Accord d’entreprise relatif à la prévention de la pénibilité

	


Entre les soussignés,

La Société Zach System, dont le siège social est situé à Avrillé, immatriculée au RCS d’Angers, sous le numéro 413 581 034, , dénommée ci-après « la Société »,

D'une part,

Et
le syndicat CFTC;

le syndicat CGT Zach System ;

le syndicat CFDT;

D'autre part.







Préambule
En application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, l’entreprise rentre dans le champ d’application des accords en faveur de la prévention de la pénibilité. L’effectif de l’entreprise à la date du 31 décembre 2020 dépasse 50 salariés. Plus de 25% des salariés de l’entreprise sont exposés à des facteurs de pénibilité.
Zach System et les partenaires sociaux conscients des enjeux au-delà de l’obligation légale et pour prévenir les situations de prévention dans l’entreprise ont conclu cet accord, il est donc convenu ce qui suit.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord est applicable aux salariés de l’entreprise Zach System Avrillé.
Article 2 : Définition et inventaire des facteurs de pénibilité
Le présent accord repose sur un diagnostic préalable des situations de pénibilité qui permet de prévoir des mesures de prévention.
2.1. Définition des facteurs
La définition des facteurs visée à l’article 2.1 et les seuils définis sont conformes au Code du Travail et aux décrets d’application.
Selon les articles  et  du Code du travail.
L’obligation de mettre en place des mesures de prévention est applicable pour tous ces facteurs de pénibilité. En revanche, les mesures de compensation sont différenciées.
Seuls 6 des 10 facteurs de risques professionnels concernés par le dispositif pénibilité permettent d’acquérir des points crédités sur le compte professionnel de prévention (C2P) :
activités exercées en milieu hyperbare,
températures extrêmes,
bruit,
travail de nuit,
travail en équipes successives alternantes
travail répétitif.

2.1.1. Au titre des contraintes marquées
Facteur 1 : Manutention manuelle

Facteur 2 : Postures pénibles

Facteur 3 : Vibrations mécaniques


2.1.2. Au titre de l’environnement physique agressif
Facteur 4 : Agents chimiques dangereux

Facteur 5 : Milieu hyperbare

Facteur 6 : Températures extrêmes

Facteur 7 : Bruit

2.1.3. Au titre de certains rythmes de travail
Facteur 8 : Travail de nuit

Facteur 9 : Equipes successives alternantes

Facteur 10 : Travail répétitif

2.2. Diagnostic préalable et inventaire des facteurs
Un inventaire de l’état des lieux des situations visées à l’article 2.1 ci-dessus, a été réalisé pour la société Zach System Avrillé (cf. tableau en annexe). Au regard des seuils définis et en fonction des postes occupés, les salariés de la société sont exposés aux risques suivants : le bruit et les équipes successives alternantes. 



Article 3 : Mesures de prévention
Conformément à l’article D 4163-3 du code du Travail, les thèmes suivants sont retenus. 
3.1. Réduction des poly-expositions
On considère par poly-exposition : un salarié exposé à plusieurs facteurs visés à l’article D.4161-2 du code du Travail.
3.1.1. Bruit
Equipement de Protection Individuelle
Afin d’améliorer les conditions de travail du personnel de production, des soudeurs tuyauteurs, des professionnels de maintenance, des magasiniers caristes de production, du personnel de R&D et celui de l’environnement, l’entreprise s’engage à relancer une campagne d’octroi « de bouchons moulés ».
L’objectif est qu’au terme de l’année 2021, la campagne ait été réalisée et qu’au terme de l’accord le personnel non équipé et souhaitant l’être, l’ait été.
L’indicateur retenu est la réalisation de la campagne et que 100% des collaborateurs souhaitant être équipés aient été équipés avant le terme de l’accord.
Malverne
Afin d’améliorer les conditions de travail du personnel des laboratoires utilisant l’équipement « Malverne », le personnel le souhaitant sera équipé soit d’un casque individuel soit de bouchons moulés.
L’objectif est qu’au terme de l’année 2023, le personnel le souhaitant ait été équipé.
L’indicateur retenu est que 100 % des collaborateurs utilisant le malverne et le souhaitant aient été équipés. 
3.2. Adaptation et aménagement du poste de travail
3.2.1. Risque chimique
Transport de seaux
Afin de prévenir l’exposition du personnel de production au risque chimique, une étude sera réalisée sur le transport de seaux contenant des produits chimiques.
L’objectif est qu’à fin 2022, l’étude ait été réalisée et que des propositions d’améliorations aient été faites.
L’indicateur retenu est la réalisation de l’étude.
Débit robinet d’azote
Afin de prévenir l’exposition du personnel de R&D et de réguler le débit du robinet d’azote, des vannes pointeaux vont être installées.
L’objectif est qu’à la fin 2023, des vannes pointeaux aient été installées.
L’indicateur retenu est l’installation des vannes pointeaux.
Nettoyage manuel en salle de lavage
Afin de prévenir l’exposition du personnel de production lors du nettoyage manuel du matériel en salle de lavage, des mesures d’exposition du personnel seront réalisées sur le nettoyage manuel en salle de lavage.
L’objectif est qu’à fin 2022, les mesures d’exposition aient été réalisées.
L’indicateur retenu est la réalisation des mesures d’exposition.
3.2.2. Bruit
HPLC/hottes
Afin de mieux appréhender l’exposition au bruit du personnel de R&D et du Contrôle Qualité, l’entreprise s’engage à réaliser des mesures sur les hottes R&D et sur les Nouvelles HPLC.
L’objectif est qu’au terme de l’accord 10 mesures d’exposition aient été réalisées.
L’indicateur retenu est 100% des mesures d’exposition réalisées avant le terme de l’accord.
En fonction des mesures réalisées, les actions qui pourront être entreprises avant le terme de l’accord (en fonction du délai de réalisation du budget à engager) seront présentées au CSSCT.
Equipements bruyants
Afin d’améliorer les conditions de travail du personnel de production, des soudeurs tuyauteurs, des professionnels de maintenance et des caristes de production, l’entreprise s’engage à réaliser une cartographie des bruits sur les équipements des ateliers de production et des services techniques afin de déterminer les équipements les plus bruyants.
L’objectif est qu’au terme de l’année 2022, la cartographie ait été réalisée.
L’indicateur retenu est la réalisation de la cartographie.
CTA
Afin de mieux appréhender l’exposition au bruit du personnel utilisant la cafétéria, l’entreprise s’engage à réaliser des mesures à la cafétéria.
L’objectif est qu’à fin 2022, les mesures aient été réalisées.
L’indicateur retenu est la réalisation des mesures avant fin 2022.
3.2.3. Equipes successives alternantes
Nuit et cycle
Pour rappel, par dérogation et à la demande des collaborateurs le temps de travail de la nuit est de 9h39 en 5*8 et 9h24 en 4*8. La majorité des salariés concernés préfèrent un temps de travail de nuit plus long ce qui leur permet d’avoir un poste d’après-midi plus court terminant à 20h et leur permettant de dîner chez eux.
Les roulettes sont construites sur une alternance de matin, après-midi, nuit. L’idée est de comprendre si une roulette en combinant une alternance différente reprenant à l’identique le temps de travail sur le cycle et respectant les contraintes légales puissent mieux convenir aux collaborateurs concernés.
L’objectif est qu’au terme de l’année 2021, une enquête auprès des collaborateurs postés soit menée en demandant s’ils souhaitent que l’entreprise réfléchisse à une modification des horaires des différents postes pour réduire le temps de travail sur le poste de nuit. Si plus de 50% des collaborateurs préfèrent cette nouvelle roulette alors l’entreprise étudiera d’autres possibilités avant le terme de l’accord.
L’indicateur retenu est la réalisation de l’enquête avant fin 2021.
3.2.4. Températures 
Etudes thermiques
Afin d’améliorer les conditions de travail du personnel, l’entreprise s’engage à réaliser des études thermiques dans les ateliers de production, dans les laboratoires et dans le bâtiment administratif.
L’objectif est qu’au terme de l’année 2022, les études aient été réalisées.
L’indicateur retenu est la réalisation des études avant la fin 2022.
3.2.5. Manutention manuelle de charge
Salle de pesée n°2
Afin d’améliorer les conditions de travail du personnel du magasin, l’entreprise rédigera un cahier des charges sur le revamping de la salle de pesée n°2.
L’objectif est qu’au terme l’accord, le cahier des charges ait été réalisé.
L’indicateur retenu est la réalisation du cahier des charges avant le terme de l’accord.
3.3. Développement des compétences et des qualifications
L’entreprise s’engage à ce que les collaborateurs achetant du matériel générant du bruit soient sensibilisés à la prévention de ce facteur.
L’objectif est qu’au terme de l’accord 90% des collaborateurs achetant du matériel générant du bruit reçoivent une formation/sensibilisation dispensée par le service HSE.
L’indicateur retenu est le pourcentage du personnel formé/sensibilisé au terme de l’accord.
3.4. Maintien en activité des salariés exposés aux facteurs mentionnés à l’article D 4161-2 du Code du Travail
3.4.1. Bilan de compétences
Afin d’assurer une meilleure sécurisation des parcours professionnels des salariés exposés à au moins l’un des facteurs mentionnés à l’article D.4161-2 du code du Travail depuis au moins 20 ans, l’entreprise s’engage à ce qu’ils puissent bénéficier d’un bilan de compétences financé par l’entreprise si les autres dispositifs en vigueur tel que le CPF ont refusé le financement.
Objectif : Ce bilan sera l’occasion de faire le point sur les compétences personnelles et professionnelles du salarié pour lui permettre d’envisager une nouvelle étape de son parcours professionnel s’il le souhaite.
L’indicateur retenu est le pourcentage de bilans de compétences réalisés comparé au nombre de bilans de compétences demandés.
3.4.2. Equipes successives alternantes
Afin d’améliorer la connaissance des collaborateurs postés sur les mécanismes des rythmes de sommeil ou alimentaires, l’entreprise s’engage à organiser des campagnes collectives de sensibilisation sur le sujet avant le terme de l’accord.
L’objectif est de sensibiliser les collaborateurs postés sur ces rythmes alimentaires et le travail posté en sensibilisant 100% des collaborateurs postés le souhaitant.
L’indicateur retenu est le pourcentage de collaborateurs sensibilisés comparé au nombre de collaborateurs en ayant fait la demande.
Article 4 : Modalité de suivi
Un suivi de la mise en œuvre effective du présent accord sera assuré par l’instance en charge de la santé, la sécurité et l’amélioration des conditions de travail dans l’entreprise.
Article 5 : Durée et entrée en vigueur de l’accord
Conformément à l’article L.4163-3 du code du Travail, le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. Il entrera en vigueur le 1er décembre 2021 et cessera, par conséquent de s’appliquer le 30 novembre 2024. Conformément à l’article L.2222-4 du code du Travail, à l’échéance de ce terme, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.
Article 6 : Révision
Le présent accord pourra être révisé.
Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.



Article 7 : Formalités
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et D.2231-5 du code du Travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction régionale de l’économie, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l’emploi et du conseil de Prud’hommes.

Fait à Avrillé le 24 novembre 2021


Annexe