AVENANT DE REVISION N°2 A L’ACCORD COLLECTIF DU 19 NOVEMBRE 2009 RELATIF AU REGIME DE GARANTIES COLLECTIVES « FRAIS DE SANTE »



ENTRE LES SOUSSIGNEES :

TRANSACTIS, Société par Actions Simplifiées au capital de 23 148 120 €
Adresse du siège social : 
Tour Europe, 33 place des Corolles – La Défense 2
92049 PARIS LA DEFENSE Cedex
Numéro d’identification : 479 874 257 R.C.S Nanterre, 

Représentée par, en sa qualité de Président

D’une part, 



ET

L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise : CFDT
Représentée par en sa qualité de Délégué Syndical 

D’autre part, 


Il a été convenu ce qui suit. 


Préambule


L’accord collectif du 19 novembre 2009 a instauré un régime de garanties collectives « Frais de santé » à adhésion obligatoire pour l’ensemble des salariés recrutés par Transactis. 

L’avenant n°1 du 18 décembre 2017 a modifié ce régime applicable à Transactis afin de le mettre en conformité avec les évolutions réglementaires issues du décret n°2014-1374 du 18 novembre 2014 et qualifier notre contrat de « responsable ».

Toutefois, afin de répondre aux nouvelles dispositions législatives, il est nécessaire de faire évoluer une nouvelle fois notre régime afin qu’il puisse continuer de bénéficier de cette qualification et des avantages y afférents. 

En effet, la loi de financement de la sécurité sociale n°2018-1203 du 22 décembre 2018 et le décret n°2019-21 du 11 janvier 2019 ont défini le nouveau cahier des charges des contrats « responsables ». 
Ces modifications s’imposent à l’ensemble des contrats collectifs responsables à compter du 1er janvier 2020 et nécessitent un aménagement de certains postes de garanties. 

Le présent accord vaut avenant de révision de l’accord collectif du 19 novembre 2009 et de l’avenant du 18 décembre 2017.

Afin de faciliter la lisibilité pour les salariés, pour les articles concernés par la révision, la structure et les dispositions inchangées prévues dans l’accord du 19 novembre 2009 et dans l’avenant du 18 décembre 2017 sont reprises dans le présent avenant de révision. 

Le régime actuel relatif aux garanties collectives « prévoyance », quant à lui, n’est pas concerné par la nouvelle réglementation des contrats responsables. En conséquence, l’ensemble des dispositions de l’accord collectif du 19 novembre 2009 relatif au régime de garanties collectives est maintenu dans sa globalité et ne subit aucune modification. 

En conséquence, après information et consultation du comité social et économique sur l’évolution du dispositif réglementaire, il a été conclu le présent avenant de protection sociale dans le cadre des dispositions des articles L.911-1 et suivants du code de la sécurité sociale, à la suite de réunions avec l’organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise. 











Article   Dispositions générales – Objet de l’avenant

Le présent avenant a pour objet de modifier les caractéristiques techniques des garanties frais de santé applicables en les adaptant notamment à la nouvelle réglementation « 100% santé, 0 reste à charge » entrant en vigueur au 1er janvier 2020.

Les conditions d’application du régime à adhésion obligatoire de frais de soin de santé des salariés de Transactis mis en place en 2018 sont maintenues.
L’adhésion obligatoire pour le régime de base de l’ensemble des salariés de Transactis au contrat d’assurance collectif afférent à ce régime, conclu à cet effet par Transactis auprès d’un organisme assureur sont également maintenues.
Le présent avenant se substitue, à compter de son entrée en vigueur, à l’ensemble des régimes de « garanties frais de santé » existant antérieurement au sein de Transactis.

Les principes et les modalités applicables à chaque régime sont précisés ci-après. Leur mise en œuvre nécessite la souscription par Transactis de contrats d’assurance auprès d’organismes habilités, ces derniers devant se conformer aux dispositions législatives et règlementaires issues notamment de la loi n°89-1009 dite Loi Evin du 31 décembre 1989, la loi n°2004-810 du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie ainsi qu’à la loi n°2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi. Il est précisé qu’il s’agit d’actualiser le contrat existant pour le régime de base.

Pour rappel, depuis le 1er janvier 2018, les garanties collectives « frais de santé » sont qualifiées de responsables.


Article   Garanties collectives de remboursement des frais de santé : régime de base collectif et obligatoire

Pour rappel, le « régime de base » consiste en un régime collectif de remboursement de frais de santé à adhésion obligatoire pour les salariés de Transactis.

Article 2.1 Les bénéficiaires du régime de frais de santé 

Le régime de garanties collectives de remboursement des frais de santé tels que modifié au titre du présent avenant bénéficie obligatoirement à l’ensemble des salariés de Transactis définis à l’article 2 « champ d’application de l’accord ».

Ainsi, les collaborateurs mis à disposition au sein de Transactis par les établissements associés conservent une couverture frais de santé obligatoire maintenue par leur établissement d’origine et n’ont pas la qualité de salarié au sens du présent accord.

Le régime couvre le salarié ainsi que ses enfants à charge et son conjoint, concubin ou partenaire pacsé à charge ou non au sens de la sécurité sociale et déclaré à l’organisme assureur tels que définis dans le contrat collectif.

Article 2.2 Les cotisations

Le financement des garanties est réalisé par le versement des cotisations exprimées en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS). La prise en charge par l’employeur est de 50% du montant des cotisations totales.

A la date d’entrée en vigueur du présent accord, suite à la mise en place de la nouvelle réglementation « 100% santé, 0 reste à charge », les cotisations sont réparties et maintenues comme il suit et ce depuis le 1er janvier 2012 : 


Au 1er janvier 2019, le plafond mensuel de la sécurité sociale est fixé à 3377 €. Il est modifié chaque année par voie réglementaire.

Il est expressément convenu que l’obligation de l’entreprise, en application du présent accord, se limite au seul paiement des cotisations rappelées ci-dessus. En aucun cas, elle n’est engagée sur les prestations définies dans le contrat qui relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur.

Le régime devra être géré à l’équilibre. L’équilibre technique du régime peut justifier des ajustements de cotisations et/ou des garanties. 

Il est convenu entre les parties signataires que les ajustements précités ne constituent pas une modification des dispositions du présent accord lorsque l’augmentation du taux global de cotisations n’excède pas 8 % par année civile.

En application des dispositions de l’article 3.2 du présent avenant, le comité social et économique sera informé et consulté préalablement à toute modification effective des  cotisations. 

Article 2.3 Les garanties 

Le tableau annexé au présent avenant fait état de l’ensemble des prestations servies par l’organisme assureur en complément de celles versées par la sécurité sociale remplace tout tableau précédent de même nature contenu dans l’avenant du 18 décembre 2017.

Le contenu des garanties frais de santé non impactées par la nouvelle réglementation « 100% santé, 0 reste à charge » reste inchangé.

En application des dispositions de l’article 3.2 du présent avenant, le comité social et économique sera informé et consulté préalablement à toute modification effective des garanties. 


Article 2.4 Le caractère obligatoire du régime 

L’adhésion au régime est obligatoire pour l’ensemble des salariés de Transactis, sauf dans les situations prévues par la loi.

Ce caractère obligatoire résulte du caractère collectif du présent accord et s’impose donc dans les relations individuelles de travail. Les salariés ne pourront donc pas s’opposer au précompte de leur quote-part de cotisation.

Par dérogation aux dispositions ci-dessus, les dispenses d’adhésion prévues par la loi et la réglementation sont d’ordre public et s’appliquent obligatoirement par l’effet des articles L.911-7 III et D911-2 du code de la sécurité sociale, y compris si elles ne sont pas inscrites dans l’acte juridique formalisant le régime.

Les salariés sollicitant le bénéfice de ces dispenses sont informés qu’en refusant d’adhérer au présent régime, ils ne pourront à l’avenir solliciter le bénéfice ni des contributions patronales ni des prestations visées dans le cadre du présent dispositif de frais de santé et ne pourront pas bénéficier du dispositif de portabilité après la rupture de leur contrat de travail. Ainsi, en cas de dépenses de santé, les salariés dispensés ainsi que, le cas échéant, leurs ayants droits ne pourront en aucun cas bénéficier d’un quelconque remboursement de ces dépenses au titre du présent régime.

Les salariés concernés, et choisissant de ne pas cotiser au régime, devront en faire la demande écrite à l’employeur dans les délais légaux. 


Article 2.5 Maintien des garanties

Sous réserve des dispositions qui suivent, la garantie des risques assurés au titre du présent régime cesse au terme ou en cas de suspension du contrat de travail du salarié.

A ce titre, Transactis réaffirme les conditions de maintien des garanties en cas de suspension du contrat de travail ainsi qu’au regard des dispositions de la loi n°89-1009 du 31 décembre 1989 conformément aux dispositions de l’accord collectif du 19 novembre 2009. En outre, Transactis précise les évolutions réglementaires de la loi n°2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi.




Article 2.5.1 Maintien des garanties dans le cadre de la loi n°2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi

Conformément à l’article L.911-8 du code de la sécurité sociale, les salariés bénéficient dans les mêmes conditions que les salariés en activité, d’un maintien du régime de « frais de santé » dont ils bénéficiaient au sein de l’entreprise, en cas de rupture de leur contrat de travail ouvrant droit à une prise en charge par le régime d’assurance chômage (à l’exception du licenciement pour faute lourde).

Le droit à portabilité est ainsi subordonné au respect de l’ensemble des conditions fixées par les dispositions légales et les éventuelles dispositions réglementaires prises pour leur application.

La durée de la portabilité est égale à la durée du dernier contrat de travail, ou des derniers contrats de travail lorsqu’ils sont consécutifs chez le même employeur, appréciée en mois, le cas échéant arrondie au nombre supérieur, dans la limite de douze mois.

Les anciens salariés bénéficiaires du dispositif ne devront acquitter aucune cotisation supplémentaire à ce titre.

A défaut de communication des justificatifs de sa prise en charge par le régime d’assurance chômage, l’ancien salarié perd le bénéfice du régime et, par conséquent, le droit aux prestations correspondantes.

Les conditions de cessation du maintien des garanties tels que définis dans l’accord demeurent applicables.


Article 2.5.2 Le financement du maintien des garanties

Le maintien des garanties est financé par un système de mutualisation intégré aux cotisations des salariés en activité au sein de l’entreprise.


Article 3. Obligation d’information des salariés 

Article 3.1 Information individuelle

En qualité de souscripteur, l’entreprise remettra par tous moyens à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d’information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d’application pour chacun des régimes.

Les salariés seront informés préalablement et individuellement, selon la même méthode, de toute modification des garanties.

Le présent avenant de révision de l’accord sera en outre porté à la connaissance des salariés de Transactis et accessible sur le portail Intranet de l’entreprise.
La preuve de la remise de la notice aux Bénéficiaires ainsi que des informations relatives aux modifications apportées au Contrat incombe au Souscripteur.
Article 3.2 Information collective

Conformément aux dispositions règlementaires, le comité social et économique sera informé et consulté préalablement à toute modification effective des garanties et des cotisations. 

En outre, chaque année, le comité social et économique recevra le rapport annuel, établi par l’organisme assureur permettant d’apprécier l’évolution du rapport sinistres / primes et les conséquences qui pourraient en résulter sur l’équilibre financier du régime.


Article 4. Dispositions finales 

Article 4.1 Durée de l’accord

Le présent avenant de révision, modifiant l’accord à durée indéterminée du 19 novembre 2009 et l’avenant du 18 décembre 2017 relatif au régime de garanties collectives « frais de santé » instituées au profit des salariés de Transactis, est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 2020.

Le présent avenant de révision, se substitue, à compter du 1er janvier 2020, à toutes les stipulations et dispositions prévues par l’accord du 19 novembre 2009 et par l’avenant du 18 décembre 2017 ayant le même objet et qu’il modifie, ou le cas échéant de dispositions résultant de décisions unilatérales ou d’usages et pratiques applicables en matière de remboursement de frais de santé.


Article 4.2 Formalités de dépôt

Dès sa conclusion, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de Transactis, conformément à l'article L2231-5 du code du travail.

Il sera déposé à la diligence de l’entreprise, en deux exemplaires à la DIRECCTE des Hauts-de-Seine (en version électronique). Le deuxième exemplaire, anonymisé, sera rendu public et versé dans une base de données nationale dont le contenu est publié en ligne ()

Un original sera déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de signature. Une copie de l’accord sera transmise pour information à la délégation du personnel. 

Il sera accessible aux salariés de Transactis sur l’Intranet de l’entreprise. 

Fait à Paris La Défense, le 17/12/2019 en 4 exemplaires originaux

Pour la CFDT,							Pour TRANSACTIS,