ACCORD 
SUR LE PERIMETRE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE 
DE LA SOCIETE SENONAIS MOBILITES



Entre :

- La Société SENONAIS MOBILITES, représentée par Monsieur xx, Directeur de la Société.


Et
 
Madame xx, Délégué Syndical « CGT »

Ci-après appelées « les parties ».


PREAMBULE

Afin de poursuivre et d’améliorer le dialogue social au sein de la Société Sénonais Mobilités, les parties ont convenu des dispositions du présent accord collectif d'entreprise portant sur le périmètre de mise en place du Comité social et Economique et sur son fonctionnement.
 
Le présent accord collectif d'entreprise forme un tout indivisible qui ne saurait être mis en œuvre de manière fractionnée ou faire l'objet d'une dénonciation partielle.

Conformément aux dispositions de l'ordonnance relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales en date du 22 septembre 2017, un Comité social et économique (CSE) doit être constitué conformément aux dispositions de l’article L.2313-1 du Code du Travail.

En application de l’article L.2313-2 du Code du Travail, les parties se sont réunies afin de déterminer le périmètre du CSE de la société Sénonais Mobilités.






IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT


Article 1- Champ d'application

Le présent accord est applicable au sein de SENONAIS MOBILITES.


Article 2 - Périmètre du comité social et économique : 

Les parties conviennent que compte tenu de l'organisation en place, le périmètre du comité social et économique est la SAS Senonais Mobilités, sise Rue Saint Sauveur des Vignes, immatriculée au RCS de Sens (R.C.S. 789 923 018).


Article 3 - Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entre en vigueur ce jour et est conclu pour une durée indéterminée.

Les parties conviennent qu’il sera fait application des dispositions des articles L. 2313-2 et suivants du code du travail pour toute modification du périmètre.


Article 4 -  Suivi de l’accord

Le suivi du présent accord sera réalisé avant les élections professionnelles dans l’entreprise.


Article 5 -  Adhésion à l’accord

En application de l’article L. 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale représentative non signataire du présent accord peut y adhérer ultérieurement. 

L’organisation syndicale devra notifier cette adhésion aux parties signataires du présent accord et procéder à son dépôt auprès de la DIRECCTE et du secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes compétents. 



Article 6 -  Révision de l’accord

Conformément aux articles L. 2261-7 et suivant du code du travail, les parties signataires du présent accord disposent de la faculté de modifier ce dernier.

La partie qui prend l’initiative de la révision, en informe chacun des signataires par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge. La demande de révision devra indiquer le ou les article(s) concerné(s).

Les parties devront alors engager des négociations dans les meilleurs délais.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion de l’avenant de révision. Cet avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera à compter de la date expressément convenue entre les parties ou, à défaut, à compter du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.


Article 7 - Dénonciation de l’accord 

La dénonciation des stipulations du présent accord pourra avoir lieu conformément aux dispositions légales en vigueur. 


Article 8 - Formalités de publicité 

La Direction de l’entreprise notifiera, sans délai, par lettre recommandée avec AR ou lettre remise en main propre contre décharge, le présent accord à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise.

Le présent accord fera l’objet des formalités de publicité visées à l’article L.2231-6 du Code du travail.


Fait à Sens 20 Juin 2019


En 3 exemplaires originaux


Pour la Société Sénonais Mobilités



Pour la délégation « CGT »