ACCORD RELATIF AU FONCTIONNEMENT 
DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE 
DE St Michel CONTRES



Préambule

L’Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales fusionne l’ensemble des Instances Représentatives du Personnel jusqu’à alors existantes (CE, DP et CHSCT) en une seule et unique Instance : le Comité Social et Economique (CSE).  

Cette Instance détient des attributions en matière économique, en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, ainsi qu’en matière de réclamations individuelles et collectives. 

C’est dans ce cadre, et à l’occasion du renouvellement des Instances Représentatives du Personnel que les parties conviennent de négocier et de conclure le présent accord afin de définir le fonctionnement du Comité Social et Economique (CSE) au niveau de la Société.

En conséquence, il a été convenu ce qui suit :


Fonctionnement du Comité Social et Economique

Les modalités de fonctionnement sont définies dans le Règlement Intérieur du Comité Social et Economique, dans le respect notamment des principes définis ci-après. 

2.1. Présidence du CSE

Conformément aux dispositions légales, le Comité Social et Economique est présidé par le Président de la société ou son représentant. Ce dernier pourra se faire assister, lors des réunions, par trois collaborateurs de société.

2.2. Bureau du CSE

Le nombre de membres élus au CSE est défini par les dispositions légales et réglementaires selon l’effectif de la société.

Afin de favoriser le bon fonctionnement de l’instance, un bureau du CSE sera désigné à la majorité des présents par les élus Titulaires du CSE et le Président au cours de la première réunion du comité suivant chaque élection professionnelle. Il sera composé d’un Secrétaire et d’un Trésorier, désignés à la majorité des membres présents parmi les élus Titulaires du CSE. En cas de partage des voix, le poste reviendra au plus âgé des candidats. 

Selon les mêmes modalités, un Secrétaire adjoint et un Trésorier adjoint seront désignés parmi les membres élus Titulaires.

2.3. Périodicité des Réunions 

Par le présent accord, les parties conviennent que le nombre de réunions du Comité est porté à dix réunions par an, dont au minimum quatre qui portent sur tout ou partie des attributions du Comité en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. En vue des réunions abordant des sujets en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail sont invités l’Inspecteur du travail, le Médecin du travail et les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.

Les dates de réunions du CSE sont définies par l’employeur.

Il est rappelé que doivent être informés annuellement du calendrier retenu pour les réunions consacrées aux sujets relevant de la santé, de la sécurité et des conditions de travail :
le Médecin du travail, 
l’Agent de contrôle de l’Inspection du Travail, 
l’Agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale. 

La tenue de ces réunions du CSE doit également leur être confirmée, par écrit, au moins quinze jours à l’avance. 

Des réunions extraordinaires peuvent également être organisées si nécessaire :
- A l’initiative du Président,
- A la demande de la majorité des membres Titulaires du CSE
- A la demande de deux membres du CSE dans le domaine de la santé, sécurité et conditions de travail ou suite à un accident grave ou en cas d’atteinte à l’environnement ou à la sa santé publique.

Les réunions se termineront à l’épuisement de l’ordre du jour.

2.4. Convocation et Ordre du Jour du Comité Social et Economique

Le Comité Social et Economique est convoqué par son Président au moins trois jours avant la tenue de la réunion. La convocation est adressée à l’ensemble des membres du Comité (remise en main propre ou par mail).

L’ordre du jour est établi conjointement par le Président du CSE et le Secrétaire du Comité ou le cas échéant le Secrétaire adjoint. Toutefois, les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou règlementaire ou par un accord collectif de travail sont inscrites de plein droit à l’ordre du jour par le Président ou le Secrétaire.

En outre, les Suppléants participent aux réunions du Comité dès lors qu’ils remplacent un Titulaire absent, conformément aux dispositions légales en vigueur. 

2.5.  Délibérations du Comité Social et Economique

2.5.1. Membres du Comité Disposant d’une Voix Délibérative

Lors des délibérations, il est rappelé que seuls sont amenés à voter, les membres du Comité Social et Economique disposant d’une voix délibérative. 

A ce titre, seuls les membres Titulaires ainsi que les membres Suppléants remplaçant les Titulaires absents peuvent voter.

Les délibérations du Comité sont prises à la majorité des membres Titulaires présents (membres Titulaires et membres Suppléants remplaçant un Titulaire absent).

2.5.2. Absence d’un Titulaire  

Le remplacement du Titulaire absent se déroulera dans le strict respect des dispositions légales en vigueur (art. L2314-37 du Code du travail).

L’organisation du remplacement d’un Titulaire absent par un Suppléant est de la seule responsabilité des membres élus du CSE. En aucun cas, une carence dans l’organisation du remplacement ne peut entrainer le report d’une réunion du CSE.

Le Suppléant devient titulaire jusqu'au retour de celui qu'il remplace ou jusqu'au renouvellement de l'institution.

2.5.3. Délais de Consultation 

Le Comité Social et Economique doit disposer d’un délai suffisant pour exercer utilement ses attributions consultatives. 

Pour l’ensemble des consultations (récurrentes / ponctuelles), sauf dispositions législatives spéciales, le délai dans lequel le Comité rendra son avis est fixé par les dispositions légales et réglementaires, sauf accord collectif spécifique. 

A l’issue de ce délai, le Comité sera réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis défavorable.

Pour les consultations récurrentes/ponctuelles pour lesquelles les dispositions légales n’ont pas prévu de point de départ spécifique du délai de consultation, ce délai court à compter du jour de la communication de l’intégralité des informations servant de support à la consultation.

2.6. Procès-Verbal du Comité Social et Economique 

Le Procès-Verbal de la réunion du Comité Social et Economique est rédigé conjointement par la Direction et le Secrétaire et sera communiqué à l’ensemble des membres du Comité, selon les modalités et dans les délais légaux et réglementaires. 

Le PV est approuvé lors de la réunion suivante, et affiché sur le panneau prévu à cet effet.


Commissions du CSE

3.1. Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)


3.1.1. Composition de la Commission SSCT 

La Commission SSCT est composée de 4 membres du CSE, qui seront désignés à la majorité des membres Titulaires présents du CSE, dont au moins un représentant des 2ème ou 3ème collège.

Il peut s’agir aussi bien de représentants Titulaires que Suppléants.

Ils sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres du Comité Social et Economique (au terme ou au cours du mandat) ou en cas de démission du membre de la commission.

La CSSCT est présidée par l’employeur. Le Président peut se faire assister en réunion par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du comité pour traiter des questions à l’ordre du jour. Ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel Titulaires.

3.1.2. Attributions de la Commission SSCT

La CSSCT se voit confier, par délégation du CSE, tout ou partie des attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l'exception du recours à un expert et des attributions consultatives du Comité, conformément à l’article L 2315-38 du Code du travail.

Les attributions déléguées à la CSSCT sont les suivantes :
Contribuer à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l'entreprise
Procéder à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes ainsi que des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels
Contribuer notamment à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, à l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle



Susciter toute initiative qu'il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes.

3.1.3. Fonctionnement de la Commission SSCT

Le nombre de réunion de la Commission SSCT est de 4 réunions ordinaires par an.

Afin de favoriser le bon fonctionnement de la commission, les membres Titulaires du CSE élisent un Secrétaire de la CSSCT parmi ses membres Titulaires.

L’ordre du jour est établi conjointement par le Président ou son représentant et le Secrétaire 15 jours avant la réunion et est adressé au plus tard 5 jours avant la réunion. 

Le Président et le Secrétaire établissent conjointement le compte rendu de la réunion.

Il est rappelé que le temps passé aux réunions de la Commission SSCT, à la réalisation des inspections, des visites et des enquêtes est rémunéré en temps de travail effectif et n’est pas déduit du crédit d’heures dont disposent les membres titulaires du Comité.

Les parties conviennent que les membres de la commission SSCT disposent d’un crédit d’heure mensuel de 2 heures. Ce crédit d’heure vient s’ajouter à celui dont les membres disposent en tant que membre titulaire du CSE.

Lors des réunions de la Commission SSCT, doivent être obligatoirement invités :
le Médecin du travail, 
l’Agent de contrôle de l’Inspection du Travail, 
l’Agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.  

3.2. Autres commissions

Il est mis en place au sein de la société les autres commissions suivantes : 

Une commission de la formation professionnelle
Une commission d'information et d'aide au logement
Une commission de l'égalité professionnelle

Le temps passé par les membres de la délégation du personnel du comité social et économique aux réunions des commissions visées ci-dessous est déduit de leurs heures de délégation dès lors que la durée globale annuelle globale de ces réunions excède 30 heures par an.

3.2.1. Désignation des membres des autres commissions

Les autres commissions du CSE visées ci-dessus sont composées de membres désignés à la majorité des titulaires présents par et parmi les membres du comité social et économique, titulaires ou suppléants.

3.2.2. Durée des mandats des membres des autres commissions

La durée des mandats des membres des commissions est alignée sur celle des élus de la délégation du personnel au CSE.

En cas de cessation anticipée du mandat d'élu au CSE, pour cause de départ définitif de l'entreprise (départ à la retraite, démission, licenciement ...) ou de démission du mandat, l'élu membre d'une de ces commissions sera remplacé par la désignation d'un autre membre désigné selon les mêmes modalités.







3.2.3. Composition et attributions des autres commissions

3.2.3.1. La commission de la formation

3.2.3.1.1. Composition et missions

Cette commission comprend 3 membres, ainsi qu’un Représentant de la Direction.

Les candidats ayant obtenu le plus de voix sont élus. En cas d'égalité des voix le candidat le plus âgé est élu.

Le Président de la commission formation est désigné par les membres Titulaires du CSE.

L’ordre du jour est établi conjointement par le Président et le Représentant de la Direction.

Elle est chargée de préparer les délibérations du CSE en matière de formation et prépare en particulier la consultation du CSE sur le bilan et le plan de formation.

Elle est également chargée d'étudier les moyens propres à favoriser l'expression des salariés sur la formation, de participer à l'information des salariés dans ce domaine et d'étudier les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes et travailleurs handicapés.

Le CSE peut mandater cette commission pour tout sujet spécifique entrant dans son domaine de compétences.

3.2.3.1.2. Moyens spécifiques

Les membres de la commission formation ne disposent pas de crédit d'heures spécifiques. La Commission formation ne dispose pas de budget particulier.

Il est convenu que la commission de la formation se réunit deux fois par an. 

3.2.3.2. La commission d'information et d'aide au logement

3.2.3.2.1. Composition et missions

Cette commission comprend 3 membres, ainsi qu’un Représentant de la Direction.

Les candidats ayant obtenu le plus de voix sont élus. En cas d'égalité des voix le candidat le plus âgé est élu.

Le Président de la commission d’aide au logement est désigné par les membres Titulaires du CSE.

L’ordre du jour est établi conjointement par le Président et le Représentant de la Direction.

Cette commission participe aux actions permettant de faciliter le logement et l'accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d'habitation, de faciliter leur accession aux bénéfices d'aides sociales en lien notamment avec leur statut de travailleur handicapé, le cas échéant.

La commission participe notamment à la recherche de possibilités d'offre de logements correspondant aux besoins du personnel, en liaison avec les organismes habilités à collecter la participation des employeurs à l'effort de construction, et à l'information des salariés sur leurs conditions d'accès notamment à la propriété ou à la location d'un logement et les assiste dans les démarches nécessaires pour l'obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre.

Le CSE peut mandater cette commission pour tout sujet spécifique entrant dans son domaine de compétences.




3.2.3.2.2. Moyens spécifiques

Les membres de la commission d'information et d'aide au logement ne disposent pas de crédit d'heures spécifiques. La commission d'information et d'aide au logement ne dispose pas de budget particulier.

Il est convenu que la commission d’information et d’aide au logement se réunit une fois par an. 

3.2.3.3. La commission de l'égalité professionnelle

3.2.3.3.1. Composition et missions

Cette commission comprend 3 membres, ainsi qu’un Représentant de la Direction.

Les candidats ayant obtenu le plus de voix sont élus. En cas d'égalité des voix le candidat le plus âgé est élu.

Le Président de la commission formation est désigné par les membres Titulaires du CSE. 

L’ordre du jour est établi conjointement par le Président et le Représentant de la Direction.

La commission de l'égalité professionnelle est chargée de préparer les délibérations du CSE en matière d'égalité professionnelle, notamment sur le Rapport de Situation Comparée entre les femmes et les hommes. Elle peut aussi préparer, en amont, la négociation relative à l'égalité professionnelle dans l'entreprise.

Le CSE peut mandater cette commission pour tout sujet spécifique entrant dans son domaine de compétences.

3.2.3.3.2. Moyens spécifiques

Les membres de la commission de l'égalité professionnelle ne disposent pas de crédit d'heures spécifiques. La commission de l'égalité professionnelle ne dispose pas de budget particulier.

Il est convenu que la commission de l’égalité professionnelle se réunit une fois par an. 
 

Consultations Récurrentes du Comite Social et Economique 

Le Comité Social et Economique doit être régulièrement consulté sur :
 
Les orientations stratégiques de l’entreprise,
La situation économique et financière de l’entreprise, 
La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi au sein de l’entreprise

Les parties conviennent que les consultations récurrentes prévues à l’article L. 2312-17 du Code du travail se dérouleront une fois par an.

Les éléments nécessaires à ces consultations seront mis à disposition au moins 15 jours avant la consultation. Pour mémoire les destinataires des informations sont astreints à une obligation de discrétion et une obligation de confidentialité à l’égard des informations déclarées comme telles par l’employeur.


Heures de délégation

5.1. Crédit d’Heures 

Afin d’assurer l’exercice de leurs attributions, les membres Titulaires du Comité disposent d’un crédit d’heures fixé à par les dispositions légales et réglementaires.

Il est rappelé que le temps passé en réunion avec l’employeur par les membres du Comité est rémunéré comme du temps de travail effectif. Il ne se déduit pas du crédit d’heures dont les membres titulaires disposent.  

5.2. Gestion des Heures de Délégation

Dans le cadre du mandat, les élus Titulaires du CSE ont un nombre d’heures de délégation mensuel de 24h à leur disposition.

Les heures de délégation sont à poser via la « borne » prévue à cet effet.

Il est possible de reporter sur le mois suivant une partie de son crédit d’heures avec un maximum de 16h.

Il est également possible de transférer une partie de son crédit d’heures à un autre membre élu, Titulaire ou Suppléant, du CSE, avec un maximum de 16h par mois. Pour ce faire, il est nécessaire de compléter le document spécifique prévu à cet effet.


Formation des Membres du Comité Social et Economique

6.1. Formation Economique 

Lorsqu’ils sont élus pour la 1ère fois, les membres Titulaires du Comité Social et Economique peuvent demander à bénéficier d’un stage de formation économique d’une durée maximale de cinq jours durant leur mandat.

Le temps consacré à cette formation est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit du crédit d’heures des membres titulaires, mais est imputé sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale. 
 
Le financement de la formation économique est pris en charge par le Comité au titre de son budget de fonctionnement. 

Le choix de l’organisme de formation obéit aux dispositions légales et réglementaires.  

6.2. Formation Santé et Sécurité 

Les membres du Comité bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.

Cette formation est d’une durée de 5 jours ; elle est dispensée par un organisme de formation habilité. Le coût de cette formation (coût pédagogique, frais de déplacement) est pris en charge par l’entreprise conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Le choix de l’organisme de formation obéit aux dispositions légales et réglementaires.  

Le temps consacré à cette formation est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit du crédit d’heures mensuel des membres Titulaires.


Budgets et moyens du Comite Social et Economique

7.1. Transfert des Biens du Comité d’Entreprise au Comite Social et Economique 

Conformément à l’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, le Comité d’entreprise a décidé, lors de sa dernière réunion, de l’affectation des biens de toute nature dont il dispose à destination du futur Comité Social et Economique ainsi que, le cas échéant, les conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatifs aux activités transférées.

Lors de leur première réunion après la proclamation des résultats, le Comité Social et Economique décident, à la majorité des membres, soit d’accepter les affectations qui ont été prévues par l’Instance lors de sa dernière réunion, soit de décider d’affectations différentes. 

7.2. Modalités de Calcul des Budgets de Fonctionnement et des Activités Sociales et Culturelles

La subvention de fonctionnement du CSE est établie sur la base de 0,2% de la masse salariale de la société telle que définie à l’article L. 2315-61 du Code du travail. 

La subvention des activités sociales et culturelles est établie sur la base de 0,75% de la masse salariale définie comme ci-dessus.

7.3. Moyens matériels 

Un local et les moyens matériels nécessaires à l’exercice de ses fonctions est mis à la disposition du CSE qui peut l’utiliser conformément aux dispositions légales.

Par ailleurs afin de faciliter leur travail, Le CSE et la commission SSCT bénéficient d’une adresse électronique interne. L’attribution de cette adresse n’est en aucun cas destinée à permettre l’envoi de messages collectifs de quelque nature que ce soit au personnel.


Entrée en Vigueur de l’Accord, Révision et Dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans équivalente à la durée du mandat des membres du CSE actuels. Il entrera en vigueur à compter du 18 Janvier 2019.   

Il est précisé que le présent accord a donné lieu à information et consultation du Comité Social et Economique, lors de la réunion du 18 Janvier 2019.

Le présent accord s’exerce sans préjudice des dispositions supplétives du Code du travail, sauf si elles sont expressément contraires audit accord.

Dans l’hypothèse où la règlementation devrait être modifiée, les parties signataires pourront se réunir afin d’analyser les effets et de convenir des adaptations éventuelles nécessaires. 

Par ailleurs, le présent accord pourra être révisé, en tout ou partie, à la demande de la Direction de la Société ou de l’une des Organisations Syndicales Représentatives, conformément aux dispositions légales en vigueur. 

La demande de révision devra être notifiée à chacune des parties signataires et comporter, l’indication des dispositions dont la révision est demandée. 

Le présent accord et ses annexes peuvent également être dénoncés dans les conditions prévues à l’article L.2261-9 du Code du travail.


Notification, Dépôt et Publicité de l’Accord

Le présent accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’entreprise. 

Conformément aux articles L. 2231-5 et suivants du Code du travail, le présent accord est déposé :

• en un exemplaire original au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes compétent ; 
• sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (), dans le respect des dispositions réglementaires en vigueur, et notamment de l’article D.2231-7 du Code du travail.






En outre, conformément aux dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, depuis le 1er septembre 2017, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne. 



Fait en 6 exemplaires à Contres, le 24 Janvier 2019