Accord DMBP relatif à la mise en place du Comité social et économique

Conformément aux dispositions légales issues de l’Ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, ratifiée par la loi n°2018-217 du 29 mars 2018, le Comité social et économique (ci-après également dénommé « CSE ») devient l’unique instance représentative élue au sein de la société DMBP (Ci-après également appelée « l’entreprise »).
La Direction de l’entreprise a souhaité, d’une part, assurer une transition avec les instances représentatives du personnel antérieures (CE/ DP/CHSCT) et, d’autre part, adapter les règles du code du travail concernant la mise en place et le fonctionnement du CSE, dans les domaines et selon les limites fixées par la loi.
Une négociation a été engagée avec les Organisations Syndicales représentatives au sein de la société DMBP afin de déterminer conjointement le cadre de mise en place et les conditions de fonctionnement du CSE, dans l’objectif de garantir le droit des salariés à être représentés.
Après la tenue de 6 réunions de négociation, les partenaires sociaux ont conclu le présent accord, lequel encadre, dans le respect des dispositions légales d’ordre public, les modalités de fonctionnement du CSE.
Article 1 : Objet et durée de l’accord

Le présent accord détermine :
Le cadre de mise en place du CSE 
Les modalités de son fonctionnement et de ses commissions
Les instances représentatives facultatives (Représentants de proximité)
Il est conclu conformément à l’article L. 2232-12 du code du travail pour une durée de 4 ans.
Article 2 : Missions du CSE

Conformément à l’article L2312-8 du Code du travail, le comité social et économique a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.
Le comité est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment sur :
Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ;
La modification de son organisation économique ou juridique ;
Les conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle ;
L'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;
Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail.
Dans le champ de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, le comité social et économique :
Procède à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1 ;
Contribue notamment à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, à l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;
Peut susciter toute initiative qu'il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes définis à l'article L. 1142-2-1. Le refus de l'employeur doit être motivé.

Article 3 : Mise en place du CSE
Article 3.1 : Périmètre de mise en place

Le Comité social et économique est mis en place au niveau de la Société DMBP dont il représente l’ensemble des salariés, sous réserve que l’effectif de celle-ci reste au moins égal à onze salariés conformément aux dispositions légales.
Article 3.2 : Composition du comité économique et social (CSE) 

Conformément à l’article L. 2313-1 du code du travail, un comité social et économique est mis en place au niveau de l’entreprise. Il est composé des membres suivants :
L’employeur ou son représentant, éventuellement assisté de trois collaborateurs maximum qui ont voix consultative, conformément aux dispositions de l’article L.2314-1 
Un nombre de membres titulaires et suppléants déterminé en fonction des dispositions prévues à l’article R. 2314-1 du code du travail
Le représentant syndical au CSE de chaque organisation syndicale représentative. Il est choisi parmi les membres du personnel de l’entreprise et assiste aux séances avec voix consultative.
Les membres titulaires et suppléants doivent avoir un accès fiable et identifié à la BDES. La direction devra s’assurer de l’accessibilité à la BDES. Elle sera mise à jour régulièrement dans le respect des périodicités prévues par le code du travail.
Les modalités de désignation des membres au CSE (calendrier, répartition des sièges, etc.) sont déterminées par le protocole d’accord préélectoral (PAP).
Les membres du Comité social et économique sont élus pour une durée de 4 ans.
Article 3.3 : Fonctionnement du comité social et économique 
Article 3.3.1 : Budgets du CSE
                                        Article 3.3.1.1 : Dévolution des biens des instances antérieures
Les parties conviennent que le patrimoine du Comité d’Entreprise sera dévolu au nouveau CSE  conformément à l’article 9 VI de l’ordonnance du 22 septembre 2017 n°2017-1386 et ratifiée par la loi n°2018-217 du 29 mars 2018.
Ainsi, lors de la dernière réunion du CE, leurs membres décideront de l’affectation des biens de toute nature dont ils disposent à destination du futur CSE, et le cas échéant, des conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatifs aux activités transférées.  
Lors de sa première réunion, le CSE décidera à la majorité de ses membres soit d’accepter les affectations prévues, soit de décider d’affectations différentes. 
Article 3.3.1.2 : Budget de fonctionnement

Conformément à l’article L. 2315-61 du code du travail, chaque année, le Comité social et économique dispose d’un budget financé par la société DMBP égal à 0,20 % de la masse salariale brute.
Conformément aux dispositions légales, la masse salariale brute est constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail.
Ne sont pas comprises dans l’assiette de calcul les sommes versées au titre d’un accord d’intéressement ou de participation ainsi que toutes les sommes à caractère indemnitaire, les provisions et la rémunération des salariés mis à disposition.  
Il est rappelé que le comité social et économique peut décider, par une délibération du CSE en assemblée plénière de transférer tout ou partie du montant de l'excédent annuel du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles dans la limite de 10 % de cet excédent.
Article 3.3.1.3 : Financement des activités sociales et culturelles

La contribution de la société DMBP versée chaque année au Comité social et économique pour la gestion des activités sociales et culturelles est fixée à 240€ par salarié et par an.
Article 3.3.2 : Crédit d’heures

Chaque membre élu titulaire au Comité social et économique bénéficie d’heures de délégation pour l’accomplissement de ses missions.
Le nombre mensuel d’heures de délégation conféré à chaque élu titulaire est fixé conformément aux dispositions de l’article R.2314-1 du Code du Travail et suivants.
Les parties rappellent que les élus titulaires peuvent, conformément à la législation en vigueur, mutualiser leurs heures de délégation avec les membres suppléants.
Il est également rappelé que conformément à la législation en vigueur, la mutualisation des crédits d’heures ne peut toutefois amener un membre à disposer de plus d’1,5 fois le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire dans le mois. Les membres titulaires qui souhaitent mutualiser les heures de délégation doivent informer l’employeur du nombre d’heures au minimum 48 heures avant la date d’utilisation.
Article 3.3.3 : Formation des membres du CSE	

Conformément aux dispositions légales, les membres élus au comité social et économique et les représentants syndicaux bénéficient des formations suivantes :
Formation santé-sécurité et conditions de travail
Formation économique pour les membres titulaires élus 

Article 3.3.4 : Réunions 

Le CSE se réunit 12 fois par an sur convocation de l'employeur ou de son représentant. Les parties conviennent que le CSE pourra le cas échéant, et avec l’accord des parties, Entreprise et Membres du CSE,  ne pas se réunir  au mois d’Août. 
Quelle que soit la périodicité retenue, il est rappelé que le nombre de réunions du Comité social et économique ne peut être inférieur à six par année civile.
Il est précisé que seuls les membres titulaires de la délégation du personnel et les représentants syndicaux participent aux réunions, conformément à l’article L. 2314-1 du code du travail. Les suppléants n’assistent aux réunions qu’en l’absence du titulaire, sauf lors de la première réunion consécutive aux élections au cours de laquelle il est procédé à la désignation du Bureau et à la nomination des membres des Commissions et des Représentants de Proximité. Ils seront ensuite néanmoins destinataires des ordres du jour et des convocations à titre informatif.
Lorsque les réunions du comité portent sur la santé, la sécurité et les conditions de travail, siègent à titre consultatif les personnes mentionnées au 3° de l’article L2316-4 du Code du travail.
Le temps passé en réunion sur convocation de l’employeur sera payé comme du temps de travail effectif et ne s’imputera pas sur le crédit d’heures de délégation. 
A l’issue de chaque réunion du comité social et économique, un procès-verbal est établi par le secrétaire dans un délai de 15 jours suivant la réunion.
Le procès-verbal est ensuite validé à la réunion suivante puis communiqué aux salariés par affichage.
Article 3.3.5 : Règlement intérieur du CSE

Le règlement intérieur du Comité social et économique détermine les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de l’entreprise. 
Les modalités de fonctionnement des instances facultatives et des différentes commissions instituées sont prévues dans le présent accord.
Article 3.3.6 :  Déplacements 

Par frais de déplacement, il convient d’entendre les frais de transport, mais également les dépenses de restauration et d’hébergement engagées.  Le remboursement de ces frais sera conforme à la procédure mise en place au sein de l’entreprise.
Les frais correspondant aux déplacements effectués par les représentants du personnel en dehors des réunions obligatoires ou des inspections ou enquêtes validées en réunion présidée par l’employeur n’ont pas à être pris en charge par l’employeur (exemple frais occasionnés pour se rendre aux réunions préparatoires éventuelles du CSE, ceux générés par les activités sociales et culturelles …). 
Une salle sera mise à disposition par l’entreprise pour la tenue de la réunion préparatoire au CSE.
Concernant les temps de trajet, il y a lieu de distinguer :
. le temps de trajet pour une réunion sur convocation de l’employeur ou de son représentant
Pendant l’horaire de travail : payé et ne s’impute pas sur le crédit d’heures
En dehors de l’horaire de travail : payé et ne s’impute pas sur le crédit d’heures. Ne sont payées que les heures qui dépassent le temps de trajet normal domicile/travail
. le temps de trajet pour les besoins du mandat (hors réunions organisées par l’employeur)
Pendant l’horaire de travail : payé. S’impute sur le crédit d’heures.
En dehors de l’horaire de travail : ne sont payées que les heures qui dépassent le temps de trajet normal domicile/travail. S’impute sur le crédit d’heures.
Par exception, le temps de trajet des déplacements des représentants de proximité pour les besoins de leur mandat ne s’impute pas sur le crédit d’heures.
En contrepartie, il est convenu entre les parties au présent accord que les représentants de proximité seront désignés en tenant compte de la plus grande proximité possible entre le secteur qui leur sera attribué et leur domicile.
Article 4 : Commissions
Article 4.1 : Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)

Conformément à l’Article L.2315-36 du Code du Travail, le Comité Social et Economique de la société DMBP comporte en interne une commission santé, sécurité et conditions de travail.
		

Article 4.1.2 : Missions de la CSSCT

La CSSCT est une émanation du CSE et n’a pas de personnalité morale distincte. Elle prépare les réunions et les délibérations du CSE sur les questions de santé, de sécurité et de conditions de travail. 
A ce titre, elle se voit confier par délégation du comité, les questions relatives :
A la santé physique ou mentale des salariés
Aux conditions de sécurité dans l’établissement et ses dépendances
Aux conditions de travail (changement de cadence, d’organisation du travail, modification significative de l’outil de travail …). Cette commission a pour objet de travailler sur ces questions et d’en restituer la synthèse aux membres du CSE. A ce titre elle dispose, par l’intermédiaire des membres du CSE qui la composent d’un pouvoir d’enquête et du droit d’alerte.
Des enquêtes peuvent ainsi être menées à l’initiative de la CSSCT en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel. 
Lorsque l’enquête est réalisée après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave, ce temps d’enquête est payé comme du temps de travail effectif 
Lorsque l’enquête est à la seule initiative des membres de la CSSCT, ou dans le cas des inspections,  le temps passé est décompté du crédit d’heures, et les éventuels frais de déplacement sont pris en charge sur le budget de fonctionnement du CSE.
La décision de l’enquête se fait à la majorité des membres présent de la CSSCT lors d’une réunion de la Commission.
En revanche, la CSSCT ne se substitue pas au Comité social et économique, notamment en matière de consultation et d’expertise.
Article 4.1.3 : Composition de la CSSCT

La CSSCT est composée de 6 membres du CSE dont au moins un titulaire et un cadre, et sont désignés par le CSE dès la première réunion qui suit son élection. L’appartenance à la CSSCT repose sur le volontariat. Les membres sont désignés par une résolution adoptée à la majorité des membres présents du CSE, conformément aux dispositions légales.
Elle est présidée par l’employeur ou son représentant. 
Article 4.1.4 : Modalités de fonctionnement de la CSSCT
Article 4.1.4.1 : Réunions

La CSSCT se réunit au moins une fois par trimestre, sur invitation de l’employeur. 
Un support de présentation annoté en réunion reprendra les points débattus en commission. Les modalités seront à définir lors du règlement intérieur du CSE, conformément à l’article 3.3.5 du présent accord.
Article 4.1.4.2 : Crédit d’heures

Les membres de la CSCCT disposeront d’un crédit d’heures de 8 heures par mois afin de mener à bien leur mission. 
Les membres titulaires qui souhaitent mutualiser les heures de délégation doivent informer l’employeur du nombre d’heures au minimum 48 heures avant la date d’utilisation.
Article 4.1.5 : Moyens de la CSSCT
Article 4.1.5.1 : Formation

En tant que membre du CSE, les membres de la CSSCT bénéficient d’une formation obligatoire de 5 jours de formation relative à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail.
Les membres utiliseront les matériels mis à disposition de l’employeur dans le cadre du CSE.
Article 4.2 : Autres Commissions

Les parties s’entendent pour mettre en place les commissions suivantes composées de membres du CSE :
Commission Economique (maxi 5 membres dont au moins 1 cadre) 
Commission Formation
Commission de l’Egalité Professionnelle
Commission activités sociales et d’aide au logement
Les modalités de ces commissions seront définies dans le règlement intérieur du CSE.
Il est par ailleurs décidé de désigner, au sein du CSE, 2 référents en matière de lutte contre le harcèlement moral, sexuel et les agissements sexistes (de préférence 1 homme et 1 femme). Ils seront désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants au CSE. Ces référents bénéficieront de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail, financée par l’entreprise. Cette désignation se fait via une résolution prise à la majorité des membres présents lors de la première réunion CSE.
Article 5 : Représentants de proximité

Compte tenu de l’effectif et du périmètre CSE, afin de garantir la représentation de l’ensemble du personnel, les parties conviennent de mettre en place des représentants de proximité en application de l’article L. 2313-7 du code du travail. 
Les représentants de proximité sont désignés parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE. Leur mandat prend fin avec celui qu’ils détiennent au CSE. En cas de départ, d’un représentant de proximité, de nouvelles désignations seront effectuées selon les mêmes modalités qu’initialement prévues.

Article 5.1 : Implantation et nombre de représentants de proximité 

Le présent accord institue 18 représentants de proximité. Le périmètre retenu est la Région DMBP, défini comme suit : 
. Région EST 
. Région NORD-OUEST (incluant également la CMP de Lesquin, les agences Fabre & Lebeau d’Ile de France, l’Agence Service de Paris)
. Région OUEST (incluant l’agence CIBM de la Rochelle) 
. Région SUD-OUEST (incluant l’agence Fabre & Lebeau de Loupiac) 
. Région SUD-EST (incluant les agences de CBC) 
. Région RHONE-ALPES (incluant l’Agence Service de St Priest et de Chambéry et l’Agence CIBM d’Heyrieux et l’agence Fabre & Lebeau Saint Priest)
La répartition des 18 membres par région sera définie lors de la première réunion du CSE et inscrite au règlement intérieur du CSE. 
Le membre de la délégation du personnel au CSE candidate et, il est désigné dans le périmètre où il est implanté géographiquement. En cas de pluralité de candidatures sur un même poste, un vote a lieu au sein du CSE en vue de procéder à la désignation. En cas d’absence d’implantation d’un candidat sur l’un des secteurs, le secteur est confié au candidat implanté dans l’agence la plus proche du périmètre à couvrir.
Article 5.2 : Attributions des représentants de proximité

Les représentants de proximité :

Présentent à l’employeur ou son représentant (RRH assisté du DR, ou du Directeur Enseigne selon les sujets) les réclamations individuelles ou collectives des salariés, notamment celles relatives à l’application des dispositions légales et conventionnelles dans l’entreprise.

Contribuent à promouvoir dans le périmètre la santé, la sécurité au travail et les conditions de travail. A ce titre, les représentants de proximité peuvent bénéficier d’une délégation de pouvoir du CSE ou de la CSSCT pour procéder aux inspections régulières en matière de santé, sécurité et conditions de travail dans les agences du périmètre attribué.
Sont informés par l’employeur ou son représentant de tout projet impactant de manière significative l’organisation du travail, la cadence de travail ou encore les conditions de sécurité des salariés du périmètre.
L’exercice des attributions susmentionnées est effectué par délégation du Comité Social et Economique. A ce titre, les parties conviennent que les sujets ayant trait auxdites prérogatives sont débattus et traités au niveau du périmètre des Représentants de Proximité.

Article 5.3 : Moyens des représentants de proximité 
Le représentant de proximité dispose des moyens matériels mis à sa disposition dans le cadre de son mandat CSE.
Pour exercer ses attributions notamment en matière de santé et sécurité dans le cadre des inspections, chaque représentant de proximité bénéficie d’un crédit d’heures de délégation de 12 heures par mois.
Les représentants de proximité qui souhaitent mutualiser les heures de délégation (dans le même périmètre) doivent informer l’employeur du nombre d’heures au minimum 48 heures avant la date d’utilisation.
Avant l’utilisation de tout ou partie de ses heures de délégation, et sauf situation d’urgence compte-tenu des prérogatives qui pourraient leur être confiées par la CSSCT ou le CSE, le représentant de 
proximité doit en informer l’employeur au moins 2 jours avant la date prévue. Il est rappelé qu’il ne s’agit que d’une information préalable et non d’une autorisation, l’employeur n’ayant pas de droit de regard sur l’exercice de leurs prérogatives par les représentants de proximité.
Dans le cadre de leurs attributions, les représentants de proximité ont un droit de circulation au sein du périmètre qu’ils représentent, dans la limite toutefois des contraintes liées aux nécessités de l’activité et aux horaires d’ouverture des agences du périmètre.
Article 5.4 : Fonctionnement des représentants de proximité
Article 5.4.1 : Exercice de la mission

Une réunion avec l’employeur ou son représentant est organisée une fois par trimestre. Elle peut prendre la forme d’une conférence téléphonique. Les dates de réunion sont communiquées par voie électronique. 
En dehors des réunions, un registre de liaison peut être mis en place entre les représentants de proximité et l’employeur ou son représentant dans lequel sont consignées les questions posées par les représentants de proximité dans l’exercice de leur mission et les réponses apportées par l’employeur. L’employeur ou son représentant répond au plus tard la 2e quinzaine du mois suivant la date où la question a été déposée dans le carnet de liaison sans avoir à attendre la tenue de la réunion trimestrielle.
Lors de chaque inspection réalisée par délégation du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail, un PV est réalisé et transmis à la CSSCT et à l’employeur.
Article 5.4.2 : Modalités de déplacement

Les représentants de proximité n’ont vocation à se déplacer que sur les sites sur lesquels ils sont désignés. A ce titre, les déplacements effectués sont pris en charge selon les modalités de l’article 3.3.6. du présent accord.  

Article 6 : Durée de l’accord

Cet accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans et s’achèvera à l’issue des mandats des élections professionnelles suivant la mise en place du CSE.
Article 7 : Révision de l’accord

Sont habilitées à engager la procédure de révision de cet accord :
 1° Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel il a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord et signataires de cet accord ;

2° A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord.
L'avenant portant révision de tout ou partie d'une convention ou d'un accord se substitue de plein droit aux stipulations de l'accord qu'il modifie.
Il est opposable, dans des conditions de dépôt prévues à l'article , à l'ensemble des employeurs et des salariés liés par l'accord.
Article 8: Dépôt de l’accord 

Le présent accord est déposé de façon dématérialisé, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, par la Direction de la Société auprès des services compétents de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Paris , un exemplaire étant par ailleurs remis au Greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.
Article 9 : Publication de l’accord

Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est rendu public par son versement au sein d’une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne, sur le site internet Légifrance
Fait en 7 exemplaires à Paris, le 21 Juin 2019
Pour la Direction,
Mr , Directeur Général 



Pour la CFDT,
Mr , Délégué Syndical



Pour la CFE-CGC,
Mr, Délégué Syndical



Pour la CGT,                                      Pour FO,
M, Délégué syndical                      M, Délégué syndical