ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL DES PERSONNELS AFFECTES SUR LE SITE DE BOULOGNE-BILLANCOURT PPDC

Le présent accord est conclu dans le respect de l’Accord du 21 juin 2004 sur les principes et méthode du dialogue social, et dans le respect de l’accord sur l’amélioration des conditions de travail et sur l’évolution des métiers de la distribution et des services des factrices / facteurs et de leurs encadrants de proximité du 7 Février 2017. Il s’inscrit dans le cadre du projet d’évolution de l’organisation du site de Boulogne-Billancourt PPDC.
Il entrera en vigueur à compter du 18 mai 2021 sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire et de la mise en place effective de ce projet à la date du 20 avril 2021.
Entre les soussignés,
L’entreprise La Poste prise en son établissement de Grand Boulogne Sud-Ouest, site de Boulogne-Billancourt PPDC, représentée par                  en sa qualité de Directeur d’Etablissement d'une part, dûment mandaté à cet effet, 
Et les organisations syndicales suivantes représentées respectivement, par :

M                                      						mandaté par le syndicat SUD
M                                      						mandaté par le syndicat CGT
M                                       						mandaté par le syndicat FO
M                                       						mandaté par le syndicat CFDT

Liste Osons l’Avenir 

M                                       					mandaté par le syndicat CFTC
M                                       					mandaté par le syndicat CGC

Il est convenu ce qui suit, étant précisé que :
- Le principe de conclure le présent accord concernant le site de Boulogne-Billancourt PPDC a fait l’objet d’une négociation préalable avec les organisations syndicales représentatives localement.
- Le projet du présent accord a fait l’objet de négociation auxquelles ont été invitées l’ensemble des organisations syndicales représentatives : 
les bilatérales de négociation ont eu lieu du 04 au 10/02/2021,
la plénière conclusive le 19/02/2021.
- L’objet de cet accord est de définir les modalités d’accompagnement social des personnels concernés par le présent accord étant précisé que le texte a été soumis au Comité Technique du site de Boulogne-Billancourt PPDC.

Article 1 : Personnels concernés.
Le présent accord relatif à l’accompagnement social est applicable à l'ensemble du personnel, fonctionnaires et salariés en CDI affecté et en activité sur le site de Boulogne-Billancourt PPDC et recensé dans les effectifs à la date de la mise en place de la nouvelle organisation soit le 20 avril  2021.


Article 2 : Mesures d’accompagnement à la professionnalisation.
Dans le cadre de ce projet, il est rappelé que chaque postier concerné par le projet bénéficiera d’une formation minimum conformément aux dispositions actuellement en vigueur au sein de La Poste. A ce titre, il est précisé que les formations relatives à la santé sécurité au travail seront privilégiées pendant la durée du présent accord.
Les mesures spécifiques liées au projet de Boulogne-Billancourt : 
Chaque agent qui aura plus de 50 % de nouveaux points de remise sur sa tournée bénéficie d’une journée de doublure sur les nouvelles portions de voies non connues, et ce y compris les portions de voies du secteur du samedi.
Les indicateurs de tri Général (TG) seront fournis aux agents en amont de la bascule.
Dans le cadre de la lutte contre les troubles musculo-squelettiques et de l’appropriation des travaux intérieurs individuels, une formation à la méthodologie de la fusion  (totale ou partielle) sera dispensée par un binôme préventeur / RE référent à tous les agents concernés.


Article 3 : Mesures d’accompagnement spécifiques aux changements de régime de travail.

 Pour tous les agents concernés par une évolution de l’organisation du temps de travail :  
Dans l’éventualité d’une diminution du nombre de jours de repos (18) dans l’année, liée à une baisse de la durée journalière de travail, chaque agent concerné du compartiment ménage recevra :
Une indemnisation financière de 400€, l’accompagnement sera versé en une seule fois sur la paie de juin 2021. 
Une indemnité sera versée aux personnes qui utilisent leur véhicule personnel pour se rendre au travail. Celle-ci sera calculée selon la formule suivante : indemnité =
Nombre de KM (A+R) entre le lieu du domicile et du travail X par le nombre de jours de repos en moins sur une année (18 pour les facteurs ménage) X tarif au km en vigueur (0,35€/km). Cette indemnité sera versée en une seule fois au plus tard sur la paie de juin 2021.

Enfin, pour le personnel ayant besoin de repos en semaine pour des raisons personnelles, une facilité de pose de RC pourra être accordée. En cas de compteur de RC à 0, il sera possible, si l’organisation du travail le permet, de déplacer une PNT au sein de la PPH dans la limité de 2 PNT max /an et par agent et/ou d’échanger de tour de samedi travaillé par binôme de secteur à la demande des agents sous la responsabilité et formalisation par le Responsable d’équipe.

 Pour tous les agents concernés par une organisation du temps de travail avec coupure Méridienne, en tournée prête à distribuer :
L’accord 2017 sur l'amélioration des conditions de travail et évolutions des métiers de la distribution des Facteurs et encadrants de proximité sera appliqué, et les agents concernés percevront une prime de 200€ versée en une seule fois sur la paie de juin 2021.

  Pour les agents dont leurs missions évoluent sur des tâches majoritairement en travaux intérieurs ayant pour conséquence la perte financière de la prime de collation ; 
Les agents concernés recevront une indemnité compensatrice de 400€ versée en une seule fois sur la paie de juin 2021. Cette prime a pour objectif d’accompagner la perte financière sur environ 1 an (2€ par jour pendant 6 mois, puis 1€ pour les 6 mois suivants) 


Article 4 : Mesures d’accompagnement aux bénéfices de nos clients.
Pour accompagner les postiers dans le cadre du projet d’évolution de l’organisation du site Boulogne-Billancourt PPDC, une indemnité qualité, liée aux apprentissages et remise à niveau des connaissances nécessaires pour garantir et assurer les engagements de qualité et de délais vis-à-vis de nos clients, sera versée aux agents impactés selon les critères d’attribution suivants :
Une Prime TG de 100€ sera versée à chaque agent, au prorata des jours de présence effective pour un résultat collectif par chantier (facteurs Ménage et Cabine) de 0 reste au Tri Général, tous les jours de la semaine et ce jusqu'à la fin du mois de juillet 2021. Les contrôles quotidiens seront communiqués puis affichés en Brief d’Equipe.

 Une prime d’adaptation CEDEX de 300€ sera versée à chaque agent, au prorata des jours de présence effective pour un résultat de 0 reste à la distribution CEDEX. L’accompagnement sera versé en une seule fois sur la paie du mois de juin 2021. 

 Une Prime Distribution de 200€ sera versée à chaque agent, au prorata des jours de présence effective pour un résultat de 0 reste à la distribution en départ de tournée et 100% des restes en retour de tournée justifiés. L’accompagnement sera versé en 2 fois en référence aux critères de qualité suivant :
150€ si critère de qualité atteint à la fin du mois de mai, le paiement s’effectuera sur la paie juin 2021
50€ si critère de qualité est tenu à la fin du mois de juin, le paiement s’effectuera sur la paie de juillet 2021

 Une Prime Secteur du Samedi de 300€ sera versée à chaque agent, au prorata des jours de présence effective sur les samedis en fonction du tableau de service, pour un résultat de 0 reste à la distribution des produits prioritaires à engagement contractuel avec nos clients en départ sur le secteur d’attribution et 100% des restes en retour justifiés. L’accompagnement sera versé en en 2 fois en fonction des résultats : 
150 € si critère de qualité atteint à la fin du mois de mai, le paiement s’effectuera sur la paie juin 2021
150 € si critère de qualité est tenu à la fin du mois de juin, le paiement s’effectuera sur la paie de juillet 2021

4.5 Une Prime Qualité Concentration de 200€ sera versée à chaque agent, au prorata des jours de présence effective pour un résultat de 0 réclamations clients et 100 BAL Parfaite. L’accompagnement sera versé en 2 fois en référence aux critères de qualité suivant :
150 € si critère de qualité atteint à la fin du mois de mai, le paiement s’effectuera sur la paie juin 2021
50 € si critère de qualité est tenu à la fin du mois de juin, le paiement s’effectuera sur la paie de juillet 2021

Article 5 : Restauration 
Dans le cadre de la mise en place d’un service avec une coupure méridienne, les agents pourront bénéficier pour se restaurer de l’accès : 
au Restaurant Inter Entreprise (RIE)*
à la salle de pause. Cet espace respectera les conditions d’hygiène requises. Il sera équipé d’un four à micro-onde, d’un réfrigérateur….
*A noter, les agents pourront bénéficier de l’indemnité de restauration de 5€/jour pendant toute la durée de la fermeture du RIE

Article 6 : Habillement : 
Les agents travaillant en horaire mixte bénéficieront « hors dotation » d’une deuxième panoplie (pantalon, veste coupe-vent imperméable…).

La mise en place d’un dispositif de séchage des vêtements sera prévue. 


Article 7 - Commission de suivi
Une commission de suivi du présent accord est créée avec les représentants des organisations professionnelles signataires du présent accord. Elle peut se réunir, en cas de besoin et à la demande écrite et motivée d’au moins une organisation signataire.
Un suivi-bilan sera par ailleurs réalisé au plus tard 06 mois après la date de mise en place de la nouvelle organisation.


Article 8  - Durée de l'accord, révision, dénonciation

Le présent accord, conclu à durée déterminée, s’appliquera à compter du 18 mai 2021 sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire sous réserve de la mise en œuvre de la nouvelle organisation. Il cessera de plein droit de s’appliquer à la date du 18 octobre 2021.

L’accord signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales représentatives non signataires et signataires.

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur le dialogue social à La Poste

Article 9 : Publicité
Le présent accord sera déposé par  la direction  par voie électronique sur la plateforme Téléaccords du ministère du travail et un exemplaire sera par ailleurs déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord, à l’expiration du délai d’opposition qui est de 08 jours. 


Signatures :

Fait à Nanterre, le 19.04.2021


Pour la Poste

Le Directeur d’Etablissement







Pour les Organisations Syndicales

SUD 									CGT		






CFDT									FO	





Liste Osons l’Avenir :              
        CFTC 			                     				CGC