ACCORD RELATIF AU MAINTIEN DES COTISATIONS DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE PENDANT LA DUREE DU CONGE DE RECLASSEMENT EXCEDANT LA DUREE NORMALE DU PREAVIS


(ci-après l'"Accord")

ENTRE


La société Tigi Services France, société par actions simplifiée, au capital social de 150 000,00 €, dont le siège social est situé au 20 rue des deux gares, 92500 Reuil Malmaison, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 534 563 473 représentée par *** duement habilité aux fins des présentes.


(ci-après dénommée la "Société" ou "Tigi Services France") 


D'UNE PART,

ET


Les membres titulaires du Comité Social et Economique : 

***
***

(ci-après dénommées les "Membres Titulaires du CSE")


D'AUTRE PART,

Ci-après conjointement dénommés les "Parties",



IL EST CONVENU CE QUI SUIT :


PRÉAMBULE


Le 28 avril 2021, lors d'une réunion extraordinaire du Comité Social et Economique (le "CSE"), la Société a annoncé son intention de mettre en œuvre un projet de réorganisation (le "Projet de réorganisation"). 
Ce Projet de réorganisation impliquerait la suppression de 27 postes au sein de la Société (dont 3 postes vacants) et par conséquent la mise en œuvre d'un projet de licenciement collectif de plus de 10 salariés, régi par les dispositions des articles L1233-31 et suivants du Code du travail. 
Dans cadre, la Société a remis au CSE un document d'information présentant les renseignents utiles sur le projet de licenciement collectif, ainsi que les mesures qu'elle envisage de mettre en oeuvre pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre et pour faciliter le reclassement du personnel dont le licenciement ne pourrait être évité, et ce en application des dispositions précitées.
Conformément aux dispositions légales, le projet de licenciement collectif prévoit la mise en œuvre d'un congé de reclassement au profit des salariés dont le contrat de travail serait rompu pour motif économique.

Dans ce contexte, les Parties se sont rapprochées afin de conclure le présent Accord qui a pour objet de prévoir un maintien des cotisations aux régimes de retraite complémentaire AGIRC et ARRCO pendant la durée du congé de reclassement excédant la durée normale du préavis.

Maintien des cotisations AGIRC et ARRCO
 
L'Accord est conclu en application de la délibération ARRCO n°22 B et de la délibération AGIRC n° D 25 par la Convention collective nationale du 14 mars 1947 et par l’Accord national interprofessionnel de retraite complémentaire du 8 décembre 1961.

Ainsi, en cas de mise en œuvre du Projet de réorganisation par Tigi Services France il est convenu que, pour la période du congé de reclassement excédant la durée normale du préavis, les salariés bénéficiaires du congé de reclassement continueront à cotiser au régime de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO dans les conditions de taux et de répartition habituelles. 

Ces cotisations seront calculées comme si les intéressés avaient poursuivi leur activité dans des conditions normales sur la base du salaire reconstitué.

L'Accord, qui s'impose à tous les salariés bénéficiaires du congé de reclassement, leur permettra donc d'acquérir des points de retraite complémentaire pendant la période du congé de reclassement excédant la durée normale du préavis. 



 Prise d’effet

L'entrée en vigueur de l'Accord est subordonnée à la mise en œuvre effectif du Projet de réorganisation. 

L'Accord est conclu à durée déterminée jusqu'au terme du dernier congé de reclassement résultant de la mise en œuvre du Projet de réorganisation (ci-après le "Terme"). Il cessera dès lors de produire effet de plein droit, c’est-à-dire automatiquement et sans formalités, et ne saurait se transformer en accord à durée indéterminée au-delà du Terme.

Révision de l'Accord

Le présent accord pourra être révisé par la Société ou les Membres Titulaires dans les mêmes conditions que celles régissant sa conclusion. 

Publicité

L'Accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité prévues à l'article L. 2231-6 et suivants du Code de travail, à la diligence de la direction de la Société.


Fait à Rueil Malmaison, le 11 Mai 2021, 
En 3 exemplaires originaux,

Suivent les signatures du représentant de l’employeur et des délégués syndicaux