Développement des Foyers de Province

Accord en faveur de l’égalité professionnelle
entre les femmes et les hommes

Entre les soussignés :
La SAS Développement des Foyers de Province (DFP), 31 rue Saint Sébastien, 13006 Marseille,
représentée par, Président ;
d’une part,
Et les organisations syndicales représentatives :
La CGT;
La CFDT.
d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule :
La SAS DFP reconnait, au regard de la situation comparée des femmes et des hommes, la nécessité de prévoir des actions en faveur de l’égalité professionnelle entre ces catégories de personnel.
La SAS DFP s’engage en faveur d’une égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et s’inscrit naturellement dans une démarche citoyenne mobilisant ainsi l’ensemble des partenaires sociaux autours de cette politique.

Dans le cadre de la mise en œuvre d’accords antérieurs, plusieurs actions ont été engagées :
La création d’un guide d’entretien de recrutement ;
La création d’une cartographie des métiers ;
La rédaction de 100% des fiches de fonction avec des mots neutres ;
L’augmentation de la fréquence de diffusion des postes à pourvoir ;
L’instauration d’un entretien de retour d’absence ;
Le libellé de manière asexuée de 100% des métiers ;
La réalisation d’audit sur l’ergonomie des postes et la formation de formateurs en Prévention des Risques liées aux Activités Physiques (PRAP) en vue d’améliorer les conditions de travail ;
La réduction de plusieurs écarts de rémunération ;
La création d’une charte des temps ;
La création d’une brochure des dispositifs liés à la parentalité ;
L’ajout du thème articulation vie professionnelle et vie familiale dans l’Entretien Annuel d’Evaluation (EAE).

Afin de poursuivre le développement d’actions spécifiques en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise, les parties signataires ont choisi de mettre en œuvre des actions suivantes à l’appui de la situation comparée effectuée au 31/12/2017 dans les domaines suivants :
La rémunération effective ;
L’embauche ;
La formation professionnelle ;
La promotion professionnelle ;
Les conditions de travail ;
L’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale.

La SAS DFP souhaite réaffirmer par cet accord son engagement à mener une réelle politique d’égalité professionnelle (en traitant 6 thèmes sur les 3 obligatoires parmi 9 thèmes) basée sur les principes d’égalité de traitement et de non-discrimination.

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L2242-5 et L2242-5-1 du code du travail et s’inscrit dans la continuité de l’accord de branche sur la qualité de vie au travail et l’égalité professionnelle du 12/06/2018.


Article 1 : Champ d’application
Le présent accord est applicable au sein de la SAS Développement des Foyers de Province (DFP).


Article 2 : Domaines d’actions

Article 2.1 : Rémunération
Constat :
Sur la catégorie Employé, toutes fonctions confondues, ou fonction par fonction, il n’existe pas d’écart significatif de rémunération.
Sur la catégorie des Techniciens et Agents de Maîtrise (TAM), il ressort un écart au niveau de la catégorie qui ne se constate pas quand on analyse l’écart fonction par fonction. Cet écart au niveau de la catégorie s’explique par la forte féminisation du métier d’Infirmier, fonction dont la rémunération est une des plus élevées de la catégorie.
Il existe un écart global entre Cadres femmes et Cadres hommes défavorables aux femmes (base 100 pour les femmes, les hommes sont à 165). Cet écart s’explique par une surreprésentation des hommes dans la population des médecins coordonnateurs qui vient générer un déséquilibre sur l’ensemble de la population Cadres. En revanche, fonction par fonction, les écarts sont beaucoup plus réduits et dénotent un traitement équitable entre hommes et femmes, sachant qu’alors les écarts peuvent s’expliquer par les mouvements de personnel et nominations en cours d’année. 

Objectif :
Garantir le maintien des équilibres fonction par fonction avec un écart type autour de la base 100 pour les femmes qui ne variera pas de +/- 5 points pour la population hommes.


Article 2.2 : Embauche
Constat :
L’embauche d’un salarié peut impliquer des comportements involontaires de discrimination basée sur le genre bien que le code du travail l’interdise.

Objectif :
Favoriser la prise de conscience des stéréotypes femmes/hommes afin de les réduire.




Article 2.3 : Formation professionnelle
Constat :
L’accès à la formation professionnelle peut constituer un frein à l’égalité professionnelle femme - homme

Objectif :
Faciliter l’accès et la participation à la formation des salariés pour améliorer l’employabilité et la reconnaissance professionnelle qui en découle ainsi que favoriser les évolutions professionnelles.


Article 2.4 : Promotion professionnelle
Constat 
Les postes disponibles sont actuellement diffusés deux fois par mois en moyenne par affichage dans les établissements et quotidiennement sur le site internet.
Bien qu’il existe un support spécifique, l’entretien de retour au travail d’un salarié après une longue absence n’est pas systématiquement réalisé.

Objectif :
Maintenir la fréquence de diffusion des postes à pourvoir ;
Promouvoir l’entretien de retour de longue absence auprès des managers en vue de généraliser la pratique.


Article 2.5 : Conditions de travail
Constat :
Les conditions de travail sont un facteur d’écart d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Objectif :
Développer l’utilisation des nouvelles technologies pour éviter les déplacements pour des réunions ou des formations.




Objectif :
Favoriser un recours équilibré aux temps partiels entre les femmes et les hommes


Article 2.6 : Articulation vie professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale
Constat :
Les femmes sont globalement plus exposées à la contrainte du travail de nuit ainsi qu'aux temps partiels, même si, on note une part plus forte de temps partiels choisis chez les femmes, que chez les hommes.

Objectif :
Faciliter l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale.



Article 3 : Modalités de suivi
Un bilan comportant les éléments de mesure retenus dans le présent accord sera présenté une fois par an au Comité Social et Economique de l’UES Foyers de Province.


Article 4 : Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée deux ans du 01/01/2019 au 31/12/2020.


Article 5 : Révision
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions fixées aux articles L2232-16 et L2261-7-1 du code du travail.


Article 6 : Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par les articles L2221-6 et D2231-2 à D2231-7 du Code du travail auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) et du greffe du conseil de Prud’hommes.

Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés par le biais de l’intranet et sera disponible sur demande en version papier au secrétariat des établissements.



Fait à Marseille, le 22/01/2019
En autant d’exemplaires que de parties signataires plus les exemplaires destinés au dépôt légal



Les signataires de l’accord


D’une part,								D’autre part,


Les Délégués Syndicaux 		Le Président






 (CGT)		






 (CFDT)