Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AVENANT 1 : aCCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR L’INDEMNISATION DES CoR, RC et delegations




Entre les soussignés :

La Société MGA Montoir Manutention Générale Atlantique 
dont le siège social est situé T.M.D.C. – BP 80 – 44550 MONTOIR DE BRETAGNE,
Représentée par Monsieur X 
agissant en qualité de Directeur Général


ci-après dénommée « l’entreprise »
D'une part,

ET


Les Organisations Syndicales représentatives de la société ci-après dénommées :

- Le Syndicat CNTPA-CFDT, représenté par M. J en sa qualité de délégué syndical
- Le Syndicat FNPD-CGT, représenté par M. L en sa qualité de délégué syndical 

D’autre part,


Préambule

Le présent avenant est conclu pour préciser l’article 4 « Modalités de mise en œuvre » prévu dans l’accord initial portant sur l’indemnisation des COR, RC et délégations du 1er Octobre 2019.



MODALITES DE MISE EN OEUVRE

La direction et les organisations syndicales, souhaitent ajouter des précisions concernant la proratisation de la prime. Les demi COR/RC/Délégations seront rémunérés par demi prime soit 29€.

La prime ne sera donnée que par journée ou demi-journée (max 4h) soit 58€ ou 29€. 

En cas de de délégations et absences en COR/RC en heures (soit moins de 4h) la prime ne sera pas proratisée à l’heure.

Les COR et RC devront être posés au moins 48h avant l’absence par écrit sur les feuilles d’absence en vigueur.  Si cette règle n’est pas respectée le COR/RC ne sera pas rémunéré selon les modalités prévues dans l’accord. Comme les autres récupérations le 60/40 devra être respecté.

DATE D’APPLICATION ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa signature. 
Néanmoins, il est prévu un état des lieux après un an d’application pour analyser les effets de ce nouvel accord sur l’organisation globale.


PUBLICITE

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, le présent Accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur un support papier signée des deux parties et une version sur support électronique, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) du lieu de signature de l’Accord.

Un exemplaire sera déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de signature du présent Accord.

Un exemplaire de l’Accord sera remis à chaque partie.

Enfin, un exemplaire sera tenu à la disposition du personnel pour consultation éventuelle aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.


Fait à Montoir, le 21 octobre 2019
En 5 exemplaires originaux,
ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR LA DUREE DU MANDAT DES MEMBRES DE LA DELEGATION DU PERSONNEL AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU SEIN DE L’UES PLASTIMO
DU 21 OCTOBRE 2019




Entre les soussignees :


Les Sociétés composant l’Unité Economique et Sociale Plastimo, à savoir :

- La Société PLASTIMO GROUP, au capital de 982 142,70 euros dont le siège social est situé à LORIENT, 15 rue Ingénieur Verrière, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LORIENT, sous le numéro 788 428 902 00019, 

-	La Société PLASTIMO SAS, au capital de 510 000 euros dont le siège social est situé à LORIENT, 15 rue Ingénieur Verrière, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LORIENT, sous le numéro 753 921 329 00011, 


Représentées par Monsieur,



D'une part 

Et :

L’Organisation syndicale représentative:

;





D'autre part
















ARTICLE 1- DUREE DU MANDAT DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Conformément aux dispositions de l’article L 2314-34 du Code du Travail, les parties conviennent de fixer la durée du mandat des représentants du personnel au comité social et économique de l’Unité Economique et Sociale Plastimo reconnue conventionnellement le 12 décembre 2013 à 3 ans.


ARTICLE 2- DUREE-DENONCIATION-PUBLICITE- DEPOT

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans.

Il entrera en vigueur à compter du début des mandats des représentants du personnel au comité social et économique qui seront élus lors des prochaines élections professionnelles dont le premier tour est fixé au 14 novembre 2019 et le second tour au 28 novembre 2019.

Le présent accord a été au préalable soumis à consultation des institutions représentatives du personnel.

Le présent accord pourra être dénoncé par chacune des parties signataires dans les conditions légales en vigueur.

La partie qui entendra le dénoncer devra le faire par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à chacun des signataires, trois mois à l’avance. La lettre devra, en outre, contenir des explications sur les raisons de la dénonciation et des propositions pour les dispositions à réformer.

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision à la demande motivée de l’une des parties signataires. A défaut d’avenant de révision remplissant les conditions légales d’entrée en vigueur, le présent accord restera applicable en l’état.

Le présent accord fera l’objet d’une notification auprès de chaque syndicat représentatif.

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès des services de la DIRECCTE et du conseil de prud’hommes de Lorient.



Fait à Lorient en 6 exemplaires, le 21 octobre 2019



Pour les sociétés Plastimo Group et Plastimo, 

Pour le syndicat CGT
ACCORD D’ENTREPRISE - Négociation Annuelle Obligatoire
Année 2019
Entre
OMS SYNERGIE EST, dont le siège social se situe ZA des Béthunes, 38, avenue du Fond de Vaux, BP 99684 Saint Ouen l’Aumône – 95067 Cergy Pontoise Cedex, représentée par M..
Et
Le syndicat CFDT, représenté par , délégué syndical ;
Le syndicat CGT, représenté par, délégué syndical
Le syndicat FO, représenté par, déléguée syndicale.

PREAMBULE

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

ARTICLE 2 – REVALORISATION DES SALAIRES NON SOUMIS A LA REVALORISATION CONVENTIONNELLE

ARTICLE 3 – REVALORISTAION INDIVIDUELLE DES SALAIRES AU MERITE

ARTICLE 4 – FORMALITES DE DEPOT
Les parties conviennent que la mise en œuvre de l’article L2231-5-1 serait susceptible de nuire à la politique commerciale de l’entreprise. Ils décident, lors de la publication de l’accord, à ce que soient occultés :
le préambule, 
les articles 1 à 3, 
ainsi que de rendre l’accord totalement anonyme en occultant  les noms des signataires et celui des organisations représentées. 
Selon les modalités prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du Travail, le présent accord sera déposé, dès sa conclusion, en double exemplaire, à la DIRECCTE et au greffe du Conseil des prud'hommes dont dépend la société.

Fait à CERGY en 5 exemplaires, le 21 octobre 2019, 
Pour la société - 				Pour CFDT – 



Pour CGT –				Pour FO –
ACCORD SUR LA REDUCTION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU COMITE D’ENTREPRISE ET DES DELEGUES DU PERSONNEL AU SEIN DE L’UES DU GROUPE NEUFLIZE OBC



Entre les entités :

BANQUE NEUFLIZE OBC, 3 avenue Hoche – 75008 Paris. Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 383.507.453 euros
RCS PARIS 552 003 261
ABN AMRO INVESTMENT SOLUTIONS, 3 avenue Hoche – 75008 Paris. Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 4.324.048 euros
RCS PARIS 410 204 390 
NEUFLIZE VIE, 3 avenue Hoche – 75008 Paris. Société anonyme à conseil d’administration au capital de 23.994.928 euros.
RCS PARIS 377 678 917
Représentant  l’UES du Groupe Neuflize OBC,

Ci-après dénommées « le Groupe Neuflize OBC»
Représenté par Monsieur ………………. agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines et Monsieur ……………………. agissant en qualité de Responsables des Relations Sociales
D’une part,


Et les Organisations syndicales représentatives :
Le Syndicat Francilien C.F.T.C. des Banques et Établissements Financiers 
Représenté par :



Le Syndicat Parisien C.F.D.T. des Banques et Sociétés Financières d’ile de France 
Représenté par :



Le Syndicat National de la Banque et du Crédit, S.N.B., affilié à la Confédération Française de l’Encadrement C.G.C., 
Représenté par :

D’autre part.







Préambule :
Les mandats des Représentants du personnel du Groupe Neuflize OBC prendront fin le 31 décembre 2019.
Compte tenu du calendrier des vacances scolaires 2019, et de la contrainte légale de mise en place du Comité Social et Economique au 01/01/2020, il est apparu difficile d’organiser des élections des Représentants du personnel au Comité Social et Economique, pour cette date.

Il est convenu ce qui suit :

Article 1 : Réduction des mandats
Les mandats des membres du Comité d’Entreprise et des Délégués du Personnel de l’UES du Groupe Neuflize OBC prendront fin au 6 décembre 2019 si tous les sièges titulaires et suppléants au Comité Social et Economique sont pourvus au terme du 1er tour des élections professionnelles. Si un second tour est nécessaire, les mandats des membres du Comité d’Entreprise et des Délégués du Personnel de l’UES du Groupe Neuflize OBC prendront fin au 18 décembre 2019 au plus tard.
Par voie de conséquence le mandat des Représentants du personnel désignés pour constituer le C.H.S.C.T. de l’UES du Groupe Neuflize OBC prendront également fin soit au 6 décembre 2019 soit, au plus tard, au 18 décembre 2019 au terme du second tour des élections professionnelles au Comité Social et Economique.

ARTICLE 2 : DEPOT
Dès sa signature, le présent accord sera déposé de façon dématérialisée sur le site . Une version papier sera adressée à la DIRECCTE, ainsi qu’au greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris.
Un exemplaire original sera remis à chaque partie.
Dès sa signature, une communication sera faite par mail à l’ensemble des collaborateurs, l’accord sera accessible via l’Intranet RH.

 Fait à Paris, le 21/10/2019,  en 8 exemplaires.
ACCORD 2019
RELATIF A LA GESTION DES JOURS FERIES
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société COMPAGNIE DE TRANSPORT DES OLONNES (CTO), SARL
Allée Alain GAUTIER à OLONNE SUR MER (85340)
Immatriculée au RCS de la Roche sur YON sous le numéro B 790 064 737 Code N.A.F : 4931Z
	Représentée	ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes,
D 'une part,
L'organisation syndicale CFDT représentée par 					en sa qualité de déléguée syndicale, accompagnée de			 élu CSE
D 'autre part,
PREAMBULE
Le présent accord d'entreprise REMPLACE l'article 3 du dernier accord d'entreprise signé le 21/01/2019.
En effet, après discussion liée à une lecture différenciée de l'article 32 alinéa 2 de la Convention Collective Nationale Des Transports Urbains, il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 - GESTION DES JOURS FERIES

L'accord de branche en son article 32 prévoit une prise en compte, en temps ou en salaire, des jours fériés travaillés.
La direction, au lieu et place de l'ancienne prime D/JF de 50€, accepte à compter du 01/01/2019, de verser une indemnité JF égale à 7 heures multipliées par le taux horaire brut de base du conducteur majoré de la prime d'ancienneté.
  L'accord de branche en son article 32 prévoit également qu'un jour férié non travaillé mais coïncidant avec le Repos Hebdomadaire (RH), sauf le dimanche, est pris en compte en temps ou en salaire.
La direction accepte la gestion de cette journée en temps : attribution d'une journée de congé supplémentaire.
Par exception à la règle « sauf le dimanche », il a été convenu que les 14 juillet et 15 août, tombant le dimanche, donneront lieu à l'attribution d'une journée de congé supplémentaire.
Il a été convenu entre les parties, qu'à compter du 1 er janvier 2019, chaque JOUR
FERIE NON TRAVAILLE mais
  coïncidant avec le Repos Hebdomadaire (« RH »), sauf le dimanche,
  et/ou coïncidant avec un autre jour de Repos (« REPOS ») inclus dans le roulement
 sera pris en compte en temps : attribution d'une journée de congé supplémentaire.

ARTICLE 2 - ENTRE EN VIGUEUR, DUREE ET SUIVI DE L'ACCORD

Le présent accord entre en vigueur au I er JANVIER 2019 ; il est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE 3 - PUBLICITE
Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmet ensuite à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte).
Fait à Olonne sur Mer, le 21/10/2019

En deux exemplaires originaux.
Pour le Syndicat CFDT	Pour la Direction
ACCORD UNANIME PORTANT SUR LA PROROGATION
DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL


Entre les soussignés :

SIEMENS GAMESA RENEWABLE ENERGY S.A.S dont le siège social est situé au 40 avenue des Fruitiers à 93210 Saint-Denis, RCS 82361980400011.
représentée par ********* agissant en qualité de *********.

Ci-après dénommé(e) « La société »
d'une part,  
et
les représentants du personnel représentés par : 
******** déléguée du personnel qui signera en sa qualité de déléguée syndicale 
Ci-après dénommés « les représentants du personnel »,

PREAMBULE 
Dans l’attente de l’élection des membres du personnel au CSE qui interviendra soit à l’issue du 1er tour des élections le 05 décembre 2019 soit éventuellement à l’issue du 2ème tour le 20 décembre 2019, la Direction en accord avec les représentants du personnel propose de prolonger les mandats des représentants du personnel de l’entité SIEMENS GAMESA RENEWABLE ENERGY S.A.S 

ARTICLE 1 - DATE DE FIN DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
Par accord du 27 novembre 2018, la date de fin des mandats des représentants du personnel a été une première fois prorogée au 30 novembre 2019.
Les parties décident de proroger ces mandats au 20 décembre 2019, date du second tour des élections professionnelles visant à la mise en place du CSE. 
Au-delà, les mandats des délégués du personnel prorogés ne pourront plus produire leurs effets.

ARTICLE 2 - DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD 
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et entrera en vigueur le lendemain du dépôt.




ARTICLE 3 - REVISION 
Les dispositions du présent accord à durée déterminée peuvent être révisées, conformément aux dispositions de l’article L.2222-5 du Code du travail.

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :

toute demande devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre (à chacune des autres) partie(s) signataire(s) et comporter en outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement ;

dans un délai de 3 mois, la Direction ouvrira une négociation de révision ;

A défaut de révision, les dispositions initiales de l’accord resteront en vigueur dans la limite de la durée précitée.

Conformément aux dispositions légales précitées, les parties conviennent de se rencontrer dans un délai suffisant avant la date d’échéance du présent accord pour le reconduire, le cas échéant. A défaut, l’ensemble des stipulations du présent accord cesseront de produire effet au terme prévu.

ARTICLE 4 - FORMALITES DE PUBLICITE ET DE DEPOT 
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D.2231-2 et D.2231-4 à D.2231-5 du Code du Travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRRECTE) de Seinr ST DENIS et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Bobigny


Fait à Saint-Denis, le 21 octobre 2019 en 8 exemplaires
AVENANT N° 06

Avenant à l’Accord d’Entreprise du 15 avril 2004, portant sur la mise en place d’équipes de suppléance en fin de semaine.

Entre les soussignés,
La société AMCOR SPECIALTY CARTONS FRANCE S.A.S., d’une part, et
L’organisation syndicale C.F.T.C., d’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit.

Préambule
En date du 15 avril 2004, un accord d’entreprise a été signé entre les deux parties, afin que l’entreprise puisse instaurer des équipes de suppléance, intervenant en fin de semaine.
Cette mise en place permet à l’entreprise :
de rester compétitive sur des marchés internationaux difficiles
d’optimiser ses outils de production
de diminuer le recours à des heures supplémentaires régulières.
Cet accord avait été mis en place pour une durée déterminée et a été prorogé chaque année par un avenant (23.06.2005 / 12.06.2006 / 21.06.2007 / 29.03.2010 / 03.12.2012) ou dans le cadre des accords relatif aux négociations annuelles obligatoires.

Prorogation de l’accord
L’accord, et par conséquent ses avenants, est prorogé d’un commun accord, pour 2 mois.

Date effet et durée de l’accord
Date d’effet : 1er octobre 2019
Durée de l’accord : l’accord du 15 avril 2004 est prorogé jusqu’au 30 novembre 2019.



Information et Publicité
Un exemplaire original signé du présent accord sera remis à chaque signataire.

Le présent accord sera déposé, à la diligence de l’entreprise, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE de Colmar. Un exemplaire sera également déposé au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Colmar.

Mention de cet accord sera faite sur le tableau d’affichage de la Direction.


Fait à Ungersheim, en trois originaux, le 21 octobre 2019.




Pour AMCOR SPECIALTY CARTONS France				Pour la C.F.T.C.
	             
                      Directeur Général						Délégué Syndical
AVENANT A L’ACCORD SUR LES CONDITIONS D’ACCES ET DE MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES SENIORS ET DE LEUR ACCES A LA FORMATION PROFESSIONNELLE AU CREDIT AGRICOLE DE LA MARTINIQUE ET DE LA GUYANE DU 26 JANVIER 2016



Entre les soussignés :

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane, représentée par son Directeur Général, M		 d’une part,

Et les Organisations Syndicales, ci-après désignées : 

F.O., représentée par M	, délégué syndical

SNECA, représenté par M		, délégué syndical

Syndicat Autonome du Personnel/ Membre du collectif national CGT du Crédit Agricole, représentée par M		, délégué syndical



D’autre part 


PREAMBULE

L’accord relatif aux conditions d’accès et de maintien dans l’emploi des seniors et de leur accès à la formation professionnelle au sein de la Caisse Régionale de la Martinique et de la Guyane en date du 5 septembre 2017 avait été conclu pour une durée déterminée de trois ans à compter de la date de signature de l’accord soit jusqu’au 31 décembre 2019. 

Compte tenu de l’importance de la Loi « Avenir Professionnel », de la densité des décrets d’application devant être mis en place dans les prochains mois, de la réforme des retraites à venir et au regard de l’ensemble des thèmes et accords de branche inscrits à l’ordre du jour de l’agenda social 2019 de la CPPNI,  il a été convenu ce qui suit :

Durée de l’avenant

L’accord relatif aux conditions d’accès et de maintien dans l’emploi des seniors et de leur accès à la formation professionnelle en date du 5 septembre 2017 est reconduit dans toutes ses dispositions pour une durée d’une année, soit du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020, date à laquelle il cessera de produire tous ses effets.





Dépôt et publicité

Le présent avenant sera établi en six exemplaires dont un sera déposé auprès de la Direction des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIECCTE Martinique), et un auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes.

Fait au LAMENTIN

Le 21 octobre 2019

En six exemplaires

Le Directeur Général, 
M







F.O. :
M







SNECA
M







Syndicat Autonome du Personnel / Membre du collectif national du Crédit Agricole
M
AVENANT A L’ACCORD SUR 
AU CREDIT AGRICOLE DE LA MARTINIQUE ET DE LA GUYANE DU 26 JANVIER 2016



Entre les soussignés :

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane, représentée par son Directeur Général, 	 d’une part,

Et les Organisations Syndicales, ci-après désignées : 

F.O., représentée par M	, délégué syndical

SNECA, représenté par M		, délégué syndical

Syndicat Autonome du Personnel/ Membre du collectif national CGT du Crédit Agricole, représentée par M		, délégué syndical



D’autre part 


PREAMBULE

L’accord relatif à la formation professionnelle au sein de la Caisse Régionale de la Martinique et de la Guyane en date du 26 janvier 2016 avait été conclu pour une durée déterminée de trois ans à compter de la date de signature de l’accord soit jusqu’au 31 décembre 2018. 

Cet accord avait été reconduit dans toutes ses dispositions le 24 juillet 2018, pour une durée déterminée d’une année couvrant l’entier exercice 2019.

Compte tenu de l’importance de la Loi « Avenir Professionnel », de la densité des décrets d’application devant être mis en place dans les prochains mois et au regard de l’ensemble des thèmes et accords de branche inscrits à l’ordre du jour de l’agenda social 2019 de la CPPNI,  il a été convenu ce qui suit :

Durée de l’avenant

L’accord relatif à la formation professionnelle en date du 26 janvier 2016, prolongé par avenant du 24 juillet 2018, est reconduit dans toutes ses dispositions pour une durée d’une année, soit du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020, date à laquelle il cessera de produire tous ses effets.




Dépôt et publicité

Le présent avenant sera établi en six exemplaires dont un sera déposé auprès de la Direction des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIECCTE Martinique), et un auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes.


Fait au LAMENTIN

Le 21 octobre 2019

En six exemplaires


Le Directeur Général, 
M




……………………………


F.O. :
M




.........................................


SNECA
M




........................................................


Syndicat Autonome du Personnel / Membre du collectif national du Crédit Agricole
M




........................................................
ACCORD D’ENTREPRISE A DUREE DETERMINEE
PORTANT RECONNAISSANCE D’UN UNIQUE ETABLISSEMENT


ENTRE 

La société PRISMAFLEX INTERNATIONAL dont le siège social est situé, 309 route de Lyon 69610 HAUTE RIVOIRE, immatriculée au RCS Lyon sous le numéro 345 166 425, 
Représentée par Monsieur xxxxxxx, Directeur Général Délégué

											D’une part,
ET

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

La CFDT, représentée par Monsieur xxxxxxxx, Délégué Syndical

D’autre part,

Ci-après ensemble désignées « les Parties ».


PREAMBULE


Les ordonnances du 22 septembre 2017 relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et du 20 décembre 2017, ainsi que la loi de ratification du 29 mars 2018, ont profondément modifié le cadre législatif des institutions représentatives du personnel en créant une instance unique : le Comité Social et Economique (ci-après, « CSE »).

Si la loi prévoit des règles générales applicables à la constitution de cette instance, le législateur a souhaité accorder une marge de manœuvre aux partenaires sociaux pour les aménager, dans le respect des dispositions d’ordre public.

Les Parties sont donc convenues de déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts au sein de la société PRISMAFLEX INTERNATIONAL. 
Une réunion de négociation s’est tenue le 25/07/2019 pour définir le nombre et le périmètre des établissements distincts du futur Comité Social et Economique.


	




IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – PERIMETRE DE L’UNIQUE ETABLISSEMENT

Les Parties déclarent que la société PRISMAFLEX INTERNATIONAL constitue un établissement unique pour la mise en place du comité social et économique. 

Il sera donc procédé à la mise en place et à l’élection d’un seul Comité Social et Economique.

Ce Comité Social et économique couvrira la société PRISMAFLEX INTERNATIONAL dans son ensemble qui est composée d’un unique établissement.


ARTICLE 2 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, pour la durée des mandats définis lors des prochaines élections professionnelles.

Il entrera en vigueur au jour de la mise en place du Comité Social et Economique au sein de la société et s'exécutera jusqu'à la fin des mandats sus visés.


ARTICLE 3 : DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE via la plateforme de téléprocédure TéléAccords, accessible depuis le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire sera, en outre, déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
Un exemplaire original du présent accord est établi pour chaque Partie.

Le présent accord sera également diffusé sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Haute Rivoire, le 21/10/2019

Signature de l’organisation syndicale CFDT		Signature du représentant de l’employeur
xxxxxxxxxxxxxxxx 					xxxxxxxxxxxxx
PROCÉS-VERBAL DE CLÔTURE 
DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES (NAO) 2019

Entre, 
La SICA HABITAT RÉUNION dont le siège social est situé à Immeuble ALTEA-41 rue de La Pépinière-CS 81031-97833 Sainte-Marie Cédex
SIRET : 323 768 309 00037
représentée par M. …. en sa qualité de Directeur Général


Et d’autre part,
La délégation syndicale de l’entreprise représentée par M. …… (CFDT)


ont adopté le présent accord clôturant la négociation annuelle obligatoire (NAO) de 2019.


DÉROULEMENT DES RÉUNIONS DE NÉGOCATIONS

Les négociations annuelles obligatoires ont été engagées par la Direction en août 2019.

Le Délégué syndical a reçu le 12 août 2019 une convocation à la réunion préparatoire du 9 septembre 2019.

Cette réunion a permis d’arrêter le lieu, le calendrier des réunions, les salariés composant la délégation et les informations à remettre aux délégués syndicaux. 

La Direction et la Délégation se sont ensuite réunies le 30 septembre 2019.

Les informations communiquées par l’employeur aux délégués syndicaux sont :
Les effectifs par catégorie
La masse salariale par catégorie
Les charges de personnel détaillées
La liste des formations mises en place
La répartition des postes entre hommes et femmes et la justification éventuelle des écarts de salaires
Le compte épargne salarial
Les travailleurs handicapés

Les NAO 2019 portaient sur les points suivants : 
Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée
Egalité professionnelle femmes / hommes et qualité de vie au travail
Aménagement de la périodicité des négociations


La délégation n'a pas de revendication particulière à formuler compte-tenu de la santé financière de la société.
D’un commun accord, les NAO 2019 sont clôturées. 

PUBLICITE ET DEPOT

Ce procès-verbal sera envoyé, en un exemplaire à la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi de Saint-Denis ainsi qu’un envoi électronique conformément à la loi et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Saint-Denis.

Il sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés de l’entreprise par voie d’affichage sur les différents sites et via l’intranet.

Chaque salarié pourra, par ailleurs, prendre connaissance du contenu du présent accord dont un exemplaire est tenu à sa disposition auprès de la Direction Générale

Un exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque signataire.



Fait à Sainte-Marie, le 21 octobre 2019
NEGOCIATION SALARIALE 2019
PROCES VERBAL D’ACCORD

Conformément à l’article L 2242-5 du code du travail, la négociation annuelle obligation portant sur les salaires est engagée :
 
ENTRE : 

L’OGEC Sainte Anne Saint Louis, dont le siège social est situé 2 rue de Locmaria 56400 Sainte Anne d’Auray, représenté par , président, et assisté de , chef d’Etablissement, 

								D’une part, 

ET 

                , déléguée Syndicale CFDT

								D’autre part, 

Les parties se sont rencontrées pour une réunion préparatoire le mardi 17 septembre 2019. Au cours de cette réunion, ont été remis à la déléguée syndicale des documents comportant les indications suivantes : 

Ventilation de la masse salariale par service et catégorie professionnelle
Répartition de la masse salariale entre les hommes et les femmes
Répartition de la masse salariale sur deux exercices
Evolution des effectifs sur deux exercices

Les parties se sont retrouvées pour la négociation le lundi 7 octobre 2019. Au cours de cette réunion, les sujets suivants ont été abordés par la représentante syndicale : 

Les chèques cadeaux pour le personnel OGEC
Les primes exceptionnelles 
Point sur les strates et degrés des différents postes 
Prime MACRON
Définitions des tâches de chacun

Les réponses de l’OGEC, à l’issue de cette réunion, étaient les suivantes : 

Chèques cadeaux pour le personnel OGEC : les chèques cadeaux seront reconduits cette année, charge au CSE de faire les commandes, après virement de la somme appropriée par l’OGEC. 

Les primes exceptionnelles : elles doivent faire l’objet d’un accord du Conseil d’Administration de l’OGEC ; toutefois, la direction signale que tous les salariés (exception faite des personnes entrées dans l’année) ont reçu une prime pour les congés d’été. 

Point sur les strates et les degrés des différents postes : ce travail est commencé, suite aux entretiens du printemps dernier. Il s’agit, en tout état de cause, de vérifier si des personnes occupant les mêmes postes, sont classifiées de la même façon. Un changement de degré ne pouvant intervenir qu’après une augmentation en compétences (qualification). 

Prime MACRON : aucun texte officiel n’est paru actuellement pour cette année. Nous resterons attentifs aux parutions et consignes de la FNOGEC et de l’UDOGEC. 

Définition des tâches de chacun : ce travail est dans sa phase finale et un document de synthèse pourra être fourni en novembre. 


A l’initiative de la Direction, le présent Procès Verbal sera déposé en deux exemplaires à la Direction Départementale du travail et de l’Emploi du Morbihan, ainsi qu’au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Lorient. 


Fait à sainte Anne d’Auray, le 21 octobre 2019


Pour la Délégation Syndicale CFDT, 

Pour l’OGEC Sainte Anne Saint Louis, 

Pour le groupe Scolaire Sainte Anne Saint Louis,
ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA
PROROGATION DE LA DUREE DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE D’ENTREPRISE, DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DU CHSCT




Entre : 

La Direction de CITY SERVICES,

D’une part,
Et : 

Les organisations syndicales la CFDT, la CFTC, 
											D’autre part, 


Préambule 

Les membres du Comité d’Entreprise (CE) et les Délégués du Personnel (DP) ont été élus pour une durée de quatre ans. Les mandats des représentants du personnel en cours viennent ainsi à expirer le 8 décembre 2019.

Au vu des échéances relatives à l’évolution des marchés incombant à la société en parallèle de l’expiration des mandats en cours, il est convenu d’un commun accord de proroger les mandats du CE, des DP et du CHSCT.


Article 1 - Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet d’organiser la prorogation des mandats des instances représentatives du personnel présentes au sein de City Services.
. 

Article 2 - Décalage des élections professionnelles

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 a créé le comité social et économique (CSE), nouvelle institution représentative du personnel, destinée à se substituer aux anciennes IRP (CHSCT, CE et DP). Pour les entreprises disposant déjà de représentants du personnel, il est également prévu que le CSE soit mis en place au terme des mandats et au plus tard le 31 décembre 2019 (article 9-II). 
Il est de ce fait convenu que le déroulement des élections soit reporté à fin décembre.


Article 3 – Prolongation des mandats des représentants du personnel 

La durée des mandats en cours, du CE, des DP et du CHSCT, est prorogée jusqu’à la date de proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles et au plus tard jusqu’au 26 décembre 2019.


Article 3 –  Durée et date d’entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu à durée déterminée pour une période allant jusqu’à la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles. 

L'accord entre en vigueur à compter du jour de sa signature par l’ensemble des organisations syndicales représentatives et de la Direction.

Article 4 – Dépôt et publicité de l’accord
Chaque organisation syndicale recevra un exemplaire original du présent accord.

Le présent accord donnera lieu à un dépôt en un exemplaire original auprès du Greffe du Conseil de prud’homme et auprès de la DIRECCTE sur la plateforme « Télé Accords ».  


Fait à Roissy CDG, le 7 octobre 2019 en cinq exemplaires.


Pour la CFDT								Pour la CFTC






Pour la Direction
ACCORD D’ENTREPRISE
PORTANT REDUCTION DES MANDATS 

DES MEMBRES DU COMITE D’ENTREPRISE ET DES MEMBRES DES DELEGATIONS DU PERSONNEL



Entre les soussignés, 

La société Kantar SAS, dont le siège est situé 2, rue Francis Pédron - 78240 Chambourcy, immatriculée au RCS sous le numéro 612 034 496, représentée par représentée par Monsieur __, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines.

Ci-après désignée « Kantar SAS », ou « l’Entreprise »,

D’une part,
	
ET

Les organisations syndicales dûment mandatée(s) à cet effet, ci-après énumérées :


La CFDT, invitée à négocier, ne s’est pas présentée aux réunions de négociation.

D’autre part,

Ci-après désignées ensemble « Les Parties signataires »,

IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

La Société Kantar a renouvelé, pour la dernière fois, le 7 février 2017, les institutions représentatives du personnel et ce, pour une durée de quatre années. 

Les ordonnances Macron ont prévu la mise en place du CSE et ce, dès la publication des décrets d’application de l’ordonnance du 22 septembre 2017 au terme du mandat des IRP actuellement présents dans l’entreprise et au plus tard le 31 décembre 2019.

Le présent accord a donc pour objet de définir les conditions de la réduction conventionnelle des mandats en cours des membres du CE, des délégués du personnel et des membres des CHSCT par application des dispositions transitoires prévues par les ordonnances Macron (article 9 de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017).

CECI EXPOSE, LES PARTIES SIGNATAIRES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :

Objet et champ d’application

Les mandats des membres des délégations du personnel et des membres du Comité d’Entreprise de Kantar en cours à la date de signature du présent accord seront réduits et ce, afin que leur échéance coïncide avec la date de mise en place du CSE.

A titre informatif, la date envisagée pour le 1er tour des élections est le 20 novembre 2019.  Il est néanmoins rappelé que la date d’organisation et les modalités de déroulement de ces élections seront fixées par protocole d’accord préélectoral.

Pour rappel, compte tenu des dispositions législatives en vigueur, la durée du mandat des membres des CHSCT prend fin avec celle du mandat des membres élus de la délégation du personnel et du Comité d’Entreprise les ayant désignés. 

Durée

Le présent accord deviendra caduc de manière automatique par la proclamation des résultats des élections relatives à la mise en place du CSE.

Formalités

Conformément aux articles L.2231-6 à L.2231-.2261-.2262-8 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, puis déposé auprès de la DIRECCTE compétente, ainsi qu’au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent.

Fait à Chambourcy, le 27 septembre 2019
		
Pour la société Kantar SAS
Monsieur __ 
Directeur des Ressources Humaines.




Pour les organisations syndicales dûment mandatée(s) à cet effet :
Groupe France Agricole


ACCORD PORTANT SUR LA DUREE DU MANDAT DES IRP
Dans le cadre de la délégation du personnel du CSE


Les soussignés

- xxxx , Directrice générale du GROUPE FRANCE AGRICOLE, dont le siège social est 8, cité Paradis 75493 PARIS Cedex 10

d'une part, 

et 

- Le représentant de l’organisation syndicale SGJ-FO : xxx ayant sa qualité de délégué syndical

d'autre part,


décident, pour les prochaines élections professionnelles, de porter la durée du mandat à 3 ans au lieu de 4 ans. Il entre en vigueur à la date de la signature du protocole d’accord préélectoral et nécessite d’être renouvelé pour la signature du prochain protocole d’accord préélectoral.

Cette durée s’inscrit dans la cadre de la délégation unique du personnel du CSE. 

Le présent accord sera déposé en un exemplaire original à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle. Il en sera remis un exemplaire à chaque partie signataire et il sera porté à la connaissance des salariés par affichage dans les locaux de l’entreprise.

Toutes obligations nées de dispositions légales ou réglementaires entrées en vigueur après la signature des présentes, s’appliqueront de plein droit.



Fait à Paris, le 7 octobre 2019.




Le Groupe,                                                                       Le délégué syndical SCJ - FO
représenté par xxx                                   																								 
Directrice générale
ACCORD SUR LA DUREE DES MANDATS 
DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE






Le présent accord est conclu :

Entre, 
La Société ARMATIS NORMANDIE, Société par Actions Simplifiées à associé unique, au capital de 1.800.000  euros dont le siège social est situé 10-12 rue de la Girafe – 14000 CAEN, immatriculée au RCS de Caen sous le n° 491327375, représentée par Monsieur…………………….., agissant en sa qualité de Directeur de Site, 



D’une part
Et, 

Les organisations syndicales représentatives :

La Délégation Syndicale CFDT, représentative des salariés, représentée par Madame ……………………., Déléguée Syndicale, et Madame ……………………………. ;

La Délégation Syndicale CGT, représentative des salariés, représentée par Monsieur ……………………., Délégué Syndical, et Madame ……………………………. ;
	
La Délégation Syndicale FO, représentative des salariés, représentée par Madame …………………….., Déléguée Syndicale ;

La Délégation Syndicale CFTC, représentative des salariés, représentée par Madame ……………………, Déléguée Syndicale, et Madame …………………………….. ;

La Délégation Syndicale SUD, représentative des salariés, représentée par Madame ……………………., Déléguée Syndicale, et Monsieur ………………………………;
D’autre part
 
PREAMBULE


La durée du mandat des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d’entreprise de la Société ARMATIS Normandie était fixée à 4 ans.

Dans le cadre de la mise en place prochaine élection du Comité social et économique (CSE), les parties signataires ont convenu, après concertation, de réduire la durée du mandat des membres de l’instance, en application de l'article  du code du travail .



Il a donc été décidé ce qui suit :


Article 1 – Champs d’application

Les dispositions suivantes s’appliquent aux prochaines élections des membres du Comité Social et Economique quel que soit le collège électoral, au sein de la Société ARMATIS Normandie qui interviendront au plus tard le 31 décembre 2019.


Article 2 – Durée des mandats des membres élus du Comité Social et Economique

Conformément à l'article  du code du travail, les parties conviennent que pour les prochaines élections, les membres du CSE seront élus pour 3 ans et 6 mois.


Article 3 – Durée et publicité

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il donc vocation à s’appliquer au CSE qui sera mis en place en 2019 et prendra fin en même temps que cette mandature. 

En application des dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail et un exemplaire original au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Enfin, en application de l’article L. 2262-5 du Code du travail, le présent avenant sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet avenant sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.


Fait en 8 exemplaires originaux à Caen, le 7 octobre  2019
ACCORD RELATIF A LA DUREE DES MANDATS DU 
COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE



Entre les soussignés,

D’une part,
La société …………………………….,
Ci-après dénommée « ……………. »,
Société par actions simplifiée au capital de ……………….
dont le siège social est situé …………………, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro …………………. et représentée par ……………………………….
et

D’autre part,

Les représentants du personnel de la société …………….., représentés par …………………………., membre titulaire des Délégués du Personnel ayant reçu mandat à cet effet de la CGT.

Il a été convenu ce qui suit :


PREAMBULE

Dans le cadre de la préparation des élections professionnelles de la société, les nouvelles modalités de mise en œuvre des instances représentatives du personnel sont appliquées. Ces nouvelles modalités relèvent des dispositions comprises dans les Ordonnances dites « Ordonnances Macron » : n° 2017–1386 du 22 septembre 2017, n° 2017-1718 dite « ordonnance rectificative » du 20 décembre 2017 et décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017.



Article 1 – Durée des Mandats

Les membres du CSE seront élus pour une durée de 3 ans à partir des élections professionnelles de 2019 : celles-ci auront lieu le …………………...

Article 2 : Durée de l'accord 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra donc effet le ………….….. et entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt à la DIRECCTE.

Article 5 : Révision de l’accord

A la demande de la totalité des signataires, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail. Cette négociation de révision sera systématiquement ouverte si la demande en est faite par la Direction.

Article 6 : Publicité

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir : 
Le dépôt des accords d’entreprise sous forme dématérialisée, sur la plate-forme « Télé Accords » (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) 
Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon. 
La mention de son existence sera faite sur le tableau d'affichage de la Direction.

Enfin, les salariés intéressés pourront se procurer une copie complète du présent accord au service RH.

…………………….. en 5 exemplaires originaux
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société  SAS BLANCHISSERIE DIEUZY, dont le siège social est situé à la petite cour, 14130 St GATIEN DES BOIS, au siret 476 750 195 00010, représentée par ____________ en qualité de Directeur général ;


D’une part,
Les organisations syndicales
CGT et CFE-CGC

D’autre part, 


Il est convenu ce qui suit :










Préambule

La durée des mandats des représentants du personnel au sein de la société DIEUZY BLANCHISSERIE a été fixée à 4 ans. 
Les mandats des représentants du personnel arriveront donc en principe à terme le 18 Novembre 2019. 
Comme cela a été souligné lors d’une réunion le 19 septembre 2019, les partenaires sociaux ont considéré que l’organisation de nouvelles élections s’avérait complexe compte tenu des projets en cours. 
Il est donc apparu opportun de différer la date des élections et de proroger les mandats en cours afin d’avoir les mêmes interlocuteurs, tout au long des procédures d’information et de consultation des représentants du personnel. 

Dans ce contexte, il a été convenu à l’unanimité de ce qui suit :

Article 1er : 
Le premier tour des élections pour la mise en place du CSE interviendra le 9 Décembre 2019. 
A cet effet, les parties se réuniront en vue de négocier et de signer le protocole d’accord préélectoral à compter du 9 Octobre 2019. 

Article 2 : 
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. 
Il prendra fin à l’issue des prochaines élections et n’est pas destiné à produire des effets au-delà de ce terme. 

Article 3 : 
Ce présent accord sera déposé à la DIRECCTE, ainsi qu’au secrétariat du Greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa signature conformément aux articles D2231-4 du code du travail et D2231-2 alinéa 4 du code du travail.




Fait à St GATIEN DES BOIS le 7 OCTOBRE 2019
En 4 exemplaires originaux
 



Pour BLANCHISSERIE DIEUZY :					





                                           (Délégué syndical CGT) :





	(Délégué syndical CFE-CGC) :
Accord d’entreprise
relatif au contingent d’heures supplémentaires

Entre : 
La société DAUPHINE AUTOMATISMES REGULATIONS dont le siège social est situé au 23 rue Henri Dunant 38180 SEYSSINS immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 842507642 RCS de Grenoble et représentée par Messieurs en qualité de co-gérant
Et
Les salariés de l’entreprise
Il est convenu ce qui suit : 
Préambule 
Depuis le 1er juillet 2018, l’entreprise a fait évoluer certaines de ses pratiques, afin de se mettre en conformité avec la nouvelle rédaction de la Convention collective nationale des Ouvriers du 8 octobre 1990 révisée le 7 mars 2018. Toutefois, cette nouvelle rédaction vient d’être remise en cause.
Partant du constat que l’activité de l’entreprise nécessite de conserver à son niveau des avancées importantes issues du texte révisé, tant pour les salariés que pour l’entreprise, et soucieuses de préserver cet équilibre global, les parties ont décidé de maintenir le contingent d’heures supplémentaires à un niveau élevé.

Article 1 : Contingent d’heures supplémentaires
A compter du 1er janvier 2019, le contingent d’heures supplémentaires applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise (Ouvriers, Etam et Cadres) est de 300 heures par an et par salarié.
Article 2 : Majorations applicable aux heures supplémentaires
Conformément aux dispositions légales et conventionnelles actuellement en vigueur, les heures supplémentaires effectués au-delà de la durée légale hebdomadaire de travail de 35 heures par semaine ouvrent droit à une majoration de :
25 % du salaire horaire effectif pour les 8 premières heures, 
et 50 % du salaire horaire effectif au-delà de la 8ème heure

Article 3 : Durée de l’accord : 
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2019
Article 4 : Suivi de l’accord : 
Une réunion se tiendra une fois par an au siège de l’entreprise afin d’examiner l’application de cet accord.
Article 5 : Formalités : 
Le présent accord devra être approuvé par les 2/3 du personnel.
Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail par la société et remis au secrétariat -greffe du conseil de prud’hommes de Grenoble.
Il sera en outre publié par l’Administration sur le site de Légifrance dans son intégralité.
Article 6 : Révision et dénonciation de l’accord
Conformément à l’article L2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, à compter d’un délai d’application de 12 mois, dans les conditions prévus par la loi.
Conformément à l’article L2222-6 du Code du travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.


Fait à Seyssins, Le 12 septembre 2019
En 5 exemplaires 

										

		Co-gérant