Accord de méthode conclu dans le cadre de la négociation obligatoire sur la gestion des emplois et des parcours professionnels au sein de l’UES Bolloré


Entre les soussignéEs :

La Direction de l’UES BOLLORÉ – représentée par Monsieur X, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines Groupe – comprenant les sociétés suivantes :

BOLLORÉ SE, inscrite au RCS de Quimper sous le numéro 055 804 124 ;
BLUE SOLUTIONS, inscrite au RCS de Quimper sous le numéro 421 090 051 ;
BLUEBUS, inscrite au RCS de Quimper sous le numéro 501 161 798.

Ci-après dénommée « l’UES »

D'UNE PART,

ET

Les Organisations Syndicales Représentatives des salariés de l’UES :

le Syndicat C.F.T.C., représenté par M. X en sa qualité de délégué syndical central ;
le Syndicat C.G.T., représenté par M. X en sa qualité de délégué syndical central ;
le Syndicat C.G.T.-F.O., représenté par M. X en sa qualité de délégué syndical central.

D’AUTRE PART,

« L’UES » et les Organisations Syndicales Représentatives sont, ci-après, collectivement dénommées « les Parties ».



PREAMBULE

Le présent accord (ci-après, également dénommé « l’Accord ») définit les modalités de la négociation obligatoire portant la gestion des emplois et des parcours professionnels, telle que visée par l’article L. 2242-2 du Code du travail.

En application des dispositions des articles L. 2242-10 et suivants du Code du travail, les Parties ont souhaité négocier le présent accord afin de modifier, notamment, le contenu de la négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels, retenus aux articles L. 2242-20 et L. 2242-21du Code du travail.   

IL EST AINSI CONVENU CE QUI SUIT 


ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord – conclu au niveau de l’UES Bolloré – s’applique aux trois sociétés comprises dans le périmètre de l’UES Bolloré dont la liste figure en Annexe 1. 



ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD 

S’agissant de la négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels, le présent accord - conformément aux dispositions des articles L. 2242-10 et L. 2242-11 du Code du travail, précise :

les thèmes des négociations et leur périodicité ;
le contenu de chacun des thèmes ;
le calendrier et les lieux des réunions ;
les informations que l'employeur remet aux négociateurs sur les thèmes prévus par la négociation qui s'engage et la date de cette remise ;
les modalités selon lesquelles sont suivis les engagements souscrits par les parties.

ARTICLE 3 – LA GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS

3.1	Contenu de la négociation 

Conformément aux dispositions de l’article L. 2242-10 du Code du travail qui permet de fixer, par accord collectif, le contenu des négociations périodiques obligatoires, les Parties conviennent que la négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels porte, à l’exclusion de tout autre thème mentionné aux articles L2242-21 et L2242-22 du code du travail, sur les thèmes suivants : 

la mise en place d'un dispositif de gestion des emplois et des parcours professionnels ;

les conditions de la mobilité professionnelle ou géographique interne à l'entreprise ;

les grandes orientations à trois ans de la formation professionnelle dans l'entreprise et les objectifs du plan de développement des compétences ;

le déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales et l'exercice de leurs fonctions.

3.2	Périodicité

Les Parties conviennent de fixer la périodicité de la négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels à 3 ans.

Il est donc expressément convenu entre les Parties que la prochaine négociation sur ce thème sera engagée en 2024. 

3.3	Calendrier et lieux de réunion

Les réunions de négociation de l’accord sur la gestion des emplois et des parcours professionnels se tiendront les 16 et 30 mars 2021 ainsi que le 13 avril 2021. Compte tenu du contexte sanitaire, il a été convenu que les réunions de négociation se tiendraient à distance, par visioconférence.

3.4	Informations remises aux parties

Les documents de travail nécessaires à la négociation seront adressés aux Délégués Syndicaux Centraux en amont des séances plénières.




3.5	Suivi des engagements 

Le Comité Social et Economique Central de l’UES Bolloré veillera à la bonne application de l’accord portant sur la gestion des emplois et des parcours professionnels.

ARTICLE 4 – DISPOSITIONS FINALES

4.1	Prise d’effet de l’accord

Les dispositions du présent accord prennent effet au jour de sa signature, soit le 12 mars 2021. 

4.2	Durée de l’accord

Le présent accord, conclu pour une durée déterminée, prendra fin à la même échéance que l’accord sur la gestion des emplois et des parcours professionnels qui sera négocié conformément aux stipulations du présent Accord, et au plus tard le 30 mars 2025.

Conformément à l’article L. 2222-4 du Code du travail, le présent accord cessera de produire ses effets automatiquement à l’échéance du terme visé à l’alinéa précédent.

4.3	Adhésion à l’Accord

Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute Organisation Syndicale Représentative du personnel qui n’est pas signataire du présent accord pourra y adhérer ultérieurement. 

L’adhésion devra être notifiée aux parties signataires dans un délai de 8 jours à compter de ce dépôt. 

Elle sera valable à compter du lendemain du jour de sa notification au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

4.3	Révision de l’accord

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités prévues par les dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.

4.4	Dépôt

Le présent accord sera déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi par le biais de la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail, conformément à l’article D. 2231-4 du Code du Travail. 

Un exemplaire sera déposé au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des Parties.



Fait à Odet,

Le 12/03/2021

En 5 exemplaires originaux






Annexe 1 : liste des sociétés comprises dans le champ de l’Unité Economique et Sociale Bolloré