Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
PROCES-VERBAL D’ACCORD 
SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021

ETS SAVOIE-LEMAN


A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit 
Entre l’établissement Savoie-Léman, représenté par                        , Directeur

Et les délégations suivantes :	CFDT 	: 
					FO	:

Il est établi, à la suite des trois réunions de négociation en date des 15 et 29/03/2021 et 02/04/2021, le présent procès-verbal d’accord.

• Revalorisation en 2021 aux montants ci-dessous :

	- Prime d’outillage				3,2€/heure
	- Supplément familial				89€/enfant/an
	- Prime de fonction				11,5€/jour
	- Prime de nettoyage Léman			15,2€/salarié/mois
	- Mise en astreinte mécanicien		41€/nuit (ou 41€/J en cas d’activité le week-end).

• Prime de report des vacances à la demande de l’entreprise :

En 2020, la pandémie COVID-19 avait entrainé l’arrêt total de notre entreprise à la mi-mars lors de la première période de confinement national. Cette situation exceptionnelle nous avait amené à mettre en place un modèle de prime de vacances inédit et adapté au besoin d’élargir notre plage de travail potentielle afin de nous permettre de réaliser notre carnet de commandes. Nous ne sommes pas soumis à date à ces contraintes en 2021, aussi nous revenons à notre modèle habituel en matière de primes de report de vacances à la demande de l’entreprise.

Prime : Sans objet			si les congés sont pris entre le 1er mai et le 3 septembre.
Prime : 150€/semaine décalée	si les congés sont pris entre le 4 septembre et le 31 octobre.
Prime : 250€/semaine décalée	si les congés sont pris entre le 1er novembre et le 17 décembre.
Prime : 300€/semaine décalée	si les congés sont pris après le 1er janvier de l’année suivante.

Le présent accord entrera en vigueur le 1er avril 2021.

Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt et publicité dans les conditions prévues à l’article L2231-6 du Code du Travail.

Fait à VOGLANS, le 7 avril 2021.

Pour CFDT								La Direction
									

Pour FO
ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES MODALITES DE CALCUL ET DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION DES ŒUVRES SOCIALES ET CULTURELLES ALLOUEE 
AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Article : Modalités de calcul de la subvention
La subvention allouée au titre des œuvres sociales et culturelles est calculée comme suit :

Masse salariale de l’année précédente (Référence DSN) x 1,1 %
Article : Versement de la subvention

La subvention est versée dans son intégralité en début d’année et au plus tard à la date du 31 mars.
Article : Durée et entrée en vigueur du présent accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à compter de l’année 2021.
Article : Dénonciation
Le présent accord peut être dénoncé à tout moment, par les parties signataires, en respectant un délai de prévenance de trois mois.
Article : Publicité et objet
Le présent accord, établi en deux exemplaires originaux, sera déposé sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr; un exemplaire sera par ailleurs transmis au Conseil des Prud’hommes.


A Reims, le
AVENANT N°1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU DIALOGUE SOCIAL ET A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE) AU SEIN DE DYNACITE 




Entre

Dynacité ayant son siège social 390, boulevard du 8 mai 1945 à Bourg-en-Bresse (01000), représenté par son Directeur Général (…),

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise :

SNT CFE- CGC représenté par (…),
C.G.T. représentée par (…),

D’autre part,


Il est convenu ce qui suit :


PRÉAMBULE


Le présent avenant a pour vocation de revoir les modalités de composition de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travails (CSSCT) du CSE, notamment la répartition de ses membres parmi les différents collèges, dans le respect des dispositions de l’article L 2315-39 du Code du travail. 

Les parties conviennent en conséquence de modifier l’accord d’entreprise relatif au dialogue social et à la mise en place du Comité Social et Economique (CSE) au sein de Dynacité dans ses dispositions relatives à la composition de ladite commission, Chapitre 1, article 3.2.1.1 de la manière suivante : 




Article 3.2.1.1 modifié : Composition

La commission santé, sécurité et conditions de travail sera composée de 5 membres élus parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE.  
La répartition des membres est définie comme suit : 
3 membres seront désignés à raison d’un représentant par collège ;
2 membres seront désignés quel que soit leur collège. 

La CSSCT est présidée par le Directeur Général ou son représentant, qui peut se faire assister de collaborateurs issus de l’entreprise et choisis en dehors du CSE, sous réserve que leur nombre ne soit pas supérieur aux membres de la CSSCT.





ARTICLE 2 : DEPOT LEGAL ET PUBLICATION

Le présent avenant est notifié ce jour aux organisations syndicales représentatives et sera déposé par la direction au greffe du conseil de prud’hommes compétent. 
En parallèle, l’entreprise s’engage à déposer le présent avenant à la DIRECCTE compétente selon les règles prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail, sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail ().
Il sera communiqué au personnel par voie d’affichage et publication intranet. 




Fait à Bourg-en-Bresse, le 07/04/2021
En 4 exemplaires


Pour Dynacité
Le Directeur Général




(…)





Pour le SNT CFE CGC	Pour la CGT	




Le Délégué Syndical	Le Délégué Syndical
(…)	(…)
EDF CORSE



AVENANT N° 100
 
A L’ACCORD LOCAL 
SUR LA REDUCTION 
ET 
L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL 
DU 20/09/1999













Préambule
Le présent avenant concerne le fonctionnement à 35 h des agents des Pôles Hypervision et Préparation du GR APHIS de l’Opérateur Réseau Electricité conformément aux dispositions prévues dans l’Accord Local sur la Réduction et l’Aménagement du Temps de Travail et plus particulièrement son annexe 1 signée le 20 septembre 1999 entre la Direction d’EDF CORSE et les Organisations Syndicales CFE-CGC, CFDT, CFTC, CGT-FO, CGT et auquel a adhéré le STC.

Le CSE a été consulté le 07/04/2021.

L’entrée en vigueur du présent avenant est fixée au 01/05/2021.


Modalités de fonctionnement du groupe 

Amplitude : 7h30-12h00  13h30-17h30, du lundi au vendredi.
Horaire des agents :
Les agents peuvent effectuer l’un des deux horaires suivants :
Horaire 1 : 7h45-11h45 13h30-17h30
Horaire 2 : 7h30-12h00 14h00-17h30

Chaque agent choisit l’un des deux horaires sans alternance possible entre l’un et l’autre. Le choix est donc fait de façon définitive. Toutefois, et de façon exceptionnelle, un agent pourra, s’il le souhaite, revenir sur son choix et opter, sur la durée pour l’autre horaire
Modalités de récupération :

Sur un cycle de 8 semaines, les agents bénéficient de 5 journées de libres à fixer dans ce cycle (il sera privilégié la prise de RTT à raison d’une RTT par semaine).

Commentaire :
Un tableau de service est arrêté par la hiérarchie après consultation des agents. Il définit la répartition hebdomadaire du travail des agents dans le cadre de l’amplitude hebdomadaire et précise les journées non travaillées.
Fait à Ajaccio, le 7 avril 2021
Le Directeur d’EDF  CORSE,




Les représentants des Organisations Syndicales,
Avenant à l’accord d’entreprise concernant la mise en place et les règles d’attribution des « Chèques-déjeuner »
pour les salariés sédentaires de Keolis Maritime BREST


Entre,

La Société KEOLIS MARITIME BREST – Compagnie maritime Penn Ar Bed
Dont le siège social est situé 1er éperon port de commerce, CS 92928 29229 BREST cedex2 représentée par M                  , agissant en qualité de Directeur, d’une part

et 

L’organisation Syndical CGT, représentée par son délégué Syndical, M, 

d'autre part,


il a été convenu ce qui suit :

Préambule
A compter du 1er janvier 2021, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2021, il a été convenu de procéder par voie d’avenant à la révision de l’accord signé en date du 10 mai 2019  en ce qui concerne l’article 2-2 de l’accord de d’entreprise concernant la mise en place et les règles d’attribution des « Chèques-déjeuner » pour les salariés sédentaires de Keolis Maritime BREST.
D’un commun accord entre la Direction et les organisations syndicales, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 : Modification de l’article 2-2 accord de 2019 

L’article 2-2 : Droits à « chèques-déjeuner » est ainsi modifié :

En raison de leur organisation de travail et des différents plannings, le personnel sédentaire bénéficie d’un forfait annuel maximal de 84 « chèques-déjeuner ».


Article 2  - Durée de l’accord

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Il prendra effet au 1er janvier 2021. 




Article 3 - Publicité et dépôt légal

Cet avenant est déposé conformément aux dispositions légales en vigueur :
Sur la Plateforme téléprocédure du Ministère du Travail (2 exemplaires : 1 format pdf et 1 format docx anonyme) valant déclaration à la DIRRECTE.
aux Greffes du Conseil des Prud'hommes de Brest (1 exemplaire) 
à l'Inspection du Travail Section Maritime de Quimper (1 exemplaire)
Un exemplaire sera remis aux représentants du personnel
Un exemplaire sera affiché au sein de l’entreprise
Un exemplaire au Syndicat 


Les autres clauses de l’accord restent inchangées.

Fait à Brest, le 09/04/21


Pour la Direction,	Pour les organisations syndicales,
M. hilippe GRALL	La CGT, Représentée par 
	M. hi
ACCORD D’ENTREPRISE DÉROGEANT AUX DISPOSITIONS LÉGALES
EN MATIÈRE DE CONGÉS PAYÉS




Entre les soussignés :


-	FIBA, société par actions simplifiée au capital de €. 612.500,-, dont le siège social est à                  67300 SCHILTIGHEIM - 7 avenue de l’Europe,
	dûment représentée par Monsieur XX, Président,

	ci-après dénommée « FIBA »

d'une part,

et


-	les membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique de la société FIBA représentant la totalité des suffrages exprimés lors des élections du CSE intervenues le                     18 juin 2019

d'autre part,


PRÉAMBULE
Le présent accord a pour objet de répondre à la situation exceptionnelle induite par la crise dite du COVID 19.

Il a été négocié et conclu en application des dispositions de l’article 11 de la loi n° 2020-290 du                     23 mars 2020 et de l’ordonnance n° 2020-1597 du 16 décembre 2020, portant mesures d’urgence en matière de congés payés et de jours de repos, de renouvellement de certains contrats et de prêt de main-d’œuvre. 


Article 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés de la société FIBA.

Article 2 : DISPOSITIONS DÉROGATOIRES EN MATIÈRE DE CONGÉS PAYÉS
Les signataires de l’accord reconnaissent à la société FIBA la faculté d’imposer à chaque salarié la prise de jours de congés payés acquis, y compris avant l’ouverture de la période au cours de laquelle ils ont normalement vocation à être pris.

Le nombre de jours de congés imposés ne pourra pas dépasser six jours ouvrables.

La société FIBA devra informer le salarié de ses dates de congés au moins un jour franc avant la date de prise desdits congés.



Moyennant le respect du même délai de prévenance, les signataires de l’accord reconnaissent à la société FIBA la faculté : 
de modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés ;
de fixer les dates des congés sans être tenu d’accorder un congé simultané à des conjoints ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans son entreprise.

Article 3 : FORMALITÉS
Les dispositions du présent accord sont applicables à compter de sa signature et jusqu’au                          30 juin 2021.

Dans les conditions réglementaires, le présent accord sera déposé sur la plateforme de Télé-procédure du Ministère du travail ().

Il sera par ailleurs transmis à l’adresse numérique de la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la branche professionnelle des Experts comptables et des Commissaires aux comptes.

Il est rappelé que toute évolution ultérieure des dispositions légales et réglementaires ou de ses interprétations emportera de facto la modification des termes de l’accord.






    
Pour FIBA


Monsieur XX
Président






Les membres du CSE de FIBA


Monsieur XX





Monsieur XX


















Monsieur XX





Monsieur XX
Accord relatif aux mesures applicables à l’établissement de Nogent-sur-Vernisson dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire




Préalablement aux dispositions qui suivent, il est rappelé que la politique salariale de l’établissement de Nogent-sur-Vernisson s’inscrit dans le cadre de la négociation centrale de Faurecia Sièges d’Automobile, telle que définie dans le procès-verbal de désaccord sur les dispositions applicables en 2021 suite à la négociation annuelle obligatoire.

ENTRE LES SOUSSIGNES:

Entre d’une part,

…/…

Et d'autre part,



	
Il a été convenu ce qui suit :


Article 1. – Enveloppe Mesures spécifiques établissement :

Conformément aux mesures arrêtées unilatéralement et figurant à l’article 3 du PV de désaccord précité, l’enveloppe globale de 0,3% de la Masse Salariale Non-Cadres de l’établissement dédiée aux mesures spécifiques a fait l’objet d’une négociation.
Après discussion entre la Direction et les Organisations Représentatives de Nogent-sur-Vernisson, cette enveloppe sera répartie de la manière suivante pour l’établissement :

. Mesure spécifique bas salaires garantissant l’augmentation 2021 du SMIC (soit 15,16 € mensuel) pour toute la population OETAM : 0,214%

. Augmentations Individuelles : 0,086%

Ces mesures sont applicables au 1er mai 2021 avec effet rétroactif au 1er avril 2021.

Article 2. – Autres mesures :

Afin d’assurer l’objectivité souhaitée dans l’attribution des augmentations individuelles, la méthodologie utilisée en 2020 est maintenue :
Toutes les personnes concernées par une décision d’AI sont évaluées au moyen de la « grille d’évaluation AI »,
 Le résultat de cette évaluation est communiqué à la personne concernée,
Les propositions d’AI sont remontées et validées en CoDir pour une priorisation globale au niveau de l’ensemble de l’établissement,
Une synthèse de dépense du budget par secteur et CSP sera communiquée aux signataires du présent accord.
Les personnes qui n’ont pas eu d’AI peuvent demander à avoir un entretien avec leur responsable hiérarchique pour présentation de leur « grille d’évaluation AI »

Article 3. – Dépôt :

Un exemplaire original du présent accord sera remis à chaque Organisation Syndicale à titre de notification. 
Il fera l’objet d’un dépôt auprès de la  DREETS, Unité Territoriale du Loiret, de manière dématérialisée sur le site , et auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Montargis, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Il est par ailleurs rappelé qu’étant relatif à des mesures salariales, le présent accord ne fera pas l’objet d’une publication.



Fait à Nogent-sur-Vernisson le 9 avril 2021

…/…
Le présent procès-verbal a été établi à l’issue de la négociation annuelle obligatoire (NAO) de Santra Plus. Négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail.

Après consultation du délégué syndical CGT le 1er avril, une révision relative à la NAO 2021 a été signée

Le dernier état des propositions de la direction de Santra Plus et du syndicat CGT :




Tickets restaurants au 1er avril  2021

Augmentation de la valeur du ticket restaurant à 8,50 euros part employeur de  60% soit :
5,1 € pour la part patronale, et part salariale de 40% soit 3,4 euros pour la part salariale 





Fait à Le Havre, 
LE 9 avril  2021


						
Déléguée syndicale CGT					Directrice de Santra Plus
NEGOCIATIONS SALARIALES ANNUELLES 2021
PROTOCOLE D’ACCORD


Date : 9 avril 2021



Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, trois réunions se sont déroulées le 24 février 2021, le 17 mars 2021 et ce jour le 9 avril 2021.

Entre la Société CAREA Façade d’une part,

Et l’Organisation Syndicale CFDT, d’autre part,

Les comptes-rendus ont été établis et sont joints au présent procès-verbal.

Article 1 – Champ d’application de l’accord

Dans le cadre de la politique salariale 2021, il a été décidé conjointement entre la Direction de Caréa Façade et l’Organisation Syndicale CFDT, représentant le personnel : 
   - augmentation générale de 0.3% au 1er janvier 2021 pour les collèges ouvriers et étams
   - révision du calcul de la prime d’efficacité sur 2021. La Direction s’engage à soumettre son projet avant le 30 juillet 2021.

Article 2 - Durée effective du travail et organisation du temps de travail

Nous restons soumis à l’accord sur l’aménagement et la gestion du temps de travail signé le 14 juin 2010.

Depuis le 1er avril 2010, CAREA FACADE applique la convention collective de la PLASTURGIE.


Article 3 - Publicité du protocole d’accord

Le présent protocole d’accord sera déposé à la DIRECCTE et un exemplaire sera envoyé au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes, conformément aux dispositions de l’article L. 2242-5 du Code du travail.

Fait à Combrée
Le 9 avril 2021

Le Délégué Syndical CFDT				Pour la Société,
Accord suite NAO ACTIROUTE
du 12 mars 2021 par Visio conférence

Présents : 
Monsieur…., employeur
Monsieur …., délégué syndical CGT

Ordre du jour :
Temps de travail
Egalité Homme / Femme
Revalorisation salariale

1/ Temps de travail
Un point a été fait sur le temps de travail des administratifs au siège mais aussi sur les animateurs en stage. Après échange, il a été constaté que les plannings du siège sont globalement équilibrés sur ceux qui ont été communiqués et que la répartition des ½ journées de repos est respectée. Un point de vigilance est à apporter sur les déplacements des animateurs qui repartent un peu à la hausse en ce début 2021. Monsieur…., représentant l’employeur, pense pouvoir répondre à cette problématique en renforçant l’équipe par de nouvelles embauches. A ce jour 74 salariés chez ACTIROUTE. Un discernement sera aussi apporté à la présentation des notes de frais animateurs.

2/ Egalité Homme / Femme
Même si ACTIROUTE est principalement composé de femmes, les deux parties ont échangé et partagé des informations sur les conditions de travail, en termes de salaire, de parité et d’équité. Force est de constater que l’équilibre est globalement présent dans l’entreprise à poste équivalent sauf pour un salarié pour lequel M…., délégué syndical, demande la régularisation de sa situation.



3/ Revalorisation des salaires
Il a été convenu que les taux horaires mini au siège seraient revalorisés à 11€ BRUT / heure mini.
Les animateurs, eux, bénéficieront d’une augmentation mini de 0€50 BRUT / heure.
La prise en compte de cette augmentation aura lieu au 1er avril 2021.
Monsieur …., délégué syndical, demande une revalorisation des prises en charges des frais repas et hébergements lors des déplacements. Monsieur…., représentant l’employeur doit vérifier les plafonds Urssaf et revenir vers M…., délégué syndical.

Les parties s’étant entendues sur les points ci-dessus, le compte rendu signé de l’accord sera déposé auprès de la DIRECCTE.

Le 09 avril 2021 à FONTENAY LE COMTE

M….						M…..
Président					Délégué syndical CGT
Aix en Provence, le 09 Avril 2021


COMPTE RENDU DE LA REUNION DU COMITE 
SOCIAL et ECONOMIQUE D’ORTEC SERVICES 
DU 09 AVRIL 2021


Etaient présents :

Pour la Direction 
                                                          

Pour les représentants du Personnel
	
  Absente excusée		           


Données 2020

 L’inflation hors tabac mesurée par l’INSEE en 2020 est de -0.3 %.
 Le glissement prévisionnel de l’ancienneté représente pour l’entreprise 0.15 % de la masse salariale.

Revalorisation des salaires

Après de nombreux échanges portant notamment sur la situation économique, il a été finalement convenu ce qui suit et notamment l’absence, pour cette année, d’augmentation générales pour les ETAM.
 

2.1 Augmentations Individuelles 


En cas d’attribution d’une augmentation individuelle, celle-ci ne pourra être inférieure à 20 € de la rémunération mensuelle de base (temps plein) pour les ETAM.
En cas d’attribution, le pourcentage minimum d’AI sera de 0.9%.

Il est convenu par ailleurs, que chaque salarié, de plus de 3 ans d’ancienneté, n’ayant pas eu d’augmentation individuelle depuis plus de 3 ans, sera reçu spécifiquement par sa hiérarchie et un représentant de la DRH afin de lui apporter des explications sur sa situation.


Date d’effet : Les Augmentations Individuelles  auront lieu au 1e Mars 2021. 


2.2 Indemnités

Le montant du Grand Déplacement est porté à compter du 1er Avril 2021,  à 84 €  pour les 3 premiers mois ; soit +1 € par journée effective sur le site + nuitée.


2.3 Synthèse
L’ensemble de ces mesures correspond à une revalorisation moyenne par catégorie de :

ETAM  : de 1.4 %  
Cadres  : de 1.4 % 

Fait à Aix en Provence, le 09 Avril 2021  

La Secrétaire                                                                              La Direction


		
………………………                                                                  ……………………………
Aix en Provence, le 09 Avril 2021


ACCORD relatif à la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2021
de la societe ORTEC SERVICES INDUSTRIE



Entre :	La Direction d’ ORTEC SERVICES INDUSTRIE, dont le Siège Social est à AIX EN PROVENCE (13799) Parc de Pichaury - 550 Rue Pierre Berthier, représentée par Monsieur …………….., ………., 


Et : 		Les membres du Comité Social Economique Central représentés par         Madame …………………..

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise ORTEC SERVICES INDUSTRIE 

Données Générales prises en compte lors de la négociation

L’inflation hors tabac mesurée par l’INSEE en 2020 est de -0.3 %.
Le glissement prévisionnel de l’ancienneté représente pour l’entreprise 0.35% de la masse salariale.

3. Revalorisation salariale
Après de nombreux échanges, il a été finalement convenu ce qui suit : 


Augmentations Individuelles 


Date d’effet : Les Augmentations Individuelles  auront lieu au 1e Mars 2021. 


3.2 Indemnités
Repas

OSI Pardies / Bordeaux / Marseille:
Le montant du panier est porté à  9.4 € par jour travaillé à compter du 1er avril 2021.


Grand Déplacement/ prime de non-retour

Le montant du Grand Déplacement est porté, à compter du 1er avril 2021, à 84 € pour les 3 premiers mois. 

Par ailleurs la valeur de la prime dite de « non-retour » est portée à 110 € à compter du 1er avril 2021.

Ces dispositions ont un impact de 0.07% sur la masse salariale.  

4. Synthèse    

L’ensemble de ces mesures correspondent à une revalorisation moyenne (y compris ancienneté), par catégorie de :
Ouvriers : de 1.4 %
ETAM    : de 1.4 %
Cadres    : de 1.4 % 

Fait à Aix en Provence, le 09 avril 2021

 Pour le CSEC                                                                               Pour La Direction

…………………                                                                           ……………………….
AVENANT N°2 A L’ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE 
DE L’INDEMNITE D’OCCUPATION
DU DOMICILE PERSONNEL DU 15 MARS 2019

Entre,

La Société MULTIMEDIA DIFFUSION SERVICE désignée ci-dessous MDS, représentée par en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, d’une part

Et les organisations syndicales représentatives, d’autre part



Préambule :

Par accord du 15 mars 2019, a été mise en place une indemnité d’occupation du domicile personnel.
A l’issue des séances de négociation qui se sont tenues les 11 et 25 mars 2021 et les 1er et 9 avril 2021, il a été convenu et arrêté ce qui suit :


ART  1 : AUGMENTATION DU MONTANT DE L’INDEMNITE D’OCCUPATION

Afin de compenser l’utilisation du domicile personnel à des fins professionnelles, l’indemnité d’occupation versée aux Chefs de Vente et Responsables Commerciaux sera désormais portée à un montant forfaitaire de 50 euros (cinquante euros) par mois.
Cette mesure a un effet rétroactif au 1er janvier 2021.


ART  2 : DUREE - APPLICATION - PUBLICITE DE L'ACCORD

2.1 Modalités de dépôt
Le présent accord sera notifié, dès sa signature, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail.

Le présent accord sera déposé par la Société à la Direccte et au greffe du Conseil de Prud’hommes dans les conditions prévues par la réglementation applicable. 

Un exemplaire du présent accord sera par ailleurs remis au Comité Social et Economique.
 
2.2 Prise d’effet, durée, révision et dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er janvier 2021. 

Il pourra être révisé ou dénoncé à tout moment dans les conditions prévues par la loi.



Fait à Malakoff, le 9 avril 2021, en 7 exemplaires originaux. 


– Pour la Direction





– Pour la CGC				– Pour la CFTC
ACCORD SUR LES AVANCÉES SOCIALES
ANNÉE  2021




Entre, d’une part :

La société WEPA GREENFIELD représentée par ……………… agissant en qualité de Directeur d’Usine,


Et, d’autre part :

Le Comité Social et Économique, représenté par ……………….., secrétaire.


PRÉAMBULE :

Le présent accord résulte d’une réelle volonté de négociation qui reflète bien le contexte dans lequel se sont déroulées les discussions préparatoires. Dans un contexte économique concurrentiel et contraignant, les avancées sociales n’en ont que plus de valeur et les parties prenantes à la négociation s’engagent à travailler ensemble pour faire progresser l’entreprise et, par voie de conséquence, les salariés.


Article 1 – Champ d’application

Le présent accord est applicable à tout le personnel 


Article 2 – Revalorisation des salaires pour le personnel.

Il a été décidé :

D’accorder aux salariés une augmentation générale de 1.1 % ,
Et d’accorder une enveloppe supplémentaire de 0.5 % pour des augmentations individuelles « au mérite ».

Ces revalorisations de salaires prendront effet au 1er avril 2021.




Article 3 – Revalorisation de la part patronale de la cotisation mutuelle 

Le montant actuel de la part patronale de la cotisation mutuelle est de 84.32 € par mois et par salarié. Il est décidé que l’employeur prendra en charge 5 € supplémentaires par mois et par salarié, ce qui fera un total de 89.32 €. 
Cette revalorisation entrera en application le 1er avril 2021.



Article 4 – Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé ou révisé, à la demande de l’un des signataires, à condition que celle-ci soit formulée par écrit, dûment motivée et sous respect d’un préavis de deux mois. Si l’accord est dénoncé, il continuera à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord destiné à le remplacer ou, à défaut de nouvel accord, pendant la durée prévue par la Convention Collective Nationale applicable et par défaut au Code du Travail.


Article 5 – Règlement des litiges

Les litiges pouvant survenir à l’occasion de l’application du présent accord se règleront si possible à l’amiable. A défaut, les parties concernées pourront saisir l’autorité compétente.


Article 6 – Information des salariés

Le texte de l’accord fera l’objet d’un affichage sur les panneaux prévus à cet effet.


Article 7 – Publicité

Le présent accord sera déposé selon les règles applicables à la DIRECCTE de l’Aisne, ainsi qu’au secrétariat du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion.


Fait à Château-Thierry, le 9 avril 2021 autant d’exemplaires originaux que nécessaires







……………………….						………………………………
Directeur d’Usine						Secrétaire du CSE
Protocole d’accord d’Entreprise dérogeant aux dispositions légales en matière de congés payés

Le présent accord est conclu, conformément aux règles de négociation collective en vigueur au moment de sa conclusion, entre :
L’Association Jeanne d’Arc de Saint-Malo
D’une part, 
Et,
D’autre part
 Le CSE 
PRÉAMBULE
Le présent accord a pour objet de répondre à la situation exceptionnelle induite par la crise dite du COVID 19.
Le présent accord a été négocié et conclu en application des dispositions de l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 et de l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 dont l’application est étendue jusqu’au 30 juin 2021, portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos.

Article 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble du personnel de l’entreprise en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, à temps plein ou à temps partiel.




Article 2 : 
Les signataires de l’accord reconnaissent à l’Association la faculté d’imposer à chaque salarié la prise de jours de congés sur N-1.
Le nombre de jours de congés ainsi imposés ne pourra pas dépasser aucune de limites ci-dessous :
six jours ouvrables ou plus suivant les désirs du salarié.
le nombre de jours de congés payés dont dispose le salarié au jour de la prise effective des congés.
en premier les jours de congés acquits en N-1 (avant juin 2020).
en second les jours acquits ou en cours d’acquisition (juin 2020 - mai 2021).
la date de prise de congés a été fixé d’un commun accord jusqu’au 30 juin 2021 pour respecter les reprises d’activités par rapport à la crise sanitaire.
Article 3 : 
Les signataires de l’accord reconnaissent à l’Association la faculté : 
de modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés.
de fractionner les congés sans être tenu de recueillir l’accord du salarié 
de fixer les dates des congés sans être tenu d’accorder un congé simultané à des conjoints ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans son entreprise.
Article 4 : 
Les dispositions du présent accord sont applicables à compter de sa signature et jusqu’au 30 juin 2021.

L'accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail. Il sera également remis en un exemplaire au greffe du Conseil de Prud'hommes.

L'accord est notifié à Mme la CSE représentative sans étiquette dans le champ d'application de l’accord, à l'issue de la procédure de signature.

Fait à Saint-Malo 
Le 9 avril 2021
AVENANT N° 2 A L’ACCORD COLLECTIF
A DUREE INDETERMINEE INSTITUANT UN REGIME OBLIGATOIRE DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE SANTE  POUR LE PERSONNEL NE RELEVANT PAS DE L’ARTICLE 4 

























Contractants et cadres légales de l’accord


ENTRE LES SOUSSIGNES : 

Entre


La société 	DS Smith Packaging Fegersheim SAS
	S.A.S au capital de 250 000 €
	Immatriculée au RCS de Strasbourg sous le n° 441 999 000
	Situé 146 rue de Lyon
	67640 FEGERSHEIM


Représentée par : 
agissant en sa qualité de Directeur d’usine 

D’une part, 

Les organisations syndicales suivantes : 
CGT représentée par en sa qualité de délégué syndical,

D’autre part, 




Il est arrêté et convenu ce qui suit : 





Article 1 : Objet de l’avenant

Le présent avenant a pour objet de :
mettre à jour les taux de cotisation à compter du 1er mai 2021

Les autres dispositions de l’accord collectif initial qui demeurent inchangées restent applicables.


Article 5 : Modification de l’article 4.1 (« Taux, assiette, répartition des cotisations ») de l’accord collectif à durée indéterminée instituant un régime obligatoire de remboursement des frais médicaux pour les non cadres ne relevant pas des articles 4 et 4 bis de la CCN des cadres du 14 mars 1947

Les cotisations servant au financement du contrat d’assurance sont au 01/01/2021 de 
de 2.61% du PMSS.
 
Ces cotisations seront prises en charge par la société et par les salariés dans les proportions suivantes, à compter du 1er mai 2021 :

Part patronale : 54%,
Part salariale : 46%.



Article 7 : Dépôt et publicité

Le présent avenant ainsi que les pièces listées à l’article D. 2231-7 du Code du travail seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail via le site internet « www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ». 
Un exemplaire original du présent avenant sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes. 

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Enfin, en application des articles R.2262-1, R. 2262-2 et R. 2262-3 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les  panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel. 

 
 A Fegersheim, le 08 avril 2021


 Fait en 3 exemplaires originaux. 



Pour la société DS Smith Packaging Fegersheim

, Directeur d’Usine







Pour les organisations syndicales

Le syndicat C.G.T.
Accord d’Entreprise
Au titre de la Négociation Salariale Annuelle 2021


Entre :
La Société ESTEREL CARS, 

D’une part,

Et :

L’organisation Syndicale FNCR, 

D’autre part.

Les parties se sont rencontrées les 28/01, 11/03, 22/03/2021 et ont convenu ce qui suit :

Préambule :
Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la négociation salariale prévue par le Code du Travail (article L 132 – 27/28/29) pour l’année 2021.

Les parties conviennent que l’ensemble des dispositions du présent accord est indissociable.

 Article I : Revendications FNCR

2,5% d’augmentation sur la valeur du point 100

Prime de dimanche à revoir

Augmentation de la prime de vacances de 100€

Modification de l’accord sur les tickets restaurant


Article II : Propositions de la Direction

La Direction propose l’augmentation de la valeur du point 100, l’augmentation de la prime de dimanche et de la prime d’entretien des tenues conducteurs ainsi que la modification de l’accord sur les tickets restaurant.


Article II - 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise.

Article II - 2 : Durée effective et organisation du temps de travail

La durée de travail effective, ainsi que l’organisation du temps de travail restent inchangées au sein de la société ESTEREL CARS.

Article II - 3 : Valeur du point

L’augmentation de la valeur du point 100 est de 1,5% avec effet rétroactif au 01/01/2021 régularisé sur la paye du mois d’avril (soit une valeur du point arrondie à 8,898).
Lors de la publication de la valeur du point suite aux accords de branche, les parties conviennent de se revoir dans l’éventualité où l’augmentation conventionnelle du point 100 ne serait pas en adéquation avec la valeur mise en place.

Article II - 4 : Prime de dimanche et jours fériés

Il a été décidé la création d’une prime pour les conducteurs effectuant un service le Dimanche et les jours fériés. Le montant de cette prime sera de 30€ brut.

Article II - 5 : Prime d’entretien des tenues

Il a été décidé d’augmenter de 3€ la prime d’entretien pour les tenues des conducteurs. Le montant de cette prime est de 5€ brut par mois avec effet rétroactif au 01/01/2021, régularisé sur la paye du mois d’avril.
 
Article II - 6 : Modification de l’accord sur les tickets restaurant

Il sera attribué un ticket restaurant par jour travaillé.
En cas de prise de CP, 5 tickets seront déduits par semaine. 

Article III : Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de FREJUS en un exemplaire. Deux exemplaires seront transmis à la DIRECCTE de TOULON (1 exemplaire original et 1 exemplaire version électronique).


Fait en 4 exemplaires


A Fréjus, le 09 avril 2021
AVENANT N° 2 A L’ ACCORD COLLECTIF
A DUREE INDETERMINEE INSTITUANT UN REGIME OBLIGATOIRE DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE SANTE  POUR LE PERSONNEL RELEVANT DE L’ARTICLE 4 

























Contractants et cadres légales de l’accord


ENTRE LES SOUSSIGNES : 

Entre


La société 	DS Smith Packaging Fegersheim SAS
	S.A.S au capital de 250 000 €
	Immatriculée au RCS de Strasbourg sous le n° 441 999 000
	Situé 146 rue de Lyon
	67640 FEGERSHEIM


Représentée par : 
agissant en sa qualité de Directeur d’usine 

D’une part, 

Les organisations syndicales suivantes : 
CGT représentée par en sa qualité de délégué syndical,

D’autre part, 




Il est arrêté et convenu ce qui suit : 





Article 1 : Objet de l’avenant

Le présent avenant a pour objet de :
mettre à jour les taux de cotisation à compter du 1er mai 2021

Les autres dispositions de l’accord collectif initial qui demeurent inchangées restent applicables.


Article 5 : Modification de l’article 4.1 (« Taux, assiette, répartition des cotisations ») de l’accord collectif à durée indéterminée instituant un régime obligatoire de remboursement des frais médicaux pour les non cadres ne relevant pas des articles 4 et 4 bis de la CCN des cadres du 14 mars 1947

Les cotisations servant au financement du contrat d’assurance sont au 01/01/2021 de 
de 2.61% du PMSS.
 
Ces cotisations seront prises en charge par la société et par les salariés dans les proportions suivantes, à compter du 1er mai 2021 :

Part patronale : 54%,
Part salariale : 46%.



Article 7 : Dépôt et publicité

Le présent avenant ainsi que les pièces listées à l’article D. 2231-7 du Code du travail seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail via le site internet « www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ». 
Un exemplaire original du présent avenant sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes. 

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Enfin, en application des articles R.2262-1, R. 2262-2 et R. 2262-3 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les  panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel. 

 
 A Fegersheim, le 08 avril 2021


 Fait en 3 exemplaires originaux. 



Pour la société DS Smith Packaging Fegersheim

, Directeur d’Usine







Pour les organisations syndicales

Le syndicat C.G.T.
A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, il a été convenu ce qui suit entre 

d'une part,

la Société Lyondell Chimie France, SAS,
								
et  d’autre part :

l'ensemble des organisations syndicales représentatives existant dans l'entreprise, à savoir :

- syndicat CFE CGC, représenté par

- syndicat CGT, représenté par 



 Article 1- Champ d'application de l'accord

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel sous contrat de travail Lyondell Chimie France, SAS à la date du 31 mars 2021. Et compte tenu du contexte sanitaire exceptionnel , Il est convenu que l’ensemble des sujets relevant de la négociation annuelle obligatoire ont été couverts.








Article 2 - Objet de l'accord

2.1 -  Salaires 

Pour les personnels relevant des avenants I et II de la convention collective des industries chimiques :

A compter du 1er avril 2021, une augmentation générale de 2.6% sera appliquée sur le salaire de base. 


Pour le personnel relevant de l’avenant III de la convention collective des industries chimiques :

A compter du 1er avril 2021, une augmentation générale de 2.6% sera appliquée sur le salaire de base. 



2.2 -  Durée effective et organisation du temps de travail

La durée effective du travail ne sera pas modifiée par rapport aux douze mois précédents sauf circonstances exceptionnelles non connues à ce jour.


 Article 3 -  Durée et application de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an, soit du 1eravril 2021 au 31 mars 2022. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet. Ces dispositions forment un tout et ont un caractère indivisible.


Article 4-   Publicité de l'accord

Le présent accord sera déposé dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du code du travail, soit en deux exemplaires, dont une version électronique, auprès de la DIRRECTE et en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Martigues.


Fait à  Fos sur Mer, le ……09/04/2021……………………………………………………………..


Pour la Direction



- syndicat CFE CGC, représenté par 


- syndicat CGT, représenté par 











REMISE ACCORD annuel 2021
sur les salaires et la durée du travail et autres sujets relevant de la négociation salariale obligatoire
Conformément à la loi 2001-397 du 9 mai 2001 et l’article L 2242-1 du Code du travail la direction de l’association familiale aide populaire et la représentante syndicale ont procédé à la négociation annuelle obligatoire.

Il a été convenu que la négociation ait lieu les 16, 26 mars et 09 avril 2021 dans les locaux de l’association familiale aide populaire.

Conformément aux obligations légales, la négociation a porté sur les salaires, rémunérations et avantages sociaux, la durée effective et l’organisation du temps de travail.

A l’issu de la présentation des revendications, des discussions, des réponses apportées et des négociations, un accord a été trouvé sur les points suivants :

Demande de la mise en place de la subrogation
La subrogation totale (maintien de salaire sécurité sociale et prévoyance) selon les dispositions conventionnelles de la CCN BAD (IDCC 2941) sera mise en place du fait de la fusion avec  au plus tard le 1er janvier 2022.

Demande que les kilomètres entre le domicile du salarié et le bénéficiaire soient pris en charge au réel pour les personnes qui travaillent le week-end et qui habitent à plus de 10 km, à hauteur de 4 déplacements maximum par jour
Du fait de la fermeture des bureaux le week-end, accès impossible à la salle de restauration pendant la pause repas, l’s’engage à prendre en charge 2 trajets : dernière intervention du matin jusqu’au domicile du salarié et du domicile du salarié à la première intervention de l’après-midi hors commune de Lavaur.

Demande que les salariés de XXXX bénéficient du nouvel « accord d’entreprise relatif à la mise en place d’un compte épargne temps » conclu avec l’organisation syndicale présente à
Accord ci-joint.

Accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle
Accord ci-joint.






Aucun accord n’a été trouvé sur les points suivants :

Augmentation de l’indemnité kilométrique : 
La direction rappelle que l’XXXX est autorisée et tarifée par le département, et que ce dernier ne prend en compte que le conventionnel, de plus l’XXXX est à ce jour à 0,40€/km et le conventionnel à 0,35€.




Le présent accord ainsi que l’accord sur le CET et sur l’égalité professionnelle seront déposés auprès de la Direccte d’Albi et auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes de Castres.

A Graulhet, le 09 avril2021 

Pour la 			Pour la direction
, présidente		, directrice
Avenant a l’ACCORD portant sur LA JOURNEE DE SOLIDARITE 

ENTRE :
La Société PAYEN enregistrée sous le n° 322 903 816, dont le siège social est situé 405 Avenue Louis Blanchon 07000 SAINT JULIEN EN SAINT ALBAN, représentée par …………………………, 
D’UNE PART,
ET
L’Organisation Syndicale … représentative au sein de la société PAYEN représentée         	par …………………… en sa qualité de Déléguée syndicale  
D’AUTRE PART,
IL A ETE EXPOSE CE QUI SUIT :

Le présent avenant à l’accord portant sur la journée de solidarité du 26 juillet 2012 est destiné à organiser les modalités de fixation de la date de la journée de solidarité pour la période de juin 2021 à fin mai 2022.

ARTICLE PREMIER
La journée de solidarité pour la période 2021/2022 sera fixée au jeudi 11 novembre 2021
ARTICLE DEUXIEME
Le présent avenant  est conclu pour une durée déterminée et sera applicable uniquement pour la journée de solidarité de la période 2021-2022.
Préalablement à sa signature, le présent avenant a été soumis pour avis au comité social économique lors de la réunion du ……………..
L’accord portant sur la journée de solidarité signé le 26 juillet 2012 sera à nouveau pleinement en vigueur à compter du 1er juin 2022.
Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS Auvergne Rhône Alpes ainsi qu’au greffe du Conseil de Prud’hommes d'Aubenas.
Fait à Saint Julien en Saint Alban, le ………….2021, en 5 exemplaires,
ACCORD ANNUEL 2021 SUR LES SALAIRES EFFECTIFS SUITE A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE



Entre

La société SOGEX CUBE, SARL au capital de 16.650,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 412157042, dont le siège est situé 25 Rue François Debergue 93100 MONTREUIL, représentée par M. X X, Gérant.

D’une part,


Et

L’organisation syndicale CGT, représentée par Mme XX, Déléguée Syndicale, nommée le 21 février 2020 par la Fédération Nationale des Personnels CGT des Sociétés d'Etudes, de Conseil et de Prévention.

D’autre part,



PREAMBULE

Les réunions de négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2241-1 et L.2242-3 du Code du travail se sont déroulées les 15 et 30 avril 2021.


A l’issue des négociations, les parties sont convenues des dispositions suivantes, formant l’accord annuel sur les salaires, qui feront l’objet d’une diffusion générale dans la société.



IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :



Article 1 – Augmentation des salaires


Il est attribué une augmentation individuelle de 1% minimum du salaire de base + 40 €uros à tous les salariés présents à la date de signature et présentant une ancienneté de 12 mois minimum. Pour les salariés bénéficiant d’une rémunération à la commission, le salaire de base correspond à la part fixe de leur rémunération.


Cette augmentation est rétroactive au 1er janvier 2021.



Article 2 – Prime exceptionnelle


Il est attribué aux salariés dont la rémunération est inférieure à trois SMIC annuel et dont l’ancienneté est supérieure à 12 mois, une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat de 250 € pour un temps plein.


La loi de finances rectificative n’étant pas promulguée à la date des présentes, cette prime sera versée le plus tôt possible, tout en respectant la période de versement prévue légalement.


Le critère de rémunération inférieure à trois SMIC sera apprécié sur les douze mois précédant le mois de versement de la prime.


Cette prime n’est pas soumise aux cotisations sociales et est non imposable.



Article 3 – Prime exceptionnelle si article 2 non applicable


Pour les salariés qui ne pourraient bénéficier des dispositions de l’article 2, ils recevront une prime exceptionnelle d’un montant brut de 200 €.


Cette prime sera soumise aux cotisations sociales et sera imposable.


Elle sera versée le même mois que la prime exceptionnelle de l’article 2 aux salariés éligibles.



Article 4 – Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, antenne de Seine Saint Denis. Un exemplaire original sera également remis au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes de Bobigny.



Fait à Montreuil, le 30 avril 2021, en 4 exemplaires originaux.




Pour SOGEX CUBE	Pour la CGT
XX	XX