ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL


Entre :

MC Habitat – SCIC HLM
Situé 2 rue Wladislaw Pusz – 77500 Chelles
Forme Juridique : SCIC HLM
Numéro SIRET : 308 286 020 00059
NAF : 6820A
IDCC : néant
Effectif : 71 salariés
Représenté par sa Directrice Générale, XXXXXXXXXX


D’une part,
Et le Délégué Syndical :
XXXXXXXXXXX
D’autre part

Il a été convenu ce qui suit

Préambule
Le présent accord est conclu suite à notre regroupement avec le groupe ESSIA et par conséquent notre nécessité de renégocier nos accords.

Cet accord a pour objet de fixer les règles applicables en matière de temps de travail à l’ensemble du personnel de MC Habitat et se substitue à tout accord ou usage portant sur le même sujet.

L’organisation par l’octroi de jours de repos supplémentaires pour compenser un temps de travail hebdomadaire à 37h30 à la place de 35 heures ayant depuis plusieurs années apportée toute satisfaction, le présent accord reprend donc ce principe.

La volonté de chacun des parties étant de garder en permanence un équilibre entre la qualité de service rendu aux locataires et la qualité de vie au travail, ce fonctionnement permet de concilier vie professionnelle et vie personnelle.


Article 1 - Champ d'application
 
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel cadre ou non-cadre de MCH que le salarié soit à temps complet ou à temps partiel. Ce dernier voyant son temps de travail proratisé en conséquence.




Article 2  - Durée effective du temps de travail 

La durée légale du temps de travail est fixée, conformément à la législation en vigueur à 35 heures par semaine, soit 1607 heures par an.
Cependant, le personnel de MC Habitat effectue 37h30 par semaine et bénéficie en compensation de 11 jours de RTT sur l’année.

Le calcul de la durée du travail se fait de la façon suivante :
365 jours (hors année bissextile)
104 jours de repos hebdomadaires
30 jours de congés payés
4 jours dits du Président
7 jours fériés chômés (hors samedi et dimanche) pour 2021
+     1 jour solidarité
11 jours de repos supplémentaires (JRTT)

Soit 210 jours à 7h30 donc 1575 heures pour l’année 2021.

Chaque année, il devra être vérifié que la durée du travail ne dépassera pas 1607 heures pour un temps plein.

Pour les salariés à temps partiel ce même principe sera appliqué, sachant que le nombre d’heures hebdomadaire et le nombre de JRTT sera proratisé en fonction du pourcentage de temps de travail.

Pour les salariés entrés ou sortis en cours d’année, le nombre de jours RTT est proratisé en fonction de la présence effective.

Les arrêts de travail tels que notamment les arrêts maladie, accident de travail, maternité, paternité, congé parental ou autre ne génère pas l’acquisition de jours RTT.

Article 3 – Modalités de prise des jours RTT

Les jours RTT sont acquis en année civile du 1er janvier au 31 décembre et doivent être pris au plus tard dans le trimestre suivant leur acquisition (par exemple au terme du 3ème trimestre, vous devez avoir pris au moins 5 jours de RTT (pour un temps plein)).
Il est toléré que 3 jours de RTT au maximum soient reportés sur l’année suivante cependant ceux-ci devront être pris au plus tard le 31 mars N+1.
Si tous les jours n’ont pas été pris par le salarié avant le 31 mars N+1, le solde sera imposé par le Responsable hiérarchique afin de respecter ce délai.

Les jours RTT doivent être posés au minimum 1 semaine à l’avance et ne peuvent pas être accolés à des congés payés.
Ils peuvent être pris par journée entière ou par demi-journée et peuvent être cumulés à hauteur de 3 jours maximum.

La validation des jours RTT est soumise à l’approbation du Responsable hiérarchique en fonction des nécessités de service.




Article 4 – Horaires de travail

L’ensemble du personnel est soumis à des horaires fixes.

Personnel administratif et autre (travaillant au siège social)
La durée hebdomadaire de travail est de 37h30 répartie de la façon suivante :
Du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 13h00 à 17h30.
Personnel gardien et employé d’immeuble 
La durée hebdomadaire de travail est de 37h30 répartie de la façon suivante :
Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h30.

Si les horaires ci-dessus devaient être modifiés temporairement, cette modification devra respectée un délai de prévenance d’un mois.

En cas de retard ou départ anticipé qui pourra être autorisé à titre exceptionnel, les heures d’absence devront être récupérées obligatoirement le soir et dans un délai d’une semaine.

Si l’absence est inférieure à 30mn elle sera récupérée en une seule fois, si elle est supérieure à 30mn (dans la limite de 2 heures), il sera possible de récupérer par tranche minimale de 30mn.

Les heures de récupération devront être convenues avec le Responsable hiérarchique afin que celui-ci prenne ses dispositions pour fermer l’entreprise.

Les retards, départs anticipés et heures de récupération devront être transmis au service Ressources Humaines pour information.

Toute absence de plus de 2 heures devra faire l’objet d’1/2 journée de congé ou de RTT.

Article 5 – Congés Payés

La période de référence d’acquisition des congés payés est du 1er juin N au 31 mai N+1.
Les droits acquis pour une période de référence complète sont de 30 jours ouvrés (soit 2.5 jours par mois) sous réserve des périodes d’absences n’ouvrant pas droits à l’acquisition des congés.
Pour les salariés entrés ou sortis en cours de période, le nombre de congés payés est proratisé en fonction de la présence effective.

Les délais de pose à respecter sont les suivants :
1/2 à 4 jours de congés consécutifs : 1 semaine
A partir de 5 jours de congés consécutifs : 1 mois

Chaque salarié devra se concerter avec ses collègues et son responsable hiérarchique avant la pose effective des congés pour éviter tout chevauchement incompatible avec la bonne marche de MC Habitat.

Le calendrier des souhaits de congés d’été est fixé en mars de chaque année en fonction des souhaits formulés par le personnel mais la planification des congés reste du ressort de l’employeur.

Les congés d’été sont à prendre avec un minimum de 3 semaines continues entre le 15 juin et le 30 septembre, les congés sur les mois de juin et septembre étant accordés avec parcimonie compte tenu de l’activité de l’entreprise à ces périodes.

Le fractionnement pourra être accordé sur demande du salarié sous réserve des nécessités de service. Il ne donnera alors pas droit à des jours de congés supplémentaires si ce fractionnement n’est pas une demande de l’employeur.

Le solde des jours de congés devra être pris de préférence pendant les périodes de congés scolaires tout en veillant à ce que la continuité de service soit assurée.

Il appartiendra à chaque salarié de s’assurer de l’acceptation préalable de sa demande de congés avant de s’absenter.

Les congés acquis sur la période de référence du 1er juin N au 31 mai N+1 devront impérativement être pris au plus tard le 31 mai N+2. 
Si les congés payés n’ont pas été soldés à cette date, ils seront perdus, sauf s’ils n’ont pas pu être pris pour des raisons de service.

Article 6 – Jours du Président

L’ensemble du personnel bénéficie de 4 jours dits « du Président » à compter de 3 mois de présence consécutive au sein de MC Habitat.

Ces jours sont à prendre aux dates fixées par la Direction Générale.
Aucun report ne sera possible en cas d’absence du salarié aux dates fixées.

Chaque année, un jour du Président sera automatiquement posé sur la journée de solidarité.

Un salarié qui n’aurait pas 3 mois d’ancienneté au moment de la journée de solidarité devra poser un congé payé ou un jour RTT.


Article 7 – Jours pour évènements familiaux

Enfant malade (- de 16 ans) : 6 jours par famille sous réserve de la communication d’un certificat médical,
Mariage :	du salarié				5 jours ouvrés
d’un enfant du salarié			2 jours ouvrés
PACS : 	du salarié				4 jours ouvrés
Naissance – Adoption d’un enfant			3 jours ouvrés
-    Décès :
du conjoint, du concubin ou du partenaire PACS	3 jours ouvrés,
du père, de la mère				3 jours ouvrés,
du beau-père, de la belle-mère			3 jours ouvrés,
d’un enfant					5 jours ouvrés (7 jours si enfant <25 ans),
d’un frère ou d’une sœur				3 jours ouvrés,
des grands-parents du salarié 
		ou de son conjoint				1 jour ouvré
Annonce survenue d’un handicap chez un enfant :	2 jours

MC Habitat versera à l’occasion :

Naissance :	100 euros (par foyer),
Mariage :	150 euros (par foyer),
Décès :		150 euros (par foyer).
(père, mère ou enfant)

Pour tous ces congés, un document officiel devra être transmis.



Article 8 – Heures supplémentaires

Le traitement des heures supplémentaires est strictement encadré par le code du travail.
Le recours aux heures supplémentaires au sein de MC Habitat est exceptionnel et ne peut s’opérer qu’avec l’accord de la Direction Générale.
En aucun cas les heures supplémentaires réalisées à l’initiative du salarié ne pourront faire l’objet d’une rémunération ou récupération si celles-ci n’ont pas fait l’objet d’une demande d’autorisation préalable et obtenues un accord écrit.

Article 9 – La durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur avec effet rétroactif au 01/01/2021.

Article 10 : Suivi, modification et dénonciation de l’accord

Un point sur l’aménagement du temps de travail sera fait annuellement avec les membres du CSE.
Chaque partie signataire pourra demander la révision par avenant de tout ou partie de l’accord conformément aux dispositions des articles L. 2222-5 et suivants du Code du Travail.
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec AR ou remise en main propre à chacune des autres parties signataires.
Les signataires se réuniront alors dans un délai maximum de trois mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager la conclusion d’un avenant de révision.
L’avenant se substituera alors de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie.

Les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer conformément aux articles L 2261-9 et suivants du Code du Travail.
La dénonciation est notifiée par lettre recommandée avec AR à chacune des parties signataires et déposée auprès des services compétents.
Cette dénonciation devra respecter un délai de préavis de trois mois.

Article 11 – Notification, publicité et dépôt

Le présent accord est établi en 4 exemplaires originaux et sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise.

Il sera déposé par la Direction, auprès de la DIRECCTE via le site de saisie en ligne: .

Un exemplaire du présent accord sera adressé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Meaux.

Un exemplaire du présent accord sera affiché sur le tableau d’affichage prévu à cet effet.

Fait à Chelles, le 18 mars 2021
En 4 exemplaires originaux

Pour MC Habitat – SCIC HLM			XXXXXXXXXX
XXXXXXX					XXXXXXXXXX


Directrice Générale				Délégué Syndical