ACCORD POUR LA MISE EN PLACE
ET LE FONCTIONNEMENT DU COMITE DE GROUPE





Entre les soussignés :

WRIGLEY French Holding SAS, dont le siège social est à Biesheim (68600) – RD 52, représentée aux présentes par __________________, responsable des Relations sociales du Groupe Mars en France, dûment habilitée,

D'une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

CFTC, représentée par __________________ - DS Central MCF/ __________________ - DS central MPF /__________________ - DS Royal Canin France, __________________- DS MCF en présence de __________________.
CFDT, représentée par  __________________– DS Wrigley /   __________________ – DS Royal Canin Cambrai en présence de __________________.
CAT, représentée par __________________ – DSC MPF; en présence de __________________
CGC, représentée par __________________ – DS Royal Canin SAS
FO, représentée par __________________ –DS Etablissement STD
CGT, représentée par __________________ – DS Etablissement Royal Canin Cambrai 
SAMIS, représenté par __________________, DS Société Mars IS
UNSA, représenté par __________________, DS Royal Canin Cambrai


D'autre part,

Le présent protocole a pour objet la durée de l’accord, la configuration du groupe, la composition du comité de groupe, la composition du premier comité de groupe sur la base des résultats aux dernières élections, la durée des mandats et les règles de fonctionnement du comité de groupe.


1 - Périmètre du groupe

Le périmètre du comité de groupe est défini conformément aux dispositions des .

La liste des sociétés entrant dans le périmètre du comité de groupe à la date de signature du présent accord est précisée ci-dessous. Il s'agit des sociétés détenues à plus de 50%, directement, ou indirectement, par Wrigley French Holding SAS.



2 - Modification du périmètre du groupe 

La modification du périmètre du groupe, par l’entrée d’une société dans le groupe, ou par la sortie d’une société du groupe, entraînera les conséquences suivantes : 

2-1 En cas d’entrée d’une société dans le groupe

En cas d’entrée d’une société dans le groupe, notamment par acquisition, il sera fait application des dispositions de l’article L2331-2 alinéa 1er du Code du travail [« Le comité social et économique d'une entreprise contrôlée ou d'une entreprise sur laquelle s'exerce une influence dominante au sens de l'article L. 2331-1 peut demander, pour l'application des dispositions du présent titre, l'inclusion de l'entreprise dans le groupe ainsi constitué. La demande est transmise par l'intermédiaire du chef de l'entreprise concernée au chef de l'entreprise dominante qui, dans un délai de trois mois, fait droit à cette demande ».].

La direction de la société concernée s’engage à informer son comité d’entreprise ou CSE/CSEC de l’existence d’un Comité de Groupe. 

Wrigley French Holding SAS informera le Comité de Groupe de la modification du périmètre. Cette information ne sera faite qu'après que les procédures d'information et consultation, s'il y a lieu, des institutions représentatives du personnel des sociétés concernées aient été menées à leur terme. 

Wrigley French holding SAS informera par ailleurs le Comité de groupe de la réception de toute demande d’inclusion adressée par une organisation syndicale ou une instance représentative du personnel dans le mois suivant la réception de celle-ci, sans opérer de sélection entre les demandes lui paraissant fondées ou pas.

La modification du périmètre du groupe pourra éventuellement conduire à une augmentation du nombre de sièges de la délégation salariale au Comité de groupe, dans les conditions précisées à l’article 3-2 du présent accord. 

En tout état de cause, cette éventuelle renégociation sera faite sans renégociation des règles de fonctionnement du Comité et dans les mêmes conditions que la négociation de cet accord. 


2-2 En cas de sortie d’une société du groupe

En cas de sortie d’une société du groupe, par vente ou cession ou toute autre opération entrainant, la disparition entre l’entreprise dominante et l’une des entreprises comprise dans le périmètre du comité de groupe, des relations définies à l’article L2331-1 du code du travail, la société concernée cesse d’être prise en compte pour la composition du comité de groupe.

Dans ce cas, le mandat du ou des représentants du personnel au comité de groupe des salariés de la société ainsi exclue cessera de plein droit le jour de la sortie du groupe de ladite société. 

La sortie d’une société n’entrainera pas de renégociation de la répartition des sièges entre les collèges ou les organisations syndicales. Une information préalable sera donnée au comité d'entreprise/CSE/CSEC de ladite société.

Enfin, la disparition du groupe ou la disparition de Wrigley French Holding SAS en tant que Société dominante, entraînerait de plein droit la cessation du présent accord et de tous ses effets, en ce compris le comité de groupe dont il consacre et organise l’existence.


3 - Composition du comité de groupe

3-1 Les délégations patronale et salariale

Le comité de groupe comprend une délégation patronale et une délégation salariale.

Le Président du comité de groupe sera le Président de WRIGLEY French Holding SAS, ou la personne à qui ce dernier donnera délégation. A compter de la signature du présent accord, le Président du comité de groupe sera la personne ayant une délégation de pouvoir du Président de Wrigley French Holding SAS.

La délégation patronale est constituée du Président du comité de groupe, assisté de deux collaborateurs du groupe MARS ayant voix consultative qu’il désignera à chaque réunion dont l’une sera notamment en charge de prendre des notes.

En outre, à chaque séance du comité de groupe, le Président, en accord avec le Secrétaire, pourra inviter des collaborateurs du groupe MARS afin de présenter les informations au comité de groupe. Ces intervenants pourront varier en fonction de l’ordre du jour de la réunion. 

Le Président sera assisté par les personnes suivantes selon les sujets : 




La délégation salariale est constituée d'élus – des comités d'entreprise ou d'établissement ou CSE/CSEC de l'ensemble des entreprises du groupe ayant des syndicats. 

Lors de la première réunion, les membres du comité de groupe éliront, à la majorité des voix valablement exprimées des présents, parmi les membres de la délégation salariale, un secrétaire et un secrétaire adjoint (qui tiendra le rôle de secrétaire uniquement en cas d’absence du secrétaire), pour la durée du mandat du comité de groupe. Le vote sera effectué à mains levées. Le Président du comité de groupe participe à ces votes. 
Il pourra être procédé à un nouveau vote en cours de mandat, à la demande de la majorité des membres présents, afin de procéder au remplacement du Secrétaire ou de son adjoint. 

Conformément à , Le Comité de Groupe peut se faire assister d’un expert-comptable, rémunéré par WRIGLEY French Holding SAS, Il participera aux réunions pour lesquelles il aura été invité dans le cadre de son expertise. 


3-2 Fixation du nombre de membres de la délégation salariale

Compte tenu de la composition du groupe, le nombre de sociétés dotées d'un comité d'entreprise ou CSE/CSEC (dans les entreprises de 50 salariés ou plus) est de 6 (bien que Royal Canin et Royal Canin France forment une UES). Le nombre des membres de la délégation salariale devrait donc être au maximum à 12.

Au vu de la spécificité de Mars en France en tenant compte de la volonté de représentativité de toutes les organisations syndicales et d’assurer au mieux la représentativité des sociétés composant le comité de groupe, ce nombre de sièges sera de 18.

Le nombre de sièges du Comité de groupe pourra le cas échéant être augmenté, outre l’hypothèse de l’entrée d’une nouvelle société dans le groupe (comme précisé à l’article 2-1), si une société composant le comité de groupe venait à être dotée d’un CSE/CSEC ou CSE/CSECC élu dans une entreprise de 50 salariés et plus. 

Des négociations seront engagées pour fixer le nouveau nombre de sièges, uniquement dans l’hypothèse où le nombre de sièges de la délégation salariale venait à être inférieur au double du nombre de sociétés composant le comité de groupe et dotées d’un CSE avec les attributions de l’article L2312-1 alinéa 2 du Code du travail.  En tout état de cause, le nombre de sièges ne pourra, conformément à l’article D2332-2 alinéa 1er du Code du travail être supérieur à 30.

Compte tenu des dispositions légales sur la répartition des sièges entre les collèges et des sièges entre les organisations syndicales, l’augmentation du nombre de membres ne pourra prendre effet en cours de mandat, et ne sera effective que pour le renouvellement suivant du comité de groupe.

En tout état de cause, cette éventuelle renégociation sera faite sans renégociation des règles de fonctionnement du Comité et dans les mêmes conditions que la négociation de cet accord. 




3-3 Définition des collèges et Répartition des sièges entre les collèges

Il est convenu que les trois collèges électoraux suivants (« les collèges ») seront retenus :
1er collège "Ouvriers / Employés »;
2ème collège "Agent de Maitrise »
3ème collège « Cadres »

Pour les établissements qui ont réalisé leurs dernières élections professionnelles sur la base de 2 collèges, les salariés des collèges spécifiques seront basculés sur l’un des 3 collèges :
Mars  Wrigley Confectionery France Etablissement de Steinbourg : les OETAM sont passés dans le collège O/E
Royal Canin Siège : les OETAM sont passés dans le collège O/E
Royal Canin usine d’Aimargues : les TAM cadres sont passés dans le collège Cadres
Royal Canin Cambrai : les TAM cadres sont passés dans le collège Cadres
Royal Canin France : Les OETAM sont passés dans le collège OE
MARS IS : Les non cadres sont passés dans le collège TAM 

la répartition suivante est adoptée : 
collège ouvriers-employés : 9 (neuf) sièges
collège Agents de maitrise : 6 (six) sièges
collège cadres : 3 (trois) sièges


3-4 Répartition des sièges entre les organisations syndicales

Conformément aux dispositions de l’article L2333-2 du Code du travail, les représentants du personnel au comité de groupe « sont désignés par les organisations syndicales parmi leurs élus aux comités sociaux et économiques de l'ensemble des entreprises du groupe et à partir des résultats des dernières élections ».

Les sièges attribués à la délégation salariale, sont répartis entre les organisations syndicales proportionnellement au nombre d’élus qu’elles ont obtenus dans ces collèges.

Ils seront en conséquence répartis conformément au tableau suivant :



Les résultats des dernières élections au sein de chaque société ayant permis de parvenir à cette répartition sont joints en annexe du présent protocole.

Une attention particulière sera portée à la répartition équilibrée des sièges Femmes / Hommes.

Chaque organisation syndicale notifiera, par lettre recommandée avec accusé de réception, le nom des représentants qu’elle désigne en précisant l’entreprise auquel ils appartiennent et le collège pour lequel ils sont désignés. 

En cas de cessation anticipée du mandat d’un représentant du personnel, quelle qu’en soit la cause et notamment en cas de décès, de perte de son mandat d'élu au sein du comité d'entreprise ou d'établissement ou du CSE/CSEC, de rupture de son contrat de travail et de perte des conditions d’éligibilité, et donc de vacance du mandat, l’organisation syndicale à l’origine de cette désignation pourra désigner pour la durée du mandat de représentant du personnel restant à courir l’un de ses élus au sein de l’un des comités d’entreprise ou d’établissement du groupe ou du CSE/CSEC.


3-5 Durée des mandats

La durée des mandats des représentants du personnel est fixée à quatre ans.

Le point de départ du mandat est la date de la première réunion du comité de groupe nouvellement constitué ou renouvelé.

Les représentants du personnel sont désignés pour quatre ans par les organisations syndicales parmi leurs élus aux comités sociaux et économiques de l’ensemble des entreprises du groupe et à partir des résultats des dernières élections. La composition du comité de groupe ne sera dès lors pas modifiée en fonction d’élection(s) postérieure(s) à sa mise en place. Si un des représentants du personnel au comité de groupe perd son mandat d’élu à l’occasion de ces élections, il perdra son mandat de représentant du personnel au comité de groupe, et sera remplacé par l’organisation syndicale qui l’avait désigné, pour la durée du mandat restant à courir.   

Le mandat de représentant du personnel prend fin par le décès, la démission, la cessation du contrat de travail. Dans ces cas, le représentant du personnel sera remplacé par l’organisation syndicale qui l’avait désigné, pour la durée du mandat restant à courir. 

Le mandat de représentant du personnel prend également fin lorsque la société qui l’emploie sort du périmètre du groupe. Dans ce cas, le représentant du personnel ne sera pas remplacé. 


3-6 Renouvellement du comité de groupe

Le renouvellement du comité de groupe s’effectue en fonction des tableaux des effectifs par collège mis à jour par la direction de WRIGLEY French Holding SAS après les dernières élections. Cette grille sera définitivement fixée au plus tard 2 mois avant la date du renouvellement, qui interviendra quatre ans après la première réunion du comité de groupe, et ensuite tous les quatre ans.

En cas de difficulté de répartition des sièges entre les collèges et de répartition des sièges entre les organisations syndicales conformément aux principes des articles 3-2 à 3-5, les parties se réuniront afin de convenir de cette répartition.

En fonction de ces tableaux mis à jour, les représentants du personnel sont, désignés par les organisations syndicales parmi leurs élus aux CSE/CSEC.	

Chaque organisation syndicale notifiera, par lettre recommandée avec accusé de réception, au Président du comité de groupe, le nom des représentants qu’elle désigne en précisant la société auquel ils appartiennent et le collège pour lequel ils sont désignés.


4 – Réunions du comité de groupe

Le comité de groupe se réunit trois fois par an sur convocation de son Président. Ces trois réunions annuelles se tiendront de préférence :
En Avril pour la présentation des orientations stratégiques
En Juin pour la présentation de la situation financière
En Septembre pour la présentation de la politique sociale 

Des réunions extraordinaires auront lieu, dans les hypothèses prévues à l’article L.2332-2 du Code du travail :
« En cas d'annonce d'offre publique d'acquisition portant sur l'entreprise dominante d'un groupe, l'employeur de cette entreprise en informe immédiatement le comité de groupe. Sont alors appliquées, au niveau du comité de groupe, les dispositions prévues aux articles L. 2323-21 à L. 2323-23 pour le comité d'entreprise.
Le respect de ces dispositions dispense des obligations définies aux articles L. 2323-21 et suivants pour les comités d'entreprise des sociétés appartenant au groupe. »

Le comité de Groupe sera également réuni lors de : 
l’acquisition ou de la cession d’une filiale par la société Wrigley French Holding,
l’acquisition de parts sociales d’une société comprise dans le périmètre du comité de Groupe par une société extérieure ou groupe.

Par ailleurs, à la demande du secrétaire une réunion extraordinaire par an pourra être organisée, si besoin.

Le Président fixera le lieu de la réunion, qui sera dans un lieu central facile d'accès pour l'ensemble des participants.

La première réunion du comité de groupe se tiendra dans les 6 mois qui suivent la création du Comité de Groupe.

Les membres du comité sont convoqués à la diligence du Président du comité de groupe par courrier électronique, envoyé à chacun des membres du Comité. Cette convocation, à laquelle sera joint l'ordre du jour, est envoyée au moins 15 jours avant la date prévue pour la réunion. 

Les documents d'information en vue de la réunion annuelle, dont la liste est précisée au point 6 ci-après, seront remis à chaque membre du comité de groupe au moins 15 jours avant la date de la réunion. Cette remise se fera par courrier électronique.  

L’ordre du jour est arrêté conjointement entre le Président et le secrétaire. 

Les dates des 3 réunions annuelles du Comité de groupe seront fixées au mois de février de l’année en cours. En cas de report d’une réunion, celle-ci devra se tenir impérativement dans les 4 semaines suivant la date initialement prévue. 

La visioconférence pourra être utilisée lors des réunions pour un seul intervenant extérieur au cours de la même réunion, ce recours étant limité à trois réunions par année civile. 

En cas d’accord entre le Secrétaire et le Président lors de l’établissement de l’ordre du jour, un second intervenant extérieur pourra également participer à la réunion par visioconférence. 


5 - Formation des membres de la délégation salariale du comité de groupe

Les membres du comité de groupe bénéficieront en début de mandat d'une formation collective. 
Les modalités de cette formation (date, contenu, prestataire proposé) seront déterminées conjointement entre le Président et le Comité de Groupe.

Le contenu de la formation devra permettre la compréhension de l’ensemble des données comptables, économiques et financières propres au Groupe.  
 
Des sessions individuelles de formation seront proposées par le Comité de Groupe conjointement avec le Président aux membres qui intégreraient le comité de groupe ultérieurement en cours de mandat. 

En cas d’évolution significative de la règlementation relative au Comité de Groupe une nouvelle session de formation collective sera proposée. 

Les frais et coûts de formation seront intégralement pris en charge par le Groupe MARS. 


 6 - Informations du comité de groupe

Le comité de Groupe exercera les attributions prévues aux articles L.2332-1 et suivants du code du travail. Conformément à ce texte, « le comité de groupe reçoit des informations sur l'activité, la situation financière, l'évolution et les prévisions d'emploi annuelles ou pluriannuelles et les actions éventuelles de prévention envisagées compte tenu de ces prévisions, dans le groupe et dans chacune des entreprises qui le composent. Il reçoit communication, lorsqu'ils existent, des comptes et du bilan consolidés ainsi que du rapport du commissaire aux comptes correspondant. 
Il est informé, dans ces domaines, des perspectives économiques du groupe pour l'année à venir. Les avis rendus dans le cadre de la procédure fixée à l'article  lui sont communiqués ».

Les documents d'information qui seront communiqués aux membres du comité de groupe dans ce cadre seront les suivants :


En ce qui concerne l’emploi 

Concernant l’évolution de l’emploi, le document d'information comprendra :
Un comparatif de l’année N-1 et N pour chaque entreprise du groupe et d’un tableau consolidé, concernant les informations suivantes :
L’effectif des cadres et des non-cadres en distinguant hommes et femmes ;
Le nombre de CDI des cadres et des non-cadres en distinguant hommes et femmes ;
L’âge moyen des cadres et des non-cadres en distinguant hommes et femmes ;
L’ancienneté moyenne des cadres et des non-cadres en distinguant hommes et femmes.

L’indication de la masse salariale par société pour l’exercice écoulé.

Des informations relatives aux mesures prises ou envisagées pour l’insertion d’handicapés dans l’entreprise.

Prévisions d’emploi et actions éventuelles de prévention 

Le document d'information comprendra une présentation de ces données d’un point de vue prévisionnelle pour les 3 années à venir par société et de manière consolidée.

En fonction de ces prévisions, le comité de groupe bénéficiera également d’une présentation sur les actions éventuelles de prévention.


En ce qui concerne la situation économique et financière

Le comité de groupe bénéficiera des informations suivantes, par société :
- 	le chiffre d’affaires, 
- 	le résultat d’exploitation, 
- 	l’endettement, 
- 	le résultat bénéficiaire ou déficitaire ;
- 	les perspectives en matière financière,

Sur demande, les membres du groupe pourront obtenir communication du rapport du commissaire aux comptes.


En ce qui concerne les orientations stratégiques

Les avis rendus par les comités d’entreprise et Comités social et économique des entreprises composant le groupe dans le cadre de la procédure fixée à l’article L.2323-10 du code du travail lui sont communiqués.

Ces informations visées au présent article seront communiquées par courrier électronique aux membres du comité de groupe au moins deux semaines avant la date prévue pour la réunion, comme prévu au point 4 ci-dessus.

Chaque membre du comité de groupe est tenu à la confidentialité sur toutes les informations qu’il reçoit.


7 - Prise en charge des réunions et des frais de déplacement

Le temps passé par les représentants du personnel aux réunions annuelles ainsi qu’à la réunion préparatoire de celles-ci (qui se déroulera la veille de la réunion plénière et sur le même site) sera payé comme du temps de travail effectif et considéré comme tel, et ne sera pas déduit du crédit d'heures de délégation dont bénéficient les membres du comité de groupe au titre de leur mandat d'élu au sein du comité d'entreprise ou du comité social et économique de la société dont ils relèvent. 

Les frais de déplacement, de repas et, le cas échéant, d’hébergement engagés par les membres du comité de groupe seront pris en charge par chaque entreprise. Le remboursement sera fait sur la base des règles applicables au sein de la société dont relève chaque membre du comité de groupe concerné.

WRIGLEY French Holding SAS prendra en charge les frais de location des salles nécessaires à la tenue des réunions. 

Le temps de déplacement pour se rendre à une formation, réunion préparatoire ou plénière de comité de groupe sera rémunéré comme temps de travail effectif et considéré comme tel.

L’exercice du mandat de membre de Comité de groupe ne saurait être pris en considération dans les décisions relatives, notamment, à la rémunération, la formation, la promotion des représentations du personnel.

Les éléments de rémunération des membres du comité de groupe ne sauraient subir de réduction à raison de l’exercice du mandat. Ainsi, les primes et majorations éventuelles dues à raison d’un horaire supprimé pour participer à une réunion de comité de groupe seront maintenues. Il en sera de même des primes sur objectif.

Sur demande d’un membre du comité de Groupe, la direction le recevra pour faire droit à une demande d’adaptation de ses objectifs professionnels pour prendre en compte les contraintes inhérentes à sa mission de représentation. Les propositions d’adaptation exprimées par le salarié feront l’objet d’une réponse écrite.

Pour l’organisation des réunions préparatoires, la direction mettra à la disposition du comité de Groupe un local sur un site préalablement sollicité par le secrétaire (site sur lequel se déroulera également la réunion plénière du lendemain).

Sur demande, un membre du comité de groupe bénéficiera des moyens suivants, sous réserve qu’ils ne se cumulent pas avec de moyens d’ores et déjà accordé au membre du comité de groupe à raison de l’exercice d’une autre fonction représentative au sein du Groupe :

PC portable de moins de 3 ans,
Connection internet sécurisée.

Une avance sur frais sera accordée sur simple demande.


8 - Etablissement du compte-rendu des réunions

Pour faciliter l’établissement du compte-rendu, les débats seront enregistrés. Ces enregistrements seront supprimés dès la diffusion du compte-rendu aux membres du Comité de Groupe.

La personne qui assiste le Président et qui sera désignée par lui pour prendre des notes lors des réunions établira le compte-rendu de la réunion. Elle transmettra également ses notes « à l’état brut » ainsi que l’enregistrement au secrétaire dans un délai d’une semaine. Le compte rendu sera soumis à validation du Président et du secrétaire, puis adressé aux membres du comité de groupe dans un délai d’un mois après la réunion. 

Le compte rendu, sur proposition du Secrétaire, sera soumis à approbation du Comité de Groupe. Sa version approuvée fera foi jusqu’à preuve du contraire. A la demande du Président, les remarques du Comité de groupe seront annexées après transmission par écrit au Secrétaire.

Afin de permettre au Secrétaire du Comité de groupe d’assumer ses fonctions, il bénéficiera d’un crédit d’heures de délégation de 10 heures par réunion.


9 - Durée, Révision et Dénonciation de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, et prendra effet à compter de la date de sa signature. 

L’accord pourra être révisé dans les conditions prévues légalement. 

L’accord pourra être dénoncé par l'une quelconque des parties signataires moyennant un préavis de six mois, par lettre recommandée AR adressée à l’ensemble des Parties Signataires ou adhérentes par lettre recommandée avec accusé de réception et faire l’objet d’un dépôt dont les conditions sont fixées par voie réglementaire. 

L’accord continuera cependant de produire effet à moins d’être dénoncé dans les conditions prévues aux article L2261-9 et suivants du Code du travail.

La dénonciation, tout comme la réalisation d’un évènement de nature à remettre en cause l’existence du comité de groupe conduira à la convocation de toutes les organisations syndicales intéressées dans un délai de 1 mois à compter de la dénonciation ou de la réalisation de l’évènement. Il en sera ainsi en cas de disparition de la Société Wrigley French Holding.

A l’occasion de la réunion, il sera examiné les voies et moyens utiles ou nécessaires à la négociation d’un :
avenant au présent accord,
ou d’un nouvel accord.




10 - Communication de l’accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans le groupe défini par l’accord. 

11 - Publicité

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6, D.2231-2 et D 2231-4 du Code du travail, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud’hommes de Colmar.


Fait à Biesheim, le 10 juin 2019

Parties signataires :