Accord relatif à la mise en place et au fonctionnement du Comité Social et Economique
ENTRE :  
Le GIE ACCEFIL 
D’une part, 
Et,  
L’organisation syndicale LA CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL (CFDT), 

L’organisation syndicale LA CONFEDERATION FRANCAISE DES TRAVAILLEURS CHRETIENS (CFTCT), 
 D’autre part, 

Préambule 
 
Dans la perspective d’organiser la représentation du personnel, conformément aux dispositions des articles L 2313-1 et suivants du code du travail, la direction du GIE ACCEFIL décide de déterminer le périmètre de mise en place du comité social et économique. 
Dans ces conditions, s’applique le présent accord : 
Objet et champ d’application 

Le présent accord vise à anticiper l’organisation à mettre en place en vue des élections du Comité Social et Economique et définit les règles devant s’appliquer à l’ensemble du GIE ACCEFIL pour ce qui concerne la représentation des salariés et le dialogue social.

Périmètre des élections

Le GIE est constitué sur deux sites géographiques, Boigny sur Bionne (45) et Tours (37). Le comité social et économique est mis en place de façon unique pour les deux sites.
Durée des mandats des membres de CSE

La durée des mandats du CSE est fixée à 4 ans et renouvelable dans la limite de 4 mandats.
Composition et moyens du CSE

Nombre de membres et collèges
 
Au regard de l’effectif actuel du GIE ACCEFIL (175 ETP) le nombre de membres devrait être de 9 élus et 9 suppléants. 
Il est convenu que le nombre de membres proposés aux élections s’élèvera à :
10 titulaires et 10 suppléants.

Ces membres seront répartis proportionnellement aux effectifs, arrêté au moment du protocole d’accord préélectoral, en 2 collèges :
1 collège ouvrier – employé
1 collège agent de maîtrise – cadre.

Moyens des élus du CSE 

Chacun des membres « titulaire » disposera de 21 heures de délégation. Les « titulaires » pourront octroyer des heures de délégation à leurs suppléants en fonction des besoins. 

Il sera mis en place un suivi des délégations permettant une communication efficace et optimale. Cet outil devra intégrer le suivi de la transmission d’heures aux suppléants et les délais de prévenance en cas de cumul d’heures. En contrepartie de la bonne utilisation de ces outils de suivi de délégation les heures de délégation seront cumulables d’un mois à l’autre. Cependant elles ne pourront être mobilisées que dans la limite de 1,5 fois le nombre d’heures mensuelle dans le respect de l’article R 2315-5 du code du travail. 
 
Les secrétaire et trésorier bénéficieront de 3 heures de délégations supplémentaires par mois. Ces heures pourront être partagées avec le secrétaire adjoint et le trésorier adjoint.
Les élus s’engageront à mettre en œuvre des comptes rendus pertinents et permettant une communication efficace avec l’ensemble des collaborateurs.  

Afin de permettre aux élus « titulaires » des 2 sites de pouvoir travailler ensemble et pour éviter des temps de déplacements importants la salle de réunion en VISIO sera mise à disposition des élus. 
Cette mise à disposition sera limitée à 2 demi- journées par mois définies dans le cadre d’un calendrier précis et périodique. Les élus seront en charge de respecter la procédure de réservation des salles. 

Fonctionnement du CSE

Périodicité des réunions

Le présent accord prévoit de réaliser 10 réunions par an auxquelles pourront s’ajouter 2 réunions facultatives en fonction des sujets et des disponibilités des membres. Soit une périodicité de 1 fois tous les mois, les périodes estivales et de fin d’année seront privilégiées pour les absences de réunions éventuelles. 
Les réunions se dérouleront en alternance sur les 2 sites : Tours et Boigny sur Bionne. 
L’ordre du jour sera communiqué aux membres du comité au moins trois jours avant la réunion (C. trav., art. L. 2315-30). Une convocation par mail sera envoyée aux membres du CSE.

Procès-verbaux

Le procès-verbal est établi et transmis à l'employeur par le secrétaire du comité social et économique dans les 15 jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte ou, si une nouvelle réunion est prévue dans un délai de huit jours, avant cette réunion.

CSSCT 

Il est décidé par les parties la mise en place d’une commission santé, sécurité et condition de travail. 

Il y aura 2 réunions CSE par an qui porteront des points à l’ordre du jour sur ces sujets spécifiques. Lors de ces réunions les membres du CSE entendront les sujets travaillés par la commission.

Ces collaborateurs sont tenus au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés internes liés à la production et à la performance et à une obligation de discrétion à l'égard des informations ayant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur.

La CSSCT comprendra 3 membres représentants du personnel, dont au moins 1 représentant du 2ème  collège.
La mise en place d’une CSSCT étant facultative pour une entreprise de moins de 300 salariés il n’est pas octroyé de moyens supplémentaires aux membres de cette commission. Ils utiliseront les heures de délégation acquise au titre de leur mandat et pourront répartir les heures comme ils le souhaitent.

Processus préélectoral et postélectoral

Propagande

Les syndicats seront autorisés à utiliser les mails professionnels pour la diffusion des tracts syndicaux pendant la campagne électorale. Les boites mails sont des outils de travail aussi cette autorisation se limitera à 2 mails maximum par syndicat.

Date prévisionnelle des élections 

Les parties s’entendent pour se rendre disponible pour la négociation du protocole d’accord préélectoral début septembre afin que les élections puissent se dérouler en octobre / novembre.
Dispositions finales 

Dénonciation

L’accord pourra être dénoncer dans sa totalité ou partiellement selon les dispositions réglementaires prévus par la loi.

Publicité et dépôt de l’accord

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. 

Le présent accord sera déposé auprès des DIRECCTE, en deux exemplaires, dont une version originale sur support papier signée des Parties et une version sur support électronique.  
 
Un exemplaire original du présent accord sera également remis aux secrétariats des greffes des Conseils de prud’hommes. 

Chacun des exemplaires déposés à la DIRECCTE et au Conseil de prud’hommes sera accompagné des documents listés aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail. 

A Boigny sur Bionne, le  
Pour la Direction 
GIE ACCEFIL 
Pour la Confédération Française Démocratique du Travail (C.F.D.T)  

Pour la Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (C.F.T.C)