PREAMBULE

Le présent accord a pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles il est convenu d'une durée de travail forfaitaire dans un cadre hebdomadaire au sein de la société JMV RESORT, pour permettre aux salariés de gérer la répartition de leur temps de travail en meilleure autonomie. 
Ce forfait est régi par les dispositions des articles L. 3121-56 et suivants du Code du travail.

Le présent accord précise les règles définissant :

Les catégories de salariés susceptibles de conclure une convention individuelle de forfait en heure sur la semaine,
Le temps de travail applicable au sein de l’entreprise, 
La gestion des heures supplémentaires, et la mise en place de repos compensateurs,
L’organisation du temps de présence des salariés, 



I / Catégorie de salariés :

Aux termes de l’article L.3121-56 alinéa 1 du code du travail « Tout salarié peut conclure une convention individuelle de forfait en heures sur la semaine ou sur le mois. »

Sont concernés au sein de l’entreprise, les salariés non-cadres, et les salariés cadres dont le coefficient est inférieur à 500 par références à la grille de classification prévue par la Convention Collective Nationale des entreprises d’architecture du 27 février 2003, applicable au sein de l’entreprise.

Sont exclus les salariés intérimaires, les apprentis, et les salariés à temps partiel. 

Cette liste pourra évoluer, par voie d’avenant, en fonction de la mise à jour de la classification des emplois.


II / Temps de travail et heures supplémentaires :

Les salariés soumis à la convention individuelle de forfait en heures devront effectuer 36 heures hebdomadaires.

Les heures effectuées au-delà de 35 heures hebdomadaires seront rémunérées sous forme de repos compensateurs, à hauteur de 1 heure supplémentaire = 1 heures 15 de repos compensateur.

Ce forfait n’exclut pas la réalisation d’heures supplémentaires au-delà des 36 heures hebdomadaires dans la limite des règles applicables au temps de travail, qui seront également rémunérées sous forme de repos compensateurs.


III / Organisation du temps de présence : 

Les salariés sont libres d’organiser leur temps de présence sous les réserves suivantes, étant précisé que pour répondre aux besoins spécifiques de la clientèle des stations de sport d’hiver, les réserves ont été aménagées par site.


Salariés affectés au site de Bourdeau : 

Ils devront respecter la durée de travail fixée par leur forfait individuel en heures hebdomadaires, 

Ils devront réaliser leurs horaires de travail du lundi au vendredi entre 7 heures 30 et 19 heures, 

Ils devront justifier d’une présence effective à leur poste de travail sur 4.5 jours hebdomadaires, qui devront impérativement comprendre : 

Le lundi de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 17 heures,
Le mardi, de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 17 heures
Le jeudi, de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 17 heures
Le mercredi matin de 9 heures à 12 heures, 
Le vendredi matin, de 9 heures à 12 heures.

Ils devront justifier d’une présence effective au moins de 2 vendredis après-midi et 2 mercredis après-midi dans le mois,

Ils devront respecter le temps de repos quotidien de 11 heures consécutives, 

Ils devront respecter le temps de repos hebdomadaires de 24 heures consécutives, 

Ils devront transmettre au service des Ressources Humaines leur planning 1 mois avant la période concernée (exemple : avant le 30 avril pour le mois de juin, avant le 31 mai pour le mois de juillet et ainsi de suite). 


Les salariés affectés aux sites de Saint-Gervais et Val d’Isère : 

Ils devront respecter la durée de travail fixée par leur forfait individuel en heures hebdomadaires, 

Ils devront réaliser leurs horaires de travail du lundi au vendredi entre 7 heures 30 et 19 heures et le samedi entre 9 heures 30 à 17 heures 30.

Ils devront justifier d’une présence effective à leur poste de travail sur 4.5 jours hebdomadaires, qui devront impérativement comprendre : 

Le lundi de 9 heures à 12 heures et de 15 heures à 18 heures,
Le mardi, de 9 heures à 12 heures et de 15 heures à 18 heures, 
Le mercredi durant 3 heures consécutives au libre choix du salarié,
Le jeudi, de 9 heures à 12 heures et de 15 heures à 18 heures,
Le vendredi durant 3 heures consécutives au libre choix du salarié.


Ils devront respecter le temps de repos quotidien de 11 heures consécutives, 

Ils devront respecter le temps de repos hebdomadaires de 24 heures consécutives, 

Ils devront transmettre au service des Ressources Humaines leur planning 1 mois avant la période concernée (exemple : avant le 30 avril pour le mois de juin, avant le 31 mai pour le mois de juillet et ainsi de suite), 


IV/ Organisation des repos compensateurs :

Le repos compensateur de remplacement doit être pris dans les deux mois suivant l’ouverture du droit, par journée ou par demi-journée. 

Le salarié aura la faculté de cumuler ses jours de repos compensateurs et les accoler les uns aux autres pour une prise unique dans la limite de 7 jours.

Les dates de repos compensateurs sont déterminées par le salarié moyennant un délai de prévenance de 15 jours ouvrés minimum.

Ils devront faire l’objet d’une validation par le supérieur hiérarchique en fonction des nécessités de l’entreprise.

Si le salarié ne prend pas ses jours de repos dans le délai imparti, ils ne sont pas perdus mais l’employeur pourra lui imposer de les prendre dans un délai maximum d’un an.


V / Evaluation et suivi régulier de la charge de travail du salarié :

Le salarié doit tenir un décompte hebdomadaire de ses journées ou demi-journées de travail sur le formulaire mis à sa disposition par l’entreprise à cet effet.

Le salarié devra préciser s’il a, ou non, respecté le temps de repos quotidien de 11 heures consécutives et le temps de repos hebdomadaire de 24 heures consécutives. S’il n’a pas été en mesure de le faire, il devra préciser les circonstances ayant induit le non-respect de ces temps de repos, de manière à ce qu’un échange puisse s’établir pour pallier cette situation.

Ledit formulaire devra être adressé au service des ressources humaines chaque fin de semaine de manière à ce qu’un suivi puisse être réalisé tout au long de la période de référence.


VI / Conclusion de convention individuelle de forfait en heures :

La mise en œuvre des forfaits hebdomadaires en heures fera l’objet de la conclusion d’une convention individuelle entre le salarié et l’employeur.


VII / Date d’effet, dénonciation, révision :

Le présent accord prendra effet le 1er mars 2021 et est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception sous réserve de respecter un préavis de trois mois.

Toute demande de révision à l’initiative de l’une ou l’autre des parties doit être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas de révision, à toute modification qui ferait l’objet d’un accord entre les parties signataires donnera lieu à la signature d’un nouvel avenant.

En cas de dénonciation, tant qu’un nouvel accord ne sera pas intervenu, les dispositions du présent accord continueront de s’appliquer.

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231–6 et D. 2231–2 du code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signé par les parties et une version sur support électronique auprès des services du ministre chargé du travail et un exemplaire auprès du greffe du conseil des prud’hommes.


Fait à
Le



Pour la société JMV RESORT
Mr 



Pour la représentation des salariés
Un membre élu du Comité Social et Economique
Mme