ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR L’ATTRIBUTION D’UNE INDEMNITE MENSUELLE DITE « PRIME DE BUTEE D’ECHELLE » RESERVEE AUX AGENTS TECHNICIENS DE SURFACE





ENTRE LES SOUSSIGNES :

Monsieur                             , agissant en sa qualité de DIRECTEUR de : 
L’Office d’Equipement Hydraulique de Corse (OEHC), Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial de la COLLECTIVITE DE CORSE, dont le siège est à BASTIA, avenue Paul Giacobbi.
Ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes en vertu d’une délibération du Conseil d’Administration de l’Office en date 12 Février 2018.

							D’UNE PART



Et,
Les Organisations Syndicales de l’OEHC, représentées respectivement savoir :

La C.G.T. par                                                     en sa qualité de déléguée syndicale 

Le S.T.C.  par                                                   , en sa qualité de délégué syndical. 

Le syndicat F.O, par                                       , en sa qualité de délégué syndical 

								D’AUTRE PART


Il est procédé à la conclusion du présent accord portant sur l’attribution d’une prime dite de « BUTEE D’ECHELLE » qui sera réservée aux agents de l’OEHC techniciens de surface.






CHAMP D’APPLICATION

Accédant à la demande insistante des élus du personnel, la direction a décidé d’examiner avec le plus grand intérêt, eu égard à leur position salariale, la situation des agents techniciens de surface se trouvant en butée de l’échelle CB.
Des discussions se sont déroulées dans cet objectif dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire 2018 et ont débouché sur la conclusion du présent accord.

Ces agents du groupe III se trouvent embauchés à la classification CA de la grille indiciaire du personnel de l’OEHC. (cf grille indiciaire ci-annexée) 
Leur déroulement de carrière leur permet, en application de l’article 26 du statut et de la grille indiciaire des personnels de l’OEHC, de gravir un échelon à l’ancienneté (c’est-à-dire tous les deux ans) ou d’accéder à l’échelle CB par le biais des avancements exceptionnels (avancement au choix).
Cependant eu égard à leur ancienneté dans l’entreprise, certains d’entre eux vont se trouver en situation de blocage, lorsque leur déroulement de carrière se positionne durant deux années à l’échelon 10 de l’échelle CB. 

Dans un souci d’équité et compte tenu de l’examen général de leur situation professionnelle, il est convenu d’octroyer spécifiquement aux agents techniciens de surface qui se trouvent bloqués à la classification CB 10, une PRIME MENSUELLE DE BUTEE D’ECHELLE dont les modalités d’application sont ci-après définies


MODALITES D’APPLICATION

Le montant de cette prime mensuelle sera égal à 12 points d’indice de la grille indiciaire des personnels de l’OEHC.
Ces 12 points d’indice correspondent à la différence résultant du dernier indice attaché à l’échelon le plus haut de l’échelle CB (soit l’indice 366 pour l’échelon 10) et celui immédiatement inférieur (soit l’indice 354 pour l’échelon 9).
Cette prime s’appliquera au prorata des heures de travail effectuées et suivra la révision du point d’indice.

Elle sera uniquement accordée en vertu d’une décision expresse du Directeur prise après proposition du Chef de service.

Etant ici stipulé :
Que cette prime pourra éventuellement être augmentée de 12 autres points d’indice tous les deux ans, sur décision expresse du Directeur et après proposition du Chef de service.

Qu’en cas de promotion à l’échelle supérieure et quel qu’en soit le motif, l’agent concerné sera repositionné sur la grille indiciaire conformément aux règles statutaires à partir de sa classification en CB 10.
Il conservera cependant tout au long de sa carrière le montant de la prime dite de « Butée d’échelle » qu’il aura acquise. 
Etant précisé que ce montant restera figé au jour de sa promotion.



EFFETS

Cet accord d’entreprise est subordonné à l’accord préalable du Conseil d’Administration.
Il entrera en vigueur dès que la délibération afférente sera applicable.


FORMALITES

Le présent accord conclu dans le cadre de la NAO 2018 sera déposé par la Direction :
A la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et l’Emploi en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée par les parties et une version sur support électronique à l’adresse suivante :  à laquelle seront joints : 
-Une copie du procès-verbal des résultats du premier tour des dernières élections professionnelles
-Une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d’un avis de réception daté de notification du texte à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature.

Au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de BASTIA.





				Fait à BASTIA, sur 3 pages
                                           Au siège social de l’OEHC 
				En Cinq Originaux 
                                           Le        Juillet 2019