PROCES-VERBAL DE REUNIONS
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2019





ENTRE LES SOUSSIGNES :


- La société xxxxxxxxxxxxxxxx, société anonyme au capital de 8 578 125,00 euros, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro B 775 668 405, dont le siège social est à Paris (75017) 33, avenue de Wagram, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxx, Directeur France

Ci-après la « Société »,
									D’UNE PART,
ET


Monsieur xxxxxxxxxxx, agissant en qualité de Délégué syndical CFDT,

Monsieur xxxxxxxxxxxxxx, agissant en qualité de Délégué syndical CFTC,

ci-après les « Délégués Syndicaux »,
						D’AUTRE PART


La Société et les Délégués Syndicaux étant ensemble dénommés les « Parties ». 

En présence de Madame xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx de Rubis Terminal.


IL EST RAPPELE CE QUI SUIT :

Conformément aux dispositions des articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, les négociations annuelles obligatoires ont été engagées avec les Délégués Syndicaux de la Société, sur convocation de cette dernière.

Les Délégués Syndicaux ont été convoqués par courrier électronique en date du 12 Novembre 2019, pour une première réunion de négociation prévue le 25 novembre suivant. 

Les Parties ont alors fixé les modalités préparatoires des négociations annuelles obligatoires et ont convenu d’une seconde réunion fixée le 9 décembre 2019.

Les Délégués Syndicaux ont reçu les informations nécessaires permettant l'engagement de la négociation annuelle obligatoire, notamment les salaires par sexe et par catégories professionnelle, et ont pu demander toute précision qui leur paraissait utile.

Les Parties considèrent que les négociations ont été réelles et loyales. 

Ont ainsi été abordés et négociés les sujets suivants :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ;
L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail. 


Après échange de vues et communication des informations requises, il a été établi d’un commun accord le présent procès-verbal.


IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :


Article 1. La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée 

La rémunération - Revalorisation collective des salaires de base

Les Parties conviennent, conformément aux pratiques de la Société, que les salaires des cadres ne sont pas soumis à revalorisation collective, mais feront l’objet d’un examen individuel pouvant donner lieu à attribution d’une revalorisation. La situation des cadres est examinée dans le respect des accords et principes conventionnels applicables.

Les Parties conviennent d’augmenter le salaire alloué ou salaire de base, l’indemnité de compensation, les primes non assises sur le salaire de base ou salaire alloué et qui rémunèrent le travail en équipes alternantes, ainsi que les primes de transports, des salariés ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l’ensemble des établissements de la Société de 1.35% à compter du 1er janvier 2020, avec un plancher de 30€ brut ( trente euros brut ) qui s’applique au salaire de base / indemnité de compensation ou salaire alloué .


Partage de la valeur ajoutée

La Direction a signé un nouvel accord d’intéressement le 12 juin 2019 pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier  2019  jusqu’au 31 décembre 2021. 


1.3 Dispositifs d’épargne salariale 

La Direction s’engage à pérenniser le Plan d’Epargne Entreprise qui comporte plusieurs Fonds commun d’épargne dont RUBIS AVENIR. 

ARTICLE 2 : EVOLUTION DE CARRIERE 

Les parties conviennent de mener en 2020 une réflexion sur l’évolution de carrière des salariés au sein des dépôts et de chaque famille de métiers. 

Une première réunion de travail en février 2020, sera proposée par la Direction. 

Article 3. Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail 


2.1. Accord relatif à l’égalité hommes/femmes 

Le 18 décembre 2017, un accord relatif à l’égalité hommes/femmes a été signé par les Parties.
Cet accord est entré en vigueur le 1er janvier 2018 et prendra fin le 31 décembre 2020. 


2.2. Charte « équilibre vie professionnelle / vie privée » et droit à la déconnexion 

La Direction a signé une charte sur le droit à la déconnexion applicable à partir du 30 novembre 2019.




Fait à Paris,
En 5 exemplaires, le 9 décembre 2019

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Pour RUBIS TERMINAL
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Délégué Syndical CFDT 						Délégué syndical CFTC
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