COMPTE EPARGNE TEMPS


Entre :


La Société CMC Sarl au capital de 8 000 euros, ayant pour numéro unique d'identification 390 870 509, RCS d'ANNECY, et dont le siège social est situé à 50 avenue du Nouveau Monde 74300 CLUSES (Haute-Savoie), représentée par ----------------, en qualité de gérant,

Ci-après dénommée « la Société » ou « l’Employeur »

D’une part


Et,


Les salariés de la Société CMC Sarl ayant ratifié l’accord à la majorité des deux tiers du personnel en application de l’article L. 2232-21 et suivants du code du travail, conformément au procès-verbal figurant en annexe,

Ci-après dénommés « les Salariés »

								      	
D’autre part,



Ci-après désignées ensemble « les Parties ».



Il a été décidé ce qui suit :







ARTICLE 1- DISPOSITIONS COMMUNES AU COMPTE EPARGNE TEMPS COURANT (CETC) ET COMPTE EPARGNE TEMPS RETRAITE (CETR) 

1.1. SALARIES BENEFICIAIRES. 
1.2. TENUES DES COMPTES EPARGNE TEMPS  
1.3. OPPORTUNITE D'EXTERNALISATION DU CET
1.4. OUVERTURE DU COMPTE EPARGNE TEMPS
1.5. CAMPAGNE DE PLACEMENT DES APPORTS AU COMPTE EPARGNE TEMPS  
1.6. MODALITE DE VALORISATION DES APPORTS AU COMPTE EPARGNE TEMPS 
1.7. REGLES D'INDEMNISATION EN CAS D'UTILISATION DES DROITS ACQUIS AU COMPTE EPARGNE TEMPS 
1.8. STATUT DU SALARIE PENDANT L'UTILISATION DES JOURS EPARGNES AU COMPTE EPARGNE TEMPS 
1.9- FERMETURE DU COMPTE EPARGNE TEMPS 
1.9.1- Fermeture du Compte Epargne Temps en cas de rupture du contrat de travail 
1.9.2. Fermeture du Compte Epargne Temps en cas de cessation du présent accord 
1.9.3. Fermeture du Compte Epargne Temps en cas de cessation de l'activité de l'entreprise 
1.10. GARANTIE DE LA CREANCE COMPTE EPARGNE TEMPS DANS LA LIMITE DE L'AGS
1.11. SOLDE ANTICIPE DU COMPTE EPARGNE TEMPS
1.12. MODALITES D'ALIMENTATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS 
1.13. MODALITES D'ALIMENTATION SPECIFIQUES AU COMPARTIMENT COMPTE EPARGNE TEMPS RETRAITE : Abondement fin de carrière
1.14. PLAFONNEMENT DU COMPTE EPARGNE TEMPS
1.14.1.- Plafond spécifique du compartiment CETR 
1.14.2.- Plafond spécifique du compartiment CETC 

ARTICLE 2- DISPOSITIONS SPECIFIQUES A CHAQUE COMPARTIMENT DE COMPTE EPARGNE TEMPS 

2.1.- UTILISATION DES CREDITS DU CETR
2.1.1. Engagement de l'épargnant
2.1.2.- Cessation anticipée ou progressive d’activité en fin de carrière
2.1.3.- Demande de déblocage anticipé pour rachat d’annuité de retraite
2.2.- COMPTE EPARGNE TEMPS COURANT CETC 
2.2.1.- Utilisation et délais de prévenance

 
2.2.2-  Motifs d'utilisation du compartiment Compte Epargne-Temps Courant
2.2.3. Indemnisation du congé pris dans le cadre du CETC 

ARTICLE 3 - Entrée en vigueur ET SUIVI DE L’ACCORD
 
3.1. Entrée en vigueur
3.2. Durée de l’accord 
3.3. Modalités de suivi et clause de rendez-vous
3.4. Révision de l’accord
3.5. Dénonciation de l’accord

ARTICLE 4 – FORMALITES

4.1. Formalités de dépôt
4.2. Information des salaries et des éventuels futurs représentants du personnel



PREAMBULE

Le Compte Epargne Temps (CET) est un dispositif qui offre une flexibilité au niveau de l'organisation des temps de vie professionnels et personnels. Cette flexibilité a de la valeur à la fois pour le salarié et la Société.

La réalité des parcours professionnels d'aujourd'hui fait apparaitre la nécessité de gérer des pauses en cours de vie professionnelle mais aussi d'anticiper les fins de carrière. C'est pourquoi il est instauré un double compartiment au Compte Epargne Temps, à savoir un Compte Epargne Temps Courant (CETC) et un Compte Epargne Temps Retraite (CETR).

Ces temps épargnés permettront aux salariés, en cours de carrière, la réalisation de projets personnels sous la forme de prise de congés spécifiques et, en fin de carrière, d'anticiper la cessation de leur activité professionnelle.

L'ouverture, l'alimentation et l'utilisation du Compte Epargne Temps reposent sur le principe du volontariat. Par ailleurs, le Compte Epargne Temps n'a pas vocation à se substituer à la prise effective des congés annuels.

La   Société, souhaitant valoriser l'utilisation de l'épargne long terme pour redonner cette souplesse avant le départ en retraite, a prévu un dispositif d'abondement du temps épargné sur le CETR.


ARTICLE 1- DISPOSITIONS COMMUNES AU COMPTE EPARGNE TEMPS COURANT (CETC) ET COMPTE EPARGNE TEMPS RETRAITE (CETR)

1.1. Salariés bénéficiaires

Tous les salariés de la Société, sous Contrat de travail à Durée Indéterminée, présents dans la Société ou dans le Groupe auquel elle appartient depuis plus de 6 mois peuvent bénéficier, sur la base du volontariat, d’un Compte Epargne Temps.


1.2. Tenues des Comptes Epargne Temps

Les Comptes Epargne Temps sont tenus par l'Employeur. Les droits acquis dans le cadre de ces comptes sont couverts par l'Assurance de Garantie des Salaires (AGS), dans les conditions de l'article L. 3253-6 à L. 3253-8 du Code du travail. L'Employeur communique chaque année au salarié bénéficiaire l'état de son compte, en faisant apparaître la valeur des charges sociales patronales et salariales portées au compte dans les limites fixées ci-dessus.


1.3. Opportunité d'externalisation du CET

La Direction de la Société propose d’étudier ultérieurement l'externalisation de la gestion du Compte Epargne Temps, plus spécifiquement du compartiment Compte Epargne Temps Retraite, auprès d'un partenaire à définir afin d'en optimiser la gestion administrative et financière.


1.4. Ouverture du Compte Epargne Temps

L'ouverture du Compte Epargne Temps sera réalisée automatiquement à l'occasion du premier versement, selon des modalités qui seront fixées par la Direction de la Société.

Le Compte Epargne Temps peut rester ouvert tout au long de la durée du contrat de travail du salarié bénéficiaire. Un Compte Epargne Temps ne peut jamais être débiteur.

En cas de suspension du contrat de travail ou de mise à disposition ou de détachement, l'utilisation du Compte Epargne Temps sera suspendue.


1.5. Campagne de placement des apports au Compte Epargne Temps

Les modalités de placement seront fixées par un calendrier communiqué chaque année aux salariés par voie électronique et par affichage.


1.6. Modalité de valorisation des apports au compte épargne temps


Il est précisé que le Compte Epargne Temps sera géré en unité de temps. L'alimentation du dispositif ne pourra se faire qu'à partir de jours de repos, de temps ou d'éléments de rémunération acquis et disponibles.

a)  Pour le personnel géré en heures

Les jours placés dans le CET sont comptabilisés en valeur entière ou fractionnée (1/2 jour de repos).

Les heures seront converties en jours en valeur entière ou fractionnée, conversion obtenue en divisant le nombre d'heures placées dans le CET par l'horaire moyen journalier (7,40 heures).

Les éléments de rémunération seront convertis en jours en valeur entière ou fractionnée en divisant le montant placé dans le CET par le taux journalier de base du salarié bénéficiaire (sur une base de 7,40 heures par jour).

b)  Pour le personnel géré en jours

Les jours placés dans le CET sont comptabilisés en valeur entière ou fractionnée (1/2 jour de repos).

Les éléments de rémunération seront convertis en jours en valeur entière ou fractionnée en divisant le montant placé dans le CET par le taux journalier de base du salarié. Ce taux journalier de base est obtenu en divisant la rémunération forfaitaire mensuelle du salarié par 21,67.




1.7. Règles d'indemnisation en cas d'utilisation des droits acquis au Compte Epargne Temps

Pendant l'utilisation par le salarié bénéficiaire de ses droits épargnés au Compte Epargne Temps pour indemniser l'un des congés prévus par le présent accord, le salarié bénéficie du maintien de sa rémunération sur la base du salaire brut journalier perçu avant son départ en congé.

Le même mode de calcul est retenu en cas de liquidation totale ou partielle du Compte Epargne Temps dans le cadre des modalités de déblocage anticipé de l'épargne salariale ou de la conversion des droits excédentaires au plafond déterminés par I'AGS, prévus à l'article 1.10 du présent Chapitre.


1.8. Statut du salarié pendant l'utilisation des jours épargnés au Compte Epargne Temps

Lorsque l’épargne du CET est utilisée par un salarié bénéficiaire pour financer 	un congé, quelle qu’en soit la nature, le salarié sera considéré en « Absence CET ».

Le salarié acquiert des droits à congés payés pendant les périodes d’utilisation du CET, de même qu’il bénéficie, le cas échéant, des fruits de la rémunération variable collective tels que la participation et l'intéressement.  Le salarié bénéficie également de l'acquisition des droits légaux et conventionnels liés à l'ancienneté.

Par ailleurs, le salarié reste électeur et éligible.

Il conserve sa protection sociale et participe à son financement comme tous les salariés de sa catégorie.


1.9. Fermeture du compte épargne temps

1.9.1 -  Fermeture du Compte Epargne Temps en cas de  rupture  ou de transfert du contrat de travail

Un salarié bénéficiaire quittant la Société pourra demander la consignation de l'ensemble des droits acquis sur son compte épargne-temps. Les sommes seront alors converties en unités monétaires et transférées par l'entreprise à la Caisse des Dépôts et Consignations.

Le transfert sera accompagné de la demande écrite du salarié et d'une déclaration de consignation renseignée par l'entreprise.

A la demande du salarié bénéficiaire, celui-ci pourra, dans un second temps, transférer tout ou partie des sommes consignées sur le compte épargne-temps, le plan d'épargne d'entreprise, le plan d'épargne interentreprises ou le plan d'épargne pour la retraite collective mis en place par son nouvel employeur.

Le salarié, ou ses ayants droits, peut également demander à tout moment le paiement de tout ou partie de ses droits consignés.

Un salarié bénéficiaire quittant la Société pourra également demander, avec l’accord écrit de son nouvel employeur et sous réserve des dispositions conventionnelles applicables au sein de son nouvel employeur, le transfert de l'ensemble des droits acquis sur son compte épargne-temps sur le compte épargne-temps et/ou les différents plans d’épargne, notamment le plan d'épargne d'entreprise, le plan d'épargne interentreprises ou le plan d'épargne pour la retraite collective, mis en place par son nouvel employeur.

En cas de rupture du contrat de travail d'un salarié bénéficiaire et si celui-ci ne demande ni le transfert de ses droits à la Caisse des Dépôts et Consignations ni le transfert direct vers le compte épargne-temps, le plan d'épargne d'entreprise, le plan d'épargne interentreprises ou le plan d'épargne pour la retraite collective mis en place par son nouvel employeur, les sommes épargnées au Compte Epargne Temps seront réglées sur son solde de tout compte suivant la valeur de son salaire au moment de son départ.

L'indemnité versée est soumise à cotisations sociales dans les conditions de droit commun et sera soumise à l’Impôt sur le Revenu le cas échéant. Le montant de l'indemnisation correspondante sera indiqué sur le bulletin de paie remis au salarié.

En cas de décès du salarié, ses ayants droits bénéficient du versement d'une indemnité correspondant à la valeur des droits acquis par le salarié dans le Compte Epargne Temps au jour de son décès.


1.9.2. Fermeture du Compte Epargne Temps en cas de cessation du présent accord

En cas de cessation du présent accord, le Compte Epargne Temps prendra fin. Le salarié bénéficiaire percevra alors une indemnité correspondant à la conversion monétaire de ses droits calculés sur la base de la valeur de son salaire brut journalier au jour de la liquidation du compte.


1.9.3. Fermeture du Compte Epargne Temps en cas de cessation de l'activité de l'entreprise

En cas de cessation de l'activité de l'entreprise, le Compte Epargne Temps prendra fin. Le salarié bénéficiaire percevra alors une indemnité correspondant à la conversion monétaire de ses droits calculés sur la base de la valeur de son salaire brut journalier au jour de la liquidation du compte.


1.10- Garantie de la créance Compte Epargne Temps dans la limite de I'AGS

Les droits épargnés dans le compte épargne-temps ne pourront pas excéder le plafond déterminé à l'article D. 3154-1 du Code du Travail.

En cas de dépassement de ce plafond, les droits excédentaires feront l'objet d'une liquidation par le versement au salarié d’une indemnité correspondant à   la conversion monétaire de ces droits, selon les modalités de l'article 1.7 du présent Chapitre.





1.11- Solde anticipé du Compte Epargne Temps

Le salarié bénéficiaire pourra demander à solder partiellement ou totalement son CETC exclusivement en regard des cas légaux de déblocage anticipé d’un Plan d'Epargne Entreprise.

Le salarié pourra demander à solder partiellement ou totalement son CETR exclusivement en regard des cas légaux de déblocage anticipé d’un Plan d'Epargne pour la Retraite Collectif. 

Dans ces hypothèses, le déblocage est effectué sur demande du salarié bénéficiaire dans les 6 mois suivant l'évènement correspondant et sur présentation des justificatifs relatifs. Les justificatifs demandés seront identiques à ceux requis par les textes en vigueur pour chaque cas de déblocage anticipé.


1.12 -  Modalités d'alimentation du Compte épargne temps

Le Compte Epargne Temps pourra être alimenté à partir des sources ci-dessous :

a)  Apport en temps de repos : 

les jours de congés excédant 24 jours ouvrables (ou 20 jours ouvrés) soit la 5ème semaine de congés payés,

les jours de Récupération du Temps de Travail (JRTT), les jours de repos SD, les congés d'ancienneté conventionnels,

les Repos Compensateur de Remplacement, la Contrepartie Obligatoire en Repos et le crédit d'heures au bilan annuel,

les jours de repos reliquat (congés payés acquis et non pris au terme de leur période d'utilisation),

les jours de récupération octroyés suite à un déplacement dans les conditions prévues par le présent accord,

l'éventuelle contrepartie valorisée en jour de repos au temps d'habillage/déshabillage prévue par le présent accord,

avec l’accord écrit de la Société, les droits acquis sur un compte-épargne temps d’une autre société que le salarié bénéficiaire a quitté (pour cause de rupture du contrat de travail, transfert ou autre) et dont la convention ou l’accord prévoyait le transfert des droits d’un employeur à un autre.

b)  Apport en rémunération :

les sommes issues d’un compte épargne-temps d’une autre société que le salarié bénéficiaire a quitté (pour cause de rupture du contrat de travail, transfert ou autre) et consignées à la Caisse des dépôts et consignations,
des éléments de rémunération complémentaires au salaire de base (prime d'objectifs [dont Bonus], éventuelle majoration de nuit, prime de 13éme mois).

Pour simplifier le mode d'alimentation et de placement, il est convenu que l'alimentation se fera automatiquement par saturation prioritaire du compte CETC, dans la limite du nombre maximum de jours fixés, puis ensuite du CETR.


1.13. Modalités d'alimentation spécifiques au Compartiment Compte Epargne
Temps Retraite : l’abondement fin de carrière

Le salarié bénéficiaire qui utilisera au minimum 80 % de ses droits acquis au sein de son CETR en demande de cessation anticipée ou progressive d'activité en fin de carrière bénéficiera d'un abondement de 10 %des jours utilisés dans ce cadre.


1.14. Plafonnement du Compte Epargne Temps

1.14.1. - Plafond spécifique du compartiment CETR

Le nombre de jours pouvant alimenter le Compte Epargne Temps Retraite est plafonné à 140 jours hors abondement fin de carrière précisé au 1.13. ci-dessus. Néanmoins, le salarié bénéficiaire pourra basculer son CETC dans son CETR au moment de sa demande de cessation anticipée ou progressive d'activité en fin de carrière et, dans ce cas de figure, le plafond maximum du CETR pourra être porté à 200 jours, hors abondement fin de carrière précisé au 1.13 ci-dessus.

1.14.2. - Plafond spécifique du compartiment CETC

Le nombre de jours pouvant alimenter le compte épargne temps courant est plafonné à 60 jours.


ARTICLE 2- DISPOSITIONS SPECIFIQUES A CHAQUE COMPARTIMENT DE COMPTE EPARGNE TEMPS

2.1. - Utilisation des crédits du CETR

2.1.1. Engagement de l'épargnant

L'épargne au sein du compartiment CETR implique l’engagement de l’épargnant à dédier   cette épargne à un départ anticipé à   la retraite.  Le bénéfice de l'abondement associé à la Cessation anticipée totale ou partielle d'activité avant le départ à la retraite sera associé à la mise en œuvre effective de ce départ et s'appliquera sur le nombre de jours réellement mobilisés pour celui-ci avec un minimum de 80 % des droits accumulés dans le compteur CETR.

Deux ans avant la date envisagée de départ à la retraite, le titulaire détenant des jours dans le CETR prend l'engagement de fournir à l'entreprise un état de sa situation au regard de ses trimestres acquis au titre du régime de retraite de base de la sécurité sociale, ceci afin que l’entreprise et le salarié bénéficiaire puisse anticiper le départ dans les meilleures conditions.


2.1.2. Cessation anticipée ou progressive d'activité en fin de carrière

a)  Cessation anticipée progressive

Le salarié bénéficiaire pourra demander la mise en place d'une réduction progressive de son activité dans la limite d'une réduction minimum de 1 jour (ou de deux demi-journées) par semaine et dans la limite d'une réduction maximum de 2,5 jours (ou 5 demi­ journées) par semaine.

Les modalités de cette réduction progressive d'activité devront être validées avec le management et le Responsable Ressources Humaines concernés. Ces aménagements feront l'objet d'un avenant au contrat de travail.

b)  Cessation anticipée totale

Le salarié bénéficiaire pourra demander une cessation anticipée totale d'activité. Les modalités de cette cessation anticipée devront être validées avec le management et le Responsable Ressources Humaines concernés. Ces aménagements feront l'objet d'un avenant au contrat de travail.

c)  Cessation mixte

Le salarié bénéficiaire pourra démarrer par une cessation progressive puis poursuivre par une cessation totale d'activité. Les modalités de cette cessation mixte d'activité devront être validées avec le management et le Responsable Ressources Humaines concernés. Ces aménagements feront l'objet d'un avenant au contrat de travail.

Modalités de gestion :

L'utilisation du Compte Epargne Temps Retraite ne peut être demandée que lorsqu'il est connu et attesté que le salarié bénéficiaire remplira les conditions pour faire liquider ses droits au titre de l'assurance vieillesse du Régime Général et des régimes de retraite complémentaires obligatoires à l’issue de sa période de cessation anticipée d'activité.

Le salarié doit formuler sa demande par écrit au Responsable des Ressources Humaines dont il relève 12 mois avant la date prévue pour sa cessation anticipée ou son passage à temps partiel.

La réponse de la Direction doit parvenir au salarié au plus tard dans les 60 jours suivants la réception de la demande. Il est alors indiqué que celle-ci est acceptée ou que celle-ci est différée dans la limite de 6 mois. Une fois par an, le Comité d'Entreprise est informé du nombre de demandes de départ en cessation anticipée d'activité en fin de carrière et, le cas échéant, du nombre de demandes différées.

En cas de rupture du contrat de travail, le CETR sera réglé dans le solde de tout compte en fonction du salaire de base ou de la rémunération forfaitaire au moment du départ. L'indemnité est soumise à cotisations sociales dans les conditions de droit commun.

Le nom du congé indemnisé, sa durée au titre du mois considéré et le montant de l'indemnisation correspondante seront indiqués sur le bulletin de paie remis au salarié.

La date d'effet du congé sera calculée en fonction des jours crédités et des jours d'abondement de l'entreprise qui trouveraient à s'appliquer selon les conditions fixées au paragraphe 1.13.2 ci-dessus.

Ce congé de fin de carrière exclut, pendant sa durée, l'exercice d'une activité professionnelle par le salarié.


2.1.3.  Demande de déblocage anticipé pour rachat d’annuité de retraite.

Une demande de versement en numéraire pourra être faite pour racheter des annuités de retraite. Le salarié fournira le devis puis la preuve de rachat des trimestres justifiant le montant versé.

Les jours utilisés pour ce rachat ne pourront pas être abondés.

Le salarié et le Responsable des Ressources Humaines concerné feront le point sur les conséquences de ce rachat notamment sur la date initialement prévue de départ à la retraite et de démarrage de la période de cessation anticipée ou progressive d'activité en fin de carrière.


2.2. -Compte Epargne Temps Courant CETC

2.2.1. - Utilisation et délais de prévenance

Modalités de gestion :

Le salarié doit formuler sa demande de congé journées entières (ou demi­ journées) selon les modalités prévues par les dispositions légales et par les règles internes à l'entreprise et dans le délai de prévenance lié à la nature et à la durée du congé demandé (voir ci-dessous).

La réponse de la Direction doit parvenir au salarié dans un délai fonction de la nature et la durée du congé demandé (voir ci-dessous). Il est alors indiqué que le congé est accepté, ou que celui-ci est différé dans la limite de 12 mois maximum, l'entreprise pouvant se trouver dans l'obligation de différer voire de refuser des demandes dans le respect des dispositions légales si celles-ci étaient trop nombreuses.

Dans une telle hypothèse, bénéficieront en priorité du congé :

Les bénéficiaires de celui-ci en application des dispositions légales
Puis ceux dont la demande est la plus ancienne

a)  Pour un congé de courte durée inférieur ou égal à 1 mois

Le délai de prévenance du salarié sera égal à la durée du congé et au minimum de deux semaines, sauf accord du manager pour un délai plus court.
Le délai de réponse de l'entreprise sera d'une semaine pour un congé d'une durée maximum de deux semaines et de deux semaines pour un congé d'une durée entre deux semaines et un mois.


b)  Pour un congé > 1 mois et inférieur ou égal à 3 mois

Le salarié qui entend user de son droit à congés rémunérés en prise de jours pour une période d’un mois à 3 mois maximum doit observer un délai de prévenance, qui varie en fonction du type de congé souhaité conformément aux dispositions prévues par la loi.
En cas de demande de congés sans solde, le délai de préavis sera de deux mois. Le délai de réponse de l'employeur sera d'un mois.

c)  Pour un congé spécifique à temps partiel au maximum de 12 mois

Un salarié pourra faire la demande d'une activité réduite pendant une période maximum de 12 mois avec le maintien total ou partiel de sa rémunération à partir des droits utilisés du CETC.
Cette activité ne pourra pas réduire le temps de travail au-delà de 50% d'un temps de travail à temps plein. La demande sera à formuler 3 mois avant la date souhaitée en précisant la durée. Ce délai pourra être réduit avec l'accord de l'entreprise en cas d'urgence personnelle. Le délai de réponse de l'entreprise sera de 30 jours maximum.
En dehors du congé pour création d'entreprise et du congé sabbatique, le congé exclut, pendant sa durée, l'exercice d'une activité professionnelle par le salarié.

d)  Pour alimenter un plan d’épargne

Le salarié peut utiliser les droits affectés sur le CET sous une forme monétaire pour alimenter tout plan d’épargne de la Société et notamment pour alimenter un plan d'épargne d'entreprise ou un plan d'épargne pour la retraite collective.

2.2.2 - Motifs d'utilisation du compartiment Compte Epargne-Temps Courant

Le CETC pourra être utilisé pour financer les congés suivants lorsqu'ils ne donnent pas déjà lieu au maintien de salaire par l'entreprise : 

un congé parental d'éducation, notamment lorsque celui-ci s'accompagne d'un passage à temps partiel
un congé de proche aidant
un congé de présence parentale
un congé pour création d'entreprise
un congé sabbatique
un congé de solidarité internationale
une période de formation hors temps de travail à l'initiative du salarié
un congé pour convenance personnelle


2.2.3. Indemnisation du congé pris dans le cadre du CETC

Lors de la prise du congé, le salarié perçoit une indemnité versée à l'échéance normale de la paie et calculée sur la base du salaire de base (incluant l'éventuelle prime d'ancienneté) ou de la rémunération forfaitaire de base perçue par l'intéressé au moment de son départ en congé.



ARTICLE 3- ENTREE EN VIGUEUR ET SUIVI DE L’ACCORD 

3.1. Entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur le 30 janvier 2019.


3.2. Durée de l’accord 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.  


3.3. Modalités de suivi et clause de rendez-vous

Une commission de suivi, composée les salariés ayant approuvé l’accord et de la Direction, est chargée :

- de veiller à une bonne application de l’accord,
- de régler, par proposition d’avenants, d’éventuels problèmes d’application.

La commission se réunit en cas de besoin et au moins une fois par an pour faire un bilan de son application ainsi qu’à l’initiative de l’une ou l’autre des parties au plus tard dans le mois de la demande d’une réunion.

La réunion annuelle fait l’objet d’un compte rendu rédigé par un membre de la commission de suivi.


3.4. Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités prévues par les dispositions en vigueur.

La révision du présent accord donne lieu à un avenant de révision soumis à l’approbation du projet à la majorité des deux tiers du personnel. Un délai minimal de 15 jours est respecté entre la communication du projet d’avenant au personnel et la consultation. 


3.5. Dénonciation de l’accord

Le présent accord peut par ailleurs être dénoncé soit par l’employeur conformément aux articles L. 2222-6 et L. 2261-9 et suivants du Code du travail, soit par au moins deux tiers du personnel notifiant par écrit et collectivement la dénonciation par lettre recommandée avec accusé de réception à l’employeur, dans un délai d'un mois avant chaque date anniversaire de la conclusion de l'accord.




ARTICLE 4- FORMALITES

4.1. Formalités de dépôt

Le présent accord est déposé par le représentant légal de la Société à la DIRECCTE compétente dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, à savoir sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. 

Un exemplaire papier sera, en outre, déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.

4.2. Information des salaries et des éventuels futurs représentants du personnel

La Société a fourni un projet du présent accord au moins 15 jours avant son approbation à la majorité des 2/3 des salariés. 

Il sera procédé à l’affichage du présent accord. 

Conformément aux dispositions en vigueur, le présent accord fera l’objet d’une publication dans une base de données nationale, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires personnes physiques.



Fait à Cluses, le 30 janvier 2019, en 3 exemplaires originaux.


Pour la Société,

--------------------------------

Gérant




Joint : Procès-verbal de la consultation des salariés