Négociation Obligatoire 2022
Procès Verbal d’accord
ENTRE 
L’Unité Economique et Sociale composée actuellement de :
- 	La société Tech Power Electronics SAS, 
	Immatriculée au RCS de Lons Le Saunier sous le n° 437 1830101018
	Dont le siège social est situé ZI les Plaines – 39 570 COURLAOUX
	Représentée par 		, agissant en qualité de Président,
- 	La société Tech Production SAS, 
	Immatriculée au RCS de Lons Le Saunier sous le n° 437 1830060396
	Dont le siège social est situé ZI les Plaines – 39 570 COURLAOUX
	Représentée par 		, agissant en qualité de Président,
d'une part,
et 
-	Le syndicat CGT,
	Représenté par Monsieur 	, agissant en sa qualité de Délégué syndicale au sein de l’UES.
-	Le syndicat CFDT,
	Représenté par Madame 	, agissant en sa qualité de Déléguée syndicale au sein de l’UES.
			d'autre part,
Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail, les parties ci-dessus mentionnées, ont engagé une négociation sur les salaires, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée, l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail, ainsi que sur le droit à la déconnexion.
Dans ce cadre, la direction et les délégués syndicaux, chacun accompagnés par une délégation salariale composée d’un salarié de l’entreprise, se sont rencontrés à plusieurs reprises les 21 octobre 2021, 3 novembre 2021 et 16 novembre 2021.
Les délégations salariales ont interrogé les salariés de la société afin de connaitre leurs revendications sur les divers sujets de la Négociation Obligatoire.
Les délégations salariales se présentent en réunion Négociation Obligatoire avec des revendications salariales.
Après discussions et échanges sur les propositions faites par la direction et les délégations salariales, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
DISPOSITIONS
Article 1er. - Champ d’application – Personnel Visé
Le présent accord concerne l’ensemble du personnel travaillant au sein de Tech Power Electronics - Tech Production.
Article 2. - Durée
Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation obligatoire, est fait pour une durée déterminée. Il sera applicable à compter du 1er Janvier 2022, et cessera de produire ses effets au 31 décembre 2022, pour ne pas préjuger des résultats d’une nouvelle négociation obligatoire.
Cette nouvelle négociation obligatoire interviendra dans les conditions prévues par les articles L.2242-1 et suivants du code du travail.
Article 3. – Modification et révision
Le présent accord pourra être modifié ou révisé à tout moment pendant la période d’application, par accord entre les parties signataires et sous la forme d’un avenant conclu dans les conditions et délais prévus par la loi.
Article 4. – Salaires et coefficients
Conformément à l’accord sur la parité professionnelle, toutes les revalorisations salariales et de coefficient seront faites avec le souci de réduire les inégalités hommes/femmes, si elles existent.
Cette consigne sera également transmise aux managers.	
Le présent article ne vise pas les salariés pour lesquels le contrat régis par une convention, tels que les apprentis, les jeunes en formation ou en insertion professionnelle.
Coefficients 
Afin de garantir une évolution des coefficients en début de carrière, les salariés de Niveau I suivront l’évolution suivante :
Embauche en CDD/CDI au coefficient 145
Au bout d’une année continue, passage au coefficient 155
Augmentation des salaires Tech Production et Tech Power Electronics
Cette année, en raison notamment de l’inflation, une augmentation générale de 40€ base brute 35h de la Masse Salariale est prévue pour les collaborateurs de Tech Production et de Tech Power Electronics.
Articles 5. – Epargne Salariale
Participation 
Au regard des résultats prévisionnels de l’UES Tech power Electronics sur l’année 2021, une prime de participation pourrait être versée sur 2022. 
Si tel est le cas, vous serez informés des dispositions de versements au cours du premier semestre 2022. 
Articles 6.  - Avantages sociaux 
Ticket Restaurant
Après discutions, la délégation syndicale ainsi que la direction ont décidé de maintenir les tickets restaurant en l’état :
La valeur du chèque restaurant est à 9€00.	
La participation salariale s’élève à 3€60 et la patronale à 5€40.
Chèques Cadeaux 2022
Après discutions, et d’un commun accord, les délégations syndicales ainsi que la direction ont décidé de renouveler l’attribution des chèques cadeaux distribués pour les fêtes de noël sur 2022.
D’un commun accord, les délégations syndicales ainsi que la direction ont décidé de maintenir la valeur faciale de 170 € des chèques cadeaux.
Les conditions d’attribution sont similaires à l’année précédente : 
Être à l’effectif de l’entreprise lors de la distribution des chèques cadeaux,
Avoir effectué au minimum 1 mois de travail effectif sur l’année,
Attribution partielle des chèques cadeaux pour les personnes ayant effectué un travail inférieur à 11 mois effectifs
NB : Appréciation du travail effectif sur la période du 01 décembre 2021 au 30 Novembre 2022 en fonction du nombre de jours réellement travaillés et de la durée de travail pour les temps partiels.
Journée solidarité de la Pentecôte
Cette disposition étant toujours bien appréciée, la direction accepte le renouvellement de la journée solidarité en tant qu’ « absence autorisée payée » par l’entreprise pour l’année 2022. Ce qui signifie qu’elle sera chômée et payée sans décompte de CP ou de tout autre jour de repos.
Ce dispositif concerne tous les collaborateurs de l’entreprise. Si toutefois certains collaborateurs avaient déposé une demande d’heures en compte, de récupération, ou encore, de congé payé sur cette période, la demande sera automatiquement annulée.
Jours de congés « enfant malade »
La direction accepte le renouvellement de ces jours d’absences exceptionnelles « enfant malade » payés dans les mêmes conditions qu’en 2021.
Ce dispositif va permettre aux parents de rester auprès de leurs enfants lorsque ceux-ci sont malades.
Les règles de ces jours sont les suivantes :
possibilité de prendre 2 jours rémunérés par an et par enfant.
limite d’âge :  
12 ans pour une maladie simple
18 ans pour une hospitalisation
Sans limite d’âge pour un enfant handicapé
Ces jours sont attribués par enfant ; cela signifie qu’un couple de salarié ayant un enfant bénéficie d’un crédit de 2 jours pour cet enfant (à se répartir ou non).
Pour que l’absence du salarié soit validée comme un jour « enfant malade », il devra présenter, dès son retour, un justificatif de l’état de santé de son enfant : certificat médical attestant que l’état de santé de l’enfant nécessite la présence d’un parent auprès de lui ou un bulletin d’hospitalisation.
Aucun jour « enfant malade » ne sera accordée sans justificatif.
Pour cette disposition, la période prise en considération est celle du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022.
Article 7. – Evolution des effectifs et Remplacement des départs 
Si l’activité le permet, l’évolution des effectifs de la société sera positive.
Les départs seront étudiés au cas par cas. En fonction de l’activité de la société et du poste concerné par ces départs, ceux-ci pourront donner lieu à des mobilités internes ou à des embauches.
Article 8. – Formation professionnelle
Un plan de formation est prévu en 2022 notamment pour sécuriser notre entreprise face aux évolutions sociétales et sanitaires :          	
Développer notre culture groupe  Formations support, technique et Linguistique
Développer notre processus qualité  Formations qualité, support et technique
Etre une entreprise responsable  Formations métier, support et sécurité
Article 9. – Durée du travail – organisation du temps de travail
Un accord de modulation du temps de travail a été signé pour un an du 01 Janvier 2021 au 
31 Décembre 2021 les négociations en vu de son renouvellement sur 2022 sont en cours.
Toutefois, l’horaire de travail hebdomadaire pourra varier en fonction d’une éventuelle modification de la législation du travail et / ou de l’évolution du carnet de commandes et des possibilités de production, en tenant compte des dispositions juridiques existantes en matière de durée du travail.
Article 10. – Parité professionnelle.
Les négociations concernant l’accord Egalité professionnelle Homme/femme ont abouties à un accord qui a été déposé en date du 07 novembre 2019. Cet accord est signé pour 3 ans.
Article 11. – Pénibilité
Conformément à la législation sur la pénibilité, un diagnostic a été réalisé en 2015 et 2016 sur la base de 10 critères suivi dans le cadre des mises à jour du document unique :
Le travail de nuit
Le travail en équipe successives alternantes
Le travail répétitif
Le travail en milieu Hyperbares
La manutention manuelle de charges
Les postures pénibles
Les vibrations mécaniques
Les agents chimiques dangereux
Les températures Extrêmes
Le bruit
Article 12. – Droit à la déconnexion
En 2017, une note d’information a été diffusée en interne sur le droit à la déconnexion. Cette note d’information est affichée sur les tableaux d’affichage au personnel. 
Pour rappel, il a été convenu que l’exercice du droit à la déconnexion doit être accessible à tous et qu’aucune réprimande ne peut avoir trait à la liberté d’éteindre ses outils de travail numériques, à la liberté de ne pas répondre aux appels téléphoniques pendant ses repos et congés, ainsi qu’à la liberté de ne pas lire ni répondre aux messages électroniques pendant ses repos et congés.
Article 13. - Dépôts
Conformément à l’article L .2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.
En application de l’article L.2231-6 du Code du travail, le présent accord sera déposé en 2 exemplaires (dont un en version électronique) auprès de  du Jura et un exemplaire au secrétariat du greffe du conseil des Prud’hommes de Lons Le Saunier.
Ces deux dépôts seront effectués par l’employeur.
	


Fait à Courlaoux, le 16 / 11 / 2021.
Pour la délégation syndicale CFDT







		Pour la délégation employeur
		Le directeur Général
		





Pour la délégation syndicale CGT