Entre :
Les établissements gérés par l’association APEI Les Papillons Blancs de Vincennes située au 59 rue de Vincennes 93100 MONTREUIL SOUS BOIS, rnergistré sous le RCS 77574154900072.
représenté pour l’IME/SESSAD Bernadette Coursol 
…Directeur 
représenté pour la SAS/ESAT de Montreuil
…Directrice

Et

Les  organisations syndicales représentées par :
…déléguée syndicale CGT



Préambule

La négociation d’un accord sur la détermination du nombre et du périmètre du CSE des établissements distincts gérés par l’association APEI Les Papillons Blancs de Vincennes s’inscrit dans le contexte suivant. 

L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise, a créé une instance de représentation unique, le Comité Social et Economique (CSE), qui fusionne les attributions des délégués du personnel, du comité d’entreprise et du CHSCT. 
 
Dans la mesure où l’APEI « les papillons blancs de Vincennes » gère deux établissements distincts, la signature d’un accord délimitant le périmètre des CSE de chacun de ces établissements, est nécessaire, préalablement à la signature d’un accord pré-électoral organisant les élections. 

La Direction de l’association Les Papillons Blancs de Vincennes et les Organisations Syndicales Représentatives considèrent que la qualité du dialogue social nécessite une représentation du personnel proche des préoccupations des salariés et connaissant la réalité des enjeux et des objectifs stratégiques de chacun des établissements.

L’article L2313-1 du code du travail, stipule que, des Comités Sociaux et Economiques d'Etablissement et un Comité Social et Economique Central d'entreprise sont constitués dans les entreprises d'au moins cinquante salariés comportant au moins deux établissements distincts. 

La détermination des établissements distincts est un préalable nécessaire pour la mise en place du Comité Social et Economique qui détermine le périmètre de l'élection.



Article 1 – Périmètre d’implantation

Lors de la réunion de négociation du 12 septembre 2019, il a été convenu ce qui suit, dans le cadre des articles L. 2232-16 et suivants du Code du Travail portant conclusion de l’accord collectif d’entreprise :

L’association gère deux pôles d’établissement distincts gérés par deux directeurs :

Pôle enfants et adolescents : l’IME/SESSAD Bernadette Coursol dirigé actuellement par …localisé 84 rue Kléber 93100 Montreuil.
Pôle adultes : la SAS/ESAT de Montreuil dirigé actuellement par…, localisé 59 rue de Vincennes 93100 Montreuil

Comme stipulé dans leur Document Unique de Délégation, chacun des directeurs dispose d’une autonomie de gestion, en matière de gestion du personnel, et est autorisé à représenter l’association gestionnaire, APEI « les papillons blancs de Vincennes » pour les questions relatives au fonctionnement de l’établissement qu’ils gèrent.  Ces établissements, domiciliés sur des sites distincts, doivent donc être considérés comme des établissements distincts. 

Les parties ont donc décidé de définir le périmètre de  la mise en place d’un CSE par établissement : un CSE d’établissement pour le pôle enfants et adolescents et un CSE pour le pôle adultes. 

Article 2 – Effectif et représentation

L’effectif total  pris en compte est de 70,51 ETP pour l’association APEI « les papillons blancs de Vincennes » :
57,42 ETP pour l’IME/SESSAD Bernadette Coursol
13,09 ETP pour la SAS/ESAT de Montreuil

En conséquence, et conformément à l’article R. 2314-3 du code du travail, le nombre de sièges à pourvoir est de :
4 titulaires et autant de suppléants pour  l’IME/SESSAD Bernadette Coursol 
1 titulaire et 1 suppléant pour la SAS/ESAT de Montreuil

La délégation au Comité Social et Economique sera élue pour 4 ans dans le cadre d’un collège unique.

Fait à Montreuil, le  12 septembre  2019

Pour la Direction de l’IME/SESSAD Bernadette Coursol 


Pour la Direction de la SAS et de l’ESAT


Pour les organisations syndicales