Direction Technique





PROJET D’ACCORD COLLECTIF D’UNE ORGANISATION
DU TEMPS DE TRAVAIL PLURI-HEBDOMADAIRE pour l’équipe de 863780 MIGNE AUXANCES TEAM DT AMIND


























PREAMBULE   									4										

ARTICLE I – CHAMP D’APPLICATION 						4			
ARTICLE II – DUREE DU TRAVAIL   						4		
ARTICLE III – AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL			4

ARTICLE IV : HEURES SUPPLEMENTAIRES					6
	
ARTICLE V : REMUNERATION							6					
ARTICLE VI : EMBAUCHE OU RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL		6		
ARTICLE VII – SALARIES A TEMPS PARTIEL					7

ARTICLE VIII – ACCOMPAGNEMENT SOCIAL					7				  			
ARTICLE IX – DUREE DE L’ACCORD, REVISION	, DENONCIATION		7

ARTICLE X – COMMISSION DE SUIVI						8		
ARTICLE XI – PUBLICITE								8		

ANNEXE 										10		




















																

Le présent accord est signé dans le respect de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999 sur le dispositif d’application de l’aménagement et de la réduction du temps de travail et les dispositions légales en vigueur.

Entre les soussignés,

La société anonyme La Poste, prise en son niveau opérationnel de déconcentration « Direction Technique de la BSCC», représentée par Monsieur XXXX, dûment mandaté, Directeur de la Direction Technique, sise 58 rue de Reverdy, 28033 CHARTRES CEDEX 

D'une part,

Et les organisations syndicales suivantes représentées respectivement, par :

M Mme………………………………... mandaté(e) par le syndicat CFDT,

M Mme …………………………………mandaté(e) par le syndicat CGT,
M Mme ………………………………….mandaté(e)  par le syndicat SUD,
M Mme …………………………………mandaté(e)  par le syndicat FO,
M Mme …………………………………mandaté (e)  par le syndicat CFTC,
M Mme …………………………………mandaté(e)  par le syndicat CGC,
M Mme …………………………………mandaté (e)  par le syndicat UNSA,




D’autre part,













PREAMBULE :


L’objet de cet accord est de déterminer avec les partenaires sociaux l’organisation du temps de travail de l’équipe de  863780 MIGNE AUXANCES TEAM DT AMIND.

Le présent accord d’organisation est le résultat de la concertation et la négociation entre les partenaires sociaux et les représentants de la DT. Il constitue un compromis entre les attentes exprimées par les agents et le souci de respecter le cahier des charges défini par les représentants de la DT.


Il contient notamment la période de référence appliquée dans l’Equipe de l’équipe de 863780 MIGNE AUXANCES TEAM DT AMIND, Direction Technique  et les règles applicables en matière de décompte des heures supplémentaires.

Il est convenu ce qui suit, étant précisé que le projet de texte a été soumis à l’information/consultation du CHSCT en date du 05/10/21 et du CT en date du 04/11/2021. 

Article 1: Champ d’application 

Le présent accord mettant en place une organisation du temps de travail sur plusieurs semaines est applicable au personnel, fonctionnaires, salariés et ACO de droit public, affecté à 863780 MIGNE AUXANCES TEAM DT AMIND

Il est convenu que le régime de travail mis en place dans le cadre du présent accord et prévu pour le personnel susvisé, se substitue aux anciens régimes de travail résultant de l’accord du 15 février 2011, et de l’accord du 14/01/2021 jusqu’alors en vigueur au sein de l’équipe.

L’organisation du temps de travail instituée par le présent accord est strictement liée à l’équipe de la Direction Technique des Opérations du Réseau Industriel  de 863780 MIGNE AUXANCES TEAM DT AMIND, pris en tant qu’entité géographique. Elle n’est applicable pour l’activité susvisée que si celle-ci est exercée sur le site de 863780 MIGNE AUXANCES TEAM DT AMIND.


Article 2 : Durée du travail

La durée de travail applicable au personnel visé à l’article 1, conformément à l’accord cadre du 17 février 1999 et aux articles L.3122-1 et suivants du code du travail, à l’accord collectif du 8 juin 2007 sur le travail de nuit à La Poste est : 

Pour les régimes de jour, de 35 heures hebdomadaire en moyenne sur les périodes de référence définies aux articles 3.
Pour les régimes comprenant des heures de jour, et des heures de nuit et, lorsque le nombre d’heures travaillées en nuit est supérieur à 270 heures par an, ou lorsque l’horaire habituel  comprend au moins 3h de travail de nuit quotidiennes au moins deux fois par semaine  : 35 heures hebdomadaire proratisées en fonction du nombre d’heures de nuit en moyenne sur les périodes de référence définies aux articles 3 (1 heure de nuit équivaut à 1.093 heures) 
Pour les régimes de nuit ne comprenant que des heures nuit, de 32 heures hebdomadaire en moyenne sur les périodes définies aux articles 3



Article 3 : Aménagement du temps de travail

Article 3.1 Régime de travail N°1
12 vacations de nuit sur la période de référence comprenant 9 Jours de repos
Période de référence de 3 semaines.
Sur la durée totale de la période de 3 semaines, les agents travaillent en moyenne 32 heures.

Article 3.2 Régime de travail N°2
Période de référence de 1 semaine avec 2 jours de repos
Sur la durée totale de la période de 1 semaine, les agents travaillent en moyenne
34 heures 15.

Article 3.3 Régime de travail N°3
Période de référence de 6 semaines avec 12 Jours de repos.
Sur la durée totale de la période de 6 semaines, les agents travaillent en moyenne 35 heures. 

La répartition du travail au sein de chaque période de référence ainsi que les horaires collectifs de travail afférents à ces régimes de travail sont communiqués aux agents par affichage dans l’établissement.

La durée de travail, les dates et jours de repos, ainsi que les horaires de travail peuvent être modifiés par l’employeur, en cas de nécessité liée au service ou de contraintes de production, sous réserve de respecter un délai de prévenance de 14 jours.






Article 4 : Heures supplémentaires


4.1 Définition :

Constituent des heures supplémentaires les heures effectuées au-delà de la moyenne de 35 heures calculée sur chaque période de  référence prévue à l’article 3 du présent accord.

Constituent des heures supplémentaires les heures effectuées :
Au-delà de 42 heures sur la semaine.
Au-delà de la moyenne de 35 heures calculée sur chaque période de référence prévue à l’article 3 du présent accord déduction faite, le cas échéant, des heures supplémentaires effectuées au-delà de la limite haute hebdomadaire fixée à l’alinéa précédent et déjà comptabilisées.


4.2 Paiement des heures accomplies au-delà de la moyenne de 35 heures calculée sur la période de référence :

Le paiement de ces heures et des majorations y afférentes sera :

- soit remplacé par un repos compensateur équivalent, auquel cas les heures supplémentaires ne s’imputent pas sur le contingent d’heures supplémentaires, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables selon le statut de l’agent.

- soit effectué conformément aux dispositions légales ou réglementaires applicables selon le statut de l’agent, à savoir le paiement en salaire majoré et imputation sur le contingent d’heures supplémentaires.

Article 5 : Rémunération

Afin d’éviter toute variation de rémunération, le salaire de base sera indépendant de l’horaire réellement effectué dans la semaine : la rémunération sera lissée sur le mois.
Les agents seront rémunérés sur la base de 35 heures par semaine, soit sur 151.67 heures par mois.
Les éventuelles absences  et les heures supplémentaires sont comptabilisées à l’issue de la période de référence.

Article 6 : Embauche ou rupture du contrat de travail au cours de la période de référence

Sauf clause contraire prévue au contrat de travail, les agents embauchés en cours de période de référence suivent les horaires en vigueur dans l'entreprise.
En cas d’arrivée ou de départ en cours de période, la rémunération sera régularisée sur la base des heures effectivement travaillées :
—  la rémunération ne correspondant pas à du temps de travail effectif sera prélevée sur les derniers bulletins de salaire conformément aux dispositions légales et réglementaires;
—  les heures excédentaires par rapport à 35 heures en moyenne sur la période accomplie par l’agent seront payées au salarié avec les bonifications et les majorations applicables aux heures supplémentaires. 


Article 7 : Salariés à temps partiel :

Les salariés à temps partiel affectés au service de 863780 MIGNE AUXANCES TEAM DT AMIND, Direction Technique peuvent être soumis à l’organisation du temps de travail instituée par le présent accord.

La répartition de la durée du travail sur la période définie à l’article 3 du présent accord ainsi que les horaires journaliers de travail sont communiqués à ces salariés, individuellement. Ils peuvent faire l’objet d’une modification en cas de travaux à accomplir dans un délai déterminé, d’absence d’un ou plusieurs salariés, de réorganisation des horaires collectifs du service ou de surcroît temporaire d’activité., sous réserve de respecter un délai de prévenance de 14 jours calendaires. 

L’application de cette disposition est réalisée sans préjudice des dispositions contractuelles figurant dans les contrats de travail des salariés concernés à la date d’entrée en vigueur du présent accord.

Article 8 : Accompagnement social :

Accompagnement de la mise en place des régimes de travail :

Les dispositions relatives aux mesures d’accompagnement social s’inscrivent dans le cadre du projet d’évolution de l’organisation de l’établissement de 863780 MIGNE AUXANCES TEAM DT AMIND, Direction Technique et s’appliqueront sous réserve de la mise en place effective de ce projet à la date du 03/01/2022.

Ces dispositions sont détaillées dans l’annexe ci-après jointe au présent accord (cf. page 10)


Article 9 : Durée de l'accord, révision, dénonciation

Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, entrera en vigueur à compter du 03/01/2022 sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire.

Le présent accord signé sera notifié par courrier recommandé avec AR à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires et non signataires. 


Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque partie signataire ou adhérente de cet accord et représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord.
 
A l’issue du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque organisation syndicale de salarié représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord.

Cette révision se fera selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste. 


Le présent accord pourra être dénoncé en tout ou partie par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes.

Lorsqu’une des organisations syndicales de salariés signataires du présent accord perd la qualité d’organisation représentative dans le champ d’application de cet accord, la dénonciation peut être effectuée par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans son champ d’application et ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés. 

La dénonciation se fera selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste en respectant un délai de préavis de 3 mois. 


Article 10 : Commission de suivi et clause de rendez-vous 

Une commission de suivi du présent accord est créée avec les  représentants des organisations professionnelles signataires du présent accord. Chaque organisation syndicale signataire pourra être représentée par  2 personnes. Les organisations syndicales s’efforceront, dans la mesure du possible, de désigner les mêmes représentants à chaque réunion pour favoriser la continuité des échanges.
	
Elle se réunira à la demande d’un des signataires et a minima une fois par semestre. Un premier bilan sera réalisé 6 mois après la date de mise en œuvre de l’accord prévue à l’article 9, 1er alinéa.



Article 11 : Publicité

Le présent accord sera déposé, après l’expiration du délai d’opposition, par la Direction Technique sur la plateforme Télé Accords du ministère du travail. 

Un exemplaire sera par ailleurs déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes d’Eure et Loir. 

Il entrera en vigueur le 3 janvier 2022 date à laquelle débutera la première période de référence.
























Fait à CHARTRES, le 

Pour La DT

Le Directeur Technique




Pour les Organisations Syndicales
M Mme………………………………... mandaté(e) par le syndicat CFDT
M Mme …………………………………mandaté(e) par le syndicat CGT,
M Mme ………………………………….mandaté(e)  par le syndicat SUD,
M Mme …………………………………mandaté(e)  par le syndicat FO,
M Mme …………………………………mandaté (e)  par le syndicat CFTC,
M Mme …………………………………mandaté(e)  par le syndicat CGC,
M Mme …………………………………mandaté (e)  par le syndicat UNSA