ACCORD RELATIF A L’EMPLOI DES JEUNES, DES SENIORS
ET A L’INTER - GENERATIONNALITE


Entre les soussignés :

La Société ITON SEINE – Quai de Seine -7878270 BONNIERES-SUR-SEINE,
représentée par son Directeur Général Adjoint, 

D’une part,

et

Les Organisations Syndicales représentatives au niveau de l’Entreprise :

Monsieur– Délégué Syndical CGT
Monsieur– Délégué Syndical CFE- CGC

D’autre part,





Ci-ensemble dénommés «les parties», 

il a été convenu et arrêté ce qui suit : 


PREAMBULE

ARTICLE I - DIAGNOSTIC PREALABLE 

ARTICLE II - TRANCHES D’AGE CONCERNEES 

ARTICLE III - EGALITE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET MIXITE DES EMPLOIS,
 EGALITE D’ACCES A L’EMPLOI DANS LE CADRE DE LA LUTTE CONTRE LES
 DISCRIMINATIONS

ARTICLE IV- DOMAINES D’ACTION ET OBJECTIFS CHIFFRES 
4.1. Objectif chiffré en matière d’embauche de jeunes en CDI 
4.2. Objectif chiffré en matière de recrutement de salariés âgés 
4.3. Objectif chiffré en matière de maintien dans l’emploi des salariés âgés 

ARTICLE V - ENGAGEMENTS EN FAVEUR DE LA FORMATION ET DE L’INSERTION DURABLE DES JEUNES 
5.1. Modalités d’intégration, de formation et d’accompagnement des jeunes dans l’Entreprise 
5.2. Modalités de mise en œuvre de l’entretien de suivi entre le jeune, son responsable hiérarchique et son  référent 
5.3. Modalités de recours aux contrats en alternance et aux stages, modalités d’accueil et perspectives de développement au sein de l’Entreprise 

ARTICLE VI - ENGAGEMENTS EN FAVEUR DE LA FORMATION ET DE L’EMPLOI DES SALARIES AGES 
6.1. Actions destinées à favoriser l’amélioration des conditions de travail et de la prévention de la pénibilité
 par l’adaptation et l’aménagement des postes de travail 
6.2. Actions d’anticipation des évolutions professionnelles et gestion des âges 
6.3. Actions visant à l’aménagement des fins de carrière et de la transition entre activité et retraite 

ARTICLE VII -TRANSMISSION DES SAVOIRS ET DES COMPETENCES 
7.1. Tutorat.

ARTICLE VIII - CALENDRIER PREVISIONNEL DE MISE EN OEUVRE DES ENGAGEMENTS 

ARTICLE IX - MODALITES DE SUIVI ET D’EVALUATION DE LA REALISATION DES 
ENGAGEMENTS 

ARTICLE X - MODALITES DE PUBLICITE DE L’ACCORD NOTAMMENT AUPRES DES SALARIES 

ARTICLE XI - DUREE DE L’ACCORD 

ARTICLE XII - REVISION DE L’ACCORD 

ARTICLE XIII - DEPOT 



PREAMBULE 
Il est rappelé que la loi n°2013-185 du 1er mars 2013 portant création du contrat de génération a introduit un article L. 5121-9 dans le code du Travail, qui institue à l’égard des Entreprises employant au moins 300 salariés ou qui appartiennent à un groupe au sens de l’article L. 2331-1, employant au moins 300 salariés une pénalité pour celles d’entre elles qui ne seraient pas couvertes, au 30 septembre 2013, par un Accord collectif ou, à défaut, un plan d’action, tel que prévu par l’article L. 5121-10 et suivant. 

En outre, le décret n°2013-222 du 15 mars 2013 relatif au contrat de génération, précise le contenu que doit au minimum comporter cet Accord collectif et ce plan d’actions pour exonérer l’Entreprise du versement de la pénalité financière résultant de l’article L. 5121-9. 

Enfin, l’arrêté du 26 avril 2013 relatif au contenu de la fiche descriptive, d’une part, au contenu du document d’évaluation, d’autre part, précise les modalités de suivi des Accords et des plans d’actions. 

Cet Accord a pour objet :

de faciliter l’insertion durable des jeunes dans l’emploi par leur accès à un contrat à durée indéterminée ; 
de favoriser l’embauche et le maintien dans l’emploi des salariés âgés ; 
d’assurer la transmission des savoirs et des compétences. 

Par cet Accord, les parties signataires réaffirment leur volonté de garantir l’accès à l’emploi et le maintien dans l’emploi de tout travailleur quel que soit son âge et son niveau de qualification en favorisant la transmission des savoirs et des compétences entre ces derniers. 

La diversité intergénérationnelle est ainsi un axe important de la politique de développement des carrières. Elle permet de bénéficier d’un savoir-faire précieux, d’anticiper l’évolution et la transmission des expertises et des connaissances et de favoriser l’insertion de toutes les générations dans l’Entreprise.

La Société ITON SEINE réaffirme ses efforts et ses engagements afin de garantir la mixité et l’équilibre des âges dans l’effectif de l’Entreprise. Elle rappelle ses démarches visant à exclure toute discrimination, notamment celles liées à l’âge, au sexe, en particulier dans les domaines de l’embauche, de l’évolution de carrière, de l’accès à la formation et de la rémunération effective.

Ces principes se sont concrétisés entre autres par un Plan d’Actions « Seniors » ainsi qu’un Accord sur l’Egalité Professionnelle du 11 Mars 2013.

ARTICLE I : LE DIAGNOSTIC PREALABLE

Les informations remises en application des articles L.5121-11 et D.5121-27 du Code du Travail font apparaître les éléments relatifs :
1) A la pyramide des âges ; 
2) Aux caractéristiques des jeunes et des salariés âgés et à l’évolution de leur place respective dans l’Entreprise, le groupe ou la branche sur les 3 dernières années disponibles ; 
3) Aux prévisions de départ en retraite ; 
4) Aux perspectives de recrutement ; 
5) Aux compétences dont la préservation est considérée comme essentielle pour l’Entreprise, le groupe ou la  branche, dites « compétences clés » ; 
6) Aux conditions de travail des salariés âgés et aux situations de pénibilité, telles qu’identifiées, le cas échéant, dans les Accords ou plans d’actions en faveur de la prévention de la pénibilité, lorsqu’ils existent ; 
7) Le diagnostic s’appuie sur celui effectué pour la détermination des objectifs et mesures en matière d’égalité professionnelles entre les femmes et les hommes. Il identifie notamment les métiers dans lesquels la proportion des femmes et des hommes est déséquilibrée. 

Comme il en résulte de l’analyse partagée du diagnostic, joint en Annexe 1, les efforts visant à rééquilibrer la pyramide des âges de l’Entreprise doivent être poursuivis et renforcés au cours des années à venir.

L’objectif premier étant une stabilité des effectifs, l’Entreprise s’engage à adapter ses efforts en termes de recrutement en fonction du turn-over constaté tout au long de la période d’application du présent Accord.

ARTICLE II : LES TRANCHES D’AGE CONCERNEES

Pour l’application du présent Accord et compte tenu du diagnostic, l’Entreprise cible : 
les « jeunes » parmi les salariés âgés de moins de 30 ans ; 
les « seniors » parmi les salariés âgés de 55 ans et plus. 

ARTICLE III - EGALITE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET MIXITE DES EMPLOIS, EGALITE D’ACCES A L’EMPLOI DANS LE CADRE DE LA LUTTE CONTRE LES 
DISCRIMINATIONS

Les parties signataires au présent Accord réaffirment leur volonté de garantir les principes d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que l’égalité d’accès à l’emploi dans le cadre de la lutte contre les discriminations à l’embauche et durant le déroulement de carrière. 

L’Entreprise a mis en place un Accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et a déterminé des objectifs de progression, des actions et des indicateurs chiffrés dans les domaines suivants : 
Formation professionnelle 
Conditions de travail 
Articulation entre la vie professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale 

ARTICLE IV : LES 3 OBJECTIFS CHIFFRES

4.1. Objectif chiffré en matière d’embauche de jeunes en CDI : 
L’Entreprise se fixe pour objectif d’intégrer en CDI, en moyenne sur la période d’application du présent Accord, 3 % de son effectif annuel parmi les jeunes.

4.2. Objectif chiffré en matière de recrutement de salariés âgés : 
L’Entreprise se fixe pour objectif celui d’embaucher, sur la période d’application du présent Accord, 3 personnes d’au-moins 50 ans.

4.3. Objectif chiffré en matière de maintien dans l’emploi des salariés âgés : 
L’Entreprise se fixe comme objectif celui de conserver l’équilibre des tranches d’âge existantes au sein de l’Entreprise, en garantissant un maintien dans l’Entreprise pour les salariés âgés, d’au moins 12,5% de l’effectif de la Société.


ARTICLE V : ENGAGEMENTS EN FAVEUR DE LA FORMATION ET DE L’INSERTION
 DURABLE DES JEUNES

5.1. Modalités d’intégration, de formation et d’accompagnement des jeunes dans l’Entreprise : 
A. Mise en place d’un parcours d’accueil pour les nouveaux embauchés.
Signature du contrat en CDI
Accueil administratif
Accueil sécurité
Désignation d’un tuteur référent
Remise d’une fiche métier/fiche service.

B. Réalisation d’un livret d’accueil.

C. Désignation d’un tuteur référent.

5.2. Modalités de mise en œuvre de l’entretien de suivi entre le jeune, son responsable hiérarchique et son référent : 
A. Questionnaire à remettre, idéalement avant la fin de la période d’essai, au salarié.

B. Définition et organisation de l’entretien de suivi avant la fin de la période d’essai (réunion tripartite entre
 le responsable hiérarchique, le tuteur référent et le salarié).

5.3. Modalités de recours aux contrats en alternance et aux stages, modalités d’accueil et perspectives de développement au sein de l’Entreprise : 
A. Lors de la période d’application de cet Accord, l’Entreprise s’engage à renforcer la communication sur les métiers existants au sein de celle-ci, ouverts à l’alternance (contacts avec le CFAI).

B. L’Entreprise s’engage également pour les Apprentis et les Contrats de Professionnalisation à leur faire bénéficier du même parcours d’intégration que les jeunes embauchés en CDI.

ARTICLE VI : ENGAGEMENTS EN FAVEUR DE LA FORMATION ET DE L’EMPLOI DES SALARIES AGES

6.1. Actions destinées à favoriser l’amélioration des conditions de travail et de prévention de la pénibilité par l’adaptation et l’aménagement des postes de travail : 
A. Formation Gestes et Postures
B. Modernisation/Automatisation poste de travail.

6.2. Actions d’anticipation des évolutions professionnelles et gestion des âges : 
A. Entretiens professionnels de 2ème partie de carrière. Entretiens après 45 ans.

6.3. Actions visant à l’aménagement des fins de carrière et de la transition entre activité et retraite : 
A. L’entreprise s’engage à traiter en priorité les demandes des salariés d’au moins 55 ans occupant un poste exposé à au moins un facteur de pénibilité pendant une durée continue de 17 ans et qui souhaitent changer de poste de travail.

ARTICLE VII - TRANSMISSION DES SAVOIRS ET DES COMPETENCES
 
7.1. Actions visant à la transmission des savoirs et compétences :
A. Pour atteindre cet objectif, l’Entreprise s’engage à réserver la faculté de participation à des formations à la fonction tutorale, à au moins 2 salariés de 50 ans et plus par an, sur la base du volontariat des intéressés.


ARTICLE VIII – CALENDRIER PREVISIONNEL DE MISE EN OEUVRE DES ENGAGEMENTS






ARTICLE IX - MODALITES DE SUIVI ET D’EVALUATION DE LA REALISATION DES ENGAGEMENTS

Les engagements pris par l’employeur dans le présent Accord entreront en vigueur à compter du 12/10/2019 et seront mis en œuvre avant le 11/10/2022 

L’employeur consultera chaque année le CSE ou, à défaut, les délégués du personnel, lorsqu’ils existent, sur la mise en place des engagements et la réalisation des objectifs fixés. 

Chaque année, dans le cadre du suivi de l’Accord, un document d’évaluation sera réalisé. 

Ce document comportera au minimum : 

l’actualisation des données mentionnées dans le diagnostic ; 
le suivi des indicateurs mis en place pour chacun des engagements portant sur l’insertion durable des jeunes, et en particulier sur les objectifs chiffrés en matière de recrutement de jeunes en CDI ; 
le suivi des indicateurs mis en place pour chacun des engagements en faveur de l’emploi des salariés âgés, et en particulier sur les objectifs chiffrés en matière de recrutement et de maintien dans l’emploi des salariés âgés ; 
le suivi des actions en faveur de la transmission des compétences ; 
le niveau de réalisation des autres engagements contenus dans l’accord collectif ; 
le cas échéant, les raisons pour lesquelles certains engagements prévus n’ont pas été réalisées. 

Ce document d’évaluation sera transmis chaque année à l’autorité administrative compétente, d’une part, aux délégués syndicaux et aux membres du CSE, d’autre part.

ARTICLE X - MODALITES DE PUBLICITE DE L’ACCORD, NOTAMMENT AUPRES DES 
SALARIES

Les engagements pris dans le présent Accord seront portés à la connaissance des salariés par l’intermédiaire de l’intranet de l’Entreprise.




ARTICLE XI - DUREE DE L’ACCORD

Le présent Accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. Il entrera en vigueur le 12/10/2019 et 
cessera par conséquent de s’appliquer le 11/10/2022.

Conformément à l’article L. 2222-4 du code du travail, à l’échéance de ce terme, il ne continuera pas à produire ses effets comme un Accord à durée indéterminée. 


ARTICLE XII - REVISION DE L’ACCORD

Le présent Accord peut être révisé, à tout moment, pendant sa période d’application par accord entre les parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivant la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires. 

ARTICLE XIII - DEPOT 

Le présent Accord a été fait en un nombre suffisant d’exemplaires pour notification à chacune des Organisations Représentatives dans les conditions prévues à l’article L. 2231-5 du code du Travail et dépôt dans les conditions prévues par les articles L. 2231-6, D. 2231-2 et suivants et R. 5121-29 du même code. 

Fait à Bonnières-sur-seine,  le 07/10/2019 (en 5 exemplaires)