ACCORD PORTANT SUR
L’EGALITE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
XXXXXX
2021 - 2022 - 2023 - 2024


Accord du 26/02/2021

ENTRE


XXXXXXX
N° SIRET : XXXXXXXXXX
Dont le siège social est à XXXXXXXXX
XXXXXXXXX
Représentée par Monsieur XXXXXXXXen qualité de XXXXXXXX

Agence de XXXXXXXX
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le n° SIRET : XXXXXXXX, 

Agence de XXXXXXXX
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le n° SIRET : XXXXXXXX, 

Agence de XXXXXXXX 
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le n° SIRET : XXXXXXXX, 

Agence d’XXXXXXXX
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le n° SIRET : XXXXXXXX, 


D’UNE PART

ET,

L’organisation syndicale ci-dessous désignée :
XXXXXXXX, représentée par Monsieur XXXXXXXX, 

D’AUTRE PART














PREAMBULE

En application des articles du Code du Travail portant sur le principe d’égalité entre les Femmes et les Hommes, ainsi que des obligations relatives à la négociation obligatoire en entreprise, les partenaires sociaux ont souhaité parvenir à un accord sur la thématique de l’égalité entre les Femmes et les Hommes au niveau de l’entreprise.

Par la signature dudit accord, l’entreprise souhaite résolument s’inscrire dans une politique en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Cet accord s’intègre à la politique globale de prévention des discriminations, de respect de la dignité au travail, d’égalité des chances et de gestion des ressources humaines basée sur les compétences et les résultats. 

L’effectif de l’entreprise étant inférieur à 300 salariés, les signataires ont une obligation de négocier sur trois domaines d’action de leur choix auxquels ils ont associé des objectifs de progression, des actions et des mesures pour les atteindre. Les objectifs de progression et les actions retenues sont accompagnés d’indicateurs chiffrés permettant d’en assurer le suivi.

Cet accord a pour objet d’assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise notamment au travers des thèmes suivants :
le recrutement
la formation
la rémunération

Dans ce cadre, les signataires s’engagent à faire progresser la mixité à tous les stades de la vie professionnelle.
Le responsable ressources humaines est en charge de la mise en place de cet accord.


ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent accord sont applicables aux salariés de l’entreprises, quelle que soit la nature de leur contrat de travail.


ARTICLE 2 - DUREE D’APPLICATION

Le présent accord prend effet à compter du 1er janvier 2021 pour une durée de 4 ans. Celui-ci prendra donc fin au plus tard le 31 décembre 2024.


ARTICLE 3 - OUTILS DE MESURE ET DE DIAGNOSTIC

3.1 Rapport sur la situation comparée des hommes et des femmes (RSC)

Conformément à la réglementation en vigueur, l’entreprise établit chaque année un rapport sur la situation comparée des hommes et des femmes, et procède à la transmission aux services du ministre chargé du travail les indicateurs et le niveau de résultat en matière d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes. Ces documents comportent les indicateurs permettant d’analyser la situation comparée des femmes et des hommes dans l’entreprise et son évolution.

Son rôle est :
- d’établir un diagnostic global
- d’aider à mesurer les écarts salariaux à la date de sa réalisation
- d’être un instrument de suivi des actions menées par l’entreprise

3.2 Mesure des éventuels écarts salariaux entre les femmes et les hommes

Afin d’identifier d’éventuels écarts de rémunération entre les hommes et les femmes, une analyse approfondie sera réalisée chaque année à partir des données ayant servi à l’élaboration du rapport de situation comparée des hommes et des femmes.


ARTICLE 4 – LE RECRUTEMENT

Les signataires souhaitent favoriser le pluralisme au sein de l’entreprise et veiller à la diversité des recrutements tout en tenant compte de l’activité de l’entreprises.

Les femmes représentaient en 2020, 12,21% de l’effectif total de l’entreprise (1,02% de l’effectif Ouvriers, 64% de l’effectif ETAM et 8,16% de l’effectif Cadres).

L’objectif :

En fonction des déséquilibres constatés et en tenant compte de la typologie des métiers de l’entreprise, l’objectif est d’assurer un équilibre du taux d’embauche entre les femmes et les hommes. 

4.2 Les actions retenues :

Afin de maintenir ou faire progresser le taux d’embauche des femmes ou des hommes selon les écarts constatés, une sensibilisation sera effectuée auprès des partenaires externes (cabinets de recrutement, écoles, APEC…) sur les orientations politiques prises par l’entreprise en matière de mixité et d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Cette sensibilisation permettra de garantir l’égalité de traitement des candidats et des candidates dans les processus des recrutements qui ne doivent être basés que sur les seules compétences, aptitudes et expériences professionnelles des candidats.

L’entreprise veillera également à ce que les stéréotypes liés au sexe ne soient pas véhiculés dans les offres d’emploi externes ou internes, ni pendant le processus de recrutement. Elle réaffirme sa volonté de faire progresser la mixité des métiers. Elle s’engage à modifier, le cas échéant, les intitulés et/ou descriptifs de postes et de métiers qui contiendraient toute appellation discriminatoire à l’égard du sexe ou qui véhiculeraient des stéréotypes discriminatoires. 
Ces principes et règles s’appliquent également pour le recrutement des stagiaires et des étudiants en alternance, ainsi que pour les mobilités internes.

4.3 Les indicateurs de suivi :

Pourcentage de répartition Femmes/Hommes des candidats reçus en entretien par poste à pourvoir
Pourcentage de répartition Femmes/Hommes des postes pourvus

ARTICLE 5 - LA FORMATION

L’entreprise garantit l’égal traitement des femmes et des hommes dans l’élaboration et la mise en œuvre du plan de formation.

5.1 L’objectif :

Assurer un équilibre entre la part des actions de formation destinées aux femmes et la part des actions de formation destinées aux hommes au regard de la répartition des effectifs

5.2 Les actions retenues :

Afin d’assurer un équilibre dans la mise en place des actions de formation au sein de l’entreprise, cette dernière procédera à une analyse des bénéficiaires des formations et favorisera, selon les demandes, la mise en œuvre de formations permettant :
à des femmes d’accéder à certains métiers techniques traditionnellement masculins
à des hommes d’accéder à certains métiers administratifs traditionnellement féminins

5.3 Les indicateurs de suivi :

Analyse chiffrée selon la qualification, des départs en formation des hommes et des femmes.
Cet indicateur sera communiqué dans le Rapport sur la situation comparée des hommes et des femmes.
Ces indicateurs de suivi mis en place permettent de mesurer les éventuels écarts et d’élaborer les mesures correctrices dans le cadre de plans d’actions.

ARTICLE 6 - LA REMUNERATION

L’égalité salariale est une composante essentielle de l’égalité professionnelle. 
Il est rappelé que les systèmes de rémunération de l’entreprise sont construits de telle manière qu’ils ne sont pas discriminants. 

6.1 Les objectifs :

A l’embauche, l’entreprise garantit le maintien de l’égalité de rémunération et de qualification entre les hommes et les femmes, à compétences, parcours et profils équivalents pour un même métier.

L’entreprise s’engage également à contribuer à la suppression des éventuels écarts de rémunération entre les femmes et les hommes pour une même fonction ou pour un même niveau de responsabilité, de compétence, de résultats professionnels, d’expérience professionnelle et de performance.

6.2 Les actions retenues :

L’entreprise réalisera un bilan annuel portant sur les embauches pour vérifier que sur un même poste, à expérience professionnelle et diplôme équivalents, la rémunération proposée à l’embauche a été analogue.

Lors de chaque campagne d’augmentation des rémunérations, seront mesurés les éventuels écarts de rémunération liés au sexe, par catégorie professionnelle ou par métier. Ces mesures pourront au besoin s’accompagner de justifications non liées au sexe.

 Les indicateurs de suivi :

-Résultats du bilan annuel portant sur les embauches
-Analyse des augmentations individuelles des salaires de base par sexe, et par catégorie professionnelle ou métier


ARTICLE 7 - SENSIBILISATION ET COMMUNICATION

La mise en place du présent accord fera l’objet d’une communication à l’ensemble des salariés par les supports papier et affichages.


ARTICLE 8 - MODALITES ET INDICATEURS DE SUIVI

8.1 Modalités de suivi

Afin de suivre l’application du présent accord, les parties signataires conviennent de tirer le bilan des actions prévues et d’examiner les indicateurs de suivi chaque année à l’occasion d’une réunion du CSE. 

8.2 Indicateurs du comité de suivi

Chacun des engagements pris dans cet accord sera suivi par un indicateur spécifique annuel, dès lors que cet indicateur n’est pas déjà renseigné dans le rapport de situation comparée. En tout état de cause, la totalité des indicateurs sera examinée lors de la réunion annuelle consacrée au bilan annuel de l’application de l’accord.


ARTICLE 9 - CLAUSES LEGALES

9.1 Modification des textes légaux

Dans le cas où la législation relative aux thèmes de cet accord serait modifiée, les signataires se réuniront pour envisager toute modification du présent accord qui leur paraîtrait nécessaire.

9.2 Révision

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.
Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.




9.3 Publicité et dépôt légal

Le présent accord est déposé en deux exemplaires, dont un sous forme électronique, auprès de la DIRECCTE compétente, et en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du conseil de prud’hommes compétent.



Fait à XXXXXXXX en 3 exemplaires originaux, le 26/02/2021