Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les sociétés:
Teréga Holding SAS
Teréga SAS
Teréga SA
Teréga Solutions

représentées ci-après par le Président et Directeur Général de la Société TEREGA SA et Président des sociétés TEREGA SAS et Teréga Solutions, et le Directeur des ressources humaines Groupe dûment mandatés à cet effet,


           d’une part,

Et


Les organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe ci-après désignées:

C.F.D.T			



C.G.T				



C.G.T-F.O			



UNSA TEREGA		


         d’autre part,



Il a été convenu ce qui suit






PREAMBULE

En raison de la création de la Société Teréga Solutions, filiale à 100% de Teréga SAS, les parties signataires ont convenu d’étendre l’accord Groupe relatif à l’organisation, aux conditions de travail et aux modalités du dialogue social en contexte pandémique de COVID 19 du 6 janvier 2021 .

ARTICLE 1 - EXTENSION DU CHAMP D’APPLICATION

Par le présent avenant, les parties entendent étendre au niveau de la société Teréga Solutions l’application de l’accord Groupe relatif à l’organisation, aux conditions de travail et aux modalités du dialogue social en contexte pandémique de COVID 19 du 6 janvier 2021 .


ARTICLE 2 - ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE

Le présent avenant  prendra effet le 1er juin 2021. Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 30 juin 2021, date à laquelle l’Accord Groupe relatif à l’organisation, aux conditions de travail et aux modalités du dialogue social en contexte pandémique de COVID 19 du 6 janvier 2021  cessera de produire effet.


ARTICLE 3 - DISPOSITIONS FINALES

Conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-4 du code du travail, le présent accord  sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail ainsi qu’au Secrétariat greffe du Conseil des prud’hommes de Pau.

Conformément aux dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale dont le contenu est publié en ligne.













Fait à Pau le 31 mai 2021
Les sociétés:
Teréga Holding SAS
Teréga SAS
Teréga SA
Teréga Solutions

représentées ci-après par le Président et Directeur Général de la Société TEREGA SA, Président des sociétés TEREGA SA et TEREGA SOLUTIONS,  et le Directeur des ressources humaines groupe dûment mandatés à cet effet,


           d’une part,

Et


Les organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe ci-après désignées:

C.F.D.T			



C.G.T				



C.G.T-F.O			



UNSA TEREGA		


         d’autre part,



Il a été convenu ce qui suit






PREAMBULE

En raison de la création de la Société Teréga Solutions, filiale à 100% de Teréga SAS, les parties signataires ont convenu d’étendre l’accord Groupe relatif à la prévoyance lourde du 13 mai 2014.

ARTICLE 1 - MODIFICATION DE L’ARTICLE 1

L’article 1 de l’accord Groupe relatif à la prévoyance lourde du 13 mai 2014 est remplacé par les dispositions suivantes:

“Le présent accord est applicable aux sociétés du Groupe listées ci-après:
Teréga Holding SAS
Teréga SAS
Teréga SA
Teréga Solutions”


ARTICLE 2 -  ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE

Le présent avenant prendra effet le 1er juin 2021 pour une durée indéterminée.


ARTICLE 3 - DISPOSITIONS FINALES

Conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-4 du code du travail, le présent accord  sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail ainsi qu’au Secrétariat greffe du Conseil des prud’hommes de Pau.

Conformément aux dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale dont le contenu est publié en ligne.














Fait à Pau le 31 mai 2021
Les sociétés:
Teréga Holding SAS
Teréga SAS
Teréga SA
Teréga Solutions

représentées ci-après par le Président et Directeur Général de la Société TEREGA SA, Président des sociétés TEREGA SAS et TEREGA SOLUTIONS, et le Directeur des ressources humaines groupe dûment mandatés à cet effet,


           d’une part,

Et


Les organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe ci-après désignées:

C.F.D.T			



C.G.T				



C.G.T-F.O			



UNSA TEREGA		


         d’autre part,



Il a été convenu ce qui suit






PREAMBULE

En raison de la création de la Société Teréga Solutions, filiale à 100% de Teréga SAS, les parties signataires ont convenu d’étendre l’accord Groupe relatif à la complémentaire santé du 8 octobre 2014 .


ARTICLE 1 - MODIFICATION DE L’ARTICLE 2

L’article 2 de l’accord Groupe relatif à la complémentaire santé du 8 octobre 2014 est remplacé par les dispositions suivantes:

“Le présent accord est applicable aux sociétés du Groupe listées ci-après:
Teréga Holding SAS
Teréga SAS
Teréga SA
Teréga Solutions”


ARTICLE 2 - ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE

Le présent avenant prendra effet le 1er juin 2021 pour une durée indéterminée.


ARTICLE 3 - DISPOSITIONS FINALES

Conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-4 du code du travail, le présent accord  sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail ainsi qu’au Secrétariat greffe du Conseil des prud’hommes de Pau.

Conformément aux dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale dont le contenu est publié en ligne.













Fait à Pau le 31 mai 2021
Les sociétés:
Teréga Holding SAS
Teréga SAS
Teréga SA
Teréga Solutions

représentées ci-après par le Président et Directeur Général de la Société TEREGA SA, Président des sociétés TEREGA SAS et TEREGA SOLUTIONS, et le Directeur des ressources humaines Groupe dûment mandatés à cet effet,


           d’une part,

Et


Les organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe ci-après désignées:

C.F.D.T			



C.G.T				



C.G.T-F.O			



UNSA TEREGA		


         d’autre part,



Il a été convenu ce qui suit






PREAMBULE

En raison de la création de la Société Teréga Solutions, filiale à 100% de Teréga SAS, les parties signataires ont convenu d’étendre l’accord Groupe relatif à la promotion de l’usage du gaz et au bilan environnemental positif du 31/05/2018.


ARTICLE 1 - EXTENSION DU CHAMP D’APPLICATION

Par le présent avenant, les parties entendent étendre au niveau de la société Teréga Solutions l’application de l’accord groupe relatif à la promotion de l’usage du gaz et au bilan environnemental positif du 31/05/2018.

ARTICLE 2 - ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE

Le présent avenant prendra effet le 1er juin 2021 pour une durée indéterminée.


ARTICLE 3 - DISPOSITIONS FINALES

Conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-4 du code du travail, le présent accord  sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail ainsi qu’au Secrétariat greffe du Conseil des prud’hommes de Pau.

Conformément aux dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale dont le contenu est publié en ligne.


















Fait à Pau le 31 mai 2021
Les sociétés:
Teréga Holding SAS
Teréga SAS
Teréga SA
Teréga Solutions

représentées ci-après par le Président et Directeur Général de la Société TEREGA SA, Président des sociétés TEREGA SAS et TEREGA SOLUTIONS,  et le Directeur des ressources humaines Groupe dûment mandatés à cet effet,


           d’une part,

Et


Les organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe ci-après désignées:

C.F.D.T			



C.G.T				



C.G.T-F.O			



UNSA TEREGA		


         d’autre part,



Il a été convenu ce qui suit






PREAMBULE

En raison de la création de la Société Teréga Solutions, filiale à 100% de Teréga SAS, les parties signataires ont convenu d’étendre l’accord Groupe relatif à l’insertion et à l’emploi des travailleurs handicapés du 8 mars 2018.


ARTICLE 1 - EXTENSION DU CHAMP D’APPLICATION

Par le présent avenant, les parties entendent étendre au niveau de la société Teréga Solutions l’application de l’Accord Groupe relatif à l’insertion et à l’emploi des travailleurs handicapés du 8 mars 2018.


ARTICLE 2 - DUREE

Le présent avenant prendra effet le 1er juin 2021. Il est conclu pour une durée déterminée et prendra fin le 16 mars 2022, date à laquelle l’Accord Groupe relatif à l’insertion et à l’emploi des travailleurs handicapés du 8 mars 2018.


ARTICLE 3 - DISPOSITIONS FINALES

Conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-4 du code du travail, le présent accord  sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail ainsi qu’au Secrétariat greffe du Conseil des prud’hommes de Pau.

Conformément aux dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale dont le contenu est publié en ligne.















Fait à Pau le 31 mai 2021
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF 
A LA REMUNERATION DES IADE


Entre :
L’INSTITUT PAOLI-CALMETTES, 232, bd de Sainte Marguerite 13009 MARSEILLE 


et :

Le syndicat CFDT, 


Le syndicat CGT, 


Le syndicat FO, 


Le syndicat  SUD-SOLIDAIRES, 


Il a été convenu et arrêté ce qui suit :


ARTICLE 1 : OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord a pour objet de mettre en place une mesure salariale spécifique en faveur des Infirmiers Anesthésistes Diplômés d’Etat (IADE) afin de reconnaître les particularités d’exercice et l’évolution des techniques opératoires à l’IPC.

ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord concerne les IADE assurant leurs fonctions de manière effective au sein du bloc opératoire.

ARTICLE 3 : MODALITES

Le présent accord créé une mesure individuelle d’un montant de 267 euros bruts mensuels.
Le versement se fait au prorata du temps de travail contractuel.
Cette mesure sera revalorisée annuellement, à terme échu, du montant des augmentations générales conventionnelles de l’année écoulée.

ARTICLE 4 : DUREE DE L'ACCORD ET ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il est convenu que les mesures du présent accord ne se cumuleront pas avec les éventuels futurs accords nationaux et avenants de la convention collective des CLCC qui auront pour objet de créer de nouvelles primes ou indemnités ayant le même objet que celles visées dans cet accord.
Si une telle situation se produit, la Direction de l’IPC organisera une consultation des signataires de l’accord pour statuer sur l’application ou la non-application de l’avenant de la convention collective des CLCC et de l’éventuelle révision du présent accord.
Le présent accord entrera en vigueur à l’expiration du délai d’opposition avec un effet rétroactif de versement de la prime au 01/01/2021.

ARTICLE 5 : REVISION ET DENONCIATION

Le présent accord pourra faire l’objet, à tout moment, d’une demande de révision par une des parties signataires. Toute demande de révision sera notifiée aux autres parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception et devra être accompagnée d’une proposition de nouvelle rédaction concernant les articles soumis à révision.
Les parties signataires sont tenues d’ouvrir une nouvelle négociation sans délai en cas d’évolution législative ou réglementaire contraire au contenu de l’accord.
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment, totalement ou partiellement, par une ou plusieurs parties signataires au moyen d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires.

ARTICLE 6 : DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord est déposé par la Direction auprès de la DIRECCTE et diffusé dans l’espace social de l’intranet. Un exemplaire imprimé est consultable au Bureau du Personnel.

Fait à Marseille le 06/05/2021

Entre :
L’INSTITUT PAOLI CALMETTES, 

Et :
Le syndicat CFDT, 
Le syndicat CGT, 
Le syndicat FO, 
Le syndicat  SUD-SOLIDAIRES,
Accord relatif à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

Entre, d'une part :

STAT dont le siège social est situé 6 Avenue des Genevriers à THONON (74200),
Représentée par Monsieur, agissant en qualité de Directeur ayant tout pouvoir pour la présente ;

Et d' autre part :

L’organisation syndicale FO
Représentée par Monsieur, agissant en qualité de Délégué Syndical ;  


PREAMBULE

Le présent accord est conclu en application des articles  L. 2242-1 et suivants du code du travail, relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et à la qualité de vie au travail.

La société STAT, souhaite s’engager dans la durée, avec les partenaires sociaux sur des actions concourant à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

C'est dans ce contexte que les parties au présent accord conviennent des dispositions suivantes.

Article 1- Champ d'application

L'ensemble du personnel de l'entreprise est concerné par cet accord.

Article 2 : Objet de l’accord

Chaque année, la société STAT élaborera une analyse comparée des conditions générales d’emploi et de formation des femmes et des hommes dans l’entreprise (via le rapport annuel unique sur la situation économique de l’entreprise).

Cette analyse comparée est à la fois un outil de diagnostic et de suivi des objectifs précis  
Le diagnostic s’appuiera, en particulier, sur les indicateurs des reportings sociaux internes.

A partir du constat réalisé, les parties conviennent de se fixer des objectifs de progression dans 4 domaines.
L'atteinte de ces objectifs de progression s'effectue au moyen d'actions concrètes et chiffrées.



Article 3 - Actions d'accompagnement en faveur de l 'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Conformément aux dispositions légales en vigueur, l'entreprise STAT définit dans cet accord des objectifs de progression, des actions permettant de les atteindre et des indicateurs chiffrés pour les suivre dans les 4 domaines d'actions suivants :

Embauche
Formation
Conditions de travail
Rémunération effective

Article 3.1- Les mesures en faveur de l'embauche


Article 3.2 - Les mesures en faveur de la formation



Article 3.3- Les mesures en faveur de l'amélioration des conditions de travail


Article 3.4 - Les mesures relatives à la rémunération effective


Article 4 - Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans à compter de sa date d'entrée en vigueur.


Article 5 - Entrée en vigueur

L'accord entre en vigueur, à compter du 1er juin 2021.



Article 6- Modalités d'affichage et de suivi

Les indicateurs associés aux dispositions relatives à l'égalité professionnelle et  l'évolution de  leurs résultats feront l'objet d'une communication annuelle aux représentants du personnel.

Article 7 - Publicité

Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes.


Fait à Thonon, En 3 exemplaires originaux
 							le 6 mai 2021


Pour la société STAT 
 
Directeur

Pour l’organisation syndicale représentative FO 
 
Délégué syndical
Procès-Verbal d’Accord 
Négociation Annuelle Obligatoire 2021
UES SABP/LNB
16 Bld de l’Ouest
93340 LE RAINCY

	


Entre,

La Société Anonyme des Batisseurs Parisiens (SABP) sise 16 Bd de l’Ouest, 93340 LE RAINCY , représentée par 

Et

Les organisations syndicales : la CGT, l’OTCB


Il a établi ce qui suit :


Suite aux négociations qui se sont déroulées au cours des réunions des 11 février, 18 mars, 08 avril et 06 mai 2021, et conformément à l’article L2242-4 du Code du Travail, un procès-verbal d’accord est dressé avec le syndicat OTCB, le syndicat CGT refusant de le signer.


Dernier état des propositions respectives des parties

Les organisations syndicales

CGT
Attribution d’un 13ème mois (traitement égalitaire pour toutes les catégories)
Maintien de 2 jours « enfant malade »
Revalorisation des salaires 3 % pour tous
Revalorisation des indemnités panier (+1 € que taux légal) et trajet (+30 cts par zone)
Revalorisation de la prime entretien des tenues de travail (+15 cts par jour)  
Deux ponts : 14 mai et 12 novembre 2021 
Demi-journée pour le méchoui CSE
Bons Kadéos ou chèques vacances donnés par l’entreprise en plus de ceux du CSE 


OTCB
Augmentation générale de 3 % pour tous, pas de négociations séparées 
Revalorisation des tickets restaurant à 10 € + part patronale 60 % part salariale 40%
Deux ponts
1 € de plus que le taux légal pour les paniers
1/2 13ème mois pour tous les ouvriers ou une prime annuelle fixe pour tous    
Demi-journée pour le méchoui CSE
3 jours pour enfant malade
En cas d’accident de travail, pas de pénalités sur le calcul de primes 





La Direction 

 
La Direction accepte la revalorisation des indemnités panier avec + 1 € que le taux légal soit 11,40 € par jour au lieu des 11,20 actuellement attribués.

La Direction accorde une revalorisation de la prime d’entretien des tenues de travail pour les ouvriers et chefs de chantier Etams de 0.15 centimes par jour soit 0.50 € au lieu de 0.35 €.

La Direction accepte la revalorisation des indemnités trajet avec + 0.30 € par zone.

La Direction accepte la revalorisation des tickets restaurant à 8 € au lieu de 7 avec toujours une répartition 60 % employeur et 40 % salarié 
     
La Direction accepte de rétablir les jours enfant malade, soit 2 jours par an payés, sur présentation d'un justificatif médical, pour les enfants à charge de moins de 16 ans.

La Direction accorde 1 pont : le vendredi 14/05/2021 


La Direction n’accédera toutefois pas aux autres demandes et rappelle que concernant les bons Kadéos il n’est pas possible de cumuler les bons cadeaux entreprise et les bons cadeaux CSE.  



Propositions retenues

Syndicat CGT
Monsieur                          est en désaccord.
 

Syndicat OTCB
Monsieur                        valide les propositions .
 


Cet accord concerne la période du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022.

 



Fait en cinq exemplaires originaux,
Le Raincy, le 06 Mai 2021 


La Direction
Monsieur 






OTCB 
Monsieur
PROCES VERBAL PORTANT ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE DE 2021


Entre les parties : 


………………………., Président, agissant en qualité de représentant légal de la SAS SETFORGE HOT FORMERS


D’une part ;

 
………………………., Délégué Syndical CGT
……………………….., Délégué Syndical CFDT

D’autre part ;



A l’issue de la négociation annuelle obligatoire conduite lors des réunions des 8, 22 et 28 avril 2021, il a été convenu ce qui suit :


ARTICLE 1 : OBJET

L’objet de la négociation annuelle est le suivant :

Les salaires effectifs
La durée effective du travail et l’organisation du temps de travail
La formation professionnelle et l’égalité salariale entre les hommes et les femmes 
La situation relative à l’emploi de travailleurs handicapés

Cette négociation est également l’occasion d’un examen par les parties de l’évolution de l’emploi dans l’entreprise ainsi que celle de la nature des contrats.



ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel hors Cadres de la société SETFORGE HOT FORMERS.



ARTICLE 3 : EMPLOI ET SALAIRES EFFECTIFS

Les parties ont procédé à l’examen et aux commentaires de l’évolution de l’emploi (CDI, CDD, apprentis), des effectifs, et des salaires effectifs par coefficient, sexe et catégorie professionnelle (salaires moyens, mini et maxi).

Il n’a pas été constaté d’anomalie particulière dans la répartition des salaires effectifs selon les différentes catégories ni en ce qui concerne l’égalité salariale entre les hommes et les femmes. 



ARTICLE 4 : AUGMENTATION DES SALAIRES

Les parties rappellent qu’au cours de l’exercice 2020/2021 la société SETFORGE HOT FORMERS a versé :

AGS : l’avance des 20€ brut au prorata du temps de travail, versée depuis le 1er avril 2019 a été intégrée au salaire de base en juin 2020 pour les salariés bénéficiant de cette avance depuis avril 2019.

AI et primes : 0,78% ont été distribuées sur l’exercice au 31 mars 2021.



Les mesures retenues pour l’exercice en cours :

La Direction rappelle la gravité de la crise que nous traversons depuis la pandémie du COVID-19 et ses conséquences financières sur nos résultats.

AGS : Augmentation générale de 1,1% du salaire brut de base au 1er mai 2021 avec un talon à 30 €.

AI : 0,4% 



ARTICLE 5 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est valable pour l’exercice 2021/2022.



ARTICLE 6 : PUBLICITE

Le présent accord sera déposé à la diligence de l’entreprise à la DIRECCTE de Lorraine, via leur plateforme informatique, ainsi qu’au Conseil de Prudhommes de Metz

Un exemplaire sera remis à chacun des signataires.
Le procès-verbal donnera lieu à affichage.

Fait à Hagondange, en 4 exemplaires, le 6 mai 2021.
	

Pour le personnel,					Pour la Direction,
	
					

					


Délégué Syndical CGT				 Président
L’Association « GE SUD OUEST », Groupement d’Employeurs régi par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’Association, inscrite au répertoire SIRENE, sous le numéro 822 064 606 000 12, dont le siège social est sis PARC CLUB – 78 CHEMIN DES 7 DENIERS – 31200 TOULOUSE, représentée par …………………………, en sa qualité de Responsable des Ressources Humaines ; 

ci-après désignée « l’Association »,
d’une part


ET :


L’Organisation syndicale suivante :

       C.F.T.C, représentée par …………………………… ;

ci-après désignée le « Syndicat »,
                                                                                 d'autre part




Ci-après dénommées ensemble « Les Parties signataires ».









Préambule :

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, les parties avaient convenu dans un accord, en date du 13 Avril 2021, un calendrier prévisionnel des prochaines négociations.

Cependant, les parties ont convenu de modifier l’article 2 – Calendrier prévisionnel de l’accord du 13 Avril 2021 comme suit :


CECI EXPOSE, LES PARTIES ONT CONVENU DE CE QUI SUIT :


ARTICLE 1 – Calendrier prévisionnel

Chacun des « blocs » de négociation donnera lieu à un maximum de cinq réunions.



ARTICLE 2 – Formalités de dépôt et de publication

Le présent avenant à l’accord d’entreprise signé le 13 avril 2021 – NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021 sera déposé :
Auprès de la DIRECCTE ;
Auprès du greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

Le présent avenant sera également affiché dans les locaux du GE SUD OUEST et sur l’interface de l’Association.


Le 06 mai 2021
A TOULOUSE


Signature du représentant de l’Association








Signatures du représentant du Syndicat
Accord d'entreprise au sujet des enfants malades



Entre:

La Société ECHAMAT KERNST, immatriculée au R.C.S. de COLMAR sous le no B 658 500 764, ayant siège 65, rue Principale à 67140 St PIERRE, représenté par ,

ci-après désigné «l'entreprise».

d'une part,

et

La représentante du CSE, représentée par ,

ci-après désignée, « la représentante ».

d’autre part,


*********************


Article 1. Préambule
L’objectif commun de l’entreprise et du syndicat dans le cadre de cet accord est de rassurer et proposer une solution aux salarié.es de ECHAMAT KERNST qui ont un enfant malade, solution conforme aux valeurs sociales de l’entreprise et au droit local Alsace-Moselle.

Article 2. Durée de l'accord
L'accord est conclu pour une durée de 3 ans.

Article 3 : Journées enfants malade 
Les salarié.es de ECHAMAT KERNST, Ouvriers, ETAM, cadres et cadres commerciaux bénéficient sur justification signée du certificat du médecin ou de l’hôpital d’une autorisation exceptionnelle d’absence accordée selon les conditions suivantes : 
Maladie d’un enfant âgé de moins de 16 ans sur présentation d’un certificat médical : 3 jours maximum de congés enfants malade accordés par an. 
Maladie sur présentation d’un certificat médical pour un enfant de moins de 1 an ou si le/la salarié.e assume la charge de 3 enfants ou plus, âgées de moins de 16 ans : 5 jours maximum de congés enfants malade accordés par an.

Article 4. Télétravail en cas d’enfant malade
L'entreprise proposera le télétravail aux salarié.es qui ont un enfant malade lorsque le métier et l’équipement informatique le permettent, en complément des journées enfants malade de l’article 3.

Article 5. Entrée en vigueur
L'accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

Article 6. Notification

Aucune organisation syndicale représentative n’est présente dans l'entreprise.

Article 7. Publicité

Cet accord sera déposé auprès de la DIRECCTE dans le ressort de laquelle il a été conclu, en
2 exemplaires, dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique.



Fait à ST PIERRE, au siège social de l'entreprise  ECHAMAT KERNST, 

Le 06 mai 2021.





Pour l’entreprise ECHAMAT KERNST,		Pour le personnel de ECHAMAT KERNST,
Le Directeur Général,				La représentante du CSE,
Accord d'entreprise
Personnels Marins d'exécution - Dragage
Brevet de capitaine 200

————————

Entre :
Le Grand Port Maritime de Nantes Saint-Nazaire, représenté par son Président du Directoire, 
(…),
D'une part,

Et :
Le syndicat CGT Marins d'exécution du Grand Port Maritime de Nantes Saint-Nazaire, représenté par son délégué syndical, (…), 
D'autre part,

Article 1 – Champ d'application – Objet 

Le présent accord s'applique aux marins d'exécution du dragage du Grand Port Maritime de Nantes Saint-Nazaire ayant l'obligation d'avoir un brevet de capitaine 200 valide vis-à-vis de leur fiche de poste, susceptible d'effectuer des remplacements de patron de vedette ou d'occuper des fonctions nécessitant ce brevet. 
Article 2 – Pointage des marins d'exécution du dragage à l'échéance de leur brevet de capitaine 200 
Lorsque les marins concernés par le présent accord n'ont pas obtenu le temps de navigation nécessaire pour le maintien de leur brevet de capitaine 200 à sa date d'échéance, ils sont pointés 3 mois en tant que patron de vedette sans perte de salaire lors des 6 mois qui précèdent la date d'échéance de leur brevet, afin de le conserver. 
Article 3 - Durée du présent accord 

Les dispositions du présent accord sont applicables à compter du 1er avril 2021.
Cet accord est conclu à durée indéterminée. Il pourra faire l'objet d'une révision ou d'une dénonciation selon les dispositions légales en vigueur. 
								
Fait à Nantes, le

Le Président du Directoire						Le Syndicat CGT Marins
(…)								(…)
Négociation salariale annuelle 2021

MILHE ET AVONS


Voici l’accord collectif d’entreprise qui a été négocié avec votre délégué accompagné d’un membre du CSE, après une réunion le 5 mai 2021.



Revalorisation du salaire de base :

Revalorisation de 0,7% des salaires de base avec un minimum de 15€ mensuel.
Ces revalorisations se feront sur la paye de mai 2021

	Revalorisation de la base de la Gratification des Employés et Ouvriers à 800€
	Cette revalorisation se fera à partir de la prochaine gratification.

Réajustements individuels :

Une attention particulière est portée cette année à la revalorisation individuelle de certains salariés (coefficient et/ou salaire). Ces réajustements toucheront l’ensemble des services de l’Entreprise.




Nota :
Les Cadres et les Commerciaux ayant une rémunération articulée n’entrent pas dans cet accord





Fait à Marseille, le 6 mai 2021

Le délégué CFTC							




___________________________________________________________________________
AVENANT DE PROLONGATION A L’ACCORD COLLECTIF
SUR LES TRAVAUX EXECUTES DE NUIT 
Pour le chantier PAKT01 – NCA – Travaux de Mises en sécurité Tunnel Liautaud à NICE (06)



Entre les soussignés :

La société NGE GENIE CIVIL, Société par Actions Simplifiée, dont le siège social est à SAINT ETIENNE DU GRES (13103) Parc d’Activités de Laurade, 

Représentée par xxxxxxx en sa qualité de Président

D’une part,


ET :

L’organisation Syndicale FO 
Représentée par xxxx, Délégué Syndical FO

L’organisation Syndicale CGT
Représentée par xxxx, Délégué Syndical CGT

L’organisation Syndicale CFDT
Représentée par xxxx, Délégué Syndical CFDT
					
D’autre part,



Préambule

Les parties au présent avenant ont conclu au mois de décembre 2020 un accord concernant des travaux exécutés de nuit dans le cadre des mises en sécurité du tunnel André Liautaud à NICE (06) pour le compte de la Métropole Nice Côte d’Azur, pour la période allant du 04 janvier au 30 novembre 2021.

L’accord initial avait été conclu du 4 janvier au 30 juin 2021.

Pour les besoins du chantier, il est nécessaire de prolonger la durée de cet accord, tel que prévu à l’article 2.









Il est arrêté et convenu ce qui suit :

Par le présent avenant, l’accord est prolongé pour une durée de 6 mois, à compter du 1er juillet 2021 jusqu’au 31 décembre 2021.

En outre, la prime de nuit forfaitaire est portée xxxxxxxxxx par nuit travaillée.


Les autres dispositions de l’accord initial demeurent inchangées.

Le présent accord sera déposé auprès du Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes d’Arles et de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi via la plateforme «TéléAccords ».


Fait à Saint Etienne du Grès, le 6 mai 2021
En six exemplaires,


Pour la société NGE GENIE CIVIL, GUINTOLI, EHTP	Pour la CGT






Pour FO							Pour la CFDT
PARTICIPANTS :
Pour AMADA EUROPE SA				
							
Pour la CFDT						
							


Depuis plusieurs mois, l’usine doit faire face à une activité importante. Nous enregistrons de nombreuses commandes de presses plieuses et de cisailles. Ce rebond est plus rapide que prévu et c’est une excellente nouvelle.
Cependant malgré les différentes mesures engagées, et en particulier les heures supplémentaires sectorielles, nous ne parvenons pas à assurer la production pour satisfaire les demandes de nos clients.
Nous avons fait notre maximum, avec le service de l’Administration des Ventes et les filiales commerciales, pour repousser la livraison des machines qui peuvent l’être. Mais cela ne suffit pas. AMADA est en position aujourd’hui de perdre certaines ventes au profit des concurrents, par manque de disponibilité de presses plieuses.

Les engagements pris par AMADA EUROPE auprès des filiales de ventes et donc en cascade auprès des clients finaux, sont de produire 160 presses plieuses et cisailles d’ici à fin juin. Il faut tenir ces engagements.

Les partenaires sociaux conviennent, pour les salariés :
Nous allons augmenter notre capacité de production en ouvrant plus largement notre temps de travail afin de réajuster notre planning de production. Aussi, nous allons ouvrir l’ensemble de l’usine les vendredi 14 mai, samedi 15 mai, samedi 22 mai et samedi 29 mai en heures supplémentaires obligatoires. Ainsi nous préservons le repos pour tous les jours fériés du mois de mai.
Nous allons mobiliser l’ensemble des fonctions support pour venir en appui de la fabrication qui est la priorité du site sur ces journées-là.

Les durées maximales de travail devront être respectées (10 heures sur une journée, 48 heures sur une semaine, 44 heures en moyenne sur 12 semaines).

En contrepartie de cette organisation exceptionnelle, la direction met en place le dispositif suivant pour tout le personnel (CDI, CDD et intérim) :
- Les heures supplémentaires seront payées et majorées à 150% dès la première heure supplémentaire effectuée depuis début mai.
- Les jours fériés seront comptabilisées dans le temps de travail effectif.
- Le samedi sera ouvert de 6h à midi.

Ces dispositions conduisent à une sur-majoration d’environ 25% des HS par rapport au dispositif légal.
Pour exemple : un salaire mensuel de 1900€ brut, la rémunération des HS au mois de mai peut aller jusqu’à un montant de 620€, non imposable.

Ces dispositions seront reconduites au mois de juin. Le calendrier de travail du mois de juin sera communiqué au plus tard le 19 mai.

A la demande de la CFDT, les partenaires conviennent qu’en parallèle de cette mesure de court terme indispensable, d’autres mesures seront engagées pour recruter du personnel direct supplémentaire afin de transformer une partie des emplois précaires en emplois durables (CDD et CDI) dans les secteurs de production. Ces mesures porteront leurs effets à moyen terme.



Fait en 4 exemplaires originaux à Château du Loir, le 06/05/2021.





						
Délégué syndical C.F.D.T.           					Directeur d’Etablissement
Procès-verbal d’accord égociation nnuelle bligatoire 202



Entre les soussignés :
La société BRESSOR SA, Société Anonyme au capital de 11.797.755 €uros, dont le Siège Social est à SERVAS 01960, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bourg en Bresse, sous le n° 383 228 764
Représentée dûment habilité aux fins des présentes,
D’UNE PART
ET 
Les organisations syndicales représentatives au sein de la société BRESSOR SA, représentées par les délégués syndicaux : 


, délégué syndical central FO,

D’AUTRE PART

Il est rappelé que : 

Conformément aux dispositions légales, la négociation annuelle portant sur les salaires, les effectifs, la durée et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle s’est engagée entre les Parties.

Au terme de négociations, présent procès-verbal d’accord.














I - Le déroulement des négociations : 


Comme chaque année la Direction a invité les organisations syndicales et à engager une négociation annuelle obligatoire dite NAO.
 de négociation 
Lors de la première réunion, les parties ont convenu des modalités d’organisation des , ainsi que du calendrier.
La Direction a présenté :
La politique de rémunération de la société,
Les évolutions salariales,
Les données de conjonctures par l’évolution de l’inflation sur l’année 20 ;
Les évolutions des effectifs et intérimaires,
Le rapport comparé et notamment l’égalité professionnelle,
Les données sur le temps de travail,
Les évolutions des effectifs,
L’emploi des travailleurs en situation de handicap,
La formation professionnelle






De manière spécifique pour FO :









































De manière spécifique pour CGT :


























Lors de ces  réunions de négociation, et après avoir repris et commenté l’ensemble des revendications la Direction a sous condition de signature accord majoritaire :
A à 1 au 1er avril 202 pour les salariés bénéficiaires du régime dit des « augmentations générales » ; 




 prime de déplacement :
30km €/personne 
30km €/personne

au 30 septembre

Augmentation du plancher de la prime vacance de 90 € à 90 € ;

















































La Direction décide de mettre en application les dispositions NAO présentés suite à l’accord majoritaire.  



II - Dépôt du procès-verbal d’accord :








Fait en 6 exemplaires originaux

A Grièges
Le
Entre les soussignés :

La Société PUMA EUROPE GMBH, ayant son siège social sis à 67000 STRASBOURG – 4A Place Adrien ZELLER, immatriculée sous le numéro   841 638 893 RCS STRASBOURG, représentée par …..

ci-après « la Société »
d'une part,


Et 

L’organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise représentée par …..mandaté par la CFTC. 


	d’autre part, 


PREAMBULE

La Société est actuellement dotée d’un Comité Social et Economique (CSE) dont le mandat, d’une durée de deux ans, doit arriver à son terme au 17 juillet 2021. 
Compte tenu du contexte épidémique, les signataires du présent accord ont décidé de proroger les mandats des membres élus du CSE. 
Cette décision intervient dans le but de :
Garantir la continuité du fonctionnement de cette instance et de ses prérogatives dans ce contexte inédit ;
Permettre aux signataires d’organiser ces élections dans les meilleures dispositions tant pour la partie préparatoire (négociation du PAP, appel à candidatures, etc) que pour le vote et le dépouillement. 
Article 1 – Prorogation des mandats
Les mandats en cours des membres élus du CSE sont prorogés pour une durée de trois mois, soit jusqu’au 17 octobre 2021.
Dans ce cadre, en l’état actuel de la législation, le premier tour de l’élection du renouvellement de l’institution pourra se tenir entre le 02 octobre 2021 et le 17 octobre 2021.  
Article 2 – Incidence sur les mandats des membres élus du CSE 
Les mandats des élus du CSE se poursuivront jusqu’à la date mentionnée à l’article 1. 
La prorogation de ces mandats électifs entraîne également, sauf décision contraire de son syndicat de rattachement, la prorogation du mandat de délégué syndical. 

Article 3 – Durée de l’accord et prise d’effet
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, à compter de sa signature par les parties et de l’accomplissement des formalités de dépôt.
Il cessera de produire tout à la date de proclamation des résultats de l’élection du renouvellement de l’institution, date à laquelle il aura perdu son objet. 

ARTICLE 4 – Clause de révision
Toutefois, si les conditions ne permettent pas d’envisager l’organisation d’un scrutin dans des conditions optimales et sereines avant la date de fin des mandats prorogés, les parties conviennent, dans ce cas de figure, de se réunir pour organiser une nouvelle prorogation des mandats.  
L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.

Article 5 – Publicité
Un exemplaire original de cet accord est remis à chaque signataire.
Le présent accord sera communiqué à l’ensemble des collaborateurs de la Société, par courrier électronique et voie d’affichage pour les collaborateurs ne disposant pas d’une adresse mail professionnelle.
Il est par ailleurs déposé en un exemplaire original auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de STRASBOURG. La Direction s’engage à accomplir les formalités de dépôt sur la plateforme de téléprocédure de la DREETS.

Fait en 3 originaux à ILLKIRCH
Le 06/05/2021


Pour la Société 







Pour la CFTC
ACCORD SALARIAL 
POUR L’ANNEE 2021

Entre les soussignés : 

La Société GDI Simulation - 1 Bld Jean Moulin - 78990 Elancourt,  représentée par M.___________, en sa qualité de Responsable Ressources Humaines, d’une part et

L’Organisation syndicale CFE-CGC, représentée par M. __________, d’autre part.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit à l’issue des négociations tenues en avril et mai 2021

Champ d’application de l’accord
L’accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié présent dans l’entreprise au 1er janvier 2021 et à la date de signature de l’accord.
Objet de l’accord

Le présent accord définit les revalorisations salariales de l’année 2021.

A l’issue des réunions de négociation, les parties ont décidé d’un commun accord que la Direction a rempli son obligation annuelle de négociation des salaires conformément à l’article L.2242-1 du Code du Travail.

L’augmentation des salaires pour l’année 2021, sera la suivante : 
	
NON CADRES & ASSIMILES CADRES         2,60 %   décomposée en 

  0,80% d’augmentation générale 

 1,80%   d’augmentation individuelle

CADRES POSITION « PI à PIII - A.B.C »    2,60% décomposée en 

1,40 % d’augmentation individuelle

Un crédit complémentaire de 1,20% de la masse salariale brute cumulée de l’ensemble des Cadres sera affecté à cette catégorie afin de conforter l’Evolution des carrières. 

Dispositions spécifiques 
Dans le cadre de la politique générale de rémunération, l’entreprise veillera  plus particulièrement  à l’application des dispositions relatives à  l’avenant de l’accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes concernant  les rémunérations et  les promotions.


Dépôt et Publicité de l’accord
Les modalités de dépôt seront effectuées conformément aux articles D.2231-2 et suivants du Code du Travail.
Un exemplaire du présent accord  version papier signée sera déposé au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes de Rambouillet. 
Un exemplaire du présent accord sera déposé en ligne sur , il sera transmis automatiquement sous format.docx à la Direction de l’information légale et administrative pour publication sur le site .

Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés dans les trois semaines maximum qui suit sa signature et sera consultable sur l’Intranet de GDI.


Fait à Elancourt le 06/05/2021        
                                                                
Signatures
 Pour la Société GDI Simulation      			                          Pour l’Organisation Syndicale CFE-CGC
Entre les soussignés :

L’Etablissement ELIVIA de MIRECOURT, représenté par (*) en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines,

Et les organisations syndicales :

F.O., (*)

C.G.T., (*)


Préambule :

La journée de solidarité initiée dans le cadre de la loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et handicapées définit deux principes :

Une journée de 7 heures de travail non rémunérée pour les salariés

Une contribution versée par les employeurs 

C’est dans ce cadre que les parties se sont rencontrées en vue de négocier les modalités d’accomplissement de la journée de la solidarité.

Le présent accord se substitue aux règles définies par tout accord ou tout usage ou engagement unilatéral existant en matière de réalisation de la journée de solidarité sur l’établissement de Mirecourt.

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 – Champ d’application de l’accord


Le présent accord est applicable au personnel de l’établissement d’ELIVIA MIRECOURT.




Paraphes




Article 2 – Modalités d’accomplissement de la journée de solidarité

Afin de répondre au principe de la réalisation d’une journée de travail supplémentaire non rémunérée, chaque salarié contribuera au financement de celle-ci de la manière suivante :

Pour les salariés dont la gestion des temps est assurée par le badgeage, un débit de -7 heures sera porté dans la banque d’heures au début de la période de modulation (chaque année). 

Pour les salariés à temps partiel, ce débit sera proratisé en fonction de la durée du travail indiquée dans le contrat de travail.

A défaut de banque d’heures positive ou égale à zéro en fin de période de modulation, le débit dans la limite de 7 heures sera compensé par une minoration salariale égale à 7 heures.

Pour les salariés dont l’organisation du temps de travail s’effectue sous la forme d’un forfait annuel en jours, ce dernier sera porté à 218 jours et le droit JRTT annuel sera ainsi réduit d’une journée.


Article 3 – Mise en œuvre du présent accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en application à compter de la contribution à la journée de solidarité exigible au titre de l’année 2022.


Article 4 – Publicité et dépôt

La Direction de l’établissement notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec AR ou par remise en main propre contre décharge auprès du délégué syndical le présent accord à l'ensemble des organisations syndicales non signataires et représentatives dans l'établissement.

Le présent accord sera déposé par la société sur la plateforme TéléAccords (pour envoi à la DIRECCTE) et adressé au Conseil de Prud'hommes d’EPINAL.


Il sera affiché sur les panneaux de la Direction prévus à cet effet.


A Mirecourt, le 06 mai 2021



         Pour F.O. (*)			Pour  ELIVIA ETAB. MIRECOURT (*)
         		
	

	
         Pour la C.G.T. (*)





* Version anonymisée de l’accord sur laquelle est supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques, et le cas échéant, sans mention de certaines données.
AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE
SUR LES EQUIPES DE SUPPLEANCE
MECACHROME NORMATEC  


Entre les soussignés :

L’entreprise MECACHROME « NORMATEC », dont le siège social est situé à 5 rue Voltaire à BULLY-LES-MINES -62160; inscrite au RCS d’Arras sous le numéro 332554930 
Représentée par XXXXXXXXXXXXX, en qualité de responsable ressources humaines, dûment mandatée
Ci-après dénommée « L’entreprise ».
D’une part,

Et 

Les organisations syndicales représentatives

CFTC représentée par XXXXXXXXXXXXX
FO, représentée par XXXXXXXXXXXXX

D’autre part,



Il a été convenu ce qui suit :


Préambule

La société Mecachrome Normatec et la CFTC ont signé un accord de suppléance le 6 septembre 2018 permettant ainsi de répondre durant cette période à l’augmentation du carnet de commande et à la nécessité d’augmenter l’ouverture du temps machine.

Un avenant à cet accord a été signé le 06 février 2020 entre la direction et les délégués syndicaux. 
Celui-ci a suspendu le recours à la suppléance car n’était plus justifié compte tenu de la baisse d’activité. 

Le 28 mars 2021, la Direction a présenté en CSE un bilan demandant de nouveau à recourir à la suppléance. 

Article 1 - Champ d'application

Le présent avenant s’applique à l’ensemble des salariés du site de Mecachrome Normatec de Bully-Les-Mines.

Article 2 – Objet

Les parties conviennent que, compte tenu du retard, le recours à la suppléance est de nouveau justifié. 

L’accord de suppléance initial s’applique. 

Article 3 – Durée et entrée en vigueur de l’avenant

Le présent accord entre en vigueur dès sa signature et est conclu pour une durée indéterminée.


Article 4 – Révision de l’accord

Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires. 


Article 5 – Formalités de publicité et de dépôt

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Lens. 


Fait à Bully-les- Mines,
Le 06 mai 2021

En 3 exemplaires originaux,

  	 
Pour Mecachrome Normatec




Pour la CFTC





Pour le syndicat FO
Entre :
La Société d’Acconage Porto Vecchiaise, représentée par son Président Directeur  Général, 
Et :

Le Délégué Syndical et Délégué du Personnel, 
L‘ensemblele des dispositions précisées ci-dessous seront mis en œuvre à compter  lundi 1e’ avril, sans effet rétroactif
Grille des Salaires
La Société met en place une grille des salaires pour l’ensemble des salaires pour l’ensemble du personnel quai l’agence dont la particularité est d’intégrer l’ancienneté dans le salaire de base, celui-ci évoluant tout les 3 ans jusqu’à la 31année de présence dans l’entreprise selon les différentes grilles de salaire concernant les personnels quai et agence 


  

Les chefs des services seront traités séparément par une grille spécifique
							Grille salaire quai



I 120t







                                                                                Grille agence
	










- Heures Supplémentaires

La plage horaire de travail est† de 7h 6 20h du lundi au samedi
De 6h 8 7h et de 2Oh ü 22h l’heure supplémentaire est rémunérée à +25%
De 22h 6 6h du matin l’heure supplémentaire es† rémunérée à +35%
Les Dimanches e† Jours Fériés les heures son† rémunérées à +50%
Les 1 Mai, 25 Décembre et 1 Janvier, les heures sont rémunérées à +100%
et récupérées


• Lamanage
On distinguera 3 typologies de rémunération incluant† l’entrée et la sortie du navire
quel que soit sa longueur.
La rémunération de jour se situe sur une plage horaire allant de 7h à 20h
Rémunération pour corsica linea
140€ l’escale de jour, nui†, dimanche e† férié

Rémunération pour la someca (cimentier’) a	126€ l’escale de jour
158€ l’escale, moitié jour/ moitié nui† ou moitié férié
190€ l'escale de nui† ou férie

Rémunération autres navires
148€ l'escale de jour
184€’ l’escale, moitié jour/ moitié nuit ou moitié férié
222€ l’escale de nui† ou férie
Af in d’améliorer notre service auprès des armateurs il sera mis en œuvre, à titre
de test du 1 juin au 30 septembre
Use équipe de 4 lamaneurs sera en permanence disponible en moins d’une
heure sur le lieu de travail
La compensation de cette disponibilité sera de 42€ par  semaine  et par
personne






Une évaluation de la mature sera effectuée ou début octobre avant décision
de la poursuite de ce service.

L’ensemble des montants inscrits pour les différents items sont valables
pour l’année 2019 e† seront† réévalués chaque année en fonc1 ion de l’indice
des prix à la consommation.

Fai† à Porto Vecchio, Le 26 Mars 2019





Le Délégué Personnel

Le Président Direc†eur Général