AVENANT ACCORD D’ENTREPRISE NOVEMBRE 2013


Entre 
La Société SYSOCO, dont le siège Social est situé 36, rue Vaucanson – CS 20815 – Décines Charpieu 69153, représentée par x agissant en qualité de Président, ci-après dénommée l’entreprise,
D’une part, et
L’organisation syndicale soussignée, représentée par son Délégué Syndical, x
D’autre part,

Il a été préalablement exposé ce qui suit.
PREAMBULE
Suite aux évolutions légales, conventionnelles et organisationnelles de la société et au terme de la négociation annuelle, les parties se sont accordées sur les points suivants.
Par ailleurs, dans un souci de clarté, l’ensemble des dispositions de l’accord d’entreprise du 28 novembre 2013 sont reprises ci-dessous et les modifications apportées au présent accord sont signalées par le signe **. Les parties conviennent ainsi que, à la date d’entrée en vigueur du présent avenant, les dispositions applicables aux salariés sont celles résultant du présent avenant.


OBJET ET DATE D’EFFET **
Le présent avenant a pour objet de déterminer les règles applicables aux salariés de l’Entreprise, en application des articles L2232-11 et suivants du Code du Travail. Il se substitue aux dispositions de l’accord d’entreprise de 2013 précédemment en vigueur et entre en application au 1er janvier 2020.

CHAMP D’APPLICATION
2.1. Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’Entreprise dans tous ses établissements.
2.2. Il complète les dispositions des Conventions Collectives applicables aux Industries de la Métallurgie et Connexes dont relèvent les salariés visés à l’article 2-1 ci-dessus.


CONVENTIONS COLLECTIVES APPLICABLES
3.1. Le personnel non cadre est régi par la convention collective des mensuels des industries métallurgiques du Rhône.
3.2. Le personnel cadre est régi par la Convention Nationale des Ingénieurs et cadres de la métallurgie.

CONGES
4.1. Congés payés
Les congés payés sont gérés en jours ouvrés, une semaine équivalant à 5 jours ouvrés.
Les congés payés sont acquis mensuellement au rythme de 2,08 jours ouvrés par mois correspondant à 25 jours ouvrés par année travaillée. Ils sont crédités sur les compteurs au 1er juin de chaque année.
Le salarié est tenu de prendre effectivement son congé.
Le loi précise qu’il est de la responsabilité du salarié de prendre ses congés et que 4 semaines doivent être prises, dont 10 jours consécutifs minimum entre le 1er mai et le 31 octobre.
Le salarié qui, de son fait, n’a pas pris son congé pendant la période de congés ne peut plus en bénéficier. Le congé ne se reporte pas sur l’année suivante et le salarié ne peut ensuite prétendre au versement de l’indemnité compensatrice de congés payés qui, remplaçant le salaire, ne saurait se cumuler avec lui.
4.2. Congés d’ancienneté **
A la durée du congé légal de 5 semaines, s’ajoute un congé d’ancienneté conventionnel, tel que défini par les dispositions conventionnelles en vigueur. Pour rappel, il s’agit à la date de signature du présent avenant de :
Pour les mensuels
1 jours après 10 ans d’ancienneté
2 jours après 15 ans d’ancienneté
3 jours après 20 ans d’ancienneté
Pour les Ingénieurs et cadres
Le congé principal est augmenté de :
2 jours pour l’ingénieur ou cadre âgé de 30 ans et ayant 1 an d’ancienneté dans l’entreprise
3 jours pour l’ingénieur ou cadre âgé de 35 ans et ayant 2 ans d’ancienneté dans l’entreprise
La date à retenir pour l’appréciation du droit au congé d’ancienneté est le 1er juin de l’année en cours.

4.3. Congés pour événementiels familiaux **
Les congés pour événements familiaux applicables sont ceux relevant du code du travail et de la Convention collective.

JOURNEE DE SOLIDARITE
La loi du 30 juin 2004 a posé le principe d’une journée de solidarité prenant la forme pour les salariés d’une journée supplémentaire de travail non rémunéré et pour les employeurs d’une contribution de solidarité assise sur les salaires et affectée à la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. Sont concernés tous les salariés relevant du code du travail qu’ils soient occupés à temps plein ou à temps partiel.

Salariés à 37 heures hebdomadaires à temps complet
Chez SYSOCO, le nombre de JRTT étant de 11 jours par an, il a été décidé par simplification de gestion de défalquer 1 jour au titre de la journée de solidarité pour les salariés à temps complet effectuant 37 heures hebdomadaires et les salariés au forfait jour. Chaque salarié acquiert donc  0,834 jours de RTT par mois, y compris les salariés qui arrivent et partent en cours d’année soit un total de 10 jours maximum par an.
Salariés à temps partiel et salariés à 35 heures hebdomadaires qui ne bénéficient pas de JRTT
Pour les temps partiels et les salariés à 35 heures, qui ne bénéficient pas de JRTT, la journée de solidarité pourra être fractionnée sous la forme d’heures supplémentaires. Le nombre d’heures dues pour chaque salarié concerné est celui d’une journée de travail contractuelle. La journée de solidarité pour cette catégorie de personnel est due à partir de 6 mois de présence dans l’année. Ces heures seront organisées par chaque chef d’entreprise ou responsable de service.

PRIME D’ANCIENNETE DES MENSUELS
Les mensuels bénéficient de la prime d’ancienneté prévue par la convention collective du Rhône.

PRIME DE 13E MOIS ET COMPLEMENT DE REMUNERATION VARIABLE

7.1 Prime de 13ème mois**
La prime de 13ème mois est versée en 2 fois : 50% avec le salaire de mai et 50% avec celui de novembre, sur la base du salaire fixe + prime d’ancienneté du mois précédent.

7.2 Prime Variable **
Certaines catégories de personnel bénéficient d’une rémunération variable versée annuellement en février.
Les pourcentages sont définis sur la base du salaire brut du mois de décembre, ancienneté comprise le cas échéant pour les non-cadres.
Les critères d’attribution sont à la fois qualitatifs et quantitatifs. Dans le cadre de ces critères, des objectifs plus précis sont définis pour chaque salarié concerné à l’occasion de l’entretien annuel.



Ne sont pas concernés par cette grille les chefs d’entreprise, Responsables Région, Directeur Commercial et Directeur Technique

Comportement / Respect des procédures =
Respect des consignes – application des règles et processus – qualité de la relation avec les collègues et avec les clients.

7.3 conditions de déclenchement Prime 13e mois et prime Variable **
- En cas de départ de l’entreprise, pour quelque motif que ce soit, la prime de 13ème mois sera  versée au prorata du temps de présence, sous réserve que le contrat de travail soit toujours en vigueur au 1er jour du mois de déclenchement de ces sommes.
- En cas de départ de l’entreprise, pour quelque motif que ce soit, la prime variable sera versée au prorata de temps de présence, sous réserve que le contrat de travail ait été en vigueur au 31 décembre de l’année de calcul.
- En cas d’embauche au cours de la période de référence, le déclenchement ne pourra avoir lieu qu’à l’expiration de la période d’essai, si le salarié est confirmé dans son emploi, et au prorata de son temps de présence dans l’entreprise dans la mesure où il a été présent au minimum 3 mois sur l’exercice.
- En cas d’absence sans solde, ou maladie non maintenue par l’entreprise, la prime est calculée au prorata temporis.



ENTRETIEN ANNUEL
** (suppression de l’ancien article 8 entretien annuel qui figurera dans le livret d’accueil).

GRATIFICATION MEDAILLE DU TRAVAIL
L’entreprise allouera aux récipiendaires des médailles d’honneur du travail une gratification correspondant à 16 Euros par année d’ancienneté dans l’Entreprise.

REPAS ET DEPLACEMENTS **
10.1 Repas 
Un ticket restaurant est attribué avec un financement à la charge de 60% pour l’employeur et 40% pour le salarié à partir d’une présence quotidienne de 5 heures quand le salarié n’est pas en déplacement.

10.2. Grands déplacements  **
Un salarié qui, du fait de son déplacement, passe une nuit à l’hôtel est considéré en grand déplacement. 
L’indemnisation des frais s’effectue aux frais réels engagés sur les bases suivantes :
Repas midi et soir : valeur indicative = barème Urssaf (18,80 euros en 2019)
Hôtel : 2 étoiles conseillé

10.3. Petits déplacements Mensuels horaires **
Un salarié qui rentre à son domicile le soir est en petit déplacement au sens de la convention collective de la métallurgie des mensuels du Rhône. Son temps de travail, de déplacement et ses frais sont donc gérés en conséquence.
Les heures de voyage sont payées au taux horaire, ancienneté comprise, déduction faite d’une neutralisation de 45’ le matin et 45’ le soir.
L’indemnisation des frais s’effectue aux frais réels engagés sur les bases suivantes :
Repas midi et soir : valeur indicative = barème Urssaf (18,80 euros en 2019)
Pour des raisons de sécurité, il est recommandé aux salariés dont l’amplitude journalière serait de plus de 10 heures de dormir à l’hôtel.
**Suppression article Indemnités kilométriques : l’utilisation du véhicule personnel est traitée dans règlement intérieur
**Suppression article Cartes bancaires  du fait de l’évolution des pratiques


10.4. Déplacement à l’étranger et Outremer  
Il sera versé une indemnité spécifique forfaitaire de 36 euros brute par nuit passée à l’export hors Europe (hors Cadres position III) en intervention pour un client. Les frais de déplacements d’hébergement et de repas sont à la charge de l’entreprise y compris les jours de repos. 
La valeur forfaitaire de 36 euros pour 2020 sera revue annuellement en fonction de l’index appliqué sur la base des revalorisations des contrats.
La formule de révision est la suivante :
R1 = R0 (0,15 +0,15 X FSD21/ FSD20 + 0,70 X ICHTrev-IM E1/ ICHTrev-IME0)
Dans laquelle :
R1 : Nouveau montant.
R0 : Ancien montant.
FSD2 : Indice des frais et services divers (électronique). Base 100 : 2004
ICHTrev-IME : Indice du coût horaire du travail des industries mécaniques et électriques (N° INSEE : 1565183). Base 100 : 2008

10.5. Abonnement transport**
Les salariés bénéficient d’une prise en charge de l’entreprise de 50% sur leur abonnement hebdomadaire ou mensuel sur présentation de justificatifs au service ressources humaines, sous réserve qu’ils ne disposent pas d’un véhicule de l’entreprise et qu’ils utilisent effectivement les transports en commun pour leur trajet domicile-lieu de travail.

DUREE DE L’ACCORD MODALITES DE REVISION ET DE DENONCIATION **
11.1. Durée 
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
11.2. Modalités de dénonciation
L’accord d’entreprise ainsi que le présent avenant pourront être dénoncés à tout moment avec un préavis de 3 mois par lettre recommandée avec A.R. adressée à l’autre partie signataire, ainsi qu’à l’Inspection du Travail.
Le présent texte ainsi dénoncé, ainsi que ses avenants éventuels, reste applicable jusqu’à l’entrée en vigueur d’un nouvel accord le remplaçant, ou à défaut pendant une période transitoire de 12 mois à compter de l’expiration du préavis.
11.3. modalités de révision
Chacune des parties signataires pourra, pendant la durée d’application de l’accord en demander la révision partielle sans que l’équilibre général du texte soit remis en cause, par lettre recommandée avec A.R. adressée à l’autre partie.
Les négociations commencent dans les 30 jours suivant la réception de la demande. Celle-ci est réputée caduque si les discussions n’aboutissent pas à un accord dans les 3 mois.
L’accord soumis à révision partielle continue à produire ses effets jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions, faisant l’objet d’un avenant.

DEPOT **
12.1 Le présent accord sera déposé sur la plateforme TeleAccords du ministère du travail et un exemplaire sera déposé auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon.
12.2 Ce texte fera également l’objet d’une information à l’ensemble des salariés.
Fait à Décines, le 9 décembre 2019
Pour la société						Pour le syndicat CFDT
Président						x