ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE
Relatif à la périodicité des négociations


Entre les soussignÉEs :

La société SOL SOLUTION, SAS dont le siège est situé ZAC des Portes de Riom – Avenue Georges Gershwin – 63200 Riom, inscrite au RCS de Clermont-Ferrand sous le numéro 388 368 615.

Représentée par XXX, agissant en qualité de Directrice Générale.

d’une part,

ET 

L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise, représentée par son délégué syndical :
XXX, en qualité de délégué syndical désigné par le syndicat CFDT

Ci-après dénommé « les partenaires sociaux »

d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :


ARTICLE 1. CADRE JURIDIQUE
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L.2242-10 et 11 du Code du Travail.

ARTICLE 2 – OBJET
Le présent accord collectif a pour objet de déterminer le calendrier, la périodicité, les thèmes et les modalités des négociations obligatoires périodiques au sein de l’entreprise. 

ARTICLE 3- CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel de l'entreprise.

ARTICLE 4-DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans. Il prendra effet le 10 mars 2021 et prendra fin le 9 mars 2025.

ARTICLE 5 – PERIODICITE DES NEGOCIATIONS
Les parties conviennent de fixer à :
1 an la périodicité de la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée (Bloc 1)
4 ans la périodicité de la négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail (Bloc 2)
Pour l’année 2021, les blocs 1 et 2 feront l’objet de négociation.

ARTICLE 6- CONTENU DES NEGOCIATIONS
Art 6.1 Bloc 1 : Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée
Dans négociations seront engagées tous les ans sur le bloc 1.
Les négociations porteront sur :
Les salaires effectifs ;
La durée effective et l'organisation du temps de travail, le travail à temps partiel ;
L'intéressement, la participation et l'épargne salariale. 
Sur ce point il est rappelé qu’à la date de signature des présentes, les accords suivants sont en vigueur :
Accord de participation signé en date du 21/12/2018 conclu pour une durée indéterminée.

Art 6.2 Bloc 2 : Egalité professionnelle et qualité de vie au travail
La négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail portera sur :
l’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle ;
les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
la lutte contre toute discrimination ;
l’insertion et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés ;
le régime prévoyance et complémentaire santé ;
l’exercice du droit d’expression ;
le droit à la déconnexion ;
les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail ;

ARTICLE  7- MODALITES DES NEGOCIATIONS
Les parties signataires conviennent d'engager l'ensemble des négociations visées à l'article 6 du présent accord au niveau de l'entreprise.
La délégation de chacune des organisations syndicales représentatives parties à la négociation comprend les délégués syndicaux et des salariés.
Le nombre de salarié est égal, par délégation, à celui des délégués syndicaux.
Si l'entreprise n'a qu'un seul délégué syndical, le nombre de salarié composant la délégation syndicale sera porté à deux.
Le nom des personnes ainsi désignées par chaque organisation syndicale représentative doit être communiqué à la Direction au plus tard 5 jours ouvrés avant la tenue de la première réunion de négociation sur un thème donné.

ARTICLE 8- LIEU DES REUNIONS
Les réunions de négociation se tiendront au siège de la société Sol Solution : 23 avenue Georges Gershwin, 63200 RIOM.

ARTICLE 9- CALENDRIERS DES REUNIONS
Les parties s'accordent sur le calendrier suivant :
BLOC 1 : négociations annuelles 
La Direction engagera les négociations entre le mois de novembre et janvier de chaque année, en convoquant les organisations syndicales à la première réunion de négociation. 
A l’issue de cette première réunion de négociation, les parties pourront fixer d’autres réunions pour poursuivre la négociation. A défaut d’accord conclu à l’issue de la troisième réunion, il sera constaté l'échec des négociations à cette même date (PV de désaccord). 
Ainsi, en novembre 2021, les négociations seront engagées pour le BLOC 1 au titre de l’année 2021.
BLOC 2 : négociation tous les 4 ans 
La Direction engagera les négociations entre le mois de janvier et mars, en convoquant les organisations syndicales à la première réunion de négociation. 
A l’issue de cette première réunion de négociation, les parties pourront fixer d’autres réunions pour poursuivre la négociation. A défaut d’accord conclu à l’issue de la troisième réunion, il sera constaté l'échec des négociations à cette même date (PV de désaccord). 
Ainsi en mars 2021, les négociations seront engagées pour le BLOC 2 au titre de l’année 2021 en vue d’un accord d’une durée de 4 ans.

ARTICLE 10 – CONVOCATIONS
La société SOL SOLUTION convoquera les organisations syndicales représentatives à la première réunion de négociation au plus tard 15 jours ouvrés avant leur tenue par lettre remise en main propre contre reçu ou lettre recommandée avec accusé de réception. 

ARTICLE 11 – INFORMATIONS SERVANT DE BASE AUX NEGOCIATIONS
Les informations nécessaires aux négociations seront mises en ligne dans la base de données économiques et sociales (BDES) au plus tard 15 jours ouvrés avant la tenue de la première réunion.
Un message électronique informera les membres de chaque délégation syndicale de la mise en ligne des documents au sein de la BDES.

ARTICLE 12- REVISION 
Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être révisé, conformément à l’article L.2261-7-1 du Code du travail, et sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :
•	Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu à une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application du présent accord, qu’elles soient signataires ou adhérentes de cet accord, ainsi que la direction, 
•	A l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application du présent accord, ainsi que la direction 
Si l’une des parties souhaitent la révision du présent accord, elle devra adresser à l’autre partie sa proposition de révision par courrier recommandée avec avis de réception. 
Une négociation devra s’engager à l’initiative de la partie la plus diligente dans les trois mois de la réception par l’autre partie de la proposition de révision.
Toute disposition modifiant la présente convention et qui ferait l’objet d’un accord entre les parties signataires, donnera lieu à l’établissement d’un avenant au présent accord.

ARTICLE 13 - SUIVI DE L’ACCORD
Les parties conviennent de se revoir en cas de modification des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent accord.

ARTICLE 14- NOTIFICATION ET DEPOT
Le présent accord sera notifié par la Direction à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.
Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Riom.

Fait à Riom, le vendredi 5 mars 2021, en trois exemplaires originaux,