NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 
Clause de revoyure – 17 octobre 2019


Pour faire suite à l’accord de NAO 2019 signé en date du 20 février 2019 qui prévoyait une clause de revoyure, la Direction et les Délégués Syndicaux se sont réunis lors de plusieurs réunions en juillet et septembre et suite aux derniers échanges, il a été décidé ce qui suit :

Proposition initiale des Organisations Syndicales :
La XXX, représentée par XXX a demandé une augmentation collective de 50 € bruts mensuels pour les salariés présents à la date de signature du présent accord et déjà inscrits à l’effectif au 31 décembre 2018. Cette augmentation de salaire a pour objectif de prendre en compte l’effort collectif des collaborateurs suite au PSE.
La XXX, représentée par XXX a demandé une augmentation collective de 2 % destinée à remotiver l’ensemble des salariés. Elle souhaite également la revalorisation de l’indemnité de repas du soir à 26 € contre 24 € actuellement.
La XXX, représentée par XXX, demande une augmentation de 2 % pour les salariés n’ayant pas eu d’augmentation individuelle depuis 3 ans. Elle demande également la mise en place de la commission rémunération.
Proposition initiale de la Direction :
En réponse la Direction se dit plus favorable à une augmentation collective avec une somme fixe pour favoriser les plus bas salaires.
Contre-proposition des Organisations Syndicales :
Les organisations syndicales réitèrent leurs propositions.
Suite aux différentes discussions l’accord ci-dessous a été trouvé 
Accord définitif :
Augmentation selon le niveau de salaire avec :
2 % d’augmentation pour les salariés percevant une rémunération inférieure ou égale à 2 528 € brut mensuel hors complément RTT ;
1% d’augmentation pour les salariés percevant une rémunération supérieure à 2 528 € brut mensuel hors complément RTT ;

Augmentation non cumulable avec les augmentations individuelles perçues en cours d’année sauf pour les salariés qui seraient encore en dessous des seuils de déclenchement.
Augmentation générale rétroactive au 1er septembre 2019
Il n’est pas prévu de versement de primes individuelles pour l’année 2019.
Sont éligibles à la NAO, les salariés en CDI déjà présents à l’effectif au 1er janvier 2019 et présents à la date du 31 août 2019.
Commission Rémunération :
La Direction et les élus se sont accordés pour mettre en place une Commission Rémunération dont l’objectif sera d’étudier les situations individuelles des collaborateurs qui n’auraient pas perçu d’augmentation individuelle au cours des trois dernières années.
 Les échanges ont permis de poser les principes suivants : 
Composition de la Commission Rémunération 
La Commission sera composée de la Direction Générale, d’un membre de la DRH et des représentants syndicaux.
Fonctionnement de la Commission Rémunération 

		Périodicité :
La commission Rémunération se réunira une fois par an au tard plus fin juin de chaque année.

Saisine de la Commission :
La commission Rémunération pourra être saisie par un collaborateur qui n’aurait pas eu d’augmentation individuelle au cours des trois dernières années par l’intermédiaire d’un élu de son choix et/ou la DRH.

Fonctionnement :
Le salarié devra préalablement à la saisine de la commission, avoir eu un entretien avec son N+1.
Afin que la commission puisse statuer sur sa demande, il devra apporter les informations suivantes :
Les CR d’Entretien d’appréciation annuel des 3 dernières années si possible,
Les éléments justifiant la demande : mails, documents explicatifs…

Les élus communiqueront les dossiers des salariés au plus tard 2 semaines avant la date de la réunion pour que la DRH puisse étudier les demandes en s’appuyant sur les documents fournis et autres éléments (par ex : études comparatives de rémunération…).
Chaque situation individuelle sera étudiée au cours de la réunion et la commission statuera sur la demande de revalorisation de rémunération.

En cas de désaccord, la décision finale sera de la responsabilité de la Direction.
Dépôt légal et Publicité
Conformément à la loi, le présent accord sera déposé en deux exemplaires signés dont un sur support électronique et un sur support papier à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation du Travail et de l’Emploi et au Greffe du Tribunal des Prud’hommes, à l’initiative de la Direction.
Il sera également adressé une version anonymisée, c'est à dire sans les noms et prénoms des signataires et négociateurs en version PDF et version docx. 
Fait à Paris, le 17 octobre 2019
En 6 exemplaires originaux