Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AVENANT N° 1 à L’ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA COUVERTURE PREVOYANCE DES ACTIFS  
DE LA BANQUE LAYDERNIER DU 29 MAI 2019



Préambule :

Par accord du 29 mai 2019, les parties ont signé à l’unanimité un accord spécifique à la couverture prévoyance des actifs de la Banque Laydernier en matière d’invalidité et de décès.
L’article 3 de cet accord, relatif aux garanties de prévoyance, prévoit que les garanties assurées au titre du présent régime sont définies par le tableau en annexe au présent accord.

Or, il est apparu à l’examen que certaines dispositions de cette annexe devaient être ajustées ou précisées pour être en parfaite cohérence avec les dispositions de l’accord signé.

Il a donc été décidé de rectifier cette annexe, telle que jointe à l’accord signé le 29 mai 2019 et de lui substituer purement et simplement une nouvelle version correspondant à l’ensemble des dispositions de cet accord. Aussi, les autres dispositions de cet accord demeurent inchangées.

La modification du tableau des garanties annexé à l’accord du 29 mai 2019 constitue donc l’objet exclusif du présent avenant qui fera l’objet avant sa signature d’une information et consultation du comité social et économique central prévu à l’article R2312-22 du code du travail.



Article 1 : Modification de l’annexe « grille de garanties de prévoyance Complémentaire ».

La grille jointe au présent avenant annule et remplace la grille qui avait été annexée à l’accord signé le 29 mai 2019. Conformément à l’article 3 de cet accord, elle fixe les garanties assurées au titre du régime et précise bien, notamment, que l’assiette des prestations décès et invalidité correspond à la « somme des rémunérations brutes contractuelles mensuelles afférentes aux douze mois civils précédant la date du sinistre (à l’exclusion des primes et indemnités de toute nature) au prorata du temps de travail, et dans la limite des tranches 1et 2 définies dans l’assiette des cotisations ».


Article 2 – Durée, entrée en vigueur, révision et dépôt

Cet accord constituant un avenant de révision à l’accord du 29 mai 2019, auquel il s’intègre, sa durée et ses modalités de révision relèvent des dispositions fixées à l’article 11 dudit accord. Une version mise à jour de l’accord sera mise en ligne sur le site intranet de l’entreprise. Le présent avenant prend effet à la date du 1er janvier 2019. 
Le présent accord sera déposé selon les modalités en vigueur à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de la Haute-Savoie (D.I.R.E.C.C.T.E) et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes d’Annecy.



Fait à Annecy, le 19 décembre 2019

Pour la Banque Laydernier			
						Président du Directoire 

Pour les Organisations Syndicales :
La CFDT représentée par			
						Délégué Syndical		

Le SNB								
représenté par	     				Délégué Syndical
AVENANT - ACCORD COLLECTIF SUR LE TELETRAVAIL du 15/10/2018


ENTRE LES SOUSSIGNES


La société esco France , représentée par M. XXXX, Président de ladite Société, 
d'une part,

et

Les Organisations Syndicales suivantes représentatives au sens de l'Article L.2121-1 et L.2122-1 du Code du Travail :

CFDT représentée par 
Membre du Personnel de la Société Esco France

CFE-CGC représentée par 
Membre du Personnel de la Société Esco France

CFTC représentée par Monsieur 
Membre du Personnel de la Société Esco France 
d'autre part,


Il a été convenu ce qui suit: 

 

PREAMBULE
L’Accord d’entreprise relatif au Télétravail arrive à échéance au 31.12.2019. Les demandes d’accès au télétravail à titre occasionnel ou régulier émises en 2019 ont abouti favorablement, sans difficulté dans la mise en œuvre et sans devoir apporter d’ajustements au regard des situations rencontrées.
La Direction et les Organisations Syndicales se sont donc entendues pour renouveler l’accord à l’identique pour 2020 et ont décidé des dispositions suivantes : 

ARTICLE 1. Renouvellement de la durée de l’accord d’entreprise relatif au Télétravail :

A l’issue des échanges sur le thème du Télétravail menés avec les partenaires sociaux et considérant positivement le bilan 2019 de la mise en œuvre du Télétravail, les parties signataires de l’accord d’entreprise, ont convenu de renouveler l’accord d’entreprise relatif au Télétravail, dans toutes ses dispositions.


ARTICLE 2. Entrée en vigueur et durée de l’accord :

Le présent avenant prend effet au 1er janvier 2020. Il est conclu pour une durée déterminée dont le terme est fixé au 31 décembre 2020.


ARTICLE 3. Formalités de dépôt et de communication :

Le présent avenant est déposé par la Direction d’esco France auprès de la DIRECCTE et du secrétariat greffe du conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord, selon les règles de dépôt en vigueur.

Le présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives ainsi qu’à l’ensemble du personnel.

Le présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives ainsi qu’à l’ensemble du personnel.


Fait à Levallois Perret, le 19/12/2019
Pour Esco France
Le Président

Pour le syndicat CFDT				

						
Pour le syndicat CFE-CGC


Pour le syndicat CFTC
BREST DISTRIBUTION 
Société par actions simplifiée 
au Capital de 70.200 €
Siège : 16, rue de la 2ème D.B  29200 BREST 
RCS : BREST B. 637.220.419

AVENANT 

AU PLAN EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
2019

PREAMBULE

L’employeur décide, à la demande de la DIRRECTE, de compléter son plan égalité 2019, en ce qui concerne les thèmes de la mixité des emplois et de l’exercice équilibré de la parentalité, par les dispositions suivantes :


Mixité des emplois


L’employeur convient qu'il n'y a pas de métiers spécifiquement féminins ou masculins. 

Il constate cependant un déséquilibre entre les hommes et les femmes et plus spécifiquement dans les postes bouchers (pourvus à 100% par des hommes), réceptionnaires (pourvus à 100% par des hommes) et hôtes de caisse (pourvus à 24.13% par des hommes et 75.87 % par des femmes)

Objectif : Encourager l’équilibre des recrutements hommes/femmes sur les postes précités et diversifier son sourcing.

Action : L’employeur se fixe comme objectif de faire évoluer le taux de recrutement sur les postes de :

Bouchers : au moins une femme
Réceptionnaires : au moins une femme
Hôte de caisse : au moins deux hommes

Dans ce cadre, l’employeur s’engage :

à privilégier à compétences et qualifications comparables, l’embauche de femmes ou d’hommes dans les métiers ci-dessus référencés et comportant un déséquilibre important concernant le nombre d’hommes ou de femmes.

A consulter les différents CV thèques disponibles et les réseaux sociaux en plus de la diffusion des annonces. 
 
Indicateurs de suivi :

Taux de progression
Nombre de femmes ou d’hommes embauchés sur les postes de bouchers, réceptionnaires et hôtes de caisse par rapport au nombre total de salariés sur les poste de bouchers, réceptionnaires et hôtes de caisse.

Echéancier : année 2019

Coût estimé : non significatif





EQUILIBRE VIE PROFESSIONNELLE - VIE FAMILIALE


Favoriser l’exercice équilibré de la parentalité entre les femmes et les hommes

Action :  Maintenir sous déduction des indemnités journalières de sécurité sociale, à 100% le salaire net du ou de la salarié(e) en cas de congé paternité.

Indicateur de suivi :

Nombre de salarié(es) parents ayant eu ou accueilli un enfant ;
Nombre de salarié(es) parents ayant pris un congé de paternité ;
Total du nombre de jours pris au titre du congé de paternité.

Echéancier : année 2019

Coût estimé : non significatif


*      *      *      *      *      *


Le présent avenant au plan du 25 avril 2019  s’intègre à celui-ci et prend effet au 1er janvier 2019.


Le texte de l’avenant et ses annexes seront déposés par voie dématérialisée par télé procédure sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, à l'initiative de la direction, dans les meilleurs délais.



Fait à BREST
Le 19 décembre 2019
NEGOCIATION BLOC 1
Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée
PROCES-VERBAL NEGOCIATION ANNUELLE 2019

Les négociations relatives au Bloc 1 – Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée se sont déroulées les 29 novembre, 6, 12 et 19 décembre 2019.

Les salaires – à compter du 01/01/2020
Augmentation généralisée des salaires minimaux mensuels de 0,9 % pour l’ensemble des catégories professionnelles,
Augmentation généralisée des échelons promotionnels de 0,23 % pour l’ensemble des catégories professionnelles.

Les Titres Restaurant – à compter du 01/01/2020
Valeur faciale de 7 euros (40 % à la charge des salariés / 60 % à la charge de l’employeur).

Frais de Santé au 01/01/2020
Ajout d’une option au contrat Frais de Santé des Personnels Cadres,

Prime de vacances / Indemnisation Maladie / Prime d’Ancienneté
Signature d’un avenant à l’accord d’entreprise sur le système de rémunération du 23/12/2008, améliorant les dispositions de la Convention Collective Nationale du 27/04/2000 portant notamment la progression la prime d’ancienneté à 1,90 % par période triennale.

Durée du travail
Signature d’un accord d’entreprise
Definition des parties
Au terme des réunions menées dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire en vertu des articles L 2241-1 et suivants du Code du travail entre :
La Société SMITHS HEIMANN
Représentée aux fins des présentes par M. X, en sa qualité de Directeur Général,

D’une part,
Et
L’organisation syndicale représentative :
- le Syndicat UNSA représenté par M. Y en qualité de délégué syndical,

D’autre part.

Préambule
Suite à la signature de l’accord portant sur l’harmonisation des régimes de prévoyance mise en place le 1er janvier 2019, La Direction et la Commission Mutuelle ont souhaité continuer à évaluer les prestations de frais de santé et prévoyance afin de pérenniser un bon équilibre entre le niveau des prestations offert et le montant des cotisations. Un appel d’offre a été lancé au mois de juillet 2019 concernant les prestataires de frais de santé, prévoyance mais aussi auprès de courtiers qui ont abouti aux décisions suivantes.
Le présent régime et les contrats d’assurance y afférant sont mis en œuvre conformément aux prescriptions des articles L.242-1 alinéas 6 et 8, L.862-4, L.871-1 et L.911-7 du code de la sécurité sociale et de l’article 83, 1° quater du code général des impôts, ainsi que des décrets pris en application de ces dispositions.
Les dispositions du présent accord prendront effet à la date du 1er janvier 2020.
Le présent article de cet accord annule et remplace les articles « 1.5.1. Taux et Assiette de cotisations » et « 1.5.2. Répartition des cotisations » de l’ « Accord collectif instituant les régimes de garanties collectives de remboursement de frais médicaux » signé le 28 novembre 2018, comme suit :




Les autres clauses du contrat demeurent inchangées.

Fait à Vitry-sur-Seine, le 19 décembre 2019
En 4 exemplaires originaux


Pour la Société X, M. X						Pour UNSA, M. Y
PROTOCOLE D'ACCORD DE METHODE
NEGOCIATION ACCORD SUR LA GPEC
______________________________

Le présent protocole d'accord est conclu dans le cadre des dispositions du Code du Travail, entre :
-	d'une part, le Centre Hospitalier Privé Saint-Grégoire, représenté par Monsieur A, Directeur Général,
-	d'autre part :
- la CFDT, représenté par Monsieur B, Délégué Syndical,
- la CGT, représentée par Madame C, Déléguée Syndicale,
- SUD SANTE SOICAUX, représenté par D, Déléguée Syndicale, 
Les parties au présent accord conviennent  d’organiser la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences dans le cadre ci-dessous décrit :

Composition de la délégation
La délégation sera composée de 5 membres représentants des salariés aux négociations, dont les 3 délégués syndicaux dument mandatés.
Composition de la délégation :

Monsieur B.
Madame C
Madame D
2 élus du CSE et membres de la commission GPEC participeront à cette négociation. Leurs noms seront précisés le 28 janvier 2020.
Réunions
La négociation se déroulera au cours de plusieurs réunions planifiées les :

Le 28 janvier 2020 les dates suivantes de la négociation seront fixées de façon collégiale.



Au terme de la dernière réunion, les parties s’engagent à signer les engagements réciproques sous forme d’accord ou à faire le constat de l’échec des négociations dans un procès-verbal de désaccord dans les meilleurs délais.

Heures de Négociation
Les heures passées aux réunions de négociations ne seront pas déduites du crédit d’heures des représentants.
Il est accordé à chaque membre de la délégation, un crédit de 10 heures supplémentaires exceptionnel pour la préparation des réunions. 
Les 10 heures sont à prendre entre le 19 décembre 2019 et le jour de la signature de l’accord de fin de négociation, par chaque membre de la délégation et elles seront éventuellement transférables entre membres de la délégation et, à titre exceptionnel, à un autre représentant du personnel élu.

Consultation et Dépôt

Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE après l’expiration du délai d’opposition. Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Rennes.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Saint Grégoire, le 19 décembre 2019. 




Pour la C.F.D.T.
Monsieur B

Pour la C.G.T.
Madame C 

Pour SUD SANTE SOCIAUX
Madame D


Pour le CHP Saint-Grégoire						
Monsieur A, Directeur Général
NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE -Année 2019
RELEVE DE CONCLUSION
REUNION du 19 décembre 2019



Le présent compte-rendu vaut conclusion de la négociation annuelle obligatoire 2019 sur l’ensemble des thèmes proposés à discussion par les organisations syndicales ou l’employeur.

Conformément aux souhaits des différentes parties, il comporte 3 parties distinctes :
La première partie (Partie 1) concerne les points d’accord 
La seconde partie (Partie 2) concerne les points de désaccord 
La dernière partie (Partie 3) rassemble les autres points abordés n’ayant fait l’objet ni d’un accord, ni d’un désaccord.


En préambule sont apportées des précisions d’informations suite à questionnements en séance du 17 octobre 2019 et du 21 novembre 2019

Données sur l’emploi des travailleurs handicapés 


La Direction confirme que l’ESAT n’est pas intégré dans le calcul, l’objectif étant en tout état de cause atteint.

L’AGEFIPH prévoit des minorations dans le calcul de la contribution prenant en compte les efforts de l’entreprise en faveur de l’emploi des personnes handicapées : pour la déclaration 2019 sur les effectifs 2018, les minorations sont de 2.5 correspondant à l’emploi de 5 TH de plus de 50 ans (0.5 unités/salarié).

Données chiffrées sur l’égalité Homme/Femme, sur l’égalité temps plein / temps partiel, sur le télétravail,


TELETRAVAIL : 

A ce jour 6 télétravailleurs dont 2 à domicile, 2 sur un autre site et 2 cadres au forfait jours 

Employés à temps partiel : 26 agents soit 14% de l'effectif, réparti comme suit :

35 employés (27 temps partiel choisis, 8 temps partiel parental)
2 cadres (1 temps partiel parental et 1 temps partiel thérapeutique)

L’organisme comprend au 31/12/2018, 143 femmes pour 179 agents soit un taux de 79,8 %.

Dans le détail, on recense :




PARTIE I DU RELEVE DES CONCLUSIONS NAO 2019

RELEVE DES POINTS D’ACCORD



THEME : TEMPS DE TRAVAIL ET HORAIRES VARIABLES 



THEME : REMUNERATION 



THEME : RSE






























PARTIE II DU RELEVE DES CONCLUSIONS DE LA NAO 2019

RELEVE DES POINTS DE DESACCORD


THEME / TEMPS DE TRAVAIL ET HORAIRES VARIABLES






THEME REVISION DE LA PERIODICITE DES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRE 






PARTIE III DU RELEVE DES CONCLUSIONS DE LA NAO 2019

AUTRES POINTS


THEME / TEMPS DE TRAVAIL ET HORAIRES VARIABLES



THEME REMUNERATION



THEME :RSE






Fait à Rodez, le 19/12/2019


Délégué syndical C.G.T.		Délégué syndical F.O.		Le Directeur
AVENANT ACCORD FORFAIT EN JOURS CADRES

ENTRE :
L'Association Initiative Loir et Cher

Dont le siège social est situé au,
Association Loi 1901 - 
Représentée par Monsieur 
D'une part,
et
Les salariés de l'Association Initiative Loir et Cher

D'autre part,
Modification de l’article 5.2
Article 5.2 - Le dépassement du temps de travail
En vertu de l’article L. 3121-59 du Code du Travail, le salarié sous forfait annuel en jours peut, s’il le souhaite, en accord avec l’employeur, renoncer à une partie de ses jours de repos :
Cette renonciation doit faire l’objet d’un accord écrit entre le salarié et l’employeur. Cet avenant est valable pour l’année en cours et ne pourra pas être reconduit de manière tacite,
Le nombre de jours travaillés dans l’année ne doit pas excéder un nombre maximal de 235 jours sur l’année,
La rémunération de ce temps de travail supplémentaire donnera lieu à une majoration fixée à 10%.




Fait à Blois, le 19 décembre 2019
AVENANT N°1
Accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes 
_____

Entre les soussignés :
L’Unité Economique et Sociale (UES) reconnue par accord d’entreprise composé des entreprises suivantes :

la MAPA – Mutuelle d’Assurance, dont le siège social est situé rue Anatole Contré – 17400 SAINT-JEAN D’ANGELY, représentée par, Directeur général,

Le GIE Contact, ayant son siège social au 1 rue Anatole Contré – 17411 Saint Jean d’Angely ; 
représenté par, Administrateur, 

Le GIE et la MAPA sont désignés sous le terme « entreprises » dans le présent accord.
d’une part,
et les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES : CFDT, CFE-CGC, et FO
représentées par leur Délégué syndical respectif, 
d’autre part.
Il est convenu ce qui suit :


Préambule
Afin d’encourager la prise du congé paternité et d’accueil de onze ou dix-huit jours en sus des trois jours d’absence autorisée suite à la naissance ou l’adoption de son enfant, les parties ont décidé de prévoir le maintien du salaire durant ce congé et de l’intégrer à l’accord Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Article 1. Objet
Le présent avenant vient compléter, par l’article 2 ci-dessous, l’accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes du 12 décembre 2017. Il n’est apporté aucune autre modification ni aucun autre ajout à l’accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes du 12 décembre 2017.

Article 2. Congé paternité
Durant la durée du congé de paternité de onze jours (naissance d’un enfant) ou de dix-huit jours (naissance multiple), le conjoint qui souhaite bénéficier de ce congé, dans le respect des conditions légales, bénéficiera du maintien de son salaire par l’entreprise.

Article 3. Entrée en vigueur
L’avenant à l’accord entrera en vigueur au lendemain de son dépôt auprès de l’administration.


Article 4 – Formalité de dépôt
Le présent accord sera déposé en version électronique dans la version intégrale du texte et dans sa version anonymisée, sur le site , après avoir respecté le délai d’opposition de huit jours suite à sa signature.
Un exemplaire original sera également déposé au secrétariat-greffe du conseil de prud’homme de Saintes (17).

L’accord sera porté à la connaissance du personnel par l’intranet MAPA.

Fait à Saint Jean d’Angély, le 19 décembre 2019	En 3 exemplaires originaux

Pour MAPA :		Pour les organisations syndicales :
		CFDT : 
Pour GIE Contact : 
		CFE-CGC : 

	 	FO :
ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE PORTANT FIXATION DU CONTINGENT ANNUEL D'HEURES SUPPLEMENTAIRES



Entre les soussignés

La société CAFES SATI
dont le siège social est situé 4 rue de Nantes 67100 STRASBOURG
ci-après dénommée la société 
d'une part,

et

Les membres titulaires du CSE
 
d'autre part,


Il a été convenu et arrêté ce qui suit :


EXPOSE PREALABLE

La société a initié avec le CSE la mise en forme d'un accord d'entreprise visant le contingent d'heures supplémentaires.


ARTICLE 1ER – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord vise à fixer au sein de l'entreprise le contingent d'heures supplémentaires en vertu des dispositions de l'article L 3121-33 du Code du travail stipulant ce qui suit :

«Une convention ou un accord collectif d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche : (…)

2° Définit le contingent annuel prévu à l’article L3121-30 ».

Le présent accord s'applique, dans le cadre de son champ d'application, à l'ensemble du personnel de la société, peu importe sa classification.








ARTICLE 2 – CONTINGENT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES

Le contingent d'heures supplémentaires propre à la société, est fixé à 360 heures par an et par salarié soumis à la législation sur la durée du travail.				 
A titre subsidiaire, il est convenu que le repos compensateur équivalent pourra être de mise, au besoin, dans les conditions d’application définies en interne, étant précisé que les heures supplémentaires intégralement compensées par du repos ne s’imputent pas sur ledit contingent annuel. 
ARTICLE 3 - APPLICATION - DUREE – PRISE D’EFFET - DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord est indivisible et prend effet au 1er janvier 2020 pour une durée indéterminée.

Il annule et remplace toutes dispositions de même objet applicables jusqu’à ce jour au sein de la société.

Il pourra cependant être révisé, adapté ou dénoncé notamment dans le cas où les dispositions législatives le régissant venaient à être modifiées, complétées ou abrogées.

Il fera l’objet d’une information du personnel par voie d’affichage.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé à la diligence de la société de manière dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure sur le site dédié , ainsi qu’en un exemplaire auprès du Conseil des Prud’hommes compétent.

Par ailleurs, dans le cadre des obligations de publicité des accords dans la base de données nationale sous une forme anonyme, la société transmettra également, sur la plateforme de télé-procédure, le texte en format DOCX dans une version anonyme, sans le nom des parties signataires (personnes morales, syndicats ou personnes physiques).

	Fait à Strasbourg, le 19 décembre 2019


Les membres titulaires du CSE	CAFE SATI
Accord d’entreprise relatif au regroupement des regimes de retraite complementaire








































Entre : 



La société SN EUROPIE 
dont le siège social est situé : 165 boulevard de Valmy – 92707 COLOMBES Cedex 



d’une part,




et :



L’organisation syndicale représentative 

,



d’autre part






Préambule 
Le Groupe ENDEL ENGIE souhaite regrouper les adhésions aux régimes de retraite complémentaire de ses filiales au sein du même Groupe de protection sociale.
Ce regroupement permettra d’optimiser et de simplifier la gestion individuelle et collective des dossiers au bénéfice tant des salariés que des entreprises et des futurs retraités.

La Direction de SN EUROPIPE a donc engagé des négociations avec l’organisation syndicale représentative afin de conclure le présent accord.

champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de la société SN EUROPIPE, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 384 724 951 00049.

cadre juridique
Le présent accord est conclu dans le cadre de la Circulaire Agirc-Arrco 2009-5 DRE du 16/01/2009 relative à la « Clause de respiration » et a pour objet le regroupement des contrats de retraite complémentaire auprès d’un même Groupe de protection sociale.

Institution et conditions d’adhésion retenues

Institution

Sous réserve de l’accord du bureau du conseil d’administration de l’Agirc-Arrco, la société SN EUROPIPE adhère à compter du 1er janvier 2020 au Groupe MALAKOFF MEDERIC pour la gestion des régimes de retraite complémentaire. 

La société s’engage à ne pas remettre en cause son adhésion dans un délai de cinq ans, sauf survenance, avant ce terme, d’un fait générateur de nature à permettre une nouvelle possibilité de regroupement.

Conditions d’adhésion

La société SN EUROPIPE conserve les conditions d’adhésion actuellement en vigueur.


Entrée en vigueur, durée, révision
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt.

Dépôt et Publicité
Le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction au greffe du Conseil de Prud’hommes de Nantes en un exemplaire et sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Une information complète et rapide sera assurée par la Direction au travers des publications internes de l’entreprise, de réunions d’information ou de tout autre moyen qui sera approprié.




Fait à Bouguenais, en 4 exemplaires, le 19 janvier 2019



Pour la Direction








Pour les Organisations Syndicales
Accord sur la Rémunération
Négociation Annuelle Obligatoire 2020

Rolls-Royce Civil Nuclear SAS






ENTRE


	la SociÉtÉ :	ROLLS-ROYCE CIVIL NUCLEAR SAS
	SAS au capital de 1.000.944 euros
	RCS Grenoble B 433 681 525


	dont le siège est situé :	23, Chemin du Vieux Chêne
		38246 - MEYLAN cedex

DONT L’EFFECTIF EST DE :	523 salariés


          représentée par :	, en sa qualité de Président Nuclear, Instrumentation & Controls France


D’une part,



ET


LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRÉSENTATIVES SUIVANTES :

	



D’autre part.


Préambule

Au terme des trois réunions de Négociations Annuelles Obligatoires relatives aux mesures salariales de Rolls-Royce Civil Nuclear SAS, qui se sont déroulées les 3, 10 et 17 décembre 2019, la Direction a convenu en accord avec les Délégués Syndicaux des décisions suivantes : 

Article 1 : La rémunération

Les négociations ont pris en considération, d’une part des demandes des Partenaires sociaux, notamment de prendre en compte l’inflation prévisionnelle de 2020 et l’impact sur les salaires les plus bas d’une part, et de redistribuer de la richesse au sein de l’entreprise, 
D’autre part la nécessité pour la Direction de tenir compte du contexte économique de l’entreprise avec une baisse d’activité, une compétition forte sur les prix du marché et des problèmes techniques.
La Direction a aussi  indiqué sa volonté de maintenir des investissements importants en R&D, ainsi que  le maintien de ses effectifs sur l’année 2020.

Dans ce contexte, les mesures salariales concernant Rolls-Royce Civil Nuclear SAS pour 2020 sont les suivantes :

Préambule :
les Positions 1 n’entrent pas dans ces mesures puisque cette catégorie bénéficie d’un processus particulier (potentiel d’augmentation individuel annuel de 6% pendant la période sur 3 ans du passage en Position 2 à date anniversaire de l’embauche).
Les promotions sont traitées dans le cadre du plan salarial annuel.
Les promotions automatiques prévues par la convention sont traitées hors plan salarial.
Ce plan salarial 2020 ne concernera que les salariés présents juridiquement dans les effectifs de l’entreprise au 31/08/2019.
Les salaires minimaux de l’entreprise sont respectés.
Les rattrapages dans le cadre de l’Egalité Professionnelle seront traités hors plan salarial.
l’application du plan salarial s’effectuera sur le mois de mars 2020 comme suit :


OATAM 
Mars

Pos 2
Mars

Pos 3
Mars

Montant de la prime de vacances revalorisée 

Les autres thèmes abordés dans la NAO font l’objet d’un accord séparé.
Le présent accord sera déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) par voie postale et électronique, ainsi qu’auprès du secrétariat greffe du conseil de Prud’hommes de Grenoble. 
Un exemplaire original sera également remis à chaque organisation syndicale.


Fait à Meylan, en 6 exemplaires, le  19/12/2019.


Pour la Société, 	Pour les Organisations Syndicales suivantes : 
	Syndicat : CFDT
En sa qualité de Président I&C France	 

	Syndicat : CGC
ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE


Entre 

La Direction de la Société DAUM, société anonyme au capital social de 4.510.995 euros, ayant pour numéro unique d’identification 702 027 897 RCS Nanterre, dont le siège social est situé 22 rue de la Trémoille – 75008 PARIS, représentée par , dûment habilitée à cet effet,

D’une part
Et 
Les organisations syndicales suivantes :

L’organisation syndicale CFDT, représentée par,
L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par,

					D’autre  part
désignées ensemble les « Parties »


***





















Préambule :

Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction et les Organisations syndicales représentatives dans l’entreprise se sont réunies à plusieurs reprises selon le calendrier suivant : 

le 8 Avril 2019 en vue d’ouvrir les NAO 
le 17 Juin 2019 pour la présentation des revendications 
le 24 Octobre 2019 pour la clôture des NAO

Au cours de ces réunions, des discussions ont pu avoir lieu sur les revendications des Organisations syndicales et les propositions faites par la Direction.

A l’issue des derniers échanges, il a été convenu ce qui suit :

Augmentation générale du salaire de base de l’ordre de 2,5%
Une augmentation générale du salaire de base de 2,5% pour l’ensemble du personnel entré dans l’entreprise au plus tard le 1er janvier 2019 (y compris par le biais d’un AFPR), toutes catégories socio-professionnelles confondues à compter de Novembre 2019 ;
Sont exclus de cette augmentation les contrats CDD en cours et périodes d’essai non validées ;
Sont inclus dans cette augmentation les contrats d’apprentissage en cours, ainsi que les CDD en cours lorsqu’ils succèdent à un contrat d’apprentissage.

Rétroactivité de l’augmentation générale 

Une augmentation rétroactive de 2,5% sur les salaires de base pour le mois d’Octobre 2019 sera appliquée à l’ensemble du personnel toutes catégories confondues, excepté les cas d’exclusion cités ci-dessus.

Entrée en vigueur et durée de l'accord

Le présent accord est conclu à compter du 1er Novembre pour l’année 2019 pour une durée indéterminée.




Dépôt

Un exemplaire original du présent accord sera notifié par l’employeur à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, DIRRECTE et au secrétariat du greffe du Conseil des  Prud’hommes conformément à la législation en vigueur.


Fait à  Paris, le 19 Décembre 2019





___________                                _________________                                 _______________
Pour la Direction                           Pour la CFDT                                              Pour CFE-CGC
AVENANT n° 1 à L’ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA COUVERTURE PREVOYANCE DES ACTIFS  
De la Banque Rhône-Alpes du 20 juin 2019 
Préambule :

Par accord du 20 juin 2019, les parties ont signé un accord spécifique à la couverture prévoyance des actifs de la Banque Rhône-Alpes en matière d’invalidité et de décès.
L’article 3 de cet accord, relatif aux garanties de prévoyance, prévoit que les garanties assurées au titre du présent régime sont définies par le tableau en annexe au présent accord.

Or, il est apparu à l’examen que certaines dispositions de cette annexe devaient être ajustées ou précisées pour être en parfaite cohérence avec les dispositions de l’accord signé.

Il a donc été décidé de rectifier cette annexe, telle que jointe à l’accord signé le 20 juin 2019 et de lui substituer purement et simplement une nouvelle version correspondant à l’ensemble des dispositions de cet accord. Aussi, les autres dispositions de cet accord demeurent inchangées.

La modification du tableau des garanties annexé à l’accord du 20 juin 2019 constitue donc l’objet exclusif du présent avenant qui fera l’objet avant sa signature d’une information et consultation du comité social et économique prévu à l’article R2312-22 du code du travail.

Article 1 : Modification de l’annexe « grille de garanties de prévoyance Complémentaire ».

La grille jointe au présent avenant annule et remplace la grille qui avait été annexée à l’accord signé le 20 juin 2019. Conformément à l’article 3 de cet accord, elle fixe les garanties assurées au titre du régime et précise bien, notamment, que l’assiette des prestations décès et invalidité correspond à la « somme des rémunérations brutes contractuelles mensuelles afférentes aux douze mois civils précédant la date du sinistre (à l’exclusion des primes et indemnités de toute nature) au prorata du temps de travail, et dans la limite des tranches 1et 2 définies dans l’assiette des cotisations ».

Article 2 – Durée, entrée en vigueur, révision et dépôt

Cet accord constituant un avenant de révision à l’accord du 20 juin 2019, auquel il s’intègre, sa durée et ses modalités de révision relèvent des dispositions fixées à l’article 11 dudit accord. Une version mise à jour de l’accord sera mise en ligne sur le site intranet de l’entreprise. Le présent avenant prend effet à la date du 1er janvier 2019. 


Le présent accord sera déposé selon les modalités en vigueur à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (D.I.R.E.C.C.T.E) et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon.

Fait à Lyon, le 19 décembre 2019
Pour la Banque Rhône-Alpes

Le Président du Directoire, 																			
et les Organisations Syndicales,

C.F.D.T.	 


F.O.	 


S.N.B 	


UNSA
ACCORD D’ENTREPRISE
PORTANT SUR LA MAJORATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES

Entre :

L’Association SANTE ET SOLIDARITE DU VAR dont le siège social est situé : Espace France Europe - 1328 Chemin de la Planquette – CS 90587 LA GARDE – 83041 TOULON Cédex 9
Représentée par Monsieur, agissant en qualité de Président
										D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives dans l’association représentées en qualité de délégués syndicaux FO et CFDT

										D’autre part,

Préambule

Les organisations syndicales représentatives dans l’association et la Direction se sont réunis afin de définir de nouveaux taux de majorations des heures supplémentaires afin de favoriser le recours aux heures supplémentaires du personnel CDI plutôt que de recourir au contrat à durée déterminée.


1 - Champ d’application 

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’Association.

2 – Majoration des heures supplémentaires 

Pour le personnel à temps complet, le taux de majoration des heures supplémentaires est ainsi arrêté :
Les 8 premières heures (de la 36ème heure à la 43ème heure), majoration de 20%
A partir de la 44ème heure et au-delà, majoration de 25%

3- Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er Janvier 2020. Il est conclu pour une durée de 1 an.
Il prendra automatiquement fin sans autre formalité à cette date.



4- Dépôt et publicité :

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité auprès de la DIRECCTE et du conseil de prud’hommes conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Fait à La Garde
Le 19/12/2019
En 7 exemplaires originaux

Président Santé et Solidarité          Déléguée Syndicale FO      Délégué Syndicale CFDT
Du Var
Accord relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire 2019
de l'association Citoyenneté jeunesse
Conformément aux dispositions légales, la négociation annuelle obligatoire s'est engagée entre
D'une part
l'association Citoyenneté jeunesse située au 27 rue DELIZY 93500 PANTIN (RCS 344 128 897), représentée par :
* *, sa directrice
D'autre part
la délégation syndicale suivante
FO, représentée par * *, déléguée syndicale
Article 1er : calendrier et état des propositions respectives
Les parties se sont rencontrées les 20/11/2019, 28/11/2019, 6/12/2019,13/12/2019, 18/12/2019 et 19/12/2019 pour la validation de l'accord et signature du présent PV.
Lors de la première réunion le 20/11/2019, la déléguée syndicale a demandé à ce que la direction lui transmette des documents concernant les emplois et salaires avant de formuler des revendications.
La direction a transmis ces documents le 21/11/2019.
Lors de la réunion du 28/11/2019, la déléguée syndicale a formulé ses revendications. Les parties sont parvenues à un accord signé lors de la réunion du 18/12/2019.

Les parties ont convenu ce qui suit :
Article 1 : mesures retenues
Les salariés de Citoyenneté jeunesse en CDI recevront une prime exceptionnelle de 650€ nets qui sera versée sur la fiche de paie de décembre 2019.
Les 6 chargé-e-s de projets ETP bénéficieront d'une majoration entreprise supplémentaire de 3 points mensuels à partir de janvier 2020
Cet accord sera communiqué au personnel par voie d'affichage
Il sera transmis au secrétariat greffe du Conseil des prud'hommes et à la DDTEFP
Accord signé à Pantin, le 19 décembre 2019, par
Pour l'association Citovenneté jeunesse
La Directrice
Pour les organisation syndicales
La déléguée syndicale FO
accord d’entreprise relatif à la durée du travail 



Entre :
La Société Maisons Bois GLV dont le siège social est situé à Plouguerneau, immatriculée au Répertoire des Métiers (ou au Registre du Commerce et des Sociétés) sous le numéro 417 785 573 et représentée par Mrs et en qualité de gérants. 
Et 
Madame et Monsieur en qualité de membres du CSE.  
Préambule 
Partant du constat que l’activité de l’entreprise nécessite de conserver à son niveau les avancées importantes issues du texte révisé, tant pour les salariés que pour l’entreprise, et soucieuses de préserver cet équilibre global, les parties ont décidé de maintenir le contingent d’heures supplémentaires à un niveau élevé.

Article 1 : Heures supplémentaires 
Article 1-1 : Contingent d’heures supplémentaires 
A compter du 01 janvier 2019, le contingent d’heures supplémentaires applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise est de maximum 300 heures par an et par salarié.
Article 1-2 : Majorations applicables aux heures supplémentaires  
Conformément aux dispositions légales et conventionnelles actuellement en vigueur, les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de 41 heures pour les ouvriers semaine ouvrent droit à une majoration de : 
25% du salaire horaire effectif pour les 8 premières heures,
et 50% du salaire horaire effectif au-delà de la 8ème heure 




Article 2 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 01 janvier 2020.

Article 3 : Suivi de l’accord
Les membres élus du comité social et économique seront consultés une fois par an sur l’évolution de l’application de cet accord.

Article 4: Formalités 
Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail () par l’entreprise ou la société et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Brest.
Il sera en outre publié par l’Administration sur le site de Légifrance dans son intégralité.
Article 6 : Révision et dénonciation de l’accord
Conformément à l’article L 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, à compter d’un délai d’application de un an, dans les conditions prévues par la loi.
Conformément à l’article L 2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.

Fait le     19 Décembre2019                                            à Plouguerneau en 4 exemplaires 

Pour l’entreprise : Mrs, gérants de Maisons Bois GLV 


Et 


Madame et Monsieur n qualité de membres du CSE
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 

ACCORD APPLICABLE AU 31 DECEMBRE 2019 


Cet accord intervient, suite aux réunions entre la direction de la société GTM SUD-OUEST T.P.G.C. et le syndicat CFDT le 2 décembre 2019, le 11 décembre 2019 et le 19 décembre 2019.

Il a pour objet de définir les principes d’augmentation des salaires et des accessoires de salaires de la société GTM SUD-OUEST T.P.G.C. ainsi que les principes d’égalité professionnelle entre femmes et hommes.


Augmentations des salaires 2020 des ouvriers correspondant à 1.6% de la masse salariale :

L’entreprise prévoit une augmentation collective des salaires des ouvriers de 0.5 % et une revalorisation individuelle moyenne des salaires de 1.1 % (augmentations et promotions).

Déplacements :

Indemnités de petits déplacements 

Les indemnités de paniers, de trajets et de transports seront conformes à la grille de la FRTP Nouvelle Aquitaine et de la FRTP Occitanie.

Indemnités de grands déplacements 

L’IGD dite « de base » est à 46 €/jour travaillé (hors jour du départ).

L’IGD pleine est à 72 €/jour travaillé (hors jour du départ où l’IGD réduite est versée).

L’IGD vise à couvrir les dépenses supplémentaires de nourriture et de logement pour le salarié dans l’impossibilité de regagner chaque jour sa résidence. 

Le montant de l’IGD dite « réduite » du jour du départ sera égale au plafond URSSAF en vigueur au 1er janvier 2020 (à titre indicatif 18.80 € en 2019).

Voyage de détente

L’indemnité de voyage incluant les heures de route sera calculée par l’application d’indemnité kilométrique de 7.00 € par tranche de 25 kms. La distance sera établie entre le domicile du salarié et le lieu de travail suivant le calcul « VIA MICHELIN ».









Prime de poste 

La prime de poste de jour reste fixée à 8 €, la prime de poste de nuit reste fixée à 20 € pour chaque poste dont l’intégralité de la durée se situe entre 20h et 6h.

Egalité professionnelle entre femmes et hommes

Les dispositions du plan d’action GTM SO TP GC en date du 25 juin 2015 continuent à s’appliquer jusqu’au 31 décembre 2020.

Titres restaurants

La valeur des titres restaurants sera de 9.50 € (3,70 € de part salariale et 5,80 € de part patronale).



Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont un en version électronique, à la DIRECCTE et un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes.


Fait à Toulouse, en quatre exemplaires, le 19 décembre 2019.



Pour la Direction de GTM SO TP GC				Pour le syndicat CFDT
ACCORD D’ENTREPRISE 
PORTANT SUR LE CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES

Entre :

L’Association SANTE ET SOLIDARITE DU VAR dont le siège social est situé : Espace France Europe - 1328 Chemin de la Planquette – CS 90587 LA GARDE – 83041 TOULON Cédex 9
Représentée par Monsieur, agissant en qualité de Président
										D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives dans l’association représentées en qualité de délégués syndicaux. FO et CFDT

										D’autre part,

Préambule

Les organisations syndicales représentatives dans l’association et la Direction se sont réunis afin de définir un nouveau contingent annuel d’heures supplémentaires. En effet l’accord de branche du 1er avril 1999 fixe à 110 heures le contingent annuel d’heures supplémentaires.

Les différentes parties se sont mises d’accord pour augmenter le contingent annuel d’heures supplémentaires. 

1 - Champ d’application 
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’Association.

2 - Contingent d’heures supplémentaires 
Les parties ont décidés de porter ce nouveau contingent annuel d’heures supplémentaires à 220 heures.

3 - Le repos compensateur 
Le remplacement de tout ou partie du paiement des heures supplémentaires et des majorations est prévue tant par la loi que par l’accord de branche étendu du 1er avril 1999 (article 9). L’accord de branche du 1er avril 1999 prévoit que les heures supplémentaires donnent lieu prioritairement à un repos compensateur.

Les heures supplémentaires donnant lieu à un repos compensateur de remplacement ne s’imputent pas sur le contingent annuel d’heures 

4 - Le repos compensateur obligatoire
Les heures effectuées au-delà du contingent annuel de 220 heures donneront lieu obligatoirement, en sus des majorations, à un repos compensateur obligatoire à 100%. 


5- Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er Janvier 2020. Il est conclu pour une durée de 1 an.
Il prendra automatiquement fin sans autre formalité à cette date.

6- Dépôt et publicité :

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité auprès de la DIRECCTE
et du conseil de prud’hommes conformément aux dispositions légales et réglementaires. L’accord sera également transmis à l’adresse mail « commissionparitaireCCN51@fehap.fr »


Fait à La Garde
Le 19/12/2019
En 7 exemplaires originaux
ACCORD D’ENTREPRISE COMPLEMENTAIRE
SUR L’HARMONISATION DES PRATIQUES




ENTRE 

La Société PICHARD-BALME, au capital de 80 000 Euros, dont le siège social est situé 17, Rue des Petites Granges - 49400 SAUMUR, représentée par XX, Directeur Général Délégué, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes

D’une part, 

Et,


Les Représentants du personnel Membres titulaires du CSE de la société PICHARD-BALME.

XX
XX
XX
XX
D’autre part.


Il a été convenu et arrêté ce qui suit:

PREAMBULE

Les parties ont négocié à la date du 20 décembre 2020 un accord de « convergence des pratiques sociales ». Ce dernier ayant, entre autre, pourobjet d'aménager les modalités d'organisation du travail au sein du groupe « CHEVALIER ».

Les parties signataires rappellent leur volonté de faire converger les pratiques sociales au sein du groupe, tout en sécurisant les avantages individuels et collectifs des salariés. Ce présent accord a pour objectif de définir les modalités de prise en charge de cette sécurisation. 

CHAPITRE 1 –COMPENSATION « REMUNERATION »

Les parties conviennent que l’harmonisation des pratiques concerne plus spécifiquement les salariés « employés » et « ouvriers » de l’entreprise PICHARD BALME. Il est ainsi convenu d’intégrer une prise en compte de ces modifications dans leur rémunération.    


La compensation des modifications du temps de travail se calcule tel que :
Pour les salariés dont le taux horaire brut est inférieur à 12€, leur salaire mensuel brut est augmenté d’un montant fixe de 62€ brut. 
Pour les salariés dont le taux horaire brut est supérieur ou égal à 12€, leur taux horaire brut est majoré de 3,4%

Cette compensation se fera sur le mois de janvier 2020.
Il est rappelé que seul les salariés sous contrat à la date de signature du présent accord sont concernés par son application.


CHAPITRE 2 - DUREE DE L'ACCORD, REVISION, DENONCIATION

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra faire l'objet d'une demande de révision de la part des parties signataires ou d'une décision de dénonciation conformément aux dispositions légales en vigueur.
Les avenants de révision et décisions de dénonciation seront soumis aux formalités de dépôt prévues par le chapitre 2 du présent Titre.


CHAPITRE 3 - DEPOT DE L'ACCORD

Conformément aux dispositions de l'article L.2231-5-1 du code du travail relatif aux modalités de publicité des accords collectifs de groupe, le présent accord sera:
Notifié à l'ensemble des parties;
Transmis via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail, et de l'Emploi (DIRECCTE) - Unité territoriale d’Angers Cedex 1
Envoyé au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes

Fait à Saumur le 19 décembre 2019

Pour la direction						Pour le CSE
XX				Les élus








PJ : le PV des élections approuvant la valeur des représentants du CSE