PROTOCOLE DE FIN DE CONFLIT




ENTRE :

La société SOGEA ILE-DE-FRANCE, SAS au capital de 536 200 euros, inscrite au RCS de Meaux sous le numéro B 503 880 999, dont le siège social est situé au 9 allée de la Briarde – Emerainville 77436 MARNE-LA-VALLEE CEDEX 2, représentée par Monsieur xxx agissant en qualité de Directeur Général Délégué,

	D’UNE PART 

ET

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :

CFDT	représentée par Monsieur xxx agissant en qualité de délégué syndical
CGT	représentée par Monsieur xxx agissant en qualité délégué syndical

		D’AUTRE PART

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Le lundi 18 janvier 2021, à l’issue de la période de négociations obligatoires ayant abouti à un procès-verbal de désaccord daté du 18 décembre 2020 (annexe 1), les organisations syndicales CFDT et CGT ont présenté à la Direction des revendications professionnelles (annexe 2).

S’en est suivi un arrêt collectif de travail concernant une partie du personnel organisé le jeudi 28 janvier 2021 devant le siège de la Direction Opérationnelle TP IDF et Travaux Maritimes à Chevilly-Larue pour appuyer notamment les revendications suivantes :
Augmentation de 2% collectif pour l’ensemble des salariés ;
Prise en compte du trajet domicile-chantier ;
Panier repas à 15,50 € ;
Respect envers les ETAM / Cadres ;
Prime de samedi à 125€ pour l’ensemble des agences ;
Prime exceptionnelle « covid-19 » de 800€ pour chaque salarié.

La Direction a pris en considération ces revendications et afin de mettre un terme définitif à ce conflit, les parties ont décidé de se rencontrer pour discuter ensemble des différentes revendications ayant conduit à cette situation.

A cette fin, les parties se sont réunies :
le 28 janvier 2021 à Chevilly-Larue à 15h30 ;
le 4 février 2021 à Emerainville à 8h00. A cette occasion, l’organisation syndicale représentative CFE-CGC a été invitée par les organisations syndicales CGT et CFDT.

Après discussions et négociation, et afin d'aboutir au règlement du conflit collectif, les salariés grévistes et les organisations syndicales représentatives susvisées ont considéré que la Direction a finalement apporté des réponses motivées et donc, a satisfait aux revendications professionnelles qui ont fait l'objet de l'arrêt collectif de travail.

Dans ces conditions, les parties sont convenues ensemble de la signature du présent protocole de fin de conflit actant définitivement du terme du conflit collectif. 
 
Article 1 – Reprise du travail 

La reprise du travail pour l’ensemble du personnel est effective à compter du 29 janvier 2021.

En contrepartie de cette reprise du travail, la Direction accepte de revenir sur certaines décisions prises unilatéralement à travers le procès-verbal de désaccord de NPO du 18 décembre 2020. Les modifications sont actées ci-après et le reste des éléments non précisés au sein du présent protocole d’accord demeurent inchangés.

Article 2 – Frais professionnels et accessoires de salaire au 1er février 2021

Repas

Le montant des indemnités de panier du personnel ouvrier, ETAM et Cadre est porté à 15,35 € (+ 1,32%) à compter du 1er février 2021.

Les parties s’entendent pour que ce montant soit de nouveau revalorisé lors des négociations périodiques obligatoires pour l’année 2022 à hauteur de 15,50 €.

Indemnité de trajet du personnel ouvrier

Le montant de l’indemnité de trajet pour la zone 6 (au-delà de 50 km) est porté à 13,00 € (+ 5,70%), à compter du 1er février 2021.

Prime du samedi programmé

La prime du samedi programmé versée au personnel ouvrier, ETAM et Cadre à l’horaire collectif est porté à 65 € à compter du 1er février 2021.

Article 3 – Cas particuliers

Les parties conviennent que la direction s’engage à étudier les cas particuliers de collaborateurs présentés par le Comité Social et Economique, en termes de positionnement et de rémunération, au cours du 1er semestre 2021.

Article 4 – Supplément d’intéressement

Comme indiqué dans le procès-verbal de désaccord NPO du 18 décembre 2020, les parties confirment le versement d’un supplément d’intéressement à travers la négociation d’un accord portant modification des modalités de répartition prévues par l’accord initial du 29 juin 2018 et prévoyant une prime individuelle de supplément d’intéressement pour chaque bénéficiaire de 400 € bruts pour une année complète travaillée. 

Cette négociation sera formalisée par la conclusion d’un accord spécifique par les parties. 

Article 5 – Engagement

Les parties considèrent que ce protocole met un terme définitif à l’ensemble des revendications salariales, ci-dessus énoncées, à l’origine de ce mouvement de grève. 

En contrepartie de l’ensemble des dispositions du présent protocole d’accord, les salariés grévistes et les organisations syndicales considèrent leurs revendications professionnelles satisfaites et renoncent à toute nouvelle action ou revendication portant sur le même objet.

Le non-respect de cet engagement conduirait à la remise en cause du présent protocole d’accord de fin de conflit. 

Article 6 – Publicité et dépôt  

Le présent protocole d’accord est déposé auprès de la DIRECCTE, via le site de télétransmission gouvernementale, et auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes, à l’initiative de la Direction de la société.

Un exemplaire est remis aux parties signataires.

Le présent document fera l’objet d’un affichage sur les espaces réservés habituels sur le lieu de travail des collaborateurs. 

	Fait à Emerainville, le 8 février 2021


Pour les organisations syndicales :







Pour la Direction :
Monsieur xxx
Directeur Général Délégué

Annexe 1– PV désaccord NPO 2021

Annexe 2 – Tract reprenant les revendications syndicales