ACCORD PORTANT SUR LE DEROULE DE LA PROCEDURE D’INFORMATION/CONSULTATION DANS LE CADRE DU PROJET DE CHANGEMENT DE CONTROLE DU GROUPE CEMOI
DIPA 
 

ENTRE : 
  
La société DIPA, au capital de 49.440 euros dont le siège social est situé 2980 Avenue Julien Panchot 66968 Perpignan - France représentée par Madame XXX, Directrice des Relations Humaines et de la communication corporate Groupe et dûment habilitée, 
  
D’UNE PART 
ET :  
  
Les représentants titulaires au CSE de DIPA suivants : 
  
- Monsieur XXX, élu titulaire au CSE 
- Madame XXX, élue titulaire au CSE 
- Monsieur XXX, élu titulaire au CSE 
- Monsieur XXX, élu titulaire au CSE 
- Madame XXX, élue titulaire au CSE 
- Monsieur XXX, élu titulaire au CSE 
 
D’AUTRE PART, 


IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT : 
 

PREAMBULE :
Dans le cadre du projet de changement de contrôle du groupe Cémoi et de la procédure d’information consultation y afférente, il a été décidé de s’accorder sur une méthode concernant le niveau d’expertise et le calendrier de consultation et de recueil d’avis des institutions représentatives du personnel compétentes.
En effet, le 7 mai 2021, la Société a convoqué son comité social et économique central (CSE) en vue d’une réunion le 18 mai 2021 au cours de laquelle elle a ouvert une procédure de consultation sur le projet de changement de contrôle du groupe.
Dans la mesure où cette procédure a été initiée vis-à-vis des CSE de plusieurs entités (à savoir Cemoi Chocolatier, Cemoi Confiseur, DIPA et Moreuil Distribution), il a été proposé de s’accorder sur les modalités d’une expertise et les délais harmonisés de consultation.
Il est précisé que toutes les informations et documents fournis dans le cadre de cette procédure sont soumis à la plus stricte confidentialité.

ARTICLE 1 : Objet de l’accord
Par cet accord, les signataires s’accordent sur l’encadrement de la durée et le périmètre d’expertise de la procédure d’information/ consultation du CSE central de la Société dans le cadre du projet de changement de contrôle du Groupe Cemoi.

ARTICLE 2 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à la société DIPA ainsi qu’à son CSE Central. 


ARTICLE 3 : Niveau de l’expertise et choix de l’expert
Dans la mesure où le projet de changement de contrôle du groupe implique une consultation des CSE des sociétés Cemoi Chocolatier, Cemoi Confiseur, DIPA et Moreuil Distribution mais aussi du comité d’entreprise européen (CEE) du groupe, les parties signataires actent de la désignation du Cabinet SECAFI par le Comité d’Entreprise Européen (CEE) et ce, afin d’avoir un rapport d’expertise au niveau Groupe.
Il est précisé que le financement de cette expertise est pris en charge par la Direction du Groupe en fonction de la lettre de mission qui aura été définie entre le Cabinet SECAFI et la Direction du Groupe.
Par conséquent, la Société ainsi que les sociétés Cémoi Confiseur, Cémoi Chocolatier, DIPA et Moreuil Distribution, dont les CSE respectifs seront consultés, ne solliciteront pas d’expertise dans le cadre de ce projet de changement de contrôle du groupe ; l’expertise étant menée au niveau du CEE.
Il est convenu que le rapport d’expertise sera remis et présenté par Secafi au cours d’une réunion préparatoire et d’une réunion plénière, commune à l’ensemble des membres titulaires du CEE, titulaires et suppléants des CSE Centraux de CEMOI Chocolatier et de CEMOI Confiseur, titulaires et suppléants du CSE de DIPA et titulaires du CSE de Moreuil.

ARTICLE 4 : Délais de l’expertise et durée de la procédure de consultation
La procédure d’information/ consultation du CSE central de la Société a débuté le 18 mai 2021 avec la remise de la note d’information sur le projet de changement de contrôle du groupe. Les notes d’information figurent en outre dans la BDES et ont été remises à tous les membres du CEE, CSE Centraux de Chocolatier et de Confiseur, CSE DIPA et CSE Moreuil Distribution à la même date.
En l’absence de désignation d’expert au niveau du CSE central de la Société, le délai de consultation est, conformément aux dispositions légales, d’une durée d’un mois maximum de sorte qu’il devrait prendre fin le 18 juin 2021.
Cependant, afin de tenir compte de l’expertise conduite au niveau groupe et mandatée par le CEE, il est convenu que la procédure de consultation prendra fin au plus tard le 30 juin 2021, date à laquelle le CSE central rendra son avis. A défaut d’avis rendu à cette date, les parties conviennent que l’avis sera réputé négatif et la procédure terminée à cette date.
La Direction s’engage à fournir l’information nécessaire et raisonnablement disponible, en lien avec le projet présenté, en fonction de l’étendue de la mission de l’expert visée par la lettre de mission. 

En particulier, l’expert aura accès aux documents suivants :
1.	Offre unilatérale d’achat de la part de l’acquéreur
2.	Projet de contrat de cession (Share Purchase Agreement) y compris annexes 
3.	Documentation complète transmise aux Autorités nationales de la concurrence concernées (en fonction des éléments autorisés à la communication)
4.	Organigramme juridique de l’ensemble des sociétés du périmètre cédé 
5.	Actionnariat détaillé de Sweet Products
6.	Organigramme juridique de l’ensemble des sociétés du Groupe Sweet Products
7.	Comptes consolidés certifiés du Groupe Sweet Products
8.	Reporting détaillé du Groupe Sweet Products par pays et segment sur les deux dernières année (sur le volume d’activité, valeur par catégories)
9.	Organigrammes fonctionnels avec détails des effectifs du Groupe Sweet Products par pays, site et activité
10.	Présentation détaillée des usines de production Sweet Products (effectifs, productions, capacité installée et capacité utilisée)  
11.	Répartition des fonctions supports corporate et pays du périmètre cédé 
12.	Répartition des fonctions supports corporate et pays du Groupe Sweet Products
13.	Business plan post fusion (exploitation, investissement, financement) et détail des synergies (éléments communiqués pour la réunion du mois de novembre en fonction des informations réunies à cette date-là)
14.	Eléments de valorisation 
15.	Plan de financement de la reprise pour le paiement du prix, ainsi que pour les besoins de l’exploitation et d’investissement (en fonction des informations disponibles d’ici le 30 juin 2021)
16.	En cas de recours à de la dette, contrat de prêt et covenants (en fonction des informations disponibles d’ici le 30 juin 2021
17.	Rapports de cabinets d’audit, de conseil, de banques d’affaire pour le compte du vendeur, de l’acheteur ou revue indépendante  

En outre, Secafi pourra notamment mener un entretien avec l’équipe dirigeante de Sweet Products et la banque d’affaires en charge de l’opération.
L’expert disposera d’un délai d’une semaine à compter de sa désignation pour solliciter toutes les informations qu’il juge utiles et nécessaires à la réalisation de sa mission d’expertise dans le cadre de l’information-consultation. La Direction répondra à la demande de l’expert suivant ses sollicitations dans un délai d’une semaine suivant la réception de la demande. L’expert compilera les informations en un rapport qu’il remettra par voie électronique à l’ensemble des membres visés à l’article 3 en vue d’une présentation par Secafi en réunion préparatoire le 29 juin 2021 et en réunion plénière le 30 juin, jour du recueil des avis. Les réunions des 29 et 30 juin 2021 se tiendront en présentiel.
Au-delà de la phase d’information-consultation sur l’opération, le Cabinet Secafi est missionné pour une phase d’accompagnement complémentaire qui porte sur le volet post changement de contrôle du Groupe.
La restitution se fera lors du CEE du mois de novembre 2021 dans le cadre d’une 3ème journée (1/2 journée préparatoire/ 1/2 journée plénière) réunissant les membres du CEE ainsi que les membres des CSE Centraux de Cémoi Chocolatier et Cémoi Confiseur, des CSE de Moreuil et de DIPA. Cette restitution se fera en présentiel.
Dans le cadre de la procédure d’information/consultation 
Compréhension des motivations du rachat
Fondamentaux économiques du Groupe Sweet Products et de ses entités : positionnement de marché, situation économique et financière, principaux éléments sociaux
Analyse du contrat de cession et de ses modalités
Principaux éléments d’organisation du groupe Sweet Products : fonction support, cartographie industrielle
Impacts sociaux et impacts sur les instances du personnel

Dans le cadre du volet post changement de contrôle du Groupe
Analyse de l’accord définitif de cession au regard du projet étudié dans la première phase de mission
Comparaison des fonctionnements du Groupe Sweet Products et du Groupe Cémoi : organisation des fonctions supports, autonomie des filiales, organes de directions
Evolution des organes de gouvernance du Groupe Cémoi
Etude du schéma industriel de Baronie Group : répartition des productions par sites, capacité installée, taux d’utilisation des équipements, etc
Présentation de l’organisation des instances représentatives du pesonnel du groupe sweet products et de la représentativité syndicale
Mise en perspective de l’intégration des activtiés Cémoi dans le schéma industriel du Groupe Sweet Products : impact sur l’organisation, éventuels impacts sociaux
Analyse du Business Plan révisé du groupe Cémoi 
Analyse des conséquences possibles en matière d’organisation et d’emploi. 
Les élus ainsi que les organisations syndicales représentatives des différentes structures émettent le souhait que Sweet Products, en tant qu’actionnaire, participe aux réunions de présentation des rapports d’expertise afin de répondre aux questions des représentants du personnel, avec la présence en séance d’un interprète.

ARTICLE 5 : Calendrier et moyens des représentants du personnel

Les parties conviennent que la restitution des avis est fixée au 30/06/2021 (réunion en présentiel). Une réunion préparatoire se tiendra le 29/06 (réunion en présentiel). Le temps passé en réunion préparatoire est pris en charge par la Direction.
De plus, il est également convenu que la Direction organisera 2 réunions intermédiaires pour que les représentants des différentes instances et le Cabinet Secafi puissent échanger sur les éléments composant le rapport. Le temps passé lors de ces 2 réunions est pris en charge par la Direction.
La restitution de la présentation du Cabinet Secafi portant sur le volet post changement de contrôle du Groupe Cémoi sera réalisé lors d’une journée additionnelle et accolée à la réunion du CEE du mois de novembre 2021. Cette journée est composée d’une réunion préparatoire et d’une réunion plénière d’une demi-journée chacune. 
Il est convenu que participeront à cette journée de réunion au mois de novembre les membres titulaires du CEE, les membres titulaires et suppléants des CSE Centraux de CEMOI Chocolatier et de CEMOI Confiseur, les membres titulaires et suppléants du CSE de DIPA et les membres titulaires du CSE de Moreuil.

ARTICLE 6 : Durée, révision et dénonciation de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à compter du 18 mai 2021 et jusqu’au 30 novembre 2021.
Cet accord cessera de produire tous ses effets à la date du 30 novembre 2021.
Le présent accord pourra faire l’objet d’un accord de révision conformément aux dispositions des articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.
En cas de demande de révision par une ou plusieurs Organisations Syndicales Représentatives, conformément aux dispositions légales en vigueur, la Direction devra organiser une réunion de négociation dès réception de la demande. Toute modification fera l’objet d’un avenant.

ARTICLE 7 : Dépôt

Le présent accord sera déposé :
* auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de Perpignan, sous format électronique sur le site en ligne TéléAccords - Le service de dépôt des accords collectifs d’entreprise ;
*en un exemplaire auprès du Greffe du Conseil des Prud'hommes de Perpignan.
Conformément aux dispositions de l'article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale. Il sera publié dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Fait à Perpignan le 18 mai 2021

Pour la Direction, 
Madame XXX, Directrice des Relations Humaines et de la communication corporate Groupe			

Pour les membres du CSE de DIPA

- Monsieur XXX, élu titulaire au CSE 
 
 
- Madame XXX, élue titulaire au CSE 
 
 
- Monsieur XXX, élu titulaire au CSE 
 
 
- Monsieur XXX, élu titulaire au CSE 
 
 
- Madame XXX, élue titulaire au CSE 
 
 
- Monsieur XXX, élu titulaire au CSE