Accord d’entreprise majoritaire déterminant le périmètre et les modalités de fonctionnement du CSE de DANFOSS COMMERCIAL COMPRESSORS


ENTRE LES SOUSSIGNES

La Société DANFOSS Commercial Compressors, dont le siège social est situé 
rue du Pou du Ciel – ZI de Reyrieux – 01600 TREVOUX, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bourg en Bresse sous le numéro 713 780 278,
Ci-après « la société »
Représentée par Madame X, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines de la société ci-dessus désignée,
D’une part,
Et 

Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical dûment habilité :
Pour l’organisation syndicale CFDT : 
Monsieur X, en sa qualité de Délégué Syndical,

Pour l’organisation syndicale CGT 
Monsieur X, en sa qualité de Délégué Syndical,

Pour l’organisation syndicale CFE-CGC 
Monsieur X, en sa qualité de Délégué Syndical,


Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
PREAMBULE
L’ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social prévoit la mise en place d’un CSE (Comité social et économique). 
Les dispositions prévues dans le cadre de ce nouveau dispositif sont divisées en 3 parties : 
Les dispositions d’ordre public ;
Les dispositions ouvertes à la négociation collective ;
Les dispositions supplétives, applicables à défaut d’accord.
Le Code du travail laisse donc aux entreprises et aux organisations syndicales la possibilité de convenir, sous réserve des dispositions d’ordre public, des règles régissant notamment le fonctionnement et les attributions du CSE. 
Convaincues de l’importance d’adapter cette instance aux besoins de l’entreprise et des représentants du personnel, les parties ont convenu, à la suite des réunions de négociation de : 
-	Préciser les modalités de mise en place, la composition et les moyens du CSE
-	Valoriser l’exercice des mandats représentatifs
-	Définir les modalités de fonctionnement des commissions 


Article 1 - Champ d’application
Le présent accord définit les règles devant s’appliquer au sein de l’entreprise DANFOSS COMMERCIAL COMPRESSORS.
Article 2 - Portée de l’accord
Le présent accord a vocation à remplacer les règles et accords antérieurement applicables (accord d’entreprise, accord de branche, règlement intérieur) aux anciennes instances représentatives du personnel (DP/CE, CHSCT). 
Comme précisé en préambule, cet accord a vocation, dans le respect des règles d’ordre public, à compléter les dispositions applicables dans le Code du Travail.
En l’absence de dispositions spécifiques prévues dans les domaines ouverts légalement à la négociation, les règles supplétives prévues par le Code du travail relatives au CSE auront vocation à s’appliquer. 


Article 3 – Mise en place du CSE 
Un CSE unique est créé au sein de l’entreprise DANFOSS COMMERCIAL COMPRESSORS par le présent accord à l’issue des élections prévues en novembre 2019 et les suivantes.
Le CSE est doté de la personnalité morale et gère son patrimoine.
Durée des mandats
Il est convenu que la durée des mandats des membres du CSE est fixée à 4 ans.
Le nombre de mandat successif sera précisé dans le protocole d’accord préélectoral.
Article 4 - Composition du CSE
Article 4.1 : Membres du CSE
Article 4.1.1 - Délégation Patronale
Le Président ou de son représentant. Conformément aux dispositions légales, le Président peut lors de chaque réunion du CSE, être accompagné d’une délégation formée de trois personnes au maximum.

Dans ce cadre, les parties conviennent que compte tenu de leurs compétences, peuvent assister notamment, le Président : 
Le RRH
Le directeur de site
Le référent sécurité de l’entreprise
Ou toute personne de l’entreprise ayant la connaissance du sujet défini à l’ordre du jour de la réunion afin de permettre aux élus d’avoir une meilleure compréhension du projet ou sujet traité.
Cette liste n’est pas exhaustive. 
Il est précisé qu’ayant voix consultative, les assistants pourront s’exprimer et donner leur point de vue lors des réunions. Ils ne pourront cependant, pas prendre part aux votes.

Article 4.1.2 Délégation du personnel 
La délégation du personnel au CSE correspondant à l’effectif de l’entreprise est composée de 12 titulaires et 12 suppléants prévus par l’article R. 2314-1 du Code du travail. Ces éléments seront réintroduits dans le cadre du protocole d’accord préélectoral. 
Conformément aux dispositions de l’article L. 2314-33 du Code du travail, les membres de la délégation du personnel du CSE sont élus pour une durée de 4 ans.
Un crédit d’heures mensuel d’heures de délégation est attribué exclusivement aux membres titulaires du CSE.


En vertu de des articles L. 2315-7 et L. 2314-1 du Code du travail, le nombre d’heures de délégation sera ainsi de 22 heures par mois par élus titulaires, hors crédit d’heures spécifiques 
L’utilisation des heures de délégation est régie par l’article L. 2315-11 du Code du travail et R. 2315-3 du Code du travail et suivants.

Article 4.1.3 –Membres de droit 
Pour les réunions portant sur les questions relatives à l’hygiène et à la sécurité, sont membres de droit du CSE :
L’inspecteur du travail
Le médecin du travail
Le représentant de la CRAM
Le responsable hygiène sécurité
Ces membres n’ont vocation à être présents à la réunion que durant le temps où les questions relatives à l’hygiène et à la sécurité sont abordées.
Ces membres de droit n’ont qu’une voix consultative, ils ne prennent pas part au vote du Comité.

Article 4.1.4 - Représentant syndical au CSE
En application des règles légales, chaque organisation syndicale représentative est représentée au sein du CSE par un représentant syndical au CSE. Le représentant syndical au CSE n’a qu’une voix consultative, il ne prend pas part aux votes du Comité. 
En outre, un même salarié ne pourra siéger simultanément au CSE en qualité de membre élu et de représentant syndical auprès de celui-ci, les pouvoirs attribués à l'un et à l'autre étant exclusifs. Si cette incompatibilité est constatée l'intéressé devra alors opter pour l'un de ces deux mandats.

Article 4.2 : le bureau du CSE 
Désignation d’un secrétaire et d’un secrétaire adjoint
Le CSE désignera parmi les membres titulaires du CSE, un secrétaire lors de sa première réunion de mandat. La désignation est formulée à la majorité des voix des titulaires présents à la réunion 
Les missions du secrétaire du CSE sont les suivantes :
Etablir conjointement avec l’employeur ou son représentant les ordres du jour des réunions ordinaires et extraordinaires;
Rédiger les procès-verbaux des réunions du CSE. 
Administrer les affaires courantes du CSE, organiser les travaux du CSE et veiller à la mise en œuvre de ses décisions. 
Signer et expédier toute la correspondance émanant du CSE
Veiller à la conservation des archives

Signer les contrats au nom du CSE. 
Représenter le CSE vis-à-vis des interlocuteurs extérieurs. 
En l’absence du secrétaire du CSE, ses attributions seront dévolues au secrétaire adjoint du CSE, lequel sera désigné, selon les mêmes modalités que le secrétaire du CSE parmi les élus titulaires ou suppléants, au cours de la première réunion du CSE.
Dans le cadre de ces missions, le secrétaire obtiendra 6 heures de délégations supplémentaires par mois pour l’établissement des PV. Ce crédit d’heures supplémentaire est attaché à la fonction de secrétaire et doit conformément à son objet être utilisé dans le mois par son bénéficiaire et ne peut être ni mutualisé ni cumulé.

Désignation d’un trésorier et d’un trésorier adjoint
Sur le même principe, un trésorier sera désigné à la majorité des voix membres titulaires du CSE présents, lors de la première réunion de l’instance parmi les membres précités.
Le trésorier du CSE est responsable des ressources et des comptes du CSE. A ce titre, il se doit de :
Faire ouvrir les comptes bancaires pour le compte du CSE : le Trésorier est habilité à procéder à tout type d’opération sur ces comptes. Il dispose d’une délégation de pouvoir permanente pour représenter le CSE auprès des banques et pour gérer les fonds déposés dans ces établissements. 
Procéder aux opérations financières décidées par le CSE par délibération règlement des dépenses et à l’encaissement des chèques.
Présenter le rapport sur les conventions passées, directement ou indirectement ou par des personnes interposées entre le CSE et l’un de ses membres.
Le CSE peut décider de nommer un expert-comptable pour l’assister dans la tenue de la comptabilité du CSE. Pour cette prestation, la rémunération de l’expert-comptable est assurée par le CSE sur son budget de fonctionnement. 
En l’absence du trésorier du CSE, ses attributions seront dévolues au trésorier adjoint du CSE, lequel sera désigné, selon les mêmes modalités que le trésorier du CSE parmi les élus titulaires ou suppléants au cours de la première réunion du CSE. 
Dans le cadre de ces missions, le trésorier obtiendra 6 heures de délégations supplémentaires par mois. Ce crédit d’heures supplémentaire est attaché à la fonction de Trésorier et doit conformément à son objet être utilisé dans le mois par son bénéficiaire et ne peut être ni mutualisé ni cumulé.

Obligations du secrétaire 
Les parties entendent rappeler que le secrétaire a, entre autres fonctions, d’arrêter l’ordre du jour conjointement avec le Président du CSE, et d’établir le procès-verbal des réunions du CSE qui rend compte fidèlement des échanges en cours de réunion dans le respect de l’anonymat et de la confidentialité. 
Le secrétaire établit le Procès-verbal de la réunion. 
Dans ce cadre, les parties rappellent que le PV de la réunion devra être communiqué à tous les membres du CSE, y compris le Président, avant la réunion plénière suivante, pour approbation, après d’éventuelles modifications en début de séance. 

Obligations du trésorier ; 
Le trésorier gère les comptes du CSE, sur délégation de ce dernier.
Les parties rappellent et insistent sur le fait que le CSE est responsable de l’utilisation de ses ressources dans le respect de la réglementation et des délibérations du CSE qui détermine par résolution en réunions plénières les modalités d’attribution de ses prestations sociales et culturelles. 
Les parties rappellent que le trésorier est tenu de rendre compte régulièrement aux membres du CSE et au Président de l'utilisation des fonds dont le CSE dispose.
Dans ce cadre, outre les obligations de transparence des comptes encadrées par la loi et rappelées dans le règlement intérieur du CSE, les parties conviennent que tous les 6 mois, le trésorier présentera un état des comptes du CSE (dépenses réalisées, recettes éventuelles, solde prévisionnel du budget…). 
En outre, le trésorier est investi d’une autonomie de gestion pour toute opération, notamment, virements et ordres de retrait de fonds. La nécessité d’une double signature pour certains engagements sera définie dans le règlement intérieur du CSE. 
Les parties rappellent que le trésorier applique les décisions collectives du CSE et qu’il ne peut en principe, être déclaré responsable sur ses biens propres en cas de pertes financières ou de sommes manquantes. Toutefois, la responsabilité personnelle de ce dernier se trouve notamment engagée par la commission d’infraction pénale, telle que le vol, l’escroquerie, ainsi que le détournement de fonds. 

Article 5 : La CSSCT : Commission Santé Sécurité Condition de Travail

Article 5.1- Mise en place de la CSSCT 
En application des dispositions de l’article L. 2315-36 du code du travail, une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) est mise en place au sein du CSE de la société DANFOSS Commercial Compressors.
Attributions de la CSSCT
En application de l’article L. 2315-38 du Code du travail, la commission santé, sécurité et conditions de travail se voit confier, par délégation du comité social et économique, tout ou partie des attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l'exception du recours à un expert prévu à la sous-section 10 du Code du travail et des attributions consultatives du comité.
Les attributions déléguées par le CSE à sa CSSCT seront les suivantes : 
- identifier et formuler des propositions ainsi que contribuer avec l’employeur au règlement des problématiques santé sécurité conditions de travail
- traiter les problématiques locales qui n’auraient pas trouvé de solutions lors des comités CSSCT de secteur.
- analyser les données transmises à la CSSCT en vue de la consultation du CSE sur les thématiques CSSCT, et formuler sa préconisation en vue de la consultation du CSE. 
- formuler des recommandations et suggestions d’actions de prévention notamment en matière de risques professionnels, santé, sécurité et conditions de travail.
- participation à la mise en place du document unique d’évaluation des risques, prévention des situations de harcèlement et agissements sexistes 
- Conditions de travail : amélioration des conditions de travail, organisation du travail et des horaires. Communication au sein du site, ambiance au travail
- Participation aux enquêtes accident du travail dans le cadre des attributions déléguées par le CSE.
- Les élus de la CSSCT seront conviés lors des visites de site réalisées par l’employeur et / ou l’inspection du travail / médecine du travail
- Participation à l’évaluation des risques graves en lien avec le service sécurité. 

Composition de la CSSCT
La CSSCT est présidée par la Direction. 
La Délégation du Personnel à la CSSCT sera composée de 8 membres représentants du personnel au CSE, dont au moins 1 représentant du second collège, ou le cas échéant, du troisième collège, désignés par le CSE parmi ses membres titulaires et suppléants. 
La commission CSSCT est réunie pour les sujets de sa compétence. A ce titre, 4 réunions de la CSSCT seront programmées en amont des 4 réunions du CSE abordant les thématiques santé, sécurité et conditions de travail. 
Participent à la CSSCT ses membres qu’ils soient titulaires ou suppléants du CSE ; 
Les Représentants Syndicaux du CSE pourront être présents lors des réunions de la CSSCT.
Les membres de la Commission sont désignés par une résolution adoptée à la majorité des membres présents ; 

Fonctionnement de la CSSCT
La CSSCT est réunie au minimum en amont des 4 réunions du CSE lors desquelles sont abordées les thématiques SSCT, selon la recommandation d’une réunion par trimestre. 
Le temps passé sur convocation de l’employeur en réunion sera payé comme temps de travail effectif et ne s’imputent pas sur les crédits d’heures ;
L’ordre du jour des réunions de CSSCT est établi conjointement par le Directeur des Opérations représentant le Président du CSE et le Rapporteur de la CSSCT. Il est remis autant que possible aux participants par voie électronique ou remise en main propre contre décharge, 7 jours avant la réunion de CSSCT sauf contrainte particulière ou délais légaux plus courts.
Les documents étudiés ou demandés dans le cadre de cette commission seront adressés préalablement à la tenue de la commission.
Pour l’exercice de leurs missions spécifiques, les membres de la CSSCT disposeront d’un crédit d’heures de délégation spécifique de 5 heures supplémentaires par mois quel que soit leur mandat de représentation du personnel au sein de l’entreprise, ce crédit d’heures spécifique devant être utilisé conformément à son objet, doit être utilisé au mois le mois, il n’est ni mutualisable ni cumulable d’un mois sur l’autre.

Un rapporteur de la CSSCT sera désigné à la première réunion de la CSSCT, parmi les membres de la CSSCT. La mission du rapporteur est de : 
Coordonner et transmettre au Secrétaire du CSE les sujets CSSCT globaux à porter à l’ordre du jour des réunions du CSE dédiées aux thématiques SSCT ainsi que les sujets CSSCT de secteurs qui n’auraient pas été résolus en Délégation CSSCT de secteur. Pour ce faire le Rapporteur sera destinataire des relevés de décision de chacune des délégations CSSCT de secteur.
Rédiger les préconisations de résolution de la CSSCT sur les thématiques CSSCT soumises à l’avis du CSE., et les remettre au Secrétaire du CSE en amont de la réunion de consultation. Pour l’exercice de ses missions, le rapporteur CSSCT disposera d’un crédit d’heure spécifique de 4 heures supplémentaires par mois, ni cumulable au-delà du mois pour lequel elles sont attribuées et ni mutualisables. 
Il est rappelé que lorsqu’un membre désigné de la CSSCT réalise une enquête accident du travail, une analyse de risque grave, le temps passé n’est pas décompté de ses heures de délégations conformément aux dispositions du code du travail. 

Article 5.2- Délégation CSSCT de secteur 
Afin d’assurer un suivi de proximité et améliorer les délais de traitement dans l’intérêt des équipes, il est convenu que les membres de la CSSCT délégueront deux de leurs membres par secteur selon la liste ci-dessous, afin de traiter en proximité avec les responsables d’ateliers et de départements des questions de santé, sécurité, conditions de travail, hygiène, RPS, Charge de travail spécifiques à chaque secteur. 
Délégation CSSCT Atelier Piston
Délégation CSSCT Atelier Scroll
Délégation CSSCT Logistique / maintenance
Délégation CSSCT Labo / model shop / Proto
Il est précisé que les questions concernant les bureaux relèveront de la compétence de la CSSCT.

Les membres de la délégation CSSCT de secteur se réuniront au moins une fois par mois avec le responsable de l’atelier / département et avec les représentants santé sécurité du secteur.
Le temps passé en réunion par les membres de la Commission CSSCT est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel, 
Un relevé de décision sera établi et transmis aux participants ainsi qu’au rapporteur de la CSSCT.
Pour l’exercice de leurs missions spécifiques, les membres de la délégation CSSCT de secteur disposeront d’un crédit d’heures de délégation spécifique de 5 heures supplémentaires par mois quel que soit leur mandat de représentation du personnel au sein de l’entreprise, ce crédit d’heures spécifique devant être utilisé conformément à son objet, doit être utilisé au mois le mois, il n’est ni mutualisable ni cumulable d’un mois sur l’autre.
Article 6 : Les autres commissions du CSE

Article 6.1 -Commission Egalité professionnelle 
La commission Egalité professionnelle a pour rôle de préparer les délibérations du CSE sur les questions d’Egalité professionnelle dans le cadre de l’information consultation sur la politique sociale, condition de travail et emploi.
Elle est présidée par le Président du CSE ou son représentant assisté par 3 collaborateurs au maximum. 
Les membres de la Commission sont désignés à la majorité par le CSE parmi ses membres titulaires en respectant l’équilibre des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise (1 membre par OS représentative dans l’entreprise).
La commission de l’égalité professionnelle se réunit en deux réunions espacées au plus d’un mois, une fois par an :
1 réunion d’information
1 réunion d’analyse et de formulation de préconisation de la commission au CSE en vue de sa consultation.
Le temps passé en réunion organisée à l’initiative de l’employeur de la commission de l’égalité professionnelle est considéré comme du temps de travail effectif, payé comme tel 
Les documents étudiés dans le cadre de cette commission seront adressés préalablement à la tenue de la commission. Une copie sera adressée au DS.

Article 6.2 -Commission formation professionnelle
La commission formation professionnelle a pour rôle de préparer les délibérations du CSE sur les questions de formation professionnelle dans le cadre de l’information / consultation sur les orientations de la formation professionnelle dans l’entreprise. Cette consultation est inscrite dans la consultation annuelle sur les « orientations stratégiques de l’entreprise » (L2312-17, nouveau code pour le CSE) mais aussi dans le cadre de l’information / consultation sur la politique sociale, condition de travail et emploi.
La commission Formation Professionnelle sera présidée par un représentant de la Direction.
Les membres de la Commission sont désignés à la majorité par le CSE parmi ses membres titulaires en respectant l’équilibre des organisations syndicales représentatives dans l’entreprises (1 membre par Organisation Syndicale dans l’entreprise) 
La commission formation se réunit en deux réunions espacées au plus d’un mois, une fois par an :
1 réunion d’information
1 réunion d’analyse et de formulation de préconisation de la commission au CSE en vue de sa consultation,
Un état d’avancement du plan de formation sera transmis aux membres de la commission chaque année si possible avant le CSE de septembre.
Le temps passé en réunion de la commission formation est considéré comme du temps de travail effectif, payé comme tel
Les documents étudiés dans le cadre de cette commission seront adressés préalablement à la tenue de la commission. Une copie sera adressée au DS.

Article 6.3 Commission Santé - Logement
La commission Santé-Logement a pour rôle de préparer la négociation sur ces thématiques mais aussi l’information sur ces questions auprès du CSE
Elle sera présidée par un représentant de la Direction.
Les membres de la Commission sont désignés à la majorité par le CSE en respectant l’équilibre des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise (1 membre par Organisation Syndicale Représentative dans l’entreprise). 
La commission Santé Logement se réunit en une réunion par an :
1 réunion d’information, d’analyse et de formulation de préconisation de la commission au CSE en vue de sa consultation. 
Le temps passé en réunion de la commission santé logement est considéré comme du temps de travail effectif, payé comme tel.
Les documents étudiés dans le cadre de cette commission seront adressés préalablement à la tenue de la commission. Une copie sera adressée au DS.

Article 7. Fonctionnement du CSE 
En préalable il est rappelé :
Les présentations seront transmises en version électronique.
Les échanges de document de travail entre la direction et les membres du CSE incluront une version électronique éditable (fichiers du type : .doc, .xls, .ppt…) et sont mis à disposition des élus en vue de leur consultation, sur le support BDU 
Les temps passés pour le personnel au forfait jour sera comptabilisé en heure et traduit en ½ journée ou journée en fin de mois sur la base de 8 heures/jour.

Nombre de réunions
Le CSE se réunira en réunion ordinaire 11 fois par an soit une fois par mois, à l’exception du mois d’août, sauf urgence. 
Conformément aux termes de l’article L.2315-27 du Code du Travail au moins quatre réunions des CSE portent en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.  

Les réunions ordinaires mensuelles se tiendront le troisième lundi du mois sauf contrainte particulière.
Des réunions extraordinaires des CSE pourront se tenir à la demande de la Direction ou à la demande de la majorité des membres du CSE.
Selon l’article L2315-27, Le CSE est en outre réuni à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité de l’entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement ou à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.

Temps de réunion
En préambule, il est rappelé que le temps passé en réunion sur convocation de la Direction est considéré comme du temps de travail effectif, payé comme tel et ne s’impute pas sur le crédit d’heures des membres du CSE. 
De plus il est convenu au présent accord, que le temps passé en réunion préparatoire à l’ordre du jour, est payé comme temps de travail effectif, dans la limite maximale de 2 heures par élu y participant, qu’il soit titulaire ou suppléant, sur la base d’une feuille de présence émargée qui doit être remise au service RH à l’issue de la réunion. 

Ordre du jour et convocations aux réunions  
Il est rappelé que l’ordre du jour du CSE est établi conjointement par le Président et le Secrétaire du CSE, ou en son absence avec le secrétaire adjoint du CSE.
L’ordre du jour des réunions de CSSCT est établi conjointement par le Président du CSE et le Secrétaire du CSE, sur la base de la proposition d’ordre du jour que lui aura remise le Rapporteur de la CSSCT.
L’ordre du jour et la convocation sont communiqués par le Président du CSE, par voie électronique ou par remise en main propre, dans la mesure du possible 7 jours avant la date de la réunion du CSE, sauf circonstances exceptionnelles ou dispositions particulières d’origine légale ou conventionnelle fixant un délai plus court.
Participants aux réunions
Les titulaires participent aux réunions et ont voix délibératives.
Afin d’assurer la continuité de l’instance en cas d’absence des titulaires, il est convenu au présent accord, qu’un suppléant CSE désigné par Organisation Syndicale représentative dans l’entreprise participera également à la réunion ordinaire du CSE. 
Le calendrier des participations de suppléants est communiqué en amont le mois précédent par chaque délégué syndical au service RH. 
L’organisation des CSE devront se faire sur le temps de travail ordinaire des élus (respect de la réglementation des temps de repos entre deux jours de travail). Il est convenu entre les parties que les réunions du CSE ne devront pas déclencher des heures supplémentaires. Dans le cas, où l’ordre du jour ne serait pas épuisé, les parties conviennent de suspendre la réunion après 7 heures de réunion et une pause déjeuner de 45 mn, et de la reprendre pour finalisation le lendemain matin. 
Procès-Verbal
Les délibérations du CSE sont consignées dans un procès-verbal établi par le secrétaire du comité dans le respect des règles de confidentialité et anonymat, de façon à être validé lors de la réunion suivante.
Le procès- verbal est transmis à l’employeur et aux membres autant que possible 10 jours avant la réunion plénière du CSE où il doit être approuvé. L’article 2315-25 du code du travail dispose que le PV doit être établi dans un délai maximal de 15 jours. 
Le Président et les membres de la Délégation du Personnel font connaitre, lors de la réunion suivant la transmission du procès-verbal, leurs observations ou propositions de modifications qui seront consignées en préambule du PV de la réunion suivantes. 
Le procès-verbal des réunions du CSE peut, après avoir été adopté, être affiché ou diffusé dans l’entreprise par le Président, dans le respect des règles de confidentialité et d’anonymat.

Article 8. Les moyens du CSE et le statut des représentants du personnel 
Heures de délégation : 
Le crédit d’heures de délégation des membres titulaires du CSE est défini en fonction de l’effectif de l’entreprise conformément aux articles L.2315-7 et R.2314-1 du Code du Travail. 
A ce titre, le crédit d’heures de délégation des élus titulaires est de 22 heures par mois. 
En sus, il est rappelé que des majorations spécifiques de crédit d’heures ou de prise en charge de réunions ont été convenues au présent accord afin de permettre le bon exercice des missions des élus au CSE. Ces mesures doivent être utilisées dans le mois, conformément à leur objet et ne sont ni cumulables, ni mutualisables : 
2 heures de participation à la préparation de la réunion mensuelle de CSE bénéficient d’un paiement comme temps de travail, pour les élus titulaires et suppléants, sur la base d’une feuille de présence émargée et remise au service paye à l’issue de la réunion préparatoire. 
Pour une bonne communication le Secrétaire transmettra un calendrier prévisionnel des réunions de préparation d’ordre du jour au service RH.
5 heures de délégation mensuelle pour les membres de la CSSCT, qu’ils soient titulaires ou suppléants.
5 heures de délégation mensuelle pour les membres des Délégations CSSCT de secteur, qu’ils soient titulaires ou suppléants. 
4 heures de délégation mensuelle pour le Rapporteur de la CSSCT
6 heures de délégation mensuelle pour le titulaire Trésorier du CSE
6 heures de délégation mensuelle pour le Secrétaire du CSE. 

Ces dispositions seront reprises dans le protocole préélectoral qui sera prochainement négociés.
Local 
Le CSE bénéficie d’un local pour l’exercice de ses missions. Il est convenu entre les parties que le CSE récupérera le local attribué précédemment au Comité d’Entreprise.
Il est rappelé que si le présent CE peut préconiser la dévolution de ses biens et contrats auprès du prochain CSE, il appartiendra au CSE par résolution, de décider ou non la reprise à son compte des matériels et contrats du précédent CE. 
Frais de déplacement
Il est convenu entre les parties de conserver l’usage de la prise en compte du paiement d’une heure de déplacement aux élus lorsque les réunions se tiennent en dehors des heures de travail effectif lié au planning des élus en horaires fixes du CSE ainsi que du versement d’une prime de transport pour tout déplacement additionnel à la journée de travail planifiée 
Utilisation de l’adresse électronique professionnelle dans le cadre du CSE 
Chaque membre du CSE, peut communiquer via son adresse de messagerie électronique professionnelle pour tout ce qui a trait à : 
ses échanges avec la Direction et, notamment, la réception et transmission de courriers électroniques, convocations, ou tout autre document relevant de ses attributions de représentant du personnel ; 
ses échanges avec les autres membres de l’instance dont il relève.
Les formations des élus
Dans le cadre de leur prise de mandat, les membres des CSE bénéficieront : 
- d’une formation économique d'une durée maximale de cinq jours. Compte tenu de l’importance que revêt cette formation, la Direction accepte que cette formation soit également dispensée aux membres suppléants des CSE qui souhaiteraient y participer.
- de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, sécurité et conditions de travail d’une durée maximale de cinq jours prise en charge par la Direction.  Il est rappelé que cette formation est dispensée aux membres titulaires et suppléants du CSE tel que défini par les articles de loi L2315-16 et suivants. Le temps passé en formation est considéré comme du temps de travail effectif et payé comme tel. Il ne s’impute pas sur le crédit d’heures des membres du CSE. Les élus ont liberté de choisir leurs organismes, le coût de la formation devant s’inscrire dans les prix du marché et sera pris en charge par l’employeur.


Budget de fonctionnement.
La Direction verse aux CSE une subvention de fonctionnement d’un montant annuel équivalent à 0, 20 % de la masse salariale brute.
Cette subvention est versée au CSE en 2 règlements par an : en février et juillet sur la base de la masse salariale actualisée N-1et à laquelle il sera effectué un réajustement en fin d’année. 
 Contribution patronale aux activités sociales et culturelles   
La contribution aux œuvres sociales et culturelles des CSE s’élève à 1% de la masse salariale brute pour une année civile complète et est versée tous les mois de manière égale sur la base de la masse salariale actualisée de l’année N-1.

Article 9: Assemblée générale et Conseil d’administration

Article 9.1 : modalités de participation à l’assemblée générale 
En vertu des dispositions légales, peuvent assister sans voix consultatives, aux assemblées générales deux membres du CSE, désignés par le CSE et appartenant l'un à la catégorie des cadres, techniciens et agents de maîtrise, l'autre à celle des employés et ouvriers.
Il est convenu selon l’usage en vigueur dans l’entreprise, que le CSE désignera un nombre de représentants à l’AG équivalent au nombre d’organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, tout en respectant la représentation des catégories professionnelles légalement définies.  
Pour rappel, dès lors qu’ils en feront la demande, ils devront être entendus par l’AG lorsqu’une délibération requiert l’unanimité. 
Les élus devront recevoir la convocation à l’assemblée générale et les documents y afférant dans les mêmes délais légaux que les actionnaires.  
Les DS seront informés de la tenue de l’Assemblée générale au même titre que les élus convoqués 

Article 9.2 : Participation au Conseil d’Administration
Au regard de l’existence d’un troisième collège électoral, le CSE désignera  4 de ses membres pour le représenter avec voix consultative au CA. Deux de ces membres appartiennent à la catégorie des ouvriers et employés, le troisième à la catégorie de la maîtrise et le quatrième à la catégorie des ingénieurs, chefs de service et cadres administratifs, commerciaux et techniques assimilés sur le plan de la classification. 
L’envoi des documents liés au Conseil d’Administration leur est adressé dans les mêmes délais qu’aux autres participants. 

Les DS seront informés de la tenue de l’Assemblée générale au même titre que les élus convoqués 

Article 10 – Déroulement de carrières des représentants du CSE

Garantie d’égalité de traitement des représentants du personnel  
Aucun collaborateur titulaire d’un ou plusieurs mandat(s) électif(s) et/ou désignatif(s) de représentant du personnel ne peut faire l’objet de discrimination ni être pénalisé dans le calcul de sa rémunération variable du fait de l’exercice de son ou ses mandats, et notamment du fait du temps passé à ce titre dans des réunions avec la Direction et/ou du fait de l’utilisation des heures de délégation liée à l’exercice de son ou ses mandats. 
A cette fin, la charge de travail devra être abordée lors d’un échange avec le responsable direct afin de l’adapter et de tenir compte des missions de représentation du personnel. 
En outre, il est rappelé conformément à l’article L.2141-5-1 du Code du Travail, les collaborateurs titulaires d’un ou plusieurs mandat(s) électif(s) et/ou désignatif(s) de représentant du personnel bénéficient d'une évolution de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, au moins égale, sur l'ensemble de la durée de leur mandat, aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant cette période par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle et dont l'ancienneté est comparable ou, à défaut de tels salariés, aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles perçues dans l'entreprise. 
Concernant le personnel au forfait cadre le code du travail pose désormais comme principe d’ordre public que l’employeur s’assure régulièrement du caractère raisonnable de la charge de travail du salarié en prenant en compte ces mandats électifs et d’une bonne répartition de ce travail dans le temps. De plus, l’employeur ne peut pas demander au salarié détenteur d’un mandat électif de compenser les heures de délégations prises pour réaliser son travail.

Déroulement de carrière des représentants du personnel 
La direction veille, pour chacun des salariés titulaires d’un ou plusieurs mandat(s) électif(s) et/ou désignatif(s) de représentant du personnel, à ce que l’exercice de leur(s) mandat(s) ne porte pas atteinte à leur épanouissement professionnel et au déroulement normal de leur carrière au sein de leur entité juridique. 
Les parties conviennent que l’évolution de carrière des représentants du personnel dépend d’une part, des besoins de l’entreprise en postes à pourvoir et, d’autre part, des compétences et aptitudes professionnelles développées par les représentants du personnel au cours de leur carrière professionnelle. 
L’entretien annuel d’évaluation du salarié titulaire d’un ou plusieurs mandat(s) électif(s) et/ou désignatif(s) de représentant du personnel est réalisé par sa hiérarchie, comme pour l’ensemble du personnel, sur la base de ses objectifs, de ses résultats et des compétences qu’il met en œuvre dans l’exercice des fonctions qu’il assure, selon les principes et règles appliqués par la Direction pour les collaborateurs occupant un poste identique. La performance du salarié constatée à l’occasion de l’entretien annuel d’évaluation ne tient compte que du temps passé à l’accomplissement du travail et à la réalisation des objectifs professionnels. 
Chaque salarié titulaire d’un ou plusieurs mandat(s) électif(s) et/ou désignatif(s) de représentant du personnel, dont l’exercice de son (ses) mandat (s) l’amène à exercer son activité syndicale et/ ou de représentant d’instance à plus de 50% de leur temps de travail de référence, pourra solliciter annuellement un entretien avec la Direction des Ressources Humaines pour analyser sa situation. 
Un entretien Professionnel de carrière est par ailleurs également proposé tous les deux ans aux représentants élus ou aux Délégués Syndicaux. 

Développement des compétences et de carrière des représentants du personnel. 
Le salarié titulaire d’un ou plusieurs mandat (s) électif(s) et/ ou désignatif(s) de représentant du personnel a accès, pendant l’exercice de son ou ses mandats, aux actions de formation professionnelle prévues dans le plan de formation de son entité juridique, au même titre et dans les mêmes conditions que les autres salariés de cette entité. 
En cours de mandat pour maintenir ou renforcer son niveau de compétences professionnelles et de technicité et/ou acquérir de nouvelles connaissances, notamment en vue d’une éventuelle réorientation, un salarié titulaire d’un ou plusieurs mandat (s) électif(s) et/ ou désignatif(s) de représentant du personnel peut demander, notamment lors de l’entretien d’évaluation, à bénéficier d’une formation professionnelle adaptée à ses besoins, conformément aux procédures en vigueur ;
Au début de son mandat, le salarié titulaire d’un ou plusieurs mandat(s) électif(s) et/ou désignatif(s) bénéficie, à sa demande, d'un entretien individuel avec son Responsable hiérarchique portant sur les modalités pratiques d'exercice de son mandat au sein de l’entreprise au regard de son emploi. 
En fin de mandat, le salarié titulaire d’un ou plusieurs mandat (s) électif(s) et/ ou désignatif(s) de représentant du personnel peut demander un entretien spécifique avec la Direction des Ressources Humaines. Au cours de cet entretien, sont examinés : 
l’évolution des compétences acquises par le salarié, au travers des fonctions salariées exercées au sein de l’entreprise et des formations suivies ou encore, au travers de l’exercice de son ou ses mandats de représentant du personnel ; 
les modalités de reprise à temps plein des fonctions salariées exercées par le salarié au sein de l’entreprise ; 
les éventuels besoins en formation que pourrait nécessiter la reprise à temps plein des fonctions salariées exercées par le salarié au sein de l’entreprise. 
Lors de cet entretien, il pourra être décidé, d’un commun accord entre la Direction et le salarié titulaire d’un ou plusieurs mandat (s) électif(s) et/ ou désignatif(s) de représentant du personnel, de faire bénéficier ce dernier d’un bilan de compétences permettant d’analyser ses compétences professionnelles et personnelles, afin de définir un éventuel projet de reconversion et/ou, le cas échéant, un projet de formation.


Article 11 - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. En tant que de besoin l’accord pourra être révisé afin de tenir compte des potentielles évolutions de l’entreprise qui auraient un impact sur les modalités de fonctionnement du CSE. 
Il entrera en vigueur le lendemain de la clôture du 1er tour des élections professionnelles suivant sa signature. 
Les parties rappellent que tous les points qui ne sont pas traités ou encadrés par le présent accord relèvent des dispositions légales et réglementaires.

Article 12 - Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé à tout moment, sur demande adressée à chacun des intéressés comportant l’indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement. 
Les parties devront alors ouvrir une négociation au plus tard dans un délai maximal de 3 mois. 
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou, à défaut, seront maintenues. 
Les dispositions portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et seront opposables aux parties et aux salariés liés par l’accord, soit à la date qui en aura été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
Dans le cadre où une interprétation divergente du présent accord existerait. Il est convenu que l’ensemble des parties signataires du présent accord se réunirait afin d’éclairer son interprétation. 
Chacune des parties signataires a la compétence de réunir les autres parties sur un sujet d’interprétation à partir du moment où un document expliquant la problématique d’interprétation a été fourni à l’ensemble des parties soit par courrier électronique avec accusé de réception soit par remise en main propre avec décharge. La réunion d’interprétation devra avoir lieu dans les 7 jours ouvrés après remise. 
Afin que l’interprétation soit valide, celle-ci devra être votée à l’unanimité des parties. L’interprétation validée sera annexée au présent accord. 

Article 13 - Dépôt légal
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Le texte du présent accord sera déposé par voie dématérialisée (sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à l’initiative de l’Entreprise.
Un exemplaire est également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Bourg en Bresse.
Les termes de cet accord seront portés à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage ou tout autre support de communication laissé à la discrétion de la Société.


Fait à Reyrieux, le 04 juillet 2019
en 5 exemplaires originaux.



Pour Danfoss Commercial Compressors   	
Mme X 
Directrice Ressources Humaines – France				



 Pour les Organisations Syndicales représentatives
Mr X 
Délégué Syndical CFDT


Mr X
Délégué Syndical CFE-CGC




Mr X
Délégué Syndical CGT