PROTOCOLE D’ACCORD PARITAIRE
TRAITANT DE LA POLITIQUE SALARIALE 2021
DES CADRES, AGENTS DE MAITRISE, TECHNICIENS, EMPLOYÉS ET OUVRIERS, DANS LE CADRE DES NÉGOCIATIONS ANNUELLES







Entre :												

La Société SAINT LOUIS SUCRE S.A.S représentée par :

Monsieur XXX, Directeur des Ressources Humaines
Monsieur XXX, Directeur de l’établissement  de Cagny
Monsieur XXX, Adjoint au Directeur des Ressources Humaines


Les organisations syndicales représentatives au sein de la société :


La C.F.D.T., représentée par 		

Monsieur XXX, Délégué Syndical Central, dûment habilité aux fins des présentes, 
Et en présence de Monsieur XXX et Monsieur XXX. 

La C.G.C., représentée par 

Monsieur XXX, Délégué Syndical Central, dûment habilité aux fins des présentes, 
Et en présence de Monsieur XXX et Monsieur XXX. 

La C.G.T., représentée par
.
Monsieur XXX, Délégué Syndical Central, dûment habilité aux fins des présentes, 
Et en présence de Monsieur XXX et Monsieur XXX.

F.O., représentée par

Monsieur XXX, Délégué Syndical Central, dûment habilité aux fins des présentes, 
Et en présence de Monsieur XXX et Madame XXX.



Il a été convenu ce qui suit :





PRÉAMBULE 

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire d’entreprise, les partenaires sociaux de SAINT LOUIS SUCRE S.A.S. sont convenus de plusieurs dispositions en matière de salaire et d’avantages sociaux qui font l’objet des articles ci-dessous :


Article 1 – BÉNÉFICIAIRES

Sont concernés par les termes du présent accord tous les ouvriers, employés, techniciens, agents de maîtrise et cadres, salariés de l'entreprise, à l’exception des Directeurs.


ÉVOLUTIONS SALARIALES


ARTICLE 2 – AUGMENTATION GÉNÉRALE

Il est convenu que les salaires horaires ou mensuels réels de base des bénéficiaires définis à l'article 1 feront l'objet, au titre de l'ensemble de l'année 2021 de l’augmentation générale suivante au 
1er juin  2021 :

1er et 2ème collèges : 1.3 % 

3ème collège : 1.0 %

Toutes les primes qui ont le salaire mensuel réel comme référence seront augmentées d’une façon identique.
Sont concernés, les salariés mentionnés à l’article 1, en contrat CDI, CDD et saisonnier.

Les RMAG (Rémunérations Minimales Annuelles Garanties) SAINT LOUIS SUCRE augmenteront à compter du 1 juin 2021 de 1.3% pour l’ensemble des classes.


ARTICLE 3 – AUGMENTATIONS PERSONNELLES, TECHNIQUES ET INDIVIDUELLES

En sus de l'augmentation générale définie à l'article 2, SAINT LOUIS SUCRE affectera un budget spécifique calculé sur les mensualités de base des salariés du 1er collège, du 2ème collège et du 3ème collège présents dans l'entreprise toute l'année, afin de permettre d'allouer des augmentations individuelles, techniques et personnalisées, à hauteur d'un budget de :

1er et 2ème collèges : 0.5 % de cette masse salariale calculée par établissement 

3ème collège : 0.8 % de cette masse salariale calculée par établissement

Ce budget spécifique sera géré par chaque établissement pour leur part respective pour les 1er et 2ème collèges.

Ce budget spécifique sera géré par la Direction des Ressources Humaines pour le 3ème 	collège.



Sur ces budgets d’augmentations individuelles, une partie pourra être consacrée à des primes individuelles.

Ces budgets recouvrent l'ensemble des augmentations au titre de la technicité et de la compétence, des changements éventuels de classe et/ou niveau des différents postes, des évolutions catégorielles négociées en établissement, à l’exception des évolutions dues au remplacement des postes vacants par le départ d’un salarié (retraite, démission …) ou de postes nouvellement créés.

Aux budgets définis à l’alinéa 3.1 du présent article, viendront s’ajouter les évolutions naturelles des primes d’ancienneté calculées au niveau de chaque établissement. 

Ces augmentations individuelles seront appliquées avec valeur au plus tard le 1er janvier 2022.

 






   AUTRES AVANTAGES


ARTICLE 4 – PANIER DE JOUR

A compter du 1 juillet 2021, le montant du panier de jour sera revalorisé de 10%.


ARTICLE 5 – INDEMNITES TRANSPORT

Un groupe de travail piloté par Saint Louis Sucre sera mis en place. Il sera  composé d’un représentant de chaque organisation syndicale, désigné par chaque Délégué Syndical Central, et de deux représentants  de Saint Louis Sucre.  Il se réunira au moins une fois avant fin 2021. 
Ce groupe de travail fera une analyse du fonctionnement existant des modalités de prise en compte des indemnités transport de manière à identifier d’éventuelles améliorations qui seraient étudiées en réunions paritaires NAO 2022.


ARTICLE 6 – VALORISATION DE L’ACCOMPAGNEMENT

La transmission des savoirs faire de l’entreprise est un enjeu important pour Saint Louis Sucre. La connaissance des process de l’entreprise et de ses métiers (dont certains spécifiques à l’industrie sucrière), acquise par nos salariés au cours de leur parcours professionnel, est précieuse. 
Le tutorat de métier et d’expertise se distingue de la formation au poste de travail que chaque salarié, notamment quittant l’entreprise ou changeant de poste, se doit d’assurer dans le cadre de ses horaires de travail et des directives de l’encadrement. 
Saint Louis Sucre entend continuer à valoriser les salariés s’investissant sur les différentes formes d’accompagnement et de transfert de compétences dans le cadre d’un tutorat ou de l’accompagnement classique de la formation au poste. 



A cet égard, une enveloppe globale budgétaire annuelle de 17 000€, dédiée à la reconnaissance des différents types d’accompagnement, sera mis en place par Saint louis Sucre à compter de la signature du présent accord.  Cette reconnaissance pourra prendre la forme de primes, de formation…et fera l’objet d’un courrier spécifique commun à l’ensemble des établissements.
En outre, afin de valoriser l’implication spécifique des tuteurs et le temps passé à l’accompagnement des stagiaires dans l’élaboration de leurs projets professionnels ou encore leur participation active dans les relations écoles/centres de formations, une journée de RTT supplémentaire leur sera allouée, par année d’accompagnement. 


ARTICLE 7 – BUDGET 1 % FORMATION-CULTURE

Un budget de 1 % du montant global de l’intéressement, éventuellement versé dans l’établissement en mars 2022 au titre de l’année 2021 dans le cadre de l’accord trisannuel d’intéressement, pourra donner lieu au niveau de chaque Comité Social et  Economique  à la mise en place d’un projet concret concernant exclusivement la formation ou une activité culturelle.

L’enveloppe budgétaire sera alors par établissement disposant d’un Comité Social et Economique de : 

1 % du montant de l’intéressement éventuellement versé au titre de l’année 2021 dans l’établissement pour les trois collèges (hors Comité de Coordination).

1/8ème de 1 % de l’intéressement éventuellement versé au titre de l’année 2021 aux membres du Comité de Coordination.

L’application de cet article se fera sur proposition d’un projet par les organisations syndicales signataires du présent accord au plus tard le 30 juin 2022.  

Ces sommes transiteront par la comptabilité des Comités Sociaux et Economiques.


  DISPOSITIONS GÉNÉRALES


ARTICLE 8 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Il est expressément convenu que les dispositions du présent accord ne peuvent en aucun cas se cumuler avec des dispositions du même ordre ou plus favorables qui viendraient à être décidées par voie législative, réglementaire ou conventionnelle, ayant le même objet ou visant le même but. Dans tous les cas, les dispositions les plus favorables s’appliqueront.


ARTICLE 9 – DÉPÔT ET PUBLICITÉ

	Le présent accord sera déposé :

sur la plateforme de télé procédure dédiée du ministère du travail : 

En un exemplaire original au Greffe du Conseil de Prud’hommes, 
27, Rue Louis Blanc – 75010 PARIS.



Fait à Paris, le 31 mai  2021

En huit exemplaires originaux. 



Pour SAINT LOUIS SUCRE S.A.S :

XXX	            XXX	                       XXX







Pour la CFDT :

XXX 	             XXX	                      XXX					






Pour la CGC :

XXX	              XXX 	                      XXX






Pour la CGT :

XXX	              XXX	                      XXX







Pour FO :

XXX	              XXX	                       XXX