Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AVENANT A L’ACCORD SUR L’AMENAGEMENT ET LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL
Du 6 Mars 2002


Entre :	La Société CNH Industrial France prise en son établissement de TRACY LE MONT, Route de Bailly – 60170 Tracy le Mont, représentée par 
	Monsieur xxxx en sa qualité de Responsable des Ressources Humaines, 
D’une part,


Et :	Le Syndicat C.F.E. – C.G.C., représenté par Monsieur xxxx, en sa qualité de Délégué Syndical 

	Le Syndicat C.G.T., représenté par Monsieur xxxx en sa qualité de Délégué Syndical,
	
	Le Syndicat F.O., représenté par Monsieur xxxx en sa qualité de Délégué Syndical																		D’autre part.
Préambule 

Afin d’introduire plus de souplesse dans la gestion des horaires et permettre un meilleur équilibre vie privée / vie professionnelle la direction et les syndicats se sont rencontrés afin de discuter des bornes des plages fixes des salariés en horaire variable définies par les dispositions de l’accord du 6 mars 2002 et de l’avenant du 3 Janvier 2017. 
C’est ainsi qu’il a été décidé des aménagements suivants qui viennent s’ajouter aux dispositions déjà prévues par les accords en vigueur :


ARTICLE 1 modification de l’article 4.1.12.3 : Horaire variable individualisé
4.1.12.3 Fonctionnement de l’horaire variable individualisé
Les bornes des plages fixes sont modifiées de la façon suivante :
Elles se situent de 8h30 à 12h15 le matin du lundi au vendredi et dorénavant de 14h à 15h45, l’après-midi du lundi au jeudi et de 14h à 15h30 le vendredi, et sous réserve des temps de pause de convivialité et de repas.  
Article 2 : Affectation des crédits d’heure liés à l’horaire variable
Le crédit d’heure mensuel - tel que défini à l’article 4.1.12. – limité à 4 heures par mois – en plus de pouvoir être utilisé pour réduire les plages mobiles des horaires variables pourra dorénavant être affecté au compteur de Repos Compensateur ( RCE) dans la limite de 3 jours par an.
Article 3 : Entrée en vigueur- Durée du présent avenant
Le présent avenant entrera en vigueur à l’expiration du délai d’opposition majoritaire. 
Il est conclu pour une durée de 5 ans.
Il fait l’objet d’un dépôt conformément aux dispositions de l’article L. 2231-6 du Code du Travail auprès du secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes et auprès de la DIRECCTE.
Mention de son existence sera indiquée sur les panneaux de la direction réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Tracy le Mont, le 23/02/2021

Pour la Direction 					Pour la CFE/CGC
xxxx					Mr xxxx
Responsable RH Tracy					


Pour F.O.							Pour la CGT
Mr xxxx					Mr xxxx
Saint Ouen l’Aumône, le 15 février 2021

Présents pour les syndicats :

Présents pour la Direction : 


Demande d’une augmentation générale de 2% au 1er janvier 2021.
La direction n’accède pas à cette demande dans la mesure où au cours des 12 derniers mois,
l’inflation a été nulle (0,0%) et au 1er janvier 2021, le plafond de sécurité sociale et les cotisations de mutuelle sont inchangés. Dans ce contexte la direction a décidé de ne pas augmenter les salaires au 1er janvier 2021.
Demande la mise en place d’une prime exceptionnelle d’ancienneté à chaque date anniversaire (10 ans, 20 ans et 30 ans).
La direction accède partiellement à cette demande et met en place avec effet rétroactif au 1er janvier 2020 les primes exceptionnelles suivantes :


La prime exceptionnelle sera versée le mois suivant de la date anniversaire.
Les primes versées avec effet rétroactif seront payées aux salariés en mars 2021.


Demande de mise en place de chèques vacances.

La direction demande aux membres du CSE d’étudier les modalités de mise en place de chèques vacances avec une prise en charge sur le budget du CSE. 

Demande de la mise en place abondement sur la prime des bénéfices.	

La direction réitère la réponse apportée l’année dernière et n’accède pas à cette demande.

Demande à ce que le lundi de pentecôte soit offert.

Cette demande n’est pas acceptée. 
Néanmoins, la direction accepte que tous les salariés ne bénéficiant pas de RTT et ne travaillant pas le vendredi après-midi travaillent, si l’activité le permet, les deux vendredis après-midi précédents le lundi de Pentecôte. Les salariés seront informés 15 jours avant par note de service de la modification de leurs horaires les vendredis des deux semaines précédents le Lundi de Pentecôte. 
Les salariés bénéficiant de RTT poseront des RTT.
Ainsi, le lundi de Pentecôte pourra sur information de la direction être récupéré par l’ensemble des salariés et selon les modalités décrites ci-dessus.

Demande du passage à 80% de la part patronale pour la mutuelle.

La participation financière de l'employeur à la complémentaire santé doit être au moins égale à 50 % de la cotisation. 
La participation financière de La Cornue étant actuellement à hauteur de 75% soit 25% de plus de l’obligation légale, la direction ne souhaite pas aller au-delà et n’accède pas à cette demande.

Demande à ce qu’une cuisinière soit offerte lors du départ en retraite des salariés avec plus de 20 ans ancienneté.

Le contexte de chaque départ à la retraite étant différent, la direction ne souhaite pas systématiser l’octroi d’un cadeau de départ à la retraite. Cette demande n’est donc pas retenue. 




Une copie de ce compte-rendu sera envoyée à l’Inspection du travail
ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE REMPLACEMENT D’UN MEMBRE SUPPLEANT DU CSE 





Entre les Soussignés :

La société LAPROVET, 7 rue du Tertreau, 37390 Notre Dame d'Oé, n° Siret 31641769000062 code APE 4646Z, agissant par l’intermédiaire de son représentant légal Monsieur XXX, Directeur Général, ci-après dénommée « la Société »,

										D’une part,
Et

Madame XXX, agissant en qualité de membre élue titulaire du CSE, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles ;
 	
                                        								D’autre part,


Il a été conclu le présent avenant :


Préambule :

Au regard des effectifs de l’entreprise, le CSE est composé d’un membre titulaire et d’un membre suppléant. Les parties signataires conviennent de la mise en place d’une élection partielle en cas de vacance du siège d’un membre suppléant au CSE, afin de permettre et d’assurer le fonctionnement normal du CSE.


Article 1 : Modalités d’application

Lors de la vacance du siège d’un membre suppléant du CSE, une élection partielle doit être mise en place pour procéder à la nomination d’un nouveau membre et ainsi permettre de disposer à minima d’un membre titulaire et un membre suppléant. 


Article 2 : Durée du mandat

La durée du mandant du nouvel élu prendra fin au terme du mandant restant à courir du poste vacant.

Au terme de l’élection les conditions de droit général de fonctionnement du CSE s’appliqueront.


Article 3 : Date d’application et durée de l’accord

Le présent accord prend effet le 15 Février 2021.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

Article 4 : Révision de l’accord

La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du code du travail.
Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier électronique ou courrier recommandé avec accusé de réception.

Article 4 – Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois.
La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.
La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

Article 5 – Communication de l’accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales disposant d'une section syndicale dans l'entreprise.

Article 6 –  Dépôt de l’accord

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux dispositions du code du travail. Il sera déposé :

Sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues par les dispositions du code du travail ;
Et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Libourne.

Fait à Notre Dame d’Oé, le 15 Février 2021




XXX								XXX  
Directeur Général						Représentante du CSE
AVENANT N°1 A L’ACCORD RELATIF A L’ACTIVITE
PARTIELLE DE LONGUE DUREE



Entre le Comité Social et Economique (CSE) Safran A.E. Gennevilliers, représenté par Monsieur XXX XXXX, Secrétaire du CSE 

D'une part

Et la déléguée syndicale CGT, XXX XXXX
En présence de la délégation du personnel au CSE 

D'autre part

Il a été convenu ce qui suit : 

L’article 1 du chapitre 1 est rédigé ainsi :

Article 1- Date et durée d’application 
Le présent accord collectif entre en vigueur le 1er janvier 2021 et sera valable 24 mois, soit jusqu’au 31/12/2022.

Le reste des dispositions de l’accord reste inchangé.


Fait en   3 exemplaires originaux, le 15 février 2021 à Gennevilliers




Le Secrétaire du CSE			La déléguée Syndicale			XXX XXXX   			                     XXX XXXXX
ACCORD COLLECTIF SUR LE TEMPS DE TRAVAIL DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021 CONFORMEMENT A L’ARTICLE L.2242-1 1° DU CODE DU TRAVAIL



ENTRE : 
L’établissement XXX, représenté par, agissant en qualité de Directeur d’Etablissement
D’une part, 


ET : 
Les Organisations Syndicales désignées ci-après :
XXX D’autre part.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : 

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’établissement XXX


ARTICLE 2 : OUVERTURE DES NEGOCIATIONS 

Le 21 janvier 2021, la Direction a convoqué les Organisations Syndicales afin d’engager les négociations conformément à l’article L.2242-1 1° du Code du travail.  
Lors de cette réunion, la Direction a rappelé les principes des négociations et formulé les premières propositions pour le positionnement des 5 jours de RTT collectifs.
Un tour de table des Organisations Syndicales a été effectué afin de partager et débattre sur les hypothèses de fermetures envisagées pour l’établissement de XXX
ARTICLE 3 : POSITIONNEMENT DES JOURS DE FERMETURES COLLECTIVES POUR L’ANNÉE 2021

En conséquence, les fermetures collectives de l’établissement de XXX sont ainsi fixées pour l’année 2021 aux dates suivantes, par positionnement de 5 jours de RTT collectifs :

Lundi 27 décembre 2021
Mardi 28 décembre 2021
Mercredi 29 décembre 2021
Jeudi 30 décembre 2021
Vendredi 31 décembre 2021

ARTICLE 4 : FORMALITÉS DE DEPÔT ET DE PUBLICITÉ 

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le texte du présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’établissement. 
La Direction des Ressources Humaines, déposera un exemplaire signé en format électronique et un exemplaire Word Anonymisé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) d’Orléans.
Un exemplaire sera également déposé au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Orléans.
Un exemplaire original sera remis à chaque partie signataire.

Fait à XXX en 5 exemplaires originaux, le 15 février 2021.


Pour la Direction de XXX, Monsieur XXX, Directeur d’Etablissement




Pour les Organisations syndicales :

XXX
AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES PRIMES DU SERVICE EXPLOITATION
Entre :
La Société U PROXIMITE FRANCE, sise ZAC du Plan – 641 Avenue du Counoise à ENTRAIGUES sur la Sorgue, représentée par ……………………., agissant en qualité de Directeur Général
										D’une part,
Et : 
La Délégation Syndicale CGT, représentée par …………………………………… 
										D’autre part,
Préambule 
A la suite de l’accord sur les primes du service exploitation signé le 10 Novembre 2020, des négociations sur le sujet ont eu lieu et ont conduit à modifier le mode de déclenchement de la partie qualité des primes du service exploitation.
Article 1 – Champ d’application
Le présent avenant s’applique au personnel du service exploitation salarié présent dans l’entreprise U PROXIMITE FRANCE à ENTRAIGUES SUR LA SORGUE au moment de la signature et répondant aux critères requis pour chacun des avantages négociés.
Article 2 – Objet de l’avenant
Le présent avenant annule et remplace les modalités de déclenchement des primes du document précédent. Les nouvelles modalités sont détaillées dans le document joint à cet accord : version du 16 Février 2021.
Article 3 – Durée de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. 
Article 4 – Révision et dénonciation

Le présent avenant pourra être dénoncé en tout ou partie par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes selon un délai de préavis de 3 mois suivant l’information des parties concernées.
Le présent avenant pourra être révisé dans les conditions prévues au code du travail.
Chacune des parties signataires ou adhérentes disposera de la faculté de solliciter la révision de tout ou partie du présent avenant sans que le consentement des autres parties ne soit nécessaire pour ouvrir les négociations en ce sens.
La révision proposée donnera éventuellement lieu à l’établissement d’un avenant se substituant de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie.
La demande de révision devra être portée à la connaissance des autres parties contractantes avec un préavis de quinze jours.

Article 6 – Publicité de l’accord
La direction de la société notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec AR le présent avenant à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Le présent avenant ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 2231-6 et D. 2231- 7 sera déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail.
Un exemplaire du présent avenant sera également déposé au greffe du Conseil de prud’hommes d’Orange.
Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Entraigues sur la Sorgue, en 4 exemplaires, le 15 Février 2021
Pour la Société							Pour la CGT
……………………………..						……………………………………
ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE SUR LES SALAIRES
ANNEE 2021




ENTRE LES SOUSSIGNES : 

La société SAINTE-LIZAIGNE SAS, 47 rue de l’Usine - 36260 SAINTE LIZAIGNE, représentée par 

										D’une part,
Et : 

L’organisation syndicale représentative au sein de la Société SAINTE-LIZAIGNE :
, Délégué Syndical CFDT.

									D’autre part


PREAMBULE

Conformément à l’article 2242-1 du code du travail, des réunions concernant les négociations annuelles sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée se sont déroulées aux dates suivantes :

13 janvier 2021 (réunion préparatoire)
19 janvier 2021
27 janvier 2021


Au terme de plusieurs propositions et avancées de part et d’autres, au regard de la conjoncture actuelle, l’accord suivant est conclu.


1 – Les bénéficiaires 


Le présent accord s’applique, dans les conditions qui stipule ci-après, aux salariés de la Société SAINTE-LIZAIGNE SAS, sous contrat de travail à durée indéterminée et déterminée.

Toutes les catégories socio-professionnelles sont concernées.

Ceci ne fait pas obstacle à ce que certaines dispositions de l’accord soient réservées à une ou plusieurs catégories de salariés. 

Il est précisé que les augmentations de salaire ne s’appliquent pas aux salaires spécifiquement convenus pour 2021 à titre individuel ou collectif.



2. Dispositions relatives aux salariés cadres et non-cadres

Il a été convenu les mesures suivantes :  

Une augmentation générale de 0,8 % du salaire de base mensuel brut, avec un montant minimum de 20 € bruts mensuel et maximum de 35€ bruts mensuel.

3. Autre disposition

Il a été convenu la rédaction d’un avenant à l’accord d’entreprise sur les modalités du 13ème mois daté du 13 novembre 2013, précisant une date de versement, au plus tard le 10 du mois de décembre.


4. Date d’effet du présent accord 

Ces dispositions forment un tout indissociable.
Les parties conviennent de conclure par accord ou constat de désaccord au plus tard le 15 février 2021 pour les salaires 2021. 

Si l’accord est signé par les parties au plus tard le 15 février 2021, ces dispositions seront appliquées rétroactivement au 1er janvier 2021.

En cas de désaccord, la Direction pourra appliquer des dispositions différentes.


5. Dépôt

Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmettra ensuite à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte), ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes.

					
								Fait à Sainte-Lizaigne, le 9 mai 2021
								(en 2 exemplaires)




Pour la Société SAINTE-LIZAIGNE SAS 				Pour les Organisations Syndicales







					 
								Délégué Syndical CFDT
ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société SERMETA SAS
Dont le siège est sis Aéropôle Centre
29 600 MORLAIX 

Représentée par Monsieur 


D'UNE PART

Monsieur 
Madame 
Monsieur 


D'AUTRE PART

Il a été convenu le présent accord au sein de la Société SERMETA :












Compte-tenu des intempéries survenues au cours de la semaine 6, entre le 8 février et le 12 février 2021, il a été décidé d'arrêter la production aux dates et heures suivantes:


Pour l'équipe de nuit, le 9 et le 11 février 2021 de 21h30 à 5h
Pour l'équipe du matin, le 10 et le 12 février 2021 de 5h à 9h.
Pour l'équipe de l'après-midi, le 11 février 2021 de 13h à 21h30.


Cette décision était principalement motivée par des raisons de sécurité, dans le souci d'éviter des risques d'accidents de la circulation et de blocage des salariés qui n'auraient pu se rendre à leur domicile ou à leur travail.


Cette décision a également été prise en fonction des remontées des différentes équipes ayant fait part de leurs inquiétudes face à la dégradation climatique et aux prévisions météorologiques annoncées.

Il a été décidé avec les partenaires sociaux que ces heures de travail ainsi perdues seraient récupérées comme suit :

Tous secteurs hors injection :
Equipe 2 : le vendredi 19/02 : 13h30 – 21h30
Equipe 1 : le vendredi 26/02 : 13h30 – 21h30

Injection :
Equipe 2 : le lundi 22/02 : 5h – 13h
Equipe 1 : le lundi 01/03 : 5h - 13h

Nuit tous secteurs :
Le dimanche 21 et le 14/03 : 21h30 – 5h



Article 1	Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour la période du 19/02 au 01/03/2021. 

Article 2  Champ d’application
Le présent accord s'applique à la Société SERMETA, Morlaix.

Article 4	Dépôt légal
Un exemplaire signé de cet accord est remis à chaque signataire.
Le présent accord sera déposé selon les formalités administratives légales c'est-à-dire par voie dématérialisée auprès de la DIRECCTE.
Le présent accord sera également envoyé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 15 jours de sa conclusion.

Article 5	Signature de l’accord
La signature du présent accord entraîne l’approbation sans réserve de l’ensemble de ses dispositions. Les parties signataires du présent accord conviennent de considérer comme nulle toute signature qui serait assortie de réserves, quelle qu’en soit la nature.


Fait à Morlaix, en 5 exemplaires originaux, le 15 février 2021.



Pour la société SERMETA SAS
Monsieur 





Pour :

Monsieur


Madame 




Pour :
Monsieur
Procès-verbal d’accord des NAO 
du 15 Février 2021 valant pour l’année 2021


La délégation s’est rencontrée le 15 février 2021 à 11h00.Lors de cette réunion, la société et le CSE ont échangé sur les différentes propositions de la Direction.

Les différents points d’accord ci-dessous ont été négocié par les membres du CSE qui ont mis en avant les attentes des salariés.

La Direction a entendu les différentes demandes et a accepté la plupart d’entre elles. Il a été arrêté un accord sur les points suivants :

Point n° 1 : 

La société a mis en place il y a plusieurs années le paiement des heures du samedi matin. 

La reconduction du paiement des heures du samedi chaque mois (sauf le dernier samedi du mois qui est reporté sur le mois suivant),

Une attention particulière sera portée aux soldes négatifs en début de période. Il sera demandé aux salariés de s’organiser avec leur supérieur pour récupérer au 30/06/n ce solde négatif.

Point n° 2 : 

La reconduction du paiement automatique des heures au-delà de 40 heures tous les quadrimestres,

Point n° 3 :

Une augmentation de 5% sera appliquée dès le 1er mars 2021 sur l’indemnité de transport qui est basée sur 3 critères

Le lieu de la commune de résidence,

Le nombre de jours de présence (hors CP, maladie, AT, Autres absences…),

Soumise à charge au-delà de 200€ annuel (obligation de l’URSSAF).

Ci-après le tableau des indemnités de transport négocié :




Point n°4: 

La société et les membres du CSE se sont entendus pour revaloriser la masse salariale de 1,15%.

La rétroactivité s’appliquera à compter du 1er Février 2021.


Point n° 5 :
 
La Direction propose aux salariés non cadre de la société se déplaçant dans le cadre d’intervention chez les clients de reconduire la prime liée à ces déplacements.

Cette prime sera variable en fonction de la journée de déplacement. 

Semaine : prime de 40 €brut/jour de déplacement
Samedi : prime de 50€ brut/jour de déplacement
Dimanche : prime de 75€ brut/jour de déplacement.

Point n° 6 

Actuellement la société finance 40€ de part patronale pour la complémentaire santé. Les membres du CSE ont demandé une augmentation significative de 5€.

Les parties se sont entendues pour que l’augmentation soit de 3€ en plus soit une part patronale qui dès le 1er mars 2021 s’élèvera à 43€.

Vous trouverez ci-dessous le nouveau tableau des cotisations salariales et patronales concernant le complémentaire santé.




Point n° 7 

La société propose aux salariés, qui ont une journée de travail ayant pour horaires :
6h à 12h et 13h à 16h, de bénéficier d’une pause matinale à 9h.

Cette pause devra faire l’objet d’un badgeage d’arrêt et de reprise de travail ; elle sera de 10 minutes.



Signature de la direction :                                                 Signature des membres du C.S.E :
ACCORD D’ENTREPRISE JOURS FIXES 2021

Entre :

La société STRYKER SPINE SAS, dont le siège social est situé ZI de Marticot à Cestas (33610), représentée par Monsieur             , en qualité de Directeur des opérations sénior,
d'une part,
Et :

Les Organisations Syndicales représentatives suivantes :

l’Organisation Syndicale CGT, représenté par Monsieur           , agissant en qualité de délégué syndical,

l’Organisation Syndicale CFDT, représenté par Monsieur          , agissant en qualité de délégué syndical

l’Organisation Syndicale CFE-CGC, représentée par Madame         , agissant en qualité de déléguée syndicale,

l’Organisation Syndicale SUD, représenté par Monsieur                  , agissant en qualité de délégué syndical,

d'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :

Les parties ont signé le 13 mai 2011 un accord d’entreprise définissant en son article 4 les jours de congés supplémentaires pour le personnel posté en 2*8 et 3*8. Cet article prévoit que les signataires de l’accord se réunissent chaque année au mois de novembre pour définir les dates des (2) deux jours de congés fixes pour l’année suivante.

Le 8 février 2018, les parties ont signé un accord NAO définissant en son article 2a « un jour de repos sera offert à l’ensemble des salariés non postés (2*8 et 3*8). Il correspondra avec un (1) des deux (2) jours fixés pour le personnel posté (3*8, 2*8). »

Le 15 février 2021, les parties se sont réunies. Elles ont convenu des dispositions suivantes et ont signé le présent accord.

ARTICLE 1 – Jour(s) de congé(s) supplémentaire(s) 2021

 pour le personnel posté en équipe 2*8 et 3*8 :
Les 2 jours de congés supplémentaires sont fixés au 14 mai 2021 et au 24 décembre 2021.
pour l’ensemble du personnel :
Le jour de congé supplémentaire est fixé au 24 décembre 2021.

Les parties signataires se réuniront au mois de novembre de chaque année pour définir les jours de congés supplémentaires de l’année suivante.
ARTICLE 2 – Publicité

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :

un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise n’ayant pas signé l’accord,

un exemplaire sera notifié par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise absente lors de la séance de signature,

deux exemplaires, dont une version signée des parties et une version publiable et anonyme, seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail,

un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Bordeaux.


La mention de son existence sera portée sur le tableau d’affichage de la Direction.


Fait à Cestas, le 15 février 2021, en 6 exemplaires, dont un pour chacune des parties,

Pour la société STRYKER SPINE SAS :		Pour les Organisations Syndicales :

Monsieur 						Monsieur 
Directeur des opérations sénior			Délégué CGT			




Monsieur 
Délégué CFDT




Madame 
	Déléguée CFE-CGC




Monsieur 
Délégué SUD
xxxxxxxxxxxxxxxxxx


ACCORD D'ENTREPRISE 2021
au titre de la négociation annuelle obligatoire



Entre les soussignés:

La société xxxxxxxxxxxxxxxxxx, représentée par son Président xxxxxxxxxxxxxx,

											d'une part,
et les organisations syndicales représentatives (par ordre alphabétique):
xxxxxxxxxx, représentée par son délégué syndical xxxxxxxxxxxx,
xxxxxxxxx, représentée par son délégué syndical xxxxxxxxxxxxxxxx,
											d'autre part,
Il est convenu ce qui suit:


Préambule

L'employeur et les organisations syndicales représentatives se sont réunies pour procéder à la négociation annuelle obligatoire prévue par les textes. A l'issue de cette négociation, les évolutions ci-après ont été arrêtées.
Les parties signataires conviennent qu'il s'agit d'un effort qui anticipe des progrès de productivité, sans lesquels les grands équilibres économiques et financiers de l'entreprise se trouveront dégradés. 
Elles conviennent par conséquent qu'il est de leur intérêt commun que ces progrès aient réellement lieu.

Article 1- Salaire de base

Le montant de la somme du "salaire de base" (rubrique 1000 du bulletin de salaire) et des "pauses payées" (rubrique 1005 du bulletin de salaire) des salariés non cadres et hors apprentis sera augmenté de 1.2% brut mensuel avec un minimum de 22€ bruts par mois pour un travail à plein temps, à effet du 1er janvier 2021.
Les salaires des cadres font l'objet de mesures individuelles.


Article 2 – Augmentation du salaire de base

Sur la paie du mois d’août si l’EBITDA cumulé est supérieur à 13% de production au 30 juin 2021, le montant de la somme du "salaire de base" (rubrique 1000 du bulletin de salaire) et des "pauses payées" (rubrique 1005 du bulletin de salaire) des salariés non cadres et hors apprentis sera augmenté de 0.3% brut mensuel à compter du 1er juillet.


Article 3 – Panier de nuit

Le panier de nuit non soumis passe de 6,55€ à 6,60€ 

Le panier de nuit soumis passe de 7,50€ à 7,70€ 

Article 4 – Panier de jour

Le panier de jour des équipes en 3x8 passe de 4,15€ à 4,20€

Le panier de jour des équipes en 2x8 passe de 2,95€ à 3€


Article 5 - Egalité entre les femmes et les hommes

Il n'est pas prévu de nouvelles mesures particulières en matière d’égalité femmes-hommes. Le résultat de l’index égalité femmes-hommes étant de 92/100.


Article 6 - Travailleurs handicapés

Il n'est pas prévu de nouvelles mesures particulières en faveur des salariés handicapés.


Article 7 - Durée et dépôt de l'accord

Le présent accord, établi et signé dans le cadre des dispositions de l'article L132-27 du Code du travail, est à durée indéterminée. Un exemplaire papier sera déposé à la DIRECCTE, outre le dépôt prévu sous forme numérique.

Fait à Hautot-sur-mer le 15 février 2021 en autant d'exemplaires originaux que de parties, plus 1 en vue du dépôt à la DIRECCTE.



	xxxxxxxxx			                                       	xxxxxxxxxxx		
	





						xxxxxxxxxxxxx
15/02/2021

ACCORD D’ENTREPRISE
DUREE DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
ELECTIONS PROFESSIONNELLES 2021



ENTRE :


La Société COMPAGNIE DES PECHES PRODUCTION SAS
Société Par Actions Simplifiée au capital de 3 049.000 € 
Dont le siège est à SAINT MALO (35400) 
Rue de la Janaie – ZI Sud
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT MALO
Sous le numéro  379 425 176
Inscrite à l’URSSAF d’ILLE ET VILAINE sous le numéro 3500 191 009 161
Représentée par la société COMPAGNIE DES PECHES SAINT-MALO, Société Anonyme au capital de 1 674 600 Euros, ayant son siège social 40 Quai Duguay Trouin – 35400 SAINT-MALO, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT-MALO sous le numéro 325 908 010, 
Ci-après désignée par « la Société »

	D’UNE PART,


ET,


Le syndicat F.O. 
Ci-après désigné par « le Syndicat »

	D’AUTRE PART,


Expose des motifs

L’article L2314-33 du Code du travail pour la durée des mandats des membres de la délégation du personnel du comité social et économique prévoit que cette durée est de 4 ans.

Toutefois, l’article L2314-34 du Code du Travail prévoit que par dérogation aux dispositions de l’article L2314-33 du Code du Travail, un accord de branche, un accord de groupe ou un accord d'entreprise, selon le cas, peut fixer une durée du mandat des membres de la délégation du personnel du comité social et économique entre deux et quatre ans.

Prenant en compte ces dispositions, le syndicat Force Ouvrière et la Direction Générale ont conclu le présent accord.

Article 1 : CHAMP D’APPLICATION 

Le présent accord est applicable à la société COMPAGNIE DES PECHES PRODUCTION.

ARTICLE 2 – DUREE DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

La durée des mandats des membres titulaires et suppléants des membres de la délégation du personnel du comité social et économique de la société Compagnie des Pêches Production est fixée à 3 ans pour les élections professionnelles d’avril 2021.

ARTICLE 3 : PUBLICATION ET DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes de Saint Malo.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction.

Un exemplaire original sera remis à la  Section Syndicale FO.


Fait à St-Malo le 17/02/2021

Pour la société, 
La société COMPAGNIE DES PECHES PRODUCTION


Pour Force Ouvrière,
ACCORD SALARIAL 2021



Les soussignés :
La société BAIL ACTEA, représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, Directeur Général,
La société BAIL ACTEA IMMOBILIER, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, Directeur Général,
Toutes deux constituées en UES en date du 26 novembre 2015,
d’une part,

Les Organisations Syndicales Représentatives signataires ci-après,

d’autre part,

arrêtent pour l’année 2021 les dispositions suivantes : 

Mesure d’augmentation salariale 

Evolution du salaire de base et de la ligne « ancienneté » : + 0,5% à effet du 1er janvier 2021. Cette revalorisation sera opérée sur la fiche de paie du mois de mars avec effet rétroactif au 1er janvier 2021.

Abondement PERCO - mesure exceptionnelle 2021 :

Sous réserve de la signature d’un avenant à l’accord PERCO, le plafond d’abondement sera porté, pour l’exercice 2021, de 500 € à 800 € (avec maintien du taux d’abondement à 250%). Cette mesure exceptionnelle s’appliquera aux seuls versements effectués à compter de la signature de l’avenant.


Fait à Lille, le 15 février 2021, en 5 exemplaires.


POUR LES ENTREPRISES BAIL ACTEA ET BAIL ACTEA IMMOBILIER,

     



xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
POUR LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES,



Pour la CFTC							Pour le SNB






		
xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx 						xxxxxxxxxxxxxxxxxxx
Saint-Herblain, le 17 décembre 2020

PROTOCOLE D’ACCORD SUR LES REMUNERATIONS
A l’issue de la négociation annuelle, il a été convenu ce qui suit entre :
 - la société GOIOT SYSTEMS SAS, représentée par M. //////, en sa qualité de Président, d’une part ;
 - les représentants du personnel, d’autre part. 
suite aux réunions tenues les
- 23 novembre 2020
- 10 décembre 2020

Article 1: Champ d’application de l’accord 
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise. 
Article 2: Objet de l’accord 
Salaires effectifs 
L’augmentation des salaires sera la suivante :
1,20% de la masse salariale pour les augmentations à caractère semi-général, lié à une condition de présentéisme, pour maintien du pouvoir d’achat. Elle est assortie d’une mesure de talon de 20€ brut mensuel (montant mini de l’augmentation à caractère semi-général).Elle concerne le personnel déjà inscrit à l’effectif au 1/12/2019 (1 an d’ancienneté). Application rétroactive au 1/10/2020.


1,20% de la masse salariale   pour accompagner des évolutions individuelles et les promotions (changement de coefficient)

Article 3 : Les parties ont convenu de finaliser un nouvel accord d’intéressement sur les bases discutées au cours des réunions des 23 novembre et 10 décembre 2020 ;
Article 4: Durée et application de l’accord 
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, jusqu’au 30 septembre 2021. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet. 
Article4: Publicité de l’accord 
Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires à la direction départementale du travail et de l’emploi de Nantes, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique et en 1 exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Nantes
 Fait à Saint-Herblain,  le 15/02/2021
Pour la Société,	Le CSE,  ayant voté à la majorité de ses membres, dont le procès verbal est annexé au présent accord, représenté par _________________      en vertu du mandat reçu à cet effet au cours de la réunion du 10 décembre 2020.
Accord collectif égalité professionnelle homme – femme
2020 - 2021


Obligations légales en matière de négociation et d’égalité professionnelle – 9 domaines d’action proposés par la loi :

L’embauche
La formation
La promotion professionnelle
La qualification
La classification
Les conditions de travail
La santé et sécurité au travail
La rémunération effective (obligatoire)
L’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice des responsabilités familiales

L’accord collectif doit fixer des objectifs de progression et des actions permettant de les atteindre, portant sur au moins 3 domaines d’action, accompagnés d’indicateurs chiffrés. 

Nous avons choisi de travailler sur : 

L’embauche


La formation



La rémunération effective


Fait à Cocheren, le 12 février 2021

Directeur Général	                    Délégué syndical	                        Délégué syndical
Accord relatif à la prorogation des mandats 
des élus du Comité Social et Economique 
de l’établissement de Martinique 

Le présent accord   est conclu 

Entre :


France Télévisions, Société nationale de programmes, au capital de 363 140 000 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 432 766 947, ayant son siège social 7 esplanade Henri de France 75907 Paris cedex 15, représentée par, agissant en qualité de Directeur régional de l’établissement de Martinique, 
D’une part

Et 


Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’établissement de Martinique

D’autre part

Ci-après dénommés ensemble « les parties »



Préambule


Les représentants du Comité Social et Economique (CSE) de l’établissement de Martinique ont été élus le 19 juin 2018.

En application de l’accord relatif à la fixation de la durée des mandats des membres des comités sociaux et économiques et des représentants de proximité en date du 21 mars 2018 et du Protocole d’accord préélectoral en date du 20 avril 2018, leurs mandats arrivent à échéance le 18 juin 2021.

Compte tenu des contraintes de calendrier, les parties ont souhaité, par le présent avenant, proroger les mandats. 


Article 1 : Prorogation des mandats

Les mandats des représentants des personnels du CSE de Martinique sont prorogés jusqu’au 31 octobre 2021.

Article 2 : Dispositions diverses

Le présent accord d’établissement est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 octobre 2021 à l’unanimité des organisations syndicales représentatives au niveau de l’établissement. Il entrera en vigueur à la date de signature.

Conformément aux dispositions de l’article L2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié dès sa conclusion à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’établissement. Il sera déposé auprès de la DIRECCTE et auprès du secrétariat du greffe du conseil de Prud'hommes de Paris.

De même, il sera versé dans la base de données nationale, conformément à l’article L2231-5-1 du code du travail, dans une version anonymisée.

Fait à Fort-de-France,
Le 12 février 2021

En 06 exemplaires originaux
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021
PROTOCOLE D’ACCORD

Conformément à l’article L 2242 du Code du Travail, une négociation sur les salaires s’est engagée entre la Société MAROQUUINERIE DE SAULIEU – représentée par – Directeur Général - ayant conféré tous pouvoirs à l’effet des présentes à – Directeur Industriel

et la Délégation Syndicale CGT représentée par (Déléguée Syndicale), assistée de et de.

Il est rappelé que les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises : 
- 9 février 2021
- 11 février 2021

Il est établi, à la suite des réunions de négociations ci-dessus répertoriées, le présent procès-verbal d’accord qui sera déposé selon les règles en vigueur.

Les parties ont exprimé réciproquement les propositions suivantes :

Le 9 février, la Direction et les partenaires sociaux ont ouvert la négociation annuelle obligatoire. 
A cette occasion, la Direction a analysé l’environnement actuel, le contexte économique, le marché de la maroquinerie, les exigences et les attentes des clients, les réussites du groupe THOMAS, les indicateurs clefs (inflation INSEE, augmentation du Smic, augmentation déterminée dans le cadre de l’accord de branche pour les salaires minima). 
Dans un second temps, la Direction a abordé les points liés à la performance de notre maroquinerie, a analysé l’activité par client et les enjeux de notre site au regard de la situation sanitaire.

La Direction a rappelé les différents thèmes qui devaient être abordées, à savoir :
- 	La fixation des salaires effectifs
-	La durée effective et l’organisation du temps de travail
-	Le régime de prévoyance maladie et complémentaire santé.
-	L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise.
-	Les dispositifs d’épargne salariale
-	L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des handicapés
-	Le maintien dans l’emploi des salariés âgés et leur accès à la formation professionnelle

La Direction a ensuite partagé sa vision notamment sur le fait qu’au regard des différents échanges, elle souhaitait travailler sur de l’AG, et de l’AI 

La Direction a également remis les documents nécessaires à la délégation et fixé conjointement le calendrier des négociations.

ELEMENTS PARTAGES LORS DE LA REUNION DU 9 FEVRIER 2021 :

Piste envisagée par la délégation syndicale :


Piste envisagée par la Direction :

AG 
AI : estimée à 1.1% avec la mise en place du nouveau système



Grâce aux discussions et concessions de chacun lors de la réunion du 11 février 2021, nous sommes en mesure de signer un protocole d’accord :

AG de 1.2% application sur la paie du mois de mars 2021.
AI de 1.1% ventilé sur le système d’évaluation mis en place avec les partenaires sociaux. Application sur la paie du mois de juillet 2021.

Œuvres sociales : budget à 1.5% sur l’exercice 2021.

Ouverture sur une réflexion collective autour de la fidélité à l’entreprise.



Fait à Saulieu, le 12 Février 2021

Pour la Société,                                                             Pour l’OS CGT,

Directeur d’usine                                                            Déléguée syndicale
Accord sur la possibilité de 
réduction des mandats des élus 


12 février 2021








Entre la société DAMEN SHIPREPAIR BREST SAS, au capital de 2 050 200,00 €, immatriculée au R.C.S. de Brest, ayant son siège à Port de Commerce 29200 Brest, et représentée par, agissant en qualité de Président, 
Ci-après dénommée «l’entreprise» 
Et 
Le syndicat, représenté par, agissant en qualité de Délégué Syndical, 
Ci-après dénommé «le syndicat» 



Préambule 
La direction DAMEN SHIPREPAIR BREST SAS et les partenaires sociaux ont décidé de prendre des mesures permettant d’adapter la durée des mandats à l’activité.
En effet, la durée des mandats initialement prévue à 4 ans engendre des problématiques de vacances de sièges en cours de mandat et donc une désertification progressive des instances de par le départ retraite Amiante ou d’autres raisons propres à chaque élu.








Article 1 : Champ d’application 

Le présent accord concerne l’ensemble du personnel élu de l’entreprise DAMEN SHIPREPAIR BREST SAS. Il est conclu pour une durée indéterminée. Tout changement à ces règles exposées devra faire l’objet d’un avenant à ce présent accord.


Article 2 : Fixation et modalité́ de la durée des mandats

Initialement prévu selon les dispositions légales à 4 ans, les mandats des élus peuvent être revus en cas d’accord avec les partenaires sociaux. Dans le présent accord, la direction de "l’entreprise" DAMEN SHIPREPAIR BREST SAS ainsi que «le syndicat» conviennent de réduire les mandats des élus à 2 ans. 
Les partenaires sociaux et la direction conviennent également que les renouvellements de mandat sont possibles tout en restant limités à 6 renouvellements consécutifs soit un total de 12 ans.


Article 3 : Modalités d’information des salariés 

L’information des salariés par la mesure de réduction des délais sera faite par voix d’affichage mais devra également figurer dans les différents protocoles préélectoraux négociés préalablement à toutes élections professionnelles.


Article 4 : durée de l’accord 

Cet accord est conclu pour une durée indéterminée et s’exerce de plein droit à la signature de celui-ci.


Article 5 : Révision, Dénonciation de l’accord 

Le présent accord peut, pendant sa période d’application, être révisé ou dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires. Les parties signataires pourront procéder à la dénonciation du présent accord sous réserve de l’observation d’un préavis de 2 semaines.


Article 6 : Modalité de dépôt et d’application 

Une copie du présent accord sera remis à l’organisation syndicale représentative. Le syndicat majoritaire dispose d’un délai de 8 jours pour s’y opposer, délai au-delà duquel l’accord sera déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi («DIRECCTE») et au Conseil des Prud’hommes de Brest, à la diligence de l’entreprise 


Fait à̀ Brest, le 12 février 2021
ACCORD ANNUEL SUR LES SALAIRES EFFECTIFS, 
LA DUREE EFFECTIVE,
L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL,
LES REGIMES DE PREVOYANCE,
LA PARTICIPATION ET L’EGALITE PROFESSIONNELLE


A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit entre :

la Société BERRY SUPERFOS BOUXWILLER S.A.S, représentée par …
											d’une part,
l’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par …
										d’autre part.


1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique au personnel Technicien Agent de Maîtrise Cadre travaillant dans l’entreprise.

2 – OBJET DE L’ACCORD

	2.1. Salaires effectifs
	L’augmentation des salaires sera de 0,5 % sur le salaire de base, rétro-activement au                                    1er Janvier 2021.

          2.2. Dispositifs d’épargne salariale pour la retraite
	Le Plan d'Epargne Retraite Collectif (PERECO) est le nouveau dispositif retraite qui permet aux salariés de profiter des avantages fiscaux prévus par la loi tout en se constituant une épargne avantageuse. Il remplace le PERCO actuellement en place dans l’entreprise. 
	La Société s’engage à basculer du PERCO vers le PERECO au plus tard pour le 1er Octobre 2021 par la signature d’un avenant avec BNP PARIBAS, gestionnaire de nos dispositifs d’épargne.
	Par ailleurs, les deux parties s’engagent à faire une étude du Plan d’Epargne Retraite Obligatoire (PERO).
	
	2.3. Compte Epargne Temps (CET)
	Les deux parties s’engagent à faire une étude sur la mise en place d’un CET.
														…/…



Accord annuel sur les salaires du 12 Février 2021 – Personnel Cadre – Page 2




	2.4. Prise en charge du jour de solidarité par l’entreprise
	Le Groupe BERRY CPI a décidé de prendre en charge la journée de solidarité du 24 Mai 2021 (Lundi de Pentecôte), qui ne sera pas déduite en jour de congé,  en reconnaissance du travail accompli par les salariés durant la période de crise sanitaire.
	Les salariés présents dans l’entreprise à la date du 24 mai 2021 bénéficieront de cet avantage.
	Cette journée sera donc traitée comme un jour férié normal et donnera lieu à majoration pour les salariés de la section Omni qui travailleront ce jour-là.
													
           2.5. Calendrier des jours fériés
Ce point sera abordé ultérieurement avec le Comité Social et Economique.


3 – DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, allant du 12 Février 2021 au                                11 Février 2022.

4 – PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé en ligne, conformément à l’article D2231-2 du Code du Travail, sur le site  accompagné des pièces justificatives. 

Un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de Prud’hommes de Saverne, à la Délégation Unique du Personnel et au Délégué Syndical CFE-CGC.

Un exemplaire sera affiché.

Le présent accord est versé dans la base de données prévue à l’article L.2231-5-1 du Code du Travail.

Fait à Bouxwiller, le 12 Février 2021

Pour BERRY SUPERFOS BOUXWILLER			Pour le Syndicat CFE-CGC
…								…