Accord relatif au dialogue social au sein de CERFRANCE Alliance Comtoise

















Entre les soussignés,

CERFRANCE Alliance Comtoise, sis 17 rue Charles De Gaulle à POLIGNY, représentée par 
Monsieur X, Directeur Général

D’une part,

Et

Le Syndicat CFDT, organisation syndicale représentative, représenté par M. X, Délégué syndical

D’autre part, 


Préambule

Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la réforme du code du travail, réalisée par les ordonnances n° 2017-1386 et 2017- 1385 du 22 septembre 2017 ainsi que la loi de ratification du sénat le 14 février 2018. Ces ordonnances opèrent une transformation majeure du dialogue social et modifient l’organisation des instances représentatives du personnel, notamment : 

⁃ Les instances CE/DP et CHSCT fusionnent lors des prochaines élections en une instance unique, le comité social économique (CSE); 
⁃ Les disposions des accords sur les anciennes instances représentatives du personnel deviennent caduques à compter de la mise en place du CSE; 

L’ensemble de ces modifications ont amené les partenaires sociaux et la Direction de CERFRANCE Alliance Comtoise à se réunir afin de définir ensemble la nouvelle organisation du dialogue social dans l’entreprise. Soucieux de développer un dialogue social de qualité, les parties du présent accord ont souhaité organiser la représentation du personnel afin de la rendre plus efficace et en cohérence avec la réalité de l’organisation de CERFRANCE Alliance Comtoise. 

 A l’issue de plusieurs réunions de négociations sur ces thématiques, les parties ont convenu des dispositions suivantes : 












SOMMAIRE
















































Article préliminaire - Objet et champ d’application 

Le présent accord a pour objet de fixer les conditions de mise en place du CSE ainsi que celles du dialogue social dans sa globalité. 

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société CERFRANCE Alliance Comtoise. 

La représentation syndicale
La délégation syndicale 

Afin, notamment, de négocier des accords collectifs au sein de l’entreprise, chaque organisation syndicale représentative, qui constitue une section syndicale, désigne un délégué syndical parmi le personnel de l’entreprise dans le respect des dispositions légales en vigueur.

Chaque organisation syndicale, peut compléter sa délégation par des salariés de l’entreprise. Le nombre de salariés qui complète la délégation est au plus égal, par délégation, à celui des délégués syndicaux de la délégation. Toutefois, si l’entreprise est pourvue d’un seul délégué syndical, ce nombre est porté à deux. 

Afin de leur permettre d’effectuer leur mission dans de bonnes conditions, il est convenu que chaque accompagnant du délégué syndical, dispose d’un crédit d’heures de délégation de 20 heures par an. 
Le délégué syndical, lui, ne dispose pas de crédit d’heures supplémentaire à celui prévu au titre de son mandat.

Si le salarié composant la délégation syndicale au côté du délégué syndical vient à changer en cours d’année, le crédit d’heures de délégation alloué à son remplaçant est diminué des heures déjà utilisées par le premier salarié.
Utilisation du Crédit d’heures 

Le temps passé aux réunions à l’initiative de l’employeur et celui nécessaire pour s’y rendre n’est pas décompté du crédit d’heures et est payé comme du temps de travail. 

Les temps de préparation des réunions à l’initiative de l’employeur ainsi que le temps de déplacement effectué dans le cadre de leurs missions en dehors de l’invitation de l’employeur sont comptabilisés en heures de délégation. 



Les frais 

Les frais de déplacement relatifs aux missions de la délégation syndicale, y compris pour se rendre dans les bureaux décentralisés, sont pris en charge par l’employeur. 
Toutefois, si le salarié se déplace sur une journée complète et que le trajet effectué dans le cadre de son mandat est moindre par rapport au trajet habituel effectué par le salarié pour se rendre à son agence de rattachement, les frais ne seront pas pris en charge par l’employeur.

Les frais de repas de la délégation syndicale sont pris en charge par l’employeur dans le cas où une réunion à l’initiative de l’employeur se déroule sur une même journée que la réunion préparatoire.

Toutefois, si le salarié concerné se trouve dans son agence de rattachement, ou que les réunions ont lieu sur une seule et même demi-journée, de sorte qu’elles n’empêchent pas le collaborateur concerné de prendre son repas dans les conditions habituelles, alors les frais de repas ne seront pas pris en charge par l’employeur.
Réunion de la section syndicale 

Conformément aux dispositions légales en vigueur, les réunions syndicales ont lieu en dehors du temps de travail des participants à l’exception des représentants du personnel qui peuvent se réunir sur leur temps de délégation. 

Par ailleurs, les adhérents de chaque section syndicale peuvent se réunir une fois par mois, dans l’enceinte de l’entreprise mais en dehors des locaux de travail. A cet effet, les salles de réunion de l’entreprise sont mises à disposition de la section syndicale dans le respect des procédures de réservation en vigueur.

Des personnes extérieures peuvent être invitées par la section syndicale à participer à la réunion, avec l’accord de l’employeur (hormis les personnes syndiquées pour lesquelles une autorisation n’est pas nécessaire).

Entretien professionnel à l’issue d’un mandat syndical 

L’employeur ou son représentant s’engage à faire bénéficier au salarié qui reprend son activité à l’issue d’un mandat syndical, d’un entretien professionnel. 

Cet entretien donne lieu à la rédaction d’un document dont une copie est remise au salarié.






Le CSE
Mise en place d'un CSE unique

Le CSE est mis en place au niveau de l’entreprise, constituant un établissement unique. 

Dans le cas où l’entreprise CERFRANCE Alliance Comtoise serait liée à d’autres entreprises, directement (filiale) ou indirectement par l’intermédiaire de dirigeants communs, et exerçant des activités similaires ou complémentaires, aucune unité économique et sociale ne sera automatiquement instituée afin de permettre au CSE mis en place au niveau de CERFRANCE Alliance Comtoise de conserver son autonomie dans la représentation de ses salariés, sans préjudice de l’application des dispositions  du Code du travail. 

Les parties conviennent également que toute absorption d’une ou plusieurs entités (société, activité ou établissement) par l’entreprise sera sans incidence sur le fait que le CSE est mis en place uniquement au niveau de CERFRANCE Alliance Comtoise. En conséquence, le cas échéant, les entités abordées ne constitueront pas des établissements distincts.
Durée des mandats des membres du CSE  

La durée des mandats des membres du CSE est fixée à 4 ans. 

Le nombre de mandats successifs est limité à 4. 
Composition du CSE 

Les membres élus 

Il est rappelé que compte tenu de l’effectif de l’entreprise à la date de mise en place du CSE, il est convenu que le nombre de délégué du personnel au Comité social et économique élus est de 10 membres titulaires et 10 membres suppléants. Ce nombre pourra évoluer à chaque élection en fonction de l’évolution de l’effectif, selon les dispositions légales en vigueur. 

En cas de départ, longue maladie, décès d’un des membres titulaires, le membre suppléant appelé à le remplacer, deviendra membre titulaire. 

Le suppléant appelé à remplacer un titulaire, temporairement ou définitivement, est déterminé comme suit :
Lorsqu’un titulaire cesse ses fonctions, il est remplacé par un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle de ce titulaire. La priorité est donnée au suppléant élu du même collège. S’il y a plusieurs suppléants, on prend celui qui a obtenu le plus grand nombre de voix. 

S'il n'existe pas de suppléant élu sur une liste présentée par l'organisation syndicale qui a présenté le titulaire, le remplacement est assuré par un candidat non élu présenté par la même organisation.
Dans ce cas, le candidat retenu est celui qui vient sur la liste immédiatement après le dernier élu titulaire ou, à défaut, le dernier élu suppléant.

A défaut, le remplacement est assuré par le suppléant élu n'appartenant pas à l'organisation du titulaire à remplacer, mais appartenant au même collège et ayant obtenu le plus grand nombre de voix. 
Le suppléant devient titulaire jusqu'au retour de celui qu'il remplace ou jusqu'au renouvellement de l'institution.

En cas d’absence ponctuelle d’un titulaire, en vue de permettre la participation d’un suppléant aux réunions, chaque titulaire informe, dès qu’il en a connaissance, de son absence à une ou plusieurs réunions du CSE, le membre suppléant appelé à le remplacer, le Secrétaire et le Président du CSE. 

Afin de pouvoir, le cas échéant, participer aux réunions en cas d’absence des titulaires, les suppléants reçoivent les convocations aux réunions à titre indicatif, de même que l’ordre du jour et les documents afférents. 
Les parties conviennent également d‘organiser des élections partielles, à l’initiative de l’employeur si un collège électoral n’est plus représenté ou si le nombre des membres titulaires de la délégation du personnel du CSE est réduit de moitié ou plus, sauf si ces évènements interviennent moins de 6 mois avant le terme du mandat des membres de la délégation du personnel du CSE. 
 	
Représentants syndicaux au CSE

Conformément à l’article L2315-7 du Code du travail, les représentants syndicaux au CSE dans les entreprises de moins de 501 salariés n’ont pas d’heures de délégation.

Compte tenu de l'effectif de notre entreprise, le représentant syndical au CSE est de droit le délégué syndical, conformément à l'article L. 2143-22 du Code du travail. Il assiste aux séances avec voix consultative.
Le mandat du représentant syndical prend fin lors du renouvellement des membres du CSE.
Les heures de délégation des membres élus

Modalités de répartition des heures de délégation 

Conformément aux dispositions légales actuellement en vigueur, chaque membre titulaire de la délégation du personnel du CSE bénéficie d’un crédit individuel de 22 heures mensuel.

Annualisation et mutualisation du crédit d’heures de délégation 

Conformément aux dispositions légales en vigueur au jour de la signature du présent accord, les membres du CSE ont la possibilité chaque mois de répartir entre eux et avec les suppléants leurs heures de délégation. Ou encore utiliser cumulativement dans la limite de douze mois ce crédit d’heures.
Cette répartition ou ce report ne peut conduire l'un des élus à disposer dans le mois de plus d'une fois et demie le crédit d'heures dont ils bénéficient, soit 33 heures pour un titulaire. L'information de l'employeur quant à la prise de ces heures de délégation partagées ou reportées s'effectue dans un délai de 8 jours.

 - Heures de délégation et forfait jours

Concernant les salariés en forfait annuel en jours, le crédit d'heures est regroupé en demi-journées et vient en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la convention individuelle du salarié conformément à l'article R. 2315-3.
Une demi-journée correspond à quatre heures de mandat. 
Dans l'hypothèse où le crédit d'heures ou la fraction du crédit d'heures restant est inférieur à 4 heures, les représentants du personnel qui en bénéficient au titre des heures additionnées sur l'année bénéficient d'une demi-journée supplémentaire qui vient en déduction du nombre annuel de jours travaillés, fixé dans la convention individuelle du salarié.
Modalités de fonctionnement du CSE

Lors de la première réunion du CSE, l’ensemble des élus titulaires et suppléants seront invités afin de : 
mettre en place la commission santé sécurité et conditions de travail
désigner un membre qui aura la charge des réclamations individuelles 
désigner un référent harcèlement
désigner deux membres qui participeront au Conseil d’Administration 
Elaborer le règlement intérieur du CSE

Nombre, fréquence et lieu des réunions 

Le nombre de réunions annuelles du CSE est fixé à 11 dont au moins 4 réunions portant en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Conformément aux dispositions de l’article L.2314-1 du Code du travail, les suppléants n’assistent aux réunions qu’en l’absence des titulaires qu’ils remplacent.

Modalité de convocation, de transmission de l’ordre du jour et des documents associés

Les membres du CSE sont convoqués par le Président, par courrier électronique sur la messagerie professionnelle, auquel sont joints l’ordre du jour et les documents afférents, lorsque ces derniers n’ont pas été mis à la disposition des membres du comité par la BDES. 
L'ordre du jour est communiqué aux membres trois jours calendaires avant la réunion.

Par ailleurs, l'ordre du jour des réunions du CSE est communiqué, dans le même délai, par le Président à l'agent de contrôle de l'inspection du travail ainsi qu'à l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale. Lorsque les réunions du CSE portent sur la santé, la sécurité et les conditions de travail, l'ordre du jour est en sus communiqué par le Président, au médecin du travail. 

L'employeur informe annuellement l'agent de contrôle de l'Inspection du travail, le médecin du travail et l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale du calendrier retenu pour les réunions consacrées aux sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail, et leur confirme par écrit au moins 15 jours à l'avance la tenue de ces réunions.

En cas d’absence ponctuelle de l’entreprise de l’un des membres élus, mais permettant tout de même la présence aux réunions, il appartient à chaque membre du CSE de faire connaître à la Direction l’adresse électronique à laquelle la convocation et l’ordre du jour et le cas échéant les documents afférents lui seront adressés.

Délai et modalité d’établissement du procès-verbal par le secrétaire

Les délibérations du Comité Social et Economique sont consignées dans un procès-verbal établi par le secrétaire du comité 12 jours calendaires avant la séance suivante.

Il est communiqué au Président du CSE ainsi qu’à la Direction des Ressources Humaines, à l’issue de ce délai, afin qu’ils émettent leurs remarques sur la proposition de procès-verbal qui leur a été soumise.

Les déclarations sont consignées dans le procès-verbal.

Il est ensuite transmis, dans le plus bref délai, aux membres du comité, afin d’être approuvé et éventuellement rectifié.

Le procès-verbal, approuvé ou rectifié à la séance suivante, est diffusé par le secrétaire à l’ensemble des collaborateurs dans un délai maximum de 5 jours par voie électronique. L’ensemble des procès-verbaux seront également mis en ligne par la Direction des Ressources Humaines sur la base documentaire de l’entreprise.

L’ensemble des documents présentés par l’employeur ou son représentant durant les réunions du CSE seront transmis dans les meilleurs délais au secrétaire du CSE afin qu’il puisse rédiger le procès-verbal. Exceptionnellement, certains documents confidentiels et jugés non diffusables par la direction, ne seront pas transmis.

Utilisation du crédit d’heures 

Le temps passé par les membres du CSE aux réunions du CSE ou de la Commissions Santé Sécurité et aux Conditions de travail sur l’invitation de l’employeur, n’est pas comptabilisé en heures de délégation et est rémunéré comme du temps de travail. 
Le temps de déplacement pour se rendre à ces réunions à l’initiative de l’employeur n’est également pas comptabilisé en heures de délégation. Il est rémunéré comme du temps de travail, à condition toutefois qu’il excède la durée du trajet habituel du représentant du personnel pour se rendre sur son lieu de travail et pour cette durée supérieure uniquement.

Le temps de préparation des réunions du CSE et des commissions, ainsi que le temps de déplacement effectué dans le cadre de leurs missions en dehors de l’invitation de l’employeur est décompté du crédit d’heures de délégation. 

Lorsque sur une même journée, une réunion préparatoire et une réunion à l’initiative de l’employeur sont organisées, le temps de déplacement n’est pas décompté du crédit d’heures, il est rémunéré comme du temps de travail. 

Frais de repas et de déplacement  

Frais de repas : 
Les frais de repas des membres du CSE titulaires et suppléants effectués dans le cadre de leurs missions en dehors de l’invitation de l’employeur (réunions préparatoires, réunions préparatoires des commissions, visites d’agences…) sont à la charge du CSE dans le cadre du budget de fonctionnement. 

De même, lorsqu’une réunion préparatoire se déroule sur une même journée qu’une réunion à l’initiative de l’employeur, de sorte qu’elle inclut une pause-déjeuner, les frais de repas seront pris en charge par le CSE dans le cadre de son budget de fonctionnement. 

Les frais de repas sont uniquement pris en charge par l’employeur, sur présentation d’un justificatif lorsqu’à son initiative, deux séquences encadrent la pause-déjeuner. 

Frais de déplacement : 

Les frais de déplacement des membres du CSE titulaires et suppléants effectués dans le cadre de leurs missions sur invitation de l’employeur sont pris en charge par l’employeur. 

L’employeur prendra également en charges les frais de déplacement lorsque les membres du CSE sont amenés à se déplacer pour effectuer une enquête après un accident du travail grave, des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle. 

Les frais de déplacement relatifs aux missions des représentants du personnel y compris pour se rendre dans les bureaux décentralisés, sont pris en charge par l’employeur. 


Lorsqu’un véhicule de service est disponible, les représentants du personnel utilisent ce véhicule ou covoiturent. A défaut, le remboursement de ses frais ne sera pas pris en charge par l’entreprise. 



La formation des membres du CSE 
 
La formation en santé sécurité et conditions de travail 

Les membres du CSE bénéficient, à la charge de l’entreprise, de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, dans les conditions légales et règlementaires.

La formation est dispensée lors de la première désignation puis renouvelée lorsque le représentant a exercé son mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non.

L’employeur choisira l’organisme de formation parmi ceux figurant sur la liste arrêtée par le ministre chargé du Travail ou encore celle arrêtée par le Préfet de région, après avis du comité régional de l’emploi, de la formation de l’orientation professionnelle.

L’employeur choisira également le contenu de la formation, tout en respectant les objectifs suivants :
Développer l’aptitude des membres du CSE à déceler et à mesurer les risques professionnels et leur capacité d’analyse des conditions de travail ;
 Les initier aux méthodes et procédés à mettre en œuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail.

L’ensemble des modalités d’organisation de cette formation sont fixées par la Direction des Ressources humaines. 

La durée de la formation dont bénéficient les membres titulaires et suppléants du CSE dans ce cadre est fixée à 3 jours.

Le temps consacré à ces formations est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n'est pas déduit des heures de délégation.

La formation économique 

Par dérogation aux dispositions légales actuellement en vigueur, les membres titulaires et suppléants du CSE, bénéficient d’un stage de formation économique au cours de leur mandat. Le temps de formation est du temps de travail effectif. Il n’est donc pas déduit du temps de délégation.

La durée maximale de stage est de 3 jours avec possibilité de fractionnement du stage de formation économique.

Cette formation est organisée et prise en charge (frais pédagogiques, de repas, d’hébergement et déplacements si hors du département) par le CSE et est imputée sur son budget de fonctionnement. 


Réclamations individuelles et collectives 

 Lors de la première instance, un membre titulaire du CSE sera désigné référent en matière de réclamations afin d’adresser, les éventuelles réclamations individuelles ou collectives relatives à l’application des dispositions légales, règlementaires et conventionnelles au sein de CERFRANCE Alliance Comtoise, à la Direction des Ressources Humaines. 

Ces réclamations devront apparaitre dans l’ordre du jour et seront traitées lors de la réunion suivante.

La Direction des Ressources Humaines peut toutefois, lorsque la situation le permet, apporter un traitement plus rapide à la réclamation. Cette décision est laissée à la libre appréciation de la Direction des Ressources Humaines.

Le cas échant, la réponse est apportée dans un fichier mis à jour par la Direction des Ressources Humaines dans les 15 jours suivants la demande, et ce, de manière anonyme. Ce fichier sera déposé dans la base de données de l’entreprise. Une version non anonymisée sera également disponible via la BDES dans le dossier intitulé « Réclamations individuelles ». 

Consultation du CSE 

Dans le cadre des consultations pour lesquelles la loi n’a pas donné de délai spécifique et afin que le CSE dispose d’un délai suffisant pour émettre un avis, il est convenu d’un délai de 30 jours calendaires, prorogé jusqu’à la réunion suivante du CSE, si cette réunion à lieu au-delà des 30 jours calendaires.

Toutefois, lorsque les membres du CSE auront recours à un expert, le délai de consultation sera porté à 3 mois. 

Ces délais courent à compter de la communication par l'employeur des informations en vue de la consultation ou de l'information par l'employeur de leur mise à disposition dans la base de données économiques et sociales.

Le CSE peut rendre un avis dans des délais inférieurs à ceux précédemment indiqués, s'il s'estime suffisamment informé pour rendre un avis à la majorité des membres titulaires présents. 

A l'expiration de ces délais, le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.
Périodicité et modalités des consultations récurrentes du CSE 

Le CSE est consulté tous les trois ans, en principe durant le mois de septembre, sur les orientations stratégiques de l'entreprise.

Le CSE est consulté tous les ans, en principe durant le mois de septembre, sur la situation économique et financière de l’entreprise ainsi que sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi, en principe au cours du mois d’avril.

Le CSE est également consulté tous les ans en janvier sur le plan de formation prévisionnel de l’année N. Un point d’étape sur le déploiement du plan de formation de l’année N sera présenté en instance, en principe au cours de la réunion de juin.

En vue de ces consultations, l'employeur met à la disposition du CSE les informations nécessaires uniquement par le biais de la BDES. Les informations nécessaires sont rappelées dans l’article du présent accord relatif au contenu de la BDES.
Budget du CSE 

Budget de fonctionnement

Le budget de fonctionnement du CSE est fixé conformément aux dispositions légales à 0,20 % de la masse salariale brute.

Il est rappelé que l’assiette de calcul du budget de fonctionnement est la suivante :

La masse salariale brute est constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ou de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime, à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.

Il est également rappelé que le CSE peut décider, par une délibération, de consacrer une partie de son budget de fonctionnement au financement de la formation ou des frais s’y afférents, des délégués syndicaux et des élus du CSE.

En application des dispositions légales et règlementaires en vigueur, le CSE peut également décider, par une délibération, de transférer tout ou partie du montant de l’excédent annuel du budget de fonctionnement au financement des œuvres sociales et culturelles. 

L’employeur versera ce budget, en 3 virements échelonnés par an. En principe, il s’agira d’un virement au 31 mai, un le 30 septembre et le dernier au 31 décembre sous réserve des contraintes techniques qui nous obligeraient à décaler ce virement.
Ces acomptes seront calculés sur la base de la masse salariale des mois précédents. 

Budget des œuvres sociales et culturelles

Le budget des œuvres sociales du CSE est fixé à 1.1% de la masse salariale brute.

Il est rappelé que l’assiette de calcul du budget des œuvres sociales et culturelles est la suivante :

La masse salariale brute est constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ou de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime, à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.

L’employeur versera ce budget, en 3 virements échelonnés par an. En principe, il s’agira d’un virement au 31 mai, un le 30 septembre et le dernier au 31 décembre sous réserve des contraintes techniques qui nous obligeraient à décaler ce virement.
Ces acomptes seront calculés sur la base de la masse salariale des mois précédents. 
Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)

L’effectif de CERFRANCE Alliance Comtoise étant inférieur à 300 salariés la mise en place au sein du CSE d'une commission santé, sécurité et conditions de travail n'est pas obligatoire. Les partenaires sociaux ont toutefois décidé d'instaurer cette commission.

Périmètre de mise en place de la CSSCT

Une CSSCT est mise en place au sein du CSE. 

Nombre de membres de la CSSCT

La CSSCT est présidée par l'employeur ou son représentant qui peut se faire assister par des collaborateurs de la société, choisis en dehors du CSE selon les sujets inscrits à l’ordre du jour. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des membres de la CSSCT. 

La CSSCT comprend 4 membres représentants du personnel, dont au moins un représentant du collège cadre.

Afin de garantir la bonne articulation de cette commission avec le CSE, celle-ci comprend au moins un élu titulaire du CSE. 

Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE parmi ses membres, titulaires ou suppléants, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.
La désignation des membres de la CSSCT s'effectue par une délibération adoptée à la majorité simple des membres présents, lors de la première réunion suite à l'élection du CSE. 

En cas d’égalité de voix, le candidat le plus âgé est élu.

Le compte rendu est rédigé par la Direction des Ressources Humaines. Il est transmis aux membres de la commission et mis à disposition du CSE. 

En cas de cessation anticipée du mandat d’élu au CSE, pour cause de départ définitif de l’entreprise ou de démission du mandat, et/ou en cas de cessation des fonctions de membres de la CSSCT, il est remplacé par la désignation d’un autre élu du CSE, par résolution prise à la majorité simple en réunion du CSE qui suit la fin effective du mandat. 

Le médecin du travail, ainsi que le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail assistent avec voix consultative aux réunions de la CSSCT. Ils sont invités par le Président de la Commission SSCT. De même, l'agent de contrôle de l'Inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale sont invités, par le Président de la Commission, aux réunions de la CSSCT.

Tous les participants à la CSSCT sont soumis à une obligation de discrétion et de secret professionnel.

Missions déléguées à la CSSCT 

La CSSCT est exclusivement mise en place afin de travailler ponctuellement sur les sujets techniques relatifs à la santé, sécurité et aux conditions de travail. Ces sujets sont listés de manière exhaustive ci-dessous :  

- Elaboration du DUER (Document unique d’évaluation des risques) et sa mise à jour annuelle
- Elaboration du PAPRP (Plan annuel de la prévention des risques professionnels) et son suivi 
- Les fiches de signalement et suivi des plans d’actions : (Outil interne visant l’expression de problèmes relatifs à la santé, sécurité et aux conditions de travail) 
- Les visites d’agence : dans ce cadre, un compte rendu écrit sera transmis par les membres de la commission à la Direction des Ressources Humaines après chaque visite d’agence, et un suivi sera organisé en commission. Le support de synthèse de ces visites sera formalisé lors de la première réunion de cette commission.
- Etude ponctuelle déléguée à cette commission par la direction. Les membres du CSE ainsi que les ou le DS peuvent également suggérer que certaines études soient déléguées à la commission, avec l’accord de la Direction.
- Les inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail
- Les enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel prévues par l’article L2312-13 du Code du travail.

En aucune manière, la CSSCT ne peut délibérer pour rendre un avis ou désigner un expert en lieu et place du CSE.

Modalités de fonctionnement de la CSSCT 

La CSSCT est présidée par l'employeur ou son représentant.
Elle ne dispose ni d’un secrétaire, ni d’un trésorier.

La CSSCT se réunit 2 fois par an. 

Toutefois, des réunions supplémentaires peuvent être organisées à l’initiative de l’employeur, ou encore à l’initiative des membres du CSE ou de ladite Commission sous réserve de l’accord de l’employeur, pour traiter d’un point spécifique et relevant de la compétence de la CSSCT.

Ces réunions exceptionnelles peuvent se dérouler en visioconférence ou conférence téléphonique pour faciliter leur organisation.  

Les membres de la CSSCT disposent de 4 heures de délégation en sus de leur crédit en tant que membre du CSE. Ce crédit d’heures n’est pas mutualisable, ni annualisable.

Il est rappelé que les temps de déplacement des membres de cette Commission sont imputés sur ce crédit d’heures, hormis le cas des déplacements effectués pour se rendre à des réunions convoquées à l’initiative de l’employeur.

Le calendrier annuel des réunions de la CSSCT est établi par son Président et communiqué aux membres de la Commission un mois au moins avant la première réunion annuelle. Lors de la première mise en place du CSE, puis lors de chaque renouvellement, le calendrier des réunions de la CSSCT pour l’année en cours est établi par l’employeur et communiqué aux membres de la commission dans le mois suivant leur désignation par le CSE.
Au regard des impératifs d’agenda, la Direction pourra modifier une ou des dates de réunion de la CSSCT planifiées sous réserve d’en informer préalablement les membres avec indication de la nouvelle date retenue dans un délai raisonnable. 

Le médecin du travail assiste avec voix consultative aux réunions de la CSSCT. Il est invité par le Président de la Commission. De même, l'agent de contrôle de l'Inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale sont invités, par le Président, aux réunions de la CSSCT. 

Temps passé aux réunions de la CSSCT

Le temps passé aux réunions de la Commission santé, sécurité et conditions de travail est rémunéré comme du temps de travail. Ce temps n'est pas déduit des heures de délégation prévues pour les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE.

Moyens alloués aux membres de la CSSCT

Dans le cadre de sa mission la CSSCT utilisera les moyens mis à la disposition du CSE. 
Désignation de représentants auprès du Conseil d’Administration

Au cours de la première réunion suivant les élections professionnelles, les membres du CSE procèdent à la désignation de 2 représentants du CSE au Conseil d’Administration de CERFRANCE Alliance Comtoise.

Ces 2 représentants sont susceptibles d’être invités par le Conseil d’Administration de CERFRANCE Alliance Comtoise pour assister aux séances de ce dernier, avec voix consultatives.

Le temps passé lors des réunions du Conseil d’Administration ainsi que le temps de déplacement ne sont pas imputés sur le crédit d’heures de délégation.

Les représentants de proximité
Les modalités de désignation des représentants de proximité 

Lorsqu’une croissance externe aura pour conséquence de transférer les contrats de travail des salariés d’une autre entité, au sein de CERFRANCE Alliance Comtoise, (par fusion, absorption…), un représentant de proximité sera mis en place au cours de la mandature. 

Il sera exclusivement mis en place dans le collectif de travail concerné par le transfert des contrats de travail, intervenant postérieurement aux élections des membres du CSE afin de représenter lesdits salariés au sein de cette instance. 

Il est entendu qu’une telle représentation via un représentant de proximité sera mise en place si le collectif de travail demeure implanté sur un même lieu géographique. De fait, un représentant de proximité ne pourrait être désigné dans l’hypothèse d’une répartition de ce collectif dans plusieurs agences historiques.

Le représentant de proximité sera désigné à la majorité simple, par les membres titulaires du Comité Social et Economique.
En cas d’égalité des voix, la personne la plus âgée sera alors désignée.

Lors du renouvellement de l’instance du CSE, les mandats des représentants de proximité alors en place prendront fin du fait de la participation des salariés faisant partis du collectif de travail intégré, aux nouvelles élections professionnelles. 
Les candidats au mandat de représentant de proximité doivent nécessairement répondre aux conditions d’éligibilité, fixées à l’article L2314-19 du Code du Travail. 

Seuls les salariés travaillant au sein du collectif de travail nouvellement intégré peuvent se porter candidat. 

L’appel à candidature, mené par la Direction des Ressources Humaines se déroulera dans le mois qui suit le transfert des contrats de travail. 
A partir de cette date, les personnes auront 15 jours pour faire acte de candidature.

La Direction des Ressources Humaines se chargera de réceptionner les candidatures, de vérifier leur validité, et de les communiquer aux membres du CSE avant l’instance suivante. Si cette instance se trouve dans un délai raisonnable par rapport à la fin du délai de transmission des candidatures, la désignation aura lieu lors de cette dernière. 
Dans le cas contraire, la désignation du représentant de proximité aura lieu au plus tard, lors de l’instance suivante, soit dans les 3 mois qui suivent le transfert des contrats de travail. 

L’ensemble des modalités pratiques relatives à ces désignations sont portées par la Direction des Ressources Humaines. 

Moyens des représentants de proximité 

Il est convenu entre les parties que chaque représentant de proximité dispose d’un crédit d’heures mensuel de 5 heures, ni cumulable ni mutualisable. 

En cas de réunions exceptionnelles du CSE, si le crédit d’heures mensuel des représentants de proximité est épuisé, la Direction pourra, à sa discrétion, octroyer des heures de délégation supplémentaires pour leur permettre de participer aux réunions préparatoires du CSE. 
Attributions des représentants de proximité 

Les éventuels représentants de proximité participeront avec voix consultative à l’ensemble des réunions du CSE. 

Il aura vocation à représenter les particularités du collectif de travail auquel il appartient, dans un objectif de faciliter son intégration chez CERFRANCE Alliance Comtoise mais également d’être un relai pour les collaborateurs pour toute réclamation individuelle ou collective uniquement dans le secteur dans lequel il est désigné. 

Les règles relatives aux frais professionnels ainsi que celles relatives à l’utilisation du crédit d’heures applicables aux membres élus du CSE sont également applicables aux éventuels représentants de proximité.

Toutefois, les représentants de proximité, n’étant pas des membres élus au CSE ne pourront bénéficier de la formation exclusivement organisée pour les membres du CSE en matière de santé sécurité. 
Perte de mandat ou mobilité géographique 

Le mandat des représentants de proximité prend fin en même temps que celui des membres du CSE. 

Toutefois, en cas de fin de contrat ou de mobilité géographique du membre désigné aux fonctions de représentant de proximité, une nouvelle désignation sera réalisée par les membres du CSE dans les deux mois qui suivent les faits générateurs. Le mandat prendra fin à la date effective du changement d’agence du collaborateur ou de la fin de son contrat de travail. 

Les modalités pratiques de la désignation du nouveau représentant de proximité sont portées par la Direction des Ressources Humaines. 

Toutefois, si le ce changement intervient au cours des 6 mois précédant les prochaines élections, ce renouvellement n’aura pas lieu. 


Nombre de représentants de proximité 

Un seul représentant de proximité est mis en place dans chaque collectif de travail n’ayant pas pu participer aux élections professionnelles du fait de l’intégration postérieure, peu importe le nombre de salariés composant le collectif de travail concerné.

Référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes

L’effectif de CERFRANCE Alliance Comtoise étant inférieur à 250 salariés au jour de la signature du présent accord, la désignation d’un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes, n'est pas obligatoire. Les partenaires sociaux ont toutefois décidé d'instaurer ce référent.
Ainsi au cours de la première réunion suivant son élection, le CSE procède à la désignation d’un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes parmi ses membres, titulaires ou suppléants, par une résolution prise à la majorité simple des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE. 

Ce référent bénéficiera de la formation en matière de santé, sécurité et des conditions de travail au même titre que les autres membres du CSE. Il ne s’agira en aucun cas d’une formation spécifique. Cette formation sera prise en charge par l'employeur, dans des conditions qui sont définies par décret.

Ce référent est chargé « d’orienter, d’informer et d’accompagner les salariés en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes». 
	
Les coordonnées du référent du CSE seront portées à la connaissance des salariés par affichage.

Les dispositions communes à l’ensemble des acteurs du dialogue social
Les moyens de communication des membres du CSE et de la délégation syndicale 

Conformément aux dispositions légales en vigueur, l’affichage des communications syndicales s’effectue sur des panneaux réservés à cet usage.  Un exemplaire des communications syndicales est transmis à l’employeur, simultanément à l’affichage.

Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique peuvent également faire afficher les renseignements qu’ils ont pour rôle de porter à la connaissance du personnel sur des emplacements obligatoires prévus. Un exemplaire de l’ensemble de ces communications est également transmis à l’employeur, simultanément à l’affichage.

Par ailleurs, les membres de la délégation du personnel du CSE élus ainsi que les membres de la délégation syndicale peuvent utiliser de manière raisonnée la boite mail professionnelle au titre de leur mandat. (Diffusion des PV, ASC œuvres sociales,..) Les communications transmises aux collaborateurs via ce système, doivent être envoyées simultanément à l’employeur.
 
La direction se réserve le droit de limiter ou d’interdire l’utilisation de la boite mail professionnelle aux personnes disposant d’un mandat de représentant syndical ou d’un représentant du personnel, à tout moment, s’il juge que cette utilisation est abusive soit en raison du contenu transmis, soit, en raison de la fréquence des communications. 

En outre, la délégation syndicale doit toujours s’assurer de préserver la liberté de choix des salariés d’accepter ou de refuser un message syndical lorsque celui-ci est envoyé via la boite mail professionnelle. Ainsi, il doit être clairement indiqué que celui-ci contient un message syndical via le commentaire « message syndical » dans l’objet du mail.
Par ailleurs, l’utilisation de la boite mail professionnelle dans le cadre des mandats de représentant du personnel ou syndical, pourra être remise en cause lorsque l’entreprise sera en mesure d’assurer un accès spécifique sur un intranet/réseau social d’entreprise. Le projet de mettre en place un tel accès est en cours à la date de signature du présent accord.
Local et matériel 

L’employeur met à la disposition des acteurs du dialogue social, les outils nécessaires à l’exercice de leurs fonctions, à savoir :
Un local 
Un mobilier de bureau dont une armoire fermant à clé pour les membres du CSE
L’accès aux salles de réunion de l’entreprise 
L’accès à la WIFI 
Une imprimante et un accès aux imprimantes de l’entreprise reliées au réseau
Un téléphone fixe
Le remplacement de ce matériel doit se faire régulièrement au même rythme que celui de l’entreprise.
Utilisation de l’ordinateur professionnel pour les besoins du mandat

La Direction autorise l’utilisation de l’ordinateur professionnel ainsi que de la boite mail professionnelle pour les besoins du mandat. Toutefois, l’utilisation de l’ordinateur est présumée avoir un caractère professionnel, ainsi l’employeur est en droit d’accéder à l’ordinateur ainsi que la boite mail de ses salariés. 

Pour préserver le caractère confidentiel des documents stockés par les représentants du personnel ou le ou les représentants syndicaux, en rapport avec leur mandat, il est convenu que chaque salarié mandaté, doit créer un dossier intitulé précisément : « IRP ». Ce dossier comprenant l’ensemble des documents confidentiels et en lien avec le mandat, ne pourra pas être consulté par l’employeur. 

Il est également convenu, que pour préserver le caractère confidentiel des échanges dont pourrait être destinataire le représentant du personnel ou syndical, un dossier spécifique est créé dans la boite mail professionnelle du salarié mandaté. Ce dossier est intitulé précisément « IRP ». Ce dernier ne sera pas consulté par l’employeur dans le cas où il serait amené à consulté la boite mail du représentant. 

Il est également convenu que l’ensemble des mails, non-encore placés dans ce dossier, et dont l’objet comprend les mots suivants : « Mandat » « CSE » « DS » ou encore « Représentant » ne pourront pas être utilisés à l’encontre du salarié mandaté, en cas de consultation de la boite mail par l’employeur. 

L’ensemble des mails ou des documents qui ne seront pas placés dans ces dossiers ou comportant un objet différent que celui mentionné ci-dessus, seront considérés comme présentant un caractère professionnel et ainsi pourraient être consultés par l’employeur ou son représentant. 
Base de données économiques et sociales BDES

La Base de Données Economiques et Sociales (BDES) a été instaurée par la loi n° 2013-504 du 14 Juin 2013 dite de sécurisation de l’emploi afin de permettre aux Instances Représentatives du Personnel de bénéficier d’un support central d’informations et de consultations.

Les dispositions du décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatives au contenu de la BDES se trouvent écartées par les dispositions du présent accord.

Les dispositions du présent accord relatives à la BDES sont applicables à l’ensemble des Instances Représentatives du Personnel de CERFRANCE Alliance Comtoise, ayant un mandat en cours :
Les membres du Comité Social et Economique (titulaires et suppléants)
Les représentants de proximité 
Les délégués syndicaux de chaque organisation syndicale

Un accès est également prévu pour le support informatique et le service Ressources Humaines qui se chargent d’assurer la maintenance de la base et de mette à jour les informations.
Architecture

La Base de Données Economiques et Sociales est uniquement mise en place au niveau de l’entreprise, tout établissement confondu. Les informations communiquées se réfèrent par conséquent à l’ensemble des salariés de CERFRANCE Alliance Comtoise. 

Les données placées dans cette base sont classées par thèmes, puis par année. Les informations et documents sont répartis à l’intérieur des différents thèmes de la manière la plus pertinente possible.

Lors de la première élection des membres du CSE, soit en octobre 2019, les données portant sur l’année en cours et déjà disponibles à cette date seront mises en ligne via la BDES. Pour le reste, les documents seront mis en ligne progressivement en cours d’année. 
Les parties conviennent de ne pas intégrer les informations pour les années postérieures à la date des données présentées.
Toutefois, certaines tendances prévisionnelles pourront être ajoutées au fur et à mesure de la construction de la base lorsque la Direction jugera opportun de les communiquer. 

Liste des données accessibles 

Les parties conviennent de communiquer exclusivement les informations suivantes, écartant ainsi toutes les dispositions légales supplétives en vigueur. 

Les informations communiquées sont organisées autour des trois grandes consultations du Comité Social et Economique (CSE) mais également autour des informations nécessaires à la Commissions de Santé Sécurité et des Conditions de Travail ainsi qu’aux consultations ponctuelles du CSE.

LES ORIENTATIONS STRATEGIQUES
LA POLITIQUE GENERALE
Politique générale définie par le Conseil d’Administration
LES OBJECTIFS STRATEGIQUES
Les objectifs par exercice
RAPPORT SUR LES ORIENTATIONS STRATEGIQUES
Note d’information triennale sur les orientations stratégiques de l'entreprise, définies par l'organe chargé de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise, et leurs conséquences sur l'activité, l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences, l'organisation et les conditions de travail, le recours à la sous-traitance, à l'intérim, à des contrats temporaires et à des stages.

SITUATION ECONOMIQUE ET FINANCIERE DE L’ENTREPRISE PAR EXERCICE FISCAL 
BILAN COMPTABLE
Bilan comptable par exercice
COMPTE DE RESULTAT
Compte de résultats par exercice
LIASSE FISCALE 
Liasse fiscale par exercice 

PRESENTATION DES COMPTES ANNUELS
PowerPoint annuel présentant le détail des charges, des produits, du budget prévisionnel ainsi que les investissements.
INTERESSEMENT
Détail du calcul par exercice 
Liste des bénéficiaires par exercice
PARTICIPATION 
Détail du calcul par exercice 

POLITIQUE SOCIALE, CONDITIONS DE TRAVAIL ET EMPLOI PAR ANNEE CIVILE 
FORMATION PROFESSIONNELLE
Plan de formation prévisionnel
Bilan des actions réalisées
Bilan CE (L’intitulé et le contenu de ce document sont donnés à titre indicatif, il sont susceptibles d’évoluer ;cf modèle en annexe) 
Suivi des entretiens professionnels
TRAVAILLEURS HANDICAPES
Bordereau DOETH
POLITIQUE SOCIALE 
Les mouvements de personnel
Bilan social 
TEMPS DE TRAVAIL
Bilan annualisation et forfaits jours
RECLAMATIONS INDIVIDUELLES
Ficher de suivi de réclamations individuelles traitées en marge du CSE – version nominative 

SECURITE ET PREVENTION DES RISQUES
DUER
PAPRP
FICHE DE SIGNALEMENT

ETUDES PONCTUELLES ET CONSULTATIONS
BILAN DE CAMPAGNE
Bilan de campagne par exercice 

DIALOGUE SOCIAL 
POLITIQUE SALARIALE
NAO
Egalité hommes femmes

Ce dossier intitulé dialogue social est réservé à la délégation syndicale. 

Lorsqu’elles sont mises à disposition dans la Base de Données Economiques et Social, ces informations ne sont alors pas communiquées sous d’autres formes, sauf à ce qu’il s’agisse d’événements ponctuels qui feront l’objet d’un envoi spécifique.
Alimentation progressive des données 

Les parties conviennent que la mise en œuvre de la BDES sera progressive et évolutive. 
Les informations transmises en vue d’information ou de consultation récurrentes seront intégrées au fur et à mesure.
Elles seront mises à jour régulièrement selon les dispositions légales et les élus seront informés de l’actualisation de ces informations.
Plus concrètement, un mail d’alerte sera transmis à chaque membre élu indiquant le motif de cette mise à jour avec la possibilité d’accéder directement au document concerné. 

Il est convenu que la mise en base de nouvelles informations s’effectuera sous forme de mise à jour venant s’ajouter aux informations communiquées précédemment.
Support des informations contenues dans la BDES 

Les parties conviennent l’utilisation d’un support dématérialisé pour mettre en œuvre la Base de Données Economiques et Sociales. 
Un accès sécurisé à un dossier sur le bureau de l’ordinateur professionnel des membres élus permettra de stocker, d’organiser et de consulter des informations grâce à un accès au réseau de l’entreprise. 

En cas de problème de connexion, les membres élus peuvent contacter le support informatique ou le service Ressources Humaines.

Dans le cadre de leur mandat, les membres élus ont la possibilité d’imprimer ou d’extraire les données de la base.
Cependant, ces impressions doivent être raisonnables. Par ailleurs, au vue de la confidentialité des données transmissent aux représentants du personnel par ce biais, ces impressions et extractions doivent être effectuées avec vigilance et être conservées en sécurité. 
Consultation de la base 

L’accès à la Base de Données Economiques et Sociales est autorisé pour la durée du mandat pendant laquelle le salarié concerné bénéficie d’un mandat de représentation sociale ou syndicale lui donnant droit aux informations prévues par le présent accord. 
L’accès est donc immédiatement bloqué en cas de cessation du mandat quel qu’en soit le motif. 

Un accès est attribué à chaque membre via la mise à disposition d’un fichier permettant un accès à l’ensemble de la BDES.

Tous les utilisateurs disposeront d’un accès sécurisé et personnel. 
Des codes d’accès individuels et strictement personnels leur ont été communiqués (identifiant et mot de passe) afin se connecter à leur ordinateur professionnel.
Un mot de passe est également mis en place à l’ouverture de certains documents permettant un accès différencié selon le type de mandat de représentation (délégation syndicale notamment).

L’identifiant et le mot de passe permettent d’avoir accès aux informations de la BDES en permanence et en tout lieu au sein de l’entreprise au moyen d’une connexion internet sécurisé (à l’exception d’éventuels problèmes techniques). 
Devoir de discrétion

Les instances représentatives sont tenues à une obligation de discrétion à l’égard des informations contenues dans la base de données revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par la direction.
Les documents identifiés comme confidentiels seront filigranés avec la mention « CONFIDENTIEL ». 

Une clause de confidentialité est signée avant l’accès aux données par l’ensemble des membres élus qui sont alors tenus à une obligation stricte de discrétion et de respect de la confidentialité des dits documents.
Dispositions relatives à la conciliation du mandat et de l’activité professionnelle

La direction s’engage à prendre en compte l’ensemble des mandats des membres du CSE ainsi que les mandats syndicaux dans la détermination de la charge de travail des collaborateurs concernés. 
La charge de travail sera réduite proportionnellement en fonction des heures de délégation dont ils bénéficient pour l’exercice de leur(s) mandat(s), ainsi que le temps passé aux réunions convoquées par l’employeur. 
Pour cela, un entretien est programmé avec les managers des salariés concernés dans les 2 mois qui suivent la désignation ou l’élection. 
Modification des accords d’entreprise CERFRANCE Alliance Comtoise 

Il est convenu, que l’ensemble des accords d’entreprise de CERFRANCE Alliance Comtoise indiquant les termes suivants : « Délégué du Personnel », « CHSCT », et « CE » sont réputés écrits « Comité Economique et Social » à compter de l’élection des membres du CSE. 




Domaines non traités par l’accord

Toutes les questions qui ne sont pas traitées, réglées et encadrées par le présent accord relèvent des dispositions légales, règlementaires et conventionnelles en vigueur et de leurs interprétations jurisprudentielles.
Modalités de suivi - Revoyure

L'application du présent accord sera suivie par le CSE.

Les parties conviennent de se réunir, à l’initiative de l’une ou l’autre des parties, dans les six mois qui précéderont l’expiration des mandats, afin d’envisager les éventuelles évolutions à y apporter.
Durée, entrée en vigueur et révision

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 
Il entre en vigueur à compter de son dépôt.

Il pourra être révisé, conformément aux dispositions des articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail, dans les conditions suivantes :

toute demande devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et comporter en outre les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement,
les parties ouvriront les négociations dans les 3 mois suivant réception de la demande de révision,
les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.
Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article L.2222-6 du Code du travail, à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacun des signataires, étant précisé qu’en principe, l’application de l’accord cessera alors au dernier jour des mandats des membres du CSE.

Une déclaration de cette dénonciation devra être déposée auprès de l’Unité Territoriale de Bourgogne-Franche-Comté de la DIRECCTE de Lons-le-Saunier.

Le présent accord constitue un tout indivisible qui ne saurait être mis en œuvre de manière fractionnée ou faire l’objet d’une dénonciation partielle.



Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du Code du travail par le représentant légal de l'entreprise.
Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Dole (39).
Un exemplaire anonymisé sera transmis au secrétariat de la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) de la branche.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
Un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise n’ayant pas signé l’accord. 

Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès du service du personnel.

Enfin, il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.


Fait à Poligny, le 3 juillet 2019
En 6 exemplaires originaux




















ANNEXES :



MAQUETTE BILAN SOCIAL 


MAQUETTE DOCUMENTATION NAO


MAQUETTE BILAN CE