ACCORD D'ENTREPRISE

SUR LE TEMPS PARTIEL ANNUALISE 

Entre

ATLANTIC Industrie, dont le siège social est situé Rue Monge à la Roche sur Yon, et représentée par XXXX, Directeur d’usine, d'une part,

et
	
le syndicat CFDT, représenté par XXXX et/ou XXXX
le syndicat CGT, représenté par XXXX 
le syndicat FO, représenté par XXXX
le syndicat UNSA, représenté par XXXX


PREAMBULE



L’activité de l’unité chauffage et par voie de conséquence, des unités E2C et LPF est soumise à une saisonnalité forte. 
Pour y faire face, l’entreprise met en œuvre différentes actions : modulation du temps de travail , travail intérimaire et contrat à temps partiel annualisé. 
Par ailleurs, il est ressorti des échanges avec les organisations syndicales que des salariés du SATC pourraient être intéressés par un TPA et que l’activité du SATC présente elle aussi une saisonnalité. 

Deux constats ont été faits : 

Une difficulté à recruter du personnel en TPA, les freins principaux étant une rémunération annuelle moindre qu’un temps complet et une période d’inactivité sur une période hivernale et de début de printemps 
Un décalage de la saison basse traditionnellement du 1er trimestre vers le 2nd trimestre 

Face à ces constats, la Direction et les organisations syndicales ont souhaité adapter l’accord initial de 2006 à l’évolution du contexte et renforcer l’attractivité du contrat TPA sur les 2 axes : 
Augmenter la rémunération globale en réduisant la période de non-activité à 2 mois au lieu de 3 ou 4 mois et en versant une prime de TPA
Décaler la période de non-activité sur mai-juin et y accoler 3 semaines continues de congés payées avec une présence obligatoire sur Aout, période privilégiée par de nombreux équipiers et équipières pour la prise de leur congé payé annuel
Ouvrir la possibilité de contrats en TPA au SATC

Dans un souci de lisibilité de l’architecture conventionnelle et de bonne compréhension du dispositif du TPA à la fois pour les partenaires sociaux et les salariés, le présent accord a vocation à compléter et consolider l’ensemble des dispositions relatives aux TPA appliquées dans l’entreprise et prévues notamment dans les accords du 5 septembre 2006 et du 7 janvier 2011.

Champ d’application

Les dispositions du présent accord ont pour but de définir les modalités d'aménagement du temps de travail des salariés en contrat de travail indéterminée de la société Atlantic Industrie qui travailleraient à temps partiel dans un cadre annuel au sein des services Fabrication des unités Chauffage, E2C, LPF et du service SATC.

Bénéficiaires

Pourront bénéficier d’un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel annualisé les salariés actuels en CDI et futurs embauchés.


Incidences de l’accord sur les contrats de travail

Cette modalité d’organisation du temps de travail entraînera soit la conclusion de contrats de travail adapté, soit la modification des contrats de travail des salariés concernés via avenant. 

Durée du travail

Horaires de travail 

La durée du travail du salarié sera identique à l’horaire de travail collectif de l’atelier ou du service où le salarié sera amené à effectuer son activité.

Répartition des horaires et information des salariés

Le contrat de travail devra prévoir les modalités dans lesquelles le salarié est informé de ses horaires ainsi que des modifications de la répartition des horaires de travail et du délai de prévenance. 

Pour le personnel en modulation : Un calendrier prévisionnel sur 12 mois consécutifs sera remis aux salariés lors de la conclusion du contrat (ou de l’avenant). Un mois avant le terme de la période annuelle en cours, un bilan de la période annuelle arrivant à échéance sera fait et un calendrier prévisionnel sera remis aux salariés pour la période annuelle suivante.

Les périodes de travail pourront être modifiés suivant un délai de prévenance d’un mois entre l'information du salarié et la date prévue de modification. 

Période de non-activité

Pour les unités Chauffage – E2C – LPF : 

Chaque période annuelle comportera une période de non-activité totale et continue :
 de 3 ou 4 mois (précisée au contrat) qui débutera au cours de la période allant du 1er janvier au 30 avril.
Exemples  pour un TPA de 3 mois de non-activité : 
La période de non-travail pourra être du 15 février au 14 mai
La période de non-travail pourra être du 30 avril au 29 juillet 
Ou de 2 mois obligatoirement posée du 1er mai au 30 juin ( avec une marge de + ou – 8 jours calendaires autour de ces bornes), impliquant en contrepartie une présence obligatoire (sauf cas de suspension de type maladie, formation, etc…) sur le mois d’août suivant 

Pour le SATC : 
La période de non-travail sera de 3 mois sur la période 15 avril au 15 juillet, plus ou moins 8 jours calendaires impliquant en contrepartie une présence obligatoire (sauf cas de suspension de type maladie, formation, etc…) sur le mois d’août suivant 


Lissage de la rémunération

Afin d'assurer au salarié une rémunération mensuelle régulière, indépendante de l'horaire réellement effectué, celle-ci sera lissée (hors éléments variables) sur la base de l'horaire moyen mensuel de référence.
Ces horaires de référence seront les suivants :
Hypothèse 1 : 2 mois de non travail, soit 10/12 d’un temps plein
Hypothèse 2 : 3 mois de non travail, soit 9/12 d’un temps plein.
Hypothèse 3 : 4 mois de non travail soit 8/12 d’un temps plein.




 Exemple :
 Hypothèse d’un salarié travaillant sur la base d’un temps partiel à 75% réparti sur l’année avec des périodes de non activité.
Le salarié percevra une rémunération correspondant à 75 % d’un salaire temps plein, sur les 12 mois de l’année, y compris les mois au cours desquels il n’aura pas travaillé du tout et les mois au cours desquels il aura travaillé à temps plein.

Prime 

Il est convenu que : 
les salariés accolant leur congé principal - à minima 2 semaines consécutives de congés payés ou si leurs droits sont inférieurs, la totalité de leur droit à congés payés - à leur période de non travail (avant ou après)
et qu’ils travaillent au mois d’Aout percevront une prime brute versée sur la paie du mois suivant le mois de fin de la période de non travail, d’un montant de 170€ bruts,
Pour le personnel en TPA au SATC : les congés payés pris en Aout dans la continuité des congés payés accolés à la période de non-travail n’abattra pas la prime de TPA


Exemples :
pour un salarié en TPA de 2 mois en non-travail, avec une période de non-travail du 1er mai au 30 juin, le salarié posant 2 semaines de congés payés du 1er juillet au 15 juillet (donc accolées à la période de non-travail), la prime de TPA sera versée sur la paie de juillet, les 2 conditions cumulatives étant remplies
pour un salarié en TPA de 3 mois en non-travail du 1er mars au 31 mai, qui prend 2 semaines de congés payés en septembre, il n’y aura pas de versement de prime TPA
pour un salarié du SATC, en non-travail du 15 avril au 15 juillet, puis prenant 3 semaines de congés payés du 16 juillet au 5 Aout, il percevra la prime de TPA en totalité




Impact de la modulation sur le mécanisme de TPA

Pour rappel, les dispositions de l’accord du 7 janvier 2011 sont les suivantes :

Les salariés en TPA  durant leur période de présence suivent les horaires prévus au calendrier pour les salariés à temps plein.

Trois possibilités seront donc ouvertes aux salariés en TPA :

Conserver la durée prévue ci-dessus pour la période de non travail, et de ce fait travailler sur l’année un nombre d’heures supérieur au volume horaire prévue pour le calcul de leur rémunération lissée, ce qui entraînera en contrepartie une rémunération mensuelle accrue,

Augmenter la période de non travail, et conserver la rémunération mensuelle lissée sur les bases ci-dessus exposées

Convertir une partie des heures excédentaires sous la forme d’une journée de repos, et percevoir une rémunération mensuelle accrue en contrepartie des heures restantes. Cette journée de repos pourra au choix être accolée à 4 autres jours de congés afin de constituer une prise d’une semaine entière de congés, ou être positionnée au choix ailleurs dans l’année, dans le respect des règles internes régissant la prise des congés.


  Egalité de traitement

Les salariés travaillant à temps partiel dans ce cadre bénéficieront des mêmes droits et avantages reconnus aux salariés à temps plein (sous réserve des éventuelles proratisations applicables au personnel à temps partiel) travaillant dans la société, résultant du Code du Travail, de la Convention Collective des Industries Métallurgiques et Assimilées de la Vendée, de l'accord d'entreprise ou des usages.

La société ATLANTIC Industrie s’engage à garantir un traitement équivalent à tous les salariés de même qualification professionnelle et de même ancienneté en ce qui concerne les possibilités de promotion, de déroulement de carrière et d'accès à la formation professionnelle.

La société s’engage à recevoir tout salarié, à sa demande, afin d’examiner les problèmes qui pourraient se poser dans l’application de cette égalité de traitement.




  Dispositions générales

En dehors des dispositions traitées par l’avenant, il sera fait une stricte application des dispositions des accords susmentionnés ainsi que des dispositions légales et conventionnelles.

Durée de l’accord

Le présent accord entre en vigueur à compter de la date de sa signature et ce pour une durée indéterminée. Les différentes modalités constituant le présent accord représentent un ensemble indissociable. 

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la Loi.

Les parties signataires s’engagent à appliquer et à respecter sincèrement et sans réserve l’ensemble des dispositions du présent accord. La remise en cause d’un seul des éléments du présent accord reviendrait à le dénoncer immédiatement dans sa globalité.

Dépôt

Le présent accord est établi en 6 exemplaires :
4 seront remis aux parties signataires,
1 est destiné à la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi sous format numérique.
1 est destiné au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes de la Roche sur Yon.

Les dépôts seront effectués par l'employeur.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 15/11/2021

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