Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ACCORD SUR LES SALAIRES
dans le cadre  de la Négociation Annuelle Obligatoire 2019


Entre la société FMB, dont le siège est situé ZA les Grandes Varennes, à FARGES LES CHALON (71150), 
d’une part,

Et l’organisation syndicale représentative CFDT,

d’autre part,
Préambule

Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail relatifs à la Négociation Annuelle Obligatoire, l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise a été invitée par l’employeur, en date du 18 juin 2019, à engager les négociations sur :
- la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise,
- et sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

Selon le calendrier de négociation défini en commun, des réunions se sont tenues aux dates suivantes :
le 02 juillet 2019 ;
le 16 juillet 2019.

Avant le début de la négociation, l’employeur a remis au délégué syndical les informations relatives à celle-ci et ce dernier a de son côté, déposé des revendications dans le cadre de la NAO.

Il a été évoqué au cours de cette réunion diverses matières, telles que les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle, l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, l’épargne salariale …
Certaines d’entre elles n’ont pas donné lieu à la conclusion de dispositions particulières au sein du présent accord.

Au terme des réunions consacrées à la négociation et après plusieurs échanges, les parties se sont accordées sur les points suivants :

Article 1 : Contenu de l’accord applicable au 1er septembre 2019 :

Augmentation générale des salaires de base ou forfaitaire de  1.30%.  

La confirmation et uniquement pour le personnel des dépôts (Réception, stockage, réappro picking, préparation et expédition, que cinq minutes avant la prise de poste et cinq minutes après la fin de poste correspondantes au temps de l’habillage/déshabillage sont rajoutées aux heures effectuées de la journée. 


Article 2 : Notification et délai d’opposition
 
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à l’organisation syndicale représentative à l’issue de la procédure de signature.
Il est convenu que c’est l’employeur qui procèdera à cette notification.
Cette notification fait courir le délai d’opposition de huit jours de l’article L 2232-12 du Code du travail.

Article 3 : Dépôt et Publicité 

Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi dont une version papier signée des parties sur support électronique ainsi qu’auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes.
L’accord entre en vigueur à compter de son dépôt à la DIRECCTE.
Toute personne intéressée peut prendre communication et obtenir copie du texte déposé.

Fait à Farges Les Chalon, le 20 aout  2019



Pour la Direction Générale					Pour le syndicat CFDT
AVENANT N° 2 A L’ACCORD D’ENTREPRISE DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DES COMITES D’ETABLISSEMENT, COMITE CENTRAL D’ENTREPRISE, MEMBRES DES CHSCT ET DES DELEGUES DU PERSONNEL SIGNE LE 04 AVRIL 2018



	 


	
Entre les soussignés :


VEOLIA PROPRETE AQUITAINE, sise 19 avenue du Périgord – RN 89 – 33370 POMPIGNAC, représentée par XXXX agissant en qualité de XXXX

d'une part,
Et,

Les Organisations Syndicales représentatives, à savoir :

XXXXT représentée par XXXX, en sa qualité de Délégué Syndical central 
XXXX représentée par XXXX, en sa qualité de Délégué Syndical central

d'autre part.

Préambule :


Par accord en date du 4 avril 2018 et avenant n° 1 en date du 28 septembre 2018, les parties ont convenu expressément et à l’unanimité du report du terme des mandats en cours jusqu’à la proclamation des résultats du premier tour ou du second tour des élections, et au plus tard jusqu’au 20/06/2019.

Le 06 mai 2019, la mise en place du Comité Social et Economique a fait l’objet d’une décision unilatérale de l’employeur. Un recours a été déposé par la XXXX auprès de l’Inspection du travail, en date du 24 mai 2019, qui a eu pour effet de proroger, de droit, les mandats de l’ensemble des représentants du personnel jusqu’au 24 juillet 2019 et ce conformément à l’article L 2313-5 du Code du travail.



Les parties conviennent à l’unanimité :


Article 1 – Prorogation des mandats


Afin de ne pas porter préjudice au fonctionnement régulier des instances représentatives du personnel, les parties conviennent expressément et à l’unanimité du report du terme des mandats du 25/07/2019 jusqu’à la proclamation des résultats du premier tour ou du second tour des élections dans le cas où il serait nécessaire d’organiser un second tour.







	

Article 2 – Négociation de l’accord CSE et date des élections professionnelles 

Cette disposition de prorogation permet aux parties d’engager de nouvelles négociations afin de mettre en place le Comité Social Economique et de mener à bien le processus électoral.

Ce processus devra être réalisé avant le 31 décembre 2019 et selon les dispositions légales.
Si le calendrier électoral déborde sur le début d’année 2020 (mois de janvier), les mandats seraient prorogés jusqu’à la proclamation des résultats du deuxième tour.


Les autres articles de l’accord initial du 4 avril 2018 demeurent inchangés.

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, le présent avenant fera l’objet d’un dépôt en 2 exemplaires, dont une version papier et une version électronique, à la DIRECCTE du lieu de conclusion de l’avenant.
Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’avenant.

Le présent avenant sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet avenant sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour communication au personnel de l’entreprise.


Fait à Floirac, le 20 août 2019



Pour la direction					Pour la XXXX
XXXX							XXXX
Signature						Signature







	
Pour XXXX											XXXX		
Signature
Accord d'entreprise relatif à la réduction
des mandats des représentants du personnel



Entre les soussignés

Le Groupement de Coopération Sanitaire EMOSIST dont le siège social est situé au 16 rue du Professeur Paul Milleret à Besançon (25000)
Représenté par Monsieur XXX, agissant en qualité d’Administrateur
Ci-après dénommé « EMOSIST »,
d'une part,

et

Les délégués du personnel au sein du Groupement : 
M. XXX, délégué du personnel titulaire et délégué syndical XXX
M. XXX, délégué du personnel suppléant 
Ci-après dénommés « les représentants du personnel »,
d'autre part,

Constituant ensemble « les parties ». 
Préambule 
Le Comité Social et Economique devant être mis en place au sein d’EMOSIST avant le 1er janvier 2020 et les mandats actuels des délégués du personnel courant jusqu’en décembre 2020, les représentants du personnel et EMOSIST ont décidé d’ouvrir les négociations dans l’objectif de signer un accord d’entreprise concernant la réduction des mandats des représentants du personnel. 
Cette décision vise à permettre l’organisation des élections du comité social et économique avant le 31 décembre 2019. 
Article 1 - Date de fin des mandats des représentants du personnel
La date initiale de fin des mandats des représentants du personnel était prévue le 1er décembre 2020.
Les parties décident de réduire ces mandats au 12 décembre 2019. 
Ainsi, les mandats des délégués du personnel prendront fin à cette date.
Article 2 - Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord est établi en trois exemplaires originaux :
- 1 pour l’employeur,
- 1 par représentant du personnel titulaire
- 1 pour le greffe du Conseil de Prud’Hommes.
Le présent accord sera communiqué au personnel d’EMOSIST par voie électronique, aux organisations syndicales représentatives par voie postale, à la DIRECCTE via le portail du ministère du travail, au greffe du Conseil de Prud’Hommes par voie postale.

Fait à BESANCON, le 20 août 2019
ACCORD D’ẺTABLISSEMENT
NÉGOCIATION ANNUELLE D'ÉTABLISSEMENT 
 PROCÈS-VERBAL D’ ACCORD


La CGT	
Représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXX                                                                           d’autre part
Déléguée Syndicale


Article 1 – Champ d’application

La présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié,


Article 2 – Cadre juridique
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L 2242-1 et suivants du code du travail régissant la négociation annuelle d’établissement.


Article 3 – Salaires
Il est convenu les dispositions suivantes : les employés (des niveaux 1 à 4) se verront attribuer une augmentation de salaire de 0.6% au 01/09/2019.

Article 4- Chaussures de sécurité

Dans le cadre de Renaissance, tous les hôtes et hôtesses de caisses avec poly activité se verront attribuer une paire de chaussures de sécurité neuve.


Article 5 – Durée et organisation du temps de travail
La durée et l’organisation du travail sont régies par l’accord d’entreprise du 16 décembre 1999.


Article 6 – Egalité professionnelle hommes femmes
Les parties ont examiné à l’occasion de ces négociations et sur la base des éléments chiffrés communiqués par la Direction la situation comparée des hommes et des femmes en termes d’emploi, de formation et de rémunération et ont conclu qu’il n’y aurait pas d’écart.

CORA Bruay poursuivra ces actions en 2020 pour assurer l’égalité professionnelle hommes femmes.








Article 7 – Insertion et maintien dans l’emploi des handicapés
Les parties ont examiné, à l’occasion de ces négociations, les mesures relatives à l’insertion des handicapés mises en œuvre dans l’établissement et on conclu que celles-ci répondraient aux exigences légales permettant l’insertion et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.

CORA Bruay poursuivra en 2019 / 2020 ses actions en faveur de l’insertion des handicapés. 



Article 8 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une période d’un an, à compter de la date de sa signature.



Article 9 – Dépôt
Le présent accord sera déposé auprès de la D.I.R.E.C.C.T.E d’ ARRAS et au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Béthune.


						A Bruay-La-Buissière, le 20/08/2019


M.XXXXXXXXXXXXXXX				              MmeXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
Directeur						Déléguée Syndicale CGT
Pour XXXXXXXXXXXXXXX				Pour les organisations Syndicales
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX HEURES SUPPLEMENTAIRES

ENTRE LES SOUSSIGNES
La SCP ACG, Société d’Avocats Inter-Barreaux dont le siège est à Châlons-en-Champagne 5 rue de l’Arquebuse ; Cabinets secondaires à Reims 16 rue du Clou dans le Fer, Troyes 15 rue du Palais de Justice, Paris 1er 176 rue de Rivoli, Evry 1 rue René Cassin, Vitry le François 8 avenue de la République, Sainte-Ménehould 17 place d'Austerlitz
Représentée par son gérant
En présence du responsable des ressources humaines

Ci-après dénommée « Le Cabinet » 
										
D’UNE PART
ET

Les membres titulaires élus du CSE

										D’AUTRE PART

PREAMBULE
L’activité du Cabinet nécessite le recours aux heures supplémentaires.
Les salariés du Cabinet sont soumis à la Convention collective nationale des avocats et de leur personnel qui limite à 160 heures par an et par salarié le contingent d’heures supplémentaires.

Le présent accord est conclu dans le cadre de la loi n°2008-789 du 20 août 2008 portant réforme du temps de travail, la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, et l’ordonnance n°2017-1385 relative au renforcement de la négociation collective.
Soucieuses de préserver l’équilibre nécessaire entre la santé et la sécurité de ses salariés ainsi que leur qualité de vie au travail et les besoins de l’activité spécifique du Cabinet, les parties ont décidé les dispositions suivantes : 

ARTICLE 1 – CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES
A compter du 1er janvier 2019, le contingent d’heures supplémentaires applicables à l’ensemble des salariés du Cabinet est de 220 heures par an et par salarié.

ARTICLE 2 - DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter de sa date de signature.

ARTICLE 3 – SUIVI DE L’ACCORD
Les membres élus du comité social et économique (CSE) seront consultés une fois par an sur l’évolution de l’application de cet accord.

ARTICLE 4 - FORMALITES
En application des dispositions des articles L.2231‐6 et D.2231‐4 du Code du travail, la Direction s’engage à assumer les formalités de publicité et de dépôt.
Le présent accord sera ainsi déposé en 2 exemplaires (dont une en version électronique via )  à la Direction des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de CHALONS EN CHAMPAGNE ainsi qu’auprès du secrétaire greffe du Conseil de Prud’hommes de CHALONS EN CHAMPAGNE.
Un exemplaire du présent accord fera l’objet d’un affichage en vue de l’information du personnel du Cabinet et d’une communication électronique.

ARTICLE 6 – REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD
Conformément à l’article L 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, dans les conditions prévues par la loi.

Conformément à l’article L 2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.



Fait le 27 août 2019
A Reims
AVENANT N°  6  A L’ ACCORD D’AMENAGEMENT ET DE REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL  DU 29 JUIN 2000
TECHNETICS FRANCE








 


Entre:

La Direction de Technetics Group  France dont le siège social est au 90, rue de la Roche du Geai  42 000 Saint-Etienne représentée par agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, d'une part,

Et les représentants des organisations syndicales représentatives CGT, CFDT et CFE/CGC,  d'autre part,

Il a été exposé en préambule  que :  


Pour répondre à un besoin de flexibilité pour les salariés et l’entreprise, les organisations syndicales acceptent de modifier l’accord du 29 juin 2000 sur l’aménagement et la réduction du temps de travail, suivant les modalités définies ci-dessous


Et il a été convenu  ainsi :


Article 1. Prise des RTT
La réduction du temps de travail s’effectuera par l’attribution de jours de repos dans l’année.

Ces jours seront pris par le salarié à une date de son choix au cours de la période suivante :
mois d’octobre, novembre, décembre, janvier, février et mars pour l’ensemble des secteurs.

Il appartiendra à chaque responsable de service de veiller à maintenir en permanence un effectif suffisant pour faire face à la charge, en concertation avec les salariés au moment de la programmation.

Il sera accordé une certaine flexibilité dans la possibilité de modifier la date des RTT posés avant fin septembre de chaque année et ce d’un commun accord entre le salarié et l’entreprise.

Un point sera fait avant fin juin de chaque année avec les représentants du personnel pour s’assurer du bon fonctionnement de la prise des RTT.

Article 2.   Application
L’application de cette nouvelle règle se fera à partir de la période juillet 2019 – juin 2020.


Article 3.   Formalités
Le texte du présent accord sera transmis  à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi / DIRECCTE en  version papier, et  en version électronique.
Le présent accord sera notifié à l’initiative de la Direction  à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature.

Une copie en sera adressée au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint-Etienne.


Fait à Saint-Etienne, le   27/08/2019


Pour Technetics France	                                                      Pour la CFDT 


Pour la CGT                                                                                  Pour la CFE/CGC
AVENANT A L’ACCORD SUR LA PROROGATION DES MANDATS 
DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DE LA SOCIETE FOREZIENNE D’ENTREPRISES SIGNE LE 21 JANVIER 2019





ENTRE :

La société EIFFAGE GENIE CIVIL TERRASSEMENT – Etablissement FOREZIENNE D’ENTREPRISES, société en nom collectif au capital de 4 728 270 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro 317 803 443, dont le siège social est situé 3/7 place de l’Europe Bâtiment A – 78140 VELIZY-VILLACOUBLAY.
										             D’UNE PART

ET :

L’ensemble des organisations syndicales représentatives de L’établissement FOREZIENNE D’ENTREPRISES :

L'organisation syndicale CFDT.

L'organisation syndicale FO. 



										         D’AUTRE PART

PREAMBULE 

Les mandats des instances représentatives du personnel de la société Forézienne d’Entreprises ont été prorogés initialement jusqu’au 31 Octobre 2019 dans le cadre de l’accord signé le 21 Janvier 2019 à Saint-Etienne.

Il est à noter que depuis le 1er mai 2019, les établissements de la société Forézienne d’Entreprises sont devenus établissements de la société Eiffage Génie Civil Terrassement. 
Le 10 juillet 2019, les organisations syndicales concernées se sont rencontrées afin d’entamer la négociation de l’accord sur le fonctionnement et le périmètre des comités sociaux et économiques sociaux de la société Eiffage Génie Civil Terrassement. 
Les parties signataires ont alors admis que le calendrier initialement prévu serait difficile à respecter. Dans ce cadre, il a été convenu de proroger à nouveau les mandats de l’ensemble des représentants du personnel de l’établissement Forézienne d’Entreprises. 


Article 1 – Prorogation des mandats

Il est convenu de proroger :

les mandats des délégués du personnel ;
les mandats des membres des comités d’établissements ;
les mandats des membres des CHSCT. 

Les mandats sont prorogés jusqu’à la proclamation des résultats définitifs des élections dont les dates restent à déterminer.						

En tout état de cause, les mandats ainsi prorogés expireront au plus tard le 31 décembre 2019.

Article 2 – Durée du présent accord

Cet accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’à la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections des représentants du personnel.

Il cessera en tout état de cause de produire ses effets au plus tard le 31 décembre 2019.

Il entrera en application le jour de sa signature.

Article 3 – Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction sur la plateforme de télé procédure du Ministère du travail.

Il sera également déposé en un exemplaire auprès du Conseil de prud’hommes du siège de la Société.

Il sera enfin notifié à chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise. 




Fait à Saint-Etienne,  le 27 août 2019 


Pour la société EIFFAGE GENIE CIVIL TERRASSEMENT - établissement FOREZIENNE D’ENTREPRISES,






Pour les organisations syndicales

L'organisation syndicale CFDT





L'organisation syndicale FO
Accord collectif d’entreprise de réduction de la durée des mandats des élus du Comité Social et Economique de l’établissement de Plaintel


Entre les soussignés :

La SCARMOR, société anonyme au capital variable, dont le siège de l’établissement principal est fixé à 29800 LANDERNEAU, ZI BEL AIR, et les établissements secondaires fixés ZI KERSCAO 29480 LE RELECQ KERHUON, ZI DU GRAND PLESSIS  22940 PLAINTEL et ZI DE KERANDREO 29340 RIEC-SUR-BELON, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BREST, sous le numéro B 637 020 819, valablement représentée par Monsieur , Directeur.

D'une part,

La délégation syndicale CFDT, représentée par M. , Délégué Syndical Central


preambule

Il a été préalablement exposé ce qui suit : 

La société SCARMOR comporte quatre établissements qui sont les suivants : 
Landerneau
Le Relecq Kerhuon
Riec sur Belon
Plaintel

Il a été procédé aux élections des comités sociaux et économiques (CSE) des 3 premiers établissements visés ci-dessus les 26 juin et 10 juillet 2018, outre la constitution d’un comité social et économique central d'entreprise.

Demeurent donc à mettre à place d’ici le 31 décembre 2019, des élections de CSE au sein de l’établissement de Plaintel. 

Préalablement à la signature du protocole d’accord préélectoral, les parties ont convenus de déroger à la durée du mandat de 4 ans afin d’avoir des élections à venir sur les 4 établissements en même temps. 
Il est rappelé qu’en principe les membres de la délégation du personnel du comité social et économique sont élus pour quatre ans.
Pour autant, le code de travail en son article L2314-34 prévoit par dérogation qu’un accord d'entreprise peut fixer une durée du mandat des représentants du personnel au comité comprise entre deux et quatre ans.
En conséquence de quoi, il est proposé de déroger aux durées de mandats des élus du CSE d’établissement de Plaintel comme suit : 



ARTICLE I. – Durée des mandats des élus du CSE d’établissement de Plaintel

La durée des mandats des membres élus du CSE d’établissement de Plaintel prendra fin en même temps que les mandats des membres élus des CSE des autres établissements à savoir à ce jour en juin 2022. 


ARTICLE II. - Publicité

La société procèdera à l’envoi dématérialisé par la téléprocédure sur la plateforme « https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr »

Par ailleurs, le présent accord donnera lieu à dépôt en un exemplaire auprès du greffe du conseil des prud’hommes.



Fait à LANDERNEAU
Le 27 août 2019
En autant d’exemplaires originaux que de requis par la Loi


Pour le Syndicat CFDT 	Pour la SOCIETE SCARMOR
Monsieur	Monsieur 
Délégué Syndical Central	Directeur
AVENANT NUMERO 5 DU 27 AOUT 2019
 A L ACCORD SUR LES AVANTAGES SALARIAUX DU 22 JUIN 2004
ET SES AVENANTS


Entre
	La Société F2J REMAN CHAUMONT	
	Représentée par            agissant en qualité de DRH de la SAS
Et
	Le Syndicat Force Ouvrière  
	Représenté par             agissant en qualité de Délégué Syndical


Il est arrêté et convenu ce qui suit : 

PREAMBULE

L’accord du 22 juin 2004, instituait certains avantages salariaux se substituant aux usages dénoncés.

Lors de réunions avec les élus au CSE, les parties ont convenu qu’il était nécessaire de faire évoluer l’accord pour prendre en compte les modifications des situations ayant conduit à leurs instaurations avec le but de simplifier la gestion de la paie.


ARTICLE 1	-COMPLEMENT DE 13EME MOIS

Au 1er janvier 2020 le complément de treizième mois sera supprimé par intégration dans le salaire de base des salariés en bénéficiant selon la formule ci-dessous : 

							Complément 13 mois
Nouveau taux horaire = Ancien taux horaire + 	--------------------------------.
							150.15 heures *12.5 mois


ARTICLE 2	-DEMI 13EME MOIS

Le demi treizième mois est acquis au prorata de la présence dans l’année de référence sur les bases de rémunération du mois de la dernière paie dans la période.

En juillet les salariés pouvaient demander un acompte de sa totalité qui était ajouté au brut de paie. Lors de la dernière paie, en général décembre, l’acompte était déduit et il était procédé au calcul du demi treizième mois.

A partir du 1er janvier 2020, à tout moment les salariés peuvent demander un acompte de demi treizième mois pour une période de référence (l’année) qui ne sera définitivement acquis en totalité qu’en cas de présence au 31 décembre de l’année. En cas de départ pendant la période de référence, une proratisation en fonction de la présence sera faite et l’indu sera récupéré dans le solde de compte.



ARTICLE 3	-ACOMPTE D INTERESSEMENT 

Il est apparu plus pertinent de faire coïncider les acomptes sur intéressement avec les périodes de dépenses plus intenses de la vie privée à savoir les vacances d’été et Noël.

C’est pourquoi les acomptes d’intéressement seront versés sur les paies de juillet et de novembre.


ARTICLE 4	-AVANCE DE DECEMBRE

Du fait de l’évolution de la périodicité des acomptes d’intéressement, l’usage d’offrir la possibilité d’un acompte forfaitaire de 460€ début décembre est abandonné avec effet immédiat.


ARTICLE 5	-DENONCIATION

Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de six mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par l’article L. 2261-9 du Code du Travail.


ARTICLE 6	-FORMALITES

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code de Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-5 du code de Travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi et du Conseil de Prud’hommes de Chaumont  

Fait le 27 Aout 2019, à Chaumont.



POUR L’ENTREPRISE 		POUR FO
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA REDUCTION DES MANDATS ACTUELS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL POUR LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU SEIN DE L’ASSOCIATION FREDERIC SEVENE

Entre d’une part, 
La Présidence de l’association Frédéric Sévène dont le siège est situé 294 rue Frédéric Sévène 33400 Talence, représentée par  M XXXXXX       
Et d’autre part, 
Le représentant élu du personnel de l’association Frédéric Sévène : 
M XXXXX- Délégué du personnel remplaçant – Délégué syndical

Il est convenu ce qui suit : 
Afin de permettre d’organiser le scrutin CSE de l’association Frédéric Sévène avant la date du 31 décembre 2019, et compte tenu des délais et procédures électorales prévus par le code du travail, une réduction des mandats arrivant à échéance au 31 décembre 2019 est nécessaire pour la mise en place effective du CSE au 31décembre 2019.
En effet, selon le 3ème alinéa de l’article L.2314-5, le premier tour des élections a lieu dans la quinzaine qui précède l’expiration des mandats (date fixée par le PAP). Aussi pour tenir compte de la possibilité d’un second tour -qui doit avoir lieu dans les 15 jours qui suivent le premier tour conformément au L.2314-29- les mandats devront être réduits pour avancer la date du 1er tour.

Cette décision de réduction des mandats s’effectue par le présent accord collectif d’entreprise.
Selon cet accord, la date d’expiration des mandats actuels des représentants du personnel est fixée au :
Mardi 15 Octobre 2019
Fait à Talence, le 

L’Association Frédéric Sévène 
							Le délégué du personnel
Table des matières





Préambule

En date du 01/07/2019, les accords d’entreprise pour l’UES ACCES/REAGIS – IDEAL ont été signés. Cet avenant est établi pour définir des modalités supplémentaires aux accords signés afin de garantir une prime exceptionnelle en fin d’année 2019 pour les salariés composants l’UES ;


Titre 1 – Dispositions générales

Article 1.1 : Champ d’application

Entre,


	L'UES ARI dont le siège administratif est à la Moutonnière - 44260 PRINQUIAU, représentée par Monsieur xxxxxx agissant en qualité de Président d’ACCES-REAGIS et  agissant en qualité de Président de la SA Coopérative IDEAL.

									
Et,

	Madame xxxxxxx, salariée d’ACCES REAGIS, déléguée syndical de SUD Santé Sociaux 44, dûment habilité à négocier cet accord d’entreprise.



Article 1.2 : Durée de l’accord

Le présent avenant est conclu jusqu’au 31 décembre 2019 et sera non renouvelable. 

Article 1.3 : Application

Le présent avenant entrera en vigueur au jour de la signature par les parties contractantes

Article 1.4 : Publicité
Un exemplaire du présent document est mis à disposition de chaque salarié(e) dans les locaux de l’UES. Il pourra être communiqué sur demande sur support électronique ou sur support papier.





Titre 2 – Prime exceptionnelle de pouvoir d’achats

Article 2.1 prime de fin d’annee
 
Prime de 100€ nets, délivrée aux salariés identifiés par les emplois repères de la Convention collective nationale des ateliers et chantiers d'insertion : assistant(e) technique, assistant(e) administratif (ve), comptable, accompagnateur (trice) socio-professionnel(le), formateur (trice) encadrant(e) technique, pédagogique et social(e), coordinateur (trice), directeur (trice), présents au 31 décembre 2018. Pour les salariés (ées) qui ont un contrat à la Coopérative Idéal et un contrat à l’Association ACCES REAGIS, il est entendu que cette prime ne sera versée qu’une seule fois.
Cette prime sera versée en une seule fois et sera indiquée sur le salaire de décembre 2019.

Article 2.2 Prime de présence
Prime délivrée aux salariés présents le 31/12/2018 et  au 31/12/2019 et ayant effectué plus de 910 heures de travail annuel. Elle est proratisée au temps de travail mensuel, avec un maximum net de 150 euros net pour 151.67 heures travaillées, puis dégressive. Pour les salariés qui ont un contrat à la Coopérative Idéal, il est entendu que le cumul des heures effectuées sur les 2 structures est pris en compte pour le calcul de la prime, proratisé pour chacune des structures à partir d’un cumul supérieur à 910 heures.
Cette prime sera versée en une seule fois et sera indiquée sur le salaire de décembre 2019.

ARTICLE 2.3 Prime cumulée

La prime de fin d’année et la prime de présence sont cumulatives. En tout état de cause, le montant cumulé des deux primes ne pourra en aucun cas être supérieur à 250 € net.


Fait à Prinquiau,  le 29/08/2019,

En 5 exemplaires remis :


Un à chacune des parties signataires
Un pour le syndicat SUD Santé Sociaux 44
Un à la DIRECCTE




Pour xxxxxxx			Pour UES ARI





Visa de l’Inspecteur du Travail
Accord collectif d’entreprise
Sur la durée des mandats pour les élections professionnelles






Entre les soussignés :

La Caisse d’Allocations familiales de Charente-Maritime représentée par :
XXX, Directrice, dûment mandatée à cet effet 
d’une part,


Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, représentées respectivement par :

XXX, Délégué syndical CFDT
XXX, Déléguée syndicale CGT
D’autre part








PREAMBULE

L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 « relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales » prévoit la fusion du Comité d’entreprise, des délégués du personnel, et du CHSCT en une instance unique de représentation du personnel : le Comité Social et Economique qui conservera les attributions propres à chacune des trois anciennes instances, tel qu’il en était avec la Délégation Unique du Personnel mise en place le 14 novembre 2016 à la Caf de Charente-Maritime.  

Afin de pouvoir faire un bilan de cette nouvelle instance dans un délai compatible avec la tradition du dialogue social de l’organisme, la direction de la Caf de la Charente-Maritime, en collaboration avec les partenaires sociaux, ont souhaité négocier la durée du mandat afin de bénéficier d’une visibilité optimale sur ce nouveau dispositif.



ARTICLE 1 – DUREE DES MANDATS – DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL
L’article L 2314-33 précise que les membres de la délégation unique du personnel au CSE sont élus pour 4 ans.
L’article L 2316-11 dispose que par dérogation aux dispositions de l’article L 2316-10, un accord de branche, un accord de groupe ou un accord d’entreprise, selon le cas, peut fixer une durée du mandat des représentants du personnel au Comité Social et Economique comprise entre 2 et 4 ans.



ARTICLE 2 – DUREE DU MANDAT DE 3 ANS

Les parties signataires sont d’accord pour limiter le mandat du CSE.

Dans le cadre de cet accord, ils décident que la durée du mandat sera de 3 ans, en référence à l’article L 2316-11.



ARTICLE 3 – DUREE, DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour la durée du protocole d’accord préélectoral relatif à l’organisation des élections professionnelles de 2019.

Cet accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la Direction de la Sécurité Sociale (UCANSS) et de la Mission Nationale de Contrôle.
Un exemplaire sera déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes, de la DIRECCTE et de la CNAF.
	…/…


Les dispositions du présent accord prendront effet à la date de sa signature.

Fait à La Rochelle, le 29 août 2019

En 4 exemplaires originaux dont un remis à chaque partie.
AVENANT N°1 A L’ACCORD FRAIS DE SANTE AU BENEFICE DES SALARIES DE LA MUTUELLE FAMILIALE DU 1ER JUILLET 2016



entre les soussignés :

La Mutuelle Familiale, dont le siège social est situé 52 rue d’Hauteville 75 487 PARIS Cedex 10, représentée par Monsieur XXXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur Général, 

D’une part,

et :

La Délégation Syndicale CFDT, représentée par Madame XXXXXXXXX agissant en sa qualité de déléguée syndicale.


La Délégation Syndicale CGT, représenté par Monsieur XXXXXXXXX agissant en sa qualité de délégué syndical.

	D’autre part,


PREAMBULE

Compte tenu des dates de réunion prévues au cours des mois d’octobre et novembre 2019 pour la renégociation de l’accord frais de santé au bénéfice des salariés de la Mutuelle Familiale en date du 1er juillet 2016 dont le terme est fixé au 30 août 2019, les parties conviennent de reporter le terme de cet accord au 31 décembre 2019.

En conséquence, le présent avenant a pour objet de modifier l’alinéa 1 de l’article 9 « Entrée en vigueur et durée de l’accord » de l’accord précité.


IL A ETE DECIDE ET CONVENU CE QUI SUIT : 

ARTICLE 1 : MODIFICATION DE L’ARTICLE 9 DE L’ACCORD FRAIS DE SANTE DU 1ER JUILLET 2016
L’article 9 Entrée en vigueur et durée de l’accord (alinéa 1) est modifié comme suit :
9. Entrée en vigueur et durée de l’accord (alinéa 1)
Le présent accord entrera en vigueur le 1er septembre 2016 et prendra fin le 31 décembre 2019.


ARTICLE 2 : ENTREE EN VIGUEUR DE L’AVENANT
Le présent avenant entrera en vigueur à la date de sa signature.
ARTICLE 3 : DENONCIATION ET REVISION DE L’AVENANT
Le présent avenant pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve de respecter un préavis de trois mois et dans le respect des conditions légales et en particulier des articles L. 2261-10 et suivants du Code du travail.

Les parties ont la faculté de réviser le présent avenant selon les dispositions prévues aux articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail. 

Chaque partie signataire devra informer les autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception de sa volonté de réviser l'accord et une réunion devra se tenir dans un délai d’un mois à compter de la date de réception de cette demande.


ARTICLE 4 : PUBLICITE
Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article L. 2231-5 et suivants du Code du travail, à savoir, dépôt sur support électronique à la DIRECCTE d’Ile-de-France ; et un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris en version papier signé.

Un exemplaire du présent avenant sera transmis aux représentants du personnel conformément aux dispositions de l’article R.2262-2 du Code du travail.


Fait à Paris le
En 4 exemplaires originaux, dont un pour chaque partie


Pour la Mutuelle Familiale				
XXXXXXXXX – Directeur Général	
	





Pour l’Organisation syndicale CGT
XXXXXXXXX – Délégué syndical CGT






Pour l’Organisation syndicale CFDT
XXXXXXXXX – Déléguée syndicale CFDT
accord relatif a la REDUCTION des mandats
des membres DU COMITE D’ENTREPRISE, DU CHSCT, DES DELEGUES DU PERSONNEL
de L’UES Ateliers 234



Entre les soussignés :


La Direction de l’UES Ateliers 234
Représentée  par  

Ci-après dénommée « l’entreprise »
D'une part,

ET


Les Organisations Syndicales représentatives de l’UES ci-après dénommées :

- Le Syndicat CFDT SYNATPAU, représenté par 









D’autre part,


Il a été conclu le présent avenant à l’accord relatif à la réduction des mandats des membres titulaires et suppléants du Comité d’Entreprise, du CHSCT et des délégués du personnel de l’UES Ateliers 234.



















												…/…


Préambule

En application du précédent protocole d’accord préélectoral, les mandats arriveront à leur terme le 12 Octobre 2020.

En raison des dispositions des articles L 2311-2 et suivants du code du travail portant sur la mise en place du Comité Social et Economique, et plus particulièrement de l'article 9 de l'ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, les parties décident de réduire les mandats des élus pour permettre la tenue des nouvelles élections professionnelles. 
 La Direction et les Organisations Syndicales précitées se sont rencontrées en vue de conclure un accord de réduction de la durée des mandats des membres titulaires et suppléants du Comité d’Entreprise, du CHSCT et des délégués du personnel de l’UES Ateliers 234.


Article 1 : Durée de la prorogation des mandats

Les mandats des membres titulaires et suppléants du Comité d’Entreprise, du CHSCT et des délégués du personnel de l’UES Ateliers 234 sont réduits dans toutes leurs prérogatives sociales et économiques et prendront fin à la proclamation des résultats de la prochaine élection le 12 novembre 2019 (date du 1er Tour) ou le 26 novembre 2019 (date du second Tour).

Article 2 : Date d’effet - Durée

Le présent accord prend effet à compter de son dépôt à la Direction des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE).

Il est conclu pour une durée déterminée, soit du 29 août 2019 au 26 novembre 2019 au plus tard.


Article 3 : Révision - Dénonciation

Le présent accord peut donner lieu à révision ou dénonciation dans les conditions légales et réglementaires conformément aux articles L. 2261-7 et suivants et L.2261-9 du Code du travail.


Article 4 : Dépôt et Publicité


Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, le présent accord est déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et deux versions sur support électronique, auprès de la Direction des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIECCTE) du lieu de signature de l’accord.

Un exemplaire est déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.

En outre, un exemplaire du présent accord est remis à chaque partie.

Le présent accord est affiché sur chaque site sur les panneaux prévus à cet effet et est consultable au service des Ressources Humaines.
AVENANT N°2 PORTANT REVISION A L’ACCORD RELATIF
AU TRAVAIL DE NUIT ET TRAVAIL POSTE, EN ROULEMENT OU CHEVAUCHANT


Entre :

La société Ineo Nucléaire sise 30, rue de la Poudrette – 69 627 Villeurbanne Cedex, représentée par Monsieur, en qualité de gérant,
Et, 


Les Organisations Syndicales :

CFDT représentée par son délégué syndical 
CFE CGC représentée par son délégué syndical 
CFTC représentée par son délégué syndical 
CGT représentée par son délégué syndical 

D’autre part,


Il a été arrete et convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le présent avenant porte révision partielle à l’accord d’entreprise du 20 mars 2015 relatif au travail de nuit et travail posté, en roulement ou chevauchant et à l’avenant N°1 du 20 mai 2016.

Voici la nouvelle rédaction de l’article 1 :

Article 1 : REVISION DE L’ARTICLE 1 RELATIF AU TRAVAIL DE NUIT 

L’employeur peut demander au salarié d’effectuer des heures de travail effectif de nuit en fonction des besoins de ses clients.

L’organisation du travail de nuit sera prioritairement établie sur la base du volontariat. Toutefois, lorsqu’aucun volontaire correspondant aux exigences de la mission ne se sera manifesté, l’entreprise s’engage à prendre en compte dans la détermination du personnel désignée, outre les compétences professionnelles indispensables à la réalisation du travail demandé, la situation personnelle et familiale des salariés.

Le travail de nuit est défini pour les salariés Ouvriers, Etam et Cadres intégrés comme étant les heures effectuées entre 20h et 06h du matin.

La durée maximale du travail de nuit ne peut excéder 40h par semaine sur 12 semaines consécutives. La durée d’un poste de nuit ne peut excéder 8 heures. 

De même, les horaires doivent tenir compte d’un temps de pause minimum de 30 minutes toutes les 6 heures de travail effectif consécutif.

Par ailleurs, il est prévu un repos compensateur d’1 jour pour 200 à 349 heures, de 2 jours pour 350 à 449 heures et de 3 jours à partir de 450 heures effectuées de nuit sur l’année civile.

Les heures de nuit sont rémunérées selon les modalités ci-dessous :   

Heures planifiées en dehors du travail en roulement, chevauchant ou posté moyennant un délai de prévenance d’une semaine : majoration du salaire de 50% des heures effectuées.

Heures exceptionnelles ou non planifiables effectuées dans le cadre de l’astreinte par exemple ou avec un délai de prévenance inférieur à une semaine : majoration du salaire de 100% des heures effectuées.


Article 2 : ENTREE EN VIGUEUR 

Le présent avenant entrera en vigueur au 1er juillet 2019. 


Article 3 : FORMALITES 	

Le présent accord sera déposé, à l’initiative de la Direction, à la DIRECCTE.
Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes de Lyon. 

Fait en 8 exemplaires, à Lyon, le      20/08/2019
								


Pour la Direction,


Pour les organisations syndicales,
Procès verbal d’accord partiel établi par le S.C.J.E

concernant la NAO 2019 avec le syndicat CGT


Pour information, certains avantages des salariés de l’association sont notés dans un document unilatéral d’employeur daté du 1er janvier 2017, certains autres avantages ont été crééss par un accord avec le syndicat CGT.

>Les salariés ont des avantages prévus par un engagement unilatéral d’employeur dont notamment :
-20 jours de congés spécifiques (+1 jour sans période d’absence, selon conditions),
-une prévoyance maladie à partir du 4ème jour tant qu’il y a versement d’IJ de la CPAM,
-des titres restaurants,
-le remboursement intégral du forfait Navigo pour les collègues travaillant à Paris,
-une indemnité de découché de 20 points.
-la prise en charge des déplacements effectués à vélo domicile-lieu de travail à hauteur de 0,25 centimes du kilomètre parcouru à vélo (personnel).
-Une astreinte ESR Week-end à 10 points X 4.70 (avec heures supplémentaires en cas de déplacement)

>Le paiement des heures supplémentaires dans le cadre des astreintes week-end et des modalités d’exécution des astreintes a été conclu par un accord avec le syndicat CGT du 30/12/2016 : astreintes week-end majorées à 25% le samedi et 50 % le dimanche.

>un plan d’intéressement a été à nouveau mis en place par un accord signé avec le syndicat CGT le 28 mars 2017.

>un accord sur le télétravail amélioré octroyant de 6 à 8 jours de télétravail mensuels.


Dans le cadre de la NAO 2019, le délégué syndical apportait les revendications suivantes :

-une augmentation de salaire de 2.13 %, soit un point de 4.70 à 4.80 euros.

-l’ajout d’un ticket restaurant par jour d’astreinte

-la revalorisation des grilles de salaire des personnels réalisant des missions de contrôle judiciaire et d’enquêtes. 


Nous ne pouvons accorder les demandes du syndicat CGT pour cette année, essentiellement en raison du pilotage de la trésorerie que nous devons assurer une année où les retards de paiement se sont accumulés de manière plus importantes que les retards précédents. La créance SCJE s’accroit.
Nous la surveillons pour assurer notre bon fonctionnement.
Cependant, nous faisons 2 propositions aux fins de poursuivre l’amélioration des conditions de travail des salariés de l’association :


>La proposition d’augmenter le titre restaurant de 0.10 centimes passant le ticket à de 7. 50 euros à 8.50 euros dès le 1 er septembre 2019.
Acceptation CGT.

> La proposition de créer une épargne retraite sous la forme d’un plan PERCO.
Peuvent être déposés sur ce plan PERCO le reliquat des jours de congés d’une année N à hauteur de 6 jours en y ajoutant un jour de congé spécifique (le 21 ème prévu en cas de présence totale sur l’année). 
Refus CGT.


Ce procès verbal est régulièrement déposé à l’administration et au conseil des prud’hommes par la partie la plus diligente accompagné de l’analyse réalisée par l’association reprenant les propositions du syndicat visé et les éléments d’information du S.C.J.E.



A Lille, le 29 août 2019



					
Directeurs adjoints du SCJE					Délégué syndical CGT
Protocole d’Accord pour le Report de la Désignation et la Prorogation des Mandats des Membres de la société Atempo






ENTRE :



La Société « ATEMPO », sise 23 Avenue Carnot - Immeuble Iliade - 91300 MASSY représentée par Monsieur XXX dûment mandaté pour conclure les présentes,

ci-après désigné « la Société »,
d'une part,

ET :

L’organisation syndicale représentative désignée ci-dessous :

CFDT – Béthor Pub représentée par XXX


ci-après désignées le « Syndicat »,
d'autre part
Ci-après désignées « Les Parties signataires ».

Il est convenu ce qui suit :


Avant-propos :
La Direction d’Atempo a formulé la requête de report des élections du CSE en raison de l’impossibilité de tenir le premier tour des élections à la date initialement fixée du 11 juin 2019.
Ce report a pour but unique de permettre la fin des négociations sur l’accord de mise en place du futur CSE et sur le protocole d’accord pré-électoral afférent.

La fin de l’actuel mandat est le 23 juin 2019, soit le lendemain de la période de 4 ans initialement prévue.

Article 1 : Prorogation des mandats
La Direction s'engage à Maintenir les membres actuels du Comité d’Entreprise (CE) dans leur rôle de membre du CE au sein de l’entreprise jusqu’à ce que les élections du futur CSE aient lieu.

Les mandats des membres du CE d’Atempo sont donc prorogés jusqu’à la proclamation des résultats de cette désignation ou à défaut au plus tard le 31 décembre 2019 au soir

Article 2 : Report des élections
Ainsi, il est convenu entre les parties le report de la désignation des représentants du personnel au CSE au plus tard le 31 décembre 2019.

 Article 3 : Dépôt et publicité 
Le présent accord est effectif au 16 août 2019. Il est établi en 2 exemplaires.

Conformément aux dispositions applicables, le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et fera l’objet d’une communication à l’ensemble du personnel.
Le présent accord sera déposé, en deux (2) exemplaires, sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de la Société.
Il sera également adressé un exemplaire du présent accord au Conseil de Prud’hommes auquel est rattaché le site de Massy.
L’accord sera affiché sur l’ensemble des lieux de travail de la société Atempo.

Fait à Massy, le 16 août 2019
En 2 exemplaires originaux


XXX
Pour la CFDT Betor Pub
7/9 rue Euryale-Dehaynin
75019 PARIS

XXX
Pour Atempo
23 Avenue Carnot
91300 MASSY