ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A L’ATTRIBUTION DES TICKETS RESTAURANT

ENTRE 

Epures, l'Agence d’urbanisme de la région stéphanoise, 
Association régie par la loi de 1901, 
Dont le siège social sis 46 rue de la Télématique 42952 Saint Etienne cedex 1
Représentée par M…. agissant en qualité de Président

D'UNE PART,
ET
M….en sa qualité d'élu titulaire au CSE, 
M….. en sa qualité d'élu titulaire au CSE,
Représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles qui ont eu lieu le 14 mai 2019.



D'AUTRE PART,





EN PRÉAMBULE
Compte tenu de l’arrêt brutal de la restauration d’entreprise sur le site du Technopôle au 1er juillet 2021, et qu’aucune reprise d’activité de la restauration d’entreprise n’est effective, epures a décidé, après consultation du Conseil d’Administration, de continuer à offrir à ses salariés une contribution au déjeuner par l’attribution de tickets restaurant.
La Direction et les membres du Comité Social et Economique se sont réunis le 21 juillet 2021 et le 21 septembre 2021, afin de définir le montant, la forme et les conditions d’attributions des tickets restaurant. 
Après information au Conseil d’Administration le 29 septembre 2021, et en prenant en considération l'expression des salariés, le présent accord fixe, en conformité avec la réglementation du travail, les règles applicables pour l’attribution, la valeur et la répartition de la contribution des tickets restaurant. Il se substitue de plein droit à la prise en charge d’une partie des frais de repas au restaurant d’entreprise. 

EN CONSEQUENCE, IL EST CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés, sans condition d’ancienneté, embauchés en contrat à durée indéterminée (CDI), en contrat à durée déterminée (CDD), salariés détachés, salariés intérimaires, apprentis et stagiaires compris.

ARTICLE 2 – REGLES D’ATTRIBUTION DES TICKETS RESTAURANT
Il ne peut être accordé à chaque salarié qu’un titre-restaurant par jour de travail effectué, et à condition que le repas soit compris dans l’horaire de travail journalier.
Seuls les jours de présence effective du salarié à son poste de travail (à l’Agence ou à distance) ouvrent droit à attribution d’un titre-restaurant. Les jours d’absence de ce dernier quel qu’en soit le motif (congé maladie, congés annuels, congés RTT, congé-formation …), en sont exclus.
Les salariés bénéficiant d’autres avantages en nature concernant le repas du midi (remboursement de frais de restauration, invitations, évènements organisés par l’employeur comme les vœux et repas de fin d’année, etc…) ne pourront pas recevoir de tickets restaurant en sus des avantages précités.
Les salariés ne souhaitant pas bénéficier des tickets restaurant devront notifier leur refus par écrit à la personne en charge des Ressources Humaines.
Le choix de prendre ou non les titres-restaurant est réversible par semestre civil.
En cas de renonciation aux tickets restaurant en cours d’année, la demande de renonciation doit se faire par écrit, à la personne en charge des Ressources Humaines, avant la fin du semestre civil en cours. Cette renonciation aux tickets restaurant prendra effet le 1er jour du semestre civil suivant.

ARTICLE 3– FORME
Les titres restaurants sont remis sous forme de Carte à puce prépayée et rechargeable (utilisable dans les mêmes terminaux que les cartes bancaires).

ARTICLE 4 - MONTANT DES TICKETS RESTAURANT
ARTICLE 4-1- Valeur faciale
La valeur des titres restaurant est de 9,00€ (neuf euros)
ARTICLE 4-2- Part employeur
L’Agence prend en charge 55,6% de la valeur faciale du ticket restaurant, soit un montant de 5,00€ (cinq euros) par ticket restaurant, et les frais de gestion facturés par le fournisseur.
ARTICLE 4-3- Part salariale
Le salarié bénéficiant du titre restaurant contribue à hauteur de 4 ,00€ (quatre euros) par ticket restaurant, soit 44,4% de la valeur faciale.

ARTICLE 5 – PAIEMENT PAR LE SALARIE DES TICKETS RESTAURANT ATTRIBUES
L’attribution des titres se fait en même temps que l’établissement de la paie avec les informations connues à cette date-là. En cas de modifications des informations, des régularisations s’appliqueront sur le mois suivant.
La part salariale correspondant aux titres attribués est prélevée directement sur le bulletin de salaire avant la détermination du « net à payer avant impôt sur le revenu ».

ARTICLE 6 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord entre en vigueur à compter du 1er octobre 2021 et est conclu pour une durée indéterminée.

ARTICLE 7 – MODALITES DE SUIVI
Le présent accord fera l’objet d’un suivi annuel par le CSE.

Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications légales, réglementaires ou conventionnelles des règles impactant significativement les termes du présent accord.


ARTICLE 8 – REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être révisé selon les modalités fixées par le code du travail.
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties signataires. Cette demande devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.
Dans un délai de trois mois suivant la notification de la demande de révision, les parties engageront une nouvelle négociation.
L’avenant portant révision du présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et publicité requises par les dispositions légales en vigueur.
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient et seront opposables aux signataires et aux bénéficiaires du présent accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour suivant son dépôt légal.
Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où les négociations d’un nouveau texte n’aboutiraient pas.

ARTICLE 9 – DENONCIATION
Le présent accord pourra être dénoncé conformément aux dispositions légales.
La partie qui engage une procédure de dénonciation devra notifier aux autres parties signataires et déposer sa dénonciation auprès de la DREETS et du Conseil des Prud’hommes, et ce par lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas de dénonciation, employeur ou salariés, une nouvelle négociation doit s’engager dans les 3 mois suivant le début du préavis si une des parties intéressées le demande.


L’accord reste applicable :
jusqu’à l’entrée en vigueur de la convention ou de l’accord remplaçant le texte dénoncé ;
à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du délai de préavis.

ARTICLE 10 – DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure accessible sur le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. 
A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l'accord aux fins de publication sur le site Légifrance.
Un exemplaire sera déposé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint-Etienne.
Les salariés seront collectivement informés de l’accord approuvé par voie d’affichage sur les panneaux réservés aux communications destinées au personnel et il figurera sur la notice d’information remise à l’embauche sur les textes conventionnels applicables dans l’entreprise.


Fait en 4 exemplaires dont un pour chacune des parties, un pour le Conseil des prud’hommes, un pour affichage
à Saint-Etienne, le 23 novembre 2021


Pour epures,						Pour le Comité Social et Economique
L’Agence d’urbanisme 
de la région stéphanoise

M………..*							M………..*

								M………...*
* A parapher et signer