Accord sur les budgets CSE et CSEC de l’UES Veolia Eau - Générale des Eaux dans le cadre de la mise en place des CSE 



Entre :

La Direction des sociétés de l’UES Veolia Eau – Générale des Eaux, représentée par X, sise 30 rue Madeleine VOINNET 93300 AUBERVILLIERS RCS 57202552611778


d’une part,


Et :

Les organisations syndicales nationales représentatives au niveau de l’UES Veolia Eau - Générale des Eaux :

Le syndicat CFDT représenté par X,  Délégué Syndical Central de l’UES Veolia Eau - Générale des Eaux,


Le syndicat CFE-CGC représenté par X, Déléguée Syndicale Centrale de l’UES Veolia Eau - Générale des Eaux,


Le syndicat CGT représenté par X, Délégué Syndical Central de l’UES Veolia Eau - Générale des Eaux,


Le syndicat FO représenté par X, Déléguée Syndicale Centrale de l’UES Veolia Eau - Générale des Eaux,



d’autre part,



PREAMBULE


Le présent accord vient compléter les dispositions des accords relatifs aux IRP et aux moyens attribués aux Instances représentatives du personnel dans le cadre de la mise en place des CSE d’établissement  (CSE) et du CSE Central (CSEC) et des Représentants de Proximité au sein de l’UES Veolia Eau-Générale des Eaux du 4 juillet 2019. 
Il traite spécifiquement des budgets attribués aux CSE d’établissement et au CSEC.

La mise en place des nouvelles instances représentatives du personnel rend caduque l’ensemble des dispositions conventionnelles existantes en matière de financement par l’entreprise des instances du personnel élues et notamment du Comité Central d’Entreprise et des Comités d’établissement. 

TITRE I – RAPPEL DU CONTEXTE


Les nouvelles dispositions légales prévoient que :
le montant global de la contribution patronale versée au titre du financement des Activités Sociales et Culturelles (ASC) versé par l’entreprise et sa répartition sont déterminés par accord conclu au niveau de l’UES Veolia Eau-Générale des Eaux,
le montant annuel de la subvention Attributions Economiques et Professionnelles (AEP) allouée aux CSE d’établissement est de 0.22% de la masse salariale de l’UES Veolia Eau-Générale des Eaux,

Compte tenu de la multiplicité des éléments à prendre en compte au niveau national comme au niveau de chaque établissement, la Direction de l’UES Veolia Eau-Générale des Eaux a souhaité mettre en place un diagnostic complet des moyens, tant pour leur fonctionnement que pour les ASC, mis à disposition des 11 CE et du CCE en collaboration avec les Secrétaires de chacune de ces instances. 
Afin d’assurer cette étude de façon neutre et dans des délais courts, une mission a été confiée à un Cabinet externe, qui a, pour se faire, analysé les documents de référence des exercices 2016 et 2017 adressés par les DRH de Région et/ou les Secrétaires de Comité d’établissement et a procédé à des entretiens avec ceux-ci. 
Les résultats de ce diagnostic ont été partagés, d’une part, avec les Secrétaires de Comité d’établissement, et, d’autre part, en synthèse, lors de la CNNC du 19 avril 2019.
Ils ont été complétés par les données de l’année 2018.

Ces résultats font apparaître des ressources et des prestations ASC de nature différentes : 

Pour ce qui concerne les ressources :
subventions « contractuelles » ressortant des dispositions conventionnelles,
subventions exceptionnelles ou transitoires (non récurrentes),
autres contributions financières
Pour ce qui concerne les prestations ASC:
Prestations « classiques » 
Prestations spécifiques assurées par certains Comités d’établissement et susceptibles d’être exercées par l’entreprise notamment la restauration, et versements au titre des médailles du travail.

Dévolution des biens des CE et du CCE

Lors de :
la dernière réunion, au plus tard, chaque CE et le CCE décideront, dans le cadre d’un vote formel à la majorité de leurs membres : 
de l’affectation des biens de toute nature dont ils disposent à destination de chaque CSE et du CSEC 
des conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatifs aux activités transférées. 
A ce titre, la liste exhaustive des prestations engagées par chaque CE et par le CCE, au titre de la période novembre/décembre 2019 et de l’exercice 2020, sera établie, précisant pour chacune d’elle le financement mis en œuvre.

la première réunion, chaque CSE et le CSEC décideront, dans le cadre d’un vote formel, soit d’accepter les engagements et affectations prévues par les anciennes instances, soit de décider d’affectation différentes. Ils définiront les modalités de traitement et d’information liées à une éventuelle décision de refus de mettre en œuvre certains engagements pris par le CE précédent ou par le CCE.


Principes définis

Compte tenu de la cartographie partagée sur la base du diagnostic du Cabinet externe, de la complexité et de la diversité des pratiques, les partenaires sociaux considèrent nécessaire d’arrêter les principes suivants :
Compte tenu de la période des prochaines élections professionnelles programmée du 7 au 29 novembre 2019 et du délai de mise en place des CSE, les budgets des CE et du CCE seront versés pour la totalité de l’année 2019 sur les bases actuelles et aux instances actuelles (sans prorata). De ce fait, il est expressément convenu que les prestations sociales engagées au titre de l’année 2019 par les CE et le CCE seront intégralement assurées par ces instances, y compris celles relatives aux fêtes de fin d’année.
Les dispositions du présent accord visent à renforcer l’équité interne entre l’ensemble des établissements et des salariés dans le cadre d’une optimisation financière globale.
Les subventions non récurrentes versées aux CE et au CCE ne sont pas intégrées dans le champ du présent accord. Pour ces subventions dues au titre de l’exercice 2019, elles seront soldées avant la mise en place des CSE et/ou du CSEC, et au plus tard au 31/12/2019. Elles ne seront donc pas intégrées dans la base de référence des subventions des futurs CSE et du CSEC.
Le montant de subventions versées à certains Comités d’établissement au titre de prestations spécifiques listées dans le présent accord, n’est pas intégré aux dispositions ci-dessous et restera assuré, dans les conditions définies à la date du présent accord, par un versement complémentaire réalisé par la Direction de chaque établissement concerné, sous réserve de la mise en place de dispositions régionales différentes définies ultérieurement.
L’année 2020 étant une année de transition entre des instances différentes, il est convenu que les Comités d’établissement et le CCE de l’UES Veolia Eau Générale des Eaux en place jusqu’aux élections, ne pourront engager des dépenses pour des prestations de quelle nature que ce soit, au titre de 2019 et/ ou 2020, que dans la limite des ressources dont ils disposent effectivement dans leurs comptes, au plus tard à la date du vote de l’engagement. 

C’est dans ce contexte que les dispositions suivantes ont été définies pour être appliquées à compter du 1er janvier 2020.
 

TITRE II – SUBVENTIONS DES CSE ET DU CSEC


Les CSE d’établissement et le CSE Central (CSEC) bénéficient de deux budgets distincts : l’un pour les attributions économiques et professionnelles (AEP) et l’autre pour les activités sociales et culturelles (ASC).

Les parties conviennent que, compte tenu de la date de signature du présent accord, les montants de référence pour déterminer la nouvelle mécanique de calcul de la subvention ASC et AEP des CSE et du CSEC sont ceux issus de l’analyse du Cabinet externe au titre de l’exercice 2018 qui constituent la base de référence. 


II. 1. Assiette de calcul des subventions de CSE et du CSEC

II. 1.1 Définition de l’effectif de référence du calcul des subventions

Il est convenu que, pour le calcul des subventions, les effectifs de référence pris en compte sont ceux présents au 1er janvier de chaque année, CDI, CDD et alternants, sans actualisation en cours d’année.




II. 1.2 Définition de l’assiette de calcul

Par le présent accord, les partenaires sociaux ont décidé de mettre en œuvre, à compter du 1er janvier 2020, des montants de subvention calculés nationalement pour l’ensemble des établissements de l’UES. 

En application des dispositions légales applicables, l’assiette de calcul des deux subventions des CSE d’établissement et du CSEC est la même. Elle est constituée de l’ensemble des gains et rémunérations des salariés de l’UES Veolia Eau-Générale des Eaux soumis à cotisations de sécurité sociale en application de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale (référence DSN), à l’exception des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée (licenciement, retraite et rupture conventionnelle), et des sommes effectivement distribuées en application d’un accord de participation ou d’intéressement, qui ne sont pas incluses dans ce calcul.

En cas de modification légale des dispositions relatives à l’assiette de calcul des subventions des CSE et / ou CSEC, ces nouvelles règles seront appliquées.

Cette assiette sera complétée du montant global des rémunérations (calculé selon les modalités décrites ci-dessus) des membres du COMEX de l’Eau France salariés de VESA mis à disposition de la société Veolia Eau-Compagnie Générale des Eaux et affectés à un établissement de l’UES Veolia Eau-Générale des Eaux. Ces salariés bénéficieront des prestations sociales et culturelles du CSE de l’établissement de leur rattachement.


II.2 Modalités de calcul de la subvention ASC des CSE et du CSEC

II.2.1 Subvention ASC CSE

La subvention ASC des CSE s’articule autour de 2 subventions :
Une subvention principale
Et une subvention complémentaire.

II.2.1.1 Subvention ASC principale

Le montant de la subvention ASC principale versée aux CSE de l’UES Veolia Eau-Générale des Eaux sera défini chaque année selon les modalités suivantes :

1 : Définition du taux national uniforme de référence.
Celui-ci est déterminé de manière globale et forfaitaire en prenant en compte notamment les résultats de l’analyse du Cabinet externe sur les subventions ASC effectivement perçues par les Comités d’Etablissement (taux contractuel global) et du CCE au titre de l’exercice 2018. 
Ce taux uniforme de référence est de 1,72% de la masse salariale, telle que définie à l’article II.1.2 du présent accord, pour les ASC des CSE. 
Les parties conviennent que ce taux uniforme de référence est globalement au moins équivalent à celui résultant des dispositions applicables avant le 1er janvier 2020 pour l’ensemble de l’UES Veolia Eau-Générale des Eaux. 

Ne seront pas incluses dans le calcul de ce taux uniforme, les subventions exceptionnelles non récurrentes soldées au 31 décembre 2019, les contributions hors budget et les ressources perçues par quelques Comités relatives à des activités susceptibles d’être exercées par l’entreprise, principalement la restauration et les médailles du travail (cf liste article II.2.2 ci-dessous).

2 : Calcul du taux de subvention
Etape 1 : Calcul de l’assiette nationale sur la base des données N-1 (cf. article II.1), le solde étant régularisé au début de l’exercice N+1 (a)

Etape 2 : Calcul du montant global de la subvention ASC principale pour l’ensemble des établissements selon la formule : Assiette nationale X 1,72%, soit (a) X 1.72% = (b).

Etape 3 : Détermination du montant forfaitaire individualisé de subvention selon la formule : 
Montant global de subvention ASC principale / Effectifs totaux de l’UES au 1er janvier de l’année N, soit (b)/effectifs totaux = (c).

Etape 4 : Calcul de la subvention ASC principale de chaque CSE sur la base de l’effectif de référence de chaque établissement : montant forfaitaire individualisé de subvention X Effectif de l’établissement au 1er janvier de l’année N, soit (c) X effectifs de chaque établissement.

II.2.1.2 Subvention ASC complémentaires de certains CSE
Il peut y avoir deux types d’ASC complémentaires :

 Activités susceptibles d’être exercées par l’entreprise. 
Pour tenir compte de ces dispositions locales spécifiques issues d’engagements antérieurs, les CSE mis en place sur ces périmètres percevront, à partir de l’exercice 2020, une subvention ASC complémentaire correspondant relatives aux:
Médailles du travail
Restauration

Les établissements concernés définiront le montant de ces contributions sur la base des versements 2018 avec la possibilité d’en prévoir les modalités d’évolution dans le cadre de négociations régionales (notamment au regard de l’évolution des effectifs). 

Activités très spécifiques liées au contexte local dont la liste exhaustive figure en annexe 3 du présent accord 
Certains CE perçoivent à ce jour des ressources spécifiques très ancrées dans la culture et le contexte local.
Pour rappel, ces engagements prennent théoriquement fin avec la mise en place des CSE, mais conscients qu’ils revêtent un caractère important, les parties conviennent, qu’à titre exceptionnel, ils pourront être traités par versements complémentaires locaux de la Direction des établissements concernés après prise en compte de l’enveloppe globale  ressortant du nouveau mode de calcul. 
Des négociations seront engagées localement pour examiner les modalités d’un éventuel maintien, sans que leur montant ne puisse dépasser celui de 2018.

II.2.2 Subvention ASC du CSEC

Le CSE Central assure la gestion d’Activités Sociales Communes et Centralisées proposées et ce dernier dispose donc d’une subvention versée par la Direction Nationale pour les mettre en œuvre afin notamment d’assurer une équité dans les prestations proposées à l’ensemble des salariés de l’UES Veolia Eau – Générale des Eaux. 

A la date du présent accord, les Activités Sociales Communes et Centralisées concernent :
Les vacances familiales à destination des salariés de l’UES Veolia Eau Générale des Eaux et de leur famille ;
Les vacances enfants, dites colonies, à destination des enfants de 6 à moins de 18 ans des salariés de l’UES Veolia Eau – Générale des Eaux ;
Les rencontres sportives nationales à destination des salariés de l’UES Veolia Eau Générale des Eaux ;
Les activités de prévoyance et d’assurance, pour les salariés, anciens salariés et retraités, notamment à travers l’association contrôlée « APS – LA NEPTUNE » ;
La gestion du patrimoine du CSE Central.

Le CSE Central proposera ses prestations sociales à destination de l’ensemble des salariés de l’UES Veolia Eau – Générale des Eaux et les CSE d’établissement pourront, s’ils le souhaitent, les subventionner. 

La Direction Nationale attribuera une contribution annuelle au titre des Activités Sociales Communes et Centralisées, dont le taux a été déterminé de manière globale et forfaitaire en prenant en compte notamment les résultats de l’analyse du cabinet externe sur les subventions effectivement perçues par le CCE au titre de l’exercice 2018, fixée à 0,21% de la masse salariale brute Sécurité Sociale de l’UES Veolia Eau – Générale des Eaux telle que définie à l’article II.1.2 du présent accord.

Les parties conviennent que l’application de ce taux conduit au versement d’un montant de subvention qui est globalement au moins équivalent à celui résultant de l’application du taux applicable avant le 1er janvier 2020 au CCE. 

Au-delà des prestations socles visées ci-dessus, le CSEC et les CSE pourront conclure des conventions de gré à gré pour étendre le champ des Activités Sociales Communes et Centralisées gérées par le CSEC, qui définiront la durée, le contenu et les modalités de financement ; en aucun cas ces prestations ne donneront lieu à des subventions supplémentaires de la part de la Direction Nationale.
II.3 Modalités de calcul de la subvention AEP des CSE

Chaque CSE d’établissement de l’UES Veolia Eau – Générale des Eaux bénéficiera à compter du 1er janvier 2020, conformément aux dispositions légales en vigueur pour les entreprises de plus de 2 000 salariés, d’une subvention AEP annuelle de 0,22% calculé selon une méthodologie identique à celle du budget ASC (cf. article II.2.1.1 – 2 ci-dessus).

Les modalités suivantes seront donc appliquées:

Etape 1 : Calcul de l’assiette nationale sur la base des données N-1 (cf. article II.1), le solde étant régularisé au début de l’exercice N+1 (a)

Etape 2 : Calcul du montant global de la subvention AEP pour l’ensemble des établissements selon la formule : Assiette nationale X 0.22% soit (a) X 0.22% = (b).

Etape 3 : Détermination du montant forfaitaire individualisé de subvention selon la formule : 
Montant global de subvention AEP / Effectif totaux de l’UES au 1er janvier de l’année N soit (b)/effectifs totaux = (c).

Etape 4 : Calcul de la subvention AEP de chaque CSE sur la base de l’effectif de référence de chaque établissement : montant forfaitaire individualisé de subvention X Effectif de l’établissement au 1er janvier de l’année N, soit (c) X effectifs de chaque établissement.

Conformément aux dispositions de l’accord sur les moyens mis à la disposition des institutions représentatives du personnel de l’UES Veolia Eau - Générale des Eaux dans le cadre de la mise en place des CSE d’établissement et du CSEC du 4 juillet 2019, seront définis par accord d’établissement les moyens complémentaires de fonctionnement suivants :

Les locaux mis à disposition de la délégation du personnel du CSE et leur équipement,
le matériel nécessaire à l’exercice des missions des membres du CSE	, 
le principe du recours à un rédacteur et sa prise en charge partielle ou totale par la Direction. 

II.4 Modalités de calcul de la subvention AEP du CSEC

A compter du 1er janvier 2020, le CSE Central disposera d’une subvention annuelle au titre des Activités Economiques et Professionnelles (dit budget de Fonctionnement) fixée à 0,042% de la masse salariale brute Sécurité Sociale de l’UES Veolia Eau – Générale des Eaux telle que définie à l’article II.2 ci-dessus.

Les moyens matériels complémentaires de fonctionnement du CSEC seront définis, en accord avec la Direction Nationale, dans le cadre du Règlement Intérieur de cette instance.

II.5 Informations relatives aux subventions 

La Direction Nationale transmettra chaque année avant le 15 mars à l’expert-comptable du CSEC et au secrétaire du CSEC :
- le montant global de l’assiette de référence, 
- les effectifs pris en compte par établissement,
- le montant de la subvention ASC principale et celui de la subvention AEP (cf article II.2.1.1 ci-dessus) décomposés par établissement.

Ces éléments seront présentés sous forme de fiche de calcul dont les modèles sont annexés au présent accord (annexe 1 pour la subvention ASC et annexe 2 pour la subvention AEP), seront également présentés lors de la réunion du CSEC relative aux comptes de cette instance.


TITRE III – CALENDRIER DE VERSEMENT

Afin d’assurer une homogénéité au sein de l’ensemble de l’UES Veolia Eau – Générale des Eaux, les règles de versement aux CSE et au CSEC des subventions ASC et AEP seront mises en œuvre à compter de l’exercice 2020 comme suit:

1er acompte de 50% de la subvention estimée pour l’année N, versé en mars de l’année N sur la base de la masse salariale N-1 telle que définie à l’article II.1. du présent accord et des effectifs de chaque établissement au 1er janvier de l’année N;
2éme acompte de 45% de la subvention estimée pour l’année N, versé au 1er juillet de l’année N sur la base de la masse salariale N-1 telle que définie à l’article II.1. du présent accord et des effectifs de chaque établissement au 1er janvier de l’année N; 
Solde de la subvention pour l’année N, versé au 31 mars de l’année N+1, une fois connue la masse salariale définitive de l’année N de l’UES Veolia Eau – Générale des Eaux et en fonction des effectifs de chaque établissement au 1er janvier de l’année N.

Pour la première année de mise en œuvre des CSE et du CSEC, un acompte exceptionnel sera versé en décembre 2019 afin de permettre aux CSE et au CSEC de démarrer leurs activités en complément de la dévolution des biens des CE et du CCE. Son montant correspondra à 50% du dernier acompte perçu par les CE et le CCE en 2019, et sous réserve que les CSE ou le CSEC aient accepté la dévolution des transferts des droits et obligations, créances et dettes relatifs aux activités transférées.

Pour les CSE issus de la scission d’établissements (Hauts-de-France – Normandie et Méditerranée – Sud), le calcul de cet acompte exceptionnel s’effectuera au prorata de l’effectif de chacun des établissements concernés au 1 novembre 2019.




	
TITRE IV – MODALITES D’APPLICATION


IV-1 ENTREE EN VIGUEUR 

La validité du présent accord est subordonnée, en application de l’article L. 2232-12 du Code du travail, à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives au niveau de l’UES ayant recueilli, au niveau de l’UES, au moins 50% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles des membres titulaires de l’ensemble des Comités d’établissement de l’UES Veolia Eau-Générale des Eaux.

Il entrera en vigueur dès son dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de Bobigny en application des articles D.2231-2, D.2231-4, D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail, sur la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail. 

Un exemplaire du présent accord sera transmis, en application des dispositions l’article L.2231-5, R.2262-2 du Code du travail à l’ensemble des organisations syndicales signataires et une copie sera adressée à l’ensemble des élus des Comités d’Etablissements et du Comité Central d’Entreprise, des Délégués du Personnel de l’UES Veolia Eau- Générale des Eaux. 

En application de l’article D.2231-2 du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera également déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Bobigny.


IV-2  DUREE

Il est conclu pour une durée indéterminée.


IV- 3 REVISION

Chaque partie signataire ou chacune de celles ayant adhéré ultérieurement, peut demander la révision du présent accord. La demande de révision peut porter sur tout ou partie des dispositions de l’accord.
A l’issue de ce cycle électoral, toutes les organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES Veolia Eau – Générale des Eaux, signataires ou non du présent accord, pourront engager la procédure de révision. La demande de révision peut porter sur tout ou partie des dispositions de l’accord.
La ou les parties prenant l’initiative d’une demande de révision doivent la notifier à chacun des autres signataires, par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre. La demande doit être accompagnée d’une proposition de nouvelle rédaction des dispositions dont la révision est demandée.
Une première réunion pour examiner cette demande de révision, doit avoir lieu dans les 3 mois suivant sa notification.

IV- 4  DENONCIATION

Le présent accord peut être dénoncé, avec préavis minimum de trois mois, par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée par la partie à l’initiative de la dénonciation à l’autre partie avec copie à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (Direccte) de Bobigny et au Conseil de Prud’hommes de Bobigny.
La dénonciation par une ou plusieurs organisations syndicales ne représentant pas la totalité des organisations syndicales signataires du présent accord n’a pas d’effet sur l’application de cet accord. Il est de convention expresse entre les parties que le présent accord constitue un tout indivisible et que la remise en cause de l’une des dispositions de l’accord entraîne la remise en cause de son économie générale et donc de l’ensemble de l’accord. Cette disposition a pour effet d’interdire la dénonciation partielle du présent accord.
Par partie, il convient d’entendre, d’une part l’ensemble des organisations syndicales signataires du présent accord et y ayant adhéré intégralement et sans réserve, et, d’autre part la Direction des sociétés constitutives de l’UES.


Fait à Aubervilliers, le X, en 7 exemplaires.


Pour la Direction des sociétés de l’UES, X




Pour les organisations syndicales,




CFE-CGC, représentée par 


CGT, représentée par