Entre :


La société MOVITEX S.A.S., représentée par Monsieur XXXX, agissant en qualité de XXXXX

Et :

Les organisations syndicales représentatives, elles-mêmes représentées par leurs Délégués Syndicaux :

L’UNSA, par Monsieur XXXXX
La C.F.E./C.G.C. par Monsieur XXXXX



CONTEXTE DES NEGOCIATIONS 

La direction et les délégués syndicaux se sont réunis dans le cadre des Négociation Annuelles Obligatoires les 19 juin, 26 juin et 1er juillet 2019. De nombreux thèmes ont été abordés (effectifs, absentéisme, rémunération, égalité professionnelle, ainsi qu’un panorama social et économique depuis les précédentes NAO) et complétés afin d’apporter les éléments nécessaires à la négociation.

Au terme de ces discussions, les parties sont parvenues à un accord ; elles tiennent à souligner l’effort fourni pour parvenir à celui-ci, prenant en compte les difficultés économiques de l’entreprise caractérisées par ses pertes financières. 



Article 1 : REVENDICATIONS DES ORGANISATIONS SYNDICALES EXPRIMEES :

A.G. de 2,3% pour l’ensemble des collaborateurs employés, agents de maîtrise et cadres
Bonus de 9% pour l’ensemble des collaborateurs employés, agents de maîtrise et cadres
Après 20 ans de présence, 6 jours d’ancienneté pour l’ensemble des collaborateurs employés, agents de maîtrise et cadres



Article 2 - PROPOSITIONS INITIALES DE LA DIRECTION :




Après trois réunions d’échanges et de négociations, les parties ont débattu contradictoirement notamment sur les points suivants : 

L’augmentation générale  pour tous les salariés, tous statuts confondus
Le comité d’entraide familial
Le bonus
L’attribution d’une prime à l’ensemble des salariés
L’épargne (PEE et PERCO)



Article 3 -	PROPOSITIONS RETENUES PAR LA DIRECTION ET LES DELEGUES SYNDICAUX  


1 : augmentation générale pour tous les salariés

Compte tenu du contexte économique actuel de l’entreprise, aucune augmentation générale ne sera accordée.


2 : bonus pour l’ensemble des salariés pour l’année 2019 versé en 2020

Compte tenu du contexte économique de l’entreprise, aucun bonus ne sera versé en 2020 au titre de l’année 2019.


3° : suppression de la cotisation versée au C.E.F. et donc suppression de l’allocation versée par ce même Comité à partir du 1er janvier 2020

L’accord liant l’entreprise au Comité d’Entraide Familial sera rompu au plus tard le 30 septembre 2019. A compter du 1er janvier 2020, plus aucun salarié de l’entreprise ne pourra prétendre à cette allocation.

La direction s’engage à étudier début 2020 de quelle manière compenser individuellement la perte de cette allocation pour les salariés actuellement bénéficiaires et ayant les plus faibles revenus.


4 : suppression de l’abondement pour le PEE et le PERCO à hauteur actuellement de 500€ par an par salarié.

L’abondement pour le PEE et le PERCO est supprimé.

Cette mesure prendra effet à compter de la date de dépôt des avenants au PEE et au PERCO auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE). Des avenants ont été signés pour matérialiser les modifications des conditions de l’abondement pour le PEE et le PERCO. Ces avenants sont en annexe du présent accord.


5° : prime de 400 € bruts versé à chaque salarié en mars 2020

Compte tenu des mesures indiquées aux points 1°, 2°, 3° et 4° et pour compenser les efforts demandés aux salariés, l’entreprise attribuera en mars 2020 à chaque salarié de l’entreprise, tous statuts confondus, une prime de 400 € bruts. Les salariés éligibles sont les salariés présents au 31 décembre 2019 et ayant une ancienneté d’au moins 3 mois à cette date. Ce montant est le même que le salarié soit à temps plein, temps partiel ou en forfait réduit. 



6° : Autres points : 

Maintien de la suppression de la carence maladie pour les E/O

Pour rappel, la convention collective de la VAD applique un délai de carence identique à celui de la sécurité sociale, à savoir 3 jours.

Pour une période allant de la signature de cet accord jusqu’à l’ouverture des prochaines NAO, aucune carence ne s’appliquera pour les EO, dans la limite de 4 arrêts indemnisés par année civile conformément à la convention collective. 

Cette règle s’appliquera à tout arrêt de travail débutant postérieurement à l’entrée en vigueur du présent accord.

Maintien de la journée enfant malade

Pour une période allant de la signature de cet accord jusqu’à l’ouverture des prochaines NAO, le salarié aura la possibilité de bénéficier d’une journée rémunérée pour enfant malade, à raison d’une journée par an et par enfant à charge de moins de 12 ans. 

Cette règle s’appliquera à toute absence pour enfant malade débutant postérieurement à la signature du présent accord. 

Les points ci-dessous demeurent inchangés :
les tickets restaurants
le régime de retraite supplémentaire des cadres
l’accord relatif au travail à temps partiel
le calcul du treizième mois



Article 4 – Dispositions finales


1 : Date d’entrée en vigueur :

Le présent accord est applicable à compter du jour suivant son dépôt auprès de la DIRECCTE, sauf dispositions particulières précisées dans l’accord.


2 : Durée de validité :

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an, commençant à courir à compter de la date d’entrée en vigueur définie à l’article 4.1 ci-dessus, sauf pour des dispositions particulières précisées dans l’accord. Au terme de cette année, il prendra automatiquement fin sans se transformer en accord à durée indéterminée.


3 : Dépôt - Publicité :

La Direction de la société notifiera sans délai par courrier recommandé avec AR (ou par remise en main propre contre décharge auprès du délégué syndical) le présent accord à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.

A l'expiration du délai d'opposition, le présent accord sera déposé en deux exemplaires (l’un par courrier recommandé avec accusé de réception, l’autre, sous forme électronique), à la DIRECCTE Nord Lille. Un exemplaire sera également adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Roubaix.

L’accord donnera lieu à affichage dans l’entreprise.




Fait à Villeneuve d’Ascq, le 5 juillet 2019




Pour la Direction					Pour L’U.N.S.A.
XXXXX		 					XXXXX






							Pour la C.F.E. /C.G.C.
							XXXXX