NEGOCIATIONS ANNUELLES 2019

ACCORD D'ENTREPRISE 




ENTRE  LES  SOUSSIGNES :

La société Multi Packaging Solutions SAS dont le siège social est situé 45 rue du Bois Chaland, CE 2909 Lisses, 91029 EVRY représentée par, Responsable Ressources Humaines France,


								D'UNE PART


et les organisations syndicales au sein de la société, représentées par les délégués syndicaux centraux :
Pour la CGT, 
Pour la CFDT, 
Pour FO, 
Pour la CFTC, 
Pour la CFE-CGC, 





								D'AUTRE PART


Les parties se sont rencontrées dans le cadre des réunions de négociations annuelles programmées les 27 septembre, 24 octobre et 18 novembre, à l’issue desquelles elles sont arrivées à l’accord suivant.






IL  EST ARRETE  CE  QUI  SUIT :


Article 1. Périmètre 

Le présent accord concerne tous les salariés de l’entreprise MPS SAS, quel que soit leur établissement de rattachement ou leurs statuts, salariés sous contrat à durée indéterminée et déterminée, à l’exception des salariés sous contrat d’apprentissage et de professionnalisation dont l’évolution des rémunérations est fixée par voie règlementaire.


Article 2 –Salaires effectifs et égalité professionnelle

L’analyse des documents préparatoires qui ont été remis aux partenaires sociaux préalablement aux réunions de négociations ne fait pas apparaitre de disparités flagrantes de salaire entre hommes et femmes. Néanmoins, des ajustements de salaires individuels pourront être faits en cours d’année au regard d’éventuelles corrections au titre de l’égalité professionnelle hommes et femmes, élément qui est donc inclus dans les augmentations de salaire prévues ci-dessous et notamment par la mise en place d’une grille de salaires à Ussel et par la mise en place des définitions de grille sur tous les sites :


	Pour les salariés rattachés à l’établissement de La Couronne

Une grille des salaires a été mise en place par la Direction et à son initiative dans l’objectif de définir des salaires en fonction de chaque poste et en fonction de différents niveaux au sein de ces postes. Cette grille des salaires a été appliquée à effet du 1er mai 2018. 
Au 1er janvier 2020, l’ensemble des salaires de cette grille sera augmenté de 1,2% (taux horaire arrondi au 10ème supérieur).

Les salariés dont le poste n’est pas concerné par la grille des salaires recevront une augmentation de 1,2% sur le salaire brut de base.
Les augmentations ne sont pas cumulables avec d’éventuelles autres augmentations qui pourraient avoir lieu au 1er janvier 2020 (évolution de poste, augmentation individuelle demandée par le groupe, etc.). Dans ce cas, le salarié percevra l’augmentation individuelle avec un plancher de 1,2%.


	Pour les salariés rattachés à l’établissement d’Ussel

Une grille des salaires est en cours d’élaboration par la Direction et à son initiative dans l’objectif de définir des salaires en fonction de chaque poste et de différents niveaux au sein de ces postes. Cette grille des salaires sera appliquée à effet du 1er janvier 2020. L’impact de l’application de cette grille sur la masse salariale sera d’environ 2,8%.

Les salariés dont le poste n’est pas concerné par la grille des salaires qui sera mise en place recevront une augmentation de 1,2% sur le salaire brut de base.
Les augmentations ne sont pas cumulables avec d’éventuelles autres augmentations qui pourraient avoir lieu au 1er janvier 2020 (évolution de poste, augmentation individuelle demandée par le groupe, etc.). Dans ce cas, le salarié percevra l’augmentation individuelle avec un plancher de 1,2%.


	Pour les salariés rattachés à l’établissement de St-Pierre-des-Corps

Une grille des salaires a été mise en place par la Direction et à son initiative dans l’objectif de définir des salaires en fonction de chaque poste et en fonction de différents niveaux au sein de ces postes. Cette grille des salaires a été appliquée à effet du 1er juillet 2018. 
Au 1er janvier 2020, l’ensemble des salaires de cette grille (sauf le poste de massicotier) sera augmenté de 1,2% (taux horaire arrondi au 10ème supérieur).
Les taux horaires définis pour le poste de massicotier seront augmentés de 5% (taux horaire arrondi au 10ème supérieur).

Les salariés dont le poste n’est pas concerné par la grille des salaires recevront une augmentation de 1,2% sur le salaire brut de base.
Les augmentations ne sont pas cumulables avec d’éventuelles autres augmentations qui pourraient avoir lieu au 1er janvier 2020 (évolution de poste, augmentation individuelle demandée par le groupe, etc.). Dans ce cas, le salarié percevra l’augmentation individuelle avec un plancher de 1,2% sur le salaire brut de base.


	Pour les salariés rattachés à l’établissement de Lisses

Augmentation de 1,2% sur le salaire brut de base à effet du 1er janvier 2020.
Les augmentations ne sont pas cumulables avec d’éventuelles autres augmentations qui pourraient avoir lieu au 1er janvier 2020 (évolution de poste, augmentation individuelle demandée par le groupe, etc.). Dans ce cas, le salarié percevra l’augmentation individuelle avec un plancher de 1,2%.



Article 3 – Prime

L’ensemble des salariés des 4 sites, ayant au moins 6 mois d’ancienneté au 31 décembre 2019, recevront une prime dite « exceptionnelle » d’un montant de 200 € brut pour un temps complet (proratisée pour les temps partiel). Cette prime, qui est assujettie aux charges sociales, vise à compenser de manière forfaitaire et définitive l’absence d’augmentation des salaires de juillet à décembre 2019. Elle sera versée sur la paye de janvier 2020.


Article 4 – Frais de santé

L’entreprise continuera de prendre en charge, pour l’année 2020, une partie de la cotisation au contrat « frais de santé » souscrit auprès de A2VIP à hauteur de 43,14 € par mois pour la cotisation « isolé ».


Article 5 – Travail sur les grilles des salaires d’Angoulême et d’Ussel

La Direction s’engage à organiser au minimum une réunion avec les élus des sites d’Angoulême et d’Ussel, afin d’étudier la possibilité et l’utilité de rajouter des niveaux intermédiaires à la grille des salaires. Cette réunion aura lieu au cours du 1er trimestre 2020.


Article 6 – Grille de compétences

La Direction s’engage à présenter aux élus de chaque site de production, en 2020, la grille de compétence, c’est-à-dire la grille qui définit les compétences requises poste par poste pour chaque niveau de la grille des salaires, et dès le 1er trimestre 2020 pour les postes de production.


Article 7 – Prime de naissance

La Direction offrira à chaque salarié, un chèque cadeau ou carte cadeau d’une valeur de 170 € pour chaque naissance d’un enfant. Les salariés pourront en faire la demande pendant les 2 mois qui suivent la naissance d’un enfant et sur présentation d’un certificat de naissance.


Article 8 – BDES accessible depuis l’extérieur

La Direction s’engage à souscrire auprès d’un prestataire extérieur, l’abonnement à un outil permettant d’avoir accès à une BDES en ligne depuis n’importe quelle connexion internet et non pas seulement accessible depuis le réseau de l’entreprise ou sur papier.





Article 9 – Accord CSSCT

La Direction s’engage à proposer avant la fin de l’année un accord CSSCT qui vise à mettre en place des CSSCT par établissement. Ainsi, chaque établissement pourrait désigner une CSSCT d’établissement pour chaque site, qui se réunira 4 fois par an. Une CSSCT centrale aurait lieu quant à elle 2 fois par an. 


Article 10 – Dons de congés pour enfant gravement malade

La Direction acceptera, systématiquement, pour toute l’année 2020, que des salariés qui ont un enfant atteint d’une maladie grave ou d’un handicap reçoivent, dans la limite de 5 jours, le don de jours de repos d’autres salariés de l’entreprise. En fin d’année, les élus et la Direction feront un point sur cette mesure et pourront la reconduire les années suivantes en l’adaptant si nécessaire.
 
Ce don de jours de repos est un dispositif permettant à tout salarié de renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris.
Tout salarié peut bénéficier de ce don de jours de repos s'il remplit les 2 conditions suivantes :
Le salarié assume la charge d'un enfant âgé de moins de 26 ans.
L'enfant est atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident grave, qui rendent indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.

Le don peut porter sur tous les jours de repos non pris, à l'exception des 4 premières semaines de congés payés. Il peut donc concerner :
Soit les jours correspondant à la 5ème semaine de congés payés.
Soit les jours de repos compensateurs accordés dans le cadre d'un dispositif de réduction du temps de travail (RTT).
Soit un autre jour de récupération non pris.

Le salarié souhaitant faire un don à un autre salarié en fait la demande au service des Ressources Humaines, qui acceptera systématiquement les 5 premiers jours donnés à un salarié spécifique.

Un accord supplémentaire du service Ressources Humaines reste indispensable pour des jours supplémentaires.

Le salarié bénéficiaire du don adresse à l'employeur un certificat médical détaillé, établi par le médecin chargé de suivre l'enfant.
Ce certificat atteste de la particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l'accident. Il y est également précisé qu'une présence soutenue et des soins contraignants sont indispensables.

Le salarié qui bénéficie du don de jours de repos conserve sa rémunération pendant son absence.
Toutes les périodes d'absence sont assimilées à une période de travail effectif, ce qui permet de les comptabiliser pour déterminer les droits du salarié liés à l'ancienneté.
Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début de sa période d'absence.


Article 11 - Durée et date d’effet

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an.

Le présent fera l’objet des formalités de dépôt à la diligence de l’entreprise ; il sera déposé, dans les 15 jours suivant la date limite de conclusion, à la diligence de la Direction, sur la plateforme nationale "TéléAccords", conformément au décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs.

Il sera également déposé auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes d’Evry et remis à chacun des Délégués Syndicaux signataires.

Il sera par ailleurs remis au service des Ressources Humaines de chaque Etablissement, qui se chargera d’en assurer la diffusion pour information à la Direccte dont dépend l’Etablissement concerné.


                                                 			Fait à Lisses, le 20 décembre 2019
							En 7 exemplaires originaux,



Pour la Direction 






Pour la CGT, organisation représentative comme ayant obtenu lors des dernières élections de comité d’établissement 38,75 % des suffrages exprimés   






Pour la CFDT, organisation représentative comme ayant obtenu lors des dernières élections de comité d’établissement 26,67 % des suffrages exprimés   




Pour FO, organisation représentative comme ayant obtenu lors des dernières élections de comité d’établissement 17,5 % des suffrages exprimés   






Pour la CFTC, organisation représentative comme ayant obtenu lors des dernières élections de comité d’établissement 7,08 % des suffrages exprimés   






Pour la CFE-CGC, organisation représentative comme ayant obtenu lors des dernières élections de comité d’établissement 10 % des suffrages inter catégoriels exprimés et 100 % des suffrages exprimés pour le 2ème collège