NEGOCIATION  ANNUELLE  OBLIGATOIRE

accord d’entreprise 



La société DELPHARM Evreux dont le siège est situé 5 rue du Guesclin, BP 285, 27002 EVREUX cedex,  immatriculée au RCS d’EVREUX sous le numéro d’identification 440 251 007, représentée par Monsieur X, en qualité de Directeur de Site, 

D’une part,
Et 

L’organisation syndicale :


CGT, Monsieur X , en qualité de délégué syndical,

D’autre part,


Ont, conformément à l’article L-2242-1  du Code du Travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés dans la loi et notamment sur les salaires effectifs, la durée et l’organisation du temps de travail, les objectifs en matière d’égalité des hommes et des femmes.

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises (les 27 juin, 05 et  09 juillet 2019). Au terme de ces réunions, elles ont trouvés un accord, et en conséquence, il est établi le présent accord.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, correspondant à l'exercice social de la société, à savoir pour la période du 1er juillet 2019 au 30 juin 2020.

À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages, ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.


ARTICLE 1 : MESURES RELATIVES AU SALAIRE EFFECTIF 

Enveloppe de 1.5 % de la masse salariale brute consacrée aux augmentations individuelles selon la reconnaissance des services rendus :
répartie au mérite selon les critères en application dans l’entreprise 
applicable de juillet 2019 à juin 2020

Les dates d’entretiens seront communiquées à chaque collaborateur par son manager un an avant. Les augmentations individuelles seront attribuées le mois M+1 de la date d’entretien. Des effets rétroactifs pourront avoir lieu, si la date n’était pas respectée.

Maintien du jour bonus dans les conditions actuelles afin de réduire l’absentéisme. Les collaborateurs pourront, soit le prendre ou soit se le faire payer.
Ce jour sera payé à taux normal et non majoré soit salaire de base  divisé par  21.67j. 

Les jours bonus non pris seront systématiquement payés selon les conditions suivantes : 
Pour la période d’acquisition du 01/04/2019 au 30/09/2019, le jour bonus est à poser entre le 01/10/2019 et le 31/03/2020. Les jours non pris pendant cette période seront payés sur la paie d’avril 2020.
Pour la période d’acquisition du 01/10/2019 au 31/03/2020, le jour bonus est à poser entre le 01/04/2020 et le 30/09/2020. Les jours non pris pendant cette période seront payés sur la paie d’octobre 2020.


Maintien de la prime vélo, au montant fixé par l’accord sur les salaires de 2016, à 0,25 € par kilomètre parcouru, plafonnée à 200 euros par année fiscale. 


Revalorisation à compter de juillet 2019 des primes équipes soumises de 10% sur la base applicable au 30/06/2019, puis à compter de janvier 2020 revalorisation de 20% sur la base applicable au 30/06/2019, puis à compter de juillet 2020 revalorisation de 30% sur la base applicable au 30/06/2019.


Les primes d’équipes soumises ne seront plus réajustées à la baisse en cas d’augmentation de l’indemnité de panier non soumise. 


Acquisition pour chaque salarié par an, de 2 jours enfant malade pour les enfants à charge de moins de 16 ans avec maintien de salaire et sous réserve d’un justificatif médical.


ARTICLE 2 : DISPOSITIONS DIVERSES

       Egalité professionnelle : un nouvel accord a été signé en janvier 2019 pour une durée déterminée de 3 ans.





ARTICLE 3 : PUBLICITE ET DEPOT

Après signature, le présent accord  sera déposé conformément à l’article D 2231-2 du Code du Travail, en un exemplaire sur support papier et un sur support électronique à la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi) d’Evreux par le biais du site télé-accords et en un exemplaire au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes d’Evreux.
La direction de la société notifiera, sans délai, par courrier remis en main propre contre décharge auprès du délégué syndical, le présent accord à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Il sera également remis aux représentants du personnel.

Il sera affiché dans l’entreprise.

Fait à Evreux, le 09 juillet 2019