Accord relatif au fonctionnement du CSE




Entre

1° La société BNP Paribas Lease Group - SA au capital de 285 079 248 euros, dont le siège social est situé 12, rue du port - 92000 Nanterre, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 632 017 513, représentée par XXXXXX , agissant en qualité de Directrice Générale,

2° La société CMV Médiforce - SA au capital de 7 568 120 euros, dont le siège social est situé 1, boulevard Haussmann - 75009 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 306 591 116, représentée par XXXXXX, agissant en qualité de Directeur Général,

Etant rappelé que ces deux entités ont constitué une Unité Economique et Sociale par accord du 21 mars 2019

d’une part,


et :

Les organisations syndicales représentatives de salariés au sein l’entreprise mentionnées dans le tableau d'émargement repris en fin des présentes,

d’autre part,


il a été convenu ce qui suit : 



Préambule : 

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisant des responsabilités syndicales a fusionné les différentes instances représentatives du personnel existantes, à savoir le Comité d’Entreprise, les Délégués du Personnel et le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail en une instance unique : le Comité Social et Economique (CSE).

La mise en place du CSE doit intervenir à l’occasion du renouvellement des institutions représentatives du personnel et au plus tard le 31 décembre 2019.

Par accord du 22 mars 2019,  l’organisation des élections professionnelles a été fixée aux dates suivantes : 1er tour du 13 au 21 mai 2019.
2ème tour éventuel du 3 au 11 juin 2019

C’est dans ce cadre que, parallèlement à la négociation des Protocole d’accord préélectoral, les Sociétés BNP Paribas Lease Group et CMV Médiforce et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ont tenu à déterminer les principales caractéristiques du CSE au regard des possibilités ouvertes par l’ordonnance de 22 septembre 2017 et ses différents décrets d’application.

En l’absence de dispositions spécifiques au sein du présent accord, il est précisé, en tant que de besoin, que les dispositions supplétives de la Loi et de ses décrets d’application s’appliquent. 




				Titre 1 : Le comité Social et Economique


Article 1 : Détermination du périmètre de mise en place 
Il est rappelé que par accord du 21/03/2019, les Sociétés BNP Paribas Lease Group et CMV Médiforce constituent une Unité Economique et Sociale (UES). 
En l’absence de reconnaissance d’établissements distincts, un CSE unique est mis en place au niveau de l’Unité Economique et Sociale. 

Article 2 : Composition 

Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant, qui pourra être assisté de trois collaborateurs ayant voix consultative conformément aux dispositions de l’article L.2315-23 du Code du travail. 



Article 2-1 : Délégation du personnel au CSE 

Le nombre de membres titulaires et suppléants du CSE est déterminé dans le protocole d’accord préélectoral et correspond aux dispositions de l’article R.2341-1 du Code du Travail. 

La durée du mandat des membres de la délégation du personnel au CSE est déterminée dans le protocole d’accord préélectoral, étant précisé que le nombre de mandats successifs est limité à trois. 

Article 2.2 : Représentants Syndicaux au CSE

Il est convenu que les représentants syndicaux au CSE peuvent également être choisis parmi les élus suppléants étant entendu qu’un représentant des salariés, élu suppléant au CSE, qui aura  le mandat de RS au CSE ne pourra siéger simultanément au CSE en remplacement d’un titulaire. 
Si ce suppléant, désigné Représentant Syndical, devait être amené à remplacer un titulaire lors d’une réunion du CSE, il en informera la Direction avant la dite réunion et devra renoncer, à son manadt de représentant syndical au CSE durant cette réunion durant laquelle il interviendra en sa seule qualité de suppléant remplaçant un titulaire.

Article 2.3 : Membres du bureau du CSE 

La désignation du secrétaire, du trésorier et de leurs adjoints (1 ou 2 secrétaires adjoints  avec un minimum de 1  et 1 ou 2 trésoriers adjoints avec un minimum de 1) est réalisée au cours de la première réunion suivant l’élection du CSE, étant rappelé que le secrétaire et le trésorier sont nécessairement choisis parmi les membres titulaires.

Le nombre minimum de secrétaire-adjoint et fixé à 1 et le nombre maximum à 2.
Le nombre minimum de trésorier-adjoint et fixé à 1 et le nombre maximum à 2.

Le nombre minimal de membres du bureau est donc fixé à 4 et le nombre maximal de membres du bureau est fixé à 6 membres.

La désignation des membres du bureau se fait à la majorité des membres du CSE ayant voix délibérative. 

Le président du CSE ou son représentant a également le droit de prendre part à ce vote avec voix délibérative.

Le scrutin s’effectue à bulletins secrets, sauf unanimité des membres du CSE ayant voix délibérative pour que le scrutin puisse avoir lieu à main levée. La décision de procéder à un scrutin à main levée s’effectue elle-même à main levée.

En cas d’égalité de voix, le plus âgé des candidats est élu.


Article 3 : Réunions ordinaires du CSE 

Le nombre de réunions du CSE est fixé à 15 réunions ordinaires par an. Parmi ces 15 réunions, au moins 4 réunions portent essentiellement sur les attributions du CSE en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail étant entendu que ces sujets pourront également être abordés lors des autres réunions en fonction de l’actualité et de la nécessité. En outre, il est précisé que sauf nécessité impérieuse, aucune réunion ne se tiendra durant le mois d’août pour des raisons tendant à l’organisation et à la disponibilité des intervenants.

Le médecin du travail géographiquement compétent et le responsable interne de la sécurité et/ou des conditions de travail sont conviés à participer, avec voix consultative, aux points de l’ordre du jour relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail. L'agent de contrôle de l'inspection du travail géographiquement compétent est également informé de la tenue de ces réunions et peut décider d’y participer. 

Seuls les titulaires siègent lors des réunions du CSE. Lorsque un titulaire  est absent, il peut être remplacé par un suppléant. 
A cet effet, les suppléants sont informés de la tenue des réunions  et destinataires des ordres du jour et des documents transmis à l’ensemble des membres du CSE. 

En outre et conformément aux dispositions de l’article L2315-27 du Code du travail, le CSE est réuni à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ou à la demande motivée de deux de ses membres, sur les sujets relevant de la santé, la sécurité ou des conditions de travail. 

L’agent de contrôle de l’inspection du travail géographiquement compétent est également informé des réunions organisées pour ces motifs.

Enfin, des réunions extraordinaires pourront être organisées à l’initiative de l’entreprise ou à l’initiative de la majorité des membres titulaires du CSE.   

Les éventuels frais de transport ou d’hébergement (nuitées, repas, etc.) pour se rendre aux réunions sur convocation de l’entreprise sont pris en charge par l’entreprise selon les modalités et barèmes de l’entreprise pour le remboursement ou la prise en charge des frais professionnels.

Article 4 : Les crédits d’heures de délégation

Les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE bénéficient d’un crédit d’heures, dans le respect des dispositions de l’article R2314-1 du Code du travail. Il est rappelé, sous réserves des dispositions tenant à la mutualisation des heures de délégation, que les suppléants ne disposent pas d’un crédit d’heures de délégation. 

Les temps passés en réunion sont considérés comme du temps de travail effectif et ne sont  pas déduits des heures de délégation. 

De même, il est précisé que les temps de trajet effectués pour se rendre à des réunions sur convocation de l’entreprise ne s’imputent pas sur les heures de délégation.
 
Il est précisé que les heures de délégation sont annualisables et mutualisables dans les conditions ci-après. 
Ainsi, ces heures peuvent être cumulées dans la limite de 12 mois et réparties entre titulaires et entre titulaires et suppléants, sans toutefois que ces possibilités ne conduisent un membre de la délégation à disposer, au cours d’un mois, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures mensuel dont bénéficie un membre titulaire. 

L’annualisation s’effectue sur une année civile. L’annualisation des heures de délégation pour une année civile incomplète pour cause de début ou de fin de mandature s’effectue par l’addition du nombre mensuel d’heures de délégation pour l’ensemble des mois civils complets ou entamés compris dans la mandature.
Conformément aux articles R.2315-5 et R.2315-6 du Code du travail, pour l’utilisation des heures cumulées ou mutualisées, les représentants concernés informent l’employeur au plus tard 8 jours avant la date prévue de leur utilisation. Cette information s’effectue simultanément auprès :
Du président du CSE prise en la personne de son délégataire,
Du responsable des Relations Sociales,
Des supérieurs hiérarchiques des représentants concernés.

Conscients des contraintes d’organisation des services, les représentants du personnel s’efforcent, en toute circonstance, d’informer leur hiérarchie le plus en amont possible des absences de leur poste de travail liées à leur mandat, lorsque ces absences sont prévisibles ou programmées.

Les heures de délégation ne peuvent pas être prises par anticipation.

Article 5 : La formation des membres du CSE 

Article 5.1 : Formation en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail 

Chaque membre du CSE, titulaire et suppléant, bénéficie d’une action de formation d’une durée globale minimum de 5 jours en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. 
Les frais de formation sont pris en charge par l’entreprise, dans la limite de 5 jours, de même que les frais éventuels de transports et d’hébergement (repas et/ou nuitée) inhérents selon les modalités et barèmes de l’entreprise pour le remboursement ou la prise en charge des frais professionnels.

Article 5.2 : Congé de formation économique  

Les membres titulaires du CSE bénéficient en outre, dès lors qu’ils sont élus pour la première fois à cette instance ou lorsqu’ils n’en ont pas bénéficié depuis plus de 4 ans, d’un congé de formation économique  d’une durée globale maximale de 5 jours dont la durée s’impute sur celle du  congé de formation économique sociale et de formation syndicale. 

Les frais de formation sont pris en charge par l’entreprise de même que les frais éventuels de transports et d’hébergement (repas et/ou nuitée) inhérents selon les modalités et barèmes de l’entreprise pour le remboursement ou la prise en charge des frais professionnels.

Dans l’hypothèse où un titulaire ne souhaiterait pas bénéficier de cette formation, il pourra y renoncer expressément et désigner nommément un suppléant au CSE, avec l’accord de ce dernier,  pour en bénéficier à sa place, cette formation étant alors prise en charge par l’entreprise dans les mêmes conditions que pour un titulaire.

Article 6 : Les budgets du CSE 

Article 6.1. L’évolution des budgets de l’ancien Comité d’Entreprise

Il est rappelé que les membres de l’ancien Comité d’Entreprise ont la faculté de transmettre leur patrimoine au CSE nouvellement élu. Il est précisé que ce patrimoine se compose de toutes les ressources financières et matérielles du Comité d’Entreprise. 
 
Lors de la dernière réunion du Comité d’Entreprise, les membres pourront effectivement décider de l’affectation des biens de toute nature dont ils disposent à destination du futur CSE et, le cas échéant, des conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatives aux activités transférées. 

Lors de sa première réunion, le CSE décide, à la majorité de ses membres, soit d’accepter les affectations prévues, soit de décider d’affectations différentes. 


Article 6.2 : Le budget des activités sociales et culturelles 

Pour l’ensemble de l’UES BPLG / CMVM, la contribution de l’entreprise est fixée à un niveau égal à 2,90 % de la masse salariale brute constituée par l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l’article L242-1 du Code de la sécurité sociale.
Ce taux de 2,90% résulte du taux moyen pondéré des entités BNP Paribas Lease Group et CMV Médiforce.  Dans l’hypothèse de l’intégration d’une nouvelle société à l’UES BPLG / CMV M, cette contribution pourra être revue sur la base du taux moyen pondéré des entités concernées.

Article 6.3 : Le budget de fonctionnement 

Conformément aux dispositions de l’article L2315-61 du Code du Travail, le budget de fonctionnement du CSE est fixé à un niveau égal à 0,20% de la masse salariale brute de l’entreprise, telle que définie ci-dessus. 

Article 7 : Consultations périodiques 

Consultation prévue à l’article L 2312-26 C. Trav. : La consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi s’effectue annuellement.

Consultation prévue à l’article L 2312-25 C. Trav. : La consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise s’effectue annuellement.

Consultation prévue à l’article L 2312-24 C. Trav. : La consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise s’effectue en fonction de la périodicité de mise à jour des orientations stratégiques pratiquée dans l’entreprise (tous les 3 ans à la date de signature) sans pouvoir excéder 3 ans. 

Une consultation intermédiaire doit également intervenir en cas de modification fondamentale des orientations stratégiques pendant la période de mise en œuvre.

Les documents servant de support aux consultations ci-dessus sont déposés dans la BDES où ils peuvent être consultés par les membres du CSE et les représentants syndicaux auprès du CSE. 


Article 8 : Frais d’expertise

Les frais d’expertises sont répartis selon les règles prévues à l’article L.2315-80 du Code du travail. Toutefois, s’agissant des frais d’expertises liés aux orientations stratégiques et dans l’esprit de l’article 7 du présent accord, la Direction accepte de prendre en charge l’intégralité des frais d’expertises dès lors que celles-ci sont effectuées sur la base de périodicité de la consultation, soit , en l’état et à la date de signature du présent accord, une fois tous les 3 ans. 

Ainsi, si le CSE venait à solliciter une expertise en deçà du délai de périodicité précité, les frais d’expertises seraient pris en charge selon les règles prévues à l’article L2315-61 du Code du travail. 


Article 9 : Mise à disposition et Salaires des permanents 

Compte tenu des contraintes de fonctionnement du CSE, le CSE peut décider, à la majorité des membres ayant voix délibératives,  que certains de ses membres puissent consacrer tout ou partie de leur temps de travail, au-delà du temps consacré à l’exercice de leur mandat éventuel,  à la gestion et au fonctionnement dudit CSE.

Par ailleurs, le CSE peut également décider de recourir à des personnes (titulaires ou non d’un mandat de représentation du personnel) afin de l’assister dans la gestion et le fonctionnement du CSE.

L’entreprise accepte de doter cette ou ces personnes d’un crédit d’heures global de délégation (qu’elles soient ou non représentantes du personnel) de 20 heures par mois lesquelles doivent être impérativement et exclusivement consacrées à la gestion et au fonctionnement du CSE. Ce crédit de 20 heures est réparti par le bureau du CSE sur les personnes assistant le CSE, qu’elles disposent ou  non d’un mandat de représentation du personnel.

Par ailleurs, et dans le cadre de la mutualisation et de l’annualisation des heures de délégation,  les membres du CSE peuvent décider individuellement ou collectivement d’attribuer un volume d’heures de délégation à la (aux) personne(s) en charge de la gestion et du fonctionnement du CSE.

Dans cette hypothèse particulière, il est précisé que le plafond d’une fois et demie le crédit d’heures mensuel dont bénéficie un membre titulaire pourra être dépassé sans limitation sous réserves que les heures octroyées soient utilisées exclusivement pour la gestion et le fonctionnement du CSE.



Si l’ensemble des dispositions ci-dessus était insuffisant pour permettre aux personnes désignées par le CSE de se consacrer à la gestion et au fonctionnement de celui-ci, les coûts supplémentaires supportés par l’entreprise (hors mandat) seraient refacturés ou imputés sur le budget de fonctionnement du CSE.

En outre les heures de délégation non utilisées par les membres titulaires du CSE en fin d’année civile viennent automatiquement en déduction de la facturation ou de l’imputation à concurrence de celle-ci.

Un bilan sera effectué en fin d’année 2019 pour mesurer l’efficacité de cette disposition et décider, le cas échéant des éventuelles mesures correctrices à apporter.

Exemple :

Un titulaire CSE également membre de la CSSCT décide de consacrer l’intégralité de son temps excédant ses mandats à la gestion et au fonctionnement du CSE.
Dans le cadre de ses mandats, celui-ci bénéficie de 41 h de délégation par mois (26+15) + 8 heures de réunions (y compris  temps de trajet) soit 49 heures par mois.
L’entreprise verse une enveloppe globale de 20 heures qui bénéficie intégralement à l’intéressé.

Par ailleurs, les 20 autres membres titulaires ont la possibilité de décider de lui octroyer chacun 2 heures de délégation par mois soit 40 heures au total par mois.

Le solde soit : 151,67- 49 - 20 - 40 = 42,67  est imputé sur le budget de fonctionnement.

S’il s’agit d’un collaborateur sans mandat, bénéficiant également de l’intégralité de l’enveloppe de 20 heures, et de 42 heures octroyées par les 21 titulaires c’est donc 91,67 heures par mois qui seront imputées sur le budget de fonctionnement.


Un bilan sera effectué en fin d’année 2019 pour mesurer l’efficacité de cette disposition.

Titre II – Les commissions du CSE


Conformément à l’article L.2315-36 du Code du travail, une Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail est mise en place. 

En outre, les parties sont convenues de la mise en place des commissions suivantes :

La commission économique
La commission formation 
La commission information et aide au logement 
La commission égalité professionnelle 

Article 1 : La commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) 

Article 1.1 : Composition



La CSSCT est composée de 6 membres élus du CSE désignés par le CSE, dont a minima 3 membres appartenant aux collèges cadres.
Les membres de la CSSCT sont désignés à bulletin secret par le CSE parmi les membres titulaires  ou suppléants du CSE selon les règles suivantes.

Chaque membre du CSE désireux de se porter candidat transmet sa candidature mentionnant son nom, son collège et, le cas échéant, son appartenance syndicale auprès du (de la) président(e) ou de son (sa) représentant(e) et du responsable des relations sociales au moins 2 jours ouvrés francs avant la réunion du CSE destinée à constituer la CSSCT.

Chaque membre titulaire (ou membre suppléant remplaçant un titulaire) du CSE reçoit de la Direction une liste comportant l’ensemble des candidats à la CSSCT mentionnant le nom, le collège et, le cas échéant, l’appartenance syndicale.

Il appartient à chaque membre de rayer le nom des candidats pour lesquels il ne souhaite pas voter en laissant subsister au plus 6 et en désignant au moins 3 candidats appartenant au collège cadre à défaut de quoi le bulletin est considéré comme nul.

Les candidats ayant recueillis le plus de voix sont élus dans l’ordre du nombre de voix obtenues, dans la limite de 6 membres au total dont au moins 3 du collège cadre.

En cas de partage des voix, le candidat le plus âgé est élu.

La CSSCT est présidée par un représentant de la Direction, assisté d’un collaborateur et du responsable interne de la sécurité et/ou des conditions de travail, et le cas échéant de toute personne pouvant contribuer à répondre aux questions des membres de la commission.
 
La CSSCT désigne par vote à main levée un rapporteur et un rapporteur adjoint parmi ses membres. 
Le rapporteur est chargé d’assurer la liaison avec le CSE et de préparer les comptes–rendus des travaux de la CSSCT.

Le président de la CSSCT peut participer à cette désignation avec voix délibérative.

En cas de partage des voix, le candidat le plus âgé est élu.

Afin de faciliter la tâche du rapporteur, et après concertation avec le rapporteur, la Direction se réserve la possibilité, en fonction de l’ordre du jour et de la durée prévisionnelle des débats, de solliciter un cabinet extérieur aux fins d’établir un compte rendu synthétique  des  réunions de la CSSCT. Les frais de ce cabinet seront pris en charge par la Direction.


Article 1.2 : Attributions 

En application de l’article L2315-38 du Code du Travail, la CSSCT exerce par délégation du CSE toutes les attributions du CSE relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail à l’exception : 
 du recours éventuel à un expert,
 des attributions consultatives du CSE nécessitant voix délibérative,
qui restent de la compétence exclusive du CSE. 

La CSSCT réalisera notamment toute enquête en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel, en particulier celle menée après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ayant un caractère professionnelle grave. Ces enquêtes ne s’imputent pas sur le crédit d’heures de délégation des membres de la CSSCT.

La CSSCT effectue les visites des sites et transmet le rapport de visite au CSE.  Ces visites s’imputent sur les heures de délégation des membres de la CSSCT.
La CSSCT est également chargée d’effectuer les  études préliminaires sur les déménagements importants et transmet ses conclusions et suggestions au CSE. 

Article 1.3 : Périodicité des réunions 

La CSSCT se réunira au moins 4 fois par an. La date des réunions seront fixées par la Direction. 

Article 1.4 : Crédit d’heures de délégation 

Un crédit d’heures de délégation est attribué à chacun des membres de la CSSCT. Il est fixé à 15 heures par mois. 

Ce crédit d’heures s’apprécie mensuellement, ces heures de délégation n’étant ni annualisables ni mutualisables. Ces heures s’ajoutent à celles que peuvent détenir les membres de la CSSCT au titre de leurs autres mandats éventuels, y compris au titre de leur mandat de membre titulaire du CSE le cas échéant. 

Article 2 : La commission économique 

Article 2.1 : Composition 

La commission économique sera composée d’un maximum de membres égal au nombre d’organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et représentées au sein du CSE sans pouvoir être inférieur à 5. Elle est présidée par un représentant de l’employeur ou son représentant.

Les membres de la commission économique sont désignés par le CSE parmi les membres titulaires  ou suppléants du CSE selon les règles suivantes : 

Chaque membre du CSE désireux de se porter candidat transmet sa candidature mentionnant son nom, son collège et, le cas échéant, son appartenance syndicale auprès du (de la) président(e) ou de son (sa) représentant(e) et du responsable des relations sociales au moins 2 jours ouvrés francs avant la réunion du CSE destinée à constituer la Commission Economique.

Chaque membre titulaire (ou membre suppléant remplaçant un titulaire) du CSE reçoit de la Direction une liste comportant l’ensemble des candidats à la Commission Economique mentionnant le nom, le collège et, le cas échéant, l’appartenance syndicale.


Chaque candidat fait l’objet d’un vote à main levée.
Les candidats ayant obtenu le plus de voix sont déclarés élus dans la limite des sièges disponibles.

En cas d’égalité de voix entre 2 ou plusieurs candidats pour les derniers sièges à pourvoir, un nouveau scrutin est organisé selon les mêmes modalités pour départager ces candidats.

En cas de nouvelle égalité, est déclaré élu le plus âgé des candidats.

 

Article 2.2 : Attributions 

Cette commission est chargée notamment d'étudier les documents économiques et financiers recueillis par le comité et toute question que ce dernier lui soumet.

Article 2.3 : Périodicité des réunions 

La commission économique se réunira deux fois par an. La date des réunions sera fixée par la Direction. 

L’une de ces  réunions s’effectuera à l’occasion de la présentation des résultats annuels.

Article 3 : La commission formation 

Article 3.1 : Composition 

La commission formation sera composée d’un maximum de membres égal au nombre d’organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et représentées au sein du CSE sans pouvoir être inférieur à 5. Elle est présidée par un représentant de l’employeur ou son représentant.

Les membres de la commission formation sont désignés par le CSE parmi les membres titulaires  ou suppléants du CSE selon les règles suivantes : 

Chaque membre du CSE désireux de se porter candidat transmet sa candidature mentionnant son nom, son collège et, le cas échéant, son appartenance syndicale auprès du (de la) président(e) ou de son (sa) représentant(e) et du responsable des relations sociales au moins 2 jours ouvrés francs avant la réunion du CSE destinée à constituer la Commission Formation.


La liste des candidats avec leur nom, leur collège d’appartenance et, le cas échéant, leur appartenance syndicale est transmise aux membres du CSE.
 
Chaque candidat fait l’objet d’un vote à main levée.
Les candidats ayant obtenu le plus de voix sont déclarés élus dans la limite des sièges disponibles.

En cas d’égalité de voix entre 2 ou plusieurs candidats pour les derniers sièges à pourvoir, un nouveau scrutin est organisé selon les mêmes modalités pour départager ces candidats.

En cas de nouvelle égalité, est déclaré élu le plus âgé des candidats.


Article 3.2 : Attributions 

La commission Formation examine les documents relatifs à la formation en vue des délibérations du CSE sur la politique sociale et les orientations stratégiques, et notamment les bilans et plans de formation. 

La Commission est en charge d'étudier les moyens permettant de favoriser l'expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine. 

Elle conseille le CSE sur les thèmes généraux relatifs à la mise en œuvre des dispositifs de formation professionnelle continue, de formation en alternance et de la Validation des Acquis de l’expérience. 


Article 3.2 : Périodicité des réunions 

La commission formation se réunira deux fois par an. La date des réunions sera fixée par la Direction. 

Article 4 : La commission information et aide au logement 

Article 4.1 : Composition 

La commission information et aide au logement sera composée d’un maximum de membres égal au nombre d’organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et représentées au sein du CSE sans pouvoir être inférieur à 5. Elle est présidée par un représentant de l’employeur ou son représentant.

Les membres de la commission information et aide au logement sont désignés par le CSE parmi les membres titulaires ou suppléants selon les règles suivantes : 

Chaque membre du CSE désireux de se porter candidat transmet sa candidature mentionnant son nom, son collège et, le cas échéant, son appartenance syndicale auprès du (de la) président(e) ou de son (sa) représentant(e) et du responsable des relations sociales au moins 2 jours ouvrés francs avant la réunion du CSE destinée à constituer la Commission Information et Aide au Logement.


La liste des candidats avec leur nom, leur collège d’appartenance et, le cas échéant, leur appartenance syndicale est transmise aux membres du CSE.
 
Chaque candidat fait l’objet d’un vote à main levée.
Les candidats ayant obtenu le plus de voix sont déclarés élus dans la limite des sièges disponibles.

En cas d’égalité de voix entre 2 ou plusieurs candidats pour les derniers sièges à pourvoir, un nouveau scrutin est organisé selon les mêmes modalités pour départager ces candidats.

En cas de nouvelle égalité, est déclaré élu le plus âgé des candidats.


Article 4.2 : Attributions 

La commission information et aide au logement participe aux recherches des possibilités d’offre de logements correspondant aux besoins du personnel, en liaison avec les organismes habilités à collecter la participation des employeurs à l’effort de construction. 

La commission veille à l’information des salariés sur leurs conditions d’accès à la propriété ou à la location d’un logement et les oriente dans les démarches nécessaires pour l’obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre. 

Article 4.3 : Périodicité des réunions 

La commission information et aide au logement se réunira une fois par an. La date de la réunion sera fixée par la Direction. 

Article 5 : La commission égalité professionnelle 

Article 5.1 : Composition 

La commission égalité professionnelle sera composée d’un maximum de membres égal au nombre d’organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et représentées au sein du CSE sans pouvoir être inférieur à 5. Elle est présidée par un représentant de l’employeur ou son représentant.

Les membres de la commission égalité professionnelle sont désignés par le CSE parmi les membres titulaires  ou suppléants selon les règles suivantes : 

Chaque membre du CSE désireux de se porter candidat transmet sa candidature mentionnant son nom, son collège et, le cas échéant, son appartenance syndicale auprès du (de la) président(e) ou de son (sa) représentant(e) et du responsable des relations sociales au moins 2 jours ouvrés francs avant la réunion du CSE destinée à constituer la Egalité Professionnelle.

La liste des candidats avec leur nom, leur collège d’appartenance et, le cas échéant, leur appartenance syndicale est transmise aux membres du CSE.
 
Chaque candidat fait l’objet d’un vote à main levée.
Les candidats ayant obtenu le plus de voix sont déclarés élus dans la limite des sièges disponibles.

En cas d’égalité de voix entre 2 ou plusieurs candidats pour les derniers sièges à pourvoir, un nouveau scrutin est organisé selon les mêmes modalités pour départager ces candidats.

En cas de nouvelle égalité, est déclaré élu le plus âgé des candidats.


Article 5.2 : Attributions 

La Commission de l’égalité professionnelle prépare les délibérations du CSE sur le rapport comparé de la situation des hommes et des femmes établi par l’employeur et sur le suivi de l’accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.


Article 5.3 : Périodicité des réunions 

La commission se réunira deux fois par an. La date des réunions sera fixée par la Direction. 

Article 6: Temps passés en commission 

Les heures de réunions en commission sont considérées comme du temps de travail effectif dans la limite globale de 60 heures par membre du CSE et par an. Au-delà, les heures seront imputées sur les heures de délégation. 



Titre III - Dispositions finales



Article 1 : Application de l’accord 

Les dispositions du présent accord ne pourront être modifiées ni par le protocole d’accord préélectoral ni par le règlement intérieur du CSE. 
Tous les accords, usages et engagements unilatéraux antérieurs au présent accord et portant sur les mêmes dispositions cessent de s’appliquer à la date de l’élection des membres du CSE. 

Article 2 : Entrée en vigueur

L’entrée en vigueur du présent accord est subordonnée, conformément aux dispositions des articles L.2232-12 et D.3313-5 du Code du travail, à sa signature par, d'une part, l'employeur ou son représentant et, d'autre part, l’ensemble des organisations syndicales représentatives de salariés signataires originelles de l’Accord initial, ayant recueilli ensemble, plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise. 

Article 3 : Durée de l’accord, révision et dénonciation 

Le présent accord prendra effet à l’issue des élections professionnelles organisées en mai / juin 2019, à savoir :
Le 23 mai 2019 dans l’hypothèse où tous les sièges seraient pourvus dès le premier tour.
Le 11 juin 2019 dans l’hypothèse où un second tour serait nécessaire.

Il est conclu pour une durée indéterminée. 

Dans l’hypothèse ou des modifications législatives, règlementaires ou conventionnelles conduiraient à des aménagements de l’accord, les parties signataires se rencontreront pour examiner l’incidence des nouvelles dispositions sur les termes du présent accord. 

Il est convenu que le présent accord pourra faire l’objet d’une révision par avenant dans les conditions précitées ci-après. Toute demande de révision devra être signifiée aux autres parties et être accompagnée d’un projet portant sur les points à réviser. 

Le présent accord pourra être dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur. En cas de dénonciation, une négociation sera ouverte dans les 3 mois entre la Direction de l’entreprise et ses organisations syndicales représentatives. 

Article 4 : Publicité – Dépôt 

La loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels prévoit que les accords collectifs signés à compter du 1er septembre 2017 doivent être publics et déposés, à partir du 28 mars 2018, en format électronique.

Le présent accord sera déposé sous format électronique sur le site .

Un exemplaire sera déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu où il a été conclu.
Un exemplaire original sera remis à chacune des parties signataires. Une copie sera remise aux organisations syndicales représentatives non signataires.

Fait à Nanterre, le12/09/2019 en 8 exemplaires