PROCES VERBAL D’ACCORD
AVEC LES DELEGATIONS SYNDICALES
DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018



Entre :

L'Association Française contre les Myopathies (A.F.M) représentée par                , Directeur des Ressources Humaines,

Et
	
Les organisations syndicales représentatives suivantes :

F.O, représentée par                   , Délégué Syndical Central, 
C.F.D.T, représentée par            , Déléguée Syndicale Centrale,





PREAMBULE :
À l’issue des réunions des 25 avril, 31 mai, 14 juin, 12 juillet et 28 août 2018,  organisées dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire, les parties constatent qu'au terme de la négociation, les éléments  retranscrits dans le présent procès-verbal, conformément à l'article L. 2242-4 du Code du travail, ont fait l’objet d’un accord.
ACCORD

Les délégations syndicales et la Direction s’accordent sur les points suivants :

ARTICLE 1 – REVALORISATIONS SALARIALES  
Augmentation de 25 € sur le salaire de base : cette mesure est applicable au 1er septembre 2018, avec effet rétroactif au 1er juillet 2018, pour les salariés inscrits à l’effectif au 1er juillet 2018 et toujours présents au 1er septembre 2018.

Minimum garanti par catégorie : revalorisation  de la « grille salaire minimum des classes/ catégories » au 1er juillet 2018 de 0,6%.

Prime d’ancienneté :
Pour les salariés dont la prime d’ancienneté est calculée sur le minimum de la catégorie, celle-ci augmentera automatiquement à compter du 1er juillet 2018 du fait de la revalorisation du salaire minimum des catégories de la grille.

Pour les salariés dont la prime d’ancienneté est gelée, celle-ci sera augmentée de 0,6% à compter du 1er juillet 2018. 


ARTICLE 2 – FORMATION PROFESSIONNELLE
Les précisions apportées par UNIFAF quant aux modalités de financement, indiquant que l’année 2019 sera une année de transition, le niveau de financement de la formation professionnelle pour l’année 2019 sera maintenu à celui de 2018, c’est-à-dire une enveloppe globale, toutes contributions confondues, de 2,3% de la Masse Salariale brute

Par ailleurs, la Direction précise son engagement à l’OPCA UNIFAF pour l’année 2018 avec la gestion au sein de l’OPCA du Compte personnel de Formation. 

ARTICLE 3 – TELETRAVAIL
La négociation est renvoyée au niveau de l’établissement du pôle Yolaine de Kepper. Au niveau du siège un projet de charte sera proposé au CE.




ARTICLE 4 – DROIT A LA DECONNEXION
Elaboration d’une charte au niveau établissement.


ARTICLE 5 – CSE
Un Comité Central et deux CSE distincts seront mis en place. La Direction prend l’engagement d’entamer les négociations relatives à leur mise en place avant la fin de l’année 2018.


ARTICLE 6. CHAMPS D’APPLICATION 
L’ensemble des mesures s’appliquent à tous les salariés de l’AFM à l’exception des articles 1 – revalorisation salariales et 2 – formation professionnelle qui s’appliquent uniquement aux salariés de l’AFM-siège.


ARTICLE 7. PUBLICITE
Le protocole d’accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmettra ensuite à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) et  un exemplaire sera adressé au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Evry.

Fait à Evry, le 30 janvier 2019

Pour l’Organisation Syndicale,	Pour l’AFM,
F .O    						         Le Directeur des Ressources humaines 




Pour l’Organisation Syndicale,	 
C.F.D.T