Accord d’entreprise sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

ENTRE LES SOUSSIGNES :

REBORN VOSGES, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 1 351 897 €uros, représentée par dûment habilité à signer les présentes en sa qualité de représentant de la société EXCELRISE, Présidente de la société REBORN VOSGES

D’UNE PART ;
ET :

, représentant de l’Organisation syndicale CFDT en sa qualité de délégué syndical 
, représentant de l’Organisation syndicale CFE-CGC en sa qualité de délégué syndical

D’AUTRE PART ;

PREAMBULE
Conformément à l'article L 2242-1 du Code du Travail, une négociation s'est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives dans l'entreprise. A la suite de la première réunion du 13 janvier 2021 et des réunions de négociation qui ont eu lieu respectivement le 27 janvier 2021, les 04, 23 mars et 7 avril 2021, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

ARTICLE 1 : CHAMP D'APPLICATION

Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel travaillant au sein de la société REBORN VOSGES situé 11 route de Dommartin – 88 200 VECOUX, sauf dispositions particulières. 
Il ne vise pas les salariés dont la rémunération est fixée par des dispositions légales ou conventionnelles spécifiques, tels que les apprentis ou les jeunes en formation ou en insertion professionnelle. 


ARTICLE 2 : CONTENU DE CET ACCORD

Les avancées suivantes sont le résultat d’une négociation salariale tenant compte des dispositions prévues aux articles L 2242-1 à L 2242-7 du Code du Travail. 


 Salaires 

Sur proposition des organisations syndicales et après négociations, la Direction est en mesure de proposer les augmentations suivantes pour 2021 :

Périmètre des augmentations :
L’ensemble du personnel REBORN VOSGES présent au 31 décembre 2019.

Barème des augmentations :
Un barème d’augmentation générale fixe de 0.8% du salaire de base au 31 décembre 2020, sera appliqué au 1er mai 2021 avec rattrapage rétroactif sur le salaire de base au 1er janvier 2021. 

Un barème d’augmentation générale fixe supplémentaire de 0.20% du salaire de base au 30 juin 2021 sera appliqué au 01er juillet 2021.


Ajustement des salaires à poste égal

Pour l’année 2021, suite à la réunion de travail du 12 mars 2021, la Direction s’engage à réajuster au 01.01.2021 le salaire de base d’un salarié lorsqu’il est inférieur à celui des autres salariés occupant le même poste dans l’entreprise, pour un même horaire de travail. Ce dans la limite des postes listés en Annexe 1 du présent accord. 


Prime Cadre 

Sensible aux efforts collectifs et afin d’encourager leur poursuite, la Direction reconduit le principe d’une prime versée à tous les salariés du statut cadre présents au moins un mois au sein des effectifs au cours de l’année de référence. Au-delà d’un mois d’absence (hors motif AT/MP), la prime sera versée au prorata de la présence sur l’année (calculé en jours).

Cette prime sera versée sur la paie d’avril 2022. Il est entendu que dans le cadre du travail à temps partiel, la prime subira un abattement proportionnel. 

Le montant de la prime au titre de l’année 2021 qui sera versée en 2022 sera de 1000€ brut. Le calcul de cette prime cadre se fera selon les modalités suivantes : 

Atteinte des objectifs : 
1 objectif atteint : 400€ 
2 objectifs atteints : 600€ 
3 objectifs atteints : 800€
4 objectifs atteints : 1000€ 

Objectifs pour 2021 :
Ebitda > +588k€ (déclenchement à partir de 90% de l’objectif)
Budget tonnages externes expédiés sacs > 3330T sur 2020 (déclenchement à partir de 90% de l’objectif)
Non qualité : objectif revue de direction < 0.35% du CA comptable au 31/12/2020
Absentéisme cadre : < 3% (la période de vigilance liée au coronavirus n’est pas prise en compte à partir du mois de mars. Fin estimée : avril.)

Il est entendu que dans le cadre du travail à temps partiel, la prime subira un abattement proportionnel. De même, qu’elle sera versée au prorata du temps de travail rémunéré. Au-delà d’un mois d’absence (hors motif AT/MP), la prime sera versée au prorata de la présence sur l’année (calculé en jours).

Compte tenu de l’atteinte de 2 objectifs sur 4 en 2020 (tonnage expédiés sacs & absentéisme), une prime de 600€ bruts sera versée aux cadres en Avril 2021.

Titres-restaurant

L’instauration de titres-restaurant est maintenue dans les conditions prévues par l’accord NAO 2020. 

Médailles du travail

Réinstaurée dans le cadre des NAO 2015, les conditions d’attribution des médailles du travail ont été assouplies à compter du 1er juin 2017. Ces conditions sont maintenues dans le cadre des NAO 2021.

Ainsi, une prime d’entreprise récompense 4 médailles du travail décernées par l’administration : 
- la médaille d’argent : 20 ans de service quel que soit l’employeur 
- la médaille de vermeil : 30 ans de service quel que soit l’employeur
- la médaille d’or : 35 ans de service quel que soit l’employeur 
- la médaille grand or : 40 ans de service quel que soit l’employeur

Le montant de cette prime est maintenu à 15€ nets par année d’ancienneté au sein de la société REBORN VOSGES.

(Exemple : un salarié a commencé à travailler le 1er janvier 1981 et il a travaillé de façon ininterrompue depuis, il a donc droit à la médaille d’or pour 35 ans de service. Il est entré chez SEMO PACKAGING en janvier 2001. Il aura donc droit à une prime correspondant à 16 ans  x 15€ = 240€).

Pour rappel, une même période ne peut être récompensée deux fois. 
(Exemple : un salarié a 29 ans d’ancienneté au 31/12/2015. Il fait la demande de médaille pour les 20 ans en 2015. On va lui payer 20*15€ = 300€ en 2015. En 2016, il fait une demande pour les 30 ans. On lui paiera alors 30*15€ - 300€ en 2016.)

Le versement de la prime de médaille du travail est conditionné au dépôt et à l’acceptation d’un dossier de médaille du travail auprès de l’administration selon un calendrier fixé par note de service.


Plan Epargne Entreprise

Instauré dans le cadre d’un accord entreprise en 2016, le Plan Epargne Entreprise a pour objet de permettre aux salariés de l'Entreprise de participer, avec l'aide de celle-ci, à la constitution d'un portefeuille collectif de valeurs mobilières et de bénéficier ainsi des avantages fiscaux et sociaux attachés à l’épargne salariale.
De plus, l’Entreprise complète l’épargne des bénéficiaires en versant à leur compte individuel un abondement. Il a été convenu entre les parties que le plafond de cet abondement serait revalorisé à 1%.
Le versement de l’abondement interviendra concomitamment aux versements du bénéficiaire. Il est soumis à la Contribution Sociale Généralisée (CSG) et à la Contribution au Remboursement de la Dette Sociale (CRDS).


Maintien de la prime d’assiduité (avec les mêmes critères que 2020)

La prime d’assiduité, également dénommée prime de présentéisme, restera versée mensuellement, excepté au mois d’août, aux salariés REBORN VOSGES. Son montant de 30€ reste inchangé. 

Toutefois, la prime ne sera pas due en cas d’absence de plus d’une demi-journée ou de 4 heures, ainsi qu’en cas d’absence injustifiée ou de plus de 4 petits retards sur un mois.

A titre exceptionnel, l’usage de maintenir la prime d’assiduité en cas d’AT/MP est reconduit sur l’année 2021 dans le cadre des NAO 2021.


Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes

Un accord sur l’égalité professionnelle entre les Hommes et les Femmes a été signé en date du 24 janvier 2019 entre la Direction et les représentants syndicaux de l’entreprise pour une durée de 3 ans à compter du 1er janvier 2019.


Insertion et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

La société REBORN VOSGES, pour satisfaire à ses obligations, devait employer 11 bénéficiaires pour l’année 2020. Les modalités de déclaration ont évolué pour l’année 2020. Ainsi à aujourd’hui nous ne sommes pas en mesure de présenter le versement à effectuer.
Ce dernier sera établi début juin 2021.

Classification

La société REBORN VOSGES s’engage à finaliser la mise en place de la nouvelle classification en 2021, de manière à l’appliquer à partir du 1er janvier 2022. 

Négociation d’un accord sénior

La société REBORN VOSGES s’engage à ouvrir dans l’année la négociation d’un accord devant permettre notamment de laisser le choix aux salariés de transformer la part de l’indemnité supra légale de départ en retraite en temps, de manière à ce qu’ils puissent choisir de cesser le travail plus tôt. D’autres dispositions seront discutées à l’occasion de cette négociation.


ARTICLE 3 : DISPOSITIONS FINALES

Le présent accord se substitue et remplace toute disposition, pratique et usage antérieurs portant sur des thèmes et objets identiques. 


Prise d’effet et durée de l’accord

Le présent accord prendra effet le lendemain de son dépôt et au plus tard le 1er juin 2021. Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de un (1) an, sauf dispositions particulières précisées dans l’accord. A l’expiration de cette période, les engagements du présent accord deviendront automatiquement caducs sans que des formalités spécifiques soient nécessaires.


Révision de l’accord

Chacune des parties signataires pourra demander la révision du présent accord. Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés.
Cette demande de révision peut intervenir à tout moment. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, ou lettre remise en main propre contre récépissé, à chaque signataire.


Notification

Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives signataires et sera déposé par la Société en deux exemplaires (un exemplaire papier et un sur support électronique) à la DIRECCTE compétente et en un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Conformément à l’article L 2231-5 du Code du Travail, il est également notifié ce jour par remise contre récépissé à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives dans la société et non signataires de celui-ci.

En outre, conformément à l’article R 2262-2 du Code du Travail, un exemplaire sera remis à chaque Délégué Syndical ainsi qu’au Comité Social et Economique.

Enfin, il sera affiché sur les panneaux du personnel prévus à cet effet.

Fait en 6 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties. 

A Vecoux, le 30 avril 2021


Pour la société REBORN VOSGES, 
, Représentant d’Excelrise, Présidente de REBORN VOSGES




Pour les Organisations Syndicales,
, représentant de l’Organisation syndicale CFDT 


,représentant de l’Organisation syndicale CFE-CGC


ANNEXE 1
Ajustement des salaires à poste égal – Liste des postes concernés