Avenant à l'ACCORD sur le DIALOGUE SOCIAL


Entre les soussignés,
Le syndicat C.F.D.T.-F.3C	représenté par 	xxxxxxxxxxxxxxxxxxx
Le syndicat C.F.T.C.	représenté par	xxxxxxxxxxxxxxxxxxx 
Le syndicat C.F.E.-C.G.C.	représenté par	xxxxxxxxxxxxxxxxxxx
Le syndicat C.G.T.	représenté par	xxxxxxxxxxxxxxxxxxx
Le syndicat F.O.	représenté par	xxxxxxxxxxxxxxxxxxx
Le syndicat SUD	représenté par 	xxxxxxxxxxxxxxxxxxx
D’une part, et
La société MEDIAPOST SAS représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxx, Directeur Général Adjoint,
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit,
Le présent avenant est conclu en application du texte suivant :

Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales.


ARTICLE 1 -  PRÉAMBULE

Mediapost s’inscrit dans une perspective d’amélioration permanente du dialogue social au sein de l’entreprise. Ainsi, en prenant en compte les échanges sociaux, il est nécessaire de faire évaluer l’accord sur le dialogue social au sein de Mediapost du 26 avril 2018. 


ARTICLE 2 -  MODIFICATION
L’article I – 1 – 2 : Les commissions du CSE, I – 1 – 2 – a : La Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail (CSSCT), est ainsi modifié :
Les participants à la CSSCT

La CSSCT est présidée par le Président du CSE ou la personne dûment mandatée par lui, assistée en tant que de besoin, de tout responsable en charge notamment d’un sujet inscrit à l’ordre du jour.

Pour tenir compte des pratiques existantes et qui ont montré leur efficacité, visant à reconduire la représentation tant de l’activité mécanisation que des salariés reconnus travailleurs handicapés, il est décidé d’adjoindre aux membres de droit de la CSSCT deux participants supplémentaires.

Ainsi, les participants à la CSSCT sont :
Les quatre membres choisis parmi les titulaires, dont au moins un représentant du second collège (agents de maîtrise/cadres), ou le cas échéant du troisième collège (cadres), désignés par une résolution du CSE adoptée à la majorité des membres présents. 
Un salarié affecté à l’activité mécanisation, sauf pour l’établissement du Siège.
Il est désigné, à la majorité des membres titulaires du CSE, parmi ceux-ci.

Il bénéficie du même statut que les membres de la CSSCT, notamment en termes de forfaits d’heures de délégation liés à la réalisation d’inspections, de formation.
Un représentant des salariés reconnus travailleurs handicapés désigné, à la majorité des membres titulaires du CSE, à partir d’une liste établie par le Directeur Régional des Ressources Humaines, ou par la Direction des Relations Sociales pour le siège, qui recense les personnes volontaires.
Il bénéficie du même statut que les membres de la CSSCT, notamment en termes de forfaits d’heures de délégation liés à la réalisation d’inspections, de formation. Afin de lui permettre d’aller à la rencontre des salariés, il dispose d’un crédit d’heures de délégation de 15 heures par mois. Les temps de déplacement s’imputent sur les heures de délégation et les frais de déplacement sont pris en charge par l’entreprise dans le respect de la politique voyage. 
Il est convié à la réunion trimestrielle du CSE portant sur les sujets relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail et bénéficie des mêmes modalités de prise en charge que les autres participants. 

Par convention, le titulaire à la CSSCT ainsi que le titulaire à la CSSCT-C choisit son suppléant (de la même catégorie) parmi les membres du CSE et du CSE-C (titulaires ou suppléants). Ces derniers sont désignés ponctuellement par le titulaire pour un remplacement à la CSSCT ou CSSCT-C.
En cas d’absence de titulaire, ce dernier prévient le président et le secrétaire de la CSSCT de son absence et de son remplacement, modalité obligatoire pour que le suppléant puisse participer à la réunion de la CSSCT et de la CSSCT-C. 
Les participants à la CSSCT le sont pour une durée prenant fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.
La CSSCT désigne un secrétaire parmi ses membres issus du CSE, au cours de la première réunion suivant sa désignation. »
Le fonctionnement de la CSSCT
La CSSCT se réunit tous les trimestres, sur convocation du Président du CSE, dans les 15 jours calendaires qui précèdent la réunion du CSE traitant des sujets relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail. Des réunions extraordinaires de la CSSCT peuvent en outre être organisées à la demande du Président du CSE, de la majorité des membres titulaires du CSE ou, si elles sont plus favorables, dans les conditions légales.

L’ordre du jour des réunions de la CSSCT est élaboré conjointement entre le Président de cette commission et le secrétaire de la CSSCT.

Les modalités de transmission de la convocation, de l’ordre du jour des réunions et de tout document qui leur est joint aux participants à la CSSCT sont les mêmes que celles prévues pour les réunions du CSE. La charge de la transmission de la convocation est à la charge du titulaire empêché. 

Le temps de déplacement pour se rendre aux réunions de la CSSCT est considéré comme du temps de travail effectif ; il fait l’objet d’un auto-déclaratif. Afin de vérifier les écarts de temps éventuels, le temps déclaré est comparé à celui calculé de manière théorique à partir d’un distancier (type Mappy ou Viamichelin). Néanmoins, les aléas sont pris en compte s’ils sont expliqués et justifiés quand cela est possible.

Cette commission peut rendre des rapports établis par celle-ci sous le contrôle de son secrétaire, approuvés à la majorité des membres, qui sont ensuite soumis à la délibération du CSE lors de la réunion plénière suivante. Dans le cas particulier où le rapport concerne une procédure d’information-consultation du CSE, le délai de transmission du rapport au secrétaire et au Président du CSE est de 8 jours calendaires maximum avant la réunion du CSE.

En cas de cessation du mandat d’un membre de la CSSCT, quelle qu’en soit la raison, il est procédé à son remplacement dans les conditions fixées à l’article « i. Les participants à la CSSCT » ci-avant.

SOUS-TITRE I - 1 – LES REPRESENTANTS ELUS
[…]
Article I – 1 – 7 : Règles de déplacement CSE-C et de ses commissions
Concernant le temps passé aux réunions du CSE-C et de ses commissions, il faut distinguer selon la durée du déplacement (pour un aller simple) :
Si la durée du déplacement dure moins de 3 heures (pour un aller simple), l’élu arrive sur place le jour-même et se voit octroyer un forfait de 10 heures pour le jour de la réunion ;

Si la durée du déplacement dure plus de 3 heures, l’élu choisit entre deux options : 
Soit il arrive sur place la veille et se voit octroyer un forfait de 4 heures pour la veille et de 8 ou 10 heures pour le jour de la réunion en fonction de la durée de la réunion constatée par émargement d’une feuille de présence ;
Soit le recensement du temps réel de déplacement par une auto-déclaration. Il fera l’objet d’un contrôle des écarts  (via michelin ou mappy)
Afin d’assurer une application homogène de ces règles, les modalités de règles de déplacement sont communiquées par la Direction des Relations Sociales aux Directions des Ressources Humaines Régionales.	

Pour faciliter les déplacements des membres du CSE-C, il est mis en œuvre un accès aux « billets pro SNCF » ainsi qu’aux « cartes fréquence » avion ou SNCF, dans le respect de la politique voyage de l’entreprise. Ces modalités bénéficient aux seuls représentants du personnel devant assister à plus de quatre réunions par an sur la région parisienne.
[…]
SOUS-TITRE II – 5 : Règles de déplacement de réunion de négociation

Les modalités de déplacement relatif aux réunions de négociation sont identiques à celles des déplacements pour le CSE-C et de ses commissions. 
Afin d’assurer une application homogène de ces règles, les modalités de règles de déplacement sont communiquées par la Direction des Relations Sociales aux Directions des Ressources Humaines Régionales. 

Pour faciliter les déplacements des négociateurs, il est mis en œuvre un accès aux « billets pro SNCF » ainsi qu’aux « cartes fréquence » avion ou SNCF, dans le respect de la politique voyage de l’entreprise. Ces modalités bénéficient aux seuls représentants du personnel devant assister à plus de quatre réunions par an sur la région parisienne.
[…]
En cas d’annulation d’une réunion de négociation nationale, à l’initiative de la direction, moins de 48 heures avant la date prévue, les négociateurs déplanifiés pour participer à cette réunion et dont l’activité ne peut être re-planifiée pour la même date sont compensés du temps de travail perdu par un forfait de 8h.


ARTICLE 3 – DENONCIATION – DEPOT


Le présent avenant pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, conformément aux dispositions de l’article L. 2261-9 du Code du travail et produira les effets prévus aux articles L. 2261-10 ou L. 2261-11. 

La dénonciation devra être notifiée par écrit avec AR à chacune des autres parties signataires, ainsi qu’à la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle. 

Le présent accord est déposé en 2 exemples auprès des services du Ministère chargé du travail d’une part (dont une version électronique) et d’autre part en 1 exemplaire au secrétariat greffe du conseil des prud’hommes du lieu de conclusion, en application des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail. 


Fait à Montrouge, en dix exemplaires originaux, le 09 mars 2021

Pour MEDIAPOST SAS 	xxxxxxxxxxxxxxxx

Pour la C.F.D.T.-F.3C	Pour la C.F.T.C.	       Pour la C.F.E.-C.G.C.
xxxxxxxxxxxxxxxx	 xxxxxxxxxxxxxxxx		xxxxxxxxxxxxxxxx




Pour la C.G.T.	Pour F.O.		Pour SUD
xxxxxxxxxxxxxxxx	 xxxxxxxxxxxxxxxx		xxxxxxxxxxxxxxxx