Accord collectif sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

Entre la Société ABYSS dont le siège social est situé au 16 rue Elsa Triolet 77176 Savigny-Le-Temple, Immatriculée au RCS de MELUN sous le numéro 419 542 691 représentée par Monsieur XXXX en sa qualité de Président
d’une part,
Et 

Le partenaire social suivant 
Syndicat CFDT représenté par Monsieur XXXXX en sa qualité de délégué syndical              
d’autre part,
Préambule
Le partenaire social rappelle que l’employeur doit établir chaque année des analyses chiffrées permettant d’apprécier, pour chacune des catégories professionnelles de l’entreprise, la situation respective des femmes et des hommes dans les 9 domaines d’actions clefs énoncés par la loi, soit : l’embauche, la formation, la promotion professionnelle, la qualification, la classification, la condition de travail, de santé et sécurité au travail, la rémunération effective et l’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle.

Le partenaire social a donc mené les négociations concernant les mesures destinées à assurer l’égalité professionnelle hommes-femmes et les objectifs recherchés, et à améliorer la qualité de vie au travail.

Conformément à la réglementation, sont présentés ci-dessous le diagnostic ainsi que les mesures du plan d’action, accompagnées d’indicateurs, permettant de réduire les écarts constatés au sein de notre société entre les hommes et les femmes dans 3 domaines d’actions clefs. 

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise.



Article 2 : Détermination du périmètre de négociation

Le Code du Travail regroupe six thématiques autour de ce bloc de négociation : l’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle, l’égalité entre les femmes et les hommes, les TH, la lutte contre toute discrimination, la prévoyance et la complémentaire santé, l’exercice du droit d’expression.


Article 3 : Egalité entre les femmes et les hommes

	Article 3-1 : l’égalité salariale / la rémunération effective
Concernant la rémunération des salariés, le taux horaire minimum conventionnel est de 10,28€ en 2019. La grille des salaires, les niveaux et les échelons sont déterminés par la convention collective des entreprises de propreté et services associés.
Une prime d’expérience professionnelle correspondant à 4% du salaire de base est acquise dès 4 ans d’ancienneté dans la branche pour atteindre 6% dès 20 ans d’ancienneté. Cette prime mensuelle se substitue à l’indemnité d’ancienneté.
Un abattement sur le salaire brut de 8% (ou Déduction Forfaitaire Spécifique) est appliqué aux professions qui supportent des frais de veillée et de représentation (travail de nuit, tenue vestimentaire). La liste des professions concernées est déterminée par le Code Général des Impôts. Les agents de service de la société Abyss en bénéficient.
L’accord relatif à la prime annuelle signé le 3 mars 2015, fixe une prime correspondant à 6,7% du salaire de base minimum AS1A (agent de service échelon 1 catégorie A) pour les salariés ayant de 1 à 20 ans d’expérience. Au-delà de 20 ans dans la branche, la prime passe à 10. Cet accord permettra, grâce à une révision annuelle du montant de la prime, d’obtenir l’équivalent d’un 13ème mois.
Les agents n’ont pas à proprement parlé de grille d’évaluation. Seule la fiche d’observation périodique renseignée par l’inspecteur et le client permet d’évaluer le travail de l’agent. En revanche, l’évaluation du salarié ne donne pas lieu à renégociation du salaire.
Sachant que l’entreprise applique, pour le calcul des salaires de l’ensemble de l’effectif de la société, hommes comme femmes, la grille des salaires conventionnelle, il est reconnu que, à classification égale, il n’y a pas d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes.
L’ensemble des parties sont d’accord pour dire que les discussions et les mesures mises en place doivent concerner les critères de classification et de promotion professionnelle, seuls thèmes pouvant être à l’origine d’écarts de rémunération entre les femmes et les hommes s’ils ne devaient pas être correctement appliqués.

L’objectif est de s’assurer de l’égalité de rémunération à l’embauche, quel que soit le sexe, à compétences et expériences équivalentes. Cela en réalisant un bilan annuel portant sur les embauches pour vérifier que, sur un même poste, à diplôme et expérience professionnelle équivalents, la rémunération proposée à l’embauche a été analogue.

	Article 3-2 : le recrutement / l’embauche 
Le recrutement est effectué par les inspecteurs selon les besoins. Les candidatures sont majoritairement spontanées ou par le biais du bouche-à-oreille. La politique de recrutement est d’avantage basée sur la motivation et le savoir-faire. Le poste d’agent de service ne nécessitant pas de diplôme ou de formation particulière, cela donne l’opportunité aux salariés de nationalité étrangère de travailler et de s’intégrer. A noter également que les agents de service sont souvent multi-employeurs.
Une expérience minimale peut être souhaitée concernant les machines de type auto-laveuse et autres. Concernant les agents spécialisés dans le nettoyage des vitres, le Certificat d'aptitude à la conduite en sécurité (CACES) est nécessaire pour l’utilisation de chariot élévateur. Dès l’embauche, une formation à l’utilisation des produits et des machines est systématiquement effectuée par l’inspecteur sur le terrain.
A noter également que la convention collective des entreprises de propreté et services associés prévoit la continuité du contrat de travail en cas de nouveau prestataire. Ce dernier s'engage à conserver l'emploi de tout le personnel à condition que ce dernier respecte certaines conditions. Si la société ABYSS signe un nouveau contrat, les agents de service du prestataire sortant doivent être réembauchés par la société ABYSS dans les mêmes conditions (contrat, rémunération, nombre d’heures). Cela permet aux agents de bénéficier d’une garantie d’emploi en cas de changement de prestataire.
Concernant le recrutement, les documents remis par l’entreprise permettent d’établir le constat suivant concernant l’effectif de l’entreprise à ce jour, soit le 18 juin 2019 :
Effectif global : 254
Nombre d’hommes : 123
Nombre de femmes : 131
L’étude du recrutement effectué au cours des 3 dernières années (2016, 2017 et 2018) montre que 390 femmes et 284 hommes ont été embauchés durant cette période (CDI et CDD).

Le partenaire social décide qu’au vu de ces éléments, soit un taux de recrutement de 58% de femmes et 42% d’hommes, le constat est positif. Il n’a pas été constaté d’insuffisance de la représentation féminine.
Il est également rappelé qu’aucune discrimination ne peut porter à l’un ou l’autre sexe, notamment à l’embauche.
Les recrutements sont basés sur les seules compétences, qualifications et expériences professionnelles des candidat(e)s.
L’entreprise s’engage à rédiger ses offres d’emploi de façon non discriminatoire. Elles seront formulées de manière à comporter des intitulés de métiers mixtes et utiliser des formules rendant les offres accessibles et attractives tant pour les hommes que pour les femmes.
L’objectif est de maintenir ce ratio en réalisant un bilan annuel sur le nombre d’hommes et de femmes recrutés sur une année. 
Enfin l’entreprise a également développé un réseau de partenaires lui permettant de diversifier son recrutement notamment : ARES, INHNI, POLE EMPLOI, HORIZON.
L’objectif est de développer ces partenariats avec les écoles, les centres de formation professionnelle et de déterminer en réalisant un bilan annuel le nombre de partenariat réalisés sur une année.

Article 3-3 : Accès à la formation professionnelle
Une formation initiale est systématiquement donnée sur le chantier aux nouveaux agents de service par les inspecteurs. Cela afin d’apprendre les techniques de nettoyage, de connaître les produits d’entretien, le matériel à utiliser et ainsi éviter les accidents de travail et les troubles musculo-squelettiques dans le respect des consignes et des règles de sécurité. Un livret d’accueil et un guide des produits sont également remis. La politique de la société est l’homogénéité des connaissances de base pour tous les salariés passant par l’imprégnation de la démarche qualité et environnementale de la société, et par la spécialisation des techniques professionnelles en fonction des affectations. A savoir que 89% des salariés du secteur de la propreté sont des ouvriers non qualifiés. 
Par ailleurs, c’est l’OPCA Transports et Services qui est désigné en tant qu’OPCA de la branche propreté. L’organisme finance les actions de formation professionnelle des salariés des entreprises de propreté. Tels que le bilan de compétence, le plan de formation, la validation des acquis de l’expérience (VAE), le contrat de professionnalisation et le congé individuel de formation (CIF).
La société ABYSS travaille principalement avec 2 organismes de formation : l’INHNI et l’IFEH. L’INHNI et l’IFEH sont des organismes de formation et de conseil du secteur Hygiène, Propreté, Environnement, qui proposent l’ensemble des Certificat de Qualification Professionnelle du secteur de la propreté crées par la branche, notamment : agent d'entretien et de rénovation en propreté, laveur de vitres avec moyens spécifiques, chef d’équipe propreté. 
La formation est un enjeu nécessaire à la pérennité de la société dans un secteur qui se professionnalise de plus en plus, afin de proposer des prestations de qualité et ainsi faire face à la concurrence.  De plus, cela permet le développement des compétences et le maintien de l’employabilité des salariés.
Les documents remis par l’entreprise permettent d’établir le constat suivant concernant le personnel ayant suivi une formation professionnelle au cours de ces dernières années.



Ce constat fait ressortir une légère disparité entre le nombre de formé en 2016 et 2017, en revanche le ratio se rétabli en 2018 avec près de 50% de formés hommes et femmes.

L’objectif est de veiller à maintenir et/ou rééquilibrer ce ratio en s’appuyant sur les entretiens professionnels réalisés et les souhaits manifestés par les salariés en matière de formation.

Pour les temps partiels l’entreprise recherchera la mise en place de formations dont l’organisation prendra en compte les situations de cumul d’emplois.

De plus, depuis 2018 et dans le cadre du plan de formation annuel, l’entreprise par le biais de note de service propose des formations qualifiantes (délivrance d’un Certificat ou Diplôme reconnu par l’Etat), et notamment : Français à visée professionnelle (passage du DCL), SST, Habilitation électrique, Perfectionnement aux techniques de base... Les salariés ont la possibilité de nous faire connaître leurs souhaits en nous retournant le bulletin réponse joint à cette note de service. 

L’objectif est de déterminer le nombre de retours et le type de formation souhaitée afin d’envisager de programmer des formations (groupe et/ou individuelle).
Article 4 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée de 4 ans à l’issue de laquelle il cesse de produire effet.
Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participant alors à la négociation de l’avenant. 
La procédure de révision ne peut être engagée que par les syndicats signataires de l’accord ou ayant adhéré à celui-ci jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel il a été conclu. A l’issue de cette période, elle est ouverte à tous les syndicats représentatifs dans l’entreprise.
La révision peut notamment résulter du niveau d’atteinte des objectifs fixés, mesuré par les indicateurs chiffrés ou des demandes d’actualisation ou de correction émanant des administrations ou organisme compétents.
Un bilan annuel de la mise en œuvre des actions ci-dessus précisées sera présenté tous les ans aux représentants du personnel et porté à la connaissance des salariés par voie d'affichage.
Un suivi de ces mesures sera également effectué dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.
Article 5 : Entrée en vigueur
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. 

Il est déposé à l’Administration du travail dans sa version intégrale, et sa version destinée à publication, sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords ».

Un exemplaire papier est déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Il entre en vigueur le 1er août 2019
Fait à SAVIGNY LE TEMPLE le 23 juillet 2019



XXXX								XXXX
Président							Délégué syndical CFDT