ACCORD RELATIF AUX MODALITES DE VERSEMENT D’UNE PRIME 
EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT 

Loi n°2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificatives pour 2021

Société SOCADIS


Entre

	La société	:	SOCADIS SAS
			
Située Lieu dit BOUT BASSET à Plumetot (14440) , inscrite à l’URSSAF de Caën sous le numéro 257 000 000 700 044 388.		

	Représentée par	: Monsieur XXXXXXX
	Agissant en qualité de	:	Directeur Pôle SNV Normandie

			Ci-après dénommée "l'entreprise"

et

Le représentant mandaté par le Comité social et économique dûment habilités à signer en vertu de la décision du Comité Social et économique en date du 26/11/2021 ,


PREAMBULE
Considérant les dispositions de l’article 4 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificatives pour 2021 et l’instruction n° DSS/5B/2021/187 du 19 août 2021,

Considérant la proposition faite par le Direction de verser une prime entrant dans le cadre de ces dispositions,

Considérant, que cette prime ne peut se substituer à aucun élément de rémunération, à aucune des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l'entreprise  ; 

Considérant que le montant de la dite prime ainsi que ses modalités de versement telle que la modulation de son montant en fonction des bénéficiaires, ont été définis dans le cadre des discussions qui se sont tenues au cours de la réunion du  26/11/2021 ;

Considérant que les parties ont alors décidé de signer le présent accord lors de cette même réunion ;

Considérant que les parties reconnaissent expressément avoir négocié et conclu le présent accord en toute connaissance de cause et avoir disposé, à cet effet, de toutes les informations nécessaires.

dans ce cadre, il a ainsi été convenu et arrete ce qui suit : 


Article I - Montant de la prime 

Article II - Modulation du montant de la prime selon les bénéficiaires 

Article III - Date de versement
La prime sera versée le 3 décembre 2021  et apparaitra sur le bulletin de paie du mois de novembre 2021. 

Article IV - Rappel des exonérations en vigueur
La prime ouvrira droit aux exonérations sociales et fiscales pour les salariés ayant perçus une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC calculée en fonction de la durée de travail prévue au contrat de travail au cours des douze derniers mois précédant le versement de la prime. 

Pour les salariés ayant perçu une rémunération supérieure au plafond susmentionné, ladite prime ne bénéficera pas des exonérations et sera donc soumise aux contributions et cotisations sociales d’origine légale ou conventionelle ainsi que des diverses contributions et taxes fiscales. 

Article V – Durée et Révision du présent accord
Compte tenu du caractère exceptionnel de la mesure faisant l’objet du présent accord, celui-ci est nécessairement conclu pour une durée déterminée. 

Il prendra effet le 26/11/2021 et fin le 31/12/2021, date à laquelle l’ensemble des primes auront été versées aux différents bénéficiaires. 

Il pourra être révisé dans le conditions prévues par la loi. 



Article VI – Publicité et Dépôt de l’accord
Le présent accord a été signé au cours d'une séance de signature spécialement organisée pour le versement de cette prime en date du 26/11/21. 
Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.
Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 et D. 2231-7 du Code du travail, le présent accord sera déposé, en date du 29/11/2021  sur la plateforme nationale « TéléAccords ». 

Un exemplaire sera remis auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Caën .

Article VII – Publication partielle de l’accord sur la base de données nationale
Les parties signataires conviennent que les dispositions de l’article I et II ne doivent pas faire l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.

Les parties signataires conviennent que la publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail sera réalisée de manière anonyme.
Ces demandes seront formulées sur un document spécialement établi à cet effet et communiquée lors du dépôt de l’accord.


Fait à : Plumetot  			Le : 26/11/2021

En 3  exemplaires




Pour l’Entreprise	Le membre mandaté du CSE (annexe jointe)
xxxxxxxx