Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AVENANT N°1 A L’ACCORD D’ETABLISSEMENT  DE 2001 RELATIF AU MODE DE REQUISITION EN CAS DE GREVE



ENTRE LES SOUSSIGNES

La Fondation Georges Boissel – Etablissement ESMPI -  dont le siège social est situé 100 avenue du Médipôle - 38300 Bourgoin Jallieu, représentée par Mme en sa qualité de  Directrice,
	
D’UNE PART

ET

L’organisation syndicale CGT, représentée par Mme en sa qualité de déléguée syndicale,

											D’AUTRE PART

Préambule

L’ESMPI assurant une mission de service public au sens de l’article L.6112-1 du code de la santé publique entre dans le champ d’application de la règlementation du droit de grève de l’ensemble du personnel des services publics prévues aux articles L.2512-1 et suivants du code du travail. Les règles relatives au droit de grève dans les établissements de santé public lui sont  donc applicables . 

Ainsi toute cessation concertée du travail doit être précédée d’un préavis de 5 jours francs.

Pendant la grève, l’ESMPI demeure tenu d’assurer la continuité du service public et des soins, de garantir la sécurité des patients et de son personnel.




Article 1 : 	Objet

Le présent avenant modifie les effectifs par unité réquisitionnés en cas de grève.



Article 2 : 	Champ d’application

Le présent accord concerne les salariés de l’Etablissement de Santé Mentale des Portes de l’Isère, dénommé « ESMPI».



Article 3 : 	Effectif nécessaire au fonctionnement de l’établissement en cas de grève.












Article 4 - Entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 11  janvier 2019.


ARTICLE 5 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

ARTICLE 6 : Notification 

Conformément à l’article L 2231-5 du Code du Travail, le texte du présent accord est notifié à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise.

ARTICLE 7 : révision 

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties.

Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.

La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et règlementaires.

ARTICLE 8 : Publicité 

Le texte du présent accord est déposé en deux exemplaires, dont une sous forme électronique, auprès de la DIRECCTE, et en un exemplaire auprès du secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes de  Bourgoin -Jallieu.

 Fait à Bourgoin-Jallieu
Le 17 janvier 2019

En 4 exemplaires originaux


Pour l’ESMPI		Pour l’organisation syndicale  CGT
Accord d’entreprise relatif au versement d’une prime exceptionnelle dans l'entreprise Keolis Cherbourg


Entre Keolis Cherbourg, représentée par XXXXXX, XXXXX, d’une part,

Et

XXXXX, 

XXXXX, 

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit :
Préambule
La billettique ayant été déployée avec succès sur le réseau Zéphir au 3ème trimestre 2018, et ce grâce à l’engagement et l’implication de tous, la direction et les organisations syndicales se sont entendues pour faire application des dispositions offertes par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, permettant à certains salariés de bénéficier d’une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit : 

Article 1 – Salarié bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;
avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944,80 €

Article 2 – Montant de la prime

La prime s’élève à 250 € pour tous les salariés bénéficiaires.


Article 3 – Modalités de versement de la prime

La prime sera versée le 31 janvier 2019.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.



Article 4 – Durée de l’accord

Cet accord est conclu pour une durée déterminée. Compte tenu du caractère exceptionnel de cette prime, l’accord ne produira plus d’effet au-delà du 31 mars 2019.

Il pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur, en respectant un préavis de 3 mois dans ce dernier cas.

Article 5 – Entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur le 17 janvier 2019.

Article 6 – Publicité

Un exemplaire original de cet accord est remis à chaque organisation syndicale signataire.

Il est par ailleurs déposé en un exemplaire original auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Cherbourg. Et, la Direction s’engage à accomplir les formalités de dépôt dématérialisé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) dans les plus brefs délais.

		

Fait à Tourlaville, le 17 janvier 2019, en 5 exemplaires. 



Pour Keolis Cherbourg, 			Pour XXXXX,			Pour XXXX



XXXXX					XXXXX			XXXXXX
PROCES-VERBAL D’ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

La Société FIC représentée par Madame XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
Agissant en qualité de Directrice Générale

Et les délégations suivantes :
- CFE-CGC : Mr XXXXXXXXXXXXXX
- CFDT : Mr XXXXXXXXXXXXXXXX (absent lors de la réunion)
Ont, conformément à l’article L. 2242-8 et/ou L. 2242-7 (égalité salariale entre les femmes et les hommes) et L. 2242-5 (égalité professionnelle entre les femmes et les hommes) , engagé la négociation annuelle obligatoire 2018 sur les thèmes mentionnés audit article.

1 Constat
Les parties se sont rencontrées le Mardi 18 Décembre 2018.
Elles constatent qu'au terme de la négociation, elles ont pu aboutir à aucun accord sur un des sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d'établir par la présente un procès-verbal d’accord, conformément à l'article L. 2242-4 du Code du travail.

2 Etat des propositions respectives
Les propositions des organisations syndicales sont, en leur dernier état, les suivantes : 
-CFE-CGC : 
- Augmentation la part patronale de la mutuelle pour le personnel non cadre, de 5 euros / mois
- Demande de CP supplémentaires
-CFDT : aucune proposition de l’organisation n’a été faite.
--------------------------------
De son côté, la Direction a fait les dernières propositions suivantes :  
1/ Accord sur l’octroi de 2 jours de CP offerts par la Direction : 
- En fin d’exercice 2018 : le mardi 24 décembre 2018 
- Sur l’exercice 2019 :  le vendredi 16 août 2019
2/ Pour la mutuelle l’entreprise a déjà augmenté la part patronale en 2018 suite aux NAO en passant de 27.5 euros à 34 euros soit une augmentation de 6.5 euros, c’est pour cette raison que cette année nous laissons les choses en l’état.






3 Publicité
Le présent procès-verbal sera déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Nîmes et du Secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes de Nîmes du lieu de conclusion du procès-verbal.
Le procès-verbal donnera lieu à affichage.

Fait le 17 Janvier 2019 à Nîmes
Pour la Société FIC								Pour XXXXXXXX
Mme XXXXXXXXXXXXXXXXX							Mr XXXXXXXXXXXXX
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PRIME EXCEPTIONNELLE AU SEIN DE LA SOCIETE BORAX FRANÇAIS


Entre :
La société Borax Français, représentée par                                                                , Directeur Général
D’une part ;
Et :
L’organisation syndicale de l’entreprise :
Le syndicat F.O. représenté par                                                      , Délégué Syndical
D’autre part.


Préambule
Il a été préalablement rappelé que la Direction a choisi de proposer de verser la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat fixée par l’article 1er de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales.

Cet accord arrête les dispositions suivantes relatives aux modalités d’attribution et de versement de cette prime : 


Article 1 : Champ d’application

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés ayant perçu une rémunération inférieure annuelle à 3 fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance (SMIC) en 2018 soit moins de 53 944 €.


Article 2 : Conditions d’attribution

La prime exceptionnelle sera versée à tous les salariés ayant perçu une rémunération inférieure au plafond indiqué à l’article 1 du présent accord et liés par un contrat de travail au 31 décembre 2018.

Article 3 : Montant de la prime

Le montant de la prime est fixé à 250 €.

Cette prime sera versée avec le salaire du mois de janvier 2019.

Cette prime est exonérée de toutes les charges sociales y compris CSG/CRDS et de l’impôt sur le revenu.


Article 3 : Formalités de dépôt et publicité 
Le présent accord sera déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE).

Fait à Coudekerque, le 17 janvier 2019

Pour la Direction Générale



Le Directeur Général




Pour F.O



Le Délégué Syndical
SOCIETE ELIS SERVICES


NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 

PROCES - VERBAL DE LA REUNION DU 17 JANVIER 2019


Etaient présents : 	

Au titre de la délégation patronale :
…………………………………
…………………………………


Au titre de la délégation syndicale C.F.T.C. :
…………………………………


Les parties se sont réunies les 11 et 17 janvier 2019, conformément au calendrier fixé le 19 décembre 2018, dans le cadre de la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, telle que définie par le nouvel article L.2242-15 du Code du Travail.


1/ la durée effective et l’organisation du temps de travail : les parties ne font pas de propositions particulières ce jour.


2/ l’épargne salariale : les parties ne font pas de proposition, notamment sur <>.


3/ le suivi et la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes : 

<>

4/ les salaires effectifs : 

<>















Article 5 : Publicité


La direction notifiera, sans délai, par lettre recommandée avec AR ou lettre remise en main propre contre décharge, le présent accord au délégué syndical central représentatif dans l’entreprise.

Le présent accord sera déposé par la Direction, dans les conditions prévues aux articles L.2242-6 et L.2231-6 du Code du Travail, à la DIRECCTE et au greffe du Conseil de Prud’hommes dont relève l’entreprise.




Fait à Saint-Cloud, le 21 janvier 2019


En 3 exemplaires originaux 



Pour la Société ELIS SERVICES


Pour la C.F.T.C.
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE : PROCES VERBAL D’ACCORD


ENTRE LES SOUSSIGNES :

FILTERTEK S.A.S., Numéro SIREN 542 035 795, dont le siège social est situé Z.A. du pré de la Dame Jeanne à PLAILLY (60128)
d’une part,
Et,
L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise :
le syndicat CFDT Chimie Energie Picardie d’autre part,
Il est conclu le présent accord à l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux Articles L2242-1 et suivants du Code du Travail,

Article 1 : Objet

Les parties se sont réunies le 10 janvier 2019 et le 17 janvier 2019 afin de négocier sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée et sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail, conformément aux obligations légales.

Article 2 : La rémunération du temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

Il a été convenu ce qui suit :

L’augmentation de 1.8% des salaires de base bruts pour la catégorie dite « Ouvrier » du personnel travaillant dans l’entreprise, applicable à compter du 01er Janvier 2019.
La revalorisation de l’indemnité de transport à 16,66 euros par mois à compter du 01er Janvier 2019 pour l’ensemble du personnel.
La revalorisation de la prime de compensation (dite aussi prime d’équipe) à 4 euros par jour travaillé à compter du 01er Janvier 2019

Article 3 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour 2019. Les dates d’application des différentes mesures qu’il prévoit figurent dans les articles du présent accord.


Article 4 – Entrée en vigueur

L’accord d’entreprise entre en vigueur conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt, sous réserve de sa validation par la DIRECCTE.


Article 5 – Notification et publicité

Le présent accord est déposé en 2 exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE dont relève l’entreprise ainsi qu’un exemplaire papier au greffe du conseil de prud’hommes de CREIL.

Conformément à l’article L 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Le présent accord sera affiché sur le panneau d’affichage de l’entreprise.



Fait à Plailly, le 17/01/2019

CFDT Chimie Energie Picardie			FILTERTEK SAS,
Accord collectif sur le versement d'une prime exceptionnelle
Entre
La Société TBS Blue Acapulco dont le siège social est situé Parc des Fontenelles – 78870 Bailly,
D’une part,
Et
Les Délégués du Personnel 
D’autre part 
Préambule
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
Article 1 - Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes 
- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;
- avoir perçu, pendant l’année 2018, en équivalent temps complet, une rémunération brute totale de moins de 53 944,80 € brut.
Article 2 - Montant de la prime
La prime s’élève à 200 € pour tous les salariés bénéficiaires.
Article 3 - Modalités de versement de la prime
La prime sera versée le 28 février 2019 et indiquée sur le bulletin de paie
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
 Article 4 - Durée de l'accord 
La durée de l’accord est fixée jusqu’au 31 mars 2019
Article 5 – Information individuelle
Après signature, une copie de cet accord sera remise à chaque bénéficiaire.

Le 16 janvier 2019
							Les Délégués du Personnel
Président
AVENANT n°1 A L’ACCORD SUR L’AMENAGEMENT ET LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL DU 20 DECEMBRE 2001

La Fédération Départementale des Syndicats d’Exploitants AgricoleLA s Dfder u Jura et son L A FDER établissement, la SCS JAR, dont le siège est situé Maison des Agriculteurs, 455 rue du Colonel de Casteljau – BP 420 – 39006 LONS LE SAUNIIER CEDEX, représentés par Monsieur Christophe BUCHET agissant en qualité de Président de la FDSEA et gérant de la SCS JAR ;
D’une part,
Et 
L’ensemble du personnel de l’entreprise suite au vote ayant recueilli la majorité des deux tiers et dont le procès-verbal est joint au présent avenant. 
D’autre part.

PREAMBULE
Le présent avenant vise à modifier l’article 21 – II relatif à la prime dite « prime de mars ». L’objectif de cette démarche est de réfléchir sur les modalités de mise en place d’un autre dispositif de rémunération plus avantageux pour les salariés. La réflexion portera notamment sur le mise en place d’un accord d’intéressement devant être opérationnel à compter de 2020. 
Au regard de ces différents éléments, les parties signataires ont convenu de ce qui suit.

ARTICLE 1 : CHAMPS D’APPLICATION
Le présent avenant de révision s’appliquera à l’ensemble du personnel de l’entreprise. 

ARTICLE 2 : MODIFICATION DE L’ARTICLE 21 – II
La prime d’intéressement prévue à l’article 21 – II de l’accord sur l’aménagement et la réduction du temps de travail du 20 décembre 2001 sera supprimée.

ARTICLE 3 : DUREE
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur au 31 décembre 2018. 




ARTICLE 4 : REVISION – DENONCIATION
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé pendant la période d’application, par voie d’avenant, signé par l’ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l’accord initial ou des textes législatifs et réglementaires en application au moment de la révision ou de la dénonciation. 

ARTICLE 5 : DEPOT ET PUBLICITE
Le présent avenant sera déposé à la diligence de l’employeur en :
1 exemplaire auprès de l’administration sous forme dématérialisée, 
1 exemplaire anonyme permettant sa publication, 
1 exemplaire auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes de Lons Le Saunier.



Fait à LONS LE SAUNIER, le 20 décembre 2018

Les salariés			Le Président de la FDSEA et Gérant SCS JAR
Se reporter au Procès-verbal				Christophe BUCHET
Entre les soussignés :
La société Orange S.A., Divisions Services de Communications Entreprises (SCE), dont le siège est situé 1 Place des droits de l’Homme 93210 La Plaine Saint Denis, désigné ci-après Etablissement Principal SCE, représentée par …, Directrice des Ressources Humaines OBS France, 

D’une part,

Et les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’Etablissement Principal SCE,

Pour la CFE-CGC, M ou Mme					dûment mandaté(e)

Pour la CFDT, M ou Mme					dûment mandaté(e)

D’autre part.




PREAMBULE :
La Direction de l’Etablissement Principal SCE et les Organisations Syndicales représentatives ont signé, le 28 juillet 2017, un accord-cadre sur l’Instance temporaire de Coordination des CHSCT, désignée ci-après ITC, au sein de l’Etablissement Principal SCE.
Cet accord ayant pour objet de définir des modalités de fonctionnement de l’ITC au sein de SCE et ayant vocation à s’appliquer à l’ITC dès lors qu’elle est mise en place par la Direction au sein de l’Etablissement Principal SCE.
Il a cessé de produire ses effets à la fin de la première année de la mandature suivant sa signature, soit le 22 novembre 2018. 
L’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives a souhaité procéder à la prorogation de l’accord-cadre sur l’Instance temporaire de coordination des CHSCT au sein de l’Etablissement Principal SCE. La Direction a répondu favorablement à cette demande et proposé la prorogation de l’accord jusqu’à la fin de la mandature en cours depuis novembre 2017.
C’est l’objet du présent avenant.

Article 1 : Modification de l’article 7 intitulé « Durée de l’accord »
L’article 7 est rédigé ainsi :
Le présent accord est conclu pour une période déterminée.
Il cessera de produire ses effets à la fin de la mandature ayant débuté en novembre 2017, soit le 03 décembre 2019 au soir. 

Article 2 : Formalités de dépôt
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail, le présent accord sera déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Bobigny en un exemplaire. Deux versions, dont une version sur support électronique sera transmise à la DIRECCTE d’Ile-de-France (Unité territoriale de Seine Saint Denis).


Etabli en 8 exemplaires originaux.

Fait à Saint Denis, le 17 janvier 2019, 


La Direction


…, Directrice des Ressources Humaines OBS France



Les Organisations Syndicales
ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA PRIME DE FIN D’ANNEE ET LA PRIME DE VACANCES



ENTRE LES SOUSSIGNES

La société HYDROVIDEO , dont le siège social est situé à Durtal 49430 au 7 et 11 rue Denis Papin, représentée par Monsieur 
	
	D’une part

ET

Les délégués titulaires au Comité Social et Economique : 


	D’autre part

Article 1 - Mode de calcul

Les salariés bénéficient du paiement d’une prime semestrielle calculée comme suit au prorata de leur temps de présence sur la période considérée :

Une prime de vacances payée sur le salaire du mois de juin : 
Taux horaire brut x 6/11 x le temps mensuel de travail (151h67 pour un salarié à temps complet et temps de travail mensuel pour un salarié à temps partiel)
Une prime de fin d’année payée sur le salaire du mois de novembre : 
Taux horaire x 5/11 x le temps mensuel de travail (151h67  pour un salarié à temps complet et temps de travail mensuel pour un salarié à temps partiel)

Article 2 – Bénéficiaires :

Les salariés cadres et non cadres liés à l’entreprise par un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée bénéficient de cette prime.

Article 3 - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 4 – Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires dans les conditions prévues par le code du travail et notamment dans le respect d’un délai de préavis actuellement fixé à 3 mois par la loi.

L’accord continuera de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du délai de préavis susmentionné.

Article 5 – Révision

Le présent accord pourra faire l’objet d’une demande de révision de la part des parties signataires de l’accord dans les conditions prévues par la loi.

Le présent accord sera applicable à compter du 1er janvier 2019. 

Il sera déposé auprès de la DIRECCTE et au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.

Fait à        le 17 janvier 2019

Les élus du Comité Social et Economique			Pour la société
PROTOCOLE D’ACCORD.

		
						. Association Les Ateliers De l’Autonomie
						. CHRS La Roseraie – 38970 CORPS.



Le présent protocole d’accord a été élaboré en deux temps, suite au contrôle Urssaf effectué dans l’établissement en date du 26 juillet 2018 et, pour les indemnités kilométriques, conforté par le courrier Urssaf du 08 novembre 2018 et le positionnement du service juridique de l’Uriopss le 17 décembre 2018 (mail). Ce dernier point a fait l’objet d’une validation par le conseil d’administration associatif en date du 17 décembre 2018.


Il est essentiel de noter que l’application de la convention collective du 31 octobre 1951 pour ces 2 points, plus favorables aux salariés que les montants légaux, ne respectent pas les conditions légales de recouvrement des charges et de déclaration d’impôts.



1 / Valeur du repas pris par les salariés dans la structure.


	A ce jour, l’association applique à la valeur du repas le minimum garanti, d’un montant de 3.57 €, comme prévu dans la recommandation patronale FEHAP. Ce seuil est inférieur au barème fiscal de 4.80 € (2018).
	Il s’avère donc susceptible d’être considéré comme un avantage en nature, soumis à charge et soumis à impôts par le biais du salaire brut.


	Pour cette application, effective depuis 1993 à minima, le directeur sollicite le retour aux conditions légales et l’application du forfait repas fiscal. 

NB - Par ailleurs, ce montant équivaut également au tarif conventionnel par repas déterminé pour les avantages en nature.



2 / Valeur des indemnités kilométriques remboursées au salarié lorsqu’il prend son véhicule pour son emploi au sein de l’association.


	A ce jour, l’association applique la recommandation patronale FEHAP qui détermine un remboursement de 0.61 € du kilomètre pour un véhicule de 5 CV et moins un remboursement de 0.74 € du kilomètre pour un véhicule de 6 CV et plus. Ces seuils sont supérieurs aux barèmes fiscaux.


	Ils s’avèrent donc susceptibles d’être considérés comme des avantages en nature, soumis à charge et soumis à impôts par le biais du salaire brut, pour la part supérieure au tarif fiscal.
Par exemple, le remboursement de 50 kilomètres pour un véhicule 5 CV, d’un montant actuel de 30.50 € (50 km x 0.61), serait maintenant calculé selon le barème de chaque salarié. 

Pour M.Dupont, qui fait moins de 5 000.00 kms/an,  le barème est de 0.543 € soit une somme de 27.15 € de remboursement. En continuant l’application conventionnelle, il  faudra que l’association déclare 30.50 € - 27.15 € = 3.35 € en avantage en nature, soumis à charge et à impôts.

Pour M.Durand, qui fait plus de 20 000.00 kms/an,  le barème est de 0.364 € soit une somme de 18.20 € de remboursement. En continuant l’application conventionnelle, il  faudra que l’association déclare 30.50 € - 18.20 € = 12.30 € en avantage en nature, soumis à charge et à impôts.


Pour des questions de lisibilité et d’équité, le montant appliqué serait celui qui équivaut à moins de 5 000.00 kms car aucun salarié n’a jamais effectué annuellement plus de cette somme pour l’association. 








								Fait à Corps le 18 décembre 2018.




	Les délégués du personnel					Le Directeur
SOCIETE B.P.A



NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 

PROCES - VERBAL DE LA REUNION DU 17 JANVIER 2019



Etaient présents : 	

Au titre de la délégation patronale :
……………………………., 
……………………………, 


Au titre de la délégation syndicale C.F.T.C. :
……………………………………
…………………………………….



Les parties se sont réunies les 14 et 17 janvier 2019, conformément au calendrier fixé le 
9 janvier 2019, dans le cadre de la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, telle que définie par le nouvel article L.2242-15 du Code du Travail.


1/ la durée effective et l’organisation du temps de travail : les parties ne font pas de propositions particulières ce jour.


2/ l’épargne salariale : les parties ne font pas de proposition, notamment sur <>.


3/ le suivi et la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes :

<>


4/ les salaires effectifs : 

<>









Article 5 : Publicité


La direction notifiera, sans délai, par lettre recommandée avec AR ou lettre remise en main propre contre décharge, le présent accord au délégué syndical représentatif dans l’entreprise.

Le présent accord sera déposé par la Direction, dans les conditions prévues aux articles L.2242-6 et L.2231-6 du Code du Travail, à la DIRECCTE et au greffe du Conseil de Prud’hommes dont relève l’entreprise.




Fait à MIOS, le 17 janvier 2019


En 3 exemplaires originaux 



Pour la B.P.A.


Pour la C.F.T.C.
PROCES VERBAL D’ACCORD

NAO 2018 


A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, il a été convenu ce qui suit entre : 

La Société PURFER TRANSPORT représentée par ………………………., en sa qualité de Présidente,
d’une part,
…………………………………., en sa qualité de délégué syndical FO
d’autre part,

Préambule

Les parties s’entendent pour négocier une augmentation collective des salaires réels pour 2018.

Article 1 - Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel CADRE et NON CADRE travaillant dans la Société ……………………….

Article 2 – revalorisation des salaires

La Direction a engagé une négociation collective sur les salaires réels des salariés pour l’année 2018 avec les organisations syndicales, après avoir remis aux délégués une information complète sur les salaires réels versés par CSP et sexe sur les 12 derniers mois. 

Initialement le délégué syndical FO  demandait :
2 % d’augmentation générale des salaires + versement d’une 2è prime exceptionnelle d’ici fin mars 2019 afin de bénéficier des exonérations fiscales et sociales suite annonce Président Macron.

La direction rappelle que :
le taux d’inflation est de 1.9% à fin novembre 2018 

La Direction et les organisations syndicales sont  parvenues à un accord sur une augmentation collective des salaires de base dans les conditions suivantes. 

A - Salaires effectifs

Les parties conviennent, à l’issue de la négociation annuelle, de l’augmentation des salaires du personnel CADRE  et NON CADRE dans les conditions suivantes :

□ relever les salaires du personnel CADRE et NON CADRE

□ +2% sur le salaire brut de base majoration heures équivalence comprise pour tous les personnels à compter du 01.01.2019

□ avec un montant plancher de 30€ minimum et plafond de 60€ maximum pour 1 ETP à proratiser pour les temps partiels.

□ Cette augmentation générale des salaires est applicable aux salariés qui auront une ancienneté supérieure ou égale à 1 an dans le poste de travail à la date d’application.

	


B – Date d’application de l’augmentation 

L’augmentation des salaires de base sera appliquée au 1er janvier 2019.


Article 3 – Durée et application de l’accord
Les parties s’entendent pour retenir comme date de l’accord la date à laquelle est intervenu l’accord soit le 10 janvier 2019. Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’1 an.

Article 4 – Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé selon les règles légales en vigueur.

Fait à ST PIERRE DE CHANDIEU  le 10 janvier 2019.

En 3 exemplaires originaux


………………………..						……………………………..
Délégué Syndical FO						Présidente.
Accord relatif à la mise en place du Comité Social et Economique (C.S.E.)
De KEOLIS LITTORAL
ENTRE LES SOUSSIGNES : 
La Société KEOLIS LITTORAL
Société en Nom Collectif au capital de 4.259.312 euros,
Dont le siège social est situé 2, avenue du Pont Neuf - B.P. 30191 - 17308 Rochefort Cedex,
Immatriculée au RCS de Rochefort sous le numéro 339 343 808,
Représentée par M. _________ en qualité de Directeur, ayant tous pouvoirs à effet des présentes,
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives :
- le Syndicat  U.N.S.A., représenté par _____________, en qualité de délégué syndical,
- le Syndicat  F.O., représenté par _____________, en qualité de délégué syndical,
- le Syndicat C.G.T., représenté par _____________, en qualité de délégué syndical,
D’autre part.

PREAMBULE :
L'ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 prévoit la mise en place d'un comité social et économique (CSE), en lieu et place des instances existantes.
Le CSE, dont les prochaines élections professionnelles vont être organisées à la suite de cette négociation, viendra ainsi en remplacement de la délégation unique du personnel (DUP).
L'ordonnance prévoit, en vue de l'élection des membres du comité social et économique (CSE), la négociation d'un accord collectif ou une Décision Unilatérale de l’Employeur le cas échéant sur le périmètre de mise en place de ladite instance, désormais distinct du protocole d'accord préélectoral. 
Les partenaires sociaux se sont donc rencontrés le 10 janvier 2019 afin de s'accorder sur le sujet.
Il a dans ce cadre été décidé des dispositions suivantes :
Article 1 : Détermination du périmètre de mise en place du CSE
Les partenaires sociaux s'accordent sur le fait que les élections professionnelles se dérouleront au niveau de l'entreprise Keolis Littoral.
Article 2 : Entrée en vigueur et durée de l'accord
Le présent accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.
Il est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa date d'entrée en vigueur.

Article 3 : Révision et dénonciation
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales de l'article L. 2261-7-1 du code du travail. 

Les avenants devront être déposés auprès de l'administration compétente et remis au conseil de prud'hommes par la partie la plus diligente.
Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de trois mois.
Cette dénonciation doit être notifiée par son auteur par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres signataires et être déposée suivant les modalités légales prescrites à cet effet conformément à l'article L 2261-9 du code du travail.
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont un sous forme électronique à la DIRECCTE Charente-Maritime, et un exemplaire par organisation syndicale.

Fait à Rochefort, en 5 exemplaires, le 10 janvier 2019.

Pour les salariés 							Pour l'entreprise

_____________ 						 		_____________
Délégué Syndical U.N.S.A. 						Directeur


_____________
Délégué Syndical F.O. 


_____________
Délégué syndical C.G.T.
AVENANT N° 1 
ACCORD SUR LE
COMPTE EPARGNE TEMPS


ENTRE

La SOLEAM, Société Locale d’Equipement et d’Aménagement de l’Aire Métropolitaine - Société Publique Locale au capital de 5.000.000 €, ayant son siège administratif à Marseille – CS 80024 – 49, La Canebière – 13 232 – MARSEILLE CEDEX 01 -, représentée par son Directeur Général, Monsieur, en vertu des pouvoirs délégués par le Conseil d’Administration le 26 juin 2014,


									D’une part,

ET

Madame Déléguée Syndicale CFE-CGC,

Monsieur, Délégué Syndical FO,

Madame, Déléguée Syndicale CGT,

									D’autre part,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE

La Direction de la SOLEAM avait proposé aux partenaires sociaux la mise en place d’un Compte Epargne Temps unique pour l’ensemble de l’entreprise.

Un accord relatif à la mise en place d’une CET a été signé le 26 février 2015.

La durée de cet accord était de trois années à compter de la date de signature.

Il convient donc d’entériner, suite au bilan présenté aux organisations syndicales, la prorogation de l’accord en date du 26 février 2015.


ARTICLE 1 – DUREE DU PRESENT AVENANT A L’ACCORD INITIAL

L’accord du 26 février 2015 est prorogé pour trois années à compter du 27 février 2018. A l’issue de cette période, un bilan sur les conditions de mise en œuvre et de déroulement des différentes dispositions sera dressé et transmis aux instances représentatives du personnel, afin d’envisager l’éventuelle prolongation du système.

Dans l’éventualité d’une cessation du système, les salariés disposeront d’une année supplémentaire à l’issue des trois premières, pour solder leur compte épargne temps.

ARTICLE 2 – DIVERS

Les autres dispositions de l’accord du 26 février 2015 demeurent sans changement.

ARTICLE 3 – DATE D’EFFET ET PUBLICITE

Le présent avenant proroge la durée de l’accord sur le Compte Epargne Temps jusqu’au 28 février 2021.

Il sera déposé à la DIRECCTE ainsi qu’au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Marseille.

Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par le biais de l’outil intranet et un exemplaire sera remis à chaque membre du personnel.


Fait à Marseille, le 10 janvier 2019
En neuf exemplaires


Pour la Société SOLEAM				Pour les organisations syndicales
Le Directeur Général,					Pour le Syndicat CFE-CGC

				

							Pour le Syndicat FO

							

							Pour le Syndicat CGT
S.A. MIDI LIBRE

Accord relatif à la prorogation des mandats des membres du comité d'entreprise, des délégués du personnel et des membres du CHSCT


Entre les soussignés :

La S.A. MIDI LIBRE dont le siège est situé rue du Mas de Grille, 34438 Saint Jean de Védas cedex, représentée par  en sa qualité de , 

d’une part.

Et,

L’organisation syndicale SNJ représenté par sa déléguée syndicale, 
,

L’organisation syndicale Filpac –CGT représentée par son délégué syndical, 
,

L’organisation syndicale FO représentée par son délégué syndical, 


d’autre part.

Préambule

Les dernières élections professionnelles CE, DP ont eu lieu en janvier 2015.
Les résultats du premier tour ont été proclamés le 15 janvier 2015 conformément au protocole préélectoral signé le 25 novembre 2014.
Les mandats des représentants du personnel arriveront par principe à échéance le 15 janvier 2019.
Les parties se sont rencontrés dès la fin du mois de novembre 2018, car que compte-tenu des nouvelles dispositions légales, l'organisation d'élections professionnelles s'avéraient impossible avant le 15 janvier.
Au 10 janvier 2019, la date pour l’organisation des prochaines élections n’a pas pu faire l’objet d’un accord entre les parties.
Dans ce contexte, et afin de proroger les mandats en cours, il a été déterminé ce qui suit.



Article 1 - Prorogation des mandats

Les mandats des membres du comité d'entreprise, des délégués du personnel, du CHSCT, titulaires et suppléants, sont prorogés jusqu'au 28 février 2019.
D’ici cette date, les parties se rencontreront afin de définir la date des futures élections qui interviendront avant la fin de l’année 2019.

Article 2 - Publicité - Dépôt de l'accord 
2.1 Publicité
Le présent accord sera diffusé à l’ensemble des salariés par intranet et par affichage, et remis à chaque directeur de service afin qu’ils soient informés des dispositions qu’il contient.
2.2. Dépôt
Un exemplaire sera remis aux délégués syndicaux.

Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du Travail, l’accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure www.teleacccords.travail-emploi.gouv.fr après avoir respecté le délai d’opposition de 8 jours suite à la signature de l’accord.  

Ce dépôt comprendra :

•	La version intégrale du texte (version signée des parties)
•	L’ensemble des autres pièces constitutives du dossier de dépôt
•	Pour les textes soumis à la publicité, la version publiable du texte (dit anonymisée) ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, et, le cas échéant, sans mention de données occultés
•	L’acte signé motivant l’occultation de certaines données.
    
Un exemplaire sera adressé au secrétariat-greffe des Prud’hommes de Montpellier.

Fait à Saint Jean de Védas, en 6 exemplaires, le 10 janvier 2019

Pour la Direction		Pour le SNJ		Pour la Filpac-CGT		Pour FO
AVENANT

Avenant n°1 relatif à la prorogation de l’accord du 01 octobre 2015 relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
 
 
 
 
 
Préambule 
 
 
L’accord de la Société du 01 octobre 2015 relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans les établissements de Fos-sur-Mer et de St.Chély d’Apcher arrive à échéance le 30 septembre 2018.
 
Suite aux élections professionnelles et à la mise en place du CSE en octobre 2018, et afin de se donner le temps de négocier un nouvel accord dans les meilleures conditions, les parties conviennent de proroger l’accord du 01 octobre 2015 précité. 
 


Article 1er 
 
Le présent avenant a pour objet de proroger avec effet rétroactif jusqu’au 31 décembre 2019 l’accord du 01 octobre 2015, relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans les établissements de Fos-sur-Mer et de St.Chély d’Apcher.
 



Article 2 
 
Les parties s’engagent à ouvrir la négociation dans le courant du 2ème trimestre 2019. 

Le futur accord portera sur l’ensemble des mesures relatives à la QVT (Qualité de Vie au Travail) : au Droit à la Déconnexion, à l’Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes etc.



Article 3  
 
A l’issue de la procédure de signature ouverte aux organisations signataires de l’accord du 01 octobre 2015 et conformément aux dispositions du code du travail, le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans les établissements de Fos-sur-Mer et de St.Chély d’Apcher. 
 



Le présent avenant entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt auprès des services compétents.



Article 5

Les objectifs fixés par l’accord seront reconduits comme indiqué dans l’annexe 1 du présent avenant.



Article 6

Toutes les dispositions de l’accord non modifiées par le présent avenant demeurent intégralement applicables.



Article 7

Il est convenu que les anciennes instances de représentation du personnel citées en annexe du présent avenant sont remplacées par les nouvelles.


 
 

Fait à Fos sur Mer le 10 janvier 2019



Pour les Organisations Syndicales :				Pour la Direction :


CFDT


CFE-CGC


CGT


FO

ANNEXE 1
ACCORD 2018-02 RELATIF A LA CLOTURE DE LA NAO 2018


Entre :
L’Institut Bergonié, représenté par	, agissant en qualité de directeur général adjoint,
Et	

Les délégations suivantes :
L’organisation syndicale FO, représentée par 	
L’organisation syndicale SUD, représentée par 	
L’organisation syndicale CGT, représentée par 	
L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par 	
d’autre part

a été engagée la négociation annuelle obligatoire 2018, portant notamment sur les thèmes de la durée et de l’organisation du travail, des rémunérations, de l’égalité professionnelle, de la qualité de vie au travail, et des classifications.

Article 1 – constat de désaccord
Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises (le 25/01/2018, le 14/03/2018, le 08/06/2018, le 14/09/2018, le 07/12/2018, le 21/12/2018). Elles constatent qu’au terme de la négociation, elles n’ont pu aboutir à un accord sur l’ensemble des sujets et conviennent d’établir par la présente un accord de clôture de la négociation annuelle obligatoire de l’année 2018.

Article 2 – état des propositions respectives
Un accord a été obtenu sur : 
La rémunération des ASH exerçant au bloc opératoire ;
Sur les autres thèmes, il n’a pas été possible d’obtenir un accord dans les délais fixés pour cette négociation. 

Article 3 – publicité
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DDTEFP et un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud’hommes. 
L’accord donnera lieu à affichage.

Fait à Bordeaux, le 10 janvier 2019

Pour l’Institut Bergonié
Directeur général adjoint,

Pour les organisations syndicales représentatives :
Pour le syndicat CFE-CGC, 
Pour le syndicat CGT, 
Pour le syndicat F.O., 
Pour le syndicat SUD, 
Monsieur Hussein JOHER, en sa qualité de délégué syndical
Accord d’entreprise relatif aux modalités d’attribution 
de la prime décentralisée

Entre :

L’Association pour la gestion de la dialyse et des usagers porteurs de maladies rénales chroniques et apparentées (AGDUC), dont le siège social est situé 31 boulevard des Alpes, CS 30029, 38242 Meylan Cedex, représentée par, Directeur Général,
D’une part,
Et :
, Déléguée syndicale CFE-CGC 
, Délégué Syndical CGT,
, Délégué Syndical CFDT,
D’autre part,

Préambule 

La convention collective nationale du 31/10/1951 prévoit dans ses articles A3.1.1 et suivants le versement en faveur des salariés d’une prime décentralisée ainsi que ses modalités d’attribution.

Les dispositions conventionnelles prévoient notamment comme critère de distribution de la prime décentralisée le non absentéisme et la présence du salarié au moment du versement.

La direction de l’AGDUC et les organisations syndicales ont souhaité assouplir les conditions d’attribution de cette prime afin que tous les salariés puissent bénéficier de ladite prime.  

Les signataires du présent accord se sont rencontrés dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2018-2019, dont la première réunion a eu lieu le 20 décembre 2018, pour négocier entre autres les modalités d’attribution et de versement de la prime décentralisée.  


IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1. Objet  

Le présent accord a pour objet de fixer, pour l’année 2019, les modalités d’attribution et la périodicité de versement de la prime décentralisée.


Article 2. Champ d’application

Le présent accord  s’applique à l’ensemble du personnel salarié.


Article 3. Modalités d’attribution

La prime décentralisée sera versée à l’ensemble des salariés mentionnés ci-dessus, à titre exceptionnel pour l’année 2019, sans critère d’attribution.




Article 4. Montant 

Les bénéficiaires percevront une prime décentralisée d’un montant égal à 5% de leur salaire brut annuel (année civile).


Article 5. Versement de la prime

La prime décentralisée sera versée au mois de décembre 2019.


Article 6. Entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2019.


Article 7. Durée de l’accord

L’accord est conclu pour une durée d’un an. Les modalités ainsi définies par le présent accord cesseront de s’appliquer de plein droit le 31/12/2019. A défaut de nouvel accord, seront appliquées les dispositions conventionnelles en vigueur.


Article 8. Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité, conformément à l’article L. 2231-6 du Code du travail.


Fait à Voiron, le 10 janvier 2019

En six exemplaires originaux.


Pour l’AGDUC
Directeur Général



Pour les organisations syndicales
Déléguée syndicale CFE-CGC 



Délégué Syndical CGT                                



Délégué Syndical CFDT
Entre les soussignées :

L’Association LES GENETS D’OR
Dont le siège social est situé 14 rue Louis Armand à ST MARTIN DES CHAMPS (29600)
Représentée par 
Agissant en qualité de Directeur Général
D'une part,

Et

Les organisations syndicales suivantes :

CFDT
Représentée par 


SUD
Représentée par 


D'autre part,


Préambule



Les mandats des représentants des salariés de l’Association Les Genêts d’Or ont été prorogés à deux reprises par accords des 28 septembre 2017 et 6 juillet 2018 afin de permettre une réflexion conjointe quant à l’organisation des instances du personnel dans leur nouvelle forme. Le dernier accord permettait une prorogation des mandats jusqu’au 31 décembre 2018.

Courant 2018, l’Association et les organisations syndicales ont donc ouvert des négociations relatives à l’organisation et à la mise en œuvre du dialogue social aux Genêts d’Or et à l’organisation des élections des instances représentatives du personnel. Ces négociations ont abouti à la signature d’un protocole d’accord en vue de l’organisation de ces élections les       26 février 2019 et 12 mars 2019.

Dans l’attente des élections, il est donc nécessaire de proroger les mandats des représentants du personnel en cours.

Le présent accord a pour objet d’acter cette prorogation et d’en fixer les modalités de mise en œuvre.




ARTICLE 1 – Prorogation des mandats

Les parties au présent accord décident, à l’unanimité des organisations syndicales représentatives au sein de l’Association Les Genêts d’Or, de proroger l’ensemble des mandats ci-après désignés jusqu’à la proclamation des résultats des élections de chaque instance : 
Les mandats des membres des comités d’établissement, titulaires et suppléants, 
Les mandats des délégués du personnel des établissements de l’Association, titulaires et suppléants, 
Les mandats des membres des CHSCT.  


Article 2 – Suivi de l’accord

Il ne sera pas mis en place de clause de rendez-vous en raison de l’objet de l’accord.


Article 3 – Modification de l’accord

Toute disposition modifiant le présent accord entre les parties signataires donnera lieu à l’établissement d’un avenant au présent accord.


Article 4 – Révision de l’accord

Le présent accord peut faire l’objet d’une révision conformément aux dispositions et conditions légales.


ARTICLE 5 – Publicité

En application des dispositions légales, la partie la plus diligente déposera le présent accord en version électronique par le biais de la base de données nationale à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle et dans les formes prévues par les dispositions légales, ainsi qu’un exemplaire papier au greffe du Conseil de Prud’hommes de MORLAIX.

Il sera en outre notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Association et non signataires de celui-ci. Enfin, il sera transmis au Comité Central d’Entreprise et affiché sur les panneaux réservés à cet effet.


Fait à SAINT MARTIN DES CHAMPS
Sur 2 pages
En 4 exemplaires originaux
Le 10 janvier 2019

La Déléguée syndicale CFDT,	Le Directeur Général de l’Association,
	



Le Délégué syndical SUD,