NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 
ACCORD du 12 Juillet 2019
AVEC LES ORGANISATIONS SYNDICALES CGT ET CFE-CGC
PORTANT NOTAMMENT SUR L’EVOLUTION DES SALAIRES EN 2019





Un accord a été conclu, avec les deux organisations syndicales représentatives : la CGT et la CFE-CGC, à l’issue de la réunion finale consacrée à cette négociation annuelle obligatoire, qui s’est tenue le 12 juillet 2019.

Le procès-verbal de cet accord est établi conformément aux dispositions du Code du Travail (Article L 2242-1 et suivants)

ENTRE :
TOYAL EUROPE, ci-après dénommée l’entreprise »
Représentée par 


ET :
L’organisation syndicale CGT 
Représentée par délégué syndical CGT

L’organisation syndicale CFE-CGC
Représentée par déléguée syndicale CFE-CGC

Ci-après dénommées, prisent collectivement, les « Organisations Syndicales »


Champ d’application de l’accord

Les parties ont abouti à un accord sur les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d’établir par la présente un Procès-Verbal d’accord, conformément aux articles L2242-1, L 2242-3 et L 2242-4 du Code du Travail.

Le procès-verbal de cet accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant sur les sites TOYAL EUROPE suivants :




Le Service Commercial :	      		

L’Usine et le Siège Social	:	

L’Usine de Mourenx	:		


Présentation des informations réglementaires

Les représentants de la Direction de l’entreprise et les Délégations des organisations syndicales se sont réunis le 22 et 28 mai 2019 et le 05 et 12 juin 2019 afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévus par les articles L2242-1 et suivants du Code du Travail. 
Au cours de la première réunion du 22 mai 2019, le Direction a présenté, conformément à la réglementation, des informations portant notamment, sur les effectifs, l’organisation du temps de travail, la formation, l’épargne salariale, la situation en matière de rémunération. 

Rappel des points principaux abordés au cours des réunions

Les propositions des deux organisations syndicales ont été présentées le 16 mai 2019.
  
Pour la CFE/CGC :

Congés pour enfants malades. Prise en charge à 100 % par l'employeur 
Transport : organiser un transport collectif depuis Oloron (mini - bus) pour se rendre sur le lieu de travail pour personnel en journée.
Transport : pour se rendre sur le lieu de travail, au-delà de 40km de trajet, participation de l'entreprise. 
Accueil des Clients : prévoir une machine café pour proposer des boissons lors des visites
Revalorisation de la prime d'astreinte (DOI)
Augmentation générale de 1 %  
Abondement supplémentaire de 50 Euros pour le Plan Épargne Salariale
Prime ancienneté (seuil et montant à négocier)
Départ à la retraite anticipé (possibilité de temps partiel, recouvrement formation)
Complémentaire : meilleure prise en charge des lunettes et dentaire.
Pour la CGT :

(Demandes formulées pour les cadres et les non-cadres)
Soit :	
Un quatorzième mois de salaire pour l’ensemble des salariés.
Soit :

Une AG de 70 € brut pour tout le personnel 

Une prime d’ancienneté revalorisée avec l’instauration d’un nouveau barème : 

					16 ans d’ancienneté => 16 %
					20 ans d’ancienneté => 20 %
					25 ans d’ancienneté => 22 %
					30 ans d’ancienneté => 24 %
					35 ans d’ancienneté => 26 % 
					40 ans d’ancienneté => 28 %

Amélioration des remboursement santé dentaires et optiques notamment 

Intégration du solde de la prime dite de « Négo » ; 

Retraite (aménagement du temps, instaurer un système de départ anticipé, abondement du CET…)

Reconduction de la prime dite « Macron ».
Les propositions de la Direction ont été présentées le 28 mai 2019 aux Organisations Syndicales : 
L’instauration d’une participation de l’entreprise au frais de transport selon le barème ci- dessous : 




Le kilométrage s’entend sur 1 trajet domicile travail, cette participation sera versée à l’année sous réserve de produire une copie de la carte grise du véhicule, d’un justificatif de domicile et enfin si la carte grise est au nom d’une personne autre que le salarié, une attestation de vie commune.
L’Etablissement du Mesnil le Roi n’est pas éligible à cette participation du fait de la participation de l’employeur obligatoire (50%) des titres de transport en commun.
Les cadres sont éligibles sous réserve qu’ils ne disposent pas d’un véhicule mis à disposition de l’entreprise. 
Intégration de la prime dite de négo dans le salaire de base à hauteur de 35 € brut 
Une revalorisation de 44 € brut mensuel concernant le personnel non cadre dont la rémunération brute globale mensuelle moyenne est inférieure ou égal à 2 k€ brute soit une rémunération brute annuelle inférieure à 26 k€ (salaire de base plus prime de vacances plus prime exceptionnelle de fin d’année dite « prime de 13 ème mois plus prime de négo plus prime d’ancienneté) sur l’exercice fiscal 2018.

Une augmentation du salaire de base de 25 € brut pour l’ensemble du personnel hors cadres sauf ceux bénéficiant de la revalorisation décrite ci-dessus.
Concernant le volet retraite et afin de répondre aux Organisations Syndicales, la Direction rappelle : 
Qu’il conviendrait d’activer dans la mesure du possible le compte personnel d’activité afin de pourvoir utiliser les points issus du compte C2P. Pour mémoire 1 trimestre d’expo à un facteur de pénibilité permet d’acquérir 1 point soit 4 points par an ; le « rachat » d’un trimestre mobilise = 10 points ; limités à 8 trimestres soit 2 ans. La mobilisation des points est ouverte aux plus de 55 ans ; Les trimestres sont intégrés à la durée d’assurance qui est retenue pour le calcul du taux de la pension et seront donc réputés avoir donné lieu à cotisations pour le bénéfice d’une retraite anticipée pour carrière longue. Ainsi, 8 trimestres permettent de partir en retraite anticipée deux ans avant l’échéance. Le dispositif prévoit que départ à la retraite pourra intervenir au plus tôt à 60 ans pour un départ possible à l’âge légal (62 ans). La pension sera calculée à taux plein pour les assurés ayant réuni une carrière complète. Attention les 20 premiers points du compte C2P doivent fiancer une action de formation sauf pour les salariés âgés pour les assurés nés avant le 1er janvier 1960, aucun point n’est à utiliser pour la formation professionnelle et pour les assurés nés entre le 1er janvier 1960 et le 31 décembre 1962, 10 points sont réservés à une action de formation professionnelle.
Qu’il est possible d’élargir le CET au collège ouvrier et cadre est également une solution envisageable afin de pouvoir promouvoir un départ anticipé. 
Enfin, la Direction étudiera au cas par cas toute action permettant de mettre en place une retraite progressive à l’attention de chaque salarié, La retraite progressive permet de faire liquider une partie de sa pension de retraite du régime général ou d'un régime aligné, tout en continuant une activité à temps partiel.
La Direction évoque qu’il est plus que probable que concernant le volet prévoyance (décès, invalidité..) nous subissions une hausse de la part de l’assureur prochainement. Concernant les frais de santé la Direction rappelle qu’une présentation a été faite en début d’année, cette prestation intégrait le dispositif du « 0 reste à charge » et ses impacts. La direction rappelle qu’il a été difficile de maintenir les garanties actuelles, que la rapport prime versé / prestations payées s’est dégradé. La direction a cependant amélioré pour le même coût le système optionnel notamment pour le dentaire et l’optique.

Après discussions, qui ont donc eu lieu au cours des réunions :
		- Le 22 mai 2019
		- Le 28 mai 2019
- Le 05 juin 2019
- Le 12 juin 2019
		
Les parties sont parvenues à un accord sur l’application des dispositions suivantes : 
Intégration partielle (à hauteur de 35 € brut) dans le salaire de base de la prime dite « prime de négo » pour le personnel non cadre. 

L’instauration d’une participation de l’entreprise au frais de transport selon le barème ce dessous pour tout le personnel sauf pour le personnel bénéficiant d’un véhicule mis à dispositions par l’Entreprise : 



Le personnel de l’établissement du Mesnil Le Roi, au regard de la règlementation en vigueur n’étant pas éligible.
La mise en place du CESU préfinancé a été proposé à l’ensemble des salariés. La proposition n’ayant pas retenu l’attention des non cadres (les non-cadres ayant souhaité une majoration de l’augmentation générale initialement proposée lors de la réunion du 28 mai 2019), seuls les cadres demeurent favorables à sa mise en place au sein de l’Entreprise ; 

Dans ce contexte il a donc été convenu que la mise en place du « CESU » préfinancé concernerai les cadres. L’entreprise finançant 100 % de la valeur nominal du titre c’est-à-dire 10 €. 

Pour mémoire, Le CESU préfinancé est un moyen de paiement permettant de rémunérer des services à la personne. Sa finalité et donc d’acquitter tout ou partie des services à la personne fournis soit par un organisme ou établissements spécialisés soit par des personnes physiques ou entreprise (auto entrepreneur).

Une revalorisation de 54 € brut mensuel concernant le personnel non cadre dont la rémunération brute globale mensuelle moyenne est inférieure ou égal à 2 k€ brute, soit une rémunération brute annuelle inférieure à 26 k€ (salaire de base plus prime de vacances plus prime exceptionnelle de fin d’année dite « prime de 13 ème mois plus prime de négo plus prime d’ancienneté) sur l’exercice fiscal 2018. Cette revalorisation concerne donc les basses rémunérations. Cette revalorisation de 54 € résultant d’une part de la proposition initiale du 28 mai 2019 soit 44 € brut, majorée du budget initialement alloué pour les non cadres dans un contexte de mise place du CESU préfinancé d’autre part (proposition n’ayant pas retenu l’attention des non-cadres).

Une augmentation du salaire de base de 35 € brut pour l’ensemble du personnel hors cadres sauf ceux bénéficiant de la revalorisation décrite ci-dessus. Cette somme résultant de la proposition initiale du 28 mai 2019 soit 25 € brut majorée du budget initialement alloué pour les non cadres dans un contexte de mise place du CESU préfinancé (proposition n’ayant pas retenu l’attention des non-cadres).
La Direction étudiera au cas par cas (lorsque les cas se présenteront) la faisabilité de toute action permettant de mettre en place une retraite progressive à l’attention de chaque salarié.


Conditions et validité de l’accord
La validité du présent accord est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, conformément aux dispositions de l’Article L. 2232-12 du code du travail.
Date d’entrée et prise d’effet de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour de sa signature sauf dispositions particulières précisées dans l’accord.
Durée et prise d’effet de l’accord.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, sauf dispositions particulières sur toute notion de durée précisées au sein de l’accord.
Dénonciation de l’accord.
L’accord pourra être modifié selon le dispositif prévu à l’article L.2222-5 du Code du Travail. Il pourra également être dénoncé à tout moment, soit par La Direction de l’Entreprise, soit par l’ensemble des organisations syndicales signataires.
La dénonciation sera régie conformément à la loi par les articles L2261-9 et suivants du code du Travail.

Dépôt et Publicité 
Le présent Procès-Verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article L 2231-6 du code du travail, auprès des services de la direction départementale du travail et auprès du secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion du procès-verbal.

Le procès-verbal donnera lieu à affichage.

Fait à ACCOUS, le 12 juillet 2019 en autant d’exemplaires que de parties, plus 4 dans le cadre des formalités.
La Direction représentée par 				Le Syndicat CGT représenté 
									Délégué Syndical CGT 
						
				Le syndicat CFE-CGC représenté par
				déléguée syndicale CFE-CGC