La Société GTIE Pas de Calais, Société par Action Simplifiée au capital de 200 000 euros immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Boulogne sous le numéro 414829259.
Dont le siège social est situé au 20 impasse des 20 mesures à Outreau (62230), représentée par Monsieur XXXXXXXXX, agissant en qualité de Chef d’entreprise ayant tous pouvoirs aux fins des présentes, 
					D’une part
Et 
La délégation syndicale CFDT représentée par Monsieur XXXXXXXXX, Délégué Syndical,
D’autre part,
Se sont rencontrées lors de plusieurs réunions de négociation lesquelles ont eu lieu les 06 décembre 2019, 13 décembre 2019 et 19 décembre 2019 et ont engagé la négociation annuelle obligatoire (NAO) sur les thèmes suivants : 
Salaires effectifs, et notamment les écarts de rémunérations entre Hommes et Femmes conformément à la loi du 23/03/2006 sur l’égalité salariale entre les femmes et les hommes
Egalité professionnelle 
La formation du personnel
Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés 
La situation de l’emploi et le recours au travail précaire
La qualité de vie au travail et l’organisation du travail

Ces réunions ont permis aux parties de présenter les documents d’information des données de l’entreprise, d’explorer les revendications du syndicat présent et les propositions de la Direction.

Au terme de ces discussions, un accord global a été trouvé. Ainsi, elles conviennent d’établir par la présente un procès-verbal d’accord, conformément à l’article L2242-5 du Code du travail.
Conformément à la législation en vigueur, sont énoncées ci-après les propositions respectives de chacune des parties et les mesures que l’employeur entend appliquer unilatéralement.
1- Demandes du syndicat : 
Délégation Syndicale CFDT représenté par Mr XXXXXXXXX
Augmentation 
Proposition du 06/12/2019 
Moyen de l’entreprise 3,5%
Répartie équitablement en moyenne par catégorie soit :
Ouvriers : 4,70%
Etams : 3,8%
Cadres : 2%
Soit moyenne de ~ 1 022€ / an	
Soit moyenne de ~ 76€ / mois

Proposition du 13/12/2019
Moyen de l’entreprise 3%
Ouvriers : 4%
Etams : 3,3%
Cadres : 1,7%

Soit moyenne de 876€ / an
	
Soit moyenne de 65€ / mois


Egalité professionnelle
Proposition du 06/12/2019
Valorisation de l’ancienneté et l’expérience

La qualité de vie au travail 
Proposition du 06/12/2019
EPI : il est demandé de procéder à nouveau à la distribution des EPI tel qu’il était procédé antérieurement
Outillage : il est demandé de procéder à une remise à niveau des caisses à outils individuelles et collectives

La formation du personnel
Proposition du 06/12/2019
Il est demandé plus de formations techniques en 2020


2- Propositions de la direction :
Augmentation 
Proposition du 06/12/2019
L’entreprise a proposé une augmentation moyenne de 1,5% pour l’ensemble de l’entreprise 

Proposition du 13/12/2019
L’entreprise propose une augmentation moyenne de 2,5% pour l’ensemble de l’entreprise

Ecart de rémunération Hommes/Femmes 
Proposition du 06/12/2019
Au vu des éléments fournis, il est constaté que les emplois exercés par les femmes et les hommes sont tous différents. Aucune comparaison, à poste équivalent, n’est possible. L’entreprise rappelle son engagement pour promouvoir l’égalité entre Hommes et Femmes. 
Le rapport annuel de la société sera mis à jour et présenté, au cours du 1er semestre 2020 hommes et femmes suivant les thèmes de la loi d’Août 2014.
Les critères qui avaient été pris en compte
Formation : 
Pas de formation particulière
Articulation vie privée-vie professionnelle  
Aucune demande d’aménagement de l’emploi du temps lors de la rentrée scolaire
Rémunération effective 
Aucune demande individuelle d’étude d’écart de rémunération n’a été formulée

Egalité professionnelle 
Proposition du 06/12/2019
La qualification du personnel est dépendante de :
Du diplôme du salarié lors de l’embauche
Du souhait d’évolution et des compétences professionnelles du salarié

Un candidat titulaire d’un Bac+2 sera intégré dans l’entreprise en tat qu’ETAM,
même s’il sort de l’école sans expérience. Il peut de ce fait avoir une qualification supérieure par rapport à un monteur qui a par exemple 10 ans d’expérience.


La valorisation de l’ancienneté, de l’expérience professionnelle et du souhait d’évolution du personnel sont discutés lors des EIM.
Il y a des augmentations annuelles au sein de l’entreprise qui prennent en compte ces différents points

EPI et Outillage

La formation du personnel
Proposition du 06/12/2019
Le niveau de formations budgétée 2019 est quasiment reconduit pour 2020 à hauteur de 50000 € avec une part un peu plus importante pour les formations techniques. Les formations sécurité sont réalisées pour l’ensemble du personnel ainsi que la C18510.
Un budget formation technique et management représente quasiment 50% du budget global.
Les souhaits de formation sont évoqués lors des EIM.

 Emploi des personnes handicapées
Proposition du 06/12/2019
Nous n’avons pas de personnel RQTH dans l’entreprise.
Cette année, un certain nombre de prestations ont été confiées à un sous-traitant employant des travailleurs handicapés.

La situation de l’emploi et le travail précaire
Proposition du 06/12/2019
2019 aura été une année de forte activité.
Le début 2020 dépendra du déroulement de l’affaire significative en cours (25KV)
Recrutement en cours pour le personnel de chantier 

La qualité de vie au travail et l’organisation du travail
Proposition du 06/12/2019
L’entreprise a mandaté un cabinet sur 2018 pour réaliser l’audit de l’entreprise sur son organisation sécurité et préparation des chantiers.
Suite à cet audit, un séminaire avec l’ensemble des chefs d’équipes et techniciens a été réalisé. Ce séminaire a permis de mettre en évidence les points à travailler et une nouvelle organisation du travail.
Un point sera fait en janvier 2020 avec les différentes parties intéressées sur le fonctionnement de cette nouvelle organisation.






3- Accord entre les parties :
Après discussion, les parties se sont mises d’accord sur l’ensemble des thèmes abordés.
Dont augmentation : 
Il sera pris en compte une augmentation moyenne de 2,5% pour l’ensemble de l’entreprise sans minimum d’augmentation.

4- Durée, dénonciation, révision : 
Le présent PV d’accord est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à compter du 1er Janvier 2020, pour les points suivants :
Les augmentations 
La qualité de vie au travail
L’organisation du travail

Seules les organisations syndicales de salariés signataires ou adhérents au présent accord seront habilitées à le réviser.

5- Publicité et dépôt :
Le présent PV d’accord donnera lieu à dépôt, en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE et en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud’homme.

2 exemplaires originaux dont un est remis à chacune des Parties.

Mention de cet accord sera affichée sur les panneaux destinés à l’information du personnel.


Fait à OUTREAU, le 19/12/2019 

Délégué Syndical 								Chef d’entreprise