ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A LA GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS


Le présent accord est établi entre les soussignés :

La Société MCDONALD S EST PARISIEN, SAS au capital de 20 000 € ayant pour numéro unique d’identification 500 993 969 RCS Versailles ayant son siège social 1 rue Gustave Eiffel - 78280 GUYANCOURT, représentée par Monsieur xxxx, Président de xxxx agissant en qualités ;

ci-après dénommée "l’entreprise"

d'une part,

ET

Le syndicat CFDT, représenté par …………………………………………… agissant en qualité de délégué(e) syndical(e),

Le syndicat CGT, représenté par ……………………………………………... agissant en qualité de délégué(e) syndical(e),

Le syndicat FGTA-FO, représenté par …………………………………………agissant en qualité de délégué(e) syndical(e),

d'autre part.


IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :


Préambule 

Le développement professionnel et l’accompagnement des parcours professionnels des salariés au sein de l’entreprise constituent un des axes majeurs de la politique Ressources Humaines de la société.

La société a en effet engagé depuis longtemps le développement de nombreuses actions, de processus et d’outils novateurs visant à renforcer la marque employeur ainsi que sa capacité d’anticipation et d’adaptation des besoins en emplois et compétences aux évolutions opérationnelles de l’entreprise. 

Le présent accord sur la gestion des emplois et des parcours professionnels a pour objet de proposer et collecter les dispositifs existants en faveur du développement des parcours professionnels et des compétences afin de répondre aux enjeux majeurs d’attractivité, de motivation et des performances des collaborateurs de l’entreprise

C’est dans ce contexte qu’au terme de négociations engagées dans le cadre des dispositions de l'article L. 2242-2 du Code du travail, les parties sont convenues des dispositions suivantes.





Article 1 : Champ d’application 

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés et des restaurants de l’entreprise.

Article 2 : Attirer de nouveaux salariés, assurer leur intégration et favoriser la diversité 

La société réaffirme la priorité forte donnée aux ressources internes et à leur développement dans le cadre des nombreuses opportunités d’évolution professionnelle. 
 
Néanmoins, elle considère que le recrutement externe peut être un levier important de la gestion des emplois et des compétences en intégrant ses besoins prospectifs. Il porte prioritairement sur les profils et compétences qui ne sont pas disponibles en interne ou de manière insuffisante compte tenu des départs de collaborateurs.

Article 2.1 : Poursuite du développement de la marque employeur

En complément des nombreuses actions de promotion des métiers et des opportunités professionnelles conduites par l’enseigne, la société continuera si les conditions sanitaires le permettent à participer à des salons et forums afin d’attirer de nouveaux collaborateurs.

Article 2.2 : Simplification des formalités d’embauche et d’intégration

Un nouveau dispositif de onboarding va être déployé afin de d’anticiper et simplifier les formalités d’embauche ce qui participe à donner une image moderne de l’entreprise et de l’enseigne au futur embauché et facilite sa prise de poste avec la possibilité de visionner des séquences de présentation de l’enseigne et du restaurant.

L’entreprise est attachée à la qualité des conditions d’accueil et d’accompagnement du nouvel embauché et veillera à une modernisation du processus d’intégration tant sur le domaine administratif qu’opérationnel. Au cours de la période d'essai, elle continuera d’organiser un entretien de suivi afin de permettre un échange avec le salarié nouvellement intégré et une évaluation de ses conditions d’intégration dans l’entreprise et de la maîtrise de ses compétences. La société rappelle que cet entretien peut se traduire par la mise en place de mesures complémentaires ayant pour objectif d’améliorer l’intégration et l’acquisition de compétences.

Article 2.3 : Renforcement de l’alternance

Le recours à l’alternance participant à la formation et à l’insertion dans le monde professionnel ainsi qu’à une meilleure intégration à la culture de l’entreprise, la société poursuivra dans le cadre du présent accord sa politique volontariste de recrutement en contrat d’apprentissage et de professionnalisation. Il s’agit également de diversifier les profils des collaborateurs par rapport aux canaux d’intégration habituels dans un souci d’attirer les candidatures prometteuses et de développer les talents avec des cursus de formation diplômants ou certifiants en lien avec la stratégie de l’enseigne et les besoins en restaurant.

Dans un souci de qualité de la formation dispensée et du développement de l’apprentissage, l’entreprise s’appuiera sur le CFA xxx et les CFA des écoles partenaires à proximité des restaurants dans lesquels les apprentis peuvent se voir dispenser des cours théoriques de qualité. 
Elle cherchera à développer des partenariats avec d’autres CFA ou écoles.

De même, afin de favoriser et d’améliorer le transfert des compétences, sera diffusé à l’attention des tuteurs ou des maitres d’apprentissage un guide leur permettant de mieux connaitre leur rôle, de mieux accueillir le nouvel arrivant et de favoriser le parcours de formation. Il en sera de même à destination des alternants et de la direction des restaurants d’affectation pour lesquels des livrets seront à disposition.

Également, l’entreprise continuera d’organiser une formation adaptée à destination des tuteurs et des maitres d’apprentissage. 

Article 2.4 : Actions en faveur de l’inclusion et l’insertion

L’entreprise s’engage à développer une politique inclusive et d’insertion dans le cadre du présent accord et de participer à favoriser l’égalité des chances. Elle va ainsi poursuivre ses efforts en vue du développement de partenariats avec des associations ou organismes œuvrant dans le domaine de l’école de la deuxième chance en organisant l’accueil en stage de personnes jusqu’alors très éloignées du monde de l’emploi.

De la même manière, elle tendra à développer des actions et des programmes en vue l’insertion professionnelle de personnes ou de mineurs de nationalité étrangère en vue de leur dispenser une formation et/ou leur permettre d’accéder au monde professionnel

Article 3 : Développer les compétences et l’employabilité des salariés 

Afin de répondre aux souhaits d’évolution professionnelle des salariés, l’entreprise élabore une politique de développement des compétences et d’employabilité des salariés en construisant une politique de formation renforcée et en proposant des dispositifs et des outils pour accompagner les parcours professionnels.

L’ambition est de favoriser la co-construction du parcours professionnel, l’entreprise proposant des outils, des dispositifs et des formations et le salarié étant un acteur essentiel de son parcours professionnel.

Article 3.1 : Favoriser la formation 

Pour accompagner les salariés dans le développement ou l’acquisition de nouvelle compétences nécessaires à l’évolution des métiers et des processus de l’entreprise, la formation constitue un levier majeur.

Ainsi, afin de permettre aux collaborateurs tout au long de leur carrière professionnelle, de développer leurs compétences en s’adaptant notamment aux évolutions technologiques et opérationnelles, l’offre de formation sera revue régulièrement et enrichie pour s’assurer de son adéquation avec les besoins des restaurants, les compétences des salariés. 

La société veillera au suivi régulier par les collaborateurs, selon les besoins recensés, de formation adaptée à leur métier afin de leur permettre d’améliorer leur compétence et de les actualiser.

Article 3.2 : Accompagner les salariés dans leur évolution professionnelle 

La société continuera à mobiliser des collaborateurs aux compétences reconnues pour s’assurer de la bonne formation des collaborateurs nouvellement intégrés et pour accompagner de manière individualisée ou collective les profils identifiés comme évolutifs.

Dans la perspective d’une évolution professionnelle, la société proposera des formations permettant après le suivi de modules préparatoires accessibles de manière digitale l’acquisition des certifications nécessaires et reconnues au sein de l’enseigne.

Pour permettre aux salariés volontaires d’acquérir un diplôme ou un titre professionnel grâce à leur expérience et leur permettre de faire reconnaitre et valoriser leurs compétences professionnelles, la société continuera de favoriser la validation des acquis de l’expérience. Pour ce faire, en plus d’une information/communication sur les diplômes accessibles par VAE selon les niveaux d’expérience, elle permettra aux collaborateurs volontaires d’être accompagnés dans leur parcours VAE par des professionnels sélectionnés de par leur expérience et connaissance du diplôme visé. Les salariés bénéficient ainsi d’aide et de conseil pour organiser leur travail personnel et préparer leur dossier et l’entretien devant le jury.

Article 3.3 : Favoriser la réflexion et les échanges sur le projet professionnel

Afin de favoriser les moments d’échange sur les perspectives d’évolution professionnelle, notamment en termes de qualification d’emploi et de formation, et de réfléchir en concertation à un projet professionnel en accord avec les aspirations des salariés et les besoins de l’entreprise, la société continuera d’organiser un entretien professionnel a minima tous les 2 ans et à la suite d’une absence ou suspension du contrat dans les conditions prévues par le code du travail. S’agissant des cadres et des agents de maitrise, compte tenu de l’acuité des perspectives professionnelles, la périodicité de l’entretien professionnel est fixée à un an (sauf situation de suspension de contrat).

Article 3.4 : Accompagner les représentants du personnel exerçant des responsabilités syndicales 

A la demande d’un salarié exerçant des responsabilités syndicales, la société organise au plus une fois par an, un entretien professionnel.

Article 4 : Accompagner les fins de carrière et les départs de l’entreprise 

La situation démographique de l’entreprise se caractérise par une augmentation progressive de la part de salariés âgés dans ses effectifs. Dans ce contexte, l’entreprise souhaite accompagner les salariés les plus âgés de catégorie Employé dans le maintien dans l’emploi et la poursuite de leur activité professionnelle.

Compte tenu de la pyramide des âges de l’entreprise, il convient d'entendre, pour l'application de la disposition du présent accord, sauf indications contraires par salariés âgés, les salariés âgés de catégorie Employé de 50 ans et plus.

Les âges sont considérés au jour de l'application des dispositions concernées.

Article 4.1 : Favoriser le maintien dans l’emploi des salariés âgés de catégorie Employé

L’enjeu pour l’entreprise est de continuer à mobiliser les salariés âgés de catégorie Employé en favorisant leur expérience et en maintenant leur motivation tout en renforçant la prévention des risques professionnels auxquels ils sont susceptibles d’être exposés.

Dans un souci d’améliorer les conditions de travail des salariés âgés de catégorie Employé, l’entreprise favorisera les demandes :
De passage à temps partiel et/ou de réduction de durée contractuelle de travail
De changement des plages de planifications possibles 
De changement de la répartition de la durée de travail en 5 jours de travail et 2 jours de repos s’agissant des temps complets, 
qui seraient présentées par les salariés âgés de catégorie Employé dès lors qu’elles s’inscriraient dans les exigences de fonctionnement du restaurant.

Dans le même objectif, elle favorisera le rapprochement domicile-travail des salariés âgés de catégorie Employé en faisant droit si possible aux demandes de changement de restaurant d’affectation en vue d’un rapprochement géographique.

S’agissant de la prévention de toute forme de discrimination notamment liée à l’âge, l’entreprise poursuivra pour l’ensemble des catégories socio-professionnelles, ses actions de sensibilisation aux bonne pratiques relatives au management durable et responsable et à l’adoption, par chacun d’un comportement durable et responsable.

Article 5 : Durée de l'accord

Les parties signataires convenant de fixer la périodicité de la négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels à 4 années, le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 années à compter du 1er avril 2021.

Il prendra automatiquement fin au terme des 4 années.

Article 6 : Adhésion

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L’adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification aux signataires de l’accord. Elle devra faire l’objet des mêmes formalités de dépôt que celles visées à l’article 9 ci-après.

Article 7 : Révision de l’accord

La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou les organisations syndicales qui y sont habilitées en application de l’article L. 2261-7-1 du code du travail.

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant le respect d’un préavis de 3 mois. 

La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.

La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

Article 8 : Clause de rendez-vous

En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai de deux mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.


Article 9. Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :

un exemplaire sera notifié par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise,

deux exemplaires seront déposés de façon dématérialisée sur la plateforme du ministère du travail dont une version intégrale en format PDF signée des parties et une version en format Docx sans dénomination sociale, nom, prénom, paraphe ou signature accompagnée des pièces requises,

un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Versailles.

Chaque salarié pourra prendre connaissance du contenu du présent accord dont un exemplaire est tenu à sa disposition auprès du bureau administratif de chaque restaurant composant l’entreprise.


Fait à Guyancourt, le …………………………………...……………………, en 7 exemplaires originaux 

Pour xxxx
Monsieur xxx - Président
 (Faire précéder les signatures de la mention manuscrite " lu et approuvé »)




Pour le Syndicat CFDT ………………………………….						
 (Faire précéder les signatures de la mention manuscrite "lu et approuvé")




Pour le Syndicat CGT …………………………….…….						
 (Faire précéder les signatures de la mention manuscrite "lu et approuvé")




Pour le Syndicat FGTA-FO …………………………….						
 (Faire précéder les signatures de la mention manuscrite "lu et approuvé")