ENTRE LES SOUSSIGNEES :


Les sociétés composant l’UES GA :
La société PINK, SAS dont le siège social est situé 8, Chemin de la Terrasse 31500 Toulouse, immatriculée au RCS sous le numéro 827 644 071 ;
La société GA, SAS dont le siège social est situé 8, Chemin de la Terrasse 31500 Toulouse, immatriculée au RCS sous le numéro 483 690 228 ;
La société GA PROMOTION, SAS dont le siège social est situé 8, Chemin de la Terrasse 31500 Toulouse, immatriculée au RCS sous le numéro 451 738 868 ;
La société GA ENTREPRISE, SAS dont le siège social est situé 8, Chemin de la Terrasse 31500 Toulouse, immatriculée au RCS sous le numéro 428 266 035 ;
La société PAQUET FONTAINE, SAS dont le siège social est situé 12, rue Molière à 94200 Ivry Sur Seine, immatriculée au RCS sous le numéro 562 106 104 ;
La société PREGA, SAS dont le siège social est situé 1773 La Lauragaise 31670 Labège, immatriculée au RCS sous le numéro 410 258 743 ;
La société EQUILAB, SAS dont le siège social est situé 1773 La Lauragaise 31670 Labège, immatriculée au RCS sous le numéro 414 599 985 ;
La société OMEGA INGENIERIE, SAS dont le siège social est situé 8, Chemin de la Terrasse 31500 Toulouse, immatriculée au RCS sous le numéro 303 514 715 ;
La société GA SERVICES, SAS dont le siège social est situé 8, Chemin de la Terrasse 31500 Toulouse, immatriculée au RCS sous le numéro 483 259 693 ;
Représentées par, dûment habilité à cet effet.

D’une part, 
Ci-après « l’UES GA »

ET


Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES GA :

D’autre part,
 Ci-après ensemble les « Parties »

PRÉAMBULE


Les parties souhaitent rappeler au préalable qu’en l’absence d’accord dit de « méthode » ou « thématique », la négociation obligatoire en entreprise est organisée en trois thématiques de négociation distinctes également appelées « blocs » de négociation, chacune soumise à une périodicité propre et comportant ses propres sous-thématiques, à savoir :

Bloc 1 : une négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ;

Bloc 2 : une négociation annuelle sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail ;

Bloc 3 : une négociation triennale sur la gestion des emplois et des parcours professionnels (GPEC).

Il est rappelé que le législateur impose une obligation de négocier et non de parvenir à un accord.

Les parties ont toutefois la possibilité de définir, par accord collectif dit de « méthode » ou « thématique », les thèmes de négociation, leur contenu, leur périodicité, le calendrier et les lieux des réunions à envisager, les informations que la Direction sera amenée à communiquer aux partenaires sociaux, les modalités de suivi des engagements souscrits et la durée de l’accord.

C’est ainsi que, afin d’adapter les exigences légales au fonctionnement et à la vie des entreprises composant l’UES GA, la Direction et les organisations syndicales représentatives ont souhaité négocier et définir ensemble les modalités pratiques de déroulement de la négociation périodique obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée (bloc 1).

Il est en particulier apparu nécessaire aux parties, dans le contexte actuel de crise sanitaire majeure et de ses conséquences sur le fonctionnement et la vie de l’entreprise, d’aménager la périodicité de la négociation périodique obligation relative au bloc 1 précité pour la période 2020-2021. 

C’est dans ce contexte que, conformément aux articles L.2242-10 et suivants du Code du travail, les parties se sont réunies le 26 janvier et sont parvenues au présent accord à durée déterminée relatif au déroulement de la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée (bloc 1) devant être menée au cours de l’année 2021.

Les parties entendent enfin préciser que les autres thèmes de négociation périodique obligatoire, à savoir les blocs 2 et 3, ne sont pas abordés dans le cadre du présent accord et seront évoqués conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.








SOMMAIRE















Objet et champ d’application
Le présent accord, conclu pour une durée déterminée, a pour objet d’aménager le déroulement de la négociation périodique obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée qui sera menée au sein de l’UES GA au cours de l’année 2021.

Il vise l’ensemble des entreprises composant l’UES GA ainsi que les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES.

Contenu de la négociation 
Dans le cadre de la négociation annuelle qui sera menée en 2021 au sein de l’UES GA sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, les sous-thèmes suivants seront notamment abordés :
Les salaires effectifs ;

Ce sous-thème portera notamment, en cas d’absence d'accord prévoyant des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, sur la programmation de mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes ;

Le cas échéant, le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Calendrier et lieu de réunion
En premier lieu, les partenaires sociaux seront convoqués par tout moyen à une réunion dite « préparatoire » fixée le 28 septembre 2021.
Les parties conviennent toutefois que cette date pourra être modifiée par la Direction, si les circonstances le justifient et sous réserve de respecter un délai de prévenance d’au moins 15 jours.
En deuxième lieu, lors de la réunion préparatoire, les parties conviendront notamment d’un calendrier prévisionnel de la ou des réunion(s) de négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
Les parties entendent préciser que, le cas échéant, le nombre prévisionnel de réunions tel qu’il aura été établi lors de la réunion préparatoire sera susceptible d’être réduit si les parties concluent un accord collectif avant la dernière réunion.
Les parties entendent également préciser, à titre indicatif, que les réunions se tiendront au siège social.
Périodicité de la négociation 
Le thème de la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée fera l’objet d’une négociation entre la Direction et les partenaires sociaux au cours de l’année 2021, selon le calendrier fixé par l’article 3 du présent accord. 
Sur la période 2020-2021, la périodicité de cette négociation est ainsi portée à 19 mois.
La périodicité de la négociation périodique obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée redeviendra annuelle (12 mois) au titre des années suivantes, soit dès la période 2021-2022.
Informations à remettre aux organisations syndicales et délai de remise 
Afin de permettre une négociation pertinente et loyale sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, la Direction communiquera aux organisations syndicales représentatives les informations suivantes :
Effectifs
Durée du travail
Handicap
Salaires : masse salariale par statut, par genre. 
Epargne salariale
Prévoyance
RIE et chèque déjeuner
Données épargne
Données prévoyance
Les parties conviennent que cette liste pourra être modifiée et/ou complétée lors de la réunion préparatoire prévue à l’article 3 du présent accord.
En tout état de cause, la remise de ces informations interviendra au plus tard 8 jours avant la date de la première réunion de négociation par email.
Modalités de suivi des engagements souscrits 
A l’issue de la dernière réunion de négociation relative à la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée menée au titre de l’année 2021, les parties dresseront un bilan sur le respect des engagements souscrits dans le cadre du présent accord.
Information des salariés et entrée en vigueur
Information des salariés

Les dispositions du présent accord sont mises à la disposition des salariés sur l’intranet.

Durée et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Les parties conviennent de fixer l’entrée en vigueur du présent accord à la date de sa signature et sa date d’expiration au 31 décembre 2021. A compter de cette date, le présent accord ne produira donc plus aucun effet.

Le présent accord se substitue de plein droit à l’ensemble des accords collectifs et atypiques, des usages et engagements unilatéraux applicables au sein de l’UES GA ou qui lui auraient été transférés, et portant sur le même objet.
Révision

Le Présent accord pourra être révisé par avenant, conformément aux dispositions de l’article L.2261-7-1 du Code du travail.

Interprétation

Toute question que pourrait poser l’application du présent accord et de ses dispositions devra être étudiée en commun entre les parties signataires.

En cas de difficulté d’interprétation, une réunion sera organisée à la demande d’une partie signataire, entre la direction et les organisations syndicales représentatives.

Dépôt et publicité

Un exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’UES.

Le texte sera déposé en version PDF sur support électronique, à la DIRECCTE (plateforme https://www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures), à l'initiative de la direction. Une version publiable, anonymisée et en format Word, sera également déposée.

Il sera également déposé auprès du greffe du Conseil des prud’hommes.

***



Le présent accord est fait en nombre suffisant d’originaux pour remise à chacune des parties signataires.

Fait à Toulouse, le 8 février 2021

Pour l’UES GA :

dûment habilité à l’effet des présentes


Pour les organisations syndicales représentatives :

Le syndicat CFE-CGC, représenté par 



Le syndicat CGT, représenté par