NEGOCIATION ANNUELLE 2019 /1
 
 . REMUNERATION (ACCORD SALARIAL 2019)
. PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE 




Entre les soussignées :

- La société BREST’AIM, 3 rue Dupleix - 29200 BREST, RCS BREST B 311 294 904, représentée par M XXXXXXXXXXX, Directeur Général, d'une part,

Et :

L'organisation syndicale CFDT, représentée par M XXXXXXXXXXXXXXXXXX, déléguée syndicale, d'autre part,

Il a été convenu ce qui suit :


PREAMBULE

En application des dispositions de la loi Rebsamen du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi, prévoyant le regroupement de l’ensemble des négociations obligatoires en trois blocs de négociation, du calendrier de négociation annuelle venant d’être conclu en application de la loi Travail du 08/08/2016, et de l’ordonnance du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective, la négociation a porté sur la rémunération, le partage de la valeur ajoutée, sur la base des éléments documentés analysés par les parties.

La Direction générale et la Délégation syndicale se sont rencontrées et ont négocié sur ces thèmes au cours de trois réunions, qui se sont tenues :
- le 14 janvier 2019 à 16H00
- le 21 janvier 2019 à 14H30
- le 28 janvier 2019 à 16H00

Il est précisé que la première réunion du 14 janvier 2019 s’établit à la suite de l’accord général de méthode et de calendrier de négociation négocié ce même jour en première partie de rendez-vous, lequel prévoit la poursuite d’une négociation salariale annuelle en 2019. 


CONTEXTE

La Direction générale présente le contexte global de la négociation :

Chaque année, la base de négociation de l’évolution des salaires chez Brest’aim fait référence au dernier indice des prix à la consommation (ensemble des ménages, tabac inclus) sur un an publié par l’INSEE. En janvier 2019, les résultats annoncés par l'INSEE font état d'une évolution sur un an des prix à la consommation de + 1,6 %. Nous sommes sur une année d’augmentation de cet indice assez forte, après 1,4 % en 2016 et 1,2 % en 2017.
Par ailleurs, le contexte interne de Brest’aim est le suivant :

Subventions :
La part de subventions (32 % des produits) progresse faiblement en euros courant (+ 0,75%), et nettement moins que l’inflation. Cela oblige la société à trouver des recettes autres. Il y a quelques années, la part de subventions était de 36 %.   

Pour les subventions allouées par la métropole, il s’agit d’une obligation contractuelle, prévue dans chaque DSP. Pour l’année en cours et les prochaines années, nous sommes également amenés à tenir compte des nouvelles contraintes qui s’imposent à la métropole concernant la progression de ses dépenses de fonctionnement dans le cadre de la contractualisation Macron (max. +1,2%). 

Recettes :
La possibilité d’évolution de nos tarifs de billetterie est limitée, et ce, pour maintenir l’attractivité de nos équipements, notamment, en moyenne, au titre de 2019, + 1% pour le Quartz Scène Nationale ou + 0.59% sur l’ensemble des tarifs d’Océanopolis).

Si la situation financière de Brest'aim est toujours saine, ces éléments de contexte incitent la direction à rester prudente en matière d'évolution des salaires et à maîtriser la masse salariale.


La Délégation syndicale ajoute les éléments suivants :

Les élections et le mode de fonctionnement de la nouvelle instance CSE sont bénéfiques pour le dialogue social, car il y a plus de possibilités d’échanges entre les membres du CSE, et entre le CSE et l’ensemble des salariés.

De ce fait, des propositions nouvelles sont présentées cette année en matière de congés liés aux charges familiales des salariés.



I – SALAIRES EFFECTIFS / CONGES

Les sujets de négociation suivants ont été évoqués : 
Augmentations collectives 2019
Augmentations individuelles 2019
Indemnités kilométriques véhicules
Situation des congés liés aux charges familiales

Synthèse des échanges entre la Délégation syndicale et la Direction générale :

La Délégation syndicale a indiqué son attachement à conserver le pouvoir d’achat de l’ensemble des salariés, notamment en se référant à l’indice des prix à la consommation. La Délégation syndicale demande pour 2018 une augmentation collective de 1,6%, en une seule fois, ou plus importante en proportion en février qu’en septembre.

Elle propose également de discuter sur l’opportunité de versement de la « prime exceptionnelle de pouvoir d’achat » (dite « prime Macron ») aux salariés qui ont les rémunérations les plus basses.

Elle estime également important de reconnaître l’investissement personnel des salariés. Cette reconnaissance doit pouvoir être expliquée et motivée par les responsables dans les directions déléguées ; dans cette hypothèse, un budget dédié à des augmentations individuelles est pertinent, car il est aussi source de motivation pour les salariés. L’année dernière, cette enveloppe d’augmentation distincte a permis de faire évoluer le salaire d’environ 20 % des salariés.

La Direction générale accepte le principe d’une augmentation générale au plus proche de l’évolution de l’indice des prix à la consommation, tout en souhaitant maîtriser, compte tenu de l’importance de l’évolution de cet indice depuis plusieurs années, et du contexte général sus-évoqué, les conséquences de cette augmentation sur les comptes de Brest’aim en 2019. 

Concernant les augmentations individuelles, la Direction générale est convaincue de l’intérêt de pouvoir reconnaître individuellement la qualité du travail des salariés les plus investis. Elle propose d’affecter à cette action une enveloppe globale de 250 points d’indice ; cette enveloppe est divisée par deux par rapport à 2018 compte tenu des modalités de mise en place de l’augmentation collective ci-après présentées.

Concernant le versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat à certaines catégories de salariés, la direction indique qu’elle n’y est pas favorable, cette prime, qui ne serait versée que cette année, ne permettant pas d’améliorer durablement le pouvoir d’achat des salariés et ne correspondant pas à la politique salariale qui est en vigueur au sein de Brest’aim.

La Direction générale propose en revanche de revaloriser la rémunération des salariés permanents dont l’indice de base est inférieur à 262. De la sorte, le salaire minimum des salariés permanents de Brest’aim sera réhaussé à l’indice 262. 

La Délégation syndicale évoque ensuite le sujet du tarif de remboursement des indemnités kilométriques, qui n’a pas évolué depuis 2015, et propose que ce tarif puisse être revalorisé.

La Direction générale précise que c’est l’administration fiscale qui définit les niveaux de remboursements de frais des salariés, et qu’il s’agit, non pas d’un tarif obligatoire, mais d’un plafond de remboursement exonéré de cotisations sociales.

Les indemnités kilométriques n’ont effectivement pas été revalorisées par l’administration fiscale depuis 2015.

La Direction générale indique qu’en cas de revalorisation en 2019 (information en mars ou avril), la direction mettra à jour le cas échéant les procédures de remboursement de frais.

Enfin, la Délégation syndicale propose que les congés liés aux charges familiales des salariés soient également étudiés et revus, et ce afin de tenir compte de la réalité et des contraintes des salariés à plusieurs moments de leur vie :

Augmenter les congés enfants malades destinés aux salariés parents d’enfants de moins de 16 ans ;

Créer un congé spécifique destiné aux salariés devant assister leurs parents âgés de 70 ans et plus, leur permettant de s’absenter afin d’être présent auprès de leur ascendant direct, père ou mère, lors d’une hospitalisation, un placement en maison de retraite … ;
Créer un congé supplémentaire destiné aux salariés parents d’un ou plusieurs enfants reconnu(s) handicapé(s), sur le même modèle que les congés enfants malades, afin de faire face aux démarches et rendez-vous médicaux supplémentaires et spécifiques nécessaires au suivi médical de l’enfant handicapé (pour rappel, la loi Travail du 08/08/2016 a créé un congé rémunéré de 2 jours en cas d’annonce de la survenance d’un handicap chez un enfant).

Sur ces demandes spécifiques, hors négociation salariale « classique », la Direction indique être sensible, d’une part, à l’importance pour les parents de pouvoir se libérer de manière sereine pour accompagner leurs enfants malades, nécessité accrue lorsqu’un enfant est reconnu handicapé, et d’autre part, à l’accompagnement de problématiques plus récentes, liées aux salariés ayant des parents âgés dépendants dont ils doivent s’occuper. 

En effet, l’âge moyen des salariés de Brest’aim étant de 46 ans, ces derniers peuvent être amenés, notamment en fin de carrière, à devoir s’occuper de leurs parents âgés, lors de la survenance d’une maladie grave, d’un handicap, ou de la nécessité de mesures de placement dans une structure spécifique aux personnes âgées dépendantes.

La Direction donne son accord pour :

doubler le nombre de congés rémunérés enfant malade par an et par enfant de moins de 16 ans ;

créer un congé spécifique pour le salarié ayant son ou ses ascendant(s) direct(s) âgé de 70 ans et plus devenant dépendant(s) de deux demi-journées d’absence rémunérées par an (accompagnement pour hospitalisation, consultation spécifique ou placement dans une structure d’accueil pour personnes  âgées dépendantes) ;

créer un congé spécifique pour les salariés parents d’enfants reconnus handicapés sur le modèle du congé enfants malade revalorisé cette année.



ARTICLE 1.1 - AUGMENTATION GENERALE / COLLECTIVE

A/ AUGMENTATION COLLECTIVE

Les parties conviennent que les salaires de l’ensemble du personnel seront revalorisés de 1,6 % en 2019.

Cette augmentation sera réalisée en deux temps :
+ 1 % au 1er février 2019, soit un passage de la valeur du point d’indice de Brest’aim de 6,570 € à 6,636 € ;
+ 0,6 % au 1er septembre 2019, soit un passage de la valeur du point d’indice de Brest’aim de 6,636 € à 6,675 €.

B/ REVALORISATION DE L’INDICE DE BASE MINIMUM DES SALARIES PERMANENTS PRESENTS EN 2019

Les parties conviennent que l’indice de base minimum des salariés permanents de Brest’aim présents au 1er janvier 2019 est fixé à 262, exception faite de salariés bénéficiant du fait de leurs conditions de travail spécifiques d’un avantage en nature mensuel (hors avantage en nature titres restaurant), s’ajoutant à leur rémunération de base.

Au 1er février 2019, les salariés concernés bénéficieront d’une augmentation spécifique, leur permettant d’atteindre l’indice de base 262.

Cette revalorisation ciblée permet de revenir, à l’échelle de Brest’aim, au niveau d’indice minimum 262 en vigueur sur les exercices précédents.

Cette revalorisation a pour périmètre exclusif le personnel présent cette année au 1er janvier 2019.

ARTICLE 1.2 - AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES

Au 1er juin 2019, 250 points d’indice seront consacrés à des augmentations individuelles, ces 250 points étant répartis entre les directions déléguées et le secrétariat général au prorata de la masse salariale sur la base de critères définis à cette échelle par la direction.



ARTICLE 1.3 - 	AUGMENTATION DE CONGES DE CHARGES FAMILIALES EXISTANTS ET CREATION DE NOUVEAUX CONGES LIES AUX CHARGES FAMILIALES

Les parties conviennent de l’augmentation et de la création des congés suivants :

Congés enfants malades (maladie ou accident) :

Augmentation du congé existant de deux demi-journées supplémentaires d’absence payées par an et par enfant de moins de 16 ans ;

Ce qui porte le nombre de congés enfants malades à :

quatre demi-journées supplémentaires d’absence payées par an et par enfant, sur présentation de certificat médical.

Congés enfants de moins de dix-huit ans reconnus handicapés : 

Création de quatre demi-journées d'absences payées par an et par enfant reconnu handicapé, sur présentation d’un justificatif de reconnaissance du handicap, puis des justificatifs du suivi médical spécifique au handicap.

Congés pour les salariés devant assister leurs parents âgés ou en perte d’autonomie :

Création de deux demi-journées d’absence payées par an pour pouvoir accompagner un parent (père ou mère malade, handicapé ou en perte d’autonomie) âgé de 70 ans et plus à un rendez-vous spécifique, sur présentation d’un justificatif : bulletin de situation en cas d’hospitalisation, certificat médical circonstancié, justificatif de placement en EHPAD ou établissement assimilé.


En conséquence, l’accord d’entreprise général de Brest’aim sera modifié de la manière suivante :

Modification de l’article 23 « CONDITIONS DE TRAVAIL DES CHARGES DE FAMILLE », qui devient : article 23 « AUTORISATIONS D’ABSENCE SPECIFIQUES DES CHARGES DE FAMILLE (ENFANTS / ASCENDANTS) »
23.1 : CONGES ENFANTS MALADES ET ENFANTS RECONNUS HANDICAPES

Ces congés seront accordés aux mères et pères ayant la garde effective d'un ou plusieurs enfants. 

a. Maladie ou accident d'un enfant ou des enfants de moins de 16 ans : 
quatre demi-journées d'absences payées par an et par enfant, sur présentation du certificat médical.

b. Enfant de moins de dix-huit ans reconnu handicapé : 
quatre demi-journées d'absences payées par an et par enfant reconnu handicapé, sur présentation, la première fois, de l’attestation de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) en cours de validité,  puis sur fourniture d’un justificatif du suivi médical spécifique au handicap (ces quatre demi-journées pouvant se cumuler par enfant handicapé concerné avec le congé enfant malade ci-dessus définis).

c. Rentrée scolaire : 
Des aménagements d'horaire seront accordés, à l'entrée et à la sortie du travail, le jour de la rentrée des classes pour permettre aux chargés de famille d'accompagner leurs enfants de moins de 7 ans. 

23.2 : CONGES ASCENDANT DIRECT MALADE, HANDICAPE OU EN PERTE D’AUTONOMIE

Ces congés seront accordés aux salariés devant accompagner leur mère ou leur père malade, handicapé ou en perte d’autonomie âgé de 70 ans et plus.

deux demi-journées d’absence payées par an pour pouvoir s’occuper de son parent âgé (père ou mère) malade, handicapé ou en perte d’autonomie, sur présentation d’un justificatif : bulletin de situation en cas d’hospitalisation, certificat médical circonstancié, justificatif de placement en EHPAD ou établissement assimilé.



II – 	SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DES MESURES VISANT A SUPPRIMER LES ECARTS DE REMUNERATION ET LES DIFFERENCES DE DEROULEMENT DE CARRIERE FEMMES / HOMMES

ARTICLE 3.1 – SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DES MESURES

Suite à l’examen des éléments d’analyse, les parties constatent :

Une stagnation, et même une légère régression dans les écarts de rémunération Femmes / Hommes depuis 2016 : en 2016, la différence tous statuts confondus entre la rémunération moyenne des femmes et celle des hommes s’affiche à 11 points d’indice, contre 12 points d’indice en 2017, et 14 points d’indice en 2018, représentant entre 2016 et 2017 une augmentation de l’écart de 9,09 %, et entre 2017 et 2018 une nouvelle augmentation de 16,67% dans l’écart global constaté ; sur le pourcentage de salaire en moins entre femmes et hommes, on passe de -2,835% en 2016, à -3,077% en 2017, puis à -3,675% en 2018. 

Si ces chiffres sont bien inférieurs à la différence nationale de 24 % globale, dont 9 % à caractéristiques professionnelles comparables, les parties conviennent toutefois d’être vigilantes sur cette tendance négative.

L’absence de discrimination entre les hommes et les femmes sur le thème des déroulements de carrières entre les hommes et les femmes, selon les statuts professionnels, continue d’être notée (rapport de situation comparée 2017, embauches et promotions 2018) ; les écarts peuvent être plus creusés sur certaines tranches d’âge, compte tenu de l’arrivée plus tardive par le passé des femmes par rapport aux hommes sur des postes d’encadrement (agents de maîtrise, cadres). 


ARTICLE 2.2 – CLAUSE DE POURSUITE DE LA NEGOCIATION

Les parties conviennent de poursuivre la négociation sur ce thème, sur la base du bilan du plan d’action et du rapport de situation comparée de l’année 2018 à venir.

Une attention particulière sera accordée, au cas par cas et sans opérer de discrimination de principe, aux situations entre les hommes et les femmes, à l’occasion des arbitrages concernant les augmentations individuelles.



III – DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 3.1 – PUBLICITE - DEPÔT

Le présent accord sera communiqué à la connaissance des salariés par tout moyen adéquat. Il sera déposé auprès de la Direction Départementale du Travail du Finistère, et auprès du Conseil des Prud'hommes de BREST selon les formes et obligations prévues aux articles L. 2231-5-1 et D. 2231-2 du Code du Travail.





Fait à Brest, le 29 janvier 2019, en deux exemplaires originaux.



Pour BREST’AIM			Pour la CFDT
Le Directeur Général			La Déléguée Syndicale






XXXXXXXXXXXXXXXX					XXXXXXXXXXXXXXXXXX