ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L‘UTILISATION DE L’UNITE DE TOURNAGE AVEC SMARTPHONE AU SEIN DE FRANCE TELEVISIONS



Entre

D’une part :

France Télévisions, Société nationale de programme, au capital de  363 140 000 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 432 766 947 R.C.S. Paris, ayant son siège social 7, esplanade Henri de France 75015 Paris, représentée par                           , agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines et de l’Organisation de France Télévisions,

Et

D’autre part :

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise France Télévisions

Ci-après dénommées ensemble « les parties »


Préambule

A la suite d’une expérimentation de captation d’images et de son avec une unité de tournage comprenant un smartphone (UTS) par les collaborateurs de France 3 Nouvelle Aquitaine, les parties ont souhaité généraliser l’utilisation des unités de tournage avec smartphone à l’ensemble des vingt-quatre antennes linéaires et non linéaires du réseau régional France 3 par accord en date du 18 février 2020.
Les parties entendent par UTS la description suivante : l’UTS est composée principalement d’un smartphone, de sa poignée (grip), d’accessoires de prises de son, d’une torche LED et d’un pied ; il est fourni avec un sac de transport, intégrant les câbles de recharge, une batterie externe, des oreillettes ainsi qu’une borne WIFI.
A la suite de la généralisation au sein du réseau régional France 3 et du bilan présenté le 15 janvier 2021, les parties s’accordent pour élargir son utilisation à l’ensemble de l’entreprise.
Le présent accord a donc pour objet de généraliser l’utilisation des unités de tournage avec smartphone à l’ensemble de l’entreprise en précisant les conditions et modalités de cette utilisation. Il remplace ainsi l’accord précité qu’il complète.

Article 1 – Principes d’utilisation des unités de tournage comprenant un smartphone au sein de France Télévisions
Les unités de tournage comprenant un smartphone complètent le parc des équipements existants de l’ensemble des établissements de France Télévisions ; ils n’ont donc pas vocation à se substituer aux outils existants. L’investissement dans ces équipements ne se fera donc pas au détriment de ces derniers.
Le choix de tourner avec ces matériels est laissé à l’appréciation des utilisateurs volontaires (Journaliste reporteur d’images, Journaliste rédacteur reporteur à compétence complémentaire 1 et 2 et Chef opérateur de prise de vue) préalablement formés.
L’usage de ces outils, l’utilisation (tournage) et le traitement des rushes (montage et mixage) se feront dans les conditions d’exercice des métiers prévues par les textes conventionnels en vigueur.

Article 2 – Formations
Afin de permettre une utilisation effective et efficace des unités de tournage comprenant un smartphone, l’entreprise mettra en œuvre, en amont de l’utilisation, des formations adaptées, et notamment concernant la formation à l’écriture, la prise en main technique et les limites de l’outil. 

Article 3 Santé et Qualité de vie au Travail
La direction en lien avec la direction de la santé et de la qualité de vie au travail veillera à ce que l’utilisation de l’UTS respecte les recommandations en matière de santé au travail, et relatives à son ergonomie.

Article 4 – Suivi de l’accord
4.1 Les parties conviennent de se revoir à partir du sixième mois à compter de la signature de l’accord afin de procéder à un bilan de l’utilisation des unités de tournage comprenant un smartphone, d’évoquer les éventuels ajustements nécessaires à leur utilisation et des besoins en formation recensés.
4.2 Par ailleurs, des points d’informations pourront être faits au sein de la Commission des Nouvelles Technologies du Comité Social et Economique Central (CSEC) pour évoquer les éventuelles évolutions des unités de tournage avec smartphone.

Article 5 Elargissement à d’autres métiers
Les parties reconnaissent l’existence de pratiques d’utilisation de l’UTS au sein du Pôle Outre-mer dans les différents établissements au sens CSE-CE(CCEOS) de Malakoff, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, Nouvelle-Calédonie, Polynésie, la Réunion, Saint-Pierre et Miquelon, Wallis-et-Futuna. La direction s’engage, en conséquence, à organiser une réunion avant le 28 février 2021 pour recenser les dites pratiques.
De même, les parties reconnaissent l’existence de pratiques d’utilisation de l’UTS au sein du Réseau France 3 et du Siège notamment pour le non-linéaire. La direction procèdera à un recensement de ces pratiques. 
Les parties conviennent de se revoir à partir du troisième mois à compter de la signature de l’accord afin d’étudier l’ouverture de l’utilisation de l’UTS aux autres métiers.
Article 6 – Dispositions générales
Le présent accord remplace l’accord d’entreprise relatif à l’utilisation de l’unité de tournage avec smartphone au sein du réseau régional France 3, signé le 18 février 2020, qu’il intègre et complète.
Il est conclu pour une durée indéterminée avec les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise dans les conditions de majorité prévues à l'article L2232-12 du code du travail et entrera en vigueur à compter de sa signature.
Il peut être dénoncé ou révisé dans les conditions légales en vigueur. 
Toute demande de révision pourra être effectuée à tout moment, par courrier papier ou électronique adressé à l’ensemble des parties accompagné d’une proposition de rédaction nouvelle. 
En application de l’article L2261-7-1 du code du travail, la demande de révision peut provenir, outre de la direction : 
Pendant le cycle électoral durant lequel l’accord a été signé : des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise signataires de l’accord 
A l’issue de cette période : de toute organisation syndicale représentative dans l’entreprise. 
Une réunion ouvrant les négociations devra être organisée dans un délai d’un mois, à compter de la date de réception de la demande. Si aucun accord n’est trouvé dans un délai de quatre mois, la demande de révision est réputée caduque.
Conformément aux dispositions de l’article L2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié dès sa conclusion à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise. Il sera déposé auprès de la DIRECCTE et auprès du secrétariat du greffe du conseil de Prud'hommes.
De même, il sera versé dans la base de données nationale, conformément à l’article L2231-5-1 du code du travail, dans une version anonymisée.

Fait à Paris le     24 février 2021                  en 8 exemplaires originaux