ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LES MESURES A METTRE EN ŒUVRE DANS LE CONTEXTE DE L’EPIDEMIE COVID-19



Entre : 
ADECAM INDUSTRIE, ZI de St Clément 44450 LA CHAPELLE BASSE MER, représentée par Monsieur X, Directeur 

d’une part, et,

Et :

X, élu non titulaire non mandaté du CSE, délégué pour signature par les membres du CSE consultés le 09/04/2021.

Il a été convenu ce qui suit :

CADRE JURIDIQUE


Le présent accord est conclu dans le cadre de la mise en place du 3eme confinement qui a débuté le 06/04/2021, plus particulièrement sur les bases juridiques suivantes : 
Ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020 modifiée portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos prise en application de la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie n°2020-290 du 23 mars 2020
Ordonnance n°2020-1597 du 16 décembre 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés et de jours de repos
C. trav, art.  L.3141-15 
C. trav, art. L.3141-16 
L’accord RTT du 29 septembre 2000



PREAMBULE

Dans le contexte de crise sanitaire lié au COVID19, le législateur a prévu un ensemble de mesure de soutien aux entreprises.
Parmi ces mesures figure le placement en activité partielle (chômage partiel).
Le bénéfice de l’activité partielle est subordonné au fait que l’entreprise a pris toutes mesures possibles afin d’éviter ce dernier.
Le législateur a prévu dans son ordonnance n°2020-323 du 23 mars 2020 que l’employeur peut, dans le contexte de pandémie COVID 19 imposer la prise de congés payés ou RTT afin de limiter le recours à l’activité partielle dans les limites suivantes :
6 jours ouvrables (soit 5 jours ouvrés) de congés payés
10 jours de RTT

Lors du premier confinement nous avons été amenés à utiliser cette possibilité pour une grande partie du personnel.

L’ordonnance n°2020-1597 du 16 décembre 2020 a prévu de prolonger l’application de ces règles jusqu’au 30/06/21.

le présent accord a pour vocation d’organiser les modalités d’absence des salariés pendant une durée jusqu’à présent indéterminée.

Cet accord pourra être modifié ou adapté dans son exécution en fonction de l’évolution légale et réglementaire.


Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société Adecam Industrie. 


Article 2 – Pose des RTT direction

Conformément à l’accord de réduction et d’aménagement du temps de travail signé le 29/09/2000, l’employeur a l’initiative de la prise des jours de RTT pour 67% de ces derniers, à savoir 6 jours. 

Par ailleurs, l’avenant prévoit que «  Si les nécessités de fonctionnement l’imposent, la date de prise des journées de repos, pourra être modifiée par l’employeur. (…) Le délai de prévenance du salarié, en cas de modification de la date de prise des journées de repos attribuées au titre de la réduction d’horaire, ne pourra être inférieur à 7 jours ouvrés, sauf contraintes exceptionnelles justifiées par la situation de fait, sur la nature desquelles le comité d’entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, auront été consultés. »

Il est expressément convenu que compte tenu du contexte particulièrement exceptionnel lié à la crise sanitaire, le nombre de jours de RTT puisse être imposé par l’entreprise à hauteur de :

Pour les salariés à temps plein : 
9 jours pour  le personnel non cadre
10 jours pour le personnel cadre

Pour les salariés à temps partiel : 
Pour un contrat à 80%, 7 jours ouvrés
Pour un contrat à 91%, 8 jours ouvrés.
Pour un contrat à 50%, 4.5 jours ouvrés

Afin de limiter au maximum le recours à l’activité partielle.

Article 3 – Les congés-payés 2020/2021

1* Conformément à la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de COVID 19 n°2020-290 du 23/3/2020, les congés-payés à poser et déjà posés pourront être décalés et posés pendant la période de confinement. 

2* les salariés qui bénéficieraient d’un solde de jours de congés payés à prendre avant fin mai 2021, se verront imposer le solde de ces jours (dans la limite de 5 jours) préalablement à la mise en activité partielle.

3* Pour les personnes ne disposant plus solde de congés-payés de l’année N-1, elles peuvent prendre par anticipation dans la limite maximale de 5 jours ouvrés. Cette demande pourra être faite par les salariés concernés.

Article 4 – Possibilité d’anticiper des congés 2021-2022 en mai 2021

Les parties ont convenu qu’une prise de 2 jours maximum de congés payés soit autorisée pour les salariés qui le souhaitent sur le mois de mai 2021 (en dehors de la semaines 19). Ces congés seraient alors décomptés sur les congés 2021-2022.

Article 5 – Le chômage partiel

Le chômage partiel ne sera utilisé qu’en dernier recours. 

Cette situation engendre plusieurs conséquences :
une  perte de salaire net annoncée de 16 % .
Un coût élevé pour l’Etat Français 

C’est pourquoi les autres solutions sont à privilégier avant de recourir à l’activité partielle.

Article 6 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois. Arrivé à son terme, le présent accord cessera de produire ses effets.

Article 7 – Modalités de négociation de l’accord

Dans le cadre de la rédaction du présent accord, l’ensemble des membres du CSE a été consulté. Un vote a été effectué. Les résultats ont été les suivants :

4  VOIX OUI (TITULAIRES) : unanimité des membres du CSE

Le CSE donne un avis favorable à la signature du présent accord et délègue X pour la signature de ce dernier.

Article 8 - Formalités

Cet accord sera déposé sur la plateforme « Téléaccords » conformément à l’article. D. 2231-2 du Code du travail. 

Fait en 3 exemplaires.
A X, le 09/04/2021


X		 					La Société Adecam INDUSTRIE
Elu titulaire délégué					Monsieur X