PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF AU RECOURS AU VOTE ELECTRONIQUE POUR LES ELECTIONS PROFESIONNELLES AU SEIN DU CTI PACAC


Entre d'une part :
Le Centre de Traitement Informatique Provence Alpes Côte d’Azur et Corse (CTI PACAC) situé au 1035, route des Crêtes – 06560 Valbonne,
représenté par son Directeur par Intérim, Monsieur XXXXXXXX,

Et d’autre part :
Les organisations syndicales représentatives, 

Il a été négocié et conclu l’accord collectif ci-après :

PREAMBULE

L’article L 2314-26 du Code du travail prévoit que les élections professionnelles des membres du Comité Social et Economique peuvent avoir lieu par la voie du vote électronique.
En application des dispositions légales, les parties signataires conviennent, pour les prochaines élections professionnelles du CTI PACAC, d’aménager le processus des opérations de vote en ayant recours au vote électronique.
Le présent  accord d’entreprise a pour objet d’entériner la décision prise par les parties de recourir au vote électronique et de fixer le cadre général de sa mise en œuvre.

Article 1 : MODALITES D’ORGANISATION DES OPERATIONS 

Vote exclusivement par Internet

Les parties signataires conviennent d’adopter un processus de vote exclusivement par Internet pour les élections professionnelles.

Une note explicative, précisant les conditions et les règles de fonctionnement du vote électronique sera portée à la connaissance des électeurs afin de faciliter l’appropriation du processus du vote électronique.


Principe de recours à un prestataire extérieur

Les signataires conviennent de confier à une société prestataire l’organisation matérielle et technique du processus de vote électronique.

Durant l’ensemble du processus électoral, elle devra garantir le respect des principes généraux du droit électoral, indispensables à la régularité du scrutin, à savoir :
la sincérité et l’intégrité du vote : conformité entre le bulletin choisi par l’électeur et le bulletin enregistré dans l’urne électronique,
l’anonymat et le secret du vote : impossibilité de relier un vote émis à un électeur,
l’unicité du vote : impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin,
la confidentialité et la liberté du vote : permettre d’exercer son droit de vote sans pression extérieure.


Communications des listes électorales

La Direction établira un fichier « listes électorales » qui comprendra l’ensemble des données légales obligatoires.
 
Le service Ressources Humaines transmettra ce fichier au prestataire pour intégration dans le système de vote électronique.


Listes des candidats et bulletins de vote

Les listes  des candidats et les professions de foi, établies en respect des caractéristiques imposées par le prestataire, seront transmises au service Ressources Humaines, qui les transmettra en l’état au prestataire.

Il appartiendra au prestataire d’assurer la programmation des pages Web sur le serveur de vote, et notamment la présentation à l’écran des bulletins de vote.

Les listes présentées par les Organisations syndicales et les professions de foi seront mises en ligne.

Afin de garantir l’égalité de traitement entre les listes des candidats, le prestataire veillera à ce que la dimension des bulletins et la typographie utilisés soient identiques pour toutes les listes.


  Lieux et durée du scrutin

Les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment, de façon confidentielle, pendant l’ouverture du scrutin, de n’importe quel outil permettant un accès à internet, de leur lieu de travail, de leur domicile ou d’un lieu de leur choix offrant un accès à Internet, en se connectant sur le site sécurisé propre aux élections.

Afin d’assurer un taux de participation optimal, les parties conviennent, tant pour le premier tour que pour un éventuel second tour de scrutin, que les élections auront lieu sur plusieurs jours, et ce, conformément au calendrier défini dans le protocole d’accord préélectoral.


Article 2 : DEROULEMENT DES OPERATIONS DE VOTE 


Modalités d’accès au serveur de vote

Chaque électeur recevra avant le vote, par courrier électronique à son adresse professionnelle, un mail contenant un lien permettant de récupérer l’identifiant et le mot de passe (générés de manière aléatoire) sur un site sécurisé.

Les salariés absents pendant la période du scrutin recevront, avant le scrutin, par courrier simple à leur adresse personnelle, une note sur laquelle seront précisés l’adresse électronique permettant l’accès au site de vote ainsi que les codes d’accès. 

L’identifiant et le mot de passe  seront également valables en cas de second tour.

L'authentification de l’électeur sera assurée par un serveur dédié, après saisie par l'utilisateur du code identifiant, du mot de passe et de sa date de naissance. 

Toute personne non reconnue n'aura pas accès aux pages du serveur de vote.

Une fois connecté, l’électeur se verra présenter les seuls bulletins de vote correspondant à son collège, pour les titulaires et pour les suppléants.
Il pourra alors procéder à son choix.

La confirmation du vote vaut signature de la liste d’émargement dès réception du vote dans l’urne électronique.


Garantie de confidentialité du vote et stockage des données pendant la durée du scrutin.

Afin de répondre aux exigences posées par les articles L 2314-21, L 2314-23 et L 2324-19 à    L 2324-21 du code du travail, l’expression du vote et celui de l’identification de l’électeur sont séparés.

Le vote de l’électeur sera crypté et stocké dans une urne électronique dédiée sans lien avec le fichier d’authentification des électeurs.

Le processus mis en œuvre par le prestataire garantira ainsi le secret du vote et la sincérité des opérations électorales.

Il est précisé qu’aucun résultat partiel ne sera accessible pendant le déroulement du scrutin.  


Article 3 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et pourra être dénoncé dans les conditions fixées par l’article L 2261-9 du code du travail.

Il pourra être révisé dans les conditions prévues à l’article L 2261-7 et L 2261-8 du code du travail.


Article 4 : CONDITIONS DE VALIDITE
Le présent accord est valable après avoir été signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations syndicales représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d’entreprise, quel que soit le nombre de votants.


Article 5 : PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord sera transmis aux organisations syndicales présentes dans l’organisme.
Il fera l’objet d’une diffusion auprès du personnel et sera consultable sur le portail du CTI PACAC.
L’accord collectif sera transmis à la Direction de la sécurité sociale dans le cadre de la procédure d’agrément des accords locaux conformément à l’article D. 224-7-3 du Code de la Sécurité sociale.
L’agrément sera réputé accordé, sauf en cas de prorogation explicite du délai d’examen de la Direction de la sécurité sociale, et en l’absence d’un retour de la DSS, à l’issue d’un mois après avis du Comex.
Il entrera en vigueur le jour suivant l’obtention de l’agrément par l’autorité compétente de l’Etat (articles L. 123-1 et L. 123-2 du Code de la sécurité sociale).
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par les dispositions légales auprès de la DIRECCTE via la plateforme de télé procédure du ministère du travail, et du greffe du conseil des prud’hommes.

Fait en cinq exemplaires originaux, à Valbonne, le 24 Janvier 2019        

Le Directeur par Intérim,


XXXXXXXX



Le Délégué Syndical	   		Le Délégué Syndical		        La Déléguée Syndicale
CGT			 	             FO				        SNFOCOS


XXXXXX			    	XXXXXXXXXX	        	                      XXXXXXX