PROTOCOLE D’ACCORD DE 
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2019

Entre d’une part,

La SPL TERRITO’ARTS, dont le siège social est sis 23, rue Léopold Rambaud – 97490 SAINTE-CLOTILDE,
Représentée par XXXXXX, Directeur général délégué, dûment habilité par le Président, XXXXXX, 
En présence de XXXXXX, Directrice administrative et financière, 

Et d’autre part, 
L’organisation CFDT-S3C représentée par XXXXXX, délégué syndical 
En présence de :
Madame XXXXXX, salariée de la SPL TERRITO’ARTS
Monsieur XXXXXX, salarié de la SPL TERRITO’ARTS.



 Préambule :
La SPL TERRITO’ARTS a été créée en 2015. Elle compte aujourd’hui 40 salariés en équivalent temps plein sur le site de la Cité des arts. 
Conformément aux dispositions de l’article L2242- 1 du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la direction et l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, d’une part, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, d’autre part. 
Une réunion préparatoire s’est déroulée le 13 mai 2019, au cours de laquelle les parties ont défini les modalités de la négociation et plus particulièrement la composition des parties prenantes à cette négociation, le calendrier des réunions et les informations à remettre au délégué syndical et aux salariés conviés à négocier cet accord.
En application des modalités ainsi convenues, les informations utiles à la négociation ont été remises au délégué syndical et aux salariés conviés en ouverture des discussions.
Dans le cadre de cette négociation, les parties se sont rencontrées au cours de plusieurs réunions, le 13/05/19, le 03/06/2019, le 18/06/2019, et le 01/07/2019. Elles ont abordé les thèmes de négociation prévus par le Code du travail. 
Elles ont exprimé à cette occasion la nécessité d’intégrer dans leurs propositions les préoccupations majeures tenant :
A la mise en place de mesures salariales visant à améliorer le pouvoir d’achat de toutes les catégories de personnels,
A la mise en œuvre de mesures visant le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise,
A la mise en œuvre de mesures visant l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.
 
Les demandes suivantes ont été transmises par le délégué syndical à la direction :

- pour les salariés permanents :
		- mise en place d’un 13ème mois
		- mise en place d’une prime d’intéressement et d’un dispositif d’épargne salariale
		- revalorisation générale des salaires de + 3%
- augmentation du montant des tickets restaurant à 8,50 euros l’unité, avec prise en charge par l’employeur à hauteur de 60% par l’employeur
		- mise en place de chèques vacances
		- égalité salariale hommes / femmes
		- mise en place d’une démarche de développement durable
		- mise en œuvre des actions prévues au DUERP
		- installation d’une climatisation dans l’espace dédié au personnel
		- installation d’une serrure électronique au niveau du portillon d’accès au personnel
		- mise en place de mesures sur le droit à la déconnexion
		- mise en place de deux journées de congés exceptionnels pour déménagement d’un salarié.

- pour les salariés intermittents :
- mise en place des titres restaurant
- généralisation des indemnités de panier dès lors que les conditions sont réunies
- mise en place de la prime d’EPI
- revalorisation à l’ancienneté
- différenciation de la rémunération entre régisseur général et concepteur.

La direction tient à souligner qu’elle porte une attention particulière au pouvoir d’achat des salariés, et plus généralement à la qualité de vie au sein de l’entreprise. 
Bien que le contexte économique de l’entreprise soit défavorable du fait :
des pertes liées au mouvement social de fin 2018 
et de la baisse de la compensation financière au titre de la délégation de service public subie par la SPL TERRITO’ARTS au cours de ces dernières années, 
les parties ont abouti, au terme de la négociation, à la conclusion du présent accord.

Article 1 : Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
Prise en charge des titres restaurant à hauteur de 60% par l’entreprise pour tous les salariés
La SPL a mis en place les titres restaurant depuis 2016. Ces titres sont pris en charge à la fois par l’employeur et par le salarié.
La part payée par chacun peut varier de 40 à 60%.
Jusqu’à maintenant la répartition entre l’employeur et le salarié se faisait sur le principe suivant :
50% employeur,
50% salarié.
A compter de la mise en application du présent accord, la part prise en charge par l’employeur passe à 60% et la part restant à la charge du salarié à 40%, pour un montant unitaire du titre restaurant de 8 euros.

Chaque salarié de la SPL TERRITO’ARTS pourra bénéficier d’un titre par repas compris dans son horaire de travail journalier, qu’il soit salarié à temps plein ou à temps partiel, permanent ou intermittent.
Les salariés ne sont pas obligés d'accepter les titres restaurant. Ceux qui ne souhaitent pas de titres devront en informer la direction de la SPL TERRITO’ARTS par écrit.

Prime EPI pour les salariés intermittents
Conformément à la Convention nationale collective des entreprises artistiques et culturelles, la direction s’engage à fournir les tenues de travail et/ou équipements de protection individuels (EPI) appropriés à certaines fonctions.
Le personnel en CDD a l’obligation de porter les EPI exigés par la réglementation. La direction n’est pas tenue de fournir ces équipements (gants et chaussures), mais doit alors contribuer à leur achat et à leur entretien en versant aux intéressés une prime journalière d’équipement, par jour partiellement ou totalement travaillé, dont le montant est fixé lors de la NAO de branche.
A compter de la mise en application du présent accord, la SPL TERRITO’ARTS contribuera à l’achat et à l’entretien de ces équipements en versant aux salariés intermittents concernés cette prime journalière.
 
Pour information : depuis l’accord de branche sur les salaires 2019, le montant de la prime journalière EPI est de 1,50 Euros bruts.

Prime exceptionnelle
Conformément à la loi n° 2018-1213 portant mesures d’urgence économiques et sociales, une prime exceptionnelle exonérée de l’impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales peut être versée aux salariés. 

Si ce dispositif légal de prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (Pipa) est reconduit pour l’année 2019 ainsi que l’a annoncé le Président de la République (en attente de publication du texte d’application), le montant de la prime exceptionnelle sera de 500 euros nets.
Si ce dispositif n’est pas reconduit, le montant de la prime exceptionnelle sera de 300 euros nets.

Ainsi que le prévoit le cadre légal, cette prime sera versée à tout le personnel salarié lié par un contrat de travail au 31 décembre 2019, au prorata de leur présence effective dans l’entreprise sur l’année civile 2019. Le versement de cette prime interviendra au plus tôt fin janvier 2020, au plus tard fin février 2020.
Pour information le dispositif légal prévoit la possibilité pour l’employeur de verser cette prime au plus tard le 31 mars de l’année suivante. 

Les parties conviennent que l’application du présent article ne constituera pas un précédent pour les années à venir, elle fera l’objet d’une négociation chaque année.

1.4 . Accord de participation
La participation est un dispositif prévoyant la redistribution d'une partie des bénéfices de l'entreprise au profit des salariés. La participation consiste à verser à chaque salarié une part sur les bénéfices de l'entreprise.
Elle est obligatoire lorsque l'entreprise a employé 50 salariés pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 3 derniers exercices.
La Direction s’est engagée à anticiper la mise en place de la participation aux bénéfices pour le personnel de la SPL TERRITO’ARTS, même si elle n’a pas encore atteint les 50 salariés. 
En effet, à la date des présentes négociations, les conditions de mise en place de manière obligatoire de la participation ne sont pas encore réunies. 
Cette anticipation prendra la forme d’une proposition et de la conclusion d’un accord de participation à effet au 1er janvier 2020.
Les modalités et le projet d’accord seront présentés aux représentants élus de la DUP en novembre 2019.

1.5. Congés exceptionnels
La SPL TERRITO’ARTS ajoute une journée de congé exceptionnel à ceux déjà existants au sein de l’entreprise depuis la mise en place de l’accord d’entreprise du 26 septembre 2018 :
- une journée en cas de déménagement du salarié, sur l’année de référence du 1er septembre de l’année au 31 août de l’année suivante.


Article 2 : Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes et qualité de vie au travail 


2.1. Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes 
L’analyse de la situation comparée des conditions de rémunération des femmes et des hommes dans l’entreprise n’appelle aucune observation particulière. 
Il est constaté que le salaire moyen des femmes est légèrement supérieur au salaire moyen des hommes.

2.2. Droit à la déconnexion 

La  - dite « loi Travail » - a consacré le principe du droit à la déconnexion.
Celui-ci doit s’entendre comme le droit pour tout salarié de ne pas être en permanence joignable par son employeur, en dehors de ses heures de travail, pour des motifs liés à l'exécution de son travail, afin de protéger son temps de repos et d’assurer le respect de la vie personnelle et familiale.

Toutefois, le Code du travail ne définit pas les modalités d'exercice du droit à la déconnexion et prévoit que celles-ci doivent être déterminées au niveau de l'entreprise, par le biais d'un accord employeur-salariés, dans le cadre de la négociation annuelle sur la qualité de vie au travail et sur la « mise en place par l’entreprise de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques » (article 2242-17 du Code du travail).

A défaut d’accord, l'employeur doit élaborer une charte, après avis du comité d’entreprise, ou, à défaut, des délégués du personnel. Cette charte définit ces modalités de l'exercice du droit à la déconnexion et prévoit en outre la mise en oeuvre, à destination des salariés et du personnel d'encadrement et de direction, d'actions de formation et de sensibilisation à un usage raisonnable des outils numériques.

Il a été convenu qu’une charte du droit à la déconnexion et du bon usage des outils numériques soit mise en œuvre au sein de l’entreprise.
Un projet de charte sera transmis par la direction de la SPL TERRITO’ARTS aux représentants du personnel pour avis et approbation lors de la prochaine réunion de la Délégation unique du personnel (DUP).

Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap
Malgré des tentatives d’embauches de travailleurs handicapés restées infructueuses à ce jour, l’entreprise ne respecte pas encore son obligation d’emploi de personnes en situation de handicap pour l’année 2019. La direction s’engage à porter une attention particulière au recrutement de personnes en situation de handicap pour les prochains postes à pourvoir.


2.4. Mise en place d’un groupe de travail sur le développement durable et l’achat responsable
Les parties conviennent de la mise en place d’un groupe de travail, de réflexion et de propositions sur le développement durable et l'achat responsable au sein de l’entreprise dès le mois d’octobre 2019, sur un principe de représentativité de chaque service au sein de ce groupe.
Les modalités de mise en œuvre de ce groupe de travail seront définies lors de la prochaine réunion de la Délégation unique du personnel.

Autres points relatifs à la qualité de vie au travail
Une climatisation a été installée dans l’espace dédié au personnel début juillet 2019. 

La direction s’engage à installer une serrure électronique au niveau du portillon d’accès au personnel, au plus tard avant la fin de l’année 2019.

La direction s’engage à mettre en œuvre le plan d’actions prévu au DUERP, dont le suivi est assuré par la Délégation unique du personnel.


Article 3 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 4 : Publicité
Le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

Il sera déposé dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5-1 et suivant, D. 2231-2 et suivants, et R. 5121-29 du Code du travail, auprès des services du Ministre chargé du travail et au Secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de Saint-Denis.
Fait à Saint-Denis, le 28 Août 2019

	
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Directeur général délégué					Délégué Syndical CFDT-S3C