Accord lié au périmètre des établissements concernant la mise en place du CSE ainsi que son fonctionnement
EATON INDUSTRIES


ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société EATON INDUSTRIES, société par actions simplifiée, au capital de 16 215 440.80 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Grenoble sous le numéro 509653176, exerçant sous le Code APE 4652Z, dont le siège social est situé au 110 rue Blaise Pascal Immeuble Le Viséo Bâtiment A 38330 MONTBONNOT

Représentée par X, Directeur Général d’EATON INDUSTRIES,

ET

Les organisations syndicales salariées représentatives au sein d’D’EATON INDUSTRIES:

La CFDT, représentée par X, Délégué Syndical, dûment habilité aux fins des présentes, 
La CFE-CGC, représentée par X, délégué Syndical, dûment habilité aux fins des présentes,

Ci-après collectivement désignées les « Parties »
Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE :

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 portant réforme du Code du travail a opéré une modification des instances représentatives du personnel (IRP) : le comité d'entreprise (CE), les délégués du personnel (DP), et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) fusionnent en un comité social et économique (CSE). En ce sens, il est prévu que le CSE sera progressivement mis en place dans les entreprises et au plus tard le 31 décembre 2019. 
Ainsi, en application des nouvelles dispositions du Code du travail, notre société est amenée à organiser des élections pour mettre en place le Comité Social et Economique en novembre 2019.
Les parties conviennent que l’intégralité des dispositions prévues au présent accord s’impose au Règlement intérieur du Comité Social et Economique, lequel complétera, dans la limite de ses attributions, le champ du présent accord.
Conscientes de la nécessité de s’inscrire dans les nouveaux équilibres introduits par la réforme du code du travail tout en préservant la qualité du dialogue social, les parties signataires mettent en place les mesures suivantes.

Article I- Détermination du nombre et du périmètre des établissements distincts 

Conformément à l’application des articles L.2313-1 à L.2313-4 du Code du travail Un accord d'entreprise, conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 2232-12, détermine le nombre et le périmètre des établissements distincts. Le présent article a pour objet de reconnaitre un unique établissement au sein de la société EATON INDUSTRIES dans le cadre de l’organisation d’élections professionnelles et de la mise en place du CSE.

En conséquence, les parties souhaitent organiser des élections pour l’ensemble du personnel sans distinction de site ou d’établissement. Un Comité Social et Economique (CSE) unique sera donc constitué au niveau de l’entreprise EATON INDUSTRIES. 

En complément, il est décidé entre autres, de mettre en place des commissions ad hoc pour l’organisation Ventes et de la Division POWER QUALITY qui ont pour but de dynamiser le dialogue social au plus proche du terrain, de le rendre plus souple et plus réactif.

Article II – Fonctionnement du CSE

Missions du CSE

Le CSE a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production. 

Le CSE est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment sur : 

-	Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs,
-	La modification de son organisation économique ou juridique,
-	Les conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle, 
-	L'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ; 
-	Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail. 

La délégation du personnel au CSE a pour mission de présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise.
Les représentants du personnel contribuent à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l'entreprise et réalisent des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.

Fonctionnement du CSE

Règlement intérieur
A l’issue de chaque nouvelle élection, le CSE détermine dans un règlement intérieur les modalités de son fonctionnement pour l’exercice des missions qui lui sont conférées. Ce règlement est présenté et voté à la majorité des membres présents en réunion plénière par les membres élus du CSE.

Mandats
Compte-tenu de l’effectif actuel d’X qui est inférieur à 300 salariés, il sera possible de déroger aux articles L2314-33 et R2314-26 du Code du travail sur la limitation à 3 mandats successifs. Afin de s’aligner avec l’ensemble des mises en place des CSE au niveau du groupe, il est convenu que la durée du premier mandat des élus du CSE d’EATON INDUSTRIES sera de trois ans.

Réunions ordinaires / extraordinaires

Le nombre de réunions du CSE est fixé à 6 réunions, soit une tous les deux mois (dont 4 en présence physique au lieu de la réunion), dont au moins quatre réunions portent annuellement en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Une réunion extraordinaire du CSE peut être organisée à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement et à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail

Les réunions ont lieu en alternance, sur les sites de Nanterre  et Montbonnot pour celles en présences physiques.

De par l’organisation géographique des sites, il est prévu de recourir à la Visioconférence comme mentionné à l’article D2315-1 pour les aspects techniques, pour réunir le comité social et économique autant de fois que la situation le nécessite avec l’accord du président ou de son représentant et du secrétaire du CSE.
Dans la mesure du possible, toute réunion ayant une consultation à l’ordre du jour, se fera en présence physique. 

Réunion du CSE 

Conformément aux dispositions de l’article L.2314-1 du Code du travail, les suppléants n’assistent aux réunions qu’en l’absence des titulaires qu’ils remplacent.
Afin de pouvoir participer aux réunions en cas d’absence des titulaires, les suppléants reçoivent l’ordre du jour, de même que les documents afférents. 
En vue de permettre la participation d’un suppléant aux réunions, chaque titulaire informe, dès qu’il a connaissance de son absence à une ou plusieurs réunions du CSE, le membre suppléant appelé à le remplacer, le secrétaire et la DRH. 

A titre de rappel, lorsqu'un délégué titulaire cesse ses fonctions ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il est remplacé par un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle de ce titulaire. La priorité est donnée au suppléant élu de la même catégorie.

S'il n'existe pas de suppléant élu sur une liste présentée par l'organisation syndicale qui a présenté le titulaire, le remplacement est assuré par un candidat non élu présenté par la même organisation.

Dans ce cas, le candidat retenu est celui qui vient sur la liste immédiatement après le dernier élu titulaire ou, à défaut, le dernier élu suppléant.

A défaut, le remplacement est assuré par le suppléant élu n'appartenant pas à l'organisation du titulaire à remplacer, mais appartenant à la même catégorie et ayant obtenu le plus grand nombre de voix.

Le suppléant devient titulaire jusqu'au retour de celui qu'il remplace ou jusqu'au renouvellement de l'institution. 
En parallèle et afin de maintenir l’engagement des suppléants dans leur rôle de représentant du personnel, il a été décidé d’autoriser 5 suppléants, sans distinction de collège, qui pourront assister aux réunions plénières et seront désignés par les membres du CSE avant chaque réunion en sus des remplacements de titulaires selon les conditions mentionnées ci-avant, soit un total de 16 représentants qui participent en réunions plénières.

Le temps passé par les élus titulaires (ou suppléants selon les mentions visées ci-avant) en réunion plénière CSE à l’initiative de l’employeur est payé comme temps de travail effectif et n’est pas déduit de leur crédit d’heures. 

Le CSE est présidé par l'employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs qui ont voix consultative.

Conciliation mandat IRP / activité professionnelle

Conformément à l’article L. 2141-5, al. 3 du code du travail, au début de son mandat, le représentant du personnel titulaire ou suppléant bénéficie, à sa demande, d'un entretien individuel avec son employeur portant sur les modalités pratiques d'exercice de son mandat au sein de l'entreprise au regard de son emploi. Il peut se faire accompagner par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise.

Agenda social

Il sera remis en début de chaque année un agenda prévisionnel des consultations récurrentes annuelles obligatoires et des négociations obligatoires pour l’année à venir au regard des prérogatives des mandats sur : 
- les orientations stratégiques de l’entreprise,
- la situation économique et financière de l’entreprise,
- la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi,
- la négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise,
- la négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail.


Liste et contenu des informations nécessaires aux consultations obligatoires et aux négociations : 

La BDES contient l’ensemble des informations identifiées par les Parties comme utiles pour la réalisation des trois informations-consultations récurrentes.

En parallèle, un travail sera réalisé entre la DRH et les représentants Syndicaux afin de mettre à jour :
- Le registre du personnel
- La liste des accords d'entreprise actuels et documents correspondants, 
- La liste des accords antérieurs et dates d'échéance ou de dénonciation et documents correspondants.


REPRESENTANT DE PROXIMITE

D’un commun accord, il a été décidé de ne pas désigner de représentants de proximité pour l’entité juridique. Cependant, la direction d’Eaton Industries a proposé que, sous réserve de n’avoir aucun élu représentant sur des régions commerciales, telles que définies par notre organisation des Ventes, et si la situation le justifie, la direction prendra en charge des dépenses de déplacement raisonnables, dans le cadre de la politique voyage d’EATON INDUSTRIES, pour un élu du CSE, afin qu’il puisse rencontrer en présence un salarié de façon individuelle. Ces frais qui ne seront pas portés sur le budget de fonctionnement du CSE seront à faire valider par la DRH.

Article III – Commissions

Le CSE peut créer des commissions temporaires ou permanentes pour l’examen de problèmes particuliers qui sont facultatives.

La direction souhaite maintenir une dynamique du dialogue social au niveau des organisations, de manière souple et réactive. Ainsi, les commissions mises en place auront pour missions principales d’instruire puis de préparer les délibérations du CSE sur des questions précises et d’examiner des sujets particuliers.

Le temps passé aux réunions de ces commissions convoquées par le Président ou son représentant sera rémunéré comme du temps de travail effectif et ne sera pas déduit des heures de délégation. 

Il est rappelé que les membres des commissions, tout comme les membres du CSE, sont soumis à une obligation de discrétion et au secret professionnel eu égard aux informations sensibles dont ils peuvent avoir connaissance au cours de leurs missions.


COMMISSION SANTE SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL

La CSSCT du CSE se voit confier, par délégation du CSE, les attributions relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives du CSE.

Ses attributions sont les suivantes :

Rôle de veille et de conseil en matière de protection de la sécurité et de la santé physique et mentale des salariés ;
Formuler des recommandations en matière de protection de la sécurité et de la santé physique et mentale des salariés ;


Analyser et inventorier les problématiques et leur prévention en matière de protection de la sécurité et de la santé physique et mentale des salariés au niveau national sur la base des remontées des  membres élus du CSE et des bilans annuels en matière de Santé, Sécurité et Conditions de Travail, plan de prévention et Document Unique qui seront mis à disposition dans la BDES, selon les conditions définies dans le présent accord.

L’Inspecteur du Travail, le Médecin du Travail, le Représentant de la CRAM et le Responsable Sécurité et Sureté de l’Entreprise sont membres de droit de la CSSCT ; Ils ont une voix consultative et ne prennent pas part aux votes.

Les parties s’accordent sur la création d’une commission facultative « SSCT », qui sera composée de 4 membres élus titulaires ou suppléants et du président (ou de son représentant) désignés lors de la première réunion.

Le nombre de réunions ordinaires de la CSSCT du CSE est fixé à 4 réunions ordinaires par an et de 4 inspections.
L’ordre du jour sera validé entre le secrétaire de la commission et le président du CSE ou par son représentant. Les membres seront convoqués par le président du CSE ou de son représentant. Les inspections périodiques, auxquelles le président (ou de son représentant) participe, ont pour objet notamment de :

- observer les postes de travail, de recueillir des informations sur le terrain et de détecter les situations dangereuses,
- proposer des actions d’amélioration et de suivre la mise en œuvre des actions de prévention,
- veiller au respect des prescriptions législatives et réglementaires.

Le thème et l’emplacement de ces inspections sont définis en cohérence avec le programme annuel de prévention des risques professionnels. Il s’agit d’inspections thématiques ou d’inspections limitées à la mission du CSSCT.

Un document reprenant les propositions, suggestions d’avis de la CSSCT du CSE est établi par le Secrétaire de la CSSCT et transmis au Président et Secrétaire du CSE dans un délai minimum de 8 jours calendaires avant la tenue de la réunion du CSE suivant. A cet effet, un crédit de deux heures complémentaires sera attribué au secrétaire.  

La commission CSSCT peut réaliser des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel. 
Lorsqu’une enquête est votée par la commission CSSCT à la majorité des membres présents ayant voix délibérative, ce vote est également l’occasion de désigner les membres de la délégation d’enquête. Cette délégation comprend au moins l’employeur (ou un représentant désigné par lui) et un représentant du personnel.


Désignation d’un référent harcèlement sexuel et agissements sexistes

Ce référent, désigné par les membres du CSE présents parmi ses membres titulaires ou suppléants lors de la réunion de constitution, est chargé d’orienter, d’informer et d’accompagner les salariés en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.
Il a pour contact privilégié le référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes désigné par la Direction.
Il participe aux enquêtes diligentées sur les thématiques de harcèlement sexuel et les agissements sexistes.   

En cas de démission du mandat ou de rupture du contrat de travail en cours de mandat du membre référent harcèlement sexuel et agissements sexistes, le CSE sera invité à procéder à une nouvelle désignation.


COMMISSION VENTES

Les parties s’accordent à la création d’une commission facultative « Ventes », qui sera composée au maximum de 4 membres élus, titulaires ou suppléants, de la division des Ventes de l’entreprise, et du président ou de son représentant. Le secrétaire du CSE ou le secrétaire adjoint est également invité à participer à ces réunions

Cette commission est chargée d’étudier les questions commerciales de la division Ventes afin de préparer les délibérations du CSE et de proposer, le cas échéant, des solutions adaptées.

L’ordre du jour sera validé entre le secrétaire de la commission et le président du CSE ou par son représentant. Le délai d’envoi sera le même que celui prévu pour les réunions du CSE. Elle sera présidée par le président du CSE ou par son représentant. Elle se réunira tous les 2 mois. Ses comptes rendus réalisés par le secrétaire seront soumis à la délibération des membres du CSE. 

En cas de démission du mandat ou de rupture du contrat de travail en cours de mandat d’un membre de cette commission Ventes, le CSE sera invité à procéder à une nouvelle désignation parmi les élus de la division des Ventes.

Les dépenses de déplacements des membres pour participer en présence à la commission Ventes seront prises en charge par l’employeur dans un cadre raisonnable, en lien avec la politique voyage de l’entreprise

COMMISSION POWER QUALITY

Les parties s’accordent à la création d’une commission facultative « Power Quality », qui sera composée au maximum de 4 membres élus titulaires ou suppléants appartenant à la division Power Quality et du président du CSE ou de son représentant. Le secrétaire (ou secrétaire adjoint) est également invité à participer à ces réunions. Elle sera ouverte à l’ensemble des élus du site de Montbonnot qui souhaitent participer à des problématiques mises à l’ordre du jour.  
Dans le cas où un élu hors du site de Montbonnot manifesterait son souhait de participer à la commission, il sera décidé entre le président et le secrétaire de sa participation et les modalités afférentes. 

Cette commission traitera les sujets mis à l’ordre du jour et aura pour missions principales d’instruire puis de préparer les délibérations du CSE sur des questions précises et d’examiner des sujets particuliers. L’ordre du jour sera validé entre son secrétaire et le président du CSE (ou par son représentant). Le délai d’envoi de l’ordre du jour sera le même que celui prévu pour les réunions du CSE.

Elle sera présidée par le président (ou de son représentant). Elle se réunira au rythme qu’elle décidera, au minimum une fois tous les deux mois. Ses comptes rendus seront soumis à la délibération des membres du CSE. 

COMMISSION DE L’EGALITE PROFESSIONNELLE

Les parties s’accordent à la création d’une commission facultative de l’égalité professionnelle chargée de préparer les délibérations du CSE relatives aux conditions d’emploi et de formation des femmes et des hommes dans l’entreprise. 

Cette commission est composée de 4 membres élus et du président (ou de son représentant). Elle sera présidée par le président du CSE (ou de son représentant). Elle se réunira 2 fois par an. Ses rapports seront soumis à la délibération des membres du CSE.
L’ordre du jour sera validé entre son secrétaire et le président du CSE (ou par son représentant).


COMMISSION D’INFORMATION ET D’AIDE AU LOGEMENT

 Les parties s’accordent à la création d’une commission facultative d’information et d’aide au logement, qui sera composée de 2 membres élus titulaires et du président du CSE (ou de son représentant). 
Cette commission est chargée :
de rechercher les possibilités d’offre de logements correspondant aux besoins du personnel, en liaison avec les organismes habilités à collecter la participation des employeurs à l’effort de construction ;
d’informer les salariés sur leurs conditions d’accès à la propriété ou à la location d’un logement et les assiste dans les démarches nécessaires pour l’obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre ;
de proposer dans l’entreprise, des critères de classement des salariés candidats à l’accession à la propriété ou à la location d’un logement tenant compte, notamment, des charges de famille des candidats.

Cette commission sera présidée par le président du CSE (ou son représentant). Elle se réunira 1 fois par an. Ses rapports seront soumis à la délibération des membres du CSE.
Article IV – Budget alloué au CSE

Budget des Activités Sociales et Culturelles des CSE

La contribution patronale annuelle destinée au financement des activités sociales et culturelles, calculée au niveau de l’entreprise est fixée à 1,4% de la masse salariale brute.

Budget de fonctionnement des CSE

Le budget de fonctionnement du CSE est déterminé conformément aux dispositions légales,
soit 0.20% de la masse salariale brute pour les entreprises de 50 à 2000 salariés


Transfert de l’excédent annuel d’un budget à l’autre

Le transfert de l’excédent annuel d’un budget à l’autre sera réalisé selon le cadre réglementaire en vigueur.


Article V – Durée de l’accord 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans, étant précisé qu’à l’échéance de ce terme il cessera automatiquement de produire tout effet. Il entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt et se substituera à l’ensemble des dispositions antérieures portant sur le même objet.


Article VI – Suivi de l’application et renouvellement de l’accord

En vue du suivi de l’application du présent accord, les parties conviennent de se revoir tous les ans à compter de la date de son entrée en vigueur.

Les parties conviennent de se revoir dans un délai de 6 mois avant l’expiration du présent accord, en vue de discuter de son éventuel renouvellement.

Article VII – Révision

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties signataires. Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.
Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et règlementaires. 

En outre, en cas de non-conformité ou d’évolution légale ou règlementaire, les différents titres pourront donner lieu à des révisions spécifiques sans que les autres titres soient renégociés également. 

Article VIII – Publicité et dépôt

Le présent accord sera notifié par les parties à chacune des organisations syndicales représentatives, conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail.

Le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de l’Isère et un exemplaire sera adressé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Grenoble. 

Fait à Montbonnot le 31 octobre 2019

En 4 exemplaires originaux.