ACCORD RELATIF AU RECOURS A L’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE
AU SEIN DE LA SAS LES THERMES






ENTRE LES SOUSSIGNEES :



La Société SAS LES THERMES dont le siège social est situé Boulevard Albert Camus - 40100 DAX, immatriculée au RCS de DAX sous le numéro 812 981 926 représentée par XXXXXXX, représentant de la SAS KILIMANDJARO, en sa qualité de Présidente, dûment habilité aux effets de la présente. 

D’une part, 



ET :


Les élus du CSE de la SAS LES THERMES



D’autre part,

Ci-ensemble dénommées « les Parties ». 



TABLE DES MATIERES




PREAMBULE 

Dans un contexte de crise sanitaire majeure en France et dans le monde, les mesures sanitaires prises par le Gouvernement ont considérablement impacté l’activité économique de la société. 

Cette crise de grande ampleur a eu d’importantes répercussions sur l’activité thermale, ce secteur ayant été fortement impacté par les mesures prises par le gouvernement. Ces mesures se sont caractérisées notamment par deux périodes majeures de fermeture administrative et par la persévérance des restrictions ayant entrainé l’annulation des salons dédiés à notre activité. Les curistes fréquentant notre Etablissement pouvant être identifié comme fragile vis-à-vis du coronavirus SARS-COV2, ceux-ci, par logique prudence, relayée par leurs médecins prescripteurs ou traitants repoussent leur cure aux prochaines saisons thermales.

L’effet de la crise sanitaire sur ce secteur est sans équivalent depuis plus de 12 mois

Diagnostic sur la situation économique de la Société XX 

Le diagnostic qui peut être opéré sur la situation économique de l’entreprise et ses perspectives d’activité, qui ont été partagés avec les partenaires sociaux, analysés et discutés au cours des réunions du 23 Mars 2021 et du 06 Avril 2021 peuvent être expliqués ainsi. 

Depuis le confinement, la Société fait face à une très nette baisse d’activité qui se traduit par:
Une annulation massive du nombre de cures ; 
Une baisse d’audience sans précédent de nos actions de communication.

Jusqu’à présent, afin de pallier les effets négatifs de la crise de la Covid-19 sur l’activité de l’entreprise, la Société avait mis en œuvre de nombreuses mesures telles que  : 
Le recours à l’activité partielle ; 
La prise imposée de congés payés ; 
Le recours au télétravail pour les salariés dont les fonctions étaient compatibles. 

Malgré les mesures déployées, il est constaté une dégradation des principaux indicateurs économiques et financiers indispensables à la pérennité de la société. 

En dépit des mesures prises depuis quelques mois désormais, cette baisse d’activité est amenée à perdurer pour une période estimée de 18 mois pour l’ensemble des activités réalisées par la Société.

Le choc économique dans le secteur du thermalisme est de nature à empêcher la création ou menacer de destruction plus de 15 emplois au sein de la Société, soit plus de 30% des emplois. 

La baisse d’activité continuera sur et vraisemblablement jusqu’en 2022.

Il en résulte les perspectives économiques et financières suivantes. 

Perspectives d’activité de l’entreprise 

Une information précise et complète sur les éléments commerciaux, financiers et comptables, nécessaires à la compréhension des objectifs de ce dispositif a été présentée en réunion du CSE le 06 Avril 2021.

Cette dernière démontre que le chiffre d’affaire s’est rétracté de 66% provoquent des déficits très élevés. Toutefois, il apparait que la baisse du chiffre d’affaires et la dégradation de la trésorerie ne sont, actuellement, pas de nature à compromettre la pérennité de l’entreprise. 

Pour autant, des mesures d’adaptation pour pallier à cette baisse durable d’activité sont inévitables pour ne pas détériorer davantage la situation économique et financière dans l’attente d’un retour à l’activité normale de l’entreprise. 

Raisons pour lesquelles il est nécessaire de recourir à un dispositif d’activité partielle de longue durée
Devant le caractère durable des impacts de la crise pour le bon développement de la Société en raison de la baisse d’activité réduite, il apparait nécessaire de réduire le temps de travail pendant la durée prévisionnelle de cette période difficile, dans un objectif unique de préservation de l’emploi. 

Ce dispositif répond aux besoins de la Société dans la mesure où il vise à trouver un juste équilibre entre l’amélioration de la situation économique de l’entreprise, au travers de la diminution des coûts salariaux, et le maintien dans l’emploi des salariés tout en permettant de conserver le savoir-faire et l’expertise des collaborateurs. 

Les parties, conscientes de la nécessité d’ajuster le temps de travail à la baisse d’activité et d’une modération salariale, mais soucieuses de préserver les compétences clés, ont décidé de mettre en place par le présent accord le dispositif de l’activité partielle de longue durée prévu par l’article 53 de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 et précisé par les décrets n°2020-926 du 28 juillet 2020 et n°2020-1188 du 29 septembre 2020.

Le présent accord a pour objet d’organiser la mise en place, le fonctionnement et la durée de ce dispositif ainsi que les engagements qui sont pris en contrepartie en termes de maintien de l’emploi et de formation professionnelle. 

Aux termes de 2 (deux) réunions de négociations s’étant tenues les : 
23 Mars 2021,
06 Avril 2021, 
les parties ont convenu ce qui suit dans le cadre d’une réflexion commune. 





TITRE 1. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD


OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord a pour objet de recourir au dispositif d’activité partielle longue durée prévu par la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 et par le décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 et n°2020-1188 du 29 septembre 2020 dans les conditions établies ci-après définies.


ACTIVITES ET SALARIES CONCERNEES

Tous les salariés de la SAS LES THERMES ont vocation à bénéficier du dispositif spécifique d’activité partielle quelle que soit la nature de leur contrat (CDI, CDD, contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation). 

TITRE 2. MISE EN ŒUVRE DU DISPOSITIF D’ACTIVITE PARTIELLE LONGUE DUREE

REDUCTION DE L’HORAIRE DE TRAVAIL POUVANT DONNER LIEU A INDEMNISATION

La réduction maximale de l’horaire de travail applicable aux salariés visés à l’article 2 du présent accord ne peut être supérieure à 40% de la durée légale de travail, cette limite s’appréciant sur la durée de l’accord et pour chaque salarié concerné.

En conséquence, il est possible d’alterner des périodes de forte réduction, voire de suspension temporaire de l’activité, dans le respect du plafond de 40% sur la durée d’application du présent accord.

Par exemple, le temps de travail peut être réduit de la façon suivante : 


Pour les salariés dont la durée du travail est fixée par une convention de forfait en heures ou en jours sur l’année, l’indemnité et l’allocation d’activité partielle sont déterminées en tenant compte du nombre d’heures ou de jours ou de demi-journées ouvrés non travaillés au titre de la période d’activité partielle, avec les règles de conversion suivantes :
Une demi-journée non travaillée correspond à 3h30 non travaillées ; 
Un jour non travaillé correspond à 7 heures non travaillées ; 
Une semaine non travaillée correspond à 35 heures non travaillées.
Les modalités d’application de la réduction du temps de travail feront l’objet d’une programmation et d’un suivi périodique mensuel pour chaque service concerné. 
Les modifications des plannings ne peuvent en tout état de cause être imposées au salarié dans un délai inférieur à 48 heures.

INDEMNITE VERSEE AU SALARIE PLACE EN ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE

Le salarié reçoit de la Société une indemnité d’activité partielle, en lieu et place de son salaire pour la durée durant laquelle il est placé en activité partielle. Cette indemnité horaire correspond à 70% de sa rémunération horaire brute servant d’assiette à l’indemnité de congés payés, ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale de travail applicable dans l’entreprise. 

La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l’indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance, soit 6.927,39 euros en 2020.

CUMUL AVEC D’AUTRES DISPOSITIFS

Le dispositif spécifique d’activité partielle longue durée ne pourra se cumuler, sur une même période et pour un même salarié, avec le dispositif d’activité partielle prévu à l’article L. 5122-1 du Code du travail.

Toutefois, la SAS LES THERMES se réserve le droit de recourir à tout dispositif plus pertinent pour le salarié et pour la société, qui viendrait à être mis en place par les services de l’Etat dans le cadre de la relance suite à la crise sanitaire liée au CORONAVIRUS, et ce dans le respect des textes règlementaires et législatifs existants et à venir. Dans cette hypothèse les salariés seront informés des nouveaux dispositifs mis en place dans les plus brefs délais.

Il est en outre précisé que le dispositif mis en place pour les salariés répondant à la qualification de « salariés vulnérables » ou pour les parents contraints de garder leur enfant est indépendant du dispositif d’activité partielle longue durée.

Ainsi, sous réserve de remplir les conditions légales et règlementaires en vigueur : 
un salarié non concerné par le dispositif d’activité partielle longue durée mis en place au sein de l’entreprise peut être placé en activité partielle, en sa qualité de salarié vulnérable ou parce qu’il se trouve contraint de garder son enfant ; 
si un salarié concerné par le dispositif d’activité partielle longue durée est placée en activité partielle, en sa qualité de salarié vulnérable ou parce qu’il se trouve contraint de garder son enfant , la durée de son placement dans ce dispositif n’est pas comptabilisée dans le décompte de la réduction d’activité plafonnée à 40%.

ENGAGEMENTS POUR LE MAINTIEN DANS L’EMPLOI ET LA FORMATION PROFESSIONNELLE



Engagement en termes d’emploi

La préservation des emplois et des compétences au sein de l’entreprise est le facteur essentiel de la poursuite de l’activité et d’un retour à un niveau d’activité normale. 

C’est pourquoi, en contrepartie de la réduction des horaires de travail, la Société s’interdit tout licenciement économique au sein de l’entreprise pour tous les salariés de l’entreprise] durant toute la durée de recours effectif au dispositif de l’activité partielle longue durée.

Afin d’atteindre cet objectif, la Société s’engage à proposer aux salariés un accord de modulation du temps du temps de travail qui complètera efficacement le dispositif.

La Société transmettra à l’autorité administrative, avant l’échéance de chaque période d’autorisation d’activité partielle spécifique un bilan portant sur le respect de ses engagements au moins tous les six mois.

Engagements en matière de formation professionnelle

Il est rappelé que tous les dispositifs de formation en vigueur au sein de la Société peuvent être mobilisés dans le cadre d‘un projet de formation élaboré conjointement par l’employeur et le salarié. 
Formations prévues par le plan de formation : Formations commerciales en groupe intra-entreprise : 3 jours. / Mise à jour des habilitation et extension en fonction des nouveaux matériels installés. / SST.
Formations individuelles : Accompagnement du personnel d’encadrement.

Mesures et prises en charge : 
Les demandes d’absence pour suivre une formation en CPF seront automatiquement accordées ; 


Conditions de prise des congés payés des salariés

Afin de limiter le recours à l’activité partielle longue durée, il pourra être demandé à tous les salariés relevant du champ d’application de l’accord, de poser 15 jours de congés payés avant le 15/05. 

Condition d’utilisation du Compte Personnel de Formation (CPF)

Afin de mettre à profit la réduction du temps de travail liée à l’activité partielle longue durée, les salariés relevant du champ d’application de l’accord seront encouragés à mobiliser leur compte personnel de formation pour suivre une formation durant cette période. Leurs demandes de formation seront examinées en priorité par rapport aux autres salariés. 


TITRE 3. APPLICATION DE L’ACCORD ET SUIVI

ENTREE EN VIGUEUR, DATE D’EFFET ET DUREE D’APPLICATION DE L’APLD

Le présent avenant entrera en vigueur à compter du 1er Juillet 2021 et au plus tôt au lendemain de sa validation.

Le présent accord s’applique à compter du 1er Juillet 2021 et au plus tôt à compter de son entrée en vigueur, pour une durée de 36 mois, sous réserve de sa validation et du renouvellement d’autorisation par l’autorité administrative.

L’accord cessera donc automatiquement de produire ses effets au plus tard 36 mois après l’entrée en vigueur du présent accord.

Conformément aux dispositions réglementaires applicables, le dispositif spécifique d’activité partielle longue durée s’applique par période de 6 mois renouvelables, au vu du bilan présenté par l’employeur portant sur le respect des engagements spécifiques souscrits en matière d’emploi et du diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d’activité de l’entreprise, dans la limite de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de 36 mois consécutifs.

Sous réserve de la validation par l’administration du présent accord, la première demande de mise en œuvre du dispositif d’APLD sera effectuée sur la base d’une durée prévisible de 6 mois à compter du 1er juillet 2021 et allant jusqu’au 31décembre 2021.

L’entrée en vigueur de l’accord est conditionnée à sa validation par l’autorité administrative. A défaut, il sera nul et non avenu.

Néanmoins, l’accord ayant été négocié sur la base de dispositions légales spécifiques, en cas d’évolution de la législation sur l’activité partielle, les parties conviennent de se retrouver pour convenir des suites à donner.


INFORMATION DES SALARIES

Les salariés seront informés de la conclusion du présent accord et de sa validation par l’administration ou, à défaut, de la copie de la demande de validation adressée à l’autorité administrative, accompagnée de son accusé de réception ainsi que les voies et délais de recours par voie d’affichage doublée d’un envoi postal.

Les salariés concernés par le présent accord seront informés du contenu et des conséquences du dispositif à leur égard par lettre d’information individuelle et réunion collective. Ils pourront s’adresser à la direction pour obtenir toute information complémentaire. 

SUIVI DE L’ACCORD



Les parties signataires conviennent de s’entretenir de manière régulière, afin de pouvoir échanger, faire un point et assurer le suivi du déploiement et de l’application de cet accord au sein de la société.

En cas de dispositions conventionnelles ou légales nouvelles sur les sujets évoqués, les parties pourront se réunir pour examiner le présent accord afin de le réviser éventuellement.

Pendant toute la durée de l’APLD, l’employeur informera à chaque réunion le CSE sur la mise en œuvre du dispositif d’activité réduite.

La direction rencontrera ainsi les IRP chaque trimestre et au plus tard un mois avant le terme de chaque période de six mois pour faire le point sur le déroulement de l’accord, le cas échéant, envisager les modifications qui pourraient y être apportées et échanger sur les opportunités d’une demande de renouvellement du dispositif. 

Préalablement à chaque réunion, la Direction adressera aux membres du Comité les documents suivants :
Un bilan du nombre de salariés et des emplois concernés par activité réduite pour le maintien en emploi au cours du trimestre écoulé ;
Le diagnostic actualisé sur la situation économique de l’entreprise et des perspectives d’activité de l’entreprise pour le trimestre à venir ;
Un bilan du respect des engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle ;
Une projection du nombre de salariés et des emplois concernés par l’activité réduite pour le maintien en emploi au cours du trimestre à venir,


TITRE 4. DISPOSITIONS FINALES

REVISION ET DENONCIATION

Conformément aux articles L2222-5 et L 2261-7 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, à tout moment, dans les conditions prévues par la loi.

Conformément aux articles L2222-6 et L2261-9 et suivants du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.


VALIDATION DE L’ACCORD PAR L’AUTORITE ADMINISTRATIVE

Le présent accord et ses annexes seront déposés en ligne sur le site du ministère du Travail. 

Conformément aux dispositions réglementaires applicables, l’autorité administrative notifie à l’employeur la décision de validation motivée dans un délai de quinze jours à compter de la réception de l’accord collectif. Elle la notifie dans les mêmes délais aux organisations syndicales représentatives signataires et au Comité social et économique.

En cas de silence gardé par l’autorité administrative à l’issue du délai de quinze jours, la Société transmettra une copie de la demande de validation adressée à l’autorité administrative, accompagnée de son accusé de réception par l’administration au Comité social et économique et aux organisations syndicales représentatives signataires.

En cas de décision motivée de refus de l’administration, les Parties conviennent de se rencontrer dans un délai de 6 jours à compter de la réception de la décision de refus par l’entreprise afin de négocier le contenu d’un nouvel accord collectif tenant compte des éléments de motivation accompagnant la décision de l’administration. Le Comité social et économique sera informé de la reprise de la négociation 4 jours avant la première réunion de négociation.

La convocation sera adressée aux organisations syndicales représentatives de la Société par la Direction.

DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord et ses annexes, seront déposés en ligne sur le site du Ministère du Travail, https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/ par l’entreprise et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de DAX.

Il sera en outre publié par l’Administration sur le site de Légifrance dans son intégralité.

Un exemplaire de cet accord sera transmis au Comité social et économique ainsi qu’à toutes les parties signataires.

La demande d’APLD soit se faire sur le site internet : http://activitepartielle.emploi.gouv.fr/



Fait à DAX, le 03 Mai 2021, en 4 exemplaires.

Pour la SAS LES THERMES,
La SAS KILIMANDJARO, Présidente, représentée par XXXXXXX




Pour le CSE, XXXXXXX et XXXXXXX, en leur qualité de représentant du personnel de la SAS LES THERMES, respectivement titulaire et suppléante.