Protocole d’accord de prorogation des mandats 
des Instances Représentatives du Personnel 
au sein de l’établissement de Bains-sur-Oust de la société FII



Entre d’une part ;

La Société FAURECIA INTERIEUR INDUSTRIE, SAS immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le n°071 502 397 00079 sise 2 rue de l’Hennape – 92000 Nanterre, ayant un établissement situé  « les landes de  Tournebride 35600 Bains sur Oust », prise en la personne de xx, Responsable Ressources Humaines site, dument habilitée aux fins des présentes.


D’autre part ;

L’Organisation Syndicale représentative suivante : 

-	CFDT, représentée par xx. 


Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

L'ordonnance du 22 septembre 2017 relative à « la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’Entreprise favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales » a créé une instance unique de représentation du personnel : le Comité Social et Economique (CSE). Ce dernier a vocation à se substituer aux instances existantes jusqu’à présent : CE, DP et CHSCT, avant le 31 décembre 2019.

Ladite ordonnance permet de moduler dans le temps la date de fin des mandats des instances actuelles. 

Dans ce contexte, un protocole d’accord d’établissement de prorogation des mandats signé à l’unanimité en date du 22 février 2018 a prévu « de proroger les mandats en cours pour une durée maximale d’un an, soit au plus tard jusqu’au 27 mars 2019 ». 

Le protocole d’accord d’établissement précité a été modifié par l’accord collectif d’entreprise FII du 12 septembre 2018, relatif « à la date de fin des mandats des représentants du personnel au sein de la société FII et de ses établissements, dans le cadre de la mise en place du CSE » et par l’avenant au protocole d’établissement du 22 février 2018, signé le 13 septembre 2018 ; de sorte que les mandats des membres du CE et DP de l’établissement de Bains-sur-Oust ont pour échéance : 
le 31 décembre 2018 au soir, dans l’hypothèse d’élections professionnelles achevées au terme du 1er tour sur l’ensemble des établissements de la société FII, 
le 4 janvier 2019 au soir, dans l’hypothèse d’élections professionnelles achevées au terme du 2nd tour sur un ou plusieurs des établissements de la société FII. 

Les mandats des membres du CHSCT actuellement en cours sur l’établissement se poursuivront jusqu’à l’échéance des mandats des membres du CE et des DP de l’établissement de Bains-sur-Oust.

Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, un protocole d’accord pré-électoral relatif aux élections professionnelles des membres du comité social et économique de l’établissement Faurecia Interieur Industrie de Bains-sur-Oust Oust a été signé le 31 octobre 2018, les élections devant avoir lieu, pour le 1er tour, les 17 et 18 décembre 2018, et les 3 et 4 janvier 2019 en cas de nécessité d’organiser un 2nd tour. 

Compte tenu de différends dans le dépôt des listes de candidatures pour le 1er tour des élections, la Direction d’établissement a saisi le Tribunal d’Instance compétent. Suivant jugement en date du 17 décembre 2018, le Tribunal d’Instance de Redon a notamment ordonné le report des élections du Comité Social et Économique au sein de l’établissement de Bains-sur-Oust et a renvoyé les parties à l’élaboration d’un avenant au protocole d’accord électoral afin de déterminer un nouveau calendrier électoral. 

La Direction a donc convoqué l’Organisation Syndicale représentative au sein de l’établissement à une réunion s’étant tenue le 3 janvier 2018, portant sur la prorogation des mandats des élus au Comité d’établissement (CE), Comité d’hygiène de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) et des Délégués du personnel (DP). 


Aussi, les dispositions suivantes seront appliquées:


Article 1 – Durée des mandats du Comité d’établissement et des Délégués du personnel 

Les parties conviennent unanimement de proroger les mandats jusqu’au 05 février 2019, ou jusqu’au 19 février 2019 si un second tour est nécessaire.  

Au jour de la signature du présent accord, la date du 1er tour des élections professionnelles a été arrêtée au 5 février 2019 et celle du 2nd tour au 19 février 2019, par décision unilatérale de l’employeur le 10 janvier 2019.

Article 2 – Durée du mandat des membres élus du CHSCT 

Les dernières élections du CHSCT ont eu lieu le 31 août 2016. En application de l’article L. 4613-1 du Code du travail, les mandats des membres du CHSCT prendront fin à la même date que ceux des membres élus du CE. 

Par souci de cohérence avec le renouvellement des mandats des membres du CE et des DP, les parties conviennent également de proroger les mandats en cours des membres du CHSCT jusqu’à la date de mise en place du Comité Social et économique de l’établissement de Bains-sur-Oust. 

Article 3 - Entrée en vigueur, durée d’application et révision

Cet accord entrera en vigueur à la date de sa signature et s’appliquera jusqu’à la date de la première réunion du CSE de l’établissement. 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. 

Il se substitue à l’ensemble des dispositions prévues par l’accord collectif d’entreprise FII du 12 septembre 2018 relatif « à la date de fin des mandats des représentants du personnel au sein de la société FII et de ses établissements, dans le cadre de la mise en place du CSE ». 

Article 4 – Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé à la DIRRECTE de Bretagne - Unité Territoriale Ille et Vilaine et au Conseil des Prud'hommes de Rennes, en autant d’exemplaires que nécessaire par la partie la plus diligente.

Il sera procédé à la publicité du présent accord conformément aux articles R.2262-1 et suivants du Code du travail.

 
Fait à BAINS-SUR-OUST, le 24 janvier 2019. 

Pour les Organisations Syndicales,		Pour la société Faurecia Intérieur Industrie
			Établissement de Bains-sur-Oust
	
CFDT 		xx
xx