XXXXX
PROCES –VERBAL D’ACCORD
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2021



Entre les soussignés,

XXXXX
XXXXX


D’une part,


Et les organisations syndicales suivantes : 

XXXX
XXXX
XXXX
XXXX


D’autre part,


Il a été convenu ce qui suit :




Préambule

Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles      L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives au sein de XXXX se sont réunies le 17 novembre 2020, puis les 07 et 14 janvier et les 02 et 04 février 2021. La réunion finale du 09 février 2021 a clôturé la NAO 2021.

Soit un total de 6 réunions de négociations dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire 2021.

Le présent procès-verbal a pour objectif de reprendre les différents thèmes ayant donné lieu à un accord et ceux que les parties ont décidé d’aborder séparément, à savoir, le temps de travail, l’égalité Femmes/Hommes, et l’intéressement.

L’inflation en janvier 2021 est de 0.6% par rapport à janvier 2020.

Les objectifs stratégiques de la Direction Générale sont les suivants :
Diminuer l’absentéisme
Renforcer l’engagement
Récompenser la performance

Pour rappel, la Direction souhaite attirer l’attention de l’ensemble des salariés et de leurs représentants sur les engagements pris pour réduire le coût de gestion de 1% par an jusqu’en 2025.
Ceci est un impératif pour maintenir le crédit de XXX auprès de ses partenaires financiers dont le soutien est le seul garant de sa politique de croissance.



Article 1 : Accord conclu dans le cadre de la NAO 2021

Nous aborderons les propositions conjointes des organisations syndicales et de la Direction Générale, par thèmes, ayant donné lieu à un accord de la Direction Générale et celles qui donneront lieu ultérieurement à la signature d’un accord autonome.

Les attentes des organisations syndicales par rapport aux NAO sont les suivantes :
Tenir compte du coût de la vie car malgré une stabilité des prix à la consommation sur un an, les prix de l’alimentation, sur la même période, augmentent plus fortement, notamment les produits frais ; ce qui constitue un poste de dépense essentiel de nos collaborateurs 
Remercier l’ensemble des salariés pour leur engagement en cette période de crise sanitaire, qui sont particulièrement fatigués en cette fin d’année 2020
Analyser les salaires afin de s’assurer qu’il n’y ait pas d’inégalités salariales entre les femmes et les hommes et pour des salariés occupant le même poste ou le ayant le même niveau de responsabilités

Les organisations syndicales ont souhaité travailler sur la base d’une enveloppe de négociation connue par tous, ce qui a été accepté par la Direction Générale.

En outre, les propositions des organisations syndicales sont les suivantes :

Pour XXX : 
Porter l’intéressement à10% (surintéressement)
Travailler sur les inégalités de salaires entre les hommes et les femmes
Travailler sur la politique de rémunération variable et sur l’actualisation de la grille de salaires
Travailler sur la notion de statut cadre
Etendre la subrogation aux absences pour le congé maternité et l’accident du travail
Donner aux managers l’autonomie suffisante pour gérer la répartition d’une enveloppe de CPR pour leur équipe

Pour XXXX :
Octroyer une augmentation générale
Modifier le calcul du 13e mois
Octroyer des jours de décès pour le beau-fils et la belle-fille
Ré-ouvrir la négociation sur le CET

Pour XXXX :
Rénover la salle de réfectoire
Maintenir les négociations de la NAO 2020
Octroyer une augmentation générale
Offrir un cadeau de Noël pour les salariés
Retrouver le montant 2019 pour la prime vacances
Ré-ouvrir la négociation sur le CET
Octroyer des jours de décès pour le beau-fils et la belle-fille

Pour XXXX :
Octroyer une augmentation générale identique pour tous
Travailler sur les indicateurs et les causes de l’absentéisme
Augmenter la prime vacances
Avoir un surintéressement

Au terme des différentes réunions de négociation et des nombreux échanges entre les parties, celles-ci sont parvenues à un accord portant sur les points ci-dessous développés.

Les autres propositions émises par les organisations syndicales initialement et non reprises dans les points ci-dessous ont été abandonnées au profit d’un accord portant sur les sujets ci-après.


A - Champ d’application de l’accord de NAO :

Le présent accord s’applique à l’ensemble du Personnel Salarié présent au sein des deux entités de XXXX à la date de signature. Après négociation, les signataires se déclarent disposés à conclure le présent accord.


B - Salaires effectifs, avantages sociaux et mutuelle :

L’enveloppe globale de la NAO 2021 est portée pour XXX et pour XXX à 0 ,77% de la masse salariale de chaque entité.

Les propositions retenues s’agissant de ce thème ont porté sur les points suivants et sont rétroactives au 1er janvier 2021 :

Augmentations individuelles : afin de récompenser l’engagement et la performance des collaborateurs, une part de l’enveloppe globale est consacrée aux augmentations individuelles, à hauteur de 0,3% pour XXX et 0,4% pour XXX.

Augmentations des minimas conventionnels : les minimas conventionnels sont revus de la façon suivante :
















La prime de vacances est portée à 900 € bruts pour l’année 2021. Ce montant sera proratisé pour les contrats à temps partiel ainsi que pour les absences maladie, conformément à ce que prévoit la convention collective. Ce montant sera renégocié chaque année.

Maintien en 2021 de la carte Pass Restaurant, au crédit journalier total de 7,50€ et sur la même répartition employeur de 53.33% et salariale de 46.67%

Maintien de la prime transport pour tous avec un plafond annuel de 200 € selon le barème URSSAF 2021 en vigueur. Elle sera affectée de la manière suivante :
La prime transport s’applique également aux collaborateurs se déplaçant à vélo et selon les règles et barèmes en vigueur. Pour 2021, la prise en charge des frais engagés pour se déplacer à vélo correspond au montant de l’indemnité kilométrique vélo, fixé à 0,25 € par kilomètre parcouru, multiplié par la distance aller-retour la plus courte pouvant être parcourue à vélo entre le lieu de résidence habituelle du salarié et son lieu de travail ainsi que par le nombre de jours de travail annuel.
Budget des activités sociales et culturelles (ASC) du CSE : la Direction Générale maintient le budget à 1,6% de la masse salariale globale de XXX en 2021.

Congés pour évènement familial : octroi de 3 jours ouvrables à l’occasion du décès du beau-fils ou de la belle-fille d’un collaborateur.

Révision des critères de versement de la prime de performance : la prime de performance a été instaurée en 2007 et révisée en 2017. D’un montant maximum de 300€ bruts pour un salarié travaillant à temps complet, elle est payée en octobre de chaque année aux agents d’entretien et aux régisseurs. Les modalités de calcul de cette prime sont les suivantes :
100€ bruts maximum au titre de la lutte contre l’absentéisme : toute journée d’absence non assimilée à du travail effectif ou pour Accident du Travail ou Maladie Professionnelle entraînera une baisse de 12€ bruts. En conséquence, un nombre d’absences supérieur ou égal à 8 annulera entièrement les 100€ bruts. 
150€ bruts maximum dans le cadre des contrôles propretés organisés sous la responsabilité du Responsable de Territoire : 2 contrôles contradictoires seront réalisés avec un écart moyen de 3 mois. La meilleure des deux notes sera retenue pour le versement de la prime.
100% = 150€
	80 à 99% = 130€
	60 à 80% = 100€
	<59% = 0€
50€ bruts maximum dans le cadre de la bonne gestion des produits. Ainsi, il sera retiré 10€ bruts :
Lors du non-respect du délai des commandes (actuellement pour le 25 de chaque mois)
Lors d’une rupture de stock constatée liée à une mauvaise gestion
En conséquence, si le non-respect du délai des commandes et/ou une rupture de stock sont constatés 5 fois ou plus, cela annulera entièrement les 50€ bruts.

Instauration d’une « Prime de Transmission » : la prime de transmission a pour objectif de récompenser l’engagement de collaborateurs qui répondent aux conditions cumulatives suivantes :

Avoir une mission transverse au sein de XXX, c’est-à-dire qui demande au collaborateur de travailler sur des sujets autres que son poste de travail habituel, dans le but de partager son expertise ou sa compétence à d’autres collaborateurs (formateur interne, coordinateur d’équipe, etc.). Cette mission pourra se justifier notamment par des sessions de formation interne (feuilles d’émargement**).

S’engager dans la durée et pour le maintien et l’évolution du niveau de compétences : s’engager à participer à toutes les réunions et/ou formations et/ou comités de pilotage pour lui permettre d’assurer pleinement sa mission sur une durée de 3 ans minimum. Cet engagement pourra se justifier par des feuilles d’émargement**, la mise en place de procédure**, le pilotage de projets**…

Les critères d’éligibilité seront les suivants :
Au préalable : avis favorable du manager
Compétences opérationnelles reconnues dans son domaine d’activité : validées par les entretiens annuels et le manager
Les qualités de pédagogie* : le salarié a-t-il déjà été en situation de transmettre ? 	ex intégration d'un nouveau, apprenti, formation… 
Mise en situations avec des tests préalables permettant de valider :
la  maîtrise des process, des procédures et des outils
les connaissances transverses
Evaluation de la motivation : entretien avec expert métier et RH

*en cas de non éligibilité sur ce critère, une formation pourra être mise en place suite à la validation de la candidature.

La mission transverse sera formalisée dans une lettre de mission co-signée par le collaborateur, le manager et le service RH, pour une durée de 3 ans.

La prime de transmission, d’un montant annuel brut de 500€, sera payée chaque année pour moitié en juin et pour l’autre en décembre, sous réserve des justificatifs permettant au service RH d’apprécier l’effectivité de la mission. 


C - Réaménagement des locaux

Un groupe de travail sera constitué par le Responsable Environnement de Travail afin de réfléchir au réaménagement des locaux du siège : locaux de convivialité, organisation des bureaux, salles de réunions… en effet, les locaux de XXX devront pouvoir refléter la transversalité voulue par le projet d’entreprise.


D – Rémunérations

Le service RH mènera un travail de fond sur l’analyse des rémunérations (salaire de base mais aussi package), afin de s’assurer d’une part, de l’équité interne, et d’autre part, de la compétitivité externe.
Ces réflexions seront menées autant que faire se peut de façon collégiale et transversale, et seront intimement liées au travail sur la GPEC, en lien avec le projet d’entreprise.


E – Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences

Le service RH mènera un travail de fond sur la GPEC, afin de s’assurer de manière projective de l’adéquation entre les compétences des collaborateurs, les orientations stratégiques des entreprises et le projet d’entreprise de XXX.
Cette GPEC aura notamment pour but de maintenir et développer les compétences internes, de garantir l’employabilité des collaborateurs et de favoriser le maintien dans l’emploi.

Ces réflexions seront menées autant que faire se peut de façon collégiale et transversale, et seront intimement liées au déploiement du SIRH en cours sur 2021 – 2022.

D’ores et déjà, l’engagement est pris de travailler sur la notion de parcours professionnel, notamment pour les collaborateurs récemment embauchés et/ou junior, afin de s’assurer, entre autres, de l’adéquation de leur rémunération par rapport à leur expérience.


F - Egalité professionnelle Femmes/Hommes :

La Direction rappelle qu’un accord sur l’égalité professionnelle a été conclu en date du 5 Juillet 2019 pour une durée de 3 ans. 

La commission de suivi de l’accord sera réunie en 2021 conformément au calendrier social élaboré avec les instances représentatives du personnel. A cette occasion, la Direction Générale s’engage à fournir à la Commission l’ensemble des indicateurs en sa possession utiles pour le suivi de l’accord.




G - Durée du travail et Organisation du temps de travail 

L’accord RTT a été signé en 2019.

Il est rappelé par la direction que chaque collaborateur doit respecter son droit à la déconnexion prévu dans le titre 5 de l’accord RTT. 

Un suivi mensuel des temps de travail sera réalisé par le service RH et transmis aux managers.


H - Intéressement 

L’accord intéressement a été signé en 2019 pour une durée de 3 ans.

Au premier semestre 2022, de nouvelles négociations s’ouvriront afin d’établir un accord pour la période 2022 – 2024 (exercice 2022 pour versement en 2023).


Article 2 : Information du Personnel

Un exemplaire du présent accord sera affiché dans l’Entreprise sur les panneaux prévus à cet effet, et il sera mis à disposition de l’ensemble des collaborateurs sur le répertoire informatique commun.


Article 3 - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. 

Il prend effet à compter du lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt et prendra fin à la date de clôture de l’exercice en cours, soit le 31 décembre 2021. Les parties conviennent que les réunions de négociation annuelle obligatoire 2022 seront programmées à compter de décembre 2021.

Dans ce but, les accords à périodicité annuelle seront négociés en priorité. Le cas échéant, certains sujets pourront faire l’objet d’une négociation en-dehors de la NAO, de manière à ne pas reporter la conclusion de celle-ci au-delà du 30 mars.


Article 4 – Suivi et révision de l'accord
Il est expressément prévu que, dans l’hypothèse où une disposition légale ou réglementaire viendrait modifier le cadre du présent accord ou imposer la modification de certaines de ses dispositions, les parties signataires se rencontreront le plus rapidement possible. À cet effet, elles étudieront l’impact de ces dispositions, ainsi que les modifications à apporter au présent accord.
Chaque partie signataire du présent accord peut demander la révision de tout ou partie selon les modalités définies ci-après :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataires et comporter, outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de modifications.
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la notification de la demande de révision répondant aux conditions de forme et de fond indiquées ci-dessus, les parties engageront une nouvelle négociation.
L'avenant portant révision du présent accord fera l'objet d'un dépôt légal dans les formes indiquées à l'article 7.
Les dispositions de l'avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu'elles modifient, et seront opposables aux signataires du présent accord, ainsi qu'aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l'avenant, soit à défaut à partir du jour qui suivra son dépôt légal.
Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront en vigueur jusqu'à l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions et seront maintenues dans l'hypothèse où les négociations d'un nouveau texte n'aboutiraient pas.

Article 5 – Dénonciation

Les parties conviennent que le présent accord constitue un tout indivisible et qu’il ne saurait, en conséquence, faire l’objet d’une dénonciation partielle.
L'accord pourra être dénoncé sous réserve de respecter un délai de préavis de 3 mois conformément à l'article L.2261-9 du code du travail.
La partie qui dénonce l'accord doit aussitôt notifier cette décision par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'autre partie ainsi qu'au Directeur Départemental du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle.
La dénonciation prendra effet à compter de l’expiration du préavis de 3 mois


Article 6 – Adhésion
Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la Direccte. Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires
Article 7 – Publicité – Dépôt 
Un exemplaire du présent accord sera adressé à l’ensemble de ses signataires.
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt telles que prévues par la loi.
Plus précisément, la formalité de dépôt sera effectuée sur la plateforme de téléprocédure  et sera également envoyée au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Douai.
Fait à Douai, le 09 février 2021, en 7 exemplaires originaux.