Caisse Régionale de CREDIT AGRICOLE MUTUEL de la TOURAINE et du POITOU

ACCORD SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2021

Entre les Soussignés :
La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA TOURAINE ET DU POITOU, dont le siège social est situé 18 rue Salvador Allende à Poitiers (86000), représentée par le Directeur Général,

D’une part ;
Et 
Les ORGANISATIONS SYNDICALES désignées ci-après, prises en la personne de leurs représentants qualifiés :

D'autre part.
Il a été convenu ce qui suit : 


PRÉAMBULE
Conformément aux dispositions de la Convention Collective Nationale de Crédit Agricole, la Caisse régionale a engagé une négociation, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
Il a été convenu ce qui suit : 
ARTICLE 1 : RAPPEL DU PLANNING DES NEGOCIATIONS 2021
La négociation propre à la Caisse régionale du Crédit Agricole de la Touraine et du Poitou s’est déroulée autour de 5 réunions de négociations. Elle a débuté le 22 janvier 2021, pour se terminer le 26 mai 2021. 
ARTICLE 2 : MESURES APPLICABLES 
2.1 Enveloppe des augmentations individuelles : 
(SNECA et CFDT demandent le 20 avril plus que 12 000 € pour l’enveloppe indicative « Reconnaissance et certification des expertises ») 
Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire, les parties après les réunies décrites ci-dessus ont convenu d’une enveloppe annuelle globale consacrée à l’évolution de la rémunération conventionnelle de 57 000 € mensuels. Cette enveloppe représente 1.62% de la masse mensuelle de la rémunération conventionnelle de référence (cf. Convention Collective Nationale), soit une augmentation des mesures salariales de 4.3%  par rapport à l’enveloppe conventionnelle minimale (cette dernière étant de 1,55 %, soit 54 625 € mensuels).    
A titre indicatif pour l’année 2021, l’enveloppe globale se répartit, en fonction des besoins de l’entreprise évalués de la manière suivante : 
. Reconnaissance des compétences individuelles (appréciations, événements individuels) 	: 28 000 € ; 
. Reconnaissance et certification des expertises (UCC Réseaux et Siège, nouveaux embauchés …) 	: 13 500 €; 
. Reconnaissance des prises de responsabilités (promotions) 	: 12 000 € ; 
. Egalité femmes – hommes (Application de l’accord d’entreprise) 	:   1 500 € ;  
. Garanties relatives à l’évolution de la rémunération conventionnelle 	:   2 000 €.
2.2 Participation de l’entreprise au déjeuner des salariés 
Le barème de prise en charge de la participation de l’entreprise au déjeuner des salariés est réévalué à compter du 1er septembre 2021 dans le cadre suivant : 

	. 4.5 € par Titre restaurant, soit une augmentation de 0.5€ par titre restaurant, et une évolution de la valeur faciale du Titre restaurant qui passera de 7 à 8€.   
	. 3.6€ pour la participation au restaurant d’entreprise, soit une augmentation de 0.5€
ARTICLE 3 : SUIVI DE L’ACCORD
Trois représentants par Organisation Syndicale signataire du présent accord seront invités à l’occasion de trois réunions – en juin 2021, septembre 2021 et janvier 2022 – dans le cadre du suivi de la consommation de l’enveloppe, étant entendu que celle-ci devra être entièrement consommée au 31 décembre 2021. 
ARTICLE 4 : DUREE DE L’ACCORD 
Le présent accord est à durée déterminée. Il est conclu pour l’année 2021, date à laquelle il cessera de produire ces effets de plains doit.  
ARTICLE 5 : PUBLICITE ET DÉPOT DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé sous format électronique sur le site internet de dépôt des accords collectifs d’entreprise du Ministère du Travail.
Par ailleurs, un exemplaire est adressé aux greffes du Conseils de Prud’hommes de la Vienne.
Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble du personnel sur le site Ressources Humaines, disponible sur l’intranet de la Caisse régionale. 
Fait à Tours, le 26 mai 2021
En 7 exemplaires, dont un pour chaque partie
Pour le CRÉDIT AGRICOLE de la TOURAINE et du POITOU,
Le Directeur Général 
Pour la CFDT, en qualité de Délégué Syndical, Mme/M. …………………………………………………….….……….……..
Pour la CGT, en qualité de Délégué Syndical, Mme/M. …………………………………………………….….……….……..
Pour le SNECA CGC, en qualité de Délégué Syndical, Mme/M. …………………………………………..…………………..
Pour SUD CATP, en qualité de Délégué Syndical, Mme/M. ………………………………………………….….….…………..
Pour l’UNSA, en qualité de Délégué Syndical, Mme/M. …………………………………………………………..…..…………