PROCES VERBAL d’accord partiel dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire

La SAS Centre MCO Côte d’opale représentée par son Président

Et les délégations suivantes :
La déléguée syndicale CGT, 
Le délégué syndical FO

Ont conformément à l’article L.2242-5 et suivants du code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés par la loi.


Article 1 : Etat des propositions respectives

Les propositions des organisations syndicales étaient, en leur état initial, les suivantes :

Pour la délégation CGT :
1 - une augmentation de salaire pour hausse de la valeur du point à 7.40€ et une prime de 100€ mensuelle pour les bas coefficients,
2 - l’attribution d’une prime de fin d’année,
3 - la renégociation de l’accord d’intéressement arrivant à échéance le 31/12/2019,
4 - le versement d’une prime « MACRON » défiscalisée pour 2020,
5 - l’embauche de 20 CDI,
6 - la mise en place de la subrogation dès le 1er jour d’arrêt en cas d’accident de travail et dès le 4ème jour en cas d’arrêt maladie,
7 - la création d’une prime d’ancienneté pour fidéliser les salariés,
8 - la négociation d’une prime pour les Ide de bloc obtenant le DE IBODE ainsi que l’autorisation dérogatoire pour pratiquer les actes 1b,
9 - l’attribution d’une prime pour les salariés obtenant le diplôme SSIAP,
10 - le versement d’une prime de chaussures ou l’achat des chaussures de travail par la clinique.

Pour la délégation FO :
1 - une augmentation de salaires de 3% pour toutes les catégories, avec un minimum de 50€ par mois,
2 - l’attribution d’une prime exceptionnelle (700€ nets pour les coefficients inférieurs ou égaux au coefficient 218, 500€ nets pour les coefficients compris entre 219 et 332 inclus et 300€ nets pour les coefficients supérieurs à 332),
3 - le renouvellement de l’accord d’intéressement, arrivant à échéance le 31/12/2019,
4 - un versement exceptionnel au titre du budget des œuvres sociales du CSE,
5 - la création d’une prime mensuelle d’ancienneté à tous les salariés ayant au moins 10 ans d’ancienneté d’un montant de 90€ nets/mois, révisable annuellement,
6 - l’attribution d’une prime mensuelle de 600€ nets pour les Ide de bloc obtenant le DE IBODE,
7 - l’embauche de 4 CDI (1 ide, 1 asq, 1 ash et 1 brancardier).

De son côté l’employeur a confirmé à nouveau sa volonté de privilégier le choix de solutions visant à associer les salariés à la réussite et à la bonne santé financière de l'entreprise et permettant de limiter les prélèvements sociaux, dans l'intérêt des deux parties, salariés et entreprise.
Il a proposé, de façon prioritaire, de renouveler l'accord d'intéressement, arrivant à échéance le 31/12/2019.
La conclusion d'un tel accord est d'autant plus importante que l'existence d'un accord d'intéressement constitue désormais une condition supplémentaire pour la reconduction en 2020 de la prime de pouvoir d'achat, celle-ci n’entrant toutefois pas dans le champ de la négociation annuelle obligatoire, conformément à l’avant-projet de loi relatif à cette prime.

Les délégations syndicales ont accepté le principe d’une négociation principalement axée sur le renouvellement de l’accord d’intéressement dès lors que l’aboutissement des discussions pouvait se traduire par des évolutions significatives pour les salariés en termes de revenus complémentaires.

L’employeur a formulé, dans ses dernières propositions, une évolution des paramètres de l’accord d’intéressement (seuils de déclenchement, nouveaux critères, nouveaux montants financiers...) de façon à optimiser cet outil, permettant, sur la base des données de l’année 2019, de doubler le montant global de la prime d’intéressement, à répartir entre les salariés (cf. tableau des propositions au 18.12.2019).

L’employeur a également soumis aux délégations syndicales, dans ses dernières propositions, des mesures de revalorisation salariale concernant les Ide exerçant au Bloc Opératoire, sur les bases reprises ci-après 
Pour les Ide exerçant au bloc opératoire obtenant l’autorisation dérogatoire de pratiquer les actes 1b : attribution d’une prime spécifique fixée à 75€ bruts/mois, dès la délivrance de l’autorisation dérogatoire de pratiquer les actes 1b,
Pour les Ide exerçant au bloc opératoire obtenant le DE d’IBODE : reclassement en position THQ-A et attribution d’une prime IBODE fixée à 400€ brus/mois (montant se substituant aux primes ide exceptionnelles et n’entrant pas dans le calcul de la RAG), dès la validation de la formation de 49h relative aux actes relevant de la compétence exclusive IBODE (compétence 6 du référentiel d’activités et de compétences IBODE).

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises les 06, 12, 16, 18 et 23 décembre 2019.


Article 2 : Constat d’accord partiel

Les parties constatent qu’au terme de la négociation, elles ont abouti à la validation des clauses et conditions d’un nouvel accord d’intéressement couvrant la période 2020-2022.
Les parties signeront donc l’accord d’intéressement correspondant, dont les formalités de dépôt et de validation sont celles habituellement en vigueur pour ce type d’accord.

Les parties n’ont pu, par contre, trouver d’accord concernant les mesures de revalorisation salariale en faveur des Ide exerçant au bloc opératoire.
La direction a indiqué qu’elle entendait appliquer les dispositions reprises à l’article 1 du présent Procès Verbal, de façon unilatérale.

Au vu du constat d’accord partiel, la négociation annuelle obligatoire portant sur la situation salariale est clôturée le 23/12/2019 ; la réunion du 30/12/2019 n’est donc pas maintenue.



Article 3 : Égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

Le constat est le suivant :
- Les femmes et les hommes occupant des emplois similaires ou identiques sont peu nombreux au sein de notre établissement malgré des conditions d'accès aux emplois et aux formations identiques pour les hommes et les femmes.
- Il est fait application des dispositions de la convention collective pour classer le personnel à son embauche
- Lorsqu’un salarié est embauché, quelle que soit sa qualification et qu’il soit une femme ou un homme, il est classé dans la grille en application des articles 90 et suivants de la convention collective FHP.

Il est donc de nouveau constaté qu’il n’y a pas d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes et que les conditions de travail et d'emploi sont les mêmes que l'on soit un homme ou une femme au sein de l’entreprise.

Article 4 : Publicité

Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article D 2231-2 du Code du Travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont l’un sous forme électronique, à la Direction Départementale du travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle, et un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion du procès-verbal.

Le procès-verbal donnera lieu à affichage.



Fait à Saint Martin Boulogne le 23 décembre 2019




Président SAS CMCO	          Déléguée Syndicale CGT               	Délégué Syndical FO