ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
DE L’EXERCICE 2021- SGGS NE


Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur « la rémunération, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée », après présentation de la situation économique de l’entreprise, de l’inflation, du « bilan social » de la société, du rapport égalité Homme et Femme, la négociation annuelle obligatoire s’est déroulée les 25 mars, 19 & 30 avril, 7 mai 2021. Entre la direction et les organisations syndicales suivantes :

Pour la CFTC : 	
Pour la CGT : 		

Ainsi les parties sont convenues des dispositions suivantes :


Article 1 – Champs d’application :

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel non cadres inscrit travaillant dans l’entreprise.


Article 2 – Objet de l’accord :

Le présent accord entend clore la négociation annuelle obligatoire 2020 dans sa dimension salariale.


Article 3 – Augmentation individuelle de 0.8%

L’ensemble des augmentations individuelles distribuées en 2021 est apprécié individu par individu et définie selon les conditions d’attributions suivantes :
Avoir un an d’ancienneté au minimum au 1er juin 2021
Avoir effectué une prestation de travail satisfaisante et de qualité.

L’augmentation individuelle devra, dans la mesure du possible :
Favoriser les disparités de salaire entre collaborateur de même métier,
Favoriser l’égalité Hommes / Femmes sur les mêmes métiers,
Récompenser la bonne performance du salarié tout au long de l’année,
Favoriser la révision des coefficients.

L’augmentation tiendra compte des salariés n’ayant pas bénéficié d’une augmentation individuelle depuis 2019 (soit 2 ans).

Les salariés en congés maternité, parental et de paternité, ainsi que ceux absents pour maladie de longue durée seront également pris en compte à leur retour.

Les salariés n’ayant pas bénéficié d’une augmentation seront vus en entretien par la hiérarchie directe.


Article 4 – Augmentation et harmonisation de la prime transport :

Actuellement et selon les dispositions de l’accord d’adaptation d’octobre 2016, 130 personnes bénéficient de 120 euros de prime transport. Cette prime transport, qui ne concerne qu’une partie de la population de l’entreprise est fixée selon les conditions suivantes :

120 euros pour une présence de 150 jours et plus dans l’entreprise sur la période du 1er juin au 31 mai (soit 100%) ;
84 euros pour une présence entre 75 et 149 jours dans l’entreprise sur la période du 1er juin au 31 mai (soit 70%) ;
60 euros pour une présence de moins de 45 jours dans l’entreprise sur la période du 1er juin au 31 mai (soit 50%).

Dans un souci d’équité et de cohérence cette prime de transport sera versée à l’ensemble des salariés non cadres utilisant leur véhicule personnel pour se rendre au travail. Cette prime de transport passera à 150 euros sans conditions de présence. Elle est attribuée une fois par an selon les modalités suivantes : 
Etre titulaire du permis de conduire,
Etre titulaire d’une carte grise,
Venir travailler avec son véhicule personnel.

Cette prime transport sera également étendu aux salariés utilisant leur vélo (plutôt que leur véhicule) pour se rendre quotidiennement au travail.

Il est rappelé que la prime est versée une fois par an pour l’un ou l’autre mode de transport choisi par le salarié (véhicule personnel ou vélo). Cette prime n’est pas cumulable avec la participation de l’employeur au titre de transport (abonnement de train par exemple) et n’est pas soumise à fiscalité pour le salarié. 


Article 5 - Augmentation de la prime d’assiduité :

Mise en place il y a plusieurs années, cette prime mensuelle d’assiduité de 70 euros concerne l’ensemble des salariés (non cadres) de l’entreprise. Pour en bénéficier, le salarié doit justifier d’une présence totale sur le mois. Toute absence d’une journée complète (hors congés légaux et conventionnels) entraîne sur le mois concerné la perte de cette prime.

Cette prime d’assiduité sera portée à 80 euros. Pour en bénéficier, le salarié doit justifier d’une présence totale sur le mois. Toute absence d’une journée complète (hors congés légaux et conventionnels) entraîne sur le mois concerné la perte de cette prime.

Compte tenu du contexte de la crise sanitaire, et uniquement pour l’année 2021, le salarié justifiant d’un arrêt maladie pour Covid (cas contact ou cas covid 19) ne sera pas impacté par la perte de cette prime. 


Article 6 - Aide et soutien au télétravail :

Dans le cadre du télétravail, tout salarié concerné par le télétravail sera doté du matériel nécessaire à la bonne exécution de sa mission à son domicile, à savoir : Ecran, ordinateur, clavier, souris, siège. 

Dans le cas où le matériel mis à disposition par l’entreprise ne serait pas adapté ou conforme ou qu’il ne serait plus disponible sur le catalogue référencé (Agora) par la société, la direction participera aux frais suivants :

30 euros pour l’achat d’un écran et siège
70 euros pour l’achat d’un siège ergonomique agréé.

Ces dispositions concernent les salariés soumis au télétravail, à raison de 1 à 2 jours de télétravail par semaine tout au long de l’année.

Il est rappelé que le télétravail doit être cadré par la hiérarchie qui doit en faire le suivi.


Article 7 – Lutte contre la discrimination sexiste

Dans le cadre de la lutte contre la discrimination Hommes / Femmes, un accord a été conclu en parallèle avec les organisations syndicales. Cet accord vise à définir les objectifs de progression et les actions permettant l’égalité professionnelle des Hommes et des Femmes.


Article 8 – Date d’application

Les augmentations seront appliquées à partir du 1er juillet 2021 avec un effet rétroactif au 1er juin 2021.


Article 9 – Formalité et dépôt

Le présent accord est établi dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2021.

Cet accord est établi pour une déterminée d’un an. Il est établi autant d’exemplaires originaux que nécessaire à la remise à chaque délégation syndicale et pour les formalités de dépôt prévues à l’article D.2231-2 du code du travail. Il sera déposé au secrétariat greffe du conseil des prud’hommes et à la DIRECCTE. Ces deux dépôts seront effectués par l’employeur.





Fait, le 7 mai 2021.

: Délégué syndical CFTC



: Délégué syndical CGT



: Directeur régional SGGS NE