ACCORD DE MISE EN PLACE DU DISPOSITIF D’ACTIVITE PARTIELLE LONGUE DUREE
Entre
La Société SARL Château Allure Du Lac, SIRET n° 844 466 250 00017 dont le siège social est sis Château de la Beuvriere, 49220 Grez-Neuville, prise en la personne de son représentant légal et représentée par xxxxxxxxx xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx  en qualité de Directeur général, 
d'une part,
et
Les salariés, (xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx) par consultation à la majorité des 2/3 (articles L. 2232-21 et L. 2232-23 du code du travail),
d'autre part,
PREAMBULE
L’activité de la Société repose sur la prestation de services d’hébergement et de restauration à une clientèle internationale située principalement aux États-Unis, en Australie et au Royaume-Uni. 
Malheureusement, comme M. Jean-Pierre Mas, le président des EDV, les Entreprises du Voyage a expliqué samedi 26 décembre 2020 sur franceinfo, 
La crise sanitaire liée au Covid-19 a lourdement touché le secteur touristique. Les pertes dans le secteur du tourisme sont colossales, on a perdu entre 70% et 80% de notre chiffre d'affaires. Cela représente 20 milliards d'euros de perte en 2020. Cela met les entreprises en grande difficulté malgré les aides du gouvernement. Les agences de voyages, les tours opérateurs, l'hôtellerie, la restauration, ceux qui reçoivent les étrangers en France, toutes les entreprises du secteur sont touchés. On n'est pas très optimiste pour 2021. Pour le secteur du voyage d'affaire, on estime qu'on ne retrouvera pas le niveau de 2019 avant 2024 ou 2025, dans le secteur touristique cela va dépendre de la possibilité de voyager dans le monde.
L’impact de la pandémie, à moyen et à long terme, sur l’emploi dans l’industrie touristique française est extrêmement grave. Selon un article publié dans Les Echos Touristique du 21 janvier 2021:
« Entre 300 et 500 000 emplois sont sur la corde raide, en France, actuellement », chiffre Didier Arino, président du cabinet Protourisme, qui intervenait lors de la première édition des Ateliers de l’IFTM. « C’est-à-dire qu’ils disparaîtront quand les aides s’arrêteront », estime l’analyste.
Une prévision pessimiste qui marquerait fortement le marché de l’emploi dans le tourisme en France, coiffant 1,3 million d’emplois salariés, et 700 000 emplois non-salariés. Auxquels il faut ajouter deux millions d’emplois indirects et induits supplémentaires, estime Didier Arino. « A l’échelle internationale, 300 millions d’emplois touristiques ont déjà été perdus. 100 millions de personnes ont dû retourner travailler dans les champs, en Asie, en Amérique latine, en Afrique, parce qu’elles ne bénéficiaient pas de l’airbag social offert en Europe », poursuit-il.
Les affaires de la Société ont souffert directement parce que les diverses restrictions de voyage et fermetures de frontières imposées par les gouvernements concernés ont rendu impossible ou peu pratique pour l'arrivée de la clientèle de la Société au Château de la Beuvrière (ci-après le «Château»). En conséquence, le nombre des nuits d'hôtes au Château est passé de 3182 en 2019 à seulement 198 en 2020, et en 2020, la Société a perdu plus de 45% de son chiffre d'affaires 2019.  Une comparaison mois par mois de la réduction du chiffre d'affaires est la suivante:
Mois		2019		2020
janvier		xxxxxxx		xxxxxxx
fevrier		xxxxxxx		xxxxxxx
mars		xxxxxxx		xxxxxxx
avril		xxxxxxx		xxxxxxx
mai		xxxxxxx		xxxxxxx
juin		xxxxxxx		xxxxxxx
juillet		xxxxxxx		xxxxxxx
aout		xxxxxxx		xxxxxxx
septembre	xxxxxxx		xxxxxxx
octobre		xxxxxxx		xxxxxxx
novembre	xxxxxxx		xxxxxxx
decembre	xxxxxxx		xxxxxxx
TOTAUX	xxxxxxx		xxxxxxx
À la lumière du renforcement actuel (au lieu de l'assouplissement) des restrictions de voyage et des délais généralement longs dont la clientèle de la Société a besoin pour ses réservations, il semble qu'en 2021 la pandémie réduira à nouveau considérablement les nombre des nuits d'hôtes et chiffre d'affaires.
En réponse, la Société va (1) essayer d'obtenir des réservations pour 2021 auprès de clients originaires de France et de l'UE et moins susceptibles de se voir interdire de voyager; (2) continuer à solliciter l'aide disponible de l'Etat; et (3) réduire les dépenses, y compris les coûts salariaux, grâce à la mise en œuvre de l'Activité Partielle De Longue Durée. 
Grâce à ces actions, la Société pourra rester économiquement viable à condition que l'État ne mette pas fin aux programmes d'aide et l'Activité Partielle De Longue Durée avant d'ouvrir les frontières et que le tourisme international puisse se redresser.


TITRE I - MISE EN PLACE DU DISPOSITIF D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique au sein de SARL Château Allure Du Lac, Château de la Beuvriere, 49220 Grez-Neuville
Article 2 : Date et durée d’application du dispositif
Le dispositif spécifique d’activité partielle est mis en place du 1 avril 2021, jusqu’ au 31 mars 2024, soit sur une période de 36 mois, dans la limite de 24 mois consécutifs ou non, sous réserve que la demande de validation de l’accord soit transmise à l’autorité administrative au cours du mois de fevrier 2021.
Article 3 : Activités et salariés concernés
La réduction durable d’activité concerne l’intégralité de l’entreprise. Par conséquent, le dispositif spécifique d'Activité Partielle de Longue Durée s’applique à l’ensemble des services et des salariés de l’entreprise, quelle que soit la nature de leur contrat de travail (contrat à durée indéterminée, contrat à durée déterminée, contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation, etc.)
Article 4 : Réduction de la durée du travail
Pour faire face aux difficultés rencontrées par l’entreprise, les salariés concernés par le présent accord seront placés en Activité Partielle de Longue Durée. 
Les circonstances exceptionnelles auxquelles est exposée l’entreprise conduisent les signataires du présent accord à prévoir une réduction de la durée de travail des salariés pouvant aller jusqu’à 40% de la durée légale de travail, appréciée pour chaque salarié concerné sur la durée d’application du dispositif. En fonction de l’évolution de la situation économique de l’entreprise, il pourra être demandé à la DIRECCTE, le recours au régime exceptionnel de réduction maximale à hauteur de 50% de la durée légale du temps de travail , si cette situation le nécessite. Ces circonstances exceptionnelles sont les suivantes :
La Société exerce son activité dans le secteur du tourisme, plus précisément la mise à disposition d'hébergement de courte durée et la restauration à une clientèle internationale. Cependant, en raison des restrictions de voyage imposées par de nombreux gouvernements, on s'attend à ce que le nombre des nuits d'hôtes au château continue d'être affecté négativement et en 2021 soit inférieur à 50% des niveaux de 2019, et ne reviendra pas aux niveaux de 2019 pour quelques années. En conséquence, il y aura une réduction proportionnelle de la charge de travail et des revenus.

TITRE II – ENGAGEMENTS EN TERMES D’EMPLOI ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE
A titre préalable, il est précisé qu’un bilan sur le respect des engagements décrits ci-dessous, sera transmis tous les 6 mois à la DIRECCTE et ce, avant tout renouvellement éventuel.
Article 5 : Engagements en matière d’emploi
Pendant la durée de recours au dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée, la Société s’engage à ne pas procéder à des licenciements pour motif économique.
Article 6 : Formation professionnelle
Pendant la durée de recours au dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée, la Société s’engage à soutenir les employés qui souhaitent s'inscrire à des cours de formation pour maintenir ou développer leurs compétences en mobilisant le Compte Personnel de Formation, la FNE formation, etc. Si le Compte Personnel de Formation d'un salarié doit être utilisé, la Société doit obtenir l'accord écrit spécifique du salarié pour utiliser son Compte Personnel de Formation à cette fin.

TITRE III – DISPOSITIONS FINALES
Article 7 : Information des organisations syndicales et du CSE sur la mise en œuvre et le suivi de l’accord
La Société doit fournir par courriel à chaque employé concerné une copie de cet Accord une fois qu’il est entièrement exécuté, et une copie des autorisations ou des informations connexes émises par Direccte, et une mise à jour tous les 3 mois sur la situation de la Société liée à la pandémie et à l'Activité Partielle de Longue Durée.
Article 8 : Indemnisation de l’Activité Partielle de Longue Durée
Le placement en activité partielle ouvre droit au salarié à une indemnité correspondant à 70 % de sa rémunération brute servant d'assiette de l'indemnité de congés payés telle que prévue au II de l'article L. 3141-24 du code du travail ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l'entreprise ou, lorsqu'elle est inférieure ou la durée stipulée au contrat de travail.
En pratique les salariés percevront une indemnité d’activité partielle fixée à 70% de la rémunération horaire brute de référence, soit environ 84% du salaire net habituel. Un taux plancher de 8,11€/heures s’appliquera.
La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du SMIC.
Article 9 : Validation de l’accord
L’entrée en vigueur du présent accord est conditionnée par l’obtention d’une décision de validation qui vaut autorisation d'activité partielle spécifique pour une durée de six mois. L'autorisation devra être renouvelée par période de six mois.
Article 10 : Durée de validité de l’accord
Le présent accord, approuvé en application des articles L. 2232-21 et L. 2232-23 du code du travail, prend effet à compter du 1 avril 2021 pour une durée de 36 mois.
Article 11 : Révision de l’accord
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, ou d’une dénonciation dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.

Article 12 : Communication de l'accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des salariés.
Article 16 : Dépôt de l’accord
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :
- sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;
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Fait à Grez-Neuville, le 11 fevrier 2021
Pour la Société	
SARL Château Allure Du Lac					




xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, Directeur général
Pour les Salaires



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xxxxxxxxxxxxxx						xxxxxxxxxxxxxx



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