ACCORD PORTANT SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES




ENTRE LES SOUSSIGNES 



La Société BARROIDIS S.A.S. au capital de 40 000 €uros, dont le siège social est sis à 
BAR LE DUC (55000), Centre Commercial de la Grande Terre, inscrite au registre du commerce de BAR LE DUC sous le n° 513 254 920, représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur,


	
			D'UNE PART,


      ET


Madame XXXXXXXXXXXXXX, Déléguée Syndicale, représentant l’organisation syndicale C.G.T., représentative au sein de l’entreprise, tel qu’il ressort des résultats des dernières élections professionnelles, 

 Monsieur XXXXXXXXXXXXXX, Délégué syndical, représentant l’organisation syndicale C.F.D.T, représentative au sein de l’entreprise, tel qu’il ressort des résultats des dernières élections professionnelles,


D'AUTRE PART,

Il a été conclu le présent accord portant sur l’égalite professionnelle 
entre les hommes et les femmes
au sein de l'entreprise



Sommaire 


Article 1er – Préambule

Article 2 – ANALYSES DES ACTIONS ET MESURES PRISES AU COURS DES ANNEES ECOULEES POUR ASSURER L’EGALITE HOMMES/FEMMES

Article 3 – DETERMINATION DES DOMAINES D’ACTIONS

Article 4 – DETERMINATION DES OBJECTIFS DE PROGRESSION ET DES ACTIONS A MENER DANS LES DOMAINES D’ACTION RETENUS

Article 5 – CONDITIONS DE SUIVI DE L’ACCORD

Article 6 – DUREE DE L’ACCORD ET MODALITES DE REVISION

Article 7 – PROCEDURE DE DEPOT DE L’ACCORD A LA DIRECCTE




Article 1er - Préambule



Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions légales et réglementaires relatives à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

La Direction est consciente de l’enjeu que constitue l’égalité professionnelle entre hommes et femmes. Elle souhaite donc, dans le respect des dispositions légales, préciser les moyens qui lui seront propres afin d’anticiper, déterminer et fixer ses objectifs spécifiques pour préserver cette égalité en son sein.

Nous devons fixer des objectifs de progression dans trois domaines (entreprise de moins de 300 salariés), dont la rémunération effective.

Conformément aux dispositions issues de la loi du 5 septembre 2018, complétées par le décret du 8 janvier 2019, l’entreprise a mesuré les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. La dernière note de l’index égalité femmes/hommes est de 100 points/100. Les objectifs et les actions retenus dans le présent accord et tout particulièrement dans le domaine de la rémunération effective tiennent compte des résultats obtenus à l’index.




Article 2 - Analyses des actions, et mesures prises au cours des années écoulées pour assurer l’égalité Hommes/Femmes


Premier domaine d’action 

Réduction du temps partiel non choisi (hors CDD et étudiants)


Le nombre de femmes salariées à temps partiel est passé de 27 à 29 à la fin de la période analysée.

La durée moyenne de travail des effectifs permanents féminin en C.D.I passée de 27:00 heures à 26:00 heures par semaine, résulte de la décision de collaboratrices, pour raisons personnelles ou familiales.

Deuxième domaine d’action

Amélioration des conditions de retour des salariées dans l’entreprise à l’issue des congés familiaux.


Toutes les demandes de réduction d’horaires, formulées dans le cadre des retours de congé de maternité ou de congé parental d’éducation, provisoires ou définitives ont toujours été suivies par l’entreprise. 

Les augmentations collectives négociées au niveau de l’entreprise ont été appliquées sans exclusion, aux personnes de retour après un congé familial.



Troisième domaine d’action 

Favoriser le départ en formation des femmes.


CONCLUSION DE L’ANALYSE DES ACTIONS ENGAGEES

Le pourcentage de salariés employés à temps partiel au sein de l’entreprise est de l’ordre de 15,5 %, bien moindre que les chiffres annoncés au niveau national par la profession. La part des femmes dans l’occupation de ces emplois est certes prépondérante (90,6 %) ; la recherche d’un meilleur équilibre entre vie privée et vie professionnelle explique sans aucun doute cette situation.

Rappelons qu’au 31/12/2011, le pourcentage de femmes occupées à temps partiel était de 42 %. Il est aujourd’hui de 19,6 %, c’est dire le chemin parcouru depuis la mise en place des accords sur le thème de l’égalité Femmes / Hommes.



Article 3 - Détermination des domaines d’action


La Société BARROIDIS est une entreprise commerciale locale, implantée sur le secteur de 
BAR LE DUC, ville de taille moyenne. 

L’entreprise présente la particularité d’être largement féminisée avec près de 72 % de femmes parmi ses effectifs permanents. Cette proportion s’établit à 70,9 % dans la population des collaborateurs employés et à 56 % dans l’encadrement. 

Dans ce cadre, au regard des éléments de diagnostic fournis, les parties conviennent de mettre en place des actions concrètes dans les trois domaines suivants :
-  la rémunération effective,
-  l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale,
-  la formation.




Article 4 - Détermination des objectifs de progression et des actions à mener dans les domaines d’action retenus


Les dispositions prises par domaines d’action, les indicateurs associés, les objectifs de progression et les actions retenues pour atteindre ces objectifs, sont repris dans le tableau ci-après :

Domaine d’action n° 1

Rémunération effective – Travail à temps partiel

Comme affirmé lors des dernières Négociations Annuelles Obligatoires la détermination des salaires au sein de l’entreprise, repose objectivement sur la nature des emplois, la qualification et le taux d’employabilité des personnels.

La principale différence de traitement, en terme de rémunération dans la gestion de l’emploi entre hommes et femmes, réside dans l’occupation des postes à temps partiel essentiellement dédiés aux femmes.
 
Cette situation ne relève pas de la seule volonté de l’entreprise mais elle repose, selon les parties, sur des phénomènes sociaux qui dépassent largement le cadre de l’entreprise, liés notamment à la répartition des tâches au sein de la famille.

Ainsi, en dehors des contrats de travail à temps partiel conclus avec des étudiants, pour assurer le service de caisse les mercredis après-midi et les samedis, afin d’apporter du confort à l’ensemble des personnels de ce service, l’emploi à temps partiel féminin représente 19,6 % de l’ensemble des effectifs féminins de l’entreprise.

Les services de l’entreprise employant du personnel à temps partiel, en dehors des contrats étudiants, sont les suivants :
Ligne de caisse	= 70 %
Services commerciaux	= 15 %
Administratifs et divers	= 15 %

Rappelons qu’en 2004, lors du transfert du magasin sur la zone de la Grande Terre, il avait été proposé aux personnels de la ligne de caisse de passer d’un temps partiel à un temps complet.  

Les parties rappellent le principe d’égalité de traitement entre les salariés travaillant à temps plein et ceux travaillant à temps partiel en terme de carrière et de rémunération.
L’entreprise s’attache à veiller à ce que l’organisation et la charge de travail d’un salarié à temps partiel soient compatibles avec son temps de travail.
















Domaine d’action n° 2

Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale

Les contraintes liées à la parentalité pèsent davantage sur les femmes. En atteste le nombre d’entre elles au sein de l’entreprise, ayant choisi d’occuper un poste à temps partiel pour privilégier, l’éducation de leurs enfants ou ayant opté pour un congé parental d’éducation.

L’entreprise, par la diversité de ses emplois et malgré les contraintes liées à son activité, recourt à différents types d’organisations de travail susceptibles le cas échéant de permettre de mieux concilier vie personnelle / vie professionnelle.
 
Ainsi, les modalités de gestion des horaires de la ligne de caisse permettent aux intéressées ayant opté volontairement au dispositif PLANEXA de formuler des vœux pour le choix de leur jour de repos hebdomadaire, d’ajuster dans la mesure du possible les coupures de mi-journée, planifier leurs absences pour raisons personnelles.  

Par ailleurs, l’entreprise garantit à ses salariés de retour de congé de maternité, d’adoption ou de congé parental d’éducation que cette période est sans incidence sur leur rémunération ; les revalorisations périodiques leur étant acquises, ainsi qu’aux salariés de même niveau hiérarchique.


Domaine d’action n° 3

Formation

Le nombre d’heures de formation engagé en faveur des femmes représente 68,6 % du total des heures de formation réalisées dans le cadre du Plan de formation de l’entreprise de l’année 2019.


Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société BARROIDIS




Article 5 - Conditions de suivi de l’accord


Les parties à l’accord conviennent de se rencontrer à l’issue de la période d’application pour faire le point sur son application et ses effets.



Article 6 - Durée de l’accord et modalités de révision


Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’une année ; il entrera en application à compter de sa signature. Il cessera de produire ses effets à l’échéance du terme.

Le présent accord est révisable dans les conditions légales. Toute demande de révision est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre décharge à chacune des parties signataires.

Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.



Article 7 - Procédure de dépôt de l’accord à la DREETS


Le présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires pour la remise à chacune des parties signataires.

Le texte du présent accord une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales de la société BARROIDIS.

Le présent accord sera déposé, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, à l’Unité Territoriale de la DREETS compétente et au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes du siège de l’entreprise.

Fait à BAR LE DUC,
Le 30 avril 2021


	La Délégation Syndicale C.G.T.	La Société BARROIDIS
	Organisation syndicale représentative	Le Directeur
	Mme XXXXXXXXXXXXXX	M. XXXXXXXXXXXXXX
	 (signature)	(signature)




	La Délégation Syndicale C.F.D.T.
	Organisation syndicale représentative
	M XXXXXXXXXXXXXX USA
	(signature)