Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AVENANT AU PROCES-VERBAL DE DESACCORD

A l’issue des réunions qui se sont tenues avec les trois organisations syndicales représentatives de l’Andra les 25 février, 2 mars et 5 mars dernier dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) sur les rémunérations pour 2021, les parties ne sont pas parvenue à la signature d’un accord.

Un procès-verbal de désaccord a été signé le 9 mars 2021 puis déposé auprès de la DIRRECTE et du Conseil des Prud’hommes.

Les échanges autour de la NAO s’inscrivent dans le cadrage délivré par le ministère du budget : celui-ci s’élevait à 1,6% pour 2021 au moment de la conclusion des négociations.

La direction du budget nous a communiqué le 22 mars que le cadrage était ramené à 1,2% soit une baisse de 25%, La notification officielle nous est parvenue le 02 avril 2021.

Préalablement à la réception de cette notification officielle, et afin de ne pas mettre l’agence en défaut, les organisations syndicales représentatives ont été informées le 1er avril 2021. Deux solutions leur ont été proposées afin de nous conformer à ce nouveau cadrage :

-refaire un exercice complet de politique salariale sur la base d’un cadrage à 1,2%, mais le temps pour réaliser cet exercice étant extrêmement contraint et la politique salariale globale, sur cette base, in fine moins favorable, cette possibilité n’a pas été retenue.

-maintenir l’exercice de politique salariale dans le temps habituellement imparti (mars) et sur la base de 1,6%, mais en supprimant la rétroactivité pour revenir à 1,2% sur l’année 2021.

Un accord a été trouvé entre les organisation syndicales représentatives et la Direction pour maintenir la politique salariale à 1,6% en valeur, tout en nous assurant que l’agence respectera le cadrage de 1,2%.

Dès lors, compte tenu de ce qui précède, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 :
La réévaluation qui sera éventuellement proposée ne sera plus rétroactive au 1er janvier 2021.
Article 2 :
La question de la rétroactivité devra être réinterrogée lors de la NAO 2022.
_________________
	
	Fait à Châtenay-Malabry, le 06 avril 2021

Pour la Direction de l’Andra :


          
           Directeur Général


Pour les Organisations Syndicales :



	CFE-CGC	CFDT
		




	CGT Cadres	CGT OETAM
ACCORD SALARIAL du 06 avril 2021 dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire de la mobilité (les 16, 23 et 31 mars 2021) et de l’examen de la situation comparée des femmes et des hommes en termes de salaire, d’égalité, de formation, de handicap, de durée et organisation du travail notamment, il a été convenu ce qui suit ci-dessous :

Cette négociation annuelle concerne la population non cadres, la population cadres étant gérée par le Groupe. Un pourcentage d’augmentations individuelles sera consacré au collège Cadres pour montant global au moins équivalent.

Au préalable, les représentants du personnel souhaitent que cette négociation apporte plus de sérénité sur le site.

1 – Augmentation générale :

Il est convenu d’une augmentation générale de 1% au 1er avril 2021.

Application rétroactive au 01/01/2021.

2 – Augmentation du SMP :

Le SMP évolue de 1% et passe de 4,981 à 5,031 au 1er avril 2021. 

3 – Prime de poste :

La prime de poste jour est scindée en 2 :

Une prime de jour pour le personnel en 1x8 à 0,155 SMP.
Une prime pour le personnel en 2x8 à 0,455 SMP au 1er avril 2021. 

La prime de poste de nuit passe à 0,870 SMP au 1er avril 2021.


Conformément à l’article L2231-6 du code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE dans les 15 jours au plus tard de sa date de conclusion.

Fait à Virey Le grand
	Le 06 avril 2021


Pour La Direction			Pour la CGT				Pour FO
Entre : 

Mutualité Retraite 29 56
dont le siège social est situé 14 rue Colbert 56325 LORIENT Cedex 
représentée par                                   Directeur, 
d’une part,
Et :
La Déléguée Syndicale CGT, 
La Déléguée Syndicale CGT/FO, 
La Déléguée Syndicale CFDT, 
d’autre part,




PREAMBULE
Ce procès verbal fait suite aux rencontres des 07 février, 10 juin et 09 juillet 2020. Les points suivants ont été abordés : 
Prime transport  
Attribution d’une paire de chaussures
Intéressement
Prime COVID
Temps partiel des seniors
Rémunération des AMP
CET
Dons de congés payés



II -  POINTS D’ENTENTE ENTRE LA DIRECTION ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES AYANT ABOUTI A UN ACCORD


III. DECISION UNILATERALE DE L’EMPLOYEUR « PRIME COVID »

Afin de reconnaître pleinement la mobilisation des professionnels du secteur privé solidaire pour faire face à l’épidémie de COVID 19, le principe du versement d’une prime exceptionnelle défiscalisée et exonérée de charges sociales est mise en place dans le cadre d’une décision unilatérale de l’Employeur.

Les bénéficiaires de la prime sont tous les professionnels en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée y compris les apprentis et les professionnels intervenus en renfort. Le montant de la prime proratisé au temps de travail est fixé à :

1 000 € pour l’ensemble des salariés
1 5000 € pour les seuls salariés ayant exercé au sein de l’Unité COVID du Centre de Kéraliguen ou étant intervenu sur l’EHPAD EDYLYS (Lorient° et l’EHPA Kerguestenen.

IV. AUTRES THEMES

Les autres thèmes proposés n’ont pas fait l’objet d’un accord. Toutefois, concernant l’accord relatif aux dons de congés payés, les discussions reprendront sur l’exercice 2021, une réflexion pourrait être menée au niveau du Groupe de la Mutualité.


V. DEPOT ET PUBLICITE 

Le présent accord est établi en 6 exemplaires dont :

1 exemplaire à la DIRECCTE sur la plateforme de télé-procédure,
1 exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’Hommes du lieu de sa conclusion,
1 exemplaire à chaque signataire.

Mutualité Retraite 29 56  se charge des formalités de dépôt.



Lorient, le 06/04/2021								
								Directeur





Déléguée Syndicale CGT					       Déléguée Syndicale CGT/FO




					
					   Déléguée Syndicale CFDT
AVENANT DU 6 AVRIL 2021

à la CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES PERSONNELS DES PORTS DE PLAISANCE

Les organisations soussignées : 

D'une part,

La Fédération Française des Ports de Plaisance,
Représentée par le Président de la Commission Paritaire Nationale et Sociale, 

la FFPP			

Et d'autre part,

la C.F.D.T.		
la C.F.E. - C.G.C.		
la C.G.T.		
la C.G.T. – F.O. 		

réunies en Commission Paritaire le 6 avril 2021 en visio-conférence, ont décidé ce qui suit sur la revalorisation de la valeur du point relevant de la convention collective des Ports de Plaisance.

ARTICLE 1
Au 1er avril 2021, le montant de la valeur du point, soit 10,074€, sera augmentée de 0,9% et deviendra 10,165€.
Les parties signataires s’engagent à commencer une négociation au plus tard le 1er novembre 2021 pour une application de la revalorisation de la valeur du point au 1er janvier 2022 au regard du bilan économique de l’année.

ARTICLE 2
En application de l’article L.2261-23-1 du code du travail, les signataires conviennent que le contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir les stipulations spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés visées à l’article L.2232-10-1 du code du travail.

Fait le 6 avril 2021 à Paris, en huit exemplaires originaux.
Aix en Provence, le 06 Avril 2021


COMPTE RENDU DE la négociation annuelle obligatoire pour 
l’année 2021 de la societe 
ORTEC GENERALE DE DEPOLLUTION


Etaient présents :
Pour la Direction,

                                                          
Etaient présents :
Pour les représentants du personnel,

                                                            

Excusé:                                               


Données 2020

  L’inflation hors tabac mesurée par l’INSEE en 2020 est de -0.3 %.
 Le glissement prévisionnel de l’ancienneté représente pour l’entreprise 0.15 % de la masse salariale totale.

Revalorisation des salaires

Après de nombreux échanges, portant notamment sur la situation de l’entreprise, il a été finalement convenu ce qui suit : 
Augmentations Individuelles 



Les augmentations liées à un changement de fonction viendront en supplément des augmentations individuelles.

Date d’effet : 1e Mars 2021.



Indemnités

Le montant du Grand Déplacement est porté, à compter du 1er Avril 2021 à 84 €  pour les 3 premiers mois. 

A compter du 1er Avril 2021 , la valeur faciale du Titre Restaurant est portée à 8€.

2.4 Synthèse

L’ensemble de ces mesures correspond à une revalorisation moyenne par catégorie de :

Ouvriers/ETAM  : de 1.4%  
Cadres  : de 1.4% 


Fait à Aix en Provence, le 06 Avril 2021


Pour la Direction :	                                                        Pour les Représentants :	 
				
..................................                                                          ......................................
ACCORD SUR LA JOURNEE DE SOLIDARITE 2021


Entre :
la société Ventana Foundry Arudy, société par actions simplifiée au capital de un million six cent mille euros dont le siège social est à Arudy , immatriculée au RCS de Pau, SIREN n° 350 164 638, représentée par x, Directeur d’Usine de la société d’une part,

Et le Personnel de VENTANA FOUNDRY ARUDY SAS représenté par :
x, Délégué Syndical CGT
x, Délégué Syndical CFE-CGC	
d'autre part,
	
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
	
La loi N° 2004-626 du 30 juin 2004 aménagée par la loi N° 2008-351 du 16 avril 2008, relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées a instauré une journée de solidarité.

Par le présent accord, les Représentants Syndicaux et la Direction de VENTANA FOUNDRY ARUDY SAS, pour faire suite à la réunion du 11 mars 2021, conviennent que la journée de solidarité sera placée entre la date de signature du présent accord et le 31 octobre 2021 pour 5 h 30 travaillées.
Il est convenu que l'Entreprise prendra 1h30 à sa charge afin d'arriver aux 7 heures règlementaires.

Pour les salariés « non forfaités », ces 5h30 seront réalisées entre la date du présent accord et le 31 Octobre 2021 selon la modalité suivante :

Déduction d’1 JR lors de la mise à jour des compteurs au 01/05/2021

Pour les salariés au forfait heures, ces 5h30 seront réalisées entre la date du présent accord et le 31 Octobre 2021 selon une des deux modalités suivantes :

Déduction d’1 JR lors de la mise à jour des compteurs au 01/05/2021 et incrémentation de la différence de valeur dans le compteur d’heures de récupération
Déduction de 5h30 dans le compteur d’heures de récupération au 01/05/2021


Pour les forfaits jours :
Déduction d’1 JR lors de la mise à jour des compteurs au 01/05/2021


Arudy, le 24 mars 2021

Pour le Syndicat CFE-CGC,	Pour le Syndicat CGT,	Pour la Société,
Le Délégué Syndical,	Le Délégué Syndical,	Le Directeur d’Usine,

x	x	x
ACCORD SUR LA PRIME ANCIENNETE CADRE


Entre :

KONICA MINOLTA SUPPLIES MANUFACTURING FRANCE SAS, dont le siège est situé à Zone Industrielle de la Plaine – 88510 ELOYES, représentée par Monsieur XXXX, Manager division Ressources Humaines et Services,

D'une part,

L’organisation syndicale FO, représenté par XXXX


D'autre part,




Préambule


Il est d’usage dans l’entreprise de verser une prime d’ancienneté pour les salariés dépendant de la convention collective des ingénieurs et cadre.
Cet usage ne repose sur aucun document et n’a jamais fait l’objet d’une négociation paritaire. Il n’existe donc pas de règle établie pour son calcul de référence encadrant cette prime. Afin de rendre plus lisible la politique de rémunération des cadres, le présent accord met fin à cet usage tout en apportant aux salariés concernés une compensation négociée 



Article 1 : SUPPRESSION DE LA PRIME


La prime d’ancienneté « cadre » est supprimée à partir du premier avril 2021.


Article 2 : COMPENSATION

Il sera proposé aux salariés relevant de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie une revalorisation de leur salaire de base selon la formule suivante :

Nouveau salaire mensuel de base = Salaire mensuel de base précédent + (montant annuel de la prime d’ancienneté / 13).

Le montant de la prime annuelle sera calculé en prenant le montant mensuel de mars 2021 multiplié par 12.


Article 4 : DEPOT ET ENTREE EN VIGUEUR :


Le présent accord est établi en trois exemplaires pour remise à la Délégation signataire. Le dépôt légal est effectué selon les règles en vigueur par l’employeur via la plateforme de dépôt gouvernementale.

Le présent accord entre en vigueur le 1er avril 2021. 
Il est conclu pour une durée indéterminée. 


Article 4 : Révision 

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d'application, par accord entre les parties. 
Toute modification fera l'objet d'un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.


Article 8 : Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de trois mois. 
La dénonciation se fait dans les conditions prévues par les articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.




Fait à Eloyes, le 6/04/2021



Pour Konica Minolta SMF S.A.S.	
Le Manager Division Ressources Humaines et Services,






Pour FO
Le délégué syndical
ACCORD D'ENTREPRISE
EGALITE PROFESSIONNELLE ET SALARIALE ENTRE HOMMES ET FEMMES
Entre SARL GUEMAS et Associés, 3 Cours des Marches de Bretagne 44190 CLISSON, immatriculée au
RCS Nantes sous le numéro 487 889 578 00042, représentée par M. Cédric COMBARET en sa qualité de Directeur Général,
Et
Les membre élus du Comité Social et Economique .
M. Yann CHEVALIER
Mme Annabelle ZAKI
PREAMBULE
La loi impose à l'accord collectif de fixer les objectifs de progression et les actions permettant de les atteindre portant sur les domaines suivants embauche, formation, promotion professionnelle, qualification, classification, déroulement des carrières, conditions de travail, rémunération effective, mixité des emplois et articulation entre l'activité professionnelle et vie personnelle.
Les entreprises dont l'effectif est compris entre 50 et 300 salariés peuvent se limiter à trois de ces domaines. La rémunération effective doit obligatoirement être comprise dans les domaines d'actions retenus par l'accord.
Les parties signataires de l'accord s'engagent en faveur de la promotion de l'égalité professionnelle et réaffirment leur attachement au respect du principe de non- discrimination entre les femmes et les hommes. Elles reconnaissent que la mixité dans les emplois à tous les niveaux est source de complémentarité, d'équilibre social et d'efficacité économique.
Dans ce cadre, au regard des éléments de diagnostic fournis, les parties conviennent de mettre en place des actions concrètes afin de
	Améliorer l'égalité salariale femmes/hommes
	Assurer une évolution professionnelle identique aux femmes et aux hommes
	Développer des actions en faveur d'un meilleur équilibre vie professionnelle-vie familiale 


ARTICLE 1: ACTIONS RETENUES
ARTICLE 2 : DUREE DE L'ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée maximale de trois ans. Il entrera en vigueur le lendemain du dépôt en application de l'article 5 du présent accord. Il prendra fin de plein droit, au terme de la troisième année.
A l'échéance de ce terme il ne continuera pas à produire ses effets tacitement comme un accord à durée indéterminée.
ARTICLE 3 : REVISION
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d'application entre les parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires.
Toute modification fera l'objet d'un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions légales.
ARTICLE 4 : DEPOT DE L'ACCORD COLLECTIF
Conformément aux articles 1).2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) du lieu de conclusion.

Un exemplaire sera également déposé par la partie la plus diligente, au secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes du lieu de conclusion.
Accord de prorogation de l’accord relatif à l’emploi des salaries handicapes 
a l’échelon central msa








Entre d’une part,


LA CAISSE CENTRALE DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE  située 19 rue de Paris, 93000 BOBIGNY:
Représentée par …, Directeur Général



L’ASSOCIATION NATIONALE PRESENCE VERTE :
Représentée par …, Directrice Générale


Et d’autre part, 



Le Syndicat S.F.S.A. -C.F.D.T.
Représenté par 



Le Syndicat C.F.E/ C.G.C- S.N.E.E.M.A 
Représenté par 



Le Syndicat C.G.T.
Représenté par 











-----------
Porter le nom des signataires




PRÉAMBULE

L’accord relatif à l’emploi des salariés handicapés à l’échelon central MSA signé le 28 mai 2018 arrivant à échéance le 30 juin 2021, les parties conviennent de le reconduire, dans les mêmes conditions, pour une durée d’un an.

C’est dans ce contexte que la Direction et les organisations syndicales ont convenu de négocier et conclure la prorogation de cet accord de la manière suivante :


Article 1 : Prorogation de l’Accord

Les parties signataires décident de proroger les dispositions de l’accord relatif à l’emploi des salariés handicapés à l’échelon central MSA du 28 mai 2018, jusqu’au 30 juin 2022. 


Article 2 : Durée de l’Accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le 1er juillet 2021 et cessera de produire effet au 30 juin 2022.

Cet accord ne constitue pas un engagement unilatéral de l’employeur mais un accord comportant comme conditions suspensives, l’agrément ministériel et le respect des règles de validité relatives à la conclusion des accords collectifs prévues par la loi.


Article 3 : Révision de l’Accord

Le présent accord pourra faire l’objet de révision par l’employeur et les organisations syndicales de salariés qui en sont signataires ou qui y ont adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions de l’article L.2261-7 et L.2261-8 du code du travail.


Article 4 : Publicité et dépôt 

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE et du secrétariat greffe du conseil de prud’hommes.



Bobigny, le 23 avril 2021












LA CAISSE CENTRALE DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE :







L’ASSOCIATION NATIONALE PRESENCE VERTE :








 Le syndicat S.F.S.A./ C.F.D.T :







 Le syndicat C.F.E/ C.G.C - S.N.E.E.M.A :







 Le syndicat C.G.T. :













__________
Porter la signature
Accord de prorogation de l’Accord sur le télétravail à la CCMSA 







Entre, d’une part :


La Caisse Centrale de la  Mutualité Sociale Agricole située 19 rue de PARIS_93000 BOBIGNY
  Représentée par … Directeur Général






Et d’autre part, 



Le Syndicat S.F.S.A. -C.F.D.T.
Représenté par 


Le Syndicat C.F.E/ C.G.C- S.N.E.E.M.A 
Représenté par 


Le Syndicat C.G.T.
Représenté par 











-----------
Porter le nom des signataires

Préambule

La Direction et les organisations syndicales ont signé le 20 décembre 2016 un accord sur le télétravail. Cet accord a été révisé par un premier avenant en date du 21 décembre 2018, puis un second avenant du 02 décembre 2019. 

En raison de la négociation en cours d’un nouvel accord de branche relatif au télétravail et compte tenu du fait que l’accord sur le télétravail à la CCMSA cessera de produire effet au 30 juin 2021, il est apparu nécessaire de proroger ses dispositions.

C’est dans ce contexte que la Direction et les organisations syndicales ont convenu de négocier et conclure la prorogation de cet accord de la manière suivante :


Article 1 : Prorogation de l’Accord

Les parties signataires décident de proroger les dispositions de l’accord sur le télétravail à la CCMSA du 20 décembre 2016 jusqu’au 31 décembre 2021. 

La session de télétravail du 1er juillet 2019 au 30 juin 2021 se poursuivra dans les mêmes conditions jusqu’au terme du présent accord. 


Article 2 : Durée de l’Accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prend effet le 1er juillet 2021 et cessera de produire effet à la date de l’entrée en vigueur de l’accord d’entreprise visant à encadrer le télétravail à la CCMSA, après signature de l’accord de branche, et au plus tard au 31 décembre 2021.

Cet accord ne constitue pas un engagement unilatéral de l’employeur mais un accord comportant comme conditions suspensives, l’agrément ministériel et le respect des règles de validité relatives à la conclusion des accords collectifs prévues par la loi.


Article 3 : Révision de l’Accord

Le présent accord pourra faire l’objet de révision par l’employeur et les organisations syndicales de salariés qui en sont signataires ou qui y ont adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions de l’article L.2261-7 et L.2261-8 du code du travail.

Article 4 : Publicité et dépôt

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE et du secrétariat greffe du conseil de prud’hommes.




Fait à Bobigny, le 23 avril 2021.

















 La Caisse Centrale de la Mutualité Sociale Agricole :







 Le syndicat S.F.S.A./ C.F.D.T :







 Le syndicat C.F.E/ C.G.C- S.N.E.E.M.A:







 Le syndicat C.G.T. :























____________
Porter la signature
PROTOCOLE D’ACCORD NAO 2020

Le présent accord a été conclu dans le cadre des dispositions des articles L 2242-1, L 2242-2, L 2242-10 et suivants du code du travail.

Le présent texte conventionnel vaut donc accord sur la thématique de gestion des emplois et des parcours professionnels, constat ayant été préalablement fait d’une nécessaire négociation tous les 4 ans sur cette thématique. Conformément aux dispositions de l’article L 2242-11 du code du travail sont fixés les points suivants :
contenu du thème : opérationnalité des parcours de formations
calendrier et lieu des réunions : identique à celui de la négociation L 2242-1  1° du code du travail (rémunération, salaire effectif, temps de travail, partage de la valeur ajoutée) mais à échéance quadriennale
informations remises aux négociateurs et date de la remise : tout élément qui serait sollicité en rapport direct avec la thématique spécifique ferait l’objet d’une remise dans les 8 jours suivant la demande 
modalités de suivi des engagements : droit d’alerte spécifique à l’initiative du CSE

En ce qui concerne la négociation sur l’égalité professionnelle Femmes Hommes, les parties renvoient directement aux dispositions de l’accord de groupe signé le 29 novembre 2018, à périodicité quadrimestrielle, et ce conformément aux articles L 2242-10 et suivants du code du travail.

Les négociations annuelles obligatoires ont donné lieu à trois rencontres entre la Direction et la CFDT les 16 octobre 2020 , 06 novembre 2020 et 31 mars 2021.

CHAPITRE 1 : PROPOSITIONS DE L’ORGANISATIONS SYNDICALE CFDT :

CHAPITRE 2 : POSITIONNEMENT DE LA DIRECTION SUR CES PROPOSITIONS :

CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS FINALES :

Un exemplaire du présent protocole d’accord est remis à chaque partie. 

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, conformément aux dispositions légales applicables, les formalités de dépôt étant ensuite effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.

Cet accord sera déposé par le représentant légal de la société dans les conditions nouvellement fixées par les articles D 2231-2 et D 2231-4 du Code du travail, sur la plateforme de télé-procédure dédiée du Ministère du Travail.

Le dépôt de l’accord dématérialisé sera réalisé avec les pièces suivantes :
Version intégrale du texte signé en format.pdf
Version publiable anonymisée et occultée en format.docx
Acte d’occultation motivé
Copie du courrier de notification à l’ensemble des organisations syndicales représentatives
Liste et adresses des établissements concernés

Un exemplaire du présent protocole sera déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes.

Fait à Rots le 23 avril 2021.

Pour la Direction 														Pour les organisations syndicales
																								M. Délégué syndical, CFDT
ACCORD D’ENTREPRISE
RELATIF
A LA JOURNEE DE LA SOLIDARITE

ENTRE

LA DIRECTION CLARIOS Sarreguemines SAS,  représentée 
par
      , Directeur Général 
et

C.G.T.	représentée par 
CFE/C.G.C.	représenté par 
F.O.	représentée par 

PREAMBULE :

La loi du 30 juin 2004 a instauré l’obligation pour tous les salariés de travailler 7 heures non rémunérées dans le cadre de la solidarité envers les personnes âgées et les personnes handicapées.

Afin de concilier au mieux cette obligation légale avec les attentes du personnel et les contraintes de l’activité de l’établissement, les partenaires conviennent des modalités d’application de cette journée de solidarité, fixée au lundi de Pentecôte.

Pour l’ANNEE 2021

En ce qui concerne l’année 2021, les partenaires sociaux décident que la journée de solidarité sera fixée au :
Le lundi de Pentecôte 24 mai 2021

Toutefois le site restera fermé et en contrepartie les salariés déposeront par défaut sur le lundi de Pentecôte une journée de RTS ou de congés payés pour ceux qui ne disposent pas de RTS.

L’absence pour maladie ou accident du travail le lundi de Pentecôte ne permet pas de se soustraire à la journée de solidarité. Par conséquent, les salariés absents pour maladie ou accident du travail le lundi de Pentecôte devront céder une journée de RTS ou de congés payés pour ceux qui ne disposent pas de RTS.

DEPOT

Le présent accord, ainsi que ses avenants éventuels, seront déposés dans les quinze jours de leur conclusion à la Direction Départementale du Travail de l’Emploi à l’initiative de la Direction. 

Fait à Sarreguemines, le 23 avril 2021

Pour la DIRECTION		
Directeur Général

Pour la C.G.T.	
Délégué syndical		

Pour la CFE / C.G.C.		
Délégué syndical

Pour F.O. :
Déléguée syndicale
ACCORD COLLECTIF d’entreprise
rémunérations 2021
Entre :	
La société PRIVÉ S.A.
Dont le siège social est situé :
98 avenue Patton, 51010 CHÂLONS en CHAMPAGNE,
Représentée par …, Président-Directeur Général
D’une part,
Et :
Les organisations syndicales énumérées ci-dessous :
La délégation syndicale CFDT,
Représentée par …,
La délégation syndicale FO, 
Représentée par ….
D’autre part.

Préambule
Dans le cadre des négociations portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise prévues dans le cadre de l’article L 2242 du Code du Travail, les parties se sont rencontrées le 7 janvier 2021, 21 janvier 2021, 4 février 2021 et 22 avril 2021. 
Il est convenu ce qui suit :
Augmentation générale des forfaits
En raison de la hausse des prix constatée depuis janvier 2021, les forfaits mensuels seront augmentés de 0,5% le 1er mai 2021.
Promotions
0,4% de la masse salariale sont affectés aux augmentations individuelles.
Ces 0,4% seront calculés et affectés pour chacun des collèges : Ouvriers et Employés, Agents de maîtrise, Cadres.
Les promotions seront appliquées au plus tard le 1er décembre 2021.
Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour l’année 2021.
Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt à l’unité territoriale de la Marne de la DIRECCTE.
Formalités de publicité et de dépôt 
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et au greffe du Conseil de Prud’hommes de Châlons-en-Champagne.
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Fait en 5 (cinq) exemplaires originaux à Châlons en Champagne, le 23 avril 2021
ACCORD
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2021

Entre 
La Société Eolane Valence, Société par actions simplifiée au capital de 5 143 214 euros, dont le siège social est situé 1 Rue Gilles de Roberval 26000 Valence, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Romans sous le n°444 617 054, représentée par X, agissant en qualité de Directeur de la société, 
et 

la CGT, représentée par X, déléguée syndicale

Préambule : 
Conformément aux articles L2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction a convié l’organisation syndicale représentative à engager une négociation sur le thème des salaires, de la durée du travail et du partage de la valeur ajoutée pour l'année 2021. 

Les réunions entre les parties ont eu lieu les 17 mars, 25 mars, 1er avril, 7 avril et 9 avril 2021.

A l’issue de ces réunions, les parties sont parvenues à un accord dans les conditions rappelées ci-après : 

Article 1.      Augmentations individuelles

     Les parties ont convenu de définir une enveloppe destinée aux augmentations individuelles. Celle-ci s’élève à 0,7% de la masse salariale brute 2020, et s’entend hors revalorisations liées au respect des minima conventionnels.       
Cette enveloppe sera dédiée à des augmentations permettant de favoriser la reconnaissance individuelle des salariés (performance, investissement notamment) et corriger les éventuels écarts de salaire. 

Les augmentations individuelles concerneront les salariés présents au moment du versement et ayant au moins 6 mois d’ancienneté. 


      
Les augmentations individuelles figureront sur le bulletin de paie du mois de mai 2021 avec effet rétroactif au 1er avril 2021.



Article 2. Indemnisation de panier

Les parties ont convenu de revaloriser l’indemnité panier appelée « panier jour » de 0.50€ par jour. Le panier jour est actuellement à un montant de 4,88 € par jour et est revalorisé à 5,38€ par jour. 

Article 3. Durée accord

Le présent accord entre en vigueur à compter du jour de sa signature.  Il est conclu pour une durée déterminée  jusqu’au 31 décembre 2021.

Article 4. Publicité

Le présent Procès-Verbal est établi en 5 exemplaires originaux pour remise à chacune des parties et dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6, et D. 2231-2 du Code du travail :
2 exemplaires dont l’un sous forme électronique, à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREET) de Valence,
1 exemplaire auprès du greffe du conseil de prud’hommes de Valence.

Le présent Procès-Verbal, une fois signé, sera affiché sur les panneaux de la Direction. 


Fait à VALENCE, le 23 avril 2021

	Pour EOLANE VALENCE	Pour la CGT
	X	X
Avenant portant révision de l’accord du 06 janvier 2011 relatif à l’organisation et à l’aménagement du temps de travail 
au sein de Pôle emploi Centre

	
Les parties s’entendent pour tenir compte des modifications conclues par avenant du 26 mars 2021 portant révision de l’article 6 de l’accord national du 30 septembre 2010 relatif à l’organisation et à l’aménagement du temps de travail au sein de Pôle emploi.

De ce fait, le décompte du temps de travail pour les agents en situation de télétravail, quelle qu’en soit la cause, se réalise au moyen d’un système de badgeage virtuel à partir du poste informatique de l’agent. Les agents travaillant sur site peuvent aussi, à leur initiative, utiliser ce mode de badgeage s’ils le souhaitent.


Article 1 : Modification de l’accord OATT d’établissement 

Les dispositions de l’accord OATT du 06 janvier 2011 relatif à l’organisation et à l’aménagement du temps de travail au sein de Pôle emploi Centre qui rendent inapplicables la mise en œuvre de ces modifications ne produisent plus d’effet à compter de l’entrée en vigueur du présent avenant.


Article 2 : Notification de l’avenant :

Le présent accord signé est notifié par la Direction aux organisations syndicales représentatives dans l’établissement.


Article 3 : Publicité et dépôt de l'avenant	

Le présent accord est déposé, à l'initiative de la direction de l’établissement auprès de la DREETS et au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes compétent conformément aux dispositions du code du travail.


Article 4 : Durée de l'avenant et date d’entrée en vigueur

Le présent avenant est conclu au niveau de l’établissement conformément aux dispositions de l’article L 2232-12 du Code du travail.

Cet avenant a une durée indéterminée entre en vigueur dès la mise en œuvre de la solution technique de badgeage au poste de travail informatique et au plus tard le 1er septembre 2021. 



Article 5 : Révision et dénonciation

Le présent avenant peut faire l’objet d’une dénonciation ou d’une révision dans les conditions prévues par le Code du travail. 



Orléans, le 23 avril 2021


Pour la Direction					Pour les organisations syndicales  



							CFDT




CFE-CGC




CGT




FO
AVENANT 2021-001 AU PROTOCOLE D’ACCORD
NEGOCIATION ANNUELLE BLUE AUTOMOBILES 2017


Pour récompenser l’assiduité, développer le chiffre d’affaires des ventes additionnelles et améliorer la rentabilité de l’atelier, la direction a décidé de réviser le système d’animation du service après-vente en supprimant la prime annuelle et en la remplaçant par une prime additionnelle sur le chiffre d’affaires versée mensuellement.

La direction a présenté le nouveau système d’animation du service après-vente suivant à l’ensemble du personnel concerné ainsi qu’aux représentants du personnel :

1/ Rémunération variable :

Service après-vente :
Pour rappel la prime de productivité concerne tout le personnel productif, hors apprentis, et est proratisée en fonction du temps de présence. Son montant peut être revu en fonction des dysfonctionnements identifiés. La prime est calculée mensuellement, sans rattrapage trimestriel.

A compter du 1er juin 2020, les primes versées au personnel productif seront les suivantes :

Prime mensuelle = Prime Productivité + Prime Qualité + Prime sur chiffre d’affaires







2/ Dépôt et publicité de l’accord :

L’entreprise déposera le présent accord à la Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et au greffe du conseil de prud’hommes compétents, selon les modalités prévues aux articles L3313-3 et L3314-4 du nouveau code du travail.

Le DEETS dispose d’un délai de quatre mois à compter du dépôt de l’accord pour demander le retrait ou la modification des dispositions qui seraient contraires aux lois et règlements.

Le texte de l’accord fera l’objet d’une diffusion collective et individuelle.

Les éventuels avenants au présent accord obéiront aux mêmes règles et procédures de dépôt et de publicité que le présent accord.

Fait au Lamentin, le 23 avril 2021.




Pour la Direction 						Pour la CFDT
PROCES VERBAL D’ACCORD 
DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2021

	Entre :
Le syndicat CFDT représenté par		, Délégué syndical 
La Société Segafredo Zanetti représentée par 		, Directrice des Ressources Humaines 

Ci-après dénommées les parties.


La Direction et l’organisation syndicale CFDT se sont rencontrées le 23 avril 2021 sur le thème des salaires effectifs, du temps de travail et du partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, dans le cadre du processus de négociation annuelle conformément à l’article L.2242-1 du code du travail. 

Il a été rappelé qu’en 2020 :

Pour le personnel au minima des niveaux de nos grilles de salaire : une augmentation de 1,20% a été accordée en avril (équivalente à la hausse du montant du SMIC au 1er janvier 2020) ;

Pour les collaborateurs « hors grilles de salaires » : une augmentation de 0.60% a été accordée en avril, malgré l’absence de communication sur les prévisions d’inflation au regard du contexte sanitaire. Il n’y avait pas eu lieu de procéder à une nouvelle augmentation en octobre compte tenu du niveau d’inflation prévisionnel proche de 0% sur l’année 2020.

Au 1er avril 2021, les parties ont constaté ce qui suit :

La valeur réelle de l’inflation pour 2020 ressort à -0.29% ; il n’y a donc pas d’ajustement à faire au regard de l’augmentation accordée en avril, l’entreprise s’étant engagée à ce que les 0.60% restent acquis quel que soit le niveau d’inflation réel de 2020 ;
La hausse du montant du SMIC au 1er janvier 2021 est portée à 0.99% (qui s’applique selon nos pratiques aux minima des niveaux des grilles) ;

Malgré toutes les incertitudes liées à l’évolution de la crise sanitaire et à ses répercussions au niveau économique, l’inflation 2021 évoluerait autour de 1% en moyenne.

Par conséquent, les parties ont décidé de revaloriser les salaires de l’ensemble du personnel comme suit :

Une augmentation générale des salaires de 0,50% bénéficie à l’ensemble du personnel à compter du 1er avril 2021 ;
Ou une augmentation de 0.99% équivalente à la hausse du montant du SMIC pour le personnel au minima des niveaux des grilles.


Il sera procédé à un nouvel examen du niveau de l’inflation en octobre 2021 et à un ajustement éventuel des rémunérations.


Les parties ont décidé de clôturer la négociation sur ce thème.

Le présent accord fera l’objet du dépôt légal auprès de la DIRECCTE et sera communiqué au personnel par voies électronique et d’affichage.



Fait à Sotteville-Lès-Rouen, le 23 avril 2021
ACCORD DE DROIT COMMUN RELATIF A LA DUREE DU MANDAT DE LA DELEGATION DU PERSONNEL AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE



Préambule

Conformément à l’article L. 2314-33 du Code du travail et à la loi n°2017-1386 du 22 septembre 2017,

Il est décidé :

Article 1er : 

Dans le cadre des élections professionnelles 2021, le mandat des membres de la délégation du personnel au comité social et économique est fixé pour une durée de 3 ans.

Il arrivera donc à échéance en 4 juin 2024.


Article 2 :

A la fin du dit mandat, les parties conviennent de renégocier la durée du mandat suivant.



Boulogne Billancourt le 15 avril 2021,
Fait en 3 exemplaires,
AVENANT N°3 AU PROTOCOLE D’ACCORD SUR LA CREATION D’UN NIVEAU VI EN DATE DU 7 JUILLET 1993 – APPLICATION POUR L’ANNEE 2021





Entre les Organisations Syndicales ci-après désignées :


la CFDT, représentée par le Délégué Syndical Central


la CFE-CGC, représentée par le  Délégué Syndical Central






D'une part,






Et la Direction Générale de la Société Safran Landing Systems, représentée par 
Olivier DELBECQ, Directeur des Relations Sociales,


									D’autre part, 



Il a été arrêté et convenu ce qui suit : 


En application de l’Accord Groupe Transformation d’Activité du 8 juillet 2020, les parties ont signé un relevé de conclusion portant sur la politique salariale 2021 et ont notamment convenu des modalités d’utilisation du budget d’augmentation défini de 1%. 

Afin que les dispositions arrêtées dans le cadre précité puissent s’appliquer intégralement, il est nécessaire de conclure un avenant au protocole d’accord relatif à la création d’un niveau VI du 7 juillet 1993 et ses deux avenants. 


ARTICLE 1
Les parties s’accordent sur la modification de l’article 6 du protocole d’accord relatif à la création d’un niveau VI du 7 juillet 1993 modifié par l’avenant n°2 du 30 janvier 2013 comme suit :

Les augmentations individuelles de salaire accordées à ces personnes ne sauraient être inférieures à 1% de leurs appointements de base pour l’année 2021.

*				*
*
L’ensemble des autres dispositions du protocole d’accord relatif à la création d’un niveau VI du 7 juillet 1993 et ses deux avenants demeure en vigueur. 

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée et prendra fin le 31 décembre 2021.

Un exemplaire du présent avenant sera remis à chaque organisation syndicale représentative.

Le présent avenant fera l’objet des modalités de dépôt obligatoires à l’initiative de Safran Landing Systems.

								Fait à Vélizy,

Pour les Organisations Syndicales		Pour la Société

					
Délégué Syndical Central CFDT 					Directeur des Relations Sociales 



Délégué Syndical Central CFE-CGC
AVENANT N°2 A L’ACCORD RELATIF A L’EVOLUTION DU SYSTEME DE REMUNERATION DU PERSONNEL COLLABORATEUR DU 30 JANVIER 2013 – APPLICATION POUR L’ANNEE 2021





Entre les Organisations Syndicales ci-après désignées :


la CFDT, représentée par le Délégué Syndical Central


la CFE-CGC, représentée par le Délégué Syndical Central






D'une part,






Et la Direction Générale de la Société Safran Landing Systems, représentée par 
Olivier DELBECQ, Directeur des Relations Sociales,


									D’autre part, 



Il a été arrêté et convenu ce qui suit : 


En application de l’Accord Groupe Transformation d’Activité du 8 juillet 2020, les parties ont signé un relevé de conclusion portant sur la politique salariale 2021 et ont notamment convenu des modalités d’utilisation d’un budget d’augmentation défini de 1%. 

Afin que les dispositions arrêtées dans le cadre précité puissent s’appliquer intégralement, il est nécessaire de conclure un avenant à l’accord relatif à l’évolution du système de rémunération du personnel collaborateur (Coeff. 140 à 425) du 30 janvier 2013. 


ARTICLE 1
Les parties s’accordent sur la modification de l’article 6 de l’accord relatif à l’évolution du système de rémunération du personnel collaborateur (Coeff. 140 à 425) du 30 janvier 2013 comme suit :

Pour le personnel des coefficients 140 à 365, l’augmentation individuelle de salaire accordée à l’intérieur d’un même coefficient ne pourra être d’un montant inférieur à 39 euros pour l’année 2021, sans toutefois dépasser 87,20 €().

*				*
*

L’ensemble des autres dispositions de l’accord relatif à l’évolution du système de rémunération du personnel collaborateur (Coeff. 140 à 425) du 30 janvier 2013 demeure en vigueur. 

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée et prendra fin le 31 décembre 2021.

Un exemplaire du présent avenant sera remis à chaque organisation syndicale représentative.

Le présent avenant fera l’objet des modalités de dépôt obligatoires à l’initiative de Safran Landing Systems.

								Fait à Vélizy,

Pour les Organisations Syndicales		Pour la Société

Délégué Syndical Central CFDT 					Directeur des Relations Sociales 




Délégué Syndical Central CFE-CGC
AVENANT DE REVISION DE L’ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UNE ORGANISATION PLURI-HEBDOMADAIRES DU SITE DE MARCILLAC LA CROISILLE 
ETABLISSEMENT DE TULLE PPDC CŒUR DE CORREZE ET VALLEE DE LA DORDOGNE


Le présent avenant porte révision de l’accord social du 07/04/2016 relatif à la mise en place d’une organisation pluri-hebdomadaires sur une période inférieure à l’année au sein des sites d’Argentat, Marcillac la Croisille, Saint Privat et de ses cinq avenants des 04/10/2018, 10/05/2019, 18/12/2019, 20/08/2020 et 04/02/2021. 
Le présent avenant est relatif à l’établissement de TULLE PPDC CŒUR DE CORREZE ET VALLEE DE LA DORDOGNE pour son seul site de MARCILLAC LA CROISILLE. 
Il est signé dans le respect des dispositions conventionnelles (notamment de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999 sur le dispositif d’application de l’aménagement et de la réduction du temps de travail) et légales en vigueur.


Entre les soussignés,

La SA La POSTE prise en son établissement de TULLE PPDC Cœur de Corrèze et Vallée de la Dordogne, situé 46 rue Maurice Caquot, représentée  par Monsieur, en sa qualité de Directeur Opérationnel de la Branche Services Courrier Colis du Limousin et de, en sa qualité de Directrice d’établissement,


D'une part,

Et les organisations syndicales suivantes représentées respectivement, par :

, dûment mandatée par le syndicat CFDT
, dûment mandatée par le syndicat FO.COM

D’autre part,


PREAMBULE :
Avenant N°1 de l’accord sur la contrepartie du temps d’habillage et de déshabillage du 7 mars 2019

Entre 
La Clinique Saint Léonard dont le siège social est situé 18 Rue de Bellinière – 49804 TRELAZE
Représentée par …………………………, en sa qualité de Président Directeur Général 
D’une part, 
et le représentant de l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise CFDT : représentée par ………………………………….
D’autre part,
Il a été conclu le présent avenant de modification de l’accord d’entreprise relatif au jour de solidarité pour les personnes âgées du 12 novembre 2018.

ARTICLE 2 : Contenu de l’accord

Les phrases : « Ce temps d’habillage et de déshabillage alimentera chaque jour le compteur dans OCTIME et sera à prendre sur l’année même, ou à placer sur le CET (dans les conditions de l’accord sur le compte épargne temps).
Il sera néanmoins possible de reporter 5 heures maximum sur l’année suivante. » 
Sont supprimées et remplacées par :

Le temps d’habillage et de déshabillage alimente pour chaque journée travaillée un compteur dans OCTIME ; ce temps d’habillage et de déshabillage est désormais cumulé avec les compteurs suivants afin de former un compteur unique : « Solde Compteur en heures ».

Solde Compteur en heures = habillage /déshabillage + Jours Fériés + Repos Compensateur de Remplacement

Il sera néanmoins possible de laisser 35 heures dans le solde compteur en heures, ou de placer des heures (dans les conditions de l’accord sur le compte épargne temps)

DISPOSITIONS FINALES 

Le présent avenant est applicable dans toutes ces dispositions à compter du 01/05/2021.
Cet avenant sera déposé à la Direction Départementale du travail et de l’Emploi par lettre recommandée avec accusé de réception à l’initiative de la direction.
Ces pièces seront également déposées au greffe du conseil des prud’hommes d’Angers selon les règles usuelles de dépôt des accords.

Fait à Trélazé                     le 01/07/2021

Pour la CFDT		Pour la Direction
…………………………………		………………………….
ACCORD A DUREE DETERMINEE SUR LE CONTINGENT DES HEURES SUPPLEMENTAIRES 




Entre les soussignés :

La société STEF TRANSPORT PARIS BELLEVILLE dont le siège social est situé 19 avenue des Meuniers, représentée par Madame …………………, Directrice de Filiale
d’une part,

et :

Les organisations représentatives dans l’entreprise représentée par :

……………………………………, Déléguée Syndicale, CGT 
……………………………………, Délégué Syndical F.O
……………………………………, Délégué Syndical CFTC


										    d’autre part


PREAMBULE 


Afin d’assurer une certaine flexibilité et harmoniser les pratiques, la société STEF TRANSPORT PARIS BELLEVILLEa souhaité réévaluer le contingent des heures supplémentaires pour le personnel sédentaire. 

En parallèle un travail est mené pour réduire les heures supplémentaires. 



ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION 


Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel sédentaire et conducteur de  la société STEF TRANSPORT PARIS BELLEVILLEdont le temps est décompté.

Il ne s’applique donc pas aux salariés soumis, compte tenu de leur autonomie, à une convention de forfait en jours. 



ARTICLE 2 : LE CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES 

Afin que le contingent soit le reflet de l’activité et pour harmoniser les pratiques, le contingent  d’heures supplémentaires sera fixé à 195 heures pour le personnel sédentaire, au même titre que pour le personnel conducteur. 



ARTICLE 3 : DUREE DE L’ACCORD 

Le présent accord entrera en vigueur le 1er janvier 2021. 
Il est conclu pour une durée de trois ans, soit jusqu’au 31 décembre 2023.



ARTICLE 4 : SUIVI DE L’ACCORD 


Un bilan de l’application de l’accord sera établi à la fin de la première année de mise en place de la nouvelle organisation du travail et sera soumis aux représentants du personnel ainsi qu’aux parties à la négociation du présent accord. 



ARTICLE 5 : REVISION DE L’ACCORD 

La révision de cet accord sera faite dans le cadre des dispositions légales.

La demande de révision devra être notifiée à l’ensemble des signataires et des organisations syndicales représentatives par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.



ARTICLE 6 : PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD


Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes.

Les salariés sont informés de la signature du présent accord par voie d’affichage et peuvent en prendre connaissance auprès du service des Ressources Humaines où un exemplaire est tenu à leur disposition.


A Le Plessis-Belleville, le 15 avril 2021, en 6 exemplaires originaux, remis à chaque interlocuteur désigné.



Pour la société STEF TRANSPORT PARIS BELLEVILLE

Madame …………………
Directrice de Filiale 




Déléguée Syndicale CGT			Délégué Syndical CFTC 
Madame ……………………….			Monsieur ………………………






Délégué Syndical FO 
Monsieur ……………………..