PROCES VERBAL D’ACCORD
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L’ANNEE 2019
Juillet 2019



Entre les soussignés :

La Maison de Santé Béthel située 18 rue de la victoire – 67205 OBERHAUSBERGEN, représentée par…………… en qualité de Directrice et ………………………., Responsable des Ressources Humaines.
Et
L’organisation syndicale CFTC représentée par sa déléguée syndicale ……………………………. et …………………………en tant que membres invité.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule
Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire au titre de 2019 a été engagée à partir du 12 juin, lors d’une réunion préparatoire au terme de laquelle ont été convenu :

Le calendrier des réunions de négociation, :
21 juin 2019
01 juillet 2019
09 juillet 2019
16 juillet 2019

Les thèmes de la négociation,
Les modalités de déroulement de la négociation.

Les réunions ayant eu lieu entre le 21 juin 2019 et le 16 juillet 2019 ont permis à chacune des parties d’exposer ses propositions, permettant de répondre aux problématiques rencontrées par l’établissement.

Conformément aux obligations légales, la négociation a porté sur les points suivants :
les salaires, rémunérations et avantages sociaux,
la durée effective et l’organisation du temps de travail,
les questions relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,
la situation de l’emploi, l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs 
handicapés,
la situation de l’emploi, l’insertion professionnelle, le maintien dans l’emploi et la formation des salariés seniors
le régime de prévoyance maladie et l’épargne salariale.

A l’issue des négociations et après avoir précisé les thèmes prioritaires constituant un consensus pour les parties, l’établissement et l’organisation syndicale CFTC ont convenu ce qui suit :

Article 1 – Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la Maison de Santé Bethel

Article 2 – Politique de rémunération 2019

Article 2-1 – Mesures visant à favoriser les recrutements et fidéliser les salariés
L’article 08.03.2.1 de la CCN 51 relatif à la reprise d’ancienneté professionnelle concerne l’ensemble des salariés des établissements et services appliquant la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951. Elle concerne aussi bien les personnels qualifiés que les personnels non qualifiés. Le taux minimum de reprise d’ancienneté fixé par la CCN 51 est de 30 %. 
Afin de rester attractif et faciliter les recrutements, l’établissement décide d’appliquer une politique de reprise d’ancienneté à 100%, sur l’ensemble des métiers, sur la base des certificats de travail fournis par les nouveaux embauchés et dans la limite d’un mois suivant leur embauche.

Article 2-2 - Mesures visant à lutter contre l’absentéisme et à valoriser les salariés présents : la mise en place d’une prime mensuelle et individuelle d’assiduité

Dans le cadre de la lutte contre l’absentéisme au sein de l’établissement et dans le but de valoriser le travail sérieux et rigoureux du personnel présent tout le mois, les parties s’engagent à mettre en place une prime de présence qui sera attribuée de façon suivante :

Un salarié bénéficiaire est éligible à la prime mensuelle d’assiduité s’il ne comptabilise aucune absence sur le mois civil complet, quel que soit le motif d’absence. Les seules absences qui n’entraineront pas l’imputation de la prime d’assiduité sont les suivantes :

Périodes de congés payés 
Périodes de jours de récupération
Période de formation continue
Jours de mariage
Jours de décès
Heures de délégation dans le cadre d’un mandat de représentation des salariés

Le montant de la prime d’assiduité est fixé à 50€ brut mensuels
La prime ne subira pas d’abattement pour les salariés ayant un contrat à temps partiel
Pour les CDI, la prime subira un abattement au prorata du temps de présence pour un mois de travail incomplet 
(entrée / sortie des salariés au cours du mois)
Pour les CDD, la prime ne sera acquise qu’à partir du 2ème mois civil complet de travail.

La prime d’assiduité sera payée avec un mois de décalage (ex : prime pour la présence tout le mois de mai est payée sur le bulletin de paie de juin).

La prime d’assiduité est mise en place pour une période de 2 ans.

La prime bénéficie à tout le personnel de l’établissement, excepté ……………………………., à sa demande expresse.

	Article 2-3 – Mesures visant à rester attractif vis-à-vis des métiers en tension
La direction et l’organisation syndicale CFTC, souhaitent remédier aux difficultés de recrutement et ainsi améliorer la qualité de la prise en charge des patients et résidents en reconnaissant à ces métiers une place essentielle dans notre organisation.

Article 2-3-1- Mesures salariales à l’égard des nouveaux arrivants Infirmiers Diplômés d’Etat en Contrat à Durée Indéterminée
Une prime exceptionnelle équivalente à 1 200 € brut sera versée aux salariés qui concluent un CDI selon les conditions suivantes :
Un tiers du versement de cette prime sera versé au terme de la période d’essai, dès lors qu’elle est validée par la direction), soit 400 € brut.
Un tiers sera versé au titre du 6ème mois complet, sans absences (hors CP, REC et RECF), soit 400 € brut.
Un tiers sera versé au titre du 12ème mois complet, sans absences (hors CP, REC et RECF), soit 400 € brut.
Les périodes d’absences (hors CP, REC et RECF) seront déduites au prorata. 
Le versement de ces primes interviendra à terme échu (le mois qui suit le mois complet au titre duquel la prime est due) aux salariés toujours inscrits à l’effectif CDI au jour du versement et sans préavis de départ.
Pour les temps partiels, le montant de la prime sera proportionnel à la quotité de temps de travail.

La prime n’est entièrement acquise que si le salarié est présent au sein de l’établissement sur une période de 12 mois complets. En cas de démission du salarié avant l’expiration des 12 mois de présence, le montant de la prime déjà versé sera prélevé sur le solde de tout compte. 

La prime à l’embauche de 1 200€ brut bénéficiera aux salariés embauchés au sein de l’établissement à partir du 1er juillet 2019.

Critères d’attribution :
Salariés exerçant le métier cité ci-dessus.
Sous contrat à durée indéterminée.
Présent à l’effectif au moment du versement et sans préavis de départ.

Indicateurs de suivi : 
Nombre de salariés concernés.
Sommes versées.
Fréquence du suivi :
Mensuelle.
Responsable du suivi :
Responsable Ressources Humaines.
Destinataires du suivi :
Directrice, responsables de service, président de CME, Membres du Comité de Direction.

Article 2-3-2- Mesures salariales à l’égard des nouveaux arrivants Aides-Soignants en Contrat à Durée Indéterminée
Une prime exceptionnelle équivalente à 600 € brut sera versée aux salariés qui concluent un CDI selon les conditions suivantes :
Un tiers du versement de cette prime sera versé au terme de la période d’essai, dès lors qu’elle est validée par la direction), soit 200 € brut.
Un tiers sera versé au titre du 6ème mois complet, sans absences (hors CP, REC et RECF), soit 200 € brut.
Un tiers sera versé au titre du 12ème mois complet, sans absences (hors CP, REC et RECF), soit 200 € brut.
Les périodes d’absences (hors CP, REC et RECF) seront déduites au prorata. 
Le versement de ces primes interviendra à terme échu (le mois qui suit le mois complet au titre duquel la prime est due) aux salariés toujours inscrits à l’effectif CDI au jour du versement et sans préavis de départ.
Pour les temps partiels, le montant de la prime sera proportionnel à la quotité de temps de travail.

La prime n’est entièrement acquise que si le salarié est présent au sein de l’établissement sur une période de 12 mois complets. En cas de démission du salarié avant l’expiration des 12 mois de présence, le montant de la prime déjà versé sera prélevé sur le solde de tout compte. 

La prime à l’embauche de 600€ brut bénéficiera aux salariés embauchés au sein de l’établissement à partir du 1er juillet 2019.

Critères d’attribution :
Salariés exerçant le métier cité ci-dessus.
Sous contrat à durée indéterminée.
Présent à l’effectif au moment du versement et sans préavis de départ.

Indicateurs de suivi : 
Nombre de salariés concernés.
Sommes versées.
Fréquence du suivi :
Mensuelle.
Responsable du suivi :
Responsable Ressources Humaines.
Destinataires du suivi :
Directrice, responsables de service, président de CME, Membres du Comité de Direction.



Article 2-3-3- Mesures salariales à l’égard des nouveaux arrivants Masseurs-Kinésithérapeutes en Contrat à Durée Indéterminée
Une prime exceptionnelle équivalente à 1 200€ brut sera versée aux salariés qui concluent un CDI selon les conditions suivantes :
Un tiers du versement de cette prime sera versé au terme de la période d’essai, dès lors qu’elle est validée par la direction), soit 400 € brut.
Un tiers sera versé au titre du 6ème mois complet, sans absences (hors CP, REC et RECF), soit 400 € brut.
Un tiers sera versé au titre du 12ème mois complet, sans absences (hors CP, REC et RECF), soit 400 € brut.

Les périodes d’absences (hors CP, REC et RECF) seront déduites au prorata. 
Le versement de ces primes interviendra à terme échu (le mois qui suit le mois complet au titre duquel la prime est due) aux salariés toujours inscrits à l’effectif CDI au jour du versement et sans préavis de départ.
Pour les temps partiels, le montant de la prime sera proportionnel à la quotité de temps de travail.

La prime n’est entièrement acquise que si le salarié est présent au sein de l’établissement sur une période de 12 mois complets. En cas de démission du salarié avant l’expiration des 12 mois de présence, le montant de la prime déjà versé sera prélevé sur le solde de tout compte. 

La prime à l’embauche de 1 200€ brut bénéficiera aux salariés embauchés au sein de l’établissement à partir du 1er juillet 2019.

Critères d’attribution :
Salariés exerçant le métier cité ci-dessus.
Sous contrat à durée indéterminée.
Présent à l’effectif au moment du versement et sans préavis de départ.

Indicateurs de suivi : 
Nombre de salariés concernés.
Sommes versées.
Fréquence du suivi :
Mensuelle.
Responsable du suivi :
Responsable Ressources Humaines.
Destinataires du suivi :
Directrice, responsables de service, président de CME, Membres du Comité de Direction.

Article 2-4 – Mesures visant à valoriser les remplacements d’urgence

Pour faire face à l’absentéisme et reconnaître l’effort des salariés dans le cadre de remplacements internes, les parties s’engagent à mettre en place une prime de « remplacement au pied levé ». 

La notion de « remplacement au pied levé » est caractérisée quand la demande est faite le jour même ou la veille après 12h pour le week-end (samedi et dimanche).
Dans le cas de remplacement des horaires continus par un horaire coupé, seules les heures au-delà de l’horaire prévu seront payés « au pied levé »

Tout le personnel de l’établissement est concerné, quel que soit le métier
Le montant de la prime de « remplacement au pied levé » correspond au nombre d’heures réellement effectuées lors du remplacement, payées au taux horaire respectif majoré de 25%
La prime sera payée avec un mois de décalage directement sur le bulletin de paie, les heures de remplacement « au pied levé » ne rentrant pas dans le décompte de l’annualisation du temps de travail
Le suivi de cette prime sera mis en place en parallèle de l’annualisation du temps de travail

Compte tenu de la complexité d’évaluation rétroactive de la notion des remplacements « au pied levé » la prime sera effective à partir du 1er juillet 2019.

Article 3 – Durée effective et organisation du temps de travail

	Soucieuses de mettre en place l’organisation du temps de travail la plus optimale possible, les parties s’engagent à négocier un accord d’entreprise à part entier, en développant plusieurs axes d’amélioration.


Article 4 - Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Les parties s’accordent à poursuivre la sensibilisation des salariés au Handicap ainsi que les actions de maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, et notamment de maintenir le lien d’information via les représentants du personnel et la médecine du travail.

Article 5 - Régime de prévoyance maladie
Les parties sont favorables à la poursuite de l’application du contrat de prévoyance santé à tous les salariés ayant au moins 2 mois d’ancienneté.

Article 6 - Epargne salariale
Les parties s’engagent également dans le cadre de l’accord relatif à l’aménagement du temps de travail à discuter d’un programme d’épargne salariale, comme une des contreparties possibles.

Article 7 – Mesures visant à assurer l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

Les parties s’engagent à négocier un accord visant à lutter contre les discriminations et les iniquités ayant pour finalité d’arriver à une égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. Cet accord s’inscrira dans le cadre de l’obligation de l’établissement de suivre annuellement son index de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes en tenant compte des domaines et des points d’amélioration à apporter.

Article 8 – Mesures visant à favoriser l’emploi de seniors

Les parties s’engagent à négocier un accord visant à promouvoir l’emploi, l’évolution, la formation et l’accompagnement des salariés seniors. Ce sujet fera l’objet d’une négociation à part entière.

Article 9 - Suivi du présent accord
Le présent accord fera l’objet d’une évaluation annuelle, ainsi qu’une évaluation globale à l’issue d’une période d’un an. Cette évaluation sera menée sur la base des indicateurs de suivi vus dans les articles précédents, par les différentes parties prenantes concernées par ce projet. A savoir, la responsable des ressources humaines, la directrice, les responsables de service, le président de CME, les membres du comité de direction.

Article 10 – Dispositions finales

Article 10-1 – Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée de deux ans et s’applique rétroactivement à partir du 1er janvier 2019 excepté pour l’article Article 2-4 qui s’appliquera à compter du 1er juillet 2019.

Article 10-2 – Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé dans les termes prévus par la réglementation en vigueur. 

Article 10-3 – Révision
Le présent accord pourra être révisé dans les termes prévus par la réglementation en vigueur. 

Article 10-4 - Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité auprès de la DIRECCTE et du conseil de prud’hommes conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Il est établi en 5 d'exemplaires et transmis :
A la direction de l’établissement ;
A la déléguée syndicale CFTC
à l’organisation syndicale signataire ;
auprès de la Direction Régionale d’Alsace des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi ;
au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Schiltigheim.


Fait à Oberhausbergen, le 25 juillet 2019

                   Directrice						  	Déléguée syndicale CFTC……………………..