Accord d’entreprise relatif au périmètre du Comité Social et Économique et de la Commission Santé, Sécurité et condition de Travail

Le présent accord a été conclu entre les soussignés : 

La société XXXXXXXXX, dont le siège social est situé XXXXXXXXX à XXXXXXXXX (XXXXXXXXX, représentée par sa Gérante Madame XXXXXXXXX.
D’une part, 

Le syndicat FO, représenté par Monsieur XXXXXXXXX, délégué syndical ;
Le syndicat CFDT, représenté par Monsieur XXXXXXXXX, délégué syndical ;
Le syndicat CFE-CGC, représenté par Monsieur XXXXXXXXX, délégué syndical ;

 Et d’autre part. 

Cet accord est conclu suite aux réunions de négociation qui se sont déroulées le :

Jeudi 20 juin 2019 ;
Mardi 25 juin 2019.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit : 

PREAMBULE

L’ordonnance n°2047-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, publiée au journal officiel du 23 septembre 2017, crée, à la place des institutions représentatives du personnel actuelles, une instance unique le Comité Social et Économique (CSE).

Les mandats de l’ensemble des représentants du personnel de la société (CE, DP et CHSCT) arrivant à échéance le 3 novembre 2019, il convient donc, conformément à l’ordonnance susvisée, de mettre en place un Comité Social et Économique.

Conformément à l’article L. 2313-2 du Code du travail, un accord d’entreprise doit déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts pour l’élection du CSE, ainsi que le périmètre de la commission santé, sécurité et conditions de travail. Dans ce cadre, les partenaires sociaux se sont donc réunis afin de déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts.

Article 1 – Nombre et périmètre des établissements distincts du CSE

Compte tenu de l’organisation et de la gestion de la société, les parties conviennent d’élire un Comité Social et Economique unique pour l’ensemble de la société.

Article 2 – Périmètre de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail

Compte tenu de l’organisation et de la gestion de la société, les parties conviennent de désigner une Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail pour l’ensemble de la société.


Article 3 – Entrée en vigueur et durée de l’accord

Sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôt, le présent accord entre en vigueur le 25 juin 2019 pour une durée indéterminée.

Article 4 - Clause de suivi et de rendez-vous

Les parties conviennent de se rencontrer pour réévaluer les termes du présent accord à la demande de chaque partie. Cette demande doit intervenir au plus tard 6 mois avant l’échéance des mandats.

Article 5 - Révision et dénonciation

Les dispositions du présent accord pourront être révisées dans les conditions visées à l'article L.2261-7-1 du Code du Travail. Les négociations en vue de la conclusion d’un avenant de révision devront s’engager dans les six mois de la réception de la demande de révision.

Le présent accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés à tout moment sous réserve du respect d'un préavis de trois mois.

Le présent accord formant un tout indivisible et équilibré, les parties signataires conviennent expressément qu’une dénonciation partielle est impossible.

Article 6 - Notification et dépôt de l’accord 

La société XXXXXXXXX notifie à l’ensemble des organisations syndicales représentatives le présent accord signé, par courrier recommandé ou par courrier remis en mains propres au délégué syndical représentant son organisation syndicale.

Le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente auprès de la DIRECCTE de manière dématérialisée accompagné des pièces légalement obligatoires et en 1 exemplaire au Conseil des Prud'hommes compétent.

Fait à Gueux, le mardi 25 juin 2019, 

En 4 exemplaires :



Pour XXXXXXXXX, la Gérante, Madame XXXXXXXXX,




Pour le syndicat FO, le délégué syndical, Monsieur XXXXXXXXX,




Pour le syndicat CFDT, le délégué syndical, Monsieur XXXXXXXXX,




Pour le syndicat CFE-CGC, le délégué syndical, Monsieur XXXXXXXXX,