ACCORD DU 19 SEPTEMBRE 2019 RELATIF  
A LA CREATION D’UNE COMMISSION DE SANTE, 
SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT)



ENTRE

La société RENAULT Sport s.a.s, 1 à 15 Avenue du Président Kennedy 91177
Viry-Châtillon Cedex, 
Représentée par XXXXXXXXX, 
Directeur des Ressources Humaines

d’une part, 
ET :

L’organisation syndicale CGT représentée par : 
XXXXXXXXX


L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par :
XXXXXXXXX

d’autre part, 

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :




PREAMBULE
L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 a profondément remanié l’organisation des instances représentatives du personnel, entraînant notamment la création du Comité Social et Economique et la disparition du Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

Les parties soulignent l’importance qu’elles attachent aux thématiques de santé et sécurité.

La Direction rappelle également ses objectifs de préservation de la santé physique et mentale et de la sécurité du personnel ainsi que d’amélioration constante des conditions de travail au sein de l’entreprise.

Dans ce contexte, les parties ont souhaité mettre en place, à titre facultatif, une Commission santé, sécurité et conditions de travail (ci-après « CSSCT ») au sein du Comité social et économique (ci-après « CSE »), conformément à l’article L. 2315-43 du Code du travail.

Le présent accord a pour objet de fixer les modalités de mise en place et de fonctionnement de la CSSCT.



ARTICLE 1 – MISE EN PLACE

Il est rappelé que la Société ne comporte qu’un seul établissement distinct, au sein duquel le Comité social et économique a été élu.

Compte tenu de l’organisation de la Société et de son effectif, une Commission santé, sécurité et conditions de travail est mise en place, à titre facultatif, au niveau du Comité social et économique.

Il est rappelé que la CSSCT n’a pas la personnalité juridique. Elle constitue une émanation du CSE. 



ARTICLE 2 – COMPOSITION ET DESIGNATION DES MEMBRES

2.1 – Nombre de membres
La Commission santé, sécurité et conditions de travail est composée, de six membres élus parmi les membres du CSE représentants du personnel, dont deux au moins appartenant au collège cadres.

2.2 – Désignation des membres
        
Ces membres sont désignés parmi les membres du CSE, titulaires ou suppléants.

La désignation est effectuée par une résolution du CSE adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée prenant fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

Lors de la première réunion de la CSSCT, il sera procédé à l’élection d’un secrétaire choisi parmi les membres du CSE. 

Le résultat du vote est consigné dans le procès-verbal de la réunion du CSE.



2.3 – Présidence

La CSSCT est présidée par l'employeur ou son représentant. 
Lors des réunions, le président peut se faire assister par des collaborateurs de l’entreprise y compris choisis en dehors du CSE. Ils ne peuvent être, ensemble, en nombre supérieur à celui des membres titulaires de la CSSCT.



ARTICLE 3 – MISSIONS

L’article L. 2315-38 du Code du travail prévoit que le CSE peut déléguer tout ou partie de ses missions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail à la CSSCT, à l’exception du recours à l’expert et des attributions consultatives du comité.

Les parties au présent accord confient à la CSSCT l’intégralité des attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail à l’exception du recours à un expert, des attributions consultatives du CSE et de l’exercice des droits d’alerte en situation de danger grave et imminent ainsi qu’en matière de santé publique et d’environnement. 

Ainsi, et de manière générale, la CSSCT a vocation à préparer les réunions et les délibérations du CSE sur les questions de santé, de sécurité et de conditions de travail.

La CSSCT remplit des missions générales d’étude de certaines thématiques pour le compte du CSE, de préparation de certaines de ses délibérations et de réponse à toute sollicitation du CSE afin d’accomplir des missions particulières. 

La CSSCT est associée à la démarche de prévention des risques psycho-sociaux dans l'entreprise.

La CSSCT exerce par ailleurs les missions d’inspection et d’enquête normalement dévolues au CSE. 

La CSSCT instruit les questions soumises à la consultation du CSE dans le domaine de la santé, de la sécurité et des conditions de travail. À cette fin, elle prépare un compte-rendu et une recommandation qu’elle soumet au CSE. Celui-ci se prononce sans se livrer à une nouvelle instruction. 

Il est rappelé que la CSSCT est dépourvue de la personnalité civile et ne peut souscrire aucun engagement de quelque nature que ce soit ni pour son propre compte ni pour celui du CSE. De plus, et en aucun cas, elle ne peut se substituer au CSE pour l’exercice de ses prérogatives légales de consultation, avis et décision, ni de recours à un expert.


ARTICLE 4 – REUNIONS

4.1 – Périodicité

La CSSCT se réunit ordinairement une fois par trimestre.

Ces réunions se dérouleront en principe au cours des 2 semaines précédant la réunion trimestrielle du CSE au cours de laquelle sera abordée les questions de santé, sécurité et conditions de travail.

Un calendrier annuel indicatif sera établi.
En dehors de ces réunions ordinaires, la CSSCT peut tenir des réunions supplémentaires sur demande expresse du Président du CSE ou de la majorité des membres du CSE en cas de faits requérant une intervention rapide (tels que par exemple, projet ayant un impact majeur en matière de santé et sécurité au travail, accident…). 

4.2 Convocation et ordre du jour

Le président de la CSSCT fixe la date, l’heure et le lieu de la réunion. 

Il convoque au moins 14 jours calendaires avant la date de la réunion de la CCSCT, les membres de la CSSCT par tout moyen à sa convenance (mail, LRAR, courrier simple remis en main propre contre décharge…).

Il établit, conjointement avec le Secrétaire de la CSSCT, un ordre du jour qui sera envoyé au plus tard 7 jours calendaires avant le prochain CSE. L'ordre du jour sera accompagné le cas échéant des documents nécessaires aux travaux de la CSSCT.

4.3 Personnes extérieures à l’entreprise présentes aux réunions

Assistent avec voix consultative aux réunions de la CSSCT :
Le médecin du travail, qui peut donner délégation à un membre de l’équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail ;
Le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail.

Sont également invités aux réunions de la CSSCT :
L’inspecteur ou le contrôleur du travail compétent ;
L’agent du service de prévention de la CARSAT.

Le président leur adressera les convocations aux réunions de la CSSCT par tout moyen à sa convenance (mail, LRAR, courrier simple remis en main propre contre décharge…).

Toute invitation d’une autre personne extérieure à l’entreprise doit faire l’objet d’une information préalable du président et du secrétaire de la CSSCT ainsi que d’une approbation, avant le début de la réunion, à la majorité des membres désignés présents.

4.4 Déroulement des réunions

Aucun quorum de participation n’est fixé.

Les décisions et délibérations de la CSSCT sont prises à la majorité des membres présents qui votent à main levée. 

Seuls participent au vote les membres désignés et le président, ce dernier étant toutefois exclu du vote lorsqu’il s’agit d’un vote en lien avec les missions du CSE déléguées à la CSSCT.

4.5 Comptes rendus et recommandations

La CSSCT n’a pas voix délibérative. 

Néanmoins, il est convenu qu’à l’issue de chacune des réunions de la CSSCT, un compte rendu sera établi par le secrétaire afin de faciliter les opérations d’information et de consultation du CSE sur les sujets relevant de la compétence de la CSSCT. 

Par ailleurs, lorsque la CSSCT instruit les questions soumises à la consultation du CSE dans le domaine de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, elle prépare un compte rendu et une recommandation qu’elle soumet au CSE (étant précisé que celui-ci se prononcera sans se livrer à une nouvelle instruction).

Ces documents sont transmis au président de la CSSCT et aux membres désignés de la CSSCT dans un délai maximum de 6 jours calendaires suivant la tenue de la réunion. En l’absence de retour dans les 4 jours calendaires, ces documents auront une valeur définitive.

En toute hypothèse, la non-transmission de ces documents n’emporte aucun effet sur les procédures et délais de consultations du CSE.

Les parties conviennent que lesdits comptes rendus et recommandations seront portés en annexe du procès-verbal de la réunion trimestrielle de CSE au cours de laquelle la santé, sécurité et les conditions de travail seront abordées.



ARTICLE 5 – MODALITE DE FONCTIONNEMENT

5.1 Moyens mis à disposition

La CSSCT aura à sa disposition le local du CSE ainsi que les moyens de fonctionnement mis à disposition du CSE (armoire, ordinateur, connexion Internet, documentation…).

L’ensemble des informations et documents nécessaires à l’exercice de ses missions sera transmis ou mis à disposition par l’employeur.

5.2 Déplacement

En leur qualité de membre du CSE, les membres désignés de la CSSCT peuvent, pour l’exercice de leurs fonctions, se déplacer au sein et en dehors de l’entreprise dans les conditions fixées par l’article L. 2315-14 du Code du travail. 

Les accès par badge seront adaptés à cette liberté de déplacement. L’employeur mettra tous les équipements de protections nécessaires à disposition.

5.3 Information accident / incident

Notamment, afin d'assumer sa mission d'enquête (C. trav. art. 2312-13) et de prévention des risques, la CSSCT sera informée sous 7 jours par l'employeur de tout accident ou incident du travail survenu sur le site de l’entreprise ou en au cours d’une mission en dehors du site. La CSSCT devra, en retour, présenter au CSE les conclusions de son enquête visant à déterminer les causes de l'accident ou de l'incident.

Il est rappelé que les membres de la CSSCT sont soumis à une obligation de discrétion et de confidentialité au regard notamment des informations ci-dessus communiquées par l’employeur.



ARTICLE 6 – HEURES DE DELEGATION

Pour l’exercice des missions qui sont déléguées à la CSSCT, les membres suppléants ne disposant pas d’heures de délégation, se voient attribuer un crédit de 8 heures de délégation par mois, qui ne font pas l’objet de report ou de mutualisation. 

Ces heures de délégation doivent être prises selon les mêmes modalités que celles prévues pour les membres du CSE (information notamment).

Il est rappelé que ne sont pas imputées sur les heures de délégations :
le temps passé à la recherche de mesures préventives dans toute situation d’urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre de la procédure de danger grave et imminent prévue à l’article L.4132-2 du code du travail ;
le temps passé aux réunions de la commission ;
le temps passé aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave ;
les formations dont bénéficient les membres de la CSSCT.

Le temps passé par les membres de la CSSCT aux réunions de celle-ci est payé comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit des heures de délégation.



ARTICLE 7 – FORMATION

Les membres de la CSSCT bénéficient d’une formation de 3 jours dispensée dans les conditions prévues par le Code du travail, en sus de la formation dont ils bénéficient en tant qu’élus du CSE. 



ARTICLE 8 – CONFIDENTIALITE, DISCRETION ET NON DISCRIMINATION

Dans l’exercice de leur mandat et après sa cessation, les membres de la CSSCT, représentants du personnel ou non, sont tenus à une obligation de discrétion, de confidentialité relativement :
aux renseignements qu’ils obtiennent et relatifs aux procédés de fabrication de l’entreprise 
aux informations de toutes natures données et signalées comme confidentielles par l’entreprise.

Dans l’exercice de leur mandat et après sa cessation, les membres de la CSSCT, représentants du personnel ou non, sont tenus à une obligation de discrétion, de confidentialité et de non-discrimination à l'égard des autres membres de la commission relativement au libre exercice de leur mandat à travers leurs échanges, remarques et critiques individuels dans le cadre des sujets à débattre, tant que ces déclarations et débats n'ont pas été portés au procès-verbal de la commission.




ARTICLE 9 - DISPOSITIONS FINALES

9.1 Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

9.2 Dénonciation et révision

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires en respectant un préavis de 3 mois. La dénonciation doit être notifiée conformément aux dispositions en vigueur. 

Il pourra être révisé à tout moment par les parties signataires et/ou par les organisations syndicales représentatives de salariés qui auront adhéré dans les conditions en vigueur. L’avenant sera négocié, conclu et fera l’objet d’un dépôt conformément aux dispositions en vigueur.

Il est précisé que la révision ou, le cas échéant, la dénonciation, n’aura d’effet qu’à compter de l’élection des membres du CSE suivant la révision ou la dénonciation.


9.3 Adhésion

Conformément à l’article L.2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes et de la DIRECCTE territorialement compétents. Cette adhésion devra être également notifiée dans le délai de huit jours par lettre recommandée aux parties signataires.

9.4 Publicité – dépôt – entrée en vigueur

Le présent accord a été établi en quatre exemplaires originaux. Il a été remis à chacune des parties signataires.

Il sera notifié par l’entreprise, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, signataires ou non.

Le présent accord sera déposé, à la diligence de la Société, en deux exemplaires, dont une version originale sur support papier signée des parties et une version sur support électronique (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), auprès de la DIRECCTE – avec un exemplaire déposé au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes d’EVRY.

Le présent accord sera publié conformément à l’article L. 2231-5-1 du code du travail. 

Le présent accord entre en vigueur de façon rétroactive à compter du 1er février 2019.


Fait à Viry-Châtillon, le 19 septembre 2019