ACCORD RELATIF A LA REDUCTION DES MANDATS
DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE 
 
 

	
Entre les soussignées :
 
 
La Société FRANCOISE SAGET, 
S.A.S au capital de 150 000 Euros
Dont le siège social est situé : 10 Domaine de la Motte – 56200 LES FOUGERETS
324 179 845 R.C.S. VANNES 
Représentée par 
En qualité de 

D'UNE PART, et
 
 
L'organisation syndicale C.F.D.T. 
Représentée par 

D'AUTRE PART,
 
 
IL A ETE CONCLU LE PRESENT ACCORD D'ENTREPRISE :
  
Préambule 
L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise, qui fusionne les institutions représentatives existantes en une seule, le futur Comité Social et Economique, telle que modifiée par la loi n°2018-217 du 29 mars 2018, prévoit notamment, pour les mandats des représentants du personnel arrivant à échéance en 2019, la possibilité de réduire leur durée et ce dans la limite d'un an.

Ainsi, les parties souhaitent réduire les mandats actuels des représentants du personnel de la DUP dans le but de permettre l’organisation des élections dans une période favorable aux électeurs et à une mise en place optimale du nouveau Comité Social et Economique avant le 31/12/2019, date butoir.




ARTICLE 1 - Date de fin des mandats en cours des représentants du personnel

La date initiale de fin des mandats des représentants du personnel élus en 2017 était prévue le 26 juin 2021, raccourcie au 31 décembre 2019 du fait de l’application de l’ordonnance Macron précitée.

En application de l’article 9 de cette même ordonnance, la Direction souhaite réduire les mandats des représentants du personnel DUP au 28 novembre 2019, date probable du 2ème tour des élections du CSE. 

La Direction s’engage dans cette hypothèse à organiser la mise en place du comité social et économique pour cette date en application des dispositions légales en vigueur.


ARTICLE 2 - Durée des mandats des membres du comité social et économique

Compte tenu de l’activité commerciale de l’entreprise, plus soutenue en fin d’année civile, les parties conviennent qu’il est plus opportun à l’avenir d’organiser les élections professionnelles courant du mois de juin. 

Conformément aux dispositions légales, les parties conviennent donc de fixer le terme des mandats des membres du futur comité social et économique dans le courant de la deuxième quinzaine du mois de juin 2023. Les mandats des membres du comité social et économique élus en novembre 2019 auront donc une durée d’environ 3 ans et 7 mois.
 
 

ARTICLE 3 : Conditions d'application et de suivi du présent accord
 

Article 31 : Entrée en vigueur de l'accord
 
Les dispositions concernant la réduction des mandats en cours des représentants du personnel prendront effet à compter du dépôt de l’accord, elles cesseront de plein droit de s’appliquer à l’issue du processus électoral prévu en novembre 2019.

Dans ses dispositions concernant la fixation de la durée des mandats du futur premier CSE :
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée courant à compter du dépôt de l’accord. Il prendra fin de plein droit à la date du 1er tour des élections de 2023 si les élections se déroulent en un seul tour, ou à la date du 2nd tour si les élections se déroulent en deux tours, et dans tous les cas au plus tard le 31 décembre 2023. A cette date, il cessera automatiquement de produire effet.


Article 32 : Révision
 
Conformément aux dispositions légales en vigueur, toute modification du présent accord et/ou changement jugés nécessaires par l'une des parties signataires devra faire l'objet d'un avenant au présent accord.
 
Cet avenant donnera lieu aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles accomplies lors de la signature du présent accord.
  


Article 33 : Publicité
 
Le présent accord sera déposé, accompagné des pièces constitutives du dossier de dépôt, par le représentant légal de l'entreprise :
sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail en version intégrale 
au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes en 1 exemplaire.

Le texte du présent accord est également affiché dans l’entreprise aux endroits habituels.

 


Fait à les Fougerêts,
 
Le 09 septembre 2019,
 
En 4 exemplaires originaux dont
1 pour la DIRECCTE
1 pour le conseil des Prud’hommes
1 pour la direction générale
1 pour la CFDT


 
 
		
Nom du Délégué						Nom du représentant de la Société