ACCORD COLLECTIF RELATIF A 
L’EXTENSION DE L’UES VILLE
  
 


ENTRE LES SOUSSIGNES: 
 


La Société VILLE PERE ET FILS, Société par Actions Simplifiées au capital de 180 000 Euros, dont le siège social est situé à SAINT MARTIN EN HAUT – 69850 -  Route de St Symphorien – BP 8, immatriculée sous le numéro 342 384 252 RCS LYON, relevant du Code APE numéro 4941B, représentée par .............................., agissant en qualité de Représentant de la Société PHV FINANCES, Présidente de la Société VILLE GESTION, elle-même Présidente de ladite Société, 


ET 

La Société BML, Société par Actions Simplifiées, au capital de 188 160 Euros, dont le siège est à SAINT MARTIN EN HAUT – 69850 – Route de Saint Symphorien BP 8, immatriculée RCS LYON sous le numéro B350 064 226, relevant du Code APE numéro 2363Z représentée par .............................., agissant en qualité de Représentant de la Société PHV FINANCES, Présidente de la Société VILLE GESTION, elle-même Présidente de ladite Société,

ET 

La Société VILLE GESTION, Société par Actions Simplifiées, au capital de 2.281.700 euros, dont le siège social est situé à SAINT MARTIN EN HAUT – 69850 - Route de Saint Symphorien B.P. 8, sous le numéro 490 772 316 au RCS LYON, relevant du Code APE numéro 6420Z représentée par .............................., agissant en qualité de Représentant de la Société PHV FINANCES, elle-même Présidente de ladite Société, 

dénommées ci-après l’Unité Economique et Sociale VILLE (UES)


ET 

La Société BMLA, Société par Actions Simplifiées à associé Unique, au capital de 1.000.000 euros, dont le siège social est situé à SAINT MARTIN EN HAUT – 69850 – 8 Lot Les Tilleuls, sous le numéro 803 673 458 au RCS LYON, relevant du Code APE numéro 6420Z représentée par .............................., agissant en qualité de Présidente de ladite Société, 



ET 

La Société ALLIANCE BETON, Société par Actions Simplifiées à associé Unique, au capital de 100.000 euros, dont le siège social est situé à SAINT MARTIN EN HAUT – 69850 – 8 Lot Les Tilleuls, sous le numéro 537 420 374 au RCS LYON, relevant du Code APE numéro 2363Z représentée par .............................. agissant en qualité de Représentant de la Société BMLA, elle-même Présidente de ladite Société, 




Ci-après désignées ensemble les « Sociétés »,

D’UNE PART,
ET

Les organisations syndicales représentatives :

CFDT représentée par .............................., Délégué syndical de l’UES VILLE, dûment habilité aux fins des présentes

FO représentée par .............................., Délégué Syndical de l’UES VILLE, dûment habilité aux fins des présentes


Ci-après désignées « les Organisations syndicales »


ET

LE PERSONNEL DE LA SOCIETE ALLIANCE BETON




D’AUTRE PART,
 

Ci-après désignées ensemble « les Parties ».
   
  




APRES AVOIR RAPPELE QUE :


Compte tenu de la complémentarité des activités des VILLE GESTION, VILLE PERE ET FILS et BETON DES MONTS DU LYONNAIS (BML) et du fait que les salariés constituent une même communauté de travailleurs, une unité économique et sociale (« UES VILLE») a été reconnue entre ces sociétés par décision du Tribunal d’Instance du 10 mai 2007, afin que l’ensemble des salariés bénéficient d’institutions représentatives du personnel communes et d’un statut collectif commun.



Par protocole signé le 29 mai 2019, la Société BML a procédé au rachat de 100% des titres de la Société BML A, laquelle détient 100% des titres de la Société AB.

Dès lors, cette dernière est devenue une filiale de la Société BML.

Aussi, suite à cette opération, la Société AB a été intégrée à part entière dans le groupe VILLE.

C’est dans ce contexte que dans un souci de cohérence organisationnelle et de gestion sociale du groupe il a été décidé de modifier le périmètre de l’UES VILLE afin d’y inclure les Sociétés BML A et AB.

Cette extension du l’UES VILLE permettra notamment de mettre en place un CSE commun à l’ensemble des structures lors des prochaines élections professionnelles prévues prochainement.







SOMMAIRE



















 




IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
 
 
CADRE JURIDIQUE - CHAMP D’APPLICATION - OBJET

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2221-1 et suivants et L. 2313-8 du Code du travail. 
 
Son champ d’application est constitué par les sociétés signataires du présent accord, à savoir : 

- VILLE GESTION
- VILLE PERE ET FILS
- BETON DES MONTS DU LYONNAIS (BML)
- BMLA
- ALLIANCE BETON (AB),

Il a pour objet d’étendre le périmètre d’une unité économique et sociale existante à l’ensemble de ces sociétés. 
 


CONFIRMATION DE L’EXISTENCE ET DE L’EXTENSION D’UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE
   
Sociétés concernées

Les parties au présent accord reconnaissent l'extension d’une unité économique et sociale (UES), dénommée « UES VILLE », entre les sociétés suivantes : 

- VILLE GESTION
- VILLE PERE ET FILS
- BETON DES MONTS DU LYONNAIS (BML)
- BMLA
- ALLIANCE BETON (AB),

Les parties conviennent que :

l'unité économique entre ces Sociétés est caractérisée par les éléments suivants : la similarité ou la complémentarité des activités ainsi que par la concentration des pouvoirs de direction ;

l'unité sociale entre les Sociétés est caractérisée par les éléments suivants : une même communauté de travailleurs disposant d’un statut social et de conditions de travail similaires et une certaine permutabilité des salariés.

 
Evolution du périmètre de l’UES 
 
Le présent accord s’applique à l’ensemble des sociétés signataires. 

Les principes suivants ont vocation à s’appliquer en cas d’évolution de la composition ou du périmètre de l’UES. 

Les parties conviennent que toute éventuelle entrée d’une nouvelle société dans le périmètre de l’UES fera l’objet d’un avenant au présent accord qui redéfinira le périmètre de l’UES.

En cas de cession de contrôle de l’une des sociétés appartenant à l’UES, la sortie de la société concernée du périmètre de l’UES sera automatique.
 

INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL
 
A l’occasion du renouvellement des institutions représentatives du personnel actuellement en place, il est convenu de mettre en place un comité social et économique commun au niveau de l'ensemble de l'UES VILLE telle que définie par le présent accord. 

De même, l’UES VILLE constitue le cadre de désignation des éventuels délégués syndicaux.

Eu égard à la gestion centralisée tant pour l'exécution du service que pour la gestion du personnel, les parties signataires constatent et conviennent que l’UES VILLE est assimilée pour la mise en place des institutions représentatives du personnel à une entreprise à structure simple comportant un seul établissement. 



ENTREE EN VIGUEUR ET SUIVI DE L’ACCORD 
 
Durée de l’accord – Prise d’effet
 
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er août 2019.
 
Il est conclu pour une durée indéterminée, y compris pour toutes les élections ultérieurement organisées au sein de l’UES. 

Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article 4.7.  





Conditions suspensives et résolutoires

Les dispositions du présent accord sont soumises aux deux conditions suspensives cumulatives suivantes :


4.2.1 – Pour les Sociétés VILLE GESTION, VILLE PERE ET FILS et BML 

Les dispositions du présent accord sont soumises aux conditions suspensives suivantes :

Conformément à l’article L. 2232-12 du Code du travail, le présent accord ne sera valable et ne rentrera ainsi en vigueur que s’il est signé par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections du comité d’entreprise quel que soit le nombre de votants. 

Si cette condition n'est pas remplie et si l'accord a été signé à la fois par l'employeur et par des organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des élections mentionnées au premier alinéa, quel que soit le nombre de votants, une ou plusieurs de ces organisations ayant recueilli plus de 30 % des suffrages disposent d'un délai d'un mois à compter de la signature de l'accord pour indiquer qu'elles souhaitent une consultation des salariés visant à valider l'accord. Au terme de ce délai, l'employeur peut demander l'organisation de cette consultation, en l'absence d'opposition de l'ensemble de ces organisations.

Si, à l'issue d'un délai de huit jours à compter de cette demande ou de l'initiative de l'employeur, les éventuelles signatures d'autres organisations syndicales représentatives n'ont pas permis d'atteindre le taux de 50 % mentionné au premier alinéa et si les conditions mentionnées au deuxième alinéa sont toujours remplies, cette consultation est organisée dans un délai de deux mois.

La consultation des salariés se déroule dans le respect des principes généraux du droit électoral et selon les modalités prévues par un protocole spécifique conclu entre l'employeur et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des élections mentionnées au premier alinéa, quel que soit le nombre de votants.

L'accord est valide s'il est approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés.

Faute d'approbation, l'accord est réputé non écrit.




   
4.2.2 – Pour les Sociétés bmla et alliance beton (AB)

Conformément aux dispositions des articles L.2232-23, L.2232-21 et L.2232-22 et L.2332-22-1 du code du travail, le présent accord ne sera valable et ne rentrera ainsi en vigueur que :

s’il est approuvé par la majorité des 2/3 du personnel.



Adhésion

Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans les sociétés, qui n’est pas signataire du présent accord, peut y adhérer ultérieurement.

L’adhésion est valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au secrétariat du Greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

Notification doit également en être faite dans le délai de huit jours par lettre recommandée aux parties signataires.

L’adhésion ultérieure d’une organisation syndicale représentative ne peut être partielle et intéresse donc l’accord dans son entier. 


Interprétation de l’accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivants la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.

La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par les représentants des sociétés. Le document est remis à chacune des parties signataires.

Si cela est nécessaire une seconde réunion pourra être organisée dans les 15 jours suivant la date de la première réunion.

Jusqu’à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.


Modalités de révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé postérieurement à sa conclusion selon les modalités définies aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail. 
 
La demande de révision devra être portée à la connaissance des autres parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.

S’il s’avérait que les dispositions légales ou réglementaires remettaient en cause de manière importante le dispositif prévu par le présent accord, la Direction et les partenaires sociaux pourraient être amenés à revoir les dispositions de cet accord.

Sauf commun accord des parties aux présentes, les clauses du présent accord sont indivisibles les unes entre elles, le présent accord constituant un tout indivisible tant dans son esprit que dans sa lettre.   
 

Suivi

Sur demande de l’une des parties, des réunions de suivi pourront se tenir entre la Direction et les délégués syndicaux existants au sein de l’UES VILLE. Le cas échéant, les modalités de fonctionnement de ces réunions de suivi seront déterminées lors de la première réunion qui sera tenue.
  

Dénonciation de l’accord
 
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, peut être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de trois (3) mois.

La dénonciation est notifiée, par lettre recommandée avec accusé de réception par son auteur aux autres signataires de l’accord et doit donner lieu à dépôt conformément à l’article L. 2261-9 du Code du travail.

La dénonciation produira les effets prévus par l’article L. 2261-10 ou par l’article L. 2261-11 du Code du travail, selon que la dénonciation émane de la totalité ou d’une partie des signataires employeurs ou salariés.
  

FORMALITES

Notification

A l’issue de la procédure de signature, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations représentatives par courrier électronique et remis en main propre contre récépissé. 
  
Dépôt légal

Le présent accord sera déposé par la société auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi compétente selon les règles prévues aux articles D.2231-2 et suivants du Code du travail, et ce par voie dématérialisée au moyen de la plate-forme de téléprocédure dédiée.

Un exemplaire papier sera, en outre, déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de LYON (69).
  

Information des salariés et des représentants du personnel
 
Les salariés et représentants du personnel seront informés de la conclusion du présent accord conformément aux dispositions des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail.



FAIT à Saint-Martin en Haut, le 26 juillet 2019

En 10 exemplaires originaux
5 pour chacune des sociétés
2 pour chacune des organisations syndicales représentatives
1 pour le Conseil des Prud’hommes 
1 pour les Représentants du Personnel 
1 pour l’affichage



Pour LA SOCIETE VILLE GESTION