PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF AUX MOBILITES DURABLES

Entre … , Directrice de la Carsat-Midi-Pyrénées 

Et les organisations syndicales,

- Pour le syndicat CFE-CGC : … ;
- Pour le syndicat CGT : … ;
- Pour le syndicat FO : … ;
- pour le syndicat SUD Protection Sociale : … ;

Ci-dessus désignées les parties signataires, il a été convenu ce qui suit :





PREAMBULE :
La mobilité est responsable de 30% des émissions de Gaz à Effet de Serre en France dont une partie est liée aux déplacements domicile-travail.  
L’évolution des mobilités et des manières de nous déplacer s’inscrit donc dans le cadre d’une profonde transformation sociétale. En effet, l’urgence climatique, la lutte contre la pollution et notamment le besoin de limiter nos émissions de CO2, incitent à changer les comportements et les manières de se déplacer. 
Développer la « mobilité durable », c’est faire des choix d’organisation qui prennent en compte l’impact des déplacements domicile-travail et des déplacements professionnels, en faisant évoluer les comportements individuels et collectifs pour mieux se déplacer et pour utiliser des solutions de mobilité plus respectueuses de l’environnement. 
La mobilité dite « durable » s’inscrit dans un contexte légal en plein évolution. 
La loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités incite les employeurs à encourager l’utilisation par les salariés, pour leurs déplacements domicile-travail ou leurs déplacements professionnels, des modes de transports compatibles avec les nouveaux enjeux écologiques. Dans ce cadre, elle met en place un forfait de mobilités durables permettant aux employeurs de contribuer aux frais de déplacement durable résidence habituelle-travail engagés par les salariés.
 Le décret n° 2020-541 du 9 mai 2020 relatif au « forfait mobilités durables », applicable depuis le 11 mai 2020, précise les modalités de mises en œuvre de ce dispositif. 
Ainsi, lors des Négociations Annuelles Obligatoires 2020, les Organisations Syndicales et la Direction de la Carsat Midi-Pyrénées ont souhaité engager des négociations sur le thème des mobilités durables au sein de l’organisme.

Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la CARSAT Midi-Pyrénées disposant d’un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée, à temps plein ou à temps partiel.  

Article 2 : Limiter les déplacements domicile/travail avec les voitures personnelles 
Article 2.1 : Rappel des moyens déjà mis en œuvre au sein de la CARSAT Midi-Pyrénées 
Article 2.1.1 : Travail à distance 
Dans la continuité de l’accord signé le 10 décembre 2018 et à la suite des enseignements de la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19, la Carsat Midi-Pyrénées et ses partenaires sociaux ont décidé de rouvrir les négociations sur le travail à distance en décembre 2020. 
Cette organisation de travail a pour objectif d’améliorer les conditions de travail des salariés de l’organisme mais également de réduire les déplacements domicile - travail. 

Article 2.1.2 : Prise en charge à hauteur de 50 % des abonnements de transport en commun
Conformément aux dispositions légales, la Carsat Midi-Pyrénées prend en charge 50 % du coût des titres d’abonnement (annuel, mensuel ou hebdomadaire) souscrits par ses salariés pour l’intégralité du trajet entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accompli au moyen de services de transports publics. 
Dans ce cadre, les titres de transport achetés à l'unité ne sont pas remboursables. Seules les cartes d'abonnement sont prises en charge par l'employeur, qu'elles soient : annuelles, mensuelles, ou hebdomadaires. 

Article 2.1.3 :  Covoiturage au sein de la Carsat Midi-Pyrénées 
La Carsat Midi-Pyrénées a signé le 4 mai 2018 une convention avec Tisséo Collectivités pour l’accompagnement de son plan de mobilité. 
Cette convention permet à la Carsat de bénéficier sans contrepartie financière, du service de covoiturage de Tisséo Collectivités. Ce service comprend la possibilité, pour chacun des salariés, stagiaires, intérimaires de la Carsat Midi-Pyrénées de s’inscrire gratuitement sur la plateforme de covoiturage du Tisséo Collectivités et de faire appel aux conseillers en mobilité pour toute demande de conseil ou d’assistance en lien avec la gestion de son activité de covoiturage.

Article 2.2 : Mise en place du forfait mobilités durables 
Depuis la loi d'orientation des mobilités du 24 décembre 2019, le code du travail prévoit que l'employeur peut, à travers un forfait des mobilités durables, prendre en charge tout ou partie des frais engagés par ses salariés se déplaçant entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail avec leur cycle personnel (vélo électrique ou non), ou en tant que conducteur ou passager en covoiturage, ou en transports publics de personnes (à l'exception des frais d'abonnement mentionnés à l'article L. 3261-2 du code du travail) ou à l'aide d'autres services de mobilité partagée. 

Article 2.2.1 : Les modes de transport éligibles
Les modes de transport éligibles au forfait mobilités durables sont : 
Le vélo ou vélo à assistance électrique personnel ;
Le covoiturage (en qualité de conducteur ou de passager), qui est défini à l’article L.3132-1 du code des transports comme « … l'utilisation en commun d'un véhicule terrestre à moteur par un conducteur et un ou plusieurs passagers, effectuée à titre non onéreux, excepté le partage des frais, dans le cadre d'un déplacement que le conducteur effectue pour son propre compte. Leur mise en relation, à cette fin, peut être effectuée à titre onéreux. » ;
Les services de mobilité partagée de location ou de mise à disposition en libre-service de vélos, vélos à assistance électrique ou de scooters électriques, avec ou sans station d’attache et accessibles sur la voie publique, à condition qu’ils soient équipés d’un moteur non thermique ou d’une assistance non thermique lorsqu’ils sont motorisés ; 
Les titres de transports en commun (hors abonnement mentionnés à l'article L. 3261-2 du code du travail). 

Article 2.2.2 : Les trajets visés 
Les trajets visés sont ceux effectués par le salarié entre sa résidence habituelle et son lieu de travail. Un seul trajet aller-retour par jour travaillé sera indemnisé.
La « résidence habituelle » est définie comme celle fixée à l’adresse déclarée à l’employeur. 
Lorsque l’employeur prend en charge une partie du coût de l’abonnement au transport public du salarié dans les conditions rappelées à l’article 2.1.2 « Prise en charge à hauteur de 50 % des abonnements de transport en commun » du présent accord, les trajets visés par le forfait mobilités durables se limiteront aux seuls trajets dits de rabattement (c’est-à-dire entre le domicile ou le lieu de travail et la station de transport en commun). 

Article 2.2.3 : Les modalités de prise en charge 
Article 2.2.3.1 :  Dispositions générales
Le bénéfice du forfait mobilités durables est soumis à une utilisation régulière et effective, pour les trajets visés à l’article 2.2.2 du présent accord, par le salarié des modes de transport durable suivant : 
le vélo ou vélo à assistance électrique, 
le covoiturage (en qualité de conducteur ou de passager), 
et/ou les services de mobilité partagée (vélo ou scooter électrique). 
Les titres de transport en commun hors abonnement seront traités à part des autres modes de transport durable ouvrant droit au forfait mobilité, dans la mesure où l’objet est ici de permettre au salarié utilisant les transports en commun pour la première fois sur des trajets domicile-travail, d’en tester la faisabilité avant de s’engager dans un abonnement. 
Un seul aller-retour par jour travaillé sera indemnisé.
Pour les salariés à temps partiel travaillant moins de 17h30, le montant de la prise en charge sera calculé à due proportion du nombre d’heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.
Le forfait sera versé une fois par an au cours du premier trimestre au titre de l’année civile précédente. 

Article 2.2.3.2 : Les conditions d’attribution et le montant  
Vélo, covoiturage, service de mobilité partagée prévus à article 2.2.1 : 
Le montant du forfait est fixé en fonction du nombre de jours d’utilisation sur l’année civile : 
Pour 100 jours et plus d’utilisation sur l’année, le salarié pourra prétendre à un forfait de 400€ dans la limite des règles de cumul prévues à l’article 2.2.4 du présent accord ; 
Pour une utilisation de 60 jours à 99 jours sur l’année, le salarié pourra prétendre à un forfait de 200€ dans la limite des règles de cumul prévues à l’article 2.2.4 du présent accord ; 
Pour une utilisation de 30 jours à 59 jours sur l’année, le salarié pourra prétendre à un forfait de 150€ dans la limite des règles de cumul prévues à l’article 2.2.4 du présent accord ; 
Pour une utilisation de 20 jours à 29 jours sur l’année, le salarié pourra prétendre à un forfait de 100€ dans la limite des règles de cumul prévues à l’article 2.2.4 du présent accord ; 
Pour une utilisation de 10 jours à 19 jours sur l’année, le salarié pourra prétendre à un forfait de 50€ dans la limite des règles de cumul prévues à l’article 2.2.4 du présent accord ; 
Le forfait sera versé une fois par an au cours du premier trimestre au titre de l’année civile précédente. 
La prime de transport conventionnelle de 4 euros mensuel (protocole d’accord du 10 décembre 1975) n’est pas cumulable avec le forfait mobilités durables car elle a le même objet. Elle continuera d’être versée mais réduira d'autant le montant du forfait mobilités durables.

Les titres de transport en commun (hors abonnement) : 
Afin d’inciter les salariés à utiliser les transports en commun, les titres de transports (hors abonnement), pourront ouvrir droit au bénéfice du forfait mobilités durables uniquement dans la limite de 20 jours d’utilisation par salarié, sur une période de 3 mois de date à date, afin de permettre à ceux utilisant les transports en commun pour la première fois sur des trajets domicile-travail, de tester la faisabilité de ce mode de déplacement avant de souscrire à un abonnement. 
Dans ce cadre, l’employeur prendra en charge 50% du coût du titre de transport dans la limite de 200€ par salarié et des règles de cumul prévues à l’article 2.2.4 du présent accord. 
La prise en charge des titres de transport en commun (hors abonnement) n’est pas cumulable avec la prise en charge des frais d’abonnement de transports en commun dès lors qu’elles ont le même objet. Ainsi, pour bénéficier de cette prise en charge, le salarié ne devra pas être ou avoir été titulaire d’un abonnement de transports en commun auprès du même prestataire (par exemple : Tisséo, SNCF).  

Article 2.2.3.3 : Les justificatifs  
Les salariés utilisant le vélo ou vélo à assistance électrique, le covoiturage, et/ou les services de mobilité partagée (vélo ou scooter électrique), entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail ou la station de transport public, et souhaitant bénéficier du forfait mobilités durables devront en faire la demande auprès du service RH à ToulousebalserviceRH……..  en joignant l’attestation sur l’honneur figurant en annexe du présent accord. 
Pour les salariés souhaitant utiliser à titre expérimental les transports en commun, ils pourront demander le remboursement prévu à l’article précédent en adressant une demande auprès du service RH à ToulousebalserviceRH…….. en joignant l’attestation sur l’honneur figurant en annexe du présent accord ainsi que les justificatifs de paiement et les titres de transport correspondants. 
Toute déclaration frauduleuse pourra donner lieu à un remboursement des sommes indûment perçues et faire l’objet de sanction prévue au règlement intérieur de l’organisme.
Article 2.2.4 : Les cumuls possibles 
Article 2.2.4.1 : Cumuls possibles au sein du forfait mobilités durables
Le salarié remplissant les conditions fixées à l’article 2.2.3.1 et qui aura utilisé plusieurs modes de transport durable prévus à l’article 2.2.1 du présent accord, bénéficiera du forfait mobilités durables. 
Le montant de ce forfait sera alors le résultat de la somme calculée pour chaque mode de transport. Cette somme ne pourra en aucun cas être supérieur à 400€ par an et par salarié, règles de cumuls prévues à l’article 2.2.4 prises en compte.

Article 2.2.4.2 : Cumul du forfait mobilité durables et prise en charge des abonnements de transport public par l’employeur 
Le forfait mobilités durables peut être cumulé avec la participation de l’employeur aux abonnements de transports en commun uniquement pour les trajets de rabattement vers des arrêts de transport public. 
Le forfait mobilités durables est cumulable avec la participation employeur à l’abonnement de transport en commun dans la limite d’un montant annuel de 400 € par salarié. 

Article 2.2.4.3 : Articulation du forfait mobilités durables et de la prime conventionnelle de transport 
La prime de transport conventionnelle de 4 euros (mensuel) (protocole d’accord du 10 décembre 1975) n’est pas cumulable avec le forfait mobilités durables car elle a le même objet. Elle continuera d’être versée mais réduira d'autant le montant du forfait mobilités durables.

Article 3 : Des déplacements professionnels plus raisonnés 
Article 3.1 : Les règles et bonnes pratiques des déplacements professionnels
Dans le cadre de la politique santé sécurité et de la politique environnementale de l’Institution, l’organisme est particulièrement vigilant quant à la diminution du risque routier et aux émissions de gaz à effet de serre liées aux déplacements.
Par conséquent, la Carsat Midi-Pyrénées préconise fortement l'utilisation des moyens de communication mis à disposition par l’organisme (visioconférence, …) pour réduire les déplacements lorsque cela est possible, par exemple lorsque la durée d’une réunion est inférieure au temps de trajet.
Si la présence physique est néanmoins nécessaire, il convient de regrouper les activités nécessaires à la présence sur site sur une même journée. Le covoiturage dans les véhicules de l’entreprise est également à privilégier pour les déplacements professionnels.
De plus, il est rappelé que les déplacements professionnels doivent se faire dans le respect des règles du guide des déplacements professionnels. 

Article 3.2 : Flotte de vélos d’entreprise
Le vélo, avec ou sans assistance électrique, est un mode de transport alternatif dont l’utilisation est encouragée par la transition énergétique. De plus, la pratique du vélo améliore la santé des personnes et écarte les dangers liés à la sédentarité. 
Ainsi, afin d’encourager le changement des pratiques et de diminuer notre impact carbone, la Carsat Midi-Pyrénées s’engage à étudier les possibilités pour l’organisme de s’équiper d’une flotte de vélos d’entreprise pour les déplacements professionnels compatibles avec ce mode de transport. 

Article 4 : Aménagements visant à favoriser l’utilisation des mobilités durables
La Carsat Midi-Pyrénées s’engage à diffuser, avant la fin de l’année 2021, une étude sur la pertinence et les possibilités de réalisation sur les différents sites des aménagements présentés aux articles 4.3 et 4.4 du présent accord. Cette étude intégrera notamment un planning prévisionnel de réalisation des aménagements qui seraient retenus. 
Article 4.1 : Désignation d’un référent mobilité et communication :
Un référent mobilité sera désigné par l’employeur avec pour mission de créer, et d’animer une communauté sur le thème des mobilités douces et durables au sein de la Carsat Midi-Pyrénées. Il aura également pour mission d’aider et d’orienter les salariés sur toute question relative à la mobilité. 
La Carsat Midi-Pyrénées s’engage à communiquer sur les principales dispositions de cet accord, auprès de ses salariés. Elle s’engage également à promouvoir les mobilités durables et à faire connaître les offres et les sites internet des entreprises, associations, collectivités qui proposent ces services.
Article 4.2 : Sensibilisation des utilisateurs aux mobilités durables et à la sécurité routière 
La Carsat Midi-Pyrénées s’engage également à communiquer et sensibiliser annuellement sur le risque routier l’ensemble du personnel avec une attention particulière concernant les cyclistes. 
Une communication interne, sous forme d’affiches ou tout autre support, sera diffusée afin de sensibiliser l’ensemble des salariés à la sécurité routière et à la pratique de l’éco-conduite. 

Article 4.3 : Aménagement des locaux 
Afin d’encourager l’utilisation du 2 roues, la Carsat Midi-Pyrénées s’engage à examiner les possibilités techniques et financières d’aménagements en application des normes de construction d’habitat, notamment pour :
    - l’installation de casiers à destination des cyclistes ;
    - l’implantation de douche supplémentaire pour le siège de l’organisme et dans la mesure du possible pour les sites extérieurs ;
    - la mise à disposition au siège d’un local et d’un kit de réparation pour vélo ; 

Article 4.4 : Aménagement des espaces de stationnement 
Article 4.4.1 : Parking vélo sécurisé 
Dans la mesure des possibilités et des moyens disponibles (selon la typologie des lieux et les équipements existants), la Carsat Midi-Pyrénées s’engage à étudier la possibilité d’aménager un espace de stationnement dédié pour les vélos lorsque des salariés utilisent ce mode de déplacement pour les trajets domicile-travail.
Article 4.4.2 : Borne de rechargement 
La Carsat Midi-Pyrénées s’engage à étudier les possibilités techniques et financières d’une mise à disposition des salariés de l’organisme souhaitant faire recharger leur véhicule hybride ou électrique durant leur temps de travail, de borne de recharge électrique sur le parking du siège de la Carsat. 
Article 4.4.3 : Place de covoiturage 
La Carsat Midi-Pyrénées s’engage à réserver des emplacements spécifiques pour les personnes pratiquant le covoiturage sur les sites appartenant à l’employeur et disposant d’un parking suffisant. Le salarié devra faire une demande auprès du référent mobilité.
Le nombre d’emplacements réservés pour le covoiturage sera fixé, pour chaque site, en cohérence avec le nombre d’utilisateurs réguliers de ce type de transport.

Article 4.5 : Partenariats accordés par les constructeurs
La Carsat s’engage à négocier, dans la mesure du possible, des remises avec des constructeurs automobiles pour les salariés de la Carsat Midi-Pyrénées qui souhaiteraient acquérir un véhicule électrique ou hybride. 

Article 5 : Révision de l’accord 
Le présent accord pourra être révisé dans le respect des conditions légales posées par le code du travail. 
Article 6 :  Durée, entrée en vigueur et publicité de l’accord 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. 
Dès signature, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à la Carsat Midi-Pyrénées. 
Sous réserve que le présent accord soit conclu selon les conditions de majorité requises par l’article L.2232-12 du Code du travail, il sera transmis, dans le cadre de la procédure d’agrément ministériel, à la Direction de la sécurité sociale et une copie sera adressée à la Mission Nationale de Contrôle compétente.
Dès agrément, le présent accord fera l’objet :
D’un dépôt dématérialisé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
D’un dépôt au greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulouse.

Il entrera en vigueur à compter du 1er jour du mois civil suivant son agrément par les autorités de tutelle. L’accord sera alors diffusé sur l’intranet de la Carsat Midi-Pyrénées pour être porté à la connaissance de l’ensemble des salariés. 


Fait à Toulouse, le 21/05/2021









ANNEXE 1 : Formulaire de demande du forfait mobilités durables


FORMULAIRE DE DEMANDE DU FORFAIT MOBILITES DURABLES

ATTESTATION SUR L’HONNEUR
(cf. protocole d’accord relatif aux mobilités durables)

Je soussigné(e), nom, prénom :       
Adresse personnelle :       
Adresse du lieu de travail :      

J’atteste sur l’honneur utiliser l’un des modes de transport suivant (cocher la ou les cases correspondantes à votre situation) sur l’année       pour effectuer tout ou partie de mon trajet domicile/travail (ou du trajet de rabattement vers les transports en commun) : 
 utiliser mon vélo ou vélo à assistance électrique personnel :
Nombre de jours d’utilisation sur l’année :      	
Commentaires :      

 covoiturage : 

En tant que : 		 conducteur 			 passager 
J’atteste sur l’honneur covoiturer sur tout ou partie de mon trajet domicile/travail (ou du trajet de rabattement vers les transports en commun) avec (nom et prénom du ou des covoitureurs réguliers)      

Nombre de jours de covoiturage sur l’année :      	
Commentaires :      

 Service de mobilité partagée (vélo/scooter électrique) : 
Nombre de jours d’utilisation sur l’année :      	
Abonnement pour le trajet suivant : 
Commentaires :      
Justificatifs : Joindre le ou les justificatifs d’abonnement au service à de mobilité partagée. 

 Cas particulier des titres de transport (hors abonnement) : 
J’atteste sur l’honneur avoir utilisé à titre expérimental et pour le première fois les transports en commun pour mes trajets domicile/travail avant d’envisager de souscrire à un abonnement.  
Justificatifs : Joindre le ou les justificatifs de paiement et les titres de transport associés. 

Fait à :      				Le       

Signature :