PROJET D’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES




ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La société ESSILOR INTERNATIONAL, S.A.S. au capital de 277 845 100 euros, inscrite au RCS de Créteil sous le numéro 439 769 654, siégeant au 147, rue de Paris – 94 220 Charenton-le-Pont, représentée par Monsieur Paul DU SAILLANT, en sa qualité de Directeur Général Délégué.


D’UNE PART,



ET : 

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, représentées par les Délégués Syndicaux Centraux :



D’AUTRE PART.	


IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :


ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES



ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La société ESSILOR INTERNATIONAL, S.A.S. au capital de 277 845 100 euros, inscrite au RCS de Créteil au numéro 439 769 654, siégeant 147, rue de Paris – 94 227 Charenton-le-Pont Cedex, représentée par 


D’UNE PART,





ET : 

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, représentées par les Délégués Syndicaux centraux :


D’AUTRE PART.	

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :



Sommaire




PREAMBULE
La base de données économiques et sociales (ci-après BDES) rassemble l’ensemble des informations utiles et nécessaires aux informations-consultations du Comité social et économique central, ainsi que celles des CSE d’établissement et les informations liées aux négociations d’accords d’entreprise.
La Direction et les organisations syndicales ont constaté qu’il était nécessaire d’adapter le contenu, l’organisation et l’architecture de la BDES aux attentes de l’entreprise et des représentants du personnel, afin que la BDES remplisse son rôle d’outil de la consultation des instances.
Les partenaires sociaux ont donc entamé des négociations en 2019 afin de faciliter et simplifier la lisibilité, l’accessibilité et la prise de connaissance des informations qui y sont portées pour les élus y ayant accès, mais également pour les personnes chargées de l’alimenter.
Ces négociations ont abouti au présent accord.
La BDES est constituée au niveau de l’entreprise Essilor International SAS. 
Au jour de la conclusion du présent accord, la BDES est mise en œuvre par l’outil développé par la Société Altays.

CHAPITRE 1 – CONSULTATIONS RECURRENTES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL
Article 1-1 : Nombre et périodicité des consultations récurrentes
Chaque année, suivant le calendrier transmis par la Direction, le Comité social et économique central (ci-après CSE central) est consulté sur : 
Les orientations stratégiques de l’entreprise ;
La situation économique et financière de l’entreprise ;
La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.
Il émet un avis pour chacune de ces trois consultations.
Un agenda indicatif des réunions auxquelles ont lieu ces 3 informations-consultations est fixé annuellement et communiqué aux membres du CSEC.
Article 1-2 : Contenu des consultations récurrentes
Conformément à l’article L. 2312-19 du Code du travail, les parties signataires ont convenu de redéfinir le contenu des informations transmises aux membres du CSE central dans le cadre des trois consultations récurrentes à des fins de lisibilité et de compréhension. 
Aussi, pour ces trois consultations récurrentes précitées, les informations transmises aux membres du CSE central sont celles visées explicitement à l’annexe 1 du présent accord.
Annexe 1
Article 1-3 : Délai de consultation
Le CSE central doit disposer d’un délai suffisant pour exercer utilement ses attributions.
Conformément à l’article L. 2312-16 du Code du travail, les parties signataires conviennent de définir les délais dans lesquels les avis du CSE central sont rendus dans le cadre des consultations prévues par la loi.
La Direction transmet au CSE central les informations utiles dans un délai préalable de 10 jours ouvrables afin qu’il exerce ses attributions consultatives. 
Les consultations structurantes pour l’entreprise ou l’établissement seront effectuées en deux temps : 
Lors de la première réunion : communication de l’information et recueil des questions ;
Lors de la deuxième réunion du mois suivant : recueil de l’avis de l’instance.
Pour l'ensemble des consultations mentionnées au Code du travail pour lesquelles la loi n'a pas fixé de délai spécifique, il a été décidé que le CSE central est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis défavorable à l’expiration d’un délai d’un mois.
Ce délai de consultation d’un mois court à compter de la date de consultation du CSE central. 
Ces règles s’appliquent de façon identique aux CSE d’établissement.

CHAPITRE 2 – INFORMATION ET CONSULTATION DES COMITES SOCIAUX ECONOMIQUES D’ETABLISSEMENT
Dans un souci de cohérence, d’homogénéisation et de meilleure lisibilité, les parties signataires conviennent de transposer aux bilans sociaux d’établissement ainsi qu’aux rapports de situation comparée femmes-hommes d’établissement les mêmes indicateurs que ceux définis pour le bilan social d’entreprise et le rapport de situation comparée femmes-hommes d’entreprise.
Par ailleurs, les parties signataires rappellent les informations qui doivent être trimestriellement communiquées par le chef d’établissement à son Comité social et économique d’établissement (sans consultation), aux termes des articles L. 2312-69 et R.2312-21 du Code du travail :
I/      L'évolution générale des commandes et l'exécution des programmes de production ; 

II/      Les éventuels retards de paiement de cotisations sociales par l'entreprise ; 

III/      L'évolution des effectifs et de la qualification des salariés par sexe, mois par mois, en faisant apparaître :
1° Le nombre de salariés titulaires d'un CDI ;
2° Le nombre de salariés titulaires d'un CDD ;
3° Le nombre de salariés à temps partiel ;
4° Le nombre de salariés temporaires ;
5° Le nombre de salariés appartenant à une entreprise extérieure ;
6° Le nombre des contrats de professionnalisation.
Le chef d’établissement présente au comité les motifs l'ayant conduit à recourir aux catégories de salariés mentionnées aux 2° à 5°.

CHAPITRE 3 – BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES
Article 3-1 : Organisation, architecture et contenu de la base de données économiques et sociales
Afin que la BDES constitue un outil d’information clair, lisible et accessible pour les représentants du personnel, les parties signataires entendent redéfinir l’organisation, l’architecture et le contenu de la BDES, conformément à l’article L. 2312-21 du Code du travail.
Ainsi, il a été décidé d’organiser la BDES selon 8 rubriques distinctes :
Consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi ;
Consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise ;
Consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise ;
Consultations ponctuelles ;
Négociation des accords d’entreprise ;
Informations trimestrielles d’établissement (y compris les rapports des CSSCT) ;
Suivi des indicateurs des accords d’entreprise (présentations des commissions de suivi avec les indicateurs consolidés) ;
Liens utiles (vers Hello Essilor avec les accords d’entreprise, le règlement intérieur, les chartes, les codes de l’entreprise, les PV de réunions du CSEC, des CSE d’établissement et du CEDIE).


Article 3-2 : Modalités des droits d’accès
L’accès des représentants du personnel aux informations contenues dans la BDES varie selon leur mandat. 
Seuls les représentants du personnel ayant un mandat au niveau du CSE central ont accès aux informations données au niveau du CSE central.
Les représentants du personnel ayant un mandat au niveau de leur établissement ont accès uniquement aux informations de leur établissement, conformément à leur périmètre géographique de représentation.
Les parties signataires ont arrêté le niveau d’information suivant :





Article 3-3 : Notions de confidentialité et de discrétion
Les salariés mandatés ont accès à une information privilégiée dans le cadre de leur mandat.
Concernant les informations et documents mis à disposition sur la BDES, ceux identifiés comme « confidentiel » et avec cette mention spécifique ne pourront être ni téléchargés ni imprimés.  Ils ne pourront être partagés en dehors du cercle de l’instance concernée. 
Il peut s'agir d'une confidentialité « restreinte », c'est-à-dire dans un délai encadré et précisé. Dans le cadre d'une information-consultation, la confidentialité restreinte est alors levée suite à l'information, et cela sera spécifié, avant la consultation, pour permettre les échanges des membres de l'instance avec les salariés concernés. Dans le cadre d'une simple information, si les membres de l’instance en ont la primeur, un délai d'information aux salariés concernés sera communiqué indiquant aux représentants du personnel qu'à la levée de l'instance, la confidentialité doit être maintenue jusqu’à cette date. 
Si, à titre exceptionnel, la notion de « confidentialité » était mentionnée sur des documents ou lors d'une séance, soit les propos ne seraient pas reportés au procès-verbal de la réunion et l'information donnée reste alors dans le cadre restreint de l'instance, soit les documents ne doivent en aucun cas être communiqués en dehors des membres de l'instance.
De manière générale, les documents restent propriété de la société et ne doivent pas être communiqués à l'externe. Les utilisateurs de la BDES veillent à la discrétion nécessaire s’agissant d’informations et de documents propres à l’entreprise.

Article 3-4 : Mise à disposition des informations
Les informations figurant dans la BDES portent sur l’année en cours (N) ainsi que sur les trois années précédentes (N-1, N-2 et N-3), afin que les représentants du personnel disposent des informations sur la même période que celle de leur mandat de 4 ans.
Les informations sur les orientations stratégiques sont exprimées en perspectives à moyen terme.
Seules les données à compter de l’année 2018 seront en ligne sur la BDES, l’outil développé par ALTAYS n’ayant pas été utilisé pour les années antérieures.
Les éléments d'information transmis de manière récurrente ou ponctuelle au CSE central sont mis à la disposition de leurs membres dans la BDES et cette mise à disposition actualisée vaut communication des rapports et informations au Comité. La mise à disposition de documents dans la BDES entraine l’envoi d’un e-mail d’alerte auprès des représentants du personnel concernés.
Cette mise à disposition ne sera pas doublée d’un envoi de fichiers par e-mail et/ou d’une remise d’impressions papier.

CHAPITRE 4 – Dispositions relatives a l’application de l’accord
Article 4-1 : Champ d’application de l’accord 
Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements d’Essilor International situés en France.

Article 4-2 : Prise d’effet – Durée 
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entre en vigueur à compter du lendemain de son dépôt, conformément aux dispositions légales.
Les différents usages et pratiques préexistants dans l’entreprise dans les domaines traités par le présent accord, tant au niveau du Comité social et économique central qu’au niveau des Comités sociaux et économiques d’établissement, sont abrogés de manière automatique à la date de l’entrée en vigueur du présent accord.

Article 4-3 : Révision – Dénonciation - Revoyure
Le présent accord pourra être révisé à tout moment en application des dispositions légales en vigueur, à l’initiative de l’une ou l’autre des parties signataires (et, à l’issue du cycle électoral, par tout syndicat représentatif dans l’entreprise), selon les modalités suivantes : 
Toute demande devra être adressée par écrit à chacune des parties signataires ou adhérentes et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée, ainsi que les propositions de modification ;
Dans un délai maximum de trois mois, la Direction engage une négociation.
Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.  
Les parties signataires conviennent de se revoir dans un délai d’un an à compter de la signature de l’accord afin d’évaluer l’efficacité du présent accord et de prévoir des évolutions si cela s’avérait nécessaire.

Article 4-4 : Dépôt
Le présent accord est déposé, à la diligence de l’employeur, sur la plateforme nationale de téléprocédure du Ministère du travail, « TéléAccords ». 
Un exemplaire est également déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Créteil.
En outre, un exemplaire est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise.



Fait en 7 exemplaires à Charenton-le-Pont, le 23 octobre 2019 

Pour ESSILOR INTERNATIONAL	Pour les Organisations Syndicales
Les Délégués Syndicaux Centraux :

	
Directeur Général Délégué	C.F.D.T.



C.F.E.-C.G.C.





C.G.T.



F.O.



ANNEXE 1 : CONTENU DES INFORMATIONS A TRANSMETTRE DANS LE CADRE DES CONSULTATIONS RECURRENTES DU CSEC

CONSULTATION SUR LA POLITIQUE SOCIALE DE L'ENTREPRISE, LES CONDITIONS DE TRAVAIL ET L'EMPLOI
CONSULTATION SUR LA SITUATION ECONOMIQUE ET FINANCIERE DE L'ENTREPRISE

CONSULTATION SUR LES ORIENTATIONS STRATEGIQUES DE L'ENTREPRISE