ACCORD D’ENTREPRISE 


ENTRE

Nantes Soins à Domicile 
Association Loi 1901 
Ayant siège rue de Bel Air  
44000 NANTES 

Représentée par la Présidente de l’Association, 


D’UNE PART 
ET 
L’organisation syndicale CFDT, représentée 

D’AUTRE PART




ETANT PREALABLEMENT EXPOSE 

Nantes Soins à Domicile, en 2018, avait mis en œuvre, suivant décision unilatérale, le principe du versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. Cette prime, qui avait vocation à s’appliquer une fois, a été exonérée des charges de cotisations de sécurité sociale conformément aux dispositions de la loi l’article 1er de la Loi 2018-1213 du 24 décembre 2018. 

Si le législateur entend reconduire, pour 2019, le principe de la prime de pouvoir d’achat, c’est à la condition d’introduire au sein de l’établissement, un accord d’intéressement. Après échanges au niveau de la gouvernance de l’Association, d’une part, et avec les partenaires salariaux de l’établissement d’autre part, les parties conviennent et arrêtent ce qui suivent, sans pour le moment, décider de conclure un accord d’intéressement. 

En conséquence les présentes dispositions constituent un accord d’entreprise relatif à l’attribution d’une prime aux salariés de l’établissement, et dont les conditions de versement répondent aux principes en vigueur et relatifs à la rémunération ainsi en respect des libertés fondamentales et des obligations de non-discrimination. 






CECI EXPOSE IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT 

ARTICLE 1 – OBJET 

Le présent accord, vise à déterminer le montant et les conditions de versement d’une prime aux salariés de Nantes Soins à Domicile. Ce versement correspondra à une prime exceptionnelle versée au titre de l’année 2019. 

ARTICLE 2 – CHAMPS D’APPLICATION 

Le présent accord a vocation à recevoir application à l’ensemble des salariés de Nantes Soins à Domicile, que les contrats de travail qui les lient à l’employeur soient à durée déterminée ou indéterminée. 

ARTICLE 3 – CONDITIONS DE MISE EN ŒUVRE 

3.1 Salariés éligibles 

Les salariés éligibles et ainsi bénéficiaires de la prime sont ceux présents le 31 décembre 2019. 

S’agissant des salariés dont le contrat est à durée déterminée, la prime sera calculée au prorata de leur présence effective au cours de l’année 2019. 

S’agissant des salariés dont la durée du travail est à temps partiel, la prime sera calculée au prorata de la durée moyenne mensuelle de leur contrat de travail. 

3.2 Montant de la prime 

Il est convenu que la prime, avant précompte des charges sociales de sécurité sociale, est d’un montant, pour un salarié à temps complet, de 350 €. 

3.3 Assiduité 

Le montant ainsi déterminé de la prime tiendra compte de la présence effective des salariés courant de l’année 2019. 

Il sera ainsi déduit l’ensemble des absences quelles que soient leur nature, leur origine ou leur cause afin de calculer la prime évoquée ci-dessus. 

ARTICLE 4 – NATURE DE LA PRIME 

Pour parfaire l’information des parties, Nantes Soins à Domicile rappelle que cette prime est soumise aux charges de sécurité sociale, et entre dans les éléments salariaux destinés au calcul des éventuelles retenues à la source. 

ARTICLE 5 – DUREE DE L’ENGAGEMENT

Le présent accord a une durée limitée d’une année. Ces effets cesseront dès le versement effectif de la prime ci-dessus mentionnée sans pouvoir être l’objet, sans nouvelle négociation, d’une reconduction tacite. 

ARTICLE 6 – ENTREE EN VIGUEUR 

Le présent accord, conclu en cinq exemplaires, entrera en vigueur le lendemain de son dépôt dématérialisé conformément aux dispositions des articles 2231-1 à R2231-9 du Code du travail. 




A Nantes, le 18 décembre 2019

Pour Nantes Soins à Domicile  	Pour l’organisation syndicale CFDT Présidente  	Déléguée syndicale