ACCORD D’ENTREPRISE


ENTRE : 

La Clinique du Millénaire, sise 220 Boulevard Pénélope, 34 000 MONTPELLIER représentée par , en sa qualité de , 

D'une part; 
Et, 

L'Organisation Syndicale C.G.T, 
Représentée par et , Délégués Syndicaux,

D'autre part,

Dans le cadre de la négociation annuelle sur les salaires, le partage des richesses et de la valeur ajoutée, l’organisation du travail et les conditions de travail, les partenaires sociaux se sont rapprochés, afin de lier cette négociation à celle relative aux mesures d’urgences économiques et sociales, afin de faire bénéficier les salariés de l’entreprise, des avantages fiscaux énoncés par la loi du 24 décembre 2018.

Il a été conclu le présent accord conclu selon les modalités prévues à l’article L.3312-5 du Code du Travail.



PREAMBULE :

Afin de répondre aux sollicitations adressées par le Président de la République, aux entreprises le 10 décembre 2018 en vue de soutenir le pouvoir d’achat des français, les partenaires sociaux de la clinique du Millénaire ont engagé dès la fin de l’année 2018 des discussions relatives à la transformation de l’enveloppe envisagée dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pré-citée, par le versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat pour l’ensemble des salariés présents dans l’effectif au 31 décembre 2018.

A l’issue de la négociation engagée, il a été convenu d’accorder le versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat nette, conformément à l’application des modalités définies par la loi du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgences économiques et sociales qui seront retenues pour le calcul de la prime exceptionnelle qui sera versée au mois de janvier 2019.




ARTICLE 1 : PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT


Seront ayants droit, tous les salariés ayant perçu une rémunération en 2018 et présents dans l’effectif de l’entreprise au 31/12/2018.


Seuls les salariés ayant perçu sur l’année 2018 une rémunération inférieure à 53 945 euros bruts sur la base de 1820 heures bénéficieront de cette prime nette bénéficiant d’un régime fiscal et social de faveur.

Le montant de la prime sera réparti selon la durée de présence effective calculée sur l’année 2018.

Les règles de calcul de la prime exceptionnelle nette seront les suivantes : 

492 euros nets X temps de travail effectif réalisé entre janvier et décembre 2018
	
Prime exceptionnelle nette = 
	1 820 heures

Ne seront pas assimilées à du temps de travail effectif pour le calcul de la prime exceptionnelle, les suspensions de contrat de travail pour motifs suivants : 

Absence pour maladie non professionnelle ;
Absence pour accident de travail, accident de trajet ou maladie professionnelle au-delà d’une durée ininterrompue d’un an ;
Congés sans solde ;
Mise à pied ;
Congés pour création d’entreprise ;
Congés sabbatiques ;
Absences non rémunérées.

En tout état de cause, le montant de la prime ne pourra excéder 492 euros nets par salarié.

Pour les salariés ayant perçus en 2018 une rémunération supérieure à 53 945 euros bruts sur la base de 1820 heures, le montant de la prime nette calculée selon les modalités définies précédemment sera soumis aux cotisations et contributions sociales et ne bénéficiera pas non plus du régime de faveur fiscal.


F - PUBLICITE DE L'ACCORD

Cet accord signé a été notifié aux organisations syndicales représentatives à la date de sa signature.

L’accord sera déposé par messagerie en version anonymisée au format .docx et en version intégrale avec signatures, en format PDF selon cette nouvelle procédure à l’adresse suivante : .

Il est rappelé aux parties signataires que la législation actuellement en vigueur prévoit la publication des accords collectifs dans une base de données nationale (article L.2231-5-1 du Code du travail).


Un exemplaire sera déposé au secrétariat du Conseil des Prud'hommes par la partie la plus diligente.

Fait à Montpellier le 11 janvier 2019



Entreprise




Délégué Syndical CGT




Déléguée Syndicale CGT