BRANCHE SERVICES-COURRIER-COLIS 
DIRECTION EXECUTIVE OCCINANIE
ETABLISSEMENT RIVES DE L’HERS ET LAURAGAIS










Accord sur l’accompagnement social lié à la nouvelle organisation mise en place à VILLEFRANCHE DE LAURAGAIS PDC







Le présent accord est signé dans le respect de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999 et de l’accord sur le dialogue social du 21 juin 2004. 

Entre les soussignés,
La Poste prise en son établissement de Villefranche de Lauragais, square du Général de Gaulle, 31290 Villefranche de Lauragais, et représentée par                            , en sa qualité de Directeur d’établissement d’une part,

Et les organisations syndicales représentées respectivement par :


D’autre part.
Il est convenu ce qui suit, étant précisé que le projet du présent accord a été soumis à l’information et à la consultation du CHSCT en date du 23 septembre 2019 et du CT en date du  27 septembre 2019.


Article 1-Préambule et champ d’application

L’accompagnement social fixé dans le présent accord est lié à la mise en place à compter du 22 octobre 2019 d’une nouvelle organisation au sein de l’établissement de Villefranche de Lauragais. 
Il est applicable à l’ensemble du personnel concerné par la réorganisation du site de Villefranche de Lauragais, fonctionnaires et salariés en CDI, classe 1, 2 et 3, présents lors de la mise en œuvre du projet.

Il est précisé que les montants des primes et bonus sont exprimés en euros bruts.


Article 2 –Promotions.  
Dans le cadre de la nouvelle organisation mise en place à Villefranche de Lauragais, deux promotions de facteur cycleur/polyvalent I-3 et 1 promotion de facteur guichetier II-1 seront mise en œuvre.


Article 3 –Recrutements .  
Dans le cadre de la nouvelle organisation mise en place à Villefranche de Lauragais, il sera procédé au recrutement de 1 CDI par transformation de CDD en CDI selon le processus de sélection en vigueur sur la DEX Occitanie.


Article 3 – Formation
Tout agent ayant été embauché dans les 3 dernières années et n’ayant pas bénéficié de la formation de base aura une formation d’une semaine dans les 2 ans qui suivent la date de la signature de l’accord.


Article 4 – Accompagnement social
Afin de prendre en compte les spécificités du projet un dispositif exceptionnel d’accompagnement financier est proposé.

A cet accompagnement financier vient se rajouter, lorsque les conditions sont réunies, la prime de 200 € brut allouée dans l’accord facteur de février 2017 au titre de la coupure méridienne.

Equipe Distribution 

Prime de 50 € brut pour l’adaptation de l’organisation à l’évolution du trafic
Bonus qualité de 200 € brut associé à la coupure méridienne

Soit un montant total de 450 € brut payable en deux fois :
300 € à la mise en place de l’organisation
150 € à 3 mois, sous condition d’atteinte d’indicateurs de qualité

L’indicateur retenu est le nombre de restes.
Le niveau retenu est une évolution sur la période inférieure ou égale à 1%

Responsable d’Equipe 

Prime de 300 € brut pour la participation au projet et la conduite des groupes de travail


Article 5 : Durée de l’accord
Le présent accord, conclu pour une durée de 12 mois entrera en vigueur à compter du 22 octobre 2019 sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire.

L’accord cessera de plein droit de produire tout effet à son terme fixé au 22 octobre 2020.  

Le présent accord signé sera notifié par courrier recommandé avec AR à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires et non signataires. 

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste. 

Le présent accord pourra être dénoncé en tout ou partie par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste en respectant un délai de préavis de 3 mois. 

Le présent accord signé sera notifié par courrier recommandé avec AR à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires et non signataires. 




Article 6 : Commission de suivi
Une commission de suivi du présent accord est créée avec les  représentants des organisations professionnelles signataires du présent accord.

Elle se réunira à la demande d’un des signataires. Un premier bilan sera réalisé trois mois après la mise en place de l’organisation.

Article 7 : Publicité
Le présent accord sera déposé, après l’expiration du délai d’opposition, par la Direction Services-Courrier-Colis Midi-Pyrénées Sud sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail. 

Un exemplaire sera par ailleurs déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord. 


Fait à Labège, le 30 septembre 2019                            


Pour la Poste,
Le Directeur d’Etablissement





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