AVENANT
Accord relatif au fonctionnement du CSE et à l’aménagement des consultations récurrentes 




Entre :

La SA Habitat du Nord, RCS Lille  456 503 556, 10 rue du Vaisseau 59665 Villeneuve d’Ascq, représentée par xxx en sa qualité de Président du Directoire.

D’une part

Et

L’organisation Syndicale CFE - CGC, représentée par xxx, délégué Syndical CFE-CGC 

L’organisation Syndicale FO, représentée par xxx, déléguée Syndicale FO

D'autre part,



Il a été conclu ce qui suit


Préambule

Suite aux élections professionnelles du 1er trimestre 2019,  les parties ont signé un accord le 10 avril 2019 permettant de définir les modalités de fonctionnement du CSE et de faire usage des possibilités offertes par les ordonnances MACRON d’adapter conventionnellement les consultations du Comité social et Economique.

Dans le cadre du rapprochement entre les sociétés Logis Métropole et Habitat du Nord sous une holding commune Mon abri pour lequel le CSE Habitat du Nord a été consulté le 21 juin 2019, les parties souhaitent, par cet avenant, homogénéiser le fonctionnement des différents CSE et plus spécifiquement le nombre de réunions.
Article 1 - Modification des articles

Article 4
L’article :
Article 4 - Membres suppléants
L'article L. 2314-1 du code du travail prévoit que le suppléant assiste aux réunions en l'absence du titulaire. Il est toutefois prévu que les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d'heures de délégation dont ils disposent conformément à l'article L. 2315-9.
Les membres suppléants reçoivent l'ordre du jour et la convocation à chaque réunion du CSE. Les modalités d'information sur l'absence des titulaires donnant lieu à remplacement s'effectuent selon les règles de suppléance. 
De façon dérogatoire à ce qui précède, il est convenu que les membres suppléants du CSE pourront assister à la première réunion du CSE, sans droit de vote, néanmoins.

Est désormais rédigé comme suit :
Article 4 - Membres suppléants
L'article L. 2314-1 du code du travail prévoit que le suppléant assiste aux réunions en l'absence du titulaire. Il est toutefois prévu que les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d'heures de délégation dont ils disposent conformément à l'article L. 2315-9.
Les membres suppléants reçoivent l'ordre du jour et la convocation à chaque réunion du CSE. Les modalités d'information sur l'absence des titulaires donnant lieu à remplacement s'effectuent selon les règles de suppléance. 
De façon dérogatoire à ce qui précède, il est convenu que les membres suppléants du CSE pourront assister à la première réunion du CSE, sans droit de vote, néanmoins.
Les membres suppléants participeront aux réunions du CSE dédiées à l’information  et à la consultation du CSE sur :
Les orientations stratégiques
La situation économique et financière de l’entreprise
La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

Article 5.2.2 
L’article :
5.2.2 Réunions  (Alinéa 1)

Le nombre de réunions plénières où la CSSCT rend compte de son activité à l’ensemble des membres du CSE est fixé à 4 par an (mars, juin, septembre et décembre).
Est désormais rédigé comme suit :
5.2.2 Réunions (Alinéa 1)

Le nombre de réunions plénières où la CSSCT rend compte de son activité à l’ensemble des membres du CSE est fixé à 4 par an (mars, mai, septembre et Novembre).

Article 10

L’article :
Article 10 - Réunions plénières (Alinéa 1)
Les membres de la délégation du personnel au CSE sont reçus collectivement, au siège de la société, par l'employeur ou son représentant deux fois par trimestre civil sur les sujets hors sécurité et conditions de travail. Aucune réunion n’aura lieu au mois d’août soit 7 au total selon le calendrier suivant : Janvier-février-Avril-Mai-Juillet- Octobre-Novembre-Décembre.

Est désormais rédigé comme suit :
Article 10 - Réunions plénières (Alinéa 1)

Les membres de la délégation du personnel au CSE sont reçus collectivement, au siège de la société, par l'employeur ou son représentant sur les sujets de compétence d’ordre général lors de 6 réunions selon le calendrier suivant : Janvier - Mars - Mai - Juillet - Septembre - Novembre.
Les articles 11 et 12 sont réservés
Article 13
L’article :
13.1 Budget des activités sociales et culturelles(Alinéa 1)
Le CSE bénéficiera d’une dotation destinée à financer les œuvres sociales et culturelles entrant dans le cadre de sa mission. Cette dotation est égale à 0.98% de la masse salariale brute annuelle de l’année civile.
Est désormais rédigé comme suit :
13.1 Budget des activités sociales et culturelles (Alinéa 1)
Le CSE bénéficiera d’une dotation destinée à financer les œuvres sociales et culturelles entrant dans le cadre de sa mission. Cette dotation est égale à 1 % de la masse salariale brute annuelle de l’année civile.
Article 14.4.1
L’article :
14.4.1 Périodicité
Dès lors que le CSE souhaiterait recourir à l’expertise dans le cadre de l’une des trois consultations obligatoires, et afin de tenir compte de l’intérêt de l’ensemble des parties ainsi que des coûts directs et indirects (Temps passé par les salariés à préparer les documents, salariés interrogés par les experts, il a été décidé de rationaliser le recours aux expertises de la façon suivante :

Au regard de la périodicité des consultations obligatoires, il a été décidé que le recours à expertise ne pourra être utilisé qu’une fois par période de deux années civiles (2019/2020, puis 2021/2022, etc.) ;
Une seule expertise pour une seule des trois consultations obligatoires précitées ne pourra être demandée par le CSE par période de deux années civiles ;
Le choix opéré par le CSE de recourir à un expert devra être motivé et correspondre aux dispositions légales en la matière.

Est désormais rédigée comme suit :
14.4.1 Périodicité
Dès lors que le CSE souhaiterait recourir à l’expertise dans le cadre de l’une des trois consultations obligatoires, et afin de tenir compte de l’intérêt de l’ensemble des parties ainsi que des coûts directs et indirects (Temps passé par les salariés à préparer les documents, salariés interrogés par les experts, il a été décidé de rationaliser le recours aux expertises de la façon suivante :


Le CSE peut se faire assister par un expert de son choix pour chacune de ces trois consultations.
Les missions portant sur la situation économique et financière et sur la politique sociale sont prises en charge intégralement par l’entreprise.
Le choix opéré par le CSE de recourir à un expert devra être motivé et correspondre aux dispositions légales en la matière.

Les autres articles de l’accord restent inchangés
Article 2- Publicité

Le présent avenant sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié, ainsi qu’auprès du secrétaire greffe du Conseil de Prud’hommes de LILLE. 
Une notification du présent accord sera également opérée, dans les plus brefs délais, par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. 
Un exemplaire du présent accord fera enfin d’une information du personnel, par tout moyen que jugera nécessaire l’employeur.   
Il est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Villeneuve d’Ascq, le 01 Février 2021, en 3 exemplaires

Pour la délégation syndicale					Pour la Direction
CFE-CGC représentée par					Le Président du Directoire						
xxx 								xxx



Pour la délégation syndicale				
FO représentée par												
xxx