ACCORD D’ETABLISSEMENT RELATIF AU DISPOSITIF 
D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE SUR LE SITE 
GCA SUPPLY LOGISTICS DE MOISSY



Entre

	
	La société GCA Supply Logistics, 4 avenue Laurent Cély – Tour d’Asnières, Hall C – 92600 ASNIERES-SUR SEINE ; Société anonyme au capital social de 100 000 Euros, inscrite au registre du Commerce de Nanterre sous le n° 791 481 302 ;
	
	Représentée par _____________agissant en qualité de Représentant de la Présidente
	
	Ci-après dénommée « La société ».
										    D’UNE PART
	
	
		ET :
	
			
Le Syndicat CGT, représenté par 
Monsieur ______________, Délégué Syndical,
	
	Le Syndicat FO, représenté par 
Madame _______________, Déléguée Syndicale
		
D’autre part,


Il est rappelé et convenu ce qui suit : 
	

DIAGNOSTIC ECONOMIQUE ET PERSPECTIVES :



En application du Décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 l’activité partielle de longue durée (APLD) est mise en place pour aider les entreprises à faire face à l’impact de la crise sanitaire COVID-19 avec pour objectif de préserver les emplois et de sauvegarder les compétences des salariés.
L’APLD permet en cas de réduction durable de l’activité - de diminuer l’horaire de travail de ses salariés, et de recevoir pour les heures non travaillées une allocation en contrepartie d’engagements, notamment en matière de maintien en emploi.

L’établissement de Moissy-Cramayel assure des prestations logistiques in situ pour l’établissement Safran Aircraft Engin (SAE) de Moissy-Cramayel. Safran est le seul et l’unique client de l’établissement. L’activité de nos équipes est, de ce fait, exclusivement fonction du niveau d’activité de Safran. 



Le transport aérien a été touché de plein fouet par la crise du Covid19 et l’activité du site de Moissy-Cramayel a connu une baisse significative depuis le début de l’épidémie au Covid 19, comme le démontre le graphique ci-dessous :





Malheureusement dans le secteur aéronautique les annonces de suppression de poste et les perspectives du secteur sont sombres. 

Dès le début de l’épidémie, Safran a réduit le temps de travail quotidien de ses équipes et en complément, a conclu un accord APLD afin de faire face à la chute de l’activité et éviter de procéder à des licenciements. Son Directeur général a déclaré que si l’arrivée des vaccins se confirme, la reprise pourrait se faire en trois étapes : fin 2022, un retour du trafic au niveau de 2019 sur les routes domestiques, puis fin 2023, sur le segment régional et fin 2024, pour le trafic long-courrier.

La situation chez GCA Supply Logistics est la suivante : 
Entre mars 2020 et fin décembre 2020, le système légal d’activité partielle a permis à l’entreprise de faire face à la fermeture ou la quasi -fermetures des usines de ses clients et à la diminution de ses commandes.  Ainsi le CSE de GCA Supply Logistics a approuvé à l’unanimité la mise en œuvre de l’activité partielle sur une première période allant de mars 2020 à fin juin 2020, puis sur une seconde période de juillet 2020 à fin octobre 2020 puis une troisième période de novembre à décembre 2020 et enfin une quatrième période allant du 1er janvier 2021 au 31 mars 2021.

Au titre de l’année 2020, les établissements relevant des secteurs aéronautiques, automobiles et pétroliers ont particulièrement souffert de la crise sanitaire. Par rapport à 2019 la baisse de chiffre d’affaire par rapport à 2019 est de plus de 5 millions d’euros soit 20% de l’activité. 




Les projections dans ce secteur sont plutôt sombres comme en attestent l’analyse qu’en font nos clients et les professionnels de chaque secteur. 

GCA Supply Logistics a par conséquent été contrainte de construire des prévisions à la baisse pour les deux prochaines années comme l’illustre le graphique ci-dessous qui reprend le budget 2021 et la projection d’activité pour 2022. 

Le cumul annuel fait apparaitre une baisse du chiffre d’affaire de 20% en 2020 par rapport à 2019. En 2021 le chiffre d’affaire budgété est de 30% inférieur au chiffre d’affaire de 2019. Nous espérons que 2022 permettra de retrouver de la croissance mais nous projetons qu’il restera inférieur de 25% par rapport à 2019. 







Dans ce contexte il apparait indispensable que l’entreprise prenne à son tour des mesures de nature à lui permettre de traverser la période difficile qui s’annonce et de préparer la reprise de l’activité. 


Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique au jour de sa signature à l’établissement GCA Supply Logistics de Moissy Cramayel ; établissement in situ ayant comme client unique un acteur majeur du secteur aéronautique.

Tous les salariés de cet établissement ont pour vocation à bénéficier du régime d’indemnisation du présent dispositif spécifique d’activité partielle quelle que soit la nature de leur contrat (CDI, CDD, contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation). Les salariés soumis à une convention annuelle de forfait en jours peuvent également être placés en activité partielle conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur. 



Article 2 – Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet la mise en place du dispositif d’activité partielle au sein de l’établissement mentionné à l’article 1 du présent accord. 



Article 3 – Modalités de fonctionnement du dispositif d’activité partielle 


3.1 	Réduction de l’horaire de travail  

Les parties reconnaissent que l’horaire de travail sera réduit de 40% au maximum pour les salariés dont le décompte est calculé en heures ou en jours pendant la durée d’application du présent accord. 

Cette réduction s’apprécie par salarié sur la durée d’application prévue à l’article dans la limite d’une durée de vingt-quatre (24) mois consécutifs ou non. La réduction d’horaire peut conduire à la suspension temporaire de l’activité. 

Les modalités d’application de la réduction du temps de travail feront l’objet d’un suivi périodique pour chaque établissement concerné. Cette réduction s’apprécie pour chaque salarié concerné sur la durée d’application du dispositif.



3.2 	Emploi et formation professionnelle 

La Société s’engage à ne pas procéder à des licenciements pour motif économique sur le périmètre des établissements concernés par les mesures d’activité partielle sauf si les perspectives d’activité telles que prévues par le présent accord se sont dégradées. 

Cet engagement s’applique pendant une durée égale, pour chaque salarié concerné, à la durée d’application du dispositif dans l’établissement concerné. 

Les signataires conviennent de l’importance cruciale de continuer à former les salariés afin d’accompagner au mieux la relance de l’activité. Sont visées, notamment, des actions de formation ou de validation des acquis de l’expérience inscrites dans le plan de développement des compétences. 

Les formations sont réalisées principalement dans le cadre du plan de formation annuel et en cohérence avec la réalité des besoins de nos activités. Les formations visées sont celles liées au domaine d’activité de nos clients, à la conduite d’engin de manutention et à la sécurité.

Pour les activités aéronautiques, lourdement touchées par la baisse d’activité, les formations qui seront poursuivies sont les suivantes :

Facteurs humains (les gestes et les bonnes pratiques appliquées sur un site aéronautique)
Législation aéronautique EASA
Contrôle de sûreté sur le fret et le courrier (Accès à des zones réservées)


Concernant la conduite d’engin de manutention, les formations sont celles liées au permis CACES (formation initiale et recyclage) :
 
CACES R384 (nouveau permis CACES à la suite de la réforme 2020)
CACES R385 (nouveau permis CACES à la suite de la réforme 2020)
CACES R386
CACES R387
CACES R389


S’agissant de la sécurité, les formations sont les suivantes :

Formation gestes et postures
ADR (transport de marchandises dangereuses par la route)
IMDG (transport de marchandises dangereuses par voie maritime)
ESD (connaissance du risque de décharge électrostatique) 
IATA (Transport des marchandises dangereuses par voie aérienne)
Habilitation électrique 
Prévention des risques chimiques (conduite à tenir en cas de manutention de matière dangereuse)
Formation EPI (Equipier première intervention)
SST
Guide file / Serre File

Enfin des formations bureautiques telles que Excel, seront également mise en place lorsque nécessaire.


3.4 	Indemnisation 

3.4.1 	Indemnité versée au salarié

Les salariés concernés bénéficieront d’une indemnité d’activité partielle, qui représente 70% de la rémunération brute selon les règles légales. La rémunération maximale prise en compte pour calculer cette indemnité est plafonnée à 4,5 fois le taux horaire du Smic.


3.4.2	Allocation versée à l’employeur

Le taux horaire de l’allocation d’indemnité partielle spécifique versée à l’employeur est, pour chaque salarié concerné, de 60% de la rémunération horaire, dans la limite de 4,5 fois le taux horaire du Smic.

Le taux horaire de l’allocation ne peut être inférieur à 7,23 euros, ce plancher ne s’appliquant toutefois aux contrats d’apprentissage et de professionnalisation.


Article 4 – Conséquences de l’entrée dans le dispositif 

Sont maintenues au bénéfice des salariés placés dans le dispositif spécifique d’activité partielle selon les dispositions légales et règlementaires en vigueur :

L’acquisition des droits à congés payés ; 
Les garanties de prévoyance (santé et prévoyance) complémentaire 
La totalité des heures chômées est prise en compte pour la répartition de la participation lorsque celle-ci est proportionnelle à la durée de présence du salarié. Lorsque cette répartition est proportionnelle au salaire, doivent être pris en compte les salaires qu’aurait perçus le salarié s’il n’avait pas été placé dans le dispositif
Les périodes de recours au dispositif sont prises en compte pour l’ouverture de futurs droits à l’allocation chômage et pour le calcul de l’ancienneté du salarié.


Article 5 – Prise de congés payés et RTT

Il est rappelé que le choix des dates de congés payés relève du pouvoir de direction de l’employeur. 

Il doit néanmoins permettre au salarié de prendre, dans la limite des congés acquis, au minimum douze (12) jours ouvrables de congés payés, pendant la période légale de prise des congés payés, conformément aux dispositions légales, règlementaires. 


Article 6 : Efforts proportionnés des dirigeants exerçant dans le périmètre de l’accord

La rémunération des mandataires sociaux sera examinée en tenant compte de l’effort collectif sollicité aux termes du présent accord.


Article 7 – Information des organisations syndicales, des représentants de proximité et du CSE 

Les organisations syndicales et les institutions représentatives du personnel seront informées tous les 3 mois de la mise en œuvre du dispositif. 

Dans un premier temps les représentants de proximité seront réunis tous les 3 mois sur chacun des sites concernés, préalablement à la réunion du CSE. 



Les Directeurs de site devront fournir aux représentants les informations suivantes : 

le nombre de salariés par service concerné  par la mise en œuvre de l’APLD; 
la nature des contrats de travail (CDI, CDD…) des salariés concernés; 
le nombre mensuel d’heures chômées  en % de l’activité habituelle ; 
les perspectives de reprise de l’activité.

Cette réunion fera l’objet d’un compte-rendu qui sera obligatoirement signé par les représentants et la Direction du Site. 

Les comptes-rendus seront ensuite transmis à la Direction des Ressources Humaines qui en établira une synthèse et la présentera au Comité Social et Economique.

Il est expressément prévu que la Direction de l’entreprise devra veiller tant au niveau local que national à l’équité dans le déploiement du dispositif d’APLD. Ainsi il est essentiel d’assurer un bon équilibre entre les collaborateurs qui travaillent et ceux qui sont en activité partielle. L’objectif doit être que ce ne soit pas toujours les mêmes salariés qui travaillent et qui ne travaillent pas sous réserve de la prise en compte des compétences spécifiques et des exigences requises pour le poste. 


Article 8 – Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur le 1er avril 2021

La durée de la période d’activité partielle ne peut être fixée au-delà de la date d’échéance du contrat qui lie le site avec son client unique. 

Le présent accord est donc conclu : 

à minima pour la durée du contrat restant à courir à compter de la signature du présent accord en fonction de la date d’échéance du contrat client mentionnée dans l’annexe 1. 

et pour une durée maximale de 24 mois, consécutifs ou non. 


Il est expressément convenu qu’en cas de renouvellement du contrat de l’établissement avant la date d’échéance du présent accord, les parties se réunissent à nouveau afin de conclure un avenant permettant de renouveler le dispositif conformément à l’article 10 du présent accord. 


Article 9 – Validation de l’accord 

La Société adresse la demande de validation à la Direccte par voie dématérialisée, conformément aux dispositions de l’article R. 5122-26 du Code du travail.

La décision de validation vaut autorisation d’activité partielle spécifique pour une durée de six mois.

L’autorisation est renouvelée par période de six mois au vu du bilan que la Société doit adresser à l’administration. 


Article 10 – Révision de l’accord 

Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions légales en vigueur.

Chacune des parties susvisées pourra solliciter la révision du présent accord par lettre recommandée avec accusé de réception. Les parties se réuniront au plus tôt pour examiner les modifications envisagées.


Article 11 – Formalités et entrée en vigueur de l’accord


Le présent accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de la société.

Il sera également adressé un exemplaire du présent accord au Conseil de Prud’hommes de Nanterre.

Chacun des exemplaires sera accompagné des documents listés à l'article D. 2231-7 du Code du travail.


Fait à Asnières, le 9 avril 2021
En _________ exemplaires originaux


Pour la société
Monsieur ________________
Représentant de la Présidente



Pour la CGT, 
Monsieur _______________, Délégué Syndical,


	
	Pour FO, 
	Madame ________________, Délégué Syndical







Annexe 1 Echéance du contrat client