PROTOCOLE D’ACCORD PORTANT PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL (Comité d’entreprise, Délégués du personnel et membres des CHSCT)
AU SEIN DE L’U.E.S. GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE




Entre les entreprises : 


GROUPAMA Rhône-Alpes Auvergne
Située : 50 rue de St Cyr 69009 Lyon 
Représentée par 
Agissant en qualité de Directeur Général

S.P.S.E. E.U.R.L.
Située : 50 rue de St Cyr 69009 Lyon
Représentée par 
Agissant en qualité de représentant de l’associé unique GROUPAMA Rhône-Alpes Auvergne 

SPARA S.A.R.L.
Située : 6 rue Charles Rispal 03003 Moulins
Représentée par 
dûment habilité par son Gérant

D’une part,


L’organisation syndicale C.F.D.T.
Représentée par 
Agissant en qualité de déléguée syndicale

L’organisation syndicale SNEEMA C.F.E.  C.G.C. 
Représentée par 
Agissant en qualité de délégué syndical 

L’organisation syndicale C.F.T.C.
Représentée par 
Agissant en qualité de déléguée syndicale

L’organisation syndicale F.O.
Représentée par 
Agissant en qualité de délégué syndical 

L’organisation syndicale UNSA 2A 
Représentée par 
Agissant en qualité de délégué syndical 


D’autre part.




Il est convenu ce qui suit :

Les discussions qui se sont déroulées entre les partenaires sociaux, dans le cadre de l’Unité Economique et Sociale constituée par l’accord du 15 juillet 2003, ont débouché sur le présent accord portant prorogation des mandats des représentants du personnel.



PREAMBULE

L’ensemble des organisations syndicales représentatives s’est réunie ce jour afin d’examiner la situation qui résulte des difficultés rencontrées dans la mise en place des élections destinées à permettre le renouvellement des instances représentatives du personnel.


Compte tenu du fait que :

D’une part, les réunions tendant à la renégociation des règles en matière de dialogue social et à la mise en œuvre des nouvelles instances liées aux ordonnances dites « Macron », à savoir CSE et représentants de proximité n’ont pris fin que début juillet 2019 ;

D’autre part, le mandat des membres élus du Comité d’entreprise, des délégués du personnel, des membres des CHSCT s’achève le 27 septembre 2019 ;

Et soucieuses d’assurer le renouvellement des institutions représentatives du personnel dans les meilleures conditions,
- Les organisations syndicales, 
- et la Direction d’autre part, 

Conviennent de mettre en place les mesures énoncées ci-après :

ARTICLE 1 : PROROGATION DES MANDATS des MEMBRES DU COMITE D’ENTREPRISE, des DELEGUES DU PERSONNEL, des MEMBRES DES CHSCT 

Il est, aux termes du présent accord, expressément convenu, que le mandat de l’ensemble des membres élus du Comité d’entreprise, des Délégués du personnel et des membres des CHSCT Alpes, Auvergne, Centre Bourgogne et Plaine de Lyon sera prorogé jusqu’à la proclamation des résultats des élections, soit au plus tard jusqu’à la date envisagée pour le second tour, soit le 29 octobre 2019.

ARTICLE 2 : ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord ne pourra entrer en vigueur qu’à la condition expresse d’avoir recueilli l’accord unanime de l’ensemble des organisations syndicales au sein de l’UES Groupama Rhône Alpes Auvergne.

ARTICLE 3 : DUREE DE l’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin le 31 décembre 2019 au plus tard. 

ARTICLE 4 : COMMUNICATION DE L’ACCORD
Un exemplaire de l’accord sera communiqué à l’ensemble des membres élus du Comité d’entreprise, des délégués du personnel, des membres élus des CHSCT. 

ARTICLE 5 : FORMALITES DE DEPOT 
Le présent accord est établi en 10 exemplaires :
- 3 pour les entreprises concernées 
- 5 pour les sections syndicales
- 1 pour la DIRECCTE (en version électronique)
- 1 pour le secrétariat des greffes du conseil de prud’hommes de Lyon







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