ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PERIODE DE REFERENCE DES CONGES PAYES ANNUELS 


ENTRE LES SOUSSIGNES

L’Association SAINT-LAURENT, dont le siège social est situé Route de la Tapie 12340 CRUEJOULS, 
Gestionnaire de l’EHPAD SAINT LAURENT, 

Représentée par		, Président de l’Association ;


D’une part,

Ci-après désignée « L’Association »
ET

Les membres titulaires du Comité social et économique représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres dudit comité lors des dernières élections professionnelles ; 

Ci-après désigné « le CSE »

D’autre part,

Ci-après conjointement appelées « Les Parties »

Préambule 
A l’initiative de la Direction, l’Association Saint Laurent et la déléguée du CSE se sont réunies le 23/02/2021 sur le thème de la période de référence des congés payés annuels à l’EHPAD SAINT LAURENT.

Cette modification s’inscrit dans une démarche d’annualisation du temps de travail prévue dans l’accord sur le Temps de travail applicable à partir du 01/06/2021.

Le présent accord a pour objet de modifier la période de référence des congés payés, définie actuellement du 01/06 au 31/05, pour la définir sur l’année civile.

Ainsi, il est convenu ce qui suit :

Article 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord concerne tous les salariés de l’EHPAD Saint Laurent.

Article 2 – PÉRIODE DE RÉFÉRENCE
L’accord sur le Temps de Travail prévoit le décompte de la durée annuelle du temps de travail sur l’année civile.
Dans l’organisation actuelle, les congés payés sont acquis du 1er juin au 31 mai, et pris du 1er mai au 30 avril.
Afin de rendre l’organisation de l’emploi du temps plus simple et plus lisible pour les salariés et de faciliter la planification du temps de travail à l’année, la période de référence pour l’acquisition et la prise de congés payés est modifiée du 1er janvier au 31 décembre.

Article 3 – APPLICATION AU 1er JANVIER 2022
La mise en application de la période de référence sur l’année civile au 1er janvier 2022 donne lieu à 3 périodes de référence :
La période de référence constituant les CP acquis du 1er juin 2020 au 31 mai 2021
La période de référence transitoire constituant les CP acquis du 1er juin 2021 au 31 décembre 2021
La période de référence nouvelle s’ouvrant du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022
Les CP non pris au 31 décembre 2021 seront intégralement reportés et à prendre sur l’année 2022, par conséquent, le compteur des CP N-1 (acquis du 1er juin 2020 au 31 mai 2021) et des CP dits « acquis » sur le bulletin de salaire (acquis sur la période transitoire) se cumuleront pour constituer le compteur de CP N-1 à prendre du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022.
Les salariés n’ayant pas un droit à CP intégral en raison de leur ancienneté ou de leur absence, ou qui auraient pris leurs congés de manière anticipée de telle sorte qu’ils ne disposent pas d’un compteur de 25 jours à prendre sur l’année 2021 pourront utiliser leurs congés en cours d’acquisition durant cette année.




Article 4 – SUIVI DE L’ACCORD
4.1. Suivi de l’accord
Afin d’examiner l’application du présent accord et ses éventuelles difficultés de mise en œuvre, il est convenu que le suivi sera réalisé par une commission de suivi composée d’un membre élu du comité social et économique ainsi que d’un membre de la Direction.

Cette commission de suivi se réunira, à l’initiative de la Direction, une première fois dans l’année suivant l’entrée en vigueur de l’accord, puis, une fois tous les deux ans, à l’initiative de l’une des parties.

Ces réunions donneront lieu à l’établissement d’un procès-verbal par la Direction. Une fois adopté par la commission, il pourra être publié sur les panneaux d’affichage réservés aux représentants du personnel ainsi que sur les panneaux d’affichages de l’établissement.

4.2. Clause de rendez-vous

Les parties au présent accord sont tenues de se réunir, sur convocation écrite (lettre ou mail) de la Direction ou de son représentant, chaque année, dans le mois qui suit le jour anniversaire de l’entrée en vigueur du présent accord, afin de discuter de l’opportunité de réviser ce dernier. 


Article 5 - DISPOSITIONS FINALES

5.1. Durée de l’accord – Entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Sous réserve du respect des formalités de dépôt, le présent accord entrera en vigueur le 1er janvier 2022.

5.2. Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires selon les modalités prévues aux articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.

5.3. Révision

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :
-Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires
-Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte 
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou, à défaut, seront maintenues 
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et seront opposables à l’EHPAD Saint Laurent et aux salariés liés par l’accord, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.


5.4. Publicité et dépôt

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail.

L’accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail. Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des prud’hommes de Rodez.

L’accord sera également publié sur la plate-forme électronique de publication des accords collectifs et la Direction procédera à l’anonymisation du présent accord s’agissant notamment des parties signataires.

Son existence sera indiquée aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.


Fait en 2 exemplaires originaux à Cruéjouls, le 20/05/2021


Pour l’Association Saint Laurent				Pour le Comité Social et Economique