ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE



Entre les soussignés :

La Société SAPB, dont le siège social est situé 1035 Chemin des Grands Marais 05230 La Bâtie-Neuve

Représentée par Mme. XX,  Directrice,

d’une part,

Le syndicat , représenté par M. XX , Délégué Syndical,

d’autre part,

PREAMBULE :
Nous  avons informé M. XX  du calendrier indicatif de la négociation annuelle sur un ensemble de thèmes parmi lesquels  les salaires, l’emploi et l’égalité hommes – femmes.
Le 9 janvier 2019 la direction a remis en main propre à M. XX   un document intitulé « Documents préparatoires à la négociation annuelle » : Cf. documents en Annexe.
Les 2 réunions se sont tenues respectivement les 15 et 25 janvier 2019 à l’initiative et sous la responsabilité de  Mme. XX Directrice
EVOLUTION DES SALAIRES
La direction de SAPB préconise de ne pas modifier collectivement les assiettes de salaire pendant l’année 2019 et ce pour les raisons suivantes :
Le résultat honorable du dernier exercice (clos le 30/09/18) ne reflète pas une tendance de fond positive liés à des facteurs structurels, mais tient à la conjonction de deux facteurs ponctuels :
L’issue favorable d’un litige client
Et des frais généraux en dessous de leurs niveaux attendus, du fait de postes non pourvus
Le changement en cours d’actionnaire, ouvre une période nouvelle marquée par :
Une incertitude sur le positionnement futur des sociétés clientes membres du groupe Fayat vis à vis de SAPB, suite à sa sortie du groupe,
Une incertitude sur la politique salariale insufflée par le nouvel actionnaire
Historiquement, les quelques épisodes de hausse collective des salaires n’ont pas eu d’impact. Au mieux elles ne sont pas perçus au pire elles sont jugés très insuffisantes, donc source de frustration. Cela n’encourage pas à  les renouveler.
Par ailleurs les hausses collectives entament la marge de manœuvre financière réservée pour des révisions individuelles. 
La progression salariale demeure largement accessible via la prise en charge de responsabilités ou fonctions nouvelles.
Enfin le retard pris dans les investissements produit un effet en trompe l’œil sur le résultat en allégeant les charges d’amortissements
Ces éléments révèlent une situation d’entreprise artificiellement favorable, sans tendance durable d’amélioration des conditions de production et de l’efficacité productive. Elles sont pourtant nécessaires pour tirer profit du redémarrage de l’activité.
Dans un marché plus dynamique, l’entreprise sapb fortement consommatrice de main d’œuvre se doit de garder la maitrise de ce facteur de production, comme elle l’a fait dans le passé. La gestion active du poste personnel se déclinera par des mesures d’incitation individuelles.
Ce constat et les  orientations prises par la société  ne suscitent pas d’observation ou de réserve de la part de M. XX.
ORGANISATION DU TRAVAIL
Sapb doit piloter son organisation sur la base d’un horizon structurellement court (3 à 6 mois environ)
Sapb  doit s’adapter aux aléas de ses clients: aléas d’information (plans) et de planning (retard, modifications voire bouleversements des ordres de pose et donc de fabrication et de livraison). La force de Sapb, nos clients l’attestent, vient de notre capacité à tenir les délais quoiqu’il arrive. C’est l’un de nos principaux atouts sur le marché de la préfabrication en béton.
Sapb mobilise une part prédominante de sa main d’œuvre au sein des halls de fabrication de produits à plat (hall carrousel et hall1). Dans le contexte rappelé plus haut, il est impossible de faire émerger des cycles de travail (horaires et durées de travail) sur des périodes de plusieurs semaines. Il s’agit de mettre en place des règles permettant d’adapter les horaires à la production avec le maximum de souplesse.
Depuis l’automne 2015 le hall carrousel fonctionne avec une seule équipe : cela permet de mobiliser moins de main d’œuvre précaire, de réduire le seuil de rentabilité du carrousel et d’améliorer la productivité de la main d’œuvre.
Pour aller plus loin dans la  flexibilité du travail, déjà introduite dans un accord d’entreprise de 2011 ciblé sur l’activité « carrousel », un accord de modulation visant l’ensemble du personnel ouvrier de production a été signé en mars 2016 avec prise d’effet au 1er juillet 2016. Il a été amené à joué son rôle au cours de l’année 2017.
Au delà, toujours dans une optique de plus grande flexibilité, la direction continue  de privilégier les profils polyvalents lors de ses recrutements. 
La flexibilité en période de forte activité est obtenue en mobilisant en priorité les personnels avec des heures supplémentaires dans la limite du contingent annuel (actualisé par un accord collectif), et au-delà par le recours au personnel intérimaire.
Une relation de partenariat est poursuivie et renforcée (rencontres, visite d’usine, travail sur l’accueil) avec une agence d’intérim afin d’optimiser ses réponses aux besoins de l’entreprise.
Y  connait bien les problématiques “clients” évoquées ci-dessus. Les mesures évoquées lui apparaissent appropriées et cohérentes. Il consent que le métier de la préfabrication est intrinsèquement générateur de fortes fluctuations de la part du marché, des chantiers avec lesquels on se doit de composer.
EVOLUTION DE L’EMPLOI AU COURS DE L’ANNEE 2018.
Sapb a commencé l’année 2018 avec un effectif de 53 salariés et s’est terminé avec 55 personnes.
L’évolution du personnel est marquée principalement par : 
Le départ d’un commercial et du responsable ordonnancement
Le départ d’un dessinateur projeteur
L’arrivée en fin d’exercice d’un jeune dessinateur en contrat de professionnalisation
L’embauche d’un  chaudronnier
L’entreprise à eu un recours important au personnel extérieur :
En 2017 : 10 475 heures 
En 2018 :  21 340 heures
Ce levier est activé lorsque la direction a épuisé les possibilités de mobiliser le personnel en heures supplémentaires, les possibilités de transfert ou permutation interne et également en cas d’absence de salariés. Ce levier sert également  à détecter des profils intéressants.
 Depuis 3 ans,  l’entreprise engage des dépenses réduites d’investissement
Ci-dessous la  liste des principaux et les impacts sur les salariés aux différents points de vue de la sécurité, des conditions de travail et de la productivité

Les perspectives d’activités continuent de s’améliorer, cela tant dans le secteur du Bâtiment que dans celui du Génie civil, laissant espérer la préservation des emplois.
Celle-ci dépendra néanmoins des orientations stratégiques  qui seront prises par le nouvel actionnaire de l’entreprise.
L’entreprise poursuit son travail d’introduction de personnels polyvalents ou prêts à la polyvalence, et la diffusion dans les équipes en place de cette logique, permettant une meilleure adaptation des ressources aux besoins.
Y   témoigne de cette réalité et perçoit l’utilité et le bien fondé du cheminement suivi.
EGALITE HOMMES FEMMES
Le principe d’égalité entre les femmes et les hommes, et sa mise en œuvre au sein de l’entreprise a fait l’objet d’un accord d’entreprise signée le 27 novembre 2015.
EMPLOI A TEMPS PARTIEL ET COTISATION RETRAITE A TEMPS PLEIN
La direction évoque avec Y   l’article L 241-3-1 du code de la sécurité sociale. Celui-ci prévoit :
en cas d’emploi à temps partiel, la possibilité de fixer l’assiette des cotisations retraite à hauteur du salaire correspondant à une activité à temps plein et,
la possibilité de prise en charge par l’employeur de tout ou partie de la part salariale correspondant à ce supplément d’assiette, qui ne serait pas assimilée à une rémunération (et par conséquent pas assujetti à cotisation). Il est indiqué à Y  que l’entreprise n’est pas en mesure d’assumer une prise en charge même modeste de la part salariale.
Les échanges et débats se clôturent sur une convergence de vue sur les points retracés ci-dessus.
Le présent accord est déposé en un exemplaire à la DIRECCTE à Gap (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi)
Fait en deux exemplaires,
Le 25/01/2019
XX								XX
Directrice							Délégué syndical





Ce document comporte un annexe intitulé “Documents préparatoires à la négociation”
Annexe 1 :Article L241-3-1 du code de la Sécurité Sociale
Modifié par 
Par dérogation aux dispositions de l’article L. 241-3, en cas d’emploi exercé à temps partiel au sens de l’article L. 212-4-2 du code du travail ou, dans des conditions fixées par décret, en cas d’emploi dont la rémunération ne peut être déterminée selon un nombre d’heures travaillées, l’assiette des cotisations destinées à financer l’assurance vieillesse peut être maintenue à la hauteur du salaire correspondant à son activité exercée à temps plein. La part salariale correspondant à ce supplément d’assiette n’est pas assimilable, en cas de prise en charge par l’employeur, à une rémunération au sens de l’article L. 242-1. Un décret en Conseil d’Etat détermine les conditions d’exercice de cette disposition par les employeurs. Un décret en Conseil d’Etat fixe le taux de ces cotisations. 
















Annexes « Documents préparatoire à la négociation annuelle »