NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020
Accord Collectif d’Entreprise


Entre les soussignés :

La Société Utile et Agréable , SAS au capital de 100 000 euros, dont le siège social est situé 9 rue de la Dhuis 75020 Paris, représenté par …, agissant en qualité de Directeur Général
	D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives du personnel :
La CGT, représentée par …, agissant en qualité de délégué syndical
La CFTC représentée par … agissant en qualité de déléguée syndicale
La CFE-CGC représenté par … agissant en qualité de délégué syndical

	D’autre part.

PREAMBULE :
En l’absence d’un accord précisant le calendrier, la périodicité, les thèmes et les modalités de la négociation dans l’entreprise, la société UTILE ET AGREABLE est soumise aux dispositions supplétives définies par l’article 7 de l’ordonnance 2017-1385 du 22 septembre 2017, et donc soumise à une obligation d’engager annuellement une négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
En conséquence de quoi, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées selon le calendrier suivant :
Mercredi 30 septembre 2020
Mercredi 13 janvier 2021
Mardi 2 mars 2021


Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les organisations syndicales, il a été convenu à l’issue de la dernière réunion, l’application des dispositions ci-après.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique aux salariés de la société Utile et Agréable. Le champ d’application qu’il prévoit est précisé dans les articles concernés. 

ARTICLE 2 - DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour 2020. Les dates et la durée d’application des différentes dispositions qu’il prévoit figurent dans les articles du présent accord.

ARTICLE 3 – EVOLUTION DES REMUNERATIONS
L’avenant n°19 sur « les salaires pour 2021 » du 4 septembre 2020 prévoyait une revalorisation des minima conventionnels selon  les modalités suivantes :
Une grille 1 applicable au 1er janvier 2021 si la parution de l’arrêté d’extension au Journal Officiel était antérieure au 1er janvier 2021
Une grille 2 applicable au premier jour du mois suivant la parution de l’arrêté d’extension
L’arrêté d’extension étant paru au Journal Officiel le 1er janvier 2021, la grille 2 était finalement applicable au 1er février 2021.
Il a été convenu d’appliquer la grille 2 dès le 1er janvier 2021 indépendamment des modalités précitées.
Le minimum conventionnel de l’AS1A a été revalorisé de 1.15 %.
Compte tenu du secteur toujours aussi concurrentiel auquel est exposé l’entreprise, des exigences croissantes des clients et d’un contexte économique incertain lié à la crise sanitaire du COVID, il a été jugé raisonnable de maîtriser l’évolution des salaires et des coûts salariaux et il était impossible dès lors de satisfaire des demandes d’évolutions salariales allant au-delà des obligations légales.
Il est toutefois dégager une enveloppe budgétaire supplémentaire de 40 k€ destinée à revoir de manière individualisée la situation des salariés « hors grille ». Ces revalorisations seront également applicables au 1er janvier 2021.

ARTICLE 4 – REMUNERATION DES CHEFS DE SECTEUR ET DES OFFICE MANAGER
Une part de rémunération variable sera mise en place dès l’exercice 2021 selon des objectifs à définir.
Cette rémunération variable sera de 1000 euros pour 100 % des objectifs atteints, et pourra atteindre 2 000 euros sur dépassement de ces objectifs.
Elle se substituera à la prime TE actuelle.
Le principe de la gratification annuelle pour les chefs de secteur est conservé.



ARTICLE 5 – GRATIFICATIONS
L’échelle des gratifications, attribuées hors prime annuelle conventionnelle, était jusqu’alors la suivante :
Agent de service : de 0 à 300€
Technicien : de 0 à 500 €
Chef d’équipe/de secteur : 0 à 1000€
Celle-ci jugée trop limitative car trop « étroite » fera l’objet d’ajustements pour l’exercice 2021.

ARTICLE 6 – PARTICIPATION PATRONALE MUTUELLE
Tenant compte de la place prépondérante de la mutuelle, actuelle et à venir dans la couverture santé, la participation patronale à la cotisation mutuelle des non-cadres est portée à 60 %, contre 50 % jusqu’alors. 
Cette participation patronale devant être uniforme pour l’ensemble des salariés (Accord National Interprofessionnel promulgué le 11 janvier 2013 entré en vigueur le 1er janvier 2016), elle s’applique à la cotisation de base du seul salarié sans tenir compte des options souscrites ou des ayants droits inscrits, ces deux points revêtant un caractère facultatif.

ARTICLE 7 – OPPOSITION, PUBLICITE ET DEPOT
Après signature l’accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Il fera alors l’objet
D’une part d’un dépôt sous forme électronique sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (article D 2231-4 du Code du Travail) 

D’autre part de l’envoi d’un exemplaire au greffe du conseil des prud’hommes (articles D2231-2 et D2231-3 du Code du Travail)

Fait à Paris, le 24 mars 2021

Pour Utile et Agréable	


Pour les Organisations Syndicales