NOUVEL AVENANT N°5

A L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 5 JUIN 1992

MODIFICATION DES GARANTIES COMPLEMENTAIRES

« INCAPACITE, INVALIDITE ET DECES »

AVENANT DE MISE A JOUR N°2 A EFFET DU 01/01/2020



Entre les soussignées :

BREST’AIM, 3 rue Dupleix 29200 BREST, représentée par M XXXXXXXXXXXXXX, Directeur Général, dénommée ci-après « la société »,
D’une part,

Et :

L’organisation syndicale CFDT, représentée par M XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, Déléguée syndicale,

D’autre part.


PREAMBULE

Les parties ont signé en date du 20 décembre 2016 un nouvel avenant n°5 Garanties complémentaires – INCAPACITE, INVALIDITE ET DECES, prenant effet à compter du 01/01/2017, pour une durée indéterminée. 

Ce nouvel avenant n°5 prévoit notamment en son article 4 les conditions de taux, répartition et assiette des cotisations s’appliquant aux salariés et à l’employeur.

Un premier avenant de mise à jour (mise à jour n°1) à effet du 1er janvier 2019 a été signé le 20 décembre 2018, suite à une indexation technique des cotisations de 5% au 01/01/2019 acceptée par les parties, ayant pour objet unique de prévoir des modalités de répartition entre part patronale et part salariale de la cotisation de prévoyance applicable à la population Cadres sur la tranche A, pour la partie de cotisation supérieure à 1,50% de la tranche A.

En 2019, suite à la présentation des résultats prévoyance 2018, et à la position de l’organisme de prévoyance d’appliquer une augmentation de 50 % sur les taux de cotisations TA, TB et TC, la commission prévoyance du CSE et la direction ont échangé au cours de deux réunions sur les modalités de répartition de cette augmentation entre cotisations patronales et cotisations salariales selon plusieurs hypothèses, conformément aux modalités des articles 3.2 et 4.2. La présentation de ces échanges et de cette réflexion a été réalisée au CSE le 26 novembre 2019. 

Conformément à l’article 4.2, les parties ont décidé de modifier les taux de cotisation prévoyance, dans une proportion de 50 % d’augmentation, afin de revenir à un meilleur rapport cotisations / prestations du contrat pour les années à venir.

Les parties se sont également réunies, afin de convenir de nouvelles modalités de répartition des taux de cotisations entre part patronale et part salariale des cotisations de prévoyance applicables aux populations non cadres et cadres, pour les tranches A, B et C.
Enfin, les conditions du maintien de l’adhésion au contrat de prévoyance pour les suspensions de contrat de travail ne donnant lieu à aucune rémunération de la part de l’employeur sur une période donnée ne pouvant plus être assurées au vu des conditions générales actuelles de l’organisme de prévoyance, les parties conviennent de modifier l’article 2.1 de l’accord, en prévoyant de nouvelles dispositions. 


Les parties ont en conséquence décidé de modifier les articles 2.1 et 4.1 dans les conditions ci-après définies, à compter du 1er janvier 2020.


Il a donc été convenu ce qui suit, en application de l’article L.911-1 du Code de la Sécurité Sociale :


ARTICLE 2 – ADHESION DES SALARIES

2.1. Salariés bénéficiaires

Le présent avenant concerne l'ensemble des salariés de 

L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, uniquement dans les conditions suivantes :
lorsque la suspension du contrat est due à une maladie, une maternité ou un accident donnant lieu à maintien total ou partiel de la rémunération, la contribution de l’employeur au financement du régime est versée, à partir de la date de maintien du salaire ou de perception d’indemnités complémentaires co-financées par la société et le salarié, pendant toute la durée de la suspension du contrat, de même que le précompte de la contribution salariale ;
lorsque la suspension du contrat de travail n’est pas liée aux cas évoqués ci-dessus et ne donne lieu  à aucun maintien de rémunération, la garantie est suspendue de plein droit. Dans cette hypothèse, le salarié sera invité s’il le souhaite à souscrire une adhésion individuelle de prévoyance, et prendra en charge l’intégralité de la cotisation y afférent et ce pendant toute la durée de la suspension de son contrat de travail.

Le reste de l’article 2 demeure inchangé.


ARTICLE 4 – COTISATIONS

4.1. Taux, répartition, assiette des cotisations

Les cotisations servant au financement du contrat d'assurance « incapacité-invalidité-décès » s’élèvent à un montant correspondant :
A 2,37% du salaire brut limité à la Tranche A (Salaire compris entre 0 et 1 fois le plafond de la Sécurité sociale).
A 2,86% du salaire brut des Tranches B et C (Salaire compris entre 1 fois et 8 fois le plafond de la Sécurité sociale).
Pour information, le plafond mensuel de la sécurité sociale est fixé, pour l’année 2020, à 3 428 €. Il est modifié une fois par an (au 1er janvier), par voie réglementaire. Les cotisations ci-dessus définies sont prises en charge par l'entreprise et par les salariés dans les proportions suivantes, exprimées en pourcentage du salaire brut :

Salariés Non Cadres :
Sur la Tranche A des salaires, jusqu’à 1,50% de cotisations :
Part patronale :  100 % du salaire brut
Part salariale :  0 % du salaire brut
Sur la Tranche A des salaires, au-delà de 1,50% de cotisations :
Part patronale : 50 % du salaire brut
Part salariale : 50 % du salaire brut

Sur les Tranches B et C des salaires, jusqu’à 2% de cotisations :
Part patronale :  65 % du salaire brut
Part salariale :  35 % du salaire brut

Sur les Tranches B et C des salaires, au-delà de 2% de cotisations :
Part patronale : 50 % du salaire brut
Part salariale : 50 % du salaire brut

Salariés Cadres :
Sur la Tranche A des salaires :
Jusqu’à 1,50% de taux de cotisation :
Part patronale : 100 % du salaire brut, conformément à l'obligation de cotisation par l'employeur d'un minimum de 1,50% des rémunérations de la tranche A en prévoyance
Part salariale : 0% du salaire brut
Au-delà de 1,50% de taux de cotisation :
Part patronale : 50 % du salaire brut
Part salariale : 50 % du salaire brut

Sur les Tranches B et C des salaires, jusqu’à 2% de cotisations :
Part patronale : 65 % du salaire brut
Part salariale : 35 % du salaire brut

Sur les Tranches B et C des salaires, au-delà de 2% de cotisations :
Part patronale : 50 % du salaire brut
Part salariale : 50 % du salaire brut


L’ensemble des autres dispositions du nouvel avenant n°5 à l’accord d’entreprise non modifiées par le présent avenant de mise à jour n°2 demeurent inchangées et ont vocation à s’appliquer.

Le présent accord sera communiqué à la connaissance des salariés par tout moyen adéquat. Il sera déposé auprès de la Direction Départementale du Travail du Finistère, et auprès du Conseil des Prud'hommes de BREST selon les formes et obligations prévues aux articles L. 2231-5-1 et D. 2231-2 du Code du Travail.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.




Fait à BREST, le 11 décembre 2019, en deux exemplaires originaux.





Pour BREST’AIM									          Pour la CFDT





XXXXXXXXXXXXXXX								      XXXXXXXXXXXXXX