ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE ET A L’EXERCICE DU DROIT SYNDICAL


Entre,

La SAS FRANCE LOISIRS
Dont le siège social est situé à PARIS (75013), 31 rue du Val de Marne
Enregistrée au RCS sous le numéro 702 019 902
Représentée par 
En sa qualité de Directrice Générale

											D’une part.
Et,

- Le SYNDICAT NATIONAL LIVRE EDITION C.F.D.T
5-7, rue Euryale Dehaynin – 75019 Paris
Représenté par 

- Le SYNDICAT NATIONAL DE L’EDITION DE LA LIBRAIRIE ET DE LA DISTIBUTION CFE-CGC (S.N.E.L.D - CFE-CGC)
59-63 rue du Rocher - 75008 PARIS
Représenté par 

- LE SYNDICAT NATIONAL PRESSE EDITION PUBLICITE - FO (S.N.P.E.P - FO)
131, rue Damrémont - 75018 PARIS
Représenté par 

											D’autre part.


Préambule 


L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, dite ordonnance « Macron », réforme les dispositions du code du travail en matière de représentation du personnel, notamment en instaurant une instance unique dénommée CSE.

L’objectif de cette réforme est d’améliorer l’efficacité et la qualité du dialogue social au sein de l’entreprise en particulier par la mise en place d’une instance adaptée à la diversité des entreprises et d’un dialogue social plus stratégique, dans un cadre préexistant d’établissement unique comportant un seul Comité d’entreprise, un seul CHSCT et une seule instance de Délégués du personnel et dans un contexte de baisse significative d’effectifs.

Les parties signataires ont ainsi décidé de saisir l’opportunité des évolutions législatives récentes pour convenir ensemble des modalités de mise en place du CSE au sein de l’entreprise. Il est donc apparu utile aux parties signataires d’envisager ensemble les moyens d’une nouvelle gouvernance sociale au service d’un dialogue social constructif.
ORGANISATION DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE

COMPOSITION DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE 

Le CSE est composé des membres élus, de représentants syndicaux, et est présidé par un représentant de la direction, assisté au plus de trois collaborateurs.

MEMBRES ELUS AU COMITE SOCIAL ET ÉCONOMIQUE

Les parties sont convenues d’un nombre de sièges à pourvoir fixé à 12 élus titulaires et 12 élus suppléants, élus pour un mandat d’une durée de 4 années.

BUREAU DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE

Les parties s’accordent sur la constitution d’un bureau composé de 4 élus :

Un(e)secrétaire et un(e) secrétaire adjoint (e) 
Un (e) trésorier(e) et un (e) trésorier (e) adjoint (e)

Ces membres seront désignés par les élus titulaires du CSE lors de leur 1ére réunion, parmi les élus titulaires du CSE pour le secrétaire et le trésorier et parmi les titulaires et suppléants pour les adjoints.

Le / la secrétaire a pour missions principales :

D’arrêter conjointement avec l’employeur ou son représentant dûment mandaté l’ordre du jour des réunions du CSE au moins 7 jours calendaires avant la séance ;
De participer à la rédaction et de transmettre le procès-verbal des réunions du CSE à l’employeur dans les 15 jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte ou, si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai de 15 jours, avant cette réunion.
Etre l’interlocuteur privilégié des fournisseurs dans la gestion de la vie courant du CSE.

Le / La trésorier( e ) du CSE

Le trésorier du CSE a pour mission principale de gérer les comptes du CSE et d’assurer la transparence des dits comptes, étant précisé qu’une comptabilité doit être tenue dans les conditions fixées aux articles L.2315-64 et suivants  du code du travail.

Le trésorier doit notamment :
Gérer les comptes bancaires du CSE le cas échéant en lien avec la Direction Financière ;
Régler les factures du CSE, gérer ses ressources et son patrimoine et archiver les documents comptables ;
Etre l’interlocuteur privilégié de l’expert-comptable du CSE ou de son commissaire aux comptes, le cas échéant ;
Préparer le rapport présentant des informations qualitatives sur ses activités et sur sa gestion financière visé à l’article L.2315-69 du code du travail ;
Présenter, un rapport sur les conventions passées, directement, indirectement ou par personne interposée, entre le CSE et l'un de ses membres ;
Assurer que les comptes annuels du CSE soient portés à la connaissance des salariés par tous moyens.

REPRÉSENTANTS SYNDICAUX AU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE

Chaque organisation syndicale représentative au sein de France LOISIRS dispose de la faculté de désigner un représentant syndical au CSE parmi les membres du personnel, sous réserve que l’intéressé remplisse les conditions légales.

Chaque représentant syndical assiste aux séances du CSE.

REFERENT HARCELEMENT SEXUEL ET AGISSEMENTS SEXISTES

Un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes est désigné par le CSE parmi ses membres, sous la forme d'une résolution adoptée à la majorité des membres présents pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

INVITES OCCASIONNELS AUX REUNIONS DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE

Des personnalités occasionnelles peuvent participer aux réunions du CSE, notamment aux réunions de la commission santé, sécurité et conditions de travail :

le médecin du travail ou un représentant de l'équipe du service santé au travail qui a les compétences nécessaires ;
le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l'agent chargé de la sécurité et des conditions de travail ;
l'agent de contrôle de l'inspection du travail, 
les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale invités avec l'initiative de l'employeur ou à la demande de la majorité de la délégation du personnel du CSE. Ils doivent être également invités aux réunions du CSE consécutives à un accident du travail d'au moins 8 jours ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel ;
tout autre intervenant désigné par la Direction susceptible de répondre à des points ponctuels de l’ordre du jour pour la durée du ou des points concernés.

FONCTIONNEMENT DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE

PÉRIODICITÉ ET ORGANISATION DES RÉUNIONS

Réunion Préparatoire.

Chaque réunion du CSE peut être précédée d’une séance de travail préparatoire à laquelle participent les membres titulaires ainsi que les représentants syndicaux. Les suppléants du CSE pourront également participer à ces réunions en présentiel si leur lieu de travail coïncide avec le lieu de la réunion ou par visioconférence ou conférence téléphonique dans le cas contraire.

Le temps passé à la réunion préparatoire est considéré comme du temps de travail effectif et donc rémunéré comme tel. Ce temps sera déduit des heures de délégation pour les titulaires et RS. Les suppléants bénéficient de 2h pour participer à ces réunions, ces heures seront rémunérées comme des heures de délégation.

Les frais de déplacement liés à la réunion préparatoire, incluant l’hébergement et les repas, sont à la charge du CSE, sur le budget de fonctionnement.

Le remboursement des frais engagés se fera dans le cadre de la procédure en vigueur dans l’entreprise et fera l’objet d’une validation d’un membre du bureau du CSE.

Réunion Plénière

Il est convenu que le nombre de réunions du CSE sera de 11 réunions par an, soit une réunion sur chaque mois civil à l’exception du mois d’aout.

Parmi ces 11 réunions, 4 réunions porteront notamment sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et des conditions de travail conformément à l’article L2315-27 du Code du Travail.

Il pourra également être organisé des réunions exceptionnelles à la demande de la majorité de ses membres ou à l’initiative de la Direction dans l’hypothèse où une nouvelle organisation ou consultation nécessiterait une réunion supplémentaire.

De même, conformément à l’article L2315-27 du Code du Travail, le CSE notamment se réunit à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ou à la demande motivée de deux de ses membres, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.

Il est convenu que les réunions du CSE se tiendront au siège social de la SAS France LOISIRS.

Il est convenu que les élus titulaires et représentants syndicaux au CSE pourront participer aux réunions du CSE via un système de visioconférence ou conférence téléphonique, exception faite des réunions lors desquelles un vote à bulletin secret sera amené à être effectué, dans la limite de 3 réunions par année civile.

La direction de France LOISIRS et les partenaires sociaux conviennent que l’ensemble des documents relatifs aux réunions du CSE seront placés sur la B.D.E.S. (Base de données économiques et sociales) afin qu’ils puissent être consultés par les représentants du personnel.

Par principe, les documents seront consultables directement sur la BDES. Ils seront accessibles aux élus titulaires et suppléants, et aux délégués syndicaux ainsi qu’aux représentants syndicaux au CSE en étant vigilant sur la confidentialité des documents qui ne peuvent pas être diﬀusés.

Les frais de déplacement, incluant l’hébergement et les repas, sont à la charge de l’entreprise, dès lors que ces réunions sont organisées par la Direction et le nécessitent.

Le remboursement des frais engagés se fera dans le cadre de la procédure en vigueur dans l’entreprise et fera l’objet d’une validation de la DRH.

Approbation et diffusion des procès-verbaux de réunion

Après approbation par tous moyens probants (échanges de mails, courrier, adoption en réunion plénière) le procès-verbal pourra être diffusé par la Direction.
Les procès-verbaux faisant l’objet de modifications ne faisant pas consensus entre la Direction et les élus seront approuvés en réunion plénière.
En cas de désaccord persistant sur les modalités de rédaction du procès-verbal, la Direction ou l’un des membres de l’instance en désaccord pourra demander que sa position écrite soit jointe au procès-verbal et diffusée selon les mêmes modalités que le procès-verbal.

ORDRE DU JOUR

L’ordre du jour, établi en concertation par le Président et lE Secrétaire ou le Secrétaire adjoint, sera adressé aux membres titulaires et suppléants du CSE, et aux représentants syndicaux par la Direction au moins 3 jours avant la réunion, par messagerie.

CONVOCATION DES MEMBRES

Un calendrier annuel prévisionnel des réunions sera communiqué par messagerie aux membres du CSE valant convocation. En cas de modification de ce calendrier, une convocation sera adressée au plus tard conjointement à l’envoi de l’ordre du jour, par la Direction et par messagerie.

Il est précisé que les membres suppléants du CSE assistent aux réunions uniquement en l’absence des titulaires.

L’ensemble des documents pour chaque réunion mensuelle du CSE sera mis à disposition dans la BDES aux élus titulaires et suppléants ainsi que les représentants syndicaux. 

 CONSULTATIONS

Il est rappelé que le CSE est consulté sur les trois grandes thématiques prévues par la loi, dont le calendrier prévisionnel sera le suivant à compter de 2020 :
Les orientations stratégiques de l'entreprise au T1 de l’année
La situation économique et financière de l'entreprise au T2 de l’année
La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi au T3 de l’année

En outre, le CSE est consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment sur:

1° Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ;

2° La modification de son organisation économique ou juridique ;

3° Les conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle ;

4° L'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;

5° Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail.
Les documents permettant aux élus de prendre connaissance des sujets ou de rendre un avis motivé doivent être mis à disposition des élus :
10 jours avant la date de la réunion dans le cas des consultations annuelles
Dans un délai raisonnable dans le cas des réunions extraordinaires

DROITS D’ALERTE

Le CSE bénéficie d'un droit d'alerte :
En cas d'atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles dans l'entreprise.
Pour des faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de  l'entreprise.
En cas de danger grave et imminent

MOYENS DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE

HEURES DE DÉLÉGATION ET RÉUNIONS

Il est convenu entre les parties que les élus titulaires du CSE disposeront, chacun, d’un crédit d’heures de délégation fixé à 25 heures par mois.

Le crédit d’heures pourra être utilisé cumulativement dans la limite de 12 mois. Un élu titulaire ne peut utiliser, dans le mois, de plus d’1,5 fois le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie. Afin de cumuler ces heures de délégation, l’élu titulaire doit informer la DRH par tous moyens écrit et réceptionnés au plus tard 8 jours avant la date prévue d’utilisation.

Les titulaires pourront mutualiser leurs heures de délégation non prises ou qu’ils n’entendent pas prendre avec les suppléants dans la limite de 10h par mois sous réserve d’en informer la DRH.

En cas de départ de démission ou de départ de l’entreprise d’un titulaire, les heures restent dans le total d’heures disponibles pour les élus et peuvent être mutualisées sur l’année civile.

Conformément aux dispositions légales, le nombre d’heures de délégation pourra être augmenté en cas de circonstances exceptionnelles.

Par ailleurs :
Le ou la secrétaire(e) du CSE bénéficie de 18h de délégation supplémentaires par mois afin d’assurer la tenue de sa fonction.

Le ou la secrétaire(e) adjoint du CSE ne bénéficie pas d’heures de délégation en propre mais pourra bénéficier de la mutualisation des heures de délégation du titulaire afin d’assurer la tenue de sa fonction en l’absence du titulaire et avec accord de celui-ci.

Le ou la trésorier(e) du CSE bénéficie de 10h délégation supplémentaires par mois afin d’assurer la tenue de sa fonction

Le ou la trésorier(e) adjoint du CSE ne bénéficie pas d’heures de délégation en propre mais pourra bénéficier de la mutualisation des heures de délégation du titulaire afin d’assurer la tenue de sa fonction en l’absence du titulaire et avec accord de celui-ci.

Il est convenu que chaque représentant syndical au CSE bénéficie d’un crédit d’heures de 8h par mois, sauf circonstances exceptionnelles.

Le temps passé en réunion de CSE ou en présence de la direction ainsi que le temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de réunion est rémunéré comme du temps de travail et ne s'impute pas sur les crédits d’heures de délégation. 

BUDGETS DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE

BUDGET DE FONCTIONNEMENT

Le CSE bénéficie d’un budget de fonctionnement égal à 0,20 % de la masse salariale brute annuelle de la SAS France loisirs, conformément à l’article L2315-61 du Code du Travail.

En cas de reliquat budgétaire, les membres du CSE peuvent décider de transférer l’excédent annuel vers le budget des œuvres sociales et culturelles dans la limite de 10%.

Il est convenu que le budget de fonctionnement reste à la charge administrative de l’entreprise. Le Trésorier du CSE se verra remettre au semestre, idéalement au trimestre, un décompte de la somme allouée et des dépenses affectées. Un centre de cout dédié sera utilisé pour enregistrer toutes les écritures comptables. Seuls les membres du Bureau du CSE, et en aucun cas l’employeur, auront signature pour imputer des dépenses sur ce centre de cout.

BUDGET DES ŒUVRES SOCIALES ET CULTURELLES

Le CSE est également doté d’un budget relatif aux œuvres sociales et culturelles égal à 0,52 % de la masse salariale annuelle (rubrique Brut Fiscal) de l’entreprise France Loisirs.

CONTRÔLE DES COMPTES

Un bilan des comptes devra être présenté chaque année lors d’une réunion du CSE, dans les 6 premiers mois de l’année civile, au même titre que le plan de dépenses prévisionnel pour les 6 premiers mois suivants.

LOCAL DU CSE
L’employeur met à disposition du CSE un local aménagé et le matériel nécessaire à l’exercice de ses fonctions, dont un accès aux photocopieuses. Ce local est situé au siège social de l’entreprise.
Les représentants du CSE doivent avoir libre accès à leurs locaux dès lors que l’utilisation en est faite conformément à leurs missions.
Ce local sera aménagé avec les fournitures suivantes : PC, imprimante, ligne téléphonique, bureaux et chaises.
Chaque membre du CSE dispose d’une adresse mail spécifique et sécurisée.

AFFICHAGE PAR LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE A L’ATTENTION DU PERSONNEL

Les membres de la délégation du personnel du CSE peuvent afficher les renseignements qu'ils ont pour rôle de porter à la connaissance du personnel sur des emplacements obligatoirement prévus et destinés aux communications de cette instance.

A cet effet, le CSE dispose d’un panneau dans des lieux accessibles aux salariés pour diffuser les informations et documents qu’ils ont pour rôle de porter à la connaissance du personnel. La diffusion dans les Points de Vente des Procès-verbaux sera faite par la DRH par voie de mail.

Un exemplaire de cet affichage est remis simultanément en mains propres ou par mail au DRH et au Responsable des Relations Sociales.

COMMISSION SANTÉ, SÉCURITÉ ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL « CSSCT »

Conformément aux dispositions de l’article L2315-36 du Code du Travail, les parties sont convenues de la mise en place d’une Commission Santé, Sécurité et des Conditions de Travail, au niveau de l’entreprise France loisirs à raison de 4 réunions du CSE dédiée tout ou partie à ce sujet par an.

COMPOSITION DE LA COMMISSION SANTÉ, SÉCURITÉ ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL

La Commission Santé, Sécurité et des Conditions de Travail est composée de 4 élus du CSE, dont au moins un du collège Cadre et de 2 élus titulaires désignés parmi ses membres titulaires ou suppléants, et sera présidée par le Président du CSE.

Ces membres seront désignés pour la durée des mandats des élus du CSE, à la faveur d’une résolution réalisée lors de la 1ère réunion du CSE, à la majorité des membres présents.

Il est rappelé la présence de droit des membres suivants, ayant voix consultative aux réunions de la commission :

Médecin du Travail ;
Chef du service sécurité

ATTRIBUTIONS DE LA COMMISSION SANTÉ, SÉCURITÉ ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL

La Commission bénéficie, par délégation du CSE, de tout ou partie des attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, sauf en ce qui concerne les attributions consultatives et le recours à un expert.

MOYENS DE LA COMMISSION SANTÉ, SÉCURITÉ ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL

Chaque réunion du CSE dédiée à la commission CSSCT peut être précédée d’une séance de travail préparatoire à laquelle participent les membres titulaires de la commission. Les suppléants de la commission CSSCT pourront également participer à ces réunions en présentiel si leur lieu de travail coïncide avec le lieu de la réunion ou par visioconférence ou conférence téléphonique dans le cas contraire.

Le temps passé à la réunion préparatoire est considéré comme du temps de travail effectif et donc rémunéré comme tel. Ce temps sera déduit des heures de délégation pour les membres titulaires de la commission CSSCT. Les membres suppléants de la commission CSST bénéficient de 2h pour participer à ces réunions, ces heures seront rémunérées comme des heures de délégation.

Les membres de la commission CSSCT participeront aux 4 réunions plénières du CSE dédiées à la commission CSSCT.

FORMATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION SANTÉ, SÉCURITÉ ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL

Les membres de la Commission Santé, Sécurité et des Conditions de Travail bénéficient d’une formation initiale de 5 jours nécessaire à l’exercice de leurs attributions. Le financement de cette formation est pris en charge par l’employeur.

COMMISSION PORTANT SUR LA FORMATION, L’EMPLOI, L’ÉGALITÉ ET LE LOGEMENT

Les parties sont convenues de la mise en place d’une commission complémentaire au sein de l’entreprise France LOISIRS.

COMPOSITION

La commission sera composée de 4 élus désignés par les membres titulaires du CSE, parmi les élus du CSE titulaires ou suppléants, dont au moins un du collège Cadre et 2 élus titulaires.

Ces membres sont désignés pour la durée de leur mandat de membres du CSE, à la faveur d’une résolution réalisée lors de la 1erréunion du CSE, à la majorité des membres présents.

La commission se réunit en présence d’un représentant de la direction.

MOYENS

Les membres de la commission se réuniront 2 fois par an dont une fois avant la présentation au CSE de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise.

Le temps passé en réunion ou en présence de la direction ainsi que le temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de réunion seront rémunérés comme du temps de travail eﬀectif et ne s'imputent pas sur les crédits d’heures de délégation.

ATTRIBUTIONS

La commission examinera les documents relatifs à la politique sociale notamment sur les thématiques de la formation, l’emploi, l’égalité professionnelle et le logement, qui en sont les principaux documents constatifs de cette consultation annuelle. Elle pourra émettre des remarques, formuler des propositions qui seront transmises au CSE.
LES ACTEURS DU DIALOGUE SOCIAL

1- La Section Syndicale représentative

Les syndicats représentatifs dans l’entreprise et les syndicats affiliés à une Organisation Syndicale représentative aux niveaux national et interprofessionnel ont la possibilité de constituer une section syndicale dès lors qu'ils ont plusieurs adhérents dans l'entreprise, conformément à l’article L. 2142-1 du Code du travail.

2- Les moyens de la Section Syndicale représentative

Moyens matériels
La Direction d’établissement met un local à la disposition de chaque Section Syndicale représentative conformément aux articles L. 2142-8 et 9 du Code du travail, à savoir un local convenable à usage de bureau équipé du matériel nécessaire, notamment d’une imprimante, dans des conditions déterminées avec la Direction, dotés d’un poste téléphonique avec possibilité d’accès au réseau extérieur.
Les produits consommables (recharges, papier, cartouches d’encre...) sont pris en charge par la Direction.
Les Sections Syndicales représentatives au sein de l’établissement bénéficient d’un Code du travail et d’un exemplaire de la convention d’édition.

Les réunions syndicales réservées aux Organisations Syndicales représentatives :

Les adhérents de chaque section syndicale peuvent se réunir une fois par mois dans l'enceinte de l'entreprise en dehors des locaux de travail.

Les sections syndicales peuvent inviter des personnalités syndicales extérieures à l'entreprise à participer à des réunions organisées par elles dans les locaux syndicaux mis à leur disposition ou, avec l'accord du chef d'entreprise, dans d'autres locaux mis à leur disposition.

Des personnalités extérieures autres que syndicales peuvent être invitées par les sections syndicales à participer à une réunion, avec l'accord de l'employeur.

Les réunions syndicales ont lieu en dehors du temps de travail des participants à l'exception des représentants du personnel qui peuvent se réunir sur leur temps de délégation.

3- Le Délégué Syndical

Conformément à l’article L. 2143-3 du Code du travail, les Organisations Syndicales représentatives au sein d’un établissement d’au moins 50 salariés, qui ont constitué une section syndicale, peuvent désigner un Délégué Syndical.

Les moyens du Délégué Syndical
Chaque Délégué Syndical dispose pour exercer ses missions du crédit d’heures de délégation de 20h.

Expression et communication :

Le contenu des communications des Sections syndicales est librement déterminé par ses membres qui doivent veiller au respect des dispositions légales et conventionnelles.

Les communications, publications ou échanges doivent notamment respecter les dispositions relatives à la presse et ne contenir aucune injure ni diffamation. La protection de la vie privée et notamment le droit à l’image doivent être respectés.

L’affichage des communications syndicales s’effectue librement, dans les limites autorisées par les lois en vigueur, sur les panneaux réservés à cet usage et mis à disposition et sur intranet.

Un exemplaire des documents affichés devra, simultanément à leur affichage ou envoi, être transmis à la Direction (article L. 2142-3 du Code du travail).

La distribution des publications et tracts syndicaux peut s’effectuer dans l’enceinte de l’entreprise, aux heures d’entrée et de sortie du personnel et aux portes des restaurants lorsqu’il ne s’agit pas de locaux communs à d’autres entreprises (article L. 2142-4 du Code du travail).

FIN DE MANDAT – GESTION DE CARRIERE DES ELUS

En fin de mandat ou en cas de non réélection, les anciens représentants du personnel doivent bénéficier d’un entretien individuel avec le représentant de la direction.
Au cours de cet entretien un point sera fait sur les perspectives de retour à l’emploi du salarié concerné. Il doit retrouver son poste d’origine. Si ce poste a disparu ou a subi des modifications, un autre poste équivalent doit lui être proposé ou une formation pour se réadapter aux nouvelles fonctions.
La direction devra proposer au salarié concerné une VAE afin de permettre la reconnaissance éventuelle des nouvelles compétences acquises au cours de son mandat.
Des formations pourront lui être proposées en vue d’une éventuelle reconversion. La direction pourra abonder le CPF du salarié qui voudra engager une formation longue.

La carrière et l’évolution professionnelle des représentants du personnel :
L’évolution professionnelle des représentants du personnel est déterminée sur la base de leurs compétences et de leurs qualifications professionnelles.

Dans ce cadre, un suivi particulier est mis en place pour ces salariés, afin de:
reconnaître et encourager le parcours syndical ;
•	concilier activité professionnelle et activité syndicale en adaptant le poste de travail et les conditions de travail lors de la prise d’un mandat ;
garantir l’équité de traitement notamment en matière de rémunération ;
•	assurer au salarié mandaté qui le souhaite une évolution professionnelle compatible avec ses compétences ;
•	garantir l’employabilité en maintenant le salarié au plus haut de ses compétences professionnelles et techniques ;
•	accompagner, le cas échéant, le salarié dans la reprise d’une activité professionnelle à l’issue de son mandat ;
prendre en compte et valoriser les acquis obtenus lors du mandat dans l’évolution professionnelle.

La garantie de non-discrimination syndicale :
Les salariés dont le nombre d'heures passées en délégation et en réunions convoquées par la Direction dépasse 50% de leur temps de travail bénéficient d'une évolution de rémunération au moins égale, sur toute la durée de leur(s) mandat(s), aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant cette période par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle et dont l’emploi et l'ancienneté sont comparables ou, à défaut de tels salariés, aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles perçues dans l'établissement.

La rémunération de ces salariés est examinée tous les 4 ans au regard de l’évolution relative de la rémunération d’autres membres du personnel dont l’âge, l’ancienneté, les formations initiale et continue ainsi que les fonctions occupées sont comparables. 

L’accompagnement du mandat :

L’entretien de début de mandat
Entretien organisé à l’initiative du salarié mandaté - Conformément à l’article L. 2141-5 du Code du travail, les membres titulaires du CSE, les Délégués Syndicaux et les titulaires d'un mandat syndical quel que soit le nombre d'heures de délégation dont ils disposent, ont la faculté de demander un entretien de début de mandat avec le Responsable RH.
L’entretien de début de mandat ne se substitue pas à l'entretien professionnel biennal. 
Le salarié peut, à sa demande, se faire accompagner à l’entretien par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise.

Les entretiens proposés au cours du mandat
Tout salarié mandaté a la faculté de demander chaque année à bénéficier d’un entretien avec le Responsable RH de son établissement.
Mené en présence du responsable hiérarchique, cet entretien permet d’aborder les conditions d’exercice du mandat, de recenser les difficultés éventuelles rencontrées dans l’exercice de celui-ci, de rechercher les solutions adaptées et aménagements nécessaires permettant d’en concilier l’accomplissement avec celui d’une activité professionnelle.

L’entretien de fin de mandat
Conformément à l’article L. 2141-5 du Code du travail, un entretien de fin de mandat avec le Responsable RH et le responsable hiérarchique est proposé aux membres titulaires du CSE, aux Délégués syndicaux et aux titulaires d'un mandat syndical quel que soit le nombre d'heures de délégation dont ils disposent.
Il se déroule dans les 2 mois qui précèdent la fin du mandat lorsque cette date est connue à l’avance ou, au plus tard, dans les 2 mois qui suivent la cessation du mandat lorsque la date n’est pas connue.
Cet entretien professionnel « renforcé » a pour objet de réaliser un bilan du ou des mandats détenus par le salarié, d’évoquer les perspectives d’évolution professionnelle, mais également de recenser les compétences acquises au cours de ses mandats.
Il ne se confond pas avec l'entretien professionnel, ce dernier servant à valoriser les parcours syndicaux au terme du mandat. 
Le salarié peut, à sa demande, se faire accompagner à l’entretien par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise.

Le bilan professionnel
Les représentants du personnel peuvent, à leur demande, réaliser un bilan professionnel, dans les 6 mois de la fin de leur mandat, sous réserve qu’ils aient exercé des fonctions syndicales et/ou représentatives correspondant au moins à 50% de leur temps de travail sur une période continue de 4 ans.

Ce bilan sera réalisé par un cabinet spécialisé en Ressources Humaines et en tenant compte des compétences professionnelles du salarié concerné.

Ce bilan professionnel pourra donner lieu à un plan de formation en vue :
•	d’une spécialisation dans le domaine de compétence professionnelle de chacun des salariés concernés ;
d’une éventuelle reconversion vers une nouvelle filière professionnelle.

DIVERS

DISPOSITIONS SUPPLETIVES
Les parties conviennent que pour tous les points non réglés par ce présent accord ou à venir, ce sont les dispositions légales supplétives qui s’appliqueront.

DUREE DE L’ACCORD
Cet accord est conclu pour une durée indéterminée.

REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être révisé par avenant à l’initiative de l’une ou l’autre des parties signataires à tout moment dans le cadre des dispositions du code du travail.

DEPOT ET PLUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de France Loisirs. 
Il sera ensuite déposé à la DIRRECTE via la plateforme prévue à cet effet et un exemplaire au secrétariat du greffe du conseil des Prud’hommes de Paris.
Un exemplaire de cet accord sera remis à chaque organisation syndicale signataire.


Fait à Paris, le 18 juillet 2019 en 7 exemplaires, dont un pour chacune des parties.