DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES


ACCORD DE METHODE

projet de reorganisation et de PLAN DE SAUVEGARDE DE l’EMPLOI

ACCORD sur les modalités de negociation, D’iNFORMATION ET DE
CONSULTATION DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL


ENTRE :

La Société SOLYSTIC, Société par Actions Simplifiées au capital de 18.445.600 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro B 393 502 463 00044 dont le siège est situé au 152-160 avenue Aristide Briand 92227 Bagneux, représentée par Madame XXXXX, Directrice des Ressources Humaines, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes

Ci-après dénommée « la Société » ou « la Direction » ou « la DRH/Direction Ressources Humaines »,

Ci-après dénommée « la Société »

D’UNE PART,
ET :

Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de la Société :

Le syndicat CFDT représenté par Monsieur XXXXX, Délégué Syndical Central, dûment habilité à signer le présent Accord,

Le syndicat CFE-CGC représenté par Monsieur XXXXX, Délégué Syndical Central, dûment habilitée à signer le présent Accord,

Le syndicat CGT représenté par Monsieur XXXXX, Délégué Syndical Central, dûment habilité à signer le présent Accord,

Ci-après dénommées « OSR »

D’AUTRE PART,

Ci-après dénommés ensemble « les Parties »

PREAMBULE


La Société envisage un projet de réorganisation de son activité (ci-après le « Projet »).
Ce Projet implique au maximum XXXXX ruptures de contrat de travail dans le cadre d’un projet de licenciement collectif et de plan de sauvegarde de l’emploi (ci-après « PSE »).
Dans le cadre du Projet, la Société a décidé de s’engager dans une démarche forte de concertation et de dialogue social avec les partenaires sociaux. La Direction a invité les OSR à négocier un dispositif social destiné à s’appliquer au projet de réorganisation et de licenciement collectif dans le cadre des dispositions des articles L. 1233-24-1 et suivants du Code du travail, avec l’objectif de parvenir à un accord majoritaire sur les points prévus aux articles précités.
Dans ce cadre, une « réunion zéro » du CSE central s’est tenue à Alixan le 29 juin 2020. Au cours de cette réunion, la Direction a remis les documents d’information en vue de la consultation des instances représentatives du personnel.

Lors d’une réunion du 2 juillet 2020, les Organisations Syndicales et la Société ont convenu de l’opportunité de conclure un « Accord de méthode » dans le cadre du Projet (articles L. 1233-21 et suivants du code du travail), afin de favoriser le dialogue social et d’organiser les négociations et consultations dans des conditions plus favorables.

C’est dans ce cadre que le présent accord a été conclu.

*

ARTICLE 1 - Champ d’application et objet du présent accord de méthode

Le présent accord a pour objet d’aménager les modalités de la procédure de l’information et de la consultation afférente au Projet.

Afin d’assurer dans les meilleures conditions possibles le déroulement de ces procédures, les Parties ont entendu négocier les points suivants :

Le calendrier des négociations relatives au projet d’accord collectif majoritaire ;

Les modalités de la procédure d’information et de consultation ;

Le calendrier de la procédure d’information et de consultation ;

Les moyens mis à la disposition des instances concernées et des Délégués Syndicaux.


De plus, les Parties conviennent que le cabinet XXXXX met en place le dispositif intitulé Espace Information Conseil dès le lendemain de la tenue de la première réunion du CSE-C prévue le 8 juillet, et ce afin de rencontrer au plus tôt tous les salariés qui le souhaitent dans des réunions d’information collective, puis de manière individuelle et confidentielle.

ARTICLE 2 – Procédure de négociation de l’accord majoritaire

Afin de négocier un accord majoritaire relatif au contenu du PSE, les Parties conviennent de se rencontrer selon le calendrier et les thèmes prévisionnels suivant :



Cette négociation portera sur le contenu du Plan de Sauvegarde de l'Emploi et sur l’ensemble des thèmes précisés dans l’article L. 1233-24-2 du Code du travail, soit :

La pondération et le périmètre d'application des critères d'ordre des licenciements mentionnés à l'article L. 1233-5 du Code du travail ;
Le calendrier des licenciements; 
Le nombre de suppressions d'emploi et les catégories professionnelles concernées; 
Les modalités de mise en œuvre des mesures de formation, d'adaptation et de reclassement prévues à l’article L. 1233-4 du Code du travail.

Le projet d’accord majoritaire inclura un rappel de la motivation économique du projet de réorganisation.


ARTICLE 3 – Procédures d’information-consultation

3.1.	Objet et délais de la procédure consultative

3.1.1	Délais

Compte tenu du nombre de licenciements envisagés dans le cadre du Projet, le délai légal de la procédure d’information-consultation est de 2 mois (article L. 1233-30 du Code du travail).

Il court à compter de la première réunion du CSE central, soit le 8 juillet 2020.

Toutefois, afin de favoriser le dialogue social et la bonne compréhension du Projet, les Parties sont convenues d’étendre le délai de la procédure et de prévoir l’échéance de la procédure d’information-consultation le 25 septembre 2020.

A son expiration, l’ensemble des instances représentatives sont réputées avoir été consultées.

3.1.2	Objet

Information consultation du CSE central et des CSE d’établissement.

Le CSE central est informé et consulté sur le Projet, et plus particulièrement sur :
l’opération projetée en tous ses aspects, notamment économiques et organisationnels, ses modalités et conséquences sur les conditions de travail, l’hygiène et la sécurité (« Livre 2 »),

le projet de licenciement collectif pour motif économique et Plan de Sauvegarde l’Emploi (« Livre 1 »).

Les CSE d’établissement sont informés et consultés sur les modalités d’application du Projet propres à leur établissement.

Les deux procédures (portant respectivement sur le Livre 1 et le Livre 2) sont menées de façon concomitante afin de permettre une discussion sur le Projet dans sa globalité.

Ces procédures sont menées sur la base d’une documentation précise et écrite (Livre 1 et Livre 2) déposée et consultable sur la Base de Données Economiques et Sociales (ci-après « BDES »).

Les ordres du jour peuvent, si besoin, être adaptés en fonction de l’état d’avancement / de l’issue des négociations sur l’accord majoritaire relatif au PSE.

Information de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail Centrale (ci-après « CSSCTC ») et des Commissions Santé Sécurité et Conditions de Travail d’établissement (ci-après « CSSCTE »).

La CSSCTC est informée des conséquences du Projet en termes de conditions de travail, de santé et de sécurité des salariés, elle prépare la consultation du CSE central à ce sujet et a également vocation, au cours de la procédure d’information-consultation, à assurer un suivi des mesures adoptées pour prévenir les risques psycho-sociaux.

Les CSSCTE sont informées des conséquences des mesures d’application du Projet en termes de conditions de travail, de santé et de sécurité des salariés au sein de leur établissement respectif et préparent la consultation du CSE de leur établissement à ce sujet.

Les procédures d’information sont menées sur la base d’une documentation écrite déposée et consultable sur la BDES.

3.2 	Calendrier de la procédure d’information-consultation du CSE sur le projet de réorganisation et sur le projet de licenciement collectif et de PSE

Le CSE central et les CSE d’établissement

Les Parties rappellent qu’une ‘Réunion 0’ s’est tenue avec le CSE central le 29 juin 2020.

Les Parties conviennent que :
la première réunion d’information en vue de la consultation du CSE central aura lieu le 8 juillet 2020 à Alixan ;
la première réunion d’information en vue de la consultation du CSE de l’établissement d’Alixan aura lieu le 9 juillet 2020 ;
la première réunion d’information en vue de la consultation du CSE de l’établissement de Bagneux aura lieu le 10 juillet 2020.

Les Parties sont convenues de fixer le calendrier d’information-consultation ci-après, qui constitue l’hypothèse d’une durée maximale des procédures d’information-consultation.

Le calendrier convenu par les Parties est le suivant :





Les modalités et cadencement des différentes étapes assureront au CSE central et aux CSE d’établissement la possibilité d’émettre des propositions alternatives sur le projet de réorganisation.

Les Parties s’accordent sur le fait que les avis du CSE central et des CSE d’établissement seront requis, à la dernière date du calendrier convenu entre elles.

3.2.2 	La CSSCTC et les CSSCTE

La CSSCTC est informée des conséquences du Projet de réorganisation sur les conditions de travail, la santé et la sécurité des salariés. Elle formule des analyses, commentaires et préconisations à ce sujet.

Les CSSCTE sont informées des conséquences des modalités d’application du Projet de réorganisation propres à leur établissement sur les conditions de travail, la santé et la sécurité des salariés. Elle formule des analyses, commentaires et préconisations à ce sujet.

Il est rappelé que, conformément aux dispositions légales en vigueur, seul le CSE central et les CSE d’établissement disposent d’attributions consultatives et de la faculté de recourir à des expertises dans le cadre du projet de réorganisation envisagé.



Les Parties conviennent d’organiser 2 réunions d’information de la CSSCTC et des CSSCTE.







3.2.3	Adaptation du calendrier

Dans l’hypothèse où les instances de représentation du personnel ne seraient pas en mesure de tenir certaines des réunions à la date prévue au présent accord, cette date pourrait être modifiée d’un commun accord entre le Président et le Secrétaire/Rapporteur de l’instance concernée, au plus près de la date initialement envisagée.

Les Parties conviennent que cette faculté d’adaptation du calendrier ne concerne pas les réunions du CSE central relatives à l’étude du rapport de l’expert (si une expertise est désignée) et à la remise de l’avis.


ARTICLE 4 - Moyens complémentaires mis à la disposition des représentants du personnel

4.1.	Organisation logistique des réunions

La Société accepte de s’occuper des réservations des salles, des moyens de transport et de l’éventuel hébergement pour toutes les réunions du CSE central, des CSE d’établissement, de la CSSCTC, des CSSCTE et des Délégués Syndicaux accompagnés de leur délégation.

4.2	Réunions préparatoires du CSE central, des CSE d’établissement, des CSSCT-C et CSSCT-E

Les membres du CSE central et des CSE d’établissement peuvent, de leur initiative, organiser une réunion préparatoire précédant chaque réunion prévue en application du calendrier défini ci-avant.

La Direction de la Société ne participe pas aux réunions préparatoires du CSE central et des CSE d’établissement.

A titre dérogatoire de l’accord sur le CSE signe le 26 juin 2019, les réunions des CSSCT-C et CSSCT-E pourront être précédées de réunions préparatoires.

Ces réunions préparatoires sont rémunérées comme du temps de travail effectif.

4.3	Aménagement de la charge de travail des représentants du personnel

Des mesures seront prises par la Direction des Ressources Humaines et par le management de la Société afin que la charge de travail des représentants du personnel impliqués dans la présente procédure soit adaptée. Priorité sera donnée au Projet.

En ce qui concerne les heures de délégation, le crédit d’heures de chaque élu Titulaire, Délégué Syndical d’établissement et Délégué Syndical Central est majoré de 22 heures par mois. Ces heures seront enregistrées sur la feuille d’imputation du service ou dans l’outil XXXXX.

Les représentants du personnel pourront aménager leurs dates et durées de congés éventuels en fonction du calendrier de la procédure d’information-consultation. Dans l’éventualité où un représentant du personnel serait amené à interrompre ses congés afin de participer à l’une de ces réunions, il lui sera remboursé un aller/retour sur la base du tarif SNCF 1ère classe.


ARTICLE 5 – Dispositions finales

Le présent accord est conclu en application des articles L. 1233-21 et suivants du Code du travail.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et s’applique à la procédure d’information et de consultation des représentants du personnel sur le Projet. Il cesse automatiquement de s’appliquer dès lors que la procédure d’information - consultation qu’il vise est réalisée.

Cet accord entre en vigueur au jour de son dépôt.

Il pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d’application dans le respect des dispositions des articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail.

Le présent accord est notifié par la partie la plus diligente des organisations signataires à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Conformément aux dispositions légales, le présent accord est déposé en deux exemplaires (une version papier signée et une version électronique) à la DIRECCTE compétente et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes compétent.

En application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, les Parties conviennent de déroger au principe de publication des accords collectifs sur une base de données nationale, prévu au premier alinéa de ce même article. A cette fin, elles régularisent, le jour de la signature du présent accord, l’acte motivant cette dérogation dans les conditions prévues à l’article R. 2231-1-1 du Code du travail, et le joignent au dépôt.

Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage et publié sur l’intranet.





Fait à Bagneux, le 2 juillet 2020

En autant d’exemplaires que de Parties.