ACCORD TÉLÉTRAVAIL

ARTICLE 1 - PRéambule
En application des dispositions de l’Article L1222-9 du Code du travail, L’Employeur, CIBC Isère-Savoie, considérant que
Certains salariés de l’Entreprise parcourent des distances parfois importantes pour se rendre sur leur lieu de travail dans les Locaux de l’Entreprise ;
Ces déplacements sont générateurs de coûts, de fatigue et d’une difficile organisation de leur vie personnelle ;
Les trajets répétés et les potentielles surcharges des axes de communication au regard des déplacements pendulaires ont un impact environnemental fortement négatif ;
Les risques pour la santé des Salariés inhérents au transport constituent une source de préoccupation ;
Les enjeux de garantir un équilibre entre la vie professionnelle et la vie familiale des Salariés sont importants ;
Les situations de Télétravail ponctuelles ou régulières pouvant se multiplier dans l’Entreprise doivent être sécurisées par un encadrement juridique collectif ;
a souhaité proposer aux Salariés de mettre en place le Télétravail dans l’Entreprise comme mode complémentaire et alternatif d’organisation du travail.
La modalité du télétravail ne doit en aucun cas impacter :
La qualité des prestations et des services, l’organisation de la structure en toute équité et équilibre de fonctionnement,
Les performances attendues en matière d’objectifs de réalisation.
Le déploiement du télétravail est dépendant du matériel disponible au sein du CIBC.


Avec les représentants du CSE, l’ensemble des Salariés a été convié à donner son avis sur ce mode d’organisation du travail en conséquence de quoi l’Employeur a convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 2 - DÉFINITIONS
Télétravail : désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les Locaux de l'Employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication.
Télétravailleur : désigne tout Salarié qui exerce son travail tout ou en partie en situation de Télétravail.
Télétravailler : consiste à exercer une prestation de travail en situation de Télétravail.
Locaux de l’Entreprise : désigne tout lieu depuis lequel s’exerce habituellement le travail des Salariés. Ce peut être le siège de l’Entreprise ou l’un de ses établissements.
ARTICLE 3 - CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’Entreprise et des stagiaires, communément désignés à l’effet de la présente, le(s) Salarié(s), quels que soient les établissements et les locaux de l’Entreprise depuis lesquels ils exercent leurs activités.
Il est rappelé à titre liminaire que les Salariés en situation de Télétravail bénéficient des mêmes droits et sont assujettis aux mêmes obligations que les Salariés exerçant leur travail dans les Locaux de l’Entreprise.
ARTICLE 4 - CONDITIONS D’ACCÈS AU Télétravail
4.1 Condition d’ancienneté
Le Télétravail est ouvert à tous les Salariés ayant au moins 6 mois de présence dans la structure sous réserve du respect des conditions ci-dessous exposées.
4.2 Condition d’utilisation des TIC
Le Télétravail est réservé aux Salariés dont une partie au moins des missions confiées s’exerce en utilisant les technologies de l'information et de la communication.
4.3 Condition INHérente aux fonctions exercées
Le Télétravail est limité aux Salariés dont la présence effective et continue dans les Locaux de l’Entreprise n’est pas requise par leurs fonctions. L’Employeur admet la possibilité de télétravail pour les assistantes en charge notamment et entre autres, de l’accueil physique et téléphonique, à condition que la présence systématique d’au moins une d’entre elles, soit assurée. Par exemple, en cas d’absence ponctuelle imprévue d’une assistante (type arrêt maladie par exemple ou toute autre situation) l’assistante disponible devra être à son poste de travail sur site à ce moment-là.
4.4 Condition de DURÉE DE présence minimum
Les Salariés titulaires d’un contrat de travail à temps partiel ou d’un contrat de travail fixant une durée du travail exprimée en forfaits en jours ou en heures par an réduits sont éligibles au Télétravail, à la condition que celui-ci ne les conduise pas à une présence hebdomadaire moyenne dans les Locaux de l’Entreprise sur des semaines de cinq (5) jours ouvrables inférieure à deux (2) jours. 
4.5 EXCEPTIONs
Le Télétravail est ouvert à tous les Salariés en cas de situations exceptionnelles (force majeure) sur accord de la direction dans les modalités de mise en œuvre. 
ARTICLE 5 - PASSAGE Au Télétravail
5.1 MODALITÉ DE PASSAGE au Télétravail
Le Salarié remplissant les conditions définies à l’Article 4 qui souhaite exercer une partie de ses missions en Télétravail en fait la demande écrite à l’Employeur en précisant le ou les lieux envisagés d’exercice du Télétravail. Ce dernier peut alors requérir des informations complémentaires notamment pour valider l’adéquation du ou des lieux d’exercice envisagés. L’Employeur dispose d’un délai d’un mois pour accepter ou refuser le passage au Télétravail. Il est tenu de motiver tout refus.
Dans le cas où le Télétravail est proposé au Salarié par l’Employeur, le Salarié peut le refuser et ce refus ne constitue, en aucun cas, un motif de sanction ou de licenciement.
5.2 PéRIODE d’adaptation au TÉLÉTRAVAIL
L'exercice des fonctions en situation de Télétravail débute systématiquement par une période d'adaptation de trois (3) mois. Cette période doit permettre à l'Employeur de vérifier si le Salarié dispose des aptitudes personnelles et professionnelles pour ce mode d’organisation du travail et/ou si l'absence régulière du Salarié des Locaux de l'Entreprise ne perturbe pas le fonctionnement de son service. Pour le Salarié, cette période permet de vérifier si l'exercice de son activité en situation de Télétravail lui convient.
Modalité d’évaluation de la période d’adaptation : un entretien (présentiel ou distanciel) avec la directrice est fixé dès le démarrage de la période, à l’issue des 3 mois.
Au cours de cette période, l'Employeur ou le Salarié peuvent décider, unilatéralement, de mettre fin à la situation de Télétravail moyennant un délai de prévenance d’un (1) mois. Le Salarié reprend son poste dans les Locaux de l’Entreprise.
ARTICLE 6 - LIEUX D’EXERCICE DU TÉLÉTRAVAIL
6.1 Généralités
Le Télétravail peut être exercé au domicile du Salarié ou dans un espace dédié aux Télétravailleurs ou dans les Locaux professionnels d’une structure tierce. En cas de changement portant sur le lieu, le Salarié prévient l'Employeur en lui indiquant la ou les nouvelles adresses d’exercice prévu. Pour des raisons de sécurité pour le Salarié, les équipements, et/ou de bon fonctionnement de l'Entreprise, les conditions d'exécution du Télétravail sont alors réexaminées et, le cas échéant, peuvent être remises en cause dans les conditions fixées à l'Article 10.
En toutes circonstances, les lieux d’exercice du Télétravail doivent être à même d’apporter des garanties quant à :
La préservation de la santé physique et mentale du Salarié (installation électrique conforme, éclairage compatible avec l’utilisation d’écran, ventilation suffisante, température adaptée, poste de travail ergonomique, proximité d’un dispositif d’alerte en cas d’accident…), 
La sécurité et l’intégrité des équipements (installation électrique compatible, absence de projection de fluide, protection contre le vol et le vandalisme…),
La confidentialité et la sécurité des informations de l’Entreprise (sécurité des connexions internet, écoute des tiers des conversations limitée, absence d’accès possible des tiers aux équipements et documents…),
La bonne faculté de concentration pour l’exécution des missions du Salarié (volume sonore faible, source de distraction absente ou limitée...).
6.2 DOMICILE DU SALARIé
Lorsque le Télétravail s’exerce au domicile personnel du Salarié, ce dernier doit y affecter un espace dédié limitant les interférences entre sa vie personnelle et sa vie professionnelle.
En tout état de cause, le lieu d’exercice du Télétravail doit :
Être correctement aéré, éclairé et permettre d’accueillir le matériel nécessaire pour l’activité du télétravailleur,
Permettre la bonne faculté de concentration pour l’exécution des missions du Salarié (volume sonore faible, source de distraction absente ou limitée...),
Être conforme(s) aux règles de sécurité électriques. Une déclaration sur l’honneur de conformité électrique sera ainsi fournie par le salarié en télétravail. (Annexe 1)
Être assuré. Une attestation d’assurance habitation mentionnant la connaissance de la situation de télétravailleur du salarié sera ainsi fournie à l’employeur.
Lors de séances en visio, les éléments du lieu de télétravail visibles par les clients et collaborateurs en ligne doivent revêtir un caractère professionnel.
Le Salarié fournit également à l’Employeur chaque année une attestation d’assurance habitation couvrant les risques inhérents à la situation de Télétravail. Cette attestation conditionne le maintien de ses possibilités de Télétravailler. 
6.3 Espace dédié aux Télétravailleurs 
Lorsque le Télétravail est exercé dans un espace dédié aux Télétravailleurs, notamment un espace de co-working ou un Télé-centre, les coûts inhérents à l’occupation et à l’utilisation des services ne sont pas pris en charge par l’Employeur si cette situation résulte de la seule volonté du Salarié.
Le Salarié doit transmettre à l’Employeur tout document permettant d’attester la régularité de cette occupation et la présence d’une assurance couvrant les risques afférents.
6.4 Locaux tiers
Lorsque le Télétravail est exercé depuis les Locaux d’une structure tierce selon des accords conclus exclusivement entre le Salarié et cette entité, l’Entreprise est réputée de pas être partie auxdits accords et n’est tenue responsable d’aucun engagement.
Le Salarié doit transmettre à l’Employeur tout document permettant d’attester la régularité de cette occupation et la présence d’une assurance couvrant les risques afférents.
ARTICLE 7 - CONDITIONS MATÉRIELLES DU TÉLÉTRAVAIL
7.1 ÉQUIPEMENT
La situation de Télétravail ne doit pas conduire à l’isolement du Salarié vis à vis de son équipe de travail. Ainsi, l’Employeur fournit à tous les Salariés un terminal informatique (ordinateur portable) disposant des dossiers de travail et capable de se connecter à internet avec les logiciels adaptés au travail collaboratif, pour lesquels le Salarié dispose des compétences préalables d’utilisation ou bénéficie d’une formation dédiée. 
Une attention particulière est portée par le Salarié dans les situations où une personne tierce peut avoir un accès visuel ou physique à son équipement en cours de fonctionnement. Il s’oblige à procéder au verrouillage du système d’exploitation de son équipement dès qu’il s’en éloigne et utilise si nécessaire un filtre limitant l’angle de visualisation de l’écran.
Tout dysfonctionnement des équipements doit être signalé à l’Employeur.
En tout état de cause, le Télétravailleur doit utiliser ses équipements uniquement pour un usage professionnel.
7.2 ACCÈS à internet
En complément, le Salarié doit impérativement disposer sur le lieu du Télétravail d’une solution de connexion à Internet présentant des caractéristiques satisfaisantes en matière de débit et de sécurité. 

7.3 TÉLÉCOMMUNICATION
En sus, le Salarié doit être équipé d’un téléphone fixe ou mobile personnel lui permettant à tout moment d’alerter l’Employeur en cas d’incident, de malaise ou d’accident du travail. Pour rappel tout accident survenant durant une période de Télétravail est présumé être un accident du travail qui doit être déclaré dans les 48h de sa survenance à l’Employeur.
Pour les Télétravailleurs, l’Employeur peut être joint à tous moments sur le numéro d’Urgence : 04.76.23.59.99. ou 06.27.25.25.06.
ARTICLE 8 - JOURS DE TÉLÉTRAVAIL 
La faculté de Télétravailler est limitée à 1 journée (ou 2 demi-journées) par semaine, pour l’ensemble des Salariés éligibles. 
Afin d’adapter au mieux notre offre de services aux demandes de nos clients et bénéficiaires, le choix est fait de permettre le maximum de flexibilité tout en permettant également le suivi et la gestion du temps de travail de chaque salarié. Chaque salarié/e doit strictement renseigner sur son agenda TEO la journée ou les 2 demi-journées hebdomadaires télétravaillée/ées, au moins sur les semaines N+1/N+2, afin de faciliter l’organisation éventuelle de réunions ou rdv de travail internes qui devraient être programmés en présentiel.
Les assistantes doivent planifier leurs journées de télétravail en concertation pour assurer le service d’accueil administratif physique et téléphonique.
La journée ou les 2 demi-journées hebdomadaire/s de télétravail ne peuvent pas être transformées /cumulées : par exemple un/e salarié/ée qui n’aurait pas télétravaillé pendant une semaine ne pourrait pas prétendre à 2 jours télétravaillés la semaine suivante.



ARTICLE 9 - HORAIRES DU TÉLÉTRAVAIL 
9.1 Horaires et charges de travail 
Les horaires de travail du Télétravailleur sont établis sur des bases comparables à celles d'un travail accompli dans les Locaux de l’Entreprise. Le Télétravailleur doit donc veiller à ses temps de pause et de repos ainsi qu’à ses amplitudes de travail conformément aux stipulations de son contrat de travail.
Les modalités de contrôle de la durée du travail applicables au Salarié en situation de Télétravail sont les mêmes que celles en vigueur lorsqu’il travaille depuis les Locaux de l’Entreprise :
les salariés en télétravail doivent faire apparaitre sur leur outils Téo et/ou tous les temps travaillés et les contenus de ces temps de travail. 
Ils peuvent adapter leurs horaires dans la journée télé travaillée à condition de réaliser le nombre d’heures hebdomadaires prévu dans leur contrat et que les horaires pratiqués en télétravail soient compatibles avec la bonne exécution de leur mission. Toute modification d’horaire doit être portée à la connaissance de l’employeur afin que celui-ci puisse les contacter sur ces horaires.
Si la charge de travail ne permet pas le respect des horaires ou du forfait, le Télétravailleur en informe l'Employeur.

9.2 Horaires de contact
Pour protéger la vie privée du Salarié et limiter l’immixtion dans sa sphère familiale, l’Employeur et ses collaborateurs ne peuvent contacter le Salarié en situation de Télétravail que sur les horaires identifiés sur l’agenda partagé durant ses jours de télétravail.
Pendant ces plages horaires, le Télétravailleur est tenu de répondre au téléphone, de participer aux réunions téléphoniques ou aux vidéoconférences organisées par l’Employeur et de consulter sa messagerie régulièrement.
ARTICLE 10 - RÉVERSIBILITÉ DU TÉLÉTRAVAIL
10.1 Retour à une exécution du travail sans Télétravail à la demande du salarié
Le Télétravailleur peut mettre fin au télétravail en informant par écrit son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception.
10.2 Retour à une exécution du travail sans Télétravail à la demande de l'Employeur
L'Employeur peut demander au Télétravailleur de revenir travailler intégralement dans les Locaux de l'Entreprise. Cette décision est notifiée au Salarié par écrit par lettre recommandée avec accusé de réception.
La fin du Télétravail prend effet un (1) mois à compter de la réception du courrier.
ARTICLE 11 - DURÉE D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée d’un (1) an à compter de son entrée en vigueur, incluant une période d’expérimentation de 6 mois à l’issue de laquelle une évaluation (*) permettra de le valider ou le modifier. Il pourra être renouvelé par période d’un an par tacite reconduction. 
(*) une commission d’évaluation composée de deux administrateurs membres du bureau, des représentants du personnel, et de la direction se réunira à l’échéance des 6 premiers mois, puis une fois par an.
ARTICLE 12 - COMMUNICATION
Le présent accord est porté à la connaissance de l’ensemble des Salariés le lendemain de sa signature par voie d’affichage et par transmission par courrier électronique.
ARTICLE 13 : REFERENCE A LA LOI EN VIGUEUR
Cet accord pourrait évoluer en fonction du cadre législatif sur le télétravail et être mis en cohérence à ce moment là.

Echirolles, le 22 février 2021
L’Employeur



ANNEXE 1