Accord sur la négociation collective annuelle obligatoire


Entre :

La société EDOKIAL dont le siège social est situé Causse Comtal – 12340 BOZOULS représentée par son Directeur Général, 

D'une part

Et

L’organisation syndicale FO 

L’organisation syndicale CGT


D'autre part


Préambule

Dans le cadre de la négociation collective annuelle obligatoire ont eu lieu 3 réunions de négociation qui se sont déroulées les 14 mai 2019, 11 juin 2019 et 17 juin 2019.

Dans le cadre de ces réunions, les thématiques suivantes ont été évoquées :

Egalité professionnelle :

Concernant le respect du principe d'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, et la suppression des écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les hommes et les femmes les parties ont renvoyé à la définition des objectifs à atteindre en matière d'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, ainsi que les mesures permettant d'y parvenir dans le cadre d’un accord distinct signé le 15 octobre 2015.

Durée du travail :

Concernant les mesures relatives à la durée du travail les parties ont ouvert les négociations et aucune remarque particulière n’en a résulté.


Travailleurs handicapés :

Concernant les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés les parties ont ouvert les négociations et aucune remarque particulière n’en a résulté.
 La direction indique qu’elle veillera toutefois au maintien des mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés et particulièrement au respect de l’égalité de traitement à l’embauche et dans l’emploi.





S’agissant de la négociation sur les salaires effectifs :

Il a été conclu le présent accord :

Art. 1. - Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2221-1 et suivants du Code du travail, notamment des articles L. 2232-11 et suivants concernant la négociation collective d'entreprise, tout spécialement des articles L. 2242-1 à L.2242-3 qui concernent la négociation annuelle obligatoire.

Son champ d'application est :
- la société EDOKIAL

Le présent accord concerne :
- l'ensemble des salariés.

Art. 2. - Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, correspondant à l'exercice social de la société, pour laquelle sont établies les prévisions économiques, à savoir pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2019.
À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.

Art. 3. - L'objet du présent accord est relatif à la fixation des salaires effectifs. L'ensemble des avantages et normes qu'il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres. La comparaison entre le présent accord et les avantages et  collective nationale de la profession se feront, de ce fait, globalement sur l'ensemble des avantages portant sur les mêmes objets ainsi que sur l'ensemble des salaires.


Art. 4. - Salaires effectifs 

4.1 Augmentations générales

Les salariés éligibles sont les salariés présents dans l'entreprise à la date du 01/07/2019, et dont le montant du salaire annuel brut théorique (fixe + variable) au 30 juin 2019 est inférieur ou égal à 40 000 € (CDI, CDD, apprentis et contrats de professionnalisation).

Tous les salaires effectifs des salariés éligibles sont augmentés d’un montant fixe brut annuel calculé comme suit :

Calcul d’une enveloppe représentant 0.86 % des salaires annuels bruts théoriques au 1er juin 2019. 
Cette enveloppe est divisée par le nombre de salariés éligibles au 1er juillet 2019.


4.2 Augmentations individuelles

Les parties se sont entendues pour mettre en place une enveloppe globale représentant 1% de la masse salariale au 1er juillet 2019 qui servira à consentir des augmentations individuelles. 
L’employeur est seul décisionnaire de la répartition de cette enveloppe entre les salariés auxquels il souhaitera consentir une augmentation individuelle, basée sur des critères objectifs.

Les parcours individuels étant exclu de ce processus ils font l’objet d’une enveloppe à part.




Art. 5. – Dispositions diverses

 Le présent accord sera adressé au moins 8 jours après sa notification aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise à Monsieur le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et au greffe du conseil de prud'hommes. Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires, les syndicats, les délégués du personnel et au secrétaire du comité d'entreprise.

Mention de son existence sera faite sur le tableau d'affichage de 

								
A Bozouls, le 


Pour 




Pour l’organisation syndicale FO





Pour l’organisation syndicale CGT