Conclu entre :

La société Neopost Industrie SA, société anonyme au capital de 22.000.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro B 440 736 080 et dont le siège social est situé 42-46 avenue Aristide Briand, 92220 Bagneux,


représentée par Monsieur, Président-Directeur Général,


La société Neopost Technologies SA, société anonyme au capital de 3 450 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro B 662 023 910 et dont le siège social est situé 42-46 avenue Aristide Briand, 92220 Bagneux,


représentée par Monsieur, Président-Directeur Général,




Les délégués syndicaux centraux suivants :


la   CGT,   représentée   par, déléguée   syndicale   centrale, [dûment mandatée pour la conclusion du présent accord]
la CFE-CGC, représenté par, délégué syndical  centrale,  [dûment  mandaté pour la conclusion du présent accord],


D'AUTRE PART.














Article 1 - Champ d'application et objet du présent accord

Article 1- 1 - Champ d'application

Le présent accord, en toutes ses dispositions, concerne l'organisation  et  le  fonctionnement  actuel entre le CSEC (Comité Social et Economique Central) de l'UES  et  des  délégués  syndicaux centraux.

Article 1-2 - Objet

Le présent accord n'apporte pas de modification défavorable aux dispositions d'ordre public du Code du travail qui encadrent et organisent le fonctionnement du CSEC et des délégués syndicaux centraux de l'UES NISA/NTSA.
Il est rappelé que seules sont habilitées à conclure des textes conventionnels, les organisations syndicales représentatives dans le champ de l'accord collectif, c'est-à-dire au niveau de l'UES.

Le présent accord vise à permettre l'harmonisation du  fonctionnement  du  CSEC  et  des délégués syndicaux centraux afin de favoriser le dialogue social avec l'ensemble  des  IRP, rendant plus efficient et plus aisé le fonctionnement du CSEC, des délégués syndicaux  centraux et des représentants syndicaux lors de négociation collective.
Le présent article n'a pour vocation que d'améliorer les dispositions légales et règlementaires encadrant la négociation collective d'entreprise.

Article 2 - Durée du présent accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter de la date de dépôt qui suit la séance de signature.
Article 3 - Modification et/ou dénonciation éventuelle(s) du présent accord

Article 3- 1 - Révision

Le présent accord pourra faire l'objet d'une rev1s1on, à tout moment, par  avenant,  à  la  demande de l'employeur ou les Organisations syndicales de salariés habilitées, conformément  aux dispositions légales.
Toute demande de révision sera notifiée à chacune des autres parties signataires. Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 3 mois à partir de l'envoi de cette notification, les parties devront s'êt re rencontrées en vue de la conclusion  éventuelle  d'un avenant de révision.
Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.
De même, dans l'hypothèse où des dispositions légales ou conventionnelles nouvelles entraient en vigueur et concerneraient les domaines couverts par cet accord, les parties conviennent de se rencontrer pour adapter le présent accord.





Article 3-2 - Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé, en totalité ou partiellement, par chacune des parties signataires, moyennant le respect d'un préavis de trois mois formulé par  lettre recommandée  avec accusé de réception adressée à l'ensemble des signataires.

Article 4 - Organisation et fonctionnement du CSEC, des délégués syndicaux centraux et des représentants syndicaux lors des négociations collectives

Les délégués syndicaux centraux fonctionnent conformément aux dispositions légales applicables. Il en résulte que les délégués syndicaux centraux, lorsqu'ils sont conviés à négocier sont autonomes du CSEC et réciproquement.

Article 4-1 - Les délégués syndicaux centraux conservent leurs spécificité et attributions

Les délégués syndicaux centraux conservent leur spécificité et leurs attributions, lesquelles ne peuvent, ni en partie, ni en totalité, être récupérées et/ou être  transférées  aux  membres  du CSEC.

Article 4 - 2 - Respect de l'autonomie de chaque niveau d'institution représentative et la spécificité de ses compétences d'attribution

Compte-tenu de l'autonomie organique et fonctionnelle des délégués syndicaux centraux et du CSEC dans les rapports qu'ils entretiennent, dans le cadre de la négociation collective, la direction s'engage à respecter la spécificité de chacun de ces niveaux d'institution représentative.
Il est à noter que les délégués syndicaux centraux et le CSEC, dans les rapports qu'ils entretiennent, dans le cadre de la négociation collective, s'engagent eux aussi à respecter la spécificité des niveaux d'institution représentative qui leur est propre.
Rôle et prérogatives des délégués syndicaux centraux : il est rappelé que les délégués syndicaux exercent des attributions et missions qui leur sont propres de par l'effet des dispositions du Code du travail.
Il est rappelé qu'outre son rôle de présenter les revendications des salariés à l'employeur, le délégué syndical a pour rôle de négocier les conventions et accords d'entreprise.
Rôle et prérogatives du CSEC dans le cadre des négociations collectives : les élus au CSEC assistent aux réunions de négociation en ayant un rôle purement consultatif.


D'autre part, il est rappelé que le CSEC exerce des attributions et missions  qui  lui  sont propres de par l'effet des dispositions du Code du travail et que sa présence aux négociations est une mission qui lui a été attribuée par le présent accord.
Le présent accord ne gère que le rapport qu'entretiennent les élus au CSEC et les DSC dans le cadre spécifique de la négociation collective centrale.





Article 4-3 - Organisation de réunions

Principe des réunions : les délégués syndicaux centraux sont convoqués pour toute négociation collective qui aurait lieu au sein de l'entreprise. Les membres du CSEC et les représentants syndicaux sont également conviés à assister à ces réunions de négociation.
Les réunions de négociation, selon cette formule, feront l'objet d'une convocation spécifique.
L'avis du CSEC est consultatif. Les DS centraux gardent la prérogative de la négociation collective et de la signature finale des accords collectifs. Etant entendu que conformément au principe de la représentativité, les délégués syndicaux centraux pouvant signer les accords négociés au niveau du CSEC sont le (les) DS central (aux) désigné (s) par une organisation syndicale représentative.
Ainsi, l'ensemble des syndicats représentatifs présents au sein de la société est représenté.

Article 4- 4 - Principe de la convocation séparée aux réunions de négociation

En application des dispositions du Code du travail, les réunions du CSEC doivent donner lieu à convocation préalable et ordre du jour  -  par voie de courriel  -  notifiée  aux participants  afin de les informer de la tenue de la réunion et de son objet.
Lorsque des réunions de négociation collectives organisées par la Direction, une convocation distincte sera envoyée aux DSC centraux et aux membres du CSEC .
Les courriels de convocation mentionneront notamment : la date de la réunion de négociation, l'heure de commencement de la réunion de négociation, le lieu de tenue de la réunion de négociation et le ou les thème(s) de négociation et les documents.
Ces courriels seront envoyés à la diligence de la société ou de son représentant dûment mandaté pour ce faire.

Article 4- 5 - personnes conviées aux réunions de négociation

Participent aux réunions de négociation, les personnes suivantes :
les représentants de l'UES en charge de la tenue des réunions et du dialogue avec les
IRP
les DS centraux
les élus au CSEC (titulaires et suppléants én cas d'absence des titulaires)
le(s) représentant(s) syndical(aux) auprès du CSEC
si besoin, un salarié qui viendrait assister un délégué syndical

Article 4- 6 - organisation des réunions

Chaque négociation est structurée selon les étapes suivantes :
Selon les thèmes de négociation, conformément à l'accord de mise en place des CSEE et du CSEC pour l'UES NISA/NTSA (Titre Il. Chapitre 4 II)D), la commission de suivi et de préparation des accords collectifs est conviée à des réunions préparatoires (réunions de présentation, de négociation et de discussions des éléments



	en vue de la préparation d'un projet d'accord  ou  convention  collectif  (ve).  La convocation est adressée au moins 8 jours ouvrés avant la réunion.
Envoi par la Direction par courriel ou mise en ligne sur la BOES (avec prévenance) des éléments d'information préalables à la  négociation  (si  nécessaire)  dans  un  délai maximal de 10 jours calendair es
Envoi des propositions et des éventue lles informations complémenta ires
Envoi d'un projet d'accord aux ose (copie les élus du CSEC)
Réunion(s) de négociation et de finalisation en présence des membres du CSEC
Signature de l'accord ou du procès-verbal de désaccord (cf article 8) par les ose
Consultation du CSEC si obligation légale

ARTICLE 5 - L'établissement et validité des accords collectifs : prérogative des DSC (délégués syndicaux centraux)

L'accord définitif ou le procès-verbal de désaccord sera rédigé dès la fin des négociations et soumis par courrie l ou lors d'une prochaine réunion aux DSC (copie les élus du CSEC).
Seuls les DSC pourront signer un accord collectif négocié en séance avec la direction.

Le CSEC ne peut signer un accord collectif. Il a un rôle consultatif.
La signat ure d'un accord reste la prérogative des délégués syndicaux.
Il est rappelé que la v alidit é d'un accord d'entreprise est soumise à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salari és représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au CSEE.

Article 6 - Adoption et signature du présent accord

La cond iti on de valid it é du présent accord est double :
Le présent accord est soumis au préalable pour avis aux élus titulaires du CSEC
Le présent accord est soumis à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages expr imés au premier tour des dernières élections des titulaires au CSEC

Ces derniers apposent :
leurs paraphes/initiales sur chacune de ses pages,
leurs signat ur es sur sa dernière page.

Article 7 - Formalisme et Dépôt de l'accord Le présent accord est établi en autant d'exemplaires qu'il y a de signataires, ainsi que pour les dépôts suivants :


Le présent accord fera l'obj et d'un dépôt en ligne sur la plateforme « Télé  procédure»  du ministère du travail. Un exemplaire sera également remise au secrétariat greffe du Conseil de prud'hommes de son lieu de conclusion.

Ces dépôts, ainsi que le dépôt permettant la publication de l'accord sur la base  de  données Électro niqu e, seront effectués par l'employeur.

Une notification du présent accord sera également opérée, dans les plus brefs délais, par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge aux DSC et au CSEC.


Fait en 6 exemplaires à Bagneux le 10/10/2019



CGT


CFE-CGC


Président-Directeur Général NISA & NTSA