GC/MH




CHARCUTERIES CUISINEES DE PLELAN

ACCORD D'ENTREPRISE 2021
Négociations Annuelles Obligatoires








Entre, d'une part,
La société Charcuteries Cuisinées de Plélan, dont le siège social est rue de la Pointe à Plélan-le-grand, 35380, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Rennes sous le numéro B 444 525 240, représentée par Monsieur X agissant en qualité de Directeur des Opérations et des Ressources Humaines, et par Madame X agissant en qualité de Directrice de site,

Et, d'autre part,
Monsieur X, Délégué Syndical CFDT,



Il a été conclu le présent accord d’entreprise de la société Charcuteries Cuisinées de Plélan.

PREAMBULE 
La Direction et les partenaires sociaux se sont rencontrés les 10 mars 2021, 12 mars 2021 et le 17 mars 2021 dans le cadre des négociations annuelles obligatoires prévues à l’article L.2242-1 du code du travail et portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise. Le calendrier des réunions a été validé lors de la réunion du 10 mars 2021.

Lors de ces réunions, l’ensemble des thèmes de négociations annuelles prévus par l’article L.2242-1 du code du travail ont été abordés. Pour ces différents thèmes, les éléments suivants ont été convenus : 
- Salaires effectifs : cf chapitre 2 du présent accord.
- Durée effective et organisation du temps de travail : cf chapitre 3 du présent accord. 
- Intéressement, participation et épargne salariale : Il est rappelé et convenu avec les parties signataires que ces thèmes sont d’ores et déjà traités dans le cadre de l’accord Intéressement Groupe du 12/12/2018, de l’accord Participation du 28/04/2004 et de l’accord Plan Epargne Entreprise groupe du 23/01/2017. L’accord Intéressement Groupe et sociétés sera négocié sur le 2ème semestre 2021.
- Suivi des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de carrière Femmes/Hommes : Il est rappelé et convenu avec les parties signataires que ce thème est d’ores et déjà traité dans le cadre de l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes du 25/07/2018 et sera négocié sur le 1er semestre 2021.

Les parties ont échangé sur la situation de l’entreprise, autant que sur les aspects économiques, que sur les perspectives d’emploi. Dans ce contexte, les parties ont eu pour objectif de préserver la pérennité économique de l’entreprise et l’emploi de chacun, tout en maintenant le pouvoir d’achat des salariés.




CHAPITRE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés (ouvriers, employés, techniciens, agents de maitrise, et cadres) des Charcuteries Cuisinées de Plélan inscrits à l’effectif.


CHAPITRE 2 : VOLET REMUNERATION
La Direction a présenté les perspectives 2021 de l'entreprise avec ses incertitudes :​
Contexte social en France : augmentation du chômage et inflation très faible en 2020 (voire une baisse des prix attendue en 2021 dans les hypers et supers)
Situation sanitaire : COVID encore bien présent dont les effets peuvent être très variables sur nos activités
Environnement économique : des perspectives 2021 qui ne sont pas favorables
Négociations distributeurs difficiles​
Pression sociétale pour l’arrêt des nitrites dans la charcuterie
Incertitudes sur le cours du porc et de la volaille
Dans ce contexte, la Direction lance en 2021 un important chantier de transformation de l’offre de nos jambons de porc et mène une politique offensive pour être meilleur que nos concurrents sur tous nos marchés.
La maîtrise des coûts fixes, de la masse salariale et l’amélioration de notre excellence opérationnelle nous permettront de renouer avec des résultats positifs durables et d’assurer la pérennité de l’entreprise.
Dans ce contexte, la Direction et l’Organisation Syndicale CFDT ont engagé les négociations et ont convenu d’une évolution de la rémunération et de modalités spécifiques :

Article 2.1 : Augmentation générale
Au plan national, l’inflation moyenne annuelle 2020 est de 0.5% (indice INSEE des prix à la consommation hors tabac de 0.2%) dans le contexte exceptionnel de la pandémie Covid-19. 
La Direction et la CFDT ont négocié l’augmentation générale suivante :
+1,1 % pour les salariés ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise,
+0,8% pour les cadres au K350 (hors cadres de direction),
Cette augmentation s’appliquera sur les salaires réels à partir de la paie d’Avril 2021 et l’application sera rétroactive au 1er janvier 2021.





Article 2.2 : Mise en place d’une journée enfant malade
Après discussions avec l’organisation syndicale CFDT, il a été convenu de mettre en place une journée enfant malade avec maintien à 100% de la rémunération brute comprenant le salaire de base et la prime d’ancienneté par l’employeur selon les modalités cumulatives suivantes :
1 journée par année civile et par salarié ayant à la date de la demande acquis un minimum de 3 ans d’ancienneté dans l’entreprise,
concerne uniquement les enfants à charge du salarié de 12 ans et moins (jusqu’à la veille inclus des 13 ans de l’enfant),
et sur présentation par le salarié d’un justificatif médical attestant de la nécessité de la présence du parent aux côtés de l’enfant du fait de son état de santé. 
Le bénéfice de cette journée enfant malade sera ouvert à compter de la signature de cet accord.


CHAPITRE 3 : VOLET ORGANISATION ET TEMPS DE TRAVAIL
Article 3.1 – Planning des congés annuels
Après discussions avec l’organisation syndicale CFDT, il a été décidé de mettre en place prochainement un questionnaire pour sonder le ressenti des salariés sur le système de congés actuellement en vigueur dans l’entreprise. 

CHAPITRE 4 : VOLET SOCIAL
Article 4.1 – Augmentation du budget œuvres sociales du CSE
La Direction et l’organisation syndicale CFDT ont négocié une augmentation du budget œuvres sociales du CSE de +0,1% à compter du 1er avril 2021. La répartition des subventions sera donc la suivante à partir du 1er avril 2021.
Subvention de fonctionnement : selon l’article L 2315-61, l’entreprise verse au CSE une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent à 0.2 % de la masse salariale brute. Les éléments pris en compte en référence sont l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale (y compris PFA et hors rémunération brute des stagiaires).
Contribution aux activités sociales et culturelles : à la subvention de fonctionnement s'ajoute la subvention destinée aux activités sociales et culturelles de 2.1 % de la masse salariale brute. Les éléments pris en compte en référence sont l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale (y compris PFA et hors rémunération brute des stagiaires). Cette subvention est répartie comme suit : 
0.9% versé directement au CSE 
1.2% consacré à l’abondement journalier sur les clés d’accès aux distributeurs de boissons et nourriture, géré directement par l’employeur (convenu entre la Direction et l’organisation syndicale CFDT pour faciliter le fonctionnement).
CHAPITRE 5 : DUREE 
Le présent accord est conclu pour une durée d’un an (1er janvier 2021 au 31 décembre 2021) et prendra effet à compter de sa signature.

CHAPITRE 6 : REVISION
L’accord d’entreprise peut être révisé dans les conditions prévues par la loi (articles L. 2222-5 et suivants, L. 2261-7 à L. 2261-8 du code du travail).
Chaque partie signataire peut demander la révision du présent accord et, le cas échéant, de ses annexes. Toute demande de révision devra être portée, par lettre recommandée avec avis de réception, à la connaissance de l’autre partie contractante.
Elle devra comporter l'indication des points dont la révision est demandée et des propositions formulées en remplacement.
Une copie de la lettre devra être adressée à l’Inspecteur du travail compétent.
Les discussions devront commencer au plus tard dans le délai d'un mois suivant l'envoi de la lettre de notification de demande de révision.
Tout additif ou toute modification devra faire l’objet d’un avenant au présent accord.
Toute modification de l’accord d’entreprise résultant d’un avenant de révision a pour effet de se substituer au texte qu’il révise.

CHAPITRE 7 : ADHESION ET DENONCIATION
Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative, qui n’est pas signataire du présent avenant pourra y adhérer ultérieurement. Cette adhésion ne pourra être partielle et concernera nécessairement l’ensemble des termes de l’accord. 
L’accord d’entreprise peut être dénoncé dans les conditions prévues par la loi. La dénonciation partielle ou totale du présent accord par l’une des parties signataire devra être portée à la connaissance de l’autre partie par lettre recommandée avec avis de réception. La partie auteur de la dénonciation présentera le cas échéant, une proposition de texte. Une copie devra être adressée à l’inspecteur du travail compétent. 
La dénonciation sera effectuée avec un préavis de trois mois, au-delà duquel l’accord d’entreprise continuera à produire ses effets jusqu’à la mise en place d’un nouveau texte et au plus tard pendant un an. 
La dénonciation peut porter soit sur l’ensemble de l’accord, soit sur l’ensemble des dispositions se rapportant à un même titre. 
A défaut d’accord de substitution conclu dans le délai de 15 mois suivant la dénonciation, l’accord d’entreprise cessera de produire tout effet au terme de ce délai dans les conditions légales (articles L. 2222-6 – L. 2261-9 – L. 2261-10 – L. 2261-11 – L. 2261-13 – L. 2261-14 du Code du travail).
CHAPITRE 8 : DEPOT LEGAL
En application des articles L. 2231-5 et suivants, R. 2231-2 et suivants, L. 2261-1 du code du travail, le présent avenant sera :
notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, 
déposé à l’initiative de la partie la plus diligente auprès de la DIRECCTE de Rennes (35) en 2 exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique,
remis par la partie la plus diligente aux greffes du Conseil de Prud’hommes de Rennes (35) en 1 exemplaire.

CHAPITRE 9 : PUBLICITE
En application de l’article L. 2262-5 du code du travail, la société procurera un exemplaire du présent accord aux institutions représentatives du personnel. 
Conformément à l’article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent  sera rendu public. Il alimentera la base de données nationale dont le contenu est publié en ligne. 
Afin de protéger les intérêts de l’entreprise, la Direction et les organisations syndicales signataires conviennent que le présent  sera publié dans une version anonymisée. 

CHAPITRE 10 : COMMUNICATION
Le présent accord sera diffusé dans l’entreprise sous forme d’une information complète et rapide, assurée par la Direction.
Un exemplaire du présent accord sera tenu à la disposition du personnel.

Fait à PLELAN LE GRAND, le 17/03/2021

Le Directeur Général des Opérations				 Pour la CFDT,
et des Ressources Humaines Groupe			             X
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La Directrice de Site 					
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