ACCORD RELATIF AU FONCTIONNEMENT
DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE 
En date du 17 octobre 2019

Entre les soussignés,

La Société Nouvelle DEPREAUX 
Représentée par 
Monsieur                         , Directeur des Ressources Humaines
Madame                          , Responsable Ressources Humaines

d’une part,

Et l’organisation syndicale suivante,
FO, représentée par Madame                                   

d’autre part,
	
Les dispositions suivantes ont été arrêtées pour application à l’issue des réunions des 12 septembre et 17 octobre 2019 organisées dans le cadre de la négociation syndicale.

Préambule

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, dite ordonnance « Macron », réforme les dispositions du code du travail en matière de représentation du personnel, notamment en instaurant une instance unique nommée « Comité Social et Economique ».

L’objectif de cette réforme est d’améliorer l’efficacité et la qualité du dialogue social au sein de l’entreprise en particulier par la mise en place d’une instance adaptée à la diversité des entreprises et d’un dialogue social plus stratégique.

Les parties signataires ont ainsi décidé de saisir l’opportunité des évolutions législatives récentes pour convenir ensemble des modalités de fonctionnement du Comité Social et Economique au sein de la SN DEPREAUX, suite aux élections des représentants du personnel qui ont été organisées et finalisées lors du second tour le 28 mai 2019.

Lors de la première réunion du CSE en date du 18 juin 2019, la Direction a réaffirmé sa volonté de favoriser un dialogue social actif et constructif au sein de l’entreprise. A ce titre, les Parties entendent notamment confirmer leur souhait de continuer à promouvoir et à suivre les actions menées précédemment par le CHSCT. De ce fait, indépendamment de l’effectif, les Parties ont validé la mise en place d’une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail. La question sécurité, des collaborateurs, des sites et des équipements reste donc un objectif prioritaire pour la SN DEPREAUX.


C’est dans ce contexte que les discussions se sont engagées entre les Parties pour la rédaction et la mise en place de cet accord d’entreprise dans l’esprit d’un bon fonctionnement du CSE et de la CSSCT.

Article 1 : Périmètre de la mise en place du Comité Social et Economique (CSE)

L’accord doit rappeler que le CSE est mis en place pour tous les établissements attachés à la SN DEPREAUX.

Article 2 : Durée des mandats des membres du CSE

La durée des mandats est fixée à quatre ans, soit du 28 mai 2019 au 27 mai 2023.

Article 3 : Composition du CSE

3.1 Délégation du personnel 

3.1.1 Nombre de membres 

Le nombre de titulaires (et autant de suppléants) au CSE est fixé conformément à l’article R. 2314-1 du Code du Travail, soit 7 titulaires et 7 suppléants. Finalement après le second scrutin, 6 titulaires et 3 suppléants ont été élus.

3.1.2 Secrétaire et trésorier 

Lors de la tenue de la première réunion, le CSE a désigné parmi ses membres titulaires 1 secrétaire et 1 secrétaire adjoint ainsi qu’1 trésorier et 1 trésorier adjoint.

Le bureau de l’instance est constitué par les salariés suivants :

Secrétaire :                  			Secrétaire adjoint :                                        
Trésorier :                    			Trésorier adjoint :                                           

3.1.3 Rôle de secrétaire et du secrétaire adjoint au CSE

Le secrétaire a pour missions principales :

D’arrêter conjointement avec l’employeur ou son représentant l’ordre du jour des réunions ordinaires et extraordinaires
De participer à la rédaction et de transmettre le procès-verbal des réunions du CSE à l’employeur qui se charge de sa diffusion
D’assurer les liaisons avec les tiers, les membres du CSE et de la Direction
De veiller à la bonne exécution des différentes décisions prises par le CSE
D’assurer la liaison entre les salariés et le CSE
De s’occuper de la correspondance du CSE
De conserver les archives



Le secrétaire adjoint est chargé quant à lui d’assister et de suppléer le secrétaire du CSE en cas d’absence.

3.1.4 Rôle de trésorier et du trésorier adjoint au CSE

Le trésorier doit notamment :

Etablit le budget et tenir la comptabilité du CSE
Gérer les comptes bancaires du CSE
Régler les factures du CSE jusqu’à concurrence de 500 €. Au-delà de ce montant la double signature avec le trésorier adjoint est requise ou à défaut celles du secrétaire ou du secrétaire adjoint
Archiver les documents comptables
Rendre compte régulièrement aux membres et à l’employeur de l’utilisation des fonds
A cet effet, il présente un arrêté des comptes (bilan et comptes de résultats) au 31 décembre de chaque année. A chaque réunion, il devra présenter un extrait des comptes bancaires à la Direction.
Le trésorier adjoint est quant à lui chargé d’assister et de suppléer le trésorier du CSE en cas d’absence.

3.2 Présidence 

Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant qui peut être assisté de trois collaborateurs en fonction des sujets à l’ordre du jour des réunions du CSE.

Le président peut inviter tout responsable en charge d’un sujet à l’ordre du jour.

3.3 Secret professionnel et obligation de discrétion 

Les membres élus titulaires et suppléants sont concernés par le secret professionnel et l’obligation de discrétion. Pour toutes les informations confidentielles pouvant être présentées au cours des réunions du CSE l’obligation de discrétion s’impose.

Les manquements constatés exposent le ou les élus à une sanction.

Article 4 : Autres participants 

Selon les sujets présentés en réunion, il peut être proposé la participation et l’intervention d’une personne extérieure à l’entreprise (ex : la mutuelle, le logement, etc…).

Article 5 : Heures de délégation  

Le nombre d’heures de délégation mensuelle est fixé à 21 heures pour chaque délégué titulaire, soit au total 126 heures mensuelles. Les membres titulaires peuvent chaque mois répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d’heures de délégation dont ils disposent.





La répartition de ces heures entre les membres du CSE (titulaires et suppléants) ne peut conduire un membre de l’instance à disposer au cours d’un mois donné de plus d’une fois et demie le crédit d’heures mensuel de délégation dont bénéficie un titulaire (exemple : un membre élu bénéficiant de 21 heures de délégation par mois peut bénéficier au maximum de 31 heures et 30 minutes de délégation dans le mois).

Les Parties s’entendent pour que les heures de délégation ne se cumulent pas. 

Les heures passées en réunion du CSE par les membres titulaires ainsi que les membres suppléants en cas de remplacement d’un titulaire, ne s’imputent pas sur le crédit d’heures de délégation. Il s’agit du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.

Les membres suppléants seront invités aux réunions ordinaires et extraordinaires du CSE. Par contre, ils pourront assister aux réunions uniquement en cas d’absence d’un titulaire. Dans ce cas, ils pourront participer à un vote dans le cadre d’une consultation.

Les suppléants n’ont pas d’heures de délégation.

Les heures de délégation doivent faire l’objet d’une demande écrite via un bulletin de délégation auprès du responsable hiérarchique à minima 5 jours à l’avance afin de pouvoir organiser le remplacement et le travail en l’absence de l’élu. Les heures de délégation doivent également être déclarées dans le logiciel de gestion des temps (Horoquartz) et être validées par le responsable hiérarchique avant l’absence.

Article 6 : Fonctionnement du CSE  

6.1 Périodicité des réunions

Le CSE se réunira 10 fois par an dans le cadre de réunions ordinaires. Compte tenu de l’activité de l’entreprise et des congés, le CSE ne se réunira pas pendant les 2 mois de juillet et août.

Chaque année le calendrier des réunions ordinaires sera établi en fin de semestre lors des réunions de juin et décembre.

Des réunions extraordinaires peuvent être organisées en fonction de l’actualité de l’entreprise et des sujets d’information et consultation afin de recueillir l’avis de l’instance du CSE. 

6.2 Convocation, ordre du jour et tenue des réunions

Le secrétaire adresse à la Direction le projet d’ordre du jour 8 jours avant la date de réunion. 
Afin de faciliter l’organisation des réunions et permettre une meilleure planification, les Parties conviennent que les convocations aux réunions sont adressées par courrier électronique. L’ordre du jour sera communiqué par la Direction au moins trois jours avant la date de réunion.
Les titulaires et les suppléants sont convoqués à chaque réunion mais les suppléants assistent aux réunions uniquement en l’absence du titulaire. 




6.3 Procès-verbaux 

Le secrétaire transmettra le projet de procès-verbal de la réunion précédente au moins 8 jours avant la date de la réunion suivante (en même temps que le projet d’ordre du jour). 

Après approbation du procès-verbal en réunion et avoir apporté d’éventuelles modifications, la Direction est chargée d’en assurer sa diffusion auprès des salariés de l’entreprise. 

6.4 Frais de déplacement

Les frais de déplacement des élus pour se rendre en réunion du CSE ou CSSCT sur convocation de l’employeur sont pris en charge par l’entreprise.

Les autres frais de déplacements dans le cadre de la délégation et du mandat d’élu sont pris en charge par le CSE.

Article 7 : Moyens du CSE

7.1 Ressources 

7.1.1 Subvention de fonctionnement

La subvention de fonctionnement est fixée à 0,20% de la masse salariale brute de l’année précédente (au 31 décembre).

7.1.2 Subvention aux activités sociales et culturelles

La subvention aux activités sociales et culturelles est fixée à 1 % de la masse salariale brute de l’année précédente (au 31 décembre).

Article 8 : Formation économique

Les membres titulaires du CSE élus pour la première fois bénéficient d'un stage de formation économique d'une durée maximale de cinq jours. Le financement de la formation est pris en charge par le CSE. Les membres du CSE en congé de formation bénéficient du maintien total de leur rémunération par l'employeur.
Cette formation est imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale prévu aux articles  et suivants.

Article 9 : La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)

9.1 Nombre et périmètre

La Direction souhaite que la sécurité au travail soit un objectif prioritaire. Pour ce faire, la Direction propose la mise en place d’une Commission Santé, Sécurité, et Conditions de Travail sur l’ensemble du périmètre des établissements rattachés à la SN DEPREAUX.



Quatre réunions annuelles seront proposées dans la même configuration que le CHSCT existant précédemment.

9.2 Composition et fonctionnement

La CSSCT est composée : 
De l’employeur ou de son représentant qui préside la CSSCT. Il peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors de la commission
De la délégation du CSE composée des trois membres désignés
Des membres de droits à savoir :
Le médecin du travail 
L’agent de contrôle de l’inspection du travail
L’agent de prévention de la MSA
Le responsable interne du service sécurité

Dans la mesure du possible, la Direction souhaite une représentativité des métiers parmi les membres à désigner. Trois membres sont désignés parmi les élus du CSE (titulaires ou suppléants) dont un représentant du 2ème collège. Lors de sa première réunion, un secrétaire et un secrétaire adjoint sont nommés, il s’agit de :

Secrétaire :                   				Secrétaire adjoint :                                 

Le secrétaire rédigera le projet d’ordre du jour et de procès-verbal après chaque réunion et devra les transmettre à la Direction 1 mois avant la date de réunion suivante.
Le procès-verbal sera approuvé à la réunion suivante.

L’employeur communique l’ordre du jour par courrier électronique aux membres de la commission 15 jours avant la date de chaque réunion, sauf circonstances exceptionnelles.

9.3 Les attributions déléguées par le CSE à la CSSCT

En application de l’article L.2315-38 du code du travail, le CSE confie à la présente commission l’ensemble de ses attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail en vue de la préparation des réunions du CSE consacrées aux questions entrant dans ce champ, à l’exception de ses attributions consultatives en la matière et de la possibilité de recourir à un expert.

9.4 Les moyens attribués aux membres de la CSSCT

		9.4.1 Temps considérés comme temps de travail effectif

Le temps passé en réunion de la CSSCT est rémunéré comme temps de travail effectif. De même, les heures passées sur convocation de la Direction aux inspections en matière de santé, sécurité et conditions de travail seront considérées comme du temps de travail effectif. 

Le temps de délégation des membres de la CSSCT sera imputé sur le temps de délégation des élus titulaires au CSE.




9.4.2 Formation

Conformément à l’article L. 2315-18 du code du travail, les membres de la commission bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail d’une durée de trois jours.
Le financement de la formation est pris en charge par l'employeur. Le temps consacré à la formation est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel.

Article 10 : Dispositions finales 

10.1 Entrée en vigueur et durée du présent accord

L’accord s’appliquera pendant toute la durée des mandats des élus actuels, et jusqu’au renouvellement lors d’une prochaine élection professionnelle.

10.2 Dépôt et publicité de l’accord 

Conformément aux articles L. 2231-5 suivants du Code du travail, le présent accord est déposé :

en un exemplaire original au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes de            ; 
sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail (), dans le respect des dispositions réglementaires en vigueur, et notamment de l’article D.2231-7 du Code du travail.

Par ailleurs :

• un exemplaire de cet accord est remis à chaque organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise ;
• un exemplaire sera affiché au sein de l’entreprise sur les panneaux réservés à cet effet.


Fait à                                 , le 17 octobre 2019

Pour la SN DEPREAUX							Pour FO,