ACCORD D’ENTREPRISE ANONYMISE
PORTANT SUR LA PERIODICITE DE LA NEGOCIATION SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES


ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société SAINT CHAMOND DISTRIBUTION, société par actions simplifiée au capital de 520 000 Euros, dont le siège social est à La Varizelle,  CHAMOND,  immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT ETIENNE sous le numéro 325329860,

Représentée par M………………. , agissant en sa qualité de Président,

Ci-après dénommée « l'entreprise »,

D'UNE PART,
ET


M…………………. agissant en sa qualité de Délégué Syndical CFDT dans l'entreprise,

D'AUTRE PART,

PREAMBULE



IL A ETE NEGOCIE ET CONVENU CE QUI SUIT :

Préambule :

Suite à la mise en place du CSE en 2019 dans l’entreprise, cette dernière engage des négociations sur l’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes avec le seul syndicat représentatif au sein de l’entreprise, à savoir la CFDT, notamment sur des mesures qui concernent l’embauche, la rémunération effective, l’articulation entre l’activité professionnelle, la formation et les promotions professionnelles.

En application de l’article L. 2242-12 du Code du travail, il est décidé de modifier la périodicité de la négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Le thème de la négociation

Le présent accord porte sur le thème de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (C. trav. art. L. 2242-1 2°).



(…)



Le calendrier et les lieux des réunions

Le calendrier des négociations contiendra au minimum 3 réunions de négociation au lieu habituel.

Les informations remis par l'employeur aux négociateurs sur le thème prévu par la négociation qui s'engage et la date de cette remise

L’ensemble des informations à transmettre par l’employeur sont annexées au présent accord.

Les modalités de suivi des engagements souscrits par les parties 

Les représentants du personnel au Comité Social et Economique et le délégué syndical seront étroitement associés au suivi de la mise en œuvre des mesures visées par l’accord d'entreprise sur les objectifs d'égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes dans l'entreprise.

C’est la raison pour laquelle la Direction établira et remettra chaque année aux membres du Comité Social et Economique et au délégué syndical, un document comprenant : 

les objectifs fixés par l’accord égalité hommes femmes ; 
le niveau de leur réalisation au 31 décembre de chaque année ;
le cas échéant les raisons des difficultés rencontrées dans leur mise en œuvre ;
les mesures d’adaptation de l’accord égalité hommes femmes, le cas échéant, envisagées.

Chaque année à l'occasion d'une réunion du Comité Social et Economique, ce document sera examiné.

A cette occasion, les éventuelles difficultés rencontrées et toutes suggestions pouvant être faites afin d'améliorer la situation en matière d'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans l'entreprise seront débattues.

Dénonciation

Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions légales en vigueur moyennant le respect d'un préavis de trois mois.

Le présent accord formant un tout indivisible et équilibré, les parties signataires conviennent expressément qu'une dénonciation partielle est impossible.

Les modalités ainsi que les effets de la dénonciation de cet accord sont régis par le Code du Travail.

Révision

Le présent accord pourra faire l’objet à tout moment d’une demande de révision de la part d’une des parties signataires, conformément aux dispositions du Code du travail applicables.

La partie qui souhaite réviser l’accord devra proposer un projet d’avenant de révision.



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Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure prévue à cet effet (à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

Un exemplaire supplémentaire sera remis au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.

Le présent accord sera communiqué aux membres du Comité Social et Economique (CSE) et affiché dans l'entreprise pour information du personnel.

Il sera annexé au présent accord :
L’ensemble des informations à transmettre par l’employeur,
Une copie du courrier remis en main propre contre décharge mentionnant la date de notification du texte, à l’issue de la procédure de signature, à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise, soit la CFDT,
Une copie de l’accord de demande de publication partielle du présent accord



Fait à Saint Chamond, le 20/05/2021, en quatre exemplaires, dont un pour chacune des parties soussignées et un pour affichage dans l'entreprise.



Pour la société SAINT CHAMOND DISTRIBUTION
M………                                                                                              M………………….
Président                                                                                              Délégué Syndical CFDT