UNIVERSITÉ CATHOLIQUE DE L’OUEST	
 Association Saint-Yves


Procès-verbal d’accord de négociation annuelle sur les salaires


ENTRE LES SOUSSIGNÉS

L’Association Saint-Yves (Université Catholique de l’Ouest), sise au 3 place André-Leroy BP 10 808, 49008 ANGERS Cedex 01, représentée par ________, en sa qualité de Directeur général,

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives présentes au sein de l’Association Saint-Yves (Université Catholique de l’Ouest),

Les organisations syndicales représentatives présentes au sein de l’Association Saint-Yves (Université Catholique de l’Ouest),
L’Organisation syndicale SNEPL-CFTC, représentée par ________, déléguée syndicale, dûment mandatée, 
L’Organisation syndicale FEP-CFDT, représentée par ________, déléguée syndicale, dûment mandatée, 
L’Organisation syndicale SYNEP CFE-CGC, représentée par ________, délégué syndical, dûment mandaté, 

D’autre part,

Article 1 – Constat d’accord

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises, lors des réunions de négociation des :
28 juin 2021,
24 septembre 2021,
25 octobre 2021,
10 novembre 2021.

Préalablement à la réunion du 28 juin 2021, la direction a transmis aux organisations syndicales représentatives (OSR) les rapports annuels concernant les enseignants et les personnels administratifs et techniques. Ces rapports contiennent des informations relatives aux rémunérations, aux effectifs, aux horaires de travail, aux masses salariales, à la position comparée des hommes et des femmes, à la répartition des effectifs par âge et ancienneté, et aux chargés d’enseignement.


Les OSR ont remis leurs revendications syndicales à la Direction, qui ont été développées au cours des différentes réunions précitées.

Elles constatent qu’au terme de la négociation, elles ont pu aboutir à un accord et conviennent d’établir, par le présent document, un procès-verbal d’accord, conformément à l’article L.2242-12 du Code du travail.

À l’issue des négociations, il a donc été convenu ce qui suit :
Le 10 novembre 2021, les partenaires sociaux ont décidé d’appliquer les mesures suivantes :

1) Reconnaissance financière du personnel Enseignant :
Une augmentation de 4 points pour l’ensemble du personnel enseignants permanents, présents à la date de signature du présent accord. Cette augmentation sera mise en application avec effet rétroactif au 1er septembre 2021. 

2) Reconnaissance financière du Personnel administratif et technique (PAT) : 
Une augmentation de 4 points pour l’ensemble du personnel PAT, présents à la date de signature du présent accord. Cette augmentation sera mise en application avec effet rétroactif au 1er septembre 2021. 

De surcroît, la direction souhaite soutenir le pouvoir d’achat des PAT dont la rémunération est inférieure ou égale au salaire médian des classes moyennes (2 200€ bruts) soit jusqu’aux PAT de niveau D2. 
En conséquence, les PAT des niveaux A à D2 inclus, présents à la date de signature du présent accord, bénéficieront d’une augmentation de 2 points supplémentaires. Cette augmentation sera mise en application avec effet rétroactif au 1er septembre 2021. 

3) Mesures individuelles directes sous forme de primes
Une enveloppe de « PRIMES » de 30 000€ brute chargée est allouée pour reconnaitre le travail / un investissement particulier des salariés. Peuvent être concernés par cette enveloppe : 
Les PAT de niveaux E & F, 
Les enseignants, 
Les chargés d’enseignement ayant une charge d’enseignement annuelle supérieure à 310h et ceux en CDII. 
Les primes seront versées au cours de l’année universitaire 2021/2022 sur proposition du secrétaire général de faculté ou responsable de service.

 4°) Mesures générales indirectes : 
La demande particulière tendant au rafraîchissement des espaces de convivialités est légitime. En toute hypothèse, le projet ainsi que ses objectifs doivent être définis. Cette définition des objectifs doit être globale dans un premier temps, avant d’envisager plus précisément son aboutissement, dans un second temps.
La direction et les OSR sont défavorables à la création de salles de restauration exclusives à certaines composantes.

La Direction donne son accord à une augmentation de la subvention de 1€ pour les populations non cadres, cadres et enseignants à compter du 1er janvier 2022.

5) Mesures générales directes à destination des chargés d’enseignement 
Une augmentation des tarifs horaires de vacation (formation initiale) de 1% effective à compter du 1er septembre 2022.




6) Mesures pédagogiques et académiques 
Les mesures portant sur le temps de travail alloué aux corrections, aux responsabilités, à la préparation des formations ne sont pas uniformes entre les composantes. Elles sont issues d’accords anciens et le fruit d’une histoire. 
Cependant, des évolutions sont à venir concernant les pratiques pédagogiques et académiques : arrêté de Licence, nouvelle offre de formation, etc. 
Un travail de mise en cohérence doit effectivement être engagé sur ces dimensions. Celui-ci pourra être initié au cours de l’année universitaire 2022/2023 pour une 1ère mise en œuvre en septembre 2023. 

7) Autres demandes de négociation
Confirmation de l’ouverture d’une négociation sur le télétravail des PAT : négociation initiée le 25 octobre 2021, 
Confirmation de l’ouverture d’une négociation sur le forfait mobilité durable : négociation le 24 novembre 2021. Pour cette négociation, la définition du budget NAO permettra de donner les jalons financiers d’engagement pour la mobilité durable.


Article 2 – Publicité

Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du Code du travail, à savoir un exemplaire à la DREETS et un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes d’Angers.



Fait à Angers, le 17 novembre 2021, en 6 exemplaires, dont un pour chaque partie et 2 pour les formalités de publicité.