Accord relatif à la détermination de l’enveloppe consacrée à la reconnaissance des compétences individuelles, des expertises et des prises de responsabilité au sein de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe

Entre les soussignés,

La  Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe, représentée par son XXXXX, 

D'une part,

Les organisations syndicales représentatives, ci-après :
xxxx, représenté par                                                , délégué(e) syndical(e) 
xxxx, représenté par                                             , délégué(e) syndical(e)
xxxx, représenté par                                  , délégué(e) syndical(e)
xxxx, représenté par                                                      , délégué(e) syndical(e)

D'autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Contexte 

Conformément aux dispositions de l’article 27 et du chapitre III – paragraphe II de l’annexe 1  de la Convention collective nationale du Crédit Agricole en vigueur, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe a engagé une négociation, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, relative à l’enveloppe consacrée à la reconnaissance des compétences, expertises et prises de responsabilités.
 
A ce titre, la Direction et les organisations syndicales ont déterminé les mesures précisées ci-après.

Article 1 : Montant de l’enveloppe 

Le montant de l’enveloppe globale consacrée à la reconnaissance des compétences, des expertises et des prises de responsabilités, est fixé, sur la base de xx% du cumul des rémunérations de classification des salariés en CDI, présents à l’effectif au xx, date de négociation, à xxx € bruts par mois hors prime de vie chère (40%).
 
Cette enveloppe concourt à l’accompagnement des prises de responsabilités à hauteur de xx% soit xxx€   bruts par mois hors prime de vie chère (40%).
 
Conformément aux dispositions de l’annexe 1 de la Convention collective nationale de Crédit Agricole, l’enveloppe de xxx% soit xxxxx€ bruts par mois hors prime de vie chère (40%) est consacrée à la reconnaissance des compétences et des expertises. 

Les parties s’accordent à porter l’enveloppe, pour l’année 2019, à XX % soit XX€  bruts mensuel hors prime de vie chère (40%).

Article 2 : Modalités de distribution 

L’enveloppe de xx% pour un montant de XX€  sera distribuée sur proposition collégiale des directeurs et des managers de proximité, en vue de rémunérer le surplus de compétences individuelles, reconnaître les expertises supplémentaires développées, reconnaître les modifications apportées au contenu d’un emploi et procéder aux ajustements globaux de rémunérations conventionnelles aux niveaux de compétence et d’expertise atteints par les salariés et adaptés aux conditions de marché propres à la Caisse régionale.
 
Les modalités de distribution tiennent compte, notamment, des appréciations individuelles.

La Direction s’engage à présenter un dossier aux managers sur les caractéristiques et la distribution de l’enveloppe consacrée à la reconnaissance des compétences individuelles, des expertises et des prises de responsabilité en lien avec la Convention collective nationale du Crédit agricole en vigueur.

Chaque Direction remontera ses propositions d’attribution à la Direction des Ressources Humaines, au plus tard le xxxx 2019 pour décision finale. 
 
La distribution de cette enveloppe interviendra principalement sur la paie du mois xxxxxxxx, avec effet au xxxxxxxx. Chaque direction proposera des collaborateurs qui peuvent répondre au surplus de compétences au sens de la convention collective nationale du Crédit Agricole, dans la limite de xx% des effectifs de ladite direction. 
  
Une commission technique portant sur le paiement des RCI/RCP, composée des organisations syndicales représentatives signataires, se réunira après paiement pour assurer le suivi de l’accord et examiner les éventuelles demandes individuelles pour arbitrage.

Article 3 : Durée de l’accord, révision et dénonciation 

Le présent accord est conclu pour la durée déterminée de l’année 2019 soit jusqu’au 31 décembre 2019, date à laquelle il cessera de plein droit de produire ses effets.

Article 4 : Notification et publicité 

Le présent accord sera déposé, à la diligence de l’entreprise, sur le site , conformément à l’article L 2231-1-1 du Code du Travail.

Un exemplaire sera en outre déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Pointe-à-Pitre.
L’accord sera consultable sur l’intranet de la Caisse Régionale.

Fait aux ABYMES, le                     2019