PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF
AUX ELECTIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE


ENTRE :

La société COLGATE-PALMOLIVE SASU, dont le siège est situé 9-11, rue du Débarcadère – 92700 COLOMBES, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 478 991 649, représentée par Mme XXXXX  en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines France, dûment mandatée à cet effet,

ci-après désignée « l’entreprise », 

d’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

Le syndicat CFE-CGC représentée par Madame XXXXXXX
Le syndicat CFDT représenté par Monsieur XXXXXXX



ci-après désignée « les organisations syndicales », 

d’autre part,

Ensemble désignées « les Parties ».




IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

L’article 54 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique autorise le recours au vote électronique pour les élections professionnelles.

Le décret n° 2007-602 du 25 avril 2007 et l’arrêté du Ministère de l’Emploi de la Cohésion Sociale et du Logement pris en application du décret précisent les conditions et les modalités de vote par voie électronique pour l’élection des délégués du personnel et des représentants du personnel au Comité d’entreprise, et par voie de conséquence, l’élection des membres du Comité Social et Economique (ci-après « CSE »).

La délibération n° 2010-371 du 21 octobre 2010 de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (ci-après « CNIL ») portant adoption d’une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote électronique formule des recommandations sur la mise en place du vote électronique et la délibération n°2013-091 du 11 avril 2013 les précise.

L’accord d’entreprise intervenu le 13 mars 2019 a autorisé l’utilisation du vote électronique sur la base d’un cahier des charges intégré dans l’accord pour l’élection des membres du Comité Social et Economique

Article 1 – Effectif

Sont pris en compte dans l'effectif d'assujettissement :

les salariés en CDI et les salariés en CDD,
les travailleurs à domicile,
les salariés dont le contrat de travail est suspendu (congé, maladie, maternité, ...),
les salariés temporaires,
les personnels mis à disposition par une entreprise extérieure, présents dans les locaux depuis un an au moins, à l’exclusion du personnel qui n’est pas mis à la disposition exclusive et qui ne se rend que ponctuellement dans nos locaux.

Ne sont pas pris en compte dans l'effectif d'assujettissement :

les salariés sous contrat d'apprentissage,
les stagiaires, 
les salariés sous contrat initiative-emploi, contrat d'accompagnement dans l'emploi, pendant la durée d'attribution de l'aide financière,
les salariés sous contrat de professionnalisation, jusqu'au terme du CDD ou de l'action de professionnalisation du CDI selon le cas,
les remplaçants des personnels absents ou dont le contrat est suspendu.

Les personnels à temps partiel sont comptabilisés au prorata de leur durée de travail contractuelle sur la durée conventionnelle ou légale en vigueur.

Les salariés en CDD, les intermittents, les salariés temporaires et les personnels mis à disposition par une entreprise extérieure sont comptabilisés au prorata de leur temps de présence au cours des 12 derniers mois.

Les parties constatent que l’effectif de la Société COLGATE PALMOLIVE à la date du 1er tour est estimé à 318.

Compte tenu de cet effectif, les sièges à pourvoir sont les suivants :


Article 2 - Collèges électoraux et répartition des sièges et du personnel entre les collèges 

L'effectif de l’entreprise est réparti entre différents collèges.

La répartition des sièges est proportionnelle à l'effectif de chacun des collèges, avec un minimum de 1 siège par collège. Ce minimum de 1 siège est applicable quel que soit l'effectif, même très faible, mais sous réserve qu'au moins un électeur soit éligible.

Le nombre de sièges à pourvoir est identique pour les titulaires et pour les suppléants.

Par dérogation aux dispositions légales et conventionnelles, conformément à l’article L. 2314-10 du code du travail, il a été convenu, à l’unanimité des organisations syndicales, de la constitution de deux collèges électoraux compte tenu de la composition de l’effectif précisée ci-après.

	


Au regard de l’effectif très réduit d’ouvriers et d’employés,  les parties conviennent de la constitution  des deux collèges suivants:


L’électorat de la société Colgate-Palmolive est composé, à la date du 1er tour des élections du Comité Social et Economique de :

-	211 femmes ;
-	107 hommes 

La proportion de femmes et d'hommes composant le 1er collège est respectivement de 72 % et 28 %.

La proportion d’hommes et de femmes composant le 2nd collège est respectivement de 65 % et 35%. 

Article 3 – Heures de délégation

Le crédit d’heures accordé à chaque membre titulaire de la délégation du personnel du CSE est fixé conformément aux articles L. 2314-1 et L. 2314-7 du Code du travail. 

Compte tenu de l’effectif de l’entreprise à la date du premier jour des élections professionnelles prévue par le présent accord, le crédit d’heures des membres titulaire du CSE dont le mandat débutera en 2019 est de 22 heures par mois. 

Outre le crédit d’heure susvisé, les Parties conviennent des crédits d’heures supplémentaires suivants :
Secrétaire du CSE : 120 heures par an qui devront être utilisées dans les conditions décrites à l’article 1.3.2 de l’accord relatif à la mise en place du CSE au sein de Colgate-Palmolive ;
Trésorier du CSE : 200 heures par an qui devront être utilisées dans les conditions décrites à l’article 1.3.2 de l’accord relatif à la mise en place du CSE au sein de Colgate-Palmolive  ;
Représentant syndical au CSE : 14 heures par mois ;
Membres de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail : 8 heures par mois ;
Membres de la Commission Formation, de la Commission d’information et d’aide au logement, de la Commission de l’égalité professionnelle et de la Commission Mutuelle : 5 heures par an ;
Membres de la Commission Activités Sociales et Culturelles : 16 heures par an. 

Article 4 - Conditions pour être électeur

Les conditions d’électorat sont celles prévues par les articles L. 2314-18, L. 2314-23 du Code du travail, appréciées à la date d’ouverture du premier tour de scrutin soit le 22 mai 2019.

Conditions de droit commun 

Les électeurs (au sein de leur collège d’appartenance) sont les salariés de l'entreprise, les salariés détachés, expatriés et les salariés de la société mis à disposition d’une société du Groupe (sous réserve qu’il n’ait pas déjà exercé son droit de vote dans la société utilisatrice) - qu'ils soient pris en compte ou non dans le calcul de l'effectif – sous réserve de remplir les conditions suivantes à la date du premier tour du scrutin (article L.2314-18 du Code du travail) :

être âgé de 16 ans révolus,
ne pas avoir fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relatives à leurs droits civiques,
travailler depuis 3 mois au moins dans l'entreprise.

L’ancienneté requise sera appréciée de façon continue ou non au regard de l’ancienneté acquise au sein de filiales du Groupe, des éventuelles reprises d’ancienneté actées dans le contrat de travail et/ou par les dispositions légales (période d’intérim, CDD préalable, stage, transfert automatique du contrat de travail au sens de l’article L. 1224-1 du Code du travail, etc.).

Travailleurs mis à disposition 

Conformément aux articles L. 1111-2, L. 2314-23 du Code du travail, le personnel mis à disposition a le choix d’exercer son droit de vote aux élections professionnelles soit au sein de la société employeur (société qui les emploie), soit au sein de la société utilisatrice (COLGATE-PALMOLIVE) sous réserve de remplir les conditions suivantes :

les conditions de droit commun (à l’exception de la qualité de salarié et de l’ancienneté de trois mois) ;
la condition de prise en compte dans les effectifs résultant des dispositions de l’article L. 1111-2 du Code du travail ;
la condition de présence dans l'entreprise utilisatrice de 12 mois continus à la date d’ouverture du premier tour de scrutin soit le 4 juin 2019 ;
la condition qu’ils aient choisi d’exercer leur droit de vote au sein de COLGATE-PALMOLIVE.

Dans ces conditions, le personnel mis à disposition âgé de plus de 16 ans, présent au sein de COLGATE-PALMOLIVE au jour du 1er tour de scrutin, ayant une présence de 12 mois continus minimum au sein de COLGATE-PALMOLIVE et ayant opté pour l’exercice du droit de vote au sein de COLGATE-PALMOLIVE, pourra voter lors des prochaines élections.

L’exercice du droit d’option pour les travailleurs mis à disposition : 

Le personnel mis à disposition sera informé avant la date limite pour l’affichage des listes électorales définitives : 

de l’organisation des élections professionnelles ;
des conditions et des modalités d’exercice du droit d’option.

S’agissant du personnel mis à disposition ou détaché d’une société du groupe : chaque salarié sera informé et invité à choisir via un formulaire qui sera à retourner à la DRH. A défaut de réponse avant la veille de la date fixée pour l’affichage des listes électorales définitives, il sera considéré que celui-ci n’a pas fait le choix d’exercer son droit de vote aux élections.

Concernant le personnel mis à disposition par une entreprise extérieure : les sociétés prestataires ont été interrogées par le biais d’un questionnaire et ont d’ores et déjà été invitées à informer leurs salariés (qui seront encore mis à disposition à la date du 1er tour des élections) des modalités d’exercice du droit d’option et à communiquer à la DRH la liste des collaborateurs susceptibles d’être électeurs et qui choisiraient de voter aux élections professionnelles. Il a également été demandé à ces sociétés de préciser le collège d’appartenance du salarié dans son entreprise d’origine.

Toutefois, par mesure de précaution les travailleurs mis à disposition (qui seront encore mis à disposition à la date du 1er tour des élections), qui n’auraient pas déjà été sollicités en ce sens par leur employeur, seront, par le biais d’un affichage spécifique invités à se manifester avant la veille de la date de publication définitive des listes électorales par courrier remis en main propre ou recommandé AR adressé directement à la DRH à l’adresse suivante : 

Gwenaelle ALVES
Direction des ressources humaines
West Plaza, 9-11 rue du Débarcadère – 92700 COLOMBES

Au-delà de cette date, les travailleurs ne s’étant pas manifestés seront réputés ne pas avoir souhaité participer aux élections professionnelles organisées au sein de l’entreprise.

Toute demande tardive (cachet de la poste faisant foi ou la date de remise en mains propres) ne pourra être prise en considération. Dans ce cas, le travailleur mis à disposition ne pourra exercer son droit de vote aux élections professionnelles de l’entreprise.

Il est précisé que les salariés mis à disposition, qui se déclareront électeurs au sein de COLGATE-PALMOLIVE, relèveront du collège correspondant à leur classification professionnelle.

Afin d’assurer le bon déroulement des élections, chaque travailleur intéressé devra directement (ou par le biais de la société qui les emploie) impérativement communiquer une attestation signée (sur le formulaire établi) actant de son identité et coordonnées, de la réunion des conditions légales  et de son choix non équivoque d’être électeur aux élections des membres de la Délégation du personnel du CSE à la date indiquée (à défaut d’attestation, il sera réputé ne pas avoir souhaité participer aux élections professionnelles de la Délégation du personnel du CSE).

La Direction se réserve la possibilité de demander la copie de tout document justifiant de la véracité des informations demandées.

Régimes particuliers 

Sont exclus de l’électorat (et de donc l’éligibilité), les salariés détenant sur un service, un département ou un site de l’entreprise une délégation particulière d’autorité établie par écrit permettant de l’assimiler au chef d’entreprise ainsi que les salariés représentant effectivement l’employeur devant les institutions représentatives du personnel.

Sont également exclus conformément aux dispositions légales en vigueur : 

les stagiaires avec convention,
le personnel intérimaire,
les salariés n’ayant pas la capacité électorale,
les travailleurs mis à disposition qui ne remplissent pas les conditions requises.

Article 5 - Listes électorales

La liste électorale sera établie par la Direction, elle comportera les indications suivantes :

nom et prénom,
date d'ancienneté,
éligibilité,
de la qualité de salarié de l’entreprise ou de la qualité de salarié mis à disposition par une entreprise extérieure, 
l’emploi dans l’entreprise.

Les parties conviennent de ne pas faire figurer la date de naissance ou l’âge des salariés. Afin de permettre la vérification des conditions d’électorat et d’éligibilité, la liste électorale indiquera si l’électeur est âgé de plus de 16 ans et le cas échéant, s’il est âgé de plus de 18 ans. 

Elle est affichée au plus tard le 26 avril 2019.

Les éventuelles demandes de correction doivent être adressées à la Direction au plus tard le 13 mai 2019.

Au-delà de cette date, la liste électorale ne peut normalement plus être modifiée et elle reste valable pour les deux tours du scrutin.

Afin de respecter au mieux le droit de vote de chaque électeur, et dans la limite du possible, la Direction s’engage toutefois à actualiser la liste électorale jusqu’à la clôture du premier tour.

La Direction s’engage à ce titre à conserver les éléments de nature à démontrer la totale légitimité des modifications réalisées, et sous réserve d’éventuelles contraintes matérielles, à réafficher les listes électorales actualisées.

Sauf décision de justice contraire, les listes électorales ainsi établies définitivement à l’ouverture du premier tour ne peuvent en aucune façon être actualisées pour le second tour.

Les parties rappellent que le collège d’appartenance s’apprécie au regard de la situation professionnelle connue du salarié à la date de clôture du 1er tour des élections.

Article 6 - Conditions pour être éligible

Les conditions d’éligibilité sont celles prévues par l’article L. 2314-19 du Code du travail appréciées à la date de clôture du premier tour de scrutin soit le 11 juin 2019.

Pour être éligible, un salarié doit répondre aux conditions suivantes pour chaque tour de scrutin (article L.2314-19 du Code du travail) :

être électeur dans le même collège,
être âgé de 18 ans révolus à la date du 1er tour,
travailler depuis 1 an au moins dans l'entreprise.

Les temps partiels travaillant simultanément dans plusieurs entreprises peuvent choisir celle dans laquelle ils sont éligibles.

L’ancienneté requise sera appréciée de façon continue ou non au regard de l’ancienneté acquise au sein de filiales du Groupe, des éventuelles reprises d’ancienneté actées dans le contrat de travail et/ou par les dispositions légales (période d’intérim, CDD préalable, stage, transfert automatique du contrat de travail au sens de l’article L. 1224-1 du Code du travail, etc.).

Article 7 - Listes de candidats

Pour des raisons d'ordre matériel tenant à l'organisation du vote, les dates limites de dépôt des listes sont fixées :

pour le premier tour 	:	au	3 mai 2019	à	15h
pour le second tour 	:	au	12 juin 2019	à	15 h

Les listes de candidat(e)s doivent être déposées obligatoirement selon l'une des modalités suivantes : 

par courrier recommandé avec accusé de réception à l'attention de la Direction des Ressources Humaines : 

Gwenaelle ALVES
Direction des ressources humaines
West Plaza, 9-11 rue du Débarcadère – 92700 COLOMBES

par remise en mains propres contre décharge à Gwenaelle ALVES
par courriel à l'adresse Gwenaelle_Alves@colpal.com, un message de bonne réception étant renvoyé à l'expéditeur

Il est rappelé que, conformément à la réglementation applicable, la liste de candidat en vue des élections des membres titulaires et suppléants ne seront recevables qu’à la condition :

d’être présentées par un représentant (désigné ou élu), un simple adhérent ou un autre salarié, sous réserve pour ce dernier d’être muni d’un mandat spécial délivré par le représentant légal du syndicat précisant expressément que le mandat est donné à l’intéressé pour présenter les listes de candidats (Titulaires, Suppléants) en vue des élections, au nom et pour le compte de l'organisation syndicale concernée (au choix du syndicat pour le premier tour uniquement ou pour les deux tours). Bien que ce mandat puisse être donné oralement, les parties conviennent de la remise d’un mandat écrit par sécurité. Le mandat devra être présenté lors du dépôt des listes de candidats et au plus tard la veille de la date limite fixée pour la publication des listes de candidats. 
 
le cas échéant, les candidatures pourront être directement transmises par l’organisation syndicale intéressée dans les formes prévues par le protocole préélectoral.

Toute candidature publiée ne pourra être modifiée sauf décès d’un salarié ou rétractation individuelle et libre d’un candidat adressée préalablement à la date du scrutin par écrit à la Direction des Ressources Humaines et en cas de candidature syndicale, au syndicat qui est à l’origine du dépôt de la liste.

Ces évènements ne pourront être pris en compte une fois le site de vote par internet ouvert de sorte que les listes seront maintenues à l’identique. 

En outre, il est indiqué que si ces évènements interviennent moins de 8 jours avant l’ouverture du scrutin, le matériel de vote par correspondance ne pourra être adapté.

Les listes sont distinctes pour chacun des scrutins, soit par Collège - Titulaires/Suppléants.

Elles peuvent être incomplètes, mais ne doivent pas comporter plus de candidats que le nombre de sièges à pourvoir.

Les candidatures doubles (Titulaire et Suppléant) sont autorisées, mais un candidat élu Titulaire ne peut être élu Suppléant.

Les listes sont affichées par la Direction : le 6 mai 2019 pour le 1er tour et le 13 juin 2019 pour le 2e tour.

Conditions particulières 

Au premier tour de scrutin, les organisations syndicales suivantes peuvent présenter des candidats (article L2314-5 du Code du Travail) :

les syndicats représentatifs dans l’entreprise,
les syndicats disposant d’une section syndicale dans l’entreprise 
les syndicats affiliés à une organisation reconnue représentative au niveau national et interprofessionnel,
tout syndicat qui satisfait aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance, est légalement constitué depuis au moins deux ans, et dont le champ professionnel et géographique couvre l’entreprise.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2314-30 Code du travail, chaque liste de candidats doit être établie en tenant compte des règles de représentation équilibrée suivantes, liées au nombre de candidats présentés et non au nombre de siège à pouvoir.

Les listes des candidats seront composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale. Les listes seront composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des sexes.

Dans le cas où cette répartition ne permettrait pas d’aboutir à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il sera procédé à l’arrondi arithmétique suivant :
arrondi à l’entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ;
arrondi à l’entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.
En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.
Lorsque l'application de ces règles conduit à exclure totalement la représentation de l'un ou l'autre sexe, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe qui, à défaut ne serait pas représenté. Ce candidat ne peut être en première position sur la liste. 
Ces règles s'appliquent aux listes de titulaires et de suppléants et pour les deux tours des élections, le cas échéant.
Les listes communes (intersyndicales) présentées au premier tour doivent préciser la règle de répartition des suffrages obtenus entre les organisations syndicales, faute de quoi cette répartition est réalisée à parts égales pour le calcul de la représentativité.

Pour être applicable, cette règle de répartition est communiquée aux électeurs avant l'ouverture du scrutin : 

par affichage, en complément des listes concernées,
par une mention sur la page d'accueil du site internet de vote,
et si les organisations le souhaitent, par une mention sur les professions de foi des listes concernées.

Les listes communes doivent également préciser l'organisation syndicale représentée par chacun des candidats, sans que cela signifie qu'ils en sont adhérents. Cette précision est indispensable pour	déterminer l'ordre des suppléances en cas d'absence d'un titulaire : conformément à l’article L. 2314-37 du Code du travail, la priorité doit être donnée à la même organisation syndicale.

Au second tour, les candidatures sont libres. Sauf à ce qu'elles soient déposées sous forme de listes, ces candidatures individuelles constituent chacune une liste.

Article 8 - Date des élections

La date de dépouillement de l'ensemble des scrutins est fixée :

pour le premier tour 	:	au	11 juin 2019	à	15h
pour le second tour 	:	au	25 juin 2019	à	15h

Article 9 - Vote par internet 

Conformément à l'accord d’entreprise, relatif au vote par voie électronique, conclu le 13 mars 2019, les parties conviennent que les élections ont lieu par internet.

La solution technique utilisée pour le vote par internet est celle mise au point et commercialisée par :
SARL e-votez - RCS Nanterre 489 660 142
144 avenue Charles de Gaulle - 92200 Neuilly-sur-Seine

L’URL retenue pour le site de vote est www.e-votez.net/Colgate-Palmolive

9.1 – Paramétrage des langues proposées, du clavier virtuel, de l'ordre des instances et de l'affichage initial des listes

Les indications et informations présentées sur le site de vote sont disponibles au choix de chaque électeur dans les langues suivantes : français, anglais et espagnol. 

Le clavier virtuel disponible dans l'interface de vote est mis à la disposition des électeurs.

Les enveloppes symbolisant les scrutins sont toujours présentées Titulaires au-dessus et Suppléants en dessous.

L'interface de vote prévoit deux possibilités d'affichage des listes en présence : le logo accompagné du nom de la liste, ou en plus petits caractères le nom de la liste et les noms des premiers candidats de la liste. L'électeur peut basculer d'une présentation à l'autre par un simple clic sur le bouton prévu à cet effet. Le choix d'une des listes lui présente ensuite le bulletin de vote avec tous les candidats de la liste, accompagnés éventuellement de leur photo.

L'affichage initial proposé aux électeurs est le logo accompagné du nom de la liste 

9.2 - Ordre de présentation des listes

Indépendamment pour chaque scrutin, les listes en présence sont proposées aux électeurs sur un même écran d'ordinateur, sans qu'il soit nécessaire de les faire défiler pour les voir toutes, dans la limite de 20 listes (la norme d'affichage 1024x768 utilisée est volontairement ancienne pour la plus grande compatibilité avec les matériels utilisés). Au-delà de 20 listes pour un  même scrutin, un ascenseur apparait et permet de toutes les visualiser.

La présentation de ces listes est réalisée sur une colonne, alimentée de haut en bas.

L'ordre de présentation de ces listes est le suivant : ordre alphabétique des sigles des organisations syndicales et le cas échéant du nom de famille des candidats libres.

Les logos doivent être déposés avec les listes de candidats, aux conditions, dates et heures fixées article 7
La Direction de la Société les transmet au prestataire sans altération, ils sont donc nécessairement déposés au  format GIF ou JPG, d'une hauteur de 70 pixels et d'une largeur de 70 pixels (à défaut, et en particulier pour les listes sans étiquette, un logo générique est fourni par le prestataire).

9.3 - Photos des candidats (optionnel)

L'affichage des candidats de chacune des listes en présence est accompagné d'une photo individuelle, après accord écrit de chacun d'entre eux. A défaut d'accord pour un candidat, seule une ombre est présentée.

Les photos doivent être déposées avec les listes de candidats, aux conditions, dates et heures fixées article 7.
La Direction de la Société les transmet au prestataire sans altération, elles sont donc déposées au  format GIF ou JPG, d'une hauteur de 215 pixels et d'une largeur de 175 pixels. A défaut de respect de ces dimensions, il est ici convenu que c'est le logiciel du prestataire qui réduit ou agrandit les photos, et ajoute si nécessaire une bande blanche sur les côtés pour ne jamais les déformer.



9.4 – Clefs de vote

Chaque électeur est identifié par son matricule communiqué par l'entreprise. 

Un matricule sera attribué par la société au profit des travailleurs mis à disposition qui auront choisi d’être électeurs dans l’entreprise. A défaut de transmission d’un matricule par la société, un matricule sera attribué de façon aléatoire par le prestataire.

Une clef de vote personnelle et unique est générée aléatoirement et lui est attribuée pour les deux tours.

Cette clef lui permet de voter, en une ou plusieurs fois, pour chacun des scrutins auxquels il peut participer.

Afin de compléter ce dispositif de sécurité, l'électeur doit également saisir sa date de naissance pour être autorisé à entrer sur le site de vote.

9.5 - Communication des clefs de vote

La clef de vote confidentielle de chaque électeur lui est communiquée, au moins 7 jours avant le premier tour, par courrier simple  à son adresse personnelle sans rappel de son matricule. 

Les travailleurs mis à disposition, les salariés en congé de reclassement et les salariés absents de longue durée (plus de 3 mois) se verront communiquer leur clef de vote confidentielle par courrier simple et par courrier recommandé avec accusé de réception.

Les courriers destinés aux salariés détachés ou expatriés seront adressés par un transporteur international puis remis individuellement en main propre à chacun des salariés sur leur lieu de travail contre décharge.

Les retours pour adresse erronée sont gérés par le prestataire dans les conditions suivantes :

si le temps le permet encore, le prestataire interroge la Direction afin de connaître l'adresse corrigée, puis il procède à un nouvel envoi,
si le temps ne permet plus à l'électeur de recevoir sa clef de vote avant la fermeture du vote par internet, le prestataire en informe la Direction qui prend contact avec l'électeur concerné et l'informe du protocole de restitution de clef de vote. 

9.6 - Protocole de restitution de clef de vote

Pour les cas de perte, vol, ou retour tardif pour adresse erronée, le prestataire possède un logiciel confidentiel et protégé sur internet, lui permettant de restituer les clefs de vote personnelles des électeurs concernés.

Restitution par le prestataire

Pour les cas de perte, vol, ou retour tardif pour adresse erronée, le prestataire possède un logiciel confidentiel et protégé sur internet, lui permettant de restituer les clefs de vote personnelles des électeurs concernés.

Deux protocoles complémentaires sont prévus selon la localisation de l'électeur concerné: 

1)	Électeur et membres du bureau de vote présents sur un même lieu
Une demande est formulée par l'électeur au Président du bureau de vote. Cette demande comporte les éléments suivants :
-	présentation d'un justificatif d'identité de l'électeur,
-	numéro de téléphone auquel il faut le joindre pour communication de sa clef de vote,
-	mot de passe au choix de l'électeur.
Après contrôle de ces éléments par le Président du bureau de vote, celui-ci les transmet au prestataire, ce dernier recherche la clef de vote, et la note en assurant sa confidentialité. Il appelle ensuite le numéro indiqué, vérifie le mot de passe personnel choisi par l'électeur, et lui communique sa clef de vote.
Celui-ci peut alors voter depuis n'importe quel poste connecté à internet.
À noter que cette recherche de clef de vote par le prestataire est tracée, et que la liste des électeurs concernés peut être imprimée et conservée après le dépouillement.

2)	Électeur et membres du bureau de vote présents sur des lieux distants
Une demande est adressée par l'électeur à la DRH, à l'attention du Président du bureau de vote, par courriel, MMS ou télécopie. Cette demande comporte les éléments suivants :
-	copie d'un justificatif d'identité de l'électeur,
-	numéro de téléphone auquel il faut le joindre pour communication de sa clef de vote,
-	mot de passe au choix de l'électeur.
À réception de la demande, après son contrôle par le Président du bureau de vote et sa transmission au prestataire, ce dernier recherche la clef de vote, et la note en assurant sa confidentialité. Il appelle ensuite le numéro indiqué, vérifie le mot de passe personnel choisi par l'électeur, et lui communique sa clef de vote.
Celui-ci peut alors voter depuis n'importe quel poste connecté à internet.
À noter que cette recherche de clef de vote par le prestataire est tracée, et que la liste des électeurs concernés peut être imprimée et conservée après le dépouillement.


Restitutions par logiciel

Pour les cas de perte, vol, ou retour tardif pour adresse erronée, le prestataire met à la disposition de l'entreprise un site internet permettant aux électeurs concernés de récupérer leurs matricules et clefs de vote.

Les demandes de restitution de clefs de vote sont enregistrées à partir de la page d'identification du site de vote, par les électeurs eux-mêmes, et sécurisées par un mot de passe individuel :
- identification par saisie de l'adresse mail professionnelle,
- complément d'identification par saisie de la date de naissance,
- création d'un mot de passe libre de 6 à 30 caractères alphanumériques.

Le traitement des demandes par le site internet dédié est automatisé :
- vérification de l'existence de l'adresse mail professionnelle saisie,
- vérification de la date de naissance,
- génération d'un code de sécurité aléatoire et unique,
- envoi de ce code de sécurité à l 'adresse mail saisie.

Seul l’électeur à l’origine de la demande peut ensuite ouvrir le mail qui lui a été adressé, noter le code de sécurité ou cliquer sur le lien figurant dans ce mail, puis saisir le mot de passe libre qu’il a créé précédemment et se voir affichés ses matricule et clef de vote.

Il est ici précisé que la DRH ne communique au prestataire que les adresses mail professionnelles des électeurs bénéficiant d'une boite mail individuelle, non partagée, dont l'accès lui est exclusivement réservé. À défaut, et avec l'accord exprès de l'électeur concerné, la DRH peut communiquer au prestataire une adresse mail personnelle.



9.7 – Scellement du système et formation 

Afin de répondre à ses obligations techniques et légales, le prestataire intervient dans les jours qui précèdent l'ouverture du site internet, dans les locaux prévus pour la réunion du bureau de vote le jour du dépouillement.

Cette intervention consiste à :

tester le logiciel de vote et le logiciel de dépouillement avant l'ouverture du vote,
initialiser les urnes électroniques, et constater qu'elles sont vides par mesure de la participation,
créer deux exemplaires et des clefs de chiffrement propres aux élections considérées, et les mettre sous scellés,
remettre les scellés à la Direction des Ressources Humaines afin qu'elle les conserve jusqu'au jour du dépouillement, date à laquelle ils sont alors confiés aux Présidents des bureaux de vote.

Les organisations syndicales ayant participé à la négociation du présent protocole, les élus et les membres du bureau de vote sont invités par la Direction des Ressources Humaines à assister à ces opérations de contrôles et de scellement.

Les délégués de liste (dans la limite d’un délégué par liste de candidatures) et/ou candidats pourront également assister à ces opérations de contrôle. 

En cas de second tour, les clefs de chiffrement utilisées pour autoriser le dépouillement du premier tour sont remises sous scellés publiquement, et confiées de nouveau à la Direction des Ressources Humaines jusqu'au jour du dépouillement du second tour, date à laquelle elles sont confiées au Président du bureau de vote.

Le constat que les urnes sont vides est réalisé par une nouvelle mesure de participation.

L'information et la formation sont assurées :

pour les représentants du personnel, par la participation à cette intervention précédant l'ouverture du site de vote,
pour tous les salariés, par la mise à disposition d'un diaporama ou d'un document imprimable, tous deux présentant le mode d'emploi de chaque page du site de vote,
pour les membres des bureaux de vote, par une explication de leur rôle donnée par le prestataire, à l'ouverture du bureau le jour du dépouillement.

9.8 – Cellule d'assistance technique (article R.2314-15 du Code du travail)

En présence des représentants des listes de candidats, la cellule d'assistance technique est constituée de personnels du prestataire. Elle est chargée notamment de :


La cellule d'assistance technique est constituée de personnels du prestataire. Elle est chargée notamment de :
-	veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote par internet,
-	procéder aux tests et au scellement du système avant l'ouverture du vote,
- assister les électeurs pendant toute la période de vote (assistance 9h00-19h00 heure de Paris, 7/7jours),
-	assister le bureau de vote le jour du dépouillement.



9.9 – Assistance aux électeurs en difficulté

Conformément à l’article 64 du Code électoral et à l’arrêté du 25 avril 2007 pris en application du décret n°2007-602 du 25 avril 2007, tout électeur atteint d’une infirmité le mettant dans l’impossibilité de voter peut se faire assister par un électeur de son choix.


Article 10 - Dates et horaires des votes par internet

La participation aux scrutins n'implique aucune perte de salaire.

Les plages horaires de vote par internet pour le premier tour sont les suivantes : 



Les plages horaires de vote par internet pour l'éventuel second tour sont les suivantes : 



10.1 – Tolérance de dépassement

Conformément au droit électoral et à une pratique courante dans les bureaux de vote traditionnels, une tolérance est accordée aux électeurs s'identifiant quelques instants avant l'horaire de clôture prévu article 10, leur permettant d'enregistrer leurs bulletins de vote après cet horaire. Cette tolérance ne permet donc pas de s'identifier, et elle reste limitée à une durée de 5 minutes afin de ne pas retarder les opérations de dépouillement.


Article 11 - Bureaux de vote - Dates, horaires et lieux des votes sur place

La participation aux scrutins, ainsi que le temps consacré aux missions de Président ou d'assesseur, n'impliquent aucune perte de salaire.

Bureaux de vote

Le bureau est constitué d'un Président et d'un ou deux assesseur(s) désignés avant la date du scellement par la Direction des Ressources Humaines. 

Le président du bureau de vote est désigné par les deux assesseurs.

Le bureau de vote est constitué de salariés électeurs dans chacun des deux collèges constitués, volontaires, et le cas échéant désignés par les organisations syndicales.

A défaut, le bureau de vote sera constitué conformément aux principes généraux du droit électoral des deux salariés électeurs les plus âgés et du salarié électeur les plus jeunes présents.

En cas de nécessité, le bureau ainsi constitué peut accepter des remplaçants, sous réserve de la tenue d'une feuille de présence émargée par chacun.

Le rôle du bureau de vote est :

de superviser la restitution de clefs de vote prévue ci-dessus, pour les électeurs déclarant la perte, le vol, ou la non réception de celles-ci ;
de veiller à la bonne organisation du scrutin et à la régularité des opérations électorales conformément aux clauses du présent accord.

Dates, horaires et lieux des votes sur place

L’entreprise mettra à disposition des électeurs les jours de scrutin, un ordinateur en libre-service avec une connexion au système de vote.

L’ordinateur en libre-service est protégé par un isoloir ou l'équivalent et permet à tout électeur de voter sur internet pendant les plages horaires qui lui sont autorisées ci-dessous. L’emplacement de cet espace sera porté à la connaissance des électeurs.

Ce dispositif permet d’assurer le respect des principes généraux du droit électoral et notamment la confidentialité et le secret du vote qui rendent l’isolement nécessaire.

Important : aucun moyen n'est prévu pour modifier les plages horaires de votes déterminées par ce protocole.

Les électeurs sont donc informés qu'en cas d'arrivée tardive, ou d'arrivées nombreuses peu avant la fermeture du site internet, il peut arriver qu'ils ne puissent voter sur un poste en libre-service.

Le bureau et sites de vote sont ouverts aux lieux et dates suivants pour le premier tour : 



Le bureau et sites de vote sont ouverts aux lieux et dates suivants pour l'éventuel second tour :




Article 12 - Propagande électorale

Les listes en présences (organisations syndicales, candidats sans étiquette au second tour) remettent à la Direction leurs professions de foi aux mêmes dates limites que celles de dépôt des listes de candidats, fixées article 6 de ce protocole.

Tract – campagne électorale – neutralité  

La campagne électorale est ouverte à compter de la date de signature du présent protocole et jusqu’à la veille du 1er tour.

La propagande électorale antérieure au premier tour est réservée aux seules organisations syndicales habilitées à présenter des candidats au premier tour conformément aux dispositions légales. 

La propagande électorale sera ouverte à toutes les listes de candidats à l’issue du premier tour. En cas de second tour, la campagne électorale sera ouverte au lendemain du premier tour jusqu’à la veille du second tour.

Pendant les périodes de vote, les organisations syndicales comme les candidats, comme les adhérents ou les élus et représentants désignés en fonction s’abstiendront de toute propagande. 

Les organisations syndicales habilitées à présenter des candidats au premier tour auront la possibilité d’envoyer deux tracts (distinct de la profession de foi) par voie électronique (sur les adresses professionnelles) à chaque tour de l’élection. Les éventuels candidats non présentés par une organisation syndicale auront la faculté de faire envoyer un tract via la messagerie électronique seulement avant le second tour des élections. 

Afin de garantir toute neutralité, les tracts devront être adressés à la DRH par courrier électronique avant le 17 mai 2019 à 15h, et le 24 mai 2019 à 15h  pour le 1er tour et avant le 13 juin 2019 à 15h pour le 2e tour. La DRH se chargera de tous les adresser ensemble dans un mail commun à l’ensemble du personnel. 

L'utilisation ou la diffusion par messagerie électronique ou des outils tels que la messagerie instantanée comme support de propagande électorale n'est autorisée ni aux organisations syndicales, ni aux salariés détenteurs ou ancien détenteurs d’un mandat désignatif ou électif, ni aux candidats à titre individuel que ce soit pendant la campagne électorale ou pendant la période de vote. 

Il est interdit d’utiliser la messagerie professionnelle pour envoyer des messages à caractère électoral à des collaborateurs non adhérents du syndicat, quel que soit leur nombre. 

Cette interdiction vise également tout autre salarié qui utiliserait ces outils à des fins électorales. 

Ces dispositions répondent à plusieurs impératifs visant à préserver la liberté de choix des salariés d’accepter ou de refuser un message, à ne pas entraver l’accomplissement du travail et à garantir et le bon fonctionnement du réseau informatique de l’entreprise.

Le manquement à ces règles exposera le salarié concerné à une sanction disciplinaire.

Il est rappelé que la diffusion des tracts est autorisée :

dans l’enceinte de l’entreprise (en dehors des locaux de travail ainsi que des emplacements ouverts à la clientèle) ;
aux heures d’entrée et de sortie du personnel. 

Il est précisé qu’une telle distribution ne peut avoir lieu à l’entrée ou à l’intérieur du restaurant d’entreprise situé dans l’enceinte de l’entreprise, le temps de repas ne pouvant être assimilé à des heures d’entrée et de sortie du personnel. 

S’agissant d’un processus électoral, le principe d’égalité entre les organisations syndicales doit être strictement observé. Les parties reconnaissent que ce principe est respecté en ce qui concerne les moyens de diffusion des communications à l’intérieur de l’entreprise.

Ainsi à titre d’exemple, à compter de la signature du présent protocole et jusqu'à l'issue du processus électoral (y compris en cas de second tour), toute communication qui émanerait du Comité d'Entreprise devra uniquement comporter la signature générique de « Le Comité d'Entreprise », sans référence aucune à une organisation syndicale ou au nom d'un candidat.


Professions de foi électroniques

Elles sont obligatoirement écrites en langue française. Les listes en présence qui le souhaitent peuvent toutefois les traduire dans les langues prévues article 8.1 afin qu’elles soient présentées à l’électeur dans la langue qu’il choisit.

Les professions de foi sont mises à la disposition des électeurs sur : le site internet du prestataire, http//www.e-votez.net/colgate-Palmolive

Les éléments nécessaires à la mise en ligne sont pour chaque liste en présence :

un logo au format GIF ou JPG, hauteur 70 pixels, largeur 70 pixels (à défaut, et en particulier pour les listes sans étiquette, un logo générique est fourni par le prestataire),
une profession de foi au format PDF, 4 pages incluant la liste des candidats (par exemple), d'une taille maxi conseillée de 1 Mo. 

Les professions de foi sont proposées aux électeurs, dans le même ordre que celui retenu pour les listes sur le site de vote.

Dans le cas d'un second tour, les professions de foi des listes qui ne présentent aucun candidat sont retirées du site internet du prestataire.

Article 13 - Information au personnel - Bulletins de vote

Information au personnel 

Les parties conviennent qu’une information par courriel sur la messagerie professionnelle des salariés sera réalisée par la DRH afin d’informer les salariés à l’heure de l’ouverture du scrutin,  au milieu du scrutin  ainsi que le jour dela fermeture du scrutin. 

Bulletins de vote 

Nécessaires pour le vote par correspondance, les bulletins de vote et enveloppes sont fournis par le prestataire.

Ils sont d'une même couleur pour un même scrutin, mais de couleurs différentes pour des scrutins différents.


Les dimensions des bulletins, les tailles et polices de caractères, les mises en page, sont identiques pour toutes les listes dans un même collège.

Chaque bulletin porte très lisiblement :

le sigle ou le logo de l'organisation syndicale qui présente la liste,
la mention "liste sans étiquette" le cas échéant au second tour,
le nom de l’entreprise,
la date et le tour,
la mention "Élections CSE",
le collège,
la mention "Titulaires" ou "Suppléants",
les nom et prénom des candidats.

Chaque enveloppe porte très lisiblement :

le nom de l'entreprise 
la mention "Élections CSE",
le collège,
la mention "Titulaires" ou "Suppléants".

Article 14 - Vote par correspondance 

Le vote par internet est une forme de vote par correspondance, dans le sens où il n'est pas un vote physique.

Le vote par correspondance sous la forme papier doit rester possible, mais exceptionnel, pour le cas où le vote par internet s'avère impossible.

Les électeurs absents pour longue maladie (3 mois), maternité, congé de longue durée, accident et en congé de reclassement se verront adresser d’office le matériel de vote par correspondance.
Les autres électeurs absents pour maladie, congé, accident, déplacement sans possibilité d'accès à internet sont autorisés à demander à bénéficier du matériel de vote par correspondance sous réserve d’en informer le service des Ressources Humaines dans le délai visé ci-dessous. 

Chacun de ces électeurs reçoit en retour à son domicile le matériel composé de :

un courrier explicatif,
un bulletin de vote de chacune des listes "Titulaires" et "Suppléants" de son collège, pour l'élection de la CSE,
deux enveloppes destinées à recevoir l'expression de ses votes,
une enveloppe d'émargement/expédition par bureau de vote, capable de contenir les enveloppes de vote correspondantes, et comportant l'indication du bureau de vote et de l'identité de l'électeur. Chaque enveloppe est pré-timbrée et doit être cachetée et signée par l'électeur sous peine de nullité,
une enveloppe d'expédition pré-timbrée destinée à recevoir les enveloppes d'émargement,
les professions de foi "papier" ou un tirage couleur des professions de foi électroniques.

La date limite fixée pour demander le matériel de vote par correspondance est fixée :

pour le premier tour 	:	au	24 mai 2019	à	12h
pour le second tour 	:	au	13 juin 2019	à	10h

L'envoi du matériel de vote par correspondance est réalisé par le prestataire au moins 7 jours avant :

pour le premier tour 	:	le	28 mai 2019
pour le second tour 	:	le	13 juin 2019

Passé ce délai, pour des raisons tenant à l’organisation matérielle et à la régularité du scrutin, aucun matériel de vote par correspondance ne sera transmis ou remis aux salariés.

L'adresse retenue pour la réception du vote par correspondance est : 

E-VOTEZ - 144 avenue Charles de Gaulle - 92200 Neuilly-sur-Seine 


La date limite de réception des enveloppes de vote par correspondance est fixée :

pour le premier tour 	:	au	11 juin 2019	à	12 h
pour le second tour 	:	au25 juin 2019	à	12h

Quoi qu’il en soit, il appartient à chaque électeur de prendre ses dispositions afin de respecter les délais en envoyant cette enveloppe suffisamment tôt pour qu'elle soit réceptionnée avant l’heure prévue dans la lettre d’accompagnement envoyée au salarié.

Il est ici précisé que les parties s'entendent pour décider formellement que les éventuelles enveloppes de vote reçues après ces dates ne sauraient être ni comptabilisées ni prises en compte sous aucune forme.


Émargement

Après fermeture du site de vote électronique, le Président fait procéder à l'ouverture des enveloppes d'expédition reçues.

L'émargement électronique est réalisé en une fois pour les différentes enveloppes de vote adressées par l'électeur.

Les enveloppes de vote sont ainsi accumulées en attente du dépouillement.


Article 15 - Priorité des votes

Chaque électeur peut avoir selon le contexte jusqu'à deux possibilités pour exprimer ses votes :
 
vote par internet (y compris dans l'isoloir comme prévu article 10),
vote par correspondance.

Le vote par correspondance n'est jamais prioritaire sur le vote par internet, car il est traité après fermeture du site de vote électronique.

Lors de l'ouverture des enveloppes d'émargement, seules les enveloppes de vote correspondant à des scrutins non encore émargés sont mises en urne pour être dépouillées, et l'émargement électronique est réalisé pour chaque enveloppe de vote admise au dépouillement. Les enveloppes de vote correspondant à des scrutins déjà émargés sont conservées pour destruction ultérieure.

Dans le cas où deux enveloppes d'émargement sont reçues pour un même électeur, la priorité est donnée à la dernière postée, le cachet de la poste faisant foi. Si la seconde contient des enveloppes de vote correspondant à des scrutins non encore émargés, ces enveloppes de vote sont mises en urne pour être dépouillées, et l'émargement électronique est réalisé.

Article 16 - Dépouillement

Après clôture du bureau de vote et émargement des votes par correspondance, le Président autorise les opérations de dépouillement :

Vote par correspondance

Est comptabilisé comme vote blanc :

une enveloppe de vote vide,
un bulletin de vote blanc, sans aucune mention,
un bulletin de vote sur lequel tous les noms de candidats sont raturés.

Est comptabilisé comme vote nul :

une enveloppe de vote annotée, portant une marque ou une inscription,
un bulletin de vote modifié, annoté, portant une marque ou une inscription,
plusieurs bulletins de vote différents (s'ils sont identiques, un seul est conservé et le vote est valable),
un bulletin de vote modifiant l'ordre des candidats,
un bulletin de vote sans enveloppe,
un bulletin de vote ne correspondant pas au scrutin,
pour un vote par correspondance, une enveloppe d'émargement vide, non signée ou non cachetée pour chaque scrutin pour lequel l'électeur pouvait s'exprimer, exception faite des scrutins pour lesquels il s'est éventuellement exprimé par vote internet.

Un ou plusieurs candidats peuvent être raturés sur un bulletin de vote sans que celui-ci ne soit invalidé. La découpe du nom d'un candidat constitue une rature valable, de même qu'une rature multiple en forme de Z.

Le résultat du dépouillement est saisi sous le contrôle du Président grâce au logiciel prévu à cet effet :

nombre de votes valablement exprimés,
nombre de votes blancs,
nombre de votes nuls,
nombre de voix pour chaque liste, et pour chaque candidat.


Vote par internet

Le prestataire exécute le dépouillement automatisé de l'urne électronique, génère les résultats et justificatifs et les transmet au Président pour la proclamation.

Les clés de chiffrement seront tenues secrètes durant toute la période des élections. Le prestataire propose un système permettant aux seuls présidents et assesseurs des bureaux de vote de détenir les clés secrètes permettant le dépouillement des urnes électroniques.

La combinaison d’au moins deux de ces clés étant indispensable pour permettre le dépouillement.

Article 17 - Départage

En cas d'égalité entre plusieurs listes lors de l'attribution des sièges, les critères de départage seront appliqués selon la règlementation applicable. 

En cas de départage, le plus âgé est en principe proclamé élu par application d’une règle générale du droit électoral. 

Article 18 - Proclamation

La proclamation orale des résultats est confiée au Président du bureau de vote.

Les résultats seront consignés par le président du bureau de vote dans un procès-verbal signés par les membres du Bureau de vote et établi en plusieurs exemplaires :

Un exemplaire pour l’entreprise ;
Un exemplaire pour chaque organisation syndicale intéressée ;
Un exemplaire destiné à l’affichage ;
Deux exemplaires qui seront communiqués à l’Inspection du travail dans les 15 jours suivant la tenue des élections ;
Un exemplaire à l’opérateur désigné par le ministre chargé du travail (conformément aux dispositions réglementaires applicables) : CTEP - TSA 79104 - 76934 Rouen Cedex 9.

Le PV est établi par le bureau de vote et signé par les membres de ce bureau


Article 19 – Etablissement et signature des procès-verbaux

Afin de garantir leur totale conformité aux résultats proclamés, il est ici convenu que tous les procès-verbaux sont générés par les logiciels du prestataire, puis imprimés à la demande du Président du bureau de vote.
Ces procès-verbaux sont ensuite contrôlés et signés par tous les membres du bureau de vote.
Les délégués de listes lorsqu'il en existe sont invités à contresigner le procès-verbal général des élections.
Une copie de tous les procès-verbaux signés est remise par la Direction dans les meilleurs délais à toutes les Organisations Syndicales ayant présenté au moins une candidature, ainsi qu'à toutes les Organisations Syndicales ayant participé à la négociation du présent protocole.


Article 20 - Second tour

Indépendamment pour chaque scrutin, un second tour est organisé dans les cas suivants :

1 - carence de candidat au premier tour,
2 - quorum non atteint au premier tour (nombre de suffrages valables inférieur à la moitié des inscrits),
3 - un ou plusieurs sièges non pourvus à l'issue du premier tour.

En l'absence de retrait de liste ou de dépôt de liste modifiée, chaque liste présentée au premier tour est automatiquement reconduite à l'identique pour le second tour, sous réserve des dispositions suivantes :

tous les candidats déjà élus pour les mêmes postes en sont automatiquement retirés,
tous les candidats déjà élus en qualité de titulaires sont automatiquement retirés des listes pour les postes de suppléants de la même instance,
tout candidat déjà élu en qualité de suppléant peut être candidat à un poste de titulaire encore vacant de la même instance, ce qui peut avoir pour conséquence en cas d'élection de laisser le siège de suppléant pourvu au premier tour vacant ou le cas échéant, d'augmenter le nombre de sièges à pourvoir au second tour,
toute liste reconduite automatiquement, mais présentant en conséquence plus de candidats qu'il ne reste de sièges à pourvoir est interdite et donc éliminée.


Article 21 – Prise d'effet des mandats

Les mandats prennent effet le jour de l'expiration des mandats en cours, ou le jour de la proclamation définitive des résultats (le cas échéant du second tour) si cette proclamation est postérieure à la date d’expiration des mandats. 

La représentativité des Organisations Syndicales et l'audience personnelle des candidats sont mesurées et produisent leurs effets dès la proclamation des résultats du premier tour.

Article 22 – Dispositions finales et contestations

Le présent protocole d'accord est conclu en vue des élections professionnelles intervenant en 2019 selon les dispositions de l’article L. 2314-6 du Code du travail et les dispositions des circulaires administratives prises pour leur application lui sont pleinement applicables.

En l’absence d’accord remplissant les conditions de validité, la Direction saisira l’autorité administrative compétente (DIRECCTE) sur les points relevant de sa compétence (répartition du personnel et des sièges entre les collèges, etc.).

Les parties s’entendent pour dire que le processus électoral ne pourra être valablement poursuivi dans l’attente de la décision administrative.


Fait à Colombes le 17/04/2019 en 4 (dont 1 par partie signataire) exemplaires





La Direction	


Les Organisations Syndicales


Le syndicat CFE-CGC représentée par Madame XXXXXXX



Le syndicat CFDT représenté par Monsieur XXXXXXX