Accord d'entreprise sur l'égalité professionnelle Femmes-Hommes
Entre les soussignés,
La société  XXXXXX, XXXX au capital social de XXXXXXX  euros,  dont le siège social est situé XXXXXXXXXXXXX, XXXXXXXX, immatriculée au R.C.S de XXXXX sous le numéro XXXXXXXXX, représentée par  Monsieur XXXXXXX, en sa qualité de XXXXXXXX,
		D'une part, 
Et
Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical,
-   XXXXXXXXXX pour le syndicat F.O.
-   XXXXXXXXXX pour le syndicat C.G.T.
		D'autre part, 

Préambule
Le présent accord est conclu en application des articles  L. 2242-1 et suivants du code du travail, relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Convaincu de l’importance de mener une politique visant à garantir l’égalité professionnelle, à développer  la mixité et à promouvoir la parité entre les hommes et les femmes, la Direction et les organisations syndicales ont décidé, à partir d’un diagnostic partagé,  de prendre des engagements destinés à favoriser l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
Le présent accord fait suite à plusieurs réunions de négociations :
xxxxx 2019
xxxxx 2019
xxxxx 2019
xxxxx 2019
xxxxx 2019

Article 1 - Objet de l'accord
Le présent accord vise à rendre apparents les déséquilibres dans les pratiques de l'entreprise, sources des écarts de situation entre les hommes et les femmes.
A partir du constat ainsi réalisé, les parties conviennent de se fixer des objectifs de progression dans 2 domaines, pris parmi les thèmes énumérés ci-après.
L'atteinte de ces objectifs de progression s'effectue au moyen d'actions concrètes et chiffrées, dont la nature, l'étendue et le délai de réalisation font également l'objet du présent accord.
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société XXXXXXXXXX.

Article 2 - Durée de l'accord
L'accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans .

Article 3 - Élaboration d'un diagnostic partagé
Les signataires de l'accord ont préalablement convenu que l'élaboration d'un diagnostic partagé suppose de procéder à une analyse des indicateurs issus de la BDES et d'en élaborer de nouveaux.
Les indicateurs portant sur les 9 domaines de progression définis ci-après sont systématiquement présentés en respectant :
-une répartition H/F en chiffres et en pourcentage de l'effectif total féminin et de l'effectif total masculin, selon les catégories professionnelles ouvrier(e)s/employé(e)s, agents de maîtrise, cadres ;
-une répartition H/F en chiffres et en pourcentage de l'effectif total féminin et de l'effectif total masculin, selon les filières de l'entreprise.
Les 9 domaines pour lesquels des objectifs de progression en matière d’égalité professionnelles des femmes et des hommes sont à rechercher sont énumérés ci-après – données de 2018 –
Les parties conviennent de définir ces domaines par les indicateurs suivants :

L’embauche : répartition des embauches par sexe et par catégorie, en nombre et en pourcentage.


La formation professionnelle : nombre d’heures de formation et moyenne d’heures de formation par sexe et par catégorie 



La promotion professionnelle : nombre de salariés ayant bénéficié d’une promotion 



Qualification : répartition des femmes et des hommes par métier


Classification : répartition des femmes par niveau de classification



Les conditions de travail : répartition par sexe des salariés en temps partiel 


Sécurité et santé au travail : répartition par sexe du nombre d’accidents du travail et de maladies professionnelles.

La rémunération : répartition par tranche des rémunérations, par sexe, moyenne des rémunérations par CSP et par sexe, rémunération médiane, nombre de femme dans les 10 plus hautes rémunérations






Articulation entre vie professionnelle, vie privée et exercice des responsabilités familiales


Article 4 - Diagnostic de l'entreprise
En parallèle, le calcul de l’index d’égalité professionnelle femmes/hommes a été effectué (document joint en annexe) ; le seuil minimal à atteindre est fixé à 75 points.
 Le résultat de ce calcul fait apparaître un index égal à XX points, l’objectif est donc atteint.
Toutefois l'analyse des indicateurs fait apparaître les écarts suivants :  
Une proportion plus élevée d’hommes que de femmes
Un écart de représentation entre les hommes et les femmes par catégorie

Article 5 - Actions pouvant être mises en œuvre
Les parties conviennent de se fixer  des objectifs de progression dans les domaines énumérés ci-après et de s'engager sur des actions concrètes, chiffrées, inscrites dans un échéancier, et dont le coût est, autant qu'il est possible, estimé.

L’embauche 
Objectif : réduire de 10% l’écart entre les effectifs d’hommes et de femmes par catégorie.
Les offres d’emplois : les recrutements sur l’ensemble des emplois proposés par  l’entreprise s’adressent aux hommes comme aux femmes sans distinction. A cet effet, la société XXXXXXXXX sera attentive à ce que la terminologie utilisée en matière d’offres d’emplois et de définitions de fonctions ne soit pas discriminante et ne contribue pas à véhiculer des stéréotypes, notamment liés au sexe, ceci afin de permettre la candidature d’hommes et de femmes sans distinction, en interne et en externe
Processus et critères de recrutement : la société XXXXXXXXXX garantira à chaque étape du processus de recrutement ou de promotion, le respect des mêmes critères de sélection entre les hommes et les femmes qui excluent strictement les considérations de genre et sont fondées sur les compétences, l’expérience professionnelle et la qualification des candidats au regard des caractéristiques des postes à pourvoir
Proportion de candidatures hommes/femmes retenues par rapport aux candidatures reçues : lors du recrutement, la part d’hommes et de femmes parmi les candidats retenus devra être proportionnelle, à compétences et expériences équivalentes, au nombre de candidatures reçues pour chacun d’eux
Partenaires de recrutement : la société XXXXXXXX s’engage à impliquer les partenaires externes de recrutement dans sa politique de mixité, selon les cas :
Cabinets de recrutement : présence d’une femme dans la liste de pré-sélection des candidats présentés à l’entreprise
Agence d’intérim : travail sur la mixité des candidatures fournies
Indicateurs de suivi : La société XXXXXXXXXX mettra en place un suivi du nombre et du type d’offres d’emplois externes proposées par année, du nombre de candidatures reçues par sexe et du nombre de candidatures retenues, à compétences et expériences équivalentes, par sexe
La promotion professionnelle
Objectif : réduire de 10% supplémentaires (par rapport à l’objectif d’embauche) l’écart entre les effectifs de femmes et d’hommes dans l’encadrement
Améliorer la représentation des femmes dans l’encadrement : La société XXXXXXXXX s’engage à promouvoir la mixité dans l’encadrement en étudiant les évolutions de carrière entre les femmes et les hommes, par CSP et par métiers, et en s’assurant, pour chaque poste ouvert, de la présence de candidature des deux sexes, lorsque cela est possible
Indicateurs de suivi : la société XXXXXXXXXXX prévoit donc de mettre en place les indicateurs suivants
Répartition hommes/femmes dans l’encadrement
Nombre de changement de niveau de classification et de CSP par sexe

Article 6 – suivi de l’accord
Une information sera faite aux institutions représentatives du personnel, sur le suivi du présent plan, au moins une fois par an.

Article 7 - Entrée en vigueur
L'accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

Article 8 - Notification
Conformément à l'article  L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Article 9 - Publicité
Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale du ministère du travail « TéléAccords », ainsi qu'au greffe du conseil de prud'homme de XXXXXXX.
Fait à XXXXXXX, le xxxxxxx 2019

Pour la société : le XXXXXXX
XXXXXXXX