NAO 2021
Procès-verbal de désaccord

Conformément aux termes de l’article L2242-5 du Code du Travail : « Si, au terme de la négociation, aucun accord n'a été conclu, il est établi un procès-verbal de désaccord dans lequel sont consignées, en leur dernier état, les propositions respectives des parties et les mesures que l'employeur entend appliquer unilatéralement.
Ce procès-verbal donne lieu à dépôt, à l'initiative de la partie la plus diligente, dans des conditions prévues par voie réglementaire »


ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société les ……., représentée par Monsieur ……………. en sa qualité de Directeur, 

D’UNE PART
ET

Les Organisations Syndicales représentatives de la société ……. :
L’organisation syndicale CFDT, représentée par Monsieur, 
L’organisation syndicale CGT, représentée par Monsieur, 
L’organisation syndicale UNSA, représentée par Monsieur,
L’organisation syndicale SUD, représentée par Monsieur,

D’AUTRE PART

Ci-après dénommées collectivement « les Parties », conviennent ce qui suit :

Conformément aux dispositions de l'article L.2242-1 du Code du travail, la direction a engagé la négociation obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise.
La société Les ………… et les parties ont engagé le 26 janvier 2021 la négociation annuelle obligatoire.
La négociation a notamment porté sur :

Les salaires effectifs et la programmation de mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes ;
La durée effective et l'organisation du temps de travail ;
L’intéressement, la participation et l'épargne salariale ;
A l’issue des réunions du :

26 janvier 2021
11 février 2021
04 mars 2021

Les parties ont conclu le présent procès-verbal de désaccord : 

CHAPITRE I – Dernier état des propositions respectives des parties

Les Organisations Syndicales

Les dernières propositions des organisations syndicales ont été les suivantes :

Le syndicat CFDT

Augmentation du taux horaire de 1.1% pour l’ensemble des salariés
Intégration de la prime de non-accident dans le salaire de base

Le syndicat CGT

Augmentation générale pour l’ensemble des personnels de 2.5% du taux horaire

Le syndicat UNSA

Rémunération : 

Augmentation du taux horaire : +1 %   POUR L’ENSEMBLE DES SALARIES.
Augmentation de la  prime des  services à coupure de 3 euros à 5 euros
Revalorisation des primes et indemnités: (repas, nuit, articulé, transport), ainsi que la prime de qualité pour le personnel du garage. De plus 1 euro.
Augmentation de la prime  uniforme : + 2 euros et de l’indemnité de nettoyage de la tenue vestimentaire de : 8 euros
Intégration de la prime de non accident dans le salaire de base.
L’attribution de la prime COVID 19  de 300 euros pour le personnel concerné.

Conditions de travail : 

Rajout de 2 minutes avant la prise de service. 
Le renforcement d’accompagnement des conducteurs par les agents d’ambiance et contrôleurs suite aux multiples agressions.
Nomination « conducteurs receveurs expérimentés » pour former les nouveaux conducteurs sur ligne avec une prime d’encouragement au prorata.



Social : 

Augmentation du ticket restaurant à 9,25 euros.
Plus 5 euros de participation patronale  pour la mutuelle 
1 journée de congé pour enfant malade.
Prise en charge totale des frais de récupération des points de permis de conduire.

Le syndicat SUD

Augmentation du taux horaire de 1.1% pour l’ensemble des salariés
Intégration de la prime de non-accident dans le salaire de base

La Direction

La direction a proposé lors de la dernière réunion aux organisations syndicales une augmentation des taux horaires de : 

0.4% au 01 mars
0.3% au 01 juin 

Dans le cadre de l’alarme sociale, la direction 	a ajouté à cette proposition :

0.1% au 01 novembre

Soit en cumul + 0.8% au 01 novembre 2021.

Ces propositions ont été rejetées par les organisations syndicales. 

CHAPITRE II – Mesures unilatérales 

En l’absence d’accord la Direction appliquera les mesures suivantes par décision unilatérale : 

Revalorisation des salaires de base 2021

Augmentation des taux horaires de :

0.5% au 01 mars

Le 2nd collège n’entre pas dans le champ de cette mesure salariale, sauf contrôleurs d’exploitation, chef de secteur et formateur. 




CHAPITRE III – PUBLICITE DU PROCES VERBAL DE DESACCORD

Conformément à l’article D.2231-5 du code du travail, Le présent procès-verbal de désaccord sera diffusé au personnel, transmis à l’Inspection du Travail des Yvelines et au greffe du tribunal des prud’hommes de notre ressort. 

Le présent procès-verbal de désaccord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité légales. Conformément à l’article L.2231-6 du code du travail. 

Un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis à chaque signataire contre récépissé de réception en main propre.

Un exemplaire sera remis pour information à chacune des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ayant participé aux négociations mais ne l’ayant pas signé contre récépissé de réception en main propre.




Fait à Trappes, le 10 mars 2021, en 8 exemplaires.



Le Directeur, 	Le Délégué Syndical SUD



				




Le Délégué Syndical UNSA 	Le Délégué Syndical CFDT,



	




Le Délégué Syndical CGT