PROCES VERBAL D’ACCORD

DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

ANNEE 2019

Conformément aux dispositions du code du travail, la négociation annuelle obligatoire s’est engagée :

Entre :  
La Société Keolis Porte de l’Isère,         
Immatriculée au RCS de Vienne sous le n° 815 320 122
Dont le siège social est situé Avenue du Lémand 38090 VILLEFONTAINE
Représentée par                                                                  , ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes.

D’une part,

Et :
Les représentants des organisations syndicales représentatives au sens de l'article L 2122-1 du Code du travail, à savoir : 

M.                                        , agissant en qualité de délégué syndical CFDT dans l’entreprise,
M.                                        , agissant en qualité de délégué syndical CGT dans l’entreprise,
M.                                        , agissant en qualité de délégué syndical SUD dans l’entreprise.

D’autre part,


Article 1 : Constat des négociations

Conformément à l’article L. 2242-1 du Code du Travail, une négociation s’est engagée le 7 février 2019 entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise.

Lors des réunions suivantes qui se sont tenues les 19 février 2019, 7 mars 2019, 22 mars 2019, 4 avril 2019, 30 avril 2019, 2 mai 2019, 10 mai 2019, 14 mai 2019, 18 juin 2019, 25 juin 2019, 1er juillet 2019, 3 juillet 2019, 18 juillet 2019, 26 juillet 2019, 7 août 2019, 28 août 2019 et le 19 septembre 2019, dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire 2019, les thématiques suivantes ont été abordées: 
- 	les salaires effectifs, 
- 	la durée effective du travail,
- 	l’organisation du temps de travail,
-	l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés,
-	l’emploi des salariés âgés,
- 	la protection sociale et l’épargne salariale,
-	l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail,
-          la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et notamment le déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales.

Une présentation des informations mises à jour dans la Base de Données Economiques et Sociales a été faite. 
À l'issue des différentes réunions, un accord a été trouvé sur les thèmes qui faisaient l'objet de la négociation.

Conformément à la législation en vigueur, sont énoncées ci-après les propositions respectives de chacune des parties et les mesures concernées par le présent accord.

ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES

Les propositions des organisations syndicales sont, en leur dernier état, les suivantes : 

Revendications de la CFDT pour les NAO 2019 :

Augmentation du point UTP de 3% ;

Mise en place d’un Plan de Carrière : tous les 5 ans, augmentation de 5 points (calcul se faisant à la date d’entrée dans l’entreprise);

Subrogation ;

Revoir le mode de calcul TTE/TD afin de pouvoir dégager des heures supplémentaires.

Revendications de la CGT pour les NAO 2019 :

L’organisation syndicale CGT a indiqué calquer l’ensemble de ses revendications sur celles émises par la CFDT et les reprend en l’état.

Revendications de la SUD pour les NAO 2019 :

L’organisation syndicale SUD a été élue et conviée après les élections CSE survenues le 14 juin 2019.

Passage pour tous les agents roulant et mécanique au coefficient 210 rétroactif au 1er janvier 2019 ;

Un RU pour chaque jour de travail.

Après débat, la Direction et les Délégués Syndicaux sont d’accord sur les mesures suivantes :

Objet de l’accord : 

La revalorisation de la valeur du point de 2,5 % avec effet rétroactif au 01/01/2019 ;

Valorisation des jours fériés chômés en temps de travail effectif pour le décompte des heures supplémentaires à effet au 01/11/2019 ;

Suppression de la prise en compte des accidents du travail liés aux agressions dans le critère « absentéisme » de l’accord d’intéressement à effet du 01/01/2020 ;
Un avenant de révision de l’accord sera négocié avant la fin du 1er semestre 2020 ;

Prise en charge d’une place de parking public pour l’agence de Bourgoin-Jallieu à effet du 20/09/2019 ;
La dénonciation par accord de la prime matinale sur Bourgoin Jallieu au 01/11/2019 compte tenu de l’application des heures de nuit de 22 heures à 5 heures du matin ;

La modification de la grille d’ancienneté au 01/01/2020 concernant les tranches ci-dessous :
- Dès 8 ans d’ancienneté : 13% au lieu de 12%,
- Dès 11 ans d’ancienneté : 15% au lieu de 14%, 
- Dès 13 ans d’ancienneté : 17% (par ajout d’une nouvelle tranche),
- Dès 15 ans d’ancienneté : 19% au lieu de 17%,
- Dès 17 ans d’ancienneté : 21% au lieu de 19%.

A l’issue des discussions, les organisations syndicales CFDT et SUD confirment la fin du conflit social en retirant immédiatement le préavis de grève illimité déposé le 6 mai 2019. Ainsi le mouvement de grève prend fin ce jour à 12 heures 30 minutes.

Cet accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société Keolis Porte de l’Isère et a pour vocation de mettre fin au conflit social.

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Le présent procès-verbal sera déposé sur la plateforme de téléprocédure prévu à cet effet (à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Un exemplaire supplémentaire sera remis au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

X X X

Fait en 7 exemplaires originaux, dont un pour affichage, et un pour remise auprès du Conseil des prud’hommes.

Fait à Villefontaine, le 19 septembre 2019,



M.                                        , Directeur Keolis Porte de l’Isère	




M.                                        , pour la délégation syndicale CFDT







M.                                        , pour la délégation syndicale SUD