ACCORD D’ETABLISSEMENT
DEFINISSANT LA MISE EN PLACE D’UNE EQUIPE DE SUPPLEANCE
AU SEIN DE L’ETABLISSEMENT FM LOGISTIC DE BRUMATH ET/OU
AU SEIN DE L’ETABLISSEMENT FM LOGISTIC DE MOMMENHEIM


Entre les soussignés :
La société FM LOGISTIC dont le siège social est à PHALSBOURG (57),
Représentée par XXXXX, Directeur de Plate-Forme,
D’une part,
Et,
L’organisation syndicale CFTC,  
représentée par XXXXX, Délégué Syndical,
D’autre part,

Après divers échanges entre XXXXX, Directrice de Plate-forme, et XXXXX, Délégué Syndical CFTC, il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

XXXXX
Au terme des élections professionnelles du 20 novembre 2019, et de la désignation par l’organisation syndicale CFTC, en date du 25 novembre 2019, de XXXXX au poste de Délégué Syndical CFTC, les signataires se sont réunis le 11 Décembre 2019 pour définir les termes d’un accord d’établissement pour 2020.
ARTICLE 1 : Composition de l’équipe de suppléance en 2020

Il est rappelé que l’équipe de suppléance est constituée de Collaborateurs volontaires, acceptant une modification de leur contrat de travail par avenant écrit, et s’engageant contractuellement à exercer leur activité au sein de l’équipe de suppléance jusqu’à l’expiration de la période couverte par le présent accord. Les 4 collaborateurs en poste sur l’année 2019, ont confirmé par écrit leur volonté de renouveler leur contrat au sein de l’équipe de suppléance pour l’année 2020.



Les équipes sont composées de 2 caristes en prestations logistiques, dont 1 au moins a des compétences administratives de gestion de stock. 
L’équipe de suppléance intervient sur l’ensemble des dossiers clients du site de Brumath, y compris sur les fonctions de nettoyage du site, selon les besoins définis par l’entreprise.
Pour des raisons de sécurité, il est primordial que chaque équipe comprenne au moins un Sauveteur secouriste du travail et un Equipier de première intervention. La direction sensibilisera les collaborateurs aux bénéfices d’une formation SST et EPI pour tous. 
A date de signature du présent accord, il est précisé que les 4 membres de l’équipe de suppléance ont été formés en tant que SST et ont bénéficié d’un recyclage aux EPI au cours de l’année 2019.
Le site de Brumath compte à l’heure actuelle :
4 collaborateurs « SD » permanents, qui travaillent en équipes de suppléance à raison de 2 personnes par équipe.

Ces collaborateurs sont clairement et nominativement identifiés dans l’entreprise, et occupent déjà un poste au sein de l’équipe de suppléance.

ARTICLE 2 : HORAIRES DE TRAVAIL sur la période du 1ER JANVIER au 31 DECEMBRE 2020

Au vu des informations fournies par nos clients concernant les ouvertures de leurs usines sur l’année 2020, nous définissons par le présent accord valable pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2020, la mise en place de 2 équipes de suppléance, composées chacune de 2 collaborateurs de fonction Cariste en Prestations Logistiques, travaillant en alternance le samedi et dimanche, comme défini ci-dessous. 
 Les équipes de suppléance travailleront en alternance selon les horaires suivants :
SEMAINE 1 : de  à  le samedi et le dimanche, 
SEMAINE 2 : de  à  le samedi et le dimanche, 

Les pauses obligatoires de 2 x 20 minutes, auront lieu 
pour l’équipe de « jour » : 	de 11H20 à 11H40
de  à 

pour l’équipe de « nuit » : 	de 23H20 à 23H40
de  à 
Soit une amplitude journalière de .
Une pause de 20 minutes doit être prise par plage de 6 heures de travail.
2 pauses de 20 minutes, soit 40 minutes au total.


Un temps de travail effectif de 11 heures et 20 minutes x 2 jours 
=  et 40 minutes par semaine
Dans la perspective d’une évolution des besoins clients en cours d’année, et si une révision de l’accord s’avérait nécessaire, la direction en informerait le signataire de l’accord afin de définir les conditions d’un avenant au présent accord.
L’équipe de suppléance peut remplacer l’équipe de semaine pendant les jours de repos hebdomadaires et les jours fériés. Il n’est pas possible d’occuper l’équipe de suppléance en même temps que l’équipe qu’elle est censée remplacer. Seules les formations pour les membres de l’équipe de suppléance pourront être organisées en semaine, simultanément à la présence de l’équipe semaine.

ARTICLE 3 : Rémunération de l’équipe de suppléance

La rémunération est majorée de 50% par rapport à celle qui serait due pour une durée équivalente effectuée suivant l’horaire normal de l’entreprise :
 et 40 minutes x 1,50 = 34 heures payées.
Afin de maintenir un niveau de rémunération équivalent à 35 heures travaillées :
- chaque week-end travaillé génèrera 1 heure de temps de travail dû à l’employeur (le compteur de récupération sera négatif)
- afin de compenser ces heures de travail dues à l’employeur, FM s’engage à faire travailler l’équipe de suppléance prioritairement pour des journées de formation ou pour des besoins sur des jours fériés. 
Exemple : 
Un collaborateur  « SD » générera 1 H de récupération négative par semaine X 47 semaines de travail = 47 heures par an, ce qui représente 6.7 journées de travail à  dues par le salarié à l’employeur

Ce compteur de récupération sera remis à zéro annuellement au 31 Décembre pour les collaborateurs « SD », et les heures positives inscrites au solde du compteur seront payées avec une majoration de 25%. 
L’horaire de travail hebdomadaire moyen est porté à  et 40 minutes, et l’horaire de travail mensuel moyen sera de 102H32mn.
Les avantages annexes tels que les primes (XXXXX, etc.), ou les XXXXX seront maintenus aux conditions du contrat de travail d’origine (ce qui équivaut à neutraliser la période de suppléance dans leur calcul). 
Majorations liées au travail de nuit : 
XXXXX € brut / heure effectuée entre  et 06H00
+ prime spéciale de nuit de XXXXX € brut par nuit >= à 


Si le collaborateur est sollicité pour travailler un jour férié sur un jour autre que le samedi ou dimanche, les heures effectuées sur ce jour férié sont comptabilisées à 200 %, et créditeront systématiquement le compteur de récupération. Les collaborateurs des équipes de suppléances seront prioritaires pour le travail des jours fériés.

ARTICLE 4: Contrat de travail

La durée hebdomadaire de travail de l’équipe de suppléance étant inférieure à 35 heures, les collaborateurs de cette équipe acquièrent le statut de salariés à temps partiel, résultant des articles L 3123-1 et suivants du Code du travail, pendant la durée du présent accord.
Il leur sera donc proposé un avenant à leur contrat de travail, sur la base d’un horaire à temps partiel, avec fin de validité correspondant à l’expiration du présent accord. Le contrat de travail initial entrera à nouveau en vigueur de plein droit à l’issue de ladite période. 

ARTICLE 5 : Gestion des absences

Congés Payés
Le salarié à temps partiel a droit à un congé dont la durée est égale à celle du congé d’un salarié à temps plein, soit 5 semaines par an (25 jours ouvrés).
Décompte des congés pris :
Congé samedi et dimanche => 5 jours de CP sont décomptés, ce qui correspond à une semaine de congé pour un horaire à temps plein.
Congé soit samedi, soit dimanche => 2,5 jours de CP sont décomptés
Les congés payés seront accordés à raison d’1 collaborateur par semaine.
En cas d’absence ponctuelle d’un collaborateur de l’équipe de suppléance, le manager organisera son remplacement sur la base du volontariat ou de la modulation sur un 6ème jour de travail, parmi l’équipe « semaine ».
Durant les congés, ce sont de(s) remplaçant(s) identifié(s) qui assurent la permanence du week-end, selon le rythme suivant : 5 jours de repos autour du week-end travaillé, répartis en 2 jours avant et 3 jours après, ou 3 jours avant et 2 jours après.
En cas d’absence « longue » ou en cas de souhait d’un membre SD de quitter l’équipe de suppléance, il sera procédé à un appel à volontariat  en interne, en vue de son remplacement au sein de l’équipe de suppléance. 
Un appel à candidatures de caristes volontaires pour effectuer des remplacements temporaires en cas d’absences des membres de l’équipe de suppléance a été lancé afin de compléter la liste des « remplaçants SD ». Ces candidats potentiels au remplacement sont recensés sur une liste qui sera communiquée aux signataires du présent accord.


Ces remplaçants temporaires seront prioritaires pour un remplacement définitif si un poste venait à devenir vacant au sein de l’équipe de suppléance.
Fermeture exceptionnelle usine client
En cas de fermeture exceptionnelle des usines décidée par les clients, la Direction proposera aux collaborateurs concernés :
d'utiliser leurs droits à congés payés
de prendre des heures sur leur compteur de récupération d’heures, quel que soit le solde 
de prendre des heures sur leurs compteurs RC ou RCE s'ils sont positifs
de prendre des congés sans solde

Retards ou autres absences
Toute heure d’absence sera majorée de 50 %. 
En cas de retard sur la prise de poste, il ne peut y avoir de chevauchement sur l’équipe suivante pour compenser le retard.
En cas de retard exceptionnel d’un collaborateur de l’équipe de suppléance sur sa prise de poste, un membre de l’équipe précédente assurera la permanence jusqu’à l’arrivée du collaborateur en retard, ou le cas échéant de son remplaçant, dans la limite de la durée maximale autorisée du temps de travail. Il est rappelé qu’aucun collaborateur ne peut travailler seul, et qu’un binôme est exigé.
Exemples :
S’il manque un collaborateur dans l’équipe prenant son poste le samedi matin à 06H00 : un membre de l’équipe précédente, soit de l’équipe de nuit, restera jusqu’à l’arrivée du collaborateur SD (ou de son remplaçant), dans la limite maximale d’une heure supplémentaire, le travail de nuit étant limité à 08H00 de travail effectif.

S’il manque un collaborateur dans l’équipe prenant son poste le samedi soir à 18H00 ou le dimanche matin à 06H00, ou le dimanche soir à 18H00 : un membre de l’équipe précédente, soit de l’équipe de suppléance, restera jusqu’à l’arrivée du collaborateur SD en retard (ou de son remplaçant) dans la limite maximale de 40 minutes, le travail en équipe de suppléance étant limité à un maximum de 12 heures de travail effectif.

Formation
En cas de convocation à une session de formation prise en charge par l’entreprise ayant lieu la semaine, les heures de formation créditeront le compteur de récupération.

ARTICLE 6 : Gestion de la durée annuelle du temps de travail

Les Collaborateurs de l’équipe de suppléance bénéficient d’un avenant à temps partiel à leur contrat de travail, rémunéré aux conditions fixées dans le présent accord, peu importe que le contrat d’origine soit à plein temps ou à temps partiel.


Pendant la durée de la suppléance, les modalités et les différents compteurs du contrat de travail d’origine sont « suspendus ».
ARTICLE 7 : Durée et modification de l’accord d’établissement

Le présent accord est conclu pour la période du 1er JANVIER 2020 au 31 DECEMBRE 2020
Une prolongation de la période de suppléance pourra être prévue par avenant à l’accord initial avec les parties signataires. Le représentant de la direction, et le représentant de l’organisation syndicale se réuniront dans les 6 semaines précédant l’échéance de cet avenant.
En cas d’évolution significative des prestations de nos clients, ou en cas de souhait d’un collaborateur de mettre un terme à son contrat en équipe de suppléance afin de réintégrer les équipes de travail en semaine, les parties conviennent d’un délai de prévenance de 2 MOIS à date de réception du courrier. Une copie de ces courriers sera également adressée aux organisations syndicales signataires de l’accord.

ARTICLE 8 : Informations
Une information détaillée des heures de travail réalisées, du solde du compteur de récupération des collaborateurs SD, ainsi que la liste des éventuels remplaçants ou renforts de l’équipe de suppléance, sera communiquée mensuellement aux signataires de l’accord. 
Pour faire face à une éventuelle charge de travail supplémentaire du travail du week-end, des volontaires travaillant en semaine, pourront intervenir le week-end, sous réserve de respecter une coupure minimale de 35 heures au titre du repos hebdomadaire. Il sera fait appel à des collaborateurs volontaires.

ARTICLE 9 : Dépôt de l’accord

Conformément à l’article D2231-2 du Code du Travail, 2 exemplaires en support papier et 1 version en support électronique de cet accord seront déposés par la Direction, à la DIRECCTE de Strasbourg et au secrétariat du greffe du conseil de Prud’hommes de SCHILTIGHEIM.

Fait à BRUMATH,  le 19 décembre 2019, en 4 exemplaires.

Pour  LOGISTIC, 
XXXXX
Directeur de Plate-forme

Pour la CFTC,
XXXXX
Délégué Syndical