PROCES – VERBAL D’ACCORD
DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2021


ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société Toyota Material Handling France, Société par Action Simplifiée au capital de 3 050 000 euros immatriculée au RCS de MEAUX, sous le numéro B 303 409 619, dont le siège social est situé 4, Avenue de l’Europe, 77600 BUSSY SAINT GEORGES,

Représentée par le Directeur des Ressources Humaines,

D’UNE PART

ET :

Le syndicat CGT, représenté par 

Le syndicat CFDT, représenté par 

Le syndicat CFE CGC, représenté par 

D’AUTRE PART

Préambule 

Les réunions de Négociations Annuelles Obligatoires se sont déroulées de la manière suivante :
La réunion préparatoire a eu lieu le 23 novembre 2020 ;
Une première réunion a eu lieu le 6 janvier 2021 ;
Une deuxième réunion a eu lieu le 20 janvier 2021 ;
Une troisième réunion a eu lieu le 8 février 2021.
Conformément à la législation en vigueur la Négociation Obligatoire en entreprise doit traiter de : 
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, 
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, 
La Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (tous les 3 ans).
Cette année, les Organisations Syndicales et la Direction de TMHFR ont abordé les thèmes suivants : 

Le temps de travail : un accord sur la diminution du temps de travail a été signé le 26 juin 1999 et un accord sur le temps de travail des cadres (mise en place du forfait jour) a été mis en place le 06 juillet 2015 et un avenant sur cet accord a été signé le 27 février 2018. Aucun souhait de modification. 
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la Qualité de Vie au Travail : ce thème a été négocié avec les partenaire sociaux entre 2020 et 2021 pour aboutir à un accord d’entreprise (2021-2025).
La Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC) : Un accord de méthode permettant de prévoir les modalités d’organisation des prochaines négociations a été signé le 03 juillet 2020 avec les partenaires sociaux. Le calendrier de négociation prévu par cet accord inclus le thème de la GPEC.
Article 1 – Constat d’accord

Il a été établi qu’au terme des Négociations Annuelles Obligatoires, les parties ont pu aboutir à un accord sur les sujets ayant donné lieu à la négociation et conviennent d’établir le présent accord qui fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par la loi.

Article 2 – Etat des propositions initiales respectives des parties

A. Les organisations syndicales

Lors de la réunion du 06 janvier 2021, les organisations syndicales avaient formulé les propositions initiales suivantes :








B. La Direction

Lors de la réunion du 06 janvier 2021, la direction a répondu aux propositions des organisations syndicales :

Prime Covid 
Etant donné la situation sanitaire (Covid-19) et l’incertitude économique actuelle la direction ne souhaite pas mettre en place cette prime. La prudence doit être de rigueur. 

Le Compte Epargne Temps 
Comme indiqué dans notre accord de méthode signé en juillet 2020, les négociations sur le Compte Epargne Temps débuteront en octobre 2021.

Ouverture de négociations sur le télétravail 
La direction est favorable à l’ouverture de négociation sur cette thématique. Cependant le calendrier de négociation ne peut pour le moment pas être défini car nous sommes encore en situation de « télétravail subi » du fait de la crise sanitaire (Covid-19). La direction ne pense pas pouvoir commencer à négocier avant septembre 2021. 

La hausse des salaires 
Au vu de la crise sanitaire, la direction n’est pas en mesure de faire un retour lors de cette réunion. Elle se prononcera sur cette thématique lors de la prochaine réunion. 
 
Article 3 – Etat des propositions finales respectives des parties

	A. Les organisations syndicales

Les organisations syndicales ont formulé des propositions qui sont, en leur dernier état, les suivantes :

Propositions intersyndicales (CFDT, CGT, CFE-CGC/SNAREP) :

Une Augmentation Générale (AG) de …% et une Augmentation Individuelle (AI) de …% ;
Augmentation de la prime salissure : passage à … € par jour ;
Communication sur les NAO : Envoi d’un mail par la direction à l’ensemble des collaborateurs de l’entreprise indiquant qu’un nouveau document est disponible sur la page syndicale intranet. 

B. La Direction

Les propositions finales de la Direction sont les suivantes, étant entendu qu’elles sont approuvées dans leur ensemble par les Organisations Syndicales : 

Salaires effectifs 
Il a été convenu avec les Organisations Syndicales une augmentation générale de …% du salaire de base brut, qui prendra effet le 1er avril 2021.

Prime salissure
Il a été convenu avec les Organisations Syndicales qu’une revalorisation de la prime salissure de …  par jour ouvré sera mise en place à partir du 1er avril 2021 (impact sur la paie de mai 2021). La prime salissure passera donc de … € à …€ par jour ouvré.



Accord sur la mise en place du télétravail 
Il a été convenu avec les Organisations Syndicales qu’une ouverture des négociations sur le thème du télétravail aura lieu en 2021. 

Accord sur la mise en place d’un Compte Epargne Temps  
Il a été convenu avec les Organisations Syndicales que conformément à l’accord de méthode signé en juillet 2020, les négociations sur ce thème débuteront courant octobre 2021. 

Communication NAO 
Il a été convenu avec les Organisations Syndicales qu’à la demande des élus, un mail sera envoyé de la part de la direction à l’ensemble des collaborateurs afin de les prévenir qu’un nouveau document est disponible sur la page syndicale de l’intranet TMHFR.

Article 4 – Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entre en vigueur à compter du 1er avril 2021.

Il est conclu pour une durée déterminée d’un an et prendra fin de plein droit au 1er avril 2022.

Article 5 – Adhésion 

Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative du personnel qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

Cette adhésion ne pourra être partielle et concernera nécessairement l'ensemble des termes de l'accord.

Elle produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.

La notification devra également en être faite aux parties signataires dans le délai de huit (8) jours par lettre recommandée.

Article 6 – Révision 

Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail et selon les modalités suivantes :

Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord est conclu, chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord. Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement. Les négociations concernant cette demande devront s’ouvrir au plus tard dans un délai de trois (3) mois à compter de la réception de la demande de révision ;

A l’issue du cycle électoral au cours duquel le présent accord est conclu, la demande de révision pourra émaner d’une ou de plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, sans condition de signature ou d’adhésion au présent accord. Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, qu’elles en soient ou non signataires ou adhérentes, et comporter, outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement. Les négociations concernant cette demande devront s’ouvrir au plus tard dans un délai de trois (3) mois à compter de la réception de la demande de révision.

Article 7 – Dépôt de l’accord

Le présent accord sera, à la diligence de l'entreprise, déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.

Il sera également remis en un exemplaire au greffe du Conseil de prud'hommes.

A ce dépôt sera jointe une version de l’accord ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5-1 et de l’article 2 du décret n° 2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs, afin qu’elle soit versée dans la base de données nationale.  

Fait en six exemplaires, à Bussy Saint Georges, le 23 février 2021.






Pour le syndicat CGT				Pour la Direction
							Directeur des Ressources Humaines





Pour le syndicat CFDT   			





Pour le syndicat CFE CGC