ACCORD SUR LA MISE EN PLACE DU TELETRAVAIL DANS L’ENTREPRISE
 
Entre les soussignés :

La Société Coopérative et Participative à Responsabilité Limitée (SCOP ARL) Carmelec immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Perpignan sous le numéro 438 352 965 000 26 , dont le siège social est situé 231 rue James Watt Tecnosud 66100 PERPIGNAN, représentée par M. Pierrick GARNIER, agissant en qualité de co-gérant, dénommée ci-après « l’entreprise», d’une part, 
Et,
Les salariés de la société Carmelec ayant ratifié à la majorité des 2/3 le présent accord 
d'autre part,

PREAMBULE
L’évolution des modes de travail, des technologies de communication, invite notre entreprise à revoir certaines formes d’organisation du travail. 
Ainsi en permettant la réalisation, en dehors de l’entreprise, de certains travaux qui traditionnellement s’effectuent dans les locaux de celle-ci, le présent accord vise à inscrire la politique de gestion du personnel dans une démarche visant à concourir tant à l’amélioration des conditions de travail qu’à la réduction des contraintes notamment liées aux trajets habituels de certains salariés.

Article 1. Objet 
Le présent accord a pour objet de définir et organiser les conditions d’exécution du télétravail régulier.
Article 2. Salariés bénéficiaires 
Le présent accord s’adresse à l’ensemble des salariés de l’entreprise.
Article 3. Définition du télétravail
Conformément aux dispositions prévues par le code du travail, le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication. 
Il repose sur la base du volontariat et nécessite l’accord du salarié et de l’employeur.
La demande de télétravail est nécessairement :
Une démarche personnelle.
Souple et adaptable, pour permettre d’adopter l’organisation la plus efficace pour tous. Lors de la mise en place, une période d’adaptation peut être prévue.
Réversible, à la demande de l’employeur ou du salarié.

Article 4. Conditions pour être éligible au télétravail régulier
Le télétravail est ouvert à l’ensemble des salariés dans l’entreprise dans la mesure où leurs tâches peuvent être exécutées à distance.
Pour pouvoir bénéficier du télétravail, le salarié doit :
Disposer d’une réelle autonomie dans l’organisation de son emploi du temps ;
Disposer d’un espace à son domicile permettant le télétravail.
     
La demande du salarié et sa faisabilité seront examinées par la gouvernance selon des critères objectifs, tels que :

La nature du travail effectué ;
La confidentialité et/ou les impératifs de sécurités des informations manipulées ;
La capacité d’autonomie du salarié ;
La configuration de l’équipe avec laquelle il travaille au quotidien ;
L’accès nécessaire à certains documents ou moyens de production pour mener à bien sa mission ;
Les impératifs du bon fonctionnement du service.

Après examen de la demande du salarié, une réponse sera adressée au salarié dans 7 jours suivant la réception de la demande. En cas de refus de la demande, celui-ci devra faire l’objet d’une réponse motivée.
Il convient de préciser qu’en cas d’épisode de pollution mentionné à l’article L. 223-1 du code de l’environnement, le télétravail pourra être imposé à l’ensemble du personnel.
Article 5. Modalités d’organisation du télétravail régulier 
Le travail à distance s’exercera de la manière suivante :  
Un maximum de 2 jours par semaine, sauf cas exceptionnel, lorsque qu'il y a une crise sanitaire par exemple, ce nombre pourra être amené à 5 jours par semaine ;
Information faite à l’ensemble des collaborateurs via le planning partagé et s’assurer qu’il n’y ait pas d’interruption de service au sein de son processus ;
Dans la mesure du possible, les plages horaires doivent être les mêmes que pour les collaborateurs sur site ;
Au domicile du salarié.

Les obligations existantes sur le site (charte informatique, etc.) sont transposables dans le cadre du télétravail. Ainsi, il est rappelé que le télétravailleur reste soumis aux obligations de confidentialité et de discrétion à l’égard des informations et autres documents utiles à l’exécution de ses missions.

Article 6. Conditions matérielles du télétravail régulier
Liste du matériel fourni
L’entreprise fournit au salarié, suivant les nécessités du poste, du matériel adapté et équipé d’un accès au réseau à l’entreprise. Un fichier Excel, géré par le responsable des équipements informatiques, répertorie ce matériel mis à disposition.
Le salarié s’engage à prendre soin des équipements qui lui sont confiés. 
Selon la situation individuelle du salarié concerné, les parties détermineront des éventuels aménagements, notamment en matière de logiciels, nécessaires à l’adaptation du poste au handicap du salarié.
Entretiens des équipements 
En cas de panne ou de mauvais fonctionnement des équipements de travail, le télétravailleur doit en aviser immédiatement l'entreprise en appelant : le responsable des équipements informatiques.     
Conformité des installations
Préalablement à la mise en place du télétravail, le salarié attestera sur l’honneur que les installations électriques du lieu dans lequel il exercera son télétravail sont conformes. 


Article 7. Procédure à suivre pour mettre en place le télétravail régulier
Le salarié envoie une demande à la gouvernance collective qui donnera sa décision.
Il sera également remis au salarié concerné un document dans lequel seront précisées les bonnes pratiques liées au télétravail.
Mise en place d’une période d’adaptation
Cette période commencera à courir à compter du 1er jour effectivement télétravaillé et durera 3 mois. Pendant cette période, chacune des parties pourra mettre fin unilatéralement au télétravail (en motivant sa réponse).

Article 8. Contrôle du temps de travail et régulation de la charge de travail. 
Des échanges réguliers entre les RH et le salarié seront mis en place pour s’assurer du bon fonctionnement de cette organisation pour toutes les parties concernées et de vérifier la charge de travail du salarié. 
Le salarié s’engage à respecter la durée légale de travail au sein de l’entreprise lorsqu’il est en situation de télétravail. 
Afin de préserver la santé des collaborateurs, l’employeur s’assurera du respect des durées maximales de travail et des durées minimales de repos en demandant au salarié concerné de lui communiquer, lorsqu’il se trouve en situation de télétravail, ses heures de début et de fin de journée ainsi que son temps de restauration. Ces plages horaires constitueront les plages au cours desquelles il sera possible de contacter par tous moyens le salarié concerné. 
Lors des entretiens annuels (entretiens professionnels), un suivi particulier sera fait sur le télétravail afin, notamment, de pouvoir réguler la charge de travail du salarié. 

Article 9. Conditions de retour à une exécution du contrat de travail sans télétravail 
Au-delà de la période d’adaptation, il ne pourra être mis fin au télétravail que par accord entre les parties. A cet effet, la partie souhaitant mettre un terme à cette organisation devra en informer l’autre partie dans un délai de 1 mois
Le salarié sera alors réintégré dans sa fonction dans les locaux de l’entreprise et dans les conditions antérieures à la période de télétravail. Il occupera la même fonction, effectuera les mêmes attributions et continuera à bénéficier de la même qualification.


Article 10. Suivi du télétravail
L’organisation du télétravail fera l’objet d’un examen annuel avec le service RH afin d’en apprécier les incidences sur le fonctionnement global de l’entreprise. Ce suivi sera également l’occasion d’en mesurer les impacts sur la situation des télétravailleurs.

Article 11. Durée d'application et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 04/10/2021

Article 12. Conditions de suivi et clause de rendez-vous
Le présent accord fera l’objet d’un suivi par le biais de la gouvernance collective composée des animateurs de processus, co-gérant et service RH lorsque des questions surviendront sur l’application du présent accord.
Quoiqu’il en soit, les parties conviennent de se réunir au moins 1 fois par an, afin de réaliser un point sur l’application du présent accord. 

Article 13. Révision 
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.

Article 14. Dénonciation 
Le présent accord pourra être dénoncé par l’employeur, à tout moment, de manière formelle. Sa dénonciation sera notifiée à la fois à chaque salarié concerné et aux institutions représentatives du personnel. 
La dénonciation sera précédée d’un délai de préavis de 3 mois.
L’accord pourra être également dénoncé par les salariés s’ils représentent 2/3 du personnel et notifient collectivement et par écrit la dénonciation à l’employeur. Cette dénonciation ne peut avoir lieu que pendant un délai d'un mois avant chaque date anniversaire de la conclusion de l'accord. 

Article15. Formalités de dépôt
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et au greffe du Conseil de Prud’hommes de Perpignan par la partie la plus diligente.
Enfin, conformément à l’article L.2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera publié sur la base de données nationale. L’accord sera publié dans une version anonymée de sorte que les noms et prénoms des signataires n’apparaissent pas.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.
Les engagements pris dans le présent accord seront portés à la connaissance des salariés par affichage et email à tous les employés.

Fait le 27/04/2021, à Perpignan, en 2 exemplaires,

Signature