ACCORD D’ENTREPRISE FAISANT SUITE A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021

Entre : 
La Société URBASER ENVIRONNEMENT, Société par actions simplifiées au capital de 5.040.800,00 euros, immatriculée au RCS de Montpellier sous le numéro 484 595 574, dont le siège social est sis Avenue Albert Einstein à MONTPELLIER (34000) et dont l’établissement est situé 400, rue de l’Etier à NANTES (44 300), représenté par ///, Directrice Ressources Humaines et /////, Directeur d’Exploitation,

D’une part,
Et 
L’organisation syndicale CGT représentée par ///// en qualité de Délégué syndical accompagné de ////

D’autre part.
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Conformément aux dispositions du Code du travail, la Direction de l’entreprise Urbaser Environnement site de Nantes a décidé d’engager la négociation périodique obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
La Direction de l’entreprise et ///////////// en qualité de Délégué syndical et membre titulaire du CSE ainsi que ////////////////ECHT en qualité de membre titulaires du comité social économique CGT.se sont donc rencontrés au cours de trois réunions, tenues les :
04 mars 2021
18 mars 2021
15 avril 2021


Il est ici rappelé ici que le thème du partage de la valeur ajoutée fait l’objet d’accord spécifique portant sur l’intéressement qui sera également revu en 2021.
Par ailleurs, le temps de travail fait également l’objet d’un accord.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié en contrat à durée indéterminée d’Urbaser Environnement site de Nantes à l’exception des cadres de direction.
ARTICLE 2 – SALAIRES EFFECTIFS
2.1 Salaire de base
Augmentation des salaires de base au 01 janvier 2021, indexé au point SNAD, de l’ensemble des salariés en CDI non cadre, de 1.1%.
2.2- Prime qualité trimestrielle 
La prime qualité en vigueur au sein de l’établissement est revalorisée comme suit : 
La prime s’applique aux salariés opérationnels de l’exploitation jusqu’au coefficient 118.
Coefficient 100 et 104 : Passage de 120€ brut à 150€ brut par trimestre sous conditions d’avoir perçu l’intégralité de la prime qualité sur 4 trimestres consécutifs soit pour l’année 2021 une prise en compte exceptionnellement des deux derniers trimestres 2020.
A défaut, l’augmentation de la prime est différée jusqu’à ce que le salarié ait obtenu 4 primes consécutives intégrales.
A partir du coefficient 110 : Tout nouvel embauché, dans cette tranche de coefficients, se voit attribuer une prime trimestrielle de 150€ brut , pendant 1 ans puis après 4 trimestres non sanctionnés, le salarié bénéficie d’une évolution de la prime à 220€ brut à la deuxième année, ensuite il pourra bénéficier d’une prime 300€ brut avec les mêmes conditions d’attribution. Un nouveau pallier sera mis en place avec un passage de 300€ brut à 350€ brut après 4 trimestres non sanctionné.



2.3 Bonus qualité annuel
Un bonus individuel de 150€ brut portant sur l’absentéisme est versé annuellement à tous les salariés qui répondent aux conditions suivantes :
Aucune absence sur l’année (hors congés payés, évènements familiales, maternité, paternité)
Aucun accident de travail sur l’année
Avoir bénéficié des quatre trimestres complets de la prime qualité
Il a été convenu de compléter ce bonus individuel avec un bonus collectif d’un montant supplémentaire de150€ brut à tous les salariés si les objectifs suivants sont atteints :
Avoir bénéficié du bonus individuel de 150€ brut
Avoir un taux d’absentéisme global sur l’année égal ou inférieur à 3.5%
Aucun accident de travail supérieur à 45 jours sur l’année 
Pas plus de quatre accident de travail sur l’année
Si tous les objectifs sont atteints, les salariés pourront bénéficier d’un bonus individuel à 150€ brut et un bonus collectif à 150€ brut soit 300€ brut de bonus qualité annuel.
Il est noté que compte tenu du contexte d’épidémie en cette période de crise sanitaire, l’absence de tout salarié qui sera considéré comme « cas covid » pourra bénéficier du bonus au prorata du temps de présence, cette absence ne sera pas prise en compte dans le calcul du taux d’absentéisme également.
2.4 Revalorisation de l’indemnité de transport
L’ensemble des salariés bénéficient actuellement d’une prime de transport de 8€ pour tout salarié ne se déplaçant pas en transport en commun et justifiant d’une carte grise. 
Il a été convenu de réévaluer le montant de la prime de transport à 12 euros sous conditions de justifier d’une carte grise.
Pour les salariés se déplaçant en transport en commun, une prise en charge est effectuée à hauteur de 50% de leur abonnement mensuel. 
A défaut, tous les autres salariés bénéficieront d’une prime mensuelle conventionnelle à 5€.

ARTICLE 3 - DUREE DU TRAVAIL 
La durée du travail telle qu'elle résulte de l'horaire collectif hebdomadaire de travail en vigueur reste fixée à 35 heures conformément aux dispositions légales. 
Il est précisé que le personnel d’exploitation est soumis à un régime de modulation annuelle du temps de travail, défini dans ledit accord de modulation du temps de travail, en date du 11/05/2018.
ARTICLE 4 – ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL 
Les modalités d’organisation du temps de travail en vigueur au sein de l’entreprise, sont maintenues. 
ARTICLE 5 – EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Les parties affirment leur volonté de supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
La Direction rappelle que, dans le cadre du marché avec Nantes Métropole, elle s’est engagée en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et suit un plan d’actions en ce sens.
ARTICLE 6 – EFFET DE L’ACCORD 
L’ensemble des dispositions de l’accord entrent en vigueur à compter du 01 janvier 2021.
ARTICLE 7 – DUREE DE L’ACCORD 
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE 8 – ADHESION 
Conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DREETS-DDETS.
Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par remise en mains propre, aux parties signataires.



ARTICLE 9 – REVISION DE L’ACCORD 
Conformément à l’article L 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail, ainsi que, dans les entreprises dépourvues de délégué syndical dans les conditions prévues aux articles L. 2232-21 et L. 2232-22 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser. 
La demande de révision peut intervenir à l’initiative de l’une des parties signataires. 
Elle doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires.
Tout signataire introduisant une révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés. 
Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. 
Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord. 
L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales. 

ARTICLE 10 – DENONCIATION DE L’ACCORD 
L’accord pourra être modifié selon le dispositif prévu à l’article L.2222-5 du Code du travail. Il pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la Direction de l’Entreprise, soit par l’ensemble des signataires.
La dénonciation sera régie par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.

ARTICLE 11 – COMMUNICATION DE L’ACCORD 
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales de l’entreprise.
ARTICLE 12 – DEPOT DE L’ACCORD 
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Nantes et en un exemplaire auprès du greffe du conseil des prud’hommes de Nantes



ARTICLE 13 PUBLICATION DE L’ACCORD 
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.
L’accord sera communiqué au personnel par voie d’affichage.


Fait à Nantes, le 28/05/2021
En 4 exemplaires originaux,