Avenant n°3 à durée déterminée à l’accord d’établissement du 19 avril 2006 instituant un régime de Compte Epargne Temps 


Entre les soussignés : 

La société SAS AUTOMOTIVE France Europole de Sarreguemines 57910 Hambach
dont le siège social est situé 28, rue Schweighaeuser – 67000 STRASBOURG

représentée par                   en sa qualité de RRH de la société, 

ci-après dénommée la société
d'une part,

et,

Les organisations syndicales représentatives

, Délégué Syndical CGT, dûment mandaté,
 
, Délégué Syndical CFE CGC, dûment mandaté,

d'autre part,

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2022, il a été négocié l’alimentation du PERCO par des jours placés dans le CET par les salariés selon les modalités définies ci-dessous.


ARTICLE 1 – UTILISATION DANS LE CADRE D’UN TRANSFERT DES DROITS CET VERS LE PERCO

Le salarié peut sur demande écrite, solliciter le transfert de tout ou partie des jours épargnés dans le cadre de son CET à l’exception des jours épargnés au titre de la 5eme semaine de congés payés, pour alimenter un PERCO/PERECOL : 

Les droits affectés au CET peuvent être utilisés par le salarié pour alimenter le PERCO/PERECOL dans la limite de 10 jours par an et sous réserve qu’un reliquat de 5 jours soit toujours présent au CET.

 - Exercice 2021

En cas d’alimentation d’un PERCO/PERECOL par des jours épargnés dans un CET, il sera procédé au versement des sommes affectées au PERCO/PERECOL la dernière semaine de décembre 2021. Les salariés devront donc informer le service du personnel, au plus tard le 03 décembre 2021, du nombre de jours qu’ils souhaitent affecter au PERCO (dans la limite de 10 jours et sous réserve qu’un reliquat de 5 jours soit toujours présent au CET).

- Exercice 2022

En cas d’alimentation d’un PERCO/PERECOL par des jours épargnés dans un CET, il sera procédé au versement des sommes affectées au PERCO/PERECOL la dernière semaine de novembre 2022. Les salariés devront donc informer le service du personnel, au plus tard le 31 octobre 2022, du nombre de jours qu’ils souhaitent affecter au PERCO (dans la limite de 10 jours et sous réserve qu’un reliquat de 5 jours soit toujours présent au CET).

ARTICLE 2 – AUTRES DISPOSITIONS 

L’ensemble des autres dispositions de l’accord initial du et de ses avenants successifs demeurent inchangées.


ARTICLE 2 – GESTION DE L’ACCORD

2.1. – Durée de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée couvrant les exercices 2021 et 2022.

2.2. – Dépôt et publicité

Le présent accord est établi en 6 exemplaires originaux.  Un exemplaire original signé du présent accord sera remis à chaque Organisation Syndicale et leur sera notifié par voie électronique. 
Il sera déposé, par la société FSA, auprès de la DREETS de son lieu de conclusion (DREETS de l’Essonne), de manière dématérialisée sur le site , conformément aux dispositions légales en vigueur.

Le présent accord étant soumis à l’obligation de publicité, les parties conviennent qu’il sera procédé par la société à son anonymisation en vue de sa publication. 
Enfin, un exemplaire original du présent accord sera déposé auprès du secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent territorialement.


Fait à Hambach le 19 novembre 2021
Pour la société SAS Automotive France
Fait en 4 exemplaires

Les signataires :