Accord collectif relatif à l’Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes


ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La Société JACQUES DUVERNEY SAS, Société par actions simplifiée au capital social de 445 760 euros, dont le siège social est situé 1-2 rue du Pamphiot BP 63 à Thonon-les-Bains (74200), Immatriculée au registre du commerce et des Sociétés de Thonon-les-Bains sous le numéro 343 412 375.
Représentée par Monsieur, agissant en qualité de Directeur.

D’une part,

ET

L’organisation syndicale représentative ci-dessous désignée :

L’organisation syndicale représentative Confédération Française Démocratique du Travail « C.F.D.T » représentée par Monsieur, agissant en sa qualité de délégué syndical, dûment habilité,


D’autre part,
Ci-après désignées ensemble « les parties ».


Le présent Accord a été conclu en application des articles L.2242-17 et suivants du Code du travail.

Cet Accord a été établi après consultation du Comité Social et Economique lors de la séance du 16/02/2021.



Préambule : 
En application des articles L.2242-1 et L.2242-17 du Code du travail, les parties se sont réunies pour négocier le présent Accord relatif à l’Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
Cet accord couvre l’ensemble des collaborateurs de la Société. 
Conscients que l’Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes peut être altérée par des stéréotypes culturels et historiques, les parties signataires se fixent pour objectif de faire progresser l’égalité entre les hommes et les femmes dans l’entreprise en mettant en place des mesures complémentaires. 
Le premier constat qui peut être fait, avant tout diagnostic sur la situation comparée des hommes et des femmes dans l’entreprise, est l’absence d’homogénéité dans la répartition des sexes entre les différents services de l’entreprise. Ainsi, les femmes se trouvent largement sous représentées dans les métiers de l’après-vente et de pièces de rechange, ceci étant pour partie expliqué par des facteurs socio culturels liés à l’orientation scolaire. A contrario, il peut être constaté une représentation masculine peu élevée dans les services administratifs.
Partant de ce constat, les parties ont établi un diagnostic de la situation comparée des hommes et des femmes dans l’entreprise destiné à repérer et mesurer les écarts à partir d’indicateurs pertinents portant sur :
L’embauche 
Les conditions de travail
L’articulation entre activité professionnelle et la vie personnelle et familiale 
La rémunération effective
La qualification
La classification 
La sécurité et santé au travail 
La promotion  
La formation

L’analyse de la situation comparée a été réalisée par catégories socioprofessionnelles (ouvriers, employés, cadres, agents de maîtrise et autres) et à l’intérieur de ces catégories selon le sexe. 
Les conclusions qui peuvent être tirées de l’analyse comparée sont :
Un écart important de représentation des femmes au niveau de l’entreprise,
Un écart important de représentation des femmes ou des hommes en fonction du service d’attachement.

Face aux constats établis, les parties ont fixé des objectifs de progression, accompagnés d’indicateurs chiffrés, portant sur les thèmes suivants : 
Les conditions de travail
La rémunération effective
L’articulation entre activité professionnelle et la vie personnelle et familiale 
	
Article 1 : Les conditions de travail
Les parties constatent que les hommes et les femmes n’exercent pas les mêmes métiers au sein de l’entreprise. Elles ont conscience que l’amélioration des conditions de travail et de la qualité de vie au travail participent à l’épanouissement personnel, permettent de développer l’implication des collaborateurs et améliorent le bien-être au travail. C’est pourquoi, les parties ont choisi de s’engager sur ce thème dans le présent accord.



La Société s’engage à : 

Intégrer des indicateurs de conditions de travail dans le Rapport de Situation Comparée : turn-over, absentéisme, AT/MP, primes pénibilités

Indicateur : Nombre d’indicateurs conditions de travail dans le RSC

Etudier 100% des demandes de modifications de l’organisation du temps de travail, notamment le travail à temps partiel choisi
Indicateur : % de demandes de modifications de l’organisation du temps de travail satisfaites


Article 2 : La rémunération effective

L’analyse comparée de la situation des hommes et des femmes dans l’entreprise a permis de constater qu’il n’y avait pas d’inégalité de rémunération entre les hommes et les femmes de l’entreprise.

Pour que l’entreprise continue à assurer l’égalité de rémunération, quel que soit le sexe, les compétences et l’expérience, notamment lors de l’embauche, elle s’engage à : 

Mobiliser les responsables hiérarchiques, avant l’attribution des augmentations individuelles, rappeler les obligations légales en matière d’égalité salariale

Indicateur : Nombre de responsables hiérarchiques mobilisés avant l’attribution des augmentations individuelles

Veiller à l’absence de discrimination dans l’attribution des éléments variables de rémunération

Indicateur : Montant moyen par sexe d'attribution de éléments variables de rémunération

Article 3 : L’articulation entre activité professionnelle et la vie personnelle et familiale 

La Société s’engage à ce que les collaborateurs puissent concilier leur activité professionnelle et leur vie personnelle et familiale. En effet, l’entreprise est persuadée que la prise en compte de cet équilibre permet de préserver la santé des collaborateurs et limiter le stress au travail. 
Toujours dans l’optique d’aider les salariés à concilier au mieux leur vie professionnelle et leur vie personnelle et familiale, la direction souhaite :

Accorder pour tout salarié un jour de congé supplémentaire pour déménagement (justificatif de la nouvelle adresse obligatoire)

Indicateur : nombre de demandes effectuées par les salariés / nombre de demandes accordées par la Direction 

Accorder pour tout salarié dont l’enfant ou l’un des deux parents est hospitalisé, un jour de congé supplémentaire (justificatif d’hospitalisation obligatoire)

Indicateur : nombre de demandes effectuées par les salariés / nombre de demandes accordées par la Direction

Pour les rentrées scolaires jusqu’au CP inclus, des enfants de collaborateurs, sous réserve d’une information préalable du supérieur hiérarchique, l’Entreprise accorde aux salariés la possibilité d’arriver 1 heure plus tard que l’horaire habituel (sans impact sur la rémunération).

Indicateur : Nombre de salarié.e.s ayant bénéficié de l’arrivée décalée le jour de la rentrée scolaire.

Evoquer lors des entretiens annuels et professionnels, la charge de travail des collaborateurs ainsi que l’articulation entre activité professionnelle et la vie personnelle et familiale
Indicateur : Nombre d’entretiens durant lesquels ces points ont été évoqués / Nombre d’entretiens effectués 

Article 4 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans. 

Article 5 : Suivi de l’accord
Le présent accord sera présenté annuellement au Comité Social et Economique de l’Entreprise dans le cadre de la consultation annuelle sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi. 
Le Comité Social et Economique pourra demander toutes explications complémentaires sur l'application de l’Accord, formuler tout avis et présenter toutes suggestions à ce sujet.

Article 6 : Dénonciation - Révision

Le présent Accord ne peut être dénoncé unilatéralement pendant sa durée d’application.
Chacune des parties peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent Accord, cette révision devant intervenir conformément aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.
Une fois les formalités de dépôt prévues à l’article L.2231-6 du Code du travail effectuées, l’avenant portant révision de tout ou partie de l’Accord se substitue de plein droit aux stipulations de l’Accord qu’il modifie. 

Article 7 : Publicité - Dépôt

Un exemplaire original du présent accord sera remis aux organisations syndicales représentatives ainsi qu’aux organisations syndicales signataires.

Conformément à l’article D.2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé à la DIRECCTE via la plateforme en ligne TéléAccords.

Un exemplaire sera déposé au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes conformément à la procédure prévue aux articles D.2231-2 et suivants du Code du travail. 

Il entrera en vigueur le lendemain de son jour de dépôt. 

Cet Accord sera tenu à la disposition de toute personne en faisant la demande. 

Le présent Accord est établi en 4 exemplaires.


Fait à Thonon-les-Bains, le 25/02/2021


Pour le syndicat C.F.D.T			              Pour la Société JACQUES DUVERNEY SAS
Représenté par 	                                                     Représentée par
     				                                        Directeur