ACCORD DE METHODE
POUR MISE EN PLACE DES CSE
GROSFILLEX et ARBAN



Entre 

Les Sociétés GROSFILLEX SAS et ARBAN SARL, représentées par Monsieur ____________, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines du Groupe,
d’une part,

Et

Les Organisations Syndicales représentatives des Sociétés GROSFILLEX SAS et ARBAN SARL, représentées par leurs membres dûment mandatés à cet effet,
d’autre part,


Est convenu le présent accord de méthode en vue de la mise en place et de la définition des modalités de fonctionnement de la nouvelle instance représentative du personnel, le Comité Social Economique (CSE), au sein de chacune des Sociétés GROSFILLEX SAS et ARBAN SARL.



Préambule

La préservation de la qualité du dialogue social au sein des entreprises du groupe GROSFILLEX est une préoccupation majeure, tant du point de vue de la Direction que des partenaires sociaux.

Dans le cadre de la mise en place de la nouvelle instance représentative du personnel, le Comité Social Economique (CSE), la Direction et les partenaires sociaux souhaitent assurer la continuité des instances actuelles, qui fonctionnent bien, et leur transposition dans la nouvelle norme, ainsi que les moyens qui y seront associés.

La vision de la Direction et des partenaires sociaux est plus ambitieuse que la seule mise en place du CSE.

Par exemple, la problématique Hygiène – Santé – Sécurité – Conditions de travail, pour laquelle nos CHSCT actuels ont acquis une réelle expertise, mérite une étude approfondie afin de garantir la bonne prise en compte des sujets afférents.

D’un commun accord, ils souhaitent prendre le temps nécessaire à cette étude et bien définir les modalités de passage à la nouvelle configuration, dans le cadre du présent accord de méthode, dont le but est de préserver la qualité et la pertinence de la relation sociale. 





ARTICLE 1	:	ETAPES

Les étapes  de travail suivantes ont été définies :

Etape 1 :	Recensement et validation des sujets à discuter pour le passage à la nouvelle configuration 

Sont d’ores et déjà proposés les sujets suivants, sans que cette liste ne soit exhaustive :
Opportunité création d’un groupe de travail intégrant des élus en plus des DS 
Continuité des instances existantes, notamment celles spécifiques au Groupe Grosfillex,
Prise en compte de la problématique Hygiène – Santé – Sécurité – Conditions de travail,
Configuration des nouvelles instances et mode de fonctionnement,
Moyens pratiques et attributions des nouvelles instances,
Planning prévisionnel de réalisation des étapes.

Etape 2 :	Etude et négociation sur  la refonte de l’existant et l’adaptation dans la nouvelle norme

Sous réserve des sujets qui seront définitivement entérinés lors de l’étape 1, il pourra s’agir de discuter :
De la constitution du Groupe de travail,
Des instances spécifiques à maintenir (CE Groupe / CIE / Commission Sociale),
De la mise en place du CSE au niveau entreprise ou par établissements distincts,
Du nombre et de la nature des commissions CSE,
De l’ouverture ou non de la Commission Santé – Sécurité – Conditions à des membres externes au CSE et ses moyens de fonctionnement.

Etape 3 :	Négociation des moyens pratiques et attributions

Sous réserve de ce qui sera entériné à l’Etape 2, seront notamment abordés lors de cette étape :
Le nombre d’heures de délégation pour les titulaires du CSE
Le nombre d’heures de délégation pour les suppléants du CSE
Le nombre d’heures de délégation pour les membres externes au CSE, pouvant potentiellement siéger à la Commission Santé – Sécurité – Conditions de travail
La participation systématique ou non des suppléants aux réunions CSE
L’animation et le fonctionnement des différentes commissions (interlocuteurs Direction, fréquence réunions selon les thématiques, …).

Objectif : aboutir à un règlement régissant le fonctionnement et les moyens du CSE 

Etape 4 :	Organisation effective des élections des CSE GROSFILLEX SAS et ARBAN SARL



ARTICLE 2	:	PLANNING

La Direction et les partenaires sociaux veilleront à tout mettre en œuvre pour installer les nouvelles instances dans le délai imparti par la loi.

Pour cela, ils envisagent un rythme bi-mensuel de réunions de travail, à valider lors de l’étape 1.

La première réunion de travail est d’ores et déjà fixée au 22/07/2019 à 14 h 30.

Néanmoins, dans l’éventualité où les discussions prendraient plus de temps que prévu :

Il est convenu, quelle que soit l’issue de ces discussions, de lancer l’organisation des élections CSE au plus tard le 31/03/2021 ;

Dans l’intervalle, afin de pouvoir continuer à fonctionner, les instances actuelles (CE / CE Groupe / CIE / DP / CHSCT / Commission Sociale) seront prorogées, ainsi que les mandats des représentants du personnel y compris ceux des Délégués Syndicaux, jusqu’à la date d’installation effective des CSE.



ARTICLE 3 	: 	VALIDITE DE L’ACCORD, PUBLICITE ET SIGNATURE


Le présent accord est applicable uniquement pour la mise en place des CSE et au plus tard jusqu’au 31/03/2021. 

Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. 
Le présent accord fera l'objet d'un dépôt selon les modalités prévues par les articles  L. 2231-5-1, L.2231-6 et D. 2231-2 du code du travail.

Cet accord sera mis en ligne sur l’intranet GROSFILLEX et sera tenu à la disposition des salariés à la Direction des Ressources Humaines.



Fait à ARBENT, le 08/07/2019.
En 9 exemplaires.