ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
DU 09 NOVEMBRE 2021 


Entre 

La SAS INTER MUTUELLES ASSISTANCE TECHNOLOGIES, représentée par le Directeur délégué, sise 31 route de Gachet 44300 Nantes et enregistrée au registre du commerce et des sociétés sous le N° 353 259 922.

	D’une part

Et 

La délégation CFDT représentée par sa déléguée Syndicale.

	D’autre part

Est conclu le présent accord NAO, en application des articles L. 2242-8 du Code du Travail.






PREAMBULE


Le dialogue social est de longue date inscrit dans la philosophie d’IMATECH qui, malgré l’absence de représentation syndicale, a toujours accordé à la négociation avec ses partenaires sociaux une place priviligiée.

Depuis le 07 juillet 2021, date du 2nd tour des éléctions de renouvellement du Comité Social et Economique, le syndicat CFDT est représentatif dans l’entreprise.

C’est donc avec une délégation de 4 salariés représentants du personnel accompagnant la déléguée syndicale CFDT qu’IMATECH a engagé, le 16 septembre 2021, le parcours de négociation annuelle obligatoire.







CHAPITRE I
DISPOSITIONS GENERALES


Article 1 : Objet
Le présent accord vient définir les modalités de révision des salaires et définir les principes d’égalité entre les femmes et les hommes dans l’entreprise. 

Article 2 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs de l’entreprise, diversement concernés eu égard à leur catégorie socio-professionnelle d’appartenance  et selon les conditions supplétives suivantes :
- être présents au 01 juillet 2021 et toujours inscrits à l’effectif au 31 décembre 2021
- ne pas avoir bénéficié d’une promotion ou d’une revalorisation salariale entre le 01 janvier et le 31 décembre 2021

Article 3 : Durée de l’accord
Cet accord est conclu pour une durée déterminée et prendra automatiquement fin le 08 novembre 2022.



CHAPITRE II
REVISION DES SALAIRES EFFECTIFS



Article 1 : Augmentation générale

Article 1.1 – Principe général 
Sont concernées par une augmentation générale tous les salariés des catégories professionnelles :
Employés 
Agents de maîtrise
Cadre  de niveau 1
présents au 01 juillet 2021 et toujours inscrits à l’effectif au 31 décembre 2021 et n’ayant pas  bénéficié d’une promotion ou d’une revalorisation salariale entre le 01 janvier et le 31 décembre 2021.


Article 1.2 – Modalités  
Pour chacune des catégories socio-professionnelle citée ci-dessus et compte-tenu des restrictions induites, une augmentation générale de 30€ bruts/mois sera accordée à compter du 01 janvier 2022.
La première application de cette mesure sera effective sur le versement des salaires de janvier 2022.





Article 2 : Augmentation individuelle

Article 2.1 – Principe général 
Sont concernés par une augmentation individuelle tous les salariés présents au 01 juillet 2021 et toujours inscrits à l’effectif au 31 décembre 2021, des catégories professionnelles :
Employés 
Agents de maîtrise
Cadres  
présents au 01 juillet 2021 et toujours inscrits à l’effectif au 31 décembre 2021 et n’ayant pas  bénéficié d’une promotion ou d’une revalorisation salariale entre le 01 janvier et le 31 décembre 2021.

Article 2.2 – Modalités  d’attribution

Catégorie Employé = 1.40% de la masse salariale de la catégorie concernée 
Catégorie Agent de maîtrise = 1.50% de la masse salariale de la catégorie concernée
Catégorie Cadre = 2% de la masse salariale de la catégorie concernée

Les augmentations individuelles accordées seront définies dans le courant du 1er trimestre 2022 et applicables rétroactivement au 1er janvier 2022.



Article 3 : Primes

Article 3.1 – Principe général 

Sont concernées par une augmentation individuelle tous les salariés des catégories professionnelles :
Employés 
Agents de maîtrise
Cadres  

Article 3.2 – Modalités  

Catégorie Employé = 0.70% de la masse salariale de la catégorie concernée
Catégorie Agent de maîtrise = 0.65% de la masse salariale de la catégorie concernée
Catégorie Cadre = 1.45% de la masse salariale de la catégorie concernée

Les primes accordées seront définies dans le courant du 1er trimestre 2022 et versées sur les bulletins de salaire de mars 2022 au plus tard.










CHAPITRE III
PRINCIPE EGALITE HOMMES - FEMMES

Article 1 : Généralités

En dehors des réunion de négociation annuelle obligatoire, le rapport d’égalité entre les hommes et les femmes au sein d’IMATECH fait l’objet d’une commisssion dédiée au sein du CSE.

Article 2 : Synthèse  
Article 2.1 – Effectif 
Au 30/09/2021, l’entreprise compte 547 salariés répartis de la façon suivante :
CDI = 89% (486/547)
Femmes = 59% (322/547)
87% des femmes sont en CDI
92% des hommes sont en CDI

Article 2.2 – Age moyen 
L’âge moyen  est de 34.96 ans
L’âge moyen des femmes est de 33.95 ans
L’âge moyen des hommes est de 36.38 ans

Article 2.3 – Durée et organisation du travail
82%  des salariés sont à temps complet.
83% salariés à temps partiel sont occupés par des femmes (temps partiel choisi, parental et thérapeutique)
Tous les collaborateurs affectés à la production sont concernés par des horaires variables soit 441 salariés (78% de l’effectif au 30/09/2021).


Article 2.4 – Embauches
Entre le 1er janvier 2021 et le 30 septembre 2021, 166 embauches ont été réalisées (hors alternants) dont 66% sont des femmes.



Article 2.5 – Ancienneté
L'ancienneté moyenne au 30/09/2021 au sein d’IMA Technologies est de 4,52 années.
















CHAPITRE IV
Gestion Prévisonnelle des Emplois et des Compétences

Compte-tenu de la situation sanitaire instable durant l’année 2021, l’évaluation de la situation GPEC est reportée au 1er trimestre 2022.
Pour autant, chaque mois, la situation économique et financière ainsi que celle des effectifs est inscrite à l’ordre du jour de la réunion mensuelle du CSE.
Par ailleurs, il est précisé et entendu dans le présent accord que, concernant « le parcours pro », aucune donnée exploitable n’ayant permis de l’activer pour 2020 et 2021, le présent accord NAO englobe les évolutions salariales des salariés ayant pu y prétendre au titre du « parcours pro ».
Article 2 : Information du personnel
Le présent accord fera l’objet d’une note d’information mise à la disposition des collaborateurs.
Article 3 : Règlement des litiges
Les différends et litiges pouvant survenir à l’occasion de l’application du présent accord se régleront si possible entre les parties signataires.
A défaut de règlement à l’amiable, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente.
Article 5 : Dépôt de l’accord
Un exemplaire signé de cet accord est remis à chaque signataire.
La direction de l’entreprise adressera un exemplaire du présent accord à la DREETS Pays de la Loire ainsi qu’au greffe du Conseil des Prud’hommes de Nantes.
Fait à Nantes le 09 novembre 2021


Déléguée syndicale CFDT	Directeur délégué