Entre les entreprises relevant de la Convention de Groupe, figurant sur la liste en annexe 1, représentées par Madame XXXXXXXXXXXXXXX, Directrice des Ressources Humaines, dûment mandatée pour conclure les présentes,

d’une part,


et les Organisations Syndicales représentatives, représentées par les Délégués Syndicaux Groupe, dûment mandatés pour signer les présentes,


C.F.D.T.
C.G.T.
F.O.
S.N.B. C.F.E-C.G.C
d’autre part,


il est exposé ce qui suit :



Préambule 

La loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales a permis aux entreprises de verser exceptionnellement une prime non imposable et non soumise à cotisations et contributions sociales, dans certaines limites et sous réserve du respect de certaines conditions (prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dite « Prime Macron »).

Le Président de la République a annoncé la reconduction en 2020 de cette prime exceptionnelle.

Le projet de loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2020, définitivement adopté par l’assemblée nationale le 3 décembre 2019 mais non encore publiée au jour de la signature du présent accord, devrait entériner la reconduction du versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat et définir les conditions dans lesquelles le versement devra s’effectuer. 

La Direction du Groupe souhaite faire bénéficier les salariés des entreprises qui relèvent de la Convention de Groupe de ce dispositif exceptionnel.

C’est dans ce contexte que les parties se sont entendues et sont convenues du présent accord. 


Article 1 : Entrée en vigueur de l’accord

Les parties conviennent expressément que l’entrée en vigueur du présent accord et donc le versement de la prime exceptionnelle est conditionnée à l’entrée en vigueur de l’article 7 de la Loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 portant mise en place d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

A défaut d’entrée en vigueur de cette Loi, le présent accord deviendra caduc et aucune prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne sera versée.

Cette condition est déterminante de l’engagement des parties.


Article 2 : Modalités d’attribution de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

2.1 	Bénéficiaires de la prime

Cette prime bénéficie à tous les salariés qui relèvent de la Convention de Groupe et qui sont liés par un contrat de travail à la date de versement de ladite prime. 

Montant de la prime 

Les parties conviennent du versement d’une prime exceptionnelle d’un montant de sept cent cinquante euros (750 €) bruts.  

Ce montant de 750 euros sera modulé en fonction de la durée de présence effective pendant l’année écoulée. Ainsi, les salariés absents ou entrés en cours d’année au titre des 12 mois qui précèdent le versement de la prime percevront une prime d’un montant qui sera proratisé proportionnellement à la durée de présence effective à l’exception des salariés absents pour maladie, accident du travail, maladie professionnelle ou dont l’absence est assimilée par la loi à une période de présence effective.

Versement de la prime 

Cette prime exceptionnelle sera versée avec la paie du mois de février 2020, soit le 29 février 2020. 

La prime qui sera versée aux salariés dont la rémunération, perçue au cours des 12 derniers mois précédant le versement de la prime, est supérieure au plafond fixé par la loi, sera fiscalisée et soumise à cotisations et contributions sociales conformément aux dispositions légales. 


Article 3 : Durée de l’accord 

Le présent accord dispose pour l’année 2020 uniquement. 






Article 4 : Modalités de révision

Le présent accord pourra faire l’objet d’avenants. La demande de révision est exprimée par les employeurs ou les organisations syndicales représentatives selon les dispositions du Code du travail. 


Article 5 : Formalités de dépôt

Après notification aux organisations syndicales représentatives, le présent accord sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Strasbourg, conformément aux dispositions du Code du travail.


Fait à Strasbourg, le 12 décembre 2019 en deux exemplaires originaux.












Liste des entreprises				   					Annexe 1