ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN COMPTE EPARGNE TEMPS AU SEIN DE LA SOCIETE POLY-ENVIRONNEMENT




Entre :


La société POLY-ENVIRONNEMENT S.A.S au capital de 2 500 000 € dont le numéro SIRET est : 40165709300209, et dont le siège social est situé 1 avenue Marcellin Berthelot, 92390 VILLENEUVE LA GARENNE, représentée par Monsieur Emmanuel BRUN agissant en sa qualité de Directeur Général de POLY-ENVIRONNEMENT, dûment habilité,

Et


Les membres titulaires du Comité Social et Economique de la société POLY-ENVIRONNEMENT : 


Monsieur 

Monsieur 

Il est convenu et arrêté ce qui suit :



Article 1 – Objet

Le compte épargne-temps (CET) est reconnu par les parties signataires du présent accord comme un outil de l’aménagement du temps de travail au sein de la société.
Il s’inscrit dans le cadre de la politique générale de gestion du personnel de la société POLY-ENVIRONNEMENT.


Article 2 - Salariés bénéficiaires 

Les dispositions du présent accord sont applicables à l’ensemble des salariés de la société POLY-ENVIRONNEMENT justifiant d’une ancienneté minimale ininterrompue de 12 mois à date d’ouverture du compte.

Chaque salarié remplissant les conditions d’ancienneté définies ci-dessus peut demander l’ouverture d’un Compte Epargne Temps.
Pour cela, il formule une demande d’ouverture à un représentant de la Direction par email ou remise en main propre contre décharge.

Le Compte Epargne Temps sera considéré comme ouvert et actif dès le lendemain de la réception de la demande du salarié.


Article 3 - Alimentation du compte


Article 3.1 – Alimentation du compte épargne-temps :

Le CET peut être alimenté à la seule initiative du salarié par les éléments suivants :

des jours de congés payés acquis au-delà de 24 jours ouvrables, dans la limite de 6 jours ouvrables par période de référence (L3151-2 du Code du Travail) ;

des jours de congés conventionnels d’ancienneté ;

des jours de repos liés à la réduction du temps de travail (RTT, JRS). 


Le salarié doit faire connaître à la direction de l’entreprise les éléments qu’il entend affecter au CET au moyen du formulaire prévu à cet effet (bulletin de versement volontaire cf. annexe).

La période d’alimentation est définie comme suit :

1er juin n-1 – 31 mai de l’année en cours

Cette période a pour objet de faciliter la gestion de l’alimentation du CET en matière de congés payés avant la date d’écrêtement de ces derniers.

Ainsi, le salarié qui souhaiterait alimenter son CET avec des congés payés acquis et non pris devra faire connaître son souhait avant le 31 mai de l’année suivant la période d’acquisition.


Article 3.2 Garantie des éléments capitalisés

Le compte épargne-temps doit être liquidé lorsque les droits acquis atteignent, convertis en unités monétaires le montant maximum fixé garantis par l'AGS (Association pour la Gestion du régime d'assurance des créances des Salariés) en vertu de l'article  du code du travail.

En effet, lorsque les droits acquis, figurant au solde créditeur, atteignent un montant déterminé par décret (fixé à ce jour à 79 464 €), ceux-ci font l’objet automatiquement d’une liquidation et donne lieu au versement d’une indemnité correspondant à la conversion monétaire des droits acquis en tenant compte du salarie mensuel de base en vigueur au jour du versement.


Article 4 - Modalités de gestion du compte épargne-temps :

Afin de faciliter la gestion du Compte Epargne Temps, tous les éléments affectés au Compte Epargne Temps sont exprimés en jours. 
Lors de l’utilisation des droits, leur conversion en unités monétaires s’effectue en prenant en compte le salaire mensuel de base en vigueur au jour de l’utilisation


Article 5 - Utilisation du compte pour rémunérer un congé

5.1 Nature des congés pouvant être pris
Le compte épargne-temps peut être utilisé par exemple pour l'indemnisation de tout ou partie : 

d'un congé sans solde d’une durée minimale d’une semaine 
congé pour création d’entreprise
congé sabbatique ;
congé parental d’éducation ;
congé de solidarité internationale ;
congé pour convenances personnelles d’une durée minimale d’une semaine 
des temps de formation effectués en dehors du temps de travail ;
de la cessation anticipée de l'activité des salariés âgés de plus de 50 ans, de manière progressive ou totale.
d’un travail à temps partiel organisé, selon les modalités définies aux articles L 1225-47 et suivants, L 1225-62 et suivants, et L 3123-1 et suivants du Code du travail.
Le salarié peut, sur sa demande et en accord avec l'employeur, également utiliser les jours de son CET en les cédant à un autre salarié de l'entreprise ayant en charge un enfant de moins de 20 ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité. Ce salarié bénéficiaire pourra ainsi s'absenter avec maintien de sa rémunération pour qu'il puisse prendre un congé.
Les congés sans solde pour convenance personnelle devront être sollicités au moins un mois avant la date prévue pour le départ en congé par lettre recommandée avec accusé de réception, par remise en main propre contre décharge. En complément, afin de faciliter la prise en compte de la demande en paie, la demande devra être formalisée via le formulaire d’autorisation d’absence prévu à cet effet.

L’employeur y répond dans les 15 jours qui suivent la réception de la demande. 
En cas de demande d’un congé qui perturberait le fonctionnement de l’entreprise, l’employeur peut demander le report de ce congé dans la limite d’un délai de 6 mois. 


Pour les salariés souhaitant bénéficier d’un congé en fin de carrière, l’information devra être faite à la direction au moins 3 mois avant la date prévue pour le départ en retraite.

5.2 Rémunération du congé

Lors de l’utilisation des droits, leur conversion en unités monétaires s’effectue en prenant en compte le salaire mensuel de base en vigueur au jour de l’utilisation.
Les versements sont effectués aux échéances normales de paie et ont le caractère de salaire. Ils donnent lieu, lors de leur versement, aux prélèvements sociaux et fiscaux.

Le salarié pourra prendre, avec l’accord de la Direction, un congé d’une durée supérieure à celle qui est indemnisable.


5.3 Délai d'utilisation du congé financé par le CET

Le congé devra être pris avant l’expiration d’un délai de cinq ans à compter de la date à laquelle le salarié a accumulé un nombre de jours équivalent à 80 jours ouvrables.

Lorsque le salarié a un enfant âgé de moins de 16 ans à l’expiration de ce délai ou a un de ses parents dépendant ou âgé de plus de 75 ans, il doit utiliser ses droits à congés dans un délai de 10 ans.

Ces délais ne s’appliquent pas aux salariés de plus de 50 ans qui souhaitent utiliser le compte épargne-temps pour réduire leur activité ou pour anticiper leur départ en retraite. 

5.4 Utilisation du CET pour compléter la rémunération

Tout salarié peut, sur sa demande et en accord avec son employeur, utiliser les droits affectés sur le CET pour compléter sa rémunération.
La valeur de la journée est appréciée à la date du paiement. A échéance de paie dans l’utilisation normale ou sur la valeur du salaire à date de sortie ;


Article 6 - Information du salarié

Le salarié sera informé de l'état de son compte épargne-temps, tous les ans.


Article 7 – Rupture du contrat de travail

La rupture du contrat de travail entraîne la liquidation des droits inscrits dans le CET.
Dans ce cas, le salarié perçoit une indemnité compensatrice d’un montant correspondant aux droits acquis dans le cadre du compte épargne-temps, à la date de la rupture du contrat.
La conversion en unités monétaires s’effectue en prenant en compte le salaire mensuel de base en vigueur au jour de la rupture du contrat.


Article 8 – Renonciation individuelle a l’utilisation du compte

Le salarié pourra renoncer à utiliser son compte et demander à percevoir une indemnité compensatrice.

Le salarié devra avertir l’employeur par lettre recommandée avec accusé réception ou remise en mains propres contre décharge. La renonciation sera effective après un préavis d’un mois.
Le versement de l’indemnité compensatrice se fera sur la paie suivant la renonciation effective.

En cas de renonciation par le salarié à l’utilisation du compte, le salarié perçoit une indemnité compensatrice d’un montant correspondant aux droits acquis dans le cadre du compte épargne-temps. 
La conversion en unités monétaires s’effectue en prenant en compte le salaire mensuel de base en vigueur au jour de la clôture du Compte Epargne Temps.

Dans ce cas précis, il ne sera permis au salarié qui a liquidé son compte épargne temps d’en rouvrir un nouveau qu’après expiration d’un délai de carence de six mois.


Article 9  –Transfert du compte

En cas de transfert du contrat de travail, au sein d’un même groupe, d’un établissement à un autre ou d’une filiale à une autre, l’épargne cumulée pourra faire l’objet d’un transfert dans les comptes de l’entité d’accueil, sous réserve de l’accord de cette dernière.

En cas de transfert dans une entité d’accueil ne disposant pas d’un compte épargne temps, le salarié percevra une indemnité compensatrice correspondant à ses droits acquis au moment du transfert.


Article 10 : Modalités d’application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet au 19 décembre 2019.

Révision

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent avenant selon les modalités suivantes :

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
Participent à cette négociation, les membres titulaires du Comité Social et Economique, ou les organisations syndicales représentatives, signataires ou non de l’accord initial.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion, le cas échéant, d’un avenant révisant le présent accord.
L’avenant de révision devra être signé par une ou plusieurs organisations syndicales signataires de l’accord initial.
Il n’entrera en vigueur qu’en l’absence d’opposition.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substituent de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et sont opposables à la société et aux salariés liés par l’accord, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit à défaut à partir du jour qui suivra son dépôt.


Dénonciation

L’accord peut être dénoncé en totalité par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, selon les modalités suivantes.

la dénonciation est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et déposée par la partie la plus diligente auprès de la DIRECCTE et du secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes ;

la dénonciation ou la remise en cause prend effet au terme d’un préavis de trois mois. A cette date, l’accord dénoncé ou remis en cause survit conformément aux dispositions légales pendant un an, sauf application d’un accord de substitution ;

en cas de dénonciation ou de remise en cause  du présent accord collectif et en l’absence de conclusion d’un nouvel accord dans le délai requis, les dispositions du présent accord cessent de produire effet. Les droits des salariés seront liquidés et donneront lieu au versement d’une indemnité correspondant à la conversion monétaire des droits du salarié inscrits au CET à la date du terme du délai de survie. 

Dépôt et publicité :

La direction de la société notifiera sans délai, par remise en main propre contre décharge le présent accord à l’ensemble des membres signataires du présent accord.

A l’expiration du délai d’opposition, cet accord sera déposé par la société au conseil de prud’hommes de Nanterre, ainsi qu’auprès de la DIRECCTE.  





Fait à Villeneuve la Garenne, 

Le 19 décembre 2019 en 5 exemplaires originaux







Monsieur 
Monsieur