ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

Entre

La société par actions simplifiée STILL, au capital social de 21.967.500 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Meaux sous le numéro FR 46 348 937 012, et dont le siège social est situé à Serris

Représentée par xxxx, agissant en qualité de Président, et disposant des pouvoirs nécessaire à la signature du présent accord.

Ci-après la « Société »

										D’UNE PART

Et l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la société :
L'organisation syndicale CFDT, représentée par xxxx, Délégué Syndical,
L'organisation syndicale CFE CGC, représentée par xxxx, Délégué Syndical,
L'organisation syndicale CGT, représentée par xxxx, Délégué Syndical,
L'organisation syndicale Force Ouvrière, représentée par xxxx, Délégué Syndical.

Ci-après les « Organisations Syndicales » ou « OS »,

										D’AUTRE PART

La Société et les Organisations Syndicales étant ensemble ci-après dénommés les « Parties »,

Préambule


Conformément aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, les parties se sont réunies en vue des Négociations Annuelles Obligatoires aux dates suivantes : 
14/01/2021 à partir de 9:15 (ouverture des négociations)
28/01/2021 à partir de 9:15

La société a préalablement transmis aux organisations syndicales une note sur la conjoncture économique à fin décembre 2020.

Les 4 Organisations Syndicales se sont constituées en intersyndicale.

Après que la direction ait fait le point sur la situation de l’entreprise, les parties ont fait valoir au cours des deux réunions leurs propositions et avancées respectives. La Société a répondu à l’ensemble des questions soulevées par la délégation intersyndicale.

Au terme des deux séances, un accord a été conclu.


Article 1 – Champ d’application

Le présent accord est applicable à l’ensemble des établissements et implantations de la Société STILL SAS.


Article 2 – Mesures salariales 

Les augmentations seront applicables au 1er avril 2021 pour les seuls salariés présents le 31 décembre 2020.
Pour les Mensuels 

Augmentation générale : 	1,1% sur le salaire de base
Augmentation individuelle : 	1,1% sur l’enveloppe des salaires de base des mensuels

Pour les Cadres (hors KG4+)

Augmentation générale : 	0,7% sur le salaire de base
Augmentation individuelle : 	1,5% sur l’enveloppe des salaires de base de cadres visés


Article 3 – Temps de travail et organisation 

Les parties conviennent qu’une négociation sur le télétravail sera menée au cours des mois de février et de mars 2021 avec pour objectif d’aboutir à un accord d’entreprise.


Article 4 – Ecarts de rémunération entre les femmes et les hommes 

Les parties conviennent qu’il n’y a pas d’écart de rémunération entre les sexes, comme le montre l’index annuel. Dès lors, il n’y a pas lieu de prévoir de mesures spécifiques visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.


Article 5 – Partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise 


La Société s’engage à mettre en place un Plan d'Epargne Retraite Collectif (PERECO) au cours du 1er trimestre 2021 dès signature d’un accord collectif sur le sujet.

La Société s’engage à modifier l’accord de participation sur la base d’une :
modification de la répartition de la réserve : 30% proportionnellement aux salaires bruts ; 70% fonction de la durée de présence.
prise en compte de la création d’un Plan d'Epargne Retraite Collectif 


Article 6 – Revalorisation des forfaits repas et titres restaurant 

A compter du 1er avril 2021 les forfait repas et titres restaurant seront revalorisés.

Forfait repas (midi et soir) : 14,90€
Titre restaurant : 9,20€

Article 7 – Subvention destinée aux activités sociales et culturelles du CE ou CSE  

Les parties conviennent de favoriser le financement des vacances des salariés de l’entreprise. 
Dans cette perspective, la Société versera chaque année en février de l’année N un complément de subvention aux œuvres sociales du CE ou CSE de 70€ par personne présente au 1er janvier N. Ce montant sera applicable à compter de l’année 2022.

Article 8 – Prévoyance. 

Au 1/04/21 la prise en charge par l’employeur des frais de prévoyance des salariés « Non-AGIRC » sera aligné sur celle des salariés « AGIRC ». 
Il en ressort que les dépenses de prévoyance seront réparties, pour l’ensemble des salariés, à hauteur de 33% en charges salariales et à hauteur de 67% en charges patronales.


Article 9 – Mesures diverses. 

Au 1/04/2021 :

le forfait étape (nuit d’hôtel + petit déjeuner +repas du soir) passera de 105€ à 112€.
le forfait nuit + petit déjeuner passera de 85€ à 92€

le montant de l’indemnité d’occupation, visé à l’article 6 de l’accord portant sur l’aménagement du temps de travail et de l’emploi de septembre 1999 modifié daté du 8/07/2019, sera porté de de 10€ à 11€.

Les parties conviennent de réfléchir au principe de la mise en place d’un accord d’intéressement visant à répartir des gains générés sur des critères de performances.

Article 10 – Validité et durée de l’accord 

Le présent accord, qui constitue un tout indivisible, se substitue de plein droit à tous les usages ou engagements unilatéraux antérieurs à la signature dudit accord et ayant la même cause ou le même objet.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur au lendemain de son dépôt auprès du service compétent. 


Article 11 – Dépôt et publication de l’accord 

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Le présent accord sera communiqué dans l’ensemble des établissements et implantations par voie d’affichage et sera publié sur l’intranet des Ressources Humaines de la Société.

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues par les dispositions légales et réglementaires ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Meaux.

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Fait à Serris, le 11 février 2021


Pour la Direction	Pour les organisations syndicales


xxxx	xxxx
Président	Délégué Syndical CFDT

xxxx
	Délégué Syndical CFE CGC

	xxxx
	Délégué Syndical CGT

	xxxx
	Délégué Syndical Force Ouvrière