PROTOCOLE D’ACCORD 
PREELECTORAL D’ENTREPRISE
RELATIF AUX ELECTIONS PROFESSIONNELLES 2019



Entre la Société Safran Helicopter Engines, représentée par xxx, Directeur du Développement Social et ci- après dénommée « l’Entreprise »,

D’une part,
Et les Organisations Syndicales représentées par :


- Pour la CFDT :	M.




- Pour la CFE-CGC : 	M.




- Pour la CGT :		M.




- Pour FO : 		M.


D’autre part,


Il est convenu ce qui suit :




Préambule

Le présent protocole a pour objet d’organiser les élections des membres des Comités Sociaux et Economiques des trois établissements de Safran Helicopter Engines. 
	
Ces élections sont organisées dans le cadre des dispositions légales et conventionnelles, selon les modalités suivantes. 

Les parties signataires décident d’utiliser un dispositif de vote électronique accessible sur site et à distance. Sa mise en œuvre est confiée à la société Voxaly, ci-après dénommée « le Prestataire ». L’accord sur le recours au vote électronique pour les élections des Comités Sociaux et Economiques de la Société Safran Helicopter Engines signé le 17/07/2019 figure en annexe 1.

ARTICLE 1 - CADRE DE MISE EN PLACE DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES

Le découpage de l’Entreprise en « établissements distincts » n’a d’autre objet que de définir le cadre de mise en place de chaque Comité Social et Economique d’Etablissement, au sein de Safran Helicopter Engines.

Ainsi, sont reconnus comme ayant le caractère d’établissement distinct au sens de l’institution du Comité Social et Economique les établissements suivants :

Bordes, 
Buchelay,
Tarnos.

Les parties signataires conviennent de l’institution d’un Comité Social et Economique pour chacun des 3 établissements susvisés. 

ARTICLE 2 – DATE ET LIEUX DE SCRUTIN

Le premier tour de scrutin pour l’élection des membres des Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement aura lieu pour l’ensemble des Etablissements le jeudi 7 novembre 2019.
Le  cas échéant, un second tour aura lieu le jeudi 21 novembre 2019.

Les dates du premier et du second tour visées ci-dessus s’entendent des dates :
de clôture des votes par internet,
du dépouillement électronique,
de la proclamation des résultats.

Concernant le lieu de scrutin:
Les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment de façon confidentielle et anonyme pendant l’ouverture du scrutin, de n’importe quel terminal Internet (de leur lieu de travail, de leur domicile ou tout autre lieu de leur choix) en se connectant sur le site sécurisé propre aux élections.
Des postes en libre accès seront mis à la disposition des électeurs, dans une salle, sur chaque Etablissement dans des conditions permettant de respecter la confidentialité du vote, notamment par l’installation d’isoloirs. Ces modalités seront définies dans les protocoles d’accords préélectoraux des établissements.




ARTICLE 3 - MODALITES DE DECOMPTE DES EFFECTIFS 

Les effectifs de l’Entreprise et des entreprises extérieures tels que définis à l’article L. 1111-2 du Code du Travail doivent être pris en compte pour apprécier notamment le nombre de sièges à pourvoir au sein de chaque Comité social et Economique d’Etablissement. 

L’effectif est apprécié au 31 juillet 2019. 

Les effectifs de l'Entreprise et des entreprises extérieures sont pris en compte conformément aux dispositions légales.

Concernant les entreprises extérieures, en application de l’article L. 1111-2 du Code du Travail, les salariés mis à disposition de l’Entreprise par une entreprise extérieure sont décomptés dans les effectifs de l’Entreprise utilisatrice, à due proportion de leur temps de présence au cours des 12 mois précédents (date du 1er tour de scrutin), dès lors que les deux conditions cumulatives suivantes sont remplies : 

Etre présent dans les locaux de l’Entreprise utilisatrice (salariés présents sur site),
Travailler dans l’Entreprise utilisatrice depuis au moins 12 mois (date du 1er tour de scrutin).

A cet effet, l’Entreprise interroge, par courrier, les entreprises extérieures qui mettent à sa disposition des salariés travaillant dans ses locaux (cf. annexes 2 et 3). 

La liste des entreprises extérieures interrogées est consultable par les organisations syndicales auprès du service Ressources Humaines concerné. 

Les éléments fournis par les entreprises extérieures en retour sont mis à la disposition des Etablissements dans le cadre des négociations des protocoles préélectoraux d’Etablissement qui doivent se tenir selon le calendrier annexé au présent protocole. Ils sont consultables par les organisations syndicales auprès du Service Ressources Humaines concerné.

ARTICLE 4 – ORGANISATION DE LA REPRESENTATION DU PERSONNEL

ARTICLE 4.1 - NOMBRE DE SIEGES A POURVOIR

Le nombre de sièges à pourvoir est fixé selon les dispositions légales et conventionnelles en vigueur et en fonction de l’effectif au 31 juillet 2019.

Ce nombre de sièges est porté aux protocoles d’accord préélectoraux d’Etablissement.

ARTICLE 4.2 – NOMBRE DE COLLEGES ELECTORAUX 

Les parties signataires conviennent que le personnel de l’Entreprise et le personnel mis à disposition sont répartis, en trois collèges. 

ARTICLE 4.3 - REPARTITION DU PERSONNEL ENTRE LES COLLEGES ELECTORAUX 

La répartition du personnel entre les collèges électoraux est effectuée dans le cadre des protocoles d’accords préélectoraux d’Etablissement, selon les règles suivantes :




ARTICLE 4.3.1 – SALARIES DE L’ENTREPRISE

En application des critères de classification Métallurgie, la répartition du personnel de l’Entreprise dans les collèges électoraux est la suivante pour l’élection des Comités Sociaux et Economiques des établissements :
1er collège :     Les ouvriers, employés et techniciens des niveaux I, II et III inclus,
2ème  collège : Les ouvriers, employés, techniciens des niveaux IV, V et VI, les agents de maîtrise,
3ème collège : Les Ingénieurs et Cadres positionnés au sens de la Convention Collective Nationale de la Métallurgie.

Il est précisé que les apprentis et les titulaires d’un contrat de professionnalisation sont répartis comme suit dans les collèges électoraux pour l’élections des membres des Comités Sociaux et Economiques :  
1er collège : 	apprentis et titulaires d’un contrat de professionnalisation préparant un diplôme jusqu’à Bac + 2 inclus
2ème collège : apprentis et titulaires d’un contrat de professionnalisation préparant un diplôme supérieur à Bac + 2

En application de ces règles de répartition des salariés entre les collèges, il est précisé qu’à l’issue des élections, la « composition précise du collège » sur les procès-verbaux CERFA sera remplie en faisant référence à la composition légale des collèges (cf annexe 4)

ARTICLE 4.3.2 - SALARIES DES ENTREPRISES EXTERIEURES

Eu égard aux spécificités de chacune des conventions collectives applicables aux entreprises extérieures, le personnel des entreprises extérieures est réparti par les entreprises extérieures dans les collèges susvisés, en cohérence avec les critères de classification de la Convention Collective de la Métallurgie.

ARTICLE 4.4 - REPARTITION DU NOMBRE DE SIEGES PAR COLLEGE

En application de la circulaire DRT n° 93-12 du 17 mars 1993, la répartition des sièges à pourvoir entre les différents collèges s’effectue proportionnellement à l’importance numérique de chaque collège salarié avec attribution des sièges restants selon la méthode du plus fort reste. 

Cette répartition est effectuée dans le cadre des protocoles d’accords préélectoraux d’Etablissement.

ARTICLE 4.5 -	REPRESENTATION EQUILIBREE DES FEMMES ET DES HOMMES

Conformément à la loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi dite « Loi Rebsamen », une représentation équilibrée des hommes et des femmes au sein des Comités Sociaux et Economiques est obligatoire. 

Dans ce cadre, les listes de candidats aux élections des Comités Sociaux et Economiques, comportant plusieurs candidats doivent :
Comporter une proportion de femmes et d’hommes correspondant à leur proportion respective dans les collèges électoraux ; 
Présenter alternativement un homme et une femme jusqu’à épuisement des candidats de l’un des 2 sexes.

Cette règle s'applique à la liste des membres titulaires et à la liste des membres suppléants (articles L. 2314-30 du Code du Travail).

La proportion de femmes et d’hommes, arrêtée au 31 juillet 2019, composant chaque collège électoral figurera dans les protocoles d’accords préélectoraux au niveau de chaque Etablissement.

ARTICLE 5 – DUREE DES MANDATS

Conformément aux dispositions légales, la durée du mandat des membres des Comités Sociaux et Economiques est fixée à 4 ans et prend effet le jour de la proclamation des résultats.

ARTICLE 6 - MODALITES D’ORGANISATION ET DE DEROULEMENT DES OPERATIONS ELECTORALES

Les deux tours de scrutin se déroulent selon le même processus défini au présent protocole.
Chaque salarié dispose, au titre des présentes élections et sur chaque site, d’une heure d’information dispensée par les organisations syndicales et à répartir entre elles. Ce temps est considéré comme du temps de travail effectif et est rémunéré comme tel.
La date et le lieu de cette heure d’information syndicale seront transmis préalablement aux Responsables des Ressources Humaines d’Etablissement.

ARTICLE 6.1 - MODE DE SCRUTIN
Conformément à l’article L. 2314-29 du Code du Travail, les membres des Comités Sociaux et Economiques sont élus au scrutin à deux tours avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. 

En application des articles L. 2314-26 du Code du Travail, il est procédé à des votes séparés pour les titulaires et les suppléants dans chacun des collèges. 

ARTICLE 6.2 - LISTES ELECTORALES
La date de référence retenue pour la constitution des listes électorales par collège est fixée au 30 septembre 2019 étant précisé qu’elles pourront être actualisées si besoin jusqu’à la veille du scellement de la solution de vote (voir calendrier en annexe). 

La qualité d’électeur s’apprécie à la date du 1er tour de scrutin. 

En application de l’article L.2314-18 du Code du Travail, sont électeurs, les salariés âgés de 16 ans révolus, travaillant depuis trois mois au moins dans le Groupe.

Concernant les salariés mis à disposition, il est fait application, en plus, des dispositions de l’article L.2314-23 du Code du Travail.

Une liste électorale est affichée par collège. Cette liste doit permettre de vérifier la capacité électorale de chaque salarié (nom et prénom des inscrits, âge, appartenance à l’Entreprise et ancienneté dans le Groupe). 

Une seconde liste des salariés de chaque Etablissement comportant le nom, le prénom, le matricule, la société, le site - pour les salariés des entreprises extérieures -, la qualification, le niveau/échelon et ancienneté dans le Groupe, est tenue à la disposition du personnel qui souhaite la consulter auprès du Département Ressources Humaines de chaque Etablissement.

Les listes électorales, établies par la Direction, sont affichées sur les panneaux réservés à cet effet selon le calendrier annexé au présent protocole.
Les listes électorales des entreprises extérieures sont arrêtées par la Direction sur la base des informations retournées par les entreprises extérieures. 

La Direction des Ressources Humaines doit être informée de toute réclamation concernant l’inscription sur les listes électorales. Elle informera à son tour les organisations syndicales de cette réclamation. Cette réclamation doit avoir lieu conformément aux dispositions règlementaires dans le délai de trois jours suivant l’affichage de la liste électorale. 

ARTICLE 6.3 - LISTES DE CANDIDATS
En application de l’article L.2314-19 du Code du Travail, sont éligibles les salariés remplissant les conditions pour être électeurs, âgés de 18 ans révolus et ayant travaillé dans le Groupe depuis un an au moins (que cette durée soit continue ou non), à l’exception des conjoints, partenaire d’un pacte civil de solidarité, concubin, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l'employeur.

En application de l’article L.2314-23 du Code du Travail, les salariés mis à disposition ne sont pas éligibles dans l’entreprise utilisatrice. 

Il est rappelé que seules les organisations syndicales qui satisfont aux conditions mentionnées respectivement à l’article L.2314-5 du Code du Travail, sont en droit de présenter des listes de candidats au premier tour.

Les listes des candidats sont établies par les organisations syndicales en distinguant les collèges, les titulaires et les suppléants. Elles comportent le nom, le prénom et la direction/ département/ service d’appartenance des candidats. Elles ne peuvent comprendre un nombre de candidats supérieur à celui des sièges à pourvoir.

Les listes sont déposées contre récépissé auprès de chaque Responsable des Ressources Humaines d’Etablissement selon le calendrier annexé au présent protocole.

Les listes sont affichées par la Direction selon le calendrier annexé au présent protocole.

Par ailleurs, en application de l’article L. 2122-3 du Code du Travail, lorsqu'une liste commune est établie par des organisations syndicales, la répartition entre elles des suffrages exprimés se fait sur la base indiquée par les organisations syndicales concernées lors du dépôt de leur liste. A défaut d'indication, la répartition des suffrages se fait à part égale entre les organisations concernées. 

La propagande électorale par la distribution de tracts, quelle qu’en soit la forme, et la pose d’affiches devra se terminer au plus tard la veille du scrutin, soit jusqu’au 04 novembre 2019 (minuit).

ARTICLE 6.4 – PROFESSION DE FOI

Au premier tour, les organisations syndicales pourront remettre au Département Ressources Humaines de chaque Etablissement, leurs professions de foi au format PDF, de maximum 6 pages A4 et 3 Mo au total, selon le calendrier annexé au présent protocole pour qu'ils soient mis en ligne sur le site de vote par Interne. 

De même, au second tour, les candidats pourront remettre au service du personnel leurs professions de foi selon le calendrier annexé au présent protocole.

ARTICLE 6.5 – BUDGET POUR LES ELECTIONS PROFESSIONNELLES 

Afin de prendre en compte la couverture des frais matériels liés aux élections professionnelles, un budget total correspondant à 900 euros sera versé au niveau des établissements à chaque organisation syndicale présentant des candidats lors des élections professionnelles.

Afin de permettre une meilleure préparation des élections professionnelles, un ajout de 5% des heures de fonctionnement attribuées en 2019, avec un minimum de 40 heures, est octroyé à chaque organisation syndicale présentant des candidats aux élections professionnelles. Il appartiendra à chaque organisation syndicale de répartir ces heures entre chaque section syndicale.

ARTICLE 7 – MODALITES PRATIQUES DU VOTE ELECTRONIQUE

Le descriptif détaillé du fonctionnement du système retenu et du déroulement des opérations électorales dans le respect des  est annexé au présent protocole (cf. annexe 5).

Chaque salarié est informé au moyen d'une notice d'information détaillée sur le déroulement des opérations électorales.

ARTICLE 7.1 - LANGUE, INSTANCE ET AFFICHAGE INITIAL DES LISTES

Les indications et informations présentées sur le site de vote sont disponibles en français.

Une fois connecté sur l'application, l'électeur se verra présenter les élections pour lesquelles il est appelé à voter.

Le logo et le nom de la liste seront affichés. 

L'électeur pourra basculer d'une présentation d’une liste à l'autre par un simple clic sur le bouton prévu à cet effet. Le choix d'une des listes lui présentera ensuite le bulletin de vote avec tous les candidats de la liste.

ARTICLE 7.2 - ORDRE DE PRESENTATION DES LISTES

Les listes en présence sont présentées aux électeurs, sur une colonne par ordre alphabétique, de haut en bas.

Les logos doivent être fournis par les listes en présence à la Direction des Ressources Humaines, qui les transmet au prestataire, en  format GIF ou JPG, hauteur 200 pixels, largeur 200 pixels.

ARTICLE 7.3 - MATERIEL DE VOTE

Chaque électeur est identifié par son matricule communiqué par l'entreprise.
Les dispositions relatives :
au matériel de vote,
à la communication des codes de vote,
 et à la remise des codes de substitution
sont précisées dans l’accord d’Entreprise sur le recours au vote électronique.

En cas de perte, d’oubli ou de non-réception des identifiants et codes confidentiels, une procédure de réassort est mise en place. Via la plateforme internet ou l’assistance téléphonique, l’électeur peut se faire envoyer de nouveaux codes sur son adresse mail personnelle ou par SMS. 

Il est à noter que de nouveaux codes seront générés et communiqués aux électeurs en cas de second tour.




ARTICLE 7.4 - SCELLEMENT DU SYSTEME ET FORMATION (articles R. 2314-8 à R. 2414-12 et R2324-11 du Code du Travail)

Avant le début du scrutin, le système sera scellé.
  
Avant le scellement effectif de la solution de vote, en présence des membres du bureau de vote visés à l’article 9 du présent protocole, de la Direction des Ressources Humaines et du prestataire, les étapes suivantes auront lieu :
Il sera procédé à un test à blanc qui aura pour objet de tester la plateforme de vote et le logiciel de dépouillement avant l'ouverture du vote, ainsi que d’éditer des PVs CERFA de test,
Les urnes électroniques seront réinitialisées, et il sera constaté qu'elles seront vides,
Des clés de déchiffrement seront générées et seront destinées aux membres du bureau de vote.

Les organisations syndicales présentant des candidats aux élections professionnelles seront invitées par la Direction des Ressources Humaines à assister à ces opérations de contrôle et de chiffrement.

Une formation sur le système de vote électronique, avant l’ouverture du site internet, sera dispensée aux  membres du comité de surveillance visés à l’article 9 du présent protocole. 

Enfin, il sera constitué une cellule d'assistance technique, composée du prestataire et de la DRH, chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique.

ARTICLE 7.5 - ASSISTANCE AUX VOTANTS

Une cellule d’assistance téléphonique sera mise à disposition, disponible 24h/24 durant toute la durée du scrutin.

ARTICLE 8 – DATES ET HORAIRES DES VOTES PAR INTERNET

Au premier tour, les plages horaires de vote, correspondant aux heures locales françaises, par internet pour l’élection des membres des Comités Sociaux et Economiques, pour l’ensemble des électeurs de l’Entreprise, sont les suivantes : 
Du 05 novembre 2019 à 08h00 au 07 novembre 2019 à 15h00.

En cas de second tour, les plages horaires de vote seront les suivantes :
Du 19 novembre à 08h00 au 21 novembre 2019 à 15h00. 

Les heures de vote seront affichées dans les différents sites.

Durant tout le scrutin, les électeurs peuvent voter électroniquement de manière continue et sans interruption. 

Toutes facilités seront accordées aux électeurs pour leur permettre de voter, notamment le temps passé par ces derniers à voter n'entraînera aucune réduction de salaire. 

De plus, durant toute la durée du scrutin, une communication journalière au personnel de l’entreprise sera réalisée par la Direction via les réseaux internes de l’entreprise (intranet, mail professionnel, écrans vidéo d’information…). Les managers veilleront à ce que cette communication soit diffusée à l’ensemble du personnel, y compris aux salariés en horaires décalés. 





ARTICLE 9 – BUREAUX DE VOTE ET COMITES DE SURVEILLANCE

Compte tenu des spécificités du vote électronique, un bureau de vote par établissement sera constitué de 4 électeurs (1 Président et 3 assesseurs) acceptant cette fonction. Ces électeurs seront désignés par les organisations syndicales présentant des candidats aux élections professionnelles.

La présidence appartiendra au plus âgé.

Le bureau de vote s'assure de la régularité et du secret du vote et proclame les résultats.

Les membres du bureau de vote détiendront les clés des urnes électroniques. Ces clés seront générées en amont du scrutin lors de la phase de chiffrement du système de vote. Ces clés seront au nombre de quatre dont deux d’entre elles seront indispensables pour déchiffrer les suffrages et procéder au dépouillement.

En cas de dysfonctionnement informatique résultant d’une attaque du système par un tiers, d’une infection virale, d’une défaillance technique ou d’une altération des données, le bureau de vote seul aura compétence, après avis du représentant du prestataire, pour prendre toute mesure d’information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.
Un comité de surveillance est mis en place sur chaque établissement et est composé d’un représentant de chaque organisation syndicale, des membres du bureau de vote et de deux représentants des Ressources Humaines. 
Il participe au contrôle et à la validation du système de vote électronique lors d’une phase de vote à blanc (phase de recette) ainsi qu’à la phase de scellement du système de vote. 
Il assiste aux opérations de dépouillement, à la date et l’heure prévues pour celui-ci. 

ARTICLE 10 – DEPOUILLEMENT – PROCES-VERBAUX

Après clôture automatique des scrutins par le système de vote électronique, le bureau de vote intègre les clés afin de déchiffrer les suffrages et procéder au dépouillement automatisé. Le bureau de vote imprime les résultats et proclame les résultats.

Ce procès-verbal signé par les membres du bureau mentionnera les horaires d’ouverture et de clôture du scrutin. 

Le temps passé au dépouillement et à la rédaction du procès-verbal du scrutin est considéré comme temps de travail et est rémunéré comme tel.

Les résultats sont affichés dès le lendemain des élections.

Dans les quinze jours suivant la fin des élections, une communication de ce procès-verbal est faite :
à l'Inspecteur du Travail compétent dans l’Etablissement, en application de l’article R.2314-22 du Code du Travail (en 2 exemplaires) ;
et au prestataire agissant pour le compte du Ministre du Travail chargé de recueillir les résultats au plan national, en application de l’article D. 2122-7 du Code du Travail (en 1 exemplaire).

ARTICLE 11 – SECOND TOUR DE SCRUTIN

Le second tour n'a lieu que dans les situations suivantes, appréciées collège par collège : 
les syndicats n'ont pas présenté de liste ;
le quorum n'a pas été atteint (tel est le cas lorsque le nombre de votants, non compris les bulletins blancs ou nuls, est inférieur à la moitié des électeurs inscrits) ;
les sièges n’ont pas tous été pourvus.

En présence de l’une de ces situations, un second tour aura lieu du mardi 19 novembre au jeudi 21 novembre 2019.
Toute liste est acceptée.
Les listes ne doivent pas comporter plus de noms que de sièges à pourvoir.

Les candidatures sont à déposer selon le calendrier annexé au présent protocole.

ARTICLE 12 - CALENDRIER DES OPERATIONS ELECTORALES

Le calendrier des opérations électorales est défini en annexe 6.

ARTICLE 13 - DUREE ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu à durée déterminée pour les élections professionnelles de Safran Helicopter Engines de 2019.

Les éventuelles difficultés que pourrait soulever l'application du présent accord seront soumises, dans les meilleurs délais, à l’appréciation des parties signataires.

Le présent accord fait l’objet des modalités de dépôt à l’initiative de Safran Helicopter Engines.


Fait à Bordes, le
Pour Safran Helicopter Engines,


xxx

Le Directeur du Développement Social,




- Pour la CFDT :	M.




- Pour la CFE-CGC : 	M.




- Pour la CGT :		M.




- Pour FO : 		M.






ANNEXE 1 

Accord sur le recours au vote électronique pour les élections des membres des Comités Sociaux et Economiques de la Société SAFRAN Helicopter Engines



Entre la Société SAFRAN Helicopter Engines représentée par Monsieur XXX, Directeur du Développement Social,

D’une part,


Et les Organisations Syndicales représentées par :	



-  pour la CFDT :	M.
	
	

-  pour la CFE-CGC :	M.
	



-  pour la CGT :	M.
	


	




D’autre part,








Les parties conviennent de signer un accord sur le vote électronique afin de définir les modalités du processus.





S O M M A I R E




Préambule


CHAPITRE 1 : MODALITES D’ORGANISATION DES OPERATIONS ELECTORALES
Article 1.1 – Modalités de vote
Article 1.2 – Modalités des élections
Article 1.3 – Bulletins de vote
Article 1.4 – Listes des candidats 


CHAPITRE 2 : INFORMATION ET ASSISTANCE AUX VOTANTS
Article 2.1 – Modalités d’accès au serveur de vote
Article 2.2 – Garantie de confidentialité du vote et stockage des données pendant la durée du scrutin


CHAPITRE 3 : DUREE, DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Préambule

La Société SAFRAN Helicopter Engines est constituée de trois établissements en France (Bordes, Tarnos et Buchelay).

Afin de faciliter l’organisation des élections des membres des Comités Sociaux et Economiques des trois établissements, la Direction de la Société SAFRAN Helicopter Engines et les Délégués Syndicaux Centraux ont décidé une nouvelle fois de recourir au vote électronique pour les élections professionnelles, dans les conditions prévues par le décret et l’arrêté en date du 25 avril 2007 qui précisent et sécurisent le recours au vote électronique dans le cadre des élections professionnelles.

C’est dans ce cadre que la Société SAFRAN Helicopter Engines a décidé de faire appel à un prestataire, spécialisé dans la mise en place de solution sécurisée de vote par Internet. 

Il est mis en place le dispositif qui suit, en accord avec les organisations syndicales signataires du présent accord.

CHAPITRE 1 : MODALITES D’ORGANISATION DES OPERATIONS ELECTORALES
En complément du présent accord, les parties confirment leur volonté de négocier un protocole d'accord préélectoral Entreprise et un protocole d’accord préélectoral par établissement, définissant notamment le calendrier, les modalités de constitution des bureaux de vote et la répartition des sièges selon les établissements pour les élections.

Le présent accord sera annexé aux dits protocoles d'accords préélectoraux.

Afin de garantir la sécurité des opérations électorales et la confidentialité du vote, les parties décident que les élections seront organisées par un prestataire, mandaté pour ce faire par la Direction.

Article 1.1 – Modalités de vote
Les parties signataires décident d’adopter un processus de vote par Internet dans les conditions précisées par le cahier des charges annexé au présent accord.
Il sera mis en œuvre à l’occasion des élections professionnelles des membres des Comités Sociaux et Economiques des trois établissements de la Société SAFRAN Helicopter Engines pour l’année 2019.

Article 1.2 – Modalités des élections 
Etablissement du fichier des électeurs
A des fins de préparation de l’élection, la Direction des Ressources Humaines établira un fichier des électeurs par établissement, sur la base des listes électorales.

Les listes électorales de chaque établissement enregistreront les données suivantes : nom et prénom des inscrits, ancienneté dans le Groupe, date de naissance, collège d’appartenance, établissement d’appartenance   et adresse postale personnelle (ou adresse mail professionnelle pour les salariés travaillant à l’étranger et contractuellement liés à Safran Helicopter Engines).
 
Le fichier des électeurs aura pour finalité de délivrer à chaque électeur un moyen d’authentification et de lui faire parvenir à son domicile ou par adresse mail professionnelle pour les salariés travaillant à l’étranger et contractuellement liés à SAFRAN Helicopter Engines. Ce moyen d’authentification lui permettra :
de s’identifier et de prendre part au vote,
de compléter la liste d’émargement.

Les électeurs seront enregistrés sur un support distinct de l‘urne électronique, scellé, non réinscriptible, rendant son contenu inaltérable et probant.

Lieux et Temps du Scrutin
Afin d’assurer un déroulement des votes cohérent entre les sites et un taux de participation optimal, les parties conviennent, pour le premier comme pour le second tour de scrutin, que les élections auront lieu sur 3 jours, aux mêmes dates sur les 3 établissements. Ces dates seront précisées par le protocole d’accord préélectoral Entreprise. 
Les heures d’ouverture et de fermeture du scrutin, correspondant aux heures locales françaises, seront les mêmes sur les 3 établissements et seront également indiquées dans le protocole d’accord préélectoral Entreprise.

Des postes en libre accès seront mis à la disposition des électeurs, dans une salle, sur chaque établissement, dans des conditions permettant de respecter la confidentialité du vote notamment par l’installation d’isoloirs. Les électeurs qui rencontreraient d’éventuelles difficultés avec la solution de vote électronique pourront bénéficier de l’aide de personnes désignées par les organisations syndicales et par la Direction des Ressources Humaines, tout en respectant la confidentialité du vote. Ces modalités seront définies dans les protocoles d’accords préélectoraux des établissements.

Les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment de façon confidentielle et anonyme pendant l’ouverture du scrutin, de n’importe quel terminal Internet (de leur lieu de travail, de leur domicile ou tout autre lieu de leur choix) en se connectant sur le site sécurisé propre aux élections.

Toutes facilités seront accordées aux électeurs pour leur permettre de voter, notamment le temps passé par ces derniers à voter n’entraînera aucune réduction de salaire.

Les heures d’ouverture et de fermeture du scrutin électronique pourront être contrôlées par les membres des bureaux de vote et les personnes désignées ou habilitées à assurer le contrôle des opérations électorales.

Le système de vote électronique sera scellé à l’ouverture et à la clôture du scrutin.

Il est aussi convenu que la communication des organisations syndicales par la distribution de tracts, quelle qu’en soit la forme, et la pose d’affiches devra se terminer au plus tard la veille du scrutin.

Consultation du nombre de votants
Le nombre de votants pourra être consulté au cours du scrutin par les membres des bureaux de vote et les personnes désignées ou habilitées à assurer le contrôle des opérations électorales, comprenant la Direction des Ressources Humaines. A cet effet, ils auront un accès en ligne à une console leur permettant de visualiser le taux de participation, en temps réel, et pour chaque scrutin.

Liste d’émargement  
La liste d’émargement  de chaque établissement enregistrera les données suivantes : collège d’appartenance, nom et prénom des électeurs ayant voté, heure et date du vote. La liste d’émargement ne sera accessible qu’aux membres des bureaux de vote et aux membres de la Direction des Ressources Humaines habilités à des fins de contrôle du déroulement du scrutin.


Article 1.3 – Bulletins de vote
Le prestataire assurera la mise en œuvre des pages Web et notamment la présentation à l’écran des bulletins de vote.

Article 1.4 –  Listes des candidats 
Les listes des candidats de chaque établissement devront enregistrer les données suivantes : collège d'appartenance, noms et prénoms des candidats, titulaires ou suppléants et le cas échéant l'appartenance syndicale.

Les listes des organisations syndicales seront proposées aux électeurs sur une seule et même page, dans un ordre aléatoire, selon des caractères et une police identiques afin de ne pas favoriser une liste ou un vote plutôt qu'un autre.

Article 1.5 –  Professions de foi
Les professions de foi des listes des candidats seront intégrées sur le site de vote. Il est convenu entre les parties que chaque profession de foi est de maximum 6 pages A4 et 3 MO au total. 

CHAPITRE 2 : INFORMATION ET ASSISTANCE AUX VOTANTS

Tous les moyens seront mis en œuvre pour faciliter l’appropriation par les collaborateurs de cette technique de vote.

Notamment :
Une notice sera transmise à chaque salarié et détaillera le déroulement de la procédure de vote électronique ;
Les électeurs auront la possibilité de joindre un correspondant au niveau du Service des Ressources Humaines ;
Une cellule d’assistance aux électeurs mise à disposition par le prestataire sera disponible par téléphone ;
Une rubrique d’aide et d’explications sera également disponible en ligne sur le site de vote.

De manière générale, SAFRAN Helicopter Engines s’engage à communiquer auprès des salariés en amont des élections professionnelles sur les modalités du vote électronique, notamment par la diffusion de communiqués internes et par la mise à disposition d’une vidéo pédagogique pour les salariés.

Article 2.1 – Modalités d’accès au serveur de vote 
Chaque électeur recevra, avant chaque tour, à son domicile, par courrier simple un identifiant de vote et un code confidentiel, générés de manière aléatoire par le prestataire.
Pour les salariés travaillant à l’étranger et contractuellement liés à SAFRAN Helicopter Engines, ils recevront un lien sur leur adresse mail professionnelle, qui leur permettra de se procurer un identifiant et un mot de passe directement sur le site du prestataire, et générés de manière aléatoire. 

Il est précisé qu’en cas de perte, d’oubli ou de non-réception des identifiants et codes confidentiels, une procédure de réassort est mise en place : via la plateforme internet ou l’assistance téléphonique, l’électeur peut se faire envoyer de nouveaux identifiants et codes confidentiels sur son adresse mail personnelle ou par SMS.

Cette procédure concerne également les salariés travaillant à l’étranger et contractuellement liés à SAFRAN Helicopter Engines.

De plus, en cas de besoin, les électeurs pourront se présenter auprès du représentant des Ressources Humaines présent dans la salle de vote mise en place au sein de chaque établissement, afin de recevoir de nouveaux identifiants et codes confidentiels par message vocal sur un téléphone fixe mis à disposition. 

Dans ces cas, les codes d’origine seront inactivés.

L’authentification de l’électeur sur le serveur de vote se fera par la saisie de l’identifiant de vote et d’un mot de passe. La connexion au site de vote se fera à travers des liaisons sécurisées et toute personne non reconnue ne pourra accéder au site de vote.

Une fois connecté :
Seules les listes correspondant au collège de l’électeur lui seront proposées ;
Son choix de vote apparaitra clairement à l’écran ;
Son vote devra être confirmé par la saisie du code de défi (date de naissance par défaut) ;
Un accusé de réception pourra être téléchargé par l’électeur qui aura la possibilité de le conserver.

Les codes de vote fournis à l’électeur permettront de garantir l’unicité du vote.

Article 2.2 – Garantie de confidentialité du vote et stockage des données pendant la durée du scrutin

La conception et la mise en place du système de vote électronique retenu devront être de nature à assurer la confidentialité des données.

Afin de répondre aux exigences posées par l’article L.2314-26 du Code du Travail, l’expression de vote et les éléments d’identification de l’électeur seront séparés.
Le vote de l’électeur sera crypté et stocké, dans cet état, dans une urne électronique dédiée sans aucun lien avec le fichier d’émargement des votants. Cette urne sera hébergée par le prestataire. Le processus mis en œuvre par le prestataire garantira l’anonymat du vote et la sincérité des opérations électorales.

Après le scrutin, le Service Ressources Humaines devra conserver ces données sous scellés et procéder, à l’issue des délais de recours, à la destruction des fichiers supports dans les conditions prévues par l’article R.2314-17 du Code du Travail. 

CHAPITRE 3 : DUREE, DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour la durée des prochaines élections professionnelles de 2019.

Le présent accord et son annexe seront déposés en deux exemplaires, l’un sur support papier et l’autre sur support électronique, accompagnés des pièces requises auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE).

Le présent accord et son annexe seront également déposés, en un exemplaire original, auprès du secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de signature.




Fait à Bordes, le 

Pour SAFRAN Helicopter Engines,


M. XXX


Le Directeur du Développement Social,









-  Pour la CFDT,	M.








-  Pour la CFE-CGC,	M.









-   Pour la CGT, 	M.

ANNEXE

VOTE PAR VOIE ELECTRONIQUE
POUR L'ELECTION DES MEMBRES DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES

CAHIER DES CHARGES

En application de l’article R.2314-5 du Code du Travail


Ce document reprend intégralement et à l'identique les articles R.2314-6 à R.2314-18 du Code du Travail, ainsi que le contenu de l'arrêté du 25 avril 2007 pris en application du décret n° 2007-602 du 25 avril 2007 relatif aux conditions et aux modalités de vote par voie électronique pour l'élection des Délégués du Personnel et des représentants du personnel au Comité d'Entreprise et modifiant le Code du Travail.
A ces conditions obligatoires de mise en œuvre ont été ajoutées quelques précisions et conditions supplémentaires considérées comme indispensables par la Société SAFRAN Helicopter Engines pour apporter de véritables garanties quant à la confidentialité et la sécurité du système de vote.


Données pouvant être utilisées

Article 4 de l'arrêté du 25 avril 2007
Les données devant être enregistrées sont les suivantes :
-	pour les listes électorales : noms et prénoms des inscrits, date d’entrée dans l’entreprise, date de naissance, collège,
-	pour le fichier des électeurs : noms, prénoms, collège, moyen d’authentification et, le cas échéant, coordonnées,
-	pour les listes d’émargement : collège, noms et prénoms des électeurs,
-	pour les listes des candidats : collège, noms, prénoms des candidats, titulaires ou suppléants, appartenance syndicale le cas échéant,
-	pour les listes des résultats : noms et prénoms des candidats, élus, non élus, voix obtenues, appartenance syndicale le cas échéant, collège, destinataires mentionnés à l’article 5.


SAFRAN Helicopter Engines
Le prestataire chargé de la mise en œuvre du système de vote devra s'engager à protéger toutes les données qui lui seront confiées contre tout détournement, usage non autorisé ou transmission à des tiers.
Aucune base de données détenue par le prestataire ne pourra contenir ces informations sans qu'elles ne soient protégées par cryptage.  
Les listes des organisations syndicales seront proposées aux électeurs sur une seule et même page, dans un ordre aléatoire.


Destinataires des données

Article 5 de l'arrêté du 25 avril 2007
Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont les suivants :
-	pour les listes électorales : électeurs, syndicats représentatifs le cas échéant, agents habilités des services du personnel,
-	pour le fichier des électeurs : électeurs pour les informations les concernant,
-	pour les listes d’émargement : membres des bureaux de vote, agents habilités des services du personnel,
-	pour les listes des candidats : électeurs, syndicats, agents habilités des services du personnel,
-	pour les listes des résultats : électeurs, services du ministère chargé de l’emploi, syndicats, employeurs ou agents habilités des services du personnel.
En cas de contestation des élections, ces pièces sont tenues à la disposition du juge.

Le prestataire s'engagera à détruire l'intégralité des données nominatives en sa possession dans le mois suivant le dernier tour des élections.
Voir également les modalités de conservation de la preuve précisées page 13 du présent document.


Confidentialité et sécurité des données


Article R.2314-6 du Code du Travail
Le système retenu assure la confidentialité des données transmises, notamment de celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales des collèges électoraux, ainsi que la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes.

Article R.2314-7 du Code du Travail
Lors de l'élection par vote électronique, les fichiers comportant les éléments d'authentification des électeurs, les clés de chiffrement et de déchiffrement et le contenu de l'urne sont uniquement accessibles aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système.
Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à leur vote sont traitées par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommés fichier des électeurs et contenu de l'urne électronique.

Article R.2314-16 du Code du Travail
La liste d'émargement n'est accessible qu'aux membres du bureau de vote et à des fins de contrôle de déroulement du scrutin.
Aucun résultat partiel n'est accessible pendant le déroulement du scrutin. Toutefois, le nombre de votants peut, si l'employeur ou l'accord prévu à l'article R. 2314-5 le prévoit, être révélé au cours du scrutin.

Article 2 de l'arrêté du 25 avril 2007
Le traitement « fichier des électeurs » est établi à partir des listes électorales. Il a pour finalité de délivrer à chaque électeur un moyen d’authentification, d’identifier les électeurs ayant pris part au vote et d’éditer les listes d’émargement. L’émargement indique la date et l’heure du vote. Les listes sont enregistrées sur un support distinct de celui de l’urne électronique, scellé, non réinscriptible, rendant son contenu inaltérable et probant.
Les données du vote font l’objet d’un chiffrement dès l’émission du vote sur le poste de l’électeur.
Le fichier dénommé « contenu de l’urne électronique » recense les votes exprimés par voie électronique. Les données de ce fichier font l’objet d’un chiffrement et ne doivent pas comporter de lien permettant l’identification des électeurs afin de garantir la confidentialité du vote.

Article 3 de l'arrêté du 25 avril 2007 (1er alinéa)
Les listes électorales sont établies par l’employeur. Le contrôle de la conformité des listes importées sur le système de vote électronique aux listes électorales transmises le cas échéant au prestataire est effectué sous la responsabilité de l’employeur. L’intégration et le contrôle des candidatures sont effectués dans les mêmes conditions.

SAFRAN Helicopter Engines
Parmi ses obligations, le prestataire devra fournir un logiciel de cryptage permettant de sécuriser les échanges de données nominatives avec les services du personnel.
L'envoi des éléments d'authentification aux électeurs devra être réalisé par courrier à l'adresse personnelle ou selon la procédure de réassort prévue à l’article 2.1 du présent accord. L’envoi par courriel n’est possible qu’après transmission par l’électeur d’informations personnelles : nom, prénom, date de naissance, code postal de domicile et deux derniers numéros de la carte vitale. 
Les clefs de cryptage des urnes et les urnes elles-mêmes devront rester totalement inaccessibles, y compris au prestataire, pendant toute la durée d'ouverture du scrutin. Aucun dépouillement partiel ne devra être possible.
L'enregistrement des votes devra être indépendant des émargements, mais également « déséquencé » afin de ne pas pouvoir être rapproché de l'horodatage obligatoire des émargements.
Le chiffrement obligatoire des données du vote dès l'émission sur le poste de l'électeur rendra obligatoire le mode sécurisé https.
Les listes électorales et les bons à tirer des listes de candidats devront être émis par le prestataire à partir de ses bases de données, afin de permettre tous les contrôles nécessaires avant l'ouverture du scrutin.


Expertise

Article R.2314-9 du Code du Travail
Préalablement à sa mise en place ou à toute modification substantielle de sa conception, le système de vote électronique est soumis à une expertise indépendante destinée à vérifier le respect des articles R. 2314-5 à R. 2314-8. Le rapport de l'expert est tenu à la disposition de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Les prescriptions de ces mêmes articles s'imposent également aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système informatique.


SAFRAN Helicopter Engines
L'expertise n'ayant de valeur que si elle porte sur la version exacte et authentique des logiciels utilisés, elle devra donc être actualisée après toute modification, la plus infime soit elle, du système de vote.
Un audit personnalisé du système de vote devra être réalisé par un expert indépendant reconnu par la CNIL.


Cellule d'assistance technique

Article R.2314-10 du Code du Travail
L'employeur met en place une cellule d'assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique, comprenant, le cas échéant, les représentants du prestataire.

Article 3 de l'arrêté du 25 avril 2007 (2ème alinéa)
La mise en œuvre du système de vote électronique est opérée sous le contrôle effectif, tant au niveau des moyens informatiques centraux que de ceux éventuellement déployés sur place, de représentants de l’organisme mettant en place le vote. Toutes les mesures sont prises pour leur permettre de vérifier l’effectivité des dispositifs de sécurité prévus.

SAFRAN Helicopter Engines
La constitution d’un comité de surveillance devra être précisée par le protocole d'accord préélectoral Entreprise. 


Système de secours

Article 3 de l'arrêté du 25 avril 2007 (3ème et 4ème alinéas)
Tout système de vote électronique comporte un dispositif de secours susceptible de prendre le relais en cas de panne du système principal et offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques.
En cas de dysfonctionnement informatique résultant d’une attaque du système par un tiers, d’une infection virale, d’une défaillance technique ou d’une altération des données, le bureau de vote a compétence, après avis des représentants susmentionnés, pour prendre toute mesure d’information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.

SAFRAN Helicopter Engines
Sans altérer la sécurité du système de vote, le prestataire devra avoir la possibilité d'en suspendre l'accès, ou d'en prolonger la durée, sur décision du bureau de vote (à l’unanimité des membres titulaires ou en cas d’absence, des membres suppléants), en réaction à un incident ou une perturbation impactant le bon déroulement du scrutin.


Déclaration 

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le RGPD dispense de la déclaration CNIL. Le Data Protection Officer (Délégué à la Protection des Données Personnelles) SAFRAN Helicopter Engines inscrira ces élections au registre des traitements. 


Information et formation

Article R.2314-12 du Code du Travail
Chaque salarié dispose d'une notice d'information détaillée sur le déroulement des opérations électorales.
Les membres de la délégation du personnel et les membres du bureau de vote bénéficient d'une formation sur le système de vote électronique retenu.


SAFRAN Helicopter Engines
Les modalités de diffusion et d'accès aux mode d'emploi, notice, ou site de tests, et les modalités de formation des personnels concernés devront être précisées par le protocole d'accord préélectoral Entreprise.


Scellement et descellement du système


Article R.2314-8 du Code du Travail
Le système de vote électronique doit pouvoir être scellé à l'ouverture et à la clôture du scrutin.

Article R.2314-15 du Code du Travail
En présence des représentants des listes de candidats, la cellule d'assistance technique :
1° Procède, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote électronique et vérifie que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet ;
2° Procède, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement à l'issue duquel le système est scellé ;
3° Contrôle, à l'issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.


Article 7 de l'arrêté du 25 avril 2007 (2ème au 4ème alinéa)
Le dépouillement n’est possible que par l’activation conjointe d’au moins deux clés de chiffrement différentes sur les trois qui doivent être éditées.
La génération des clés destinées à permettre le dépouillement des votes à l’issue du scrutin est publique de manière à prouver de façon irréfutable que seuls le président du bureau de vote et deux de ses assesseurs ont connaissance de ces clés à l’exclusion de toute autre personne, y compris du personnel technique chargé du déploiement du système de vote.
Ces deux assesseurs nominativement identifiés, le plus âgé et le plus jeune parmi les assesseurs à défaut d’accord, ainsi que le président du bureau de vote reçoivent chacun une clé de dépouillement distincte, selon des modalités en garantissant la confidentialité, permettant d’accéder aux données du fichier dénommé « contenu de l’urne électronique ». La présence de deux titulaires de ces clés est indispensable pour autoriser le dépouillement. Des clés de sauvegarde sont en outre conservées sous scellés.

SAFRAN Helicopter Engines
En aucune façon, le prestataire ne devra avoir la possibilité de prendre connaissance des clés sécurisant le système de vote.


Durée du vote
Article R.2314-14 du Code du Travail
Le vote électronique se déroule, pour chaque tour de scrutin, pendant une période délimitée.


Article 6 de l'arrêté du 25 avril 2007 (1er alinéa)
Les heures d’ouverture et de fermeture du scrutin électronique doivent pouvoir être contrôlées par les membres du bureau de vote et les personnes désignées ou habilitées pour assurer le contrôle des opérations électorales.

SAFRAN Helicopter Engines
Une obligation incombera au prestataire pour la mise à disposition d'un site internet de vote sécurisé, personnalisé, et disponible 24H/24 pendant toute la durée du scrutin.


Interface de vote

Article 6 de l'arrêté du 25 avril 2007 (2ème au 5ème alinéa)
Pour se connecter sur place ou à distance au système de vote, l’électeur doit se faire connaître par le moyen d’authentification qui lui aura été transmis, selon des modalités garantissant sa confidentialité. Ce moyen d’authentification permettra au serveur de vérifier son identité et garantira l’unicité de son vote. Il est alors impossible à quiconque de voter de nouveau avec les mêmes moyens d’authentification.
L’électeur accède aux listes de candidats et exprime son vote. Son choix doit apparaître clairement à l’écran, il peut être modifié avant validation. La transmission du vote et l’émargement font l’objet d’un accusé de réception que l’électeur a la possibilité de conserver.
Tout électeur atteint d’une infirmité le mettant dans l’impossibilité de voter peut se faire assister par un électeur de son choix.
Le vote est anonyme et chiffré par le système, avant transmission au fichier « contenu de l’urne électronique » dans les conditions fixées à l’article 2, alinéa 3. La validation le rend définitif et empêche toute modification.

SAFRAN Helicopter Engines
Le système devra également interdire l'usurpation d'identité, en particulier dans le cas où un électeur abandonne son poste de travail après s'être identifié.


Dépouillement

Article 7 de l'arrêté du 25 avril 2007 (5ème alinéa)
Le décompte des voix apparaît lisiblement à l’écran et fait l’objet d’une édition sécurisée afin d’être porté au procès-verbal.

SAFRAN Helicopter Engines
Afin d'éviter toute erreur de calcul ou de retranscription, le système devra être totalement automatisé, devra appliquer toutes les règles de calcul et d'attribution des sièges sans aucune intervention humaine, et devra imprimer les procès-verbaux intégralement renseignés.


Conservation de la preuve

Article R.2314-17 du Code du Travail
L'employeur ou le prestataire qu'il a retenu conserve sous scellés, jusqu'à l'expiration du délai de recours et, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde. La procédure de décompte des votes doit, si nécessaire, pouvoir être exécutée de nouveau.
A l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, après l'intervention d'une décision juridictionnelle devenue définitive, l'employeur ou, le cas échéant, le prestataire procède à la destruction des fichiers supports.

Article 7 de l'arrêté du 25 avril 2007 (1er alinéa)
Dès la clôture du scrutin, le contenu de l’urne, les listes d’émargement et les états courants gérés par les serveurs sont figés, horodatés et scellés automatiquement sur l’ensemble des serveurs.

Article 7 de l'arrêté du 25 avril 2007 (6ème alinéa)
Le système de vote électronique est scellé après le dépouillement afin de garantir l’impossibilité de reprendre ou de modifier les résultats après la décision de clôture du dépouillement. La procédure de décompte des votes enregistrés doit pouvoir être déroulée de nouveau.




_______________




ANNEXE 2 : DEMANDE D’INFORMATIONS DE SAFRAN HELICOPTER ENGINES A L’ENTREPRISE EXTERIEURE



ANNEXE 3 : FICHE A RENSEIGNER PAR L’ENTREPRISE EXTERIEURE 




ANNEXE 4 : Modèle de CERFA 



















































ANNEXE 5 – Description détaillée du fonctionnement de VOXALY-DOCAPOST

Les exigences de sécurité pour le vote
Anonymat
L’anonymat lors des échanges Internet avec l’électeur
Sur la base de la liste électorale consolidée, le prestataire devra attribuer à chaque électeur un code d’accès unique.
Le prestataire génère un code d’accès pour chaque électeur, qui sert d’identifiant unique lors de l’authentification sur les services de vote. Ces codes d’accès sont générés de façon non prédictible.
Au niveau de l’authentification sur les services de vote, un mécanisme est mis en place pour éviter de deviner les mots de passe, en bloquant toute tentative de recherches multiples.

Sur le site Internet, le nom et toutes autres informations nominatives, ne sont jamais affichés.
L’anonymat des votes et la confidentialité : séparation des informations nominatives du bulletin
L’urne recueillant les suffrages et la liste d’émargement sont deux espaces totalement distincts. Il s’agit de deux espaces de stockage sans aucun lien ni relation entre les deux. 
Lorsque l’électeur confirme son vote, l’ensemble du traitement est réalisé selon un mécanisme assurant une intégrité parfaite entre la tenue de la liste d’émargement et l’insertion dans l’urne.
De plus, ce traitement garantit l’intégrité du scrutin lors des accès simultanés. Il impose un ordonnancement séquentiel, empêchant, par un exemple, un électeur de voter deux fois simultanément.
La préservation de l’anonymat
Comme indiqué ci-dessus, chaque bulletin inséré dans l’urne ne comprend aucune référence (référence nominative ou référence technique) avec l’électeur. Par absence de référence, nous entendons aucun nom, aucune adresse, mais aussi aucun identifiant, ni même aucune empreinte d’un éventuel identifiant qui permettrait, par des traitements croisés ou de jointure, de pouvoir retrouver ultérieurement l’électeur. Le bulletin est totalement anonyme, même après la clôture. De plus, lorsque les bulletins sont extraits de l’urne, ils sont mélangés afin d’éviter toute tentative de rapprochement chronologique avec les émargements.
L’anonymat est toujours préservé, même après le dépouillement et l’usage des clés de déchiffrement.
 Confidentialité et chiffrement
Pour garantir la confidentialité, VOXALY-DOCAPOST chiffre le bulletin tout au long de son parcours, du poste de travail jusqu’à l’urne, sans aucune interruption. Le bulletin n'est ainsi jamais « déchiffré » sur le serveur applicatif. 
Deux niveaux de chiffrement sont mis en place :
le chiffrement sur le poste de travail, via une implémentation locale en Javascript, est assurée afin de protéger le contenu du suffrage, durant son transport puis durant son stockage dans l’urne jusqu’au dépouillement,
la totalité des échanges entre le navigateur de l’électeur et le serveur de vote se font selon le protocole HTTPS/TLS ou SSL.

De plus, afin de renforcer la confidentialité, toutes les étapes intermédiaires de construction du bulletin sont réalisées en local sur le poste de l’électeur, sans aucun échange avec le serveur.
Ainsi, le chiffrement du bulletin commence dès que l’utilisateur clique sur le bouton JE VOTE, donc dès son émission. Ces mécanismes garantissent qu’il est impossible de connaître le résultat du scrutin, sans intervention des possesseurs des clés de déchiffrement. 
Cette architecture permet de répondre ainsi parfaitement aux exigences de la CNIL sur le chiffrement de bout en bout sans interruption décrite dans sa dernière recommandation n° 2010-371 du 21 octobre 2010.
 Intégrité
Par intégrité, il faut entendre : « S’assurer que la saisie faite par le votant sera fidèlement retranscrite lors du dépouillement final ».
L’application assure l’intégrité des votes :
après avoir exprimé son choix, l’électeur ne peut pas voter à nouveau pour la même élection,
un électeur ne pas peut voter aux élections auxquelles il n’est pas inscrit,
une tierce personne, non inscrite, ne peut pas voter.

La solution mise en œuvre est conçue pour garantir : 
aucune altération lors de la saisie du vote Internet, via l’utilisation de HTTPS,
aucune altération entre la saisie et le dépouillement final, via le chiffrement des bulletins.
 Disponibilité
Les services de vote par Internet est accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.
Afin de garantir la meilleure disponibilité, l’ensemble des équipements matériels est redondé.
Le délai de rétablissement du service après une panne est garanti contractuellement par l’hébergeur de la plate-forme VOXALY-DOCAPOST.
En fonction des limites définies (nombre de connexions simultanées), le système est capable de surveiller son propre trafic entrant et de le limiter, afin de garantir des temps de réponse optimums et éviter des engorgements.
La disponibilité est mesurée et testée régulièrement pendant toute la période de vote sans perturber et ni altérer la sincérité des suffrages.

Le scellement du système et des données
Le scellement a pour but de s’assurer de la stabilité dans le temps des différents éléments et dans le cas contraire, de détecter immanquablement toute modification, quelle qu’en soit la forme ou la justification et avertir les personnes concernées.
Ces différents éléments sont surveillés en comparant leurs empreintes courantes par rapport à un jeu d’empreintes de référence, stocké sur un support stable et non modifiable.
Chaque traitement de surveillance donne lieu à une trace. En cas de différence, une alerte est remontée auprès de la supervision. 
Le journal des traitements est associé à l'archive finale réalisée lors de la fermeture du vote. 

L’expertise
Depuis le décret du 25 avril 2007 et les dernières recommandations CNIL n° 2010-371 du 21 octobre 2010, la plate-forme de vote VOXALY-DOCAPOST est régulièrement expertisée par des sociétés spécialisées et indépendantes, à la demande de nouveaux clients.
Ces expertises ont toutes mis en évidence l’adéquation des solutions VOXALY-DOCAPOST avec les exigences requises en matière de vote électronique, sécurité, confidentialité, anonymat et intégrité des scrutins.

Déclaration CNIL
Les principes fondateurs, les fonctionnalités, l’architecture fonctionnelle, applicative et technique du système de vote ont déjà été présentées à la CNIL à la division des affaires économiques.
VOXALY-DOCAPOST a des échanges réguliers avec la CNIL afin que ses applications et leurs évolutions soient toujours en conformité avec les recommandations.

ANNEXE 6 : CALENDRIER DES OPERATIONS ELECTORALES



- Envoi des courriers aux entreprises extérieures  					04 juillet 2019

- Négociation des protocoles d’accord préélectoraux d’Etablissement			septembre 2019

- Affichage de la note d’information du personnel sur l’organisation des élections  	23 septembre 2019

- Affichage de la note d’information du personnel sur la date du 1er tour 
  et appelant les organisations syndicales à présenter leurs candidats 			24 septembre 2019

- Affichage des listes électorales 							 07 octobre 2019 
- Clôture du dépôt des listes de candidats (16h45)					 10 octobre 2019

- Affichage des listes de candidats 
  et remise des professions de foi des organisations syndicales				14 octobre 2019

- Scellement de la solution de vote							29 octobre 2019

- Envoi du matériel de vote par courrier							A partir du 25 octobre

- Envoi du mail aux salariés travaillant à l’étranger et contractuellement liés à SHE	4 novembre 2019

- 1er tour de scrutin 			du 05 nov. (8h00) au 07 nov. 2019 (15h00)									

- Affichage des résultats									08 novembre 2019
OU Affichage de la note d’information du personnel sur la date du 2nd tour 
  et appelant les candidats à se présenter

- Clôture du dépôt des listes de candidats pour le 2nd tour de scrutin (12h00)		12 novembre 2019 

- Affichage des listes de candidats 
  et remise des professions de foi des candidats 						13 novembre 2019


- 2nd tour de scrutin							du 19 nov. (8h00) au 21 nov. 2019 (15h00)

- Affichage des résultats									22 novembre 2019