ACCORD D'ENTREPRISE DU 8 AVRIL 2021
RELATIF AU DISPOSITIF SPÉCIFIQUE D'ACTIVITÉ PARTIELLE
Entre
La Société 801 FRANCE
Immatriculée au RCS sous le SIRET : 42190613200020
Dont le siège est situé au : 126 ZA LA PRATO 1 - 84210 PERNES LES FONTAINES
Représentée par 
Convention collective : SPORT (Commerce des articles de sport et équipements de loisirs)
Les membres élus du CSE :
- Monsieur ….., Trésorier – Monsieur ……., Secrétaire – Monsieur….. CATRY
Accord conclu en application de la loi 11 02020-734 du 17 juin 2020 portant notamment création d'un dispositif d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable, destiné à aider les entreprises à faire face à l'impact de la crise sanitaire liée à l'épidémie de coronavirus.
Les parties se sont réunies et ont convenu ce qui suit :
Préambule Diagnostic sur la situation économique
La crise sanitaire liée à la Covid-19 a des conséquences importantes sur l'activité socio-économique française et européenne. Cette situation exceptionnelle a entrainé une baisse d'activité durable pour notre entreprise.
L'incertitude économique générale a engendré un mouvement de prudence et d'attentisme ayant ralenti, stoppé ou annulé de nombreux projets en cours ou prévus.
La Société Backroads commercialise des circuits guidés à destination d'une clientèle composée à 90 0/0 de Nord-américains, et la Société 801 France assure la logistique en Europe de ces circuits (Vélos, Vans et guides accompagnateurs). La crise du COVID et les fermetures de frontières en découlant ont drastiquement réduits les voyages à caractère touristique. De ce fait, les prestations logistiques (et donc le chiffre d'affaires) rendues par 801 France au groupe ont été très fortement réduites.
Compte tenu du contexte, cette baisse d'activité va se prolonger pendant encore plusieurs mois. Selon notre diagnostic, la baisse d'activité devrait continuer sur l'année 2021 et potentiellement jusqu'en 2022.

Pour l'année 2020, notre Société enregistre une baisse de son chiffre d'affaires de 67 % en comparaison avec l'année 2019. Et l'environnement économique et sanitaire actuel en Europe n'augure pas de reprise.
Il est difficile de prédire aujourd'hui précisément quelles seront les perspectives d'activité en 2021 dans ce contexte de crise.
C'est pourquoi nous avons besoin de recourir à l'activité partielle.
Le recours à l'activité partielle qui a permis de réduire la durée du travail tout en maintenant un certain niveau de salaire avec une prise en charge de l'Etat et l'UNEDIC a permis de préserver l'emploi et les compétences des salariés pendant la crise.
Depuis, un dispositif spécifique d'activité partielle plus avantageux a été créé à compter du I er juillet 2020 pour aider les entreprises connaissant une baisse d'activité durable mais qui n'est pas de nature à compromettre leur pérennité. Ce dispositif permet une meilleure indemnisation des salariés ainsi qu'une prise en charge plus forte par les pouvoirs publics.
L'objet du présent document, élaboré sur la base du diagnostic évoqué ci-dessus dans le respect des stipulations du décret 11 0 2020-926 du 28 juillet 2020 et après consultation du CSE, est de mettre en œuvre ce nouveau dispositif en fonction de la situation et des spécificités de notre entreprise.
Article 1 - Champ d'application : activités et salariés concernés

Tous les salariés de l'entreprise ont vocation à bénéficier du dispositif spécifique d'activité partielle quelle que soit la nature de leur contrat (CDI, CDD, contrat d'apprentissage, contrat de professionnalisation).

Article 2 - Période de mise en oeuvre du dispositif
Le dispositif spécifique d'activité partielle est sollicité à compter du 1 er avril 2021 .
La période de référence débute à compter du 1 er jour du mois civil au cours duquel la demande de validation a été transmise à l'administration.
Le recours à ce dispositif au sein de notre entreprise pourra être renouvelé par période de six (6) mois dans les conditions décrites dans le présent accord. Il ne pourra être recouru à ce dispositif sur une durée supérieure à vingt-quatre (24) mois continus ou discontinus (portant à trente-six (36) mois à compter de la date de signature du présent accord).
Article 3 - Engagements de l'entreprise en termes d'emploi et de formation professionnelle
3.1. Engagements en termes d'emploi
La préservation des emplois et des compétences au sein de l'entreprise est le facteur essentiel de la poursuite de l'activité et d'un retour à un niveau d'activité normale.
C'est pourquoi l'entreprise s'interdit tout licenciement économique pendant toute la durée de recours à l'indemnisation au titre du dispositif d'activité partielle spécifique et pendant 2 mois après son bénéfice conformément aux dispositions conventionnelles.
	
Cette interdiction ne s'applique pas aux licenciements prononcés pour tout autre cause qu'économique, aux ruptures conventionnelles (individuelles ou collectives), fin de période d'essai, départ ou mise à la retraite et en cas de démission.
3.2. Formation professionnelle et mobilisation du compte personnel formation
Tout salarié ayant bénéficié du dispositif spécifique d'activité partielle longue durée peut définir ses besoins en formation à l'occasion de tout entretien avec son responsable hiérarchique (entretien professionnel, entretien annuel d'évaluation, entretien managérial...)
Le salarié placé dans le dispositif spécifique d'activité partielle qui réalise pendant cette période, une ou plusieurs formations doit mobiliser son compte personnel formation (CPF).
Si le coût de ces formations est supérieur aux droits acquis au titre du CPF, l'entreprise peut formaliser une demande de financement complémentaire auprès de son opérateur de compétences conformément aux critères et conditions définies par la Commission Paritaire Nationale de l'Emploi et la Formation Professionnelle (CPNEFP) ou cofinancer elle-même le projet.
Il est précisé que le recours au FNE-formation ou au CPF n'appelle pas aux mêmes ressources financières.
Article 4 - Mobilisation des congés payés et des jours de repos
Préalablement ou concomitamment à la mise en œuvre du dispositif spécifique d'activité partielle, les salariés bénéficiaires sont incités à prendre leurs congés payés acquis.
Il est rappelé que le choix des dates de congés payés relève du pouvoir de direction de l'employeur qui fixe les dates de départ en congé des salariés conformément aux dispositions en vigueur. Dans ce cadre, tout salarié doit être en mesure de prendre au minimum douze (12) jours ouvrables consécutifs de congés payés principal pendant la période estivale.
Article 5 - Réduction de l'horaire de travail
Dans le cadre du dispositif spécifique d'activité partielle, l'horaire de travail des salariés visés à l'article 1 sera réduit au maximum de 40 0/0 en deçà de la durée légale du travail.
Cette réduction s'apprécie par salarié sur la durée de mise en œuvre du dispositif, dans la limite d'une durée de vingt-quatre (24) mois consécutifs ou non, appréciés sur la durée totale de l'accord collectif. La réduction d'horaire peut conduire à la suspension temporaire de l'activité.
Conformément aux dispositions conventionnelles, le salarié est informé de sa mise en activité partielle selon un délai de prévenance de 15 jours sauf fermeture administrative.
Article 6 - Indemnisation des salariés et conséquences de l'entrée dans le dispositif
Le salarié placé en activité partielle dans le cadre du dispositif spécifique reçoit une indemnité horaire, versée par l'entreprise, correspondant à 70% de sa rémunération brute servant d'assiette de l'indemnité de congés payés dans la limite de 4,5 fois le SMIC ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l'entreprise ou lorsqu'elle est inférieure, la durée de travail stipulée dans le contrat de travail.
	

Les modalités de calcul de l'indemnité versée au salarié sont déterminées selon les dispositions légales et règlementaires en vigueur. L'indemnité ne peut dépasser le plafond de 100% de la rémunération nette du salarié.
Dans le cadre des dispositions règlementaires en vigueur, pour les salariés dont la durée du travail est fixée par une convention de forfait en heures ou en jours sur l'année, l'indemnité et l'allocation d'activité partielle sont déterminées en tenant compte du nombre d'heures ou de jours ou de demi-journées ouvrés non travaillés au titre de la période d'activité partielle, avec les règles de conversion suivantes une demi-journée non travaillée correspond à 3h30 non travaillées , un jour non travaillé correspond à 7 heures non travaillées , une semaine non travaillée correspond à 35 heures non travaillées.
Article 7 - Modalités d'information des salariés et du Comité Social et Economique
Les salariés susceptibles de bénéficier du dispositif spécifique d'activité partielle sont informés individuellement par tout moyen (courrier, e-mail...) de toutes les mesures d'activité partielle les concernant organisation du temps de travail, indemnisation par l'entreprise... dans un délai de 15 jours précédant leur placement en activité partielle.
Le comité social et économique (CSE) reçoit au moins tous les trois (3) mois les informations suivantes le nombre de salariés concernés par la mise en oeuvre du dispositif spécifique d'activité partielle ; l'âge, le sexe et la nature des contrats de travail (CDI, CDD...) des salariés concernés par le dispositif le nombre mensuel d'heures chômées au titre du dispositif activité partielle ; les activités concernées par la mise en oeuvre du dispositif ;  le nombre de salariés ayant bénéficié d'un accompagnement en formation professionnelle ;  les perspectives de reprise de l'activité.
Un bilan portant sur le respect des engagements de l'entreprise est également transmis au CSE puis à l'autorité administrative au moins tous les six (6) mois et avant toute demande de renouvellement de l'activité partielle.
Enfin, le présent accord est communiqué aux salariés par tout moyen permettant de conférer une date certaine à cette information (e-mail...) ou affiché sur les lieux de travail.
Cette communication ou cet affichage fait état de la décision de validation par l'administration.
Article 8 - Entrée en vigueur de l'accord
Sous couvert de sa validation par l'autorité administrative, le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 24 mois consécutifs pouvant être portés à 36 mois non consécutifs à compter du 1 er avril 2021.
Article 9 — Révision
Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d'application, par voie d'avenant, signé par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l'accord initial.


Article 10 - Demande de validation
Le présent accord est adressé par l'entreprise à l'autorité administrative par voie dématérialisée dans les conditions règlementaires en vigueur (article R.5122-26 du Code du travail).
L'entreprise transmet une copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l'administration, au CSE.
L'autorité administrative notifie à l'entreprise sa décision de validation dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception du présent document. Le silence gardé par l'autorité administrative pendant ce délai vaut décision d'acceptation de l'accord.
La décision de validation vaut autorisation d'activité partielle spécifique pour une durée de six (6) mois.
L'autorisation est renouvelée par période de six (6) mois, au vu d'un bilan adressé à l'autorité administrative, avant l'échéance de chaque période d'autorisation de recours au dispositif spécifique d'activité partielle, portant sur le respect des engagements en termes d'emploi et de formation professionnelle, ainsi que sur

les modalités d'information du CSE et sur la mise en ceuvre de l'accord.
Ce bilan est accompagné d'un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d'activité de l'établissement, de l'entreprise ou du groupe, ainsi que du procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le CSE a été informé sur la mise en oeuvre du dispositif d'activité partielle.

Article 1 1 — Dépôt et publicité de l'accord
Le présent accord sera déposé par la Société sur la plateforme TéléAccords du Ministère du Travail.
Conformément à l'article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationales des accords collectifs, après anonymisation des noms, prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord.
Fait à Pernes Les Fontaines, le 8 avril 2021
Signataires
Pour l'employeur

Pour les membres élus du CSE