PROJET D’ACCORD COLLECTIF RELATIF 
AU CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES



PROPOSE PAR :
La Société SEBA SUD-OUEST, SAS dont le siège social est situé au 34 bis Chemin du chapitre - 31100 TOULOUSE, identifiée sous le numéro SIREN 378522361, représentée par ……………………… en qualité de Président dûment habilité à l’effet des présentes. 

Ci-après dénommée « la Société »


ET SOUMIS A L’APPROBATION :
Des salariés par un vote nécessitant la majorité des deux tiers du personnel,

Ci-après dénommés, “ Les salariés ”

Préambule
Afin de mieux faire correspondre aux besoins de l’entreprise, à son organisation, au niveau d’activité et au recours actuel et régulier aux heures supplémentaires, précision faite que, pour l’essentiel, les collaborateurs de la société SEBA SUD-OUEST sont au forfait hebdomadaire de 39 heures, il est proposé le projet d’accord dont l’objet est d’augmenter le contingent annuel d’heures supplémentaires au sein de l’entreprise.

Pour ces motifs, le présent projet d’accord a été présenté, exposé et proposé aux Salariés de la Société SEBA SUD OUEST.

Ce projet d’accord a pour objet de se substituer, en tous points, aux décisions unilatérales de l’employeur, usages, engagements unilatéraux, accords atypiques et plus généralement toutes pratiques applicables aux salariés de l’entreprise ayant le même objet.

Le présent projet d’accord deviendra un accord valide en cas d’approbation par les deux tiers du personnel, conformément aux articles L. 2232-21 et L.2232-23 du code du travail dans sa rédaction en vigueur.

Comme exposé, les salariés ont été collectivement et individuellement informés des différentes étapes nécessaires à la validation de l’accord.
*   *   *



CHAMP D’APPLICATION ET DISPOSITIONS GENERALES

Champ d’application – bénéficiaires

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société, ouvriers, employés, agents de maitrise, techniciens ou cadres.

Sont exclus du champ d’application du présent accord :

Les mandataires sociaux

Les cadres dirigeants tels que définis à l’article L. 3111-2 du Code du travail. Sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans leur entreprise ou établissement.


Dispositions générales

1.2.1	 L’augmentation du contingent d’heures supplémentaires 
Le contingent d’heures supplémentaires au sein de la Société SEBA SUD-OUEST est fixé à 220 heures par an.
La référence au contingent de 130 heures prévues par la Convention collective de branche n’est donc plus applicable.

1.2.2 La contrepartie aux heures supplémentaires
Pour les heures supplémentaires effectuées dans la limite du contingent, la rémunération est majorée conformément aux dispositions légales et conventionnelles en la matière.

1.2.3 Période de référence 
La période de référence est l’année civile. 

Ainsi elle débutera le 1er janvier de chaque année et se terminera le 31 décembre de la même année.

En ce qui concerne la première application, en 2021, les heures supplémentaires effectuées entre le 1er janvier 2021 et l’entrée en vigueur du présent accord sont prises en compte dans le calcul.


DISPOSITIONS FINALES


Approbation par les salariés

Le présent projet d'accord sera considéré comme un accord valide dès lors qu'il est approuvé à la majorité des deux tiers du personnel.
Le résultat de la consultation fait l'objet d'un procès-verbal dont la publicité est assurée dans l'entreprise par tout moyen. 

Ce procès-verbal est annexé à l'accord approuvé lors du dépôt de ce dernier.

Suivi et interprétation de l’accord

Afin de faire un point sur la bonne exécution des termes du présent accord collectif, les parties conviennent qu’au bout d’un an d’application de l’accord, la Société se réunira avec les signataires du présent accord, pour veiller à la bonne exécution de ses dispositions.

Après cette première rencontre, tous les 3 ans, dans le mois précédent le terme de la période de référence, la Société se réunira avec les signataires du présent accord, pour veiller à la bonne exécution de ses dispositions.

Durée et entrée en vigueur de l'accord 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 

Il prendra effet, pour le calcul du contingent annuel d’heures supplémentaires à compter du 1er janvier 2021, sous réserve des modalités liées au dépôt et à la publicité. 

Révision et dénonciation de l’accord 

L’accord pourra être révisé et dénoncé dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.

Notification dépôt et publicité 

Le présent accord sera notifié dans les conditions légales et règlementaires.

Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions légales et règlementaires auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE), ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Le dépôt est effectué sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail. 

Le présent accord sera publié sur la base de données nationale dans une version anonymisée.

Fait à Toulouse, le 15 février 2021

(En 3 exemplaires originaux)

	Pour la Société
	Président