PROCES-VERBAL D’ACCORD DE LA
 NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019




Conformément aux articles L 2242-5 et suivants  du code du travail, la SAS TRANSPORTS GRIMONPREZ représentée par M. xxx agissant en qualité de Directeur et les délégations syndicales salariales suivantes : la CFTC représentée par M. xxx délégué syndical, la CGT représentée par M. xxx délégué syndical, et FO représenté par M. xxx délégué syndical

Ont engagé la Négociation Annuelle Obligatoire 2019, y compris celle portant sur les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes.

Dans le cadre de la négociation, aucune anomalie particulière ou discrimination n’a été relevée par les délégations syndicales salariales, dans le traitement égalitaire des hommes et des femmes de l’entreprise,  compte tenu de la particularité et de la spécificité des métiers proposés dans l’activité professionnelle du transport routier de marchandises.
Les partenaires sociaux se sont rencontrés à plusieurs reprises : réunion d’ouverture en date du 28/06/2019, et 3 réunions de négociation qui ont eu lieu les 27/09/2019, 11/10/2019 et 25/10/2019.

Dernier état des propositions respectives des parties :

Délégation syndicale CFTC :

Répercution de l’augmentation du SMIC sur les salaires ;
Mise en place de chèques vacances avec participation financière de l’entreprise ;
Harmonisation de la prime pour les week-ends bloqués sur route avec les autres sociétés du groupe ;
Mise en place d’entretiens individuels annuels pour le personne sédentaire avec le responsable hiérarchique.


Délégation syndicale CGT :

Augmentation salariale de 5% ;
Augmentation de la participation de l’entreprise sur la mutuelle ;  
Attribution de chèques-vacances ;
Attribution d’une prime de départ à la retraite ;
Augmentation du budget des œuvres sociales du CSE à hauteur de 1% ;
Renégociation de l’accord grand routier ;
Réévaluation de la prime de blocage du week-end ;
Nouvelle prime pour remplacement de la prime gasoil

Délégation syndicale FO :

Augmentation salariale de 4% pour tous les salariés ;
Egalité de travail entre tous les conducteurs ;
Prime de 135 € pour le blocage du week-end ;
Maintien de la prime de non prévenance de 60 € ;
13ème mois ou prime à définir ;
Augmentation du taux de participation employeur pour la cotisation  mutuelle ;
Instauration de jours de congés supplémentaires pendant les 5 dernières années précédant la retraite ;
Pour les sédentaires, relèvement du montant des titres restaurant avec participation de la part patronale à hauteur de 60%.

 La Direction :

La Direction rappelle que l’entreprise suit les augmentations salariales de la convention collective. Ainsi il y  a eu deux augmentations au titre de l’année 2019 : 1.8 % au 01/06/2019 pour les salaires et 1.6 % au 01/07/2019 pour les frais de déplacement. La Direction ne peut répondre économiquement à toutes les demandes présentées par les délégations syndicales. Néanmoins la Direction a souhaité répondre favorablement à au moins une demande de chaque délégation syndicale. 

Aussi la Direction a fait les propositions suivantes :

Revalorisation de la prime pour les week-ends passés sur route à hauteur de 135 € ;
 Augmentation de la participation de l’entreprise à la mutuelle ;
Mise en place de remises de médailles du travail avec gratification ;
Dotation exceptionnelle pour le budget des œuvres sociales.

Aussi à l’issue de cette négociation, les points d’accord suivants ont été  arrêtés.



Points d’accord :

Prime pour un week-end passé sur route (hors jour férié) : la prime pour un week-end passé sur route (hors jour férié) qui est versée en vertu d’un usage dans l’entreprise est revalorisée à 135 € et ce à compter du 01/11/2019 (contre 60 € aujourd’hui).
Augmentation de la participation patronale à la mutuelle : la réforme du « 100% santé » sera obligatoire au 01/01/2020. Le « 100% santé » doit proposer un ensemble de prestations de soins en dentaire, optique et audiologie, avec un reste à charge nul après remboursement de la sécurité sociale et de la mutuelle. Cette réforme oblige par conséquent l’entreprise à revoir les garanties de santé du contrat collectif.  La mise en conformité obligatoire du contrat collectif représente à elle seule  une augmentation de 5% des cotisations. L’entreprise a obtenu lors de la mise en place du partenariat avec la mutuelle actuelle, un maintien des cotisations au 01/01/2020. L’augmentation de la mise en conformité des garanties peut donc ne pas être appliquée au 01/01/2020 mais elle le sera nécessairement au 01/01/2021, à laquelle s’ajoutera aussi l’augmentation liée aux dépenses de frais de santé. La Direction rappelle que la mutuelle n’est obligatoire que pour le seul salarié au régime de base, soit une cotisation actuelle de 11.91 € entièrement couverte par la participation de l’entreprise. Aussi, la participation de l’entreprise à la mutuelle sera  augmentée dès le 01/01/2020 afin de prendre en charge de suite l’augmentation liée à la mise en conformité du contrat. La participation de l’entreprise passera donc à 12€51 au 01/01/2020.

Budget des œuvres sociales : la Direction accorde une dotation exceptionnelle supplémentaire 10 000 € pour l’année 2019. S’agissant d’une dotation exceptionnelle, celle-ci ne sera pas prise en compte au titre du calcul du budget des œuvres de l’année suivante.

Médailles d’honneur du travail : des remises de médailles d’honneur du travail seront organisées une fois par an, en tenant compte du nombre d’années de service passées par le salarié dans l’entreprise Transports Grimonprez. Une gratification sera versée au salarié en fonction de l’échelon de la médaille. 

Médaille d’argent : 20 ans de service chez les transports Grimonprez – Gratification de 300 € ;
Médaille de vermeil : 30 ans de service chez les transports Grimonprez – Gratification de 500 € ;
Médaille d’or : 35 ans de service chez les transports Grimonprez – Gratification de 750 € ;
Médaille « grand or » : 40 ans de service chez les transports Grimonprez – Gratification de 1 000  € .






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Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier et une version sur support électronique auprès de la Direccte, et un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes. Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. 

	Fait à Neuville-en-Ferrain le xx
	En 6 exemplaires 


La SAS TRANSPORTS GRIMONPREZ                           
Pour M. xxx Président                                
M. xxx 





Pour la CFTC	Pour la CGT
M. xxx	M. xxx 
Délégué syndical	Délégué syndical	







Pour FO
M. xxx 
Délégué syndical