ACCORD DE NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2019
VEOLIA Recyclage Valorisation Normandie   agence de Saint-Pierre du Regard

Il est rappelé qu’avant d’engager les négociations, un certain nombre de documents ont été remis aux Organisations Syndicales sur les effectifs, les types d’emplois, la répartition des coefficients, l’ancienneté ainsi que la synthèse de la situation économique de l’agence.

L’ensemble de ces documents a fait l’objet en séance de commentaires et explications.

Il est précisé par ailleurs, que cet accord vise l’ensemble du personnel ouvrier et les employés (pour les articles qui les concernent, le cas échéant) de l’agence de Saint-Pierre du Regard de la société VRVN.  Suite aux réunions NAO des 14 et 22 mars, 23 avril  2019, il a été convenu ce qui suit :

I.  Objet du présent accord

Article 1 -  Augmentation générale des salaires
La direction rappelle que le point SNAD a été augmenté par la branche et est passé à 15,48 € à compter du 1er janvier 2019 (+2,1%). La Direction précise que ces augmentations ont déjà été appliquées. Conformément à l’accord en vigueur sur l’agence, l’écart entre la valeur du point conventionnel et celle de l’établissement (+0,23) est automatiquement appliqué. L’indemnité journalière, dite de casse-croûte, a été augmentée, en raison de cette augmentation de la valeur du point.

Article 2 : Enveloppe exceptionnelle spécifique
Il a été décidé de dégager une enveloppe spécifique dédiée à la montée en compétence de trois personnes, afin de valoriser l’expertise métier ou la polyvalence. Cette enveloppe est utilisable jusqu’au 31 décembre 2019.

Article 3 : Journée de solidarité
Cette année, il a été décidé de positionner la journée de solidarité le lundi 10 juin 2019 (lundi de pentecôte). Les mesures habituelles ont été reconduites y compris la possibilité d’alimenter un compteur d’heures par la réalisation d’heures, au-delà du temps de travail de l’établissement.

Article Nouveau : Prime exceptionnelle :

La Direction accorde une prime exceptionnelle de 300 euros bruts, à l’ensemble des salariés Ouvriers CDI, présents à l’effectif de la société VRVN au 31 décembre 2018, qui sont toujours présents au jour de la signature de l’accord. La proratisation de la prime en fonction du temps de présence ou du temps de travail ne concernera que les salariés Ouvriers en CDD arrivés en cours d’année 2018, et ne sera versée que si le salarié ouvrier en CDD est toujours présent, le jour de la signature de l’accord. Cette prime sera versée au plus tard, sur la paie du mois qui suit le mois de la date de signature de l’accord. Le Délégué Syndical demande à la Direction de procéder au versement d’un acompte de 240 euros mi-août 2019 pour les bénéficiaires de cette prime.

Cette prime est une réponse à la volonté de fiabilisation et de pérennisation des comptes et vient encourager et saluer l’engagement de chacun des Ouvriers dans la performance opérationnelle, à travers des indicateurs techniques, afin que les efforts collectifs entrepris se traduisent en résultats économiques positifs sur chacun des établissements, dès la fin de l’année.


Article 4 : Primes à destination des conducteurs :
Pour l’année 2019, les montants annuels distribuables pour les conducteurs de matériel de collecte,  sont : 

-	Aucun accident dans l’année : 620 euros bruts.
-	Un accident dans l’année : 200 euros bruts.
-	Au-delà des seuils ci-dessus, aucun montant ne sera distribué.

Pour l’année 2018, les montants annuels distribuables pour les conducteurs d’engins sont : 
-	Aucun accident dans l’année : 388 euros.
-	Un accident dans l’année : 168 euros.
-	Au-delà des seuils ci-dessus, aucun montant ne sera distribué.

La Direction considère que cette prime engage les chauffeurs et les conducteurs d’engins sur la bonne réalisation de leurs tâches. Cette prime sera versée au prorata du temps de présence sur l’année (déduction faîte des absences maladie ou AT). Au-delà d’un mois d’absence, la prime sera calculée au prorata du temps passé dans l’entreprise.

Article 5 – Prime d’assiduité :
Cette prime d’assiduité est basée sur le dispositif suivant, depuis la période de référence du 1er juillet 2015 au 30/09/2015 et pour les années 2016, 2017, 2018 et 2019 : 

Prime trimestrielle de 30 euros bruts, si aucun incident de présence (hors paternité et maternité) relatif à la maladie, à une absence injustifiée ou tout type d’absence justifiée intervient dans le trimestre.  Il est entendu entre les parties que cette prime sera référencée dans le calcul des IJSS versées dans le cadre d’un AT. Elle est accordée à tous les ouvriers et employés de l’établissement. 

Le principe de la prime trimestrielle de 30 euros bruts est poursuivi sur l’année 2020. Elle sera versée, le cas échéant,  en avril 2020, en juillet 2020, en octobre 2020 et  en janvier 2021.

Article 6 – Tickets restaurant :
La valeur faciale du ticket restaurant passe à 8,80 euros, le mois suivant la date de signature de l’accord.

Article 7 -  Autres Eléments :
Revalorisation de la PHDD avec un passage de 115 euros à 118 euros bruts, avec effet au 1er jour du mois suivant la date de signature de l’accord.
Le montant du remboursement restaurant, dans les conditions en vigueur, au sein de l’agence passe à 13 euros.
Le montant de la prime ADR est réévalué à 77 euros bruts par trimestre.
Reconduction, dans les mêmes conditions d’exercice, de la prime tuteur à hauteur de 50 euros bruts. 
Passage de la prime annuelle non casse des ripeurs à 85 euros bruts. Les conditions d’attribution de celle-ci sont : Absence de casse de bacs, Absence de réclamation par la collectivité et les clients, respect des consignes de collecte et de sécurité.


Article 8 : Dotation exceptionnelle au Comité d’Etablissement :
A titre ponctuel, afin de participer au mieux, à la vie de l’agence et de ses acteurs, deux dotations complémentaires et exceptionnelles seront versées au comité d’établissement sur le compte relatif aux œuvres sociales et culturelles, le mois suivant la date de signature de l’accord. La première d’un montant de 5000 euros et la seconde d’un montant de 4000 euros.


Article 9 – Prime de Performance liée aux résultats économiques et financiers :
Afin d’associer la contribution de chacun des ouvriers, à la rétribution d’une prime collective déterminée en fonction d’un niveau de résultat économique, la grille suivante est proposée, à titre expérimental, pour l’année 2019. Cette prime est distribuée par rapport à un indicateur exprimé en %. Il s’agit du ratio Ebit C / PNE (Produit Net d’Exploitation). Le tableau qui suit, reprend les montants distribués en fonction du ratio constaté à la fin de l’année civile, après validation des comptes.


Article 10 : Emploi des travailleurs handicapés :
L’Agence VRVN sous le nom VRVN Saint-Pierre du Regard a employé des travailleurs handicapés sur l’année 2018. Cette mesure a fait l’objet d’une déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés. La société souhaite développer, en fonction des besoins de la société, le recours aux travailleurs handicapés dans le cadre de  PROPRETE – AGEFHIP. 
Le Groupe Veolia Propreté a également signé un accord sur « l’emploi et le maintien dans l’emploi des personnes handicapées » dont les grands thèmes sont la communication et la sensibilisation auprès de l’ensemble des collaborateurs et des représentants du personnel, le maintien dans l’emploi des salariés handicapés, le recrutement, l’intégration, la formation et évolution professionnelle des personnes handicapées.


Article 11 : Egalité professionnelle Hommes-Femmes :
Le sujet de l’égalité professionnelle et salariale entre Hommes et Femmes a été abordé dans le respect de la loi du 23 mars 2006. Il a été communiqué un « état des lieux » sur le sujet. Aucune revendication particulière n’a été exprimée lors de l’ouverture des négociations annuelles obligatoires.
La Direction précise, à l’examen des documents qui ont été remis en séance sur l’égalité Hommes-Femmes, que nos métiers sont plutôt plus adaptés à une population masculine, ce qui explique la proportion moins importante de femmes sur les postes opérationnels. En revanche, il n’a pas été constaté de disparité notable à poste équivalent, entre le nombre de femmes et d’hommes ni même entre la rémunération des Hommes et celle des Femmes.
 veillera dans le temps à ce que, sur les postes accessibles par les femmes, aucune inégalité ne soit constatée. 

Les Instances de Représentation du Personnel quant à elles pourront faire remonter toute irrégularité qu’elles pourraient constater à ce sujet.


II. Formalités

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an sur l’intégralité de l’exercice 2019. Il s’applique à l’ensemble des ouvriers de l’agence de Saint-Pierre du Regard de la société Veolia Recyclage Valorisation Normandie.

Le présent accord est notifié par la société à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement de Saint-Pierre du Regard. Le délai d’opposition éventuelle est décompté à partir du lendemain de réception du courrier susmentionné.

La société déposera cet accord en deux exemplaires à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi d’Alençon (dont une version électronique) et au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes d’Alençon, à l’expiration du délai d’opposition susmentionné. Les documents à joindre tels que prévus par l’article R. 132-1 modifié du Code du Travail seront envoyés par la société.


Fait à Saint-Pierre du Regard, le 5 juillet 2019, en cinq exemplaires.


Pour la Direction,
Monsieur Carl CERQUEIRA
Directeur de secteur



Pour FO
Monsieur Christian LANGE
Délégué Syndical d’Etablissement