Accord d’entreprise 
relatif à la mise en place du comité social et économique


Entre 

L’HOSPITALISATION A DOMICILE (H.A.D.) Saint Sauveur, situé au 27 Route de Bouchemaine – Terrasse du Jardin Bas – BP 10015 – 49135 Ste Gemmes sur Loire ; représentée par ……………………………………, en qualité de Directrice,
D’une part,

Et 

Le syndicat CGT, représenté par Monsieur……………………………., en sa qualité de Délégué Syndical,

D’autre part,



Préambule


Les dernières évolutions des dispositions légales ont modifié les actuelles instances représentatives du personnel.
L’ordonnance relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales du 22 septembre 2017 impose ainsi la mise en place d’une nouvelle instance représentative du personnel dans les entreprises d’au moins 11 salariés. Cette nouvelle instance dénommée le comité social et économique (CSE) est une fusion des 3 instances représentatives du personnel connues jusqu’à maintenant (DP, CE (ou DUP) et le CHSCT).

L’HAD Saint Sauveur est attachée à l’importance de la représentation du personnel et en cohérence avec les réalités organisationnelles de son activité a décidé de mettre en place le CSE unique.

La Direction et l’organisation syndicale représentative ont donc convenu d’adapter le nouveau dispositif légal.
Une première réunion de négociation s’est tenue le 07 février 2019 pour étudier l’ensemble du nouveau dispositif à adapter à notre établissement.
A la suite, les réunions du 26 février, du 11 avril 2019 et du 13 mai, ont permis d’échanger sur l’ensemble des revendications de l’organisation syndicale et de présenter les propositions de la Direction.

Il est bien entendu entre les parties que les accords d’entreprise, les engagements unilatéraux ainsi que les éventuels usages d’entreprise relatifs aux anciennes instances représentatives du personnel et plus particulièrement à leurs missions et à leur moyens, sont caducs et cessent de produire leurs effets, de plein droit, à la date du premier tour des élections des membres du CSE.
Aucune pratique ne peut conduire à la constitution d’un usage sauf accord entre la Direction et le CSE.


ARTICLE 1. PERIMETRE  
 
Le comité social et économique (CSE) est mis en place au niveau de l’entreprise HAD Saint Sauveur.  
 
Les parties conviennent que L’HAD Saint Sauveur dispose d’un CSE unique représentant l’ensemble de ses salariés.  
 
Les moyens humains et financiers prévus dans le présent accord reposent sur ce périmètre.


ARTICLE 2 COMPOSITION    
 
Article 2.1. Présidence  
 
Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois salariés qui ont voix consultative.  
 
L’employeur ou son représentant peut, selon les sujets inscrits à l’ordre du jour, convier un ou plusieurs salariés de l’entreprise afin d’éclairer l’instance.   
 
Article 2.2. Délégation élue du personnel  
 
Article 2.2.1. Nombre d’élus et crédits d’heures  
Au regard de l’arrêté de l’effectif à la date de signature du présent accord, la délégation élue du personnel au CSE est composée de 05 membres titulaires et de 05 membres suppléants.  
Chaque membre élu titulaire bénéficie d’un crédit de 19 heures par mois.  
Le temps passé par les membres élus de la délégation du personnel aux réunions de l’instance n’est pas déduit de leurs heures de délégation.

Article 2.2.2. Remplacement des élus titulaires  
En cas d’absence à une réunion, chaque élu titulaire, le cas échéant en lien avec son organisation syndicale, organise son remplacement au plus tard avant le commencement de celle-ci.
Lorsqu’un élu titulaire cesse ses fonctions pour l’une des causes prévues par les dispositions légales (démission, rupture du contrat de travail, révocation, etc.) ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il est remplacé selon les règles prévues à l’article L. 2314-37 du Code du travail.  
 

Article 2.3. Bureau  

Le Bureau du CSE est composé d’un : 
- Secrétaire et d’un Secrétaire-adjoint ;  
- Trésorier et d’un Trésorier-adjoint.  
 
Les membres du Bureau sont élus parmi les membres titulaires du CSE.   

 


ARTICLE 3. COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL 
 
Le CSE dispose d’une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT).   
 
La CSSCT est mise en place par le CSE dans le mois suivant la proclamation définitive des résultats des élections professionnelles.  

Article 3.1. Présidence  
 
La CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant.  
 
Celui-ci peut se faire assister par des salariés appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du CSE, selon les sujets inscrits à l’ordre du jour. Ensemble, ils ne peuvent être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires de la commission.   
 
Les convocations et les ordres du jour de la CSSCT sont établis par le Président.  
 
Article 3.2. Composition  
 
Article 3.2.1. Membres et modalités de désignation  
 
La CSSCT comprend au moins 03 membres, dont :  
- au moins un représentant du deuxième collège ;  
- le Secrétaire ou le Secrétaire-adjoint du CSE.  
 
Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE de la manière suivante :  
1/ Chaque organisation syndicale présente sa liste de candidats, parmi les membres titulaires ou suppléants au CSE.  
2/ La désignation est réalisée au scrutin de liste avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne et à un seul tour, sur la base de l’audience des organisations syndicales établie au 1er tour des dernières élections du CSE. 
3/ Une fois la liste des membres de la CSSCT établie, le CSE la valide par délibération à la majorité des membres présents après avoir veillé, autant que possible, à garantir :  
 - la stabilité de la composition de la commission, afin d’assurer au mieux la fluidité et la continuité de ses travaux ;   
 - une représentation équilibrée femmes-hommes.    
Les membres de la CSSCT sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.  
 
Ces règles de désignation ne concernent pas le Secrétaire (ou le Secrétaire-adjoint) du CSE, membre de droit de la CSSCT.    
Le Secrétaire (ou le Secrétaire-adjoint), qui n’a pas cette qualité au sein de la CSSCT, a pour mission de faire le relai entre les travaux de celle-ci et le CSE.   
 
Article 3.2.2. Modalités de remplacement  
 
Lorsqu’un membre de la CSSCT cesse ses fonctions pour l’une des causes prévues par les dispositions légales (démission, rupture du contrat de travail, révocation, etc.) ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il est remplacé par la personne venant immédiatement après sur la liste initiale de candidats présentée par son organisation syndicale.  


Article 3.3. Moyens  
 
En tant qu’établissement de – 300 salariés, la mise en place du CSSCT est facultative : aussi les 03 membres de la CSSCT se répartissent avec les autres membres du CSE les heures mensuelles globales de délégation pour assurer leurs attributions.


Article 3.4. Attributions  
 
La CSSCT se voit confier, par délégation du CSE, tout ou partie de ses attributions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives du CSE.  
 
De manière générale, la CSSCT rend compte de ses travaux au CSE.  
 
La CSSCT se réunit tous les 3 mois afin de préparer, en amont :  
- les sujets traités lors des réunions trimestrielles du CSE prévues à l’article 6.1 alinéa 2 du présent accord ; 
- le cas échéant, les projets dits travaux prévus ci-dessous.   
 

 ARTICLE 4 : COMMISSION FORMATION

La commission formation comprend au minimum 06 membres ; elle est composée de :
1 membre par organisation syndicale ayant au moins un élu au CSE. Chaque membre est un élu titulaire ou suppléant au CSE, désigné par son OS.
4 représentants de l’employeur (Responsable HAD, DJO, DRH, représentant CME, DG), éventuellement assisté d’experts internes compétents sur le sujet traité
La commission est chargée de réaliser :
Le bilan, les orientations et le plan annuel de formation ainsi que tout projet important relatif à la formation professionnelle dans l’entreprise
Les documents et rapports relatifs à la formation professionnelle
La commission se réunit au minimum 2 fois par an dans le cadre de la consultation relative à la politique sociale de l’entreprise afin d’étudier :
Les informations remises par l’employeur au CSE en matière d’emploi et de qualification
Le bilan annuel de la formation et le plan de formation de l’année à venir.
Le temps passé aux réunions ci-dessus sera pris sur le temps CSE.
La commission transmet son compte rendu au CSE avant la remise définitive de l’avis de ce dernier.


ARTICLE 5. AUTRES COMMISSIONS 
 
Dans l’hypothèse où le CSE souhaite, a posteriori, créer des commissions supplémentaires, celles-ci ne bénéficient pas des moyens prévus dans le présent article.  
Plus particulièrement, le temps passé à ces commissions supplémentaires (ou aux réunions supplémentaires des commissions prévues par cet accord) serait alors déduit du plafond des heures de délégation mensuelles prévu à l’article 2.2.1 du présent accord.  
 

 
ARTICLE 6. REUNIONS  
 

Article 6.1. Fréquence des réunions  
 
Le CSE se réunit au moins 10 fois par an sur convocation de l’employeur ou de son représentant.  
 
Tous les trimestres, une de ces réunions mensuelles porte en tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail(CSSCT).
 


Article 6.2. Consultations périodiques  
 
Article 6.2.1. Orientations stratégiques de l’entreprise  
 
Le CSE est consulté tous les 2 ans avec une information annuelle obligatoire sur les orientations stratégiques de l’entreprise selon les modalités légales en vigueur 
 
Cette consultation, en principe réalisée en début d’année, porte sur le plan stratégique, la trajectoire financière associée ainsi que sur les conséquences sociales de ce projet en matière d’emploi et d’effectifs.  
 
Article 6.2.2. Situation économique et financière de l’entreprise 
 
Le CSE est consulté tous les ans (en principe entre mars et avril) sur la situation économique et financière de l’entreprise.  

Article 6.2.3. Politique sociale de l’entreprise   
 
Le CSE est consulté tous les ans sur la politique sociale de l’entreprise. Cette consultation est subdivisée en trois volets pour lesquels il remet deux avis préliminaires et un avis définitif :   
 
1°/ Informations relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail  
Cette sous-consultation, en principe réalisée entre décembre et février, vise : 
- le rapport annuel écrit faisant le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans l’entreprise et des actions menées au cours de l’année écoulée dans ces domaines ;  
- le programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail (PAPRIPACT).  
 Le CSE s’appuie sur l’analyse réalisée en amont par la CSSCT.  
 
2°/ Informations principales relatives à la rémunération, au temps de travail et à l’emploi 
 Cette sous-consultation est en principe réalisée en avril.  
 
3°/ Informations relatives à la formation professionnelle 
 Cette sous-consultation est en principe réalisée entre septembre et novembre.   
 




AGENDA SOCIAL :



 
ARTICLE 7. INSPECTIONS ET ENQUETES  
 
Article 7.1. Inspections  
 
Les membres de la CSSCT procèdent, à intervalles réguliers, à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.  
 
Chaque inspection fait l’objet d’un vote préalable du CSE missionnant l’un de ses membres ou un membre de la CSSCT.  
 
Les élus favorisent les inspections d’une journée pleine sur un même périmètre géographique.  
 
Le temps passé en inspection est décompté du crédit d’heures de représentant élu titulaire au CSE ou du membre de la CSSCT.   
 
Article 7.2. Enquêtes  
 
Les membres du CSSCT réalisent des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.  
 
Les enquêtes sont réalisées par une délégation comprenant :  
- deux membres élus titulaires du CSE désignés par l’instance ;  
- deux représentants de la Direction.  
 
Seules les enquêtes menées en cas de situations graves justifient le paiement du temps passé sans déduction du crédit d’heures de délégation. 
Parallèlement, le temps passé par les membres du CSE à la recherche de mesures préventives dans toute situation d’urgence et de gravité, principalement lors de la mise en œuvre de la procédure de danger grave et imminent, n’est pas décompté du crédit d’heures de délégation.  
 

ARTICLE 8. SUBVENTIONS ET MOYENS DU CSE  
 
Article 8.1. Subventions  
 
L’employeur verse chaque année au CSE une subvention de fonctionnement d’un montant équivalent à 0,2% de la masse salariale brute de l’entreprise telle que définie par les dispositions légales/conventionnelles. Outre cette subvention, l’employeur met à disposition du CSE un photocopieur et prend en charge les loyers de ses locaux.  
 
L’employeur verse chaque année au CSE une contribution destinée à financer les activités sociales et culturelles d’un montant équivalent à 0.55% de la masse salariale brute de l’entreprise telle que définie par les dispositions légales.
 
Le versement des subventions prévues au présent article s’effectue par trimestre, par année civile.  
 
Article 8.2 le local

Conformément aux dispositions légales, l’employeur met à la disposition du CSE un local aménagé fermé à clés et le matériel nécessaire à l’exercice de ses fonctions.  
 
A la date de conclusion du présent accord, le local du CSE est situé au 27 Route de Bouchemaine – Terrasse du Jardin Bas – BP 10015 – 49135 Ste Gemmes sur Loire. En cas de déménagement de ce local, le CSE sera associé en amont au projet.  


 
ARTICLE 9. FORMATIONS 
 
Dans un souci de promotion d’un dialogue social de qualité, les parties conviennent de l’importance du maintien des connaissances et de la montée en compétences des représentants du personnel ainsi que du management de proximité. Dans ce cadre, sont prévus les dispositifs suivants.   
 

Article 9.1. Formation des représentants du personnel  
 
Les membres élus titulaires du CSE bénéficient d’un congé de formation économique dans les conditions prévues par le Code du travail.  
 
Les membres élus suppléants du CSE bénéficient d’une formation économique spécifique réalisée par l’HAD. Le contenu et les modalités d’animation de cette formation seront présentés en amont au CSE.  
 
Les membres élus titulaires et suppléants du CSE bénéficient d’une formation en santé, sécurité et conditions de travail de 5 jours dans les conditions prévues par les dispositions légales et règlementaires.  
 
Article 9.2. Formation du management de proximité  
 
En parallèle, la Direction s’engage à réaliser régulièrement des formations internes afin de renforcer la familiarisation du management de proximité à la gestion des relations sociales et à l’importance d’un dialogue social de qualité.  
 
 
ARTICLE 10. ORDRE DU JOUR, PROCES-VERBAUX 
 
Article 10.1. Ordre du jour et convocation  
 
L’ordre du jour de chaque réunion du CSE est établi conjointement par le Président et le Secrétaire ou, en l’absence de ce dernier, le Secrétaire-adjoint.  
Sauf circonstances exceptionnelles, l’ordre du jour et la convocation sont communiqués par le Président aux membres du CSE au moins 7 jours avant la réunion, que ce soit pour une information ou une consultation.  
 Les éventuels informations et documents associés à un ou plusieurs points prévus à l’ordre du jour sont mis à disposition dans la BDES en même temps que la convocation et l’ordre du jour.  
 
Article 10.2. Procès-verbaux 
 
Les modalités de réalisation des procès-verbaux du CSE sont celles prévues par les dispositions légales.  
Les parties conviennent du recours à l’enregistrement et/ou à la prise de note pour les réunions du CSE.  
   
 
ARTICLE 11. BDES 
 
Conformément aux dispositions légales, une BDES numérique est mise en place dans l’entreprise.  
 
La BDES rassemble l’ensemble des informations et documents nécessaires concernant : 
- le CSE, principalement pour ses compétences informatives et consultatives ; 
- les commissions du CSE ;  
- les négociations avec les organisations syndicales.  
 
La publication d’éléments sur la BDES par l’employeur vaut communication à compter de l’information par voie électronique des destinataires de son actualisation.  
 
Les bénéficiaires de la BDES sont tenus de respecter la confidentialité des informations affichées comme telles par l’employeur.  

 
ARTICLE 12. DECOMPTE DES HEURES DE DELEGATION 
 
Article 12.1. Règles de gestion  
 
La Direction assure le suivi des heures de délégation tant pour le CSE que pour les organisations syndicales.  
 
Les parties conviennent que pour tout crédit d’heures prévu dans cet accord :   
- une journée équivaut à 7 heures ;  
- une demi-journée équivaut à 3 heures et demie.  
 
Ces principes de gestion concernent l’ensemble des salariés titulaires de mandats dont les cadres au forfait en jours, notamment en ce qui concerne le suivi de leur temps de travail journalier et hebdomadaire.   
 
Enfin, lorsque le présent accord prévoit un crédit d’heures en référence à l’année civile, le nombre d’heures de délégation est proratisé en conséquence.  
 
 
Article 12.2. Modulation et mutualisation  
 
Les élus titulaires au CSE ont la possibilité de répartir, chaque mois, entre eux et avec les membres suppléants leurs heures de délégation (au titre de ce mandat). Cette règle ne peut conduire l’un d’eux à disposer, dans le mois, de plus de une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire.   
 
Les élus informent l’employeur, dans la mesure du possible, de toute journée ou demi-journée mutualisée au plus tard 24 heures avant la date prévue de son utilisation.  

 
ARTICLE 13. DUREE DE L’ACCORD  
 
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de quatre ans et entrera en vigueur le jour de la proclamation définitive des résultats des élections au CSE de 2019. 
 
Dans le cas où une disposition légale ou règlementaire précisée dans cet accord évoluait a posteriori, les parties appliqueront ledit texte dans sa version la plus récente.   
 
En cas d’évolution substantielle ayant un impact sur l’économie globale du présent accord, les parties conviennent de se réunir de nouveau afin d’échanger sur les évolutions rendues nécessaires.  
 
 
ARTICLE 14. REVISION DE L’ACCORD  
 
Le présent accord peut faire l’objet de révisions.  
 
Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à la Direction ou aux organisations syndicales habilitées selon les conditions légales en vigueur.  
 
Dans un délai maximum de trois mois à compter de la demande de révision, la Direction et les organisations syndicales habilitées devront se rencontrer pour examiner cette demande.  
 
 
ARTICLE 15. COMMUNICATION DE L’ACCORD  
 
Le présent accord, une fois signé, sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’HAD.  
 
 
ARTICLE 16. PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD  
 
Le présent accord sera mis en ligne sur le site blueMédi de l’HAD dans l’espace dédié aux accords d’entreprise et sera donc accessible à l’ensemble du personnel.  
 
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord donnera lieu à dépôt, par la Direction, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique à l’Unité territoriale de la DIRECCTE Pays de Loire.  
 
Un exemplaire original sera également adressé au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes.    
 
Fait à Saint Gemmes sur Loire, le 01 juillet 2019 en 4 exemplaires.  

Pour l’H.A.D., Directrice Générale :
Madame ……………………….

Pour le syndicat CGT :
Monsieur………………………….