Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Accord sur les négociations annuelles obligatoires 2022

Entre les soussignés : 

La société SAS AUTOMOTIVE France Europole de Sarreguemines 57910 Hambach
dont le siège social est situé 28, rue Schweighaeuser – 67000 STRASBOURG
représentée par                en sa qualité de RRH, 

ci-après dénommée la société d'une part,

et,

Les organisations syndicales représentatives

, Délégué Syndical CGT, dûment mandaté,
 
, Délégué Syndical CFE CGC, dûment mandaté, d'autre part,


Il est convenu ce qui suit


Préambule

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, les parties conviennent pour l’année 2022 d’organiser les discussions selon les dispositions du présent accord. 

Dans le cadre de ces discussions aux dates suivantes 18, 26 octobre et 3 et 16 novembre 2021, les sujets abordés sont la gestion des temps, la politique salariale, l'égalité hommes-femmes, l'égalité des rémunérations hommes-femmes et l’insertion et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.

Cet accord s’inscrit dans un contexte particulier :
Crise des semi-conducteurs
Baisse des volumes de production de la smart 
Lancement du véhicule Grenadier par notre client


Ainsi dans le cadre des dispositions légales des articles L2241-1 et suivants du Code du Travail, les parties conviennent :

Article 1- Temps de travail 

Aménagement temps de travail du 1er octobre 2021 au 30 septembre 2022

Compte tenu de l’incertitude de notre client sur le programme de production pour la période allant du 1er octobre 2021 au 30 septembre 2022, un projet d’avenant à l’accord de temps de travail est proposé à signature des organisations syndicales. 
Il est convenu de se revoir en janvier 2022. 

Article 2 - la politique salariale, l'égalité hommes-femmes, l'égalité des rémunérations hommes-femmes et l’insertion et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.
 
Direction et partenaires sociaux conviennent sur ces thèmes que les négociations s’ouvriront avant la fin du mois de janvier 2022.

Dans l’intervalle les éléments de la politique salariale restent inchangés.

Article 3   – Champ d’application

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de SAS Automotive s.a.s.u

Article 4   – Date d’application, durée et révision

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 mois. 
Il entrera en vigueur à compter de sa signature.
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions légales applicables.

Article 5   – Dépôt et publicité

Le présent accord sera notifié à chaque Organisation syndicale représentative et déposé conformément aux dispositions légales applicables.

Fait à Hambach, le 19 novembre 2021
En 4 exemplaires originaux


Les signataires :
Le 19 Novembre 2021

													
ACCORD D’ENTREPRISE
SUR L’EMBAUCHE POUR 2021 - 2022


Entre les soussignés 

Le G.I.E. SERMAT, représenté par Monsieur X agissant en tant que Président, 
D’une part,

Et

L’Organisation syndicale CGTR, représentée par Monsieur X, 
D’autre part.

Il a été conclu le présent accord sur les embauches en 2021 et 2022.


PREAMBULE 

Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L.132-27 et suivants du Code du Travail, une revendication portant sur l’embauche de salariés en CDI a été portée par les représentants du personnel. La Direction et le Délégué Syndical ont souhaité conclure un accord sur les embauches en CDD et en CDI pour les années 2021 – 2022 dans le cadre du renforcement de l’effectif de maintenance.


ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent protocole s’applique à l’ensemble du personnel dans l’entreprise, quel que soit son type de contrat de travail.


ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD

MAINTIEN DU NOMBRE DE CDD
Le nombre de CDD sera maintenu à 3 minimum jusqu’au mois de Juin 2022.

EMBAUCHE EN CDI
Les embauches en CDI au cours de l’année 2022 se feront selon les conditions négociées suivantes :
Un CDI sera signé au cours du mois de Janvier 2022, sans condition ;
Un CDI pourra être signé au cours du mois de Juin 2022, sous condition d'amélioration des prestations, notamment de dépannages, démontrée par un indicateur qui sera mis en place conjointement entre les membres et SERMAT ;
Un point sera fait au cours du mois de Septembre 2022, après la mise en service effective des nouveaux portiques, pour définir si des besoins structurels d’autres CDI sont identifiés sur la base de critères objectifs et chiffrés.


ARTICLE 3 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE D’APPLICATION

Le présent accord s'applique à compter du 19 Novembre 2021, et ce jusqu’au 30 Septembre 2022.


ARTICLE 4 – MODALITES DE DEPOT

En application des articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur la plateforme de dépôt prévue à cet effet auprès de la DIECCTE de St Denis. Il sera remis également un exemplaire du présent protocole au Greffe du Conseil de Prud’hommes de St Denis.
Fait au Port en 4 exemplaires, le 19 Novembre 2021,
PRÉAMBULE :

Cet avenant a pour objet d’apporter des modifications à l’accord signé le 18 novembre 2009 ainsi qu’aux avenants 1 (du 7 juillet 2010), 2 (du 30 août 2010) et 3 (du 22 avril 2013).

Les évolutions apportées dans le cadre de cet avenant ont été préalablement présentées au Comité Social et Economique.

1

En conséquence, il est convenu,

Entre

AGEN HABITAT
3 rue de Raymond 47000 AGEN
Représenté par, Directeur Général,
d'une part

Et

L'organisation syndicale Confédération Française Démocratique du Travail
Représentée par, Délégué Syndical,

L'organisation syndicale Force Ouvrière
Représentée par, Délégué Syndical,





De procéder à la modification de l’article 2 de l’accord instituant les horaires variables signé le 18 novembre 2009.
Cet avenant prendra effet à la date de signature.



ARTICLE 2 : Le personnel concerné (contrats privés et Fonction Publique)

L’article est désormais ainsi modifié :

Le régime des horaires variables du personnel d’Agen-Habitat ne s’applique pas au personnel d’encadrement (emplois de catégorie 3 et 4), à la Secrétaire Générale, aux Agents d’Immeubles, aux Agents d’Entretien ainsi qu’aux Responsables d’Antenne.

Eté et conditions climatiques extrêmes

Les agents de l’Unité Technique de Proximité (ouvriers et responsable) peuvent appliquer des horaires adaptés du 1er juillet au 31 août en cas de conditions climatiques extrêmes.
Les dates de mise en place ainsi que les horaires dits « d’été » seront précisés par notes de service. Ces agents ne seront donc pas soumis à l’application des horaires variables pendant cette période. En revanche, le pointage reste obligatoire.



DEPOT ET PUBLICITE DU PRESENT AVENANT

Le présent avenant sera déposé en deux exemplaires à la Direccte dont une version sur support papier et une version sur support électronique.

Un exemplaire sera également déposé au secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes du lieu de sa conclusion.

Fait à Agen le 19 novembre 2021


Pour AGEN HABITAT





Directeur Général



	
Pour le syndicat FO							Pour la CFDT					



Délégué syndical							Délégué Syndical
Le 19 Novembre 2021

							
							

PROTOCOLE D’ACCORD N.A.O. 2021


A l’issue de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L.132-27 et suivants du Code du Travail, tenue en date du 6 Octobre 2021, du 11 Octobre 2021, du 25 Octobre 2021, du 2 Novembre 2021 et du 18 Novembre 2021, en lieu et place du siège de l’entreprise, il a été convenu ce qui suit entre :

Le G.I.E. SERMAT, représenté par Monsieur X agissant en tant que Président, 
D’une part,

Et

L’Organisation syndicale CGTR, représentée par Monsieur X, 
D’autre part.



ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent protocole s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise quelle que soit la nature du contrat de travail.


ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD

SALAIRE DE BASE
Le salaire de base brut est augmenté, pour l’ensemble du personnel :
de 1.20% au 1er janvier 2021
Le rattrapage des salaires par effet rétroactif s’effectuera sur la paie du mois de Novembre 2021.


SUPPLEMENT PRIME D’INTERESSEMENT 2020
Au titre de l’exercice 2020, il a été convenu de verser un supplément d'intéressement, conformément à l’article L.3314-10 du code du travail, d’un montant brut de 950 € (Neuf cent cinquante euros).
Ces modalités sont conformes aux conditions prévues pour la partie fixe par l’article 5 de l’accord du 22 juin 2018, à savoir « réparti uniformément entre tous les salariés ». Il est rappelé que seuls les collaborateurs présents en 2020 et ayant perçu à ce titre une prime d’intéressement pourront bénéficier de ces dispositions. 
En conséquence et à titre dérogatoire, pour les collaborateurs présents au jour de la signature du présent accord et ne percevant pas de prime d’intéressement au titre de 2020, sera versée une prime exceptionnelle d’un montant brut de 950 € (Neuf cent cinquante euros) en lieu et place dudit supplément d’intéressement.
Ces dispositions seront mises en œuvre en Novembre 2021 sous la forme d’un versement sur le bulletin de paye.
EMBAUCHE EN CDI 
Les problématiques liées à l’emploi en CDD et CDI ont fait l’objet de discussions et d’un accord hors NAO.
PERSONNEL DETACHE
La problématique des salariés détachés, notamment des 4 pointeurs chez SOMACOM sera traitée hors NAO. Une réunion croisée des CSE SERMAT et SOMACOM sera organisée la première semaine de décembre 2021 sous l’égide des directions SERMAT et SOMACOM pour tenter de trouver des solutions sur ce point.
ARTICLE 3 – CLOTURE DES NEGOCIATIONS

Le présent protocole clôt les négociations visant à augmenter les salaires, accessoires et primes, y compris celles relevant des articles L. 3312-1 et L3312-2 du code du travail pour l’année 2021.

ARTICLE 4 – MODALITES DE DEPOT

En application des articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur la plateforme de dépôt prévue à cet effet auprès de la DIECCTE de St Denis. Il sera remis également un exemplaire du présent protocole au Greffe du Conseil de Prud’hommes de St Denis.
Fait au Port en 4 exemplaires, le 19 Novembre 2021,
0NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
Année 2022

PROCES VERBAL D’ACCORD

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, et suite à la tenue de 03 réunions, il a été convenu d’établir le présent procès-verbal d’accord conformément aux dispositions du code du travail entre

La Société Clean Service
Représentée le Directeur Général, d'une part ;

Les organisations syndicales
CGT représentée le Délégué Syndical

La négociation annuelle obligatoire s’est tenue lors de 03 réunions : 19/07/2021, 18/10/2021, 17/11/2021

La présente négociation et les présentes mesures concernent l’année 2022.

Article premier – Propositions Finales
Augmentation collective des salaires

Article deux – Etat des discussions

1/ Points d’accord

Augmentation collective des salaires : Monsieur CORREIA rappelle que la branche professionnelle prévoit une augmentation des salaires annuellement. Au 1er Janvier 2022, cette augmentation sera de 1,60%.
L’entreprise accorde une augmentation applicable au personnel occupant des postes de Polyvalent, d’encadrement d’exploitation niveau agent de maitrise, de personnel administratif et de cadre dont le salaire mensuel ne se trouve pas sur les niveaux minimums de la grille de branche. Cette augmentation sera de 1,60% du salaire mensuel de base.

Article 3 - Publicité de l'accord
Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE de Cergy Pontoise et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes.

Fait à Saint Ouen l’Aumône, le 19/11/2021


Pour le syndicat CGT						Pour la société
AVENANT N° 1 à l’Accord d’Astreinte de l’entreprise OMEXOM Distribution Tours

Entre les soussignés :
L’Entreprise OMEXOM Distribution Tours, établissement de la société LESENS CENTRE VAL DE LOIRE, dont le siège social est situé 2 rue Paul Henri Spaak, 37390 NOTRE DAME D’OE, 

										D’une part
Et
L’organisation syndicale FO, 

										D’autre part

Il a été conclu le présent avenant à l’accord d’astreinte initial mis en place au sein de l’entreprise OMEXOM Distribution Tours en date du 22/06/2020.

Objet :
Le présent avenant a pour objet la modification des articles G et K de l’accord initial auquel ils se rapportent. Les autres clauses de l’accord restent inchangées.
Les articles G et K sont modifiés comme suit :

G. Rémunération de l’astreinte 
Pour chaque période et chaque type d’astreinte, le salarié percevra une indemnité compensatrice d’astreinte versée sous forme de prime dont le montant est défini par le gain de points et la valeur du point.
Chaque jour d’astreinte donne des points de la manière suivante :
Du lundi au vendredi (s’entend à partir de 08h00 à 08h00 le lendemain) : 1 point
Le samedi de 08h00 au lendemain 08h00 : 5 points
Le dimanche ou jour férié de 08h00 au lendemain 08h00 : 10 points
Soit pour une semaine « classique » du Lundi 07h00 au lundi suivant 07h00 : 20 points

L’indice du point sera : I0 = Prix du point d’astreinte initial = 7,65€


La Direction et les Instances Représentatives du Personnel s’engagent à se réunir chaque année pour convenir d’une éventuelle réévaluation du point.

K. Durée du présent avenant à l’accord d’astreinte 
Le présent avenant n°1 à l’Accord d’astreinte entrera en vigueur à compter du 01/01/2022.

Dépôt de l’accord :
L’accord sera déposé par la Société auprès de la DREETS sur la plateforme de télé-procédure dédiée (TéléAccords).
Conformément aux dispositions légales en vigueur, une version rendue anonyme de l’accord, ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, sera également déposée par la Société auprès de la DREETS en même temps que l’accord.
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Tours.
Le présent avenant sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés sur les panneaux d’affichage prévus à cet effet et destinés au personnel de l’entreprise.

Fait à Notre Dame d’Oé en 3 exemplaires, le 26 novembre 2021

Pour OMEXOM Distribution Tours				Pour FO
ACCORD RELATIF A LA CLOTURE DE LA NAO 2021


Entre :
L’Institut Bergonié, représenté par XXXX, agissant en qualité de directeur général et par délégation XXXX, agissant en qualité de directeur général adjoint,

Et	

Les délégations suivantes :
L’organisation syndicale FO, représentée par XXXX
L’organisation syndicale SUD, représentée par XXXX
L’organisation syndicale CGT, représentée par XXXX et XXXX
L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par XXXX

D’autre part

A été engagée la négociation annuelle obligatoire 2021, portant notamment sur les thèmes de la rémunération, du temps de travail, de la gestion des emplois et des parcours professionnels. 

ARTICLE 1 – CONSTAT DE DESACCORD
Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises (le 05/01/2021, le 26/03/2021, le 28/05/2021, le 25/06/2021, le 10/09/2021, le 15/10/2021 et le 26/11/2021). Elles constatent qu’au terme de la négociation, elles n’ont pu aboutir à un accord sur l’ensemble des sujets, notamment sur l’emploi des Masseurs-Kinésithérapeutes, et conviennent d’établir par la présente un accord de clôture de la négociation annuelle obligatoire de l’année 2021.

ARTICLE 2 – ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES
Les propositions respectives des parties en leur dernier état figurent en annexe du présent accord.

Un accord a été obtenu sur : 
Le Télétravail ;
La mobilité durable des salariés de l’Institut ;
Le paiement des congés payés ; 
L’amélioration des dispositions conventionnelles pour les jours de carence lors d’une incapacité temporaire de travail.

Sur les autres thèmes, il n’a pas été possible d’obtenir un accord dans les délais fixés pour cette négociation, en particulier sur :
La gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ;
L’organisation des absences prévues : CP/RTT/RHE.


ARTICLE 3 – PUBLICITE
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, à savoir un dépôt auprès de la DIRECCTE en version numérique sur la plate-forme « TéléAccords » www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr selon les modalités de dépôt en vigueur et un dépôt format papier au greffe du conseil de prud'hommes de Bordeaux. 
L’accord donnera lieu à affichage.

Fait à Bordeaux, le 26 novembre 2021

Pour l’Institut Bergonié
Monsieur XXXX
Directeur général adjoint,


Pour les organisations syndicales représentatives :

Pour le syndicat CFE-CGC, 
Monsieur XXXX, en sa qualité de délégué syndical,



Pour le syndicat CGT, 
Monsieur XXXX, en sa qualité de délégué syndical,
Ou Madame XXXX, en sa qualité de déléguée syndicale



Pour le syndicat F.O., 
Monsieur XXXX, en sa qualité de délégué syndical



Pour le syndicat SUD, 
Monsieur XXXX, en sa qualité de délégué syndical
AVENANT N° 1 à l’Accord d’Astreinte de l’entreprise CITEOS Tours

Entre les soussignés :
L’Entreprise CITEOS Tours, établissement de la société LESENS CENTRE VAL DE LOIRE, dont le siège social est situé 2 rue Paul Henri Spaak, 37390 NOTRE DAME D’OE, 

										D’une part
Et
L’organisation syndicale FO, 
										D’autre part

Il a été conclu le présent avenant à l’accord d’astreinte initial mis en place au sein de l’entreprise CITEOS Tours en date du 22/06/2020.

Objet :
Le présent avenant a pour objet la modification des articles G et K de l’accord initial auquel ils se rapportent. Les autres clauses de l’accord restent inchangées.
Les articles G et K sont modifiés comme suit :

G. Rémunération de l’astreinte 
Pour chaque période et chaque type d’astreinte, le salarié percevra une indemnité compensatrice d’astreinte versée sous forme de prime dont le montant est défini par le gain de points et la valeur du point.
Chaque jour d’astreinte donne des points de la manière suivante :
Du lundi au vendredi (s’entend à partir de 08h00 à 08h00 le lendemain) : 1 point
Le samedi de 08h00 au lendemain 08h00 : 5 points
Le dimanche ou jour férié de 08h00 au lendemain 08h00 : 10 points
Soit pour une semaine « classique » du Lundi 07h00 au lundi suivant 07h00 : 20 points

L’indice du point sera : I0 = Prix du point d’astreinte initial = 7,65€


La Direction et les Instances Représentatives du Personnel s’engagent à se réunir chaque année pour convenir d’une éventuelle réévaluation du point.

K. Durée du présent avenant à l’accord d’astreinte 
Le présent avenant n°1 à l’Accord d’astreinte entrera en vigueur à compter du 01/01/2022.

Dépôt de l’accord :
L’accord sera déposé par la Société auprès de la DREETS sur la plateforme de télé-procédure dédiée (TéléAccords).
Conformément aux dispositions légales en vigueur, une version rendue anonyme de l’accord, ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, sera également déposée par la Société auprès de la DREETS en même temps que l’accord.
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Tours.
Le présent avenant sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés sur les panneaux d’affichage prévus à cet effet et destinés au personnel de l’entreprise.

Fait à Notre Dame d’Oé en 3 exemplaires, le 26 novembre 2021

Pour CITEOS Tours						Pour FO
ACCORD D’ENTREPRISE CONCERNANT LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE – CSE.

Entre les soussignés :
D’une part,
L’association Atmo Réunion, dont le siège social est situé au 7, rue Mahé – La Mare – 97438 Sainte-Marie, représenté par 
-----------------, Directeur, Président du CSE ;
D’autre part,
Le délégué du personnel au CSE au sein d’Atmo Réunion :
----------------- (FO), suppléant, remplaçant du titulaire

PREAMBULE :
Compte tenu :
De l’expiration des mandats des membres du CSE prévue le 29 novembre 2021, 
De la durée des mandats de 24 mois fixés par protocole, impliquant le renouvellement des instances avant l’expiration de ces mandats,
De l’absence de l’élue titulaire depuis le 13 octobre 2021 pour maladie jusqu’à ce jour.
Des règles de suppléance au CSE (Code du travail, art. L.2314-37)
De l’avis favorable et unanime rendu par les membres du CSE lors de la réunion du CSE du 25 novembre 2021 portant sur la possibilité de proroger leur mandat. 

Il est convenu ce qui suit entre les parties : 
ARTICLE 1 – DATE DE FIN DES MANDATS ET PROROGATION DE CEUX-CI :
Les mandats des membres du CSE expirant le 29 novembre 2021, les parties décident de proroger ces mandats pour une durée de 6 mois qui s'achèvera à la date de l’élection des nouveaux représentants élus au CSE, cette élection devant intervenir au plus tard le 26 mai 2022 inclus.
Ainsi, les mandats des membres du CSE, tout collège confondu, titulaire et suppléant sont prorogés jusqu’à cette date.
Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.
Avant cette date, Atmo Réunion s’engage à organiser les élections de renouvellement des mandats des membres du CSE en application des dispositions légales en vigueur. 

ARTICLE 2 – CONDITIONS DE VALIDITE ET DUREE DE L’ACCORD :
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature par les membres du CSE.
Les dispositions du présent accord pourront être révisées le cas échéant dans les conditions prévues par la loi.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à savoir jusqu’aux prochaines élections professionnelles et cessera de produire ses effets lors de la proclamation des résultats de ces élections et au plus tard jusqu'au 26 mai 2022 inclus.

ARTICLE 3 – FORMALITES DE DEPÔT DE L’ACCORD :
Le présent accord sera déposé auprès de la DEETS de La Réunion, de la CGTR, et du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’Hommes de La Réunion à l’initiative de la direction.

Conformément aux dispositions légales, le présent accord ainsi que les pièces prévues seront déposés par le représentant légal d’Atmo Réunion sur la plate-forme de téléprocédure du ministère du travail.

Fait à Sainte-Marie, le 26 novembre 2021
En 6 exemplaires dont 1 anonymisé aux fins de publication 
Pour l’association Atmo Réunion, représentée par -----------------, Directeur, président du CSE


Le délégué du personnel au CSE, --------------- (FO), suppléant, remplaçant du titulaire
ACCORD D’ENTREPRISE DU 25 NOVEMBRE 2021 PORTANT SUR LE TRAVAIL DOMINICAL
	




ENTRE :


L’Association Tri
Association de loi 1901
dont le siège social est situé à QUINGEY (25440) – ZA La Blanchotte
représentée par, en sa qualité de  Président
Ci-après désignée « l’Association, l’Association Tri ou l’employeur »

D’une part,

Et :


Les membres du CSE    représenté par 
    en sa qualité de secrétaire du CSE

Ci-après désigné « le CSE »

D’autre part,




Préambule
Le présent accord collectif est conclu avec les élus titulaire de la délégation du personnel du CSE non mandatés – ( du Code du travail).
Cet accord autorise l’Association Tri – employeur, à avoir recours au travail dominical pour des nécessités de service.

*        *
*

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :


Article 1 - Objet  

Lorsqu’un salarié est amené à travailler le dimanche par nécessité de service, les heures travaillées doivent autant que possible être incluses dans le temps de travail hebdomadaire et donc donner lieu à une nouvelle répartition du temps de travail qui comprend le dimanche.

Par ailleurs, ces heures travaillées le dimanche donneront lieu à un temps de repos compensateur équivalent.
Article 2 - Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’Association Tri, quel que soit la nature de son contrat de travail, sa durée du travail ou son statut.
Article 3 - Dispositions finales

Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, entre en vigueur le lendemain du jour de son dépôt.

Afin de réaliser un suivi de l’application du présent accord, les partenaires sociaux pourront, au cours de la négociation annuelle obligatoire, évoquer les difficultés d’application ainsi que les éventuelles mesures d’ajustement.

Il pourra apparaître nécessaire de procéder à une modification ou à une adaptation du présent accord dans les conditions prévues par le code du travail.

En application du décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l’Association.

Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : .

Le déposant adressera un exemplaire de l’accord au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes de Besançon.  



	Fait à Quingey     
	Le 26 novembre 2021
	En cinq exemplaires originaux
  

	
Madame	Monsieur  
Secrétaire du CSE	Président


Madame	
Trésorière du CSE


Monsieur 
Secrétaire adjoint du CSE


Monsieur 
Trésorier adjoint du CSE
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA DUREE DU TRAVAIL



Entre les soussignées,



Ci-après dénommée, l’entreprise,
D’une part,

Et,


Les salariés de l’entreprise,

Ci-après dénommés, les salariés,
D’autre part,

Préambule :

Depuis le 1er juillet 2018, l’entreprise a fait évoluer certaines de ses pratiques, afin de se mettre en conformité avec la nouvelle rédaction de la Convention collective nationale des Ouvriers du 8 octobre 1990 révisée le 7 mars 2018. Toutefois, cette nouvelle rédaction vient d’être remise en cause.

Partant du constat que l’activité de l’entreprise nécessite de conserver à son niveau les avancées importantes issues du texte révisé, tant pour les salariés que pour l’entreprise, et soucieuses de préserver cet équilibre global, les parties ont décidé de maintenir le contingent d’heures supplémentaires à un niveau élevé.


Il est convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : HEURES SUPPLEMENTAIRES  

Article 1-1 : Contingent d’heures supplémentaires :
  
A compter du 1er janvier 2022, le contingent d’heures supplémentaires applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise (Ouvriers, Etam et Cadres), est de 423 heures par an et par salarié.


Article 1-2 : Majorations applicables aux heures supplémentaires :
 
Option 1 : Conformément aux dispositions légales et conventionnelles actuellement en vigueur, les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de 35 heures par semaine ouvrent droit à une majoration de :  
- 25% du salaire horaire effectif pour les 8 premières heures, 
- et 50% du salaire horaire effectif au-delà de la 8ème heure.


ARTICLE 2 : DUREE DE L’ACCORD 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 01 janvier 2022.





ARTICLE 3 : SUIVI DE L’ACCORD

Une réunion se tiendra une fois par an au siège de l’entreprise afin d’examiner l’évolution de l’application de cet accord.


ARTICLE 4 : FORMALITES

Le présent accord devra être approuvé par les 2/3 du personnel.

Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/) par l’entreprise ou la société et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de La Rochelle. 
Il sera en outre publié par l’Administration sur le site de Légifrance dans son intégralité.

Fait le 14 décembre 2021, à   , en 3 exemplaires.
Mulhouse, le 26 novembre 2021

Négociation annuelle 2022

Augmentation des salaires :

La Banque de France anticipe une inflation totale de 1,8% en 2021 avec des pics mensuels plus marqués, qui l’amèneraient à évoluer au-dessus de 2 % d’août à décembre 2021. Pour autant, cette poussée significative, due notamment aux effets des hausses des coûts des intrants industriels sur les prix des produits manufacturés, devrait rester temporaire. L’inflation IPCH baisserait ainsi à 1,4 % en moyenne annuelle en 2022 du fait notamment de la stabilisation du prix de l'énergie. 


L’association sera impactée en 2022 par la hausse des coûts de l’énergie et devra redoubler d’efforts pour sensibiliser les résidents à la nécessité d’une juste consommation des fluides. Des investissements importants seront également consentis pour améliorer les conditions de travail à travers le déménagement programmé dans les locaux de la rue Koechlin.


Dans ce contexte, l’Association décide de garantir le pouvoir d’achat de ses salariés en appliquant en 2022 une augmentation générale de 2% qui se réalisera au 1er juillet 2022.

A cette augmentation viendra s’ajouter 1 % par année au regard de l’ancienneté.



Le Délégué Syndical CFTC	Le Directeur
ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
DE LA CLINIQUE LA BRIERE 2021

Entre,	
La SAS CLINIQUE LA BRIERE, dont le siège est situé 27 rue de Mesquer - 44350 GUERANDE, Immatriculée au RCS de SAINT NAZAIRE sous le numéro SIREN 302701180 et représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxx, agissant en qualité de Directeur, 
D’UNE PART,
Et
L’Organisation Syndicale représentative CFDT, représentée par Madame xxxxxxxxxxxx, agissant en qualité de Déléguée Syndicale,
D’AUTRE PART,

Préambule et champ d’application

Conformément aux dispositions de l’article L.2242-15 du Code du Travail, la Direction et les délégués syndicaux de la Clinique de la Brière ont engagé, au titre de l’année 2021, une négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

Ces échanges s’inscrivent également le cadre du projet d’intégration de la Société CLINIQUE LA BRIERE au sein de la Société LNA ES, en vue de la préparation cette étape. 

Les réunions se sont déroulées selon le calendrier suivant :

13 septembre 2021 : réunion de cadrage
20 octobre 2021 : réunion de négociation
10 novembre 2021 : réunion de négociation 
26 novembre 2021 : signature de l’accord.

Au terme de leurs discussions, et à partir des documents communiqués, des revendications syndicales, comme des propositions de la Direction, les parties conviennent des engagements suivants :


Dotation supplémentaire au budget activités sociales et culturelles 
(…)

Harmonisation du statut social
(…)


Durée, Entrée en vigueur, Dépôt

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin le 1er novembre 2022. A cette date, il cessera de plein droit.
Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la DREETS territorialement compétente. 
Il sera également remis en un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes. 
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacun des signataires.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait en 4 exemplaires à Guérande,
Le 26 novembre 2021



Madame xxxxxxxxxxxx						Monsieur xxxxxxxxxxxx
Déléguée syndicale CFDT						Directeur
ACCORD SUR LE VERSEMENT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT



L’ADGAP (Association pour le Développement et la Gestion des Ateliers de Production), dont le Siège est 5 rue Yves Le Maout – 29480 LE RELECQ-KERHUON, représentée par Monsieur XX, Directeur Général,
Et 
Les membres du CSE de l’ADGAP,

PREAMBULE
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, les parties susvisées ont décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021, de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.
Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

ARTICLE 1 – SALARIES BENEFICIAIRES 
Les bénéficiaires de la prime sont tous les salariés liés à l'entreprise par un contrat de travail à la date de versement de cette prime.

Il est rappelé que les salariés intérimaires bénéficient de la prime dans les mêmes conditions que les salariés permanents de l’entreprise.


ARTICLE 2 – MONTANT DE LA PRIME
Le montant brut de la prime est fixé à 200 €.

Ce montant sera modulé en fonction de la durée de présence effective pendant l’année écoulée. En-deçà de 3 mois de présence effective dans l’entreprise, la prime est fixée à 50 €.

Ces conditions s’apprécient sur les 12 mois précédents le versement de la prime. A noter que les périodes de congés maternité, paternité, adoption et éducation sont assimilés à du temps de travail effectif.

ARTICLE 3 – REGIME SOCIAL ET FISCAL DE LA PRIME 
Cette prime bénéficiera du régime social et fiscal tel que prévu par la législation en vigueur.

ARTICLE 4 – DUREE DETERMINEE 

La prime exceptionnelle est versée une seule fois sur le bulletin de paie du mois de novembre 2021. 

Le présent accord n’entraîne pas d’engagement pour les années à venir.

ARTICLE 5 – DEPOT

Le présent accord sera déposé conformément à la règlementation en vigueur.



	Fait au Relecq-Kerhuon, le 26 novembre 2021

Pour le CSE, les titulaires :	Pour l’ADGAP,
	XX,
XX.	Directeur Général.
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 
ACCORD 2018

Entre :
La Société MONT BLANC BUS, dont le siège est situé : 591 Promenade Marie Paradis 74400 CHAMONIX, représentée par,
D’une part,
Et : 
Le SAEMBB, représenté par,
D’autre part.

PREAMBULE
Les thèmes suivants ont fait l’objet de négociations : le recrutement, les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, ainsi que l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. 
A l’issue de plusieurs réunions entre les partenaires, réalisées respectivement les 21 septembre, 12 octobre, 19 octobre, 22 octobre 2021 les parties sont parvenues à la signature du présent accord.
Des discussions ont été menées et au titre de la négociation annuelle pour 2021, les intérêts et les préoccupations exprimés par les Parties ont conduit à évoquer différentes hypothèses de travail, pour finalement porter l’effort sur la rémunération de l’ensemble du personnel permanent et saisonnier.

DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONDUCTEURS / CONDUCTRICES

Suppression de la Prime Qualité Non Accident (PQNA)
A compter du 1er novembre 2021, la PQNA est supprimée.
Revalorisation du taux horaire
A compter du 1er novembre 2021, le taux horaire des conducteurs/conductrices est revalorisé à hauteur de 5 %. Il est précisé que ce niveau de revalorisation a pu être possible du fait de la suppression de la PQNA.
DISPOSITIONS RELATIVES AU PERSONNEL ADMINISTRATIF – EXPLOITANT
A compter du 1er novembre 2021, le taux horaire du personnel administratif et exploitant est augmenté de 0,15 %. 

CONDITION D’APPLICATION 
Il est expressément admis que les majorations convenues ci-dessus viendront en déduction de toute éventuelle augmentation salariale, notamment issue d’un accord de niveau supérieur, qui interviendrait au cours, ou au titre de l’année 2021.
Dans cette dernière hypothèse, l’application des éventuelles augmentations salariales déterminées par une norme supérieure à l’accord supérieure à l’accord d’entreprise s’effectuera après application de la déduction précitée et prise en compte des divers accessoires de salaire et avantages par l’entreprise, en sus des minimas conventionnels.

PUBLICITE ET ACCORD
Le présent accord fera l’objet des mesures de publicité prévues dans les articles R2231-1 à 9 du Code du Travail.

Fait à Chamonix, le 26 novembre 2021

Pour Transdev Mont Blanc Bus						Pour l’Organisation Syndicale
Entre : 
La Régie Dieppoise des Activités Portuaires, représentée par, 	d’une part, 
Et : 
Le Syndicat Général C.G.T., représenté par, 
	d’autre part,
Vu :
les statuts de la Régie dieppoise des activités portuaires ;  
la Convention Nationale Unifiée Ports et Manutention ;
la délibération n°8-2019 de la Régie Dieppoise des Activités Portuaires, attribuant ses délégations de signature au Directeur ;


Les parties ont convenu ce qui suit :




Préambule
Afin de ne pas stopper totalement l’activité de la Régie du port de Dieppe pendant la pandémie de COVID-19, certains salariés ont été amenés à maintenir leur activité et à devoir se déplacer sur leur lieu de travail pendant le 1er confinement.
Les parties conviennent que cet engagement professionnel doit être reconnu. 

TITRE 1 – Champ d’application et objet de l’accord

Article 1. 	Salariés bénéficiaires :

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés « non-cadres » de la Régie Dieppoise des Activités Portuaires, intervenus sur site lors de la période du 16 mars au 10 mai 2020, du fait des nécessités de service. 

Article 2. 	Temps de travail pris en compte

Les heures de travail - validées par un pointage physique sur site - accomplies entre le 16 mars et le 10 mai 2020 sont totalisées puis transformées en jours.

Article 3. 	Abondement du CET


Les parties conviennent que les salariés ayant été présents physiquement plus de 5 jours (calculés selon la méthode visée à l’article 2) pendant la période susvisée bénéficient d’un abondement de leur compte épargne temps. 

Cet abondement est défini comme suit :




La liquidation de ces jours se fera conformément au chapitre 4.3 du protocole d’accord relatif à l’organisation du travail et à la rémunération au sein de la Régie.


TITRE 2 – Dispositions finales 

Article 2.1  	Entrée en vigueur et durée de l’accord : 
Le présent accord prend effet au 1er janvier 2022.

Article 2.2	 	Publicité : 
L’accord fait l’objet d’un dépôt selon les modalités prévues par les articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail.


Fait à Dieppe, le 26 novembre 2021
AVENANT A L’ACCORD RELATIF A L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL 
DU PERSONNEL CCN MUTUALITE DU 5 MAI 2017 

					
Entre :

L’entreprise LA FRANCE MUTUALISTE, mutuelle nationale de retraite et d'épargne - immatriculée au registre des mutuelles sous le no 775 691 132 - siège social situé Tour Pacific au 11-13 cours Valmy 92977 Paris La Défense Cedex représentée par son Directeur Général, 

ci-après dénommée « l’Entreprise »,
	d'une part et,



Les représentants des Organisations Syndicales Représentatives au sens de l'article L. 2122-1 du Code du travail, à savoir : 

Le représentant de la. C.F.D.T.,	
	          

Le représentant de la C.F.T.C.,	

Le représentant de la C.F.E-C.G.C.,
	    

								d'autre part,


Préambule

Le 26 novembre 2021 un accord PER COL est signé à LA France MUTUALISTE. 

L’accord PER COL indique à l’article 5.3 : « Le PER COL peut recevoir des sommes correspondant à des droits acquis dans le CET de l’Entreprise conformément aux dispositions de son accord sur le CET ».
 
Les dispositions relatives au CET font l’objet du titre III de l’accord relatif à l’organisation du temps de travail du personnel CCN Mutualité du 5 mai 2017. 

Il est établi un avenant à l’accord relatif à l’organisation du temps de travail du personnel CCN Mutualité du 5 mai 2017 afin d’intégrer à l’accord un nouvel Article 23.10 relatif à l’utilisation du CET pour alimenter le PER Collectif (PERCOL).
 
 




ARTICLE 1 – ARTICLE AJOUTE A L’ACCORD RELATIF A L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL DU PERSONNEL CCN MUTUALITE DU 5 MAI 2017 


Article 23.10 - Utilisation du compte pour alimenter le PER Collectif (PERCOL)
Le salarié peut utiliser les droits affectés sur le CET pour alimenter le PER Collectif (PERCOL) selon les modalités suivantes :
Tous les ans en septembre l’entreprise effectuera auprès des salariés encore à l’effectif et ayant déposé dans l’année civile des jours sur le CET, une campagne de recueil des transferts éventuels dans la limite de 10 jours maximum, pour tout ou partie, des jours mis dans le CET. 
Ces versements sur le PERCOL seront soumis à la fiscalité et aux prélèvements sociaux en vigueur.
La valorisation des jours de CET versés sur le PER COL se fait sur le salaire annuel fixe contractuel au 1er septembre de l’année considérée.
 
ARTICLE 2 - Date d’effet - DEPOT

L’avenant prendra effet à compter du 1er avril 2022.  Il est conclu pour une durée indéterminée. 

Le présent avenant à l’accord relatif à l’organisation du temps de travail du personnel CCN Mutualité du 5 mai 2017 sera déposé dès sa conclusion, par les soins de l’Entreprise, exclusivement sous forme dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. 


Fait en 4 exemplaires, à Paris La Défense, le 26 novembre 2021.

POUR L’ENTREPRISE					
				
Directeur Général 


POUR LES ORGANISATIONS SYNDICALES 
Le représentant de la. C.F.D.T.,	
		          



Le représentant de la C.F.T.C.,	



Le représentant de la C.F.E-C.G.C.,
PROCES VERBAL

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE



	En préambule, il est rappelé que nous ne sommes pas en position de pouvoir négocier les salaires étant soumis obligatoirement à la Convention Collective de la Branche de l’Aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile et, en qualité d’établissement médico social, sous autorisation et tarification du Conseil Départemental de la Manche, de l’Agence Régionale de Santé et de la Caisse d’Allocation Familiale de la Manche.

Par ailleurs, notre effectif est inférieur à 50 ETP.




Cette négociation annuelle 2021 a eu lieu le 26 novembre 2021 en présence des co-présidents, des représentantes du personnel et de la déléguée syndicale, de la directrice actuelle et de la future directrice.


Résultat de la négociation :


Pour favoriser un réelle dynamique, les co présidents acceptent d’allouer du temps de travail rémunéré aux personnels volontaires pour travailler sur la prévention des risques psycho sociaux en 2022 à raison de 150 heures.


Nous évaluerons avec les déléguées du personnel et syndicale les effets du travail effectué dans ce cadre en 2023.






Fait à Coutances, le 26 novembre 2021
PROCES VERBAL D’ACCORD


NEGOCIATIONS ANNUELLES SALARIALES 2021


Entre les soussignés :

La SAS SITCO GROUPE, 


D’une part,

Et

L’organisation syndicale représentative :

La Filpac CGT,

D’autre part.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit à l’issue des réunions de négociations tenues :
Le 09/11/2021
Le 15/11/2021


 en vertu des articles L2242-1 et suivants du Code du Travail.


ARTICLE 1 : Champ d’application

Le présent accord concerne l’ensemble du personnel de la société SITCO GROUPE, toutes catégories professionnelles confondues.


ARTICLE 2 : Evolution des salaires

 € à compter du 1er février 2021 pour l’ensemble du personnel excepté pour les 20 salariés les mieux rémunérés de l’entreprise.









ARTICLE 3 : Mesures complémentaires

Prime exceptionnelle

Malgré des conditions difficiles liées au COVID-19 sur l’exercice 2020, l’entreprise a enregistré un résultat positif et meilleur qu’en 2019. C’est la raison pour laquelle la Direction a souhaité accorder une prime exceptionnelle à l’ensemble des salariés d’un montant de XXX € brut versée sur le bulletin de paie du mois de février 2021.

Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

La Direction a décidé de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (Prime MACRON) d’un montant de XXX € conformément aux modalités de versement prévues par la loi n°2021-956 du 19 juillet 2021 et du Document Unilatéral de l’Employeur signé en date du 26 novembre 2021.

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés bénéficiaires avec leur salaire habituel du mois de novembre 2021. Elle figurera sur le bulletin de paie de novembre 2021.

ARTICLE 4 : Modalités

Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.


ARTICLE 5 : Dépôt

A l’initiative de la Direction Générale, Le présent procès-verbal sera déposé, en deux exemplaires (une version sur support papier et une version sur support électronique) auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Limoges ainsi qu’au greffe du Conseil des Prud’hommes de Limoges.


Fait en 5 exemplaires originaux à Saint-Junien, le 26 novembre 2021.
ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE TRAVAIL DE NUIT DE LA GARDE DEPARTEMENTALE


Entre :

La société SARL AMBULANCE DE L'OUEST REUNION
	N° 19 RUE DU 11 NOVEMBRE
	ETANG
	97460 SAINT PAUL

Agissant par l'intermédiaire de son gérant X, exploitant, les cotisations de sécurité sociale versées sous le numéro X à X auquel le gérant verse ses cotisations.

Et les salariés :

X
X


Il a été convenu ce qui suit :

Préambule : 

Les entreprises de transports sanitaires agréées pour l’accomplissement de transports sont tenues de participer à la garde départementale en fonction de leurs moyens matériels et humains.
Article 1 : Objet de l’accord 
Le présent accord a pour objectif la mise en œuvre du dispositif du travail de nuit pour la garde ambulancière.
Article 2 : Champ d’application de l’accord 
Le présent accord s’applique à : 
X
X


Article 3 : Durée de l’accord 
Le présent accord entre en vigueur le X.                                                                                          Il est conclu pour une durée indéterminée.


Article 4 : Publicité et dépôt
Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion.

Fait à X,
Le X.
Fait en X exemplaires : X pour la société et les X autres pour les salariés concernaient.

Signature précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé »




« Signature des salariés »						« Signature du gérant »
X







X
ACCORD D’ETABLISSEMENT SUR LE TEMPS DE TRAVAIL

Entre les soussignés :

L’association L’ESSOR, dont le siège social est sis 79 bis rue de Villiers à Neuilly-sur-Seine, 

Ci-après dénommée « L’ESSOR»,



D’une part,

Et :

Les représentants du CSE local




D’autre part,






PREAMBULE :

Les dispositions d'ordre public prévue par l'article L.3121-18 du Code du Travail limitent la durée quotidienne de travail effectif par salarié à 10 heures maximum. Toutefois, l'article L.3121-19 permet de déroger à cette limitation par accord d'établissement à condition que ce dépassement n'ait pas pour effet de porter cette durée à plus de 12 heures.
Les parties à la discussion ont convenues de la nécessité de rédiger un accord sur le temps de travail au sein de l’établissement l’ESSOR Bel Air.
TITRE 1 – LA DUREE QUOTIDIENNE : 

La durée

Pour des motifs liés à l’organisation de l’association la durée maximale quotidienne pourra être fixée à 12 heures.

Le champ d’application de l’accord 
Cet accord s’applique au personnel infirmier et de l’hébergement : AMP/AES, moniteur éducateurs, aide soignants, infirmiers.
TITRE 2 : DATE D’EFFET – DUREE – RESILIATION
2.1 Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
2.2 Dépôt, agrément et formalités de publicité
Le présent accord sera notifié par la direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature.
La direction procèdera aux formalités de dépôt, de publicité et demande d’agrément selon la règlementation en vigueur.
2.3 Résiliation
En cas de modifications législatives, règlementaires ou conventionnelles (CCN 66) portant notamment sur les règles relatives à l’organisation et à la modification du temps de travail, les parties conviennent d’ouvrir des négociations destinées à permettre l’adaptation aux dispositions nouvelles. En cas d’échec, cet accord pourra être dénoncé.
Fait à FONTENAY LES BRIIS le 26 novembre 2021.

L’association L’ESSOR 

Les représentants du CSE local