NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021

portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise (Bloc 1)

applicable aux établissements de BOSSARD FRANCE SAS situés à Souffelweyersheim, à Villepinte, à Vern-sur-Seiche et à Seyssinet-Pariset.




Entre la société BOSSARD FRANCE SAS,
dont le siège est situé 14 rue des Tuileries à 67460 Souffelweyersheim
représentée par [Prénom Nom], Directeur Général


Et le Délégué syndical, dûment désigné et habilité à négocier pour le présent accord
[Prénom Nom], représentant la Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC)



Préambule

Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise, a été engagée au sein de la société. 

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises selon le calendrier suivant : 
1ère réunion	le 11 février 2021 à 14h00
2ème réunion	le 22 février 2021 à 14h00
3ème réunion	le 04 mars 2021 à 13h00
4ème réunion	le 17 mars 2021 à 10h30
5ème réunion	le 23 mars 2021 à 13h00

La délégation syndicale était composée de [Prénom Nom], [Prénom Nom] et [Prénom Nom].



Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les revendications de la délégation syndicale, il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion, l’application des dispositions ci-après. 



CHAPITRE 1 : Salaires effectifs

L’accord salarial BOSSARD FRANCE agréé pour l’année 2021 fait suite à une année 2020 marquée par la crise sanitaire engendrée par la pandémie mondiale de Covid-19. Avec deux confinements nationaux et un couvre-feu, l’activité industrielle française a marqué des coups d’arrêt notoires l’année dernière. Dans ces conditions, le Chiffre d’Affaires et les résultats financiers de 2020 se sont dégradés et restent en-dessous des objectifs annuels prévus. 

La crise sanitaire se poursuit et les indicateurs économiques demeurent incertains. Ce contexte appelle donc à la prudence pour 2021.

Malgré tout, les parties ont souhaité rappeler le degré de professionnalisme et l’esprit d’équipe dont ont fait preuve les collaborateurs de BOSSARD FRANCE en 2020. Il a fallu se réadapter en permanence, avec comme seul objectif de continuer à satisfaire nos clients. Les conditions de travail ont aussi dû évoluer dans le respect des consignes de sécurité, parfois anxiogènes.

Un effort particulier sur la masse salariale de cette année sera donc réalisé, tout en maintenant un contrôle sur ses coûts principaux. 



1.1 Enveloppe d’augmentation sur les salaires de base pour 2021

Les augmentations individuelles seront appliquées avec effet au 1er avril 2021 et s’appuieront, pour partie, sur l’appréciation générale sur l’année écoulée et l’évaluation des compétences clés, effectuée en entretien individuel. 

Les augmentations sont définies sur le salaire brut de base en fonction des catégories socio-professionnelles telles que :

pour la catégorie EMPLOYE, 
en augmentation générale, application d’une enveloppe globale garantie pour les collaborateurs de 1,00 % sur le salaire brut de base, à l’exclusion des contrats de professionnalisation et de tous les employés dont le contrat de travail (CDD et CDI) a débuté après le 1er avril 2020
et en augmentation individualisée, application d’une enveloppe globale moyenne de 1,50 % sur le salaire brut de base (avant augmentation générale définie ci-dessus) en fonction de l’appréciation des performances individuelles

pour les catégories TECHNICIEN, AGENT DE MAITRISE et CADRE
en augmentation individualisée, application d’une enveloppe globale moyenne de 2,00 % sur le salaire brut de base en fonction de l’appréciation des performances individuelles



1.2 Ajustements de salaire

La société BOSSARD FRANCE souhaite en 2021 poursuivre son analyse sur les écarts éventuels pour une même fonction.

Le service des RH fournira aux managers un comparatif mettant en évidence des éventuels écarts de rémunération au sein de leur équipe. Il fera des propositions aux managers afin de réduire ces écarts, notamment concernant l’égalité femmes / hommes.

Les ajustements de salaire seront attribués au cas par cas, après étude avec les managers et le service des RH, sans déduction de l’enveloppe moyenne mentionnée au 1.1


1.3. Titres-restaurant et paniers

Depuis le début de l’année 2021, la société a entamé une phase de test en vue de dématérialiser les titres-restaurant. Les premiers retours sont positifs. Un test à plus grande échelle va désormais pouvoir être lancé. Un déploiement complet pourrait être effectif à la rentrée de septembre.




CHAPITRE 2 : Durée effective et organisation du temps de travail


2.1. Accord sur l’aménagement et l’organisation du temps de travail

Un accord collectif d’entreprise sur l’aménagement et l’organisation du temps de travail a été signé en date du 07 décembre 2012. Ses modalités sont toujours effectives et sans changement.

Les parties conviennent que cet accord devrait être révisé notamment car une adaptation à l’équipe des Systèmes logistiques s’avère nécessaire et en cas d’implémentation d’un système d’enregistrement des horaires. Néanmoins, les parties ne souhaitent pas entrer en négociation sur ce thème en l’état actuel de la crise sanitaire.

Le nombre de contrats à temps partiel est stable. Ils ont tous été choisis par les collaborateurs concernés.


2.2. Jour de congé supplémentaire

Les parties souhaitent rappeler l’usage en vigueur au sein de BOSSARD FRANCE relatif aux jours de congé supplémentaires pour ancienneté. Dans les mêmes conditions d’attribution que les congés légaux, il est attribué les jours supplémentaires suivants :
+ 1 jour pour une ancienneté supérieure à 10 ans 
+ 2 jours pour une ancienneté supérieure à 20 ans 
+ 3 jours pour une ancienneté supérieure à 25 ans 

CHAPITRE 3 : Intéressement, participation et épargne salariale

Un accord d’Intéressement a été conclu le 24 juin 2020 pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2022. Les résultats 2020 ne permettent pas de distribuer une enveloppe d’intéressement en 2021.

Les parties ont conclu un avenant 2021 à cet accord d'entreprise mettant à jour les paliers de l’enveloppe d’intéressement distribuée en fonction de l’Economic Profit. 

Un accord d’entreprise relatif à la Participation des salariés aux résultats est en vigueur depuis 2017, signé avec la délégation unique du personnel faisant office de Comité d'Entreprise.

A ce jour, 72 collaborateurs épargnent sur le Plan d’Epargne Entreprise, leur permettant ainsi de bénéficier d’une fiscalité avantageuse de l’Epargne salariale. Néanmoins, la crise sanitaire a aussi engendré une crise des marchés financiers. La rentabilité des fonds de notre Plan d’Epargne Entreprise a donc souffert, notamment le fonds Arcancia Trésorerie 207, le plus sécurisé. Les parties entendent rappeler aux épargnants de vérifier régulièrement la rentabilité de leurs placements et d’être prudents dans leurs arbitrages.



CHAPITRE 4 : Date d’effet et publicité

Le présent accord, étant conclu dans le cadre de la négociation obligatoire prévue chaque année, s’applique pour une durée déterminée de 12 mois du 1er avril 2021 au 31 mars 2022.

Il est rappelé que le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale des accords collectifs. Il sera procédé en vue de cette publication de sa version intégrale dans la base de données nationale à une anonymisation du présent accord, dans les conditions de l’article R.2231-1-1-II du Code du travail.

Le présent accord est établi en autant d’exemplaires originaux que nécessaire pour remise à chaque partie signataire, à la DREETS, ainsi qu’au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Schiltigheim.

Le présent accord fera l'objet d'une information particulière aux collaborateurs et un exemplaire sera affiché au sein de l’entreprise sur les emplacements réservés à cet effet.




Fait à Souffelweyersheim, le ________________



[Prénom Nom]
mandaté par la CFTC



[Prénom Nom]
Directeur Général de la société BOSSARD FRANCE SAS