AVENANT N°1 A L’ACCORD DIALOGUE SOCIAL 
DU 29 NOVEMBRE 2018 



ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société BEL, société anonyme, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 542 088 067, dont le siège social est situé 2 allée de Longchamp – 92150 Suresnes ;

La Société FROMAGERIE BEL PRODUCTION France, société en nom collectif, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 493 371 595 0122, dont le siège social est situé 2 allée de Longchamp – 92150 Suresnes ;

La société FROMAGERIE BOURSIN, société anonyme simplifiée dont le siège social est situé 2 allée de Longchamp – 92150 Suresnes ;

ci-après désignés « l’Entreprise »
Représentée par xxxxxx, en sa qualité de xxxxxxxxx   
D’une part, 

ET
Les organisations syndicales représentatives concernées et signataires de l’accord initial : 
La CFDT, représentée par xxxxxxx, délégué syndical central
La FGTA-FO, représentée par xxxxxx, délégué syndical central
La CFE-CGC, représentée par xxxxxxx, délégué syndical central


D’autre part,
Conjointement désignées ci-après « Les parties »



PREAMBULE


Suite à la signature le 29 novembre 2018 de l’accord Dialogue social, les parties ont pu mettre en place et appréhender concrètement une nouvelle architecture des instances représentatives du personnel en local, mais également au niveau de l’UES avec le CSE central et ses commissions. 

A la date de la conclusion de l’accord susvisé, il avait été convenu de différer les questionnements et échanges relatifs à l’articulation du Comité de Groupe et du Comité Européen, la seconde instance n’ayant pas encore siégé. 

Fortes d’une année supplémentaire de recul, les parties ont convenu compte tenu des élections intervenues au cours de l’année 2019 de discuter des modalités de renouvellement des mandats du Comité de Groupe, de définir le périmètre du Groupe Bel dans ce cadre et plus généralement des modalités de fonctionnement de l’instance.

Dans cet esprit, et après discussions, elles sont convenues de ce qui suit : 

ARTICLE 1 – OBJET DE L’AVENANT

Le présent avenant a pour objet la définition du Groupe Bel en France, la composition et les modalités de fonctionnement du Comité du groupe, compte tenu des nouvelles élections professionnelles intervenues dans les sociétés composant le Groupe ci-après défini.

ARTICLE 2 – DEFINITION DU GROUPE

A la date du présent accord, les Parties conviennent que le Groupe Bel, au sens du présent accord, est constitué par les sociétés françaises suivantes : 

BEL, société anonyme, dont le siège social est au 2 allée de Longchamp – 92150 Suresnes - société dite dominante ;
FROMAGERIES BEL PRODUCTION FRANCE, société en nom collectif, dont le siège social est au 2 allée de Longchamp – 92150 Suresnes ;
FROMAGERIE BOURSIN, société par actions simplifiée, située 3 route de Saint Aquilin – 27120 Croisy sur Eure.

ARTICE 3. COMPOSITION DU COMITE
Le Comité de groupe est composé, d'une part, de représentants de la Direction du Groupe et de représentants du personnel des entités visés à l’article 2 du présent avenant.

3.1 Représentants de la direction 
La Direction est représentée par le Directeur des Ressources Humaines du Groupe Bel, assisté le cas échéant, de deux personnes de son choix, ayant voix consultative.

Dans l’hypothèse où la présence de plus de trois représentants de la Direction s’avérerait nécessaire, un échange aurait lieu entre la Direction et le Secrétaire du Comité de groupe et la liste des intervenants à la réunion serait communiquée aux représentants du Comité de groupe avec la convocation et l’ordre du jour de la réunion.

3.2 Représentants du personnel
Les parties conviennent de fixer à six (6) le nombre de représentants du personnel au Comité de groupe.

Ces derniers sont tous des représentants, désignés par les organisations syndicales représentatives de salariés au sein des Sociétés visées à l’article 2 du présent avenant.

Les représentants du personnel au Comité de groupe sont désignés individuellement par chacune des organisations syndicales représentatives. Leur désignation est portée à la connaissance de la Direction par LRAR ou email.

3.3 Secrétaire du comité de groupe
Un Secrétaire est élu par les membres du Comité de groupe à la majorité des voix parmi les membres de la représentation du personnel au cours de la première réunion plénière. 


ARTICLE 4. REPARTITION DES SIEGES ENTRE LES DIFFERENTS COLLEGES

Les six sièges sont répartis entre les collèges électoraux proportionnellement à leur importance numérique dans le Groupe et en tenant compte du nombre d'électeurs inscrits dans ces collèges lors des dernières élections des Comités sociaux et économiques des établissements. Il est fait application de la règle de la représentation proportionnelle "au plus fort reste".

Lors des dernières élections, les effectifs (électeurs) étaient répartis comme suit :

La répartition des 6 sièges entre les trois collèges se fait donc comme suit :
- 1er collège : (1975/3426) × 6 = 3,459. En conséquence, 3 sièges reviennent au 1er collège.
- 2e collège : (1451/3426) × 6 = 2,541. En conséquence, 2 sièges reviennent au 2nd collège.

Le siège restant est attribué au 2e collège au plus fort reste, apprécié en tenant compte des décimales (0,541 contre 0,459).

ARTICLE 5. REPARTITION DES SIEGES ENTRE LES ORGANISATIONS SYNDICALES
Les sièges affectés dans les différents collèges sont attribués aux organisations syndicales en fonction du nombre d'élus titulaires ou suppléants qu'elles ont obtenus dans ces collèges aux dernières élections, à savoir : 


Il est fait application de la règle de la proportionnelle au plus fort reste.

Le calcul de répartition des sièges des représentants du personnel au Comité de groupe se fait comme suit :

5.1. Répartition des sièges pour le 1er collège
3 sièges sont à attribuer pour les 4 syndicats ayant des élus au sein de ce collège : 
-	FGTA-FO : 29 élus (29/102) x 3 = 0,853 
-	CGT : 29 élus  (29/102) x 3 = 0,853 
-	CFDT : 37 élus  (37/102) x 3 = 1,088 
-	SUD : 7 élus  (7/102) x 3 = 0,206 

1 siège est attribué à la CFDT. 
Les 2 sièges restants sont attribués au plus fort reste, apprécié en tenant compte des décimales, au syndicat FGTA-FO (0,853) et au syndicat CGT (0,853).


5.2. Répartition des sièges pour le 2ème collège
3 sièges sont à attribuer pour les 3 syndicats ayant des élus au sein de ce collège : 
-	FGTA-FO : 2 élus (2/57) x 3 = 0,105 
-	CFE-CGC : 20 élus  (20/57) x 3 = 1,053 
-	CFDT : 35 élus  (35/57) x 3 = 1,842 

1 siège est attribué à la CFDT, et 1 autre à la CFE-CGC. 
Le siège restant est attribué au plus fort reste, apprécié en tenant compte des décimales, au syndicat CFDT (0,842).


5.3. Répartition globale des sièges
Eut égard aux résultats des élections et compte tenu des l’article 4 et 5.1 / 5.2, la répartition telle que légalement prévue se fera donc comme suit : 



ARTICLE 6. DUREE DES MANDATS ET REMPLACEMENT DEFINITIF DES MEMBRES DU COMITE DE GROUPE
Les membres de la représentation du personnel sont désignés pour une durée ne pouvant excéder la fin du prochain processus électoral, prévue au premier trimestre 2023. 

En cas d’empêchement définitif d’un représentant, un remplaçant est désigné selon les mêmes modalités pour la durée du mandat restant à courir.

ARTICLE 7. ATTRIBUTIONS DU COMITE
Il est rappelé que le Comité de groupe a vocation à être une instance d’information réciproque, d’échanges de vues et de dialogue entre la représentation du personnel et la Direction Générale du Groupe sur la situation et la stratégie du Groupe. 

A cette fin, le Comité de groupe reçoit les informations sur l'activité, la situation financière et l'évolution de l'emploi dans le Groupe, ainsi que sur les perspectives économiques du Groupe pour l'année à venir.

Il reçoit ainsi communication des comptes et du bilan consolidé, ainsi que du rapport du commissaire aux comptes du Groupe et des différentes expertises générées par les instances représentatives mise en place à ce jour en France et en Europe. 

Les informations nécessaires sont communiquées au plus tard 8 jours avant la tenue de la réunion plénière. 

ARTICLE 8. FONCTIONNEMENT DU COMITE

Le Comité de Groupe tient une réunion par an.

L'ordre du jour est arrêté conjointement par le président et le secrétaire du Comité et envoyé aux membres du Comité au moins 15 jours avant la réunion.

Une synthèse est établie conjointement entre le secrétaire et la direction. 

La réunion annuelle du Comité de Groupe sera l’occasion d’échanges privilégiés avec la Direction générale représentée par le PDG et la DRH du Groupe sur la stratégie de développement du Groupe tant en France qu’à l’international pour les années à venir. 

En cas d’évènement nécessitant une expertise votée à la majorité des membres présents du Comité de Groupe, la réunion sera dédiée à l’analyse du rapport de l’expert. La Direction générale sera alors représentée par les personnes qu’elles jugeront utiles du fait de leurs compétences techniques, et à qui sera donné mandat. 

ARTICLE 9. MOYENS DU COMITE
Les frais de déplacement et le cas échéant d’hébergement occasionnés par l’exercice du mandat au Comité de groupe sont pris en charge par la Direction dans la limite des règles définies dans la politique de déplacement du Groupe. 

De plus, avant la réunion plénière du Comité de Groupe, le Secrétaire du Comité de Groupe pourra, à son initiative, organiser : 
Une réunion préparatoire de 2 heures au maximum 3 mois avant la réunion, obligatoirement accolée à une autre réunion organisée en central afin d’optimiser les déplacements des membres ;
Une réunion préparatoire d’une demi-journée avec les membres participants au Comité de Groupe, le matin dudit comité ou la veille si celui-ci est organisé le matin.

ARTICLE 10. CONFIDENTIALITE
Les membres du Comité de Groupe sont tenus de respecter le secret professionnel à l’égard des questions intéressant les procédés de fabrication et à l’égard des informations qui sont expressément identifiées comme telles par la Direction.

Les informations confidentielles ne seront pas transcrites dans le procès-verbal des réunions. 

Cette obligation subsiste même après l’expiration de leur mandat et quel que soit le lieu où ils se trouvent.

La présente clause garantit la qualité des échanges entre la Direction et le Comité de Groupe.

L’éventuel expert-comptable mandaté par le Comité de groupe, en sus du secret professionnel attaché à l’exercice de ses fonctions, est également tenu par cette obligation de confidentialité.

ARTICLE 11. DUREE DE L’ACCORD

Le présent avenant est conclu pour une durée correspondant à la durée des mandats des membres du Comité de Groupe. Il cessera de plein droit à l’échéance du terme. 

Avant cette échéance, il pourra être renégocié conformément aux dispositions légales.

ARTICLE 12. ENTREE EN VIGUEUR – PUBLICITE

Le présent avenant est établi en 6 exemplaires. 
 
Un exemplaire de cet avenant, signé par les Parties, est remis aux organisations syndicales représentatives, contre signature d’une liste d’émargement, valant notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail. 

Les formalités de publicité et de dépôt du présent accord seront réalisées à l’initiative de la Direction conformément aux dispositions du Code du travail :

un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes compétent ;
un exemplaire sera déposé en ligne sur la plateforme TéléAccords ().

L’entrée en vigueur du présent accord est subordonnée à ces dépôts. 

Fait à Suresnes, le 13 décembre 2019

Pour l’Entreprise : 

Madame xxxxxxxx
Directrice des Ressources Humaines France




Pour les organisations syndicales représentatives :
Monsieur xxxxxxx, Délégué syndical central CFDT

Monsieur xxxxxxx, Délégué syndical central FGTA-FO

Monsieur xxxxxxxx, Délégué syndical central CFE-CGC