ACCORD D’ETABLISSEMENT RELATIF A LA 
MISE EN PLACE D’UNE COMMISSION DE SUIVI DU PROJET DE DEMENAGEMENT DE L’ETABLISSEMENT DE THALES DMS AUBAGNE SUR LE SITE DE THALES DIS 




Entre,

D’une part,

L’établissement de la Société THALES DIS FRANCE SA, situé 525 Avenue du Pic de Bertagne, 13420 Gémenos  - représenté par Directeur de l’Etablissement,

Et, 

Les Organisations Syndicales Représentatives suivantes :

Le syndicat CFE-CGC, représenté par délégué syndical; 
Le syndicat FO, représenté par délégué syndical; 
Le syndicat USG UNSA, représenté par délégué syndical;


D’autre part,


Il a été exposé et convenu ce qui suit :



Préambule

Suite à la consultation du CSE de l’établissement de Gémenos, le 4 février 2021, sur le projet de déménagement de la société THALES DMS située à Aubagne sur le site de Gémenos, les membres du CSE et la Direction du site ont convenu de la mise en place d’une commission de suivi du projet.
Tout comme les autres commissions du CSE de l’établissement de Gémenos, cette commission a pour but de contribuer au bon niveau du dialogue social au plus près des préoccupations des salariés et s’inscrit donc dans le cadre de l’accord sur la représentation élue du personnel et les représentants de proximité.
Cet accord d’établissement définit notamment la composition, le rôle, le fonctionnement et la durée de cette commission.


CHAPITRE 1 – Rôle et fonctionnement de la commission de suivi du projet

ARTICLE 1 – Périmètre

La commission sera informée notamment :

de l’avancement et du suivi du projet,
de ses impacts pour les salariés de la société THALES DIS France situés à Gémenos suite aux déménagements sur le site,
des impacts communs aux deux sociétés pour l’utilisation des espaces partagés (restaurant d’entreprise, parking, salles de réunion/bubbles, service santé au travail,…).


ARTICLE 2 – Modalités

La commission de suivi du projet émane du CSE, elle a pour but d’informer les membres sur l’avancement du projet, de répondre aux questions de ses membres.

La commission a donc uniquement un rôle d’information sur ce projet et ne peut donc par conséquent pas se substituer aux autres instances en place (CSE, CSSCT). 


CHAPITRE 2 – Composition et durée de la mise en place de la commission


ARTICLE 1 – Composition

La commission sera composée de 6 membres dont au moins un élu titulaire du CSE et de membres de la Direction, notamment impliqués sur le projet (équipe projet, HSE manager,…).

Chaque organisation syndicale représentée au niveau du CSE aura au moins un membre représenté dans cette commission.

Un membre titulaire du CSE sera désigné parmi les membres de la Commission pour être rapporteur. En cas d’absence exceptionnelle du membre titulaire rapporteur, la commission désignera le rapporteur remplaçant.

La désignation des membres sera faite lors d’une séance du CSE.


ARTICLE 2 – Fonctionnement

La commission se réunira sur une base mensuelle durant les périodes actives du projet. Cette fréquence pourra être revue si besoin à la demande des membres du CSE et en accord avec la direction.
Le temps passé en réunion de la commission et le temps passé en réunion préparatoire si besoin sont considérés comme du temps de travail effectif.


ARTICLE 3 – Durée et entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur dès la désignation de ses membres en CSE.
Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’à trois mois après l’arrivée des équipes DMS sur le site de Gémenos. 


ARTICLE 4 – Formalités de dépôt et de publicité

Conformément aux articles L. 2231-5 et suivants du Code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Par ailleurs, en application de l’article D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé, à la diligence de la société THALES DIS France,
En un exemplaire informatique à la Direccte de Marseille via la plateforme « téléaccords »,
En un exemplaire orignal au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Marseille.

Enfin, conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable (format Word) sous un format rendu anonyme.


Fait à Gémenos en 5 exemplaires originaux, le 09 février 2021

							
Pour les Organisations Syndicales Représentatives		Pour l’Etablissement de Gemenos


CFE-CGC  



FO		


U.S.G.–U.N.S.A.