Accord d’entreprise relatif
A L’ATTRIBUTION D’UNE INDEMNITE FORFAITAIrE SEGUR


Entre 

La Fondation, ci-après dénommée « la Fondation », située, représentée par son Président,

D’une part

Et

L’organisation syndicale représentative CGT-FO, représentée par sa Déléguée syndicale,
D'autre part,


Préambule 

Dans l’optique de revaloriser les professionnels des EHPAD, un protocole a été signé au cours de l’été 2020, dans le cadre du Ségur de la santé, concernant les personnels non médiaux du secteur public. 

Cette transposition des mesures du protocole visant à rendre attractive la fonction publique hospitalière évite une distorsion de concurrence et compense partiellement les difficultés de recrutement.

Les personnels non médiaux du secteur privé bénéficient d’un traitement équitable, relayé, d’une part, par la décision unilatérale prise par la FEHAP le 26 octobre 2020, et, d’autre part, par la recommandation patronale de NEXEM le 24 novembre 2020. 

La Fondation applique son propre statut collectif d’entreprise, mis en place dans le cadre d’une Décision Unilatérale de l’Employeur en date du 1er octobre 2018.

Par ailleurs, la conclusion d’un Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens ne concerne pas l’intégralité des EHPAD entrant dans le champ de son activité.

Le présent accord a pour objet de déterminer les conditions et modalités de versement de l’indemnité forfaitaire Ségur, au sein de la Fondation et d’encadrer les effets de l’obtention de la compensation financière prévue en cas d’agrément.


Article 1 – Champ d’application

Le présent accord concerne l’ensemble des établissements de la Fondation, exerçant leur activité au sein d’un EHPAD, tel que défini par les dispositions de l’article L.312-2 du code de l’action sociale et de familles.

Le présent accord ne concerne par l’établissement siège de la Fondation.




Article 2 – Bénéficiaires

Les bénéficiaires de l’indemnité forfaitaire Segur sont l’ensemble des salariés des EHPAD, à l’exception des médecins salariés.

Sont concernés les salariés employés dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée ou d’un contrat de travail à durée déterminée, à temps complet ou à temps partiel, sans condition d’ancienneté, ni condition de présence au moment du versement à l’exception des salariés bénéficiaires d’un contrat de travail au titre d’un dispositif de formation professionnelle par alternance (apprentissage, professionnalisation) ou d’une politique d’emploi (contrat aidé).

La mise à disposition d’un salarié au sein des structures éligibles ne remet pas en cause son droit à percevoir l’indemnité.

Sont exclus du versement de la prime les salariés du siège de la Fondation.


Article 2 – Indemnité forfaitaire Segur

Article 2.1 – Montant de l’indemnité

L’indemnité forfaitaire Segur est égale à 237 euros bruts pour un contrat de travail à temps plein. 

Le montant de l’indemnité forfaitaire Ségur est proratisé pour un contrat de travail à temps partiel. 

De même, le montant de l’indemnité forfaitaire Ségur est proratisé pour un contrat de travail exerçant dans plusieurs structures, au strict temps de travail accompli au sein de l’établissement entrant dans le champ d’application du présent accord (EHPAD).

Article 2.2 – Modalités de versement de l’indemnité

L’indemnité forfaitaire Ségur est versée mensuellement. Elle est mentionnée sur une ligne distincte du bulletin de paie.

Article 2.3 – Date du versement de l’indemnité et application rétroactive 

L’indemnité forfaitaire Ségur est versée sur la base de :

117 euros bruts du 1er septembre 2020 au 30 novembre 2020 ;
237 euros bruts à compter du 1er décembre 2020 ;

rétroactivement avec la paie du mois de mars 2021 au plus tard, pour l’ensemble des salariés présents à l’effectif à la date de la paie du même mois, puis mensuellement.

Pour les salariés non présents à l’effectif à la date de la paie de mars 2021, particulièrement pour les CDD, il sera procédé à une régularisation rétroactive, à l’occasion de l’établissement du reçu pour solde de tout compte, lié à un nouvel emploi au sein de la Fondation, et au plus tard le 30 juin 2021.

L’ensemble des salariés bénéficiaires se verra verser l’indemnité forfaitaire Ségur au plus tard le 30 juin 2021.


Article 2.4 – Prise en compte de l’indemnité 

L’indemnité forfaitaire Ségur s’ajoute aux rémunérations brutes des bénéficiaires.

L’indemnité forfaitaire Ségur est exclue de l’assiette de calcul de toutes les primes et indemnités prévues par la Décision Unilatérale de l’Employeur du 1er octobre 2018 ou tout autre élément de rémunération contractuel, conventionnel ou usuel.

L’indemnité forfaitaire Ségur est prise en compte dans le salaire de référence servant de base de calcul aux indemnités de rupture.

L’indemnité forfaitaire Ségur est prise en compte dans le salaire de référence servant de base de calcul au maintien de salaire en cas de suspension du contrat de travail et à l’indemnité de congés payés.

L’indemnité forfaitaire Ségur n’est pas intégrée dans le calcul du taux horaire de valorisation des heures supplémentaires et heures complémentaires.

Article 2.5 – Régime social de l’indemnité 

L’indemnité forfaitaire Ségur est soumise à charges sociales et à impôt sur le revenu, comme tout élément de salaire.


Article 3 – Information du comité social et économique 

Le comité social et économique sera informé du présent accord, lors de réunion du 26 février 2021, dans le cadre de sa mission au titre de l’article L.2312-8 du code du travail.


Article 4 – Condition du versement de l’indemnité

Le versement de l’indemnité forfaitaire Segur est conditionné à sa prise en charge par les pouvoirs publics financeurs de la structure. Ainsi, faute de bénéficier des financements supplémentaires nécessaires, la Fondation ne sera pas tenue de verser ladite indemnité. De même, dans l'hypothèse où les financements nécessaires seraient suspendus ou interrompus par les pouvoirs publics, la Fondation ne sera plus tenue au versement de l’indemnité forfaitaire Segur.


Article 5 – Dispositions relatives à l’accord 

Article 5.1 – Durée et entrée en vigueur

Le présent accord entre en application après son dépôt sur la plateforme de téléprocédure, en application des conditions légales et réglementaires en vigueur, pour une durée déterminée courant du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021.

Article 5.2 – Publicité

Le présent accord est également déposé au greffe du conseil de prud’hommes de Bordeaux.

Il fait l’objet des mesures de publicité prévues par les dispositions légales et réglementaires. 

Il sera affiché aux endroits dédiés et déposé sur l’intranet de la Fondation.

Conformément aux dispositions de l’article L314-6 du code de l’action sociale et des familles, le présent accord est soumis à la procédure d’agrément, conditionnant son entrée en vigueur. 

Article 5.3 – Suivi et rendez-vous

L’application du présent accord sera suivie par une commission composée :

- d’une part, de l’organisation syndicale représentative CGT-FO, signataire, représentée par sa Déléguée syndicale, assistée d’un représentant titulaire du Comité Social et Economique, 
- et d’autre part, par deux représentants de la Direction. 

Les éventuelles difficultés d’interprétation et d’application du présent accord, de même que les opportunités d’évolution du texte de l’accord, lui seront soumises, à l’occasion d’une réunion organisée à cet effet, à la demande motivée de l’une des parties.

Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales.

Une réunion sera programmée, au terme des premiers mois d’application.



Fait à LEOGNAN, le 2 février 2021,




Pour la Fondation						Pour CGT-FO
Président							Déléguée syndicale