Accord relatif aux Négociations Annuelles Obligatoires 2021


Entre :

d’une part :

DOMOFINANCE
Au capital de 53 000 010 Euros
dont le siège est au 1 boulevard Haussmann 75009 Paris
immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 450 275 490,
 
Représentée par XX, agissant en qualité de Directrice Générale mandatée aux fins des présentes.
					
et d’autre part :

Les syndicats ci-après, affiliés aux organisations représentatives sur le plan national

La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT) représentée par : 

XXX Délégué Syndical Central de Domofinance.

Le Syndicat National de la Banque / Confédération Française de l’Encadrement – Confédération Générale des Cadres (SNB / CFE – CGC) représentée par :

XX Délégué Syndical Central de Domofinance.


L’article L2242-13 du Code du Travail (tel qu’issu des Ordonnances Macron du 22 septembre 2017) prévoit qu’à défaut d’accord prévu à l’article L2242-11 du Code du Travail, « l’employeur engage chaque année une négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’Entreprise ».

C’est dans ce contexte que se sont tenues les réunions de négociation du 17 mars 2021, et du 26 mars 2021, et qui ont permis d’aboutir à la conclusion et à la signature du présent accord à la majorité des OSR (CFDT et SNB/CFE-CGC) conformément à l’article L2232-12 du Code du Travail. 


Dans le cadre du présent accord, les parties ont convenu ce qui suit : 

ARTICLE 1 : Versement d’une prime exceptionnelle 
Une prime exceptionnelle d’un montant de 250 € bruts (pour un temps plein) sera attribuée aux salariés sous contrat à durée indéterminée et sous contrat à durée déterminée présents au 31 janvier 2021 et présents au 31 mai 2021
Cette prime sera payée avec la rémunération du mois de mai 2021. 
Seront exclus du bénéfice de cette mesure :
Les stagiaires d’études,
Les auxiliaires de vacances,
Pour des raisons règlementaires, les collaborateurs sous contrat en alternance (contrat de professionnalisation ou d’apprentissage)
Le montant de la prime sera calculé au prorata du temps de travail contractuel en 2020.

ARTICLE 2 : Versement d’un supplément d’intéressement

Afin d’atténuer l’impact financier pour les collaborateurs qui ont fait preuve d’efforts d’adaptation et de mobilisation importants tout au long de l’année 2020, les parties ont convenu du versement d’un supplément d’intéressement au titre de l’exercice 2020, en faveur des salariés de Domofinance qui ont bénéficié, au titre de l’année 2020, d’une prime d’intéressement en application de l’accord du 25 juin 2019. 
Le montant individuel de la prime de supplément d’intéressement est fixé à 800 euros brut pour un bénéficiaire ayant travaillé à temps plein et présent toute l'année 2020. 

ARTICLE 3 : Entrée en vigueur- Durée- Révision  

Conformément aux dispositions de l'article L2232-12 du code du travail, la validité du présent accord est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs Organisations Syndicales Représentatives ayant recueilli au moins 50% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires du CSE DOMOFINANCE. 
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur à la date à laquelle la révision ou la dénonciation interviendrait. 
ARTICLE 4 : Dépôt et publicité

Le présent avenant sera déposé dans le respect des dispositions légales et réglementaires sous format électronique sur le site en ligne TéléAccords - Service de dépôt des accords collectifs d’entreprise.
Un exemplaire sera déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu où il a été conclu.
Un exemplaire sera remis à chacune des organisations syndicales représentatives. 

Fait, à Levallois-Perret, le 30 avril 2021 en 4 exemplaires.