ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF 

AU DROIT A LA DECONNEXION 
DES OUTILS DE COMMUNICATION NUMERIQUE



Entre les soussignés 

ADSEA 17 LP  association loi 1901 reconnue d’utilité publique dont le siège social est situé 5, place dorléac – 17 300 ROCHEFORT 
Représentée par M				, en sa qualité de président du conseil d’administration,

ET

Le syndicat CGT Santé, Action Sociale, représenté par M
en sa qualité de déléguée syndicale de l’ADSEA17LP,
Et
Le syndicat UNSA, représenté par M en sa qualité de déléguée syndicale 
de l’ADSEA17LP,

Il est arrêté et convenu le présent accord.

Le dispositif mis en œuvre par cet accord constitue un tout indivisible qui ne saurait être mis en œuvre de manière fractionnée ou faire l’objet d’une dénonciation partielle 

Le présent accord vient garantir le droit à la déconnexion, tel qu'il a été affirmé par la loi du 8 août 2016 (Article L. 2242-8 du Code du travail). En effet, à compter du 1er janvier 2017, les entreprises doivent négocier avec les organisations syndicales les modalités de l’exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place d’outils de régulation de l’utilisation des outils numériques.

Les signataires réaffirment l’importance du bon usage des outils de communication numérique afin d’assurer le respect des temps de repos et de congés des salariés, leur vie personnelle et familiale ainsi que leur santé.

Article 1 : Champ d’Application :

Le présent accord concerne tous les salariés de l’ADSEA17LP. 
Les dispositions du présent accord peuvent s’appliquer aux salariés en contrat à durée déterminée.
Chaque salarié doit veiller au respect de son propre droit à la déconnexion mais également à celui des autres personnels avec lesquels il collabore.
Article 2 : Définition du droit à la déconnexion :

Le droit à la déconnexion est le droit pour un salarié de ne pas être en permanence joignable pour des motifs liés à l’exécution de son travail. Ce droit lui assure ainsi la possibilité, en dehors de ses heures de travail, de se couper temporairement des outils numériques lui permettant d’être contacté dans un cadre professionnel (smartphone, internet, email, etc.).
Il vise à protéger les temps de repos et de congés des salariés en vue d’assurer le respect de leur vie personnelle et familiale et de (re)trouver un équilibre entre vie professionnelle et vie privée en leur permettant de réguler également leur mode de relation avec les outils numériques.

Le droit à la déconnexion se décrit comme la possibilité pour le salarié de ne pas être connecté à un outil numérique professionnel (smartphone, Internet, messagerie) pendant ses temps de repos et de congé.

Article 3 – Délimitation des périodes de déconnexion :

En dehors des périodes d’astreintes, la Direction doit s’assurer de la possibilité pour le collaborateur de se déconnecter des outils de communication à distance.
Le droit à la déconnexion s’applique sur le temps de repos hebdomadaire, les congés et le temps de repos quotidien.

En cas de circonstances particulières, nées de l’urgence et de l’importance ou de la gravité de la situation et des sujets à traiter, des exceptions au principe du droit à la déconnexion seront possibles.

Article 4 : Modalités :

En pratique, les modalités de mise en œuvre du droit à la déconnexion sont les suivantes :
La Direction reconnaît une absence d’obligation pour le receveur, de répondre aux mails, SMS et appels sur les périodes de déconnexion définies à l’article 3, hors personnel sous astreinte ;
La Direction préconise qu’à la remise des téléphones mobiles et des ordinateurs portables ou tablettes professionnels soient clairement présentés les paramétrages permettant de les éteindre et de déconnecter les alertes sonores ou visuelles de la réception de mails ;
La Direction recommande aux personnels de limiter l’usage de la messagerie et du téléphone professionnels (émission et réception) le soir et sur le temps de repos hebdomadaire. Ce principe de précaution pourra être rappelé lors de l’entretien individuel.
En cas d’absence, les salariés sont incités à mettre un message d’absence aussi bien sur leur messagerie électronique que téléphonique afin d’éviter tout dérangement.
La Direction engage à ce que la gestion des connexions/déconnexions aux outils numériques dans le cadre professionnel, soit réfléchie collectivement au sein des établissements et services de l’association, à l’initiative des Responsables, en prenant en compte la nature de l’activité et les nécessités de service. Il pourra être défini des règles d’utilisation allant au-delà des principes généraux posés dans le présent accord, afin de répondre de façon renforcée à l’obligation de préserver l’équilibre vie privée/vie professionnelle ainsi que la santé des salariés.
Les salariés disposant d’outils de communication mis à disposition par l’association, s’engagent à les utiliser exclusivement dans le cadre de leur activité professionnelle.

Article 5 – Contrôle des accès à distance :

La Direction n’effectue pas systématiquement de contrôle individuel et nominatif des flux (téléphone, mail,…). Néanmoins, il pourra être mis en place dès lors que le non-respect du droit à la déconnexion ou des abus seraient constatés.

Article 6 : Suivi de l’accord :

Le suivi de l’accord est effectué tous les ans dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire. 

Article 7 : Révision – Dénonciation :

7-1- Révision de l’accord :
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues ;
Les dispositions de l’accord portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue, soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

7-2 : Dénonciation de l’accord :
Le présent accord peut être dénoncé par chacune des parties signataires sous réserve d’un préavis de trois mois avant chaque date d’expiration de la période de validité.
Le présent accord reste en vigueur pendant un an au-delà du préavis de trois mois.

Article 8 : Agrément et validation :

Le présent accord est présenté à l’agrément, à la Direction Générale de la Cohésion Sociale, dans les conditions fixées à l’article L.314-6 du code de l’action sociale et des familles via le site https://accords-agrements.social.gouv.fr.

Article 9 : Date d’effet de l’accord :

Le présent accord prendra effet dès sa signature par les parties. Il serait invalidé en cas de refus d’agrément par les services ministériels compétents.

Article 10 : Dépôt, notification et publicité :

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, sur le site  et enregistré en 1 exemplaire au greffe du Conseil des Prud’hommes de Rochefort. 
Un exemplaire du présent accord sera remis en mains propres à chacun des signataires et participants. Ceci vaut notification.

Un exemplaire sera remis à chacun des signataires.

Fait en 4 exemplaires à Rochefort, le vingt-sept septembre 2019,


Pour l'A.D.S.E.A.17 L.P						
Le Président du Conseil D’Administration, 				
M					




Pour le syndicat CGT Santé, Action Sociale, 
M





Pour le syndicat UNSA, 
M