Accord sur le télétravail

Entre les soussignés  

La société, société par actions simplifiée au capital de euros, immatriculée au sous le numéro, dont le siège social est situé 

Représentée par Monsieur agissant en qualité de Directeur Général,

dénommée ci-dessous «  OpenSkies», 

D'une part,

Et,

Madame, délégué syndical désigné par le syndicat CGT,

D’autre part,

PREAMBULE

La Direction et les organisations syndicales soussignées ont souhaité mettre en place et encadrer une nouvelle forme d'organisation du travail au sein d’OpenSkies : le télétravail.

Ce nouveau mode d’organisation trouve sa source dans l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations du travail ainsi que dans le dispositif inscrit dans le code du Travail par ses articles L. 1222-9 à L. 1222-11.

Par cet accord, les parties marquent leur volonté :

de répondre à une demande sociale, économique et environnementale ; 
d’améliorer la performance de l’entreprise en favorisant un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie privée ; 

Les parties signataires considèrent que le télétravail est une forme innovante d'organisation du travail et soulignent que la responsabilité, l'autonomie et la confiance mutuelle entre le collaborateur et sa hiérarchie constituent des facteurs essentiels à la réussite de ce mode d'organisation du travail.

Les parties rappellent que la confiance mutuelle entre le salarié et sa hiérarchie et le sens commun des responsabilités sont les facteurs clés de la réussite du télétravail.

Elles réaffirment enfin l'importance du maintien du lien avec la communauté de travail et entendent, à cette fin, limiter le nombre de jours de télétravail par semaine.

Toutefois, les parties s’accordent sur le fait que le Télétravail n’est pas le mode de gestion normale du temps de travail au sein de la société Openskies. Le télétravail ne doit pas constituer une contrainte organisationnelle.


ARTICLE 1 : Objet

Le présent accord a pour objet d’encadrer les modalités d’accès et les conditions de mise en œuvre du télétravail.

Le télétravail est défini par l'article L. 1222-9 du Code du travail comme toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication.
Est qualifié de télétravailleur le salarié qui effectue, soit dès l'embauche, soit ultérieurement, du télétravail tel que défini ci-dessus.


ARTICLE 2 : Champ d'application

Le télétravail est ouvert à l’ensemble du personnel au sol de la Compagnie Openskies titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée.

ARTICLE 3 : Conditions de passage en télétravail  

3.1. 	Eligibilité 

Le télétravail est ouvert à tous les salariés entrant dans le champ d'application du présent accord qui peuvent exercer leurs fonctions de façon autonome et dont le poste et les activités sont compatibles avec ce mode d'organisation du travail.

Critères d’éligibilité :

salarié titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée,
salarié n’étant plus soumis à une période d’essai,
salarié dont le poste n’exige pas, par nature, d’être présent sur son lieu de travail,
Salarié dont les conditions de travail permettent une accessibilité aux outils et logiciels de travail à distance,
salarié à temps plein,
salarié disposant des conditions techniques nécessaires au télétravail ayant contracté une assurance multirisque habitation et bénéficiant d’installations électriques adaptées (Confère Article 9 du présent accord).

3.2. 	Fréquence et nombre de jours de télétravail par semaine

Le télétravail est limité à 2 jours par semaine. En tout état de cause le nombre de jours de télétravail est plafonné à 6 jours par mois.

Le choix des jours de télétravail est décidé d'un commun accord avec le supérieur hiérarchique et validé par le département RH, étant précisé qu’il ne peut sauf cas exceptionnel être accolé à un samedi ou dimanche.

3.3. 	Caractère volontaire

Le télétravail revêt un caractère volontaire pour le salarié.

Toutefois, en cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menace d'épidémie, ou en cas de force majeure, la mise en œuvre du télétravail peut être considérée comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l'activité de l'entreprise et garantir la protection des salariés.

3.4. 	Procédure de passage en télétravail

i.   A la demande du salarié 

Le salarié qui souhaite bénéficier du télétravail doit adresser une demande écrite et motivée à la société soit par lettre remise en main propre, soit par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre recommandée électronique avec avis de réception. 
OpenSkies devra y répondre dans un délai d’1 mois. Le refus de la société sera motivé.

ii.   A la demande d’OpenSkies 

Dans le cadre de projets spécifiques ou pour des raisons organisationnelles, la société peut proposer le télétravail à un salarié. Cette demande doit être adressée par écrit au salarié par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre recommandée électronique avec avis de réception au moins 1 mois avant la date envisagée pour sa prise d'effet. 
Le salarié disposera d'un délai d’1 mois pour répondre par écrit à la demande de l'employeur.
Le refus du salarié d'accepter un poste de télétravailleur n'est pas un motif de rupture de son contrat de travail.

iii.   Formalisation du passage au télétravail

Le passage au télétravail est formalisé par la signature d'un avenant au contrat de travail du salarié précisant les modalités de mise en œuvre du télétravail.

iv.   Recours occasionnel ou exceptionnel au télétravail

Pour répondre à des situations inhabituelles ou d’urgence (grève des transports publics, conditions climatiques exceptionnelles, épisodes de pollution, épidémie, besoin personnel exceptionnel, etc.) le salarié pourra demander à bénéficier du télétravail.

Ce dispositif est ouvert aux salariés répondant aux critères d’éligibilité du présent accord (article 3, 3-1). La demande sera officialisée par courriel auprès du Responsable du Département en copiant le département RH, dans les plus brefs délais. L’accord sera formalisé par simple courriel. 

	



ARTICLE 4 : Lieu du télétravail

Le télétravail sera effectué soit au domicile du salarié, soit dans un lieu tiers à définir par les parties.

Par domicile, on entend le lieu habituel de résidence du salarié, c'est-à-dire celui dont l'adresse figure sur le bulletin de salaire.

En cas de déménagement, le salarié s'engage à prévenir la société OpenSkies et à lui communiquer sa nouvelle adresse. 

On entend par lieu-tiers un établissement de co-working, dont le coût reste à la charge du salarié. 

Le salarié s’engage à communiquer l’adresse de l’établissement de co-working de son choix au département ressources humaines, le jour même ou la veille de la journée de télétravail.

ARTICLE 5 : Aménagement et mise en conformité des locaux

5.1. 	Conformité des locaux

Le présent accord rappelle que les dispositions légales et conventionnelles relatives à la santé et à la sécurité sont applicables au salarié en télétravail.

En cas de télétravail à domicile, le salarié doit prévoir un espace de travail respectant les règles relatives à l'hygiène, la sécurité et les conditions de travail.

Le salarié s’engage à s’assurer que son environnement de travail soit conforme aux exigences de sécurité et garantit la protection de la santé.

A la demande du salarié, un membre du CHSCT peut se rendre au domicile du collaborateur afin de s’assurer que son environnement de travail est conforme aux exigences de sécurité et de protection de la santé.

Dans le cas où le logement s'avèrerait non conforme, il pourra être mis fin au télétravail dans les conditions prévues à l'article « Réversibilité du télétravail ».

5.2. Travailleurs handicapés 	

Le télétravail est ouvert aux travailleurs handicapés, selon les modalités suivantes : 

adaptation du mobilier,
aménagement de l’environnement de travail.






ARTICLE 6 : Organisation du temps de travail

Pendant la période de télétravail, le salarié organise librement son temps de travail sous réserve de respecter :

les limites imposées par la législation en vigueur concernant la durée du travail ;
les plages horaires fixées dans l’entreprise ;


ARTICLE 7 : Temps et charge de travail

7.1. 	Contrôle du temps de travail

Le salarié procèdera à un relevé de ses horaires de travail pour chaque jour travaillé sur un document qu'il remettra chaque mois à son supérieur hiérarchique.

Ce document de contrôle et de suivi de l'amplitude des journées de travail permettra de vérifier le respect des durées de repos minimales entre deux journées de travail et de vérifier la charge de travail du salarié. Un modèle de cet état récapitulatif est joint au présent accord.

7.2. 	Modalités de régulation de la charge de travail

Le télétravail ne doit pas avoir pour effet d'augmenter la charge de travail habituelle du salarié ou de compromettre la bonne exécution du travail.

Le salarié communiquera tous les semaines avec son supérieur hiérarchique sur l'avancement de ses travaux. A cette occasion la charge de travail du salarié pourra le cas échéant être réajustée si nécessaire. Le salarié devra, en outre, contacter son supérieur hiérarchique sans délai en cas de difficulté de réalisation des travaux qui lui sont confiés, afin de trouver une solution au plus vite.

Indépendamment des réajustements éventuels en cours d'année, l'évolution de la charge de travail du salarié sera discutée lors de l'entretien annuel prévu à l'article « Entretien annuel » du présent accord.

ARTICLE 8 : Equipements de travail

Le salarié utilisera son propre mobilier.

Le salarié pourra utiliser l’ordinateur portable qui lui est fourni par Openskies sur son poste de travail. A défaut, le salarié pourra utiliser son ordinateur personnel.  Il devra dans tous les cas s’assurer de l’accessibilité des outils de travail via internet ou intranet.

Pour des raisons de sécurité informatique, le salarié s'engage à prendre connaissance des consignes de sécurité qui lui ont été remises et à les respecter scrupuleusement sous peine de sanctions pouvant aller jusqu'au licenciement.

Le salarié s'engage aussi à suivre les formations nécessaires liées à l'adaptation de ce matériel en cours de période de télétravail.

8.1. 	Prise en charge des frais

Le télétravail n’étant pas le mode de gestion normal de l’entreprise, le télétravail ne peut occasionner d’autres frais que ceux déjà engendrés par l’exercice des fonctions au sein des locaux de l’entreprise. 

         8.2 Intervention sur les équipements

Le salarié s’engage à avertir Openskies dans les plus brefs délais, 

En cas de nécessité d’intervention sur les équipements, le collaborateur s’engage à autoriser l’accès à son poste de travail.

ARTICLE 9 : Assurances

Si le salarié utilise son domicile pour télétravailler, il s'engage à informer son assureur du fait qu'il travaille à son domicile avec du matériel appartenant à la société OpenSkies et à remettre à cette dernière une attestation « multirisques » habitation couvrant son domicile.

ARTICLE 10 : Protection des données

Le salarié s'engage à respecter la Charte informatique de l'entreprise ainsi que les règles mises au point par la société OpenSkies, destinées à assurer la protection et la confidentialité des données. Le salarié veillera, en particulier, à ne transmettre aucune information à des tiers et à verrouiller l'accès aux données professionnelles.

Le non-respect de ces obligations est passible de sanctions pouvant aller jusqu'au licenciement.

ARTICLE 11 : Intégration à la communauté de travail

Le télétravailleur reste tenu, même pendant les jours de télétravail, de participer aux réunions de travail organisées pour le bon fonctionnement du service.

Les horaires de télétravail restent les mêmes que les horaires de travail appliqués à son poste de travail dans l’entreprise.

Le télétravailleur assistera aux réunions par conférence téléphoniques aux dates et horaires communiqués par son supérieur hiérarchique.

ARTICLE 12 : Entretien annuel

Le salarié bénéficie d'un entretien annuel au cours duquel seront abordées notamment les conditions d'activité et la charge de travail liées au télétravail.

ARTICLE 13 : Protection de la vie privée

Si un moyen de surveillance est mis en place (contrôle technique, système ayant pour but de lutter contre la cybercriminalité...), le salarié devra en être informé. Ce dispositif devra concerner exclusivement l'utilisation des outils mis à disposition pour l'exercice professionnel.

ARTICLE 14 : Formation

Le salarié a accès à la formation et aux possibilités de déroulement de carrière dans les mêmes conditions que les autres salariés en situation comparable travaillant dans les locaux de l'entreprise.

ARTICLE 15 : Santé et sécurité

En cas de maladie ou d'accident pendant les jours de télétravail, le salarié s'engage à prévenir le service des ressources humaines de la société OpenSkies dans le délai de 48 heures applicable dans l'entreprise.


ARTICLE 16 : Période d'adaptation et réversibilité du télétravail

16.1. 	Période d’adaptation

La nouvelle organisation du travail est soumise à une période d'adaptation de un mois pendant laquelle chacune des parties peut librement mettre fin au télétravail, à condition de respecter un délai de prévenance de 1 semaine calendaire.

S'il est mis fin au télétravail, le salarié retrouve alors un poste dans les locaux de l'entreprise correspondant à sa qualification.

16.2. 	Réversibilité du télétravail

i.   A la demande du salarié

Le salarié peut mettre fin au télétravail sans délai de prévenance.
La demande du salarié doit être effectuée par écrit, soit par lettre remise en main propre, soit par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre recommandée électronique avec avis de réception. 

ii.   A la demande de l’employeur

OpenSkies peut mettre fin au dispositif individuel de télétravail et demander ainsi au salarié concerné, de travailler de nouveau dans les locaux de l'entreprise, sur son poste de travail attitré.

Cette demande doit être adressée par écrit au salarié par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre recommandée électronique avec avis de réception au moins 1 mois avant la date envisagée pour sa prise d'effet.

ARTICLE 17 : Dispositions finales

17.1. 	Entrée en vigueur et durée d'application

Le présent accord est conclu pour durée indéterminée à compter de la date de sa signature.






          17.2. Suivi de l'application du présent accord et rendez-vous

Pour la mise en œuvre du présent accord, il est créé une commission paritaire de suivi, composée d’un représentant de chacune des organisations syndicales représentatives et signataires (ou adhérentes) de l'accord et d’un représentant de la direction (Ressources Humaines). Elle a pour objet de vérifier les conditions de l'application du présent accord. Elle se réunit une fois par an en fin d'année civile pendant la durée de l'accord.

Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 6 mois après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.

18.3. 	Révision

Le présent accord peut être révisé à la demande de l’une des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception, conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7 du Code du travail. La demande de révision doit être accompagnée d’une ou plusieurs propositions de modification.

Toute modification ou révision du présent accord fera l’objet d’un avenant particulier.

L'avenant portant modification ou révision de tout ou partie du présent accord se substituera de plein droit aux stipulations du texte qu'il modifie et sera opposable, sous réserve de son dépôt, à l'ensemble des parties signataires.


18.4. 	Notification et dépôt

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.
Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Créteil.

Chacun des exemplaires sera accompagné des documents listés à l'article D 2231-7 du Code du travail.

Fait à Rungis, le 30 Décembre 2019
En 5 exemplaires.


					
Directeur Général						Délégué Syndical