Accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle 
entre les Femmes et les Hommes 


ENTRE LES SOUSSIGNEES : 


La société A RAYNAUD et CIE, société anonyme, dont le siège social est situé 14 ancienne Route d'Aixe 87170 Isle, représentée par XXXXXX., en sa qualité de Président du Directoire.

Ci-après dénommée la « Société»

D’UNE PART,
ET

L’Organisation syndicale C.F.D.T située 32, rue Adolphe Mandonnaud 87000 LIMOGES et représentée par …………………. en sa qualité de Déléguée syndicale ;


D’AUTRE PART.


Il est convenu ce qui suit : 


PREAMBULE


Le présent accord intervient à l’issue de la négociation annuelle obligatoire définie par les articles L.2242-1 et suivants du Code du travail. 
L’Organisation syndicale et la Direction se sont réunies à plusieurs reprises entre le 11 septembre et le 12 décembre 2019.

Les dispositions légales précitées prévoient que l’accord fixe les objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle parmi les thèmes suivants : 
Embauche
Formation
Promotion professionnelle
Qualification
Classification
Conditions de travail
Rémunération effective
Articulation entre vie professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale
Santé et sécurité au travail





Parmi ces thèmes, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, les Parties ont retenu trois thèmes sur lesquels seront définis des objectifs de progression à partir de l’état des lieux réalisé et partagé avec l'organisation syndicale dans le cadre des négociations annuelles obligatoires. 

Ces thèmes sont les suivants : 
-Embauche : favoriser la mixité dans les recrutements ; 
-Rémunération effective ;
-Promotion professionnelle ;



Titre I – Dispositions générales : Champ d’application

Le présent accord a vocation à s'appliquer à tous les salariés de la société, quelle que soit la nature de leur contrat de travail et leur catégorie professionnelle. 



Titre II – Embauche 

Article 1 : Etat des lieux

L'effectif actuel est de 47 salariés répartis de la manière suivante : 14 hommes et 33 femmes. 

L'analyse de cet effectif montre une forte représentation du personnel féminin avec 70% de salariées présentes à ce jour.
L'effectif est historiquement majoritairement féminin compte tenu principalement de certains métiers de la production céramique, reconnus pour être occupés par des femmes (ex : métier décalque). 
Cette réalité est donc liée aux caractéristiques de certains métiers de la société, elle est indépendante de toute forme de discrimination. 

Parallèlement à ce constat, on observe néanmoins à l’analyse des derniers recrutements un certain équilibre en ce qui concerne les recrutements des hommes et des femmes au cours des 3 dernières années. Entre 2017 et 2019, la société a recruté 5 hommes et 6 femmes.

La société réaffirme sa volonté à ce que le processus de recrutement, interne ou externe, se déroule dans les mêmes conditions pour les femmes et pour les hommes afin que le choix ne résulte que de l'adéquation entre la qualification des candidats et les compétences requises pour l'emploi proposé.

La société s’engage ainsi à poursuivre cette politique de neutralité de sorte à ce qu’aucune question liée au sexe ou à la situation personnelle et/ou familiale ne conduise à une inégalité dans l’évaluation des candidatures lors de chaque procédure de recrutement. 


Article 2 : Engagements :

La Société s’engage à placer la mixité au cœur de chaque procédure de recrutement. 
A ce titre, les offres d'emploi seront pour chaque emploi disponible libellées de manière neutre « H/F ». La société veillera au choix des intitulés et des contenus des offres d'emplois, une attention sera portée sur la terminologie, toutes les offres internes et externes seront rédigées de manière asexuée.
Dans le cadre de nos procédures de recrutement, la société manifestera son souhait auprès du recruteur de recevoir, autant que possible, au moins une candidature de chaque sexe pour chaque poste ouvert à l’embauche.


Article 3 : Indicateurs de progression

Il sera procédé annuellement à une étude du nombre de poste sur lequel un recrutement aura été effectué ainsi qu’une étude du nombre de candidature reçues par sexe sur chaque poste concerné.


TITRE III – Rémunération effective

L’égalité salariale est une composante essentielle de l’égalité professionnelle. 


Article 1 : Etat des lieux 

Les différents éléments échangés lors des réunions ont permis de mettre en évidence qu’il n’existe pas d’inégalité à proprement parlé à poste égal, ancienneté équivalente et expérience équivalente entre les hommes et les femmes du point de vue de la rémunération.

Il convient de préciser que certains salariés, présents à l’effectif à ce jour et disposant d’une ancienneté importante dans la Société, bénéficient d’un maintien des avantages salariaux issus de leur ancienne appartenance à la Convention Collective Nationale des industries françaises de la Porcelaine. Ce maintien des avantages est le résultat de dispositions conventionnelles de branche.


Les parties rappellent que le principe d’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même niveau de responsabilité, de compétences, d’ancienneté dans l’entreprise et d’expériences constitue l’un des fondements de l’égalité professionnelle


Article 2 : Engagements

La société réaffirme sa volonté de gérer les évolutions de salaire de base de l'ensemble des salariés en fonction des compétences, des responsabilités, de l'ancienneté, et ce sans distinction de sexe.

De la même manière, elle veillera à attribuer aux nouveaux salariés, quel que soit leur sexe, le même salaire mensuel brut à l'embauche pour un même poste, à niveau de qualification égale et à expérience égale.

A cette fin, les Parties conviennent des engagements suivants : 
Déterminer lors du recrutement d’un salarié à un poste donné le niveau de rémunération de base inhérent au poste avant la diffusion de l'offre ; 
La société s’engage à mesurer annuellement les rémunérations fixes, variables et complémentaires des femmes et des hommes afin de détecter tout écart salarial injustifié entre les femmes et les hommes à ancienneté dans l’entreprise, compétences et niveaux de responsabilités équivalents et engager les actions correctrices qui s’imposeraient. 


Article 3 : Indicateurs de progression

Il sera procédé annuellement à une comparaison de la rémunération des femmes et des hommes.  
Mesure des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes par catégorie de postes équivalents.
Vérification que sur un même poste, à diplôme identique et expérience équivalente, la rémunération à l’embauche a été identique.


Titre IV – Promotion professionnelle


Article 1 : Etat des lieux

Depuis 2018, il n’y a pas eu de promotion professionnelle permettant d’établir une situation comparée de l’évolution professionnelle des hommes et des femmes dans l’entreprise.

La Direction rappelle son attachement à faire évoluer chaque salarié dans son poste de travail et ce sans considération de sexe.
L’accès à la promotion professionnelle doit s’inscrire dans le principe d’égalité entre les hommes et les femmes sous réserves des seules compétences et de l’expérience professionnelle de chacun.


Article 2 : Engagements

La société s’attache à ce que la promotion interne se déroule dans les mêmes conditions pour les femmes et pour les hommes afin que les choix résultent des mêmes critères que ceux exigés lors de l’embauche : adéquation entre la qualification des salariés appelés à être promus et les compétences requises pour le poste proposé.

La société rappelle aussi son attachement à permettre l’évolution de chaque salarié par le biais de la formation professionnelle. La direction souhaite garantir l’égalité d’accès des femmes et des hommes à la formation professionnelle quel que soit le type de formation.

Les parties conviennent que la direction portera une attention particulière, lors de l’arbitrage portant sur les orientations en matière de formation professionnelle par rapport au budget affecté à chaque département de l’entreprise, à la juste répartition des formations entre les femmes et les hommes. 

Il est convenu entre les parties qu’il sera tenu compte de la répartition entre les femmes et les hommes dans l’effectif de la société pour déterminer la proportion de formations attribuées aux femmes et aux hommes.


Article 3 : Indicateurs de progression

Chaque année, il sera procédé à une étude des évolutions professionnelles et à la répartition des évolutions entre les hommes et les femmes.
De la même manière, il sera analysé la proportion de femmes et d’hommes ayant bénéficié d’une formation professionnelle annuellement afin de préserver l’équilibre de l’accès à la formation entre les hommes et les femmes tout en tenant compte de leur répartition au sein de l’effectif. 




Titre V – Dispositions finales

Article 1 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 

Article 2 : Suivi de l’accord

A l'issue de chaque période annuelle d'application du présent accord, la société renseignera les indicateurs afin de mesurer la réalisation des objectifs pour chaque domaine d'action fixés par le présent accord

Article 3 : Communication et dépôt légal

Le présent accord sera diffusé dans la société pour être porté à la connaissance de tous les collaborateurs et fera l’objet d’un dépôt auprès de l’administration, conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur. 

Article 4 : Entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur dès le lendemain de l’accomplissement des modalités de dépôt en vigueur. 

Signatures







A RAYNAUD et CIE
XXXXXXXXXXXXXX






L’Organisation syndicale 
XXXXXXXXXXXXXXXXXXX