Avenant N°1 à l’accord à durée indéterminée
relatif à la mise en œuvre du télétravail
UES N’VIE PÔLE HLM


ENTRE :

L'UES XXX constituée des Sociétés suivantes :

XXXX
XXXX
D’une part,

Et :

Les organisations syndicales suivantes : 

XXXX

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :


PRÉAMBULE

Un accord d’entreprise à durée indéterminée relatif à la mise en œuvre du télétravail a été conclu en date du 08 juillet 2020 entre les sociétés XXX et les organisations syndicales représentatives.

En effet, après quelques mois de mise en œuvre du télétravail, certaines organisations syndicales représentatives ont demandé la révision de l’accord, compte tenu des premières réunions de la Commission de suivi organisées en date des 25 septembre 2020, 20 octobre 2020, 10 novembre 2020, 22 décembre 2020 et 13 janvier 2021.

Le présent avenant de révision a pour objet d’étendre les conditions d’éligibilité au télétravail et de préciser certaines modalités de mise en œuvre.


Il est convenu ce qui suit :


TITRE 1 : CONDITIONS D'ELIGIBILITE AU TELETRAVAIL



Activités de l’entreprise concernées

Le télétravail est ouvert aux activités de l’entreprise pouvant être exercées à distance, à l’exclusion des activités suivantes : 
Toutes les activités nécessitant l’utilisation de matériels ne pouvant pas être utilisés en-dehors de l’entreprise, activités qui s’exercent par nature en-dehors de l’entreprise, notamment au sein des résidences : 
Accueil physique
Activités du courrier, d’enregistrement des factures, d’archivage
Entretien des résidences, états des lieux, et tout autre activité nécessitant d’être sur place dans les résidences

Compte tenu des spécificités de ce mode d’organisation, ne sont pas non plus éligibles au télétravail régulier, les alternants et les stagiaires, considérant que la présence dans une communauté de travail est un élément indispensable de leur apprentissage.

En outre, il est précisé que :
Pour les postes de travail mobiles par nature, les activités réalisées en télétravail seront prioritairement les activités de nature administrative.
Pour les postes de travail mobiles par nature, les activités réalisées depuis les agences ou le siège ne sont pas considérées comme du télétravail.
L’organisation d’une journée de télétravail n’empêche pas le salarié de réaliser certains déplacements professionnels au cours de la journée, mais lui permet d’effectuer des activités de nature administrative depuis son domicile, sans devoir forcément repasser par son lieu de travail habituel.
Chaque salarié devra veiller à ce que ses déplacements au cours de la journée soient optimisés. La faculté de réaliser des activités administratives depuis son domicile entre deux rendez-vous ne doit pas avoir pour conséquence d’augmenter le temps de trajet, les kilomètres parcourus et les notes de frais inhérentes à ces déplacements.



TITRE 2 : L'ORGANISATION DU TELETRAVAIL



Durée du travail et détermination des plages horaires durant lesquelles l’entreprise peut habituellement contacter le télétravailleur

L’accord ARTT signé en date du 31 janvier 2019 s’applique aux télétravailleurs. 
La durée du travail du salarié reste inchangée.

Le télétravail s'exercera donc dans le respect des dispositions concernant le temps de travail, à la journée ou à la demi-journée.

La situation de télétravail ne doit pas générer d'heures supplémentaires, sauf circonstances exceptionnelles. L'entreprise veillera au respect de l'amplitude maximale de la journée de travail et au respect de la vie privée du salarié.
Pour ce faire, le logiciel de gestion des temps est paramétré de façon à bloquer la génération d’heures supplémentaires : maximum 7h36 pour une journée et 3h48 pour une demi journée.


Modalités de contrôle du temps de travail 

Pour pouvoir contrôler le temps de travail effectué ainsi que le respect des durées maximales de travail et des temps minima de repos, le télétravailleur indiquera ses heures de début et de fin de travail en utilisant le logiciel de gestion du temps et des activités installées, sur son ordinateur ou sur son smartphone s’il en est équipé. En outre, il devra déclarer le motif « télétravail » sur les journées de télétravail planifiées.



TITRE 3 : EQUIPEMENTS DE TRAVAIL


Mise à disposition du matériel informatique par l'entreprise


Au titre du télétravail, l'entreprise fournira à chaque télétravailleur à domicile le matériel suivant :
Un ordinateur portable
Un casque avec micro (sur demande)

Ce matériel sera mis à la disposition du salarié et sera éventuellement partagé avec un autre collaborateur.

En cas de problèmes techniques (concernant les équipements de travail ou la connexion réseau), le salarié devra prendre immédiatement contact avec le service informatique et prévenir son responsable hiérarchique.

L'entreprise a la charge de la maintenance des équipements professionnels.

Le matériel fourni par l'entreprise restant sa propriété, il devra être restitué dès la fin de la période de télétravail.

Par ailleurs, le télétravailleur ne pourra pas utiliser ce matériel pendant les périodes de suspension du contrat.


Participation aux frais

Le télétravail est une possibilité offerte par l’entreprise et sa mise en œuvre résulte d’une demande du salarié, sur la base du volontariat. La société accepte néanmoins de prendre en charge les frais générés par le travail à domicile (connexion internet haut débit, frais de chauffage et d’électricité) par le versement mensuel d’une indemnité forfaitaire de 10 € mensuel pour 2 jours télétravaillés par semaine.

Ainsi, chaque mois à l’exception du mois d’août, le service RH procèdera à une extraction des déclarations de télétravail réalisées dans le logiciel de gestion des temps. Le forfait de 10€ sera payé aux salariés ayant déclaré 14.72 heures minimum de télétravail sur le mois. 
Afin de tenir compte des périodes de congés sur l’année, l’indemnité forfaitaire de 10€ ne sera pas versée au mois d’août de chaque année.



TITRE 4 : DISPOSITIONS GENERALES ET DUREE DE L'ACCORD

4-1 – Date d’entrée en vigueur - Durée de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Il prend effet à compter au lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.

4-2 – Suivi et révision de l'accord

Il convenu que le présent avenant fera l’objet d’un suivi annuel, à l’occasion d’une réunion ordinaire du CSE consécutive à celle de la Commission de suivi mentionnée au titre 11 de l’accord du 08 juillet 2020.

Par ailleurs, il est expressément prévu que, dans l’hypothèse où une disposition légale ou réglementaire viendrait modifier le cadre du présent avenant ou imposer la modification de certaines de ses dispositions, les parties signataires se rencontreront le plus rapidement possible. À cet effet, elles étudieront l’impact de ces dispositions, ainsi que les modifications à apporter au présent avenant.

Chaque partie signataire du présent avenant peut demander la révision de tout ou partie selon les modalités définies ci-après :

Toute demande de révision devra être adressée par tout moyen permettant d’en confirmer la bonne réception aux autres parties signataires et comporter, outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de modifications.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la notification de la demande de révision répondant aux conditions de forme et de fond indiquées ci-dessus, les parties engageront une nouvelle négociation.

L'avenant portant révision du présent avenant fera l'objet d'un dépôt légal dans les formes indiquées au titre 4-5.

Les dispositions de l'avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu'elles modifient, et seront opposables aux signataires du présent accord, ainsi qu'aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l'avenant, soit à défaut à partir du jour qui suivra son dépôt légal.

Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront en vigueur jusqu'à l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions et seront maintenues dans l'hypothèse où les négociations d'un nouveau texte n'aboutiraient pas.

4-3 – Dénonciation

Les parties conviennent que le présent avenant constitue un tout indivisible et qu’il ne saurait, en conséquence, faire l’objet d’une dénonciation partielle.

L’avenant pourra être dénoncé sous réserve de respecter un délai de préavis de 3 mois conformément à l'article L.2261-9 du code du travail.

La partie qui dénonce l’avenant doit aussitôt notifier cette décision par tout moyen permettant d’en confirmer la bonne réception par l'autre partie ainsi qu'au Directeur Départemental du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle.

La dénonciation prendra effet à compter de l’expiration du préavis de 3 mois

4-4 – Adhésion

Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise qui n’est pas signataire du présent avenant, pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la Direccte. Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.


4-5 – Publicité – Dépôt 

Un exemplaire du présent avenant sera adressé à l’ensemble de ses signataires.

Le présent avenant fera l’objet des formalités de dépôt telles que prévues par la loi.
Plus précisément, la formalité de dépôt sera effectuée sur la plateforme de téléprocédure  et sera également envoyée au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Douai.
En outre, l’accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage et sur le serveur informatique commun.

Conformément aux dispositions légales et règlementaires, le présent avenant est rendu public et versé dans une base de données nationale.

Le contenu de l’avenant est ainsi publié en ligne dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.






Fait à Douai, le 11 mars 2021
En 7 exemplaires originaux 

Pour la Société XX, 
Pour la Société XX, 


Pour les ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES :

XXXX