ACCORD COLLECTIF AU TITRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE, DE L’EGALITE PROFESSIONNELLE ET DE LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL AU TITRE DE L’ANNEE 2019.


Procès-verbal d’accord 


Préambule : 
Un accord d’adaptation relatif à la périodicité des négociations annuelles obligatoires au sein de la société Lenglet Imprimeurs a été conclu le 28 octobre 2019.
La périodicité de négociation, fixée par le présent accord, est de 3 ans.


Le présent procés-verbal d’accord, établi à la suite des deux réunions de négociation en date des 4 novembre et 19 novembre 2019 fera l’objet d’un dépôt à la D.D.T.E. par l’employeur.


1 – Personnes présentes : 

La négociation annuelle obligatoire a réuni les parties suivantes : 

L’employeur; 

le Syndicat C.F.D.T. représenté par le délégué syndical 



2 –Documents présentés (cf tableau ci – joint) : 

Masse salariale « Lenglet Imprimeurs » comprenant :
Emploi / Groupe
Nombre de salariés par groupe
Masse salariale brute totale du groupe
Salaire brut moyen
Salaire brut minimum conventionnel
L’écart entre le salaire brut moyen du groupe par rapport au salaire brut minimum conventionnel

Analyse de la situation respective des hommes et des femmes dans l’entreprise.

Bilan de l’Hygiène, de la sécurité et des conditions de travail 

Rapport Annuel unique au Comité d’entreprise



3 – Synthèse des Thèmes abordés 

Salaires effectifs 

Analyse et commentaires du tableau présentant : « Masse salariale Lenglet Imprimeurs – Année 2019 ».

Il est toujours délicat de sortir des chiffres de leur contexte puisque les écarts de rémunération tiennent compte d’un niveau d’études, d’une expérience, d’une ancienneté, etc…
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Accord sur l’Egalité professionnelle des hommes et des femmes dans l’entreprise 

Après analyse, les domaines retenus pour le plan d’actions en faveur de l’égalité professionnelle sont :

Rémunération effective

Objectif de progression chiffré : Assurer une formation équilibrée entre les hommes et les femmes au sein de l'entreprise soit un écart non supérieur à 5% pour un métier, une qualification et une ancienneté équivalente.

Action décidée : En préambule, il convient de rappeler que les salaires résultent de la grille salariale issue de la Convention collective de l'imprimerie de Labeur.
Aucune discrimination ne sera faite selon le sexe du salarié qui bénéficie d'un salaire fixé de façon objective en fonction de son niveau, de son expérience et de ses responsabilités.			

Indicateurs chiffrés : Niveau de rémunération par CSP et par sexe.	
			
Indicateur de référence : Actuellement, nous pouvons comparer la situation Homme Femme pour le groupe VB

Objectif : Rester dans cette fourchette d'écart soit un écart non supérieur à 5% pour un métier, une qualification et une ancienneté équivalente.


Formation professionnelle

Objectif de progression chiffré : S'assurer que le taux de formation des femmes soit au moins équivalent au % qu'elles représentent.

Actions décidées : Intégrer les notions de mixité dans les dispositifs de formation proposés par l'entreprise par le biais des actions suivantes :
Permettre un accès identique à la formation professionnelle
Privilégier l'action de formation sur site chaque fois que cela est possible car une formation à l'extérieur peut engendrer des contraintes familiales qui sont parfois un frein à l'accès à la formation pour le personnel féminin.
S'assurer que les salariés de retour de congés maternité ou parental retrouveront leur poste ou un poste similaire à leur retour. En cas d'évolution du poste, ces personnes bénéficieront de la formation nécessaire à leur adaptation.

Indicateurs chiffrés : Taux de formation des femmes au moins équivalent au pourcentage qu'elles représentent

Objectif : La société se fixe pour objectif de rétablir une proportion équilibrée entre les hommes et les femmes en terme de nombre moyen d'heure de formation par salarié et par an.
La société s'engage à permettre un accès égalitaire à la formation professionnelle aux hommes et femmes tout au long de leur carrière professionnelle.


Les conditions de travail

Objectif de progression chiffré :	 Etudier les modalités d'organisation du travail et les conditions de travail pour mesurer leur impact sur la situation respective des hommes et des femmes dans l'entreprise.

Action décidée : Analyse et évaluations des risques

Indicateurs chiffrés : Analyse comparée du nombre d'arrêt maladie, du nombre d'accidents du travail et des absences (données en jours)

Objectif : Maintenir les bons résultats des femmes dus en grande partie aux conditions de travail jugées satisfaisantes et réduire les disparités existantes entre Hommes et Femmes.
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Egalité professionnelle : Situation respective des hommes et des femmes dans l’entreprise 

En ce qui concerne l’analyse de la situation respective des hommes et des femmes dans l’entreprise, le tableau met en évidence : 

qu’en matière de rémunération, 



L’écart par CSP se réduit. Il n’y a pas de comparaison possible entre homme et femme car les fonctions occupées et les anciennetés sont différentes sauf dans la catégorie VB – Gestionnaire de fabrication.
A qualification équivalente et fonction équivalente, on constate un écart H/F au profit de la femme de 1,5%, à pondérer avec l’ancienneté.


qu’en matière de sécurité et santé au travail :

En 2018, les hommes sont absents pour maladie une moyenne de 9 jours par an contre 2 jours pour les femmes.
En 2018, les hommes sont absents pour accident une moyenne de 1 jour par an contre pas d'absence pour les femmes.


qu’en matière de formation professionnelle et promotion

Ces 2 points ont été retenus comme « objectifs de progression » dans le plan égalité Homme / femme 

Promotion professionnelle 


% de femmes promues : 93 % donnée variable en fonction des CSP 
% d’hommes promus : 85 %, donnée variable en fonction des CSP


Formation 2019
Temps passé en formation par les femmes : 95 heures
Pourcentage de femmes formées : 6 soit 43 % de l’effectif féminin formé
Pourcentage d’hommes formés : 40 % de l’effectif masculin formé
Nombre de formations sur site : 100 % 

En 2019, les femmes représentent 11 % de l’effectif et 43 % des femmes ont suivi une formation => Objectif atteint

Pourcentage de femmes sur les listes électorales : 
Elections CSE 2019 = 29 % de femmes.
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Organisation et durée du temps de travail

La modulation du temps de travail est appliquée dans l’entreprise. (Amplitude semaine : 0h/48h)
Cf accord d’entreprise relatif à l’organisation du temps de travail du 20 décembre 2018.

Régime de prévoyance maladie

En matière de prévoyance maladie, notre activité est régie par un accord de branche pour le personnel ouvrier et employé.
Un régime de prévoyance a été mis en place pour les cadres et agents de maitrise dans le cadre d’un DUE en 2018 avec Lourmel.
En ce qui concerne la Mutuelle, une déclaration unilatérale de l’Employeur a été réalisée le 25/6/2015 désignant GAN Courtage comme mutuelle de l’Entreprise. 
L’adhésion est obligatoire depuis le 1/01/2016.
Cf accord d’entreprise relatif à l’organisation du temps de travail du 20 décembre 2018.

Epargne salariale

Pas de modification apportée au compte de participation qui est affecté en gestion à la Société Générale - Accord de participation du 26/4/2000 modifié par avenant du 03/09/2012.
Cf accord d’entreprise relatif à l’organisation du temps de travail du 20 décembre 2018.
+ Avenant du 29/10/2019 : ajout de nouveaux fonds pour améliorer les choix de placements des salariés

Travailleurs handicapés

Toutes les entreprises ont l’obligation d’avoir dans leur effectif un quota de 6 % de travailleurs handicapés.
Compte tenu de la spécificité industrielle de notre profession, il est très difficile d’engager des personnes handicapées. 
Cependant, lorsque cela est compatible avec le handicap présenté, nous intégrons des personnes handicapées. En 2019, nous comptons des salariés reconnus handicapés dans notre effectif.
De plus, nous avons conclu des contrats de fournitures de biens ou de services avec des CAT Locaux, notamment pour l’entretien des espaces verts et la mise sous film.
En contrepartie du quota non atteint dans l’effectif, nous versons une contribution obligatoire au profit du fonds d’insertion professionnel des personnes handicapées.
Montant versé en 2019 sur les salaires de 2018 : 5 493.28 €
Cf accord d’entreprise relatif à l’organisation du temps de travail du 20 décembre 2018.



Qualité de vie au travail : 

XXX expose les mesures actuellement en place :

Respect de l’équilibre entre vie privée et vie professionnelle
Préserver des horaires de travail raisonnables pour les collaborateurs en affichant les plannings des équipes le jeudi avant 14 heures
Développer la polyvalence du personnel afin d’assurer une continuité de poste et éviter ainsi les annulations du poste de nuit toujours très perturbant pour l’organisme (cf. plan de prévention de la pénibilité)
Travail le dimanche soir à titre exceptionnel uniquement basé sur le volontariat
Mise en place d’une organisation des congés basée sur la rotation des équipes avec une anticipation sur 4 années + possibilité de changer de période à compétence égale (polyvalence…)

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Respect des périodes de congés, de repos et des week – ends : personnel non sollicité pendant ces périodes. (charte « droit à la déconnexion »)

Accompagnement et intégration des nouveaux arrivants :
Réunion d’accueil et de présentation pour tout nouvel arrivant
Parrainage de tout nouvel arrivant : Un salarié expérimenté est « associé » à tout nouvel arrivant afin d’apporter son expérience, de répondre à toutes les questions que le nouvel arrivant peut se poser…

Accompagnement social :
Répondre à différents types de demandes : surendettement, droit au logement, prestation familiales, etc…
Conseiller et accompagner un salarié dans certaines démarches et essayer de trouver un  retour à l’équilibre de sa situation

Amélioration des conditions de travail :
Chaque année, un budget est alloué au remplacement progressif des matériels utilisés quotidiennement par les salariés dans l’exercice le leur fonction
En 2018 : Mise en service de 2 empileurs SEGBERT en remplacement de 2 empileurs GAMMERLER + couteaux carbures etc… (cf. plan pénibilité)
En 2019 : Mise en service de 4 empileurs SEGBERT en remplacement de 4 empileurs GAMMERLER (cf plan pénibilité)

Bilan sur le droit à la déconnexion : 

L’Imprimerie LENGLET a établi en janvier 2018 pour une entrée en application au 12 février 2018 une charte unilatérale du droit à la déconnexion et de bon usage des outils informatiques.
Cette charte a été déposée auprès de l’inspection du travail et du secrétariat du Conseil des Prud’hommes.

Après consultation du CHSCT et du Comité d’entreprise.et après présentation et analyse des différentes possibilités, la déconnexion basse est la modalité qui a été retenue par la Direction : 
S’abstenir, dans la mesure du possible et sauf urgence avérée, de contacter les salariés et les membres de la Direction en dehors des heures de travail telles que définies au contrat de travail ou par l’horaire collectif applicable au sein de l’entreprise/établissement.
Dans tous les cas, l’usage de la messagerie électronique ou du téléphone professionnels en dehors des horaires de travail doit être justifié par la gravité, l’urgence et/ou l’importance du sujet en cause.

La charte prévoit qu’en cas de non-respect, l’employeur se réserve le droit d’appliquer toutes les sanctions appropriées et proportionnées à la nature des infractions constatées

Afin de faire le point sur les modalités d’application, il est prévu de réaliser un bilan annuel 

Situation au 19 Novembre 2019 : Après plusieurs entretiens avec les personnes concernées, il s’avère que la connexion basse est respectée dans la société.



4 – Récapitulatif des propositions formulées :

Les propositions formulées restent identiques aux précédentes demandes, à savoir :

Augmentation de salaires 

XXX, délégué syndical CDFT, informe la Direction du souhait de certains salariés de voir appliquer une augmentation générale.
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Entretien individuel

Jean – Philippe Pigou, délégué syndical CDFT rappelle que tous les salariés n’ont pas encore été reçu en entretien individuel et précise que ce rendez – vous est toujours très attendu. 

Evolution de carrière et perspective d’avancement
XXXX, délégué syndical CDFT, rappelle que de nombreux salariés sont demandeurs de formation interne leur permettant d’acquérir de nouvelles compétences.
Il s’agit d’un moyen non seulement de garantir leur emploi mais également de faire évoluer leur carrière dans l’entreprise.

XX confirme qu’il est totalement favorable à ce principe. Un suivi des progressions des uns et des autres est d’ailleurs en cours de formalisation avec le livret de « validation des acquis ».

Pour mémoire, il s’agit d’un document évolutif non exhaustif destiné à suivre le parcours de formation des opérateurs. Cet outil doit permettre d’apprécier les acquis et la progression et de fixer des objectifs de progression tout au long de la carrière professionnelle.
La formation se déroule au sein de l’entreprise (formation interne), sous forme de mise en pratique, avec l’appui de référents.

Après chaque étape, il est proposé de faire un bilan sur les acquis afin de positionner les opérateurs dans l’organisation des équipes.


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6 – Certification :

Il est attesté que LENGLET Imprimeurs a engagé loyalement et sérieusement les négociations en y conviant le délégué syndical CFDT, en organisant les réunions propres à y aboutir, en fournissant les renseignements nécessaires et en motivant ses réponses aux propositions formulées.

Rappel : 
Le CSE est tenu informé annuellement des points abordés en NAO et peut ainsi formuler son avis en pleine connaissance.



7 - Formalités de publicité et de dépôts, Date d’entrée en vigueur :

Le présent accord est déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier et une version sur support électronique à la D.I.R.E.C.C.T.E. par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'initiative de la Direction, dans les 15 jours suivants sa signature.

Un exemplaire sera remis au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Cambrai. 

Cet accord comporte 9 pages.

Il est paraphé sur les sept premières et signé sur la dernière en cinq exemplaires originaux dont pour le Délégué syndical C.F.D.T., un pour la D.I.R.E.C.C.T.E. et un pour le Conseil de Prud’hommes. 



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Fait à Raillencourt Ste Olle, le 19 décembre 2019

Pour la C.F.D.T.  : 	le Délégué Syndical 


Pour la Direction : 	son représentant légal



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