19/05/2021, À RENNES

Accord d’entreprise sur la mise en place d’un compte épargne temps (CET) pour les salariés 


Entre, 

La société IMATAG
dont le siège est situé 13 rue Dupont des Loges 35000 RENNES
représentée par Mr XXX, en sa qualité de Directeur Général. 

Et d’autre part, 

L’ensemble des membres du personnel qui après consultation à bulletins secrets dont le procès verbal en date du 19/05/2021 rend compte, a ratifié à la majorité des deux tiers le projet d’accord ( liste d’émargement en annexe) 


Il a été conclu le présent accord relatif au compte épargne temps (CET)

PREAMBULE

Le présent accord a pour objet de permettre aux salariés qui le désirent de capitaliser des droits à repos en les affectant à un compte afin de les utiliser postérieurement pour financer une période de congés sans solde ou pour disposer d’une épargne. 

Il s’applique dans le cadre des articles L.3151-1 et suivants du code du travail. 

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION 

L’accès au compte épargne temps (CET) est ouvert à l’ensemble du personnel ayant au moins 12 mois d’ancienneté. 

ARTICLE 2 - DUREE DE L’ACCORD 

Le présent accord est conclu pour une durée de 5 ans et reconduit par tacite reconduction.

ARTICLE 3 - OUVERTURE DU COMPTE

Tout salarié entrant dans le champ d’application de l’article 1 du présent accord peut ouvrir un compte épargne temps sur sa demande écrite, datée et signée. 
Cette demande doit comporter le détail des temps de repos que le salarié souhaite affecter à son compte. 
Un état individuel du solde de son compte épargne-temps sera fourni au salarié chaque année, le 01 Avril. 

ARTICLE 4 - ALIMENTATION DU COMPTE 

Chaque compte peut être alimenté: 
par le report des congés annuels au delà de 24 jours ouvrables (20 jours ouvrés);

L’alimentation ne peut excéder 5 jours de congés par an et l’enveloppe sera plafonnée à 25 jours de congés maximum. 

ARTICLE 5 - MODALITÉS DE VALORISATION

Le compte consiste en une affectation de temps sous forme de jours. 
Lorsque le salarié utilise ce temps dans les conditions prévues à l’article 6 du présent accord, il bénéficie du temps capitalisé sans revalorisation par rapport au moment du dépôt. 

ARTICLE 6- UTILISATION DU COMPTE ÉPARGNE-TEMPS 

Le compte épargne-temps pourra être utilisé pour financer des congés sans solde. L’ouverture du droit à congé s’effectue dès qu’un droit minimum de 5 jours est comptabilisé. 

Le compte épargne-temps pourra être utilisé pour constituer une épargne. L’ouverture du droit au retrait des sommes comptabilisées peut s’effectuer dès que le montant déposé est de 500 euros et ne pourra excéder un retrait de 2000 euros simultané. 

ARTICLE 7- RENONCIATION 

Le salarié pourra renoncer à son compte selon les modalités suivantes:
-il devra informer l’employeur par courrier AR ou remise en main propre contre décharge.
-Dans le cas où le compte est destiné à financer un congé, le salarié reçoit la somme correspondant aux droits à congés payés présents sur le compte au moment de la renonciation. 
 
ARTICLE 8- SITUATION DU SALARIÉ EN CONGÉ

Le salarié en congé du fait de l’utilisation du compte épargne-temps bénéficie d’une suspension de son contrat de travail. 
A l’issue du congé, le salarié reprend son précédent emploi dans les mêmes conditions que celles prévues à son départ en congés. 
A l’égard des cotisations et de l’impôt sur le revenu, l’indemnité versée au titre du congé à la nature d’un salaire. 

ARTICLE 9- CESSATION DU COMPTE ÉPARGNE-TEMPS 
 
En cas de rupture du contrat de travail, le CET est clos. 
Celui-ci pourra être transféré sur un CET prévu par le futur employeur si celui-ci le prévoit et le permet. 
Si non, le salarié recevra la totalité des sommes versées sur le compte sans indemnités compensatrices de revalorisation.

ARTICLE 10- INTERPRÉTATION DE L’ACCORD 

Il est convenu que les partenaires sociaux ( employeur et salariés, puis membre du CSE représentant le personnel) se rencontrent dès qu’une question d’interprétation sérieuse se  pose à propos du présent accord et ce dans les 30 jours. 
La position retenue fait l’objet d’une note écrite et remise à chacun des signataires de ce présent accord. 



ARTICLE 11- MODALITÉS DE SUIVI ET CLAUSE DE RENDEZ-VOUS

Le suivi de l’application du présent accord sera assuré par la constitution d’un comité de suivi composé de l’employeur, le responsable des ressources humaines et un représentant du personnel. 

Ce comité se réunira une fois par an,  afin de dresser le bilan de l’application de l’accord et envisager d’éventuelles actions correctives par avenant de révision. 

ARTICLE 12-FORMALITES DE DEPOT ET DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR

Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE par voie dématérialisée par le biais de la plateforme de téléprocédure : teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Un exemplaire est déposé au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes de Rennes.
Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt. 

ARTICLE 13- CONDITIONS DE RÉVISION ET DE DÉNONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant la période d’application par accord entre les parties. 
Toute demande de révision totale ou partielle, devra être demandée par courrier AR adressée aux autres parties signataires. Elle devra être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. 
La discussion de la demande de révision devra être discutée dans les 3 mois suivant la demande. Toute modification fera l’objet d’un avenant.

Fait à Rennes, le 19/05/2021, en 14 exemplaires originaux.

Pour l’entreprise, 						Pour les Salariés, 
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