ACCORD DES NÉgociations Annuelles Obligatoires


Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2018, des réunions se sont déroulées en date des 10 décembre, 14 décembre, et 19 décembre 2018 à la suite desquelles il a été convenu ce qui suit entre les parties signataires :


La Société FAVI, représentée par , Directeur Industriel et Commercial et , Responsable RH. 
d’une part,


et :


L’Organisation Syndicale représentative des salariés :

- le syndicat CFTC, représenté par , Délégué Syndical, et Secrétaire du Comité d’Entreprise
d’autre part,


Conformément à la Loi relative au dialogue social et à l’emploi, la négociation a porté sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée et sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail.

Ainsi, a été faite la présentation :
du rapport sur la situation comparée entre les femmes et les hommes pour l’année 2018,
de la déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés pour l’année 2017,
du chiffre d’affaires FAVI et prévisionnel
Sur la conjoncture de l’entreprise



PREAMBULE

FAVI continue son évolution du business Model – premièrement par le passage de références Laiton vers Aluminium – et deuxièmement par la diminution ou arrêt de références historiques puis la préparation de nouvelles références pour 2020. Ceci en plein contexte de mutation du marché automobile, avec des changements de normes significatives (WLTP), une baisse du chiffre d’affaires et un résultat financier négatif depuis 3ans.
 
En parallèle, FAVI continue d’investir massivement afin d’adapter les moyens industriels (machines et infrastructures) pour implémenter les nouveaux contrats qui devraient démarrer début 2020 et proposer des solutions d’ingénierie et fabrication performantes pour de nouveaux contrats.



Afin de retrouver une situation bénéficière et pérenne, Favi a engagé une évolution obligatoire avec des actions couteuses : Adaptation régulière de l’organisation, mise en place de nouveaux modes de travail (Lean-Manufacturing, baisser les non-qualités & rebuts), investissements dans les ateliers notamment pour améliorer au quotidien la sécurité, lancer des démarches commerciales agressives (pour faire face à la concurrence prix bas…).

Dans ces périodes de transition, notre modèle économique reste fragile et nous devons maitriser nos coûts. 

En parallèle nous constatons une demande pour revaloriser le pouvoir d’achat des salariés et des nouvelles mesures gouvernementales (mesures d’urgence économique et sociale adoptées fin 2018).  

FAVI évolue vers un nouveau « Paradigme »

Le business repose sur 3 piliers fondamentaux : Marché, Client, Produit
Nos clients évoluent, le marché évolue, nos produits évoluent. 
Cette évolution est bonne et apporte des changements nécessaires dans notre entreprise.
=> Une entreprise qui évolue est gage de pérennité.

Les priorités 2019 de FAVI sont :
Redevenir rentable & bénéficiaire
Satisfaction clients
La femme & l’homme au cœur de l’entreprise
Formation & Polyvalence
Assurer la transition vers nouvelles références et produits => Année 2019 c’est une année de transition
Prise de responsabilité et pilotage (nouveaux standards qualité, ilots robotisés…)
Continuer d’investir sur la sécurité

Dans cette situation, nous avons pour ambition :
Industrialiser des nouveaux produits vers nos clients historiques
Diversification Aluminium vers de nouveaux clients
Démarche commerciale proactive (différenciation technique et compétitivité)
Maîtriser et diminuer nos coûts de réalisation (performance demandée par nos clients)
Augmenter notre agressivité commerciale : Prix bas (versus concurrence forte)

Et en même temps structurer notre accompagnement managérial
 
Encourager les prises de responsabilités.
Récompenser les acquisitions de nouvelles compétences maitrisées dans le temps (par la formation ou le transfert de savoir-faire).
Valoriser la polyvalence, la flexibilité et la disponibilité (le recours aux heures supplémentaires). 
Continuer l’action pour rétablir l’équité salariale Femmes / Hommes. 
Avoir une attention particulière dans ces mesures pour les bas salaires.

Sur le plan salarial :
Poursuivre les promotions et les évolutions professionnelles (Augmentation individuelle et/ou coefficient) pour en moyenne 1 personne sur 3 basées sur les items managériaux ci-dessus.
Avenant à l’accord RTT 
Avenant à l’accord CET 
Revalorisation des médailles du travail
Application d’une prime exceptionnelle de fin d’année
Les résultats financiers déficitaires depuis 3ans et l’obligation de restaurer notre compétitivité ont conduit à ne pas proposer d’augmentation générale cette année.

FAVI doit retrouver sa compétitivité et différenciation technique.

ARTICLE 1 – DISPOSITIF D’EPARGNE SALARIALE

Les parties conviennent de garder le PEE (Plan Epargne Entreprise) comme support permettant de placer les sommes perçues au titre de l’intéressement et de la participation et de ce fait ne retiennent pas l’idée de mettre en place un PERCO.

ARTICLE 2 – TRAVAILLEURS HANDICAPES

La Direction a présenté des actions engagées par l’entreprise en 2018 en faveur de l’emploi des personnes en situation de handicap. Ces actions ont été jugées satisfaisantes par la Délégation syndicale.

ARTICLE 3 – SALAIRES EFFECTIFS

Conformément à notre mode de fonctionnement, ce sont les leaders et les responsables de services qui décideront des éventuelles évolutions de coefficient et augmentations individuelles (AI) à accorder. La direction sera vigilante pour faire respecter une moyenne globale de 1 personne sur 3 (AI et/ou coefficient) basée sur les items suivants :

Encourager les prises de responsabilités
Récompenser les acquisitions de nouvelles compétences maitrisées dans le temps.
Valoriser la polyvalence, la flexibilité et la disponibilité (le recours aux heures supplémentaires). 
Continuer l’action pour rétablir l’équité salariale Femmes / Hommes. 
Avoir une attention particulière dans les mesures pour les bas salaires.

Un état des lieux statistique sera communiqué au Délégué Syndical.

ARTICLE 4 – ACCORDS FAVI

Accord réduction du temps de travail (« RTT ») 

Les parties s’entendent pour réaliser un avenant avant fin mars 2019 de l’accord sur la réduction du temps de travail actuel (partie RTT) afin de permettre aux salariés de prendre les RTT en jours au lieu de semaine complète. Cette modification concerne uniquement les modalités de prise de RTT, cette modification ne doit pas avoir d’autres impacts.  

Accord Compte Épargne temps (« CET »)

Pour janvier 2018, les parties s’engagent à modifier l’accord CET actuel par avenant pour réduire à 4 années le déblocage possible (au lieu de 8 années) et permettre le positionnement de congés d’anciennetés (en complément des 2 semaines RTT).

ARTICLE 5 – MEDAILLES DU TRAVAIL

Les parties s’entendent pour revaloriser toutes les médailles du travail de 50€, les sommes attribuées sont donc maintenant :
Médaille d’Argent : 150€
Médaille de Vermeille : 190€
Médaille d’Or : 220€
Médaille Grand Or : 370€

ARTICLE 6 : HABILLAGE / DESHABILLAGE

Les parties s’entendent pour réaliser une commission sur le sujet Habillage et Déshabillage (en regard à l’article L 3121-3 mentionné par les partenaires). Cette commission aura comme objectif de regarder parmi toutes les mesures, accords et dispositions actuelles de FAVI si cet article est bien appliqué. Suivant l’analyse de cette commission, les parties s’entendront pour discuter et trouver un compromis raisonnable et applicable sans impacter la compétitivité de FAVI. Un délai de finalisation pour fin février 2019 de ce sujet est convenu. 

ARTICLE 7 – PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

Suite au projet de loi adopté le 21 décembre 2018 par le Parlement, FAVI décide d’utiliser le dispositif de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat pour verser 250 € (montant brut à proratiser selon durée de présence dans l’entreprise) à chaque salarié dont la rémunération en 2018 est inférieure à 3 SMIC. Ce versement sera réalisé sur la paie de janvier 2019.

ARTICLE 8 – DROIT D’EXPRESSION

En 2019, la Direction s’engage à reconduire sur les mêmes conditions les réunions hebdomadaires, mensuelles et trimestrielles (cette dernière avec la direction) qualifiées de réunions relatives au droit d’expression.

ARTICLE 9 – DROIT A LA DECONNEXION

Conformément à la Loi Travail du 8 août 2016, les parties conviennent des points suivants en vue d’assurer le respect de repos et de congés ainsi que la vie personnelle et familiale.
Cela concerne tous les salariés de l’entreprise.

En ce sens, l’accord prévoit que les NTIC (Nouvelles Technologies de l’Information et de la Communication) doivent être utilisées à bon escient, dans le respect des personnes et de leur vie privée.
L’objectif est de réguler l’usage des outils qui doivent apporter autonomie, flexibilité.
De ce fait, chacun devra agir de manière à ce que le droit à la déconnexion du salarié, en dehors de son temps de travail effectif, soit respecté.
L’envoi des e-mails doit être strictement limité en dehors des heures de travail et les responsables seront sensibilisés à ces bonnes pratiques.

Les parties reconnaissent le droit à la connexion choisie par le salarié (selon sa fonction, ses responsabilités et de son degré d’autorité), qui fait le choix de se connecter ou non en dehors des heures de travail.
Il est convenu qu’en cas de circonstances particulières et de l’importance des sujets traités, des exceptions au principe de droit à la déconnexion soient mises en œuvre (informatique, expédition, contact à l’international).
La Direction s’engage de communiquer sur un usage raisonnable des outils numériques auprès des responsables hiérarchiques.

ARTICLE 10 – EGALITE PROFESSIONNELLE ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Formation

La Direction s’attache à donner accès à la formation à tous les salariés et met en avant la formation comme un acte de production, de valorisation de polyvalence. C’est un investissement à long terme dans l’avenir de l’entreprise.

Pour information, 64 % des salariés ont bénéficié au moins d’une action de formation sur l’année 2018. Il est rappelé que le plan est construit en partant des besoins en compétences pour l’entreprise tout en prenant en compte des besoins formulés par les salariés et responsables de services à l’occasion de l’entretien professionnel. 

L’axe 2019 des formations reposera sur :
Robotisation et automatisation
Industrialisation des nouvelles références
Devenir pilote de ligne (plusieurs machines, ilots d’usinage, commandes numériques à piloter par un même opérateur)
Nouveaux standards de performance (Excellence opérationnelle, Lean-manufacturing, améliorer notre niveau de qualité) 

Les actions de formation, transfert de savoir-faire, tutorat, binôme….programmés sur 2019 ont été jugées pertinentes par la Délégation syndicale.

Sécurité

La Direction s’engage à prolonger sur 2019, 
L’attribution de lunettes de sécurité adaptées à la vue du salarié. 
L’attribution de protection auditive (bouchons moulés)

ARTICLE 11 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an en couvrant la période du 1er janvier au 31 décembre 2019.

ARTICLE 12 – PUBLICITE

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du travail et de l’Emploi (DIRECCTE) dont dépend l’entreprise.

Il est déposé au Secrétariat du Conseil des Prud'hommes d’Abbeville.
Un exemplaire original du présent accord sera remis au délégué syndical.
L’accord sera affiché dans l’entreprise sur les panneaux réservés à cet effet.


Fait à HALLENCOURT, le 03 janvier 2019.



Pour la Société FAVI				Pour le Syndicat signataire
							Le syndicat CFTC, 
Directeur Industriel et Commercial