AVENANT N°1
A L’ACCORD D’UES INSTITUANT UN REGIME DE FRAIS DE SANTE COLLECTIF ET OBLIGATOIRE

Table des matières









ENTRE :
La Société THESEIS dont le siège social est situé au 33/43 Avenue Georges Pompidou – 31130 BALMA,
La Société THE MARKETPLACE dont le siège social est situé au 33/43 Avenue Georges Pompidou– 31130 BALMA, 
Ci-après désignées l’entreprise et représentées 

d’une part,

ET :

La délégation suivante :

CFTC, représentée par , 

d’autre part,

PREAMBULE :

L’organisation syndicale représentative ainsi que la Délégation Unique du Personnel et la direction ont, par un accord collectif en date du 11 décembre 2018, institué un régime collectif de « remboursement de frais de santé » à adhésion obligatoire au bénéfice de tous les salariés et mandataires sociaux assimilés salariés au sens de la sécurité sociale.

Récemment, l’environnement légal et réglementaire applicable à ce dispositif a évolué, rendant nécessaire sa modification.

L’objectif du présent avenant à l’accord collectif précédemment évoqué est de formaliser cette évolution.

Dans ce cadre, et pour permettre une parfaite lisibilité du régime, le présent avenant à l’accord collectif se substitue à toutes les dispositions résultant d’accords collectifs antérieurs, d’usages ou de toute autre pratique en vigueur au sein de la société portant sur le même thème.

A ce titre, l’organisation syndicale représentative ainsi que le Conseil Economique et Social et la Direction se sont réunies pour définir les nouvelles modalités de la protection sociale complémentaire.


ARTICLE 1 : COTISATIONS

TAUX, REPARTITION, ASSIETTE DES COTISATIONS

Régime obligatoire
Les salariés doivent obligatoirement acquitter la cotisation correspondant à leur situation de famille réelle et qui varie en fonction du nombre de personnes composant le foyer.

Les salariés s’engagent à informer l’employeur de tout changement survenu dans leur situation familiale. Les cotisations seront prélevées mensuellement sur les bulletins de salaire des salariés concernés.

Les cotisations sont fixées et réparties comme suit :

Régime GENERAL

Régime ALSACE/MOSELLE

Option facultative

Régime GENERAL et Régime ALSACE MOSELLE

Les ayants droit du salarié sont définis dans le contrat d’assurance et/ou la notice d’information.

PAIEMENT DE LA COTISATION 
La totalité des cotisations est reversée par l’employeur auprès de l’organisme assureur.

MODALITES D’EVOLUTION DE LA COTISATION
Toute évolution ultérieure de la cotisation sera répercutée dans les mêmes proportions que les cotisations initiales entre la société et les salariés.
ARTICLE 2 : DUREE DE L’ACCORD

L’accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 2020.

Il pourra être modifié selon le dispositif prévu aux articles L 2222-5, L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail. 

Il pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la direction de l'entreprise, soit par l'ensemble des organisations syndicales représentatives de salariés signataires. La dénonciation sera régie par les . 

Le préavis de dénonciation est fixé à 3 mois (trois mois). En tout état de cause et sauf accord contraire des parties, y compris de l'organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d'effet qu'à l'échéance de la convention d'assurance collective.
La résiliation, par l'organisme assureur du contrat ci-après annexé emportera de plein droit caducité du présent accord par disparition de son objet.


ARTICLE 3 : DEPOT ET PUBLICITE

Conformément aux dispositions légales, le présent avenant sera déposé auprès de l'administration.
Il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail « TéléAccords ».

Le présent avenant donnera également lieu à dépôt auprès du greffe du conseil des prud’hommes.

Un exemplaire sera remis à chacune des parties signataires et un autre sera laissé à la disposition du personnel au sein du service des Ressources Humaines. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.


Les autres dispositions de l’accord instituant un régime collectif et obligatoire de « remboursement de frais de santé » du 11 décembre 2018 demeurent inchangées et applicables.


A Balma, 
Le 17/12/2019

Pour le CFTC, 								Pour l’UES THESEIS,







Annexe : Notice d’information et Contrat couverture collective ou résumé des garanties.