Accord
sur l’égalité professionnelle
entre les femmes et les hommes




Entre :

La SAS LOUDEAC VIANDES - 22605 LOUDEAC représentée par M
Et
Le syndicat CGT représenté par M 
Le syndicat CGT-FO représenté par M, 



Il a été convenu et arrêté ce qui suit,


PREAMBULE

Les parties signataires souhaitent de nouveau affirmer et promouvoir le principe d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, facteur de cohésion sociale au sein de l’entreprise LOUDEAC VIANDES.

Dans le but de concrétiser les dispositions légales et conventionnelle visant à assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les parties à l’accord ont décidé, à partir d'un état des lieux, de proposer des actions pour améliorer la situation des femmes au regard de l'égalité professionnelle et assurer l'équité de traitement.

En 2020, les femmes représentent 18 % de l’effectif de l’entreprise . Leur âge moyen est de 44 ans, contre 42 ans pour les hommes , leur ancienneté moyenne est de 13 ans contre 11 ans pour les hommes

A partir des résultats de l’index égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ( 88 points/100 en 2020),  des données issues de la BDES sur la situation comparée des femmes et des hommes, le présent accord se propose de définir les moyens que l'entreprise entend mettre en oeuvre pour promouvoir, dans la durée, l'égalité professionnelle, notamment dans les domaines de la rémunération, la formation et de l’évolution professionnelle ainsi que des conditions de travail.




Article 1 – Champ d’application

L’accord a pour périmètre d’application l’ensemble du personnel de la société LOUDEAC VIANDES

Article 2 – Outils de mesure et de diagnostic

L’analyse de la situation comparée des femmes et des hommes dans l’entreprise et son évolution s’appuiera sur les données contenues dans la BDES telles que mentionnées au 1 °bis de l’article L 2323-8 du code du travail ainsi que sur les données issues de l’index égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Article 3 : Les domaines d’action

L'action dans le domaine de la suppression des écarts éventuels de rémunération 


Garantir une égalité de salaire à l’embauche : 

La société SAS LOUDEAC VIANDES garantit à l’embauche un niveau de classification et de salaire identiques entre les femmes et les hommes pour une même fonction, un même niveau de responsabilités, de qualification et/ou d’expérience.

Indicateurs de suivi :
-  Bilan des salaires à l’embauche par service, poste et sexe et niveau/échelon.
-  Grille minimas entreprise 

1-2  Garantir un niveau de rémunération équivalent
L’égalité salariale est une composante essentielle de l’égalité professionnelle.
Aussi chaque année, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires effectifs, il sera procédé à un examen des éventuels écarts de rémunérations entre femmes et hommes à partir des données de l’année N-1. 

Si au travers du diagnostic annuel, des écarts de rémunérations injustifiées entre les femmes et les hommes pour des salarié(e)s effectuant les mêmes tâches sont mesurés, des actions visant à la suppression de ces écarts devront être mises en place
A ce titre, l’entreprise se fixe comme objectif de réduire les éventuels écarts de rémunération f/h > 3 % non justifiés objectivement, à raison d’un rattrapage à hauteur de 1 % par an pendant la durée de l’accord. 

Indicateurs de suivi :
grille de classification 
-  minimas CCN
- Grille minimas entreprise
- Salaire base moyen, mini, maxi réparti par sexe, catégorie et niveau/échelon 
- nbre de salarié(e)s par sexe, catégorie et Niv/E  ayant bénéficié d’un rattrapage salarial
Neutralisation de l’impact des absences pour congé de maternité, adoption, ou parental sur la rémunération des salarié(e)s :
A l’issue du congé familial, la rémunération du salarié absent fait l’objet d’un examen pour vérifier que conformément aux dispositions légales (article L.1225-26 du code du travail), elle a bien été majorée des augmentations générales ainsi que le cas échéant de la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant la durée du congé familial par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle.

Indicateur de suivi :
Salarie moyen des salariés revenant de congé familial par rapport au salaire moyen de la même catégorie.


2)  L'action dans le domaine de la formation et de l’évolution professionnelle.

A compétences égales, femmes et hommes doivent avoir accès aux mêmes parcours
professionnels et aux mêmes possibilités d'évolution vers les postes à responsabilité. 

Pour ce faire, il convient de favoriser l’accès des femmes à des modules de formation qualifiantes (internes et/ou externes) leur permettant d’accéder à ces postes traditionnellement masculins.
 
Afin de s'assurer d'une évolution vers cet objectif, l'entreprise s'engage à présenter chaque année pendant la durée du présent accord et en complément du bilan annuel sur la situation comparée des hommes et des femmes, un indicateur précisant par niveau d'emploi, le pourcentage de femmes et d'hommes ayant accédé durant l'exercice à un niveau d'emploi supérieur.

Par ailleurs, des actions d'information auprès des candidates potentielles et de sensibilisation
auprès des personnes en charge des décisions, seront menées afin d'encourager l'accès des
femmes aux programmes de formation permettant d'accéder aux postes de management.

Au cours de la période d’application du présent accord, la SAS LOUDEAC VIANDES mettra également en place une formation en interne sur l’égalité et la lutte contre les discriminations pour l’ensemble des responsables de service.


Indicateurs de suivi:
-Nombre de bénéficiaires de la formation continue avec répartition par catégorie professionnelle et sexe.
- % de femmes ou d’hommes participant aux formations / à certaines formations (qualifiantes, …) 
Nombre de changements de Niv/E comparé au 31.12 de chaque année pour les femmes et les hommes. 
Nombre de femmes et hommes ayant obtenu une promotion 
- % d’encadrants / effectif total encadrants ayant bénéficié de la formation sur l’égalité et la lutte contre les discriminations.


3)  Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle :

3-1 : travail à temps partiel :

Le travail à temps partiel est un moyen pouvant permettre de concilier vie personnelle et vie professionnelle.

-Egalité de traitement :

Il est préalablement rappelé le principe d’égalité de traitement entre les salarié(e)s travaillant à temps plein les salarié(e)s travaillant à temps partiel en termes de déroulement de carrière et de rémunération.
Les salarié(e)s à temps partiel bénéficient des mêmes possibilités de formation et d’évolution que les salarié(e) s à temps complet.
   
 -Passage à temps partiel choisi:
La direction réaffirme les possibilités ouvertes au sein de l’entreprise d’aménager les horaires de travail sous forme de travail à temps partiel par les salarié(e)s qui en font la demande , tant pour les femmes que pour les hommes.
Chaque demande est étudiée  par le service RH en tenant compte des demandes exprimées et des contraintes organisationnelles des services. Une réponse motivée est faite au salarié(e). 
Objectif : Encourager un  recours équilibré au temps partiel 
- Retour à temps plein :
Au terme de la période de travail à temps partiel,  les salarié(e)s bénéficient d’un retour automatique à temps complet dans l’emploi occupé.
Indicateurs : 
-Nombre de salarié(e)s H/F à temps plein et temps partiel, dont temps partiel choisi
 - Nombre de demande de passage de temps plein à temps partiel par sexe et acceptées (situation comparée)
3-2 : congés parentaux :

Afin d’encourager un accès des salarié(e)s femmes et hommes aux mesures favorisant la parentalité, la direction réaffirme les possibilités ouvertes au sein de l’entreprise d’accéder au dispositif de congé parental total ou à temps partiel tant pour les hommes que pour les femmes.
Chaque demande est étudiée  par le service RH et une réponse motivée est faite au salarié(e). 
Indicateurs : 
-Nombre de demande de congé parental par sexe et acceptées (situation comparée)


3-3 : charge de travail :

Un outil de gestion des temps permet le décompte du temps de travail. Néanmoins, chaque  responsable doit veiller à ce que la charge de travail et l’organisation du travail des salariés de son service permette de maintenir un équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle. 

Indicateurs:
-Nombre moyen d’heures supplémentaires par personne et par sexe sur l’année
- Nombre moyen de jours de congés pris par personne et par sexe sur l’année.
4) L’action dans le domaine des conditions de travail

L’objectif est d’étudier l’impact des conditions de travail pour chaque sexe et de faciliter l’accès des postes de travail aux salariés des deux sexes. 

Pour cela la SAS LOUDEAC VIANDES  réalisera un diagnostic des améliorations possibles en matière des conditions de travail , notamment en ce qui concerne les contraintes physiques et matérielles qui concernent les femmes mais aussi les hommes : poste de travail (ergonomie, exposition à des risques, portage de charges lourdes,….) et aménagement des locaux ( vestiaires, locaux sociaux, …)

Indicateurs de suivi :
Nombre de postes étudiés
Nombre de postes aménagés
Répartition hommes/ femmes à ces postes


Article 4 – Modalités de suivi et évaluation de la réalisation des objectifs :

Les évolutions de la mise en œuvre de l’accord, des indicateurs et de leurs résultats seront présentés annuellement au Comité Social et Economique.
Article 5 - Entrée en vigueur et durée d’application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans. Il prend effet à compter  du 01 janvier 2021  jusqu’au 31 décembre 2023.
Article 6 - Adhésion

Conformément aux dispositions légales, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L'adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au secrétariat greffe du conseil des prud'hommes compétent

Article 7 - Modalités de révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé par avenant modificatif signé d’une part, par la Direction et d’autre part, par l’organisation syndicale de salariés signataire de cet accord ou qui y aura (ont) adhéré ultérieurement.
Toute demande de révision par l’une ou l’autre des parties signataires, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle concernant le ou les articles soumis à révision, sera notifiée à chacune des autres parties signataires du présent accord.
Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans le délai de trois mois à compter de la réception de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées, à l’initiative de la Direction, en vue de la rédaction du nouveau texte.
L’avenant de révision de tout ou partie du présent accord se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie.
En outre, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions de cet accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de trois mois après la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions.
Article 8 - Publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé sur la plate-forme de télé-procédure dédiée :  et au conseil des prud’hommes de ST BRIEUC.

Le présent accord est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties ainsi que pour le comité social et économique. . 

L’intégralité de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction 


Fait à Loudéac, le 08 mars 2021 en quatre exemplaires originaux


     
           P.la CGT								P. la CGT-FO



P. LOUDEAC VIANDES