ACCORD ENTREPRISE /SYNDICAT 

Négociation Annuelle Obligatoire


La Société 

D’une part, 

ET

L’organisation syndicale 


PREAMBULE ET RAPPELS : 

Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la direction et l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise, sur l’ensemble des thèmes rendus obligatoires par la loi dans le cadre des négociations annuelles en entreprise.

Elle s’est déroulée autour de 3 réunions qui se sont tenues les le mardi 19 janvier 2021, le mercredi 17 février 2021 et enfin, le mercredi 3 mars 2021, 

Conformément aux dispositions de l’article L.2242-1 du Code du Travail, les parties ont échangé sur les souhaits de chacun, les organisations syndicales ont détaillé leurs attentes et la discussion s’est engagée sur chacun de ces points.

Le 17 février 2021, la Direction a présenté ses propositions dans tous les domaines évoqués les 19 janvier 2021, 17 février 2021 et 3 mars 2021 et la discussion s’est poursuivie. 

Au terme de cette dernière réunion du 3 mars 2021, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord sur les thèmes ci-après. 

Article 1 – Augmentation des salaires effectifs

La direction octroi une augmentation générale du salaire de base avec effet rétroactif au 1er janvier 2021 de 1% soit 0,50 point de plus que l’inflation de l’année 2020.


Article 2 – EPARGNE SALARIALE

Il est rappelé qu’un accord de participation existe au sein de la Société.

Le dispositif du P.E.I mis en place en décembre 2011 et ses modalités d’abondement sont maintenus à savoir notamment un abondement employeur maximum de 500 euros en décembre 2021.

La Direction s’engage à mettre en place un dispositif PERCOL-I durant l’année 2021 avec le C.S.E, outil d’épargne salariale qui permet la constitution d’une épargne retraite aux moyens de l’utilisation de la 5ème semaine de congés payés et/ou de 5 jours de R.T.T et qui concernant l’ensemble des collaborateurs. 
Cette mise en place sera validée lors de la prochaine réunion du C.S.E du 17 mars 2021

Article 3 – ACCORD QUALITE DE VIE AU TRAVAIL


La Direction s’engage à négocier avec le délégué syndical un  accord sur la Qualité de Vie Au Travail avant le 31 décembre 2021.

Article 4 – DISPOSITIONS FINALES 

Article 4.1 : Conditions de validité de l’accord

La validité du présent accord sera subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du Code du travail.

Article 4.2 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an jusqu’à la prochaine négociation annuelle obligatoire. 

Article 4.3 : Date d’entrée en application 

Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de sa date de dépôt avec effet rétroactif pour certaines dispositions comme mentionné dans le présent accord.

Article 4.4 : Révision 

Conformément à l’article L.2261-7 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser.

La demande de révision peut intervenir à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires.

Elle doit être notifiée, par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires.

Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord. L’avenant de révision devra être signé par le syndicat  seule organisation syndicale représentative de salariés signataires de l’accord ou y ayant adhéré, selon les dispositions légales en vigueur.

L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.

Article 4.5 : Adhésion

Conformément aux dispositions légales en vigueur, une organisation syndicale représentative non signataire pourra adhérer au présent accord.

Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par la Direction selon les mêmes modalités de dépôt que le présent accord.

Article 4.6 : Publicité

Un exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque organisation syndicale représentative.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires.

Le présent accord sera communiqué à l'ensemble du personnel de l’Entreprise par tout moyen.

L’entreprise se chargera des formalités de dépôt prévues par le Code du Travail, à savoir deux exemplaires à l’Unité territoriale de L’Ain, (un exemplaire original signé par courrier et un exemplaire par courrier électronique) et un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion.
De plus, l’accord sera déposé de façon dématérialisée sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr 

Fait aux , le 9 mars 2021