Avenant n°2 à l’accord cadre relatif à la construction sociale de Bpifrance Courtage




Entre les soussignés :

Bpifrance Courtage, Société par actions simplifiée, représentée par Jérôme LESEURRE agissant en qualité de Directeur Exécutif – Directeur des Ressources Humaines Groupe.

Ci-après désignée « L’Entreprise »,

D’une part,


ET


Et le Comité Social et Economique réduit (« CSE »)

Ci-après désignée « La partie signataire »,


D’autre part.



Ci-après désignées les « Parties signataires ».
















Préambule

Par accord cadre en date du 12 novembre 2018 les Parties signataires ont souhaité, à l’occasion de l’intégration de Bpifrance Courtage au sein du groupe Bpifrance, à l’occasion de la mise en place d’un Comité Social et Economique (CSE) réduit, de doter Bpifrance Courtage des dispositifs existants dans les entités du groupe Bpifrance et assurer une transition réussie.

Cet accord prévoit notamment, parmi les mesures relatives à l’intéressement, la participation et l’épargne salariale, la conclusion, avant le 30 juin 2019, d’un accord de participation.

Cependant, les Parties signataires ont constaté que la conclusion d’un accord de participation au sein de Bpifrance Courtage n’était pas adaptée eu égard à la dimension et aux caractéristiques de cette entité.

Elles se sont donc rencontrées afin d’évoquer, d’une part la suppression de l’accord cadre des dispositions relatives à la mise en place d’un accord de participation au sein de Bpifrance Courtage et, d’autre part, l’introduction dans cette société d’un supplément d’intéressement selon les modalités prévues au présent avenant.

Le présent avenant a été conclu avec le CSE réduit en application de l’article L. 2232-23-1 al. 3 du Code travail et conformément aux dispositions de l’article 6 de l’accord cadre en matière de révision. 


Les Parties signataires conviennent ainsi de ce qui suit :


Article 1 : Modification des dispositions de l’accord cadre

Les dispositions ci-après de l’accord cadre du 12 novembre 2018 sont modifiées comme suit :

A l’article 2.2, dernier tiret, les mots « la participation » sont supprimés et il est ajouté, après les mots « L’intéressement », les mots « Le supplément d’intéressement ».

A l’article 3.3, deuxième tiret, est supprimé le paragraphe :

« Un accord de participation, à durée indéterminée, dans lequel la répartition individuelle se fait à 75% selon le salaire et 25% selon la durée de présence. Cet accord sera valable dès l’exercice 2019 (servi en 2020) à condition d’avoir été conclu avant le 30 juin 2019. »

Il est ajouté le paragraphe ci-après :

« Il sera versé aux salariés de Bpifrance Courtage un supplément d’intéressement, décidé par le Président chaque année sous réserve qu’un intéressement ait été dégagé au titre de l’exercice précédent, et égal au montant de la réserve spéciale de participation dégagée au titre de cet exercice au sein de Bpifrance Financement, rapportée au nombre de salariés de Bpifrance Courtage au 31 mars de l’année de versement du supplément d’intéressement. La répartition individuelle se fera selon les modalités prévues dans l’accord d’intéressement, à savoir 75% selon le salaire et 25% selon la durée de présence. Le supplément d’intéressement sera versé dès l’année 2020 (au titre de l’exercice 2019) et sans limitation de durée. Par ailleurs, les modalités de versement et/ou d’affectation des fonds du présent accord sont identiques à celles prévues dans l’accord d’Intéressement de Bpifrance Courtage.
Ce versement cessera dans l’hypothèse d’une fusion de Bpifrance Courtage au sein de Bpifrance Financement ou de toute autre entité du groupe Bpifrance. »


Article 4 : au troisième paragraphe, deuxième tiret, les mots « accord de participation ; » sont supprimés.

Article 2 : Prise d’effet – Révision – dénonciation

Sous réserve de l’accomplissement des formalités visées ci-après, le présent avenant entre en vigueur après les formalités de notification et de dépôt.

Le présent avenant sera notifié dès sa signature et déposé à l’initiative de la partie la plus diligente auprès de la DIRECCTE compétente.

Chaque partie contractante pourra, à tout moment, formuler une demande de révision au présent avenant. Une fois la demande notifiée par pli recommandé avec accusé de réception, les parties contractantes devront se réunir dans un délai maximum de trois mois suivant la date de notification de la demande.
La dénonciation totale de l’accord cadre et de ses avenants peut intervenir à tout moment à l’initiative des parties contractantes en application de l’article L. 2222-6 du Code du Travail. La dénonciation doit alors être notifiée par son auteur à l’autre partie contractante en respectant un préavis de trois mois par pli recommandé avec accusé de réception.

Fait à Maisons-Alfort, le 18 juin 2019 en 2 exemplaires originaux.


Bpifrance Courtage, représentée par Monsieur Jérôme LESEURRE, Directeur Exécutif, Directeur des Ressources Humaines Groupe, 




Le CSE réduit, représenté par