Avenant aux accords d’aménagement du Temps de travail

ENTRE

La société Capitaine Houat, SAS, au capital de 80 000 euros, dont le siège social est situé 315 rue Germaine Tillion - 56600 LANESTER, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lorient, sous le numéro B 344 603 006, inscrite à l’URSSAF de Rennes, sous le numéro 537 532367583, représentée par Monsieur xxx en sa qualité de Directeur Général,

Ci-après « La Société »,

ET

L’organisation syndicale représentative CFDT, 
représentée par Monsieur xxx en sa qualité de Délégué Syndical ;

L’organisation syndicale représentative CGT, 
représentée par Monsieur xxx  en sa qualité de Délégué Syndical ;



IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

PREAMBULE

	
Dans le cadre de l’accord annuel d’entreprise relatif à la négociation annuelle obligatoire pour l’exercice 2021, les parties ont convenus de modifier les règles en vigueur en ce qui concerne la gestion des heures supplémentaires.

En effet, il apparait, d’une part, que les modalités actuelles du paiement des heures supplémentaires dépassant 42 heures par semaine privent les salariés du bénéfice immédiat de ces heures accomplies des exonérations en vigueur depuis le 1er janvier 2019 mais également que les accords en vigueur limitent les heures supplémentaires à 120 heures par an.

A cet effet, les parties se sont réunies afin de discuter des modalités de cet avenant :
Le 30 mars 2021
21 et 29 avril 2021

Au terme de ces différentes réunions, il a donc été convenu ce qui suit :

OBJET

Le présent avenant aux accords et avenants des 23 juin 1999, 18 mai 2004 et 2 mai 2006 a pour objet de réviser les règles de traitement des heures supplémentaires dans l’intérêts des salariés et de la Société, notamment en ce qui concerne la possibilité de bénéficier des exonérations de cotisations sociales et la revalorisation du contingent d’heures supplémentaires annuelles. 


CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel de la Société, sans condition d’ancienneté et indépendamment de la nature du contrat de travail (contrat à durée indéterminée, contrat à durée déterminée, contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation …).

A titre purement informatif, la Société est composée, à la date de signature du présent accord, des établissements suivants :

Lanester
Lorient
Vic la Gardiole
Bègles
Boulogne sur Mer


DURÉE

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du lendemain du jour de sa signature.

Sous réserve des éventuelles modifications de mise en conformité demandées par la DREETS conformément aux dispositions de l'article L. 3313-3 du code du travail, le présent accord pourra être révisé pendant sa période d'application d'un commun accord entre les parties, au cas où ses modalités de mise en œuvre n'apparaîtraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration. La copie de l'accord portant révision sera déposée à la DREETS. 

Toute dénonciation du présent accord pendant la période d'application ne pourra résulter que d'un commun accord de l'ensemble des parties signataires, la copie de l'accord de dénonciation étant alors notifiée à la DREETS. 


ARTICLE 1 – MODALITES DE PAIEMENT DES HEURES EFFECTUEES AU-DELA DE 42 HEURES SUR UNE SEMAINE CIVILE

L’article 4 de l’accord 35 heures du site de Lanester du 2 mai 2006 est modifié comme suit : 

« A compter de la période de modulation 2021/2022 et pour les périodes suivantes, les heures supplémentaires effectuées au-delà de 42 heures seront rémunérées et majorées au mois M+1.

Ces heures payées ne seront logiquement pas intégrées dans le compteur de modulation, ce qui aurait pour conséquence de rémunérer deux fois ces heures. »


ARTICLE 2 – CONTINGENT ANNUEL D’HEURES SUPPLEMENTAIRES

« A compter de la période de modulation 2021/2022 et pour les périodes suivantes, le contingent d’heures supplémentaires est fixé à :

200 heures par salarié  pour le site de Boulogne sur Mer, Vic La Gardiole, Bègles et Lorient;

120 heures par salarié pour le seul établissement Capitaine Houat Lanester, sauf autorisation express et écrite du salarié de porter son contingent d’heure au-delà de 120 heures et jusqu’à 200 heures. »


ARTICLE 3 – AUTRES DISPOSITIONS

Les autres dispositions aux accords et avenants des 23 juin 1999, 18 mai 2004 et 2 mai 2006 demeurent inchangées.


ARTICLE 4 – DISPOSITIONS FINALES

Révision et dénonciation

Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions de l'article  du code du travail. La révision pourra intervenir à tout moment à la demande de l'une des parties signataires qui indiquera dans la demande de révision, le ou les articles à réviser.  
 
Cette demande sera faite par lettre recommandée avec avis de réception adressée à chacun des signataires. 
 
La révision du présent accord sera organisé par l’employeur qui convoquera, dans le mois suivant la date de réception de la demande de révision, par lettre recommandée avec accusé réception, ou courriel avec accusé de lecture, les parties signataires à la négociation d’un avenant au présent accord le cas échéant. 
 
Par ailleurs, en application des dispositions de l'article  du code du travail, le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception.  
 
La dénonciation prend effet à compter à l'issue du préavis de 3 mois. 
 
Le courrier de dénonciation donnera lieu également à dépôt auprès de la DREETS du lieu de conclusion de l'accord.  

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Le présent avenant sera déposé par la Direction de la Société en deux exemplaires, sur support papier à destination du secrétariat du Greffe du Conseil des prud’hommes compétent, et sur support électronique à la DREETS compétente (lieu de signature du présent accord).

Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Il sera affiché sur le panneau d’affichage pendant 1 mois, puis sera à disposition des collaborateurs dans le bureau de la DRH (la liste des accords en vigueur étant affichée).

Fait à Lanester, le 29 avril 2021