NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
PROTOCOLE D’ACCORD POUR L’ANNEE 2019


ENTRE :

LYON HOTEL INTERNATIONAL, Société par Action Simplifiée au capital de 300 000€ immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 803 462 126, dont le siège social est situé Cité internationale – 67, Quai Charles de Gaulle – 69463  LYON Cedex 06 
Prise en son établissement principal de Lyon, 70 quai Charles de Gaulle, 69006 Lyon.

Représentée par             , Société par Action Simplifiée au capital de 8 028 836€ immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 483 281 887, agissant en qualité de Présidente,                            
ET

L’organisation syndicale CFDT, représentative dans l’entreprise, représentée par M         
           , délégué syndical CFDT de la Société LYON HOTEL INTERNATIONAL,


IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire (prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail) pour l’exercice 2019, les thèmes suivants ont été abordés :

Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée,
les salaires effectifs, 
la durée effective et l’organisation du temps de travail, 
l’intéressement, la participation et l’épargne salariale.

Egalité professionnelle et qualité de vie au travail :
L’articulation entre vie personnelle et vie professionnelle pour les salariés,
Les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (accès à l'emploi et à la formation professionnelle, écarts de rémunérations...) ;

Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle ;
Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés ;
Les modalités de définition d'un régime de prévoyance et d'un régime de remboursements complémentaires des frais de santé (mutuelle d'entreprise) ;
L'exercice du droit d’expression directe et collective des salariés ;
Les modalités d'exercice du droit à la déconnexion des salariés et la régulation de l'utilisation des outils numériques, pour assurer le respect des temps de repos et de congé (depuis la ) ;
La prévention de la pénibilité.


Au préalable et afin d’aborder les négociations dans les meilleures conditions, des informations utiles aux débats et portant sur les thèmes de négociations listées ci-dessus ont été remises par la Direction à la Délégation Syndicale dès la première réunion du 18 avril. Lors de cette première réunion, un calendrier des négociations a été fixé et le cadre des débats rappelé.
Aucun autre document n’a été demandé par la Délégation Syndicale à la Direction.

Les parties susvisées se sont rencontrées à l’occasion de deux autres réunions de négociation. 

Une deuxième le 30 avril au cours de laquelle, La CFDT a exprimé ses revendications au travers d’un document remis à la Direction.

La Direction a, par la suite, lors d’une troisième réunion, le 14 mai 2019, pris en compte ces revendications et répondu sur tous les points exprimés. Elle a, par la suite, donné sa position et émis ses propositions.

La CFDT a exprimé son accord sur les propositions faites par la direction au cours de cette 3ème réunion.
En conséquence, le présent accord est établi pour arrêter les mesures suivantes :

ARTICLE 1 : Champ d’application 

L’accord est applicable à tous les salariés ayant un contrat de travail avec la Société LYON HOTEL INTERNATIONAL.

ARTICLE 2 : Mesures concernant la rémunération

2.1. Augmentation générale

Les parties signataires du présent accord s’engagent sur une augmentation générale de 1,5% du salaire mensuel brut de base des Collaborateurs classés aux niveaux I, II et III de la Convention Collective. 
Une condition d’ancienneté de 1 an est requise à la date du 1er juillet 2019.
L’application sera effective sur les paies du mois de juillet 2019.
Les collaborateurs sous convention de stage et sous contrat d’alternance ne sont pas concernés.

Entretiens Annuels d’Evaluation

La Direction et la Délégation Syndicale CFDT s’engagent sur une refonte totale des entretiens annuels d’évaluation.
Cette rénovation sera accompagnée d’une formation des Managers à la conduite des entretiens.
Le service RH sera garant de la réalisation des entretiens et sera le valideur final des propositions faites par le Manager pour l’octroi de la prime de fin d’année.

2.3 Reconduction de l’enveloppe pour la prime au mérite

Les parties signataires s’engagent sur la reconduction de l’enveloppe pour la prime au mérite.
Les critères retenus l’année dernière pour l’octroi de la prime ne sont pas reconduits.

ARTICLE 3 : Durée et application de l’accord 

Le présent accord prendra effet au 1er juillet 2019 et est conclu pour l’année 2019 seulement.

ARTICLE 4 : Publicité de l’accord

Le présent accord fera l’objet des formalités de notification, de dépôt et de publicité prévues par la règlementation.
Il sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage sur les panneaux prévus à cet effet.


Fait à Lyon, le 4 juin 2019
En 3 exemplaires originaux dont un est remis à chaque partie.

Pour la Société LYON HOTEL INTERNATIONAL        	       Pour l’Organisation Syndicale CFDT 
	       
Directeur Général
Représenté par 
Directrice des Ressources Humaines