Accord NAO 2019
Révision 10 du 5 nov. 2019 - Accord collectif d'entreprise



Cet accord est conclu, entre :

La société ,
représentée par XXXXX , en sa qualité de Gérant, ci-après indifféremment dénommée « la Direction », « la société » ,VEGA INFORMATIQUE 

D'une part,

Et,

Les organisations syndicales représentatives au niveau de VEGA Informatique, ci-dessous désignées :
LE SYNDICAT PROFESSIONNEL D'ETUDES, DE CONSEIL, D'INGENIERIE, D'INFORMATIQUE ET DE SERVICES (SPECIS), affilié à L'UNSA,
représenté par XXXXX, Délégué Syndical SPECIS-UNSa, dûment habilité, ci-après dénommée « Le SPECIS »,
LE SYNDICAT NATIONAL DE L'ENCADREMENT DES PROFESSIONS DES SOCIETES DE SERVICE INFORMATIQUE (SNEPSSI), affilié à la CFE-CGC
représenté par XXXXX, titulaire d'un mandat de négociation spécifique et donc dûment habilité, ci-après dénommé « le SNEPSSI »,

D'autre part.





Préambule
Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation portant sur les salaires, la durée effective, l'organisation du temps de travail, de ses conditions, les objectifs en matière d'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, a été engagée au sein de VEGA Informatique.
Dans ce cadre, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées selon le calendrier suivant :
1ère réunion, par visioconférence, le jeudi 3 mars 2019,
2ème réunion, au siège, le jeudi 6 juin 2019,

Après discussions et échanges sur les propositions faîtes par la Direction et les revendications des organisations syndicales, il a été convenu, à l'issue de la dernière réunion, l'application des dispositions ci-après.
Champ d'application de l'accord
Le présent accord s'applique aux salariés de la société VEGA Informatique, pour tous les établissements.
Le champ d'application des différentes mesures qu'il prévoit est précisé dans les articles concernés lorsqu'il ne concerne pas l'intégralité des salariés.
L'ensemble des dispositions prévues dans le présent accord ne saurait remettre en cause les accords collectifs qui seraient en vigueur dans certains établissements, ou des dispositions plus favorables apportées par la convention collective dont dépend la société VEGA Informatique.
Durée, modalités de révision, dénonciations et renouvellement de l'accord.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un (1) an, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire de 2019 à compter de la mise en application effective de cet accord.
Les parties étant engagées sur une durée déterminée, cet accord devra s'appliquer tout au long de sa durée sans qu'il soit possible de le dénoncer, ou de le réviser.
Cet accord n'est pas renouvelé tacitement.
Égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
Volonté affichée

La Direction, le SPECIS et le SNEPSSI  renouvellent ensembles leur attachements à l’importance et à la richesse de la mixité professionnelle pour l’ensemble de l’entreprise et réaffirment la nécessité de garantir une égalité des chances et de traitement des salariés quelque soit leur sexe, et notamment lorsque des postes sont à pourvoir, par création ou par évolution professionnelle.
La société VEGA Informatique se ré-engage ainsi à ne faire aucune discrimination entre les hommes et les femmes sur l’accès à la formation, ou sur l’accès aux postes à responsabilité.
La société s’engage à ce que les salaires et les classifications à l’embauche soient définis uniquement sur des critères de compétences, de qualification, de fonction, de responsabilités confiées, de diplôme et d’expérience.
Elle réaffirme le principe d’égalité des chances entre les hommes et les femmes en matière d’évolution salariale et professionnelle.
Enfin, la Direction s’engage à ce que lors des démarchages pour embauche, la rédaction des offres d’emploi et de stages permettent la candidature de toute personne intéressée ; les rendra accessibles, mais également attractives, tant aux femmes qu’aux hommes, sans favoriser ces derniers dans les termes choisis pour les rédiger.


Investissements
Recrutement d’un développeur h/f
La Direction convient que l’accord de l’année précédente n’a pas été respecté sur l’embauche d’un développeur, et justifie ce fait par une carence de candidatures.
La Direction renouvelle son souhait de mener un test pour valoriser l’investissement au maximum et propose une réunion cadre générale pour définir et pérenniser le poste exact.
En attendant, les parties ont convenu qu’il sera procédé à l’embauche d’un développeur / développeuse selon les dispositions suivantes :
il s’agira d’un contrat de 6 mois minimum, reconductible en CDI si le test est jugé concluant par la Direction selon ses propres critères ;
le titulaire du poste travaillera sous les directives du responsable développement mais sur une mission annexe décidée directement par la Direction ;
le titulaire du poste sera rattaché à l’établissement de Bordeaux ;
pour la mission qui lui est confiée, il devra, avant réalisation, proposer son projet, ainsi que les technologies envisagées, avec justifications ;
pour cela, le profil envisagé devra réunir autonomie et expérience ;
le responsable développement sera consulté pour le choix du candidat ou de la candidate retenue ;
enfin, étant donné la distribution entièrement masculine de ce service – et les objectifs fixés en égalité professionnelle entre les hommes et les femmes – les parties sont d’accords pour laisser priorité aux candidates pour ce poste, à qualification et prétention égale.

Rémunération et gratification
Chèque culture pour l’anniversaire des salariés

Afin de motiver les salariés, d’améliorer leur accès à la pratique d’activités culturelles parfois chères et inaccessibles, et d’améliorer par la même occasion leur pouvoir d’achat, la Direction, le SPECIS et le SNEPSSI souhaitent reconduire le dispositif de chèques cadeaux culturels pour l’anniversaire de chacun des salariés de l’entreprise.
Ils ont confirmés ce qui suit.
Chaque salarié se verra remettre pour son anniversaire, un ou plusieurs chèques – ou cartes – culturels répondant aux règles suivantes :
d’une valeur faciale totale de 100 euros,
morcelables (utilisables en plusieurs fois) en cas d’un seul chèque ou carte,
exclusivement échangeables contre des biens ou des prestations à caractère culturel (spectacle, théâtre, concerts, place de cinéma, musées, monuments historiques, livres, BD, DVD/Bluray, jeux-vidéo …),
remis en main propre ou reçu par courrier postal avant le jour de son anniversaire,
au moins valable 1 an à partir de la date de l’envoi,
le salarié aura le choix parmi un large panel de biens ou de services,
tous les salariés recevront le même montant total, les mêmes valeurs faciales, les mêmes avantages, et les mêmes choix possibles ;
enfin, le délégué du personnel recevra une notification à chaque envoi des chèques ou de la carte à un salarié.

Durée du travail, conditions de travail et organisation du travail
Incitation à l'aménagement des bureaux

Le lieu de travail est un véritable lieu de vie dans lequel une multitude de personnes se croisent, entre en contact et échangent tout au long de la journée.
Les locaux sont donc des éléments qui influencent grandement la perception globale d’une entité et c’est pourquoi l’aménagement des bureaux est un élément plus important qu’il n’y paraît.
La société, le SPECIS et le SNEPSSI reconnaissent que certains bureaux, bien que fonctionnels, auraient tout à gagner d’un peu de décoration et/ou de rangement, d’autant plus quand ces bureaux sont partagés entre plusieurs salariés.

Ils conviennent notamment à ce que :
la Direction s’engage à continuer de fournir, sur demande, une plante d’intérieur pour habiller les couloirs de chaque établissement ;
sous les réserves suivantes, la Direction autorise les employés à décorer leur bureau comme bon leur semble ;

Toute décoration à l’initiative des employés devra respecter les règles suivantes :
en cas de partage de bureau et pour le bien être de chacun, les associations de couleurs des éléments imposants (tapis notamment) devront rencontrer l’unanimité des occupants du dit bureau ;
les éléments décoratifs standards sont autorisés, comme par exemple : coussins, tapis, plaids, petits mobiliers, miroirs, toiles, tableaux, lampes, déco lumineuse, statues, figurines, vases, fleurs artificielles ;
la décoration ne devra pas être surchargée, ni gêner le travail des collaborateurs ;
les plantes et fleurs sont autorisées sauf celles qui présentent une nature toxique et devront être entretenues : les plantes et fleurs décrépies devront systématiquement  être soignées, voir retirées ;
il est interdit de toucher à la structure des locaux (clou/vis dans le mur, sol, plafond) sans autorisation de la Direction ; pour suspendre des tableaux ou des affiches, les salariés sont invités à utiliser de la pâte adhésive ;
pour des raisons évidentes de sécurité, mais également parce qu’il s’agit d’un lieu commun : les bougies, lanternes, brûloirs (y compris encens), même éteints, sont interdits ;
les parfums d’intérieurs sont également interdits ;
les objets, et plus particulièrement les figurines, affiches ou imprimés, ne devront pas présenter de caractère politique, sexuel, religieux, violents ou offensants ; globalement tout message portant atteinte à la dignité ou aux droits humains est interdit ;
si un salarié est dérangé par la décoration proposée ou mise en place par l’un de ses collègues, il peut soit demander à la Direction de faire cesser le trouble de manière anonyme, soit le demander directement à son collègue ; en retour, chaque salarié accepte que la Direction ou l’un de ses collègues lui demande expressément de supprimer un élément décoratif ; la suppression devant alors intervenir dans les plus brefs délais ;
en cas de doute, la Direction peut renseigner les salariés sur ce qu’elle permet ou non.

Journées de fête d'entreprise

La société et les organisations syndicales souhaitent préserver un esprit convivial par la reconduction de deux jours dans l'année où sera organisé un apéritif et une collation sur la pause déjeuner.
Tous les plateaux participeront les mêmes jours afin de renforcer l'esprit de cohésion.
Ces événements restent facultatifs, se déroulent dans l'enceinte des établissements et sont donc intégralement soumis au règlement en vigueur, notamment en ce qui concerne la consommation d’alcool.
La société participera à l’organisation de chaque événement à hauteur de 10 euros par salarié.
Les deux événements célébrés seront :
l’anniversaire de la société, soit le 07 février ou le premier jour ouvré et travaillé qui le suit,
le jour des AOC, soit le troisième jeudi de novembre ou le premier jour ouvré et travaillé qui le suit.
Astreintes au service technique

La société et les organisations syndicales ont convenu d’avaliser pour cette année encore le dispositif d’astreintes du service technique le samedi de 9h à 12h et de 14h à 18h.
Les astreintes sont organisées selon le volontariat : les techniciens soumis aux astreintes du samedi sont proposés par la Direction dans les modalités qui lui conviennent et chaque technicien est libre d’accepter ou de refuser ces astreintes, sans justification et sans que cela puisse lui porter préjudice.
Le salarié effectuant ces astreintes doit se tenir à disposition de l’employeur mais n’a pas à se rendre sur son lieu de travail.
Il peut travailler d’où il souhaite et reçoit les appels des clients sur son téléphone portable. Il doit donc se tenir dans une zone où il est en mesure de recevoir et traiter les appels dans les meilleures conditions possibles.
A l’exception de la ligne Internet éventuelle, tout le matériel nécessaire, ordinateur portable notamment, doit être fourni par la société.
En échange est négocié un forfait journalier de 65 euros bruts.
Dans le cas où les appels clients occuperaient régulièrement toute l’amplitude horaire des astreintes demandées, une revalorisation et une renégociation devra intervenir dans les délais les plus courts.


Aménagement des horaires collectifs

La Direction et les syndicats conviennent de reconduire le dispositif d’aménagement des horaires collectifs négocié et testé l’année dernière.
Les parties en présence se sont mis d’accord sur les conditions de l’aménagement des horaires qui sont les suivantes :
seuls les salariés soumis aux horaires collectifs sont concernés par cet accord ; ce dernier ne concerne donc ni les salariés à temps partiels, ni ceux effectuant plus de 35h par semaine par contrat ;
les salariés effectuent 1h de travail en plus un jour par semaine, entre midi et 14h ;
le jour de la semaine concernée est toujours le même, pour tous, choisi par la Direction et porté à la connaissance du personnel au moins deux semaines avant tout changement ;
seules les heures effectivement travaillées en plus dans le cadre de ce dispositif sont reportées dans un compteur individuel précisé sur les fiches de paie ; par exemple, les formateurs en pause déjeuner lors du jour et horaire choisi ne peuvent y prétendre, tout comme les salariés absents ; ceux retenus par le client pour une formation intensive, oui ;
au bout de 7h cumulées sur ce compteur et à la remise de la fiche de paye qui en atteste, le salarié bénéficie d’un jour de congés ;
les jours de congés obtenus dans le cadre de ce dispositif ne sont pas morcelables, ni facultatifs (pas de prise d’heure ou de demie journée) ;
le salarié est invité à poser ce jour au minimum une semaine avant par les méthodes habituelles ;
la pose de ce ce jour de congés doit intervenir durant le mois suivant l’acquisition de la 7ème heure et doit concerner ce même mois ; par exemple, si la 7ième heure est acquise le 15 mars, alors une journée sera posable dès le 1 avril à la remise de la fiche de paye, pour une période qui court entre le 8 et le 30 avril, inclus.
cette heure n’est pas assimilable à une heure supplémentaire et n’ouvre aucun droit particulier autre que les dispositions exposées dans cet accord ;
la Direction se réserve le droit d’organiser cette heure selon les dispositions qui lui conviennent ;
enfin, dans le cas où le salarié quitterait ses fonctions ou que le dispositif serait arrêté, toute heure cumulée mais non consommée ouvre le droit à son paiement selon le taux horaire actuel du salarié.

Opposition, publicité et dépôt

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la société VEGA Informatique.
A compter de cette notification et conformément aux dispositions de l'article L.2232-12 du Code du travail, ces dernières disposeront d'un délai de huit (8) jours pour exercer leur droit d'opposition. Cette opposition devra être exprimée par écrit et motivée, et elle devra préciser les points de désaccord. L'opposition sera notifiée à l'ensemble des signataires.
A l'issue de ce délai de huit jours et en l'absence d'opposition, le présent accord sera déposé en deux (2) exemplaires à la DIRECCTE compétente, dont une version originale sur support papier signée des parties adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et une version sur support électronique au format PDF.
Un exemplaire original du présent accord sera également remis aux secrétariats greffes des Conseils de prud’hommes.
La Direction s'engage à effectuer ces formalités et à en informer les parties signataires.
Le présent accord sera applicable à compter du 1er novembre 2019.

Fait à Viroflay, le 23 septembre 2019,