ACCORD RELATIF AU PERIMETRE
DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
DE LA SOCIETE LEYBOLD FRANCE S.A.S


Entre :

1/ La société Leybold France, Société par actions simplifiée au capital de 3.095.750 Euros, sise 640 rue Aristide Bergès à Bourg-lès-Valence (26500) inscrite au RCS de ROMANS, sous le n° B 702 029 976, représentée par Monsieur XXXXXXXX agissant en qualité de Président,

d’une part,

2/ Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical,
- Monsieur YYYYYYYYY, pour CFE CGC,
- Monsieur ZZZZZZZZZZ, pour la CGT,

d’autre part ,



Préambule :

Le futur Comité Social et Economique remplace les anciennes instances représentatives du personnel (comité d’entreprise, délégués du personnel et comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail).

La nouvelle instance détient à la fois les attributions en matière économique et sociale et les attributions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Le présent accord a pour objet de définir le cadre de mise en place du Comité Social et Economique.

Les dispositions du présent accord s’appliqueront au Comité Social et Economique mis en place au terme du processus électoral à venir et à cette instance régulièrement renouvelée, selon le calendrier électoral applicable au sein de la Société.




Article 1 – Périmètre de mise en place du Comité Social et Economique

Les parties conviennent de mettre en place un Comité Social et Economique unique au niveau de la Société LEYBOLD France SAS.


Article 2 – Dispositions finales

2.1. -Entrée en vigueur de l’accord, durée et révision

Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de son dépôt.

Le présent accord est conclu pour une durée de 4 ans à effet du 18 décembre 2019.

Cet accord pourra faire l’objet de révisions conformément aux dispositions légales en vigueur. 

2.2. – Notification, dépôt, publications, publicité

Conformément aux articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du Code du Travail, le présent accord sera notifié dès sa signature à toutes les organisations syndicales représentatives au sein de la société à la date de sa signature.

Les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la société qui déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale téléaccord à l’adresse suivante : 

Le déposant adressera un exemplaire de l’accord au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes du siège social de la société.

Les parties conviennent que lors du dépôt du présent accord, prévu à l’article L.2231-6, la partie en charge des formalités de dépôt déposera une version publiable qui supprimera les noms et prénoms des négociateurs et des signataires pour la publication prévue à l’article L. 2231-5-1 du Code du Travail.

Une copie du présent accord sera publiée sur l’intranet de la société.

Le présent accord est établi en autant d’exemplaires originaux que de parties signataires.

En outre, des exemplaires supplémentaires destinés aux formalités de dépôt seront établis.





Fait à Bourg Lès Valence, le 25 septembre 2019.


Pour l‘entreprise, M. XXXXXXXX,
Président



Pour le Syndicat CGT						Pour le syndicat CFE CGC
M. ZZZZZZZ								M. YYYYYYYY