Accord collectif relatif à l’Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes



Le présent Accord a été conclu en application des articles L.2242-17 et suivants du Code du travail.

Cet Accord a été établi après consultation du Comité Social Economique lors de la séance du 25 septembre 2019. 






Préambule : 

En application des articles L.2242-1 et L.2242-17 du Code du travail, les parties se sont réunies pour négocier le présent Accord relatif à l’Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
Cet accord couvre l’ensemble des collaborateurs de la Société. 
Conscients que l’Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes peut être altérée par des stéréotypes culturels et historiques, les parties signataires se fixent pour objectif de faire progresser l’égalité entre les hommes et les femmes dans l’entreprise en mettant en place des mesures complémentaires. 
Le premier constat qui peut être fait, avant tout diagnostic sur la situation comparée des hommes et des femmes dans l’entreprise, est l’absence d’homogénéité dans la répartition des sexes entre les différents services de l’entreprise. Ainsi, les femmes se trouvent largement sous représentées dans les métiers de la distribution automobile et de pièces de rechange, ceci étant pour partie expliqué par des facteurs socio culturels liés à l’orientation scolaire. A contrario, il peut être constaté une représentation masculine peu élevée dans les services administratifs.
Partant de ce constat, les parties ont établi un diagnostic de la situation comparée des hommes et des femmes dans l’entreprise destiné à repérer et mesurer les écarts à partir d’indicateurs pertinents portant sur :
L’embauche 
Les conditions de travail
L’articulation entre activité professionnelle et la vie personnelle et familiale 
La rémunération effective
La qualification
La classification 
La sécurité et santé au travail 
La promotion  
La formation

L’analyse de la situation comparée a été réalisée par catégories socioprofessionnelles (ouvriers, employés, cadres, agents de maîtrise et autres) et à l’intérieur de ces catégories selon le sexe. 
Les conclusions qui peuvent être tirées de l’analyse comparée sont :
Un écart important de représentation des femmes au niveau de l’entreprise,
Un écart important de représentation des femmes ou des hommes en fonction du service d’attachement.


Face aux constats établis, les parties ont fixé des objectifs de progression, accompagnés d’indicateurs chiffrés, portant sur les thèmes suivants : 
L’embauche
Les conditions de travail
L’articulation entre activité professionnelle et la vie personnelle et familiale 
La rémunération effective

Article 1 : L’embauche

Les parties s’engagent à garantir l’égalité de traitement des candidatures afin que les choix ne résultent que de l’adéquation entre le profil du candidat ou de la candidate (compétences, aptitudes et expériences professionnelles) et les critères requis pour occuper les emplois proposés. 

La Société s’engage à :

Recevoir en entretien 100 % des candidatures femmes répondant au profil recherché dans les emplois souffrant d’une sous-représentation féminine.
Indicateur : Nombre d’entretien sur nombre de candidature femme dans les emplois souffrant d’une sous-représentation féminine.

Recevoir en entretien 100% des candidatures hommes répondant au profil recherché dans les emplois souffrant d’une sous-représentation masculine.
Indicateur : Nombre d’entretien sur nombre de candidature homme dans les emplois souffrant d’une sous-représentation masculine.

S’assurer que 100 % des libellés des postes à pourvoir indiquent la forme féminine et la forme masculine.
Indicateur : Nombre d’annonces de postes à pourvoir indiquant les libellés de la manière indiquée ci-avant.

Veiller à la neutralité de la procédure de recrutement dans l’entreprise. Rédiger dans chaque annonce d’emploi, un paragraphe réaffirmant les valeurs de l’entreprise et notamment son engagement en matière d’Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes et de mixité.

Indicateur : Nombre d’annonces d’emploi ayant intégré ce paragraphe : « Nous nous engageons chaque jour à appliquer et faire respecter les valeurs de l’entreprise en matière de mixité et d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes ».

Article 2 : Les conditions de travail

Les parties constatent que les hommes et les femmes n’exercent pas les mêmes métiers au sein de l’entreprise. Elles ont conscience que l’amélioration des conditions de travail et de la qualité de vie au travail participent à l’épanouissement personnel, permettent de développer l’implication des collaborateurs et améliorent le bien-être au travail. C’est pourquoi, les parties ont choisi de s’engager sur ce thème dans le présent accord.

La Société s’engage à :

Inviter 100% des demandeurs de passage à temps partiel à un entretien individuel. 
Indicateur : Nombre d’entretien sur nombre de demande de passage à temps partiel sur l’année civile.

Prévenir les agissements sexistes dans l’entreprise.
Indicateur : Afficher dans l’entreprise un  + indiquer le nombre de kits affichés.

Article 3 : L’articulation entre activité professionnelle et la vie personnelle et familiale 

Les parties s’engagent à ce que les collaborateurs puissent concilier leur activité professionnelle et leur vie personnelle et familiale. En effet, les parties sont persuadées que la prise en compte de cet équilibre permet de préserver la santé des collaborateurs et limiter le stress au travail. 

Toujours dans l’optique d’aider les salariés à concilier au mieux leur vie professionnelle et leur vie personnelle et familiale, les parties souhaitent :

Recevoir 100% des salariés en entretien avant leur départ en congé maternité ou d’adoption non suivi d’un congé parental d’éducation
Indicateur : Nombre de salariés ayant été reçu en entretien avant leur départ en congé maternité ou d’adoption sur l’année civile/le nombre total de départ en congé maternité ou d’adoption non suivi d’un congé parental d’éducation
	
Recevoir 100% des salariés en entretien avant leur départ en congé parental d’éducation 
Indicateur : Nombre de salariés ayant été reçu en entretien avant leur départ en congé parental d’éducation sur l’année civile/le nombre total de départ en congé parental d’éducation. 

Pour les rentrées scolaires jusqu’au CP inclus, des enfants de collaborateurs, sous réserve d’une information préalable du supérieur hiérarchique, l’Entreprise accorde aux salariés la possibilité d’arriver 30 minutes plus tard que l’horaire habituel (sans impact sur la rémunération).
Indicateur : Nombre de salariés ayant bénéficié de l’arrivée décalée le jour de la rentrée scolaire
Privilégier dans la mesure du possible les conférences téléphoniques et visioconférences ou les réunions entre 9 heures et 17 heures.
Indicateur : Nombre de réunions répondant à ces conditions/Nombre total de réunions


Article 4 : La rémunération effective

L’analyse comparée de la situation des hommes et des femmes dans l’entreprise a permis de constater qu’il existait quelques inégalités de rémunération entre les hommes et les femmes de l’entreprise.

L’entreprise s’engage à assurer l’égalité de rémunération, quel que soit le sexe, à compétences et expérience équivalentes, notamment lors de l’embauche. Plus particulièrement, elle s’engage à :

Réaliser un bilan annuel portant sur les embauches pour vérifier que, sur un même poste, à diplôme et expérience professionnelle équivalents, la rémunération proposée à l’embauche a été analogue.
Indicateur : Analyser les rémunérations des salariés ayant un profil équivalent.

Être en mesure de justifier 100% des écarts de rémunération lors de l’attribution des primes ou augmentations individuelles.
Indicateur : Rémunération médiane par sexe et catégorie.


Article 5 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an. 
Il prendra fin automatiquement au 24/9/2020 et cessera en conséquence de produire ses effets à cette date. 



Article 6 : Suivi de l’accord
Le présent accord sera présenté annuellement au Comité Social Economique de l’Entreprise dans le cadre de la consultation annuelle sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi. 
Le Comité Social Economique pourra demander toutes explications complémentaires sur l'application de l’Accord, formuler tous avis et présenter toutes suggestions à ce sujet.

Article 7 : Dénonciation - Révision

Le présent Accord ne peut être dénoncé unilatéralement pendant sa durée d’application.
Chacune des parties peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent Accord, cette révision devant intervenir conformément aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.
Une fois les formalités de dépôt prévues à l’article L.2231-6 du Code du travail effectuées, l’avenant portant révision de tout ou partie de l’Accord se substitue de plein droit aux stipulations de l’Accord qu’il modifie. 

Article 8 : Publicité - Dépôt

Un exemplaire original du présent accord sera remis aux organisations syndicales représentatives ainsi qu’aux organisations syndicales signataires.

Conformément à l’article D.2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé à la DIRECCTE via la plateforme en ligne TéléAccords.

Un exemplaire sera déposé au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Lille, conformément à la procédure prévue aux articles D.2231-2 et suivants du Code du travail. 

Il entrera en vigueur le lendemain de son jour de dépôt. 

Cet Accord sera tenu à la disposition de toute personne en faisant la demande. 



Fait à Villeneuve d’Ascq, le 25/9/2019