Avenant n°2 à l’accord sur la durée du temps de travail du 18 janvier 2013


Préambule 
En 2016, la situation économique de Rivulis Irrigation SAS et le contexte de la forte concurrence sur le marché de la gaine souple d’irrigation en Europe, au Moyen Orient et en Afrique (EAME), ont rendu nécessaire une revue de l’organisation du travail dans l’usine de Lespinasse. 
Cette organisation ainsi mise en place, en fixant de nouvelles modalités d’aménagement et de temps de travail, a permis l’augmentation de la capacité annuelle de l’usine, tout en assurant une réduction des coûts fixes. L’entreprise s’est ainsi redressée économiquement durant cette période. L’emploi, quant à lui, a non seulement été préservé mais développé avec 31 CDI créés entre 2016 et 2018.
Dans le même temps, la société a réussi à accroître ses ventes à travers notamment des recrutements importants au sein des équipes commerciales. La Direction a fait des investissements conséquents afin d’augmenter la capacité du parc machines de l’usine (ligne d’extrusion film nr 5) et développer ainsi notre gamme de produits, pour être performants sur un marché de concurrence croissante avec des produits low cost.
En 2018, le marché de la gaine souple d’irrigation reste très concurrentiel dans la zone de ventes Europe et en Afrique (EA). Conforter la position concurrentielle de la société sur cette zone, pénétrer de nouveaux marchés et prendre progressivement pied dans les secteurs où nous étions exclus jusqu’à maintenant, est donc une nécessité pour assurer la pérénité de l’entreprise.
Dans ce contexte, il est primordial que nous continuions à pouvoir augmenter notre capacité annuelle de production, tout en maîtrisant et réduisant les coûts fixes. Par conséquent, afin de sauvegarder la compétitivité de l’entreprise et son équilibre économique, la Direction et les représentants du personnel, dont la délégation syndicale, ont été amenés à étudier et rediscuter les modalités d’organisation du travail au sein de l’usine. 
En effet, les dispositions initiales de l’ARTT conclu le 18 janvier 2013 ne sont plus adaptées à la concurrence que nous subissons en Europe et en Afrique, ni à la nécessité de répondre rapidement aux évolutions du marché. Le cadre défini à l’ARTT de 2013 est trop contraignant pour accroître significativement et à coûts concurrentiels les capacités de production de l’usine. 

Ainsi, l’application de l’ARTT de 2013 contraindrait l’usine d’être à l’arrêt pendant un minimum de 15 jours ouvrés de modulation par an. Une importation des produits finis, correspondant à ce manque de production, devrait alors être assurée auprès de notre usine sœur de San-Diego (USA), avec des préjudices économiques, en termes de coûts, pour l’entreprise. 
Par ailleurs, nos prix de ventes restent supérieurs à plusieurs de nos concurrents. Nous avons une nécessité et une volonté de les réduire .Cela passe par l’utilisation de la capacité totale annuelle de production de l’usine.  
Ainsi, sur la base des principes arrêtés lors de la négociation annuelle obligatoire du 07 décembre 2018, la Direction et l’organisation syndicale soussignée ont décidé de reconduire les modifications suivantes à l’accord RTT du 18 janvier 2013, en reprenant le contenu de l’avenant n°1 signé le 21 mars 2016.
Article 1 : Personnel concerné par l’avenant 
Les équipes de production, de maintenance et du magasin travaillant en horaires postés en horaires semaine relèvent des dispositions du présent avenant.
Les chefs d’équipe, les chefs de ligne - agents de maîtrise -, ainsi que les techniciens et le responsable de maintenance sont également inclus dans les nouvelles modalités.
Pour les équipes de production, de maintenance et de magasin travaillant en horaires postés de week-end, ainsi que les autres catégories de personnel de l’entreprise (ETAM, cadres), les dispositions de l’accord « RTT » du 18 janvier 2013 restent inchangés.
Article 2 : Durée du travail
La durée du travail de référence est fixée à 37h50 effectives par semaine, en ce compris 2,50 heures supplémentaires.
Le temps de travail annuel est donc augmenté de 120 heures par an et passe à 1720 heures de temps de travail effectif, en ce compris la journée de solidarité. 
Article 3 : Heures supplémentaires et contingent annuel 
Afin de tenir compte des nouveaux impératifs de fonctionnement, le contingent d’heures suuplémentaires est désormais fixé à 220 heures par an.
Au-delà de la durée contractuelle de 37,50 heures par semaine, le recours aux heures supplémentaires ne pourra pas être imposé aux salariés.
Lorsque des heures supplémentaires devront être réalisées en sus de l’horaire de référence de 37,50 heures, la Direction proposera donc aux salariés des équipes concernées l’accomplissement de ces heures sur la base du volontariat. 

Le taux de majoration des heures supplémentaires effectuées dans la limite de 37,50 heures par semaine est indiqué à l’article 5 ci-dessous.

Le taux de majoration des heures supplémentaires éventuellement effectuées au-delà de 37,50 heures hebdomadaires correspondra au taux en vigueur dans le code du travail (25% ou 50% selon le nombre d’heures supplémentaires total accomplies par semaine). 

Les seuils de déclenchement des heures supplémentaires seront également ceux prévus par le code du travail.

Conformément à la Loi, les heures de travail supplémentaires accomplies dans la limite du contingent annuel de 220 heures n’ouvrent pas droit à repos compensateur.

Article 4 : Aménagement et horaires de travail :
Les horaires de travail journaliers des personnels concernés par le présent avenant restent inchangés soit actuellement  :
Matin		: de 6h00 à  14h00
Après midi 	: de 14h00 à  22h00
Nuit 		: de 22h00 à 6h00
Les horaires des équipes du magasin demeurent également  inchangés, soit actuellement : 

	Matin		 : de 06h00 à 14h00
	Après-midi	 : de 11h00 à 19h00
	Journée :            de 09h00 à 17h00

Pour l’ensemble des équipes concernées, le temps de pause reste fixé à 30 minutes, ce qui porte la durée du travail effectif à 7,50 heures pour un poste de 8 heures (7,50 h x 5 jours = 37,50 heures par semaine).
Si les nécessités de l’activité le justifient, l’ensemble des horaires indiqués ci-dessus pourront être adaptés par la Direction, après information / consultation des représentants du personnel.

Article 5 : Rémunération
Le taux horaire du salaire de base du salarié est augmenté de 3 % applicable au 1er janvier 2019 suite aux NAO.
Par ailleurs, dans le cadre du présent avenant, une augmentation globale de 10% de la rémunération brute est reconduite à compter du 1er janvier 2019, par rapport à la situation qui aurait découlé d’une durée du travail à 35 hebdomadaires, telle que prévue par l’ARTT du 18 janvier 2013.
Schématiquement, cette augmentation s’établit comme suit :
une augmentation de 7.5% liée à l’augmentation du temps de travail de 35h à 37h50 hebdomadaires. Cette augmentation impacte le salaire de base mensuel du fait de l’augmentation du nombre d’heures travaillées,

une augmentation de 2.5% de la rémunération mensuelle correspondant à une majoration spécifique des heures supplémentaires de 33,3% au lieu des 25% prévus par la Loi, pour les heures effectuées dans la limite de 37.50 heures par semaine et 120 heures supplémentaires par an.

Cette majoration spécifique figurera sur une ligne séparée de la fiche de paie. Elle sera supprimée si la durée du travail de référence repasse à 35 heures par semaine à l’issue du présent avenant.

A la demande des représentants du personnel et de la délégation syndicale, la structure de la rémunération et la présentation du bulletin de paie devront, dans la mesure du possible, et sous réserve de la réglementation, correspondre à celles appliquées suite à l’avenant n°1 signé le 21 mars 2016.
A ce titre, les primes qui étaient, depuis l’avenant n°1 de 2016, calculées sur le salaire de base pour 163.05h, continueront à être calculées sur la même référence, afin de ne pas réduire le montant brut correspondant à ces primes.

Article 6 : Information des salariés
Compte tenu de la portée des modifications sur la durée du travail et la rémunération des salariés, un avenant au contrat de travail sera soumis à chaque salarié concerné afin de formaliser son accord sur le passage à 37,50 heures par semaine.
Les salariés concernés disposeront d’un délai de réflexion d’un mois pour accepter ou refuser la modification de leur contrat de travail.
Article 7 : Validité – Suivi de l’avenant
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de ans à compter du 1er janvier 2019, soit jusqu’au 31 décembre 202.
A cette date, il expirera de plein droit, sauf reconduction expresse en l’état ou signature d’un nouvel accord entre les partenaires sociaux.
Au moins une fois par semestre, un point sera fait avec les membres du CSE et l’organisation syndicale soussignée afin d’analyser le suivi et la pertinence de cet accord.
Le présent avenant fera l’objet d’un dépôt et d’une publicité sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords », accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. A ce titre, la Direction veillera à ne pas laisser apparaître les données nominatives personnelles telle que l’identité des signataires.
Un exemplaire de l’avenant sera également déposé au greffe du conseil de prud’hommes de TOULOUSE.
Le présent avenant sera par aillleurs affiché sur les panneaux réservés à la Direction dans les locaux de l’usine.

Fait à LESPINASSE en 3 originaux, le 7 janvier 2019,

Pour la société RIVULIS IRRIGATION SAS,




Pour l’organisation syndicale CFE-CGC,