ACCORD CADRE 2021
RELATIF A LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL ET A L’EGALITE PROFESSIONNELLE AU SEIN DE L’ASSOCIATION HOSPITALIERE DE BRETAGNE           




Dispositions générales



PARTIES SIGNATAIRES

ENTRE

L’Association Hospitalière de Bretagne dont le siège social est situé 2 Route de Rostrenen – 22110 PLOUGUERNEVEL, représentée par M.
 en sa qualité de Directeur Général.

ET

L’organisation syndicale CGT représentative au sein de l’Association Hospitalière de Bretagne, représentée par ……………………………….. , délégué syndical,


L’organisation syndicale CFDT représentative au sein de l’Association Hospitalière de Bretagne, représentée par ……………………………….. , délégué syndical,



















Préambule 
L’Organisation Mondiale de la Santé (OMS) donne une définition du terme santé, dans le préambule à sa Constitution du 22 juillet 1946 : « La santé est un état de complet bien-être physique, mental et social, et ne consiste pas seulement en une absence de maladie ou d’infirmité ». Elle précise aussi que « La possession du meilleur état de santé qu’il est capable d’atteindre constitue l’un des droits fondamentaux de tout être humain, quelles que soit sa race, sa religion, ses opinions politiques, sa condition économique ou sociale », introduisant de facto la notion de non-discrimination.

La QVT, telle qu’on la conçoit aujourd’hui, va bien au-delà de cette notion. Elle fait référence à des conditions favorables de l’environnement de travail, qui ont des conséquences positives pour les salariés : bien-être et santé psychologique au travail.
Une définition de la QVT a été donnée par l’Accord national interprofessionnel de 2013 (ANI) : elle correspond à « un sentiment de bien-être au travail perçu collectivement et individuellement, qui englobe l’ambiance, la culture de l’entreprise, l’intérêt du travail, les conditions de travail, le sentiment d’implication, le degré d’autonomie et de responsabilisation, l’égalité, un droit à l’erreur accordé à chacun, une reconnaissance et une valorisation du travail effectué ».

L’amélioration de la QVT est, toujours selon l’ANI, « un enjeu et un levier de santé, de maintien en emploi des travailleurs, et de performances économiques et sociales de l’entreprise ».

Il y a quelques années, ce concept de QVT était essentiellement tourné vers la prévention des risques professionnels, qui n’en est désormais qu’un des ressorts.

La notion de bien-être au travail est de portée plus large, plus englobante, que les notions de santé physique et mentale, ou de qualité de vie. Elle fait référence à un sentiment général de satisfaction et d’épanouissement dans et par le travail, et non à la seule absence de pathologies. Parce qu’il reflète la perception individuelle de l’environnement de travail, le bien-être reste subjectif, et sa définition n’est pas figée. 
Pour autant, l’approche du bien-être au travail développée en France intègre l’objectif de prévention des RPS, mais vise aussi, au-delà, à construire l’ensemble des conditions d’une performance respectueuse de la santé des salariés, qui favorise leur motivation et leur implication sur le long terme en agissant notamment sur le travail et son organisation.
L’approche « Santé, QVT et bien-être » regroupe donc les actions qui permettent cette amélioration. 

Depuis mars 2020, l’Association Hospitalière de Bretagne, en concertation avec ses IRP s’est mobilisée en vue de faire face à l’épidémie de coronavirus.

Confrontés à une crise sanitaire sans précédent, l’ensemble des services de l’AHB, s’est réorganisé afin de maintenir une continuité des soins et d’accompagnement auprès de tous les publics accompagnés, et ce, dans l’application des mesures préventives et des directives gouvernementales de confinement, déconfinement, re-confinement…

Ces adaptations de nos organisations et de nos façons de faire se sont opérées dans des délais très contraints, eu égard à l’urgence de la situation et ont fortement mobilisé nos ressources internes, laissant peu de place à la réflexion et à la construction d’un accord sur le thème de la qualité de vie au travail et de l’égalité professionnelle.

La crise sanitaire perdurant, les parties conviennent de négocier tout au long de l’année 2021 par sous thématique des accords d’entreprise applicables, sous réserve de satisfaire aux conditions réglementaires, dès 2021, et qui trouveront à s’agréger pour constituer l’accord 2022 – 2025 relatif à la qualité de vie au travail et à l’égalité professionnelle. 


Article 1 – Champ d’application

Le présent accord concerne l’ensemble des établissements et services de l’A.H.B., existants à la date de signature du présent accord et ouverts pendant la durée de validité du présent accord.

Article 2 - Définition des sous thématiques de l’accord 2022 – 2025 relatif à la qualité de vie au travail et à l’égalité professionnelle

Les parties conviennent de négocier en 2021 sur les sous thématiques suivantes :

LE TRAVAILLER ENSEMBLE dans l’optique de :
Déployer le télétravail et protéger le droit à la déconnection,
Faire évoluer et dynamiser l’expression collective,
Accompagner et outiller le développement du management par le travail, la confiance et la bienveillance.

LA PROMOTION D’UNE PLACE POUR CHACUNE ET CHACUN afin de :
Garantir l’Egalite professionnelle,
Favoriser l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap,
Prévenir les situations d’inaptitude et faciliter les reclassements,
Prévenir et lutter contre les discriminations, le harcèlement et les agissements sexistes tout au long de la carrière.


LA CONCILIATION DES TEMPS DE VIE ET LES ACTIONS POUR LA SANTE visant à :
Préparer et accompagner les changements d’organisation et de cadre de travail,
Concilier les temps de vie personnels et professionnels tout au long des étapes de la vie,
Améliorer les conditions de travail et prévenir les risques.

Article 3 - Accord conclusif
Les parties conviennent, à l’issue de l’aboutissement des négociations sous thématiques, de regrouper au sein d’un accord unique portant sur la qualité de vie au travail et l’égalité professionnelle :
les accords conclus courant 2021dans les sous thématiques telles que définies à l’article 2 du présent accord,
les conclusions de la dernière négociation sous thématique,

afin de constituer l’accord 2022 – 2025 relatif à la qualité de vie au travail et à l’égalité professionnelle. 
Article 4 – Dispositions finales
1. Durée, dénonciation et révision, entrée en vigueur

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée de 11 mois, soit du 1er février 2021 au 31 décembre 2021.

Il pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L2261-7 et suivants du code du travail.

Il entrera en vigueur le premier du jour du mois civil qui suit l’accomplissement des formalités de publicité.

Le présent accord ne prendra effet qu’après agrément dans les conditions de l’article L. 314-6 du Code de l’Action sociale des Familles. Il entrera en vigueur le premier jour du mois suivant son agrément.
2. Interprétation et suivi de l’accord

En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être saisie. 

Par ailleurs, afin d’examiner l’application du présent accord et ses éventuelles difficultés de mise en œuvre, il est créé une commission de suivi. Cette commission de suivi se réunira une fois sur la durée de l’accord, à l’initiative de l’une des parties.

Ces réunions donneront lieu à l’établissement d’un compte-rendu par la Direction. Une fois adopté par la majorité des membres présents de la commission, il sera communiqué au CSE et intégré dans la GED de l’AHB. 




Ces deux commissions sont composées des membres suivants : 
-  Le Directeur Général ou son représentant,
-  La Directrice des Ressources Humaines ou son représentant,
- Les membres de la délégation NO 2021 des organisations syndicales signataires du               présent accord.
3. Dépôt – publicité 

Le présent avenant, accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail seront adressés par l’entreprise : 

O à la DIRECCTE du siège social, via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail en deux exemplaires dont un exemplaire anonymisé afin qu’il soit publié sur la base de données nationale,

O au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.

Conformément à l’article L 314-6 du code de l’action sociale et des familles, les accords des établissements et services sociaux et médicaux-sociaux visés par cet article devront faire l’objet d’une demande d’agrément. Cette demande se fera en ligne par le biais de la plateforme DEMAT-Agrément.


Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Association et non signataires de celui-ci et remis aux représentants du personnel.

Le présent accord sera mis à disposition sur Blue-Medi et son existence sera mentionnée aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.





Pour l’organisation syndicale CGT					Pour l’AHB
									Le Directeur Général
	
		

Pour l’organisation syndicale CFDT