ACCORD ANNUEL D’ENTREPRISE
DU 1ER AOUT 2019


ENTRE D’UNE PART

La société XXXXXXX dont le siège social est situé, , est composée de 2 établissements. 

Etablissement 1 : ;

Etablissement 2 : 

Représentée par Monsieur en sa qualité de Directeur Général de la société,  

ET D’AUTRE PART

Les membres élus du Comité Social et Economique (en l’absence de délégation syndicale).

Il a été arrêté ce qui suit : 


PREAMBULE

Les parties surnommées ci-dessus se sont rencontrées à l’initiative de l’employeur, les 25 mars, 15 avril, 1er juillet et 1er août 2019.

La Direction et les membres élus du Comité Social et Economique considèrent qu’il est nécessaire d’assurer la compétitivité de la société face aux exigences toujours plus grandes des clients et à un contexte économique difficile lié à la crise.

Par rapport au marché du pneumatique, la société Logistics doit maintenir une position concurrentielle, notamment dans le cadre des négociations relatives aux renouvellements de contrat. Elle doit maintenir des niveaux de salaire permettant de maintenir une marge satisfaisante.

Pour rappel, dans les appels d’offre, les clients ont imposé des productivités dans les tarifs, ainsi que des limitations d’inflation. Cela amène donc la société Logistics à adapter ses tarifs pour rester concurrentiel. C’est ce qui avait d’ailleurs permis à de remporter le renouvellement de contrat Pirelli et l’appel d’offre Goodyear. 
Les réductions demandées par les clients pneumatiques sont de l’ordre de 5 %. GSA, au cours des négociations, va tout faire pour minimiser mais les tarifs devront néanmoins être revus à la baisse.

En effet, l’Entreprise dépend du client. La concurrence est de plus en plus féroce. A l’étranger, les coûts sont inférieurs. L’entreprise doit donc se montrer compétitive.

La priorité de la société est de continuer à se développer commercialement, afin d’assurer la pérennité de la société dans les années à venir. 

Au regard de l’ensemble de ces éléments, il sera très difficile pour la société Logistics d’accorder l’ensemble des demandes soumises.

Néanmoins, il est également important d’assurer l’évolution des salaires conformément à la demande des salariés afin de maintenir la motivation des collaborateurs.

Ce sont sur ces considérations économiques et humaines, que repose le présent accord.


I/ DEMANDES DES MEMBRES ELUS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

	Mise en place d’une prime d’ancienneté : réflexion sur une grille ainsi que sur une méthode de calcul (tous les trois ans)
Chèques restaurant : augmentation de la part patronale au plafond légal (+0,42 centimes d’euros par chèque)
Mutuelle d’entreprise : changement de la répartition de cotisation à hauteur de 30 % pour les salariés et 70 % pour l’employeur
Mise en place d’un contrat collectif de Prévoyance pour la maladie des salariés non-cadres
Augmentation du budget des œuvres sociales par abondement de l’employeur
Augmentation collective des rémunérations à hauteur de + 10 %
Mise en place d’une prime de trajet pour les salariés véhiculés
Augmentation de la prime de blanchissage
Modification de la majoration conventionnelle des heures de nuit (2,042 euros/h de nuit travaillée) et mise en place d’une heure de nuit majorée à 25 %
Abondement du Plan Epargne Entreprise par la société


II/ REPONSES DE L’ENTREPRISE 
	
Mise en place d’une prime d’ancienneté : réflexion sur une grille ainsi que sur une méthode de calcul (tous les trois ans)

La société n’accorde pas la mise en place d’une prime d’ancienneté.

Chèques restaurant : augmentation de la part patronale au plafond légal (+0,42 centimes d’euros par chèque) et de la part salariale de 0,28 centimes d’euros pour une valeur faciale totale de 9,20 euros

La société accède à cette demande. A compter du mois de septembre 2019, les chèques déjeuner commandés auront une valeur faciale de 9,20 euros : 5,52 euros en part patronale et 3,68 euros en part salariale.

Mutuelle d’entreprise : changement de la répartition de cotisation à hauteur de 30 % pour les salariés et 70 % pour l’employeur

La société n’accorde pas le changement de répartition des cotisations de la mutuelle d’entreprise.

Mise en place d’un contrat collectif de Prévoyance pour la maladie des salariés non-cadres

La société n’accorde pas la mise en place de ce type de contrat.

Augmentation du budget des œuvres sociales par abondement de l’employeur

La société n’accorde pas l’abondement du budget des œuvres sociales.

Augmentation collective des rémunérations à hauteur de + 10 %

A/ Champ d’application

a/ Bénéficiaires

Cet accord concerne et s’applique à l’ensemble des salariés tel que précisé dans les modalités d’application (ci-dessous).

b/ Entrée en application

Le présent accord entrera en application de façon rétroactive au 1er janvier 2019. 

c/ Modalités d’application

Les dispositions suivantes ont été adoptées : 

Une augmentation de 1,8 % sera attribuée à l’ensemble du personnel à l’exclusion des cas prévus aux alinéas suivants : 

Les nouveaux embauchés à compter du 1er janvier 2019.
Les salariés dont les augmentations en 2019 ont été formalisés par voie de disposition contractuelles et/ou dont le montant est supérieur ou égal à 1,8 %.
Pour les salariés ayant bénéficié d’une augmentation de salaire inférieure à 1,8 %, la différence leur sera attribuée.

d/ Versement de l’augmentation

Cette augmentation sera appliquée au plus tard sur le bulletin de salaire du mois d’août 2019, avec un effet rétroactif au 1er janvier 2019. 

Mise en place d’une prime de trajet pour les salariés véhiculés

La société n’accorde pas la mise en place de la prime de trajet.

Augmentation de la prime de blanchissage

La société XXXXXaccède à cette demande. A compter du mois d’août 2019, le montant de la prime de blanchissage s’élèvera à 5 euros par mois.

Modification de la majoration conventionnelle des heures de nuit (2,042 euros/heure de nuit travaillée) et mise en place d’une heure de nuit majorée à 25 %

La société n’accorde pas la mise en place de ces majorations d’heures.

 Abondement du Plan Epargne Entreprise par la société

La société n’accorde pas la mise en place de l’abondement du PEE.


III/ CHAMP D’APPLICATION DU PRESENT ACCORD

Le présent procès verbal porte sur une durée déterminée d’un an, soit du 1er janvier au 31 décembre 2019.


IV/ DEPOT ET PUBLICITE

Le présent procès verbal fera l’objet de mesures de publicité à la diligence de l’entreprise :

- Un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis à chaque signataire.

- Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Montmorency.

- Deux exemplaires seront déposés à la Direction Départementale du Travail dont une version sur support électronique. Ils seront accompagnés d’une copie du P.V de recueil des résultats du premier tour des élections professionnelles, du bordereau de dépôt ainsi que du récépissé de remise en main propre contre décharge de l’accord au secrétaire du CSE.

- Mention de ce procès verbal figurera sur le tableau d’affichage de la Direction.



Fait à Saint Witz, le 1er août 2019


POUR LA SOCIETE						POUR LES MEMBRES ELUS DU CSE