PROTOCOLE D’ACCORD
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE ANNEE 2019
CANELIA PETIT FAYT BEURRE
CANELIA PETIT FAYT LAIT



Entre
Les Sociétés CANELIA PETIT FAYT BEURRE et CANELIA PETIT FAYT LAIT, représentées par Mme xxxx en qualité de Directeur

Et

Les Organisations Syndicales signataires représentées par leurs Délégués Syndicaux d’autre part :

Le syndicat C.G.T. représenté par M. xxx
Le syndicat C.F.E.-C.G.C. représenté par Mme xxxx


Préambule

Les parties se sont rencontrées, le 28 juin 2019, le 12 juillet 2019, le 17 juillet 2019 et le 30 août 2019.
L’employeur a remis le 17 juin 2019 les informations relatives aux thèmes de négociation.

Au cours des réunions, ont été examinés les points suivants :

1. La rémunération, le temps de travail 

2. La qualité de vie au travail et l’égalité professionnelles entre les hommes et les femmes 




DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES DES SOCIETES CANELIA PETIT FAYT BEURRE ET CANELIA PETIT FAYT LAIT, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise.

Sont consignées ci-après pour chacun des thèmes de négociation : 
les demandes initiales des représentants d’une part, et, 
les mesures qui font l’objet, après négociations, d’un accord d’autre part.

Au cours des échanges, les parties ont rappelé prendre toujours en compte l’objectif d’égalité professionnelle femmes - hommes  pour l’ensemble de leurs négociations.




Concernant la rémunération, le temps de travail 
Les thèmes suivants ont été abordés :
les salaires effectifs,
la durée effective et l'organisation du temps de travail,
le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.


Il a été rappelé l’accord salarial Groupe du 27/03/2019.

Il a été rappelé l’accord groupe relatif au temps de travail du 13/10/2010 et ses avenants.

La direction a rappelé son engagement pour l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes, garantie par l’accord d’entreprise relatif à l’égalité hommes –femmes du 10 mai 2019.

Les parties ont constaté que l’entreprise était couverte par des accords d’intéressement, de participation et d’épargne salariale (PEE et PERCO).


les demandes initiales des délégations syndicales :
Pour le syndicat C.F.E. – C.G.C. :
Revalorisation de la prime d’habillage
Prime d’ancienneté à 18% pour 18 ans
Augmentation de la part patronale sur la mutuelle socle et famille
Frais de déplacement remboursés pour les astreintes

Pour le syndicat C.G.T. :
Augmentation du panier de jour
Prime pour le remplacement d’un chef d’équipe par un polyvalent
Journée de congés pour la médaille du travail
Prime de vacances
Augmentation de la prime d’habillage et de déshabillage
Passage à 18% d’ancienneté
Prime d’assiduité
Prime de dérangement téléphonique
Frais de route pour les astreintes
Augmentation de sjours de RTT
Prime de rappel pour tout l’encadrement et agents de maîtrise de jour



Dans le cadre des Négociations annuelles obligatoires, il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Rappel de l’accord salarial Groupe
Suite à l’accord salarial du Groupe LACTALIS signé le 27/03/2019 :
Une augmentation générale des appointements de 1.65% au 1er mai 2019 (paie du 11 juin 2019), pour les collaborateurs non-cadres, positionnés jusqu’au niveau 8 inclus
Extension de la prime formateur interne aux collaborateurs de niveau 9 et supérieurs, à l’exception des collaborateurs dont le rôle de formateur fait partie intégrante de leurs missions.
Frais de santé/mutuelle : baisse de 10% de la cotisation salariale sur le régime de base obligatoire (0.04 points du PMSS) pour l’ensemble des sociétés adhérentes à la mutuelle générale.

Article 2 : Dispositions locales spécifiques
Revalorisation du panier de jour de 3.70€ à 4.00€
Revalorisation de la prime d’habillage de 101.67€ à 105€ (montant fixé jusqu’au rattrapage de l’indicie FNIL).

Article 3 : Les présentes dispositions entrent en vigueur :
à compter du 01/10/2019 pour le panier de jour
à compter du 01/12/2019 pour la prime d’habillage.


La qualité de vie au travail et l’égalité hommes-femmes.


Il est rappelé l’accord Groupe relatif à l’égalité femmes - hommes du 18/10/2011 et de l’accord d’entreprise relatif à l’égalité femmes - hommes du 10/05/2019.

La Direction rappelle à nouveau son attachement au principe d’équité entre les femmes et les hommes, tant pour les employés, agents de maitrise que pour l’encadrement. L’accord comporte des objectifs de progression et des indicateurs de suivi sur les domaines suivants :
le recrutement,
la formation,
l’évolution dans l’emploi,
les conditions de travail et d’emploi (temps partiel et congé maternité et parentaux),
L’articulation entre vie professionnelle et vie familiale.

La direction s’engage à maintenir un suivi des indicateurs afin de garantir l’égalité hommes-femmes au sein du site.
La direction s’engage à apporter une attention particulière à la lutte contre toute forme de discrimination notamment en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle.


Dans le cadre des Négociations annuelles obligatoires, il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Rappel de l’accord salarial Groupe
Suite à l’accord salarial du Groupe LACTALIS signé le 27/03/2019 :
Mise en œuvre à titre expérimental et de façon progressive du télétravail pour les collaborateurs des sièges du Groupe et à forfait annuel jours. Les modalités seront précisées dans le cadre d’une charte courant 2019.

Article 2 : Dispositions locales spécifiques
Mise à disposition du véhicule de service pour la personne de permanence du Week End ou férié ou Week-End+férié. Pour les permanences de Week End, la voiture sera mise à disposition du vendredi 18h au lundi 8h00. Pour les personnes de permanence un jour férié, la voiture sera mise à disposition de la veille du jour férié à 18h, jusqu’au lendemain du férié à 8h00. Cette mesure entre en vigueur à compter du 01/10/2019.
La cérémonie de remise des médailles du travail se fera lors d’un moment dédié et privilégié. La Direction s’engage à mettre tout en œuvre pour faciliter la disponibilité des futurs médaillés à cette cérémonie. Chaque demande d’arrangement sera étudiée par les responsables de service, une réponse sera apportée selon l’organisation du service. Il est convenu que la cérémonie aura lieu en fin de journée, pour permettre aux familles des médaillés de se joindre à cette festivité.
Article 3 : Les présentes dispositions entrent en vigueur à compter du 01/10/2019


PUBLICITE DE L’ACCORD :

Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires (une version papier signée et une version électronique en format PDF) à la DIRECCTE de Valenciennes et un exemplaire au secrétariat greffe du conseil des prud’hommes d’Avesnes sur Helpe.


Fait à Petit-Fayt, le 25/10/2019