SANDVIK COROMANT INSERTS FRANCE
ACCORD DE FIN DE CONFLIT



ENTRE LES SOUSSIGNEES
LA SOCIETE SANDVIK COROMANT INSERTS FRANCE 
Société par Actions Simplifiée, au capital de 8.761.170,00€, inscrite au RCS de Tours sous le n° 444 555 445, dont le siège social est situé 280 route de la Membrolle 37230 FONDETTES, représentée par Monsieur                         , en sa qualité de Président,


D’une part, 



ET
Les organisations syndicales représentatives des salariés dans la société :

Le syndicat CGT, représenté par Monsieur                    , en sa qualité de Délégué Syndical ;
Le Syndicat CFE-CGC, représenté par Monsieur                  , en sa qualité de Délégué Syndical ;


D’autre part.




PREAMBULE


Le 30 octobre 2018, la Direction de la Société SANDVIK COROMANT INSERTS France a engagé une procédure d’information –consultation du comité d’entreprise portant sur le projet de cessation totale et définitive de son activité et sur le projet de licenciement collectif pour motif économique en résultant pour les 130 emplois que compte l’entreprise.

Le 6 novembre 2018, des négociations ont été engagées avec les Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise portant sur les mesures d’accompagnement contenues dans le projet de Plan de Sauvegarde de l’Emploi.

A compter du 17 janvier 2019, à l’approche de la date de clôture des négociations, l’entreprise a été confrontée à un mouvement social d’ampleur ayant notamment entrainé d’importantes dégradations au sein de l’usine, constatées par huissier les 18 et 22 janvier, et rendant impossible la poursuite de la production.

C’est dans ce contexte que, au cours de la dernière réunion de négociation qui s’est tenue le 23 janvier 2019, les parties se sont accordées sur les dispositions qui suivent.

Article 1 – Engagements de la Direction

En contrepartie des engagements pris par les Organisations Syndicales définis à l’article 2, et sous réserve de la signature par les deux délégués syndicaux de l’entreprise, le 28 janvier 2019, de l’accord collectif majoritaire, la Direction accepte d’apporter une réponse favorable à la dernière revendication complémentaire des salariés relatives aux mesures d’accompagnement du Plan de Sauvegarde de l’Emploi :

Versement d’une indemnité complémentaire forfaitaire brute de rupture du contrat de travail de 25.000€ : Accord de la Direction pour majorer l’Indemnité de Départ Anticipé de 25.000 € bruts.

Selon les modalités et conditions détaillées dans le plan de sauvegarde de l’Emploi.


Article 2 – Engagements des Organisations Syndicales signataires

En contrepartie de la réponse favorable apportée par la Direction aux revendications visées à l’article 1, les Organisations Syndicales s’engagent quant à elles :

A signer l’accord collectif majoritaire portant notamment sur les mesures du plan de sauvegarde de l’Emploi. Il est précisé que le contenu de cet accord correspondra à la transcription exacte du Projet de Document Unilatéral dans sa dernière version ci-après annexée ;

A s’assurer de la remise en état de l’ensemble de l’usine (intérieur et extérieurs) à la suite des dégradations commises, cette remise en état impliquant, notamment :
Le rangement et le nettoyage de l’usine,
Le tri et le rangement de la production, des ordres de fabrication, des racks et chariots…..
L’enlèvement des affichages. 

A s’assurer de la reprise et de la poursuite de la production (traitement du volume plaquettes) jusqu’à la date du départ effectif de chaque salarié concerné.

Les Organisations Syndicales déclarent par ailleurs qu’elles se sont d’ores et déjà assurées de l’adhésion de l’ensemble des salariés aux dispositions du présent accord et au respect des obligations qu’il prévoit.


Article 3 –  Application de l’accord


Date d’entrée en vigueur de l’accord 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il s’applique à l’ensemble des salariés de la société SANDVIK COROMANT INSERTS France et prend effet dès sa date de signature, et sous réserve de l’accomplissement des formalités légales de dépôt et de publicité. 

Révision - Dénonciation

Le présent accord pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d’application dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. 

En application de l’article L. 1233-24 du Code du Travail, toute action en contestation visant tout ou partie du présent accord devra être formée avant l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la date du dépôt du présent accord. 

Dépôt et publicité de l’accord

Les mesures de publicité suivantes seront effectuées :

Conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-4 du code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Tours. 
En application des dispositions des articles R.2262-1 et suivants du code du travail, le présent accord sera transmis aux Représentants du Personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour la communication avec le personnel. De plus, un exemplaire sera tenu à disposition du personnel au service Ressources Humaines. 
Un exemplaire signé du présent accord sera remis aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et vaudra notification au sens de l’article L.2231-5 du code du travail.



Fait à Fondettes, en 5 exemplaires originaux, le 24 janvier 2019.



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Président




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Délégué syndical CFE/CGC





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Délégué syndical CGT