ACCORD DE CALENDRIER SUR
LES MODALITES D’INFORMATION ET DE CONSULTATION DU COMITE D’ENTREPRISE ET D’INFORMATION DU CHSCT
DANS LE CADRE DU PROJET DE CESSION DE LA SOCIETE MORIN DEVELOPPEMENT ET DE SES FILIALES COMPOSANT LA BUSINESS UNIT VIAPOST LOGISTIC CONNECTEE (VLC)

Entre les soussignés :

La Société Morin Logistic, Société par actions simplifiées, immatriculée au RCS de Vienne sous le numéro 428 735 278, au capital de 1 257 780 euros, dont le siège social est situé 45, rue de Santoyon – 38 070 SAINT-QUENTIN-FALLAVIER et représentée par Madame X, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines
D’une première  part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

FO représentée par Monsieur X
Agissant en qualité de Délégué Syndical

La CFTC représentée par Monsieur X
Agissant en qualité de Délégué Syndical
D’une deuxième part,

Ci-après collectivement désignées « les parties ». 

ETANT RAPPELE QUE :

La Direction de la Société a présenté au cours d’une réunion extraordinaire du 11  Juin 2019, un projet de cession de VLC. 

La Société a invité, le 11 Juin 2019, les Délégués syndicaux à engager une négociation sur le présent accord de calendrier. 

Cette cession, si elle se réalise, devra faire l’objet d’une notification à l’autorité de la concurrence en France. A ce titre, elle peut être qualifiée d’opération de concentration au sens où l’entend l’article L. 2323-34 du Code du travail dans sa rédaction applicable au Comité d’Entreprise (CE).

Dans ce cadre, les représentants du personnel et les salariés ont exprimé le souhait de bénéficier de la plus grande visibilité possible sur la procédure qui pourrait être mise en œuvre.

Le présent accord vise donc à définir les modalités de la procédure d’information et de consultation du Comité d’Entreprise et d’information du CHSCT sur le projet de cession de Morin Développement, et ainsi que la Société Morin Logistic. 


Ce projet s’il se réalise, constituerait un simple changement d’actionnaire au niveau de la Holding n’emportant aucune modification des conditions de travail pour les salariés de la Société. Pour autant, la Société, dans une optique de partage de l’information souhaite associer le CHSCT à la procédure d’information et de consultation du Comité d’Entreprise.

Le présent accord a pour objet de donner une visibilité sur la durée de la procédure à l’ensemble du personnel et à leurs représentants en :

Fixant les dates et le contenu des réunions communes de chacune des instances représentatives du personnel (CE et CHSCT) dans le cadre de ce projet.
Aménageant la procédure pour anticiper et intégrer l’expertise au titre de l’opération de concentration dans le cadre de la procédure de consultation du CE sur la cession de la Société Morin Développement et de la Société Morin Logistic.

ARTICLE 1 – CALENDRIER DES REUNIONS COMMUNES

Un calendrier prévisionnel de 2 réunions qui seront communes entre le CE et le CHSCT est défini ci-après.

La procédure décrite ci-après sera menée sur la base d’une documentation écrite remise par l’employeur aux membres du Comité d’Entreprise et au CHSCT. 

La Direction a organisé une première réunion du CE le 11 Juin 2019 et a remis un document d’information concernant le projet de cession de la Société Morin Développement et de ses filiales, dont la Société Morin Logistic et ses conséquences sociales y compris sur les conditions de travail et de prévention des risques psychosociaux.

A l’issue de chaque réunion, la Direction communiquera avec le personnel sur le contenu de la réunion et les avancées du projet.

Réunion 2 commune du Comité d’Entreprise et du CHSCT

Cette deuxième réunion est fixée au 3 Juillet 2019 à 09 heures 30.

Sur l’ordre du jour suivant : « Poursuite de l’information en vue d’une consultation ultérieure du CE et information du CHSCT sur le projet de cession de la Société Morin développement et de la Société ainsi que sur ses conséquences sociales y compris sur les conditions de travail et de prévention des risques psychosociaux sur la Société Morin Logistic et présentation de l’acquéreur potentiel et désignation de l’expert pour les expertises communes aux CE et CHSCT». 

Réunion 3 commune du Comité d’Entreprise et du CHSCT

La troisième réunion est fixée au 29 Août 2019 à 09 heures 30.

Sur l’ordre du jour suivant : « Poursuite de l’information en vue d’une consultation ultérieure du CE et information du CHSCT sur le projet de cession de la Société Morin développement et de la Société ainsi que sur ses conséquences sociales y compris sur les conditions de travail et de prévention des risques psychosociaux sur la Société Morin Logistic   et présentation par l’expert de son rapport pour les expertises communes aux CE et CHSCT ».


Réunion 4 du Comité d’Entreprise 

La quatrième réunion est fixée au 11 Septembre 2019 à 09 heures 30.

Sur l’ordre du jour suivant : « Consultation du Comité d’Entreprise sur le projet de cession de la Société Morin développement et de la Société ainsi que sur ses conséquences sociales y compris sur les conditions de travail et de prévention des risques psychosociaux sur la Société Morin Logistic  et remise d’un avis ».

Réunion ultérieure du Comité d’Entreprise 

En cas d’aboutissement du projet de cession, une seule réunion d’information sera fixée dans les trois jours suivants la notification du dossier à l’autorité de la concurrence. 

Sur l’ordre du jour suivant : « Information du Comité d’Entreprise sur l’opération de concentration ».

Réunions ordinaires du Comité d’Entreprise

Il est précisé que les réunions ordinaires du Comité d’Entreprise continueront à se dérouler normalement tout au long de la procédure d’information consultation décrite ci-dessus.

Ainsi, les membres pourront continuer à poser des questions au cours de ces réunions.


ARTICLE 2 – ELABORATION DES ORDRES DU JOUR

Conformément aux dispositions légales, les ordres du jour des réunions communes sont établis et signés par le Président et secrétaire du Comité d’Entreprise et transmis aussitôt aux autres membres par voie électronique. 

Les ordres du jour des réunions seront transmis aux membres du Comité d’Entreprise et du CHSCT dans les 10 jours calendaires précédant la réunion.


ARTICLE 3 – ELABORATION DES PROCES-VERBAUX

Les parties rappellent que, par principe et conformément aux dispositions légales, les procès-verbaux des réunions communes sont établis et signés par le secrétaire du Comité d’Entreprise et transmis aussitôt aux autres membres et au président du Comité. Aux fins de leur diffusion au personnel, les procès-verbaux sont ensuite adoptés au cours de la réunion qui suit la réunion dont ils rendent compte.

Les parties conviennent toutefois de la possibilité de rédiger et d’adopter en séance des extraits de PV.


ARTICLE 4 – EXPERTISE 

Les parties s’accordent pour qu’une seule expertise soit réalisée dans le cadre du projet de cession de Morin Développement entre les différentes filiales dans un souci d’efficacité et de cohérence. Elle sera commune aux CE et CHSCT. Elle intègrera celle prévue par l’article L.2325-35 3° ancien du Code du travail au titre des opérations de concentration. Elle sera financée entièrement par l’entreprise dans la limite d’un budget global de 20.000 € TTC. 

Dans le cadre de ses travaux, l’expert aura accès aux informations qui doivent lui être fournies légalement. Il pourra, s’il le souhaite, interroger les membres de la Direction pour obtenir des précisions sur des points particuliers. Les éventuels entretiens seront organisés d’un commun accord dans un délai de 15 jours à compter de sa désignation.

Les parties conviennent de fixer l’échéancier suivant, destiné à garantir le respect du calendrier des procédures d’information et de consultation :

Le 04 Juillet 2019 au plus tard :
Saisine du cabinet par le Comité d’Entreprise choisi en accord avec le CHSCT

Le 05 Juillet 2019 au plus tard :
Transmission à la Direction de la demande d’informations adressée par l’expert-comptable, de son programme prévisionnel de travaux et de sa lettre de mission comprenant le coût prévisionnel

Le 23 Août 2019 avant midi : transmission par l’expert de son projet de rapport aux membres du Comité d’Entreprise et aux membres du CHSCT ainsi qu’à la Direction.

Le 29 Août 2019 : présentation du rapport définitif aux membres du Comité d’Entreprise et aux membres du CHSCT ainsi qu’à la Direction dans le cadre d’une réunion commune.

L'absence de remise du rapport par l'expert ne pourra avoir pour effet de modifier le calendrier des réunions prévues au présent accord et de reporter les délais de remise d'avis.


ARTICLE 5 – CHAMP D’APPLICATION, DUREE ET PUBLICITE

Les stipulations du présent accord sont applicables au projet de cession de VLC et à l’opération de concentration au sens des articles L.430-1 et suivants du Code de commerce si celle-ci devait se réaliser.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée ayant pour terme la réalisation de son objet.

Le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales disposant d’une section syndicale dans l’entreprise. 

Conformément aux dispositions du Code du travail, le présent accord est déposé, pour la DIRECCTE, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail dénommée «TéléAccords» accessible sur le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et en un exemplaire au conseil de prud’hommes compétent.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction.


Fait à Saint-Quentin-Fallavier, le 03 Juillet 2019 en 5 exemplaires originaux,



Pour la Société Morin Logistic
Madame X 
Directrice Ressources Humaines




Pour le syndicat CFTC 				Pour le syndicat FO
Monsieur X 						Monsieur X
Délégué Syndical 					Délégué Syndical