ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU TRAVAIL DE NUIT OCCASIONNEL DU PERSONNEL DE LA SARL AQUASOL










ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La SARL AQUASOL, dont le siège social est situé 54 Rue des Lilas, CESSON-SEVIGNE (35510), représentée par ……, agissant en qualité de Gérante.

N° Siret : 440 218 428 00017
Code NAF : 7112B


Ci-après également désignée « la société AQUASOL» ou « l’entreprise » 

D’une part,


ET :

L'ensemble du personnel concerné ayant ratifié l’accord à la suite d’un vote (dont le procès-verbal est joint au présent accord) qui a recueilli la majorité qualifiée des deux tiers des salariés inscrits à l’effectif.
	

D’autre part,

Ci-après également désignées ensemble la ou les "Partie(s)".











IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :


Préambule

Dans le cadre de ses activités et afin de mener à bien des études et relevés de terrain le personnel de la SARL AQUASOL est amené, de façon occasionnelle et à titre exceptionnel à travailler de nuit.

Il s’agit principalement du personnel suivant :
- Techniciens, ingénieurs et cadres travaillant sur des opérations et des études devant être effectuées hors période d’activité c’est-à-dire de nuit.

La Convention Collective SYNTEC ne prenant en compte qu’une partie du personnel et uniquement dans le cadre du travail de nuit habituel, il a été convenu entre les parties d’engager une négociation relative au travail occasionnel de nuit. La Direction et l’ensemble du personnel ont décidé de conclure un accord relatif au travail de nuit occasionnel pour l’ensemble du personnel de la société AQUASOL.

Le présent accord a donc pour objet de reprendre les dispositions issues de la Convention Collective, tout en l’adaptant à la spécificité de l’entreprise et ce, dans le respect de la législation en vigueur. 

Le présent document a été présenté au stade de projet et pour information le 22 mars 2021 ; la consultation a lieu le 09 avril 2021.

Ses dispositions annulent et remplacent toutes les dispositions résultant de décisions unilatérales, d’usages, d’engagements unilatéraux ou de toute autre pratique en vigueur dans l’entreprise et portant sur le même objet.


Champ d’application

Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de la société AQUASOL relevant des statuts d’employés, de techniciens et d’agents de maîtrise (ETAM), et de Cadres, quelles que soient la nature de leur contrat de travail et leur durée du travail. Il concerne également le personnel intérimaire et le personnel en contrat d’alternance ou de professionnalisation. 


Définition de la période de travail de nuit

La période de travail de nuit est celle commençant à 21 heures et s’achevant à 6 heures. Sera donc considéré comme travail de nuit, tout travail accompli entre 21 heures et 6 heures. 




Définition du travail de nuit occasionnel

En vertu de l’article L. 3122-5 du Code du travail est considéré comme travailleur de nuit, tout salarié qui accomplit :

au moins 2 fois par semaine, selon son horaire habituel de travail, au moins 3 heures de travail effectif entre 22 heures et 7 heures du matin ;
ou, sur une période de 12 mois consécutifs, au moins 270 heures de travail effectif entre 22 heures et 7 heures.

Les salariés de la société AQUASOL n’entrent pas dans les dispositions de l’article précité mais peuvent ponctuellement être amenés à travailler de nuit, sans que cela soit récurrent. 
Le travail exceptionnel de nuit se distingue expressément des astreintes et des interventions réalisées pendant l’astreinte.
Les personnels ne remplissant pas les critères pour être qualifiés de travailleurs de nuit se verront par conséquent appliquer le présent accord. Il s’agit donc de ceux qui sont amenés à travailler la nuit de manière occasionnelle. 

Les parties précisent qu’à la date de signature du présent accord, la SARL AQUASOL n’occupe aucun travailleur de nuit dans ses effectifs. En revanche, les personnels mentionnés en préambule sont amenés de façon occasionnelle à effectuer leur travail dans la plage horaire définie à l’Article II du présent accord.


Organisation du travail de nuit occasionnel

L’appel au volontariat est le principe. Toutefois en l’absence de volontaires, compte tenu des nécessités de service ou des tailles réduites des équipes concernées par certains projets ou des effectifs concernés ou présents sur l’établissement, des Salariés pourront être désignés afin de réaliser le travail exceptionnel de nuit, en fonction notamment des compétences nécessaires et des éventuelles contraintes personnelles. Ainsi, l’affectation à une mission incluant du travail exceptionnel de nuit n’est pas soumise pour ces motifs, en raison du caractère exceptionnel précité, à l’accord exprès du Salarié. 
En effet, comme indiqué en préambule du présent accord, le travail de nuit occasionnel peut s’avérer indispensable compte tenu de la spécificité des activités à mener ou bien sur demande expresse d’un client, d’une collectivité publique, etc. Le travail de nuit ponctuel permet d’assurer la continuité de l’activité de l’Entreprise et de répondre aux contraintes spécifiques de réalisation des études et contrats. 

Une attention particulière sera apportée à la répartition des horaires de nuit. Cette répartition doit avoir pour objectif de faciliter l’articulation des activités nocturnes du travailleur exceptionnel de nuit avec l’exercice de ses responsabilités familiales et sociales.


L’accomplissement d’heures de travail de nuit occasionnel sera planifié au moins 3 jours à l’avance, ce délai pouvant être ramené à 1 jour franc en cas de circonstances exceptionnelles (comme par exemple : commande urgente, conditions climatiques imprévisibles, …). 

Les personnes devant effectuer un travail occasionnel de nuit saisiront leurs heures de nuit dans leur fiche habituelle de suivi des temps de travail.


Durée du travail applicable

Les horaires de travail seront définis par le Responsable avec son collaborateur.

En tout état de cause, la durée maximale quotidienne de travail effectif des personnels occupés au travail de nuit occasionnel ne pourra excéder 8 heures, cette durée pouvant être portée à 10 heures en cas de commandes urgentes ou de travaux urgents. Sur une période de 12 semaines consécutives, elle ne pourra pas dépasser 40 heures par semaine, cette durée pouvant être portée à 44 heures en cas de commandes urgentes ou de travaux urgents.

Il est également convenu que les durées minimales de repos devant être respectées au sein de l’Entreprise sont les suivantes : 

11 heures minimum de repos quotidien entre deux postes,
35 heures minimum de repos consécutif hebdomadaire, incluant le dimanche. 

L'article L. 3121-4, alinéa 1, du Code du travail disposant que « le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif », ce temps n’est pas comptabilisé pour apprécier si les repos minima et la durée maximale journalière ou hebdomadaire du travail sont bien respectés.


Article VI. Contreparties liées au travail de nuit occasionnel

Les heures de travail de nuit occasionnel accomplies entre 21 heures et 6 heures font l’objet d’une majoration en salaire de 35%. Cette majoration sera payée, sur la base des heures déclarées par l’intéressé et validé par son responsable hiérarchique, le mois suivant le mois considéré.

Cette compensation spécifique est exclusive de tout autre type de majoration (heures supplémentaires calculées en fin de modulation, travail du dimanche, travail des jours fériés, etc.). 
Lorsqu’un même travail ouvre droit à plusieurs de ces majorations, seule est retenue la majoration correspondant au taux le plus élevé.




Article VII. Autres dispositions particulières. 

En outre, dès lors que le temps de travail de nuit occasionnel atteindra 5 heures, continues ou non, les personnels bénéficieront d’un temps de pause de 30 minutes, qui sera déduit du nombre d’heures effectué dans le cadre du travail de nuit occasionnel et inscrit sur la fiche de temps de travail.
Le temps de pause n’est pas considéré n’était pas rémunéré et n’étant pas considéré comme du travail effectif. 
Par ailleurs, la considération du sexe ne pourra être retenue par la Société pour affecter un Salarié à une mission de travail comportant du travail exceptionnel de nuit.

Article VIII. Surveillance médicale

Les personnes concernées par le travail de nuit occasionnel seront déclarées auprès du Centre de Médecine du Travail dont relève la Société. Une déclaration, sera établie en fin d’année et transmise au Centre.

Par ailleurs, copie du présent accord est transmis au centre de Médecine du Travail.


Article IX. Durée de l’accord et date d’entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à la date de sa signature. De convention expresse entre les parties, il s’appliquera à compter de l’entrée en vigueur de l’accord.


Article X.	Suivi de l’accord et clause de rendez-vous

En cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 3 mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions. L’initiative de cette réunion incombera à la Direction de la société AQUASOL.

Les parties signataires pourront également se réunir pour examiner toute éventuelle difficulté d’application du présent accord, à la demande motivée et formulée par écrit de l’une ou l’autre des parties signataires.

Enfin, les parties signataires conviennent expressément de se réunir pour déterminer les conditions de recours au travail de nuit habituel, au sens du Code du travail, s’il devait être constaté, suivant l’évolution de l’Entreprise, qu’un ou plusieurs salariés répondent à la définition du travailleur de nuit prévue par les dispositions des articles L. 3122-5 et L. 3122-16 du Code du travail, et de la Convention Collective Syntec. L’initiative de cette réunion incombera à la Direction de la société AQUASOL.





Article XI.	Révision - Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé sur demande motivée par l’une des parties signataires. 

Pendant sa durée d’application, il peut faire l’objet d’une révision dans les conditions fixées par les textes légaux et réglementaires applicables (articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail, à la date de conclusion du présent accord). Toute demande de révision devra être signifiée aux autres parties par courrier recommandé ou par courrier remis en main propre contre décharge. 

La dénonciation ou l’avenant de révision sera adressé à la Direccte selon les mêmes formalités et délais que l’accord lui-même.

Article XII. Notification – Dépôt

A l’issue de la procédure de signature, le présent accord sera déposé aux services du Ministère du Travail, sur le portail suivant : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr à l’initiative de la Direction de la société AQUASOL, dans les 15 jours suivant sa signature. 

Un  exemplaire sur support papier signé des parties sera déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes compétent par lettre recommandée avec accusé de réception.

Mention du présent accord sera portée sur le tableau d’affichage réservé aux communications de la Direction. 

Fait à CESSON SEVIGNE, le 09/04/2021
En autant d’exemplaires que nécessaires :
un pour la DIRECCTE
un pour le greffe du Conseil des Prud’hommes
un pour chaque signataire.


POUR LA SARL AQUASOL 					L’ENSEMBLE DU PERSONNEL
Représentée par …………………                                                  DE LA SOCIETE
Gérante 	Par référendum statuant à la majorité des 2/3
(dont le procès-verbal est joint au présent accord)