Accord collectif relatif à la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

Entre 

La Mission locale Gier Pilat représentée par XXXXXXXXXXXX agissant en qualité de Président, 

D’une part

Et 

L’organisation syndicale représentative CFDT-SYNAMI représentée par XXXXXXXXXXXX

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule
Conformément aux dispositions de l'article L. 2242-15 du Code du travail, la Direction de la Mission locale a décidé d’engager la négociation périodique obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

Dans ces conditions, s’est tenue le 5 décembre 2018 une réunion préparatoire au terme de laquelle a été conclu un accord fixant : 
le lieu et le calendrier des réunions de négociation ;
les informations remises aux parties à la négociation et la date de leur remise ;
les modalités de déroulement de la négociation.
La Direction de la Mission locale et les délégations syndicales se sont rencontrées les 5 décembre 2018 et 18 décembre 2018.

Lors de ces négociations, les parties ont pris en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Le présent accord a notamment pour objectifs de déterminer :
les conditions d’évolution des salaires effectifs dans la Mission locale ; 
certaines règles relatives au temps de travail ;
les conditions de mise en place d’un dispositif d’épargne salariale dans la Mission locale.
A cet effet, il est inséré dans le présent accord des dispositions portant notamment sur ces différents domaines dans les conditions prévus aux articles L. 2242-15 et suivants du Code du travail.

Article 1 : champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Mission locale Gier Pilat.
L’organisation syndicale a émis la possibilité de validation de l’accord sur 3 ou 4 ans, pour assurer de la lisibilité à moyen terme.
La réponse du Président est négative et fait référence à sa fin de mandat proche, et au fait de ne pas entraver les accords avec la future Présidence.

 
Article 2 : Salaires effectifs

L’organisation syndicale a émis les propositions suivantes :

Proposition d’augmentation d’un point d’indice lié à l’ancienneté 

En réponse le Président a indiqué :

Il a été décidé le refus de l’augmentation d’un point d’indice lié à l’ancienneté sous couvert de la CCN, qui prévoit la réglementation sur cet indice.

Mise en place d’un compte épargne temps 

Le Président ne désire pas s’engager sur cette mesure

Proposition de congés liés à l’ancienneté : 8 salariés ont entre 10 et 22 ans d’ancienneté.
Modèle : 1 jour supplémentaire pour 10 ans, 2 pour 15 ans, 3 pour 20 ans .

Le Président demande de se référer à la CCN uniquement, donc refus de cette proposition

Article 2.2 : Avantages aux salariés

2.2.1-Primes

L’organisation syndicale a émis une demande relative à la mise en place d’une prime, entre autre pour les salariés en arrêt pour accident du travail, maladie professionnelle, ou congé maternité. Elle a émis également le souhait de la fixer sur 3 ou 4 ans comme le permets la législation pour les thèmes relevant de la NAO ;

En réponse le Président a rappelé qu’au titre de l’année 2018, le personnel pourra bénéficier de l’avantage suivant :
prime versée en numéraire en juin

dans les conditions énumérées ci-après : 

Fonction des résultats financiers observés par l’expert-comptable sur l’exercice de l’année N-1 et validés par la gouvernance ainsi que le CAC lors de l’AG de l’année N

Les personnels absents pour congé maternité, se verront attribuer la même prime exceptionnelle que les autres salariés présents sous les conditions ci-dessus.

L’organisation syndicale s’est dite satisfaite des engagements.

2.2.2-Titres restaurant

L’organisation syndicale a émis une demande relativement à la mise en place de titres restaurant pour un montant de 7.00€ avec une prise en charge 60% entreprise et 40% salarié.

En réponse le Président a indiqué ne pouvoir satisfaire cette demande au titre de l’exercice en cours :

En effet, la mise en place des titres restaurant constitue un engagement financier sur le moyen voire long terme qui pourrait fragiliser financièrement la structure. Le Président a également précisé que la prime exceptionnelle compenserait toutes les autres demandes.

L’organisation syndicale prend acte la démarche du Président.

Article 2.3 : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

En application des dispositions de l’article L.2242-6 du Code du travail, une négociation a été engagée en vue de définir et de programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

A cet égard, des tableaux comparatifs des niveaux de rémunération, en fonction des classifications, ont été remis à l’occasion de la négociation.

Aucune inégalité entre les femmes et les hommes n’a été constatée.

En conséquence, les parties sont convenues qu’il n’y avait lieu à aucune mesure spécifique, étant toutefois précisé que les parties resteront vigilantes sur cette question.

Article 3 : Durée effective du travail

La durée du travail telle qu'elle résulte de l'accord d'entreprise et de l’avenant 2 signé en date du 27/06/2017, reste en vigueur. 

Article 4 : organisation du temps de travail

Les modalités d’organisation du temps de travail en vigueur au sein de la Mission locale, telles qu’elles résultent de l’accord d’entreprise et de l’avenant 2 signé en date du 27/06/2017, sont maintenues.

Article 5 : Effet et durée de l'accord

Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation périodique obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée pour l’exercice en cours. Il n’est pas tacitement reconductible.

Article 6 : adhésion

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans la Mission locale, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE.
Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

Article 7: Clause de rendez-vous

Dans un délai d’un an suivant l’application du présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.
En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai d’un mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.

Article 8: révision de l’accord

L’accord pourra être révisé au terme d’un délai de trois mois suivant sa prise d’effet.
La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou les organisations syndicales qui y sont habilitées en application de l’article L. 2261-7-1 du code du travail.

Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier électronique.

Article 9: dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires moyennant un préavis de trois mois. Néanmoins, les parties signataires pourront, à l’occasion de la dénonciation et à l’unanimité, prévoir un délai de préavis différent. 
La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

Article 10: communication de l'accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans la Mission locale.

Article 11: publicité

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Loire et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Saint Etienne.



Fait à SAINT CHAMOND, le 8 janvier 2019
en deux exemplaires originaux, dont un remis à chaque partie à la négociation