Accord Collectif relatif à la mise en place d’un dispositif « d’Activité Partielle Longue Durée »



Entre les soussignés :
« EDENA », dont le siège social est situé « 10 Rue Eugène Delouise – Rivière des Galets - 97419 La Possession,

Représentée par, agissant en qualité de Directeur Général,

d'une part,

Et,

L’organisation syndicale de salariés représentatives dans l'entreprise : représentant Force Ouvrière. 
d'autre part,


Il a été conclu le présent accord collectif sur le recours à l’activité partielle de longue durée.

 
Préambule 
 
Le présent accord, qui s’inscrit dans le cadre des dispositions de l ’article 53 de la loi n° 2020 -734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n° 2020 -926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité dur able, a pour objectif de faire face à une baisse durable de l’activité au sein de la société
 
***
Article 1er
                                     Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à tous les salariés de la société « EDENA », qui exercent les activités suivantes :

Logistiques
Production
Commerciales
Administratives
Comptables/Financières


Article 2
Objet de l’accord

Le présent accord porte sur les modalités de mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée au sein de la société « EDENA ». Il se substitue de plein droit aux dispositions légales, aux accords, usages ou engagements unilatéraux antérieurs à la signature dudit accord et ayant la même cause ou le même objet.



Article 3
Mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée

En application des dispositions de l’article 53 de la loi n° 2020 -734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et décret n° 2020 - 926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, le présent accord prévoit la mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée.

Article 4
Durée d’application du dispositif

Le dispositif est mis en œuvre à compter du 17 mai 2021, pendant une période de 12 mois.


Article 5
Indemnité d’activité partielle versée au salarié

Le décret n° 2020 - 926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité dur able pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, les salariés de la société « EDENA » percevront une indemnité d’activité partielle fixée à 70% de la rémunération horaire brute de référence, retenue à hauteur de 4 ,5 SMIC maximum. Un taux plancher de 8, 03€/heure s’appliquera.






Article 6
Engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle

En application de la loi n° 2020 - 734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n° 2020 -926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, le recours au dispositif spécifique d’activité partielle est subordonné au respect des engagements ci- après pris par la société « EDENA ».  

Article 7
Maintien en emploi

Exception faite d’une incompatibilité avec la situation économique et financière de l’entreprise, la société « EDENA » s’engage à ne procéder à aucune rupture de contrat pour l’une des causes énoncées à l’article L. 1233-3 pendant la durée du recours au dispositif.

Article 8
Formation professionnelle

La société « EDENA » s’engage à mettre en place les dispositifs de formation suivants : 

Maintien du plan de formation 2020/2021
Mise en place d’un plan de formation au moins équivalent à celui de 2020/2021 pour l’exercice 2021/2022



Article 9
Durée d’application de l’accord

Le présent accord s'applique à compter du « 17 mai 2021 », sous réserve du respect des modalités de dépôt et de notification, et jusqu’ au « 16 mai 2022 »

Un mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l 'accord. A défaut de renouvellement, l’accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l 'article L 2222-4 du Code du travail.




Article 10
Modalités d’information et de suivi de l’accord

Le délégué syndicale signataire et le Comité social et économique seront informés au minimum tous les trois mois sur la mise en œuvre de l’accord.


Article 11
Rendez-vous

Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent accord.

Article 12
Révision

Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé. Conformément à l 'article L 2261 -7 -1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :

L’organisation syndicale de salariés représentative dans le champ d'application du présent accord, ainsi que la direction de l’entreprise, « EDENA» 


Article 13
Notification et dépôt

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à l’organisation syndicale représentative dans le périmètre de l'accord à l 'issue de la procédure de signature.

Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud' hommes de « Sainte Clotilde ».

Fait à « La Possession », le « 29 avril », en « 4 » exemplaires,


Pour EDENA 								pour Force Ouvrière
							
Directeur Général 							Délégué Syndical