Entre les soussignés,
La société SOLEYANOU DU MOULE 
Adresse Rue Sainte Marie d’Arles – Gardel – 97160 LE MOULE
N° SIRET : 797 745 197 000 21
Représentée par Mme xxxxxxxx agissant en qualité de Directrice, accompagnée de Madame xxxxxx assistante et de Madame xxxxxxxxxx Responsable Ressources Humaines
D’une part,
Et
L’organisation représentative UTS-UGTG, représentée par Madame xxxxxxxxx, déléguée syndicale, 
D’autre part.
PRÉAMBULE
Le 13 novembre 2020 a eu lieu, lors de la 1ère réunion, la réception de la plateforme de revendication en vue de la mise en place des négociations annuelles obligatoires.
4 décembre 2020 : 2ème réunion de négociation
7 janvier 2021 : 3ème réunion de négociation
Les différents points du cahier des revendications de l’UTS-UGTG, sont les suivants : 
Actualisation de la convention collective départementale du 1er avril 2003 et son entière application au sein de notre établissement
Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée :
Augmentation de la valeur du point de 9.31 euros à 9.50 euros à compter du 1er janvier 2020
Revalorisation de la RAG à 12%
Déplafonnement de la grille d’ancienneté jusqu’à 40 ans et plus
Doublement de la prime chaussure
Révision de la prime de transport
Mise en place d’un temps d’habillage, de déshabillage et d’un temps de transmission
Mise en place d’un UES entre les deux EHPAS SOLEYANOU du Moule et de Port Louis
Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes, et qualité de vie au travail
Accord sur l’organisation du temps de travail
Remplacement des salariés en CDI ayant quittés l’EHPAD
Elaboration d’une charte pour la qualité de prise en charge des résidents
Mesures en faveur du personnel de terrain visant à réduire les AT et survenue de maladies professionnelles
Réduction des jours de carence à 2 jours pour arrêt maladie, soir une prise en charge d’une journée par l’EHPAD
Bilan de la complémentaire santé et augmentation de la part patronale
Gestion des emplois et des parcours professionnels
Mise en place d’un plan de développement des compétences favorisant la formation continue et diplômante pour les salariés et en accord avec le projet d’établissement 


Compte tenu des nouvelles contraintes budgétaires, liées au CPOM et de la mise en place du plan SEGUR, pour lequel l’accord reste encore flou, les différentes parties se sont entendues sur le report des questions II-a, II-b et II-c.
Les négociations reprendront sur ces points dès la mise en place officielle du plan SEGUR
Réponses de la Direction point par point :
Actualisation de la convention collective départementale du 1er avril 2003 et son entière application au sein de notre établissement
L’UTS-UGTG indique avoir mis ce point à l’ordre du jour afin d’informer la direction de sa volonté de négocier, au plan régional, et de faire évoluer la convention collective applicable au sein de notre structure.
La Direction en a donc pris acte mais ne peut agir sur ce point.
Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée :
Augmentation de la valeur du point de 9.31 euros à 9.50 euros à compter du 1er janvier 2020
Revalorisation de la RAG à 12%
Déplafonnement de la grille d’ancienneté jusqu’à 40 ans et plus 
Comme indiqué en préambule ces points seront remis à l’ordre du jour lors d’une prochaine réunion toujours dans le cadre des NAO 2019.
Doublement de la prime chaussure
La Direction a étudié la demande.
La prime chaussure passe à 64.83€ et reste versée en mars de chaque année. 
Révision de la prime de transport
La Direction a indiqué que la prime de transport serait augmentée de 5€ bruts pour chaque zone à compter de mars 2021.
Ainsi, les montants des primes de transport selon les zones seront donc les suivantes :
Mise en place d’un temps d’habillage, de déshabillage et d’un temps de transmission
Les Représentantes du Personnel ont expliqué les difficultés rencontrées.
Au vue des explications recueillies, la Direction préfère trouver une solution qui permette aux salariés de partir en temps et en heures.
Mise en place d’un UES entre les deux EHPAS SOLEYANOU du Moule et de Port Louis
Compte tenu de l’information de cession qui a été transmise par la SEMSAMAR, la Direction ne peut valider la demande.
Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes, et qualité de vie au travail 
Accord sur l’organisation du temps de travail
Ce point est abordé lors des réunions CSE.
Des changements dans l’organisation sont en cours et ne permettent pas l’élaboration d’un accord pour le moment.
Remplacement des salariés en CDI ayant quittés l’EHPAD 
La direction a démontré avoir remplacé, au-delà, les heures des CDI qui ont quittés l’EHPAD (plusieurs augmentations de temps de travail pour les temps partiel ainsi que deux passages de temps partiel à temps plein). 
Elaboration d’une charte pour la qualité de prise en charge des résidents
Un groupe de travail devra être crée au niveau du soin afin de rédiger cette charte.
Mesures en faveur du personnel de terrain visant à réduire les AT et survenue de maladies professionnelles
Au vu de l’étude des causes des accidents du travail, il a été établi que les causes émergeantes en 2020 sont les agressions. 
De ce fait, la Direction a indiqué qu’une formation ayant pour but d’apprendre aux soignants à réagir face aux personnes ayant des troubles comportementaux serait mise en place.
Réduction des jours de carence à 2 jours pour arrêt maladie, soir une prise en charge d’une journée par l’EHPAD
La Direction ne pourra valider cette question.
Bilan de la complémentaire santé et augmentation de la part patronale
La Direction a fait le bilan de la complémentaire santé (41 personnes non cadre / 45 sont adhérentes + 3 cadres /4. Trois dossiers de portabilité sont en cours)
La direction a validé une augmentation de sa prise en charge.
A compter de mars 2021, la prise en charge employeur passera à 60%. 40% du prix de la complémentaire santé restera à la charge des salariés.
Gestion des emplois et des parcours professionnels
Mise en place d’un plan de développement des compétences favorisant la formation continue et diplômante pour les salariés et en accord avec le projet d’établissement 
La Direction a indiqué qu’elle soutiendrait les salariés porteurs de projet allant en ce sens
NOTIFICATIONS – DEPOT ET PUBLICITE
Le présent pré-protocole ne clôture pas les négociations annuelles obligatoires 2019 mais engage les parties en présence.
De ce fait, à l’initiative de L’Entreprise, le pré-protocole sera déposé en deux exemplaires (une version sur support papier et une version sur support électronique) à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle ainsi qu’un exemplaire au Greffe du Conseil des Prud’hommes.
Fait au Moule le 4/02/2021
En 6 exemplaires,
Pour la Direction 	Pour l’organisation syndicale UTS UGTG
La Directrice  	La Déléguée Syndicale
xxxxxxxxxxxxxx	xxxxxxxxxxxxx