ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA GESTION DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES DU COMITE D’ENTREPRISE DE L’UES « SOCIETE » DANS L’ATTENTE DE LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE


Entre les sociétés suivantes :

La Société SAS Société des Caves et des Producteurs réunis de Roquefort dont le siège social est situé à Roquefort sur Soulzon et le n° SIREN est le 925 480 030 prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège,

La Société SNC AFFINAGE ET CONDITIONNEMENT dont le siège social est situé à Roquefort sur Soulzon et le n° SIREN est le 434 085 510 prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège,

La Société SNC FROMAGERE DE REQUISTA dont le siège social est situé route de Rodez à Réquista et le n° SIREN est le 434 057 261 prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège,

La Société SNC FROMAGERE de SAINT AFFRIQUE dont le siège social est situé à Camarras Saint-Affrique et le n° SIREN est le 434 087 185 prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège,

La Société SNC FROMAGERE du MASSEGROS dont le siège social est situé à Le Massegros et le n° SIREN est le 434 113 700 prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège,

Ci-après dénommées «  L’UES SOCIETE» et dûment représentées par Monsieur XXXX Directeur des Ressources Humaines de l’ensemble des Sociétés ci-dessus désignées.

D’une part

Et les organisations syndicales représentatives à savoir :

Pour la C.G.T, Mme XXXX, déléguée syndicale, dûment habilitée à cet effet,
Pour la CFDT, Mr XXXX, délégué syndical, dûment habilité à cet effet,
Pour la C.F.E./C.G.C., Mme XXXX, déléguée syndicale, dûment habilitée à cet effet.

D’autre part,

	
PREAMBULE

Conformément aux dispositions de l’article L. 2313-8 du Code du travail, les parties ont engagé des négociations afin de mettre en place le Comité Social et Economique (CSE) au sein de l’UES « Société ».

Ces négociations n’ayant pas pu aboutir pour procéder à l’élection du CSE avant le 31 décembre 2019,  les mandats des membres du Comité d’entreprise ainsi que du CHSCT et des délégués du personnel ne pourront se poursuivre au-delà de cette date. Par conséquent, dans l’attente de la mise en place du CSE, les comptes bancaires du Comité d’entreprise seront « gelés » à compter du 1er janvier 2020.

Afin d’éviter que cette situation ne remette en cause, l’attribution aux salariés des activités sociales et culturelles du Comité d’entreprise, la Direction de l’UES « Société » a proposé de gérer ces activités dans l’attente de la mise en place du CSE.

Le présent accord a donc pour objet de définir les règles de gestion des activités sociales et culturelles par la Direction de l’UES « Société » jusqu’à la date de mise en place du CSE.

Article 1- Modalités de gestion temporaire des activités sociales et culturelles du Comité d’entreprise par la Direction de l’UES « Société »

A compter du 1er janvier 2020 et jusqu’à ce que l’élection des membres du CSE ait lieu, la Direction de l’UES « Société » prendra en charge la gestion des activités sociales et culturelles précédemment assurée par le Comité d’entreprise.

La délégation de gestion des activités sociales et culturelles est donnée par le Comité d’entreprise à la Direction de l’UES « Société » pour le compte du futur CSE en application des articles R. 2312-36 et R. 2323-21 du Code du travail.

La Direction se limitera à mettre en œuvre les décisions relatives à la gestion de ces activités sociales et culturelles qui ont été précédemment prises par le Comité d’entreprise lors de la réunion du 20 décembre 2019.

Ladite délibération est annexée au présent accord et liste de manière précise les activités sociales et culturelles concernées ainsi que les diligences devant être effectuées, les engagements qui doivent être honorés et les factures qui doivent être payées par la Direction de l’UES « Société ».

La Direction ne mettra en œuvre que les actions strictement nécessaires à l’exécution des décisions et engagements listés dans la délibération du Comité d’entreprise.

Les dépenses qui devront être acquittées par la Direction au titre de la gestion des activités sociales et culturelles pour le compte du futur CSE seront imputées sur le budget des œuvres sociales dû au CSE au titre de l’année 2020.

Les dépenses prises en charge par la Direction de l’UES « Société » pour le compte du CSE ne peuvent donc pas avoir pour objet d’augmenter son budget des œuvres sociales.


Article 2 - Entrée en vigueur – révision – dénonciation – dépôt – publicité de l’accord

2.1. Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord prendra effet au 1er janvier 2020.

Il est conclu pour une durée déterminée correspondant à la durée nécessaire à la mise en place du CSE au sein de l’UES « Société ».

Le présent accord cessera donc de s’appliquer automatiquement à la date de la proclamation des résultats de l’élection du CSE.

Il pourra être révisé et dénoncé dans les conditions prévues par la loi.


2.2. Publicité et dépôt

Un exemplaire du présent accord sera remis à chacune des organisations syndicales signataires. 

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, à savoir un dépôt dématérialisé via la plateforme de télé procédure du ministère du travail et un dépôt en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud'hommes de Millau. 

Il sera en outre anonymisé en vue de son dépôt dans la base de données numérique des accords collectifs. 


Fait à Roquefort, le 20 décembre 2019

En 8 exemplaires originaux 

Pour les sociétés :

La Société SAS Société des Caves et Producteurs réunis de Roquefort, 
La Société SNC AFFINAGE ET CONDITIONNEMENT,
La Société SNC FROMAGERE DE REQUISTA,
La Société SNC FROMAGERE DE SAINT-AFFRIQUE,
La Société SNC FROMAGERE DU MASSEGROS,
				


Monsieur XXXX, en qualité de Directeur des Ressources Humaines de chacune desdites sociétés, dûment mandaté à l’effet des présentes, 






Pour les organisations syndicales : 

Pour la C.G.T, Mme XXXX, 





Pour la CFDT, Mr XXXX, 






Pour la C.F.E./C.G.C., Mme XXXX, 









Annexe délibération du Comité d’entreprise du 20 décembre 2019