Accord salarial 2021 conclu dans le cadre des nao 




Entre les soussignés :
	

La société SUD OUEST TELESURVEILLANCE - S.O.T.E.L. dont le siège social est situé : 3 Rue de Cabanis 31240 l’Union représentée par Monsieur ……. agissant en qualité de Président du Directoire.

Ci-après dénommée « l’entreprise »
D’une part,

ET  

	
Monsieur …….., Délégué syndical CFTC
Monsieur …….., Délégué syndical FO
Madame ….…, Déléguée syndicale CFDT

D’autre part,






Il a été conclu le présent accord dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire (ci-après dénommé « l’Accord »). 

Les clauses figurant dans cet Accord sont issues des dispositions légales et réglementaires ainsi que des positions de l’administration à la date de signature de l’Accord. Toute évolution ultérieure des textes ou de ses interprétations emporte modification des termes de l’Accord.

Conformément à l'article L 441-1 du Code du travail, l'entreprise déclare satisfaire à ses obligations en matière d'institutions représentatives du personnel.

Après discussions entre les parties, lors de deux réunions les 10 et 17 mai 2021, il a été conclu le présent Accord.






Préambule : 

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, les points suivants ont été abordés :

L’épargne salariale. L’accord d’intéressement signé le 05 mars 2019 sera à renégocier avant la fin du 1er trimestre 2022. Le projet de mise en place d’un Compte Epargne Temps (CET) a été abordé.
La durée du travail et l’organisation du temps de travail. La grande majorité des salariés de l’entreprise sont à temps plein. 
Les rémunérations pratiquées dans l’entreprise : volonté commune d’une revalorisation des bas salaires
L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes : présentation des indicateurs et de la note finale.
Qualité de Vie au Travail : échanges sur l’opportunité de mettre en place le télétravail de façon formalisée (négociation d’un accord)

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord d’entreprise s’applique à l’ensemble des catégories du personnel (Cadres, Agents de maîtrise et Employés), y compris les membres du Directoire ayant un contrat de travail.
 
Le présent accord satisfait aux obligations posées par la loi n°2008-1258 du 3 décembre 2008 et par celle du code de la sécurité sociale, notamment les articles L131-4- 241-13 et L752-3-2.

Article 2 : Chèques culture et chèques vacances

L’entreprise remet en place dans le cadre de la NAO pour l’année 2021, des chèques culture et des chèques vacances pour un montant total de 550 € maximum par bénéficiaire. 

Le budget reste attribué à la Direction à qui il incombera de procéder à l’achat des chèques culture et vacances au titre de l’année 2021.

Article 3 : modalités de distribution des chèques culture et des chèques vacances

Il est offert aux salariés la possibilité de mixer la distribution des chèques culture et des chèques vacances selon 3 cas pour le collège Employé/Agent de maîtrise et pour le collège Cadre.

Ainsi, chaque salarié aura la possibilité de demander :

Pour le collège Employé / Agent de maîtrise :
•	550 € en chèques culture et 0 € en chèques vacances


Ou
•	275 € en chèques culture et 275 € en chèques vacances
Ou
•	0 € en chèques culture et 550 € en chèques vacances

Pour le collège Cadre :
•	550 € en chèques culture et 0 € en chèques vacances
Ou
•	300 € en chèques culture et 200 € en chèques vacances
Ou
•	0 € en chèques culture et 500 € en chèques vacances

Un courrier présentant ces options de distribution sera adressé à chaque salarié. Chaque salarié aura 8 jours ouvrés pour renvoyer son choix afin de commander le bon nombre de chèques.

Article 4 : Abondement du Plan Epargne Entreprise

Maintien à l’ensemble des salariés de l’abaissement du minimum de placement à 50 € et de l’augmentation du plafond de l’abondement de l’entreprise à 450 € pour tout versement supérieur ou égal à 150 €.

L’entreprise souhaite toujours donner la possibilité au plus grand nombre de pouvoir bénéficier d’un abondement. 

Il est donc maintenu la création de deux catégories supplémentaires de déclenchement d’abondement. Les salariés bénéficieront donc de trois possibilités de versements :
Pour un versement de 50 €, le montant de l’abondement sera de 150 €
Pour un versement de 100 €, l’abondement sera de 300 € 
Pour un versement de 150 € ou plus, le montant de l’abondement sera de 450 €.

Article 5 : revalorisation des bas salaires

L’entreprise s’engage à attribuer une enveloppe dédiée aux augmentations salariales au mois de septembre 2021. Une attention particulière sera portée aux bas salaires. 

Article 6 : Compte Epargne Temps

Il est convenu entre les parties de porter ce point à l’ordre du jour de la prochaine réunion CSE afin de présenter le projet.

Article 7 : revalorisation des paniers repas et des tickets restaurant

Il est convenu entre les parties une revalorisation des paniers repas et des tickets restaurant à partir du mois de juin 2021 comme suit :
Paniers repas : 5.55 € au lieu de 5.40 € 



Tickets restaurant : part patronale passant à 5.55 € portant ainsi la valeur faciale du ticket à 9.25 €

Article 8 : conges pour enfant malade et décès d’un parent

Les parties conviennent des dispositions suivantes à compter de l’entrée en vigueur de présent accord :
Congé pour enfant malade (de moins de 14 ans)
3 jours ouvrés payés à 100 % pour les parents assurant la garde de leur enfant ensemble
4 jours ouvrés payés à 100% pour les parents isolés
Congé pour décès d’un parent
3 jours d’autorisation d’absence payés à 100%

Article 7 : Durée du plan d'action

Le présent accord entre en vigueur à partir du 17 mai 2021.

Divers : En cours de discussion avec la direction

Télétravail


Le présent document est fait en 3 exemplaires.
Fait à L'Union, Le 17/05/2021

Signatures :

Délégué syndical CFTC					SOTEL 
					


Délégué syndical CFDT



Délégué syndical FO