SILGAN DISPENSING SYSTEMS LACROST                                                                     
Chemin des Croux
CS 50008
71700 LACROST - France
TEL : +33 (0)3 85 32 79 00
FAX : +00 (0)3 85 32 79 73
Siret 410 268 767 00044 – APE 2222 Z

Accord enfant - conjoint gravement malade 

ENTRE :

La Société SILGAN DISPENSING SYSTEMS LACROST ayant son siège Chemin des Croux – CS50008   71700 LACROST au capital de 18.044.820 euros € relevant de l’URSSAF REGIONAL BOURGOGNE sous le n° 267000001601383652 et inscrite au RCS MACON 410268767
Représentée par XXXXX en sa qualité de Directeur de site 
Ci-après dénommée « la Société »

D’une part, 
ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES SUIVANTES :

la CFDT représentée par XXXXX Délégué Syndicale, 
la CGT représentée par XXXXX Délégué Syndical, 


Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales »

D’autre part,


Préambule :  Les organisations syndicales ont exprimé le souhait de mettre en place un accord enfant conjoint gravement malade visant à permettre aux salariés de faire des dons de congés ou de RTT au profit d’un ou d’une salariée ayant un enfant gravement malade pour l’aider à faire face à cette situation.






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Contexte et définitions

Tout salarié qui assume la charge d’un enfant ou dont le conjoint est atteint d’une maladie grave, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité ( dit plus loin « gravement malade ») rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants peuvent bénéficier du dispositif prévu par cet accord.
L’enfant à charge est celui à la charge effective et permanente du salarié au sens de la sécurité sociale (qui comprend l’éducation, les soins matériels et le soutien financier apporté à l’enfant). 
Le conjoint étant considéré comme tel dans le cadre d’un mariage d’une union par PACS ou d’une union libre (sous réserve d’une déclaration sur l’honneur de vie commune).

Information préalable

Avant de pouvoir prétendre à bénéficier de ce dispositif, le salarié devra informer l’employeur en lui remettant un certificat médical précisant la nature de la maladie, la gravité, la nécessité de soins contraignants et d’une présence d’un parent conjoint auprès de l’enfant ou conjoint ainsi que dans la mesure du possible la durée prévisible de traitement. Avant l’engagement de cette démarche, il sera étudié avec le salarié au cas par cas, toute mesure relative à la mise en place de télétravail, aménagement du temps de travail, mise en place de temps partiel….ou un mix de ces mesures, si cela se révèle possible  à mettre en œuvre compte tenu de la nature de l’emploi exercé. 

Modalités d’organisation de l’absence

Le salarié dont l’enfant ou conjoint est gravement malade devra avoir informé l’employeur de la maladie grave de son enfant ou conjoint, comme le prévoit le point 2 du présent accord.
Il sera reçu en entretien par le service des ressources humaines afin de discuter des modalités de l’organisation de son travail dans les 3 mois à venir. Durant cet entretien, il aura la possibilité de se faire assister par un élu du personnel. Cet entretien aura à nouveau lieu tous les trois mois jusqu’à la fin du besoin personnel organisation du travail du salarié concerné. Au cours de ces entretiens les modalités de réintégration dans son emploi après une absence prolongée seront discutées (besoin de formation ou d’information sur les évolutions qui se sont produites pendant son absence).



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Lors de ces entretiens, il devra avoir été discuté les éléments suivants :
•	l’aménagement des horaires de travail : par exemple la possibilité de passer à temps partiel ou de décaler des horaires de travail
•	l’aménagement de l’absence : par exemple être absent entre un et 5 jours par semaine ou un et six jours par cycle pour certains régimes postés. 
Pour aménager au mieux les horaires ou l’absence du salarié concerné, le salarié utilisera la totalité des jours de CP acquis ou en cours d’acquisition, RTT acquis, congés d’ancienneté et jours existants dans son CET personnel. Dans la planification de ces journées, il sera tenu compte des journées déjà positionnées par l’employeur et des périodes légales de congés afin de permettre un minimum CP d’été de deux semaines.

Dons de congés


Compte tenu de la durée prévisible du traitement et afin de permettre aux salariés d’être aux côtés de son enfant ou de son conjoint, sans perte financière importante, une possibilité de don de congés sera mise en place.

Dès lors qu’un salarié aura informé l’employeur de la maladie grave de son enfant ou conjoint et de son besoin de s’absenter au-delà de son contingent de congés et RTT disponibles, et après que l’entretien défini au point trois et, les ressources humaines lanceront une campagne de recueil de jours.

Le salarié concerné devra faire une demande écrite (par courrier ou e-mail) au service ressources humaines pour l’ouverture d’une campagne de recueil de dons. Il sera nécessaire d’établir cette demande une seule fois. Elle sera valable durant toute la période d’aménagement de son temps de travail ou de son absence.

Modalités du don

Le recueil de dons pourra avoir lieu au bénéfice d’un salarié resté anonyme ou, avec son accord exprès et formel de façon nominative. 




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Les ressources humaines communiqueront à l’ensemble des salariés l’ouverture de la période de recueil de dons ; cette période sera limitée à deux semaines, renouvelable tous les trois mois après l’entretien trimestriel défini au point 3.
L’objectif est que le Fonds de solidarité enfant conjoint gravement malade contienne le nombre de jours correspondant à la durée de l’absence ou de l’aménagement du temps de travail.
Lors de l’appel aux dons, il sera communiqué aux salariés du site le nombre de jours estimés pour couvrir l’absence.
Des communications régulières seront effectuées par la direction, dans lesquelles il sera indiqué le nombre de jours recueillis. 
Si le fonds de solidarité enfant conjoint gravement malade atteignait le nombre de jours estimés avant la clôture de la période de recueil de dons, le recueil de dons prendra fin et communication dans ce sens sera effectuée auprès des salariés du site. 
Le salarié donateur utilisera  le  formulaire prévu à cet effet fourni par les RH au moment de la collecte (modèle en annexe). Le formulaire informatique sera mis à disposition sur le réseau informatique.
Le don devra s’inscrire dans les limites fixées par les règles du CET : cinq jours de CP par an, les RTT et congés ancienneté. La somme des jours donnés sur le fonds de solidarité enfant conjoint gravement malade et des jours placés sur le CET personnel du salarié ne pourra pas dépasser 15 jours par an et par salarié dans la mesure ou le salarié donateur a pris ses dispositions pour que les soldes de congés qui lui restent à disposition permettent de couvrir les périodes de fermeture usine.
Les jours donnés non utilisés du fait de la fin de la collecte seront restitués aux salariés. Les campagnes seront réactivées en fonction des demandes.  

Modalité de comptabilisation des jours

L’esprit du présent accord et que chaque salarié qui souhaite aider un salarié dont l’enfant conjoint est gravement malade, puisse faire de la façon suivante : un jour donné par un salarié donateur équivaut un jour utiliser par le salarié dans l’enfant ou le conjoint est gravement malade.
Or il est acquis que la valeur d’un jour de congés payés ou de RTT est proportionnelle au salaire du salarié donateur ;




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•	si la valeur d’un jour donné est supérieure à la valeur du jour utilisé, le delta sera consolidé dans le fond de solidarité enfant conjoint gravement malade ; exemple :
•	valeur d’un jour du bénéficiaire : 100
•	valeur d’un jour d’un donateur : 372
nombre de jours donnés : 2
nombre de jours crédités : 372 × 2 = 744
744/100 = 7.44 arrondis à 7,5 jours
•	si la valeur d’un jour donné est inférieure à la valeur du jour utilisé, il est prévu que la collecte pour se poursuivre jusqu’à obtention de la totalité des jours requis par le salarié
L’entreprise abondera à hauteur d’une journée d’absence pour les situations déclarées répondant au critère de gravité précisé en article 2.

Prise de jours

Une fois la période de dons clôturée, le salarié pourra faire une demande d’autorisation d’absence « solidarité enfant – conjoint gravement malade » au service RH, si possible une semaine avant le début du congé, dans la limite de trois mois renouvelables, et du nombre de jours disponibles sur le fonds de solidarité enfant – conjoint gravement malade (adaptable en fonction de la situation individuelle).
Au fur et à mesure de l’expression des besoins, le service RH alimentera le compteur de congés du salarié par transfert du fonds de solidarité enfant conjoint gravement malade, dans la limite du crédit disponible.
Si, au moment de la prise des jours, l’enfant ou conjoint du salarié se trouve toujours dans la durée prévisible initiale du traitement, le salarié n’aura pas à produire de nouveau certificat médical pour cette durée. 
Si l’enfant conjoint du salarié entame une nouvelle durée de traitement, il devra fournir aux ressources humaines un certificat médical précisant que les soins contraignants et la présence soutenu d’un parent auprès de l’enfant ou du conjoint sont toujours nécessaires ainsi que la nouvelle durée de traitement prévisible.
Cette absence est assimilée à un travail effectif pour l’acquisition des congés payés et RTT

Rappel des autres dispositifs :

A titre d’information, les parties rappellent que les autres dispositifs suivants existent :



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•	congé de présence parentale (article L. 1225 – 62 et suivants, du code du travail
•	congé de solidarité familiale (article L 3142 – 16 et suivants du code du travail)

Durée de l’accord

Le présent accord rentrera en vigueur à compter du jour de sa signature et est conclu pour une durée indéterminée.

 Modalités de Dépôt.

Le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature, conformément à l'article L. 2231-5 du Code du travail.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par un membre de la direction, représentant légal de l'entreprise.
Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.
Conformément à l’article  L.2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera éditée dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs  et des signataires.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.

Fait à Lacrost, le 16/02/2021 en 5 exemplaires,

Pour la société Silgan Dispensing Systems Lacrost      
XXXXX
Directeur de site	

Pour le syndicat CGT 					Pour le syndicat CFDT		XXXX								XXXX