ACCORD D’ENTREPRISE
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 
EXERCICE 2019

Entre
La société Aequs Aerospace Cholet SAS dont le siège est situé au ZI de l’Appentière, Mazières en Mauges, 49306 Cholet, représentée par XX, Directrice des Ressources Humaines, mandatée pour la représenter 

D’une part, et 

Les organisations syndicales, 
CFDT, représentée par XX,
CGT, représentée par XX,
Et CFE CGC, représentée par XX, 

D’autre part, 

PREAMBULE
La Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) s’est déroulée au sein d’Aequs Aerospace Cholet les 6, 14, 23 et 29 mai 2019 et le 3 juillet 2019.
Par cet accord d’entreprise, les parties améliorent les rémunérations et les conditions de travail en vigueur dans l’entreprise.
Il a été convenu les mesures suivantes :



1. Augmentations
1.1 AUGMENTATION GENERALE
Tout le personnel présent au 31 décembre 2018, hors contrat à durée déterminée, et n’étant pas sortant des effectifs au 31 juillet 2018 bénéficiera d’une augmentation générale représentant 1.19% de sa rémunération de base 35 heures. Cette augmentation sera mise en application sur la paie du mois d’octobre 2019 : 0.50% sans application de critère et 0.69% si les critères suivants sont atteints :
Rattraper 50% de la perte de CA du 1er trimestre soit 318 365.50 € et,
Atteindre le budget du deuxième trimestre.
Le budget pour la période 01.04.2019 à 30.06.2019 prévoyait une atteinte de 3 486 000 € pour le premier trimestre de l’année fiscale FY20 et il a été réalisé à hauteur de 2 849 269 € soit un delta de 636 731 €
Le budget pour la période 01.07.2019 à 30.09.2019 prévoit une atteinte à hauteur de 3 082 000 €
Les 2 augmentations seront rétroactives au 1er juillet 2019.

1.2 AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES 
La grille interne nommée « Grille Sadam » est définitivement remplacée par les grilles en vigueur dans le Maine et Loire. Aequs Aerospace Cholet intègre les grilles de rémunération des mensuels et des cadres pratiquées pour les salariés de la Métallurgie du Maine et Loire. (IDCC 1902 et IDCC 0650).
Au moins 45 salariés présents au 31 décembre 2018, hors contrat à durée déterminée, et n’étant pas sortant des effectifs au 31 juillet 2019 bénéficieront d’une augmentation individuelle.

1.3. ALIGNEMENT SALARIAL
Les salariés présents au 31 décembre 2018, hors contrat à durée déterminée, et n’étant pas sortant des effectifs au 31 juillet 2019, dont la rémunération de base 151.67 heures mensuelles est inférieure à 1 900 euros, bénéficieront d’un réalignement salarial à hauteur de 1 900 euros. 

1.4. EGALITE HOMME - FEMME
L’état des lieux dressé démontre que notre société est majoritairement composée d’hommes. Certains niveaux de rémunération du personnel féminin, que ce soit au sein du personnel de production ou du personnel administratif, est inégal. Un pourcentage complémentaire de 0.20% de la rémunération de base 151.67 heures mensuelles pour le personnel présent au 31 décembre 2018, incluant le personnel en contrat à durée déterminée présent dont la rémunération est inférieure à 1 900 euros au 30.06.2019.
Les augmentations seront mises en application avec la paie du mois d’octobre 2019 avec effet rétroactif au 1er juillet 2019.

2 SALAIRE MINIMUM D’EMBAUCHE
A compter du 1er octobre 2019, lors d’une embauche en contrat à durée indéterminée ou déterminée, le salaire de base minimum d’embauche 151.67 heures mensuelles est fixé à 1 673 euros.

3 IMPACT SORTIE DE LA GRILLE DITE « SADAM » SUR LES PRIMES D’ANCIENNETE
L’abandon de la grille interne dite « Sadam » impacte l’Accord du 8 décembre 1976 et plus particulièrement le calcul de la prime d’ancienneté. A compter du 1er octobre 2019, 
Les mensuels bénéficiant d'une prime d'ancienneté dans les conditions ci-après : 
‐ la prime d'ancienneté s'ajoute au salaire réel de l'intéressé et est calculée en fonction de la rémunération minimale hiérarchique de l'emploi occupé, au taux de 3 pour cent après trois ans d'ancienneté ; 
‐ cette prime augmente de 1 pour cent par année d'ancienneté, au-delà de trois ans, sans pouvoir dépasser 15 pour cent.
La revalorisation de la prime d’ancienneté sera mise à l’ordre du jour des négociations annuelles obligatoires chaque année, au même titre que les primes de panier et d’équipe.
Au 1er octobre 2019 ces variables sont fixées à :
Prime équipe : 9 84 €uros brut par jour 
Indemnité Panier : 6.60 €uros net par jour pour le personnel en équipe

Pour la période 2019 la grille des primes d’ancienneté se présente comme suit :

Pour le personnel impacté par le changement entre le calcul de la prime d’ancienneté selon « Sadam » et l’application de la grille en vigueur au sein de la CCN de la Métallurgie du Maine et Loire. Le delta entre négatif sera réintégré à leur salaire de base 151.67 heures mensuelles afin qu’il ne soit pas pénalisé lors de la mise en application à compter du 1er octobre 2019.

4 ANNULATION DEFINITIVE DE L’ANNUALISATION DE LA DUREE DU TRAVAIL 
L’annualisation de la durée prévue à l’Accord du 16 octobre 2000 est annulée pour permettre le paiement mensuel des heures supplémentaires avec effet rétroactif au 1er juin 2019. 
A ce titre à compter du 1er juin 2019, et de manière définitive, les heures effectuées au-delà de 35 heures par semaine seront payées mensuellement. Les modalités de recours, de décompte et de paiement seront celles relatives aux dispositions légales de la durée du travail.    
Plus précisément, les heures effectuées en mois M seront comptabilisées et vérifiées par les chefs de services et leurs collaborateurs puis transmises en paie pour paiement sur le bulletin de salaire M+1. 

Exemple : Les heures effectuées sur la période du 01/06/19 au 30/06/2019 seront payées sur le salaire de juillet 2019. 
Le salarié qui effectue des heures supplémentaires ne doit pas dépasser les dispositions légales de la durée du travail pour un temps complet. 
Un accord relatif aux modalités de prise de repos compensateur de remplacement sera mis en place parallèlement à la mise en application de la fin de l’annualisation.
Les heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d'un certain nombre d'heures (appelé contingent annuel). Le nombre d'heures prévu dans le contingent annuel est défini par convention ou accord collectif d'entreprise ou d'établissement (ou, à défaut, par convention ou accord de branche). À défaut d'accord ou de convention, dans le cas ici présent le contingent est fixé à 220 heures par salarié et par an, à compter du 01.06.2019.
Les heures prises en compte pour le calcul du contingent annuel d'heures supplémentaires sont celles accomplies au-delà de la durée légale. Toutefois, certaines heures supplémentaires ne sont pas prises en compte dans le contingent. C'est le cas des heures supplémentaires :
effectuées pour certains travaux urgents dont l'exécution immédiate est nécessaire (pour organiser des mesures de sauvetage, prévenir des accidents imminents ou réparer des accidents survenus au matériel, aux installations ou aux bâtiments de l'établissement),
ouvrant droit à un repos compensateur équivalent.
Le salarié peut être amené à accomplir des heures supplémentaires au-delà du contingent annuel applicable. Une contrepartie en repos est obligatoire pour toute heure supplémentaire accomplie au-delà du contingent.
La contrepartie est fixée à :
50% des heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent,
ou 100% de ces mêmes heures si l'entreprise emploie plus de 20 salariés.
Un accord relatif aux modalités de prise de repos compensateur obligatoire sera mis en place parallèlement à la mise en application de la fin de l’annualisation.

5 QUALITE DE VIE AU TRAVAIL 
5.1 DROIT A LA DECONNEXION
La charte du droit à la déconnexion est en vigueur au sein de l’entreprise. Un rappel sera effectué et l’épuisement professionnel sera intégré dans les risques psycho-sociaux du DUER (Document Unique Evaluation des Risques).

5.2 JOURNEE ENFANT MALADE
Il pourra être alloué à tout le personnel ayant des enfants dont il a la charge 2 jours par an durant lesquels la rémunération sera maintenue en cas de maladie d’un enfant jusqu’au 16 ans révolus de l’enfant et cela sur présentation d’un certificat médical.
Cette mesure est applicable à compter du 1er octobre 2019 et les jours ne sont pas place parallèlement à la mise en application de la fin de l’annualisation.

5.3 AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL POUR LES SENIORS
Le personnel âgé de 58 ans et plus pour faire la demande d’aménagement de son temps de travail en prenant un poste d’équipe après-midi ou de journée, si un poste est vacant les demandes recevront une réponse favorable.

5.4 BUDGET POUR LES ŒUVRES SOCIALES DU CSE
La Direction attribuera au Comité Social & Economique une subvention pour le financement des activités sociales et culturelles égale à 0.2% de la masse des salaires bruts versés.
Les membres du Comité auront la possibilité, à la fin de chaque exercice comptable, de décider par délibération, c’est-à-dire par un vote à la majorité en réunion plénière du CSE, de transférer une partie du reliquat du budget de fonctionnement vers les activités sociales et culturelles (nouvel art. L.2312-49 du code du travail). 

Par reliquat, il faut comprendre le résultat net positif ou l’excédent. En cas de déficit, il ne sera pas possible de transférer de somme du fonctionnement vers les activités sociales. 

Cela implique l’inscription d’un point à l’ordre du jour de la séance par le secrétaire du CSE. 

Le budget de fonctionnement et des œuvres sociales et culturelles seront gérés séparément pendant toute la durée de l’exercice comptable et c’est seulement à la clôture de l’exercice comptable que les élus pourront décider de basculer une partie des reliquats des budgets du CSE. Le trésorier du CSE veillera sur ce point. 

Cette mesure prend effet au 1er janvier 2019 et un calcul sera effectué pour permettre la régularisation pour la période du 1er janvier 2019 au 30 septembre 2019, pour les 2 budgets.

A compter du 1er octobre 2019, cette subvention est versée par l'employeur selon les modalités suivantes pour les 2 budgets :

Modalités de versement : Virement 
Période de versement : 30 jours après la clôture de la paie. 


6 EMPLOYABILITE DE PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP 
Il sera fait une analyse des contrats de l’entretien des espaces verts et du ménage du site pour voir s’il est possible de changer de prestataires qui emploient des personnes en situation de handicap. Le cas échéant nous changerons de prestataires.

7 DUREE
Les dispositions, autres que le point 4, entrent en vigueur à la signature de l’accord avec un effet rétroactif au 1er juillet 2019 pour les mesures pour lesquelles cela est spécifié.
Les dispositions du point 4 entrent en vigueur au 1er juin 2019 pour une durée indéterminée et fait l’objet d’un accord séparé pour sa dénonciation.

8 DENONCIATION DE L’ACCORD 
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve d’un préavis de 3 mois. Cette dénonciation sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des parties à l’accord ainsi qu’à la DIRECCTE.   

9 DEPOT DE L’ACCORD 
En application de l’article L2231-5 du Code du Travail, le présent accord est notifié, après signature de la Direction et des Organisations Syndicales représentatives au sein de l’entreprise, par la Direction aux Organisations Syndicales représentatives.
Puis, en application des articles L 2231-6 et D 2231-2 du Code du Travail, il est déposé par les soins de la Direction, en deux exemplaires, dont une version électronique, auprès de la DIRECCTE et en un exemplaire auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
La Direction veillera en outre à sa publication en interne.
Fait à Mazières en Mauges, le 1er octobre 2019.

Pour Aequs Aerospace Cholet SAS
XX
Directrice des Ressources Humaines et de la Communication Interne



Pour la CFDT
XX




Pour la CGT
XX




Pour la CFE CGC
XX