AVENANT N°4 A L’ACCORD D'ENTREPRISE
 SUR L’A.R.T.T.-35H00 DU 30/06/1999

COMPTE EPARGNE TEMPS 



ENTRE LES SOUSSIGNES

La Société EURO TVS, Société par Actions Simplifiées au Capital de 2.238.000 Euros, ayant son siège social sis Les Ateliers du Landy, 8, Rue Waldeck Rochet, 93300 Aubervilliers, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le n° B 702 029 562, représentée par - agissant en qualité de Président, ci-après dénommée « la Société »


ET

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :

L’organisation syndicale CGT, 
	Représentée par -, Délégué syndical 

L’organisation syndicale CFDT, 
	Représentée par -, Déléguée syndicale

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Le présent accord constitue un avenant à l'accord d'entreprise sur l'Aménagement et la Réduction du Temps de Travail – A.R.T.T en date du 30 juin 1999 dont l'objet est de procéder à la révision des modalités d’utilisation du Compte Epargne Temps (CET) en vigueur au sein de la Société. 

Les modalités de fonctionnement du CET sont fixées par les avenants n°1 du 26/01/2004, n°2 du 27/07/2010 et  n°3 du 18 septembre 2013 à l’accord d’entreprise sur l’ARTT du 30/06/1999 relatifs au Compte Epargne Temps.

Elles prévoient notamment, pour le salariés, les modalités d’utilisation des droits affectés sur le CET pour compléter sa rémunération ainsi que les conditions. Ainsi, il est prévu que les demandes de monétisation peuvent être adressées 2 fois par an au service Ressources Humaines :
au mois de mai pour un paiement au mois de juin ;
au mois de novembre pour un paiement au mois de décembre.

Il a été convenu à l’occasion de la négociation du 27 décembre 2019, d’ouvrir la possibilité aux salariés de demander la monétisation de leur doit disponible sur le CET tout au long de l’année. 


Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l'ensemble des salariés de la société EURO TRAITEMENT des VALEURS et SERVICES, en abrégé " EURO TVS ".


Article 2. Monétisation mensuelle des droits au CET 

Il est convenu entre les parties, à compter du 1er janvier 2020, d’ouvrir la possibilité aux salariés de solliciter mensuellement la monétisation de leur droit, via l’outil LSRH. Le paiement interviendra le mois suivant la formulation de la demande. 

Ainsi : 
demande au mois de janvier pour un paiement au mois de février ;
demande au mois de février pour un paiement au mois de mars ;
etc.


Article 3. Entrée en vigueur et durée

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2020, après dépôt auprès de l’autorité compétente.


Article 4. Révision et dénonciation 

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent avenant selon les modalités prévues par les articles L. 2222-5 et L. 2261-7 et 8 du Code du Travail.

Le présent avenant pourra être dénoncé par l’une des parties signataires après un préavis de 3 mois, par notification aux autres signataires de l’accord et selon les modalités fixées par l’article L. 2261-9 à 13 du Code du Travail.


Article 5. Publicité  

Le présent avenant sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage au sein de l’entreprise et sera diffusé sur Pixis, l’intranet de l’entreprise. 

Le présent accord sera déposé à la diligence de l’Entreprise dans les conditions déterminées par voie réglementaire :

auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’emploi (DIRECCTE) sur la plate-forme de télé-procédure dédiée :  ;

au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord, en un exemplaire, par lettre recommandée avec accusé de réception.

En outre, il sera déposé après de la commission paritaire de branche selon les modalités en vigueur relatives au Compte Epargne Temps.

Un exemplaire original sera remis à chacune des parties signataires.

Fait à Aubervilliers, le 27 décembre 2019, en 4 exemplaires originaux.


Pour la société ETVS	
-	
Président	





Pour la CGT							Pour la CFDT	
- 								-
Délégué Syndical						Déléguée Syndicale