ACCORD D’ENTREPRISE

CONSULTATIONS CLINIQUES LE SAMEDI



Entre :


Le SIST-CMB, 
dont le Siège Social est situé 26 rue notre Dame des Victoires – Paris 75002  ;


d’une part,


Et les organisations syndicales représentatives suivantes :


- Le syndicat CFE/CGC, organisation représentative au sens de l'Article L 2314-8 du Code du Travail,

- Le syndicat CFDT, organisation représentative au sens de l'Article L 2314-8 du Code du Travail, 

- Le syndicat CFTC, organisation représentative au sens de l'Article L 2314-8 du Code du Travail, 

d’autre part,



Il a été convenu ce qui suit : 




PREAMBULE




Le CMB, à l’instar des autres Services de Santé au travail interentreprises (SSTI), est confronté à l’évolution de l’organisation de la Santé au Travail.

Si les réformes qui se succèdent et celles à venir tendent à la simplification du système de prévention des risques professionnels, les conséquences des propositions du rapport Lecocq-Dupuis-Forest, des travaux du Sénat, des audits de l’IGAS, (…) sur l’organisation des SSTI sont de nature à remettre en question leur autonomie. 

Toutefois, si le réseau des SSTI est le seul à proposer, grâce à ses divers points de consultations un véritable service de proximité aux entreprises, en particulier pour les TPE et PME, le CMB est le seul spécialisé dans les métiers de la culture et des médias et à avoir obtenu une compétence nationale tant pour le suivi des intermittents du spectacle que pour celui des pigistes ou des mannequins.

Cette singularité aujourd’hui peut permettre au CMB de garder une certaine « Indépendance », au service des professions qu’il sert. 

Face aux évolutions et aux nouvelles contraintes, guidés par l’ambition de rendre aux adhérents et leurs salariés un service plus efficient, la Direction du CMB et les organisations syndicales signataires réaffirment leur volonté de faire évoluer le CMB en matière d’organisation et d’aménagement du temps de travail afin de répondre aux souhaits et obligations des adhérents (entreprises ou branches) et de leurs salariés et notamment des salariés multi-employeurs, tout en proposant aux collaborateurs et futurs collaborateurs un cadre attractif permettant de concilier activité professionnelle et développement personnel.

Sur cette base et en vue de satisfaire à une demande du Conseil d’Administration, souhaitant offrir de nouveaux créneaux de visites médicales au profit des intermittents du spectacle, pigistes et mannequins et ce dans le contexte de réflexion sur une nouvelle organisation du travail et du temps de travail, il est convenu d’expérimenter le travail le samedi sur une période d’un an.



CHAPITRE 1 - PERIODE D’EXPERIMENTATION ET RENEGOCIATION


Les parties conviennent de mettre en place le travail le samedi pour période expérimentale de 12 mois. 

Au terme des six premiers mois, la direction s’engage à dresser un premier bilan tant des horaires d’ouverture et de travail que de ce mode d’organisation afin de mesurer l’appropriation ou non de ces nouvelles modalités par les collaborateurs et les bénéficiaires.

Ce retour d’expérience sera présenté tant au Conseil d’Administration du SIST CMB qu’aux membres des instances représentatives du personnel compétentes. En fonction des enseignements et des conclusions qui en seront tirés, il sera décidé des suites à y apporter. Des discussions seront dans ce sens engagées, au plus tard en septembre 2020, en particulier avec les instances concernées. 

Eléments sur lesquels sera établi le bilan et ce, par nature de métier (1) :

le nombre de samedis proposés ;
le nombre de salariés volontaires par samedi et leur fonction ;
le nombre de demandes acceptées ou refusées ;
les motifs des refus ;
le nombre de créneaux ouverts par samedi ;
le nombre de créneaux « remplis » par samedi – suivi chronologique ;
le nombre de rendez-vous non honorés ;
les problèmes rencontrés, par typologie et éventuellement les solutions apportées.

 (1)
- Secrétaires médicales 
- Médecins du travail
- IDEST (Infimier(e)(s) Santé au Travail)

Cette négociation peut aboutir à la signature d’un nouvel accord venant pérenniser et compléter les dispositions du présent accord.
Si le travail du samedi est pérennisé, un bilan annuel sera présenté devant les représentants du personnel, chaque année, via la BDES. 

Ce bilan portera notamment sur :

Nombre de samedis proposés ;
Nombre de créneaux ouverts ;
Nombre de créneaux honorés ;
Problèmes rencontrés, par typologie.



CHAPITRE 2 - PRINCIPES


ARTICLE 1 - OBJET  

Le présent accord a pour objet de permettre à l’entreprise de faire travailler des salariés volontaires le samedi, sur la base d’un horaire de travail fixe, afin de réunir les conditions nécessaires à la réalisation de visites en santé au travail au bénéfice des intermittents du spectacle, pigistes et mannequins.


ARTICLE 2 - CHAMP D’APPLICATION, HORAIRES DE TRAVAIL ET ORGANISATION

L’ensemble des 
Médecins du travail, 
IDEST 
et secrétaires médicaux(les)
à temps complet ou partiel est sollicité, sur la base du volontariat, pour travailler le samedi.

Afin d’éviter la répétition de semaines anormalement longues, les personnes effectuant la vacation un samedi, seront limitées à : 3 consultations, par personne et par mois civil, sans possibilité d’effectuer 2 samedis consécutifs, y compris sur 2 mois civils (Ex : Pas possible de faire le dernier samedi du mois de février et le premier samedi du mois de mars)

Horaires fixes : Samedi de 9h à 14h sans interruption. 
L’horaire retenu pour le travail du samedi doit permettre aux salariés volontaires « d’amortir » leur temps de transport sans les obliger à rester toute la journée à Paris.

Il sera proposé, chaque samedi ouvert, au moins 3 postes (schéma type) :

2 médecins du travail et 1 secrétaire médical(e)
ou
1 médecin du travail, 1 IDEST et 1 secrétaire médical(e)

Toutefois, selon les besoins ou évènements d’autres postes pourront être ouverts notamment pendant les périodes de Fashion Week ou de pré-festivals.


« Pas d’une visite » : les examens complémentaires nécessaires, autre que l’analyse d’urine, devant être réalisés par le médecin du travail (ou l’Infirmier(e) Santé au Travail), le « pas de visite » sera de 30 minutes.


Ouverture des plannings : afin de permettre aux personnes intéressées de se positionner et à l’entreprise de planifier les intervenants et les visites, le planning sera ouvert sur 4 mois glissants (février à mai ; mars à juin ; avril à juillet ; …).
Il est précisé que la Direction s’autorise d’ores et déjà à ne pas ouvrir tous les samedis, notamment pendant le mois d’Aout, mois durant lequel l’activité est partiellement suspendue.
 
ARTICLE 3 - REMUNERATION DES HEURES EFFECTUEES

Par dérogation aux dispositions légales et conventionnelles, toutes les heures de travail accomplies, dans ce cadre, le samedi seront payées à 140% (du taux horaire habituel), ce qui revient à rémunérer 5 heures effectuées le samedi à hauteur de 7 heures.
(5*140% = 7). 

Comme tout élément variable, leur paiement sera effectué avec le salaire du mois suivant.

Il s’agit pour 

Personnes à temps plein

D’heures supplémentaires entrant dans le contingent conventionnel annuel 

Personnes à temps partiel

D’heures complémentaires entrant dans le champ des heures complémentaires prévues contractuellement et qui peuvent être demandées aux salariés à temps partiel dans la limite de 30 % de leur durée contractuelle de travail, sans que la durée totale de travail effectif puisse atteindre la durée de travail effectif d'un salarié à temps plein (se reporter à l’accord d’entreprise sur le temps partiel).


Remplacement du paiement des heures supplémentaires ou complémentaires par un repos
Sur demande écrite du salarié, il est possible de remplacer le paiement de ces heures supplémentaires (ou complémentaires) par un repos, équivalent à 2 modules, soit 7 heures.

Enfin, les personnes présentes, de 9h à 14h, le samedi se verront attribuer un titre-restaurant.


ARTICLE 4 - HEURES SUPPLEMENTAIRES (ou complémentaires) EN SEMAINE OU LE SAMEDI POUR UN AUTRE MOTIF

Durant cette période expérimentale, les salariés, sur la base du volontariat, pourront être amenés, sur demande de l’employeur, à effectuer des heures supplémentaires en semaine ou le samedi (pour autre motif, tel que par exemple Festival, manifestation professionnelle, intervention en Région, …).

Ces heures supplémentaires (ou complémentaires), seront rémunérées selon les dispositions légales ou conventionnelles. 

Afin d’éviter la répétition de semaines anormalement longues, les personnes effectuant la vacation un samedi, ne pourront réaliser des heures supplémentaires et/ou complémentaires dans la même semaine. La référence est la semaine civile. Elle débute le lundi à 0 heure et se termine le dimanche à 24 heures.




ARTICLE 5 - DUREES MAXIMALES DE TEMPS DE TRAVAIL ET REPOS HEBDOMADAIRE

A tout fin utile, il est rappelé les durées maximales de temps de travail effectif et les temps de repos à respecter :


Durées maximales de temps de travail effectif 

Durée quotidienne : 10 heures

Durées hebdomadaires (personnes à temps plein) : La durée de  hebdomadaire ne doit pas dépasser les deux limites suivantes :

48 heures sur une même semaine

44 heures par semaine en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives


Temps de repos 

Quotidien est d'au moins 11 heures consécutives entre 2 journées de travail

Hebdomadaire d'une durée minimale de 24 heures consécutives doit être observé. A ce repos s'ajoute le temps de repos quotidien de 11 heures, soit une durée totale de 35 heures. Sauf dérogation, le repos hebdomadaire doit être accordé le dimanche.


Repos hebdomadaire 

Les salariés bénéficient, dans la mesure du possible, de deux jours de repos hebdomadaire par semaine, de préférence consécutifs. 

En demandant à travailler le samedi, le salarié renonce à ses deux jours de repos hebdomadaire, sauf à demander à remplacer le paiement des heures par un repos et de le prendre dans la semaine.  

En toutes circonstances, le repos dominical sera préservé.


ARTICLE 6 - PRISE D’EFFET ET DUREE DU PRESENT ACCORD 

Le présent avenant prendra effet le 1er février 2020 et prendra fin au plus tard le 31 janvier 2021. 




ARTICLE 7 - FORMALITES

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (), en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, modifié par la loi du 29 mars 2018 : un exemplaire original et un exemplaire anonymisé.

Un exemplaire sera remis au greffe du conseil de prud'hommes dans le ressort duquel il a été conclu.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. 

Le présent accord figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.


Fait à Paris, le 19 décembre 2019