ACCORD DE SUBSTITUTION
DANS LE PROLONGEMENT DU TRANSFERT DES SALARIES DE LA SOCIETE PROLIANS LOGISTIQUE CENTRE EST

AU SEIN DE LA SOCIETE ID LOGISTICS France

HARMONISATION DES STATUTS DES SALARIES EX PROLIANS LOGISTIQUE CENTRE EST
ET ID LOGISTICS FRANCE





Entre les soussignés :


La société ID LOGISTICS France
Représentée par XXXX, Directrice des Affaires Sociales agissant ès qualité, dument mandatée spécifiquement pour la conclusion du présent accord

D’une part,


Et :

L’organisation syndicale CFDT, représentée par XXXX en sa qualité de Délégué syndical central de l’UES ID LOGISTICS ;
L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par XXXX en sa qualité de Délégué syndical central de l’UES ID LOGISTICS ;
L’organisation syndicale CGT, représentée par XXXX en sa qualité de Délégué syndical central de l’UES ID LOGISTICS ;
L’organisation syndicale FO, représentée par XXXX, en sa qualité de Délégué syndical central de l’UES ID LOGISTICS ;



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CONTENU





	
Préambule

	


Article I				Mise en cause du statut PROLIANS LOGISTIQUE CENTRE EST




	
Article II			Dispositions conventionnelles applicables





Article III			Adaptation du statut collectif d’ID Logistics France aux salariés transférés





Article IV			Durée – Révision – Dénonciation





Article V			Dépôt et publicité





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Préambule

La société ID LOGISTICS France a repris les Salariés de la société PROLIANS LOGISTIQUE CENTRE EST travaillant à l’activité de production logistique et affectés au site de Lieusaint en application de l’article 1224-1 du code du travail. 

Pour mémoire, la société Prolians Logistique Centre Est (groupe Descours et Cabaud) a décidé de confier son activité Logistique auprès du Groupe ID LOGISTICS, entrainant le transfert de contrat des salariés PLCE concernés par lesdites activités vers la société ID LOGISTICS France, en application des dispositions de l’article L1224-1 du code du travail.

Cette opération a entrainé en date du 1er juin 2018 l’application des dispositions de l’article L.1224-1 du code du travail, prévoyant le transfert des contrats de travail des salariés travaillant à l’activité de production logistique (ci-après les Salariés Transférés) de la société PROLIANS LOGISTIQUE CENTRE EST vers la société ID LOGISTICS France.

Le présent accord de substitution a pour objet d’harmoniser le statut des Salariés Transférés par rapport à celui des autres salariés de la société ID LOGISTICS France.

Il est à préciser que les salariés transférés avaient été pleinement informés et consultés en amont du transfert sur les différences existant entre les avantages individuels et collectifs pratiqués au sein de la société Prolians Logistique Centre Est et de la société ID LOGISTICS France.

Pour rappel, la mise en cause des dispositions conventionnelles internes à la société Prolians Logistique Centre Est est intervenue concomitamment au transfert légal des contrats de travail intervenu le 1er juin 2018.

Conformément aux dispositions de l’article L.2261-14 du code du travail, les Salariés Transférés ont depuis lors continué à bénéficier du statut collectif de la société Prolians Logistique Centre Est dans l’attente de la conclusion de présent Accord de substitution.

Le présent accord de substitution a pour objet d’harmoniser le statut des Salariés Transférés à celui des autres salariés de la société ID LOGISTICS France.

Il s’applique aux Salariés Transférés, lesquels sont, à la date des présentes affectés sur le site ID Logistics France de Lieusaint.

Il s’applique dès le 1er juillet 2019, et en tout état de cause au plus tard dès sa date de dépôt auprès de l’administration, à l’ensemble des salariés transférés de la société Prolians Logistique Centre Est au sein de la société ID LOGISTICS France en date du 1er Juin 2018, par application des dispositions prévues à l’article L 1224-1 du code du Travail.




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En conséquence, il a été décidé ce qui suit, 



Article I - Confirmation de la mise en cause des éléments du statut collectif de PROLIANS LOGISTIQUE CENTRE EST 


Les Accords d’entreprise et d’UES, engagements unilatéraux, accords atypiques et usages et éléments relatifs à la « Politique du Personnel » en vigueur au sein de la société Prolians Logistique Centre Est ci-après listés sont ceux qui ont été portés à la connaissance de la société ID LOGISTICS France.

Conformément au processus de mise en cause de l’ensemble des dispositions conventionnelles non appliquées au sein de la société ID LOGISTICS France, en vigueur au sein de la société Prolians Logistique Centre Est au moment du transfert des salariés, les parties reconnaissent que les normes et les avantages en résultant, ci-après listées, cessent définitivement de produire leurs effets à compter de l’entrée en vigueur du présent accord de substitution.

Par conséquent, les salariés transférés ne peuvent plus, au-delà de la date du 1er juillet 2019, sauf les dispositions expressément sauvegardées par le présent accord de substitution, se prévaloir des avantages collectifs ou individuels, dont ils bénéficiaient du fait de l’application du statut collectif en vigueur au moment de leur transfert, au sein de la société Prolians Logistique Centre Est, par ailleurs :

Aucun accord collectif d’entreprise, engagements unilatéraux, accords atypiques ou usages conclu au sein de la société Prolians Logistique Centre Est, qu’ils soient à durée déterminée ou indéterminée, n’a été porté à la connaissance de la société ID LOGISTICS France.

En conséquence, l’intégralité des accords d’entreprise, usages, engagements unilatéraux et accords atypiques dont bénéficiaient les salariés, au sein de la société Prolians Logistique Centre Est, au moment du transfert intervenu en date du 1er Juin 2018, cessent de produire leurs effets à compter du 1er juillet 2019.

Tous les autres éléments inhérents au précédent statut collectif Prolians Logistique Centre Est ne sont plus applicables dès lors qu’ils n’ont pas fait l’objet d’une clause expresse de maintien dans le présent accord.


Article II - Dispositions conventionnelles applicables à compter du 1er juin 2018 aux salariés transférés 


Les Parties sont convenues qu’à compter de la date d’entrée en vigueur de l’Accord, soit le 1er juillet 2019 les dispositions composant le statut collectif de la société ID LOGISTICS France s’appliqueront aux Salariés Transférés. Il s’agit à la fois :

de la convention collective de la branche des «Transports routiers et activités auxiliaires du transport et de son annexe Logistique » (Publiée au Journal Officiel sous le N° 3085). Il est précisé que ses dispositions sont applicables depuis le 1er juin 2018, date de la reprise des collaborateurs.  


Et


des accords d’entreprise et d’UES, usages, engagements unilatéraux et accords atypiques en vigueur au sein de la société ID LOGISTICS France, sous réserve des adaptations dont les Parties sont convenus à l’article III du présent accord.


Article III - Modalités d’harmonisation du statut collectif de la société ID LOGISTICS France aux salariés transférés  


	III.I. Classification et Statut

La société PROLIANS LOGISTIQUE CENTRE EST ayant appliqué jusqu’au 31 mai 2018 la convention collective nationale de la Quincaillerie, les classifications et statuts appliqués avant le transfert des salariés sont différents des classifications et statuts appliqués au sein de la société ID LOGISTICS France appliquant la convention collective de la branche des Transports routiers et activités auxiliaires du transport et de son annexe Logistique. 
Aussi, des ajustements sont à réaliser dans le but d’harmoniser les classifications pour les mettre en adéquation avec ceux appliqués au sein de la société ID LOGISTICS France.

Ainsi, il est acté par le présent accord que compte tenu des postes occupés, des rémunérations individuelles associées et des classifications prévues par la convention collective nationale du transport routier et des activités auxiliaires de transport, les intitulés métiers, les statuts, et les coefficients associés doivent être revus. 

Il convient donc de définir et d’affecter aux Salariés Transférés, une catégorie, un intitulé et un coefficient qui correspondent à la classification professionnelle et au poste occupé à laquelle appartient le collaborateur conformément à la convention collective de la branche des Transports routiers et activités auxiliaires du transport et de son annexe Logistique.

En synthèse : 


Cette harmonisation a été établie en adéquation avec les fonctions réellement assumées par les salariés transférés. 

Par ailleurs, s’agissant des postes pour lesquels l’harmonisation entrainerait un changement de classification professionnelle postérieurement au transfert, il convient de préciser que cela n’aura pour autant aucun impact ni sur leur niveau de qualification, ni sur la rémunération des personnes concernées. 




III.II Bénéfice de la prime de 13ème mois

Il est convenu du maintien de la prime de 13ème mois en vigueur au moment du transfert au sein de la société ID LOGISTICS France. Cette prime représentait, au sein de la société Descours et Cabaud un mois de salaire brut de base, versé au mois de décembre de chaque année. 
Les conditions de calcul demeurent inchangées, c’est-à-dire que le montant de cette prime est calculé au prorata temporis en fonction du nombre de mois entiers de présence entre le 1er décembre de l’année précédente et le 30 novembre de l’année en cours. La prime est donc minorée par les absences non assimilées à du temps de travail effectif. 
En accord avec les parties, la prime de 13ème mois sera versée sur le bulletin de paie du mois de novembre et non plus sur le bulletin de paie du mois de décembre. 
Le montant de la prime de 13ème mois est figé, pour chaque salarié concerné, au montant de référence de l’année 2017. 
Dans le prolongement et en conformité avec les NAO de la société ID LOGISTICS France 2019, signées le 14 février 2019, les dispositions suivantes s’appliquent :
 « Dans l’hypothèse où la convention collective applicable à l’entreprise, ou tout autre source de droit qui s’imposerait à la Société, viendrait à instaurer la mise en place d’un élément de rémunération de type : « prime de fin d’année » ou « 13ème mois », la prime dite « de fin d’année » instaurée dans la Société disparaitrait totalement et serait remplacée de facto par la « prime de fin d’année » ou « de 13ème mois », quel que soit leur intitulé, sous réserve que la nouvelle prime soit au moins d’un montant équivalent à la prime dite « de fin d’année » instaurée dans la Société, si elle ne devait pas l’être la différence demeurerait due aux collaborateurs. »


Article IV – Durée, révision et dénonciation de l’Accord


Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur au 1er juillet 2019.

Les modalités de révision et de dénonciation du présent Accord collectif de substitution sont soumises aux conditions prévues par le code du travail. 


Article V - Dépôt et publicité


Conformément aux articles D.2231-2 et D.2231-4 du code du travail, un exemplaire du présent Accord sera déposé auprès de la DIRECCTE, ainsi qu’au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Une version sur support électronique est également communiquée à la direction départementale du travail et de l’emploi du lieu de signature de l’Accord.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Le présent Accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.

Enfin, en application des articles L.2262-5 et R.2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.


Page de signature
      

Fait à Orgon, le 1er juillet 2019