NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

2019



Protocole d’accord












PREAMBULE

PRORESAP a ouvert la Négociation Annuelle Obligatoire en vue de la conclusion d’un accord portant sur les thèmes obligatoires et facultatifs conformément aux articles 2242-1 et suivants du Code du Travail.

Les organisations syndicales présentes dans l’Association, à savoir la CGTR, la CFDT et la FO ont souhaité contribuer activement à la Négociation Annuelle Obligatoire et à la conclusion du présent accord.

Pour se faire, les partenaires sociaux se sont réunis au cours de 3 séances de négociation en date des :
22/01/2019 (présentation du cadre général des NAO + fixation d’un calendrier prévisionnel des réunions)
20/02/2019 (présentations des doléances des syndicats et des points de la Direction)
27/03/2019 (présentation de l’étude portée sur les doléances des syndicats + négociations)
18/04/2019 (négociations)
16/05/2019 reportée au 29/05/2019 (négociations)


Ont été soumis à négociation :

Attributions de nouveaux types de sabots
Attributions de gants supplémentaires
Subrogation en cas de maternité
Ne plus être assujetti à un quota de RTT par an pour le personnel administratif
Prime de rentabilité pour les CSI
Prime de risques pour le personnel d’antenne et sur le terrain
Présence de CADRE/Direction lors des réunions AD
Prioriser les jeunes sur les contrats confort
Mettre en place un compte-épargne temps
Attribuer un week-end par mois au personnel travaillant de nuit
Mise en place d’un compte pénibilité pour le travail de nuit
Plafond minimum de 10€ dans le cadre des remboursements des frais km
Augmentation des salaires de +3%
Attribution d’une prime de fin d’année
Attribution d’une prime d’ancienneté à partir de 3 ans d’ancienneté à hauteur de 1% du brut
Augmentation des frais km à hauteur de 0.50cts
Revalorisation de la prime salissure à 10€
Intégration des DS dans les différentes commissions mise en place par le CSE
Revalorisation de la majoration « dimanche et jours fériés », passé de 45% à 50%
Mise en place de cellule d’écoute
Les négociations triennales relatives à la gestion des emplois et des parcours professionnelles prévues dans le cadre des dispositions légales par la loi n°2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue sociale et à l’emploi, font l’objet d’un accord collatéral.

Enfin, la Convention Collective de Branche de l’Aide, de l’Accompagnement des Soins et des Services à Domicile (B.A.D.) a été mise en place au 1er janvier 2012 au niveau national. 

Conformément à ses engagements, PRORESAP applique depuis 2017 l’ensemble des engagements prévus dans la Convention Collective.

En prenant en considération ses données, les mesures mises en place pour l’année 2019 ont été abordées en séance et sont détaillées par articles suivants les suites qui ont pu être données. 


I – DISPOSITIONS GENERALES


ARTICLE 1 - CADRE JURIDIQUE

Le présent accord a été conclu dans le cadre :

des dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives aux domaines obligatoires et facultatifs de la négociation,
de la Convention Collective Branche Aide à Domicile du 21 mai 2010.

Cet accord se substitue en totalité à l’accord d’entreprise relatif aux négociations obligatoires en 2018, à toute décision unilatérale préalable et à tous les usages en vigueur dans l’entreprise portant sur le même objet.


ARTICLE 2 - CHAMP D'APPLICATION

L’ensemble des dispositions du présent accord concerne tous les salariés de PRORESAP embauchés à temps complet ou à temps partiel, à l’exception des salariés bénéficiaires des actions d’insertion, pour lesquels seules certaines dispositions sont applicables.


II – DISPOSITIONS SPECIFIQUES


ARTICLE 3 – Attributions de nouveaux types de sabots
Dans le cadre du renouvellement des stocks liés aux sabots, la Direction informe de l’attribution de nouveaux types de sabots.
A cet effet, les membres du CSSCT et l’équipe des moyens généraux seront associés pour la détermination du choix, le plus adéquat pour le personnel intervenant. 
En parallèle, le Direction rappelle que conformément à la réglementation en vigueur, en cas de préconisations médicales, tout salarié a la possibilité d’acheter contre remboursement une paire de sabots qui puisse répondre à ses besoins morphologiques.


ARTICLE 4 – Dotations de gants supplémentaires – spécialement réservés pour les sanitaires
Chaque intervenant se verra doter de :
2 paires de gants ménagers (réservé à l’entretien du domicile hors sanitaires)
1 paire de gants ménagers (exclusivement pour les sanitaires)
1 boite de gants jetables réservés aux actes essentiels
Par ailleurs, il est rappelé que les intervenants doivent s’orienter vers les antennes pour l’ensemble de ces dotations.
Lorsque les gants sont usés, les changements doivent se faire également en antenne.


ARTICLE 5 -  Abrogation du quota de RTT pour le personnel administratif
A compter de l’année 2019, le personne administratif ne sera plus assujetti à un quota de RTT par an. Ainsi, chaque personnel administratif aura le droit à 1 demi-RTT par semaine ou 1 journée tous les 15 jours, et ce tout au long de l’année.
Par ailleurs, la Direction rappelle que le personnel administratif doit tout de même, conformément à la réglementation en vigueur, donner pour la journée de solidarité (soit 2 demi-RTT, soit 1 journée RTT soit une journée de CP).


ARTICLE 6 - Présence de Cadre/Direction lors de réunions avec les AD
La Direction informe que la consigne a été passée à l’encadrement SAAD afin d’être plus présent en réunion, selon leurs disponibilités..



ARTICLE  7 – Attribution d’une prime d’ancienneté à 15 ans d’ancienneté
Une prime d’ancienneté sera versée au personnel ayant 15 ans d’ancienneté au sein de la structure. Cette prime sera versée à une seule reprise, à hauteur de 15% du salaire de base.


ARTICLE  8 – Augmentation des frais km
Les frais kilométriques seront revalorisés à hauteur de 0.40€/km, au lieu de 0.39€/km.


ARTICLE  9 – Augmentation de la prime salissure
La prime salissure sera revalorisée à hauteur de 8€, au lieu de 6.87€/km.


ARTICLE  10 – Intégration des Délégués syndicaux dans les différentes commissions mise en place par le CSE
L’ensemble des Délégués Syndicaux seront conviés aux réunions du CSSCT et à la commission sur la formation et l’égalité professionnelle avec voix consultative et délibérative.


ARTICLE  11 – Revalorisation de la majoration « dimanche et jours fériés », passé de 45€ à 50%
La majoration « dimanche et jours fériés » sera de 50% au lieu de 45%.


ARTICLE  12 – Priorisation du personnel « jeune » sur les contrats confort
Le personnel « jeune » sera priorisé sur les contrats confort, à condition que ces jeunes ne soient pas en Catégorie C.
Toutefois, il est à rappeler que chaque intervenant se doit de respecter sa base contractuelle. Les plannings sont ainsi élaborés suivant les besoins des clients et les disponibilités de l’intervenant.





III – DUREE, REVISION, EFFET

ARTICLE 13 - DURÉE - DATE D'EFFET

Le présent accord prendra effet (et mise en application) à compter de sa date d’homologation.

En cas de modifications législatives, réglementaires, ou conventionnelles, relatives aux dispositions du présent accord, les parties conviennent d'ouvrir des négociations destinées à permettre une adaptation de celles-ci.

A cet effet, la Direction convoquera les organisations syndicales représentatives à cette négociation dans le délai maximum d'un mois suivant la date à laquelle elle aura connaissance de ces modifications.


ARTICLE 14 – RÉVISION

Le présent accord, conclu dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire, pourra faire l’objet d’une lettre de demande de révision, accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, notifiée à chacune des autres parties signataires, lors de la prochaine négociation annuelle.


ARTICLE 15 – PUBLICITÉ DE L'ACCORD

Il sera déposé par l'Association en cinq (5) exemplaires, d’une part, auprès de la DIECCTE de la Réunion. 
D’autre part, un exemplaire sera adressé au Greffe des Conseils de Prud'hommes de Saint-Denis.
Dès que le dépôt sera effectué, le texte sera remis au personnel par voie d’affichage et sur le portail interne. 
Il pourra être consulté au siège de PRORESAP, situé au 45, Avenue Georges Brassens 97490 Sainte-Clotilde ou dans une de nos antennes de PRORESAP.

La même information sera communiquée à tout salarié nouvellement engagé.


Fait à Sainte-Clotilde, le 04/06/2019, en 15 exemplaires.