Accord de Groupe Chausson Matériaux-Bois & Matériaux relatif à la mise en œuvre d’un dispositif de Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels et d’un congé mobilité

Entre

La société CHAUSSON MATERIAUX, dont le siège social est situé Centre commercial Hexagone – 60, rue de Fenouillet – B.P. 35140 – 31142 SAINT-ALBAN Cedex, 

ET

La Société BOIS & MATERIAUX, dont le siège social est situé Route de Saint Brieuc – 35740 PACE, 


Représentées par, en sa qualité de Président des Sociétés CHAUSSON MATERIAUX et BOIS & MATERIAUX


D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein des Sociétés CHAUSSON MATERIAUX et BOIS & MATERIAUX

L’organisation syndicale CGT, représentée par, en sa qualité de coordinateur syndical Groupe,
L’organisation syndicale CFTC, représentée par, en sa qualité de coordinateur syndical Groupe,
L’organisation syndicale CFDT, représentée par, en sa qualité de coordinateur syndical Groupe,
L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par, en sa qualité de coordinateur syndical Groupe,


D’autre part,





Il a été convenu ce qui suit :






Préambule
En date du 30 avril 2021, la Société Chausson Matériaux a fait l’acquisition de la totalité des actions de la société BOIS & MATERIAUX, détenues directement ou indirectement par la société BM Holding.
Cette acquisition s’inscrit dans le prolongement de l’intégration réussie des 84 agences RESEAU PRO achetées en 2013 auprès de WOLSELEY.
La synergie des entreprises et la complémentarité des réseaux donneny au Groupe une couverture nationale qui permettra d’assurer la logistique du développement des ventes digitales, de proposer une offre nationale aux grands comptes, de renforcer la distribution de ses produits sur un territoire plus large, et de donner des débouchés et des opportunités de développement à son industrie et à sa logistique.
L’intégration de la société BOIS & MATERIAUX au sein de la Société CHAUSSON MATERIAUX va nécessiter de repenser les organisations existantes.
En effet, les agences RESEAU PRO vont progressivement être transférées aux sein de la Société CHAUSSON MATERIAUX, ce qui va impliquer une harmonisation des process et donc une adaptation des salariés aux méthodes de travail CHAUSSON MATERIAUX.
Par ailleurs, les services support du siège de Pacé devront être adaptés au fur et à mesure de l’intégration des agences au sein de la Société CHAUSSON MATERIAUX, laquelle va engendrer une diminution de leur activité.
Toutefois, certaines fonctions support seront maintenues au siège de Pacé et en fonction des opportunités existantes, la mobilité de certains collaborateurs intéressés au sein de la Société CHAUSSON MATERIAUX pourra être organisée.
La Direction du Groupe a choisi de mettre en œuvre cette nouvelle organisation dans le cadre d’un accord négocié avec les partenaires sociaux le plus en amont possible afin d’accompagner les salariés concernés, soit dans l’adaptation de leur poste, soit dans la recherche de nouvelles opportunités d’emploi que ce soit à l’intérieur ou à l’extérieur du Groupe CHAUSSON MATERIAUX.
Pour ce faire, un dispositif de Gestion des emplois et des parcours professionnels robuste et volontariste sera mis en œuvre de façon à définir les mesures en faveur de l’emploi et des compétences. Ce dispositif permettra d’une part, de mobiliser un budget de formation en faveur des salariés transférés au sein de la Société CHAUSSON MATERIAUX afin de leur permettre de s’adapter à la nouvelle organisation dans les meilleures conditions possibles.

D’autre part, la Direction souhaite offrir la possibilité aux salariés qui occupent des fonctions support au siège de Pacé et qui le souhaitent, de quitter volontairement l’entreprise afin de donner une nouvelle orientation à leur carrière professionnelle ou de cesser définitivement celle-ci dans un cadre sécurisé en bénéficiant des mesures d’accompagnement et des aides financières prévues ci-après. 

Pour ce faire, le présent accord instaure un dispositif de congé de mobilité qui est un outil de gestion des emplois et des compétences instauré par l’ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail.

Le dispositif du congé de mobilité, basé exclusivement sur le volontariat, a pour objectif de sécuriser la transition professionnelle des salariés qui s’engageraient dans la réalisation d’un projet personnel en dehors de l’entreprise par l’instauration de mesures d’accompagnement.
Enfin, dans l’objectif de favoriser la mobilité interne des collaborateurs, le présent accord instaure un dispositif qui permettra d’identifier les opportunités d’emplois existantes au sein du siège de la Société CHAUSSON MATERIAUX ainsi que des mesures d’accompagnement à la mobilité géographique.

CHAPITRE 1 – DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 1.1 - CADRE JURIDIQUE

Le présent accord est conclu en application des articles L. 1237-18 et suivants et L. 2242-20 et suivants du Code du travail. 

Il porte sur la gestion des emplois et des parcours professionnels et à ce titre, il instaure un congé mobilité qui a pour objet de favoriser la réalisation d’un projet personnel ou professionnel par des mesures d’accompagnement, des actions de formation et des périodes de travail.


ARTICLE 1. 2 - CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord est un accord de Groupe au sens de l’article L. 2232-30 du Code du travail.
Le périmètre du Groupe auquel cet accord et ses annexes s’appliquent est composé des sociétés suivantes :

La Société BOIS & MATERIAUX
La Société CHAUSSON MATERIAUX

CHAPITRE 2 – MESURES DE GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS

La démarche de Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels mise en œuvre par le présent accord consiste à mettre en œuvre un dispositif d’intégration et d’accompagnement des salariés de la Société Bois & Matériaux qui seront transférés à la Société CHAUSSON MATERIAUX par le biais des actions suivantes :
Mise en place d’un parcours d’accueil des salariés transférés ;

Mise en œuvre d’un plan de formation professionnelle des salariés de la société BOIS & MATERIAUX ;

Information régulière du Comité Social et Economique des Sociétés BOIS & MATERIAUX et CHAUSSON MATERIAUX sur l’intégration des agences RESEAU PRO au sein de la Société CHAUSSON MATERIAUX.

ARTICLE 2.1 - PARCOURS D’ACCUEIL DES SALARIES TRANSFERES
Un parcours d’accueil sera mis en place pour que l’arrivée des salariés transférés au sein de la Société CHAUSSON MATERIAUX s’effectue dans les meilleures conditions possibles.

Ainsi, tous les salariés transférés recevront un livret d’accueil ainsi qu’un dossier d’arrivée comportant un ensemble d’éléments sur leur contrat et informations sur l’entreprise.

Un programme de formation regroupant des formations en présentiel et en e-learning sera proposé à l’ensemble des collaborateurs. 

Une communication rythmée et régulière sera mise en place afin d’informer les salariés de l’avancement des intégrations. 

Par ailleurs, les salariés des agences RESEAU PRO qui intègreront la Société CHAUSSON MATERIAUX bénéficieront de l’appui d’un référent dont le rôle est de donner des informations sur les pratiques, comportements et codes existant dans l'entreprise afin de faciliter son intégration. Cet accompagnement sera effectué avant et après l’intégration des agences. 

Le référent doit s’assurer du bon déroulement du parcours d’intégration du salarié transféré. 


ARTICLE 2.2 - FORMATION PROFESSIONNELLE

La formation professionnelle est un élément essentiel afin de pouvoir intégrer les salariés des agences RESEAU PRO au sein de la Société CHAUSSON MATERIAUX dans le but de leur permettre de s’adapter aux techniques, pratiques, procédures et logiciels appliqués au sein de l’entreprise.

Pour ce faire un plan de formation sera déployé au bénéfice des salariés transférés qui privilégiera les formations suivantes :

Une formation en présentiel, dispensée par un collaborateur Chausson Matériaux. Cette formation a pour but de présenter les outils et l’environnement informatique, les principales procédures, l’organisation d’une agence et les principales tâches en agence.  
Des formations en e-learning seront mises à disposition des collaborateurs en fonction de leurs besoins, avant et après l’intégration afin d’approfondir certains sujets : utilisation du logiciel AS400, procédures, sécurité, gestion des stocks, etc… 
Une formation complète en e-learning sera dispensée aux chefs d’agence afin de les former aux différentes missions de ce poste : management, ressources humaines, gestion, marketing, juridiques, etc…
Un accompagnement sur une durée d’un mois avant l’intégration sera assuré par des collaborateurs Chausson Matériaux. 
Au cours du mois suivant l’intégration, des collaborateurs Chausson Matériaux et Bois & Matériaux assureront une présence dans les agences afin d’aider les personnes à appréhender leurs missions. L’objectif est donc d’effectuer un accompagnement et une formation au quotidien, dans le cadre des différentes tâches d’une agence. 

De plus, un livret de formation, incluant les procédures générales, les outils informatiques et les principaux modules du système d’information sera fourni à tous les collaborateurs concernés.  
Un parcours de formation de six semaines est prévu en amont des vagues d’intégration pour certains salariés Bois et Matériaux (les contrôleurs de gestion notamment). Le but est de former ces personnes principalement au fonctionnement d’une agence, aux procédures et aux outils informatiques. Ces collaborateurs participeront ensuite à la formation en assurant une présence quotidienne en agence auprès des opérationnels.  
Le processus d’intégration et formation des équipes constitueront des engagements financiers conséquents pour la Société CHAUSSON MATERIAUX, à titre indicatif :
Création des e-learning : environ 110 000€
Formation des équipes d’intégration Bois et Matériaux :	environ 200 000€. 
Equipe d’intégration et de formation Chausson Matériaux : environ 1 500 000€.

ARTICLE 2.3 - INFORMATION REGULIERE DES CSE DES SOCIETES BOIS & MATERIAUX ET CHAUSSON MATERIAUX SUR L’INTEGRATION DES AGENCES RESEAU PRO 

Dans le but d’assurer un suivi de l’intégration des salariés transférés au sein de la Société CHAUSSON MATERIAUX, les CSE des Sociétés BOIS & MATERIAUX et CHAUSSON MATERIAUX seront informés de chaque opération de location-gérance réalisée ainsi que des actions d’accompagnement et de formation réalisées.



CHAPITRE 3 – LE CONGE MOBILITE

ARTICLE 3.1 - PRESENTATION DU CONGE MOBILITE

Le congé de mobilité est prévu aux articles L. 1237-18 et suivants du Code du travail.

Il est destiné à permettre aux salariés volontaires de réaliser un projet professionnel ou personnel en dehors de l’entreprise.
C’est dans ce cadre juridique que le présent accord donne la possibilité aux salariés qui le souhaitent de quitter l’entreprise pour mener l’un des projets suivants :
Soit pour créer ou reprendre une entreprise ;
Soit pour mener un projet professionnel en tant que salarié ;
Soit pour mener un projet personnel ;
Soit pour faire liquider leur pension retraite au terme du congé mobilité.

Pendant la durée du congé de mobilité, le salarié sera dispensé d’activité professionnelle et devra se consacrer exclusivement à la concrétisation de son projet personnel ou d’évolution professionnelle par le suivi d’actions de formations ou d’informations, ou par la réalisation de périodes de travail en dehors de l’entreprise, ou par le montage de dossiers de création/reprise d’entreprise.


ARTICLE 3.2 -   BENEFICIAIRES DU CONGE MOBILITE 
Sont éligibles au dispositif de congé mobilité les salariés du siège administratif de PACE de la société BOIS & MATERIAUX à l’exclusion des salariés exerçant les fonctions suivantes : contrôleurs de gestion DOR et Unité, les coordinateurs sécurité, le service travaux.

En tout état de cause, l’adhésion des bénéficiaires au congé mobilité est subordonnée à l’accord express et préalable de la Direction afin de s’assurer que le départ des salariés est compatible avec le bon fonctionnement de l’entreprise.

Il est précisé que sont exclus du congé mobilité les salariés qui font l’objet d’une procédure de licenciement, d’une rupture conventionnelle ou ceux qui ont notifié leur démission ou encore ceux qui ont formalisé une demande de départ en retraite.


ARTICLE 3.3 - CALENDRIER DE MISE EN OEUVRE DU CONGE MOBILITE 
La mise en œuvre du congé mobilité étant liée à l’intégration des agences RESEAU PRO au sein de la Société CHAUSSON MATERIAUX, les départs des salariés éligibles au congé mobilité ne peuvent intervenir que de manière progressive de façon à ne pas désorganiser les services / pôles auxquels ils appartiennent et par conséquent, à ne pas alourdir la charge de travail des salariés restant.

Pour cette raison, les départs en congé mobilité s’étaleront sur les trois périodes suivantes par tiers de l’effectif du pôle concerné :
 
- Période 1 : Du 1er décembre au 31 décembre 2021
- Période 2 : Du 1er avril 2022 au 30 avril 2022
- Période 3 : Du 1er juillet 2022 au 31 juillet 2022.
 
Par conséquent, la Direction pourra reporter le départ d’un candidat au congé mobilité sur la période suivante lorsqu’il aura pour conséquence de dépasser le tiers de l’effectif du pôle concerné à la date de départ sollicitée par le salarié.
Lorsque le tiers de l’effectif ne correspond pas à un nombre entier, il sera arrondi à l’unité inférieure.

Exemple : Si le pôle est composé de 7 salariés, le tiers correspond à 2, 33 qui sera arrondi à 2 pour les périodes 1 et 2 et à 3 pour la dernière période.

2 salariés pourront donc partir en congé mobilité la période 1, puis 2 salariés en période 2 et 3 salariés en période 3.

Lorsque le pôle est composé de deux salariés, un salarié ne pourra partir qu’en période 2 et le second en période 3.

Enfin, lorsque le pôle est composé d’un seul salarié, il ne pourra partir qu’au cours de la période 3.

Dans l’hypothèse où il s’avérerait nécessaire de départager les salariés candidats au congé mobilité, les candidats seront départagés en appliquant l’ordre de priorité suivant : le salarié ayant la plus grande ancienneté dans l’entreprise sera retenu.

Par exception, le départ de certaines fonctions spécifiques (services informatiques, responsables de services) ne pourra s’effectuer que sur la période 3.

De même, le départ de certains salariés pourra être différé même si le tiers de l’effectif est respecté afin de ne pas affecter le bon fonctionnement du pôle auquel ils appartiennent.

En fonction de l’avancée de l’intégration des agences RESEAU PRO au sein de la Société CHAUSSON MATERIAUX, les trois périodes susvisées pourront être modifiées après avis du CSE de la Société BOIS & MATERIAUX.


ARTICLE 3.4 – ACCOMPAGNEMENT PAR UNE CELLULE DE RECLASSEMENT
Un cabinet spécialisé dans l’accompagnement des salariés en situation d’évolution ou de repositionnement professionnel sera mis à la disposition des salariés afin de les accompagner dans leur réflexion sur le congé mobilité ainsi qu’afin de les aider à définir et à mettre en œuvre les actions visant à la réalisation de leur projet professionnel ou personnel ou de départ à la retraite.


ARTICLE 3.5- DUREE DU CONGE DE MOBILITE
La durée du congé de mobilité est définie en fonction du projet. 

Précisément :

Dans le cadre d’un projet personnel, le congé mobilité aura une durée de 2 mois
Dans le cadre d’un départ à la retraite, le congé mobilité aura une durée de 3 mois
Dans le cadre d’un projet pour création d’entreprise ou d’un projet professionnel, le congé mobilité aura une durée de 3 mois. Cette durée maximale pourra être portée à 9 mois dans le cadre d’un projet nécessitant une formation de longue durée. En tout état de cause, la durée du congé mobilité ne pourra pas excéder la durée de la formation.

Une durée inférieure pourra être définie par accord des parties à la demande du salarié. Dans tous les cas, la durée du congé mobilité sera au minimum de 8 jours ouvrés.






ARTICLE 3.6- PROCEDURE D’ADHESION
Après s'être informés auprès du service RH et/ou cabinet d’accompagnement et s’être vu remis un bulletin d’adhésion ainsi qu’une note d’information expliquant le fonctionnement du congé de mobilité, les salariés confirmant leur volonté de demander une rupture d’un commun accord du contrat de travail dans le cadre du congé de mobilité manifesteront par écrit leur intention de s'inscrire dans cette démarche.

Un modèle de demande d’adhésion est joint en annexe du présent accord.

Les demandes d’adhésion pourront être présentées à la Direction à partir du 1er septembre 2021 jusqu’au 31 juillet 2022 selon les modalités ci-après :

Soit par courrier remis en main propre contre décharge à la Direction des Ressources Humaines ;
Soit par courrier en recommandé avec avis de réception de l’attention de la Direction des Ressources Humaines à l’adresse suivante : Société BOIS & MATERIAUX, Direction des Ressources Humaines Route de Saint Brieuc – 35740 PACE
Soit par courriel avec accusé de réception à l’adresse suivante : herve.ruffault@boisetmateriaux.com

Le salarié devra joindre à sa demande les justificatifs correspondant à son projet personnel ou professionnel à savoir :

Projet départ en retraite : le salarié devra communiquer son relevé de carrière. 

Projet création d’entreprise : le salarié devra justifier d’un projet de création ou de reprise d’une activité en France (métropolitaine et DOM-TOM) sous forme d’une association, d’une entreprise ou d’une société (à l’exception de toute société civile). Le projet pourra également concerner une prise de participation dans le capital d’une entreprise existante dans laquelle le salarié aurait des fonctions effectives et serait associé ou actionnaire à concurrence minimale de 50 % du capital social.
Le salarié devra communiquer toutes pièces justifiant de son projet tels que par exemple le business plan, les statuts, extraits RCS, inscription au registre des métiers….

Projet personnel ou professionnel : le salarié présentera son projet personnel ou professionnel et les actions nécessaires notamment en termes de formation pour le mettre en œuvre.

Les salariés qui souhaitent adhérer au congé mobilité et qui sont âgés de 57 ans et plus devront quel que soit leur projet, communiquer un relevé de carrière pour justifier de la date à laquelle ils pourraient liquider leur pension retraite dans la mesure où cette date peut avoir une incidence sur le bénéfice du montant de la majoration pour âge prévue à l’article 3.9.3 qui est subordonnée au fait que le salarié ne puisse pas faire liquider sa pension retraite au terme du congé mobilité.

Le salarié bénéficiera d’un délai de rétractation de 15 jours calendaires à compter de la remise de son bulletin d’adhésion. 

La demande d’adhésion du salarié volontaire sera examinée dans un délai maximum de 15 jours calendaires à compter de la remise de sa demande par la Direction.

Une réponse écrite sera adressée au salarié afin de l’informer de l’acceptation ou du refus de son adhésion au congé de mobilité. En cas de refus, une réponse motivée sera apportée au collaborateur. 

En cas d’acceptation, une convention de congé mobilité emportant rupture du contrat de travail d'un commun accord sera signée entre les parties.

S’agissant des salariés titulaires d’un mandat de membre élu du CSE ou de représentant syndical au CSE, avant de procéder à la signature de la convention d’adhésion au congé mobilité, le Comité Social et Economique sera consulté sur le projet d’adhésion au congé mobilité du salarié concerné. 

Après la consultation du CSE, la convention d’adhésion au congé mobilité pourra être signée.


ARTICLE 3.7- CONSEQUENCES DE L’ADHESION DU SALARIE AU CONGE MOBILITE
Conformément à l’article L. 1237-18-4 du Code du travail l’acceptation par le salarié du congé de mobilité emporte rupture du contrat de travail d’un commun accord des parties au plus tard à l’issue du congé.

En ce qui concerne les salariés bénéficiant d’une protection au titre d’un mandat de représentant du personnel, de délégué syndical ou de représentant syndical, le congé mobilité ne pourra débuter qu’après obtention de l’autorisation de l’inspecteur du travail.

La rupture du contrat de travail ne pourra donc intervenir qu’après l’autorisation de l’Inspection du Travail.

La rupture du contrat de travail intervenant dans le cadre du congé de mobilité est exclusive du licenciement ou de la démission et ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties. 


ARTICLE 3.8– SITUATION DU SALARIE PENDANT LE CONGE MOBILITE

Afin de favoriser la réalisation des projets professionnels ou personnels des salariés dans le cadre du congé de mobilité, des mesures d’accompagnement seront financées et mises en œuvre tel que précisées ci-après.


ARTICLE 3.8.1 – ALLOCATION CONGE MOBILITE

Pendant le congé de mobilité, pour permettre au salarié de se consacrer aux actions de formations nécessaires ou encore pour préparer son projet d’évolution professionnelle, son projet personnel ou de reprise ou création d’entreprise, il sera dispensé d’activité.

Pendant cette période, il bénéficiera d’une allocation brute d’un montant égal à 80 % de la rémunération brute mensuelle moyenne des 12 derniers mois. Les périodes d’activité partielle et de suspension de contrat de travail sont neutralisées pour le calcul de l’allocation.

Le montant de l’allocation ne pourra pas en tout état de cause être inférieur à 85% du SMIC brut pour un nombre d’heures correspondant à la durée collective du travail de l’entreprise.

Le salaire de référence pour le calcul de la rémunération versée durant le congé de mobilité comporte, selon les dispositions légales spécifiques à ce congé, tous les éléments du salaire brut ayant servi d’assiette aux contributions versées au régime d’assurance chômage à l’exception des rémunérations perçues pendant la période de référence mais ne se rapportant pas à la période considérée et les sommes ayant le caractère de remboursement de frais. Les primes dont la périodicité n’est pas mensuelle sont prises en compte au prorata du nombre de mois compris dans la période de référence.
En application de l’article L. 1237-18-3 du Code du travail, cette rémunération est soumise uniquement à la CSG et à la CRDS selon les taux applicables aux revenus de remplacement. Elle n’est passible d’aucune cotisation de sécurité sociale.




ARTICLE 3.8.2 – PERIODE(S) DE TRAVAIL

Le salarié en congé de mobilité pourra effectuer des périodes de travail rémunérées (CDI, CDD/CTT) hors de l’entreprise d’origine pendant la durée de son congé dans la limite d’une durée de trois mois. 

La durée du contrat de travail qu’il soit à durée déterminée ou indéterminée n’aura pas pour effet de repousser le terme du congé mobilité lequel prendra fin au terme convenu lors de l’adhésion du salarié.

En pareil cas, le versement de son allocation, au titre du congé de mobilité sera suspendu en totalité ou partiellement suivant que le salaire net réellement perçu par le salarié au titre de cette activité est ou non supérieur à ce qu’il aurait perçu en net dans le cadre du congé de mobilité.

Dans cette hypothèse, le salarié s’engage à informer l’entreprise de sa situation de travail en dehors de l’entreprise sans délai c’est-à-dire dès le commencement du nouveau contrat et/ou de ses nouveaux engagements quels qu’ils soient.

Ainsi, lorsque la rémunération mensuelle nette perçue par le salarié est identique ou supérieure à celle de l’allocation nette de congé mobilité, l’allocation ne lui est pas versée.

Inversement, lorsque la rémunération mensuelle nette perçue par le salarié est inférieure à ce qu’il aurait perçu en net dans le cadre du congé de mobilité, l’allocation lui est versée partiellement afin de compléter sa rémunération dans la limite du montant maximal de l’allocation précisé à l’article 3.8.1.

En revanche, dans l’hypothèse où le contrat à durée déterminée serait conclu en application du 1° de l’article L. 1242-3 du Code du travail (CDD pour favoriser le recrutement de certaines catégories de personnes sans emploi), le congé mobilité serait suspendu et reprendrait à l’issue du contrat pour la durée du congé restant à courir. Dans le cas, même si la rémunération du salarié est inférieure à celle qu’il aurait perçue en net dans le cadre du congé de mobilité, aucune allocation ne lui sera versée.


ARTICLE 3.8.3 COUVERTURE SOCIALE ET COMPLEMENTAIRE

Conformément aux règles applicables, le bénéficiaire du congé de mobilité conserve la qualité d’assuré social et bénéficie du maintien des droits aux prestations de l’assurance maladie, maternité, invalidité et décès et d’une couverture au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles.

Les périodes passées en congé mobilité sont validées au titre de l’assurance vieillesse du régime général en tant que périodes assimilées.

Par ailleurs, les cotisations retraite complémentaire AGIRC-ARCCO seront prélevées selon les répartitions patronale et salariale habituelles sur la base de l’allocation perçue par le salarié.

Le salarié continuera à bénéficier pendant toute la période de son congé de mobilité donnant droit à versement d’une allocation par l’entreprise, au maintien de son affiliation aux régimes de prévoyance et complémentaire santé. S’agissant du régime de prévoyance, les cotisations et les droits seront déterminés sur la base de l’allocation versée.

A la sortie du congé de mobilité, le salarié pourra faire valoir ses droits à portabilité de ses garanties de prévoyance et mutuelle, sous réserve de remplir les conditions posées par l’article L. 911-8 du Code de la Sécurité sociale.


ARTICLE 3.8.4 SITUATION DU SALARIE EN ARRET DE TRAVAIL

L’arrêt pour maladie du salarié pendant le congé mobilité ne suspend pas le congé. Le salarié continuera à percevoir l’allocation au titre du congé mobilité, déduction faite des indemnités journalières versées par la sécurité sociale.
A titre dérogatoire, le congé mobilité sera suspendu en cas d’arrêt maladie n’excédant pas 15 jours durant ce congé. 

La salariée en état de grossesse ou le ou la salarié(e) souhaitant adopter un enfant est autorisé(e) à suspendre le congé de mobilité lorsque le terme de celui-ci n'est pas échu afin de bénéficier de ses droits à congés maternité ou d'adoption. A l'expiration de son congé de maternité ou d'adoption, la /le salarié (e) bénéficie à nouveau du congé de mobilité pour une période correspondant à la durée totale du congé diminuée de la fraction utilisée. Il en est de même pour le congé de paternité.

ARTICLE 3.8.5 CONGES PAYES

Pendant la période du congé mobilité, le salarié n’acquiert pas de droits à congés payés ni de droits aux jours de congés octroyés dans le cadre de la réduction du temps de travail.

ARTICLE 3.8.6 PLAN D’EPARGNE ENTREPRISE 

Les salariés en congé de mobilité continuent de bénéficier du PEE dans les mêmes conditions que les autres salariés. 

3.8.7 ACTIONS DE FORMATION 

Dans l’hypothèse où un salarié adhèrerait au congé mobilité afin de suivre une formation, la société prendra en charge son financement dans les conditions suivantes : 

7.500 euros TTC pour une formation de moins de 3 mois ; 
15. 000 euros TTC pour une formation supérieure ou égale à 3 mois.

Les fonds non utilisés individuellement seront mutualisés. Ces fonds permettront de répondre à des demandes exceptionnelles de financement d’actions de formation.

Dans le cas où ce budget de formation individuel serait insuffisant pour favoriser les chances réelles de repositionnement externe d’un salarié, notamment si celui-ci envisage de s’inscrire dans une démarche de certification de qualification professionnelle ou de professionnalisation, le budget pourrait être exceptionnellement augmenté de 10. 000 € TTC pour une formation de moins de 3 mois et de 20.000 Euros TTC pour une formation supérieure ou égale à 3 mois.

Le besoin d’une action de formation ainsi que sa nature et sa durée seront définies lors de l’adhésion du salarié au congé de mobilité en fonction de son projet.

L’action de formation devra débuter pendant la durée du congé de mobilité.

3.8.8 ENGAGEMENTS RECIPROQUES DES PARTIES

Les engagements des Sociétés Bois & Matériaux et Chausson Matériaux sont les suivants :

Accompagner le salarié dans la construction de son projet professionnel ;
Prendre en charge les actions de formation telles que prévues à l’article 3.8.7 du présent accord ;
Prendre en charge l’allocation de congé mobilité dans les conditions définies à l’article 3.8.1 du présent accord.

Les engagements du salarié en congé mobilité sont les suivants :

Construire le projet qu’il aura choisi dans le cadre du congé mobilité ;
Participer à toutes les actions de formation financées par l’entreprise en vue de la réussite de son projet ;
Informer l’entreprise de son embauche définitive ou de la création ou reprise d’entreprise.

En cas de non-respect de ses engagements, le salarié pourra se voir notifier par écrit (courrier recommandé avec accusé de réception) la fin anticipée de son congé de mobilité. Dans ce cas, la date de rupture de son contrat de travail et donc la fin du versement de l’allocation congé mobilité sera indiquée dans le courrier.


ARTICLE 3.9 SITUATION DU SALARIE AU TERME DU CONGE MOBILITE

Au terme du congé mobilité, le contrat de travail est rompu (sous réserve de l’autorisation de l’inspecteur du travail pour les salariés protégés).

Le salarié bénéficiera alors d’une indemnité de rupture dans les conditions exposées ci-après.


ARTICLE 3.9.1 INDEMNITE DE RUPTURE DE BASE

Le salarié ayant adhéré au congé de mobilité bénéficie d’une indemnité de rupture de base égale à l’indemnité légale de licenciement ou conventionnelle selon la formule de calcul la plus avantageuse pour le salarié. 

L’ancienneté est calculée au terme du congé de mobilité. 
Indemnité de licenciement de la CCN NEGOCE DE MATERIAUX DE CONSTRUCTION
Ouvriers et ETAM
A partir de 15 ans d'ancienneté, indemnité majorée de :
10 % pour les salariés âgés d'au moins 50 ans ;
20 % pour les salariés âgés de plus de 60 ans.

b) Cadres
Après 10 ans d'ancienneté, indemnité majorée de :
1 mois pour les cadres de plus de 50 ans ;
2 mois pour les cadres de plus de 55 ans.
Maximum de l'indemnité : 15 mois.


ARTICLE 3.9.2 INDEMNITE DE RUPTURE COMPLEMENTAIRE

Les salariés qui adhèrent au congé de mobilité bénéficient d’une indemnité complémentaire de rupture venant s’ajouter à l’indemnité de rupture de base d’un montant de 10 000 € bruts à laquelle s’ajoute six mois de salaire mensuel moyen bruts.

Le salaire qui est pris pour assiette de calcul est le salaire moyen perçu au cours des douze derniers mois.

ARTICLE 3.9.3 – MAJORATIONS DE L’INDEMNITE DE RUPTURE GLOBALE

Le montant total constitué de l’indemnité de rupture de base et de l’indemnité de rupture complémentaire sera majoré dans les conditions suivantes :

 Majoration liée à l’âge :

L’indemnité sera majorée de 3 mois de salaire pour les salariés âgés de 45 ans et plus sous réserve que le salarié ne puisse pas faire liquider sa pension retraite au terme du congé mobilité.

Majoration liée à l’ancienneté 

L’indemnité sera majorée de : 
2 mois de salaire pour les salariés qui ont une ancienneté au moins égale à 5 ans et au plus égale à 10 ans     
3 mois de salaire pour les salariés qui ont une ancienneté supérieure à 10 ans et au plus égale à 15 ans  
4 mois de salaire pour les salariés qui ont une ancienneté supérieure à 15 ans et au plus égale à 20 ans   
5 mois de salaire pour les salariés qui ont une ancienneté supérieure à 20 ans et au plus égale à 25 ans 
6 mois de salaire pour les salariés qui ont une ancienneté supérieure à 25 ans et au plus égale à 30 ans 
7 mois de salaire pour les salariés qui ont une ancienneté supérieure à 30 ans.

Majoration liée aux bénéficiaires de l’obligation d’emploi (travailleurs handicapés)

L’indemnité sera majorée de 3 mois de salaire pour les salariés bénéficiant de la reconnaissance du statut de travailleur handicapé.
Le salaire qui est pris pour assiette de calcul pour les majorations liées à l’âge et à l’ancienneté et au statut de travailleur handicapé est le salaire mensuel brut moyen perçu au cours des douze derniers mois.

L’âge, l’ancienneté et le statut de travailleur handicapé sont appréciés à la date de rupture du contrat de travail.


ARTICLE 3.9.4 –INDEMNITE DE RUPTURE COMPLEMENTAIRE POUR ADHESION RAPIDE AU CONGE DE MOBILITE :

Si le salarié adhère au congé de mobilité au plus tard le 30 septembre 2021, son indemnité de rupture globale (de base et complémentaire comprenant les majorations) sera majorée de 10% avec un montant minimum de majoration de 10 000 €.

Si le départ d’un salarié qui a adhéré au congé mobilité au plus tard le 30 septembre 2021 ne peut intervenir que sur la période 3 en raison soit des fonctions qu’il occupe (services informatiques, responsables de services) soit par application de la règle du tiers, soit à l’initiative de la Direction afin d’assurer le bon fonctionnement du pôle alors son indemnité de rupture complémentaire sera majorée d’un mois de salaire. 

ARTICLE 3.9.5-  FIN ANTICIPEE DU CONGE DE MOBILITE : 

Le salarié qui trouvera un nouvel emploi en CDI ou CDD/CTT de plus de 6 mois ou qui concrétisera son projet de création ou de reprise effective d’entreprise pourra demander de mettre fin de manière anticipée à son congé mobilité.

Dans ce cas, il bénéficiera d’une indemnité de redéploiement de projet professionnel d’un montant égal à la moitié du montant de l’allocation de congé de mobilité calculée sur la base de la durée du congé de mobilité restant à courir à la date de rupture anticipée de ce congé.
Le versement interviendra avec le solde de tout compte.

La demande de fin anticipée du congé mobilité devra être adressée avec les justificatifs du nouvel emploi (promesse d’embauche ou contrat de travail) ou de la création ou reprise d’entreprise (extrait Kbis) à la Direction des ressources humaines par un écrit remis en main propre contre décharge ou par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : Société BOIS & MATERIAUX, Direction des Ressources Humaines Route de Saint Brieuc – 35740 PACE
Le congé mobilité prendra fin dans les 15 jours suivant la demande du salarié de mettre un terme anticipé à son congé.



ARTICLE 3.9.6-  MODALITES DE PAIEMENT DES INDEMNITES DE RUPTURE : 

Les indemnités de rupture sont en principe versées au salarié lors de sa sortie des effectifs au terme du congé mobilité.
Toutefois, les salariés qui adhèrent au congé mobilité au plus tard le 30 septembre 2021, pourront bénéficier d’un versement anticipé qui sera au plus égal à la moitié du montant des indemnités de rupture auxquelles ils peuvent prétendre au terme de leur contrat de travail.
Le versement interviendra au plus tard le 31 octobre 2021 et le solde lors de la rupture du contrat de travail.

ARTICLE 3.10 – INFORMATION DE L’AUTORITE ADMINISTRATIVE 

La Direction informera l'autorité administrative des ruptures prononcées dans le cadre du congé de mobilité tous les six mois à compter du dépôt de l’accord, dans les conditions prévues par les dispositions règlementaires.

ARTICLE 3.11 – MODALITES DE SUIVI DES CONGES DE MOBILITE ET INFORMATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
Le Comité Social et Economique de la Société Bois & Matériaux sera informé lors des réunions ordinaires du nombre d’adhésion au congé de mobilité.

CHAPITRE 4 - AIDES A LA MOBILITE POUR LES SALARIES QUI ACCEPTERAIENT UN POSTE AU SIEGE DE CHAUSSON MATERIAUX
Dans l’objectif de favoriser la mobilité géographique des salariés su siège administratif de PACE qui souhaiteraient occuper un poste au siège de la Société CHAUSSON MATERIAUX, le présent accord met en œuvre des mesures d’accompagnement à la mobilité géographique exposées ci-après.
Par ailleurs, afin de porter à la connaissance des salariés du siège de PACE les postes disponibles au siège de la Société CHAUSSON MATERIAUX, une liste des postes disponibles régulièrement mise à jour, est accessible sur le site internet de la société CHAUSSON MATERIAUX. - https://rh.chausson-materiaux.fr/.
Les salariés qui souhaitent candidater adresseront leur candidature à sandrine.colas@chausson.fr
Si la candidature du salarié est retenue, une convention tripartite de transfert de son contrat de travail sera établie afin que son contrat de travail soit transféré à la Société CHAUSSON MATERIAUX avec maintien de l’ensemble de ses droits liés à l’ancienneté. Par ailleurs, un contrat de travail sera établi afin de déterminer les nouvelles conditions de travail.
ARTICLE 4.1- VOYAGE DE RECONNAISSANCE

Si un salarié manifeste son intérêt pour un poste au siège de la Société CHAUSSON MATERIAUX et que sa candidature sur le poste est retenue, avant d’accepter définitivement le poste, il pourra effectuer un voyage de reconnaissance à Toulouse, avec son conjoint et enfants. 

Il bénéficiera dans ce cadre :

5 jours de congé exceptionnel rémunérée ;
De la prise en charge des frais de déplacement, de repas et d’hébergement par l’entreprise qui organisera la journée de déplacement selon les barèmes de frais en vigueur.

ARTICLE 4.2- PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE DEPLACEMENT POUR LA RECHERCHE D’UN LOGEMENT
Le salarié qui a conclu un contrat de travail pour occuper un poste au siège de la Société CHAUSSON MATERIAUX, bénéficiera pour la recherche d’un nouveau logement de :

3 journées de congés exceptionnel rémunérées ;
De la prise en charge des frais de déplacement, de repas et d’hébergement (de 1 à 3 jours) par l’entreprise qui organisera le déplacement 

ARTICLE 4.3- LES AIDES AU DEMENAGEMENT

Le salarié qui déménage pour occuper un poste au sein de la société CHAUSSON MATERIAUX bénéficiera des aides au déménagement exposées ci-après :

Prise en charge des frais de déménagement

La prise en charge du déménagement du salarié s’effectuera sur présentation de 3 devis, dans la limite du moins disant et d’un montant de 5.000 euros hors taxes.

Congés de déménagement

Dans le cadre de ce déménagement, le collaborateur bénéficiera de deux journées de congé exceptionnel rémunérées, quel que soit le nombre de kilomètres concernés.

Frais d’installation

L’entreprise prendra en charge des frais d’installation sur la base des frais réels et sur justificatif. Le montant de cette prise en charge est de 2. 000 euros, majoré de 300 euros par enfant à charge. 

Les frais pris en charge seront limitativement les suivants :

Frais d’agence immobilière
Frais de notaire
Rétablissement électricité –eau-gaz-téléphone, etc

Cette aide sera versée au salarié après l’acceptation définitive du poste au sein de la Société CHAUSSON MATERIAUX (conclusion de la convention tripartite et du contrat de travail).

Indemnisation partielle du double logement si nécessité de recourir à un logement provisoire

Les frais de double résidence seront pris en charge à hauteur de 1000 € nets / mois maximum (remboursement au réel) sur 6 mois pour les personnes obligées de prendre un logement provisoire dans l’attente de la vente de leur résidence principale ou de l’exécution d’un préavis pour location.

Trajets week-end au cours de la période transitoire 
Prise en charge de trois trajets (A/R) par mois entre le domicile actuel et le futur domicile des salariés, des frais de carburant ainsi que des frais de péages selon le barème fiscal de référence ou 2ème classe SNCF pendant une période de 6 mois maximum.
Accompagnement dans la recherche d’emploi des conjoints 

Les conjoints des salariés qui acceptent un poste se situant au siège de la Société CHAUSSON MATERIAUX pourront bénéficier de l’accompagnement d’un prestataire extérieur afin de les aider dans leur recherche d’emploi pendant une durée de 6 mois à compter de l’entrée en poste du salarié.


CHAPITRE 5 – DISPOSITIONS FINALES


ARTICLE 5.1 : DATE D’EFFET ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord entre en vigueur à compter de sa date de signature et prendra fin le 31 juillet 2022 sans autres formalités et ne sera pas tacitement renouvelé.
Les mesures d’accompagnement prévues par le présent accord pourront néanmoins se poursuivre ou s’appliquer après cette date.
A la demande de la Direction de l’entreprise ou d’une ou plusieurs des organisations syndicales signataires, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. 

Le présent accord pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois. Néanmoins, les parties signataires pourront, à l’occasion de la dénonciation et à l’unanimité, prévoir un délai de préavis différent. 
Le présent accord constitue un tout indivisible et ne saurait faire l’objet d’une mise en œuvre partielle, ni d’une dénonciation partielle.


ARTICLE 5.2 : DEPOT ET AFFICHAGE

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :
Un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise n’ayant pas signé l’accord,

Deux exemplaires électroniques dont une anonymisée, sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords » qui transmettra par la suite le dossier à la DREETS compétente,

Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Toulouse et de Rennes.

Le présent accord sera mis à disposition des salariés sur l’Intranet de la Société BOIS & MATERIAUX et de l’U.E.S CHAUSSON MATERIAUX.
Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à ST-ALBAN, le 28 MAI 2021


Pour la société CHAUSSON MATERIAUX et la société Bois & Matériaux







Les organisations syndicales représentatives au sein des Sociétés CHAUSSON MATERIAUX et BOIS & MATERIAUX

Pour l’organisation syndicale CGT, 
, en sa qualité de coordinateur syndical Groupe,






Pour l’organisation syndicale CFTC, 
, en sa qualité de coordinateur syndical Groupe,






Pour l’organisation syndicale CFDT, 
, en sa qualité de coordinateur syndical Groupe,






Pour l’organisation syndicale CFE-CGC, 
, en sa qualité de coordinateur syndical Groupe,







Annexe 1 : Formulaire type de demande d’adhésion au congé mobilité.



ANNEXE 1
Formulaire de demande d’adhésion au congé mobilité
En application des articles L. 1237-18 et suivants du Code du travail

Je soussigné, M………………………..(Nom et prénom) demande à adhérer au congé de mobilité en application de l’accord de Gestion des emplois et des parcours professionnel portant création d’un congé de mobilité qui a été conclu par les Sociétés CHAUSSON MATERIAUX et BOIS & MATERIAUX  et les organisations syndicales représentatives en date du 28 mai 2021 sur le fondement des articles L. 1237-18 et suivants du Code du travail.

Ma demande d’adhésion au congé mobilité a pour objet de réaliser* (cochez la case correspondante) :

 Un projet professionnel en tant que créateur ou repreneur d’entreprise,
 Un projet professionnel,
 Un projet personnel,
 Un projet de départ en retraite,

Pour réaliser ce projet, la durée du congé de mobilité serait de ……..(à préciser).

Pendant la durée du congé de mobilité, je serai dispensé d’activité professionnelle pour  préparer mon projet, le cas échéant, suivre des actions de formations nécessaires à la réalisation de mon projet professionnel ou pour accomplir des périodes de travail en dehors de l’entreprise.

J’ai parfaitement connaissance que mon adhésion au congé de mobilité, si elle est validée par l’entreprise emportera rupture du contrat de travail d’un commun accord des parties au plus tard à l’issue du congé.

Ou pour les salariés représentants du personnel élus ou désignés ou autre salariés « protégés »

J’ai parfaitement connaissance que mon adhésion au congé de mobilité si elle est validée par l’entreprise emportera rupture du contrat de travail d’un commun accord des parties sous réserve de l’autorisation de l’inspection du travail.

La rupture du contrat de travail intervenant dans le cadre du congé de mobilité est exclusive du licenciement ou de la démission et ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties.
J’ai été informé (e) que ma demande d’adhésion sera examinée par le service des Ressources Humaines dans un délai maximum de 15 jours calendaires à compter de son dépôt et que je bénéficie d’un délai de rétractation de 15 jours calendaires à compter de la remise de mon bulletin d’adhésion. 

Je confirme être parfaitement informé sur le principe et les modalités du congé de mobilité et demande à adhérer à ce dispositif de manière claire et non équivoque.

A…………., le ………………
                                                                             

Nom et prénom et signature du salarié
Etabli en double exemplaire

Transmis au service des Ressources Humaines Remis en main propre/LR/AR /Mail
La validité du présent document est conditionnée par :
Sa transmission au service Ressources Humaines dans les délais et modes impartis
Un document dûment complété, daté et signé par le salarié
La communication des documents justificatifs du projet à savoir selon la nature du projet du salarié :

Projet départ en retraite : communication de son relevé de carrière. 

Projet création d’entreprise : communication de toutes pièces justifiant de son projet tels que par exemple le business plan, les statuts, extraits RCS, inscription au registre des métiers….

Projet personnel ou professionnel : communication d’une note présentant son projet personnel ou professionnel et les actions nécessaires notamment en termes de formation pour le mettre en œuvre.

Les salariés qui souhaitent adhérer au congé mobilité pour mettre en œuvre un projet de création/reprise d’entreprise ou un projet personnel ou professionnel devront également communiquer un relevé de carrière dès lors qu’ils sont âgés de 57 ans et plus.