PROTOCOLE D’ACCORD
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019

Sur les salaires effectifs et la suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, sur la durée effective et l’organisation du temps de travail (Bloc 1)


Entre 


Le GIE GAM-Restaurant, dont le siège social est situé à PARIS 2ème, 3 rue d’Antin, représenté par XXXXX, dûment mandatée à cet effet,

D’une part
et 

Les syndicats ci-après, affiliés à l’organisation représentative sur le plan national (Art. L2122-1 du Code du Travail) :
La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT) représentée par …
La Confédération Générale du Travail (CGT) représentée par …
Le Syndicat National de la Banque/Confédération Française de l’Encadrement – Confédération Générale des Cadres (SNB/CFE-CGC) représenté par …



D’autre part





Préambule
La négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, a été ouverte au sein du GIE GAM-Restaurant en date du 23 novembre 2018. Elle s’est poursuivie au cours de quatre réunions les 18 décembre 2018, 11 janvier 2019 et 22 janvier 2019. Une dernière réunion a eu lieu en date du 25 janvier 2019 qui s’est finalisée par la signature du présent accord.
Les parties souhaitent souligner cette année aussi l’importance de l’effort d’adaptation de l’entreprise dans le contexte d’exigences nouvelles de la clientèle, d’évolution des comportements alimentaires et donc de nécessité d’adaptation de notre offre en permanence. 
Malgré une année 2018 qui s’est clôturée positivement, les parties ont également échangé au sujet des prévisions de baisse de fréquentation dans les restaurants, un contexte qui reste incertain quant à l’impact du déploiement de nouvelles organisations de travail comme le flex-office et le télétravail au sein du ….
Le GAM-Restaurant est une entreprise solide, mais qui évolue dans un environnement en changement et dont le métier est en transformation. 
Toutefois, les parties souhaitent reconnaître le travail accompli par les collaborateurs ainsi que leur engagement et leurs efforts d’adaptation dans ce contexte de transformation de l’entreprise.
Les parties souhaitent réaffirmer leur soutien de la politique de l’entreprise en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes par une enveloppe budgétaire spécifique pour l’année 2019. Dans le cadre du présent accord, cette enveloppe devra corriger, après analyse, les écarts résiduels éventuels, non justifiés. 
De plus, l’entreprise s’engage à continuer à porter un regard attentif à la situation des collaborateurs n’ayant pas bénéficié de mesure individuelle depuis 3 ans ou plus. 
Egalement, la Direction s’engage à ouvrir courant du premier semestre 2019 la négociation d’un accord spécifique donnant à tous les collaborateurs la possibilité de prendre une 5ème semaine de congés consécutifs. 


Les négociations ont abouti à un ensemble de dispositions reprises ci-après.


ARTICLE 1 : mesureS collectiveS
Les parties conviennent qu’il ne soit pas envisagé de mesure collective dans le cadre de la présente négociation pour les rémunérations effectives de l’année 2019.
ARTICLE 2 – Mesures individuelles
Les parties ont souhaité attribuer une enveloppe en progression d’environ 35% par rapport à 2018 dédiée aux mesures individuelles (augmentation individuelle, promotion, prime exceptionnelle) permettant ainsi la reconnaissance de l’engagement et l’implication des collaborateurs ayant fourni des efforts significatifs. 
Comme tous les ans, la Direction s’engage à porter une attention particulière à la situation des collaborateurs sans augmentation depuis 3 ans.
Un suivi de ces mesures individuelles sera effectué au niveau du comité d’entreprise courant du 2e trimestre 2019.
ARTICLE 3 : EGALITE professionnelle et suppression des éventuels écarts de rémunération
Durant ces dernières années, un travail important a été accompli dans l’application des mesures en vue de l’égalité professionnelle et de suppression des écarts de rémunération. 
Cet engagement des parties est réitéré pour l’exercice 2019 à hauteur d’une enveloppe spécifique de 5K€. 
Un suivi de l’utilisation de ce budget sera effectué au niveau du comité d’entreprise courant du 2e trimestre 2019.
ARTICLE 4 : Durée effective et organisation du temps de travail
La Direction s’engage à mettre en place la possibilité de prendre une 5ème semaine de congés consécutifs et étendre donc cette mesure à l’ensemble des collaborateurs de l’entreprise dont les modalités seront définies par un accord spécifique courant premier semestre 2019.  
ARTICLE 5 : INFORMATION DES SALARIES
Les salariés seront informés des modalités générales du présent accord par les supports de communication interne de l'entreprise.
ARTICLE 6 : ENTREE EN VIGUEUR – DUREE – revision  
Conformément aux dispositions de l'article L.2232-12 du Code du travail, l'entrée en vigueur du présent accord est subordonnée à sa signature par, d'une part, l'employeur ou son représentant et, d'autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés en faveur d'organisations syndicales représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise, quel que soit le nombre de votants.
L'ensemble des dispositions prévues dans le présent accord produira effet pour la seule année 2019. 
Le présent accord pourra être modifié dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur à la date à laquelle la modification interviendrait.
Les dispositions soumises à révision devront faire l'objet d'un accord de l'ensemble des parties initialement signataires ou adhérentes. 

ARTICLE 7 : FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE 
Le présent accord sera déposé en un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris et en deux exemplaires auprès de la DIRECCTE dont une version électronique. Ces formalités seront exécutées par le GIE GAM-Restaurant.
Un exemplaire original sera remis à chacune des parties signataires. Une copie sera remise à chaque organisation syndicale représentative au niveau national non signataire de l’accord. 




Fait à Rueil Malmaison, le 25 janvier 2019, en 6 exemplaires originaux.