ACCORD SUR LE DIALOGUE SOCIAL ET LA MISE EN PLACE DU CSE


Entre les soussignés : 

Société SODAIC, N° de SIREN : 530 128 248, Société par action simplifiée dont le Siège Social est situé au 4, rue de la jeune fille - Bât 3422 - ROISSY CDG 93290 à TREMBLAY EN FRANCE, immatriculée à Evry sous le RCS 530128248, r
 p

Ci-après dénommée « la Société », 
d’une part,

Et Les Organisations Syndicales suivantes, dûment mandatées :

-CFDT représentée par, **
-CFTC DES TRANSPORTS, représentée par, **
-CNT Solidarité Ouvrière du Nettoyage, représentée par, **
-CGT représentée par, **
-FO représentée par, **
-SUD Aérien représentée par, **
-UNSA SNAA représentée par, **
A, représentée par M. Kaddour HEMIS
Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales »,
 d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit : 

Préambule 

La négociation d’un accord sur le dialogue social au sein de la Société s’inscrit dans le contexte suivant. 

L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise, a créé une instance de représentation unique, le Comité Social et Economique (CSE), qui fusionne les attributions des délégués du personnel, du comité d’entreprise et du CHSCT. 

Afin d’appréhender ces changements majeurs, il a été décidé lors du CE du 16/04/2019 de proroger les mandats des membres des élus du comité d’entreprise de la DUP jusqu’au 3 décembre 2019 et de reporter la date des élections professionnelles.

La Direction et les Organisations Syndicales Représentatives de la Société partagent la conviction que la qualité du dialogue social nécessite une représentation du personnel proche des priorités des salariés et partageant les enjeux et les objectifs stratégiques de l’entreprise. 

Les parties reconnaissent également que le bon fonctionnement de l’entreprise est tributaire d’une cohésion sociale loyale entre partenaires sociaux, et à ce titre s’engagent à respecter les principes généraux du dialogue social établis par le présent accord.

Dans ce contexte, les parties au présent accord ont convenu de dispositions visant à définir le cadre de l’expression du dialogue social. 

Chapitre 1 – Dispositions liminaires 

Article 1 - Cadre juridique et champ d’application

Le présent accord ne se substitue pas  à l’ensemble des usages et engagements unilatéraux pouvant exister au sein de la Société. 

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés des établissements de la Société.

Article 2 - Engagements réciproques au titre d’un dialogue social loyal 

Article 2.1 – Engagements de la Direction

 La Direction s’engage à : 

Respecter l’exercice du droit syndical ; 
Assurer au personnel détenant un mandat désignatif et/ou électif un traitement comparable à celui de l’ensemble des salariés de l’Entreprise,
Respecter la réglementation en matière de crédits d’heures de délégation et de leur suivi, 
Fournir les informations nécessaires à l’exercice de leur mandat ; 
Garantir un espace d’affichage conformément à la réglementation en vigueur,
Garantir les moyens nécessaires au fonctionnement du CSE,

Article 2.2 – Engagements des Organisations Syndicales 

Les Organisations Syndicales ainsi que chaque salarié détenteur d’un mandat s’engagent à : 

Respecter les règles d’exercice du droit syndical,
Se conformer à la réglementation relative aux lieux d’affichage et de distribution de tract, 
Utiliser les crédits d’heures conformément à la réglementation en vigueur, 
Conserver la confidentialité des informations présentées comme telles par la Direction, 
Utiliser les bons de délégation, de préférence en version informatique, mis en place afin de permettre aux responsables hiérarchiques d’être prévenus préalablement. 

Article 2.3 – Circulation dans l’Entreprise

Ils peuvent également tant durant les heures de délégations qu’en dehors de leur heures habituelles de travail circuler librement dans l’entreprise et y prendre tous les contacts nécessaires à l’accomplissement de leurs missions, notamment auprès d’un salarié à son poste sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail de celui-ci, et en respectant les règles de sécurité de l’entreprise. 


Chapitre 2 – Le Comité Social et Economique 

Article 3 - Calendrier de mise en place 

Les parties au présent accord se sont rencontrées à différentes reprises le  08/10/2019 et le 22/10/2019. 

Elles ont convenu que la mise en place du CSE sera effective au jour de la proclamation des résultats définitifs des élections professionnelles. 
Le calendrier prévisionnel des élections a été fixé au 3 décembre 2019 pour le premier tour et au 17 décembre 2019 pour le second tour, le cas échéant. 
Ce calendrier prévisionnel sera définitivement arrêté dans le cadre du protocole d’accord préélectoral. 

Les élections se dérouleront conformément aux dispositions définies dans le protocole d’accord préélectoral, sans que celui-ci ne puisse aller à l’encontre de dispositions prévues dans le présent accord. 

Article 4 - Périmètre de mise en place 

Les différents sites de la Société, ne disposant pas d’autonomie de gestion, ne constituent pas des établissements distincts. 

Les parties ont donc décidé de procéder à la mise en place d’un CSE unique.

Le périmètre de mise en place du CSE unique correspond ainsi à l’ensemble des établissements de la Société, à savoir :

SODAIC Aéro		00081
SODAIC Industrie	00065
SODAIC Propreté 	00040

En fonction de l’évolution de l’effectif et de la création d’éventuels établissements, il est convenu la possibilité de mettre en place des agents de proximités.

Article 5 - Nombre et durée des mandats 

Conformément aux dispositions légales, les membres de la délégation du personnel au CSE sont élus pour une durée de quatre ans. 

Le nombre de mandats successifs est illimité.

Article 6 - Attributions 

En application des dispositions légales, le CSE est informé et/ou consulté sur toutes les questions intéressant la marche générale de la société, Conformément à la loi, il est consulté sur : les orientations stratégiques, la situation économique et financière ainsi que la politique sociale et les conditions de travail et d’emploi de l’entreprise.

Le CSE est également compétent dans les domaines portant sur la santé, la sécurité et les conditions de travail. 

Article 7 - Composition 

Le nombre de titulaires et de suppléants est défini en fonction de l’effectif de la Société, selon les dispositions légales en vigueur. 

Au vue des prévisions à venir en termes d’effectif supplémentaire lié à la création d’un nouvel établissement, il est convenu d’ajouter un titulaire et un suppléant. De plus, l’ensemble des organisations syndicales souhaitent modifier le nombre des collèges électoraux et n’avoir qu’un collège unique et ce en raison du très faible effectif du collège cadre et agent de maîtrise. 

Ainsi, selon ces dispositions et la négociation d’un titulaire et d’un suppléant complémentaire, le Comité social et économique unique est composé de la manière suivante : 

- Le nombre de représentants à élire dans le cadre du CSE sera de 10 titulaires et 10 suppléants.
- Le CSE désignera un secrétaire et un trésorier parmi ses membres titulaires. 
- Un collège électoral unique regroupant l’ensemble des catégories professionnelles 
- Les listes de candidats sont composées conformément aux dispositions légales en vigueur, notamment celles relatives à la représentativité et à l’alternance hommes/femmes.

Par ailleurs, les parties conviennent qu’un secrétaire adjoint et un trésorier adjoint seront désignés par le Comité social et économique parmi ses membres titulaires. 

Article 8 - Organisation des réunions 

Article 8.1 – Périodicité

Le CSE tiendra 9 réunions annuelles ordinaires, organisées suivant le calendrier indicatif suivant :

 Janvier / Février / Mars / Avril / Mai /Juin / septembre / Octobre / Novembre. 

Parmi ces 9 réunions annuelles, quatre réunions porteront en tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail, à raison d’une par trimestre. 

Des réunions extraordinaires du CSE se tiendront en plus de ces 9 réunions, en cas de circonstances exceptionnelles définies par les dispositions légales.

Article 8.2 – Participants aux réunions 

Les réunions seront présidées par l’employeur ou son représentant accompagné éventuellement de 2 collaborateurs au maximum. 

Le CSE sera informé au préalable de chaque changement de collaborateurs présents à la réunion.
 
Lorsque le CSE se réunira dans le cadre de ses attributions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail, le médecin du travail, l'agent de contrôle de l'inspection du travail pourront participer aux points de l’ordre du jour qui les intéressent. 

Conformément aux dispositions légales, les titulaires, et les représentants syndicaux le cas échéant, participeront de plein droit aux réunions du CSE.

Les suppléants ne participeront qu’en l’absence des titulaires. 

Pour les désigner, il est convenu d’appliquer les règles de suppléance suivantes : 

Le suppléant du titulaire par ordre sur la liste ; 
Le premier suppléant de la liste de la même organisation syndicale ; 
En cas d’absence du premier suppléant, le deuxième de la liste de la même organisation syndicale jusqu’à épuisement de suppléants ; 

Article 8.3 - Convocation 

Les titulaires et les représentants syndicaux seront convoqués aux réunions du CSE dans un délai d’au moins 3 jours calendaires avant la réunion. Les suppléants seront également destinataires de la convocation même s’ils n’ont pas vocation à assister aux réunions. La convocation précisera que les suppléants assisteront à la réunion uniquement en cas de remplacement d’un titulaire. Tout titulaire qui se trouverait dans l’impossibilité d’assister à une réunion du CSE devra en avertir son suppléant. 
Lorsque le CSE se réunira dans le cadre de ses attributions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail, le médecin du travail et l'agent de contrôle de l'inspection du travail seront convoqués dans un délai de 15 jours calendaires précédant la réunion. 

Article 8.4 : Ordre du jour

L’ordre du jour sera adressé au moins 3 jours ouvrés avant la réunion à l’ensemble des membres titulaires et suppléants du CSE, aux représentants syndicaux ainsi à l’agent de contrôle de l’inspection du travail. 

L’ordre du jour sera établi de manière conjointe entre le secrétaire et le président. 
En l’absence du secrétaire, l’ordre du jour pourra être établi avec le secrétaire adjoint. 

Il est précisé que les consultations obligatoires seront inscrites de plein droit à l’ordre du jour par le président ou le secrétaire. Il est convenu que l’envoi de la convocation et de l’ordre du jour s’effectuera par voie électronique, de préférence par mail. 

Article 8.5 – Réunions préparatoires

Le temps passé en réunions préparatoires hors présence de l’employeur s’imputera sur le crédit d’heures. 

Afin de permettre aux élus suppléants du CSE, qui ne bénéficient pas de crédit d’heures, de participer aux réunions préparatoires de cette instance, il sera fait usage par les titulaires des modalités de report et de mutualisation de leurs heures de délégation telles que décrites à l’article 9 du présent accord. 

Article 9 - Moyens Article 

9.1 – Le crédit d’heures de délégation 

Conformément aux dispositions légales, chaque membre titulaire de la délégation du personnel au CSE bénéficiera d’un crédit d’heures mensuel de 21 heures. 

Un élu titulaire bénéficiera de la possibilité de reporter le reliquat de son crédit d’heures mensuel qu’il n’a pas consommé, sans pour autant disposer d’un crédit mensuel supérieur à une fois et demie le crédit d’heures mensuel habituel. 

Ce report est autorisé dans la limite de la durée d’une année civile, soit du 1er janvier au 31 décembre. Le crédit d’heures sera également mutualisable entre titulaires, entre titulaires et suppléants, sans pour autant conduire un représentant du personnel à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit mensuel dont bénéficie un membre titulaire. 

Les titulaires souhaitant reporter ou mutualiser des heures de délégations devront en informer l’employeur avant l’utilisation des heures cédées ou reporter, dans un document écrit dans lequel sont mentionnés notamment le nombre d’heures, les noms des bénéficiaires.

Les heures de délégation sont considérées de plein droit comme du temps de travail et payées à échéance normale de paie. Les représentants du personnel ne doivent subir aucune perte de rémunération du fait de l’exercice de leurs fonctions. Ils doivent percevoir la rémunération qu’ils auraient perçue s’ils avaient continué à travailler.
 
Il est convenu de l’attribution d’un crédit d’heures supplémentaire de 4 heures à l’ensemble des titulaires portant le nombre d’heures de délégations à 25 heures permettant la gestion d’un effectif supplémentaire lié à l’évolution de la société, de la création d’un nouvel établissement et la préparation d’évènements particuliers nécessitant un temps d’organisation important. 

Il est également convenu qu’un crédit d’heures de 5 heures supplémentaire, soit attribué au Secrétaire et au Trésorier, portant ainsi le nombre d’heures de délégations à 30 heures, permettant la pleine gestion de leurs diverses taches respectives.

Article 9.2 – Les budgets

Le CSE bénéficie d’un budget de fonctionnement dont le montant est défini conformément aux dispositions légales. 

Le montant affecté aux activités sociales et culturelles du CSE est de 18.000 euros pour l’année 2018. 

La dotation au budget des ASC sera versée par l’employeur chaque trimestre.

En fin d’exercice clos, le CSE peut décider de transférer une partie du reliquat du budget de fonctionnement vers le budget destinée aux activités sociales et culturelles et ce, selon les dispositions légales et règlementaires en vigueur. 

De la même manière, 10% du reliquat du budget alloué aux activités sociales et culturelles peut être transféré au budget de fonctionnement ou à des associations humanitaires. 

Ces transferts doivent faire l’objet d’une délibération adoptée à la majorité des membres présents du CSE. 

Par ailleurs, l’ensemble des biens, droits et obligations, créances et dettes des anciennes instances représentatives du personnel sont transférés de plein droit au CSE. 

Il est de la responsabilité des anciens secrétaires et trésoriers de faire le nécessaire auprès des différents organismes, notamment bancaires, pour effecteur les transferts administratifs lors de la mise en place du CSE.


Chapitre 3 – Dispositions communes à l’ensemble des représentants du personnel élus ou désignés 

Article 10 – Le temps passé en réunion avec l’employeur

Le temps passé en réunion avec l’employeur n’est pas imputable sur les crédits d’heures. Ces heures de réunion sont considérées comme du temps de travail effectif et rémunérées comme tel.

Les heures passées en réunion doivent respecter les durées légales et règlementaires de temps de travail et de temps de repos journalier et hebdomadaire, au besoin en modifiant le planning habituel de travail pour les salariés concernés. 

Par ailleurs, les parties conviennent de la possibilité d’organiser des réunions en visio conférence lorsque cela s’avère nécessaire, pour des raisons de sécurité et afin de limiter les déplacements.


Chapitre 4 – Dispositions finales 

Article 11 - Durée et entrée en vigueur de l’accord 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 

Il entrera en vigueur à compter du 22 octobre 2019. 

Article 12 - Clause de revoyure 

Les parties signataires s’engagent à se revoir dans un délai de 3 mois à compter de la première demande motivée d’une des parties. 

Article 13 - Révision de l’accord 

Chacune des parties signataires pourra demander la révision de l’accord, notamment si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles elles ont été conclues venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’esprit même et l’équilibre de ces dernières. 

Article 14 - Dénonciation de l’accord 

En application des articles L.2222-6 et L.2261-9 et suivants du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de trois mois. 

Article 15 - Notification 

Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise. 

Article 16 - Information du personnel 

Modalités d’information collective et individuelle du personnel : 

Information collective 

Les salariés sont informés de la conclusion du présent accord d’entreprise. Le service ressources humaines veille à diffuser l’information dans les sites concernés. 

Information individuelle

Un exemplaire du présent accord d’entreprise est mis à la disposition des salariés au service administratif. 

Article 17 - Formalités de dépôt 

Conformément à l’article L.2231-6 du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt électronique auprès de la DIRECCTE à l’adresse : . 

Un exemplaire original du présent accord sera également déposé auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de prud’hommes compétent. 


Fait à Roissy CDG, le 22 octobre 2019
En 9 exemplaires Originaux 

Pour la société 						M **




Pour les Organisations Syndicales

C
-CFDT représentée par, **			-CFTC DES TRANSPORTS, représentée par, **




					-FO représentée par, **





-SUD Aérien représentée par, **		-UNSA SNAA représentée par, **





-CNT Solidarité Ouvrière du Nettoyage,
représentée par, **