Accord relatif à la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée (APLD)





ENTRE LES SOUSSIGNES 

S dont le siège social est situé            – ZAC de CLESUD – 13400 MIRAMAS, représentée par                  , Directeur de Filiale

d’une part,

et 


Monsieur                      , membre CSE titulaire,  et mandaté expressément par la CFDT, 
		
      


			D’AUTRE PART

Préambule 
Dans un contexte de crise sanitaire majeure en France, les mesures publiques prises afin de lutter contre la pandémie de la Covid-19 ont considérablement impacté l’activité économique de la société.
En effet, cette crise a frappé de plein fouet le secteur de la Restauration Hors Domicile (RHD), auquel appartient                               , fortement impacté par la fermeture des restaurants au cours du 1er confinement de mars à mai 2020 puis la restriction des capacités des restaurants dans les mois suivants avec des mesures de distanciation sociale, la mise en place d’un couvre-feu , l’annonce d’un second reconfinement au mois de novembre 2020 et de nouveaux couvre-feux encore plus restrictifs en terme d’amplitude horaire.
Par ailleurs,                                   fait face au départ d’un de ses plus gros clients, LE DUFF, qui a indiqué à la Direction qu’il n’entendait pas renouveler les contrats de transport et de logistique qui le liait à STEF. Les relations avec ce client prendront fin le 28 février 2021. C’est un départ extrêmement impactant pour                                     .

Enfin, nous n’avons à ce jour aucune visibilité sur la réouverture des restaurants.


Une information précise et complète sur les éléments commerciaux, financiers et comptables, nécessaires à la compréhension des objectifs de ce dispositif, a été faite dans le cadre du diagnostic partagé avec élus et annexé au présent accord. 
Face à cette baisse conséquente d’activité, la Direction a, dès le 15 mars 2020, eu recours à tous les leviers possibles afin d’amortir la baisse conséquente d’activité : recours à l’activité partielle dès mars 2020 – toujours appliquée au jour de la signature du présent accord – mais également incitation à la prise de congés payés et fin du recours à l’intérim.
Ces mesures s’avèrent aujourd’hui insuffisantes pour compenser la baisse d’activité de la filiale.
Cette baisse d’activité – bien qu’elle ne soit pas de nature à compromettre la pérennité de la filiale est amenée à perdurer pour une période estimée de 12 mois.
Les perspectives commerciales

Nous envisageons de déplacer le dossier QUICK Aulnat sur la filiale de          .
Malheureusement le CA supplémentaire de ce dossier ne permettra pas de compenser les pertes de CA des clients prestés sur site. Le retard de chiffre d’affaires dus au Covid et à la perte du dossier Le Duff.
Dans ces conditions et afin de palier la réduction durable de son activité et maintenir les emplois, la Direction de Miramas souhaite engager une négociation pour la mise en place de l’Activité Partielle de longue durée (APLD).
Des mesures d’adaptation à cette baisse durable d’activité sont donc nécessaires pour ne pas détériorer davantage la situation économique et financière dans l’attente d’un retour à l’activité normale de l’entreprise.
Devant le caractère durable des impacts de la crise pour la société et la menace sur l’emploi qui en résulte, il apparaît nécessaire de réduire le temps de travail pendant la durée prévisionnelle de cette période difficile, dans un objectif de préservation de l’emploi.
L’ensemble du dispositif est fondé sur la solidarité et l’implication de chacun. Il vise à trouver un juste équilibre entre l’amélioration de la situation économique de l’entreprise, au travers de la diminution des coûts salariaux, et le maintien dans l’emploi des salariés tout en conservant le savoir-faire et l’expertise des collaborateurs.
C’est dans ce contexte que les parties ont souhaité saisir l’occasion offerte par le dispositif prévue par la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire et de l’adoption du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020.
Elles se sont en conséquence réunies en vue d’échanger sur les modalités de mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée (APLD).
Les parties, conscientes de la nécessité d’ajuster le temps de travail à la baisse d’activité et d’une modération salariale, mais soucieuses de préserver les compétences clés, ont décidé de mettre en place par le présent accord le dispositif de l’activité partielle de longue durée prévu par l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020.

Article 1 : Objet et champ d’application de l’activité partielle spécifique

Le présent accord porte sur les modalités de mise en œuvre d’un dispositif d’activité partielle longue durée au sein de la société                      .
Synthétiquement, l’activité de                             consiste à :
réceptionner la marchandise en provenance des fournisseurs,
stocker ces marchandises,
recevoir les commandes en provenance des restaurants,
préparer ces commandes (en se servant du stock présent sur site) dans un créneau horaire imparti et, 
charger ces commandes en fonction des priorités de départ :
soit dans des camions à destination de filiales du réseau                            pour que ces dernières en assurent la livraison dans les départements impartis
soit d’assurer en direct les livraisons pour les restaurants en PACA.













Les principales activités assurées par                                          sont représentées dans le schéma ci-dessous : 



Toutes les activités dédiées à la préparation, à l’expédition et à la réception de commande (vignette entreposage et picking) sont particulièrement impactées par la baisse d’activité due par la crise sanitaire.  





















En détail, les activités concernées par l’activité partielle de longue durée sont les suivantes :

67 salariés au 5 février 2021







Article 2 : Réduction de l’horaire de travail

Pour les salariés visés à l’article 1er, il est envisagé de réduire de 40 % au maximum leur temps de travail sur la durée d’application du dispositif par référence à la durée légale, ceci compte-tenu des difficultés particulières auxquelles est confrontée                                 , notamment en raison de l’ampleur et de la durée prévisibles de la dégradation des perspectives d’activité. 





Exemple salarié 1 : Salariés avec décompte horaire

Exemple salarié 3 : un salarié au forfait avec une réduction de 40% de son temps de travail : La durée du travail des salariés titulaires d’un forfait annuel en jours actuellement égale à 217 jours est réduite au maximum à 86 jours. 

Les modalités d’application de la réduction du temps de travail feront l’objet d’un suivi périodique tous les 3 mois auprès des membres du CSE. 

Cette réduction s’apprécie pour chaque salarié concerné sur la durée d’application du dispositif. L’application de ce dispositif peut conduire à la suspension temporaire de l’activité.

Un planning prévisionnel du pourcentage de ce dispositif d’activité partielle sera présenté aux membres du CSE pour la durée de la demande d’activité partielle. Ce pourcentage d’activité partielle sera défini à titre indicatif et pourra faire l’objet de modifications en cas de nécessité de services. Lors de chaque réunion ordinaire du CSE, le bilan prévisionnel semestriel sera actualisé et une présentation de l’activité partielle du mois écoulé sera également présentée. Des listes non nominatives mais individualisées, salarié par salarié et par activité seront présentées avec les heures chômées dans le mois lors de la réunion ordinaire du CSE.

Article 3 : Indemnisation des salariés placés en APLD

Au regard des dispositions législatives et réglementaires applicables, le salarié reçoit de la société une indemnité d’activité partielle, en lieu et place de son salaire pour la durée durant laquelle il est placé en activité partielle. Cette indemnité horaire correspond à 70 % de sa rémunération horaire brute servant d’assiette à l’indemnité de congés payés, ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale de travail applicable dans l’entreprise.

La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l’indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC).

Pour les salariés bénéficiant d'éléments de rémunération variables ou versés selon une périodicité non mensuelle, le salaire de référence servant au calcul de l'indemnité (et de l'allocation) d'activité partielle tient compte de la moyenne des éléments de rémunération variables perçus au cours des 12 derniers mois civils précédant le placement du salarié en chômage partiel. 



Article 4 : Engagements pour le maintien de l’emploi

En contrepartie de la réduction des horaires de travail, la filiale s’engage à chaque demande adressée à l’administration à ne pas effectuer de licenciement pour motif économique pour les salariés concernés par l’activité partielle longue durée et pendant la période au cours de laquelle la filiale perçoit l’allocation d’activité partielle. 

La société transmettra à l’autorité administrative un bilan portant sur le respect des engagements à l’expiration de chaque période de 6 mois pour lesquels elle aura obtenu l’autorisation d’activité partielle.


Article 5 : Outils permettant d’éviter le recours à l’activité partielle

5.1. La prise de jours de congés et de repos :

Il est rappelé que le choix des dates des congés payés relève du pouvoir de direction de l’employeur qui fixe les dates de départ en congés des salariés conformément aux dispositions en vigueur. Dans ce cadre, tout salarié doit être en mesure de prendre au minimum dix jours ouvrés consécutifs de congés payés principal pendant la période du 1er mai au 31 octobre.

Les CPA-1 et tous autres jours de repos antérieurs à la période devront être soldés. 

Préalablement ou concomitamment à la mise en œuvre de l’activité partielle longue durée, les salariés bénéficiaires, devront à la demande de l’employeur poser leurs congés payés acquis ainsi que l’ensemble de leurs jours de repos acquis (« RTT », jour de repos acquis en compensation de l’accomplissement d’heures supplémentaires…) dans la limite de 6 CP et RTT acquis dans la limite de 10. 


5.2. Formation professionnelle et mobilisation du compte personnel de formation : 

La formation professionnelle constitue un outil essentiel pour permettre aux salariés de maintenir et de développer leurs compétences et leurs qualifications. Les périodes de baisse d'activité auxquelles est confrontée la filiale peuvent ainsi constituer une opportunité pour mettre en œuvre des actions de formation.

La filiale proposera ainsi à chaque salarié concerné par l’activité partielle d'examiner les actions de formations ou bilans pouvant être engagés durant cette période et ceci afin de préparer les compétences indispensables à ce jour et pour l'avenir de la filiale.
Exemple : CACES, formation conducteurs, les clefs du management efficace, les bons réflexes juridiques du manager au quotidien, etc
Afin de mettre à profit la réduction du temps de travail liée à l’APLD, les salariés relevant du champ d’application de l’accord seront encouragés à mobiliser leur compte personnel de formation (CPF) afin de suivre une formation durant cette période en priorité pour se former à d’autres postes cibles au sein de la filiale. 

Les actions de formation interne pourront être également financées par le dispositif FNE à hauteur de 6000 € sous réserve de son maintien dans les conditions actuelles de prise en charge.

Durant la période de formation, les salariés formés bénéficieront d’une indemnisation correspondant à 100% de leur rémunération nette pour les heures concernées.

5.3. Mobilité au sein du groupe STEF

5.3.1. Mobilité interne  

Pour des raisons touchant à l’organisation et au bon fonctionnement de la filiale et afin de préserver le maximum d’emplois et de limiter le recours à l’activité partielle, les salariés relevant des services concernés par l’activité partielle de longue durée pourront se voir proposer une modification de leur poste au sein de la filiale afin de pourvoir rapidement des activités non impactées par la crise, et par conséquent non concernées par l’activité partielle de longue durée.

Le poste proposé devra offrir au salarié une rémunération au moins équivalente à sa rémunération actuelle.

Dans ce cadre, la Direction s’engage à financer une formation interne d’adaptation entièrement prise en charge. 

Cette mobilité interne permettra de préserver l’emploi au sein de la filiale et ne pas avoir recours à des recrutements externes. 

5.3.2. Mobilité externe    

A défaut de possibilité de mobilité interne à                       , les salariés relevant des services concernés par l’activité partielle de longue durée pourront se voir proposer une mise à disposition temporaire vers d’autres filiales du Groupe  . 

Le poste proposé devra offrir au salarié une rémunération au moins équivalente à sa rémunération actuelle.

Dans ce cadre, la Direction s’engage à prendre en charge les frais de trajet.

Cette mobilité interne permettra de préserver l’emploi au sein de la filiale et d’absorber la baisse d’activité temporaire de                             . Elle permettra, en outre, aux salariés volontaires de ne pas subir une baisse de rémunération. 






5.4. Mobilité externe au groupe 

A défaut de possibilité de mobilité au sein du Groupe, les salariés relevant de services concernés par l’activité partielle de longue durée pourront se voir proposer une mise à disposition temporaire au sein de sociétés externes au groupe. 

Le poste proposé devra offrir au salarié une rémunération au moins équivalente à sa rémunération actuelle.

La Direction a conclu un partenariat afin de permettre un accompagnement des salariés dans le cadre de mobilités externes. 

Ce type de mobilité permet aux salariés concernés par l’activité partielle de conserver une activité à temps plein et, a minima, leur niveau de rémunération. 


Article 6 : Intéressement

La totalité des heures chômées, assimilées à du temps de travail effectif, est prise en compte pour la répartition de l’intéressement lorsque cette répartition est proportionnelle à la durée de présence du salarié.  

Article 7 : 13ème mois

La totalité des heures chômées, assimilées à du temps de travail effectif, est prise en compte pour le calcul du 13 ème mois.


Article  8 : Procédure de demande de validation du présent accord collectif d’entreprise

La demande de validation du présent accord sera transmise à l’administration par voie dématérialisée.
Cette demande sera accompagnée de l’avis rendu par le comité social et économique.


Article 9 : Information des salariés

Les salariés seront informés de la conclusion du présent accord et de sa validation par l’administration, par affichage. 

Les salariés concernés par le présent accord seront informés du contenu et des conséquences du dispositif à leur égard, à travers de  lettres d’information. 

Ils pourront s’adresser au service des ressources humaines pour obtenir toute information complémentaire.




Article 10 : Information du comité social et économique – suivi de l’accord

Une information du comité social et économique sur la mise en œuvre du présent accord aura lieu tous les trois mois.

Elle portera sur :
Réalité des personnes impactées
Suivi des mobilités externes
Suivi des mobilités internes
Réclamations individuelles 


Article 11 : Entrée en vigueur du dispositif d’APLD et durée de l’accord

L’accord est conclu pour une durée de 12 mois. 
La première demande d’APLD sera effectuée à compter du 1er mars 2021 allant jusqu’au 28 février 2022. 

L’entrée en vigueur de l’accord est conditionnée à sa validation par l’autorité administrative. À défaut, il sera nul et non avenu.


Article 12 : Révision de l’accord

En cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 15 jours après la prise d’effet de ces textes, afin d’adapter au besoin lesdites dispositions.

Par ailleurs, une révision de l’accord pourra s’effectuer dans les conditions prévues aux articles 
L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.

Toute demande de révision à l’initiative des organisations syndicales sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à chacune des autres parties et devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.

Au plus tard dans un délai de 15 jours, la direction organisera une réunion avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives en vue de négocier un éventuel avenant de révision, qui sera soumis aux mêmes conditions de validation par l’autorité administrative que le présent accord.


Article 13 : Dépôt et publicité de l’accord

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé par la société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail. Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes compétent.

Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs.

Le texte de l’accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Enfin, en application des articles R. 2262-1, R. 2262-2 et R. 2262-3 du Code du travail, un exemplaire de cet accord sera transmis au comité social et économique. 

Les salariés sont informés de la signature du présent accord par voie d’affichage et peuvent en prendre connaissance auprès du service des Ressources Humaines où un exemplaire est tenu à leur disposition.



Fait à Miramas, le 5 février 2021