ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA MISE EN PLACE D’UNE PRIME DITE « D’EQUIPES ET HORAIRES DECALES »



ENTRE LES SOUSSIGNEES


La société WIOSS WITRON ON SITE SERVICES GmbH, société à responsabilité limitée de droit allemand, disposant d’une succursale au 37 boulevard d’Anvers à F-67000 STRASBOURG, immatriculée au Registre du Commerce de STRASBOURG sous le numéro 790 058 085, représentée au présent contrat par le gérant, Monsieur …,

Ci-après dénommée « l’entreprise »


D’UNE PART


ET

Monsieur, membre élu titulaire du Comité social et économique de la succursale française de WITRON, titulaire désigné par la majorité des élus titulaire,

Monsieur, membre élu titulaire du Comité social et économique de la succursale française de WITRON et Trésorier titulaire désigné par la majorité des élus titulaire,

Monsieur, membre élu titulaire du Comité social et économique de la succursale française de WITRON,

Monsieur, membre élu titulaire du Comité social et économique de la succursale française de WITRON,

Monsieur, membre élu titulaire du Comité social et économique de la succursale française de WITRON,

représentant la majorité des suffrages exprimés lors de la dernière élection du CSE selon procès-verbal joint en annexe


D’AUTRE PART









ARTICLE 1 – DEFINITION ET CHAMP D’APPLICATION

Dans le cadre du travail en équipe successives et en horaires décalés et afin de compenser les contraintes imposées par ce rythme de travail, il est convenu qu’une prime nommée « Prime d’équipe et horaires décalés » sera versé à l’ensemble des salariés visés ci-dessous. 

L’instauration de cette prime concernera l’ensemble des salariés WIOSS France travaillant selon les organisations de travail suivantes :  

Equipe de nuit fixe dont les horaires couvrent au moins 2h sur la période de nuit de 21h à 06h ;
Travail en 2X8 avec rotation des équipes ;
Travail en 3X8 avec rotation des équipes du matin, de l’après-midi ou de nuit ;
Travail en 4X8 avec rotation des équipes du matin, de l’après-midi ou de nuit ;
Travail en 5X8 avec rotation des équipes du matin, de l’après-midi ou de nuit. 
Equipe de suppléance

Cette prime d’équipe « horaires décalés » se substitue à toute prime forfaitaire de nuit ou autres primes ayant le même objet et donc ne s’ajoute pas à d’autres avantages ayant le même objet, y compris la prime prévue à l’article 28 de l’accord de branche de la Métallurgie du Rhône (prime de travail en équipe) et de la prime prévue à l’article 29 du même accord (prime de panier de nuit).



ARTICLE 2 -  MONTANT ET MODALITES DE VERSEMENT 

Dans le cadre du travail en équipe successives et en horaires décalées et afin de compenser les contraintes imposées par ce rythme, une prime mensuelle et forfaitaire d’un montant brut de 150 € sera versée aux salariés

Le versement de cette prime forfaitaire est subordonné à la présence effective du salarié. En cas de suspension de son contrat de travail pour quelque cause que ce soit, sauf en cas de congés payés et prise d’heures de récupération, ladite prime sera ainsi proratisée. 

Compte tenu de la pratique du décalage de paie au Mois+1 dans le calcul et l’établissement de toutes les variables, le premier versement de la prime d’équipe horaires décalés interviendra sur la paie du mois d’Avril 2021 pour les jours effectivement travaillés en Mars 2021.


ARTICLE 3 - DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

Du fait des circonstances exceptionnelles liées à l’épidémie de Covid-19, le présent accord est conclu et signé conformément aux modalités prévues et précisées sur le site du gouvernement FAQ – Dialogue social au sein de l’entreprise (travail-emploi.gouv.fr). 

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par l'entreprise.
L’entreprise déposera l’avenant à l’accord temps de travail sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : .

Le déposant adressera un exemplaire au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes STRASBOURG

Le dépôt de l’accord sera accompagné des pièces énoncées à l’article D.2231-7 du Code du travail.


ARTICLE 4	INFORMATION
En application de l’article R.2262-2 du Code du travail, la société procurera un exemplaire de cet accord aux représentants du personnel titulaires et suppléants.

ARTICLE 5	COMMUNICATION
Le présent accord sera diffusé dans l’entreprise sous forme d’une information complète, assurée par les responsables de site.

En application de l’article R.2262-3 du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera tenu à la disposition du personnel sur chaque site, un avis étant affiché à cet effet sur chaque site.


Fait à Strasbourg, le 22.02.2021


Pour la société WITRON
Madame 			 




Pour le CSE