ACCORD RELATIF 
AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE


ENTRE

La Société XXXXXX dont le siège est situé 32 rue du Pré la Reine – 63017 CLERMONT-FERRAND, représentée par Monsieur XXXXXX, Directeur Général,
d’une part

ET
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’entreprise, désignées ci-après :
L’Organisation Syndicale CGT, représentée par Monsieur XXXXXX, Délégué Syndical,
L’Organisation Syndicale FO, représentée par Monsieur XXXXXX, Délégué Syndical
d’autre part
 

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 prévoit, au terme des mandats en cours des représentants du personnel, une nouvelle instance représentative du personnel : le Comité Social et Economique (CSE).
De ce fait, des négociations entre les partenaires sociaux se sont engagées pour fixer notamment les attributions et les modalités de fonctionnement de cette nouvelle instance.
Dans le cadre de cette mise en place, les objectifs suivants ont été définis :
Simplification des institutions représentatives du personnel ;

Renforcement du dialogue social, facilité par l’existence d’une instance unique ;

Le Comité Social et Economique sera dans la rédaction de cet accord désigné sous la dénomination « CSE ».









	Article 1.1. Champ d’application
Le présent accord s’applique à la société XXXXXX qui ne comporte qu’un seul établissement au sens de l’article L 2313-4 du code du travail.

	Article 1.2. Entrée en vigueur
 La révision du présent accord entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt.

	Article 1.3. Conditions de révision et de dénonciation

Sont habilitées à engager la procédure de révision de l’accord d’entreprise :
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ de l’application de l’accord et signataires ;

A l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord.
L’avenant portant révision de tout ou partie d’un accord se substitue de plein droit, sous réserve du respect des conditions légales d’entrée en vigueur, aux stipulations de l’accord qu’il modifie. Il est opposable, sous respect des conditions de dépôt (article L. 2231-6 du Code du Travail) à l’ensemble des employeurs et des salariés liés par l’accord.
Les conditions de dénonciation sont celles prévues par la loi.

	Article 1.4. Formalités de publicité
L’employeur devra procurer un exemplaire du présent accord ainsi que ses mises à jour, aux membres titulaires du Comité Social et Economique (CSE).
En outre, l’employeur tiendra un exemplaire du présent accord, ainsi que ses mises à jour, à la disposition du personnel, dans chaque site. Un avis sera affiché à ce sujet, aux emplacements réservés à cet effet.




    Article 2.1 – Personnalité juridique et patrimoine
Conformément aux dispositions de l’article L. 2315-23 du code du travail, le CSE dispose de la personnalité juridique. Il gère son propre patrimoine.





   Article 2.2 : Règlement intérieur
Conformément aux dispositions de l’article L. 2315-24 du code du travail, le CSE est en charge de rédiger un règlement intérieur dans lequel sont contenues, dans le respect des règles légales applicables, les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de l’entreprise, pour l’exercice des missions qui lui sont conférées.
  
  Article 2.3 : Budgets
En respect des dispositions de l’article L. 2315-61 du code du travail, le CSE reçoit de l’employeur une subvention de fonctionnement d’un montant annuel équivalent à 0.20% de la masse salariale brute. 
Le CSE participe à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l’entreprise, au bénéfice des salariés, de leur famille et des stagiaires. A ce titre, l’employeur verse au minimum une contribution de 0.35% de la masse salariale brute.
Participation Employeur aux repas complets pris et servis à table à la cantine de l’entreprise : l’entreprise participe à hauteur de 3,19 € par repas complet des salariés, précisant que 3,00 € sont payés au prestataire et 0,19 € sont réservés au CSE, le salarié paye le reste du ticket repas (soit 6 € par repas en 2021). Cette participation augmente d’autant la contribution « activités sociales et culturelles » de l’employeur (estimation 25 000 € annuels 2021 soit 0,5 % de la MS brute 2020).
Le CSE a la possibilité de transférer tout ou partie du montant de l’excédent annuel du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles, et inversement, conformément aux dispositions de l’article L. 2312- 84 du code du travail et dans les limites des dispositions de l’article R. 2312-51.

  Article 2.4 : Autres moyens mis à la disposition du CSE
Pour les besoins liés aux délégations, un salarié en délégation pourra utiliser une voiture ou fourgonnette disponible de l’entreprise avec l’accord de la Direction pour chaque demande.


   Article 3.1. Représentation de l’employeur
L’employeur ou son représentant est Président de droit du CSE. Il a la possibilité d’être assisté de 3 collaborateurs détenant une voix consultative.

   Article 3.2. Représentation des salariés
Le nombre de titulaires et de suppléants à la délégation du personnel au CSE est fixé en fonction de l’effectif de l’entreprise, conformément aux dispositions de l’article R.2314-1 du code du travail.
Les titulaires et suppléants sont élus selon les dispositions contenues dans le protocole d’accord préélectoral.
Lors de la première réunion du CSE, un secrétaire et un secrétaire adjoint ainsi qu’un trésorier et un trésorier adjoint sont désignés parmi les membres titulaires de la délégation du personnel au CSE.
Les suppléants participent aux réunions de CSE, en l’absence des titulaires. Ces suppléants remplaçants seront invités directement par les organisations syndicales. 





En plus des représentants élus, chaque organisation syndicale représentative pourra être représentée par son délégué syndical, en tant que représentant syndical aux réunions du CSE.


 Article 3.3. Nombre de mandats successifs de la délégation du personnel au CSE
Le nombre de mandats successifs de la délégation du personnel au CSE n’est pas limité dans le temps. 

Article 3.4. Durée du mandat
La durée du mandat des représentants du personnel au CSE est fixée à 4 ans.
Continuité des mandats suite à cession : Le Tribunal de Commerce de CLERMONT-FERRAND a prononcé la cession partielle des actifs de la Société ACC IM au profit, s’agissant de la branche de Ferroviaire, à la Société XXXXXX.
Le Comité Social et Economique de cette société avait été mis en place le 08/11/2018, pour une durée de quatre ans. Du fait de cette cession, une interrogation est survenue quant au sort du Comité Social et Economique existant du fait de la perte d’une partie des représentants qui n’étaient pas affectés à cette branche. 
Cependant, compte tenu du fait que l’entité préservée a conservé son autonomie, compte tenu du fait que le Comité Social et Economique est actuellement composé de suffisamment de membres pour permettre une représentation équilibrée des salariés de l’entreprise, dans le souci de permettre à la société de fonctionner normalement et efficacement sans qu’il y ait lieu à réaliser de nouvelles élections, les parties sont convenues de considérer que le CSE actuellement en place poursuit son existence jusqu’au terme des mandats initiaux.

 Article 3.5. Heures de délégation
Conformément aux dispositions des articles L. 2314-1 et L. 2314-7 du code du travail, les membres de la délégation du personnel au CSE disposent d’heures de délégation pour exercer leurs fonctions.
Compte-tenu de l'effectif de l'entreprise et selon les textes en vigueur à la date du présent accord, chaque titulaire a droit à 22 heures par mois.
A ce nombre d’heures se rajoute un crédit mensuel d’heures de délégation de :
Secrétaire ou secrétaire adjoint 	:	10 heures cumulées
Trésorier ou trésorier adjoint		     :   15 heures cumulées

Le principe de la gestion annualisée de ces heures est mis en place. La responsabilité de la mensualisation est donnée aux responsables identifiés dans la suite du document.

  Article 3.6. Mécanisme de répartition des heures de délégation
La répartition entre titulaires et suppléants est gérée par l’organisation syndicale de rattachement des élus titulaires du CSE. Pour les titulaires élus non attachés à une organisation syndicale, ils en sont responsables.

Le Secrétaire est responsable de la gestion de ces heures de délégation (dont leur annualisation). Il peut être remplacé par le Secrétaire Adjoint dans cette fonction.


  Article 3.7. Mécanisme de mise en œuvre des délégations
Chaque membre du CSE peut poser ses heures de délégation à tout instant sans délai de prévenance en cas de besoin.



Ce principe sera mis en place en accord avec la règle de les anticiper autant que possible et en liaison avec le responsable hiérarchique direct afin de favoriser une bonne organisation de l’entreprise.
Chaque demande de délégation doit être au préalable validée l'organisation syndicale de rattachement.



Article 4.1.1 – Consultations obligatoires récurrentes
Au-delà du respect de la loi, ces consultations récurrentes (orientations stratégiques de l’entreprise / situation économique et financière de l’entreprise / politique sociale de l’entreprise, conditions de travail et de l’emploi) ont pour but d’avoir des échanges sur les thèmes les plus importants pour l’entreprise. Ces thèmes peuvent varier dans le temps, conformément à la réglementation.
Ces trois consultations récurrentes obligatoires seront annuelles.
Chaque année, un calendrier social sera établi, qui définira les périodes de l’année où ces trois consultations obligatoires seront organisées et les sujets à aborder prioritairement seront précisés.
Conformément à la réglementation, les délais de consultation sont : 
1 mois en cas de simple consultation 
2 mois en cas de recours à un expert.
Le délai débute au moment où sont transmises les informations sur la consultation.

Art. 4.1.2 – Consultations ponctuelles
Des consultations ponctuelles peuvent être organisées, notamment en référence à des projets impactant les conditions de travail. 
Les délais ci-dessus seront appliqués.



Sous-titre 5.1 : Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)

Article 5.1.1 : Périmètre
Une commission santé, sécurité et conditions de travail est mise en place au sein du CSE de la société.
La commission est chargée d’exercer les attributions déléguées dans les conditions ci-après définies.

Article 5.1.2 : Composition et présidence de la commission
La commission santé, sécurité et conditions de travail est composée de 4 membres élus du CSE représentant les salariés 



dont un membre est désigné par le CSE comme secrétaire de commission et dont un membre fait partie du 2e  ou 3e collège.
Ces désignations se font par une résolution à la majorité des membres présents du CSE.

La commission est présidée par l’employeur ou son représentant. L’employeur peut se faire assister par des collaborateurs qui doivent appartenir à l’entreprise mais qui ne sont pas membres du CSE. Leur nombre total ne doit pas excéder celui des représentants du personnel titulaires.
Le médecin du travail, l’inspecteur du travail, le représentant CARSAT et le responsable interne du service SSE sont membres de cette commission.

Article 5.1.3 : Missions et attributions
Une liste indicative d’attributions est la suivante, qui pourra être modifiée par un vote du CSE.
La CSSCT exerce, par délégation du CSE, les missions et attributions suivantes
Un périmètre couvrant la santé, sécurité, conditions de travail et l’environnement ; 
Accès à toutes les informations relevant de sa compétence : accès aux audits externes (administration, certification…).
Suivre l’actualité des sujets Santé-Sécurité-Conditions de Travail et Environnement ;
Préparer les réunions du CSE dédiées aux questions SSCT, en particulier sur les informations récurrentes ;
Procéder, à intervalles réguliers, à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail ;
Réaliser des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel ;
Travailler sur les sujets SSCT pour les traiter en dehors des réunions CSE et préparer les réunions de CSE.

En cas d’accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, la commission décide si elle traite le sujet ou si le CSE doit traiter le sujet.


Article 5.1.4 Modalités de fonctionnement
A préciser dans le règlement intérieur du CSE.

Article 5.1.5 Réunion de la commission
Le nombre minimum de réunions est fixé à 4 réunions par an, quinze jours environ avant chaque réunion plénière du CSE dédiée à ces sujets.

Le secrétaire de commission peut à tout moment demander à l’employeur la convocation de la commission qui devra se réunir dans les 10 jours calendaires.










Les modalités de convocation sont les suivantes :
Elle se réunit sur convocation du président de la CSSCT (l'employeur ou son représentant)
L’ordre du jour est fixé conjointement par le président et le secrétaire de la CSSCT.
Les heures de réunion sont des heures de convocation.
Un calendrier annuel de ces 4 réunions est fixé et diffusé au médecin du travail, à l’inspecteur du travail et au représentant CARSAT.


Article 5.1.6 Heures de délégation

Les membres de la Commission disposent d'un crédit d'heures de 5 h/mois et de 15 h/mois pour le secrétaire. 
Cette enveloppe d’heures de délégation sera gérée par le secrétaire, entre les membres et entre les mois.


 Sous-titre 5.2 : Commission sociale et culturelle

Article 5.2.1 : Périmètre
Une commission sociale et culturelle est mise en place au sein du CSE de la société.
La commission est chargée d’exercer les attributions déléguées dans les conditions ci-après définies.

Article 5.2.2 : Composition et présidence de la commission
La commission sociale / culture est composée de 4 membres élus du CSE représentant les salariés dont un membre est désigné par le CSE comme secrétaire de commission et dont un membre fait partie du 2e  ou 3e collège.
Ces désignations se font par une résolution à la majorité des membres présents du CSE.

Article 5.2.3 : Missions et attributions
Une liste indicative d’attributions est la suivante, qui pourra être modifiée par un vote du CSE. La Commission exerce, par délégation du CSE les missions et attributions suivantes :
Gestion des activités sociales et culturelles : arbre de Noël, voyages, billetteries, achats groupés, cantine, mutuelle etc. …
Restaurant d’entreprise. 


Article 5.2.4 Réunion de la commission
Les réunions de cette Commission sont de l'initiative du secrétaire et ont pour but de préparer les décisions du CSE sur les sujets objet de cette Commission. Le CSE reste l'organe décisionnaire.

Article 5.2.5 Heures de délégation

Cette Commission ne bénéficie pas d'heures de délégation spécifiques.







      

 Sous-titre 6.1 – Réunions

   Article 6.1.1 – Nombre de réunions
Le CSE se réunira en principe une fois par mois, sauf au mois d’août où il n’y aura pas de réunion. En accord des parties, la réunion mensuelle pourra être annulée si l’ordre du jour n’est pas suffisant.
Conformément à la réglementation, le CSE se réunira à minima tous les 2 mois, soit 6 réunions CSE au minimum par an, auxquelles s’ajoutent les 4 réunions CSSCT.
4 de ces réunions CSE au moins portent en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail, conformément aux obligations légales et réglementaires.
L'inspecteur du travail ainsi que le représentant CARSAT peuvent être invités à ces réunions à la demande de la majorité de la délégation CSE. La tenue de ces réunions devra être confirmée par écrit au moins 15 jours à l'avance.
En plus de ces réunions ordinaires, des réunions pourront être organisées en supplément à la demande de la majorité des membres du CSE ou à la demande de 2 membres du CSE sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.

  Article 6.1.2 – Convocation aux réunions
L’employeur ou son représentant convoque le CSE.
Les heures passées par les représentants du personnel aux réunions CSE et CSSCT, convoquées par l’employeur, ne sont pas déduites des heures de délégation.

En cas de besoin, chaque élu du CSE participant à la réunion pourra bénéficier de 1 heure de préparation avant chaque réunion qui ne sera pas décomptée de son crédit d’heures de délégation.

    
Sous-titre 6.2 – Ordre du jour 

  Article 6.2.1 – Etablissement de l’ordre du jour
L’ordre du jour sera établi conjointement par le secrétaire du CSE et l'employeur ou son représentant pour chaque réunion. Seront inscrites de plein droit à l’ordre du jour les consultations obligatoires et les questions jointes à la demande de convocation lorsque le CSE se réunit à la demande de la majorité de ses membres.

  Article 6.2.2 – Communication de l’ordre du jour
L’ordre du jour sera communiqué par le président du CSE aux membres titulaires du comité au moins 3 jours avant la réunion.









Sous-titre 6.3 – Vote

 Article 6.3.1 – Vote
Conformément aux dispositions de l’article L. 2315-32 du code du travail, les résolutions du CSE seront prises à la majorité des membres titulaires présents ou remplacés. Le Président du CSE ne participe pas au vote lorsqu’il consulte les membres élus.

Sous-titre 6.4 – Procès-verbal

  Article 6.4.1 – Etablissement du procès-verbal
Les parties au présent accord conviennent que les délibérations du CSE seront consignées dans un procès-verbal rédigé par le secrétaire du CSE. Le secrétaire du CSE sera assisté par une personne de l'entreprise.

 Article 6.4.2 – Transmission du procès-verbal
Le procès-verbal devra être transmis à l’employeur.


 Sous-titre 6.5 – La BDES (Base de Données Economiques et Sociales) : Organisation et architecture

  Article 6.5.1 – Thèmes abordés pas la BDES

Les thèmes abordés seront conformes aux dispositions réglementaires et à leurs évolutions (article L. 2312-21 du code du travail).


  Article 6.5.2 – Modalités de fonctionnement de la BDES
La BDES est tenue à la disposition des membres du CSE et des Délégués syndicaux sur un support papier au service des Ressources Humaines. 
Tout utilisateur de la BDES doit respecter une obligation de discrétion ; les informations y figurant revêtent un caractère de confidentialité.



  Article 7.1- Formation
L’ensemble des élus du CSE pourra bénéficier de formations sur l’ensemble des prérogatives du CSE.
Les membres des commissions pourront bénéficier d’une formation par mandat sur le domaine de compétence de leur commission.







 Article 8.1. Durée
      Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être dénoncé ou révisé, à tout moment, conformément aux dispositions légales.


  Article 8.2. Dépôt – publicité

Le présent accord sera adressé par l’entreprise à la DIRECCTE du Puy-de-Dôme selon la réglementation en vigueur, ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes de Clermont Ferrand.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.


Fait à Clermont Ferrand, le……………………………………