Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
3iA Troyes	
6 rue Carré
10000 TROYES 	

Tél. 03 25 78 05 10

www.3ia.fr

ACCORD COLLECTIF
AVEC LA DELEGATION UNIQUE DU PERSONNEL
AU COMITE D’ENTREPRISE





Entre les soussignées :

La société 3IA immatriculée sous le numéro 79151186800014, dont le siège social est 6 rue Carré 10000 TROYES, et représentée par XXX Président 


D’une part,

Et la DUP intervenant en qualité de Comité d’Entreprise représentée par M XXX son Secrétaire dûment désigné

D’autre part,



Article 1 : Périmètre du CSE

Le présent accord est conclu en application de l’article L. 2313-2 du code du travail relatif à la détermination du périmètre du CSE.

Dans le cadre de la société composé d’un siège social et de 5 agences situées à Dijon, Auxerre, St Avertin, Vierzon et Saint-Nazaire lesquelles ne constituent pas des établissements distincts, les parties confirment par le présent accord que les prochaines élections visent à mettre en place un CSE unique au niveau de l’entreprise constituant un établissement unique pour la gestion du personnel (siège social et agences) couvrant l’ensemble des salariés de l’entreprise. 


Article 2 : Durée du présent accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.







Article 3 : Dépôt et entrée en vigueur du présent accord

Le présent accord entrera en vigueur le 14 octobre 2019. 

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la Société.

Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : .
Le déposant adressera un exemplaire de l’accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Troyes.
Un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction aux membres de la DUP.



Fait en quatre exemplaires originaux
A Troyes 
Le 14 octobre 2019


Pour la société 3IA 
Monsieur XXX
Président 







Pour la DUP
Monsieur XXX
Secrétaire de la DUP et Délégué Titulaire dûment désigné
Accord sur la négociation annuelle obligatoire 2019

Entre les soussignés : 

L’Association ESPEREM, située au 83 rue de Sèvres, 75006 PARIS et représentée par sa Directrice Générale, Madame Nathalie LE MAIRE,

D’une part, 

Et, les organisations syndicales représentatives : 

Le syndicat CFDT, représenté par sa déléguée syndicale, M…,
Le syndicat CFTC, représenté par son délégué syndical,  M…,
Le syndical SUD Santé Sociaux, représenté par sa déléguée syndicale, M…, 

D’autre part, 

Il a été convenu ce qui suit : 

1° Prévoyance

Le changement de convention collective a pour conséquence une modification de la prise en charge des cotisations prévoyance pour les salariés ex-ARFOG-LAFAYETTE. En effet, les cotisations prévoyance des salariés étaient prises en charge en totalité par l’employeur. La conséquence pour  ces salariés ex-ARFOG-LAFAYETTE est une perte de revenu de 15 à 25 euros environ par mois. 

Aujourd’hui, les cotisations se répartissent comme suit :  

Il est proposé que les cotisations des salariés non cadres soient alignées sur celles des cadres. Ainsi les cotisations prévoyance seraient les suivantes pour l’ensemble des salariés : 

Le coût de cette mesure pour 2020 par rapport à l’année 2019 est estimé à 44340 euros bruts environ, soit 71000 en coût chargé par an. Estimation basée sur les bruts des non cadres du 1er janvier 2019 au 30 juin 2019.  

2° Salaire des médiateurs
Pour prendre en compte le niveau de diplôme des médiateurs, une grille de salaire incluant des points complémentaires est proposée. 


Le coût de cette mesure pour l’année 2019 compte tenu des effectifs en poste est de 2800 euros bruts, soit 4480 euros en coût chargé. 

3° Valeur faciale des tickets restaurants

La valeur faciale des tickets restaurants est portée à 9 euros. La participation de l’employeur est maintenue à 60 % de la valeur faciale. 
Ainsi, le coût sera de : 
5,4 euros pour l’employeur, 
3,60 euros pour le salarié. 

Le coût de cette mesure est estimé à 9000 euros par an. 

4° Demande d’agrément et date d’application de l’accord

Cet accord est soumis à un agrément conformément aux dispositions prévues par l’article L. 314-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles. Il sera appliqué sous réserve de son agrément. 

5° Formalités  - Dépôt - Publicité

Cet accord sera transmis à la DIRRECTE de PARIS ainsi qu’au greffe du tribunal des Prud’hommes. Une copie de l’accord sera remise aux signataires. Un exemplaire sera affiché sur les panneaux prévus à cet effet dans tous les services de l’Association et sur l’extranet salarié. 

								Fait à Paris, le 14 octobre 2019.
ACCORD ANNUEL 
SUR LES SALAIRES ET LA DURÉE DU TRAVAIL

À l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :
l’entreprise OGEC du Puy Chabot représentée par le chef d’établissement, d'une part ;

l’organisation syndicale CFTC représentée par le délégué syndical.

ARTICLE PREMIER - CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel travaillant dans l'entreprise OGEC du Puy Chabot (personnel OGEC)

ARTICLE 2 - OBJET DE L'ACCORD
Chèques Cadeaux
Depuis le 1er septembre 2016, la prime de Noël a été transformée en une remise de chèques cadeau début décembre de chaque année scolaire.
La somme affectée à chaque salarié sera de 169 € pour 2019. Cette somme sera revalorisée annuellement selon l’évolution du barème URSSAF.
ARTICLE 3 - DURÉE ET APPLICATION DE L'ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 
ARTICLE 4 - PUBLICITÉ DE L'ACCORD
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la DIrection Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de La Roche sur Yon et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de La Roche sur Yon. Une version est également transmise par voie électronique à la DIrection Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de la Roche sur Yon.
Fait au Poiré sur vie, le lundi 14 octobre 2019
PROCES VERBAL D’ACCORD PORTANT SUR LA CLOTURE 
	DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2019	


Entre :
Le syndicat CFDT représenté par 			, Délégué syndical
La Société Segafredo Zanetti France représentée par 			, Responsable 
Ressources Humaines 

Ci-après dénommées les parties.

La Direction et l’organisation syndicale CFDT se sont rencontrées le 11 Octobre 2019 dans le cadre de la suite des mesures salariales des NAO d’Avril 2019. 

Pour rappel, la négociation salariale d’Avril dernier a abouti à la signature d’un accord d’entreprise en date du 14 Mai 2019 donnant lieu, à compter du 1er Avril 2019 :

Pour les collaborateurs rattachés aux grilles de salaires de l’entreprise, à une revalorisation des minima de ces grilles de 1,52% correspondant à la hausse du montant SMIC au 1er Janvier 2019.
Pour les collaborateurs « hors grilles de salaires », à une augmentation générale des salaires de 0.45% (soit 0.65% correspondant à la moitié du montant prévisionnel de l’inflation 2019 au cours de cette première étape, desquels ont été déduits 0,20% correspondants à la moitié du trop-perçu en 2018.). 

Au cours de la dernière réunion de négociation, les parties ont constaté que : 

Le niveau d’inflation - indice IPC INSEE Ensemble des ménages France hors tabac (001763852) - ressortait à fin septembre en cumulé sur 12 mois à 0,9%.
Le niveau d’inflation prévisionnel sur l’année 2019 pourrait se situer à un taux proche de 1,30%.

Par conséquent, les parties ont convenu ce qui suit :

Une augmentation générale des salaires de 0,55% pour l’ensemble des collaborateurs applicable au 1er Octobre 2019.
Un nouvel examen du taux réel de l’inflation de l’année 2019 dans le cadre des prochaines négociations qui impactera à la hausse ou à la baisse l’éventuel pourcentage d’augmentation des salaires accordé au titre du niveau prévisionnel de l’inflation pour 2020 et qui actera définitivement de la reprise ou non du trop-perçu restant au titre de 2018 (soit 0.20%).




Les parties ont décidé de clôturer la négociation sur ce thème.

Le présent accord fera l’objet du dépôt légal auprès de la DIRECCTE et sera communiqué au personnel par voie d’affichage.

Fait à Sotteville-Les, Rouen, le 14 Octobre 2019


           Pour le syndicat CFDT				      	           Pour la Direction
				                                                       
           Délégué syndical			            		      Responsable des Ressources Humaines
AVENANT N°1 
ACCORD COLLECTIF SUR L’ADOPTION DU VOTE ELECTRONIQUE ELECTIONS PROFESSIONNELLES DE L’UES FRANCE LOIRE




ENTRE LES SOUSSIGNÉS

Les sociétés de l’UES France Loire, à savoir, la société France Loire, immatriculée au R.C.S. d’ORLEANS, sous le numéro 673 720 744 dont le siège est situé 33, rue du Faubourg de Bourgogne à Orléans et la société La Ruche Habitat immatriculée au RCS d’ORLEANS, sous le numéro 692 018 658 dont le siège est situé 33, rue du Faubourg de Bourgogne à Orléans, représentées par Monsieur……………, dûment habilité pour représenter l’UES aux fins des présentes, 

Ci-après dénommée « France Loire »
D'une part,

Et, Madame …………... Déléguée Syndicale, désignée par son syndicat, la CFDT,

D'autre part,

L’accord collectif sur l’adoption du vote électronique pour les élections professionnelles de l’Unité Economique et Sociale France Loire signé le 31 janvier 2017 prévoit les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales utilisant le vote électronique. 

L’article 1 prévoit que le champ de l’accord s’applique pour les élections de la Délégation Unique du personnel. Au regard des évolutions réglementaires instituant le Conseil Social et Economique en lieu et place des précédentes instances représentatives du personnel, il est convenu que le présent accord s’applique pour les élections du CSE.

Publicité

Le présent avenant sera déposé sur la plateforme « Télé Accords » accessible depuis le site dédié par le service des Ressources Humaines.
Un exemplaire est également remis au greffe du conseil de prud'hommes d’Orléans.

Fait à Orléans, le 14 octobre 2019

 




Pour l’UES France Loire					Pour le Syndicat CFDT
……………………………					………………………………
Borealis Ottmarsheim
										  	DRH






AVENANT N°1 AU PROTOCOLE D'ACCORD CONCERNANT LES ELECTIONS DU CSE  2019





Entre la Direction et les Organisations Syndicales de Borealis PEC-Rhin, a été conclu le présent avenant au protocole d’accord concernant les élections du CSE. Ce dernier a été conclu le 24 septembre 2019. 


Le protocole d’accord concernant les élections du CSE signé par l’ensemble des organisations syndicales de l’entreprise le 24 septembre 2019 est modifié en son article 9-1 – Bureau de vote, 5ème alinéa : 

- il est posé le principe, qu’en cas de présentation de liste commune par au moins deux organisations syndicales, une couleur particulière sera attribuée aux bulletins de vote de cette liste commune :
Orange pour la liste commune CFTC/CGT.

Les autres clauses du protocole d’accord restent inchangées. 



Le présent avenant, dûment signé par les parties sera déposé auprès des juridictions administratives et judiciaires compétentes dans les conditions fixées par la Loi.








Fait à Ottmarsheim, le 14 octobre 2019





				
					Le Président			La Responsable des Ressources Humaines






Le Délégué Syndical CFTC





Le Délégué Syndical CFE/CGC





Le Délégué Syndical CFDT





Le Délégué Syndical CGT
accord d’entreprise 
relatif au contingent d’heures supplémentaires


ENTRE :

L’entreprise, dont le siège social est situé , immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro et représentée par M. 	en qualité de Responsable exploitation

D’une part,

ET

M, membre titulaire du CSE
M, membre titulaire du CSE

D’autre part.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Préambule

Depuis le 1er juillet 2018, l’entreprise a fait évoluer certaines de ses pratiques, afin de se mettre en conformité avec la nouvelle rédaction de la Convention collective nationale des Ouvriers du 8 octobre 1990 révisée le 7 mars 2018. Toutefois, cette nouvelle rédaction vient d’être remise en cause. 

Partant du constat que l’activité de l’entreprise nécessite de conserver à son niveau des avancées importantes issues du texte révisé, tant pour les salariés que pour l’entreprise, et soucieuses de préserver cet équilibre global, les parties ont décidé de maintenir le contingent d’heures supplémentaires à un niveau élevé.

Article 1 : Contingent d’heures supplémentaires 

A compter du 1er janvier 2019, le contingent d’heures supplémentaires applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise (Ouvriers, Etam et Cadres) est de 360 heures par an et par salarié.

Article 2 : Majorations applicables aux heures supplémentaires (clause facultative)

Conformément aux dispositions légales et conventionnelles actuellement en vigueur, les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de 35 heures par semaine ouvrent droit à une majoration de : 

25% du salaire horaire effectif pour les 8 premières heures,

et 50% du salaire horaire effectif au-delà de la 8ème heure.

Article 3 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1er octobre 2019.

Article 4 : Suivi de l’accord

Les membres élus du comité social et économique (CSE) seront consultés une fois par an sur l’évolution de l’application de cet accord.

Article 5 : Formalités 

Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail () par l’entreprise et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Lyon.

Il sera en outre publié par l’Administration sur le site de Légifrance dans son intégralité.

Article 6 : Révision et dénonciation de l’accord

Conformément à l’article L 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, à compter d’un délai d’application de 6 mois, dans les conditions prévues par la loi.

Conformément à l’article L 2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.


Fait le 14 octobre 2019  à Saint-Paul en Jarez en 4 exemplaires

Pour l’entreprise		Membre titulaire du CSE		Membre titulaire du CSE
accord d’entreprise 
relatif au contingent d’heures supplémentaires


ENTRE :

L’entreprise SABATIER, dont le siège social est situé 70 impasse de l’Artisanat 42740 SAINT-PAUL EN JAREZ , immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 30234405600072 et représentée par M. 	en qualité de Responsable exploitation

D’une part,

ET

M, membre titulaire du CSE
M, membre titulaire du CSE

D’autre part.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Préambule

Depuis le 1er juillet 2018, l’entreprise a fait évoluer certaines de ses pratiques, afin de se mettre en conformité avec la nouvelle rédaction de la Convention collective nationale des Ouvriers du 8 octobre 1990 révisée le 7 mars 2018. Toutefois, cette nouvelle rédaction vient d’être remise en cause. 

Partant du constat que l’activité de l’entreprise nécessite de conserver à son niveau des avancées importantes issues du texte révisé, tant pour les salariés que pour l’entreprise, et soucieuses de préserver cet équilibre global, les parties ont décidé de maintenir le contingent d’heures supplémentaires à un niveau élevé.

Article 1 : Contingent d’heures supplémentaires 

A compter du 1er janvier 2019, le contingent d’heures supplémentaires applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise (Ouvriers, Etam et Cadres) est de 360 heures par an et par salarié.

Article 2 : Majorations applicables aux heures supplémentaires (clause facultative)

Conformément aux dispositions légales et conventionnelles actuellement en vigueur, les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de 35 heures par semaine ouvrent droit à une majoration de : 

25% du salaire horaire effectif pour les 8 premières heures,

et 50% du salaire horaire effectif au-delà de la 8ème heure.

Article 3 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1er octobre 2019.

Article 4 : Suivi de l’accord

Les membres élus du comité social et économique (CSE) seront consultés une fois par an sur l’évolution de l’application de cet accord.

Article 5 : Formalités 

Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail () par l’entreprise et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Lyon.

Il sera en outre publié par l’Administration sur le site de Légifrance dans son intégralité.

Article 6 : Révision et dénonciation de l’accord

Conformément à l’article L 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, à compter d’un délai d’application de 6 mois, dans les conditions prévues par la loi.

Conformément à l’article L 2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.


Fait le 14 octobre 2019  à Saint-Paul en Jarez en 4 exemplaires

Pour l’entreprise		Membre titulaire du CSE		Membre titulaire du CSE
ACCORD D’ENTREPRISE
Sarl ARCM 26

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société A R C M 26, immatriculée au RCS de Romans-sur-Isère N° 34495698200013, 42 avenue de la Déportation – 26100 ROMANS-SUR-ISERE, représentée par le Gérant X, ci-après dénommée « l’employeur », d’une part,

Et, les délégués du Personnel représentant la majorité des suffrages exprimés aux dernières élections, d’autre part,

PREAMBULE

Une mise en confirmé des institutions représentatives du personnel (substitution des Délégués du Personnel (DP) par le Comité Social & Economique (CSE) doit être organisée au plus tard le 31 décembre 2019.

Dans le cadre de cette procédure, il a été jugé judicieux de fixer à titre dérogatoire la durée des futurs mandats électoraux à 2 ans au lieu de 4 ans. 

Cette modification s’inscrit dans le souci d’élargir les candidatures à ceux qui pourraient être freinés par une durée excessive du mandat, au regard des contraintes à assumer.   

IL EST CONVENU :

Article 1 - de réduire la durée des mandats électoraux à 2 ans 

Article 2 – Application :

Il est expressément prévu que le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et ne pourra être révisé ou dénoncé que dans les conditions prévues par la loi.
Il est convenu entre les parties que l’accord prend effet au 14 octobre 2019, ainsi que  pour les élections professionnelles fixées  au 22 novembre 2019 et les suivantes. 

Article 3 – PUBLICITE :

Dès sa conclusion, le présent accord sera déposé par les soins de la société à la DIRECCTE en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique.
La société déposera également un exemplaire de l’accord au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Valence.
Enfin, l’accord sera affiché dans les locaux de la société sur les emplacements réservés à la communication du personnel.

SARL ARCM 26					Fait à Romans-sur-Isère,
Représentée par le Gérant :				Le 14 octobre 2019

							Le Délégué du Personnel :
ACCORD MAJORITAIRE DUP

Entre :

-	la société SODIVA
dont le siège social est sis  à Auxerre, 2 Avenue Jean Mermoz
	représentée par XXXXXX, 
	agissant en qualité de Président
d’une part,

-	XXXXXX
	Agissant en qualité de délégué syndical majoritaire CFE CGC
d’autre part,

la société a mis en place un Comité d’entreprise et de Délégués du personnel, ainsi qu’un CHSCT regroupés dans une Délégation Unique du Personnel (DUP) dont le mandat expire le 29/01/2021.

Compte tenu des dispositions légales intervenues par le biais des ordonnances dites « Macron » et notamment l’ordonnance 2017-1386 du 22 septembre 2017, le mandat se trouvera automatiquement arrivé à échéance le 31 décembre 2019.

Compte tenu des dispositions légales, une telle situation obligerait les parties à organiser les élections pendant les fêtes de fin d’année, avec un second tour qui devrait avoir lieu le 31 décembre 2019.

Devant cette situation, les parties ont décidé d’anticiper le terme du mandat de la DUP de quelques jours pour le fixer au 17/12/2019.

Ceci permettant de réaliser le processus électoral dans de bonnes conditions sans entraver le bon fonctionnement de la DUP.

Article 1 : Termes des mandats

Le terme des mandats de la Délégation unique du personnel est fixé au 17/12/2019.

Article 2 : Dépôt

Le présent accord sera déposé sur le site teleaccord.gouv.fr.


Fait à Auxerre,    Le 14/10/2109
En deux exemplaires originaux


Pour la société 	Pour la CFE CGC 
M. XXXXXX	XXXXXX
ACCORD SUR LA REDUCTION DES MANDATS ELECTORAUX
AU SEIN D’IDEA TRANSPORT



ENTRE :

ci-après désigné « l’Entreprise »,

d’une part,

ET :

L’organisation syndicale représentative définie ci-dessous :


ci-après désignées les « Les Parties signataires »,

d’autre part




Préambule

L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 modifie la représentation du personnel dans l’entreprise en prévoyant le remplacement des institutions existantes, à savoir les délégués du personnel (DP), le comité d’entreprise (CE) et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), par le comité social et économique (CSE) qui deviendra obligatoire au plus tard le 1er janvier 2020.



Réduction des mandats en cours

L’article 9 de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 pose un principe simple et intangible : le CSE doit être mis en place au terme des mandats en cours et au plus tard à la date limite du 31 décembre 2019.
De ce fait, l’ensemble des mandats courant au-delà du 31 décembre 2019, prend fin de droit au 31 décembre 2019. 
Dans un souci d’organisation et de participation aux élections professionnelles, les parties conviennent de réduire l’ensemble des mandats en cours au 31 décembre 2019. 
Ainsi, les mandats de la délégation unique du personnel et des membres du CHSCT sont réduits à cette date.
Au-delà de cette date, les mandats réduits ne pourront plus produire leurs effets.
La direction s’engage à organiser la mise en place du comité social et économique en application des dispositions légales en vigueur avant cette date.


Durée, dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord est conclu pour les mandats en cours uniquement et prend effet au 4 novembre 2019. 
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions légales. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Saint-Nazaire.
Chaque organisation syndicale recevra un exemplaire du présent accord. 

Fait à Nantes, le 14 octobre 2019, en 5 exemplaires originaux
ACCORD SUR LES QUALIFICATIONS
PERSONNEL LOGISTIQUE / Caristes Manutentionnaires
2019

Société : EURECAT France SAS

Destinataires :	DIRECCTE
		Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes







		


-Rhône, le 14 octobre 2019


Lors de la négociation annuelle sur les salaires 2018, la Direction avait pris l’engagement d’engager les réflexions sur les qualifications du personnel Logistique.

Une première réunion entre la Responsable Ressources Humaines et Le Responsable Logistique s’est tenue en juin 2018 puis d’autres séances de travail ont été programmées.
Une présentation a été organisée en avril 2019 au Délégué Syndical et au représentant des caristes-manutentionnaires, élu du Comité d’Entreprise.

Le groupe qui travaillait sur ce sujet s’est réuni pour la première fois le 26 avril 2019.

Les 2 objectifs du groupe étaient : 

Donner de la lisibilité sur les coefficients et leur contenu en terme de compétences (savoir-faire et savoir-être) / connaissances.
Donner de la lisibilité en terme d’évolution de carrière.

Le groupe a travaillé sur un détail des tâches confiées aux caristes manutentionnaires : Ces tâches sont décrites dans le bilan d’appréciation réécrit (voir en pièce jointe).

Comme pour la Production, nous avons convenu de trois niveaux décrits ci-dessous : débutant / Confirmé / Expert



A. les niveaux de compétences :

Nous avons convenu qu’il existait 3 niveaux de compétences : 
Débutant (Coefficient 160)
Confirmé (Coefficient 175)
Expert (Coefficient 190)
						
Pour chaque niveau, le groupe a défini les compétences attendues.


Niveau débutant :

Le niveau Cariste Manutentionnaire DEBUTANT correspond à un début d’activité dans le service jusqu’à l’obtention de la Confirmation.

Niveau confirmé :

La confirmation est acquise après trois ans minimum d’activité au service Logistique en tant que cariste manutentionnaire salarié Eurecat si ET SEULEMENT si le bilan d’appréciation contient une majorité de SATISFAISANT
Le bilan d’appréciation du salarié confirmé doit être satisfaisant, ce qui signifie que le salarié occupe convenablement son poste. Le bilan valide un niveau d’autonomie. 
Les critères de savoir être sont également appréciés et devront être satisfaisants. Pour valider cette exigence, nous nous servirons du bilan d’appréciation réalisé par le Responsable Logistique et de l’appréciation plus large du service RH.

 Niveau expert : 

L’expertise est le niveau le plus élevé et il ne doit pas être dévoyé.
La définition de l’expert n’est pas encore aboutie à ce stade de l’analyse et de la négociation.

Le cas d’un salarié en contre-performance. 

Le déclassement existe ; c’est une sanction. Elle ne sera utilisée qu’en dernier ressort une fois que toutes les autres voies de traitement RH auront échoué. 


Le Responsable Logistique devra expliquer l’accord à tous ses collaborateurs.

L’accord est signé pour trois ans et renouvelable par tacite reconduction.



Fait à -Rhône, le 14 octobre 2019.







Définition – Coefficient en fonction du niveau de qualification (14/10/2019)
Entre les soussignés :

La Société SONEN S.A. au capital de 7 634 700 €, Code NAF : 4673 A, dont le Siège Social est situé au Havre, 41 Rue de Tourville, représentée par Monsieur, en sa qualité de Directeur Général  

Ci-après dénommée « la Société »

D’UNE PART

ET	


Les membres titulaires de la délégation du personnel au C.S.E. représentés par Madame, en sa qualité de secrétaire du CSE

D’AUTRE PART


Article 1 : Réunions concernées

Il est décidé d’étendre la possibilité de recourir à la visio-conférence pour les réunions du C.S.E. au-delà de 3 par année civile. Le choix des réunions concernées est à la discrétion du Président ou de son représentant.


Article 2 : Information des représentants du personnel

L’information des représentants du personnel sur les modalités de tenue de la réunion se fera, dans la mesure du possible, dans un délai raisonnable et, au plus tard, lors de l’élaboration de l’ordre du jour avec le secrétaire.


Article 3 : Durée de l’accord

Cet accord est conclu sans limitation de durée. Il pourra être dénoncé, moyennant un préavis de 3 mois, par l’employeur ou par la majorité des membres titulaires de la délégation du personnel au C.S.E.
 





Article 4 : Publicité de l’accord

Conformément à l’article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord est rendu public par son versement au sein d’une base de données nationale dont le contenu est publié en ligne sur le site internet « Légifrance ».


Fait au Havre, le 14 octobre 2019
En 6 exemplaires originaux



Pour le C.S.E.  		Pour la Société SONEN

La secrétaire,		Le Directeur Général
AVENANT AU PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL RELATIF AUX ELECTIONS PROFESSIONNELLES 2019 ORGANISEES AU SEIN DE LA SOCIETE xxxxxxx
 Entre 

La Société xxxxxx, représentée par Monsieur xxxxxxx, Directeur des Ressources Humaines, dont le siège se trouve au 122 Rue Rivoli, 75001 PARIS. 
D’une part,
Et 

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la Société, représentées par les délégués syndicaux centraux.

Pour la CFDT, Madame xxxxx, Déléguée syndicale centrale

Pour la CFE-CGC, Monsieur xxxxxxxx, Délégué syndical central

Pour la CGT, Madame xxxxxxx, Déléguée syndicale centrale

Pour FO, Madame xxxxxxxxx, Déléguée syndicale centrale
D'autre part,


Il est convenu ce qui suit : 


Préambule : 

Dans le cadre de l’organisation des élections professionnelles et la mise en place des Comités Sociaux et Economiques, un Protocole d’accord préélectoral a été signé le 18 juin 2019.   Comme le prévoit ce Protocole nous devons mettre à jour son annexe n°2 suite à l’affichage des listes électorales. 
En effet, le Protocole d’accord préélectoral prévoit dans son chapitre I, sa Section IV, son paragraphe 7, sa partie 7.1, ce qui suit : 
« Enfin, les listes électorales seront affichées au plus tard le 10 octobre 2019. Elles seront établies sur la base des effectifs au 30 septembre 2019. Elles seront également communiquées par courriel (ou clef USB) aux délégués syndicaux centraux.
Concernant la répartition femme/homme, la répartition est déterminée en tenant compte de ces listes électorales. La répartition femme/homme des sièges entre les collèges sera communiquée aux délégués syndicaux centraux par courriel le 10 octobre 2019. 
Dans ce cadre, l’Annexe 2 du présent accord sera mise à jour. Un avenant sera signé dans ce cadre. » 
C’est dans ce cadre que le présent avenant est établi et signé par les parties.
Article 1 – Mise à jour de l’Annexe 2 du Protocole d’accord préélectoral signé le 18 juin 2019 – Nombre de candidats de chaque sexe attendu au sein d’une liste de candidats, selon le nombre de candidat de la liste.


Note (*) : le candidat ne peut pas être présenté en première position sur la liste. 


Article 2 – Date d’effet et durée du présent avenant

Le présent avenant est conclu pour la durée des présentes Elections.

Article 3 – Dépôt et publicité du présent avenant

Le présent avenant sera déposé par la Direction auprès du secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris ainsi qu’auprès de la DIRECCTE d’Ile de France. 

Il sera présenté sous l’intranet de la Société.
Une copie du présent avenant sera consultable par les salariés sur chaque site sur simple demande.  



Etabli à Paris, le 14/10/2019, en 8 exemplaires originaux. 
 
Pour la Société xxxxxxxx :
Monsieur xxxxxxxxxx
Directeur des Ressources Humaines








		
Pour les Organisations Syndicales :

Pour la CFDT								
Madame xxxxxxxx, Déléguée syndicale centrale


Pour la CFE-CGC
Monsieur xxxxxxxx, Délégué syndical central


Pour la CGT
Madame xxxxxxxxxx, Déléguée syndicale centrale


Pour FO
Madame xxxxxxxxx, Délégué syndicale centrale
Accord sur la négociation annuelle obligatoire 2019

Entre les soussignés : 

L’Association ESPEREM, située au 83 rue de Sèvres, 75006 PARIS et représentée par sa Directrice Générale, 

D’une part, 

Et, les organisations syndicales représentatives : 

Le syndicat CFDT, représenté par sa déléguée syndicale, M…,
Le syndicat CFTC, représenté par son délégué syndical,  M…,
Le syndical SUD Santé Sociaux, représenté par sa déléguée syndicale, M…, 

D’autre part, 

Il a été convenu ce qui suit : 

1° Prévoyance

Le changement de convention collective a pour conséquence une modification de la prise en charge des cotisations prévoyance pour les salariés ex-ARFOG-LAFAYETTE. En effet, les cotisations prévoyance des salariés étaient prises en charge en totalité par l’employeur. La conséquence pour  ces salariés ex-ARFOG-LAFAYETTE est une perte de revenu de 15 à 25 euros environ par mois. 

Aujourd’hui, les cotisations se répartissent comme suit :  

Il est proposé que les cotisations des salariés non cadres soient alignées sur celles des cadres. Ainsi les cotisations prévoyance seraient les suivantes pour l’ensemble des salariés : 

Le coût de cette mesure pour 2020 par rapport à l’année 2019 est estimé à 44340 euros bruts environ, soit 71000 en coût chargé par an. Estimation basée sur les bruts des non cadres du 1er janvier 2019 au 30 juin 2019.  

2° Salaire des médiateurs
Pour prendre en compte le niveau de diplôme des médiateurs, une grille de salaire incluant des points complémentaires est proposée. 


Le coût de cette mesure pour l’année 2019 compte tenu des effectifs en poste est de 2800 euros bruts, soit 4480 euros en coût chargé. 

3° Valeur faciale des tickets restaurants

La valeur faciale des tickets restaurants est portée à 9 euros. La participation de l’employeur est maintenue à 60 % de la valeur faciale. 
Ainsi, le coût sera de : 
5,4 euros pour l’employeur, 
3,60 euros pour le salarié. 

Le coût de cette mesure est estimé à 9000 euros par an. 

4° Demande d’agrément et date d’application de l’accord

Cet accord est soumis à un agrément conformément aux dispositions prévues par l’article L. 314-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles. Il sera appliqué sous réserve de son agrément. 

5° Formalités  - Dépôt - Publicité

Cet accord sera transmis à la DIRRECTE de PARIS ainsi qu’au greffe du tribunal des Prud’hommes. Une copie de l’accord sera remise aux signataires. Un exemplaire sera affiché sur les panneaux prévus à cet effet dans tous les services de l’Association et sur l’extranet salarié. 

								Fait à Paris, le 14 octobre 2019.
Cet avenant répond à la mise en place de la nouvelle instance représentative du personnel, le Comité social et économique (CSE), au sein de SOLEIL.

La durée de l’Article 7.2 de l’Accord d’Entreprise est modifiée comme suit : 



Date d’effet : dès la mise en place CSE 


 



Fait à Saint-Aubin, le 14/10/2019.

Pour la Société Synchrotron SOLEIL
Le Directeur Général




Pour le Syndicat National des Chercheurs Scientifiques (SNCS-FSU)
Le Délégué Syndical





Pour le Syndicat Sud Recherche EPST
Le Délégué Syndical
Négociation Annuelle Obligatoire 2019
Avenant à l’accord collectif
du 25 avril 2019


ENTRE :
La société MmD, dont le siège est situé 470 rue des Andrillots, 26600 Granges Les Beaumont, représentée par Monsieur, Directeur du Site, 
D’UNE PART
ET
Le Syndicat C.G.T., représenté par Monsieur, Délégué Syndical
Le Syndicat C.F.D.T. représenté par Madame, Déléguée Syndicale
D’AUTRE PART

Il a été exposé et convenu ce qui suit : 

Préambule

À la suite de la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2019, qui s’est déroulée au printemps 2019, les partenaires sociaux ont souhaité reporter la négociation sur les heures de flexibilité et la prime d’assiduité à l’automne 2019. 

Cet accord complète l’accord de NAO du 25 avril 2019 et prendra effet à compter du 01/01/2020. Compte-tenu de l’application de périodes d’éléments variables, les absences seront prises en considération à compter du 09/12/2019.

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés du personnel de l’entreprise, quelle que soit leur ancienneté. 




Dispositions concernant les heures de flexibilité

Il est convenu d’un maintien du volume d’heures de flexibilité sur la base d’un compteur de 5 heures par an. 

Il ne sera plus demandé de justificatifs aux salariés, sous réserve de bénéficier dans le compteur de modulation, du nombre d’heures souhaitées.

À titre illustratif, si un salarié souhaite prendre une heure dans son compteur d’heures de flexibilité, il doit bénéficier d’au moins une heure dans ce même compteur. 

Il est également convenu que les heures de flexibilité sont décomptées au quart d’heure.

Mise en place d’une prime d’assiduité

Une prime d’assiduité d’un montant de 50 € bruts, par mois, sera versée à l’ensemble des salariés du personnel de l’entreprise au prorata du temps de travail contractuel, sous la condition d’être présent à son poste de travail y compris sur l’ensemble des jours programmés dans le cadre de la période haute de modulation. 

Il est expressément convenu que la prime d’assiduité ne sera pas affectée par la prise de congés payés, jour d’ancienneté, RTT, heures de flexibilité, jours d’évènements familiaux, et absences pour formation. 

Il est également convenu que la prime d’assiduité sera attribuée aux salariés à temps partiel thérapeutique au prorata de leur temps de travail prescrit.




Publicité et dépôt 

Le présent accord est établi en 4 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties signataires. 

Il sera déposé conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail auprès de la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle de la Drôme, en un exemplaire original et une version électronique à l'initiative de la Direction de l'entreprise et en un exemplaire auprès du Greffe du Conseil des prud'hommes de Valence.

Mention de son existence sera portée sur les panneaux d'affichage réservés aux communications de la Direction.


Fait à Granges Les Beaumont, le 22 octobre 2019



Monsieur						Monsieur 
Délégué Syndical 					Directeur de Site
Pour le Syndicat C.G.T.				Pour MmD







Madame 
Déléguée Syndicale 
Pour le Syndicat C.F.D.T.
- UN PAYS DE LOIRE	22/10/2019







PROTOCOLE D’ACCORD

Entre :

 UN PAYS DE LOIRE sise 2, rue de la Mairie – 79100 représentée par ………………………… en qualité de Directeur.

et
Mme ………………………., en qualité de Déléguée Syndicale, mandatée par le Syndicat CFDT

et
Mme ………………………., en qualité de Déléguée Syndicale, mandatée par le Syndicat CFTC


IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Le présent protocole d’accord fait suite à la réunion de négociation du 22/10/2019 avec les Délégations Syndicales.

Article 1 – Objet

Les parties s’accordent à appliquer les dispositions de l’accord de branche signé le 08/03/2019 concernant à la mise en œuvre du dispositif de forfaits jours pour les cadres, telles que négociées au niveau de la branche professionnelle de la Blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie, dont dépend la société.

Article 2 – Prise d’effet et Durée de l’Accord

Le présent accord prend effet à compter du 01/01/2019, il est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra être dénoncé partiellement ou totalement selon les dispositions en vigueur.

Fait en 4 exemplaires, à THOUARS, le 22/10/2019
AVENANT PORTANT REVISION DE L’ANNEXE 1 DE L’ACCORD COLLECTIF DE TRAVAIL DU 19.12.2014






ENTRE :

La SA AEROPORT DE MONTPELLIER MEDITERRANEE (SA AMM), Société Anonyme à Directoire et Conseil de surveillance au capital de 148.000 € dont le siège social est : CS 10 001 AEROPORT DE MONTPELLIER 34130 MAUGUIO - 508.364.155 RCS MONTPELLIER représentée par le .



										D’une part,
ET :

Pour la CFDT-SNTA :
Délégué syndical,
								
			
Pour l’UNSA : 
Délégué Syndical


											D’autre part.




Préambule


Dans le respect des dispositions en vigueur au sein de la Convention collective Nationale du Transport Aérien – Personnel au Sol, les partenaires sociaux ont fixé à l’annexe 1 de l’accord du 19 décembre 2014 une grille de classification professionnelle visant à répertorier les emplois existants au sein de l’AMM à partir des descriptions de poste et du Répertoire des métiers des Exploitants d’Aéroports et des Classifications des emplois repères.

Chaque poste est rattaché dans cette grille à une filière, une catégorie, un niveau, un coefficient hiérarchique et à un salaire minimum mensuel brut.

Certains postes actuels ne figurant pas dans cette grille de classification et des postes ayant connu des évolutions substantielles dans leurs missions quotidiennes depuis leur dernière pesée, la Direction a décidé d’organiser une nouvelle pesée afin d’actualiser cette grille, dont les modalités ont été définies par accord avec les organisations syndicales en date du 13 septembre 2019.

La pesée des postes du groupe 1 ayant été finalisée le 1er octobre 2019, l’objet de cet avenant est donc d’acter une grille de classification intermédiaire en attendant la pesée des postes du groupe 2 en avril 2020 qui nous permettra de valider une grille de classification définitive.  

Article 1 – Révision de l’annexe 1

La grille de classification des postes figurant en annexe 1 de l’accord collectif de travail du 19.12.2014 sera dorénavant la suivante :

(2 images supprimées)



Article 2 – Sort des autres dispositions de l’Accord collectif de travail du 19.12.2014

Les autres dispositions de l’Accord collectif de travail du 19.12.2014 demeurent inchangées.


Article 3 – Durée de l’avenant et entrée en vigueur

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt, sous réserve de sa validation par la Direccte.


Article 4 – Dépôt

Le présent avenant est déposé à la Direccte dont relève l’entreprise et au greffe du Conseil des Prud’hommes de Montpellier.

Conformément à l’article L.2231-5 du Code du Travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.



 Fait à Mauguio le 22 octobre, en 6 exemplaires originaux,


Pour la SA AEROPORT MONTPELLIER MEDITERRANEE :



Pour la CFDT-SNTA :


Délégué syndical,
				


				
Pour l’UNSA : 

Délégué Syndical.
Protocole d’Accord  Garantie salariale FDG


Le présent accord est conclu entre


D’une part,

La société Fermiers Du Gers, représentée par 					 Directeur de site ayant reçu pouvoir de monsieur 			 président.


Et d’autre part

 	Madame  					 DS CFDT
	


Participaient également aux réunions qui ont mené à cet accord : 
Madame 				, accompagnant Condom
Madame 				, accompagnant Saramon
Madame 				 Représentante syndicale Condom
	Madame 					– Responsable RH FDG
	Madame 					 – RAF FDG
	Madame 					 – DRH FSO




 PREAMBULE

Lors des NAO 2019, la question du maintien de salaire en cas de maladie a été abordée. Les partenaires se sont entendus pour définir les éléments entrant dans la base de calcul du maintien de salaire de manière à expliciter l’interprétation de la convention collective applicable.











 

ARTICLE 1 - Base Des Calculs du Salaire Garanti

Le salaire mensuel constituant la base des calculs de retenue absence et de garantie est établi de la façon suivante :

Salaire de base du mois de l’absence
+ Primes de froid	|	Eléments habituellement versés chaque mois
+ Heures de nuit	|	au salarié concerné.
+ Primes fixes		|
+ Ancienneté




ARTICLE 2 - DUREE  ET DEPOT  

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 01 Septembre 2019.

Le présent accord sera déposé par FERMIERS DU GERS SAS auprès de l’Inspection du Travail.




Pour FERMIERS DU GERS  SAS			Pour l'Organisation Syndicale CFDT
							de FERMIERS DU GERS
							Le Délégué Syndical
Avenant N°4 applicable au sein de la société terideal – SEIRS TP modernisant et adaptant les accords et avenant précédents sur l’aménagement et la réduction du temps

Entre 

- Terideal – SEIRS TP
Société par Actions Simplifiée au capital de 500 000 Euros, dont le siège social est situé à Wissous (91320) – 4 Boulevard Arago,

Représentée par XXXXXXXXXX, dûment habilité à cet effet,

D’une part

Et

Les Organisations Syndicales Représentatives :

- CGT, représentée par XXXXXXXXXX dûment mandatés à cet effet,

- FO, représentée par XXXXXXXXXX dûment mandaté à cet effet,

D'autre part,

Préambule

Le présent accord a pour objet d’ajouter une modalité d’organisation du temps de travail pour le personnel d’exécution afin de faire face à l’accroissement de l’activité et d’améliorer le pouvoir d’achat des salariés.

C’est dans ce contexte que les partenaires sociaux se sont réunis afin de convenir des modalités suivantes.

Article 1 : Organisation de la durée du travail du personnel d’exécution

Le personnel d’exécution au sens de l’article 3-1 de l’accord sur l’aménagement et la réduction du temps de travail conclu le 19 avril 1999 de la société Terideal – SEIRS TP est rémunéré sur une base horaire hebdomadaire de 34,20 heures.

De 34,20 heures à 37 heures, le personnel d’exécution acquiert des JRTT selon les modalités de l’accord initial. La prise des jours de repos doit intervenir au cours de l’année de référence, et, en tout état de cause, le dernier JRTT doit être pris au plus tard le 28 février.

Les heures réalisées au-delà de 37 heures sont considérées comme des heures supplémentaires. Elles sont rémunérées mensuellement. 


Article 2 - Durée de l’accord, date d’entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur à compter du 1er novembre 2019 et jusqu’au 31 décembre 2019 date à laquelle il cessera de plein droit de s’appliquer et de produire tous ses effets.



Article 3 - Dépôt et Publicité

À l’issue de la procédure de signature, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives et affiché sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le Personnel afin de permettre à l’ensemble des salariés d’en prendre connaissance.
Le texte du présent accord sera déposé par la Société :
auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de compétent en un exemplaire papier ;
auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi d’Île-de-France via la plateforme de téléprocédure Télé@ccords.

Le texte du présent accord publié dans la base de données nationale sera rendu anonyme (suppression des noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques).


Fait à Wissous, le 22/10/2019
En cinq exemplaires originaux
Avenant N°4 applicable au sein de la société terideal – Agrigex environnement modernisant et adaptant les accords et avenant précédents sur l’aménagement et la réduction du temps

Entre 

- Terideal – Agrigex Environnement
Société par Actions Simplifiée au capital de 346 500 Euros, dont le siège social est situé à Wissous (91320) – 4 Boulevard Arago,

Représentée par XXXXXXXXXX, dûment habilité à cet effet,

D’une part

Et

Les Organisations Syndicales Représentatives :

- CGT, représentée par XXXXXXXXXX dûment mandatés à cet effet,

- FO, représentée par XXXXXXXXXX dûment mandaté à cet effet,

D'autre part,

Préambule

Le présent accord a pour objet d’ajouter une modalité d’organisation du temps de travail pour le personnel d’exécution afin de faire face à l’accroissement de l’activité et d’améliorer le pouvoir d’achat des salariés.

C’est dans ce contexte que les partenaires sociaux se sont réunis afin de convenir des modalités suivantes.

Article 1 : Organisation de la durée du travail du personnel d’exécution

Le personnel d’exécution au sens de l’article 3-3 de l’accord sur l’aménagement et la réduction du temps de travail conclu le 21 juin 1999 de la société Terideal – Agrigex Environnement est rémunéré sur une base horaire hebdomadaire de 34,20 heures.

De 34,20 heures à 37 heures, le personnel d’exécution acquiert des JRTT selon les modalités de l’accord initial. La prise des jours de repos doit intervenir au cours de l’année de référence, et, en tout état de cause, le dernier JRTT doit être pris au plus tard le 28 février.

Les heures réalisées au-delà de 37 heures sont considérées comme des heures supplémentaires. Elles sont rémunérées mensuellement. 


Article 2 - Durée de l’accord, date d’entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur à compter du 1er novembre 2019 et jusqu’au 31 décembre 2019 date à laquelle il cessera de plein droit de s’appliquer et de produire tous ses effets.



Article 3 - Dépôt et Publicité

À l’issue de la procédure de signature, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives et affiché sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le Personnel afin de permettre à l’ensemble des salariés d’en prendre connaissance.
Le texte du présent accord sera déposé par la Société :
auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de compétent en un exemplaire papier ;
auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi d’Île-de-France via la plateforme de téléprocédure Télé@ccords.

Le texte du présent accord publié dans la base de données nationale sera rendu anonyme (suppression des noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques).


Fait à Wissous, le 22/10/2019
En cinq exemplaires originaux