ACCORD A DUREE DETERMINEE 
SUR LES MOYENS SUPPLÉMENTAIRES
ACCORDÉS AU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE – CRÉATION DE COMMISSIONS

Entre les soussignés

Vosgelis, Office Public de l’Habitat du Département des Vosges, Etablissement Public Local à caractère Industriel et Commercial, dont le siège social est situé – 
2, quai André Barbier à Epinal (88000),

Représenté par Monsieur XXX, Directeur Général, agissant ès qualité,
D’une part,

Et 

Les organisations syndicales représentatives présentes au sein de l’entreprise :
La Confédération Française Démocratique du Travail,

Représentée par Monsieur XXX, Délégué Syndical,
D’autre part,

Préambule
Conformément à l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, le Comité Social et Economique (CSE), nouvelle instance unique, s’est substituée aux anciennes institutions représentatives du personnel (Délégués du personnel, Comité d’Entreprise, CHSCT). 
Au regard des dispositions législatives actuellement en vigueur, la mise en place de commissions n’est pas obligatoire au sein de VOSGELIS. Toutefois, dans le souci permanent de garantir la plus grande efficacité dans l’action du CSE et du dialogue social au sein de VOSGELIS, les parties à l’accord sont convenues la mise en place de Commissions, ceci afin notamment, d’assurer un bon fonctionnement des instances représentatives du personnel. 
Le présent accord s’inscrit également dans le cadre de la loi 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.
En vue de maintenir et de consolider le dialogue social dans l’entreprise, notamment en ce qui concerne les institutions représentatives du personnel, les parties signataires ont décidé, suivant les dispositions des articles L2313-2, L233212 et L2315-45 du Code du Travail de créer les Commissions suivantes :
Commission santé, sécurité et conditions de travail
Par dérogation aux dispositions de l’article L2315-36 du Code du Travail instituant un seuil de trois cents salariés, il est créé une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail.
Pour rappel, elle est dépourvue de la personnalité civile et ne peut souscrire aucun engagement de quelque nature que ce soit, ni pour leur propre compte ni pour celui du CSE. 
De plus, et en aucun cas, elle ne peut se substituer au CSE pour l’exercice de ses prérogatives légales de consultation, avis et décision, ni de recours à un expert. 
Conformément à l’article L2315-41, il est défini :
le nombre de membres de la commission, qui est fixé à 3 membres, dont au moins un représentant de chaque collège, 
les missions déléguées à la commission par le comité social et économique et leurs modalités d'exercice : il est confié à la commission l’ensemble des attributions du comité social et économique relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l'exception du recours à un expert prévu à la sous-section 10 et des attributions consultatives du comité,

leurs modalités de fonctionnement, notamment le nombre d'heures de délégation dont bénéficient les membres de la commission pour l'exercice de leurs missions :
Le nombre d’heures de délégation est fixée à 5 heures mensuels, les temps nécessaires aux déplacements et ceux passés en réunion avec l’employeur n’étant pas déduits de ce crédit d’heures,
Conformément à l’article L2315-27 du Code du travail, au moins quatre réunions du Comité Social et Économique portent annuellement en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
Les parties conviennent que ces réunions se tiendront selon un calendrier validé en CSE en début d’année. Il est précisé que, si les circonstances l’exigent, d’autres réunions ordinaires ou extraordinaires du Comité pourront traiter de points relatifs à la santé, sécurité et aux conditions de travail à la demande de la direction ou à celle de la majorité des membres du CSE.
Lors de ces réunions sont invités le médecin du travail, le Responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail, l’agent de contrôle de l’inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention de l’organisme de sécurité sociale.
Il est convenu que la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail se réunira au moins 4 fois par an, chaque semaine précédant les réunions du Comité Social et Economique portant sur des sujets relatifs à la santé, la sécurité et les conditions de travail des salariés.
À l’issue de ces réunions, elle communique aux autres membres du Comité Social et Économique ses conclusions, avis et recommandations.
les modalités de leur formation conformément aux articles L. 2315-16 à 
L. 2315-18 : la formation des membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail est organisée sur une durée minimale de trois jours,
- et les moyens qui leur sont alloués : les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail bénéficient de l’usage du local du comité social et économique et des équipements qui y sont installés.
Commission de la Formation
Par dérogation aux dispositions de l’article L2315-49 du Code du Travail, il est créé une Commission de la Formation.
Cette commission est chargée :
de préparer les délibérations du comité prévues aux 1° et 3° de l'article L2312-17 dans les domaines qui relèvent de sa compétence,
d'étudier les moyens permettant de favoriser l'expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine,
d'étudier les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés.
Le temps passé par les membres désignés aux réunions de la commission de la formation est rémunéré comme temps de travail. Il n'est pas déduit du crédit d'heures accordé aux membres titulaires.
Le nombre des membres de la Commission est fixé à 3.
Commission de l’Égalité Professionnelle
Par dérogation aux dispositions de l’article L2315-56 du Code du Travail, il est créé une Commission de l’Égalité Professionnelle.
Cette commission est notamment chargée de préparer les délibérations du comité prévues au 3° de l'article L2312-17, dans les domaines qui relèvent de sa compétence.
Le temps passé par les membres désignés aux réunions de la commission de l’égalité professionnelle est rémunéré comme temps de travail. Il n'est pas déduit du crédit d'heures accordé aux membres titulaires. 
Le nombre des membres de la Commission est fixé à 3.
Désignation des membres des Commissions
Les membres des Commissions sont désignés par le comité social et économique parmi ses membres élus, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.
Les membres de la commission désignent parmi eux un rapporteur.
Pour rappel, les membres des commissions seront soumis aux règles de confidentialité et de discrétion dans l’exercice de leurs missions, de la même manière qu’en tant que membres du CSE.
Durée de l’accord
Les dispositions convenues l’ont été pour une durée déterminée, alignée sur la durée des mandats des membres élus du CSE. 
Dès lors, le présent accord prendra effet à compter de la signature des présentes jusqu’au terme des mandats des membres du CSE actuels. A cette date, le présent accord cessera de produire ses effets conformément aux dispositions légales.
Révision 
Le présent accord pourra être révisé en tout ou partie à la demande d’une des parties signataires dans les conditions fixées par les articles L 2222-5 du Code du travail, L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail. 
La révision se fera selon les modalités suivantes:
toute demande devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé réception à l’autre partie signataire et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée,
dans un délai de trois mois à compter de la demande de révision, les parties se rencontreront pour examiner les conditions de conclusion d’un éventuel avenant de révision.
Toute modification fera l'objet d'un avenant dans les conditions et délais prévus par les articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail.
Dépôt / Publicité de l’accord
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Il fera l'objet de publicité au terme du délai d'opposition.
Conformément aux articles D2231-2 et suivants du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé, à la diligence de l’entreprise, en un exemplaire au format électronique (version intégrale du texte signée des parties en Pdf) sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords, accessible depuis le site  en vue de la transmission automatique du dossier à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) compétente.
Un exemplaire de l’accord sera également déposé au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes d’Epinal. 
Un exemplaire anonymisé sera également déposé dans la base de données nationale conformément aux dispositions de l’article L2231-5-1 du Code du travail.

	Fait à Épinal, le 27 juin 2019
	en quatre exemplaires
	dont un à chaque partie


	Le Délégué Syndical,	Le Directeur Général,





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