PROCES VERBAL DES NEGOCIATIONS ANNUELLES SALARIALES 2019

REUNIONS DU 11 JUIN ET DU 19 JUILLET 2019

XXXXXdont le siège social est situé XX représentée par XX – Directeur Général, 
Et Christophe XXXXX, Délégué Syndical C.F.D.T,
Se sont rencontrés lors de deux réunions, en date des 11 juin et 19 juillet 2019 et ont engagé la négociation annuelle obligatoire (NAO) pour l’ensemble des sites de XXX sur les thèmes suivants :
1ère REUNION DU 11 JUIN 2019


Etat des lieux de l’association : comparatif 2016/2017/2018
Cf doc transmis: comparatifs 2018 - 2017 – 2016 et hommes femmes sur les thèmes suivant : effectif, âge, ancienneté, nationalité, travailleurs extérieurs, embauches, départs, chômage, travailleurs handicapés, travailleurs inaptes, durée, aménagement et organisation du temps de travail, accidents de travail et de trajet, rémunération : répartition par CSP, évolutions de carrière (dont évolution de type de contrat de travail) , promotions individuelles, augmentations liées à la convention, répartition par indice et par sexe, évolution des indices sur les 3 dernières années, formation et mutuelle.

Indices  convention collective :
Agent de service : Indice 1377 à 1402
Agent de restauration : Indice 1398 à 1451
Agent administratif : Indice 1416 à 1469
Agent de maintenance : Indice 1416 à 1499
Agent d’accueil et de sécurité : Indice 1437 à 1546
Agent d’accueil et de réception : Indice 1462 à 1576
Cuisinier : Indice 1410 à 1624
Agent technique de maintenance : Indice 1503 à 1617
Agent technique d’administration et/ou de gestion : Indice 1503 à 1617
Animateur : Indice 1579 à 1696
Technicien de maintenance : Indice 1714 à 1872
Assistant de gestion ou de direction : Indice 1556 à 1937
Chef de restauration : Indice 1748 à 1915
Chargé d’études et de développement : Indice 1795 à 1989
Intervenant social et éducatif : Indice 1823 à 1949
Chargé de logements et/ou de gestion locative : Indice 1795 à 1989
Responsable de secteur d’activité : Indice 2173 à 2698
Directeur d’établissement ou de services : Indice 2390 à 3170
Directeur d’associations ou d’organisme : Indice 2828 à 3458



Inflation (cf INSEE) : 

L'inflation sur le premier quadrimestre 2019 est basse, à 1.2%.
Les prévisionnistes projettent entre 1.2 et 1.4 pour l'année 2019 donc un niveau bien en dessous de la cible des 2% de la BCE. La remontée devrait plutôt se faire en 2020 - 2021. Beaucoup d'incertitudes demeurent cependant comme la guerre commerciale entre les USA et la Chine, le Brexit. Et le prix du pétrole, qui impacte toujours fortement l'inflation, est actuellement en hausse. Donc des surprises ne sont pas encore exclues.


Rappel 2018 L'inflation moyenne sur les 12 mois de l'année 2018 a été de 1.85%, en nette augmentation par rapport à 2017 (1%) et 2016 (0.2%).

-Emploi (cf INSEE) 
L'analyse de l'évolution du niveau des emplois en France est révélatrice de notre histoire économique : crises économiques, hémorragie des emplois dans l'industrie, difficultés de l'immobilier, emplois intérimaire premier facteur d'ajustement…

SMIC au 1er janvier 2017 : 9.76€/h, (+0.60% par rapport à 2016) (1 480,27 € bruts mensuels) 
SMIC au 1er janvier 2018 : 9.88€/h, soit +1.23% (1 498.47 € bruts mensuels) 
SMIC au 1er janvier 2019 : 10.03€/h, soit +1.50% (1 521.22 € bruts mensuels) 


Valeur du point HJ au 1er mars 2017 : 1.094, soit +0.92%
Valeur du point HJ au 1er mars 2018 : 1.094. 
2 Valeurs de point HJ au 1er juillet 2018 : 
Valeur de point socle (jusqu’à 1377 points) V1 = 1.105€
Valeur de point tranche supérieure (au-dessus de 1377 points) V2 = 1.099€


En janvier 2019, tous les salaires minimas des salariés de la branche sont au-dessus du SMIC. Pas d’augmentation du point annoncée ni pour FJT (ni pour CHRS) pour 2019.

Changements rémunérations due convention collective au 1er juillet 2018 (cf réunion exceptionnelle dessus et pièce jointe).

-Position Financeurs 
Baisse des financements/économies à réaliser pour l’état, XX (-10k€ pour 2019), baisse du prix de journée du XX, X…
Le devenir des XX est incertain, volonté de l’Etat de changer le dispositif actuel.
Risque financier concernant les XX.
Financements non parvenus de l’état à ce jour XXX€ (détail…) 

Diminution de la prise en charge des contrats aidés. 
Bilan 2017 : CNASEA : 393 032.50€
Bilan 2018 : CNASEA : 182 312.15€, soit -46.39%


2018 :
- Nouvel organisme mutuelle frais de santé : augmentation des prises en charges et remboursements

 Pour 29.25€ isolé et 69.83€ en famille en 2017.

Enjeux 2019 :
Continuer nos prises en charges et accompagnements. 
Développer nos activités économiques et diversifier les financements européens (FAMI).
Des réunions de travail spécifiques seront engagées sur le Télétravail et sur droit à la déconnexion afin de « protéger » les salariés, même si des avancées ont déjà été faites par les chefs de service en ce sens.

Une étude de mise en place d’une retraite complémentaire avait été réalisée mi 2017 mais a été mise en suspend compte tenu des nouvelles baisses de financement et des fins des contrats aidés.

2019 : 
Travail sur un accord du temps de travail. Cet accord se fera lors de réunions spécifiques. Il s’agira d’uniformiser les différents services de l’association mais également de prendre en compte les particularités de chacun.

Nous axerons notre plan de formation sur des formations de 3 jours minimum afin que les salariés puissent bénéficier de la prime qui valorise l’expérience professionnelle liée au développement des compétences des salariés au sein de leur fonction ». Prime mis en place avec l’avenant de juillet 2018.

2020 : 
Des négociations sont en cours au niveau de la branche pour une réévaluation de la valeur du point.

Recueil des demandes de l’organisation syndicale / Réponses 

Les demandes seront élaborées lors de la prochaine réunion.
Les salariés sont satisfaits des avancées concernant la mutuelle.
Il n’y a pas de demande particulière concernant les salaires. 
Les salariés comprennent les problématiques des financements avec peu de lisibilité.
L’association s’emploie à pérenniser les postes et trouver de nouveaux projets.
L’association veille également aux bonnes conditions matérielles des salariés.


2ème REUNION DU 19 JUILLET 2019



Question sur le compte rendu de la dernière réunion :

Un retour est fait sur la partie V rémunération de la présentation du 11 juin.
Pas de question particulière.


Recueil des demandes / Réponses 

Il n’y a pas d’autre demande particulière concernant les salaires. 
Il est surtout souhaitable de pouvoir pérenniser les contrats aidés et CDD car de nombreux contrats sont précaires pour les salariés. 
Réponse de la Direction : 
L’association s’emploie trouver de nouveaux projets afin de pouvoir pérenniser les postes.
Nous accentuerons les formations à partir de 2020 sur des formations de plus de 3 jours pour que les salariés puissent avoir des points de développement continu des compétences professionnelles qui impactent directement leur paye. Nous prioriserons également les formations qualifiantes.

Des réunions de travail spécifiques seront engagées sur le Télétravail et sur droit à la déconnexion afin de « protéger » les salariés, même si des avancées ont déjà été faites par les chefs de service en ce sens.


Un exemplaire dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire.
Le procès-verbal donnera lieu à affichage.
Un exemplaire sur support papier signé sera déposé par l’employeur auprès de la DIRECCTE de vv et un exemplaire scanné sera expédié par mail à l’autorité compétente. Ce dépôt sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du code du travail.
Un exemplaire sur support papier signé sera également déposé par l’employeur auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de vv. 
De plus, l’accord sera mis en ligne (en partie ou en totalité après avis de tous les signataires) sur une base de données nationale consultable par les salariés et les employeurs.
Fait le bbb 2019 à xxx.

Délégué syndical C.F.D.T					Directeur Général