ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF
A LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT
DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)



Entre :

La Société dont le siège social est situé 14 rue Ampère – ZA – 91430 IGNY, représentée par Madame XXX en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines,

D’une part,

Et,

L’organisation syndicale CGT représentée par son Délégué Syndical, Monsieur XXX;
L’organisation syndicale UNSA représentée par son Délégué Syndical, Monsieur XXX;

D’autre part, 
Article 1 – Préambule

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 a instauré une instance unique de représentation du personnel : le Comité Social et Economique (CSE). Cette nouvelle instance a vocation à se substituer au Comité d’entreprise (CE), aux délégués du personnel (DP) et au Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).

La loi prévoit désormais l’obligation de définir le périmètre de mise en place de l’instance de représentation du personnel, en amont de l’organisation des élections, dans le cadre d’un accord collectif. Cet accord peut également aménager les modalités de fonctionnement du CSE.

Dans ce cadre, les parties se sont rencontrées les 21 décembre 2018, 04 et 11 janvier 2019, afin de discuter des modalités de mise en place de cette nouvelle instance de représentation du personnel. Suite à ces trois réunions de négociation, les parties se sont mises d’accord sur les dispositions ci-dessous. 

Article 2 – Périmètre de mise en place du CSE

Le Comité Social et Economique sera mis en place au niveau de l’entreprise.

Article 3 – Mise en place du CSE 

3.1	Bureau du CSE

Le bureau du CSE sera composé de :
Le secrétaire
Le secrétaire Adjoint
Le trésorier
Le trésorier Adjoint

3.2	Modalités de désignation

Le secrétaire, le secrétaire adjoint, le trésorier, le trésorier adjoint et le référent du CSSCT seront désignés lors de la première réunion du CSE après les élections. Ils seront désignés parmi les membres titulaires

Chaque poste sera pourvu par vote à main levée.

3.3	Règlement intérieur du CSE

Le CSE, par la voix de son secrétaire, proposera un règlement intérieur dans le trimestre qui suit la mise en place du CSE. Ce texte fera l’objet d’une approbation à la majorité des membres du CSE en réunion.

Article 4 – Composition et fonctionnement du CSE : 

4.1	Composition du CSE

Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant dûment mandaté à cet effet. Il peut se faire assister de deux personnes de son choix.

Compte tenu des effectifs de l’entreprise au 31 décembre 2018, le CSE est composé de 11 membres titulaires et autant de membres suppléants élus.

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise peuvent désigner un représentant syndical parmi les membres du personnel. Le représentant syndical doit remplir les conditions d’éligibilité du CSE. Les représentants syndicaux sont convoqués aux réunions du CSE. Ils ont une voix consultative et ne peuvent donc pas prendre part aux votes.

D’autres personnes peuvent, en dehors des personnes dont la présence est prévue par la loi, être invitées pendant tout ou partie d’une réunion. Il peut s’agir de l’expert-comptable, le commissaire aux comptes… qui n’ont qu’une voix consultative.

Pour les réunions du CSE portant sur les attributions santé, sont invités :
L’inspecteur du travail
Le médecin du travail
Le représentant de la CRAMIF
Le responsable prévention santé sécurité 

Ces invités participeront à la réunion portant sur les sujets relevant des attributions de santé, sécurité et conditions de travail avec voix consultative.

4.2	Heures de délégation

Les membres du CSE bénéficient des heures de délégation suivantes :


Les membres suppléants peuvent utiliser les heures de délégation du titulaire lorsqu’ils le remplacent.

4.3	Budgets annuels du CSE

Le budget de fonctionnement alloué au CSE sera de 0,20% de la masse salariale brute.

Le montant alloué au budget dédié aux œuvres sociales et culturelles sera de 0,50% de la masse salariale brute.

4.4	Modalités des réunions et commissions

Le CSE se réunira une fois par mois sur convocation de la Direction et selon un ordre du jour établi conjointement avec le secrétaire du CSE, ou son adjoint si le secrétaire est absent, le référent du CSSCT, pour la partie le concernant, et la Direction ou son représentant.

Ces convocations pourront être envoyées par courrier électronique aux élus qui le souhaitent et par courrier recommandé avec accusé de réception aux autres élus.

Seuls les membres titulaires assistent aux réunions du CSE. En cas d’absence, un titulaire sera remplacé par un suppléant.

De même, un suppléant pourra assister à chaque réunion à tour de rôle. Cela signifie qu’un suppléant ne pourra pas être invité à participer à deux réunions successives, sauf exception. L’ordre en sera établi au préalable par les élus du CSE et sera communiqué au Président ou à son représentant.

Le temps passé en réunion est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel pour chaque membre présent à la réunion. 

De plus, trois heures de transport seront en plus rémunérées à chaque membre du CSE et à chaque représentant syndical présent à ladite réunion.

Les commissions sont les suivantes :
Emploi et formation
Logement
Egalité hommes-femmes

Chaque commission sera composée de quatre membres en plus de la Direction ou son représentant.

Le temps passé aux réunions des commissions du CSE n’est pas déduit des heures de délégation dès lors que la durée annuelle globale ne dépasse pas 30 heures. Cette disposition n’est pas valable pour les réunions de la commission santé, sécurité et conditions de travail. 

Le temps passé par les représentants syndicaux aux réunions du CSE organisées par l’employeur est rémunéré comme temps de travail et rémunéré comme tel.

4.5	Organisation des réunions

Chaque mois, l’ordre du jour sera structuré en deux parties distinctes :
L’une dédiée aux compétences économiques du CSE
L’autre dédiée aux réponses et réclamations individuelles et collectives du personnel

Quatre de ces réunions (une par trimestre) seront consacrées en tout ou partie à l’exercice des missions de la commissions CSSCT en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

L’ordre du jour des réunions du CSE sera communiqué par le Président aux membres du Comité dans les 5 jours ouvrables précédant la réunion. En cas d’urgence et de demande d’organisation d’une réunion extraordinaire, l’ordre du jour sera communiqué dans les 3 jours ouvrables précédant la réunion.

Par ailleurs, afin de permettre à la Direction de traiter les sujets dans les meilleures conditions, l’ordre du jour comportera au maximum 12 points à traiter lors de chaque réunion. Ces 12 points comprennent les points obligatoires : 
Approbation du procès-verbal de la réunion précédente
Transmission des plannings/événements des deux prochains mois
Effectifs
Information/consultation sur la sous-traitance


D’autres sujets annuels viendront s’ajouter à ces points :
Bilan annuel sur l’annualisation au mois de janvier de chaque année
Bilan annuel des CDI intermittents au mois de février de chaque année
Remise de la copie de la déclaration relative à l’emploi des personnes handicapées au mois de mars de chaque année
Information/consultation sur le bilan et le projet de plan de développement des compétences aux mois de septembre, octobre, décembre et janvier de chaque année
Présentation des comptes arrêtés de l’année précédente au mois de mai de chaque année
Explications sur le calcul de la participation au mois de mai de chaque année
Information/consultation sur le rapport annuel unique ou le bilan social de la société le mois suivant la clôture des comptes
Information/consultation sur les prises de congés payés deux fois par an pour les congés d’été et la 5e semaine de congés payés
Transmission du planning prévisionnel annuel de l’année à venir au mois de décembre de chaque année
Le projet de revalorisation des minima conventionnels pour l’année à venir au mois de décembre de chaque année

En plus de ces 12 points, 8 points seront traités quatre fois par an en commission CSSCT comprenant les points obligatoires :
Approbation du procès-verbal de la réunion précédente
Point sur les accidents du travail du trimestre précédent
¼ d’heure sécurité

D’autres sujets annuels viendront s’ajouter à ces points :
Bilan annuel au premier trimestre de chaque année

4.6	Modalités de vote du CSE

Lors des votes, seuls sont appelés à voter au sein du CSE les membres disposant d’une voix délibérative (titulaire ou suppléant remplaçant un titulaire).

En conséquence, les personnes qui assistent à l’instance avec voix consultative sont exclus du vote. Il en est ainsi notamment des représentants syndicaux, des suppléants en présence des titulaires, et des invités.

Le CSE détermine librement le mode de scrutin selon lequel les votes seront effectués. Le vote à main levée est donc possible sauf modalités différentes prévoyant par exemple le vote à bulletin secret.

A défaut d’avis rendu lors de la réunion de consultation du CSE, ce dernier est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis défavorable à l’issue du délai légal.

Le procès-verbal du CSE est soumis à l’approbation des membres de l’instance en fonction de ses attributions respectives lors de la réunion suivante.

4.7	Procès-verbal des réunions du CSE

La rédaction d’un procès-verbal de réunion est obligatoire. Il est rédigé par le secrétaire du CSE.

Il devra être communiqué par ce dernier à l’ensemble des membres au plus tard dans les 15 jours calendaires qui suivent la réunion.

Pour le CSSCT, il devra être communiqué par le référent à l’ensemble des membres au plus tard 15 jours calendaires avant la prochaine réunion.

4.8	Durée du mandat

Les titulaires et les suppléants du CSE sont élus pour 4 ans.

Article 5 – Modalités de mise en place de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)

5.1	Nombre de membres de la commission

Conformément à l’article L.2315-39 du Code du travail, la commission est présidée par l’employeur ou son représentant. Elle comprend 4 membres représentants du personnel, dont un membre du 2e collège.

5.2	Modalités de désignation

Les membres de la commission sont désignés par le CSE parmi ses membres, titulaires ou suppléants.

5.3	Missions déléguées à la commission

Sont notamment déléguées à la commission :
L’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs et toutes initiatives utiles en matière de prévention des risques professionnels
La contribution à l’adaptation et à l’aménagement des postes de travail, afin de faciliter l’accès et le maintien dans l’emploi des personnes handicapées, ainsi que les femmes enceintes et de tout salarié pour lequel le médecin du travail recommande un tel aménagement
Toute initiative utile de prévention des risques psychosociaux en lien avec l’activité professionnelle, notamment en matière de harcèlement moral, de harcèlement sexuel et d’agissements sexistes, de violence au travail et, plus généralement, études et propositions concernant les projets de l’entreprise en matière d’amélioration de la qualité de vie au travail
Les inspections en matière de santé, sécurité et conditions de travail, enquêtes en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles
La réunion à la suite de tout accident ayant entrainé ou pu entrainer des conséquences graves, ainsi qu’en cas d’événement grave lié à l’activité de l’entreprise ayant porté ou pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement
La réunion en cas de divergence d’appréciation de la situation de danger grave et imminent ayant donné lieu à alerte de la part d’un membre du CSE
La présentation au cours du 1er trimestre de chaque année du rapport annuel du SSCT et du programme annuel de prévention des risques et d’amélioration des conditions de travail, ainsi que du rapport d’activité du service de santé au travail
La présentation des mises à jour apportées au document unique d’évaluation des risques
La préparation des aspects techniques des délibérations du CSE lorsqu’il est consulté dans le domaine de la santé, de la sécurité et des conditions de travail.

5.4	Modalités d’exercice des missions de la commission

Une fois par trimestre, la commission procède, avec la Direction ou son représentant, à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail au Siège et/ou sur les chantiers où est amenée à intervenir la société. Elle réalise des enquêtes en matière d’accident du travail ou de maladie professionnelle.

Dans ce cadre, 3 heures seront considérées comme du temps de travail effectif et rémunérées comme tel pour les 4 membres CSSCT qui feront les visites de site.

La commission formule et examine, à la demande de l’employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail dans lesquelles ils bénéficient de garanties collectives complémentaires mentionnées à l’article L.911-2 du Code de la Sécurité Sociale.

5.5	Modalités de fonctionnement

Une fois par trimestre, lors de la réunion CSE dédiée à cette partie, le membre désigné comme référent de la commission rapporte l’activité de la commission. Il sera également en charge de rédiger les rapports de la commission.

Article 6 – Durée de l’accord

Conformément aux dispositions des ordonnances dites « Macron » du 22 septembre 2017, ce présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 7 – Date d’entrée en vigueur 

Le présent accord entrera en vigueur à l’issue des premières élections du CSE .
Article 8 – Publicité

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE en deux exemplaires, dont un sous forme électronique. Un dépôt sera également effectué auprès du Conseil de Prud’hommes.

Article 9 – Révision

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

Fait à Igny en 5 exemplaires, le jeudi 31 janvier 2019. 

Pour LA SOCIETE
Prise en la personne de Madame 
Directrice des Ressources Humaines




DELEGATION SYNDICALE CGT				DELEGATION SYNDICALE UNSA
Pour la section syndicale CGT :				Pour la section syndicale UNSA :
Représenté par Monsieur					Représenté par Monsieur 
Délégué syndical CGT					Délégué syndical UNSA