ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN
COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE 
AU SEIN DE L’UES LINEDATA


Entre les soussignés :


Linedata Services, Société Anonyme au capital de 7 294 029 €, dont le siège social est situé au 27 rue d’Orléans 92200 Neuilly-sur-Seine, 

Linedata Services Leasing & Crédit, Société par actions simplifiée au capital de 16.306.326 €, dont le siège social est situé au 31-33 Avenue Aristide Briand 94110 Arcueil,

Linedata Services Asset Management, Société par actions simplifiée au capital de 27.076.914 €, dont le siège social est situé 31-33 Avenue Aristide Briand 94110 Arcueil, 

Ces sociétés du Groupe LINEDATA SERVICES sont actuellement regroupées dans une Unité Economique et Sociale,

Elles sont représentées par Mr   ayant reçu mandat de Monsieur  , en qualité de Président du Directoire/Président/Président Directeur Général des sociétés ci-dessus,


ci-après désigné « l’Entreprise »,
d’une part,

ET :

Les organisations syndicales définies ci-dessous :

FO-FEC représentée par Mr  , délégué syndical       
SICSTI-CFTC représentée par Mr  , délégué syndical                


ci-après désignées les « Syndicats »,
d’autre part

Ci-après désignées « Les Parties signataires ».










PREAMBULE
L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 a profondément modifié l’organisation des instances représentatives du personnel élues dans les entreprises en créant notamment le Conseil Social et Economique (CSE). Cette ordonnance impose notamment la mise en place du CSE au 1er janvier 2020 au plus tard. Les mandats de l’ensemble des représentants du personnel de l’UES arrivant à échéance en septembre 2020, il a été convenu d’un accord collectif séparé de réduire les mandats en-cours afin de pouvoir organiser des élections au mois de septembre 2019.

Dans ce contexte, la Direction et les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES se sont réunies afin de négocier le présent accord collectif dans la perspective du renouvellement des instances représentatives du personnel de Linedata sous forme de Comité Social et Economique (CSE).

Elles se sont réunies en date du 5 juin et du 18 juin 2019 afin de négocier et de conclure le présent accord, visant notamment le périmètre de mise en place du Comité Social et Economique ainsi que son fonctionnement.
A la suite de ces réunions, les Parties signataires ont convenu des dispositions suivantes :

LE PERIMETRE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Article 1. Le périmètre et le nombre de CSE

Dans le cadre de l’UES Linedata, il a été convenu que les établissements de l’Entreprise n’ont pas la qualité d’établissement distinct. Par conséquent, un Comité Social et Economique est mis en place au niveau de l’Entreprise : il devra assurer la représentation de l’ensemble des salariés des établissements de l’UES.

COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Article 2. La composition du CSE

Le nombre de membres titulaires et suppléants est déterminé en fonction des dispositions prévues à l’article R.2314-1 du code du travail, compte-tenu du nombre de salariés présents dans l’Entreprise ou dans l’établissement distinct. En considération de l’effectif de l’UES à la date de conclusion du présent accord, le nombre de siège à pourvoir au CSE est de 11 titulaires et 11 suppléants.
Ce nombre sera repris, conformément aux dispositions légales dans la négociation du protocole préélectoral.
Le CSE est présidé par l’Employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs maximums qui ont voix consultative conformément aux dispositions de l’article L.2315-23.
Le CSE désigne au cours de la première réunion suivant son élection, un secrétaire, un secrétaire adjoint, un trésorier et un trésorier adjoint parmi ses membres titulaires. 

Article 3. Les réunions ordinaires des CSE

Le CSE tient onze réunions mensuelles ordinaires par an soit une chaque mois sauf durant la période des congés estivaux. 
Parmi ces onze réunions mensuelles de plein exercice, les quatre réunions prévues à l’article L.2315-27, alinéa 1 portant sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail se tiendront à raison d’une par trimestre. Lors de ces réunions, conformément à la législation, seront conviés :
Le médecin du travail, qui peut donner délégation à un membre de l’équipe du Service Santé au Travail
Le responsable de la sécurité et des conditions de travail (en général, le responsable des services généraux)
L’agent de contrôle de l’inspection du travail
L’agent de service de prévention des organismes de sécurité sociale.
Une réunion du CSE ne pourra pas se tenir sans la présence de son Président ou de son secrétaire (éventuellement remplacé par le secrétaire-adjoint).

Article 4. Heures de délégation

Les membres titulaires du CSE disposent, pour l’exercice de leurs fonctions, d’un crédit d’heures de délégation de 22 heures par mois.
Report des heures : le crédit d’heures peut être utilisé cumulativement dans la limite de 12 mois. Néanmoins, un éventuel report ne peut pas conduire un membre à utiliser dans le mois plus d’une fois et demie le crédit d’heures dont il bénéficie habituellement, soit 33 heures.
Répartition des heures : Les membres titulaires du CSE peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les suppléants le crédit d’heures de délégation dont ils disposent. Cette répartition ne peut toutefois pas conduire un membre à disposer dans le mois plus d’une fois et demie le crédit d’heures dont bénéficie un membre titulaire, soit 33 heures.
Cette répartition ne peut se faire qu’entre les membres du CSE et pas avec les représentants syndicaux.
Suivi des heures de délégation : afin de suivre l’utilisation des heures de délégation et les transferts d’heures de délégation, les membres de la délégation du personnel, titulaires et suppléants, s’engagent à informer la Direction à la fin de chaque mois, ou dans la première semaine suivant le mois, leur utilisation des heures de délégation du mois via une saisie sur les outils de gestion du temps. 
Présence aux réunions : conformément à l’article L.2314-1 du code du travail, seuls les titulaires siègent lors des réunions des CSE. Par dérogation, il a été convenu que les suppléants pourront siégés lors des réunions du CSE de l’UES Linedata.
Pour les titulaires comme les suppléants, le temps passé en réunion sur convocation de l’Employeur sera payé comme temps de travail effectif et ne s’imputera pas sur le crédit d’heures de délégation des représentants de la délégation du personnel du CSE.



Article 5. Formation des membres du CSE

Conformément à l’article L. 2315-63 du Code du travail, les membres titulaires du CSE élus pour la première fois bénéficient d’une formation économique d’une durée maximale de 5 jours prise en charge par le CSE. 
Le temps consacré aux formations est pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit des heures de délégations.

Article 6. Les budgets du CSE

6.1.	Le budget des activités sociales et culturelles

Les Parties signataires au présent accord ont convenu de fixer la contribution de l’Entreprise au financement des activités sociales et culturelles du CSE à 0.88 % de la masse salariale brute de l’UES.

6.2.	Le budget de fonctionnement

Conformément à l’article L.2315-61, 2° du code du travail, le budget de fonctionnement du CSE est fixé à un niveau égal à 0,20 % de la masse salariale brute de l’UES telle que définie à l’article L.2315-61 du code du travail.

6.3.	Transferts entre budget des activités sociales et culturelles et budget de fonctionnement

En cas de reliquat budgétaire, les membres de la délégation du personnel du CSE peuvent décider par une délibération de transférer tout ou partie de l’excédent annuel dans les conditions fixées par les articles L.2312-84 et L.2315-61 du code du travail.

Article 7. Représentants aux assemblées générales et au conseil d’administration 
 
7.1. Représentant aux assemblées générales des actionnaires  
 
Conformément aux dispositions des articles L. 2312-77 et suivants du code du travail, le comité social et économique doit désigner 1 représentant des salariés aux assemblées générales parmi ses membres titulaires.  Il a été convenu entre les Parties signataires que le représentant des salariés aux assemblées générales de Linedata serait le Secrétaire du CSE ou, à défaut, le Secrétaire Adjoint.
 

7.2. Représentants au conseil d’administration 
 
Conformément aux dispositions des article L. 2312-72 et suivants du code du travail, un membre de la délégation du personnel du comité social et économique assiste avec voix consultative à toutes les séances du conseil d'administration.  
Le comité social et économique doit désigner ce représentant parmi ses membres titulaires. Il a été convenu entre les Parties signataires que le représentant des salariés au conseil d’administration de Linedata serait le Secrétaire du CSE ou, à défaut, le Secrétaire Adjoint.


LES COMMISSIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Les articles L.2315-36 et suivants du code du travail stipulent les commissions à mettre en place au sein du Comité Social et Economique. Aucune commission n’est obligatoire pour les entreprises de moins de 300 salariés. 
Toutefois, les Parties signataires conviennent de mettre en place les commissions suivantes :
La commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail
La commission Avantages Sociaux (Mutuelle, Prévoyance, Epargne Salariale et Retraite)
La commission Bilan Données Sociales et Egalité Professionnelle 


Article 8. La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail.

Selon la législation en vigueur, une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) n’est créé qu’au sein des sociétés de plus de 300 salariés.
Néanmoins, les partenaires signataires au présent accord, soucieux de préserver un espace de discussion de proximité sur les problématiques de santé, sécurité et conditions de travail décident de créer une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) au sein de l’UES Linedata.

8.1. Composition

Les membres de la commission CSSCT sont désignés par le CSE parmi ses membres (titulaires ou suppléants) pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.
Les Parties signataires conviennent que la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail sera composée de 4 membres.
La CSSCT désigne un secrétaire parmi ses membres.


8.2 Missions et fonctionnement

Les Parties signataires du présent accord décident de confier toutes les attributions du CSE relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail à la CSSCT, à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives du comité qui restent de la compétence exclusive du CSE. 
En cas de consultation du CSE sur une question relevant des attributions de la CSSCT, cette dernière est réunie en amont de la réunion du CSE portant sur cette consultation.
Un rapporteur de séance désigné par les membres de la CSSCT communique le cas échéant aux membres du CSE les observations de la CSCCT au plus tard au cours de la réunion du CSE portant sur cette consultation.
Le nombre de réunion de cette commission ne pourra pas être inférieur à 2 par an.
Pour des raisons de confidentialité, il a été convenu entre les Parties signataires que certaines informations sur des sujets sensibles traitées dans le cadre de la CSSCT pourraient ne pas être évoquées de manière nominative lors des réunions du CSE. 

8.3 Formation

La formation des membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail, nécessaire à l’exercice de leurs missions, est organisée sur une durée maximale de 3 jours.
Cette formation sera prise en charge par l’Employeur.

8.4 Moyens alloués

Les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail bénéficient d’un crédit d’heures de délégation supplémentaires de 5 heures par mois.
Report des heures : le crédit d’heures peut être utilisé cumulativement dans la limite de 12 mois. Néanmoins, un éventuel report ne peut pas conduire un membre à utiliser dans le mois plus d’une fois et demie le crédit d’heures dont il bénéficie habituellement.
Répartition des heures : Les membres de la CSSCT peuvent, chaque mois, répartir entre eux le crédit d’heures de délégation dont ils disposent. Cette répartition ne peut toutefois pas conduire un membre à disposer dans le mois plus d’une fois et demie le crédit d’heures dont bénéficie un membre titulaire.
Ces heures ne sont pas mutualisables avec un autre représentant du personnel (membre du CSE ou représentant de proximité).
Suivi des heures des heures : afin de suivre l’utilisation des heures de délégation, les représentants de proximité s’engagent à informer la Direction à la fin de chaque mois, ou dans la première semaine suivant le mois, leur utilisation des heures de délégation du mois via le fichier dédié du CSE.
 
8.5 Référent Harcèlement

La loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 impose au CSE de désigner, parmi ses membres, un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes, sous la forme d’une résolution adoptée, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.
Ce référent bénéficiera d’une formation en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.
La formation est prise en charge par l’Employeur dans les conditions définies par un décret à intervenir.
Il a été convenu par les Parties signataires que ce référent serait l’un des membres de la CSSCT.

Article 9. La commission Avantages Sociaux

Les Parties signataires conviennent de la mise en place d’une commission Avantages Sociaux. Cette commission se réunira au moins une fois par an pour aborder les problématiques relatives aux régimes de mutuelle et de prévoyance, ainsi qu’aux différents dispositifs existants au sein de l’UES pour l’épargne retraite et salariale (PEG, PERCOG, Article 83,..) et lors de la mise en place ou de la modification éventuelle de ces régimes /dispositifs.
La commission est composée de 4 membres désignés par le CSE parmi ses membres (titulaires ou suppléants.
Les membres de la commission Avantages sociaux ne bénéficient pas d’un crédit d’heures de délégation supplémentaire. Toutefois, le temps passé en réunion sur convocation de l’Employeur sera payé comme temps de travail effectif et ne s’imputera pas sur le crédit d’heures de délégation des représentants de la délégation du personnel du CSE.

Article 10. La commission Bilan Données Sociales et Egalité Professionnelle

L’effectif à date de signature de cet accord étant inférieur à 300 salariés, l’UES Linedata n’a pas l’obligation d’établir un bilan social. Toutefois, il a été convenu entre les Parties signataires que la Société continuerait à établir un bilan annuel récapitulatif des différentes données sociales de l’UES sans les contraintes légales d’un bilan social. Les éléments seront définis annuellement conjointement entre la Direction et les membres de la commission.
Le rôle de cette commission est :
De revoir les éléments du Bilan Données Sociales afin d’assister le CSE dans les consultations obligatoires
D’assister le comité dans ses attributions relatives à l’égalité professionnelle. Pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, tout employeur est tenu d’assurer l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes (code du travail art.L3221-2). Ainsi, elle prépare les délibérations du comité sur le rapport comparé de la situation des hommes et des femmes établi par l’Employeur.

La commission est composée de 4 membres désignés par le CSE parmi ses membres (titulaires ou suppléants.
Cette commission se réunira au moins une fois par an.
Les membres de la commission Bilan Données Sociales ne bénéficient pas d’un crédit d’heures de délégation supplémentaire. Toutefois, le temps passé en réunion sur convocation de l’Employeur sera payé comme temps de travail effectif et ne s’imputera pas sur le crédit d’heures de délégation des représentants de la délégation du personnel du CSE.

DISPOSITIONS FINALES

Article 11. Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt.

Article 12. Révision et dénonciation

Le présent accord pourra faire l’objet de révisions ou d’une dénonciation conformément aux dispositions légales.

Article 13. Dépôt et publicité

Un exemplaire de cet accord est remis à chaque signataire.
Le présent accord sera déposé par la société en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signée des Parties signataires et une version sur support électronique, auprès de l’Unité Territoriale de la Direccte du Val-de-Marne, conformément aux dispositions des Articles D.2231-2 et suivants du code du travail. Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Créteil.
Le présent accord sera affiché dans chacune des sociétés de l’UES sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Arcueil, le 17/06/2019 
en 5 exemplaires originaux

Pour la Direction des sociétés Linedata Services, Linedata Services Asset Management, Linedata Services Leasing & Crédit,
Mr 


Pour la FO-FEC,
Mr , délégué syndical


Pour la SICSTI-CFTC,
Mr , délégué syndical