AVENANT N°3 A L’ACCORD COLLECTIF DU 4 MAI 2010
REGIME COLLECTIF COMPLEMENTAIRE DE « FRAIS DE SANTE » A ADHESION OBLIGATOIRE


Entre les entreprises de l’UES PREVIFRANCE, ci-après dénommées : 

La Mutuelle PREVIFRANCE dont le siège social est sis 80 rue Matabiau à Toulouse (31000), 
La Mutuelle PREVIFRANCE SERVICES SANTE dont le siège social est sis 80 rue Matabiau à Toulouse (31000),
PREVIFRANCE COURTAGE, dont le siège social est sis 80 rue Matabiau à Toulouse (31000),
Et

Les organisations syndicales suivantes :
La CFTC, représentée par                , délégué syndical
La CGT, réprésentée par                 , déléguée syndicale
La CFDT, représentée par              , déléguée syndicale
FO, représentée par                       , déléguée syndicale

Il a été négocié et convenu ce qui suit.


PREAMBULE

Le 4 mai 2010, l’accord relatif à la négociation d’un statut commun et applicable aux différentes entités de l’UES a harmonisé à l’ensemble des entités, le régime de prévoyance complémentaire « frais de santé ». 
Ce régime a ensuite fait l’objet de modifications consécutives à la généralisation de la complémentaire santé, formalisées par avenant en date du 18 décembre 2015 et à la réforme du « 100% santé », formalisées par avenant en date du 30 octobre 2019.
Le 24 octobre 2019, les partenaires sociaux de la branche des entreprises de courtage d’assurances et/ou de réassurances ont conclu un avenant à la convention collective définissant les nouvelles garanties minimales prévues par le régime de frais de santé conventionnel.
Afin de tenir compte de ces évolutions, la Direction de l’UES Prévifrance a ouvert une négociation de révision de l’avenant n° 2 du 30 octobre 2019.
Le présent avenant reprend l’ensemble du dispositif afin d’en présenter une version consolidée et mise à jour. Il se substitue donc, en intégralité, à l’avenant n° 2 susvisé.


Article 1 : Objet

Le présent accord a pour objet l’actualisation du régime complémentaire de « remboursement des frais de santé », afin de tenir compte des nouvelles dispositions conventionnelles de la branche des entreprises de courtage d’assurances et/ou de réassurances.

Après analyse de l’impact de l’évolution du régime de « frais de santé » appliqué à l’ensemble des entreprises de l’UES Prévifrance, les parties au présent accord ont décidé de restreindre le champ d’application de l’évolution du régime de « frais de santé » à Prévifrance Courtage, seule entreprise relevant de la convention collective des entreprises de courtage d’assurances et/ou de réassurances. Par conséquent, le régime appliqué au sein de cette société sera différent de celui en vigueur au sein de la Mutuelle Prévifrance et de la Mutuelle Prévifrance Services Santé.

L’engagement de l’entreprise porte sur la souscription d’un contrat collectif de remboursement des frais de santé auprès d’un organisme habilité et sur la participation à son financement dans les conditions définies ci-après.

Conformément à l’article L. 912-2 du Code de la sécurité sociale, l’employeur devra, dans un délai qui ne pourra excéder cinq ans à compter de la date d’effet du présent accord, puis tous les cinq ans, réexaminer le choix de l’organisme assureur. Ces dispositions n’interdisent pas, avant cette date, la modification, la résiliation ou le non-renouvellement du contrat de garanties collectives, et la modification corrélative du présent accord par avenant.


Article 2 : Bénéficiaires du régime

Les salariés compris dans le périmètre de l’UES Prévifrance, sans condition d’ancienneté, et leurs ayants droit, sont obligatoirement affiliés au régime complémentaire de remboursement de frais de santé faisant l’objet du présent accord, sous réserve des dispenses d’adhésion autorisées par la règlementation en vigueur et expressément prévues par le présent accord (cf. Article 3).

Les ayants droit du membre participant sont : 

a) Son conjoint, ou la personne liée au membre participant par un Pacte Civil de Solidarité, ou son concubin notoire ;
b) Les enfants du membre participant et/ou des personnes définies au a), jusqu’à leur dix–huitième anniversaire, ou jusqu’à leur vingt-huitième anniversaire s’ils poursuivent des études ou une formation en alternance, ou sont en contrat d’apprentissage, d’insertion ou de professionnalisation, ou sont inscrits à Pôle Emploi à la recherche de leur premier emploi et non indemnisés ; 
c) Les enfants du membre participant et/ou des personnes définies au a), sans conditions d’âge, s’ils sont handicapés et bénéficiaires d’une allocation pour adulte handicapé attribuée avant leur 21ème anniversaire ;
d) Les ascendants à charge fiscalement du membre participant.

L’adhésion du salarié entraînant obligatoirement l’affiliation de ses ayants droit, le salarié a donc l’obligation de mentionner ses ayants droits lors de son adhésion et de transmettre sans délai, pendant la vie du contrat, toute information relative aux modifications de sa situation familiale (ajout de nouveaux ayants droit ou perte de la qualité d’ayant droit).

Si le conjoint ou la personne liée par un Pacte Civil de Solidarité, ou le concubin notoire d’un salarié, est également salarié d’une des entreprises de l’UES Prévifrance, l’un des deux membres du couple doit être affilié en tant que membre participant et l’autre pouvant l’être en tant qu’ayant droit.


Article 3 : Dispenses d’adhésion des salariés 

Les salariés peuvent, à leur initiative, se dispenser d’adhérer au régime s’ils respectent les conditions prévues aux articles L. 911-7, III alinéas 2 et 3 et D. 911-2 du Code de la sécurité sociale. 

Ces demandes de dispense doivent être formulées par écrit dans les conditions et aux seules périodes prévues à l’article D. 911-5 du Code de la sécurité sociale. 

Une dispense d’affiliation est également prévue au profit des salariés suivants, quelle que soit leur date d’embauche :

bénéficiaires d’un contrat à durée déterminée ou de mission d’une durée inférieure à douze mois, même s’ils ne bénéficient pas d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs ;
bénéficiaires d’un contrat à durée déterminée ou de mission d’une durée au moins égale à douze mois, à condition de justifier d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties et valable pour la durée du contrat de travail.

Dans tous les cas susvisés, le salarié fera parvenir sa demande, accompagnée le cas échéant, du/des justificatif(s), selon les procédures en vigueur.
Les salariés qui auront fait valoir une dispense, pourront à tout moment revenir sur leur décision et solliciter leur adhésion au régime. Dans ce cas, leur adhésion prendra effet le premier jour du mois qui suit leur demande.

La demande de dispense des salariés doit comporter la mention selon laquelle ils ont été préalablement informés des conséquences de la renonciation au bénéfice dudit régime collectif et obligatoire (non-bénéfice du présent régime, perte du bénéfice de la portabilité, perte du maintien des garanties au titre de l’article 4 de la loi Evin…). 

En tout état de cause, tout salarié sera tenu de cotiser au régime « frais de santé » dès lors qu’il ne bénéficiera plus d’une des dispenses mentionnées ci-dessus.


Article 4 : Maintien du régime en cas de suspension du contrat de travail du salarié bénéficiaire

L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’un maintien de salaire, total ou partiel (quelle qu’en soit la dénomination), d’indemnités journalières complémentaires ou de rentes d’invalidité financées au moins en partie par l’employeur.

Le régime est maintenu dans la limite de six mois au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu pour une raison autre que médicale mais dans le cadre familial (congé parental, congés de présence parentale, congés de solidarité familiale, congés du proche aidant, …).
Au-delà de cette limite de 6 mois, les salariés en congé parental uniquement pourront demander le maintien des garanties santé, sous réserve de s’acquitter de l’intégralité de la cotisation (part patronale, part salariale et, le cas échéant, part du Comité Social et Economique). La cotisation afférente au régime frais de santé sera réglée directement par le salarié auprès de l’organisme assureur.

Le régime est maintenu dans le cadre d’un congé sans solde dont la durée est inférieure ou égale à un mois. En conséquence, si le congé sans solde est accepté pour une durée supérieure à un mois, le régime ne sera pas maintenu.

Dans ces hypothèses, à l’exception de la situation du congé parental au-delà de la limite des 6 premiers mois, le financement des garanties demeurera assuré conjointement par l’entreprise, le salarié et le cas échéant, le Comité Social et Economique, dans les mêmes proportions et conditions que celles visées à l’article 6 du présent accord.

Dans le cas où le maintien du régime bénéficie au salarié dont le contrat de travail est suspendu sans aucune indemnisation, les cotisations salariales au régime devront être réglées par chèque ou par virement bancaire selon la procédure en vigueur.


Article 5 : Maintien des garanties au titre de la portabilité

Le régime de remboursement de frais de santé applicable dans l’entreprise est maintenu, dans les conditions prévues à l’article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale.


Article 6 : Financement

Les contributions patronales au financement des régimes sont engagées dans le respect du principe de non-substitution à des éléments de rémunérations préexistants.

Le caractère obligatoire des régimes en vigueur implique pour les salariés concernés qu’ils ne peuvent s’opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.

6.1 Montant de la cotisation
Mutuelle Prévifrance et Mutuelle Prévifrance Service Santé
La cotisation est fixée à 123,65 € par mois pour l’année 2021. 
Prévifrance Courtage
Le montant de la cotisation évolue, au 1er mars 2021, au sein de Prévifrance Courtage et est fixé à 138,49 € par mois.

Une négociation de révision du présent accord devra être engagée par les Directions de l’UES Prévifrance si l’une des cotisations susvisées venait à atteindre 115% de sa valeur telle que définie par le présent avenant.
Dans cette limite, les éventuelles variations annuelles de cotisation, dues notamment aux évolutions de la législation, aux modifications des bases de remboursement de la Sécurité sociale, aux progressions des dépenses de santé, à l’application de nouvelles taxes ou au maintien de l’équilibre technique du contrat, seront réparties dans les mêmes proportions que celle de la cotisation initiale entre l’entreprise, le salarié et, le cas échéant, le Comité Social et Economique.

6.2 Répartition de la cotisation
Chaque régime est financé par une cotisation dont la répartition diffère selon l’entité juridique.

Mutuelle Prévifrance et Mutuelle Prévifrance Service Santé
La cotisation est établie de manière uniforme pour l’ensemble du personnel affilié, appartenant à la Mutuelle Prévifrance et à la Mutuelle Prévifrance Services Santé.

La cotisation est répartie entre l’employeur, le salarié et le Comité Social et Economique dans les proportions suivantes :
- part patronale : 					60 %
- part salariale : 					35 %
- part du Comité Social et Economique : 		5 %

Dans le cas où le Comité Social et Economique viendrait à retirer sa participation de 5%, cette dernière serait répartie pour moitié entre le salarié et l’employeur.

Prévifrance Courtage
La cotisation est établie de manière uniforme pour l’ensemble du personnel affilié, appartenant à Prévifrance Courtage.

A compter du 1er mars 2021, la cotisation est répartie entre l’employeur et le salarié dans les proportions suivantes :
- part patronale : 					67 %
- part salariale : 					33 %

6.3 Paiement de la cotisation
La totalité des cotisations est reversée par l’employeur auprès de l’organisme assureur.


Article 7 : Garanties

L’entreprise s’engage sur le financement de la couverture complémentaire en matière de remboursement de frais de santé. 

A compter du 1er mars 2021 : 
pour la Mutuelle Prévifrance et la Mutuelle Prévifrance Services Santé, les garanties en vigueur au 1er janvier 2020 demeurent inchangées et,
pour Prévifrance Courtage, les garanties sont modifiées afin de tenir compte de l’évolution des dispositions conventionnelles de la branche des entreprises de courtage d’assurances et/ou de réassurances.

Les garanties en vigueur sont décrites dans les documents contractuels transmis par l’organisme assureur, les tableaux des garanties étant joints au présent accord pour information.

Ces garanties, assurant le remboursement des frais de santé, doivent être conformes au dispositif législatif relatif aux « contrats responsables », détaillé notamment dans l'article L 871-1 du Code de la Sécurité sociale et ses différents textes d'application. 

Elles devront être adaptées en cas d’évolution des textes applicables en la matière sans qu’il soit nécessaire d’établir un avenant au présent accord.


Article 8 : Information

Les entreprises de l’UES Prévifrance souscriptrices du contrat s’engagent à remettre à chaque salarié concerné, présent et à venir, une notice d’information sur les garanties, établie par l’organisme assureur.

En cas de modification de garanties, la notice d’information actualisée sera portée à la connaissance des salariés via la bibliothèque RH du SIRH des entreprises de l’UES Prévifrance.


Article 9 : Date d’effet et durée de l’accord

Le présent accord entre en vigueur au 1er mars 2021. Il est conclu pour une durée indéterminée. 

Les dispositions du présent accord se substituent à celles résultant d’accords collectifs, d’accords référendaires, de décisions unilatérales de l’employeur, ou d’usages portant sur le même objet.

A la demande d’une ou plusieurs des organisations syndicales signataires, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L2261.7 et L2261.8 du Code du travail. Cette négociation de révision sera systématiquement ouverte si la demande en est faite par la Direction.

Le présent accord pourra également être dénoncé par les parties signataires, selon les modalités prévues à l’article L 2261-9 du Code du travail. Le préavis de dénonciation est fixé à 3 mois.


Article 10 : Dépôt, notification et publicité de l’accord 

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :

Notification de l’accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, signataires ou non ;

Dépôt dématérialisé de l’accord sur la plateforme du ministère du travail dont une version intégrale en format PDF signée des parties et une version en format docx sans nom prénom paraphe ou signature accompagnée des pièces requises ;

Dépôt au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Toulouse ;

Mise à disposition de l’accord aux salariés sur la bibliothèque RH du SIRH de l’UES et information de cette mise à disposition sur les panneaux d’affichage réservés à la communication avec les collaborateurs.
Fait à Toulouse, en 3 exemplaires originaux
Le 26/02/2021 

Annexes :
Annexe 1 : Tableau de garanties en vigueur au sein de la Mutuelle Prévifrance et de la Mutuelle Prévifrance Services Santé
Annexe 2 : Tableau de garanties en vigueur au sein de Prévifrance Courtage


NB : Les signatures des parties précédées de la mention manuscrite « Lu et approuvé », chaque page de l’accord étant paraphée.
Tableau de garanties en vigueur au sein de la Mutuelle Prévifrance et de la Mutuelle Prévifrance Services Santé
Les garanties sont exprimées en pourcentage de la base de remboursement de l’assurance maladie obligatoire (BR) ou en euros. Les remboursements exprimés en BR, les forfaits équipements optiques et aides auditives sont pris en charge par la Mutuelle, sous réserve d’un remboursement de l’assurance maladie obligatoire (AMO) ; ils incluent la part de remboursement de l’AMO. Les remboursements sont limités aux frais engagés et aux montants indiqués dans le tableau de garantie sur présentation des factures acquittées.
Cette garantie est conforme à la législation en vigueur sur les contrats responsables. Elle sera automatiquement adaptée en fonction des évolutions législatives et règlementaires. Si vous êtes hors parcours de soins coordonnés, votre contrat ne prendra pas en charge la diminution des remboursements appliquée par l’assurance maladie obligatoire, ni les dépassements d’honoraires. 










Précisions éventuelles :

Reste à charge : participation forfaitaire
Une hospitalisation peut entraîner plusieurs types de frais (honoraires mais aussi séjour…). S'il est pratiqué un acte dit lourd, le patient doit s'acquitter d'une participation forfaitaire de 24 €, à sa charge ou à celle de son organisme complémentaire d'assurance maladie.











Tableau de garanties en vigueur au sein de Prévifrance Courtage






Précisions éventuelles :

Reste à charge : participation forfaitaire
Une hospitalisation peut entraîner plusieurs types de frais (honoraires mais aussi séjour…). S'il est pratiqué un acte dit lourd, le patient doit s'acquitter d'une participation forfaitaire de 24 €, à sa charge ou à celle de son organisme complémentaire d'assurance maladie.