ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF
A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE - CSE

Entre :

La Société BIOLARIS, société d'exercice libéral par actions simplifiée au capital de 2 350 340  euros, inscrite au RCS de Laval sous le numéro 786 254 607, dont le siège social est situé 9 avenue Robert Buron – 53000 LAVAL, dûment représentée par 

Ci-après désignée « la société » ou « l’entreprise »

	D’une part,

Et les organisations syndicales représentatives suivantes : 

Le syndicat CFDT, représenté par ;
Le syndicat CGT, représenté par .

Ci-après désignées « les Organisations Syndicales représentatives » ;

	D’autre part,


Les organisations syndicales représentatives ainsi que la direction de la SELAS BIOLARIS se sont réunies le mardi 03 septembre 2019 en vue de la négociation d’un accord définissant les modalités de mise en place du Comité Sociale et Economique « CSE » au sein de la Société.

Les parties constatent qu’au terme de ces négociations, elles ont pu parvenir à un accord.

Aussi, il est établi le présent accord.

Préambule 

L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 a profondément modifié l’organisation des instances représentatives du personnel élues dans les entreprises en créant notamment le Conseil Social et Economique (CSE) regroupant les délégués du personnel, le comité d’entreprise et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

En application de cette ordonnance, la SELAS Biolaris doit mettre en place un Comité Social et Economique d’ici le 1er janvier 2020. 

Les mandats des membres des instances actuelles (Délégations Uniques du Personnel) ne pourront donc pas aller jusqu’à leur terme, à savoir juin 2020 mais devront prendre fin au plus tard le 31 décembre 2019.

Dans ce contexte, la Direction et les Organisations Syndicales se sont rencontrées et ont convenu des dispositions visant à établir les principes relatifs à la mise en place du futur CSE


Article 1- Périmètre de mise en place du Comité Social et Economique - CSE

Actuellement deux Délégations Unique du Personnel sont présentes au sein de la SELAS Biolaris, l’une couvrant les établissements de la Mayenne (DUP 53) et la deuxième pour les établissements de la Sarthe et du Maine et Loire (49/72). 

Depuis les dernières élections, l’organisation concernant la gestion du personnel a évolué. 
La présidence des deux instances représentatives du personnel est effectuée par une seule personne à savoir le Président du Comité de Direction de la société. 
La gestion du personnel est centralisée au niveau de la Direction de la société, à la charge d’un Responsable RH et ceci en accord avec les orientations du comité de direction de Biolaris.

Dans ces conditions, alors que l’article L 2313-4 du code du travail a précisé qu’un établissement distinct était caractérisé par l'autonomie de gestion du responsable de l'établissement, notamment en matière de gestion du personnel, les parties aux présentes conviennent de ce qu’un seul CSE sera mis en place au niveau de l’entreprise.

Ce CSE aura vocation à représenter tous les salariés de la Société.


Article 2 – Nombre de sièges au sein du Comité Sociale et Economique – CSE

Le nombre de sièges au sein du Comité Social et Economique sera calculé en fonction des effectifs de l’ensemble des sites de la SELAS Biolaris.

Le nombre de siège sera défini ultérieurement lors du processus d’élection du CSE.

Article 3 – La durée des mandats

La durée des mandats est fixée à 4 ans conformément aux dispositions légales.

Article 4 - Calendrier prévisionnel

Il est prévu que le 1er tour des élections du Comité Social et Economique se déroulera le 5 décembre 2019. Si un 2nd tour devait être organisé, il se déroulera alors le 19 décembre 2019.

Article 5 – Transfert des budgets et patrimoines

Il est rappelé qu’un transfert des budgets et patrimoines des actuelles DUP sera effectué vers le CSE.


Article 6 - Durée de l’accord et entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur, au lendemain de son dépôt. 

Cet accord est conclu pour une durée déterminée permettant la mise en place du futur CSE et prendra fin à la date de mise en place de ce CSE, date à laquelle il cessera de produire ses effets. 

Article 7 - Publicité et dépôt de l’accord 

La Direction de la société notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec AR (ou par remise en main propre contre décharge auprès du délégué syndical), le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Les parties sont informées qu’en application des dispositions des articles L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable.

Un exemplaire du présent accord sera également déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Laval.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.


Fait à Laval, le 03 septembre 2019


Pour la SELAS BIOLARIS                                                                                         Pour la C.G.T             

Pour la C.F.D.T