Accord relatif à la constitution, aux moyens, aux modalités de fonctionnement et aux attributions du comité social et économique dans l'Association HOME DES FLANDRES


Entre les soussignés,
L’association HOME DES FLANDRES, 8 790 A, dont le siège est situé au PA Artiparc 60 Chaussée Albert Einstein, 59 200 Tourcoing, représenté par Monsieur Franck TALPAERT, en sa qualité de Président
d'une part,
Et
CFTC, SUD et CGT, les organisations syndicales représentatives dans l'Association représentées respectivement par :
Monsieur PENNEL Franck 		pour la CFTC ;
Monsieur CRESPIN Jean-François	 pour SUD, SANTE - SOCIAUX ;
Monsieur Mohamed HAFFAS	 pour la CGT.

Il est convenu ce qui suit : 

1-PREAMBULE :

L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'association et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, modifie en profondeur les règles de dialogue social et l'architecture des instances représentatives du personnel, laissant aux partenaires sociaux dans l'association un large champ ouvert à la négociation. Le comité social et économique devient impératif au plus tard au 1er janvier 2020, en remplacement des anciennes instances élues en place (CE, DP et CHSCT).
Parallèlement l'article 9, VII de l'ordonnance a déclaré caducs les anciens accords relatifs aux institutions représentatives du personnel, et ce, à compter de la date du premier tour des élections des membres de la délégation du personnel du comité social et économique.

Les organisations syndicales et la direction de l’Association Home des Flandres sont donc convenues d’adapter le nouveau dispositif légal au fonctionnement de notre Association.
Une première réunion de négociations s’est tenue le 28 mai 2019 pour étudier les modalités de mise en place et la composition du CSE.
La seconde réunion s’est tenue ce 27 juin 2019 pour finaliser l’accord.
Cet accord constitue une première étape dans la rénovation et le renforcement du dialogue social.
2-LE CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent concerne l’organisation de la représentation du personnel de l’ensemble des établissements et services de l’association.
Il porte sur l’ensemble des mesures concernant la pratique du dialogue social au sein de l’association Home des Flandres, en lien avec les ordonnances dites « Macron » et les décrets d’application liés aux textes suivants : 
*Ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective ;
*Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’association et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales ;
*Ordonnance n°2017-1388 du 22 septembre 2017 portant diverses mesures relatives au cadre de la négociation collective ;
*Loi n°2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n°2017-1340 du 15 septembre 2017.

3-COMPOSITION DU CSE

3-1 - Mise en place d'un CSE unique

L'association est composée des établissements suivants :
Le Siège ;
MECS Carnot Brun Pain ;
MECS Flocon, Poutrains et Bousbecque ;
Reliance ;
CHRS Brézin et Poutrains ;
Centre Petite Enfance Calin Malin et Alsh ;
Les Diablotins.Diablotins.
Compte tenu de l'absence d'autonomie de gestion de ces établissements, les parties conviennent qu'un CSE unique sera mis en place.

3-2 - Délégation au CSE

Le nombre de membres composant la délégation du personnel est fixé dans le protocole d'accord préélectoral. La délégation du personnel comporte autant de titulaires que de suppléants.
Le nombre de membres titulaires et suppléants varie selon l’effectif de l’Association conformément aux dispositions de l’article R2314-1 du code du travail.

3-3 - Crédit d'heures

Les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE bénéficient du crédit d’heures de délégation prévu par les dispositions de l’article R2314-1 et R2315-4 du code du travail.
Le crédit d'heures octroyé aux membres titulaires du CSE est fixé dans le protocole préélectoral.

3-4 – Présidence du CSE

Le CSE est présidé par l’employeur qui sera assisté par les 3 directeurs. (Article L2315-23 du code du travail).

3-5 – Secrétaire et trésorier

Lors de la première réunion suivant son élection, le CSE désignera parmi ses membres titulaires un secrétaire et un trésorier. Il désignera également parmi ses membres titulaires un secrétaire-adjoint en charge des attributions en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.
Le bureau du CSE est constitué :
d’un secrétaire ;
d’un secrétaire adjoint ;
d’un trésorier.
Les modalités de désignation et les rôles du secrétaire, du secrétaire adjoint et du trésorier du CSE, seront rappelés dans le cadre du règlement intérieur.

3-6– Formation des élus

Les élus peuvent prétendre à 3 types de formation :

*La formation économique pour les membres titulaires du CSE.
*La formation santé, sécurité et conditions de travail, ouverte à tous les membres du CSE.
*Le congé de formation économique, social et syndical.

3-7 - Représentants syndicaux au CSE

L'effectif de notre association étant inférieur à 300 salariés, les représentants syndicaux au CSE sont de droit les délégués syndicaux, conformément à l'article L2143-22 du code du travail. Ils assistent aux séances avec voix consultative.

3-8 - Durée des mandats

Conformément à l'article L2314-33 du code du travail, les membres du CSE sont élus pour 4 ans. 
4 – FONCTIONNEMENT DU CSE

4-1 – Périodicité des réunions

Le CSE se réunira tous les 2 mois à raison de 6 réunions dans l’année conformément au cadre légal (Article L2312-19 du code du travail) sur convocation du président du CSE par voie électronique, après fixation conjointe de l’ordre du jour entre le Président et le Secrétaire du CSE.

L’ordre du jour des réunions du CSE est communiqué par voie électronique aux membres du CSE (titulaires, suppléants et représentant syndical) au moins trois jours ouvrables avant la réunion.

Elles seront réparties en janvier, mars, mai, juillet, septembre et novembre.

Une réunion supplémentaire sera planifiée en décembre avec comme ordre du jour exclusif le bilan de l’année relatif aux questions de santé, sécurité et conditions de travail.

Quatre réunions du CSE portent annuellement en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

	4-2 : Modalités de convocation

Conformément aux dispositions légales, seuls les titulaires siègent lors des réunions des CSE.
Les suppléants seront néanmoins convoqués et destinataires des ordres du jour et des documents transmis aux membres titulaires. La convocation précisera que les suppléants assisteront à la réunion uniquement en cas de remplacement d’un titulaire.

En l’absence du titulaire, un élu suppléant assiste aux réunions et dispose alors d’une voix délibérative.
Les règles de suppléance applicables sont celles fixées par l’article L2314-37 du code du travail.

4-3 - Membres suppléants

L'article L2314-1 du code du travail prévoit que le suppléant assiste aux réunions en l'absence du titulaire. Il est toutefois prévu que les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d'heures de délégation dont ils disposent conformément à l'article L2315-9 du code du travail.
Les membres suppléants reçoivent l'ordre du jour et la convocation à chaque réunion du CSE. Les modalités d'information sur l'absence des titulaires donnant lieu à remplacement s'effectuent par voie électronique à réception de la convocation.

	4-4 - Réunions plénières

Les membres de la délégation du personnel au CSE sont reçus collectivement par l'employeur selon la périodicité suivante : six réunions par an en janvier, mars, mai, juillet, septembre et novembre.
Quatre réunions du CSE portent annuellement en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail, plus fréquemment en cas de besoin.
En outre, conformément à l'article L2315-27, le CSE est réuni :
-  à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ;
-  ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement.
Enfin, en matière de réunions extraordinaire, le CSE :
-  peut tenir une seconde réunion à la demande de la majorité de ses membres conformément à l'article L2315-28, alinéa 3 ;
-  est réuni à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail conformément à l'article L2315-27, alinéa 2.

4-5 - Expertises du CSE


Le CSE peut, le cas échéant décider de recourir à un expert-comptable ou à un expert habilité dans les cas prévus aux articles L2315-87 du Code du travail et suivants.

Lorsque le CSE décide du recours à l’expertise, les frais d’expertise sont pris en charge :

Par l’employeur :
pour les consultations récurrentes relatives à la politique sociale, à la situation économique et financière ;
en cas de licenciements économiques collectifs ;
en cas de risque grave, identifié et actuel, relevé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou un caractère professionnel ;
pour la recherche d’un repreneur conformément à l’article L1233-57-17 ;
pour les expertises donnant normalement lieu à un financement 20% / 80% lorsque le budget de fonctionnement du CSE est insuffisant pour couvrir le coût de l’expertise et n’a pas donné lieu à un transfert d’excédent annuel au budget destiné aux activités sociales et culturelles prévu à l’article L2312-84 au cours des trois années précédentes ;

Par le CSE, sur son budget de fonctionnement, à hauteur de 20%, et 

Par l’employeur ; à hauteur de 80%, concernant :
la consultation sur les orientations stratégiques ;
les consultations ponctuelles hors celles prises en charge par l’employeur (c’est-à-dire hors licenciements économiques collectifs, risque grave), cela vise par exemple les expertises dans le cadre du droit d’alerte économique, ou encore e cas de projet important modifiant les conditions de travail.

Par le CSE, pour les expertises libres (Article L2315-81 du code du travail).
4-6 - Délais de consultation

Quelle que soit la consultation, les délais de consultation applicables sont ceux fixés par les articles R2312-5 et R2312-6 du code du travail.
A défaut, le CSE sera réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.
Le CSE peut rendre un avis dans des délais inférieurs à ceux précédemment indiqués, s'il s'estime suffisamment informé pour rendre un avis à la majorité des membres titulaires présents. 
Le délai de consultation du CSE court à compter de la communication par l'employeur des informations prévues par le code du travail pour la consultation.

4-7 - Procès-verbaux

Les délais et modalités d'établissement des procès-verbaux de réunions sont fixés conformément aux dispositions des articles D2315-1 et D2315-2 du code du travail.

Concernant les modalités de présentation et de transcription des réclamations, elles obéissent aux règles posées par l'article L2315-22 du code du travail.

5- BUDGETS DU CSE

5.1 Budget des activités sociales et culturelles

Le budget des activités sociales et culturelles (ASC) du CSE est fixé comme suit : 1,25% de la masse salariale brute.
Le versement s'effectuera selon les modalités suivantes : l’abondement se fait deux fois par an en juillet N et en janvier N+1.

5.2 Budget de fonctionnement

L'employeur verse au comité social et économique une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent à 0,20 % de la masse salariale brute.
Le versement s'effectuera selon les modalités suivantes : l’abondement se fait deux fois par an en juillet N et en janvier N+1.

5.3 Transfert des reliquats de budgets

Le CSE peut décider par une délibération à la majorité des membres présents de transférer une partie du reliquat de budget des ASC vers le budget de fonctionnement et une partie du reliquat du budget de fonctionnement vers le budget des ASC dans les conditions fixées respectivement par les articles R2312-51, R2315-31-1 et L2315-61 du code du travail.
L’excédent annuel du budget de fonctionnement peut être transféré aux activités sociales et culturelles dans la limite de 10% de cet excédent. 

6 – ATTRIBUTION DU CSE

6-1 - Consultations récurrentes

Conformément à l'article L2312-17 du code du travail, le CSE est consulté sur les 3 thématiques suivantes :
-  les orientations stratégiques de l'entreprise ;
-  la situation économique et financière de l'entreprise ;
-  la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.

6.2 Périodicité des consultations récurrentes

La périodicité des consultations récurrentes est fixée à une fois tous les deux ans. 

7 - BDES

La BDES est organisée conformément aux articles L2312-36 et R2312-8 et suivants du code du travail.

8 - Dispositions finales

	8-1 - Calendrier de mise en place

Le calendrier de l’élection s’étalera du 30 août 2019 au 28 novembre 2019, date du premier tour de scrutin.

8-2 - Durée de l'accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter au plus tard à la date de mise en place du CSE, consécutivement aux élections de 2019. Il est conclu pour une durée déterminée de 4 ans.

8-3 – Révision et dénonciation

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision conformément aux dispositions des articles L2261-7-1 et L2261-8 du code du travail.

Toute demande de révision devra être notifiée aux parties signataires par courrier électronique avec un préavis d’un mois.

En cas de demande de révision émanant d’une partie habilitée en application de l’article L2261-7-1 du code du travail, les négociations commenceront dans les 3 mois suivant la réception de la demande.

Le présent accord pourra être dénoncé conformément aux dispositions des articles L2261-9 et suivants du code du travail. La dénonciation doit être portée à la connaissance des autres parties signataires. 
8-4 – Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l'article D2231-7 du code du travail par Monsieur Franck TALPAERT, représentant légal de l'association.
Conformément à l'article D2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Tourcoing.
Enfin, en application de l’article L314-6 du code de l’action sociale et des familles, l’accord doit être soumis à la procédure d’agrément.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.

Fait en 5 Exemplaires originaux

A Tourcoing, le 1er juillet 2019

Monsieur Franck TALPAERT


Président
Pour les organisations Syndicales ci-dessous dénommées
Pour la CFTC, Monsieur PENNEL Franck





Pour SUD, SANTE-SOCIAUX, Monsieur CRESPIN Jean-François pour SUD






Pour la CGT, Monsieur Mohamed HAFFAS