ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU CONTRAT
FRAIS DE SANTE ET PREVOYANCE

ENTRE :
APICIL EPARGNE, immatriculée sous le numéro SIRET 44083994200016 au RCS de Lyon, dont le siège social est situé 38 rue François Peissel 69300 Caluire et Cuire, et représentée par en sa qualité de Directeur Général Délégué,
ci-après dénommée « l’entreprise »
d’une part

ET

Les organisations syndicales représentatives :
L’organisation syndicale CFDT représentée par 
L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par 
d’autre part

Dénommés ensemble « les Parties ».
Il a été convenu et arrêté ce qui suit : 








PREAMBULE 
Suite au transfert des salariés en provenance des entités Courtage et système, Apicil Life, Gresham SA, Apicil Gestion, la Direction a ouvert des négociations avec les Organisations Syndicales Représentatives afin de mettre en place un régime frais de santé et prévoyance commun à tous les salariés APICIL Epargne. 
La Direction et les Organisations Syndicales Représentatives se sont réunies les 14 novembre 2019, 03 décembre 2019 et 11 décembre 2019 afin de parvenir à un accord permettant d’améliorer la protection sociale des salariés. 

ARTICLE 1 - OBJET
Le présent accord a pour objet de mettre en place un régime de Frais de santé et Prévoyance à adhésion obligatoire dans le cadre des articles L242-1 4° et L911-1 et suivants du code de la Sécurité sociale.
Les dispositions du présent accord se substituent intégralement à celles des conventions, accords ou décisions unilatérales actuellement applicables aux salariés d’APICIL Epargne en raison de leurs transferts respectifs.   

ARTICLE 2 – BENEFICIAIRES
Sont obligatoirement affiliés au régime frais de santé complémentaire APICIL EPARGNE la totalité des salariés de l’entreprise présents et à venir, sous réserve des dispenses d’affiliation prévues à l’article 3 du présent accord et des dispenses d’affiliation d’ordre public.
Sont obligatoirement affiliés au régime de prévoyance complémentaire APICIL EPARGNE la totalité des salariés de l’entreprise présents et à venir.
Les ayants droits des salariés visés par le présent accord sont ceux visés par la notice d’information jointe pour information en annexe du présent accord. 

ARTICLE 3 – DISPENSES D’AFFILIATION
Les parties sont convenues d’appliquer les cas de dispense de droits prévus par les articles L911-7 et D911-2 du code de la sécurité sociale. 







ARTICLE 4 – FINANCEMENT
REGIME FRAIS DE SANTE 
Les cotisations de ce régime, dont le coût total est de 3,37 % du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS) sont réparties de la façon suivante :
	

	
En sus, les salariés ont la possibilité d’adhérer à deux options individuelles, non cumulatives :
Une option 1 individuelle facultative, tarifée à 0.20% du Plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS), à charge exclusive du salarié ; 
Une option 2 individuelle facultative, tarifée à 0.91% du Plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS), à charge exclusive du salarié.

Dans l’hypothèse où le salarié opte pour l’une de ces options, le prélèvement mensuel du coût de l’option sera prélevé par l’assureur sur le compte bancaire du salarié. 

REGIME « PREVOYANCE » 
Les parties sont convenues des taux de cotisation suivants pour l’ensemble du personnel :




ARTICLE 5 – GARANTIES
Les garanties des régimes Frais de Santé et Prévoyance convenues entre les parties figurent en annexe du présent accord

ARTICLE 6 – LIMITATION ET EXCLUSION DE GARANTIES
Les limitations et exclusions de garanties figurent dans la notice d’information laquelle est annexée pour information au présent accord.

ARTICLE 7 – PORTABILITE ET MAINTIEN DES GARANTIES
Les garanties sont maintenues au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu, pour toute période de suspension au titre de laquelle ils bénéficient d'une indemnisation complémentaire.

Concernant le régime frais de santé, en cas de suspension du contrat de travail non rémunérée telle que congé maladie, congé maternité, congé de présence parentale, congé parental, congé sabbatique ou congé pour création d’entreprise, le salarié pourra, à sa demande, continuer à être couvert par le présent régime mais devra pour cela payer l’intégralité de la cotisation, qui sera prélevée directement sur son compte bancaire. 

Conformément à l'article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, le maintien de la couverture frais de santé par l'organisme assureur sera proposé aux anciens salariés bénéficiaires d'une rente d'incapacité ou d'invalidité, d'une pension de retraite ou d'un revenu de remplacement, ainsi qu'aux ayants droit d'un salarié décédé, dans les conditions prévues au contrat APICIL EPARGNE.

ARTICLE 8 - SUIVI DU REGIME
Le présent accord fera l’objet d’un suivi lors de la négociation relative à la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise. 

ARTICLE 9 - REVISION DE L'ACCORD
Le présent accord pourra faire l'objet de révision par la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives signataires du présent accord ou ayant adhéré ultérieurement sans réserve et en totalité, conformément à la législation en vigueur.
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.
Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 3 mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision.
Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.
Cet avenant est soumis aux mêmes règles de validité et de publicité que le présent accord.


ARTICLE 10 - PRISE D'EFFET, DUREE ET DENONCIATION DE L'ACCORD
Le présent accord prend effet le 1er janvier 2020 pour une durée indéterminée.
Il pourra être dénoncé unilatéralement par l'une ou l'autre des parties signataires dans les conditions suivantes :
Cette dénonciation peut être totale ou partielle.
Cette dénonciation ne prend effet qu'à l'issue d'un préavis de 3 mois.
Pendant la durée du préavis, la Direction s’engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.

ARTICLE 11 - DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord sera notifié à chacune des Organisations syndicales représentatives, conformément à l’article L2231-5 du Code du travail. 
Conformément aux articles D2231-2 et suivants du Code du travail, il fera également l’objet d’un dépôt par l'entreprise à la Direccte, ainsi qu’au greffe du Conseil des Prud'hommes de Lyon.

Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés de l’entreprise par voie d’affichage sous l’intranet de l’entreprise.

Fait à Caluire, le 19/12/2019

En 5 exemplaires originaux

Pour l'entreprise
Directeur général Délégué



Pour les Organisations Syndicales Représentatives
Pour la CFDT
Déléguée syndicale



Pour la CFE-CGC
Délégué syndical