MISSION LOCALE 
 POUR L’EMPLOI DES JEUNES DANS LE DOUAISIS
Association Loi 1901 
222 place du Barlet – 59500 DOUAI

SIRET : 43389235300098


ACCORD
SUR LA MOBILITE INTERNE


Il est convenu, entre les soussignés :


L’association Mission Locale pour l’Emploi des Jeunes dans le Douaisis, dont le siège social est situé 222 place du Barlet à DOUAI (59500), représentée par son président, M XXXX,

d’une part


Et les organisations syndicales de l’association :

La CGT, représentée par M XXXX,
Le SYNAMI CFDT, représenté par M XXXX,

D’autre part





Préambule

Les métiers évoluent : exemple importance de l’approche collective du public
Des orientations de nos financeurs qui changent de plus en plus vite, ou des opportunités de financement à saisir (ex de l’ I.E.J) qui nous obligent à adapter nos ressources humaines aux moyens confiés sur telle ou telle priorité,
Le dialogue social établi doit nous permettre d’avancer ensemble sur cette question.
Dans la philosophie de la réforme de la formation professionnelle, chaque salarié devient acteur de l’évolution de ses compétences en partenariat avec son employeur
La mobilité des salariés constitue un enjeu fort afin de donner de la diversité aux carrières des salariés, maintenir leur motivation, favoriser le développement des compétences, développer une vraie culture commune de l’accompagnement global des jeunes.

Article 1 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Mission Locale du Douaisis présents depuis au moins un an.
Il s’applique quel que soit le type de contrat (contrat à durée indéterminée, contrat à durée déterminée, à temps complet ou à temps partiel) à l’exclusion des contrats en alternance et contrats aidés.
L’ensemble des salariés entre dans le champ de l’accord, hors personnel mis à disposition qui relève de leur structure employeur.
Cet accord concerne aussi l’ensemble des salariés embauchés ultérieurement à la date de signature de l’accord.

Article 2 : definition 

La mobilité tant fonctionnelle que géographique concerne tous les salariés de la Mission Locale. Elle apporte une réponse aux aspirations des salariés en leur proposant des opportunités de carrière qui favorisent leur développement personnel et professionnel, notamment par l’acquisition de nouvelles compétences. Elle est aussi un moyen de répondre aux nécessaires adaptations de l’emploi résultant de l’évolution des métiers, des publics, des financements… Elle contribue enfin à développer la polyvalence au sein de la structure et à améliorer ainsi la qualité de service auprès des jeunes.

La mobilité fonctionnelle concerne tout changement d’emploi significatif par exemple une typologie de public accompagné différente, des modalités d’accompagnement des jeunes différentes, une mission différente sur la même cotation.
La mobilité géographique concerne tout changement de lieu de travail entrainant un accroissement du trajet du domicile au lieu de travail. Le périmètre de la mobilité géographique concerne tout le périmètre couvert par la Mission Locale du Douaisis à savoir l’arrondissement du Douaisis. 

Article 3 : ACCOMPAGNER LES MOBILITES INTERNES

Il s’agit par la mise en œuvre de mesures d’accompagnement, tant en amont des processus de mobilité interne que lors de leur réalisation, mais également dans la période qui suit, de mieux encadrer les mobilités internes en définissant les règles et en limitant les craintes induites par le changement.

3.1 Préparer la mobilité 

3.1.1 Relation bipartite

La gestion des changements de poste repose sur le principe primaire de volontariat (cf. C.C art 3.3) et de coopération entre les salariés concernés et la direction. Ainsi les salariés sont invités à s’impliquer et à participer à l’élaboration de leur projet professionnel en collaboration avec la Direction, notamment dans le cadre des entretiens professionnels.

3.1.2 Stage de découverte

Les salariés, notamment lors de l’entretien annuel d’évaluation, pourront exprimer le souhait d’effectuer un stage de découverte au sein d’un autre service afin de découvrir concrètement les emplois qui les intéressent. Ce stage pourra aussi être proposé par la direction en fonction des besoins à venir. La direction organisera alors le stage en lien avec les services concernés pour une durée moyenne de 3 jours. La réalisation du stage n’a pas valeur d’acceptation du poste par le salarié, par le Directeur Général ou son représentant.

3.1.3 Parcours de formation

Les salariés exprimant un projet de mobilité fonctionnelle seront prioritaires dans le cadre du plan de formation pour accéder aux formations nécessaires. Tous les moyens relatifs au financement de cette formation pourront être mobilisés selon les besoins (CPF, plan de développement des compétences…).

3.1.4 Cas d’une mobilité induite par une suppression de poste pour motif économique 

Le salarié concerné sera informé par lettre recommandée avec accusé de réception puis sera reçu par la Direction afin de :
Permettre au salarié de réaliser un point de carrière : un bilan de compétences pourra être proposé ou sollicité,
Recueillir les souhaits d’évolution du salarié,
Identifier les compétences acquises,
Rechercher les postes qui pourraient lui être proposés au sein de la M.L.D.

Pour le préparer à la prise de son nouveau poste, un plan de formation personnalisé pourra être élaboré.

3.2 Candidature et processus d’information

Conformément au processus interne, toutes les offres de postes à pourvoir sont diffusées au préalable en interne de la Mission Locale. Tous les salariés intéressés sont invités à candidater auprès de la direction. 
La direction sollicitera aussi directement des salariés qui semblent correspondre au besoin et au profil du poste .Les critères sont : expérience sur poste comparable, connaissance du public, expérience antérieure, conscience professionnelle, rigueur administrative, qualités relationnelles...Les particularités individuelles seront bien sûr prises en compte dans l’analyse des réponses aux salariés concernés afin de limiter la mobilité des salariés exprimant des problèmes de santé, de famille, d’âge salarié(e ) s séniors… L’enjeu est bien que la mobilité ne remette pas en cause les priorités données à la qualité de vie au travail, et à ce titre les salariés peuvent demander à être reçus en entretien avec la direction.
 Le choix final, d’une candidature interne ou externe, incombe aux administrateurs de la Mission Locale. Les candidats non retenus seront informés par la direction des motifs explicités du refus.                                               

3.3 Vivre sa mobilité fonctionnelle et/ou géographique

3.3.1 Délai de prévenance

La direction s’engage à un délai de 2 semaines au minimum pour tenir informé le salarié et pour organiser le changement de poste du salarié.

3.3.2 Période transitoire

La période transitoire est fixée à 1 mois pour une mobilité géographique et 3 mois pour une mobilité fonctionnelle. 
Suite à cette période les horaires de l’équipe seront renégociés collectivement au sein du service. 
Cette période permettra, en concertation avec le nouveau service ou antenne, de planifier les périodes de congés à venir et les horaires de travail à l’issue de la période. Les congés déjà posés par le salarié en mobilité avant son changement de poste seront maintenus si il en verbalise la demande
A l’issue de la période transitoire, un entretien bilan sera planifié en présence de la direction ou du responsable de service. Enfin, un bilan de la mobilité sera réalisé lors de l’entretien annuel qui suit ce changement.





3.3.2 Exercice d’un droit à l 'essai-erreur :

Le salarié qui dans la période transitoire exprime le souhait de revenir sur son emploi « repère » pourra bénéficier d’un entretien avec la direction. En fonction de l’entretien, et dans la mesure du possible, un autre poste de même nature  sera recherché en concertation avec le CSE.


Article 4 : ENCOURAGER LES MOBILITES INTERNES

Il s’agit, par la mise en œuvre de mesures incitatives, de favoriser les mobilités internes en minimisant les freins et en assouplissant les « contraintes ressenties » liés au changement

	4.1. Mobilité fonctionnelle

La mobilité fonctionnelle correspond à un changement d’emploi (changement dans la typologie du public, les missions confiées, les modalités d’accompagnement du public…) mais de même cotation. 
Les salarié(e)s « chargé(e) d’accueil « vers un poste d’ « assistante administrative» rattaché(e)s à un dispositif sont également concerné(e)s. 
Ne sont pas concernées les mobilités fonctionnelles contraintes liées à fin d’un dispositif ou la suppression/réduction d’un financement.

Une prime destinée à récompenser l’effort de mobilité et l’investissement nécessaire dans le nouvel emploi est versée dans le mois qui suit la mobilité. 
Le montant de la prime sera de 700 € brut.

4.2. Mobilité géographique

Est concernée la mobilité géographique qui entraîne un allongement du trajet domicile / lieu de travail.
Les kilomètres supplémentaires donneront lieu à une prise en charge au barème habituel pour les 3 premiers mois, à compter de la date de prise de fonction, sous la forme du versement d’une prime exceptionnelle de déplacement. 


Article 5 : Suivi de l’accord

Un bilan annuel  sera réalisé par le Directeur Général ou son représentant au premier trimestre de chaque année afin de suivre l’évolution de l’application des différents chapitres de l’accord, sur les aspects économiques, organisationnels , humains et présenté aux représentants du personnel lors d’une réunion CSE .

Article 6 : Avenant

Le présent accord pourra être modifié par accord entre les parties par voie d’avenants.

Article 7 : date d’application et durée de l’accord

Cet accord prendra effet à la date de signature de l’accord soit le 2 avril 2021.
Cet accord est établi pour une durée de 1 an. 

Article 8 : Publicité et dépôt légal

Le présent accord est porté à la connaissance du personnel, par transmission par voie électronique, à chacun des salariés, au plus tard le mois suivant sa mise en application, et disponible dans le système informatique en vigueur au sein de la Mission Locale du Douaisis.

Le dépôt de l’accord se fait en ligne sur www.telaccord.travail-emploi.gouv.fr
Le dépôt des accords est obligatoire, il ne peut se faire qu’après avoir respecté le délai d’opposition de 8 jours suite à la signature de l’accord. 



Fait à Douai, le 2 avril 2021.	en 4 exemplaires originaux


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