Négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée 2019
LAHERA Productions





Entre, 


La Société LAHERA Productions SAS, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Castres sous le numéro : RCS 333 956 282, située RN 112, La Roubinarié, 81 200 MAZAMET, désignée ci-après l’entreprise, représentée par ….

D’une part,


Et 


Les Organisations syndicales représentatives, ci-dessous désignées : 

La Confédération Française Démocratique du Travail (la CFDT), représentée par son délégué syndical, …., 
Force Ouvrière (FO), représentée par sa déléguée syndicale, ….., 

D’autre part.




Préambule




En 2018, la France a connu un ralentissement de sa croissance, établie à 1,5% (contre 2% en 2017) et un taux de chômage de l’ordre de 8,8% de sa population active.  

Les prévisions 2019 sont quasiment identiques mais qualifiées de moroses par certains économistes qui en attendaient mieux : un taux de croissance qui devrait se situer, selon les sources, entre 1,3% et 1,7% et un taux de chômage de l’ordre de 8,7%. Cette tendance est corroborée par une inflation à 1% (sur 12 mois glissants) en mars 2019. 

Le marché de la construction, quant à lui, pour 2018 a continué d’augmenter (2,3%) mais dans une nette moindre mesure par rapport à 2017 (4,9%). 
La Fédération Française du Bâtiment (FFB) craint pour 2019 une croissance négative. 
Selon son Président, Jacques CHANUT : « Nos prévisions pour 2019 ne sont pas bonnes ». 
Cette année 2019 constituerait la fin d’un cycle de 3 années de croissance en raison « de la chute du logement neuf, seulement partiellement compensée par la dynamique du non résidentiel neuf et par la résistance de l'amélioration-entretien."


LAHERA Productions doit donc rester attentive aux variations de la conjoncture économique française et à celles du marché de la construction, qui risque de connaître une année 2019 difficile, et continuer à s’adapter, en prévoyant le juste volume à produire, en fixant le juste prix des produits… afin de préserver une rentabilité fragile depuis quelques années et se maintenir parmi les acteurs principaux du secteur de la fabrication des composants de toits, secteur d’activité en pleine mutation. 
Depuis quelques années, elle mise, également, sur l’activité solaire (actuellement 23% de son activité) et souhaite ainsi permettre à l’entreprise de se développer sur un axe de progression autre, qui actuellement a le vent en poupe, l’énergie solaire.

Conformément aux dispositions de l’article L2242-13 du code du travail, LAHERA Productions a ouvert la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise et a invité les organisations syndicales représentatives à une première réunion le mercredi 22 mai 2019. 
Cette réunion a fait l’objet de la part de la Direction d’une présentation détaillée des données économiques et des données chiffrées relevant des thèmes de la négociation. Direction et organisations syndicales ont échangé sur ces différents sujets. Les syndicats ont présenté des revendications communes et la Direction leur a fait une première proposition. 
La deuxième réunion du 6 juin 2019 a débuté par l’énonciation des positions des parties à la négociation puis, après débats, discussions, a permis la concrétisation des échanges.
Ces 2 réunions de négociations ont donc abouti aux dispositions arrêtées et convenues qui suivent :



Champ d’application de l’accord


Article 1 – Bénéficiaires de l’accord 

Le présent accord s’applique au personnel non cadre de la société LAHERA Productions, étant rappelé que la politique salariale cadre et assimilés cadres est, cette année, fondée sur des augmentations individuelles et ce en raison de leur autonomie dans l’organisation de leur travail et de leur temps de travail. 

Toutefois, certaines mesures de cet accord seront étendues au personnel cadre : articles 4, 5, 6, 7 et 8.


Rémunération 


Article 2 – Augmentation générale (AG)

Il sera appliqué aux salaires de base une augmentation générale de : 

1,2% à compter du 1er mai 2019.


Article 3 – Augmentations individuelles (AI)

L’enveloppe réservée aux AI représente 0,3% de la masse salariale des non cadres concernés. 
Comme pour les AG, la date d’effet des AI est le 1er mai 2019.

Définition des augmentations individuelles : 
Les AI ne peuvent concerner un-e salarié-e : 
Embauché-e ou promu-e de moins de 6 mois au 1er mai 2019 ; 
n’ayant pas atteint ses objectifs 2018 ;
en CDD ou en situation de préavis (démission, licenciement ou retraite).
Les AI doivent être argumentées.
Avant d’être communiquées aux salariés bénéficiaires par leur manager (N+1), elles devront être approuvées par le Responsable dudit manager (N+2) et le Directeur du site.

Article 4 – Garantie d’évolution salariale des représentants du personnel 

Les représentants du personnel et syndicaux dont le nombre d’heures de délégation sur l’année dépasse 30% de la durée du travail fixée dans leur contrat (à défaut de la durée applicable dans l’entreprise) bénéficient d’une évolution de rémunération au moins égale aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles perçues par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle et dont l’ancienneté est comparable ou, à défaut de tels salariés, aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles perçues dans l’entreprise.

Article 5 - Prime de transport annuelle

LAHERA Productions met en place une prime de transport annuelle d’un montant de 40 €.
Pour en bénéficier, il faut avoir 3 mois minimum d’ancienneté dans l’entreprise et être présent à la date de valeur des virements des salaires du mois de septembre. Elle est versée prorata du temps de présence et n’est pas versée en cas de dispense de préavis.
Sont exclus du dispositif les salariés : 
bénéficiant d’un titre d’abonnement de transport en commun ; 
bénéficiant d’un véhicule mis à disposition permanente par l’employeur avec prise en charge par celui-ci des dépenses de carburant ou d’alimentation électrique du véhicule ; 
logés dans des conditions telles qu’ils ne supportent aucun frais de transport domicile-travail ; 
dont l’employeur assure gratuitement son transport.

Tant que le montant de la prime de transport annuelle est inférieur à 100€, elle sera versée en une seule fois, au mois de septembre. 
Si le montant de la prime de transport annuelle atteint les 100€ ou les dépasse, elle sera versée en deux fois au mois d’avril et au mois de septembre.

Pour rappel : elle est non soumise à cotisations et non imposable. Toutefois, il est précisé que les salariés qui optent, dans leur déclaration d’impôt, pour la déduction de leur frais professionnel selon le régime des frais réels devront déclarer le montant de cette prime.



Le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise 


Article 6 - Participation

L’année 2018 a permis à LAHERA PRODUCTIONS de dégager une réserve de participation d’un montant de 23 161 €.
Cette somme est répartie entre tous les salariés de l’entreprise, ayant au moins 3 mois d’ancienneté, proportionnellement à leur salaire perçu au cours de l’exercice concerné. 
Ce montant de participation individualisé a été attribué à la fin du mois d’avril selon le choix du salarié : 
Virement sur son compte bancaire ;
Investissement dans le Plan d’Epargne Entreprise. 


Article 7 – Intéressement 


L’accord d’intéressement 2016-2018 est arrivé à échéance en fin d’année 2018. 
Un nouvel accord d’intéressement négocié avec les organisations syndicales représentatives de l’entreprise pour la prochaine période triennale 2019-2021 est en cours de signature. 
Le montant annuel maximum de la prime d’intéressement pour les années 2019-2021 est fixé à 300€ en cas d’atteinte des indicateurs retenus dans l’accord.







Autres engagements 


Article 8 - Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes


La direction de l’entreprise poursuit sa politique en matière d’égalité professionnelle entre hommes et femmes, en veillant notamment à ce que chaque femme recrutée le soit au même niveau de rémunération qu’un homme occupant le même poste. 


Dispositions générales


Article 9 - Entrée en vigueur, durée de l'accord et mise en œuvre

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’une année à compter de sa date de signature.


Article 10 - Communication de l'accord

Les mesures du présent accord feront l'objet d'une communication spécifique auprès de l'ensemble des collaborateurs de l'entreprise par voie d’affichage.


Article 11 - Dépôt et publicité

Après notification du présent accord aux organisations syndicales représentatives, il sera déposé par la Direction de l'entreprise sur la plateforme en ligne du Ministère chargé du Travail « TéléAccords - Service de dépôt des accords collectifs d'entreprise ». 
Un exemplaire papier sera déposé en recommandé avec accusé de réception au secrétariat-greffe du Conseil des prud'hommes de Castres.


Fait en 5 exemplaires à Mazamet, le 28 juin 2019.



Pour LAHERA Productions, 




Pour le syndicat CFDT,




Pour le syndicat FO,