Accord collectif relatif au dialogue social 



ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société Huffington Post, société par action simplifiée, inscrite au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 499 973 006 ayant son siège social sis 80 Boulevard Auguste Blanqui – 75707 PARIS Cedex 13 -, représentée par Monsieur X, agissant en qualité de Président du Directoire.


Ci-après « la Société »


ET 

Les élus titulaires au Comité Sociale et Economique, Madame X et Monsieur X


Préambule 

Les ordonnances n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et n°2017-1718 du 20 décembre 2017 ainsi que la loi de ratification n°2018-217 du 29 mars 2018 ont modifié en profondeur le cadre législatif des Institutions représentatives du Personnel en créant notamment une instance unique, le Comité Social et Economique (CSE).

Si la loi prévoit des règles générales applicables à la constitution de ces instances, le législateur a souhaité accorder une marge de manœuvre aux partenaires sociaux pour les aménager, afin de tenir compte des spécificités de l’entreprise.

Les parties signataires souhaitent donc que le présent accord s’intègre dans le cadre des nouvelles dispositions légales tout en réaffirmant la nécessité d’un bon fonctionnement des Instances Représentatives comme facteur d’équilibre central des rapports sociaux dans l’entreprise. 

Les différentes réunions de négociation ont permis d’échanger sur l’ensemble des revendications des membres du CSE au sein de la société et de présenter les propositions de la Direction.

Ceci exposé, les parties ont convenu de ce qui suit : 

Article 1 : Composition du CSE 

Le CSE est composé :

du Directeur délégué du Huffington Post. Il préside le CSE et peut être assisté de trois collaborateurs, avec voix consultative ;

d’une délégation du personnel comportant un nombre égal de délégués titulaires et de délégués suppléants.

Au regard de l’effectif de l’entreprise au moment de l’organisation des élections professionnelles, le CSE est composé de 2 titulaires et 2 suppléants. 

Le nombre des représentants du personnel étant déterminé par la loi, ce nombre est susceptible de changer lors des prochaines élections professionnelles et sera déterminé en fonction de l’effectif de l’entreprise. 

Lors de la première réunion du CSE, les membres titulaires du CSE procèdent à la désignation parmi les membres titulaires d’un secrétaire, qui a principalement pour mission de fixer l’ordre du jour conjointement avec le Président, assurer le secrétariat des séances, rédiger le procès-verbal de la séance.


Article 2 : Durée des mandats 

La durée des mandats des membres du CSE est de 4 ans. 

Article 3 : Nombre de mandats successifs 

Les nouvelles dispositions légales prévoient que le nombre de mandats successifs est limité à trois. 

Les membres du CSE ont fait part de leur souhait de ne pas appliquer cette limite au sein de la Société. 

La Direction a entendu les arguments des membres du CSE et n’est pas fermée à la possibilité pour les représentants du personnel d’exercer plus de trois mandats successifs mais considère qu’il s’agit d’une question qu’il conviendra de traiter dans les prochaines années. 

A cet effet et après échange avec les membres du CSE, la Direction s’engage à ouvrir une discussion sur ce sujet à l’issue des deux prochains cycles électoraux. 

Article 4 : Nombre de réunions 

Le CSE se réunit une fois par mois en année civile excepté au mois d’août. 

Quatre réunions annuelles au minimum porteront en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Le CSE peut tenir des réunions exceptionnelles à la demande de la majorité de ses membres ou à la demande de l’employeur.

Article 5 : Présence des titulaires et des suppléants 

Les dispositions légales prévoient que les suppléants n’assistent aux réunions qu’en cas d’absence des membres titulaires. 

Après échange, la Direction et les représentants du personnel se sont mis d’accord pour que l’ensemble des élus au CSE participe à toutes les réunions sans distinction entre les titulaires ou les suppléants. 

A cette fin, les membres suppléants reçoivent donc également, les ordres du jour des réunions. 

Les suppléants, sauf lorsqu’ils remplacent un titulaire, participent au vote avec voix consultative. 

Article 6 : Heures de délégation 

Conformément aux dispositions légales, chaque membre titulaire bénéficie de 10 heures de délégation par mois soit un total de 20 heures. 

Les heures de délégation peuvent être mutualisées et peuvent alimenter un « pot commun » entre les différents représentants du personnel. Ces derniers décideront de leur répartition sans que le nombre d’heures par représentant élu puisse être supérieur à 1.5 fois le crédit d’heures dont il bénéficie habituellement par mois. 

Un membre du CSE ne pourra donc pas utiliser plus de 15 heures de délégation par mois. 

Article 7 : Dispositions finales 

Article 7.1 Entrée en vigueur et durée de l’accord 

Le présent accord entrera en vigueur après l’accomplissement des formalités de dépôt.

Il est conclu pour une durée indéterminée. Le présent accord remplace et annule toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, d’usages ou de tout autre politique en vigueur au sein de la société et portant sur le même objet.

Article 7.2 Révision et modalités de suivi de l’accord 

Le présent accord pourra être révisé à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5, L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail.

Article 7.3 Dénonciation 

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par une ou plusieurs parties signataires dans les conditions prévues par la loi (articles L. 2261-9 et suivants du code du travail).

En cas de dénonciation, la durée du préavis est fixée à trois mois.
 
La dénonciation est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception par son auteur au signataire de l’accord.

Article 7.4 Formalités de dépôt et publicité 

Le présent accord sera notifié au représentant du personnel. Cette formalité sera effectuée par la remise d’un exemplaire de l’accord lors de sa signature. 

Le présent accord fera l’objet : 

d’un dépôt auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris ; 

d’un dépôt en ligne, par le représentant légal de la Société, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (« TéléAccords »).



Les termes du présent accord seront portés à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage ou tout autre support de communication.


Fait à Paris, le 26 juin 2019,

En trois exemplaires, dont une version anonymisée aux fins de publication



Pour Le Huffington Post				Pour les membres du CSE 		
Président