Quimper, le 17 Décembre 2019


 ACCORD DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE 


Conformément aux dispositions du code du travail, la Direction et …………………….. se sont rencontrées pour traiter de la négociation annuelle obligatoire, à plusieurs reprises : le 4 & 26 novembre, les 9 & 16 décembre 2019.

Les parties ont engagé des échanges et ont négocié sur les thématiques suivantes : 
La rémunération ; 
La durée et l’organisation du travail (notamment du temps partiel) ; 
Le partage de la valeur ajoutée
Le bilan de la comparaison de la rémunération et du déroulement de carrière entre les femmes et les hommes 
Le Bien-être sur le lieu de travail

Aux termes des discussions, les parties se sont entendues sur les mesures suivantes.


Rémunérations à partir du 1er juillet 2020 

Salaire de base et compensation salaire de base

Eligibilité
Augmentation générale pour tout salarié inscrit à l’effectif le 01/01/2020 (hors personnel « Professional/Exempt »)
Augmentation au mérite pour tout salarié inscrit à l’effectif le 30/09/2019

Personnel mensuel Production & Magasin :

Augmentation générale : 	+1.00 % 
Augmentation au mérite :	+1.50 %

Personnel mensuel « Bureaux » (non « Professional/Exempt Cummins ») :

 Augmentation générale : 	+1.00 % 
Augmentation au mérite :	+1.50 %

 Personnel « Professional/Exempt Cummins » :
Augmentation au mérite : 	+2.50%






Révision des accessoires à partir du  1er janvier 2020 

 Chèques déjeuner 
Augmentation du montant du chèque déjeuner de 6,50 € à 8 € dont 60% à la charge de l’employeur 

Une éventuelle dématérialisation des chèques déjeuner pourrait être envisagée avec les membres du CSE et/ou la Délégation syndicale.


Primes d’ancienneté, d’équipe et de panier selon l’évolution des indices de la convention collective de la métallurgie du Finistère en vigueur & du barème URSSAF


Maintien de la répartition actuelle de prise en charge de la cotisation mutuelle employeur/employé : 60% employeur - 40% employé

Prime de vacances 2021

Le versement de la prime de vacances sera effectué fin juin 2021.

Maintien de la prime de vacances pour les salariés qui remplissent toutes les conditions cumulatives suivantes : 

Être inscrit à l’effectif sans interruption du 1er juin 2020 au 31 mai 2021

Être inscrit à l’effectif le 31 mai 2021

Montant au prorata du nombre de jours effectivement travaillés sur la période 1er juin 2020– 31 mai 2021

30% du salaire de base & compensation salaire de base de Juin 2021 pour le 1er collège

30% du salaire de base & compensation salaire de base de Juin 2021 pour le 2ème collège « Non Professional/Exempt»

25% du salaire de base & compensation salaire de base de Juin 2021 pour le 2ème collège « Professional/Exempt »

25% du salaire de base de juin 2021 pour le 3ème collège 


Sont assimilés à des jours de travail effectif : 

Jours de congés payés, congé maternité, congé paternité, congé d’ancienneté, RTT 
Jours de congés formation syndicale 
Jours de congés formation en application du plan annuel de formation continue de l’entreprise

Maintien de la possibilité de convertir la prime de vacances en temps à partir de septembre 2020 :
pour les salariés âgés de 57 ans et plus au 1er janvier 2020
pour le personnel reconnu « travailleur handicapé » (reconnaissance RQTH)


Pour les personnes intéressées : une seule demande à faire auprès des RH la 2ème quinzaine de juin 2020 ;

Seuil d’absences simultanées : dans la limite de 10% du total de l’effectif concerné, avec l’accord du chef de service et des RH, nombre de jours arrondis à la fraction supérieure par journée complète.



La durée ET L’ORGANISATION du temps de travail 


 Personnel sous annualisation

Reconduction de l’annualisation

RTT collective le 2 janvier 2020 pour les équipes du matin
Possibilité de RTT collectives par équipes en fonction de la charge de travail

Journée d’annualisation 2020
Planning par équipes (soit un lundi soit un vendredi), délai de prévenance de 2 mois au minimum


 Personnel HORS annualisation


Possibilité de regrouper 8 ½ journées RTT sous forme de prise de 4 journées complètes dans l’année 2020 avec l’accord préalable du chef de service. Une seule journée de récupération par semaine sera possible.

Pour le personnel travaillant 7h par jour, possibilité de travailler 8h par jour avec l’accord préalable du chef de service. Ces journées seront à récupérer sous forme de 3 journées complètes (une le mois suivant à la suite de 7 jours ouvrés consécutifs à 8h). Une seule journée de récupération par semaine sera possible.

Planifier les RTT le matin pour les salariés pouvant être amenés à répondre aux sollicitations du Groupe et/ou des Clients afin de faire face aux décalages horaires (fuseaux horaires US)


Compte epargne temps

La Délégation syndicale et la Direction ont pris date le 25 février 2020 en vue d’une ouverture sur une négociation sur le Compte Epargne Temps. 




 travail du samedi
Samedis travaillés uniquement sur la base de volontariat pour l’ensemble des salariés âgés au 1er janvier 2020 de 58 ans et plus


temps partiels

Maintien de l’accès prioritaire à des formules de travail à temps partiel choisi aux salariés âgés de 58 ans et plus au 1er janvier 2020
Garantie d'égalité de traitement entre salariés à temps partiel et salariés à temps complet
Prise en compte du temps partiel dans la charge de travail des salariés concernés (plan de travail, objectifs alignés avec la durée du travail…)
Journée de solidarité au prorata des temps partiels
Charge de travail et objectifs annuels déterminés proportionnellement à la durée de travail



 RTT « ACCIDENTS DE LA VIE » ou « Évenements Familiaux »

Regroupement et anticipation de RTT dans la limite de 5 jours, définition et acceptation des « accidents de la vie et événements familiaux » par les RH sous couvert de confidentialité.




DON de RTT

Extension des modalités de l’article 1225-65 -1 & 2 du Code du Travail sur le don de jours de repos à un parent d’enfant gravement malade.

Pour le conjoint (Marié ou Pacsé) ou ascendant direct sur présentation d’un certificat médical nécessitant la présence du salarié : possibilité de faire don de ½ journées RTT 


Journée Solidarité

Compensation de la journée Solidarité 

Inclus dans le compteur annuel pour le personnel sous annualisation
Deux ½ journées RTT travaillées entre le 4 mai et 30 octobre 2020 pour le personnel hors annualisation OU prélèvement d’un jour de congé payé
Au prorata pour les temps partiels


Jours fériés 

Potentiellement travaillés en équipe de nuit (sauf la nuit du lundi 13 avril 2019 qui sera non travaillée)
Potentiellement travaillés en cas de projets spécifiques, événement exceptionnel, clôture comptable impérative, exigences clients particulières
En cas de travail pendant un jour férié, exemption de la journée solidarité

Jour férié chômé : Vendredi 1er mai 2020


Rappel des 11 jours fériés

Mercredi 1er janvier 			Jour de l’An
Lundi 13 avril   			Pâques
Vendredi 1er mai			Fête du Travail
Vendredi 8 mai			Victoire 1945
Jeudi 21 mai 				Ascension
Lundi 1er juin				Pentecôte
Mardi 14 juillet			Fête Nationale
Samedi 15 août			Assomption
Dimanche 1er novembre		Toussaint
Mercredi 11 novembre		Armistice
Vendredi 25 décembre 		Noël



 conges payes

La période de prise des congés d’été 2020

Tous les employés devront prendre 15 jours de CP au minimum, dont 10 consécutifs au minimum, à positionner entre le 18 mai 2020 et le 16 octobre 2020

Equipes de production : rotations individuelles ou d’équipes suivant les lignes
En cas de congés par équipe complète, 15 jours de CP Eté devront forcément être positionnés sur la période juillet – août 2020.
Sur la période du 18 au 31 mai et du 28 septembre au 16 octobre 2020, les CP Eté ne pourront être pris que sur la base du volontariat.
La priorité sera donnée aux parents d’enfants de moins de 18 ans en cas de demandes multiples sur la période de vacances scolaires de juillet et août 2020


Le planning des congés d’été devra être figé fin février 2020 au plus tard.

NB 1: Afin de susciter le volontariat, pour les équipes de production, les personnes qui prendront au moins 10 jours de leurs CP d’été sur les semaines en mai-juin et en septembre-octobre seront prioritaires pour poser leurs dates de semaine individuelle.
NB 2 : Une plus grande flexibilité pour les personnes qui prendront au moins 10 jours de leurs CP d’été sur les semaines en mai-juin et en septembre-octobre, sera offerte par la possibilité de prendre les journées de « repos compensateur » jusqu’au 30 juin 2020 et non jusqu’au 31 mars 2020.



La période de prise des congés d’hiver 


Du 24 décembre au 31 décembre 2020. Des permanences pourront être assurées en cas de besoin (raison de service, projet critique ou exceptionnel, demande client exceptionnelle…).

Tous les congés 2020 devront être soldés au plus tard le 31 décembre 2020.


Egalité Professionnelle

Bilan de la comparaison de la rémunération et du déroulement de carrière entre les femmes et les hommes

Le bilan de la comparaison de la rémunération et du déroulement de carrière entre les femmes et les hommes a été transmis aux délégations syndicales.

………………………………………….. ont pris date le 29 avril 2020 en vue d’une ouverture sur une négociation sur l’Egalité Professionnelle. 


 THEME AUTRE : BIEN-ETRE SUR LE LIEU DE TRAVAIL

Conformément à son engagement la Direction a proposé un partenariat avec le CSE, concrétisé ce 22 novembre 2019 sur un projet d’amélioration des lieux de vie usine :
Réfection de la cantine et salle de pause attenante
Création d’une salle de pause à l’arrière de l’usine



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Conformément à l’article D 2231 (alinéas 2 -6) du Code du Travail, le procès-verbal sera déposé en nombre d’exemplaires suffisants auprès de la Direccte et auprès du secrétariat greffe du conseil des prud’hommes de Quimper.



Fait à Quimper, le 17 décembre 2019