PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL RELATIF AUX ELECTIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

	
	
Entre

L’Association AARD AV24, Association loi 1901, dont le siège social est sis 151 Rue Valette – 24100 BERGERAC – Code APE 8810 – Numéro de SIRET : 389 183 518 000 56 – Convention Collective de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010, représentée par sa Directrice, dument habilitée aux fins des présentes.
D’une part, 
Et, 
Les organisations syndicales suivantes : 
Le syndicat CGT, représenté par 
Le syndicat CFDT Santé/Sociaux, représenté par 
Le syndicat FO, représenté par 
Le syndicat CFTC, représenté par 

D’autre part, 

Il est convenu ce qui suit : 
Tout ce qui n’est pas expressément traité dans l’accord est régi par les dispositions supplétives du Code du Travail.

Article 1 – Cadre de l’élection 

Le présent protocole d’accord a pour objectif de définir l’organisation de l’élection des membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique (CSE) au sein de l’association.

Cette élection professionnelle concerne l’association dans son ensemble, qui constitue un seul établissement au sens du droit social.


Article 2 – Date, horaire et lieu des élections 

Le premier tour de l’élection des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique se déroulera dans les locaux de l’association le lundi 21 Octobre 2019.
Les heures de vote seront les suivantes : 09h00 à 17h00 pour l’ensemble des collèges.

En cas de second tour, celui-ci se déroulera le lundi 04 Novembre 2019. 
Article 3 – Nombre de sièges à pourvoir 

L’effectif de l’association est de 184 salariés représentant 159,81 salariés en équivalent temps plein (ETP) au sens de l’article L. 1111-2 du Code du travail (les contrats de remplacement ne sont pas comptabilisés). Cet effectif peut être amené à être modifié entre la date de signature du présent protocole et la date du premier tour des élections du Comité Social et Economique.

Le nombre minimal de représentants à élire au Comité Social et Economique est de 8 titulaires et de 8 suppléants.


Article 4 – Collèges électoraux 

Pour l’élection des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique, les parties signataires optent pour un collège unique : employés.


Article 5 – Répartition des sièges 

L’effectif global de 159,81 ETP constitue l’unique collège : employés (1,16 % d’hommes et 98,75 % de femmes), soit 0.09 % des sièges pour les hommes.
En conséquence, il y aura 8 femmes titulaires et 8 femmes suppléantes.


Article 6 – Electorat et éligibilité 

Il est rappelé que sont électeurs les salariés qui, à la date du premier tour du scrutin, ont 16 ans accomplis, ont travaillé pendant 3 mois (en continu ou non) dans l’association et ne sont pas sous le coup d’une condamnation privative du droit de vote.

Sont également électeurs les salariés d’entreprises extérieures mis à disposition qui sont présents dans les locaux de l’entreprise et qui y travaillent depuis au moins un an, à condition qu’ils aient exprimé le choix de voter dans l’association qui les accueille.

Sont éligibles les électeurs qui, à la date du premier tour du scrutin, ont 18 ans accomplis, ont travaillé pendant au moins un an dans l’entreprise, que cette durée soit continue ou non, et ne sont pas conjoint, ascendant, descendant, frère ou sœur du chef de l’association.


Article 7 – Listes électorales 

La liste des électeurs et des éligibles établie sera affichée avant le lundi 16 Septembre 2019 sur les panneaux réservés à cet effet. Toute organisation syndicale intéressée pourra en demander communication.

Les contestations qui pourraient naître à la suite de l’établissement de ces listes devront être adressés à la direction suivant cet affichage sans préjudice de la possibilité d’introduire la contestation devant les juridictions compétentes.
Ne figureront sur cette liste que les nom, prénom, date de naissance et ancienneté de chaque électeur.


Article 8 – Candidatures


1er tour 

Il est rappelé que sont en droit de présenter des listes de candidats au premier tour : 
Les organisations syndicales reconnues représentatives dans l’association, 
Les organisations syndicales ayant constitué une section syndicale dans l’association,
Les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel, 
Les organisations syndicales qui cumulativement satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance et qui sont légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l’association.


2ème tour 

Un second tour sera organisé si, au premier tour de l’élection : 
Aucun candidat n’a été présenté par les organisations syndicales, 
Tous les sièges n’ont pas été pourvus, 
Le quorum n’a pas été atteint (c’est-à-dire si plus de 50% des électeurs n’ont pas valablement voté).

Ces situations sont appréciées séparément, scrutin par scrutin.

Au second tour, les candidatures sont libres.

Tout salarié remplissant les conditions d’éligibilité, rappelées à l’article 6 du présent accord, peut déposer une candidature individuelle à ce second tour.


Règles communes au 1er tour et 2ème tour 

Lors du dépôt de leurs listes, les syndicats doivent préciser, le cas échéant leur affiliation à une organisation syndicale. A défaut d’indication, l’organisation syndicale ne recueille pas les suffrages exprimés en faveur du syndicat qui lui est affilié pour la mesure de l’audience électorale prévue au 5° de l’article L. 2121-1 du Code du travail.

Chaque liste ne peut comporter plus de noms que de sièges à pourvoir. Les listes incomplètes sont admises.

Les doubles candidatures (titulaire et suppléant) sont admises. En cas de double élection d’un candidat, la candidature de titulaire l’emporte sur celle de suppléant.

Les candidatures devront être adressées à la direction au plus tard le lundi 07 Octobre 2019 à 12h00, pour le premier tour, et au plus tard le mercredi 23 Octobre 2019 à 17h30, pour le second tour. 
Elles devront être déposées en main propre contre décharge, envoyées par lettre recommandée de manière à parvenir à cette date, cachet de la poste faisant foi, ou transmises par courrier électronique à l’adresse .

Les listes seront affichées dès que la direction en aura connaissance, sur les panneaux qui lui sont réservés.
Article 9 – Campagne électorale, propagande électorale des candidats

Les organisations syndicales assureront leur propagande électorale dans le cadre des dispositions légales relatives à l’exercice du droit syndical dans l’association.

Les professions de foi, destinées à être adressées aux salariés concernés par le vote par correspondance, pourront aussi être remises à la direction avant le lundi 07 Octobre 2019 à 12h00, pour le premier tour, et au plus tard le mercredi 23 Octobre 2019 à 17h30, pour le second tour.

Chaque candidat ou organisation syndicale est responsable de la reproduction de sa propagande électorale et devra remettre à la direction un nombre suffisant de professions de foi par liste.

Les organisations syndicales ayant négocié le protocole auront la possibilité d’afficher un appel à candidature.


Article 10 – Bulletins, urnes et isoloirs

Les deux tours se déroulent dans les mêmes conditions.

Pour chaque scrutin, il y a deux votes séparés : un vote pour le(s) titulaire(s) et un vote pour le(s) suppléant(s), déposés dans des urnes distinctes marquées de la couleur correspondant aux bulletins et enveloppes qui leurs sont destinés.

Chaque bulletin comporte, outre le nom du ou des candidats, l'indication de l'institution concernée (comité social et économique), du scrutin (titulaires ou suppléants), du collège et du sigle ou des initiales de l'organisation syndicale ayant présenté la liste ou de la mention « liste libre ».

Pour l'élection des membres titulaires de la délégation du personnel au Comité Social et Economique, les bulletins, enveloppes et urnes seront des couleurs suivantes :

Bleu pour les titulaires du Comite Social et Economique, 
Rose pour les suppléants du Comité Social et Economique.

L'impression et la fourniture du matériel de vote (bulletins, enveloppes, urnes, etc.) seront pris en charge par la direction de l’association.

Les bulletins de vote et les enveloppes sont disposés en nombre suffisant à l'entrée de chaque lieu de vote, de manière à ce qu’il n’y ait aucune confusion possible entre les différents scrutins.
Un isoloir sera aménagé dans la salle de vote (salle de repos), séparé du lieu de vote. Le passage par l’isoloir est obligatoire.


Article 11 – Composititon et mission des bureaux de vote 

Il est constitué d’un bureau de vote composé d’au moins trois électeurs.
Le bureau est composé de salariés volontaires, ou à défaut des deux électeurs les plus âgés et de l'électeur le plus jeune, présents et l’acceptant. La présidence appartient au plus âgé, sauf s'il se présente comme candidat.
Pour des raisons d’organisation pratique, le bureau est effectivement constitué 48 heures au moins avant la date du scrutin.
Le bureau de vote s'assure de la régularité et du secret du vote, procède au dépouillement des votes après clôture du scrutin par son Président, et proclame oralement les résultats à la fin du dépouillement. 

La direction fournit au bureau de vote les listes d’émargement et un exemplaire du présent protocole d’accord préélectoral.

Chaque liste de candidats peut désigner un délégué de liste, membre du personnel, qui assiste aux opérations électorales. Le temps passé par les observateurs au déroulement de l’élection est rémunéré comme temps de travail.

Toutes facilités sont accordées aux salariés pour participer à l’élection. Le temps passé pour aller voter n'entraîne aucune réduction de salaire.


Article 12 – Vote par correspondance

Le personnel absent le jour de l’élection, et dont l'absence est connue de l’association au jour de l'envoi du matériel de vote, peut voter par correspondance, ainsi que tous les salariés en faisant la demande.

Il est rappelé que le vote physique prévaut sur le vote par correspondance.

A cet effet, il est adressé au plus tard 10 jours avant la date de l’élection à chaque électeur concerné :
les bulletins de vote des candidats titulaires et suppléants des diverses listes,
les enveloppes correspondantes destinées à recevoir les bulletins,
une grande enveloppe de transmission, pré-imprimée, timbrée et adressée au Président du bureau de vote, destinée à recevoir les enveloppes intérieures des titulaires et des suppléants,
une notice explicative sur le vote par correspondance, annexée au présent protocole.

L'enveloppe de transmission doit être retournée par la poste à temps utile pour le jour du scrutin. Elle doit obligatoirement porter mention, au dos, du nom et prénom et de la date du scrutin de l'expéditeur accompagné de sa signature obligatoire (sous peine de nullité du vote). En revanche, les enveloppes intérieures ne doivent porter, à peine de nullité du vote, aucun signe distinctif.

Pour le premier tour, le vote par correspondance sera relevé dans la boite postale ouverte à cet effet le lundi 21 Octobre 2019, à 16 heures par la Direction (ou un membre désigné) et les Présidents des bureaux de vote. Les organisations syndicales pourront accompagner la Direction (ou un membre désigné) et les Présidents de bureau de vote afin de récupérer les votes par correspondance.

Si un second tour est nécessaire, le vote par correspondance sera effectué dans les mêmes conditions le lundi 04 Novembre 2019 à 16 heures.
Les votes par correspondance ne seront recevables que jusqu’à la dernière heure utile de réception du courrier postal.

Les enveloppes de transmission sont remises non décachetées au Président du bureau.

Ces modalités valent pour le premier tour et le second tour éventuel.

Article 13 – Dépouillement, procès-verbaux

Les salariés votent pour élire les titulaires et les suppléants en émargeant sur chaque liste correspondante.

A l’heure fixée par le présent protocole, le Président du bureau de vote annonce la clôture du scrutin.

Le dépouillement a lieu immédiatement après la fin du scrutin.

Préalablement à l’ouverture des urnes, le Président ouvre chaque enveloppe de transmission, pointe l’électeur par correspondance afférent sur la liste électorale, et dépose dans chaque urne correspondante les enveloppes de vote par correspondance non décachetées.

Il est ensuite procédé à l’ouverture des urnes et au dépouillement des bulletins de vote. Si nécessaire, le bureau peut solliciter le concours de scrutateurs, parmi les électeurs présents dans la salle de vote.

Sont reconnus comme exprimant un vote blanc, les enveloppes :
contenant un bulletin blanc,
ne contenant aucun bulletin,
comportant des bulletins dont tous les noms de la liste ont été rayés.

Sont notamment reconnus comme nuls les bulletins :
déchirés,
introduits dans la mauvaise urne (erreur d’institution, de qualité de titulaire ou suppléant),
introduits dans l’urne sans enveloppe ou avec une enveloppe non réglementaire, 
portant des mentions injurieuses, 
illisibles,
où figurent plusieurs bulletins différents dans une même enveloppe,
panachés,
où l’ordre de présentation des candidats a été modifié,
indiquant des noms de personnes non-candidates,
comportant des signes de reconnaissance.

Si, dans l'enveloppe, il y a deux listes identiques, une seule est prise en compte.

Lorsque le nom d'un candidat a été raturé, les ratures ne sont pas prises en compte si leur nombre est inférieur à 10 % des suffrages exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure le candidat. Dans ce cas, les candidats sont proclamés élus dans l'ordre de représentation.

L'attribution des sièges se fait à la répartition proportionnelle avec répartition des sièges à la plus forte moyenne.

Le procès-verbal de l’élection est rédigé par le Président du bureau de vote selon le dispositif officiel de rédaction en ligne. Il fait, le cas échéant, état des incidents de vote et des résultats. Les bulletins blancs et nuls y sont annexés.

Le Président du bureau de vote mentionne impérativement au procès-verbal de l'élection l'heure d'ouverture et l'heure de clôture du scrutin.
Le procès-verbal de l’élection est signé par tous les membres du bureau de vote.
Les délégués des candidats ou listes en présence sont invités à contresigner ces procès-verbaux. Une fois le procès-verbal de l’élection signé, les résultats sont proclamés par le Président.

Les résultats sont affichés dès le lendemain de l’élection, sur les panneaux réservés.

Dans les 15 jours suivant la fin de l’élection, une communication de chaque procès-verbal est faite à l'inspecteur du travail, en double exemplaire, ainsi qu’aux syndicats ayant négocié le protocole et /ou ayant présenté des listes et au CTEP.

Il est précisé que les résultats du premier tour doivent impérativement être dépouillés, même si le quorum n’a pas été atteint.


Article 14 – Durée des mandats

Le mandat des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique est de quatre ans et est renouvelable sans limitation.

Il débute dès la proclamation complète des résultats soit le lendemain du 1er tour si tous les mandats sont pourvus, soit le lendemain du 2e tour dans le cas contraire.


Article 15 – Durée et publicité du présent protocole 

Le présent protocole d’accord est conclu pour une durée de quatre ans.

Il est établi en autant d’exemplaires originaux que de parties à la négociation, plus un exemplaire original destiné à l’inspection du travail compétente.




Fait à Bergerac, 
Le 09 Septembre 2019, 


En 5 exemplaires.

Pour le syndicat CGT, représenté par 


Pour le syndicat CFDT Santé/Sociaux, représenté par 


Pour le syndicat FO, représenté par 


Pour le syndicat CFTC, représenté par 


Pour l’Association AARD AV24, sa Directrice