Accord sur le vote par voie électronique pour l’élection de la délégation du personnel au Comité Social et Economique (C.S.E)




Entre les soussignés :

La Direction de           dont le siège social est                    , ci-après dénommée « la Direction », représentée par                            ,

D’une part,
Et

L’Organisation Syndicale désignée ci-après :      , représentée par 

D’autre part.


Il a été convenu ce qui suit


Cet accord a pour objet d’autoriser le vote électronique pour les élections de la délégation du personnel au Comité Social et Economique (C.S.E.) de la société              prévues en fin d’année, conformément au décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 autorisant le recours au vote électronique pour les élections professionnelles, loi n°2004-575 et à la délibération CNIL n° 2010-371 du 21 octobre 2010.

Les objectifs de la présente décision unilatérale sont de :
Donner un cadre légal au vote électronique pour l’élection des membres du CSE,
Simplifier et sécuriser l’organisation des élections des représentants du personnel,
Favoriser l’accès au scrutin, optimiser la participation des électeurs et ainsi renforcer la légitimité des acteurs du dialogue social,
Sécuriser et accélérer les dépouillements et la proclamation des résultats,
Participer à une démarche de développement durable.

Le vote électronique doit s’effectuer en respectant les principes fondamentaux électoraux : sincérité des opérations, l’accès au vote pour tous les électeurs, le secret du scrutin, le caractère personnel, libre et anonyme du vote ainsi que l’intégrité des suffrages.


Article 1 - Modalités de mise en œuvre

La conception et la mise en place du système de vote électronique sont confiées à un prestataire choisi par la société, dans le respect d’un cahier des charges constitué sur la base des prescriptions énoncées par les articles R.2314-5 à R.2314-17 du code du travail issu du décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 et par l’arrêté du 25 avril 2007 pris en application.

Le cahier des charges, joint en annexe au présent accord, est tenu à la disposition des salariés au service RH de l'entreprise.

Le système de vote électronique est soumis à une expertise indépendante destinée à vérifier le respect des dispositions légales. Le rapport de l'expert est tenu à la disposition de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

Le vote électronique se déroule, pour chaque tour de scrutin pendant une période délimitée.

La société s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour vérifier que le système choisi assure :
La confidentialité des données transmises, notamment celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales,
La sécurité de l’adressage des moyens d’authentification,
La sécurité de l’émargement,
La sécurité de l’enregistrement et du dépouillement des votes.

De plus, le système doit répondre aux caractéristiques suivantes :
Les fichiers comportant les éléments d’authentification des électeurs, les clés de chiffrement et de déchiffrement et le contenu de l’urne ne doivent être accessibles qu’aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système,
Le système de vote électronique doit pouvoir être scellé à l’ouverture et à la clôture du scrutin.
Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à leur vote sont traitées par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés.

Dès la clôture du scrutin, le contenu des urnes, les listes d’émargements et les états courants gérés par les serveurs sont figés, horodatés et scellés automatiquement sur l’ensemble des serveurs. Le décompte des voix apparaît alors lisiblement à l’écran et fait l’objet d’une édition sécurisée afin d’être porté au procès-verbal.

L’employeur met en place une cellule d’assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique.

La mise en place du vote électronique supprime le vote à bulletin secret sous enveloppe et le vote par correspondance.


Article 2 - Information des salariés

Chaque salarié dispose d'une notice d'information détaillée sur le déroulement des opérations électorales.

Les membres de la délégation du personnel et les membres du bureau de vote bénéficient d'une formation sur le système de vote électronique retenu.


Article 3 - Entrée en vigueur et publicité

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et applicable seulement pour la durée des mandats des membres CSE dont l’élection se déroule en            . L’accord sera donc applicable aux éventuelles élections partielles qui interviendraient pendant la mandature.

Le personnel sera informé du présent accord par voie d’affichage.

Un exemplaire sera également communiqué aux représentants du personnel de l’entreprise.


Article 4 – Modalités de suivi de l’application de l’accord

Il est convenu que les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et la direction se réuniront après les élections pour dresser le bilan du dispositif prévu au présent accord et d’envisager son éventuelle révision.

Article 5 – Révision de l’accord 

Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application au cas où ses modalités de mise en œuvre n’apparaitraient plus conformes aux principes ayant servi à son élaboration, ou, plus généralement, pour adapter le dispositif aux nouvelles données de l’entreprise. La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en mains propres contre signature aux autres signataires. L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai de 3 mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.

Dans ce cas, un avenant sera conclu entre les parties, qui se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera, et sera déposé dans les mêmes conditions que  l’accord initial. 


Article 6 – Formalités de publicité et dépôt de l’accord 

Après signature, le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives par la Direction par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en mains propres contre signature.

Conformément à l’article L 2231- 6 du code du travail, le présent accord sera déposé en version électronique à l’Unité Territoriale        de la DIRECCTE          par le biais de la plateforme de télé-procédure TéléAccords (), ainsi qu’en un exemplaire en version papier au Greffe du conseil des Prud’hommes par lettre recommandée avec accusé de réception à l’initiative de la direction.

Un exemplaire original de l’accord sera remis à chacun des signataires.

Un exemplaire sera également remis au comité social et économique et sera mis à disposition des salariés par voie électronique sur le réseau informatique de l’entreprise


Fait à          , le 



Annexe : cahier des charges pour le vote électronique

Pour la Société				

	

Pour