PROCES VERBAL D’ACCORD
NEGOCIATIONS ANNUELLES 
OBLIGATOIRES 2020-2021

Entre

La Société LES TRANSPORTS PERSONNALISES DU VALOIS,
dont le siège social est situé au 22 rue du Général Pershing – 60600 CLERMONT,
Représentés par la Directrice RH, et le, Directeur des Exploitations

D’une part


Et
Force Ouvrière (FO),
Représenté par, en qualité de Délégué syndical FO, 

D’autre part 


Article 1 – Déroulement de la négociation

Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail relatifs à la négociation annuelle obligatoire les parties ont fixé le calendrier et se sont rencontrées aux dates suivantes :
 
- 10 Mars 2021
- 29 Mars 2021
- 14 Avril 2021
- 21 Avril 2021


Au cours de la réunion du 10 Mars 2021, la Direction a présenté, conformément à la réglementation, des informations notamment sur la situation économique générale, les évolutions dans le secteur du transport et un bilan en termes d’emploi, d’égalité entre les hommes et les femmes, d’organisation du travail, d’évolution des rémunérations et de durée de travail.

Ont été présents à cette réunion :

- Directrice des Ressources Humaines,
- Directeur des Exploitations,
- Délégué syndical FO, accompagné d’un membre suppléant du CSE 

Chaque réunion a fait l’objet d’un compte rendu détaillant son contenu et l’évolution des négociations. 
Au cours de la réunion du 29 Mars 2021, les organisations syndicales ont présenté leurs revendications et la direction a présenté, détaillé et commenté de manière précise l’ensemble des propositions.





Article 2 – Premier état des propositions respectives des parties

Propositions de l’organisation syndicale FO:

Salaire, Rémunération, pouvoir d’achat 

Revalorisation générale des salaires de 5%
Prime exceptionnelle « pouvoir d’achat » pour tous les salariés de 200 euros
Prime exceptionnelle « covid » pour tous les salariés de 200 euros
Maintien de salaire lors d’arrêt maladie à partir du 1er jour de carence sous condition d’ancienneté d’un an,
Revalorisation de la subvention sociale et culturelle à hauteur de 0.8%
Revalorisation de la subvention fonctionnement à hauteur de 0.6%,
Construire des politiques d’emploi et de formation 

Embauche d’un agent de planning qualifié dans les TPMR
Formation conduite sur tous revêtements et toutes saisons,
Condition et organisation du travail 
 
Mise en place d’un protocole de prise en charge psychologique des salariés liés à la crise sanitaire,


Propositions de la Direction :
La Direction détaille l’ensemble de ses propositions :

Revalorisation au 1er janvier 2021 des taux horaires de 1% (si la CCN décide d’un taux plus élevé que les 1%, les taux horaires seront revalorisés de la différence et ce au 1er janvier 2021.
Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat pour l’ensemble des salariés temps plein et temps partiel de 200 € qui sera versée quand le décret paraîtra. 
Organisation de session de formation de conduite sur tous revêtements et toutes saisons (à voir avec un simulateur)
Attribution d’une dotation exceptionnelle de 600 € à répartir entre le budget de fonctionnement et des œuvres sociales et culturelles.
La Direction s’engage à travailler avec la médecine du travail et la mutuelle afin de pouvoir proposer aux salariés, des consultations avec un psychologue du travail
La Direction s’engage envisager le recrutement d’une personne au service exploitation dès lors que le chiffre d’affaires atteindra 85% du chiffre d’affaires nominal (hors crise sanitaire)
A compter du 1er juin 2021, passage en jours ouvrés pour les congés payés. Soit 2.08 par mois au lieu de 2.5. Acquisition de 25 jours ouvrés de congés (du lundi au vendredi) au lieu de 30 jours ouvrables de congés (du lundi au samedi). Engagement de la Direction de ne pas faire travailler le week-end suivant la semaine de congés pris. Exemple : un salarié prend sa semaine du 23 au 27 août 2021 du lundi au vendredi soit 5 jours de congés posés, le salarié ne travaille pas le samedi 27 et dimanche 28 sauf accord écrit du salarié.






Suite à la réunion du 21 Avril 2021 et aux nouvelles propositions de l’organisation syndicale FO, la Direction propose :

Revalorisation au 1er janvier 2021 des taux horaires de 1.20% (si la CCN décide d’un taux plus élevé que les 1.20%, les taux horaires seront revalorisés de la différence et ce au 1er janvier 2021
Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat d’un montant de 250 €. En fonction des critères d’éligibilité à paraître dans le décret :
Pour les salariés éligibles = prime de pouvoir d’achat d’un montant de 250 €
Pour les salariés non éligibles = prime exceptionnelle d’un montant de 250 €
Si le décret ne paraît pas = prime exceptionnelle d’un montant de 250 € pour tous les salariés à temps plein et à temps partiel.
Indemnisation en cas d’arrêt maladie pour les ouvriers :
Ancienneté de 0 à 1 an : pas de maintien de salaire
Ancienneté de 1 à 3 ans : 1 jour de carence en moins (carence de 6 jours au lieu de 7 jours) et ce dans la limite de 5 arrêts maladie sur une année civile (1er janvier au 31 décembre) au-delà de 5 arrêts maladie dans une année la carence légale s’applique
Ancienneté plus de 3 ans : 2 jours de carence en moins (carence de 3 jours au lieu de 5 jours) dans la limite de 5 arrêts maladie sur une année civile (1er janvier au 31 décembre) au-delà de 5 arrêts maladie dans une année la carence conventionnelle s’applique.
Organisation de session de formation de conduite sur tous revêtements et toutes saisons (à voir avec un simulateur)
La Direction s’engage à travailler avec la médecine du travail et la mutuelle afin de pouvoir proposer aux salariés, des consultations avec un psychologue du travail
La Direction s’engage  à envisager le recrutement d’une personne au service exploitation dès lors que le chiffre d’affaires atteindra 85% du chiffre d’affaires nominal (hors crise sanitaire)
A compter du 1er juin 2021, passage en jours ouvrés pour les congés payés. Soit 2.08 par mois au lieu de 2.5. Acquisition de 25 jours ouvrés de congés (du lundi au vendredi) au lieu de 30 jours ouvrables de congés (du lundi au samedi). Engagement de la Direction de ne pas faire travailler le week-end suivant la semaine de congés pris. Exemple : un salarié prend sa semaine du 23 au 27 août 2021 du lundi au vendredi soit 5 jours de congés posés, le salarié ne travaille pas le samedi 27 et dimanche 28 sauf accord écrit du salarié.

L’organisation syndicale FO a répondu favorablement à ces dernières propositions.

En conséquence, il est établi un procès-verbal d’accord au vu des dernières propositions de la Direction









Article 3 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’Entreprise.

Article 4 – Objet de l’accord

La Négociation Annuelle Obligatoire 2021 sur les salaires effectifs étant close, les parties s’entendent sur la mise en place des mesures décrites ci-dessous :

Revalorisation au 1er janvier 2021 des taux horaires de 1.20% (si la CCN décide d’un taux plus élevé que les 1.20%, les taux horaires seront revalorisés de la différence et ce au 1er janvier 2021
Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat d’un montant de 250 €. En fonction des critères d’éligibilité à paraître dans le décret :
Pour les salariés éligibles = prime de pouvoir d’achat d’un montant de 250 €
Pour les salariés non éligibles = prime exceptionnelle d’un montant de 250 €
Si le décret ne paraît pas = prime exceptionnelle d’un montant de 250 € pour tous les salariés à temps plein et à temps partiel.
Indemnisation en cas d’arrêt maladie pour les ouvriers :
Ancienneté de 0 à 1 an : pas de maintien de salaire
Ancienneté de 1 à 3 ans : 1 jour de carence en moins (carence de 6 jours au lieu de 7 jours) et ce dans la limite de 5 arrêts maladie sur une année civile (1er janvier au 31 décembre) au-delà de 5 arrêts maladie dans une année la carence légale s’applique
Ancienneté plus de 3 ans : 2 jours de carence en moins (carence de 3 jours au lieu de 5 jours) dans la limite de 5 arrêts maladie sur une année civile (1er janvier au 31 décembre) au-delà de 5 arrêts maladie dans une année la carence conventionnelle s’applique.
Mise en place si possible au 1er mai 2021 au plus tard au 1er juin 2021
Organisation de session de formation de conduite sur tous revêtements et toutes saisons (à voir avec un simulateur)
La Direction s’engage à travailler avec la médecine du travail et la mutuelle afin de pouvoir proposer aux salariés, des consultations avec un psychologue du travail
La Direction s’engage à envisager le recrutement d’une personne au service exploitation dès lors que le chiffre d’affaires atteindra 85% du chiffre d’affaires nominal (hors crise sanitaire)
A compter du 1er juin 2021, passage en jours ouvrés pour les congés payés. Soit 2.08 par mois au lieu de 2.5. Acquisition de 25 jours ouvrés de congés (du lundi au vendredi) au lieu de 30 jours ouvrables de congés (du lundi au samedi). Engagement de la Direction de ne pas faire travailler le week-end suivant la semaine de congés pris. Exemple : un salarié prend sa semaine du 23 au 27 août 2021 du lundi au vendredi soit 5 jours de congés posés, le salarié ne travaille pas le samedi 27 et dimanche 28 sauf accord écrit du salarié.









Article 5 – Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet

Article 6 – Publicité

Le présent procès verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE de l’Oise et un exemplaire auprès du greffe du Conseil des prud’hommes.



Fait à Clermont, le 21 avril 2021, en 4 exemplaires originaux.



				
Directeur d’Exploitation			Directrice RH



			
                                Délégué syndical FO