Entre les sociétés :
ICOPAL SAS, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé à 23-25 avenue du Docteur Lannelongue, 75014 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 552 100 984, représentée par son Directeur des Ressources Humaines
MONIER, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé à 23-25 avenue du Docteur Lannelongue Rives de Paris – Zac François Ory, 75014 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 662 043 272, représentée par son Directeur des Ressources Humaines

Désignées ci-après par « les Entités du Groupe BMI »,

d'une part,

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société ICOPAL :

Pour la CFTC, le Délégué Syndical Central dûment habilité à l’effet des présentes,
Pour CGT, le Délégué Syndical Central dûment habilité à l’effet des présentes,
Pour CFDT, la Déléguée Syndicale Centrale dûment habilitée à l’effet des présentes,

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société MONIER :

Pour la CFE-CGC, la Déléguée Syndicale Centrale dûment habilitée à l’effet des présentes,
Pour la CFDT, le Délégué Syndical Central dûment habilité à l’effet des présentes,
Pour CGT, le Délégué Syndical Central dûment habilité à l’effet des présentes,
Pour CGT-FO, le Délégué Syndical Central dûment habilité à l’effet des présentes,

Désignées ci-après par « les Organisations Syndicales Représentatives »,

d'autre part,

Les soussignés sont désignés conjointement les « Parties ».



Sommaire

Préambule

A l’occasion de réunions qui se sont tenues respectivement les 16, 17, 27 avril et 18 juin 2020, les CSE des Entités du Groupe BMI ont été informés et consultés, dans le cadre de la consultation sur les orientations stratégiques, sur un projet de réorganisation et de simplification des entités juridiques françaises.

Dans le cadre de ce projet, il a été annoncé une phase 3 consistant en un projet de fusion des sociétés opérationnelles ainsi qu’une phase 4 consistant en la séparation au sein de deux entités distinctes les activités de production et les activités de vente, et ce, dans le respect des procédures de consultation des instances représentatives du personnel des deux entités qui se tiendront dès que le contour de ces projets sera suffisamment déterminé.

Afin de préparer le plus en amont possible la faisabilité et les conditions de réalisation de ces deux phases, il a été convenu de procéder à un audit des statuts au sein des deux Entités du Groupe BMI, afin d’anticiper au mieux l’harmonisation des avantages et des conditions en travaillant sur des accords d’anticipation, conformément aux articles L.2261-14-3 (dans la perspective d’une fusion) et L.2261-14-2 du code du travail (dans la perspective de la création d’une nouvelle entité commerciale), le cas échéant, qui pourraient concerner l’ensemble des salariés concernés par ces projets.

Bien entendu, ces accords ne pourront être finalisés et signés qu’à l’issue des procédures d’information et de consultation des CSE des Entités du Groupe BMI, puisque que ce n’est qu’à ces occasions que les contours du projet de réorganisation ne seront définitivement arrêtés.

C’est ainsi qu’il avait été prévu un calendrier prévisionnel qui a dû être décalé en raison de la crise sanitaire du Covid 19 dans les conditions suivantes:

Octobre 2020 – février 2021 : réalisation d’un audit interne afin d’analyser et comparer les statuts sociaux applicables au sein de Monier et Icopal ;

Mars - Septembre 2021 : négociation d’accords d’anticipation avec les partenaires sociaux de Monier et Icopal sur chacun des grands sujets sociaux ;

Septembre - Octobre 2021 : Consultation des CSE sur le projet de fusion et ses conséquences sur le statut collectif des salariés ;

Avril 2022 : mise en œuvre du projet de fusion des sociétés opérationnelles.

L’objectif des négociations relatives à l’harmonisation des statuts est de parvenir à la mise en place, par anticipation, d’un statut unique du personnel qui concernerait, le cas échéant, l’ensemble des collaborateurs des deux entités issues d’une part de la fusion envisagée et d’autre part de l’entité commerciale qui pourrait être créée.

C’est dans ce contexte que les parties au présent accord se sont réunies afin de prévoir ensemble la méthodologie et les moyens à mettre en place pour la négociation relative à l’harmonisation des statuts.

Cet accord ne préjuge pas de l’avis des représentants du personnel sur les différents sujets abordés.



Objet du présent Accord de Méthode

La fusion mais aussi la scission de plusieurs sociétés ayant un statut collectif distinct engendre une nécessité d’harmonisation des dispositions applicables à l’ensemble des salariés du nouveau périmètre créé dans la mesure où de telles opérations entraînent la mise en cause automatique du statut collectif des salariés transférés à cette occasion.




Dans ce contexte, et dans la perspective du projet de simplification des structures au sein du groupe BMI, le présent accord de méthode a pour objet de préciser les modalités de la négociation d’un statut unique du personnel, à savoir notamment de définir :

la composition de l’instance de négociation ;
les modalités de la négociation ;
le calendrier et les thèmes de négociation ;
les moyens accordés aux organisations syndicales représentatives.

Les Parties s’engagent à conduire les négociations de bonne foi dans le respect des valeurs du Groupe BMI et dans le souci d’un dialogue social constructif.


Méthode utilisée pour la négociation

Les parties conviennent de la création d’un groupe spécial de négociation, dont la mission est de fixer le calendrier et les modalités en vue d’ouvrir, sérieusement et loyalement, des négociations sur l’harmonisation du statut collectif.

Composition

Le groupe spécial de négociation est composé :

Pour la délégation syndicale, des représentants de chacune des Organisations Syndicales Représentatives au sein des Entités du groupe BMI, répartis comme suit pour tenir compte de leur représentativité respective ;

Pour la CFDT, la Déléguée Syndicale Centrale, le Délégué Syndical Central et trois autres représentants élus ou désignés appartenant au dit syndicat.
Pour CGT-FO, le Délégué Syndical Central et trois autres représentants élus ou désignés appartenant au dit syndicat.
Pour la CFTC, le Délégué Syndical Central et trois autres représentants élus ou désignés appartenant au dit syndicat.
Pour la CGT, les Délégués Syndicaux Centraux et deux autres représentants élus ou désignés appartenant au dit syndicat.
Pour la CFE-CGC, la Déléguée Syndicale Centrale et deux autres représentants élus ou désignés appartenant au dit syndicat.

Dans l’hypothèse où une Organisation Syndicale Représentative viendrait à ne pas signer le présent accord de méthode, seul le délégué syndical central représentant cette organisation serait invité à participer aux négociations sur l’harmonisation du statut collectif. Dès lors qu’une Organisation Syndicale Représentative est représentée par deux délégués syndicaux centraux, le délégué syndical central qui ne signerait pas, sera membre d’office de la délégation représentant son organisation syndicale mais ne participera pas au choix des autres représentants au sein de son syndicat. Si les deux délégués syndicaux centraux ne signent pas, ils représenteront seuls leur organisation syndicale lors de ladite négociation.

La délégation syndicale sera composée des mêmes représentants élus ou désignés appartenant au dit syndicat par thème de négociation. Elle pourra être revue lors des changements de thèmes.

Pour la délégation représentant la Direction, de 4 membres représentant la Direction de Chaque Entité du Groupe BMI, le Directeur des Ressources Humaines et trois Responsables Ressources Humaines.

Les réunions de négociation pourront se tenir en l’absence de l’un quelconque des membres des délégations syndicales ou patronales, à condition toutefois que chaque délégation syndicale soit représentée a minima par l’un des membres de chaque Organisation Syndicale Représentative et que la délégation patronale soit a minima représentée par deux de ses membres.






Il est rappelé que nonobstant la composition de la délégation syndicale, l’ensemble des délégués syndicaux centraux des Organisations Syndicales Représentatives seront habilités à signer les accords qui pourraient être entérinés dans le cadre des négociations. L’entrée en vigueur de tels accords dépendra de la signature par les Organisations Syndicales Représentatives en fonction de leur audience au sein de chaque Entité du Groupe BMI.


A titre de rappel, il est listé ci-après le pourcentage de votes valablement exprimés obtenu par chaque Organisation Syndicale Représentative, lors des dernières élections professionnelles :

Pour Icopal :
CFTC = 45.6%
CFDT = 40,1%
CGT = 14.2%

Pour Monier :
CGT- FO = 34.05% CFDT = 30.72%
CGT = 24.46%
CFE CGC = 10.76%


Organisation

Ces deux délégations ont le même pouvoir de dialogue et de négociation, c’est-à-dire le pouvoir de présenter des propositions de texte, de faire des contre-propositions de texte, de participer au dialogue et d’engager les parties représentées par la signature des accords à conclure.

La convocation sera adressée aux représentants des organisations syndicales par la délégation de la Direction par courriel au plus tard 5 jours ouvrés avant la réunion; elle précisera l’ordre du jour envisagé. En cas d’accord unanime des parties, ce délai pourra être réduit à 3 jours ouvrés.

La Direction transmettra, avec la convocation aux réunions, les documents de travail utiles (projets de texte et documents préparatoires) afin de permettre au groupe spécial de négociation de préparer au mieux la négociation.

A l’issue des réunions paritaires, dans un délai de 72h, les documents présentés ainsi qu’un compte- rendu résumant les points d’accord et de désaccord seront transmis par courriel aux représentants des organisations syndicales.


Engagements réciproques

Dans un souci de mener des négociations de qualité afin d’offrir aux salariés des mesures adaptées et pérennes, un contexte de transparence et de respect mutuel sera instauré entre les Parties.

Pour un bon déroulement des réunions, lorsque celles-ci se tiendront à 100% en présentiel, les membres des deux délégations veilleront à ce que leur téléphone portable soit éteint.

Moyens alloués aux membres du groupe spécial de négociation

Heures de délégation complémentaires

Dans le cadre de la négociation du projet d’harmonisation des statuts, la Direction accorde les heures de délégation complémentaires suivantes :

Les personnes désignées comme membres de la délégation des représentants des Organisations Syndicales Représentatives bénéficieront pendant la durée de la négociation d’un crédit d’heures majoré de 8h par mois jusqu’à l’issue des négociations sur les différents projets d’accords. Si aucune réunion de négociation ne se tient au cours d’un mois donné, il pourra être reporté sur le mois suivant jusqu’à 4h du dit crédit d’heures majoré.

Ces heures viennent s’ajouter à celles des mandats détenus pour permettre la préparation des réunions au niveau de chaque entreprise, les réunions en elles-mêmes étant du temps à la charge de la Direction.

Les temps passés en réunions sont considérés comme du temps de travail effectif et rémunérés comme tels.

Les frais afférents à ces réunions (déplacements et hébergements) seront pris en charge selon les règles en vigueur au sein de chaque Entité du Groupe BMI.

Il est rappelé que ces heures de délégation complémentaires ne constituent ni un usage, ni un droit acquis.


Mise à disposition des accords collectifs

Les conventions collectives, accords collectifs et décisions unilatérales des Entités du Groupe BMI seront stockés dans un espace documentaire dédié, accessible à l’ensemble des membres du Groupe spécial de négociation. Un tableau de synthèse des règles applicables au sein des Sociétés Monier et Icopal sera également mis à la disposition du groupe spécial de négociation, tel qu’il ressort de l’audit interne qui a été mené précédemment.


Recours à l’expertise

Afin d’accompagner la délégation syndicale dans la construction de ses propositions sur les mesures sociales, la Direction consent à ce que soit désigné un expert qui pourrait être désigné par le groupe spécial de négociation (ci-après « l’Expert »), sans toutefois être autorisé à participer aux réunions de négociation organisées par la Direction.

Les frais relatifs à l’expertise seront supportés intégralement par les Entités du Groupe BMI, à charge égale, qui pourront toutefois s’assurer de l’adéquation entre la feuille de route de l’Expert et ses honoraires. La Direction bénéficiera dès lors d’un droit de véto si l’Expert choisi par le groupe spécial de négociation ne répond pas aux critères ci-dessus.

Règles de confidentialité

Les membres du groupe spécial de négociation s’engagent à ne pas divulguer en externe (en dehors des Entités du Groupe BMI et de l’expert désigné par les organisations syndicales représentatives) par quelque voie que ce soit les informations confidentielles ou à caractère sensible et présentées comme telles et dont la divulgation pourrait porter atteinte aux intérêts légitimes des Sociétés.

Calendrier et horaires des groupes de travail et des négociations

Les réunions de négociation se dérouleront par voie d’audio ou de visioconférence ou mixte (partie présentielle au siège social situé 23-25 avenue du Docteur Lannelongue, 75014 Paris, partie en audio ou visioconférence) pour les membres des délégations patronales et syndicales, dans le strict respect des protocoles sanitaires en vigueur. Ces réunions se dérouleront par principe de 9h à 16h aux dates suivantes :

	18 mars 2021
	25 mars 2021
8 avril 2021
	29 avril 2021
	6 mai 2021
	29 juin 2021
21 septembre 2021
28 septembre 2021


Ce calendrier ne préjuge pas de l’avancement des négociations. Ainsi, il pourra être décidé avec l’ensemble des parties de la modification du planning prévisionnel et/ou des horaires de ces réunions (groupe de travail et/ou réunion paritaire). De même, des réunions supplémentaires pourront être prévues.

Il est précisé que tous les managers et Directeurs d’usines seront informés des dates de négociation prévues par le calendrier prévisionnel des négociations.

Thèmes abordés 

Il est convenu d’aborder les thématiques suivantes :

1/ Composantes de la rémunération 2/ Gestion du temps
3/ Dialogue social 4/ QVT

Cette liste ne préjuge pas des points complémentaires pouvant résulter de la négociation (application des Conventions Collectives, Protection Sociale, Classification, Epargne Salariale, etc.).

Pour chaque thème, qui sera abordé dans l’ordre prévu ci-dessus, il est convenu de suivre les étapes suivantes :

Première étape :

Examiner les conclusions de l’audit interne sur le recensement exhaustif de l’ensemble des dispositions collectives applicables au personnel d’ICOPAL d’une part et au personnel de MONIER d’autre part : accords, engagements unilatéraux, usages, clauses des contrats de travail, etc.

Identifier les points d’écarts entre les deux statuts pour permettre un constat partagé par tous les partenaires sociaux, puis hiérarchiser les sous-thèmes et l’ordre des sous-thèmes à aborder dans le cadre des réunions de négociation.

Deuxième étape :

Définir et rédiger les règles collectives du passage des statuts ICOPAL et MONIER vers le nouveau statut unique des deux futures entités au sein de plusieurs projets d’accords (anticipation, transition, de performance collective ou autres, selon les besoins), qui pourront être signés à l’issue de la période de négociation de chaque thème.





Après concertation avec les Organisations Syndicales Représentatives, la délégation patronale indiquera en fin de réunion l’ordre du jour de la réunion suivante.


A la fin de chaque thème de négociation, un tour de table sera réalisé pour relever la position de chaque organisation syndicale présente et de la délégation des employeurs.

Les parties conviennent que chaque thème de négociation fera l’objet d’un accord spécifique dont la date d’entrée en vigueur sera concomitante à la mise en œuvre opérationnelle des nouvelles entités juridiques, incluant les opérations de transfert de personnel en application des dispositions de l’article L.1224-1 du code du travail., dont la date prévisionnelle est fixée au mois d’avril 2022 .


Suivi de l’accord

Les Parties conviennent d’instituer une commission de suivi et d’interprétation composée d’un représentant de chaque organisation syndicale représentative par entité et de deux membres représentant la Direction.

En cas de difficulté d'interprétation, la commission se réunira, dans les 24 heures, sur simple saisine de l'une des parties signataires, en vue d'examiner cette difficulté et pour prendre toutes les mesures utiles dans les meilleurs délais.

Cette commission sera chargée de :

vérifier l’adéquation des présentes dispositions à leur réalisation effective
interpréter les dispositions du présent Accord de Méthode si nécessaire
compléter et faire évoluer les présentes dispositions, si nécessaire, en vue d’enrichir une éventuelle négociation d’un avenant

Nature de l’accord

Le présent Accord de Méthode, qui constitue un accord collectif, est régi par les articles L. 2231-1 et suivants du code du travail.

Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et cessera automatiquement de produire tout effet à la date de signature des accords d’harmonisation et au plus tard le 31 décembre 2021.

Deux mois avant son terme, les parties se réuniront en vue d’examiner son renouvellement.

Le présent accord pourra être révisé, totalement ou partiellement, à la demande de l’une ou l’autre des Parties signataires, sous réserve de respecter un délai de préavis de 15 jours et d’en informer chacune des Parties par lettre recommandée avec accusé de réception ou courrier remis en main propre contre décharge.

 Dépôt et publicité de l’accord

Conformément aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur, le présent accord de méthode sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives des Entités du  Groupe BMI et déposé par les représentants de la Direction, en deux exemplaires dont un sous forme électronique, auprès de la DIRECCTE compétente ainsi qu’un exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes du siège de chaque Entité.









Fait à Paris, le 19 février 2021 en 11 exemplaires originaux, dont un pour chaque partie


Pour les entreprises :

Directeur des Ressources Humaines





Pour les organisations syndicales représentatives Monier :


Pour les organisations syndicales représentatives Icopal :