Accord collectif relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

Identification de l’entreprise :

•	Dénomination sociale : Moselis
•	Numéro SIRET : 392 139 317 000 37
•	Ville d’immatriculation : METZ 57070
•	Adresse complète du siège social : 3, rue de Courcelles à Metz


Identification des parties :

Entre :

-	La Direction Générale de Moselis, représentée par M.     , agissant en qualité de Directeur Général, d’une part,

Et 

-	Les Organisations Syndicales suivantes :
•	C.G.T.,                      représentée par M.
•	C.F.E.-C.G.C.,         représentée par M.
•	C.F.T.C.,                   représentée par M.


Il est convenu ce qui suit :

Préambule :

Un accord de méthode ayant pour objet de fixer les modalités de négociation sur la thématique de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail a été signé par la Direction de Moselis et les partenaires sociaux le 16 juillet 2019.

Conformément aux dispositions de cet accord, deux réunions de négociation se sont tenues, le 18 octobre et le 13 décembre 2019, date à laquelle le présent accord a été signé.

A travers la conclusion du présent accord, les parties s’accordent pour déterminer les engagements pris  en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Etant entendu que l’entreprise reste soumise à l’obligation de publication de  l’index « égalité professionnelle » qui sera déposé le 1er mars 2020 au plus tard sur la Base de données économiques et sociales et publié dans une version simplifiée sur le réseau interne de l’entreprise conformément aux dispositions du décret du 8 janvier 2019 N°2019-15.

Le présent accord  vient se substituer aux dispositions de l’accord collectif du 23 juin 2005, qui a été dénoncé à travers l’information faite aux partenaires sociaux le 29 novembre 2019.

Article 1er : Durée de l’accord

Cet accord est conclu pour une durée de 4 ans conformément aux prescriptions de l’article L2242-1  du code du travail. 
Article 2 : Périodicité des négociations

Les parties conviennent que pour apprécier l’efficacité des mesures instituées dans le cadre de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les négociations sur le sujet devront être renouvelées tous les 4 ans conformément à la possibilité ouverte par l’article L2242-1 du code du travail. 

Article 3 : Contenu des engagements 

Conformément aux dispositions de l’accord de méthode du 16 juillet 2019, les parties décident de retenir trois des thèmes  listés à l’article R2242-2 du code du travail, à savoir, la rémunération effective, l’articulation entre la vie professionnelle et la vie privée et la santé et la sécurité au travail.

Compte tenu des résultats des indicateurs transmis par l’employeur sur la situation de l’entreprise en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les membres ont convenu des objectifs de progression et moyens associés suivants : 

SANTE ET SECURITE AU TRAVAIL

Indicateur identifié                 nombre d’entretiens réalisés pour les salariés de retour de congé maternité, congé d’adoption ou congé parental d’éducation, 

Résultat 2018                         un salarié sur les deux répertoriés a bénéficié de ce type d’entretien en 2018, soit 50% de l’effectif concerné.

Objectif de progression      augmentation progressive et annuelle du nombre d’entretiens réalisés, soit 60% en 2020, 80% en 2021, et 100% en 2022 au terme de la durée de l’accord.

Moyens utilisés                       mise en place d’une procédure et d’outils de sensibilisation et de formation des managers à la conduite des entretiens – courriers types d’invitation pour le personnel ayant droit.                       

ARTICULATION VIE PROFESSIONNELLE et VIE PRIVEE

Indicateur identifié               nombre et répartition des salariés ayant pris un congé parental à temps plein ou à temps partiel par sexe et par catégorie   
                  
Résultat 2018                       représente une répartition de l’ordre de 88% de femmes contre 12% d’hommes     

Objectif de progression        tendre vers une meilleure répartition homme/femme, en augmentant la répartition d’hommes. Objectif : arriver à une répartition de 25% d’hommes en 2022 

Moyens utilisés                      mise en place d’actions de communication et d’information sur le congé parental : idées reçues, financement du congé, conditions d’exercice, promotion du CET comme outil de financement de ce congé.

REMUNERATION

Indicateur identifié               écart de rémunération entre les femmes et les hommes 

Résultat 2018                           la catégorie « ingénieurs et cadre » représente la catégorie dont l’écart de rémunération entre hommes et femmes est le plus significatif (5.5%)            

Objectif de progression        tendre vers une diminution de l’écart constaté. Objectif : réduire l’écart de pour obtenir une différence au maximum de l’ordre de  3.5% en 2022.

Moyens utilisés                      analyser au niveau du SRH les écarts plus finement par catégorie/ identifier
et mettre en perspective les cas « problématiques » / communiquer auprès des managers sur les objectifs de réduction à obtenir / afficher ces objectifs au sein de l’instance Comité des salaires.


Article 6 : Suivi des engagements 

Afin d’apprécier l’avancement des négociations, un groupe de suivi des négociations sera constitué. 
Ce dernier sera composé de trois membres de la direction et de trois membres issus des organisations syndicales.


Article 7 : Clause de rendez-vous :

Les parties au présent accord conviennent de se réunir tous les deux ans afin de faire un point sur l’application de l’accord se rapportant à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail. 


Article 8 : Dépôt et publicité de l’avenant

Conformément à l'article L.2231-5 du Code du Travail, le présent accord d'entreprise sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise et ce à l'issue de la procédure de signature.

L’accord sera déposé par la direction de Moselis en un exemplaire sous format électronique avec acte de dépôt à la Direction régionale des entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi ainsi qu’en un exemplaire original au Conseil de prud’hommes.
L’accord sera également versé dans la base de données nationale Légifrance, dont le contenu est publié en ligne conformément à l’article L2231-5-1.

L’accord sera en outre affiché dans l’entreprise ainsi que sous le portail « Hommes et mobilité ».

Fait à Metz le 13 décembre 2019.

En 5 exemplaires originaux,

Pour l’entreprise Moselis :

M.       Directeur Général


Pour les délégués syndicaux, représentants les salariés :

M.          Délégué CGT


M.         Délégué CFE-CGC


M.         Délégué CFTC