ACCORD D’ETABLISSEMENT RELATIF A L’ENCADREMENT DES DELAIS DE CONSULTATION DU CE EXPLOITATION DANS LE CADRE DE LA CONSULTATION RELATIVE AU « PROJET D’EVOLUTION DE L’ORGANISATION DE L’ACTIVITE DONNEES OUTILS CONDUITE AU SEIN DE L’EXPLOITATION »



PREAMBULE

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des articles L.2323-3 et L.2323-7 du code du travail tels qu’ils ont été modifiés par la loi n°2015-994 du 17 août 2015.
Il vise à encadrer le processus de consultation du CE de l’établissement Exploitation, prévue à l’article L.2323-1 du code du travail, sur le « Projet d’évolution de l’organisation de l’activité Données Outils Conduite au sein de l’Exploitation »


ARTICLE 1 : LE CONTEXTE

Les membres du CE Exploitation, en vue de la réunion de l’organisme en date du 9 juillet 2019 ayant comme point à l’ordre du jour « Projet d’évolution de l’organisation de l’activité Données Outils Conduite au sein de l’Exploitation » ont été rendus destinataires, par un mail en date du 2 juillet 2019, d’un document sur le projet. 

Aux termes des dispositions des articles L.2323-3 et R.2323-1-1 du code du travail, le délai préfix s’agissant de la consultation sur le « Projet d’évolution de l’organisation de l’activité Données Outils Conduite » est fixé réglementairement à 3 mois (en cas de consultation du CHSCT concerné.)

Le point de départ du délai préfix court à compter de l’envoi des documents aux membres du CE, soit le 02 juillet 2019. Le délai préfix expire donc en principe le 02 octobre 2019 à minuit.

Le dossier a fait l’objet d’une inscription à l’ordre du jour des réunions suivantes :
9 juillet 2019 en CE pour information,
10 septembre en CHSCT pour information/consultation.

Afin de terminer le processus de consultation sur ce projet, le CE doit encore être consulté.
 

ARTICLE 2 : OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord a pour objet de proroger le délai préfix de consultation du CE Exploitation sur le « Projet d’évolution de l’organisation Données Outils Conduite » jusqu’au 8 Octobre 2019.


ARTICLE 3 : DISPOSITIONS FINALES

Durée et entrée en vigueur

Le présent accord entre en vigueur à compter du 30 septembre 2019

Il est conclu pour une durée déterminée et il cessera automatiquement de produire ses effets à la fin du processus d’information consultation du CE Exploitation qui est prévu le 8 octobre 2019 sur le « Projet d’évolution de l’organisation Données Outils Conduite ».
Révision

Dans toutes hypothèses, le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans le cadre d’un avenant conclu dans les mêmes conditions de forme. La demande de révision, le cas échéant motivée, sera adressée par l’une des parties à l’ensemble des autres signataires de l’accord par lettre recommandée avec accusé de réception.

Les négociations devront s’ouvrir dans un délai maximum de 3 jours à compter de la réception de la demande. 

Dépôt, publicité et notification

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt et d’une publicité conformément aux dispositions en vigueur prévues aux articles L. 2231-6, D. 2231-2, D. 2231-4 à D. 2231-7 et L. 2231-5-1 du Code du travail.

En application de l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
En outre, il sera porté à la connaissance des salariés sur l’Intranet de l’entreprise.





Fait à la Défense, le 30 septembre 2019
En 7 exemplaires originaux



Pour l’établissement Exploitation,
Le Directeur de la Direction Exploitation :






Pour les représentants des organisations syndicales,

	CFDT			CFE-CGC			CGT				FO