Accord relatif à la mise en place du COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE) et des représentants de Proximité



Entre

La MUTUALITE FRANCAISE ARDECHE DROME (MFAD) représentée par
									D’une part,

Et

L’ORGANISATION SYNDICALE CGT, représentée par

									D’autre part,

Il a été convenu, après avoir entendu les membres du comité d’entreprise et la déléguée syndicale de l’entreprise, le présent accord.

Préambule :

L’ordonnance N° 2017-1396 du 22 septembre 2017 met en place une institution représentative du personnel unique : Le Comité Social et économique (CSE). Selon l’article L2311-1 cette instance se substitue aux instance DP, CHSCT et CE.

Les parties signataires au présent accord se sont réunies par convocation de la Direction les 20/05/2019, 08/07/2019, et 22/07/2019 aux fins de négocier et s’entendre sur la mise en place d’une nouvelle organisation du dialogue social et de la représentation du personnel.

Dans le cadre des évolutions législatives, le présent accord est un préalable obligatoire à la négociation du protocole d’accord préélectoral et il a pour objet :

La définition du périmètre du CSE,
La désignation de représentants de proximité,
La définition du cadre de mise en place des commissions,

Aux cours des différentes réunions de négociation, l’organisation syndicale représentative a pu s’exprimer librement et partager ses revendications sur l’ensemble des sujets ouverts à la négociation ;


Il a été décidé ce qui suit :



Article 1 –  Définition du périmètre : Cadre de mise en place

1/ Le CSE de la MFAD :

Il a été décidé la mise en place d’un CSE unique au niveau de la MFAD.

Tout nouvel établissement ou service qui intégreraient la intégrera automatiquement le CSE de la MFAD.

Ce CSE sera composé de 10 membres titulaires et 10 membres suppléants, l’enveloppe du nombre d’heures attribuées aux membres sera conforme aux dispositions légales en vigueur en fonction de l’effectif de l’entreprise au moment des élections.

La durée des mandats sera de quatre ans, le cumul des mandats successifs des membres du CSE sera limité à trois fois. 

Le CSE se réunira onze fois par an et seuls les membres titulaires seront convoqués et assisteront à ces réunions. Conformément aux dispositions légales, quatre de ces réunions porteront en tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Les membres suppléants ne participants pas aux réunions, recevront une copie de la convocation et l’ordre du jour pour information dans l’hypothèse d’un remplacement. Le remplacement du titulaire dont l’absence est prévisible devra être envisagé dans les meilleurs délais et au moins 3 jours avant la réunion pour envisager le remplacement au poste de travail.

Le CSE se réunira au siège social de la. Le secrétaire est chargé l’élaborer conjointement avec le Président l’ordre du jour des réunions CSE.

2/ Le fonctionnement du CSE de la MFAD :

La présidence :

La présidence du CSE est assurée par l’employeur ou son représentant, éventuellement assisté de collaborateurs qui ont une voix consultative.

Le bureau :

Le CSE désignera parmi ces membres titulaires :
Un secrétaire,
Un secrétaire adjoint,
Un trésorier,
Un trésorier adjoint.

Les heures de délégations :

Pour l’exercice de leur mandat, chacun des membres titulaires du CSE disposera d’un crédit d’heures de délégation de 26 heures mensuelles. Les membres titulaires pourront chaque mois redistribuer entre eux le crédit d’heures de délégation dont ils disposent sans pouvoir excéder 33 heures en respectant un délai de 7 jours de prévenance.

2 heures de délégation supplémentaires seront attribuées mensuellement au Secrétaire et au Trésorier du CSE. Ces heures seront spécifiquement utilisées pour la rédaction des comptes rendus du CSE pour ce qui concerne le Secrétaire et pour la gestion des comptes pour ce qui concerne le Trésorier.

Les suppléants n’auront pas d’heures de délégation. Les titulaires auront la possibilité de faire don d’heures de délégation aux suppléants, à établir en début d’année de façon fixe ou de façon occasionnelle avec un délai de prévenance d’un mois à respecter.

L’enveloppe des heures de délégation est conforme à l’obligation légale au regard de l’effectif de l’entreprise.

Le temps passé en réunion CSE :

Seuls les élus titulaires participent aux réunion de CSE, le temps passé en réunion déplacement compris sera considéré comme du temps de travail effectif.

L’utilisation du véhicule personnel pour assister aux réunions sur convocation de l’employeur fera l’objet d’une prise en charge au barème kilométrique applicable dans l’entreprise sur présentation de l’état de frais.

Procès-verbaux de la réunion :

Le secrétaire du Comité établit les Procès-verbaux des réunions du CSE dans le respect des dispositions légales et réglementaires.

Les procès-verbaux sont rédigés par le secrétaire du CSE, ils sont soumis à la validation lors de la prochaine réunion du CSE et ensuite diffusés à l’ensemble des collaborateurs par voie d’affichage dans les établissements et services.

Le budget :

Le CSE dispose de ressources financières propres pour exercer ses attributions et fonctionner en toute indépendance. 

Le montant annuel du budget de fonctionnement est égal à 0,20% de la masse salariale brute.
Ce montant s'ajoute à la subvention destinée aux activités sociales et culturelles fixée à 1,60% de la masse salariale brute conformément aux accords d’entreprises antérieurs. 

Ce budget est destiné à couvrir les dépenses engagées par le CSE pour son fonctionnement et l'exercice de ses attributions économiques et professionnelles.

Le CSE peut, notamment, utiliser ce budget de fonctionnement pour :
Rembourser les frais de déplacements engagés par ses membres pour l'exercice de leurs missions ;
Rembourser les frais d'impression et de diffusion des procès-verbaux communiqués aux salariés de l'entreprise ;
Financer le recours à un expert-comptable en vue, notamment, de la consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise ou en vue de la consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise ;
Le CSE peut également décider, par délibération, de consacrer une partie de son budget de fonctionnement au financement de la formation des délégués syndicaux de l'entreprise.

Article 2 – La mise en place de Représentants de proximité :

Les ordonnances du 22 septembre 2017 prévoient la possibilité de mettre en place des représentants de proximité.

Afin de donner du sens à la notion de proximité, il est décidé de faire appel aux volontaires pour être représentants de proximité. En cas de candidatures multiples, il sera donné priorité au collaborateur ayant le plus d’ancienneté. Le mandat de RP n’est pas cumulatif avec la fonction de membres élus du CSE sauf s’il y a carence de candidatures autre que celle du membre du CSE.

Les Représentants de proximité seront au nombre de 10 répartis de la façon suivante :


Il y aura une réunion de RP organisée tous les deux mois à l’initiative de la Direction de l’établissement.
Les RP pourront déclencher une réunion dans l’intervalle si une question est urgente.

Un temps dédié à la mission de représentant de Proximité sera dédié, il est de 2 heures par mois par RP sauf pour le qui bénéficiera d’un crédit de 4 heures.

L’organisation des RP peut évoluer en fonction de l’évolution des organisations, de l’activité de la et du secteur géographique.

Article 3 –  Les Commissions :

Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)

Elle sera mise en place au niveau Territorial de la, elle sera présidée par l’employeur ou son représentant qui aura obtenu la délégation au préalable.

La commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) se voit confier, par délégation du CSE, tout ou partie des attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l'exception du recours à un expert et des attributions consultatives du CSE.

La CSSCT peut donc par exemple prendre en charge, par délégation du CSE l'analyse des risques professionnels, peut proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, … Elle peut également procéder à des enquêtes ou se faire présenter les livres, registres et documents non nominatifs obligatoires. 

La CSSCT n’a pas la possibilité de recourir à une expertise, elle peut toutefois proposer des expertises au CSE et préparer les consultations en matière d’hygiène et de sécurité.
Le Président convoque les membres et participants avec l’ordre du jour au moins 7 jours avant la réunion prévue. Un secrétaire sera désigné parmi les membres de commissions qui assurera la rédaction du compte rendu.

La commission se réunira 4 fois par an. Elle sera composée de 4 Membres du CSE.
Ils seront désignés par les élus du CSE parmi ses membres élus ou suppléants à la majorité des membres présents. Un vote aura lieu lors de la première réunion du CSE pour désigner ses membres.

Il pourra y avoir d’autres participants à la commission qui seront invités et auront une voix consultative (Médecins du travail, Agent de contrôle de la DIRRECTE, Agent de la CPAM …).

Commission Logement :

Elle sera mise en place au niveau Territorial de la MFAD, elle sera présidée par l’employeur ou son représentant qui aura obtenu la délégation au préalable.

Cette Commission vise l’information et l’aide au logement pour faciliter l’accession des salariés à la propriété et à la location de locaux d’habitation.

Le Président convoque les membres et participants avec l’ordre du jour au moins 7 jours avant la réunion prévue. Un secrétaire sera désigné parmi les membres de commissions qui assurera la rédaction du compte rendu.

La commission se réunira 1 fois par an. Elle sera composée de 2 Membres du CSE.

Ils seront désignés par les élus du CSE parmi ses membres élus ou suppléants à la majorité des membres présents. Un vote aura lieu lors de la première réunion du CSE pour désigner ses membres.

Le prestataire en charge du 1 % Logement pourra être convié à la commission.

Commission Formation :

Elle sera mise en place au niveau Territorial de la MFAD , elle sera présidée par l’employeur ou son représentant qui aura obtenu la délégation au préalable.

Cette commission analyse l’accès à la formation dans l’entreprise, étudie les moyens destinés à favoriser l'expression des salariés en matière de formation et de participer à l’élaboration du plan de formation. Elle est aussi chargée d’étudier les problèmes spécifiques relatifs à l'emploi et le travail des jeunes et des handicapés.

Le Président convoque les membres et participants avec l’ordre du jour au moins 7 jours avant la réunion prévue. Un secrétaire sera désigné parmi les membres de commissions qui assurera la rédaction du compte rendu.

La commission se réunira 2 fois par an. Elle sera composée de 4 Membres du CSE.
Ils seront désignés par les élus du CSE parmi ses membres élus ou suppléants à la majorité des membres présents. Un vote aura lieu lors de la première réunion du CSE pour désigner ses membres.

L’OPCO (opérateur de compétences) ou l’organisme gestionnaire de la formation professionnelle pourra être convié à cette commission.

Commission pour l’égalité professionnelle : 

Elle sera mise en place au niveau Territorial de la MFAD ,elle sera présidée par l’employeur ou son représentant qui aura obtenu la délégation au préalable.

Cette Commission est chargée de préparer les délibérations du CSE en matière d’égalité, notamment sur le rapport de situation comparée entre les femmes et les hommes.

Le Président convoque les membres et participants avec l’ordre du jour au moins 7 jours avant la réunion prévue. Un secrétaire sera désigné parmi les membres de commissions qui assurera la rédaction du compte rendu.

La commission se réunira 1 fois par an. Elle sera composée de 2 Membres du CSE.

Ils seront désignés par les élus du CSE parmi ses membres élus ou suppléants à la majorité des membres présents. Un vote aura lieu lors de la première réunion du CSE pour désigner ses membres.


Articles 4 - Formalités :

Le présent accord entrera en vigueur à l’expiration du délai d’opposition prévu par les articles L.2232-.2232-6 et L.2232-7 du code du travail. 

L’employeur s’engage à déposer le présent accord à la DIRECCTE ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Aubenas, dans les conditions prévues par le code du travail.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.


Fait à Privas le …………………………………..				


Pour l’organisation syndicale CGT ,			Pour l’entreprise ,