Accord sur les structures
de représentation sociale
et les modalités de la négociation collective
au sein de la société COPIREL 





























L’entreprise COPIREL, représentée par XXXXXXXXXX en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines                         et de la Communication


d’une part,



et les organisations syndicales représentatives signataires
d’autre part,





PREAMBULE

Les dispositions entrées en vigueur dans le cadre de l’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, ont pour conséquence de fusionner les Instances Représentatives du Personnel préexistantes (Comité d’Entreprise, Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail, Délégués du Personnel) au sein d’un nouveau Comité Social et Economique (CSE).

Dans le respect de ces nouvelles dispositions légales et réglementaires concernant les instances représentatives du personnel et le dialogue social dans l’entreprise, les parties signataires sont convenues des dispositions du présent accord en vue de la mise en place d’une organisation sociale renouvelée au sein de COPIREL France.

Les parties signataires souhaitent par le présent accord mettre en place une nouvelle organisation de ce dialogue social et de la représentation du personnel cohérente avec les valeurs de l’Entreprise et adaptée à sa structure et au fonctionnement de ses équipes. 

L’architecture de ce modèle de représentation du personnel est conçue comme un ensemble dont chaque partie participe à son niveau à la cohésion et au dialogue social de l’Entreprise.

L’organisation du dialogue social au sein de COPIREL tend ainsi à traduire la simplification des instances représentatives du personnel et de leurs prérogatives souhaitées par le législateur tout en adaptant, en application des voies ouvertes par les dispositions précitées, les possibilités d’un dialogue social de proximité. 

Les parties se sont retrouvées les 10 septembre, 19 septembre et 24 septembre 2019 pour définir ensemble les contours de la représentativité sociale et les modalités de la négociation collective au sein de Copirel.
Au terme de cette négociation, les parties sont convenues d’une organisation sociale des instances représentatives du personnel construite autour de cinq établissements et d’un comité social et économique central. 
A ce titre, le présent accord est conclu conformément aux dispositions des articles L 2242-10, L 2312-19, L 2312-55, L 2313-2 et L 2313-7 du Code du travail. 
Le présent accord fixe en outre la configuration et le fonctionnement des instances désignatives en corrélation avec les mandats électifs des CSE et les moyens des représentants du personnel et ceux dédiés aux activités sociales et culturelles pour la même durée.
COPIREL s’attachera à accompagner les élus dans la transition liée à la mise en place de la nouvelle organisation du dialogue social au sein de COPIREL.


SOMMAIRE


















































































































PARTIE I – COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE et COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL

TITRE I – LE CADRE GENERAL DE L’ORGANISATION SOCIALE de l’ENTREPRISE

CSE d’établissement et CSE central

CSE d’établissement

Au regard de l’autonomie de gestion, notamment en matière de gestion du personnel, dont disposent les directeurs d’établissement les parties sont convenues de l’existence de 5 établissements distincts au sein de la société COPIREL :
-  le siège social situé à BOULOGNE-BILLANCOURT,
-  le site de fabrication de CRIQUEBEUF-SUR-SEINE,
-  le site de fabrication de LIMOGES,
-  le site de fabrication de NOYEN-SUR-SARTHE,
-  le site de fabrication de VESOUL.

En cas d'évolution du périmètre de ces établissements, une négociation de révision sera engagée dans les plus brefs délais. 

Cependant, elle ne pourra remettre en cause les CSE d'établissement en place à cette date et sera applicable pour les élections suivantes.

La répartition des sièges au sein des collèges est fixée par le protocole préélectoral conformément à l'article L. 2316-8 du Code du travail.	

En cas de perte de la qualité d'établissement distinct, les membres du CSE d'établissement concerné achèvent leur mandat. 

CSE central

Conformément à l'article L. 2313-1 du Code du travail, les parties conviennent de constituer un comité social et économique central.

Dès leur élection, les 5 CSE d’établissement désigneront leurs représentants au CSE central conformément à l’article 10 du présent accord.


Durée des mandats 

Les instances CSE d’établissement et CSE central, telles que prévues par le présent accord sont élues pour quatre ans, dans les conditions définies par accord préélectoral. 

Les élections des représentants aux CSE d’établissement seront organisées concomitamment afin d’assurer une stabilité des instances centrales.


TITRE II – COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D’ETABLISSEMENT 

Composition des CSE d’établissement

Collèges électoraux

Sous réserve de l'application des textes relatifs aux conditions d'effectifs pour la création d'un 3e collège, le personnel est réparti en 2 collèges électoraux :
1er collège : du coefficient 700 au coefficient 750,
2ème collège : du coefficient 800 au coefficient 940.

Dans l’hypothèse de création d’un 3ème collège réservé aux collaborateurs cadres, le personnel est réparti en 3 collèges électoraux :
1er collège : du coefficient 700 au coefficient 750,
2ème collège : du coefficient 800 au coefficient 830,
3ème collège : du coefficient 900 au coefficient 940.

Nombre de membres du CSE d’établissement

Chaque CSE d’établissement est présidé par l’employeur assisté des collaborateurs qu’il juge nécessaires à la bonne présentation des dossiers dans le cadre des dispositions légales. 

Le nombre de représentants élus au sein des CSE d’établissement est déterminé par le protocole préélectoral en considération de l’effectif de chaque établissement, en application de l’article R. 2314-1 du Code du travail.

Les modalités des élections sont définies par le protocole d’accord préélectoral. 

Secrétaire, secrétaire adjoint, trésorier et trésorier adjoint

Chaque CSE d’établissement désigne un secrétaire et un trésorier parmi ses membres titulaires. 

Afin de faciliter l’exercice de leurs attributions, le CSE d’établissement désignera également un secrétaire adjoint et un trésorier adjoint parmi ses membres élus titulaires. 

Règlement intérieur et groupes de travail au sein du CSE 

L’organisation interne de l’instance et ses modalités de fonctionnement pratiques relèvent du règlement intérieur dont se dotera le comité social et économique par le vote d’une résolution prise à la majorité de ses membres, conformément aux dispositions de l’article 2315-24 du Code du travail.

Il est convenu que le comité social et économique peut mettre en place, à son initiative et sans représentant de la direction, des groupes de travail interne. Cette initiative devra être prévue au préalable par le règlement intérieur. La participation des élus aux réunions de ces groupes de travail se fait sur crédit d’heures.



 Les réunions des CSE d’établissement

Nombre et fréquence des réunions

Chaque CSE d’établissement est réuni à l’initiative de son Président 6 fois par an. Ce nombre de séances peut être adapté en fonction de l’actualité, en concertation avec le secrétaire. 

Les établissements pourront déroger à cette fréquence de réunions et notamment convenir de réunions mensuelles par accord d'établissement.

Fixation et communication de l’ordre du jour

L’ordre du jour de la réunion du CSE d’établissement est établi conjointement par le Président et le secrétaire, sans préjudice du droit pour le Président d’y inscrire unilatéralement les points sur lesquels l’information ou la consultation du CSE d’établissement est requise.  

La convocation à cette réunion accompagnée de l’ordre du jour est transmise par tous moyens écrits ou numérique par le Président du CSE d’établissement au moins 3 jours ouvrés avant la réunion prévue. 

La séance porte sur les points inscrits à l’ordre du jour de l’instance. Les questions diverses permettent d’aborder, le cas échéant, des éléments d’actualité le nécessitant. 

Temps passé en réunion

Le temps passé aux réunions n’est pas décompté de l’enveloppe horaire et constitue du temps de travail effectif ne pouvant donc s’imputer sur le crédit d’heures de délégation. 

Recours à la visioconférence 

Les parties signataires conviennent qu’il sera possible aux CSE d’établissement d’avoir recours, en accord avec le secrétaire, à la visioconférence lors de leurs réunions afin d’éviter aux intervenants de la Direction comme aux représentants concernés de se déplacer sur le lieu où se tient la réunion de l’instance. Tout ou partie de la réunion ou tout ou partie des personnes appelées à y participer pourront le faire en visioconférence à partir d’un site COPIREL équipé des moyens techniques nécessaires.

Rôle respectif des membres titulaires et des membres suppléants

Conformément à l’article L 2314-1 du Code du travail, les suppléants n’assistent aux réunions qu’en cas d’absence des titulaires.

Les suppléants ont accès aux mêmes informations que les titulaires et, afin de pouvoir participer aux réunions en cas d’absence des titulaires, reçoivent les convocations à titre indicatif. 

Afin d’organiser au mieux le déroulement des réunions du CSE d’établissement, chaque titulaire informe de son absence lors d’une ou plusieurs réunions du CSE d’établissement dès qu’il en a connaissance, directement ou à défaut par le biais d’un représentant de son organisation syndicale ou d’un autre membre de sa liste, le suppléant de droit, le secrétaire ainsi que le Président du CSE d’établissement. Le titulaire absent est remplacé par le suppléant pour toute la durée de la réunion, ou pour chacune des journées si l’instance se tient sur plusieurs jours. 

Recours aux expertises et financement

La désignation et le financement d’un expert auquel pourrait avoir recours les CSE d’établissement s’opèrent dans les conditions légales.

Procès-verbal des CSE 

La Direction assure directement ou indirectement la prise des notes des réunions plénières des CSE, pour établir le projet de procès-verbal. Elle le soumet pour validation au secrétaire dans un délai de 3 semaines qui suit la réunion. Le secrétaire fait part de ses remarques et s’engage quant à lui a le valider sous un délai de 3 semaines. Le procès-verbal est approuvé en séance plénière. 

Formation des membres du CSE d’établissement

Les membres titulaires et suppléants du CSE d’établissement ainsi que les représentants syndicaux au CSE bénéficient d’une formation économique d’une durée maximale de 5 jours prise en charge par le CSE d’établissement.

Le temps consacré aux formations est pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit des heures de délégations. 

Commission santé, sécurité et conditions de travail du CSE






Constitution

Une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) est mise en place au sein des établissements. La CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant qui peut être assisté dans les conditions prévues par la loi.

La commission comprend entre 3 et 5 membres, désignés parmi les membres titulaires du CSE d’établissement, dont au moins un membre du 2nd collège, ou le cas échéant, un membre du 3ème collège. 

Il sera désigné un secrétaire parmi les membres de la CSSCT.

Les membres sont désignés par le CSE d’établissement parmi ses membres titulaires par une élection par les membres titulaires du CSE d’établissement et les membres suppléants qui remplacent des membres titulaires au scrutin de liste avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne et à un seul tour. 

Le mandat des membres de la CSSCT prendra fin en même temps que celui des élus du CSE.

Les membres de droit prévus par la législation en vigueur ont une voix consultative à la réunion de la commission : le médecin du travail, l’agent de contrôle désigné par l’inspection du travail, l’agent des services de prévention de la sécurité sociale, le référent Sécurité de l’établissement.

 Mission et réunions




Attributions de la CSSCT déléguées par le CSE 

La CSSCT est compétente pour les questions relatives à la santé, sécurité et conditions de travail.
Elle exercera l'ensemble des missions lui étant attribuées par les dispositions légales en vigueur en matière de santé et sécurité, et notamment celles dévolues jusqu'alors au CHSCT.

Lorsque le CSE est consulté sur un projet important ayant des conséquences sur la santé, la sécurité ou les conditions de travail des salariés du périmètre couvert par la CSSCT établissement, le CSE peut demander, lors de la première réunion au cours de laquelle il est informé en vue de consultation sur ledit projet, l’éclairage de la CSSCT. 

Les délégations visées au présent article ne peuvent en aucun cas attribuer à la CSSCT le pouvoir de désigner un expert, ni celui d’émettre un avis.

Réunions 

La CSSCT est réunie à l’initiative du Président au moins quatre fois par an au sein de l’établissement sur convocation de l’employeur. 

 Recours à la visioconférence

La CSSCT pourra se réunir en visioconférence, en accord avec le secrétaire, afin d’éviter aux intervenants de la Direction comme aux représentants concernés de se déplacer sur le lieu où se tient la réunion de la commission. Tout ou partie de la réunion ou tout ou partie des personnes appelées à y participer pourront le faire en visioconférence à partir d’un site COPIREL équipé des moyens techniques adéquats. 

Ordre du jour

L’ordre du jour de chaque réunion de la CSSCT est établi par le Président après un échange avec le secrétaire de la CSSCT.

La convocation à chaque réunion accompagnée de l’ordre du jour est transmise par tous moyens écrits ou numériques par le Président aux membres de la CSSCT au moins 3 jours ouvrés avant la réunion. 

Compte-rendu

Le Président ou toute personne qu’il se substitue, établit et adresse aux membres de la CSSCT, dans les meilleurs délais, un compte-rendu. IL le soumet pour validation au secrétaire dans un délai de 3 semaines qui suit la réunion. Le secrétaire fait part de ses remarques et s’engage quant à lui a le valider sous un délai de 3 semaines. Ces délais sont réduits et adaptés, le cas échéant, aux échéances s’imposant au CSE.

Le compte-rendu est transmis au CSE d’établissement. 



TITRE III – COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL

Constitution et fonctionnement du comité social et économique central (CSEC)

10.1 Constitution du CSEC

Le CSE central de l’entreprise est présidé par l’employeur assisté des collaborateurs nécessaires à la bonne présentation des dossiers dans le cadre des dispositions légales. 

Le CSE central de l’entreprise comprend 11 membres titulaires dont les sièges seront pourvus conformément à l’article 10.2 du présent accord et dans le cadre des articles L 2327-3 et suivants du Code du travail.

Conformément à l’article L 2314-1 du Code du travail, les suppléants n’assistent aux réunions qu’en cas d’absence des titulaires.

Les suppléants ont accès aux mêmes informations que les titulaires et, afin de pouvoir participer aux réunions en cas d’absence des titulaires, reçoivent les convocations à titre indicatif. 

Chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise a la faculté de désigner un représentant syndical au CSE central d'entreprise. Ce représentant peut être choisi : soit parmi les membres élus titulaires ou suppléants des différents CSE d'établissement, soit parmi les représentants syndicaux désignés au sein des différents CSE d'établissement.

Le représentant syndical assiste aux réunions du CSE central avec voix consultative conformément à l’article  du Code du travail.

 10.2 Membres désignés par les CSE

Chacun des CSE d’établissement procède à la désignation de ses représentants au CSEC, parmi ses membres élus. Les membres titulaires au CSEC ne peuvent être désignés que parmi les titulaires des CSE d’établissements. Les membres suppléants du CSE central peuvent être choisis parmi les titulaires ou les suppléants des CSE d’établissement. 

Les représentants sont désignés dans les proportions et conditions suivantes : 



 Secrétaire, secrétaire adjoint 

Le CSE central désigne un secrétaire et un secrétaire adjoint parmi ses membres titulaires.

 Règlement intérieur du CSE Central

L’organisation interne de l’instance et ses modalités de fonctionnement pratiques relèvent du règlement intérieur dont se dotera le comité social et économique central par le vote d’une résolution prise à la majorité de ses membres, par application de l’article 2315-24 du Code du travail.

 Réunion du CSE central

Nombre et fréquence des réunions

Le comité social et économique central d'entreprise se réunit au moins une fois tous les six mois au siège de l'entreprise, sur convocation de l'employeur.

En début d'année, la Direction transmettra aux membres du CSEC un calendrier prévisionnel de réunions défini en concertation avec le secrétaire du CSE central.

Fixation et communication de l’ordre du jour 

L’ordre du jour de chaque réunion du CSE central est établi conjointement par le Président et le Secrétaire, sans préjudice du droit pour le Président d’y inscrire unilatéralement les points sur lesquels l’information ou la consultation du CSE central est requise. 

La convocation à cette réunion accompagnée de l’ordre du jour est transmise par tous moyens écrits ou numérique par le Président du CSE central au moins 8 jours calendaires avant la réunion prévue.

La séance porte sur les points inscrits à l’ordre du jour de l’instance ; les questions diverses permettent d’aborder, le cas échéant, des éléments d’actualité le nécessitant. 

Temps passé en réunion

Le temps passé aux réunions n’est pas décompté de l’enveloppe horaire et constitue du temps de travail effectif ne pouvant donc s’imputer sur le crédit d’heures de délégation. 

Réunions préparatoires

Une réunion préparatoire du CSE central réunissant les membres titulaires ou à défaut les suppléants amenés à les remplacer pourra se tenir à la demande en accord avec la Direction. Les parties s’attacheront à ce que cette réunion se tienne prioritairement l’après-midi du jour précédant la réunion plénière.

Le temps passé aux réunions préparatoires n’est pas décompté de l’enveloppe horaire et constitue du temps de travail effectif ne pouvant donc s’imputer sur le crédit d’heures de délégation.

Prise en charge des frais des représentants

Les frais de déplacement pour se rendre aux réunions du comité social et économique central sont pris en charge conformément aux dispositions du Titre X Déplacement des représentants du personnel se rendant aux réunions nationales.


Recours à la visioconférence

Les parties signataires conviennent qu’il sera possible au CSE central d’avoir recours, en accord avec le secrétaire, à la visioconférence lors de ses réunions afin d’éviter aux intervenants de la Direction comme aux représentants concernés de se déplacer sur le lieu où se tient la réunion de l’instance. Tout ou partie de la réunion ou tout ou partie des personnes appelées à y participer pourront le faire en visioconférence à partir d’un site COPIREL équipé des moyens techniques nécessaires. 

Rôle respectif des membres titulaires et des membres suppléants

Conformément à l’article L 2314-1 du Code du travail, les suppléants n’assistent aux réunions qu’en cas d’absence des titulaires.

Les suppléants ont accès aux mêmes informations que les titulaires et, afin de pouvoir participer aux réunions en cas d’absence des titulaires, reçoivent les convocations à titre indicatif. 

Afin d’organiser au mieux le déroulement des réunions du CSEC, chaque titulaire informe de son absence lors d’une ou plusieurs réunions du CSEC dès qu’il en a connaissance, directement ou à défaut par le biais d’un représentant de son organisation syndicale ou d’un autre membre de sa liste, le suppléant de droit, le secrétaire ainsi que le Président du CSEC. Le titulaire absent est remplacé par le suppléant pour toute la durée de la réunion, ou pour chacune des journées si l’instance se tient sur plusieurs jours. 

 Recours aux expertises et financement

La désignation et le financement d’un expert auquel pourrait avoir recours le CSE central s’opèrent dans les conditions légales.

Procès-verbal du CSEC 

La Direction assure directement ou indirectement la prise des notes des réunions plénières du CSEC, pour établir le projet de procès-verbal. Elle le soumet pour validation au secrétaire dans un délai de 3 semaines qui suit la réunion. Le secrétaire fait part de ses remarques et s’engage quant à lui a le valider sous un délai de 3 semaines. Le procès-verbal est approuvé en séance plénière.

Périodicité et modalités des consultations récurrentes prévues aux articles L. 2315-87, L. 2315-88 et L. 2315-92 du Code du travail (orientations stratégiques, politique sociale et situation économique et financière de l’entreprise)

Les parties conviennent, en application de l’article L. 2312-19 du Code du travail, que : 

- d’une part, la consultation sur les orientations stratégiques visées à l’article L. 2315-87 du Code du travail interviendra tous les 3 ans à titre exclusif devant le CSEC sauf en cas d’évolution majeure de celles-ci. Un point d’information sera effectué chaque année.

- d’autre part, les consultations sur la politique sociale et sur la situation économique et financière de l’entreprise visées aux articles L. 2315-88 et L. 2315-92 du Code du travail interviendront chaque année à titre exclusif devant le CSEC et donneront lieu à un avis unique et, en cas de recours à un expert, à une expertise unique.

Commission santé, sécurité et conditions de travail du CSEC

 Constitution

Une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail Centrale (CSSCTC) est mise en place au sein du CSE Central. La CSSCT centrale est présidée par l’employeur ou son représentant qui peut être assisté dans les conditions prévues par la loi.

La commission comprend 5 membres du CSE Central. Les parties veilleront à ce que chaque collège et chaque établissement soient représentés dans cette commission.

Il sera désigné un secrétaire parmi les membres de la CSSCT.

Les membres sont désignés par le CSE central parmi ses membres titulaires par une élection par les membres titulaires du CSE central et les membres suppléants qui remplacent des membres titulaires au scrutin de liste avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne et à un seul tour. 

Le mandat des membres de la CSSCTC prendra fin en même temps que celui des élus du CSEC.

Les membres de droit prévus par la législation en vigueur ont une voix consultative à la réunion de la commission : le médecin du travail, l’agent de contrôle désigné par l’inspection du travail, l’agent des services de prévention de la sécurité sociale, le Directeur Sécurité de l’entreprise.

 Mission et réunion

Attributions de la CSSCT centrale déléguées par le CSEC 

La CSSCT centrale est compétente pour les questions relatives à la santé sécurité et conditions de travail.

Lorsque le CSEC est consulté sur un projet important ayant des conséquences sur la santé, la sécurité ou les conditions de travail des salariés du périmètre couvert par la CSSCT centrale et à l’exclusion des questions relevant de la compétence des représentants de proximité, le CSEC peut demander, lors de la première réunion au cours de laquelle il est informé en vue de consultation sur ledit projet, l’éclairage de la CSSCTC. 

Les délégations visées au présent article ne peuvent en aucun cas attribuer à la CSSCT centrale le pouvoir de désigner un expert, ni celui d’émettre un avis.



Réunions 

La CSSCT centrale est réunie à l’initiative du Président au moins une fois par an au siège de l’entreprise sur convocation de l’employeur. 

Le secrétaire de la CSSCT centrale présentera aux membres du CSEC les observations ou recommandations de la commission lors de la réunion suivante du CSEC concernée par les questions traitées. 

 Recours à la visioconférence

La CSSCT centrale pourra se réunir en visioconférence afin d’éviter aux intervenants de la Direction comme aux représentants concernés de se déplacer sur le lieu où se tient la réunion de la commission. Tout ou partie de la réunion ou tout ou partie des personnes appelées à y participer pourront le faire en visioconférence à partir d’un site COPIREL équipé des moyens techniques.

Ordre du jour

L’ordre du jour de chaque réunion de la CSSCT centrale est établi par le Président après un échange avec le secrétaire du CSE central.

La convocation à chaque réunion accompagnée de l’ordre du jour est transmise par tous moyens écrits ou numérique par le Président aux membres de la CSSCT centrale au moins 3 jours ouvrés avant la réunion. 

Compte-rendu

Le Président ou toute personne qu’il se substitue, établit et adresse aux membres de la CSSCT centrale, dans les meilleurs délais, un compte-rendu. Elle le soumet pour validation au secrétaire dans un délai de 3 semaines qui suit la réunion. Le secrétaire fait part de ses remarques et s’engage quant à lui a le valider sous un délai de 3 semaines. Ces délais sont réduits et adaptés, le cas échéant, aux échéances s’imposant au CSEC.

Le compte-rendu est transmis au CSE central. 

Commission logement-formation-égalité du CSEC

 Constitution

Une commission logement-formation-égalité est mise en place au sein du CSE Central. La commission logement-formation-égalité du CSE central est présidée par l’employeur ou son représentant qui peut être assisté dans les conditions prévues par la loi.

La commission comprend 5 membres du CSE Central :

Il sera désigné parmi ces 5 membres :
- deux référents formation,
- un référent logement,
- deux référents égalité professionnelle. 

Les membres sont désignés par le CSE central parmi ses membres titulaires par une élection, par les membres titulaires du CSE central et les membres suppléants qui remplacent des membres titulaires au scrutin de liste avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne et à un seul tour. 

Les parties veilleront à ce que chaque collège et chaque établissement soient représentés dans cette commission.

Le mandat prend fin en même temps que celui des élus du Comité. 

 Missions et réunions

La commission logement-formation-égalité du CSE central est chargée d'étudier les documents ayant trait au logement, à l’emploi, à la formation professionnelle et à l’égalité professionnelle recueillis par le CSE central et toute question que ce dernier lui soumet sur ces matières. 

La commission logement-formation-égalité du CSE central est réunie à l’initiative du Président lorsque le CSE central en fait la demande motivée en séance à raison d’au moins deux fois par an. 

Un membre de la commission pourra être désigné par ses membres comme représentant de la commission auprès de la Direction pour la durée de la mandature. Par ailleurs, un membre de la commission pourra être désigné par ses membres pour présenter aux membres du CSEC les observations ou recommandations de la commission lors de la réunion suivante du CSEC concerné par les questions traitées.

 Les référents formation 

Les référents formation se chargeront de la préparation des délibérations du CSE central en matière de formation. Dans les faits, ils seront en charge de préparer notamment la consultation sur le bilan et le plan de formation devenu le plan de développement des compétences, de participer à l’information des salariés dans ce domaine, et d’étudier les problématiques spécifiques concernant l’emploi des jeunes et des travailleurs handicapés au sein de l’entreprise.

 Le référent logement 

Le référent logement s’attachera à faire le lien avec les organismes habilités en matière de logement et à informer les salariés sur leurs conditions d'accès à la propriété ou à la location d'un logement. Il les assistera, le cas échéant, dans les démarches nécessaires pour l'obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre. 

 Les référents égalité professionnelle 

Les référents égalité professionnelle sont principalement chargés de préparer les délibérations du CSEC prévues dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi. Ils s’attacheront à analyser les distorsions entre salariés pour la formation, la promotion, le salaire, etc.


 Recours à la visioconférence

La commission emploi-formation-égalité du CSE central pourra se réunir en visioconférence afin d’éviter aux intervenants de la Direction comme aux représentants concernés de se déplacer sur le lieu où se tient la réunion de la commission. Tout ou partie de la réunion ou tout ou partie des personnes appelées à y participer pourront le faire en visioconférence à partir d’un site COPIREL équipé des moyens techniques nécessaires.

 Ordre du jour

L’ordre du jour de chaque réunion de commission logement-formation-égalité du CSE central est établi par le Président après un échange avec le représentant de la commission auprès de la Direction s’il en a été désigné un et en prenant en compte à la fois les propositions du Président et du représentant de la commission auprès de la Direction. 

La convocation à chaque réunion accompagnée de l’ordre du jour est transmise par tous moyens écrits ou numérique par le Président aux membres de la commission logement-formation-égalité du CSE central au moins 3 jours ouvrés avant la réunion. 

 Compte-rendu

Le Président, ou toute personne qu’il se substitue, établit et adresse aux membres de la commission logement-formation-égalité du CSE central, dans les meilleurs délais, un compte-rendu. Chaque membre peut lui transmettre dans les 5 jours au plus suivant la réception du compte-rendu ses observations. Au vu de l’ensemble desdites observations, il établit un compte-rendu définitif. Ces délais sont adaptés le cas échéant aux échéances s’imposant au CSEC.

Le compte-rendu définitif est transmis au CSE central. 

Disposition générale sur les Commissions du CSEC 

Il ne sera pas créé d’autres commissions du CSEC autres que celles prévues au présent titre. 

TITRE IV – EXERCICE DES ATTRIBUTIONS DES CSE D’ETABLISSEMENT ET DU CSE CENTRAL 

Attributions 

Les CSE d’établissement et le CSE central exercent les attributions définies par la loi. 

Les parties signataires précisent : 

- le CSE Central exerce les attributions économiques qui concernent la marche générale de l'entreprise et qui excèdent les limites des pouvoirs des chefs d'établissement conformément aux attributions définies par la loi.

- les CSE d’établissement exercent les attributions économiques qui concernent conformément aux dispositions définies par la loi :
les projets décidés au seul niveau de l'établissement limités aux pouvoirs du chef d'établissement ;
les mesures d'adaptation spécifiques à l'établissement d’un projet d’entreprise et qui relèvent de la compétence du chef d'établissement sur les mesures d'adaptation le concernant.

Délais préfixes de consultation

 Principes 

Les délais de consultation des CSE et du CSEC sont régis par les articles R. 2312-5 et R. 2312-6 du Code du travail.

Application des délais 

Le CSE ou le CSEC est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la communication par l'employeur du dossier d’information en vue de consultation. 

Ce délai est porté à deux mois en cas d'intervention d'un expert.  

La saisine d’une commission par le CSEC ou par un CSE dans le cadre de l’examen des dossiers de consultation telle que prévue à l’article 12 ne peut avoir pour effet d’allonger les délais de consultation précités. 

Le CSEC et chaque CSE peuvent, lorsqu’ils sont consultés, rendre un avis lors de la première réunion d’information en vue de la consultation ou lors d’une séance convoquée à cet effet sans attendre la réunion suivante prévue au calendrier prévisionnel annuel de l’instance ou lors de cette dernière.

TITRE V – CREDITS D’HEURES

Crédits d’heures

 CSE

- Les membres titulaires des CSE bénéficient du crédit d’heures prévu à l’article R 2314-1 du Code du travail,

CSEC

- Le secrétaire du CSEC dispose d’un crédit annuel complémentaire de 9 heures.

TITRE VII – ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES et budget de fonctionnement DES CSE d’ETABLISSEMENT

Les parties signataires du présent accord sont convenus des dispositions suivantes :

Contribution aux activités sociales et culturelles

Le budget activités sociales et culturelles est calculé en appliquant un taux à la masse salariale du personnel telle que définie à l’article L. 2312-83 du Code du travail à l’ensemble des personnels de l’établissement.

Les taux de contribution aux activités sociales et culturelles des établissements de l’entreprise restent fixés selon la répartition suivante :


Ces taux correspondent à un pourcentage de la masse salariale de l’établissement.

Il est rappelé que ces disparités tiennent compte d’historiques propres à chaque site et notamment à la l’existence d’un accord d’adaptation signé le 17-12-2008.

Chaque CSE pourra décider lors d’une délibération de l’opportunité ou non de mutualiser les fonds relatifs aux frais de fonctionnements et les œuvres sociales dans le strict respect de la législation en vigueur.

Subvention de fonctionnement

Chaque CSE continuera de recevoir, conformément à l’article L. 2315-61 du Code du travail, une subvention de fonctionnement d’un montant annuel équivalent à 0,2 % de la masse salariale.

Cette subvention sera versée suivant les mêmes modalités et le même calendrier que les contributions aux activités sociales et culturelles.

Calendrier de versements

Dans un souci de bonne gestion administrative et afin de faciliter les versements réalisés, il est convenu de verser ces sommes mensuellement.

Le solde définitif est calculé en janvier de l’année N+1 sur la base de la masse salariale brute de l’année N et des effectifs au 31 janvier de l’année N.



PARTIE II – INSTANCES DESIGNATIVES AU SEIN DE l’ENTREPRISE

TITRE VIII – mandats designatifs

Périmètre des établissements de désignation des délégués syndicaux 

22.1 Périmètre de désignation

Le périmètre des 5 établissements de l’entreprise pour la désignation des délégués syndicaux est celui défini ci-après :
-  le siège social situé à BOULOGNE-BILLANCOURT,
-  le site de fabrication de CRIQUEBEUF-SUR-SEINE,
-  le site de fabrication de LIMOGES,
-  le site de fabrication de NOYEN-SUR-SARTHE,
-  le site de fabrication de VESOUL.

22.2 Désignation des délégués syndicaux d’établissement (DS)

Tenant compte des effectifs des établissements définis ci-dessus, chaque organisation syndicale pourra désigner un délégué syndical par établissement.


Tous les délégués syndicaux d’établissement sont désignés par les organisations syndicales représentatives au sens de la loi du 20 août 2008 parmi les salariés candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli, sur leurs noms, en tant que membres titulaires ou suppléants, au moins 10 % des suffrages exprimés, au 1er tour des dernières élections et affectés à l’un des sites entrant dans le périmètre dudit établissement. Ils ont vocation à exercer leur mandat sur la totalité du périmètre de l’établissement considéré.

Si aucun des candidats présentés par l’organisation syndicale aux élections professionnelles ne remplit les conditions mentionnées ci-dessus ou s’il ne reste, dans l’entreprise ou l’établissement, plus aucun candidat aux élections professionnelles qui remplit ces conditions, ou si l’ensemble des élus qui remplissent les conditions mentionnées au premier alinéa de l’article L 2143-3 du Code du travail renoncent par écrit à leur droit d’être désigné délégué syndical, une organisation syndicale représentative peut désigner un délégué syndical parmi les autres candidats ou, à défaut, parmi ses adhérents au sein de l’entreprise ou de l’établissement ou parmi ses anciens élus ayant atteint la limite de durée d’exercice du mandat au CSE.



Délégués syndicaux centraux (DSC)

Chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’Entreprise, au sens de la loi du 20 août 2008, pourra désigner 1 délégué syndical central pour l’Entreprise, parmi les délégués syndicaux d’établissement.

Il est rappelé, qu’en application de l’article L.2143-5 du Code du travail, le délégué syndical central est désigné par un syndicat qui a recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections des titulaires au CSE quel que soit le nombre de votants, en additionnant les suffrages de l’ensemble des établissements compris dans l’Entreprise.

Représentants syndicaux (RS)

 Au niveau des CSE

Chaque organisation syndicale représentative dans l'établissement peut désigner un représentant syndical au comité social et économique.

Ces représentants syndicaux doivent nécessairement remplir les conditions d’éligibilité dans le comité considéré fixées à l’article L.2314-19 du Code du travail mais il n’y a pas obligation de les choisir parmi les candidats aux élections professionnelles.

Au niveau du CSEC

Chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise pourra désigner un représentant syndical au CSEC selon les dispositions légales.

Représentants de la section syndicale (RSS)

Un syndicat non représentatif sur le périmètre d’un établissement, au sens des délégués syndicaux, pourra désigner un représentant de la section syndicale dans les conditions prévues par les articles L 2141-1-1 et suivants du Code du travail.

Le représentant de la section syndicale exerce ses fonctions dans le cadre des dispositions légales prévues au profit de la section syndicale concernant notamment :
- affichage et communication syndicale,
- local syndical et réunions syndicales.

Composition des délégations en réunion de négociation d’entreprise

Conformément aux articles L.2232-16 et L.2232-17 du Code du travail, seules les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise et ayant désigné un délégué syndical central d’entreprise sont amenées à participer à la négociation collective d’entreprise.

Composition des délégations syndicales centrales 

Les parties sont convenues d’appliquer les règles ci-après définies en matière de composition des délégations syndicales centrales dans le cadre des négociations d’entreprise :

- lorsqu’une organisation syndicale a désigné plus d'un délégué syndical au sein de l’entreprise, sa délégation syndicale centrale est composée de deux délégués syndicaux (librement choisis) et en outre, de deux salariés (qui pourront être des représentants du personnel autres que des délégués syndicaux) ;

- lorsqu’une organisation syndicale n’a désigné qu’un seul délégué syndical au sein de l’entreprise, sa délégation syndicale centrale est composée du délégué syndical et en outre, d’un autre salarié représentant du personnel ;

- dans l’hypothèse où il n'y aurait, au sein de l’entreprise qu’une seule organisation syndicale représentative qui n’aurait désigné qu’un seul délégué syndical, ce dernier pourrait être accompagné de deux salariés (et non pas un salarié comme prévu ci-dessus) ;

 Représentation de l’entreprise 

La délégation de la Direction est composée librement par l’employeur dans la limite de 4 personnes.

Composition des délégations en réunion de négociation d’établissement

Composition des délégations syndicales 

Conformément aux articles L.2232-16 et L.2232-17 du Code du travail, seules les organisations syndicales représentatives au niveau de l’établissement et ayant désigné un délégué syndical sont amenées à participer à la négociation collective d’établissement.
Chaque délégué syndical peut venir assister de deux salariés librement choisis dans l’établissement.

 Représentation de l’entreprise 

La délégation de la Direction est composée librement par l’employeur dans la limite de 3 personnes.


TITRE iX – DROIT SYNDICAL ET MOYENS ACCORDES

Droit syndical et moyens accordés au niveau des établissements 

 Les moyens accordés aux délégués syndicaux

S’agissant des moyens individuels relatifs aux crédits d’heures, les délégués syndicaux d’établissement (DS) bénéficieront d’un crédit d’heures mensuel conformément aux dispositions de l’article L 2143-13 du Code du travail, à savoir : 
- […] « 12 heures par mois dans les établissements de 50 à 150 salariés ;
[et] 18 heures par mois dans les établissements de 151 à 499 salariés ; »

Le temps passé à la négociation et en réunion avec la Direction par les délégués syndicaux et les membres de chaque délégation est assimilé à du temps de travail et rémunéré comme tel. Il ne s’impute pas sur les crédits d’heures dont disposent les représentants.

 Les moyens accordés aux représentants de la section syndicale 

Le représentant de la section syndicale (RSS) de chaque organisation syndicale non représentative dans l’entreprise dispose d’un crédit d’heures mensuel de 4 heures pour l’exercice de son mandat conformément à l’article L 2142-1-3 du Code du travail.

Droit syndical et moyens accordés au niveau de l’entreprise

Les moyens accordés aux délégués syndicaux centraux

S’agissant des moyens individuels relatifs aux crédits d’heures, les délégués syndicaux centraux (DS) bénéficieront d’un crédit d’heures mensuel au titre de leur seul mandat de délégué syndical d’établissement.

En complément de leur crédit d’heures au titre de leur mandat de délégué syndical d’établissement, les délégués syndicaux centraux bénéficieront d’un crédit complémentaire annuel de 14 heures. 

Le temps passé à la négociation et en réunion avec la Direction par les délégués syndicaux centraux et les membres de chaque délégation est assimilé à du temps de travail et rémunéré comme tel. Il ne s’impute pas sur les crédits d’heures dont disposent les représentants.

 Les moyens accordés aux représentants de la section syndicale 

S’agissant des moyens individuels relatifs aux crédits d’heures, le représentant de la section syndicale (RSS) de chaque organisation syndicale non représentative dans l’entreprise bénéficiera d’un crédit d’heures mensuel au titre de son seul mandat de RSS.

 Réunion préparatoire aux négociations nationales

Lorsque cela est nécessaire des réunions préparatoires pourront avoir lieu en accord avec la Direction.

Le temps passé aux réunions préparatoires n’est pas décompté de l’enveloppe horaire et constitue du temps de travail effectif ne pouvant donc s’imputer sur le crédit d’heures de délégation.




PARTIE III- MOyENS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

TiTRE X. DEplacEmentS des représentants SE RENDANT AUX REUNIONS NATIONALES 

Définition du temps de trajet compensable
Les parties souhaitent ici compenser le temps passé par les représentants du personnel pour se rendre à une réunion nationale au siège social et revenir sur leur site de rattachement. Ce temps représente les heures effectuées en dehors de l’horaire normal de travail et qui dépassent, en durée, le temps normal de déplacement entre le domicile du salarié et son lieu de son travail.

Moyens de transport
Les participants aux différentes réunions nationales doivent utiliser les moyens de transport les mieux adaptés aux déplacements effectués.
Le choix du moyen de transport, à l’initiative de l’employeur, devra donc tenir compte des sites de départ, du lieu et de l’heure des réunions. Ce choix sera opéré en optant pour des solutions de transport à la fois économique et écologique tout en permettant d’assurer la sécurité des personnes concernées.
Dans ces conditions, deux moyens de transport sont privilégiés :
les voitures de service ou de location,
le train (2nd classe).

Heures de départ et de retour
Lorsque les représentants du personnel sont amenés à effectuer des trajets relativement longs (+ 4 heures aller) par la route, les parties conviennent de la nécessité de fixer des heures de départ et de retour veillant à assurer le maximum de sécurité aux conducteurs. Dans ce cadre, la direction pourra autoriser une arrivée la veille de la réunion ou un retour le lendemain de la réunion. afin de limiter, au maximum, tout risque d’accident.
Par ailleurs, en cas de circonstances exceptionnelles, liées à une grève ou une heure très tardive de fin de réunion ou à des états climatiques rendant les conditions de circulation particulièrement risquées par exemple, des mesures particulières (ex : hébergement sur place et retour le lendemain) pourront être conjointement décidées, afin de limiter, au maximum, tout risque d’accident.

Compensation forfaitaire de trajet
Dans un souci de pragmatisme et afin de tenir compte, en moyenne, de la variété des situations possibles en matière de déplacement, les parties conviennent que les temps de trajet « aller/retour » pour se rendre et revenir des différentes réunions seront compensés suivant un barème forfaitaire spécifique à chaque site :
Ces heures ont vocation à permettre aux représentants concernés de récupérer, sous forme de repos, le temps passé dans les déplacements (au sens de l’art.30 de cet accord), afin de pouvoir reprendre leur poste de travail dans les meilleures conditions.
En conséquence, ces heures, considérées comme des heures normales, sont posées la veille ou le lendemain des réunions. A défaut, elles sont payées à échéance normale de paie.

Prise en charge des frais des représentants

Les frais de déplacement pour se rendre aux réunions de négociation d’entreprise sont pris en charge conformément aux règles en vigueur dans l’entreprise. 

Lors des réunions se tenant au siège social les représentants s’attacheront à prendre leur repas au sein du Restaurant Inter-entreprises.

TiTRE XI. BONS DE DELEGATION

Mise en place de bons de délégations 

Afin de prévoir les absences des représentants du personnel en raison de l'exercice de leur mandat et ainsi d'organiser les remplacements nécessaires au maintien de l'activité de l'entreprise, chaque établissement mettra en place des bons de délégation. 

Ces bons de délégation permettront en outre de savoir si un collaborateur se trouve sur le site en cas de nécessité d’évacuation des locaux et une prise en compte des responsabilités en cas d’accident de trajet ou de travail.

Pour une bonne gestion, l’information sur la prise d’heure de délégation par un représentant du personnel devra se faire, dans la mesure du possible, en amont de la prise d’heures. 

Formalisme des bons de délégation

Afin de respecter le libre exercice des mandats, aucun motif ou lieu ne sera mentionné sur le bon. 

Le bon de délégation est un document écrit qui contiendra les mentions suivantes :
nom et prénom du salarié élu ;
mandat exercé ;
date et heure de départ prévue ;
durée présumée de l'absence ;
lieu : interne / externe ;
nombre d'heures déjà prises dans le mois au moment où le bon est rempli.

Mutualisation des crédits d’heures et bon de délégation

Dans l’hypothèse d’une mutualisation des heures au profit d’un autre représentant du personnel dans le cadre des dispositions légales, le bon de délégation devra mentionner également le nom de l’élu donateur des heures.


TiTRE XII. MISE EN PLACE D’UNE BASE DE DONNEES ECONOMIQUE ET SOCIALE

Accès à une information actualisée de qualité

Les parties signataires conviennent de mettre en place au sein de l’entreprise une Base de Données Economiques et Sociales (BDES) et d’en donner l’accès aux représentants du personnel élus ou désignés au plus tard à la fin du premier semestre 2020.

Architecture de la Base de données économiques et sociales

Cette base de données suivra l’architecture ci-dessous propre à l’organisation des instances de l’entreprise et pourra évoluer au fur et à mesure des besoins et/ou évolutions des obligations d’informations des représentants du personnel.


Modalités de mise en place de la BDES

La BDES des établissements et la BDES de l’entreprise seront mises en place au terme du 1er semestre 2020. Elles seront mises en ligne sur le réseau du Groupe avec l’accès limité aux représentants tels que définis précédemment.

PARTIE IV - DISPOSITIONS GENERALES

Durée et effet de l’accord

Le présent accord, est conclu en vue de l’organisation des élections professionnelles des représentants du personnel de l’entreprise. Il est conclu pour une durée déterminée qui cessera à l’échéance de l’exercice des mandats correspondants.

Substitution et révision de l’accord

Les parties conviennent que le présent accord annule, remplace et révise l’ensemble des dispositions résultant de la convention d’entreprise, les accords collectifs d’entreprise, des usages ou des décisions unilatérales ayant le même objet.

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision selon les dispositions légales en vigueur. 

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Le présent accord sera déposé sur la plateforme dédiée , assorti des éléments d’information prévus par la réglementation en vigueur, le dépôt sur cette plateforme valant dépôt auprès de la DIRECCTE. 

Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Boulogne-Billancourt, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.

Les parties ont par ailleurs convenu d’établir une version anonymisée de l’accord (sans mention des noms et prénoms des négociateurs et des signataires) qui sera publiée sur la base de données nationale. Cette publication est effectuée après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Le présent accord sera notifié, dans les plus brefs délais, par tout moyen à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.



Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage sur les panneaux réservés à cet effet.


Fait à Boulogne-Billancourt, le 1er octobre 2019 en 5 exemplaires originaux
Pour l’Entreprise,



Pour l’Entreprise
Représentée par Monsieur XXXXXXXX,


Et :




Annexe 1 - Répartition des effectifs (ETP) 
PAR ETABLISSEMENT ET PAR COLLEGE au 31/08/2019