Avenant à l’accord relatif à la constitution, aux moyens, aux modalités de fonctionnement et aux attributions du comité social et économique dans l'entreprise OUEST BOULANGERE

Entre les soussignés,
La société OUEST BOULANGERE, Société par Actions Simplifiée (SAS), au capital de 3 420 000 €, 10.71A dont le siège est situé à 10 Rue Olivier de Serres – ZA La Buzeniere – BP 327 85503 LES HERBIERS Cedex, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de La Roche sur Yon, sous le numéro 421 284 415 000 13, représenté par XXX, agissant en qualité de Directeur, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
d'une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise représentées respectivement par :
XXX, pour la CFDT ;
XXX, pour FO ;

d’autre part,

Il a été conclu le présent avenant à l’accord relatif à la constitution, aux moyens, aux modalités de fonctionnement et aux attributions du comité social et économique conclu le 25 octobre 2019 entre la société OUEST BOULANGERE et les organisations syndicales représentatives CFDT et FO. 

PREAMBULE
L’accord initial a pour objet de définir l’organisation, le fonctionnement et les attributions du comité social et économique. De ce fait, y sont spécifiés la périodicité, les thèmes et les modalités de la négociation collective dans la société OUEST BOULANGERE.
Au regard des modalités de la négociation obligatoire présentes à l’article L.2242-1 du Code du travail, la société OUEST BOULANGERE s’est engagée dans l’accord initial à ouvrir annuellement une négociation sur le thème de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.
La Direction est pleinement consciente de l’importance de mettre en œuvre une politique sociale juste et tournée vers la diversité, le respect et l’égalité des chances et de traitement. C’est pourquoi, depuis 2015, elle prend des engagements destinés à favoriser l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et à lutter contre toute forme de discrimination.
Par cet avenant et en application de ses droits (article L.2242-10 du Code du travail), la société OUEST BOULANGERE modifie la périodicité de négociation de l’accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, passant d’une négociation annuelle à une négociation triennale. 

Le présent avenant à cet accord de 2019 résulte d’une réflexion partagée entre la Direction et ses partenaires sociaux. La négociation triennale doit donner l’opportunité, d’une part, d’obtenir un état des lieux plus global et pertinent de la position de l’entreprise en matière d’égalité professionnelle. D’autre part, elle doit également permettre de laisser du temps pour entreprendre des actions à long terme et en observer les effets. 
De plus, depuis la Loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel le sujet de l’égalité professionnelle est désormais abordé annuellement grâce à la présentation en CSE de l’index. Ce qui permet par la suite d’analyser les éventuels écarts et ainsi entreprendre des actions réactives. 

MODIFICATION DE L’ARTICLE 6 – AUTRES COMMISSIONS
Il est convenu de modifier l’article 6 comme suit : 
« Article 6 – Autres commissions
	6.1 Autres commissions
[…]
Les thèmes de la formation et de l’aide au logement feront l’objet d’information et de consultations des membres du CSE au moins une fois par an. La thématique de l’égalité professionnelle fera quant à elle l’objet d’une négociation triennale. » 

L’ensemble des autres articles de l’accord restent inchangés. 

DURÉE DE L’AVENANT
Le présent avenant à l’accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2021.

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Le présent avenant à l’accord sera déposé à la diligence de la Société :
Auprès du ministère du travail, sur la plateforme en ligne « Téléaccords » ().
Auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes de LA-ROCHE-SUR-YON.

Un exemplaire est remis aux parties signataires.


Fait en 4 exemplaires originaux


A les Herbiers, le 26 avril 2021
Pour la Direction
XXX
Signature




Pour les organisations syndicales représentatives :

XXX								XXX
CFDT								FO
Signature 							Signature