ACCORD D’ENTREPRISE
RELATIF A LA REDUCTION DES MANDATS
DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL



ENTRE LES SOUSSIGNEES : 

L’association APEC (Association Agir pour la protection, l’éducation et la citoyenneté)
     Dont le siège social est situé à Les Cèdres 16190 MONTMOREAU ST CYBARD,
Représentée par Madame Valérie PROUST, en sa qualité de directrice générale de l’APEC.


D’UNE PART,
ET

L’Organisation syndicale CGT,
Représentée par M. Joseph MICHELET, en sa qualité de délégué syndical
Elisant domicile au siège de l’association,

L’Organisation syndicale CFDT,
Représentée par Mme Claudette DORET, en sa qualité de déléguée syndicale
Elisant domicile au siège de l’association,


D’AUTRE PART,
	
Ci- après ensemble dénommés « Les Parties »,

  


PREAMBULE

Au regard de l’article 9 de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 posant le principe simple et intangible que le Comité Social Economique (CSE) doit être mis en place au terme des mandats en cours et au plus tard à la date limite du 31 décembre 2019 alors les parties se sont rencontrées le 15/07/2019 afin de décider de la réduction des mandats des représentants du personnel.








ARTICLE 1 - 

Les mandats des représentants du personnel élus dans chacune des institutions représentatives de l’association, en dates du 08/06/2017 pour le premier tour et du 23/06/2017 pour le second tour, seront réduits avant l’échéance fixée au 22/06/2021, telle qu’initialement prévue aux protocoles d’accords pré-électoraux du 13/04/2017.


ARTICLE 2 - 

Sont concernés par la réduction des mandats :

les membres titulaires et suppléants des Comités d’Etablissements, 

les Délégués du Personnel titulaires et suppléants,

les membres titulaires et suppléants des Comités d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail. 


ARTICLE 3 - 

Les mandats des membres des Comités d’Etablissements, des Délégués du Personnel, des membres des Comités d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail ainsi réduits prendront fin lors de la proclamation des résultats des prochaines élections des représentants du personnel.

Etant ici rappelé que le Code du travail prévoit que le premier tour des élections doit se tenir dans la quinzaine précédant l’expiration des mandats (C. trav., art. L.2314-5) et compte tenu des échanges entre les parties considérant les difficultés liées à l’organisation d’un scrutin pendant la période des fêtes.

Il est ici précisé :

que la procédure de mise en place de cette élection sera engagée le lundi 02 septembre 2019,

que le 1er tour des élections professionnelles devra avoir lieu le vendredi 29 novembre 2019 au plus tard,

Qu’en cas de nécessité, un second tour sera organisé et devra se tenir dans les 15 jours suivant le premier (C. trav., art. L. 2314-24 ; C. trav., art. L. 2324-22) soit au plus tard le 13 décembre 2019.






En conséquence :

les mandats des nouveaux élus prendront effet le lendemain du scrutin soit le 14 décembre 2019,

les mandats des anciens élus seront réduits au 13 décembre 2019.


ARTICLE 4 - 

La protection accordée aux élus fait l’objet d’une prolongation après la fin du mandat, pour une durée de 6 mois, soit jusqu’au 13/06/2020.


ARTICLE 5 - 

Le présent protocole ne sera applicable qu’après avoir obtenu l’accord unanime des parties.

Le présent accord fera l’objet des mesures de publicité suivantes :

Cet accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail mise en ligne le 28 mars 2018, accessible depuis le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Aussi, le déposant remettra un exemplaire de cet accord au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes du lieu de conclusion (C. trav., art. D. 2231-2).

Enfin, en application de l’article L.314-6 du code de l’action sociale et des familles, l’accord devra être soumis à la procédure d’agrément.

Le présent accord sera affiché dans les locaux de l’association.