ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU CALENDRIER ET LES MODALITES DES NEGOCIATIONS AU TITRE DE L’ANNEE CIVILE 2021



ENTRE LES SOUSSIGNES

L’AFDAIM-ADAPEI 11
Association Loi 1901
Dont le siège social est situé Rue Nicolas Cugnot - ZI Estagnol – CS20001 11890 Carcassonne
Représentée par                                    , en sa qualité de Président,

D’UNE PART

ET

L’organisation syndicale CGT, représentée par                      , en sa qualité de délégué syndical,

L’organisation syndicale FO, représentée par                        , en sa qualité de délégué syndical,

L’organisation syndicale CFDT, représentée par                                   , en sa qualité de délégué syndical,

L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par                                                  , en sa qualité de déléguée syndicale,


D’AUTRE PART

Préambule

Afin de permettre une information et une meilleure organisation des partenaires sociaux, le présent accord collectif d’entreprise a pour objet de définir le calendrier et les modalités des négociations collectives d’entreprise qui interviendront au titre de l’année civile 2021.


Il a été convenu ce qui suit :


CHAPITRE 1 : NEGOCIATION ANNUELLE 


Article 1er - Les parties à la négociation

Chaque organisation syndicale représentative au sein de l’Association pourra participer aux réunions de négociation.

La délégation de chacune des organisations représentatives parties à la négociation comprend aux plus trois salariés de l’Association dont le délégué syndical.
Les deux autres membres qui accompagnent le délégué syndical ne doivent pas être salariés du même établissement.

Pour des raisons matérielles d’organisation des réunions de négociation, et afin de ne pas désorganiser les services auxquels sont rattachés les membres composant la délégation syndicale, chaque organisation syndicale s’engage à informer la Direction de la composition de la délégation syndicale au plus tard 8 jours avant la 1ère réunion de chaque négociation. Hormis une absence pour maladie ou congés légaux, la composition de chaque délégation devra rester identique tout au long des réunions de négociation, pour chaque thème de négociation. La composition de la délégation sera communiquée à chaque établissement.

La délégation patronale est composée de collaborateurs appartenant à l’Association. Toutefois, afin de garantir un équilibre avec la composition de chacune des délégations syndicales, le nombre de personnes constituant la délégation patronale ne peut pas être supérieur à 4.

Article 2 – Calendrier de la négociation annuelle 

Les parties conviennent de mener au titre de l’année civile 2021 leurs négociations en respectant le calendrier suivant. Les dates fixées étant communiquées à chaque établissement. Les participants aux réunions de négociation remettront les bons de délégation à leur Direction pour justifier de leur absence sur leur poste de travail. 




Les réunions se dérouleront au siège de l’Association ou en visioconférence selon les conditions sanitaires en vigueur.

Au regard des impératifs d’agenda, la Direction pourra modifier une ou des dates de réunion sous réserve d’en informer préalablement les délégués syndicaux. Dans ce cas, les délégués syndicaux seront convoqués spécifiquement pour participer à la réunion avec indication de la nouvelle date retenue, en s’efforçant de respecter un délai de 10 jours.

Les informations nécessaires à la préparation de chaque réunion seront remises par la Direction à chacune des délégations syndicales, dans un délai raisonnable et au plus tard 7 jours calendaires avant la réunion.
Les délégations remettent leurs propositions à la Direction au plus tard 7 jours calendaires avant la 1 ère réunion de négociation. La Direction indiquera dans les mêmes délais le ou les sujets qu’elle souhaite mettre en discussion.

Lors de la première réunion de chaque négociation, l’employeur commente et explique les informations ou documents.

A l’issue de chaque réunion, un relevé de conclusion sera établi par l’employeur et soumis à validation à la fin de la réunion ou lors de la réunion suivante.

La fin de la dernière réunion de chaque négociation est consacrée à la finalisation de la rédaction de l'accord ou du procès-verbal de désaccord. Chaque organisation syndicale aura un délai de 7 jours pour signer l’un ou l’autre de ces documents.


Article 3 – Temps passé à la préparation de la négociation

En application de l’article L. 2143-16 du Code du travail, chaque section syndicale dispose d’un crédit global d’heures de délégation supplémentaires de 12 heures maximum par an. Ce crédit d’heures annuel est attribué non pas individuellement mais globalement aux délégués syndicaux de chaque section syndicale ainsi qu'aux salariés choisis pour composer la délégation du syndicat. Chaque section syndicale étant libre de la répartition de ces heures entre les membres qui la composent.

En plus du dépôt de bon de délégation dans les établissements de rattachement, les délégués syndicaux s’engagent à communiquer au responsable ressources humaines, pour chaque réunion, la liste d’émargement des participants afin d’assurer le suivi de ce crédit annuel d’heures de délégation.

En plus du crédit d’heures annuel et global de 12 heures par section syndicale aux fins de préparation des négociations tel que prévu par l’article L. 2143-16 du Code du travail, la Direction accepte d’octroyer globalement et annuellement à chaque Section syndicale participant à la négociation, un crédit supplémentaire d’une heure pour chaque réunion NAO afin de les préparer. 

Pour l’année 2021, le calendrier prévoit 7 réunions de négociation et le crédit supplémentaire d’heures de délégation annuel s’établit donc à hauteur de 7 heures par section syndicale qui viennent se rajouter aux 12 heures légales.
Ces heures de délégation supplémentaires suivent les mêmes règles d’utilisation que le crédit légal de 12 heures.

Pour l’année 2021, les parties s’entendent pour utiliser ce crédit d’heures annuel de délégation de 19 heures selon les modalités suivantes : 

Exemple
Pour une réunion de préparation d’une négociation d’une durée de 4 heures avec la participation de 7 personnels : 4 heures seront décomptées du crédit annuel 2021 de 19 heures, ce qui ramène le crédit annuel d’heures restant à 15 heures.

Le nombre de participants à chaque réunion est limité à 10 personnes maximum à savoir le Délégué syndical et un représentant par Pôle d’établissements et/ou services. 
Pour la Direction, ces modalités de décompte des heures de délégation sont extra légales. Elles doivent permettre une plus grande association des personnels au dialogue social.


Article 4 – Rémunération du temps passé à la négociation

Le temps passé par les membres de chaque délégation syndicale en réunion de négociation sera rémunéré comme du temps de travail effectif.


Article 5 – Principes régissant la négociation

Afin de permettre des réunions de négociations constructives et efficaces, les parties conviennent que celles-ci doivent être régies par les principes de bonne foi, d’écoute et de respect mutuel.

A ce titre, il est rappelé que seules les revendications remises en cours de réunion ou adressées à la Direction de l’Association, en cours de négociation donneront lieu à une réponse de l’employeur à l’occasion de la réunion suivant l’envoi ou la remise desdites revendications. 

Celles qui seraient adressées en cours de négociation par un délégué syndical à l’un quelconque des Directeurs de sites ne donneront pas lieu à discussion lors des réunions. 




CHAPITRE 2 : SUIVI DES ACCORDS D’ENTREPRISE


Article 6 - Composition de la délégation

Pour les réunions de suivi des accords, la composition de la délégation de chacune des organisations syndicales représentatives est fixée au plus au nombre de trois salariés dont le délégué syndical ou selon les modalités fixées dans l’accord si différentes. Les deux autres membres qui accompagnent le délégué syndical ne doivent pas être salariés du même   établissement.

Les informations nécessaires à la préparation de chaque réunion seront remises par la Direction à chacune des délégations syndicales, dans un délai raisonnable et au plus tard 7 jours calendaires avant la réunion.


Article 7 – Rémunération du temps passé aux réunions de suivi

Le temps passé par les membres de chaque délégation syndicale en réunion de suivi sera rémunéré comme du temps de travail effectif.











Article 8 – Calendrier des réunions de suivi des accords d’entreprise


Article 9 - Publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord prend effet à la date de sa signature.
Il est conclu pour l’année civile 2021.
Le présent accord est déposé en deux exemplaires à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de la Région Occitanie et en un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Carcassonne.

Un exemplaire sera également remis à chacune des parties signataires et un autre sera laissé à la disposition de chaque salarié auprès de la Direction des Ressources Humaines. 

Fait à Carcassonne, le 2 Mars 2021

En sept (7) exemplaires originaux.