PROCES VERBAL D’ACCORD 
ETABLISSEMENTS CAT29
NEGOCIATIONS COMPLEMENTAIRES AUX NAO 2019 DE L’ENTREPRISE CAT BRETAGNE 


Des négociations locales complémentaires à la Négociation Annuelle Obligatoire à la CAT Bretagne ont eu lieu à la CAT29. Le présent procès-verbal vaut accord d’entreprise,

Entre

La Compagnie Armoricaine de Transports du Finistère, ci-après dénommée « la CAT 29 », représentée par Monsieur *******, Directeur d’Etablissement,

D’une part

La Délégation Syndicale CFDT, représentée par Monsieur ******, Délégué Syndical,
La Délégation Syndicale CGT, représentée par Monsieur *****, Délégué Syndical,


D’autre part

Suite à l’accord sur les négociations annuelles obligatoires pour l’année 2019 signé au sein de l’entreprise CAT Bretagne, il a été convenu et arrêté ce qui suit :

dispositions

article i – champ d’application – personnel visé

Le présent accord concerne l’ensemble des personnels ouvriers, employés & maîtrises travaillant au sein des sites CAT 29 de Brest, Quimper, Morlaix, Lesneven, Carhaix, Lanvéoc & Châteaulin.

article ii – primes activités ter & prime urbaine bibus 2019 :

Les primes d’activités TER & urbaine Bibus sont renouvelées et revalorisées de 1,9% à compter du 1er juillet 2019 :

Prime urbaine Brest : 3,71 €uros,
Prime TER : 3,71 €uros  pour l’attribution actuelle et dans le cas de la réalisation d'un service isolé non enchaîné de moins de 3h00.

article iii – prime activité bibus samedis soirs 2019 (pursa) :

Les prestations Bibus réalisées les samedis soirs, fin de service commercial après 00h15 (minuit & 15 minutes) le dimanche et veilles du jour de Noël et Jour de l’An bénéficieront d’une prime qui  sera revalorisée de 1,9% au 1er juillet 2019 et s’élèvera à 3,71 €uros brute par jour. Les soirées de fêtes seront traitées par accord particulier lorsque celles-ci le justifierons (Fêtes Nautiques, type Brest 2016). 










Article iv – prime astreintes exploitations finistère :

L’astreinte exploitation est forfaitairement rémunérée par période d’astreinte et par secteur, sous forme de prime dite « exploitation », elle sera revalorisée de 3%  à compter du 1er septembre 2019.

Article v – prime astreintes atelier finistère :

L’astreinte atelier est forfaitairement rémunérée par période d’astreinte et par secteur, sous forme de prime dite « astreinte », elle sera revalorisée de 3% à compter du 1er septembre 2019. 

Article vi – jours de carence

Reconduction des dispositions en cas d’arrêt maladie pour l’année 2019 (du 1er janvier au 31 décembre 2019), les jours de carence ne seront pas décomptés pour tout  salarié ayant acquis 3 ans d’ancienneté et qui n’a pas connu d’arrêt maladie dans les douze derniers mois glissants. 

article vii – publicités & dépôts

Le présent accord est établi en 8 exemplaires pour remise à chaque signataire et pour les dépôts suivants :

2 exemplaires à la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation professionnelle du Finistère, à savoir : un exemplaire papier un exemplaire par envoi électronique à l’adresse suivante : 
Un exemplaire signé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Brest.

Ces dépôts seront effectués par l’employeur.


Brest, le 16 juillet 2019

*******					  	                   ********
Délégué Syndical CGT     				          Directeur Etablissement CAT29




********					  	                
Délégué Syndical CFDT