ACCORD D’ADAPTATION DES STATUTS COLLECTIFS DES SALARIES 
INTEGRANT LA SOCIETE SPIE FACILITIES AU 1er JANVIER 2019

 
 
 
 
ENTRE 
 
La société SPIE FACILITIES, Société Anonyme Simplifiée au capital de 35 277 460,44Euros inscrite au RCS de Bobigny sous le numéro 538 700 022, dont le siège social est situé 1/63 Place de la Berline, 93287 Saint Denis Cedex,
Représentée par XXXXX  en sa qualité de XXXX 
 d’une part,  
 
 
ET  
 
 
Les organisations syndicales représentatives suivantes : 
 
-  Le syndicat CFDT représenté par XXXX, en qualité de délégué syndical central 
 - Le Syndicat CFE CGC représenté par XXXX, en qualité de délégué syndical central
-  Le syndicat CGT représenté par XXX  en qualité de délégué syndical central 
 d’autre part, 
 
 
 
 
 
 




PREAMBULE 
 
La société Spie Facilities est la filiale du Groupe SPIE spécialisée dans les activités de Maintenance du bâti et intervenant sur l’ensemble du périmètre français. Au 01er janvier 2017, les salariés issus des cinq entités régionales de XX en France relevant des activités de Maintenance ont intégré la société Spie Facilities. Cette intégration s’est accompagnée de la mise en cause des statuts collectifs de ses salariés à l’exception des dispositions relevant des conventions collectives de la branche des travaux publics qui ont vocation à s’appliquer.

Le processus électoral engagé dès le premier semestre 2017 a conduit aux élections de mai 2017 permettant à la société de se doter de structures de représentation du personnel sur l’ensemble de son périmètre.  La société et les organisations syndicales représentatives à l’issue de ce cycle électoral ont alors engagé des négociations dans la perspective de construire ensemble le statut collectif de la nouvelle entreprise Spie Facilities.

Direction et organisations syndicales, désireuses d’aboutir, dans l’intérêt de tous les salariés ayant rejoint la société, ont négocié durant de nombreux mois pour parvenir à trouver des accords tels que mentionnés à l’article 2 du présent accord.

Ces accords ajoutés aux dispositions issues des négociations annuelles obligatoires 2018 et 2019 constituent aujourd’hui le statut collectif de l’entreprise, entreprise qui relève des conventions collectives de la branche des travaux publics.  

Initiée avec les sociétés Spie Facilities et SPIE CityNetwork , la nouvelle organisation de XX en France, visant à réunir les activités selon une logique marché orientée par métier ou secteur d’activité, a continué à se déployer avec la fusion des entités régionales au 01er juillet 2018 donnant naissance à une nouvelle société constituée de deux divisions (Spie Industrie & Tertiaire).  Afin d’achever cette nouvelle organisation suivant une logique de marché orientée par métier, plusieurs entités économiques autonomes ont également été transférées en date du 1er janvier 2019.

Aussi, le 01 janvier 2019, 17 salariés issus de la société SPIE industrie ont rejoint la société SPIE Facilities dans le cadre d’une cession de fonds de commerce. C’est dans ce cadre que les organisations syndicales représentatives et la direction ont souhaité se réunir et engager une négociation relative à l’harmonisation des statuts.












Article 1 – Champ d’application  
 
Les dispositions du présent accord ont vocation à bénéficier à tous les salariés sur le périmètre de l’entreprise  transférés au 01er janvier 2019, à la suite de la cession du fonds de commerce et en application des dispositions issues de l’article L.1224-1 du Code du travail,  dont le contrat de travail est en cours d’exécution, et ce quelle que soit leur catégorie professionnelle, c'est-à-dire ouvriers, employés techniciens, agents de maîtrise, ingénieurs ou cadres. 
 
Article 2 – Objet 
 
Les dispositions du présent accord ont vocation à permettre à l’ensemble des salariés de la société SPIE Facilities de bénéficier des mêmes statuts collectifs, peu important l’origine de chacun des salariés et leur date d’intégration de la société.

Les parties signataires constatent initialement que les salariés transférés au 1er juillet 2019 sont issus de sociétés relevant du champ des conventions collectives de la branche des travaux publics, applicables également au sein de la société SPIE Facilities.

Les parties signataires conformément aux énonciations visées supra dans le préambule, rappellent ensuite que les accords collectifs applicables au sein de la société SPIE Facilities ont été signés pour certains en 2017 et pour l’essentiel en 2018 au terme, pour certains d’entre eux d’un processus de négociation relativement long avec parfois plus de dix réunions.  Les parties signataires ont conduit des négociations constructives et loyales et reconnaissent avoir fait des concessions réciproques pour parvenir au statut collectif tel qu’aujourd’hui applicable au sein de la société SPIE Facilities. 

Dès lors, ils souhaitent pouvoir en faire bénéficier, dès leur intégration dans l’entreprise, tous les salariés issus du transfert de SPIE Industrie & Tertiaire au 1er janvier 2019. Cette étape participe pleinement de la bonne intégration des salariés issus de SPIE Industrie & Tertiaire et de la création d’une communauté de travail harmonieuse entre tous, opérationnels et ou fonctionnels. Elle vise également à ne créer aucune différence de traitement entre les salariés intégrés au sein de la société.

Le présent accord a valeur d’accord de substitution au sens des articles L2261-14 du code du travail pour les accords mis en cause du fait de la cession et du transfert afférent de même que pour l’ensemble des usages et/ou engagements unilatéraux en vigueur au sein de la société cédante, la société SPIE Industrie & Tertiaire .  

Il en résulte :
une application immédiate au jour de l’entrée en vigueur du présent accord de tous les accords ci-dessous énoncés ainsi que des usages et / ou engagements unilatéraux susceptibles d’exister au sein de la nouvelle société SPIE Facilities.  
Intéressement collectif,
Activités sociales et culturelles,
Handicap,
Télétravail, 
Astreintes,
Aménagement et organisation du temps de travail,
Frais de Santé,
Participation Groupe,
Plan d’Epargne Groupe.
Accord NAO 2017 application 2018
Accord / Mesures unilatérales NAO 2018 application 2019 

La suppression immédiate du statut collectif applicable à ces salariés au moment de la cession du fonds de commerce et mis en cause à cette occasion, qu’il soit issu d’accord collectif d’entreprise ou d’établissement, de décisions unilatérales ou d’usages

Article 3 – dispositions applicables 

Sont applicables aux salariés bénéficiaires les dispositions issues de chacun des accords énoncés à l’article 1 ainsi que les usages et/ou engagements unilatéraux que compterait la société au jour de l’entrée en vigueur du présent accord.

Article 4 – Durée, dénonciation et révision de l’accord
Le présent accord entre en vigueur le 1er janvier 2019.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et peut faire l’objet d’une dénonciation dans son ensemble à tout moment selon les formes prévues par l’article L2261-9 du Code du travail.
Le présent accord pourra être révisé à tout moment de la procédure par un avenant signé par la majorité des organisations syndicales signataires conformément aux principes de l’article L2222-5 du Code du travail.

Article 5 - Clause d’indivisibilité du présent accord
Les parties reconnaissent expressément que le présent accord constitue un tout indivisible et équilibré qui ne saurait être mis en cause de manière fractionnée ou faire l’objet d’une dénonciation partielle.
En outre, l’adhésion ultérieure d’une organisation syndicale représentative dans l’entreprise ne pourra être partielle et intéressera donc l’accord dans son entier. 




Article 6 – Publicité et dépôt
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont un sous forme électronique à la DIRECCTE, et un exemplaire original au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes, dans les conditions prévues par le Code du Travail (articles L. 2231-6,  D. 2231-2,  D. 2231-3,  D. 2231-4 et  D. 2231-5).

Enfin, conformément à l’article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera publié dans la base de données nationale prévue à cet effet.

 
 
Fait à Saint Denis, le 11.01.19
 
 

Monsieur **, 							Monsieur ** 		                    Délégué syndical central CFDT					Délégué syndical central CFE-CGC





Monsieur * *, 							Monsieur * *,                                                             Délégué syndical central CGT 					 Directeur Général