Accord collectif relatif à la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée

Le présent accord est conclu, conformément aux règles de négociation collectives en vigueur au moment de sa conclusion, entre :
La société AAC GLOBE EXPRESS société à responsabilité limitée au capital de 
1 599 900 EUROS, dont le siège social est à :
5 rue de la Marne 77400 SAINT THIBAULT DES VIGNES
Immatriculée à l’URSSAF de Montreuil sous le n° : 117 00000 152 4361 354,
Classée sous le code APE : 5229 B,
Ci-après dénommée : « l’employeur », 
D’une part, 
Et,
Le Comité Social et économique agissant en qualité de représentant de salariés
Le représentant syndical de la section CFDT
D’autre part,
Il a été conclu le présent accord collectif sur le recours à l’activité partielle de longue durée.
PREAMBULE
Le présent accord, qui s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable, a pour objectif de faire face à une baisse durable de l’activité au sein de la société « AAC GLOBE EXPRESS », par la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée. 
Diagnostic sur la situation économique et les perspectives d'activité de l'établissement, l'entreprise
Bien que le secteur du transport routier et activités auxiliaires ne soit pas complètement à l’arrêt, il a été marqué par une baisse d’activité d’environ 15 % au niveau national.
Il en est de même pour la société « AAC Globe express » qui enregistre une baisse globale de son activité d’environ 20%, soit un CA de 80M€ réalisé en 2020 contre 95M€ au budget. 
La société a investi dès fin 2019, dans des équipements et matériels afin de pouvoir développer son activité. En prévision de ces objectifs, la société a notamment investi dans l’acquisition de 3 fonds de commerce (Roeux, Villabe), de bâtiment (Dijon), de matériel et software informatique, mais également de véhicules. Investissement global de l’ordre de 3 614 000 € effectué sur le dernier trimestre 2019 et début d’année 2020 qui n’a pu, ni être amorti, ni rentabilisé compte tenu de la crise sanitaire qui a touché l’entreprise dès le mois de mars 2020.
Ce projet de développement s’est également traduit par une forte augmentation de la masse salariale passée de 405 salariés en 2019 à 540 salariés en 2020. L’année 2020 a donc été marquée par une hausse du nombre d’embauches. La société s’était préparée à une augmentation importante de ses activités et a souhaité favoriser l’embauche pour pouvoir se développer convenablement et participer au développement économique du pays.
Par conséquent et compte tenu des éléments cités ci-dessus, l’entreprise a connu une année 2020 difficile ponctuée par de très mauvais résultats, à savoir une perte estimée entre -500 K€ à -1000 K€ et ce malgré toutes les actions prises pour préserver l’emploi (PGE, utilisation du chômage partiel, optimisation des congés, transfert des ressources sur des activités moins impactés). Le développement d’activité telle que le Ecommerce et la Santé n’ont malheureusement pas permis de compenser cette perte.
Zoom sur les chiffres : La société compte une perte de 15.000 k€ entre le réalisé et le budget qui représente environ 19 % du chiffre d’affaires. Les postes les plus touchés par cette fulgurante baisse d’activité étant les activités de (transports, courses express, location, évènementiel).
Cependant, il est nécessaire de noter que nos autres activités telles que la location de véhicules industriels avec chauffeurs pour le secteur de l’agroalimentaire d’une part, et la logistique industrielle d’autre part, relève d’une baisse de chiffre d’affaires de 40 à 50%. 
Enfin, concernant notre activité évènementielle, il est important de préciser que nous n’avons pu bénéficier pour cette dernière des dispositifs d’aide légaux, celle-ci étant intégré dans l’entreprise sous le code APE des transports et de la logistique et non évènementielle. Malgré une interruption quasi totale de l’activité, et une perte de chiffre d’affaires de l’ordre de 90 % sur l’année 2020, l’entreprise a maintenu l’emploi et privilégié dans la mesure du possible la réaffectation des personnels sur d’autres de nos activités.
En synthèse les activités de logistique évènementiel, de location et autres activités ont respectivement enregistré une baisse de -4500 k€, -3500 k€ et -7000 k€ pour les autres activités.
Ces résultats plutôt inquiétants pour la société requièrent impérativement le recours au dispositif de l’activité partielle de longue durée dans le cadre de la survie de la société « AAC Globe express ».
La direction générale a considéré que la baisse du chiffre d’affaires durera minimum 24 mois.
D’un point de vue comptabilité, nous constatons aujourd’hui une forte dégradation des délais de règlements et un risque accru de liquidation et/ou d’impayés. En effet, il a été constaté que les sociétés clientes ont eu du mal à faire face à la crise sanitaire, ce qui a eu un impact direct sur les résultats d’« AAC GLOBE EXPRESS ».
Pour l’instant, la notion de licenciement économique n’a pas été envisagée mais pourrait l’être si des mesures importantes n’étaient pas prises. C’est pourquoi La société « AAC Globe express » travaille depuis de nombreux mois sur la réduction de ses coûts et charges matérielles. L’accord de la mise en activité partielle de longue durée étant lui décisif dans le cadre du maintien des emplois au sein de la société.
Enfin, il faut noter chez la société « AAC Globe express » une faible utilisation du chômage partiel, qui s’est faite proportionnellement à la baisse d’activité de certains secteurs métiers. La notion « d’acteur responsable » est tout à fait adaptée à la société qui n’a en aucun cas abusé du dispositif et qui a au contraire mis tous les moyens possibles pour mettre le moins de gens au chômage dans un objectif collectif national et dans le souhait d’impacter au minimum ses salariés.
Des actions internes telles que des reclassements et la formation, faisant suite à la baisse d’activité où à la cessation de contrats visant à maintenir l’emploi ont été constatées. Les licenciements pour motif économique ont également été évités et le maintien des emplois a été privilégié, même pour les activités les plus sinistrées et non subventionnées.
Dans un contexte présent et futur incertain, la mise en place de dispositif tel que le chômage partiel de longue durée est tout à fait essentiel à la survie de toutes les entreprises en France. La société « AAC Globe express » compte parmi celles-ci et mettra toutes les chances de son côté afin d’assurer sa propre pérennité.
Article 1er
Champ d’application et réduction de l’horaire de travail de l’accord
Le présent accord s’applique à tous les salariés de l’ensemble des établissements de la société « AAC GLOBE EXPRESS » situés en France, qui exercent les activités suivantes :
Unité de travail Akacia (évènementiel).
Unité de travail exploitation : au niveau national (agences 93/92/77/94/37/35/31/59/13/06/30/69/21/44/67/57/91) et sur les postes d’encadrants, d’exploitants et de chauffeurs.
Unité de travail logistique et quai : au niveau national sur les postes d’encadrants, de manutentionnaires, de préparateurs de commande.
Unité de travail commerce.
Unité de travail RH : sur les postes liées à la paie, au recrutement, à la formation et l’administration du personnel sur les encadrants et subordonnés.
Unité de travail comptabilité : sur les postes liés à la comptabilité clients, fournisseurs, trésorerie, comptabilité générale sur les encadrants et subordonnés.
Unité de travail informatique.

La société « AAC GLOBE EXPRESS » respectera le principe de "la réduction de l’horaire de travail d’un salarié ne peut dépasser 40 % de l’horaire légal par salarié, sur la durée totale de l’accord.

L’activité partielle de longue durée sera mise en place dans la limite de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période, de 36 mois consécutifs."


Article 2
Objet de l’accord
Le présent accord porte sur les modalités de mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée au sein de la société « AAC GLOBE EXPRESS ». Il se substitue de plein droit aux dispositions légales, aux accords, usages ou engagements unilatéraux antérieurs à la signature dudit accord et ayant la même cause ou le même objet.

Article 3
Mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée
En application des dispositions de l’article 53 de la loi n° 2020 -734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et décret n° 2020- 926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, le présent accord prévoit la mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée.
Article 4
Durée d’application du dispositif
Le dispositif est mis en œuvre à compter du 1ER Mai 2021, pendant une période de 36 mois.
Article 5
Indemnité d’activité partielle versée au salarié
Le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, les salariés de la société « AAC GLOBE EXPRESS » percevront une indemnité d’activité partielle fixée à 70% de la rémunération horaire brute de référence, retenue à hauteur de 4,5 SMIC maximum. Un taux plancher de 8,03€/heure s’appliquera.
Article 6
Engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle
En application de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, le recours au dispositif spécifique d’activité partielle est subordonné au respect des engagements ci-après (article 8) pris par la société « AAC GLOBE EXPRESS ». Un bilan sur le respect de ces engagements sera transmis tous les six mois à la DIRECCTE et avant tout renouvellement éventuel.
Article 7
Maintien en emploi
Exception faite d’une incompatibilité avec la situation économique et financière de l’entreprise, la société « AAC GLOBE EXPRESS » s’engage à ne procéder à aucune rupture de contrat pour l’une des causes énoncées à l’article L. 1233 -3 pendant la durée du recours au dispositif.
Article 8
Formation professionnelle
La société « AAC GLOBE EXPRESS » s’engage à mettre en place les dispositifs de formation suivants : 
Formations générales liées au budget de formation 2021 dans un but de développer les compétences et de maintenir l’employabilité des salariés (exploitations et Transport/fonctions supports/logistique)
FNE sur les thématiques Excel, Caristes/Caces, Anglais, Secourisme en entreprise, Management
Formations internes pour la mobilité interne et pour le développement de compétences
Alternance
Lancement du dispositif « Globe Academy » où la société disposera de son propre organisme de formation 
Article 9
Durée d’application de l’accord
Le présent accord s'applique à compter du « 1er Mai 2021 », sous réserve du respect des modalités de dépôt et de notification, et jusqu’au 28 février 2024.
Un mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail.
Article 10
Modalités d’information et de suivi de l’accord
Les organisations syndicales signataires et le Comité social et économique seront informés au minimum tous les trois mois sur la mise en œuvre de l’accord.
Article 11
Rendez-vous
Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent accord.
Article 12
Révision
Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé.
Conformément à l'article L 2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :
- Les membres du CSE jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu (soit jusqu'en décembre 2023), une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, qu'elles soient signataires ou adhérentes de cet accord, ainsi que la direction de la société « AAC GLOBE EXPRESS » ;
- A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, ainsi que la direction de la société « AAC GLOBE EXPRESS ».
Article 13
Notification et dépôt
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.
Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » et remis au greffe du conseil de prud'hommes.
Chacun des exemplaires sera accompagné des documents listés à l'article D. 2231-7 du Code du travail.
Fait à « Roissy », le « 09 mars 2021 », en 2 exemplaires,