ACCORD D’ENTREPRISE 

SUITE A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE


Entre,

TRATEL SAS, au capital de 4 590 233 euros, dont le siège social est à Guerville (Yvelines) représentée par Monsieur  , Directeur Général,  


Ci-après dénommée « la Société » ou « l’Entreprise »


D'une part,

Et,

Les organisations syndicales représentatives au sein de TRATEL SAS :

Le syndicat CFDT, représenté par  , Délégué Syndical Central,

Le syndicat FNCR, représenté par Monsieur  , Délégué Syndical Central,

Le syndicat FO, représenté par Monsieur  , Délégué Syndical Central,

Le syndicat Syndicat du Transport, représenté par Monsieur  , Délégué Syndical Central,

Ci-après dénommées « les Organisations syndicales représentatives »
Ensemble, dénommées « les parties »

D'autre part,


Préambule

La négociation collective prévue par les articles L 2242-1 et suivants du Code du travail s’est déroulée, pour l’année 2020, suivant le calendrier suivant : réunions des 4 et 15 février 2021, 4 mars 2021.

Au cours de ces réunions :
La Direction a présenté et commenté un certain nombre d’informations relatives à l’exercice passé, et échangé avec les Organisations Syndicales Représentatives au sujet de ces éléments. Ces informations portaient sur le contexte macro-économique, l’inflation, la situation des marchés clients et leurs perspectives pour l’année 2021, les résultats de l’entreprise pour l’année 2020 ainsi que les perspectives de résultat pour l’année 2021.

Les parties ont échangé sur le contexte économique global et les effets de la crise sanitaire COVID19 qui ont freiné l’activité et généré des incidences importantes au périmètre de l’entreprise sur le niveau de son résultat et qui ont placé, en 2020, certains collaborateurs en activité partielle principalement sur la période de fin mars à fin juin 2020.
Les demandes des organisations syndicales ont donc été étudiées par la direction au regard du contexte économique instable et incertain, du niveau de l’inflation.

Par ailleurs un certain nombre de données sociales ont été transmises permettant de dresser un état des lieux des effectifs et mouvements de personnel, de la répartition et l’évolution des effectifs de TRATEL.

Un certain nombre d’information concernant les rémunérations par catégorie de personnel ont également été présentées et commentées.

Il a également été rappelé qu’un Accord triennal en faveur de l’Egalité Professionnelle entre les Hommes et les Femmes et la qualité de vie au travail a été conclu par la Direction et l’ensemble des organisations syndicales le 30 novembre 2018.

La direction a également rappelé l’existence de dispositions au sein de TRATEL régissant des mesures particulières :
Accord Intéressement (Accord triennal signé en juin 2018) ; Compte tenu de l’échéance de cet accord, la Direction invitera les organisations dès la fin du mois de mars afin de redéfinir les conditions d’un nouvel Accord Intéressement triennal 2021-2023 
Accord de Participation signé en juin 2015


Lors des discussions, chaque partie a pu librement s’exprimer et exposer ses demandes et ses justifications. 
Des échanges menés dans une volonté de négociation loyale et de dialogue social ouvert ont permis d’arriver à un accord dont les mesures sont détaillées ci-dessous :

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT


ARTICLE 1 : Mesures salariales

Les dispositions suivantes seront appliquées pour les salariés présents à l’effectif au 1er janvier 2021.
Sont concernés tous les salariés remplissant la condition de présence, aussi bien sous le régime du contrat de travail à durée indéterminée que sous celui du contrat à durée déterminée (hors apprentis et contrats de professionnalisation).


1.1 Dispositions applicables aux conducteurs – Coefficient 150

Au 1er janvier 2021, le taux horaire applicable est porté à  € brut (Rappel Taux horaire au 31.12.2020 :   € brut).


1.2 Dispositions applicables aux conducteurs – Coefficient 138

Au 1er janvier 2021, le taux horaire applicable est porté à   € brut (Rappel Taux horaire 31.12.2020 :   €).


Les modifications de taux horaire prendront effet sur la paye de mars 2021 avec effet rétroactif au 1er janvier 2021.


1.3 Frais de déplacement - conducteurs

Conformément à l’accord NAO de 2018, il est confirmé le maintien de l’avance de 1 € supplémentaire accordé pour les indemnités de repas du midi par rapport au taux d’indemnité forfaitaire défini par l’Accord de branche Frais de Déplacement.



1.4 Dispositions applicables aux personnels sédentaires Ouvriers – Employés – Agents de Maitrise

A compter du 1er janvier 2021, les dispositions applicables sont les suivantes :

Augmentation générale de 0.5% du salaire mensuel de base (référence 1er janvier 2021).


Les modifications prendront effet sur la paye de mars 2021 avec effet rétroactif au 1er janvier 2021.


1.5 Dispositions applicables aux personnels sédentaires Cadres

Concernant les augmentations du personnel Cadre, l’enveloppe allouée pour l’attribution d’augmentations individuelles (en pourcentage) correspondra à la moyenne des enveloppes et mesures annexes attribuées à l’ensemble des catégories de personnel. 


ARTICLE 2 : Prime de Fin d’année


Les dispositions ci-dessous sont applicables au 1er janvier 2021.

2.1 Dispositions applicables aux conducteurs

La prime de fin d’année évolue de la façon suivante :

Le montant de la prime de fin d'année pourra atteindre 1900 € brut pour autant que les conditions d’attribution soient satisfaites. Le montant est réparti de la façon suivante :

1 400 € Brut pour la partie fixe
 500 € Brut pour la partie variable

Par ailleurs les parties rappellent que les conditions d’attribution sont les suivantes :

Tous les conducteurs en CDI ayant 12 mois de présence au 31 octobre de l’année considérée, bénéficient de la PFA.
La période de référence pour le calcul des critères reste fixée du 1er novembre N-1 au 31 octobre N (soit 12 mois).


Rappels : 

Les critères et modalités de calcul des parties fixes et variables restent inchangés pour cette année 2021.
En cas de départ de l’entreprise en cours d’année, le salarié perd le bénéfice de la PFA, sauf en cas de départ à la retraite. Il perçoit alors la PFA au prorata temporis. 
Il est rappelé que la Prime de Fin d’Année est versée de la façon suivante : versement d’un acompte correspondant au montant net total en décembre de l’année considérée, avec traitement en paye en janvier de l’année suivante (versement du montant total brut et reprise de l’acompte versé en décembre).

La direction souhaitant ouvrir des négociations sur les critères d’attribution de cette prime de fin d’année, elle invitera les organisations syndicales au courant du deuxième semestre.


2.2 Dispositions applicables aux Sédentaires Ouvriers Employés 

Rappel des bénéficiaires : Tous les salariés sédentaires de la catégorie ouvrier ou employé en CDI ayant un an de présence au 31 décembre de chaque année bénéficient de la PFA. 
Le salarié qui quitte la société en cours d’année perd le bénéfice de la PFA, sauf en cas de départ à la retraite. Il perçoit alors la PFA au prorata temporis de son temps de présence.

Il est rappelé que la Prime de Fin d’Année est versée de la façon suivante : versement en une seule fois sur la paye de février.

La prime de fin d’année évolue de la façon suivante :

Le montant de la prime de fin d'année pourra atteindre 1670 € brut pour autant que les conditions d’attribution soient satisfaites. Le montant est réparti de la façon suivante :

1170 € Brut pour la partie fixe
500 € Brut pour la partie variable


Les critères et modalités de calcul des parties fixes et variables restent inchangés.


ARTICLE 3 : Prime de départ en retraite ou congé fin activité pour le personnel non-cadre

Les dispositions ci-dessous sont applicables au 1er janvier 2021.

Les parties conviennent que les conditions pour les salariés non-cadre : ouvriers – employés – agents de maîtrise- partant à la retraite ou en congé de fin d’activité puissent être améliorées, en attribuant une prime complémentaire de départ variable selon l’ancienneté au sein de l’entreprise, en plus des dispositions légales ou conventionnelles relatives aux indemnités de départ en retraite ou congé de fin d’activité.

Cette prime brute sera versée le mois de versement de l’indemnité de départ en retraite ou de congé de fin d’activité selon les modalités suivantes :



Il est convenu que les salariés étant partis en retraite et/ou CFA depuis le 1er janvier 2021 et antérieurement à la signature de cet Accord bénéficieront de cette prime complémentaire de départ rétroactivement.


ARTICLE 4 : Egalité professionnelle 

Les parties ont rappelé l’existence d’un Accord triennal en faveur de l’Egalité Professionnelle entre les Hommes et les Femmes et la qualité de vie au travail signé en 2018.

Congé Paternité :

Au sein de cet Accord il est précisé dans le cadre du congé paternité les dispositions suivantes : 
Extrait de cet Accord : « Congé paternité : Pour les salariés ayant au moins 1 an d’ancienneté et bénéficiant d’un congé paternité et d’accueil de l’enfant prévu à l’article L1225-35 du code du travail, la Société assurera le complément de salaire, sous réserve du versement des indemnités journalières de la Sécurité sociale et déduction faite de celles-ci, dans la limite de la durée du congé.
Ce maintien ne devra pas aboutir à ce que le salarié perçoive, pendant son congé de paternité, un salaire supérieur au salaire net qu’il aurait perçu s’il avait travaillé.
Compte tenu des évolutions possibles de la durée légale de ce congé dans l’avenir, les parties conviennent de limiter cette disposition à la durée actuelle du congé : 11 jours ou 18 jours. »


Aussi compte tenu des dispositions légales évolutives à compter du 1er juillet 2021, faisant évoluer le congé paternité de 11 à 25 jours calendaires (de 18 à 32 jours en cas de naissances multiples), il est prévu les dispositions suivantes :

« Pour les salariés ayant au moins 1 an d’ancienneté et bénéficiant d’un congé paternité et d’accueil de l’enfant prévu à l’article L1225-35 du code du travail, la Société assurera le complément de salaire, sous réserve du versement des indemnités journalières de la Sécurité sociale et déduction faite de celles-ci, dans la limite de la durée du congé fixé à 25 jours calendaires ou 32 jours en cas de naissances multiples.
Ce maintien ne devra pas aboutir à ce que le salarié perçoive, pendant son congé de paternité, un salaire supérieur au salaire net qu’il aurait perçu s’il avait travaillé. »

La direction assurera une communication à l’ensemble des salariés de TRATEL au plus tard en juin 2021 au regard de ces nouvelles dispositions.





ARTICLE 5 : Durée et Dépôt

Le présent accord d’entreprise est conclu pour s’appliquer sur l’exercice 2021 et selon le calendrier attaché à chacune des différentes mesures.


Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé :

-	en deux exemplaires à la Direccte Ile de France (Unité Territoriale des Yvelines) dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique,

-	et en un exemplaire au Conseil de Prud’hommes de Mantes la Jolie.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. 
Cette formalité sera effectuée par la remise, après signature d’un exemplaire du présent accord à toutes les organisations syndicales.

Il sera affiché dans l’entreprise dès son entrée en vigueur.



Fait à Guerville, en 7 exemplaires, le   17 mars 2021


Pour TRATEL SAS Monsieur  , Directeur Général



Pour le syndicat CFDT, Monsieur  , Délégué Syndical Central,





Pour le syndicat FNCR, Monsieur  , Délégué Syndical Central,





Pour le syndicat FO, Monsieur  , Délégué Syndical Central,




Pour le syndicat Syndicat du Transport, Monsieur  , Délégué Syndical Central