ACCORD D’ENTREPRISE : 
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE



Entre :

La Société Charvet La Mure Bianco, dont le siège social est situé à LYON (69002) – 42 Cours Suchet - représentée par ..., en sa qualité de Président,


D’une part,


Et les Organisations Syndicales représentatives signataires de l’entreprise, à savoir :


La Confédération Autonome Du Travail (CAT) représentée par …, et … agissant en qualité de Délégués Syndicaux ;  

La Confédération Française Démocratique Du Travail (CFDT) représentée par Messieurs … et …, agissant en qualité de Délégués Syndicaux ;  

Le Syndicat Des Ingénieurs, Cadres, Techniciens, Agents De Maitrise, Employés (SICTAME-UNSA), représenté par …, agissant en qualité de Déléguée Syndicale ;  

D’autre part.


La Négociation Collective, prévue par l’article L2242-1 du Code du Travail, s’est déroulée, pour l’année 2019, suivant le calendrier des réunions qui a été défini d’un commun accord lors de la première réunion du 20 décembre 2018, réunion au terme de laquelle la Direction a commenté l’ensemble des documents remis aux Délégués Syndicaux, et recueilli les demandes des Organisations Syndicales.
Lors de la réunion du 8 janvier 2019, les deux parties ont trouvé un accord.

A l’issue de cette négociation, il a donc été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent Accord s’applique à l’ensemble du personnel (CDI/CDD) de la société.

ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD

2.1 Revalorisation salaire :

Catégorie Ouvrier Employé Agent Maîtrise : 2.1 %

dont Augmentation Générale (AG) : 

1.7 % - avec un montant brut minimal forfaitaire de 37 € (brut mensuel pour une base temps plein) 

Catégorie Cadre

     Augmentation Individuelle (AI) :  2.1	 % 

Avec un minimum garanti de 1 % de revalorisation. 

Les revalorisations de salaire seront faites avec les appointements de février 2019 et s’appliqueront rétroactivement au 1er janvier 2019.

Les revalorisations s’appliquent aux salariés ayant 12 mois d’ancienneté au 1er janvier 2019.

2.2 Egalité de Rémunération Hommes – Femmes :


La Direction s’engage, conformément à la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, de mesurer à l’aide des 5 indicateurs prévus par l’index de l’égalité Femmes/Hommes et de prendre les  mesures nécessaires en fonction du résultat afin de respecter le principe « à travail de valeur égale, salaire égal ». 
L’entreprise a 3 ans pour arriver au résultat.


2.3 Mesure Exceptionnelle de 1 500 € :

2.3.1  Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat (loi portant mesures d’urgence économiques et sociales) :

Il sera alloué une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat d’un montant de 1 000 € sur les appointements de janvier 2019, suivant les conditions de défiscalisation et d’exonérations de charges sociales prévues par la loi, pour tous les salariés à l’effectif au 31 décembre 2018. 
Le montant de la prime sera calculé au prorata du temps de travail effectif et du temps de présence sur l’année 2018.


2.3.2 Complément d’intéressement :

Un complément d’intéressement de 500 € sera ajouté à l’intéressement de l’année 2018. Les conditions d’attribution seront identiques à celles de l’intéressement.
L’intéressement et le complément d’intéressement seront attribués en mars 2019.

2.5 Prime Variable de Performance :

Afin de faire évoluer et compléter la PVP, les OS s’engagent à faire des propositions à la Direction.
Un COPIL PVP sera constitué à cet effet.

Les propositions devront parvenir à la Direction avant le 30 avril 2019.
2.6 – Négociations à venir :

2.6.1 CET

Les parties s’engagent à ouvrir en 2019 une négociation sur un CET (Compte Epargne Temps).

2.6.2 Participation employeur pour les « déplacements verts »

Les parties s’engagent à ouvrir en 2019 une négociation sur une participation financière pour les « déplacements verts ».

2.6.3 Mise en place des Titres Repas :

Les parties s’engagent en 2019 à ouvrir une négociation sur l’attribution des Titres Repas, et sur l’ensemble des frais de prise en charge des repas pour le déjeuner.

Le calendrier de ces négociations est à fixer avant fin janvier 2019.


2.7  Carrière – Formation Emploi :

2.7.1 Reconnaissance professionnelle

La Direction a accompagné collectivement en 2018 des Conseillers (e) Energies qui voulaient s’engager dans un processus de VAE (Validation des Acquis de l’Expérience).
Cet accompagnement collectif est reconduit pour les Conseillers (e) Energies en 2019.


2.7.2 Formation Emploi

La Direction s’engage en 2019 pour reconduire le parcours qualifiant de formation au métier de Conducteur construit en 2018.

Un parcours qualifiant de formation pour les chauffagistes en 2019 est en cours de construction avec les écoles de Production BOISARD.

2.8  Classification – coefficient

La Direction s’engage à mettre en application la révision des classifications suite à un avenant portant révision des classifications de la convention collective (avenant du 28/03/2018).
A cette occasion, une réflexion sera menée sur l’évolution des coefficients dans la société.

La mise en œuvre se fera au plus tard en novembre 2019.
ARTICLE 3 – DUREE ET APPLICATION

Les dispositions du présent accord sont conclues pour une durée déterminée d’un an.
ARTICLE 4 – DEPÔT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
La Direction de CHARVET LA MURE BIANCO notifiera sans délai, par remise en main propre contre décharge auprès du délégué syndical, le présent avenant à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

A l’expiration du délai d’opposition, et conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé, à l’initiative de la Direction de CHARVET LAMURE BIANCO :

-	En deux exemplaires, dont une version sur support papier et une version sur support électronique, à la DIRECCTE Rhône Alpes Auvergne,
-	En un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. 

Fait à Lyon, le  8 janvier 2019
En Sept exemplaires originaux



Pour La Société CHARVET LA MURE BIANCO,
Président







Pour les organisations syndicales,

Délégués Syndicaux CAT      			Délégué Syndical SICTAME-UNSA    
                          





Délégués Syndicaux CFDT