Accord d’Entreprise relatif au Dialogue Social








Entre :

La société Proservia, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Nantes sous le n°394 026 934, dont le siège social est situé 15, rue Christian Pauc – 44300 Nantes, représentée par Monsieur ………………………. en sa qualité de Directeur Général, dûment habilité,

D’une part,

Et :

Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’Entreprise à savoir :


La CFDT F3C, représentée par ___

La CFE-CGC, représentée par ___

D’autre part





SOMMAIRE









































Etant préalablement exposé ce qui suit :

L’entreprise et ses représentants d’une part, et les organisations syndicales et leurs membres élus ou désignés au sein des Institutions Représentatives du Personnel (IRP) d’autre part, partagent l'engagement de mettre en œuvre les principes énoncés par le Code du travail et d'adopter un comportement respectueux des droits et des devoirs de chacune des parties.

Ces engagements respectifs sont réaffirmés dans le présent accord, qui a pour objet de conforter ces droits et ces devoirs, en prévoyant des garanties supplémentaires sur certains points.

Les parties signataires s’accordent pour souligner que l’instauration d’un dialogue social constructif, utile et serein ne peut passer notamment que :

par le respect de l’individu et de sa dignité, 
par l’écoute de l’autre, 
par l’échange des idées et des points de vue,
par le respect du cadre légal et conventionnel.

De même, la bonne tenue des engagements résultant du présent accord repose sur une bonne qualité relationnelle entre les différents porteurs des mandats et leur management.

Cet engagement s’inscrit dans le prolongement des récentes évolutions législatives qui devront s’appliquer au sein de Proservia au plus tard le 1er janvier 2020, ce qui se traduira en particulier par la mise en place du Comité Social et Economique (CSE). Il en résulte un nécessaire équilibre entre l’exercice des responsabilités de représentant du personnel et l’exercice d’une activité professionnelle permettant de maintenir l’employabilité.  

Les dispositions du présent accord s’inscrivent dans le respect et en complément des dispositions légales applicables le cas échéant.

Cet accord se substitue dans son intégralité à toute disposition antérieure conventionnelle, usage, pratique, engagement unilatéral ou accord collectif ayant le même objet. 




Il a été convenu ce qui suit :


CHAMP D’APPLICATION

Cet accord d’entreprise s'applique aux représentants du personnel de l’entreprise suivants (élus ou désignés) :

Membres titulaires ou suppléants du CSE,
Délégués syndicaux,
Représentants de section syndicale,
Représentants de proximité,
Représentants syndicaux au CSE.

Cette liste pourra éventuellement être complétée par les parties lors de la création de nouvelles instances au sein de PROSERVIA, dans le cadre d’un avenant au présent accord.



LES ENGAGEMENTS DES PARTENAIRES

Les parties entendent rappeler que le temps consacré à l'exercice d'un mandat représentatif ou électif à l'intérieur de l’entreprise participe pleinement à son fonctionnement normal et est, à ce titre, considéré comme du temps de travail effectif dans la limite des règles édictées par la réglementation du travail et les accords internes à l'entreprise en matière d’utilisation des crédits d’heures de délégation et de réunions des représentants du personnel.

Il est de plus rappelé que tous les salariés peuvent librement adhérer à un syndicat et s’adresser aux représentants du personnel.

L’ENTREPRISE

L’entreprise et ses représentants s’engagent, vis-à-vis des élus et mandatés, à :

Respecter l'exercice du droit syndical et l’exercice des mandats détenus par les salariés élus ou désignés,
Assurer aux représentants du personnel un traitement respectueux des principes de non-discrimination et d’égalité de traitement vis-à-vis de l’ensemble des salariés,
Respecter leur droit de libre circulation dans l’exercice de leur mandat au sein du périmètre pour lequel ils ont été élus ou désignés, sous réserve du respect des règles d'accès spécifiques définies par l’entreprise dans le respect de la législation, notamment pour des raisons de sécurité ou de confidentialité,
Respecter le libre accès aux locaux mis à leur disposition,
Assurer le respect des règles légales et conventionnelles applicables en matière de crédit d'heures de délégation,
Prendre les mesures permettant de garantir la conformité des pratiques aux règles légales et conventionnelles en matière de communication, d’affichage et de distribution de tracts syndicaux,
Fournir, conformément à la législation, les informations nécessaires à l'exercice de leur mandat,
S’assurer de l’organisation des élections des représentants du personnel dans les délais légaux.

La qualité de l’information transmise par l’entreprise aux différentes instances de représentation du personnel est aussi essentielle. L’entreprise mettra par conséquent l’accent sur l’information relative à la situation de l’entreprise et aux réponses apportées aux questions posées dans l’ensemble des instances de représentation du personnel.

LES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL

Les représentants des organisations syndicales et les membres élus des Institutions Représentatives du Personnel s'engagent, vis-à-vis de l’entreprise, à :

Respecter la liberté du travail du personnel de l'entreprise,
Ne pas apporter, à l'occasion de leur mission, de gêne importante à l'accomplissement du travail du personnel,
Respecter la liberté de choix des salariés qui peuvent être intéressés ou non par tout ou partie de l'information syndicale, 
Se conformer à la réglementation et aux usages relatifs, aux lieux d'affichage et de distribution de tracts,
Utiliser les crédits d'heures de délégation en conformité avec la réglementation,
Préserver le respect des règles légales et conventionnelles relatives au secret des affaires et à la confidentialité, notamment à l’égard des secrets de fabrication, des informations confidentielles par nature ou des informations présentées comme telles par la direction,
Déclarer ses heures de délégation dans les outils déclaratifs mis à sa disposition et dans le respect des règles applicables dans l’entreprise,
Utiliser le matériel (informatique, téléphonie…) mis à leur disposition conformément aux dispositions de la Charte Informatique de PROSERVIA dès son entrée en vigueur, sous réserve des garanties légales et conventionnelles attachées à la qualité de représentant du personnel.

A titre de rappel, les représentants du personnel peuvent bénéficier de crédits d’heures de délégation dont le volume varie en fonction du mandat occupé. Ces volumes d’heures sont définis légalement ou dans le cadre d’accords collectifs.

Notre activité de service nécessite une planification des absences afin de pouvoir délivrer les prestations attendues par nos clients. Il est par conséquent indispensable de chercher à concilier cet objectif avec le libre exercice de l’activité des représentants du personnel qui ne doit pas être entravée.

Pour ce faire, les salariés titulaires d’un mandat de représentant du personnel chercheront à mettre en œuvre avec leur hiérarchie de bonnes pratiques permettant de préparer dans de bonnes conditions le départ en délégation. 

Dans ce cadre, lorsqu’il s’absente dans le cadre de l’exercice de son mandat, le salarié titulaire représentant du personnel :

Informera ses responsables hiérarchiques, dans la mesure du possible, de l’impossibilité dans laquelle il se trouve de participer à certaines réunions organisées par l’entreprise dans le cadre de son activité professionnelle ;
Cherchera à planifier et à informer sa hiérarchie de son souhait intention de partir en délégation dans des délais suffisamment longs pour permettre d’organiser le service au sein duquel il évolue et notamment pour pallier si nécessaire cette absence. En tout état de cause, les représentants du personnel informeront dès que possible leurs hiérarchies de l’utilisation des heures de délégation.

Sous réserve des aménagements garantissant l’exercice de leur activité de représentant du personnel dans des conditions optimales, il est rappelé que les titulaires d’un mandat de représentant du personnel sont soumis aux mêmes droits et devoirs que l’ensemble des salariés, notamment en ce qui concerne la présence et l’exercice de l’activité professionnelle.


MISSIONS et moyens DES INSTANCES SYNDICALES ET REPRÉSENTATIVES

INSTANCES SYNDICALES

La négociation collective est la mission principale mais non exclusive des organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise.

Il peut être négocié et conclu, au niveau de PROSERVIA, tout accord collectif susceptible de s’appliquer à l’ensemble de l’entreprise.

A l’occasion de l’ouverture de chaque négociation collective, une convocation est adressée à chacune des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, par l’intermédiaire le cas échéant de son délégué syndical dit « central » (cf. infra). Chacune des organisations syndicales représentatives peut constituer une délégation de négociation. Elle comprend quatre membres au maximum, dont au moins deux délégués syndicaux.

Le délégué syndical « central » informe, dans la mesure du possible, la Direction de la constitution de sa délégation syndicale avant la première réunion de négociation concernée.

Sauf pour les processus électoraux ou exceptions expressément prévues par loi, les organisations syndicales non représentatives au niveau national ne sont pas parties prenantes à la négociation, mais restent informées des accords conclus dans les mêmes conditions que les salariés de l’entreprise.

PROSERVIA met à disposition de chaque section syndicale constituée par une organisation syndicale représentative un local spécifique situé au sein de ses locaux basés en Région Parisienne.

L’équipement mobilier est fourni par l’entreprise (constitué au minimum de tables, de chaises, d’une armoire fermant à clé et d’un téléphone fixe dans des conditions excluant l’interception des communications et l’identification des correspondants par l’entreprise).

Afin de pouvoir faciliter l’exercice de leur mission, l’entreprise veillera de plus à mettre à disposition de ses délégués syndicaux « centraux » et délégués syndicaux des ordinateurs, un téléphone portable (selon les disponibilités de matériel au sein de la DSI) et les outils de conférence téléphonique et/ou informatique.

LE DÉLÉGUÉ SYNDICAL

A titre plus favorable que la loi, chaque organisation syndicale représentative pourra désigner jusqu’à 5 délégués syndicaux (dont un délégué syndical dit « central »).

Le délégué syndical anime l’activité syndicale au sein de l’entreprise et participe à l’actualité sociale de PROSERVIA au travers de la négociation collective organisée par la Direction générale.

Conformément à la loi, le délégué syndical dispose d’un crédit d’heures mensuel de 24 heures pour se consacrer à l'exercice de ses fonctions. Ce temps est considéré comme temps de travail.

Le délégué syndical bénéficie d’un ordinateur portable. En cas de changement de délégué syndical, la transmission des moyens s’opère entre l’ancien et le nouveau titulaire.

LE DÉLÉGUÉ SYNDICAL dit « CENTRAL »

Chaque section syndicale d’une organisation syndicale représentative désigne parmi ses délégués syndicaux un délégué syndical dit « central ». 

Cette dénomination de délégué syndical « central » s’inscrit dans la continuité d’une pratique antérieure dans l’entreprise. 

Il est expressément convenu que la qualité de délégué syndical « central » ne renvoie pas à la définition légale mais constitue un vocable interne visant exclusivement à son rôle de centralisation et de coordination de l’action de l’organisation syndicale elle-même. 

Le délégué syndical « central » a pour mission principale de coordonner au sein de la société les actions des représentants désignés appartenant à l’organisation syndicale représentative l’ayant désigné.

A ce titre, afin de fluidifier l’organisation, le délégué syndical « central » est destinataire des convocations aux réunions de négociation.

La qualité de délégué syndical « central » n’ouvre pas droit à un crédit d’heures spécifique.

LE REPRÉSENTANT SYNDICAL AU COMITÉ SOCIAL ET ECONOMIQUE 

Conformément aux dispositions légales, le représentant syndical auprès du CSE bénéficie d’un crédit de 20 heures par mois pour exercer cette responsabilité.

LE REPRÉSENTANT DE LA SECTION SYNDICALE

Conformément à la loi, chaque syndicat non représentatif dans l’entreprise qui y constitue une section syndicale peut désigner un représentant de la section pour le représenter au sein de l’entreprise.

Le représentant de la section syndicale bénéficie des mêmes prérogatives que le délégué syndical (anime la section syndicale, collecte les cotisations, distribue des tracts, …), à l’exception du pouvoir de négocier des accords collectifs, réservés aux syndicats représentatifs.

Conformément à l’article L2142-1-3 du Code du travail, le représentant de la section syndicale d’entreprise dispose d’un crédit d’heures de 4 heures par mois.

La section syndicale

Conformément à la loi, chaque section syndicale dispose, au profit de son ou ses délégués syndicaux et des salariés de l'entreprise appelés à négocier la convention ou l'accord d'entreprise, en vue de la préparation de la négociation de cette convention ou de cet accord, d'un crédit global supplémentaire dans la limite d'une durée qui ne peut excéder 18 heures par an. 

La mise à disposition de salaries auprès des organisations syndicales

Chaque Organisation Syndicale représentative au niveau de l’Entreprise peut demander à la Direction des Ressources Humaines le détachement d’un salarié à l’extérieur de l’entreprise auprès d’une Organisation Syndicale ou d'une association d'employeurs mentionnée à l'article  du Code du travail, avec prise en charge de l’intégralité de la rémunération et des cotisations patronales associées du salarié par l’Organisation Syndicale ou l’association d’employeurs.
Cette mise à disposition doit faire l’objet d’un accord de la Direction des Ressources Humaines.
Cette mise à disposition se fait dans le cadre des dispositions des articles L.2135-7 et suivants du Code du travail.
La demande de mise à disposition d’un salarié fait l’objet d’une demande écrite de la part de l’Organisation Syndicale adressée à la Direction des Ressources Humaines. Cette demande doit être assortie de l’accord exprès du salarié.
La Direction des Ressources Humaines apporte une réponse à la demande de mise à disposition dans les trois mois qui suivent sa réception.


Garanties FINANCIÈREs LIÉEs AUX MANDATS

LA RÉMUNÉRATION DES REPRÉSENTANT DU PERSONNEL

L’exercice du mandat d’un représentant du personnel ne doit pas générer une discrimination salariale.

L'évolution de rémunération du représentant du personnel est déterminée selon les règles et procédures applicables dans l’entreprise, au regard de leurs activités professionnelles, de l'expérience acquise, des compétences mises en œuvre, des résultats obtenus au cours de cette activité professionnelle, de leur capacité d’évolution, sans tenir compte du mandat exercé.

Conformément aux dispositions de l’article L2141-5-1 du code du travail, le représentant du personnel, lorsque le nombre d'heures de délégation dont il dispose sur l'année dépasse 30 % de la durée de travail fixée dans son contrat de travail ou, à défaut, de la durée applicable dans l'établissement, bénéficie d'une évolution de rémunération (au sens de l’article L3221-3 du Code du travail) au moins égale, sur l’ensemble de la durée de leur mandat :

Aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant son mandat par les salariés de l’entreprise relevant de la même catégorie professionnelle et dont l'ancienneté dans l’entreprise est comparable,

Ou,

A défaut de tels salariés, aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles perçues dans l'entreprise.

GESTION DU TEMPS ET DES DEPLACEMENTS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL 

Temps de réunion

Le temps passé par les représentants du personnel à une réunion à l’initiative de l’employeur est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel. Ce temps doit être déclaré comme tel dans les outils mis à disposition par l’entreprise (heure de début de réunion, heure de fin de réunion, pause déjeuner).

Par ailleurs, les représentants du personnel peuvent librement circuler dans le périmètre lié à l’exercice de leur mandat dans le cadre des heures de délégation, durant les heures d’ouverture et sans apporter de gêne importante dans le service, sous réserve du respect des règles d'accès spécifiques définies par l’entreprise dans le respect de la législation, notamment pour des raisons de sécurité ou de confidentialité. 

Respect de la durée du travail

Les heures de délégation sont considérées comme du temps de travail effectif. Si le représentant dispose d’une certaine latitude pour organiser dans le temps l’exercice de son/ses mandats, celui-ci ne doit pas le conduire à dépasser les durées maximales du travail, exprimées en durées journalière ou hebdomadaire.

Ainsi, le cumul des heures de mission et des heures de délégation ne peut excéder les limites des durées maximales du travail résultant des dispositions légales et conventionnelles. 

Indemnisation des frais liés aux déplacements

Les frais engagés par le représentant du personnel pour se rendre et assister aux réunions obligatoires de l'institution représentative à laquelle il appartient ou convoquées à l’initiative de l’employeur, sont remboursés par PROSERVIA sur la base des dispositions et barèmes en vigueur au sein de la société PROSERVIA (accord sur les frais professionnels en vigueur) dans les mêmes conditions que celles applicables à l’ensemble des salariés et sous réserve de la fourniture des justificatifs originaux correspondants joints à la note de frais.

Cette prise en charge ne s’étend pas aux frais exposés par les représentants du personnel pour se rendre à des réunions facultatives imputables sur le crédit d’heures. 

Au-delà de cette prise en charge, afin d’accompagner l’action collective des organisations syndicales représentatives et la construction du dialogue social au sein de l’entreprise, la Direction prendra en charge 4 (quatre) déplacements en France métropolitaine par an et par organisation syndicale représentative pour permettre aux délégués syndicaux de participer à des évènements théoriquement imputables sur leur crédit d’heures. Cette prise en charge couvre les frais de transport ainsi que les frais d’hébergement nécessaires à la réalisation de ces déplacements (dans le respect des règles édictées par PROSERVIA en la matière et dans la limite, pour chacun des 4 déplacements, d’un A/R et d’une nuitée d’hôtel par délégué syndical se déplaçant). 

Les représentants du personnel amenés à se déplacer devront en particulier effectuer leurs demandes auprès du service de réservation de voyage de l’entreprise.

Le recours aux transports en commun doit être privilégié et l’utilisation du véhicule personnel doit être exceptionnelle, réservée aux situations particulières et soumise à validation préalable du service des relations sociales. 

Temps de déplacements des représentants du personnel

Par principe, les temps de déplacements des représentants du personnel pour l’exercice de leur mandat ont vocation à s’imputer sur leur crédit d’heures.

Ceci étant, lorsque ces déplacements s'effectuent intégralement en dehors des heures de travail du représentant du personnel, il peut décider de ne pas les imputer sur son crédit d'heures, auquel cas ils ne donnent lieu à aucune rémunération. 

Par exception, le traitement des temps de déplacements est différent dès lors qu’il s’agit de se rendre aux réunions considérées légalement comme non imputables sur le crédit d’heures et rémunérées comme du temps de travail effectif, réunions dites « obligatoires ».

Lorsque le temps de déplacement pour se rendre à une réunion « obligatoire » se situe pendant le temps de travail, il donne droit à maintien de salaire et est pris en compte dans la réglementation de la durée du travail, comme si le salarié avait continué à travailler pendant ces heures. 

Le temps de déplacement intervenant en dehors de l'horaire normal de travail pour se rendre à une réunion « obligatoire » sera également rémunéré comme du temps de travail effectif, pour la part de ce trajet excédant le temps normal de déplacement entre le domicile et le lieu de travail.

Il est convenu qu’est considéré comme excédant le temps normal de déplacement le trajet dont la durée excède 1 heure (sur la base du temps de trajet fourni par le site Internet , le plus rapide).


LA COMMUNICATION ÉLECTRONIQUE

L’utilisation des technologies de l’information et de la communication à des fins syndicales est réservée aux organisations syndicales présentes dans l'entreprise et satisfaisant aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans, et est encadrée par les modalités définies au présent accord.

Moyens de communication électronique des organisations syndicales

Espace syndical Intranet

L’entreprise autorise la mise à disposition de publications et tracts de nature syndicale par les organisations syndicales habilitées sur un espace dédié de l’Intranet. 

Sous réserve des règles relatives à la nécessité d’assurer la sécurité et la maintenance du réseau informatique, la société s’engage, dans le cadre du respect de la liberté individuelle, à ne pas prendre connaissance de l’identité des salariés consultants les espaces syndicaux électroniques.

Chaque délégué syndical « central » ou représentant de la section syndicale le cas échéant, répond du contenu de l’espace syndical Intranet qu’il représente et en assume les conséquences, éventuellement judiciaires. Celui-ci supporte la responsabilité civile et pénale des informations publiées. Dans ce cadre chaque délégué syndical « central » devra valider les autorisations d’accès à l’outil.

Toute nouvelle information diffusée sur l’espace syndical Intranet sera simultanément à sa publication, transmise pour information au service relations sociales.
Envoi de tracts syndicaux par courrier électronique

Les organisations syndicales représentatives sont autorisées à diffuser des tracts syndicaux dans la limite de 12 tracts par an depuis l’adresse électronique spécifique de la section syndicale.

Les tracts sont envoyés exclusivement par le délégué syndical « central » ou tout autre délégué syndical dûment mandaté par lui, ou le cas échéant par le représentant de la section syndicale, et porté à la connaissance du service relations sociales.

Principes généraux encadrant la communication syndicale par voie numérique

L'utilisation par les organisations syndicales habilitées des outils numériques mis à leur disposition en application du présent accord doit satisfaire l'ensemble des conditions suivantes :

être compatible avec les exigences de bon fonctionnement et de sécurité du réseau informatique de l'entreprise ;

respecter les règles relatives à la presse, qui visent les délits de presse tels qu'injures et diffamation publique, fausses nouvelles et provocation.

ne pas avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise ;

préserver la liberté de choix des salariés d'accepter ou de refuser un message ;

A cet égard, chaque message mentionnera expressément la possibilité pour chaque salarié de refuser à l’avenir d’être rendu destinataires des communications électroniques d’une organisation syndicale.

De même, tout message adressé par une organisation syndicale en application du présent accord devra clairement indiquer que le message correspond à la diffusion d’un tract syndical, de façon à informer clairement les employés de l'origine du message – « Tract Syndical <<NOM DE L’ORGANISATION SYNDICALE>> ». 

Ces communications, publications et tracts doivent avoir exclusivement pour objet l’étude et la défense des intérêts des salariés et ne doivent revêtir aucun caractère injurieux ou diffamatoire. En outre, elles ne doivent pas divulguer d’information à caractère confidentiel, notamment relatives aux clients de PROSERVIA. 

Il est également rappelé que les listes de diffusion des emails ainsi que les échanges éventuels entre les salariés et les organisations syndicales sont strictement confidentiels.

Toute utilisation abusive de la messagerie ou de la page intranet par les organisations syndicales entraînera des sanctions, dont la fermeture des espaces dédiés sur l’Intranet ou le retrait des moyens accordés, voire la possibilité pour la société de porter l’affaire en justice.


MANDAT ET EMPLOI

DÉBUT DE MANDAT

Un entretien pourra être réalisé en début de mandat (à la demande du représentant du personnel) dans les 3 mois suivant le début du mandat, entre le représentant du personnel et son responsable hiérarchique assisté par un membre du service des ressources humaines. Le service des ressources humaines sera en charge de la tenue de cet entretien.

Le représentant du personnel pourra s'il le souhaite se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise.

Pour concilier les exigences liées à son / ses mandat(s) avec celles de son activité professionnelle, cet entretien avec le représentant du personnel a pour objectifs :

D’évaluer le temps de disponibilité à l’activité professionnelle. Cette évaluation est réalisée en tenant compte des crédits d’heures de délégation ainsi que du temps passé en réunion plénière le cas échéant. 

D’envisager, au regard de ce temps de disponibilité, des éventuels aménagements du poste de travail et de la charge de travail à mettre en œuvre, 

D’informer le représentant du personnel nouvellement élu ou mandaté sur :

les règles de gestion du mandat (heures de délégation, temps de trajet, temps de réunion, durée du travail, remboursement des frais, …).
l’obligation de respect des engagements pris dans le présent accord.

De chercher à adapter au mieux l’organisation du poste de travail du représentant du personnel, pour éviter que son / ses mandat(s) soi(en)t à l’origine d’un changement de mission ou d’activité professionnelle pouvant être ressentie comme une rétrogradation.

Le temps passé en entretien par le représentant du personnel est rémunéré, les frais et temps de trajet y afférant sont pris en charge conformément aux règles de l’entreprise.

Cet entretien peut être reconduit à tout moment :

A la demande du représentant du personnel, si des difficultés de conciliation apparaissent entre son activité professionnelle et son / ses mandat(s).

Cet entretien, organisé par un membre du service des ressources humaines, devra être réalisé au plus tard 1 mois après que la demande soit exprimée par l’entreprise ou le représentant du personnel. 

À la suite de l'évolution de la nature et/ou de l'étendue du/des mandat(s) exercé(s) par le représentant du personnel,

À la suite du changement de mission ou d’activité professionnelle impliquant des adaptations du poste de travail du représentant du personnel.  

ÉVOLUTION PROFESSIONNELLE

L’évolution professionnelle est déterminée selon les règles et procédures applicables dans l’entreprise, au regard de leurs activités professionnelles, de l'expérience acquise, des compétences mises en œuvre, des résultats obtenus au cours de cette activité professionnelle, de leur capacité d’évolution, sans tenir compte du temps consacré à l’exercice de leurs mandats.

Comme pour tout(e) autre salarié(e), la mise en œuvre de ces principes s’appuie sur le/la responsable hiérarchique du représentant du personnel, qui est le/la mieux placé/e pour analyser les compétences professionnelles. La mise en œuvre de ces principes repose également sur l'implication active du représentant du personnel concerné.

A cet égard, il est précisé que l’obligation de l’entreprise, comme pour l’ensemble de ses salariés, est de proposer des missions aux représentants du personnel, dans la limite des possibilités et des besoins identifiés en son sein. Les missions qui doivent ainsi être proposées aux élus correspondent en priorité à leur qualification ou à défaut à la ou les qualifications les plus voisines et dans son périmètre de rattachement habituel. Il est réaffirmé que l’exercice d’un mandat ne peut constituer un motif conduisant à ne pas proposer des missions aux salariés mandatés.

Sur ce dernier point, comme pour l’ensemble des salariés de l’entreprise, des retours devront être réalisés auprès des salariés mandatés concernant leur positionnement sur des prestations (suites données à ce positionnement, motifs n’ayant pas permis à ce positionnement d’aboutir…). 

FIN DU MANDAT

Bilan de fin de mandat

Le représentant du personnel bénéficiera, à l’issue de son/ses mandats, d’un bilan de fin de mandat avec son responsable hiérarchique et un membre de la direction des ressources humaines qui sera en charge de la tenue de ce bilan.

Cet entretien a pour objet de faire un point sur la situation professionnelle du représentant dont le mandat arrive à échéance. Il ne s’agit pas d’évaluer professionnellement le salarié mandaté mais de recueillir tous les éléments permettant de faciliter la reprise d’une activité professionnelle à temps plein, en adéquation avec les souhaits du salarié et les postes ou les propositions de mission disponibles en rapport avec la qualification et les compétences du salarié.

Ce bilan de fin de mandat, réalisé au plus tard dans le mois qui suit la fin du/des mandat(s) aura ainsi pour objectif :

De dresser le bilan de sa situation professionnelle, de ses aptitudes et compétences,
Pour le représentant du personnel d’exprimer ses objectifs professionnels et d’envisager les possibilités d'évolution professionnelle au regard de ses objectifs,
De définir les éventuelles actions, notamment en termes de formation, permettant au représentant du personnel de reprendre une activité professionnelle à temps complet,
De redéfinir si nécessaire les modalités de reprise d’une activité professionnelle à temps plein, les conditions d’exercice de cette activité et les objectifs éventuels associés.

Conformément à la loi, lorsque le titulaire du mandat dispose d'heures de délégation sur l'année représentant au moins 30 % de la durée de travail fixée dans son contrat de travail ou, à défaut, de la durée applicable dans l'établissement, l'entretien permet de procéder au recensement des compétences acquises au cours du mandat et de préciser les modalités de valorisation de l'expérience acquise.

Si le représentant du personnel n’est pas en mission à l’issue de ce mandat, les postes qui pourraient lui être proposés tiendront compte, comme pour l’ensemble du/des salarié(e)s, des opportunités de postes ouverts dans l’Entreprise.

Conformément aux dispositions légales, cet entretien professionnel donnera lieu à la rédaction d’un document dont une copie sera remise au salarié.

Bilan de carrière

De manière plus favorable à la loi un bilan de carrière sera proposé aux représentants du personnel qui auront occupé un mandat pendant une durée de plus de cinq (5) ans en continu.

Le bilan de carrière sera mis en œuvre à la demande du représentant du personnel à l’issue du bilan de fin de mandat et visera à identifier les compétences qu’il aura développé au cours de son/ses mandats.

Le bilan de carrière pourra aboutir à la mise en place d’un plan de formation individuel avec pour objectif :

De formaliser et valoriser les compétences acquises dans la mesure où elles correspondent à des besoins de l'entreprise,
De permettre au représentant du personnel de bénéficier d’actions de formation si cela est nécessaire à la reprise d’une activité professionnelle à temps complet,
D’engager un éventuel processus d’orientation et/ou de mobilité en cas de difficultés à retrouver une mission pour le représentant du personnel.

Comme indiqué ci-avant, l’exercice d’un mandat de représentant du personnel peut permettre de développer des compétences et connaissances dans d’autres domaines que ceux du métier du salarié. Afin que cette expérience soit reconnue, l’entreprise pourra accompagner ses salariés mandatés dans le cadre des dispositifs suivants :

Bilan de compétences. L’objectif de ce bilan, réalisé au sein d’un organisme prestataire agréé, est de permettre au Représentant de retracer son parcours, d’analyser ses compétences, aptitudes, motivations et intérêts professionnels et personnels afin de définir un projet professionnel et éventuellement, un projet de formation. Ce Bilan de Compétences est une démarche personnelle menée en parallèle d’un retour à l’emploi et non exclusive de celui-ci.

Validation des Acquis de l’Expérience (VAE). Les représentants du personnel qui envisagent une réorientation professionnelle prenant en compte les connaissances acquises au cours de leur mandat pourront entamer une procédure de VAE individuelle. La VAE permet de valider les acquis de l’expérience en vue d’obtenir, en totalité ou en partie, une certification figurant au Répertoire National des Certifications Professionnelles (diplôme, titre professionnel). Les demandes individuelles ou collectives de VAE seront examinées avec le service formation en vue de la conclusion d’une convention avec un organisme de formation.


DURÉE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu à durée indéterminée.

Si le présent accord est frappé d’opposition par une ou plusieurs organisations syndicales cumulant plus de 50% des suffrages valablement exprimés aux dernières élections professionnelles, ses dispositions ne pourront en aucun cas être considérées comme autant d’engagements unilatéraux de la Direction de l’entreprise.

En cas de modifications législatives ayant un impact sur le présent accord, les Parties s’engagent à se réunir dans les meilleurs délais pour examiner les aménagements à prendre en compte.

Le présent accord se substitue à l’ensemble des règles résultant des accords collectifs, engagements unilatéraux, usages ou accords atypiques en vigueur au sein de l’entreprise portant sur le droit syndical.

La direction organisera une fois par an une réunion de travail avec chaque organisation syndicale représentative.  Chaque délégation pourra être composée d’au plus 4 personnes de l’entreprise. Cette réunion aura pour objectif d’établir le bilan de l’application de l’accord et envisager au regard de ce bilan d’éventuels modifications. 


RÉVISION ET DÉNONCIATION

Révision 

Le présent accord pourra, le cas échéant, être révisé dans le respect des dispositions prévues par les articles L2261-7 et L2261-8 du Code du travail.

La procédure de révision du présent accord pourra ainsi être engagée : 

•	Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu : par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord et signataires ou adhérentes de cette convention ou de cet accord ;

•	A l'issue de cette période : par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord.

Les parties conviennent que cette demande doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception et/ou par lettre remise en main propre contre décharge aux autres Parties signataires.

L’avenant éventuel se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie dès lors qu’il aura été conclu conformément aux dispositions légales.

Les parties signataires du présent accord s’engagent à participer de bonne foi aux réunions organisées en vue de la négociation d’un éventuel avenant de révision, ce qui ne saurait, bien entendu, les engager à signer quelconque accord ou avenant de révision que ce soit.

Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé, totalement ou partiellement, par l'une des parties signataires ou adhérentes, par lettre recommandée avec accusé de réception et/ou par lettre remise en main propre contre décharge aux autres Parties signataires.

La dénonciation doit être déposée conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Elle précisera obligatoirement, dans l'hypothèse d'une dénonciation partielle, le ou les articles qui feront l'objet de cette dénonciation. 


DÉPOT ET PUBLICITÉ

Dépôt 

Un exemplaire du présent accord, signé par les parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative pour notification au sens de l’article L2231-5 du Code du travail.

Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. Ainsi : 

un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes compétent ;
un dépôt de l’accord sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail sera réalisé, accompagné des pièces visées à l’article D2231-7 du Code du travail.

Un affichage sera, en outre réalisé, sur les panneaux de la Direction destinés à cet effet.

Un exemplaire sera également envoyé à l’Observatoire Paritaire de la Négociation Collective (OPNC) (OPNC@syntec.fr) pour enregistrement et conservation.

Publication sur la base de données nationale des accords collectifs

Le présent accord sera, en application de l’article L2231-5-1 du code du travail nouvellement applicable, rendu public (dans une version anonymisée) et versé dans la base de données nationale mise en place par les autorités publiques le 17 novembre 2017, aucune des Parties n’ayant exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions de cet accord préalablement à son dépôt.


Fait à ________________, le ________________,
En _____________ exemplaires originaux, dont un pour chaque partie


Pour la Direction de l’Entreprise PROSERVIA

………………………. Directeur Général


Pour les Organisations Syndicales Représentatives

Le Syndicat CFE-CGC, représenté par Monsieur ;


Le Syndicat CFDT, représenté par Monsieur ;