ACCORD D’ENTREPRISE
RELATIF AUX SUBVENTIONS 
DUES PAR L’EMPLOYEUR POUR LE FONCTIONNEMENT DU CSE ET LE FINANCEMENT DES ACTIVITES SOCIOCULTURELLES 


ENTRE

La LECASUD, société anonyme coopérative à capital variable, dont le siège social est Zone Industrielle des Lauves au Luc en Provence (83340), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Draguignan sous le numéro 312 263 742,

Représentée par agissant en sa qualité de Président Directeur Général,

D'UNE PART,

ET

L’ensemble des délégués syndicaux des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, soit :

M demeurant  agissant en sa qualité de Délégué Syndical FO dans l'entreprise,


M demeurant  agissant en sa qualité de Délégué Syndical SUD Solidaires dans l'entreprise,


M demeurant, agissant en sa qualité de Délégué Syndical CFE-CGC dans l'entreprise,



D'AUTRE PART,


IL A ETE NEGOCIE ET CONVENU CE QUI SUIT

Préambule :

Le présent accord a pour objet de fixer les règles de calcul du budget de fonctionnement et des activités sociales et culturelles.

Le présent accord se substitue intégralement et de plein droit à toutes modalités de calcul précédemment en vigueur.





ASSIETTE DES BUDGETS

L'assiette de calcul du budget de fonctionnement et du budget des activités sociales et culturelles est constituée :

par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ou de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime ;
à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.

L'assiette de calcul est constituée des revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette de la CSG définie à l'article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale.

L'assiette de la CSG (et donc celle des budgets du CSE) exclut notamment :

les remboursements de frais professionnels ;
les sommes consacrées par les employeurs pour l'acquisition de titres-restaurant. La participation patronale aux titres-restaurant est exonérée de la CSG et de CRDS dans la limite fixée chaque année par la loi de finances;
l'avantage résultant de la prise en charge par l'employeur des frais de transports publics et de carburants (dans la limite réglementaire) ;
certaines indemnités versées à l'occasion de la cessation forcées de leurs fonctions de mandataires sociaux ou de dirigeants dans la limite de deux plafonds de sécurité sociale ;
les revenus d'activité des travailleurs frontaliers.

Certains éléments inclus dans l'assiette de la CSG sont exclus de l'assiette de cotisation au titre de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale (et sont donc exclus de l'assiette pour le calcul des budgets du CSE) :

Les sommes allouées au salarié au titre de l'intéressement prévu à l'article L. 3312-4 du code du travail ;
Les sommes réparties au titre de la réserve spéciale de participation conformément aux dispositions de l'article L. 3324-5 du code du travail ;
Les sommes versées par l'employeur à un plan d'épargne en application de l'article L. 3332-11 du code du travail ;
Les contributions patronales destinées au financement des prestations de protection sociale complémentaire et de retraite supplémentaire (dans les limites d'exonération de cotisations)
Les avantages correspondant aux options sur actions et aux actions attribuées à titre gratuit

Les rémunérations des salariés mis à disposition n’étant pas payées directement par l'entreprise d'accueil mais par son entreprise d'origine. Elles ne sont donc pas soumises à cotisations de sécurité sociale dans l'entreprise d'accueil. Elles sont donc exclues de la masse salariale et de l'assiette de calcul des budgets pour ces entreprises.

Les rémunérations des intérimaires n'entrent pas non plus dans l'assiette, celles-ci n'étant pas payées par l'entreprise utilisatrice mais l'entreprise de travail temporaire.

Doivent être exclues de la masse salariale, et donc de l'assiette des budgets, les indemnités journalières versées par la Sécurité sociale, même si l'employeur maintient temporairement le salaire. Les sommes représentant la part des indemnités journalières ne sont en effet qu'avancées par l'employeur et lui seront remboursées par la Sécurité sociale.

En revanche, le complément de salaire restant à la charge de l'employeur doit en conséquence être réintégré dans la masse salariale.


BUDGET DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES

Le budget des activités sociales et culturelles (ASC) du CSE est fixé comme suit : 
0,30% de la masse salariale annuelle brute définie à l’article 1 du présent accord, étant ici expressément rappelé que les rémunérations des salariés mis à disposition, sous-traitants et intérimaires sont exclues de ladite assiette.
Le versement s’effectuera selon les modalités suivantes : 
virement bancaire sur le compte du CSE au dernier jour ouvré de chaque mois pour la masse salariale définie à l’article 1 du présent accord et constatée sur le mois courant.


BUDGET DE FONCTIONNEMENT

Le budget de fonctionnement du CSE est fixé comme suit : 
0,20% de la masse salariale annuelle brute définie à l’article 1 du présent accord, étant ici expressément rappelé que les rémunérations des salariés mis à disposition, sous-traitants et intérimaires sont exclues de ladite assiette.
Le versement s’effectuera selon les modalités suivantes : 
virement bancaire sur le compte du CSE au dernier jour ouvré de chaque mois pour la masse salariale définie à l’article 1 du présent accord et constatée sur le mois courant.




TRANSFERT DES RELIQUATS DE BUDGET

Le CSE peut décider par une délibération à la majorité des membres présents de transférer une partie du reliquat de budget des ASC vers le budget de fonctionnement et une partie du reliquat du budget de fonctionnement vers le budget des ASC dans les conditions fixées respectivement par les articles R. 2312-51, R. 2315-31-1 et L. 2315-61 du code du travail.

ABONDEMENT EXCEPTIONNEL

Il a été décidé d’un abondement exceptionnel du budget des Activités Sociales et Culturelles de 30 000 euros :
15 000 euros sera versé en mai 2021 ;

15 000 euros sera versé en décembre 2021 ;
Il est convenu que cet abondement exceptionnel ne sera pas intégré dans les modalités de calcul du budget des Activités Sociales et Culturelles.

DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter 1er janvier 2020.

SUIVI ET INTERPRETATION
Afin d'assurer le suivi du présent accord, une information sur les éventuelles difficultés d'application ou d'interprétation rencontrées dans sa mise en œuvre sera faites par l’employeur ou par le secrétaire du CSE auprès des organisations syndicales signataires et représentatives et sera examinée par le CSE, sauf urgence à l’occasion de la réunion annuelle spécialement consacrée au rapport d’activité et à la reddition des comptes par le trésorier du CSE 
En cas d’urgence, la difficulté sera portée à l’ordre du jour du CSE suivant à la demande du Président ou du Secrétaire du CSE


REVISION

Chaque partie signataire ou y ayant adhéré pourra demander la révision du présent accord dans les conditions prévues par les articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail, au cours du premier cycle électoral.
La demande de révision, qui devra être notifiée à chacun des autres signataires, pourra porter sur tout ou partie des dispositions de l'accord.
Une réunion de négociation sera alors organisée dans les meilleurs délais suivant cette demande avec l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

DENONCIATION

Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.
La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois.
Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la Direccte de TOULON.
Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.
PUBLICITE

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure prévu à cet effet (à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

Un exemplaire supplémentaire sera remis au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.

Le présent accord sera communiqué aux membres du Comité Social et Economique, et affiché dans l'entreprise pour information du personnel.

Il sera annexé au présent accord :

Une copie du courrier remis en main propre contre décharge mentionnant la date de notification du texte, à l’issue de la procédure de signature, aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, soit la FO, SUD et la CFE-CGC ;
Une copie de l’accord de demande de publication partielle du présent accord.

Fait au Luc en Provence, en 8 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties soussignées, un pour dépôt et un pour affichage dans l'entreprise,

Le 4 mai 2021.