ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA 

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE



Entre SPIT SAS, Société de Prospection et d'Inventions Techniques, Siège Social : BOURG LES VALENCE (Drôme) désignée ci-après par le sigle SPIT, représentée par :

M……………………….., en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines,

						D'UNE PART

- l’Organisation Syndicale CGT, représentative au sein de la Société et représentée par M…………………….., en sa qualité de Délégué Syndical ;
- l’Organisation Syndicale FO, représentative au sein de la Société et représentée par M………………., en sa qualité de Déléguée Syndicale ;

		           D'AUTRE PART

Il a été convenu ce qui suit :


PREAMBULE

Conformément à la réglementation en vigueur, une négociation s’est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Dans le cadre des discussions en date des 14 novembre 2019, des 5, 10, 13 et 19 décembre 2019, les délégations syndicales CGT, FO et la Direction se sont mises d'accord sur le contenu du présent accord.



ARTICLE 1  -  CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Cet accord s'applique à l'ensemble du personnel SPIT à l'exception, pour certaines clauses, de certaines catégories de personnel qui sont expressément désignées au regard de leur application.



ARTICLE 2  - DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, courant du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020.
Cet accord prendra définitivement fin à l’arrivée de son terme soit au 31 décembre 2020. En aucun cas cet accord ne se poursuivra à durée indéterminée au-delà de son terme.
Cet accord sera à valoir sur toutes les dispositions légales ou conventionnelles traitant de sujets identiques ou analogues et ce, pendant sa durée.


ARTICLE 3 - ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL 2020 (jours de repos/RTT, crédit d’heures)

3.1.  Salariés hors conventions de forfaits en jours 

3.1.a : Salariés travaillant en horaire journée

L’annualisation du temps de travail avec octroi de 17 jours de repos/RTT

1607 heures (temps de travail annuel légal) ;
 212 jours de travail ;
17 jours de repos/RTT 

La modulation du temps de travail ouvre bénéfice à 17 jours de repos/RTT

1607 heures (temps de travail annuel légal) ;
 212 jours de travail ;
17 jours de repos/RTT 


Crédit d'heures 

De part le calcul du temps de travail en heures, il n’y a pas de crédit d’heures attribué en automatique. 

Cependant, il est possible de transformer deux jours de RTT maximum par an en crédit d’heures sous réserve de l’accord du supérieur hiérarchique. Cette mesure est plus favorable que les modalités prévues dans l’accord 35h signé le 24 septembre 2007.
Dans la mesure du possible, le salarié qui souhaiterait bénéficier de cette opportunité en informera son responsable lors de l’établissement des plannings indicatifs annuels. 

Si des RTT sont transformés en crédit d’heures, ce dernier devra être pris au cours de l’année civile. Les heures non utilisées au 31 décembre 2020 seront donc perdues. 

Le crédit d’heures permet de s’absenter pour convenances personnelles sous réserve de l’accord préalable de la hiérarchie avec demande d’absence (par l’intermédiaire du logiciel de gestion du temps) pour permettre d’assurer un niveau d’activité satisfaisant et éviter ainsi les perturbations.

Crédit/débit pour les salariés en annualisation bénéficiant d’un horaire individualisé

Le crédit débit qui sera cumulé sur l’année devra être régularisé et remis à zéro au 31 décembre 2020.


3.1.b : Salariés travaillant en équipe 

	  La modulation du temps de travail ouvre bénéfice à 28 jours de repos/RTT :

1607 heures (temps de travail annuel légal) ;
201 jours de travail ;
28 jours de repos/RTT 



Crédit d'heures pour la modulation en équipe

Le droit à crédit d’heures pour l’année 2020 s’élève à 1h.

Cependant, il est possible de transformer deux jours de RTT maximum par an en crédit d’heures sous réserve de l’accord du supérieur hiérarchique. Cette mesure est plus favorable que les modalités prévues dans l’accord 35h signé le 24 septembre 2007.
Dans la mesure du possible, le salarié qui souhaiterait bénéficier de cette opportunité en informera son responsable lors de l’établissement des plannings indicatifs annuels. 

Si des RTT sont transformés en crédit d’heures, ce dernier devra être pris au cours de l’année civile. Les heures non utilisées au 31 décembre 2020 seront donc perdues. 

Le crédit d’heures permet de s’absenter pour convenances personnelles sous réserve de l’accord préalable de la hiérarchie avec demande d’absence (par l’intermédiaire du logiciel de gestion du temps) pour permettre d’assurer un niveau d’activité satisfaisant et éviter ainsi les perturbations.


3.2. Salariés sous convention de forfait annuel en jours

Salariés cadres bénéficiant d’un forfait annuel en jours :
218 jours à travailler
11 jours de repos 

Salariés non cadres bénéficiant d’un forfait annuel en jours :
215 jours à travailler
14 jours de repos 


3.3. Modalités de prise des repos/RTT pour tous les salariés 

Les jours de repos/RTT doivent être pris par journée entière. 

Les salariés concernés pourront fractionner au maximum trois jours de repos/RTT pour les prendre en demi-journée sur l’année. Cette mesure est plus favorable que les modalités prévues dans l’accord 35h signé le 24 septembre 2007.

Une semaine de repos RTT pourra être prise en continu, à la demande du salarié et avec l’accord de son responsable hiérarchique. En accord des deux parties, cette semaine RTT pourra être positionnée sur toute semaine du calendrier 2020, hors périodes de forte activité définies par le service (si de telles périodes ont été prévues par le responsable de service).


3.4. Salariés en horaire hebdomadaire 35 heures

Salariés en contrat en alternance :
35 h hebdomadaires

Concernant les ponts imposés par la Direction et pour les salariés qui auraient dû être en entreprise à ces dates, l’absence sera passée en absence justifiée (absj) sauf si nécessité de présence liée à la mission.




3.5. Contingent annuel d’heures supplémentaires

Il est rappelé que les heures supplémentaires ne se déclenchent qu’au-delà du seuil annuel de 1607 heures travaillées.

Conformément à l’accord de révision de notre accord d’ARTT du 26 janvier 2000 et de son avenant n°2 du 19 janvier 2004, en date du 24 septembre 2007, le contingent annuel par salarié d’heures supplémentaires est de 150 H.

Il est rappelé que le salarié est tenu d’exécuter les heures supplémentaires légalement décidées par l’employeur dans la limite du contingent légal ou conventionnel applicable. 
A ce propos, pour les salariés travaillant en modulation d’équipe (2X8, 3X8, nuit), il a été convenu que le nombre de 28 jours de repos (RTT) pourra, de fait être réduit, en cas de réalisation d’heures supplémentaires, chaque salarié reconnaissant pouvoir être amené à travailler à minima 14 jours supplémentaires si l’activité le justifie.

Par ailleurs, dans le cadre de l’application de l’accord sur la mise en place du temps choisi signé le 25 septembre 2006, les salariés qui en font la demande pourront dépasser le contingent annuel.



ARTICLE 4 - ORGANISATION DES PONTS, FERMETURES ET CONGES EN 2020


4.1. PONTS, FERMETURES   


Ponts et jours de fermeture 2020 pour lesquels seront posés d’office des jours de RTT sauf pour les salariés appelés à travailler sur ces jours-là (permanences éventuelles selon activité et/ou charge de travail dans le service)

Vendredi 22 mai 2020
Lundi 1 juin 2020 (lundi de pentecôte) (journée de solidarité au sein de SPIT) 


4.2. CONGES EN 2020

Il est rappelé que les congés doivent être pris sur l’année civile conformément à l’organisation de notre temps de travail.


4.2.a Congés payés d’été  

De manière générale, l’entreprise poursuit son souhait d’une activité davantage lissée sur l’année.
Aussi, seuls certains services sont concernés par des fermetures imposées dans un objectif d’adaptation à l’activité de leur secteur.

A – Fermeture d’été imposée 

Pour le service clients, afin d’être au plus près de l’activité terrain (interne et externe), le service sera fermé la semaine 33, soit du lundi 10 août au vendredi 14 août 2020 inclus au soir, et les dates de congés d’été devront obligatoirement inclure cette période.
La durée normale du congé principal sera de minimum 3 semaines consécutives. 


Pour les commerciaux itinérants : compte tenu de l’activité commerciale durant cette période, la durée du congé principal sera de minimum 4 semaines consécutives dans la période du lundi 27 juillet au matin au vendredi 28 août 2020 inclus au soir (les demandes particulières seront étudiées avec les managers et la Direction des Ressources Humaines).

Pour tous les autres services des départements Ventes France (autre que Clientèle, Après-vente, itinérants et Red Head), SPMD, GTU et une partie du service informatique, la période de fermeture d’été est programmée :
du lundi 10 août au matin au vendredi 21 août 2020 inclus au soir et les dates de congés d’été devront obligatoirement inclure cette période.
La durée normale du congé principal sera de minimum 3 semaines consécutives.

Pour tous les salariés non concernés par un congé principal de minimum 4 semaines, il est rappelé que la 4ème semaine de congés d’été devra être prise entre le 1er mai et le 31 octobre 2020.


B – Organisation de permanences

Pour le service informatique, compte tenu de certaines missions liées à l’ensemble de la Division, une permanence d’au moins 2 personnes sera assurée pendant la période d’été (un poste technique et un poste concerné par l’ERP). 

Pour tous les services non cités au paragraphe A, l’entreprise mettra en place une organisation adéquate permettant d’assurer une permanence/un relais sur l’ensemble de la période.

La durée normale du congé principal sera de minimum 3 semaines consécutives et elle pourra être, de façon exceptionnelle, et en accord avec la hiérarchie, de 4 semaines.


Le congé principal (4 semaines = 20 jours ouvrés correspondant à 24 jours ouvrables) devra être impérativement pris entre le 1er mai et le 31 octobre 2020.
Si un collaborateur souhaitait fractionner son congé principal, il est rappelé qu’au moins une des fractions doit être au moins égale à 10 jours ouvrés continus de congés payés (= 12 jours ouvrables continus) (cf code du travail).

De manière exceptionnelle et après validation de leur manager, les collaborateurs souhaitant prendre leur congé principal (ou une partie) (20 jours ouvrés de congés payés dont au moins 10 jours ouvrés en continu = 24 jours ouvrables dont au moins 12 jours ouvrables en continu) en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre 2020, ne bénéficieront pas des congés supplémentaires pour fractionnement prévus par le code du travail.



4.2.b Impact du 15 août sur une semaine de congés payés

Le 15 août se positionnant sur un samedi, il ne sera décompté que 4 jours de congés sur la semaine n° 33 (du lundi au jeudi inclus, le vendredi devant être posé en motif FERECU dans le logiciel des temps).
Ainsi, chaque salarié ayant acquis la totalité de ses droits à CP (25 jrs) devra positionner un jour de congés en dehors des périodes de fermeture obligatoire et en accord avec son supérieur hiérarchique.





4.2.c Congés payés de fin d’année (5e semaine)

La 5e semaine de congés payés sera prise à l’occasion de la fermeture de fin d’année du jeudi 24 décembre au jeudi 31 décembre 2020 inclus.
Les services et les lignes de production seront fermés sauf impératifs de service. 


4.2.d Nécessités de Service et d’activité

Au sein des différents services, pour raison de permanence et/ou d’activité exceptionnelle, une organisation spécifique peut être mise en place. 

Des dispositions particulières seront donc prises dans chaque Département en fonction des impératifs de fonctionnement de leurs services autant sur les ponts que sur les périodes de fermeture d’été et d’hiver.


4.2.e Congés conventionnels ancienneté et médaille

Les jours de congés conventionnels (médaille, ancienneté) seront pris sur les jours travaillés dans l’année.
Ces congés devront être planifiés en début d’année dans le programme indicatif annuel au même titre que les JRTT et prioritairement à ceux-ci car les droits ancienneté et médaille sont à solder au 31 mai de l’année alors que les compteurs JRTT le sont au 31 décembre de la même année.

Cette prise de congés ne doit en aucun cas gêner le fonctionnement des services qui est prioritaire. Par conséquent l’autorisation de congés est soumise à l’approbation du chef de service.


4.2.f Jours de repos/RTT

Les jours de repos/RTT planifiés au planning indicatif pourront être décalés conformément au délai de prévenance en vigueur, ou selon un délai réduit d’un commun accord entre le salarié et son responsable de service.
Ils ne devront en aucun cas être reportés sur l’année suivante afin de respecter le nombre de jours à travailler sur l’année.



ARTICLE 5 - SALAIRES	

5.1. Augmentations


5.1.a Pour les salariés dont le coefficient est inférieur ou égal à 285 :

 …. % d’augmentation générale au 1er mars 2020.
Cette augmentation s’appliquera sur le salaire de base brut du mois précédent. 

Enveloppe de ……. % d’augmentation individuelle au 1er septembre 2020.
Cette augmentation s’appliquera sur le salaire de base du mois précédent pour les personnes concernées par une augmentation individuelle.
Il est convenu qu’aucune augmentation individuelle ne sera inférieure à …. € bruts sur une base temps plein pour les salariés concernés par une augmentation individuelle.


5.1.b Pour les salariés dont le coefficient est supérieur à 285 :

Une enveloppe d’augmentation individuelle à hauteur de ….. % sera allouée au 1er mars 2020 pour la population dont le coefficient est supérieur à 285.
Cette augmentation s’appliquera sur le salaire de base du mois précédent pour les personnes concernées par une augmentation individuelle.



ARTICLE  6 - AUTRES POINTS DE NEGOCIATION 


6.1 Prime de transport 

La prime de transport d’un montant de 200 € sera reconduite pour l’année 2020. 
Les modalités d’octroi de cette prime restent inchangées.


6.2 Prime de faction 

La prime de faction sera revalorisée de 1,58 % à compter du 1er janvier 2020 et sera donc portée à 128 € bruts pour un horaire mensuel temps plein.


6.3 Restauration collective 

La Direction prendra à sa charge le coût de l’évolution de l’admission au restaurant d’entreprise au 1er janvier 2020 (+ 1,58%) dans le cadre du contrat actuel. Des appels d’offres étant en cours d’étude, les coûts de fonctionnement pourront être revus à la suite de la validation qui sera opérée sur le contrat à venir.


6.4 Heures de délégation dans le cadre des NAO

Il est accordé 10h de délégation par délégation syndicale dans le cadre de la thématique NAO.


6.5. Thématique bien-être au travail    

Dans l’objectif de mettre en place une « culture bien être » au sein de la Société, la Direction soutient la mise en place de démarches et initiatives par les deux parties avec des groupes de collaborateurs afin d’aider au mieux à identifier des pistes de projets.


6.6. Accord d’intéressement

La Direction s’engage à ouvrir des négociations sur la mise en place d’un dispositif d’intéressement des salariés.


6.7. Enveloppe de la rémunération variable des cadres itinérants (RDC)

La Direction s’engage à étudier l’évolution du bonus des commerciaux pour Q2 et sur une présentation et une préconisation du bonus pour fin mars 2020.

Le bonus du premier quadrimestre 2020 – Q1 2020 – sera mis en place sur les mêmes règles de 2019, avec une adaptation des critères au cas par cas et au niveau individuel si des incohérences étaient notées dans les PAO et Q1.


6.8 Mutuelle   

La Direction s’engage à un maintien des répartition actuelles, à savoir à hauteur de 61% pour la part patronale et 39% pour la part salariale.

 Le taux directeur de l’augmentation pour 2020 étant fixé à 4% -augmentation du PMSS incluse- la cotisation Famille pour 2020 est portée à 141,22 €, avec les répartitions suivantes : :

- Part patronale : 61% de la cotisation famille, soit 86.14 €/mois pour l’année 2020 ;
- Part salariale : 39% de la cotisation famille, soit 55,08 €/ mois pour l’année 2020.



ARTICLE 7 -  EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

L’Accord collectif portant sur l’égalité professionnelle et salariale entre les Femmes et les Hommes a été renégocié et signé le 16 mai 2019.

Les dispositions sur lesquelles les parties à la négociation se sont entendues s’inscrivent pleinement dans le prolongement des mesures et axes de progression déjà identifiés par les précédents Accords, les 4 principaux domaines assortis d’objectifs de progression étant les suivants :
L'embauche, visant la mixité professionnelle ;
La classification (positionnement professionnel / déroulement de carrière) ;
La rémunération effective (à âge et emplois comparables) ;
L'articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale. 

Par ailleurs, dans le cadre de la Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (aout 2018) et du Plan du Gouvernement en faveur de l’Egalité professionnelle, et suite au décret du 9 janvier 2019, l’entreprise a calculé et publié un Index de l’Egalité Femmes-Hommes visant à supprimer les inégalités salariales entre les femmes et les hommes.  

Le score global de SPIT (86 points sur 100) reflète globalement la politique Ressources Humaines de l'entreprise et du Groupe engagée depuis plusieurs années et qui vise plus largement l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la diversité, la mixité professionnelle et l'inclusion. L'objectif et l'engagement de SPIT est par conséquent de poursuivre cette démarche et de viser un score plus élevé pour les années futures.



ARTICLE 8 -  ENGAGEMENT DES ORGANISATIONS SYNDICALES

En contrepartie des engagements pris par la Direction de SPIT, les Délégations Syndicales signataires s'engagent solidairement et pour la durée du présent accord, à ne présenter aucune revendication portant sur les points traités dans l'accord. Les revendications portant sur les points non traités par le présent accord seront, conformément à la réglementation en vigueur, portées à l'ordre du jour des réunions du Comité Social et Economique.

A ce sujet, les parties déclarent que ces revendications seront traitées dans un souci commun de recherche d'amélioration des rapports sociaux dans l'Entreprise et dans le même esprit que celui qui a présidé aux négociations du présent accord et qui a permis sa conclusion.

ARTICLE 9 -  INDIVISIBILITE DE L'ACCORD ET APPLICATION

Le présent accord étant indivisible, il cessera d'être applicable en cas d'inobservation d'une clause quelconque par l'une ou l'autre des parties. 



ARTICLE 10 -  PORTEE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu en application des dispositions légales en vigueur.
L’ensemble des dispositions du présent accord se substitue à celles prévues par les accords antérieurs.



ARTICLE 11 -  PUBLICITE

Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.



Fait à BOURG LES VALENCE, le 20 décembre 2019,

En autant d’exemplaires originaux requis, un exemplaire original étant remis à chacun des signataires lors de sa signature.


Pour la Délégation	Pour la Délégation                      Pour SPIT SAS
Syndicale CGT               		Syndicale FO                              - DRH