ACCORD RELATIF A LA CONSTITUTION, AUX MOYENS, AUX MODALITES DE FONCTIONNEMENT ET AUX ATTRIBUTIONS DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE DANS L’ENTREPRISE ATERMES


Entre les soussignés :

- Monsieur , dûment habilité en sa qualité de Président, représentant la Société ATERMES au capital de 21 000 000€, dont le siège est situé 4 avenue des trois peuples 78180 MONTIGNY LE BRETONNEUX (Siret : 351266143 00020 et Code NAF : 7112B) et l’établissement secondaire ZI. des Cousseaux 41300 SALBRIS (Siret : 351266143 00046 et Code NAF : 7112B)


- Monsieur , Délégué Syndical de CFE-CGC 


PREAMBULE


L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, modifie en profondeur les règles de dialogue social et l’architecture des instances représentatives du personnel, laissant aux partenaires sociaux dans l’entreprise un large champ ouvert à la négociation. Le Comité social et économique devient impératif au plus tard le 1er Janvier 2020, en remplacement des anciennes instances élues en place. 
Parallèlement l’article 9, VII de l’ordonnance a décidé caducs les anciens accords relatifs aux institutions représentatives du personnel, et ce, à compter de la date du premier tour des élections des membres de la délégation du personnel du comité social et économique.

Le présent accord a plus précisément pour objet d’améliorer l’efficacité et la qualité du dialogue social au sein de l’entreprise en particulier par la mise en place d’une instance adaptée à la diversité des entreprises et d’un dialogue social plus stratégique.

Au sein de la Société ATERMES, il existe de longue date un dialogue social actif et constructif et il est apparu utile aux parties signataires d’envisager ensemble les moyens de continuer à faire évoluer ce dialogue en privilégiant une approche davantage adaptée à l’organisation de l’entreprise.

Les parties signataires ont ainsi décidé de saisir l’opportunité des évolutions législatives récentes pour convenir ensemble des modalités de mise en place du Comité Social et Economique au sein de l’entreprise, tout en réaffirmant et renforçant les moyens des représentants du personnel.


ARTICLE 1 – Périmètre de mise en place du Comité Social et Economique (CSE) unique

La Société ATERMES est constituée de deux établissements : l’un situé au 4 Avenue des Trois Peuples à Montigny-le-Bretonneux (78) qui se trouve être le Siège social et le centre de recherche, l’autre situé ZI des Cousseaux basé à Salbris (41) qui est le Site de production.

L’établissement secondaire de Salbris n’étant pas considéré en tant qu’établissement distinct dans le sens où il ne dispose pas d’une autonomie de gestion, la mise en place du CSE se fera au moyen d’une délégation unique.

En cas d’évolution de ces établissements, une négociation de révision sera engagée dans les plus brefs délais. Cependant, elle ne pourra remettre en cause le CSE unique en place et sera applicable pour les élections suivantes.


ARTICLE 2 – Durée des mandats des membres du CSE

Conformément à l’article L.2314-33 du code du travail, la durée des mandats est fixée à quatre ans.

De plus, il ne pourra y avoir que trois mandats successifs pour chaque élu.

ARTICLE 3 – Règlement Intérieur du CSE

Le CSE détermine, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de l’entreprise, pour l’exercice de ses missions. 
Sauf accord de l’employeur, un règlement intérieur ne peut comporter des clauses lui imposant des obligations ne résultant pas de dispositions légales.

ARTICLE 4 – Composition du CSE

Délégation du personnel 

Nombre de membres titulaires

Le nombre de titulaires (et autant de suppléants) au CSE est fixé conformément à l’Article R. 2314-1 du Code du Travail.




Secrétaire et Trésorier


Seuls le secrétaire et le trésorier sont prévus par les dispositions légales. Ils doivent être choisis parmi les titulaires (Article L. 2315-23 du Code du Travail).


Présidence


Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant, qui peut éventuellement être assisté de trois collaborateurs (Article L. 2315-23 du Code du Travail).





Représentant des organisations syndicales représentatives


Chaque syndicat représentatif dans l’entreprise peut désigner un représentant syndical au CSE avec voix consultative. Il doit s’agir d’un salarié de l’entreprise qui remplit les conditions d’éligibilité au CSE (Article L. 2314-2 du Code du Travail). 
Dans les entreprises de moins de 300 salariés, le délégué syndical est de droit représentant syndical au CSE (Article L. 2143-22 du Code du Travail).

ARTICLE 5 – Autres participants

L’accord peut rappeler la liste des participants avec voix consultative prévue à l’Article L. 2314-3 du Code du Travail, lorsque l’ordre du jour comporte un ou plusieurs points relatifs à la santé, la sécurité et aux conditions de travail.
En dehors des cas prévus par le Code du travail, la présence de tiers aux réunions du CSE nécessite un accord entre le président du CSE et la majorité de ses membres (Cass. soc., 22 novembre 1988, n° 86-13.368 P).

ARTICLE 6 – Crédit d’heures de délégation

Le crédit d’heures de délégation octroyé aux membres titulaires du CSE est fixé dans le protocole préélectoral et à titre supplétif par l’Article R. 2314-1 du Code du Travail. 



Il peut être rappelé que le crédit individuel est reportable et mutualisable dans les limites réglementairement prévues.

Il est également prévu que les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d’heures de délégation dont ils disposent conformément à l’article L. 2315-9.

Les heures passées aux réunions du CSE (sauf celles organisées par l’employeur) et de ses commissions (sauf CSSCT) ne s’imputent pas sur le volume d’heures de délégation.


Salariés au Forfait jours
Les salariés au forfait jours appartenant à la délégation du CSE voient leur crédit d’heures regroupé en demi-journées qui viennent se déduire du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la convention individuelle de forfait jours. Une demi-journée correspond à 4 h de mandat. 

ARTICLE 7 – Fonctionnement du CSE

Périodicité des Réunions


L’accord doit prévoir au minimum six réunions par an (Article L. 2312-19 du Code du Travail) dont au moins quatre réunions porteront en tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail (Article L. 2315-27 du Code du Travail).

Si l’effectif est au moins égal à 300 salariés, le Code du Travail prévoit au moins une réunion par mois.  Si l’effectif est inférieur à 300 salariés, le rythme est d’au moins une réunion tous les deux mois (Article L. 2315-28 du Code du Travail).


Convocation et ordre du jour

Un calendrier prévisionnel des réunions du CSE sera élaboré à chaque fin d’année pour l’année suivante.

Les ordres du jour des réunions seront envoyés aux membres du CSE au moins trois jours ouvrés avant la date de chaque réunion.

Procès-verbaux

Les modalités et le délai d’établissement des procès-verbaux par le Secrétaire du CSE sont fixés par décret (Articles R. 2315-25 et D. 2315-26 du Code du Travail).

ARTICLE 8 – Moyens du CSE

Ressources 
 
Subvention de fonctionnement 


La contribution sera fixée à 0,20% de la masse salariale brute si l’entreprise dispose d’un effectif de 50 à 2000 salariés ou 0,22% de cette masse pour les autres (Article L. 2315-61 du Code du Travail).


Contribution aux activités sociales et culturelles (ASC)


Le montant de cette contribution sera fixé à 0.10% de la masse salariale brute.
Le rapport de cette contribution à la masse salariale brute ne peut être inférieur au même rapport issu de l’année précédente (Article L. 2312-81 du Code du Travail). Cette masse salariale brute est constituée par l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations, à l’exception des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée (Article L. 2312-83 du Code du Travail).
Les sommes effectivement distribuées aux salariés lors de l'année de référence en application d'un accord d'intéressement ou de participation sont incluses dans la masse salariale brute.


Transfert des reliquats de budgets


Le CSE peut décider par une délibération à la majorité des membres présents de transférer une partie du reliquat de budget des ASC vers le budget de fonctionnement et une partie du budget de fonctionnement vers les budget des ASC dans les conditions fixées respectivement par les articles R. 2312-51, R. 2315-31-1 et L. 2315-61 du code du travail.

Local  


Les Sites de Montigny et de Salbris disposent chacun d’un local muni d’une table, de chaises et d’un PC afin que les membres du CSE puissent mener à bien leurs missions.

Formation


Les membres du CSE bénéficieront d’une formation économique dans les conditions prévues par l’Article L. 2315-63 du Code du Travail. qui dispose «Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, les membres titulaires du comité social et économique élus pour la première fois bénéficient, dans les conditions et limites prévues à l'Article , d'un stage de formation économique d'une durée maximale de cinq jours. Le financement de la formation est pris en charge par le comité social et économique. » 

ARTICLE 9 – Consultation et Rôle du CSE

Consultation du CSE  


Le CSE se réunit physiquement 6 fois par an, sur convocation du président, dans le cadre de réunions ordinaires.

Sur ces six réunions qui auront lieu normalement tous les 2 mois, 4 porteront en tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de santé, de sécurité et sur les conditions de travail.

En outre, conformément à l’article L.2315-27, le CSE est réuni :
A l’initiative de l’employeur ;
A la suite de tout accident ayant entrainé ou ayant pu entrainer des conséquences graves ;
En cas d’événement grave lié à l’activité de l’entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement.

Enfin, en matière de réunions extraordinaires, le CSE :
Peut tenir une seconde réunion demandée par écrit et signée de la majorité de ces membres conformément à l’article L.2315-28 alinéa 3;
Est réuni à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel dans le domaine de la santé, sécurité et conditions de travail (L. 2315-27, alinéa 2) ;

L’article L. 2314-1 du code du travail prévoit que le suppléant assiste aux réunions en l’absence du titulaire.

Les membres suppléants reçoivent l’ordre du jour et la convocation à chaque réunion du CSE. Les modalités d’information sur l’absence des titulaires donnant lieu à remplacement s’effectuent selon les modalités suivantes : le titulaire absent devra informer le suppléant afin que ce dernier puisse se rendre à la réunion.





Rôle du CSE


Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, les attributions du CSE recouvrent, avec des évolutions, les anciennes attributions des Délégués du Personnels (DP), Membres du Comité d’Entreprise et des membres du CHSCT.

Les attributions du CSE sont :

Expression des salariés
Le comité social et économique a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique

Organisation générale de l'entreprise
Le comité est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment sur :
Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ;
La modification de son organisation économique ou juridique ;
Les conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle ;
L'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;
Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail.

Santé et sécurité dans l'entreprise
Dans le champ de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, le comité social et économique :
Procède à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1 ;
Contribue notamment à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;
Peut susciter toute initiative qu'il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes. Le refus de l'employeur est motivé. Le comité social et économique procède, à intervalles réguliers, à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail. Il réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.

Inspection du travail
Lors des visites de l'agent de contrôle de l'inspection du travail, les membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique sont informés de sa présence par l'employeur et peuvent présenter leurs observations.
L'agent de contrôle se fait accompagner par un membre de la délégation du personnel du comité, si ce dernier le souhaite.

Propositions
Le Comité Social et Economique formule, à son initiative, et examine, à la demande de l'employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés, leurs conditions de vie dans l'entreprise ainsi que les conditions dans lesquelles ils bénéficient de garanties collectives complémentaires.

Consultation
Le Comité Social et Economique est consulté sur :

Les orientations stratégiques de l'entreprise ;
La situation économique et financière de l'entreprise ;
La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.


Il est également consulté en matière de :

Mise en œuvre des moyens de contrôle de l'activité des salariés ;
Restructuration et compression des effectifs ;
Licenciement collectif pour motif économique ;
Offre publique d'acquisition ;
Procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire.

Droits d'alertes
Le CSE bénéficie d'un droit d'alerte :

En cas d'atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles dans l'entreprise ;
En cas de danger grave et imminent en matière de santé publique et d'environnement s'il a connaissance :
de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l'entreprise,
de faits susceptibles de caractériser un recours abusif aux contrats de travail à durée déterminée (CDD) et au travail temporaire.

Expertises du CSE

Financement


Le financement des expertises du CSE est assuré conformément à l’Article L. 2315-80 du Code du Travail.


Modalités


Les modalités et le recours aux expertises seront définis dans le Règlement Intérieur du CSE.
Base de données économiques et sociales (BDES)

Organisation de la BDES


La BDES est organisée conformément aux Articles L. 2312-36 et R. 2312-8 et suivants du Code du Travail.


Fonctionnement de la BDES


Le fonctionnement et les droits d’accès à la BDES seront définis dans le Règlement Intérieur du CSE.


ARTICLE 10 – Dispositions finales

Calendrier des élections


Le CSE est mis en place selon le calendrier suivant : 

	- 21 Novembre 2019 : 1er Tour des élections du CSE
	- 05 Décembre 2019 : 2nd Tour des élections du CSE


Entrée en vigueur et durée du présent accord


Le présent accord s’applique à compter de la date de dépôt qui suit la séance de signature ; il est conclu pour une durée indéterminée.


Révision de l’accord 


Le présent accord pourra faire l’objet de révisions conformément aux dispositions légales en vigueur. Tous les syndicats représentatifs au moment de la révision seront convoqués par Lettre recommandée avec accué de réception.






Dénonciation de l’accord


Conformément aux dispositions de l’Article L. 2261-9 du Code du Travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.
La dénonciation prend effet à l’issue du préavis de 3 mois.
Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DIRECCTE des Yvelines.
Pendant la durée du préavis, la direction s’engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.

Dépôt et publicité de l’accord

En application des dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-4 du Code du Travail, la Société ATERMES s’engage à assumer les formalités de publicité et de dépôt.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l’Article D. 2231-7 du Code du Travail par  représentant légal de l’entreprise. 
Conformément à l’Article D. 2231-2, un autre exemplaire de l’accord sera également envoyé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Versailles par lettre recommandé avec accusé de réception.
Les éventuels avenants du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.

Fait à Montigny-le-Bretonneux, le 27/09/2019


Pour la Société :
 en qualité de Président
(Toutes les pages sont paraphées)




Pour l’Organisation Syndicale Représentative :
 en qualité de Délégué Syndical CFE-CGC
(Toutes les pages sont paraphées)