Accord relatif à la détermination du nombre et du périmètre d’établissements distincts 


Entre les soussignés,

la société DELTA METAL au capital de 178 120 Euros, 2594Z, dont le siège social est situé à ISSOUDUN – 36100 - Avenue Jean Bonnefont - représentée par Monsieur             , agissant en qualité de Président
d'une part,

Et,
L’organisation syndicale représentative dans l'entreprise représentée par :
Monsieur                 , pour le syndicat CFDT;
d'autre part,

Préambule

L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, modifie en profondeur les règles de dialogue social et l'architecture des instances représentatives du personnel, laissant aux partenaires sociaux dans l'entreprise un large champ ouvert à la négociation. Le comité social et économique devient impératif au plus tard au 1er janvier 2020, en remplacement des anciennes instances élues en place.
Parallèlement l'article 9, VII de l'ordonnance a déclaré caducs les anciens accords relatifs aux institutions représentatives du personnel, et ce, à compter de la date du premier tour des élections des membres de la délégation du personnel du comité social et économique.

Le présent accord a plus précisément pour objet de statuer sur le nombre et le périmètre des établissements distincts avant d’engager la négociation du PAP.


Article 1 - Nombre et périmètre des établissements distincts

Conformément aux critères suivants : 
*Unité géographique,
*Unité de gestion financière et RH,
*Autorité unique,

Les parties au présent accord conviennent de l'existence d’une entreprise mono-établissement :
*Raison sociale : DELTA METAL
*SIRET : 352 225 668 000 16
*Siège social : Avenue Jean BONNEFONT-36100 ISSOUDUN
*PDG :                 

En cas d'évolution du périmètre de cet établissement, une négociation de révision sera engagée dans les plus brefs délais. 
Cependant, elle ne pourra remettre en cause le CSE en place à cette date et sera applicable pour les élections suivantes.





Conformément à l'article L. 2313-1 du code du travail, un comité social et économique unique est constitué pour l’entreprise mono-établissement Delta Métal. 
La répartition des sièges entre les établissements et les collèges est fixée par le protocole préélectoral conformément à l'article L. 2316-8 du code du travail.

Article 2 - Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée de 4 ans et est renouvelable par tacite reconduction.
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er Octobre 2019.

Article 3- Révision
La révision du présent accord pourra fera l'objet d'une négociation jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, avec les organisations syndicales représentatives et signataires ou adhérentes.
Tous les syndicats représentatifs au moment de la révision seront convoqués par LR/AR.

Article 4 - Dénonciation

Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.
La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois.
Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DIRECCTE de Chateauroux.

Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.

Article 5 - Publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par Emmanuel PATINET, représentant légal de l'entreprise.
Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Chateauroux (36).

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.


Signatures :