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Accord collectif sur les conditions d’attributions du dispositif de la prime semestrielle 


Entre les soussignés,
  
La société Martin Calais dont le Siège Social est au 64 avenue Louis DEBRAY à BOLBEC (76210) prise en la personne de son représentant légal en exercice,

D’une part,

ET

Les organisations représentatives au sein de l’entreprise, à savoir :

Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical de la CFDT 
								
D’autre part,

Ci-après dénommées « les parties » ou « les partenaires sociaux »

Il a été conclu l'accord collectif suivant :
Il est convenu ce qui suit : 
Préambule 
Dans le cadre d’un souhait de révision de chacune des parties signataires de l’accord sur les conditions d’attributions du dispositif de la prime semestrielle, les parties ont souhaité à compter du 01 Décembre 2021 mettre en place de nouvelles modalités d’attributions de la prime semestrielle. 

Les modalités ci-après se substituent intégralement et de plein droit à compter de son entrée en vigueur (1 Décembre 2021) au dispositif précédent, signé le 22 Décembre 2017 avec les membres de la délégation unique du personnel titulaire à cette date. 

Article 1 : Champs d’application  

Les présentes dispositions sont applicables à  la société Martin calais, immatriculée au registre du commerce sous le numéro : 358 50 192 2000 68 



Article 2 : Bénéficiaires 

Les salariés dont le statut est représenté par la catégorie ouvriers ou E.T.A.M. en contrat à durée déterminée ou indéterminée ( y compris les contrats d’apprentissage, de professionnalisation ou tous autres contrats dont le dispositif est soumis aux aides publiques ). 
Pour les contrats à temps partiels , la règle de proratisation sera appliquée proportionnellement à la quotité du travail par rapport a la durée de travail de référence en vigueur dans l’entreprise . 
Sont exlus , le personnel intérimaire et tous les salariés pour lesquels une  rémunération annuelle a été convenue dans le contrat de travail. 
Article 3  : Eligibilité

Pour être éligible à la prime semestrielle, le salarié doit remplir l’ensemble des conditions suivantes :

 Avoir une ancienneté de + de 3 mois consécutifs au 1er juin ou au 1er décembre. L'ancienneté intra-groupe est prise en compte (les périodes d'intérim sont exclues). Pour les salariés arrivés en cours de période ( à postériori de la 1ère période d’essai )  une proratisation de durée sera appliquée. 
Faire partie de l'effectif de l’entreprise le jour du versement de la prime, ( excepté les salariés sous contrat de mutation ou en fin de CDD, versement au prorata ) 
Ne pas être en période de préavis de rupture du contrat de travail (démission, licenciement, rupture conventionnelle,etc …)
Les salariés sortants sont exclus 

Article 4 :  Assiette de la prime semestrielle

Le montant de la prime est calculé sur la base de l’assiette du mois précédent le calcul de la prime semestrielle . 

Assiette : Salaire de base mensuel + Heures supplémentaires mensuelles et contractuelles établi sur une base de 169h . 

Cette assiette sera divisée par 2, correspondant à 6/12ème de mois, pour chaque période et sera proratisée pour chaque salarié ayant une ancienneté comprise entre 3 mois échus et  6 mois . 

Article 5 : Période de référence

Le calendrier sera divisé en 2 périodes de référence :

Période 1 : du 1er décembre au 31 mai, 
Période 2 : du 1er juin au 30 novembre.

Article 6 : Temps de travail pris en compte 

Les absences non assimilées à du temps de travail effectif seront déduites du calcul de la période de référence  . 






A savoir : 

Les périodes non prises en compte dans le temps de travail effectif sont les suivantes :

 (hors Pandémie ; type covid et hors garde d’enfant cas contact )





Absences autorisées ou non autorisées et non rémunérées
Congé sabbatique 

Les périodes d'absence suivantes sont prises en compte dans le temps de travail effectif :


Contrepartie obligatoire en repos des 
Jours de 
Congés de , de  et 
Congés pour événements familiaux (, ,  ; cf convention collective )
 pour cause d'accident du travail, d'accident de trajet ou de maladie professionnelle (dans la limite d'une durée ininterrompue d'un an)
Congés de formation (, , )
Rappel ou maintien au service national (quel qu'en soit le motif)

La Direction accorde que,  le congé pour enfant malade (dont le salarié assume la )   n’impute pas le taux d’absentéisme dans les limites suivantes : 

3 jours par an, pour un enfant de moins de 16 ans 
5 jours par an, pour un enfant de moins d’un an
5 jours par an, si le salarié a au moins 3 enfants à charge de moins de 16 ans

Dans le cadre de la mise en place de l’activité partielle , une réflexion sera menée avec la Direction et les membres du C.S.E. 


Article 7 : Versement de la prime semestrielle

La prime semestrielle sera versée au mois de juin pour la période 1 et au mois de décembre pour la période 2.


Article 8 : Conditions d’attribution de la prime semestrielle


La prime semestrielle sera calculée selon les 2 critères ci-dessous :




1er critère : Présentéisme 

90 % de la prime semestrielle seront basés sur le temps de travail effectif de chaque salarié et dégressif selon le barème d’absence ci-dessous :




Pour le calcul, les absences comptabilisées seront additionnées en heures.

2ème critère : taux d’accidentologie 

10 % de la prime semestrielle seront basés sur le taux de fréquence (TF) des accidents de travail avec arrêt de travail (n’ayant pas donné lieu à un défaut de l’employeur ) et pour chaque période de référence.

Les 10 % seront accordés, si et seulement si, le TF défini par la Direction sera inférieur ou égal aux conditions d’obtention.  La Direction fixera un objectif du taux de fréquence raisonnable à atteindre qui sera communiqué au plus tard 3 mois avant la fin de chaque période. A défaut, il sera appliqué l’objectif du dernier taux de fréquence connu. 

TF 	 = nombre de nouveaux accidents / heures travaillées X 1.000.000
              Le taux de fréquence mesure le degré d’exposition aux risques des salariés.

La moyenne mensuelle de chaque taux sera appliquée.


Article 9 : Formule de calcul de la prime semestrielle

Pour chaque salarié éligible, le montant de la prime, sur la période de référence, sera égale à :

[(Assiette retenue )/2 (6/12ème) x 90 % (% du barème d’absence) + 10 % (si TF de la période de référence est inférieur ou égal au TF de la période de référence précédente)

Article 10 : Suivi

Un bilan de l’application du dispositif sera présenté au Comité social économique à la fin de chaque période (Juin et Décembre). 

Article 11 :  Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le premier décembre 2021. Il se substitue à l’ensemble des dispositions éventuellement prévues par des accords d’entreprise antérieurs portant sur le même objet







Article 12 : Formalités 

Le présent accord sera notifié à l’organisation syndicale signataire. 
Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail () par l’entreprise et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du Havre. Il sera en outre publié par l’Administration sur le site de Légifrance dans son intégralité.


Article 13 : Révision et dénonciation de l’accord

Conformément à l’article L 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, à compter d’un délai d’application de 2 mois dans les conditions prévues par la loi. Conformément à l’article L 2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.

En cas de difficulté d’application de l’accord, notamment en cas de changement notable de la réglementation en vigueur, les parties signataires se réuniront à l’initiative de la partie la plus diligente afin d’examiner les aménagements éventuels.




Fait à Bolbec, le Jeudi 18 Novembre 2021

En 3 exemplaires originaux  



SIGNATURES :

Pour la société Martin Calais, représenté par XXXXXXXXXXXXXXXXXX , en sa qualité de Directeur Général 






Par Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de Délégué Syndical de la CFDT 








Siège social : 64 avenue louis Debray Parc activité de Baclair 76210 BOLBEC - France