PV D’ACCORD
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021

ENTRE LES SOUSSIGNES :

Raison sociale : 	EXERTIS France
La Société EXERTIS, SAS au capital de 2.818.960 €, N° URSSAF 950490180546001011, dont le siège social est situé à l’adresse suivante :
Adresse :		5 rue Pleyel
			93200 SAINT DENIS

D’une part et 
Représentée par	Madame xxx
En qualité de		Directrice des Ressources Humaines

D’autre part,
L’organisation syndicale représentative au sein de la société

Représentée par 	Madame xxx
En qualité de 		Déléguée Syndicale SECI-UNSA

Conformément aux articles L. 2242 et suivants du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les organisations syndicales dans l’entreprise lors de réunions successives dont la réunion préparatoire le 23 mars 2021 et les réunions de négociations du 07 avril 2021, 23 avril 2021 (initialement prévu le 22 avril et reportée suite à l’absence de la délégation syndicale), le 07 mai 2021 et le 11 mai 2021 (rajoutée à la demande de la délégation syndicale)
La réunion finale du 11 mai 2021 a clôturé la NAO 2021.
Soit un total de 5 réunions de négociations dans le cadre de la NAO 2021.

1ère réunion NAO – Réunion dite préparatoire – 23/03/2021

Rappel des sujets à aborder en Négociation Annuelle Obligatoire

1ère réunion NAO : 
Calendrier des réunions, des sujets à aborder et documents à produire

2ème réunion NAO : 
Bloc 1 : Rémunérations
Salaires
Avantages divers
Bloc 2 : Temps de travail
Durée effective du temps de travail
Accord temps de travail
Bloc 3 : Egalité hommes-femmes/diversité, qualité de vie au travail
Articulation vie professionnelle / vie personnelle
Lutte contre la discrimination
Insertion et maintien dans l’emploi pour les personnes en situation d’handicap notamment
Mobilité des salariés

3ème réunion NAO : 
Bloc 1 : Rémunérations
Salaires
Avantages divers
Bloc 2 : Temps de travail
Durée effective du temps de travail
Accord temps de travail
Bloc 3 : Egalité hommes-femmes/diversité, qualité de vie au travail
Articulation vie professionnelle / vie personnelle
Lutte contre la discrimination
Insertion et maintien dans l’emploi pour les personnes en situation d’handicap notamment
Mobilité des salariés

4ème réunion NAO :
Finalisation et signature du PV NAO

Documents fournis par la Direction dans le cadre de cette NAO 2021

BDES (Base de Données Economiques et Sociales) telles que présentée en réunion CSE des 04 février, 10 mars et 17 mars 2021
Index Egalité H/F tel que présenté en réunion CSE du 17 mars 2021
2ème réunion de négociation NAO – 07/04/2021

La délégation syndicale a proposé pour les NAO 2021/2022 : 

Concernant le bloc 1 « Rémunérations/avantages » 

Prime Annuelle égalitaire pour l’ensemble des Collaborateurs Exertis en CDI – Montant à définir

Tickets Restaurants-Carte d’un Montant de 8,50 Euros pour l’ensemble des Collaborateurs Exertis en CDI qui souhaitent en bénéficier (Coût pour l’Employeur de 4,25 Euros-Salarié)

Ajustement du Process concernant la remise des Objectifs et de leur découpage trimestriel

Concernant le bloc 2 « Temps de travail » 

Télétravail : Mise en place d’un Accord Télétravail ; 2 Jours/Semaine

Concernant le bloc 3 « Egalité hommes-femmes/diversité, qualité de vie au travail » 

Pas de proposition de la délégation syndicale sur ce bloc

Sur ce point, la direction a précisé que les NAO ne doivent pas porter uniquement sur la rémunération et le temps de travail mais également sur l’égalité hommes/femmes, qualité de vie au travail et conditions de travail. Et qu’ainsi il aurait été souhaitable que la délégation syndicale propose également des actions sur ce bloc.


La Direction a rappelé la situation de l’entreprise et des mesures accordées en FY20/21 

Exertis France encore déficitaire cette année malgré la nette amélioration de nos résultats  et la progression notable
La Direction a indiqué sa volonté de construire dans le temps un Plan d’actions NAO à trois/cinq ans et de le construire en partenariat avec les IRP. 

La Direction a rappelé les avantages accordés et actions mises en place l’année précédente (Fy20/21), malgré la situation difficile et incertaine 

Versement d’une Prime exceptionnelle dite « prime COVID » pour la logistique
Commerce/Marketing – prime en moyenne de + de 100% (Q1-Q3) - mise en place de « boosters » au Commerce/Marketing
Mise en place de primes exceptionnelles dans différents services (exemple : collaborateur formant un nouvel entrant)
Moyenne à plus de 100% pour les primes versées sur l’ensemble des services (Q1-Q3)
Mise en place de primes de déménagement et d’accompagnement
Maintien de 100% des salaires durant le chômage partiel, malgré la situation complexe et incertaine (Q1)
Politique de primes trimestrielles POUR TOUS
Mise en place d’une mutuelle plus avantageuse versus les propositions de l’ancienne mutuelle
Mise en place du télétravail en phase test avec accompagnement des collaborateurs (e-learning, mise à disposition des écrans, météo des équipes…)
Mise en place des entretiens professionnels/plan d’actions/suivi des collaborateurs
Mise en place de la formation diversité (100% réalisée pour tous)

Contre-proposition de la Direction pour les NAO 2021/2022 :

Concernant le bloc 1 « Rémunérations/avantages » :

1 enveloppe d’augmentation restreinte (du fait que l’entreprise est encore déficitaire cette année) :
Pas de « saupoudrage »
Priorité aux mobilités internes, changement d'organisation, avenants de contrat – concerne environ 10 personnes
Réajustement si décalage majeur versus d’autres collaborateurs à poste égal
Réajustement marché si décalage majeur
Compétences particulières et exceptionnelles déployées par les collaborateurs sur l’année pour récompense 

Passage cadre au forfait suite accord temps de travail : régularisation des minimas conventionnels – concerne environ 14 collaborateurs

Application du 1/10 pour le CP à compter du 01 juin - concerne tous les collaborateurs 
Impact Moyen du 1/10 : 660 euros brut par an en moyenne par collaborateur en fonction de la rémunération.
Concernant le bloc 2 « Temps de travail » :

1ère Réunion de négociation lancée: 08/04/2021 / Plusieurs réunions en avril et mai 2021
En cours de finalisation au jour de la signature du présent PV d’accord NAO

Concernant le bloc 3 « Egalité hommes-femmes/diversité, qualité de vie au travail » 

Formation/sensibilisation diversité pour chaque nouvel entrant
Enquête salariés au niveau groupe à venir au mois de septembre 2021
Engagement de la Direction pour la mise en place du télétravail via une charte – mise en place avant fin 2021
Index égalité Homme/Femme : pas de sujet cette année puisque notre score honorable de 77 points
Engagement de discuter d’une augmentation suite retour de congé maternité : à mettre en place dès cette année


3ème réunion de négociation NAO – initialement prévue de 22 avril 2021 reportée au 23 avril 2021 à la demande de la délégation syndicale

Rappel des avantages accordés par la Direction aux collaborateurs l’année précédente :
La Direction rappelle en introduction que des actions ont bien été menées dans l’intérêt des collaborateurs sur l’année passée, comme indiqué lors de la 2ème réunion de négociation NAO du 07/04/2021 : 
Versement d’une Prime exceptionnelle dite « prime COVID » pour la logistique
Commerce/Marketing – variable en moyenne de + de 100% (Q1-Q3) - mise en place de « boosters » au Commerce/Marketing
Mise en place de primes exceptionnelles (exemple : collaborateur formant un nouvel entrant)
Moyenne de plus de 100% pour les variables versées sur l’ensemble des services (Q1-Q3)
Mise en place de primes de déménagement et d’accompagnement
Maintien de 100% des salaires durant le chômage partiel, malgré la situation difficile et incertaine sur cette période
Politique de primes trimestrielles (variable) POUR TOUS
Mutuelle plus avantageuse versus les propositions de l’ancienne mutuelle
Mise en place du télétravail en phase test avec accompagnement des collaborateurs (e-learning, mise à disposition des écrans, météo des équipes…)
Mise en place des entretiens professionnels/plan d’actions/suivi des collaborateurs
Mise en place de la formation diversité (100% réalisé pour tous)

Rappel des propositions de la délégation syndicale pour les NAO 2021 :

Concernant le bloc 1 « Rémunérations/avantages » :

Prime Annuelle égalitaire pour l’ensemble des Collaborateurs Exertis en CDI – Montant à définir

Tickets Restaurants-Carte d’un Montant de 8,50 Euros pour l’ensemble des Collaborateurs Exertis en CDI qui souhaitent en bénéficier (Coût pour l’Employeur de 4,25 Euros-Salarié)

Négociation-Ajustement du Process concernant la remise des Objectifs Annuels et de leur découpage Trimestriel

Concernant le bloc 2 « Temps de travail » :

Télétravail : Mise en place d’un Accord Télétravail ; 2 Jours-Semaine

Concernant le bloc 3 « Egalité hommes-femmes/diversité, qualité de vie au travail » :

Pas de proposition sur ce bloc

Sur ce point, La direction a précisé que les NAO ne doivent pas porter uniquement sur la rémunération et le temps de travail mais également sur l’égalité hommes/femmes, qualité de vie au travail et conditions de travail. Et qu’ainsi il aurait été souhaitable que la délégation syndicale propose également des actions sur ce bloc.

Réponses de la Direction aux propositions de la délégation syndicale :

Concernant le bloc 1 « Rémunérations/avantages » :

Prime Annuelle égalitaire pour l’ensemble des Collaborateurs Exertis en CDI
Réponse de la Direction : 
Pour exemple : un 13ième mois ou prime équivalente si nous le mettions en place coûterait à l’entreprise 900 000 euros. 
Une prime de moitié si nous le mettions en place coûterait à l’entreprise 450 000 euros. 
Compte tenu des montants que cela représenterait pour 160 collaborateurs, l’entreprise ne peut octroyer cette année une prime annuelle égalitaire d’un montant qui serait suffisamment motivant pour l’ensemble des collaborateurs. La Direction ne peut donc y répondre favorablement compte tenu de la situation de l’entreprise qui reste déficitaire à ce jour.

Tickets Restaurants-Carte d’un Montant de 8,50 Euros pour l’ensemble des Collaborateurs Exertis en CDI qui souhaitent en bénéficier (Coût pour l’Employeur de 4,25 Euros-Salarié)
Réponse de la Direction : 
La mise en place de Tickets-restaurants pour tous les collaborateurs coûterait à l’entreprise 170 000 euros. La Direction ne peut y répondre compte tenu de la situation de l’entreprise qui reste déficitaire à ce jour.
D’autre part, la Direction indique qu’elle reste en attente des éléments du gestionnaire de l’immeuble sur l’offre à venir lors de la réouverture du RIE concernant le site de Saint-Denis.
 La Direction ne peut donc statuer positivement à ce stade et a besoin de visibilité à 12 mois sur ce point.
Négociation-Ajustement du Process concernant la remise des Objectifs Annuels et de leur découpage trimestriel
La Direction a entendu la demande de la délégation syndicale sur ce point et a communiqué le process de validation des primes trimestrielles.
Pour exemple : Atterrissage Q1


Pour exemple : Fixation des objectifs Q2


Concernant le bloc 2 « Temps de travail » :

Télétravail : Mise en place d’un Accord Télétravail ; 2 Jours-Semaine
Réponse de la Direction : 
Compte tenu des discussions en cours au niveau des instances nationales, la Direction a besoin de visibilité et s’engage à lancer les discussions dans le cadre de la signature d’une charte télétravail à compter de septembre 2021.

Concernant le bloc 3 « Egalité hommes-femmes/diversité, qualité de vie au travail » :

Pas de proposition de la délégation syndicale

La direction a précisé que les NAO ne doivent pas porter uniquement sur la rémunération et le temps de travail mais également sur l’égalité hommes/femmes, qualité de vie au travail et conditions de travail. 

Contre-proposition de la Direction pour les NAO 2021 : Rappel + Ajout de proposition

Concernant le bloc 1 « Rémunérations/avantages » :

1 enveloppe d’augmentation restreinte (du fait que l’entreprise est encore déficitaire cette année) :
Pas de saupoudrage
Priorité aux mobilités internes, changement d'organisation, avenants de contrat – concerne environ 10 personnes
Réajustement versus d’autres collaborateurs à poste égal
Réajustement marché très décalé
Compétences particulières déployées par les collaborateurs sur l’année pour récompense
Rappel du processus d’augmentation individuelle de cette année : 
Proposition d’augmentation par les managers : entre le 15/05 et 15/06
Validation de la Direction des éventuelles demandes d’augmentations individuelles : entre le 15/06 et 30/06
Communication sur les augmentations individuelles aux collaborateurs concernés : entre le 01/07 et 15/07
Passage en paie : Juillet 

Passage cadre au forfait suite accord temps de travail : régularisation des minima conventionnel – concerne environ 14 collaborateurs

Application du 1/10 pour le CP à compter du 01 juin - concerne tous les collaborateurs 
Impact Moyen du 1/10 : 660 euros brut par an en moyenne par collaborateur en fonction de la rémunération.
La direction maintien sa proposition concernant la logistique :
Augmentation de 50 euros bruts de la prime trimestrielle pour tous les collaborateurs de la Logistique – A compter de Q2

Prime exceptionnelle dite « Prime COVID » de 600 euros bruts pour tous les collaborateurs de la Logistique, comme l’année dernière – Versement sur la paie de 07/2021. 

La Direction explique à la délégation syndicale qu’elle accorde une prime exceptionnelle dite « prime COVID » et une augmentation des primes trimestrielles à hauteur de 50 euros brut pour tous les collaborateurs de la logistique exclusivement du fait de leur activité particulière en cette année de crise sanitaire COVID (présence terrain quotidienne à 100% du temps) et pour récompenser l’effort réalisé en ce sens.
De plus, la Direction reconnait que les rémunérations moyennes de la logistique sont par essence inférieures aux rémunérations moyennes des fonctions « support », et elle souhaite malgré cette logique de marché, encourager les collaborateurs de la logistique. 

Maintien du % de versement des œuvres sociales au CSE (0,6% de la masse salariale)

Concernant le bloc 2 « Temps de travail » :

Accord temps de travail : 

CADRE (y compris log) : passage cadre au forfait avec une moyenne min de 5 jours supplémentaires de RTT en fonction des années (calcul légal)
EMPLOYE (bureau hors log) : maintien des 5 jours de RTT pour 35,4 heures
EMPLOYE (Admin log) : ajout de 5 jours de RTT et changement de la durée du travail à 35,4 heures (au lieu de 35 heures actuellement) pour ajustement 
EMPLOYE (Log) : Pas de changement – Durée hebdomadaire 35 heures avec rémunération des Heures Supplémentaires. Pas de modulation du temps de travail pour le moment.
AGENT DE MAITRISE (commerciaux terrain) :  maintien des 5 jours de RTT pour 35,4 heures
AGENT DE MAITRISE (log) :  ajout des 5 jours de RTT pour 35,4 heures
Don de CP de RTT pour « proche aidant » (maladies graves)
Prise des RTT cadrée pour les cadres au forfait : pour s’assurer de la prise de RTT et dans un souci d’organisation, obligation minimum de prendre 5j de RTT/semestre
Droit à la déconnexion inscrit dans l’accord

Charte Télétravail : lancement des discussions à compter de l’été 2021

Concernant le bloc 3 « Egalité hommes-femmes/diversité, qualité de vie au travail » :

Formation diversité pour tous à chaque nouvel entrant
Enquête salarié groupe au mois de septembre 2021
Mise en place du télétravail via une charte – mise en place avant fin 2021
Index égalité Homme/Femme : pas de sujet cette année puisque notre score honorable de 77 
Augmentation suite retour de congés maternité : a mettre en place dès cette année
Droit à la déconnexion/Accord TT
Dispositif de suivi pour les cadres au forfait vie pro et perso (entretien 1 fois/an avec les RH)
Entretien professionnel tous les ans (au lieu de 2 ans)
Engagement d’une réflexion sur le travail collectif avec un ESAT
Engagement Recrutement : à Cv égal, recherche de parité homme femme en fonction des services de l’entreprise – idem pour la catégorie senior
4ème réunion de négociation NAO – 07/05/2021

La Direction a répondu aux questions de la délégation syndicale suite aux échanges lors de la réunion précédente : 
Suite à la réponse négative pour les tickets-restaurants, peut-on savoir l’économie réalisée du fait de la fermeture du RIE de Saint-Denis ces derniers mois ?
La réponse de la Direction : 
Il serait effectivement intéressant de regarder ce point mais pour autant l’économie réalisée n’est pas assez conséquente pour répondre au coût de la mise en place des tickets-restaurants qui serait potentiellement  de 170 000 euros.
Concernant le process de validation des objectifs, pourquoi le process est si long pour communiquer les atterrissages dans le sens où les éléments quantitatifs sont disponibles sur PowerBI ?
La réponse de la Direction : 
Les données quantitatives, notamment pour le Commerce et le Marketing, sont effectivement disponibles sur PowerBI. Même si la marge est validée par la Finance entre le 10 et 15 du mois, Fabian PIQUET, Directeur Commercial et Marketing doit s’assurer de ces données et en échanger avec les managers afin de pouvoir consolider et communiquer l’atterrissage quantitatif mais également qualitatif, et ce sans erreur. Il faut donc un peu de temps pour consolider toutes ces données ; les données pour le passage en paie ne peuvent donc être transmises en paie dans des délais raisonnables permettant une fiabilité de ces données. C’est la raison pour laquelle un décalage d’un mois a été décidé, afin de permettre la validation et la transmission des données en paie de manière fiable et sereine, dans l’intérêt des collaborateurs.
Concernant la communication de l’atterrissage aux collaborateurs, est-il possible qu’un entretien systématique soit prévu par le manager pour expliquer cet atterrissage au collaborateur et pour répondre aux questions éventuelles ?
La réponse de la Direction : 
La communication aux collaborateurs par le manager indiqué dans le process correspond bien à cet entretien avec le collaborateur. Les managers doivent donc tous bien faire un entretien avec son collaborateur pour expliquer l’atterrissage de la prime et répondre aux éventuelles questions.
Concernant le process communiqué sur la fixation des objectifs, est-il possible d’avoir un process des objectifs annuels ?
La réponse de la Direction : 
La Direction a entendu cette demande et va renvoyer le process pour l’année.
Concernant la prime qui est accordée à la logistique, s’agit-il de la prime « Macron » ?
La réponse de la Direction : 
Il ne s’agit pas de la prime « Macron » à proprement parlé dans le sens où nous ne pouvons pas y prétendre du fait des conditions demandées par l’Etat. Cette prime s’apparente à la prime Macron mais est entièrement prise en charge par la Direction.
Nous sommes dans l’esprit de la prime Macron. Elle concerne en effet les collaborateurs en « deuxième ligne » qui sont obligés de par leurs fonctions de venir sur site tous les jours sans exception pour travailler. (Entrepôt)
Cette décision du Comex est collégiale.
Par rapport au 1/10ième pour les congés payés, le calcul au plus favorable sera-t-il bien prévu ?
La réponse de la Direction : 
Le calcul au plus favorable sera bien prévu à compter du 1er juillet 2021. ADP (prestataire d’externalisation paie) prévoit un paramétrage automatique au 01er juillet qui statuera au plus favorable entre maintien de salaire ou le 1/10ième sur la base des 12 derniers mois de salaire (période de référence des congés payés N-1). 
Dans quel cadre la subvention des œuvres sociales fait partie de vos propositions NAO ?
La réponse de la Direction : 
La direction tient à rappeler que lors de la mise en place du CSE, le montant de la subvention « œuvres sociales » était différent (Roissy/Nanterre). La direction avait décidé d’appliquer le pourcentage le plus favorable dans l’intérêt des collaborateurs et du dialogue social.
La direction maintient vouloir continuer de verser cet avantage pour 2021 également, alors même qu’elle n’y est pas contrainte.
Concernant le passage des cadres en forfait annuel en jours, est-il bien prévu la régularisation des salaires en dessous du minimum conventionnel majoré prévu dans ce cadre ?
La réponse de la Direction : 
Comme indiqué lors des réunions de négociations relatif à l’accord temps de travail et sur les NAO 2021, nous vous confirmons qu’une régularisation des salaires est bien prévu sur la paie de juin 2021 pour les collaborateurs dont le salaire annuel (fixe + variable) est en dessous du minimum conventionnel de leur catégorie majoré de 20%. Une dizaine de collaborateurs est concernée par cette régularisation.
Dans les propositions NAO, est-ce normal que vous n’ayez pas évoqué la GPEC (Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences) ?
La réponse de la Direction : 
Effectivement, nous n’avons pas prévu un bloc spécifique pour la GPEC car ce bloc est obligatoire pour les entreprises ayant plus de 300 collaborateurs.

Pour autant, nous avons bien prévu des actions liées à la GPEC pour 2021 comme nous vous l’avons présenté, à savoir : 
Formation diversité à chaque nouvel entrant
Entretien et augmentation suite retour de congés maternité (index égalité homme/femme) 
Dispositif de suivi pour les cadres au forfait vie pro et perso (entretien 1 fois/an avec les RH)
Entretien professionnel tous les ans (au lieu de 2 ans)
Recrutement : à Cv égal, recherche de parité homme femme en fonction des services de l’entreprise – idem pour la catégorie senior

Concernant le télétravail, pouvez-vous nous donner de la visibilité sur votre réflexion à ce stade ?
La réponse de la Direction : 
Notre réflexion est à ce stade au niveau du Comex. Nous prévoyons de faire des groupes de travail avec le Comex et les managers afin d’affiner cette réflexion et les besoins de chaque service.
Nous nous engageons à lancer les discussions pour aboutir à une charte de télétravail avec les représentants du personnel à compter de septembre 2021.
Par ailleurs, comme nous vous l’avons précisé lors des précédentes réunions de négociations, des discussions au niveau national sont prévues concernant le télétravail. Il est important d’attendre la résultante de ces discussions afin de pouvoir s’y adapter si besoin.
Conclusion des négociations NAO 2021 -5ème réunion – 11/05/2021

Après ces différentes réunions de négociation, et ayant eu réponse à leurs interrogations, la délégation syndicale a répondu favorablement aux propositions de la Direction.
Durée et dépôt de l’accord

Les salariés seront informés de la signature de cet accord par une information figurant sur les panneaux de la Direction réservés à la communication avec le personnel.

Cet accord sera mis en ligne sur l'intranet de l'entreprise pour pouvoir y être consulté par le personnel.

Conformément aux articles L. 2232-9 et D. 2232-1-2 du Code du travail, le présent accord est adressé pour information à la Commission paritaire de branche.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par Béatrice GOBERT, Directrice des Ressources Humaines, représentant(e) légal(e) de l'entreprise.

Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Bobigny (conseil de prud'hommes du lieu de conclusion).


Entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 01 juillet 2021 et pour l’année fiscale Y21/22. (Jusque fin mars 2022)


Fait à Saint-Denis, le 26 mai 2021,
En deux exemplaires originaux




Pour la société Exertis France, Monsieur xxx, Président Directeur Général :











Pour SECI-UNSA, Madame xxx, Déléguée syndicale :