ACCORD D’ENTREPRISE  RELATIF A LA VALIDATION DES ETATS HEBDOMADAIRES DES HEURES DE TRAVAIL DE L’ASSOCIATION LES 4 VENTS

Entre :
Association les 4 Vents, 8 rue des Eloux, 85740 l’EPINE, représentée par M.            en sa qualité de Directeur, dûment habilité à l’effet du présent accord.
Et :
L’organisation syndicale CGT- FORCE OUVRIERE représentée par M.                         en sa qualité de délégué syndical au sein des l’association les 4 vents. 

Préambule :
L’association Les 4 Vents utilise un système d’exploitation, une badgeuse, qui permet de traiter et  recueillir les données pour le décompte du temps de travail.
Le présent accord a pour objectif de permettre la  validation de façon uniforme des états horaires hebdomadaires et la comptabilisation des heures complémentaires ou supplémentaires qui en découlent. 

Article 1 : Salariés concernés :
Les salariés concernés par ce système de décompte du temps de travail  sont tous les employés et ouvriers de l’association les 4 Vents, peu importe le temps de travail et le contrat de travail (CDI, CDD,…). Chaque salarié bénéficie d’un badge comme support, où ses données personnelles y sont inscrites.
Sont donc exclus les cadres tels que le Directeur, Les adjoints de Direction, l’Econome, le Psychiatre et la Psychologue.

Article 2 : Procédure :
Les états hebdomadaires sont édités par le service Administration à chaque début de semaine et remis aux salariés.
Il est convenu, que chaque salarié vérifie et valide son état hebdomadaire dans la semaine suivant sa réception ou au retour de son congé annuel, arrêt maladie ou autres absences justifiées.
L’état hebdomadaire doit être daté et signé par le salarié et retourné auprès du responsable du service. 
Après validation par le responsable du service, et s’il ne fait pas l’objet d’un désaccord, l’état hebdomadaire est retourné au salarié dans le mois qui suit sa validation. 

Article 3 : Validation des heures / Justification :
Si la durée de travail hebdomadaire n’excède pas ou n’est pas inférieure à la durée de travail théorique prévue pour le salarié, le responsable signe pour validation et transmet à l’administration compétente pour enregistrement dans le système. 
En cas de dépassement horaires par rapport à la durée attendue sur le planning, le salarié doit  justifier par écrit les raisons de l’écart, ceci pour chaque jour de la semaine concerné.
De même, si l’horaire effectué est inférieure à la durée attendue, le salarié devra justifier et en donner les raisons. 
La justification du dépassement qui permet la prise en compte des heures supplémentaires ou complémentaires, est à l’appréciation du responsable de service. 
La justification doit intervenir dès lors que le salarié  juge que le temps resté sur le lieu du travail est nécessaire au bon accomplissement de ses tâches et qu’il n’a pu quitter son poste à l’heure prévue.
En l’absence de justification de l’écart horaire, la « durée attendue » dans l’état hebdomadaire est validée. 

Article 4 : Cas de désaccord : 
En cas de non validation ou de désaccord du dépassement horaire, le responsable du service devra rencontrer le salarié concerné afin d’obtenir des explications plus précises dans les 2 semaines suivant la réception de l’état hebdomadaire.
Si le désaccord persiste, il est possible pour l’une ou l’autre partie de porter cette situation auprès du Comité Social et Economique qui se tiendra le mois suivant le désaccord. Une réponse commune sera apportée au salarié à la suite du CSE. 

Article 5 : Durée :

Le présent accord prend effet au lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt. Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Les parties conviennent toutefois que les parties pourront se réunir tous les ans pour discuter de l’opportunité d’ouvrir des négociations visant à la révision du présent accord.

Article 6 : Modalités de dépôt :

En application de l'article D.2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes des Sables d’Olonne.

Article 7 : Révision :

Le présent accord pourra faire l’objet, à tout moment, d’une révision dans les conditions fixées aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. La révision peut porter sur tout ou partie du présent accord.

Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à chacune des parties signataires. Cette lettre doit indiquer les points concernés par la demande de révision et doit être accompagnée de propositions écrites.

Les parties se réuniront alors dans un délai de trois mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.
L’éventuel avenant de révision conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et règlementaires se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera. 

Article 8 : Dénonciation :

Les parties conviennent que le présent accord constitue un tout indivisible et qu’il ne saurait, en conséquence, faire l’objet d’une dénonciation partielle. 
L’accord pourra être dénoncé par l’une quelconque des parties signataires moyennant le respect d’un délai de prévenance de 1 mois.
Cette dénonciation devra être faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à toutes les parties signataires du présent accord.
La partie qui aura dénoncé l’accord notifiera aussitôt sa décision à la Direccte dans le ressort de laquelle se trouve le lieu où l’accord est conclu



  M.									M.
Directeur de l’Association les 4 Vents.                                             Délégué syndical CGT- FO