Conclu entre :


L’UES SAMSIC EMPLOI dont le siège social est situé au 4, rue de Châtillon – La Rigourdière – 35 577 CESSON-SEVIGNE, dénommée ci-après « l’UES SAMSIC EMPLOI »,

Représentée par …….
Agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines
Dûment mandaté


Et :


Les organisations syndicales représentatives de salariés :


Madame ……………………, Déléguée syndicale C.F.D.T :



Madame ……………………, Déléguée syndicale C.F.D.T :



Monsieur ……………………, Délégué syndical C.F.D.T :















Préambule

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires prévues par l’article L. 2242-1 du Code du Travail, les parties précitées se sont rencontrées les 05/10/2021, 22/10/2021, 08/11/2021, 19/11/2021 et 26/11/2021 en visioconférence compte tenu du fait que le coronavirus circule toujours activement dans l’ensemble du territoire et afin d’éviter tout risque de contamination mais également en raison des mesures sanitaires imposées par le gouvernement pour lutter contre la propagation de la pandémie.

Le marché de l’emploi du travail temporaire s’étant considérablement tendu depuis la crise sanitaire liée à la pandémie de Covid-19, les difficultés liées au recrutement au sein de l’UES SAMSIC EMPLOI se sont davantage accrues. Aussi, l’attractivité et la compétitivité de l’entreprise sont devenus des enjeux majeurs pour l’UES SAMSIC EMPLOI afin de poursuivre son développement. La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée sont donc des éléments indispensables pour atteindre cet objectif. 

C’est pourquoi des négociations ont été menées en ce sens, afin d’améliorer davantage ce qui avait été mis en place aux termes de l’accord collectif d’entreprise signé le 03/12/2020, à savoir valoriser les salariés permanents relevant du statut employé percevant les rémunérations les moins élevées et essentielles à la pérennité des agences composant l’entreprise.

Enfin, la pandémie de Covid-19 a démontré à chacun que la perte d’un proche exigeait du temps pour faire son deuil. Aussi, la Direction Générale a estimé qu’il était indispensable que les collaborateurs de l’UES SAMSIC EMPLOI se trouvant dans cette situation douloureuse, puissent disposer de congés supplémentaires en cas de survenance d’un évènement familial.

Les délégations syndicales ont été composées par les organisations syndicales comme suit :

Délégation C.F.D.T :
Madame ……………………, Déléguée Syndicale
Madame ……………………, Déléguée Syndicale
Monsieur ……………………, Délégué Syndical 

Délégation C.G.T :
Madame ……………………, Déléguée Syndicale
Monsieur ……………………, Délégué Syndical

La délégation patronale a été composée comme suit : 

Monsieur ……………………, Directeur des Ressources Humaines ;
Monsieur ……………………, Responsable des Ressources Humaines ;
Madame ……………………, Responsable des Ressources Humaines.

A l’issue de ces négociations prévues aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, les parties signataires du présent avenant ont convenu ce qui suit :


ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent avenant s’applique à l’ensemble du personnel permanent de l’UES SAMSIC EMPLOI. 

ARTICLE 2 - OBJET DE L’ACCORD

En ce qui concerne le thème de la rémunération, les parties ont convenu d’appliquer les mesures suivantes à compter du 01/01/2022 :

Pour les salariés permanents exerçant les fonctions d’assistant(e)s d’agence, d’assistant(e)s commerciaux(-iales) et de chargé(e)s de recrutement (en cas de changement d’intitulé de poste sur des fonctions similaires, un avenant pourra alors être établi) : La répartition entre l’augmentation de la rémunération fixe et de la rémunération variable sera la suivante :

Pour la rémunération fixe : Tout(e)s les assistant(e)s d’agence, assistant(e)s commerciaux(-iales) et chargé(e)s de recrutement ayant une rémunération en-dessous du palier 1, passeront à ce même palier nouvellement défini au 01/01/2022. Ceux en-dessous du palier 2 passeront au palier 2 et ceux en-dessous du palier 3 passeront au palier 3. 


L’augmentation annuelle s’effectuera au 1er janvier de chaque année. Pour les salariés qui auront intégré la société en cours d’année, seuls ceux qui auront intégré les effectifs avant le 01/10 de l’année N pourront bénéficier de l’augmentation prévue par le palier 2 au 1er janvier de l’année N+1. L’augmentation salariale ci-dessus ne pourra excéder 100€ brut par an sur la partie fixe par rapport à l’année N-1, même dans l’hypothèse où le système indiquerait une augmentation supérieure. Les revalorisations salariales ne concernent que les collaborateurs disposant d’une rémunération inférieure au palier 3. Le présent système d’évolution salariale n’est en aucun cas une grille de rémunération à l’embauche.

Sont considérées comme « grandes villes » : Strasbourg, Montpellier, Lyon, Marseille, Nice, Toulouse, Bordeaux, Nantes, Rennes, Lille, Annecy, Labège, Neuville s/ Saône, Limonest, Aucamville, Castelnau-d’Estretefonds, Bron, Aix-en-Provence, Orvault, Rezé, Eysines, Cenon, Annemasse, Chasse sur Rhône, Oullins.

Est considéré comme Paris : la ville de Paris et les départements de la Région Parisienne.

Exemples : 
un collaborateur avec une ancienneté au 01/01/2021 : 1700 € passerait à 1800€ au 01/01/2022
un collaborateur avec une ancienneté au 01/11/2021 : 1700 € passerait à 1750€ au 01/01/2022
un collaborateur avec une ancienneté au 01/01/2022 : 1750 € passerait à 1830€ au 01/01/2023
un collaborateur avec une ancienneté au 01/10/2022 : 1750 € demeurera à 1750€ au 01/01/2023 


Pour l’année 2022, les assistant(e)s d’agence, assistant(e)s commerciaux(-iales) et chargé(e)s de recrutement bénéficiant d’une rémunération supérieure au palier 3 exposé ci-dessus, percevront une revalorisation de leur rémunération n’emportant aucun droit sur l’avenir, d’un montant mensuel brut de 30€.

Pour la rémunération variable : le pourcentage de commissionnement passe à 0,50% de la Marge Brute de l’agence pour tout(e)s les assistant(e)s d’agence, assistant(e)s commerciaux(-iales) et chargé(e)s de recrutement, sans condition d’ancienneté, à compter du 01/01/2022 (la marge brute prise en considération pour le calcul du commissionnement se réfèrera exclusivement au domaine d’activité sur lequel les collaborateurs concernés exerceront leurs fonctions).
Le plafond maximum de 300€ brut de commissionnement est supprimé à compter du 01/01/2022 

La prime de commissionnement sera versée le mois suivant l’obtention de la marge brute (ex : marge de janvier sur bulletin de février, versée en mars). 

Le commissionnement sera suspendu en cas d’impayés cumulés non pris en charge par l’assurance-crédit, de contentieux prud’homal selon la manière suivante : montant de l’impayé ou de la condamnation entre 2 000€ et 10 000€ => 2 mois de suspension ; entre 10 001€ et 30 000€ => 4 mois de suspension ; à partir de 30 001€ => 6 mois de suspension. De même, le commissionnement sera suspendu en cas de redressement de l’administration fiscale (URSSAF) selon la manière suivante : entre 10 000€ et 20 000€ => 2 mois de suspension ; entre 20 001€ et 50 000€ => 4 mois de suspension ; à partir de 50 001€ => 6 mois de suspension.


Primes de rentrées d’argent : 

Il a été convenu entre les parties que le taux de restant dû permettant de déterminer le montant des primes de rentrées d’argent sera, en début de chaque année, défini par la Direction Générale après échange avec les Directeurs Régionaux. Ces taux de restant dû seront ensuite communiqués par les Directeurs Régionaux aux agences de leur région chaque mois.

Par ailleurs, un rappel des règles et des modalités de versement des primes de rentrées d’argent sera réalisé chaque année à destination des agences afin qu’elles soient parfaitement informées.

Un point sur la situation des accords-cadres sera effectué au mois de juin 2022 entre les délégués syndicaux et la Direction Générale.


Congés pour évènements familiaux : 

Il a été convenu d’attribuer 1 jour ouvrable de congé supplémentaire pour le décès d’un parent, d’un frère, d’une sœur ou d’un enfant sur présentation d’un justificatif.

Pour tous les autres congés pour évènements familiaux, il s’agira d’appliquer les durées prévues par le Code du travail ou celles prévues conventionnellement.

Une souplesse dans l’heure d’arrivée le jour de la rentrée scolaire pour les collaborateurs ayant des enfants scolarisés âgés de moins de 12 ans est accordée par la Direction Générale.


La participation aux bénéfices s’effectuera selon le cadre légal et en fonction des accords existants au sein des sociétés concernées.

L’ensemble des dispositions de l’accord collectif d’entreprise signé en date du 03/12/2020 non mentionnées dans le present avenant demeurent applicables jusqu’au 31/12/2023 selon les modalités prévues.


ARTICLE 3 - DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée de 2 ans, du 01/01/2022 au 31/12/2023. 
Il entrera en vigueur le 01/01/2022.

Il pourra être dénoncé conformément à l’article L.2261-9 sous réserve d’un préavis de 3 mois dans les conditions légalement prévues.

Ce présent avenant pourra être révisé à la demande d’une partie signataire dans les conditions légalement prévues.




ARTICLE 4 - PUBLICITE DE L’ACCORD

Un exemplaire du présent avenant dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire et affiché au sein de chaque Société appartenant à l’UES SAMSIC EMPLOI.

Le présent avenant sera déposé conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail.

Cet avenant fera l’objet d’une publication sur la base de données nationale prévue à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail. 

Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans les entreprises et non signataires de celui-ci.

Enfin, en application des articles R. 2262-1, R. 2262-2 et R. 2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet avenant sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel ainsi que sur l’intranet.


Fait à Cesson-Sévigné
Le 26/11/2021,


A signer et parapher sur chaque page pour les 2 exemplaires originaux



Madame ……………………, C.F.D.T :



Madame ……………………, C.F.D.T :



Monsieur ……………………, C.F.D.T :



L’UES SAMSIC EMPLOI représentée par Monsieur ……………………, Directeur des Ressources Humaines :









ANNEXE

PV d’ouverture de la NAO 2021 sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée et sur la gestion des emplois et des parcours professionnels.