PROTOCOLE et ACCORD SALARIAL & d'ORGANISATION du TRAVAIL pour l'année 2020
La négociation annuelle obligatoire s'est tenue lors des séances des 18/09/2019, 29/11/2019 et 11/12/2019 entre :






d'une part et
les différentes organisations syndicales et représentatives du personnel représentées par 


d'autre part,
Cette négociation a porté sur les sujets suivants :
Champ d'application de l'accord
Sortie de l'accord 2019
Accord salarial 2020
Organisation du travail
Durée effective et organisation du travail dans l'entreprise
Evolution de la situation de l'emploi dans l'entreprise
Mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Dispositif de l'épargne salariale
Durée et application de l'accord












ACCORD SALARIAL 2020
Article 1 - Champ d'application de l'accord
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel salarié de l'Aéroport de Bâle-Mulhouse.
Article 2 - Sortie de l'accord 2019
Les parties ont constaté que l'ensemble des dispositions prévues dans le protocole d'accord salarial et d'organisation du travail pour l'année 2019 signé le 25 octobre 2019 ont été respectées.
Article 3 - Accord salarial 2020
A- Augmentations collectives 
Pour l'année 2020, une augmentation générale de 1 % est accordée aux salariés sous régime français et de 0,22 % pour les salariés sous régime suisse.

La valeur du point s’élève donc corrélativement à 6,9276 € pour les salariés sous régime français et 21,7297 CHF pour les salariés sous régime suisse.
B- Augmentations individuelles
L'enveloppe des augmentations individuelles est fixée à 100 000 €. Celles-ci sont accordées en points et réparties par département.

C- Primes de performance 
L'enveloppe des primes de performance est fixée à 200 000 €. 
D- Intéressement, supplément d'intéressement et prime exceptionnelle
Le calcul de l'intéressement relatif à l'exercice 2019 sera réalisé selon l'accord d'intéressement signé le 30 juin 2017.

 Pour les collaborateurs sous régime français :
Un supplément d'intéressement sera versé en mars 2020 pour tout salarié relevant de l'accord d'intéressement. Le critère de répartition retenu est celui de la présence (cf accord d'intéressement pour la partie de la somme répartie au prorata du temps de présence). Ce supplément s'élèvera à 600 € pour un salarié travaillant à temps plein et présent toute l'année 2019.
Ce supplément sera versé au prorata du temps de présence et du taux d’activité et sous réserve de la signature d'un accord collectif entre la direction et les organisations syndicales et représentatives du personnel.

Pour les collaborateurs sous régime suisse :
Au titre de l’année 2019, une prime exceptionnelle sera versée en mars 2020, au prorata du temps de présence et du taux d’activité, aux salariés sous régime suisse présents à la date dudit versement soit un montant de 1000 CHF pour un salarié à temps plein et présent toute l’année 2019.
E- Mesures catégorielles
Une enveloppe de 50 000 € sera utilisée pour des mesures catégorielles, à savoir des revalorisations de rémunération pour des postes étudiés dans la démarche GPEC (Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences).




G-  Tickets restaurant 
La valeur faciale du ticket restaurant sera revue dans la limite d'exonération des cotisations sociales au 01/01/2020.

H-  Prime panier 
La valeur de la prime panier sera de 6,60 € ou 8,09 CHF, sur les attributions des paniers à compter du 01/01/2020.
I- Tickets repas remis aux stagiaires
La valeur des tickets repas remis aux stagiaires disposant d’une convention de stage d’une durée de moins de deux mois est maintenue à 5,79 €.
J- Prime de vacances
Pour 2020, la prime de vacances reste fixée aux montants suivants : 900 € pour les salariés relevant du régime français, 1900 CHF pour les salariés relevant du régime suisse.
Cette prime est versée au prorata du temps de travail et de présence pour les entrants et sortants en cours d’exercice.
K-  Frais kilométriques
En ce qui concerne les salariés relevant du régime social français, l’indemnité kilométrique sera revue selon les dispositions fiscales françaises en vigueur en 2020.
L’indemnité kilométrique concernant l’usage du vélo est appliquée selon l’accord signé le 30/06/2017.
En ce qui concerne les salariés relevant du régime social suisse, le remboursement des frais kilométriques reste fixé à 0,70 CHF / km conformément au « Spesenreglement » approuvé par les autorités fiscales suisses.
Ces montants pourraient être augmentés en fonction de la référence  fiscale correspondante.
L-  Prime heures de nuit, insalubrité, dimanche 
La valeur de la majoration des heures de nuit, d’insalubrité et de dimanche est maintenue à 6,12 € ou 14,64 CHF, sur les heures effectuées à compter du 01/01/2020.

Article 4 - Organisation du travail

Journée de solidarité 2020 – applicable pour les salariés relevant du régime social français 

Les parties s'entendent pour maintenir en 2020 le dispositif élaboré dans le cadre du protocole d'accord d'organisation du travail relatif à la journée de solidarité du 26/05/2008 et ses avenants du 23/09/2009. 


Article 5 - Durée effective et organisation du travail dans l'entreprise
Les salariés de l'Aéroport suivent les prescriptions réglementaires en vigueur à savoir 35 heures hebdomadaires pour les personnels relevant du régime social français et 39 heures hebdomadaires pour les personnels relevant du régime social suisse. 



Organisation du temps de travail à temps partiel : le travail à temps partiel est accordé à toute personne qui en fait la demande.

Collaborateurs français

Collaborateurs suisses

Article 6 - Evolution de la situation de l'emploi dans l'entreprise

L'année 2019 a débuté avec un effectif de 381 personnes. Au 30 septembre 2019, 407 personnes sont salariées de l'Aéroport.

Article 7 - Mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés
Conformément à l'accord relatif à l'emploi des personnes handicapées signé le 26 août 2009, une attention particulière est portée à ce sujet :

*nous avions 3.79 unités manquantes avant l’application d’une minoration de 2.5 (= un bonus lié à l’ancienneté des personnes concernées) => résultat = 1.29




Article 8 - Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au 31 août 2019 
8.1/ Emplois et qualifications (hors CDD)


8.2/ Salaires versés : salaire de base + ancienneté

La Direction a présenté en séance les données détaillées aux Organisations Syndicales.

Article 9 - Dispositif de l'épargne salariale
Le règlement du Plan d'Epargne d'Entreprise a été signé en date du 17 mai 2011 avec les syndicats et permet au personnel qui le souhaite de verser sur ce plan tout ou partie du montant de l'intéressement servi sur la base des dispositions de l'accord d'intéressement signé le 30 juin 2017.

Article 10 - Durée et application de l'accord
L’accord est conclu pour une durée déterminée d'un an, soit du 01/01/2020 au 31/12/2020. A cette date il cessera automatiquement de produire ses effets.
Fait à Saint-Louis, le 11 décembre 2019, en 6 exemplaires originaux.

Pour l'Aéroport de Bâle-Mulhouse
Directeur	Directeur Adjoint 	Directeur des Ressources Humaines


Pour le syndicat FO              	  Pour le syndicat CFE/CGC      Pour l’ISAF