Accord d’entreprise portant sur la Base de Données Economiques et Sociales

Entre

L’EHPAD Edith Piaf
69 rue Abraham Lincoln
62700 Bruay La Buissière
Représentée par Madame XXX
Directrice de l’établissement 

Et

XXX, membre titulaire du comité social et économique
XXX, membre titulaire du comité social et économique
XXX, membre titulaire du comité social et économique
XXX, membre titulaire du comité social et économique
XXX, membre titulaire du comité social et économique

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit,

Préambule
Le présent accord a pour objet de définir les droits d’accès, modalités de consultation et d’utilisation de la BDES ainsi que son organisation, son architecture et son contenu. Il définira également la périodicité des informations à mettre à disposition et les modalités de mise à jour. Il rappellera également les thèmes obligatoires détaillés dans la BDES. 

Article 1 : Droits d’accès, modalités de consultation et d’utilisation de la BDES
La BDES est accessible en permanence aux membres de la délégation du personnel CSE titulaires et suppléants. 
Un support papier de la BDES sera fourni aux membres du CSE après sa validation et actualisé chaque année.
Les données contenues dans la BDES sont strictement confidentielles et ne doivent en aucun cas être transmises à des personnes autres que les membres du CSE. Pour cela, l’exemplaire papier fourni doit se trouver dans l’armoire fermée à clefs destinée aux membres du CSE.
Cette base de données économique et sociale permet aux membres du CSE d’avoir les informations nécessaires aux consultations et informations récurrente que le directeur met à disposition du CSE.




Article 2 : Organisation, architecture et contenu de la base de données
Le contenu de la BDES est le suivant :
L’investissement social,
Evolution des effectifs par type de contrat, par âge et par ancienneté :
Nombre de salariés titulaires d’un contrat à durée indéterminée
Nombre de salariés titulaires d’un contrat à durée déterminée
Nombre de salariés appartenant à une entreprise extérieure
Nombre de contrat d’insertion et de formation en alternance ouverts aux jeunes de moins de 26 ans
Motifs ayant conduit l’entreprise à recourir aux contrats de travail à durée déterminée, aux contrats de travail temporaire, aux contrats de travail à temps partiel, ainsi qu’à des salariés appartenant à une entreprise extérieure
Evolution des emplois par catégorie professionnelle : Répartition des effectifs par sexe et par qualification
Evolution de l’emploi des personnes handicapées et mesures prises pour le développer
Formation professionnelle :
Orientations de la formation professionnelle dans l’entreprise telles qu’elles résultent de la consultation prévue à l’article L.2312-24
Bilan des actions comprises dans le plan de formation de l’entreprise pour l’année antérieure et pour l’année en cours comportant la liste des actions de formation, des bilans de compétences et des validations des acquis de l’expérience réalisés, rapportés aux effectifs concernés par catégorie professionnelle
Les informations, pour l’année antérieure et l’année en cours, relatives aux congés individuels de formation, aux congés de bilan de compétences, aux congés de validation des acquis de l’expérience et aux congés pour enseignement accordés ; notamment leur objet, leur durée et leur coût, aux conditions dans lesquelles ces congés ont été accordés ou reportés ainsi qu’aux résultats obtenus
Le nombre de salariés bénéficiaires de l’entretien professionnel mentionné au I de l’article L.6315-1
Le bilan pour l’année antérieure et l’année en cours, des conditions de mise en œuvre des contrats d’alternance : les emplois occupés pendant et à l’issue de leur action ou de leur période de professionnalisation
Conditions de travail : Durée du travail dont travail à temps partiel et aménagement du temps de travail
Nombre, sexe et qualification des salariés travaillant à temps partiel
Le programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail
L’investissement matériel et immatériel :
Evolution des actifs nets d’amortissement et de dépréciations éventuelles (immobilisations)


L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise :
Analyse des données chiffrées par catégorie professionnelle de la situation respective des femmes et des hommes en matière d’embauche, de formation, de promotion professionnelle, de qualification, de classification, de conditions de travail, de santé et de sécurité au travail, de rémunération effective et d’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale analyse des écarts de salaires et de déroulement de carrière en fonction de leur âge, de leur qualification et de leur ancienneté ; description de l’évolution des taux de promotion respectifs des femmes et des hommes par métiers dans l’entreprise
Mesures prises au cours de l’année écoulée en vue d’assurer l’égalité professionnelle
Les fonds propres :
Capitaux propres de l’entreprise
L’endettement :
Emprunts et dettes financières dont échéances et charges financières
L’ensemble des éléments de rémunération des salariés:
Frais de personnel y compris cotisations sociales, évolutions salariales par catégorie et par sexe, salaire de base minimum, salaire moyen ou médian, par sexe et par catégorie professionnelles
Les activités sociales et culturelles :
Montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du comité d’entreprise
Rémunération des financeurs :
Rémunération des actionnaires 
Rémunération de l’actionnariat salarié (montant des actions détenues dans le cadre de l’épargne salariale, part dans le capital, dividendes reçus)
Les flux financiers à destination de l’entreprise :
Aides ou avantages financiers consentis à l’entreprise par l’Union européenne, l’Etat, une collectivité territoriale, un de leurs établissements publics ou un organisme privé chargé d’une mission de service public, et leur utilisation. Pour chacune de ces aides, il est indiqué la nature de l’aide, son objet, son montant, les conditions de versement et d’emploi fixées, le cas échéant, par la personne publique qui l’attribue et son emploi
Réductions d’impôts
Exonérations et réductions de cotisations sociales
Crédits d’impôts
Mécénat
Résultats financiers
Chiffres d’affaire, bénéfices ou pertes constatés
Résultats d’activité en valeur et en volume
Affectation des bénéfices réalisés
Article 3 : Périodicité des informations de la BDES et modalités de mise à jour
Les informations figurant dans la BDES portent sur l’année précédente, l’année en cours et, telle qu’elle peut être envisagée, sur l’année suivante.
Article 4 : Durée de l’accord, dénonciation et révision
L’accord est conclu pour une durée de quatre ans et fera l’objet d’une révision annuelle. Il pourra faire l’objet d’une dénonciation à tout moment dans les conditions prévues aux articles L 2261-7 et suivants du code du travail.
Article 5 : Entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur le premier jour du mois civil suivant la publication au Journal officiel de l’arrêté d’agrément. 

Article 6 : Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail.

Date : 15/04/2021
Signatures :
XXX

XXX

XXX

XXX

XXX

XXX