ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU CONTINGENT D’HEURES SUPPLÉMENTAIRES

Entre
L’établissement de xxxxxxxxxx de la société xxxxxxxxxxxxxx sis xxxxxxxxxxxxxxxxx à xxxxxxxx, représentée par Monsieur xxxxxxxxx en sa qualité de Directeur de l’établissement, 
Et
Les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE représentant la totalité des suffrages exprimés en faveur des membres du CSE lors de la dernière élection professionnelle en date du 9 avril 2018.

Préambule :
La loi permet, par accord d’entreprise ou d’établissement, de fixer au niveau de l’entreprise ou de chaque établissement un contingent d’heures supplémentaires différent des contingents règlementaires et conventionnels. Compte tenu d’une volonté exprimée de la part des membres titulaires de la délégation du personnel du CSE de permettre aux salariés d’effectuer plus facilement des heures supplémentaires dans le cadre des régimes fiscaux et sociaux en vigueur afin d’augmenter leur pouvoir d’achat, les partenaires sociaux se sont rencontrés et ont discuté des conditions dans lesquelles serait organisé le recours aux heures supplémentaires, les modalités de dépassement éventuel du contingent conventionnel et de prises des contreparties en repos s’agissant des heures supplémentaires effectuées au-delà dudit contingent.

Il a en conséquence été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : Durée de l’accord 
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter de sa date de dépôt auprès de la DIRECCTE et sous réserve du respect des règles relatives au droit d’opposition.
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, à tout moment, dans les conditions prévues par la législation en vigueur. 
Chacune des parties pourra également le dénoncer conformément aux dispositions des articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.

ARTICLE 2 : Champ d’application
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel de l’établissement à temps plein, cadre et non cadre, à l’exception :
des cadres ou agents de maîtrise bénéficiaires d’une convention individuelle de forfait en jours ou en heures sur l’année, 
des cadres relevant du statut de cadre dirigeant et qui, de fait, ne sont pas soumis à la règlementation sur la durée du travail.

ARTICLE 3 : Contingent d’heures supplémentaires
3-1 Fixation du contingent conventionnel d’établissement
Conformément aux dispositions de l’article L.3121-33 du Code du travail, le contingent d’heures supplémentaires est fixé à 420 heures par année civile.
Ce contingent conventionnel d’heures supplémentaires est de plein droit applicable à l’année civile au cours de laquelle les conditions visées à l’article 1 alinéa 1 du présent accord sont remplies.
De même, ce contingent s’applique sans prorata temporis pour les salariés embauchés en cours d’année.
S’imputent sur ledit contingent, les heures supplémentaires effectuées et payées par les salariés visés à l’article 2 ci-dessus ; lesdites heures devant correspondre à du temps de travail effectif et commandé, réalisé au-delà de la durée légale de travail appréciée sur la période de décompte de cette durée légale applicable au salarié concerné.
L’utilisation de ce contingent conventionnel d’heures supplémentaires se fera dans le respect des règles légales relatives aux temps de repos minimum et temps de travail effectif maximum.
3-2 Rémunération des heures supplémentaires effectuées à l’intérieur du contingent conventionnel d’établissement
Les heures supplémentaires effectuées à l’intérieur du contingent conventionnel d’établissement sont rémunérées sur la base des taux définis par l’article L.3121-33 du Code du travail appliqué au mode d’organisation du temps de travail en vigueur au sein des différents services.

ARTICLE  4 : Dépassement du contingent conventionnel d’établissement
4-1 Conditions d’accomplissement des heures supplémentaires en dépassement du contingent conventionnel d’établissement
Conformément aux dispositions de l’article L.3121-33 alinéa 3 du Code du travail, les salariés visés à l’article 2 du présent accord pourront effectuer, sur demande de la société, des heures supplémentaires au-delà du contingent d’heures supplémentaires applicable dans l’entreprise.
La réalisation de ces heures supplémentaires en dépassement du contingent conventionnel fixé par l’article 3 du présent accord ne pourra se faire que sur accord exprès du salarié concerné.
Toute demande de dépassement du contingent d’heures supplémentaires à un salarié devra être faite par la direction par écrit, qui devra consigner l’acceptation ou non du salarié.
La demande devra comporter le volume d’heures supplémentaires en dépassement du contingent conventionnel ainsi que le planning prévisionnel de réalisation de ces heures supplémentaires.
Il est expressément convenu que ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement :
le refus d’un salarié d’accomplir des heures supplémentaires au-delà du contingent conventionnel, 
le refus d’accepter une modification du planning prévisionnel initialement fixé pour la réalisation des heures supplémentaires en dépassement du contingent conventionnel.

4-2 Contrepartie obligatoire en repos 
Chaque heure supplémentaire réalisée en dépassement du contingent conventionnel d’établissement génère une contrepartie en repos laquelle, conformément aux dispositions de l’article L.3121-33 alinéa 3 du code du travail, est égale à 100% du temps de travail effectué.
Cette contrepartie en repos ne peut être prise que par journée entière ou par demi-journée, dans le délai maximum de 6 mois suivant l’ouverture du droit, sauf situation exceptionnelle.
Ce temps de repos, qui n’est pas considéré comme du temps de travail effectif, est rémunéré sur la base du salaire qu’aurait perçu l’intéressé s’il avait travaillé ce jour là. 
Les dates de repos seront demandées par le salarié moyennant un délai de prévenance de 2 semaines, de préférence dans une période de faible activité. Elles ne pourront être accolées à une période de congés payés ou de jour de compensation de quelque nature que ce soit, ni être comprises dans la période du 1er juillet au 31 août, sauf accord avec l’employeur.

L’absence de demande de prise de repos par le salarié, dans le délai de 6 mois ne peut entraîner la perte du droit. Dans ce cas, l’entreprise est tenue de demander au salarié de prendre effectivement le repos dans un délai maximum d’un an, à compter de la date d’ouverture du droit.

ARTICLE 5 : Consultation du CSE
Les heures supplémentaires sont accomplies, dans la limite du contingent conventionnel d’établissement après information du CSE. Cette information annuelle devra indiquer :
les raisons pour lesquelles le recours aux heures supplémentaires est prévisible,
le volume estimé des heures supplémentaires à accomplir notamment par référence à l’année civile précédente,
les services qui seront a priori concernés par la réalisation d’heures supplémentaires.

Les heures supplémentaires au-delà du contingent conventionnel d’entreprise sont accomplies après consultation du CSE. 
Dans le cadre de cette consultation, la société portera à la connaissance du comité :
les raisons pour lesquelles le recours aux heures supplémentaires au-delà du contingent est envisagé,
le volume estimé des heures supplémentaires à accomplir au-delà du contingent, 
les services qui seront concernés par la réalisation de ces heures. 

ARTICLE 6 : Publicité – Dépôt
Le présent accord a été signé au cours d'une séance de signature qui s'est tenue 
le 28 juin 2019, après avoir été préalablement soumis pour avis au CSE lors d’une réunion qui s’est tenue le 19 juin 2018.
La direction de la société notifiera par courrier recommandé avec AR ou par remise en main propre contre décharge le présent accord à l'ensemble des membres titulaires de la délégation du personnel du CSE.
Le cas échéant, à l'expiration du délai d'opposition, le présent accord sera déposé par la direction de la société en deux exemplaires datés et signés à la DIRECCTE PACA et un exemplaire daté et signé au Conseil des Prud'hommes de xxxxxxxx.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Cannes, le 28 juin 2019,
En 5 exemplaires,


Pour la Société					xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxxx				Membre Titulaire du CSE



xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx				
Membre Titulaire du CSE