NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

ANNEE 2019

ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE THEME DE LA POLITIQUE SALARIALE






Entre : 

La Société OUEST ALU représentée par
M., agissant en qualité de Directeur Général
M., agissant en qualité de Directeur des Relations Humaines du Groupe LIEBOT


Et 

M., représentant le syndicat CFDT Construction Bois Vendée
















PREAMBULE

Conformément à l’article L. 2241-1 du Code du travail, la société OUEST ALU a engagé avec l’organisation syndicale représentative les négociations annuelles obligatoires sur le thème de la politique salariale.

Les négociations annuelles obligatoires ont donné lieu à 2 rencontres entre la Direction et les Partenaires Sociaux de OUEST ALU les 10 et 22 janvier 2019.

ARTICLE I ACCORD SUR LE THEME DE LA POLITIQUE SALARIALE

Au cours de la réunion du 10 janvier 2019, la Direction a présenté, conformément à la réglementation, des informations notamment sur la situation économique générale, les évolutions dans le secteur du bâtiment et un bilan en termes d’emploi et de politique salariale.

La Direction rappelle quelques éléments contextuels portant sur le bilan de l’année 2018 :
. inflation à + 1.65 % (1er décembre 2017 à 30 novembre 2018) et SMIC à +1.5% (1er janvier 2019).
. redressement du secteur du bâtiment en général, et notamment du marché du tertiaire, en termes de volume d’affaires à chiffrer. 
. niveau bas des prix du marché
. résultats mitigés sur l’activité façade
. une belle année 2018 réalisée sur l’activité Prêt-à-Poser

Elle rappelle également les grands défis fixés il y a un an sur l’année 2018 :
Retrouver de la compétitivité
Améliorer la rentabilité
Ne pas détériorer l’attractivité de OUEST ALU vis-à-vis des candidats externes
Reconnaître le mérite
Favoriser le recours aux horaires en 2X8
Renforcer les effectifs de OUEST ALU

La Direction considère qu’elle a mis en place les moyens nécessaires – par des évolutions concernant la politique salariale notamment – pour atteindre les objectifs fixés l’an dernier. 
Elle réitère par ailleurs sa volonté de trouver un accord avec la délégation syndicale sur le thème de la politique salariale afin de permettre d’accompagner les défis de 2019 avec des mesures adaptées et dans le respect d’un dialogue social constructif.

M. CHAPUIS précise que l’année 2019 devra être celle de la poursuite du redressement de OUEST ALU en accentuant sur le caractère impérieux d’une meilleure rentabilité de l’activité façade.

A l’issue des échanges ayant fait suite à la première proposition de la Direction présentée aux Partenaires 
Sociaux le 10 janvier dernier, les parties se sont mises d’accord sur les éléments suivants : 

Article 2.1 Enveloppe d’augmentations

Salariés non cadres :
Enveloppe d’augmentation générale : +1.8%
Enveloppe d’augmentations individuelles : +0.75% 



Soit une enveloppe d’augmentation moyenne de +2.55%.

Ces deux augmentations seront passées sur la paie de février avec application rétroactive au 1er janvier 2019.

Salariés cadres :
Enveloppe globale pour les augmentations individuelles de +2.55% avec application à compter du 1er avril 2019.

 La Direction renouvelle son souhait d’envoyer un message de mobilisation et d’engagement à destination des salariés.
Les parties conviennent également de se réunir le 16 avril 2019 pour négocier sur le thème de l’intéressement. 

A ce titre, la Direction précise que – depuis 2014, soit depuis que le mode de calcul de l’intéressement tient compte de critères opérationnels en complément d’indicateurs financiers- les primes d’intéressement versées aux salariés ont été plus importantes. Pour un salarié présent à temps plein sur les 4 exercices – de 2014 à 2017 – l’écart entre le cumul des primes versées en tenant compte du nouvel accord et le cumul des primes qui auraient été versées en fonctionnant avec l’ancienne version est valorisé à un équivalent de 1.59 mois de salaire.   
La Direction et la Délégation syndicale conviennent que l’évolution du mode de calcul de l’intéressement a permis de mieux cibler les indicateurs opérationnels à améliorer, ainsi qu’à obtenir un montant d’intéressement redistribué de manière plus large aux salariés et ainsi d’augmenter la rémunération globale des salariés Ouest Alu.

Article 2.2. Augmentation de la prime panier

Afin de reconnaître la spécificité de l’horaire d’équipe (2X8 ou nuit) et de favoriser l’usage de cet horaire, les parties conviennent de l’augmentation (+0.20€) de l’indemnité de restauration sur le lieu de travail (prime panier) à hauteur de 8.70€.
Cette augmentation entrera en vigueur le 1er février 2019 et sera rétroactive à compter du 1er janvier 2019.
Il est rappelé que cette prime de panier est non cumulable avec la participation employeur au restaurant d’entreprise.

Article 2.3. Prise en charge par l’employeur de 2 jours d’absence par an pour raison d’hospitalisation d’enfant de moins de 13 ans à la charge de salarié de OUEST ALU

A titre expérimental sur 2019 et afin de permettre de soutenir les salariés dont les enfants à charge, âgés de moins de 13 ans, sont hospitalisés – et sous réserve de justificatif – la Direction prendra en charge les absences pour ce motif à raison de 2 jours maximum par enfant avec un plafond de 4 jours par an par salarié.

Article 2.4. Versement de l’indemnité de Maître d’Apprentissage Confirmé

Dans le but de promouvoir l’apprentissage et la transmission du savoir, la Direction s’engage à permettre aux maîtres d’apprentissage appartenant à la catégorie Ouvriers et ETAM d’être formés et certifiés maîtres d’apprentissage confirmés. La décision de désigner un salarié pour devenir maitre d’apprentissage appartient à l’employeur.



Dès lors que le maître d’apprentissage aura validé et obtenu son titre de Maître d’Apprentissage confirmé (T-MAC), il pourra prétendre au versement d’une indemnité pour l’exercice de la fonction de Maître d’Apprentissage Confirmé valorisée à 250€ par an et par contrat d’apprentissage. Ce versement aura lieu sur la paie du mois suivant la fin de l’année scolaire – pour une année scolaire pleine effectuée. 

Article 2.5 Emploi des travailleurs en situation de handicap

Ce thème a été abordé et n’a pas soulevé de point de négociation, par ailleurs la Direction propose à la Délégation Syndicale d’ouvrir une négociation sur le sujet de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que la qualité de vie au travail seront abordés.

III ENTREE EN VIGUEUR, DUREE, ADHESION, REVISION, FORMALITES DE DEPÔT

Article 3.1 Entrée en vigueur, durée
Le présent accord entrera en vigueur le 1er janvier 2019 pour une durée de un an. 

Article 3.2 Révision
Chaque partie pourra, à tout moment, formuler une demande de révision si elle est justifiée par une modification économique importante.
Cette demande devra être adressée à l’ensemble des parties à la négociation. Durant toute la période portant sur l’étude de la révision de l’accord, les dispositions du présent accord seront maintenues dans leur globalité et ne seront pas remises en cause dans leur principe.

Article 3.3 Dénonciation
Les dispositions de l’accord dont la durée indéterminée peuvent être dénoncées par les parties signataires. 
En l'absence de stipulation expresse, la durée du préavis qui doit précéder la dénonciation est de trois mois. 
La dénonciation est notifiée par son auteur aux autres signataires de la convention ou de l'accord. 
Elle est déposée dans des conditions prévues par voie réglementaire. 

Article 3.4 Formalités de dépôt

Le présent accord sera conclu en 4 exemplaires originaux, pour l’entreprise, pour le syndicat signataire, et pour assurer les formalités de dépôt et de publicité de l’accord. La Direction procédera aux formalités de publicité prescrites par les articles L.2231-6 et D.2231-2 du nouveau Code du travail :  
• dépôt de 2 exemplaires - dont une version électronique - à la DIRECCTE de Vendée,
• dépôt d’1 exemplaire au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de La Roche-sur-Yon.
 
En annexe, liste des demandes émises par la délégation syndicale CFDT dans le cadre des NAO sur le thème de la politique salariale.

 Fait aux Herbiers le 25 janvier 2019

Pour l’Organisation syndicale					Pour la Direction :

CFDT,