Commissions d’établissement
du 21 JANVIER 2019

1. Les nouveaux secteurs 2018/2019 :

La mise en place des secteurs de conseillers polyvalents par espèce a amené la comptabilisation d’un nombre de visites en élevage. Un secteur type VL vaut 183 jours pour appui technique terrain avec un taux de visite par jour de 2.1 soit 385 visites en moyenne, un secteur type CH vaut 182 jours pour appui technique avec un taux de visite par jour de 1.8 soit 328 visites en moyenne. 
L’ensemble de ces points a servi à la construction des secteurs en 2017 et 2018 Il sera repris en 2019. Il doit être validé en négociation collective sur 2019.

Les options généralistes :
Il s’agit des options suivies par les conseillers généralistes en espèces bovines et caprines (à valider en 2019):
1 Appui Proxy (Selon le nb de passages) = 8 à 11 visites = 0,42 eqelev pour prime de suivi classique
1 Appui pilotage  (qqs le nb de passages) = 5 visites = 10  heures = 0, 33 eqelev pour prime de suivi 5 visites
1 SPIC = 5 visites 10 heures = 0, 33 eqelev pour prime de suivi
1 vente sur secteur de contrôleur = 1 visite = 2 heures
1 suivi 4 passages Robot hors CP = 8 heures = 0.26 eqelev
 Suivi Axio = 8 heures =0.26 eqelev
1 Suivi Physio ou GTE Caprin ou autonomie Alim caprin : 2 visites  = 4 heures = 0.13 eqelev
½ journée groupe : 7h avec prépa 0.23 eqelev

Les options spécialisées :
Il s’agit des options suivies par les conseillers spécialisés :
1 appui robot 10 passages = 15.5 heures figé en 2015 en attente d’accord 2019
1 appui robot 8 passages = 15 heures figé en 2015 en attente d’accord 2019
1 option qualité du lait bovin : 13 heures
1 option qualité du lait caprin : 15 heures
1 option groupe génisses ou chevrettes =  11 heures
1 valorisation Chevrettes = 8 heures
1 option « Réflexion avant achat Robot » = 7 heures
1 option « utilisation du logiciel Robot » = 2 ou 5 heures
1 option « groupe robot » = 10 heures pour une journée
Visite spécialisée : 2 heures

Les actions complémentaires : (A valider en 2019)
Traites : 2/élevage/an : 2 traites = 3,66 h en élevage bovin ou 5, 33 h en élevage caprin
Valo CP : Bovin (hors robot) : 30 minutes/élevage/passage ; caprin : 1h/élevage/passage
Réunions équipe : Bovin : 60h/an ; caprin : 60h/an
Information : 43 heures
Formation : 21 heures
Actions tk : Bovin : 10 heures. Caprin : 15 h
Trajet : Bovin : 0,66h/elev/pass; Caprin : 1h/elev/pass (sauf Robots déjà comptabilisé avec CP)
Prospection : 70 heures /an

Les équivalents élevages pour les contrôleurs (A retravailler en 2019): 
Les équivalences ci-dessous mentionnées ont été prises en compte pour l’établissement des secteurs en 2018 des contrôleurs caprins.  
Pour les contrôleurs n’effectuant pas de vente : un secteur = 54 équivalents afin de prendre en compte les réunions d’information.

Les équivalences sont les suivantes :
1 troupeau 9 passages CL = 1 eqélevage soit 30,76 heures
1 troupeau CL 7 passages = 0,8 eqélevage
1 troupeau SPIC (pesée) : 0,52 eqélevage

Les effectifs BTTC de la dernière campagne connue ont été pris en compte en caprin :
Effectif BTTC supérieur à 400 et <550 = 0,2 Troupeaux
Effectif BTTC supérieur à 550 et <800 = 0,5 Troupeaux
Effectif BTTC supérieur à 800 = 0,8 Troupeaux

Mission animation :
CAPLAIT = 0,15 eqélevage = 4,6 heures.

Les pesées :

en mono-traite réalisées par les agents de pesées :

Les forfaits « pesées en mono traite » concernent des pesées réalisées par exemple dans le cadre du SPIC ou du protocole AT  et intégrant une pesée, une pose, dépose d’appareils et un nettoyage des appareils. Les durées de ces forfaits sont les suivantes :
Bovin : 2h05 ou 2,08 h
Caprin (<300 CH) : 2h 25 ou 2,42h
Caprin (>ou = à 300 CH) : 2h 55 ou 2,92 h.

Les pesées lactocorders : 

Elles sont traitées comme une demi pesée classique tt.


Les pesées LP@ :

Traites LP@: 2/élevage/an : 2 traites = 3,83 h en élevage bovin
Les forfaits « pesées en mono traite » concernent des pesées réalisées par exemple dans le cadre du protocole AT  avec LP@:
Bovin : 2h15 ou 2,25 h


Missions d’installateur de lactocorders : 

Ces  postes sont rémunérés à l’heure sous forme de contrat annualisé modulé, ils se rattachent pour leur fonctionnement à l’accord collectif agents de pesées. La base de rémunération est celle de la classe 2. Ces contrats sont à temps partiel. 
Au salaire de base se rattache un échelon équivalent à celui de la fonction secrétaire à proratiser par rapport au temps partiel.


Repos hebdomadaire : le repos hebdomadaire pourra être de 40h, pas plus de 10 fois sur l’année civile, de façon à gérer les périodes de forte activité,  

Mission coordinatrice  TT et Robot 
La base de rémunération est la classe 3. Ces contrats sont rattachés à l’accord collectif et accord 35h en vigueur au SAPERFEL. Les agents perçoivent la prime technique Contrôleur laitier.
Les missions ont évolué en 2017 suite à la mise en place de LP@.

Missions assistante commerciale:
La base de rémunération est la classe 3. Ces contrats sont rattachés à l’accord collectif agents de pesées en vigueur au SAPERFEL. Le poste est à temps partiel annualisé modulé.

Missions planificateur
La base de rémunération est la classe 7. Ces contrats sont rattachés à l’accord collectif et accord 35h en vigueur au SAPERFEL. Les agents perçoivent l’échelon secrétariat. 

Intéressement à la vente ELVAPRO : 
L’intéressement lié aux ventes de produits se traduit en une prime individuelle. Les objectifs individuels ELVAPRO sont supprimés. La prime collective est supprimée. 

Public concerné : Les agents concernés par les règles de  commissionnement mentionnées ci-dessus sont les conseillers, les contrôleurs, les coordinateurs, les cadres « terrain », les peseurs. Le commissionnement individuel du technico commercial ELVAPRO (            ) ne répond pas aux règles mentionnées ci après.  

Principes retenus :
 Ventes directes ELVAPRO réalisée par l’agent sont commissionnées directement à l’agent. La commission est calculée sur prix de vente HT payé et sur factures acquittées.
Prescriptions ELVAPRO : pour toute prescription envoyée vers M.             pour Elvapro (quelle que soit sa qualité) le chiffre d’affaire de la vente HT (acquittée par le client) est partagé à 50/50 entre prescripteur et vendeur.
    Pour les prescriptions MEDRIA : le prescripteur reçoit 100% du chiffre d’affaire de la vente HT payée par le client. Si pas de prescripteur, la vente reste à l’entreprise.

La commission est perçue tous les 6 mois sur prix de vente HT payé et sur factures acquittées. 
Définition de Ventes sur prescription = contact transmis, pré-vente, contacts suite à Techni’pro / AG / autres réunions.  
Prescription peseurs : 2% en remontée directe sur                par téléphone ou mail.

Dates de paiement : La prime sera versée en février et septembre de chaque année afin de prendre le temps de faire valider les ventes par chacun.

Montant de la commission : il est fixe : 4 % en vente directe et 2% en prescription.
Les cadres seront primés à 4 % en fonction des ventes réalisées par eux (hors cas de prescription MEDRIA). 

En contrepartie de l’abandon des objectifs de vente, les éleveurs adhérents pourront être librement visités par le commercial ELVAPRO (              ). Celui-ci transmettra les informations sur la ou les visites effectuées aux agents désignés pour suivre le ou les élevages (conseiller / contrôleur/coordinateur Robot).

2.Remise à niveau de la valeur du point FCL :

La valeur du point CCN est fixée en Janvier 2019 à 6.28 € soit une augmentation de 1.94 % par recommandation FCEL. il est convenu de donner 1.94 % du salaire brut pour augmenter la valeur du point SAPERFEL à 6.36 €

      Pour les peseurs, on parle de valeur horaire soit à compter du 1er Janvier  2019 
Classe 1 Niv 1 : 10.22 € /h soit 244 points tps plein 
Classe 1 Niv 2 : 10.32 € /h soit 246  points tps plein (10.316)
valeurs sur la classe 2 niv1 : 246 et classe 2 niv 2 : 248 maintenus.

3. Les avenants Agent de pesées :

Suite à l’accord FCEL du 18/04/2014, les agents de pesées ont eu un contrat avec une valeur minimale en juillet 2016 à 66,73 h sauf demande contraire du salarié. 

4 Mutuelle Santé et prévoyance:

 La participation du SAPERFEL sera en 2019 de 21.28 €/mois /salarié  soit 11491 euros (45 personnes).	

Le contrat prévoyance Pour les salariés hors cadres : 
hausse des cotisations salariales +2.7%

Pour les salariés cadres : 
Pas d’augmentation mais fusion des caisses perte du minimum garanti

5. Prime Technique :
.
Les contrôleurs caprins et coordinatrices : 



Les conseillers généralistes et les spécialisés (prorata en fonction du % de travail spécialisé)

Elle rémunère le conseil « généraliste », le SPIC, le suivi alimentation et la vente réalisée sur secteur de contrôleur.

Gel de la grille car négociations prévues en 2019


6. Prime spécialisation et Nouveau statut des spécialisés :
Gel des heures 2015, 2016, 2017 et 2018 pour les agents robots et de la grille des points car négociations prévues en 2019 (sauf cas particulier de reclassement ou abandon de l’action sur robot)
Cas particulier des spécialisés sur le C. Performance Robot : le nouveau statut et son fonctionnement s’appliquent de fait à ces agents. Cependant, depuis décembre 2009, une partie du contrôle de performance « Robot » est réalisé par un installateur d’échantillonneur ou l’éleveur lui-même (protocole BR). Ainsi, les agents ayant acquis une spécialisation « Robot » devront garder leur spécialisation en définissant de nouvelles équivalences de contrôle et des thématiques liées ou non aux robots. La rémunération associée à ces nouvelles thématiques sera gérée selon les règles liées au statut des spécialisés et à hauteur de l’activité réalisée l’année N-1. 

Le statut de spécialisé :
Le statut est acquis au-delà de 12% d’activité « spécialisée » acquis sur une ou plusieurs campagnes. L’agent spécialisé a accès aux primes diverses et prime technique (au prorata de leur activité de conseiller polyvalent).
Il perçoit un salaire de base mensuel de classe 6 et une prime de spécialisation telle que :

            inclus 
Tous les agents devront réaliser un CR des heures réalisées en 2019.

7. Prime lactocorders :

Il est accordé une prime de 10 points /mois pour un temps plein lors de l’entrée en fonction de l’agent sur utilisation des lactocorders (utilisation de façon autonome sur le terrain après formation). Les agents concernés par cette prime sont les contrôleurs laitiers caprins. 

8 Prime d’assiduité (2920 points) :

La prime concerne les conseillers bovins et caprins.
La prime s’appuie sur les appuis réalisés en campagne précédente (du 1er août au 31 juillet) et tient compte de la présence dans l’entreprise de l’agent.
En cas d’absence, elle se calcule au prorata temporis de la présence de l’agent en entreprise à partir d’un mois d’absence (30 jours calendaires). Les absences prises en compte sont  toutes les formes de congés exceptés les congés payés, congés dits « RTT », le congé maternité et congé de type formation économique, sociale, syndicale. Le mi-temps sera comptabilisé comme une présence en entreprise.

Pour remarque : Les absences en congé maladie seront donc comptabilisées dans les calculs de présence.

Pour la campagne dernière, la prime se décompose de la façon suivante :
SOIT :
2920 points 
Sur l’année civile 2018, l’ensemble des nouveaux adhérents primable l’a été auprès des intéressés, 401 actions seront donc primées (toutes les actions de conseil (hors spécialisation)).

Répartition :
par le nombre d’équivalents élevages correspondant aux appuis ou autres (SPIC, Suivi alim) réalisés en 2017/2018 Nb d’équivalents = 144.4 eqélevages soit 2920/144.4 = 20.22 points par eqélevage. Réparti en fonction des eqélevages (appui+act.conseil) de chaque agent au prorata de sa présence en entreprise.

9. Prime qualité

La valeur de la prime qualité est figée à 420 € pour l’année 2018 pour les nouveaux entrants et en l’état pour les salariés présents. Les entretiens ont été réalisés en 2018. Les primes seront revues en 2019 avec rétroactivité au 01/01/19.

10. Autres primes :

prime nouveaux adhérents (et non adhérents depuis plus de 3 ans). Elle concerne les adhérents au contrôle laitier officiel et non officiel : 12 points 
Gènes + pointage pour les conseillers : troupeau < 40 ch. : 6 points ; troupeau > 40 ch. : 8 points.
Remplacement en Appui ponctuel : 7 points / élevage. 
Conseil hors département : 10 points / conseil
Accouplement programmé hors zone gènes + : 5 points / élevage
Suivi SMQ pesée : 5 points / élevage. 
Remplacement contrôleur (matériel, ramassage, valo) : 3.72 points/élevage

11. Questions diverses :

Revalorisation Kilométrique à compter du 1er Janvier 2019 : Forfait de 40 KM indexé sur barème fiscal. Valeur portée à 0.35 €/km.	La demande qui concerne les déplacements >70km pour une pesée en élevage devra être validée par une paritaire (pbl de cotisations sociales). La mise en œuvre est annoncée pour Mai 2019. Les forfaits VL seront travaillés en 2019.
Déconnexion : il est convenu que le personnel n’est pas tenu de lire, répondre et générer des mails entre 21h et 7h. il en est de même pour la réponse aux sollicitations téléphoniques. La non réponse aux mails et sollicitations téléphoniques pendant des congés payés, RTT ou arrêts maladie ne pourra pas être reproché au salarié qui n’est pas sensé y répondre.
Négociation sur structuration des salaires et temps de travaux seront à réaliser en 2019 pour les fonctions de conseillers, conseillers spécialisés et contrôleurs (temps de travaux exclusivement).	

Le présent compte rendu est déposé au :
Service Départemental du Travail et de la Protection Sociale Agricole des Deux Sèvres, en un exemplaire papier et un exemplaire numérique
Et au Greffe du Conseil des Prud'hommes de Niort, en un exemplaire.
Comme complément aux annexes de l’accord collectif SAPERFEL.
Un exemplaire du présent compte rendu est remis à chacun des signataires.

Fait à Echiré,  le 29/01/19  en 3 exemplaires originaux.