PROCES VERBAL DE FIN DES NEGOCIATIONS ANNUELLES 2021



Entre la Société DISPAM, 747 Avenue St Jean, 84130 LE PONTET, 
représentée par xxxxxxxxxxxxxx en sa qualité de Président, 

D’une part,

Et

L’Organisation syndicale CGT, 
représentée par xxxxxxxxxxx, délégué syndical;
L’Organisation syndicale FO, 
représentée par xxxxxxxxxxx, délégué syndical;

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :


PREAMBULE

Conformément à l’article L 2242-1 du Code du Travail, un examen sur l’évolution et la situation de l’emploi dans l’entreprise a été mené entre la Direction et les Organisations Syndicales.

Les parties se sont rencontrées à trois reprises le 09/03/2021, le 06/04/2021 et le 13/04/2021.


CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent procès verbal concernent l’ensemble des salariés de la Société DISPAM.


CONTENU DE CE PROCES VERBAL

Compte tenu du contexte économique actuel et de la forte concurrence pratiquée, la Direction ne peut répondre favorablement à l’ensemble des demandes formulées par les organisations syndicales sans risque de compromettre dangereusement la compétitivité et la pérennité de l’entreprise.



Il en suit les points d’accord et de désaccord suivants :

ARTICLE 1 : Revalorisation des salaires pour tous les salariés (FO-CGT)
Accord partiel de la Direction

Nos « grilles d’évolution des salaires » vont augmenter comme suit :
Conducteurs courte distance Le Pontet : taux embauche : 10,70 € (+1,90%) / confirmé : 10,90 € (+1,87%) / domine : 11,10 € (+1,83%)
Conducteurs longue distance Le Pontet : taux embauche : 10,49 € (+2,34%) / confirmé : 10,65 € (+1,43%) / domine : 10,90 € (+1,40%)
Conducteurs courte distance Tigery : pas d’augmentation de nos grilles « d’évolution des salaires »
Conducteurs longue distance Tigery : pas d’augmentation de nos grilles « d’évolution des salaires »
Opérateurs de flux Le Pontet :  taux embauche : 10,50 € (+1,94%) / maîtrise : 10,70 € (+2,39%) / domine : 10,90 € (+2,83%)
Gestionnaires de flux Le Pontet : taux embauche : 10,50 € (+1,94%) / maîtrise : 10,80 € (+1,89%) / domine : 11,10 € (+1,83%)
Opérateurs de flux Tigery :  taux embauche : 10,70 € (+1,90%) / maîtrise : 10,95 € (+1,86%) / domine : 11,20 € (+1,82%)
Gestionnaires de flux Tigery :  taux embauche : 10,70 € (+1,90%) / maîtrise : 11 ,20 € (+1,82%) / domine : pas d’augmentation
Assistant(e) + Services Généraux Le Pontet :  taux embauche : 11,00 € (+2,33%) / maîtrise : 11 ,50 € (+2,22%) / domine : 12,00 € (+2,13%)
Gestionnaire Administratif (ve) + Services Généraux Le Pontet :  taux embauche : 11,75 € (+2,17%) / maîtrise : 12 ,25 € (+2,08%) / domine : 12,75 € (+2,00%)
Assistant(e) Tigery :  pas d’augmentation de nos grilles « d’évolution des salaires »
Gestionnaire Administratif (ve) Tigery :  pas d’augmentation de nos grilles « d’évolution des salaires »
Agent de maitrise Le Pontet : pas d’augmentation de nos grilles « d’évolution des salaires »
Agents de maitrise CEL Tigery : taux embauche : pas d’augmentation / maîtrise : 17,14 € (+1,90%) / domine : 18,46 € (+3,71%)
Agents de maitrise COL + GOA + GOT Tigery : pas d’augmentation de nos grilles « d’évolution des salaires ».

La Direction entend également augmenter le montant des frais repas des ouvriers roulants à 19€ au lieu de 18€ (5.56% d’augmentation) et le montant des primes paniers pour les sédentaires à 6.50€ au lieu de 6€ (8.33% d’augmentation).

Ces augmentations seront effectives au 01/05/2021.
Pour mémoire, il ne s’agit pas d’augmentations linéaires mais d’une augmentation de nos « grilles d’évolution des salaires » applicables individuellement et permettant une motivation des salariés particulièrement impliqués et contribuant activement à la performance de l’entreprise.


ARTICLE 2 : Augmentation de la prime qualité (FO – CGT)
Désaccord de la Direction

La Direction répond qu’elle préfère privilégier une augmentation des salaires plutôt qu’une augmentation de la prime qualité. 
La Direction précise que la prime qualité est passée de 70€ à 90€ (soit 28.57%) pour les manutentionnaires et de 100€ à 120€ (soit 20%) pour les chauffeurs en 2014. Depuis, il a été privilégié des augmentations de salaires et de frais conséquentes.  La Direction rappelle également que la prime qualité des assistants(es) est passé de 40€ à 50€ (soit 25%) en 2019.

ARTICLE 3 : Augmentation du montant de l’astreinte (FO)
Désaccord de la Direction

La Direction répond qu’elle préfère privilégier une augmentation des salaires, des frais repas et des primes paniers plutôt qu’une augmentation du montant de l’astreinte, d’autant que son montant est supérieur à ce qui est pratiqué dans le secteur.
La Direction précise que la prime d’astreinte est passée de 22.79€ à 25€ en 2017 et qu’une prime d’astreinte de 20€ a été mise en place en 2019 pour les manutentionnaires, alors qu’elle n’existait pas.

ARTICLE 4 : Mise en place d’une journée ou plus pour enfants malades (FO – CGT)
Désaccord de la Direction

La Direction rappelle que la Convention Collective ne prévoit aucune compensation pour ce type d’absence et indique qu’elle ne souhaite pas les prendre en charge.

ARTICLE 5 : Acquisition d’une prime panier pour les services emballages et SG (FO)
Désaccord de la Direction

La Direction rappelle que cette question a déjà été évoquée lors des NAO 2020 et formule la même réponse, à savoir, que cette attribution n’est pas envisageable car les conditions de pause des assistants de ces deux services ne correspondent pas aux critères posés par l’URSSAF. La Direction n’envisage aucune compensation pour les personnels ne remplissant pas les critères.

ARTICLE 6 : Mise en place d’une prime vacance pour les salariés qui ne prennent pas de congés en été CGT)
Désaccord de la Direction

La Direction répond que cette modification des règles de pose des congés payés au sein de l’entreprise n’est pas envisageable compte tenu de notre activité. Elle n’entend pas mettre en place une prime vacance visant à compenser la non prise de congés en été.



ARTICLE 7 : Signature des accords

Accord « Prévention de la pénibilité au travail » => signé
Accord « Egalité Professionnelle » => signé
Accord « Prime de 13ème mois » => sera signé ultérieurement, hors NAO


DUREE, DATE D’APPLICATION ET FORMALITES DE DEPOT :

Le présent procès-verbal est conclu pour une durée indéterminée.

Sauf mention expresse, il sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt. 

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du Code du Travail (deux à la DREETS dont un sur support électronique, et un au conseil des prud’hommes). 

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans le champ d’application de l’accord. Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.

Le dépôt à l’Administration du Travail s’accompagnera de la copie de la notification de l’accord aux organisations syndicales, de la copie des résultats des dernières élections professionnelles, et d’un bordereau de dépôt.


Fait à Le Pontet, le 22 avril 2021.


Pour la Société DISPAM, xxxxxxxxxx






Pour le syndicat CGT, xxxxxxxxxx	







Pour le syndicat FO, xxxxxxxxxx