AVENANT N°1 A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE INSTITUANT UN REGIME DE PREVOYANCE COMPLEMENTAIRE DE « REMBOURSEMENT FRAIS DE SANTE »


Entre

La Direction Générale représentée par :

Directeur Général de Reims habitat Champagne Ardennes 


d'une part,

Et l’organisation syndicale représentée par : 

Déléguée Syndicale CGT

d'autre part.




Préambule

Soucieuse d’améliorer le statut social des salariés et de renforcer la couverture sociale des salariés, Reims habitat a mis en place un régime collectif à adhésion obligatoire de remboursement de frais de santé visant à compléter le montant des prestations servies par le régime de base par accord collectif du 5 novembre 2015. 

Reims habitat a souhaité se mettre en conformité avec les décrets suivants concernant la réforme du 100% santé telle qu’issue de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2019 :  
le décret n°2019-65 du 31 janvier 2019 adaptant les garanties d'assurance complémentaire santé des salariés mises en place en application de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale aux dispositions assurant un accès sans reste à charge à certains frais de santé,
le décret n°2019-21 du 11 janvier 2019 visant à garantir un accès sans reste à charge à certains équipements d'optique, aides auditives et soins prothétiques dentaires adapte le cahier des charges des contrats responsables. 

Reims habitat rappelle que l’objectif de cette réforme est d’améliorer l’accès aux soins des assurés dans les secteurs connaissant les restes à charge les plus élevés que sont l’optique, l’audiologie ou les soins prothétiques dentaires.

Ainsi l’Organisation Syndicale représentative et la Direction de Reims habitat se sont réunies les 15 octobre, 12 novembre et 16 décembre 2019 afin de mettre en conformité l’accord collectif d’entreprise instituant un régime de remboursement de frais de santé aux dispositions précitées.

Les parties rappellent que l’équilibre technique du régime, son existence au bénéfice des salariés et sa pérennité supposent que chaque salarié soit conscient de ses propres responsabilités, dès lors que toute dépense mise à la charge du régime constitue, au final, une charge qui pèse sur l’ensemble de la collectivité des salariés.

Il a donc été convenu les modifications suivantes :

« Article 6 Prestations » :

L’article 6 de l'accord d’entreprise est modifié ainsi :

« Le régime obligatoire de remboursement des frais de santé fait l’objet d’un contrat d’assurance souscrit par l’employeur auprès d’un organisme habilité.

Les prestations annexées au présent accord à titre purement informatif et indicatif sont celles prévues au contrat d’assurance. En aucun cas, elles ne sauraient constituer un engagement pour l’employeur qui n’est tenu, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des parts patronales de cotisation selon le taux de répartition défini (50% de la cotisation de la solution de base pour le seul salarié). Par conséquent, les prestations figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur.

Le contrat d’assurance collective souscrit est un contrat « responsable » conformément aux articles L. 322-2 II et III, L. 871-1 et R. 871-1 et 2 du Code de la sécurité sociale. Il sera adapté automatiquement en cas d’évolution législative, réglementaire ou découlant de la doctrine administrative afin de rester conforme au caractère responsable.

Il est rappelé que chaque bénéficiaire doit veiller à respecter les conditions de prise en charge prévues au contrat de frais de santé, sous peine de refus de couverture par l’organisme assureur. Dans ce cas, aucun recours ne saurait être dirigé contre Reims habitat.»

Entrée en vigueur et publicité de l’avenant :

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur au 1er janvier 2020. L’ensemble des autres dispositions de l’accord collectif signé le 5 novembre 2015 demeurent inchangées.


Un exemplaire du présent avenant signé des deux parties sera remis à la déléguée Syndicale signataire et vaudra notification au sens du code du travail.

Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil des prud’hommes de Reims. Par ailleurs, un exemplaire de ce texte sera communiqué par tout moyen aux salariés et est tenu à la disposition du personnel sur leur lieu de travail.

Les deux parties décident de publier cet avenant dans son intégralité dans la base de données nationale.

Fait à Reims, le 30 décembre 2019


La Déléguée Syndicale CGT						Le Directeur Général 



ANNEXE 1 modificative «garanties contrat responsable au 1er Janvier 2020 » à titre purement informatif et indicatif

ANNEXE 1 modificative «garanties contrat responsable au 1er Janvier 2020 »
	Vos garanties Frais de Santé ACTIF	

Ce document a une vocation informative et ne constitue pas un engagement contractuel Remboursements en plus de ceux de la sécurité sociale, et dans la limite des frais réels
Les régimes optionnels incluent le régime de base




BR : Base de Remboursement de la Sécurité sociale.	RO : Régime Obligatoire PMSS : Plafond Mensuel des cotisations de la Sécurité Sociale. (3 218 € prévu pour 2016)
FR-SS : Frais réels sous déduction du remboursement de la Sécurité sociale.
TM : Ticket modérateur = Base de remboursement (BR) moins le montant remboursé par la Sécurité Sociale, avant déduction éventuelle de la participation forfaitaire de 1 € et des franchises en pharmacie, transports sanitaires et auxiliaires médicaux.
*CAS = Contrat d’Accès aux Soins
Tels que définis réglementairement et visés à l’article R. 871-2 du code de la Sécurité sociale. Dans la limite des PLV, Prix Limite de Vente

Et, sauf cas de renouvellements anticipés autorisés dont évolution de la vue, par période d’un an pour les enfants de moins de 16 ans et par période de 6 mois pour les enfants jusqu'à 6 ans en cas de mauvaise adaptation
la monture à la morphologie du visage de l’enfant entraînant une perte d’efficacité du verre correcteur.
Dans la limite des HLF, Honoraires Limites de Facturation pour les actes du panier modéré

Vos garanties Frais Dentaire et Optique ACTIF	


Prise en charge d'un équipement (une monture et deux verres) par période de deux ans pour les + de 16 ans Portée à un renouvellement par an pour enfant de - 16 ans (2)


Tels que définis réglementairement et visés à l’article R. 871-2 du code de la Sécurité sociale. Dans la limite des PLV, Prix Limite de Vente
Et, sauf cas de renouvellements anticipés autorisés dont évolution de la vue, par période d’un an pour les enfants de moins de 16 ans et par période de 6 mois pour les enfants jusqu'à 6 ans en cas de mauvaise adaptation
la monture à la morphologie du visage de l’enfant entraînant une perte d’efficacité du verre correcteur.
Dans la limite des HLF, Honoraires Limites de Facturation pour les actes du panier modéré