PROCES-VERBAL D’ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE



La Société : 

RIGA, société par actions simplifiée, au capital de 4 004 000 €, dont le siège social se situe 41 Avenue de l’Europe à RONCQ, immatriculée au RCS de ROUBAIX TOURCOING sous le n° 885480293, 

Représentée par                                   , agissant en qualité de Président dûment mandaté pour la conclusion des présentes, 

D’une part, 

Et : 

Les organisations syndicales représentatives suivantes : 

                               , délégué syndical CFDT, 
                               , délégué syndical FO

D’autre part,

Ont engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés dans la Loi. 


ARTICLE 1 : 


Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises : les 21/11/2018, 12/12/2018, 20/12/2018, 09/01/2019 et 18/01/2019. Elles constatent qu’au terme de la négociation, elles ont pu aboutir à un accord sur les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d’établir, par le présent document, un procès-verbal d’accord. 

ARTICLE 2 : ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES 


Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée


2.1) Sur les salaires effectifs

Les propositions des organisations syndicales sont, en leur dernier état les suivantes : 

Concernant FO : 	

-  	Augmentation de salaires de 2 % pour les salaires inférieurs à 2 000 € bruts mensuels, augmentation de salaires de 1 % pour les salaires compris entre 2 000 € et 2 500 € bruts mensuels, augmentation de salaires de 0.50 % pour les salaires à partir de 3 000 bruts mensuels.

Réactualisation du seuil et revalorisation de la prime de fin d’année : de 70 % pour les salaires inférieurs à 2 350 euros bruts. 

-   Attribution d’une prime exceptionnelle : mise en place de cette prime (Macron) en début d’année 2019 de 1 000 € (défiscalisé) après parution au Journal Officiel.

Tickets restaurant : une augmentation de la valeur faciale des tickets restaurant.


Concernant CFDT : 

Augmentation de salaire : 2 % jusqu’à 2 000 € bruts mensuels, 1,50 % d’augmentation de 2 001 € à 2 200 € bruts mensuels, 1 % d’augmentation de 2 201 € à 2 800 € bruts mensuels, 0.50 % pour les salaires supérieurs à 2 800 € bruts mensuels.  

Prime exceptionnelle défiscalisée : 500 € bruts pour les salaires jusqu’à 3 000 € bruts, 300 euros bruts pour les salaires allant de 3 001 à 3 600 € bruts.

Modification des seuils de la prime de fin d’année : Pour les salaires allant jusqu’à 2 700 euros bruts = prime de 75 % du salaire brut.
 
 
De son coté, la Direction a fait les dernières propositions suivantes : 

La Direction propose une augmentation des salaires à compter du 01/02/2019 (soit pour les salaires payés fin février 2019) de : 

1.50 % du salaire brut mensuel pour les salaires jusqu’à 1 900 € bruts mensuels ; 
1.00 % du salaire brut mensuel pour les salaires compris entre 1 901 € et 2 200 € bruts mensuels ; 
0.50 % du salaire brut mensuel pour les salaires compris entre 2 201 et 2 800 € bruts mensuels ; 
0.25 % pour les salaires supérieurs à 2 800 € bruts mensuels.


La Direction propose par ailleurs le versement en Janvier 2019 d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée de charges sociales et d’impôt sur le revenu (sous conditions) d’un montant de 270 € à l’ensemble du personnel (ce montant sera proratisé pour les salariés à temps partiel et pour les salariés entrés dans l’entreprise en cours d’année 2018). – La période de référence retenue pour le calcul de cette prime est l’année civile 2018.   


Sur les différents points repris ci-dessus, les parties ont trouvé un accord.


2.2) Sur la durée effective du travail et l’organisation du temps de travail

Les propositions des organisations syndicales sont, en leur dernier état les suivantes : 

Concernant CFDT : 

Prévoir l’embauche en CDI de 3 salariés actuellement en CDD – secteur logistique 
Prévoir de passer 3 postes intérimaires en CDD – secteur logistique pour pallier au surcroît de travail

La Direction informe qu’une réflexion est menée actuellement au sujet de l’embauche en CDI de 3 personnes au sein du secteur logistique, et qu’une réflexion est également menée sur le recours à la main d’œuvre intérimaire. 


2.3) Sur l’épargne salariale, l’intéressement et la participation

Il n’y a pas de propositions faites par les organisations syndicales sur ce point. 


2.4) Sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les hommes et les femmes

Il n’y a pas de propositions faites par les organisations syndicales sur ce point.



ARTICLE 3 – PUBLICITE

Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du Code du Travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont l’un sous forme électronique à la DIRRECTE, et un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion du procès verbal. 

Les organisations syndicales signataires mandatent la Direction pour notifier le présent procès verbal aux organisations syndicales non signataires. 

Ce procès verbal donnera lieu à affichage dans les locaux de l’entreprise.

Fait à RONCQ en 10 exemplaires, 

Le 23 Janvier 2019 


Pour les organisations syndicales 				Pour RIGA,
, CFDT 				
								 


, FO