ACCORD SUITE A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L’ENTREPRISE



Entre :

La société Qualipac Aurillac, située Chemin du Bousquet à Aurillac, représentée par Monsieur …, Directeur site,

D’une part ;

Et :

Les organisations syndicales :

CFDT, représentée par …, déléguée syndicale,

CGT, représentée par …., déléguée syndicale,

CGT-FO, représentée par …, déléguée syndicale,

D’autre part ;

Préambule

Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et la valeur ajoutée, les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises les 24/03/2021, 08/04/2021, 16/04/2021 et 22/04/2021 afin d’aborder les thèmes de négociation prévus par les dispositions de l’article L. 2242-5 du Code du Travail.

En préambule de ces discussions, les éléments de contexte pour l’année 2020 et les prévisions pour l’année 2021 ont été évoqués :

Le contexte économique de 2020 a été largement défavorable pour l’ensemble du groupe, du pôle et de l’entreprise.

L’entreprise a dû faire face à un contexte sans précédent :
Baisse du niveau d’activité dans le prolongement de l’année 2019
Projet de cession du pôle Qualipac engagé mais avorté en mars 2020 lié à la crise sanitaire du COVID 
Une crise sanitaire mondiale qui a obligé l’entreprise à arrêter la production pendant un mois et à la redémarrer de manière progressive et sous contrainte.

La performance particulièrement dégradée du site (-8.5M € de résultat), du pôle (-20M € de résultat), du groupe (-40M € de résultat) a conduit fin 2020 à entamer des négociations sur un plan de sauvegarde de l’emploi prévoyant 40 suppressions de postes. Un accord a été trouvé le 8 février 2021 et a été validé par la Dirrecte le 5 mars 2021.

Parallèlement, notre niveau de performance interne a continué à se dégrader, dans un environnement marqué par un fort niveau d’exigence clients et un marché des matières premières sous tension (notamment ruptures de stock de matières premières).

Le début d’année 2021 voit revenir quelques commandes, mais nous sommes très loin de l’équilibre. 

Le principal challenge pour Qualipac Aurillac en 2021 sera de travailler sur notre réorganisation interne, post PSE, (remobilisation des équipes, fiabilisation des process et de l’outil industriel) afin de revenir à un niveau de rentabilité assurant la pérennité du site.

Malgré ces constats et conscients des efforts fournis par l’ensemble des salariés, la Direction et les Organisations Syndicales ont construit une proposition cohérente et responsable en prenant en compte le contexte actuel.

A l’issue des réunions de négociation il a été convenu des dispositions suivantes :


Article 1 – Champs d’application de l’accord

Le présent accord s’applique aux salariés de la Société Qualipac Aurillac présents au 1er janvier 2021 et appartenant encore à l’effectif de l’entreprise au 31 juillet 2021, sous réserve de dispositions particulières prévues par le présent accord.


Article 2 – Prime exceptionnelle calculée sur la MSCV

Conscients du niveau de performance et de rentabilité insuffisant constaté sur l’année 2020 et le début d’année 2021 et compte tenu de la nécessaire évolution de la situation sur l’année à venir et des projections de budgets réalisées, la Direction et les Organisations Syndicales conviennent du versement d’une prime exceptionnelle conditionnée à la performance de l’entreprise. Cette prime doit participer à la remobilisation des équipes.




Le montant de cette prime sera défini corrélativement à l’indicateur suivant tel qu’atteint à fin juillet 2021 :
Moyenne MSCV / VALEUR DE PRODUCTION PIECES
*MSCV = Marge Sur Coûts Variables
*Valeur de production = chiffre d’affaires pièces +/- variation de stock produits finis et semi finis
*Hors surcoûts exceptionnel (matières, transport…)


Cet indicateur permet de valoriser les efforts des salariés (performance de lignes, tri, qualité, absentéisme, etc…) tout en neutralisant les effets liés à la variabilité du chiffre d’affaires.



En cas de déclenchement, cette prime sera versée aux salariés de l’entreprise aux conditions suivantes :
Etre présent à l’effectif au 1er janvier 2021 et au 31 juillet 2021
Avoir travaillé au moins 3 mois sur la période 

Concernant les temps partiels, la prime ne sera pas proratisée en fonction de la durée contractuelle du travail. 

Un suivi mensuel d’évolution de l’indicateur sera réalisé en réunion du Comité Social et Economique.

La prime sera versée sous la forme de prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dit « prime Macron », à fin septembre 2021, selon les modalités d’application qui seront officialisées par décret.


Article 3 – Entrée en vigueur et durée d’application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter du 1er janvier 2021 soit jusqu’au 31 décembre 2021.

Article 4 – Publicité de l’accord

Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé en deux exemplaires signés des parties, l’un remis auprès de la DIRECCTE compétente, et l’autre au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes d’Aurillac.

Une version sur support électronique sera également communiquée à la DIRECCTE.

Un exemplaire original du présent accord sera remis à chacune des parties signataires.

Enfin, le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.


Fait à Aurillac, le 28 mai 2021



Pour la société Qualipac Aurillac,	Pour l’organisation syndicale C.F.D.T,
x	x
Directeur site	


Pour l’organisation syndicale CGT-FO,                     x



Pour l’organisation syndicale CGT,
x