ACCORD D’ENTREPRISE


ENTRE
La société Setforge Near Net, société par actions simplifiées, au capital de 2 000 000 euros, dont la Direction Générale est située à Hagondange (57 300), Avenue de France, immatriculée au RCS METZ, sous le numéro 531 557 544 00024, représentée par son Directeur, xxxxx, dûment habilité à signer les présentes,
d'une part,
ET
Monsieur xxxxx, délégué syndical mandaté par l’organisation syndicale CGT, dûment habilité à signer les présentes,
Monsieur xxxxx, délégué syndical mandaté par l’organisation syndicale CFDT, dûment habilité à signer les présentes,

d'autre part,


AYANT PRÉALABLEMENT ÉTÉ EXPOSÉ QUE :

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, les représentants de la Direction de la société Setforge Near Net et les délégués syndicaux de l’ensemble des organisations syndicales représentatives, CGT et CFDT, se sont réunis afin de traiter de l’ensemble des thèmes obligatoires de négociation, tels que définis par la loi et la réglementation en vigueur.

A l’issue des réunions de négociation tenues les 29 avril, 14 et 22 mai, et 5 juin 2019 les parties ont trouvé  un certain nombre de points de convergences sur les sujets abordés, qui font l’objet du présent accord.



IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :


Article 1 : REVALORISATIONS SALARIALES


Revalorisation générale des salaires de base

Il a été convenu entre les parties d’attribuer une augmentation générale des salaires de base à hauteur de xxxxx € brut pour l’ensemble des salariés des catégories Ouvrier et ETAM, applicable sur la paie de juin 2019 avec effet rétroactif au 01/04/2019.

Prime de présence

Il a été convenu entre les parties de revaloriser le montant de la prime mensuelle de présence à xxxxx € (contre xxxxx € actuellement).

Prime de vacances 

Il a été convenu entre les parties que le montant de la prime de vacances est maintenu à xxxxx €.



Supplément intéressement :

Il a été convenu entre les parties de verser un supplément d’intéressement pour l’exercice 2018/2019, d’un montant fixe  maximum de xxxxx € par salarié. Un accord en définit les modalités de versement et répartition. 

Indemnités éloignement :

Il a été convenu entre les parties de revaloriser le barème de la prime journalière d’éloignement de la « Métallurgie », ce qui porte les nouveaux montants à :

de 5 à < 15 km 		: xxxxx €
de 15 à < 25 km 	: xxxxx €
de 25 à < 35 km 	: xxxxx €
35 km et + 		: xxxxx €

Panier de nuit :

Pour les salariés bénéficiant du barème Métallurgie, il a été convenu entre les parties d’augmenter le montant soumis du panier de nuit de xxxxx €. Ce qui porte le montant à compter de juin 2019 à xxxxx € par nuit travaillée. 

Prime de travaux été :

A tous les salariés qui assurent les travaux de maintenance pendant la fermeture d’août  (personnel de maintenance et personnel assurant la permanence) sera versée une prime exceptionnelle hebdomadaire se décomposant comme suit :

xxxxx € fixe + xxxxx € variable 
La part variable est attribué (xx ou xx €) en fonction du respect des plannings d’interventions de maintenance de l’arrêt annuel d’été (ensemble de l’usine)
Pour 2019, cette prime hebdomadaire sera d’un minimum de xxxx €

Elle n’excèdera pas 3 semaines et ne concerne pas les salariés liés à l’ouverture et fermeture en sifflet.

Grille des salaires

La grille des salaires établie en 2018 est revalorisée comme suit :

1er juin 2019				       







Article 2 : CONGES PAYES – RTT Modulation

Il a été rappelé les dates de fermeture prévisionnelles :

Congés Payés annuels :
Semaines 33 et 34 (avec arrêt et retour en sifflet semaines 32 et 35)
Semaine 52/2019 et 01/2020

Journées de RTT Modulation :
29 mars 2019
31 mai 2019
11 et 31 octobre 2019
29 novembre
27 décembre 2019

Les compteurs CP doivent être soldés pour le 31 mai de chaque année
Les compteurs RTT doivent être soldés pour le 31 décembre de chaque année


Article 3 : EPARGNE SALARIALE

Un accord d’épargne salariale a été signé le 13 mai 2015.
Un accord de participation à durée indéterminée a été signé le 11 mai 2012.

Un avenant à l’accord d’intéressement du 14 mai 2018, portant sur les seuils des critères de performance du calcul de l’intéressement pour l’exercice 2019/2020 a été signé le 14 mai 2019.


Article 4 : ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

Les parties ont loyalement examiné les différentes données fournies lors de la première réunion portant sur la rémunération, les évolutions professionnelles et la formation des salariés femme.

Au vu des éléments chiffrés fournis, les parties reconnaissent :

Un faible pourcentage d’effectif féminin (9 femmes et 70 hommes, soit 11.5 %) au sein de l’entreprise : Les femmes sont essentiellement présentes dans les services administratifs. La faible représentativité féminine en atelier s’explique d’une part par les contraintes physiques parfois fortes sur les postes et d’autre part par la faiblesse (voire la nullité) de candidatures féminines reçues lors de proposition d’embauche.

Mais que cependant, il n’est mis en avant aucune disparité de traitement entre les hommes et les femmes de l’entreprise.

Les parties s’engagent fermement à ce que cette situation d’égalité de traitement soit maintenue, et à examiner égalitairement toute candidature lors de chaque embauche.

Pour ce qui est du ressort des Faits de Sexisme, il est noté que le risque Sexisme est pris en compte dans le document unique. Il est entendu qu’une sensibilisation par communication pourra être réalisée si le besoin s’en faisait sentir. Il est par ailleurs retenu que tout évènement signalé fera l’objet d’une enquête.

 





Article 5 : MESURES RELATIVES À L’INSERTION PROFESSIONNELLE ET AU MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPÉS

Les obligations d’emploi de personnel handicapé sont à ce jour respectées.
Les parties n’ont pas négocié sur ce thème.

Article 6 : ACCES A LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE

Le plan de formation est présenté chaque année aux représentants syndicaux.
Les parties n’ont pas négocié sur ce thème.

Article 7 : DROIT A LA DECONNEXION

Un accord d’entreprise relatif au droit à la déconnexion a été négocié et signé par les parties en 2017.

Les parties conviennent qu’aucun abus n’a été constaté ou signalé en la matière mais réaffirment néanmoins l’importance d’un bon usage des outils informatiques en vue d’un nécessaire respect des temps de repos et de congé ainsi que l’équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle.

Article 7 : DURÉE – ENTRÉE EN VIGUEUR 

Le présent accord est conclu dans le cadre des NAO 2019, les parties convenant d’ouvrir dès mai 2020 les NAO 2020.

Il entre en vigueur le jour de sa signature.

Article 8 : NOTIFICATION, PUBLICITÉ ET DÉPÔT

Conformément à l’article L 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail appelée « TéléAccords », accessible depuis le site .

Un exemplaire original signé sera également déposé au secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de METZ.

Un exemplaire sera remis à chacun des signataires.


Fait à Hagondange, le 04/06/2019
En 4 exemplaires originaux 

Signatures :


Pour la CGT						Pour la Société Setforge Near Net SAS
Monsieur xxxxx						Monsieur xxxxx




Pour la CFDT
Monsieur xxxxx