AVENANT N°01/2019 A L'ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A L'INDEMNITÉ KILOMÉTRIQUE LIÉE AUX DEPLACEMENTS





ENTRE LES SOUSSIGNES 

ADÉO, Association Loi 1901, 
dont le siège social est situé 101 rue Dicquemare – 76600 LE HAVRE 
représentée par en sa qualité de Présidente, d'une part, 

et

Le syndicat CGT (Confédération Générale du Travail)
représenté par en sa qualité de déléguée syndicale, d'autre part, 

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :


PREAMBULE

Le présent avenant a pour but de revaloriser l'indemnité kilométrique suite à la décision du conseil d'administration du 18 octobre 2019. 

Article 1 : Révision de l'accord d'entreprise

Les dispositions de l'article 1 de l'accord d'entreprise relatif à l'indemnité kilométrique liée aux déplacements du 4 janvier 2019 sont ainsi remplacées : 

"Article 1 : Montant de l'indemnité kilométrique 

Le montant de l'indemnité kilométrique pour l'utilisation d'un véhicule automobile est fixé à 0.38 € / km, en lieu et place du montant de 0.35 € / km fixé par la convention collective à compter du 1er janvier 2020.  

Dans le cas où le montant de l'indemnité kilométrique prévu au sein de cet accord serait inférieur au montant prévu par la convention collective, le montant de l'indemnité kilométrique prévu au sein de cet accord deviendrait caduque et le montant de l'indemnité kilométrique prévu au sein de la convention collective s'appliquerait de plein droit. 
Au titre des avantages individuels acquis et, alors même que l’avenant a été dénoncé par l'Association, les salariés du domicile recrutés avant le 19 septembre 1996 pour les TISF et avant le 1er janvier 1998 pour les Aides à Domicile, continuent de bénéficier du remboursement de leurs frais de déplacements domicile - travail et travail - domicile pour les trajets compris entre : domicile - lieu 1ere intervention, lieu dernière intervention – domicile. Pour cet avantage individuel acquis, le taux de remboursement de l'indemnité kilométrique reste fixé à 0.264 € / km."


Article 2 : Durée de l’avenant et formalités

Le présent avenant est conclu pour la durée prévue au sein de l'article 4 de l'accord d'entreprise initial.  

Il entrera en vigueur au 1er janvier 2020, sous réserve de sa validation par la DIRECCTE.

Article 3 : Notification et publicité

Le texte du présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l'Association. 
Le texte du présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE dont relève l'association, et un exemplaire auprès du secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes du Havre. 
Il est convenu d'un commun accord que le texte sera publié de manière anonymisée sur la plateforme dématérialisée de dépôt des accords collectifs.  
Le texte du présent accord sera accessible aux salariés selon les conditions de diffusion légales et règlementaires. 
Fait au Havre, le 16 décembre 2019, en 4 exemplaires
Un pour chaque partie signataire
Un pour dépôt auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes
Un pour dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi.
Pour ADÉO	Pour la CGT




La Présidente 	La Déléguée Syndicale
	
Pour la Présidente et par délégation
Le Directeur Général