Accord d’entreprise sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

ENTRE LES SOUSSIGNES :

SEMO PACKAGING, société par actions simplifiée au capital de 1 500 000 €uros, représentée par dûment habilité à signer les présentes en sa qualité de Directeur Général de la société SEMO PACKAGING,

D’UNE PART ;
ET :

, représentant de l’Organisation syndicale CFDT en sa qualité de délégué syndical.

D’AUTRE PART ;

PREAMBULE
Conformément à l'article L 2242-1 du Code du Travail, une négociation s'est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives dans l'entreprise. A la suite de la première réunion du 10 décembre 2020 et des réunions de négociation qui ont eu lieu respectivement les 08 et 29 janvier 2021, le 11 février 2021 et le 11 mars 2021, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

ARTICLE 1 : CHAMP D'APPLICATION

Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel travaillant au sein de la Société SEMO PACKAGING situé RN 134 – 64 680 OGEU LES BAINS, sauf dispositions particulières. 
Il ne vise pas les salariés dont la rémunération est fixée par des dispositions légales ou conventionnelles spécifiques, tels que les apprentis ou les jeunes en formation ou en insertion professionnelle. 

ARTICLE 2 : CONTENU DE CET ACCORD

Les avancées suivantes sont le résultat d’une négociation salariale tenant compte des dispositions prévues aux articles L 2242-1 à L 2242-7 du Code du Travail. 

 Salaires 

Sur proposition des organisations syndicales et après négociations, la Direction est en mesure de proposer les augmentations suivantes pour 2020 :

Périmètre des augmentations :
L’ensemble du personnel SEMO PACKAGING présent au 31 décembre 2019.

Barème des augmentations :
Une augmentation générale fixe de 0,5% sur le salaire de base brut au 31 décembre 2020, sera versée sur le salaire de mai 2021, avec rattrapage rétroactif au 1er janvier 2021. 

Concernant 2022 :

Les parties se sont réunies et ont négociés également les conditions suivantes dans le cadre des NAO 2021 applicables à 2022.
 
Un talon de 25€ brut sera attribué au 1er janvier 2022 pour tous les salariés présents au 31 décembre 2020.

Les parties conviennent de se réunir début 2022 pour négocier un complément d’augmentation générale en %. Celui-ci se situerait dans une fourchette de 0.5 à 1% dans un contexte d’inflation normale. Si l’inflation 2022 (indice Insee) se situe à 2% par exemple, l’augmentation générale collective serait de 1% maximum. Cette augmentation générale complémentaire interviendrait au 1er juillet 2022 et suivant les mêmes critères de présence au 31 décembre 2020. Ces dispositions seraient formalisées par avenant au présent accord.

Prime de sécurité

La prime de sécurité est supprimée et intégrée dans le salaire de base mensuel brut à compter du 01/05/2021, à hauteur de 20€ bruts mensuels. Il est entendu que dans le cadre du travail à temps partiel, le montant à intégrer subira un abattement proportionnel.

Sont concernés par cette mesure les salariés qui bénéficiaient jusqu’alors de la prime de sécurité : salariés de production et maintenance dont le coefficient est inférieur à 300. 

Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes

Un accord sur l’égalité professionnelle entre les Hommes et les Femmes a été signé en date du 10 janvier 2019 entre la Direction et les représentants syndicaux de l’entreprise pour une durée de 3 ans à compter du 10 janvier 2019. 




ARTICLE 3 : DISPOSITIONS FINALES

Le présent accord se substitue et remplace toute disposition, pratique et usage antérieurs portant sur des thèmes et objets identiques. 

Prise d’effet et durée de l’accord

Le présent accord prendra effet le lendemain de son dépôt et au plus tard le 1er avril 2021. Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de un (1) an, sauf dispositions particulières précisées dans l’accord. A l’expiration de cette période, les engagements du présent accord deviendront automatiquement caducs sans que des formalités spécifiques soient nécessaires.

Révision de l’accord

Chacune des parties signataires pourra demander la révision du présent accord. Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés.
Cette demande de révision peut intervenir à tout moment. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, ou lettre remise en main propre contre récépissé, à chaque signataire.

Notification

Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives signataires et sera déposé par la Société en deux exemplaires (un exemplaire papier et un sur support électronique) à la DIRECCTE compétente et en un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Conformément à l’article L 2231-5 du Code du Travail, il est également notifié ce jour par remise contre récépissé à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives dans la société et non signataires de celui-ci.

En outre, conformément à l’article R 2262-2 du Code du Travail, un exemplaire sera remis à chaque Délégué Syndical ainsi qu’au Comité Social et Economique.

Enfin, il sera affiché sur les panneaux du personnel prévus à cet effet.

Fait en 5 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties. 

A Ogeu-les-Bains, le 06/05/2021


Pour la société SEMO PACKAGING, , Directeur Général,




Pour les Organisations Syndicales, CFDT