AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Entre

Entre l’UG VILLA NOTRE DAME (Groupe Mutualiste HOSPI GRAND OUEST), représentée par XXX, Directeur, situé 45 Avenue Notre Dame –85 806 SAINT-GILLES CROIX DE VIE,
D’une part,

Et,

L’organisation syndicale CFDT représentée par XXX en sa qualité de déléguée syndicale,

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE

Conformément aux préconisations de la DIRECCTE dans son courrier du 30 Novembre 2020, les articles qui suivent de l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes signé le 24 Novembre 2020 sont modifiés comme tels :


ARTICLE 4 – OBJECTIFS DE PROGRESSION ET ACTION PERMETTANT D’ASSURER L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

L’embauche :

Objectif de neutralité des candidatures :

Mesure : Vérifier la neutralité de la terminologie des offres d’emploi et recourir systématiquement à la mention Hommes/Femmes

Objectif de progression : L’établissement s’engage à ce que sur l’ensemble des offres d’emploi et de publication de postes en interne ou en externe, 100% ne mentionnent pas de critère lié au sexe. 

Indicateur chiffré : Nombre d’offres d’emploi analysées et validées par année par le Service des Ressources Humaines.

Objectif d’égalité de traitement des candidatures

Mesure : Conserver à chaque étape du processus de recrutement le respect des mêmes critères de sélection pour les femmes et les hommes afin que le choix résulte uniquement de l’adéquation entre le profil du candidat et les compétences requises pour les emplois proposés. S’assurer de l’absence de discrimination liée à la situation familiale.

Objectif de progression : La Villa Notre Dame se fixe pour objectif de garantir, à chaque étape du processus de recrutement, à proportion de 100% les mêmes critères de sélection pour les femmes et les hommes. Supports : fiches de poste et grille de compétences correspondantes.

Indicateur Chiffré : Nombre de cadres sensibilisés par le service des Ressources Humaines aux règles garantissant la non discrimination lors des recrutements. 

Objectif de promouvoir l’accès à des postes à temps plein

Mesure : Favoriser l’accès à des postes à temps plein pour les salariés à temps partiel en assurant la publication des postes disponibles en interne.

Objectif de progression : La Villa Notre Dame se fixe pour objectif de publier 100% des postes en interne et de favoriser les candidatures des salariés à temps partiel sur les postes à temps plein publiés.

Indicateur Chiffré : Nombre de salariés à temps partiel ayant augmenté leur temps de travail suite à la publication de poste en interne


L’articulation entre la vie familiale et la vie professionnelle

Objectif de maintien du lien professionnel pendant les congés liés à la parentalité

Mesure : Transmettre aux salariés en congé maternité, paternité, d’adoption ou congé parental d’éducation, les informations diffusées au sein de l’établissement par voie d’affichage ou via le site intranet de l’établissement.

Objectif de progression : La Direction veillera à adresser à chaque salarié, notamment les salariés absents, les modalités d’accès depuis l’extérieur de l’établissement à l’intranet de la Villa Notre Dame, leur permettant ainsi, sur la base du volontariat, de suivre l’actualité de l’établissement et de consulter les offres de postes diffusées.

Indicateur chiffré : Nombre de publication de postes sur le site intranet de l’établissement


Objectif d’optimisation de  la reprise d’activité

Mesure : Faire bénéficier les salariés de retour de congé maternité, paternité, d’adoption, ou de congé parental d’éducation, d’un entretien à leur retour dans l’établissement.

Objectif de progression : L’établissement s’engage à garantir un taux de réalisation de 100% d’entretien de ré-accueil par le cadre du service ou le service Ressources Humaines, pour les salariés reprenant après une absence de plus de 3 mois liée à la parentalité. Lors de ces entretiens, les modalités de reprise d’activité favorisant la transition vie privée/vie professionnelle seront abordées.

Indicateur chiffré : Nombre d’entretiens de ré-accueil réalisés par an


Objectif de faciliter la reprise d’activité et la conciliation avec la vie familiale

Mesure : Faire bénéficier les salariés d’une réduction de temps de travail pour favoriser l’articulation entre leur vie professionnelle et leur vie familiale

Objectif de progression : Accéder à 100% des demande de réduction de temps de travail dès lors que l’organisation du service et la continuité des soins le permettent.

Indicateur chiffré : Nombre de réductions de temps de travail accordées par an


La rémunération effective  

Objectif d’égalité de rémunération à l’embauche, quel que soit le sexe, à compétences et expériences équivalentes.

Mesure 1: Déterminer lors du recrutement d’un salarié à un poste donné, le niveau de la rémunération sur la base afférente à ce poste avant la diffusion de l’offre.

Objectif de progression 1 : 100% des offres diffusées conformes.

Indicateur chiffré : Nombre d’offres d’emploi conformes diffusées


Mesure 2 : Réaliser un bilan annuel portant sur les embauches pour vérifier que, sur un même poste, à diplôme et expérience équivalents, la rémunération proposée à l’embauche a été analogue.

Objectif de progression2 : 100% des rémunérations proposées à l’embauche conformes.

Indicateur chiffré : Nombre de rémunérations des nouveaux embauchés conformes à la grille en vigueur dans l’établissement pour le poste proposé



ARTICLE 6 – ENTREE EN VIGUEUR - DUREE – REVISION - DENONCIATION

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée de trois ans à compter de la date de signature de l’accord initial.

Il pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales.


ARTICLE 7 – PUBLICITE ET DEPOT

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues au Code du travail (articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants), à savoir dépôt en trois exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et 2 versions sur support électronique auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des Pays de la Loire, dont une version en format .docx  dans laquelle toutes mentions de noms, prénoms de personnes physiques y compris les paraphes et les signatures seront supprimées pour diffusion publique sur le lien , et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes des Sables d’Olonne.

Il sera aussi remis en un exemplaire original à chaque signataire et affiché sur les panneaux de la Direction.

Il sera également porté à la connaissance des salariés par diffusion sur l'intranet.

Fait à Saint Gilles croix de Vie
Le 30 Mars 2021


La Direction		L’organisation syndicale CFDT
XXX