SEPTEMBRE 2019

ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES MODALITES 
DE RECUPERATION DES HEURES POSITIVES 
DE MODULATION DES AIDES A DOMICILE

Entre l’Association SOUTIEN A DOMICILE – FAMILLES RURALES dont le siège social est situé au 34, rue Paul Ligneul – 72015 LE MANS CEDEX 2 représentée par 		agissant en qualité de Présidente, 
								D’UNE PART, 
Et
Monsieur 		, Délégué syndical CFDT aux fins de négocier et signer le présent accord,
Madame		, Déléguée syndicale CFTC aux fins de négocier et signer le présent accord,
PREAMBULE 
Les parties aux présents rappellent : 
Qu’il a été signé entre les parties :
Le 18 mars 2003 : un accord relatif à la modulation du temps de travail des aides à domicile.
Le 18 décembre 2003 : un avenant N°1 à l’accord relatif à la modulation du temps de travail des aides à domicile.
Lors de la réunion de négociation annuelle obligatoire du 25 juin 2018, M		, Délégué Syndical de la CFDT a négocié la possibilité de mettre en place un accord sur les modalités de récupération des heures positives de modulation des aides à domicile qui définirait : 
La période
Le seuil de déclenchement
La limite d’utilisation
Les autres critères

La période de modulation des aides à domicile est du 1er juin (n) au 31 mai (n+1).
En fin de période (fin mai), les heures doivent tendre à 0 heure. Pour les salariés qui ont une modulation positive, des jours de repos sont fixés. 

Dans un souci de mieux concilier les attentes des salariés en matière de repos et les attentes de l’employeur en matière d’organisation du travail, lors de la réunion de négociation annuelle obligatoire du 26 novembre 2018, l’Association SOUTIEN A DOMICILE – FAMILLES RURALES a répondu favorablement à cette négociation.
Partant de ce qui précède, les parties signataires du présent accord d’entreprise se sont mises d’accord sur les points suivants : 

ARTICLE 1 : PERSONNELS CONCERNES
Le présent accord concerne les personnels relevant de la convention collective de la Branche de l’aide, de l’Accompagnement, des soins et des services à Domicile (BAD) du 21 mai 2010 (IDCC 2931).
ARTICLE 2 : ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord entrera en vigueur à la date du 1er septembre 2019.
ARTICLE 3 : MODALITES DU TEMPS DE REPOS  
Le compteur = cumul des heures de modulation.
Période et seuil de déclenchement : le compteur de modulation sera pris en compte sur deux périodes : 
De septembre (n) à décembre (n) : 
Seuil de déclenchement : Les heures qui dépassent le tiers du contrat.
Exemple : contrat 90 h, de juin à août : le salarié comptabilise un compteur de + 75 heures.
La régularisation se fait au-delà du 1/3 soit 30 h. Pour l’exemple : 45 heures de repos qui seront à prendre de septembre à décembre.
De janvier (n+1) à mai (n+1) :
Toutes les heures du compteur pour tendre à 0 heure à fin mai (fin de modulation).

Limite d’utilisation : Afin d’assurer une continuité de service et après étude et validation par la Responsable de Secteur ou le Cadre de Secteur, les repos seront pris soit : 
Accolés à un arrêt maladie, 
Accolés à des absences conventionnelles :
. Mariage du salarié
. Mariage d’un enfant
. Naissance ou adoption *
. Décès d’un proche *
Cas exceptionnels :
. Enfants malades de + 13 ans *
. Congé enfant maladie au-delà du solde *
Les repos ne pourront pas être accolés aux congés payés



Les autres critères seront les suivants : 
Afin d’assurer une continuité de service, le nombre de jours de repos consécutifs sera déterminé au cas par cas par la Responsable de Secteur qui effectuera le remplacement en priorité par une titulaire sous contrat à durée indéterminée possédant un compteur de modulation négatif.
La prise de repos sera comptabilisée au minimum d’un jour, sans maximum de jours. Il ne sera pas validé de demi-journée, ni d’heures isolées.
Il est prévu un délai de prévenance d’un mois pour les absences prévues à l’initiative des deux parties sauf pour les évènements particuliers (voir *)
La validation des jours de repos se fera par courrier simple ou par mail à raison de 15 jours avant la date de départ. Après accord, les dates ne pourront plus être modifiées par les deux parties.
Si un salarié a une modulation positive au-delà du tiers et ne demande pas de jour de repos, les jours pourront être imposés par l’Association.
Il n’y aura pas de jours de repos accordés pendant les périodes de vacances scolaires et les jours fériés.
ARTICLE 4 : MODALITES D’APPLICATION 
Le présent accord d’entreprise est applicable à effet de la date du 1er septembre 2019.

ARTICLE 5 : SUIVI DE L’APPLICATION DU PRESENT ACCORD
Le suivi de l’application du présent accord se fera dans le cadre des réunions des représentants du personnel à l’issue de la période de modulation.

ARTICLE 6 :  DEPOT
Le présent accord d’entreprise sera déposé en 5 exemplaires : 
un exemplaire auprès des services de la DIRECCTE par le biais de leur site internet  
un exemplaire auprès des services du Greffe du Conseil de Prud’hommes du Mans
un exemplaire pour l’Association Soutien à Domicile – Familles Rurales
deux exemplaires pour les Délégués Syndicaux CFDT et CFTC



ARTICLE 7 : DUREE DU PRESENT ACCORD
Le présent accord d’entreprise est conclu pour une durée de quatre ans renouvelables.

Le Délégué Syndical CFDT,				La Présidente 
 						de l’Association SAD – FR
							Madame 	

La Déléguée Syndicale CFTC,