PROTOCOLE D’ACCORD POUR L’ANNEE 2021
DE NEGOCIATIONS SUR LES SALAIRES EFFECTIFS,
LA DUREE EFFECTIVE, L’ORGANISATION DU TRAVAIL
ET L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES



ENTRE LES SOUSSIGNES :


La société Compagnie des Transports de Voyageurs du Mantois Interurbains, SAS CTVMI, 2, Impasse Sainte Claire Deville 78200 Mantes-la-Jolie, 

D’UNE PART

ET

Les organisations syndicales représentatives de la Société de CTVMI :
Le syndicat CGT, 
Le syndicat FO, 
Le syndicat UNSA, 

D’AUTRE PART


PREAMBULE


Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire et au terme des réunions tenues le 03 février 2021 (calendrier) et du 24 février 2021, les parties ont conclu le présent accord qui a pour objet de définir les dispositions applicables en matière de :
Rémunérations, temps de travail et répartition de la valeur ajoutée
Qualité de vie au travail (égalité Femme/Homme, insertion professionnelle et maintien dans l’emploi, Pénibilité)


CHAPITRE I – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société CTVMI, sauf les Cadres et Hautes Maitrises.
Les dispositions figurant dans le protocole d’accord 2020 ou dans les précédents accords, et non reprises ou modifiées dans le présent document, continuent à être appliquées conformément à leur contenu, et le cas échéant pour leurs parties non modifiées.



CHAPITRE II- OBJET DE L’ACCORD

 
DISPOSITIONS APPLICABLES AU TITRE DE L’ANNEE 2021
Article I – Prime qualité

A compter du 1er mars 2021, la grille des points qualité sera modifiée suite à sa présentation aux Délégués Syndicaux lors de ces réunions NAO. Certains items sont modifiés et d’autres ajoutés, pour passer d’une prime initiale de 100€ à une prime QS de 110€.
La nouvelle grille des points Qualité de Service sera mise en annexe de ce protocole.
Une note spécifique sera mise en place afin d’informer les conducteurs et les chefs d’équipe commenterons cette grille.


Article II – primes diverses 

L’application des primes ci -dessous  sera effective le 1er mars 2021.

La prime pour les services SNCF passe de 40.00€ à 50.00€ brute pour les dimanches. Elle passe de 40€ à 60€ du lundi au samedi.

Article III – prime assureurs

La prime actuelle est de 7,622€ par jour de présence elle passera à 8,5 € par jour de présence à compter du 1er mars 2021

Article IV – prime permanence téléphonique du week end

Actuellement de 30€, elle passera à 40€ à compter du 1er mars 2021

Article V – Prime exceptionnelle

Une prime exceptionnelle (2021) de 100€ pour la catégorie employée en CDI
Une prime exceptionnelle (2021) de 100€ pour les salariés de la maintenance en CDI (hors cadres et agents de maîtrise)


CHAPITRE III	REPARTITION DE LA VALEUR AJOUTEE


La direction s’engage à accompagner le financement des œuvres sociales du CSE à hauteur de 5000€ maximum pour l’attribution de chèques vacances (d’un montant de 100.00€) au titre de 2021. Les règles d’attribution des chèques vacances définies par le CSE restent inchangées.	

La Direction s’engage, sous réserve du maintien à minima de l’activité de la société, de faire évoluer les contrats de travail de 6 conducteurs CPS à temps partiel   au passage en contrat à temps complet sans suspension, sur la base du volontariat des conducteurs.


Les salariés de CTVMI bénéficiant d’un entretien annuel de performance et d’une prime d’objectifs seront tenus informés individuellement par leur hiérarchie de la suite qui leur est accordée. Cette prime étant aussi fonction des résultats de l’entreprise ne pourra être versée avant la clôture définitive des comptes de l’année écoulée.


Article I.	Egalité Femme / Homme

Renouvellement de l’accord sur l’égalité professionnelle femme/homme a été négocié et signé en date du 25 novembre 2020. (1er accord signé le 19 décembre 2017) 


Article II.	Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

La direction a signé le contrat de génération qui aborde ces thèmes.


Article III - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à compter de sa date de signature.


CHAPITRE IV – PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera notifié par la société à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature contre récépissé de réception en main propre.

Il sera déposé par la partie la société en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, à l'unité territoriale de la Direccte de Mantes la Jolie.

Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Mantes la Jolie.

La Direction et les Syndicats fixent le début des prochaines NAO au mois de janvier 2021 afin d’y établir le calendrier. Néanmoins, ils décident de se rencontrer à nouveau dans le cas où une évolution sensible de la conjoncture économique, ou de paramètres financiers dont dépend l’équilibre comptable de l’entreprise remettraient en cause de façon significative la portée des dispositions énoncées dans le présent accord, ou rendraient leur application incompatible avec la situation économique ainsi créée.

Fait à Mantes la Jolie, le 24 février 2021

Etabli en 6 exemplaires, dont un pour chaque partie.


Pour la Direction					Pour l’Organisation syndicale CGT	
					




Pour l’Organisation syndicale FO		Pour l’Organisation syndicale UNSA