Accord d’entreprise relatif à la détermination du nombre et du périmètre des établissements distincts


Entre 

L’association, ARAR Soins à Domicile
4 rue de Hanoï, ZAC Balthazar, 97419 LA POSSESSION
Représentée par 
Agissant en qualité de 

d’une part, 

Et

L’organisation syndicale UNSA représentée par  en sa qualité de délégué syndical,
L’organisation syndicale CFDT représentée par  en sa qualité de délégué syndical.
L’organisation syndicale FO, représentée par en sa qualité de délégué syndical  
d’autre part,


Préambule

L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, ratifiée par la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018, a profondément modifié le cadre législatif et réglementaire de la représentation du personnel en créant une instance unique, le Comité Social et Economique (ci-après désigné « le CSE »), qui doit être mis en place au plus tard le 31 décembre 2019.

Dans ce cadre, les partenaires sociaux se sont réunis afin de réfléchir à une nouvelle architecture de la représentation du personnel, la mieux adaptée aux activités et à l’organisation de l’Association. 

Les modalités d’organisation des élections professionnelles feront l’objet d’un Protocole d’Accord Préélectoral et les modalités de fonctionnement du comité pourront être traitées au sein d’un accord d’entreprise distinct.


Article 1 : OBJET

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions des articles L. 2313-1, L2313-2 et L.2315-41 du Code du travail. 

Dans ces conditions, le présent accord a pour objet de fixer le nombre et le périmètre des établissements distincts.


Article 2 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements de l’ARAR Soins à Domicile.


Article 3 : NOMBRE ET PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS

Les parties rappellent que l’association est composée de trois établissements physiques : le siège social situé à La Possession, l’antenne sud à Saint-Louis et l’antenne Nord-Est à Sainte-Marie.
Indépendamment de cette composition, le pouvoir de gestion et de direction de ces différents établissements est centralisé au niveau du siège à La Possession. Les parties entendent à ce titre officialiser l’existence d’un seul établissement distinct, le CSE sera mis en place au niveau de l’association.
ARTICLE 4 : ENTREE EN VIGUEUR, DUREE ET REVISION
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le lendemain du jour de sa signature.
Les parties conviennent de s’en remettre aux dispositions légales pour tout ce qui concerne la dénonciation et la révision de l’accord.


Article 5 : FORMALITES DE DEPÔT, DE PUBLICITE ET NOTIFICATION

Le personnel de l’Association sera informé du texte des présentes par voie d’affichage sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel et un exemplaire de l’accord sera transmis par mail aux salariés.
Un exemplaire original sera remis à chaque organisation syndicale signataire.
Le présent accord sera déposé, à la diligence de l’Association, en version électronique sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmettra à la Direction des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIECCTE) de SAINT-DENIS, d accompagné d’une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d’un avis de réception daté de notification du texte à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature, d’une copie du procès-verbal des résultats du premier tour des élections des dernières élections professionnelles et d’un bordereau de dépôt.

Un exemplaire sera également communiqué au Conseil de Prud’hommes compétent. 

Fait à La Possession, le 17 septembre 2019

Directrice Générale


Les organisations syndicales,
Pour l’UNSA,                      Pour la CFDT,                      	Pour FO,