ACCORD SUR LA MISE EN PLACE ET LA REMUNERATION DES ASTREINTES


Préambule

Dans le cadre du développement des activités de l’entreprise, sans préjudicier aux intérêts des salariés, les parties au présent accord décident de mettre en oeuvre au sein de l’entreprise un régime d’astreinte.


Article 1 - Définitions 

 « Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise.
La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif. »
(C. Trav., Art L3121-5)

Site : Etablissement de rattachement du salarié.


Article 2 - Population éligible

Le présent accord s’applique de plein droit au personnel actif de l’entreprise (CDI, CDD, intérimaires) concerné par une astreinte de service pour l’entreprise. 

	
Article 3 - Type d’astreinte

Deux types d’astreintes peuvent être envisagés :

Astreinte sans déplacement : personne devant être joignable et en mesure de gagner le site dans les 30 minutes.
Astreinte avec déplacement : personne pouvant être amenée à intervenir et ayant une contrainte de temps d’intervention sur site.


Article 4 - Mode de fonctionnement

Les personnes concernées devront disposer des moyens nécessaires pour intervenir durant  la période d’astreinte (ex : téléphone portable). Ces moyens seront définis conjointement entre la hiérarchie et le salarié concerné.

En cas de circonstances exceptionnelles, la date et l’heure prévues pour un ou plusieurs jours d’astreinte pourront être modifiées en respectant un délai de prévenance d’un jour franc. 






Article 5 - Période passée en astreinte

Les  périodes d’astreintes seront soumises au calendrier suivant :

Du lundi minuit au dimanche minuit


Article 6 – Respect des règles relatives au repos quotidien et au repos hebdomadaire

Les dispositions légales ou conventionnelles relatives au repos quotidien entre deux journées de travail devront être respectées. Dans le cadre des astreintes mises en place au sein de l’entreprise, le repos quotidien doit être de 11 heures consécutives et le repos hebdomadaire doit être de 35 heures (24 heures + 11 heures).
Exception faite de la durée d’intervention, la période d’astreinte est décomptée dans les durées minimales de repos hebdomadaire.


Article 7 - Compensation de l’astreinte

7.1 - Compensation de l’astreinte
Le temps pendant lequel le salarié est tenu de rester disponible en vue d’une intervention au service de l’entreprise n’est pas pris en compte dans le temps de travail effectif.

Les salariés en astreinte qui n’ont pas été amenés à intervenir pendant leur temps de repos quotidien ou leur temps de repos hebdomadaire sont considérés comme ayant bénéficié de ceux-ci.

Toutefois, le salarié bénéficiera, en contrepartie de cette obligation de disponibilité, de  la compensation suivante : 

Astreinte sans déplacement
Le salarié doit être joignable et se rendre sur site dans les 30 minutes du lundi minuit au dimanche minuit.
Cette astreinte sera rémunérée 150 €

Astreinte avec déplacement
Les heures effectuées seront payées en heures supplémentaires.
L’astreinte sera rémunérée 150 €


7.2 - Révision des conditions de compensation
Les conditions de compensation de l’astreinte seront réexaminées soit à la demande du comité d’entreprise soit de l’entreprise.


Article 8 - Cadre juridique

L’ensemble des dispositions arrêtées par le présent accord est conclu dans le cadre de l’article L 3121-1du code du travail et complète celles de la convention collective.





Article 9 - Durée de l’accord et publicité

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment suivant les conditions légales sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.

Le présent accord est établi conformément aux dispositions de l’article L.2262.8 du Code du Travail et fera l’objet de dépôts auprès des organismes concernés tels que prévu par la législation.

Fait à Lézignan, le 1 juillet 2019