Protocole de fin de Conflit 
Notification de préavis de grève



Entre les soussignés

Transkeo, 266, avenue du Président Wilson, 93200 Saint Denis, enregistrée au RCS sous le numéro 814 900 031, représentée par X, en sa qualité de Directeur Opérationnel,
D’une part,
Et

L’Organisation Syndicale représentative ci-après désignée :
le syndicat CGT, représenté par X, en sa qualité de délégué syndical ;
d'autre part.
***
Préambule
Dans le cadre du préavis de grève déposé par la Délégué Syndicale CGT le lundi 9 septembre 2019, la Direction a convoqué le 10 septembre  une réunion de concertation. Tenue 11 septembre 2019 

Ces réunions font suite à celles tenues le 28 août et le 4 septembre  dans le cadre de l’alarme sociale.

Le syndicat a porté dans son dépôt de procédure les points suivants :
Conditions de travail, de vie et de santé des agents ;
Erreur de paie;
Augmentation du budget des ASC de la DUP à 1,721%



Conditions de travail

Dans la poursuite des travaux engagés pour les services de la période été, La Direction s’engage à mettre en place dans les plus brefs délais des services améliorés pour la période HIVER (SERVICES FORTS), du lundi au dimanche. La modification des services résultera de l’application des critères notamment de pauses, de nombre de tours, convenus entre la direction et les salariés pour améliorer les journées de service d’été. 
Une remise à plat des roulements sera également réalisée par la Direction, et une nouvelle réflexion sera apportée sur les principes appliqués. Les objectifs de ces travaux sont :
D’éliminer les 4e tours ;
De retirer les repos secs
Ne pas avoir de GPT de 6 successifs.

La Direction s’engage à ne pas augmenter l’amplitude moyenne.

Un Groupe de travail constitué d’agents de conduite, de Responsables de Groupes, du Chef PCC, et d’un membre de la DUP, piloté par X sera mis en place rapidement pour permettre un passage de ces nouveaux services lors de la DUP du 26 octobre 2019.

La Direction présentera les résultats de ces travaux comme cela a été pratiqué pour la construction des nouveaux services Eté.

La date de mise en place des nouveaux services et roulements sera discutée entre les membres de la DUP et la Direction entre la DUP du 26 octobre et celle du 20 novembre 2019.

Service Paie


La Direction est consciente que des erreurs sont encore commises malgré les nouveaux contrôles mis en place  et qui ne suffisent pas tout le temps à éviter 100% des erreurs.

La Direction rappelle qu’elle prend en charge systématiquement les impacts financiers des erreurs éventuelles.

Comme demandé par la Délégué Syndicale CGT en cours de séance, la Direction veillera à communiquer immédiatement avec les agents pour identifier les erreurs et accompagner les agents jusqu’à la résolution rapide du problème. 

La Déléguée syndicale CGT propose à la direction que la chargée de paie et le responsable de la prépaie effectuent les vérifications des paies avant la validation, l’envoie des bulletins de paie et les virements pour éviter de nouvelles erreurs, ce que la Direction accepte.

La Direction va apporter les correctifs et recruter une personne responsable ordonnancement planning à 100% dédiée à cette fonction

Augmentation du montant des ASC

La Déléguée Syndicale CGT a évoqué la nécessité de la mise en place d’un budget d’activités sociales et culturelles attractif pour les salariés de Transkeo, et d’augmenter la dotation à 1,721% de la masse salariale brute.

La Direction reconnaît l’importance pour le bien être des salariés d’un Comité d’Entreprise actif capable de proposer des activités de qualité.


La Direction donne son accord pour tenir une négociation avant la fin septembre pour augmenter le montant des activités sociales et culturelles  à partir de l’année 2020

Pour l’année 2019, La Direction accorde une dotation exceptionnelle de 8.000 euros supplémentaires au budget des activités sociales et culturelles. Si ce montant n’est pas dépensé, il sera décompté, et réaffecté au budget 2020 de la participation due par l’employeur.

Le montant sera versé en une seule fois au cours du mois d’octobre.


Durée et date d'entrée en vigueur de l'accord – Révision et dénonciation
Le présent accord prend effet le lendemain de la date de signature.

Levée de préavis de grève
Par la signature du présent protocole, le syndicat  CGT lève le préavis de grève notifié le 9 septembre 2019. 
Les parties signataires conviennent que la signature du présent protocole met fin au conflit. 


Formalités de dépôt et publicité
Le présent accord est établi en 2 exemplaires.
Conformément aux dispositions de l'article L. 2231-6 du Code du travail, le présent accord sera déposé à la Direction départementale du travail et de l'emploi de Seine Saint Denis. Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Bobigny.
Il sera établi en nombre d’exemplaire originaux suffisant pour qu’en soit remis en exemplaire à chacune des parties signataires.


Enfin, la mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

Fait au Bourget, le 13 septembre 2019

X – Déléguée syndicale CGT




X, Directeur Opérationnel de Transkeo