Accord d’entreprise relatif au fonctionnement du Comité Social et Économique (CSE) des Cars HOURTOULE



Entre les soussignés :

- La société  SAS CARS HOURTOULE dont le siège social est situé Rue Jacques Monod 78370 Plaisir
Représentée par,    ………………………  dûment mandaté en sa qualité de Directeur ;

Ci-après dénommée « l’entreprise »
	D’une part,
ET

L’organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise ci-après désignée :
CFDT représentée par …………………………………..


D’autre part,


IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTE CE QUI SUIT :

PRÉAMBULE
L’ordonnance n° 2017-1 386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales a instauré une instance unique de représentation du personnel, le Comité Social et Économique (CSE). Cette nouvelle instance a vocation à se substituer au Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) et à la délégation unique du personnel (DUP).
Dans ce cadre, les parties se sont rencontrées le 17 mai 2019 et le 11 juin 2019 afin de discuter des modalités de fonctionnement de cette nouvelle instance de représentation du personnel. Suite à ces réunions de négociation, les parties se sont mises d’accord sur les dispositions ci-dessous.





Article 1 – Objet de l’accord
Le présent accord a vocation à définir le cadre de fonctionnement du CSE de l’entreprise.
Article 2 – Composition du CSE
Le CSE est composé :
De l’employeur ou de son représentant,
De membres titulaires et de suppléants égal au nombre prévu par l’article R. 2 314-1 du Code du travail.

Le CSE est composé de 9 membres titulaires et 9 membres suppléants (8 membres titulaires et suppléants pour le 1er collège et 1 membre titulaire et suppléant pour le 2nd collège).
Les suppléants ne siégeront qu’en l’absence du titulaire, sous réserve des exceptions prévues par le présent accord. Afin que les suppléants soit en capacité de remplacer les titulaires en cas d’absence, il convient que chaque titulaire informe dès connaissances de son absence l’employeur dans la mesure du possible 24 heures avant la date de réunion :

De même, le CSE est présidé par un représentant de l’entreprise dûment mandaté qui pourra être assisté de trois collaborateurs.
Enfin, un secrétaire, un secrétaire adjoint, un trésorier et un trésorier adjoint ont été désignés, par le CSE et parmi ses membres, lors de la première réunion lors d’un vote organisé à la majorité des membres présents.
Article 3 – Attributions et consultation du CSE
Le CSE assurera les missions et attributions définies par les dispositions légales et réglementaires.

Dans ce cadre, le CSE exerce notamment les missions suivantes :

Il présente les réclamations collectives ou individuelles des salariés à l’employeur ;
Il est chargé de promouvoir l’amélioration de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans l’entreprise ;
Il est informé et consulté périodiquement sur les orientations stratégiques de l’entreprise, la situation économique et financière de l’entreprise et la politique sociale de l’entreprise ainsi que sur les conditions de travail et l’emploi ;
Il est informé et consulté ponctuellement sur les décisions de l’entreprise relatives notamment à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail et à la formation professionnelle ;
Il dispose d’un droit d’alerte notamment en cas d’atteinte aux droits des personnes, en cas de danger grave et imminent, en matière économique et en matière social ;
Il gère les activités sociales et culturelles de l’entreprise.

Le comité social et économique est obligatoirement consulté une fois par an sur :

- Les orientations stratégiques de l’entreprise ;
- La situation économique et financière de l’entreprise ;
- La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

L’ensemble des données nécessaires à ces consultations figure dans la base de données économique et sociale.
Article 4 – Réunions du CSE
Le CSE se réunira 10 fois dans l’année pour une année civile complète. Un calendrier prévisionnel pour chaque année, sera présenté lors d’une réunion ordinaire.
Quatre des réunions annuelles porteront en tout ou partie sur les sujets relatifs à la santé, la sécurité et les conditions de travail. À ce titre, les membres désignés (Titulaires et/ou suppléants) de la commission CSSCT mise en place conformément à l’article 12 du présent accord seront conviés, uniquement pour les questions ayant rapport avec la commission s’il s’agit d’un suppléant.
L’ordre du jour du CSE et la convocation sera transmis au minimum 3 jours ouvrés avant la réunion à l’ensemble des membres. Les membres suppléants ne seront destinataires de ces documents qu’à titre informatif. En effet, les suppléants ne participeront aux réunions qu’en cas d’absence d’un titulaire.

Des réunions extraordinaires pourront être organisées à la demande de l’employeur et/ou à la demande de la majorité des élus titulaires.

Le PV de chaque réunion sera transmis à la Direction dans les 15 jours suivant la réunion.
Article 5 – Crédit d’heures des membres du CSE

Crédit d’heures des membres élus du CSE
Les membres titulaires du CSE disposent de 21 heures de délégation par mois. Ce temps est rémunéré comme du temps de travail effectif.
Le temps passé en réunion du CSE ne sera pas déduit de ce crédit d’heures.
Modalités d’utilisation du crédit d’heures
Le crédit d’heures pourra être utilisé en une seule ou plusieurs fois.
Les membres titulaires pourront partager leur crédit heure entre eux et avec les membres suppléants.
Pour ce faire, une information préalable à la Direction (courrier et/ou par courriel) et a minima 2 jours ouvrés avant la prise devra être envoyée précisant le nombre d'heures cédées, la personne qui en est bénéficiaire et la durée de la cession le cas échéant.
Toutefois, des dispositions plus favorables pourront être mises en place dans le règlement intérieur et notamment la création d’une mutualisation des heures des membres du CSE.
Il est aussi donné la possibilité à chaque membre titulaire du CSE de reporter d’un mois sur l’autre une partie des heures de délégation dans la limite de 10,5 heures. Pour en assurer le suivi, le membre titulaire devra informer la Direction en fin de mois, du nombre d’heures de délégation qu’il entend reporter sur le mois suivant. Ce dispositif ne pourra pas s’appliquer en cas de mutualisation des heures de délégation qui pourra être mise en place au travers du règlement intérieur du CSE.
La session d’heures ou le report d’heures d’un mois sur l’autre, ne doit pas conduire un membre à disposer dans le mois, de plus de 1.5 fois le crédit d’heures d’un élu titulaire. 
Article 6 : Crédit d’heure supplémentaire pour le secrétaire et le trésorier du CSE
Un crédit d’heures mensuel individuel de 10 heures supplémentaires, en sus des heures de délégation accordées aux membres Titulaires, sera accordé au secrétaire d’une part et au trésorier d’autre part. Le secrétaire et le trésorier pourront transmettre tout ou partie de leur crédit d’heures individuel supplémentaire au secrétaire adjoint et au trésorier adjoint. Ce crédit d’heures supplémentaire n’est pas reportable d’un mois sur l’autre. Il est précisé que ce crédit d’heures mensuel supplémentaire n’est pas à intégrer pour l’application de la règle de cumul ou de répartition des heures de délégation entre les membres Titulaires au profit des membres Titulaires ou Suppléants limitant à une fois et demie le crédit d’heures mensuel de délégation dont bénéficie le membre Titulaire. Il est précisé que le temps lié à l’établissement de l’ordre du jour pour le secrétaire du CSE ne sera décompté du crédit d’heures.
Article 7 – Locaux du CSE
Conformément aux dispositions légales en vigueur, un local est mis à disposition du CSE.
Les modalités d’utilisation de ces locaux seront définies dans le règlement intérieur du CSE.
Article 8 – Budget du CSE
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le CSE disposera d’un budget dédié au fonctionnement de l’instance et aux œuvres sociales et culturelles.
Le CSE bénéficiera, au titre de la contribution aux activités sociales et culturelles, du même % dont bénéficiait le comité d’entreprise jusqu’alors.
À savoir : 
Œuvres sociales 0,85 %
Fonctionnement 0,20 %
Le CSE, par délibération annuelle, pourra décider de transférer une partie du montant de l’excédent annuel du budget de fonctionnement à la subvention destinée aux activités sociales et culturelles. Ce transfert sera toutefois limité puisque seuls 10% de l’excédent annuel du budget de fonctionnement pourra être transféré aux activités sociales et culturelles.
Les membres du CSE devront établir un règlement intérieur de CSE, approuvé à la majorité pour définir son fonctionnement interne.

Article 9 – Formation des membres du CSE
Les membres titulaires du CSE pourront bénéficier d’une formation d’au maximum 5 jours en matière économique après l’élection, financée par le CSE sur son budget de fonctionnement. Ces journées de formation se dérouleront pendant le temps de travail et viendront s’imputer sur la durée des 12 jours du congé de formation économique, sociale et syndicale. Durant cette formation, la rémunération sera maintenue par l’employeur. L’élu devra adresser sa demande de congé à l’employeur au moins 30 jours avant le début de la formation (en précisant les dates de formation, la durée et le nom de l’organisme de formation). L’employeur apportera une réponse selon les dispositions légales en vigueur.
L’ensemble des membres pourra également bénéficier d’une formation en matière de santé, sécurité et conditions de travail d’au maximum 3 jours, prise en charge par l’entreprise selon les limites fixées par les dispositions légales en vigueur. Ces journées de formation se dérouleront pendant le temps de travail et viendront s’imputer sur la durée des 12 jours du congé de formation économique, sociale et syndicale. Durant cette formation, la rémunération sera maintenue par l’employeur. L’élu devra adresser sa demande de congé à l’employeur au moins 30 jours avant le début de la formation (en précisant les dates de formation, la durée, le nom de l’organisme de formation et le prix du stage). L’employeur apportera une réponse selon les dispositions légales en vigueur.
Article 10 – Mise en place d’une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)
Compte tenu de son activité, la prévention des risques professionnels ainsi que la santé, la sécurité et les conditions de travail des salariés font partie des engagements majeurs de l’entreprise Dans cet objectif, le présent accord améliore les règles légales de mise en place de la CSSCT.
L’entreprise comptant un effectif inférieur à 300, il est convenu que la CSSCT est composée de 3 membres du CSE dont un membre du 2ème collège. Un secrétaire de la CSSCT devra être désigné.
La CSSCT a pour mission d’analyser les risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que les effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels, de contribuer à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois, à faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à l’entreprise.
Il a en outre pour mission de veiller à la santé à la sécurité des travailleurs c’est-à-dire des salariés de l’entreprise ou des stagiaires.
La CSSCT se réunira quatre fois dans l’année à raison d’une réunion par trimestre. L’inspection du travail, le médecin du travail, et l’agent des services de prévention des organismes de Sécurité sociale seront informés de la date retenue pour chaque réunion trimestrielle. L’ordre du jour leur sera adressé au moins 15 jours à l’avance. En outre, le responsable de la sécurité au sein de l’entreprise sera aussi convié à chaque réunion trimestrielle.
Le compte rendu sera élaboré par le secrétaire et la direction de l’entreprise dans les 15 jours suivant la réunion celui-ci sera transmis aux membres du CSE.

Chaque membre de la CSSCT bénéficiera de 30 heures de délégation par an.
Les membres chargés d’analyser ou d’enquêter dans le cadre de la CSSCT, dûment missionnés, réaliseront leur enquête sur leur temps de travail et non sur leurs heures de délégation.
Les membres de la commission pourront participer aux 4 réunions annuelles ayant pour ordre du jour les sujets relatifs à la santé, la sécurité et les conditions de travail. Les heures passées à ces réunions ne seront pas décomptées du crédit d’heures alloué.
Article 11 – Modalités d’application
Les dispositions du présent accord se substituent à l’ensemble des dispositions d’autres accords collectifs, engagements unilatéraux ou usages de même nature et portant sur les anciennes institutions représentatives du personnel (CHSCT/DUP).
Article 12 – Durée de l’accord
Cet accord est conclu dans le cadre des élections professionnelles pour une durée de 4 ans à compter des élections du 15 avril 2019.
Il pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur, en respectant un préavis de 3 mois dans ce dernier cas.
Article 13 – Entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 20 juin 19.
Article 14 – Publicité
Un exemplaire original de cet accord est remis à chaque signataire.
Il est par ailleurs déposé en un exemplaire original auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Versailles. La Direction s’engage à accomplir les formalités de dépôt dématérialisé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) dans les plus brefs délais.

Fait à Plaisir, Le Jeudi 20 juin 2019
En 8 exemplaires originaux.


Pour l’employeur, 


Pour CDFT