ACCORD COLLECTIF
SUR LA MISE EN ŒUVRE DU VOTE ELECTRONIQUE
AU SEIN DE DENKAVIT France

Entre les soussignés :

La Société DENKAVIT France S.A.R.L. 
dont le siège social est situé Zone Industrielle de Méron à MONTREUIL BELLAY (49260). 
Représentée par Monsieur YY, agissant en qualité de Directeur Général,

D’une part, désigné ci-après « Direction »

Et,

Madame XX1,
Monsieur XX2,
Monsieur XX3
Monsieur XX4
Monsieur XX5,
Monsieur XX6
Représentants du personnel non mandatés titulaires du 1er Collège « Ouvriers, employés, agents de maîtrise » de la Délégation Unique du Personnel, représentant la majorité des suffrages exprimés au 2ème tour des élections professionnelles en date du 18 Septembre 2017.

Monsieur ZZ1,
Représentant du personnel non mandaté titulaire du 2ème Collège « Cadres » de la Délégation Unique du Personnel, représentant la majorité des suffrages exprimés au 2ème tour des élections professionnelles en date du 18 Septembre 2017.

D’autre part, désignés ci-après « Représentants du personnel titulaires non mandatés »

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

Afin de faciliter les démarches relatives au vote à l’occasion de l’élection du Comité Social et Economique, d’augmenter la participation des salariés compte tenu des conditions optimales de souplesse et de confort et enfin d’inscrire l’entreprise dans une démarche de développement durable, le parties conviennent d’autoriser la réalisation des élections par voie électronique, au moyen d’un vote par internet. 

A cet effet, le présent accord comporte notamment des dispositions relatives :
Aux modalités de vote applicables ;
Aux garanties de la confidentialité des données ;
Au contrôle du fonctionnement du système ;
Et de manière plus globale aux modalités techniques exigées par le Code du travail.

Article 1. Dispositions générales

Le présent accord ouvre la possibilité de recourir au vote électronique, étant entendu que le principe de recours au vote électronique doit être, pour chaque scrutin, prévu par le protocole d’accord préélectoral. Le protocole d’accord préélectoral détaillera ou comportera en annexe la description détaillée du fonctionnement du système retenu et du déroulement des opérations électorales. Le vote électronique pourra avoir lieu à distance ou sur le lieu de travail pour les salariés munis d’un accès internet ou à partir d’un ordinateur/tablette mis en libre-service.


Article 1. Portée du présent accord

Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions des articles L2232-11 et suivants du Code du Travail.
L’ensemble des dispositions du présent accord ont pour objectif de définir les modalités de mise en œuvre du vote électronique sachant que la convention collective de la branche des Métiers de la Transformation des Grains (IDCC N°1930) applicable à l’entreprise ne comporte aucune disposition en la matière.

La Direction et les Représentants du personnel titulaires non mandatés conviennent que le recours au vote électronique est exclusif du vote à bulletin secret sous enveloppe.

Le périmètre du présent accord comprend l’ensemble des établissements actuels et futurs de l’entreprise.


Article 2. Durée du présent accord 

La Direction et les Représentants du personnel titulaires non mandatés conviennent que le présent accord est établi pour une durée indéterminée et prend effet à compter du jour de sa signature.
Il pourra être dénoncé par l’une ou plusieurs des parties signataires dans le respect des dispositions prévues par le Code du Travail au moment de ladite dénonciation.


Article 3. Adhésion au présent accord

Conformément à l’article L2261-3 du Code du Travail, toute organisation syndicale représentative dans l’entreprise et non-signataire du présent accord pourra y adhérer ultérieurement.


Article 4. Modification éventuelle du présent accord

Le présent accord peut être modifié à l’initiative des parties signataires à l’issue d’une négociation sollicitée par l’une ou l’autre des parties.

Toute modification fera l’objet d’un avenant signé par les parties signataires soumis aux mêmes formalités de publicité que l’accord initial.


Article 5. Sélection du prestataire

La « Direction » présente aux Représentants du personnel titulaires non mandatés du présent accord le prestataire de vote électronique retenu au titre d’une première sélection. 
Le prestataire retenu est validé conjointement par la Direction et les Représentants du personnel titulaires non mandatés. Chaque nouvelle échéance électorale pourra faire l’objet d’une nouvelle sélection de prestataire sans requérir de renégociation du présent accord.


Article 6. Respect du RGPD - Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016

La mise en œuvre et le fonctionnement du système de vote électronique donneront lieu au respect réglementaire du traitement des données personnelles.
En outre, le prestataire sélectionné sera engagé à disposer de toutes les autorisations et certifications exigées par le Code du Travail avant la mise en œuvre du processus électoral.


Article 7. Modalités d’organisation du vote électronique – cahier des charges

Les salariés électeurs pourront voter dans les conditions spécifiées dans le cahier des charges présenté par le prestataire sélectionné.
Une note d’information qui reprendra, en termes simples, les modalités de vote électronique sera créée afin d’être communiquée aux salariés électeurs.
Une annexe spécifiant les modalités de vote électronique, selon les solutions techniques définies avec le prestataire, sera jointe en annexe au présent accord ainsi qu’au protocole d’accord préélectoral.


Article 8. Cellule d’assistance technique et formation

Une cellule d’assistance technique sera mise en place afin de fournir un support à tout salarié électeur en difficulté.
Les modalités de fonctionnement de cette cellule seront définies avec le prestataire sélectionné.
Une formation spécifique pourra être dispensée aux membres des bureaux de vote en vue du bon déroulement des opérations de dépouillement.









Article 9. Dépôt et publicité

Le présent accord fera l’objet des dispositions de dépôt et de publicité stipulées dans le Code du Travail.

Fait à Montreuil-Bellay

Le 5 Septembre 2019

en autant d’exemplaires originaux paraphés et signés que de parties signataires.


La Direction		Les représentants du personnel 
	       titulaires non mandatés

YY	XX1
	

	XX2

	
	XX3

	
	XX4

	
	XX5

	
	XX6

	
	ZZ1