ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU SEIN DE SDA


Entre,
La Société de Distribution Aéroportuaire (SDA), sise 4/6 avenue d’Alsace 92400 Courbevoie, représentée par […], Directrice des Ressources Humaines,
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives : 
La CFDT, représentée par […]
FO représentée par […]
D’autre part,










Préambule

La réforme du dialogue social engagée avec les ordonnances du 22 septembre 2017 met fin aux instances représentatives du personnel actuelles (CE, DP et CHSCT), remplacées par une instance unique, le Comité Social et Économique (CSE).

L’objectif de cette réforme est d’améliorer l’efficacité et la qualité du dialogue social au sein de l’entreprise en particulier par la mise en place d’une instance adaptée à la diversité des entreprises et d’un dialogue social plus stratégique. 

A date, et pour des raisons d’intégrations historiques de diverses entités juridiques, les institutions représentatives du personnel sont organisées en établissements distincts, laquelle organisation a vocation à évoluer pour suivre la tendance du terrain où l’organisation a évolué et pour tenir compte de la gestion unique des ressources humaines.

C’est dans ce contexte que depuis plusieurs semaines, des échanges ont eu lieu avec les représentants du personnel pour arrêter le principe d’une organisation à établissement unique.

A l’occasion de ces échanges constructifs, les partenaires syndicaux ont fait savoir qu’ils n’étaient pas opposés à une telle organisation à établissement unique mais ont souhaité que soient pris en compte les nouveaux besoins qu’ils ont identifié en termes de moyens de fonctionnement, pour permettre un fonctionnement efficace de l’institution.

Il est donc convenu entre les partenaires sociaux de l’entreprise le présent accord qui a pour objet de définir le périmètre de mise en place du Comité Social et Economique au sein de la Société de Distribution Aéroportuaire conformément à l’article L.2313-4 du Code du travail, en outre d’arrêter un certain nombre de mesures d’adaptation relatives aux moyens supplémentaires alloués aux membres du CSE  en fonction des besoins que les représentants actuels du personnel ont pu identifier en matière de dialogue social.

Après plusieurs réunions, les partenaires sociaux de l’entreprise et la Direction sont convenus et ont arrêté ce qui suit.

Cet accord sera complété par un protocole d’accord préélectoral dans les conditions légales.

IL A ETE CONVENU ET ARRÊTE CE QUI SUIT :

Périmètre de mise en place du Comité Social et Economique

Conformément à l’article L.2313-2 du Code du travail, des discussions ont été engagées sur le nombre et le périmètre des établissements distincts compte tenu de l’autonomie de gestion du responsable de l’établissement, notamment en matière de gestion du personnel.

L’application de ce critère conduit les partenaires signataires à considérer qu’il existe un établissement unique au sein de la Société pour la mise en place du CSE.

En conséquence, il est décidé que le Comité Social et Economique sera mis en place au niveau de l’entreprise lors des prochaines élections qui doivent se dérouler en mars 2019, sans distinction d’établissement.
Fonctionnement et moyens supplémentaires alloués pour le fonctionnement du CSE

: Composition du CSE

Rappel des effectifs

L’effectif salarié en équivalent temps plein (ETP) de la Société à prendre en compte au 31/12/2018, est de 2083,76 ETP.

Nombre de représentants au CSE

Il est rappelé que le nombre de sièges à pourvoir, de collèges électoraux et la répartition des sièges entre lesdits collège relève de la négociation préélectorale (protocole d’accord préélectoral).

Néanmoins, les partenaires signataires conviennent d’ores et déjà de la nécessité de renforcer les moyens du CSE et du principe selon lequel le nombre de sièges à pourvoir qui sera fixé dans le Protocole d’Accord Préélectoral sera supérieur à celui fixé par la Loi et conviennent d’ores et déjà d’un accord sur un nombre de siège égal à 23.

Il est convenu que ce nombre de sièges devra être repris par le protocole d’accord préélectoral, la Direction s’engageant à accepter une fixation d’un nombre de siège égal à ce qui est convenu par le présent accord.

 Heures de délégation

Il est convenu entre les partenaires signataires de porter le nombre d’heures de délégation des membres titulaires du CSE à 30 heures par mois.

Exceptionnellement, et pour permettre aux membres suppléants d’avoir un rôle actif, spécialement de proximité avec les collaborateurs, il est convenu de leur allouer un crédit d’heures de délégation propre de 10 heures par mois.

En outre, et pour tenir compte des sujétions liées à ces fonctions, il est convenu d’allouer un crédit d’heures de délégation supplémentaire de 8 heures par mois au Secrétaire et au Trésorier, lequel crédit d’heures supplémentaire sera mutualisé avec le Secrétaire adjoint et le Trésorier adjoint s’il venait à substituer respectivement le Secrétaire ou le Trésorier.

Temps passé en réunion préparatoire mensuelle

Il est rappelé que le temps passé en réunion du CSE à l’initiative de l’Employeur par les membres est rémunéré comme du temps de travail et non déduit de leur crédit.

Par expérience, il est apparu que les membres élus les plus impliqués menaient, pour préparer les réunions du Comité d’Entreprise, au moins une réunion mensuelle de préparation.

Il est donc convenu entre les partenaires signataires qu’en sus du temps passé en réunion, sera également rémunéré le temps passé par les élus titulaires ou suppléants à la réunion mensuelle de préparation dans la limite de 8 heures et à la double condition suivante :

Qu’il soit produit une feuille d’émargement indiquant la date de la réunion préparatoire, l’heure de début et de fin de la réunion et, pour chaque participant, l’heure d’arrivée et de départ avec son nom, prénom et signature ;

Que la présence du collaborateur élu ait été prévue et que sa hiérarchie ait été prévenue, en amont, (dans la mesure du possible 7 jours à l’avance) pour organiser son remplacement sur le terrain.


Périodicité des réunions, modalités de convocation et de fonctionnement, procès-verbal

Périodicité

Il est convenu entre les partenaires signataires que le nombre de réunion du CSE est fixé à douze par an, dont au moins quatre réunions (une réunion par trimestre) porteront sur tout ou partie des attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Ordre du jour

L’ordre du jour des réunions du CSE est établi conjointement entre le Président et le Secrétaire (ou le Secrétaire Adjoint si le Secrétaire est empêché pour cause d’absence) dans les conditions légales et est communiqué par voie électronique aux membres du CSE (titulaires, suppléants, représentant syndical, et délégué syndical) au moins trois jours calendaires avant la réunion.

Conformément aux dispositions légales, seuls les titulaires siègent lors des réunions des CSE.

Les suppléants seront néanmoins convoqués et destinataires des ordres du jour et des documents transmis (par voie électronique) aux membres titulaires. La convocation précisera que les suppléants assisteront à la réunion uniquement en cas de remplacement d’un titulaire.

En l’absence du titulaire, un élu suppléant assiste aux réunions et dispose alors d’une voix délibérative.

Les règles de suppléance applicables sont celles fixées par le Code du travail.

Procès-verbal

Conformément à l’article L.2315-34 du Code du travail, les délibérations du CSE sont consignées dans un procès-verbal, établi par le secrétaire du CSE et transmis au Président du CSE dans les 5 jours de la réunion.

L’employeur fait connaître, au plus tard lors de la réunion du CSE suivante, ses observations sur le contenu du procès-verbal.

Le procès-verbal sera, après avoir été adopté, affiché ou diffusé dans l'entreprise, selon des modalités précisées par le règlement intérieur du comité.


Commission « Santé, sécurité, conditions de travail » du CSE (CSSCT)

La CSSCT qui est présidé par le président du CSE ou son représentant et peut se faire assister par deux collaborateurs appartenant à la Société.

La CSSCT se réunie au moins 4 fois par an (1 fois par trimestre) et comprend 12 membres issus du CSE désignés par lui parmi ses membres titulaires par résolution adoptée en réunion plénière à la majorité des membres présents.

La durée des mandats des membres de la CSSCT est égale à celle des membres élus du CSE et prend fin avec elle.

Les membres du CSSCT sont soumis au secret professionnel et à l’obligation de discrétion.

Le temps passés par les membres de cette commission aux réunions de la CSSCT à l’initiative de la Direction n’est pas déduit des heures de délégation dont ils disposent en tant qu’élus du CSE et sont considérés comme du temps de travail effectif.

Pour permettre aux membres de la CSSCT d’exercer leurs attributions efficacement, et compte tenu de l’importance que la Direction attache aux questions d’hygiène et sécurité, il est convenu d’allouer aux membres du CSSCT un crédit d’heures de délégation complémentaire de 24 heures par mois, reportable à hauteur de 50% d’un mois sur l’autre (si le crédit reporté le mois suivant n’est pas utilisé, il est définitivement perdu).

Les autres commissions

Il est convenu entre les partenaires signataires que la configuration de la Société justifie la création des Commissions suivantes :
Commission économique
Commission égalité professionnelle / handicap
Commission formation professionnelle
Commission frais de santé

Dispositions communes

Il est convenu entre les parties que :

Sauf impossibilité, les commissions seront composées de membres élus différents (par principe, un membre élu ne peut pas être membre de plusieurs commissions).

Chacune des commissions est composée de 4 membres désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants, à l’exception du membre de la Commission désigné en outre en qualité de Président de la Commission qui doit être un membre titulaire du CSE (sauf pour la commission économique qui est Présidée par le Président du CSE et dont la composition est fixée ci-après). 

Les Commissions se réunissent chacune au maximum 1 fois par an (sauf la commission économique qui se réunit au moins une fois par an).

Le temps passé en réunion par les membres de ces commissions est rémunéré comme du temps de travail et non déduit de leur crédit d’heures au titre de leur qualité de membre du CSE. 




Commission économique

Cette commission est chargée notamment d'étudier les documents économiques et financiers recueillis par le CSE et toute question économique et financière que ce dernier lui soumet.

Elle prépare les consultations du CSE relatives à ses attributions économiques et approfondit les questions posées en CSE. 

La commission est présidée par l'employeur ou son représentant.

La commission économique comprend 4 membres représentants du personnel, dont au moins un représentant de la catégorie des cadres. Ils sont désignés par le CSE parmi ses membres titulaires.

La commission économique se réunit au moins 1 fois par an.

En cas de recours à expertise comptable, elle fait le lien avec l'expert-comptable qui assiste le CSE.

Commission égalité professionnelle / handicap

Cette commission est chargée spécialement de préparer les délibérations relatives à la consultation sur la politique sociale de l’entreprise.

Commission formation

Cette commission est chargée de préparer les délibérations du CSE sur les orientations stratégiques de la Société en matière de formation professionnelle et la stratégie formation. Elle est également chargée de préparer le plan de développement des compétences et l’articulation de la politique formation de la Société.

Commission frais de santé

Cette commission est chargée de préparer les délibérations du CSE sur l’arrêté des comptes frais de santé et de présenter les éventuelles demandes d’amélioration de ce régime, lesquelles seront étudiées par la Direction.




Dispositions finales

3.1 : Durée et entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur dès le lendemain de sa date dépôt pour une durée indéterminée.

3.2 : Révision et dénonciation

Le présent accord pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé en respectant la procédure légale.
Ainsi, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le modifier. La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires.
L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai de 15 jours à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.
L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.

3.3 : Notification et publicité

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel et notamment diffusé sur le site intranet de l'entreprise.

Le présent accord sera déposé dans les 15 jours de sa signature par la direction de la Société sous forme dématérialisée sur la plate-forme TéléAccords () accompagné des pièces mentionnées à l’article D.2231-7 du code du travail.

Le présent accord fera également l'objet dans le même délai, par précaution, d’un dépôt en version papier auprès de la DIRECCTE compétente. 

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Fait à La Défense, en 6 exemplaires originaux, le 18 janvier 2019