ACCORD – NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021


Entre :

La société HC ENVIRONNEMENT, dont le siège social est situé 17 avenue Charles Isautier - ZI 3 - 97410 SAINT PIERRE, répertoriée sous le n° SIRET 339 227 936 00020.

Représentée par M., agissant en sa qualité de Président Directeur Général,

D’une part,

Et

L’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, soit :

CFDT représentée par son délégué syndical Monsieur, 
CFTC représentée par son délégué syndical Monsieur, 
CGTR représentée par son délégué syndical Monsieur.

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :


PREAMBULE

Conformément aux dispositions de l’article L 2242-1 du Code du Travail, la société HCE a décidé d’engager la négociation annuelle obligatoire portant sur : 

La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ;
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail.

La Direction et les délégations syndicales se sont rencontrées au cours de 6 réunions fixées les : 
14 décembre 2020
25 janvier 2021
1er février 2021
15 février 2021
24 février 2021
02 mars 2021

Après discussions et échanges sur les propositions faites par La Direction et les revendications des organisations syndicales, il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion, l’application des dispositions ci-après applicables à l'ensemble des salariés de la société HC ENVIRONNEMENT.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel de l'entreprise. 



Article 2 – Les revendications syndicales et négociations

 Négociations portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

La Direction a rappelé les principaux éléments du contexte économique :

L’évolution du SMIC à 0.99%,
L’évolution de la valeur du point national des activités du déchet: 1.1%
Le taux d’inflation constaté sur l’année 2020 est de 0.2% au national et de -1% à la Réunion (N°190 Insee),
Perte du marché CASUD qui représente 20% du chiffre d’affaires de la société,
Trois marchés vont arriver en renouvellement : CIVIS lot 1 et lot 2 et TCO lot 3 dans les prochains mois. 

Après négociations, les parties sont tombées d’accord sur les points suivants :

1/ ELEMENTS DE REMUNERATION

	1/a. Salaires effectifs

La convention collective des activités du déchet porte la valeur du point à 15.85€ au 1er janvier 2021, ce qui correspond à une augmentation de 1.1%.

Après négociations, la Direction accepte une augmentation de 1,1%, ce qui porte sa nouvelle valeur à 16,98 €, avec effet rétroactif au 1er janvier 2021 pour les salariés présents à la date de signature de cet accord. 
La régularisation des salaires se fera sur la paie du mois de mars 2021.

	1/b. Prime Vacances

La Direction accepte d’augmenter également la prime vacance de 10€, ce qui porte son montant à :
302€ si le salarié commande un carnet de chèques vacances
372€ dans le cas contraire

	1/c. Abondement de la participation

Trois marchés arrivent à terme cette année, les lots 1 et 2 CIVIS et le TCO lot 3.
La Direction propose en cas de renouvellement des marchés de collecte CIVIS et TCO, d’abonder l’enveloppe de la participation. La Direction propose un abondement de l’enveloppe globale pour un montant équivalent à 25€ par salarié et par marché. Le salarié doit être présent au mois de versement de celle-ci et susceptible de percevoir cette participation.
L’abondement se fera sur la participation qui suit le renouvellement. 

2/ EMPLOIS et CARRIERES

2/a. Grille d’évolution de carrière

Le chantier au niveau de la classification conventionnelle est toujours en cours au niveau de la branche. Le calendrier a été décalé du fait de la crise sanitaire et des difficultés rencontrées par les organisations syndicales à se réunir. Il y a 3 phases de travail : 
Phase 1 : Les emplois repères (en cours de finalisation)
Phase 2 : Les compétences (prévu cette année)
Phase 3 : Les classifications (prévu cette année)

Nous devons respecter à minima les accords nationaux et garder la cohérence de nos travaux avec la branche. En conséquence, nous ne pouvons pas refondre la grille de classification sans avoir vu au préalable le résultat des travaux de la branche. 
La Direction étudiera les emplois et classifications de manière générale dès publication des résultats de cette étude, afin de les appliquer. Cela est attendu en 2021.
Les cas d’ordre individuel restent toutefois ouverts à l’étude sur demande.

2/b. Revalorisation des coefficients pour les ripeurs aujourd’hui chauffeurs à temps plein. 

La Direction est favorable à proposer un avenant de conducteur matériel de collecte au coefficient 114 aux salariés équipiers de collecte, en CDI, qui exercent la fonction de conducteur poids lourds à temps plein (à 1% près) sur les douze derniers mois précédents la signature de cet accord. Cet avenant prendra effet le mois suivant la signature de l’accord NAO. 

2/c. Gestion des salariés en fin de carrière

La Direction est favorable à ouvrir avec les partenaires sociaux des négociations pour la conclusion d’un accord d’entreprise portant sur la gestion des fins de carrière. Les négociations démarreront après le renouvellement des appels d’offres CIVIS. 

2/d. Informations relatives aux embauches

Hors situation d’urgence, le CSE sera informé des appels à candidature prévus. Cette information sera transmise avec les entrées et sorties du personnel. 
La procédure d’appel à candidatures reste elle inchangée. 

3/ FORMATION


3/a. Réunion formation

Dans le cadre des prérogatives du CSE, se tiendront 4 réunions préparatoires spécifiques par an avec les délégués syndicaux accompagnés d’un membre élu de leur choix. 
Les sujets abordés seront : 
Orientations de l’entreprise de nature à affecter la formation professionnelle.
Elaboration du plan de développement des compétences, suivi et bilan.
Moyens de communication relatifs à la formation au sein de l’entreprise. 

3/b. Accompagnement VAE

Le service RH guidera les salariés qui souhaitent monter un dossier de VAE pour obtenir une certification grâce à leur expérience.

4/ AUTRES

4/a. Prévoyance

En cas de mise à jour de la réglementation sur les garanties prévoyance liées à la COVID-19, la Direction veillera à ce que notre compagnie d’assurance fasse le nécessaire pour la mise à jour du contrat actuel. 

4/b. Ristourne trajet

Suite à la proposition d’un syndicat, et dans le cadre de la prévention du risque routier professionnel, la société va transmettre à la CGSS un dossier de ristourne trajet après consultation du CSE. La Direction accepte qu’une partie des économies réalisées soient investies dans les formations non obligatoires. 

 Négociations portant sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail

Un accord sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail a été signé le 5 décembre 2019 pour une durée de 4 ans. Au terme de cet accord, soit en 2023 et dans les conditions et délais prévus dans celui-ci, de nouvelles négociations portant sur ce thème seront lancées.

Article 3 – Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du lendemain de sa date de dépôt auprès de la DIECCTE et sous réserve du respect des règles relatives au droit d’opposition.

Article 4 – Révision

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5 et L 2261-7-1 du Code du travail. La partie à l’initiative de la demande de révision en informe par écrit l’ensemble des signataires du présent accord ainsi que, le cas échéant, les adhérents. Dans le mois qui suit cette demande, il appartient à la société de convoquer les signataires et adhérents au présent accord, outre l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, afin de définir le cas échéant les modifications à apporter. Dans l’hypothèse où un avenant de révision serait établi dans les conditions légales de validité, celui-ci se substituerait de plein droit aux dispositions modifiées.

Article 5 – Dénonciation

Chacune des parties pourra également dénoncer le présent accord conformément aux dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du code du travail.

Article 6 – Publicité et dépôt légal

Un exemplaire du présent accord sera notifié à chaque organisation syndicale représentative. 
Le présent accord sera déposé électroniquement auprès de la DIECCTE et un exemplaire papier sera envoyé par lettre recommandée au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint-Pierre. 

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Mention de cet accord sera portée sur les emplacements réservés à la communication syndicale.

Fait à Saint-Pierre, le 02 mars 2021

CFDT, 								 	Le Président Directeur Général
							



CFTC



CGTR