ACCORD D’ENTREPRISE : JOURS DE REPOS NON PRIS



ENTRE LES SOUSSIGNES :

FILTERTEK S.A.S., Numéro SIREN 542 035 795, dont le siège social est situé Z.A. du pré de la Dame Jeanne à PLAILLY (60128), représenté par XXX  agissant en qualité de Président

d’une part,

Et,
L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise :
le syndicat CFDT Chimie Energie Picardie représenté par Mme D

 en sa qualité de déléguée syndicale

d’autre part,

PREAMBULE

Par usage dans l’entreprise, les jours de congés nommés ci-après sont reportables sur l’exercice suivant : 
Congés payés, congés d’ancienneté, congés de fractionnement, congés de présentéisme, congés 35h, RTT.
Afin de favoriser la prise de repos et de mieux harmoniser les plannings, cet usage a été dénoncé par l’employeur avec prise d’effet au 01er janvier 2020.

En l’absence de Compte Epargne-Temps (CET) dans l’entreprise, des solutions ont été négociées pour proposer aux salariés des alternatives évitant la perte simple de leurs droits.

Article 1 : Versement des jours de repos non pris sur le PERCO dans la limite de 10 jours par an

Provenance
Tous les jours de repos peuvent être versés dans cette épargne salariale dans les limites suivantes :
10 jours de repos par an 
Seuls les congés payés excédant les 20 jours ouvrés pourront y être affectés
Les repos stockés dans les compteurs d’heures supplémentaires et les repos compensateurs de nuit sont exclus.

Valeur
Les jours de congés investis dans le PERCO, à la demande du salarié, sont monétisés sur la base de la valeur de la journée de repos calculée au moment de cette liquidation. 
Ex : valorisation de jours de congés payés sur la base de l’indemnité de congés payés.

Régime fiscal et social dans la limite de 10 jours par an
- exonérés d’impôt sur le revenu (CGI art. -18°) ;
- exonérés des cotisations salariales et patronales d’assurance maladie, d’assurance vieillesse et d’allocations familiales (c. séc. soc.  ; lettre-circ. ACOSS 2008-88 du 18 décembre 2008, § 2-2)
- l’ensemble des autres charges reste dû (FNAL, versement de transport, contribution solidarité autonomie, CSG/CRDS, cotisation accidents du travail, assurance chômage, retraite complémentaire, contribution au dialogue social, etc.).
-ces sommes ne sont pas assujetties au forfait social. 

Article 2 : Versement des jours de repos non pris sur le compteur d’heures supplémentaires

Provenance
Tous les jours de repos peuvent être versés dans ce compteur dans les limites suivantes :
Plafonnement du compteur total à 50 heures
Les repos stockés dans les compteurs de congés payés et les repos compensateurs de nuit sont exclus.

Valeur
Les jours de congés transférés dans ce compteur seront valorisés en heures selon la base définie dans l’accord d’aménagement et de réduction du temps de travail négocié avec les Délégués Syndicaux le 26 janvier 2000 et dans le respect des textes émis depuis lors et qui s’imposent à l’Entreprise.

Article 3 : Versement des jours de repos non pris sur la cagnotte solidaire

Provenance
Tous les jours de repos peuvent être versés dans la cagnotte solidaire dans les limites suivantes :
Les repos stockés dans les compteurs d’heures supplémentaires, les repos compensateurs de nuit et les congés payés sont exclus.

Valeur
Les jours de congés transférés dans cette cagnotte seront des jours de repos disponibles pour un salarié de l’entreprise en situation de  proche-aidant ou de deuil d’un proche.
Il revient à la commission (CSE et employeur) d’accorder cette cagnotte au salarié demandeur selon le règlement de la Cagnotte Solidaire.


Article 4 – Entrée en vigueur

L’accord d’entreprise entre en vigueur à compter du 1er Janvier 2020.


Article 5 – Notification et publicité

Conformément à l’article L 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Le présent accord sera affiché sur le panneau d’affichage de l’entreprise.


Fait à Plailly, le 20/06/2019

CFDT Chimie Energie Picardie			FILTERTEK SAS,
DUPUIS Catherine		            CHIGA Antonio