Accord d’entreprise sur la mise en place d’une prime d’ancienneté


ENTRE-LES SOUSSIGNES : 
La Régie d’Exploitation des Services des Eaux de Charente-Maritime dont le siège social est situé 131 Cours Genêt 17100 Saintes et représentée par Mr. , agissant en qualité de Président,

Ci-après dénommée « La RESE » ;

								D’UNE PART,
ET

Les représentants des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, 
- CFDT, représentée par Mr, Délégué syndical,
- UNSA, représentée par Mr, Délégué syndical,

Ci-après, « les Organisations Syndicales » ;

ENSEMBLE D’AUTRE PART,

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2221-1 et suivants du Code du Travail.
Les parties reconnaissent expressément avoir négocié et conclu le présent accord en toute connaissance de cause et avoir disposé, à cet effet, de toutes les informations nécessaires. 

Dans ce cadre, il a été convenu et arrêté ce qui suit :



Article 1. Préambule
Dans le cadre du plan Horizon 2024, la Régie d'Exploitation des Services des Eaux (R.E.S.E) opère actuellement un tournant stratégique dans l’évolution de sa structure et de ses activités. Cette transformation, nécessaire et structurante, passe notamment par la redéfinition de la politique de rémunération. 
Les objectifs poursuivis par cette refonte sont la simplification de la structure de rémunération et des dispositifs la composant, la sécurisation de la rémunération globale perçue à ce jour et la récompense de la performance individuelle et collective.
À la suite de négociations avec les partenaires sociaux qui se sont tenues d’octobre 2021 à janvier 2022, il a été décidé de mettre en place une prime d’ancienneté, définie selon les modalités fixées ci-après. 
Article 2. Champ d’application
Cet accord d’entreprise a pour objet de fixer la nature et les modalités de la prime d’ancienneté applicable à l’ensemble des salariés de la Régie d'Exploitation des Services des Eaux de Charente-Maritime remplissant les critères d’éligibilités renseignés ci-après.
Article 3. Salariés bénéficiaires
Sont éligibles à la prime d’ancienneté tous les salariés comptant au moins 3 ans d’ancienneté à la date de versement de la prime, à l’exclusion des emplois « Publics ».

Les salariés en temps partiel perçoivent la prime d'ancienneté à partir du moment où ils ont acquis l’ancienneté requise. Le montant versé sera conforme aux sommes présentées ci-dessous. 
Ex : Un salarié à 100% pendant un an puis à 80% pendant 2 ans, acquerra 3 ans d’ancienneté au bout de 3,5 ans (1/100% + 2/80%). Les versements de l’ancienneté pourront donc débuter au bout de 41 mois révolus.
	
Article 4. Calcul de l’acquisition de l’ancienneté
Pour la mise en œuvre de cette prime au 1er avril 2022, l’ancienneté sera appréciée au 31 mars 2022. 

A compter du 1er avril 2022, les périodes de suspension du contrat de travail cumulées entre deux paliers, quel que soit la nature de l’absence, ne génèreront pas d’ancienneté à compter de 3 mois d’absences cumulées. 

Ex : Un salarié embauche au 01 01 2023, il est absent deux mois sur l’année 2023, puis deux mois et demi supplémentaires sur l’année 2025, alors il franchira le pallier de 300€ à compter du 15 mai 2026. L’application de son ancienneté est donc reportée de 4.5 mois.

L’acquisition de l’ancienneté se fait : 
 Au premier jour du mois de la date anniversaire d'embauche
Au dernier jour du mois précédent de la date de départ 
Exemple : arrivé le 25 mai 2018 et départ le 21 juin 2021 : acquisition de 3 ans et un mois d’ancienneté 
Deux fois par an, au 30 juin et au 31 décembre, l’ancienneté sera étudiée. Le versement de la prime d’ancienneté sera alors effectué rétroactivement aux salariés ayant acquis l’ancienneté adéquate entre ces deux périodes. 

Ex : un salarié ayant 2 ans et 8 mois au 31/12.  Sans absence de sa part de plus de 3 mois sur cette période, il acquiert le versement de la prime à compter du mois de mai. Un examen de l’ancienneté et du présentéisme est réalisé au 30 juin. Sur le mois de juillet, la prime mensuelle de 25€ commencera à être versée et sera complétée de la régularisation pour les mois de mai et juin, soit 2x25€. Ainsi en juillet, le salarié touchera une prime de 75€ puis une prime de 25€ chaque mois suivant jusqu’au pallier de 3 ans suivant, plafonné à 15 annuités.

Pour les salariés sortants, l’ancienneté sera appréciée au moment de leur départ de l’entreprise.  

Article 5. Cas de dérogation du barème de la prime d’ancienneté 

Dans la rémunération actuelle des salariés de la R.E.S.E., l’ancienneté est incluse pour tout ou partie dans les différents dispositifs de rémunération à ce jour dénoncés. Dans ce cadre, l’évaluation de ce que représente l’ancienneté dans le niveau de rémunération global a été convenue entre les parties lors du recrutement. 
Par cet acte, l’employeur souhaite s’assurer que les nouveaux dispositifs maintiennent la rémunération annuelle brute globale contractualisée au moment du recrutement et une certaine équité interne déjà assurée au moment de l’intégration des salariés entrants. 

En ce sens, l’employeur se réserve le droit de comptabiliser une ancienneté plus importante que celle acquise à la R.E.S.E. et ce au vu du parcours des salariés. 

Cette notion d’ancienneté dérogatoire ne pourra servir à aucun autre dispositif social.

Lors de la mise en place de ce système, une présentation de l’ancienneté acquise sera faite à chaque salarié.    

Article 6. Montant de la prime et modalités de versement
Le montant de la prime d’ancienneté est calculé selon le nombre d’années d’ancienneté acquises par le salarié dans l’entreprise et ou de l’ancienneté reprise telle que vu dans les paragraphes précédents.
La prime d'ancienneté sera versée mensuellement. 

Le barème des montants bruts par tranche d’ancienneté est le suivant : 
300€ par an soit 25€ par mois pour les salariés ayant une ancienneté au moins égale à 3 ans
600€ par an soit 50€ par mois pour les salariés ayant une ancienneté au moins égale à 6 ans
900€ par an soit 75€ par mois pour les salariés ayant une ancienneté au moins égale à 9 ans
1200€ par an soit 100€ par mois pour les salariés ayant une ancienneté au moins égale à 12 ans
1500€ par an soit 125€ par mois pour les salariés ayant une ancienneté au moins égale à 15 ans
Ce montant pourra faire l’objet d’une revalorisation par décision unilatérale de l’employeur ou dans le cadre de négociation aboutissant à un accord collectif avec les partenaires sociaux. 
Article 7. Prise d’effet, durée et révision 
Le présent accord est fixé pour une durée indéterminée et prendra effet au 01/04/2022.
Conformément aux dispositions de l’article L2261 du code du travail, à tout moment, la direction et les organisations syndicales représentatives des salariés suivants pourront également demander la révision de certaines clauses.
Si un avenant portant révision de tout ou partie de la présente convention est signé par les parties signataires ou ayant adhéré, cet avenant se substituera de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie.
Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article L2261-9 du Code du Travail.

Article 8. Publicité et dépôt 
Le présent accord a été signé au cours d'une séance de signature qui s'est tenue le 22 février 2022.
Le présent accord est notifié, par lettre recommandée avec accusé réception ou remise en main propre contre décharge auprès de chaque délégué syndical de l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231- 2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :
Sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail ;
Et envoyé en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de SAINTES.



Fait à Saintes, le 22 février 2022


Pour la Régie d’Exploitation des 				Pour les Organisation Syndicales :
Services des Eaux de Charente-Maritime :			



, Président R.E.S.E	
Délégué Syndical UNSA




Délégué Syndical CFDT