ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL DES PERSONNELS AFFECTES SUR LES SITES De USSAC et BRIVE
Le présent accord est conclu dans le respect de l’Accord du 21 juin 2004 sur les principes et méthode du dialogue social, et dans le respect de l’accord sur l’amélioration des conditions de travail et sur l’évolution des métiers de la distribution et des services des factrices / facteurs et de leurs encadrants de proximité du 07 Février 2017. Il s’inscrit dans le cadre du projet d’évolution de l’organisation De Ussac et de Brive.
Il s’appliquera sous réserve de la mise en place effective de ce projet à la date du 23/11/2021
Entre les soussignés,
L’entreprise La Poste prise en son établissement d’Ussac Pays de Brive PPDC	, représentée par , en qualité de Directeur Opérationnel  de la Branche Services Courrier Colis du Limousin d’une part, et en sa qualité de Directeur d’établissement d'une part, dûment mandaté à cet effet,
Et les organisations syndicales représentatives, dûment mandatées,
, dûment mandatée par le syndicat CFDT
, dûment mandatée par le syndicat CGT
, dûment mandatée par le syndicat FO.COM
, dûment mandaté par le syndicat SUD
Il est convenu ce qui suit, étant précisé que :
- Le principe de conclure le présent accord concernant les sites De Ussac et de Brive a fait l’objet d’une concertation préalable avec les organisations syndicales au niveau local.
- Le projet du présent accord a fait l’objet de négociations auxquelles ont été invitées l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
- L’objet de cet accord est de définir les modalités d’accompagnement social des personnels concernés par le présent accord étant précisé que le texte a été soumis au Comité Technique du 08/11/2021

Article 1: Personnels concernés 

Le présent accord relatif à l’accompagnement social est applicable à l'ensemble du personnel, fonctionnaires et salariés affecté aux sites De Ussac et de Brive et recensé dans les effectifs à la date de mise en œuvre de nouvelle organisation, soit le 23/11/2021.

Seuls les agents des classes I et II bénéficient de l’accompagnement tel que défini dans le présent texte.

Une attention particulière sera néanmoins portée au personnel d’encadrement dans leur mission d’accompagnement managérial. Ils bénéficieront des dispositions de l'accord national du 7 février 2017 et d’un dispositif spécifique qui sera défini dans le cadre du déploiement du référentiel managérial, dite « démarche Diamant ».


Article 2 : Dispositifs de formation et de communication

Formation : 

Dans le cadre de la mise en place de la nouvelle organisation à la date du 23/11/2021, il est rappelé que chaque postier bénéficiera d’une formation minimum conformément aux dispositions actuellement en vigueur au sein de La Poste. A ce titre, il est précisé que les formations relatives à la santé sécurité au travail seront privilégiées pendant la durée du présent accord.

D’autre part, le directeur d’établissement s’engage à ce que chaque agent qui aura plus de 50 % de nouveaux points de remise sur sa tournée bénéficie d’une journée de doublure.


Par ailleurs, dans le cadre de l’école de la distribution, une formation au Tri Général (TG) sera proposée aux agents en amont de la bascule.

Dans le cadre de la lutte contre les troubles musculo-squelettiques et de l’appropriation des travaux intérieurs individuels, une formation de 1 jour à la méthodologie de la fusion sera dispensée par un binôme préventeur / RE référent à tous les agents concernés. 

Les agents amenés à changer de moyen de locomotion bénéficieront d’un accompagnement personnalisé par une formation à la prise en main du nouveau matériel. 

Enfin, un véhicule de La Poste sera mis à disposition des agents qui le souhaiteront afin de pouvoir découvrir les nouveaux points de distribution de leur tournée.


Article 3 : L’accompagnement financier

Cet accompagnement financier est conditionné au fait de basculer sur un régime avec coupure méridienne. 

Il est constitué :

D’une prime d’adaptation liée à la mise en place de la nouvelle organisation.
 Les montants sont exprimés bruts de charges sociales et intègrent les travaux préparatoires. Cette indemnité sera versée : 

En une seule fois sur le salaire de Janvier 2022 : si la maitrise par l’agent du Tri Général constatée par un contrôle de tri est antérieure au 31/12/2021.

En deux fois : pour moitié sur le salaire de Décembre 2021, et pour moitié sur le salaire de Février, si la maitrise par l’agent du Tri Général constatée par un examen de tri est postérieure au 31/12/2021 et au plus tard le 31/01/2022.

 les primes autres que la prime d’apprentissage du nouveau tri 	seront quoi qu’il en soit payées lors du 2ème paiement.	



D’une indemnité pour les agents changeant de lieu de travail sans changement de domicile, impliquant un allongement du temps de trajet domicile / travail : 
De 0 à 1 km 250€
De 1 à 2 km 300€
De 2 à 3 km 350€
De 3 à 4 km 400€
De 4 à 5 km 450€.
Au-delà de 5 Km, application de l’accord « un avenir pour chaque postiers »


Les primes et indemnités prévues au présent article sont cumulables.



Article 4 : Dispositif de promotion

Il est convenu que 7 agents affectés à la PDC de Ussac et de Brive		bénéficieront d’une promotion au cours de 2022. 
Ces promotions seront réparties de la manière suivante :
0 promotions liées à l’ancienneté : non concerné
7 promotions liées aux compétences : 7 RAP.

Une attention particulière sera portée, dans le choix des agents promus, à la maitrise des nouveaux services de proximité et des SI.



Article 5 : L’accompagnement lié à la mise en place la nouvelle organisation

Afin de favoriser l’appropriation de la nouvelle organisation par les agents du site concerné, diverses mesures ponctuelles seront mises en œuvre : 

En matière de sécabilité 

Le projet ne prévoit pas le recours à la sécabilité.


En matière de renforts 

8 renforts conjoncturels seront mis en place à compter de la bascule de la nouvelle organisation de la façon suivante : 

8 renforts (2 sur Ussac et 6 sur Brive) du 25/11/2021 au  31/12/2021)

DHT d’ajustement

Compte tenu des spécificités du projet, il est prévu d’instaurer une DHT d’ajustement : les tournées sont organisées sur la base d’une DHT de 40h  avec maintien du régime de travail à 42h et donc octroi des repos afférents à cette DHT (1 samedi sur 2 et 1 jour de repos du lundi au vendredi la semaine où le samedi est travaillé) durant une période allant du 23/11/2021 au 02/07/2022, les équipes s’engagent à traiter l’ensemble des flux prévus le samedi ainsi qu’à pratiquer la deuxième présentation colis et LR comme prévu par la BSCC, puis la DHT sera automatiquement ajustée à 40h à partir du 4 Juillet 2022 intégrant un nouveau régime de repos : 1 samedi sur 2, 1 jour de repos du lundi au vendredi la 2ème semaine et la 4ème semaine travaillée 6 jours et ce jusqu’à la mise en place d’une nouvelle organisation.


Autres mesures 

La direction s’engage à ne pas prévoir de vente générale. Une vente des quartiers sera organisée en Novembre 2021, celle-ci prévoit la possibilité aux agents « démontés de Brive » ne retrouvant pas de tournée à Brive, d’user de leur droit de priorité sur les sites d’Ussac ou d’Objat, cette possibilité sera aussi offerte aux agents polyvalents des sites de Brive et Ussac.

La Direction s’engage à ce que l’ensemble du personnel titulaire de tournée affecté à la PPDC de Ussac et de Brive	à la date de la mise en place de la nouvelle organisation retrouve une position de travail de titulaire.

Par ailleurs, toutes les positions de travail seront tenues / comblées à la date de mise en place de la nouvelle organisation. Les comblements seront anticipés.

Un système d’aide à l’apprentissage du TG sera mis en place : fourniture des nouveaux indicateurs de tri.

Afin de faciliter les échanges, fluidifier la communication et maintenir la cohésion d’équipe un cahier de liaison sera mis à disposition de tous les sites.







Article 6 : Matériel spécifique

Factéo :

Tous les agents sont dotés d’un smartphone FACTEO.


Habillement :

Les agents titulaires sur une tournée avec coupure méridienne, polyvalents et FSE affectés à des tournées 2 roues bénéficient « hors dotation » d’une deuxième panoplie, et ce afin de pouvoir être mieux protégés en cas d’intempéries pluie/neige. Ils seront en outre dotés des équipements de sécurité (gants et bottes) dont le port sera obligatoire.


Article 7 : Restauration

Dans le cadre de la mise en place d’un régime de travail avec coupure méridienne, des lieux de restauration aménagés sont mis à la disposition des agents sur les sites suivants :
PPDC de Ussac (salle de repos)
PDC de Brive (salle de repos)  
Restaurants (liste fournie aux agents)

La détermination du lieu de restauration est liée au Quartier Lettre.





Article 8 : Dispositions spécifiques liées à l’horaire de fin de service et à la coupure méridienne.

Organisation des Repos :

Afin de tenir compte de l’horaire de fin de service des agents, y compris le samedi, il est convenu de ramener le nombre de samedis non travaillés à :
1 toutes les 2 semaines pour les agents titulaires et polyvalents, dont la durée hebdomadaire du travail est fixée à 42h00.


Coupure méridienne :

Les agents habitant à moins de 5 kilomètres / 10 mn de leur lieu de restauration pourront utiliser leur mode de locomotion de service pour rentrer déjeuner à domicile. Ils devront en faire la demande au Directeur d’Etablissement qui fournira en retour une autorisation de remisage à domicile. Les agents concernés devront respecter scrupuleusement les consignes en matière de sécurisation du produit confié.


Article  9 : Autres mesures

Des mesures visant à faciliter la prise en charge, la manutention et la distribution des imprimés publicitaires (IP) : une compensation sera octroyée en cas de distribution d’une 3ème main ou d’un imprimé non encarté pouvant être assimilé à une 3ème main, cette compensation en HS payées sera calculée par tournée en fonction du nombre d’imprimés de la tournée, le nombre d’heures totales ne pourra excéder 4h30 par semaine pour les tournées concernées (101 à 110 de Ussac).

Un tableau recensant les compétences des facteurs polyvalents et FSE (positions de travail acquises, positions de travail à conforter, positions de travail non acquises) sera mis en place dès la date de mise en œuvre de la nouvelle organisation.

Le bénéfice des Tickets Restaurant n’est pas remis en cause par l’entrée en vigueur de la réorganisation pour les agents remplissant les conditions d’octroi.


Article 10 - Commission de suivi

Une commission de suivi du présent accord est créée avec les  représentants des organisations professionnelles signataires du présent accord. Elle se réunira à la demande d’un des signataires. Un premier bilan sera par ailleurs réalisé au plus tard 6 mois après la date de mise en place de réorganisation.


Article 11  - Durée de l'accord, révision, dénonciation
Le présent accord, conclu à durée déterminée, s’appliquera à compter du 23/11/2021  sous réserve de l’absence d’opposition valable. Il est conclu pour une durée de 2 ans, et cessera de plein droit de s’appliquer. 

L’accord signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales représentatives non signataires et signataires.

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur le dialogue social à La Poste







Article 12 : Publicité

Le présent accord sera déposé par la direction en 2 exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la DIRECCTE et en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du conseil des prud’hommes, à l’expiration du délai d’opposition qui est de 8 jours.


Fait à Limoges le 18/11/2021           
Pour la Poste,

Le Directeur Opérationnel	Le Directeur d’Etablissement
	






Pour les Organisations syndicales

Pour le syndicat CFDT				Pour le syndicat CGT



Pour le syndicat FO.COM				Pour le syndicat SUD