ACCORD SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES



Entre

UNIFORMATION dont le siège est situé au 43, boulevard Diderot - 75012 PARIS, représentée par XXX, en sa qualité de Directeur Général,

d’une part,

Et

en vertu du mandat dont ils disposent à cet effet,

la CFDT, représentée par XXX, en qualité de délégué syndical,
la CFE-CGC, représentée par XXX, en qualité de délégué syndical,
la CGT, représentée par XXX, en qualité de déléguée syndicale,


d’autre part.


Préambule

Le présent accord est conclu en application des articles L2242-1 et suivants du code du travail, relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. 


Introduction

Uniformation présente chaque année dans la BDES des indicateurs de suivi de la situation en matière d’égalité des femmes et des hommes et les mesures prises en ce sens.  

Uniformation est une entreprise dont l’effectif est majoritairement féminin (76% au 31.12.18). Cela s’explique par la structure des métiers représentés dans l’ensemble de la population.

Depuis dix ans, des négociations ont déjà permis d’améliorer certains aspects de l’accord d’entreprise :

prise en compte en totalité de la durée du congé parental d’éducation et du congé de présence parentale au titre de l’ancienneté,
proposition de cotiser à temps plein dans le cadre d’un congé parental d’éducation ou d’un congé de présence parental à temps partiel avec prise en charge par l’employeur de 50% du supplément de la cotisation salariale,
allongement de la durée du congé paternité et maintien de la rémunération pour le congé paternité conventionnel,
augmentation du congé pour enfant malade, avec en outre un droit spécifique pour les parents d’enfants porteurs de handicap,

prise en charge des cotisations retraite patronales des congés parentaux, congés de solidarité familiale, congé de soutien familial, congé d’accompagnement de fin de vie pendant les six premiers mois avec prise en charge de 50% de la cotisation retraite salariale durant ces six premiers mois,
prise en charge des frais de garde d’enfants de moins de 16 ans des salariés en formation en cas de découcher.

Ces dispositions ont ainsi été intégrées à l’accord d’entreprise à durée indéterminée.

Pour autant, les parties conviennent de se fixer des objectifs de progression dans six domaines dont la rémunération, et de s’engager sur des actions concrètes, chiffrées, inscrites dans un échéancier.

Enfin, les parties ont convenu de proposer certaines mesures aux salariés reconnus travailleurs handicapés ainsi qu’aux salariés aidants familiaux.

Les objectifs de progression

Rémunération

Mesure 1 :

Objectif : Etendre le rattrapage salarial prévu dans le cadre des augmentations de salaires aux primes individuelles distribuées suite à l’entretien annuel d’évaluation.  

Mesure proposée : Appliquer la moyenne des primes individuelles suite à un congé maternité ou d’adoption suivant le même mode de calcul applicable au rattrapage salarial (cf. annexe 7 2. de l’accord d’entreprise). 

Indicateurs : Nombre de rattrapages « primes » effectués chaque année et montant moyen par classification si plus de 3 salariées concernées, budget consacré.

Mesure 2 :

Objectif : Elargir les bénéficiaires de la prise en charge des cotisations retraite prévues à l’annexe 2 chapitre 2.6 de l’accord d’entreprise.

Mesure proposée : Ajouter le congé de présence parentale aux bénéficiaires de la prise en charge durant les 6 premiers mois, des cotisations de retraite patronales ainsi que 50% de la cotisation retraite salariale.

Indicateurs : Nombre de bénéficiaires par an, budget consacré. 



L’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale

Mesure 1 : 

Objectif : Proposer un soutien financier pour favoriser la parentalité, les salariés RQTH et les aidants familiaux.



 Mesure proposée : attribution de CESU préfinancés, sous condition de co-financement :
cofinancement salarié à hauteur de 50% du montant de la participation employeur,
à compter de 6 mois d’ancienneté,
les aides, ci-dessous, ne sont pas cumulables (favoriser la parentalité, aide apportée aux salariés RQTH, aidants familiaux).

Favoriser la parentalité :
Conditions de travail

Mesure 1 :

Objectif : Assurer la transition d’une fin de congé parental d’éducation à temps partiel du fait de l’âge de l’enfant (3 ans) et d’une rentrée scolaire au mois de septembre en prolongeant l’organisation du temps de travail jusqu’à la rentrée scolaire, soit 8 mois maximum sur la période janvier / aout. 

Mesure proposée : Le salarié pourra poursuivre dans la continuité de son congé parental d’éducation à temps partiel, l’organisation de son temps partiel, et ce jusqu’à l’entrée à l’école de l’enfant (PS) avec possibilité de cotisation sur la base d’un salaire à temps plein. L’employeur poursuivra la prise en charge de 50% du supplément de la cotisation salariale.

Indicateurs : Nombre de bénéficiaires par an, budget consacré.

Mesure 2 :

Objectif : Faciliter les accords de passage à temps partiel pour les parents d’enfants handicapés de moins de 25 ans. 

Mesure proposée : Temps partiel avec possibilité de cotisation sur la base d’un salaire à temps plein avec prise en charge par l’employeur de 50% du supplément de la cotisation salariale.

Indicateur : Nombre de bénéficiaires par an, budget consacré.

Mesure 3 :

Objectif : Adapter le formulaire d’entretien professionnel au retour des longues absences.

Mesure proposée : L’entretien professionnel suite aux longues absences (supérieures à 6 mois) portera également sur les conditions de travail et d’emploi, l’articulation vie professionnelle et vie personnelle, le déroulement de carrières.

Indicateur : Nombre  d’entretiens au retour d’absences.

Mesure 4 : 
Objectif : Assouplir les aménagements horaires des femmes enceintes.
Mesure proposée : Laisser le choix aux salariées en horaires durant les 6 premiers mois précédant la date probable d’accouchement, d’opter pour une réduction du temps de travail sous la forme de RTT supplémentaires soit sous la forme d’une réduction horaire journalière. Le choix serait sur toute la durée (pas de changement en cours de période).
Par avenant à l’accord ARTT du 2/03/2009, l’article 10-4 chapitre 2 dispose que « pendant les 6 mois qui précède la date probable d’accouchement, les femmes enceintes bénéficieront de trois jours non travaillés en supplément des journées prévues à l’article 5 et ne pourront effectuer de périodes rouges prévues à l’article 14.5. » Ces journées doivent être prises en plus du droit à RTT ouvert avant le départ en congé maternité si non elles sont perdues.

Avant cet avenant des horaires particuliers étaient prévus pour les femmes enceintes : 33,75 centièmes réparties sur une semaine de 5 jours ouvrés (soit 6.75 centièmes par jour) quelle que soit la couleur de la période définie aux articles 14.5 et 14.6 de l'avenant à l'accord d'entreprise dans les six mois qui précédaient la date probable d’accouchement. 

La mesure proposée laisse donc le choix aux salariées en décompte horaire entre l’une des deux formules : une réduction horaire journalière sans RTT ou 3 jours de RTT supplémentaires sans changement horaire.

Les modalités prévues pour les forfaits jours sont inchangées.

Indicateur : Nombre de bénéficiaires par an selon dispositif.

Mesure 5 : 

Objectif : Favoriser le maintien dans l’emploi des salariés RQTH.

Mesure proposée : Faciliter les accords de passage à temps partiel, sans limite d’âge, aux salariés handicapés non bénéficiaires de la rente d’invalidité. 

Mesure proposée : Temps partiel avec possibilité de cotisation sur la base d’un salaire à temps plein avec prise en charge par l’employeur de 50% du supplément de la cotisation salariale.

Indicateurs : Nombre de bénéficiaires par an, budget consacré.

Mesure 6 : 

Objectif : Favoriser les conditions de travail des parents d’enfants reconnus handicapés.

Mesure proposée : Faciliter les accords de passage à temps partiel aux parents d’enfants reconnus handicapés jusqu’aux 25 ans de l’enfant. Possibilité de cotisation sur la base d’un salaire à temps plein avec prise en charge par l’employeur de 50% du supplément de la cotisation salariale.

Indicateurs : Nombre de bénéficiaires par an, budget consacré.


Formation

Mesure 1 : 
Objectif : Favoriser l’accès et la participation à la formation des salariés-parents.
Mesure proposée : Participer au financement des frais de garde d’enfants de moins de 12 ans liés à un déplacement pour suivre une formation ou un déplacement professionnel avec découché nécessitant une garde, par l’attribution d’un chèque CESU d’un montant de 40 euros par  découché avec participation de l’employeur à hauteur de 60%, dans la limite de 3 jours par année civile et par salarié. Cette limite peut être portée à 5 jours pour les salariés parents d’enfants de moins de 3 ans.

Indicateurs : Nombre de bénéficiaires par an, budget consacré.



Mesure 2 : 

Objectif : Permettre aux salarié-es de retour de congé de maternité, congé parental d’éducation, congé d’adoption, ou d’arrêt maladie de longue durée, de bénéficier d’une formation individuelle.

Mesure proposée : Réserver dans le plan de développement des compétences une part du budget (20 000 euros) pour le financement des actions de formation pouvant être proposées aux salarié-es de  retour d’absences longues :
-pour les absences de 4 à 12 mois : 1 à 2 jours de formation selon l’expression des besoins suite à l’entretien professionnel,
-pour les absences supérieures à 12 mois : 3 à 4 jours de formation selon l’expression des besoins suite à l’entretien professionnel.

Proposer si nécessaire, aux salariés absents au moment de la mise en œuvre de formations en intra, destinées à un métier, de suivre la formation en inter entreprise à leur retour d’absence.

Indicateurs : Nombre de bénéficiaires par an, budget consacré.


Sécurité et santé au travail

Objectif : Prévenir les agissements sexistes dans l'entreprise.

Mesure proposée : Actions de sensibilisation à la prévention des agissements sexistes. 
Mise en place d’un code de conduite
Désignation d’un-e référent-e en matière de harcèlement sexuel et d’agissements sexistes réalisée depuis le  1er janvier 2019.
Désignation au sein du Comité social et économique (CSE) d’un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.

Indicateur : Au moins une action de sensibilisation par an sur le sujet.


Embauche

Objectif : Favoriser la mixité dans les procédures de recrutement.

Mesures proposées : 
Elaborer et diffuser une charte de recrutement,
Sensibiliser les managers à la mixité,
Former  les chargé-e-s de recrutement à la mixité et à la non-discrimination.

Indicateurs : 
Réalisation et diffusion de la charte,
Au moins une action de sensibilisation des managers,
Au moins une action de formation des chargé-e-s de recrutement,
Suivi des recrutements de manière sexuée.





Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble de l’entreprise UNIFORMATION.

Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an prenant effet au jour de signature de l’accord.

Conclu à durée déterminée, le présent accord ne peut pas faire l’objet d’une dénonciation mais peut être révisé. Cette révision peut être demandée par toute partie signataire ou ayant adhérée à l’accord par notification en lettre recommandée A.R. ou lettre remise contre décharge à l’ensemble des autres parties signataires.

A l'issue de la période d’un an d'application du présent accord, les parties se réuniront afin de juger de l'opportunité du renouvellement de l’accord, sous la même forme ou sous une forme différente.

Publicité de l’accord

Le présent accord est établi en six exemplaires originaux, dont deux exemplaires aux fins de dépôt, à l'initiative de la Direction, auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) et au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes de Paris.

Le dépôt du présent accord sera effectué, par la Direction, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.

Chaque organisation syndicale signataire recevra un exemplaire du présent accord.


Fait à Paris, le 25 juillet 2019