ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX DURÉES DE PRÉAVIS





ENTRE LES SOUSSIGNÉS :



La Société de Concassage de Recyclage et de Transports (S.C.R.T.) SAS,

Société par Actions Simplifiée (SAS) au capital de 3 000 €, dont le siège social est situé 451 Route du Collet – 74800 CORNIER, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro d’identification 813 766 854, représentée par son représentant légal en exercice,


							D’une part,


ET :



Le Membre élu titulaire du Comité Social et Économique, représentant plus de la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles, lui permettant valablement de conclure le présent Accord,


							D’autre part,




PRÉAMBULE

La Société de Concassage de Recyclage et de Transports (S.C.R.T.) SAS applique les Conventions Collectives de « Travaux publics » composées de nombreux Accords, qui varient en fonction des statuts des Salariés (Ouvriers, ETAM…), dont plusieurs ne sont pas étendus (notamment la Convention Collective « Travaux publics : Cadres »).

Dans ce contexte, les parties ont constaté, à plusieurs reprises, des difficultés d’application et de gestion pratique notamment des durées de préavis en dehors de la période d’essai, inexistantes par exemple, pour les Cadres, la Convention Collective correspondante n’ayant pas été étendue.

Fortes de ce constat, les parties ont souhaité, par le biais de la Négociation Collective, centraliser ces durées de préavis en un seul et même texte applicable à l’Entreprise, en adaptant ces durées selon les réalités de l’activité de la Société et la Classification du Personnel.

L’Article 16 de l’Ordonnance 2017-1385 du 22 septembre 2017 a instauré la primauté de l’Accord d’Entreprise sur l’Accord de Branche (Article L. 2253-3 du Code du travail), sauf dans les matières limitativement énumérées par la Loi, pour lesquelles l’Accord de Branche prime de manière impérative (Article L. 2253-1 du Code du travail), ou peut interdire aux Accords d’Entreprise de comporter des stipulations différentes (Article L. 2253-2 du Code du travail).

Les parties se sont donc rapprochées par le biais du présent Accord d’Entreprise afin de formaliser les dispositions conventionnelles qu’ils entendent voir appliquer en matière de durée de préavis en dehors de la période d’essai au sein de la Société de Concassage de Recyclage et de Transports (S.C.R.T.) SAS.

Ces dispositions priment et s’appliquent en lieu et place de celles ayant le même objet, prévues par les Conventions Collectives de Branche.

En outre elles annulent, remplacent et se substituent de plein droit et dans tous leurs effets aux usages, engagements unilatéraux et autres dispositions en vigueur au sein de la Société de Concassage de Recyclage et de Transports (S.C.R.T.) SAS, qui auraient le même objet.


Article 1. 	Champ d’application


Le présent Accord s’applique à l’ensemble des Salariés employés en Contrat à Durée Indéterminée par la Société de Concassage de Recyclage et de Transports (S.C.R.T.) SAS, pour les dispositions qui les concernent, notamment selon leur Statut et Classification ainsi que leur ancienneté.


ARTICLE 2. 	PRÉAVIS DANS L’HYPOTHÈSE D’UNE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL EXCLUSIVEMENT À L’INITIATIVE DE L’EMPLOYEUR


2.1. Pour les Ouvriers

Dans l’hypothèse d’une rupture du contrat de travail exclusivement à l’initiative de l’Employeur (hors licenciement pour faute grave ou lourde), après l’expiration de la période d’essai, il est convenu entre les parties que la durée du délai de préavis est la suivante :

Jusqu’à 3 mois d’ancienneté au sein de la Société : 								2 jours ;
Au-delà de 3 mois et jusqu’à 6 mois d’ancienneté au sein de la Société :		2 semaines ;
Au-delà de 6 mois et jusqu’à 2 ans d’ancienneté au sein de la Société : 		1 mois ;
Au-delà de 2 ans d’ancienneté au sein de la Société : 							2 mois.


2.2. Pour les Employés, les Techniciens et les Agents de Maîtrise (ETAM) 

Dans l’hypothèse d’une rupture du contrat de travail exclusivement à l’initiative de l’Employeur (hors licenciement pour faute grave ou lourde), après l’expiration de la période d’essai, il est convenu entre les parties que la durée du délai de préavis est la suivante :

Moins de 2 ans d’ancienneté au sein de la Société : 								1 mois ;
A partir de 2 ans d’ancienneté au sein de la Société : 							2 mois.

La durée du préavis est portée à 3 mois pour les Employés, Techniciens et Agents de Maîtrise (ETAM), justifiant d’une ancienneté d’au moins 15 ans dans l’Entreprise et âgés de plus de 55 ans à la date d’expiration du préavis, effectué ou non.



2.3. Pour les Cadres

Dans l’hypothèse d’une rupture du contrat de travail exclusivement à l’initiative de l’Employeur (hors licenciement pour faute grave ou lourde), après l’expiration de la période d’essai, il est convenu entre les parties que la durée du délai de préavis est la suivante :

Moins de 2 ans d’ancienneté au sein de la Société : 								2 mois ;
A partir de 2 ans d’ancienneté au sein de la Société : 							3 mois.


Article 3.	Préavis dans l’hypothèse d’une rupture du contrat de travail EXCLUSIVEMENT à l’initiative du salarié


3.1. Pour les Ouvriers

3.1.1. Ouvriers classés au Niveau I de la Convention Collective « Travaux Publics : ouvriers » :

Dans l’hypothèse d’une rupture du contrat de travail exclusivement à l’initiative du Salarié, après l’expiration de la période d’essai, il est convenu entre les parties que la durée du délai de préavis est la suivante : 

Jusqu’à 3 mois d’ancienneté au sein de la Société : 									2 Jours
Au-delà de 3 mois et jusqu’à 6 mois d’ancienneté au sein de la Société :			2 Semaines
Au-delà de 6 mois et jusqu’à 2 ans d’ancienneté au sein de la Société : 			2 Semaines
Au-delà de 2 ans d’ancienneté au sein de la Société : 								2 Semaines.

3.1.2. Ouvriers classés au Niveau II de la Convention Collective « Travaux Publics : ouvriers » :

Dans l’hypothèse d’une rupture du contrat de travail exclusivement à l’initiative du Salarié, après l’expiration de la période d’essai, il est convenu entre les parties que la durée de préavis est de 3 mois.


3.2. Pour les Employés, les Techniciens et les Agents de Maîtrise (ETAM)

Dans l’hypothèse d’une rupture du contrat de travail exclusivement à l’initiative du Salarié, après l’expiration de la période d’essai, il est convenu entre les parties que la durée de préavis est de 4 mois.


3.3. Pour les Cadres

Dans l’hypothèse d’une rupture du contrat de travail exclusivement à l’initiative du Salarié, après l’expiration de la période d’essai, il est convenu entre les parties que la durée de préavis est de 4 mois.


Article 4.	Ancienneté

Pour l’application du présent Accord, l’ancienneté se définit comme le nombre de mois ou d’années de service pleinement révolus et accomplis par le Salarié, depuis son embauche au sein de la Société.



Article 5 – Dispositions finales


5.1. Suivi et Interprétation de l’Accord

L’application du présent Accord sera suivie par une Commission constituée à cet effet.

Cette Commission sera composée d’un membre de la Direction et du Membre élu Titulaire signataire du présent Accord.

Elle sera également un lieu d’échange sur l’interprétation de l’Accord en cas de difficultés d’application. Elle sera donc saisie pour un échange préalable à la négociation des éventuels avenants modificatifs ou d’interprétation qui se révèleraient nécessaires.

Dans le cadre du suivi du présent Accord, cette Commission se réunira une fois par an.


5.2. Effet, durée, révision et dénonciation

Le présent Accord prendra effet le lendemain de son dépôt auprès de l’Administration. 

Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être révisé à tout moment conformément aux dispositions de l’Article L. 2232-23-1 du Code du travail. Cette demande sera notifiée à l’autre partie par lettre Remise en Mains Propres contre Décharge ou lettre Recommandée avec Avis de Réception.

Chaque partie signataire peut dénoncer tout ou partie du présent Accord dans les conditions prévues par l’Article L. 2261-9 du Code du travail, après réunion de la Commission de suivi prévue à l’Article 5.1. du présent Accord.

La durée du préavis qui précède la dénonciation est fixée à trois mois.


5.3. Dépôt

Le présent Accord est établi en autant d’exemplaires qu’il est nécessaire pour remise à chaque partie signataire et pour les dépôts suivants :

Dépôt auprès de l’Administration via la procédure dématérialisée, prévue sur le site  ;
	
1 exemplaire original signé, destiné au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion.

Ces dépôts seront effectués par la Société et mention de cet Accord figurera sur les tableaux d’affichage.

Aucune des parties ne s’oppose à ce que le présent Accord soit rendu public et versé dans la Base de Données Nationales dans sa version intégrale, sans occultation partielle.

Une version de l’Accord en format « .docx », dans laquelle toutes mentions de noms, prénoms de personnes physiques y compris les paraphes et les signataires sont supprimées (non visibles), sera transmise pour publication légale avec le dépôt.



Fait à Cornier,
Le 15 avril 2021






Pour la Société de Concassage de 									 Membre élu titulaire du Comité Social
Recyclage et de Transports (S.C.R.T.) SAS				            et Économique