PROJET D’ACCORD D’ENTREPRISE






Entre :


D’une part, 


La Direction de la SAS Transports LAHAYE, dont le siège social est situé PA du bois de Soeuvres, 2 Rue de La Clairière, 35772 VERN SUR SEICHE représentée par, Directeur RH, dûment mandaté à cet effet

Ci-après dénommée « La Direction »



Et d’autre part,


Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise représentées par :

L’organisation CFDT représentée par en sa qualité de délégué syndical,
L’organisation CFTC représentée par en sa qualité de délégué syndical,






PREAMBULE

Il est conclu le présent accord d’entreprise conformément aux dispositions du Code du travail issues des ordonnances du 22 septembre 2017 (n°2017-1386) et du 20 décembre 2017 (n°2017-1718).

Le présent accord d’entreprise a pour objet de définir les modalités de mise en place et de fonctionnement du Comité Social et Economique (CSE).











CHAPITRE I : MISE EN PLACE DU CSE




ARTICLE 1 – PERIMETRE ET DUREE DES MANDATS

Le Comité Social et Economique est mis en place au niveau de l’entreprise.

La durée du mandat est fixée à 4 ans. Conformément aux dispositions légales en vigueur, le nombre de mandats successifs est limité à 3.


ARTICLE 2 – COMPOSITION DU CSE


2.1 La délégation du personnel

Le nombre de membres titulaires et suppléants est fixé conformément aux dispositions légales en vigueur à la date de signature du présent accord soit actuellement 13 membres titulaires et 13 membres suppléants. 


2.2 Les représentants de proximité

2.2.1 Nombre 

 Les parties signataires conviennent que la mise en place des représentants de proximité est exclusivement liée à la mise en place d’un CSE unique pour toute l’entreprise et que toute disposition allant à l’encontre d’un CSE unique rendrait caduque la mise en place des représentants de proximité.

Le nombre de représentants de proximité est fixé selon l’effectif de chaque site, dans les conditions suivantes :

site(s) dont l’effectif est inférieur à 60 salariés : 1 représentant

site(s) dont l’effectif est égal ou supérieur à 60 salariés : 2 représentants

 Compte tenu de l’effectif de chacun des 7 sites à la date du présent accord, au total 10 représentants de proximité pourront être désignés.

Soit en l’état actuel pour le site de :

CARBON BLANC : 2 représentants,
CARHAIX : 1 représentant,
NOGENT-LE-PHAYE : 2 représentants,
COURCELLES-LES-LENS : 1 représentant,
PAYRE : 1 représentant,  
ST-JEAN-D’ARDIERES : 1 représentant,
VERN-SUR-SEICHE : 2 représentants.
2.2.2 Modalités de désignation 

 Des élections de représentants de proximité sont organisées au sein de chaque site en même temps que le premier tour des élections du CSE. Les membres titulaires du CSE désigneront ensuite lors d’une réunion, les représentants de proximité élus par les salariés, compte tenu des résultats de l’élection.

 L’élection des représentants de proximité est réalisée selon le principe uninominal par vote par correspondance (avec enveloppe retour à la Direction) ou électronique selon décision de la Direction.

 Un seul tour est organisé sans condition de quorum. 

Toutes les candidatures peuvent être présentées, sous réserve d’être âgé d’au moins 18 ans et de justifier d’une ancienneté d’au moins un an à la date du tour.

 Seuls les salariés non membres du Comité Social et Economique peuvent être désignés.

 La désignation des représentants de proximité est effectuée dans un délai d’un mois à compter des élections des membres du Comité Social et Economique.

 La désignation est effectuée pour la même durée que le mandat des membres du Comité Social et Economique.

 En cas de démission des fonctions de représentant de proximité ou de rupture du contrat de travail d’un représentant de proximité, une nouvelle élection sera effectuée directement par le CSE, jusqu’à la fin du mandat.


Attribution des représentants de proximité

Les représentants de proximité ont pour mission de :

Contribuer à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail au sein de chaque site.

Transmettre au CSE les éventuelles réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l’application du Code du travail et aux autres dispositions légales relatives à la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l’entreprise.

Réaliser pour le CSE les enquêtes en matière d’accident du travail, sauf décision contraire du CSE.


Heures de délégation

Chaque représentant de proximité bénéficie d’heures de délégation à hauteur de 24 heures par an, non mutualisable. Ces heures sont prises par demi-journées ou journées, en respectant un délai de prévenance de 2 jours.

Une demi-journée correspond à 4 heures de délégation.


Statut des représentants de proximité

Conformément aux dispositions du Code du travail, les représentants de proximité bénéficient du statut de salarié protégé.

Toute rupture du contrat de travail est donc soumise à l’autorisation préalable de l’Inspection du travail.


ARTICLE 3 – LE VOTE ELECTRONIQUE

Afin de faciliter l’organisation des élections et de favoriser la participation des salariés, les parties conviennent de mettre en place pour les opérations de vote aux élections des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique et des représentants de proximité, le vote électronique par Internet, conformément aux dispositions du Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017, plus particulièrement aux dispositions des articles R2314-5 et suivants du Code du travail.

Les parties signataires conviennent de confier la mise en place de ce dispositif à un prestataire extérieur spécialisé dans l’organisation et la mise en œuvre de processus électoraux.

Chaque site organisera le temps du scrutin la mise à disposition d’un ordinateur dans un lieu isolé pour les salariés qui souhaiteraient voter de la sorte.

Les modalités de mise en place du vote électronique seront fixées au sein du protocole d’accord préélectoral signé avec les organisations syndicales.


ARTICLE 4 – LES HEURES DE DELEGATION DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

4.1 Nombre d’heures de délégation

Les élus titulaires bénéficient d’un crédit d’heures individuel de 24 heures par mois, soit au global 312 heures.

Le trésorier du CSE et le secrétaire du CSE bénéficient chacun d’un crédit d’heures individuel complémentaire de 16 heures par mois, soit un total de crédit d’heures de 40 heures mensuel compte tenu de leur qualité d’élu titulaire au CSE.

4.2 L’annualisation et la mutualisation des heures de délégation

Le crédit d'heures peut être utilisé cumulativement dans la limite de douze mois. Toutefois, un élu ne peut utiliser au cours d’un mois plus d'une fois et demie son crédit d'heures. 

L'élu doit pour bénéficier de cette disposition, informer l’entreprise au moins 8 jours, sauf imprévu, avant la date prévue pour l'utilisation de ces heures ainsi cumulée.

Les membres du CSE peuvent se répartir entre eux les heures de délégation. Toutefois, un élu ne peut utiliser au cours d’un mois plus d'une fois et demie son crédit d'heures. 

Les membres doivent informer l'entreprise 8 jours avant la date prévue, sauf imprévu, pour l'utilisation de cette mutualisation. L'information doit se faire par un document écrit précisant leur identité ainsi que le nombre d'heures mutualisées pour chacun d'eux.



4.3 Le temps passé aux réunions

Le temps passé par les membres titulaires du CSE aux commissions (à l’exception de la CSSCT qui n’est pas concernée par cette disposition) n’est pas déduit des heures de délégation dans la limite d’une durée annuelle globale de 20 heures.


ARTICLE 5 – LE CREDIT D’HEURES DES DELEGUES SYNDICAUX

 Chaque délégué syndical dispose de 50 heures de délégation par mois. 

Les délégués syndicaux peuvent répartir entre eux le temps dont ils disposent au titre de leur mandat de délégué syndical. Ils en informent l'employeur.

 Chaque section syndicale dispose, au profit de son ou ses délégués syndicaux et des salariés de l'entreprise appelés à négocier un accord d'entreprise, en vue de la préparation de la négociation de cet accord, d'un crédit global supplémentaire dans la limite d'une durée qui ne peut excéder 12 heures par an.

 Les heures utilisées pour participer à des réunions qui ont lieu à l'initiative de l'employeur ne s’imputent pas sur le crédit d’heures.


ARTICLE 6 – LE REPRESENTANT SYNDICAL AU CSE

 Conformément aux dispositions de l’article L2314-2 du Code du travail, chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise peut désigner un représentant syndical au CSE, qui assiste aux séances avec voix consultative.

 Le représentant syndical au CSE doit être choisi parmi les membres du personnel de l'entreprise et doit remplir les conditions d'éligibilité au comité social et économique fixées par le Code du travail.

 Chaque représentant syndical au CSE bénéficie de 20 heures de délégation par mois. Ce temps peut être dépassé en cas de circonstances exceptionnelles.









CHAPITRE II : FONCTIONNEMENT DU CSE




ARTICLE 7 – LES BUDGETS DU CSE

Le montant des budgets du CSE est calculé conformément aux dispositions légales en vigueur, par référence à la masse salariale brute.

La masse salariale brute est celle définie par le Code du travail, à savoir celle constituée par l’ensemble des gains et rémunération soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l’article L242-1 du Code de la Sécurité Sociale, à l’exception des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat à durée indéterminée.

Les sommes distribuées aux salariés en application d’un accord d’intéressement ou de participation sont exclues de la masse salariale brute.

7.1 Le budget de fonctionnement

Le montant du budget de fonctionnement versé par l’entreprise représente 0,20% de la masse salariale brute.

7.2 Le budget des activités sociales et culturelles

La subvention versée par l’entreprise équivaut à 0,55% de la masse salariale brute.

ARTICLE 8 – LES REUNIONS DU CSE

8.1 Périodicité des réunions

6 réunions par an seront réalisées sur les attributions du CSE, dont 4 par an devront intégrer dans leur ordre du jour des questions en matière de santé et de sécurité.

8.2 Participants aux réunions

Chacun des membres titulaires et suppléants ainsi que les représentants syndicaux auprès du CSE seront convoqués au moins 8 jours avant la réunion. Toutefois, les suppléants ne peuvent participer aux réunions que s’ils remplacent un membre titulaire. Il leur sera fait un compte-rendu de la réunion précédente pour la bonne compréhension de la suivante à laquelle ils assistent.

L’employeur pourra se faire assister par 3 collaborateurs qui auront une voix consultative.

Les chefs des agences pourront participer aux réunions par visioconférence. Ils n’ont pas de voix consultative, pas plus qu’ils n’ont droit à prendre la parole.

8.3 Visioconférence

Le recours à la visioconférence est possible pour tout élu qui le souhaite et pour l’ensemble des réunions qui seront réalisées. Ni le CSE ni son Président ne peuvent imposer quoi que ce soit en la matière.
Le recours à la visioconférence doit rester occasionnel.


CHAPITRE III : LES CONSULTATIONS DU CSE




ARTICLE 9 – THEMES ET PERIODICITE DES CONSULTATIONS RECURRENTES
Conformément aux dispositions de l’article L.2312-17 du Code du travail, le CSE est obligatoirement informé et consulté sur :

-les orientations stratégiques de l'entreprise ;

-la situation économique et financière de l'entreprise ;

-la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.

Les informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes sont rassemblées au sein de la base de données économiques et sociales (BDES).

9.1 La consultation sur les orientations stratégiques

L’entreprise consultera le CSE sur les orientations stratégiques tous les 3 ans. 

9.2 La consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise 

Le CSE est consulté sur la situation économique et financière de l’entreprise tous les 3 ans. 

9.3 La consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi 

La consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi porte sur :

 L’évolution de l’emploi, les qualifications, le plan de formation, l’apprentissage, les conditions d’accueil en stage : cette consultation est organisée une fois par an.

 Les actions de prévention en matière de santé et de sécurité et les conditions de travail : cette consultation est organisée chaque année.

 Les congés, l’aménagement du temps de travail et la durée du travail : cette consultation est organisée chaque année.

 L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes : une consultation est organisée tous les 3 ans.

 Les modalités d’exercice du droit d’expression des salariés : une consultation est organisée tous les 3 ans.




CHAPITRE IV : LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES 


ARTICLE 10 – CONSTITUTION
La BDES est constituée au niveau de l’entreprise sur support informatisé. Elle est consultable par l’ensemble des représentants du personnel, y compris les représentants de proximité.
ARTICLE 11 – THEMES
Le présent accord détermine le contenu des informations relevant de chaque thème de la BDES.

11.1Investissements

11.1.1 Investissement social
1) Evolution des effectifs par type de contrat, par âge, par ancienneté 
Effectif total au 31/12
Nombre de salariés titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée au 31/12
Répartition par sexe et par âge de l’effectif total au 31/12
Répartition de l’effectif total au 31/12 selon la nationalité français/étrangers
Nombre de stagiaires
Nombre moyen mensuel de salariés temporaires
2) Evolution des emplois, notamment, par catégorie professionnelle 
Nombre d’embauches par contrats de travail à durée indéterminée
Nombre d’embauches par contrats de travail à durée déterminée
Nombre d’embauches de salariés de moins de vingt-cinq ans
Nombre de démissions
3) Evolution de l’emploi des personnes handicapées et mesures prises pour le développement

4) Evolution du nombre de stagiaires

5) Formation professionnelle : investissements en formation, publics concernés
Le bilan de la mise en œuvre du compte personnel de formation
Apprentissage : nombre de contrats d’apprentissage conclus dans l’année.
6) Conditions de travail
Nombre, sexe et qualification des salariés travaillant à temps partiel
Taux de fréquence des accidents du travail
Nombre d’accidents avec arrêts de travail
Taux de gravité des accidents du travail
Effectif formé à la sécurité dans l’année
Horaire hebdomadaire moyen affiché des ouvriers et employés ou catégories assimilées
Nombre de journée d’absence
11.1.2Investissement matériel et immatériel

Evolution des actifs nets d'amortissement et de dépréciations éventuelles (immobilisations) ;

Le cas échéant, dépenses de recherche et développement ;


L'évolution de la productivité et le taux d'utilisation des capacités de production, lorsque ces éléments sont mesurables dans l'entreprise ;


Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise

	11.2.1 Indicateurs sur la situation comparée des femmes et des hommes 
                    dans  l’entreprise
1) Conditions générales d’emploi

Répartition par catégorie professionnelle selon les différents contrats de travail (CDI ou CDD)
Répartition des effectifs selon la durée du travail (temps complet ou temps partiel)
Répartition des embauches par catégorie professionnelle et type de contrat de travail
Répartition des départs par catégorie professionnelle et motifs
2) Rémunérations et déroulement de carrière
Nombre et taux de promotions par catégorie professionnelle
Ancienneté moyenne par catégorie professionnelle
Rémunération moyenne ou médiane mensuelle par catégorie professionnelle

11.3  Fonds propres, endettement et impôts

Capitaux propres de l’entreprise

Emprunts et dette financières 

Impôts et taxes

11.4 Rémunération des salariés et dirigeants, dans l’ensemble de 
          leurs éléments

    11.4.1  Evolution des rémunérations salariales

             - Charge sociale globale

    11.4.2  Epargne salariale : intéressement, participation

            - Montant global de la réserve de participation

11.5  Représentation du personnel et Activités sociales et culturelles

11.5.1 Représentation du personnel

Composition des comités sociaux et économiques avec indication de l’appartenance syndicale

11.5.2  Activités sociales et culturelles
	1) Activités sociales

	  - Contributions au financement du comité social et économique
	2) Autres charges sociales

	   - Coût pour l’entreprise des prestations complémentaires (maladie, décès)

11.6  Rémunération des financeurs, en dehors des éléments mentionnés au IV

Rémunération de l’actionnariat salarié (montant des actions détenues dans le cadre de l’épargne salariale, part dans le capital, dividendes reçus)

11.7 Flux financiers à destination de l’entreprise

	11.7.1 Aides publiques

Aides ou avantages financiers consentis à l’entreprise par l’Union Européenne, l’Etat

11.7.2 Exonérations et réductions de cotisation sociales

11.7.3. Crédits d’impôts

12. Partenariats

Partenariats conclus pour bénéficier des services ou des produits d’une autre entreprise

13. Transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe

Cessions, fusions et acquisitions réalisées

14.  Confidentialité des informations de la base de données
Les informations revêtant un caractère confidentiel seront présentées comme telles par l’employeur, qui indiquera également la durée du caractère confidentiel de ces informations.
15. La fréquence de mise à jour
Les informations contenues dans la BDES seront mises à jour annuellement.


CHAPITRE V : LA COMISSION SANTE SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT)



ARTICLE 12 – COMPOSITION

La CSSCT est composée de 4 membres titulaires (obligatoirement de sites distincts) ou suppléants dont un représentant du collège agent de maîtrise/cadre.

Seront également invités avec avis consultatif uniquement un représentant de proximité des sites n’ayant pas d’élus à la réunion traitant du CSSCT.


ARTICLE 13 – DESIGNATION

Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE, parmi ses membres, à la majorité des présents pour la durée du mandat des membres du CSE.

Les parties conviennent qu’il est de l’intérêt, pour le bon fonctionnement de la CSSCT, que ses membres soient choisis parmi les membres du CSE faisant preuve d’un intérêt et d’une implication spécifique en matière de santé et de sécurité.


ARTICLE 14 – MISSIONS

La CSSCT a pour mission de contribuer à la prévention et à la protection de la santé et de la sécurité des salariés des différents sites ainsi que ceux mis à disposition par une entreprise extérieure.

Elle a également pour rôle de veiller au respect des prescriptions légales et réglementaires applicables en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Pour mener à bien ses missions, la CSSCT formule des propositions (analyses, actions de prévention, formation à la sécurité) au CSE, procède à des inspections régulières, et mène des enquêtes. 


ARTICLE 15 – HEURES DE DELEGATION

Chaque membre bénéficie de 5 heures de délégation par mois mutualisable (mutualisation à préciser sur bon de délégation).











CHAPITRE VI : ENTREE EN VIGUEUR



ARTICLE 16 – DUREE– REVISION–DENONCIATION    

 Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans reconductible tacitement.


 Révision

Sont habilitées à demander la révision de tout ou partie du présent accord, outre la société :

- Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord est conclu : uniquement les organisations syndicales représentatives de salariés signataires ou adhérentes du présent accord ;

- A l’issue du cycle électoral : une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise.

La demande de révision par une organisation syndicale de salariés représentative doit être effectuée selon les modalités suivantes :

La demande de révision de tout ou partie du présent accord, doit être effectuée selon les modalités suivantes :

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte ;

Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord ou à défaut seront maintenues ;

Les dispositions de l’accord portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

 Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires ou adhérentes, et selon les modalités suivantes :

La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec AR à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et déposée auprès de la Direccte et au Secrétariat-greffe des Prud'hommes ;

Une nouvelle négociation devra être engagée, à la demande de l'une des parties le plus rapidement possible et au plus tard, dans un délai de trois mois suivant le début du préavis prévu par l’article L2261-9 du Code du travail.

Durant les négociations, l'accord restera applicable sans aucun changement ;

Pendant les négociations ou à l’issue de ces dernières, sera établi, soit un avenant ou un nouvel accord constatant l'accord intervenu. A défaut d’avenant ou de nouvel accord à l’issue des négociations, un procès-verbal de clôture constatant le désaccord sera établi.

Ces documents signés, selon le cas, par les parties en présence, feront l'objet de formalités de dépôt dans les conditions prévues ci-dessus.

Les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles de l'accord dénoncé, avec pour prise d'effet, soit la date qui en aura été expressément convenue soit à défaut, le jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent ;


En cas de procès-verbal de clôture des négociations constatant le défaut d'accord, l’accord ainsi dénoncé restera applicable sans changement pendant une année, qui commencera à courir à l'expiration du délai de préavis fixé par l'article L.2261-9 du Code du travail.

Passé ce délai, le texte de l'accord cessera de produire ses effets.

Pour l'application du présent accord, sont considérés comme signataires d'une part l'employeur et d'autre part l'ensemble des organisations syndicales signataires ou y ayant adhéré.

ARTICLE 17 – DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord sera notifié, à l’initiative de la société aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, par lettre recommandée avec accusé de réception.

A l’initiative de la Direction, il sera déposé sauf opposition valablement notifiée, de l’unité territoriale de la D.I.R.E.C.C.T.E. dont relève le siège social de la société (un exemplaire sur support papier, un exemplaire sur support numérisé), dans les conditions du droit commun (articles D. 2231-4 et suivants du code du travail).

Un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Rennes.

Mention de cet accord figurera sur les tableaux d’affichage de la Direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.



ARTICLE 18 – SUIVI DE L’ACCORD

Conformément aux dispositions légales, les parties conviennent de se réunir chaque année, afin d’examiner l’application du présent accord, la date devant intervenir la dernière semaine de juin.

ARTICLE 19 – CLAUSE D’INDIVISIBILITE

Si l’une des dispositions du présent accord devait être remise en cause dans son application, notamment à la suite d’une décision de justice ou de l’autorité administrative, les parties conviennent que l’équilibre du présent accord serait remis en question et que par voie de conséquence, le présent accord serait automatiquement dénoncé dans les mêmes conditions que prévu à l’article 16 du présent accord.


Fait à Vern-sur-Seiche, le 21/06/2019


En 3 exemplaires


				
POUR LA SOCIETE				POUR L’ORGANISATION SYNDICALE CFTC




						POUR L’ORGANISATION SYNDICALE CFDT