ACCORD SUR LA MISE EN PLACE DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D’ETABLISSEMENT (CSE D’ETABLISSEMENT) ET DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL (CSE CENTRAL) AU SEIN DE LA SOCIETE Carrefour Proximite France

ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La Société CARREFOUR PROXIMITE FRANCE, société par actions simplifiée, au capital social de 47 061 520 €, immatriculée au R.C.S. de CAEN sous le numéro 345 130 488, dont le siège social est sis Route de Paris, zone industrielle, 14120 MONDEVILLE, représentée par Monsieur …….., en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines dûment mandaté par le Directeur Exécutif de la Société.


Ci-après dénommée « la Société Carrefour Proximité France » ou « la Société »,

D’une part


ET :

Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’entreprise : 

l’Organisation syndicale CFDT, représentée par Madame …. , en qualité de Déléguée Syndicale Centrale ; 
l’Organisation syndicale CFTC, représentée par Monsieur …., en qualité de Délégué Syndical Central, et par Monsieur …., en qualité de Délégué Syndical National ;
l’Organisation syndicale CGT, représentée par Madame …., en qualité de Déléguée Syndicale Centrale, et par …., en qualité de Déléguée Syndicale Nationale ;
l’Organisation syndicale FO, représentée par Monsieur …., en qualité de Délégué Syndical Central, et par Monsieur …., en qualité de Délégué Syndical National ;
le Syndicat SNEC CFE-CGC, représenté par Madame …., en qualité de Déléguée Syndicale Centrale.

D’autre part

La Société et les Organisations Syndicales Représentatives sont collectivement ci-après dénommées : « Les Parties ».

SOMMAIRE










































































Préambule
La société Carrefour Proximité France dispose depuis ses dernières élections et depuis la fusion-absorption en octobre 2016 de la Société ERTECO FRANCE, des institutions représentatives suivantes :
un Comité Central d’Entreprise ;
13 Comités d’Etablissement :
le Comité d’Etablissement de Massy, regroupant les salariés du siège de Mondeville et du site administratif de Massy,
6 Comités d’Etablissement correspondant aux 6 Directions Opérationnelles Régionales du réseau « franchisé » :
Région Paris Centre (situé aux Ulis) 
Nord (situé à Armentières)
Ouest (situé à Saint-Herblain)
Est (situé à Lunéville)
Sud-Ouest (situé à Toulouse)
Sud-Est (situé à Valence)
6 Comités d’Etablissement correspondant aux 6 satellites du réseau « intégré » : 
Nord-Ouest (situé à Louviers) 
Sud (situé à Salon-de-Provence)
Paris (situé au Plessis Pâté) 
Centre-Ouest (situé au Plessis Pâté) 
Nord (situé à Armentières)
Est (situé à Saint Quentin-Fallavier)
14 CHSCT.
Le 23 septembre 2017, l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, a été publiée au journal officiel. 
En application de ce nouveau dispositif législatif :
les différentes institutions représentatives du personnel que sont le Comité d’Entreprise, les Délégués du Personnel et le CHSCT doivent être fusionnées au sein d’un Comité Social et Economique (CSE) au terme de leur mandat ;

l’ensemble des dispositions des accords d’entreprise ou de branche concernant le Comité d’Entreprise, les Délégués du Personnel et le CHSCT cesseront de produire effet à compter de la date du premier tour des élections des membres de la délégation du personnel du CSE ;

le cadre de mise en place du CSE est désormais déterminé par un accord collectif conclu avec les Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise.


Dans ce contexte, la Direction :
a souhaité, pour des raisons de meilleure organisation et coordination des nouvelles instances, retenir une date unique de mise en place des CSE d’Etablissement et du CSE Central ;
et, a donc décidé, après la consultation de chaque Comité d’Etablissement et de son Comité Central d’Entreprise, en application de l’article 9 III de l’ordonnance n°2017-1386, de proroger et/ou de réduire les mandats des différentes instances existantes (CE, DP, CHSCT) en fonction de leurs dates d’échéance respectives, de manière à ce que leur échéance coïncide avec la date de mise en place des nouveaux CSE d’Etablissement et du CSE Central.
Il est expressément prévu entre les parties que la fin des mandats actuels interviendra au jour de la proclamation des résultats du second tour des élections aux CSE d’Etablissement.
Afin d’organiser le premier tour des élections professionnelles à une période fixe de l’année, à savoir au cours de la première semaine de décembre, les parties signataires conviennent que les mandats des représentants du personnel prendront fin le 15 décembre de l’année N+4 suivant les dernières élections.
Aux termes de réunions de négociation en date du 17 mai, 29 mai et 19 juin 2019, et préalablement à la négociation du Protocole d’Accord Préélectoral, les Parties ont donc négocié et conclu le présent accord collectif aux fins principalement de déterminer les conditions de mise en place et de fonctionnement des CSE d’Etablissement et du CSE Central. 
Ceci exposé, les Parties sont convenues de ce qui suit :


OBJET
Le présent accord a pour objet de : 
déterminer au sein de la société Carrefour Proximité France :
le nombre et le périmètre des établissements distincts pour la mise en place des CSE d’Etablissement, conformément à l’article L.2313-1 et suivants du Code du travail ;
les conditions de fonctionnement et de mise en place du CSE Central ;
les modalités de mise en place de la ou des Commissions Santé, Sécurité et Conditions de Travail (« CSSCT » Centrale et d’Etablissement), en application des articles L.2315-41 et L.2316-18 du Code du travail ; 
les modalités de mise en place des commissions supplémentaires, en application de l’article L.2315-45 du Code du travail.
prévoir la mise en place de Représentants de Proximité, et définir leurs attributions, moyens et modalités de désignation ;
fixer les principales modalités de fonctionnement et les moyens alloués à ces instances représentatives du personnel.

MISE EN PLACE DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D’ETABLISSEMENT 
Les comites sociaux et economiques d’établissement 
Notion d’établissement distinct 
Les Parties constatent que l’établissement distinct pour la mise en place des CSE d’Etablissement se situe au niveau de chaque Direction Opérationnelle Régionale du réseau historique « franchisé ». 
Il est par ailleurs prévu de mettre en place un établissement pour les sites du Siège de Mondeville et du site administratif de Massy sur lesquels travaillent les salariés des fonctions supports, au National, de la Société (le Siège National).
La liste des établissements rattachés aux Directions Opérationnelles Régionales figure en annexe 1 du présent accord. 
Les établissements ainsi définis serviront de cadre :
à la mise en place des CSE d’Etablissement et des CSSCT d’Etablissement ;
et à la désignation des Délégués Syndicaux d’établissement (dans les conditions fixées aux articles L. 2143-3 et suivants du Code du travail).
Un CSE Central (« CSEC ») et une CSSCT Centrale (« CSSCTC ») sont parallèlement mis en place dans les conditions prévues ci-dessous. 
Les Parties conviennent par ailleurs que les salariés (i) des anciens magasins du réseau « intégré » et (ii) des anciens Satellites du réseau « intégré » toujours présents dans les effectifs à la date de conclusion du présent accord seront rattachés aux établissements tels que définis ci-dessus. 
Ces salariés seront alors pris en compte dans les effectifs de leur établissement de rattachement. 
Les Parties sont convenues que le rattachement de ces salariés s’effectuera de la manière suivante :

Nombre, périmètre et composition de chaque CSE d’établissement 
Périmètre des CSE d’Etablissement
Sept CSE d’Etablissement ayant le périmètre et l’adresse suivante sont mis en place au sein de la société Carrefour Proximité France :



Chacun de ces sept CSE d’Etablissement est doté de la personnalité civile.
Composition des CSE d’Etablissement
Membres des CSE d’Etablissement et nombre de sièges
Chaque CSE d’Etablissement est composé :
De la Direction compétente sur le périmètre du CSE (généralement le Directeur Opérationnel Régional dûment mandaté), ou de son représentant, 
Il préside le CSE d’Etablissement et peut être assisté de trois collaborateurs (généralement a minima le Directeur des Ressources Humaines), avec voix consultative.
D’une délégation du personnel comportant un nombre égal de délégués titulaires et de délégués suppléants, étant rappelé que le suppléant assiste aux réunions uniquement en l'absence du titulaire.
Le nombre de membres de la délégation du personnel des CSE d’Etablissement sera défini dans le Protocole d’Accord Préélectoral conformément aux dispositions de l’article R.2314-1 du Code du travail en fonction de l’effectif de l’établissement. Il en sera de même du nombre d’heures mensuelles de délégation des membres titulaires. Il est rappelé que les élus titulaires aux CSE d’Etablissement pourront, s’ils le souhaitent, céder des heures de délégation aux suppléants aux CSE d’Etablissement.
Bureau des CSE d’Etablissement
Chaque CSE d’Etablissement désigne parmi ses membres titulaires :
un Secrétaire, qui a principalement pour mission de fixer l’ordre du jour conjointement avec le Président, assurer le secrétariat des séances, rédiger le procès-verbal de la séance ;
un Trésorier. 
Pourront également être désignés un Secrétaire adjoint ainsi qu’un Trésorier adjoint, choisis parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE d’Etablissement.


Personnes assistant aux réunions du CSE d’Etablissement avec voix consultative
Membres suppléants élus
Il est rappelé que les membres suppléants élus assistent aux réunions uniquement en l’absence d’un titulaire dans les conditions prévues par l’article L.2314-37 du Code du travail, qui figure en annexe 2 du présent accord et y est résumé sous forme de schéma.
Représentants syndicaux au CSE d’Etablissement
Chaque Organisation Syndicale Représentative dans l'Etablissement peut désigner un représentant syndical au CSE d’Etablissement. 
Ce représentant assiste aux séances avec voix consultative. Il est choisi parmi les membres du personnel de l'établissement et doit remplir les conditions d'éligibilité au CSE fixées à l'article L. 2314-19 du Code du travail. 
Personnalités qualifiées en matière de santé, sécurité et conditions de travail
Les personnalités qualifiées visées à l’article L.2314-3 du Code du travail (Médecin du travail qui peut donner délégation à un membre de l’équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail ; le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l’agent chargé de la sécurité et des conditions de travail ; l’agent de contrôle de l’inspection du travail mentionné à l’article L.8112-1 du Code du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale) dépendant de la Direction Opérationnelle Régionale assistent, dans les conditions visées audit article, aux points de l’ordre du jour des réunions du CSE d’Etablissement, et de la CSSCT d’Etablissement lorsqu’elle est constituée, portant sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes
Un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes est désigné dans tous les  d’Etablissement, par le CSE d’Etablissement, parmi ses membres.  Cette désignation se fait via une résolution prise à la majorité des membres présents.
Le référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes est nommé pour une durée qui prend fin avec celle de son mandat de membre élu du CSE d’Etablissement. En cas de perte du mandat, quelle qu’en soit la raison, il sera procédé à la désignation d’un nouveau référent, qui exercera alors ses fonctions jusqu’au terme de son mandat de membre du CSE d’Etablissement.
Ce référent devra bénéficier, conformément à l’article L. 2315-18 du Code du travail, de la formation nécessaire à l'exercice des missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
L’adresse du lieu de travail, le numéro d’appel (du téléphone fixe ou du portable professionnel, le cas échéant) ainsi que l’adresse mail du référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes, ainsi que celle du référent RH désigné par la Direction chargé d’orienter, d’informer et accompagner les salariés en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes seront affichés ou diffusés par tout moyen aux salariés par la Direction.
Moyens matériels 
Chaque CSE d’Etablissement se verra attribuer un local avec une surface adaptée et le matériel défini ci-dessous en adéquation avec ses besoins. 
La situation géographique du local de chaque Comité sera, à la date de signature du présent accord, la suivante : 

La situation géographique du local des Comités pourra évoluer en fonction, le cas échéant, des modifications des établissements. 
Chaque Comité se verra attribuer : 
un ordinateur et une imprimante ;
un téléphone fixe, un répondeur et la pose des lignes téléphoniques nécessaires (avec imputation aux Comités des coûts de communication) ;
un accès aux moyens de photocopie et de reprographie existants au niveau du site du local (avec un code d’imputation spécifique aux Comités).

Réunions 
Chaque CSE d’Etablissement se réunit au minimum 11 fois par an.
Le CSE pourra en effet ne pas se réunir au mois d’août, si aucun sujet n’est à traiter au cours de ce mois.
Quatre réunions annuelles au minimum porteront en tout ou partie sur les attributions du Comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail. 
Chaque CSE d’Etablissement pourra par ailleurs être réuni de façon extraordinaire à l’initiative de la Direction ou à la demande de la majorité de ses membres. 
Le CSE Central 
En application des articles L.2313-1 et L.2316-18 du Code du travail, il est mis en place au niveau de la Société :
un CSE Central, qui assure la représentation de l’intégralité du personnel de la société ; 
et au sein de ce CSE Central, une CSSCT Centrale.
Le CSE Central est doté de la personnalité civile et a pour adresse : 93 avenue de Paris, 91342 MASSY Cedex 9. 
Membres du CSE Central 
Le CSE Central est composé :
De l’employeur ou son représentant ; 
Il préside le CSE Central et peut être assisté de deux collaborateurs avec voix consultative.
D’une délégation du personnel comportant un nombre égal de délégués titulaires et de délégués suppléants fixé à 10 sièges de titulaires et 10 sièges de suppléants dans les conditions visées aux articles L. 2316-4 du Code du travail. Il est rappelé que le suppléant assiste aux réunions uniquement en l’absence du titulaire.
En application de l’article L.2316-8 du Code du travail, la répartition des sièges entre les différents établissements et les différents collèges sera précisée dans le Protocole d’Accord Préélectoral.
Modalités de désignation des délégations du personnel des CSE d’Etablissement au CSE Central 
Chacun des sept CSE d’Etablissement procédera à la désignation du nombre de membres titulaires et du nombre de membres suppléants au CSE Central, tel que convenu dans le Protocole d’Accord Préélectoral, parmi ses membres. 
Cette désignation aura lieu lors de la première réunion de chaque CSE d’Etablissement, selon les modalités suivantes :
Les électeurs sont tous les membres titulaires du CSE d’Etablissement, quel que soit leur collège d’appartenance. Les suppléants ne prennent pas part au vote, sauf s’ils remplacent des titulaires absents. Le Président du CSE d’Etablissement ne vote pas. 
Pour chaque siège de titulaire et de suppléant, il sera plus précisément effectué un appel à candidature parmi les membres du CSE d’Etablissement pouvant être candidat, via l’ordre du jour à la première réunion du CSE d’Etablissement. 
Les candidats peuvent être :
pour les délégués titulaires au CSE Central, les membres titulaires de CSE d’Etablissement ; 
pour les délégués suppléants au CSE Central, les membres suppléants ou titulaires de CSE d’Etablissement.
Les membres titulaires du CSE d’Etablissement seront ensuite appelés à voter par un vote à bulletin secret.
L’élection aura lieu au scrutin uninominal majoritaire à un tour (il n’y a pas lieu de voter par collège distinct). Le candidat élu sera celui obtenant la majorité des suffrages valablement exprimés ou, en cas d’égalité, le candidat le plus âgé.
Les mandats des membres du CSE Central prennent effet à la date de la proclamation des résultats par le CSE d’Etablissement. Leur durée correspond à celle des mandats des membres du CSE d’Etablissement qu’ils représentent. 
La fin du mandat d’un délégué au CSE d’Etablissement entraîne, quel qu’en soit la cause, la cessation de son mandat au CSE Central.
En cas de cessation anticipée d’un mandat d’un délégué au CSE Central, le CSE d’Etablissement qu’il représentait procédera à une nouvelle désignation dans le respect des dispositions ci-dessus prévues.
Bureau du CSE Central 
Le CSE Central désigne parmi ses membres titulaires. 
un Secrétaire ; 
un Trésorier ;
un Secrétaire adjoint, en charge des attributions en matière de santé, sécurité et des conditions de travail.
Afin de permettre la bonne administration du CSE Central, le Secrétaire dispose d’un abondement de 5 heures de délégation par réunion du CSE Central. Il lui reviendra de répartir ces heures avant et/ou après la réunion du CSE Central, entre lui et le Secrétaire adjoint. Ces heures ne sont pas reportables sur le mois suivant.
Personnes assistant aux réunions du CSE Central avec voix consultative 
Membres suppléants élus
Il est rappelé que les membres suppléants élus assistent aux réunions uniquement en l’absence du titulaire. 
Les remplacements au CSE Central des titulaires temporairement ou définitivement absents, doivent s’effectuer, en priorité, parmi les suppléants du CSE Central issus d’un même CSE d’Etablissement, selon les critères suivants :
L’appartenance syndicale ;
Le collège ;
L’âge (c’est-à-dire, le suppléant le plus âgé). 
Représentants syndicaux au CSE Central 
Conformément à l’article L. 2316-7 du Code du travail, chaque Organisation Syndicale Représentative au niveau de l’entreprise peut désigner un représentant syndical au CSE Central, choisi :
Soit parmi les représentants syndicaux de son organisation aux CSE d’Etablissement,
Soit parmi les membres élus des CSE d’Etablissement. 
Ce représentant assiste aux séances du CSE Central avec voix consultative. 

Personnalités qualifiées en matière de santé, sécurité et conditions de travail
Les personnalités qualifiées visées à l’article L.2316-4 du Code du travail (médecin du travail ; agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article  ; agent des services de prévention de l'organisme de sécurité sociale et, le cas échéant, agent de l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics et responsable du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, agent chargé de la sécurité et des conditions de travail), dépendant du siège du CSE Central de l’entreprise, assistent aux points de l’ordre du jour des réunions du CSE Central, portant sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
Réunions du CSE Central 
Le CSE Central se réunit au minimum une fois par semestre civil sur convocation de son Président.
Une réunion préparatoire sera organisée soit l'après-midi de la veille de chaque réunion plénière, soit le matin même si la réunion plénière se tient l'après-midi, par le Secrétaire du CSE Central, de manière à permettre aux membres du CSE Central de se rencontrer pour préparer cette réunion.
Le CSE Central peut se réunir en réunion extraordinaire soit sur convocation de son Président, soit à la demande de la majorité de ses membres titulaires. 
Lorsque le CSE Central se réunit à l’initiative de la Direction (de façon ordinaire ou extraordinaire), le coût du rédacteur éventuel du procès-verbal de la réunion du CSE sera pris en charge par la Direction.
Le temps consacré par les membres du CSE Central (titulaires ou suppléants remplaçant un titulaire absent, représentants syndicaux au CSE Central) à ces réunions ordinaires, extraordinaires et préparatoires sera payé comme du temps de travail.


MODALITES DE FONCTIONNEMENT DES CSE 
Attributions respectives
En application des articles L.2316-1 et L.2316-20 et suivants du Code du travail :
le CSE Central exerce les attributions qui concernent la marche générale de l’entreprise et qui excèdent les limites des pouvoirs des chefs d’établissements ;
chaque CSE d’Etablissement a les mêmes attributions qu’un CSE d'entreprise, dans la limite des pouvoirs confiés au chef de cet établissement, et est consulté sur les mesures d'adaptation des décisions arrêtées au niveau de l'entreprise spécifiques à l'établissement et qui relèvent de la compétence du chef de cet établissement.
Les Parties conviennent que seul le CSE Central est consulté sur :
Les orientations stratégiques de l'entreprise ; 
La situation économique et financière de l'entreprise ; 
La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi. 
Les CSE d’Etablissement bénéficieront d’une information sur ces trois blocs à la suite de la consultation du CSE Central. 
Principales règles de fonctionnement des CSE
Réunions
Réunions du CSE Central 
L'ordre du jour des réunions du CSE Central est arrêté par le Président et le Secrétaire. Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail sont inscrites de plein droit à l'ordre du jour par le Président ou le Secrétaire.
L'ordre du jour est communiqué par tout moyen aux membres dans le respect du délai légal, soit 8 jours au moins avant la séance à la date de signature du présent accord.

Réunions des CSE d’Etablissement
L'ordre du jour des réunions du CSE d’Etablissement est établi par le Président et le Secrétaire. Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail sont inscrites de plein droit à l'ordre du jour par le Président ou le Secrétaire.
L'ordre du jour est communiqué par tout moyen aux membres dans le respect du délai légal, soit 3 jours au moins avant la séance à la date de signature du présent accord.

Modalités de remplacement des titulaires par les suppléants lors des réunions
Conformément aux dispositions légales, les membres suppléants assistent aux réunions des CSE (Central ou d’Etablissement selon leur mandat) uniquement en l’absence des membres titulaires. 
A cette fin, les membres suppléants reçoivent, à titre informatif, les ordres du jour et les convocations aux réunions (comportant les dates et lieux de celles-ci) et ont accès aux mêmes informations que les titulaires. 
Pour qu’ils puissent effectivement remplacer les titulaires absents, il convient que chaque titulaire informe, dès qu’il a connaissance de son absence :
d’une part, le suppléant appelé à le remplacer (conformément aux dispositions de l’article L. 2314-37 du Code du travail pour le CSE d’Etablissement et aux règles définies à l’article 2.4.1 du présent accord pour le CSE Central) en lui transmettant la convocation à la réunion pour que le suppléant puisse se rendre à la réunion en ses lieux et places ;
d’autre part, le Secrétaire et le Président du CSE afin de leur communiquer le nom du suppléant qu’il a invité à le remplacer.
Procès-verbaux des réunions
Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, les délibérations du CSE (Central ou d’Etablissement) sont consignées dans un procès-verbal établi par le Secrétaire, qui le communique ensuite à l’employeur et aux membres du CSE.
Le procès-verbal reflète les débats de la réunion du CSE (Central ou d’Etablissement) et contient au moins le résumé des délibérations du Comité et la décision motivée de l’employeur sur les propositions faites lors de la précédente réunion. 
Le procès-verbal des réunions du CSE est approuvé lors de la réunion suivante du Comité. En cas de désaccord sur la rédaction du procès-verbal, les membres font part de leurs remarques en réunion afin que ces dernières soient intégrées au sein du procès-verbal. 
Le procès-verbal des réunions du CSE, après avoir été approuvé par les membres du CSE, est signé par le Secrétaire, puis affiché ou diffusé dans l’établissement ou l'entreprise, selon des modalités précisées par le règlement intérieur du Comité.
Toutefois il est précisé que les procès-verbaux signés des réunions du CSE Central sont diffusés par la Direction aux Directions Opérationnelles Régionales pour affichage. Les procès-verbaux signés des réunions du CSE Central sont également envoyés, par la Direction, par e-mail, aux membres du CSE Central ainsi qu’aux Délégués Syndicaux Centraux et aux Délégués Syndicaux Nationaux.
Règlement intérieur des CSE
Le CSE Central et chaque CSE d’Etablissement déterminent, dans un règlement intérieur, les modalités de leur fonctionnement et de leurs rapports avec les salariés de l'entreprise pour l'exercice de leurs missions.
Ressources 
Budget de fonctionnement 
La subvention globale de fonctionnement versée à l’ensemble des CSE d’Etablissement sera déterminée en fonction des règles légales en vigueur.  
Le budget de fonctionnement du CSE Central doit être convenu par accord formalisé par écrit entre le CSE Central et les CSE d’Etablissement. 

Activités Sociales et Culturelles
La contribution patronale globale aux Activités Sociales et Culturelles pour l’ensemble des CSE d’Etablissement est de 0,8% de la masse salariale brute de la société Carrefour Proximité France. 
Règles d’attribution des sommes aux CSE d’Etablissement 
La subvention de fonctionnement et la contribution patronale aux Activités Sociales et Culturelles définies pour l’ensemble des CSE d’Etablissement seront attribuées aux différents CSE d’Etablissement en fonction de leur propre masse salariale. 

LES COMMISSIONS DU CSE
CSSCT d’Etablissement ET CSSCT Centrale  
Mise en place et composition des CSSCT d’établissement
Mise en place des CSSCT d’Etablissement
Conformément à l’article L.2315-36 du Code du travail, il est créé une CSSCT au sein de chaque CSE d’Etablissement, dès lors qu’il emploie au moins trois cents salariés. 
Chaque CSSCT aura le même périmètre d’intervention que le CSE d’Etablissement au sein duquel elle est créée.
Chaque CSSCT d’Etablissement est composée :
De la Direction compétente (généralement le Directeur des Ressources Humaines de la DOR dûment mandaté), correspondant au périmètre du CSE, ou de son représentant, qui préside la CSSCT. 
La Direction peut se faire assister par des collaborateurs (sans qu’ils ne puissent être en nombre supérieur à la délégation du personnel à la CSSCT).
D’une délégation du personnel comportant le nombre de membres désignés suivant :



Par ailleurs, seront invités à chaque réunion de la CSSCT d’Etablissement, le médecin du travail, l’agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 du Code du travail, l’agent des services de prévention de l'organisme de sécurité sociale dépendant du Siège de la Direction Opérationnelle Régionale et le responsable du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l’agent chargé de la sécurité et des conditions de travail.

Désignation des membres de la CSSCT d’Etablissement
Lors de la première réunion de chaque CSE d’Etablissement concerné, il est procédé à la désignation des membres de la CSSCT parmi les membres élus titulaires ou suppléants du CSE d’Etablissement concerné.
Les membres titulaires du CSE d’Etablissement procèdent à la désignation des membres de la CSSCT. Les suppléants ne prennent pas part au vote, sauf s’ils remplacent des titulaires absents. Le Président du CSE d’Etablissement ne vote pas.
Les membres suppléants du CSE d’Etablissement, candidats pour être membres de la CSSCT d’Etablissement, devront en informer par écrit le Président du CSE d’Etablissement, avant la tenue de la réunion de désignation des membres de la CSSCT d’Etablissement. 
Conformément aux dispositions de l’alinéa 3 de l’article L.2315-39 du Code du travail, la désignation des membres de la CSSCT est effectuée par une résolution adoptée à la majorité des membres titulaires du CSE d’Etablissement présents.
Pour chaque siège de la CSSCT, il sera plus précisément effectué un appel à candidature parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE d’Etablissement. Les membres titulaires du CSE d’Etablissement seront alors appelés à voter par un vote à bulletin secret. Le candidat élu sera celui obtenant un nombre de voix au moins égal à la majorité des membres titulaires présents.
Toutefois, si, après un premier tour de scrutin, aucune majorité des membres titulaires présents du CSE d’Etablissement ne permet de désigner le nombre de membres de la CSSCT prévu, il sera procédé à un second tour de scrutin. Le candidat élu sera celui qui recueillera la majorité relative des suffrages valablement exprimés ou, en cas d’égalité, le candidat le plus âgé. 
Il est procédé à un vote successivement pour chaque siège. Lorsqu’il n’y a aucune candidature, le siège est déclaré vacant.
Les mandats des membres de la CSSCT prennent fin avec celui du mandat des membres élus du CSE d’Etablissement.
En cas de cessation anticipée du mandat de membre de la CSSCT, un point sera inscrit à l’ordre du jour du CSE d’Etablissement concerné, afin qu’une nouvelle désignation soit opérée en vue de remplacer le membre de la CSSCT ayant cessé ses fonctions. La désignation interviendra selon les modalités prévues ci-dessus, au sein du présent article.
Mise en place et composition de la CSSCT centrale
Composition de la CSSCT Centrale
La CSSCT Centrale est composée :
De la Direction ou de son représentant (généralement le Directeur des Relations Sociales dûment mandaté) ;
Elle peut se faire assister par des collaborateurs (sans qu’ils ne puissent être en nombre supérieur à la délégation du personnel à la CSSCT Centrale).
D’une délégation du personnel comportant sept membres du CSE Central, dont au moins un représentant du second collège, ou le cas échéant du troisième collège.
Sous réserve d’une résolution en ce sens du CSE Central, à ces membres s’ajoute le Secrétaire adjoint du CSE Central, en charge des attributions en matière de santé, sécurité et des conditions de travail. 
Par ailleurs, seront invités à chaque réunion de la CSSCT Centrale, le médecin du travail, l’agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article  du Code du travail, l’agent des services de prévention de l'organisme de sécurité sociale qui dépendent du siège du CSE Central de l’entreprise et, le cas échéant, l’agent de l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics dépendant du Siège du CSE Central de l’entreprise et le responsable du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l’agent chargé de la sécurité et des conditions de travail.
Désignation des membres de la CSSCT Centrale
Lors de la première réunion du CSE Central, il est procédé à la désignation des membres de la CSSCT Centrale parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE Central.
Les membres titulaires du CSE Central procèdent à la désignation des sept membres de la CSSCT Centrale, selon les modalités prévues ci-dessus pour la désignation des membres des CSSCT d’Etablissement. Afin que chaque Etablissement soit représenté, chacun des membres de la CSSCT Centrale devra idéalement être issu d’un CSE d’Etablissement différent.
Les membres suppléants du CSE Central, candidats pour être membres de la CSSCT Centrale, devront en informer par écrit le Président du CSE Central, avant la tenue de la réunion de désignation des membres de la CSSCT Centrale. 
En cas de cessation anticipée du mandat de membre de la CSSCT, un point sera inscrit à l’ordre du jour du CSE Central, afin qu’une nouvelle désignation soit opérée en vue de remplacer le membre de la CSSCT ayant cessé ses fonctions. La désignation interviendra selon les modalités prévues ci-dessus pour la désignation des membres des CSSCT d’Etablissement.
Les mandats des membres de la CSSCT Centrale prennent fin avec celui du mandat des membres élus du CSE Central.

Attributions et modalités de fonctionnement des CSSCT
Missions déléguées aux CSSCT 
Il est confié à chaque CSSCT (Centrale et d’Etablissement), par délégation des CSE (Central et d’Etablissement), toutes les attributions qu’ils détiennent respectivement en tant que CSE (Central et d’Etablissement) relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives du CSE. 
A ce titre, les membres de la CSSCT (Centrale et d’Etablissement) auront notamment pour mission, selon les attributions respectives du CSE Central et des CSE d’Etablissement : 
De préparer les dossiers en matière de santé, sécurité et conditions de travail ;  
De procéder, pour le CSE (Central ou d’Etablissement), aux inspections et enquêtes visées aux articles L.2312-13 du Code du travail en matière de santé, sécurité et des conditions de travail, et aux articles L.2312-59 et L.2312-60 du Code du travail en cas d’alerte pour atteinte aux droits des personnes, pour danger grave et imminent ou pour risque grave pour la santé publique et l’environnement, selon les conditions légales et règlementaires.
Les membres de chaque CSSCT (Centrale et d’Etablissement) sont soumis au secret professionnel et à l’obligation de discrétion prévus par l’article L.2315-3 du Code du travail.
Modalités de fonctionnement des CSSCT 
La Direction élabore l’ordre du jour des réunions, qui est communiqué au minimum trois jours avant à chaque membre de la CSSCT concernée.
Les membres de la CSSCT pourront transmettre à la Direction, huit jours avant la tenue de la réunion, les points qu’ils souhaiteraient évoquer lors de la réunion de la CSSCT.
Les CSSCT seront réunies à l’initiative de l’employeur.
Le nombre de réunions annuelles des CSSCT sera au minimum de 4 pour les CSSCT d’Etablissement, et de 2 pour la CSSCT Centrale. Ces réunions sont distinctes de celles des CSE d’Etablissement et du CSE Central.
La CSSCT d’Etablissement pourra également être réunie à l’initiative de l’employeur à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu’en cas d’événement grave lié à l’activité de l’Etablissement, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement. 
Les autres modalités de fonctionnement de la CSSCT (Centrale ou d’Etablissement) seront définies dans le règlement intérieur de chaque CSE auquel elle appartient (désignation d’un éventuel Secrétaire, rédaction d’un compte-rendu, ...).
Heures de délégation et moyens des membres des CSSCT
Heures de délégation et temps passé en réunion de CSSCT 
Il est expressément prévu que les membres de la CSSCT (CSSCT d’Etablissement ou CSSCT Centrale) bénéficieront de 5 heures de délégation par mois (le cas échéant, en plus de leur crédit d’heures de délégation en tant que membre titulaire du CSE d’Etablissement). Il s’agit d’un crédit individuel, non cumulable d’un mois sur l’autre. 
Il est par ailleurs rappelé qu’en application de l’article R.2315-7 du Code du travail, le temps passé aux réunions de la CSSCT est rémunéré comme temps du travail.

Moyens 
En tant que membres du CSE, les membres de chaque CSSCT (Centrale ou d’Etablissement) disposent :
de la possibilité d’utiliser le budget de fonctionnement du CSE (Central ou d’Etablissement), selon les modalités et à hauteur du montant fixé par décision du CSE d’Etablissement ou du CSE Central, prise en réunion plénière à la majorité des présents ;
de l’ensemble des informations communiquées à ces instances, et en particulier de l’accès à la BDES ;
de la possibilité, en tant que de besoin, de bénéficier de l’éclairage des personnalités qualifiées (responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail, agents de la CRAMIF, SST, etc.), qui peuvent assister aux réunions de la CSSCT (Centrale et d’Etablissement) lorsque celle-ci exerce les attributions déléguées par le CSE (Central et d’Etablissement).


Modalités de formation des membres des CSSCT
Les membres de chaque CSSCT (Centrale et d’Etablissement) bénéficient, comme tous les membres du CSE (Central ou d’Etablissement) de la formation en santé, sécurité et conditions de travail visée à l’article L.2315-18 du Code du travail dans les conditions fixées par la loi et les dispositions règlementaires.
Cette formation a pour objet : 
1° De développer leur aptitude à déceler et à mesurer les risques professionnels et leur capacité d'analyse des conditions de travail ;
2° De les initier aux méthodes et procédés à mettre en œuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail.
Ces formations sont renouvelées lorsque les représentants ont exercé leur mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non. Elles doivent alors faire l’objet d’un stage distinct (articles L.2315-17 et R.2315-11 du Code du travail).
Autres commissions
Commission Economique du CSE Central 
Une Commission économique est créée au sein du CSE Central, aux fins de l’assister en matière économique et financière.
Elle est notamment chargée d'étudier les documents économiques et financiers recueillis par le CSE Central et toute question que ce dernier lui soumet.
Elle comprend cinq membres, dont au moins un représentant des cadres.
Les membres de cette Commission sont élus par le CSE Central  à la majorité des suffrages valablement exprimés, parmi les membres élus du CSE Central (titulaires ou suppléants). 
La Commission peut se faire assister par l'expert-comptable désigné par le CSE Central, conformément aux articles L. 2325-35 à 42 du Code du travail.
Les membres de la Commission économique disposent du temps nécessaire pour tenir leurs réunions dans la limite d'une durée globale qui ne peut excéder 40 heures par an. Ce temps, que les membres doivent se répartir entre eux, leur est payé comme temps de travail effectif.
Outre les membres désignés par le CSE Central, chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise pourra faire participer, soit son Délégué Syndical Central, soit son Délégué Syndical National, à cette Commission.
Conformément à l’article L. 2315-48 du Code du travail, la Commission économique se réunit au moins deux fois par an, à l’initiative de son Président.
Les réunions de la Commission se dérouleront en présence de 3 représentants de la Direction dont le contrôleur de gestion de la société Carrefour Proximité France.
Les dispositions de l'article L.2315-3 du Code du travail relatives au secret professionnel et à l'obligation de discrétion sont applicables aux membres de la Commission.
Commission Formation professionnelle du CSE central 
Les Parties sont convenues de créer au sein du CSE Central une Commission de la formation professionnelle. 
Elle se réunit une fois par an avant la consultation du CSE Central relative à la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi, afin d’examiner les documents relatifs à la formation professionnelle transmis aux membres du CSE Central. Lors de cette réunion, un focus pourra être fait avec les membres sur des projets de formation spécifiques.  
Cette Commission a également pour mission d'étudier :
les moyens propres à favoriser l'expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information en ce domaine,
les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes et des handicapés,
les problèmes généraux relatifs à la formation et au perfectionnement professionnel, ainsi qu'à l'adaptation du personnel à l'emploi compte tenu de l'évolution des techniques.

Elle sera composée de : 
trois représentants de la Direction, dont le Responsable du Service Formation ou la personne qu’il aura désignée ;
cinq membres maximum (titulaires, suppléants du CSE Central), désignés selon les modalités fixées par le règlement intérieur du CSE Central.
La Direction élabore l’ordre du jour de la Commission qui est communiqué au minimum trois jours avant à chaque membre de la Commission.
Commission égalité professionnelle entre les femmes et les hommes du CSE Central
Les Parties sont convenues de créer au sein du CSE Central une Commission de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Cette Commission se réunira une fois par an pour préparer la consultation du CSE Central relative à la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.
Elle sera composée de : 
trois représentants de la Direction ;
cinq membres maximum (titulaires, suppléants du CSE Central), désignés selon les modalités fixées par le règlement intérieur du CSE Central.
La Direction élabore l’ordre du jour de la Commission qui est communiqué au minimum trois jours avant à chaque membre de la Commission.
Commission d’information et d’aide au logement des cse d’établissement
Il est prévu une commission d’information et d’aide au logement au sein de chaque CSE d’Etablissement.
Cette commission se réunira une fois par an. Elle a pour objet de faciliter le logement et l’accession des salariés de l’entreprise à la propriété et à la location des locaux d’habitation.
Elle exerce ses missions dans le cadre des dispositions légales et règlementaires.


Elle sera composée de : 
trois représentants de la Direction ;
trois membres appartenant à la délégation élue du CSE d’Etablissement désignés selon les modalités arrêtées par le règlement intérieur du CSE d’Etablissement.
Commission sociale du CSE Central

Conformément au Protocole d’Accord sur les Négociations Annuelles Obligatoires du 15 mars 2019 de la Société Carrefour Proximité France, le fonds social est constitué à l’initiative de l’entreprise, au profit des salariés ayant au moins 6 mois d’ancienneté en CDI et en CDD pour, sous conditions de plafond de ressources, pour financer :
Des aides aux vacances
Des aides à la rentrée scolaire
Des bourses d’études

Les Parties sont convenues que ce fonds est géré par la Commission sociale du CSE Central. Cette Commission est composée de :
Un membre par Organisation Syndicale Représentative au niveau de l’entreprise, dont au moins un de chaque catégorie professionnelle, désigné lors de la première réunion du CSE Central faisant suite aux élections,
Deux représentants de la Direction. 
Elle est présidée par un membre du CSE Central.
Elle examine les demandes d’allocations qui lui sont soumises et décide de la suite à leur réserver.
Commission emploi du CSE Central
Les Parties sont convenues de créer au sein du CSE Central une Commission Emploi, qui vient se substituer à la Commission GPEC (Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences) existante.
Cette Commission se réunira une fois par an. Elle a pour objet d’étudier la cartographie des métiers prévue par l’Accord GPEC – l’Accord Groupe d’anticipation et d’accompagnement de la transformation sociale du 12 mars 2019 et toute question relative aux statuts, classifications et emplois de la Société Carrefour Proximité France.
Elle sera composée de : 
trois représentants de la Direction ;
cinq membres maximum (titulaires, suppléants du CSE Central), désignés selon les modalités fixées par le règlement intérieur du CSE Central.
Outre les membres désignés par le CSE Central, chaque Organisation Syndicale Représentative au niveau de l’entreprise pourra faire participer, soit son Délégué Syndical Central, soit son Délégué Syndical National, à cette Commission.


MISE EN PLACE DE REPRESENTANTS DE PROXIMITE
Nombre de representants de proximite et pêrimetre d’intervention
Un Représentant de Proximité pourra être désigné au sein de chaque Etablissement distinct tel que défini au 1.1 ci-dessus de la Société Carrefour Proximité France. 
Le Représentant de Proximité ne pourra exercer ses missions qu’au sein de son périmètre de désignation (la Direction Opérationnelle Régionale ou le Siège national).
attributions des représentants de proximite
attributions conférées aux représentants de proximité
Les Représentants de Proximité auront pour mission principale, par leur présence au niveau local, de :
présenter les réclamations individuelles ou collectives sur l’application de la loi ou des accords collectifs et sur les conditions de travail ;

contribuer à l’amélioration de la santé, de l’hygiène, de la sécurité et des conditions de travail au sein de leur périmètre d’intervention ;

mener, sur délégation des CSE d’Etablissement, les enquêtes suite à accident grave survenu sur leur périmètre d’intervention ; cette enquête sera menée en lien avec la CSSCT d’Etablissement de leur périmètre si elle existe, à laquelle sera transmis les conclusions de l’enquête ;

contribuer à la prévention des risques professionnels, notamment en faisant remonter toute anomalie concernant le matériel (matériel manquant, abîmé…) ;

contribuer à la qualité de vie au travail.
Ils auront plus précisément pour mission :
d’être à « l’écoute du terrain » des salariés présents sur leur périmètre d’intervention, afin de recueillir leurs demandes, souhaits, réclamations, et d’apporter une réponse à ceux compris dans leur périmètre d’intervention en concertation avec le représentant de la DRH compétente, qui sera leur interlocuteur ;

de transmettre au CSE d’Etablissement, ou le cas échéant à la CSSCT d’Etablissement de leur périmètre d’intervention si celle-ci existe, les réclamations individuelles ou collectives et/ou suggestions relevant de leur champ d’intervention, soulevant une difficulté particulière ;

de contribuer à la préservation de la santé, de la sécurité et des conditions de travail des salariés sur leur périmètre d’intervention en :
étant vecteur de la communication interne ;
identifiant et recommandant des actions de nature à améliorer l’organisation du travail et la qualité de vie au travail.

modalités d’exercice des attributions des représentants de proximité
Chaque Représentant de Proximité exercera ses attributions en cette qualité sur le seul périmètre d’intervention où il a été désigné, au sein duquel il pourra circuler librement. Durant l’exercice de sa mission de Représentant de Proximité, ce dernier ne devra pas apporter une gêne importante à l’activité du site.
L’interlocuteur habituel et normal du Représentant de Proximité sera le représentant de la DRH compétente de la Direction Opérationnelle Régionale ou du Siège national.
Désignation des représentants de proximité
Les Représentants de Proximité sont désignés par les membres titulaires du CSE d’Etablissement ou les membres suppléants du CSE remplaçant un titulaire absent (quel que soit leur collège d’appartenance), pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres élus du CSE. Le Président du CSE d’Etablissement ne vote pas.
Ils sont désignés parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE d’Etablissement.
Lors de la première réunion du CSE d’Etablissement faisant suite aux élections professionnelles, il sera procédé à la désignation du Représentant de Proximité.
La désignation a lieu lors de la première réunion de chaque CSE d’Etablissement, à bulletin secret. Sera élu, le candidat qui aura recueilli la majorité des suffrages valablement exprimés sur son nom. En cas d’égalité des voix entre plusieurs candidats, le ou la candidat(e) le (la) plus âgé(e) sera élu(e). 
Les parties conviennent que la Société Carrefour Proximité France sera tenue de remplacer le Représentant de Proximité, en cas de départ de celui-ci, quel qu’en soit la raison.
Cette dernière disposition n’est pas applicable lorsque cet évènement intervient moins de 6 mois avant le terme du mandat des Représentants de Proximité.
modalités de fonctionnement des représentants de proximité
Chaque Représentant de Proximité pourra bénéficier d’un crédit d’heures de délégation de 5 heures par mois. Il s’agit d’un crédit individuel, non cumulable d’un mois sur l’autre.
Il est précisé que pour les membres titulaires du CSE d’Etablissement exerçant les fonctions de Représentant de Proximité, ce crédit d’heures de délégation se cumule avec le crédit d’heures attribué en leur qualité d’élu titulaire du CSE d’Etablissement.
Les Représentants de Proximité devront transmettre le document de suivi de leurs heures de délégation au représentant de la DRH compétente.
Le financement des formations du Représentant de Proximité pourra être assuré par une délibération du CSE d’Etablissement concerné visant à consacrer une partie de son budget de fonctionnement à cette fin.
 


DISPOSITIONS FINALES
Entrée en vigueur et durée de l’accord 
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur au jour de sa signature et cessera d’être applicable au terme des mandats de la délégation du CSE. 
De façon plus générale, le présent accord remplace et annule toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, d’usages ou de toute autre politique en vigueur au sein de la Société Carrefour Proximité France et portant sur le même objet (institutions représentatives du personnel).
Révision de l’accord 
Le présent accord pourra être révisé à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L.2222-5, L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.
Clause de rendez-vous
En cas de modifications des dispositions législatives ou règlementaires ayant pour conséquence de remettre en cause les dispositions du présent accord, des négociations s’ouvriraient dans les meilleurs délais, pour examiner les possibilités d’adapter le présent accord aux nouvelles conditions de la législation, de la règlementation et des dispositions conventionnelles visées dans l’accord.
Formalités de dépot et publicité
Un exemplaire signé du présent accord sera notifié par remise en main propre contre décharge ou par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque Organisation Syndicale Représentative de la Société Carrefour Proximité France ou au délégué syndical central.
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-4 du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt en ligne, par la Direction, sur la plateforme de « téléprocédure » du ministère du travail (« TéléAccords »). Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de son lieu de conclusion. 
Enfin une copie du présent accord sera tenue à la disposition des salariés qui souhaitent le consulter. 



Fait à Massy, le  19/07/2019,

En 10 exemplaires, dont une version anonymisée aux fins de publication





ANNEXE 1 : LISTE DES MAGASINS ET SIEGES DE LA SOCIETE CARREFOUR PROXIMITE FRANCE AU 1er JUILLET 2019, RATTACHES AUX ETABLISSEMENTS DISTINCTS














ANNEXE 2 : REGLES DE REMPLACEMENT DES MEMBRES TITULAIRES DES CSE D’ETABLISSEMENT CONFORMEMENT A L’ARTICLE L.2314-37 DU CODE DU TRAVAIL


Article L2314-37 du Code du travail (Créé par ) :
« Lorsqu'un délégué titulaire cesse ses fonctions pour l'une des causes indiquées à la présente section ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il est remplacé par un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle de ce titulaire. La priorité est donnée au suppléant élu de la même catégorie.
S'il n'existe pas de suppléant élu sur une liste présentée par l'organisation syndicale qui a présenté le titulaire, le remplacement est assuré par un candidat non élu présenté par la même organisation.

Dans ce cas, le candidat retenu est celui qui vient sur la liste immédiatement après le dernier élu titulaire ou, à défaut, le dernier élu suppléant.

A défaut, le remplacement est assuré par le suppléant élu n'appartenant pas à l'organisation du titulaire à remplacer, mais appartenant à la même catégorie et ayant obtenu le plus grand nombre de voix.

Le suppléant devient titulaire jusqu'au retour de celui qu'il remplace ou jusqu'au renouvellement de l'institution. »
















Schéma des règles de remplacement des titulaires cessant leurs fonctions ou momentanément absents :