accord collectif d’entreprise relatif à la mise en place
d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée
(dit aussi dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable)



Entre :
L’association l’Atelier Artistique, dont le siège social est situé 3 rue de la Loue à Saint Laurent Blangy, représentée par Xxxxxxxxx Xxxxxxx, agissant en qualité de président, dûment mandaté à la négociation et à la signature du présent accord.
Ci-après dénommée « l’Atelier Artistique »
D’une part,

et
L’association comporte moins de deux salariés, l’Accord est donc conclu avec ceux-ci directement par référendum à la majorité des 2 tiers il s’agit de :
– Xxxxxxx Professeur de danse salarié de l’association
– Xxxxxxx Professeur de danse salariée de l’association
Ci-après dénommés ensemble « les salariés »
D’autre part,

• Préambule
En accord avec la loi n° 2020-734 publiée  17 juin 2020, relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire et de l’adoption du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020, la direction et les salariés se sont réunis en vue d’échanger sur les modalités de mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée (APLD).
Dans un contexte de crise sanitaire majeure en France et dans le monde, les mesures de confinement ont considérablement impacté l’activité économique de l’association.
Cette crise a frappé de plein fouet le secteur associatif culturel de loisir, auquel appartient l’association fortement impactée par une baisse de ses effectifs, par crainte d’une nouvelle fermeture des clubs.
Le diagnostic qui peut être opéré sur la situation économique de l’entreprise et ses perspectives d’activité, qui a été partagé avec les salariés, analysé et discuté, peut être résumé comme ci-après.
Depuis le confinement, l’association fait face à une très nette baisse d’activité faisant passer le nombre d’adhérent sous le seuil nécessaire pour équilibrer le budget de l’association.
Cette situation aboutit à dégrader les principaux indicateurs économiques et financiers, mettant en péril la pérennité de l’Atelier Artistique.
En dépit du déconfinement, cette baisse d’activité est amenée à perdurer pour une période estimée de 36 mois, particulièrement pour les activités suivantes : le cours de moyens 2 se déroulant le mardi de 19h15 à 20h45, ce qui s’explique par l’absence de nouveaux adhérents cette année sur ce créneau, l’intégralité des élèves étant passé dans le cours supérieur. Ce qui nous conduit à suspendre ce cours le temps que des élèves s’y inscrivent pour le suivre.
Une information précise et complète sur les éléments commerciaux, financiers et comptables, nécessaires à la compréhension des objectifs de ce dispositif, a été faite dans le cadre du diagnostic partagé avec les salariés.
Devant le caractère durable des impacts de la crise pour l’Atelier Artistique, la peur d’une nouvelle suspension des activités ayant conduit les gens à ne pas s’inscrire et la menace sur l’emploi qui en résulte, il apparaît nécessaire de réduire le temps de travail pendant la durée prévisionnelle de cette période difficile, dans un objectif de préservation de l’emploi.

Les parties, conscientes de la nécessité d’ajuster le temps de travail à la baisse d’activité et d’une modération salariale, mais soucieuses de préserver les compétences clés, ont décidé de mettre en place par le présent accord le dispositif de l’activité partielle de longue durée prévu par l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020.


Le présent accord a pour objet d’organiser la mise en place, le fonctionnement et la durée de ce dispositif, ainsi que les engagements qui sont pris en contrepartie en termes de maintien de l’emploi et de formation professionnelle.
Au terme de la réunion de bureau qui s’est tenue le 18 octobre et de la réunion avec les salariés, qui s’est tenue le 25 octobre les parties ont convenu ce qui suit dans le cadre d’une réflexion commune.

• Article 1 : Champ d’application de l’activité partielle spécifique

Les activités concernées sont les suivantes : le cours de moyen 2 se tenant le mardi de 19h15 à 20H45. Au sein de ces activités, les salariés suivants sont concernés par la mise en œuvre du dispositif :
Xxxxxxx xxxxx pour une réduction horaire de 1h30

• Article 2 : Réduction de l’horaire de travail

Pour le salarié visé à l’article 1er, il est convenu de réduire de 22  % au maximum son temps de travail sur la durée d’application du dispositif.

• Article 3 : Indemnisation des salariés placés en APLD

Le salarié reçoit de l’association une indemnité d’activité partielle, en lieu et place de son salaire pour la durée durant laquelle il est placé en activité partielle. Cette indemnité horaire correspond à 70 % de sa rémunération horaire brute servant d’assiette à l’indemnité de congés payés, ramenée à un montant horaire sur la base de  la durée stipulée dans le contrat de travail.
La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l’indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

• Article 4 : Engagements pour le maintien de l’emploi et la formation professionnelle

En contrepartie de la réduction des horaires de travail, les engagements de l’Atelier Artistique sont les suivants :
- L’association s’engage à ne procéder à aucun licenciement pour motif économique pendant la durée du bénéfice de l’APLD pour tous les salariés de l’entreprise ;
L’association transmettra à l’autorité administrative un bilan portant sur le respect des engagements au moins tous les six mois.
- L’association s’est aussi entretenue avec ses professeurs sur les possibilités de formation qui leur étaient offertes et sur la mobilisation du compte personnel de formation afin de réaliser celles ci. La Formation d’Art Thérapeute proposée par IFORTPSY à Roubaix à particulièrement retenu leur attention et fera l’objet d’une aide à la mise en œuvre si nécessaire de la part de l’association. Tout comme la mobilisation du Compte Personnel de Formation.

• Article 5 : Procédure de demande de validation du présent accord collectif d’entreprise

La demande de validation du présent accord sera transmis à l’administration par voie dématérialisée. Cette demande sera accompagnée du vote des salariés sur cet accord collectif.

• Article 6 : Information des salariés

Les salariés seront informés de la conclusion du présent accord et de sa validation par l’administration, par mail et appel téléphonique individuel
Les salariés concernés par le présent accord seront informés du contenu et des conséquences du dispositif à leur égard, à travers une réunion collective.

• Article 7 : Information des salariés

Une information des salariés signataires sur la mise en œuvre du présent accord aura lieu tous les trois mois.
Elle portera sur :
– l’évolution des effectifs des adhérents
L’association transmettra à l’autorité administrative un bilan portant sur l’information des salariés au moins tous les six mois.

• Article 8 : Entrée en vigueur du dispositif d’APLD et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de 24 mois, s’achevant à la date du 31 octobre 2023.
La première demande d’APLD sera effectuée sur la base d’une durée prévisible de 6 mois  à compter du 1er novembre  allant jusqu’au 30 avril 2022.
L’entrée en vigueur de l’accord est conditionnée à sa validation par l’autorité administrative.
À défaut, il sera nul et non avenu.

• Article 12 : Révision de l’accord

En cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 1 mois après la prise d’effet de ces textes, afin d’adapter au besoin lesdites dispositions.
Par ailleurs, une révision de l’accord pourra s’effectuer dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1et L. 2261-8 du Code du travail.
Toute demande de révision à l’initiative des salariés sera notifiée par lettre recommandée
avec avis de réception à chacune des autres parties et devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.
Au plus tard dans un délai de 1 mois, la direction organisera une réunion avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives en vue de négocier un éventuel avenant de révision, qui sera soumis aux mêmes conditions de validation par l’autorité administrative
que le présent accord.

• Article 13 : Dépôt et publicité de l’accord

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé par l’association sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail. Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes compétent.
Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs.
Essos.
Un exemplaire de l’accord sera communiqué par tout moyen aux salariés en les informant de la signature de cet accord
Les salariés seront informés de la mise en œuvre et du suivi de l’accord selon les modalités suivantes :
 	- réunion informelle au siège social


Fait à Saint Laurent Blangy, le 24/11/2021


Signatures