ACCORD SUR LES MODALITES DE LA
NEGOCIATION OBLIGATOIRE ANNUELLE
TRANSFOM SAS
ANNEE : 2019




Entre les soussignés :

La société TRANSFOM SAS, 
représentée par     , agissant en qualité de Dirigeants ;

d’une part, 

Et 

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société :

- UNSA TRANSPORT, représentée par  , agissant en qualité de Délégué Syndical ;

- CDMT, représentée par , agissant en qualité de Délégué Syndical ;

d’autre part, 


PREAMBULE


Suite au courrier remis en main propre contre décharge, le 12 Novembre 2019, par le Délégué Syndical UNSA TRANSPORT, le présent accord est conclu dans le cadre de l’ouverture de la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) 2019 de l’entreprise TRANSFOM SAS conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail.

Cet accord définit les règles de fonctionnement applicables à cette négociation. 

Les parties reconnaissent en effet qu’avant d’engager une négociation sur le fond, il est nécessaire de préciser un certain nombre de conditions de formes minimales destinées à permettre une négociation en toute connaissance de cause, tout en garantissant l’équilibre de celle-ci et la prise en compte de l’intérêt collectif des salariés.

A noter que la réunion préparatoire s’est tenue le mardi 26 novembre 2019 à 14h30, en vue de l’étude du projet du présent accord sur les modalités. Après s’être entendus sur les dispositions ci-dessous, la version finale a été présentée pour signature aux délégations. Au moment de la signature, le Délégué Syndical UNSA TRANSPORT, a demandé un délai d’étude supplémentaire avant signature dudit accord.
Par mail du 28/11/19, ce dernier a émis un accord favorable quant aux dispositions convenues en réunion du 26/11/19 et reprises ci-dessous. 


Article 1 – Composition de la délégation syndicale

Les organisations syndicales présentent dans l’entreprise peuvent constituer leur délégation de personnes ayant le statut de délégué syndical, de représentant syndical ou de salarié appartenant à la société TRANSFOM. En sus du délégué syndical dûment mandaté par le syndicat, cette délégation pourra être complétée d’une personne supplémentaire.

Aussi, la délégation du syndicat sera composée comme suit :


UNSA TRANSPORT :		XX, Délégué Syndical
		XX

CDMT :				XX, Délégué Syndical
		XX
		
Ont été désignées en qualité de remplaçantes, en cas d’absence du membre de la délégation syndicale désigné par le Délégué syndical :

XX pour la délégation syndicale UNSA TRANSPORT
XX pour la délégation syndicale CDMT


Article 2 – Composition de la délégation patronale

La partie patronale sera composée de trois intervenants maximum, dont les deux Dirigeants de la société.
Suivant la thématique abordée, les représentants de la Direction pourront faire appel à l’appui technique d’un salarié appartenant à l’entreprise. Le nombre de participant à la délégation patronale ne devant jamais être supérieur à celui des délégations syndicales.

La représentation patronale de TRANSFOM SAS est composée de XX , Dirigeant ; XX , Dirigeante et XX, Responsable Administrative et Ressources Humaines.


Article 3 – Informations à remettre aux membres de délégation syndicale

La représentation patronale s’entend avec les délégations syndicales sur le contenu des documents préparatoires à remettre et devant permettre d’engager une négociation :

Contenu de la BDES numérique
La moyenne indiciaire des augmentations entre 2018 et 2019
Un tableau représentant les heures supplémentaires par service entre 2016, 2017, 2018, 2019
Un tableau représentant les acquis sociaux mis à jour

Ces informations seront communiquées aux Délégués Syndicaux, au plus tard le jeudi 19 décembre 2019, à partir de 11h30.

Il est convenu entre les parties que les plateformes revendicatives issues des délégations syndicales devront être remises à la délégation patronale le jeudi 23 janvier 2020 jusqu’à 13h00.

En l’absence de remarque écrite sur lesdits documents, les informations transmises sont réputées suffisantes pour pouvoir aborder les discussions de fond.

En cas de remarque, celle-ci devra être portée par écrit à la connaissance de la représentation patronale dans le délai, en précisant les informations supplémentaires jugées nécessaires à la discussion de fond.
Par accord entre les parties, les informations complémentaires pourront être fournies verbalement par les représentants de la Direction.
Par ailleurs, il est convenu la rédaction d’un compte-rendu reprenant les points abordés, les propositions et contre-propositions des parties. Ce compte-rendu rédigé par la délégation patronale sera transmis dans les meilleurs délais après chaque réunion aux délégations syndicales.




Article 4 – Thèmes de la négociation 

La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise
(Salaires effectifs, durée et organisation du temps de travail, épargne salariale, suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes…)

L’égalité entre les hommes et les femmes et la QVT
(Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle, lutte contre les discriminations, insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion).


Article 5 – Calendrier, lieu, nombre et durée des réunions

En sus de cette réunion préparatoire, la proposition est faite de se rencontrer cinq fois conformément au calendrier suivant :

Le jeudi 20 février  2020 	à 14h30 
Le jeudi 26 mars  2020 		à 14h30
Le jeudi 28 avril  2020 		à 14h30
Le jeudi 14 mai 2020		à 14h30
Le jeudi 11 juin 2020		à 14h30

La dernière réunion étant instaurée pour la signature du protocole d’accord ou du protocole de désaccord par les parties.
Les réunions se dérouleront dans les locaux de l’entreprise sis 5 rue des arts et métiers – lot. Dillon stade – 97200 FORT-DE-FRANCE.

Il est précisé que le protocole d’accord ou le protocole de désaccord ne pourra être signé que par les Délégués Syndicaux et les membres de la délégation patronale habilités à cet effet, à savoir les deux Dirigeants.


Article 6 – Temps de négociation

Le temps passé à la négociation par les Délégués Syndicaux et les membres des délégations syndicales, est rémunéré comme temps de travail effectif et payé à l’échéance normale.


Article 7 – Durée

Le présent accord de modalités est conclu pour une durée déterminée et prendra fin à l’issue de la négociation relative aux NAO 2019.


Article 8 – Effets du protocole

Le présent accord de modalités engage les parties pour la négociation visée ci-dessus, en préambule, sans qu’aucune des parties ne puisse s’en prévaloir pour toute autre négociation.


Article 9 – Communication de l’accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à tous les participants à la négociation. Il fera l’objet d’une publicité au terme de la négociation engagée conformément à l’article 10.

Seuls, les Délégués Syndicaux des organisations syndicales représentatives et les Dirigeants de l’entreprise dûment mandatés à cet effet seront habilités à signer l’accord conclu.

Article 10 – Publicité

Le présent accord donnera lieu, à l’issue des négociations, à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir le dépôt à la diligence de l’Entreprise sur la plateforme de téléprocédure dédiée du ministère du travail : , et dans sa version papier, auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Fort-de-France.


Fait à FORT-DE-FRANCE,
Le 05 Décembre 2019




Pour l’Organisation Syndicale UNSA TRANSPORT                          Pour l’Organisation Syndicale CDMT
XX- Délégué Syndical                                                                               XX – Délégué Syndical







Pour la Délégation patronale					Pour la Délégation patronale
XX – Dirigeant				XX - Dirigeant