Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AVENANT A L’ACCORD RELATIF A LA COMPENSATION DES TEMPS DE TRAJET





















Conclu entre :

L’Urssaf PACA,
Dont le siège social est situé 20 avenue Viton – 13299 Marseille Cedex 20


D’une part

Et

Les organisations syndicales représentatives soussignées,

D’autre part

PREAMBULE
Le 5 Novembre 2018, les parties ont conclu un accord relatif à la compensation des temps de trajet. 
Conséquence de son agrément, l’accord est entré en vigueur le 1er janvier 2019. 
Dans son avis favorable avec réserve à titre exceptionnel du 12 Décembre 2018, le Comité Exécutif des Directeurs soulignait la nécessité pour les parties de réviser l’accord dans un délai d’un an sur les dispositions relatives aux salariés au forfait.
Dans cette optique, les parties signataires ont décidé de la suppression de ces dispositions, objet du présent avenant.
Dispositions supprimées
Les dispositions du titre II « Dispositions relatives aux salariés au forfait » sont supprimées.

Les articles 12, 13, 14, 15 et 16 sont ainsi supprimés.

Les autres dispositions demeurent inchangées.

Dispositions générales

Le présent avenant a pour date d’échéance celle du protocole d’accord relatif à la compensation des temps de trajet du 5 novembre 2018. Il prendra fin de plein droit à l’arrivée de son terme et cessera de produire tout effet à cette date. Il n’est pas renouvelable par tacite reconduction. 

Il est applicable à compter du 1er janvier 2020, et se substitue de plein droit à compter de cette date à l’ensemble des dispositions, usages, décisions unilatérales, accords ou accords atypiques portant sur le même objet, en vigueur au sein de l’Urssaf Paca.

Une information complète est assurée par la Direction au travers de publications internes, de réunions d’information et de tout autre moyen qui lui semblera approprié. L’accord sera porté à la connaissance de chaque salarié.

Le présent avenant pourra faire l’objet d’une révision conformément aux dispositions des articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du Travail.

Toute demande de révision devra être notifiée aux parties signataires par courrier électronique avec préavis de 1 mois.

En cas de demande de révision émanant d’une partie habilitée en application de l’article L.2261-7-1 du Code du Travail, les négociations commenceront dans les 3 mois suivant la réception de la demande.

Cet avenant est transmis aux organisations syndicales représentatives intéressées.

Il sera transmis à l’Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale, à l’Union des Caisses Nationales de Sécurité Sociale chargée d’examiner la compatibilité du présent accord avec les dispositions de la lettre de cadrage, à la Direction de la Sécurité Sociale et à la Mission Nationale de Contrôle territorialement compétente dans le cadre de la procédure d’agrément ministériel.

Une fois agréé, il donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles R.2231-1 à R.2231-9 du code du travail.


Fait à Marseille, le 24 septembre 2019    


Le Directeur Régional,




Pour les organisations syndicales,
La société Eaton Industries (France) SAS, société par actions simplifiée, au capital de 16 215 440.80 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Grenoble sous le numéro 509 653 176, dont le siège social est situé au 110 rue Blaise Pascal – Immeuble le Viséo Batiment A – 38330 Montbonnot-Saint-Martin.

Représentée par XXX, Directeur Général d’Eaton Industries France SAS,

ET

Les organisations syndicales salariées représentatives au sein d’Eaton Industries France SAS:

XXX

Ci-après collectivement désignées les « Parties »

	
D’une part,


Il a été convenu ce qui suit :


Préambule

Contexte

L’Entreprise est dotée depuis le 29 novembre 2017 d’un accord instituant un régime de remboursement de frais de santé collectif et obligatoire.

Cet accord, en son article 4, a déterminé l’organisme intermédiaire d’assurance ainsi que l’organisme d’assurance.
Pour faciliter la gestion des remboursements des frais de santé, il a été décidé de changer de courtier et d’organisme gestionnaire, et de prendre l’organisme déjà utilisé dans le Groupe.

A cette fin, les parties se sont réunies pour conclure le présent avenant modifiant l’accord précité en son article 4.


Article 1 – Modification de l’article 4 relatif à la désignation de l’organisme assureur 

L’article 4 de l’accord du 29 novembre 2017 initialement rédigé ainsi :
4.2. Réexamen du choix de l’organisme assureur et de l’intermédiaire d’assurance

Conformément aux dispositions de l’article L. 912-2 du Code de la Sécurité Sociale, dans un délai qui ne pourra excéder cinq années à compter de la date d’effet de la présente décision unilatérale, le choix de l’organisme assureur et de l’intermédiaire d’assurance seront réexaminés.


est modifié comme suit :

Article 4 – Courtier et Gestionnaire 

A titre informatif, l’ Entreprise a fait le choix de recourir à un courtier et un gestionnaire, et de ce fait a décidé de faire appel à WILLIS TOWERS WATSON (GRAS SAVOYE en France).

Les autres dispositions dudit accord restent inchangées.



Article 2 – Entrée en vigueur, durée, dénonciation

2.1. Entrée en vigueur

La présent avenant entre en vigueur et produit ses effets au 1er janvier 2020. Il modifie à cette date l’accord du 29 novembre 2017 en vigueur dans l’entreprise.

2.2. Durée

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

2.3. Révision, dénonciation

Le présent avenant peut être révisé ou dénoncé selon les conditions légales et jurisprudentielles en vigueur au jour de la révision ou la dénonciation.




Fait à Nanterre, le 23 septembre 2019
En 4 exemplaires originaux.
avenant a l’accord collectif – oph habitats de haute-alsace « le compte épargne temps »



Entre

L’Office Public de l’Habitat du Département du Haut-Rhin - Habitats de Haute-Alsace – sis               73 rue de Morat (BP 10049) à 68001 COLMAR Cedex

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Entreprise :

La CFDT,
La CFTC,

D’autre part,


















PREAMBULE


La Direction et les délégués syndicaux ont convenu de modifier l’ACCORD COLLECTIF – OPH HABITATS DE HAUTE-ALSACE « LE COMPTE EPARGNE TEMPS » conclu le 21 novembre 2016.

Par conséquent un article 3 Bis est intégré comme suit :

Article 3 Bis : Jours de RTT non-pris de septembre 2019 à décembre 2019
Sur la période de septembre à décembre 2019, en cas d’impossibilité pour le collaborateur de prendre le jour de RTT mensuel, il aura la possibilité de le placer sur le Compte Epargne Temps (CET), même si la limite des 3 jours / an est déjà atteinte.


Le présent avenant sera déposé sur la plateforme en ligne Télé Accords dans les 15 jours suivant sa signature et après avoir respecté le délai d’opposition de 8 jours. L’avenant sera de ce fait transmis à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi. 

Depuis la loi du 28 mars 2018, les accords d’entreprise sont en outre publiés et consultables sur . 

Un exemplaire de cet avenant sera en outre remis au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion. 

Fait à Colmar, le 23 septembre 2019. 

Les Organisations Syndicales :
Protocole d'accord relatif à la durée du mandat des 
membres du Comité Social et Economique




Entre l'Institut Pasteur, représenté par            

d'une part et 

les Organisations Syndicales :

. Syndicat CFTC
. Syndicat du Personnel de l'Institut Pasteur (SPIP)
. Syndicat des Personnels Scientifiques (SPS)
. Syndicat des Travailleurs de la Recherche Pastorienne-CGT (STRP-CGT)
. Syndicat Nouvelle Alliance des Personnels Cadres et Employés (SYNAPCE)

d'autre part,



Il est convenu ce qui suit :

Article 1 : La durée du mandat des membres du Comité Social et Economique (CSE) de l’Institut Pasteur est fixée à 3 ans.


Article 2 : Le présent protocole entrera en vigueur à la date de sa signature et s’appliquera au mandat prenant effet le 1er janvier 2020.

Il est établi pour une période courant jusqu’au 31 décembre 2022.

Article 3 :

Conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié, après signature, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'entreprise. Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : .

Un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris et tenu à la disposition des pasteuriens à la Direction des Ressources Humaines.



Le présent accord sera notifié à l'ensemble des Organisations Syndicales représentatives dans l'entreprise et non signataires de celui-ci, dans le cadre de l'article L.2231-5 du Code du Travail.




		


Fait à Paris, le…………….






Pour l'Institut Pasteur
ENTRE


L’Association des Amis de Jean Bosco, dont le siège social est situé au Mesnil – BP 82 – 14111 LOUVIGNY, représentée par M en sa qualité de Président
d'une part,

ET


SUD Santé Sociaux, représenté par son délégué syndical central, M
La C.G.T., représentée par son délégué syndical central, M
FO, représenté par son délégué syndical, M
d'autre part.

Préambule

Les parties au présent ont été amenées à tirer un constat relatif aux évolutions des besoins du Dispositif Educatif Intégré (DME) de l’Association en termes d’aménagement du temps de travail des équipes. 

Les parties conviennent de prévoir, par le biais du présent, au titre des années 2019 et 2020, les changements relatifs aux divers modes d’aménagement du temps de travail issus de l’accord d’entreprise du 29/06/1999 (et de ces avenants postérieurs) comme suit :



ARTICLE 1 - MODES D’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL SUR L’ANNEE 

Article 1.1 - Organisation du temps de travail par modulation annuelle scolaire: 

Ce mode d’aménagement du temps résulte des articles 2.2.2.5. et 3.3. de l’accord du 29/06/1999, puis des avenants à cet accord. 

Dans ce cadre, il est convenu que les équipes des services Pré-Adolescents, Adolescents et Pré-Adultes du Dispositif Médico Educatif Intégré (DME) Pays de Bayeux entrent dans le cadre de cet aménagement, comme suit : 

 → Modulation courant du 1er septembre N au 31 août N+1 :


ARTICLE 2 – DUREE DU PRESENT AVENANT 

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée. 
Les modalités ainsi définies ne sont applicables qu’à compter du 1er septembre 2019 et cesseront de s’appliquer de plein droit le 31 juin 2020. A cette date, le présent avenant cessera de produire effets et ne sera pas prorogé, même tacitement, sauf nouvelle volonté express des parties.


ARTICLE 3 - Procédure d’agrément - modalités de révision et de dénonciation du présent avenant - procédure de dépôt et de publicité

3.1 – Agrément et entrée en vigueur

Le présent avenant sera présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles.

Le présent avenant entrera en vigueur à la condition qu’il soit agrée par les services ministériels.

3.2 – Révision

Le présent avenant est révisable au gré des parties.
Toute demande de révision par l’une des parties signataires est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le (ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties signataires.

3.3 – Formalités de dépôt et de publicité

Le présent avenant sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l’article D.2231-7 du Code du travail par la Direction de l’association.
Conformément à l’article D.2231-2, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du conseil des prud’hommes.  

Fait à Louvigny
Le 23/09/2019

(En 5 exemplaires originaux)


 Pour l'A.A.J.B.	Pour la C.G.T.	Pour S.U.D.	Pour FO
ACCORD D’ENTREPRISE SUR 
L’AUGMENTATION COLLECTIVE DES SALAIRES 
DES CATEGORIES DE PERSONNEL NON CADRES




Entre les soussignés :



La Société ARTEMIS, société par actions simplifiée, au capital de 762 040,00 euros, immatriculée au R.C.S. de Rennes sous le n° 809 233 885 dont le siège est situé Zone d’activités du Bois de Teillay « Quartier du Haut Bois » 35150 JANZE, représentée par, en sa qualité de Directeur Général, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes.

Et



Le Syndicat CFDT - FGA, représenté par en sa qualité de déléguée syndicale,




IL EST CONVENU CE QUI SUIT :




PREAMBULE


Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, des discussions se sont engagées entre les parties dans le cadre des négociations annuelles obligatoires pour l’année 2019.

A l’issue de la négociation les parties ont arrêté les points suivants. 












ARTICLE 1 - Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des catégories de personnels non cadres liés à l’entreprise par un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée et au personnel intérimaire.

ARTICLE 2  - Déroulement des négociations

Les parties se sont rencontrées le 18 septembre 2019 pour échanger sur l’augmentation collective des catégories de personnel non cadres. 

La Direction a présenté un certain nombre de données économiques, telles que le Smic, l’indice des prix à la consommation et la Rémunération Annuelle Garantie de la convention collective nationale de l’entreprise, et a proposé :

Une augmentation collective de 1 % sur le salaire de base et l’éventuel complément individualisé pour les catégories de personnel non cadres.
Une augmentation de la valeur faciale du chèque déjeuner de 7 € à 8 € avec le maintien de la prise en charge de l’employeur à 60 %. Il est précisé que les dispositions relatives aux chèque déjeuner sont étendues au personnel cadres.

Après échanges, la déléguée syndicale accepte et valide ces propositions qui entreront en vigueur le 1er octobre 2019. 

ARTICLE 3 - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée dont le terme est fixé au 31 décembre 2019.

ARTICLE 4 : DEPOT – PUBLICITE 

Le présent accord sera déposé par l’entreprise à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bretagne, prise en son Unité Territoriale d’Ille et Vilaine, via la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail :



Le présent accord sera également adressé par l’entreprise au greffe du Conseil de Prud’hommes de Rennes.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. 

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.


Fait à Janzé, le 23 septembre 2019
En trois exemplaires

Pour la Société ARTEMIS 						Pour le syndicat CFDT – FGA

Directeur Général							Déléguée Syndicale
accord d’ENTREPRISE PREALABLE AU DECLENCHEMENT DES OPERATIONS ELECTORALES


Entre:

la Société LINEVIA S.A.S.
Dont le siège social est situé 16 Avenue de l’hippodrome 56 380 GUER
Représentée par 

Et
L’Organisation Syndicale Représentative CFDT
Représentée par 

	
 Les parties au présent accord ont convenu et arrêté ce qui suit.


ARTICLE 1 : DETERMINATION DU PERIMETRE DE L’ELECTION
Les parties ont fait le constat qu’aucun des 3 autres sites de la Société  LINEVIA S.A.S. ne pouvait être qualifié d’établissement distinct, compte tenu de l’absence de toute autonomie de gestion de ces structures.

La gestion de ces structures se trouve intégralement centralisée depuis le siège social.

Dans ces conditions, l’ensemble des réclamations éventuelles des collaborateurs se trouve examinée par la Direction Générale, induisant donc la nécessité d’un seul Comité Social et Economique d’entreprise qui sera implanté au niveau du siège social.

ARTICLE 2 : DISPOSITIONS FINALES
Le présent accord est conclu pour les prochaines échéances électorales.

Un exemplaire du présent accord est remis à chaque partie. 

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, conformément aux dispositions légales applicables, les formalités de dépôt étant ensuite effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.

Cet accord sera déposé par le représentant légal de la société dans les conditions nouvellement fixées par les articles D 2231-2 et D 2231-4 du Code du travail, sur la plateforme de télé-procédure dédiée du Ministère du Travail.

Le dépôt de l’accord dématérialisé sera réalisé avec les pièces suivantes :

Version intégrale du texte signé en format pdf
Copie du courrier de notification à l’ensemble des organisations syndicales représentatives
Liste et adresses des établissements concernés

Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes.


L’accord entre en vigueur le 4 Octobre 2019

Fait à Guer le 23 Septembre 2019

La Direction représentée par 

L’Organisation Syndicale CFDT représentée par
Accord d’entreprise relatif à la mise en place du Comité Social et Economique


Entre,
L’association Aède – rue Dulong 27000 Evreux, 
Dûment représentée par son Président – XXXX, et par délégation XXXX – directrice ;

Et,
La CFDT Santé Sociaux de l’Eure,
Dûment représentée par XXXX – déléguée syndicale de l’Aède ;

Il a été convenu ce qui suit

Conformément à l’article L. 2313-2 du code du travail, l’accord d’entreprise ci-dessous détermine les modalités de mise en place du Comité Social et Economique (CSE) au sein de l’association AEDE.

Article 1 – Périmètre 

Le périmètre de mise en place du CSE recouvre l’ensemble des établissements de l’association AEDE à savoir le Centre Médico Psycho Pédagogique et le Service d’Accueil familial Thérapeutique.
Aucun des établissements de l’association ne pouvant être considéré comme un établissement distinct au sens de l’article L. 2313-4 du code du travail.

Le mode de fonctionnement (composition, réunions ordinaires, budgets…) du CSE sera défini lors de la première réunion de l’instance dans le cadre de l’élaboration de son règlement intérieur.

Article 2 – Date d’application et durée de l’accord 

Le présent accord est conclu pour la durée du CSE.

Article 3 – Révision et dénonciation

Le présent accord pourra faire l’objet de révision et de dénonciation conformément aux dispositions légales.



Article 4 – Dépôt et publicité

En application des articles L. 2231-6 et D. 2231-4 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE et auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes.

Un exemplaire est également adressé à l’organisation syndicale représentative au sein de l’association AEDE.




Fait en 4 exemplaires originaux à Evreux le 23 septembre 2019

La CFDT Santé Sociaux de l’Eure	L’association Aède
Et par délégation	Et par délégation
La Déléguée Syndicale de l’Aède	La Directrice
XXXX	XXXX
ENTRE


L’Association des Amis de Jean Bosco, dont le siège social est situé au Mesnil – BP 82 – 14111 LOUVIGNY, représentée par M en sa qualité de Président
d'une part,

ET


SUD Santé Sociaux, représenté par son délégué syndical central, M
La C.G.T., représentée par son délégué syndical central, M 
FO, représenté par son délégué syndical, M 
d'autre part.


Préambule
Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions de l’article A3.1 de la CCN 51 restaurée par l’avenant n° 2014-01 du 4 février 2014.

Le présent accord est convenu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue à l’article A3.1.3.

Il a pour objet de préciser les modalités d'attribution et la périodicité de versement de la prime décentralisée.


1 - Champ d’application
Une prime décentralisée est attribuée, selon des modalités définies ci-après, à l’ensemble des salariés en contrat à durée déterminée et indéterminée de l’E.H.P.A.D. Notre-Dame de La Charité à SAINT VIGOR LE GRAND, relevant de la convention collective nationale du 31 octobre 1951, à l'exclusion du Directeur.


2 – Modalités d’attribution et versement de la prime
Les parties conviennent de réintégrer la totalité du montant de la prime décentralisée, soit     5 %  de la masse des salaires bruts dans le salaire de base des salariés visés à l’article 1er, sans condition.
Le versement s’effectuera mensuellement, sans aucun abattement pour cause d’absentéisme.
Par masse des salaires bruts, il faut entendre l’ensemble des sommes versées aux salariés par l’établissement, qui ont le caractère de salaire et sont, à ce titre, soumis aux cotisations de sécurité sociale.

3 – Date d’application et durée du présent accord 
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. 
Les modalités ainsi définies ne sont applicables qu’à compter du 1er janvier 2019 et cesseront de s’appliquer de plein droit le 31 décembre 2019. A cette date, le présent avenant cessera de produire effets et ne sera pas prorogé, même tacitement, sauf nouvelle volonté express des parties.

Le présent avenant sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l’article D.2231-7 du Code du travail par la Direction de l’association.
Conformément à l’article D.2231-2, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du conseil des prud’hommes.  




Fait à Louvigny
Le 23/09/2019

(En 5 exemplaires originaux)




 Pour l'A.A.J.B.	Pour la C.G.T.	Pour S.U.D.	Pour FO
ACCORD D’INTERPRETATION





Entre les soussignés

L’Association des Amis de Jean Bosco, représentée par M, Président
Et
M, représentant le Syndicat C.G.T.
M, représentant le Syndicat S.U.D. Santé-Sociaux
M, représentant le Syndicat FO

La Direction de l’A.A.J.B. et les représentants des syndicats S.U.D. Santé Sociaux et C.G.T. constatent que les contraintes de l’accord de branche du 12 mars 1999 et du décret du 29 janvier 2007 relatif à la durée d’équivalence rendent le fonctionnement des établissements extrêmement difficile dans le cadre légal. 

Pour répondre à l’organisation :
- par le Service Educatif en Milieu Ouvert (S.E.M.O.) du Foyer Martin Luther King, d’un hébergement temporaire permettant de répondre aux besoins de certains jeunes suivis par le service et nécessitant un accueil en référence au projet de service ;
- des transferts pour les divers établissements de l’association ;
les parties soussignées ont convenu d’accepter un cadre qui, bien qu’en dehors des dispositions prévues par l’accord de branche et par le décret susvisés, permet de fonctionner, à savoir : « Neutralisation des heures de nuit dans le calcul de la durée de travail ». 

Cette neutralisation des heures de nuit, pour une durée limitée, ne remet pas en cause les différences d’interprétation de ces heures par les différentes parties (heures effectives de travail ou heures d’équivalence). Cette interprétation est en dehors du cadre de cet accord. 

Le présent accord est conclu pour la période courant du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019. A l’issue de cette période, le présent cessera de produire effets et ne sera pas prorogé, même tacitement, sauf nouvelle volonté express des parties.

								Fait à Louvigny, le 23/09/2019
								        (En 5 exemplaires originaux)

Pour l’A.A.J.B.	Pour la C.G.T.	Pour S.U.D. 	Pour FO
ACCORD D’ENTREPRISE
RELATIF AU CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES

Entre :
L’entreprise BATILANDES 85, dont le siège social est situé ZA des Etangs – 85130 LES LANDES GENUSSON, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 538688797 et représenté par Messieurs XXX, XXX et XXX en qualité de co-gérant

Et
Les salariés de l’entreprise

Suite au référendum qui s’est déroulé le 30 août 2019 au bureau de l’entreprise, il a été convenu ce qui suit :

Depuis le 1er février 2019, l’entreprise a fait évoluer certaines de ses pratiques, afin de se mettre en conformité avec la nouvelle rédaction de la Convention collective nationale des Ouvriers du 8 octobre 1990 révisée le 7 mars 2018. Toutefois, cette nouvelle rédaction vient d’être mise remise en cause.
Partant du constat que l’activité de l’entreprise nécessite de conserver à son niveau des avancées importantes issues du texte révisé, tant pour les salariés que pour l’entreprise, et soucieuses de préserver cette équilibre global, les parties ont décidé de maintenir le contingent d’heures supplémentaires à un niveau élevé.

Article 1 : Contingent d’heures supplémentaires
A compter du 1er janvier 2019, le contingent d’heures supplémentaires applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise, est de 360 heures par an et par salarié (de la 36ème à la 43ème heure, heures majorées à 25 % et à partir de la 44ème heure, heures majorées à 50%).

Article 2 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2019.

Article 3 : Suivi de l’accord
Une réunion d’information se tiendra une fois par an au siège de l’entreprise afin d’examiner l’évolution de l’application de cet accord.

Article 4 : Formalités
Le présent accord a été approuvé par le personnel le 30 août 2019. Il sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail () par l’entreprise et remis au secretariat-greffe du Conseil de prud’hommes de la Roche Sur Yon.
Il sera en outre publié par l’Administration sur le site de Légifrance dans son intégralité.

Article 5 : Révision et dénonciation de l’accord
Conformément à l’article L 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, à compter d’un délai d’application de 2 ans, dans les conditions prévues par la loi.
Conformément à l’article L 2222-6 du Code du travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.

Fait le 23 septembre 2019 aux Landes Genusson,
Procès-verbal d’accord - Négociation annuelle obligatoire
Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée


Les deux syndicats C.G.T et F.O. ont été régulièrement invités à participer aux réunions de négociation.
Deux réunions (12 et 23 septembre 2019) se sont donc tenues en présence de la Direction et du syndicat C.G.T. à l’issue desquelles, le présent procès-verbal d’accord a été établi. Lors de ces deux réunions, le rapport concernant la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée a été présenté, analysé et commenté.

Etat des dernières propositions
Délégation syndicale CGT
. Augmentation généralisée des salaires de base à hauteur de 2 %
. Augmentation individualisée avec une enveloppe fixée par la Direction

Délégation syndicale FO
. Augmentation généralisée des salaires de base à hauteur de 3 %
. Augmentation individualisée avec une enveloppe fixée à 0,5 % hors primes individuelles

La Direction
. Si intégration de la prime de 14ème mois, augmentation générale des salaires de base de 1,57 % 
. Augmentation du taux d’ancienneté de 0,8% selon application de l’accord en vigueur

Après discussions, le syndicat CGT accepte la signature d’un accord sur la base de la dernière proposition de la Direction. Le syndicat F.O. ne se prononce pas du fait de son absence. Il est acté que la négociation sur le partage de la valeur ajoutée (intéressement) reprendra au premier semestre 2020. 
En conséquence, il sera appliqué les mesures suivantes.

Mesures décidées, application et durée
. Solde de la prime de 14ème mois acquise sur la paie de décembre 2019
. Intégration d’un douzième de la prime de 14ème mois dans le salaire de base 
. Augmentation générale des salaires de 1,57 % 
. Augmentation du taux d’ancienneté de 0,8% selon application de l’accord en vigueur

Les présentes mesures s'appliquent à l'ensemble du personnel travaillant dans l'UES Le Foyer Rémois Polaris, pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020. A cette date, elles cesseront automatiquement de produire leurs effets.

Publicité
Le présent procès-verbal sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et auprès du secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes de Reims en 2 exemplaires.
Un exemplaire dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire.
Le procès-verbal donnera lieu à affichage.

A Reims, le 23 septembre 2019
ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019


Entre :

La société SCOR immatriculée au RCS de Fort-de-France sous le n° B 501 475 941, dont le siège social est situé Quartier Laugier, 97215 RIVIERE-SALEE représentée par Monsieur agissant en qualité de Directeur de Magasin, assisté de Madame, Chef Comptable,


D’une part,

Et  la délégation syndicale FO représentée par :

Madame, déléguée syndicale,
Madame, membre du CHSCT

D’autre part.

Préambule,
Conformément à l’article L. 2241-1 du code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction de SCOR et l’Organisation Syndicale représentative dans l’entreprise. 
La délégation syndicale a présenté une plate-forme revendicative (cf.annexe).

Les réunions se sont tenues les 2, 16, 19 juillet 2019. Ces discussions ont eu lieu conformément à la règlementation et des informations ont été remises à la Délégation.

Ainsi, après discussions, propositions et contre-propositions des différentes parties, celles-ci ont abouti le 23 juillet 2019 à la conclusion du présent accord.

Il est convenu ce qui suit,

Article I.  Champ d’application 
Ce présent accord s’applique aux salariés de niveau 1B à 4B.

Article II.  Augmentation de salaire
Au vu de la situation économique et des résultats de l’année 2018, la Direction n’est pas en mesure de donner une suite favorable au montant demandé par la Délégation.

Toutefois, le salaire de base brut (TTE+Pause) sera revalorisé de 0,60% pour le personnel concerné à l’article 1 du présent accord.  Cette disposition s’applique pour les salariés liés par un contrat de travail en vigueur au moment de la signature de l’accord.
La revalorisation sera effective à compter du 1er janvier 2019.  Une régularisation se fera sur la paie du mois d’août 2019.


Article IX. Dépôt et Publicité
Le présent accord sera déposé en : 
• un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes, 
• un exemplaire à la Direction des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de I’Emploi de la Martinique (sur support électronique signée des parties et une version anonymisée).

II sera également affiché et mis à disposition de tous auprès de la Direction. 

Le Lamentin, le 23 juillet 2019








NOTIFICATION  DE REMISE DU PROTOCOLE D’ACCORD NAO DE 2019




NOM                                  		EMARGEMENT	       DATE	  


La Délégation  syndicale FO
accord nao 2019




En clôture des négociations NAO dont la dernière réunion s’est tenue le 17 septembre 2019, l’accord suivant a été établi :


Salaires 
Après négociation, les augmentations seront les suivantes :
Augmentations Générales de 2.0 % avec effet rétroactif au 1er janvier 2019.
Augmentations Individuelles de 0.5%, date d’effet au 1er octobre 2019.

Prime d’équipe
La prime d’équipe passera de 1.15€ de l’heure à 1.20 € de l’heure à compter du 1er octobre 2019.

Médailles du Travail
La prime passera de 6,18€ par année d’ancienneté à 7€ par année d’ancienneté et applicable à la prochaine distribution.

CSE : Œuvres sociales
Le montant de la participation de l’entreprise passera de 0.9% à 1% à compter du 1er janvier 2020.


Dépôt

Cet accord fera l'objet d'un dépôt dématérialisé sur la plateforme en ligne TéléAccords. Un exemplaire papier sera déposé auprès du secrétariat-greffe du conseil de Prud'hommes.
Fait à  Louhans le 23 septembre 2019


							        
CFDT								Directeur Général AL-KO SAS
ACCORD D’ENTREPRISE DE REDUCTION DES MANDATS


ENTRE LES SOUSSIGNES


La Société SIS-Marchés dont le siège social est situé 84 Boulevard de la Mission Marchand, 92401 COURBEVOIE représentée par ************** en sa qualité de Directrice Générale


D’UNE PART

ET


**************** en sa qualité de déléguée du personnel Titulaire,
**************** en sa qualité de déléguée du personnel Titulaire,



D’AUTRE PART

ARTICLE 1 - OBJET 

En vertu de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales et la loi de ratification n° 2018-217 du 29 mars 2018, la mise en place du CSE doit être effectuée le 1er janvier 2020.

Ces dispositions étant d’ordre public, les mandats des représentants du personnel prendront fin au plus tard le 1er janvier 2020.

Le présent accord a pour objet de réduire les mandats afin d’organiser le processus électoral dans l’entreprise durant une période où les salariés sont présents pour voter. Dès lors, la volonté commune des signataires est de procéder à la réduction des mandats de l’ensemble des représentants du personnel de la Société SIS-Marchés afin de pouvoir organiser les élections et élire les élus du CSE avant la date butoir du 1er janvier 2020.


ARTICLE 2 - REDUCTION DE LA DUREE DES MANDATS 

Les parties conviennent de réduire les durées des mandats des délégués du personnel.

Il est donc convenu que les mandats de l’ensemble de ces élus prendront fin le 03 décembre 2019.



ARTICLE 3 - ENTREE EN VIGUEUR ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord a été signé au cours d'une séance de signature qui s'est tenue le 20 Septembre 2019, après avoir été préalablement soumis pour avis aux délégués du personnel lors d’une réunion qui s’est tenue le 20 Septembre 2019. 

Le présent accord sera déposé par l’entreprise auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE des Hauts de Seine, sur support électronique.

Le dépôt sera accompagné du procès-verbal des résultats de la consultation des élus, ainsi que du bordereau de dépôt.

L’accord entrera en vigueur le jour du dépôt auprès de l’autorité administrative.

L’accord sera aussi déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Nanterre.


Fait à Courbevoie, le 23 Septembre 2019
En 4 exemplaires originaux




Pour SIS Marchés                                      	 Pour les Elus du personnel
****************                                	********************





Pour les Elus du personnel  
********************
PROCES VERBAL D’ACCORD 
SUR 
LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 
SUR LES REMUNERATIONS, LE TEMPS DE TRAVAIL 
ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
ET
SUIVI DE L’ACCORD D’EGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES/HOMMES

2019



Entre les soussignés,

la société : Bruno SIEBERT S.A.
dont le siège social se trouve : 1, rue Erlen – 67120 ERGERSHEIM
représentée par 

d’une part

et

le Délégué Syndical
représentant l’organisation syndicale : C.F.D.T.

d’autre part

il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Conformément aux dispositions de l’article L. 2242 alinéas 1 et suivants du Code du Travail sur la Négociation Annuelle Obligatoire, et à la suite des négociations annuelles menées dans les réunions des 11 septembre 2019 et 19 septembre 2019 il est conclu le présent procès-verbal d’accord entre les parties.

Les parties à la négociation ont trouvé l’accord suivant :


les salaires de base bruts de l’ensemble des salariés sont augmentés de 1,00 % en AG à compter du 1er septembre 2019 (sont exclues les entrées et sorties sur la paye de Septembre 2019). Les primes et accessoires restent calculés sur la base de la grille des salaires de l’entreprise.

le versement de la « Prime d’Assiduité », initialement prévu en deux périodicités annuelles, sera effectué en 2020 en une seule fois en Novembre. Pour la période de référence de présence allant d’octobre 2019 à septembre 2020, la prime d’assiduité sera payée en une seule fois sur la paye de Novembre 2020, soit 400€ bruts, de manière inchangée, dans les conditions d’attribution qui ont été redéfinies dans l’accord N.A.O. du 23/09/2016.

         -    Comme l’année passée, le versement de la « Prime Annuelle » sera effectué en deux fois, au mois de juin de chaque année dans les conditions d’attribution définies par notre convention collective et pour la période de référence de présence des salariés allant de janvier à juin de chaque année et sur la paye de décembre pour la période de référence de présence des salariés allant de juillet à décembre de chaque année.


En ce qui concerne le suivi de l’accord d’égalité professionnelle femmes/hommes un bilan de suivi a été présenté au délégué syndical concernant les thématiques suivantes :
Embauches/Recrutement
Formation professionnelle
Rémunération effective.


Par ailleurs, les parties s’engagent à entreprendre des négociations début d’année prochaine pour la signature d’un nouvel accord Egalité Professionnelle comprenant un volet Qualité de Vie au Travail. L’accord en vigueur actuellement arrive au terme des 3 ans et expirera en Mars 2020.


Le présent procès-verbal fait l’objet d’un dépôt en deux exemplaires (une version sur support papier et une version sur support électronique) auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi d’une part et en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’Hommes d’autre part.


Fait à Ergersheim, le 23 septembre 2019








Le Délégué Syndical C.F.D.T.			Pour la société/employeur
ACCORD COLLECTIF
RELATIF aux elections professionnelles : 
Prorogation des mandats

ENTRE :

La Société SCHINDLER représentée par ……, Directrice Ressources Humaines, dûment habilitée aux fins des présentes
Ci-après dénommée « la Société »
D’UNE PART,


ET :

Le syndicat CFDT représenté par …….., agissant en qualité de délégué syndical central ;
Le syndicat CGT représenté par ………., agissant en qualité de délégué syndical central ;
Le syndicat FO représenté par …………, agissant en qualité de délégué syndical central ;

D’AUTRE PART,
Ci-après dénommés ensemble « les Parties »



PREAMBULE :

La négociation initiée en janvier 2017, relative au vote électronique pour les élections professionnelles, a incidemment posé la question de l’harmonisation des dates d’élections.

Les précédentes élections pour l’ensemble des Etablissements de Schindler se sont tenues en septembre 2017 et 2018.


ARTICLE 1 – PROROGATION DES MANDATS ET DATE DES ELECTIONS

Les mandats des établissements de Province, d’Ile de France et du siège social de Vélizy sont à échéance du 29 septembre 2019. 


Les mandats des établissements de province, sauf la DAR Alsace, d’Ile de France et du siège social de Vélizy sont prorogés jusqu’à fin d’année 2019 ou avant dans le cas où les elections visant la mise en place du CSE interviendraient avant le 31 décembre 2019.

Les élections seront donc organisées nationalement et concomitamment pour l’ensemble des établissements de SCHINDLER.

ARTICLE 2 - PUBLICITE

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version papier, signée des parties, et une version sur support électronique, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE). 

Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Versailles. 

Un exemplaire sera remis aux signataires. 

Fait à Vélizy, le 23 septembre 2019 



Pour la Société Schindler 					
……					



Pour le syndicat CFDT
…….




Pour le syndicat CGT						
………


Pour le syndicat FO						
………
Protocole d'accord relatif au nombre et à la composition des collèges en vue de l’élection des membres du Comité Social et Economique


Entre l'Institut Pasteur, représenté par 

d'une part et 

les Organisations Syndicales :

. Syndicat CFTC
. Syndicat du Personnel de l'Institut Pasteur (SPIP)
. Syndicat des Personnels Scientifiques (SPS)
. Syndicat des Travailleurs de la Recherche Pastorienne-CGT (STRP-CGT)
. Syndicat Nouvelle Alliance des Personnels Cadres et Employés (SYNAPCE)

d'autre part,


Il est d’abord rappelé :

L’évolution des effectifs salariés de l’Institut Pasteur se traduit depuis plusieurs années par un renforcement des qualifications cadres (collège 3), un maintien des qualifications intermédiaires (collège 2) et une diminution des qualifications classées dans les échelles 1, 2 et 3 (collège 1).

A titre d’exemple, sur les 3 dernières élections professionnelles organisées à l’Institut Pasteur, les évolutions suivantes ont été constatées :


Le décompte des effectifs réalisé à l’occasion de la préparation de l’élection du CSE a confirmé cette tendance, l’effectif du collège 1 s’établissant à 80 salariés alors que celui du 3ème collège dépasse les 1 400 salariés.

Tenant compte de cette évolution démographique, 


Il est convenu ce qui suit :

Article 1 : Pour l’élection du Comité Social et Economique, le personnel salarié de l’Institut Pasteur est désormais réparti dans 2 collèges.

Le 1er collège, intitulé « Collège des personnels agents, employés, techniciens et agents de maîtrise », regroupant les salariés positionnés au sein des groupes 1, 2 et 3 du référentiel emploi de l’Institut Pasteur.

Le 2ème collège, intitulé « Collège cadre », regroupant les salariés positionnés au sein des groupes 4, 5, 6 et 7 du référentiel emploi de l’Institut Pasteur.


Article 2 : Le présent protocole entrera en vigueur à la date de sa signature et s’appliquera au mandat prenant effet le 1er janvier 2020.

Il est établi pour une période courant jusqu’au 31 décembre 2022.


Article 3 : Dépôt

Conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié, après signature, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'entreprise. Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : .

Un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris et tenu à la disposition des pasteuriens à la Direction des Ressources Humaines.

Le présent accord sera notifié à l'ensemble des Organisations Syndicales représentatives dans l'entreprise et non signataires de celui-ci, dans le cadre de l'article L.2231-5 du Code du Travail.


Fait à Paris, le…………….



Pour l'Institut Pasteur
ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

Entre :

La Société XXXX, dont le siège social est XXXXXXX

Représentée par XXXXXXX, Directrice des Ressources Humaines 
	
D’une part,

ET

Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de la société :

XXXXXXX, représentée par M. XXXXXXX, Délégué syndical
XXXXXXX, représentée par M. XXXXXXX, Délégué syndical ;
XXXXXXX, représentée par M. XXXXXXX, Délégué syndical ;


D’autre part,

Il a été conclu ce qui suit :

PREAMBULE 

L’Ordonnance « Macron » du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, a réformé en profondeur le mode de représentation du personnel dans l’entreprise avec le regroupement des instances, et élargi considérablement le champ de la négociation.

Cette ordonnance a imposé la mise en place du Comité Social et Economique au plus tard le 1er janvier 2020. 

A la date de signature du présent accord, les dernières élections professionnelles organisées au sein de la société XXXXXXX ont eu lieu les 15 octobre 2015 et 29 octobre 2015, pour un mandat de 4 années courant jusqu’au 28 octobre 2019.

De ce fait, les parties signataires se sont entendues pour proroger les mandats en cours de quelques semaines, afin d’assurer une continuité de la représentation du personnel et une organisation sereine du scrutin, dans les conditions à définir par protocole.

DES LORS, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
PROROGATION DES MANDATS EN VUE DE LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE) :

Les mandats électifs des membres du Comité d’entreprise, des Délégués du personnel, ainsi que le mandat désignatif des membres du CHSCT de la Société CIS, des représentants syndicaux et délégués syndicaux en exercice sont prorogés jusqu’à l’élection des membres du CSE, et au plus tard au 31 décembre 2019.

SURVIVANCE DES ANCIENNES DISPOSITIONS DURANT LA PERIODE DE TRANSITION

Les anciennes instances (CE / DP / CHSCT) demeurent soumises – jusqu’à la mise en place du CSE – aux dispositions qui leurs étaient propres avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 22 septembre 2017.

DUREE DE L’ACCORD ET DATE D’APPLICATION

Le présent accord est d’application immédiate et cessera ses effets de plein droit à la date de début du mandat des membres du CSE et au plus tard le 31 décembre 2019.

DEPÔT ET MODALITES DE PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (article D2231-4 du Code du travail), selon les modalités prévues par le décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs.

Fait à Paris, en 6 exemplaires, le 12 Septembre 2019
					
XXXXXXX							XXXXXXX
Pour la Société						Pour le Syndicat XXXXXXX

								XXXXXXX
								Pour le Syndicat XXXXXXX

								XXXXXXX
								Pour le Syndicat XXXXXXX
ENTRE 

Pour la Société VINCI Environnement, Société par Actions Simplifiée au capital de 2 000 000 euros dont le siège social est situé 89 boulevard Franklin Roosevelt – 92 500 RUEIL MALMAISON, inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 409 896 149, représenté par Monsieur X agissant en qualité de Directeur Général, 

D’UNE PART 
ET 

Monsieur X, en sa qualité de Délégué Syndical CFE-CGC

D’AUTRE PART 

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT : 

Conformément aux dispositions issues de l’article 9 de l’Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les parties au présent accord se sont réunies afin de définir les modalités de mise en place du Comité social et économique au sein de l’entreprise VINCI Environnement. 

Article 1 : Prorogation de la durée des mandats 

Les parties au présent accord ont convenu de procéder à la prorogation de l’ensemble des mandats du comité d’entreprise, du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ainsi que des délégués du personnel de l’entreprise. 

Sont visés par le présent accord l’ensemble des mandats de titulaires et suppléants de ces instances. 
Ces mandats, devant initialement prendre fin le 24 novembre 2018. Ils ont été prorogés une première fois jusqu’au 24 novembre 2019.
Par le présent accord, ils sont prorogés jusqu’au 20 décembre 2019.

En conséquence, les prochaines élections professionnelles se tiendront, sous réserve des négociations préélectorales, au plus tard le 20 décembre 2019.
 
Jusqu’à la mise en place effective du Comité social et économique, les présentes institutions de représentation du personnel continuent à exercer leur mandat, conformément aux dispositions légales. 

 
Article 2 : Dispositions finales 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il est applicable dès réalisation des formalités de dépôt et cessera de plein droit de produire effet lors de la mise en place effective du Comité social et économique, au plus tard à la date fixée par les parties en son article 1. 





Le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.


Un exemplaire original sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes de Nanterre. 

Le texte de l'accord original sera remis à l'ensemble des organisations syndicales représentatives. 

Fait à Rueil Malmaison en 5 exemplaires, le 12 septembre 2019



X								X
Directeur Général 						Délégué Syndical CFE-CGC