PROJET D’ACCORD D’ENTREPRISE
DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA REPARTITION DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L’ENTREPRISE
POUR L’ANNEE 2021



Entre :

L'employeur

La société ALTEREA S.A.S. dont le siège social est situé au 26 boulevard Vincent Gâche à Nantes (44200), représentée par                           ,                     ,ci-après dénommée « L’Entreprise »,

D'une part,
Et,

Les représentants des organisations syndicales suivantes :

- la CFDT, représentée par                                ,                             ,

D'autre part,
IL A ÉTÉ ARRÊTÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :


PREAMBULE

Conformément aux dispositions des articles L.2242-15 et suivants du Code du Travail relatifs à la négociation annuelle obligatoire en entreprise, les parties se sont réunies le 20 janvier 2021 afin de déterminer les modalités pratiques de la négociation collective portant sur la rémunération, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée dans l’entreprise.
Cette première réunion préparatoire avait, plus précisément, pour objectif de fixer les lieux et le calendrier des négociations, de préciser les sujets qui feront l’objet d’une discussion ainsi que la liste des informations à remettre au délégué syndical et à la délégation des salariés l’accompagnant, ainsi que la date de cette remise.
Les parties se sont accordées sur le calendrier de réunions suivant :
Vendredi 5 février 2021,
Vendredi 12 février 2021.


Il a été par ailleurs convenu lors de cette réunion que même si le calendrier de la négociation collective sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail était différent de celui de la négociation collective portant sur la rémunération, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée dans l’entreprise, le thème relatif à la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes ainsi que leurs modalités de suivi serait abordé dans le cadre de cette dernière.
La négociation collective portant sur la rémunération, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée dans l’entreprise s’est déroulée suivant le calendrier ci-dessus.
Conformément aux débats qui ont pu avoir lieu lors des négociations, les parties entendent clôturer la négociation collective portant sur la rémunération, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée dans l’entreprise et convenir de ce qui suit :


Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel d’ALTEREA SAS.


Article 2 : Objet de l’accord

2.1 Enveloppe globale dédiée aux augmentations individuelles des salariés en CDI

Au terme des échanges, les parties conviennent d’une enveloppe globale dédiée aux augmentations individuelles qui correspond à 2,2% de la masse salariale brute (correspondant aux salariés en CDI) arrêtée au 31/12/20.

Cette enveloppe a été initialement fixée à 1,5% par la Direction. Elle a été fortement revalorisée au cours de la négociation, compte tenu des demandes formulées par la délégation syndicale, exigeant des efforts supplémentaires pour augmenter le pouvoir d’achat des salariés.

En augmentant l’enveloppe globale dédiée aux augmentations individuelles, la Direction a souhaité prendre compte ces demandes et accorder des marges de manœuvre supplémentaires pour :
Valoriser la performance individuelle,
Accompagner les promotions,
Gérer les éventuels repositionnements salariaux (équité interne), point dont la délégation syndicale a souligné l'importance et la nécessité de travailler le sujet dans la durée.


2.2. Augmentations salariales individuelles des salariés en CDI

Une politique d’individualisation de la rémunération continuera à être déployée au sein de l’entreprise.  Cette dernière est basée sur la performance individuelle.

Pour définir les augmentations individuelles 2021, les règles suivantes seront appliquées :
Performance en dessous des attentes et personnes embauchées à partir du 31/08/20 : 0% ;
Performance conforme aux attentes : 1% à 2% ;
Performance au-dessus des attentes : 3% à 4% ;
Changement de poste ou cas particuliers (repositionnement salarial…) : possibilité d’aller au-delà de 4%.

Pour les salariés embauchés en cours d'année, l'augmentation est proratisée en fonction du temps de présence sur l'année.

La Direction souhaite que ces cadrages soient communs à toutes les fonctions de la Société, dans un souci d’équité, pour ne favoriser ni défavoriser aucune catégorie professionnelle dans l’entreprise.

Ces cadrages seront réalisés pendant le process des entretiens annuels durant le premier quadrimestre de 2021.

Il est précisé que les augmentations salariales seront effectuées à l’issue du processus des entretiens annuels et appliquées avec effet rétroactif au 1er janvier 2021.

La Direction rappelle que la performance collective est reconnue par le dispositif de la Participation aux bénéfices et la mise en place d’un plan d’épargne entreprise en 2016.

2.3. Gratifications de stage pour les stages d’une durée supérieure à 2 mois

Depuis le 1er septembre 2018, les stagiaires d’ALTEREA sont indemnisés de la manière suivante :
Stages de niveaux Bac+2 à Bac+4 à Paris et Bac+5 à Paris et en Province (près de 80% des stages indemnisés en 2020) : gratification supérieure à la gratification minimale légale. 
Stages de niveau Bac+2 à Bac+4 en Province : gratification minimale légale. Le taux horaire de cette gratification correspond à 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale.


Dans ce cadre, les grilles de gratification de stage applicables au 1er septembre 2018 chez ALTEREA étaient les suivantes :
* taux horaire minimum légal en 2018 : 3,8 €.

Entre 2018 et 2020, compte tenu de l’augmentation du plafond horaire de la sécurité sociale, le taux horaire de la gratification minimale légale est passé de 3,8 € en 2018 à 3,9 € en 2020. Le montant des autres gratifications de stage n’a pas évolué depuis 2018.
A compter du 1er janvier 2021, les parties sont convenues, dans le cadre des présentes négociations, de revaloriser les gratifications de stage de niveaux Bac+2 à Bac+4 à Paris et Bac+5 à Paris et en Province. Ces gratifications augmenteront dans les mêmes proportions que la gratification minimale légale entre 2018 et 2020, afin d’offrir un pouvoir d’achat supplémentaire aux étudiants.
Par conséquent, les gratifications brutes des stages d’une durée supérieure à 2 mois applicables à compter du 1er janvier 2021 sont les suivantes :  

La revalorisation des gratifications de stage sera effectuée sur la paie de mars avec effet rétroactif au 1er janvier 2021.

2.4. Tickets restaurant

Le montant facial du Ticket Restaurant sera maintenu à 7.50€ par jour travaillé, financé de la façon suivante : 4 € par l’employeur / 3,50 € par le collaborateur.

2.5. Subvention activités sociales et culturelles

La délégation syndicale a demandé que le budget alloué aux activités sociales et culturelles soit augmenté afin d’améliorer les conditions de vie et de travail des salariés. 



Dans le cadre de la mise en place du Comité Social et Economique et afin de favoriser l’élaboration d’une politique sociale et culturelle par le CSE, l’entreprise doublera le budget « Activités sociales et culturelles » du CSE en 2021 en faisant un versement complémentaire de 0,1% de la masse salariale brute (en sus de la subvention de 0,1% de la masse salariale brute, déjà prévue pour 2021 et dont le CSE a été informé lors de la réunion ordinaire du 15 décembre 2020). Les modalités de versement seront similaires à celles de la subvention Activité sociales et culturelles initiale.

2.6. Ecarts de rémunération

Ecarts de rémunération entre les femmes et les hommes

Il a été constaté pendant les différents échanges au cours de cette négociation l’absence d’écart de rémunérations entre les hommes et les femmes à poste, expérience et performance équivalents.

La Direction maintient son engagement de suivre et conserver cet équilibre.

Equité interne des rémunérations

La délégation syndicale a demandé qu’une revalorisation des salaires soit faite pour les salariés de niveau Bac+2/3 occupant la même fonction que les salariés de niveau Bac+5 et présentant un niveau d’expérience et de compétence équivalents.

La Direction affirme son attachement à assurer une rémunération équitable entre les salariés exerçant une fonction et des tâches similaires. Les différences de rémunérations entre eux ne sauraient s’expliquer que par des éléments objectifs (compétences, expérience, performance, niveau de diplôme…).

En conséquence, la Direction apportera une attention particulière dans le cadre des revues salariales 2021 aux points suivants :
Eventuels repositionnements salariaux rendus nécessaires pour assurer une équité salariale interne,
Positionnement salarial des salariés qui n’ont pas de diplôme de niveau Bac+5 et qui exercent des fonctions similaires à des profils de niveau Bac+5 avec un niveau de compétence, d’expérience et de performance similaires.

2.7. RTT

La Direction maintient sa décision de laisser la pose d’un jour RTT parmi les six actuellement à l’initiative de la Direction à l’initiative des salariés afin de leur donner plus de flexibilité dans leur utilisation (notamment pour pouvoir poser plus de jours hors période estivale ou des fêtes de fin d’année ou dans le cas d’un enfant malade).


Par conséquent, les salariés disposeront de 12 jours RTT dont les dates de 5 d’entre eux seront définies par la Direction et les dates des 7 restants seront librement positionnés par eux-mêmes, selon la procédure de demande de congés et RTT en vigueur dans l’entreprise.

2.8. Temps de déplacement - compensation

Le montant brut de l’indemnité de déplacement est maintenu à 2,60 € brut (au lieu de 2,40 € brut fixé par l’accord sur l’organisation et l’aménagement du temps de travail d’ALTEREA du 29 novembre 2011) et le forfait de déplacement mensuel est maintenu à 24,54 € brut (au lieu de 22,66 € brut, fixé par ce même accord).


Article 3 : mesures examinées postérieurement à la négociation annuelle obligatoire relative a la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée 2021

Les parties s’accordent sur la nécessité et l’intérêt d’octroyer davantage de temps et d’analyse à certaines mesures demandées par la délégation syndicale, avant de parvenir, le cas échéant, à un accord ou une mise en œuvre unilatérale par l’employeur et notamment :

Refonte du dispositif de valorisation du temps de déplacement des Chargés d’études : le forfait déplacement des Chargés d’Etudes est actuellement défini par l’accord sur l’organisation et l’aménagement du temps de travail d’ALTEREA du 29 novembre 2011. Sa modification nécessite de réaliser un bilan des pratiques actuelles en matière de gestion plus globale du temps de travail, et de négocier un nouvel accord d’entreprise (ou avenant) sur le sujet. La Direction et la délégation syndicale manifestent conjointement leur volonté d’avancer sur cette analyse. Dans un premier temps, au premier semestre 2021, la commission de suivi de l’accord du 29 novembre 2011 sera réunie. Dans un second temps, des négociations sur l’aménagement du temps de travail seront ouvertes au troisième quadrimestre 2021, avec pour objectif de parvenir, si le déroulement et l’issue des négociations le permettent, à un accord d’entreprise pouvant entrer en vigueur au plus tôt au deuxième semestre 2022.

Indemnité kilométrique vélo et amélioration des conditions de remboursement des frais de transport en commun des salariés : ces mesures doivent être étudiées dans leur ensemble, dans le cadre de la politique de mobilité de l’entreprise. La Direction partage avec la délégation syndicale la volonté d’encourager les salariés à utiliser des modes de transport limitant leur empreinte environnementale. Une enquête portant sur les déplacements domicile-lieu de travail sera menée auprès des salariés d’ici la fin du 1er trimestre 2021 par la Direction ce qui permettra d’avoir une connaissance actualisée des usages des collaborateurs en la matière et de préciser la politique de mobilité de l’entreprise.


Partage de la valeur ajoutée : la délégation syndicale a demandé la mise en place d’un dispositif d’abondement de l’employeur sur le plan d’épargne salarial. La Direction est disposée à étudier la possibilité de mise en place d’un dispositif complémentaire de partage de la valeur ajoutée, qui, s’il était envisageable, pourrait être discuté dans le cadre d’une négociation en vue de la signature éventuelle d’un accord d’entreprise courant 2022.


Article 4 : Durée de l’accord 

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an, soit du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021. 


Article 5 : Adhésion

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE.

Une notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.


Article 6 : Communication de l’accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. 


Article 7 : Publicité

La Société procèdera au dépôt du présent accord auprès de la DIRECCTE, sur la plateforme nationale « Télé Accords ».  

Le présent accord sera également déposé en un exemplaire auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes.



Fait à Nantes, le 18 février 2021

En 4 exemplaires originaux.

Pour la société ALTEREA 					Pour la CFDT