ACCORD SUR L’ACCES DES ORGANISATIONS SYNDICALES A L’INTRANET ET A LA MESSAGERIE INTERNE DE LA BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE


ENTRE LES SOUSSIGNES :
la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE, dont le siège social est à St-Quentin-en-Yvelines, 9 avenue Newton, représentée par Monsieur Luc CARPENTIER.
	d’une part,
ET 
les organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise, 

CFDT
FO
SA/UNSA 
SNB/CFE-CGC
		d’autre part.

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE 

Afin de permettre aux salariés d’avoir librement accès à l’information syndicale de son choix, il est convenu que les organisations syndicales ayant constitué une section syndicale disposent de pages d’affichage électronique sur l’Intranet de la Banque et d’une messagerie dédiée. Il est précisé que ces informations ne seront pas relayées par la lettre hebdomadaire d’information des nouveautés parues dans l’Intranet et que le contenu diffusé dans le site ne sera pas indéxé au moteur de recherche.

Le présent accord définit également la possibilité pour les Organisations Syndicales d’informer directement les collaborateurs des informations syndicales et tracts mis à disposition sur leur site intranet à travers la messagerie électronique interne. 

Il est rappelé que l’utilisation par les organisations syndicales des outils numériques mis à leur disposition doit satisfaire l’ensemble des conditions suivantes :
Etre compatible avec les exigences de bon fonctionnement et de sécurité du réseau informatique de l’entreprise ;
Ne pas avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l’entreprise ;
Préserver la liberté de choix des salariés d’accepter ou de refuser un message.


ARTICLE 1 : UTILISATION DE L’INTRANET ET DES SITES SYNDICAUX

Article 1.1 : Hébergement et mise à jour des pages Intranet

Les pages Intranet sont hébergées dans la rubrique RH de l’Intranet Banque. Elles y apparaissent dans la section « Partenaires Sociaux » de l’onglet « Interlocuteurs » et sont identifiées par les sigles des organisations syndicales.

Chaque organisation syndicale désigne un ou deux correspondants à la Banque. Ces correspondants habilités peuvent publier directement des pages Intranet pour leur organisation syndicale par l’intermédiaire d’un logiciel de publication pour lequel ils sont formés par la Banque. A chaque montée de version (upgrade), les correspondants sont, si nécessaire, formés sur les modifications de l’application.

Article 1.2 : Conditions de publication

La création des pages d’information syndicales destinées à être publiées sur les pages Intranet des organisations syndicales est à la charge de chaque organisation syndicale.

Le logiciel pour développer ces pages est mis gracieusement à la disposition des organisations syndicales par l’entreprise.

Les éventuels développements spécifiques et l’acquisition de logiciels spécifiques sont à la charge des organisations syndicales.

Ces développements et acquisitions doivent strictement respecter les normes techniques et de sécurité édictées par la BPVF et ne peuvent se faire qu’après vérification de la compatibilité technique et de l’accord de la direction des Systèmes d’Information.

Les pages Intranet sont destinées à mettre à disposition des informations à destination des salariés de la Banque sur un mode conforme à la réglementation des panneaux d’affichage et tracts. Les informations diffusées doivent à ce titre faire l’objet d’une communication concomitante à la Direction de la Banque.

Ne sont notamment pas autorisées les pratiques suivantes :
Le téléchargement de vidéo, de bandes son
Le « streaming » (visualisation de vidéo par le biais du réseau au fur et à mesure du chargement)
Les forums et le « chat » 

Le logo Banque Populaire Val de France est la propriété de la Banque Populaire Val de France. Il ne peut être utilisé ou modifié sans l’accord préalable de la Direction.


Article 1.3 : Accès à l’Intranet BPVF par les Organisations Syndicales

Les organisations syndicales ont accès, comme tous les collaborateurs de la Banque, au contenu de l’Intranet de l’entreprise et à Internet. Elles doivent donc respecter toutes les dispositions du règlement intérieur relatives à ces accès dans le cadre de leur mission.

Il est rappelé que, s’agissant de communication interne à l’entreprise, les informations contenues dans l’Intranet Banque sont confidentielles et ne pourront en aucun cas être employées à des usages externes.


ARTICLE 2 : UTILISATION DE LA MESSAGERIE ELECTRONIQUE INTERNE PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES


Article 2.1 : Adresse e-mail des Organisations Syndicales

Une boîte aux lettres unique est ouverte au nom de chacune des organisations syndicales, lui permettant ainsi d’avoir accès à la messagerie de l’entreprise.

Cette adresse peut être mentionnée sur les pages Intranet. Chaque salarié consultant le site de l’organisation syndicale peut adresser un message à l’attention de celle-ci. La réponse ne peut être qu’individuelle. Plus généralement, chaque courriel transmis ne peut avoir qu’un nombre limité de destinataires, l’envoi groupé de communications syndicales par ce biais étant interdit, sauf dans les conditions fixées à l’article 2.2 du présent accord.


Article 2.2 : Conditions d’utilisation de la messagerie électronique interne par les Organisations Syndicales

Il est donné la possibilité aux Organisations Syndicales d’informer directement par email l’ensemble des collaborateurs de la mise en ligne d’une nouvelle information / tract, sur leur site Intranet. Un lien vers le tract ou la page comportant l’information pourra être directement intégré au message. 

Cette possibilité est ouverte à hauteur de 6 fois par an, les Organisations Syndicales disposant par ailleurs du droit d’adresser des tracts en version papier.

Cet envoi a lieu à partir de l’adresse email unique visée à l’article 2.1 et doit répondre aux conditions suivantes.

le message envoyé devra indiquer en objet le nom de l’Organisation Syndicale émettrice ainsi que la mention « Mise en ligne d’une nouvelle information sur le site syndical ».
le message ne devra comporter aucune possibilité de contrôle de l’ouverture ou de lecture
le message pourra faire référence au type de sujet traité mais devra revétir un caractère de stricte neutralité et rester très concis. La reproduction du titre d’un tract ainsi que toute mention, explicite ou implicite, sur son contenu ou sur la position ou le point de vue de l’organisation syndicale est interdit.
aucun fichier ne pourra être joint au message.

Les adresses de messageries électroniques des salariés ne peuvent être utilisées dans le cadre du présent accord pour d’autres raisons que l’information de la mise à disposition de publications et tracts de nature syndicale sur les sites des Organisations Syndicales. 


Gestion de la liste de diffusion et droit d’opposition des salariés

Les Organisations Syndicales ne sont pas autorisées à utiliser les listes de diffusion professionnelles.

La Banque mettra à disposition de chaque Organisation Syndicale une liste de diffusion qui lui est propre.

Le message devra être envoyé à l’ensemble de la liste de diffusion en copie cachée. Ainsi, il ne sera pas possible aux collaborateurs de prendre connaissance du détail des destinataires.

Afin de respecter la liberté de choix de chaque collaborateur d’accepter ou de refuser les messages d’information syndicale, chacun d’entre-eux devra comporter la mention suivante :
« Si vous ne souhaitez plus recevoir d’information de notre organisation syndicale par e-mail, vous avez la possibilité de demander à être retiré de cette liste de diffusion en vous signalant à l’adresse suivante : BPVF_RELATIONSSOCIALES@bpvf.fr

La liste de diffusion sera ainsi régulièrement mise à jour pour chaque Organisation Syndicale.

Illustration de message : 
Envoi en copie cachée

Objet : « [Nom de l’organisation syndicale] : mise en ligne d’une nouvelle information sur le site syndical »
« [Nom de l’organisation syndicale] vous informe de la mise en ligne sur son site d’un tract concernant « les NAO » ou encore « d’une information sur les conditions de travail. » 
« Pour accéder au site, cliquez ici. »
« Si vous ne souhaitez plus recevoir d’information de notre organisation syndicale par e-mail, vous avez la possibilité de demander à être retiré de cette liste de diffusion en vous signalant à l’adresse suivante : [nom de l’organisation syndicale]@bpvf.banquepopulaire.fr ».

ARTICLE 3 : RESPONSABILITES ET MANQUEMENTS AUX REGLES D’UTILISATION
Les Organisations Syndicales sont directement responsables du contenu de leur site et des messages diffusés depuis l’adresse e-mail qui leur est attribuée.
Les communications s’effectuent dans le respect des textes en vigueur, des dispositions du règlement intérieur de la Banque, de la Charte d’utilisation des Ressources Informatiques, Numériques, Technologiques et Téléphoniques ainsi que de la Charte éditoriale Equinoxe. Tout envoi par un autre canal que l’adresse e-mail unique visée à l’article 2.1 est interdit.
Tout manquement aux règles édictées au sein du présent accord et aux dispositions relatives à la presse, au contenu des tracts et communications syndicales conduisent, après un premier avertissement, à la suppression du droit d’utiliser la messagerie électronique interne et à la suppression du lien permettant l’accès au site Intranet de l’Organisation Syndicale concernée.

ARTICLE 4 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée, et entre en vigueur à l’issue du délai d’opposition faisant suite à sa signature.

Une organisation syndicale non signataire peut postérieurement adhérer à cet accord. L’adhésion doit porter sur l’ensemble de l’accord.

Dans l’hypothèse où de nouvelles dispositions législatives ou réglementaires viendraient notamment à modifier les questions traitées dans ce texte, les parties signataires pourront se réunir en vue d’adapter si nécessaire le présent accord.

Le présent accord pourra également être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, sous la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception qui sera adressée, par l’auteur de la dénonciation, aux autres signataires.
Cette dénonciation ne sera effective qu’après un préavis d’une durée de 3 mois.

Chaque partie signataire pourra également demander la révision du présent accord selon les mêmes modalités que définies ci-dessus pour la dénonciation, à l’exception du préavis, ramené à 1 mois.


ARTICLE 5 : DEPOT DE L’ACCORD

Dès sa conclusion, ou le cas échéant après la fin du délai d’opposition, l’Accord sera à la diligence de l'Entreprise, adressé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi par le biais du service de dépôt des accords collectifs d’entreprise disponible sur Internet.



Fait à St-Quentin-en-Yvelines, 

	Le 12 juillet 2019

	Pour la Banque Populaire Val de France
M. Luc CARPENTIER


Pour la CFDT                                                            





Pour FO





Pour le SA /UNSA 





Pour le SNB/CFE-CGC