ACCORD COLLECTIF

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019


Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, il a été convenu ce qui suit entre :

Transdev du Marsan
105, rue de la Ferme du Conte – 40000 MONT DE MARSAN
Représentée par Madame XXXX agissant en qualité de Directrice
Ci-après dénommée "l'Entreprise"

D’une part,

Le délégué syndical de l’entreprise, Monsieur XXXX
	Représentant l’organisation syndicale CFDT


La déléguée syndicale de l’entreprise, Madame XXXX
	Représentant l’organisation syndicale UNSA

D’autre part.


PREAMBULE

Conformément à l'article L. 2242-1 du Code du travail, les négociations annuelles obligatoires pour l’exercice 2019 ont été engagées au sein de la société Transdev du Marsan entre la Direction et les Délégués Syndicaux le 7 mai 2019.

Les thèmes suivants ont fait l’objet de négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ainsi que sur l'égalité professionnelle femmes/hommes et la qualité de vie au travail.

A l’issue de plusieurs réunions entre les partenaires, réalisées respectivement les 12 juin 2019, 24 juin 2019, les parties sont parvenues à la signature du présent accord.


Article 1 – Mesures sur la rémunération et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise

Salaire effectif
Il est acté une augmentation du taux horaire brut à hauteur de 1,42% au 01/01/2019 portant ainsi le point applicable dans l’entreprise à 8,57. 

Augmentation de l’indemnité d’entretien
Il est acté une augmentation de l’indemnité d’entretien de 16% portant ainsi cette indemnité à 7€ au 01/01/2019.

Augmentation de la prime de technicité pour les conducteurs mécaniciens

Il est acté une augmentation de l’indemnité d’entretien de 60% portant ainsi cette indemnité à 40€ au 01/01/2019.




Augmentation de la prime panier repas décalé

Conformément à la convention collective et à la réévaluation du point d’indice, la prime de repas décalé augmente de 1.51% portant ainsi cette indemnité à 6.426€ au 01/01/2019.

Augmentation de la prime Madeleine
Il est acté une augmentation de la prime Madeleine de 33% portant ainsi la prime à 40€ brut par jour travaillé sur la période des fêtes de la Madeleine.

Cette mesure est effective dès les Fêtes de la Madeleine 2019.

Intéressement
Dans le cadre de la négociation annuelle 2019, les parties signent un accord d’intéressement basé sur 3 critères de performance : 

L’absentéisme
La consommation gasoil
La sinistralité
Le versement de l’intéressement est exclusivement prévu sous réserve que le résultat net annuel de l’entreprise soit bénéficiaire et le reste après le versement de l’intéressement aux salariés. Son montant pourra s’élever jusqu’à 390€ par salarié par an. Cet accord est conclu pour une durée de 3 ans et le premier versement interviendra en 2020.


Article 2 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de la signature.

Article 3 – Révision

Le présent accord peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participants alors à la négociation de l’avenant.


Article 4 – Dénonciation 

Le présent accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois courant à compter de la notification de la dénonciation à la DIRECCTE ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes.


Article 5 – Publicité 

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D. 2231-2 du Code du Travail, par la partie la plus diligente (deux à la DIRECCTE, dont une version sur papier et une version sur support électronique, et un au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes).

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.

Le dépôt à l’Administration du Travail s’accompagnera de la copie de la notification de l’accord aux organisations syndicales, de la copie des résultats des dernières élections professionnelles, et d’un bordereau de dépôt.


Fait à Mont de Marsan, le 24/06/2019, en 5 exemplaires	



Pour l’Entreprise :  						(signature et cachet de l’Entreprise)
Représentée par Madame XXXX
En sa qualité de Directrice