Entre


La Direction de la société CM-CIC FACTOR (la Société),
représentée par XXXXX, Directeur des Ressources Humaines,

d'une part
et

Les Organisations Syndicales soussignées, 

d'autre part,


il est convenu ce qui suit :





PREAMBULE

Les partenaires sociaux ont souhaité modifier l’article 2-2 dans ses dispositions portant sur la présence des suppléants aux réunions du CSE afin d’aligner les engagements pris à la rédaction des dispositions portant sur le sujet.

Article 2-2 : Les réunions du CSE

Le Code du travail prévoit pour les entreprises d’au moins 50 salariés, 6 réunions par an au minimum, dont au moins 4 sont consacrées en tout ou en partie aux questions de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Il est convenu de fixer ce nombre à 11 par an. La périodicité est mensuelle. La fixation de cette périodicité ne fait pas obstacle à la tenue de réunions extraordinaires.

Conformément à la loi, ne participent aux réunions du CSE convoquées par l’employeur que les élus titulaires, et les suppléants en l’absence des titulaires. Le titulaire qui ne peut pas être présent en informe l’employeur dès que possible, lequel convoque alors le suppléant selon l’ordre de suppléance défini par la loi. 

Toutefois, il est convenu qu’un tiers des suppléants (arrondi à l’entier supérieur), participent à chaque réunion du Comité Social et Economique. Le choix des suppléants participants sera déterminé par les membres du CSE.

Le Comité Social et Economique (CSE) est convoqué par son Président ou son représentant habilité au moins 8 jours ouvrés avant la tenue de la réunion, sauf urgence ou circonstances exceptionnelles.

L’ordre du jour est établi conjointement par le Président ou son représentant habilité et le Secrétaire du CSE. Il est communiqué ensuite aux membres du CSE et aux Représentants syndicaux au moins 3 jours ouvrés avant la tenue de la réunion.

Le temps passé par les élus aux réunions convoquées par l’employeur, ainsi que le temps de déplacement y afférent sont considérés comme du temps de travail effectif.

Des réunions préparatoires peuvent être organisées. Le cas échéant, elles se tiennent la veille de préférence.

Conformément aux dispositions légales le temps consacré à ces réunions préparatoires ainsi que le temps de trajet pour s’y rendre sont intégralement imputés sur les heures de délégation des membres du CSE.

Toutefois, dans les entreprises d’au moins 300 salariés, le temps passé à ces réunions est considéré comme du temps de travail effectif dans la limite d’une demi-journée et ce, pour l’ensemble des membres titulaires ainsi que pour les membres suppléants dans la limite du tiers de leur nombre arrondi à l’entier supérieur et plafonné à 6 maximum. 

Pour l’ensemble de ces derniers, le temps de trajet pour se rendre à cette réunion préparatoire est considéré également comme du temps de travail effectif (le temps de déplacement n’est pas compris dans la demi-journée).  Au-delà de la demi-journée, le temps passé sera à imputer sur les heures de délégation. 

Exemple, pour une entreprise de 1.612 salariés :
Le CSE est composé de 20 membres titulaires et 20 membres suppléants. 
Les 20 titulaires bénéficient d’une réunion préparatoire hors crédit d’heures.
5 suppléants bénéficient d’une réunion préparatoire hors crédit d’heures.

Après chaque réunion préparatoire du CSE, le Secrétaire du CSE transmettra au Président du CSE la liste des participants à la réunion préparatoire. 

L’employeur prend en charge les frais de trajet afférents à un trajet aller et retour par membre, réunions préparatoire et plénière confondues. 

Conformément au Code du travail l’employeur ou la délégation du personnel du Comité Social et Economique peuvent décider du recours à l’enregistrement ou à la sténographie des séances du CSE. Les frais sont en principe pris en charge par le CSE. Toutefois, il est convenu par le présent accord, une prise en charge par l’employeur du coût lié à la rédaction des procès-verbaux du CSE.


Article 2   Durée, dépôt légal et publicité

Le présent avenant est conclu pour la même durée que l’accord qu’il modifie soit pour une durée indéterminée. 

Après notification aux organisations syndicales, le présent avenant sera déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail, et de l’Emploi du Grand Est. Une copie en sera adressée au Conseil de Prud’hommes de Nanterre.

Fait à Paris la Défense, le 19 juillet 2019, en quatre exemplaires originaux.