ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF
AU FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
ET AU DIALOGUE SOCIAL

AVENANT N° 1





Entre les soussignés :

La Société, La Régie Immobilière de la Ville de Paris, R.I.V.P, Société d’Economie Mixte Locale au capital de 33 784 400 €, enregistrée au registre du commerce sous le n°: B 552 032 708, dont le siège social est situé, 13 avenue de la Porte d’Italie – 75013 PARIS, représentée par en sa qualité de Directeur Général 
d’une part, 

et


Les organisations syndicales représentatives de salariés :

Le syndicat CFDT 
Le syndicat CGT 
Le syndicat FO 
Le syndicat SNIGIC 

d'autre part.






Préambule



L’accord d’entreprise à durée déterminée relatif au fonctionnement du comité social et économique – CSE – et au dialogue social, signé le 9 février 2018, prévoit à l’issue d’une première période de 12 mois de faire le point sur sa mise en œuvre en vue d’y apporter des précisions, si nécessaire.

C’est dans ce cadre que les partenaires sociaux se sont réunis le 31 janvier, les 4 et 9 avril et le 16 juillet 2019. Ils ont convenu d’apporter des améliorations au dispositif prévu à l’accord du 9 février 2018.

En conséquence, il a été conclu ce qui suit.











Fonctionnement du comité social et économique - CSE

Après une année de mise en œuvre de l’accord du 9 février 2018, certaines adaptations sont nécessaires afin d’améliorer le fonctionnement du CSE et ce, dans la limite de la durée des mandats en cours.

Etablissement des PV du CSE
Tenant compte de la charge de travail que constitue la rédaction des PV de réunion du CSE, il est entendu que la direction prendra en charge 50% des coûts de rédaction de ces PV par un organisme spécialisé dans ce domaine, sans que ce coût supplémentaire ne puisse être un jour intégré au pourcentage attribué au CSE pour ses frais de fonctionnement. 
Gestion du courrier du CSE

Comme suite à la demande du CSE en février 2019, la direction accepte de prendre à sa charge le coût mensuel (255 €/mois) du TSA (tri spécial à l’arrivée) permettant une gestion du courrier du CSE, distincte de celle de la RIVP.

Heures de délégation 
A compter du 1er octobre 2019, les heures de délégations spécifiques attribuées au secrétaire du CSE en sus des 24 heures règlementaires, sont portées de 6 à 12 h par mois, non reportables et cessibles uniquement au secrétaire adjoint en cas d’absence du secrétaire en titre.
Par ailleurs, il sera admis un report de 24 heures de délégation maximum des représentants élus titulaires, à l’échéance des 12 mois indiquée à l’accord du 9 février 2018. Pour mémoire, ce report spécifique s’effectue à fin mars, sur le mois d’avril.
Moyens financiers du CSE

La subvention annuelle affectée au financement des activités sociales et culturelles est fixée à 2.46 % de la masse salariale (salaires brus versés par l’entreprise conformément aux dispositions légales). Un complément de subvention sera versé si le montant retenu devait être inférieur au montant résultant de la formule de calcul appliquée avant signature de l’accord de février 2018.

Par ailleurs, le CSE est libre de gérer ses activités sociales et culturelles. A titre indicatif, le financement partiel de la couverture santé des anciens salariés correspond à 0.48% de la masse salariale sus-indiquée.

Moyens matériels et informatiques du CSE

Pour la communication de la commission santé sécurité et conditions de travail (CSSCT), la direction met également à la disposition du CSE :

Une adresse mail globale CSSCT.RIVP, permettant à la commission santé sécurité et conditions de travail (CSSCT), de communiquer sur ses activités auprès du personnel. Cette adresse ne saurait servir à la diffusion de messages collectifs à tous les salariés. 
Un espace dédié sur le disque partage (P) permettant de stocker les documents nécessaires aux missions de la CSSCT.





Téléphone mobile multifonction

Il est convenu que les membres du bureau du CSE qui le souhaitent, bénéficient d’un smartphone professionnel (dès lors qu’ils n’en bénéficient déjà pas compte tenu de leur emploi).

Son utilisation s’effectuera dans les mêmes conditions que pour les autres salariés.

Badge d’accès au RIE 

Un badge d’accès au restaurant inter-entreprises OKabé sera remis à chaque titulaire et suppléant en faisant la demande à la DRH.
L’employeur prendra en charge la part patronale des frais de repas à l’occasion des réunions à l’initiative de l’employeur et lorsque le temps de réunion inclut la pause déjeuner.


Base de données économiques et sociales (BDES)

Le présent avenant précise l’architecture de la BDES, son fonctionnement, ainsi que la liste des indicateurs qui y seront chargés.

Architecture de la BDES

Les parties conviennent d’adapter l’architecture de la BDES aux besoins d’information des partenaires sociaux concernant l’activité de l’entreprise. Elles déterminent ci-dessous, les rubriques et leur contenu qui seront déposées dans la BDES.

Informations et consultations du CSE :
Ordre du jour
Documents d’information en vue des consultations obligatoires et ponctuelles
Compte-rendu de commissions du CSE
Suivi des accords d’entreprise

Politique sociale : Ces données sont traitées de manière à permettre l’analyse de l’égalité professionnelle F/H
Evolution des effectifs
Rémunérations et avantages sociaux
Formation professionnelle
Conditions de travail
Handicap
Dialogue social / Fonctionnement du CSE & ASC
1% logement

Situation économique et financière :
Rapports de gestion
Comptes de la société
Rapports annuels

Marche de l’entreprise et stratégie
Consultation stratégie d’entreprise
Informations présentées au comité de groupe
Observatoire des métiers et orientations de formation

Accès à la BDES

Les données déposées par la direction dans la BDES sont accessibles aux membres du Comité Social et Economique - CSE, aux représentants syndicaux au CSE ainsi qu’aux délégués syndicaux.


Indicateurs et données

Le liste des indicateurs définie par les partenaires sociaux comme étant les indicateurs adaptés à la situation de l’entreprise, est annexée au présent avenant.
Les données sont publiées annuellement et sont accessible sur les 3 dernières années.
Les indicateurs ne sont pas traités de façon prospective. La BDES n’intègre donc pas les perspectives sur les trois années à venir.


Négociations collectives  


Afin de permettre une bonne programmation des séances de négociations au cours de l’année, la direction conviendra avec les délégués syndicaux d’une programmation trimestrielle des différentes négociations.

Les réunions avec les organisations syndicales représentatives seront programmées, en règle générale un mardi après-midi entre 14h et 17h. Cette règle générale pourra être néanmoins adaptée en fonction du calendrier et des nécessités d’organisation.


Moyens syndicaux

Téléphone mobile multifonction

Il est convenu que les délégués syndicaux des organisations syndicales représentatives qui le souhaitent, bénéficient d’un smartphone professionnel (dès lors qu’ils n’en bénéficient déjà pas compte tenu de leur emploi).

Son utilisation s’effectuera dans les mêmes conditions que pour les autres salariés.

Heures de délégation 

Les mandats des représentants syndicaux au CSE et des membres élus du CSE sont distincts. En cela, la disposition figurant au 2.04 (a) de l’accord du 09/02/2018 concernant la réunion préparatoire du CSE ne bénéficie qu’aux membres élus du CSE.

Aussi, à compter du 1er octobre 2019, les Représentants syndicaux au CSE bénéficieront d’une majoration de leur crédit d’heure mensuel d’heures de délégation, ainsi porté de 16h à 18h afin de permettre aux RS CSE de participer aux réunions mensuelles préparatoires du CSE. Ce crédit d’heures supplémentaires de 2 heures par mois comme son principal, n’est ni cessible ni reportable.
 
Equipement

Il sera remis à chaque organisation syndicale représentative, un code PUK leur permettant d’imprimer directement sur l’imprimante de la RIVP de leur choix.
Une broyeuse sera mise à la disposition par la direction pour l’ensemble des organisations syndicales représentatives. 

Comme précisé dans la charte informatique (art. 12) : « l’ouverture de la boîte mail d’une section syndicale par d’autres personnes que celles dument mandatées par l’organisation concernée est interdite ». 
Sauf réquisition judiciaire, la Direction s’interdit de prendre connaissance, à travers un accès à la messagerie du collaborateur, des courriels adressés ou reçus d’une section syndicale. 


Entrée en vigueur et durée de l’avenant 

Sauf pour les dispositions pour lesquelles la date de mise en œuvre est spécifiée, le présent avenant entrera en vigueur le lendemain de son dépôt à la DIRECCTE d’Ile-de-France.
Il est conclu dans la limite de la durée de validité de l’accord du 9 février 2018 qu’il révise et complète. 



Dépôt légal et communication

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent avenant sera notifié par la société à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Le présent avenant sera déposé par la direction sur la plateforme en ligne Télé Accords qui transmet ensuite à la DIRECCTE d’Ile-de-France. Un exemplaire original du présent avenant sera également transmis au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.
Ces dépôts seront accompagnés des documents listés à l’article D.2231-7 du Code du travail.

Enfin, le présent avenant sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera diffusé sur l’intranet de l’entreprise.





Fait à Paris, le  				
En 6 exemplaires originaux 				





Pour la RIVP







Pour le syndicat CFDT 					Pour le syndicat CGT 
					






Pour le syndicat FO 						Pour le syndicat SNIGIC
		

Annexe 1 – Indicateurs de la BDES




ARCHITECTURE DE LA BDES