Accord d’entreprise relatif 
à la négociation collective annuelle obligatoire :
 La rémunération, le temps du travail 
Et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise 
2021
TRAITEUR DE LA TOUQUES

Entre 

La société TRAITEUR DE LA TOUQUES dont le siège social est situé à CROISILLES 61230, représentée par Monsieur ……………………………, Directeur du site de Croisilles.

D'une part

Et

L'organisation syndicale CGT représentée par sa déléguée syndicale Madame ………………... 

D’autre part


PREAMBULE

La Direction et l’organisation syndicale représentative au sein de l’Entreprise ont ouvert une négociation annuelle en vue de la conclusion d’un accord portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, conformément aux dispositions du Code du travail.

Dans ce cadre, les parties se sont rencontrées selon le calendrier suivant :

le 06/04/2021 à 13h00 dans la salle de réunion du site TRAITEUR DE LA TOUQUES
le 12/04/2021 à 10h30 dans la salle de réunion du site TRAITEUR DE LA TOUQUES
le 16/04/2021 à 10h30 dans la salle de réunion du site TRAITEUR DE LA TOUQUES

Au cours de ces différentes réunions de négociation, la Direction et l’organisation syndicale représentative au sein de l’Entreprise ont fait part, respectivement, de leurs propositions et revendications s’agissant des différents points relevant de ces thématiques de négociation.





Revendications de l’organisation syndicale 

Augmentation générale des salaires de 1,0%
Augmentation du panier de 0,20€ 
Bénéficier de réductions dans les magasins Intermarché (carte fidélité)

Propositions de la Direction 

Augmentation générale de 0,20% avec effet rétroactif au 01/03/2021
Augmentation du panier de 0,50€ au 01/04/2021

La Direction propose de négocier les objectifs annuels 2021 des indicateurs de l’accord d’intéressement signé le 12/06/2020.
Les indicateurs portent sur les thèmes suivants : résultat d’exploitation, absentéisme, accident de travail, pertes matières, productivité, réclamations consommateurs.

La Direction souhaite promouvoir le télétravail au sein de l’entreprise et propose la mise en place d’une charte télétravail après la crise sanitaire (et la levée des mesures de télétravail préconisées par le gouvernement) et en accord avec la politique Groupement. 

Après discussions et échanges autour des propositions faites par la Direction et des revendications de l’organisation syndicale CGT sur la base des informations et éléments transmis par la Direction au préalable, il a été constaté l’accord des parties signataires sur l’ensemble des thématiques de la négociation. 

Il a donc été convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1. – Champ d’application

Le présent accord concerne l'ensemble des salariés de la Société TRAITEUR DE LA TOUQUES. 

Article 2. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, correspondant à la période du 01/04/2021 au 31/03/2022. 

À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.





Article 3 – Objet de l’accord

Le présent accord porte sur les thématiques suivantes :
la rémunération, et notamment :
les salaires effectifs,
le temps de travail, et notamment :
la durée effective et l’organisation du temps de travail,
la mise en place du travail à temps partiel,
le partage de la valeur ajoutée, et notamment :
l’intéressement
la participation,
l’épargne salariale. 

L'ensemble des avantages et normes qu'il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres. La comparaison entre le présent accord et les avantages et la Convention collective nationale de la profession se feront, de ce fait, globalement sur l'ensemble des avantages portant sur les mêmes objets ainsi que sur l'ensemble des salaires.

Article 4 – Mesures relatives à la rémunération

Article 4.1 - Salaires effectifs : augmentation générale des salaires

A compter du 1er Mars 2021, les salaires mensuels bruts de base des salariés inscrits à l’effectif à cette date et toujours présents à la date de signature du présent accord disposant du statut ouvrier, employé, technicien ou agent de maîtrise augmentent de 0,20%.
Les salariés disposant d’un statut cadre ou assimilé cadre bénéficieront du régime des augmentations individuelles.

Article 4.2 - Prime panier :

L’organisation syndicale et la Direction tiennent à revaloriser la prime panier.
A compter du 1er Avril 2021, cette prime sera d’un montant de 3,10€ au lieu de 2,60€.

Ces nouveaux éléments de rémunération seront pris en compte sur les bulletins de paie du mois de Mai compte tenu de la date de signature de l’accord. 

Article 5 – Mesures relatives à la durée effective du travail et à l’organisation du temps de travail

Il est rappelé qu’à date, la durée et l’organisation du temps de travail sont fixées et encadrées par les accords d’entreprise suivants :
Accord d’entreprise relatif à l’aménagement et la durée du travail en date du 27.01.2000,
Accord d’entreprise relatif à la mise place d’équipes de suppléance en date du 30.05.2007,
Accord substitution en date du 04.05.2010.
Accord Egalité professionnelle Femmes et Hommes et qualité de vie au travail en date du 16/12/2020. 
Les parties conviennent que l’ensemble des accords et dispositifs actuellement applicables à l’Entreprise sur cette thématique est adapté à l’activité et aux problématiques de la Société, répond aux attentes et sont maintenues. 

Les parties reconnaissent que la mise en place du télétravail au sein de l’Entreprise répond à une logique de développement de la marque employeur et de réduction de l’impact environnemental des déplacements véhiculés des salariés. 
La Direction acte le principe de recours au télétravail au sein de l’Entreprise après la crise sanitaire pour les salariés éligibles dont les tâches ou les missions ne nécessitent pas une présence physique permanente dans les locaux de l’Entreprise. 
Une charte télétravail établie en conformité avec le cadre de référence fixé par le Groupement sera présentée en réunion CSE et fera l’objet d’une information et d’une consultation. Les modalités ainsi définies s’appliqueront jusqu’aux prochaines NAO. 
Ces modalités ne concernent pas le télétravail mis en place dans le contexte de la crise sanitaire de la Covid-19, la Direction appliquant dans ce cadre les consignes gouvernementales. 

Article 6 – Mesures relatives au partage de la valeur ajoutée

Il est rappelé qu’à la date de signature du présent accord, les salariés bénéficient :
d’un accord de participation en date du 30/06/1998, 
d’un accord d’intéressement en date du 12/06/2020
d’un plan d’épargne entreprise en date du 30/06/1998,
d’un plan d’épargne retraite complémentaire en date du 17/06/2010. 

Les parties conviennent que l’ensemble des dispositifs mis en place par ces accords collectifs applicables au sein de l’Entreprise sont, à ce jour, suffisamment performants, de sorte qu’il n’est pas nécessaire d’entamer des négociations sur ces sujets.

L’avenant annuel à l’accord d’intéressement fixant les nouveaux objectifs pour 2021 sera négocié entre les parties. 

Article 7 - Dispositions finales 

Article 7.1 - Conditions de validité de l’accord 

Conformément aux dispositions du Code du travail, la validité du présent accord est subordonné à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages valablement exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au Comité Social et Economique, quel que soit le nombre de votants.



Article 7.2 - Suivi de l’accord

Pour permettre le suivi de l’application de cet accord, une Commission de suivi sera créée au sein de la Société, et se réunira à la demande de l’une des parties dans les quinze jours suivant la demande. Elle a pour rôle d’échanger et de résoudre les éventuelles difficultés rencontrées.
Elle sera composée :
-	Du Directeur,
-	D’un membre du service Ressources Humaines,
-	D’un Délégué Syndical par Organisation Syndicale représentative au sein de l’entreprise.

Ces réunions donneront lieu à l’établissement d’un compte rendu.

Article 7.3 - Révision de l’accord

Conformément aux dispositions du Code du travail, les organisations syndicales représentatives signataires sont habilitées, durant le cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, à engager la procédure de révision. 

A l’issue de cette période correspondant au cycle électoral susvisé, la procédure de révision peut être déclenchée par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans le champ d’application de l’accord, qu’elles en soient ou non signataires. 

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord. 

L’avenant de révision sera négocié dans les conditions de droit commun telles que résultant des dispositions légales en vigueur au moment de la demande de révision. L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.

Article 7.4 - Publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé procédure dans les conditions prévues et selon les modalités prévues par le Code du travail : h.

Il sera également adressé par l’entreprise au greffe du Conseil de prud’hommes d’Argentan. 

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires.

Un exemplaire sera également adressé pour notification à chacune des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ayant de ce fait participé aux négociations mais ne l'ayant pas signé.
 
Cet accord fera l’objet d’une communication au personnel par voie d'affichage sur le panneau de la Direction dédié à cet effet.

Rédigé en 3 exemplaires

A Croisilles, le 16/04/2021