PROTOCOLE D’ACCORD 
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2019
DE LA SOCIETE BATIMAT BETON



ENTRE :
La société BATIMAT BETON 
SAS au capital de 200.400 € dont le siège social est sis, carrière Morne doré – 97232 Le LAMENTIN – Immatriculée au RCS de Fort de France sous le numéro Siret 339 185 274 000 / 42 

D’une part,

Et
La DELEGATION SALARIALE

D’autre part,

Considérant les discussions engagées le 19 Mars 2019, fixant le calendrier des réunions et confirmant qu’il a été remis à la délégation syndicale les informations prévues à l’article L.2242-14 du code du travail.
Considérant que la Négociation Annuelle Obligatoire 2019, s’est déroulée en deux réunions les 10 Mai et 31 Octobre 2019, conformément aux dispositions prévue aux articles L2242-14 du Code du Travail.

A l’issue des discussions et compte tenu de la situation actuelle de l’entreprise, les parties sont parvenues à un constat commun aboutissant à la signature du présent protocole d’accord. Celui-ci reprend, en leur dernier état, les propositions respectives des parties. 


ARTICLE 1  Champ d’application 
Les présentes dispositions s’appliquent à l’ensemble du personnel de la société BATIMAT BETON présent dans l’entreprise au 1er janvier 2019.


ARTICLE  2 -  Rémunération – Dispositions arrêtées 
La délégation syndicale a sollicité une augmentation de 3% des salaires de l’ensemble du personnel.
La Direction a présenté lors des réunions du 10 Mai et 31 octobre 2019 le contexte économique de crise qui perdure et dans lequel se trouve l’entreprise (baisse constante de l’activité, pertes de parts de marchés, résultats insuffisants…).
Compte tenu de ce contexte, la Société n’est pas en mesure de procéder à une augmentation générale des salaires. 
En revanche, en accord avec la Délégation syndicale, la Direction s’engage à étudier des revalorisations de salaires individuelles dans le cadre d’évolutions de postes.

 ARTICLE 3 - Organisation du temps de travail
Afin d’adapter au mieux et ainsi pérenniser l’organisation du temps de travail au sein de l’entreprise, la Direction et la délégation salariale prévoient la mise en place de plannings horaires par semaine en alternance afin de permettre aux postes concernés de travailler à des horaires décalés et ainsi pouvoir supprimer définitivement les heures supplémentaires chroniques.

ARTICLE 4 – Egalité professionnelle hommes/femmes et qualité de vie au travail

Il a été remis à la délégation salariale un bilan concernant la situation des femmes et des hommes dans l’entreprise, pour lui permettre de négocier en toute connaissance de cause.

L’entreprise s’assure d’une parfaite égalité d’accès à la formation entre les femmes et les hommes.

L’entreprise compte au 31/12/2018 13 salariés : 09 hommes et 4 femmes (dont 1 poste cadre).
Cette configuration s’explique par l’activité « Fabrication de béton prêt à l’emploi » de l’entreprise ; On remarque que les hommes sont uniquement présents sur la partie technique et les femmes sur la partie administrative.

A poste équivalent l’entreprise garantit une stricte égalité de rémunération entre les hommes et les femmes.
L’entreprise s’engage à favoriser dans la mesure du possible un meilleur accès aux femmes sur les métiers techniques et aux hommes sur les métiers administratifs en fonction des recrutements et des compétences des candidats.



ARTICLE 5 – Dépôt et publicité
Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. 
En application de l’article L.2231-6 du Code du travail, le présent accord sera déposé par voie dématérialisée à la DIECCTE puis publié, selon les modalités légales et réglementaires actuellement en vigueur. A cet effet, deux versions sur support électronique seront transmises. Une version intégrale de l’accord et une version anonyme destinée à sa publication ne comportant ni les noms, prénoms et signatures des négociateurs, conformément aux dispositions de l’article L 2231-5-1 du Code du travail.   

Il sera également remis un exemplaire du présent accord au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Fort-de-France.

Cet accord sera communiqué au personnel par voie d’affichage.

Fait en trois exemplaires originaux,
A Lamentin, 
Le 31 Octobre 2019





Pour la délégation salariale							Pour la Direction