ACCORD RELATIF A LA REVITALISATION 


ENTRE

La société ITRON France, ci-après dénommée l’Entreprise,
Forme juridique au capital de 17.851.698,00€, 
Dont le siège social est situé 2, rue de Paris à Meudon (92 190), 
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 434 027 249, 
Représentée par Monsieur XX, en sa qualité de Chef d’Etablissement et Monsieur XX, en sa qualité de Responsable des Ressources Humaines, 

d'une part

ET

Les Organisations Syndicales représentatives :

Le syndicat CFE- CGC représenté par son délégué syndical, Monsieur XX
Le syndicat FO représenté par son délégué syndical, Monsieur XX 
d'autre part.


PREALABLEMENT, IL A ETE EXPOSE CE QUI SUIT :


Dans un marché concurrentiel accru, et face au déploiement massif des compteurs de gaz communicants, la compétitivité d’ITRON s’est fortement détériorée.
ITRON qui souhaite rester un acteur majeur sur le marché des compteurs de gaz en préservant sa compétitivité, a entrepris une révision profonde de sa stratégie industrielle qui a conduit à prendre la décision de la fermeture de l’usine de Reims.

Un accord collectif d’entreprise relatif à un Plan de Sauvegarde de l’Emploi a été conclu avec les partenaires sociaux et a été validé par l’Unité Départementale des Hauts-de-Seine de la DIRECCTE Ile de France par décision du 17 décembre 2018.

Le 5 décembre 2018, l’Unité Départementale Marne de la DIRECCTE Grand Est, par délégation du Préfet de la Marne, a fait parvenir à ITRON France un courrier d’informations et de recueil d’observations en vue d’un possible assujettissement à un effort de revitalisation.

Par courrier en date du 10 janvier 2019, l’Unité Départementale Marne de la DIRECCTE Grand Est, par délégation du Préfet de la Marne, a assujetti à la revitalisation de ITRON France en l’invitant à prendre part à la revitalisation du territoire.

Consciente de la responsabilité qui est la sienne d’un point de vue social et territorial, ITRON France a exprimé à l’Unité Départementale Marne de la DIRECCTE Grand Est, qu’elle entendait se conformer à son obligation de revitalisation, au travers d’un accord de revitalisation signé avec ses partenaires sociaux, tel que le prévoit l’article L 1233-85.

Le présent accord a vocation à se substituer à la convention de revitalisation, conformément à l’article L. 1233-85 alinéa 2 du Code du travail. 

En ce sens, il contient des actions de même nature que celles contenues dans des conventions de revitalisation, permettant de contribuer à la création d'activités, au développement des emplois, et d'atténuer les effets des licenciements envisagés dans le bassin d'emploi avec un engagement financier.  

CECI ETANT EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 : Entrée en vigueur de l’accord
Cet accord a pour objectif de définir des actions de revitalisation au sens des articles 1233-84 et suivants du code du travail. 

Il est convenu entre les parties que les dispositions de cet accord seraient nulles et non avenues en cas d’opposition de l’autorité administrative au principe ou aux modalités de celui-ci.

Article 2 : Objectif fixé pour la revitalisation en termes d’emplois
Le PSE tel que validé au moyen de l’accord majoritaire vise la suppression de 137 postes. 

Compte tenu : 
des 9 départs en retraite prévus à l’issue du PSE, 
des 7 postes maintenus sans mobilité géographique, 
des 2 mutations sur un autre établissement du groupe,
des 5 créations d’entreprise sur le bassin d’emploi, 
de la prise en compte de 6 des 13 démissions actées avant l’annonce du PSE,
Et après concertation avec l’Unité Départementale Marne de la DIRECCTE Grand Est, le nombre d’emplois retenu au titre de la revitalisation du bassin d’emploi de ITRON France, est de 108.

Ainsi, par le présent accord, ITRON France s’engage à contribuer à la création effective de 108 emplois (emplois durables en CDI).

A la date de signature du présent accord, les 5 créations d’entreprise ne sont pas effectives. Si à l’issue d’une période de 12 mois suivant la signature du présent accord, l’objectif de créations d’entreprises n’était pas atteint, les parties signataires s’engagent à revoir à la hausse le nombre d’emplois à compenser et à réajuster la contribution financière correspondante. 

La mesure de cet objectif de recréations de 108 emplois sera effectuée au terme de l’accord selon l’article 8.

Article 3 : Territoire d’intervention pour la revitalisation
Compte tenu de l’impact social, économique et territorial des suppressions d’emplois opérées sur le site ITRON France de Reims, la zone géographique retenue, selon une notion de bassin d’emploi, recouvre le territoire de la Communauté urbaine du Grand Reims. 

Cependant, La zone géographique retenue sera élargie à la Marne, dans le cadre de la mise en œuvre de l’action n°2 citée à l’article 5 du présent accord.

Article 4 : Engagements financiers de la revitalisation 
Le montant de la contribution financière d’ITRON France, au titre de la revitalisation, sera calculé sur la base de 4 fois la valeur du SMIC mensuel brut évalué à la date de la notification du projet de licenciement à l’Unité Départementale Marne de la DIRRECTE Grand Est, par emploi supprimé, soit 647 339,04 € (1498,47€*4*108). Ce montant sera arrondi à 650 000 € (six cent cinquante mille euros)

Article 5 : Actions à réaliser pour la revitalisation
Au travers des actions de revitalisation suivantes, ITRON France souhaite accompagner sur le territoire défini à l’article 3, des entreprises ou des dispositifs ayant comme point commun d’être créateurs d’emploi et contribuant au développement économique local.

Afin de parvenir de façon certaine, et dans un délai relativement court, à la création effective de 108 emplois, un objectif de soutenir la création de 134 emplois sera recherché.  

Les parties conviennent de réaliser les actions ci-après définies :
Action 1 - Soutien développement et au maintien de l'emploi industriel sur le bassin rémois
Un des enjeux convergeant entre l’Etat, les directions des entreprises et les partenaires sociaux en France est le développement et la sauvegarde de l’emploi industriel dans nos régions. 

Malgré ce volontarisme, le territoire a connu d’importantes pertes d’emploi industriel dues en partie aux restructurations réalisées dans les grandes filières industrielles (Boehringer, Bosal, Hebdoprint, Owen Illinois, …, et aujourd’hui ITRON France) 

Dans le même temps, la zone d’emploi de Reims a connu une tertiarisation accélérée par l’implantation de nombreuses PME et grands groupes tertiaires attirés notamment par l’efficacité de la desserte TGV. 

Dans un tel contexte, le secteur industriel demeure cependant encore le troisième secteur économique du bassin rémois avec 13 341 emplois salariés privés. 

Pour contribuer au développement et au maintien de l’industrie dans le bassin rémois, plusieurs catégories d’entreprises ont été identifiées :
Un segment de PME / TPE ayant un projet de développement clair et rapidement créateur d’emplois ;
Des PME / TPE dont le dirigeant a l’idée de développer une activité nouvelle mais pas le temps ou les moyens de concrétiser cette idée ;
Et enfin, un segment d’entreprises présentant des premiers signaux de fragilité ;

A travers cette action, la direction d’ITRON France et ses représentants du personnel souhaitent privilégier le soutien à l’emploi industriel sur le bassin rémois, en accompagnant ces différentes catégories d’entreprises. 

Une enveloppe de 360 000 euros sera mobilisée pour cette action. 

1.1 – Soutien au développement de PME
Cette action vise à accompagner/financer des TPE-PME du secteur de l’industrie et des services à l’industrie, portant un projet de développement lisible et générateur de créations d’emplois à court terme, au travers des 2 outils suivants :

Fonds de prêt à taux zéro

BPI Group sollicitera une banque mutualiste régionale afin de constituer un partenariat financier qui : 
sera construit sur un principe d’effet levier pour permettre le financement de BFR / investissement corporel / investissement immatériel ;
profitera à des entreprises en développement situées sur le territoire de la Communauté urbaine du Grand Reims et qui seront créatrices d’emplois. 

Cet outil interviendra en priorité pour soutenir des projets d’entreprises industrielles et de services à l’industrie, sous réserve qu’ils soient créateurs d’emplois, économiquement et financièrement viables, pour soutenir la création, à court terme, d’emplois CDI temps plein au sein d’entreprises locales ou venant s’implanter sur le territoire.

Les professions libérales, le secteur de la grande distribution, du commerce de détail, de l’artisanat et les intermédiaires financiers ne seront pas éligibles à ce dispositif. 

Une enveloppe de 174 000 € sera mobilisée pour constituer le fonds initial auprès du partenaire bancaire et déclencher un effet levier. 


Fonds d’expertises ou d’appui conseil

Cet outil a vocation à accompagner des dirigeants afin de les aider à résoudre des enjeux stratégiques ou techniques qui freinent la croissance de leur entreprise. 
Après réalisation d’un diagnostic permettant de définir l’accompagnement nécessaire pour accélérer la croissance de l’entreprise, des jours d’expertises seront proposés au dirigeant. Ces expertises pourront être recherchées si possible sur le bassin de Reims.
La fourchette d’intervention d’expertise proposée au dirigeant sera comprise entre 7 000 € et 12 000 €, avec la perspective de rechercher, autant que possible, un co-financement de l’entreprise concernée. 

Une enveloppe de 40 000 € sera consacrée à cet outil. 


Les deux outils au service de cette action visent la création de 93 emplois en CDI (la création minimum de 3 emplois au sein des entreprises accompagnées sera recherchée).

1.2 – Financement d’expertises pour des PME en situation de « première fragilité »
La finalité de cette action vise à permettre aux entreprises en situation de première fragilité de se faire accompagner, sous forme d’expertises, sur certaines thématiques utiles à leur nouveau développement/rebond ou leur consolidation (commercial, juridique, financier & comptable, RH & paie, communication, aspects opérationnels et/ou organisationnels, etc.) dans une perspective de création ou de maintien d’emplois. 

Une première phase de cette action passera par l’identification de ces entreprises en « première fragilité » susceptibles de justifier d’un besoin d’expertise(s), et la réalisation d’un diagnostic. Dans une seconde phase, il sera proposé au dirigeant de recourir à une expertise externe pour résoudre le problème majeur qui explique cette première fragilité. 

Une enveloppe de 50 000 € sera dédiée au financement des missions d’expertises avec la perspective de rechercher, autant que possible, un co-financement de l’entreprise concernée. 

Cette action est prise en compte pour un équivalent de 8 emplois. 

1.3 – Concours RSE (Responsabilité Sociétale des Entreprises)
Un concours sera mis en place pour identifier et récompenser des PME du secteur de l’industrie et des services à l’industrie ayant mis en œuvre ou souhaitant mettre en œuvre des actions exemplaires, pérennes et innovantes en matière de RSE (dialogue social, solutions écologiques ou énergétiques, santé au travail…). 

Cette action pourra mobiliser des partenaires locaux. Elle visera à valoriser le tissu industriel local, et à accompagner la compétitivité du secteur par la conciliation « rentabilité et intérêt général ».

Le concours prendra la forme suivante :
mobilisation des partenaires et constitution d’un jury, rassemblant des professionnels de l’industrie, des acteurs œuvrant en faveur de la RSE au sein des entreprises, ITRON France et BPI Group ;  
communication autour du concours et création d’un portail digital dédié pour permettre aux entreprises de candidater en ligne ;
sélection des projets sur la base des critères suivants : degré d’engagement RSE, degré de maturité du projet RSE, santé financière de l’entreprise, nombre de créations d’emplois…
présentation orale des 6 à 10 meilleurs projets retenus ;
remise de prix aux 3 projets lauréats, qui pourra prendre la forme d’une subvention directe ou d’une expertise technique. 

Le 1er prix pourrait être valorisé à hauteur de 30 000 €, le deuxième à hauteur de 20 000 € et le troisième à hauteur de 10 000€

Une enveloppe de 75 000 € sera mobilisée et se décomposera en 2 parties :
Le financement des 3 prix : 60 000 € ;
L’ingénierie du concours et la création d’une plateforme digitale adhoc privilégiant une solution technique mise en place par une startup locale dans la mesure où celle-ci pourra répondre aux besoins exprimés : 15 000 €. 

Cette action vise la création de 6 emplois en CDI.

1.4 – Soutien au dispositif ARDAN Grand Est
ARDAN – Action Régionale pour le Développement d’Activités Nouvelles –, favorise le développement des petites entreprises (moins de 50 salariés, indépendantes de groupes nationaux ou internationaux, financièrement et économiquement saines) par l’intégration de nouvelles compétences d’encadrement. 

Ce dispositif a vocation à accompagner des dirigeants qui souhaitent confier à un pilote de projet, demandeur d’emploi, le développement d’une activité nouvelle, structurante et pérenne pour l’entreprise. 

En région Grand Est, le dispositif est déployé par le Cnam (Conservatoire national des arts et métiers) avec un réseau de partenaires locaux, et fonctionne de la manière suivante : 
l’entreprise intègre un demandeur d’emploi pendant six mois, sous le statut de stagiaire de la formation professionnelle ;
elle lui confie le développement et la concrétisation d’un projet dormant ou d’une nouvelle activité ;
le Cnam forme le demandeur d’emploi, pilote de projet, via la préparation au titre Entrepreneur de petite entreprise (titre de niveau III enregistré au RNCP) et met à disposition, en complément, un chéquier formation d’un montant de 1500 € ;
le pilote de projet est accompagné en amont et durant toute la durée du dispositif. 

Depuis 30 ans, ARDAN a accompagné 12 000 entreprises françaises avec un taux de transformation de 87 % (CDI ou CDD supérieur à six mois). Ces embauches se font dans l’entreprise d’accueil ou dans une autre entreprise dans les mois suivant cette période de six mois de développement de projet.  

Le dispositif est co-financé par la Région Grand Est. Le coût restant à la charge de l’entreprise est de 6 500 € (pour les six mois du dispositif et la formation du stagiaire).

Cette action vise à accompagner 8 PME du secteur de l’industrie et des services à l’industrie. 

Une enveloppe de 21 000 €, sera mobilisée à cet effet et se décomposera en deux parties : 
un co-financement du reste à charge pour les PME qui solliciteront le dispositif : 2000 € par entreprise ;
une aide directe au Cnam en Grand Est : 5 000 €.

Une priorité sera portée, dans la mesure du possible, au soutien de PME intégrant des demandeurs d’emploi de longue durée (plus de 6 mois), des personnes reconnues RQTH ou des habitants des QPV (quartiers prioritaires de la ville). 

Cette action vise la création de 4 emplois en CDI.

Action 2 – Soutien à l’Economie Sociale et Solidaire
La Communauté urbaine du Grand Reims, et plus largement le département de la Marne, comptent plusieurs structures de toute taille, appartenant au secteur de l’Economie Sociale et Solidaire (entreprises adaptées, entreprises d’insertions...). Si ces structures sont souvent assez performantes d’un point de vue économique, leurs dirigeants doivent néanmoins faire face à de forts enjeux de mutations de modèles du fait de modifications de leur cadre légal ou de rareté de plus en plus avérée de fonds publics. 
Aussi, il s’avère pertinent d’accompagner ces dirigeants dans la nécessaire adaptation à ce nouveau contexte, au moyen d’une offre de services basée sur de l’accompagnement individuel et de la formation collective. 
A l’image d’actions de formations qui ont été menées avec succès et efficacité avec des Business Schools dans le cadre de revitalisation ailleurs en France, un partenariat avec une structure d’enseignement académique / formation continue, telle que Neoma Business School, pourra se structurer afin de construire un programme sur-mesure, mêlant coaching individuel et formation collective, en fonction des besoins exprimés par un échantillon des dirigeants rencontrés préalablement. Il sera validé en comité technique d’engagement avant son déploiement.   
Cette offre de formation sera proposée aux dirigeants des structures implantées sur le territoire de la Communauté urbaine du Grand Reims et pourra être étendue à quelques dirigeants intéressés, dont les structures sont situées dans le département de la Marne. 

Une enveloppe de 85 000 € sera mobilisée pour cette action. 

Cette action vise la création de 8 emplois en CDI.

Action 3 – Soutien à l’activité économique sur le site industriel ITRON France à Reims
Les bâtiments étant rendus disponibles par l’arrêt des activités de l’Entreprise sur le site de Reims, cette action aura vocation à soutenir en priorité un ou plusieurs projets d’entreprises industrielles ou de services à l’industrie, créateurs d’emplois et souhaitant s’implanter sur toute ou partie du site industriel ITRON France à Reims.

Pour soutenir la reconversion du site et l’implantation de projets créateurs d’emplois, ITRON France mobilise sa contribution de revitalisation à hauteur de 130 000 €. En fonction des besoins spécifiques du ou des projet(s) retenu(s), cette somme pourra être :

Versée directement au(x) porteurs du projet, sous forme d’une subvention, dont le montant sera défini au regard du ou des projet(s) et des créations d’emplois correspondantes, et dans la limite de l’enveloppe définie.

Ou à défaut, utilisée pour prendre en charge, par exemple :
l‘ingénierie et le suivi des projets identifiés,
les nouvelles actions de prospection d’entreprises susceptibles de s’implanter sur le site, qui pourraient être engagées, 
les coûts liés aux études de faisabilité technique et/ou de reconfiguration du site qui pourraient être réalisées, en fonction des projets identifiés et qualifiés, aux fins d’étudier les réaménagements possibles, les contraintes environnementales et juridiques, les coûts et les délais,
les travaux d’aménagement nécessaires à l’installation du ou des repreneur(s), assumés par le ou les repreneur(s). 

Si les fonds ne sont pas alloués dans les 12 mois suivant la date de signature du présent accord, tout ou partie d’entre eux seront réorientés au profit d’une ou plusieurs actions du présent accord.

Cette action vise la création d’au minimum 14 emplois en CDI 


Action 4 – Abondement au fonds mutualisé rémois 

Une contribution au fonds mutualisé rémois de revitalisation est prévue afin de soutenir l’émergence de projets créateurs d’emplois.

Ce fonds mutualisé à l’échelle de l’arrondissement de Reims, prévoit l’octroi de subventions liées à la création d’emplois, à la création et la reprise d’entreprises via la plateforme d’initiative locale et le financement des structures d’Insertion par l’Activité Economique. 

Une enveloppe de 75 000 € sera mobilisée pour abonder ce fonds mutualisé et soutenir en priorité la création-reprise d’entreprises via la plateforme d’initiative locale, ou, à défaut, pour soutenir des entreprises en développement. 

Cette action vise la création de 9 emplois en CDI 


Récapitulatif des actions : 


Article 6 : Fongibilité des enveloppes financières
Dans la mesure où la mise en œuvre des actions précitées connaîtrait des difficultés (consommation des fonds, atteinte des résultats attendus en matière de recréation d’emplois), les membres du comité technique d’engagement se réservent le droit de réaffecter ou réorienter les fonds et/ou les moyens, au profit d’autres actions.

Article 7 : Mise en œuvre et suivi des actions
Un comité technique d’engagement sera créé pour l’occasion. Il regroupera :

Un représentant de la direction de la société ITRON France 
Un représentant de l’organisation syndicale FO du site de Reims
Un représentant de l’organisation syndicale CGC du site de Reims
Le Préfet du département de la Marne ou son représentant
L’Unité départementale Marne de la Direccte Grand Est
Un représentant du cabinet BPI, conseil de ITRON France
Tout autre acteur local ou interlocuteur ad hoc, intervenant sur le périmètre retenu, pourra être invité sur proposition des parties signataires du présent accord, et apporter sa contribution. Les membres invités ne prennent pas part au vote sur l’éligibilité des projets à bénéficier d’un concours financier.

Ce comité se réunira autant que nécessaire et au rythme prévisionnel d’une fois par trimestre. Ce comité pourra se tenir, si nécessaire de façon dématérialisée. Les signataires du présent accord devront se mettre d’accord à l’unanimité pour soutenir chacun des projets.

Ce comité :
Veillera à la mise en œuvre opérationnelle des actions prévues à l’article 5,
Validera les engagements financiers de la revitalisation.

Un bilan d’étape, réalisé par BPI group, sera dressé au minimum une fois par an et présenté au comité. Au terme de l’accord, un bilan définitif complet sera effectué et présentera une évaluation des actions précisant :
Le nombre de créations d’emplois au moment de la clôture de l’accord,
La qualité des emplois créés,
Le nombre de PME accompagnées durant l’exécution de l’accord,
Un état précis de consommation des fonds.
Les prévisions d’emplois, en nombre et en qualité, pour les mois à venir, à l’issue de la mise en œuvre de l’accord et les opportunités pour les salariés d’ITRON France qui pourraient se trouver sans solution pérenne d’emplois ou en retour de formation.

Article 8 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu, à compter de la date de sa signature, pour une durée maximum de 24 mois, étant convenu que l’accord prendra fin dès l’atteinte des objectifs en matière de créations d’emplois ou de dépenses. Il pourra être prolongé par avenants de six mois, sans toutefois excéder une durée de 12 mois.

La clôture de cet accord sera prononcée sur la base du bilan final financier, qualitatif et quantitatif et aura pour effet de libérer ITRON France de ses obligations en matière de revitalisation. Le comité technique d’engagement sera réuni pour l’occasion.



Article 9 : Révision
Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d'application par voie d'avenant entre les parties, au cas où ses modalités n'apparaîtraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration.

Article 10 : Formalités de dépôt et de publicité
A l’expiration du délai de 8 jours prévu pour l’exercice du droit d’opposition, les mesures de publicité suivantes seront effectuées :
Conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-4 du code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes.

En application des dispositions des articles R.2262-1 et suivants du code du travail, le présent accord sera transmis aux Représentants du Personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour la communication avec le personnel. De plus, un exemplaire sera mis à disposition des salariés.

Un exemplaire signé du présent accord sera remis aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et vaudra notification au sens de l’article L.2231-5 du code du travail.


Fait à Reims, le …./…./2019, en 7 exemplaires originaux



Pour ITRON France





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Pour le syndicat CFE-CGC





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Pour le syndicat FO





XX