ACCORD D’ENTREPRISE
sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences de TANP

Entre :

La SAS TANP, dont le siège est situé 132, Boulevard Pasteur, 06000 NICE représentée par Monsieur, en sa qualité de Président,


Et :

, Déléguée du personnel titulaire représentant le syndicat salarié CGT.

Préambule :
Afin d’anticiper les évolutions de l’activité, de l’emploi et des métiers du Transport Routier de Voyageurs (TRV), la  Fédération Nationale des Transports Routiers de Voyageurs (FNTV 06) a proposé à ses adhérents, avec le soutien de la DIRECCTE des Alpes-Maritimes une action de sensibilisation à la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC) au niveau du département des Alpes-Maritimes.
Il était apparu aux partenaires sociaux du Transport Routier de Voyageurs dans les Alpes-Maritimes, la nécessité et l’opportunité de poursuivre le travail entamé du Comité de pilotage de la GPEC par l’élaboration et la conclusion d’un accord départemental de GPEC.
Le but des partenaires sociaux de la branche était de faire valoir une politique globale d’excellence et de qualité de service par une professionnalisation accrue des collaborateurs des entreprises du secteur.
C’est dans ce contexte qu’un Accord Cadre Départemental de la GPEC a été signé par la FNTV 06 et les syndicats suivants CGT, CFTC et CFE-CGC le 1er juin 2010. Il s’applique à toutes les entreprises adhérentes de la FNTV 06 intervenant dans le champ du transport routier de voyageurs et appliquant la Convention collective nationale du transport routier et des activités auxiliaires.
Dans cet accord, il est notamment prévu de mettre en place un dispositif incitatif (professionnalisation et déroulement de carrière) qui doit faire l’objet d’un accord d’entreprise.
Dans ce cadre là, la SAS TANP adhérente de la FNTV 06 a engagé des négociations dans la perspective de conclure le présent accord d’entreprise sur ce dispositif incitatif.

Article 1 : Champ d’application
Cet accord va concerner l’ensemble des salariés de la SAS TANP : le personnel de conduite, le personnel sédentaire et les agents de maîtrise exerçant leur activité dans les Alpes-Maritimes.
Article 2 : Objet
Le présent accord met en application l’Accord Cadre départemental sur la GPEC du 1er juin 2010 concernant le dispositif incitatif : professionnalisation et déroulement de carrière. Cet accord se substitue de plein droit à tous les usages ou engagements unilatéraux antérieurs à la signature dudit accord et ayant le même objet c’est-à-dire le versement au personnel de conduite de la prime d’entretien et de la prime de non-incident.
Article 3 : Déroulement des carrières :
L’Accord cadre Départemental pour la GPEC prévoit de construire un socle commun incitatif qui s’attachera :
3.1 : Versement d’une prime de professionnalisation pour les salariés ayant atteint 12 mois de présence effective dans l’entreprise.
La première année de travail d’un salarié des transports de voyageurs est une année d’apprentissage, d’assimilation de connaissances (réseau, service, réglementation, tarification,…) et d’acquisition en terme de conduite, de maîtrise des différents matériels (notamment pour les conducteurs).
Cette première année doit également être l’occasion d’accéder à des formations comme la gestion des conflits, la conduite rationnelle, l’assimilation des règles de vie de l’entreprise et des règlementations des autorités organisatrices ou toute autre formation spécifique liée au poste occupé.
Chaque salarié se verra ainsi attribuer une prime de professionnalisation dans les conditions suivante :
Sous réserve du suivi effectif des formations convenues et d’une notation sur les critères suivants : absentéisme, accidentologie, qualité/sécurité.
S’agissant des formations des conducteurs, 3 formations sont identifiées:
Conduite professionnelle et rationnelle ;
Gestion des conflits ;
Formation aux obligations légales, contractuelles et commerciales de l’entreprise.
Les conducteurs devront pouvoir suivre les 3 formations soit au travers de leur titre professionnel, soit au cours de leur carrière dans l’entreprise.


Concernant les critères, 3 critères sont définis prioritairement par l’accord cadre départemental de GPEC :
Absentéisme (aucun arrêt dans l’année + / arrêt de moins de 7 jours -/ arrêt de moins de 14 jours -/ arrêt compris entre 14 et 30 jours et par tranche de 30 jours-/ arrêt sans justificatif-) ;
Accidentologie : (aucun accident dans l’année + / accident matériel à la responsabilité engagée -/ accident matériel totalement responsable-/ accident corporel à la responsabilité engagée-) ;
Qualité et sécurité (pas de sanction +/ avertissement/mise à pied de 1 jour-/ mise à pied de 2 jours- /+ de 2 jours de mise à pied-).


Chaque salarié ayant rempli les conditions d’ancienneté de 12 mois de présence effective et de formation verra son dossier examiné.
Un premier décompte se fait au bout d’un an d’ancienneté.
Chaque salarié aura une note de 20 au départ puis celle-ci sera minorée ou majorée.
La prime mensuelle, dite de professionnalisation sera équivalente à 1.6% (taux horaire conventionnel x par l’horaire contractuel). Elle ne tiendra pas compte des heures supplémentaires ou complémentaires.
Elle ne sera pas prise en compte dans l’assiette de calcul des éléments variables du salarié ainsi que dans le calcul du 13è mois. Cette prime, une fois acquise, sera versée définitivement.

3.2 Versement de la prime de qualité et de déroulement de carrière :
Afin d’associer chaque salarié de la société aux efforts de qualité souhaités par les autorités organisatrices, il sera créé une prime de qualité de service et de déroulement des carrières.
Cette prime est liée aux efforts de qualité et de professionnalisme atteints ou pas annuellement par chaque agent.
Chaque salarié verra son dossier examiné de la manière suivante :
Un décompte sera réalisé au mois de janvier de l’année n sur les bases de l’année n-1.
Ce décompte devra conduire à une note sur 20 calculée après déductions des minorations pour :
Absentéisme
Accidentologie
Qualité/sécurité.

La prime de qualité et de déroulement de carrières est cumulable avec la prime de professionnalisation.
La prime est révisable chaque année (en fonctions des résultats obtenus par le salarié sur la base des critères visés ci-dessus) et comporte 3 échelons pouvant s’additionner accessibles à 10, 15 et 20 ans de présence dans l’entreprise.
Chaque échelon se matérialise par une prime mensuelle équivalente à 0.3% (taux horaire conventionnel x par l’horaire contractuel) et pouvant aller jusqu’au 1.7% (taux horaire conventionnel x par l’horaire contractuel). La prime sera calculée sur la base de l’horaire contractuel du salarié concerné hors heures supplémentaires ou complémentaires. Elle ne sera pas prise en compte dans l’assiette de calcul des éléments variables du salarié ainsi que dans le calcul du 13è mois.
Calcul : 0.3% à 5 ans- 0.60% à 10 ans- 0.90% à 15 ans et 1.20% à 20 ans- au-delà de 25 ans : 1.70% du salaire de base.
Article 4 : Durée de l’accord :
L’accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er septembre 2019.
Article 5 : Suivi :
Conformément à l’article L 2222-5-1 du Code du Travail, il est prévu que le présent accord fasse l’objet d’un suivi annuel à l’occasion de la consultation des délégués du personnel ou du CSE.
Les parties conviennent toutefois que la direction et les organisations syndicales représentatives pourront se réunir tous les ans pour discuter de l’opportunité d’ouvrir des négociations visant à la révision du présent accord.
Il est expressément prévu que, dans l’hypothèse où une disposition légale ou règlementaire ou conventionnelle viendrait à modifier le cadre du présent accord ou imposer la modification de certaines de ces dispositions, les parties signataires se rencontreront le plus rapidement possible.
A cet effet, elles étudieront l’impact de ces dispositions, ainsi que les modifications à apporter au présent accord.
Article 6 : Révision :
Le présent accord pourra faire l’objet, à tout moment, d’une révision fixées aux articles L 2261-7-1 et L 2261-8 du Code du Travail. La révision peut porter sur tout ou partie du présent accord.
Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à chacune des parties signataires. Cette lettre doit indiquer les points concernés par la demande de révision et doit être accompagnée de propositions écrites.
Les partenaires sociaux se réuniront dans un délai de trois mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.
L’éventuel avenant de révision conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et règlementaires se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.

Article 7 : Dénonciation :
Les parties conviennent que le présent accord constitue un tout indivisible et qu’il ne saurait, en conséquence, faire l’objet d’une dénonciation partielle.
L’accord pourra être dénoncé par l’une quelconque des parties signataires moyennant le respect d’un délai de prévenance de 6 mois.
Cette dénonciation devra être faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à toutes les parties signataires du présent accord.
La partie qui aura dénoncé l’accord notifiera aussitôt sa décision à la Direccte dans le ressort de laquelle se trouve le lieu où l’accord est conclu.

Article 8 : Adhésion :
Conformément à l’article L 2261-3 du Code du Travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat greffe du conseil des prud’hommes compétent et à la Direccte. Notification devra également être faite, dans le délai de 8 jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
Article 9 : Dépôt :
L’accord sera déposé par la direction au greffe du conseil des prud’hommes compétent. En parallèle, l’entreprise s’engage à déposer le présent accord auprès de la Direccte compétente selon les règles prévues aux articles D 2231-2 et suivants du Code du Travail via la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail.
Il sera en outre anonymisé en vue de son dépôt dans la base de données numériques des accords collectifs.
Article 10 : Publicité :
La communication du présent accord à l’attention des salariés sera faite sur les panneaux d’affichage de la SAS TANP dans un délai de 48h après son dépôt auprès de la Direccte.

Fait à NICE, le
La SAS TANP :                                                                                               Le délégué du personnel (CGT) :
Représentée par   Mr