PROCES-VERBAL D’ACCORD 
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020/2021

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La Société Européenne de Cardiologie, dont le siège social est situé au 2035 route des Colles – 06903 SOPHIA-ANTIPOLIS CEDEX,
Représentée par, Directeur des Ressources Humaines, agissant en qualité de représentant de l’Association, et ayant tous pouvoirs,
Ci-après dénommée « la SEC »

D'UNE PART,

ET :

L’organisation Syndicale CFDT, 
L’organisation Syndicale CFTC, 

Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales »

D'AUTRE PART.

La SEC et les Organisations Syndicales sont ci-après dénommées collectivement « les parties ».

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PREAMBULE

Il est établi, à la suite des 4 réunions de négociation en date du 25/03/2021, 09/04/2021, du 16/04/2021, et du 29/04/202 le présent procès-verbal d’accord. 

A l’issue de l’ensemble de ces réunions, les thèmes suivants ont été retenus comme étant du périmètre de la NAO 2019/2020 pour application au 1er avril 2021 (avec effet rétroactif) :
Les salaires effectifs
La durée effective et l’organisation du temps de temps de travail
Le partage de la valeur ajoutée
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et la qualité de vie au travail

A la demande des Délégués Syndicaux, la Direction a fourni les indicateurs dont la liste figure ci-après.
Ces informations distinguent systématiquement le critère de sexe, de manière à pouvoir constater les écarts éventuels.

1. Information sur les salaires effectifs (CDD – CDI)
Etat des salaires bruts moyens par catégorie et par sexe au 31/03/2020
Etat des salaires bruts moyens par catégorie et par sexe au 30/03/2021 
Répartition de la masse salariale par coefficient et par sexe en mars 2020
Répartition de la masse salariale par coefficient et par sexe en mars 2021
Evolution de la masse salariale globale sur 3 ans 
Evolution du salaire moyen sur 3 ans
Montant total des 10 rémunérations les plus élevées et évolution sur les 3 dernières années.
Montant total des 10 rémunérations les moins élevées et évolution sur les 3 dernières années.
Ecart entre la plus haute et la plus basse rémunération (CDI) : évolution sur les 3 dernières années
Evolution individuelle des salaires depuis 2015 

Information relative au temps de travail effectif et à l'organisation du temps de travail 
Durée effective du temps de travail 
Etat du temps partiel 
Etat des lieux sur les modalités de travail à distance (TAD)
Relevé des horaires effectués par les collaborateurs en forfait jours du 01/04/2020 au 31/03/2021

3. Informations sur l’égalité professionnelle
En matière d’emploi : répartition des effectifs par nature de contrats, catégorie et sexe au 31/03/2020 et au 31/03/2021.
Pyramides des âges au 31/03/2020 et 31/03/2021
En matière de conditions de travail et d’emploi : 
Répartition des effectifs par catégorie, par coefficients, et par sexe au 31/03/2020
Répartition des effectifs par catégorie, par coefficients, et par sexe au 31/03/2021

4. Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des personnes handicapées
Déclaration Handicapés 2020

5. Informations sur l’Epargne salariale

6. Informations sur la prévoyance maladie
Au cours de la 1ère réunion du 25/03/2021, les parties ont établi conjointement le calendrier des négociations, et ont discuté des informations que la Direction devait transmettre aux Organisations Syndicales.

Ces réunions de négociation ont eu lieu dans un contexte très particulier :
Le contexte économique défavorable du secteur de l’événementiel lié à la crise sanitaire,
Le contexte d’un licenciement collectif, pour motif économique de moins de 10 salariés,
La nécessité de retenir les talents et de s’adapter à un environnement ayant fortement évolué.

Au cours de la 2nde réunion du 09/04/2020, et la 3ème réunion du 16/04/2021, la Direction a commenté les éléments statistiques adressés aux Organisations Syndicales.
Les parties constatent la progression du salaire moyen et du médian.
La Direction rappelle son attachement au principe d’équité salariale par l’utilisation des outils de benchmarks internes et externes. 

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Les revendications exposées par les délégations syndicales sont reprises ci-après.
La situation actuelle n’est pas favorable à des augmentations de salaire et autres avancées sur les conditions de travail, toutefois : 
Demande qu’une enveloppe soit prévue pour certains rattrapages de salaires ainsi que des augmentations pour des personnes qui performent depuis 2 ans ou plus, et qui risquent de quitter la société s’ils ne sont pas rémunérés à leur juste valeur. 
Demande de prévoir une enveloppe de primes afin de pouvoir gratifier les personnes ou équipes qui ont performé de façon exceptionnelle cette année et l’année à venir, surtout dans un contexte de remise en question des compétences où il a fallu apprendre de nouveaux métiers en quelques mois et livrer de nouveaux produits (événements en ligne). 
Concernant le temps de travail, au sujet duquel une négociation a démarré début 2021, les Organisations Syndicales seront vigilantes à ce que la mise à jour des accords traitant du temps de travail et des conditions de travail (y compris le travail à distance) se fassent à l’avantage des salariés et ne reviennent pas sur certains fondamentaux. 
Concernant le CET, demande de revue des possibilités d’épargne pour les salariés en forfait jours, concernant les RTT, afin que ces derniers puissent basculer vers le PERCO.

Concernant le partage de la valeur ajoutée :  les Organisations Syndicales restent sur la position qui est la leur depuis des années concernant la formule de la participation. 

Concernant la QVT :  demande de mise en place, au plus tôt, d’indemnisations financières concernant les charges importantes engendrées par le travail à distance sans attendre le nouvel accord sur le temps de travail qui inclut un volet sur le télétravail (le surcout d’une année de TAD COVID imposé peut aller de quelques centaines à plusieurs milliers d’euros qui ne seront jamais compensés par une économie d’essence).

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Aux termes des quatre réunions, il est établi le présent procès-verbal d’accord.


Article 1 – Champ d’application de l’Accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société Européenne de Cardiologie, basés en France. 



Article 2 – Dispositions arrêtées d’un commun accord

En ce qui concerne les salaires effectifs 
Une enveloppe de 1,30% de la masse salariale au 31 mars 2021 est définie sur la période 01/04/2021-31/03/2022 afin de permettre :
le réajustement des rémunérations inférieures aux benchmarks, à effet rétroactif au 01/04/2021, 
L’augmentation de salaires dans le cadre d’éventuelles promotions.

Une enveloppe de 90000€ brute est définie pour la période 01/04/2021-31/03/2022 pour utilisation conforme à la politique d’attribution des primes en vigueur.


En ce qui concerne la durée effective et l’organisation du temps de temps de travail
Les parties ont engagé une négociation spécifique le 23 février 2021, en cours à ce jour, visant à revoir diverses modalités, notamment celles liées au travail à distance, et celles liées au Compte-Epargne-Temps, et à la modulation du temps de travail.


En ce qui concerne l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et la qualité de vie au travail
L’Association est couverte par un accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes jusqu’au 28 juillet 2021. 
Les parties ayant constaté qu’aucune discrimination entre les femmes et les hommes n’est à déplorer au sein de l’Association, aucune mesure spécifique n’est envisagée.

Concernant les éléments de Qualité de Vie au travail (QVT), dans le contexte actuel de télétravail lié à la crise COVID-19, la Direction rappelle que l’achat d’écrans a été effectué pour tout le personnel en ayant exprimé le besoin, et qu’une commande de micro-casques est également en cours pour équiper l’ensemble du personnel, pour un meilleur confort des visio-conférences.


Article 3 : Constat de désaccord sur :

En ce qui concerne le partage de la valeur ajoutée
Les parties n’ont pu se mettre d’accord sur la signature d’un accord de participation. En effet, ces dernières n’ont pas voulu accéder aux propositions de la Direction qui souhaitait utiliser les conditions légales de formule de calcul et de répartitions. Les Organisations syndicales souhaitant quant à elles, un aménagement de ces conditions. L’Association est donc actuellement sous le régime légal d’autorité dans ce domaine.

 
Article 4 - Durée de l’accord 
A l’exception des mesures relatives à la QVT, les autres mesures visées sont prises pour une durée d'un an et concernent la période du 1er avril 2021 au 31 mars 2022. 
Au terme de cette période, le présent accord ne s'appliquera plus et ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée. 


Article 5 – Formalités de dépôt 
Le présent accord sera déposé à la DREETS sous format électronique sur le site de télé accord.
Un exemplaire auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes dont relève l’Association.
Un exemplaire original est remis aux parties signataires.






Fait à Sophia-Antipolis, le 29 avril 2021


Pour les Organisations Syndicales			Pour la SEC



		 		
Déléguée Syndicale CFDT					Directeur des Ressources Humaines




Délégué Syndical CFTC

(Chaque page doit être paraphée, la dernière portant la mention manuscrite « lu et approuvé – bon pour accord » avant la date et la signature).