ACCORD D’ENTREPRISE

ENTRE LES SOUSSIGNÉS,
Le Groupement d’Employeurs FAÇONÉO, immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Marseille sous le SIRET 840 862 494 000 19, dont le siège social est situé à Aubagne (13400), sis ZI Les Paluds – 165 Avenue du Marin Blanc, représentée par son représentant légal, …, dûment mandaté pour conclure le présent accord,
D’une part,

ET,
Et l’Organisation Syndicale FO représentée par …, Délégué Syndical,

D’autre part 

Il a été convenu ce qui suit :
A titre liminaire, il est rappelé que cet accord est le résultat des premières négociations obligatoires annuelles intervenues au niveau du périmètre de l’Unité Economique et Sociale (UES) Façonéo.

Les parties ont convenu, compte tenu de la négociation de mesures applicables au seul Groupement d’Employeurs, de conclure le présent Accord. 

Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la négociation annuelle prévue par les articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail. 
Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires au titre de l’année 2019, la Direction et les organisations syndicales se sont rencontrées le 06 septembre 2019 afin d'établir le calendrier, les thèmes de négociation, les documents à communiquer et la composition de la délégation syndicale.
Les négociations se sont déroulées lors de quatre réunions qui se sont tenues les 25 septembre, 10 octobre, 07 novembre et 19 novembre 2019.
L’ensemble des thématiques précisées par le code du travail ayant trait aux Négociations annuelles obligatoires ont été abordées notamment les thématiques des salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, la qualité de vie au travail et le partage de la valeur ajoutée.

A l’issue de ces réunions, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord. 


ARTICLE 1 – Champ d’application :
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel du Groupement d’Employeurs Façonéo.

ARTICLE 2 – Revalorisations salariales :

Les parties conviennent de la seule application des dispositifs conventionnels et d’entreprise d’évolution mécanique de rémunération (Convention Collective SYNTEC et dans l’Accord sur le statut social du GE) au titre des négociations annuelles obligatoires de 2019.

ARTICLE 3 – Revalorisations de la participation patronale à la mutuelle :

Les parties ont convenu de la revalorisation de la participation patronale à la mutuelle : la part patronale est ainsi portée à 90% de la cotisation mensuelle uniforme de base à effet rétroactif au 1er octobre 2019.  
Un Accord relatif au régime collectif et obligatoire de remboursement de frais de santé actant de cette mesure, a été signé par les parties lorsque les parties étaient toujours en négociations annuelles obligatoires.

ARTICLE 4 – Dispositions finales :

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa date d’entrée en vigueur.
Il est soumis aux règles du code du travail et notamment aux articles L.2221-2 et suivants relatifs aux accords collectifs et aux conditions de dénonciation et de révision de ces accords.
Les dispositions du présent accord se substituent automatiquement aux dispositions contraires résultant d’accords ou d’usages antérieurs.
Tout autre élément de rémunération non mentionné dans le présent accord demeure inchangé.

ARTICLE 5 – Publicité :

Un exemplaire original de cet accord est remis à chaque organisation syndicale signataire.
Il est également déposé en un exemplaire original auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. 
Il est par ailleurs déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) compétente, dans les plus brefs délais, deux exemplaires dont un en version en support électronique.
Enfin, le présent accord sera, après l’anonymisation des noms et prénoms des signataires de l’accord, rendu public dans la base de données nationale.

Fait à Aubagne en 4 exemplaires,

Le 17/12/2019