ACCORD D’ENTREPRISE 
DROIT D’EXPRESSION DES SALARIES
RENOUVELLEMENT en NAO suite à réorganisation interne-MARS 2021



ENTRE

L’Association « Les Hauts de l’Arc »
Représentée par  Directrice Générale
D’une part,

Et

Les syndicats :
CFDT représenté par Délégué Syndical
FO représenté par, Déléguée Syndicale
D’autre part,

PREAMBULE 

Réunis en séance de travail le lundi 21 février 2005, les délégués syndicaux, les délégués du personnel, la direction et l’administratrice chargée des questions de personnel de l’Association « Les Hauts de l’Arc » ont négocié l’accord d’entreprise relatif aux modalités de mise en œuvre du droit d’expression des salariés prévue par les lois Auroux du 04/08/1982 et 86-1 du 03/01/86. 

Les structures qui sont mises en place à cette fin par l’accord ne peuvent porter atteinte au rôle des institutions représentatives du personnel ni restreindre l’exercice du droit syndical.

Cet accord est modifié comme suit après une réunion de travail le 2 mars 2021 entre le délégué syndical d’entreprise CFDT, le délégué syndical FO et la Direction Générale de l’Association des Hauts de l’Arc .





Domaine et finalité de l’expression 

Les membres du personnel bénéficient d’un droit à l’expression directe et collective sur le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation de leur travail. Cette expression a pour objet de définir les actions à mettre en œuvre pour améliorer leurs conditions de travail, la Qualité de Vie au Travail, l’organisation de l’activité, la qualité de l’accompagnement dans l’unité de travail à laquelle ils appartiennent et dans l’entreprise.


Constitution de groupes d’expression

Ce droit à l’expression s’exerce dans le cadre de « groupes d’expression ».
Les groupes d’expression sont composés de salariés appartenant à la même unité cohérente de travail, à savoir :

Le Siège                                   
Le SAVS
Les Foyer de de l’Arc         
Le FAM « Lou Camin »
Le Foyer d’Hébergement « l’Acampadou »                 
Les cadres hiérarchiques qui auront leur propre groupe d’expression
L’ESAT.

La participation aux groupes d’expression est libre et volontaire.

Réunion des groupes d’expression


Les groupes d’expression se réunissent 3 fois par an : en février, juin et octobre en dehors des vacances scolaires. Le calendrier est établi pour l’année.

L’organisation des réunions est dévolue aux responsables des établissements (Directeurs de pôle, Directeurs et directeurs adjoints) des établissements et services. 
Afin de faciliter la participation du plus grand nombre, les réunions seront programmées en partie, (1h) sur les temps de réunions hebdomadaires.

La durée de chaque réunion est fixée à 2h. 

Les réunions des groupes d’expression se tiennent dans l’entreprise, et le temps passé à ces réunions est considéré comme du temps de travail.






Organisation des réunions

L’encadrement concerné est responsable de l’organisation des réunions ; il en fixe la date annuellement par voie d’affichage. Un cahier destiné à recueillir les questions/réponses sera mis en place à cet effet au sein de chaque unité, il sera à disposition des salariés dans un endroit accessible avant la réunion.
Animation et secrétariat des réunions

L’animation des réunions est assurée par roulement, par des membres différents du groupe.
L’animateur encourage et facilite l’expression directe de chacun des participants dans le cadre défini ci-dessus et de façon générale, il veille au bon déroulement de la réunion.

Le secrétariat des réunions est assuré par un membre du groupe désigné comme rapporteur au début de chaque réunion.

Les participants à ce groupe, sont inscrits sur le cahier en début de réunion.

Participation des membres du groupe aux réunions

Les membres du groupe participent aux réunions en leur seule qualité de salariés et s’y expriment pour leur propre compte, sans pouvoir mettre en avant soit leur fonction, soit leur mandat syndical ou collectif.
Garantie de la liberté d’expression

Les propos tenus par les participants aux réunions d’expression, quelle que soit leur place dans la hiérarchie, échappent à toute possibilité de sanction, toutefois ces propos ne doivent comporter, en eux-mêmes, aucune malveillance à l’égard des personnes.

Transmission des comptes rendus de réunion

Les propositions et demandes du groupe, ses avis lorsque la direction les consulte, sont résumés par écrit, par l’animateur et le secrétariat de la réunion sur le cahier propre à l’unité. Ce document consigne également, le cas échéant, les réponses apportées. Le cahier reste à la disposition des membres du groupe. Une copie est transmise par l’animateur du groupe à la hiérarchie du niveau supérieur dans les 2 semaines suivant la réunion.







Suivi des réunions

Le responsable d’établissement (Directeur de pôle, Directeur, Directeur adjoint) fait connaître sa réponse aux demandes et propositions du groupe par le cahier du groupe. Cette réponse devra être faite par écrit dans le délai d’un mois, 1 copie est transmise à la Direction Générale.

Information des représentants des salariés

En fonction des questions posées, certaines réponses pourront être reportées afin d’échanger avec les IRP.

Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il est renouvelable chaque année par tacite reconduction. Il pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires 3 mois avant la date anniversaire.

						Fait en 5 exemplaires, Pourcieux, le 21 mars 2021



Pour l’employeur :

La directrice Générale : 





Pour les syndicats :

CFDT, le Délégué Syndical



FO, le Délégué Syndical