NAO « QVT »
Négociation sur l'égalité professionnelle F/H
& la qualité de vie au travail

PROCES-VERBAL D’ACCORD 2019



Ont participé aux négociations :


PREAMBULE

THEMES SOUMIS A LA NEGOCIATION :
Articulation entre vie personnelle et vie professionnelle des salariés
Objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle F/H (indicateurs BDES) : rémunération, accès à l’emploi, formation professionnelle, déroulement de carrière et promotion professionnelle, conditions de travail et d’emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel, et mixité des emplois / conditions dans lesquelles l’employeur peut prendre en charge tout ou partie du supplément de cotisations vieillesse des salariés à temps partiel
Mesures permettant de lutter contre les discriminations en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle
Mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
(notamment les conditions d’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, conditions de travail et d’emploi et les actions de sensibilisation de l’ensemble du personnel au handicap)
Modalités de définition d’un régime de prévoyance et, dans certains conditions au moins aussi favorables que celles prévues à l’article L.911-7 CSS, d’un régime de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, à défaut de couverture par un accord de branche ou d’entreprise
Exercice du droit d’expression directe et collective des salariés
Prévention de la pénibilité (cf critères de pénibilité)
Modalités de plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l’entreprise de dispositifs de régulation des outils numériques, en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale

RAPPEL DES ACCORDS EXISTANTS :
. Accord UES (09/2016)
. Accord sur l’aménagement du temps de travail (01/2010) et avenant forfait jours (07/2013)
. Accord sur la participation aux bénéfices & règlement de PEG (révision 07/2017)
. Accord sur l’égalité professionnelle hommes/femmes (07/2017 – 06/2020)
. Accord sur le droit à la déconnexion (07/2017 – 06/2020)
. Accord sur la prévoyance et les garanties frais de santé (révision 01/2016)
. Accord sur la prime transport (10/2018-09/2020) 
. Accord sur la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (versement 03/2019)


CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés des sociétés composant à ce jour l’UES : BIORANCE, BIODIN, BIOEMERAUDE & LBR.


MESURES

A l’issue des négociations obligatoires d’entreprise prévues aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail ayant fait l’objet d’une réunion préparatoire puis de trois réunions qui se sont tenues les 04 – 18 – 27 juin, après examen de la situation comparée des hommes et des femmes au sein de l’UES qui n’a fait apparaître aucune discrimination salariale ou d’une autre nature liée au sexe au sein de l’UES, il a été arrêté les mesures listées ci-après.


Articulation entre vie personnelle et vie professionnelle des salariés


PRIME DE REMPLACEMENT AU PIED LEVE
A partir de juillet, une prime de remplacement au pied levé sera versée à tout salarié rappelé sur un jour de « repos » (non prévu au planning pour la journée) avec un délai de prévenance < 24 heures (« la veille pour le lendemain »).
Cette prime ne concerne pas les arrangements directs entre collègues (échange de jour de repos) et se fait sur demande/validation du biologiste.
Montant de la prime = 50€ bruts.
 

TRAJETS POUR SE RENDRE EN FORMATION
Le temps de déplacement du dimanche (« forfait temps ») sera pris en compte à 100%.
 
EXEMPLE POUR UN TRAJET DINAN ou ST MALO – PARIS = 8H de trajet forfaitaire
Actuellement pris en compte sur les bilans d’heures = 50% des trajets aller-retour = 4H
Pas de décote sur le forfait déplacement ALLER du dimanche = 4H pour l’aller et 2H pour le retour = 6H
 
Rappel des trajets forfaitaires :
DINAN ou ST MALO – RENNES (A/R) => 2H de trajet forfaitaire (soit 1H)
DINAN ou ST MALO – PARIS (A/R) => 8H de trajet forfaitaire (soit 4H)
DINAN ou ST MALO – LYON/STRASBOURG/MARSEILLE (A/R) => 14H de trajet forfaitaire (soit 7H)
RENNES – PARIS (A/R) => 6H de trajet forfaitaire (soit 3H)
RENNES – LYON/STRASBOURG/MARSEILLE (A/R) => 12H de trajet forfaitaire (soit 6H)
Si formation ROCHE près de Grenoble, par exemple : trajet forfaitaire à prendre en compte plus court si le trajet se fait en avion.





RAPPEL AUTRES MESURES : 

Lors de la NAO « SALAIRES » de 2017, il a par été entériné une mesure salariale pouvant répondre au besoin d’une meilleure articulation entre vie personnelle et vie professionnelle des salariés en reconnaissant et en rémunérant « l’astreinte de soir » liée à l’horaire de 20H sur le PTP CHIMIE.

Cette mesure est pérennisée.


Objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle F/H (indicateurs BDES) : rémunération, accès à l’emploi, formation professionnelle, déroulement de carrière et promotion professionnelle, conditions de travail et d’emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel, et mixité des emplois / conditions dans lesquelles l’employeur peut prendre en charge tout ou partie du supplément de cotisations vieillesse des salariés à temps partiel

L’UES est couverte par un Accord sur l’égalité professionnelle hommes/femmes (07/2017 – 06/2020).
Compte tenu de l’existence d’une grille salariale, il n’est pas constaté d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes. Cf BDES « Situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes »

Nota : D’ici le 01/09/2019, l’entreprise diffusera sur son site internet l’index égalité femmes/hommes (Décret n° 2019-15 du 8 janvier 2019 portant application des dispositions visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et relatives à la lutte contre les violences sexuelles et les agissements sexistes au travail). 


Mesures permettant de lutter contre les discriminations en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle

Les parties n’ont pas relevé de discriminations en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle.


Mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés (notamment les conditions d’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, conditions de travail et d’emploi et les actions de sensibilisation de l’ensemble du personnel au handicap)

L’entreprise met tout en œuvre pour maintenir dans l’emploi les travailleurs handicapés par des aménagements de poste ou d’horaires. Les recherches de reclassement sont effectuées sérieusement après avis du médecin du travail et les DP sont consultés.


Modalités de définition d’un régime de prévoyance et, dans certains conditions au moins aussi favorables que celles prévues à l’article L.911-7 CSS, d’un régime de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, à défaut de couverture par un accord de branche ou d’entreprise

L’UES est couverte par un Accord sur la prévoyance et les garanties frais de santé (révision 01/2016).


Exercice du droit d’expression directe et collective des salariés

Lors des négociations, il n’est pas formulé de propositions.
Le personnel s’exprime via les canaux DP, CE, CHSCT, DS - sachant que tout salarié peut faire le choix d’aller au devant de son responsable hiérarchique direct ou de la DRH.




Prévention de la pénibilité (cf critères de pénibilité)

Les salariés de l’UES ne sont pas exposés aux facteurs de pénibilité, tels qu’ils découlent des critères légaux (seuils de pénibilité) :
Travail de nuit selon certaines conditions
Travail en équipes successives alternantes, communément appelé travail posté
(comme par exemple les 3 x 8 ou 2 x 12)
Travail répétitif caractérisé par la réalisation de travaux impliquant l'exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte
Activités exercées en milieu hyperbare
Températures extrêmes
Bruit

Un compte pénibilité, désormais devenu compte professionnel de prévention (C2P), est attribué aux salariés exposés à ces facteurs de risque.


Modalités de plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l’entreprise de dispositifs de régulation des outils numériques, en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale

L’UES est couverte par un Accord sur le droit à la déconnexion négocié en 2017 (07/2017 – 06/2020).
Une Charte Informatique a été mise en place, applicable depuis 12/2017.


PRISE D’EFFET, DUREE, SUIVI ET REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an et s'appliquera pour la première fois à compter du mois de juillet 2019 (1er juillet 2019 – 30 juin 2020).

Au terme de ces 12 mois, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée.


NOTIFICATION, COMMUNICATION ET DEPOT LEGAL

Le texte du présent accord « QVT » est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’UES.

L’accord fait l’objet d’un dépôt en ligne auprès de la DIRECCTE via la plateforme de télé-procédure du ministère du travail  avec :

Une version signée par les parties (pdf)
Une version publiable anonymisée expurgée des noms & prénoms des négociateurs et des signataires (docx)
Une copie de l’AR relatif à la notification aux organisations syndicales représentatives
La liste des établissements auxquels il s’applique

Un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil des prud’hommes de Rennes.

Le présent accord fera l’objet d’un affichage en interne et sera diffusé via le logiciel KALILAB.

Fait à Tinténiac, le 27/06/2019.