ACCORD COLLECTIF SUR L’ENSEMBLE DE THÈMES DE LA NÉGOCIATION COLLECTIVE ANNUELLE OBLIGATOIRE



Entre

La société Espace Automobile d’Auvergne, dont le siège social est situé 4 Rue Louis Blériot 63017 Clermont Ferrand représentée par Monsieur ………………. en sa qualité de Directeur, 

D’une part,


Et

L’organisation syndicale CGT, représentée par son Délégué Syndical, Monsieur ………………… assisté de Monsieur ……………… et ………………. .
L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par son Délégué Syndical, Monsieur …………………., assisté de Madame ………………………. .


D’autre part,


Il a été conclu le présent accord 


Article 1

Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail et plus spécialement des articles L. 2242-5 à L. 2242-7 qui concernent la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.


Son champ d'application est :
La société Espace Automobile d’Auvergne (sites du Brezet, Massagettes, Malauzat, Aubière et Ussel) 

Le présent accord concerne :
L’ensemble des salariés

Article 2 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, correspondant à l'exercice social de la société, pour laquelle sont établies les prévisions économiques, à savoir pour la période du 1er Janvier au 31 Décembre 2021.

À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ciaprès aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.



Article 3 

L'objet du présent accord est relatif à la fixation des salaires effectifs, de la durée effective du travail, de l'organisation du temps de travail, du partage de la valeur ajoutée et au suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

L'ensemble des avantages et normes qu'il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres. La comparaison entre le présent accord et les avantages et la Convention collective nationale de la profession se feront, de ce fait, globalement sur l'ensemble des avantages portant sur les mêmes objets ainsi que sur l'ensemble des salaires.
Article 4 – Salaires effectifs 

4-1 Maintient des allocations Vacance et Fin d’Année 


4-2 Prime de Transport  

Prime de transport mensuelle à 5 € brute

Barème de l’indemnité progressive de transport par jour travaillé :

T1 de 1 à 9 kms : 1 euros bruts 
T2 de 10 à 19 kms : 1.2 euros bruts 
T3 de 20 à 30 kms : 1.4 euros bruts 
T4 de + de 30 kms : 1.6 euros bruts 


4-3 Rémunération Chef d’Unité  

Reconduction d’une prime d’encadrement d’équipe mensuelle de 170 € brut. 

4-4 Prime Formation Qualifiante

PFQ (Prime de formation qualifiante) applicable à la maitrise productive (Cotech et Cartech).

4-5 Rémunération des vendeurs VN Renault « secteur » et « magasin » et « société » et des vendeurs DACIA

Reconduction du fixe à 1100 € brut intégrant le complément d’antériorité pour tous les vendeurs confirmés de plus d’un an d’ancienneté dans la fonction soit Avril, soit Octobre 2021.

Application de ce dispositif aux vendeurs Renault et Dacia au 01/04/2021 et au 01/10/2021.

4-6 Rémunération DIAC  et  Assurances des vendeurs VN Renault « secteur » et « magasin » et des vendeurs Dacia



Tous les montants indiqués sont bruts.

4-7 Animation VOC des vendeurs VN Renault « secteur » et « magasin » et Dacia



*Bonus ou malus applicable sur la prime d’objectif

4-8 Animation Leads 



*Bonus ou malus applicable sur la prime d’objectif

4-9 Animation Essai du véhicule 


*Bonus ou malus applicable sur la prime d’objectif
4-10 Animation Client Mystère 


*Bonus ou malus applicable sur la prime d’objectif


4-11 Animation Vendeur VN Secteur Renault  


*Bonus applicable sur la prime d’objectif

4-12 Commission minimum brute sur marge Renault 




4-13 Animation Avancement Commande des vendeurs VN Renault et Dacia « magasin »

Avancement commande sans intermédiaire : 1 Renault par mois compte à l’avancement pour les vendeurs Dacia et inversement 1 Dacia par mois compte à l’avancement pour les vendeurs Renault pour les commandes sans intermédiaire.


Article 5 – Durée effective du travail 

Aucune remarque particulière sur l’application de l’accord du 30 septembre 2003 Il a été prévu qu’une commission se réunira avant le 30 septembre 2021, dernier délai.

La durée du travail et les modalités d’organisation du temps du travail telles qu'elles résultent des dispositions de l'accord d'entreprise ci-dessus visée de l'horaire collectif hebdomadaire de travail reste en vigueur. 

Article 6 – Handicapés

Aucune remarque particulière sur les handicapés.

Article 7 – Autres thèmes de la négociation

Les parties constatant le respect du principe d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, estiment qu’aucune mesure particulière n’est nécessaire. Un accord est en cours.
 Index Egalité Professionnelle Femmes-Hommes a été publié la note de 2021 : 83/100 au titre des données 2020.
Après discussion, les parties ont convenu de ne pas statuer sur les différents dispositifs d’épargne salariale, sur l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, les parties conviennent qu’il n’y a pas lieu de statuer à ce jour.
Le thème de la qualité de Vie au travail intégrant le droit à la déconnexion et le droit d'expression, les parties estiment qu’aucune mesure particulière n’est nécessaire, un nouvel accord vient d’être signé.
Dans le cadre des mesures visant à améliorer la mobilité des salariés, une indemnité et une prime de transport sont versées en fonction d’un barème kilométrique à chaque collaborateur ont été reconduites pour l’année 2021.

Article 8

Le présent accord sera adressé à la DIRECCTE en deux exemplaires dont l’un sous forme électronique, et au greffe du Conseil de prud’hommes. Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires.

Mention de son existence sera faite sur le tableau d’affichage de la direction.

A Clermont – Ferrand, le 17 Mars 2021 


Pour les organisations syndicales					Pour la Direction
Délégation CGT 	    Délégation CFE CGC