ACCORD D’ENTREPRISE N°2 SUITE A LA NEGOCIATION ANNUELLE 2021
PORTANT SUR L’AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DES SENIORS 
ET LA TRANSMISSION INTERGÉNÉRATIONNELLE.















Association Catalane d’Actions et de Liaisons
Siège : 6 bd Kennedy – Immeuble le Tennessee, 66100 PERPIGNAN
Tél. :04.68.68.20.50 – Fax : 04.68.68.20.51 – Mèl : acal@acal.asso.fr
SIRET : 776 187 742 00064

SOMMAIRE


















ENTRE

L’ACAL dont le siège social est situé 6 boulevard Kennedy – Immeuble le Tennessee -  66 100 PERPIGNAN, représentée par Madame …, présidente de l'ACAL.
Ci-après « l’association »
D’UNE PART

ET

Pour la CGT, le « délégué syndical » désigné, M. …, en date du 01/10/2020.

D’AUTRE PART

Préambule :
Pour la CGT : 
Pour la négociation de cet accord la CGT soucieuse d’associer le CSE, a composé une délégation comprenant le délégué syndical et les membres élus CGT du CSE. 

Dans le cadre des NAO 2020/2021 et dans la perspective de la signature d’un accord d’entreprise QVT fin 2021, la CGT ACAL propose la signature d’un accord d’entreprise portant sur « l’aménagement du temps de travail des seniors et la transmission intergénérationnelle. »
Dans un contexte démographique qui va se traduire par des départs importants des seniors et dans le souci de préserver la qualité de vie des salariés, la CGT s’appuie sur 3 de ses principes pour mettre en place un « accord senior intergénérationnel » au sein de l’association :
Abaisser l’âge de départ en retraite
Diminuer le temps de travail
Partager le travail avec les privés d’emplois
Cet accord, en plus d’accompagner les seniors dans leur fin de carrière permettra aussi de faciliter l’insertion des jeunes et favorisera la transmission intergénérationnelle des compétences.
Il apportera aux seniors des solutions pour réduire la pénibilité au travail et permettra de maintenir les salariés en bonne santé physique et mentale et éviter l’usure professionnelle.

Pour l’ACAL :
Compte tenu de l'évolution de la courbe des âges dans les années à venir, l'enjeu est d'assurer le maintien dans l'emploi des séniors de plus de 57 ans en veillant à leur épanouissement professionnel. En effet, à ce jour les personnes de 57 ans et plus  représentent 8 personnes. Mais sur la durée de l’accord (de 5 ans) elles représenteront 29 personnes soit plus de 20% des effectifs. 
Par ailleurs il est important de constater que la pyramide des âges de l’ACAL indique que la tranche d’âge de 45 à 51 ans représente 20% également. 
Le maintien dans l'emploi des seniors est donc indissociable de la Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) qui représente un enjeu réel sur les 10 prochaines années, pour entre autres équilibrer notre pyramide des âges. 
Aussi en cohérence avec nos valeurs associatives, que sont « une organisation apprenante, une participation de tous, et une créativité au service des territoires » la volonté de maintenir les seniors dans l'emploi se traduit également par la volonté de préserver les compétences, en anticipant le transfert de compétences, les évolutions et les départs, dans la perspective de favoriser la transmission de savoir. 
Enfin la direction apportera une attention toute particulière concernant le suivi des conditions de travail  des salariés de plus de 55 ans soumis à des critères de pénibilité tels que les veilleurs de nuit et les agents d’entretien du bâtiment. 
Forts de ces objectifs communs, la CGT et l’ACAL formalisent, dans ce présent accord, plusieurs moyens pour y parvenir. 


1. Publics concernés :
Sont désignés dans cet accord comme « seniors » les salariés de plus de 55 ans et sont désignés dans cet accord comme « jeunes » les salariés de moins de 25 ans.
Seniors : Différents paliers
A : 	de 55 à 57 ans pour les salariés soumis à des facteurs de pénibilité tels que la veille de nuit et le port de charge de lourde.  
B : 	de 58 à 60 ans
C : 	de 61 à 63 ans
D : 	Au-delà de 64 ans

2. Objectifs opérationnels de l’accord :
Permettre aux personnes de plus de 55 ans pour celles soumises à des facteurs de pénibilité et de plus de 57 ans pour les autres, d'obtenir une réduction de leur temps de travail avec un maintien de salaire. 
Permettre à des jeunes de moins de 25 ans d'intégrer l'association en bénéficiant d'un contrat d'apprentissage et d'un tutorat avec une personne senior.
La transmission des savoirs et des compétences
Il est important de valoriser et de transmettre les compétences aux jeunes générations, l'association fait le choix au travers de la mise en place de tuteur de permettre cette transmission. 

3. Entretien professionnel et troisième partie de carrière :
L’ACAL, dans la cadre dans sa GPEC, propose chaque année des entretiens annuels et tous les deux ans des entretiens professionnels. Le présent accord prévoit de consacrer un entretien professionnel spécifiquement à un entretien de 3ème partie de carrière qui sera proposé à tous les salariés de plus de 55 ans.
Cet entretien portera sur :
Un point sur le parcours professionnel du salarié ;
Améliorer, si nécessaire, les conditions de travail (aménagement du poste, d'horaires, allégement du temps de travail etc.).
Envisager une mission de tuteur afin que ses savoirs et compétences acquis perdurent dans l’association et soient transmises aux plus jeunes (contrat d’apprentissage voire dispositifs existants) dans le cadre de son allégement de temps de travail
Echanger autour des projets de départ en retraite, les anticiper dans l’organisation de l’association et d'aider le salarié dans ses démarches.
Compte tenu des aspects techniques de cet entretien il sera réalisé par la direction et le chef de service concerné. Un renfort de la RH sera proposé dans le suivi des démarches. 

4. Transmission des savoirs et des compétences
L’ACAL réaffirme au travers de cet article, ses valeurs associatives liées à l’organisation apprenante et à la participation de tous. Son attachement à la transmission des savoirs et des compétences est un élément fondamental de cet accord pour conserver l'expérience, les savoirs et la pensée de l’action sociale, afin de garantir une continuité dans la prise en charge de nos usagers. 
A ce titre, dans la continuité de l’entretien de troisième partie de carrière, lorsque cette démarche aura fait l’objet d’une réflexion globale élargie à l’ensemble des besoins du service, avec le chef de service et la direction, il sera proposé au salarié qui souhaite prendre sa retraite dans un délai de 2 à 3 ans, de mettre en place un binôme d’échanges de compétences, par le biais d’un recrutement d’un jeune de moins de 25 ans en contrat d’apprentissage ou en fonction d’une réflexion plus globale menée en amont avec le chef de service et la direction. 
L’objectif durant la période de formation est d’assurer un tutorat de qualité par le futur retraité afin que le jeune recruté en alternance puisse, si la période est concluante pour chacune des parties, être embauché en cdi au moment du départ en retraite du tuteur. 

a) Tutorat
Les seniors ont un rôle majeur dans la transmission des connaissances nécessaires au bon fonctionnement et au bon déroulement des activités de l’association. C'est pourquoi l’ACAL s'engage à renforcer le tutorat et le rôle des salariés engagés dans une démarche de départ en retraite irrévocable, dans ce mode de transmission.

Dans cette optique, la mission du tuteur consiste à :
Transmettre ses compétences (connaissances méthodes savoir-faire). 
Suivre la progression pédagogique. 
Evaluer l'acquisition des connaissances. 
Accueillir, donner les repères nécessaires. 
Aider à assimiler les règles du monde du travail. 
Faciliter les relations avec les collègues, la hiérarchie.

Dans tous les cas le tuteur pourra bénéficier d'une formation au tutorat pour l'aider dans la réalisation de sa mission et il percevra une indemnité de tutorat de 70€ brutes mensuelles.  


5. Les aménagements de fin de carrière 
a) Amélioration des conditions de travail et prévention de la pénibilité

La pénibilité et l’usure professionnelle justifient l’octroi de congés supplémentaires afin de préserver la santé des salariés et permettre un meilleur transfert de compétences. 
Par ailleurs, afin de renforcer la prévention des risques éventuels, le présent accord renvoie aux travaux et actions mis en œuvre dans le cadre de l'amélioration de la Qualité de Vie au travail (QVT) dont les travaux seront finalisés et présentés en fin d’année 2021 par le biais d’un accord QVT.  
Ces congés supplémentaires sont définis comme suit : 
Les Seniors du Palier A de 55 à 57 ans pour les salariés soumis à des facteurs de pénibilité tels que la veille de nuit et le port de charge de lourde, bénéficieront de  4 journées annuelles de congés supplémentaires 
Les Seniors du Palier B de 58 à 60 ans bénéficieront de 6 journées annuelles de congés supplémentaires.
Les Seniors du Palier C de 61 à 63 ans  bénéficieront de 8 journées annuelles de congés supplémentaires.
Les Seniors du Palier D au-delà de 64 ans bénéficieront 10 journées annuelles de congés supplémentaires.
Etant entendu que tout congé non pris sera perdu. Ils ne peuvent faire l’objet d’une rémunération. Ils sont positionnés sous réserve de validation du chef de service et dans l’intérêt du service et ne donneront pas lieu à des remplacements supplémentaires. 
b) Aménagement du temps de Travail

« Cette disposition n’est valable que si et seulement si le salarié s’est engagé dans une démarche de transmission de savoir intergénérationnelle définie à l’article 4. Le cas échéant il ne pourra bénéficier d’un aménagement du temps de travail. » 
Dans un objectif d'aménagement des fins de carrière, de transition progressive entre activité et retraite et d'amélioration des conditions de travail des salariés qui souhaiteraient alléger leur charge de travail, l’ACAL entend proposer la faculté de réduction du temps de travail dès la dernière année du contrat en alternance, d’une demi-journée par semaine puis, d’une journée dès l’obtention du diplôme du jeune en contrat d’apprentissage.
Dans ce cadre, lors de l’entretien de 3ème partie de carrière et le cas échéant à leur demande pour bénéficier de ces aménagements, les salariés correspondant aux critères d’éligibilité définis aux articles 1 et 4 et en accord avec le chef de service, peuvent ainsi demander une réduction de leur temps de travail contractuel en bénéficiant du maintien de salaire. 
Cet aménagement est possible pour une durée maximum de 1 ans et prendra fin automatiquement dès la date où le salarié pourra prétendre à une retraite à taux plein. Ce dispositif permet au salarié  s'engageant de manière irrévocable sur la date de son départ en retraite (au plus tard au moment de la signature du contrat d’apprentissage pour le salarié nouvellement recruté) de majorer son temps libre. L’ACAL pourra ainsi mettre en place de manière progressive la transmission de savoir  vers la personne en contrat d’apprentissage, ou vers des salariés en place ou des nouvelles recrues, en fonction de la réflexion globale menée en amont avec le chef de service et la direction. 
Dans l'hypothèse d'un temps partiel organisé dans le cadre d'un futur départ en retraite selon les modalités ci-dessus décrites, il est convenu que le calcul des cotisations retraites sera effectué sur la base du salaire de base à 100 % de l'horaire contractuel initial.

6. Prise d'effet et Durée
Cet accord prend effet à compter de sa signature. 
Il est conclu pour la durée de cinq ans. 

7. Révision et Dénonciation de l'Accord
Le présent accord pourra être révisé pendant la période d'application dans les conditions fixées par l'article L. 2261-7-1 du Code du travail. Sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :
— Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, qu'elles soient signataires ou adhérentes de cet accord, ainsi que la direction de l’ACAL.

Par ailleurs, les parties susvisées ainsi que l'employeur se réservent également la possibilité de dénoncer leurs engagements (article L. 2261-9 et suivants du Code du travail). Dans ce cas, l'accord devra être dénoncé par la totalité des parties susvisées, après observation d'un préavis d'un mois.
La dénonciation de l'accord sera immédiatement notifiée à la DIRECCTE.

8. Publicité
Un exemplaire signé de cet accord est remis à chaque signataire.
Conformément aux dispositions du code du travail, et notamment des articles D. 2231-2 et s., et D. 3313-1 du Code du travail, le présent accord fera également l'objet d'un dépôt sur le site du Ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr selon les modalités prévues par la loi, ainsi qu’auprès de le Commission National d’Agrément. 


9. Règlements des litiges
Les différends qui viendraient à se produire à propos de la validité, de l'interprétation, de l'exécution ou de l'inexécution, de l'interruption ou de la résiliation du présent Accord, seront soumis à la médiation conformément aux articles L. 2523-1 et suivant du Code du travail.
Pendant toute la durée du différend, l'application de l'Accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées.


10 - Commission de suivi
Une commission de suivi de l’accord composée des représentants de l’organisation syndicale signataire de l’accord (dont au moins un délégué syndical de l’association) ainsi que de la Direction (3 représentants maximum) sera constituée. 

Elle se réunira une fois par an et aura pour rôle de suivre le processus de mise en place effectif du présent  accord. 

Le suivi de l’application du présent accord sera présenté en fin de période soit au cours du 1 er trimestre de l’année qui suit. s



Fait à Perpignan, le 06/05/2021 , en 3 exemplaires. 


Pour l’association ACAL : 

Représentée par Madame …, présidente de l’ACAL. 



Le délégué syndical   mandaté par le syndicat CGT et représenté par … :