ACCORD PORTANT SUR LA NEGOCIATION POUR L’ANNEE 2021
SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE AU SEIN DE LA SOCIETE EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES RESEAUX & SOLUTIONS




Entre :
La société EIFFAGE ENERGIE Systèmes Réseaux & Solutions, Société par Actions Simplifiée au capital de 1 127 654€, inscrite au RCS de LAVAL sous le numéro 312 126 360, dont le siège social est situé impasse Edouard Branly 53104 MAYENNE, représentée par Mr                    , Directeur de Filiale
           D’une part,

Et
L’organisation syndicale représentative au niveau de la société représentée par Mr                     , Délégué Syndical Force Ouvrière.
      D’autre part.


Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue au 1° de l’article L. 2242-1 ainsi qu’aux articles L. 2242-5 et suivants du Code du travail issus de la loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi.  

Des réunions de négociations se sont tenues les 29 Janvier, 19 Février et 5 Mars 2021 et ont permis d’aboutir au présent accord présentant les mesures arrêtées.

En préambule, il est rappelé que :

1% d’augmentation de la masse salariale représente un coût chargé de près de 55 000 euros/an.
1% d’augmentation des indemnités de déplacement représente un coût 8 000 euros/an.

En conséquence la poursuite d’une politique salariale ne peut donc passer que par le maintien voir l’amélioration des résultats de la société.

En conséquence de quoi, il a été convenu ce qui suit entre les parties : 


Article 1 : Augmentation de la masse salariale et dispositions portant sur la suppression des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes

Les  parties  s’accordent  sur le fait que les augmentations salariales représentent pour la filiale EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES Réseaux & Solutions un pourcentage d’environ 1.20 %  au  titre  de  l’année 2021.  Cette  augmentation  sera répartie  en augmentations individuelles elle inclue les promotions et les mesures de rattrapage éventuellement identifiées, notamment dans le cadre de la politique d’égalité entre les femmes et les hommes.

En cas d’augmentation individuelle, la décision qui serait prise ne pourra conduire à une augmentation inférieure à 12.00 € bruts mensuels.

Il est rappelé que tout collaborateur doit être informé de la décision d’augmentation ou de non augmentation qui le concerne. Cette information doit faire l’objet d’une explication. En cas de décision de non augmentation, le collaborateur concerné (hors collaborateurs embauchés dans l’année qui précède la campagne, départ imminent ou équivalent) sera donc nécessairement reçu dans le cadre d’un entretien avec sa hiérarchie avant la remise du bulletin de paie d’avril. 
Un suivi sera assuré par le comité  d’établissement.





Article 2 : Indemnités de Grands Déplacements 

Les Indemnités de Grands Déplacements (IGD) sont revalorisées comme suit : 




Article 3 : Accessoires de rémuneration 

Les Indemnités de Petit Déplacement de 0 à 50 kms : applications des indemnités conventionnelles régionales (Pays de Loire pour MAYENNE et Ile-de-France pour POISSY) et au-delà de 50 kms, l’indemnité de trajet est portée à 15.00 € par jour.

L’indemnité de lavage des bleus : est portée à 16.00 €.

Restent inchangés:
Ticket restaurant,

Article 4 : Montant de la gratification allouée lors de l’attribution de la médaille du travail

L'article  1er de  l'accord  relatif  à  la  gratification  versée  lors  de  l'attribution  de  la  médaille d'honneur du travail signé le 24 octobre 2008 prévoit que le montant de la gratification "sera réexaminé chaque année lors de la Négociation Annuelle Obligatoire".

Aussi, il est convenu que le montant de cette gratification pour 2021 est fixé à 35.00 € par année de présence.


Article 5 : Montant de la gratification allouée lors de l’attribution de la médaille du SERCE

Aussi, il est convenu que le montant de cette gratification pour 2021 est fixé à 11.00 € par année de présence.


Article 6 : Absence autorisée rémunérée au titre de la rentrée scolaire

Les  parties  conviennent  de  la  reconduction  pour  l’année  2021  d’une  absence  autorisée rémunérée  de  2  heures  par  an, à  prendre  sur une  seule  journée à  l’occasion  de  la  rentrée scolaire, pour les salariés accompagnant un ou plusieurs enfant(s) à charge, scolarisé(s) jusqu’à la fin du niveau de l’école primaire la classe de 6ème incluse, sous la réserve que l’organisation du chantier ou du service n’en soit pas perturbée.

Article 7 : Journée de solidarité et ponts

Les parties conviennent que les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité privilégieront dans la mesure du possible et sous réserve de la compatibilité avec l’organisation du travail, la retenue d’une journée de RTT ou de congés.
Par ailleurs, les parties conviennent que les éventuels jours RTT fixés à la discrétion de l’employeur dans le cadre de l’accord relatif à l’aménagement du temps de travail soient dans la mesure du possible positionnées au moment des ponts identifiés sur l’année 2021.
Article 8 : Durée effective et organisation du temps de travail 
Les parties constatent qu’au sein de la société EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES Réseaux & Solutions, un accord d’aménagement du temps de travail a été mis en place et est parfaitement adapté aux métiers et aux marchés de l’entreprise.
Les parties conviennent que ses dispositions doivent continuer à être appliquées. Elles seraient revues en cas de besoin.

Article 9 : Partage de la valeur ajoutée

Les  parties  constatent  que  les  dispositifs  d’épargne  salariale  en  vigueur  (accords  de participation,  accords  d’intéressement,  Plan  d’Epargne  Groupe,  PERCO),  relèvent  d’une politique définie et mise en œuvre au sein du Groupe EIFFAGE. 

Ainsi, des accords d’intéressement et des accords de participation des salariés aux résultats ont été mis en œuvre dans la société EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES Réseaux & Solutions. Il est également précisé que cette dernière a adhéré au Plan d’Epargne Groupe et a mis en place un PERCO ce qui permet aux salariés de bénéficier des différentes possibilités d’épargne.

Le groupe EIFFAGE renouvellera en 2021 une augmentation de capital réservée à ses salariés offrant des conditions privilégiées d’accès au capital social. EIFFAGE ENERGIE SYSTEME Réseaux & Solutions propose ce dispositif à ses salariés.


Article 10 : Durée de l’accord – Publicité

Le  présent  accord,  conclu  à  durée  déterminée  pour  une  durée  d’an  an  à  compter  de  sa signature, prendra effet à la date de son dépôt.

Le présent accord sera déposé par la direction en 2 exemplaires, un sur support papier et un sur support électronique à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de la MAYENNE et Conseil des Prud’hommes de LAVAL.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Fait à Mayenne le 12 Mars 2021,