Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ACCORD D’ENTREPRISE 
Relatif au financement de l’activité sociale et culturelle du CSE
(Article L 2312-81 du Code du travail)


ENTRE LES SOUSSIGNES

SCHÜCO INTERNATIONAL SCS
Représentée par Monsieur, gérant de la Société,

D’UNE PART,

Et

Les Organisations syndicales représentatives au sein de la société SCHÜCO, représentées respectivement par :

Pour la CFE CGC	
Pour la CGT		

D’AUTRE PART,

A la suite des réunions avec les représentants syndicaux et de la consultation des membres du CSE en date du, il a été convenu ce qui suit :

Après avoir rappelé que

Il a été convenu ce qui suit :
I/ CONTRIBUTION ŒUVRES SOCIALES (ASC*)

La société Schüco versera au CSE en  2021 et 2022 une contribution  aux œuvres sociales (ASC) égale à  % de la masse salariale annuelle brute de l’année considérée (base brute sécurité sociale conformément à la législation en vigueur). 

La société versera à titre d’acompte sur la contribution la somme de xxx euros en janvier de l’année considérée. 

Le solde de la contribution sera réglé courant 1er trimestre de l’année suivante lors de l’établissement définitif de la masse salariale.

Le CSE de Schüco  se déclare rempli de tous ses droits au titre de la contribution aux œuvres sociales de la Société Schüco jusqu’au 31 décembre 2022.

II/ LA DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour la durée déterminée de 2 ans. Il prendra effet à compter du 1er janvier 2021 et cessera de plein droit à l’échéance de son terme soit le 31 décembre 2022. 


IV/ LA REVISION

Au terme de chaque exercice ou en cas de contestation sérieuse, les parties signataires se rencontreront pour examiner le fonctionnement de l’accord et de juger de l’opportunité de sa révision.

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant sa période d’application par accord entre les parties.

Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

Conformément aux dispositions légales, une organisation syndicale non signataire pourra adhérer au présent accord.

V/  LES FORMALITES

Le présent avenant à l’accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.
Un exemplaire du présent accord fera l’objet d’un dépôt dématérialisé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail, un autre exemplaire sera quant à  lui déposé au secrétariat greffe du conseil des prud’hommes de Rambouillet

Fait à LE PERRAY EN YVELINES
Le 17 février 2021

En 4  exemplaires originaux dont un exemplaire est remis à chaque partie

LES DELEGATIONS SYNDICALES                                     LA DIRECTION GENERALE



				     
CFE CGC                       CGT								





* ASC : Activité Sociale et Culturelle
Négociation Annuelle Obligatoire 2021

Accord d’entreprise sur les salaires, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et de manière générale sur l’évolution de l’emploi et le partage de la valeur ajoutée.

Entre les soussignés :
La société Seyfert Provence SAS, représentée par Monsieur XXXXXXXXXX, Directeur Général et Monsieur XXXXXXXXXX, Directeur des Ressources Humaines Groupe,
D’une part,

Et :
Monsieur XXXXXXXXXX, délégué syndical CGT, habilité à signer des accords d’entreprise assisté de M. XXXXXXXXXX
D’autre part,

Conformément à l’article L 2222-5 et suivants du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre les partenaires sociaux et aux termes de la réunion du 17 février 2021 a abouti à la conclusion du présent accord.

Revendications initiales de la CGT le 17 février 2021 :
2 % d’augmentation sur le salaire de base ;
Une enveloppe chèques vacances : 100,00 € par salarié ;
Neutralisation des journées de congés supplémentaires pour le seuil de déclanchement des heures annuelles.

Proposition de la direction le 17 février 2021 :
-	0,3 % d’augmentation sur le salaire de base.
Après discussions, les parties ont convenu ce qui suit :

Accord :
1 % d’augmentation sur le salaire de base ;
80,00 € sur les chèques vacances à titre exceptionnel pour l’année 2021, pour l’ensembles des salariés bénéficiant des chèques vacances, selon les règles d’attribution du CSE ;
Neutralisation des journées de congés supplémentaires (congés ancienneté, congés maîtrise, congés mère de famille) pour le seuil de déclanchement des heures annuelles.
Ces dispositions prendront effet de manière rétroactive à compter du 1er Janvier 2021.

Fait à Sorgues, le 17 février 2021.


      XXXXXXXXXX						  XXXXXXXXXX	
Directeur des Ressources Humaines Groupe				  Directeur Général


		
						
 Délégué syndical CGT						
               XXXXXXXXXX
PROCES VERBAL PORTANT SUR 
LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES


Entre les soussignés,

D’une part,

L’entreprise 

Et, d’autre part,

Le syndicat CGT, 
Le syndicat C.F.D.T 


Il a été acté ce qui suit :

PREAMBULE

Conformément à l’article L2242-1 du code du travail relatif à la négociation obligatoire en entreprise, une négociation s’est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives.
A cette occasion, les parties se sont rencontrées et ont échangé à plusieurs reprises (02/12/2020- 16/12/2020 – 22/12/2020 – 13/01/2021 – 21/01/2021)


ACCORD

Suite à de nombreux échanges, les parties sont parvenues à un accord sur les mesures décrites ci-dessous, au titre de la négociation annuelle obligatoire 2020-2021.

AG 2021 avec un montant fixe pour l’ensemble du personnel de 37€ au 01/01/2021 et un complément de 9€ au 01/04/2021 portant ainsi à 46€ l’augmentation générale, réalisée en deux temps.
Le versement d’un complément de 27€ pour chaque salarié présent au 01/01/2021
Hausse de la prime de quart à 500€ en 2021 (cf PV NAO du 17/12/2018)

Il est précisé que l’augmentation générale des salaires et la hausse de la prime seront effectives à compter du 01/01/2021. Compte tenu de la date de l’accord, ces éléments ne pourront être appliqués qu’à partir de la paie de Février 2021 avec un effet rétroactif au 01/01/2021. Ces éléments ne sont pas applicables aux salariés entrés à partir du 01/01/2021.


AUTRES POINTS

Les syndicats n’ont pas ouvert d’autres points à la négociation.

La direction a remis aux membres du CSE un rapport sur l’égalité Femmes/Hommes (données 2019). Le plan de formation 2021 sera défini et déployé après consultation du CSE. Par ailleurs, le bilan de l’année 2020 sera également présenté aux élus.


DENONCIATION DE L’ACCORD

Les parties conviennent que le présent accord pourra être dénoncé partiellement.
La dénonciation devra suivre les dispositions légales et réglementaires applicables en la matière.


DEPOT

Conformément aux dispositions de l’article L2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Le présent accord sera déposé en version numérique sur la plateforme du ministère du travail prévu à cet effet, et un exemplaire sera adressé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes en application des articles L2231-6 et D2231-2 du code du travail.

Les parties sont informées qu’en application des dispositions des articles L2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert (à ce jour Légifrance).
Le présent accord sera publié dans une version anonyme, c’est-à-dire sans les noms et prénoms des personnes physiques ayant signé l’accord.
Toutefois les parties sont informées qu’elles peuvent acter qu’une partie de l’accord ne doit pas faire l’objet de cette publication par décision motivée et signée par la majorité des organisations syndicales signataires de l’accord.

Fait à Gonfreville l’Orcher en quatre exemplaires
Le
ACCORD D’ENTREPRISE
N° 2021 - 02 




Entre les sociétés de l’UES ARKADE, représentées par 



et




Les organisations syndicales représentatives




C.F.D.T. représentée par :




S.N.B- C.F.E./C.G.C. représenté par :




U.N.S.A. Crédit Mutuel Arkéa représentée par :




C.G.T. représentée par :




A.S.I.S.A. représentée par :




Il a été convenu ce qui suit : 

NÉGOCIATION ANNUELLE 2021

PROTOCOLE D’ACCORD



La Direction de l’entreprise et les organisations syndicales représentatives se sont réunies, les 17 décembre 2020, 21 janvier 2021 et 4 février 2021, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue par l’article L.2242-13 du Code du travail.

Conformément à la réglementation, les informations nécessaires à la négociation ont été remises aux délégués syndicaux préalablement à  la première réunion du 17 décembre 2020.

A l’issue de la 3ème commission de négociation du 4 février 2021, les parties ont convenues de ce qui suit :



Article 1 – Augmentations individuelles

1-1 Enveloppe des augmentations au choix

Il est alloué aux augmentations individuelles, dans le cadre des dispositions de l’article 4-4-2 de la convention collective, une enveloppe de 2.750 millions d’euros destinée à reconnaître les montées en compétence, qui sera répartie de manière équilibrée par rapport aux effectifs.


1-2 Réduction des inégalités Hommes - Femmes

Il est alloué une enveloppe spécifique de 200.000 euros dédiée à la réduction des inégalités de rémunération entre les Femmes et les Hommes à responsabilités égales. 


Article 2 – Augmentation générale


Il est alloué une augmentation générale annuelle, à compter du 1er janvier 2021, au prorata du temps de travail, d’un montant de :
300 euros bruts par collaborateur dont le salaire brut annuel est inférieur à         39.800 euros
160 euros bruts par collaborateur dont le salaire brut annuel est supérieur ou égal à 39.800 euros






Article 3 – Enveloppe de primes

Il est alloué une enveloppe de primes de 1.7 millions d’euros au titre de l’atteinte ou du dépassement des objectifs et de l’investissement individuel, répartie à hauteur de 80% pour les services centraux et de 20% pour le réseau.


Article 4 – Abondement

L’abondement au P.E.E. pour 2021 est fixé à 300 euros sous réserve d’un versement de l’intéressement, de la participation ou d’un versement volontaire du salarié égal au moins au tiers du montant de cet abondement soit  100 euros. 

En cas de versement tel que défini ci-dessus, inférieur à 100 euros, le montant de l’abondement sera égal au triple du versement volontaire effectué. 


Article 5 – Durée et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entre en vigueur à compter du jour suivant son dépôt, sauf dispositions particulières précisées dans l’accord.




Fait au Relecq-Kerhuon (en 3 exemplaires)

Le 





Pour les sociétés de l’UES ARKADE





et


Les organisations syndicales représentatives



C.F.D.T. :






S.N.B- C.F.E./C.G.C. :







U.N.S.A. Crédit Mutuel Arkéa :






C.G.T.:






A.S.I.S.A. :
Avenant 2 à l’accord sur les modalités RH, santé et sécurité mises en œuvre chez Yara France face à la prolongation de la pandémie Covid-19



Conclu entre : 

La société Yara France, dont le siège est situé Immeuble OPUS 12, 77 Esplanade du Général de Gaulle, 92 914 Paris La Défense, représentée par ------------------, HR Manager France, agissant es-qualités, 

et, 

Les délégués syndicaux centraux représentatifs de la société Yara France 





Objet : Prolongation de l’avenant 1.





En raison de la prolongation de l’état d’urgence sanitaire et d’une relative constance dans les mesures gouvernementales depuis l’automne dernier, il est convenu entre les parties que l’avenant 1 à l’ « accord sur les modalités RH, santé et sécurité mises en œuvre chez Yara France face à la prolongation de la pandémie Covid-19 » continue à s’appliquer en l’état jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire et sauf cas d’activation de la clause de revoyure prévue dans ce même accord. 


Durée de l’accord

Le présent accord est conclu à durée déterminée et les présentes dispositions sont valables jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire, soit le 01/06/2021.

Dépôt de l’accord

A l’issue de la procédure de signature, le présent accord sera remis en main propre contre décharge aux organisations syndicales représentatives.

Conformément à l’article L. 2231-6 et aux articles D. 2231-2 et suivants du code du travail tels qu’issus du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la société Yara France. 

Ce dernier déposera le présent accord collectif sur la plateforme nationale de téléprocédure du Ministère du Travail, « TéléAccords », à l’adresse suivante : 
Le déposant adressera un exemplaire de l’accord auprès de la DIRECCTE dont relève l’entreprise et un exemplaire de l’accord au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes.

Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale, sauf demande de l’une des Parties de la suppression des noms, prénoms des négociateurs et des signataires

Fait à la Paris la Défense le 17 février 2021.
ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES REMUNERATIONS
POUR L’ANNEE 2021


Par le présent accord est conclu

Entre

MALVAUX INDUSTRIES représentée par Monsieur …………, Président,

Et

L’organisation syndicale, représentative dans l’Entreprise :

- F.O. représentée par Monsieur …………., Délégué Syndical

D’autre part,


Il a été convenu ce qui suit :


PREAMBULE :

La direction tenant compte de la baisse importante du chiffre d’affaires de 18%, du taux d’inflation 2020, de la conjoncture actuelle et des investissements réalisés pour assurer la santé et la sécurité des salariés face à l’épidémie de COVID-19, il a été convenu ce qui suit :


ARTICLE 1 :

A compter du 1er février 2021, les salaires bruts mensuels de base seront revalorisés de 0,5% pour les Ouvriers de Fabrication et d’Entretien, les Employés, les Techniciens, les Agents de Maîtrise et pour les Cadres, à effet rétroactif au 1er janvier 2021.	


ARTICLE 2 : 

Le présent accord s’applique à tous les salariés de l’Entreprise, faisant partie des effectifs au 1er janvier 2021 et présents à la date de la signature du présent accord.


ARTICLE 3 : 

La Direction s’engage à poursuivre l’évaluation des compétences de son personnel afin de faire évoluer les coefficients en fonction de l’évolution professionnelle de chacun.


ARTICLE 4 : 

A compter du 01er janvier 2021, l’application de la carence prévue par la convention collective des panneaux à base de bois (2089) dans l’Article 5 est modifiée pour l’ensemble des ouvriers ayant une ancienneté d’un an au jour de l’arrêt, en cas d’hospitalisation, le 1er jour de l’arrêt sera indemnisé.


ARTICLE 5 : 

Un exemplaire de cet accord est remis ce jour en mains propres à Monsieur ……….., Délégué Syndical, représentatif de l’organisation Force Ouvrière.


ARTICLE 6 : 

Le présent accord sera déposé à  des Entreprises de la Concurrence et de la Consommation de Travail et de l’Emploi et au Conseil des Prud’hommes de Saintes.




Fait à Loulay, le 17 février 2021



Pour MALVAUX INDUSTRIES 	                		Pour F.O.
A l'issue de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et L 2242-6 du Code du Travail portant sur les salaires, la durée effective et l’organisation du temps de travail, ainsi que sur les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et sur les mesures permettant de les atteindre, l’emploi des salariés âgés, les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, qui s’est déroulée du 12 au 17 Février 2021, il a été convenu ce qui suit


entre : 

La Société SAINT-GOBAIN-SULLY, SAS au capital de 3.351.875 € inscrite au RCS de Montargis sous le numéro 322 688 474 dont le siège est à SULLY SUR LOIRE (45600), 16 route d’Isdes, représentée par son Directeur des Ressources Humaines, Monsieur Xxxxxxxxxx
d’une part,
	L’organisation syndicale CFE-CGC, Représenté par Monsieur Xxxxxx
L’organisation syndicale CGT, Représenté par Messieurs Xxxxxx et Xxxxxxx
L’organisation syndicale FO, Représenté par Monsieur Xxxxxx
L’organisation syndicale UNSA, Représenté par Madame Xxxxxx


d’autre part,


Article 1 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de la société Saint-Gobain Sully.


Article 2 – Objet de l’accord

 La Prime Vacances est portée à 1 900 euros, soit +310 euros pour une année complète d’activité, applicable en Mai 2021 ;

 Le budget Œuvres Sociales du CSE est porté à 2% de la masse salariale, soit + 0.51% ;

 Augmentation de 10% pour chacune des tranches de la Prime Transport applicable à partir du mois de Mars 2021 (bulletin de paie Avril 2021) ;


 La création d’une Commission de suivi avec pour objectif de faire un état des lieux des primes et augmentations versées sur les 3 dernières années pour l’ensemble des salariés non-cadres. Les membres et modalités de la commission seront définis d’ici le 31 Mars 2021.


Article 3 – Information Publicité

Le présent accord sera affiché aux emplacements réservés aux communications au personnel. Il en est de même de toute modification ou dénonciation dont cet avenant ferait l’objet.

Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est rendu public par son versement au sein d’une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne, sur le site internet Légifrance.

Le présent accord sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.


Fait à Sully sur Loire, le 17 Février 2021
Société Française Donges-Metz




protocole d’accord sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
du 17 Février 2021

	


ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société SFDM,
dont le siège social est situé à Avon (77210), 47 avenue Franklin Roosevelt, 
représentée par Monsieur XXXXX, Directeur Général, 
et Madame XXXXX, Directrice des Ressources Humaines,
ci-après dénommée l’« Entreprise »,

D’une part,



ET :

Les organisations syndicales signataires représentées respectivement par : 

CFDT :	Monsieur XXXXX, en qualité de délégué syndical
CFE-CGC :	Madame XXXXX, en qualité de déléguée syndicale
CGT :		Monsieur XXXXX, en qualité de délégué syndical

D’autre part.

Il a été conclu le présent accord.	




Article 1 : Augmentations générales et individuelles

Les salaires mensuels bruts de base seront majorés, à compter du 1er avril 2021, dans les conditions suivantes :
pour les catégories ouvriers/employés et agents de maitrise, sous contrat CDI ou CDD en activité au 1er avril 2021 : 25 euros bruts (montant proratisé pour les temps partiels).

pour la catégorie cadres (hors membres du Comité de direction et chefs de région), sous contrat CDI ou CDD en activité au 1er avril 2021 : 20 euros bruts (montant proratisé pour les temps partiels). 

La Direction s’engage à respecter pour les augmentations individuelles, une enveloppe globale d’un montant de 0.8 % de la masse salariale.

Article 2 : Prime collective

Au titre de l’année 2020, il sera octroyé une prime exceptionnelle dans les conditions suivantes : 
pour les catégories ouvriers/employés, agents de maitrise et cadres (hors membres du comité de direction et chefs de région), sous contrat CDI ou CDD en activité au 1er avril 2021 : 1500 euros bruts.

Cette prime sera proratisée en fonction du : 
temps de présence au cours de l’année 2020, à l’exception des arrêts pour longue 
   maladie,
temps de travail contractuel.
Cette prime sera versée sur la paie du mois d’avril 2021.
Article 3 : Publicité de l’accord
Le présent accord fera l'objet d'une publicité auprès de la DIRECCTE de Seine et Marne, et du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes de Fontainebleau.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Fait à Avon, le 17 février 2021.

Pour SFDM
Monsieur XXXXX


Pour SFDM
Madame XXXXX


Pour la CFDT		
Monsieur XXXXX


Pour la CFE-CGC		
Madame XXXXX		


Pour la CGT		
Monsieur XXXXX
SAUNIER DUVAL PIECES DE RECHANGE


AVENANT N°1 
AU PROTOCOLE D’ACCORD SUR L'AMENAGEMENT
DU TEMPS DE TRAVAIL DE L'ANNEE 2021


Entre :

La Direction de SDPR, située 17 rue de la Petite Baratte, BP 41535, 44315 Nantes cedex 3, représentée par 

Monsieur, Directeur de Site 
Madame, Responsable Ressources Humaines,

                                                                                                       D’une part,


L’organisation syndicale C.F.D.T. représentée par M. - Délégué Syndical


                                                                                                       D’autre part,


Préambule 

Deux modifications à l’accord initial signé le 4 décembre 2020 sont apportées à l’initiative de Direction et font l’objet du présent avenant. 

Elles concernent le nombre de jours de RTT (pour les cadres et les ETDAM hors production) et une actualisation du programme indicatif des horaires de travail des ETDAM au sein du service clients à la suite de la mise d’une œuvre d’une nouvelle organisation à effet du 1er février 2021.


Décompte du temps travaillé 

Compte tenu du nombre important de jours fériés tombant des jours non travaillés, les personnels hors production bénéficient d’un nombre de jours de RTT plus important.

Le point 1.2.2 de l’accord initial est modifié comme suit :
Personnel ETDAM : 7.5 jours 
Personnel cadre au forfait : 12 jours

Le dispositif en vigueur pour le personnel des opérations intègre cette spécificité de l’année 2021. Cette population n’est donc pas concernée par le présent avenant.




Programme indicatif des horaires de travail des ETDAM Hors Production

La nouvelle organisation du services clients a vu la création de nouvelles fonctions qui figurent dorénavant sur le programme indicatif des horaires.


Le point 5.1 de l’accord initial est modifié comme suit :
 
Durée et validité de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour l’année 2021 et prend effet immédiatement. 


 Dépôt et publicité

Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé en version intégrale sur la plateforme TéléAccords (). En application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public (dans une version Word et anonymisée) et versé dans la base de données nationale.

Un exemplaire original sera, en outre, déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes de Nantes. Un exemplaire original est remis aux parties signataires.












Fait à Nantes, le 17 Février 2021
AVENANT N° 18 AU PROCES – VERBAL D’ACCORD
RELATIF AU TRAVAIL DE NUIT



Entre :

La SCS SCHÜCO INTERNATIONAL 
4,6 Route de St Hubert – 78610 LE PERRAY EN YVELINES

représentée par Monsieur 
ci-après dénommée la Société

et

LES  ORGANISATIONS SYNDICALES

CFE CGC	représentée par M. 
C.G.T.		représentée  par M

Après avoir rappelé que :

Par la Loi n° 2001-397 du 09 mai 2001, codifiée aux articles L.3122-32 et suivants du Code du Travail, le Législateur a encadré le travail de nuit.

L’accord national du 3 janvier 2002 sur le travail de nuit applicable dans la branche Métallurgie est entré en vigueur le 2 Juin 2002 suite à la publication le 31 Mai 2002 de son arrêté d’extension en date du 3 Mai 2002.

Dans ces conditions, les parties soussignées ont été amenées à rechercher un accord fixant les modalités de recours au travail de nuit chez SCHÜCO INTERNATIONAL SCS.

L’article 5 du procès verbal d’accord relatif au travail de nuit signé le 15/2/2002  prévoyait un accord à durée déterminée prenant effet le 25 Février 2002 pour se terminer le 31 Décembre 2002, reconduit depuis chaque année jusqu’en 2020. Le présent avenant prévoit sa reconduction du 1er Janvier 2021 au 31 Décembre 2021 moyennant les mêmes conditions qu’auparavant,  sur la base de 6 salariés de l’entreprise et un renfort ponctuel de 2 à 10 intérimaires suivant nécessité.

Les membres du Comité Social et Economique ont été consultés le 17 décembre 2020  sur la base des termes de l’accord initial précité et ont émis l’avis suivant : avis favorable. 

A noter que les  travailleurs de nuit doivent être volontaires. 

Il a été convenu ce qui suit :

L’accord est reconduit pour une durée déterminée. Il prendra effet à compter du 1er Janvier 2021  pour se terminer au plus tard le 31 Décembre 2021.

Les autres dispositions de l’accord restent inchangées.

Fait à Le Perray en Yvelines, le 17 février 2021

SCHÜCO INTERNATIONAL                          ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES                         		     
CGT                                                    CFE CGC
ACCORD D'ENTREPRISE KYOCERA DOCUMENT SOLUTIONS FRANCE
SUR LA RECONNAISSANCE DE L’ANCIENNETE

Entre la Direction de KYOCERA Document Solutions France, représentée par XXXX, en sa qualité de Directeur Général, d'une part, 
le syndicat CGT, représenté par XXXX en sa qualité de Délégué Syndical, 
et le syndicat CFE-CGC représenté par XXXX en sa qualité de Délégué Syndical,
d'autre part,

Article 1 - Champ d'application de l'accord
Le présent accord vise à mettre en place un programme de reconnaissance de fidélité et du travail effectué par les collaborateurs au fil des années. Il s'applique à l'ensemble des salariés de KYOCERA Document Solutions France ayant acquis une ancienneté minimum de cinq ans.

Article 2 - Objet de l'accord
Mise en place d’un programme de reconnaissance de l’ancienneté
Le présent accord porte sur la reconnaissance de l’ancienneté des collaborateurs de la société KYOCERA Document Solutions France. A l’occasion de l’évènement annuel de l’entreprise, les collaborateurs dont l’anniversaire s’inscrit dans le cadre du programme seront distingués et remerciés. L’entreprise offrira également  un cadeau ou une prime comme précisé ci-dessous pour les anniversaires d’ancienneté suivants :
5 ans : Cadeau Kyocera valeur 50 €
10 ans : 100 €
15 ans : 200 €
20 ans : 300 €
25 ans : 400 €
30 ans : 500 €

Conditions
Le présent accord concerne rétroactivement l’ensemble de l’année fiscale 2021. Le versement de la prime sera inscrit sous la mention « Prime de séniorité » sur le bulletin de salaire de l’intéressé(e) et réalisé à l’occasion du virement suivant l’évènement sous réserve :
de la présence du collaborateur dans les effectifs de l’entreprise
de l’absence de procédure de départ / licenciement
En fonction des dispositions légales ou conventionnelles en vigueur, cette prime peut faire l’objet d’exonérations de charges partielles ou totales ou d’imposition. 

Article 3 – Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 5 ans à compter du 1er janvier 2021 et prendra fin automatiquement au 31 décembre 2025.

Article 4 – Publicité de l’accord
Le présent accord est signé en six exemplaires.
Un exemplaire sera conservé par la Direction de KYOCERA Document Solutions France,
Un exemplaire sera conservé par le syndicat CGT du personnel de KYOCERA Document Solutions France,
Un exemplaire sera conservé par le syndicat CFE-CGC du personnel de KYOCERA Document Solutions France,
Un exemplaire papier et un exemplaire électronique seront déposés à la DIRECCTE d’Evry.
Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud'hommes de Longjumeau.
Un exemplaire sera remis au Comité Social et Economique et sera affiché dans l’entreprise en vue d’être porté à la connaissance des salariés.

Fait à Saint Aubin, le 17 Février 2021.

Pour KYOCERA Document Solutions France 
XXXX, Directeur Général


Pour le syndicat CGT 			Pour le syndicat CFE-CGC	
XXXX 									XXXX
Entre,

La Société VISHAY S. A.
199 bd de la Madeleine
06003 NICE

Et

Les organisations syndicales ci-dessous énumérées, prisent en la personne de leurs représentants qualifiés,

Est intervenu le présent avenant,

Etaient présents :

Mme Déléguée syndicale	C. F. T. C.

Mme Déléguée syndicale	C. F. D. T.

Mr Délégué syndical	F. O.

Mr Directeur des Ressources Humaines

Ces personnes étaient dûment habilitées à la négociation et à la signature du présent accord.

Article unique. Prolongation de l’accord

Les effets de l’accord en vigueur du 1 juillet 2020 au 31 décembre sont prolongés jusqu’au 30 avril 2021. 


Fait à Nice, le 17 février 2021

Le Directeur

Les organisations syndicales FO CFDT CFTC
ACCORD

AVENANT   N° 19

A L’ACCORD SCHÜCO INTERNATIONAL SCS relatif à la réduction et à l’aménagement du temps de travail



Entre les soussignés

La SOCIETE  SCHÜCO INTERNATIONAL  Société en Commandite Simple
4,6 Route de St Hubert –BP n° 6 – 
78610 LE PERRAY EN YVELINES
représentée par Monsieur 
 
- d’une part

et

LES ORGANISATIONS  SYNDICALES  représentatives

La CFE CGC		représentée par Monsieur 
La C.G.T.		représentée  par  Monsieur 

- d’autre part,


Il a été convenu ce qui suit :
Après consultation du CSE du 16 décembre 2020, la modulation du temps de travail au magasin / transport est suspendue pour une durée d’une année.

Pendant l’année 2021, la durée hebdomadaire sera répartie sur la base de 7 heures par jour  sur 5 jours 

Fait à Le Perray en Yvelines, 

Le 17 février 2021


SCHÜCO INTERNATIONAL                          	ORGANISATIONS  SYNDICALES




	
						C.G.T		                        CFE CGC
AVENANT DE REVISION A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MAJORATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES SIGNE LE 30 NOVEMBRE 2018


Entre
La société XXX, immatriculée sous le numéro XXXX, code 9321 Z, dont le siège social se situe XXXX, représentée par XXXX, en qualité de chef d’entreprise,
D’une part,
Et 
L'ensemble du personnel de l'entreprise ayant ratifié l'accord à la suite d'un vote (dont le procès-verbal est joint au présent accord) qui a recueilli la majorité des deux tiers, étant précisé que le dirigeant signataire n’a été saisi d’aucune désignation de délégué syndical.

D’autre part,

Après avoir rappelé :
Les parties ont convenu de faire évoluer le taux de majoration des heures supplémentaires tel qu’il était préalablement défini et en conséquence, d’apporter les modifications suivantes à l’accord d’entreprise signé le 30 novembre 2018.  
Les articles ci-dessous se substituent aux articles de l’accord initial. Les autres articles demeurent inchangés.

ARTICLE 1er : L’article 3.2 est rédigé ainsi qu’il suit 
Article 3.2 Majoration des heures supplémentaires  
La majoration des heures supplémentaires fixée par la Convention collective à laquelle l’entreprise est soumise : ESPACES DE LOISIRS D’ATTRACTIONS ET CULTURELS est : 
25 % pour les 8 premières heures (par semaine) ;
50 % pour les suivantes.
 Les heures supplémentaires sont par principe décomptées à la semaine civile. 
En référence aux dispositions du code du travail. 
Il est également prévu une possibilité de remplacer le paiement des heures supplémentaires, en tout ou partie, par un repos compensateur. 
Le présent accord a pour objet de réduire à 10 % la majoration de la rémunération de toutes les heures supplémentaires effectuées par les salariés. 
En respect aux dispositions du code du travail. 
Le présent accord laisse en place la possibilité de remplacer, pour tout ou partie, le paiement des heures supplémentaires par la prise d’un repos compensateur dans les mêmes conditions de majoration. 
Soit pour un exemple : pour une heure supplémentaire réalisée une heure et 10 minutes récupérées. 

ARTICLE 2 : Publicité du présent avenant 

Le présent avenant est conclu en application de l’article L.2232-21 du code du travail avec les salariés.
La validité du présent avenant est subordonnée à son approbation à la majorité des deux tiers du personnel.
Le présent accord sera déposé sur plateforme Télé Accord.
Un exemplaire de l’accord, accompagné des mêmes pièces, sera également transmis au conseil de prud'hommes du siège social.
L’accord entrera en vigueur le lendemain de son dépôt auprès des services compétents.
Il fera également l’objet d’un affichage sur les panneaux d'information des salariés concernant sa conclusion et le lieu sur lequel il pourrait être consulté.

Fait à __________________ le ____ 2021
En ____ exemplaires originaux



Pour la société 	
M. XXX	



Pour le personnel (cf. liste d’émargement annexé)
Noyant, le 10 Février 2021,


ACCORD SALARIAL 2021
CARPENTER SAS

A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, il a été convenu ce qui suit entre : 
La société CARPENTER SAS représentée par, , en sa qualité de Directeur Général, d'une part ;

Les Organisations Syndicales, pour 
FO, représentée par 
CGT, représentée par 
En leur qualité de Délégués Syndicaux d’Entreprise, d'autre part.


Il a été convenu ce qui suit :
Article 1. Mesures adoptées dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire
L'augmentation des salaires sur l’année 2021 sera la suivante : 
1% d’augmentation + 18 € brut mensuel
Cette mesure est applicable avec effet rétroactif au 1er janvier 2021
Maintien de la prise en charge à 100% par l’employeur de la cotisation frais de santé du salarié, soit 53.48 € par mois,
Maintien du 13e mois en cas d’activité partielle au cours de l’année 2021

Article 2 - Durée et application de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois.
Au terme de ces douze mois, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée.
Etant conclu pour une durée déterminée l'accord ne peut être dénoncé. Il peut faire l'objet d'une modification par avenant sans que l'une ou l'autre des parties ne soit tenue de négocier un tel avenant.


Article 3 - Publicité de l'accord
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues par la loi, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE et en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes.

Fait à Noyant, le 10 Février 2021

Pour les sociétés CARPENTER SAS		 	Pour le syndicat FO,                                                                                                         Directeur Général					Délégué Syndical d’Entreprise


Pour le syndicat CGT,
Déléguée Syndicale d’Entreprise
Avenant n°1
à L’ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU CSE
DE MYLAN LABORATORIES



ENTRE LES SOUSSIGNES

La société :				Mylan Laboratories SAS
	Société par Action Simplifiée au capital de 14 738 545 euros
Inscrite au Registre du Commerce de Bourg en Bresse sous le n° B 443 748 157
dont le siège social est situé  	Route de Belleville – 01400 Chatillon/Chalaronne 
Représentée par :	XXX, en sa qualité de Président

D’une part,

ET 

L’Organisation syndicale suivante :

CFDT, Représentée par XXX en qualité de Délégué syndical

D'autre part,

Sont convenues les dispositions qui suivent,


Préambule
Un accord relatif à la mise en place du Comité Social et Economique (CSE) existe au sein de l’entreprise Mylan Laboratories depuis le 14 octobre 2019.
Il était convenu que le point consacré au budget du CSE, notamment pour les Activités Sociales et Culturelles (ASC), serait finalisé au cours de négociations ultérieures (article 8.2 de l’Accord CSE). Les dispositions qui suivent fixent les modalités convenues entre Direction et Organisation syndicale CFDT.
1. Objet – Base de calcul pour le financement des ASC
A partir du 1er janvier 2021, les parties conviennent de retenir la masse salariale brute « DSN » (Déclaration Sociale Nominative, ex-DADS) comme base servant de référence au calcul du financement des ASC.
2. Montant de la dotation aux ASC	
Pour continuer à assurer la vocation sociale des ASC du CSE et continuer à offrir des prestations variées et adaptées à l’ensemble des salariés, le montant de la dotation est fixé à partir d’un pourcentage de la masse salariale DSN :
1,3% à partir du 1er janvier 2021
1,4% à partir du 1er janvier 2022

3. Autre disposition

La disposition suivante a également été négociée dans le cadre des discussions qui se sont finalisées sur le budget du CSE : la prise en charge par la Direction du salaire de l’employée administrative du CSE passe à 75%.

4. Date d’effet
Ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2021 et pour une durée indéterminée.


5. Dépôt
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis à chaque signataire. 
Le présent accord fera l'objet des publicités suivantes à la diligence de la Direction :
Un exemplaire en sera déposé aux Greffes du Conseil des Prud’hommes de Bourg en Bresse ;
Un exemplaire sera enregistré, de façon dématérialisée, sur la plateforme de téléprocédure dédiée 
Le présent accord sera mis à disposition des salariés par voie d'affichage.



Fait à Chatillon/Chalaronne, le 10 février 2021 en 4 exemplaires originaux.




Pour Mylan Laboratories SAS, 	Pour l’organisation syndicale CFDT
Le Président,	Délégué Syndical
AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUR LA MISE EN PLACE DU TELETRAVAIL LORS DE LA PANDEMIE COVID-19

Entre :

L’Institut Supérieur d’Électronique de Paris (ISEP), dont le siège social est situé au 28 rue Notre-Dame des Champs (75006 PARIS), représenté par Monsieur ………………., agissant en qualité de Directeur Général.
D’une part,

Et :

L’organisation syndicale SNEPL-CFTC, représentée par Monsieur …………., agissant en qualité de Délégué Syndical.
D’autre part,




Il a été convenu ce qui suit :


Préambule :

Afin de préparer la reprise en présentiel partiel de l’activité de formation des ingénieurs au sein de l’ISEP, il a été décidé de proroger l’accord collectif d’entreprise portant sur la mise en place du télétravail lors de la pandémie COVID-19, signé le 10 février 2021.

Cet avenant a pour objet de modifier certains articles du précédent accord, conformément aux discussions établies lors des négociations entre les partenaires sociaux présents à l’ISEP.


Article 1 : Modification de l’article 1.1 Objet principal de l’accord

L’article est ainsi modifié :

Après négociations entre l’ISEP et la représentation syndicale, il a été décidé, compte tenu de la situation sanitaire et selon l’article L.1222-11 du Code du Travail ainsi que l’article 7 de l’accord sur le télétravail signé le 27 mai 2020, de mettre en place un régime de télétravail temporaire jusqu’au 31 aout 2021. Cet accord pourra être prolongé en tenant compte de la situation sanitaire à l’échéance.


Article 2 - Durée – Révision – Dénonciation

Le présent accord est conclu jusqu’au 31 août 2021.

Il entrera en vigueur à compter du 9 juin 2021 et suite à l’accomplissement des formalités de dépôt et publicité.

Il pourra être révisé par avenant, conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

Le présent accord peut être dénoncé avec un préavis de trois mois par les parties signataires dans les conditions fixées à l’article L. 2261-9 du Code du travail.

La dénonciation de l’accord fera l’objet d’une notification auprès de chacune des parties signataires et d’un dépôt dans les conditions visées par l’article L. 2261-9 du Code du travail.


Article 3 - Enregistrement, dépôt et publicité de l’accord

3.1 Dépôt de la décision

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé :

Sur la plateforme de téléprocédure dénommée « Télé Accords », accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail ;
Et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud’hommes de PARIS.


3.2 Publicité de la décision

Le texte de la présente décision sera tenu à disposition du personnel dans les locaux de l’établissement. Cette décision sera notifiée à chaque salarié individuellement.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Son contenu est à disposition du personnel sur l’intranet de l’établissement.

Fait à Paris, le 7 juin 2021

En 3 exemplaires originaux 


Pour l’ISEP						Pour l’organisation syndicale SNEPL-CFTC
Monsieur ……………..					Monsieur ………………….
Directeur général
AVENANT 	A L’AVENANT DU 25/09/2020 D’EXPERIMENTATION
DU TELETRAVAIL AU SEIN DE LA BPALC


ARTICLE UNIQUE : 

Compte tenu de la persistance de la crise sanitaire, les parties signataires de l’avenant du 25/09/2020 précité conviennent de reporter au 18/3/2021 sa prise d’effet.

Le terme de cet avenant du 25/09/2020, prévoyant une expérimentation de 2 mois, est donc fixé au 17 mai 2021.
Un point d’étape sera réalisé courant avril 2021.

Dans les conditions réglementaires, le présent avenant sera déposé sur la plateforme de Télé-procédure du Ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), et adressé au greffe du Conseil de prud’hommes du Siège. 
Il sera par ailleurs transmis à l’adresse numérique de la branche Banque Populaire, dans les conditions réglementaires.

Un exemplaire en est remis à chaque Organisation signataire.

Fait en 3 exemplaires à METZ, le 10/02/2021


Directeur des Ressources Humaines


Pour la CFDT :





Pour la CFTC :





Pour l’UNSA :
AVENANT N°1 À L’ACCORD RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS DE BPCE INFOGÉRANCE ET TECHNOLOGIES DU 18 JUILLET 2016



Entre BPCE Infogérance et Technologies, Groupement d’Intérêt Economique dont le siège social est situé au 110 avenue de France ; 75013 Paris, représentée par __________, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines,

Et
Les organisations syndicales représentatives au sein de BPCE-IT :
CFDT ;
UNSA ;
SUD-Solidaires.

Il a été convenu ce qui suit :


Préambule
Suite à la conclusion de l’accord anticipé d’adaptation conclu le 21 décembre 2020 en vertu duquel la Direction de BPCE Infogérance et Technologies s’engage à porter, en 2021, de nouvelles situations de déblocage anticipé du Compte Epargne Temps des salariés, il a été convenu d’engager une négociation de révision de l’accord du 18 juillet 2016 relatif au Compte Epargne Temps de BPCE-IT.
Il est convenu dans cet avenant d’utiliser le terme CET pour « Compte Epargne Temps ».
Dans le présent avenant, les termes employés pour désigner des personnes sont pris au sens générique, ils ont à la fois valeur de féminin et de masculin.

En conséquence, les parties conviennent de ce qui suit.

ARTICLE 1 : MODIFICATION DE L’ARTICLE 3.3.3 

L’article 3.3.3 de l’accord relatif au Compte Epargne Temps est modifié comme suit :
3.3.3 Renonciation à l’utilisation du Compte Epargne Temps
Le salarié pourra renoncer à utiliser son compte et demander à percevoir une indemnité compensatrice de tout ou partie de ses droits affectés au CET dans les cas suivants : 
Divorce, séparation ou dissolution d’un pacte civil de solidarité lorsqu’il sont assortis d’un jugement prévoyant la résidence habituelle unique ou partagée d’au moins un enfant au domicile de l’intéressé ; 
Invalidité du salarié, de ses enfants, de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un pacte civil de solidarité ;
Décès du conjoint du salarié ou de la personne liée au salarié par un pacte civil de solidarité ;
Situation de surendettement du salarié définie à l’article L. 331-2 du Code de la consommation ;
Chômage du conjoint ; 
Mariage de l’intéressé ou conclusion d’un pacte civil de solidarité par l’intéressé ;
Naissance ou arrivée au foyer d’un enfant en vue de son adoption ;
La création ou la reprise par le salarié, ses enfants, son conjoint ou son partenaire lié par un PACS, d’une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole ;
L’acquisition ou l’agrandissement de la résidence principale ;
Sans motif, dans la limite annuelle d’une indemnisation correspondant à 20 jours crédités sur le compte épargne temps de l’intéressé.  

ARTICLE 2 : DISPOSITIONS FINALES 

Les autres dispositions de l’Accord collectif du 31 mars 2016 non modifiées par le présent avenant demeurent inchangées. 
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à compter du 11 février 2021. 
Le présent avenant sera soumis aux mêmes procédures de révision et formalités de dépôt et de publicité que l’Accord collectif du 18 juillet 2016.
 





Fait à Paris, le 10 février 2021, en un exemplaire original signé électroniquement.



Pour les Organisations Syndicales Représentatives au sein de BPCE-IT.
Accord de Négociation Annuelle Obligatoire 
2021



Préambule 

En vertu de l’article L 2242-1 du Code du travail, la direction a convoqué les organisations syndicales en vue de la négociation annuelle 2021. Une première réunion a eu lieu le 29 janvier 2021 afin de déterminer ensemble les informations que la direction remettrait aux membres des délégations syndicales, la date de cette remise ainsi que le lieu et le calendrier des réunions ultérieures.
Il a été convenu que la négociation ait lieu les 04 et 10 février 2021.

Conformément aux obligations légales, la négociation a porté principalement sur la rémunération, le partage de la valeur ajoutée, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.



Article 1 –  Dispositions décidées par la Direction et les partenaires sociaux

A l’issue de la présentation des revendications, des discussions, des réponses apportées et des négociations, un accord a été trouvé sur les points suivants :
L’opacité des perspectives économiques et sociales nous conduit à sécuriser les emplois et donc à ne pas engager d’augmentation collective pour 2021.


Article 2 – Prise d’effet et révision

L’accord prendra effet à la date du 01er janvier 2021 et sera applicable à la société SCHMERBER.

Il est conclu pour une durée déterminée de 1 an.

Cet accord pourra être modifié conformément aux dispositions des articles L.2261-7-1 et 2261-8 du Code du travail. 
Il pourra également être dénoncé, à tout moment, soit par la direction de la société, soit par tout ou partie des organisations syndicales représentatives signataires. Les effets de la dénonciation sont régis par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail. 


Article 3 – Suivi de l’accord et clause de RV

Le présent accord  fera l’objet d’un  suivi, en cas de questions relatives à l’interprétation ou l’application de l’accord, les partenaires sociaux se réuniront dans un délai de 3 mois maximum pour répondre aux problématiques.



Article 4 – Dépôt et publicité

Le présent PV sera établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires
La Direction assurera le dépôt du présent accord en deux exemplaires (un support papier et un support électronique) auprès de la DIRECCTE de Colmar accompagné des pièces mentionnées à l’article D2231-7 du code du travail et du Conseil de Prud’hommes de Mulhouse.

En outre, un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.

Les parties conviennent que l’accord donnera lieu à publication sur la base de données nationale dans les conditions prévues aux articles L 2231-5 et suivants et R 2231-1 et suivants du Code du Travail de manière anonyme, ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.  


Fait à Mulhouse le 10 février 2021

Pour la Société	Pour l’organisation syndicale	

	
Directeur de Filiale	Délégué syndical CGT