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ACCORD DE SUBSTITUTION DANS LE PROLONGEMENT DU TRANSFERT
DES SALARIES DE LA SOCIETE ID LOGISTICS FRANCE 10
AU SEIN DE LA SOCIETE ID LOGISTICS FRANCE
Entre les soussignés :
La société ID LOGISTICS FRANCE, représentée par Monsieur XXXX, DRH FRANCE
agissant ès qualité, dument mandaté pour la conclusion du présent accord
D'une part,
Et :
L'organisation syndicale CFDT, représentée par Monsieur XXXX en sa qualité de Délégué
Syndical Régional de la société ID LOGISTICS FRANCE ;
L'organisation syndicale CGT, représentée par Monsieur XXXX en sa qualité de Délégué Syndical Central de la société ID LOGISTICS FRANCE ;
L'organisation syndicale FO, représentée par Monsieur XXXXX en sa qualité de Délégué Syndical Central de la société ID LOGISTICS FRANCE ;
L'organisation syndicale CFE-CGC, représentée par Monsieur XXXXX en sa
qualité de Délégué Syndical Régional de la société ID LOGISTICS France ,
D'autre part,



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Préambule 
La société ID LOGISTICS FRANCE a repris les Salariés de la société ID LOGISTICS FRANCE 10 travaillant sur l'activité affectée au site de Compans en application de l'article L 1224-1 du code du travail.
Ce transfert s'inscrivait au terme d'une opération de transfert universel du patrimoine de la société ID LOGISTICS FRANCE 10 vers la société ID LOGISTICS FRANCE.
Le présent accord de substitution a pour objet d'harmoniser le statut des Salariés Transférés avec celui des autres salariés de la société ID LOGISTICS FRANCE.
Il est à préciser que les représentants du personnel de la société ID LOGISTICS FRANCE 10 avaient été pleinement informés et consultés en amont du transfert.
Pour rappel, la mise en cause des dispositions conventionnelles internes à la société ID LOGISTICS FRANCE 10 est intervenue concomitamment au transfert légal des contrats de travail intervenu le 1er mai 2021.
Conformément aux dispositions de l'article L.2261-14 du code du travail, les Salariés Transférés ont depuis lors continué à bénéficier du statut collectif de la société ID LOGISTICS FRANCE 10 dans l'attente de la conclusion du présent Accord de Substitution.
Le présent accord a pour objet d'harmoniser le statut des Salariés Transférés, et exclusivement à ces derniers, à celui des autres salariés de la société ID LOGISTICS FRANCE et de répondre aux nécessités liées au fonctionnement de l'entreprise conformément aux dispositions de l'article L.2254-2 du Code du Travail.
Il entrera en vigueur à sa date de signature, et en tout état de cause au plus tard dès le lendemain de sa date de dépôt auprès de l'Administration, pour l'ensemble des Salariés Transférés de la société ID LOGISTICS FRANCE 10, et exclusivement à ces derniers, au sein de la société ID LOGISTICS FRANCE en date du 1er mai 2021, par application des dispositions prévues à l'article L 1224-1 du code du Travail.
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En conséquence, il a été décidé ce qui suit,


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Article I - Confirmation de la mise en cause des éléments du statut collectif ID LOGISTICS FRANCE 10 
Les Accords d'entreprise, engagements unilatéraux, accords atypiques, usages et éléments relatifs à la « Politique du Personnel » en vigueur au sein de la société ID LOGISTICS FRANCE 10 portés à la connaissance de la société ID LOGISTICS FRANCE ont fait l'objet de discussions et de la présente négociation.
Conformément au processus de mise en cause de l'ensemble des dispositions non appliquées au sein de la société ID LOGISTICS FRANCE, en vigueur au sein de la société ID LOGISTICS FRANCE 10 au moment du transfert des salariés, les parties reconnaissent que les normes et les avantages en résultant cessent définitivement de produire leurs effets à compter de l'entrée en vigueur du présent Accord de Substitution.
Par conséquent, les Salariés Transférés ne peuvent plus, à compter de signature du présent accord, se prévaloir des avantages collectifs ou individuels, dont ils bénéficiaient du fait de l'application du statut collectif en vigueur au moment de leur transfert, au sein de la société ID LOGISTICS FRANCE 10, à l'exception des dispositions expressément sauvegardées par le présent Accord de Substitution.
L'intégralité des accords d'entreprise, usages, engagements unilatéraux et accords atypiques, y compris ceux qui n'auraient pas été portés à la connaissance d'ID LOGISTICS FRANCE, dont bénéficiaient les salariés au sein de la société ID LOGISTICS FRANCE 10 au moment du transfert intervenu en date du Zef mai 2021, cessent de produire leurs effets à compter de la date de signature du présent accord.
Article II. Dispositions conventionnelles applicables à compter de la date d'entrée en vigueur de l'Accord 
Les Parties ont convenu qu'à compter de la date d'entrée en vigueur du présent Accord de Substitution les dispositions composant le statut collectif de la société ID LOGISTICS FRANCE s'appliqueront aux Salariés Transférés. Il s'agit à la fois :
de la convention collective de la branche des « Transports routiers et activités auxiliaires du
transport et de son annexe Logistique » (Publiée au Journal Officiel sous le N° 3085).
Et
des accords d'entreprise, usages, engagements unilatéraux et accords atypiques en vigueur au sein de la société ID LOGISTICS FRANCE, sous réserve des adaptations et des délais associés dont les Parties ont convenu à l'article III du présent accord.
Il est convenu entre les parties que seuls les dispositifs expressément maintenus par le présent accord resteront applicables aux Salariés Transférés, tous les dispositifs non évoqués à l'article III ne produiront plus aucun effet à compter de la date d'entrée en vigueur du présent accord.

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Article III. Modalités d'harmonisation du statut collectif de la société ID LOGISTICS FRANCE aux salariés transférés
Article 111.1 Classification et Statut
La société ID LOGISTICS FRANCE 10 appliquant la même convention collective de branche que la société ID LOGISTICS FRANCE, les classifications et statuts restent sensiblement les mêmes, avant et après le transfert des salariés.
Cependant, des ajustements sont à réaliser dans le but d'harmoniser les intitulés de postes et classifications qui ne sont pas en adéquation avec ceux appliqués au sein de la société ID LOGISTICS FRANCE :


Article 111.2 Application de la grille de rémunération UES
Il est convenu entre les parties la mise en application de la « grille de rémunération UES » dès le 1 er novembre 2021.
Article 111.3 Tickets restaurant / Primes panier
Il est convenu entre les parties la mise en application du montant des tickets restaurant et des primes
paniers de I'UES à compter du 1er novembre 2021 pour les salariés éligibles.

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Ces dispositifs sont calculés selon les jours de présence en entreprise, à compter de 4h de travail et
conformément aux dispositions édictées par l'URSSAF.
Ils seront octroyés selon la périodicité de calcul ID LOGISTICS FRANCE.
A titre indicatif, il est précisé que le TR est actuellement valorisé à 8,67 € (60% pris en charge par
l'employeur) et la prime panier à 5,20 €.
Article 111.4 1/10ème  de congés payés
Il est convenu entre les parties la mise en place du calcul et du versement du 1/10 ème de congés payés
annuellement en juin, et non plus à la prise.
A titre indicatif, il est précisé que le premier versement du 1/10ème de CP se fera donc en juin 2023.
Article 111.5 Jours d'absences pour évènements familiaux
Il est convenu entre les parties la mise en place des dispositifs de jours d'absences pour évènements familiaux appliqués au sein de l'UES à compter du 1er janvier 2022 (voir document en annexe).
Article 111.6 Durée de travail
Il est convenu que la durée du travail et sa répartition resteront inchangées.
Article 111.7 Réunions d'information nouveau régime de mutuelle
Il est convenu que la Direction s'engage à organiser des réunions d'information avec un intervenant afin d'éclairer les salariés sur les nouveaux régimes de mutuelle applicables et d'apporter sa contribution pour la constitution des dossiers d'affiliation.
Article 111.8 Bénéfice de la prime de 13ème mois
Il est convenu du maintien de la prime de 13ème mois en vigueur au moment du transfert au sein de la société ID LOGISTICS FRANCE au prorata du temps de présence et minorée des absences non assimilées à du temps de travail effectif.
La durée des absences non rémunérées et non assimilées à du temps de travail effectif entraîneront une diminution du montant de la prime au prorata temporis de la durée cumulée de ces absences au cours de la période de référence du ter décembre de l'année N-1 au 30 novembre de l'année N.
Il est également convenu entre les parties que le montant de la prime de 13ème mois sera figé sur le

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Enfin, dans l'hypothèse où la convention collective applicable à l'entreprise, ou tout autre source de droit qui s'imposerait à la Société, viendrait à instaurer la mise en place d'un élément de rémunération de type : « prime de fin d'année » ou « 13ème mois », la prime dite « 13ème mois» instaurée dans la Société disparaitrait totalement et serait remplacée de facto par la « prime de fin d'année » ou « de 13ème mois », quel que soit leur intitulé, sous réserve que la nouvelle prime soit au moins d'un montant équivalent à la prime dite « 13ème mois» instaurée dans la Société, si elle ne devait pas l'être la différence demeurerait due aux collaborateurs.
Article 111.9 Jours d'habillage et de déshabillage
La société ID LOGISTICS FRANCE 10 prévoyait le bénéfice de 5 (cinq) jours de congés pour habillage et déshabillage sans que pour autant une contre partie relative à la tenue de travail ne soit respectée par les bénéficiaires de ce dispositif.
Cependant, et dans le cadre du présent accord, il est convenu entre les parties du maintien de 4 (quatre) jours d'absence rémunérés relative à la tenue de travail. Ce nombre de jours est figé et ne sera plus susceptible d'aucune évolution.
A titre de complément, il est précisé que les salariés bénéficieront de la journée tradition existante au sein de IVES.
Il est, par ailleurs, entendu entre les parties que ce dispositif ne pourra en aucun cas se cumuler avec un dispositif relatif à la tenue de travail qui pourrait être mise en place au sein de la société ID LOGISTICS FRANCE. Ce dispositif pourrait également être remplacé par un nouveau dispositif en respectant l'équivalence.
Article IV. Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Sa date d'entrée en vigueur est fixée, d'un commun accord, à sa date de signature.
Le présent accord d'entreprise, à caractère obligatoire, se substitue automatiquement aux usages, engagements unilatéraux, accords atypiques, accords d'entreprise ou pratiques antérieures portant sur le même objet ou de même nature et dont les dispositions n'ont pas été retranscrites au sein du présent accord.
Article V. Notification, dépôt et publicité
Conformément aux articles D.2231-2 et D.2231-4 du code du travail, le présent accord sera déposé, à


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Il sera également déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu de sa conclusion.
En outre, un exemplaire du présent accord sera notifié à chaque partie.
Enfin, en application des articles L.2262-5 et R.2262-3 du Code du travail, il sera transmis à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise et non signataires de celui-ci et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
Article VI. Révision et dénonciation
Le présent accord est révisable au gré des parties, conformément aux dispositions légales en vigueur au jour de la procédure de révision.
Tout signataire introduisant une demande de révision devra l'accompagner d'un projet sur les points révisés.
Les discussions devront s'engager dans les 60 jours suivant la date de la demande de révision.
De même, le présent accord, en ces dispositions à durée indéterminée, pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires ou adhérentes, après un préavis de 3 mois.
La dénonciation sera notifiée par voie de lettre recommandée avec demande d'avis de réception aux autres parties signataires.
Dans ce cas, les parties signataires se réuniront à l'initiative de la Direction avant l'expiration du préavis de dénonciation pour discuter les possibilités d'une révision de l'accord dénoncé ou de conclusion d'un nouvel accord.

Fait à Compans, le 5 novembre 2021, en cinq exemplaires originaux