Direction Technique





PROJET D’ACCORD COLLECTIF
D’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
DES PERSONNELS DES EQUIPES 
SUPPORTS DU POITOU CHARENTES
(Périgny, Niort, Migné Auxances)




















PREAMBULE   											4

ARTICLE I : CHAMP D’APPLICATION 								4
	
ARTICLE II : DUREE DU TRAVAIL   								4

ARTICLE III : AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL 					4

ARTICLE  IV : HEURES SUPPLEMENTAIRES						5	
				
ARTICLE V : REMUNERATION									5

ARTICLE VI : EMBAUCHE OU RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL			5

ARTICLE VII : SALARIES A TEMPS PARTIEL							6

ARTICLE VIII – ACCOMPAGNEMENT SOCIAL 						6
	  			
ARTICLE IX – ENTREE EN VIGUEUR, DUREE DE L’ACCORD, REVISION		6
	
ARTICLE X – SUIVI DE L’ACCORD								7

ARTICLE XI – PUBLICITE										7

ANNEXE 												9																	





























Le présent accord est signé dans le respect des dispositions conventionnelles (notamment de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999 sur le dispositif d’application de l’aménagement et de la réduction du temps de travail) et légales en vigueur.


Entre les soussignés,

La société anonyme La Poste, prise en son niveau opérationnel de déconcentration « Direction Technique de la BSCC», représentée par Monsieur XXX, dûment mandaté, Directeur de la Direction Technique, sise 58 rue de Reverdy, 28033 CHARTRES CEDEX

D'une part

Et les organisations professionnelles représentées respectivement par :


M Mme………………………………... mandaté(e) par le syndicat CFDT,

M Mme …………………………………mandaté(e) par le syndicat CGT,

M Mme ………………………………….mandaté(e)  par le syndicat SUD,

M Mme …………………………………mandaté(e)  par le syndicat FO,

M Mme …………………………………mandaté (e)  par le syndicat CFTC,

M Mme …………………………………mandaté(e)  par le syndicat CGC,

M Mme …………………………………mandaté (e)  par le syndicat UNSA


D'autre part,















PREAMBULE

L’objet de cet accord est de déterminer avec les partenaires sociaux l’organisation du temps de travail des équipes de maintenance Support du Poitou Charentes.

Le présent accord d’organisation est le résultat de la concertation et la négociation entre les partenaires sociaux et les représentants de la Direction Technique. Il constitue un compromis entre les attentes exprimées par les agents et le souci de respecter le cahier des charges défini par les représentants de la Direction Technique.

Il contient notamment la période de référence appliquée pour les équipes de maintenance Support du Poitou Charentes et les règles applicables en matière de décompte des heures supplémentaires.

Il est convenu ce qui suit, étant précisé que le projet de texte a été soumis à l'information consultation du CHSCT en date du 05/10/2021 et du CT en date du 04/11/2021.



ARTICLE I – CHAMP  D’APPLICATION

Le présent accord mettant en place différentes organisations du temps de travail sur plusieurs semaines est applicable à l’ensemble du personnel de la Direction Technique (fonctionnaires, salariés et ACO de droit public) affecté aux équipes de maintenance Support du Poitou Charentes (Périgny, Niort, Migné Auxances).

Il est convenu que le régime de travail mis en place dans le cadre du présent accord et prévu pour le personnel susvisé, se substitue aux anciens régimes de travail résultant de l’accord relatif aux horaires de travail du 18/06/2015, et de l’accord du 14/01/2021 jusqu’alors en vigueur au sein de l’équipe.

L’organisation du temps de travail instituée par le présent accord est strictement liée aux équipes de maintenance Support du Poitou Charentes, prises en tant qu’entités géographiques de personnel.



ARTICLE II – DUREE DU TRAVAIL

La durée de travail applicable au personnel visé à l’article 1, conformément à l’accord cadre du 17 février 1999 et des articles L.3121-41 et suivants et notamment L. 3121-44 du code du travail, est de 35 heures hebdomadaires en moyenne.



ARTICLE III – AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

Le temps de travail est réparti selon les modalités suivantes : 

39 heures hebdomadaires
Période de référence de 1 semaine de 5 jours ouvrés
5 vacations de mixte
7h48 par jour avec 6 jours de PNT les 1er, 2ème et 3ème trimestres et 5 jours le 4ème trimestre, soit un total de 23 PNT non reportables d’un trimestre à l’autre, non cumulables plus de 2 jours consécutifs, non cumulables plus de 3 jours par semaine.


La répartition du travail au sein de chaque période de référence ainsi que les horaires collectifs de travail afférents à ces régimes de travail sont communiqués aux agents par affichage dans l’établissement 

La durée de travail, les dates et jours de repos, ainsi que les horaires de travail peuvent être modifiés par l’employeur, en cas de nécessité liée au service ou de contraintes de production, sous réserve de respecter un délai de prévenance de 7 jours calendaires.



ARTICLE IV – HEURES SUPPLEMENTAIRES

4.1 Définition

Constituent des heures supplémentaires, les heures effectuées au-delà de la moyenne de 35 heures calculées sur chaque période de référence définie à l’article 3 du présent accord.


4.2 Paiement des heures supplémentaires

Le paiement de ces heures et des majorations  afférentes sera :
soit remplacé par l’attribution d’un repos compensateur équivalent, auquel cas les heures supplémentaires ne s'imputent pas sur le contingent d'heures supplémentaires conformément aux dispositions légales ou réglementaires applicables selon le statut de chaque agent concerné.
soit effectué, conformément aux dispositions légales ou réglementaires applicables selon le statut de chaque agent concerné, à savoir le paiement en salaire majoré et imputation sur le contingent d’heures supplémentaires.
 


ARTICLE V – REMUNERATION

Afin d’éviter toute variation de rémunération, le salaire de base sera indépendant de l’horaire réellement effectué dans la semaine : la rémunération sera lissée sur le mois. 
Les agents seront rémunérés sur la base de 35 heures par semaine en jour, soit sur 151,67 heures par mois. Les éventuelles absences non rémunérées et les heures supplémentaires sont comptabilisées à l’issue des périodes de référence définies à l’article 3 du présent accord. 




ARTICLE VI - EMBAUCHE OU RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL AU COURS DE LA PERIODE DE REFERENCE  	

	Sauf clause contraire prévue au contrat de travail, les agents éventuellement embauchés au cours de la période de référence suivent les horaires en vigueur dans l’entreprise.

En cas d’arrivée ou de départ en cours de période, la rémunération sera régularisée sur la base des heures effectivement travaillées :
—  la rémunération ne correspondant pas à du temps de travail effectif sera prélevée sur les derniers bulletins de salaire conformément aux dispositions légales et réglementaires;
—  les heures excédentaires par rapport à 35 heures en moyenne sur la période accomplie par l’agent seront payées au salarié avec les bonifications et les majorations applicables aux heures supplémentaires. 

	

ARTICLE VII : SALARIES A TEMPS PARTIEL

Les salariés à temps partiel affectés des équipes de maintenance Support du Poitou Charentes peuvent être soumis à l’organisation du temps de travail instituée par le présent accord.

La répartition de la durée du travail sur la période définie à l’article 3 du présent accord ainsi que les horaires journaliers de travail sont communiqués à ces salariés, individuellement. Ils peuvent faire l’objet d’une modification en cas de travaux à accomplir dans un délai déterminé, d’absence d’un ou plusieurs salariés, de réorganisation des horaires collectifs du service ou de surcroît temporaire d’activité, sous réserve de respecter un délai de prévenance de 7 jours calendaires. 

L’application de cette disposition est réalisée sans préjudice des dispositions contractuelles figurant dans les contrats de travail des salariés concernés à la date d’entrée en vigueur du présent accord.



ARTICLE VIII – ACCOMPAGNEMENT SOCIAL

Les dispositions relatives aux mesures d’accompagnement social s’inscrivent dans le cadre du projet d’évolution de l’organisation des équipes de maintenance Support du Poitou Charentes et s’appliqueront sous réserve de la mise en place effective de ce projet à la date du 03/01/2022. 
Ces dispositions sont détaillées dans l’annexe ci-après jointe au présent accord ;



ARTICLE IX – ENTREE EN VIGUEUR, DUREE DE L’ACCORD, REVISION

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 03/01/2022 sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire.

Le présent accord signé sera notifié par courrier recommandé avec AR à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires et non signataires. 

Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque partie signataire ou adhérente de cet accord et représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord.
 
A l’issue du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque organisation syndicale de salarié représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord.

Cette révision se fera selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste. 

Le présent accord pourra être dénoncé en tout ou partie par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes.

Lorsqu’une des organisations syndicales de salariés signataires du présent accord perd la qualité d’organisation représentative dans le champ d’application de cet accord, la dénonciation peut être effectuée par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans son champ d’application et ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés. 

La dénonciation se fera selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste en respectant un délai de préavis de 3 mois. 


ARTICLE X – SUIVI DE L’ACCORD

Une commission de suivi du présent accord est créée avec les  représentants des organisations professionnelles signataires du présent accord. Chaque organisation syndicale signataire pourra être représentée par 2 personnes. Les organisations syndicales s’efforceront, dans la mesure du possible, de désigner les mêmes représentants à chaque réunion pour favoriser la continuité des échanges.
	
Elle se réunira à la demande d’un des signataires et a minima une fois par semestre. Un premier bilan sera réalisé 6 mois après la date de mise en œuvre de l’accord prévue à l’article 9 1er alinéa.


ARTICLE XI – PUBLICITE

Le présent accord sera déposé, après l’expiration du délai d’opposition, par la Direction Technique sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail. 

Un exemplaire sera par ailleurs déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes compétent.

Il entrera en vigueur le 3 janvier 2022, date à laquelle débutera la première période de référence.













SIGNATURES


Fait à CHARTRES, le 

Pour La DIRECTION TECHNIQUE

Le Directeur Technique






Pour les Organisations Syndicales


M Mme………………………………... mandaté(e) par le syndicat CFDT

M Mme …………………………………mandaté(e) par le syndicat CGT,

M Mme ………………………………….mandaté(e)  par le syndicat SUD,

M Mme …………………………………mandaté(e)  par le syndicat FO,

M Mme …………………………………mandaté (e)  par le syndicat CFTC,

M Mme …………………………………mandaté(e)  par le syndicat CGC,

M Mme …………………………………mandaté (e)  par le syndicat UNSA














Annexe

Accompagnement social issu des négociations sur la modification des régimes de travail.





*Montants exprimés en brut et imposables et versés en 1 seule fois