Accord collectif relatif à la négociation obligatoire


ENTRE :

La Clinique Saint Yves, dont le siège social est situé 4 rue Adolphe Leray, CS 54 435, 35 044 Rennes cedex, représentée par M. XXagissant en vertu des pouvoirs dont il dispose, en qualité de Directeur,

ET
-	L’organisation syndicale CFTC, représentée par M. XXX, en sa qualité de déléguée syndicale ;

-	L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par M. XXXX, en sa qualité de délégué syndical ;

Il a été conclu le présent accord.


Art. 1er. – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord a été conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail.

Son champ d'application est :
l’entreprise,

Le présent accord concerne :
l'ensemble des salariés,

Le présent accord comporte trois parties, la première portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, la deuxième portant sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail. La clinique Saint Yves est adhérente de la FEHAP, elle applique la convention collective du 31/10/51.


Art. 2. – la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

L'objet du présent accord est relatif à la fixation des salaires effectifs, de la durée effective du travail, de l'organisation du temps de travail, du partage de la valeur ajoutée et au suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

L'ensemble des avantages et normes qu'il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres. La comparaison entre le présent accord et les avantages et la Convention collective se feront, de ce fait, globalement, sur l'ensemble des avantages portant sur les mêmes objets, ainsi que sur l'ensemble des salaires.

2-1 Les salaires effectifs en vigueur au sein de la Clinique à la date du 01/01/2019 restent conformes aux dispositions de la Convention collective 51. Ils intègrent la hausse échelonnée de la valeur du point et la revalorisation du coefficient de certains emplois.

Indépendamment du salaire mensuel de base, les membres du personnel percevront des primes sur les bases conventionnelles. Il est rappelé notamment que :

- Prime de dimanche et jour férié :

Il est convenu que la prime de dimanche et jour férié est calculée « prorata temporis ». 

- Prime décentralisée :

L'avenant 2003-02 du 25 mars 2002 rénove la Convention Collective Nationale 1951; cet avenant s'applique au 1er juillet 2003 et institue une prime décentralisée. Il est convenu, entre la Direction et les Délégués Syndicaux, son attribution selon les critères suivants, revus chaque année lors de la réunion de la négociation annuelle :
Elle concerne le personnel médical et non médical ; elle est gérée séparément en masse pour le personnel médical et pour le personnel non médical
Elle est calculée sur le salaire de base mensuel soumis aux cotisations salariales et n’est pas due par l’employeur pour :
Les jours d’arrêt maladie. Il est cependant convenu une franchise pour le 1er arrêt maladie de l’année civile avec un plafond de 6 jours. Ainsi la prime décentralisée sera accordée sur les six premiers jours indemnisés du 1er arrêt maladie de l’année civile. 
Les jours d’absence pour un mi-temps thérapeutique
Les jours de congés sans solde
Les jours pour congé parental
Les jours pour congé paternité
Les jours de congé maternité puisque les indemnités sont versées par la CPAM et calculées sur les salaires bruts incluant la prime décentralisée.
Elle est distribuée mensuellement
La valeur résiduelle (ou reliquat) de la prime décentralisée :
Elle est versée en janvier N+1
Elle concerne les salariés faisant partie des effectifs en janvier N+ 1 et ayant perçu la prime décentralisée, au cours de l’année précédente. Elle est distribuée individuellement au prorata du total du montant de la prime décentralisée de l’année perçu par le salarié. 

- Infirmier spécialisé :

L'infirmier ayant obtenu une qualification spécialisée, définie et demandée par la direction de la Clinique Saint-Yves et dont la spécialité est effectivement mise en œuvre à la demande de la direction, bénéficiera pendant la durée de l'exercice de cette spécialité, d'un complément métier de 30 points pour son exercice à temps plein. 
Pour un exercice de la spécialité à temps partiel, le complément métier sera calculé au prorata du temps de travail dans la spécialité, sans toutefois pouvoir être inférieur à 10 points.
Si une même personne exerce plusieurs spécialités effectivement mises en œuvre dans les conditions définies ci-dessus, le complément métier s'ajoute, selon les mêmes règles, sans que la totalité des compléments métiers ne puisse excéder 30 points. 
Il est convenu que les qualifications spécialisées sont :
Tabacologie.
Stomathérapeute.
Douleur.
Hygiène.
Insuffisance cardiaque.
Diabétologie.

2-2 Durée effective du travail

La durée du travail reste fixée conformément aux dispositions de l'accord d'entreprise du 14/06/99 et des accords de branche portant réduction et aménagement de la durée du travail.

2-3 Organisation du temps de travail

2.3.1.- Répartition du temps de travail

Les modalités d'organisation de la durée du travail fixées en application de l'accord d'entreprise portant réduction de la durée du travail en date du 14/06/99 sont maintenues.

Il est rappelé que la période de référence retenue pour la gestion des compteurs d’heures sera du 1er janvier au 31 décembre de chaque année.

2.3.2. - Modalités spécifiques

Congés payés de l'année :

La cinquième semaine de congés payés est prise en dehors de la période légale du 1er mai au 31 octobre, et peut être fractionnée, après avis du responsable de service, dans la limite d’un week-end maximum parmi les 5 jours de congés.

- 	Prise des jours de RTT :

L’Aménagement et la Réduction du Temps de Travail, appliqués à la Clinique Saint-Yves depuis le 1er  janvier 2000, ont permis au personnel d’obtenir des jours de RTT. Les jours de RTT doivent être soldés au 31/12 de chaque année. Sous réserve de l’avis de la Direction, une tolérance serait acceptée afin de permettre le report de quelques jours de RTT sur l’année suivante (N+1) et au plus tard au 30/06 de cette année N+1. Au-delà du 30/06 de l’année N+1, les jours de RTT non pris seront perdus. 

- 	Temps d’habillage et de déshabillage :

En application de l’article L.3121-3 du Code du travail, il est convenu entre les parties que le temps nécessaire aux opérations d’habillage et de déshabillage fasse l’objet d’une contrepartie sous forme de repos pour les personnels en CDI et sous forme financière pour les personnels en CDD au regard de la durée des CDD qui peuvent être courts , ne permettant pas d’octroyer des jours de repos. Il est convenu les points suivants :
Le temps consacré aux opérations d’habillage et de déshabillage ne constitue pas du temps de travail effectif
Le temps d’habillage et de déshabillage concerne exclusivement les personnels astreints au port d’une tenue spécifique, astreints à revêtir cette tenue de travail spécifique dans un vestiaire collectif mis à leur disposition par l’employeur 
La compensation concernera exclusivement :
– Les infirmiers
– Les aides soignants
-  Les agents de service de soins et du service restauration et hygiène des locaux
-  Les diététiciens exerçant dans les services de soins
-  Les kinésithérapeutes et professeurs APA
-  Le manipulateur de radiologie
-  Les agents de cuisine
-  Les agents de blanchisserie
-  Les agents du service entretien
– Les responsables des services de soins

La compensation sous forme de repos sera de 12h (pour un 100%) par an pour le personnel non cadre et d’une journée et demie pour le personnel cadre au prorata du temps de travail effectif (100%=1.5 jours).
Les périodes d’absence assimilées à un temps de travail effectif sont visées par la loi et la CCN.
Les compteurs horaires seront mis à jour tous les 6 mois sur la base du temps de travail effectif réalisé sur la période, soit au 30/06 et 31/12 de chaque année. Les heures (personnel non cadre) et le jour ½ comptabilisés au titre de l’année N-1 devront être soldés au 30/06 de l’année N, à défaut ils seront perdus
Pour tous les CDD, quelle que soit la durée du contrat, la compensation financière par contrat sera égale à la rémunération d’une heure de travail au taux horaire en vigueur sous la forme d’une prime d’habillage/déshabillage et au prorata du temps de travail effectif. 

- 	Temps partiel :

Il est fait application de l’accord UNIFED du 22 novembre 2013 et de l’accord du 14/06/99 lors de la mise en place de l’accord sur  l’aménagement du temps de travail.

- 	Congés exceptionnels :

         Prise et décompte des jours de congés exceptionnels pour évènements familiaux (article 11.03 CCN)
La convention CCN 51 sera appliquée : Les jours de congés exceptionnels pour évènements familiaux seront décomptés en respectant le principe du décompte à la journée et non en heures et quelle que soit la durée du temps de travail et ceci par souci d'égalité de traitement. Les jours de congés exceptionnels pour évènements familiaux seront pris sur des jours ouvrables c'est à dire travaillés au sein de la clinique.
Il ne sera plus fait application de tout usage contraire passé qui s’en trouve dénoncé. 
         Prise des congés exceptionnels pour évènements familiaux : amélioration par rapport à la CCN 51
Les jours exceptionnels de congés pour évènements familiaux (article 11.03 CCN) doivent être pris au moment de l'évènement et avec l'accord de l'employeur dans un délai maximum de 15 jours avant ou après l’évènement. Les jours de congés exceptionnels pour évènements familiaux pourront être pris de manière fractionnée mais uniquement dans la continuité des 2 jours de repos hebdomadaires, accolés ou non. Par conséquent, la durée de l’absence pour congés exceptionnels pour évènements familiaux sera au maximum égale au nombre de jours prévus par la convention collective + 2 jours. Ex : Le planning d’un salarié prévoit qu’il travaille le samedi et le dimanche et qu’il soit en repos le lundi et le vendredi, or il souhaite prendre 3 jours de congés exceptionnels pour un décès dont les obsèques sont le lundi : Le salarié prendra 2 jours de congés exceptionnels le samedi et dimanche, le lundi, il sera en repos et le mardi en congé exceptionnel.
Il est convenu qu’en cas de décès de parents et d’enfants du salarié ou du conjoint, un jour d’absence supplémentaire est autorisé en sus des jours prévus par la Convention collective 1951.

- 	Travail de nuit :

Règles de changement de poste de jour et de nuit :

Pour choisir un salarié pour un poste vacant, après diffusion de l’offre en interne, les critères, dans l’ordre d’importance sont les suivants :

La durée d’exercice sur le poste proposé au cours des dix dernières années : celui qui a le moins travaillé au cours des dix dernières années est prioritaire
La date de la demande adressée à la Direction : La demande la plus ancienne est prioritaire 
L’ancienneté dans l’établissement
Le refus d’un poste vacant annule la demande d’un salarié

Particularités des règles du passage de jour en nuit :

- La règle du passage jour/nuit pour une durée initiale de 3 ans reste en vigueur pour le personnel IDE et AS de nuit (sauf le personnel de nuit dit permanent)
- Toute demande de changement jour/nuit dans le cadre de cette alternance collective doit se faire par écrit au minimum 6 mois avant les dates anniversaires : octobre pour un changement en avril pour les AS et avril pour un changement en octobre pour les IDE
- Le changement jour/nuit se fait à la date anniversaire. Si aucune demande de passage de jour en nuit n’existe, le personnel de nuit ayant dépassé les 3 ans établis peut, s’il le souhaite, rester de nuit, jusqu’à la prochaine demande. 
- Sauf préconisation médicale spécifique, toute demande de changement parvenue après la date anniversaire ou moins de six mois avant celle-ci aura pour conséquences de reporter le changement à la date anniversaire suivante
- Il ne peut y avoir plus de 50% des effectifs par qualification professionnelle qui changent en même temps  

Rappel : 
Loi du 9 mai 2001 : L'accord de branche UNIFED n° 2002-01 du 17 avril 2002, portant sur le travail de nuit, et son avenant du 19 avril 2007.
Les partenaires sociaux conviennent que pour l'application de l'article deux de l'accord précité, la semaine commence le mercredi à 0 heure et se termine le mardi à 24 heures, la durée quotidienne du travailleur de nuit étant de 10,66 heures et la plage horaire de nuit (20h10/6h50 pour les IDE & 20h/6h40 pour les AS sachant que l’indemnité de rémunération pour le travail de nuit couvre la plage 21h/6h).
Il est convenu que, sur simple demande motivée à la direction, toute situation, se rapportant aux dispositions de l'article 4.4 concernant l'articulation entre l'activité professionnelle et la vie familiale, sera examinée afin d'y apporter une réponse concrète et adaptée dans les meilleurs délais.

-	Journée de solidarité :

La mise en œuvre de la journée de solidarité à la Clinique Saint-Yves sera organisée de la façon suivante :

Pour les non cadres : une journée de récupération de férié sera travaillée :
Pour les salariés sous Contrat à Durée Indéterminée et hors personnel de nuit, la récupération du 1er jour férié donnant droit à récupération sera transformée en journée de solidarité fixée dans le roulement, un jour de travail de 7h pour un temps plein et au cours de la même année civile.
Pour les salariés sous Contrat à Durée Déterminée et hors personnel de nuit, la récupération du 1er jour férié donnant droit à récupération et intervenant pendant la période de remplacement sera transformée en journée de solidarité fixée dans le roulement un jour de travail de 7h pour un temps plein avant la date d'échéance du contrat à durée déterminée, sous condition que le salarié ne justifie pas de l'avoir effectuée lors d'un précédent emploi à la Clinique Saint- Yves ou dans une autre entreprise au cours de la même année civile.
Pour le personnel de nuit, dont les fériés et récupérations de fériés sont intégrés dans les roulements de base, une nuit supplémentaire sera travaillée chaque année et le temps de travail dépassant 7h pour un temps plein sera à récupérer au cours de la même année civile.
Pour les cadres : 1 des 18 journées ARTT annuelles sera travaillée chaque année civile.

Le temps dû par le salarié au titre de la journée de solidarité est de 7 heures et de 1 journée ARTT pour un temps plein et au prorata du temps de travail prévu au contrat pour un temps partiel.

- 	Congés sans solde :

Les congés sans solde seront acceptés par la Direction, si l'absence du salarié en congés sans solde peut ne pas être remplacée ou bien si le remplacement nécessaire peut être pourvu par un salarié, sous contrat à durée indéterminée à temps partiel, qui accepterait de pourvoir au remplacement nécessaire, c'est-à-dire sans recourir à un remplacement extérieur.

Concernant les salariés dont l’âge est compris entre 50 et 55 ans, les congés sans solde sont acceptés, dans la limite de 5 jours par an et par salarié peu importe la nécessité de remplacement. Concernant les salariés âgés de plus de 55 ans, les congés sans solde sont acceptés sans limite de durée. Dans les deux cas, le congé sans solde est accepté si et seulement si le remplacement peut être assuré, notamment dans le cas de demande de congés sans solde le week-end.

-	Organisation du travail au service Turquoise :

Afin de pallier l’absence de personnel le week-end et jours fériés au service Turquoise entre 13h et 16h30, préjudiciable à la sécurité du patient et du personnel, il est convenu d’augmenter l’amplitude de la durée de temps de travail de l’IDE à 12h, afin de couvrir cette plage horaire soit 11h de travail conformément à l’avenant signé du 08/02/12 relatif à l’accord d’entreprise du 14/06/99 concernant l’aménagement et la réduction du temps de travail. 
- 	Règles et indemnisation en cas de déplacement :

Formation

Il est convenu les points suivants :
dans le cas d’un départ en formation depuis son domicile au lieu de formation, la récupération du temps de transport pour le personnel non cadre sera égale à la différence entre le temps de trajet domicile/lieu de formation et le temps de trajet domicile/Clinique Saint Yves (source Mappy)
dans le cas d’un départ en formation depuis son domicile au lieu de formation et dont le transport ne peut s’effectuer par le train, l’indemnisation kilométrique soumise au même barème que celle en matière de frais de déplacement sera égale à la différence entre la distance domicile/lieu de formation et la distance domicile/Clinique Saint Yves (source Mappy)

Visite médicale

Il est convenu le point suivant concernant les temps de consultation & de trajet pour la visite médicale :
Les temps de consultation et de trajet sont considérés comme du temps de travail sur la base d’un forfait de 2 heures avec prise en charge des billets aller/retour sur la base de remboursement d’un ticket de bus (hors abonnement de bus remboursé par la Clinique). Le remboursement se fera après présentation de la fiche d’aptitude au service du personnel.

- 	Jours fériés :

Il est convenu que les fériés pourront continuer à être récupérés par anticipation et être posés sur un samedi ou un dimanche. Cependant, dans le but d'améliorer la gestion des congés payés d'été et de faire face à la pénurie de personnels en proposant aux remplaçants des contrats de travail plus longs grâce à l'étalement des congés, il est convenu de la pose impérative des jours de récupération de fériés acquis au titre du mois de mai de l'année N, entre le 1er juin et le 30 juin de cette même année.

2-4 Intéressement

Un accord d’intéressement pour 3 ans a été signé le 17/05/18. Un avenant a été signé le 28/06/2019.

2-5 Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes

Un diagnostic comparé des rémunérations versées par sexe a été réalisé démontrant qu’il n’y a pas d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes, aucune mesure corrective ne s’avère nécessaire.




La convention collective est strictement appliquée de manière identique pour les femmes et pour les hommes et après examen de l’application de ladite convention, celle-ci ne contient aucune mesure discriminatoire.

L'ensemble des emplois est accessible aussi bien aux femmes qu'aux hommes et leur déroulement de carrière est similaire, sans différence de traitement illégitime.

Art. 3. – l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

L'objet du présent accord est relatif à la fixation :
des mesures visant à favoriser l’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle
des mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
des mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle
les mesures relatives à l’insertion et au maintien dans l’emploi des salariés handicapés
de la mise en place d’une couverture prévoyance et frais de santé
de l’exercice du droit d’expression
de la prévention des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels

L'ensemble des avantages et normes qu'il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres. La comparaison entre le présent accord et les avantages et la Convention collective se fera, de ce fait, globalement sur l'ensemble des avantages portant sur les mêmes objets ainsi que sur l'ensemble des salaires.

3-1 Mesures visant à favoriser l’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle

Toute demande d’un salarié fait l’objet d’une étude attentive entre responsables de service et direction. Une réponse circonstanciée est faite, la réponse est positive dès qu’elle ne fait pas obstacle au bon fonctionnement de l’établissement. Des aménagements d’horaires ou autres sont proposés lorsque cela est possible. Il existe une cellule de veille et d’adaptation aux postes de travail où chaque cas est étudié et discuté. Il existe une collaboration étroite avec le médecin du travail. Le CSE est associé aux différents projets.

3-2 Mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

La convention collective est appliquée strictement sans aucune discrimination entre femmes et hommes, un rapport sur la situation comparée femmes/hommes est réalisé et communiquée chaque année au CSE.

3-3 Mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle 

La convention collective est appliquée strictement sans aucune discrimination entre femmes et hommes, un rapport sur la situation comparée femmes/hommes est réalisé et communiquée chaque année au CSE. Une situation de l’emploi femmes/hommes est également communiquée et suivie par le CSE.

3-4 Mesures relatives à l’insertion et du maintien dans l’emploi des salariés handicapés 

La Clinique poursuit ses efforts en matière d’insertion et de maintien dans l’emploi des salariés handicapés. Ainsi, l’établissement qui a pour obligation d’employer 10 bénéficiaires en emploie 13.19 au 31/12/2018, l’établissement satisfait donc pleinement à ses obligations, aucune contribution n’est donc versée.

3-5 Mise en place d’une couverture prévoyance et frais de santé 

La clinique applique les dispositions conventionnelles en matière de prévoyance. En matière de frais de santé, il a été mis en place une décision unilatérale généralisant la couverture des frais de santé depuis le 01/01/16 : elle sera renégociée pour une mise en place au 1er janvier 2020, avec une mise en conformité au regard de la réforme du reste à charge zéro. Ces couvertures sont satisfaisantes.

3-6 Sur l’exercice du droit d’expression

La direction ne s’oppose pas au droit d’expression, elle le favorise en permettant aux salariés d’utiliser des salles afin qu’ils puissent échanger sans perturber le fonctionnement du service.

3-7 Mesures spécifiques en matière de droit à déconnexion

Seuls les médecins d’astreinte, le pharmacien, les cadres administratifs d’astreinte et le Directeur disposent de moyens techniques pour se connecter dans le cadre de leurs astreintes. Il est de leur responsabilité hors période d’astreinte de veiller au respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale. 

Art. 4 DEPOT - PUBLICITE

4.1 DUREE 

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée de un an.
Il entrera en vigueur dès la signature.
À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.

4.2 DEPOT - PUBLICITE

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE sur la plateforme de téléprocédure, ainsi qu’au greffe du conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.


Fait à RENNES, le 14 août 2019,
En 5 exemplaires

Pour l’organisation syndicale CFTC,		Pour l’association,
M. XXX						M. XX




Pour l’organisation syndicale CFE-CGC,
M. XXXX