Accord d’UES relatif à la fixation des établissements distincts 
aux Comités Sociaux et Economiques d’établissements
UES Fondation Diaconesses de Reuilly

Entre :  

L’Unité Economique et Sociale reconnue par l’accord du 29 juin 2016 composée de :
La Fondation dénommée « Diaconesses de Reuilly », dont le siège social est situé 14 rue Porte de Buc - 78000 VERSAILLES, identifiée à l’INSEE sous le numéro SIREN 521 504 969, reconnue d’utilité publique par décret en Conseil d’Etat du 24 novembre 2009 (JO du 26 novembre 2009),
L’Association les Mûriers, dont le siège social est situé La Chemina, 275 Rue Saint-Etienne de Serres 07190 SAINT SAUVEUR DE MONTAGUT, identifiée sous le numéro SIREN 522 603 984, loi 1901

Représentée par XXXX agissant en qualité de Directeur Général et ayant tout pouvoir à la négociation et à la conclusion du présent accord, et ayant donné délégation à Madame XXXX  Directrice des Ressources Humaines

Ci-après dénommée « L’UES Fondation Diaconesses de Reuilly »

ET :

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES : 

L'organisation syndicale CFE-CGC, représentée par sa déléguée syndicale centrale, Madame XXXX
L'organisation syndicale CFTC, représentée par son délégué syndical central, Monsieur XXXX
L'organisation syndicale CGT, représentée par sa déléguée syndicale centrale, Madame XXXX
L’organisation syndicale CFDT, représentée par son délégué syndical central, Monsieur XXXX


Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

En vue des prochaines élections professionnelles, les parties se sont réunies pour fixer, par voie d’accord, la liste des établissements distincts dans lesquels les Comités sociaux et économiques (CSE) d’établissement seront mis en place.

La négociation repose ainsi sur :

L'ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise, qui a rénové le dialogue social notamment en fusionnant les missions des instances représentatives du personnel préexistantes au sein d'un comité social et économique (CSE) ;
La nécessité d’organiser les élections professionnelles au sein de l’UES pour une mise en place des nouvelles instances au 1er janvier 2020.

Les parties à la négociation actent que l’UES Fondation Diaconesses de Reuilly reconnue depuis le 29 juin 2016 entre la Fondation Diaconesses de Reuilly et l’association Les Mûriers perdure et que c’est dans le cadre de cette UES que les prochaines élections professionnelles seront organisées en 2019 

En vue des prochaines élections professionnelles, les parties se sont réunies afin de fixer par voie d’accord la liste des établissements distincts dans lesquels les Comités Sociaux et économiques d’Etablissement seront mis en place.

A l’issue de cette négociation, les parties ont convenu et arrêté ce qui suit.


ARTICLE 1 – Détermination des établissements distincts pour les CSE d’établissement

Les parties s’entendent pour convenir que le périmètre de reconnaissance des CSE d’établissement doit permettre de favoriser le dialogue social, et la bonne tenue des informations et consultations des Comités. 

Périmètre des Comités sociaux et économiques d’Etablissement

Dans le cadre du présent accord, les parties conviennent du fait que l’UES est répartie en 6 établissements distincts, pour la mise en place des CSE d’établissement.

la répartition arrêtée dans le cadre de cette négociation est la suivante : 




Etablissement « Soins Palliatifs », comprenant les salariés affectés aux sites suivants :
Maison médicale Jean XXIII (Lomme – 59)
Réseau de soins palliatifs Haute Picardie (RSPHP)
Maison de santé Claire Demeure (Versailles – 78)
Maison médicale Notre Dame du Lac (Rueil Malmaison – 92)

Etablissement « Ile de France – EHPAD », comprenant les salariés affectés aux sites suivants :
Maison de Retraite protestante La Muette (Paris – 75)
Ehpad Les Chenets (Courbevoie – 92)
Ehpad Les Chênes Verts (Gif Sur Yvette – 91)
Résidence Mosaïque (Villemoisson Sur Orge – 91)
Résidence Les Acacias (Mitry-Mory – 77)
Ehpad Le Chatelet (Meudon – 92)

Etablissement « Abej Coquerel », comprenant les salariés affectés aux sites suivants :
Direction régionale Abej Coquerel (Grigny-91)
SAED-SCV (Ris Orangis – 91)
SAJE (La Ferté Alais – 91)
SAI (Crosnes – 91)
ASD (Pierrefonds – 60)
La Clairière (Pierrefonds – 60)
IPF (Egly – 91)
Centre Henry Vincent (Villers Cotterets – 02)
Les Studios de la Tourelle (Paris-75) 
Maison Pommery (Etreillers – 02)
Centre Esther Carpentier (Compiègne 60)
Le Chemin (Beauvais 60)


Etablissement « Sud-Ouest », comprenant les salariés affectés aux sites suivants :
Le Manoir Emilie (Arvert et Saintes– 17)
Gaia 17 (Arvert – 17)
Plateforme gérontologique de Darcy Brun
EHPAD Darcy Brun (Etaules – 17)
SSIAD Darcy Brun (Etaules -17)
SAAD Darcy Brun (Etaules et Royan -17)
La Granderie –Accueil des réfugiés (Etaules – 17) 




Etablissement « Sud-Est », comprenant les salariés affectés aux sites suivants :
Direction régionale Sud Est (Alès-30)
Ehpad Château de Labahou (Anduze – 30)
SSR Les Cadières (Saint Privat Des Vieux -30)
EHPAD Les Cistes (Saint Quentin la poterie – 30)
Centre Alzheimer de Montvaillant (Boisset et Gaujac – 30)
Maison Cauzid (Livron Sur Drôme – 26)
Ehpad Les chênes (Porte Les Valence – 26)
Ehpad Les Mûriers (Saint Sauveur de Montagut – 07)
SSIAD Les Mûriers (Saint Sauveur de Montagut – 07)

Etablissement « Services Transversaux et Formation », comprenant les salariés affectés aux sites suivants
Direction générale (Versailles – 78)
Communauté – Artisanat-Aumônerie (Versailles – 78)
Institut de formation Caroline MALVESIN (IFSI-Foyer) (Paris-75)

Rattachement de nouvelles entités

Au regard de l’évolution de l’UES Fondation Diaconesses de Reuilly, qui sur la période des mandats peut faire l’objet de rapprochements avec d’autres entités juridiques, les partenaires sociaux ont souhaité poser les principes suivants sur les conséquences en termes d’instances représentatives du personnel : 

En  cas de rapprochement avec une autre entité

Si l’entité absorbée ne dispose pas de CSE, cette entité sera rattachée au CSE couvrant le périmètre géographique et/ou d’activité du CSE en place. 
Si l’entité absorbée dispose d’un ou plusieurs CSE, 
Si elle devient un établissement distinct qui conserve ce caractère, l’entité conservera son CSE jusqu’à la fin des mandats
Si elle perd son caractère d’établissement distinct, cette entité sera rattachée au CSE couvrant le périmètre géographique et/ou d’activité du CSE en place.

Il est également précisé que : 
Si les mandats de l’entité absorbée vont au-delà des mandats de l’entité absorbante, alors ils seront de fait réduits, de sorte à ce que l’ensemble des mandats soit renouvelés en même temps.
Si les mandats de l’entité absorbée se terminent avant ceux de l’entité absorbante, alors ils seront prolongés d’autant, de sorte à ce que l’ensemble des mandats soit renouvelés en même temps dans les conditions légales.



En  cas de création d’une nouvelle entité

Cette entité sera automatiquement rattachée au CSE couvrant le périmètre géographique et/ou d’activité du CSE en place.

Impact au niveau central

Lorsqu’un CSE sera transféré et conservé au sein de l’UES, il sera procédé à la désignation en son sein de représentants titulaires et suppléants qui siègeront au CSE central.

Mise en place des Commissions SSCT 

Les parties conviennent également que les commissions Sécurité, Santé et Conditions de  travail (SSCT) seront mises en place au sein de chaque CSE d’établissement.

Le fonctionnement de ces  commissions fera l’objet d’une négociation distincte et à défaut d’accord sera fixé dans le règlement intérieur des CSE.

ARTICLE 2 –  Durée de l’accord

Le présent accord est à durée déterminée. Il sera applicable pour les prochaines élections professionnelles de 2019. 

Cet accord est conclu pour la durée des mandats de 4 ans, et cessera donc automatiquement de produire ses effets, à la fin des mandats. Le présent accord ne pourra être reconduit automatiquement, par tacite reconduction. 

En cas de modification de la structure juridique de l’UES Fondation Diaconesses de Reuilly non prévue à l’article 1.2 l’accord pourra être révisé. 

Chaque partie signataire ou adhérente pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord. Conformément à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, à l’issue du cycle électoral en cours, toute organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise, qu’elle soit signataire, adhérente ou non, pourra demander une révision de l’accord. 

Toute demande de révision devra être adressée par tout moyen (lettre recommandée avec accusé de réception, remise en main propre ou courrier électronique) à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement. 

Les dispositions de l’accord, dont la révision est demandée, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues.

Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue, soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

ARTICLE 3  –  Dépôt - Publicité

En application de l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié, après signature de la Direction et d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, par la Direction aux organisations syndicales représentatives. 

Puis, conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, il sera déposé par les soins de la Direction sur la plateforme « TéléAccords » mise en ligne par le Ministère du travail, et en un exemplaire sera adressé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Versailles.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Versailles, le 31 juillet 2019
En 8 exemplaires



Pour l’UES Fondation Diaconesses de Reuilly				
XXXX




Pour l’organisation syndicale CFE-CGC
XXXX		




Pour l’organisation syndicale CFTC
XXXX 




Pour l’organisation syndicale CGT
XXXX