ACCORD D’ENTREPRISE AUTORISANT LE VOTE ELECTRONIQUE



ENTRE LES SOUSSIGNEES :
la société CARS PHILIBERT, société anonyme au capital de 1 000 000 € dont le siège social est situé 24-26 avenue Thimonnier 69300 Caluire, représentée par           , agissant en qualité de Président, 

la société PHILIBERT TOURISME, société anonyme à responsabilité limitée au capital de 76 000 € dont le siège social est situé 24-26 avenue Thimonnier 69300 Caluire, représentée par ur, agissant en qualité de Président, 

La Société TRUCKS SERVICES ET DISTRIBUTION (T.S.D), S.A.S. au capital de 1.310.000 Euros dont le siège social est situé ZAC des Grands Chenevriers – Rue du Vauzel – 69480 AMBERIEUX, représentée par, agissant en qualité de Président,


D’une part,

ET :

L’organisation syndicale F.N.C.R., représentée par ________________, agissant en qualité de déléguée syndicale centrale,

L’organisation syndicale C.F.D.T, représentée par ________________, agissant en qualité de délégué syndical,

D’autre part,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :




PREAMBULE 
 
Conformément aux dispositions de l’article L.2314-26 du Code du travail, les élections des membres du Comité Social et Economique (CSE) peuvent avoir lieu par voie électronique.

Dans ce cadre, les parties ont étudié l’opportunité de recourir au vote électronique pour organiser ces élections afin notamment de :  

- Simplifier l’organisation du processus électoral ; 
- Faciliter le vote des salariés ; 
- Permettre une participation la plus large possible. 
 
Les parties conviennent qu’il est primordial que le recours au vote dématérialisé respecte les principes fondamentaux régissant les opérations électorales et notamment le secret et la sincérité du scrutin, le caractère personnel, libre et anonyme du vote, la surveillance et le contrôle des opérations de vote. 

Le présent accord définit les modalités du vote électronique ainsi que le cahier des charges, dans le respect des dispositions légales et règlementaires en vigueur et des principes généraux du droit électoral.

Dans le respect de ces principes, au terme d’une réunion de négociation qui s’est tenue le 18 septembre 2019, les parties se sont entendues sur les dispositions suivantes :
 
ARTICLE 1 – PRINCIPES GENERAUX  
 
Le présent accord a pour objet d'autoriser le recours au vote électronique au sein de L’UES GROUPE PHILIBERT pour l'élection des membres du Comité Social et Economique. 

Les parties conviennent que le recours au vote électronique n’est pas exclusif. 

La Société se réserve la possibilité de recourir au vote à bulletin secret sous enveloppe, qu’il soit à l’urne ou par correspondance. 

La mise en place du système de vote électronique doit permettre, sur le plan technique et fonctionnel, l’organisation simultanée de l’ensemble des opérations électorales pour les élections des membres du Comité Social et Economique.    

Le système retenu devra respecter les principes généraux du droit électoral indispensables à la régularité du scrutin, et notamment : 

 - l’intégrité du vote : identité entre le vote émis par le salarié et le vote enregistré ; 
 - l’anonymat et la sincérité du vote : impossibilité de relier un vote émis à un électeur ; 
 - l’unicité du vote : impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin ; 
 - la confidentialité et le secret du vote : exercice du droit de vote sans pression extérieure.     

Afin de garantir le respect de l’ensemble de ces principes, la conception et la mise en place du système de vote électronique est confiée à un prestataire extérieur (ci-après désignée « le Prestataire »).

Ce prestataire devra respecter l’ensemble des dispositions légales et règlementaires. 
ARTICLE 2 – NEGOCIATION DU PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL 
 
Dans le cadre des élections professionnelles, la Société proposera la négociation d’un protocole d’accord préélectoral définissant notamment le calendrier des opérations électorales, la répartition des sièges, les modalités de constitution des bureaux de vote, etc. 

Celui-ci mentionnera la conclusion du présent accord et le nom du Prestataire retenu.

ARTICLE 3 – CARACTERISTIQUE DES LISTES ET DES BULLETINS DE VOTE ELECTRONIQUE  
 
Le Prestataire reproduira sur le serveur les listes de candidats telles qu’elles ont été présentées par leurs auteurs.

Les professions de foi transmises au « format pdf » par les candidats seront également accessibles depuis le site de vote. 
 
Le Prestataire assure la programmation des pages Web et notamment la présentation à l’écran des bulletins de vote. 
 
 
ARTICLE 4 – DEROULEMENT DES OPERATIONS DE VOTE 
 
4.1 Lieu de vote  
 
Les électeurs auront la possibilité de voter par voie électronique depuis le lieu de travail ou plus généralement depuis tout lieu disposant d’une connexion internet en se connectant sur un site sécurisé propre aux élections. 

4.2 Temps du scrutin  
 
Afin d'assurer un taux de participation optimum, les parties conviennent que, pour le premier comme pour le second tour de scrutin, les élections pourront avoir lieu sur plusieurs jours, pendant ou en dehors du temps de travail, et ce conformément au calendrier défini dans le protocole d’accord préélectoral. 
 
Le protocole d’accord préélectoral déterminera pour chaque scrutin une période délimitée pour le déroulement du vote électronique. 
 
Toutes facilités seront accordées aux électeurs pour leur permettre de voter et le temps passé par ces derniers à voter n’entraînera aucune réduction de salaire.  

4.3 Matériel de vote  
 
Chaque électeur recevra ses codes d’accès, avant le premier tour des élections, par le biais d’un email sur son adresse professionnelle et/ou un courrier envoyé par voie postale de la part du Prestataire de vote électronique.
Le matériel envoyé contient l’adresse du site de vote et les instructions nécessaires pour s’authentifier (identifiant, mot de passe et date de naissance).

A réception du vote, la saisie des codes d’accès par l’électeur vaudra signature de la liste d’émargement pour le scrutin concerné et clôturera définitivement l’accès à ce scrutin.     
 
ARTICLE 5 – SINCERITE DU VOTE ELECTRONIQUE
 
Le système retenu permettra d'assurer la confidentialité des données transmises, notamment des listes électorales et des collèges électoraux, de l’adressage des moyens d’authentification, de l’émargement, de l’enregistrement et du dépouillement des votes.    

A cet égard, afin de répondre aux exigences posées par les dispositions légales, le flux du vote et celui de l’identification de l’électeur seront séparés. Le vote émis par l’électeur sera ainsi crypté et stocké dans une urne électronique dédiée sans lien aucun avec le fichier d’authentification des électeurs. Ce circuit garantit ainsi le secret du vote et la sincérité des opérations électorales.  
 
Les membres des bureaux de vote et une personne désignée de chaque liste ainsi qu’un membre de la Direction des Ressources Humaines pourront consulter tout au long du scrutin, grâce à une clé d’accès les taux de participation.  
 
Le vote électronique se déroulera pour chaque tour de scrutin, pendant une période délimitée. Les heures d'ouverture et de fermeture du scrutin devront pouvoir être contrôlées par les membres du bureau de vote et les personnes désignées ou habilitées pour assurer le contrôle des opérations électorales.  
 
Aucun résultat partiel ne sera accessible pendant le déroulement du scrutin.    

A l’issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, les membres des bureaux de vote contrôlent la fermeture du scrutin. Dès la clôture du scrutin, le contenu de l’urne, les listes d’émargement et les serveurs informatiques sont figés, horodatés et scellés automatiquement. 

ARTICLE 6 – OPERATIONS DE DEPOUILLEMENT ET STOCKAGE DES DONNEES 
 
Le dépouillement se fait par l’activation conjointe de 3 clés de chiffrement différentes par les membres de chaque bureau de vote (Président, Assesseur). 
 
Les membres du bureau de vote éditent les procès-verbaux et les listes d’émargement et proclament les résultats. 
 
Les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde seront conservés jusqu'à l'expiration du délai de recours et, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, jusqu'à l’éventuelle décision juridictionnelle devenue définitive. A l'expiration de ces délais, ces fichiers supports seront détruits.      

ARTICLE 7 – SECURITE   

Une cellule d'assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique, comprenant le cas échéant les représentants du Prestataire, sera mise en place pendant la durée des opérations de vote. 

Elle sera assistée de représentants du personnel et elle aura notamment pour mission de :    

- Procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote électronique et vérifier que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet ;

- Procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement, à l'issue duquel le système sera scellé ;    

- Contrôler, à l'issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.    

En outre, un dispositif de secours susceptible de prendre le relais en cas de panne du système principal et offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques, sera mis en place.   
 
En cas de dysfonctionnement informatique résultant d'une attaque du système par un tiers, d'une infection virale, d'une défaillance technique ou d'une altération des données, le bureau de vote aura compétence, après avis des représentants du prestataire chargé de la mise en œuvre du vote, pour prendre toute mesure d'information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.      

ARTICLE 8 – INFORMATION 

Une note explicative précisant les conditions et les règles de fonctionnement du vote sera remise aux électeurs avant l’ouverture du premier tour de scrutin.    

ARTICLE 9 –PROTECTION DES DONNEES (RGPD)

Conformément au Règlement Général de Protection des Données, entré en application le 25 mai 2018, le système de vote électronique retenu sera inscrit dans le registre de traitement des données de la Société par le Délégué à la Protection des Données.  

ARTICLE 10 – DUREE DE L’ACCORD ET ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord entrera en vigueur au jour de sa signature. 
Il est conclu pour une durée indéterminée. 
ARTICLE 11 – REVISION/DENONCIATION DU PRESENT ACCORD

Pendant sa durée d'application, chaque Partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, notamment au cas où ses modalités de mise en œuvre n’apparaîtraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration. 

Conformément à l'article L. 2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :

Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, qu'elles soient signataires ou adhérentes de cet accord, ainsi que la direction de L’UES GROUPE PHILIBERT;
A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, ainsi que la direction de L’UES GROUPE PHILIBERT.

Chacune des Parties susvisées pourra solliciter la révision du présent accord selon les modalités suivantes :

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres Parties signataires ou adhérentes, et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;
Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette lettre, les Parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou, à défaut, seront maintenues ;

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient.

Conformément aux dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail, il pourra être dénoncé par chacune des Parties signataires (Direction et syndicats) ou adhérentes, sous réserve d’un délai de prévenance de 3 mois. 

La dénonciation devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres Parties signataires, ou ayant adhéré à l’accord postérieurement à sa signature, ainsi qu’à la Direccte. 

Dans ce cas, la Direction et les signataires de l’accord se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel accord. 

L’accord dénoncé continuera à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis de 3 mois.


ARTICLE 12 – DEPOT ET PUBLICITE 
 
Le présent accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6, D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé sous forme dématérialisé sur la plate-forme « Télé Accords ». 

Un exemplaire papier sera déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de prud'hommes de Lyon.

Un exemplaire original de l’accord sera également confié à chaque partie signataire. 

La version papier de l’accord pourra être consultée sur place par chaque salarié auprès de la Direction des Ressources Humaines.

Conformément aux dispositions en vigueur, le présent accord fera l'objet d'une publication dans une base de données nationale.

Fait à CALUIRE, le _16/09/ 2019 en trois exemplaires dont un pour chacune des parties

Pour la C. F.D.T.						Pour la F.N.C.R.	
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Pour la Direction
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(1) : Apposer la signature après avoir paraphé chaque page dans une marge