ACCORD D’ENTREPRISE 
SUR L’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE


ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société SAIP, Société à responsabilité limitée au capital de 80 000 euros dont le siège social est situé à ZI LA RIVOIRE, 38122 COUR ET BUIS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de VIENNE sous le numéro 339 951 105
Représentée par xxxxxxxxxxxx en sa qualité de gérant en exercice, ayant tous pouvoirs à l’issue des présentes,

D’une part
ET

Les salariés de la Société SAIP, consultés sur le projet d'accord,

D’autre part 


Il est conclu un accord d’entreprise en application des articles L.2232-21 et suivants du code du travail.

PREAMBULE

Le présent accord résulte d'une volonté de la direction et des salariés de s'inscrire dans une dynamique de maintien et de reprise de l’activité, très durement impactée par la crise sanitaire causée par le COVID 19.

Son objet vise particulièrement les modalités de l’activité partielle autorisée actuellement par l’Administration et l’organisation de l’entreprise.

Il repose sur la faculté d’aménager l’activité partielle et d’accorder à l’entreprise une durabilité de celle-ci afin de lui permettre de maintenir le plus d’emplois possible, ouverte par l’article 53 de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 et précisée par le décret n°2020-926 du 28 juillet 2020.

En temps normal, l’activité partielle est une mesure non pérenne sujette à des autorisations administratives successives.

À titre exceptionnel et afin de simplifier l’organisation des entreprises et permettre la reprise et le maintien de l’activité et des emplois, il peut être convenu par accord d’entreprise de mettre en œuvre un régime d’activité partielle de longue durée désigné ci-après « APLD ».

La société disposant de moins de 21 salariés en équivalent temps plein, non dotée d’un représentant du personnel, la Direction a dès lors consulté ses salariés afin de conclure un accord collectif par référendum, dans le cadre des articles L.2232-21 et suivants du Code du travail.





Diagnostic sur la situation économique et les perspectives d’activité de l’entreprise


Conformément aux dispositions du Décret n°2020-926 du 28 juillet 2020, la Direction de l’entreprise a réalisé le présent diagnostic : 

La société SAIP a vu ses activités particulièrement affectées par la crise sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19.

En effet, notre client du secteur aéronautique a cessé de nous adresser des commandes dès le début de la pandémie.
Dans le même temps d'autres clients ont demandé le report de certaines fabrications qui ont finalement été réalisées en fin d'année.
La production a été très irrégulière depuis mars 2020, comme l'indique le détail du chiffre d'affaire ci-après.


Le chiffre d'affaire affiche une baisse de 20.7 % sur les 12 derniers mois.

Nous notons une stabilisation des commandes depuis le début d'année 2021. Quelques clients atteignent un niveau de commandes proche de celui d'avant la crise sanitaire, avec une visibilité sur 2 à 3 mois.
Mais ce n'est pas encore le cas pour tous les clients.

La réduction d'effectif (2 personnes) opérée en novembre assortie des perspectives de stabilisation des commandes annoncent des perspectives meilleures en terme de charge de travail.

Toutefois, ces perspectives d’activité demeurent sujettes aux réserves compte tenu du caractère aléatoire des conséquences de la crise sanitaire.

Nous pensons cependant que la baisse d'activité sera inférieure à 40% du temps de travail.

Les signataires du présent accord considèrent que l'activité partielle de longue durée est un dispositif adapté à notre société afin de préserver les emplois et le savoir-faire détenu par chacun, dans l'attente d'un retour à la normale.

L’ensemble du dispositif est fondé sur la solidarité et l’implication de chacun. Il vise à trouver un juste équilibre entre l’amélioration de la situation économique de l’entreprise, au travers de la diminution des coûts salariaux, et le maintien dans l’emploi des salariés tout en conservant le savoir-faire et l’expertise des collaborateurs.

Les parties, conscientes de la nécessité d’ajuster le temps de travail à la baisse d’activité et d’une modération salariale, mais soucieuses de préserver les compétences clés, ont décidé de mettre en place par le présent accord le dispositif de l’activité partielle de longue durée prévu par l’article 53 de la loi nº 2020-734 du 17 juin 2020.

Le présent accord a pour objet d’organiser la mise en place, le fonctionnement et la durée de ce dispositif ainsi que les engagements qui sont pris en contrepartie en termes de maintien de l’emploi et de formation professionnelle. 



ARTICLE 1ER : DISPOSITIONS COMMUNES 

Article 1-1 : Objet 

Le présent accord d’entreprise a pour objet la mise en place de l’activité partielle de longue durée au sein de l’entreprise afin de faire face à une baisse durable de son activité.

Article 1-2 : Champ d’application

L’ensemble des salariés de la Société SAIP  sont concernés par la mise en œuvre du dispositif avec une réduction horaire qui peut être différente selon les services.

Il est entendu que les salariés susceptibles de remplacer un salarié à la suite d’une absence pour une durée déterminée (notamment pour absence maladie…) ou un départ anticipé pour une durée indéterminée ou tout autre recrutement à quelque titre que ce soit, pourront bénéficier du dispositif d’activité partielle spécifique. 


Article 1-3 : Durée d’application du dispositif spécifique d’activité partielle 
Il est convenu que la date de début de l’activité réduite est fixée au 1er mars 2021. 
En application du présent accord, la durée d’application de l’activité réduite est fixée par période de six mois, dans la limite de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 36 mois consécutifs. 

ARTICLE 2 : LA REDUCTION MAXIMALE DE L’HORAIRE DE TRAVAIL EN DECA DE LA DUREE LEGALE

La réduction de l'horaire de travail ne peut être supérieure à 40% de la durée légale du travail

Elle s'apprécie pour chaque salarié concerné sur la durée d'application du dispositif.

Son application peut conduire à la suspension temporaire de l'activité.

La réduction d'activité peut être variable selon le service auquel est rattaché chaque salarié.


ARTICLE 3 : LES ENGAGEMENTS EN MATIERE D’EMPLOI ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE

Article 3-1 – L’emploi

Les parties conviennent qu’au cours de la durée d’application du présent accord, l’entreprise prend l’engagement de ne pas engager de procédure de licenciements pour motif économique.


Article 3-2 – La formation professionnelle
Les signataires conviennent de l’importance cruciale de continuer à former les salariés afin d’accompagner au mieux la relance de l’activité de l’entreprise. Il s’agit, notamment, de former les salariés aux compétences métier afin de sécuriser leur parcours professionnel et de développer leur poly compétence.
A ce titre, les signataires sont d’accord sur l’opportunité de mettre en particulier à profit les périodes chômées au titre de l’activité partielle de longue durée pour maintenir et développer les compétences des salariés. Les formations visées sont notamment :

Des formations ou des validations des acquis de l’expérience à l’initiative de l’entreprise. 
 
Des formations organisées, à l’initiative des salariés en accord avec leur employeur dans le cadre du compte personnel de formation (CPF conformément aux dispositions légales) ; en cas de mobilisation du CPF par les salariés et si le financement s’avérait insuffisant, l’employeur examinera au cas par cas les possibilités d’abonder le CPF sous réserve que le projet du salarié ait un lien avec l’activité de l’entreprise.
Dans ce cadre, l’entreprise fera la promotion de l’outil CPF en interne et de son utilisation par les salariés dans le cadre d’un projet personnel de formation, et organisera une communication en mars-avril 2021 dont l’objectif sera d’inciter les salariés à ouvrir leur compte CPF et inscrire leur crédit DIF avant le 30 juin 2021. 
Les salariés conservent la possibilité de s’inscrire à des formations à leur propre initiative, à titre individuel, en utilisant leur droit au compte personnel de formation de transition professionnelle (CPF TP), ou leur compte personnel de formation.

Les formations s’effectueront prioritairement pendant le temps chômé et à ce titre les salariés concernés seront rémunérés au même titre que les salariés placés en activité partielle longue durée sachant que l’employeur n’exclut pas le fait d’accepter des formations pendant le temps travaillé. 
Compte tenu des enjeux et de l’importance d’assurer la formation permanente des collaborateurs et de maintenir leur employabilité, les collaborateurs seront donc tenus de participer aux journées de formation organisées par l’entreprise durant les périodes chômées.

Il est convenu entre les parties de favoriser l'implication de chacun des salariés dans le processus de préparation au retour au plein emploi.
A cet effet, la Direction préparera et distribuera un questionnaire individuel visant à recenser les besoins et les souhaits de formation de chacun.
En matière de financement, l’entreprise se rapprochera de l’OPCO 2i  afin de mobiliser le cas échéant d’éventuelles subventions publiques qui pourraient être engagées afin de soutenir les coûts de formation. L’entreprise a prévu d’intégrer dans son investissement les financements de l’OPCO 2i et du FNE formation.
A ce jour, l'OPCO 2i n'est pas en mesure de préciser tous les dispositifs applicables à la société. En effet, l'organisme est dans l'attente des derniers textes relatifs aux modalités d'application des différentes mesures gouvernementales.


ARTICLE 4 : INDEMNISATION DES SALARIES 

Les parties conviennent de l’application des dispositions légales et réglementaires sur ce sujet, hors toute autre disposition conventionnelle.

Ainsi, le salarié reçoit de la société une indemnité d’activité partielle, en lieu et place de son salaire pour la durée durant laquelle il est placé en activité partielle. 

Cette indemnité horaire correspond à 70 % de sa rémunération horaire brute servant d’assiette à l’indemnité de congés payés, ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale de travail applicable dans l’entreprise ou la durée stipulée dans le contrat de travail lorsqu’elle est inférieure à la durée légale de travail.

La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l’indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

ARTICLE 5 : INFORMATION DES SALARIES
Les salariés seront informés de la conclusion du présent accord et de sa validation par l’administration, par affichage sur le lieu de travail.
Les salariés concernés par le présent accord seront informés du contenu et des conséquences du dispositif à leur égard, à travers un affichage. Chaque salarié qui le souhaite sera reçu individuellement par la Direction. 

ARTICLE 6 : DEMANDE DE VALIDATION AUPRES DE LA DIRECCTE ET REALISATION D’UN BILAN D’APPLICATION PERIODIQUE

Article 6-1 : Demande de validation auprès de la DIRECCTE

L’application du présent accord repose sur la validation de celui-ci par la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi.

Au cours des trente-six prochains mois, des demandes d'autorisation d'activité partielle spécifique interviendront tous les six mois.

Il est expressément convenu que des demandes de renouvellement seront formulées par la direction de l’entreprise avant chaque échéance semestrielle.

L’employeur accompagnera sa demande d’autorisation du bilan ci-après précisé.

Article 6-2 : Bilan d’application périodique 

La direction de la société réalisera un bilan d’application périodique qui sera transmis à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, avant l’échéance de chaque période d’autorisation d’activité partielle.

Ce bilan portera sur le respect des engagements pris en matière d’emploi et de formation professionnelle des salariés (articles 3.1 et 3.2).

Ce bilan sera accompagné d’un diagnostic actualisé de la situation économique des perspectives d’activité de l’établissement, selon le cadre précisé en préambule.

ARTICLE 7 -  DISPOSITIONS FINALES

Article 7-1 - Procédure de demande de validation administrative

L’application du présent accord repose sur la validation de celui-ci par la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi.

Au cours des trente-six prochains mois, des demandes de validation interviendront à échéance tous les six mois.

Il est expressément convenu que des demandes de renouvellement seront formulées par la Direction de l’entreprise avant chaque échéance semestrielle.

L’employeur accompagnera sa demande d’autorisation du bilan prévu à l’article 6-2.
La demande de validation du présent accord sera transmise à l’administration par voie dématérialisée. 
Article 7-2 - Durée et validité de l'accord
Le présent accord est conclu pour une entrée en vigueur le 1er mars 2021 et pour une durée de 36 mois, s’achevant à la date du 28 février 2024 sous réserve de sa validation par l'autorité administrative, conformément aux dispositions des articles 5 et 6 du décret n°2020-926.
Au terme du délai de trente-six mois ayant suivi le dépôt du présent accord, celui-ci cessera de produire tous ses effets.

Article 7-3 : Révision de l’accord
En cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de deux mois après la prise d’effet de ces textes, afin d’adapter au besoin lesdites dispositions.
Par ailleurs, une révision de l’accord pourra s’effectuer dans les conditions prévues à l’article L. 2261-8 du Code du travail.
Toute demande de révision à l’initiative des organisations syndicales sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à chacune des autres parties et devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.
Article 7-4 : Dépôt et publicité de l’accord
Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé par la société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail en ligne  en version intégrale en format PDF, signée par les parties. 
L’accord fera également l’objet d’un dépôt dématérialisé sur le portail géré par l’ASP :  aux fins d’une validation.
Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de VIENNE.
Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs.
Un avis sera communiqué par affichage aux salariés les informant de la signature de cet accord, précisant où ce texte sera tenu à leur disposition sur leur lieu de travail, ainsi que les modalités leur permettant de le consulter pendant leur temps de présence.
Fait à cour et Buis, le 29 mars 2021


Pour la société,		      		 Pour la partie salariale
xxxxxxxxxxxxxx 				(Ratification à la majorité des 2/3
Président			                       du personnel selon annexe 1 ci-après)