Accord relatif à la mise en place temporaire du travail du samedi à SDGAC

Entre les soussignés,

Société pour le Développement de la Gestion d’Assurance et du Courtage (SDGAC) : Société par Actions Simplifiée au capital de 37 000 € dont le siège social est situé au 8-14 avenue des Frères Lumière – 94368 Bry-sur-Marne cedex, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro 537 956 823 ; représentée par le Directeur Général,
D’une part,

Et,

Les Organisations Syndicales représentatives dans l’Entreprise, représentées par les personnes mandatées à cet effet :

Le SN2A CFTC, représentée par les Délégués Syndicaux
SUD Mutuaide, représentée par les Délégués Syndicaux,
La CFDT, représentée par la Déléguée Syndicale,
L’UNSA, représentée par les Délégués Syndicaux,
La CFE-CGC, représentée par le Délégué Syndical,
D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit 

Préambule
Afin notamment de répondre aux besoins clients, la société SDGAC souhaite étendre son activité au samedi. La Convention Collective des Entreprises de Courtage d’Assurance et/ou de réassurance, imposant 2 jours de repos consécutifs y compris le dimanche, implique que les salariés travaillant le samedi ont systématiquement comme jours de repos le dimanche et le lundi. 
Tout en maintenant le dimanche comme jour de repos obligatoire, le fait de planifier les 2 jours de repos de façon non systématiquement consécutif permet d’une part, d’équilibrer la présence des salariés sur les 6 jours ouvrés de la semaine, d’autre part d’offrir aux salariés une souplesse dans l’organisation de leurs contraintes personnelles. 
Les partenaires sociaux ont considéré comme opportune une période d’expérimentation de cette organisation, du fait du projet de renégociation globale des accords temps de travail de l’UES Mutuaide.

Article 1 : Champ d’application
Les dispositions du présent accord sont applicables pour l’ensemble des collaborateurs de la société SDGAC qui seraient volontaires.
Article 2 : Date d’application et durée de l’accord
Le présent accord prendra effet le 1er jour du mois suivant sa signature, et est conclu pour une durée déterminée de 6 mois. Il cessera de produire tout effet à l’échéance de son terme, sans autres formalités. Un bilan, partagé avec les partenaires sociaux, sera effectué au terme de la période pour pérenniser ou aménager ces dispositions. 
Article 3 : Durée et aménagement du temps de travail
L’article 23 de la Convention Collective des Entreprises de Courtage d’Assurance et/ou de réassurance dispose que :
- « Le temps de travail de l’entreprise peut être réparti sur 6 jours maximum »,
-  « Le salarié a droit à deux jours de repos consécutifs incluant obligatoirement le dimanche »
Les parties conviennent par le présent accord que dans le cadre d’une activité couvrant la semaine, en dehors du dimanche, à raison de 5 jours travaillés par semaine, les jours de repos pourront être consécutifs ou non. 
Seuls les salariés volontaires travailleront le samedi, et pourront choisir le jour de repos qui se substituera au samedi travaillé. Ce volontariat est valable pour la durée de l’expérimentation des 6 mois. Dans le cas exceptionnel où le jour de repos devait lui être imposé, le salarié aura la possibilité de poser un RTT sans accord de l’employeur, sous réserve de ses droits. 
Les plannings sont transmis 1 mois avant le premier jour du mois concerné. Il ne pourra être imposé à un salarié de travailler plus de 2 samedis par mois. 
Par ailleurs, les salariés volontaires pour travailler le samedi auront la garantie de 3 semaines de congés consécutifs sur la période estivale. 
Article 4 : Majoration des samedis
Les samedis effectivement travaillés feront l’objet d’une majoration à hauteur de 20% du salaire de base. 

Article 5 : Modalités de dépôt et de publicité
Le présent accord sera déposé par l’employeur sur la plateforme de télétransmission www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et ce conformément aux dispositions légales en vigueur au moment de la conclusion du présent accord. Une version supplémentaire anonymisée sera également téléversée à des fins de publication sur la Base nationale des accords collectifs. L’employeur procèdera par ailleurs aux formalités relatives à la communication du présent accord aux Branches professionnelles ainsi qu’au Conseil de Prud’homme compétent.
Le présent accord est établi en huit exemplaires. Il sera porté à la connaissance du personnel dès sa signature et fera l’objet d’une mise à disposition pour consultation sur les disques informatiques partagés de chaque entreprise ainsi que sur l’intranet.
Un exemplaire original sera remis à chaque Délégué Syndical ainsi qu’une copie au secrétaire du Comité d’Entreprise et aux Délégués du Personnel.
Une copie du présent accord sera également adressée à l’Inspection du Travail dont relèvent les entreprises.

Fait à Bry Sur Marne, le 
							En 8 exemplaires 

Pour SDGAC						Pour le SN2A-C.F.T.C
							Délégué Syndical
Directeur Général
				
							Délégué Syndical 

							Pour SUD Mutuaide
							
							Déléguée Syndicale
									 
							Délégué Syndical

Pour la C.F.D.T
							Déléguée Syndical
	
							Pour l’UNSA
							Délégué Syndical
							Délégué Syndical

Pour la C.F.E-C.G.C		
							Délégué Syndical