AVENANT DE REVISION ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT EVOLUTION DU STATUT DE CONDUCTEUR ROUTIER ET NAO 2019

Entre,
La Société CORSI-FIT, SAS au  capital de 2.000.000 €, immatriculée au RCS de Saint-Dizier sous le n°316.474.766, dont le Siège Social est : Route de Bar le Duc - ZA - 52100 Bettancourt La Ferrée, représentée par  
 
Et,
L’organisation syndicale  CFDT
Représentée par M, 
L’organisation syndicale FNCR
Représentée par, 


PREAMBULE
Il est préalablement rappelé que :
Sur les dernières années, l’entreprise a mis en place de nombreuses dispositions, notamment par accord d’entreprise,  afin d’améliorer les conditions de travail et de rémunération des conducteurs de Corsi-Fit.
C’est ainsi notamment que : 
- Par accord du 28 Septembre 2017 la période de décompte des heures supplémentaires a été fixée au trimestre pour les conducteurs les plus récents, pour une période de trois ans. En contrepartie et pour la même durée l’accord a augmenté le niveau de la garantie de rémunération pour ces mêmes conducteurs.  
- Le procès-verbal de clôture de NAO du 4 Mars 2019, a instauré une augmentation des frais de déplacement des conducteurs, en France et à l’international, pour les repas du midi et du soir.
  L’entreprise souhaite revoir ces dispositions afin de continuer à améliorer le statut des conducteurs au sein de l’entreprise, de favoriser leur stabilité et le recrutement.

C’est dans ce cadre qu’il a été convenu ce qui suit :

I – OBJET

Le présent avenant a pour objet de réviser cet accord du 28 septembre 2017, sur le décompte du temps de service, sur la garantie de rémunération, ainsi que les dispositions de la NAO 2019 relatives aux frais de déplacement des conducteurs routiers. 
Il apporte par ailleurs, des dispositions supplémentaires sur la rémunération des conducteurs et sur la gestion des conducteurs débutants.


II - CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l'ensemble du personnel roulant conduisant des véhicules de plus de 3,5 T qu’ils soient Grands Routiers (GR)  ou Courte Distance (CD) - (coefficients 128M / 138M / 150M).


III - DECOMPTE DU TEMPS DE SERVICE

A compter du 1er Juillet 2019, la période de décompte des heures supplémentaires est fixée au mois pour tous les conducteurs.  

En tenant compte des heures d’équivalence applicables au personnel roulant, sont considérées comme supplémentaires les heures effectuées au-delà de   
186 heures mensuelles pour les GR
169 heures mensuelles pour les CD.

Il est rappelé que le présent accord est sans effet sur les maximas applicables sur une semaine isolée, à savoir 56 heures pour les conducteurs GR et 52 heures pour les CD, ni sur les moyennes hebdomadaires maximales autorisées à savoir 53 heures en moyenne sur le trimestre pour les G.R. et 50 heures en moyenne sur le trimestre pour les CD.


IV - GARANTIE DE REMUNERATION :

La garantie de rémunération trimestrielle est ramenée au mois et fixée jusqu’au terme de l’accord du 28 septembre 2017, soit jusqu’au 30 septembre 2020 à 200 heures pour les GR 150M et de 183 heures pour les 128M/138M. 


V – AUGMENTATION CONVENTIONNELLE :

L’entreprise fera application par anticipation au 1er juillet 2019, de l’accord du 15 mai 2019 fixant une nouvelle la grille conventionnelle pour les conducteurs, alors qu’elle ne s’imposera à Corsi-Fit que lorsqu’elle sera étendue.


VI - GESTION DES CONDUCTEURS DEBUTANTS :

Alors que la politique de l’entreprise était de ne recruter que des conducteurs formés et expérimentés, elle a décidé de conduire une action ambitieuse de sélection, de recrutement et de formation  de personnes afin qu’elles puissent devenir conducteurs-trices. 
Ce projet est conduit en partenariat avec différents organismes ; Pole Emploi, sociétés d’intérim et organismes de formation. Il  aboutit à l’obtention du permis de conduire C voire CE, à la FIMO ou à un titre valant FIMO et à intégrer des débutants.

Considérant l’investissement que cela représente et la nécessité de laisser aux personnes le temps de s’adapter au rythme de la profession, et sachant que ces personnes seront dans un premier temps affectées à un poste en courte distance sur porteur  il est décidé de fixé leur base de rémunération  à 169 heures pendant la durée du projet et pour autant qu’il aient le statut de salarié dans le cadre d’un contrat de professionnalisation ou d’apprentissage chez Corsi-Fit, ou via une société d’intérim. 
Cette mesure s’appliquera aussi pendant les 6 premiers mois d’expérience professionnelle après la formation et le contrat emploi formation, réalisés en qualité de salarié de Corsi-Fit. 
Ces conducteurs pourront néanmoins être amenés à accomplir progressivement des HS au-delà de 169 heures selon leur rapidité d’apprentissage, la maitrise de leurs fonctions et les besoins de l’entreprise. 
 

VII – FRAIS DE DEPLACEMENT :

Au 1er juillet 2019, les frais de repas du midi et du soir sont portés à un euro au-dessus du barème de la CCN avec maintien de cet écart en 2019 si le barème conventionnel augmentait pendant cette période. 


VIII - CONTREPARTIES :

Les conducteurs s’engagent à travailler dans le souci de leur efficacité, de la satisfaction des clients, de la plus loyale coopération avec leurs exploitants, et de la sécurité. A cet égard ils s’engagent à respecter le Code de la Route et les normes de temps de conduite, de service et de repos fixées par la réglementation nationale et européenne ainsi qu’à sélectionner leurs temps sur leur appareil de contrôle conformément à la réglementation.
Ils s’engagent également à respecter les procédures de travail et à veiller à avoir des relations professionnelles courtoises avec l’ensemble de leurs interlocuteurs.


IX - DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, à l’issue de laquelle il cesse de produire effet :
jusqu’au 30 Septembre 2020 pour les points III et IV.
jusqu’au 31 Mars 2020 pour le point VII.
jusqu’au 30 Juin 2022 pour les autres points
Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participant alors à la négociation de l’avenant.

La procédure de révision ne peut être engagée que par les syndicats signataires de l’accord ou ayant adhéré à celui-ci jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel il a été conclu. A l’issue de cette période, elle est ouverte à tous les syndicats représentatifs dans l’entreprise.

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du Code du Travail (deux à la DIRECCTE, dont une version sur papier et une version sur support électronique, et un au conseil des prud’hommes).

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.  

Le dépôt à l’Administration du Travail s’accompagnera de la copie de la notification de l’accord aux organisations syndicales, de la copie des résultats des dernières élections professionnelles, et d’un bordereau de dépôt.

La Société transmettra par ailleurs copie de l’accord à la commission paritaire de branche après avoir supprimé les noms et prénoms des négociateurs et des signataires et informera les autres signataires de cette transmission.  
Il entre en vigueur le 1er Juillet 2019

Fait à Bettancourt-La-Ferrée, le 1er Juillet 2019  
 


Société CORSI-FIT –


L’organisation syndicale CFDT, Représentée par 


L’organisation syndicale FNCR, Représentée par