ACCORD D’ENTREPRISE
DU 19 DECEMBRE 2019



Relatif à la qualité de vie au travail.



Entre les soussignés :

QUEVILLY HABITAT, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le n° 590 500 567 000 78, dont le siège social est situé à GRAND QUEVILLY (76120) 93 avenue des Provinces,

,

									d’une part,










									d’autre part,


IL EST CONVENU CE QUI SUIT :



PREAMBULE
Les parties signataires du présent accord ont souhaité réaffirmer que le bien-être et la qualité des conditions de vie au travail des salariés constituent des ressources essentielles pour la performance sociale et économique de QUEVILLY HABITAT.
A ce titre, elles souhaitent maintenir une organisation basée sur un cadre social et humain de qualité reposant sur une organisation du travail, des outils et des méthodes respectueuses de la santé mentale et de l’intégrité physique de ses collaborateurs.
Convaincues que la Qualité de Vie au Travail est un facteur de développement du bien-être individuel et collectif des salariés, ainsi que de la performance économique et sociale de QUEVILLY HABITAT, les parties ont mis en évidence leur volonté de fournir des moyens et des conditions de travail propices à leur épanouissement professionnel pour assurer la protection de leur santé, promouvoir la qualité de vie au travail ainsi que la conciliation entre la vie personnelle et la vie professionnelle des salariés.
Afin de formaliser des pratiques et des procédures existantes de longue date, d’une part, et de réaffirmer des principes en matière de santé et de bien-être au travail d’autre part, les parties ont souhaité s’engager dans la négociation d’un accord relatif à la Qualité de Vie au Travail.
Ainsi, les parties, signataires du présent accord, se sont rencontrées et ont mené les négociations dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire du bloc : « Qualité de Vie au Travail et Egalité Professionnelle ».


SOMMAIRE

ARTICLE 1 : OBJET DE L’ACCORD
ARTICLE 2 : PRISE D’EFFET, DUREE, MODIFICATION ET DENONCIATION DE L’ACCORD
ARTICLE 3 : RAPPEL DU PRECEDENT PLAN D’ACTIONS 
ARTICLE 4  BILAN ET PLAN D’ACTIONS
ARTICLE 5 : INDICATEURS DE SUIVI
ARTICLE 6 : SUIVI DE L’APPLICATION DE L’ACCORD
ARTICLE 7 : DEPOT PUBLICITE
ARTICLE 8 : NOTIFICATION
ARTICLE 9 : COMMUNICATION


ARTICLE 1 : OBJET DE L’ACCORD
Dans le cadre de la loi Rebsamen du 17 août 2015, les parties, signataires du présent accord, ont souhaité se rencontrer et négocier afin de conclure un accord d’entreprise relatif au bloc « Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et Qualité de vie au travail ».
Dans un souci de clarté dans les sujets traités, les parties ont décidé de conclure un accord d’entreprise spécifique à la qualité de vie au travail.
Les différents échanges entre les parties avaient pour objectifs :
D’établir un bilan des pratiques de l’entreprise,
De déterminer un plan d’actions en matière de Qualité de Vie eu Travail,
De déterminer des indicateurs permettant de mesurer la pertinence des actions mises en place.

ARTICLE 2 : PRISE D’EFFET, DUREE, MODIFICATION ET DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée de trois années. Il prendra effet à compter du 1er janvier 2020.
A l’issue de la période de trois ans d’application du présent contrat, les parties signataires se réuniront à l’initiative de la Direction, afin de juger de l’opportunité du renouvellement de l’accord, sous la même forme ou sous une forme différente.

ARTICLE 3 : RAPPEL DU PRECEDENT PLAN D’ACTIONS 
Le précédent accord d’entreprise relatif à la Qualité de Vie au Travail qui couvrait la période 2017 – 2019, prévoyait un plan d’actions s’articulant autour de plusieurs axes :
Favoriser le bien-être et l’épanouissement au travail :
Permettre la conciliation entre la vie personnelle et la vie professionnelle,
Pérenniser les dispositifs d’écoute et de soutien psychologique des salariés,
Accompagner les collaborateurs dans l’évolution de leur emploi ou lors de la prise de nouvelles fonctions via l’école de formation ou un coaching individuel,
Mettre en place un parcours d’intégration des nouveaux collaborateurs.
Renforcer la prévention des risques mentaux
Formations gestion des incivilités,
Registre des incidents quotidiens,
Baromètre du climat social.

Poursuivre l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.
L’exercice du droit à la déconnexion.
Développer une politique santé au travail pour renforcer la prévention des risques physiques.

ARTICLE 4  BILAN ET PLAN D’ACTIONS
Compte-tenu des effets positifs du plan d’actions mis en place dans le précédent accord, il a été décidé de le reconduire :
Favoriser le bien-être et l’épanouissement au travail :
Permettre la conciliation entre la vie personnelle et la vie professionnelle :
Les parties se sont entendues pour maintenir les bonnes pratiques en matière d’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle :
Entretien articulation vie familiale et vie professionnelle mené chaque année pour les cadres en forfait-jours en application des dispositions de l’article L3121-64 du Code du Travail,
Entretien de retour de congé familial dans les 15 jours suivant la reprise du travail,
Bénéfice de jours dits RTT ou RTP,
Bénéfice de jours de bonification du présentéisme,
Application des dispositions légales relatives à l’octroi de jours de congés supplémentaires pour enfant à charge,
Horaires individualisés pour tenir compte des contraintes familiales par dérogation à l’horaire collectif.
Pérenniser les dispositifs d’écoute et de soutien psychologique des salariés.
Depuis plusieurs années, la Direction a mis en place ces dispositifs en lien avec la Médecine du Travail. Ainsi, la Directrice des Ressources Humaines reçoit autant que de besoins les salariés. Les entretiens ont lieu soit à l’initiative des salariés eux-mêmes soit à l’initiative de la Directrice des Ressources Humaines. Ils ont lieu dès qu’un évènement le nécessite ou lorsque le salarié en fait la demande notamment au moment de ses entretiens annuels, professionnels ou de retour de congé familial. Il est également proposé la mise en place d’un soutien psychologique, en lien avec le Médecin du Travail, avec le Psychologue du Travail, lorsque la situation le nécessite.


Accompagner les collaborateurs dans l’évolution de leur emploi ou lors de la prise de nouvelles fonctions via l’école de formation ou un coaching individuel.
Depuis 2009, QUEVILLY HABITAT dispose d’une école interne de formation dont l’objectif principal est de dispenser des formations aux personnels de proximité afin de leur permettre de disposer de l’ensemble des compétences clefs de leur métier.
A cela s’ajoutent des modules de formation permettant aux collaborateurs de valider de nouvelles compétences (astreintes, remise de clefs …) afin d’évoluer dans leur métier et accéder à un niveau supérieur dans la classification des emplois.
Des coachings individuels sont également proposés aux salariés dont l’emploi évolue en terme de fonctions ou lorsqu’ils changent de poste de travail. Ce dispositif a pour objectif d’accompagner les collaborateurs en définissant des objectifs à atteindre afin d’occuper leur nouvel emploi dans des conditions efficientes et optimales.

Pérenniser le parcours d’intégration des nouveaux collaborateurs.
Un parcours a été établi afin de permettre aux nouveaux collaborateurs une prise de poste optimale grâce à la mise en place d’un parrainage
Un calendrier a été fixé pour jalonner le processus d’intégration. Il comporte différentes étapes permettant au nouvel embauché d’être accompagné de façon régulière par la Direction des Ressources Humaines, son supérieur hiérarchique et son parrain :
Point RH à 1 mois,
Point de suivi n°1 -  Fin de la période d’essai,
Point de suivi n°2 -  6 mois,
Point de suivi n°3 -  12 mois,
Entretien annuel d’évaluation.

Renforcer la prévention des risques mentaux :
Formations gestion des incivilités
Chaque année, des formations relatives à la gestion des incivilités et à la sensibilisation du fait du contact avec la clientèle sont organisées afin de permettre aux collaborateurs de maîtriser les techniques de communication adaptées, d’échanger sur les situations qu’ils vivent au quotidien et de partager les bonnes pratiques.


Registre des incidents quotidiens
Ce registre est tenu à la disposition des salariés afin qu’ils puissent y consigner l’ensemble des incidents qu’ils vivent au quotidien. Il sert à identifier les situations à risque et à élaborer des pistes d’action avec le soutien du service de santé au travail.
Les types d’incidents concernés sont :
Incivilités : commentaires désobligeants, reproches, incorrections...
Agressions verbales : insultes, injures, menaces...
Violences physiques : geste de menace, geste d’intimidation, crachats, agression physique...
Atteintes aux biens : dégradations matérielles, vols …
Autres

Chaque incident consigné est transmis à la Directrice des Ressources Humaines afin qu’elle prenne les mesures adaptées en fonction de la situation rencontrée.
Chaque année un bilan est présenté aux membres du Comité Social et Economique.

Baromètre du climat social
Chaque année, au moment de l’entretien annuel, il est proposé à chaque collaborateur de faire un point sur sa qualité de vie au travail autour de deux items :
Son environnement professionnel,
L’analyse des motivations.
Les réponses sont analysées et retranscrites dans un document de synthèse dénommé « baromètre du climat social » qui est présenté au Comité Social et Economique. Cet outil a pour objectif de favoriser l’échange avec les partenaires sociaux sur le climat au sein de l’entreprise en partant d’éléments factuels.

Poursuivre la lutte contre toute discrimination :
Conformément à l’article L1132-1 du Code du Travail, QUEVILLY HABITAT lutte contre toutes les sortes de discrimination et demande à chacun de ses collaborateurs une attitude exemplaire. Au-delà des valeurs applicables dans l’Entreprise, les collaborateurs s’engagent à respecter l’ensemble des dispositions de la Charte de Déontologie de l’Entreprise.


Poursuivre l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés :
La Directrice des Ressources Humaines de QUEVILLY HABITAT est désignée Référent Handicap. Le référent Handicap a en charge la mise en œuvre de la politique de prévention du handicap :
Maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés,
Aide au remplissage du formulaire de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé – Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH),
Sollicitation du Service d’Appui pour le Maintien dans l’Emploi des Travailleurs Handicapés (SAMETH),
Collaboration avec CAP EMPLOI avec la diffusion systématique des offres d’emploi,
Partenariat avec l’ANRH pour permettre la conclusion de CDD tremplin à destination des travailleurs handicapés.
QUEVILLY HABITAT s’engage en ce sens en appliquant les dispositions de l’accord cadre étendu non agréé en faveur du développement de l’emploi des personnes en situation de handicap dans la branche des ESH du 17/06/2007 et de son avenant du 21/03/2019.

Permettre l’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés :
Réunion hebdomadaire du Comité de Direction : il réunit l’ensemble des Directeurs chaque semaine afin de prendre les décisions nécessaires pour le bon fonctionnement de l’entreprise et mettre en place la politique générale définie par le Conseil d’Administration,
Réunion hebdomadaire au sein de chaque direction : à l’issue de chaque Comité de Direction, les Directeurs organisent un point avec leurs équipes afin de les informer sur les décisions prises et définir avec eux les actions à mettre en place,
Réunion trimestrielle du Comité de Management : il s’agit pour la Direction de faire à cette occasion un point avec l’ensemble des managers afin de discuter de leur actualité et échanger sur leurs problématiques éventuelles,
Réunion semestrielle au siège social avec l’ensemble des personnels de proximité : il s’agit d’échanger avec les agents de résidence et de service sur leur métier,
Séminaire annuel d’entreprise au cours duquel la Direction Générale fait un point sur les grands projets, rappelle les objectifs de la certification QUALIBAIL III en restituant notamment les résultats de la campagne d’évaluation de la qualité. Un temps d’échange est organisé avec les collaborateurs suivi d’un moment de convivialité,
Manifestations relatives à la Santé / Sécurité au Travail et au Bien-Etre.


L’exercice du droit à la déconnexion :
La loi travail n° 2016-1088 du 08/08/2016 crée, à compter du 01/01/2017, un droit à la déconnexion.
Il apparaît de ce fait nécessaire de définir les modalités du plein exercice pour le salarié de son droit à déconnexion et que l’entreprise mette en place des dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que la vie personnelle et familiale.
Plusieurs dispositifs existent dans l’entreprise :
Charte Informatique,
Formation à l’utilisation des nouvelles technologies au sein de l’école interne de formation,
Association des salariés dans la conduite des projets informatiques,
Chartes référents des logiciels métiers,
Charte de l’Equilibre des Temps de Vie du 01/07/2017.

Développer une politique santé au travail pour renforcer la prévention des risques physiques :
La mise en place de « préventeurs » chargés d’améliorer les conditions de travail, de préserver la santé des salariés, d’identifier et de remonter les éventuelles situations dangereuses constatées sur le terrain, d’analyser les accidents du travail et de communiquer auprès des salariés,
La mise en place d’un plan d’actions pluriannuel identifiant les objectifs à atteindre, les personnes ressources et les délais de mise en œuvre,
La retranscription de l’ensemble de la politique santé / sécurité dans un outil accessible aux membres du Comité Social et Economique.
Cette politique fait l’objet d’un questionnaire annuel relatif à l’amélioration des conditions de travail à destination de l’ensemble des collaborateurs.
Les parties signataires conviennent que la Qualité de Vie au Travail est une démarche continue faisant partie intégrante de la stratégie de l’entreprise.
Celle-ci est nécessairement orientée autour de deux axes complémentaires :
Santé / Sécurité,
Bien-être au Travail.


En matière de Santé et de Sécurité, les parties signataires réaffirment la nécessité d’un travail collaboratif entre la Direction et les membres du Comité Social et Economique notamment lors des points Santé et Sécurité au Travail en inscrivant à l’ordre du jour des réunions :
L’examen des accidents du travail / enquêtes / MAJ éventuelle du Document Unique,
Un Point sur les Visites de Sécurité réalisées par les Préventeurs,
Un Point sur les Remontées des situations dangereuses,
La rédaction au besoin de Flash Accidents du Travail,
L’élaboration d’une Newsletter Santé et Sécurité au Travail trimestrielle,
La détermination d’un Plan d’actions annuel,
Le suivi des indicateurs de la BDES.

En matière de Bien-être au Travail, les parties signataires s’entendent sur la réussite des différents évènements qui ont été organisés sur différentes thématiques telles que :
La Santé publique :
Organisation d’un challenge » pas à pas » avec l’objectif de réaliser 10 000 pas par jour, dans le but de démontrer les bienfaits de la marche à pieds.
Groupes d’entraide à l’arrêt du tabac menés par une animatrice prévention de la Ligue contre le cancer.
Organisation de réunions-conférences à l’occasion de « Mars bleu » par un médecin coordonnateur de l’Association Emma.
Organisation d’une course à l’occasion d’ »Octobre rose » en collaboration avec la Ligue contre le cancer et l’association Emma.
Nutrition
Tenue d’Ateliers de cuisine avec une présentation effectuée par un nutritionniste et la réalisation d’un plat avec un chef.
Lieu de Livraison Potimarron de produits frais et locaux au siège social de QUEVILLY HABITAT 
Sport
Partenariat avec une salle de sport avec une séance d’essai offerte.
Bien-être :
Organisation de balades sophrologiques et une séance individuelle de sophrologie offerte à chaque participant.

Conscientes de la nécessité de mener conjointement ces deux axes de travail, les parties s’entendent pour que la Direction continue de proposer de tels projets, en collaboration avec les membres du Comité Social et Economique mais aussi qu’elle étudie les idées des collaborateurs sur cette thématique.
Aussi les projets ci-après seront étudiés :
Sur proposition de la Direction :
Lutte contre les addictions en partenariat avec l’AMSN,
Conférence et ateliers pour la prévention du risque cardiovasculaire en partenariat avec Cœur et travail,
Prévention du  risque routier avec le réseau « Apptiv »,
Formation Référent Harcèlement Sexuel,
Participation à une enquête nationale avec l’Université de Tours sur la Qualité de Vie au Travail.
Sur proposition de la Délégation Syndicale :
Mise en place d’une Charte managériale,
Mise en place d’une Charte Collaborateur.
En partenariat avec la Délégation Syndicale lors de la prochaine négociation du bloc « rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée » :
Télémédecine,
Télétravail,
Allongement de la durée du congé paternité,
Don de jours de repos.
Sur proposition des salariés :
Partenariat avec Bouchons 276 pour la mise en place de collecteurs de bouchons et couvercles en plastique,
Partenariat avec la Société Normande de Protection des Animaux pour le recyclage du papier broyé.

ARTICLE 5 : INDICATEURS DE SUIVI
Afin de suivre la mise en œuvre des dispositions fixées au présent accord et d’en étudier l’évolution, les parties souhaitent suivre une liste d’indicateurs :
Taux global de rotation du personnel (taux de rotation et motif) :
 Nombre entrées / sorties par type de contrat de travail,
 Nombre de licenciements,
 Nombre de démissions,

 Nombre de départs pendant la période d’essai.
Nombre de jours de congés épargnés,
Suivi de l’absentéisme,
Nombre d’accidents du travail et de trajet (fréquence, gravité, durée moyenne),
Nombre de maladies professionnelles reconnues,
Suivi des visites médicales : de reprise, de pré-reprise,
Nombre d’inaptitudes : totale, partielle,
Nombre de situations de violences ou d’incivilités d’origine interne ou externe,
Nombre de salariés suivis en soutien psychologique,
Taux d’emploi des travailleurs en situation de handicap,
Nombre d’entretiens suite à un retour après une absence de longue durée.

ARTICLE 6 : SUIVI DE L’APPLICATION DE L’ACCORD
L’application du présent accord est suivie par le Comité Economique et Social par le biais des informations contenues dans la Base de Données Economiques et Sociales (BDES) mise à jour régulièrement par la Direction.

ARTICLE 7 : DEPOT PUBLICITE
Le présent accord sera déposé à défaut d’opposition valablement exprimée dans un délai de 8 jours à compter de sa notification, en deux exemplaires à la DIRECCTE, dont une version sur support papier signée et une version sur support électronique conformément aux articles D2231-4 et D2231-2 du Code du Travail ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes en un exemplaire.
En outre, un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.

ARTICLE 8 : NOTIFICATION
Conformément à l'article L2231-5 du Code du Travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.


ARTICLE 9 : COMMUNICATION
Le présent accord fera l’objet d’une communication spécifique auprès des salariés via notamment les moyens de communication interne (SharePoint). Un exemplaire sera adressé au domicile de tous les salariés qui ne disposent pas d’une liaison au réseau informatique.




Fait en 5 exemplaires, 					GRAND QUEVILLY, le 19 décembre 2019