PROCES VERBAL D’ACCORD RELATIF A
LA NAO 2021 STG SERVICES



ENTRE LES SOUSSIGNES

	Pour la Société

La société des STG Services, immatriculée à l’URSSAF  de Bretagne sous le numéro 537 000 000 542 649 330 dont le Siège Social est à NOYAL-SUR-VILAINE - 1 Rue de la Richardière ZA Noyal Sud représentée par : 

Monsieur                  , DRH Adjoint en charge des affaires sociales, assisté de Madame              , Responsable Régionale RH
D’une part,

Et,

	Pour les organisations syndicales représentatives :

La C.F.D.T, représentée par Monsieur                , en sa qualité de Délégué syndical, 
	assisté de Madame 

La CFE-CGC, représentée par Monsieur                , en sa qualité de Délégué syndical, assisté de Madame 

D’autre part,





PREAMBULE						  


Les parties signataires du présent accord se sont rencontrées afin d’ouvrir les Négociations Annuelles Obligatoires 2021.

La Direction et les organisations syndicales se sont rencontrées dans ce cadre les 11 mars, 2 avril et 15 avril 2021.

Les attentes exprimées par les représentants et les capacités de l’entreprise à y répondre ont rendu difficile la finalisation de cette négociation, dans le contexte particulier de la crise sanitaire et de ses conséquences, et des efforts réciproques déjà consentis. 



C’est dans ces conditions qu’à l’issue de la réunion en date du 15 avril 2021, les mesures suivantes ont été conjointement arrêtées.





REVALORISATION DES REMUNERATIONS DE BASE						                 														ARTICLE 1

A compter du 1er avril 2021, il a été négocié et arrêté les revalorisations dans les conditions suivantes : 

-	0,8 % des taux horaires pour les employés  
-	0,7 % des taux horaires pour les agents de maîtrise
-         	0,7 % du salaire forfaitaire pour les cadres à la double condition de bénéficier d’un salaire brut mensuel inférieur à 3.200 € et de ne pas avoir bénéficié d’aucune revalorisation de leur rémunération de base depuis plus de 3 ans.

Les parties ont par ailleurs acté que les employés et agents de maîtrise peuvent bénéficier d’augmentation individuelle sur décision de leur responsable de service au même titre que les cadres et ont conjointement constaté la mise en application immédiate de cette mesure pour l’ensemble des catégories de personnel. 
		
AMELIORATION DU DISPOSITIF « TITRES RESTAURANT »                                             		            
ARTICLE 2                                        

A compter du 1er avril 2021, il a été convenu d’améliorer le dispositif de titres restaurant existant au sein de l’entreprise, sur la base du volontariat,  dans les conditions suivantes :

- Valeur du ticket : 6€ avec une participation de l’employeur à hauteur de 60% (au lieu de 50% précédemment).
- Nombre de ticket : 15 titres par mois ; sans plafonnement du nombre de tickets par an (déduction faite mensuellement du remboursement des frais professionnels ou prise en charge par l’entreprise, de quelle que nature que ce soit, du repas du midi).

AMELIORATION DU DISPOSITIF FRAIS DE SANTE								ARTICLE 3
	
A compter du 1er avril 2021, les parties ont convenu de la pérennisation du dispositif d’ajustement de la cotisation de base du régime de frais de santé liée à l’augmentation du PASS prise en charge par la société pour le régime de base couverture frais de santé, une personne. Les parts optionnelles resteront, quant à elles, à la charge du salarié.

AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL –	 ACCORD QVT						ARTICLE 4                                  

Les parties ont convenu, dans le cadre de la NAO 2021, d’un accord dit « Qualité de Vie au Travail » signé en parallèle du présent accord NAO.

OUVERTURE DE NEGOCIATION RELATIVE A UN SYSTEME D’EPARGNE DES TEMPS DE REPOS																ARTICLE 5                                  

Les parties ont convenu, dans le cadre de la NAO 2021, d’ouvrir une négociation relative à l’examen des dispositifs d’épargne partielle des temps de repos.




DISPOSITIF FORFAIT MOBILITE DURABLE « VELO »							ARTICLE 6

Les parties ont convenu de la prise en charge par l’employeur des frais de trajets de ses salariés lorsqu'ils utilisent, comme moyen de transport alternatif, leur vélo personnel (y compris électrique) pour leur trajet domicile-lieu de travail. 

Il a été convenu d’une indemnité kilométrique vélo de 0,25 €/km dans la limite maximale d’une prise en charge par l’employeur de 500 € par an et par salarié. Cette prise en charge, appelée forfait mobilités durables V, est exonérée d'impôt sur le revenu et de cotisations. 

JOURNEE SUPPLEMENTAIRE POUR ENFANT MALADE	                                                                                     ARTICLE 7							

Les parties ont convenu de passer, à compter du 1er avril 2021, le droit à jours d’absence rémunérés pour enfant malade de deux à trois jours par année civile (pour l’ensemble de ses enfants), sous réserve de respecter les conditions suivantes : 
-	le salarié doit avoir au moins 1 an d’ancienneté 
-	l’enfant malade doit avoir moins de 14 ans 
-	le salarié doit fournir un certificat médical.

Ces journées d’absence pour enfant malade peuvent être fractionnées par demi-journées d’absence.

AMELIORATION DE L’EGALITE HOMME-FEMME                                  		                                           ARTICLE 8
		             
En sus des mesures prises dans le cadre de la NAO 2021 (rappelées ci-dessous), les parties ont convenu de se réunir, avant le 30 septembre 2021, en vue de l’ouverture de la négociation d’un accord relatif à l’égalité professionnelle au sein de la société STG Services, et de la définition d’un plan triennal d’actions visant à tendre à la réduction des écarts de rémunérations et à promouvoir l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Mesures prises dans le cadre de la NAO 2021, sur la base des effectifs à la date de signature du présent accord: 
34 % des femmes employées bénéficieront d’une revalorisation individuelle
21 % des femmes agents de maitrise bénéficieront d’une revalorisation individuelle
42 % des femmes cadres bénéficieront d’une revalorisation individuelle


PROPOSITION DE MODIFICATION DES STATUTS	                                                                                                   ARTICLE 9	
Les parties ont convenu que soit proposé sur la base du volontariat et par voie d’avenant individuel : 					            
Passage du statut Agent de Maitrise au statut Cadre pour le personnel de la DSI après application de l’AG agent de maitrise (avec neutralisation de l’évolution du coût des régimes frais de santé et prévoyance) ainsi que le bénéfice de JRTT.

Proposition de passage du statut employé au statut Agent de Maitrise  pour les salariés occupant un poste de référent (avec maintien à un horaire 151,67h par mois ou passage à un horaire 169h en application des dispositions de l’accord du 21 septembre 2020).






DISPOSITIONS FINALES									                           ARTICLE 10

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois glissants, soit du 1er avril 2021 au 31 mars 2022, sauf dispositifs conclus à durée indéterminée tels que spécifiquement mentionnés par certaines stipulations de l’accord. A cette date, il cessera automatiquement de produire effet, sauf en cas de décalage du planning des négociations obligatoires.

L’ensemble des autres mesures et dispositifs en vigueur à la date de signature du présent accord, dont l’objet est différent des dispositions du présent accord, demeurent applicables.


Fait en trois exemplaires,
A Noyal-sur-Vilaine, le 15 avril 2021


Pour la société :
	M.				
	DRH Adjoint



Pour les organisations syndicales représentatives signataires :

	M.			
              Délégué syndical CFE-CGC	
	


	M.			
              Délégué syndical CFDT