Accord collectif relatif à la prime de 13ème mois

Entre les soussignés,

La société BRICQ, Société par actions simplifiée à associé unique immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 432 359 719 R.C.S. ANGOULEME Code NAF : 1396Z, dont le siège social est situé à MONTBRON (16220), D62 Route d’Orgedeuil,
Représentée par XXXXX, ayant tous pouvoirs pour les présentes, en sa qualité 
de Directeur,
d'une part, 

Et

Le comité social et économique ayant voté à la majorité des membres titulaires présents, au cours de la réunion du 7 avril 2021 représenté par XXXXXX, membre élu titulaire du CSE

d'autre part.
PRÉAMBULE

L’ensemble des salariés de la société BRICQ SAS bénéficie d’une prime dite de 13ème mois dont les modalités d’attribution et les conditions de versement varient selon la catégorie d’appartenance des salariés et dont les règles sont fixées par des sources du droit diverses (engagement unilatéral et contrats de travail).
Le présent accord a pour objet de fixer les règles d’attribution de la prime de 13ème mois actuellement en vigueur au sein de l’entreprise dans un seul et unique texte, afin de donner plus de lisibilité et de clarté aux salariés sur les règles applicables.
Le présent accord a également pour vocation de modifier les dates de versement de la prime versée au collège Ouvrier/Employé/Technicien et Agent de Maîtrise afin de répondre à la demande des salariés concernés de percevoir le montant de la prime en deux échéances au lieu d’un versement unique.
Les dispositions contenues dans le présent accord se substituent de plein droit aux engagements unilatéraux pris par l’employeur portant sur la prime de 13ème mois, et par leur caractère plus favorable, aux clauses des contrats de travail ayant le même objet.
IL A DONC ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT : 

Article 1 : Bénéficiaires
Les bénéficiaires de la prime de 13ème mois sont tous les salariés de la société BRICQ SAS, sans condition d’ancienneté, quel que soit le type de contrat de travail.

Article 2. Règles de calcul et de versement de la prime de 13ème mois 

2.1 Ouvriers/Employés/Techniciens/Agents de Maîtrise
La base de calcul retenue pour calculer la prime de 13ème mois est le salaire brut de base auquel s’ajoute la prime d’ancienneté et le cas échéant, pour les personnels concernés, la prime de montage et les majorations pour les heures de nuit.
La prime de 13ème mois sera versée en deux fois : 
- sur la paye du mois de mars (la période de référence s’étendant d’octobre à mars)
- sur la paye du mois de septembre (la période de référence s’étendant d’avril à septembre)
En dehors de ces périodes de versement, il ne sera procédé à aucun versement par anticipation.

2.2 Cadres
La base de calcul retenue pour calculer la prime de 13ème mois est le salaire brut de base auquel s’ajoute la prime d’ancienneté.
La prime de 13ème mois est versée en douze mensualités.

2.3 Règles communes à l’ensemble des salariés
Pour les salariés à temps partiel, la prime sera calculée proportionnellement à leur temps de travail.
Les périodes d’absence légalement et conventionnellement assimilées de plein droit à du travail effectif et rémunérées comme tel (congés payés, exercice de mandats de représentation du personnel, …) ainsi que les absences consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, aux congés de maternité et d’adoption, etc… sont prises en compte dans le calcul de la prime de 13ème mois.
Les périodes d’absence non assimilées à un temps de travail effectif inférieures ou égale à 15 jours ne donneront pas lieu à retenue sur la prime de 13ème mois.
En revanche, les périodes d’absence non assimilées à un temps de travail effectif supérieures à 15 jours donneront lieu à une retenue prorata temporis sur la prime de 13ème mois.
Les salariés qui entrent ou qui sortent de l’entreprise en cours de période de référence bénéficieront de la prime au prorata temporis.
Il est en outre précisé que la prime de 13ème mois ne fait pas partie de la rémunération servant de base au calcul de l’indemnité de congés payés.

Article 3 - Durée de l'accord
Le présent accord est conclu à durée indéterminée.
Il entrera en vigueur à compter du 1er mars 2021.

Article 4 - Commission de suivi 
Afin d'assurer le suivi du présent accord et en cas de difficultés éventuelles d'application de cet accord, il est prévu que la Direction et les membres du Comité Economique et Social se réunissent en vue de régler les différends.

Article 5 - Révision
Le présent accord pourra être révisé par avenant négocié dans les mêmes formes que sa conclusion.

Article 6 – Dénonciation
Conformément aux dispositions de l'article  du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.
La dénonciation prend effet à l'issue d’un délai de préavis de trois mois.
Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la Direccte. Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.

Article 7 - Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article  D. 2231-7 du code du travail par le représentant légal de la société.
Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Montbron.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.

Pour le CSE								Pour la société BRICQ
MXXXXX								MXXXXX