Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ACCORD RELATIF A LA REDUCTION DES MANDATS DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL AU SEIN DE L’A.R.P.I.H.

Entre d’une part,
L’A.R.P.I.H., représenté par son Directeur Général, Alain IACOMELLI,
Et d’autre part,
L’organisation syndicale représentative C.F.E.-C.G.C., représentée par Roland BUSARELLO, et l’organisation syndicale représentative F.O., représentée par François-Xavier MALONGA,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales créé une instance unique : le Comité Social et Economique (CSE).

Cette instance unique se substitue aux instances de représentation du personnel que sont le Comité d’Entreprise (CE), les Délégués du Personnel (DP) et le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT).

Les dernières élections professionnelles ont eu lieu le 21 juin 2016. La durée des mandats est de 4 ans.

Toutefois, les CSE devant impérativement être mis en place au plus tard le 31 décembre 2019, les mandats doivent cesser de manière anticipée.


Article 1 – Réduction des mandats en cours

La durée des mandats en cours des membres de la DUP est réduite à compter de la proclamation des résultats des élections professionnelles du CSE, qui se dérouleront entre les semaines 49 et 51 de l’année 2019, les mandats jusque-là en cours cesseront de produire effet.

La date précise sera définie dans le protocole d’accord préélectoral.

Article 2 – Période transitoire

A compter de la proclamation des résultats des élections et jusqu’à 31 décembre 2019, les membres de la DUP pour la période 2016/2019, non réélus lors du scrutin de 2019, pourront bénéficier d’un maintien exceptionnel de leurs heures de délégation et des moyens utiles pour gérer le transfert des dossiers aux membres nouvellement élus.



Article 3 – Durée de l’accord

L’accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2019.

Article 4 – Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions de l’article L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.

Article 5 – Notification et publicité de l’accord

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’association puis porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage.

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail, ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Tourcoing.

Une version anonyme de cet accord sera publiée sur la base de données nationale (legifrance.fr), conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.

Article 6 – Entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt.


Fait à Bousbecque, le 12 septembre 2019


Alain IACOMELLI
Directeur Général


Pour la C.F.E. – C.G.C. ; Roland BUSARELLO :






Pour F.O. ; François-Xavier MALONGA :
Protocole d’Accord dans le cadre des NAO 2019

Entre la Société LOGIGUA sise Lieudit Belle Plaine – 97139 LES ABYMES
Immatriculé au RCS n° 405 310 608
Représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxx en sa qualité de Directeur d’Exploitation
D’une part,

Et Les organisations syndicales représentées par : 

Organisation Syndicale CFE CGC représentée par le délégué Syndical, Monsieur xxxxxxxxxxxxxxx assisté de Madame xxxxxxxxxxxx, Délégué du Personnel Titulaire

Organisation Syndicale UEC UGTG représentée par le délégué Syndical, Monsieur xxxxxxxxxxxxxxx 

D’autre part,


A l’issue des réunions qui se sont tenues les 21-26-28-août et 12 septembre 2019 dans le cadre des NAO 2019 à la société LOGIGUA, il a été convenu ce qui suit : 

Article 1er – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique aux salariés travaillant dans l’entreprise titulaires d’un contrat à durée indéterminée de niveau 1 à 7. 


Article 2 – Objet de l’accord

REVALORISATION DU SALAIRE DE BASE

La revalorisation du salaire de base (TTE + Pause) sera la suivante :



Discussion du point 2« Embauche d’un préparateur »

Dans le cadre des engagement pris, un 2d préparateur est recruté.

Un CDD de 4 Mois préalable à embauche lui est proposé depuis le 01 Septembre à un intérimaire, suivant les recommandations des responsables de préparations, aux vues d’un savoir-faire ET savoir être, qui correspondent aux attentes de l’entreprise.



Discussion du point 3 « Conditions de travail ».

M. JANVIER rappelle avoir fourni en préambule, les investissements chiffrés depuis le début de l’année qui contribuent à l’amélioration des conditions de travail des salariés.


Article 3 – Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu dans le cadre de la revalorisation des salaires de l’année 2019 pour la société LOGIGUA.


Article 4 – Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la Direction des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Guadeloupe (DIECCTE Guadeloupe) dont un exemplaire en numérique sur le site :  et l’autre en version papier.

Fait en 5 exemplaires aux Abymes, le 12 Septembre 2019


Pour la Société

xxxxxxxxxxx
Directeur




Pour le Syndicat CFE CGC							Pour le Syndicat UEC-UGTG			
Xxxxxxxxxxxxxx										xxxxxxxxxxxxx	 
Délégué Syndical CFE CGC						Titulaire Délégué Syndical UEC UGTG				












Notification de Remise du Protocole d’Accord dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire 2019 signé le 12/09/2019
accord d’entreprise 
relatif au contingent d’heures supplémentaires

Entre :
Sarl A.M.C dont le siège social est situé à SARRIANS 695 boulevard des Mians, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 450192067 et représentée par M. XXXX en qualité de gérant
Et 
Les salariés de l’entreprise
Il est convenu ce qui suit : 
Préambule 
Depuis le 1er juillet 2018, l’entreprise a fait évoluer certaines de ses pratiques, afin de se mettre en conformité avec la nouvelle rédaction de la Convention collective nationale des Ouvriers du 8 octobre 1990 révisée le 7 mars 2018. Toutefois, cette nouvelle rédaction vient d’être remise en cause. 

Partant du constat que l’activité de l’entreprise nécessite de conserver à son niveau des avancées importantes issues du texte révisé, tant pour les salariés que pour l’entreprise, et soucieuses de préserver cet équilibre global, les parties ont décidé de maintenir le contingent d’heures supplémentaires à un niveau élevé.
Article 1 : Contingent d’heures supplémentaires 
A compter du 01/01/2019, le contingent d’heures supplémentaires applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise (Ouvriers, Etam et Cadres), est : 
de 360. heures par an et par salarié 
Article 2 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 31 OCTOBRE 2019
Article 3 : Suivi de l’accord
Une réunion se tiendra une fois par an au siège de l’entreprise afin d’examiner l’évolution de l’application de cet accord.

Article 4 : Formalités 
Le présent accord devra être approuvé par les 2/3 du personnel
Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail () par la société et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes d’ORANGE
Il sera en outre publié par l’Administration sur le site de Légifrance dans son intégralité.
Article 5 : Révision et dénonciation de l’accord
Conformément à l’article L 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, à compter d’un délai d’application de un an, dans les conditions prévues par la loi.
Conformément à l’article L 2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.
Fait le 12/09/2019  à SARRIANS, en  22 exemplaires.
Pour l’entreprise : M.  XXXX
Et 
Les salariés de l’entreprise
ACCORD PARITAIRE INTER ENTREPRISES DU 4 SEPTEMBRE 2019
Application au 1er SEPTEMBRE 2019

OUVRIERS DU BATIMENT DE SAVOIE
____________________________________________________________

En application de l’article VIII-15 du chapitre I du titre VIII des Conventions Collectives Nationales des Ouvriers du Bâtiment du 8 octobre 1990, étendues par arrêtés ministériels des 8 février 1991 et 12 février 1991 concernant d’une part les ouvriers du bâtiment employés dans les entreprises non visés par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant plus de 10 salariés) et d’autre part les ouvriers du bâtiment employés dans les entreprises visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant jusqu’à 10 salariés) ;


Dans le cadre de la fixation des indemnités de petits déplacements dues aux ouvriers 



Il a été convenu ce qui suit : 


I. INDEMNITE DE REPAS

Elle est destinée à indemniser le supplément de frais occasionnés par la prise du déjeuner en dehors de la résidence habituelle.

Elle est fixée à compter du 1er septembre 2019 à 


ARTICLE 2 

Le présent accord sera déposé, en deux exemplaires, une version papier et une version électronique à la Direction des Relations du Travail - dépôt des accords collectifs -  39/43 quai André Citroën 75902 PARIS Cedex 15, conformément à l’article D.2231-2 du Code du travail. 

Un exemplaire sera également déposé auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Chambéry.


ARTICLE 3

Toute organisation syndicale non-signataire du présent accord collectif pourra y adhérer conformément à l’article L.2261-3 du Code du travail.



Fait à Chambéry, le 4 septembre 2019
En 10 exemplaires.


POUR LE SYNDICAT GENERAL DU BTP SAVOIE
LE PRESIDENT




POUR L’UNION DEPARTEMENTALE CFTC
LA SECRETAIRE GENERALE




POUR L’UNION DEPARTEMENTALE FO
LE SECRETAIRE GENERAL




POUR L’UNION DEPARTEMENTALE CFDT
LE SECRETAIRE GENERAL
ENTRE

Pour la Société VINCI Environnement, Société par actions simplifiées, dont le Siège Social se situe 89 Boulevard Franklin Roosevelt – 92 500 Rueil Malmaison, représentée par Monsieur X, en sa qualité de Directeur Général


ET


Monsieur X, en sa qualité de Délégué Syndical CFE-CGC

D'AUTRE PART

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT


D’un commun accord, l’accord portant sur la mise en place du télétravail et le droit à la déconnexion en vigueur depuis le 1er septembre 2018 jusqu’au 31 août 2019 est prorogée jusqu’au 31 octobre 2019.


Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties

A Rueil Malmaison, le 12 septembre 2019


Pour l’organisation syndicale  C.F.E. – C.G.C.- BTP :

X, Délégué Syndical





Pour la  Direction :

X, Directeur Général
Avenant 
Négociation Annuelle Obligatoire 2018
Protocole d’accord



Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-1 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit :

ENTRE

La société ATRIV 06 Services, sise 31 Rue de Paris – Immeuble les Voirons — 06000 NICE, représentée par son Administrateur Unique, Monsieur Etienne BOIRE

D'une part

ET

Madame Linda BOUZIANE, déléguée syndicale CGT.

D'autre part


Prime de déroulement de carrière :

Lors de la signature de la NAO 2018, une erreur s’est glissée sur le tableau de prime de déroulement de carrière. 

Elle est ainsi revalorisée comme suit :






Publicité :

Conformément aux articles D2231-2 et suivants du Code du Travail, le présent accord sera déposé dans les 15 jours suivants sa signature :
-	En deux exemplaires dont un sur support papier signé des parties et un exemplaire au format électronique auprès de la DIRECCTE ;
-	En un exemplaire original auprès du secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Nice.
Le présent accord sera affiché pour information auprès de l’ensemble du personnel. Un exemplaire original sera remis aux signataires.


Fait à Nice,
le 12 septembre 2019
En 5 exemplaires originaux



Pour la société ATRIV 06 Services	Pour les salariés
M. Etienne BOIRE	Mme Linda BOUZIANE
			
			
Administrateur Unique	Déléguée syndicale CGT
AVENANT du 12 / 09 / 2019 de L’ACCORD D’ENTREPRISE TERRE ATLANTIQUE




ENTRE

, dont le siège social est à Bel Air, route de Véron –BP 364-  JEAN D’ANGELY CEDEX
représentée par le Directeur Général

ci-après dénommée 		d'une part et,

Le délégué syndical représentant le syndicat UNSAA, statuant à la majorité des présents selon procès-verbal de la séance du 23 NOVEMBRE 2016 annexé à l’accord, 

		d'autre part,

Suite à la réunion du 22/11/2018, il est convenu le présent avenant à l’accord d’entreprise.

Préambule :

L’entretien professionnel est devenu obligatoire avec la réforme de 2014. Les entreprises sont tenues de le réaliser tous les 2 ans et de faire par ailleurs un bilan tous les 6 ans. L’objectif est d’examiner les perspectives d’évolution professionnelle du salarié, notamment en termes de qualifications et d’emploi. Il permet de définir les actions à mettre en place (formation, bilan de compétences, attribution de nouvelles missions, tutorat…).
Pour TERRE ATLANTIQUE c’est l’opportunité d’élaborer son plan de développement des compétences et mettre en œuvre une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC).
La loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018 vient modifier certaines modalités relatives à l’appréciation du parcours professionnel des salariés et notamment la périodicité des entretiens professionnels.

Par cet avenant, et après consultation de Comité d’Entreprise il a été décidé que les entretiens professionnels auront lieu tous les trois ans. Tous les six ans, l’entretien devra être réalisé sous la forme d’un bilan approfondi récapitulatif du parcours professionnel du salarié.

Cet état des lieux permettra de vérifier que :
Le salarié a bien bénéficié des entretiens professionnels prévus au cours des 6 dernières années.
Le salarié a bénéficié, au cours des 6 dernières années, d’au moins 2 des 3 actions suivantes :

- Avoir suivi au moins une action de formation.
- Avoir acquis un des éléments de certification professionnelle (diplôme, titre professionnel, etc…) par la formation ou par une validation des acquis de l'expérience (VAE).
- Avoir progressé sur le plan salarial (augmentation individuelle, changement de coefficient, etc…) ou professionnel (en termes de fonctions, missions, responsabilités, etc…).
Le présent avenant prend effet à la date de signature des deux parties et complète l’accord d’entreprise en vigueur.

Fait à St Jean d’Angély,

Le ……12 / 09 /2019 …………….



Directeur Général							Délégué Syndical
AVENANT AU PROTOCOLE D'ACCORD DE PROROGATION 
DES MANDATS 
DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DE LA DELEGATION 
UNIQUE DU PERSONNEL DE LA 
SOCIETE IMMOBILIERE DE LA GUADELOUPE DU 12 JUILLET 
2018
Entre les soussignés :
La Direction Générale de la S.I.G, représentée par Monsieur xxxxxxxxxx, sis Lot n°5 - La Rocade - Grand-Camp 97139 LES ABYMES
Et
Le syndicat UGTG représenté par Monsieur xxxxxxxxxxxxxx, sis rue Paul LACAVE 97110 POINTE-A-PITRE,
Le syndicat CFE-CGC-SNUHAB représenté par Monsieur xxxxxxxxxxx, sis rue 15 rue de Londres 75009 PARIS.
Article 1. Prorogation des mandats
L'ensemble des mandats des titulaires et suppléants élus en délégation unique du personnel 2014 -2018 et dont la date d'expiration avait été portée au 30 juin 2019 par l'avenant du 12 juillet 2018, est prorogé jusqu'au 31 décembre 2019. Il est entendu que les mandats sont prorogés au plus tard à la date du 31 décembre 2019, ces délais pourront être réduits dès lors que les résultats seraient proclamés avant la date du 31 décembre 2019 et en tout état de cause après la passation entre les élus sortant et nouveaux, prévue au plus tôt le 19 décembre 2019.
Article. 2 - Calendrier de déroulement des prochaines élections et échéances préparatoires
La SIG
Il a été convenu le calendrier suivant :
Lot. n°5 la Rocade 
Grand-Camps
97139 Les Abymes



Le présent protocole d'accord de prorogation est transmis à l'Inspecteur du Travail.
Fait à Grand Camp, Abymes, le 12/09/ 2019, en 5 exemplaires originaux.
Pour l'UGTG	Pour le CFE CGC SNUHAB	Pour la SIG
ENTRE :
La SARL Clinique Ambroise Paré
Société au capital de 400 000 €
Dont le siège social est 21 Route de Guentrange-57106 THIONVILLE
Immatriculée au RCS de THIONVILLE sous le numéro 65B33
Représentée par                                                                    , spécialement habilité aux présentes ainsi qu’elle le déclare,

D’une part,

ET
Le Syndicat Force Ouvrière
Représenté par              , déléguée syndicale
Accord sur la réduction des mandats des représentants du personnel 

Entre

La société  Diversey France SAS, dont le siège social est situé 201, rue Carnot – 94 120 Fontenay-Sous-Bois représentée par    agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines  

D’une part,

Et

Les représentants des Organisations syndicales suivantes : 

CFTC
Représentée par    

CFE-CGC
Représentée par  

D’autre part,



Sont arrêtées les dispositions suivantes :


Cadre et objet de la négociation :

Selon l’article 9, II de l’ordonnance 2017-1386 du 22 septembre 2017, le Comité Social et Économique (CSE) est mis en place au terme du mandat des délégués du personnel, des membres élus du comité d'entreprise lors du renouvellement de l'une de ces institutions au plus tard le 31 décembre 2019.

En application de cette ordonnance, les deux parties ont décidé de réduire les mandats des représentants du personnel.  


Article 1 : Date  de fin de mandat des représentants du personnel 

Pour anticiper la mise en place du CSE, les mandats des membres du Comité d’entreprise et des Délégués du personnel sont réduits et arriveront automatiquement à leur terme : 
•	Le 29 novembre 2019, à la date prévue pour le 1er tour des élections professionnelles 
•	Le 13 décembre 2019, si un 2ème tour de scrutin devait être organisé.


Article 2 : Incidence sur les mandats des membres du CHSCT 

La réduction des mandats des membres du Comité d’entreprise entraîne de fait la réduction des mandats des membres du CHSCT à la date de mise en place du Comité social et économique.


Article 3 : Durée de l’accord 

Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’à la date des élections des membres de la délégation du personnel au CSE.

En tout état de cause, il cessera de plein droit de produire effet le 31 décembre 2019.

Article 4 – Dépôt et entrée en vigueur 

Conformément à l’article L.2231-5 du Code du Travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des membres du Comité d’entreprise et des délégués du personnel. 

L’accord sera déposé par la direction au greffe du conseil de Prud’hommes compétent. 
En parallèle, l’entreprise s’engage à déposer le présent accord auprès de la Direccte compétente selon les règles prévues aux articles D. 2231-2 du Code du travail et via la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail.


Fait à Fontenay-sous-Bois, le 10 Septembre  2019
En 5 exemplaires originaux,






Pour la CFE/CGC : 			Pour la Direction :  

		


						
Pour la CFTC :
ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DE LA DELEGATION UNIQUE DU PERSONNEL ET DU COMITE D’HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDTIONS DE TRAVAIL DE LA SOCIETE PHOCEENNE






ENTRE :

La Société Phocéenne, société par actions simplifiée, dont le siège social est sis 9 rue de Lisbonne, 13127 Vitrolles, immatriculée au RCS de Marseille sous le n°839 651 528, représentée par, DRH, dûment habilité à l’effet des présentes

Ci-après désignée « la Société »

D'UNE PART


ET :


Les organisations syndicales représentatives représentées respectivement par leur délégué syndical, à savoir :

, Délégué Syndical CFDT

, Délégué Syndical CFTC

, Délégué Syndical CFE CGC


Ci-après désignées « les Organisations Syndicales »

D'AUTRE PART





PREAMBULE


Au plus tard le 31 décembre 2019, la Société devra être dotée d’un Comité Social Economique. 

Les mandats des membres de la Délégation Unique du personnel « DUP » de la Société arrivaient à leur terme initialement le 26 mars 2019 et ceux des membres Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de travail « CHSCT » le 26 mars 2019. Ils ont été prorogés une première fois jusqu’au 30 septembre 2019 via un accord signé par les 3 délégués syndicaux.

Dans ce cadre, les parties signataires ont décidé, à la majorité, de proroger les mandats de la DUP et du CHSCT de la Société une nouvelle fois dans les conditions exposées dans le cadre du présent accord.



IL A ETE ARRETE ET CONCLU LE PRESENT ACCORD :



Article 1 – PROROGATION DES MANDATS 

Les mandats des membres de la DUP et du CHSCT se poursuivront jusqu’à la proclamation des résultats des prochaines élections mettant en place le CSE.

Ainsi, les parties signataires du présent accord conviennent que les mandats des membres de la DUP qui viennent normalement à échéance le 30 septembre 2019 sont prorogés jusqu’au 30 novembre 2019. 

Les parties signataires du présent accord conviennent également que les mandats des membres du CHSCT qui viennent normalement à échéance le 30 septembre 2019 sont prorogés jusqu’au 30 novembre 2019.




Article 2 – DUREE DE L’ACCORD 

Le présent accord est conclu à la majorité des organisations syndicales représentatives pour une durée déterminée. La prorogation des mandats s’étend ainsi jusqu’au 30 novembre 2019.






Article 3 – PUBLICITE

Le présent accord sera déposé auprès du ministère du travail conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Un exemplaire original du présent accord sera également déposé au greffe du conseil des prud’hommes de Marseille.

Un exemplaire original sera remis aux parties signataires.

Le présent accord sera affiché sur les panneaux d’affichage du personnel ou communiqué par tout moyen.



Fait à Vitrolles, le 12 septembre 2019.

En 5 exemplaires dont un pour chaque partie.






Pour les organisations syndicales				Pour la Société 
								, DRH.




, Délégué Syndical CFDT







Délégué Syndical CFTC







, Délégué Syndical CFE CGC
Accord collectif relatif à la détermination du nombre et de la composition des collèges électoraux 


Entre

La Société CIMPA SAS dont le siège social est à Blagnac - 4, avenue Didier Daurat – 31700 Blagnac représentée par    , Directeur Général,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise CFDT, CFE-CGC, CFTC, FO représentées respectivement par leur délégué syndical, ,


Il a été convenu et arrêté ce qui suit :











Préambule
Dans le cadre de la préparation des prochaines élections professionnelles au sein de la société CIMPA SAS, les parties ont souhaité ouvrir une négociation relative au nombre et à la composition des collèges électoraux. 
Le présent accord est le résultat de cette négociation.
Champ d’application 
Le présent accord s’applique aux élections professionnelles de la société CIMPA SAS prévues en 2019 au jour de la signature du présent accord.
Cadre juridique
Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article L 2314-12 du Code du Travail au jour de la signature du présent accord.
Le présent accord se substitue aux usages, pratiques, procédures, engagements unilatéraux et autres accords collectifs de quelque niveau que ce soit ayant le même objet et actuellement en vigueur au sein de la société CIMPA SAS.
Nombre et composition des collèges électoraux 
Les parties conviennent d’instituer 2 collèges électoraux composés pour le premier des électeurs relevant des catégories Employés, Techniciens, et Agents de Maitrise (ETAM) et pour le second des électeurs de la catégorie Cadres.
Dispositions finales
Validité et durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de sa signature à l’unanimité des Organisations Syndicales Représentatives au sein de la société CIMPA SAS.
Il produira ses effets pour les prochaines élections professionnelles (prévues en 2019 au jour de la signature du présent accord). 
A l’issue de ce processus électoral, l’accord cessera de s’appliquer.  
Modalités de publicité et de dépôt de l’accord
À l’issue de la procédure de signature, le présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives. 
Le présent accord sera publié sur l’Intranet RH de la société signataire afin de permettre à l’ensemble des salariés d’en prendre connaissance.
Le texte du présent accord sera déposé par la direction :
auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Toulouse en un exemplaire papier
auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi via la plateforme de téléprocédure Télé@ccords.

Le texte du présent accord publié dans la base de données nationale sera rendu anonyme (suppression des noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques).


Fait à Blagnac, le 12/09/2019
En 8 exemplaires originaux.


Pour CIMPA SAS						
Directeur Général					
		
Pour la CFDT
							


Pour la CFE-CGC



							Pour la CFTC
							


Pour FO
AVENANT A L’ACCORD DE SUBSTITUTION 
DEFINISSANT LES MODALITES DE DECOMPTE DE L’HORAIRE DE TRAVAIL 
SUR L’ANNEE
Entre :
La société GP SAS, représentée par Président du Directoire, 
d’une part

Et :
L’organisation syndicale CFDT de Nantes, représentée par, déléguée syndicale Centrale. 

D’autre part.

En préambule, il est rappelé que : 
le 16 décembre 2009, un accord définissant les modalités de décompte de l’horaire de travail sur l’année a été signé entre la société Pilote SA, représentée par Mr Philippe PADIOU, et l’organisation syndicale CFDT, représentée par Mr Bernard Praud,
le 23 juin 2010, a été signé un accord de substitution suite à fusion, définissant l’application à l’établissement absorbé de La Membrolle sur Longuenée de l’accord signé le 16 décembre 2009.

Les parties conviennent d’apporter les modifications suivantes à l’accord sus cité : 

HORAIRE HEBDOMADAIRE DE TRAVAIL :
L’horaire hebdomadaire de travail variera :
dans la limite de 43.50 heures pour l’établissement de la Limouzinière, sauf dans la situation suivante :
Nombre de véhicules nécessitant des reprises supérieur ou égal à 100, 
Niveau d’encours inférieur à 0.5 jour de production au niveau de l’UAP1,

Dans ce cas, la limite haute de l’horaire hebdomadaire sera portée à la durée maximale de travail fixée à l’article L212-7 du code du travail, et ce, uniquement pour les salariés volontaires. 

Les autres dispositions de l’accord du 16 décembre 2009 modifié par l’accord de substitution du 23 juin 2010 demeurent inchangées. 

Entrée en vigueur et durée de l’accord

L’avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur le 1er octobre 2019. 

Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

Il pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires à tout moment sous réserve de respecter un délai de préavis de 3 mois en application des dispositions de l’article L132-8  du code du travail.

Publicité de l’accord

Le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE et du secrétariat du Greffe du conseil des Prud’hommes de Nantes.

La Limouzinière, le 12 septembre 2019. 

	GP SAS	L’O.S CFDT
AVENANT AU 
PROTOCOLE D’ACCORD PARTIEL D’ENTREPRISE SUR LES SALAIRES
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE



Entre les soussignés :

Entre les soussignés :

La Direction du Groupe THOM, 
											D’une part,
Et

L’Organisation Syndicale CGT, 
L’Organisation syndicale CFTC
L’Organisation Syndical CFDT 
										        D’autre part




Il est convenu des dispositions suivantes :

Il est rappelé que les parties se sont rencontrées le 16  juillet 2019 afin de signer un protocole d’accord partiel dans le cadre des négociations annuelles obligatoires.

Les parties se sont aperçus que l’article 2 en son paragraphe Subvention CE œuvre sociale était erroné.

Aussi l’article 2 paragraphe Subvention social  est ainsi modifié :

Subvention CE œuvre sociale :

La direction est favorable à valoriser le budget des œuvres sociales à 0.04 point en plus de la masse salariale avec effet rétroactif au 1er janvier 2019, ramenant ainsi la cotisation à 0.36% de la masse salariale.














Publicité

Le présent avenant  donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail, à la direction Départementale du travail et en un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.


Fait  à PARIS, le 12 septembre 2019




Pour la Direction







 Pour le Syndicat CGT 		Pour le Syndicat CFTC			Pour le Syndicat CFDT
> Accord d'entreprise 
sur le perimetre du comite social et economique





									12 septembre 2019



Entre :
La société Syndex, dont le siège social est situé au 22, rue Pajol, 75018 Paris immatriculée au RCS de Paris sous le n° 719 805 772 représentée par XXXX en sa qualité de Directeur, dûment habilité aux présentes,	
													d’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives : 
—  F3C CFDT, représentée par XXXX en sa qualité de Délégué syndical,
—  CGT Syndex, représentée par XXXX en sa qualité de Délégué syndical,
d'autre part. 
préambule
Le présent accord est conclu en application de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise, ainsi que du décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique (CSE) afin de mettre en place cette nouvelle instance au sein du Cabinet Syndex.
Les mandats actuels du Comité d’entreprise, des Délégués du personnel et du CHSCT arriveront à échéance le 14 décembre 2019. 
En amont de l’organisation des élections professionnelles, le présent accord a pour objet de définir le périmètre du CSE, étant précisé que la Directions et les organisations syndicales représentatives poursuivent les négociations engagées afin de fixer les modalités de fonctionnement et les attributions du CSE. 
Il a donc été convenu ce qui suit :
perimetre du CSE : mise en place d’un CSE unique
Les salarié·es de la société Syndex sont représenté·es par un CSE unique, représentant l’ensemble des salarié·es de l’entreprise.
Durée et entree en vigueur  
Le présent accord est conclu à durée indéterminée.
Les mandats en cours du CE, des Délégué·es du personnel et du CHSCT arrivent à échéance le 14 décembre 2019. Le présent accord prendra effet au lendemain de cette expiration. 
révision et dénonciation  
Le présent accord pourra à tout moment être modifié après mise en œuvre de la procédure légalement applicable.
Il pourra également être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception. La dénonciation fera l’objet d’un dépôt et prendra effet à l’issue d’un préavis de trois mois.
Pendant la durée du préavis, la Direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant le préavis afin de négocier un éventuel accord de substitution.
Dépôt et publicité
Le présent avenant sera notifié aux organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Il sera déposé au Greffe du Conseil de prud’hommes et sur la base de données nationale (plateforme « TéléAccords ») conformément à l’article L2231-5-1 du Code du travail.
Une communication à destination des salarié·es sera effectuée sur l’Intranet.

A Paris, le 12 septembre 2019

Fait en 5 exemplaires dont 2 pour les formalités de publicité.






Pour la Société Syndex
XXXX, 
Directeur
Pour la F3C CFDT
XXXX, 
Délégué Syndical
Pour la CGT Syndex
XXXX, 
Délégué Syndical
Accord d’entreprise sur la durée du mandat 
des Représentants du personnel 


Haut du formulaire


ARTICLE 1 - DUREE DES MANDATS
 
Conformément à l’article L. 2314-34 du Code du travail, prévoyant la possibilité de déroger à la durée des mandats fixée à 4 ans par l’article L. 2314-33, les parties conviennent à l’unanimité des dispositions suivantes :

Au sein de la société EXEDRA MIDI PYRENEES, la durée des mandats des Représentants du personnel pour les élections du Comité Social et Economique, qui se dérouleront le 22 octobre 2019 (1er tour) et le 5 novembre 2019 (2ème tour), est fixée à 3 (trois) ans. 
 

ARTICLE 2 - DEPOT


Dès sa conclusion, le présent accord est déposé par l’entreprise en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signée par les parties envoyée par lettre recommandée avec avis de réception et une version sur support électronique, à la DIRECCTE Midi-Pyrénées et un exemplaire au Greffe du Conseil des Prud’hommes.

Fait à Mérignac, le 12 septembre 2019


Pour EMP

Le Président



Pour la CFDT
ACCORD D’ENTREPRISE
Concernant le périmètre de mise en place du Comité Social et Economique de l’Union Mutualiste Enfance Famille Handicap Soins Pays de la Loire 



Entre :

L’UNION MUTUALISTE ENFANCE FAMILLE HANDICAP SOINS PAYS DE LA LOIRE, Union régie par les dispositions du livre III du Code de la Mutualité, dont le siège social se situe au 67, rue des Ponts de Cé- 49 000 Angers.

Représentée par Madame XX, agissant en sa qualité de Directrice Générale, 

Ci-après désignée « UM EFHS PDL »,

Propose, par le présent accord, de définir le périmètre de mise en place du Comité Social et Economique dans les conditions et modalités définies ci-après.
											
ET : 

Madame XX, déléguée syndicale CFDT

Madame XX, déléguée syndicale CGT

Madame XX, déléguée syndicale CGT

Madame XX, déléguée syndicale FO 


PREAMBULE

Conformément aux dispositions des articles L. 2313-1 et suivants du Code du travail, le cadre de la mise en place du Comité Social et Economique (CSE) est déterminé par accord collectif conclu avec les organisations syndicales représentatives de l’entreprise.
Après avoir constaté la concentration au siège de l’entreprise-67, rue des Ponts de Cé à Angers- des pouvoirs de direction et de gestion, notamment en matière de gestion du personnel, et de prises de décisions, les parties reconnaissent l’existence d’un CSE unique au sein de l’Union Mutualiste EFHS PDL couvrant l’ensemble des salariés.
En effet, en dépit de multiples sites géographiques ou d’établissements au sein de l’Union Mutualiste EFHS PDL, la mise en place d’un CSE unique s’impose pour les raisons exposées ci-dessus qui empêchent l’absence d’autonomie de gestion des sites et donc la reconnaissance d’éventuels établissements distincts.






CECI ETANT RAPPELE IL EST CONVENU : 

ARTICLE 1- PERIMETRE DU CSE

Les parties conviennent, par cet accord, que l’Union Mutualiste EFHS PDL et l’ensemble de ses sites actuels ou à venir constituent une entité unique, ne comportant aucun établissement distinct.

Qu’un CSE est mis en place de l’Union Mutualiste EFHS PDL, constituant un établissement unique couvrant l’ensemble des salariés de l’entreprise.


ARTICLE 2 – INFORMATION ET PUBLICITE

Le présent accord d’un fera l’objet d’un affichage sur les panneaux réservés à la communication avec le personnel.

ARTICLE 3 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée liée aux prochaines élections professionnelles et viendra à terme à l’occasion du renouvellement des élections au sein de l’Union Mutualiste EFHS PDL.
Il entrera en vigueur dès sa signature.
Le présent accord sera déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) du Maine et Loire et du greffe du conseil des Prud’hommes d’Angers.


								Fait à Angers, le 13 septembre 2019,
			      En 7 exemplaires 


Pour l’UM EFHS Pays de la Loire, Anne-Marie XX, directrice générale

Pour la CFDT, XX, déléguée syndicale 

Pour la CGT, XX, déléguée syndicale 

Pour la CGT, XX, déléguée syndicale

Pour la FO, XX, déléguée syndicale
AVENANT N°5
ACCORD SUR LA COHESION SOCIALE 
ET L’EGALITE DES CHANCES 2014-2016 
DE L’ETABLISSEMENT FRANÇAIS DU SANG
	


Portant prolongation de l’accord 








ENTRE LES SOUSSIGNES :

D'une part,

L’Etablissement Français du Sang, 20 avenue du Stade de France 93210 LA PLAINE SAINT DENIS numéro SIREN 428822852, pris en la personne de son représentant qualifié, M…, Président.

D'autre part,

Les organisations syndicales représentatives de l’EFS, ci-dessous énumérées, prises en les personnes de leurs représentants qualifiés :

M. , délégué syndical central de l’Etablissement français du sang pour la CFDT.

M., déléguée syndicale centrale de l’Etablissement français du Sang pour FO.

M., délégué syndical central de l’Etablissement français du Sang pour le SNTS CFE/CGC.


Il EST CONVENU CE QUI SUIT : 

Préambule 

L’accord sur la cohésion sociale et l’égalité des chances 2014-2016 de l’Etablissement Français du Sang arrive à son terme le 30 juin 2019.
En conséquence, les parties ont convenu de proroger l’accord susvisé dans les conditions fixées par le présent avenant.

Il est convenu ce qui suit : 


Modalité de prorogation de l’accord

Les parties signataires conviennent de proroger pour une durée de 18 mois l’accord sur la cohésion sociale et l’égalité des chances 2014-2016 de l’Etablissement Français du Sang.
Le présent avenant proroge l’accord initial et ses avenants dans toutes leurs dispositions.
Il est précisé que les attributions des anciens CE et CHSCT sont reprises par les instances actuelles à savoir les CSE ; en revanche les moyens relatifs aux instances représentatives du personnel sont, depuis la mise en place du CSE et du CSEC, ceux visés par l’accord droit syndical et modernisation du dialogue social (cf. avenant n°4 et suivants).
Les parties s’engagent à ouvrir une négociation avant l’expiration de cet avenant.

Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent avenant prend effet le 1er juillet 2019. 
Il est conclu pour une durée déterminée de 18 mois, à savoir, jusqu’au 31 décembre 2020 inclus. 
Sa validité est subordonnée à la signature par, d’une part, l’employeur ou son représentant et, d’autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimées en faveur d’organisations représentatives exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles.

Dépôt et publicité

Conformément aux dispositions en vigueur, l’avenant sera déposé par la partie diligente, l’EFS, en deux exemplaires à l'Unité Territoriale 93 (Seine Saint-Denis), Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (D.I.R.E.C.C.T.E), comprenant un original en version papier et une version électronique, un exemplaire étant également déposé au secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de la Seine Saint-Denis.




Fait à Saint-Denis, le 13 septembre 2019,   5 exemplaires originaux
ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA PROROGATION DES ACCORDS d’ETABLISSMENTS EN COURS SUR LE PERIMETRE DE LA PETITE ENFANCE 44-72 et DES ETABLISSEMENTS ARTA


ENTRE : 

L’Union mutualiste Enfance Famille Handicap Soins Pays de la Loire
Ayant son siège social au 67, rue des Ponts de Cé 49000 Angers 
Représentée par Madame XX, directrice générale, 


(Ci-après désignée « UM EFHS Pays de la Loire »)


ET : 

Madame XX, déléguée syndicale CFDT
Madame XX, déléguée syndicale CGT
Madame XX, déléguée syndicale CGT
Madame XX, déléguée syndicale FO 

PREAMBULE

Dans le cadre de la régionalisation et du transfert de l’ensemble des établissements du Pôle Petite Enfance des départements de la Loire-Atlantique et de la Sarthe ainsi que l’ensemble des établissements de l’association dénommée ARTA au 01 juillet 2018, les syndicats et la direction ont convenu d’échanger sur la mise en place d’une prorogation des accords d’établissements existants à ce jour.

Il est ainsi décidé que : 

ARTICLE 1- OBJET DE L’ACCORD

Les parties conviennent, par cet accord, de la prorogation de l’ensemble des accords d’établissement existants à ce jour sur l’ensemble du périmètre défini en préambule et ce jusqu’au 30 juin 2020 sauf à renégocier des accords portant sur le même périmètre.


ARTICLE 2– ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée dont l’échéance se situe au 30 juin 2020.
Il entrera en vigueur dès sa signature.
Le présent accord sera déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) du Maine et Loire et du greffe du conseil des Prud’hommes d’Angers.










								Fait à Angers, le 13 septembre 2019,
			      En 7 exemplaires 



Pour l’UM EFHS Pays de la Loire, XX, directrice générale

Pour la CFDT, XX, déléguée syndicale 

Pour la CGT, XX, déléguée syndicale 

Pour la CGT, XX, déléguée syndicale

Pour la FO, XX, déléguée syndicale
ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS
DES DELEGUES DU PERSONNEL ET
DU COMITE D’ENTREPRISE

























ENTRE, d’une part :

La Société Keolis Métropole Orléans 
dont le siège social est à Saint Jean de Braye – 64 rue Pierre Louguet
Représentée par Monsieur xxxxxxxx, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,

ET, d’autre part :
Les représentants des Organisations Syndicales suivantes 

Monsieur xxxxxxxxx
Délégué Syndical représentant le Syndicat C.F.D.T.
Organisation Syndicale représentative

Monsieur xxxxxxxxxx
Délégué Syndical représentant le Syndicat C.F.E. – C.G.C.
Organisation Syndicale représentative

Monsieur xxxxxxxxxx
Délégué Syndical représentant le Syndicat SUD TAO.
Organisation Syndicale représentative

Monsieur xxxxxxxxx
Délégué Syndical représentant le Syndicat C.G.T.
Organisation Syndicale représentative

Monsieur xxxxxxxxx
Délégué Syndical représentant le Syndicat F.O.
Organisation Syndicale représentative



Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE :

La durée des mandats des représentants du personnel au sein de la société était fixée à 2 ans par accord collectif.

En application de cet accord, les mandats des élus CE, DP (titulaires et suppléants) et conseil de discipline, arrivaient par principe à expiration le 17-11-2019.

Néanmoins, les parties ont choisi dans l’intérêt général, de proroger ces mandats.

ARTICLE 1 – PROROGATION DES MANDATS EN COURS

Les parties signataires du présent accord conviennent que les mandats des élus CE, DP et conseil de discipline (titulaires et suppléants) qui viennent normalement à échéance le 17-11-2019 sont prorogés jusqu’à la date de proclamation des résultats définitifs des élections du CSE à intervenir. Les prorogations ne pouvant produire leurs effets au-delà de cette date.








ARTICLE 2 - PUBLICITÉ

Le procès-verbal est établi en 8 exemplaires dont un original pour chacune des parties signataires.

Il sera déposé par la Direction de la société auprès des services de la DIRECCTE conformément à la réglementation actuellement en vigueur. Les formalités de publicités seront effectuées par la Direction auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Il sera disponible sur le site intranet de l’entreprise et restera à la disposition des salariés au service RH de l’entreprise.


Fait à Saint Jean de Braye, le 13-09-2019


La Direction	Pour la C.F.E.-C.G.C.	Pour SUD TAO.
xxxxxxxxxx	xxxxxxxxxx   	                         xxxxxxxxxx



Pour la C.G.T.	Pour la S.N.T.U -C.F.D.T.	Pour F.O
xxxxxxxxx	xxxxxxxxxx	xxxxxxxx
ACCORD D’ENTREPRISE

FIXATION DU CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES



Le présent accord est passé :

ENTRE la société :

CRETEIL SERVICES, SARL au capital de 5000 euros, dont le siège social est sis 33 Avenue Pierre Brossolette – 94000 CRETEIL, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro 533 561 346, représenté par M. Etlin, Gérant,


					 			         D'UNE PART,
ET :

Le personnel de la société
par référendum ratifiant l’accord à la majorité des 2/3

ci-après dénommé "les salariés"				           D'AUTRE PART.


PREAMBULE

L’activité de la société subit d’importantes fluctuations au cours de l’année en fonction des différentes échéances fiscales et comptables. C’est pour tenir compte de ces fluctuations qu’une organisation du temps de travail sur l’année (modulation) a été mise en place. 

Le contingent annuel d’heures supplémentaires (CHS) fixé à 90 heures en cas de modulation par l’article 8.2.3.4 de la convention collective des Experts-comptables et commissaires aux comptes n’est pas adapté à l’activité de la société. 


Par conséquent il est convenu par le présent accord les dispositions suivantes :


ARTICLE 1 – CONTINGENT ANNUEL D’HEURES SUPPLEMENTAIRES

Le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à 220 heures en cas de modulation. Ce contingent est décompté sur la période de référence de modulation. Il s’applique à tous les salariés de l’entreprise titulaire d’un contrat de travail à temps complet et dont le temps de travail est décompté en heure quel que soit leur statut : cadre/non cadre.

Les autres dispositions conventionnelles restent inchangées.


ARTICLE 2 - ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt. Le contingent conventionnel d’heures supplémentaires est donc de plein droit applicable à la période de modulation au cours de laquelle le présent accord est déposé.


Article 3 -  DENONCIATION - REVISION


Le présent accord ne peut être dénoncé ou révisé par tout ou partie des signataires, dans les conditions prévues aux articles  L. 2232-22 du Code du travail.


ARTICLE 4 - ENREGISTREMENT ET PUBLICITÉ

Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes.

Le présent accord est tenu à la disposition des salariés. Il sera affiché dans l'entreprise.



Fait à CRETEIL, le 13/09/2019


Pour La société	Ratification par les salariés 
 		AP. ETLIN - Gérant 				Liste en annexe
ACTE DE RECONNAISSANCE DE
 L’UNITE ECONOMIQUE ET
SOCIALE DU GROUPE THOM EUROPE

Entre :

La société THOM EUROPE SAS au capital de 152 272 679€  RCS PARIS 523 840 395
La Société THOM, SAS au capital de 19 921 170 Euros, RCS PARIS 379587900
La société JOOL’S SAS au capital de 50 000 €, RCS PARIS 841 154 925


ET

-L’Organisation Syndicale CGT
-L’Organisation syndicale CFTC, 
-L’Organisation Syndical CFDT 


Il est convenu 

ARTICLE 1 - COMPOSITION DE l’UES THOM EUROPE

Par acte du 04/11/2015 l’UES THOM EUROPE était composé des société THOM et THOM EUROPE. 

La société JOOL’S a été créée en juillet 2018 avec pour principale activité :  La création, le développement et la gestion de Plateformes digitales, de sites E-Commerce et/ou de Market place et la vente sur internet de tous articles et produits de bijouterie, joaillerie, horlogerie, orfèvrerie, objet d'art, cadeaux.

La Société JOOL’S exerce une activité complémentaire aux sociétés THOM ET THOM EUROPE  et ce à titre exclusif.

L’effectif de la Société JOOL’S est de 1 salarié.

Considérant les critères d’unité économique (concentration du pouvoir de Direction, activités complémentaires des sociétés…) et d’unité sociale (communauté de travail, gestion unifiée des salariés, …) satisfaits.

Les parties ont convenu la modification de l’unité économique et social du Groupe THOM EUROPE 
En conséquence, il est établi que l’UES du Groupe THOM EUROPE est composée des sociétés suivantes, avec effet rétroactif au 01 octobre 2018.

THOM 
THOM EUROPE
JOOL’S



ARTICLE 2 - DUREE DE L’ACCORD, DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il annule toutes les dispositions antérieures.

Conformément à la loi, le présent accord sera déposé à la DIRECCTE, et déposé en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de Paris. 

Un exemplaire du présent accord sera affiché sur le portail de l’entreprise afin que l’ensemble des salariés puisse en prendre connaissance.


ARTICLE 3 - REVISION / DENONCIATION 

A la demande d’une ou plusieurs des organisations syndicales signataires, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L.2261-7 et L.2261-8 du code de travail. Cette négociation de révision sera systématiquement ouverte si la demande en est faite par la Direction. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais par les articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code de Travail.

Il pourra également être dénoncé à tout moment, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. soit par la Direction de l'entreprise, soit par tout ou partie des organisations syndicales représentatives de salariés signataires. Les effets de la dénonciation sont régis par les articles L.2261 9 et suivants du code du travail.

Fait  à PARIS, le 13/09/2019
Pour les Sociétés THOM EUROPE, THOM et JOOL’S






 Pour le Syndicat CGT 	    Pour le Syndicat CFTC		  Pour le Syndicat CFDT