NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
PROTOCOLE D’ACCORD du 19 novembre 2021



Le protocole d’accord présent est conclu entre :

ENTRE
La Société d’actions simplifiées DAREGAL
Dont le siège social est situé 6 bld Maréchal Joffre 91490 MILLY LA FORET
Représentée par XXX, agissant en qualité de Directeur des ressources humaines de la société Daregal.

La Société d’actions simplifiées DARBONNE AROMATIQUE
Dont le siège social est situé 6 bld Maréchal Joffre 91490 MILLY LA FORET
Représentée par XXX, agissant en qualité de Directeur des ressources humaines de la société Darbonne Aromatique.
D’une part,
ET :

L’Organisation Syndicale CFTC

Représentée par XXX en sa qualité de Déléguée syndicale

L’Organisation Syndicale FO
Représentée par XXX en sa qualité de Délégué syndical

Ensemble désignées « Les Parties »


PREAMBULE
Conformément aux articles L. 2242.1 et suivants du Code du travail, les Parties ont engagé la négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2022. A cet effet, la Direction et les Délégations Syndicales XXX et XXX se sont rencontré le 19 novembre 2021.

Lors de cette réunion, la Direction a discuté, parmi les éléments demandés par les Organisations Syndicales, de la situation économique de l’Entreprise, des mesures concernant l'égalité hommes/femmes, des salaires par catégories socioprofessionnelles, du droit à la déconnexion et de la mobilité durable.

Les demandes respectives des Organisations Syndicales exprimées lors de cette réunion ont été examinées par la Direction et une réponse a été apportée à chacune d’entre elles.
C’est dans ce contexte que les Parties ont conclu le présent accord. 


ARTICLE 1: Périmètre et champ d’application dU PROTOCOLE D’Accord 
Le protocole d’accord concerne les salariés des Sociétés XXX (site de XXX et XXX), et la Société XXX.



ARTICLE 2: MESURES DE NAO FAISANT L’OBJET D’UN ACCORD DES PARTIES  
A l’issue de la réunion de négociation du 19 novembre 2021, les Parties se sont mises d’accord sur les dispositions suivantes :

Mesure 1 : Augmentation collective
+ 0,40 % pour les salariés de l’Entreprise du statut employés/ouvriers.
Cette augmentation de salaire sera effective au 1er janvier 2022. Elle sera versée à partir de la paie du mois de février 2022, avec rétroactivité au 1er janvier 2022.

La rémunération de la catégorie Agent de Maîtrise et Cadres est traitée uniquement de façon individualisée.

Mesure 2 : Mise en place d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Avec pour objectif de renforcer le pouvoir d’achat pour les salariés qui en ont le plus besoin, les Parties souhaitent prévoir un versement d’un montant de 600€ à fin novembre 2021.
Cette mesure sera formalisée ultérieurement dans un accord distinct.

Mesure 3 : Prise en charge par la Direction de la totalité du salaire du poste Employé Services Généraux
La Direction s’engage à prendre en charge la totalité du salaire du poste Employé Services Généraux (Service de Restauration) à partir du 1 janvier 2022. 

Mesure 4 : Forfait Mobilité durable
La Direction s’engage à participer à un groupe de travail avec les membres du CSE visant à définir les moyens de mise en place du forfait mobilité durable afin d'encourager le recours à des transports plus propres.


ARTICLE 3: SUIVI ET REVISION 
Le protocole d’accord pourra faire l’objet d’une révision par l’Entreprise et les Organisations Syndicales signataires ou y ayant adhéré ultérieurement. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par LRAR à chaque Partie. Au plus tard dans un délai d’un mois à partir de la date de première présentation du LRAR à l’ensemble des Parties, les Parties devront s’être rencontrées ou avoir prévu de se rencontrer en vue de la conclusion d’un avenant de révision. 


ARTICLE 4 : Date d’application ET DUREE DU PROTOCOLE D’ACCORD
Le protocole d’accord est applicable à compter du 1 janvier 2022. Il est conclu pour une durée déterminée, exception faite des mesures 1 (Augmentation collective) et de la mesure 3 (Prise en charge par la Direction de la totalité du salaire du poste Employé Services Généraux).
La validité du protocole d’accord est subordonnée à son dépôt auprès de la DIRECCTE compétente, qui interviendra à l'expiration d’un délai de 8 jours après sa signature. 


ARTICLE 5 : DéNONCIATION DU PROTOCOLE D’ACCORD
La dénonciation du protocole d’accord pourra se faire par l'une ou l'autre des Parties signataires à tout moment sous réserve de respecter un préavis de (3) trois mois, par envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception aux autres Parties Signataires.


ARTICLE 6 : Dépôt DU PROTOCOLE D’ACCORD et communication
Le protocole d’accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article D2231-2 du code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont l’un sous forme électronique, à la DIRECCTE d’Evry, et un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil des prudhommes d’Evry. Le protocole d’accord donnera lieu à affichage.


ARTICLE 7 : Publication
Le protocole d’accord sera établi en original en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des Organisations Syndicales signataires. Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du  protocole d’accord sera notifié par la partie la plus diligente à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature.

Fait à Milly la Forêt, 19 novembre 2021

Pour la Société
XXXX

Pour les Délégués Syndicaux