Accord d’entreprise relatif au versement de dotations exceptionnelles pour les œuvres sociales et culturelles

Entre les soussignés :
L’Association APAJH Aude, dont le siège social est situé 135 rue Pierre Pavanetto – ZA de Cucurlis – 11000 CARCASSONNE représentée par ….agissant en qualité de président,
D’une part,
Et : 
L’organisation syndicale CFDT représentée par …., en sa qualité de Déléguée syndicale,
L’organisation syndicale CGT représentée par …., en sa qualité de Déléguée syndicale,
L’organisation syndicale FO représentée par ….., en sa qualité de Délégué syndical,
										D’autre part.

Il a été convenu ce qui suit :

PRÉAMBULE
Dans le cadre des négociations annuelles et suites aux demandes des organisations syndicales sur une augmentation de la participation employeur aux œuvres sociales et culturelles et après discussion avec les partenaires sociaux, la direction a souhaité attribuer une dotation exceptionnelle au budget des œuvres sociales et culturelles du Comité Social et Economique de l’Association pour les années 2021, 2022 et 2023. 
C’est dans ce cadre que le présent accord est conclu.

TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 - Objet du présent accord
Le présent accord a pour objet de déterminer les modalités de versement d’une dotation exceptionnelle pour le budget des œuvres sociales et culturelles. 

Article 2 - Champ d’application du présent accord
Les dispositions suivantes ont vocation à s’appliquer au Comité Social et Economique de l’Association de l’APAJH Aude.
Article 3 - Durée – Date d’effet – agrément 
Sous réserve de son agrément conformément à l’article L.314-6 du code de l’action sociale et des familles, le présent accord prendra effet à compter du 01/06/2021. A défaut d’agrément le présent accord sera réputé non écrit.

Toutefois, si le CPOM venait à être signé avant le terme du délai offert à l’autorité compétente pour l’agrément, le présent accord entrerait en vigueur au 01/06/2021.

Le présent accord est pris pour une durée déterminée correspondant à la réalisation de son objet, c'est-à-dire pour les seules années 2021, 2022 et 2023. Ainsi, il prendra fin de plein droit à l’issue du versement effectué pour l’année 2023.
Article 4 - Adhésion
Conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'association, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

Article 5 : Clause de rendez-vous
En cas de modification substantielle des textes règlementant la contribution aux œuvres sociales et culturelles, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai d’un mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.

Dans un délai de 2 ans suivant l’application du présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.



Article 6 - Révision de l’accord
A la demande d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires, il pourra être convenu en accord avec l’association d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7 et suivants du code du travail.

Cette négociation de révision sera systématiquement ouverte si la demande en est faite par la direction générale de l’Association.

Article 7 - Dénonciation de l’accord 

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois. 

La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.

La direction générale et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d'un nouvel accord.

Article 8 - Communication de l'accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'association et une copie du présent accord sera porté à l’attention du personnel par voie d’affichage au sein de l’entreprise.

Article 9 - Dépôt de l’accord

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Carcassonne et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Carcassonne.


Article 10 - Action en nullité

Conformément aux dispositions de l’article L. 2262-14 du code du travail, toute action en nullité de tout ou partie du présent accord doit, à peine d'irrecevabilité, être engagée dans un délai de deux mois à compter :
De la notification de l'accord aux organisations disposant d'une section syndicale dans l'entreprise ; 
De la publication de l'accord prévue à l'article L. 2231-5-1 dans tous les autres cas.

TITRE II : DOTATIONs EXCEPTIONNELLEs AUX ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES 
Article 1 – LE MONTANT DES DOTATIONS EXCEPTIONNELLES
 Il a été convenu du versement d’une dotation exceptionnelle d’un montant annuel de quarante mille euros pour le budget des activités sociales et culturelles du Comité Social et Economique de l’Association pour les années 2021, 2022 et 2023, laquelle s’ajoutera à la contribution habituelle aux œuvres sociales et culturelles telle que calculée par application des dispositions légales et du règlement intérieur de fonctionnement du CSE.
Le versement de cette dotation exceptionnelle pour l’année 2021 sera effectué, à l’entrée en vigueur du présent accord et au plus tard au 30/09/ 2021 en un seul versement.
Pour les années 2022 et 2023, le versement de la dotation financière exceptionnelle sera effectué en une seule fois avant la fin du premier trimestre de chaque année
La dotation sera répartie sur les structures au prorata des salaires bruts réalisés de l’année N-1 du versement de la dotation exceptionnelle.
Il appartiendra au Comité Social et Economique de déterminer librement l’affectation de cette somme, conformément à son objet et dans le respect de son règlement intérieur et de la réglementation en vigueur.
Article 2 - EXCLUSION DES DOTATIONS EXCEPTIONNELLES SUR LES BUDGETS FUTURS DU CSE
L’article 2312-81 du Code du travail permet par accord d’entreprise de fixer, chaque année, la contribution de l’employeur aux institutions sociales.
Il est donc expressément convenu que ces dotations exceptionnelles seront versées de manière exceptionnelle uniquement pour les années 2021, 2022 et 2023 et ne seront pas prises en compte pour la détermination de la contribution aux œuvres sociales et culturelles. 
Ces dotations exceptionnelles pour ces trois années, n’ont donc pas un caractère récurrent et systématique. 
En aucun cas, le Comité Social et Economique ne pourra revendiquer et inclure cette somme comme élément permanent du budget des activités sociales et culturelles, habituel et futur.
Ces dotations seront effectuées à titre exceptionnel et en conséquence, le versement de cette contribution exceptionnelle ne saurait concerner les années ultérieures ni créer un précédent de sorte que les montants alloués ne seront pas pris en considération pour la détermination des budgets futurs.
Les Parties reconnaissent que ces engagements constituent des éléments déterminants de la présente.

Fait à Carcassonne, le 27 mai 2021 en 6 exemplaires originaux., dont un pour chaque partie.


La déléguée syndicale C.G.T.					La déléguée syndicale C.F.D.T.
						




Le délégué syndical F.O.					Le Président de l’APAJH Aude