AVENANT N°1 DE REFONTE DE L‘ACCORD D‘ENTREPRISE RELATIF A LA PREVOYANCE DES SALARIES NON CADRES EN DATE DU 7 JANVIER 2005 


ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La société L’ABEILLE, dont le siège social est situé au 9 rue d’Obernai – 49300 CHOLET, inscrite au registre du commerce d’ANGERS sous le numéro 062200225,

Représentée par Monsieur Jean-Claude OLIVIER agissant en qualité de Directeur de site, ayant tous les pouvoirs pour signer le présent avenant,

D’UNE PART,
ET

Les organisations syndicales représentatives, au sens de l’article L.2232-12 du Code du travail, suivantes :
M. Michaël LIGONNIERE en sa qualité de Délégué Syndical CFDT, élisant domicile au siège de l’entreprise ;

D’AUTRE PART,

Préambule 

Il est rappelé qu’un régime de prévoyance (invalidité, incapacité, décès et rente éducation) a été mis en place au sein de la société L’ABEILLE pour le personnel non cadre par accord d’entreprise, depuis le 1er janvier 2005. 

L’objectif du présent avenant est de mettre en conformité le régime en place avec les obligations réglementaires, légales et conventionnelles, et ce, afin de continuer à faire bénéficier le personnel et la Direction de la société L’ABEILLE des exonérations sociales attachées au financement du dispositif.

Il a ainsi été convenu ce qui suit : 



Article 1 - Objet de la couverture

Le présent avenant a pour objet de préciser les conditions de la couverture collective et obligatoire de prévoyance complémentaire « invalidité, incapacité, décès et rente éducation » à adhésion obligatoire au profit des salariés visés à l’article 2. 

Article 2 - Champ d’application de l’avenant - Bénéficiaires

Le présent avenant s’applique à l’ensemble des salariés non cadres de l’entreprise ayant 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise.


Article 3 - Caractéristiques de la couverture

L’adhésion à ce régime est obligatoire pour les salariés visés à l’article 2 du présent avenant. 


Article 4 - Prestations 

Les garanties souscrites font l’objet d’une notice d’information ci-jointe. Elles sont susceptibles d’évoluer.

Les prestations sont garanties par l’organisme assureur et relèvent de sa seule responsabilité. L’employeur n’est tenu, à l’égard des salariés, que du seul paiement des cotisations.


Article 5 - Financement de la couverture

Le taux de cotisation destinée au financement de ce régime est fixé à :
1.29 % sur la tranche 1 des salaires (tranche limitée au plafond annuel de la Sécurité sociale) ;
2.6% sur la tranche 2 (tranche comprise entre 1 et 8 plafonds annuels de Sécurité sociale) ; 

Ce taux est réparti comme suit :

Employeur : participation à hauteur de 56% sur la tranche 1, 57% sur la tranche 2,

Salarié : participation à hauteur de 44% sur la tranche 1, 43% sur la tranche 2, 

Les cotisations seront indexées annuellement au 1er janvier de chaque année suivant l’indexation retenue par l’organisme assureur.

Toute évolution ultérieure de la cotisation sera répercutée dans les mêmes proportions entre l’employeur et les salariés.

Article 6 - Suspension du contrat de travail

En cas de suspension du contrat, les garanties sont maintenues dans les conditions prévues par le contrat d’assurance dans le respect des textes légaux et conventionnels.


Article 7 : Maintien des garanties

En cas de changement d’organisme assureur, conformément à l’article L912-3 du code de la Sécurité sociale :
Le maintien de la garantie décès au profit des bénéficiaires de rentes d’incapacité de travail ou d’invalidité est organisé conformément aux dispositions définies dans les conditions générales du contrat d’assurance ci-annexées.
La revalorisation des bases de calcul des différentes prestations relatives à la couverture du risque décès sera au moins égale à celle déterminée par contrat résilié. Cette revalorisation sera organisée par l’employeur dans les conditions définies lors du changement d’organisme assureur. 
Les conditions de la poursuite de la revalorisation des rentes d’incapacité de travail ou d’invalidité en cours de service seront organisées par l’employeur dans les conditions définies lors du changement d’organisme assureur.


Article 8 - Incidence de la rupture du contrat de travail

Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, peuvent continuer d’être couverts les anciens salariés de l’entreprise, bénéficiaires du dispositif de portabilité. Ils pourront conserver le bénéfice du présent système de garanties collectives dans les termes et conditions prévus par la réglementation et le contrat d’assurance en vigueur.


Article 9 - Information

9.1 Information individuelle des salariés

Le présent avenant sera notifié à chaque salarié entrant dans la catégorie de personnel définie à l’article 2.

La société remettra également à chaque bénéficiaire et tout nouvel embauché, bénéficiaire du présent régime, une notice d’information rédigée par l’assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d’entrée en vigueur ainsi que les formalités à accomplir en cas de réalisation du risque.

Les bénéficiaires seront également informés par la société de toute modification de leurs droits et obligations afférents aux garanties souscrites.

9.2 Information collective

Le présent avenant fera l’objet d’une information et consultation auprès des membres élus du Comité Social et Economique.

Le Comité Social et Economique sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties, notamment en cas de révision du contrat d’assurance de nature à modifier les droits et obligations des adhérents.


Article 10 - Durée de l’avenant 

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Cet avenant entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2019.

Il se substitue, à compter de cette date, à l’accord d’entreprise du 7 janvier 2005 et à toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, décisions unilatérales de l’employeur ou de toute autre pratique en vigueur dans la société et portant sur le même objet que celui prévu par le présent avenant.

Article 11 – Conditions de suivi et clauses de rendez-vous

Les parties à l’avenant conviennent de se rencontrer au plus tard à l’issue des deux premières années de mise en œuvre du présent avenant pour faire le point sur son application, et de décider, le cas échéant, d’engager la procédure de révision. 


Article 12 - Adhésion

Conformément à l’article L 2261-3 du Code du Travail, toute Organisation Syndicale représentative dans l’Entreprise, qui n’est pas signataire du présent avenant, pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au Greffe du Conseil des Prud’hommes et à la DIRECCTE.


Article 13 - Révision et Dénonciation

Article 13-1 - Révision et modification de l’accord

Le présent avenant est révisable dans les conditions légales et réglementaires. 

Toute demande de révision est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle et notifiée par tout moyen permettant de conférer une date certaine à chacune des parties signataires.

Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de la demande de révision, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent avenant reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.


Article 13-2 - Dénonciation

Le présent avenant et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires avec un préavis de trois mois par tout moyen permettant de conférer une date certaine.

La dénonciation devra également faire l’objet d’un dépôt auprès de l’Unité territoriale de le DIRECCTE.


Article 14 - Dépôt et Publicité

Le présent avenant fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Le présent avenant sera affiché dans les locaux de la société.

Fait à CHOLET, le ……………
En 3 exemplaires originaux dont un pour chaque organisation syndicale signataire


Pour les délégations syndicales :	Pour la société L’ABEILLE
M. Michaël LIGONNIERE	Monsieur Jean-Claude OLIVIER
Délégué Syndical CFDT	Directeur Général				 





Notice d’information afférente aux conditions générales et particulières de ce régime