Accord collectif relatif à la mise en place du Comité social et économique, à son périmètre et à ses modalités de consultation


Entre :


La société BEICIP-FRANLAB, société anonyme à conseil d’administration, au SIREN n°679 804 047, dont le siège social est 232 avenue Napoléon Bonaparte – 92500 RUEIL-MALMAISON, représentée par …….., Secrétaire Général,

d’une part,

ci-après désignée « la Société »,


ET 

Les Organisations Syndicales représentatives suivantes :

-	Le syndicat National CFDT, représenté par ………, déléguée syndicale,


Ci-après désignées « les organisations syndicales » ;

d’autre part,


Ci-après collectivement désignées « les Parties ».


Il a été négocié et convenu ce qui suit :







	


Sommaire 

















































PREAMBULE 

L’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 « relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales » a réformé la partie du Code du travail relative aux instances représentatives du personnel. 

Cette ordonnance impose désormais la mise en place du Comité social et économique (CSE) qui remplace les précédentes institutions représentatives du personnel élues.

Dans ce contexte, les parties au présent accord se sont rencontrées pour échanger sur la mise en place de la nouvelle représentation du personnel au sein de la Société, son fonctionnement et son périmètre lors des prochaines élections professionnelles. 

Plusieurs réunions de négociation se sont tenues aux dates suivantes :
21 janvier 2019,
24 janvier 2019,

L’objet du présent accord est : 

La définition du périmètre du CSE,
La mise en place du CSE lors des prochaines élections professionnelles devant être organisées au mois de mai 2019 et ses modalités de fonctionnement.


Ceci étant exposé, les Parties conviennent de ce qui suit :




Périmètre du CSE

Un CSE unique est mis en place au sein de la société BEICIP-FRANLAB, incluant tous les salariés de l’entreprise, y compris les salariés en télétravail ou détachés.

Composition du CSE

La composition du CSE est définie au Chapitre VI du Titre I du Livre III de la 2ième partie du Code du travail.

Il convient d’appliquer les dispositions du code du travail pour les points non traités dans le présent accord.

Président

Le CSE central est présidé par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs qui ont voix consultative. 

Délégation élue du personnel 

Le CSE est composé d’un nombre égal de membres titulaires et de suppléants dont le nombre, à défaut de stipulations spécifiques dans le protocole d’accord pré-électoral, est fixé par l’article R. 2314-1 du code du travail.

Lors de la première réunion de l’instance, le CSE désigne un Secrétaire, un secrétaire adjoint, un Trésorier et un Trésorier adjoint parmi ses membres titulaires. 

Leurs modalités de désignation sont précisées dans le règlement intérieur du CSE ainsi que le cas échéant la désignation d’autres membres du bureau du CSE. Le règlement intérieur fixera également les moyens nécessaires à l’exercice des missions des membres du bureau, dans le respect des dispositions légales. 

Rôle des suppléants au CSE

Conformément aux nouvelles dispositions légales, les suppléants assistent aux réunions uniquement en l’absence du titulaire dans les conditions prévues par le Code du travail.

Les suppléants ont accès aux mêmes informations que les titulaires afin de pouvoir participer aux réunions en cas d’absence des titulaires. Ils reçoivent notamment copie des convocations à toutes les réunions de leur instance, les ordres du jour et, le cas échéant, les documents afférents, à titre indicatif. 

Afin d’organiser au mieux le déroulement des réunions de leur instance, chaque titulaire informe de son absence prévisible dès qu’il en a connaissance, le suppléant de droit, le secrétaire ainsi que le président de l’instance ou son représentant, par tout moyen écrit.

Cette information s’opère directement ou à défaut par le biais d’un représentant de son organisation syndicale (ou représentant de liste) ou d’un autre membre de l’instance, par tout moyen écrit.

Le titulaire absent est remplacé par le suppléant pour toute la durée de la réunion dans le respect des dispositions légales en vigueur. 

Il est précisé que, dans le cas où un titulaire absent n’aurait pu être remplacé par un suppléant lors d’une réunion, les votes et délibérations réalisés par l’instance à la majorité des membres présents sont valables, le remplaçant n’étant pas obligatoire et aucun quorum n’étant requis. 

Durée des mandats du CSE

Les membres du CSE sont élus pour 4 ans, titulaires ou suppléants. 

Conformément aux dispositions en vigueur du Code du travail, le nombre de mandats successifs est limité à trois, soit, sur la base d’une durée de mandat de 4 ans, une durée maximale totale de 12 ans.

Moyens accordés aux représentants du personnel

Il convient d’appliquer les dispositions du code du travail relatives aux moyens de fonctionnement accordés aux représentants du personnel et aux syndicats pour les points non traités dans le présent accord.  

Heures de délégation 

Bénéficiaires

Sous réserve de remplir les conditions d’effectifs fixées par le Code du travail, les heures de délégation sont accordées : 
aux membres titulaires constituant la délégation du personnel au CSE ; 
aux représentants syndicaux au CSE ;
aux délégués syndicaux.

Nombre et utilisation des heures de délégation 

Délégation du personnel au CSE

Le nombre d’heures accordé aux membres titulaires constituant la délégation du personnel du CSE est fixé par l’article R. 2314-1 du Code du travail.

Est payé comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit des heures de délégation :
le temps passé en réunion du CSE avec l’employeur, 
le temps passé aux enquêtes menées après un accident grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave, 
le temps passé à la recherche de mesures préventives dans toute situation d'urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre de la procédure d'alerte en cas de danger grave et imminent.

Représentants syndicaux 

Le temps passé par les RS au CSE aux réunions de l’instance est rémunéré comme temps de travail effectif et n’est pas déduit, le cas échéant, du nombre d’heures de délégation qui leur est accordé.

Délégués syndicaux

Le temps passé par les DS aux réunions de négociation est rémunéré comme temps de travail effectif et n’est pas déduit du nombre d’heures de délégation qui leur est accordé.

Répartition des heures de délégation des membres titulaires du CSE 

En application des dispositions légales et règlementaires, il est rappelé que les membres titulaires du CSE peuvent se répartir les heures de délégation, y compris avec les suppléants. 

Il est également possible de reporter d’un mois sur l’autre les heures de délégation dans la limite de 12 mois. 

Cette règle ne peut conduire, sauf situation exceptionnelle, un membre titulaire à dépasser, dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie.

Cette répartition doit faire l’objet d’une information préalable de la Direction des Ressources Humaines afin de pouvoir en assurer un suivi mensuel et d’en informer les responsables hiérarchiques concernés.

Local et équipements
 
Localisation et utilisation des locaux spécifiques du CSE

La société BEICIP-FRANLAB met à disposition un local aménagé et doté du matériel nécessaire au fonctionnement du CSE :
une ligne téléphonique ;
un ordinateur disposant d’une connexion Internet ;
l’accès à une imprimante ;
un volume suffisant de rangement (placards/étagères).

L’ensemble des membres du comité a librement accès à ce local, et ce, même pendant leurs heures de travail, dès lors que l’usage qu’ils en font est conforme à leur mission.

 Les moyens informatiques et de communication du CSE

Le CSE disposera d’une page intranet pour communiquer sur les activités sociales et culturelles, ainsi que les coordonnées des membres. 

En outre une adresse électronique spécifique à usage exclusif pour les activités sociales et culturelles sera mise en place pour le CSE. 

Toute utilisation abusive de la messagerie ou de la page intranet par le CSE entraînera des sanctions, dont la fermeture du site ou le retrait des moyens accordés, voire la possibilité pour la Société de porter l’affaire en justice dans les cas les plus graves.

L’utilisation de la messagerie électronique par les membres élus doit rester compatible avec le maintien de la fluidité nécessaire au bon fonctionnement du réseau informatique, dans le respect de la charte informatique de la Société.

Affichage

Le CSE disposera d’un panneau d’affichage à chaque étage des locaux occupés sur lequel il pourra afficher les communications relevant de ses attributions qu’il voudrait porter à la connaissance du personnel. 

Le lieu d’affichage est défini par accord avec l’employeur. Il pourra figurer dans le règlement intérieur du CSE.

Budgets du CSE

Montant du budget de fonctionnement 

Le CSE recevra annuellement de Beicip-Franlab, comme contribution à son budget de fonctionnement, une subvention d’un montant correspondant à 0,2% de la masse salariale brute.

 Montant du budget des activités sociales et culturelles (ASC)

Le CSE recevra annuellement de Beicip-Franlab, comme contribution au budget des activités sociales et culturelles (ASC), une subvention d’un montant correspondant à 0,8% de la masse salariale brute.


Réunions du CSE

Séquencement des réunions du CSE

Le CSE se réunit 11 fois par an soit une fois par mois hors période estivale sur convocation de son président sauf circonstances exceptionnelles. 

Les convocations sont adressées par email. 

En application de l’article L. 2315-27 du Code du travail, au moins quatre des réunions annuelles seront consacrées, en tout ou partie, aux questions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail. 

La date de ces quatre réunions relatives aux questions de santé, sécurité et conditions de travail sera confirmée au moins 15 jours à l’avance, sauf urgence, au médecin du travail, à l’inspecteur du travail et à l’agent du service de prévention de l’organisme de sécurité sociale du lieu du siège social.

Le CSE détient la possibilité de solliciter la tenue d'une réunion extraordinaire, selon les conditions légales et réglementaires en vigueur.

Ordre du jour 

L'ordre du jour de chaque réunion du CSE est établi par le Président (ou son représentant) et le Secrétaire (ou le Secrétaire adjoint) selon les modalités prévues au Code du travail. Les signatures pourront s’opérer par voie électronique selon des modalités fixées dans le règlement intérieur du CSE. 

Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail sont inscrites de plein droit à l’ordre du jour par le Président (ou son représentant) ou le secrétaire (ou le Secrétaire adjoint).

L’ordre du jour est transmis au moins trois jours avant la réunion par email, aux membres titulaires, aux représentants syndicaux, aux membres suppléants présents aux réunions et pour information aux autres suppléants élus, accompagné le cas échéant, des documents d’information ou de l’information de leur mise à disposition sur la base de données économiques et sociales.

En application de l’article L. 2315-30 du code du travail, l’ordre du jour est également communiqué à l’agent de contrôle de l’inspection du travail et à l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale (Carsat).

Le calendrier des réunions, les convocations, invitations, ordres du jour et documents afférents sont mis à disposition de l’ensemble des membres afin qu’ils puissent en disposer et en prendre connaissance, notamment dans l’hypothèse d’une suppléance décidée tardivement. Il n’y aura pas d’édition papier sauf cas exceptionnel (par exemple en cas de remise tardive d’un document). 

Visioconférence

Les réunions du CSE pourront être tenues par visioconférence, dans le respect des dispositions légales en vigueur, à l’exception des réunions comportant une consultation soumise à l’organisation d’un vote à bulletins secrets. 

Dans ce dernier cas de figure, la tenue d’une réunion physique sera obligatoire.

Pour la qualité des discussions, il sera néanmoins privilégié la tenue de réunion physique, sauf demande expresse de la majorité des membres titulaires du CSE.

Etablissement du procès-verbal de réunion

Pour chaque réunion, sous réserve de dispositions particulières, un procès-verbal est établi par le Secrétaire de l’instance (ou le cas échéant le Secrétaire adjoint) dans un délai de 15 jours suivant la réunion ou, lorsque la réunion suivante est prévue dans les 15 jours, avant la réunion. 

Le procès-verbal est adressé à la Direction avant son approbation. Il est soumis pour approbation lors de la réunion plénière suivante.


Organisation des consultations récurrentes 

Les consultations récurrentes

Les consultations récurrentes dont il est fait référence au sein du présent accord sont celles mentionnées à l’article L. 2312-17 du code du travail :

Les orientations stratégiques,
La situation économique et financière,
La politique sociale, les conditions de travail et l’emploi.

 Les orientations stratégiques de la Société

Les parties conviennent qu’à compter de la mise en place du CSE au sein de BEICIP-FRANLAB celui-ci sera informé et consulté sur les orientations stratégiques de l’entreprise tous les trois ans.

 La situation économique et financière de la Société

Les parties conviennent qu’à compter de la mise en place du CSE au sein de BEICIP-FRANLAB celui-ci sera informé et consulté sur la situation économique et financière de la Société tous les ans.



 La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l'emploi 

Les parties conviennent qu’à compter de la mise en place du CSE au sein de BEICIP-FRANLAB celui-ci sera informé et consulté sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi tous les ans.

La durée des consultations

Les Parties conviennent que la durée des consultations du CSE, récurrentes ou ponctuelles, est de 15 jours.

Ce délai est porté à 30 jours en cas d’intervention d’un expert rémunéré en tout ou partie par BEICIP-FRANLAB.

A l’issue de ce délai, l’instance sera réputée avoir rendu son avis.

Ces délais de 15 et 30 jours sont applicables, sans préjudice de dispositions légales spéciales et/ou d’ordre public.


Organisation des négociations obligatoires

Les Parties s’entendent pour déterminer, dans le cadre du présent accord, les modalités des négociations obligatoires visées à l’article L. 2242-1 du Code du travail, soit : 
la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise (articles L. 2242-15  et suivants du Code du travail) ;
la négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail (articles L. 2242-17 et suivants du Code du travail).



Thèmes de négociation, contenu et périodicité

Il est convenu de retenir les périodicités suivantes : 





Calendrier et lieu de réunion

Les parties se réuniront dans les locaux de BEICIP-FRANLAB, sur convocation de la Direction, au moins 15 jours avant la date fixée.

Les parties conviennent d’ouvrir en 2019, dans le cadre des Négociations sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, une négociation sur la mise en œuvre du télétravail ou travail occasionnel à domicile pour les salariés de Beicip-Franlab.

Informations mises à disposition pour les négociations

L’ensemble des informations nécessaires aux négociations sera disponible sur la BDES de l’entreprise.

Les informations seront actualisées au moins 15 jours avant la date de la première réunion de négociation.

Les modalités selon lesquelles sont suivis les engagements souscrits par les parties.

L’accord collectif éventuellement conclu à l’issue des négociations précisera ces modalités de suivi et des engagements souscrits par les parties.


La Base de Données Economiques et Sociales (BDES)

L'article L. 2312-21 du code du travail donne la possibilité de négocier un accord collectif permettant de définir l’architecture de la BDES.

Il est convenu entre les parties que la Société met à disposition de tous les élus du CSE une base de données économiques et sociales via le serveur. 

Cette base sera accessible en permanence aux membres élus du CSE qu’ils soient titulaires ou suppléants, aux représentants syndicaux et aux délégués syndicaux. 

Elle est mise régulièrement à jour, rassemble un ensemble d’informations que l’employeur met à disposition du Comité Social et Economique.

Les informations contenues dans la base de données portent sur les thèmes prévus à l’article L. 2312-36 du code du travail. 



Les parties conviennent par le présent accord que les informations convenues dans la BDES seront ventilées conformément à la structure suivante : 

Investissements : investissement social (emploi, évolution et répartition des contrats précaires, des stages et des emplois à temps partiel, formation professionnelle et conditions de travail), investissement matériel et immatériel 
Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise ;
Fonds propres et endettement ;
Rémunération des financeurs ;
Flux financiers à destination de l'entreprise, notamment aides publiques et crédits d'impôts ;
Ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants ;
Activités sociales et culturelles ;

Ces informations portent sur les 2 années précédentes et l'année en cours et intègrent des perspectives sur les 3 années suivantes

Les Parties rappellent que les représentants du personnel qui ont accès à la BDES sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations figurant dans la base revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur. 

L’obligation de discrétion s’entend comme l’interdiction de divulguer les informations confidentielles aux membres du personnel de la société ainsi qu’à toute personne extérieure à l’entreprise. 

Evolution de l’environnement légal ou réglementaire 

Toute évolution législative et/ou règlementaire relative à la représentation du personnel et des syndicats au sein de la Société s’appliquerait de plein droit au présent accord.

Dans l’hypothèse où cette évolution modifierait substantiellement l’équilibre du présent accord, les Parties se reverraient au plus tard dans un délai d’un mois à compter de l’entrée en vigueur de cette modification pour ouvrir une négociation en vue de réviser le présent accord. Les parties s’engagent à participer de bonne foi aux réunions de négociation organisées en vue de la rédaction d’un nouveau texte.



Dispositions générales

Durée de l’accord et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée de 4 ans. 

Révision 

Le présent accord pourra faire l’objet, à tout moment, d’une demande de révision par la Direction de l’entreprise ou par une organisation syndicale habilitée au sens de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

Toute demande de révision sera notifiée aux autres parties et, le cas échéant, à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives par lettre recommandée avec accusé de réception et devra être accompagnée d’une proposition de nouvelle rédaction concernant les articles soumis à révision. 

Les discussions portant sur la révision devront s’engager dans les trois mois suivant la date de la demande.

Le présent accord restera en vigueur jusqu’à la conclusion d’un éventuel avenant.

Les Parties signataires du présent accord s’engagent à participer de bonne foi aux réunions organisées en vue de la négociation d’un éventuel avenant de révision, ce qui ne saurait, bien entendu, les engager à signer un quelconque accord ou avenant de révision que ce soit.

Dénonciation 

Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions légales en vigueur.

Afin d’assurer le bon fonctionnement des institutions représentatives du personnel, en cas de dénonciation en cours de cycle électoral, le présent accord continuera de produire ses effets jusqu’à l’expiration des mandats en cours, sauf volonté contraire expresse de l’ensemble des parties signataires.

Suivi de l’accord 

En application des dispositions de l’article L. 2222-5-1 du Code du travail, un bilan sera établi à la fin du second semestre 2020 afin, notamment, de faire le point sur l’application des dispositions prévues au présent accord.

Sur demande de l’un des signataires du présent accord, une réunion entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives au sein de BEICIP-FRANLAB sera programmée si un point de désaccord intervenait concernant sa mise en œuvre, en vue de rechercher un consensus.

Dépôt et publicité

Dépôt 

Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. Ainsi : 

un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes de Nanterre ;
un dépôt en 2 exemplaires, dont une version originale sur support papier et une version sur support électronique, sera réalisé auprès de la DIRECCTE. 

Un exemplaire du présent accord, signé par la Parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.

Un affichage sera, en outre réalisé, sur les panneaux de la Direction destinés à cet effet.

Publication sur la base de données nationales des accords collectifs

Le présent accord sera rendu public (dans une version anonymisée) et versé dans la base de données nationale, aucune des Parties n’ayant exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions de cet avenant préalablement à son dépôt.

Le présent accord est signé à Rueil-Malmaison

Le 30 janvier 2019

En 4 exemplaires