ACCORD D’ENTREPRISE
PORTANT MODIFICATION DU STATUT SOCIAL DU CONDUCTEUR 


Entre :

La Société Domiciliée SIRET :
représentée par Et :
Le personnel consulté par référendum,


Afin d’adapter l’activité de l’entreprise aux dispositions du Code des transports relatives à la durée du travail dans les entreprises de transport routier de marchandises permettant l’adaptation de la période de référence de décompte de la durée du travail aux contingences de l’exploitation, il a été décidé l’instauration d’un décompte trimestriel tant pour le décompte que pour la rémunération des temps de services.

Par ailleurs, il s’avère nécessaire d’adapter les dispositions devenues relativement obsolètes de la convention collective transport concernant la durée de préavis de démission des ouvriers.

il a été décidé ce qui suit.

I - SALARIES CONCERNES

Sont concernés par toutes les dispositions de cet accord, tous les Conducteurs de la Société, titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée ou durée déterminée.


TEMPS DE SERVICE

Les temps de service seront décomptés sur une période de trois mois suivant les dispositions prévues à l’article D.3312-41 du code des transports.

Ainsi, par dérogation au régime de droit commun, la durée du temps de service du personnel roulant est comptabilisée au trimestre, soit:
du 1er janvier au 31 mars,
du 1er avril au 30 juin,
du 1er juillet au 30 septembre,
du 1er octobre au 31 décembre.

Cette modalité de décompte a les conséquences suivantes:

Lissage de salaire : 

Durant les deux premiers mois du trimestre, le salarié perçoit en dehors de toute absence, un salaire lissé basé sur le temps de service théorique suivant :

210 heures pour les grands routiers,
186 heures pour les courtes distances,
152 heures pour les messagers,
220 heures pour les conducteurs-exploitants

Il est bien entendu que les absences en cours de trimestre viendront impacter immédiatement le lissage du mois considéré.

A la fin de chaque trimestre, il sera déterminé la réalité du temps de service effectué, et le bulletin du troisième mois du trimestre viendra régulariser, à la hausse ou à la baisse le salaire précédemment versé.

En cas d’entrée ou de sortie en cours de trimestre, une régularisation positive ou négative
sera opérée en fonction du temps de service réel effectué sur le trimestre.

contrepartie obligatoire en repos:

Les repos compensateurs seront décomptés au trimestre et attribués aux Conducteurs Grands Routiers et aux autres Conducteurs suivant dispositions du Code des transports en fonction du temps de service effectif.

Ainsi, selon le seuil d’heures supplémentaires référent pour la détermination des droits à repos compensateur, le repos compensateur trimestriel correspondra-t-il à l’une des trois situations suivantes :

de 41 heures à 79 heures supplémentaires trimestrielles : 1 jour de repos compensateur
de 80 heures à 108 heures supplémentaires trimestrielles : 1,5 jours de repos compensateur
A partir de la 109ème heure supplémentaire trimestrielle : 2,5 jours de repos compensateur

DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES TRIMESTRIALISATION DES HEURES

Pour créer des conditions favorables à l’application du présent accord, il est convenu que les normes susvisées remplacent par identité d’objet, à compter de sa date d’entrée en vigueur toutes pratiques et usages concernant la durée de travail des conducteurs.

Afin de permettre une meilleure organisation du travail des conducteurs ainsi qu’une meilleure planification des activités, il est expressément convenu que la semaine de travail, au sein d’un trimestre, peut compter :
de 0 heure à 56 heures pour les grands routiers,
de 0 heure à 52 heures pour les courtes distances,

de 0 heure à 48 heures pour les messagers,
de 0 heures à 56 heures pour les conducteurs-exploitants

Par ailleurs, la répartition du temps de travail sur la semaine peut être fixée indifféremment sur 1 à 6 jours de travail hebdomadaire.

V – MODIFICATION DE LA DUREE DE PREAVIS DE DEMISSION DES OUVRIERS

Le présent article a pour objet de déroger aux dispositions conventionnelles de l’article 5 (Annexe I) afférentes à la durée du préavis des ouvriers : « en cas de démission, et quelle que soit l’ancienneté de l’ouvrier, la durée du délai congé est de 1 semaine ».

Par dérogation à cette disposition, la durée du préavis de démission du personnel statut
« ouvrier » est fixée à un mois.

Ces dispositions s’appliquent à tous les conducteurs concernés et ce dès l’entrée en vigueur de l’accord d’entreprise.

DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord entre en vigueur le 01 avril 2021.

Sous réserve de sa ratification par le personnel. A défaut d’approbation, il sera réputé non
écrit.

PUBLICITE ET FORMALITE DE DEPOT

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des
parties signataires.

Il est déposé à l’Administration du travail dans sa version intégrale, et sa version destinée à
publication, sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords ».

Un exemplaire papier est déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Fait à Varennes sous Dun, le 26/02/2021
Pour la société	Pour le personnel
(cf. liste d’émargement)