NEGOCIATION COLLECTIVE DANS L’ENTREPRISE 
ANNEE 2020


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Article L 2242-1 du Code du Travail

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PROTOCOLE D’ACCORD




Entre la Direction de la société CHEMETALL SAS, 8 avenue des Louvresses – 92622 GENNEVILLIERS Cedex, représentée par :

M. xxxxxxxxxxxxxxxxx, Président et Mme xxxxxxxxxxxxxx, DRH

et

L’Organisation Syndicale Force Ouvrière représentée par :

M. xxxxxxxxxxxxxx assisté des représentants du personnel (cf protocole d’ouverture) xxxxxxxxxxxxx, xxxxxxxxxxxxx, xxxxxxxxxx,xxxxxxxxxxxxx



PREAMBULE

Conformément aux dispositions de l’article L.2242-1 du code du travail, la société Chemetall SAS a engagé une négociation portant sur ces thèmes (repris dans le présent accord)

Les discussions se sont engagées dans un contexte de tensions internationales : les pays industriels émergents provoquent une concurrence qui rend instable et incertain les prévisions du marché. 

Les parties conviennent que la négociation 2020 se sont engagées dans un contexte économique incertain lié à la pandémie mondiale


Dans ce contexte, les discussions se sont engagées avec la volonté réciproque de signer un accord portant notamment sur les rémunérations.

La négociation relative à l’année 2020, prévues par l’article L 2242-1 du Code du Travail, s’est déroulée le 20 avril 2020. 


Le présent procès-verbal d’accord qui fait suite à cette réunion fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par l’article L 2231-6.

ARTICLE 1 :  REMUNERATION 

Salaires mensuels de base

Une négociation s’était engagée sur les mesures salariales relatives à l’année 2020.

Afin de répondre aux demandes du délégué syndical sur les demandes d’augmentations individuelles, indispensables pour maintenir la motivation des équipes, un accord a été conclu sur  une enveloppe globale de x% répartie comme suit :


 








Il était rappelé par ailleurs qu’aucun accord sur l’augmentation des minimas n’est intervenu pour les entreprises relevant de l’Union des Industries Chimiques en 2018 et en 2019 suite à l’opposition de certains syndicats à l’accord proposé.
En l’absence d’accord sur les salaires minimas de branche pour l’année 2019, France Chimie a décidé de relever, par décision unilatérale, la valeur du point de 1% portant la valeur du point à 8,20€ (base 38h)
En 2020, les négociations France Chimie ont abouties à un accord le 12 février 2020 portant la valeur du point à 8,31€ (base 38h) soit une augmentation de 1,3%.
	

ARTICLE 2 : Durée  effective et organisation du travail

Les accords en place n’ont pas fait l’objet d’une renégociation.

Dans ce cadre les négociateurs ont entendu réaffirmer la pleine application des accords en vigueur.

ARTICLE 3 : Examen de l'évolution de l'emploi dans l'entreprise.

Cet examen a porté notamment sur :

a)	le nombre des contrats à durée déterminée et le nombre de journées de travail effectuées par les intéressés ;
b)	les prévisions annuelles d'emploi établies dans l'entreprise.

ARTICLE 4 - Epargne salariale

Il est rappelé qu’un accord de participation des salariés est actuellement en vigueur avec un FCPE mis en place par avenant en date du 16 novembre 2011 à l’accord d’entreprise sur la participation.

Une négociation avec les partenaires a eu lieu en 2017 dans le but de faire évoluer de façon positive le Plan Epargne Entreprise. Celle – ci a abouti à un accord avec le CCE le 21 décembre 2017.

Dans ce cadre les parties ont entendu réaffirmer la pleine application des accords en vigueur.

Il est rappelé qu’un accord d’intéressement a été signé le 29 juin 2018 pour mise en place dès 2018. Un avenant a été signé en 2019 et en 2020.


ARTICLE 5 : EGALITE professionnelle entre les femmes et les hommes 

Les éléments présentés dans la BDES ont permis de constater que l’embauche, la formation, la promotion, les conditions de travail, respectaient les critères d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

La négociation sur les salaires effectifs aboutissait au même constat et ce depuis de nombreuses années.
Compte tenu que dans la société Chemetall, un poste est rarement occupé indifféremment par un homme ou une femme, (exemple : pas de femmes en production ni en technico-commercial itinérant ; pas d’hommes en secrétariat), les négociateurs sont convenus que les écarts de rémunération observés à certains coefficients sont dus intrinsèquement aux fonctions différentes occupées et non à l’appartenance à la catégorie H ou F.
La Direction des Ressources Humaines veillera néanmoins à obtenir de la hiérarchie des justifications si des écarts étaient constatés essentiellement sur les postes de chimistes qui sont traditionnellement « mixtes ».
En outre, la loi pour la liberté de choisir son avenir ayant mis en place l’index de l’égalité salariale Femmes-Hommes a révélé un index 2019 de 84/100 (supérieur au seuil légal de 75/100). L’index 2020 est de 77/100. Les éléments de calculs sur la base de la documentation officielle sera transmise avec la BDES.

Un accord collectif en faveur de l’égalité professionnelle Femmes –Hommes, a été conclu le 11 décembre 2020 est entré en vigueur le 1er janvier 2021 pour une durée de 3 ans. Trois objectifs ont été fixés : 

Objectif 1 : obtenir une moyenne des heures de formation par salarié formé qui soit à un niveau comparable pour la population H / F.

Mesure :

La moyenne des heures de formation par salarié formé varie mais tout en s’équilibrant à un niveau comparable pour la population H / F.

Pour l’année 2020, compte tenu de la situation générale liée au Covid-19 (confinement, mesures protocole sanitaires, reports, annulations, modification des organisations habituelles), les parties conviennent que la gestion du plan s’est déroulé au mieux des possibilités. La direction confirme que sa volonté annuelle de réaliser le plan mais que 2020 est une année particulière.

Objectif 2 : obtenir sur une période de 2 années consécutives, un nombre moyen de promotions H – F  qui se rapproche de leur proportion dans les  effectifs globaux.

Mesure :




Compte tenu de la proportion H/F, les négociateurs conviennent que les promotions effectuées sont indépendantes du genre : objectif atteint pour 2020.

Objectif : obtenir sur une période de 2 années consécutives (2015 et 2016), un nombre moyen de répartition des enveloppes salariales H – F  qui se rapproche de leur proportion dans les  effectifs globaux.


L’objectif a été quasiment atteint pour 2020.

La direction précise que 9 indicateurs au total sont suivi via BDES sur ce sujet.
 
ARTICLE 6 : Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapEs.

Compte tenu de l'évolution de la législation (loi du 11 février 2005), il avait été constaté que les contributions versées par Chemetall continueraient d’augmenter fortement si l’entreprise ne pouvait respecter ses obligations d’emploi.
La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » entrée en vigueur au 1er janvier 2020, a réformé l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) comme suit :
le décompte de l’obligation d’emploi sera effectué au niveau de l’entreprise
tous les types d’emploi seront pris en compte dans le décompte des bénéficiaires de l’obligation d’emploi, afin d’encourage l’emploi sous toutes ses formes : stagiaires, périodes de mise en situation, etc
simplification du dispositif d’obligation d’emploi, qui résulte de la suppression de certaines déductions et minorations et la suppression de la déclaration spécifique pour le calcul de l’obligation d’emploi, qui s’effectuera via la déclaration sociale nominative (DSN).

En 2020, l’Etablissement de Gennevilliers employait 2 bénéficiaires .
L’établissement de Sens qui employait 2,5 salariés bénéficiaires en 2020, a fait réaliser des travaux d’entretien des espaces verts et a employé des travailleurs mis à disposition par l’ESAT de Sens. 
L’établissement de Villeneuve employait 1 salarié bénéficiaire en 2020.

La contribution entreprise sera finalisée avec la DSN de mai 2021 pour l’année 2020.

ARTICLE 7 – Droit à déconnexion

Les modalités d’exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congés ainsi que de la vie personnelle et familiale a été mis en place via les règlements intérieurs après avis des instances depuis 2019.

ARTICLE 8 : Prévoyance frais de santé.

Il est rappelé que l’ensemble du personnel est couvert par des contrats de prévoyance /  frais de santé via accord d’entreprise a été signé en octobre 2009 .

A la demande des salariés et des représentants du personnel, une étude et des négociations (08/06/2018, 19/07/2018) ont été menées en 2018 pour améliorer le rapport garanties / cotisation avec le support du nouveau courtier. Ces réunions ont permis aux partenaires d’aboutir à un accord signé le 25 septembre 2018 avec mise en place le 1er janvier 2019.

Il est rappelé que le 08/04/2020, une couverture santé supplémentaire a été mise en place pour les collaborateurs hospitalisés du fait du Coranavirus. Celle-ci a été renouvelée en 2021.
Un dispositif de soutien psychologique 24h/24h et 7j/7j pour accompagner au plus près les salariés qui le souhaiteraient a été mis en place dès le 23 mars 2020


ARTICLE 9 - Retraite

A l’initiative de la Direction, un accord d’entreprise a été conclu en date du 2 décembre 2014, rétroactif au 1er janvier 2014. Cet accord met en place un régime de retraite à cotisations définies pour les salariés spécifiés à hauteur d’une cotisation patronale mensuelle définies dans l’accord.

Dans ce cadre les parties ont entendu réaffirmer la pleine application de l’accord en vigueur.

ARTICLE 10 - Base de données économiques et sociales (BDES)

Conformément aux discussions qui ont eu lieu, une BDES a été mise en place en fin d’année 2016.
Celle-ci a été actualisée.

ARTICLE 11 : DEPOT

Conformément à l'article L 2231-5-1 du Code du Travail, le présent protocole sera déposé en version électronique à la DIRECCTE Ile-de-France – Unité territoriale des Hauts-de-Seine à partir de la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Un exemplaire original papier sera déposé auprès du secrétariat-greffe des Conseils de Prud'hommes de Nanterre.


Fait à Gennevilliers, le 17 mars 2021 en 3 exemplaires originaux.




               Pour CHEMETALL						Pour FORCE OUVRIERE
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