ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA DUREE QUOTIDIENNE DU TRAVAIL, AU TAUX DE MAJORATION ET AU CONTINGENT DES HEURES SUPPLÉMENTAIRES


Le présent accord est conclu entre : 

La SARL YSAE
460 AVENUE DE LA QUIERA - ZI DE L’ARGILE - LOT 60 - VOIE G
06370 MOUANS SARTOUX
Immatriculée au RCS Cannes 821 643 947
Représentée par Monsieur, en qualité de gérant 

D’une part, 

Et : 

Les salariés de l’entreprise  
D’autre part. 


Préambule 
Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 et de la loi n°2018-217 du 29 mars 2018 de ratification des ordonnances du 22 septembre 2017 relatives au renforcement de la négociation collective, 
Il a pour objectif d’augmenter la durée quotidienne maximale, de définir le taux de majoration des heures supplémentaires et le contingent des heures supplémentaires au sein de la SARL YSAE. 


Article 1 - Champ d’application 
Le présent accord s’applique à tous les salariés d’YSAE y compris les intérimaires. Il ne s’appliquera pas aux salariés sous convention de forfait en jours et aux salariés ayant la qualité de cadre dirigeant.  


Article 2 - Objet 
Le présent accord porte sur l’augmentation de la durée quotidienne maximale de travail, le taux de majoration des heures supplémentaires et le contingent des heures supplémentaires. Il se substitue de plein droit aux accords, usages ou engagements unilatéraux antérieurs à la signature dudit accord et ayant la même cause ou le même objet.


Article 3 - Durée maximale quotidienne de travail
La durée maximale quotidienne de travail est fixée à 12 heures.


Article 4 - Projet d’accord soumis à référendum 
Le projet d’accord a été approuvé à la majorité des deux tiers des salariés de la SARL YSAE


Article 5 - Taux de majoration des heures supplémentaires 
Constituent des heures supplémentaires toutes les heures de travail effectuées au-delà de la durée légale hebdomadaire de travail. Les heures supplémentaires sont effectuées à la demande ou pour le compte de l'employeur, dans l’intérêt de l’entreprise.  
Elles seront accomplies dans la limite du contingent annuel applicable dans l'entreprise. 
Le taux de majoration est fixé à 10 % pour toutes les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de 35 h.


Article 6 - Contingent des heures supplémentaires 
Le contingent annuel des heures supplémentaire est fixé à 400 heures. 
La période de référence pour le calcul du contingent est l’année civile. 


Article 7 - Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en application au 1er janvier 2021.


Article 8 - Dénonciation
Le présent accord peut être dénoncé en respectant un délai de préavis de 3 mois. 
Cette dénonciation devra être faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à toutes les parties signataires du présent accord. 
La dénonciation peut être totale ou partielle. 


Article 9 - Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation
Les parties conviennent que l’accord soit transmis à la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d'Interprétation (CPPNI) rattachée à leur branche professionnelle. 


Article 10 - Dépôt et publicité 
Le présent accord sera déposé au format papier auprès de la DIRECCTE dans le ressort de laquelle ledit accord a été conclu ainsi qu’au format numérique sur la plateforme de téléprocédure .  
Une copie du procès-verbal du résultat du vote des salariés sera également transmise par voie électronique. 
Le présent accord sera déposé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Grasse. 
 
Fait à Mouans Sartoux, le 5 mars 2021

Signature de l’employeur 					Approbation à la majorité des
deux tiers des salariés  





(voir en annexe le procès-verbal de la consultation des salariés)