AVENANT N°2
ACCORD D’ENTREPRISE
DISPOSITIF SPECIFIQUE D’ACTIVITE PARTIELLE
ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE

	


Diagnostic & Perspectives sur la situation économique


La crise sanitaire liée à la Covid-19 a des conséquences importantes sur l’activité socio-économique française. Cette situation exceptionnelle a entrainé une baisse d’activité durable de l’entreprise.
Les confinements et leurs suites ont réduit significativement l’activité de notre société.
Si la phase de dé confinement a permis un certain redémarrage de l’activité, celle-ci reste touchée par la baisse du tourisme étranger notamment.
Notre société est de ce fait confrontée à une baisse d’activité pouvant se prolonger pendant encore plusieurs mois. 
On ne peut pas espérer un retour à la normale de la fréquentation avec le tourisme étranger avant le printemps/été 2022. 
Le recours à l’activité partielle longue durée a permis de réduire la durée du travail tout en maintenant un certain rythme de travail et une prise en charge de l’Etat des salaires liés à l’APLD. Ce dispositif nous a donc permis de préserver l’emploi et les compétences des salariés pendant la crise. 
Forts de l’expérience positive qu’a représenté le recours à l’activité partielle, la société souhaite mettre en place ce nouveau dispositif en concluant un deuxième avenant à l’accord initiale pour qu’il puisse être appliqué jusqu’au 30/06/2022.

Article 1
Période de mise en œuvre du dispositif 


Le dispositif spécifique d’activité partielle (DSAP) a été sollicité pour la période du 01/01/2021 au 30/06/2021. Puis, prolongée jusqu’au 31/12/2021. Enfin, et sous réserve de la validation par la DIRECCTE, jusqu’au 30/06/2022.

Le recours au DSAP au sein de l’entreprise pourra être renouvelé par période de six mois dans les conditions décrites à l’article 10. Il ne pourra être recouru au DSAP sur une durée supérieure à vingt-quatre mois continus ou discontinus soit jusqu’au 31/12/2022. 



Article 2
Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent avenant entre en vigueur le 01/01/2022 sous réserve de son homologation par l’autorité administrative.

Il s’applique jusqu’au 31/12/2022.






Article 3
Demande d’homologation

Le présent avenant de l’accord initial est adressé par l’entreprise à l’autorité administrative pour homologation par voie dématérialisée dans les conditions règlementaires en vigueur (article R.5122-26 du Code du travail). 

Cette demande est accompagnée de l'avis rendu par le comité social et économique (CSE). 

L'entreprise transmet une copie de la demande d'homologation, accompagnée de son accusé de réception par l'administration, au CSE. 
L'autorité administrative notifie à l'entreprise sa décision d'homologation dans un délai de quinze jours à compter de la réception du présent document. Le silence gardé par l'autorité administrative pendant ce délai vaut décision d'acceptation d'homologation.

Par ailleurs, l’autorité administrative notifie également sa décision au CSE, dans les mêmes délais. 

La procédure d'homologation est renouvelée en cas de reconduction ou d'adaptation du document.

La décision d’homologation ou de validation vaut autorisation d’activité partielle spécifique pour une durée de six mois. 

L’autorisation est renouvelée par période de six mois, au vu d’un bilan adressé à l’autorité administrative, avant l’échéance de chaque période d’autorisation de recours au dispositif spécifique d’activité partielle (DSAP), portant sur le respect des engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle, ainsi que sur les modalités d’information du CSE, sur la mise en œuvre de l’accord. Ce bilan est accompagné d’un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d’activité de l’entreprise, ainsi que du procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le CSE a été informé sur la mise en œuvre du DSAP.


Article 4
Publicité de l’avenant de l’accord et décision d’homologation

La décision d'homologation est portée à la connaissance des salariés par tout moyen permettant de conférer une date certaine à cette information (e-mail…) et par voie d'affichage sur leurs lieux de travail.

Le présent document est également transmis au greffe du conseil de prud'hommes du siège social de la société



Il est enfin expressément convenu que les dispositions ci-dessus énumérées valent avenant à l’accord initialement conclu et que l’ensemble des dispositions qui n’ont pas été envisagées par le présent avenant ne sont pas modifiées et demeurent en vigueur.

Fait à Tarascon, le 04/11/2021


Signatures :

,
Président



Responsable e-commerce, suppléante du CSE collège agents de maitrise et cadres 


 
Chef de magasin, titulaire du CSE collège agents de maitrise et cadres



, 
Agent d’accueil, titulaire CSE, collège employé