AVENANT N°8 A L’ACCORD RELATIF A LA GARANTIE COMPLEMENTAIRE DE REMBOURSEMENT DE FRAIS MEDICAUX


ENTRE LES SOUSSIGNES :
	d’une part,
ET 
les organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise, 

		d’autre part.
il est convenu ce qui suit :




PREAMBULE
Par le présent avenant, les parties souhaitent redéfinir la notion d’ayant-droit revue par le dispositif PUMA (Protection Universelle Maladie) tout en conservant l’esprit initial de l’accord, permettant de continuer à couvrir le même type de bénéficiaires ayant-droit.
Les parties sont aussi convenues, en accord avec la Commission Mutuelle, d’adapter les garanties du contrat, conformément au dispositif « 100% Santé » ou « Reste à charge zéro », tout en respectant le caractère responsable du régime socle.












ARTICLE 1 : NOUVELLE DEFINITION DE LA NOTION D’AYANT-DROIT

La qualité d’ayant droit définie au sein du présent article vient définitivement remplacer celle définie au sein de l’accord du 21 octobre 2010 et des avenants 1 à 7. Cette modification concerne aussi bien le régime socle que le régime surcomplémentaire mis en place au sein de l’avenant n°7.

Possèdent la qualité d’ayant-droit de l’adhérent, les bénéficiaires suivants :

Le conjoint, concubin, partenaire lié par un pacte civil de solidarité, n’ayant pas d’activité professionnelle ni de revenu de remplacement 
Les enfants de l’adhérent ou de son conjoint, de son concubin, ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, jusqu’au 31 décembre qui suit leur 20ème anniversaire ou leur 28ème anniversaire s’ils sont étudiants, apprentis, intérimaires, à la recherche d’un emploi, en contrat à durée déterminée ou contrat d’insertion professionnelle.
Les enfants de l’adhérent ou de son conjoint, de son concubin ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, en situation de handicap ayant un taux d’incapacité supérieur ou égal à 80%, reconnu par le régime d’assurance maladie obligatoire français
Toute personne vivant chez l’assuré social depuis au moins 12 mois à sa charge effective et permanente et sans activité professionnelle et sans revenus (dans la limite d’une seule personne)


ARTICLE 2 : ADAPTATION DES GARANTIES
Le dispositif « 100% Santé » ou « Reste à charge zéro », par la création de différents paniers de soins, vient impacter les garanties suivantes :
Optique
Dentaire
Audition
Les travaux de la commission mutuelle ont permis de d’étendre et d’ajuster les garanties conformément au tableau de garanties 2020 annexé au présent accord.


ARTICLE 3 : PRISE D’EFFET ET DUREE

Le présent avenant prendra effet le 1er janvier 2020 pour une durée indéterminée. Il s’incorporera à l’ensemble des dispositions issues de l’accord du 21 octobre 2010 et ses avenants ultérieurs relatifs à la garantie complémentaire de remboursement des frais médicaux. 


ARTICLE 4 : DEPOT ET PUBLICITE
Un exemplaire du présent avenant sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, ainsi qu’au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion. 

Une version sur support électronique est également communiquée à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi du lieu de signature de l’accord ainsi qu’à l’adresse numérique de la Branche.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.



Fait à