ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A
LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE - 2019


A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242 et suivants du code du travail, il est convenu ce qui suit entre :

la société AFC, représentée par monsieur XXXXX en sa qualité de président d’une part,

l’organisation syndicale  CFDT représentée par monsieur XXXXX, d’autre part.

Les représentants de la direction et la délégation syndicale CFDT se sont réunis les 11 avril 2019, 24 avril 2019 et 4 juin 2019 afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévues par les articles L2242-1 et suivants du code du travail.

Après discussions et échanges sur les propositions faites par la direction et les revendications de l’organisation syndicale CFDT, il a été convenu à l’issue de la dernière réunion, l’application des dispositions ci-après.


Article 1 : Champs d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à tous les salariés de la société AFC.



 Article 2. - La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée :


 Les salaires effectifs.

Tous les salaires de base seront augmentés  de 2.1% à compter du 1er juin 2019.


  Les autres mesures concernant la rémunération.


Une information individuelle sera fournie à chaque salarié lors du versement de la prime de progrès.



Durée effective et organisation du travail :

La durée effective et l’organisation du temps de travail restent  inchangées. Les horaires sont transmis chaque mois au comité d’entreprise.


Intéressement, participation et épargne salariale :

Il est rappelé que le thème du partage de la valeur ajouté fait l’objet d’accords spécifiques portant sur l’intéressement, la participation et le plan d’épargne entreprise.


Evolution de l’emploi :

La société AFC réaffirme, encore cette année, sa volonté de s’engager en termes d’emploi et, réalisera quelques embauches en contrats à durée indéterminée au cours de l’année 2019.
Pour rappel, un bilan mensuel des effectifs contenant les entrées et les sorties est transmis chaque mois au Comité d’entreprise.



Article 3 : L’égalité homme-femme et la qualité de vie au travail


L’égalité homme-femme

L’égalité professionnelle doit permettre aux hommes et aux femmes de bénéficier d’un traitement égal en matière d’accès à l’emploi, d’accès à la formation professionnelle, de qualification, de classification, de promotion, de rémunération et de conditions de travail.

La société, entend, à travers un accord d’entreprise signé le 22 mars 2016, promouvoir l’égalité professionnelle homme/femme. 
Un nouvel accord sera négocié dans les prochaines semaines.

L’accès à tous les postes existants dans l’entreprise pour le personnel féminin est étudié en tenant compte des compétences, des aptitudes requises et des postes disponibles.
En matière de rémunération, les différentes analyses de la société AFC attestent globalement d’une égalité salariale entre les hommes et les femmes.
La société AFC a calculé et transmis aux élus du CE son index d’égalité femmes/hommes.


 Les travailleurs handicapés : Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi :

L’insertion et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés sont faits conformément à la législation en vigueur. 
A ce titre, l’entreprise remplit son obligation légale au niveau de l’effectif requis, soit 6%.
18 salariés sont reconnus travailleurs handicapés au jour de la signature.

La société AFC précise également qu’elle travaille en collaboration avec l’équipe pluridisciplinaire de l’AMIEM, le SAMETH 35 et réalise les adaptations et les aménagements de poste nécessaires au maintien dans l’emploi.



Les régimes de prévoyance et de frais de santé :

Il est rappelé que l’ensemble du personnel de la société AFC est protégé par un régime de prévoyance « incapacité, invalidité, décès » et d’une couverture de frais de santé mise en place par  décision unilatérale de l’employeur.



La prévention de la pénibilité :

Consciente que l’amélioration des conditions de travail est tout à la fois un facteur de qualité de vie professionnelle pour les salariés et de progrès pour l’entreprise, la société AFC a mis en place, à travers son accord d’entreprise signé le 15 février 2017 un certain nombre de mesures permettant de réduire, voire de supprimer l’exposition à certains facteurs de pénibilité.

Il est également utile de rappeler que la société AFC, par sa politique d’investissement, prend en compte la prévention de la pénibilité et l’amélioration des conditions de travail, par la mise en place par exemple, de stations automatiques à ébarber, de nouvelles machines à noyauter, de système d’aide à la manutention…


L’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle.

L’articulation entre les temps de travail et la vie familiale constitue une préoccupation importante pour les salariés.
A ce titre, un accord de dons de jours de repos est entré en vigueur en juillet 2016.  Dans le cadre d’une situation particulière au sein de la société AFC, les salariés ont manifesté leur volonté de faire un don de jours au profit d’un collègue de travail.
Dans ce contexte, la direction et l’organisation syndicale signataire ont souhaité soutenir cette démarche et permettre aux initiatives de solidarité de s’exprimer pleinement.

Il est aussi utile de rappeler que la société AFC possède un accord d’entreprise sur l’aménagement du temps de travail qui permet aux salariés de s’adapter aux pics et aux creux de l’activité et  de les faire bénéficier d’horaires variables notamment en début et fin de journée.



Le droit à la déconnexion

Le droit à la déconnection  fait  l’objet d’un accord d’entreprise signé le 15 juin 2017.
Cet accord réaffirme l’importance d’un bon usage des outils informatiques en vue d’un nécessaire respect des temps de repos et de congés ainsi que l’équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle.


la lutte contre les discriminations en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle.

Le recrutement et la gestion individuelle des carrières sont effectués sans condition de sexe, de nationalité ou d’origine. L’entreprise a recours régulièrement à du personnel de toutes origines. L’accès à l’emploi et à la formation et le niveau de rémunération se déterminent par les compétences, les aptitudes et les qualités professionnelles de la candidate ou du candidat.  


Le droit d’expression collective des salariés.

Les salariés bénéficient d’un droit à l’expression directe et collective sur le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation de leur travail.
C’est la possibilité des salariés de s’exprimer directement sur le travail qu’ils effectuent, et de proposer des améliorations. C’est un droit direct, car chaque salarié peut en user par une démarche personnelle, quelle que soit sa place dans la hiérarchie. C’est un droit  d’expression collective, car chacun peut s’exprimer en tant que membre d’un service, un atelier de production.
Ces échanges peuvent se dérouler durant les réunions de service ou en dehors.



 Article 3 - durée et application de l’accord :

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er juin 2019 au 31 mai 2019.



Article 5 – Publicité de l’accord.

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE de Rennes et du secrétariat - greffe du conseil des prud’hommes de Rennes.


Fait à Redon, le 12 juin 2019.



Signatures
Pour la CFDT : XXXXX                                                   Pour la Direction : XXXXX