ACCORD RELATIF A LA METHODOLOGIE LIEE AU DEPLOIEMENT DES REGIES
AUTOMATISEES AU SEIN DU RESEAU REGIONAL France 3
(EXPERIMENTATION ET PROCESSUS D’INFORMATION/CONSULTATION)

Le présent accord est conclu 

Entre :

France Télévisions, Société nationale de programme, au capital de 346 140 000 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 432 766 947 R.C.S. Paris, ayant son siège social 7, esplanade Henri de France 75015 Paris, représentée par              , Directeur des ressources humaines de France 3, 

D’une part,

Et 

les organisations syndicales, visées ci-dessous, ci-après dénommées « les organisations syndicales »,

D’autre part,

Ci-après dénommés ensemble « les parties »

Préambule

Les nouveaux outils tels que les régies automatisées, dont le déploiement au sein du réseau régional France 3 a été arrêté par la direction de France Télévisions constituent l’un des vingt projets de transformation de l’entreprise. Un macro planning prévisionnel du déploiement de ces régies automatisées au sein du réseau France 3 est joint en annexe. 

Ces outils pourront libérer du temps de travail pour permettre aux techniciens de contribuer à l’approvisionnement en contenus nouveaux. Ils auront ainsi la faculté de contribuer à de nouvelles émissions de télévision régionale ou produire des contenus à destination du numérique. Nous devrons conserver les compétences techniques d’exploitation dans les antennes pour pouvoir à tout moment agir et réagir en mode manuel.

Il est précisé que cet outil est au service de l’offre éditoriale et n’a pas vocation à la contraindre.

Nos régions sont différentes, les régions ne produisent pas les mêmes programmes parce que nos territoires et nos cultures sont singuliers. Aussi le développement de ces nouvelles offres ne sera pas uniforme mais en fonction des potentiels humains disponibles (tributaires du développement des nouveaux outils notamment) et des projets qui seront portés par chacune des régions.
Le projet de régionalisation de France 3 avec l’objectif de triplement des programmes régionaux sera présenté lors de la réunion du CSE Réseau France 3 du mois de février 2020.

Les parties conviennent de procéder à une expérimentation telle que définie dans l’accord QVT de juillet 2017, expérimentation fondamentale telle que définie par l’accord du 11 octobre 2019 relatif à la GPEC de progrès : Volet relatif à la méthodologie de mise en œuvre des projets. 

Cette expérimentation qui s’appuie sur une approche pragmatique ayant pour but d’objectiver les évolutions nécessaires au succès du projet d’exploitation novatrice des régies automatisées, tout en garantissant la qualité des productions à l’antenne et la qualité de vie au travail des salariés, permettra :

de mesurer la capacité d’adaptation de ces régies automatisées à tous les besoins et objectifs éditoriaux (information et programmes)
de mesurer les implications et les impacts de l’usage de ces régies automatisées sur :
les process de fabrication,
l’organisation du travail,
les métiers actuels,
les aménagements nécessaires à la meilleure intégration des nouveaux modes de production dans les locaux
d’élaborer et tester de nouvelles manières de travailler et d’organiser le travail avec ces matériels,
de définir les évolutions nécessaires des métiers et des compétences

Cette expérimentation se déroulera au sein de l’antenne de Rouen choisie parce qu’elle est seule capable aujourd’hui d’accueillir les équipements nécessaires à l’automatisation (automate), concomitamment à une information consultation du CSE Réseau France 3 relative à l’exploitation des régies automatisées au sein du Réseau France 3.

Le déploiement des nouvelles régies se fera au rythme de trois par an maximum, sachant que dix régies ne sont pas appelées à être renouvelées prochainement, elles seront équipées de l’overdrive au rythme de trois par an maximum.

Chaque antenne déployant le système d’automation réunira une commission de suivi composée des « acteurs locaux » dont les représentants de l’antenne de proximité pendant les deux premiers mois de la mise en œuvre de l’automation afin d’adapter les process au dimensionnement de l’antenne.

Le présent accord a pour objet de déterminer les modalités pratiques et conditions de mise en œuvre de l’expérimentation à Rouen et du processus d’information consultation du CSE Réseau France 3 sur le projet d’exploitation des régies automatisées.


Article 1 – PERIMETRE DE L’EXPERIMENTATION

Les parties conviennent de procéder à l’expérimentation de nouvelles pratiques professionnelles et de nouveaux workflow dans le cadre de la mise en œuvre d’un automate dans la nouvelle régie au sein de l’antenne de Rouen. 

Les métiers susceptibles d’être concernés par cette expérimentation identifiés à ce jour, sont :

L’ensemble des métiers de régie (Vidéo, OPS, Scriptes, Cadres de régie)
Les métiers de plateaux (OPV, Eclairagistes, Machinistes)
Présentateurs, animateurs, réalisateurs, et globalement tous métiers artistiques
Les métiers de l’édition
Les journalistes
L’encadrement d’exploitation et éditorial

Cette liste est non exhaustive.

Les emplois qui seront expérimentés à ce stade sont au moins au nombre de trois. Les projets de fiches de poste sont joints en annexe. Ils pourront être modifiés et/ou enrichis au fil de l’expérimentation. L’expérimentation permettra de déterminer si les modes automatisés nécessitent la création de nouveaux métiers* au sens de l’accord collectif de France Télévisions du 28 mai 2013 ou de nouvelles compétences. 

* Les nouveaux métiers ont vocation à être reconnus par le secteur de l’audiovisuel

Article 2- COMITE DE PILOTAGE

Un Comité de pilotage est mis en place (Copil).

2.1. Rôle et missions du COPIL

Les membres du COPIL doivent être vigilants quant aux problèmes rencontrés par les personnels qui concourent à l’expérimentation et en être des observateurs assidus.

2.1.1 Le COPIL aura pour mission :

de s’assurer de la bonne mise en œuvre du présent accord d’expérimentation,
de garantir la co-construction de l’expérimentation (salariés/managers)
de proposer la mise en place de groupes de travail,
de mesurer les impacts en matière d’emploi, activité, compétence et organisation du travail et de santé
de s’assurer de la prise en compte des impacts périphériques liés à l’expérimentation
de proposer de nouveaux types d’activités et d’organisation du travail au cours de l’expérimentation,
de proposer des corrections aux éventuels dysfonctionnements constatés,
de proposer des améliorations aux pratiques déjà mises en œuvre,
de proposer des évolutions des métiers et organisations du travail,
de veiller à la santé et à la qualité de vie au travail des salariés. 

2.1.2 Bilan et état des lieux

Le COPIL dispose d’un tableau de bord des difficultés, des points positifs et fournit des bilans de situations élaborés notamment par les groupes de travail.

Le bilan comprendra notamment :

Les objectifs poursuivis, 
Les publics concernés,  
Les résultats obtenus, 
Les différents impacts constatés sur les métiers, activités, compétences et organisations du travail, les évolutions à envisager et les accompagnements préconisés,
Les recommandations : conseils, points de vigilance, difficultés rencontrées, conditions de réussite et de transposition…

Au 31 mai 2020 au plus tard, le COPIL formulera des propositions et/ou des mises en garde nées de l’expérimentation, lesquelles auront pour objet de contribuer au projet présenté au CSE du Réseau France 3 pour information/consultation et d’alimenter la négociation sur les nouveaux métiers en vue de la conclusion d’un avenant à l’accord collectif ou un accord sur les nouvelles compétences. Cette négociation débutera au début du mois de juin 2020.

2.2 Composition du COPIL

Le COPIL est composé de :

L’animateur qui est la Directrice du réseau régional (Laurence Mayerfeld) a pour mission de former et d’informer les membres du COPIL sur leur mission. Il élaborera en concertation avec les membres une méthodologie pour analyser l’existant, expérimenter, évaluer et ajuster le projet, 
Membres désignés par la direction, (autant que de membres représentants du personnel)
Un membre désigné par chaque OSR signataire du présent accord, personnel permanent du site de Rouen, ou d’une autre région,
Un « DSC » ou un « DS Réseau » par OSR signataire du présent accord,
Trois représentants de proximité de Rouen.

Les membres du COPIL désignent parmi eux deux co-rapporteurs (un membre direction et un membre OS) 

Par ailleurs, un représentant par métier pour les métiers concernés, personnel du site de Rouen, pourra être invité par la direction et/ou OSR signataire de l’accord en fonction des points à l’ordre du jour. 

2.3 Autres intervenants au projet 

Les différents intervenants, et donc parties prenantes dans l’expérimentation,  sont les suivants :

Le directeur du projet (Mark Krief) : responsable de l’expérimentation 
Le chef de projet technique (Pascal Trahy) : en charge de coordonner l’ensemble des phases préparatoires, opérationnelles et de suivi de l’expérimentation; Le chef de projet est invité à chaque COPIL. Il ne peut pas être désigné co-rapporteur.
Le coordinateur éditorial (Rédacteur en chef de Rouen ou RCA par délégation) : en charge de vérifier l’adaptabilité du projet avec des objectifs éditoriaux
Un représentant de la direction des ressources humaines de France 3 (Olivier Godard)

La direction de la santé et de la qualité de vie au travail est à la disposition des différents acteurs pour les aider, sur la base de son expertise, à déployer la démarche d’expérimentation. 

2.4. Moyens et réunions du COPIL

Les réunions de COPIL sont hors crédits d’heures pour les représentants du personnel qui y siègent. Ce temps est considéré comme du temps de travail effectif.
Les co-rapporteurs rédigent un compte rendu après chaque réunion du COPIL. Ce compte rendu sera transmis à la Commission centrale de suivi des projets (CCSP) décrite au point 5.2 de l’accord du 11 octobre 2019.

Une réunion du COPIL est organisée au minimum une fois par mois, de préférence à Rouen, convoquée à l’initiative de l’employeur et/ou sur demande expresse des OS signataires. Les débats, documents et échanges à l’intérieur du COPIL sont confidentiels.

Chaque OSR signataire disposera pour les membres du COPIL d’un crédit d’heures de 24 heures par mois. Les frais de déplacement liés aux éventuelles visites d’observation sur le site de Rouen pour les représentants desdites OSR n’étant pas basés à Rouen, seront pris en charge par la direction.

Article 3 – FORMATION ET ACCOMPAGNEMENT TECHNIQUE

Préalablement à la mise en œuvre opérationnelle de la régie en mode automatisé, les personnels de régie ainsi que les responsables éditoriaux bénéficieront d’une formation aux équipements et à l’exploitation de la régie. Ces formations seront suivies de JT à blanc (début 13 avril 2020) qui permettront aux personnels de s’entraîner en présence d’accompagnateurs experts. Cet accompagnement technique in-situ se poursuivra tout au long de l’expérimentation.  Le plan de formation prévisionnel est annexé au présent accord.

Article 4 – ETAPES ET CALENDRIER PREVISIONNEL DE L’EXPERIMENTATION

La mise en œuvre de la régie automatisée est prévue, à la date du présent accord, le 27 avril 2020. Durant les 15 premiers jours d’exploitation la planification des personnels restera identique de sorte que chacun puisse s’approprier les spécificités de ce nouveau matériel et que les avis des personnels concernés soient recueillis.

Une planification appropriée sera étudiée dans le cadre d’une réunion du Copil organisée après une première semaine d’exploitation. 

Il est entendu qu’il sera possible de débrayer partiellement ou totalement l’automate pour revenir à un mode d’exploitation conventionnel lorsque les objectifs éditoriaux l’exigeront.

Préalablement à cette mise en œuvre, tous les personnels concernés seront formés à l’exploitation et aux process liés à ce matériel soit à compter du 24 mars 2020 et ce jusqu’au 10 avril 2020.

Par ailleurs, durant l’expérimentation, un accompagnement contribuera à la prise en main et permettra aux utilisateurs de s’approprier le dispositif sous tous ses aspects techniques et éditoriaux.

La constitution du COPIL et ses travaux débuteront dès la signature du présent accord et ce jusqu’au 30 juin 2020, date à laquelle le CSE Réseau France 3 aura rendu son avis, au cours de la séance ordinaire du mois de juin 2020.

Un macro planning prévisionnel de l’expérimentation est annexé au présent accord.

Dans la deuxième partie de l’expérimentation à Rouen, des salariés de régie d’autres régions pourront sur demande anticipée venir assister au fonctionnement de l’automation à Rouen.


Article 5 – SORTIE DE L’EXPERIMENTATION

Au 30 juin 2020, l’expérimentation prendra fin et le CSE Réseau France 3 aura rendu son avis sur le projet de déploiement des régies automatisées au sein du réseau France 3. Dans l’hypothèse selon laquelle le mode automatisé imposerait  la création de nouveaux  métiers (au sens de l’accord collectif France Télévisions du 28 mai 2013) les parties conviendront de la nécessité de conclure un avenant de prorogation de l’exploitation en mode automatisé jusqu’à l’aboutissement des négociations sur lesdits métiers. De même, un constat commun sur les compétences nécessaires permettra la prolongation de l’usage de la régie automatisée pendant les discussions avec les organisations syndicales.

Article 6 – MISE EN PLACE D’UNE GPEC SPECIFIQUE AUX PERSONNELS IMPACTES PAR LE PROJET

Dans chacune des régies visées par l’automatisation, une GPEC spécifique sera mises en œuvre pour les personnels impactés par le projet. Elle sera basée sur des entretiens individuels permettant de déterminer les appétences des salariés pour l’acquisition de compétences nouvelles ou de reconversions éventuelles afin, notamment, de collaborer aux nouveaux projets d’antenne (linéaire ou numérique). Dans ce cadre des tests permettant de mesurer les pré-requis des intéressés pourront être organisés puis des formations adaptées à chacun.
 
 Article 7 – RÔLE DES IRP 

Le CSE Réseau France 3

L’information/Consultation du CSE Réseau France 3 se déroulera de la manière suivante :

La première information en vue d’une consultation aura lieu lors de la première réunion du CSE du Réseau France 3 suivant la signature du présent accord. 
Un point d’information mensuel sera effectué lors des séances ordinaires au regard notamment des travaux du COPIL jusqu’au mois de mai 2020.
Le CSE rendra son avis sur le projet ajusté au regard de l’expérimentation et du bilan transmis par le COPIL au plus tard lors de la séance ordinaire du mois de juin 2020.

Instance de proximité de Rouen 

Un point d’information mensuel sera réalisé au sein de l’instance de proximité de Rouen sur le déroulement de l’expérimentation.

CSSCT Réseau France 3

Un point sera réalisé à la CSSCT du réseau France 3 lors de sa ou ses séances ordinaires durant la phase d’information/consultation.
Article 8 – Dispositions générales

Le présent accord d’établissement est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 30 juin 2020 avec les organisations syndicales représentatives au niveau de l’établissement dans les conditions de majorité prévues à l'article L2232-12 du code du travail. Il entrera en vigueur à la date de signature.

Conformément aux dispositions de l’article L2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié dès sa conclusion à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’établissement. Il sera déposé auprès de la DIRECCTE et auprès du secrétariat du greffe du conseil de Prud'hommes de Paris.
De même, il sera versé dans la base de données nationale, conformément à l’article L2231-5-1 du code du travail, dans une version anonymisée.

Fait à Paris le  20 décembre 2019                           en 10 exemplaires originaux

















PROJETS DES FICHES DE POSTE / EXPERIMENTATION REGIE AUTOMATISEE DE ROUEN

Non exhaustif

Cette fiche de poste est indicative, l’expérimentation devra déterminer les tâches réelles exercées et celles non conservées






13/12/2019
PROJETS DES FICHES DE POSTE / EXPERIMENTATION REGIE AUTOMATISEE DE ROUEN


Cette fiche de poste est indicative, l’expérimentation devra déterminer les tâches réelles exercées et celles non conservées













13/12/2019

PROJETS DES FICHES DE POSTE / EXPERIMENTATION REGIE AUTOMATISEE DE ROUEN



Cette fiche de poste est indicative, l’expérimentation devra déterminer les tâches réelles exercées et celles non conservées
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13/12/2019