NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE DU 23 février 2021
PROCES VERBAL D’ACCORD




ENTRE LES SOUSSIGNES

L’Unité Economique et Sociale (UES) CERFRANCE Normandie Ouest, Représentée par Monsieur X, Directeur Général Adjoint et par Monsieur X, Président.

D’une part,

ET

Le syndicat SGA-CFDT, représenté par le délégué syndical de l'unité économique et sociale,  Monsieur X,
Le syndicat CFTC, représenté par la déléguée syndicale de l’unité économique et sociale,  Madame X,

D’autre part.


PREAMBULE :

Etaient présents :

Délégation salariée :
	Monsieur X délégué syndical SGA-CFDT
	Monsieur X représentant syndical SGA-CFDT
	
	Madame X déléguée syndicale CFTC
	Monsieur X représentant syndical CFTC
				

Délégation employeur :
	Monsieur X, DG Adjoint
	Monsieur X, DRH







PREAMBULE

La séance était présidée par Monsieur X.

Après une réunion préparatoire le 26 janvier 2021 et la réunion du 23 février 2021, les délégations ont émis un constat d’accord. 


Article 1 — Champ d'application de l'accord

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel travaillant dans I'U.E.S.

Article 2 — Rémunérations

1.2 Salaires effectifs

Les parties conviennent de revaloriser l'ensemble des salaires de base réels de 0.8% pour les salaires inférieurs au salaire médian et de 0.7% pour les salaires supérieurs au salaire médian, à compter du 1er janvier 2021.
Le salaire médian est de 2 447€ brut mensuel soit 31 811€ brut annuel.

Au niveau national, la Délégation employeur et les organisations syndicales ne sont pas parvenus à un accord. Par conséquent, les minima de la CCN reste inchangés au 1er janvier 2021.

La grille des minimas Cerfrance NO ne change pas, sauf éventuellement pour certains réajustements par rapport à l’évolution du Smic. (Annexe 1).

La Direction prévoit également des augmentations individuelles au titre de l'année 2021 mais ne peut s'engager sur une enveloppe budgétaire, n'ayant pas suffisamment de recul à la date de la signature du présent accord pour évaluer les progressions de compétences des collaborateurs suite aux entretiens professionnels à venir.

Article 3 — Durée effective et organisation du temps de travail

La durée effective globale du travail et l'organisation du temps de travail respectent les modalités définies dans l'accord sur l'Aménagement et la Réduction du Temps de Travail du 08/02/2017.

Article 4 — Travail des handicapés

Les actions engagées par l'entreprise, notamment auprès de Cap emploi, ont permis de maintenir la présence et l 'Intégration des travailleurs handicapés dans l'entreprise.
Des aménagements de poste et des dossiers de lourdeur du handicap ont été mis en place.

Article 5 — Temps partiel

L’entreprise continue sa politique visant à favoriser le temps partiel choisi. 


Article 6 —  Egalité professionnelle F/H, qualité de vie au travail

La direction et la délégation salariée sont d’accord pour négocier l’accord égalité Femme/Homme lors de la fusion des Cerfrance Normandie Ouest et Orne.

En 2020, la phase 2 de la démarche de diagnostic RPS a été lancée au sein de l’entreprise en partenariat avec la MSA et le cabinet spécialisé PSYA. Elle vise à élaborer les plans d’actions suite au diagnostic. 
En 2021, le groupe QVT est mis en place et les plans d’action sont démarrés.

Article 7 — Gestion des emplois et des parcours professionnels et la mixité des métiers

La phase 1 de la GPEC est terminée, elle concerne les métiers suivants :
Assistant comptable, collaborateur comptable, comptable, comptable conseil, conseiller d’entreprise, conseiller Technique, Technicien QHSE et Conseiller QHSE. Soit 297 personnes sur 432. 
Les autres métiers seront positionnés en 2021.

Article 8 — Durée et application de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an, soit du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021 pour l'ensemble des articles du présent accord.

Article 9 — Publicité de l'accord

Le présent procès-verbal sera communiqué à l'ensemble du personnel et fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues à l'article L.2261-1 du Code du Travail.


Fait à  Fleury sur Orne
Le 23 février 2021


Pour l’UES,			
le Directeur général Adjoint






Monsieur X


Pour le syndicat SGA-CFDT, 					Pour le syndicat CFTC
le délégué syndical		           				la déléguée syndicale






Monsieur X                        						Madame X