NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

PROCES-VERBAL D’ACCORD D'ENTREPRISE 





ENTRE LES SOUSSIGNEES :


La Société SPORT – ARTICLES DE VOYAGES – ECOLIERS – BAGAGES, par abréviation SAVEBAG

SAS au capital de 372 000 Euros, dont le siège social est à PERRUSSON (37600), 44 avenue des platanes, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Tours sous le numéro 624 800 934,

Représentée par M…………………………….., agissant en qualité de Président, dûment habilité à l’effet des présentes.

D'UNE PART

ET :

L’organisation syndicale représentative au sein de la Société, à savoir la C.F.D.T., représentée par M……………………………………...

D'AUTRE PART


Conformément à l'article L 2242-1 du Code du Travail, une négociation s'est engagée entre la Direction et l’Organisation Syndicale représentative dans l'entreprise.

Aux termes des réunions qui se sont tenues en date des 16 avril, 17 mai, 18 mai et 20 mai 2021, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

Il porte sur les thèmes de négociation suivants :

La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée,
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et la qualité de vie au travail.


CHAMP D'APPLICATION

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel travaillant au sein de la Société SAVEBAG.


SALAIRES

L’ensemble des rémunérations est augmenté de 10 Euros bruts par mois à compter du 1er juin 2021.

Par ailleurs, la Société instaure une grille de rémunération applicable à compter du 1er janvier 2022.



A l’issue de l’étude des classifications engagée le 12 janvier 2021, tous les salariés seront affectés à un niveau et à un échelon de leur catégorie en fonction du poste occupé et des critères de performance individuelle.

La rémunération fixée par la grille englobera le salaire de base et l’ensemble des primes dont les salariés pouvaient auparavant bénéficier, hors prime d’ancienneté.

L’application du présent accord emporte donc suppression de toutes primes, hors prime d’ancienneté.






PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

Une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée dès que possible en 2021, une fois que la Loi permettant la reconduction de cette prime sera publiée.

La date de versement ne peut donc pas être précisée au jour de signature des présentes.

Le montant de base de cette prime sera de 200 Euros pour les ouvriers, manœuvres spécialisés, classés niveau 1, échelon 1.

Le montant de base de cette prime sera de 400 Euros pour les ouvriers, à partir du niveau 1, échelon 2 et au-delà, pour les employés, les techniciens agents de maîtrise et pour les cadres.

Des critères de modulation de la prime seront établis conformément à ce qui a été pratiqué les années précédentes.


ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

La Société a conclu un accord sur le temps de travail le 22 janvier 2004, qui demeure applicable.

Pour l’année 2021, les heures supplémentaires éventuellement effectuées seront payées pendant le cours de la période de modulation selon les conditions suivantes : pour les personnes ayant un crédit d’heures d’au moins 55 heures à fin mai, 20 heures supplémentaires seront payées au mois de juin 2021, et le solde éventuel en fin d’année.


PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L’ENTREPRISE

Compte tenu de son effectif, l’entreprise a mis en place un accord de participation conformément aux dispositions légales.

Elle a par ailleurs, à titre volontaire, institué un régime d’intéressement dont le dernier accord a été signé en 2019 et qui a vocation à s’appliquer aux exercices 2019, 2020 et 2021.


CONGES PAYES

La 5ème semaine de congés payés pourra être posée librement par les salariés entre le 15 janvier 2022 et le 31 mai 2022.

Une fois les demandes de congés formulées dans le respect d’une date butoir, les demandes seront étudiées et validées par ordre de priorité en fonction des critères légaux.

Les personnes n’ayant exprimé aucun choix seront en congés payés la 1ère semaine des vacances scolaires d’avril, soit du 11 au 16 avril 2022.







EGALITE HOMMES/FEMMES

Il est rappelé que l’index égalité hommes/femmes est communiqué au Comité Social et Economique dans le cadre de la Base de Données Economiques et Sociales.

A ce jour, l’index est égal à 99/100.


QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Les sanitaires des ateliers n° 1 et 2 et les sanitaires hommes feront l’objet d’une réfection d’ici fin juillet 2021.

Quatre chaises adaptées à la hauteur des tables ont été distribuées, conformément aux demandes formulées.


DUREE ET DATE D'APPLICATION

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt prévues à l'article L 2231-6 du Code du Travail.


Fait à PERRUSSON
Le 27 mai 2021



Pour la Société SAVEBAG
M. 






Pour la Délégation Syndicale C.F.D.T.
 M