Protocole d’Accord NAO 2019


Entre :

TRANSDEV NIMES Mobilité, Société par Actions simplifiées au capital de 454 000€ inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nîmes, représentée par :
Monsieur 	, Directeur, en vertu de ses pouvoirs d’une part,


et


la Confédération Générale du Travail (CGT) représentée par Monsieur 		, délégué syndical, désigné au titre de l’Entreprise,



le Syndicat CFDT, représentée par Monsieur 		, délégué syndical, désigné au titre de l’Entreprise,


Le Syndicat CFTC, représentée par Monsieur 		, délégué syndical, désignés au titre de l’Entreprise,


Le syndicat Unsa, représentée par Monsieur 		 délégué syndical, désigné au titre de l’Entreprise,



en vertu de leurs pouvoirs, d’autre part,








IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :



Préambule

Conformément à l’article L. 2242-1 et suivants du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire s’est déroulée entre la Direction de la société et les délégations syndicales. 

Trois réunions se sont tenues, les 11 avril, 9 mai et 12 juin 2019.

La négociation a porté sur les salaires, les effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, ainsi que sur la situation comparée des conditions générales d’emploi et de formation des femmes et des hommes (article L. 2323-57 du Code du travail), l’égalité professionnelle (article L. 2242-5), l’emploi des salariés handicapés, l’épargne salariale et la prévoyance dans l’entreprise.

Dans un contexte économique marqué par une inflation de 1.6% en 2018, la Direction a indiqué sa volonté de maintenir l’équilibre économique de l’entreprise.

Pour rappel, s’ajoute à l’ensemble des mesures décidées ci-après le financement du coût d’application des accords sur l’ancienneté et le déroulement de carrière, soit l’équivalent de +0.45 % de la masse salariale en 2019. De plus, la direction précise qu’aucune indexation des salaires n’est prévue pour le premier exercice de la DSP.

En conclusions des négociations, la Direction a proposé, sous condition que le présent accord recueille les signatures nécessaires à sa validité juridique, les mesures suivantes : 


Article 1 – Rémunérations, valeur du point

La valeur du point 100 évoluera de +1.80% en 2019, réparti comme suit :

Juillet 2019 : 	+1.8 % (valeur point = 10.20€)

La Direction prend l’engagement de faire évoluer la valeur du point en 2020, réparti comme suit :

Juillet 2020 : 	+1 % (valeur point = 10.30€)
Septembre 2020 : + 0.5% (valeur du point = 10.35€)


Article 2 - Conditions de travail

Les parties conviennent d’étudier les demandes liées à l’évolution de l’organisation et aux conditions de travail dans le cadre de la commission Exploitation – Réseau. 
La mise en œuvre de la ligne T2 va modifier substantiellement les conditions de travail (roulements, etc). Aussi et pour se préparer à cela, la Direction engagera des discussions afin d’aboutir à une nouvelle organisation de travail à la rentrée de Septembre 2020.  
Un accord de méthodologie explicitant les moyens octroyés aux Organisations Syndicales représentatives et aux instances va être présenté.

Article 3 - Suppression des jours de carence en cas d’hospitalisation d’un enfant d’agent

Est ouvert à tout salarié s'occupant d'un enfant hospitalisé, de moins de 18 ans, dont il assume la charge, dans la limite de 3 jours par an par agent. Un certificat médical doit constater l’hospitalisation. Le salarié transmet au plus vite le certificat à son employeur.

Un bilan de fonctionnement, au sein de la société, après 12 mois, sera réalisé afin de décider si le dispositif est maintenu ou non.

Article 4 - Embauche des intérimaires les plus anciens

Il est convenu que la Direction portera une attention particulière lors des recrutements de conducteurs receveurs, aux candidatures du personnel intérimaire.

Article 5 - Embauche des 3 agents de médiation en CDI

La Direction a décidé, au vu de l’organisation du travail et des projets à venir sur le réseau, de proposer aux 3 agents de médiation de rejoindre les équipes de Transdev Nîmes Mobilité dans le cadre d’un CDI à compter de septembre 2019.


Article 6 - Sanitaires à tous les terminus

Dans le cadre des réunions périodiques avec les représentants de Nîmes Métropole, la Direction portera les demandes quant à la mise en place de sanitaires, ou accès facilité, à chaque terminus.


Article 7 - Retraite Progressive et Plan Séniors

La Direction s’engage en faveur de l’aménagement des fins de carrière des Agents et accorde pour le salarié demandant à exercer une activité à temps partiel, comprise entre 50% minimum et 80% maximum d’un temps complet, et à moins de deux ans de faire valoir son droit à la retraite à taux plein pourra bénéficier, s’il en fait la demande du dispositif de Retraite Progressive.

Si le salarié rempli l’ensemble des conditions d’ouverture du droit définies par la loi en vigueur, et compte 15 ans d’ancienneté, la Direction définit les modalités suivantes :

Passage à temps partiel tout en bénéficiant de cotisations d’assurance vieillesse et de retraite complémentaire calculées sur la base du salaire correspondant à une activité à taux plein dans la limite de deux années (l’entreprise prendra en charge le surplus de cotisations patronales et salariales)
L’indemnité de départ en retraite sera calculée sur une activité à temps complet.

Cette demande devra être associée au fait d’informer l’employeur de la date précise de départ en retraite. La mesure ne pourra s’appliquer au-delà de la date de départ en retraite initialement indiquée. 

La mesure ne pourra s’appliquer que deux années au maximum et pas au-delà de la date de départ en retraite initialement indiquée. Cette mesure prendra effet à compter du 8 juillet 2019, et les demandes seront étudiées. Le dispositif permettra un passage à temps partiel dès le 1er janvier 2020, au vu des délais d’instruction des dossiers CARSAT.

Un accord « Plan Senior » sera prochainement conclu avec les partenaires sociaux afin de définir toutes les modalités du dispositif.

Article 8 - Accord Intéressement

La Direction et les partenaires sociaux s’engagent à mener les négociations dans le cadre de la mise en place d’un accord d’intéressement.

Volonté de partager entre l’entreprise et l’ensemble du personnel les gains qui peuvent être réalisés, avec un principe d’équité entre les salariés. L’accord d’intéressement est conçu pour être incitatif et mobilisateur en fédérant les salariés sur l’atteinte des objectifs d’amélioration, fondé sur des critères de performance partagés par tous.

Objectifs TNM :

Réduction de l’absentéisme
Atteinte des objectifs Qualité fixés dans le cadre de la DSP
Les critères de répartition seront définis dans l’accord d’intéressement.


Article 9– Egalité professionnelle Hommes/Femmes

Les rémunérations dans l’Entreprise sont basées sur une valeur de point qui s’applique de manière identique entre les hommes et les femmes.

Le rapport de situation comparée a été présenté aux représentants du personnel. Celui-ci montre une évolution de la féminisation du métier de conducteur. Le taux de féminisation des effectifs s’élève à 19% en 2018, en évolution de +16.56 % depuis 2013.


Article 10– Emploi des salariés handicapés

Au vu de l’effectif de l’Entreprise, l’obligation d’emploi de personnels handicapés s’élève à 21 unités bénéficiaires.

En 2018, on comptait 21 unités bénéficiaires, soit 22 personnes. L’entreprise remplit son obligation d’emploi de personnels handicapés.



Article 9 – Dépôt

Un exemplaire original du présent accord sera notifié par l’employeur à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, en application de l’article L2232-2 du code du travail.

Le présent accord sera déposé (format papier + format électronique) à la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence de la Consommation du Travail et de l’Emploi du Gard (DIRECCTE), ainsi qu’au Greffe du Conseil des Prud’hommes de NIMES.




Fait à Nimes, le 		juin 2019 en 6 exemplaires,


Pour la Direction   				Pour l’UNSA
						Le Délégué Syndical