ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF
AU DROIT A LA DECONNEXION
ENTRE LES SOUSSIGNES 

La société CHUBB FRANCE, société en commandite simple au capital social de 
32.302.720 €, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous le numéro 702 000 522, dont le siège social est situé 10 avenue de l’Entreprise – Parc Saint-Christophe – Pôle Magellan 1 – 95862 CERGY-PONTOISE Cedex, représentée par    , agissant en qualité de Directeur Général, dûment habilité à l'effet des présentes. 

D’une part, 
ET :	
Les organisations syndicales représentatives :
Le syndicat CFDT, représenté par ses délégués syndicaux centraux, MM.   Et   , dûment habilités à l’effet des présentes ; 

Le syndicat CFE-CGC, représenté par ses délégués syndicaux centraux, MM.    Et     , dûment habilités à l’effet des présentes ; 

Le syndicat CGT, représenté par ses délégués syndicaux centraux, MM.    et       , dûment habilités à l’effet des présentes ; 

Le syndicat FO, représenté par ses délégués syndicaux centraux, M.     et Mme    , dûment habilités à l’effet des présentes ; 

Le syndicat UNSA, représenté par ses délégués syndicaux centraux, MM.     Et     , dûment habilités à l’effet des présentes. 


D’autre part,

PREAMBULE

Dans le cadre de la négociation annuelle relative à l’égalité professionnelle et à la qualité de vie au travail, les parties signataires se sont rencontrées les 7 novembre, 29 novembre et 20 décembre 2017, ainsi que le 25 janvier, 21 février et 21 mars 2018. A l’occasion des échanges, la Direction a proposé un projet d’accord relatif au télétravail à domicile et comportant un chapitre dédié au droit à la déconnexion. Cette thématique, issue de l’article 55 de la loi « Travail » du 8 août 2016, et ajoutée au Code du travail à l’article L2242-8 7°, présente en effet un lien fort avec l’exercice de son activité professionnelle à domicile. Lors de la réunion du 20 décembre 2017, les Organisations Syndicales ont pourtant demandé que cette thématique soit dissociée de l’accord sur le télétravail. En réponse à cette demande, la Direction a accepté de dissocier les deux thèmes. Le droit à la déconnexion fait donc l’objet du présent accord. Il est précisé que les dispositions du présent accord s’entendent hors cas d’astreinte.   














ARTICLE 1 – DROIT A LA DECONNEXION

Les signataires affirment l’importance d’un bon usage des outils informatiques en vue d’un nécessaire respect de l’équilibre vie privée / vie professionnelle.
Ainsi, le présent accord a pour objet de formaliser les règles d’utilisation des outils de communication, afin que leur utilisation ne contrevienne, ni au droit au repos de chaque collaborateur, ni au respect de leur vie personnelle et familiale. 
Modalités d’exercice du droit à la déconnexion
Les salariés ne sont pas tenus de lire ou de répondre aux courriels, et aux appels adressés pendant le temps de repos quotidien et hebdomadaire et les périodes de suspension du contrat de travail. A ce titre, les salariés ne peuvent se voir reprocher de ne pas avoir utilisé, en dehors des plages habituelles de travail, les outils mis à leur disposition.
Chaque salarié, quel que soit son niveau hiérarchique, veillera à se déconnecter du réseau et à ne pas envoyer de courriel en dehors des heures habituelles de travail.
Le manager veillera à ne pas envoyer de courriel pendant la période concernée.    
Dispositifs de régulation
Hormis en cas de circonstances particulières et justifiées, aucune communication de nature professionnelle ne devra être passée, pendant les plages horaires suivantes : 
En dehors des horaires de travail de chaque collaborateur ;
Durant les périodes de fermeture des locaux ;
A minima, durant le repos quotidien obligatoire (11 heures	 consécutives entre chaque journée de travail) et le repos hebdomadaire (35 heures consécutives).
L’employeur met à disposition de chaque salarié un outil de paramétrage permettant l’envoi de réponse automatique pour prévenir de son absence et informer des personnes à contacter. 
Formation et sensibilisation
Une note relative aux bonnes pratiques d’utilisation des nouvelles technologies et signée de la Direction Générale sera adressée à l’ensemble des salariés.




ARTICLE 2 – REVISION

Toute organisation syndicale représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire de l’accord, peut y adhérer ultérieurement, selon les modalités légales en vigueur.
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités légales en vigueur.
Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire postérieures à la signature du présent accord s’appliqueront de plein droit.

ARTICLE 3 – DUREE, FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’applique à compter de sa date de signature.
Il sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise.
Le présent accord sera déposé en un exemplaire au secrétariat –greffe du Conseil des Prud’hommes de Pontoise.
Par ailleurs, deux exemplaires seront déposés sur la plateforme  :
Une version intégrale signée des parties, au format PDF.
Une version anonymisée, au format docx.
Le présent accord a été établi en 8 exemplaires originaux signés à Cergy-Pontoise, le 08 octobre 2019, entre les parties suivantes :

Pour Chubb France : 
M.    , Directeur Général




Pour les organisations syndicales représentatives, les Délégués Syndicaux Centraux de Chubb France ci- après signataires :
Le syndicat CFDT, représenté par ses délégués syndicaux centraux, MM.  Et     , dûment habilités à l’effet des présentes ; 



Le syndicat CFE-CGC, représenté par ses délégués syndicaux centraux, MM.      et       , dûment habilités à l’effet des présentes ; 



Le syndicat CGT, représenté par ses délégués syndicaux centraux, MM.     Et      , dûment habilités à l’effet des présentes ; 



Le syndicat FO, représenté par ses délégués syndicaux centraux, M.      et Mme       dûment habilités à l’effet des présentes ; 



Le syndicat UNSA, représenté par ses délégués syndicaux centraux, MM.      Et     , dûment habilités à l’effet des présentes.