AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF ORGANISANT LE REGROUPEMENT DES SOCIETES DU PÔLE TELEVISIONS POUR LA MISE EN PLACE D’UN COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE) COMMUN






ENTRE LES SOCIETES :

1°- 		La Société LAGARDERE THEMATIQUES, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 350 787 594 RCS Paris, dont le siège social est situé 2 rue des Cévennes 75015 Paris,

2°- 		La Société MEZZO, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 418 141 685 RCS Paris, dont le siège social est situé 2 rue des Cévennes 75015 Paris,

3°- 		La Société JEUNESSE TV, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 480 937 184 RCS Paris, dont le siège social est situé 2 rue des Cévennes 75015 Paris,



Représentées par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx agissant en qualité de Directeur Délégué Adjoint, dûment mandaté à l’effet des présentes,

D’une part,

ET :


LES OrganisationS SyndicaleS représentativeS :

1°- 	Le Syndicat CFDT SNME représenté par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, Déléguée Syndicale,

2°- 	Le Syndicat FO Médias représenté par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, Déléguée Syndicale,


D’autre part,

Ci-après ensemble dénommées ensemble « les Parties »,


IL A ETE ENONCE ET CONVENU CE QUI SUIT : 








PREAMBULE 


Le 21 décembre 2018, aux termes d’un accord collectif (ci-après dénommé « l’Accord »), il a été convenu que les sociétés composant le « pôle TV » du Groupe Lagardère, au regard des données économiques et sociales de ces sociétés placées sous une même Direction et disposant d’activités similaires et de services communs, constituaient dans leur ensemble une Unité Economique et Sociale (UES). 

Avec la conclusion de cet accord « organisant le regroupement des sociétés du Pôle TV », les parties signataires ont notamment organisé la mise en place d’un Comité social et économique (CSE) unique au sein de l’ensemble des sociétés composant le « Pôle TV », permettant ainsi à chacune d’elles, quel que soit son effectif, d’être couverte par le CSE commun qui dispose de l’ensemble des attributions réservées au CSE des entreprises de plus de 50 salariés. 

Le CSE du Pôle TV couvre, à ce jour, les sociétés Mezzo, Lagardère Thématiques et Jeunesse TV. 

Le CSE a été informé et consulté sur le projet de cession de l’intégralité des actions  des sociétés Jeunesse TV et Lagardère Thématiques à la Société Métropole Télévision entrainant leur changement de contrôle, et sur le projet de cession par la Société Lagardère Thématiques à la société Lagardère Active SAS de la participation majoritaire détenue dans le capital de la société Mezzo. Il a également été informé et consulté sur le projet de cession de la société Mezzo au Groupe Les Echos agissant en consortium avec le Groupe Canal+.

Le projet de cession de titres d’une part, des sociétés Lagardère Thématiques et Jeunesse TV à la Société Métropole Télévision et, d’autre part, de la Société Mezzo fait que ces entités vont rejoindre des environnements différents. 

Ainsi, la Société Mezzo ne sera plus placée sous la même Direction et détention capitalistique que Jeunesse TV et Lagardère Thématiques, élément décisif qui avait conduit à rassembler les sociétés du Pôle TV dans une UES. 

C’est dans ce contexte que les Parties se sont rencontrées le 27 juin 2019, afin d’anticiper les conséquences du changement de contrôle de la Société Mezzo et ont convenu ce qui suit :


Article 1.	Modification du périmètre de l’UES 

 Sortie de la société Mezzo du périmètre de l’UES

L’article 1.3 de l’Accord prévoit l’hypothèse de la sortie d’une société du périmètre de l’UES. 

Cet article stipule que si « une société, parmi celles mentionnées au 1.2., sortirait de cet ensemble en n’étant plus sous le contrôle du/des mêmes actionnaires que les autres sociétés du périmètre, […] la société concernée sortirait automatiquement du périmètre et ce, à la date d’effet de la cession de contrôle qui la concerne ». 

Au regard des opérations capitalistiques en cours de préparation, qui concernent les sociétés composant l’UES du Pôle TV, telles que décrites dans le préambule du présent avenant, il est apparu nécessaire et pertinent d’organiser une modification du périmètre de l’UES, sans attendre l’invitation de la Direction des sociétés demeurant dans le périmètre de l’UES dans les 2 mois suivant la sortie de la société concernée du périmètre, comme prévu à l’article 1.3 de l’Accord. 

En effet, comme indiqué à l’article 1.1 de l’Accord, en note de bas de page, « Les Parties conviennent d’intégrer [Mezzo] dans l’ensemble des sociétés au sein duquel le CSE sera mis en place du fait essentiellement, du critère de sa détention capitalistique actuelle ». 

Ainsi, au regard du projet de modification de la détention capitalistique de Mezzo, les Parties reconnaissent qu’il est nécessaire d’organiser la sortie de la Société Mezzo du périmètre de l’UES. 

Il est, en conséquence, convenu entre les Parties que la sortie de la Société Mezzo de l’UES du Pôle TV interviendra au jour de la réalisation de la première de ces deux dates, celle du jour de la cession des titres des sociétés Jeunesse TV et Lagardère Thématiques, ou celle du jour de la cession des titres de la société Mezzo à un tiers (hors Lagardère Active). La date d’effet de cette sortie de Mezzo sera le 30 juin 2019 à minuit si la cession intervient d’ici au 1er juillet 2019.

Nouveau périmètre de l’UES

Les Parties conviennent qu’à compter de la date à laquelle la sortie de la Société Mezzo de l’UES sera devenue effective, l’UES sera désormais composée des sociétés suivantes : 
Lagardère Thématiques,
Jeunesse TV.


Article 2.	Conséquences de la sortie de la société Mezzo du périmètre de l’UES sur le CSE institué au sein de l’UES 


La sortie de Mezzo de l’UES va, en conséquence, entrainer la fin des mandats des salariés de la société Mezzo élus au CSE. Les élus titulaires concernés seront remplacés, selon les règles de suppléance légales, par des élus suppléants. 

La société Mezzo disposant d’un effectif de plus de 11 salariés, des élections professionnelles seront organisées, conformément aux dispositions légales, afin de constituer un CSE propre à cette société, sauf à ce que (comme mentionné dans le document d’information consultation remis le 7 mai 2019 au CSE), la société Mezzo rejoigne le périmètre de l’UES « Les Echos ». 


Article 3.	Autres dispositions

Toutes les autres dispositions de l’Accord demeurent inchangées et pleinement applicables dans la mesure où elles ne contreviennent pas aux dispositions du présent avenant. 


Article 4.	Prise d’effet 

Le présent avenant prend effet à la date de signature, sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôt préalables.  



Article 5.	Dépôt – Publicité – Base de données nationale des accords collectifs

5.1.	Dépôt 

Un exemplaire du présent avenant, signé par les Parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative pour notification au sens de l’article L2231-5 du Code du travail.

Les formalités de dépôt du présent avenant seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. Ainsi : 

un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris ;
un dépôt de l’accord sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail sera réalisé, accompagné des pièces visées à l’article D2231-7 du Code du travail.

Un affichage sera, en outre réalisé, sur les panneaux de la Direction destinés à cet effet.

5.2.	Publication sur la base de données nationale des accords collectifs

Le présent avenant sera, en application de l’article L2231-5-1 du code du travail, rendu public (dans une version anonymisée) et versé à cet effet dans la base de données nationale, aucune des Parties n’ayant exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions de cet avenant préalablement à son dépôt.

A Paris,

Le 27 juin 2019

En sept exemplaires

Pour :
La Société LAGARDERE THEMATIQUES,
La Société MEZZO,
La Société JEUNESSE TV,

xxxxxxxxxxxxx



Pour l’organisation Syndicale représentative FO Médias :

xxxxxxxxxxxxxxxx




Pour l’organisation Syndicale représentative CFDT SNME :

Maxxxxxxxxxxxxxxx