ACCORD COLLECTIF DE MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE) DE L’UES HUBERT 


Entre les soussignés,

La société FRANCE DISTRIBUTION – immatriculée au RCS de Meaux sous le numéro 318 067 923 ;

La société COUP DE PATES – immatriculée au RCS de Meaux sous le numéro 402 656 094 ;

La société ARYZTA FRANCE – immatriculée au RCS de Meaux sous le numéro 479 752 131 ;

La société GROUPE HUBERT LOGISTIQUE – immatriculée au RCS de Meaux sous le numéro 534 375 514 ;

Sociétés constituées en Unité Economique et Sociale et dont les sièges sociaux sont situés ZAC du Bel Air – 14/16 Rue Joseph Paxton 77614 Ferrières en Brie Cedex 3. 

Ci-après dénommée « l’Entreprise »,

d’une part,

Et

L’organisation syndicale représentative CFDT,

d’autre part.

Ci-après ensemble désignées « les Parties ».


PREAMBULE 

Conformément aux dispositions issues de l’ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, ratifiée par la Loi n°2018-217 du 29 mars 2018, le comité social et économique (ci-après également dénommé « CSE ») devient l’unique instance représentative élue au sein de la société UES HUBERT (Ci-après également appelée « la Société »).

Dans ce cadre, il est apparu pertinent pour la Direction et la CFDT de proroger, par des accords en date des 29 septembre 2017 et 13 février 2018, les mandats en cours jusqu’au renouvellement complet de l’ensemble des instances en mars 2019.

Par le présent accord, les parties ont souhaité, d’une part, assurer une transition avec les instances représentatives du personnel antérieures (CE/ DP/ CHSCT) en cohérence avec la réalité du fonctionnement du dialogue social au sein de la société et, d’autre part, organiser la mise en place et le fonctionnement du CSE, dans les domaines et selon les limites fixées par la loi. Dans ce cadre, les parties conviennent de négocier ultérieurement à la mise en place du CSE un accord de dialogue social.

Une négociation a été engagée avec les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES, afin de déterminer le cadre de mise en place du futur CSE, dans l’objectif de garantir le droit des salariés à être représentés.


ARTICLE 1 : OBJET DE L’ACCORD 

Le présent accord détermine :
Le cadre de mise en place du CSE ;
L’organisation de l’élection du CSE par la voie du vote électronique.

ARTICLE 2 : MISE EN PLACE DU CSE 

	Article 2.1 : Périmètre de mise en place : UES 

Les parties conviennent qu’un Comité Social et Economique unique est mis en place au niveau de l’UES HUBERT dont il représente l’ensemble des salariés dès les prochaines élections. Les parties réaffirment l’existence de cette UES antérieurement au présent accord depuis janvier 2000.

Le calendrier et les modalités de ces élections professionnelles seront fixés dans le cadre du protocole d’accord préélectoral. 

Toute nouvelle société intégrant l’UES entrera dans le champ d’application du présent accord. 

Article 2.2 : Composition du CSE 

Le nombre de membres titulaires et suppléants composant le CSE est prévu par l’article R. 2314-1 du Code du travail et sera fixé dans le protocole d’accord préélectoral. 

Le CSE sera présidé par l’employeur ou son représentant dûment mandaté, assisté éventuellement de trois collaborateurs maximum qui ont voix consultative. Les représentants syndicaux seront également présents aux réunions conformément aux dispositions légales.



ARTICLE 3 : MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU CSE 

Article 3.1 : Réunions du CSE 

Hors réunion extraordinaire, les parties conviennent que le CSE se réunira une fois par mois, sur convocation de l’employeur ou son représentant. Un calendrier indicatif des réunions sur l’année civile à venir sera transmis par la Direction à l’ensemble des élus en fin d’année. 

Parmi ces 12 réunions annuelles, 4 réunions par an, a minima, seront consacrées en tout ou partie aux questions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail. Il sera possible de prévoir des points supplémentaires lors des réunions ordinaires sur ces questions au cours de l’année à l’initiative du Président et/ou du Secrétaire du CSE. 

Conformément aux dispositions légales et règlementaires, seuls les membres titulaires du CSE et les représentants syndicaux participent aux réunions mensuelles. Les suppléants ne participent aux réunions qu’en cas d’absence du titulaire. Dans ce cas, il s’agira pour le titulaire dans la mesure du possible d’en informer la Direction avant la réunion en lui précisant le nom du suppléant susceptible de le remplacer. En application de l’article L. 2314-37 du Code du travail, les règles de suppléance devront être respectées. Il est rappelé que le temps passé à ces réunions ainsi que le temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de la réunion sont payés comme temps de travail effectif. 

Article 3.2 Organisation des réunions 

L’ordre du jour sera établi conjointement entre le secrétaire du CSE (ou son adjoint) et le représentant de la Direction. 

Pour tenir compte des attributions du CSE, il sera structuré en deux parties distinctes, traitant : 
Pour les réunions mensuelles : 
Les points relatifs à l’organisation de l’entreprise (consultations obligatoires, décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, organisation du travail, etc.) 
Les réclamations individuelles ou collectives du personnel. 

Pour chacune des 4 réunions spécifiques Sécurité, Santé et Conditions de travail : des questions et/ou points relatifs à cet objet. 

La convocation ainsi que l’ordre du jour seront communiqués par la Direction aux membres du comité (titulaires, suppléants et représentants syndicaux) au moins 3 jours ouvrables avant chaque réunion.

Les modalités d’envoi de la convocation, d’ordre du jour, de réception des réclamations individuelles et collectives seront fixées ultérieurement après l’élection.

Article 3.3 : Procès-verbal  

A l’issue de chaque réunion du CSE, un procès-verbal doit être établi par le secrétaire dans un délai de 15 jours ouvrables suivant la réunion à laquelle il se rapporte ou, si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai de 15 jours ouvrables, avant cette réunion. Ce délai peut varier en fonction des dispositions légales. Le projet de procès-verbal est transmis au Président ou son représentant dûment mandaté qui fera part de ses commentaires et amendements au secrétaire. 

Les modalités d’approbation et de diffusion seront fixées ultérieurement après l’élection.


ARTICLE 4 : COMMISSIONS DU CSE 

Les membres composants ces différentes commissions sont obligatoirement des membres du CSE (titulaires et suppléants). Ils sont élus par une délibération adoptée à la majorité par les membres présents du CSE, étant précisé que l’employeur ne prend pas part au vote, pour une durée qui prend fin avec celle des membres élus du Comité. 

Les modalités de remplacement et de révocation des membres de ces différentes commissions seront déterminées dans le cadre du règlement intérieur du CSE. 

La Commission santé, sécurité et conditions de travail 

Conformément aux dispositions légales, une Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail (CSSCT) sera mise en place. 

La CSSCT sera composée de 4 membres du CSE, désignés par ce dernier dès la première réunion suivant les élections. Il est convenu que les membres de cette commission soient répartis de la façon suivante : 
3 membres du le collège « Employés », 
1 membres du le collège « Agents de maîtrises et Cadres ». 

La CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant dûment mandaté avec possibilité de se faire assister. 

En complément des représentants du personnel, doivent être invités aux réunions de la CSSCT, les personnes suivantes : 
Le médecin du travail, 
Le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail, 
L'agent de contrôle de l'inspection du travail,
Les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale. 

Les modalités de fonctionnement de la CSSCT seront fixées ultérieurement après l’élection.



ARTICLE 5 – ELECTION PAR VOIE DE VOTE ELECTRONIQUE

L’article 54 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique autorise le recours au vote électronique pour les élections professionnelles.

Les articles R 2314-5 et suivants du Code du travail précisent les conditions et les modalités de vote par voie électronique pour l'élection des membres de la délégation du personnel du comité social et économique.

La délibération n° 2010-371 du 21 octobre 2010 de la Commission nationale de l’informatique et des libertés formule des recommandations sur la mise en place du vote électronique.

Dans ce cadre, les parties signataires ont étudié l’opportunité de recourir au vote électronique pour organiser les élections des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique. 

Les informations et témoignages recueillis ont conforté les parties dans l’appréciation que le vote électronique est de nature à améliorer les processus de vote au sein de l’Entreprise, en permettant notamment :
de simplifier et sécuriser l’organisation du processus électoral,
de faciliter le vote pour les salariés en mission ou en déplacement,
d'obtenir en fin de scrutin des résultats sécurisés et affichés en quelques minutes,
d’augmenter le niveau de participation,
d’inscrire le processus électoral dans une démarche de préservation de l’environnement.

En conséquence, les parties signataires ont convenu de la mise en place du vote électronique dans le cadre de l’élection du CSE.

Les modalités d’organisation de ce vote seront fixées dans le protocole d’accord préélectoral.





ARTICLE 6 – DATE D’ENTREE EN VIGUEUR, DUREE 

Le présent accord prend effet à la date de la signature. Il est conclu pour une durée indéterminée. 


ARTICLE 7 – MODALITES D’ADHESION, DE REVISION ET DE DENONCIATION DE L’ACCORD 

Article 7.1 Adhésion

Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative du personnel au sein de la Société, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
Cette adhésion ne pourra être partielle et concernera nécessairement l'ensemble des termes de l'accord.

Elle produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud’hommes compétent ainsi qu’à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE).

Article 7.2 Révision

Conformément aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail, les organisations syndicales de salariés ou d’employeurs habilitées à demander la révision de tout ou partie de l’accord pourront le faire selon les modalités suivantes : 
toute demande de révision devra être adressée par écrit prenant la forme d’un courrier recommandé avec demande d’avis de réception à chacune des parties signataire ou adhérente, et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée, et des propositions de remplacement ;
le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la date de réception de cette lettre, les parties ouvriront une négociation ; 
les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant de révision, ou à défaut seront maintenues en l’état.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et seront opposables aux salariés liés par l’accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans cet accord, soit à défaut au jour qui suivra son dépôt auprès des autorités compétentes.

Cet avenant de révision sera déposé dans les mêmes conditions et délais que l'accord initial.
Article 7.3 Dénonciation

Conformément aux dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail, le présent accord peut être dénoncé en totalité par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, selon les modalités suivantes :
la dénonciation est notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à chacune des parties signataire ou adhérente, et doit donner lieu à dépôt conformément aux dispositions prévues à l’article L. 2231-6 du Code du travail ;
la dénonciation prendra effet au terme d’un préavis de trois mois ;
conformément aux dispositions légales en vigueur, l’accord dénoncé continuera de produire effet pendant une durée d’un an, sauf entrée en vigueur dans ce délai d’un accord de substitution ;
à défaut et passé ce délai d’un an, l’accord dénoncé cessera de produire effet dans les conditions prévues par l’article L. 2261-13 du Code du travail.

Article 8 - Information et publicité de l’accord

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé par la Direction sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et un exemplaire au Secrétaire Greffe du Conseil des Prud’hommes de MEAUX.

Il fera l’objet d’une publication sur la base de données nationale dans une version anonyme conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail. 

Un exemplaire de cet accord sera remis à chacune des parties, affiché sur site sur les panneaux prévus à cet effet ainsi que sur l’Intranet et disponible auprès des représentants du personnel.  



Fait à Ferrières en Brie, le 28 janvier 2019
En trois exemplaires





Annexe 1 : Entités concernées


Au jour du présent accord, l’UES HUBERT, située ZAC du Bel Air – 14/16 Rue Joseph Paxton à 77614 Ferrières en Brie Cedex 3, comporte les entités suivantes :



La société FRANCE DISTRIBUTION – immatriculée au RCS de Meaux sous le numéro 318 067 923 ; immatriculée au RCS de Meaux, et ayant son siège social : 14/16 Avenue Joseph Paxton, 77614 Ferrières en Brie Cedex 3.

La société COUP DE PATES – immatriculée au RCS de Meaux sous le numéro 402 656 094 ; immatriculée au RCS de Meaux, et ayant son siège social : 14/16 Avenue Joseph Paxton, 77614 Ferrières en Brie Cedex 3.

La société ARYZTA FRANCE – immatriculée au RCS de Meaux sous le numéro 479 752 131 ; immatriculée au RCS de Meaux, et ayant son siège social : 14/16 Avenue Joseph Paxton, 77614 Ferrières en Brie Cedex 3.

La société GROUPE HUBERT LOGISTIQUE – immatriculée au RCS de Meaux sous le numéro 534 375 514 ; immatriculée au RCS de Meaux, et ayant son siège social : 14/16 Avenue Joseph Paxton, 77614 Ferrières en Brie Cedex 3.





Annexe 2 : Cahier des charges pour la mise en œuvre du vote électronique

Préambule 
La mise en œuvre du vote électronique vise notamment à :
simplifier et sécuriser l’organisation du processus électoral,
faciliter le vote pour les salariés en mission ou en déplacement,
obtenir en fin de scrutin des résultats sécurisés et affichés en quelques minutes,
inscrire le processus électoral dans une démarche de préservation de l’environnement.
Afin de garantir la sécurité des opérations électorales et la confidentialité du vote, elle est confiée à une société spécialisée dans la mise en œuvre du vote électronique (ci-après le « Prestataire »), mandatée par la Direction.
Le présent document fixe les modalités de mise en œuvre du vote électronique et les engagements attendus de la part du Prestataire.
Il est établi conformément aux dispositions du Code du travail relatives à la mise en œuvre du vote électronique pour l'élection des membres de la délégation du personnel du comité social et économique (articles R 2314-5 et suivants).

Principes généraux
Les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales utilisant le vote électronique sont fixées dans le respect des principes généraux du droit électoral.
Ainsi, le système de vote électronique du Prestataire doit permettre de respecter les principes suivants :
Vérifier l’identité des électeurs,
Assurer l’intégrité du vote,
Assurer l’unicité du vote,
Assurer l’anonymat et de la sincérité du vote,
Assurer la confidentialité et respecter le secret du vote,
Assurer la publicité du scrutin.

Prestations attendues
Le Prestataire doit assurer, dans le respect des dispositions du présent cahier des charges :
La fourniture d’un système de vote sécurisé (ci-après « le système de vote ») permettant :
L’organisation et l’administration du processus de vote ;
L’expression du vote par les électeurs ;
Le dépouillement et le calcul automatique des résultats du vote ;
L’archivage puis la destruction des fichiers.
La génération et la transmission sécurisées des codes d’accès (identifiants et mots de passe) aux électeurs ;
La génération et la remise sécurisées des clés de déchiffrement des urnes aux titulaires désignés ;
La préparation de la notice d’information et du mode d’emploi du vote à l’attention des électeurs ;
La supervision du bon fonctionnement du système de vote pendant les opérations de vote ;
La disponibilité d’un support technique à l’attention des électeurs pendant la durée des opérations électorales ;
La coordination des opérations de vote en relation avec les interlocuteurs internes.

Modalités de mise en œuvre du vote électronique

Choix de la modalité de vote électronique
Le vote électronique est mis en œuvre via l’unique modalité du vote par Internet.

Ainsi, la notion de « vote électronique » mentionnée dans le présent cahier des charges doit s’entendre comme l’utilisation de ce moyen pour procéder au vote.
Etablissement des fichiers
Les fichiers électoraux sont établis dans le respect des dispositions des articles 4 et 5 de l’arrêté du 25 avril 2007 précisant les données devant être enregistrées et les destinataires ou catégories de destinataires de celles-ci.

Confidentialité, sincérité du vote et stockage des données 
Le système assure la confidentialité des données transmises, notamment de celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales des collèges électoraux, ainsi que la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes.
Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à leur vote seront traitées par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommés fichier des électeurs et contenu de l'urne électronique.
Le vote émis par chaque électeur est chiffré et stocké dans l'urne électronique dédiée.
Le contenu des urnes électroniques est inaccessible jusqu’au dépouillement de celles-ci, effectué sous le contrôle des membres du bureau de vote à l’aide des clés de déchiffrement reçues et conservées par ces derniers. 
Les fichiers comportant les éléments d'authentification des électeurs et les clés de déchiffrement de sauvegarde (qui ne seront utilisées qu’en cas de force majeure, c’est-à-dire de la perte de plus de deux clés par les membres du bureau de vote) ne seront accessibles qu'au personnel du Prestataire chargé de la gestion et de la maintenance du système.
Le système de vote électronique est scellé à l'ouverture et à la clôture du scrutin. Le système de vote électronique garantit également l'impossibilité de reprendre ou de modifier les résultats après la décision de clôture du dépouillement. La procédure de décompte des votes enregistrés doit pouvoir être déroulée de nouveau.
Les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde seront conservés jusqu'à l'expiration du délai de recours ou jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive. A l'expiration de ces délais, ces fichiers supports seront détruits.

Cellule d'assistance technique et sécurité
Une cellule d'assistance technique, chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique, comprenant les représentants du Prestataire est mise en place pendant la durée des opérations de vote.
Elle a notamment pour mission de :
Procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote électronique et vérifier que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet ;
Procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement, à l'issue duquel le système sera scellé ;
Contrôler, à l'issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.
En outre, un dispositif de secours susceptible de prendre le relai en cas de panne du système principal et offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques est mis en place. 
En cas de dysfonctionnement informatique résultant d'une attaque du système par un tiers, d'une infection virale, d'une défaillance technique ou d'une altération des données, le bureau de vote a compétence, après avis des représentants du Prestataire chargé de la mise en œuvre du vote, pour prendre toute mesure d'information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.
Expertise indépendante
Une expertise indépendante, préalable aux opérations de vote, confirme le respect des prescriptions légales par le système de vote. Le rapport d’expertise est tenu à la disposition de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
Le recours à des fichiers nominatifs au sens de la loi du 6 janvier 1978 et du RGPD fait l’objet d’une déclaration au registre par la Direction et le Prestataire.

Information et formation
Chaque salarié dispose d'une notice d'information détaillée sur le déroulement des opérations électorales.
De plus, les membres de la délégation du personnel et les membres du bureau de vote bénéficient d'une formation sur le système de vote électronique.
Le Prestataire fournit toute information et documentation utiles pour répondre à ces exigences.

Déroulement des opérations de vote

Ouverture et fermeture des scrutins
Les dates et heures d’ouverture et de clôture des scrutins sont fixées dans le protocole d’accord préélectoral.
L’ouverture et la fermeture des scrutins sont automatiques.
Les électeurs ont la possibilité de voter à tout moment pendant la plage d’ouverture des scrutins en se connectant sur le serveur sécurisé propre aux élections.

Caractéristiques du site de vote 
Le Prestataire assure la programmation du site de vote et notamment la présentation à l’écran des listes de candidats et des bulletins de vote. 
Les professions de foi des listes de candidats sont accessibles sur le site de vote. 
Les logos éventuels des listes de candidats sont affichés sur le site de vote.
Les formats et poids maximum des logos et professions de foi sont définis dans le protocole d’accord préélectoral.
Afin de ne pas favoriser une liste ou un vote plutôt qu’un autre, le Prestataire veille à la neutralité de la dimension des bulletins, des tailles de caractères, de la police de caractères. De plus, des espaces identiques sont réservés aux professions de foi et aux logos des différentes listes de candidats.
Pour chaque scrutin, les listes (ainsi que les noms des candidats associés) sont présentées sur une seule et même page (sans défilement).
Le système propose par défaut le vote pour une liste complète. Le système permet cependant de raturer un ou plusieurs candidats sur la liste sélectionnée.


Modalités d’accès au site de vote et d’expression du vote
Chaque électeur reçoit, avant le premier tour des élections :
l'adresse du serveur de vote,
des codes d’accès personnels au serveur de vote, constitués d’un code d’identification personnel et d’un mot de passe générés de manière aléatoire par le système de vote, 
la date de début et de fin du vote électronique au premier et au deuxième tour.
Les modalités de transmission des codes d’accès sont définies dans le cadre du protocole d’accord préélectoral, en conformité avec les exigences légales et la jurisprudence.
L’électeur accède au site de vote en saisissant son identifiant personnel et sa date de naissance (ou une autre donnée personnelle définie dans le cadre du protocole d’accord préélectoral) sur la page de connexion au site.
La connexion au site de vote est possible via n’importe quel ordinateur, tablette ou smartphone usuels.
Une fois connecté au site de vote, pour l’élection tant des titulaires que l’élection des suppléants, l’électeur se voit présenter les bulletins de vote correspondant aux scrutins le concernant dans son collège.
L’électeur valide son vote en saisissant son mot de passe.
En cas de perte ou de non réception de leurs codes d’accès personnels, les électeurs peuvent obtenir de nouveaux codes d’accès, selon une procédure sécurisée, auprès du service Support mis en place par le Prestataire.
Le service Support du Prestataire est accessible via un numéro Vert sur une plage horaire précisée dans le protocole d’accord préélectoral.

Suivi des opérations de vote
La liste d'émargement n’est accessible qu'aux membres du bureau de vote et à des fins de contrôle du déroulement du scrutin.
Aucun résultat partiel n’est accessible pendant le déroulement du scrutin. Toutefois, le nombre de votants pourra être révélé au cours du scrutin.

Opérations de dépouillement
A l’issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, les membres du bureau de vote contrôlent la fermeture du scrutin. 
Dès la clôture du scrutin, le contenu de l’urne, la liste d’émargement et les serveurs informatiques sont figés, horodatés et scellés automatiquement. 
Le dépouillement se fait par l’activation conjointe d’au moins deux clés de déchiffrement différentes par les membres du bureau de vote (Président, Assesseurs).
Les membres du bureau de vote signent les procès-verbaux et la liste d’émargement, édités automatiquement par le système de vote.

Garanties apportées par le Prestataire
Outre l’engagement de respecter les conditions et les modalités décrites dans le présent cahier des charges, le Prestataire garantit que son service : 1/ fonctionnera conformément à toute documentation fournie ; 2/ sera  accessible et utilisable à partir de tout ordinateur, tablette ou smartphone usuels sans installation et 3/ sera  conforme aux lois et réglementations françaises applicables au vote électronique.