NEGOCIATION ANNUELLE 2019


A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :

La Société FLEXELEC dont le siège social est situé 10 impasse des Frères Lumière- 69720 SAINT BONNET DE MURE
représentée par agissant en qualité de Directeur,
d'une part
et

- la CFTC représentée par, délégué syndical
d'autre part,



ARTICLE 1 – DEROULEMENT DE LA NEGOCIATION


Lors des réunions NAO 2019, la délégation syndicale C.F.T.C., représentée par son délégué syndical, Monsieur MOURLEVAT, a fait part des demandes suivantes :

 Augmentation des salaires
Le délégué syndical demande une enveloppe d’augmentation des salaires de 3% vu les bons résultats de l’entreprise

 Revalorisation de la participation employeur sur les tickets restaurants
Passage du pourcentage de la part patronale pour les tickets restaurant de 50% à 60%

Egalité professionnelle
Le délégué syndical demande une égalité de salaire homme / femme pour une même poste de travail en production


Face aux demandes syndicales, les réponses de la Direction ont été les suivantes :

Salaires
En ce qui concerne les salaires, la Direction précise que, selon l’INSEE, l’indice des prix à la consommation a gagné +1.1% en 1 an. 


Revalorisation de la participation employeur aux tickets restaurant
Les salariés de FLEXELEC bénéficient d’un régime plus favorable que les autres salariés du groupe OMERIN en ce qui concerne les tickets restaurants : il n’y a pas de condition d’ancienneté requise pour bénéficier des tickets restaurants et par ailleurs, chaque journée travaillée donne lieu à un ticket (sous réserve du respect des limites fiscales).


Durée du travail
La question de la modulation sur une période supérieure à 4 semaines est toujours d’actualité.
Depuis 2019, les salariés bénéficient d’une exonération de cotisation sur les heures supplémentaires.


Epargne salariale
Un nouvel accord d’intéressement a été déposé pour la période 2019-2021.
Il commencera à produire des effets à compter de 2020.


Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
En mars 2020, FLEXELEC publiera son index égalité femmes-hommes et dans la foulée un projet d’accord égalité professionnelle sera soumis à la négociation.
Par ailleurs, la renégociation en cours de la convention collective de la métallurgie va nous amener à réévaluer les postes à partir de 2020.



ARTICLE 2 – MESURES ADOPTEES DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE


Il est convenu d'appliquer au titre de la négociation annuelle obligatoire de l'année 2019 la mesure suivante :
- Salaires : enveloppe de 2% d’augmentation individuelle pour l’ensemble du personnel, ce qui représente un geste significatif par rapport à l’inflation qui s’élève à 1.1% sur les 12 derniers mois.

L’entreprise maintient sa politique de rémunération à savoir faire un peu plus que l’inflation tout en gardant une approche prudente dans un environnement économique incertain.



ARTICLE 3 – DUREE, DENONCIATION, REVISION


Le présent accord est applicable à compter du 1er septembre 2019.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois.
Au terme de ces douze mois, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée.
Etant conclu pour une durée déterminée l'accord ne peut être dénoncé. Il peut faire l'objet d'une modification par avenant sans que l'une ou l'autre des parties ne soit tenue de négocier un tel avenant.


ARTICLE 4 – PUBLICITE

Le présent accord sera notifié et transmis aux organisations syndicales représentatives.

Le présent accord sera déposé par la Direction sur la plate-forme électronique prévue cet effet (). 

Un exemplaire sera, par ailleurs, adressé au greffe du Conseil de prud’hommes de Lyon. 

Fait à Saint-Bonnet-de-Mure le 16/09/2019

Pour la Direction		Pour la CFTC