PROTOCOLE D’ACCORD
NEGOCIATION OBLIGATOIRE ANNEE 2021
XXXXXXXXXX



Entre la XXXXXXXXXX représentée par Monsieur XXXXXXXXXX en sa qualité de Directeur, d’une part, 

ET

L’Organisation Syndicale signataire représentée par son  Délégué Syndical d’autre part :
Pour le Syndicat C.F.T.C : XXXXXXXXXX.


Préambule

Les parties se sont réunies les 13 août, 30 août, 7 octobre et 29 octobre 2021, dans le cadre des Négociations Obligatoires.

L’employeur a remis le 30 août 2021 aux Organisations Syndicales représentatives les informations relatives au thème de négociation suivant :
La rémunération et le temps de travail


DANS CE CADRE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise.

Sont consignées ci-après pour chacun des thèmes de négociation : 
les demandes initiales des représentants du personnel d’une part, 
les mesures qui font l’objet, après négociations, d’un accord d’autre part.

Les parties ont rappelé prendre toujours en compte l’objectif d’égalité professionnelle réelle hommes - femmes pour l’ensemble de leurs négociations.

Les thèmes suivants ont été abordés :
les salaires effectifs ;
la durée effective et l'organisation du temps de travail ;
le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.


Il a été rappelé l’accord salarial Groupe du 31/03/2021.

Il a été rappelé l’accord Groupe relatif au temps de travail du 13/10/2010 et ses avenants des 26/01/2011, 13/05/2014 et 21/06/2014. 

La direction a rappelé son engagement pour l’égalité de rémunération entre hommes et femmes, garantie par l’accord d’entreprise relatif à l’égalité hommes-femmes en date du 16/11/2021.

Les parties ont constaté que l’entreprise était couverte par des accords d’intéressement, de participation et d’épargne salariale (PEE et PERECO).



Les demandes initiales des délégations syndicales sont les suivantes :

Pour le Syndicat C.F.T.C , représenté par XXXXXXXXXXXXXXX
Mise en place de tickets restaurants,
Revalorisation des appointements des salariés,
Demande d’une prime d’assuidité,
Demande d’une prime exceptionnelle pour les conditions de travail.



Dans le cadre des Négociations annuelles obligatoires, après négociation, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : Application de l’accord salarial Groupe du 31/03/2021 :
Augmentation générale des appointements de 1% au 1er juin 2021 pour les collaborateurs non cadres, positionnés jusqu’au niveau 8 inclus. 
Engagement de travailler à la réduction des délais de traitement de gestion des dossiers d’entrée en Prévoyance. 

Article 2 : Revalorsiations individuelles
Il a été décidé d’appliquer un budget de revalorisations individuelles au 1er décembre 2021, afin d’effectuer des ajustements de salaires par rapport aux postes occupés et à la grille des minima Lactalis,  mais aussi de valoriser le travail fourni et accompli.

Article 3 : Comité QVT
Il a été décidé de l’attribution d’un budget de 500 € pour le comité QVT du site de la XXXXXXXXXXXXX, afin d’organiser des événements sur l’année 2022. Ce budget ne fait pas partie du budget des NAO, mais ces échanges et négociations permettent d’introduire le sujet de la qualité de vie au travail, et la réalisation de moments de partage et conviviaux.

Article 4 : Ecarts de rémunération et différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes :

Les parties signataires constatent qu’il n’existe pas dans l’entreprise d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes.

Elles conviennent de poursuivre la mise en œuvre des mesures prévues à l’accord  en date du 16/11/2021 et visant à maintenir l’absence d’écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.


Article 4 : Date d’effet :

Les présentes dispositions entrent en vigueur au 1er Décembre 2021. 



PUBLICITE DE L’ACCORD :

Le présent accord sera déposé numériquement en 2 exemplaires (une version pdf signée et une version électronique en format DOCX, anonymisée) sur le site de téléprocédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et déposé en un exemplaire papier au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Bonneville


Fait sur 3 pages à Eteaux  le 17/11/2021,




Pour l’entreprise,
XXXXXXXXXXXXXXX
Directeur



Pour le Syndicat CFTC					
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX