ACCORD COLLECTIF DE RECONNAISSANCE D’UNE UNITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIALE

Entre :

Seize Consulting, société à responsabilité limitée au capital de 32.400 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 788 530 467 et dont le siège social est sis 20 rue du Charolais – 75012 Paris, représentée par M. XXXXXX en sa qualité de co-gérant en exercice, 

Et : 

Seize IT, société à responsabilité limitée au capital de 1.000 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 844 118 497 et dont le siège social est sis 20 rue du Charolais – 75012 Paris, représentée par M. XXXXXX en sa qualité de co-gérant en exercice, 


Préambule

Seize Consulting et Seize IT exercent toutes deux leur activité dans le domaine du conseil en systèmes et logiciels informatiques, majoritairement dans le cadre de la mise à disposition de consultants auprès de leurs clients pour des missions pouvant durer jusqu’à plusieurs mois. 

Seize Consulting emploie dix-huit salariés et l’effectif de la Seize IT est de quatre (4) salariés, appartenant tous à la catégorie cadre de la convention collective nationale des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseil (idcc : 1486).

À l’occasion de la mise en place du comité social et économique de la société Seize Consulting, il est apparu qu’elle constituait avec la société Seize IT une communauté de salariés exerçant des activités similaires dans des conditions – matérielles comme sociales – également similaires.

En outre, l’autonomie dont disposent les salariés des deux entités rend plus qu’ailleurs indispensable l’organisation des relations collectives et individuelles de travail afin que soient constitués et consolidés les liens entre les salariés, qu’ils remplissent une fonction opérationnelle ou fonctionnelle.

Enfin, la reconnaissance d’une unité économique et sociale permet la représentation des salariés de la société Seize IT malgré leur faible nombre.

Aussi, le présent accord, soumis à la consultation de l’ensemble du personnel des deux sociétés, a pour objet de consacrer l’existence d’une communauté de salariés réunissant l’ensemble du personnel des sociétés Seize Consulting et Seize IT par la reconnaissance de l’unité économique et sociale "Groupe Seize".

Organisation des relations collectives de travail

1.1	Reconnaissance de l’unité économique et sociale "Groupe Seize"

Les parties considèrent qu’il existe entre les sociétés Seize Consulting et Seize IT, lesquelles constituent deux entités juridiques distinctes : 

une unité économique caractérisée par la concentration des pouvoirs de direction et une identité des activités exercées ; 
une unité sociale, caractérisée par un statut social identique et une communauté de travail entre les salariés.

En conséquence de ces considérations, les parties sont convenues de reconnaître l’existence d’une unité économique et sociale entre les deux entités susvisées, afin de permettre de les assimiler à une structure unique pour l’application du droit du travail, notamment en matière de négociation collective et de représentation du personnel.

Par le présent accord, les parties actent du fait que la représentation du personnel sera organisée au sein de l’unité économique et sociale ainsi constituée. En particulier, les élections professionnelles relatives à la mise en place du comité social et économique seront organisées dans le cadre de l’unité économique et sociale "Groupe Seize".

1.2	Convention collective de branche

Les salariés de l’unité économique et sociale "Groupe Seize" continueront d’être soumis à l’application de la convention collective nationale des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseil (idcc : 1486).

1.3	Exercice du droit syndical

Les parties rappellent que, conformément aux dispositions de l’article L.2143-3 du Code du travail, chaque syndicat représentatif dans une entreprise ou un établissement employant au moins cinquante salariés depuis douze (12) mois consécutifs peut désigner un délégué syndical auprès de cette entité.

La reconnaissance de l’unité économique et sociale "Groupe Seize" permettra la prise en compte de l’ensemble des salariés entrant dans son périmètre pour l’atteinte du seuil de désignation des délégués syndicaux, facilitant ainsi l’exercice du droit syndical au bénéfice de l’ensemble du personnel concerné.

Organisation des relations individuelles de travail

2.1	Classification

Les salariés de l’unité économique et sociale "Groupe Seize" voient leur niveau de classification précisé par leur contrat de travail, par référence à la classification prévue par la convention collective de branche applicable, visée à l’article 1.2 ci-dessus.

2.2	Période d’essai et de préavis

Les dispositions relatives à la période d’essai et au préavis applicables aux salariés de l’unité économique et sociale "Groupe Seize" sont celles prévues par la convention collective de branche applicable, visée à l’article 1.2 ci-dessus.

Durée, date d’effet

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 

Il entrera en vigueur à la suite d’une consultation de l’ensemble des salariés des deux sociétés signataires des présentes, qui devra nécessairement intervenir dans un délai maximum de deux (2) mois à compter de la signature des présentes. 

Dénonciation, révision

Le présent accord pourra être dénoncé et révisé conformément aux dispositions légales. La dénonciation du présent accord pourra être demandée par un écrit motivé par chacune des parties signataires et une réunion de négociation devra s’engager dans les trois (3) mois de la réception de cette demande d’ouverture des négociations.

Dépôt et publicité

Conformément aux dispositions de l’article L.2231-6 du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France, ainsi qu’au secrétariat du Conseil de prud’hommes de Paris.

Mention du présent accord figurera sur le tableau d’affichage des communications destinées au personnel et son texte sera mis à disposition sur l’intranet des deux sociétés signataires. 


Fait à Paris, le 6 septembre 2019, en six (6) exemplaires originaux.