NAO - Accord d’entreprise salarial pour les salariés de l’ARREAHP Foyer Castel St Louis
Préambule :
Le Foyer Castel St Louis est un établissement qui accueille des adultes handicapés dont certains vieillissants. Il comprend un foyer de vie et un foyer médicalisé qui fonctionnent toute l’année 24h/24h. 
Les rémunérations effectives appliquées dans l’établissement sont celles fixées par la convention collective du 15 mars 1966. Elles sont fonction des diplômes obtenus et de l’ancienneté de chaque salarié. Les dispositions conventionnelles sont strictement appliquées à l’ARREAHP pour toutes les catégories professionnelles et sans différence selon que la-le salarié(e) est une femme ou un homme.
Par ailleurs, le financement de l’établissement est assuré par le Conseil départemental et par l’ARS. Ces deux organismes de tutelle veillent à ce qu’aucun salaire n’excède les minima conventionnels.
Les signataires ont constaté l’impossibilité d’améliorer le dispositif conventionnel en matière de salaires mais à titre exceptionnel, les NAO ont porté sur l’octroi d’une prime de fin d’année.

Aussi, il est convenu entre :
L’ARREAHP Foyer Castel St Louis d’une part, dont le siège social est situé 1737 Chemin de Saint Louis à ORDAN-LARROQUE, représentée par ______________, directeur,
D’une part
Et,
L’organisation syndicale CGT, représentée par Madame _______________, déléguée syndicale,
L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par Madame _____________, déléguée syndicale, d’autre part,

Article 1 :
Il est constaté des excédents de gestion sur le Groupe II (Masse salariale) aussi bien sur l’hébergement que sur le soin. 
Article 2 :
Les tutelles ne nous autorisant pas à négocier un accord d’intéressement, la prime envisagée ne peut bénéficier des dispositions d’exonérations fiscale et sociale. Les montants exprimés seront donc des montants bruts desquels seront déduits les charges salariales.

Article 3 : BÉNEFICIAIRES
Tout salarié dont la rémunération est versée par l’établissement, dont le contrat n’est pas suspendu au 31 décembre 2019 pour un autre motif que la maladie, la maternité, un accident du travail ou une maladie professionnelle, travaillant au moins à mi-temps et qui justifie de plus d’un mois d’ancienneté à la date du 31 décembre 2019 bénéficiera des dispositions du présent accord.
Pour les salariés en contrat à durée déterminée justifiant de plus de deux mois de présence continue ou non depuis le 1er janvier 2019, la prime sera versée s’ils sont encore dans l’effectif en décembre 2019.

Article 4 – MONTANTS DE LA PRIME
Le montant maximal de la prime est fixé à 300 Euros bruts qui varie en fonction du nombre d’heures de travail effectif sur l’année civile. Les absences pour maladie, accident, maternité ou mandats représentatifs sont comptabilisés comme temps de travail effectif au sens du présent accord.
Un montant de 200 Euros sera versé aux salariés ayant effectué moins de 738 heures depuis le 1er janvier 2019
Un montant de 250 Euros sera versé aux salariés ayant effectué entre 738 et 1100 heures de travail effectif depuis le 1er janvier 2019.
Le montant de 300 Euros sera versé aux salariés ayant effectué plus de 1100 heures de travail effectif.

Article 5 : 
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois mois. Il entrera en vigueur à sa date de signature et fera l’objet des formalités légales de dépôt.

Article 6

Le présent avenant pourra être dénoncé par courrier recommandé par l’une ou l’autre des parties signataires moyennant un délai de prévenance d’un mois.

Article 7  
Un suivi de l’application de cet accord sera effectué par les signataires et le Comité d’entreprise en sera informé lors de sa réunion de décembre 2019.


Article 8 – Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par ______________, représentant légal de l'ARREAHP Foyer Castel Saint Louis.

Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes d’Auch.






Fait à ORDAN-LARROQUE le 9 décembre 2019

Le Présent accord est établi en 3 exemplaires originaux


Pour l’ARREAHP,			Pour la CGT,				Pour la CFE-CGC,

Le directeur				La déléguée syndicale			La déléguée syndicale