ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE AU SEIN DE L’ENTREPRISE DUBERNARD




Entre la Société DUBERNARD, SAS au capital de 1 000 000 euros, dont le siège social est à HOUILLES (78800) – 29 rue Mozart, 
représentée par Madame   , Présidente, 
d’une part, 

Et les Délégués Syndicaux des organisations syndicales suivantes : 
Le SAP représenté par Monsieur X 
La CGT représentée par Monsieur Y
d’autre part, 

Il est convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE
Conformément aux dispositions de l’article L.2242-1 du code du travail, nous souhaitons négocier un accord en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Par cet accord, la société DUBERNARD qui a la particularité d’être une entreprise largement masculinisée avec 68% d’hommes parmi ses effectifs, affirme sa volonté de promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. 
Actuellement et sans que cela soit une volonté on constate une absence de mixité selon la nature de l’activité : 
66 % des membres de la Direction Générale sont des femmes, 
91 % des commerciaux sont des hommes,
83 % des emplois administratifs sont occupés par des femmes, 
100% des techniciens sont des hommes. 
70% des cadres sont des femmes
100% des ouvriers sont des hommes. 


Cet accord aborde les thèmes suivants :
Embauche
Formation
Rémunération 
Ces 3 axes feront l’objet d’un suivi annuel.
Il s’applique à l’ensemble du personnel de la société DUBERNARD. 

ARTICLE 1 : EMBAUCHE
Même si le processus de recrutement est unique et se déroule exactement selon les mêmes conditions pour les femmes comme pour les hommes dans le respect des dispositions légales, le taux de présence des femmes est largement inférieur au taux de présence des hommes dans l’entreprise.
Si ce déséquilibre trouve en partie son origine dans l’activité-même de l’entreprise le recrutement reste un important levier pour faire évoluer la mixité de la population de l’entreprise. 
C’est pourquoi, l’entreprise s’engage sur des actions spécifiques en matière de recrutement :
Offres d’emploi sans distinction de sexe
Les offres de recrutement sur l’ensemble des métiers de l’entreprise s’adressent aux femmes comme aux hommes, sans distinction. De ce fait, l’entreprise est attentive à ce que la terminologie utilisée en matière de définition de poste ne soit pas discriminante et permette ainsi la candidature des femmes comme des hommes.
A cet effet, la signalétique « H/F » est adjointe à tout intitulé de poste sur les annonces de recrutements.
Egalité de traitement des candidatures
Le processus de recrutement se déroule de manière identique pour les femmes et les hommes. L’entreprise garantit l’application des mêmes critères de sélection et de recrutement pour les femmes et les hommes, strictement fondés sur l’adéquation entre le profil du candidat et les compétences requises pour l’emploi en question et les perspectives d’évolution de l’entreprise.
Indicateurs :
100% des offres d’emploi avec la mention « H/F ».
Nombre de femmes et d’hommes embauchés. 

ARTICLE 2 : FORMATION
La formation participe à l’objectif d’égalité de traitement dans le déroulement de carrière.
DUBERNARD est investie dans la formation de ses collaborateurs, sans distinctions de sexe ou de catégorie professionnelle.
Par ailleurs, l’entreprise s’engage à faire suivre une formation de « montée en compétence » à l’ensemble de ses collaborateurs tous les 3 ans au minimum. 
Indicateur : 
100% des salariés ayant suivi une formation de montée en compétence sur les 3 dernières années. 

ARTICLE 3 : REMUNERATION
Egalité des salaires à l’embauche
L’entreprise affirme que les niveaux de salaires à l’embauche doivent être équivalents entre les femmes et les hommes pour un même niveau de responsabilités, de formation, d’expérience et de compétences professionnelles mises en œuvre. 
Egalité des évolutions de salaire
L’évolution de la rémunération des femmes et des hommes doit être exclusivement fondée sur les compétences, l’expérience professionnelle, la qualification et la performance de la personne.
L’entreprise s’engage à respecter l’égalité de rémunération et, en cas d’écart constaté de rémunération entre les femmes et les hommes non justifié par des éléments objectifs, à analyser la situation salariale et à la corriger si nécessaire.
Résorption des écarts de rémunération 
Tout salarié qui estime faire l’objet d’un écart de salaire injustifié en raison de son sexe peut, à l’appui d’une demande écrite, solliciter un entretien avec le service Ressources Humaines afin que sa situation, en matière de rémunération, soit examinée.
A l’issue de l’étude et dans l’hypothèse où un écart de rémunération serait constaté et ne trouverait pas de justification, une mesure d’ajustement est mise en œuvre, celle-ci ne jouant pas de manière rétroactive.
Rémunération et temps partiel
L’évolution de salaire d’un salarié à temps partiel, à performances équivalentes, doit être similaire à celle d’un salarié à temps plein occupant le même type de poste, quel que soit son sexe.
Lorsque, à situation comparable, un écart de rémunération sera constaté, celui-ci devra être analysé afin d’en comprendre les raisons et de les corriger si nécessaire. 
Il sera apporté une vigilance particulière par rapport à la charge de travail associée au temps partiel.
Indicateurs :
Analyse comparée des salaires entre les femmes et les hommes selon les catégories socioprofessionnelles (sous réserve du respect de la confidentialité).
Taux d’augmentations individuelles entre les femmes et les hommes.
Nombre de femmes et d’hommes composant les 10 plus hautes rémunérations.

ARTICLE 4 : MODALITES DE SUIVI
Chaque année, l’entreprise s’engage à transmettre un rapport aux membres du comité social et économique reprenant l’ensemble des indicateurs définis dans le présent accord. 
Ce rapport annuel sera remis au cours du premier trimestre qui suit la fin de l’année civile. 

ARTICLE 5 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans et prendra effet à compter du 19 avril 2021. A son échéance, il cessera automatiquement de produire ses effets.

ARTICLE 6 : LA DENONCIATION ET REVISION DE L’ACCORD
L'accord conclu peut-être dénoncé par les parties signataires dans les conditions prévues par les articles .  

ARTICLE 7 : INFORMATION DU PERSONNEL 
L’accord sera communiqué au personnel par voie d’affichage et sera accessible sous P:\DRHAF-Ressources Humaines\2 - Documents partagés\Accords.

ARTICLE 8 : DEPOT DE L’ACCORD
En application de l’article L.2231-6 du Code du travail, le présent accord sera déposé par l’employeur sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail « TéléAccords » accessible depuis le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, en deux exemplaires (dont un anonymisé).
Il sera également transmis un exemplaire du présent accord au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Versailles.
Un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.

Fait en 3 exemplaires originaux à Houilles, le 19 avril 2021