ACCORD 2021
RELATIF A LA NAO



Entre :
La Maison de Retraite du Bon Secours située 10 rue du Saint Cœur 41100 VENDOME, SIRET 775 428 485 000 12,  représentée par                    , Directeur.

D’autre part 

Et
L’organisation syndicale CGT, représentée par sa déléguée syndicale, 

D’autre part, 

Il a été conclu le présent accord

Préambule 
La direction de la Maison de Retraite du Bon Secours et la délégation syndicale CGT représentée par Mme                        se sont réunis les 18 octobre 2021, 28 octobre 2021, 16 novembre 2021 et le 25 novembre 2021 afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L.2242-11, et suivants du Code du travail dont :
	- la rémunération
	- le temps de travail
	- partage de la valeur ajoutée
	- l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
	- qualité de vie au travail

Au cours de la deuxième réunion du 28 octobre 2021, la direction a remis un document de travail reprenant des informations suivantes :
-  les salaires effectifs,
-  la durée effective et organisation du travail, 
-  l’intéressement, participation et épargne salariale,
-  le suivi des mesures visant à supprimer les, écarts de rémunération et les différences 
-  les avantages mis en place
-  La prime de fin d’année
- La journée de ressourcement et la journée COVID
La direction a reçu les demandes de la déléguée syndicale.

Au cours de la troisième réunion du 16 novembre 2021, la direction a apporté des réponses aux demandes de la déléguée syndicale.

Au cours de la quatrième réunion du 25 novembre 2021, la déléguée syndicale a accepté l’ensemble des propositions de la Direction sur l’ensemble de ses revendications.


NEGOCIATION SUR LES REMUNERATIONS, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE


NEGOCIATION SUR LES SALAIRES EFFECTIFS

Augmentation des salaires de 3%
La direction entend la demande et précise que les salaires ont augmenté de 184€ nets par mois depuis janvier 2021. Ce montant correspond à l’indemnité Ségur pour un temps plein. Cette indemnité est proratisée en fonction du temps de travail.

La direction répond que les 3% ne sont donc pas envisageables car les personnels l’ont largement eu en 2021. Par ailleurs la valeur du point a augmenté en 2021 et qu’en 2022 il y en aura une nouvelle liée à l’inflation.

                 accepte la proposition de la direction de ne pas augmenter de 3% les salaires

Revalorisation de la prime de nuit de 10%
La direction rappelle que cette prime est de 10% selon la convention. Nous appliquons 12%.
Si nous devions augmenter de 10%, nous devrions être à 11%.
Nous sommes donc déjà au-dessus de ce que propose la convention même avec une augmentation de 10%.

                   répond que tous les ans la réponse est la même.

La direction rappelle que les 12% sont calculés sur le brut donc lorsque ce dernier augmente alors la prime aussi.
La direction précise que selon la convention cette indemnités est calculée sur le salaire indiciaire, or nous la calculons sur le salaire indiciaire + ancienneté. Ce qui est un avantage en plus.

               accepte que la prime de veille reste calculée comme elle est à ce jour.

Revalorisation de la prime de dimanche et jours fériés, augmentation de 10%
La convention prévoit 0.4% de la valeur du point, soit 2.88€.
Nous appliquons un taux horaire de 5.64€. Ce qui largement au-dessus.
La direction propose de revoir cette question l’année prochaine, non pas en termes de pourcentage mais mettre en valeur l’écart maintenu.

                    accepte de ne pas revoir cette indemnité cette année.

Prime de fin d’année

                souhaite aborder la prime de fin d’année. La direction lui répond que cela aurait dû faire partie des points de revendication.
                   souhaiterait que cette prime de fin d’année, s’appelle Prime d’Assiduité, car elle est calculée sur la présence au non des salariés durant les 12 derniers mois.

La direction reconnait que cette prime est liée au temps de présence. On pourrait éventuellement l’appeler Prime de fin d’année d’assiduité. La direction vérifiera le côté juridique de la prime d’assiduité pour la prochaine réunion.

La direction propose que les critères de l’année dernière soit conservés pour l’obtention de la prime qui serait de 600€ cette année. On retirerait les 30€ qui étaient accordés à titre exceptionnel.
La direction rappelle les critères :
De 0 à 21 jours d’absence : prime intégrale 600€
De 22 jours à 26 jours d’absence : 450€
A partir de 27 jours d’absence : 0€
 
                      et                       sont d’accord pour ces critères et le montant de la prime car prennent en compte les périodes de COVID.

Le 25 novembre, la direction apporte un complément quant à la demande de changement de nom de la prime. Afin de pouvoir renommer cette prime, il faut d’abord dénoncer cet avantage dans un délai raisonnable. Puis il sera possible de la nommer différemment.

              en prend note et fera le nécessaire l’année prochaine

                     accepte de maintenir le nom de la prime pour cette année et valide les critères d’attribution.


B - NEGOCIATION SUR LA DUREE EFFECTIVE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Plannings : pour le personnel ne travaillant pas le week-end finir le vendredi midi
La direction aimerait bien pour le personnel, mais cela n’est pas possible dans le montage des plannings.
C’est un idéal que l’on va essayer de mettre en place. La direction est favorable pour faire un essai, en intégrant le lundi matin à la demande.

                     accepte la proposition de la direction de faire un essai de modification des plannings.


Charge de travail trop lourde, favoriser la prise en charge des résidents et la bientraitance
La direction estime que les familles ont des demandes exagérées qui stressent le personnel. La direction se refuse de déléguer aux personnels du week-end le pouvoir de dire non aux familles.

                       reconnait que cela est pesant.

La direction remarque que quelques familles sont agacées de voir que nous ne sommes pas à leur disposition à l’heure où elles le souhaitent. Elles « polluent » le travail des personnels et sont déraisonnables dans leurs demandes.
La direction reconnait que la charge s’est alourdie en raison de l’exigence des familles.

La direction reconnait que la bientraitance est importante.
La compassion des équipes est réussie. On l’a constaté lors du décès d’un résident. Les personnels ont accompagné tous les résidents auprès de la veuve et de son fils.

La psychologue va organiser des rencontres avec les familles.
                         demande que la direction ait un entretien préalable avec la psychologue afin de lui communiquer des éléments qu’elle devra transmettre aux familles, et éventuellement anticiper les questions qui vont être posées à ce moment-là. 

                      accepte la proposition de la direction de mettre en place des réunions entre la psychologue et les familles.


Enlever les coupés dans le bâtiment Notre Dame de Lourdes
La direction rappelle qu’il y a 1 seul coupé dans le week-end, et uniquement dans un pavillon.
Le soignant en coupé l’est 1 fois toutes les 6 semaines.
Aujourd’hui les moyens financiers ne permettent pas la suppression du coupé.

                     trouve cela anormal, la charge de travail est importante.

La direction répond ne pas avoir de solution pour le moment et pense qu’un coupé toutes les 6 semaines cela reste raisonnable.

                       accepte la proposition de la direction de maintenir les coupés dans le pavillon Notre Dame de Lourdes.

Manque de personnel soignants le week-ends et jours fériés. Il faudrait au moins une personne de plus par bâtiments.
La direction souhaiterait aussi plus de monde le week-end car beaucoup d’appels extérieurs, malheureusement le financement n’existe pas. Nous n’avons donc pas les moyens pour le moment de la mettre en place

Concernant le manque d’AS, nous allons relancer les VAE pour les ASH qui souhaitent évoluer.
Les recrutements AS sont compliqués. La vision qu’elles ont du travail n’est pas en adéquation avec la réalité du travail.

                            accepte la proposition de la direction de ne pas mettre de personnel en plus le week-end.



C - NEGOCIATION SUR L’INTERESSEMENT, LA PARTICIPATION ET L’EPARGNE SALARIALE

La direction a informé, lors de la remise du document préparatoire, qu’aucun de ces points n’étaient en place au sein de la structure.

La déléguée syndicale ne fait aucune demande.

Les parties ne négocient pas ces dispositifs.



NEGOCIATION SUR LE SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DES MESURES VISANT A SUPPRIMER LES ECARTS DE REMUNERATION ET LES DIFFERENCES DE DEROULEMENT DE CARRIERE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES


Qualité de vie au travail 
		
Droit de déconnexion
La direction rappelle que c’est une bagarre qu’il a depuis longtemps avec les personnels. De nombreux rappels ont été fait dans la lettre d’info.
La direction propose que l’on en parle en CSE dans la Promotion de la santé. Il faut que nous trouvions des idées pour que les personnels arrêtent d’envoyer des sms à leurs collègues en repos.
Il faut laisser ces collègues se reposer et se déconnecter du travail.

                       confirme que ce sont les collègues entre elles. Il n’y a pas de problème avec la direction et/ou la responsable RH.

La direction affirme sa volonté que les personnels aient un temps personnel et un temps professionnel.
Ce point sera mis à l’ordre du jour du prochain CSE. Il faut que nous l’évoquions avec la médecine du travail.

                 précise que parfois ces sms sont juste pour prendre des nouvelles car les personnels se connaissent bien.

                     accepte la proposition de la direction de soumettre cette problématique au CSE lors de la prochaine réunion qui se tiendra le 30 novembre 2021.
	
Congé pour enfants malades 6 jours payés sur 12 par an
La direction informe que nous appliquons la convention, à savoir paiement des 3 premiers jours sur les 12 possibles.
La direction estime que les personnels n’abusent pas de ce droit.
Nous avons toujours trouvé des solutions au cas par cas en cas de problème.
La direction souhaite conserver la règle des 3 jours payés et mettre en place d’autres dispositifs au cas par cas lorsqu’il y a des problèmes.

                  accepte la proposition de la direction de conserver les 3 jours de carence, et de trouver des solutions au cas par cas comme pratiqué actuellement.

Chèque vacances.
La direction considère que ce point relève plutôt des œuvres sociales du CSE. A voir avec eux.
La direction a répondu à l’ensemble des points de revendication présentés par  

                  accepte la proposition de la direction de se rapprocher du CSE pour cette thématique.

Journée de Ressourcement et COVID.
La direction propose que la journée de COVID et la journée de ressourcement 2021 puissent être reportées en 2022. 

                       demande que pour la journée de ressourcement de nouveaux choix soient ouverts à la culture (livre et CD) et au jardinage (plante, arbuste…)
La direction trouve que c’est une bonne idée. Il la soumettra aux membres du CA.

La direction transmet la proposition du CA :
Journée COVID 2021 reportée jusqu’au 30 juin 2022
Journée de ressourcement 2021 reportée jusqu’au 30 juin 2022.

             propose de tout solder au 31 mars 2022                          est d’accord.

La direction est d’accord et récapitule :
Journée de ressourcement 2020 à solder avant le 31 décembre 2021
Journée de ressourcement 2021 à solder avant le 31 mars 2022
Journée COVID à solder avant le 31 mars 2022
La direction informe le CA de cette proposition.

Le 25 novembre 2021, la direction informe que le CA a donné son accord sur les propositions de                         et  

                       accepte la proposition de la direction de reporter jusqu’au 31 mars 2022, la journée ressourcement 2021 et la journée COVID.


DISPOSITIONS FINALES


A - Date d’application et durée de l’accord
Le présent accord entre en vigueur à sa date de signature. Il est conclu pour une durée déterminée d’un an, date à laquelle il cessera de plein droit de produire effet conformément à la législation. 

B - Publicité et dépôt du plan de l’accord
Le présent accord sera déposé à l’unité territoriale de la DIRECCTE de Blois en deux exemplaires et un exemplaire sera adressé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Blois.

C - Affichage 
Le présent accord sera affiché aux emplacements réservés à la communication avec le personnel, à savoir les vestiaires et la salle à manger du personnel.


Fait en 5 exemplaires originaux.



Pour L’établissement Maisons du Bon Secours			Pour l’organisation syndicale CGT
 					 
Directeur							Déléguée syndicale
Fait à Vendôme, le 26 novembre 2021				Fait à Vendôme, le 26 novembre 2021