ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A
LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019


Entre les soussignés :


La société à responsabilité limitée XXXX, dont le siège social est situé au XXXXX   BOIS GUILLAUME Cedex, représentée par : 
Monsieur le Docteur XXXX, Gérant et par Monsieur XXXX agissant en qualité de Directeur, ci-après dénommés la Direction

d'une part,
et 

Le Syndicat Départemental Santé-Sociaux de Rouen et sa région, CFDT Haute Normandie représenté par Monsieur XXXX, Délégué Syndical, 

Le Syndicat CFE-CGC Santé Social représenté par Madame XXXX, Déléguée Syndicale  


ci-après dénommés la Délégation Syndicale
d'autre part,

Préambule

Conformément aux dispositions des articles L 2242 – 1 et suivants du code du travail, la Direction de la Clinique du Cèdre a invité la Délégation Syndicale à la Négociation Annuelle Obligatoire le 19 novembre 2019. 

Le planning de la négociation a été organisé autour de quatre réunions de travail qui se sont déroulées, conformément à un choix de dates décidé entre la Délégation Syndicale et la Direction les : 19 et 25 novembre et les 2 et 9 décembre 2019.
 
L’ensemble des tableaux du bilan social 2018 a été étudié et commenté ainsi que les thèmes obligatoires prévus par la négociation annuelle obligatoire 2019 qui a permis des négociations autour de trois thèmes principaux : 


La Négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise qui porte sur: 

Les salaires effectifs
La durée effective, l’organisation du temps de travail, la réduction du temps de travail
L’intéressement, la participation et l’épargne salariale  
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.



La Négociation annuelle sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes qui porte sur : 

L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés
Les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les  hommes.
Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle
Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.
Les modalités de définition d’un régime de prévoyance et d’un régime de remboursements complémentaires de frais de santé (mutuelle) sachant qu’ils ont déjà été mis en place au sein de la XXXX 
L’accès aux garanties collectives (risque décès, risque d’incapacité de travail ….) 
L’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés
Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion

La Négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels : 
Mise en place d’un dispositif de GPEC
Grandes orientations de la formation professionnelle dans l’Entreprise. Objectifs du plan de développement des compétences (CPF, VAE, bilan de compétence).
Recours aux différents types de contrat de travail, au travail à temps partiel et aux stages


Les régimes de prévoyance et frais de santé en place dans l’établissement ont été abordés ainsi que le bilan des précédentes négociations annuelles permettant ainsi de confirmer les  avancées sociales mises en place progressivement dans l’établissement. 

Le 25 novembre 2019, les deux Délégations Syndicales, ont présenté les listes de leurs revendications. 
  
La Direction a souhaité exposer un ensemble d’éléments de contexte à la NAO 2019, en présentant un bilan de la situation de la XXXX pour 2019 et les perspectives 2020.

Après discussions et négociations sur les propositions échangées, les parties ont adopté les dispositions suivantes applicables à l’ensemble des salariés de l’Établissement, sauf dispositions particulières, dans le rappel du contexte passé et présent, à savoir :

Un contexte économique instable lié aux baisses de tarifs imposées par l’assurance maladie. 
La stratégie de transformation du système de santé lancée en février 2018, suivi par le plan « Ma Santé 2022 » annoncé en septembre 2018, qui fait de la qualité des soins un levier majeur de la transformation du système de santé. Pour mener à bien cette transformation, le financement des établissements de santé comprend une part de plus en plus importante liée à l’atteinte des indicateurs qualité nationaux.  Le modèle d’Incitation Financière à l’Amélioration de la Qualité (IFAQ) a été encore modifié avec une grande incertitude quant au montant qui sera alloué à la Clinique du Cèdre même si le niveau de sa certification et de ses indicateurs est très bon. L’enveloppe nationale a été multipliée par quatre, mais l’objectif affiché est de récompenser un plus grand nombre d’établissements.
L’application de l’avenant n° 29 de Juillet 2019 de la Convention Collective FHP, ainsi que les augmentations conventionnelles  annuelles des coefficients. 
Les résultats de l’établissement.
Le renouvellement de l’accord d’intéressement pour les exercices 2019 à 2021.
La volonté de pérenniser le dialogue social.
Les conséquences encore inconnues du décret des actes exclusifs IBODE sur notre organisation et sur le budget alloué à notre plan de développement des compétences.   



Article 1er – Prime Catégorielle

Afin de prendre en compte les revendications de la Délégation Syndicale à propos du lissage des rémunérations de la convention collective FHP et de l’effet SMIC, la Direction accepte de mettre en place une Prime Catégorielle  qui sera attribuée à l’ensemble des salariés non cadres en contrat à durée indéterminée (à l’exclusion des apprentis) . 

Le montant mensuel de la Prime Catégorielle sera réparti comme suit : 
Infirmier(e)s :             63,50 € brut
Aides Soignant(e)s :   51,00 € brut
Autres catégories :      38,50 € brut

La Prime Catégorielle sera versée chaque mois à compter du 1er janvier 2020 et proratisée en fonction du temps de travail effectif de chaque salarié. 

Elle sera exclue pour le calcul de la Rémunération Annuelle Garantie (RAG) 
Elle sera revalorisée en fonction de l’augmentation de la valeur du point FHP.


Article 2 – Suivi et Interprétation


Les parties au présent accord conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente dans les 30 jours suivants la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif de l’application de l’accord.

La demande de suivi et d’interprétation devra consigner l’exposé précis du différend et sera remise contre décharge (ou RAR) aux autres parties.  A défaut de position commune une seconde réunion pourra être organisée dans les 30 jours suivant la première.

La position issue des débats fera l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction ; procès-verbal qui sera remis à chacune des parties signataires dans le mois suivant la clôture des réunions.

Jusqu’à l’expiration de ces procédures soit à la remise du procès-verbal, les parties s’engagent à n’entamer ou ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet des débats.


Article 3 – Durée et Dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er janvier 2020

La partie qui souhaite réviser l’accord informera par lettre recommandée avec accusé de réception toutes les parties signataires et adhérentes de son souhait en annexant les dispositions de l’accord dont elle souhaite la révision. Cette révision pourra être faite à tout moment.

Une réunion de négociation sera organisée à l’initiative de la Direction dans les 2 mois qui suivent la réception de ce courrier.

Le présent accord pourra également être dénoncé par l’une ou les parties signataires ou adhérentes, dans les conditions prévues par les articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail après un préavis de trois mois.

La partie signataire ou adhérente qui dénonce l’accord doit en informer chaque partie signataire ou adhérente par lettre recommandée avec accusé de réception et procéder aux formalités de publicité requises.

Article 4 – Notification de l’accord  

Le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives de l'Entreprise.


Article 5 – Publicité de l’accord

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles  L 2231-6 à L 2231-7 et D 2231-2 à D 2231-7 du code du travail. 

Il sera déposé : 
Auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Normandie par le biais de la plateforme dédiée () accompagné des pièces prévues par les dispositions légales et réglementaires
Auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Rouen.


Fait à Bois-Guillaume, le            

En quatre  exemplaires originaux, 

	 
Pour la Clinique du Cèdre					Pour la Délégation Syndicale

Dr XXXX,							XXXX
Gérant.								Délégué Syndical CFDT.








XXXX 								XXXX
Directeur 							Déléguée Syndicale CFE CGC