PROTOCOLE D'ACCORD RELATIF AUX SALAIRES 2019
DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE



ENTRE LES SOUSSIGNES : 
La Société Entreprise, située 20ter, rue de Bezons - 92400 Courbevoie, représentée par Madame, Directrice des Ressources Humaines, 

D’UNE PART 
ET 

Les Représentants des Organisations Syndicales représentatives des salariés dans l’entreprise,

D’AUTRE PART 

A l'issue de la négociation tenue en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, les parties conviennent des mesures suivantes :


ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION 

Le présent accord s'applique aux salariés de la société Entreprise., inscrits à l'effectif de cette société, sous réserve des conditions précisées aux articles ci-dessous. 

ARTICLE 2 – Augmentation générale POUR LE PERSONNEL OETAM ET POUR LE PERSONNEL INGENIEURS ET CADRES AU COEFFICIENT 350

Les salaires de base bruts mensuels des salariés inscrits à l’effectif au 31 décembre 2018 sont majorés de 1,6 % au 1er janvier 2019, avec un talon de 60 €.

ARTICLE 3 – AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES 

Pour le personnel Ingénieurs et Cadres exclusivement

Une enveloppe globale de 1.6 % de la masse salariale concernée sera allouée pour les augmentations, en garantissant une augmentation individuelle d’au moins 1% exclusivement pour les salariés dont la performance est notée de A à D inclus.





ARTICLE 4 – REVALORISATION D’UNE GRILLE DE SALAIRES MINI ENTREPRISE

Il est décidé l’augmentation de la Grille de salaires mini Entreprise : hausse de 3% par rapport à la grille 2018. 
Pour rappel, les conséquences sont les suivantes : 
 Avec cette hausse, une revalorisation du salaire de base pour les salariés dont le salaire de base actuel se situe entre la grille Entreprise 2018 et la grille Entreprise 2019.

 Une revalorisation des salaires des futurs embauchés et une revalorisation des salaires pour certaines promotions avec changement de coefficient.

 Cela impactera les primes indexées sur le salaire de base ou le taux horaire. A titre non exhaustif, les primes concernées sont : prime de 13ème mois, BIP, heures supplémentaires, prime d’ancienneté, majorations exceptionnelles dimanche/ nuit, indemnité de jours fériés, prime de glissement, prime de prolongation de poste, prime de rappel,…

Cette grille devra être rediscutée, pour son évolution, tous les ans, lors des NAO (pas d’indexation automatique).

A noter que  le point UIC (valeur actuelle : 8,23€ selon l’accord UIC 2019, sous réserve de la non-opposition) est toujours applicable pour les primes indexées sur ce point (concerne exclusivement les salariés des avenants I et II). 

ARTICLE 5 – REVALORISATION DE LA PRIME VACANCES DU PERSONNEL OETAM

Il est décidé la revalorisation de la prime « vacances » du personnel OETAM, passage de 1236 € brute valeur 2018 à 1350€ brute valeur 2019 (indexation sur l’augmentation générale comprise).


ARTICLE 6 – MISE EN PLACE PRIME ANNUELLE INGENIEURS ET CADRES ENTREPRISE

Il est décidé la mise en place d’une prime annuelle cadres (PAC), d’une valeur de 250€ brute en 2019.

Cette prime sera versée au mois de juin 2019. 

La période de référence utilisée pour le calcul de cette prime est du 1er juin de l’année n-1 au 31 mai de l’année n. Seuls les absences non rémunérées et les prorata entrée/ sortie sont exclus du calcul de cette prime.

En l’état du droit, cette prime est soumise aux cotisations sociales et fiscales en vigueur.


*
*	*

ARTICLE 7 – DEPOT 

Le présent accord sera notifié, dès sa conclusion, par la Direction aux Organisations Syndicales représentatives. 
Il sera déposé par la Direction, à l’expiration du délai d’opposition majoritaire de huit jours et à défaut d’opposition valablement exercée dans ce délai, en deux exemplaires dont une version électronique auprès de la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi) compétente et un exemplaire auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent, conformément aux dispositions de I'article L. 2261-1 du Code du travail. 


Fait à Courbevoie, le 21 janvier 2019			en neuf exemplaires originaux. 


Pour la Direction : 

- Mme  (DRH) : 


Pour les Organisations Syndicales : 

- Mme  (CFDT) 



- M.  (CFTC) 



- M. (CGT) 



- M. (CFE-CGC)