NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
CLINIQUE ARGONAY

Entre,

La SA Clinique d’Argonay, représentée par, Directeur
D’une part,

Et

Le Syndicat CFDT, représenté par, déléguée syndicale.
D’autre part,

Conformément aux dispositions du code du travail, la Direction a invité l’organisation syndicale représentative dans la Clinique à participer à une négociation collective.
Aux termes des réunions en date des 19, 22 Juillet, 6 Septembre, 4 Octobre et 8 Novembre 2021 ayant permis de rapprocher les points de vue de chacun, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la clinique d’Argonay. 

Article 2 : Contenu de l’accord

Les dispositions indiquées ci-dessous seront susceptibles d’évoluer à l’occasion de la prochaine Négociation Annuelle Obligatoire et ne peuvent à ce titre être considérées comme un avantage acquis.
Article 3 – Subvention exceptionnelle au comité social et économique

Il est convenu entre les parties  qu’en lieu et place du cadeau de fin d’année, une subvention exceptionnelle sera allouée au Comité Sociale et Economique, dont le montant est fixé à 15 000€. Cette subvention  exceptionnelle sera versée au plus tard le 30 Novembre 2021.
Le montant de la subvention exceptionnelle est applicable pour l’année 2021.

Article 4 – Revalorisation de la prime de fin d’année pour le personnel non cadre

Il est décidé d’une réévaluation du taux de calcul de la prime de fin d’année, à compter de l’exercice comptable de l’année 2021/2022 pour les catégories employé, employé qualifié, employé hautement qualifié, technicien, technicien hautement qualifié.
Ainsi, ce taux est porté de 93 % à 94 % du salaire conventionnel de base. Le salaire conventionnel de base étant le résultat de la multiplication du coefficient d’emploi du salarié (à la date de versement), à la valeur du point en vigueur dans l’établissement (à la date de versement).
Pour rappel, le montant de la prime de fin d’année est calculé au prorata du temps de présence annuel et sous les conditions suivantes :
- avoir 6 mois d’ancienneté au 31 décembre de l’année de versement.
- être présent au 31 décembre de l’année de versement.
Il est convenu entre les parties, que chaque année, une partie du budget NAO, sera consacrée à la revalorisation de la prime de fin d’année dans l’objectif d’atteindre une prime à 100% du salaire de base.

Article 5 - Attribution d’une gratification à l’occasion de la remise des médailles du travail entreprise

Afin de valoriser l’ancienneté des collaborateurs dans la structure, il est décidé de mettre en place annuellement une gratification à l’occasion de la remise des médailles. 
Cette remise de médailles se fera à l’occasion de la cérémonie des vœux organisée par la Direction de la Clinique d’Argonay. 
Il est décidé d’accorder aux collaborateurs concernés et ayant acquis leur ancienneté à la clinique d’Argonay une gratification selon les termes suivants : 
20 ans d’ancienneté : 200 euros
30 ans d’ancienneté : 250 euros
35 ans d’ancienneté : 300 euros 
40 ans d’ancienneté : 350 euros
Cette prime sera assujettie aux cotisations sociales conformément à la règlementation en vigueur.

Article 6 - Gestion des heures de récupération

A compter du 1er janvier 2021, il est expressément convenu que les 31 décembre de chaque année, un point de situation sera effectué concernant l’ensemble des compteurs d’heures alimentés.
L’ensemble des compteurs d’heures alimenté au 31 décembre sera soldé et donnera lieu à paiement. Un report de compteur sera cependant possible sur demande du collaborateur, dans la limite de 24 heures sur l’année suivante et ce, tout compteurs confondus.

Article 7 - Conditions de travail - Respect des temps de pause repas

Sauf en cas d’urgence ou de mise en œuvre de Plan Blanc, la Direction s’engage, dans la limite des nécessités impérieuses de continuité des soins, à rappeler  aux managers de proximité, l’importance du respect de l’horaire des pauses repas et permettre ainsi aux collaborateurs des services de soins de prendre leur repas à une heure raisonnable dans une plage horaire comprise entre 11h et 14h et ce, en dehors de leur service (tisanerie).

Article 8 – Egalité Professionnelle Hommes/Femmes

Dans le cadre de l’obligation d’une négociation sur l’égalité professionnelle Homme/Femme, la Direction a remis des données chiffrées par sexe, par âge relatives à l’effectif théorique au 31 décembre 2020.
Les Parties rappellent que les grilles de salaires s’appliquent de la même façon aux hommes et aux femmes. 
Par ailleurs, la Direction a publié son index le 30 Mars 2021, et a obtenu la note suivante : 85/100.
Les Parties ont pris l’engagement d’ouvrir des négociations en vue de la mise en place d’un nouvel accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle au cours du premier semestre 2022.

Article 9 - Durée – Révision – Dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, excepté pour l’article 3 qui est à durée déterminée.

Article 10 – Formalités 

La Direction notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec AR ou remise en main propre, le présent accord à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise.

Article 11 – Date d’effet – Dépôt et publicité

Le présent accord sera transmis à la DREETS compétente via la plateforme teleaccords.travail-gouv.fr. Une version anonymisée sera transmise à la DREETS, selon les mêmes modalités, en vue de sa publication sur le site internet de Légifrance. 

Un exemplaire du présent accord sera également envoyé au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes compétent. 

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des Parties.

Son existence fera l’objet d’une communication par voie d’affichage et sera mis à disposition du personnel sur l’Intranet de l’entreprise.

Fait en 4 exemplaires originaux, à Argonay, le 8 Novembre 2021

Pour le Syndicat CFDT					Pour la Clinique,

Délégué syndicale						                                                                               Directeur d’Établissement