ACCORD D’ENTREPRISE

ENTRE 

La Société LIMAGRAIN INGREDIENTS, SAS au capital de 55 074 590,76 dont le siège social est situé Zone Agro Industrielle – 63 720 Saint IGNAT – représenté par Monsieur [], agissant en qualité de Directeur Général.
 
d’une part,
ET
Monsieur []en qualité de délégué syndical, désigné par le syndicat C.F.D.T., accompagné de Monsieur []. 
Monsieur [] en qualité de délégué syndical, désigné par le syndicat C.G.T., accompagné de Monsieur []
d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit,

PREAMBULE
La loi de finances rectificative pour 2021 a reconduit le dispositif de prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, dite prime PEPA.
Cette prime exceptionnelle repose sur la volonté des entreprises de faire bénéficier les salariés d’une telle prime.
La direction de la société LIMAGRAIN INGREDIENTS a décidé de procéder au versement d’une prime PEPA, pour récompenser le travail fourni par le personnel dans un contexte de challenges importants, lequel s’est traduit par le maintien d’une forte activité de la société pendant cette période.

ARTICLE 1 : OBJET 
Le présent accord collectif a pour objet le versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) au sein de la société LIMAGRAIN INGREDIENTS.

ARTICLE 2 : CADRE JURIDIQUE
Le présent accord est conclu dans le cadre du dispositif de prime exceptionnelle de pouvoir d’achat fixé par l’article 4 de la loi n°2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021.
S’agissant des règles de négociation, le présent accord est conclu dans le cadre des articles L2232-12 et suivants du Code du travail, concernant les entreprises pourvues d’un ou plusieurs délégués syndicaux.

ARTICLE 3 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel salarié de la société LIMAGRAIN INGREDIENTS, ainsi qu’aux apprentis et au personnel mis à disposition par une entreprise de travail temporaire.

ARTICLE 4 : BENEFICIAIRES DE LA PRIME
Conditions tenant à la rémunération des bénéficiaires
Sont bénéficiaires de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat les salariés, apprentis et personnel mis à disposition par les entreprises de travail temporaire dont la rémunération brute perçue sur les 12 mois précédant la date de versement de la prime, est inférieure à 3 SMIC.
Les salariés dont la rému est égale sup à  3 SMIC brut (non éligible à la PEPA) bénéficieront d’une prime de 400 € brute assujettie à cotisations modulée selon les mêmes critères que définies ci-après dans l’article 5.1.
Conditions tenant à la présence dans les effectifs
Les bénéficiaires de la prime sont les personnels visés à l’article 3 du présent accord, dont le contrat de travail est en cours à la date de dépôt de l’accord auprès de la DDETS.

ARTICLE 5 : MONTANT DE LA PRIME ET CRITERES DE MODULATION RETENUS
Article 5.1 : Critère de modulation
Il est décidé que la prime soit versée aux bénéficiaires selon le critère de modulation suivant :
La durée de présence effective.
Cette condition s’apprécie sur les 12 mois précédant le versement de la prime, soit du 1er Décembre 2020 au 30 Novembre 2021.
S’agissant du critère retenu, la modulation suit les mêmes règles que la proratisation du montant du SMIC pour le calcul de la réduction générale des cotisations patronales.
Les congés liés à l’arrivée à ou à l’éducation d’un enfant (congé maternité, paternité, adoption, parental d’éducation, maladie d’un enfant, présence parentale) sont considérés comme des temps de présence effective.
	Article 5.2 : Montant de la prime 
Le montant net de base de la prime pour les salariés éligibles à la PEPA sera de 400 €.
Ce montant sera modulé compte tenu de la durée de présence effective du bénéficiaire dans les conditions précisées dans l’article 5.1 du présent accord.  

ARTICLE 6 : MODALITE DE VERSEMENT DE LA PRIME
La prime sera versée en une fois aux bénéficiaires à la date du 22 Décembre. Il en sera mention de cette prime avec la paie du mois de  Décembre 2021.
Elle apparaitra sur une ligne spécifique du bulletin de paie en raison des exonérations associées.

ARTICLE 7 : REGIME FISCAL ET SOCIAL
Pour les salariés dont la rémunération ne dépasse pas trois fois la valeur du SMIC, telle qu’elle définie à l’article 7 du présent accord, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est exonérée de toute cotisations sociales, contributions, CSG-CRDS et de l’impôt sur le revenu.

ARTICLE 8 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée courant à compter de la date de sa signature, jusqu’au 31 Décembre 2021.

ARTICLE 9 : REVISION
Toute révision du présent accord doit faire l’objet d’une négociation entre les signataires et donner lieu à l’établissement d’un avenant.
Si l’une des parties souhaite la révision du présent accord, elle bénéficie du droit de notifier sa demande de révision à l’ensemble des signataires par lettre recommandée avec avis de réception.
Une négociation devra s’engager sans délai.

ARTICLE 10 : SUIVI DE L’ACCORD
Les signataires du présent accord se réuniront dans le courant de l’année 2022 afin de dresser un bilan de son application.
ARTICLE 11 : FORMALITES DE DEPOT
Le présent accord collectif fera l’objet d’une information du Comité Social et Economique.
Cet accord ne pourra entrer en application qu’après son dépôt auprès de la DDETS sur la plateforme en ligne Téléaccord. 
Il sera également adressé une version sur support papier par lettre recommandée avec accusé de réception au Greffe du Conseil des Prud’hommes.
Fait à Riom
Le 29 Novembre 2021
EN 4 (QUATRE) EXEMPLAIRES ORIGINAUX
Pour la Société LIMAGRAIN INGREDIENTS,
M. [] Directeur Général
Signature,



Pour la C.G.T. M. [] en qualité de délégué syndical,
Signature,



Pour la C.F.D.T. M. [] . en qualité de délégué syndical,
Signature,










(1) (Signature précédée de la mention manuscrite :"lu et approuvé - bon pour accord")