ACCORD D’ENTREPRISE
RELATIF AUX MODALITES D’ATTRIBUTION 
DE LA PRIME DECENTRALISEE 2020 POUR LE PERSONNEL NON MEDICAL


Entre, l’Union Mutualiste de Gestion du Groupe Hospitalier Mutualiste, représentée par M              , Directeur Général, 
	d’une part,

et les organisations syndicales FO et UNSA représentées respectivement par               , Délégués syndicaux,
	d’autre part,

Il a été convenu le présent accord d’entreprise,


Préambule
Le présent accord d’entreprise est convenu pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2020 et a pour objet de préciser les modalités d’attribution et la périodicité de versement de la prime décentralisée.



ARTICLE 1- Durée
Le présent accord d’entreprise est conclu pour une durée déterminée d’une année à compter du 1er janvier 2020 jusqu’au 31 décembre 2020.
A l’expiration du terme ainsi défini, il cessera, de plein droit, d’être applicable et, par voie de conséquence, l’ensemble de ses dispositions seront privées d’effet pour l’avenir.


ARTICLE 2- Bénéficiaires
La prime décentralisée est attribuée selon les modalités définies ci-après à tous les salariés après 3 mois de présence continue au sein de l’établissement y compris les personnes en contrat de professionnalisation ou apprentissage.

Elle concerne l’ensemble du personnel non médical et les sages-femmes, cadres et non-cadres.


ARTICLE 3 - Modalités d’attribution
La prime décentralisée correspond à 5% de la rémunération brute perçue (hors indemnités de licenciement ou de départ à la retraite).

Cette prime est versée mensuellement à l’ensemble du personnel non médical et les sages femmes, cadres et non cadres.



L’absentéisme
En cas d’absence sur le mois de paie de référence, il est instauré un abattement de 1/15ème du montant de la prime mensuelle par jour d’absence maladie avec un plafond correspondant au montant mensuel de la prime.

Ces abattements sont utilisés à financer les jours de carence dans la limite de 6 jours payés par personne sur l’année civile (2020). Au-delà l’établissement ne prend plus en charge le financement des jours de carence.
Selon les dispositions conventionnelles, la prise en charge par le GHM des jours de carence dans la limite de 6 jours payés  ne s’applique pas aux salariés ayant moins de un an d’ancienneté.

Il est précisé qu’en cas d’hospitalisation, aucun jour de carence n’est décompté.

Un suivi des jours de carence et de leur décompte sera réalisé et remis chaque semestre aux délégués syndicaux et au Comité d’Entreprise.

A l’issue de l’année civile, il est procédé à un état comparatif du coût du financement des jours de carence et du montant récupéré du fait des abattements réalisés.

S’il est constaté que les abattements réalisés sur la prime décentralisée ne suffisent pas à financer la totalité des jours de carence payés, les parties signataires s’engagent à réajuster le dispositif en réduisant le nombre de jours de carence pris en charge ou en augmentant l’abattement appliqué l’année suivante.
A contrario, s’il est constaté un reliquat, ce dernier est reversé aux personnels conformément aux règles ci-dessous et les parties procéderont au réajustement du dispositif en augmentant le nombre de jours de carence pris en charge ou en diminuant l’abattement appliqué l’année suivante.

Les absences suivantes ne donnent pas lieu à abattement :
congés payés,
jours de repos,
absences autorisées dont bénéficient les délégués syndicaux et les représentants du personnel au titre des dispositions légales,
congés maternité, paternité, ou d’adoption,
absences pour accident du travail ou maladies professionnelles survenues ou contractées dans l’établissement,
absences pour accident du trajet assimilé à un accident du travail par la Sécurité Sociale,
périodes pendant lesquelles un salarié est maintenu ou rappelé sous les drapeaux,
périodes pendants lesquelles un salarié bénéficie d’un congé de formation rémunéré (hors CIF), d’un congé de formation économique, sociale et syndicale
congés pour soigner un enfant malade, congés pour événements familiaux
absences pour participer à un jury d’assises.

Reliquat
En cas d’excédent du dispositif de financement à l’issue de l’année, le reliquat est versé, au prorata du temps de travail effectif, au personnel, inscrit aux effectifs le mois de versement, ayant travaillé au moins 9 mois continus sur l’année civile 2020 et n’ayant pas eu d’abattement sur la prime décentralisée ou ayant eu un seul arrêt de travail au maximum de 3 jours sur l’année civile.

La notion de temps de travail effectif correspond au temps de présence dans l’établissement, celui-ci incluant les périodes de congés annuels et conventionnels, les récupérations pour jours fériés, les congés maternité et les jours de formations pris en charge au titre du plan de formation.
















ARTICLE 4 – Formalité de dépôt et de publicité 

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L.2231-6 du Code du travail. 


ARTICLE 5 – Dispositions finales 

Un exemplaire du présent accord est remis à chaque délégué syndical ou salarié mandaté, au comité d’entreprise et aux délégués du personnel.



Fait à GRENOBLE, le 13/12/2019
En sept exemplaires originaux