ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA REPARTITION DE LA VALEUR AJOUTEE 2021


Entre

La Société thyssenkrupp Presta France S.A.S. 3, rue Pascal 57192 FLORANGE
représentée par Madame, Directrice des Ressources Humaines 


d’une part,


et
- La délégation CFDT, représentée par Monsieur et Monsieur, Délégués Syndicaux

- La délégation CGT, représentée par Monsieur, Délégué Syndical


d’autre part,


a été convenu le présent accord relatif à l’aménagement du temps de travail et sur les rémunérations, conformément aux dispositions des articles L.2242-5 à L.2242-7 du Code du Travail relatifs à la Négociation Collective Obligatoire.

Préambule

Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la préservation de la compétitivité de l’entreprise.

Il s’inscrit également dans un contexte économique difficile où la crise COVID a eu un impact important dans la vie de l’entreprise et de ses salariés.

Face à cette situation, un accord relatif à la préservation et l’adaptabilité de l’emploi a été signé le 4 Septembre 2020 par tous les partenaires sociaux pour une durée de 1 an. La situation économique étant très incertaine, une commission économique a été mise en place tous les trimestres pour en suivre l’évolution. L’accord a aussi pour objectif la préservation des emplois (avec un engagement de ne pas mettre en place de licenciement économique pendant cette période) et la modification de la fréquence des négociations sur les salaires pour 2021.

C’est dans ce contexte, que trois réunions ont été tenues pour échanger sur les autres thèmes de la négociation.



Article 1er : Champ d’application et durée

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société thyssenkrupp Presta France SAS, présents à l’effectif le 28 Février 2021.
Il est conclu pour une durée indéterminée ; seules les dispositions ponctuelles pour lesquelles la précision est apportée dans le texte, sont conclues à durée déterminée.

Toutes les clauses des précédents accords d’entreprise non modifiées par le présent accord, continuent de s’appliquer.


Article 2 : Mesures salariales

	   2.1 Grille de salaires ouvriers

La grille de salaire de base des ouvriers est revalorisée de 15€ (quinze euros) à compter du 1er Février 2021 sur l’ensemble des coefficients.

COEFFICIENT 	Salaire de base minimum
140	-
145	1 580
155	1 620
170	1 670
190	1 740
215	1 830
225	1 910
240	1 980

           2.2 Prime de vacances

	2.2.1 Ouvrier – ETAM :
Le montant de la prime de vacances versé au mois de juin est portée à 750€ brut pour un salarié justifiant de l’intégralité des droits à congés.

	2.2.2 Cadre : 
Le montant de la prime de vacances versé au mois de juin est portée à 225€ brut pour un salarié justifiant de l’intégralité des droits à congés.
	
	2.3 Prime de froid

La prime de froid réservée aux salariés exposés, est reconduite dans son principe. Elle sera versée en Mars 2021.

	2.4 Indice Egalité Homme-Femme

Une présentation des résultats de l’indice 2020 a été réalisée ainsi qu’un bilan sur les trois dernières années.
Il a été constaté une dégradation de l’indice sur ces trois années concernant des points récurrents.

Suites aux échanges sur ce thème, il a été convenu les éléments suivants :

- Réalisation d’une analyse des rémunérations en lien avec l’indicateur 1 sur la population +50 ans, toutes catégories. 

- Sur les années 2021 et 2022, tendre vers une meilleure répartition concernant les indicateurs 2 et 3. La gestion de ces processus sera renforcée en amont des prises de décisions. 

- Lors des passages cadre, réaliser une revalorisation de la classification en fonction du positionnement des salariés concernés.

- Maintien de notre processus en cas de retour de congé maternité ou parental qui garantit une équité de traitement.


Article 3 : Organisation du temps de travail

3.1 Journée de solidarité

La journée de solidarité sera fixée pour l’année 2021 au Jeudi de l’ascension soit le 13 Mai 2021.  

3.2 Télétravail 

La crise sanitaire a eu un impact sur l’organisation du travail, par la mise en place de manière collective du télétravail. Au-delà d’une volonté gouvernementale, la question de l’évolution de l’accord peut se poser. 
Pour cela, une enquête sera réalisée en début d’année 2021 auprès des bénéficiaires et l’analyse des résultats permettra d’envisager une évolution de notre accord. 
 
3.3 Congé décès d’un enfant

Dans le cadre de l’évolution de la loi, un salarié touché par le décès d’un enfant bénéficie de 7 jours ouvrés de congé depuis le 1er juillet 2020. De plus, un congé dit « congé de deuil » a été créé, cumulable avec le congé pour décès d’une durée de 8 jours calendaires.

C’est dans une volonté de renforcer son soutien aux salariés, que l’entreprise octroie, à compter de février 2021, 10 jours ouvrés supplémentaires en cas de décès d’un enfant quel que soit l’âge. 
Ces jours seront accolés au droit à congé (soit 17 jours ouvrés) et gérés selon les mêmes modalités.

3.4 Annualisation

Conformément à l’accord du 29 novembre 1999, les périodes hautes suivantes sont définies :
Administration – Finances : juin à novembre inclus
Production : mars à juillet et septembre à novembre


Article 4 : Accompagnement par les compétences

Au-delà d’un contexte économique incertain, l’entreprise souhaite renforcer le développement des compétences de ces salariés. Pour ce faire, plusieurs parcours de formation existent.

Les plus mobilisés sont ceux des agents de fabrication et des moniteurs.

Le parcours agent de fabrication s’inscrit dans un dispositif associant plusieurs domaines de compétences à acquérir sur 4 niveaux.


Le niveau d’accueil correspond au coefficient 145.
Actuellement, 41 salariés sont concernés par ce niveau et ont plus d’un an d’ancienneté au sein de l’entreprise. 

Le parcours moniteur est mis en place avec une période de formation longue et une validation des acquis. 
Actuellement, 13 salariés sont concernés par le niveau d’accueil et ne sont plus dans le parcours.

L’entreprise est aussi inscrite dans une démarche de gestion des compétences et à ce titre met en œuvre des évaluations professionnelles.

L’analyse de la situation actuelle amène à revoir le processus de validation des compétences sur plusieurs axes :

La réalisation des évaluations professionnelles : Il sera demandé à chaque manager de réaliser une évaluation professionnelle après 1 an en tant que salarié thyssenkrupp. Celle-ci sera ensuite prise en compte par le département RHC et une évolution de la classification sera mise en œuvre si l’ensemble des critères sont validés. En cas de validation partielle, un plan de formation sera établi et un nouvel échange sera organisée à la fin de celui-ci ou au plus tard l’année suivante.

Dans le contexte actuel, 22 évaluations professionnelles d’agent de fabrication doivent être réalisées. 
Celles-ci devront être faites avant fin Mai 2021.

L’entretien d’évaluation professionnelle : il sera organisé avec les managers concernés par l’évaluation professionnelle, une formation ayant pour objectifs : de clarifier le processus et ses attendus, la méthodologie à suivre et le rôle du manager dans la gestion des compétences. 

Pour accompagner la gestion des compétences, au-delà du contexte économique difficile de l’entreprise, des mesures individuelles seront mises en place dès le mois de février. Ainsi, 12 passages du coefficient 145 vers le coefficient 155 pour les agents de fabrication et 5 passages du coefficient 170 vers le coefficient 190 pour les moniteurs.

D’autres évolutions seront réalisées durant l’année en fonction de l’évaluation des compétences et du processus définit.


Article 5 : Date d’entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur à la date de signature.


Article 6 : Dénonciation

La dénonciation par l’une des parties contractantes devra être postée, par lettre recommandée avec avis de réception, à la connaissance de l’autre partie contractante.
La partie dénonçant l’accord devra accompagner sa lettre des motifs qui la pousse à cette décision.
Une réunion des parties signataires aura lieu dans le mois suivant cette dénonciation. 






Article 7 : Dépôt et publicité

le présent accord sera adressé à l’autorité administrative par voie dématérialisée pour validation. Un exemplaire sera également déposé par lettre recommandée avec accusé de réception au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Thionville. 

L’ensemble de ces dépôts se fera à l’initiative de la Direction. 

Un exemplaire du présent accord sera également transmis aux organisations syndicales représentatives. 


	Fait à Florange, le 19 Février 2021 



Pour les organisations syndicales	Pour thyssenkrupp Presta France S.A.S.
	Directrice des Ressources Humaines
	
Délégué syndical CFDT



Délégué syndical CFDT



Délégué syndical CGT