ENTRE LES SOUSSIGNES :

Accord conclu entre les sociétés : 

Orange Business Services SA (OBS SA), dont le siège social est situé : 1, place des Droits de l’Homme – 93210 SAINT DENIS ;
Orange Cyberdéfense SAS (OCD SAS), dont le siège social est situé : 54 Place de l’Ellipse – 92983 PARIS LA DEFENSE ;

Composant l’Unité Economique et Sociale « Orange Business Services » (UES OBS) représentée par XX agissant en sa qualité de Directeur Général Délégué d’OBS SA, et dûment mandaté à cet effet par la société OCD SAS ci-dessus nommée,

D’une part,

ET :

Les Organisations Syndicales représentées respectivement : 

pour la CFDT F3C M ou Mme	………………………………………………dûment mandaté(e) 

pour la CFE-CGC M ou Mme	………………………………………………dûment mandaté(e) 

pour la CGT OBS M ou Mme	………………………………………………dûment mandaté(e) 

pour FO-COM	M ou Mme	………………………………………………dûment mandaté(e)
 
pour Orange Ensemble  M ou Mme	………………………………………dûment mandaté(e)



D’autre part.




Table des matières



























































PREAMBULE :


L'ordonnance « Travail » n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise a créé l'instance de représentation unique en fusionnant les délégués du personnel, le comité d'entreprise, le CHSCT ou la DUP : le comité social et économique (CSE). Cette nouvelle instance s'impose à toutes les entreprises dès lors que l'effectif d'au moins 11 salariés est atteint pendant 12 mois consécutifs. 

L’UES OBS est composée de deux entités juridiques distinctes (OBS SA et OCD SAS). 
 
Dans la mesure où le dernier protocole préélectoral sur le périmètre de l’UES OBS a été conclu avant le 23 septembre 2017, la mise en place des CSEE doit être effective au plus tard le 1er janvier 2020.


C’est pourquoi des élections professionnelles doivent être organisées. 


DANS CES CONDITIONS, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :


CHAPITRE 1 : ETABLISSEMENTS, EFFECTIF, NOMBRE ET REPARTITION DES SIEGES
1.1 – COMPOSITION DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES 
Les parties conviennent de la mise en place :

D’un Comité Social et Economique d’Etablissement pour OBS SA,
D’un Comité Social et Economique d’Etablissement pour OCD SAS,
Compte tenu du nombre d’établissements distincts, un CSE Central sera mis en place au niveau de l’UES OBS, conformément aux dispositions légales (article L.2313-1 du Code du travail).
1.2 – APPRECIATION DES EFFECTIFS 
En matière de représentation du personnel, l’effectif de l’entreprise est calculé selon les règles prévues aux articles L.1111-2 et L.1111-3 du code du travail. 
1.2.1 – Date d’appréciation des effectifs
Les effectifs pris en compte et donnés en Equivalent Temps Plein (ETP) sont ceux arrêtés à la date du 30/06/2019. Ces effectifs seront actualisés au 31/08/2019 et transmis aux organisations syndicales ayant participé aux négociations du présent protocole d’accord préélectoral.
1.2.2 – Effectif de l’UES et de chaque établissement distinct de l’UES 
L’effectif en équivalent temps plein de l’UES est de 4 620,737 dont 873,635  au niveau de l’établissement OCD SAS et 3 747,102 au niveau de l’établissement OBS SA. Cet effectif se réparti comme suit : 






Les parties conviennent que le nombre de membres à élire est de : 

27 titulaires et 27 suppléants au sein du CSEE OBS SA
15 titulaires et 15 suppléants au sein du CSEE OCD SAS

Le nombre d’heures de délégation pour chaque membre titulaire du CSEE OBS SA est de 27 heures par mois.
Le nombre d’heures de délégation pour chaque membre titulaire du CSEE OCD SAS est de 24 heures par mois.
1.3 – COMPOSITION ET NOMBRE DES COLLEGES ELECTORAUX ET REPARTITION DES SIEGES
1.3.1 – Nombre de collèges électoraux
Conformément à l’accord relatif au nombre de collèges au nombre et composition des collèges électoraux et à la date de fin des mandats lors de la 1ère mise en place des CSEE de l’UES OBS, les membres titulaires et suppléants des CSEE sont élus par un collège électoral regroupant les catégories professionnelles des 1er et 2ème collèges.
Ainsi, le personnel pour l’élection de chaque CSEE sera réparti en deux collèges électoraux :

1er collège : Employés, Techniciens et Agents de Maitrise 	 	
2ème collège : Cadres et Ingénieurs 
1.3.2 – Composition des collèges électoraux
La répartition des personnels, sera donc réalisée à partir des positions et coefficient de la Convention Collective Nationale des Bureaux d’Etudes Techniques, des Cabinets d’Ingénieurs-Conseils et des Sociétés de Conseils, pour l’ensemble des établissements distincts comme suit :






Pour rappel, au sein de la CCN des Bureaux d’Etudes Techniques, des Cabinets d’Ingénieurs-Conseils et des Sociétés de Conseils les salariés en contrat de professionnalisation et les alternants des écoles de niveaux V/ IV / III / II de l’éducation nationale participent du collège 1 ETAM et ceux des écoles de niveau I de l’éducation nationale du collège 2 Cadre et Ingénieurs.
1.3.3 – Proportion de femmes et d’hommes au sein des collèges électoraux
Conformément aux dispositions du code du travail, la Direction des Relations Sociales des Fonctions Transverses et des Services Partagés d’OBS SA (DRS) communiquera la répartition femmes/hommes des listes électorales aux organisations syndicales aux fins de constitution de leurs listes de candidats. 
La DRS portera à la connaissance des salariés la proportion de femmes et d’hommes composant chaque collège électoral lors de l’affichage des listes électorales.

NB : 
A titre indicatif, la proportion de femmes et d’hommes de chaque collège électoral (électeurs) est fixée de la manière suivante au 30/06/2019 :







1.2.4 – Répartition des sièges dans les collèges électoraux
Compte tenu du nombre de sièges total à pourvoir au niveau de chaque CSEE  et de la répartition des effectifs par collège, les parties conviennent de la répartition suivante des sièges entre les différents collèges :



CHAPITRE 2 : ELECTORAT ET LISTES ELECTORALES
L’annonce des élections professionnelles aux salariés se fera par voie d’affichage ainsi qu’à travers d’une première note d’information par courriel, le 30 septembre 2019.
2.1 –	SALARIES ELECTEURS
Il est rappelé que les conditions de l’électorat sont appréciées à la date du 1er tour des élections, soit le 19 novembre 2019 et restent valables pour l’éventuel second tour.

Conformément à l’article L. 2314-18 du Code du travail, sont électeurs les salariés des deux sexes, âgés de 16 ans révolus, travaillant depuis trois mois au moins dans l’entreprise et n'ayant fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relatives à leurs droits civiques.

Conformément à l’article L. 2314-23 du Code du travail, les salariés mis à disposition qui remplissent les conditions mentionnées au 2o de l'article L. 1111-2, doivent avoir été présent dans les locaux de l'entreprise utilisatrice et y travailler pendant douze mois continus pour y être électeur. Dans ce cas, ils peuvent choisir d’exercer leur droit de vote dans l'entreprise qui les emploie ou l'entreprise utilisatrice.
Dans les entreprises utilisatrices où ils effectuent leurs missions, les intérimaires sont comptés dans l'effectif selon un calcul particulier mais ils ne peuvent pas prendre part aux élections et ne sont donc notamment pas électeur.
S'ils remplissent les conditions d'électorat visées ci-dessus, les salariés engagés sous CDD sont électeurs, tout comme les salariés en contrat de professionnalisation et les alternants.
Les salariés détenant une délégation particulière d’autorité établie par écrit permettant de les assimiler à l’employeur peuvent être exclus de l’électorat. De même que les salariés qui représentent l’employeur devant les institutions représentatives du personnel. 

Sont aussi exclues de l’électorat toutes les personnes assimilées de par leur fonction à l’employeur notamment celles disposant du pouvoir d’embaucher et de sanctionner les membres du personnel.


2.2 – LISTES ELECTORALES
2.2.1 – Listes électorales provisoires
Des listes électorales provisoires, établies par la DRS pour chaque collège, seront affichées le 21 octobre 2019 sur l’intranet/Plazza de chaque établissement distinct et/ou de chaque Direction  composant les établissements distincts et/ou de l’UES OBS et sur les panneaux d’affichage des sites définis en §ANNEXE 2. Chaque salarié recevra en parallèle sur sa messagerie, un courrier électronique rappelant la date des élections et précisant qu’il pourra vérifier les données le concernant, sur les listes électorales affichées. 

Pour des raisons de protection des données à caractère personnel, les organisations syndicales destinataires de ces listes les utiliseront uniquement aux fins de contrôle de l’électorat et elles ne devront en aucun cas les diffuser à qui que ce soit sous quelque forme que ce soit.

Ces listes seront établies par collège et comporteront les indications suivantes :
civilité
nom
prénom
année de naissance
date d’entrée

Chaque jour et ce jusqu’à la date limite de réclamation fixée au 7 novembre 2019, les modifications seront traitées. 

2.2.2 – Listes électorales définitives
Une fois le délai de réclamation des listes électorales achevé, soit le 7 novembre 2019, les listes électorales définitives seront affichées le 8 novembre 2019 à la place des listes provisoires et elles ne pourront plus être modifiées qu’en application d’une décision de justice.

Un exemplaire de ces listes électorales définitives sera remis à chaque Organisation Syndicale qui en fera la demande.
Pour des raisons de protection des données à caractère personnel, les organisations syndicales destinataires de ces listes les utiliseront uniquement aux fins de contrôle de l’électorat et elles ne devront en aucun cas les diffuser à qui que ce soit sous quelque forme que ce soit.

Afin de pouvoir réaliser un traitement électronique (internet) des votes, les listes électorales seront aussi transmises au prestataire visé §5.2  – VOTE ELECTRONIQUE du présent protocole.

Les listes électorales ainsi affichées vaudront pour l’éventuel second tour du scrutin.





CHAPITRE 3 : ELIGIBILITE, LISTES DES CANDIDATS ET DATE DE DEPOT – REPRESENTATION EQUILIBREE DES FEMMES ET DES HOMMES 
3.1 –	SALARIES ELIGIBLES
Il est rappelé que les conditions de l’éligibilité sont appréciées à la date du 1er tour des élections, soit le 19 novembre 2019 et restent valables pour l’éventuel second tour.

Conformément à l’article L. 2314-19 du Code du travail, sont éligibles les électeurs âgés de 18 ans révolus, et travaillant dans l'entreprise depuis un an au moins, à l'exception des conjoint, partenaire d'un pacte civil de solidarité, concubin, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l'employeur.

Conformément à l’article L. 2314-23 du Code du travail, les salariés mis à disposition ne sont pas éligibles dans l'entreprise utilisatrice. 
Le salarié à temps partiel est éligible dans l’entreprise qui l’emploie, et ceux qui travaillent simultanément dans plusieurs entreprises ne sont éligibles que dans l’une d’entre elles. Ils choisissent celle où ils font acte de candidature.
Les salariés détenant une délégation particulière d'autorité établie par écrit permettant de les assimiler à l'employeur ou qui représentent effectivement l'employeur devant les institutions représentatives sont exclus de l'électorat. De ce fait, ils se trouvent également exclus de l’éligibilité.
3.2 – 	LISTES DE CANDIDATS - DATE DE DEPOT
Les organisations syndicales habilitées à présenter des candidatures au premier tour communiqueront leurs listes au plus tard le 28 octobre 2019 à 12h00.
Les listes pour chaque établissement devront être distinctes pour chaque collège électoral et séparées pour les titulaires et suppléants.

Une liste ne pourra comporter plus de candidats que de sièges à pourvoir, ni prétendre à plus de sièges qu’elle ne présente de candidats mais pourra être incomplète. Un même candidat peut se présenter simultanément pour un poste de titulaire et de suppléant. 

Toutefois, s’il est élu à la fois en tant que titulaire et en tant que suppléant, il sera automatiquement désigné comme titulaire. Le siège du suppléant sera attribué à un candidat :
qui n’est pas déjà élu en tant que titulaire
qui est placé sur la liste juste après le candidat qui a été élu titulaire
ou bien qui, en cas de ratures correspondant à au moins 10% des suffrages, a obtenu le plus grand nombre de voix parmi les candidats restant à élire.

S’il n’y a plus assez de candidatures pour pourvoir les postes, il est attribué des sièges de suppléants à la liste ou aux listes ayant obtenu la plus forte moyenne parmi celles restant en présence.
Ces listes pour chaque établissement, établies distinctement pour chaque collège et pour l’élection des titulaires et des suppléants, seront déposés auprès de la DRS des Fonctions Transverses et Services Partagés soit sur place contre récépissé, soit par courriel avec accusé de réception aux adresses suivantes : , , et pour celles des listes qui le souhaitent par courrier avec accusé de réception (la date de 1ère présentation du courrier étant retenue pour appréhender si le délai de présentation de la liste est respecté) à l’adresse suivante :

Orange Business Services SA
Direction des Relations Sociales OBS SA
1 Place des Droits de l’Homme
93210 LA PLAINE SAINT DENIS

La DRS affichera les listes déposées, à la date prévue au  §CHAPITRE 7 : CALENDRIER DU PROCESSUS ELECTORAL du présent protocole préélectoral sur les panneaux d’affichage, des sites définis au §ANNEXE 2, qui lui sont réservés et sur l’intranet ou Plazza de chaque établissement distinct et/ou de chaque Direction composant les établissements distincts et/ou de l’UES OBS. 

Au cas où le quorum ne serait pas atteint au premier tour ou s’il reste des sièges à pourvoir, il y aura lieu de procéder à un second tour pouvant alors comprendre des candidatures libres. La DRS des FT&SP d’OBS SA affichera avec les résultats du 1er tour un appel à candidatures indiquant le nombre de siège qu’il restera à pourvoir et les collèges concernés. Cet affichage devra être effectué à la date prévue au §CHAPITRE 7 : CALENDRIER DU PROCESSUS ELECTORAL du présent protocole préélectoral.

Les candidatures présentées par une Organisation Syndicale au premier tour seront considérées comme maintenues au second tour. Dans l’hypothèse où la liste des candidatures serait différente de celle présentée au premier tour, l’Organisation Syndicale en informera la DRS par écrit selon les mêmes modalités que celles du 1er tour.
Les nouvelles candidatures devront être communiquées à la DRS des FT&SP d’OBS SA au plus tard le 22 novembre 2019 à 14h00. 
Les listes des candidats du 2nd tour seront affichées par la DRS des FT&SP d’OBS SA le lendemain de la date limite de dépôt sur les panneaux d’affichage, des sites définis au §ANNEXE2 du présent protocole préélectoral, qui lui sont réservés et sur l’intranet ou Plazza de chaque établissement distinct et/ou de chaque Direction composant les établissements distincts et/ou de l’UES OBS.

Les dispositions prévues pour le premier tour s’appliqueront également pour le second tour.

3.3 –	REPRESENTATION EQUILIBREE DES FEMMES ET DES HOMMES
Conformément à l’article L. 2314-30 du code du travail, les listes de candidature qui comportent plusieurs candidats doivent respecter la part de femmes et d’hommes inscrits dans chaque collège électoral visée au §1.3.3 – Proportion de femmes et d’hommes au sein des collèges électoraux. 

Lorsque l’application de la règle de représentation équilibrée n’aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il faut appliquer la règle suivante : 
Arrondi à l’entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ;
Arrondi à l’entier inférieur en cas de décimale inférieure à 5.
Les listes sont composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes. 
Lorsque la liste ne respecte pas les principes de la représentation équilibrée, ou si l'alternance entre les sexes n'est pas appliquée par la liste, toute personne intéressée pourra demander au juge d'instance l'annulation de l'élection du ou des élus du sexe surreprésenté ou du ou des élus dont le positionnement sur la liste de candidats ne respecte pas ces prescriptions.
Ces règles s'appliquent aux listes de titulaires et de suppléants et pour les deux tours des élections, le cas échéant.
CHAPITRE 4 :	PROPAGANDE ELECTORALE
4.1 – DOCUMENTS DE COMMUNICATION ET PROFESSIONS DE FOI
Chaque organisation syndicale ayant participé aux négociations du présent protocole d’accord préélectoral pourra constituer deux documents de communication pour le 1er tour aux dates indiquées au §7.1 – Calendrier du 1er tour du présent protocole préélectoral. Chaque organisation syndicale ayant présenté une liste de candidats pourront constituer un deuxième document de communication pour le 1er tour à la date indiquée au §7.1 – Calendrier du 1er tour du présent protocole préélectoral. 
Ces documents de communication seront diffusés  sur le site dédié aux élections professionnelles mis en place par la société prestataire réalisant les opérations de vote électronique.
En cas de 2nd tour, les organisations syndicales ayant présenté une liste de candidats au 1er tour et les candidats non affiliés pourront constituer deux documents de communication chacun  dans les mêmes conditions que ci-dessus aux dates indiquées au §7.2 – Calendrier du 2nd tour du présent protocole préélectoral. Les documents de communication seront conservés sur le site internet dédié  de façon à ce que pendant l’ensemble de la période électorale, les salariés puissent avoir accès à l’ensemble des communications. 

Ces documents de communication devront être envoyés à la DRS des FT&SP d’OBS SA par mail avec AR aux dates indiquées au §CHAPITRE 7 : CALENDRIER DU PROCESSUS ELECTORAL du présent protocole préélectoral suivant le tour.

Par ailleurs, au premier tour du scrutin, les organisations syndicales présentant une liste de candidats pourront chacune remettre une profession de foi par scrutin à la DRS des FT&SP d’OBS SA (, ). Les professions de foi au format .pdf devront être déposées en même temps que les candidatures, soit le 28 octobre 2019 avant 12h00 pour le 1er tour, et le 22 novembre 2019 avant 14h00 en cas d’éventuel 2nd tour.

Les documents de communication et professions de foi seront diffusés sur le site dédié aux élections professionnelles par ordre alphabétique du nom des organisations syndicales, ou du nom de la tête de liste pour les listes non affiliées à une organisation syndicale en cas de 2nd tour.


Afin d'être mis en ligne et pour un rendu optimal les logos des syndicats, les documents de communication et profession de foi des candidats devront respecter les formats,  poids et résolutions exposés ci-après :



*En cas de 2nd tour, pour les listes de candidats « sans étiquette » le nom du fichier comprendra le nom de la liste si elle s’en est donné un ou à défaut l’intitulé générique « LISTE INDEP ». En cas de pluralité de listes non affiliées à une organisation syndicale et intitulée « LISTE INDEP » et afin de les distinguer entre elles, la DRS attribuera en outre un N° à chaque liste par ordre alphabétique des têtes de liste.

Des panneaux d’affichage, habituellement dévolus à la DRS et/ou mis en place spécifiquement pour la campagne électorale et/ou libérés pour l’occasion seront mis à la disposition des Organisations Syndicales ayant déposé des listes de candidats le lundi 21 octobre 2019 dans chaque site où des électeurs travaillent. 
Par exception, sur les petits sites de moins de 30 salariés, où la mise en place de ces panneaux n’est matériellement pas possible, la propagande syndicale devra être disponible dans les portes-vues ou des classeurs mis à disposition des salariés.
Les panneaux seront de dimensions égales et tous disposés à hauteur de vue et ne pourront pas être implantés en des lieux différents en fonction des Organisations Syndicales. L’affichage doit néanmoins avoir lieu hors des espaces d’accueil des sites. L’ordre des panneaux sera présenté par ordre alphabétique des Organisations Syndicales Représentatives et des listes indépendantes (pour le second tour). 
4.2 – ENGAGEMENTS DES CANDIDATS
Les candidats s’interdisent formellement, pour les besoins de leur propagande, d’utiliser les listes de diffusion (fichiers des activités sociales et culturelles ou autres), qu’elles aient été délivrées par la DRS pour les besoins d’exercice de leur mandat ou qu’elles en soient des versions modifiées, contenant les coordonnées personnelles ou professionnelles des salariés, pour faire des envois en masse ou par chaînes successives, par courrier électronique ou par courrier postal ou tout autre moyen technique.  Les parties s’engagent à exécuter de bonne foi le présent alinéa. 

Conformément à l’article L2142-4 du code du travail, la distribution de tracts pourra se faire aux heures d’entrée et de sortie du travail dans l’enceinte de chaque site dépendant de chaque établissement. Cette distribution devra s’arrêter la veille du jour de l’ouverture du scrutin, soit pour le 1er tour le 18 novembre 2019 à 00h00 et pour le 2ème tour le 25 novembre 2019 à 00h00 conformément aux dispositions légales.
4.3 – MOYENS DE CAMPAGNE
La direction dédie à la campagne électorale de l’UES OBS 2019 une enveloppe financière forfaitaire.
Elle sera versée de manière égale à chaque Organisation Syndicale qui aura présenté une liste de candidats au 1er tour et qui aura recueilli au moins 10% des voix.
Le montant de cette enveloppe s’élèvera à  2 500 euros par Organisation Syndicale Représentative. Cette enveloppe est unique pour le 1er et l’éventuel 2nd tour des élections et pour l’ensemble des scrutins de l’UES OBS en 2019.
Le versement interviendra dans les deux mois suivant l’établissement des procès-verbaux Cerfa de proclamation des résultats de scrutins
CHAPITRE 5 : ORGANISATION DU SCRUTIN
5.1 – DATES ET LIEUX DU SCRUTIN - CALENDRIER
5.1.1 – Date de prise d’effet des mandats
Conformément à l’accord relatif au nombre de collèges au nombre et composition des collèges électoraux et à la date de fin des mandats lors de la 1ère mise en place des CSEE de l’UES OBS, la date de prise d’effet des mandats des CSEE au 4 décembre 2019.
5.1.2 – Dates et lieux du scrutin
Les élections se dérouleront pour chaque CSEE aux dates suivantes :

1er tour : du 19 novembre 2019 à 10h00 au 21 novembre 2019 à 14h00
2nd tour, s’il est nécessaire : du 26 novembre 2019 à 10h00 au 28 novembre 2019 à 14h00

Conformément à l’article L. 2314-29 du Code du travail, le scrutin est de liste à deux tours avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. 
Au 1er tour de scrutin, chaque liste est établie par les organisations syndicales mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 2314-5. 
Si le nombre des votants est inférieur à la moitié des électeurs inscrits, ou s’il reste des sièges à pourvoir il est procédé, dans un délai de quinze jours, à un second tour de scrutin pour lequel les électeurs peuvent voter pour des listes autres que celles présentées par une organisation syndicale.

Les dispositions prévues pour le 1er tour s’appliqueront également au second tour.

Il sera procédé pour chaque élection de CSEE à des votes séparés - pour les membres titulaires et pour les membres suppléants de chaque collège. 

5.1.3 – Calendrier des opérations électorales 
Le calendrier du premier tour et celui du second tour (s’il y a lieu) des élections professionnelles est décrit au §CHAPITRE 7 : CALENDRIER DU PROCESSUS ELECTORAL du présent protocole préélectoral. 

5.1.4 – Modalités de vote 
Les modalités de vote sont précisées en §ANNEXE 3.
5.2  –	VOTE ELECTRONIQUE 
Conformément aux dispositions légales, l’ensemble des salariés de l’UES OBS procèdera au vote par le biais du système électronique décrit ci-après. Aucun vote par bulletin secret sous enveloppe ne sera donc enregistré.

Les modalités entourant le dispositif de vote électronique sont décrites §ANNEXE 1 – Description détaillée du fonctionnement de VOXALY-DOCAPOST (prestataire retenu) à ce protocole. La société prestataire spécialisée dans la mise en place de solutions de votes sécurisées par internet qui a été choisie est la société VOXALY-DOCAPOST.

Pendant l’ouverture des scrutins, les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment de façon confidentielle et anonyme, de n’importe quel terminal internet (de leur lieu de travail, de leur propre ordinateur, par mobile, de leur domicile ou tout autre lieu de leur choix) en se connectant sur le site internet sécurisé propre aux élections professionnelles et en respectant les pré requis techniques de VOXALY-DOCAPOST. 

L’employeur s’engage à garantir la  mise en œuvre des conditions nécessaires permettant à tout électeur en faisant la demande, de voter en toute confidentialité sur son lieu de travail pendant la totalité de la période de vote. 

Les membres du bureau de vote, les Organisations Syndicales Représentatives dépositaires de listes, les délégués de liste et la DRS disposeront d’un outil de suivi des scrutins (taux de participation) de l’ouverture à la clôture de chacun des tours.
5.2.1 – BUREAU DE VOTE, DELEGUES DE LISTES ET ADMINISTRATEURS 
5.2.1.1 – Bureau de vote
Un bureau de vote sera constitué pour chaque CSEE. Il sera composé de trois membres électeurs à savoir : un président et deux assesseurs. En l’absence de volontaires, ils seront choisis conformément à la législation en vigueur : les deux plus âgés et le plus jeune de la liste des électeurs de l’établissement concerné. A défaut d’accord entre les membres du bureau, il est d’usage que le salarié électeur plus âgé en assure la Présidence.

Le bureau de vote est chargé de contrôler le déroulement des opérations électorales. Il s’assure de la régularité du processus, du secret du vote, procède au dépouillement des votes après clôture du scrutin par son président, établi les procès-verbaux et proclame les résultats.

Il est précisé que ni un représentant de l’employeur, ni un candidat, ne pourra être membre du bureau de vote.

Afin de garantir une parfaite simultanéité lors des opérations d’ouverture et de fermeture, et dans l’optique de simplifier les démarches logistiques, les deux bureaux de vote seront réunis au siège social d’OBS SA.
5.2.1.2 – Délégués de liste
Chaque liste présentant des candidats doit désigner un observateur « délégué de liste », ce dernier devant être électeur et sera habilité à contrôler les opérations électorales
Les noms des délégués de liste devront avoir été communiqués à la DRS des FT&SP d’OBS SA au plus tard le 5 novembre  à 14h00 pour le 1er tour. Ils sont considérés comme maintenus au second tour. 
Les nouvelles listes au 2nd tour devront communiquer le nom de leur délégué de liste à la DRS des FT&SP d’OBS SA au plus tard le  22 novembre 2019 à 14h00 pour le 2nd tour.  

5.2.1.3 – Administrateurs
Le prestataire remettra aux membres de chaque bureau de vote et aux délégués de listes désignés leurs codes administrateurs. Les droits associés à ces codes sont précisés dans le tableau suivant :

5.2.1.4 – Formation
Les membres du bureau de vote, les délégués de listes et les délégués syndicaux seront invités à participer à une formation sur le système de vote préalablement à la séance de test du système de vote.

Cette séance de formation sera animée par un représentant de la société VOXALY-DOCAPOST ainsi que des représentants  de la DRS et aura lieu le 12 novembre 2019.

Lors de cette séance :
Les membres du bureau de vote, les délégués de listes et les délégués syndicaux, ainsi que la direction de l’entreprise, seront formés par le prestataire sur les procédures d’ouverture, de clôture et de dépouillement.
Les membres du bureau de vote, les délégués de listes et les délégués syndicaux, ainsi que la DRS effectueront un scrutin blanc comprenant la totalité des opérations (ouverture, vote, clôture, dépouillement, résultats).
Les membres des bureaux de vote valideront le dispositif de vote

Lors de cette formation, chaque bureau de vote générera trois clés de déchiffrement (une pour chaque membre du bureau). Durant la période de vote l’ensemble des suffrages exprimés sont chiffrés dès leur expression et conservés dans le système de vote. Seuls les détenteurs des clés de déchiffrement pourront, après clôture, déchiffrer les suffrages pour accéder aux résultats. Au moins 2 des 3 clés de déchiffrement sont nécessaires pour générer les opérations de dépouillement des urnes.
5.2.2 – MATERIEL DE VOTE, ASSISTANCE ET DEROULEMENT DU VOTE 
5.2.2.1 – Matériel de vote électronique
Le prestataire adresse à l’électeur les éléments nécessaires à son authentification sur le système de vote par e-mail sur l’adresse e-mail connue de l’employeur.
Le matériel envoyé contient l’adresse du site de vote et les instructions nécessaires pour s’authentifier.
Les moyens d’authentification utilisés au 1er tour restent valables dans l’éventualité d’un 2nd tour et ne font pas l’objet d’un renvoi du matériel de vote.

Il est rappelé que les codes d’accès sont personnels et confidentiels et qu’il est strictement interdit de les céder à qui que ce soit pour quelque motif que ce soit.
5.2.2.2 – Assistance téléphonique
En cas de perte de ses moyens d’authentification, l’électeur pourra demander un renvoi de ces informations depuis le site de vote en renseignant plusieurs informations personnelles ou en contactant l’assistance téléphonique. 

Aux fins d’authentification pour garantir la confidentialité dans la transmission des informations auprès des salariés-électeurs, il est prévu que la DRS envoie préalablement à VOXALY-DOCAPOST un fichier reprenant les éléments suivants : nom, prénom, date de naissance, code postal d’habitation, clef du numéro de Sécurité Sociale (2 chiffres) de chaque salarié électeur.

Ces données permettront de procéder par questionnement à la vérification de l’identité de l’électeur afin de pouvoir répondre à sa demande.
5.2.2.3 – Déroulement du vote électronique pour les électeurs
La connexion a lieu par le navigateur internet à l’aide de l’adresse communiquée dans le matériel de vote communiqué auprès de l’électeur. 
Le déroulement est le suivant :
l’électeur pourra accéder, 24 heures sur 24, au site de vote gratuitement à partir de tout terminal connecté à internet,
après identification sur le site de vote avec les codes de connexion personnels, le service affiche les élections auxquelles l’électeur est autorisé à participer,
les listes sont affichées selon l’ordre alphabétique.
l’électeur choisit une élection. Les élections pour lesquelles il a déjà voté ne sont plus sélectionnables,
le service affiche les listes des candidats pour l’élection choisie et pour le collège de l’électeur,
l’électeur peut :
choisir une liste complète,
raturer des candidats,
voter blanc
le choix de l’électeur lui est rappelé et il peut le modifier
l’électeur confirme son vote après avoir préalablement saisie sa date de naissance,
un accusé de réception lui confirme l’enregistrement définitif de son vote,
à tout moment, l’électeur peut interrompre le processus et le reprendre.

A noter que si à l’heure de clôture du scrutin, un électeur est toujours connecté, il sera automatiquement déconnecté du système. Si à cette même heure, il n’avait pas validé son vote, ce dernier ne pourrait pas être pris en compte. 
5.2.3 – DEROULEMENT DU VOTE ET DEPOUILLEMENT
5.2.3.1 – Scellement du système de vote
Le scellement du système de vote se fera sur chaque  bureau de vote et sera contrôlé en présence du prestataire, des membres  des bureaux de vote, des délégués de listes, des représentants de la DRS et d’un huissier :
	- pour le 1er tour : le 19 novembre 2019 à 9h45.
	- pour l’éventuel second tour : le 26 novembre à 9h45

Durant la période de vote, tous les suffrages exprimés par les salariés sont cryptés dès leur expression et restent cryptés sans interruption jusqu’au dépouillement. Ce mécanisme garantit l’impossibilité de connaître le résultat du scrutin, sans intervention des détenteurs des clés de déchiffrement le jour du dépouillement.

Pour chaque bureau de vote, au moins deux des clés de déchiffrement permettent de générer les opérations de dépouillement des urnes.
5.2.3.2 – Déroulement du vote électronique
La liste d'émargement n'est accessible qu'aux membres des bureaux de vote et à des fins de contrôle de déroulement du scrutin. Dès la clôture du scrutin, les listes d'émargement sont figées, horodatées et scellées automatiquement sur l'ensemble des serveurs.

Le taux de participation aux scrutins sera en revanche accessible, pendant la durée des scrutins, par les membres des bureaux de vote, par les délégués de chaque liste et par les Organisations Syndicales Représentatives dépositaires de listes qui auront été désignés ainsi que par un membre de la DRS .

Aucun résultat partiel ne sera accessible pendant la durée des scrutins.
5.2.3.3 – Déroulement du dépouillement
Les opérations de dépouillement sont réalisées sous le contrôle des membres de chaque bureau de vote, après la clôture du vote électronique : le 21 novembre 2019 à 14h00 pour le 1er tour et le 28 novembre 2019 à 14h00 pour le 2nd tour.

Ces opérations sont publiques et se déroulent en présence des délégués syndicaux ou de leurs représentants nommément désignés, de l’employeur et/ou son représentant et de tout électeur qui souhaitera y assister en sa qualité de simple observateur.

Les membres des bureaux de vote pourront activer le déchiffrement des bulletins de vote grâce aux clefs de déchiffrement. Les membres du bureau de vote annonceront le nombre de votants émargés. Le nombre de vote comptabilisés dans chaque urne électronique devra correspondre à la liste d’émargement des votants.

Les membres des bureaux de vote auront accès :
aux résultats bruts des élections (nombre de suffrages recueillis par chaque liste pour chaque élection, ainsi que le nombre de ratures pour chaque candidat)
à l'état de la représentativité syndicale par établissement CSE et consolidé au niveau de l’UES lors du dépouillement du 1er tour CSE
aux Procès-Verbaux des résultats
aux listes d’émargement

Ces opérations se dérouleront au siège social d’OBS SA.
5.2.3.4 – Attribution des sièges
Les bureaux de vote contrôlent la bonne attribution des sièges pour chaque collège et pour chaque catégorie (titulaires / suppléants) pour lesquels le quorum est atteint en calculant le quotient électoral de chaque collège (nombre total de suffrages valablement exprimés dans le collège / nombre de sièges à pourvoir dans ce collège).
Ce quotient est le même pour chaque liste.

Il est attribué à chaque liste autant de sièges que le nombre de voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral.
Pour ce faire, la moyenne de chaque liste est calculée pour chaque scrutin : addition du nombre de voix obtenues par chaque candidat de la liste divisée par le nombre de candidats sur la liste.

Les bureaux de vote contrôlent ensuite pour chaque liste le nombre de sièges égal à sa moyenne de liste divisée par le quotient électoral.

Les sièges restants sont attribués à la plus forte moyenne.

En cas de parfaite égalité de moyenne, le siège est attribué à la liste qui a le plus grand nombre de voix. Si deux listes ont recueilli le même nombre de voix, le siège est attribué au candidat le plus âgé.
CHAPITRE 6 – PROCLAMATION ET PUBLICITE DES RESULTATS 
6.1 – Proclamation des résultats 
Les bureaux de vote proclameront le résultat de chaque scrutin "TITULAIRES" et "SUPPLEANTS". Au cours de cette proclamation, il sera procédé à l'énoncé du nombre d'inscrits du collège considéré, de celui des votants, de celui des suffrages valablement exprimés, du nombre de sièges revenant à chaque liste, des noms des élus et du nombre de voix obtenues par chacun d'eux.

Sont considérés comme VOTES BLANCS les bulletins sur lesquels tous les noms ont été rayés (il est possible de rayer un ou plusieurs noms. 

Ces votes blancs sont exclus des suffrages valablement exprimés pour le calcul du quorum (nombre de votants exprimant un vote valable par rapport au nombre d’électeurs).

Lorsque le nom d’un candidat aura été raturé, les ratures ne seront pas prises en compte si leur nombre est inférieur à 10% des suffrages valablement exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure ce candidat. Dans ce cas, les candidats seront proclamés élus dans l’ordre de présentation.

En cas d’égalité des voix sur une même liste, le candidat sera choisi selon l’ordre de présentation sur cette liste.

En présence d’un système de vote électronique, les résultats seront accessibles sur le site de vote et généreront les procès-verbaux CERFA correspondants au format pdf.
6.2 – Transmission des Procès-verbaux CERFA
Les procès-verbaux seront vérifiés puis signés par le bureau de vote. Le président de chaque bureau de vote doit constater publiquement les heures d'ouverture et de clôture du scrutin qui seront mentionnées au procès-verbal. Le procès-verbal porte, en annexe, inscription de toutes observations, protestations ou contestations sur les opérations électorales. 

Les procès-verbaux doivent être paraphés et signés par les membres du bureau de vote, les noms, prénoms, et le cas échéant, l'organisation syndicale des membres doit être renseignée. 

Les procès-verbaux des élections doivent être établis en 4 exemplaires (2 pour l’inspection du travail conformément aux articles R2314-22 du code du travail, 1 pour le CTPE conformément à l’article D2122-7, 1 pour l’entreprise) et communiqués dans les 15 jours par courrier RAR. La transmission doit s’effectuer globalement à l’issue de l’élection pour l’ensemble des collèges et des deux tours et non séparément après chaque tour. 
Conformément aux articles L.2314-29 du code du travail, une copie des procès-verbaux doit être envoyée aux organisations syndicales qui ont présenté des listes de candidats aux scrutins concernés ainsi qu’à celles ayant participé à la négociation du protocole d’accord préélectoral, par tout moyen, par la DRS.
6. 3 – Affichage des procès-verbaux
 Les procès-verbaux signés par les bureaux de vote, comportant désignation des élus, seront affichés par la Direction sur les panneaux réservés aux communications de la Direction sur chaque site où des électeurs travaillent ou sur les outils de communication usuels de chaque société (intranet, Plazza, etc.).
6. 4 –  La durée des mandats 
Les parties conviennent que les membres de chaque Comité Social et Economique d’établissement sont élus pour une durée de trois (3) ans. 


CHAPITRE 7 : CALENDRIER DU PROCESSUS ELECTORAL 
7.1 – Calendrier du 1er tour



7.2 – Calendrier du 2nd tour




CHAPITRE 8 : DUREE ET PUBLICITE DU PROTOCOLE PREELECTORAL 
Le présent protocole est conclu pour les élections des membres du Comité Social et Economique de l’établissement OBS SA et celui de l’établissement OCD SAS. 
Il entrera en vigueur le lendemain du jour de sa signature régularisée dans les conditions de l’article L2314-6 du code du travail.
Le protocole pourra être révisé par avenant régularisé dans les mêmes conditions de validité que le protocole lui-même.
Il sera transmis à l’Inspection du travail. 
Il sera consultable par l'ensemble des salariés sur l'intranet /plazza de chaque établissement distinct et/ou de chaque Direction composant les établissements distincts et/ou de l’UES OBS.

Fait à Saint Denis, le 31 juillet 2019

La Direction


Les Organisations Syndicales



ANNEXE 1 – Description détaillée du fonctionnement de VOXALY-DOCAPOST (prestataire retenu)
1 – Les exigences de sécurité pour le vote
La sécurité du scrutin est un enjeu majeur pour la réussite des élections. Nous présentons ci-dessous notre approche des différentes problématiques et les solutions appliquées.
– Anonymat
– L’anonymat lors des échanges Internet avec l’électeur
Sur la base de la liste électorale consolidée, le prestataire devra attribuer à chaque électeur un code d’accès unique.
Le prestataire génère un code d’accès pour chaque électeur, qui sert d’identifiant unique lors de l’authentification sur les services de vote. Ces codes d’accès sont générés de façon non prédictible.
Au niveau de l’authentification sur les services de vote, un mécanisme est mis en place pour éviter de deviner les mots de passe, en bloquant toute tentative de recherches multiples.

Sur le site Internet, le nom et toutes autres informations nominatives, ne sont jamais affichés.
– L’anonymat des votes et la confidentialité : séparation des informations nominatives du bulletin
L’urne recueillant les suffrages et la liste d’émargement sont deux espaces totalement distincts. Il s’agit de deux espaces de stockage sans aucun lien ni relation entre les deux. 
Lorsque l’électeur confirme son vote, l’ensemble du traitement est réalisé selon un mécanisme assurant une intégrité parfaite entre la tenue de la liste d’émargement et l’insertion dans l’urne.
De plus, ce traitement garantit l’intégrité du scrutin lors des accès simultanés. Il impose un ordonnancement séquentiel, empêchant, par un exemple, un électeur de voter deux fois simultanément.
– La préservation de l’anonymat
Comme indiqué ci-dessus, chaque bulletin inséré dans l’urne ne comprend aucune référence (référence nominative ou référence technique) avec l’électeur. Par absence de référence, nous entendons aucun nom, aucune adresse, mais aussi aucun identifiant, ni même aucune empreinte d’un éventuel identifiant qui permettrait, par des traitements croisés ou de jointure, de pouvoir retrouver ultérieurement l’électeur. Le bulletin est totalement anonyme, même après la clôture. De plus, lorsque les bulletins sont extraits de l’urne, ils sont mélangés afin d’éviter toute tentative de rapprochement chronologique avec les émargements.
L’anonymat est toujours préservé, même après le dépouillement et l’usage des clés de déchiffrement.

1.2 – Confidentialité et chiffrement
Pour garantir la confidentialité, VOXALY-DOCAPOST chiffre le bulletin tout au long de son parcours, du poste de travail jusqu’à l’urne, sans aucune interruption. Le bulletin n'est ainsi jamais « déchiffré » sur le serveur applicatif. 
Deux niveaux de chiffrement sont mis en place :
le chiffrement sur le poste de travail, via une implémentation locale en Javascript, est assurée afin de protéger le contenu du suffrage, durant son transport puis durant son stockage dans l’urne jusqu’au dépouillement,
la totalité des échanges entre le navigateur de l’électeur et le serveur de vote se font selon le protocole HTTPS/TLS ou SSL.

De plus, afin de renforcer la confidentialité, toutes les étapes intermédiaires de construction du bulletin sont réalisées en local sur le poste de l’électeur, sans aucun échange avec le serveur.
Ainsi, le chiffrement du bulletin commence dès que l’utilisateur clique sur le bouton JE VOTE, donc dès son émission. Ces mécanismes garantissent qu’il est impossible de connaître le résultat du scrutin, sans intervention des possesseurs des clés de déchiffrement. 
Cette architecture permet de répondre ainsi parfaitement aux exigences de la CNIL sur le chiffrement de bout en bout sans interruption décrite dans sa dernière recommandation n° 2010-371 du 21 octobre 2010.
1.3 – Intégrité
Par intégrité, il faut entendre : « S’assurer que la saisie faite par le votant sera fidèlement retranscrite lors du dépouillement final ».
L’application assure l’intégrité des votes :
après avoir exprimé son choix, l’électeur ne peut pas voter à nouveau pour la même élection,
un électeur ne pas peut voter aux élections auxquelles il n’est pas inscrit,
une tierce personne, non inscrite, ne peut pas voter.

La solution mise en œuvre est conçue pour garantir : 
aucune altération lors de la saisie du vote Internet, via l’utilisation de HTTPS,
aucune altération entre la saisie et le dépouillement final, via le chiffrement des bulletins.




1.4 – Disponibilité
Les services de vote par Internet est accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.
Afin de garantir la meilleure disponibilité, l’ensemble des équipements matériels est redondé.
Le délai de rétablissement du service après une panne est garanti contractuellement par l’hébergeur de la plate-forme VOXALY-DOCAPOST.
En fonction des limites définies (nombre de connexions simultanées), le système est capable de surveiller son propre trafic entrant et de le limiter, afin de garantir des temps de réponse optimums et éviter des engorgements.
La disponibilité est mesurée et testée régulièrement pendant toute la période de vote sans perturber et ni altérer la sincérité des suffrages.
2 – Le scellement du système et des données
Le scellement a pour but de s’assurer de la stabilité dans le temps des différents éléments et dans le cas contraire, de détecter immanquablement toute modification, quelle qu’en soit la forme ou la justification et avertir les personnes concernées.
Ces différents éléments sont surveillés en comparant leurs empreintes courantes par rapport à un jeu d’empreintes de référence, stocké sur un support stable et non modifiable.
Chaque traitement de surveillance donne lieu à une trace. En cas de différence, une alerte est remontée auprès de la supervision. 
Le journal des traitements est associé à l'archive finale réalisée lors de la fermeture du vote. 
3 – L’expertise
Depuis le décret du 25 avril 2007 et les dernières recommandations CNIL n° 2010-371 du 21 octobre 2010, la plate-forme de vote VOXALY-DOCAPOST est régulièrement expertisée par des sociétés spécialisées et indépendantes, à la demande de nouveaux clients.
Ces expertises ont toutes mis en évidence l’adéquation des solutions VOXALY-DOCAPOST avec les exigences requises en matière de vote électronique, sécurité, confidentialité, anonymat et intégrité des scrutins.
4 - CNIL
Les principes fondateurs, les fonctionnalités, l’architecture fonctionnelle, applicative et technique du système de vote ont déjà été présentées à la CNIL à la division des affaires économiques.

VOXALY-DOCAPOST a des échanges réguliers avec la CNIL afin que ses applications et leurs évolutions soient toujours en conformité avec les recommandations.






ANNEXE 2 - LIEUX D’AFFICHAGE - PROPAGANDES 


ANNEXE 3 – MODALITES DE VOTE DE L’ELECTEUR 

Envoi dématérialisé des modalités de connexion
VOXALY-DOCAPOSTE met en place une procédure de double authentification dématérialisée et sécurisée de génération des mots de passe, en conformité avec la délibération CNIL n° 2017-012 du 19 janvier 2017 portant adoption d'une recommandation relative aux mots de passe.

L’électeur créé lui-même son mot de passe personnel, à travers une procédure en 2 étapes :

	authentification,
	création du mot de passe.

Authentification
A l’ouverture du scrutin ou dans les heures qui précèdent, un e-mail généré par VOXALY-DOCAPOSTE est adressé aux électeurs sur leur adresse e-mail connue du client.

Cet e-mail contient un code d’accès généré par VOXALY-DOCAPOSTE ainsi qu’un lien à cliquer, ce dernier renvoie sur un écran d’authentification et de création du mot de passe personnel.

Création du mot de passe
L’électeur saisit le mot de passe de son choix, puis le confirme pour validation.

Site de vote
Le dispositif de vote est accessible à partir de l’adresse suivante : https://electionscse-uesobs.votes.voxaly.com. Le processus de vote se décompose en cinq étapes :
	l’authentification,
	le choix d’une élection,
	le choix d’une liste,
	la rature éventuelle de candidats,
	le vote et l’accusé de réception.

Une aide en ligne est accessible à partir de chacune des pages du site.

Avant l’ouverture, un message d’accueil indique que le site de vote n’est pas encore ouvert. De même, après la clôture du vote et avant la publication des résultats, un message indique que le site est clos et que les résultats seront bientôt disponibles.

Suite à l’authentification, le système détermine l’élection à laquelle est inscrit l’électeur et lui présente uniquement les listes de candidats de son collège.
Après avoir voté, l’électeur a la possibilité d’imprimer son accusé de réception. Il s’agit d’un document authentique : l’ensemble des informations qu’il comprend (identification de l’électeur, identification de l’élection, horodatage) est signé par VOXALY-DOCAPOST.

Exemples d’écrans du site de vote

Page « Accueil » :



Page « Choix d’une élection » :

Page « Choix d’une liste et choix de candidats » :

Page « Possibilité de raturer le ou les candidat(s) de son choix » :





Page « Confirmation du bulletin de vote » :

Page « Accusé de réception » :



Assistance aux électeurs

Assistance en ligne
Une page dédiée est disponible pour que l’électeur puisse déposer une demande de renvoi de codes. Elle est directement accessible depuis le dispositif de vote.
L’électeur décline son identité en remplissant les informations suivantes :

	Nom
	Prénom
	Date de naissance
	Code postal d’habitation à la date d’arrêtée des listes électorales
	Code de défi (clé de numéro de Sécurité Sociale ou date de naissance)

L’électeur peut choisir une réexpédition de ses codes sur le numéro de téléphone portable ou l’adresse email de son choix. 

Une limitation est proposée: un seul envoi (Email ou SMS) est autorisé. Lors d’une tentative de second envoi, un message d’erreur apparait à l’écran. De plus, si la personne a déjà voté, l’envoi est interdit.

Ce site est accessible uniquement durant la période d’ouverture du scrutin.

Page « Demande de duplicata » :


Assistance téléphonique
Une page dédiée est disponible pour que l’électeur puisse déposer une demande de renvoi d’identifiant et de mot de passe.

Elle est directement accessible depuis la solution de vote.

Ce site est accessible uniquement durant la période d’ouverture du scrutin.

Les électeurs du client ont à leur disposition une assistance téléphonique gratuite accessible pendant le scrutin 24h/24 7jrs/7. Le numéro d’appel est indiqué dans les courriers et sur l’écran d’accueil du site Internet.