ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021




ENTRE LES SOUSSIGNÉS,

La société « Keolis CIF » dont le siège social se situe 34 rue de Guivry – 77990 LE MESNIL AMELOT, SIRET : 562 091 132 000 59 – Convention Collective des Transports Routiers et des Activités Auxiliaires du Transport – représentée par M_________________, agissant en qualité de Directeur ;

ET 

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par leurs délégués syndicaux,


La Section Syndicale CFTC représentée par son Délégué Syndical
M_________________

La Section Syndicale CGT représentée par son Délégué Syndical
M_________________

La Section Syndicale CFE-CGC représentée par son Délégué Syndical
M_________________


D’autre part,

Préambule

Conformément à l’article 2242-1 du code du travail, la négociation a été engagée le 13 janvier 2021 entre la direction et les organisations syndicales représentatives. 

La négociation annuelle obligatoire s’est inscrite dans le prolongement de la crise sanitaire et économique. 

Les parties se sont rencontrées à 5 reprises, les 10 et 24 février, 10 et 24 mars et 4 mai 2021 dans le cadre des négociations annuelles obligatoires.

Les parties signataires ont été animées par la volonté de mener des négociations constructives tenant compte du contexte de mise en concurrence du réseau de bus en grande couronne.

En conséquence, et à l’issue de ces négociations, les parties signataires ont convenu des éléments suivants :

PARTIE I – REMUNERATIONS


Article 1 – Gel des salaires 

La NAO s’inscrit d’une part dans une crise économique sans précédent impactant à la baisse la mobilité de nos clients, donc de nos recettes-voyageurs, et les ressources des collectivités finançant les transports publics et d’autre part par une inflation proche de zéro (inflation négative en décembre 2020).

Pour ces raisons, le gel des salaires est appliqué à l’ensemble des catégories du personnel en 2021.

Conformément aux accords NAO, la grille d’ancienneté s’appliquera automatiquement aux salariés concernés, suivants leur ancienneté.


Article 2 – Prime exceptionnelle

Cette mesure est applicable à toutes catégories sauf les cadres et les contrats atypiques (professionnalisation, apprentissage, stage…) et les contrats de travail temporaire.



A titre de remerciement pour les salariés qui ont continué de travailler en tout ou partie en 2020/2021 pendant la période de pandémie liée au COVID 19, l’entreprise verse une prime exceptionnelle dite « prime Macron » exonérée de cotisations sociales et d’impôts sur le revenu.

Cette prime est versée selon le barème suivant hors absences liées au Covid 19 (maladie et activité partielle) et cas contact :

Salarié absent sur toute la période du 1er juin 2020 au 31 mai 2021 = pas de prime
Salarié absent plus de 180 jours et moins de 365 jours sur la période du 1er juin 2020 au 31 mai 2021 = prime 200€ net
Salarié absent moins de 180 jours sur la période du 1er juin 2020 au 31 mai 2021 = prime 400€ net 

La prime sera versée sur le salaire du mois de juin 2021.


Article 3 – Prime de non-accident et 4/30ème 

A titre exceptionnel, les absences Covid 19 (maladie et activité partielle) et cas contact seront neutralisées dans le calcul de la PNA 2020/2021 et du 4/30ème qui sera versée en juin 2021.


Article 4 – Prime de blanchissage

Pour ceux qui la perçoivent, la prime de blanchissage passe à 200€ net pour l’année 2021 ; incluant la prime de 1€ versée mensuellement, soit une prime de 188€ en une fois sur la paie de juin 2021.


Article 5 – Prime variable sur objectifs « PVO » 

A titre exceptionnel, les absences Covid 19 (maladie et activité partielle) et cas contact seront neutralisées dans le calcul de la PVO 2020 versée en 2021. La PVO ayant été versée sur la paie du mois d’avril 2021, les éventuelles régularisations seront portées sur la paie du mois de juin 2021.






Article 6 – Négociation d’un accord de socle social

Les parties conviennent de négocier un accord sur un socle social garantissant les éléments de rémunération et avantages divers des salariés Keolis CIF qui seront transférés dans une future entité Keolis, exploitant la future DSP des lots 6, 7 ou 8.


PARTIE II – CONDITIONS DE TRAVAIL

Article 7 – Plan de formation « Faisant Fonction » 

La direction s’engage à formaliser un plan de formation pour les conducteurs faisant fonction agent d’exploitation dans un délai de 3 mois après la signature de l’accord. Il sera présenté en CSE ordinaire.


Article 8 – Cas spécifiques de subrogation des conducteurs-receveurs 

La direction s’engage à apporter une subrogation exceptionnelle aux conducteurs-receveurs dans les cas de maladies graves et lorsque les délais de la prévoyance dépassent le délai raisonnable de versement de 30 jours. 

Article 9 – Egalité salariale femmes/hommes

Dans le cadre du respect du principe d’équité salariale entre les femmes et les hommes, la Direction comparera les salaires à poste et fonction équivalentes. En cas d’écart, le personnel féminin ou masculin concerné fera l’objet d’une augmentation complémentaire en vue de réduire ou supprimer ces écarts.

Article 10 – Egalité professionnelle et diversité dans l’entreprise

La Direction souhaite réaffirmer le principe de non-discrimination directe ou indirecte dans l’entreprise conformément à l’article L. 1132- du Code du Travail. 
Dans le cadre des recrutements, la Direction s’engage à privilégier, à compétences égales, les candidatures des femmes qui demeurent minoritaires dans certaines fonctions de l’entreprise.


Article 11 – Validité, publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à la date de signature du présent accord pour une durée indéterminée.
Il fera l’objet d’un affichage dans les conditions légales.
Ce faisant, les parties signataires confirment que par le présent accord les négociations annuelles obligatoires au titre de l’année 2021 sont closes.

Le présent accord est déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes, en un exemplaire.
Deux exemplaires dont une version sur support papier signée par les parties et une version sur support électronique seront transmis à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE).

Fait au Mesnil AMELOT, le 04 mai 2021

En 6 exemplaires originaux dont un à chaque partie.

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Directeur


___________________					______________________
Délégué Syndical CFTC					Délégué Syndical CFE-CGC



___________________					
Délégué Syndical CGT