ENTRE :



La société CONTINENTAL AUTOMOTIVE FRANCE S.A.S. ayant son siège social sise au 1, Avenue Paul Ourliac, BP 1149, 31036 Toulouse Cedex, représentée par …………………. en qualité de Directeur des Relations Humaines.

D’une part ;

Et


Les Organisations Syndicales représentatives, mentionnées ci-dessous :


C.F.E. / C.G.C.		représentée par …………………., Délégué Syndical Central

C.F.T.C.			représentée par …………………., Délégué Syndical Central
	
F.O.			représentée par …………………., Délégué Syndical Central

U.S.S.I.			représentée par …………………., Délégué Syndical Central
	


D’autre part ;



Il a été convenu ce qui suit :


PREAMBULE

Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, La Direction a réuni les organisations syndicales représentatives dans le but de procéder à la Négociation Annuelle Obligatoire sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise.  

Les partenaires sociaux se sont rencontrés au cours de six réunions qui se sont tenues les 05/03/2020, 13/03/2020, 07/04/2020, 07/05/2020, 19/05/2020 et le 28/05/2020. Compte tenu du contexte lié à la crise Covid-19, les négociations avaient été interrompues à compter du 16/03/2020, mais les partenaires sociaux ont souhaité les poursuivre de manière distancielle, ce qui a donc été le cas des quatre dernières réunions.

Après s’être vues remettre et présenter les informations utiles, notamment relatives au contexte économique, aux perspectives du marché automobile, à l’évolution des effectifs et aux données salariales, les organisations syndicales ont pu exposer leurs revendications dans le cadre de cette négociation. La Direction a présenté ses propositions et les négociations qui ont suivi, ont permis d’aboutir à la signature du présent accord.

Cet accord 2020 s’inscrit dans la volonté de reconnaître les performances des salariés qui ont participé aux succès de l’entreprise sur l’année passée tout en préparant l’avenir, par la mise en place d’une politique sociale et salariale malgré le contexte lié à la crise Covid-19 et à ses conséquences sur l’économie en général et sur le marché de l’automobile et l’activité de notre entreprise en particulier. 

Dans ce contexte, la Direction a proposé aux Organisations Syndicales d’engager des discussions transparentes et responsables pour préparer l’avenir et trouver ensemble des solutions pour assurer la pérennité de notre entreprise afin d’améliorer notre compétitivité, d’agir sur le coût du travail, de flexibiliser le temps de travail ou d’améliorer la capacité de l’appareil productif en optimisant l’outil de production.
Une négociation d’un accord de performance collective sera ouverte au cours du deuxième semestre 2020 afin d’étudier ensemble les différentes pistes d’optimisation. 
Les Délégués Syndicaux des Organisations Syndicales Représentatives ont accepté le principe d’une ouverture de cette négociation, mais ont déclaré qu’à ce stade, ils ne s’engageaient bien entendu pas, ni sur un constat partagé de la situation avec la Direction, ni sur nécessité de mettre en place ce type d’accord, ni à fortiori sur la signature d’un tel accord. 


CHAPITRE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de la société Continental Automotive France S.A.S. en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, à l'exclusion des contrats spéciaux (apprentissages et contrats de professionnalisation) et des Cadres Position III Executives et Seniors Executives en 2019.

Le présent accord s'applique aux salariés inscrits à l'effectif au 31 décembre 2019 des entités Continental Automotive France SAS (CAF SAS) et Continental Automotive Rambouillet France SAS (CARF SAS) fusionnées au 1er janvier 2020 et toujours inscrits aux effectifs de Continental Automotive France SAS (CAF SAS) au 1er avril 2020.


CHAPITRE 2 : POLITIQUE SALARIALE

Article 2.1 – Budget Augmentations (hors repositionnement)

Le budget alloué aux augmentations de salaire est fixé à 1,00 % de la somme des salaires mensuels de référence des bénéficiaires définis au chapitre 1, pour l’année 2020.

A titre exceptionnel et compte tenu du contexte économique induit par la crise sanitaire, une augmentation générale sera octroyée pour toutes les catégories de personnel en 2020.
 
Personnel toutes catégories confondues (Non-Cadres et Cadres) :

Augmentation générale pour l’année 2020 de 1,00 % du salaire de référence des bénéficiaires, sans condition de performance, tels que définis ci-dessus au chapitre 1. 

Le montant de cette augmentation générale ne saurait être inférieur à un montant mensuel de 25 Euros bruts (vingt-cinq euros bruts) et supérieur à 65 Euros bruts (soixante-cinq euros bruts)

Le salaire mensuel brut de référence s’établira après application de la Politique Salariale 2020 à minimum 1720 Euros bruts pour une base temps plein.


Article 2.2 – Budget de repositionnement

Le budget de repositionnement vise à reconnaître les évolutions de coefficient, de poste, d’autonomie ou de responsabilités ainsi qu’à permettre des rééquilibrages en cas de disparité de salaires éventuellement constatée, sans que cette différence ne soit justifiée au regard du niveau de qualification, de l’ancienneté ou de la performance.

Le budget de repositionnement est fixé à 0,15 % de la somme des salaires mensuels de référence des bénéficiaires définis au chapitre 1, pour l’année 2020.

Les repositionnements sont décidés sur proposition du management, validés par la Direction des Relations Humaines.

Article 2.3 – Enveloppe supplémentaire pour des repositionnements Spécifiques

Un Budget global supplémentaire de repositionnements spécifiques de 105 000 Euros Bruts, correspondant à 0,15 % de la somme des salaires mensuels bruts de référence des bénéficiaires définis au chapitre 1, pour l’année 2020 regroupant les budgets supplémentaires ci-après :

Un Budget Egalité professionnelle destiné à réduire les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes qui permet de corriger les éventuels écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, sans que cette différence ne soit justifiée au regard du niveau de qualification, de l’ancienneté ou de la performance. Ce budget sera prioritairement utilisé pour les femmes pour lesquelles un écart de rémunération aura été identifié, mais pourra également être utilisé pour corriger des écarts constatés concernant des salariés hommes.

Un Budget Politique « Jeunes » dédié aux jeunes salariés de moins de 35 ans afin de les accompagner dans leur développement de carrière et/ou dans l’évolution de leur rémunération.

Un Budget spécial repositionnement non-cadres est alloué pour les salariés de catégories Ouvriers, Employés, techniciens et Assimilés-Cadres, afin d’accompagner les changements de fonction ou de catégorie ainsi que pour corriger les éventuelles différences de rémunération. 

Un Budget pour Passage au forfaits jours des cadres badgeants permettant d’accompagner ce changement de modèle horaire

Ces budgets de repositionnements spécifiques sont gérés en central par la Direction des Relations Humaines, en relation avec le management.


Article 2.4 – Prime sur objectifs

Une prime sur objectifs constituant une forme de part variable de rémunération est instaurée depuis 2018 au profit des salariés cadres forfait jours. 

Cette prime est étendue dès 2020, aux salariés de l’ancienne entité Continental Automobile Rambouillet France (CARF), transférés au sein de la société Continental Automotive France au 01/01/2020.

Les règles applicables en 2020 au titre de la Prime sur Objectif correspondent aux conditions définies ci-après :

Cadres au forfait dont le poste est « pesé » :
Sont concernés les salariés dont le poste est « pesé », selon le principe « Continental Grading » mis en œuvre par le service « Compensation & Benefits » ; à l’exclusion des salariés bénéficiaires d’une part variable de rémunération intitulée « Variable Compensation » ou d’une « Prime Expert ».

Salariés bénéficiaires : Cadres au forfait Positions II et III, dont le poste est pesé Conti Grade 11 ou 12, non éligibles aux procédures « Variable Compensation » ou « Prime Expert »; y compris ceux pour lesquels le poste sera évalué Conti Grade 11 ou 12 avant le 31 décembre 2020. 

Montant brut de la prime (base temps plein) :

Cadres au forfait dont le poste n’a pas encore été « pesé » :
Les Cadres au forfait dont le poste n’est pas encore « pesé », selon le principe « Continental Grading » mis en œuvre par le service « Compensation & Benefits » ; bénéficient d’un régime dérogatoire dans les conditions ci-après :

Montant brut de la prime (base temps plein) :


Mode de calcul de la Prime Objectif : Cette prime est versée en N+1 et calculée au titre des objectifs de l’année N. Le montant de la prime est calculé en fonction du degré d’atteinte global des objectifs individuels évalués par le responsable hiérarchique dans « MySuccess » au prorata du pourcentage de résultats des objectifs individuels et du temps de présence sur la période de référence.


Article 2.5– Prime exceptionnelle NAO

Afin de récompenser l’investissement et la performance des collaborateurs, un budget global de 160 000 Euros est fixé au titre des primes exceptionnelles NAO pour 2020.

Ce budget se réparti géographiquement comme suit : 
Site de Toulouse : 100 000 € 
Sites de Rambouillet et Guyancourt : 60 000€

Le montant minimum de prime exceptionnelle est fixé à 80€ pour les salariés qui en bénéficient


Article 2.6 – Mise en œuvre de la politique salariale

La date d’application de l’augmentation générale est fixée au 1er avril 2020, versée sur la paye du mois de Juin avec une prime de retard de 2 mois.
Les repositionnements réalisés au titre des articles 2.2 et 2.3 seront appliqués sur la paye du mois d’Août 2020 avec une prime de retard de 4 mois.
De même, le versement de la Prime exceptionnelle, sera traité sur la paye du mois d’Août 2020.
A titre exceptionnel, les courriers Politique Salariale 2020 pourront être remis par le Responsable Hiérarchique à une date ultérieure à la date de passage en paie.

CHAPITRE 3 : AUTRES MESURES SALARIALES


Article 3.1 – Revalorisation de la Prime « Handicap »

L'entreprise poursuit son engagement à accompagner financièrement les salariés réalisant la démarche de reconnaissance de qualité de travailleur handicapé (RQTH).

A ce titre, elle revalorise la prime Handicap prévue dans l’accord « ACCORD D'ENTREPRISE SUR L'EGALITE PROFESSIONNELLE ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL »
-  800 € bruts la première année de déclaration RQTH auprès de l’entreprise ;
-  400 € bruts les années suivantes couvertes par une reconnaissance RQTH.

Article 3.2 – Prime « Expert »

Dans la continuité des discussions des NAO 2019 (Article 4.3) et des négociations engagées dans le cadre de l’accord GPEC, il a été décidé de revaloriser les primes expert de l’ordre de 20%, permettant de les porter à : 

Niveau 1 / Local Expert (L1) : 	Base 100% : 900 € / Base 200% : 1800 €
Niveau 2 / Expert (L2):	 	Base 100% : 1200 € / Base 200% : 2400 €
Senior Expert (L3) :                  	Base 100% : 1500 € / Base 200% : 3000 €

Ces primes ne sont cumulables ni avec d’autres systèmes de rémunération variable ni avec la prime sur objectifs de cadres.

Cette mesure s’applique dès 2020 au titre des objectifs 2019

Article 3.3 – Prime Exceptionnelle Pouvoir d’achat
Les parties signataires du présent accord traduisent leur volonté d’utiliser la faculté offerte par l’article 7 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020 pour améliorer le pouvoir d’achat des salariés en attribuant une prime exceptionnelle exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après :

Les parties s’accordent sur la nécessité de reconnaitre les efforts et l’investissement du personnel pendant la période d’activité partielle liée à la Crise sanitaire Covid-19. Il est convenu que cette reconnaissance doit profiter en priorité à la tranche de population bénéficiant des salaires les plus bas.

Conformément à l’article 7 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versée par l’entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un usage.


Article 3.3.1 – Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est attribuée aux salariés des catégories Non-Cadres et Cadres Badgeant de CONTINENTAL AUTOMOTIVE FRANCE SAS présents à l’effectif au 01/04/2020 et toujours présents le mois du versement, titulaires d’un contrat de travail à durée Indéterminée ou à durée déterminée en cours à la date de versement fixée à l’article 3.3.3 (à l’exclusion des salariés en période B du programme interne de Cessation Progressive d’Activité, des contrats spéciaux et des stagiaires), pour lesquels la rémunération brute totale des 12 mois qui précèdent le mois de versement est inférieure à 55419 Euros (cinquante cinq mille quatre cent dix-neuf Euros).

Cette rémunération brute totale déterminant les règles d’éligibilité, intègre l’ensemble des éléments de rémunération perçus au titre des paie de juin 2019 à mai 2020.

Le plafond de la rémunération brute totale défini ci-dessus, correspond à une base temps plein. Le calcul pour les salariés travaillant à temps partiel s’apprécie sur une base proratisée par rapport à leur temps de travail moyen sur la période de référence.


Article 3.3.2 – Montant de la Prime

Le montant de la prime est fixé à 600 Euros nets pour les salariés des catégories non-cadres (y compris assimilés-cadres) et cadres badgeant à la date de versement de la prime ; 

Ce montant est proratisé selon la durée de travail des bénéficiaires au cours des 12 derniers mois qui précèdent le mois de versement (soit entre le 1er juin 2019 au 31 mai 2020).

Aucune proratisation ne sera appliquée au titre des jours d’activité partielle de 2020.
 

Article 3.3.3 – Versement de la Prime

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée sur la paie du mois de juin 2020.
 
Elle ne donne lieu à aucune cotisation et contribution sociales et n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 3.3.4 – Prime additionnelle

Afin de reconnaitre l’investissement et les efforts des collaborateurs de la catégorie Non-Cadres (incluant les Assimilés-Cadres) et cadres badgeant qui sont intervenus sur nos sites pendant la période d’activité partielle continue de l’usine de production de Toulouse (soit du 20 mars 2020 au 19 avril 2020), afin d’assurer la continuité des activités de l’entreprise pendant la crise sanitaire pour répondre aux demandes des clients, suite à appel à volontariat pour le personnel de Production de l’usine de Toulouse, ou à la demande expresse de la hiérarchie pour les besoins des services pour l’ensemble des services des sites de Toulouse et Rambouillet ; une prime complémentaire de pouvoir d’achat de 25 Euros Nets par jour de présence sur le site de rattachement pendant la période de référence du 20 mars 2020 au 19 avril 2020, soit un maximum de 475 Euros Nets pour 19 jours ouvrés.


Article 3.4 - Prime de vacances pour les non-cadres
Une prime de vacances de 60 Euros bruts versée aux salariés Non-Cadres relevant des dispositions de la convention collective territoriale Midi-Pyrénées est étendue au personnel Non-Cadre de l’établissement de Rambouillet (intégrant le site de Guyancourt).
Cette prime est versée au prorata du temps de travail à l’issue de la période du congé principal, pour les salariés qui auront pris des congés entre le 1er juin et le 31 octobre.
Cette disposition s’applique pour une durée indéterminée. Elle sera versée selon les dispositions applicables aux salariés non-cadres relevant de la convention collective Midi Pyrénées.

CHAPITRE 4 : EPARGNE SALARIALE

Article 4.1 – Supplément d’intéressement 2019
En complément de la prime d’intéressement qui sera versée en 2020 au titre de l’exercice 2019, conformément aux accords d’intéressement 2017-2019 des deux entités Continental Automotive France SAS (CAF SAS) et Continental Automotive Rambouillet France SAS (CARF SAS) fusionnées depuis le 1er janvier 2020, un supplément d’intéressement est débloqué pour récompenser l’implication des salariés de ces entités aux résultats des deux entreprises et du Groupe en 2019.
Le montant de ce supplément d’intéressement est fixé à :
500 Euros Bruts pour les salariés bénéficiaires de l’intéressement Continental Automotive France SAS (CAF SAS) versé au titre de l’exercice 2019
850 Euros Bruts pour les salariés bénéficiaires de l’intéressement Continental Automotive Rambouillet France SAS (CARF SAS) versé au titre de l’exercice 2019
Le mode de calcul et de versement s’effectue selon les mêmes modalités et aux mêmes bénéficiaires que l’intéressement principal de chaque entité.

Article 4.2 – Base d’Intéressement 2020
L’accord d’intéressement 2020-2022 qui sera négocié avant le 31 août 2020 portera la base 100% de la prime d’intéressement à 2 000 € bruts par an.
Cette mesure entrera en application sous réserve de la signature d’un accord majoritaire (supérieur à 50% de représentativité syndicales au 1er janvier 2020) avant le 31 août 2020.


Article 4.3 – Abondement PERCO 2020
Au titre de l’exercice 2020, pour chaque jour transféré par les salariés du CET vers le PERCO, un abondement de 30% de la valeur brute des jours transférés sera versé par l’entreprise.

Il est rappelé que les salariés peuvent procéder à un transfert de leur CET vers le PERCO dans la limite absolue de 10 jours par année civile.
Cette mesure entrera en application sous réserve de la signature d’un avenant majoritaire (supérieur à 50% de représentativité syndicales au 1er janvier 2020) à l’accord PERCO du 28 octobre 2011.


CHAPITRE 5 : AUTRES MESURES NON-SALARIALES


Article 5.1 – Budget « Qualité de Vie au Travail » 2020

Dans le cadre de la poursuite de l’engagement de l’entreprise en matière de Qualité de Vie au Travail et afin de financer les initiatives de l’entreprise en la matière, notamment les actions en faveur du bien-être au travail, l’entreprise dédiera un budget Amélioration et Conditions de Travail de 80 000 Euros au titre de 2020 (périmètre France).

Ce Budget Amélioration des Conditions de Travail vient en complément des mesures définies au titre de la Politique Salariale 2020.



CHAPITRE 6 : MESURES EN FAVEUR DU DEVELOPPEMENT DE CARRIERE

Article 6.1 – Engagements en matière de formation

Il est alloué un Budget Spécifique de formation de 50 000 Euros, au titre de l’exercice 2020/2021, pour le périmètre de CAF SAS. Ce budget supplémentaire permettra de poursuivre les engagements pris en 2019/2020 et sera principalement dédié aux formations relatives :

Aux évolutions technologiques et opérationnelles
A la digitalisation
A l’adaptation aux nouveaux métiers
A l’accompagnement au changement de fonction
A la préparation de montée en compétences (programme pluri-annuel)
Aux nouveaux modes d’apprentissage (Learning On Demand)

Ce Budget Supplémentaire Formation vient en complément des mesures définies au titre de la Politique Salariale 2020.










CHAPITRE 7 : DISPOSITIONS FINALES


Article 7.1 – Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il entre en vigueur le 01/01/2020 et cessera par conséquent de s’appliquer le 31/12/2020. 


Article 7.2 – Publicité et dépôt de l’accord

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, l’accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Cet accord fera l’objet d’une publicité auprès des salariés de la Société par le biais de l’intranet de la Société.

Il donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE ainsi qu’un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes.


Article 7.3 – Règlement des litiges

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les huit jours suivant une demande écrite et motivée pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre collectif né de l’application du présent accord.

La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les huit jours suivant la première réunion.

Jusqu’à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.




Fait à Toulouse, en 3 exemplaires, le 03/06/2020






Les signataires: