EXTERION MEDIA FRANCE

ACCORD COLLECTIF DU 04 MARS 2021 PERMETTANT DE PROROGER LE DELAI 
DE RECUEIL DES AVIS DU CSE DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE SOCIALE EN COURS





ENTRE LES SIGNATAIRES :

1°- 		La société EXTERION MEDIA (France), société anonyme au capital de 542 312,10 € dont le siège social est situé 3, espace du Foncet 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 552 052 698 RCS NANTERRE, 



Ci-après également dénommée la « Société »,
d’une part,

ET :

2°- 	Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’entreprise, à savoir : 

L’organisation syndicale CFDT F3C, 
L’organisation syndicale SNCTPP/CFE-CGC, 

d’autre part,
 

Ci-après ensemble dénommés « les Parties »,

Il a été convenu, dans le contexte exposé en préambule, de proroger le délai de recueil des avis du CSE liés à la procédure sociale en cours, le présent accord s’inscrivant dans le cadre des dispositions prévues par l’article L1233-21 du code du travail. 


PREAMBULE

Un projet de réorganisation de la Société a été annoncé lors de la réunion du Comité Social et Economique (CSE) du 4 janvier 2021 (R0), à laquelle deux documents ont été remis aux représentants du personnel :

Un document (Livre II) relatif au volet économique du projet, à la présentation de l‘organisation cible et aux conséquences prévisibles de la réorganisation sur la santé, la sécurité et les conditions de travail ;
Un document (Livre I) relatif au volet social, contenant notamment le projet de Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE).

Le calendrier de l’information consultation du CSE a été aménagé au fil du déroulement de l’information consultation du CSE et de la négociation du Livre I avec les délégués syndicaux, en vue de permettre notamment le travail des experts assistant les représentants du personnel (Cabinet Emeraude sur le volet économique et l’analyse du projet de PSE et Cabinet Physiofirm sur le volet santé, sécurité et conditions de travail). Le recueil des avis du CSE était prévu le lundi 8 mars 2021.

Dans le cadre de la négociation collective portant sur le Livre I, un projet d’accord collectif a été adressé aux délégués syndicaux le 2 mars 2021. Ce projet prend en compte les avancées faites par les Parties au cours de cette négociation. C’est ainsi notamment que la Société a accepté de ramener le nombre de suppressions d’emploi de 99 à 93 en prenant en compte des objections émises par les représentants du personnel au cours des échanges portant sur l’organisation cible.

Aux termes d’un courrier du 2 mars 2021, la DIRECCTE (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi) a enjoint la Société de communiquer au CSE au plus tard le 5 mars 2021 une note complétée par les éléments suivants :

une analyse quantitative détaillée de la charge de travail actuelle des salariés et dans l’organisation cible comparativement à leur situation actuelle, en tenant compte du redéploiement de tâches et fonctions, de la mise en place de nouveaux outils notamment informatiques et du temps de formation et/ou d’appropriation qui serait nécessaire…,

une analyse des risques et en particulier de la charge de travail pendant la période transitoire de mise en œuvre du projet en lien avec les dates prévisionnelles des licenciements, les mesures de prévention associées et en particulier pendant la période transitoire de mise en œuvre du projet, 

ces éléments devant également être communiqués en copie à la DIRECCTE et à la CSSCT.

La DIRECCTE, au regard des éléments d’information complémentaires à apporter au CSE et de la nécessité de laisser à celui-ci un temps suffisant pour en prendre connaissance et les analyser, a recommandé de prolonger la procédure d’information consultation et de décaler la date de la dernière réunion du CSE, prévue le 8 mars 2021, de telle sorte que cette instance puisse être à même de rendre un avis éclairé sur les différents volets du projet. 

C’est dans ce contexte que les Parties ont discuté et convenu du présent accord destiné à organiser la fin de la procédure d’information consultation du CSE au travers du calendrier mentionné en annexe.


Article 1.	Remises d’informations complémentaires par la Direction 

La Société adressera aux membres du CSE et de la CSSCT, le 5 mars 2021, des informations complémentaires relatives au volet santé, sécurité et conditions de travail du projet de réorganisation, qui seront complétées le 12 mars 2021 sur la base d’analyses fournies par le Cabinet Alixio.


Article 2.	Prorogation du délai de recueil des avis du CSE 

Compte tenu de la remise des informations complémentaires mentionnées à l’article 1 et de la finalisation en cours du projet d’accord collectif portant sur le Livre I, les Parties conviennent de fixer la date de la dernière réunion du CSE destinée au recueil des avis au mercredi 17 mars 2021.

Le calendrier de la procédure sociale est aménagé pour prévoir des réunions supplémentaires entre la Direction et les instances représentatives du personnel. Il figure en annexe.


Article 3.	Suivi du présent accord 	

Les Parties s’engagent à tout mettre en œuvre pour que les modalités ci-dessus soient respectées et pour rechercher, si besoin en était, tout moyen de résoudre à l’amiable les différends qui pourraient intervenir.

Sur demande de l’une des Parties, une réunion entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives au sein de la Société sera programmée si un point de désaccord intervenait concernant sa mise en œuvre, en vue de rechercher un consensus.


Article 4.	Durée et entrée en vigueur de l’accord 	

Le présent accord entre en vigueur au jour de sa signature par les Parties. 

Il est conclu pour une durée déterminée qui est strictement liée à la durée de la consultation du Comité Social et Economique (CSE) de la Société portant sur le projet de réorganisation énoncé en préambule. Il prendra donc fin le mercredi 17 mars 2021 au soir.
 

Article 5.	Dépôt et publicité de l’accord 	

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité dès sa signature. 
Un exemplaire signé par les Parties est remis à chaque Organisation Syndicale Représentative dans l’entreprise valant notification au sens de l’article L2231-5 du Code du travail. 
En outre :  
un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre ; 
un exemplaire sera déposé auprès de la DIRECCTE Ile-de-France via la plateforme de téléprocédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr (article D2231-4 du code du travail). 
 
Cet accord peut être consulté par chaque salarié auprès de la Direction des Ressources Humaines de la Société ou de la Secrétaire du CSE ou des Organisations Syndicales.

Fait à Issy-Les-Moulineaux, le 04/03/2021 

En sept (7) exemplaires, dont un pour la DIRECCTE et un pour le Conseil de Prud’hommes de Nanterre. 




Annexe.	Calendrier final de la procédure d’information consultation du CSE et de la négociation collective sur le Livre I contenant le PSE

Les lignes grisées correspondent aux réunions déjà tenues dans le cadre de la procédure sociale.