PROCES-VERBAL D’ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE




Entre la Société		, 

Dont le siège social est situé 


Représentée par :

Monsieur	, en qualité de Président,


		D’une part


Et les organisations syndicales présentes dans l’entreprise :

	
Le syndicat	, représenté par :

Monsieur	, Délégué syndical

		D’autre part



ont, conformément à l'article L. 2242-1 du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés au dit article.













IL  EST  PREALABLEMENT  RAPPELE  CE  QUI  SUIT :

La NAO est une négociation obligatoire dans les entreprises où il existe au moins une section syndicale d’une organisation reconnue comme représentative.

La NAO porte notamment sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, la prévoyance maladie, l’épargne salariale, les travailleurs handicapés.
Les parties se sont rencontrées et ont évoquées les thèmes qui seront repris ci-dessous. La direction a également présenté et commenté les informations communiquées aux partenaires sociaux.

A l’issue de la présentation, des discussions, des réponses apportées et des négociations, les parties ont pu aboutir à un accord sur les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d'établir par la présente un procès-verbal d’accord.

CECI  EXPOSE, IL  EST  ARRETE  ET  CONVENU  CE  QUI  SUIT  :

Article 1 : la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

Les salaires effectifs

La direction a confirmé aux organisations syndicales qu’elle continuerait à appliquer les barèmes de la convention collective des activités de production des eaux embouteillées et boissons rafraichissantes sans alcool et de bières. 
En mai 2021, la direction a proposé une augmentation générale à hauteur de 0.80%. La société a appliqué cette revalorisation au 1er mai 2021.
En octobre 2021, la direction a proposé une nouvelle augmentation générale à hauteur de 1.40%. La société a appliqué cette revalorisation au 1er octobre 2021.
En 2021, l’augmentation générale aura été de 2.20%.
La société s’est montrée solidaire avec les collaborateurs de l’entreprise durant la période de la crise sanitaire avec la mise en place de mesures. Mesures appliquées, et qui n’étaient pas obligatoires, et que toutes les entreprises n’ont pas mises en place, notamment en raison de leur coût.
La direction a rappelé l’octroi de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat en octobre 2021 d’un montant de 1000€. 


La durée effective et l’organisation du temps de travail

Les parties ont négocié ce thème de négociation dans le cadre de l’accord d’entreprise signé le 2 septembre 2020.
La direction a également rappelé que le temps de travail à temps partiel à la demande des salariés et en fonction des priorités de l’activité était possible.

L’épargne salariale, l’intéressement et la participation

La direction a rappelé que les collaborateurs de la société bénéficient d’un accord de participation aux bénéfices et d’un accord d’intéressement depuis de nombreuses années et font l’objet d’avenants réguliers.
Le 14 février 2017 un avenant à l’accord d’intéressement a été conclu pour donner la possibilité au salarié de placer leur intéressement sur un PEE. Cet accord prévoit le blocage des sommes d’intéressement sur un PEE sauf avis contraire du salarié qui souhaite le paiement.

Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement carrière entre les femmes et les hommes

L’entreprise a confirmé son extrême vigilance à ne pas opérer de discrimination de salaires à poste, ancienneté et expertise comparable entre les femmes et les hommes. Les signataires du présent accord se sont mis d’accord sur la mise en place d’indicateurs permettant de vérifier qu’il n’y a pas d’inégalité de rémunération entre les hommes et les femmes. Ces indicateurs ont été repris dans l’accord d’entreprise sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes qui a été signé le 26 février 2020.


Article 2 : l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés

Les parties ont signé le 2 septembre 2020 un accord d’entreprise sur l’organisation et l’aménagement du temps de travail afin notamment de favoriser l’articulation des temps de vie professionnelle et personnelle. Il a été créé le compte épargne temps (CET) et prévu le droit à la déconnexion des salariés.
Par ailleurs, le bilan suivi forfait a été présenté et une campagne de sensibilisation auprès des managers a été réalisée afin que chaque entretien soit réalisé une fois/an.

Les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

L’intégralité de ces mesures est formalisée dans l’accord pour l’égalité professionnelle et salariale.
Pour atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, l’entreprise a rappelé les mesures qui ont été intégré dans l’accord ainsi que la mise en place d’indicateurs de suivi tel que le salaire moyen/effectif homme/femme par csp

Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle

Pour lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle, les signataires du présent accord ont convenu de :
L’affichage des postes en interne
Un entretien suite à une absence congé parental ou maternité : systématique pour déterminer si l’absence n’a pas généré une perte de compétence et si des actions de formation sont nécessaires
La mise en place d’indicateurs de suivi : 
taux de mixité des emplois, 
nombre de formation hommes/femmes, 
nombre de recrutement hommes/femmes sur chacun des postes
nombre de formation suivie après congés de parentalité

Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien des travailleurs handicapés

Pour assurer l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, les parties signataires ont pris les mesures suivantes :
Assurer l’accessibilité de l’entreprise au poste de travail
Assurer l’aménagement du poste de travail et des conditions de travail
Permettre aux travailleurs handicapés d’accéder au niveau de qualification requis
Ces mesures seront mises en œuvre sous réserve des contraintes des aménagements de postes, recommandations de la médecine du travail etc.

Concernant l’obligation d’emploi de 6% des personnes en situation d’handicap, ce pourcentage a été atteint en 2020.

Les modalités de définition d’un régime de prévoyance et d’un régime de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident

Les employeurs ont une obligation légale de mettre en place une couverture santé collective au profit des salariés et doivent participer à la hauteur de 50% au financement de la cotisation. Actuellement la part à la charge de la société est de 100%. (la surcomplémentaire reste à la charge du collaborateur). 
Un système de prévoyance complémentaire est également mis en place au sein de la société et pris en charge à 100% par l’employeur.

L’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés

Pour l’exercice du droit d’expression direct et collective des salariés, les signataires proposent et rappellent :
La continuité des réunions d’exploitation
Les briefs journaliers
Les parties tiennent à rappeler que la société est une entreprise familiale. Le service RH et le bureau du responsable d’usine sont ouverts pour chaque salarié afin d’exprimer leurs besoins quant au contenu, aux conditions d’exercice et à l’organisation de leur travail.
Par ailleurs, les parties ont rappelé que les membres du CSE avaient été élus en 2019 et que des référents harcèlement sexuel avaient été désignés en 2020.

 Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l’entreprise de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale

Les parties ont négocié ce thème de négociation dans le cadre de l’accord d’entreprise signé le 2 septembre 2020
Par ailleurs, chaque nouveau collaborateur utilisant les outils informatiques de la société signe une charte informatique lors de son arrivée.
Enfin le service RH s’engage à réaliser un bilan des entretiens de suivi de forfait afin de s’assurer du respect des temps de repos et de la conciliation entre vie personnelle et familiale 
	




Article 3 : Publicité

En application de l’article D2231-4 du Code du travail relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'entreprise.
Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : .
Le déposant adressera également un exemplaire de l’accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Moulins.
Les salariés seront collectivement informés de l’accord approuvé par voie d’affichage sur les panneaux réservés aux communications destinées au personnel. 

Fait à, le 18 novembre 2021 en 5 exemplaires originaux.


Pour les syndicats,	
Monsieur,
Syndicat, Délégué Syndical			






Pour la société,
Monsieur 
Président.