PROCES VERBAL D’ACCORD
DE NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021


A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail et aux réunions avec le délégué syndical des :

22 Janvier 2021
05 Février 2021
19 Février 2021
12 Mars 2021
Et 15 Mars 2021 (date rajoutée d’un commun accord pour finaliser les négociations)

Il a été convenu ce qui suit :

ENTRE

D’une part,

La société SI Group France (FRAA) SAS, 

Société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Beauvais sous le n° 790 197 503, code NAF : 20599Z, dont le siège est situé 02 Chemin du Trou Bleuet, 60840 CATENOY

Représentée par xxxxX, Directrice des Ressources Humaines, ayant reçu tous pouvoirs à cet effet en bonne et due forme.


ET

Les organisations syndicales : 

CFDT représentée par xxxx assisté de xxxx, et avec xxxx en suppléant

CGT représentée par xxxx assisté de xxxx, et avec xxxx en suppléant



D’autre part,
Préambule : 

Les délégués syndicaux déplorent le manque de transparence de la part de la direction sur la répartition des grades et des zones. Cinq grades pour un site avec une organisation comme la notre n’est pas suffisant, le niveau d’expérience et de maitrise n’est pas assez reconnu avec ce système. A noter également un manque de formation sur les entretiens d’évaluation et un manque de communication descendante notamment sur les notations.

La Direction entend ces points et souhaite améliorer les choses, l’ensemble de l’équipe de Direction va travailler sur ces points.


Article 1 : Champ d’application de l’Accord

Le présent accord d’entreprise s’applique à tous les collaborateurs de l’entreprise titulaires d’un contrat de travail CDI ou CDD.


Article 2 : Objet de l’Accord

La Direction et les organisations syndicales, après discussions, sont convenus de ce qui suit : 

	2.1 Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise

Augmentations individuelles :

Les augmentations individuelles appliquées au 1er avril 2021, interviendront pour les collaborateurs ayant eu des objectifs fixés pour l’année 2020 dans HCM (soit présents à l’effectif avant 1er octobre 2020) et seront les suivantes : 

Mesures générales :

Les mesures générales appliquées au 1er avril 2021, interviendront pour les collaborateurs présents à l’effectif au 1er avril 2021 et seront les suivantes : 
Indexation de la prime de vacances sur le point UIC et augmentation de 07 points UIC
Indexation de la prime chef d’intervention sur le point UIC et augmentation de sa valeur de 5,00 € brut mensuel

Partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise :

L’intéressement est supprimé dès cette année au profit d’un standard groupe appelé « VC Plan » (Variable Compensation Plan).
Le dispositif consiste à attribuer à chaque collaborateur une part variable de sa rémunération de base brute annuelle (%) en fonction de ses propres objectifs et de ceux du groupe. 

 Les collaborateurs qui bénéficiaient auparavant de la prime d’intéressement (site Catenoy) seront désormais éligibles au « VC Plan » (Variable Compensation Plan) pouvant atteindre 3,00% de leur rémunération de base brute annuelle.

	2.2 Égalité femmes/hommes et Qualité de vie au travail

Mutuelle / Prévoyance :

L’ensemble des collaborateurs sont couverts et affiliés auprès du groupe APGYS pour la mutuelle et du groupe GRESHAM pour la prévoyance. Dans l’immédiat, pas de revue des contrats envisagée.

Egalité professionnelle entre les femmes et hommes :

La Direction s’est engagée dans la rédaction d’un accord sur l’année 2021. La Direction et les organisations syndicales ont décidé de se faire accompagner pour cela par l’association « FETE ».

Campagne sur le Handicap :

Une campagne de sensibilisation a eu lieu au mois d’août et septembre 2020 pour l’ensemble du site réalisé avec l’aide de CAP Emploi. Nous poursuivons notre collaboration avec cet organisme sur l’année 2021, les salariés peuvent prendre contact librement avec CAP Emploi et/ou solliciter l’équipe RH directement.

Des études de postes sont en cours dans le but d’aménager certains postes pour des salariés en ayant exprimés le besoin et pouvant y prétendre.


Article 3 : Durée et application de l’Accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er avril 2021 au 31 mars 2022. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.

Article 4 : Publicité

Ce présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail.

Ce présent accord donnera lieu à affichage sur les panneaux de la Société SI GROUP France (FRAA) SAS prévus à cet effet. De plus, le présent accord sera également adressé à l’ensemble du personnel via courriel.

Fait à Catenoy, le 15 Mars 2021

XXXXXXXXXXXXX							
DRH France						



						
Délégué Syndical CFDT						




Délégué Syndical CGT