ACCORD D’ENTREPRISE 

Entre:
L’entreprise ORAIN et ses filiales HERMES Voyages et DELORA Tourisme réunies en UES
Représenté par  

et
l’Organisation syndicale CFTC
représentée par agissant en qualité de délégué syndical,

l’Organisation syndicale CFDT Transports 
représentée par agissant en qualité de délégué syndical,


PREAMBULE

Cet accord vise à modifier la périodicité des entretiens professionnels.

I - OBJET

Le développement professionnel des salariés tout au long de leur carrière est au cœur des préoccupations de la Société. 

Les entretiens professionnels correspondent à un temps d'échange entre le salarié et l'employeur, permettant d'étudier les perspectives d'évolution professionnelle. Le but de l’entretien professionnel est en effet de faire le point sur le parcours professionnel du salarié et d’envisager les évolutions possibles et les moyens de formation associés.

La Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018 apporte des modifications dans les dispositions relatives à la formation professionnelle et offre des opportunités pour les entreprises de négocier la périodicité des entretiens professionnels et les modalités d'appréciation du parcours professionnel. C'est dans ce cadre que la Société a souhaité négocier une périodicité des entretiens professionnels adaptée au rythme interne de la Société et aux évolutions des salariés.

II - CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés des composantes de l’UES TRANSPORTS ORAIN

III - LA PERIODICITE DES ENTRETIENS PROFESSIONNELS

Conformément aux dispositions légales la Société organisera un entretien professionnel après chaque reprise d'activité : à l'issue d'un congé de maternité, d'un congé parental d'éducation, d'un congé de proche aidant, d'un congé d'adoption, d'un congé sabbatique, d'une période de mobilité volontaire sécurisée, d'un arrêt longue maladie ou à l'issue d'un mandat syndical.

Tout au long de la carrière du salarié, en dehors des hypothèses mentionnées ci-dessus, des entretiens professionnels seront organisés par la Société tous les trois ans. Ainsi, le premier entretien professionnel aura lieu dans la troisième année de l’embauche ; le second entretien professionnel aura lieu dans la sixième année de l'embauche.

Tous les 6 ans l’entretien organisé sera l’occasion de faire l'état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié et permettra de vérifier que le salarié a bénéficié des entretiens professionnels et d'apprécier s'il a :

Suivi au moins une action de formation ;
Acquis des éléments de certification par la formation ou par une validation des acquis de son expérience ;
Bénéficié d'une progression salariale ou professionnelle.

IV – TENUE DES ENTRETIENS PROFESSIONNELS

L'entretien professionnel vise à rendre le salarié acteur de son évolution professionnelle, favoriser cette évolution professionnelle, favoriser l'employabilité des salariés et définir un parcours évolutif et attractif.
Les salariés seront convoqués à l'entretien professionnel par courrier électronique au moins 5 jours ouvrés avant la date de l'entretien, afin de laisser le temps aux salariés de se préparer à l'entretien.
L'entretien se déroule pendant le temps de travail et est mis en œuvre soit par les dirigeants ou le service des ressources humaines ou les responsables de service ou les formateurs.
En cas de circonstances exceptionnelles, et notamment en cas de restrictions sanitaires ou de nécessité impérieuse du service, ces entretiens pourront être réalisés avec l’accord des deux parties par le biais de la visioconférence. 
Les conclusions de l'entretien sont formalisées dans un document écrit, rédigé par la Société, et partagé avec le salarié.

IV- DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Chaque année, les représentants du personnel seront consultés sur sa mise en œuvre, les éventuels dysfonctionnements constatés, et les améliorations susceptibles d’y être apportées. 

V - PUBLICITE ET FORMALITES DE DEPOT

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.
Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. 
Il est déposé à l’Administration du travail dans sa version intégrale, et sa version destinée à publication, sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords ».
Un exemplaire papier est déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Il entre en vigueur le 1er juin 2021, 

Fait à, le 23 avril 2021
 
Signatures :