ACCORD D’ENTREPRISE
ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE

SOMMAIRE


PREAMBULE……………………………….……………………………………………….……….…………………………………………….2
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION : ACTIVITES ET SALARIES CONCERNES ………………………………………….3
ARTICLE 2 : PERIODE DE MISE EN ŒUVRE DU DISPOSITIF………..…………………………..………………………………4 
ARTICLE 3 : ENGAGEMENTS DE L’ENTREPRISE EN MATIERE D’EMPLOI ET EN MATIERE DE FORMATION PROFESSIONNELLE.…………………………………..………………………………………………………………………………………..4
ARTICLE 4 : MOBILISATION DES CONGES PAYES ET DES JOURS DE REPOS …………..……………………………..4
ARTICLE 5 : REDUCTION DE L’HORAIRE DE TRAVAIL……………………………………………………….….…………..…..4
ARTICLE 6 : INDEMNISATION DES SALARIES ET CONSEQUENCES DE L’ENTREE DANS LE DISPOSITIF…...…5 
ARTICLE 7 : MODALITES D’INFORMATION DES SALARIES……………………………….…………………………….……..5
ARTICLE 8 : MODALITES D’INFORMATION DE L’ADMINISTRATION……………………………………………………….5
ARTICLE 9 : MODALITES D’INFORMATION DU CSE………………………………………………………………..………..……6
ARTICLE 10 : ENTREE EN VIGUEUR…………………………………………………….………………………………………………..6
ARTICLE 11 : DEMANDE DE VALIDATION………………………………………………….………………………………………….6
ARTICLE 12 : PUBLICITE ET TRANSMISSION A LA CPPNI……………………………………………………..………………..6


















ACCORD D’ENTREPRISE
ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE


ENTRE :

La Société MME CHUPEAU KAREN dont le siège social est situé 30 Rue du Président de Gaulle – 85000 LA ROCHE-SUR-YON, immatriculée au RCS de LA ROCHE SUR YON sous le no 491 814 984, représentée par Madame X, en sa qualité de Chef d’entreprise, 

Ci-après, « la Société »,

D'UNE PART,


ET :

Les salariés de la Société MME CHUPEAU KAREN, par approbation par référendum à la majorité des 2/3 du personnel dans les conditions définies à l’article L. 2232-21 du Code du travail, 

D’AUTRE PART,



IL A ETE CONCLU ET ARRETE CE QUI SUIT :



PREAMBULE

La crise sanitaire liée à la Covid-19 a des conséquences importantes sur l’activité socio-économique française. Cette situation exceptionnelle a entraîné une baisse d’activité durable de l’entreprise. 
           
Les confinements successifs et leurs suites ont réduit significativement l’activité de la Société. En effet, compte-tenu de la nature de son activité (esthétique), le salon a fait l’objet d’une décision administrative de fermeture. Ces événements ont eu pour effet de modifier les comportements de la clientèle. Aucun soin ni épilation n’ayant pu être réalisés pendant plusieurs semaines consécutives, les clientes ont pris de nouvelles habitudes. Cela a conduit, après la réouverture, à modifier leurs habitudes. Les rendez-vous des clientes régulières se sont alors espacés ou ont été purement et simplement annulés. 

Ainsi, au cours des deux mois complets de fermeture administrative (avril 2020 et novembre 2020), le chiffre d’affaires était nul. A titre comparatif, le chiffre d’affaires était de 13 867 € en avril 2019 et de 12 654 € en novembre 2019. 

Si la réouverture des commerces « non essentiels » à compter du 28 novembre 2020 a permis un certain redémarrage de l’activité, celle-ci est restée lente. Les soins ont pu reprendre mais, malgré le respect du protocole sanitaire, certaines clientes ont préféré éviter toute situation potentiellement à risque. Le contexte demeure anxiogène. Ainsi, le nombre de soins du visage pour lesquels le retrait du masque par la cliente est autorisé, a été considérablement réduit. En outre, durant cette période, bien qu’un couvre-feu ne fût instauré qu’à compter de 19h, le créneau du soir étant privilégié par la clientèle active, une importante baisse de fréquentation était à déplorer. 

Par suite des annonces gouvernementales prévoyant un nouveau confinement à compter du 3 avril 2021 et, par voie de conséquence, une nouvelle fermeture administrative du salon, le redémarrage de l’activité est une nouvelle fois freiné. Les projets d’investissement sont reportés et non pas annulés mais des incertitudes demeurent quant aux dates de report. 

Notre entreprise est de ce fait confrontée à une baisse d’activité pouvant se prolonger encore plusieurs mois. Cela ne permet pas de fournir un travail à temps plein à l’ensemble des salariées. A ce jour, la Société emploie trois salariées : deux esthéticiennes employées en CDI et une esthéticienne apprentie. La crise sanitaire génère un manque de visibilité sur la situation économique. Toutefois, afin de permettre la création d’un poste en CDI pour pérenniser la relation de travail avec la salariée actuellement en contrat d’apprentissage, il est indispensable de pouvoir bénéficier du dispositif spécifique d’activité partielle à l’heure actuelle. 

Malgré ces constats, la pérennité de la Société n’est pas compromise. Même si les possibilités de vente sont réduites, la Société assure la livraison des produits. En effet, en 2019, avant la crise sanitaire, la Société avait entrepris le développement d’un site internet afin de commercialiser ses produits. Cela laisse entrevoir un espoir de reprise de l’activité au terme du dispositif d’activité partielle de longue durée, dans la mesure où l’activité repart après les réouvertures et où la vente en ligne permet de conserver une activité pendant la période de fermeture administrative. 

Jusqu’alors, le recours à l’activité partielle, qui a permis de réduire la durée du travail tout en maintenant un certain niveau de salaire avec une prise en charge de l’Etat et de l’UNEDIC a permis de préserver l’emploi et les compétences des salariés pendant la crise. Cependant, ce dispositif a été modifié. 

Depuis, un dispositif spécifique d’activité partielle plus avantageux a été créé à compter du 1er juillet 2020 pour aider les entreprises connaissant une baisse d’activité durable mais qui n’est pas de nature à compromettre leur pérennité. Ce dispositif permet une meilleure indemnisation des salariés ainsi qu’une prise en charge plus forte par les pouvoirs publics. Il autorise une réduction d’horaire dans la limite de 40% de la durée légale de travail sous réserve d’engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle de la part de l’entreprise. 

Forte de l’expérience positive qu’a représenté le recours à l’activité partielle, la Société s’est emparée de ce nouveau dispositif pour le mettre en œuvre par l’intermédiaire d’un accord d’entreprise, conformément aux dispositions de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 et du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable.

L’objet du présent accord, élaboré sur la base du diagnostic évoqué ci-dessus est de permettre à l’entreprise d’assurer le maintien dans l’emploi des salariés visés par le champ d’application de l’accord. 


ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION : ACTIVITES ET SALARIES CONCERNES

Tous les salariés de la Société ont vocation à bénéficier du dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée hormis la Direction de l’entreprise.


ARTICLE 2 : PERIODE DE MISE EN ŒUVRE DU DISPOSITIF 

Le dispositif d’activité partielle de longue durée est sollicité à compter du 1er juillet 2021 pour une durée de 6 mois renouvelables 3 fois (24 mois) sur 36 mois glissants.


ARTICLE 3 : ENGAGEMENTS DE L’ENTREPRISE EN MATIERE D’EMPLOI ET EN MATIERE DE FORMATION PROFESSIONNELLE

3.1 Engagements en matière d’emploi

La préservation des emplois et des compétences au sein de l’entreprise est le facteur essentiel de la poursuite de l’activité ou d’un retour à un niveau d’activité normale. 

Dès lors, la Société s’interdit tout licenciement pour motif économique au sein de l’entreprise pendant toute la durée de recours à l’activité partielle de longue durée. 

3.2 Engagements en matière de formation professionnelle

Tout salarié bénéficiant du dispositif d’activité partielle de longue durée pourra définir ses besoins en formation à l’occasion de tout entretien avec son responsable hiérarchique. Les besoins de formation de la salariée ont d’ores et déjà été recensés et, dans les périodes où l’activité sera réduite, des efforts seront faits pour lui permettre de se former. 


ARTICLE 4 : MOBILISATION DES CONGES PAYES ET DES JOURS DE REPOS

Préalablement ou concomitamment à la mise en œuvre de l’activité partielle de longue durée, les salariés bénéficiaires sont incités à prendre les congés payés acquis et leurs jours de repos. 

Il est rappelé que le choix des dates de congés payés relève du pouvoir de direction de l’employeur qui fixe les dates de départ en congé des salariés conformément aux dispositions en vigueur. Dans ce cadre, tout salarié doit être en mesure de prendre au minimum douze jours ouvrables consécutifs de congés payés principal pendant la période estivale. 


ARTICLE 5 : REDUCTION DE L’HORAIRE DE TRAVAIL 

Dans le cadre du dispositif d’activité partielle de longue durée, l’horaire de travail des salariés visés à l’article 1 sera réduit au maximum de 40% en-deçà de la durée légale du travail. 

Cette réduction s’apprécie par salarié sur la durée de mise en œuvre du dispositif. La réduction d’horaire peut conduire à la suspension temporaire de l’activité. 





ARTICLE 6 : INDEMNISATION DES SALARIES ET CONSEQUENCES DE L’ENTREE DANS LE DISPOSITIF

Le dispositif spécifique d’activité partielle au bénéfice des employeurs faisant face à une baisse durable d’activité ne peut être cumulé, sur une même période et pour chaque salarié, avec le dispositif d’activité partielle prévu à l’article L. 5122-1 du Code du travail.

Le salarié placé en activité partielle spécifique reçoit une indemnité horaire versée par son employeur, correspondant à 70% de sa rémunération brute ayant servi d’assiette de l’indemnité de congés payés telle que prévue au II de l’article L. 3141-24 du Code du travail ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l’entreprise ou, lorsqu’elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail.

Cette indemnité est plafonnée à 4,5 SMIC en 2021. 

Au regard des dispositions légales et réglementaires en vigueur, sont maintenues au bénéfice des salariés placés dans le dispositif d’activité partielle de longue durée : 
L’acquisition des droits à congés payés ;
L’acquisition des points de retraite complémentaire ; 
Les garanties de prévoyance complémentaire.

La totalité des heures chômées est prise en compte pour la répartition de la participation lorsque celle-ci est proportionnelle à la durée de présence du Salarié. Lorsque cette répartition est proportionnelle au salaire, les salaires à prendre en compte sont ceux que le Salarié aurait perçus s’il n’avait pas été placé en activité partielle de longue durée.

Les périodes d’activité partielle de longue durée sont prises en compte pour l’ouverture de droits à l’allocation chômage et pour le calcul de l’ancienneté du Salarié. 


ARTICLE 7 : MODALITES D’INFORMATION DES SALARIES

Les salariés bénéficiant du dispositif d’activité partielle sont informés individuellement par tout moyen de toutes les mesures d’activité partielle les concernant.

Les salariés seront informés de la décision d’autorisation de la DDETS, ou de son refus d’autorisation, par tout moyen permettant de conférer une date certaine à cette information.

La Société s’engage à communiquer aux salariés, préalablement à toute demande de renouvellement, le bilan mentionné à l’article 8.


ARTICLE 8 : MODALITES D’INFORMATION DE L’ADMINISTRATION

Un bilan portant sur le respect des engagements mentionnés à l’article 3 est transmis à l’autorité administrative au moins tous les 6 mois et avant toute demande de renouvellement de l’activité partielle. 




ARTICLE 9 : MODALITES D’INFORMATION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE 

Eu égard à l’absence de comité social et économique (CSE) au sein de la Société, du fait de son effectif inférieur aux seuils légaux, aucune information du CSE ne sera faite.

Pendant la durée d’application de l’accord, dans l’hypothèse où la Société serait amenée à disposer d’un CSE lors de ses prochaines élections professionnelles, il serait informé conformément aux dispositions du décret n° 2020-1316 du 30 octobre 2020 relatif à l’activité partielle spécifique en cas de réduction d’activité durable.


ARTICLE 10 : ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD 

Le présent accord entre en vigueur à compter du 1er juillet 2021.


ARTICLE 11 : DEMANDE DE VALIDATION 

Le présent accord est adressé à la DDETS pour validation par voie dématérialisée dans les conditions réglementaires en vigueur (article R.  5122-26 Code du travail). 

La DDETS notifie à la Société sa décision de validation dans un délai de 15 jours. Le silence gardé par l’Administration vaut validation tacite de l’accord. 


ARTICLE 12 : PUBLICITE ET TRANSMISSION A LA CPPNI

Le présent accord sera déposé par la direction de la société via le site de saisie en ligne  à la DDETS de Vendée en version intégrale sous format pdf et en version anonymisée sous format docx, et au greffe du conseil de prud'hommes de LA ROCHE-SUR-YON.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. 

Cet accord est versé dans une base de données nationale conformément aux prescriptions de l'article L. 2231-5-1 du Code du travail pour sa diffusion au plus grand nombre.

Le présent document est également transmis, anonymisé, par voie électronique à la Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) de la branche professionnelle. 


Fait à LA ROCHE-SUR-YON, le 30 avril 2021

En 6 exemplaires originaux.

Pour la Société MME CHUPEAU KAREN
Madame X