Accord relatif à la mise en place du Comité Social et Economique 
au sein de l’EPFN


Entre :

L’établissement public foncier de Normandie (E.P.F.N.), dont le siège est situé Carré Pasteur 5 rue Montaigne – 76000 Rouen.
Représenté par, dûment habilité en sa qualité de Directeur Général de l’Etablissement, nommé à compter du 1er janvier 2016,  par arrêté en date du 10 décembre 2015, par le ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité

D’une part,

Et :

Les membres titulaires de la délégation unique du personnel 

D’autre part,

Ci-après, désignées ensemble « les parties »


PREAMBULE :

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et l’ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 ainsi que la loi de ratification n°2018-217 du 29 mars 2018 ont modifié en profondeur le cadre législatif des Institutions Représentatives du Personnel en créant une instance unique : le Comité Social et Economique (CSE).

Une large place a été faite à la négociation collective pour organiser la représentation du personnel afin de l’adapter aux spécificités de chaque entreprise.

Avant le 1er tour des élections professionnelles de mise en place du CSE, les parties se sont rencontrées pour définir les règles relatives :

A la durée des mandats ;
A la composition du CSE ;
Au crédit d’heures des membres du CSE.

Dans la négociation, les parties se sont données pour objectif de mettre en place une organisation efficace. 

A l’issue de la réunion du 25 octobre 2019, il a été convenu ce qui suit : 



Article 1 – Composition

Le CSE sera composé de 4 titulaires et 4 suppléants.

Les 4 membres titulaires reçoivent l’ordre du jour et la convocation. Ils assistent aux réunions du CSE.

Les 4 membres suppléants reçoivent également l’ordre du jour et la convocation. Ils sont autorisés à assister à chaque réunion du CSE même en présence des titulaires.

Les membres titulaires siègent avec voix délibérative.

Les membres suppléants siègent avec voix consultative, sauf lorsqu’ils siègent dans le cadre du remplacement d’un titulaire absent.

Article 2 – Heures de délégation

Les membres titulaires du CSE disposeront chacun de 18 heures de délégation par mois, soit 72 heures de délégation par mois au total.

Les membres suppléants du CSE disposeront chacun de 10 heures de délégation par mois, soit 40 heures de délégation par mois au total.

Report

Les heures de délégation pourront être utilisées cumulativement dans la limite de 12 mois. Toutefois la possibilité donnée aux membres titulaires et aux membres suppléants du Comité Social et Economique de reporter leurs heures de délégation ne pourra conduire l’un d’eux à disposer dans le mois plus de 1,5 fois le crédit d’heures mensuel dont il bénéficie.

En cas de report, les membres titulaires et les membres suppléants devront informer l’employeur de l’utilisation des heures reportées au plus tard 8 jours avant la date prévue pour cette utilisation.


Article 3 – Durée des mandats

Les mandats des membres du CSE ont une durée de 2 ans.

Le nombre de mandats successifs est limité à 2.

Article 4 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour les élections des membres du Comité Social et Economique dont le 1er tour est fixé au 14 novembre 2019 et le second tour éventuel au 28 novembre 2019.

Il prendra fin au terme du délai de 2 ans suivant la proclamation des résultats de ces élections.

Il pourra être révisé à tout moment conformément aux dispositions légales.

Fait à Rouen, le 
En deux exemplaires originaux