Accord relatif a l’aménagement de l’emploi des fins de carrière 
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société ID LOGISTICS FRANCE, société par actions simplifiée au capital de 15 731 515 €, dont le siège social est situé au 55, chemin des Engranauds, 13660 ORGON, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Tarascon, sous le numéro 433 691 862, 

La société ID LOGISTICS BREBIERES, société par actions simplifiée au capital de 1 000 €, dont le siège social est situé au 55, chemin des Engranauds, 13660 ORGON, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Tarascon, sous le numéro 493 509 277,

La société ID LOGISTICS TRAINING, société à responsabilité limitée au capital de 1 000 €, dont le siège social est situé au 55, chemin des Engranauds, 13660 ORGON, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Tarascon sous le numéro 502 041 437,

La société ID LOGISTICS FRANCE 3, société par actions simplifiée au capital de 37 000 €, dont le siège social est situé au 55, chemin des Engranauds, 13660 ORGON, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Tarascon, sous le numéro 493 509 277, 

La société LA FLECHE, société par actions simplifiée au capital de 5 000 000 €, dont le siège social est situé 735, avenue de la première Division Blindée, Quartier Boscodomini, 84300 CAVAILLON, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Avignon sous le numéro 501 352 546, 
Réunies au sein de l’UES ID LOGISTICS dont le siège administratif se situe, 55 chemin des Engranauds – 13660 ORGON, représentée par Monsieur XXXXX, en qualité de Directeur des Ressources Humaines France, dûment mandaté spécifiquement pour la conclusion du présent accord. 
D’une part,
ET :
Le syndicat CFDT, représenté par Monsieur XXXXXX en sa qualité de Délégué Syndical Central,

Le syndicat CFE-CGC, représenté par Monsieur XXXXXX en sa qualité de Délégué Syndical Central,

Le syndicat CGT, représenté par Monsieur XXXXXX en sa qualité de Délégué Syndical Central.

Le syndicat FO, représenté par Monsieur XXXXXX en sa qualité de Délégué Syndical Central.
D’autre part,
Ci-après désignées, ensemble, les « parties », 

PREAMBULE
En dépit de l’absence de toute obligation légale sur le sujet, la société a décidé en concertation avec les organisations syndicales de mettre en place un accord collectif relatif à l’aménagement de l’emploi pour les fins de carrières. 

Les parties considèrent notamment qu’il est indispensable de maintenir l’employabilité des salariés en fin de carrière, de prévenir les situations de pénibilité, de conforter leurs compétences à leur poste et de favoriser l’évolution de leur emploi. 

Le présent accord vise à remplir plusieurs objectifs qui peuvent se lister de la façon suivante : 

Améliorer les conditions de travail en fin de carrière, 
Participer au maintien de l’employabilité des salariés en fin de carrière,
Proposer un suivi médical renforcé,
Mettre en place de dispositifs à l’étude,
Sensibiliser et communiquer sur la fin de carrière.
Le présent accord a été établi dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur à sa date de conclusion.
Si ces dispositions étaient amenées à être modifiées ou amendées, les parties se réuniraient afin d’en apprécier les conséquences, ainsi que l’opportunité d’une révision des dispositions du présent accord, selon les modalités prévues à l’article 18.
Le présent accord d’entreprise, à caractère obligatoire, se substitue automatiquement aux usages, engagements unilatéraux, accords atypiques, accords d’entreprise ou pratiques antérieurs portant sur le même objet ou de même nature et dont les dispositions n’ont pas été retranscrites au sein du présent accord.

Dispositions générales

Article 1. Conditions et champs d’application de l’accord dans les sociétés composant l’UES ID LOGISTICS  

Le présent accord collectif est conclu au niveau des sociétés composant l’UES ID LOGISTICS, ci-après dénommée « la société ».
Il s’applique à l’ensemble du personnel de la société, embauché en CDI ou en CDD.
Il n’est pas possible de déroger au présent accord au niveau des établissements distincts de l’UES ID LOGISTICS au moyen d’un accord d'établissement, y compris dans un sens plus favorable aux salariés. 

Article 2. Notion de « fin de carrière » 
Sauf à ce qu’il en soit expressément prévu autrement dans le présent accord, il est convenu d’une manière générale que le terme « fin de carrière » désigne tout salarié de l’entreprise âgé d’au moins 60 ans. 
Par exception, et dans le souci d’adapter au plus proche de la réalité le présent accord, les parties conviennent de la possibilité, concernant certaines mesures et dispositions expressément désignées, de retenir pour leur application un âge différent de celui mentionné ci-avant. 
En conséquence, l’âge retenu pour l’application de chacune des dispositions relatives au présent accord sera préalablement rappelé. CHAPITRE I – AMELIORER LES CONDITIONS DE TRAVAIL DES SALARIES EN FIN DE CARRIERE
Article 3. Favoriser l’accès au passage en temps partiel 
Les parties conviennent d’apporter une attention toute particulière, voire à favoriser et promouvoir, le passage à temps partiel des salariés de plus de 55 ans, affectés à des postes opérationnels, qui en feraient la demande.

A ce titre, la Direction s’engage à étudier prioritairement toutes les demandes et à y apporter une réponse circonstanciée. 
Dans le cas où des contraintes organisationnelles empêcheraient l’acceptation du temps partiel, la Direction s’engage à étudier toutes les mesures pour lever, dans la mesure du possible, les contraintes dans un délai raisonnable afin de faciliter le passage au temps partiel du salarié. 
Cet aménagement consistera en une demande unique de réduction du temps de travail contractuel.
Concernant les cadres, toute demande de réduction de passage à temps partiel devra faire l’objet d’un accord de la Direction des Ressources Humaines France. 
A compter de 2 ans avant l’âge légal de départ à la retraite (soit à titre indicatif à la date de signature du présent accord, 60 ans), cette réduction du temps de travail ne devra pas entraîner de baisse considérable de la pension de retraite à venir, c’est pourquoi la rémunération perçue par le salarié et calculée sur la base du temps partiel, dans la limite d’un temps partiel à 80 %, donnera lieu : 

au titre des cotisations patronales : au maintien par l’employeur du niveau de cotisations retraite et sécurité sociale sur la base du salaire perçu antérieurement à la réduction du temps de travail issue de l’application des dispositions du présent accord ;
au titre des cotisations salariales : le salarié cotisera sur la base du salaire perçu antérieurement à la réduction du temps de travail issue de l’application des dispositions du présent accord.

Le calcul de l’indemnité de départ à la retraite ne sera pas proratisé sur le temps partiel demandé sur les 2 dernières années précédant l’âge légal de départ à la retraite et dans la limite de 2 ans. Le calcul s’effectuera sur la base du temps de travail antérieur à la réduction du temps de travail issue de l’application des dispositions du présent accord.
Modalités de mise en place : 
Pour formaliser cette réduction du temps de travail des salariés en fin de carrière, un avenant au contrat de travail sera rédigé. 

Le salarié qui souhaiterait reprendre son activité sur la base du temps de travail antérieur à la réduction demandée devra faire une demande par courrier recommandé ou remis en main propre contre décharge au moins 3 mois avant la date envisagée du changement de son temps de travail. L’employeur répondra sous la même forme, dans le mois qui suit la réception de la demande. 
Article 4. Favoriser les aménagements en fin de carrière 
La société s’engage à améliorer continuellement les conditions de travail des salariés en fin de carrière et plus généralement à prévenir les situations de pénibilité. 
4.1 - Faciliter les aménagements des horaires de travail
Pour limiter l’impact des contraintes physiques liées à certains métiers opérationnels, protéger le maintien en activité et favoriser au mieux le déroulement de la fin de carrière de ses salariés, la société offre la possibilité aux salariés de 55 ans et plus, qui en feraient la demande, de bénéficier, en accord avec leur Direction, d’un aménagement des horaires de travail. 
L’objectif de ce dispositif est de prévoir une organisation de travail plus adaptée et de limiter la pénibilité de certains horaires pour les salariés en fin de carrière. 
Cet aménagement pourra être hebdomadaire ou mensuel, sous réserve du respect des dispositions légales en vigueur en matière de temps de travail dès lors que l’organisation de l’activité le permet.

Par ailleurs, consciente que la réalisation d’une prestation de travail selon des horaires de nuit accentue la pénibilité au travail, les salariés de plus de 57 ans occupés sur des postes de nuit qui en font la demande, pourront bénéficier prioritairement d’un passage en horaire de jour. 
Naturellement, ce passage sera étudié au regard des postes disponibles, de l’organisation du travail envisageable mais également des capacités et compétences du salarié à occuper le poste proposé, si ce passage en horaires de jour devait entrainer des changements par rapport au poste initialement occupé. 
Ce passage en horaires de jour pourra se faire avec un accompagnement financier de 6 mois pour alléger la perte générée par l’arrêt des heures de nuit, à savoir : maintien d’une compensation des heures de nuit à 100 % sur les deux premiers mois, à 66 % sur les 2 mois suivants et à 33 % sur les deux derniers mois.

Modalités de mise en œuvre : 
Pour formaliser cet aménagement, un avenant au contrat de travail du salarié concerné sera rédigé. 
4.2 - Faciliter les possibilités de repositionnement et aménagements de poste
A ce titre, la société s’engage pour ses collaborateurs en fin de carrière, à étudier les possibilités de repositionnement des salariés employés à des postes contraignants vers d’autres postes dans l’entreprise moins exigeants physiquement, ou d’aménagement de poste. 
Par ailleurs, si une politique plus générale de tutorat, de référent ou encore de formation interne venait à être mise en place, la situation des salariés en fin de carrière fera l’objet d’un examen prioritaire.
Ces études seront menées en prenant en compte la capacité opérationnelle de l’entité à procéder à des repositionnements ou aménagements, les postes et opportunités disponibles, les éventuelles formations nécessaires au changement de poste, les compétences et les aptitudes du salariés à tenir le poste.
 4.3 – Faciliter les possibilités de mobilité géographique 
Dans un souci d’accompagnement des salariés en fin de carrière, la société s’engage pour les salariés de plus de 55 ans, à étudier prioritairement, dans la mesure du possible, les possibilités de mobilité géographique au sein de la société afin de favoriser le rapprochement domicile – lieu de travail.
4.4 – Faciliter l’accès au matériel neuf 
A ce titre, la société s’engage pour les salariés de plus de 55 ans en fin de carrières à prioriser l’accès de ces salariés sur l’attribution de matériel neuf.

CHAPITRE II – PARTICIPER AU MAINTIEN DE L’EMPLOYABILITE 
Article 5. Favoriser les échanges en fin de carrière 
L’échange entre le salarié et sa hiérarchie est une étape primordiale et déterminante pour le développement des compétences professionnelles et pour enrichir le parcours professionnel du salarié. 
A cette fin des temps d’échanges et de partages sont prévues.
5.1 – Entretien individuel et volontaire relatif à l’évolution et à la fin de carrière   
Les parties conviennent que les salariés dès 4 ans avant l’âge légal de départ à la retraite (soit à titre indicatif à la date de signature du présent accord, 58 ans), pourront demander à bénéficier d’un entretien relatif à la fin de carrière. 
Cet entretien s’effectuera sur simple demande du collaborateur auprès de sa Direction.
L’entretien sera un moment privilégié au cours duquel seront abordés les points suivants : 
réaliser le bilan à date de l’expérience professionnelle acquise et faire part pour le salarié qui le souhaiterait, de ses projets professionnels pour la suite de sa carrière; 
identifier les atouts et les freins existants dans la mise en œuvre des projets du salarié dans un souci de maintien dans l’emploi, d’adaptation à l’évolution de son poste, de renforcement de sa qualification ou de développement de ses compétences ;
faire part des modifications de conditions de travail souhaitées par le salarié pour concilier au mieux projets personnels et professionnels ; 
faire connaître et échanger sur les dispositifs de formation auxquels il pourrait être fait appel en fonction des objectifs retenus et des besoins en formation complémentaire ;
échanger sur les possibilités offertes au salarié en matière de congés formation ou autres dispositifs légaux à venir ;
renseigner le salarié sur les différents dispositifs d’aménagement de fin de carrière existants ; 
recueillir les souhaits du salarié et les possibilités en matière de mobilité géographique et/ou professionnelle. 

L’employeur pourra se réserver la possibilité de prendre l’initiative de cet entretien avec des salariés en fin de carrière pour lesquels des difficultés particulières d’adaptabilité se manifesteraient.
5.2 – Entretien de préparation au départ en retraite 
Le passage de la vie active à la retraite est une étape cruciale qui doit être préparée au mieux afin d’être vécue le plus sereinement possible. 
Pour anticiper au mieux ce changement, les parties conviennent qu’une réunion d’information/sensibilisation et de préparation à la retraite pourra être proposée aux salariés âgés d’au moins 60 ans dans les 12 mois qui précèdent leur départ à la retraite. 
Pour favoriser cette intervention, le service des Ressources Humaines s’assurera que soit proposé aux salariés concernés, compte tenu de leur date prévisible de départ à la retraite, la possibilité d’assister à cette réunion qui ne pourra se tenir qu’une fois par an avec la mutualisation potentielle de plusieurs régions. 
Il est convenu que cette réunion, organisée en lien étroit avec des experts, aura pour but d’échanger avec le salarié sur le bilan de sa carrière dans sa globalité pour l’orienter au mieux dans la préparation administrative de son départ en retraite:
Information sur les dispositions légales relatives aux droits à la retraies de bases et aux retraites complémentaires ;
Point sur les diverses démarches à effectuer ; 
Aide à la construction d’un rétroplanning ; 
Echanger globalement sur les aspects et les changements auxquels les salariés pourraient avoir à faire face.
Article 6. Engagement sur le maintien dans l’emploi des salariés en fin de carrière 
Consciente des évolutions légales et règlementaires relatives aux dispositifs de fin de carrière et de retraite et des conséquences immédiates sur l’allongement de la durée de l’activité professionnelle, les parties entendent être attentives au maintien dans l’emploi des salariés en fin de carrière. 
Article 7. Engagement sur la possibilité de bénéficier du maintien d’une couverture santé
Afin de permettre aux salariés partant à la retraite de pouvoir bénéficier du maintien d’une couverture santé, la société propose l’un des accompagnements suivants : 

Portabilité du régime d’entreprise :
Maintien des mêmes garanties que les salariés,
Adhésion possible de la famille,
Taux de cotisations préférentiels,
Pas de questionnaire médical pour adhérer,
Accès immédiat à toutes les garanties,
Maintien du régime sans limite d’âge.

Pour bénéficier de cette option, le salarié devra demander avant son départ le « bulletin d’affiliation » qui, après avoir été complété, prendra effet dès le 1er jour du départ à la retraite.

Mise en place d’un régime individualisé :
Le salarié choisi le niveau de garantie adapté à ses besoins,
Adhésion possible de la famille,
Taux de cotisations préférentiels,
Pas de questionnaire médical,
Accès immédiat à toutes les garanties,
Maintien du régime sans limite d’âge.

Pour bénéficier de cette option, le salarié devra se rapprocher de son DRH de région qui le mettra en contact avec un interlocuteur dédié lui permettant de choisir son niveau de garantie. Un devis lui sera établi en fonction de ses besoins, le salarié retraité aura alors la possibilité de signer le formulaire d’adhésion en choisissant la formule souhaitée.

Le taux de cotisation qu’il incombera au salarié retraité de verser, dépendra de sa composition familiale et du niveau de garantie choisi s’il a opté pour un régime individualisé.

Il est enfin précisé que le salarié partant à la retraite a évidemment la possibilité de ne retenir aucun de ses accompagnements et d’opter pour une couverture auprès de l’assureur de son choix.

CHAPITRE III – SUIVI MEDICAL RENFORCE
Article 8. Renforcement du suivi médical pour les salariés en fin de carrière
Afin de prévenir les situations de pénibilité au travail mais également d’examiner les facteurs d’amélioration des conditions de travail au regard des situation de travail, les parties souhaitent instituer une surveillance médicale particulière pour les salariés de plus de 57 ans.  
A cet effet, et au-delà des périodicités déjà légalement prévues, les parties conviennent de la possibilité de renforcer le suivi médical en lien avec la médecine du travail, en vue d’identifier les risques d’usure professionnelle, de renforcer la prévention des risques et notamment par l’adaptation et l’aménagement du poste de travail. 
A ce titre, le salarié pourra à sa demande bénéficier annuellement d’une visite auprès de la médecine du travail. 
Cette visite constituera un outil privilégié de prévention de l’inaptitude au travail. 

CHAPITRE IV – DISPOSITIFS A L’ETUDE
Les parties se sont entendues sur l’intérêt de mettre en place d’autres dispositifs mais qui ne peuvent faire l’objet d’une généralisation et mise en œuvre immédiate sans la mise en place de nouveaux outils.
Article 9. Suivi des situations d’aptitude avec réserves ou d’inaptitude
La société s’engage à mettre en place un outil de suivi des aptitudes avec réserves et inaptitudes des salariés, permettant lors du bilan annuel d’analyser et d’identifier un lien éventuel entre les restrictions médicales et/ou inaptitudes des collaborateurs et leur âge, de sorte à en tirer enseignements et préconisations.

Article 10. Prise en compte de la carrière et des expériences du collaborateur
La société s’engage à mettre en place un outil dans lequel le salarié, notamment en fin de carrière, pourra déposer son curriculum vitae, afin de permettre à la société d’avoir parfaitement connaissance de l’intégralité de son parcours professionnel et être ainsi en mesure de lui proposer lors de l’entretien individuel volontaire d’éventuels postes disponibles sur lesquels ses compétences et aptitudes seraient essentielles pour l’entreprise.
Article 11. Mise en place d’un PERCO
La société s’engage à étudier la faisabilité de la mise en place d’un PERCO avant la fin de l’année 2021. Si la société devait y renoncer, elle en informerait immédiatement de manière motivée, les organisations syndicales signataires du présent accord.



CHAPITRE V – SENSIBILISER ET COMMUNIQUER SUR LA FIN DE CARRIERE
Article 12. Prévention sur le vieillissement et les risques professionnels  
La prise en compte de la prévention au profit de tous doit conduire à une politique centrée sur l’ergonomie et l’aménagement des conditions de travail. 
La société favorisera l’intervention d’ergonomes afin d’identifier globalement les postes devant faire l’objet d’une surveillance accrue pour les salariés en fin de carrière. 
Cette approche globale de prévention aura pour objet de sensibiliser sur le vieillissement au poste de travail et la prévention des risques professionnels des salariés en fin de carrière. 
Article 13. Communication sur la fin de carrière  
La sensibilisation et l’information sur la situation des salariés en fin de carrière en entreprise apparait être pour les parties une condition indispensable au maintien dans l’emploi des salariés en fin de carrière. 
Communiquer auprès des salariés en fin de carrière est une étape clé pour sensibiliser à la fin de carrière et favoriser sa préparation.  
Pour cela, les parties conviennent qu’un flyer ID LOGISTICS relatif à la fin de carrière et au départ à la retraite, sera annuellement et automatiquement distribué aux collaborateurs de 56 ans et plus, une fois dans l’année à une période déterminée de l’année. 
Ce flyer aura pour objectif de diffuser prioritairement auprès des salariés, les premières informations lui permettant d’identifier les chiffres clés et de préparer sa demande d’entretien individuel volontaire.

Il permettra également de mettre à disposition du collaborateur un formulaire de demande lui permettant d’accéder à l’entretien prévu à l’article 5.1 pour échanger sur sa fin de carrière.
Article 14. Bilan et suivi de situation sur les « salariés en fin de carrière »  
Une fois par an, à une date à déterminer conjointement par les parties, un échange se tiendra dans les CSE de Région sur la situation des salariés en fin de carrière de leur périmètre.
Cet échange portera notamment sur :
Le nombre de salariés (répartition hommes/femmes + statuts) sur l’année N dans la catégorie « seconde partie de carrière » ;
Le nombre de salariés en région (répartition hommes/femmes + statuts) sur l’année N dans cette catégorie qui ont fait l’objet d’une mesure d’aptitude avec réserves ou d’inaptitude avec reclassement ou licenciement ;
Le nombre de salariés en région (répartition hommes/femmes + statuts) qui entreront l’année N+1 dans cette catégorie ;
Le bilan de l’année N sur :
Le nombre de personnes (répartition hommes/femmes + statuts) ayant fait la demande du bénéfice d’une disposition prévue par le présent accord ;
Le nombre de personnes (répartition hommes/femmes + statuts) à qui une suite favorable a pu être donnée ;
Le nombre de personnes (répartition hommes/femmes + statuts) à qui une suite favorable n’a pu être donnée (motif du refus catégorisé dans des motifs généraux) ;
Les perspectives en N+1, points d’attention à avoir, points d’évolution à envisager…

Le rapport établi par chaque CSE de Région donnera également lieu à un échange en CSECE. 
Compte tenu du fait qu’une situation individuelle n’a pas vocation à faire l’objet d’un point au sein d’une réunion de CSE de Région, en cas de différend sur la situation d’un salarié en fin de carrière, il est convenu que sur demande du secrétaire du CSE de Région concernant la situation d’un salarié en fin de carrière : un échange spécifique, hors instance, entre le Président du CSE de Région, le Secrétaire du CSE de Région et le DRH Région sera organisé dans le mois suivant la demande.




DISPOSITIONS FINALES
Dispositions finales
Article 15. Durée – Entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Sa date d’entrée en vigueur est fixée, d’un commun accord, au 1er juin 2021.
Le présent accord d’entreprise, à caractère obligatoire, se substitue automatiquement aux usages, engagements unilatéraux, accords atypiques, accords d’entreprise ou pratiques antérieurs portant sur le même objet ou de même nature et dont les dispositions n’ont pas été retranscrites au sein du présent accord.
Il s’appliquera, en conséquence, à sa date d’entrée en vigueur, à l’ensemble des collaborateurs des sociétés composant l’UES ID LOGISTICS et entrant dans son champ d’application. 
Article 16. Notification, dépôt et publicité
Conformément aux dispositions aux L. 2231-6 et D. 2231-4 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé, à la diligence de la Direction, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Il sera également déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes d’Arles.
Enfin, en application des dispositions légales et réglementaires du code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel. 
Un exemplaire de cet accord sera à disposition sur le panneau d’affichage. Un avis sera communiqué par tous moyens aux salariés les informant de la signature de cet accord, précisant où ce texte sera tenu à leur disposition sur leur lieu de travail ainsi que les modalités leur permettant de le consulter pendant leur temps de présence.

Article 17. Suivi et interprétation de l’accord
Il est convenu entre les parties de procéder à un bilan qui interviendra tous les trois ans à la date anniversaire de l’accord, afin de suivre les modalités prévues par l’accord et la mise en place concrète de ce dernier.
Les parties signataires conviennent par ailleurs de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans le mois suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif relatif à l’interprétation ou l’application du présent accord qui aurait été soulevé. 
La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires. 
Les parties signataires s’engagent à ne susciter aucune formation d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure interne, jusqu’au terme de la réunion. 
Article 18. Révision-Dénonciation
Le présent accord est révisable au gré des parties, conformément aux dispositions légales en vigueur au jour de la procédure de révision.
Tout signataire introduisant une demande de révision devra l’accompagner d’un projet sur les points révisés.
Les discussions devront s’engager dans les 60 jours suivant la date de la demande de révision.
De même, le présent accord, en ces dispositions à durée indéterminée, pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires ou adhérentes, après un préavis de 3 mois. 
La dénonciation sera notifiée par voie de lettre recommandée avec demande d’avis de réception aux autres parties signataires.
Dans ce cas, les parties signataires se réuniront à l’initiative de la Direction avant l’expiration du préavis de dénonciation pour discuter les possibilités d’une révision de l’accord dénoncé ou de conclusion d’un nouvel accord.


Fait à Orgon, le 6 mai 2021, en 7 exemplaires