PROTOCOLE D’ACCORD
Négociations Annuelles Obligatoires 2021
(Version anonymisée)


A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.132-27 et suivants du Code du Travail, le présent protocole d’accord est établi entre les soussignés :

EUROSTYLE SYSTEMS MOLINGES au capital de 500 000 Euros, dont le siège social est situé ZA EN Grain, 39360 MOLINGES, immatriculée au RCS de Lons le Saunier, sous le numéro 499 013 472 00018, représentée par XXXXXXXXXX, déclarant avoir tous pouvoirs à l’effet des présentes, ci-après dénommée « la société »

et 

L’organisation Syndicale CGT, représentée par XXXXXXXXXX, Délégué Syndical CGT (ci-dessous désignée : « La CGT »)
L’organisation Syndicale CFDT représentée par XXXXXXXXX, Déléguée Syndicale CFDT (ci-dessous désignée « la CFDT »)



Article 1 - Documents remis

Document intitulé « Remise de la documentation pour NAO le 12/02/2021 données sociales », en annexe du présent protocole


Article 2 - Principes

Assurer à chaque salarié une rémunération équitable en fonction de ses compétences.

Assurer l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, notamment dans le domaine du développement des compétences et de la formation, dans le domaine de l’emploi, et dans le domaine des rémunérations.

Etudier les augmentations de salaires à la lumière du contexte économique de notre activité (forecast pour le mois d’avril = -30%, difficultés d’approvisionnement en matières premières et composants, difficulté des constructeurs de définir la bonne stratégie vis-à-vis des normes environnementales, Coronavirus), de la situation financière de l’entreprise, du devenir du site, ainsi que du travail fourni par les salariés.

Valoriser les salariés qui répondent au mieux aux attentes de l‘entreprise (notamment : savoir-faire, savoir être, amélioration continue). 

Assurer aux travailleurs handicapés des conditions adaptées en ce qui concerne l’accès à l’emploi, l’accès à la formation professionnelle, et l’aménagement des conditions de travail des travailleurs handicapés.

Aménager le temps de travail des salariés lorsqu’ils en font la demande, et pratiquer des horaires adaptés aux contraintes de l’entreprise. 

Favoriser la mobilité des salariés. 

Favoriser le partage de la valeur ajoutée lorsque la situation économique de l’entreprise le permet.  


Article 3 – Résultats des négociations

Les organisations syndicales et la Direction se sont rencontrées les 11/02/2021, 18/02/2021, 25/02/2021, 04/03/2021, 18/03/2021, 13/04/2021 et 16/04/2021. 

Les négociations ont eu lieu au niveau de l’entreprise Eurostyle Systems Molinges.

La composition des délégations syndicales présentes pour ces négociations était la suivante :
XXXXXXXXXXXXX pour la CGT
XXXXXXXXXXXXXX pour la CFDT

Suite aux échanges entre la Direction et les délégations syndicales, la Direction a présenté sa meilleure proposition au regard de la situation actuelle : 

Une augmentation générale de 22 euros bruts par mois et par salarié qui était présent le 31/12/2020. En cas de travail à temps partiel, le montant d’augmentation mensuelle sera calculé au prorata temporis. 

Une compensation de 4.26 euros bruts par mois versée à tous les salariés, en compensation de l’augmentation de la cotisation mutuelle qui sera effective à partir du 1er juillet 2021 (passage à la mutuelle AXA). 

Une enveloppe globale de 0.25% de la masse salariale, visant à valoriser les salariés qui répondent au mieux aux attentes de l‘entreprise (notamment: savoir faire, savoir être, amélioration continue), sous la forme d’augmentations individuelles. 
Ces augmentations individuelles seront attribuées de la manière suivante:
Chaque manager d’équipe sera invité à identifier les salariés de son équipe qui, selon lui ou elle, répondent au mieux aux attentes de l’entreprise, en s’appuyant sur les résultats des entretiens annuels d’appréciation 
Chaque manager ayant remonté le nom de salariés de son équipe sera invité à s’exprimer auprès du Comité de pilotage composé du Directeur d’Usine, de la Responsable des Ressources Humaines, et auprès de son ou ses éventuels managers, afin d’expliquer son choix. Il/ elle devra s’appuyer sur les résultats des entretiens annuels d’appréciation. 
Le comité de pilotage, composé du Directeur d’usine et de la Responsable des Ressources Humaines valideront les demandes d’augmentations individuelles. 

Un courrier individuel sera remis et commenté par le manager à chacun des salariés; ce courrier mentionnera le montant de l’augmentation de salaire. 


Article 4 – Champ d’application 

Les présentes dispositions s’appliquent au personnel des catégories ouvriers, employés, techniciens, agents de maîtrise et cadres, qui sont salariés de l’entreprise au 31/12/2020. 


Article 5 : Durée et application des présentes dispositions

Le présent accord s'applique :  
Au 1er mai 2021, avec un effet rétroactif sur le mois d’avril 2021, pour les augmentations générales et individuelles).
Au 1er juillet 2021 pour la ligne de salaire intervenant en compensation de l’augmentation de la mutuelle. 

S’agissant d’un accord de négociations annuelles obligatoires, ce dernier a une durée déterminée d’un an, soit du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021. 

La prochaine réunion de négociations annuelles aura lieu durant le premier semestre 2022.


Article 6 : Révision de l’accord et dénonciation 

Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.
Le présent accord ne peut pas être unilatéralement dénoncé pendant sa durée.


Article 7 : Dépôt et publicité du procès-verbal d’accord

Conformément aux articles L. 2231-6, D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE via la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail. 

En application des articles L. 2231-5-1 et R.2231-1-1 du Code du travail, une version rendue anonyme du présent accord (ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires) sera jointe à cet envoi pour publication de cet accord dans la base de données nationale.

Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans la Société.

Enfin, en application de l’article R.2262-2 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.



A Molinges, le 15/04/2021



Fait en 4 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties et un pour les formalités de publicité




Pour la société
XXXXXXXXXXXXXXXXX
Directeur d’Usine




Pour la CGT					
XXXXXXXXXXXXXXX
Délégué Syndical CGT




Pour la CFDT
XXXXXXXXXXXXXXX
Délégué Syndical CFDT