Entre les soussignés


La Société d’Imagerie Médicale de Bois Bernard,
Dont le siège social est situé Route de Neuvireuil à BOIS BERNARD (62320)
Immatriculée au RCS d’Arras sous le numéro B 348 055 344 (88 B 231)
Représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur Général, 

Ci-après, la « Société »,


d’une part,


Et 


L’organisation syndicale CGT, 
Représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Déléguée Syndicale,

Ci-après, « l’Organisation Syndicale »,


d’autre part,


Ci-après, ensemble, les « Parties »,






















TABLE DES MATIERES



PREAMBULE

Article 1 - Champ d’Application

Article 2 - Dispositifs de rémunération applicables au sein de l’entreprise

Article 2.1 – Salaire de base
Article 2.2 – Complément de salaire
Article 2.3 – Prime de fidélisation
Article 2.4 – Prime d’assiduité mensuelle 
Article 2.5 – Prime d’assiduité trimestrielle
Article 2.6 – Prime de transport
Article 2.7 – Prime de mission 
Article 2.8 – Indemnités de sujétion
Article 2.9 – Indemnités d’astreintes
Article 2.10 – Complément différentiel

Article 3 - Rémunération minimum conventionnelle et Rémunération Annuelle minimale Garantie

Article 4 – Durée de l’accord et date d’entrée en vigueur

Article 5 - Révision et dénonciation

Article 6 - Clause de rendez-vous

Article 7 - Information des salariés

Article 8 - Formalités de dépôt et publicité de l’accord











IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :


Préambule

Les Parties se sont rapprochées pour engager la négociation d’un accord de substitution portant sur la rémunération et ses accessoires, applicable à l’ensemble de la Société d’Imagerie Médicale de Bois Bernard. 

Le présent accord de substitution (ci-après, l’« Accord ») est l’aboutissement de ces négociations. 

Il est expressément précisé que les stipulations du présent Accord n’ont ni pour objet ni pour effet de se cumuler avec les dispositions conventionnelles de branche, d’entreprise ou d’établissement qui portent sur le même objet. Ces dispositions annulent et remplacent toute disposition d’accord d’entreprise ou d’établissement et/ou tout usage ou décision unilatérale portant antérieurement sur le même objet et auxquelles le présent Accord se substitue.

Dans ce cadre, la prime différentielle, la prime de polyvalence, la prime de rayon et la RAG mensuelle sont notamment supprimées.


Article 1 - Champ d’Application

Le présent Accord s'applique à tous les salariés de la Société d’Imagerie Médicale de Bois Bernard.


Article 2 - Dispositifs de rémunération applicables au sein de l’entreprise

Le présent accord a pour objectif de rendre les structures de rémunération de l’entreprise claires et compréhensibles par tous.

Il s’agit de définir une politique de rémunération cohérente avec le contexte d’aujourd’hui et lisible pour tout un chacun.

Les parties conviennent que les dispositions ci-dessous fixent et décrivent le nouveau « plan de paie » désormais applicable au sein de l’entreprise pour l’ensemble du personnel.

Il est souligné que les primes et valeurs indiquées ci-dessous sont à proratiser au temps de travail contractuel et sont impactées par les absences, conformément aux règles de gestion applicables en la matière.


Salaire de Base

Pour le personnel Non-Cadre

Pour les salariés Non-Cadres ayant un coefficient supérieur à 224, le montant du salaire de base (qui remplace le salaire établissement) est obtenu en appliquant la formule suivante : 

Salaire de base = Coefficient x Valeur du point établissement

La valeur du point établissement applicable au calcul du salaire de base est fixée à 7,05 € brut.

Pour les salariés Non-Cadres ayant un coefficient inférieur à 224, il est fait application des salaires minima conventionnels de l’avenant n°29 du 18 juin 2019 de la CCN FHP du 18 avril 2002.


Pour le personnel Cadre

Pour les salariés Cadres, le montant du salaire de base (qui remplace le salaire établissement) est fixé forfaitairement de manière individualisée.


Complément de salaire

Le complément de salaire est un montant brut fixe individualisé ou défini par grille de salaire interne. 

Les grilles de salaire interne suivantes sont mises en place au jour de la signature du présent accord :
Grilles de salaire des manipulateurs en électroradiologie médicale Non-Cadre (Groupe A et Groupe B)
Grilles de salaire des infirmiers en secteur d’imagerie interventionnelle Non-Cadre (Groupe A et Groupe B)

Ces grilles de salaire sont annexées au présent Accord pour information (annexe 1).


Prime de fidélisation

La prime de fidélisation est une prime mensuelle brute forfaitaire dont le montant est défini par grille interne et qui évolue avec l’ancienneté.

La prime de fidélisation est versée à l’ensemble des salariés Cadres et Non-Cadres, en contrat à durée indéterminée et en contrat à durée déterminée. La prime de fidélisation est calculée sur la base d’un temps plein, et est proratisée en fonction du temps de travail contractuel.

Deux grilles différenciées sont applicables :

Une grille de prime de fidélisation pour le personnel non soignant, notamment à ce jour : secrétaires médicales, personnel du service comptabilité et de l’économat (organisation et gestion des achats), agents logistiques et techniciens informatique.
Une grille de prime de fidélisation pour le personnel soignant, notamment à ce jour : manipulateurs en électroradiologie médicale et infirmiers en secteur d’imagerie interventionnelle.

Ces grilles sont annexées au présent Accord pour information (annexe 2).

L’ancienneté considérée pour le positionnement dans la grille de prime de fidélisation intègre la reprise d’ancienneté acquise antérieurement selon les modalités définies par la CCN FHP du 18 avril 2002 (articles 90-5-1 et 90-5-2).


Prime d’assiduité mensuelle

La prime d’assiduité mensuelle (qui remplace la prime d’assiduité) est une prime mensuelle d’un montant forfaitaire de 45 € bruts, pour un salarié à temps plein.

La prime d’assiduité est versée à l’ensemble des salariés Cadres et Non-Cadres, en contrat à durée indéterminée et en contrat à durée déterminée. Elle est proratisée en fonction du temps de travail contractuel.

La prime d’assiduité mensuelle est réduite de moitié dès la première journée d’absence, et supprimée si l’absence est supérieure à 8 jours calendaires, consécutifs ou non.

Seules les absences suivantes ne sont pas décomptées :
-	congés payés
-	congés légaux et conventionnels pour événements familiaux
-	journées de formation suivies dans le cadre du plan formation de l’entreprise,
-	absence des représentants du personnel pour l’exercice de leur mandat,
-	congés légaux de maternité, de paternité, et d’adoption.

La prime d’assiduité mensuelle du mois M est versée le mois suivant (mois M+1).


Prime d’assiduité trimestrielle

La prime d’assiduité trimestrielle (qui remplace la prime de super-assiduité) est une prime trimestrielle d’un montant forfaitaire de 70 € bruts, pour un salarié à temps plein.

Elle est versée à l’ensemble des salariés Cadres et Non-Cadres, en contrat à durée indéterminée et en contrat à durée déterminée. Elle est proratisée en fonction du temps de travail contractuel.

La prime d’assiduité trimestrielle est versée de manière trimestrielle sur le mois suivant le trimestre civil échu, à savoir les mois d’avril, juillet, octobre et janvier de N+1, à condition que la totalité des primes d’assiduité mensuelles du trimestre concerné aient été perçues conformément aux dispositions applicables à la prime d’assiduité mensuelle.


Prime de transport 

La prime de transport (qui remplace l’indemnité de transport) est une prime mensuelle visant à prendre en charge une partie des frais liés au trajet domicile – lieu de travail.

Elle est versée à l’ensemble des salariés Cadres et Non-Cadres, en contrat à durée indéterminée et en contrat à durée déterminée ayant 1 mois d’ancienneté continue dans l’entreprise.

Le montant de cette prime de transport est déterminé en fonction du nombre de kilomètres effectués entre le domicile et le lieu de travail dans le mois considéré selon un barème annexé au présent accord pour information (annexe 3).

Pour un salarié à temps plein, le nombre de kilomètres effectué dans le mois est calculé selon la formule suivante : 22 jours travaillés x le nombre de kilomètres pour un aller-retour entre le domicile et le lieu de travail.

Cette indemnité est versée au prorata temporis du nombre de jours de présence dans le mois considéré. Un abattement au prorata temporis par jour d’absence, tous types d’absence confondus, dans le mois considéré est réalisé.

La prime de transport du mois M est versée le mois suivant (mois M+1).


Prime de mission

La prime de mission est une prime dont le montant est individualisé et qui est attribuée au salarié concerné à l’occasion d’une mission spécifique et supplémentaire (à son emploi habituel) confiée par la direction. 

L’attribution de cette prime, ses conditions, ses modalités et son montant, seront définis par la direction au cas par cas en fonction des diplômes et qualifications détenus ainsi que des caractéristiques des missions réalisées.

Le bénéfice de cette prime est par nature temporaire et s’éteint au terme de la mission.
Indemnités de sujétion

Les indemnités de sujétions (nuit, dimanche, férié) sont calculées conformément aux dispositions de la CCN FHP.


Indemnités d’astreintes 

Les indemnités d’astreintes sont calculées conformément aux dispositions de la CCN FHP.


Complément différentiel


Pour l’ensemble des salariés à l’exception des manipulateurs en électroradiologie médicale

Pour l’ensemble des salariés, à l’exception des manipulateurs en radiologie, présents à la date de signature de l’accord, un complément différentiel pourra être mis en place selon les modalités suivantes : 

Dans le cas où leur rémunération totale mensuelle en application des nouveaux dispositifs (salaire de base + complément de salaire + prime de fidélisation) serait inférieure à celle dont ils bénéficiaient antérieurement (salaire établissement + prime de fidélisation + prime différentielle + prime de polyvalence + prime de rayon + RAG mensuelle), alors un complément différentiel leur serait versé afin de leur garantir le même niveau de rémunération globale.

En d’autres termes et à titre illustratif, il sera ainsi fait une comparaison entre le salaire total brut mensuel en application des nouveaux dispositifs, avec le salaire total brut mensuel antérieur prenant en compte le salaire établissement, la prime de fidélisation, la prime différentielle, la prime de polyvalence, la prime de rayon et la RAG mensuelle le cas échéant.

Ce complément différentiel sera donc d’un montant individualisé fixe, c’est-à-dire n’évoluant pas ou n’étant pas résorbé par les changements d’ancienneté, les augmentations catégorielles et promotionnelles.

Dispositions spécifiques pour les manipulateurs en électroradiologie médicale

Pour les manipulateurs en électroradiologie médicale présents à la date de signature de l’accord, un complément différentiel pourra être mis en place selon les modalités suivantes : 

Dans le cas où leur rémunération totale mensuelle en application des nouveaux dispositifs (salaire de base + complément de salaire + prime de fidélisation) serait inférieure à celle dont ils bénéficiaient antérieurement majorée de 70 € bruts par mois (salaire établissement + prime de fidélisation + prime différentielle + prime de polyvalence + prime de rayon + RAG mensuelle + 70€), alors un complément différentiel leur serait versé afin de leur garantir le même niveau de rémunération globale antérieure majorée de 70 € bruts par mois.

En d’autres termes et à titre illustratif, il sera ainsi fait une comparaison entre le salaire total brut mensuel en application des nouveaux dispositifs, avec le salaire total brut mensuel antérieur majoré de 70 € bruts par mois prenant en compte le salaire établissement, la prime de fidélisation, la prime différentielle, la prime de polyvalence, la prime de rayon et la RAG mensuelle le cas échéant.

Ce complément différentiel sera donc d’un montant individualisé fixe, c’est-à-dire n’évoluant pas ou n’étant pas résorbé par les changements d’ancienneté, les augmentations catégorielles et promotionnelles.

Article 3 - Rémunération minimum conventionnelle et Rémunération Annuelle minimale Garantie

Le salaire de base, le complément de salaire, la prime de fidélisation et le complément différentiel sont pris en compte pour le comparatif entre la rémunération mensuelle réelle et la rémunération mensuelle minimum conventionnelle garantie.

Le salaire de base, le complément de salaire, la prime de fidélisation, le complément différentiel, la prime d’assiduité mensuelle et la prime d’assiduité trimestrielle sont pris en compte pour le comparatif entre la rémunération annuelle réelle et la rémunération annuelle minimum conventionnelle garantie.


Article 4 - Durée de l’accord et date d’entrée en vigueur

L’Accord est conclu pour une durée indéterminée. 

Il entrera en vigueur avec effet rétroactif le 1er janvier 2021.


Article 5 - Révision et dénonciation

L’Accord pourra être dénoncé et révisé conformément aux dispositions légales.

La partie qui souhaite réviser l’Accord informera par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge toutes les parties signataires de son souhait, en précisant les dispositions de l’Accord dont elle souhaite la révision et ses propositions de remplacement. Cette révision pourra être faite à tout moment.

Une réunion de négociation sera organisée à l’initiative de la Direction dans les 3 mois qui suivront la première présentation de ladite lettre, sauf circonstances légitimes qui permettraient de justifier d’un délai supérieur.

Le présent Accord pourra également être dénoncé par l’une ou les parties signataires, dans les conditions prévues par les articles L 2261-9 et suivants du Code du travail après un préavis de trois mois courant à compter de la première présentation de la lettre de dénonciation.

La partie signataire qui dénonce l’Accord doit en informer chaque autre partie signataire par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.


Article 6 - Clause de rendez-vous

Les Parties conviennent de se revoir, au plus tard dans un délai d’un an à compter de l’entrée en vigueur de l’Accord pour en dresser un bilan et discuter, si ce bilan l’impose, de sa révision.

L’initiative de ce rendez-vous sera à la charge de la Partie la plus diligente. 

Par ailleurs, en cas d’évolution du cadre législatif ou réglementaire ayant un impact sur les stipulations de l’Accord, les Parties se réuniront dans un délai de 6 mois à compter de l’entrée en vigueur du nouveau texte pour en évaluer les effets et l’opportunité de réviser le présent Accord.


Article 7 - Information des salariés

L’Accord sera diffusé par voie d’affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Article 8 - Formalités de dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera transmis à la DIRECCTE compétente via la plateforme teleaccords.travail-gouv.fr. Une version anonymisée sera transmise à la DIRECCTE, selon les mêmes modalités, en vue de sa publication sur Légifrance. 

Il sera également transmis au Conseil des Prud’hommes.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.




Fait en 4 exemplaires originaux, à Bois Bernard, le 2 février 2021.



Pour la SIMBB							Pour l’Organisation Syndicale CGT

XXXXXXXXXXXXXXXXX					XXXXXXXXXXXXXXXXX
Directeur Général 						Déléguée Syndicale