PROCES VERBAL D’ACCORD RESULTANT DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES - ANNEE 2019



ENTRE

Le Laboratoire de Biologie Médicale OXABIO, société d’exercice libérale immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 414 023 465 dont le siège social est situé 13 rue d’Alger 59 400 CAMBRAI, pris en la personne de Monsieur, Président,

Ci-après dénommé « le Laboratoire »

D’une part,
ET


Le Comité Social et Economique


D’autre part,
PREAMBULE ET CHAMP D’APPLICATION.

 Préambule


Compte tenu des élections professionnelles réalisées en 2018, et en l’absence d’organisation syndicale, la Direction a donc convoqué le Comité Social et Economique en vue d’engager les négociations annuelles obligatoires.


Au cours de deux réunions de négociation qui se sont tenues le 16 mai 2019, le 14 juin 2019, le Comité Social et Economique a présenté ses revendications. Celles-ci portaient pour l’essentiel sur le maintien des avantages accordés lors des NAO précédentes, des demandes d’augmentation de salaire, revalorisation de la rémunération des astreintes et la revalorisation de l’indemnité kilométrique.

La Direction, au cours des différentes réunions, a insisté sur les dispositifs déjà mis en place en dehors de toutes négociations.

Il importe cependant de savoir raison garder dans un contexte économique national toujours incertain, marqué cette année encore par une baisse de nomenclature décidée par les pouvoirs publics depuis le 1er avril 2019. C’est pourquoi, l’Entreprise se doit de rester mesurer quant à l’évolution de la masse salariale afin de ne pas compromettre l’avenir de l’entreprise.   

A l’issue des réunions de négociations, closes le 14 juin 2019, les membres du Comité Social et Economique sont parvenus à trouver un terrain d’entente sur les points inclus dans le présent accord.

 Champ d’application

Les dispositions du présent accord sont applicables au personnel de tous les sites. 


REMUNERATION – REPARTITION DE LA VALEUR AJOUTEE

Rémunérations dans l’entreprise.

Malgré le contexte économique déjà évoqué, la Direction a tenu à maintenir la majorité des avantages négociés en 2018.



Augmentation :

Une augmentation individuelle de 1% a été opérée sur le bulletin de salaire de Juin 2019 pour tous les collaborateurs en CDI. Il est à ajouter que cette augmentation n’est pas cumulative en cas d’augmentation de coefficient et/ou d’augmentation individuelle réalisée par la Direction. De même que sont exclus, les salariés dont la rémunération serait supérieure de plus de 15% au minimum conventionnel de sa catégorie.

Rémunération Astreinte :

Une revalorisation des primes d’astreintes de 1€ de tous les forfaits sera appliquée au 1er juillet 2019. Cette mesure concerne les salariés ayant fait le choix du système substitutif prévu à l’article 1.4.3 de l’accord d’entreprise relatif à l’aménagement du temps de travail entrée en vigueur le 1er juin 2014.



Prime de transport.

Le personnel qui ne bénéficie pas d’une voiture de fonction ou du remboursement de la moitié d’un titre d'abonnement au transport en commun perçoit une prime annuelle brute de 120 euros par an.

Cette prime est destinée à rembourser tous les frais que le salarié pourrait avoir dans le cadre de ses fonctions.

Le calcul annuel de la prime de transport s’effectue du 01/06/N-1 au 31/05/N au prorata du temps de présence dans l’entreprise et pour les collaborateurs ayant un contrat à durée indéterminée.


Augmentation de la prise en charge de la part patronale pour la mutuelle.

La direction du laboratoire s’engage à augmenter le montant de la part patronale versée concernant la mutuelle.
Ainsi, à compter du 01er Juillet 2019, la direction du laboratoire prendra en charge un montant mensuel de 25,00 euros contre les 21,75 euros prévus au niveau de la branche. 


Versement d’une prime d’assiduité

Tous les salariés ayant moins d’un jour et demi d’absence (proratisée par rapport au temps de travail) pendant les périodes trimestrielles (Janvier-février-mars, puis avril-mai-juin, puis juillet-aout-septembre et octobre-novembre-décembre) se verront attribuer une prime d’un montant de 130 euros brut le mois suivant le trimestre concerné (avril/juillet/octobre et janvier N+1).

Cette prime est distribuée aux collaborateurs étant sous contrat à durée indéterminée.


Versement d’une prime sur l’augmentation du chiffre d’affaire sur les sites de Douai et Douchy

Compte tenu de la situation des sites de Douai et Douchy, la direction du laboratoire s’engage à verser une prime représentant 1% de l’augmentation du chiffre d’affaire réalisée sur l’année N-1.
Cette prime est versée au personnel étant affecté uniquement sur ces sites chaque début sur l’exercice de l’année N-1.

Indemnité kilométrique

Afin de prendre en compte l’augmentation des coûts de transport, l’indemnité kilométrique est revalorisée à hauteur de 0.29€/km au lieu de 0,28€/km auparavant.









III- DISPOSITIONS DIVERSES

Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entrera en application à compter du 01er juillet 2019.
Il est conclu pour une durée déterminée ayant pour terme le 30 juin 2020.
A l’issue de cette période et à défaut d’un nouvel accord, celui-ci cessera donc de produire tout effet. Les partenaires sociaux seront invités en vue de renouveler, le cas échéant, certaines dispositions du présent accord dans le cadre des négociations annuelles qui se dérouleront en 2020.
S’il y avait adhésion ultérieure d’une organisation syndicale représentative, celle-ci ne pourra être partielle et intéressera donc l’accord dans son entier.

Interprétation de l’accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans le mois suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.
Jusqu’à l’expiration de la négociation d’interprétation, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune action contentieuse, ou de quelque nature qu’elle soit, liée au différend faisant l’objet de cette procédure.


Dépôt et publicité.

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE de Cambrai dans les formes et selon les conditions posées par la loi. Elle fera également l’objet d’un dépôt auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Cambrai.

Un exemplaire du présent accord sera tenu à disposition du personnel, un avis étant affiché à ce sujet sur le tableau de communication du personnel.


A Cambrai, le 19 Juin 2019


Pour le Laboratoire 						Pour le CSE