ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021
SUEZ RR IWS REMEDIATION FRANCE


Entre 

La société SUEZ RR IWS REMEDIATION FRANCE, société par actions simplifiées au capital de 492 106 Euros dont le siège social est situé 17 rue du Périgord à 69330 MEYZIEU, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 379 578 883, représentée par Monsieur xxxx xxxxagissant en qualité de Directeur Général, assisté de xxxx, agissant en qualité de Responsable Ressources Humaines,

ET

Elus CSE non mandatés représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles (L.2232-25 al.3) au sein de la société SUEZ RR IWS REMEDIATION France, représentés par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx 

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE

Conformément à l’article L.2242-1 du Code du travail une négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée s’est engagée entre la Direction et les élus CSE représentatifs dans l’entreprise. Le périmètre de l’accord concerne l’ensemble des établissements de la société SUEZ RR IWS REMEDIATION FRANCE.

Au terme de quatre réunions qui se sont déroulées le 17 janvier 2021, 29 janvier 2021, 17 février 2021 et le 3 mars 2021 les parties ont abouti au présent accord.

Les parties ont dressé le bilan de l’année 2020, une année inédite avec un contexte de crise sanitaire sans précédent. L’économie mondiale dans son ensemble a été fortement impactée. Suez Remediation étant donné la nature de ses activités a subi de plein fouet la situation avec des fermetures de chantiers et des mesures de chômage partiel. Cette crise sans précédent a impacté fortement nos résultats financiers. 
La nouvelle organisation en Directions métiers s’est mis progressivement en place en 2020, avec des avancées et aussi des points à améliorer. Ce travail doit continuer en 2021. 
Le Groupe Suez a su pallier les effets de la crise sur le pouvoir d’achat et l’emploi de nos collaborateurs. 
Le chômage partiel a été rémunéré à 100% (plus favorable que l’obligation légale), et les primes dites Macron pouvant aller jusqu’à 1500€ ont été distribuées en 2020 à une immense majorité de nos collaboratrices et collaborateurs. 

Notre performance opérationnelle et financière reste encore très en deçà de nos objectifs et de nos ambitions. Nous avons prévu une croissance forte de notre chiffre d’affaire. Cette croissance est indispensable pour affirmer notre légitimité à accompagner le groupe et la Remédiation Europe vers des projets à l’international, disposer d’une capacité d’investissement en matière de développement technique et continuer à jouer les premiers rôles sur notre marché domestique qui se recompose en permanence avec une concurrence agressive et performante. 

2021 sera une année de challenges après une année 2020 inédite. A date, l’issue de la situation sanitaire reste incertaine. Néanmoins, cette année devra s’inscrire dans une dynamique de croissance attendue, avec une poursuite de nos efforts de développement commercial et une amélioration de notre rentabilité. 

Article 1 : Egalité professionnelle

L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes fait partie intégrante de la performance sociale de SUEZ RR IWS REMEDIATION FRANCE et de sa richesse. L’engagement de la société sur ce thème s’est matérialisé par la conclusion d’un accord spécifique le 24 novembre 2015.
En application dudit accord, des indicateurs distinctifs, permettant une étude de la situation globale des effectifs et des salaires hommes/femmes, ont été présentés lors des réunions de négociations.

Les actions mises en place en matière de recrutement, d’intégration et de formation seront reconduites pour favoriser à compétences égales l’intégration de femmes sur des postes traditionnellement dévolus aux hommes et vice versa.
Il a été convenu entre les parties que les indicateurs définis feront l’objet d’une restitution lors d’un point spécifique qui permettra de mesurer les actions mises en œuvre et viendra alimenter les débats lors de la négociation d’un nouvel accord prévu sur le second semestre 2021. 

Article 2 : Situation des travailleurs en situation de handicap 

En 2021, la législation sur ce point a été modifiée. La Direction ainsi que les élus incitent l’ensemble des parties prenantes à privilégier le recours à des prestataires employant du personnel en situation de handicap. 
Dans le cadre de sa politique diversité le groupe SUEZ a établi des objectifs notamment pour favoriser l’embauche de travailleurs handicapés et leur intégration. 
La politique de recrutement du groupe est recentrée sur la mobilité interne. Néanmoins, la Direction de SUEZ RR IWS REMEDIATION FRANCE s’engage lors des opérations de recrutement externe à améliorer la visibilité des offres les plus accessibles aux travailleurs handicapés. Elle s’engage également, pour ces postes, à solliciter les services spécialisés en la matière, CAP EMPLOI notamment.
Pour l’ensemble des postes, la direction s’engage, dans le cadre de candidatures de personnes reconnues travailleurs handicapées, adaptées en termes de compétences, à étudier les modalités pratiques d’intégration et/ou d’adaptation du poste recherché.
Par ailleurs, un listing des prestataires spécialisés sera mis en place et identifié via l’outil interne de gestion des fournisseurs : SIB. 


Article 3 : Durée effective et organisation du temps de travail et temps partiels

Les parties ont constaté l’application de l’accord relatif au temps de travail signé le 1er juillet 2002.
Il n’a pas été relevé de déséquilibres liés à l’organisation des temps partiels.
Il a été convenu avec les élus que la mise à jour de l’accord en vigueur se ferait sur l’année 2021, les réunions de négociation étant déjà entamées.  

Article 4 : Salaires de base

Les partenaires sociaux ont pris en considération l’impact sur la masse salariale au regard des évolutions des durées d’anciennetés des collaborateurs au cours de l’année 2020 par application de la convention collective nationale des activités du déchet du 11 mai 2000 (IDCC 2149).

Au regard des objectifs ambitieux de développement commerciaux, d’une volonté de pérenniser et de récompenser la pugnacité des équipes et d’encourager à la prise de conscience nécessaire des enjeux qui sont les nôtres, la Direction a pris la décision d’un budget d’augmentations attribué de façon individuelle en conséquence et ce malgré des résultats opérationnels en deçà des budgets. 

Un budget de 1% de la masse salariale des salaires de base toutes catégories confondues est alloué est sera distribuée de façon totalement individualisée à effet rétroactif au 1er janvier 2021. 

Article 5 : Qualité de Vie au Travail et équilibre vie professionnelle -vie personnelle
Le CPF est soumis à un accord de l’employeur lorsque la formation se déroule pendant le temps de travail. 
L’entreprise se réserve le droit d’accorder une autorisation d’absence rémunérée ou non en accord avec la politique de formation interne. 
Sur proposition des élus, la Direction accorde une journée par an d’absence rémunérée afin de pouvoir suivre une formation dans le cadre de l’utilisation du CPF (compte individuel de formation).  
Les élus ainsi que la Direction souhaitent inciter les collaborateurs à développer leurs compétences et leurs centres d’intérêts (liées à la fonction ou non). 

Article 7 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2021. A cette date, il cessera automatiquement de produire ses effets.

Article 8 : Dénonciation de l’accord

Les parties signataires se réservent la possibilité de revenir sur tout ou partie du présent accord, conformément aux dispositions prévues par le Code du Travail.

Article 9 : Publicité de l’accord
La société se charge de déposer l’accord en application des dispositions des articles L 2231-6 et D.2231-4 et suivants du Code du Travail, en deux exemplaires (dont une version papier et une version électronique) auprès de la DIRECCTE Rhône-Alpes et en un exemplaire auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon.

Il fera l’objet des formalités de publicité prévues par l’article R 2262-1 du Code du Travail.
Il sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur les panneaux prévus à cet effet.




Annexe : Liste des établissements

Fait en 4 exemplaires, le 05 mars 2021 à Meyzieu,


Pour la Direction	Pour les élus CSE
xxxxx
Directeur Général	 xxxxx



xxxxxx