ACCORD ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE

ENTRE-LES SOUSSIGNES 


Société Anonyme Coopérative Artisanale à Capital variable dont le siège social est situé à Coulounieix-Chamiers (24 660), 5 rue Jean Dumas – R.C.S 601980063 Périgueux – R.M. 601980063/2401 – représentée par Monsieur (...) agissant en qualité de Directeur général, dûment habilité aux fins des présentes. 


D’UNE PART

ET


Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise représentées par : 
Le syndicat CFTC-CSFV représenté par Madame (...)

Dûment mandatés à cet effet, 


D’AUTRE PART 


Il a été conclu le présent accord d’entreprise en application de l’article L. 2232-12 et suivants du Code du travail :

























PREAMBULE

Dans un contexte de crise sanitaire consécutive à la pandémie du Covid-19, dont les répercussions atteignent directement et durablement le secteur de la coiffure, les parties ont décidé de mettre en place des mesures permettant de faire face à cette situation exceptionnelle. 

Le secteur de la coiffure est fortement impacté par la crise sanitaire. Les salons de coiffure connaissent une forte baisse de leur activité suite aux fermetures administratives liées aux deux confinements mais également dues aux restrictions imposées par la fiche sanitaire coiffure qui impacte la fréquentation des salons de coiffure.

L’activité de la Société Coopere est directement impactée par les mesures gouvernementales prises pour lutter contre la propagation de la pandémie du Covid-19. Elle évolue actuellement dans un contexte économique difficile. 

Au sein de COOPERE, pendant les périodes de confinement, le volume des commandes a été réduit de plus de 90% par rapport aux mêmes périodes en 2019, l’entreprise a été contrainte de mettre en activité partielle la majorité de ses collaborateurs. 

La baisse des commandes à un impact direct sur le volume de travail de certains de nos collaborateurs. La Société COOPERE n’est pas en mesure de garantir aux salariés une charge de travail suffisante pour les occuper à temps plein sur certaines périodes les prochains mois. La situation représente un risque pour leur emploi. 

Cette situation peut se prolonger sur plusieurs mois, notamment du fait des diverses mesures gouvernementales. La durée et l’ampleur de la situation économique dépendront de la reprise d’activité des sociétaires de la Société COOPERE. 

En conséquence afin de préserver les emplois malgré la forte baisse d’activité engendrée par la crise de la COVID-19 les parties conviennent de mettre en place au sein de la Société COOPERE le dispositif d’activité partielle de longue durée instituée par la loi n°2020-734 du 17 Juin 2020.  

La Direction a informé l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la Société de son intention d’ouvrir des négociations concernant l’activité partielle de longue durée. 

A cet effet, il leur a été remis l’ensemble des informations nécessaires pour mener utilement les négociations lors d’une première réunion le 15 Mars 2021. 

Au terme d’une seconde réunion le 22 Mars 2021, les négociations ont abouti à la signature du présent accord sur l’activité partielle de longue durée au sein de la Société COOPERE. 







CHAPITRE 1 : MISE EN ŒUVRE DU DISPOSITIF D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE

ARTICLE 1 – ACTIVITE ET SALARIE CONCERNES DE L’ETABLISSEMENT 

En application du présent accord la mise en œuvre du dispositif d’activité réduite concerne l’ensemble des salariés de la Société. 

Toute nouvelle personne embauchée après la mise en œuvre de cet accord sera automatiquement intégrée en cas de besoin.

Tous les salariés de l’entreprise ont vocation à bénéficier du dispositif quelle que soit la nature de leur contrat de travail (CDD, CDI, contrat d’apprentissage…). 

ARTICLE 2 – DUREE D’APPLICATION 

Le dispositif s’appliquera à compter du 12 Avril 2021 pour une durée de 24 mois (vingt-quatre mois), consécutifs ou non, s’écoulant sur une période de 36 mois (trente-six mois), sous réserve de bénéficier de l’autorisation de l’Autorité Administrative. 

Dans la mesure où l’autorisation de la DIRECCTE est accordée pour une durée de 6 mois, renouvelable par période de 6 mois, il est convenu qu’à défaut d’autorisation de l’Autorité Administrative, l’accord deviendra sans objet et prendra fin automatiquement.

ARTICLE 3 – REDUCTION MAXIMALE DE L’HORAIRE DE TRAVAIL DANS L’ETABLISSEMENT  

Conformément aux dispositions de l’article 4 du décret 2020-926 du 28 Juillet 2020, les parties conviennent que la réduction de l’horaire maximale dans la société sera de 40% (quarante pour cent) de la durée légale du travail. La réduction de la durée du travail des salariés concernés variera donc de 0 à 40% selon les services et les catégories de salariés. 

Cette réduction de l’horaire de travail a vocation à s’appliquer pendant la durée d’application du dispositif soit 24 mois (vingt-quatre mois) sur 36 mois (trente-six mois). Son application peut conduire à la suspension temporaire de l’activité sur certaines périodes. 

Cette réduction maximale pourra être dépassée dans des cas exceptionnels, résultant de la situation particulière de l’entreprise, sur décision de l’autorité administrative et dans les situations visées ci-après, sans que la réduction ne puisse être supérieure à 50% de la durée légale du travail. 




Les situations qui pourraient justifier un tel dépassement sont : 
Un nouveau confinement local ou national impactant l’activité des sociétaires ; 
Des interdictions ou limitations de déplacements ; 
Des mesures sanitaires exceptionnelles avec un impact sur le chiffre d’affaires de 50% et plus par rapport au chiffre d’affaires de 2019 ; 
La fermeture définitive des sociétaires avec un impact sur le chiffre d’affaires de 50% et plus par rapport au chiffre d’affaires 2019. 

ARTICLE 4 – MODALITES D’INFORMATION DES SALARIES  

Le délai de prévenance de placement des salariés en activité partielle de longue durée est de 2 jours ouvrables par écrit (y compris par mail et par sms). 

ARTICLE 5 – INDEMNISATION DES SALARIES EN ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE  

Le collaborateur reçoit de la Société une indemnité d’activité partielle, en lieu et place de son salaire pour la durée durant laquelle il est placé en activité partielle. Les modalités de calcul de l’indemnité versée au salarié placé en activité partielle dans le cadre du dispositif spécifique sont déterminées selon les dispositions légales et règlementaires en vigueur. L’indemnité est plafonnée à 4.5 SMIC. 

Cette indemnité est exonérée de charges sociales. Elle ne supporte que la CSG et la CRDS.  

ARTICLE 6 – MODALITES D’INFORMATION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE 

Le Comité Social et Economique est informé au moins tous les deux mois de la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle de longue durée. Cette information lui est communiquée au cours d’une réunion à l’issue de laquelle un procès-verbal sera rédigé. 

Les informations transmises au Comité Social et Economique portent en particulier sur les activités des salariés concernés par le dispositif, sur les heures chômées, ainsi que sur le suivi des engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle. 
CHAPITRE 2 : LES ENGAGEMENTS PRIS PAR L’EMPLOYEUR

ARTICLE 1 – ENGAGEMENT EN MATIERE D’EMPLOI 

En contrepartie des mesures susvisées, la Société COOPERE s’engage à ne pas procéder à des licenciements pour motif économique pendant la période de recours à l’activité partielle de longue durée.  L’engagement porte sur chaque période de 6 mois au cours de laquelle il est effectivement fait recours à l’activité partielle de longue durée. Cet engagement sera donc de 6 mois mais pourra s’étendre à 12, 18 ou 24 mois.


Les plans de départs volontaires, et les ruptures conventionnelles collectives ou tout autre mode de rupture du contrat de travail seront possibles. 

ARTICLE 2 – ENGAGEMENT EN MATIERE DE FORMATION 

Les signataires conviennent de l’importance de continuer à former les collaborateurs afin d’accompagner au mieux la relance de l’activité. 

La Société COOPERE s’engage donc à poursuivre le développement des formations afin de maintenir les compétences des salariés et d’augmenter leur polyvalence. 

A ce titre, la Société COOPERE mettra en particulier à profit les périodes d’activité partielle pour maintenir et développer les compétences des salariés. 

Les formations seront assurées soit en interne soit par un organisme de formation externe. 

Les projets de formation seront organisés entre le collaborateur, son supérieur hiérarchique et la Direction, dans le cadre de la mobilisation des dispositifs suivants : compte personnel de formation, plan de développement des compétences de l’entreprise… 

L’entreprise pourra également être amenée à solliciter les ressources disponibles auprès de l’opérateur de compétences et les subventions publiques dédiées à la formation (FNE formation…), pour le financement des coûts de formation engagés par l’entreprise.

ARTICLE 3 – LES CONGES PAYES ET JOURS DE REPOS

Les salariés devront prendre leurs congés payés acquis pendant la période de prise des congés, sans report possible sur la période de prise suivante. 

Pendant toute la durée d’application du présent accord, la prise de congés sera privilégiée pendant les périodes basses. 

Les salariés disposant de jours de repos (forfait jours, récupération…) sont également incités à les prendre pendant les périodes d’activité partielle. 

Il est rappelé que le choix des dates de congés payés relève du pouvoir de direction de l’employeur qui fixe les dates de départ en congé des salariés conformément aux dispositions en vigueur.  

ARTICLE 4 – MISE A DISPOSITION 

Préalablement à la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle de longue durée, la Société s’engage à étudier la possibilité de mise à disposition avec les entreprises partenaires. 






CHAPITRE 3 : DUREE, ENTREE EN VIGUEUR, VALIDITE ET PUBLICITE

ARTICLE 1 – DUREE DE L’ACCORD 

Le présent accord est conclu pour une durée de 36 mois. Il s’applique jusqu’au 11 Avril 2024. 

ARTICLE 2 – ENTREE EN VIGUEUR ET VALIDITE 

Le présent accord entrera en vigueur le 12 Avril 2021. 

Au jour de son entrée en vigueur, le présent accord se substitue à toutes dispositions conventionnelles, pratiques ou usages antérieurs applicables au sein de la société dans les matières qu’il traite. 

ARTICLE 3 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD 

Un exemplaire sera remis à chaque organisation syndicale représentative signataire à l’initiative de la partie la plus diligente. 

Une notification du texte sera faite par lettre recommandée avec avis de réception à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, partie ou non à la négociation. 

Le présent accord sera déposé, en deux exemplaires (une version PDF signée et une version docx anonymisée et de laquelle sera occultée les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de la société), accompagné des pièces réglementaires obligatoires à la DIRECCTE sur .

Un exemplaire sera déposé également au Greffe Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion. 

Les salariés seront également informés par voie d’affichage de la possibilité de consulter le présent accord, qui sera tenu à leur disposition. 
CHAPITRE 4 : DENONCIATION, REVISION, ADHESION ET SUIVI

ARTICLE 1 – DENONCIATION

Le présent accord pourra à tout moment être dénoncé, sous réserve de respecter le préavis légal, en respectant la procédure prévue aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail. 

ARTICLE 2 – REVISION 

Sous réserve de l’accomplissement des formalités légales requises pour l’entrée en vigueur d’un éventuel avenant de révision, les dispositions du présent accord pourront être révisées par les parties durant sa période d’application.

ARTICLE 3 – ADHESION

Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. 

L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de Prud’hommes compétent et à la DIRECCTE. 

Notification devra également être faite, dans un délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires. 

ARTICLE 4 – SUIVI ET CLAUSE DE RENDEZ-VOUS

Un bilan de l’application du contenu du présent accord sera fait dans l’année suivant le terme de la première période de référence, avec les représentants du personnel.


Fait à Coulounieix-Chamiers, le 22 Mars 2021
Fait en 4 exemplaires originaux, 

La Société COOPERE
Monsieur (...), Directeur Général



Pour le syndicat CFTC-CSFV, représenté par son délégué syndical, 
Madame (...)