ACCORD RELATIF A LA MONETISATION DE JOURS CONGES PAYES
Entre
La Société RAS, dont le siège social est situé à xxxx représentée par Monsieur xxxxx
Et
Les délégations syndicales :  
UR974 représentée par Monsieur xxx, 
FO représentée par Monsieur xxx et le 
SNEPS-CFTC représenté par M. xxx

Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
La crise sanitaire exceptionnelle que nous traversons suite à l’épidémie de Covid-19, a profondément réduit l’activité de la société, et l’a contrainte à placer ses salariés en activité partielle. 
Compte tenu des difficultés économiques et financières que fait peser la situation d’activité partielle sur les salariés, le présent accord permet la monétisation de jours des congés payés, conformément au dispositif institué par la loi n°2020-734 du 17 juin 2020, prorogé par la loi du 14 novembre 2020 n°2020-1379 jusqu’au 30 juin 2021.

ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD
La société RAS est contrainte de recourir au dispositif d’activité partielle depuis le 19 mars 2020 en raison de l’épidémie de COVID 19.
La société RAS souhaite compenser au mieux tout ou partie de la diminution de rémunération subie par ses salariés placés en activité partielle
C’est dans ces conditions que les parties se sont rencontrées et ont convenu des termes du présent accord, afin de définir les modalités de monétisation des jours de congés payés « acquis - non pris » issus de l’exercice 2019-2020.
ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION
Tous les salariés de RAS ayant un solde de congés payés 2019-2020 positif peuvent bénéficier du dispositif fixé par le présent accord.

ARTICLE 3 – JOURS OUVERTS A LA MONETISATION
Les jours de congés payés pouvant faire l’objet d’une monétisation sont les jours de congés payés excédant 24 jours ouvrables (soit à partir de la 5ème semaine).
Sont exclusivement monétisables, les jours de congés payés annuels acquis et non pris sur l’exercice 2019-2020. Les jours de congés acquis au titre de la période 2020-2021 ne sont pas éligibles à ce dispositif. 
Le nombre total de jours de congés payés annuels pouvant être monétisé ne peut excéder cinq jours par salarié.

ARTICLE 4 – DEMANDE DE MONETISATION
La monétisation des jours de congés payés ne pourra être mise en œuvre que sur demande expresse et écrite adressée par le salarié au service Ressources Humaines. Un formulaire spécifique sera transmis aux salariés. La demande devra être retournée avant le 15 mai 2021.
Toute demande est définitive et ne peut être rétractée par le salarié.

ARTICLE 5- CALCUL DE LA VALEUR DES JOURS DE CONGES PAYES
L’indemnité compensatrice de congés payés sera valorisée selon les usages de paie en vigueur.

Le versement de cette somme interviendra avec la paie du mois de mai 2021.

ARTICLE 6 – REGIME SOCIAL ET FISCAL
La somme monétisée complète l’indemnité d’activité partielle. Elle est assimilée à un revenu de remplacement pour la partie qui n’excède pas 3,15 SMIC. Ainsi, lorsque la somme globale perçue par le salarié (indemnité d’activité partielle et monétisation des jours de congés) ne dépasse pas 3,15 Smic, elle bénéficie des exonérations de cotisations sociales.
A l’inverse, lorsque la somme globale perçue par le salarié dépasse le seuil de 3,15 Smic, la partie excédentaire est assimilée à un revenu d’activité et est donc soumise à cotisations et contributions sociales dans les conditions de droit commun.
Les cotisations sont dues lors du versement de la somme issue de la monétisation au salarié destinataire.
La somme monétisée reste néanmoins soumise à l’impôt sur le revenu.

ARTICLE 7 – PRISE D’EFFET ET DUREE DE l’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.  Il entrera en vigueur à compter de sa date de signature et sera applicable jusqu’au 31 mai 2021.
Il cessera définitivement de produire ses effets après cette date. 

ARTICLE 8 – REVISION
Les parties signataires du présent accord ont la faculté d’en réviser tout ou partie.
La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des parties signataires. Cette demande de révision doit être notifiée, par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres signataires, ainsi qu’à l’ensemble des organisations syndicales représentatives non signataires. Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés.
En cas de conclusion d’un avenant de révision au présent accord, la procédure de validation sera renouvelée.

ARTICLE 9 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Un exemplaire signé du présent accord est remis à chaque signataire, conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5 du Code du travail. La notification de l’accord sera effectuée à l’ensemble des organisations représentatives, qu’elles soient ou non parties à la négociation. Copie du présent accord signé sera également affichée aux emplacements réservés à la communication avec les salariés au sein de la Société RAS.
Un exemplaire du présent accord est déposé, sous la responsabilité de la Direction, auprès de la DEETS, accompagné des pièces adéquates, via la plateforme de dépôt TéléAccords ( ).
Un exemplaire du présent accord sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de SAINT-DENIS. Le dépôt de l’accord, comme précisé ci-dessus, sera effectué auprès des autorités administratives susmentionnées, huit jours après sa notification auprès des organisations syndicales représentatives au sein de la Société RAS.
Le présent accord entrera en vigueur après l’accomplissement des formalités de dépôt susmentionnées.
Il sera également communiqué au personnel par voie d’affichage et par diffusion via le système d’information interne.



Fait à Sainte Marie, le                                             en 7 exemplaires originaux.


Pour la Société, Monsieur XXX		    

Pour le syndicat UR974 représentée par Monsieur XXX 

Pour le syndicat FO représentée par Monsieur XXX 

Pour le syndicat SNEPS-CFTC représenté par XXX