AVENANT N°2 DE L’ACCORD SUR LA STRUCTURE DE REMUNERATION DES EQUIPES COMMERCIALES ITINERANTES 
- Périmètre France -
12/03/2021


Entre les soussignées :


la société DILISCO, SAS au capital de 1 500 000 €, inscrite au RCS de Guéret sous le numéro 345 241 160 et dont le siège social est situé rue du Limousin à Chéniers (23220), représentée par ___________, Directeur général, ci-après dénommée « la Direction »,

d’une part,


et


les organisations syndicales représentatives au sens de l’article L.2122-1 du Code du Travail et ci-dessous désignées :
CFDT représentée par __________ dûment habilitée,
FORCE OUVRIERE représentée par ___________ dûment habilité,
UFICT-LC CGT représentée par ___________ dûment habilitée,

ci-après dénommée « les Organisations Syndicales »,

d’autre part,


il a été convenu ce qui suit :


PREAMBULE

Afin de répondre aux nécessités liées au fonctionnement de l’entreprise, la Société DILISCO et les organisations syndicales représentatives ont signé un accord collectif de travail le 
24 octobre 2019 visant à modifier la structure de rémunération des populations de Représentants (ou Attachés commerciaux exclusifs).

Compte tenu de la perturbation exceptionnelle du chiffre d’affaires en 2020, les organisations syndicales représentatives ont sollicité la direction durant les négociations obligatoires 2021 afin d’engager des négociations pour étudier des mesures exceptionnelles pour les salariés entrés au sein de l’entreprise après le 01/01/2017. 


ARTICLE 1 – OBJET

Le présent avenant à l’accord collectif du 24/10/2019 a pour objet de modifier l’article 6.4 relatif à la « Accompagnement des collaborateurs entrés entre le 01/01/2017 et le 01/07/2019 ». 

Aussi, cet avenant s’applique exclusivement sur cet article, et ne vient pas modifier les autres articles de l’accord du 24/10/2019.



ARTICLE 2 – MODIFICATION DE L’ARTICLE 6.4 

L’article 6.4 de l’accord du 24/10/2019 prévoit que :

« Pour les collaborateurs des équipes DIL, DMD et DND, entrés entre le 01/01/2017 et le 01/07/2019, une mesure spécifique leur sera consacrée concernant l’évolution de leur salaire mensuel de base.
Si l’objectif au titre du critère Quanti 1 est atteint, le salaire mensuel de base progressera selon la grille suivante :


Les collaborateurs bénéficieront de cette mesure en fonction de leur année d’entrée dans l’entreprise : 

»


Les parties conviennent que les modalités d’application de cet article sont décalées d’une année pour les collaborateurs n’ayant pu bénéficier de cette mesure au titre de leurs résultats 2020. 

Ainsi, les salariés bénéficiaires tels que prévu par l’article 6.4, et qui n’auraient pas atteint leur objectif QUANTI 1 en 2020, pourront se voir appliquer cette mesure, selon la grille suivante :








Le décalage d’une année ne sera pas appliqué aux salariés qui auront bénéficié de cette mesure au titre de leurs résultats 2020.




ARTICLE 3 : DUREE ET APPLICATION DE L’AVENANT

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée pour les années 2021 et 2022.
Il s’appliquera donc à partir du 1er janvier 2021 et prendra fin le 31 décembre 2022.




ARTICLE 4 : NOTIFICATION ET COMMUNICATION DE L’AVENANT

Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le présent avenant est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Le présent avenant fera également l’objet d’un affichage afin que les salariés en prennent connaissance.




ARTICLE 5 : PUBLICITE ET DEPOT DE L’AVENANT

Le présent avenant sera, à la diligence de l'entreprise, déposé en version sur support électronique, à la DIRECCTE CREUSE, ainsi qu’une version anonymisée pour la plateforme en ligne « TéléAccords » des services publics.

Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes de Creuse.




Fait à Chéniers, en six exemplaires, le 12/03/2021.





__________, Directeur Général





__________, Déléguée syndicale CFDT





__________, Délégué syndical FORCE OUVRIERE





__________, Déléguée syndicale UFICT-LC CGT