ACCORD PARTIEL
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2021





L’entreprise RAYNARD s.a.s. représentée par Monsieur         en qualité de ,

d'une part,
Et

L’organisation syndicale Confédération Française Démocratique du Travail représentée par,         délégué syndical.

d'autre part,




PREAMBULE

La Direction et l’organisation syndicale représentative se sont rencontrées à plusieurs reprises selon le calendrier suivant :

 1ère réunion 9 mars 2021
 2ème réunion 26 mars 2021
 3ème réunion 16 avril 2021


Et ont engagé la Négociation annuelle obligatoire (NAO) sur les thèmes suivants :

 Les salaires effectifs
 L’organisation du temps de travail et la durée effective
 L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes


A l’issue des discussions, les parties constatent, qu’elles ont pu aboutir à un accord sur un des thèmes évoqués qui ont fait l’objet de cette négociation et conviennent d'établir par la présente un procès-verbal d’accord partiel, conformément à l'article L. 2242-4 du Code du travail sur :

 L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes










ARTICLE 1 – Egalité professionnelle femmes/hommes 


Pour rappel, le résultat de l’index mesurant les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes est de 87/100 pour l’année écoulée. Il était de 76/100 l’année précédente soit une progression de 11 points.

 	Rémunération : l’entreprise s’engage à garantir la plus stricte égalité de rémunération entre les femmes et les hommes nouvellement embauchés pour un même métier, un poste de niveau équivalent et un niveau de formation, d’expérience et d’expertise comparables.

 	Recrutement : les postes ouverts à un recrutement interne ou externe sont proposés indistinctement aux femmes et aux hommes.
Les offres d’emplois externes seront rédigées et gérées de façon non discriminatoire.

 Formation : l’entreprise s’engage à ce que toutes les formations dispensées au titre du plan de formation soient accessibles indistinctement, en fonction des besoins validés par leur responsable, au personnel féminin et masculin.

Conformément aux exigences du décret n° 2019-15 du 08/01/2019 et en fonction de la situation de nos salariés par rapport à cette demande, un effort devra être particulièrement porté sur l’amélioration de l’égalité entre les sexes en ce qui concerne les rémunérations de chaque catégorie socio-professionnelle et cela par tranche d’âge.
Il y aura lieu de tenir compte aussi des taux d’augmentation du personnel féminin par rapport aux taux d’augmentation du personnel masculin et également du nombre de personnes augmentées dans chaque sexe. Enfin il est pris en compte aussi dans le calcul du barème global du nombre de salariés de sexe féminin dans les 10 plus hautes rémunérations.


ARTICLE 2 – Etats des autres propositions :

Les propositions de l’organisation syndicale C.F.D.T. sont, en leur dernier état, les suivantes : 

 	Sur la demande d’augmentation générale des salaires de 2,5 % : La situation financière de l’entreprise ne permet pas d’envisager une telle augmentation ; les résultats étant négatifs depuis plusieurs années.


 	Sur la demande de mise en place de l’intéressement entreprise : Pour rappel, il existe un accord d’entreprise pour la participation aux bénéfices. (obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés)
L’intéressement est un dispositif facultatif. La prime d’intéressement comme celle de la participation aux bénéfices se calcule si l’entreprise a obtenu des résultats positifs.
La situation financière de l’entreprise ne permet pas, pour l’heure, d’envisager un tel dispositif. Les résultats étant négatifs depuis plusieurs années.
Toutefois, nous sommes tout à fait favorables à reconsidérer notre position dès que les résultats repasseront dans le positif.

 	Sur la demande de prise en charge de la mutuelle à 100 % par l’employeur : Pour rappel, la participation de l’employeur doit être au moins égale à 50 % de la cotisation individuelle. C’est le cas appliqué aujourd’hui chez Raynard. Le reste étant à la charge du salarié.
Dans le cadre des activités sociales et culturelles, le CSE peut décider de contribuer à tout ou partie de la moitié restant à la charge du salarié.

 	Sur la demande de mise en place des tickets restaurant : la situation financière de l’entreprise ne permet pas d’envisager la mise ne place d’un tel dispositif. Les résultats étant négatifs depuis plusieurs années.


 	Sur la demande d’accorder 1 heure sur le temps de travail pour le don du sang : Cette mesure est difficilement applicable, le don du sang relève de la vie privée du salarié, comment, dès lors, vérifier la véracité du motif d’absence.


ARTICLE 3

Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier et une version sur support électronique, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Rennes.

Un exemplaire sera également remis au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Rennes.

                                                               



                                                         Fait à La Guerche de Bretagne, le 16/04/2021









Pour le syndicat C.F.D.T	         	Pour RAYNARD s.a.s.