ACCORD n°2018-09
SUR LE DROIT SYNDICAL









ENTRE LES SOUSSIGNES

Gustave Roussy, 114 rue Edouard Vaillant à Villejuif, représenté par,
								D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives de Gustave Roussy

											D’autre part,

SOMMAIRE

PREAMBULE	
ARTICLE 1 :	LES DELEGUES SYNDICAUX	
ARTICLE 2 :	LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES	
ARTICLE 3 :	MOYENS DES ORGANISATIONS SYNDICALES	
3.1	LOCAL SYNDICAL	
3.2	EXPRESSION SYNDICALE	
ARTICLE 4 :	VALORISATION DES CARRIERES DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL ET DES DELEGUES ET REPRESENTANTS SYNDICAUX	
ARTICLE 5 :	ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD	
ARTICLE 6 :	MODALITES DE REVISION ET DE DENONCIATION DE L’ACCORD	
ARTICLE 7 :	NOTIFICATION, PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD	



	


PREAMBULE

Le Comité Social et Economique (CSE) est une instance unique du personnel créée par l'ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise, qui regroupe et fusionne le comité d'entreprise (CE), les délégués du personnel (DP) et le Comité d’hygiène de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).

Conformément aux dispositions de l’article 2 de l’accord 2018-01 de prorogation des mandats des délégués du personnel du site de Villejuif et de Chevilly Larue, des membres élus au CE, et des membres désignés au CHSCT, conclu à l’unanimité des organisations syndicales représentatives le 9 janvier 2018, la Direction a engagé la négociation d’un accord collectif sur le fonctionnement et les moyens du CSE. 

Par ailleurs, conformément aux dispositions de l’article 3 de l’ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017, les dispositions de l’accord n°2015-02 cessent automatiquement de produire effet à compter de la date du premier tour des élections des membres de la délégation du personnel du CSE. 
Le présent accord aura donc pour effet de dénoncer l’accord n°2015-02, dans toutes ces dispositions, et d’y substituer les dispositions prévues par le présent accord collectif. 

A cet effet, les parties décident de conclure deux accords : un accord sur le fonctionnement et les moyens du CSE, et un accord sur le Droit syndical, objet du présent accord.
  



LES DELEGUES SYNDICAUX

Le nombre de délégués syndicaux est conforme aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. 

Il est rappelé au regard de l’effectif actuel (de 2.000 à 3.999 salariés) que chaque organisation syndicale représentative ayant constitué une section syndicale peut désigner :
-	Au maximum 3 délégués syndicaux
-	Auquel s’ajoute la possibilité de désigner un délégué syndical supplémentaire si l’organisation syndicale a obtenu un ou plusieurs élus dans le collège des ouvriers et employés lors de l’élection du CSE et s’il compte au moins un élu dans l’un des deux autres collèges. 

Chaque délégué syndical dispose d’un crédit d’heure de 24 heures de délégation par mois.


LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

Sur la période consacrée à la négociation annuelle obligatoire (NAO), chaque organisation syndicale représentative ayant désigné des délégués syndicaux aura la possibilité d’attribuer à deux délégués syndicaux, un crédit d’heures de délégation supplémentaire de 5 heures par mois, non reportables d’un mois sur l’autre, dans la limite de 20 heures par an. Dès la première réunion consacrée à la NAO, l’organisation syndicale informera la Direction des ressources humaines, en précisant le nom des délégués syndicaux bénéficiant de ce crédit d’heures supplémentaires. Ce crédit d’heures supplémentaires est exclusif de toute autre disposition légale ou conventionnelle ayant le même objet.


 MOYENS DES ORGANISATIONS SYNDICALES

LOCAL SYNDICAL

Chaque organisation syndicale ayant créé un syndicat ou une section syndicale bénéficie à sa demande d’un local spécifique, dont l’emplacement et la taille sont décidés par Gustave Roussy en fonction de locaux disponibles, dotés : 
-	De table(s) chaises et armoire ;
-	D’un ordinateur avec accès à internet et d’une imprimante noir et blanc ;
-	D’un téléphone fixe avec abonnement téléphonique pris en charge par Gustave Roussy ;
-	D’une boite aux lettres. 

Il est par ailleurs rappelé l’existence d’un local partagé sur le site de Chevilly Larue dont la clé se trouve à la loge. Un ordinateur y est mis à disposition. Chaque organisation syndicale représentative à Gustave Roussy y dispose d’une armoire fermée à clé.

Les frais d’abonnement internet et téléphonique sont pris en charge par Gustave Roussy ainsi que la maintenance des équipements. 

En cas de disparition de la section syndicale, l’organisation syndicale devra vider le local syndical (hors matériel relevant de la propriété de Gustave Roussy) et restituer la clé du local à la Direction des ressources humaines, dans un délai maximal de 3 mois (sauf circonstances particulières). A défaut, le local sera vidé et le barillet de la porte du local pourra être changé.

EXPRESSION SYNDICALE

Des emplacements spéciaux comportant des panneaux vitrés, fermés à clés, en nombre suffisant sur les sites de Villejuif et de Chevilly Larue, sont réservés à l’affichage des informations syndicales sur les lieux de travail. Toute publication de nature syndicale affichée en dehors des panneaux spécifiquement prévus à cet effet sera retirée. 

Au cours du premier trimestre 2019, des panneaux vitrés fermés à clés seront ajoutés : 
Sur le site de Villejuif au 11ème étage, sur le mur de la cage d’escalier, côté ascenseur C,
sur le site de Chevilly Larue à l’entrée du Self.

Pour des questions de commodité, des boîtes aux lettres sécurisées réservées aux organisations syndicales seront installées à Chevilly Larue.

Un exemplaire des communications syndicales doit être transmis à la Direction des ressources humaines simultanément à l’affichage. 

Les publications et tracts de nature syndicale peuvent être librement diffusés aux salariés de Gustave Roussy aux heures et aux zones principales d’entrée et de sortie du personnel. Il est formellement interdit de déposer des publications et des tracts de nature syndicale à des endroits  qui ne sont pas prévus à cet effet, et notamment dans les services. 

Le contenu des affiches, publications et tracts est librement déterminé par l’organisation syndicale, sous réserve de l’application des dispositions relatives à la presse. 


 VALORISATION DES CARRIERES DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL ET DES DELEGUES ET REPRESENTANTS SYNDICAUX

Les mesures de valorisation des carrières des représentants du personnel, délégués et représentants syndicaux seront celles contenues dans la loi n°2015-994 du 17 aout 2015 relative au dialogue social et à l’emploi.


 ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord collectif prendra effet à la date du premier tour des prochaines élections professionnelles, et sous réserve que les conditions de validité mentionnées à l’article L.2232-12 du code du travail soient remplies. 

Le présent accord se substitue à tous usages et accords ayant le même objet, et notamment à l’accord collectif sur le Droit syndical et le fonctionnement des instances représentatives du personnel n°2015-02, qui cesse de produire effet à compter de la date du premier tour des prochaines élections professionnelles.

Par exception, seules les dispositions mentionnées au 3.2. concernant les panneaux d’affichage seront applicables dès le 1er janvier 2019. 

Il est conclu pour une durée indéterminée. 


 MODALITES DE REVISION ET DE DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord peut être révisé et dénoncé dans les conditions prévues par la loi.

Le présent accord peut être dénoncé pour tous motifs, dans les conditions prévues par la loi, et sous réserve de respecter un délai de préavis de trois mois.


 NOTIFICATION, PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD

Gustave Roussy réalisera toutes les mesures de publicité requises. Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des prud’hommes.

Un exemplaire original sera notifié à chaque organisation syndicale représentative. 

Le présent accord collectif sera publié dans son intégralité dans la base de données nationale prévue à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, sous une forme anonymisée (article 2 du décret n°2017-752).



Fait à Villejuif, le _______________