ACCORD  RELATIF A  LA MISE EN  PLACE
DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE) D'ARMINES






ENTRE LES SOUSSIGNES

ARMINES, Association déclarée loi 1901, sous le n° de SIRET 77566411300013, dont le siège social est situé 60 bd Saint Michel, 75272 PARIS cedex 06, Représentée  par sa  Directrice
Et, par Délégation  aux fins  des présentes,  par sa  DRH
D'UNE PART,
ET


Le Syndicat CFDT ARMINES
Organisation syndicale représentative au sein d'ARMINES Représentée par
Délégué syndical CFDT ARMINES






D'AUTRE  PART,


Ci-après désignées les Parties signataires


Préambule

L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise a modifié l'organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise en créant une instance unique de représentation du personnel, le Comité Social et Economique (CSE), qui remplace en les fusionnant les anciennes instances : Comité d'Entreprise (CE), Délégués du Personnel (OP), Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT).

Dans les entreprises déjà pourvues d'instances représentatives,  le CSE doit  être  mis en  place au terme  des  mandats des élus, et au plus tard  le 31 décembre   2019.

Le présent Accord a pour objet de définir les modalités de mise en place d'un CSE au sein d'ARMINES .
Les Parties signataires conviennent que la mise en œuvre du présent Accord fera l'objet d'un Règlement Intérieur issu de la concertation entre les futurs membres élus de la Délégation du personnel au CSE et la Direction d'Armines, et qui précisera les règles et modalités concrètes de fonctionnement du CSE.

Les Parties signataires  rappellent que   :
les modalités d'organisation des élections des membres de la Délégation du personnel au CSE sont fixées par le Protocole d'Accord Pré-électoral (PAP), négocié et signé par ailleurs entre les organisations syndicales représentatives et la Direction d'Armines,
les modalités de recours au vote électronique pour ces élections sont fixées par l'Accord de Mise en Place du Vote Dématérialisé par Internet, négocié et signé par ailleurs entre les organisations syndicales représentatives et la Direction d'Armines.

Les Parties signataires déclarent être attachées au maintien d'un dialogue social constructif et de qualité. Elles souhaitent saisir l'opportunité de la mise en place du CSE pour renforcer et faciliter ce dialogue en l'adaptant à la spécificité de l'activité d'ARMINES et de son organisation en établissements localisés pour la plupart au sein d'Ecoles partenaires, dans le cadre de Centres Communs de Recherche. A cet effet, elles prévoient notamment de renforcer la représentation des salariés par la mise en place de Représentants de Proximité.



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Accord de mise en place du Comité Social et Economique (CSE) d'ARMINES - 1" octobre 2019

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ARTICLE 1 - Mise en place d' un CSE unique

L'Association est composée d'établissements distincts, répartis sur l'ensemble du territoire national, qui ne disposent pas de l'autonomie de gestion.
Les Parties signataires conviennent en conséquence de la mise en place d'un CSE unique.

ARTICLE 2 - Durée des mandats

Conformément à la législation en vigueur et à l'article 10 du Protocole d'Accord Pré-électoral, la durée des mandats des représentants du personnel au CSE est fixée à 4 ans.

ARTICLE 3 - Composition du CSE

Le CSE est composé de représentants de la Direction d'une part, de représentants du personnel (Délégation du personnel au CSE), d'autre part.

Article 3.1 - Présidence

Le CSE est présidé par le (la) Directeur (trice) de l'Association ou son représentant, assisté(e) de tout responsable en charge notamment d'un sujet inscrit à l'ordre du jour .

Article 3.2 - Bureau

Lors de sa première réunion suivant l'élection, la Délégation du personnel au CSE constitue son bureau. Le bureau du CSE est composé d'un secrétaire et d'un trésorier choisis parmi les membres titulaires de la Délégation du personnel. Un secrétaire adjoint et un trésorier adjoint peuvent être désignés pour les assister, choisis parmi les membres titulaires ou suppléants de la Délégation du personnel.
Le Règlement Intérieur du CSE précise les modalités de désignation et le cas échéant de remplacement des membres du bureau, leurs attributions, et les règles de fonctionnement du bureau.

Article 3.3 - Délégation du personnel - Membres titulaires et membres suppléants - Délégué Syndical -
Représentant  syndical

Le nombre des membres composant la Délégation du personnel au CSE est fixé par le Protocole d'Accord Pré­ électoral.
La Délégation du personnel comporte autant de titulaires que de suppléants.

Le suppléant assiste aux réunions du CSE chaque fois qu'il exerce sa suppléance c'est-à-dire en cas d'absence du titulaire . Il a alors voix délibérative en lieu et place du titulaire qu'il remplace. Les modalités de mise en œuvre de l'exercice de la suppléance sont précisées par le Règlement Intérieur.

Les membres suppléants reçoivent copie, pour information, des ODJ (Ordres du Jour) des réunions du CSE, même lorsqu'ils n'ont pas à y exercer leur suppléance .

Les membres suppléants peuvent par ailleurs assister aux réunions du CSE, même lorsqu'ils n'exercent pas leur suppléance, soit sur proposition du (de la) Président(e) du CSE, soit sur proposition du secrétaire du CSE. Ils n'ont dans ce cas pas voix délibérative lors du vote des résolutions soumises au CSE.
Les modalités de mise en œuvre de la participation des membres suppléants aux réunions du CSE, en dehors de l'exercice de leur suppléance, sont fixées par le Règlement Intérieur.

Un crédit d'heures de Délégation est octroyé aux membres titulaires du CSE.
Le nombre d'heures octroyé aux membres titulaires et les conditions et modalités dans lesquelles les membres titulaires peuvent les reporter et/ou les répartir entre eux ou avec leurs suppléants sont fixées par le Protocole d'Accord Pré-électoral qui prévoit que :
le crédit d'heures de Délégation des titulaires est fixé à 22 heures par mois, les titulaires peuvent les utiliser en les cumulant dans la limite de 12 mois, les titulaires peuvent les répartir entre eux ou avec les suppléants .

Ces dispositions ne peuvent jamais conduire un membre CSE, titulaire ou suppléant , à disposer dans le mois d'un crédit de plus de 1 fois et demi le crédit d'heures mensuel dont il bénéficie, soit 33 heures.




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Les modalités de prise et de décompte des heures de Délégation, de cumul ou de répartition de ces heures entre eux, sont fixées par le Règlement Intérieur du CSE.

Chaque organisation syndicale représentative dans l'Association peut désigner à l'issue des élections un Délégué syndical ou un Représentant syndical au CSE.
Les Parties signataires conviennent que le Délégué syndical ou le Représentant syndical au CSE bénéficieront du même nombre d'heures de délégation que les membres titulaires du CSE. Ils pourront les utiliser  cumulativement dans la limite de 12 mois.


Article 3.4 - Représentants de proximité

Compte tenu de l'organisation d'Armines en établissements géographiquement répartis sur l'ensemble  du  territoire national, et du souhait des PARTIES signataires de garantir la représentation locale des salariés au sein de ces établissements ,  les  Parties signataires  conviennent  de  la mise en place de  12 Représentants  de proximité.

Les représentants de proximité sont désignés par le CSE, prioritairement parmi ses membres suppléants.

A l'écoute du terrain, ils assurent  l'expression  collective  des  salariés  de  leur  établissement,  présentent  les réclamations  collectives  et  individuelles  dont  ils pourraient avoir connaissance  au sein de leur  établissement.
Ils informent le CSE des problématiques spécifiques locales particulièrement en matière de :
santé, sécurité, prévention des risques professionnels et des risques psychosociaux ou situations de harcèlement.
conditions de travail / charges de travail.

Ils contribuent à la promotion de la reconnaissance au travail et à la communication interne auprès des salariés  de leur site ou établissement.

Leur mandat prend fin  avec celui des  membres de  la Délégation du  personnel au   CSE.

Les représentants de proximité disposent de 10 heures de Délégation par mois. Les modalités de prise et de décompte de ces heures de Délégation sont fixées par le Règlement Intérieur du CSE.


ARTICLE 4 - REUNIONS

Le CSE se  réunit  10 fois  par an sur convocation  du  Président ou de son représentant.
L'ordre du jour est fixé conjointement entre le président du CSE ou son représentant et le secrétaire du CSE.

Au moins 4 de ces réunions portent en totalité ou partiellement sur les attributions de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (cf. article 6.1)
Au moins 3 de ces réunions portent en totalité ou partiellement sur les consultations annuelles obligatoires (cf. article 5.2.1).

Des réunions extraordinaires peuvent par ailleurs se tenir à la demande de représentants de la Direction ou de la Délégation du personnel au CSE dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi.

Les conditions et modalités de la tenue des réunions par visio-conférence  sont  fixées  par  le  Règlement  Intérieur du CSE.

Les modalités et délais de convocation et d'envoi de l'ordre du jour, les modalités de transcription  des  débats, les modalités d'établissement, de validation et de diffusion des procès-verbaux sont précisées par le Règlement Intérieur du CSE.


ARTICLE 5 - ATTRIBUTIONS DU CSE

Article 5.1 - Attributions générales

Le CSE a pour mission de porter l'expression collective des salariés afin de permettre la prise en compte de leurs intérêts dans l'ensemble des décisions relatives à la gestion et à la marche générale de l'Association.

Il présente les réclamations collectives ou individuelles des salariés .




Accord de mise en place du Comité Social et Economique (CSE) d'ARMINES - 1" octobre 2019	3/9      cc.
\f',.,,

Le CSE a une compétence générale de principe pour les questions intéressant l'organisation , la gestion et la marche générale  de l'Association .

Il veille au respect de la réglementation du travail et à l'amélioration de la santé et de la sécurité au travail et plus généralement des conditions de travail.
Il peut formuler à son initiative, ou examiner à la demande de l'employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de qualité de vie dans l'Association, la formation professionnelle des salariés, les garanties  collectives complémentaires.

Le CSE est informé des visites de contrôle de l'Association par l'Inspection du travail. Il peut désigner un ou plusieurs membres  pour assister  à  la visite et peut présenter toutes observations .


Article 5.2 - Pouvoir consultatif

Consultations annuelles

Conformément à la législation en vigueur, le CSE est obligatoirement informé et consulté chaque année sur : les orientations  stratégiques  de l'Association ,
la situation  économique  et financière  de l'Association,
la situation sociale, les conditions de travail et l'emploi de l'Association .

Les informations nécessaires à chacune de ces consultations annuelles sont  celles  prévues  par  la  législation  en vigueur. Elles sont mises à disposition du CSE dans la BOES (base de données économiques et sociales - cf. article 9 ci-après) .

Chacune de ces 3 consultations seront respectivement inscrites à l'OOJ de l'une des dix réunions du CSE prévues  à
l'article 4 ci-dessus.

Les modalités de la consultation sont fixées chaque  année  par accord  entre  la direction  et  la délégation  du personnel au CSE. Les délais de mise à disposition des informations pour ces réunions sont fixés par accord entre la direction et la délégation du personnel au CSE. Le CSE doit dans tous les cas disposer d'un délai d'examen suffisant à compter de la mise à disposition  des informations  nécessaires  à son  information et à sa consultation  dans  la  BOES.

Le CSE émet un avis dans les délais et selon les règles  prévues  par  la  législation  en  vigueur,  précisées  le  cas échéant  par le Règlement  Intérieur du CSE.
Le CSE peut proposer des orientations alternatives.

Conformément à la législation en vigueur, le CSE  peut  se  faire  assister  par  un  expert-comptable  lors  de  la consultation annuelle sur  les orientations  stratégiques  et  lors de  la consultation  annuelle  sur  la situation  économique et financière .

)""	Orientations  stratégiques La consultation  porte sur :
les perspectives d'évolution et de développement envisagées par l'Association et leurs conséquences sur l'activité , sur l'emploi, sur l'évolution des métiers et compétences , sur l'organisation  du    travail,
la gestion  prévisionnelle des emplois  et des compétences ,
les orientations  de  la formation  professionnelle  et le développement  des compétences .

Situation économique et financière La consultation  porte sur :
le bilan comptable de l'Association et le budget prévisionnel de l'année à venir, la situation  économique et financière  et les perspectives  de l'année à venir ,
la politique  de recherche  et de développement  technologique .









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),'	Situation sociale, conditions de travail et emploi La consultation porte sur :
le bilan social,
l'évolution de l'emploi, les qualifications,
le plan annuel ou pluriannuel de formation et de développement des compétences, la durée du travail, l'aménagement du temps de travail, les congés,
l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, les conditions de travail, la qualité de vie au travail, l'apprentissage, les conditions d'accueil en stage,
le bilan hygiène et sécurité, les actions de prévention en matière de santé et sécurité au travail. Le CSE peut se prononcer sur l'ensemble de ces thèmes par un avis unique ou par des avis séparés .
Informations trimestrielles

Le CSE est informé chaque trimestre sur : l'évolution de l'activité,
l'évolution de la trésorerie, les retards de facturation,
les retards éventuels de paiement des cotisations de sécurité sociale, l'évolution des effectifs.

Consultations ponctuelles

Le CSE est informé et consulté préalablement à toutes décisions ou mesures importantes, permanentes et revêtant un caractère collectif ayant une incidence sur l'organisation, la gestion et la marche générale de l'Association et notamment :
mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs, modifications de l'organisation économique ou juridique,
mesures de nature à affecter les conditions d'emploi ou de travail,
introduction de nouvelles technologies, aménagements modifiant les conditions de santé et de sécurité, mesures prises pour faciliter le maintien au travail des travailleurs accidentés du travail, des invalides civils ou de guerre, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives, des travailleurs handicapés.

Consultations spécifiques d'ordre public

Le CSE est obligatoirement  consulté  sur  :
les projets de restructuration et de compression des effectifs, les projets de licenciement collectif pour motif économ ique,
les procédures collectives (plan de sauvegarde, procédure de liquidation),
l'introduction de traitements automatisés de gestion du personnel et sur leur modification, l'introduction de méthodes et techniques d'aide au recrutement et leur modification, l'introduction de moyens et techniques de contrôle de l'activité des salariés et leur modification.

Article 5.3 - Droits d'alerte

Conformément à la législation en vigueur, le CSE bénéficie d'un droit d'alerte en matière économique, en matière sociale, en matière de santé publique et d'environnement, en cas d'atteinte aux droits des personnes, en cas de danger grave et imminent.

Article 5.4 - Attributions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail

Le CSE confie à la CSSCT (cf article 6.1 ci-dessous) l'ensemble de ses attributions en la matière, hormis son pouvoir consultatif et son droit de désigner des experts.

Il procède à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les salariés ainsi que des effets de l'exposition aux facteurs de risques mentionnés à l'article L4161-1 du code du travail.

Il contribue à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, la résolution des problématiques liées à la maternité, l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien au travail des personnes handicapées.


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"'-

Il propose toutes actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel ou des agissements sexistes. Le CSE procède à des inspections régulières en matière de santé, de sécurité, et de conditions de travail.
Il réalise des enquêtes  en matière d'accident  du travail et de maladies professionnelles  ou à  caractère    professionnel.

Les Parties conviennent qu'un réfèrent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes et un référent « Handicap » sont désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants, par vote à main levée à la majorité des voix. Leurs attributions  sont  précisées par le Règlement    Intérieur.

Article 5.5 - Gestion des activités sociales et culturelles (ASC)

Le CSE assure la gestion et contrôle toutes les activités sociales  et culturelles  établies  dans  l'Association au bénéfice des salariés, de leur famille et des stagiaires, quel qu'en soit le mode de fonctionnement. Les modalités de gestion de ces activités sont fixées  par les articles  R.2312-36 à R.2312-48 du code du   travail.

ARTICLE   6 - COMMISSIONS

Article  6.1 - Commission  de Santé, Sécurité  et des Conditions  de Travail  (CSSCT)

Conformément à l'article 5.4 ci-dessus , la CSSCT se voit confier  l'ensemble  des attributions  dévolues  par  la  loi  au CSE en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, en vue de la préparation des 4 réunions du CSE (cf. article 4) consacrées aux questions de santé et de sécurité, à l'exception des attributions consultatives en la matière et de recours à un expert,  qui relèvent du  CSE.

La Commission  est notamment en charge de :
L'analyse des risques professionnels et des effets de l'exposition à ces risques. Faciliter l'accès aux femmes à tous les emplois.
Faciliter l'accès et le maintien des personnes  handicapées  à tous  les  emplois.
Susciter toute initiative et proposer toutes actions de prévention du harcèlement  moral  et  du  harcèlement sexuel, des  risques  psychosociaux .
Susciter toute initiative et proposer toutes actions pour favoriser la qualité de vie au travail.

La CSSCT est présidée par le (la) directeur (trice)  d'Armines  ou  son  représentant.  Il (elle)  peut se  faire  assister par des collaborateurs appartenant au personnel de l'Association, experts ou techniciens , choisis  en  dehors  de  la délégation du personnel au CSE, qui ont voix consultative. Le (la) Responsable Hygiène et Sécurité de l'Association assiste toujours  aux réunions de la CSSCT et a voix   consultative.
Le nombre total des représentants de la Direction à la CSST  ne peut jamais  excéder  le nombre  de membres  titulaires de la délégation  du personnel.

Les parties signataires conviennent que la CSSCT peut comprendre jusqu'à 12 membres représentant le personnel, désignés parmi les membres titulaires ou suppléants de la délégation du personnel au CSE, dont au moins 2 représentants du collège « Cadre ». Le secrétaire de la Commission est choisi parmi les 12 membres désignés . Ils sont désignés par résolution du CSE adoptée  à la majorité des  membres    présents.

Les modalités et délais de convocation et d'envoi de l'ordre du jour sont fixés par le Règlement Intérieur du CSE.
Les modalités d'établissement, de validation et de diffusion  des comptes  rendus sont fixées  par le Règlement  Intérieur du CSE.

L'ordre du jour  est élaboré conjointement  entre le secrétaire  et le président, ou son représentant,  de la   CSSCT.

Le médecin du travail, l'agent de contrôle de l'inspection du travail, et  l'agent  de  prévention  CARSAT  (caisse d'assurance  retraite et de la santé au travail)  sont informés et invités aux  réunions de la   CSSCT.

Le temps passé aux réunions de la CSSCT est rémunéré comme du temps de travail  effectif  et  n'est  pas déduit du crédit d'heures  de délégation .

Article 6.2 - Autres Commissions

Les Parties signataires conviennent de créer les commissions ci-après : Commission formation et développement des compétences, Commission carrières, rémunérations et égalité professionnelle , Commission  Temps de travail - Télétravail ,
Commission COD - Formation par la recherche.



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\,-,

Elles sont composées de 2 membres au moins, 4 membres au plus, choisis par vote à main levée à la majorité des voix parmi les membres titulaires et/ou suppléants de la délégation du personnel au CSE.
Elles sont présidées par l'un de ses membres, choisi dans les mêmes conditions.

Les Commissions préparent les délibérations du CSE dans les domaines qui relèvent de leur compétence. Elles portent l'expression des salariés et participent à leur information dans ce domaine.
Elles rendent compte au moins une fois par an de leurs travaux au CSE, sous forme de rapport écrit.

Le (la) DRH ou son (sa) représentant(e) participe aux commissions, et peut être assisté(e) par des collaborateurs appartenant au SRH sans que le nombre de représentant de la DRH excède celui des membres appartenant à la délégation du personnel.

Les modalités  de fonctionnement  des  Commissions  sont fixées  lors de  leur  première réunion.

Le temps passé en Commission est rémunéré comme du temps de travail effectif et n'est pas déduit  du crédit d'heures de délégation dans la limite de 30 heures par an.

ARTICl..E 7 - Moyens du CSE - Budget Article 7.1 Local et matériel bureautique
Conformément à la disposition en vigueur, Armines met à disposition du CSE un local aménagé et le matériel bureautique nécessaire à l'exercice de ses fonctions.

Article 7.2 - Affichage

La délégation du personnel au CSE bénéficie sur chacun des sites et établissements de l'Association d'emplacements destinés aux communications d'informations et de documents qu'elle désire porter à la connaissance du personnel, distincts de ceux réservés aux communications syndicales.

Article 7.3 - Budget

Le CSE est dotée de deux  budgets distincts   :

};>	le budget de fonctionnement, qui est fixé à 0,2% de :
la masse salariale brute issue des déclarations sociales nominatives (rémunérations soumises à  cotisations de la sécurité sociale au sens de l'article L242-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture des contrats de travail COI),
après déduction du montant des dépenses de fonctionnement éventuellement directement financées par Armines
};>	le budget des activités sociales et culturelles  (ASC), fixé à  1.09 % de la masse salariale brute    issue
des déclarations sociales nominatives (cf. ci-dessus).

Le versement  est effectué  de façon distincte,  pour chacun  des 2  budgets, selon  les modalités  suivantes  :
un virement mensuel fixe de 1/12ème du montant prévisionnel du budget alloué pour l'année (calculé sur la base de 95% du budget annuel n-1) effectué le 15 du mois pour les 10 premiers mois de l'année,
un virement réajusté sur la fin de l'année et janvier de l'année n+1 en fonction des déclarations sociales nominatives de l'année en cours.

Le CSE peut décider de transférer, par une résolution votée à la majorité des membres présents, une  partie du reliquat du budget des ASC, dans la limite de 10%, vers son budget de fonctionnement et le reliquat du budget de fonctionnement vers son budget des ASC, dans les conditions fixées par la législation en vigueur.

ARTICLE 8 - FORMATION

Article 8.1 - Formation économique

Les parties signataires conviennent que conformément à la législation en vigueur les membres titulaires du CSE élus pour la première fois bénéficient d'un stage de formation économique d'une durée maximale de cinq jours ouvrés.

Le temps consacré à cette formation est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme du travail effectif. Il n'est pas déduit du crédit d'heures de délégation.

Le financement de la formation économique est pris en charge par le CSE.

Les parties conviennent, à titre exceptionnel pour la mise en place du CSE en 2020, que la direction prendra par ailleurs  à sa charge  une formation  de 2 jours  pour les titulaires et les suppléants  par l'organisme  de son choix.   Le



Accord  de mise en place du Comité Social et Economique (CSE) d'ARMINES  -1er octobre   2019

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programme sera choisi en concertation entre la direction et la délégation du personnel au CSE. Le temps de formation ne sera pas décompté  du crédit d'heures  de délégation .

Article  8.2 - Formation des membres  de la  CSSCT

Conformément à la législation en vigueur , les membres de la CSSCT bénéficient  de  la  formation  nécessaire  à l'exercice  de  leur  mandat en matière de sécurité , santé et conditions  de travail.

Le temps de formation ne sera pas décompté  du  crédit  d'heures  de  délégation.  Le financement  de  la formation est pris en charge  par ARMINES .

ARTICLE 9 - BDES

La BOES est organisée  en conformité avec  la règlementation  en vigueur .
Elle contient  l'ensemble des informations économiques  et sociales  et documents  afférents  prévus par la  loi.

Elle est  accessible  à l'ensemble  des  membres  titulaires  et suppléants  de  la  Délégation  du  personnel  au  CSE et au Délégué syndical, à l'exception  de tout autre salar ié, via  un conteneur  dédié dans  le logiciel de Gestion  Electronique et de partage de Documents (GED) d'ARMINES.

Les membres titulaires et suppléants du CSE peuvent bénéficier d'une formation relative au fonctionnement et à l'utilisation de la  BOES.

La BOES est mise à jour trimestriellement, au  plus tard  dans  le mois suivant  la fin  de chaque  trimestre,  et dans tous les cas au moins 15 jours avant chaque consultation annuelle .

Les modalités d'information des représentants du personnel à chaque  nouvelle  mise  à  jour  sont  fixées  par  le règlement  Intérieur du CSE.

Les modalités d'ouverture et de fermeture des droits d'accès des membres titulaires et suppléants de la Délégation du personnel au CSE sont fixées par le Règlement Intérieur du CSE. Les droits d'accès ouverts à chaque membre sont strictement  personnels, nominatifs  et incessibles.

Les informations et documents  confidentiels  qui peuvent  être  publiés dans  la BOES  le sont sous  la mention expresse et visible  : « CONDIDENTIEL » .

ARTICLE 10 - DISPOSITIONS FINALES

Article 10.1 - Durée

Le présent accord est conclu pour une durée de 4 ans à compter de la date de mise en place effective du CSE.

La date de mise en place effective du CSE est fixée  au lendemain du jour  de  la proclamation  des  résultats  définitifs des élections. Les dates de proclamation des résultats des élections pour le 1er tour et, s'il y a lieu, pour le second tour, sont fixées  par le Protocole d'Accord  Pré-électoral.

En cas de second tour , les Parties conviennent de proroger d' un commun accord les mandats en cours (CE, DP et CHSCT), qui arrivent à échéance le 21 novembre 2019, jusqu'au lendemain du jour de proclamation des résultats du second tour.

Article 10.2 - Révision

La révision du présent Accord peut être demandée par l'une ou l'autre partie signataire, selon les conditions et modalités  prévues par l'article L2261-7-1 du code du   travail.

La demande de révision doit être adressée à l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception et doit indiquer les dispositions de l'Accord dont la révision est demandée ainsi que les propositions de modifications ou de remplacement. Elle est adressée à la Direccte territorialement compétente (Direction régionale des entreprises de la concurrence  de la consommation,  du travail et de  l'emploi).

Les Parties signataires ouvriront, au plus tard dans les deux mois suivant la réception de la demande de révision, une négociation sur  les thèmes ou les dispositions  de !'Accord visés dans la demande    révision.
Les organisations syndicales représentatives répondant aux conditions prévues  à  l'article  L  2261-7-1  du  code  du travail à la date de réception de la demande  de révision devront  le cas échéant  être invitées à    négocier.

Les dispositions  du présent Accord  resteront en vigueur jusqu'à  la conclusion  d'un nouvel Accord .


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\J-..-

Article 10.3 - Publicité

Le présent accord sera affiché sur chacun des sites et établissements de l'Association aux emplacements prévus à cet effet, au plus tard le 2 octobre 2019. Il sera publié en GED (logiciel de l'Association dédié à la gestion électronique et au partage de documents dématérialisés).

Il sera déposé sur la plateforme « Télé-Accords » en vue de sa transmission à la Direccte accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par toute personne dûment habilitée par la Direction.
Il sera déposé au greffe du conseil de prud'hommes territorialement compétent.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité. Fait à Paris, le 1er octobre 2019
En 5  exemplaires originaux






Pour ARMINES :	.

Pour la CFDT ARMINES   :

































Accord de mise en place du Comité Social et Economique (CSE) d'ARMINES - 1°' octobre 2019	9/9	cc.
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