ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF
à LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE 

ENTRE :

L’ADSCI (Association pour le Développement Social et Culturel International), dont le siège est situé à route de Duclair – BP 5 – 76380 CANTELEU, représentée par le Président.

D’une part,

ET

L’organisation syndicale représentative suivante :
FORCE OUVRIERE,
représentée par le délégué syndical 

D’autre part,

Ci‐après, désignées ensemble « les Parties »



PRÉAMBULE

La réforme du dialogue social engagée avec les ordonnances du 22 septembre 2017 met fin aux instances représentatives du personnel actuelles (CE, DP et CHSCT), remplacées par le Comité Social et Economique (CSE). Ainsi, pour l’ADSCI, le mandat actuel de la DUP-Loi Rebsamen prendra fin à la mise en place du CSE au plus tard le 1er janvier 2020.

Pour l’ADSCI, la négociation d’un accord d’entreprise relatif à la mise en place et au fonctionnement du CSE sur différents points présente un intérêt d’un point de vue de la qualité du dialogue social. 

La loi prévoit des règles générales applicables à la constitution de cette instance tout en laissant une marge de manœuvre aux partenaires sociaux pour les aménager. C’est dans ce cadre que l’ADSCI et l’organisation syndicale Force Ouvrière ont réaffirmé la nécessité d’un bon fonctionnement des Instances Représentatives du Personnel comme vecteur d’un équilibre central des rapports sociaux au sein de notre Association. 

Les parties se sont ainsi rencontrées les 11 Juin, 20 et 29 Août 2019 afin de discuter des modalités de mise en place du CSE. A l’issue de ces réunions de négociation, les parties se sont mises d’accord sur les dispositions ci-dessous.



Périmètre de mise en place du comité social et économique (CSE)

Un CSE unique est mis en place pour représenter l’ensemble des salariés de l’Association ADSCI.



Les mandats des membres du CSE 

La durée des mandats des membres de CSE est fixée à 3 ans.




Composition du CSE


Délégation du personnel

Nombre de membres

Le nombre de titulaires (et autant de suppléants) au CSE est fixé conformément à l’article R. 2314‐1 du Code du travail :




Modalités de remplacement des membres titulaires élus du CSE

Lorsqu'un délégué titulaire cesse ses fonctions pour l'une des causes indiquées à la présente section ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il est remplacé par un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle de ce titulaire. La priorité est donnée au suppléant élu de la même catégorie.

S'il n'existe pas de suppléant élu sur une liste présentée par l'organisation syndicale qui a présenté le titulaire, le remplacement est assuré par un candidat non élu présenté par la même organisation.
Dans ce cas, le candidat retenu est celui qui vient sur la liste immédiatement après le dernier élu titulaire ou, à défaut, le dernier élu suppléant.

A défaut, le remplacement est assuré par le suppléant élu n'appartenant pas à l'organisation du titulaire à remplacer, mais appartenant à la même catégorie et ayant obtenu le plus grand nombre de voix.

Le suppléant devient titulaire jusqu'au retour de celui qu'il remplace ou jusqu'au renouvellement de l'institution.

Les convocations aux réunions du CSE préciseront donc le remplacement d’un titulaire absent par un suppléant selon les règles rappelées dans cet accord.



Secrétaire et trésorier

Seuls le secrétaire et le trésorier sont prévus par les dispositions légales. Ils doivent être choisis parmi les titulaires (C. trav., art. L. 2315‐23).

Les parties conviennent, qu’il sera institué, dans le cadre du CSE, la mise en place d’un secrétaire adjoint et trésorier adjoint qui seront désignés parmi les élus titulaires. 

Les adjoints ont vocation à assister le secrétaire et trésorier dans leurs tâches quotidiennes. 

De plus, en cas d’absence momentanément ou de cessation définitive du mandat du secrétaire ou trésorier, ces fonctions seront reprises par les adjoints.



Présidence

Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant, qui peut éventuellement être assisté de trois collaborateurs (C. trav., art. L. 2315‐23). L’employeur devra s’assurer de l’équilibre des parties.


Représentant des organisations syndicales représentatives

Chaque syndicat représentatif dans l’institut peut désigner un représentant syndical au CSE avec voix consultative. Il doit s’agir d’un salarié de l’institut qui remplit les conditions d’éligibilité au CSE (C. trav., art. L. 2314‐2). 

Le délégué syndical peut cumuler le mandat de RS au CSE, s’il n’est pas élu du comité. Il est alors membre de droit du CSE, il dispose alors du droit de participer à chaque réunion du CSE. 
Si le RS désigné est par ailleurs membre élu au CSE et qu’il souhaite garder sa « casquette CSE », il doit renoncer à son mandat de RS au CSE (Cass.soc.25 oct.1995 n°94-60562 ; cass.soc., 18 juillet 2000 n°98-42625).

Les parties en présence s’accordent sur un crédit d’heures spécifique pour le représentant syndical au CSE avec voix consultative, nombre d’heures égal à celui du titulaire. Ainsi, le RS au CSE dispose d’un crédit d’heures de 19h par mois. Ces heures pourront faire l’objet d’un partage avec les membres élus de sa liste dans les mêmes conditions que celles posées pour les membres du CSE.



Autres participants

L'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article , le médecin du travail et l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale participent au CSE avec voix consultative (prévue à l’article L.2314-3 du Code du Travail), lorsque l’ordre du jour comporte un ou plusieurs points relatifs à la santé, la sécurité et aux conditions de travail.

En dehors des cas prévus par le Code du travail, la présence de tiers aux réunions du CSE nécessite un accord entre le président du CSE et la majorité de ses membres.



Heures de délégation

Le nombre d’heures de délégation des titulaires du CSE est fixé conformément à l’article R. 2314‐1 du Code du travail. 



Il est octroyé un nombre mensuel d’heures de délégation supérieur aux titulaires SECRETAIRE et TRESORIER de 6 heures par mois afin d’assurer les missions spécifiques liées au secrétariat et à la comptabilité (soit 19h+6h). Ces 6 heures seront prioritairement partagées, le cas échéant, avec leurs adjoints.

Le crédit individuel est reportable et mutualisable dans les limites réglementairement prévues.

Les heures passées aux réunions du CSE et de ses commissions ne s’imputent pas sur le volume d’heures de délégation.

Il est instauré un système de bons de délégation pour permettre la comptabilité des heures de délégation.  Il est prévu à cet effet de recourir à un outil dématérialisé, le processus papier demeure tant que le système n’est pas opérationnel.
Le bon de délégation papier est disponible sur l’intranet pro / onglet IRP, il doit être transmis au cadre hiérarchique en amont de son utilisation dans un délai de 3 jours dans un souci de bonne gestion de l’activité. Dans le même esprit, en cas d’imprévu, les membres du CSE transmettront leur bon de délégation au cadre hiérarchique dans les 48 heures suivant leur utilisation. 
Le cadre hiérarchique transmettra les bons de délégation aux RH.


Fonctionnement du CSE


Périodicité des réunions

Le nombre de réunions annuelles est fixé à 6 (C. trav., art. L. 2312‐19) dont au moins quatre réunions portant en tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail (C. trav., art. L. 2315‐27).
Le rythme est d’au moins une réunion tous les deux mois (C. trav., art. L. 2315‐28). Néanmoins, la périodicité pourra être modifiée en fonction des périodes de fermeture de l’Institut.


Convocation, ordre du jour et tenue des réunions

Convocation :
Le CSE se réunit sur convocation du président du CSE par voie électronique avec accusé de réception et avec une invitation sur l’agenda électronique demandant la confirmation de la participation, après fixation conjointe de l’ordre du jour entre le Président du CSE et le Secrétaire du CSE.


Ordre du jour :
L’ordre du jour est structuré en fonction des questions abordées : questions économiques et/ou sociales, questions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail, réclamations du personnel.
Il est communiqué par voie électronique aux membres du CSE (titulaires, suppléants et représentant syndical le cas échéant) au moins cinq jours ouvrables avant la réunion afin d’apporter des réponses étayées.  


Présence des suppléants aux réunions du CSE 
Conformément aux dispositions légales, seuls les titulaires siègent lors des réunions des CSE. La convocation précisera que les suppléants assisteront à la réunion uniquement en cas de remplacement d’un titulaire. En l’absence du titulaire, un élu suppléant assiste aux réunions et dispose alors d’une voix délibérative. Les règles de suppléance applicables sont celles fixées par le Code du travail

A titre d’exception, les membres suppléants peuvent assister avec voix consultative, y compris en présence des titulaires, aux réunions de consultation du CSE tenues dans le cadre des consultations extraordinaires : les consultations relatives à des changements structurels majeurs dans l’organisation et toutes mesures susceptibles d’affecter la pérennité des emplois, ainsi que dans le cadre de la consultation sur le bilan financier de l’association.


Tenue des réunions :
Les débats font l’objet d’un enregistrement (C. trav., art. L. 2315‐34 et D. 2315‐27). 
Le recours à la visioconférence doit rester un outil permettant de tenir le calendrier fixé et faire face à des impératifs organisationnels, la rencontre physique étant privilégiée.



Procès‐verbaux

Les délibérations du CSE sont consignées dans des procès-verbaux établis par le secrétaire 
dans un délai de quinze jours et communiqués à l'employeur et aux membres du comité (C. trav., art. R. 2315‐25)
dans un délai de 3 jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte dans le cadre de la consultation prévue à l’article L.1223-30 du Code du Travail (D.2315-26 C.trav.)

Le procès-verbal établi par le secrétaire contient au moins le résumé des délibérations du CSE (C. trav., art. D.2315‐26). Le secrétaire est seul garant du respect de l’anonymat des salariés dans le compte rendu diffusé à l’ensemble du personnel.



Moyens du CSE

Ressources

Subvention de fonctionnement
La subvention de fonctionnement versée au CSE par l’employeur correspond au montant annuel équivalent à 0.20% de la masse salariale brute dans les entreprises de 50 à 1 999 salariés (C. trav., art. L. 2315‐61).

Contribution aux activités sociales et culturelles
L’accord fixe le montant de la contribution à 1.30% (au lieu de 1.25% CCNT 66) afin de maintenir le niveau de prestations sociales et culturelles (chèques cadeaux à noël, chèques vacances) de l’ancien dispositif.

Local

Une salle de réunion aménagée et équipée du matériel nécessaire à l’exercice de ses fonctions est à mise à disposition du CSE (grande table, 1 bureau, armoires de rangement fermant à clé, ordinateur, connexion internet et intranet, dispositif d’impression et téléphone fixe).
L’accès au local est autorisé à l’ensemble des salariés, sur invitation d’au moins un membre du CSE, dans le respect du calendrier des réunions préparatoires du CSE. 


Formations :

Les parties conviennent que les suppléants pourront bénéficier de la formation économique et la formation en santé, sécurité et conditions de travail prévues par le Code du travail, normalement réservées aux seuls titulaires du CSE, dans les mêmes conditions que ces derniers.



Attributions du CSE

Modalités d’exercice des attributions

Conformément aux dispositions de l’article L.2312-8 du Code du travail, le CSE a pour mission d'assurer une expression collective des salariés et est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l’établissement.


Base de données économiques et sociales (BDES) 

Conformément à la loi relative à la sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013, une base de données économique et sociales (BDES), mise à jour régulièrement, au moins une fois par trimestre, rassemble un ensemble d’informations que l’employeur met à disposition des membres de la délégation du personnel du CSE, et des délégués syndicaux.
Les informations contenues dans la BDES sont précisées à l’article L.2312-36 du Code du travail et à l’article R.2312-11 du Code du travail. 
La BDES permet également la mise à disposition des informations nécessaires aux consultations annuelles récurrentes. Les informations figurant dans la base de données portent sur l'année civile en cours, sur les deux années précédentes et, telles qu'elles peuvent être envisagées, dans l’année suivante.  

La BDES est accessible informatiquement, au moyen d'une connexion sécurisée et en permanence, uniquement aux membres de la délégation du personnel du CSE, et aux délégués syndicaux. 
Ont accès à la BDES l’ensemble des élus au CSE ainsi que les représentants syndicaux.
La BDES contient des données sensibles et confidentielles concernant l’ADSCI. Ces données et la durée de la confidentialité des données concernées sont indiquées dans la BDES. 
Chaque membre ayant un accès personnalisé à la BDES ne peut en aucun cas divulguer ces informations sauf aval institutionnel.



Consultations

Consultations récurrentes

Les parties s’accordent sur le calendrier d’information-consultation prévisionnel suivant.
Les parties soulignent que ce calendrier, fixé à titre indicatif, est susceptible d’être modifié en cas de circonstances exceptionnelles.

Dans cette hypothèse, l’ADSCI s’engage à informer le secrétaire du CSE au plus tôt de la prévision de modification de calendrier et des raisons de sa modification afin d’arrêter un nouveau calendrier. 

Ainsi, pour les consultations récurrentes, le mois de consultation prévisionnelle pour les trois consultations annuelles obligatoires est fixé pour chacune d’entre elles : 
Les orientations stratégiques sont présentées sur la période de novembre-décembre de chaque année ;
La situation économique et financière de l’entreprise est présentée au mois de mars-avril chaque année ;
La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi sont présentés sur la période de juillet-août de chaque année.

Le recueil d’avis interviendra dans le délai légal d’un mois suivant cette réunion (sauf intervention d’un expert cf. supra).
Si le CSE n’a pas rendu son avis dans ce délai, il est réputé consulté et avoir rendu un avis négatif.



Consultations ponctuelles

Pour l’exercice de ses fonctions consultatives, le CSE dispose du délai légal courant à compter de la communication par l’employeur des informations dans les conditions prévues par le Code du travail pour la consultation ou de l’information par l’employeur de leur mise à disposition dans la Base de données économiques et sociales (BDES).

Les informations nécessaires à l’exercice des fonctions consultatives par le CSE lui sont remises au moins 5 jours ouvrables avant la tenue de la réunion au cours de laquelle ces informations sont discutées.

Le délai de consultation est le délai légal d’un mois. En cas d’intervention d’un expert ce délai est porté à 2 mois.
Le CSE peut rendre son avis avant la fin de ce délai, par un écrit du secrétaire. Lorsque le sujet de la consultation le requiert, les Parties pourront convenir ensemble de l’organisation d’une autre réunion qui se tiendra avant l’expiration du délai. Au cas où l’avis n’est pas communiqué dans le délai prévu, l’avis est réputé négatif et mentionné au procès-verbal de la réunion mensuelle suivante. 

Il est expressément rappelé que ces délais concernent uniquement les consultations ponctuelles, à l’exclusion des consultations pour lesquelles la loi prévoit expressément des délais spécifiques.




Les commissions du CSE

La commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) 

Composition de la CCST :

Dans le cadre d’un dialogue social, les parties en présence font le choix de mettre en place une CSSCT composée :
De l’employeur ou de son représentant qui préside la CSSCT, et le cas échéant, assisté dans les conditions prévues par l’article L. 2315-39 du Code du travail.
D’une délégation du CSE composée des membres titulaires ou suppléants du CSE au nombre de 3 (qui pourront se faire remplacer en cas de besoin).

Les membres de la CSSCT sont désignés par l’ensemble des membres du CSE, à la majorité des membres lors de la réunion de désignation. Le recours à un pouvoir étant dès lors naturellement possible.  Si en cours de mandat, un membre d’une commission venait à ne plus pouvoir exercer son rôle, il est procédé à une désignation pour le remplacer, dans les mêmes conditions que pour la désignation initiale.

Les membres de la CSSCT désignent parmi eux un rapporteur en début de chaque réunion. Ce dernier est consulté sur l’ordre du jour des réunions de la commission et établit leur procès-verbal.

Leur mandat prend fin avec celui des membres du CSE.

	
Attributions de la CSSCT

En application de l’article L.2315-38 du Code du travail, la CSSCT peut exercer tout ou partie, par délégation du CSE, à l’exception du recours éventuel à un expert et des attributions consultatives qui restent de la compétence exclusive du CSE. 

Les missions de la CSSCT seront les suivantes : 
Contribuer à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des salariés de l’association et de ceux mis à sa disposition par une entreprise extérieure ; continuation de la démarche de prévention des risques professionnels dont RPS
Contribuer à l’analyse des risques professionnels et à la mise en place de moyens de prévention ;
Assurer régulièrement des inspections et enquêtes au sein des établissements et services ; 
Veiller à l’observation des prescriptions légales prises en ces matières.

Il est rappelé que la CSSCT est une émanation du CSE. Elle a vocation à éclairer les réunions et les délibérations du comité sur les questions de santé, de sécurité et de conditions de travail.

La CSSCT se réunira au moins une fois par semestre. Cette commission devra se réunir à la demande de l’employeur à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ainsi qu’en cas d’événement grave lié à l’activité de l’institution, ayant porté ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement et ou la demande motivée de la majorité des membres du CSE, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.

Le temps passé à ces réunions est considéré comme du temps de travail effectif.








Dispositions finales

 Entrée en vigueur et durée du présent accord

L’accord est conclu pour une durée déterminée 3 ans (correspondant à la durée de la mandature), il s’appliquera à compter de l’élection des membres de la délégation du personnel du CSE.


 Révision 

Le présent accord pourra faire l'objet d'une révision conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail. 
Toute demande de révision devra être notifiée aux parties signataires par courrier électronique avec un préavis de 1 mois. En cas de demande de révision émanant d'une partie habilitée en application de l'article L. 2261- 7-1 du code du travail, les négociations commenceront dans les 3 mois suivant la réception de la demande. Le présent accord pourra être dénoncé conformément aux dispositions des articles L.2261-9 et suivants du code du travail. 


 Suivi de l’accord et clause de rendez‐vous

Un bilan d’application de l’accord sera programmé 6 mois avant la fin de la mandature pour, le cas échéant, envisager la reconduction de l’accord ou sa modification pour la mandature suivante.


 Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail. 




Rappel des participants à la négociation :  
Président ADSCI
Directeur Général par intérim
Délégué Syndical FO
Membre de la délégation FO
Avec le concours technique, Directrice Mission RH.
	



Fait à CANTELEU, le 17 Septembre 2019


Signature des parties

Pour l’ADSCI, le Président du CA




Pour l’Organisation Syndicale Représentative, 
FORCE OUVRIERE
représentée par le délégué syndical