ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL DE L’UES H.J. HEINZ FRANCE


ENTRE LES SOUSSIGNEES :
L’UES H.J. HEINZ FRANCE, constituée des sociétés suivantes : 
La société H.J. HEINZ FRANCE, société par actions simplifiée, au capital de 40.230.000 Euros, dont le siège social se situe 20, avenue André Prothin – Tour Europlaza 15ème étage à 92927 Paris La Défense Cedex, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 483 005 328 RCS Nanterre, représentée par Monsieur XXXX, Président,
ci-après désignée « la société H.J. HEINZ FRANCE SAS »
La société H.J. HEINZ DISTRIBUTION, société par actions simplifiée, au capital de 1.000 Euros, dont le siège social se situe 142 rue de Clignancourt, 75018 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 853 006 401 RCS Paris, représentée par Monsieur XXXX, Président,
ci-après désignée « la société H.J. HEINZ DISTRIBUTION SAS »
Ci-après désignées collectivement « les sociétés de l’UES H.J. HEINZ FRANCE »
D’UNE PART,
ET :
L’organisation syndicale représentative de l’UES H.J. HEINZ FRANCE, représentée par son délégué syndical central :
Pour la CGT : 	Monsieur XXXX, délégué syndical CGT central,
DE SECONDE PART,
Ci-après désignés collectivement « les Parties »

PREAMBULE
Les dernières élections des membres des Comités d’Etablissement et des Délégués du Personnel des deux établissements de Seclin et de La Défense de la société H.J. HEINZ FRANCE SAS ont eu lieu le 15 octobre 2015. Un second tour a eu lieu le 29 octobre 2015 pour l’établissement de La Défense.
Les résultats de ces élections CE / DP sont les suivants :





En 2015, les membres du Comité d’Etablissement de Seclin ont élu leur délégation auprès du Comité Central d’Entreprise, à savoir :
	Titulaires : Messieurs XXXX, XXXX et XXXX
	Suppléants : Messieurs XXXX, XXXX et XXXX
En 2015, les membres du Comité d’Etablissement de La Défense ont élu leur délégation auprès du Comité Central d’Entreprise, à savoir :
Titulaires : Monsieur XXXX et Madame XXXX
	Suppléants : XXXX et XXXX
En 2016, les Délégués du Personnel et les membres du Comité d’Etablissement de Seclin ont désigné les salariés suivants en qualité de membres du CHSCT de Seclin :
XXXX
XXXX
XXXX
Monsieur XXXX ayant quitté l’entreprise, Monsieur XXXX a été désigné comme membre du CHSCT de Seclin le 26 mars 2019.
En 2017, les membres du Comité d’Etablissement de La Défense ont désigné les salariés suivants en qualité de membres du CHSCT de La Défense :
XXXX
XXXX
XXXX
Les membres du CHSCT sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du Comité d’Etablissement les ayant désignés.
La cessation du mandat de membre du Comité d’Etablissement entraîne la cessation du mandat dont bénéficie l’intéressé au sein du Comité Central d’Entreprise.
Les mandats des membres du Comité d’Etablissement, de leur délégation auprès du Comité Central d’Entreprise, des Délégués du Personnel et des membres du CHSCT de l’établissement de Seclin arrivaient donc initialement à échéance le 15 octobre 2019.
Les mandats des membres du Comité d’Etablissement, de leur délégation auprès du Comité Central d’Entreprise, des Délégués du Personnel et des membres du CHSCT de l’établissement de La Défense arrivaient donc initialement à échéance le 29 octobre 2019.
Le Comité Social et Economique doit être mis en place au plus tard le 31 décembre 2019. En effet, la loi prévoit qu’au-delà de cette date, les anciennes dispositions du Code du travail relatives aux Comités d’Etablissement, Comité Central d’Entreprise, Délégués du Personnel et CHSCT seront définitivement abrogées. 
Le 4 novembre 2019 a eu lieu le Go-Live du projet de transformation du modèle opérationnel, impliquant la séparation de la société H.J. HEINZ FRANCE SAS en deux entités juridiques distinctes (H.J. HEINZ FRANCE SAS et H.J. HEINZ DISTRIBUTION SAS), la mise en œuvre du logiciel SAP et la mise en place d’un Centre de Service Partagé (GBS).
Compte tenu de la charge de travail générée par la mise en œuvre du projet de transformation du modèle opérationnel, de la proximité entre la date d’expiration des mandats et la date de mise en œuvre de ce projet (4 novembre 2019) et de la date impérative de mise en place du Comité Social et Economique (31 décembre 2019), la société H.J. HEINZ FRANCE SAS et les syndicats représentatifs au sein de la société H.J. HEINZ FRANCE SAS se sont rapprochées pour convenir de la prorogation des mandats des représentants du personnel au plus tard à la date du 31 décembre 2019, dans un accord collectif d’entreprise unanime signé le 8 octobre 2019.
Le 4 novembre 2019, les contrats de travail des salariés exclusivement affectés à l’activité commerciale ont été transférés de plein de droit de la société H.J. HEINZ FRANCE SAS à la société H.J. HEINZ DISTRIBUTION SAS, par application des dispositions de l’article L.1224-1 du Code du travail, à l’exception des contrats de travail de 5 salariés protégés dont le transfert ne pourra intervenir qu’après autorisation de l’Inspection du travail.
Il a été convenu entre les Parties de poursuivre l’organisation des élections du CSE au sein de l’UES H.J. HEINZ FRANCE, après la décision de l’Inspecteur du travail, qui devrait intervenir au plus tard le 18 décembre 2019. 
Les Parties conviennent que jusqu’au résultat des prochaines élections et au plus tard à la date du 31 mars 2020, l’ensemble des instances, y compris le CCE, perdureront au sein des nouvelles entités, peu important la séparation des entités et les dispositions légales prévoyant la fin des mandats au 31 décembre 2019, et ce, même si des salariés anciennement rattachés à l’un des établissements devaient dans le cadre des prochaines élections être rattachés à un autre, de telle sorte que la séparation des entités n’ait aucun effet sur l’existence des mandats prorogés.
Les parties conviennent d’appliquer jusqu’aux résultats des élections et au plus tard le 31 mars 2020 l’ensemble des dispositions du Code du travail applicable aux instances représentatives du personnel antérieures à la mise en place du CSE, bien qu’elles soient en principe abrogées au 31 décembre 2019, afin que les instances puissent continuer à fonctionner jusqu’à la mise en place effective du CSE.
CECI AYANT ETE RAPPELE, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1
Sont prorogés afin de permettre la tenue des élections des membres des Comités Sociaux et Economiques au sein de l’UES H.J. HEINZ FRANCE au plus tôt jusqu’aux résultats des prochaines élections et au plus tard le 31 mars 2020 :
les mandats des membres des Comités d’Etablissement de Seclin et de La Défense,
les mandats des Délégués du Personnel des établissements de Seclin et de La Défense,
les mandats des membres des CHSCT de Seclin et de La Défense,
les mandats des membres du Comité Central d’Entreprise.
Les Parties s’engagent à ne pas contester la validité de cette prorogation en justice et reconnaissent que les différentes instances représentatives du personnel exerceront valablement leur mandat jusqu’aux résultats des prochaines élections des membres des Comités Sociaux et Economiques au sein de l’UES H.J. HEINZ FRANCE.
Afin que les élections des membres des Comités Sociaux et Economiques au sein de l’UES H.J. HEINZ FRANCE se tiennent au plus tôt, les Parties conviennent du calendrier suivant :
dès obtention de la décision de l’Inspecteur du travail sur le transfert des 5 salariés protégés, et le 20 décembre 2019 au plus tard : invitation des organisations syndicales pour négocier le protocole d’accord préélectoral. La Direction de l’UES H.J. HEINZ FRANCE s’engage à remettre le projet de protocole préélectoral à la CGT (seul syndicat représenté à ce jour) le jour de l’envoi de l’invitation. 
Planning si la CGT reste le seul syndicat présent pour la négociation du PAP :
10 janvier 2020 : la CGT s’engage à indiquer précisément et par écrit à la Direction de l’UES H.J. HEINZ FRANCE les éventuels points de désaccord et à remettre un projet de protocole d’accord préélectoral contenant les modifications souhaitées et la rédaction souhaitée. 
13 janvier 2020 : réunion de négociation du protocole d’accord préélectoral avec les organisations syndicales.
17 janvier 2020 : réunion de signature du protocole d’accord préélectoral ou du constat de désaccord. 
Planning si d’autres organisations sont présentes pour la négociation du PAP :
8 janvier 2020 : remise et présentation du PAP à l’ensemble des organisations syndicales
13 janvier 2020 : les organisations syndicales, y compris la CGT, présentent leurs éventuels points de désaccord et remettent un projet de protocole d’accord préélectoral contenant les modifications souhaitées et la rédaction souhaitée.
17 janvier 2020 : réunion de négociation du protocole d’accord préélectoral avec les organisations syndicales.
20 janvier 2020 : réunion de signature du protocole d’accord préélectoral ou du constat de désaccord. 

ARTICLE 2
Le présent accord entrera en vigueur dès sa signature. 

ARTICLE 3
La société H.J. HEINZ DISTRIBUTION SAS donne mandat à la société H.J. HEINZ FRANCE SAS pour effectuer les formalités de dépôt et de publicité de l’accord pour le compte de l’UES H.J. HEINZ FRANCE.
Un exemplaire de cet accord, signé par toutes les parties, sera remis aux organisations syndicales représentatives valant notification au sens de l’article L.2231-5 du Code du travail.
Le présent accord sera déposé par la société H.J. HEINZ FRANCE SAS pour le compte de l’UES H.J. HEINZ FRANCE sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail () et adressé en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.
Il sera porté à la connaissance des salariés concomitamment à la procédure de dépôt par tout moyen et notamment par le biais de l’affichage sur les panneaux prévus à cet effet.
Le présent accord s’appliquant à toutes les sociétés de l’UES H.J. HEINZ FRANCE, l’adresse de ces sociétés est précisée en Annexe 1.
Fait à La Défense
Le 18 décembre 2019
En 5 exemplaires originaux
Pour l’UES H.J. HEINZ FRANCE 			Pour la CGT
Monsieur XXXX 				             Monsieur XXXX

ANNEXE 1

Société H.J. HEINZ DISTRIBUTION SAS 
142 rue de Clignancourt
75018 Paris 


Société H.J. HEINZ FRANCE SAS
20, avenue André Prothin
Tour Europlaza 15ème étage
92927 Paris La Défense Cedex