ACCORD RELATIF AUX MODALITES D’AFFICHAGE 
ET DE DIFFUSION DES COMMUNICATIONS SYNDICALES AU SEIN DE LA CEIDF 


ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La Caisse d’épargne et de prévoyance Ile-de-France, ci-après dénommée la CEIDF, dont le siège social est sis 19 Rue du Louvre – 75001 PARIS, représentée par ……, en sa qualité de …., 
									

										D’UNE PART, 
		


Et les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise désignées ci-après : 

Confédération française démocratique du travail (CFDT), 
	
Confédération générale du travail (CGT), 

Syndicat national de l’encadrement Confédération générale des cadres (SNE CGC), 

Solidaires, unitaires et démocratiques - Solidaires (SUD),  


D’AUTRE PART,



PREAMBULE


Comme précisé dans l’accord relatif à l’organisation et au fonctionnement des institutions représentatives du personnel (IRP) et des organisations syndicales de la CEIDF du 2 juin 2015, les parties ont ouvert en 2017 une négociation sur l’acheminement et la distribution des tracts par les nouveaux moyens de communications basés sur les nouvelles technologies. Dans un contexte de digitalisation, les parties ont souhaité faire évoluer les pratiques et moderniser les modes de communication des organisations syndicales au sein de la CEIDF. 
Cette évolution s’inscrit également dans la volonté de contribuer à la diminution de la consommation de papier. 
Les parties ont donc conclu un accord relatif aux modalités d’affichage et de diffusion des communications syndicales le 1er juin 2018. Celui-ci est entré en vigueur le 1er juillet 2018 et cesse de produire tout effet le 30 juin 2019. 
 Par conséquent, au terme de cet accord, les parties conviennent de poursuivre dans cette évolution et de continuer à utiliser les outils numériques existants au sein de la CEIDF pour procéder à une communication dématérialisée des informations et publications syndicales via le portail intranet et la messagerie électronique. 
Les parties décident de conclure le présent accord qui définit les modalités de mise en place et de fonctionnement d’un espace d’affichage numérique dans le portail intranet de la CEIDF et les conditions d’utilisation de la messagerie professionnelle pour la communication syndicale à destination des collaborateurs. 
Dès son entrée en vigueur, le présent accord annule et remplace tous les engagements, usages et accords au sein de la CEIDF relatifs aux modalités de la communication syndicale, notamment papier. 
A l’issue des réunions de négociation, il a été arrêté ce qui suit : 


CHAMP D’APPLICATION 
Les organisations syndicales représentatives (OSR) et les organisations syndicales (OS) ayant créé une section syndicale au sein de la CEIDF bénéficient des dispositions du présent accord dans le respect de ses conditions et modalités d’application. 
ESPACE D’AFFICHAGE SYNDICAL NUMERIQUE
Les parties conviennent de procéder à l’affichage syndical via le portail intranet de l’entreprise qui est mis à leur disposition. 
Article 2.1. Configuration de l’espace d’affichage syndical numérique et émetteurs
La CEIDF met à disposition de chaque organisation syndicale un espace dédié sur le portail intranet. 
Les organisations syndicales sont positionnées par ordre alphabétique sur une même page.
Un panneau d’affichage syndical numérique est attribué à chaque organisation syndicale. La capacité de stockage de chaque panneau est de 400 Mo maximum.
A date, le chemin d’accès aux panneaux d’affichage syndical numériques est le suivant : 
Planet CEIDF > Ressources Humaines > Dialogue Social > Panneaux Syndicaux 
En fonction des évolutions techniques du portail intranet, ce chemin d’accès pourra être amené à évoluer et à être modifié après information des organisations syndicales.
L’accès au portail est ouvert sur demande écrite de l’organisation syndicale auprès de la Direction des affaires sociales et juridiques. 
L’organisation syndicale communique, avec la demande, la liste des émetteurs dont le nombre ne peut pas dépasser six personnes, dont deux référents désignés par chaque organisation syndicale qui feront l’interface avec la Direction le cas échéant. 

Article 2.2. Contenu de l’espace d’affichage syndical numérique
Les panneaux doivent comporter exclusivement des tracts et publications syndicales à destination des collaborateurs.
Les tracts et publications déposés sur l’espace d’affichage syndical numérique doivent être sous un format PDF dont la taille ne peut pas excéder 4 Mo par publication ou tract syndical. 
Les panneaux sont alimentés de manière autonome et responsable par chaque organisation syndicale via l’outil qui leur est mis à disposition. 
Chaque organisation syndicale est libre d’en fixer le contenu sous réserve que les informations diffusées aux collaborateurs aient un caractère exclusivement syndical conformément aux dispositions de l’article L. 2142-5 du Code du travail. 
Chaque organisation syndicale visée à l’article 1er du présent accord bénéficie des dispositions de l’accord et s’engage à respecter les conditions de mise à disposition, fonctionnement et utilisation de l’espace d’affichage syndical numérique. 
Conformément aux dispositions de l’article L. 2142-3 du Code du travail, les panneaux d’affichage numérique destinés aux organisations syndicales ne peuvent être utilisés par le Comité social et économique (CSE) pour aucune communication le concernant. Les informations concernant le CSE doivent être publiées sur le site dédié. 
ARTICLE 3. CONDITIONS D’UTILISATION DE LA MESSAGERIE ELECTRONIQUE PROFESSIONNELLE 

Les parties conviennent de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle pour la diffusion des tracts et autres publications syndicales. 
Par conséquent, dans la continuité de l’accord du 1er juin 2018, l’accès à la messagerie électronique professionnelle par les organisations syndicales  pérennise la suppression de l’utilisation des moyens d’acheminement du courrier interne, qui était initialement prévue par l’accord relatif à l’organisation et au fonctionnement des institutions représentatives du personnel et des organisations syndicales du 2 juin 2015.
Article 3.1. Configuration de la messagerie et émetteurs
Les organisations syndicales sont autorisées à utiliser la messagerie électronique professionnelle de la CEIDF pour la diffusion de leurs tracts et publications via l’outil dédié dans les conditions définies par le présent accord. 
A cette fin, chaque organisation syndicale adresse une demande écrite à la Direction des affaires sociales et juridiques. Cette demande précise la liste des délégataires, au nombre de 6 maximum dont 2 référents, désignés par chaque organisation syndicale, qui feront l’interface avec la Direction le cas échéant. 
L’outil dédié permet à une organisation syndicale d’informer les collaborateurs de la publication d’une information sur son espace numérique à partir d’une liste de diffusion globale CEIDF.   
Cette liste de diffusion est mise à jour au moins mensuellement.  
Les organisations syndicales ne sont pas autorisées à utiliser les autres listes professionnelles de diffusion de la CEIDF. 

Article 3.2. Objet et contenu du message
L’objet du message comporte exclusivement les mentions suivantes : 

 « Acronyme de l’OS émettrice - Nouvelle publication sur le portail syndical »

Le corps du message est exclusivement composé des éléments suivants : 
éventuellement, un texte concis limité à 300 caractères (espaces compris) faisant exclusivement référence au sujet traité ;
le lien permettant d’accéder au panneau d’affichage de l’organisation syndicale concernée sur lequel le collaborateur peut consulter et/ou imprimer le tract syndical ;
le lien permettant aux collaborateurs de se désabonner ; 
la signature et le logo de l’organisation syndicale émettrice. 

Aucun fichier ne pourra être joint à ce message. 

Article 3.3. Fréquence et nombre des messages
Afin de ne pas saturer la messagerie des collaborateurs, la diffusion de publications syndicales par le biais de la messagerie professionnelle est limitée à 8 publications mensuelles, publications nationales comprises, hors périodes électorales. 
En période électorale, un régime dérogatoire est prévu à l’article 4.2 du présent accord. 
Article 3.4. Droit d’opposition 
Conformément aux dispositions de l’article L. 2142-6 du Code du travail, les collaborateurs bénéficient du droit d’opposition à la réception d’un message en provenance des organisations syndicales. 
Ainsi, chaque message adressé par les organisations syndicales mentionne systématiquement le droit d’opposition et la possibilité pour le collaborateur de se désinscrire. 
Les collaborateurs peuvent user de ce droit via un espace personnel intranet nommé « Mes abonnements ».  La possibilité pour les collaborateurs de se réabonner est aussi prévue dans cet espace. 
Article 3.5. Confidentialité
Les parties sont tenues à une obligation de stricte confidentialité à l’égard des listes de diffusion mises à disposition et de toute autre information relative au personnel de la CEIDF dont elles ont connaissance dans le cadre de l’application du présent accord.
ARTICLE 4. DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES RELATIVES A LA DISTRIBUTION DE TRACTS SOUS FORMAT PAPIER

Article 4.1. Distribution libre dans l’enceinte de l’entreprise aux heures d’entrée et de sortie 
En application de l’article L. 2142-4 du Code du travail, les publications et tracts de nature syndicale peuvent être librement diffusés aux collaborateurs de l'entreprise dans l’enceinte de celle-ci aux heures d'entrée et de sortie du travail. 




Article 4.2. Distribution complémentaire de tracts durant les périodes électorales
En complément des dispositions de l’article 3, à titre exceptionnel et uniquement lors des élections professionnelles internes, au sein de la CEIDF, de la branche des Caisses d’Epargne et du groupe BPCE, auxquelles participent les collaborateurs de la CEIDF, les organisations syndicales sont autorisées, lors de leur campagne électorale, à diffuser des tracts et/ou publications sous format papier via le courrier interne dans les trois mois qui précèdent l’ouverture de chaque tour d’élection et dans le mois qui suit la proclamation définitive des résultats des élections. 
Dans ce cadre, le nombre de tracts ou publications syndicales adressés par les organisations syndicales est limité au nombre de 4 pour l’élection concernée. 
Le contenu des documents doit être en lien direct et exclusif avec le processus électoral en cours.

ARTICLE 5. DEONTOLOGIE ET RESPONSABILITE
Article 5.1. Déontologie
Conformément à la règlementation en vigueur, chaque émetteur autorisé s’interdit de communiquer de manière : 
diffamatoire ou nominativement calomnieuse ; 
injurieuse ou obscène, de nature à porter atteinte à l’honneur, à la dignité des collaborateurs et des dirigeants de la CEIDF.

Les parties signataires s’engagent à ce que les informations interviennent dans le respect de la règlementation sur la presse et de la législation garantissant la protection de la vie privée. 

Sont prohibées, toutes communications : 
allant à l’encontre des dispositions du règlement intérieur et de ses annexes ; 
sur des sujets présentant un caractère objectivement confidentiel dans le cadre de la préservation des intérêts de l’entreprise, notamment lorsque les documents mis à disposition des représentants du personnel par la direction le mentionnent expressément ; 
intégrant le logo de la CEIDF sauf accord préalable de la CEIDF conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

Article 5.2. Responsabilité
Les organisations syndicales et leurs représentants sont responsables du contenu de leurs publications et s’engagent à se conformer aux obligations légales et conventionnelles ainsi qu’à la :
charte informatiques et libertés ; 
charte d’utilisation des moyens informatiques et de communications électroniques de la CEIDF.



Article 5.3. Manquements aux règles d’utilisation 
Dans le cas où une organisation syndicale ne respecterait pas les conditions d’utilisation de la messagerie électronique et de l’espace d’affichage syndical numérique telles que définies aux articles 2, 3 et 4 du présent accord, la CEIDF, après avoir averti par écrit l’organisation syndicale concernée, suspendra le droit d’utiliser l’outil pour l’envoi des publications syndicales pour une durée d’un mois.
En conséquence, durant cette période de suspension, l’organisation syndicale ne bénéficiera plus de la possibilité d’informer les collaborateurs de ses publications par voie de messagerie professionnelle.
En cas de manquement réitéré, la CEIDF suspendra à nouveau ce droit pour une durée de trois mois. 
Le cas échéant, l’organisation syndicale conserve la possibilité de publier des tracts sur son espace numérique. 
De manière générale, en cas de violation des dispositions du présent accord et de la règlementation en vigueur sur le sujet, la CEIDF se réserve le droit de saisir les juridictions compétentes.
ARTICLE 6. INDISPONIBILITE DU PORTAIL INTRANET ET ANALYSE DES FLUX
Article 6.1. Indisponibilité de l’espace d’affichage syndical numérique
L’espace d’affichage syndical numérique fait partie intégrante de l’environnement informatique de la CEIDF. 
La garantie de fonctionnement de l’intranet peut conduire à des mesures conservatoires de protection immédiate qui s’appliquent à l’ensemble du système d’information. 
La survenance de problèmes techniques peut imposer l’indisponibilité du portail intranet afin de permettre la résolution des problèmes et d’assurer la sauvegarde des données. Cette indisponibilité est temporaire et vise exclusivement le rétablissement du système afin d’en assurer le bon fonctionnement.
En cas de problèmes techniques entraînant l’indisponibilité de l’intranet, les émetteurs en seront informés et le seront également lors du rétablissement du service. 
En cas d’indisponibilité de fonctionnement des liens vers l’espace d’affichage numérique supérieure à 48 heures, les organisations syndicales pourront exceptionnellement recourir au courrier interne pour la diffusion des publications durant la période d’indisponibilité après autorisation de la Direction.

Article 6.2. Analyse et contrôle de l’utilisation de l’espace d’affichage syndical numérique et de la messagerie professionnelle
L’utilisation des ressources informatiques mises à disposition des organisations syndicales (portail intranet et messagerie professionnelle) peut être analysée et contrôlée pour des nécessités strictes de maintenance, de gestion ou de sécurité, dans le respect de la législation applicable, notamment de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978.
La Direction s’engage à ne pas réaliser, ni mandater, d’opérations de contrôles à l’exclusion du nombre maximum de messages adressées par les organisations syndicales et de la taille des tracts. 
L’utilisation des ressources informatiques par les organisations syndicales doit se faire dans le respect de la Charte Informatiques et Libertés et de la Charte d’utilisation des moyens informatiques et de communications électroniques, notamment des règles de sécurité visant à la protection du système d’information de la CEIDF (intrusion, attaque virale).


ARTICLE 7. CLAUSE DE RENDEZ-VOUS
En cas d'évolution législative ou réglementaire ayant un impact substantiel sur le présent accord, les parties conviennent de se réunir de nouveau afin d'échanger sur les évolutions rendues nécessaires. 

ARTICLE 8. DUREE DE L’ACCORD 
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans. Il entrera en vigueur le 1er juillet 2019 et cessera de produire tout effet le 30 juin 2022. 
ARTICLE 9. REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord peut faire l’objet d’une révision. 

Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à la Direction ou aux organisations syndicales habilitées selon les conditions légales en vigueur.

Dans un délai maximum de trois mois à compter de la demande de révision, la Direction et les organisations syndicales habilitées devront se rencontrer pour examiner cette demande.

ARTICLE 10. COMMUNICATION DE L’ACCORD
Le présent accord, une fois signé, sera notifié, par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de la CEIDF.

ARTICLE 11. PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord sera mis en ligne sur le site Intranet de la CEIDF dans l’espace dédié aux accords d’entreprises et sera donc accessible à l’ensemble du personnel. 
Conformément aux dispositions règlementaires en vigueur, le présent accord donnera lieu à dépôt, par la Direction, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. 
Un exemplaire original sera également adressé au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Paris.  

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Fait à Paris, le …..2019 en 10 exemplaires. 

Pour la Caisse d’Epargne Ile-de-France 
……
……
 




Pour les organisations syndicales représentatives