ACCORD ANNUEL PORTANT SUR LA REMUNERATION 2021



ENTRE LES SOUSSIGNES


La Société GROUPE INDUSTRIE SERVICES INFO, immatriculée au RCS de 442 233 417 sous le numéro, dont le siège social est sis 10 place du Général de Gaulle, représentée par XXXXXXXX, agissant en sa qualité de Président, 

D’une part


Et

Les représentants des organisations syndicales représentatives, en leur qualité de délégués syndicaux

XXXXXXXXXXXXXX, Délégué syndical CGT
XXXXXXXXXXXXXX, Délégué syndical CFDT
XXXXXXXXXXXXXX, Délégué syndical SNJ
XXXXXXXXXXXXXX, Délégué syndical FO

D’autre part,


A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, il a été convenu ce qui suit :


Article 1 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée travaillant dans l’entreprise XXXXXXX selon les mesures qui sont prises dans le cadre de cet accord.


Article 2 – Augmentations générales 

Suite aux différents échanges entre la Direction et les délégués syndicaux, il est convenu d’appliquer, à effet du 1er avril 2021 et pour les seuls salariés en contrat à durée indéterminée, présents au 1er avril 2021 et ayant plus d’un an de présence à cette même date, des augmentations sur les salaires fixes mensuels hors primes d’ancienneté et autres primes.

Est exclu du champ d’application du bénéfice des augmentations générales, tout salarié soit démissionnaire, soit en période de préavis dans le cadre d’un licenciement à la date de signature du présent accord.


Ces augmentations seront effectuées selon les modalités suivantes :

Tout collaborateur concerné dont le salaire annuel brut, dit salaire annuel de référence, est inférieur à 32.500€ bénéficiera d’une augmentation de 0,60% de son salaire fixe mensuel hors primes d’ancienneté et autres primes,
Tout collaborateur concerné dont le salaire annuel brut, (dit salaire annuel de référence) est, compris entre 32.500€ et 36.200 €, bénéficiera d’une augmentation de 0,40 % de son salaire fixe mensuel hors primes d’ancienneté et autres primes.

Le salaire annuel de référence est celui de 2020 : il comprend le salaire fixe annuel y compris les primes d’ancienneté pour les populations concernées ainsi que les primes sur objectifs (ou bonus) telles qu’elles auraient été perçues si l’objectif avait été atteint à 100%. Les primes exceptionnelles sont exclues.

Le salaire annuel de référence s’entend pour un équivalent temps plein.

Ces augmentations seront appliquées, pour les populations concernées, au 1er avril 2021.


Article 3 – Carte de presse des journalistes 

Il est convenu que l’entreprise prendra à sa charge l’intégralité du coût de la carte de journaliste professionnel en dehors des journalistes rémunérés à la pige pour l’année 2022.


Article 4 – Admission au RIE

Il est convenu d’augmenter la prise en charge de la part employeur de l’admission au RIE d’AP2 de 0,14€ et de 0,16€ pour le RIE d’AP1 sous réserve de l’augmentation de l’admission au RIE.

Cette augmentation entrerait en vigueur au moment de l’éventuelle augmentation de l’admission au RIE.

Article 5 – Tickets restaurant

Il est convenu d’augmenter la valeur faciale des tickets restaurant à hauteur de 0,42 €  portant la valeur faciale des tickets restaurant à 8,00€. Cette augmentation entrera en vigueur au 1er mai 2021.

La valeur faciale des tickets restaurant est prise en charge à 60% par l’employeur et à 40% par le salarié.

Article 6 – Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021.

Article 7 – Publicité de l’accord

Un exemplaire du présent accord, signé par les parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative et vaudra notification au sens de l’article L.2231-5 du Code du travail.

Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du Code du travail :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail;
en un exemplaire au Conseil de Prud’hommes compétent.
en un exemplaire à l’observatoire paritaire de la négociation collective de branche.

Une information sera faite sur le présent accord à l’ensemble des salariés de la société. Le texte de l’accord sera par ailleurs tenu à la disposition des salariés qui pourront le consulter sur le site intranet de l’entreprise.

Fait à Antony, le 30 mars 2021,

En sept exemplaires originaux



Pour l’entreprise

Monsieur XXXXXXXXXXXXXX, Président






Pour les organisations syndicales


Monsieur XXXXXXXXXXXXXXX				Monsieur XXXXXXXXXXX	
Délégué syndical CGT 				              Délégué syndical CFDT					







Monsieur XXXXXXXXXXX				Monsieur XXXXXXXXXXXX	
Délégué syndical FO 					Délégué syndical SNJ