ENTRE


L'ASSOCIATION RENOVATION

Dont le Siège Social est situé 68 rue des Pins Francs CS 41743 33073 Bordeaux cedex
Représentée par Monsieur                , Président, 


D'UNE PART,


ET

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

La C.G.T. représentée par Monsieur 

Sud Santé Sociaux représentée par Monsieur 

La C.F.D.T. 

La CFE CGC

D'AUTRE PART,




Il a été expressément convenu et arrêté le présent :


AVENANT DE REVISION DE L’ACCORD D’ENTREPRISE 
relatif au forfait mobilité durable










Préambule 

La loi d’orientation des mobilités (ou loi Mobilités) du 24 décembre 2019 incite les entreprises à encourager chez leurs salariés l’usage de modes de transports compatibles avec les nouveaux enjeux écologiques pour leurs déplacements domicile-travail ou leurs déplacements professionnels.

En application des articles L.2261-7 et L.2261-8 du code du travail et suite aux négociations obligatoires réalisées les 9 septembre et 20 octobre 2021 il est décidé entre les parties de réviser l’accord d’entreprise relatif au forfait mobilité durable du 8 octobre 2020 selon les dispositions suivantes :


Article 1. Engagements en faveur des trajets domicile/travail: le forfait mobilités durables

Conformément à la loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019, la présente mesure vise l’amélioration de la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituel et leur lieu de travail et répond aux exigences de responsabilité sociale de l’entreprise, et notamment des mesures sociétales environnementales.

L’association Rénovation, souhaite promouvoir l’utilisation de moyens de transport respectueux de l’environnement et réduire le coût de la mobilité pour les salariés.

Les moyens de transport concernés
L’association Rénovation prend en charge sous la forme d’un « forfait mobilités durables » les frais engagés par les salariés afin d’effectuer le trajet entre leur lieu de résidence habituel et leur lieu de travail avec les moyens de transports suivants :
Leur « cycle » personnel (mécanique ou à assistance électrique) (vélo, trottinette, vélo électrique assisté)
Dans le cadre d’un covoiturage (en tant que conducteur ou passager) (voiture, moto)
En transports publics de personnes, il s’agit des frais engagés de manière ponctuelle avec la prise en charge de « tickets vendus à l’unité » (autres que ceux concernés par la prise en charge patronale obligatoire des frais d’abonnement de transports publics)
Les services de mobilité partagée : location ou mise à disposition en libre-service de cyclomoteurs, de motocyclettes, de vélos électriques ou non et d’engins de déplacement personnel motorisés ou non (ex : trottinettes, gyropodes) ; l’auto partage à motorisation non thermique.
	
Les critères d’attribution 
2.1. Le forfait mobilité est attribué à tous les salariés de Rénovation sans condition d’ancienneté sous réserve d’utiliser un des moyens de transports précités ci-dessus.

La prise en charge des frais des salariés à temps partiel est identique à celle des salariés à temps complet.




B. Cas des salariés qui ont plusieurs lieux de travail
Le salarié qui exerce son activité sur plusieurs lieux de travail au sein de Rénovation qui n'assure pas le transport entre ces différents lieux et entre ces lieux et la résidence habituelle du salarié peut prétendre 
au forfait « mobilités durables » pour les déplacements qui lui sont imposés entre sa résidence habituelle et ses différents lieux de travail, ainsi qu'entre ces lieux de travail.

2.2. La prise en charge des frais de carburant et d’alimentation des véhicules qui sont uniquement à alimentation hydrogène, électrique et hybride est attribuée  sans condition d’ancienneté. 

La prise en charge ne peut concerner que les salariés : 
dont la résidence habituelle ou le lieu de travail est situé dans une commune non desservie par un service public de transport régulier ou un service privé mis en place par l'employeur ;
dont la résidence habituelle ou le lieu de travail n'est pas inclus dans le périmètre d'un plan de mobilité obligatoire ;
dont la résidence ou le lieu de travail se trouve dans ces zones, lorsque l'utilisation d'un véhicule personnel est rendue indispensable soit parce que le trajet entre la résidence habituelle et le lieu de travail n'est pas desservi par les transports en commun soit en raison d'horaires particuliers de travail (travail de nuit, horaires décalés, travail continu, équipe de suppléance...).

Les critères d’exclusion
Sont exclus:
•	les salariés bénéficiant d'un véhicule mis à disposition par l'employeur avec prise en charge par ce dernier des dépenses de carburant ou d'alimentation électrique d'un véhicule ;
•	les salariés logés dans des conditions telles qu'ils ne supportent aucun frais de transport pour se rendre à leur travail ;
•	les salariés dont le transport est assuré gratuitement par l'employeur.

Le montant de la prise en charge des frais de transport 
4.1. Le forfait mobilité
Le montant du forfait mobilité est fixé selon le barème suivant et dans la limite de 600€ par salarié par an pour l’utilisation de mode(s) de transport définis précédemment dans le cadre du trajet domicile-travail :
Plus de 90 jours de trajets domicile-travail : 600 euros 
Entre 46 et 90 jours de trajets domicile-travail : 300 euros 
Un minimum de 20 jours de trajets domicile-travail (et jusqu’à 45 jours de trajet) : 100 euros
Le forfait mobilités durables peut être cumulé dans la limite de 600€ par an avec la prise en charge obligatoire par l’employeur du coût des titres d’abonnement de transport public.

Exemple : Un salarié bénéficie de la prise en charge des frais d’abonnements de transport en commun pour 220 euros par an. Il pourra bénéficier de la prise en charge du forfait mobilité durable à la hauteur de 380 euros maximum par an.



4.2. Pour les véhicules électriques, hybrides ou à hydrogène, le remboursement des frais de carburant ou d’alimentation ne pourra pas excéder 200 euros par an pour les salariés répondant aux critères définis au point 2.2.
Les sommes prises en charge par l’employeur sont exonérées de cotisations et contribution sociales ainsi que d’impôt sur le revenu dans la limite de 600 euros par an et par salarié dont 200 euros maximum pour les frais de carburant et d’alimentation.

Exemple : Un salarié bénéficie de la prise en charge du forfait mobilités durables à hauteur de 300 euros par an. Il pourra bénéficier de la prise en charge des frais d’alimentation du véhicule à hauteur de 200 euros maximum par an.

Le cumul est autorisé entre la prise en charge des différents modes de transports et la prise en charge des transports en commun dans la limite du plafond de 600 euros.

Les modalités de prise en charge
Pour chaque année civile, le salarié doit transmettre une attestation sur l’honneur relative à l’utilisation effective du moyen de déplacement (annexe 1).
Dans le cadre de l’utilisation d’un véhicule électrique, hybride ou à hydrogène, une copie de la carte grise devra être jointe à l’annexe 1.
Le versement du forfait mobilité sera effectué, chaque année, en une seule fois sur le mois de décembre. 
Les salariés sortis des effectifs à la date de signature de cet avenant et ayant déjà bénéficié du forfait mobilité sont exclus.

Article 2. Dispositions générales relatives à l’avenant de révision 

Champ d’application
Le présent avenant s’applique à tous les établissements présents et à venir de l’Association RENOVATION. 
Durée et entrée en vigueur de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2022.

3. Publicité de l’avenant
Le présent avenant de révision sera déposé par l’entreprise en deux exemplaires, auprès de la DREETS du département de Gironde, un sur support électronique signé par les parties et un sur support électronique anonymisé.

Le dépôt sera accompagné des pièces suivantes :
D’une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d’un avis de réception daté de notification du texte à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature ;
D’une copie du procès-verbal des résultats du premier tour des dernières élections professionnelles ou, le cas échéant, du procès-verbal de carence aux élections professionnelles ;
- De la liste des établissements.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Gironde.

Mention de cet avenant figurera sur le tableau d’affichage de la direction dans chaque établissement et une copie sera déposée sur la BDESE.

Fait à Bordeaux, le 08/11/2021.
	Pour l’association Renovation





	


                             Pour l’organisation syndicale                                  Pour l’organisation syndicale
                                                  CGT                                                          Sud Santé Sociaux Solidaires








                          Pour l’organisation syndicale                                     Pour l’organisation syndicale   
                                                 CFDT                                                                          CFE CGC























FORMULAIRE DE DEMANDE du forfait mobilité,
de remboursement de frais de carburant ou d’alimentation d’un véhicule électrique, hybride ou hydrogène

ATTESTATION SUR L’HONNEUR


Je soussigné(e), nom, prénom :
Adresse personnelle :
Travaillant sur le(s) site(s) de (Nom et adresse) : 
(Préciser tous lieux de travail - adresse précise) :

J’atteste sur l’honneur :
Le forfait mobilité :
-    avoir utilisé mon vélo ou trottinette personnel pour effectuer tout ou partie du trajet domicile – travail 
     avoir covoituré (en tant que conducteur ou passager)
     avoir utilisé les transports publics de personnes (hors les cas des frais d’abonnement relevant de la prise en charge obligatoire par l’employeur à hauteur de 50 %)
     avoir utilisé des services de mobilité partagée : location ou mise à disposition en libre-service de cyclomoteurs, de motocyclettes, de vélos électriques ou non et d’engins de déplacement personnel motorisés ou non (ex : trottinettes, gyropodes)
     avoir utilisé des services d’auto-partage de véhicule à moteur à faibles émissions

Avoir effectué :
    	Plus de 90 jours de trajets domicile-travail : 600 euros
	Entre 46 et 90 jours de trajets domicile-travail : 300 euros
	Un minimum de 20 jours de trajets domicile-travail (et jusqu’à 45 jours de trajet) : 100 euros

Le remboursement des frais de carburant et/ou d’alimentation des véhicules à alimentation hydrogène, électrique et hybride (plafond de 200 euros)

     avoir un véhicule hybride et fait des dépenses de carburant et/ou d’alimentation de mon véhicule hybride ou hydrogène  dans le cadre de mon trajet domicile-travail 
(copie de la carte grise à fournir et tableau ci-dessous à renseigner)
Nombre de kilomètres parcourus entre le domicile et le travail :

     avoir utilisé mon véhicule électrique dans le cadre de mon trajet domicile-travail 
(copie de la carte grise à fournir et tableau ci-dessous à renseigner)
Nombre de kilomètres parcourus entre le domicile et le travail :



Nombre de CV fiscaux          Barème fiscal                Barème fiscal                 Remboursement demandé
                                              du véhicule hybride      du véhicule électrique        (Nbr de km * barème fiscal)
3 et moins                                    0.456 €                           0.547 €	
4                                                    0.523 €                           0.628 €	
5                                                    0.548 €                           0.658 €	
6                                                    0.574 €                           0.689 €	
7                                                    0.601 €                           0.721 €	


Cette attestation servira de base au calcul du forfait mobilité qui me sera versée dans la limite du plafond fixé à 600€ par an.

Fait pour servir et valoir ce que de droit.
Fait à                                    le                 

	
Signature du demandeur 	Signature du directeur