ACCORD D’ENTREPRISE D’APLD

ENTRE
La société FIDEX, SAS au capital de 2 193 510 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro 529 093 890, dont le siège social est situé 25-27 rue Jean Monnet - Le Cassé – 31240 SAINT JEAN, représentée par monsieur ------------------------ en sa qualité de Président, ci-après dénommée « l’employeur »
ET
Les salariés de l’entreprise dont la liste est émargée au présent accord et approuvé à la majorité des deux tiers des salariés.

PRÉAMBULE
Les parties se sont rapprochées, à la demande de Monsieur monsieur ------------------------afin d'initier la négociation d'un accord d’allocation partielle de longue durée (APLD) en application des dispositions de l'article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 et du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable. 
La conclusion d’un accord d’APLD est liée aux difficultés économiques durables auxquelles est confrontée l’entreprise, en lien avec l’épidémie de Covid-19.
Le contexte économique actuel de l’entreprise : Notre entreprise est holding animatrice d’un groupe dont les sociétés ont pour activité principale la vente par automate (secteur S1BIS). Depuis le 17 mars 2020, notre société est touchée par les conséquences économiques de la crise sanitaire de Covid-19. Depuis le début de la crise, notre groupe enregistre une baisse cumulée d’environ 40% du chiffre d’affaires. Cet effondrement du chiffre d’affaires nous conduit à une situation déficitaire, et ce malgré les aides mises en place par le gouvernement avec notamment le recours à l’activité partielle.
Les perspectives d’activité de l’entreprise : Notre activité est dépendante de la consommation et de la fréquentation des lieux dans lesquels nos distributeurs automatiques sont placés. Les fermetures administratives de certains établissements, le recours au télétravail (fortement préconisé par le gouvernement) et à l’activité partielle de nombreuses entreprises clientes rendent difficiles les projections de reprise de l’activité. Quand bien même, les restrictions imposées par le gouvernement venaient à être levées, nous allons certainement assister à des changements d’habitudes de consommation de nos clients. En effet, les distributeurs automatiques étant en contact avec un nombre n’important de personnes, ils peuvent être perçus comme représentant un risque de contamination et de propagation du virus. Nous précisons que notre plus important client est Airbus qui appartient à un des secteurs les plus touchés par la crise. 
De ce fait, il est probable que notre activité soit durablement touchée et que le niveau d’activité d’avant crise ne revienne que dans plusieurs années.   
C'est dans ce contexte que les parties ont convenu ce qui suit :

Article 1. Objet
Le présent accord d’APLD a pour objet de permettre à l’entreprise, confrontée à une réduction d’activité durable, d’assurer le maintien dans l’emploi des salariés visés par le champ d’application de l’accord.

Article 2. Champ d’application 
Le présent accord s’applique à tous les services de l’entreprise à l’exception du service commercial en charge des clients hors grands comptes : service technique, service exploitation, service comptable, service commercial grand compte, service marketing et communication, service assistanat de direction. 

Article 3. Réduction de l’horaire de travail 
Compte tenu des circonstances évoquées dans le Préambule de l’accord, pour les salariés concernés par le présent accord, les parties décident une réduction de 40% de la durée légale du travail. Cette réduction maximale de 40% sera appliquée en fonction des besoins de l’activité.
Les heures non travaillées dans le cadre de l’APLD seront rémunérées par l’employeur, sur la base de l’indemnisation prévue par les textes en vigueur. 

Article 4. Engagements en matière d’emploi 
L’entreprise s’engage à maintenir dans leur emploi les salariés visés par le présent accord, pendant la durée d’application de l’accord d’APLD : responsable technique, Directeur d’exploitation, Comptable, Responsable clientèle grands comptes, Responsable Marketing & commercial, Assistante de direction.

Article 5. Engagements en matière de formation professionnelle 
Afin de favoriser l’employabilité des salariés, l’entreprise s’engage à investir dans la formation, en se rapprochant des services de l’État, afin de négocier une convention FNE formation. 

Article 7. Information sur la mise en œuvre de l’accord 
L’entreprise s’engage à informer le personnel tous les 3 mois, à compter de la signature de l’accord, sur la mise en œuvre de l'accord.

Article 8. Entrée en vigueur, durée de l’accord et renouvellement, révision
Le présent accord s’applique à compter de 1er avril 2021.
Il est conclu pour une durée déterminée de 6 mois. 
Un mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord. À défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail. L’accord pourra être révisé pendant sa période d’application par voie d’avenant signé par l’ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l’accord initial.
Article 9. Validation de l’accord, dépôt et publicité de l’accord
L’entreprise adresse l’accord signé à la Direccte, pour validation. 
Une fois validé, l’accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure Télé@ccords  
L’accord sera aussi déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Toulouse.

Fait à Saint Jean
Le 04/03/2021
En 3 exemplaires
L’employeur
monsieur ------------------------
Pour les salariés de l’entreprise
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