Accord d’entreprise en faveur du dialogue social dans le cadre de la mise en place du Comité Social et Economique
 
Entre : L’UES Financière IKKS composée des sociétés ci-dessous :
	
FINANCIERE IKKS, Société par Actions Simplifiée, dont le siège social est situé 8 rue Barbette 75003 PARIS, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 802 825 380 

HOLDIKKS, Société par Actions Simplifiée, dont le siège social est situé 8 rue Barbette 75003 PARIS, immatriculée au RCS de ST ETIENNE sous le numéro 802 825 273

IKKS GROUP, anciennement MARQUES ASSOCIEES, Société par Actions Simplifiée, dont le siège social est situé 94 rue Choletaise 49450 SAINT MACAIRE EN MAUGES, immatriculée au RCS d’ANGERS sous le numéro 339 899 940

IKKS RETAIL, Société par Actions Simplifiée, dont le siège social est situé 3 rue d’Argout 75002 PARIS, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 479 960 965

IKKS PRESTATIONS, Société en nom collectif, dont le siège social est situé 8 rue Barbette 75003 PARIS, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 483 598 603

IKKS MEN, Société par Actions Simplifiée, dont le siège social est situé 94 rue Choletaise 49450 SAINT MACAIRE EN MAUGES, immatriculée au RCS d’ANGERS sous le numéro 479 942 567

IKKS WOMEN, Société par Actions Simplifiée, dont le siège social est situé 94 rue Choletaise 49450 SAINT MACAIRE EN MAUGES, immatriculée au RCS d’ANGERS sous le numéro 479 960 783

IKKS JUNIOR, Société par Actions Simplifiée, dont le siège social est situé 94 rue Choletaise 49450 SAINT MACAIRE EN MAUGES, immatriculée au RCS d’ANGERS sous le numéro 479 940 512

ONE STEP, Société par Actions Simplifiée, dont le siège social est situé 94 rue Choletaise 49450 SAINT MACAIRE EN MAUGES, immatriculée au RCS d’ANGERS sous le numéro 383 354 156

I.CODE, Société par Actions Simplifiée, dont le siège social est situé 94 rue Choletaise 49450 SAINT MACAIRE EN MAUGES, immatriculée au RCS d’ANGERS sous le numéro 487 648 891

ONESIKKS, Société en nom collectif, dont le siège social est situé 94 rue Choletaise 49450 SAINT MACAIRE EN MAUGES, immatriculée au RCS d’ANGERS sous le numéro 798 998 670

IKKS INVEST, Société par Actions Simplifiée, dont le siège social est situé 8 rue Barbette 75003 PARIS immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 811 566 603. 

Réunies au sein de l’UES FINANCIERE IKKS sise au siège administratif 94 rue Choletaise 49450 Saint-Macaire-en-Mauges et représentées par …………………, dûment mandaté à l’effet des présentes. 
D'une part
Et d’autre part, 

L’Organisation Syndicale suivante :







 




    PREAMBULE	

     
En application des dispositions de l’ordonnance N°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise, le Comité Social et Economique (CSE) devra être constitué au sein de l’UES FINANCIERE IKKS, au terme des mandats des membres représentants du personnel, soit le 19 décembre 2018. 

La qualité du climat social est un facteur déterminant pour la qualité de vie au travail et la productivité au sein de l’entreprise. 

Dans ce cadre, la Direction de l’UES FINANCIERE IKKS réaffirme sa volonté de réunir les conditions favorables à un dialogue social serein, avec l’objectif de développer l’autonomie et le sens donné au travail, dans une perspective commune de valeur ajoutée et de performance.   

La Direction et les partenaires sociaux ont décidé d’initier une négociation quant au développement du dialogue social, dans un souci d’efficacité et de cohérence avec la réalité de l’organisation économique de l’entreprise.

Le présent accord a vocation à déterminer les modalités de mise en place et de fonctionnement du Comité Social et Economique (CSE) de l’UES FINANCIERE IKKS. 

Ces dispositions ci-après trouveront à s’appliquer à l’issue du renouvellement des Instances Représentatives du Personnel visées au sein de l’UES FINANCIERE IKKS, selon le calendrier électoral prévu dans le futur protocole d’accord préélectoral. 

Ainsi, les parties se sont réunies dans l’objectif de négocier les dispositions du présent accord :

I -  	Modalités de mise en place du Comité Social et Economique.
II -  Modalités du dialogue social dans le cadre du Comité Social et Economique. 
III- 	Consultation du Comité Social et Economique.
IV- 	Base de données économiques et sociales (BDES) et conservation des supports
V- 	Dispositions diverses


TITRE I -  MODALITES DE MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE 

Article 1 – Périmètre de mise en place du Comité Social et Economique d’Entreprise (CSE)

Cet accord a pour objet de fixer le cadre de fonctionnement du Comité Social et Economique d’Entreprise (CSE) de l’UES FINANCIERE IKKS. 

Dans le cadre de l’accord du 2 septembre 2014  relatif à la reconnaissance d’une Unité Economique et Sociale FINANCIERE IKKS, et en vue de la mise en place du CSE, les parties conviennent qu’il n’existe pas d’établissements distincts.








Article 2 – Durée des mandats

La durée des mandats des membres du Comité Social et Economique est fixée à 4 ans. 
Titre II – Modalités DU DIALOGUE SOCIAL DANS LE CADRE du COMITE SOCIAl ET ECONOMIQUE 

Article 1 –  Attributions du Comité Social et Economique

En application des dispositions de l’article L. 2312-8 et suivants du Code du travail, le Comité Social et Economique exerce les attributions des anciennes instances existantes (Comité d’Entreprise, Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail, Délégués du Personnel) à la date du renouvellement des mandats.

Article 2 –  Composition et fonctionnement du Comité Social et Economique

2.1 Composition du CSE

Il est convenu par le présent accord que le CSE sera composé selon les dispositions légales en vigueur avec un nombre de membres et de crédits d’heures associés déterminés selon l’effectif de la société au moment des élections.

Ainsi pour chaque élection après les fins de mandat du CSE, la société respectera les textes en vigueur pour déterminer le nombre de sièges à pourvoir.

A titre d’exemple pour les premières élections faisant suite au présent accord de mise en place du CSE, élections qui se dérouleront entre novembre et décembre 2018, il est acté que le CSE de l’UES FINANCIERE IKKS sera composé, pour une durée de quatre ans, de 18 membres titulaires et de 18 membres suppléants, conformément à l’article L.2314-1 du code du travail, compte tenu du nombre de salariés présents dans l’entreprise au moment de ces élections.

Les paragraphes ci-dessous expliquent la composition du CSE pour ces quatre années à venir. Il est entendu que lors du renouvellement des instances, à la fin du mandat de quatre ans, le nombre d’élus pourra être revu à la hausse ou à la baisse en application des dispositions légales en vigueur au moment des prochaines élections.

Les parties conviennent dans le présent accord, que les membres titulaires seront invités aux réunions du CSE.
Ainsi les membres titulaires (les titulaires ou leur suppléant en cas d’absence de ceux-ci) pourront être présents à chaque réunion du CSE. Pour information, les suppléants de chaque titulaire sont déterminés conformément à la législation.
Il est convenu dans le présent d’accord que certains membres suppléants dans la limite d’1/3 au plus du nombre de postes à pourvoir pour les membres titulaires du CSE pourront être présents en plus des membres titulaires ou de leur remplaçant.
Ainsi suite aux élections qui se dérouleront de novembre à décembre 2018, le nombre de membres suppléants pouvant participer aux réunions du CSE (hors membres suppléants participant en lieu et place des titulaires absents) seront de 6 au plus soit une présence effective de 24 membres au plus pour chaque réunion pour les mandats de décembre 2018 à décembre 2022.

Les suppléants souhaitant participer aux réunions devront le faire savoir au plus tard 7 jours avant chaque réunion convoquée régulièrement par l’employeur. En cas de volonté de présence exprimée par plus de  suppléants que ceux pouvant prétendre à cette présence selon la règle émise ci-dessus, il sera opéré une réponse positive de présence comme suit :
-1 suppléant par liste représentée au CSE,
-le restant sera départagé par tirage au sort entre les élus suppléants souhaitant assister aux réunions (tirage au sort effectué 7 jours avant la date de réunion par le secrétaire du CSE en présence d’un membre du service des Ressources Humaines de l’UES Financière IKKS).

Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant, il est assisté éventuellement par 3 collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du comité. 

D’autres personnes peuvent, en dehors des personnes dont la présence est prévue par la loi, être invitées pendant tout ou partie de la réunion. Les invités peuvent notamment être des experts comptables, le commissaire aux comptes etc. Ces personnes n’auront pas de voix délibérative.

Chaque organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise peut désigner un représentant syndical. Ces représentants syndicaux sont invités aux réunions du CSE.  

2.2 Modalités de vote

Seuls les membres titulaires du CSE ont une voix délibérative. 
Sauf en cas de remplacement d’un titulaire absent, les membres suppléants assistant aux réunions ont une voix consultative et sont exclus des votes. Il en est ainsi pour les représentants syndicaux, les invités et les assistants de l’employeur.  

Des suspensions de séances seront possibles sur demande avant l’ouverture des votes.

Dans l’attente de la signature de son règlement intérieur, le CSE détermine librement le mode de scrutin selon lequel les votes seront effectués. Le vote à main levée est acté comme étant le principe sauf modalités légales en vigueur au moment du vote et prévoyant le vote à bulletin secret ou des dispositions particulières le cas échéant.

A défaut d’avis rendu lors de la réunion de consultation du CSE, à l’expiration des délais légaux relatifs aux informations/consultations, ce dernier est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis défavorable 
Ces délais commencent au moment de la date de transmission de l’information écrite suffisante pour permettre au CSE de rendre un avis éclairé.
Le Président actera en séance l’absence d’avis rendu. 

2.3 Les heures de délégation 

2.3.1 Les membres du Comité Social et Economique 

Les heures de délégation des membres titulaires sont déterminées pour chaque mandat après élection en fonction des règles légales en vigueur.
Ainsi, pour les mandats de décembre 2018  à décembre  2022, les 18 membres titulaires bénéficient chacun de 24 heures mensuelles de délégation. 

Les membres suppléants bénéficieront chacun de 2 heures mensuelles de délégation.

Les membres titulaires et les membres suppléants bénéficieront chacun de 14 heures supplémentaires afin de participer aux deux séminaires annuels (7 heures allouées pour chaque séminaire).






2.3.2 Les membres du bureau 

Il est convenu dans le présent accord que les membres du bureau (secrétaire et trésorier) bénéficient chacun de 21 heures mensuelles de délégation au maximum en plus de leur crédit d’heures autres, pour exercer ces missions particulières.

Si des adjoints aux membres du bureau sont désignés (secrétaire adjoint et trésorier adjoint) ils bénéficieront d’un crédit d’heures de 11h mensuelles au maximum pour exercer leurs missions conjointement avec leur titulaire (secrétaire ou trésorier).
Il est admis qu’ils pourront bénéficier du crédit de délégation en cas de suppléance des membres du bureau (dans ce cas, s’il s’agit d’un mois entier de suppléance, le crédit de 11h est remplacé par le crédit de 21h mais ne viendra en aucun cas se cumuler).

2.3.3 Les représentants syndicaux 

Les représentants syndicaux aux CSE bénéficient d’un crédit d’heures mensuel de 20 heures. 

2.3.4 Cas de mutualisation des heures de délégation 

Les heures de délégation, hormis celles attribuées aux membres du bureau, peuvent être mutualisées entre les membres élus. Les élus peuvent se répartir les heures entre eux (parmi les membres titulaires et les membres suppléants), sans que cela ne conduise l’un deux à disposer dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire. 

En cas de mutualisation, ces membres du CSE doivent informer l’employeur au plus tard 8 jours avant la date prévue. Cette information se fait via un document écrit précisant leur identité et le nombre d’heures mutualisées pour chacun d’eux et remis à la Direction des Ressources Humaines. 

2.3.5 Cas de report des heures de délégation

Les heures de délégation des titulaires peuvent être utilisées cumulativement dans la limite de 12 mois (article L.2315-8, article R.2315-5). Toutefois la possibilité donnée aux membres du comité de « reporter » leurs heures de délégation ne peut conduire l’un deux à disposer dans le mois de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie.

Le membre élu du comité doit informer l’employeur de l’utilisation cumulée de ses heures de délégation au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation.

Il est rappelé que le volume global des heures de délégation, au sein de chaque collège, est au moins égal à celui résultant des dispositions légales au regard de l’effectif de l’entreprise (article L.2314-1 et L.2314-7 du code du travail). 

Il est convenu par le présent accord que les heures de délégation des postes de titulaires non pourvus aux élections pourront être réparties sur les postes de titulaires pourvus au sein d’un même collège.

2.4 Modalités des réunions du CSE

Le CSE se réunira une fois par mois, dans la limite de 10 réunions ordinaires dans une année civile, sur invitation de la Direction et selon un ordre du jour établi conjointement avec le Secrétaire du CSE.  

Ainsi, le CSE se réunira 10 fois par an (Janvier, Février, Mars, Avril, Mai, Juin, Juillet, Septembre, Octobre et Novembre) sur invitation de la Direction et selon un ordre du jour établi conjointement avec le Secrétaire du CSE. 

Des réunions exceptionnelles pourront être organisées en respectant les dispositions légales en vigueur.

2.5 Organisation des réunions

Chaque mois, l’ordre du jour sera structuré en rassemblant les points/questions liés aux compétences économiques et/ou sociales du CSE puis les questions du personnel.
Chaque partie recensera l’ensemble des questions à étudier lors de la réunion.

Une fois par trimestre, une partie spécifique de l’ordre du jour sera dédié aux questions, santé, sécurité et conditions de travail et fera l’objet d’une intervention de la part d’un membre de la Commission  prévue à l’article 3.1. 

L’ordre du jour des réunions du CSE sera communiqué par le Président aux membres du comité dans les quatre jours ouvrables au plus tard, précédant la tenue de la réunion.

Les autres modalités d’organisation du CSE seront définies au sein de son Règlement Intérieur qui sera soumis au CSE au cours du premier semestre qui suit la mise en place du CSE. Ce texte fera l’objet d’une approbation à la majorité des membres du CSE en réunion. 

Article 3 – Commissions du Comité Social et Economique

3.1 Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (article L. 2315-36 et suivants du Code du travail).
Il est convenu par le présent accord qu’il sera constitué au sein du CSE de l’UES FINANCIERE IKKS, deux Commissions Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT).  
Une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) pour la Distribution regroupant le personnel de vente (en boutiques et sur les corners) et une autre regroupant les salariés affectés aux Sites (sont concernés par la dénomination « sites », à la date de signature du présent accord les lieux de travail de Saint Macaire en Mauges et de Paris). 

3.1.1 Nombre de membres des CSSCT 

Conformément à l’article L. 2315-39 du Code du travail, les commissions sont présidées par l’employeur ou son représentant. 

Chaque CSSCT comprend au maximum 4 membres représentants du personnel, dont les modalités de nomination seront vues dans l’article 3.1.5.


3.1.2 Missions déléguées aux CSSCT

Sont notamment déléguées à ces deux commissions, dans leur périmètre dédié, les missions suivantes :
Contribuer à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l’Entreprise ;
Procéder à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L. 4161-1 du Code du travail ;
Contribuer notamment à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l’adaptation et à l’aménagement des postes de travail afin de faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;
Susciter toute initiative qu’elle estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes définis à l’article L. 1142-2-1 du Code du travail. 

3.1.3 Modalités d’exercice des missions des CSSCT

Les CSSCT procèdent, à intervalles réguliers, à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail. Elles réalisent des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.

Les CSSCT formulent, à leur initiative, et examinent, à la demande de l’employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d’emploi et de formation professionnelle des salariés, leurs conditions de vie dans l’entreprise ainsi que les conditions dans lesquelles ils bénéficient de garanties collectives complémentaires mentionnées à l’article L. 911-2 du code de la sécurité sociale. 

Les CSSCT peuvent faire appel à titre consultatif et occasionnel au concours de toute personne de l’entreprise qui leur paraîtrait qualifiée. 

Conformément à l’article L. 2315-78 du Code du travail, les CSSCT peuvent recommander au comité social et économique le recours à un expert.
Lors des visites de l’agent de contrôle de l’inspection du travail mentionné à l’article L. 8112-1 du Code du travail, les membres des commissions peuvent présenter leurs observations.

3.1.4 Modalités de fonctionnement

Les CSSCT se réunissent avant chaque réunion du comité social et économique portant en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail, soit 4 fois par an conformément aux dispositions légales.

Une fois par trimestre, un membre des commissions rapporte cette activité, intervient lors de la partie dédiée au CSE et ainsi prépare les délibérations du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
 
Ses membres participent aussi, par délégation du CSE, aux réunions organisées à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu’en cas d’événement grave lié à l’activité de l’Entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement et à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.

Sont invités aux réunions des commissions, le cas échéant avec voix consultative :
Le médecin du travail, qui peut donner délégation à un membre de l’équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail ;
Le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l’agent chargé de la sécurité et des conditions de travail.

De plus, l’agent de contrôle de l’inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale sont invités.
 

3.1.5 Modalités de désignation 

Les membres des CSSCT sont désignés par le CSE parmi ses membres, titulaires ou suppléants, à la majorité des membres votants présents, selon la répartition suivante :

- 1er et 2ème  collège = 3 membres
- 3ème collège = 1 membre


Dans le cas où aucun membre élu cadre  ne serait volontaire pour occuper ce siège réservé au troisième collège, il est admis qu’un membre du deuxième collège (technicien ou agent de maitrise) puisse occuper en lieu et place d’un cadre le siège réservé à ces deux commissions CSSCT.
Lors de la désignation, en cas d’égalité, le poste sera attribué au salarié ayant la plus forte ancienneté.

Les membres des CSSCT sont nommés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

3.1.6 Moyens alloués aux commissions

Les commissions disposent de moyens qui seront attribués via le budget de fonctionnement du CSE.

L’Entreprise prend en charge les frais de déplacement (frais kilométriques et/ou frais de transport divers, repas et hôtel – dans les limites contenues dans la Travel Policy en vigueur au sein de l’UES Financière IKKS) occasionnés par les 4 réunions annuelles organisées par l’employeur. 

Les temps de déplacement nécessaires dans le cadre d’une réunion ou d’une enquête,  ne seront pas pris sur les crédits d’heures. 

3.1.7 Formation des membres des commissions
	
Les membres des CSSCT bénéficient de la formation initiale, nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Conformément à l’article L. 2315-40 du Code du travail, la formation est organisée sur une durée minimale de cinq jours avec prise en charge par l’employeur.

La Formation visée au présent article est la même formation que celle actée au sein de l’article 5.2 du présent accord.

3.1.8 Crédits d’heures des membres des commissions CSSCT

Les membres des commissions bénéficient de 15 heures de délégation mensuelles pour l’exercice de leurs missions.


3.2 Autres Commissions du CSE

3.2.1 Commission économique

La commission économique sera composée de 5 membres élus au maximum ; dont au moins deux de la catégorie cadre, selon les modalités prévues à l’article 3.3.1. La commission économique est présidée par l’employeur ou son représentant.

Dans le cas où aucun membre élu cadre ne serait volontaire pour occuper un des deux sièges réservés au troisième collège, il est admis qu’un membre du deuxième collège (technicien ou agent de maitrise) puisse occuper un des sièges en lieu et place d’un cadre.  Lors de la désignation, en cas d’égalité, le poste sera attribué au salarié ayant la plus forte ancienneté.


Elle se réunit au moins deux fois par an.
Elle est notamment chargée d’étudier les documents économiques, financiers et toute question que le comité lui soumet.



3.2.2 Autres Commissions obligatoires

Cet accord rend obligatoires au sein de l’UES Financières IKKS, les commissions du CSE suivantes :
- Une commission de la formation, 
- Une commission d’information et d’aide au logement, 
- Une commission de l’égalité professionnelle.

Ces commissions sont composées de 4 membres, et se réunissent au moins une fois par an, sur convocation conjointe de l’employeur et du Secrétaire du CSE pour préparer les délibérations du CSE concernant leur champ de compétences. 

Chaque Commission décrite ci-dessus sera composé d’au moins un membre élu cadre.
Dans le cas où aucun membre élu cadre ne serait volontaire pour occuper ce siège réservé au troisième collège, il est admis qu’un membre du deuxième collège (technicien ou agent de maitrise) puisse occuper en lieu et place d’un cadre le siège réservé à ces trois commissions.

3.3 Modalités de désignation des membres

Les membres des commissions sont nommés par le comité social et économique parmi ses membres, titulaires ou suppléants, à la majorité des membres votants présents, selon la répartition décrite aux dispositions de l’article 3.2.

Les membres des commissions sont nommés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.


3.4 Crédit d’heures 

Les membres de la commission économique bénéficieront d’un crédit d’heures annuel de 40 heures.

Les membres des commissions logement, égalité hommes/femmes et formation pourront utiliser les dispositifs existants permettant la variation de leur crédit d’heures au titre du CSE en cas de besoin.

Article 4 – Budgets du Comité Social et Economique 

4.1 Assiette de calcul des budgets du Comité Social et Economique (Articles L.2315-61 et L.2312-83 du code du travail)
Il est rappelé que l’assiette de calcul du budget de fonctionnement et du budget des activités sociales et culturelles est constituée : 
-Par l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations sociales en application des dispositions de l’article L.242-1 du code de la sécurité sociale. 
-A l’exception des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée. 

La loi de ratification du 29 mars 2018 efface de l’assiette de calcul des deux budgets du CSE la prise en compte des sommes attribuées en application d’un accord de participation ou d’intéressement. 






Budget de fonctionnement du CSE
L’employeur verse au CSE une subvention de fonctionnement d’un montant annuel équivalent au minimum à 0.20% de la masse salariale brute selon l’assiette définie à l’article 4.1 du présent accord.

A titre d’information, le CSE peut décider, par une délibération, de transférer une partie du montant de l'excédent annuel du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles, dans les conditions et limites fixées par décret en Conseil d’Etat.
 
4.3 Budget des activités sociales et culturelles

Le montant au budget dédié pour les activités sociales et culturelles ne pourra être inférieur à 0.5% de la masse salariale brute de l’entreprise selon l’assiette définie à l’article 4.1 du présent accord.
Article 5– Formation des membres du Comité Social et Economique

5.1 Formation Economique (Article L.2315-63 du code du travail)
Lorsqu’ils sont élus pour la première fois, les membres titulaires du Comité Social et Economique bénéficient d’un stage de formation économique d’une durée maximale de cinq jours 

Le temps consacré à cette formation est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit du crédit d’heures mensuel des membres titulaires. 

Le financement de la formation économique est pris en charge par le CSE au titre de son budget de fonctionnement.

Formation Santé et Sécurité (Article L.2315.40 du code du travail)
Les membres du CSE bénéficient d’une formation prise en charge par l’entreprise d’une durée de cinq jours, afin de leur permettre :
Développer leur aptitude à déceler et à mesurer les risques professionnels et leur capacité d’analyse des conditions de travail,
Etre initiés aux méthodes et procédés à mettre en œuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail.
Cette formation est dispensée conformément aux articles R. 2315-9 et suivants du Code du travail.
La Formation visée au présent article est la même formation que celle actée au sein de l’article 3.1.7 du présent accord.

TItre III – CONSULTATIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE 
 
L’ordonnance n° 2017 – 1386 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise maintient les trois grandes consultations annuelles récurrentes : 

-Les orientations stratégiques de l’entreprise ;
-La situation économique et financière de l’entreprise ;
-La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi. 

Il est convenu par le présent accord que l’employeur et le secrétaire du CSE se donnent la possibilité d’étaler sur l’année en cours les différentes consultations sur ces thèmes récurrents.

Chaque trimestre l’employeur met à disposition du CSE, des informations conformément aux articles L.2312-69 et R.2312-20 du code du travail.
TITRE IV- BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES (BDES) & CONSERVATION DES SUPPORTS 
 
Conformément aux dispositions de l’article L.2312- 18 du code du travail, la BDES constitue le support de préparation de l’ensemble des consultations précitées pour les années N-2, N-1 et en cours (N) et permet de donner une vision claire et globale des informations qui y sont alimentées. Les éléments d’information transmis de manière récurrente au comité sont mis à la disposition de leurs membres dans la BDES.

Au jour de la conclusion du présent accord, la BDES est gérée informatiquement avec des codes d’accès personnalisés pour chaque représentant.  

TITRE V – DISPOSITIONS DIVERSES

Article 1 - Durée et entrée en vigueur 

Le présent accord entrera en vigueur après la notification faite aux organisations syndicales, et est institué pour une durée indéterminée.

Il est convenu entre les parties signataires que cet accord produira ses effets pour la première fois à la suite des prochaines élections professionnelles qui prendront fin en décembre 2018.
Il est prévu que la première réunion de CSE sera programmée au plus tard en janvier 2019, les parties reconnaissant que les membres élus jusqu’au 19 décembre 2018 assureront la dernière réunion du  Comité d’Entreprise en décembre 2018 avant la fin de leur mandat.

Article 2 – Modalité de suivi de l’accord

Les parties signataires conviennent d’instituer une commission de suivi du présent accord. Cette commission est composée de :

deux membres par organisation syndicale signataire
deux membres au plus de la Direction

Elle se réunira une fois la première année après les six premiers mois de la réunion constitutive du CSE, puis tous les deux ans pour constater la réalisation des actions, relever les défaillances éventuelles et analyser leurs causes.

La Direction recueillera les questions et points à traiter en amont de la réunion, auprès du secrétaire du CSE et soumettra ses propres points.







Article 3 – Dénonciation et Révision

Conformément à l’article L. 2262-14 du Code du travail, toute action en nullité de tout ou partie du présent accord doit être engagée dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Toute dénonciation devra être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à chacun des signataires et déposée auprès de la DIRECCTE compétente et au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.

L’accord pourra faire l’objet d’une demande de révision de la part des parties signataires, conformément aux articles L.2261-7 et L.2261-8 du code du travail. 


Article 4 – Notification et dépôt

L’Entreprise notifiera le texte du présent accord à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature, puis le déposera à sur la plateforme en ligne TéléAccords et au secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes compétent en un exemplaire.

Le présent accord fera également l’objet d’une publication anonymisée sur la base de données nationale. 




Fait à Paris le 29 janvier 2019
En 7 exemplaires
Pour l’UES Financière IKKS : 				Pour l’Organisation Syndicale :