Accord d’Entreprise
        relatif à l’égalité
       Hommes - Femmes




ENTRE LES SOUSSIGNEES :

	L’Association Marie PIRE
Dont le Siège Social est situé au Quartier Plessier, Bâtiment 15a  - BP 45  68131  ALTKIRCH  Cedex
Représentée par son Directeur Général, Monsieur, dûment habilité à l’effet des présentes

ET
Les Organisations Syndicales suivantes :
CFTC représentée en sa qualité de Déléguée Syndicale d’entreprise par Madame; 
CFE-CGC représentée en sa qualité de Déléguée Syndicale d’entreprise par Madame, 

    Les soussignés sont ci-après désignés ensemble les “Parties”.

Suite à la réunion paritaire du 07 novembre 2018, il est convenu le présent accord d’entreprise qui prend effet le 01er décembre 2018.
Préambule
Le principe d’égalité entre les hommes et les femmes a valeur constitutionnelle depuis la constitution du 27 octobre 1946 laquelle prévoit, en son préambule, que « la loi garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux des hommes ».

L’article 23 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme, la Convention 111 de l’Organisation Internationale du Travail du 25 juin 1958 relative à la discrimination en matière d’emploi et de profession et l’article 141 du Traité de la Communauté Européenne posent également le principe d’égalité de traitement entre les hommes et les femmes.

Les parties signataires ont conscience que la diversité et l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes constituent des forces pour l’entreprise, sa croissance et son dynamisme social. Combinées, elles permettent de mobiliser les talents et les compétences contribuant à la performance de l’entreprise, abstraction faite de toutes autres considérations  pouvant être liées, notamment, au sexe de l’individu.
Les parties signataires ont donc décidé d’agir sur l’ensemble des causes ayant pour origine les inégalités de traitement encore constatées.
Le présent accord vise à réduire les inégalités entre les femmes et les hommes dans l’Association au travers des thèmes suivants :
Agir sur les éléments qui concourent aux inégalités professionnelles entre les hommes et les femmes
L’accès à l’emploi et à la formation
L’évolution professionnelle
L’égalité de niveau de rémunération entre les hommes et les femmes
La conciliation de la vie familiale et de la vie professionnelle
Les parties conviennent que cet accord est applicable pour une durée déterminée de trois ans.

Chapitre I : L’accès à l’emploi
L’analyse du rapport annuel sur l’égalité des femmes et des hommes dans l’Association au 31 décembre 2017 fait ressortir que les femmes représentent 76% de l’effectif total contre 24% pour les hommes, l’effectif total étant de 209 salariés.
Une analyse plus fine du rapport fait ressortir une répartition identique selon les classifications cadres et non cadres, à savoir :
Pour la catégorie des non-cadres, les femmes sont au nombre de 143 soit 88 % de l’effectif total tandis que les hommes sont au nombre de 40 soit    19 %.
Pour la catégorie des cadres, les femmes sont au nombre de 16 soit 8 % de l’effectif total tandis que les hommes sont au nombre 10 de soit 5 % de l’effectif total.
Pour favoriser la mixité au sein des différentes catégories, les parties signataires souhaitent agir dès le stade du recrutement.
Un processus de recrutement neutre et égalitaire

Les parties rappellent que le processus de recrutement doit se dérouler selon des critères de sélection identiques entre les hommes et les femmes.

Ainsi, quelque soit le type de poste proposé, l’Association Marie PIRE s’engage à ce que les libellés et le contenu des annonces d’emploi soient rédigés de manière neutre, sans référence au sexe ou à la situation de famille ou à une terminologie susceptible d’être discriminante.



Mixité des recrutements des personnels employés

Pour rétablir la mixité entre les catégories d’emploi traditionnellement masculin ou féminin, l’Association Marie PIRE incitera les directions d’établissements à veiller :

- lors du recrutement interne ou externe, à se rapprocher d’une répartition homme/femme reflétant le plus possible, à compétence, expérience ou profils équivalents, celle relevée dans les candidatures reçues ou celle des diplômes des filières concernées.

- à équilibrer les candidatures d’hommes et de femmes sur les postes traditionnellement ou typiquement masculins ou féminins.



Chapitre II : Evolution professionnelle
La mixité professionnelle doit être encouragée dans tous les métiers et à tous les niveaux hiérarchiques de l’entreprise. Elle doit donc être prise en compte dans le processus d’évolution professionnelle des salariés.

La rémunération effective

Les rémunérations des salariés de l’Association sont fixées selon des grilles et progressent selon l’ancienneté acquise, sans aucun lien avec le genre ni avec la durée du travail (temps complet et temps partiel).
Des rémunérations encadrées par les grilles de la convention collective du 15 mars 1966 permettent de se prémunir de toute inégalité salariale.
Comme actuellement, l’Association conservera des salaires d’embauche strictement égaux entre les hommes et les femmes. Par ailleurs, elle s’assurera que les écarts ne se créent pas dans le temps en raison d’évènements ou de circonstances personnelles.
A cet égard, les parties signataires rappellent que le congé maternité, paternité et d’adoption doit être sans incidence sur le déroulement de carrière des salariés.

Remarque : une attention particulière sera donc apportée à l’interprétation des données, qui tiennent compte des anciennetés des salariés.
L’Association réaffirme son engagement de garantir l’application des dispositions légales, règlementaires et conventionnelles en matière de rémunération, et notamment en garantissant un niveau de salaire à l’embauche équivalent entre les femmes et les hommes pour un même emploi, un même niveau de responsabilités, de compétences et d’ancienneté.

Chapitre III : Concilier la vie privée et la vie professionnelle
Les congés liés à la parentalité

L’Association Marie PIRE proposera à tout salarié qui le souhaite, d’être reçu en entretien, par son supérieur hiérarchique avant son départ en congé maternité ou parental. Lors de cet entretien, il pourra être accompagné d’un représentant du personnel.

Cet entretien se tiendra, à une date choisie par la salariée en fonction de ses disponibilités et celles de son supérieur hiérarchique, après l’annonce de sa grossesse et avant son départ en congé maternité.

Il permettra d’évoquer les possibilités de bénéficier d’un aménagement du poste de travail jusqu’au départ en congé maternité et les perspectives professionnelles au retour de ce congé.

Afin de conserver un lien avec l’Association, le salarié en congé maternité ou congé parental restera destinataire des informations d’ordre général ou des changements d’organisation liés à l’exercice de son activité professionnelle.

Au moins un mois avant son retour de congé maternité ou parental, le salarié sera reçu à sa demande et sur convocation de l’employeur, par la direction de l’établissement dont il dépend.

Cet entretien, organisé dans les dix jours suivant cette prise de contact, aura pour objet d’examiner les conditions de retour.

Au cours de cet entretien, les parties examineront :
Les possibilités de retour à l’emploi initial ou à un emploi équivalent ;
La mise en place d’éventuelles actions de formation dans le cadre d’une mise à niveau ou d’une évolution professionnelle.

Dans le cadre d’un congé parental supérieur à un an, il sera proposé au salarié de mettre à profit ses heures de CPF pour suivre une formation de remise à niveau ou d’adaptation au poste.


Congés payés et contraintes familiales

Afin de contribuer à une vie familiale harmonieuse, il sera tenu compte de la situation de famille des salariés dans la fixation de l’ordre des départs en congés. Notamment, l’Association Marie PIRE s’engage à favoriser le départ en congé, à la même date, des membres d’une famille vivant sous le même toit.
De plus, les salariés ayant à leur foyer un ou plusieurs enfants scolarisés bénéficieront, s’ils le désirent et selon les possibilités du service auquel ils sont affectés, de trois semaines de congés payés consécutives pendant la période des vacances scolaires d’été.

Chapitre IV : Sensibiliser et communiquer sur nos engagements
Partant du constat que les écarts de rémunération et les inégalités de traitement entre les hommes et les femmes persistent en dépit de nombreux textes visant à réduire les discriminations, l’Association Marie PIRE et les partenaires sociaux ont compris que la réussite des actions définies dans le cadre du présent accord passe avant tout par une évolution durable des mentalités.
En effet, les inégalités constatées sont souvent la conséquence des représentations socioculturelles, de logiques structurelles dans les orientations scolaires et les formations initiales, de comportements managériaux relevant de ces représentations comme de comportements qui dépassent le cadre du travail.

Il est donc nécessaire de communiquer sur les actions menées dans le cadre du présent Accord et de sensibiliser les salariés et les Directions mais également les personnes chargées du recrutement sur les enjeux de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Chapitre V : Suivi de l’accord
Indicateurs de suivi

Les parties signataires souhaitent inscrire leur démarche en faveur de l’égalité professionnelle dans le cadre d’un suivi d’indicateurs conjointement définis pour chacun des domaines d’action abordés.

S’agissant du recrutement, seront analysés :

Le taux d’embauche par sexe :
En CDD et CDI
En temps plein et temps partiel
Par niveau hiérarchique
Par métier


S’agissant de la gestion des carrières :

Les parties entendent suivre les actions permettant de promouvoir et d’améliorer l’égalité des chances entre les femmes et les hommes en ce qui concerne la mobilité interne et l’évolution de carrière.

Seront analysés pour chacun des métiers les indicateurs suivants :

- la répartition selon l’âge ;
- La répartition des départs par catégorie et par sexe ;
- le taux de transformation de contrats à temps partiel par sexe.

Ces indicateurs seront communiqués une fois par an au Comité d’Entreprise.


Chapitre VI : Dispositions finales

Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour la durée de trois exercices annuels. Il prendra effet à compter du  01er décembre 2018 et prendra fin le 31 décembre 2021.
Au terme de chaque exercice ou en cas de contestation sérieuse, les parties signataires se rencontreront pour examiner le fonctionnement de l’accord et juger l’opportunité de sa révision.



Révision de l’accord

L’accord pourra être révisé ou modifié par avenant signé par la direction et une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou adhérentes.

Toute signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant.

Ce dernier sera soumis aux mêmes modalités de publicité et de dépôt donnant lieu à signature du présent accord.

Adhésion

Conformément aux dispositions légales, une organisation syndicale non signataire pourra adhérer au présent accord.

Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par la direction selon les mêmes formalités de dépôt que le présent accord.

Dénonciation 

Le présent accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un délai de préavis de 3 mois avant l’expiration de chaque période annuelle.

Toutefois, la mise en œuvre de la procédure de dénonciation par l’une des partie devra obligatoirement être précédée par l’envoie aux autres parties signataire d’une lettre recommandée explicitant les motifs de cette dénonciation.

Dépôt - Publicité

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi)  ainsi qu’au greffe du conseil des prud’hommes de Mulhouse.
Le présent accord a été soumis à l’information et à la consultation du Comité d’Entreprise et du CHSCT.
Une information sera faite sur le présent accord à l’ensemble des salariés. Le texte de l’accord sera tenu à la disposition des salariés qui pourront en prendre connaissance sur le tableau d’affichage prévu à cet effet dans chacun des établissements de l’Association Marie PIRE.

Fait à Altkirch,
En autant d’exemplaires que de signataires du présent accord.
Le 11.06.2019

Pour la C.F.T.C. Santé Sociaux			Pour la Direction Générale
			



Pour la C.F.E. – C.G.C. Santé Social