Accord collectif portant sur la mise en œuvre du vote électronique aux élections 2019 des représentants du personnel au comité social et économique au sein de l’Unité Economique et Social Mescoat

ENTRE LES SOUSSIGNES
L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE, ci-après désignée « L’UES Mescoat », 
Représenté par       , agissant en sa qualité de représentant de l’UES Mescoat,

D’une part,

ET

Madame     , Déléguée syndicale CFDT
Madame    , Déléguée syndicale SUD Solidaires
Monsieur     , Délégué syndical CGT
Représentants au sein de l’UES Mescoat, ayant tous pouvoirs à effet des présentes.

D’autre part.
Préambule

Compte tenu de l’organisation du travail en vigueur dans l’UES Mescoat, il apparaît à la direction que la mise en place d’un système de vote électronique offre, les meilleures facilités et conditions de participation à un scrutin de désignation des représentants du Personnel au Comité Social et Economique. Dans ce cadre, les parties signataires ont étudié l’opportunité de recourir au vote électronique et ont choisi de mettre en place, de manière exclusive de tout autre moyen d’expression, le procédé de vote électronique pour l’élection des représentants du Personnel au Comité Social et Economique, laquelle doit se dérouler au sein de l’UES Mescoat au cours de l’année 2019.
Les parties signataires conviennent de confier la mise en place de ce dispositif à un prestataire extérieur spécialisé dans l’organisation et la mise en œuvre de processus électoraux.
Le prestataire retenu est la société VOXALY-DOCAPOST (ci-après dénommée « le prestataire »)
Conformément aux dispositions du Code du travail, ce système de vote électronique comporte des garanties et modalités spécifiques dont :
Anonymat et secret du vote : impossibilité d’établir un lien quelconque entre un vote émis et un électeur en particulier ;

Sincérité et intégrité du vote : stricte conformité entre bulletin choisi par l’électeur et bulletin enregistré dans l’urne électronique ;

Unicité du vote ; impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin ;

Confidentialité et liberté du vote : exercice du droit de vote sans pression extérieure ;

Intervention d’un prestataire extérieur chargé de l’organiser ;

Formation relative aux modalités de fonctionnement du système de vote électronique dispensée avant le premier tour de scrutin ;

Information par voie de notice des salariés utilisant le vote électronique ;

Sécurisation du vote au moyen de :
Chiffrement et cryptage ;
Codes d’accès confidentiels pour chacun des votants ;
Création de clés de chiffrement par les membres du bureau de vote ;
Existence d’un dispositif de secours pour parer à toute panne ou tout dysfonctionnement.
Plus généralement, le système retenu sera mis en place dans le respect des dispositions du Code du travail, dont les articles R2314-5 et suivants (respect du principe de sécurité).
La direction et les partenaires sociaux ont expressément convenu que le recours au vote électronique est exclusif du vote à bulletin secret sous enveloppe. 

Article 1. Champ d’application du présent accord de recours au Vote électronique
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’UES Mescoat ayant la qualité d’électeurs à la date du premier tour de scrutin de l’élection des représentants du Personnel au Comité Social et Economique lors de l’année 2019.

Article 2 : Modalités d’organisation des opérations
Les modalités de vote électronique seront déterminées préalablement à l’élection. La Direction et les Organisations Syndicales échangeront dans le cadre d’un protocole d’accord préélectoral, du calendrier électoral et de la répartition des sièges ainsi que des modalités pratiques de gestion des opérations de vote.
Le système de vote électronique, préalablement à sa mise en place ou à toute modification substantielle de sa conception est soumis à une expertise indépendante, destinée à vérifier le respect des prescriptions énoncées ci-dessus. Le rapport établi par cet expert est tenu à disposition des instances représentatives du personnel et des organisations syndicales représentatives au sein de l’UES Mescoat.

Article 3 : Déroulement des opérations de vote 
Etablissement des listes électorales et transmission
Le contrôle de la conformité des listes d’électeurs importées sur le système de vote électronique aux listes électorales transmises au prestataire est effectué sous la responsabilité de la Direction. L’intégration et le contrôle des candidatures, ainsi que des professions de foi, sont effectués dans les mêmes conditions. Les organisations syndicales auront vérifié préalablement la conformité des données qu’elles auront transmises à la Direction.

Lieu et temps du scrutin
Le vote électronique se déroule, pour chaque tour du scrutin, pendant une période délimitée, laquelle sera précisée par le protocole d’accord électoral.
Les électeurs ont la possibilité de voter à tout moment pendant la période d’ouverture du scrutin, de n’importe quel terminal, de leur lieu de travail, de leur domicile ou autre lieu, en se connectant sur le site sécurisé dédié aux élections.
Les heures d'ouverture et de fermeture du scrutin électronique doivent pouvoir être contrôlées par les membres du bureau de vote et les personnes désignées ou habilitées pour assurer le contrôle des opérations électorales.
Le scellement des urnes intervient avant l’ouverture du vote et est périodiquement contrôlé durant toute la durée du scrutin.
Pendant le déroulement du vote, aucun résultat partiel n’est accessible. Le nombre de votants peut être révélé au cours du scrutin.
Tous les moyens seront mis en œuvre pour faciliter l’appropriation de cette technique de vote par les salariés. 
Tout électeur atteint d’une infirmité le mettant dans l’impossibilité de voter peut se faire assister par un électeur de son choix.

Modalités d’accès au site de vote
Chaque électeur reçoit, avant le premier tour des élections, à son domicile, par courrier simple, l’adresse du site et les moyens d’authentification.
L’adresse du site de vote (URL) est communiquée dans le protocole d’accord préélectoral.
A l’aide de ses identifiants, l’électeur peut voter en toute confidentialité en se connectant sur le site sécurisé des élections.
L’identification de l’électeur est assurée par un serveur dédié, après saisie par l’utilisateur de ses codes accès.
A réception du vote, la saisie des codes d’accès par l’électeur vaut signature de la liste d’émargement de l’instance concernée et clôt définitivement l’accès à cette élection.

Déroulement du vote
Le moyen d’authentification permettra au serveur de vérifier l’identité de l’électeur et garantira l’unicité de son vote.
Lorsque l’électeur accède aux listes de candidats et exprime son vote, son choix doit apparaître clairement à l’écran ; il peut être modifié avant validation.
La transmission du vote et l’émargement font l’objet d’un accusé de réception que l’électeur a la possibilité de conserver.
La saisie du code d’accès et du mot de passe vaut ainsi signature de la liste d’émargement dès l’enregistrement du ou des votes ; cette saisie clôt définitivement l’accès à l’élection pour laquelle le vote ou les votes viennent d’être réalisés.
Assistance aux électeurs
Un numéro spécifique d’assistance sera mis à disposition des électeurs pendant la période de scrutin.


Article 4 : Clôture et résultat 
Clôture
Dès la clôture du scrutin, le contenu de l’urne, les listes d’émargements et les états courants gérés par les serveurs sont figés, horodatés et scellés automatiquement sur l’ensemble des serveurs.

Décompte et attribution des sièges
Les membres du bureau de vote détiendront les clés électroniques des urnes électroniques garantissant l’intégrité et la sécurité du système.
Ces clés seront générées en amont du scrutin lors de la phase de scellement du système de vote. Ces clés sont au nombre de trois dont deux d’entre elles seront indispensables pour déverrouiller le système et procéder au dépouillement.
Le Président du bureau de vote et deux assesseurs nominativement identifiés (le plus âgé et le plus jeune parmi les électeurs à défaut d’accord), reçoivent chacun une clé de déchiffrement distincte.
Le décompte des voix apparaît lisiblement à l’écran et fait l’objet d’une édition sécurisée afin d’être portée au procès-verbal.
Le système de vote électronique est scellé après le dépouillement afin de garantir l'impossibilité de reprendre ou de modifier les résultats après la décision de clôture du dépouillement.
Les membres du bureau de vote imprimeront les listes d’émargement, les justificatifs et les procès-verbaux qu’ils signeront également.
Les résultats seront proclamés par le Président du bureau de vote.

Article 5 : Garanties de confidentialité du vote et stockage des données pendant la durée du scrutin  

Afin de répondre aux exigences posées par les articles R. 2314-5 à R.2314-18 du code du travail, le flux du vote et celui de l'identification de l'électeur seront séparés. L'opinion émise par l'électeur sera ainsi cryptée et stockée dans une urne électronique dédiée qui ne devra pas comporter de lien permettant l'identification des électeurs afin de garantir la confidentialité du vote.
Par ailleurs, le prestataire conservera sous scellés, jusqu'à l'expiration du délai de recours et lorsqu'une action contentieuse a été engagée, jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde.
Article 6 : Durée de l’accord
Le présent accord est à durée déterminée.
L’accord est pris dans le but d’être appliqué à la seule élection des représentants du Personnel au Comité Social et Economique de l’année 2019 soit durant tout le temps du déroulement du processus électoral.

Article 7 : Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dans des conditions prévues par voie réglementaire, accompagné d’un exemplaire anonymisé afin qu’il soit publié sur la base de données nationale.
Il sera également adressé par l’entreprise au greffe du Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. 
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. 

Fait à landerneau, le 05 Juillet 2019
En 6 exemplaires originaux, 

Pour l’UES Mescoat, Représenté par     , en sa qualité de représentant de l’UES, 

Pour l’organisation syndicale CFDT,   

Pour l’organisation syndicale CGT,    

Pour l’organisation syndicale SUD SOLIDAIRES,