AVENANT AU PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL 
ELECTIONS PARTIELLES DES MEMBRES DE LA DELEGATION DU PERSONNEL 
DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE


Entre les soussignés 
La société SUPERMARCHES MATCH, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lille métropole sous le numéro de SIREN 785480351, ayant son siège social sis 250 rue du Général de Gaulle, 59 110 La Madeleine, représentée par XXX, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines, et dûment habilitée pour la signature du présent accord, 
Ci-après dénommée « l’entreprise »,

D’une part, 

Et
Les organisations syndicales dûment habilitées à signer le présent accord, à savoir : 
Agir Autrement, représentée par XXX,
CFDT, représentée par XXX,
CFE-CGC, représentée par XXX,
CFTC, représentée par XXX,
CGT, représentée par XXX,
UNSA, représentée par XXX.

D’autre part.












Préambule


Suite à la démission d’un membre du Comité Social et Economique Services Supports, le 1er  collège n’est plus représenté au sein de ladite instance. 

De ce fait, l’organisation d’élections partielles est rendue nécessaire en application de l’article L.2314-10 du Code du travail. 

Conformément à la disposition précitée, les élections partielles se déroulent dans les mêmes conditions que l’élection principale pour pourvoir aux sièges vacants dans les collèges intéressés, sur la base des dispositions en vigueur lors de l’élection précédente. 

A travers le présent avenant au protocole d’accord préélectoral, les parties signataires ont entendu définir les contours des élections partielles. 




Article 1 : Dates des élections 

Au premier tour, les élections seront ouvertes le 18/01/2022 à 9 heures et seront clôturées le 20/01/2022 à 15 heures. 

Au second tour, s’il y a lieu, les élections seront ouvertes le 01/02/2022 à 9 heures et seront clôturées le 03/02/2022 à 15 heures. 


Article 2 : Durée des mandats 

Le mandat des nouveaux élus du comité social et économique prend effet une fois les résultats proclamés.
Le terme des mandats des membres de la délégation du personnel du comité social et économique de la société SUPERMARCHES MATCH est inchangé. Par conséquent, le mandat des nouveaux élus expirera le 30/11/2023 comme cela était initialement prévu par le Protocole d’Accord Préélectoral.

Article 3 : Nombre de sièges à pourvoir 

En application de l’article L. 2314-10 du Code du travail, les élections partielles concernent exclusivement le 1er collège du Comité Social et Economique Services Supports. 

Sont considérés appartenir à ce collège les salariés relevant des catégories socio-professionnelles des ouvriers et des employés.

Compte tenu de l’effectif de la société lors de la négociation du protocole d’accord préélectoral du 02/10/2019, le nombre de sièges à pourvoir lors de l’élection partielle des membres de la délégation du personnel du comité social et économique est réparti de la façon suivante :
-	1 élu titulaire,
-	1 élu suppléant.



Article 4 : Publication des listes électorales 

Les listes électorales seront affichées dans les locaux concernés de l’entreprise.

Elles seront également transmises par mail aux organisations syndicales qui en font la demande auprès de la Direction des ressources humaines. 

Les listes électorales préciseront le pourcentage d’hommes et de femmes dans le collège concerné. 


Article 5 : Appel et dépôt des candidatures  

5.1 Information du personnel et appel à candidature 

Le 6 décembre 2021, le personnel sera informé du déroulement des élections par affichage. 

Cette information constituera en outre un appel à candidature. 

5.2 Modalités de dépôt des listes de candidats

Les listes de candidats seront établies en distinguant titulaires et suppléants. 

Elles seront déposées par lettre remise en main propre contre décharge ou par lettre recommandée avec accusé de réception, à la Direction des ressources humaines à l’attention de Monsieur XXXX, Responsable affaires sociales ou Madame XXXX, juriste affaires sociales. Toutes autres formes de dépôt ne seront pas prises en considération. 

Une copie du dépôt pourra aussi être adressée par courriel (XXXXX).

Lors du dépôt des listes de candidats, le syndicat devra renseigner son syndicat professionnel ou interprofessionnel d’affiliation. 

Il pourra être exigé du déposant les statuts ou tout document témoignant de la compétence géographique et professionnelle de l’organisation syndicale qu’il représente ainsi que de la date de sa création.

La date limite de dépôt des listes de candidats est fixée au :
•	Mardi 04 janvier 2022 à 12h00 pour le premier tour,
•	Mardi 25 janvier 2022 à 12H00 pour le second tour éventuel.


5.3 Affichage des listes de candidats

Les listes de candidats seront affichées par la Direction dans les locaux de l’entreprise concernés par l’élection.


Article 6 : Propagande électorale 

Les organisations syndicales assureront leur campagne électorale dans le cadre des dispositions légales relatives à l’exercice du droit syndical dans l’entreprise.

6.1 Tracts et affiches

Au premier tour, les organisations syndicales pourront distribuer des tracts et affiches jusqu’au 17/01/2022 à minuit.

Au second tour, les candidats pourront distribuer des tracts et affiches jusqu’au 31/01/2022 à minuit.

6.2 Professions de foi des candidats

Les candidats pourront remettre à la direction des ressources humaines lors du dépôt de leur candidature leurs professions de foi au format numérique. Celles-ci seront mises en ligne sur l’application de vote électronique. 

Dans le cadre d’un éventuel second tour, les professions de foi des listes des candidats seront mises en ligne dans les mêmes conditions.

Les professions de foi seront par ailleurs publiées sur l’intranet.

Pour un rendu optimal les logos des syndicats et les photographies devront respecter les formats, poids et résolutions exposés ci-après :

* Quel que soit le format retenu, celui-ci devra être proportionnel aux dimensions ci-dessus.

6.3 Dates limites de dépôt des documents de propagande électorale 

Les documents de propagandes et les professions de foi devront être remis à la direction des ressources humaines en même temps que les candidatures, soit au plus tard :
•	Le 04/01/2022 pour le premier tour avant 12h00,
•	Le 25/01/2022 pour le second tour avant 12h00.


Article 7 : Modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales  

7.1 Vote électronique 

Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique titulaires et suppléants seront élus par scrutins électroniques. 

Les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales utilisant le vote électronique sont fixées dans le respect des principes généraux du droit électoral.

7.2 Authentification de l’électeur 

Au sens de la délibération CNIL 2019-053, les procédés d’authentification retenus doivent garantir que les risques majeurs et mineurs liés à une usurpation d’identité sont réduits de manière significative (objectif de sécurité n° 2-04).
Ainsi, pour satisfaire à cet objectif, deux canaux séparés seront utilisés pour l’acheminement des codes et un défi non trivial sera intégré lors de l’authentification.
Transmission du code identifiant
Chaque électeur recevra à son domicile un courrier contenant une note d’information sur les modalités de participation au vote ainsi que son code identifiant personnel. 
Le matériel de vote est envoyé par courrier le 10/01/2022 au domicile de chaque électeur. En cas de second tour, l’identifiant adressé reste valable.
Envoi du mot de passe 
Le mot de passe sera adressé automatiquement sur l’adresse e-mail professionnelle de l’électeur après que celui-ci ait validé son code identifiant.
En amont des élections, la Direction des ressources humaines proposera aux électeurs susceptibles de ne pas avoir accès à leur boite mail (salariés ne disposant pas d’une boite mail, absents longue durée…) durant le scrutin de communiquer un numéro de mobile ou une adresse mail personnelle sur lesquels le mot de passe leur sera envoyé. 
Les électeurs qui ne seraient pas en capacité de recevoir leur mot de passe sur leur mail professionnel auront la possibilité de recourir à la solution de réassort de codes pendant le vote.
Défi complémentaire
Le processus d’authentification sera renforcé par la saisie d’un défi complémentaire : le matricule du collaborateur.
7.3 Procédure de restitution des codes

Une procédure sécurisée permettra aux électeurs ne disposant pas de leurs codes d’accès (non réception, perte) de récupérer ceux-ci en ligne, sur le site de vote
Courrier non reçu ou égaré : restitution du code identifiant

E-mail non reçu : absence d’e-mail connu ou boite mail inaccessible par l’électeur

Article 8 : Publicité du protocole préélectoral – durée de l’accord 

Le présent avenant est conclu pour les élections partielles 2021/2022 des membres de la délégation du personnel au 1er collège du comité social et économique des services supports.
Le lendemain de sa signature, le texte du présent accord sera porté à la connaissance des salariés par affichage sur les panneaux réservés à la Direction et mis en ligne sur le site intranet de SUPERMARCHES MATCH. 

Fait à La Madeleine, le 25 novembre 2021.



Pour les organisations syndicales :

Agir Autrement	CFDT
XXXX	XXXX




CFE-CGC	CFTC
XXXX	XXXX




CGT	UNSA
XXXX	XXXX






Annexe 1 : Planning récapitulatif des opérations électorales