Accord sur les dispositions d’ordre social









	



Préambule


Ce projet consiste à équiper l'ensemble des rames du T2 avec le Poste Embarqué de Système d'aide à l'exploitation (PE SAE) (idem T3, T5, T6, T7, T8). Il est couplé avec la mise en place de l’EPE (Enregistreur des Paramètres d’Exploitation).
Le système actuel de géolocalisation des trains est obsolète et le mainteneur estime avoir un parc de rechange lui permettant de maintenir le système fonctionnel jusque fin 2022. Le PE SAE visant à remplacer le système de géolocalisation des trains doit donc être déployé avant fin 2022. 

Pour déployer ces deux systèmes (PE SAE et EPE), il est nécessaire d’immobiliser une rame pendant une semaine complète (week-end compris). 

A ce contexte s’ajoute l’impact de la collision du 11 février 2019 qui s’est produite sur la ligne de tramway T2 entre les stations Jacques Henri Lartigue et Les Moulineaux.

Les rames 414 et 401, situées aux deux extrémités au moment de l’accident, ont été réparées par MRF. Les rames 434 et 416, qui ont subi l’impact, ont été très endommagées et sont encore immobilisées à l’heure actuelle.
Plusieurs scénarios sont actuellement à l’étude mais ils nécessitent des phases d’études et de mises en œuvre longues.


L’immobilisation d’un train supplémentaire nécessite donc une adaptation de l’organisation de la maintenance afin de pouvoir garantir l’offre du T2 avec une partie des activités préventives et correctives qui doit être réalisée en nuit le temps du déploiement du projet PE SAE – EPE.

Dans ce cadre, la mise en œuvre d’organisation provisoire a fait l’objet de négociation avec les OSR, à noter que ce projet ne rentre dans le champ d’application du protocole GPEC. 

L’ensemble des informations relatives à celle-ci figure dans le dossier présenté en réunion de négociation avec les OSR (modalités de l’organisation, horaires de travail, évaluation des risques…). 

Ce protocole a pour objet de préciser les mesures d’accompagnement négociées au terme de deux séries d’audiences bilatérales tenues entre octobre 2020 et entre le mars 2021 puis de deux réunions de négociation, le 15 et le 26 avril 2021.
Au terme de celles-ci, la direction et les organisations syndicales représentatives ont convenues des dispositions suivantes. 


Modalité d’affectation des salariés 

L’équipe de nuit mise en place à l’attachement T2 COTY, sera constituée par un appel à volontariat.

Les salariés volontaires pour effectuer le service de nuit devront se faire connaître auprès de leur encadrement : un appel au volontariat sera lancé sous 15 jours après la consultation de l’instance CSE sur l’adaptation de l’organisation sur une durée d’un mois.

Si le nombre de volontaires est supérieur au besoin, les critères de priorité suivants seront appliqués :

Ancienneté sur le SMR T2 COTY ;
Ancienneté sur le SMR T2 ISMO ;
Ancienneté sur un autre atelier TW Citadis ;
Ancienneté sur l’Unité MF67-TW ;
Ancienneté sur le Département MRF.


Performances attendues

L’atteinte des objectifs ainsi que le respect de la Sécurité Ferroviaire devront être maintenus. En cas de dérive des résultats de mise à disposition des tramways, des transferts d’activités complémentaires vers l’équipe de nuit pourront être décidés, ainsi que des évolutions de la répartition des effectifs en conséquence, dans les conditions indiquées au présent protocole.


Dispositions relatives aux primes et aux majorations collectives

Les agents se portant volontaires pour réaliser un service de nuit bénéficieront des primes et des majorations collectives prévues par la réglementation (IG436 et IG468B en vigueur).

Les deux opérateurs non qualifiés en roulement bénéficieront des primes de nuit conformément à la réglementation (IG436). La Prime Particulière (PP) leur est exceptionnellement accordée malgré le fait que leurs roulements ne répondent pas aux conditions d’attribution de celle-ci (seule la condition d’un tiers d’horaires irréguliers est respectée ; celle d’un tiers de repos décalés n’est pas remplie). 

Les trois techniciens en roulement sur deux services du matin et un service de mixte ne travailleront plus le dimanche.
Ainsi, ils ne rempliront plus la condition de travail sur un roulement décalé et ne pourront plus bénéficier de la Prime Particulière (PP) et de l’allocation Dimanche et/ou Jours fériés (C1-07).

Le maintien de la PP ne pourra s’effectuer qu’APDVP (au point de vue de la paye), pour l’agent bénéficiant d’une ancienneté d’attribution de la PP d’au moins 8 années.
L’agent qui, au moment de la mise en œuvre de l’organisation temporaire, aura bénéficié de l’attribution de la PP depuis 7 ans et 8 mois, bénéficiera du maintien de celle-ci APDVP à titre individuel. 
Une compensation de la rémunération liée à la perte de la PP sur une année est accordée au technicien qui ne peut en bénéficier APDVP. Le versement de cette compensation se fera en deux fois :
1er versement 1 mois après la mise en place de l’organisation provisoire, 
2nd versement 6 mois après la mise en place de l’organisation provisoire, conditionné à la présence sur le poste.

Une compensation de l’allocation Dimanche et/ou Fériés équivalente à une année sera attribuée aux 3 techniciens du service correctif restant en jour compte tenu de l’écart négatif sur la rémunération liée à la privation de celle-ci au regard des nouveaux roulements (dimanches non travaillés). 

Le calcul de cette compensation sera réalisé de la manière suivante : pour chaque agent il sera réalisé le calcul du différentiel entre les allocations Dimanches relatives aux services de dimanche théoriquement perçues sur une année dans la nouvelle affectation et la somme des allocations Dimanches relatives aux services de dimanche perçues par le salarié sur deux dernières années (2019 et 2020) divisé par deux. 
L’allocation prise en compte dans le calcul du différentiel est l’allocation C1-07.
Le montant ainsi calculé fera l’objet d’un versement en 2 fois pour solde de tout compte :
1er versement 1 mois après la mise en place de la nouvelle organisation,
2nd versement 6 mois après la mise en place de l’organisation provisoire, conditionné à la présence sur le poste.

Dispositions liées à la mise en service et à la réussite collective du projet

Afin de souligner la volonté des agents à maintenir un haut niveau de sécurité et de performance dans un contexte de création d’un nouveau roulement en nuit, les agents permanents de nuit, les opérateurs en roulement nuit/atelier et les 3 techniciens correctifs de jour bénéficieront d’une gratification exceptionnelle de 450 euros versée en trois fois :
1er versement de 150 €, sans condition, interviendra 1 mois après la mise en place, 
2nd versement de 150 €, 12 mois après la mise en place, conditionné à la présence sur le poste et à l’attente des objectifs de performance de T2 de COTY : production conforme aux objectifs au regard des ressources disponibles sur la base de l’atteinte des critères suivants :
ON TIME : 96% des heures de pointe avec 100% du besoin exploitant.
RPM (Respect du pas de maintenance) : 0 HIT, montée des trains en entretien entre 96% et 100% du pas de maintenance (25 000 km).
3ème versement de 150 €, conditionné à la présence au poste, interviendra 1 mois avant la fin du projet.
Tous les autres agents du T2 COTY (1 technicien fichier/magasin, 1 technicien supérieur, 1 adjoint) bénéficieront d’un versement de 200 € 1 mois après la mise en place. 


Dispositions relatives à l’application du présent accord

Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique au personnel présent du site de La Marine (COTY) appartenant au SMR de la ligne T2 à la mise en place de cette organisation provisoire.

Durée de l’accord et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu jusqu’au 30 juin 2023 (fin du déploiement du projet PE SAE – EPE), et cessera de plein droit à l’échéance de ce terme.

Il entrera en vigueur à compter du dimanche 5 septembre 2021 à 22h.



Suivi de l’accord

Une veille organisationnelle sera réalisée 6 mois après la mise en place de la nouvelle organisation.

Révision de l’accord

La procédure de révision de tout ou partie du présent accord pourra être engagée dans le respect des dispositions légales, fixées à l’article L.2261-7-1 du code du travail.

Formalités de dépôt et de publicité

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail, le présent accord fera l’objet de formalités de dépôt et de publicité auprès de la Direccte (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi) et du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.




Pour la RATP 					Fait à Paris le : 10/05/2021






Union Nationale des syndicats autonomes RATP (UNSA-RATP)






Confédération Française de l’Encadrement (CFE-CGC) du groupe RATP






Confédération Générale du Travail de la RATP (CGT-RATP)