ACCORD PORTANT SUR LE DROIT A LA DECONNEXION
Entre :
La Société SNCO dont le siège social est situé 2 rue Paul Sabatier à CHALON S/SAONE (71 000), représentée par Monsieur agissant en sa qualité de Directeur et mandaté à cet effet, 
Dénommée ci-dessous « L'entreprise »,

D’une part,
Les organisations syndicales de salariés représentatives dans l'entreprise:
L’organisation syndicale CFDT représentée par Madame, Déléguée Syndical
L’organisation syndicale CGT représentée par Monsieur , Délégué Syndical
L’organisation syndicale CFTC. représentée par Monsieur, Délégué Syndical

d'autre part,
Il a été conclu ce qui suit : 
PREAMBULE
Les parties signataires de l'accord conviennent de définir les modalités d'exercice du droit à la déconnexion dont bénéficie tout salarié en dehors de son temps de travail.
L'évolution des outils numériques et l'accessibilité toujours plus grande des outils professionnels à tout moment, y compris au moyen d'outils personnels, rendent nécessaire de réaffirmer l'importance du bon usage des outils informatiques afin de garantir le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale et, plus largement, protéger la santé des salariés.
Le présent accord rassemble des recommandations applicables à tous les salariés, quel que soit leur temps de travail, y compris les managers et cadres de direction auxquels revient en outre un rôle d'exemplarité et de promotion des bonnes pratiques.
Les cadres dirigeants ne sont cependant pas concernés par cet accord.
ARTICLE 1 - Définition du droit à la déconnexion
Le droit à la déconnexion s'entend comme le droit pour le salarié de ne pas se connecter à ses outils numériques professionnels (messagerie, application, logiciel, internet, intranet, etc) et de ne pas être contacté en dehors de son temps de travail, que ce soit au moyen du matériel professionnel mis à sa disposition par l'employeur, ou de son matériel personnel (ordinateur, tablette, téléphone mobile, filaire, etc), hors exception prévu à l’article 9
Le temps de travail correspond aux horaires de travail du salarié pendant lesquels il se tient à la disposition de l'employeur, se conforme à ses directives et ne peut vaquer à des occupations personnelles. En sont exclus les temps de repos quotidien et hebdomadaire, les périodes de congés payés et autres congés, les jours fériés non travaillés et les jours de repos.
Par ailleurs, durant les temps de travail collectifs (ex : réunion de service, formation, séminaire) notamment en présentiel physique, le traitement des SMS ou mails sera déconseillé afin de faciliter la concentration et l’échange. 
Aucune sanction ne peut être adressée à un salarié qui n’aurait pas répondu à un appel téléphonique, à un courriel ou à un SMS qui lui aurait été adressé pendant ses périodes de repos ou de congés

ARTICLE 2 - Exercice du droit à la déconnexion
Aucun salarié, en dehors des cas dérogatoires prévus, n'est tenu de consulter ni de répondre à des courriels, messages ou appels téléphoniques professionnels en dehors de son temps de travail, pendant ses congés, ses temps de repos et absences autorisées.
Il est recommandé aux salariés de ne pas contacter les autres salariés, par téléphone ou courriel, en dehors des horaires habituels de travail, pendant les weekends, jours fériés et congés payés, ou pendant les périodes de suspension du contrat de travail.
Les managers veilleront au respect de ce droit, notamment en s’attachant à ne pas envoyer de courriels pendant les périodes concernées. 

Il appartient également, sauf circonstances exceptionnelles, à chaque collaborateur d’utiliser de façon « responsable » la messagerie ou tout outil connecté. 
Le collaborateur qui, pendant les périodes susvisées, prendrait de sa propre initiative connaissance ou répondrait aux e-mails, ne saurait être considéré comme effectuant une activité professionnelle à la demande de l’Entreprise.
Dérogations prévues : 
En cas de circonstances exceptionnelles tenant à l'urgence ou à l'importance de la situation, des dérogations au droit à la déconnexion pourront être mises en œuvre.
 Par exemple ;
Pour les fonctions de site travaillant en continu ou équipes successives alternantes, il peut être nécessaire de traiter des sujets dont l’urgence, la gravité, nécessite une intervention immédiate
ll est rappelé que les salariés d’astreinte sont tenus de rester joignables en permanence pendant la période de l’astreinte.
Dans le contexte international de l’entreprise, une adaptation pourrait être nécessaire en fonction des interlocuteurs situés dans des zones horaires différentes et selon l’importance de la demande.

ARTICLE 3 - Bonnes pratiques d'utilisation des outils numériques
Les parties signataires reconnaissent que les outils numériques font partie intégrante de l’environnement de travail et sont indispensables au bon fonctionnement
Néanmoins, l’utilisation des outils numériques peut conduire à une sur-sollicitation des salariés, à leur isolement et à la surcharge informationnelle.
Les parties conviennent d'inviter les salariés à respecter les règles du bon usage des outils , à savoir :
S’interroger constamment sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles (oralité, temps de rencontre, réunion de service…). 
Les échanges directs doivent être privilégiées pendant le temps de travail car ils contribuent au lien social dans les équipes ( COMMENT)

S’interroger sur le moment opportun pour adresser un courriel, un message ou joindre un collaborateur par téléphone  ( QUAND)
S’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel ; limiter les mails groupés, Utiliser avec modération les fonctions « CC (Copie Courriel) » ou « Cci (Copie Courriel Invisible) » ( QUI°)
S’interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux courriels ; éviter l’envoi de fichiers trop volumineux ;
Indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel et le degré d'urgence ( QUOI)
Rédiger des messages concis et bienveillants
Privilégier l'envoi différé en cas de rédaction de courriels en dehors des horaires de travail des destinataires
Pour les absences de plus de "2 jours" paramétrer le gestionnaire d'absence du bureau sur sa messagerie électronique et indiquer les modalités de contact d'un membre de l'entreprise en cas d'urgence ;
Pour les absences de plus de "15 jours", prévoir si nécessaire le transfert de ses courriels, des messages et appels téléphoniques à un autre membre de l'entreprise, avec son consentement exprès.
Prévoir des temps de connexion/déconnexion lors des réunion : ex désactiver les alertes e-mails lorsqu’ils sont en réunion afin de favoriser la concentration et organiser temps de connexion en plus des pauses
Des règles similaires peuvent être respectées concernant l'utilisation des appels téléphoniques et des SMS.
ARTICLE 4 - Dispositifs spécifiques de régulation numérique
Compte tenu du contexte international de l’entreprise, il n’est pas possible de bloquer la messagerie à certaines plages horaires.

Par conséquent il convient aux managers de veiller à la régulation et à l’application des bonnes pratiques :

Parmi les mesures prévues figurent les principes suivants : 

Recommander l’activation de l’agent d’absence pendant les congés, renvoyant un message à l'expéditeur indiquant un contact disponible pour traiter la demande ; 
Sensibiliser les destinataires de courriels électroniques par une signature apposée en bas de courriels indiquant « cette demande n’appelle pas de réponse immédiate », réservée aux demandes non urgentes. Il est vivement recommandé d’indiquer une date pour laquelle la réponse devra être donnée. 
Evoquer l’exposition aux nouveaux outils numériques et leur utilisation lors des différents entretiens ( 1 :1, entretien individuel ou professionnel)
Proposer, le cas échéant, des actions de formation, d’accompagnement et de sensibilisation aux outils numériques à destination des salariés et des managers concernés. 
La Médecine du travail sera l’interlocuteur que le salarié pourra solliciter s’il ne peut pas exercer son droit à la déconnexion.
Le service My Care mis en œuvre au sein du groupe peut également être un support d’aide sur cette thématique

ARTICLE 5 - Formation et sensibilisation des salariés à un usage raisonné des outils numériques
Des actions de formation et de sensibilisation sont organisées à destination de l'ensemble des salariés afin de les informer sur les bonnes pratiques liées à l'utilisation des outils numériques professionnels.
Des formations spécifiques sont organisées pour les managers et les cadres de direction. En effet, l'effectivité du droit à la déconnexion ne peut pas être garantie indépendamment d'une réflexion sur l'organisation et la répartition du travail au sein des équipes.
Ces actions de formation et de sensibilisation prendront plusieurs formes, et notamment :
La mise en place d’une note relative aux bonnes pratiques à destination des salariés ayant un outil de connexion à distance. 
Cette note expliquera notamment comment différer l’envoi d’un e-mail et sera remise à chaque salarié ayant un outil de connexion à distance ainsi qu’à chaque nouvel embauché.
Chaque nouveau collaborateur de la société sera sensibilisé au droit à la déconnexion lors de son parcours d’intégration ; 
A la demande du collaborateur, l'entreprise pourra organiser des formations internes permettant de mieux maitriser les outils numériques
Ces dispositifs seront régulièrement mis à jour pour être adaptés aux demandes et besoins des salariés et devront faire l’objet d’une concertation annuelle entre l’employeur et les partenaires sociaux.
ARTICLE 6 - Alertes
Tout salarié, qui considère que son droit à la déconnexion n’est pas respecté, a le droit d’alerter sa hiérarchie ou le service des ressources humaines ou un représentant du personnel.
Lors de difficultés individuelles identifiées, le salarié sera reçu par un membre de la Direction afin d’échanger sur les raisons de ces difficultés et les actions correctives à envisager

ARTICLE 7 - Champ d'application de l'accord
L'accord s'applique à l'ensemble des établissements de la société "SNCO" situés en France.
ARTICLE 8 - Durée d'application
Si l'accord est conclu pour une durée indéterminée
Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, s'applique à compter du 01/04/2021.
Le présent accord ne peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires, dans les conditions prévues aux articles L 2261-9, L 2261-10, L 2261-11 et L 2261-13 du Code du travail.
ARTICLE 9 - Suivi de l'application du droit à la déconnexion
Pour la mise en œuvre du présent accord, les représentants du personnel  pourront inscrire un point annuel spécifique à l’ordre du jour du CSE.
ARTICLE 10 - Rendez-vous
Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications légales, réglementaires ou conventionnelles, interprofessionnelles ou de branche, des règles impactant significativement les termes du présent accord.
ARTICLE 11 - Révision
Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé. Conformément à l'article L 2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :
Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, qu'elles soient signataires ou adhérentes de cet accord, ainsi que la direction de la société "SNCO" ;
À l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, ainsi que la direction de la société "SNCO »
Chacune des parties susvisées pourra solliciter la révision du présent accord selon les modalités légales
ARTICLE 12 - Notification et dépôt
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.
Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes d’Alençon.
Chacun des exemplaires de l'accord sera accompagné des documents listés à l'article D 2231-7 du Code du travail.
Fait à Mortagne au perche le 18/05/21
en 5 exemplaires,