PROTOCOLE D’ACCORD
 SUITE A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
 DE L’ANNEE 2019

Saint Paul, le 31 Octobre 2019

ENTRE 
La Société SAS SELLF
109 Chaussée Royale 97460 Saint Paul
SIRET : 	329 894 042 00012
APE : Supermarchés (4711D)
Représentée par : XXXXXXX, agissant en qualité de Directeur, accompagné de XXXXXX
D’une part,

ET 
Les organisations syndicales ci-dessous désignées : 
CFDT, Représentée par XXXXXXX
UD-FO, Représentée par XXXXXX
D’autre part, 

Afin d’aborder les différents thèmes obligatoires de la négociation annuelle prévue par les articles L. 2242-15, et suivants du code du travail dont :

La rémunération,  le temps de travail et le partage de la valeur
L’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail

Les représentants de la Direction de l’entreprise et les Délégations des Organisations Syndicales se sont réunis selon le calendrier suivant :

N°1 – Mardi 02/07 – 09h00 : Réunion d’ouverture des négociations 
N°2 - Mardi 23/07 – 17h00 : Remise des informations demandées
N°3 – Mardi 30/07 – 14h30 : Réunion de négociation
N°4 - Vendredi 23/08 – 16h30 : Réunion de négociation
N°5 - Mardi 10/09 – 17h30 : Réunion de négociation
N°6 – Mardi 15/10 – 16h30 : Réunion de négociation 
N°7 – Mercredi  30/10 – 16h30 : Réunion de clôture des négociations Réunion reportée suite à la demande des syndicats
N° – Jeudi  31/10 – 16h30 : Réunion de clôture des négociations 


Par rapport au calendier initial acté en Juillet dans le PV d’ouverture de ces NAO, des dates ont été modifiées et ajoutées.





Il est à noter :  

Que les 2 organisations syndicales ont toujours été présentes à chaque réunion

Qu’au cours de la réunion du 30/07, un 5ème sujet de négociation (mutuelle d’entreprise) a été présenté par la CFDT, leur lettre de revendication initiale remise le 29/07 n’en comptant initialement que 4.

Qu’une 5ème et dernière réunion de négociation a ainsi été nécessaire le 29/10, pour finaliser les négociations, en plus du calendrier fixé lors de la réunion d’ouverture des NAO 2019 du 02/07 

Que ces négociations se sont déroulées dans un contexte de mauvaise conjoncture économique liée à :

L’ouverture  d’un nouveau SUPERMARCHE U à l’Eperon , ouvert depuis le 12/10, et d’un nouveau magasin LEADER PRICE , ouvert depuis le 14/10 au Guillaume, ayant entrainée une baisse du chiffre d’affaires du magasin d’environ 15% à ce jour. Le prévisionnel de perte de chiffres d’affaires estimé est de 12%.

A une inquiétude quant à l’enseigne qui reprendra le JUMBO de Savannah. La Haute Autorité de la Concurrence n’ayant pour le moment pas donné son accord à un rachat par le groupe GBH, le risque que le groupe LECLERC soit le repreneur n’est pas écarté. Si la marque LECLERC s’implante à Savannah, la bataille des prix n’en sera que plus dure.

Aux termes des négociations engagées, le présent Protocole d’Accord a été acté.






Bloc N°1
Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de valeur

Salaires effectifs 




Durée effective et organisation du temps de travail

La Direction propose que ce sujet soit réabordé lors d’une renégociation de l’Accord d’entreprise « Aménagement et réduction du Temps de travail » mis en place en Novembre 2000, au cours du 1er trimestre 2020 , qui se montre ne plus être adapté aux besoins de l’entreprise et aux attentes des collaborateurs.


Bloc N°2
Négociation sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail

Aucune demande n’a été formulée, ni par la CDFT, ni par UD-FO sur les points suivants : 

Egalité professionnelle & salariale femmes-hommes
De fait la présente négociation n’a pas porté sur la suppression des écarts de rémunération et des différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Qualité de vie au travail 
Travailleurs handicapés


RAPPEL DES ACTIONS DEJA ENGAGEES PAR LA DIRECTION 

Egalité professionnelle & salariale femmes-hommes et Qualité de vie au travail 

Ce sujet a été évoqué lors de la réunion de la DUP du 30/07/19 au cours de laquelle ont été annoncé :
La fin d’application au 18 Juillet 2019 du précédent Accord égalité Femmes-Hommes
L’obligation de mettre en place un nouvel Accord Egalité Femmes-Hommes avec une application au plus tard au 1er Mars 2020. 
La DUP a été sollicitée et a répondu favorablement à la Direction pour participer à la fois au diagnostic et à l’écriture de ce nouvel Accord. 

Qualité de vie au travail

Une démarche a été initiée en janvier 2019 avec la mise en place d’un Comité de Pilotage (COPIL) dans lequel initialement a fait partie le Délégué syndical d’UD-FO. Il a, part la suite, fait le choix de quitter ce groupe de travail.
Il a été remplacé par le Délégué syndical de la CFDT qui est ensuite devenu également animateur d’un groupe d’expérimentation (GEX).



A ce jour 4 GEX expérimentent des actions de qualité de vie au travail :

GEX 1 - Formation / Evolution professionnelle 
Rendre accessible un catalogue de formation

Fusion des GEX 2 « Autonomie décisionnelle / Délégation formalisée » 
& du GEX 3 « Adaptation des effectifs »
Communiquer sur les mises à jour des fiches de poste et formaliser les délégations

GEX 4 - Harcèlement moral et sexuel
Ecrire une charte d’engagements réciproques pour clarifier les bons comportements (Manager/Collaborateur & Collab/Collab)
Annexer cette charte au contrat de travail pour en faire un engagement contractuel
Créer une procédure de sanctions si manquement à la charte

GEX 5 - Relations managers-collaborateurs 
Systématiser la tenue de réunions dans tous les secteurs
Organiser des évènements sportifs pour renforcer la cohésion d’équipe

Un séminaire QVT s’est tenu fin Septembre pour faire un bilan intermédiaire sur l’avancement des travaux des GEX. Il a regroupé le COPIL, le superviseur externe, les animateurs des GEX, les membres des GEX ainsi que les managers dont le Directeur du magasin. La Directrice Générale était également présente pour marquer son engagement dans cette démarche.

La fin de cette démarche est prévue en Février 2020 avec la signature d’un Accord Qualité de Vie au Travail, reprenant les actions QVT expérimentées qui auront fonctionné sur de petits périmètres et qui devront être déployées dans toute l’entreprise.

Travailleurs handicapés

La Direction a souhaité organiser après avis favorable de la DUP 2 réunions d’information collective sur la reconnaissance de travailleur handicapé (RQTH). Elle a fait appel à un cabinet expert, CAPITAL FORMATION.
Elles ont été programmées le 26 Septembre dernier. 

Les objectifs de cette informationn était de :
-	Expliquer ce qu’est la RQTH - Reconnaissance Qualité de Travailleur Handicapé
-	Présenter les avantages d’être reconnu « Travailleur handicapé »
-  Casser les préjugés 







Aucun collaborateur ne s’étant présenté à ces réunions, malgré la diffusion de l’information par les managers et surtout les notes de paye d’aout et septembre, la Direction a décidé de changer de stratégie pour transmettre de l’information aux collaborateus sur ce dispsotif.

Une formation d’une demi-journée va ainsi être organisée le 14/11 pour les 19 managers et adjoints. Charge à eux ensuite d’informer collectivement et/ou inviduellement leurs collaborateurs.


		VALIDITE – PUBLICITE

Le présent protocole ne s’appliquera qu’à compter du lendemain des formalités de dépôt : 
Auprès de la DIECCTE Réunion, via le site . 
Auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint Denis.

Il sera également affiché en entreprise. Lui sera joint le PV d’ouverture des négociations.

	***	
Fin de ce Protocole d’accord.
Fait à Saint Paul, le 31 Octobre 2019 en 6 exemplaires originaux.

				 
Pour la SELLF 
M. XXXXX				




Pour la CFDT
M. XXXXXX





Pour l’UD-FO
M. XXXXX