ACCORD SUR LES CONSULTATIONS RECURRENTES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE ET LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES

Entre :

Les sociétés de l’UES EVOLLYS, situées à L'ETANG-SALE 97427 - 4, rue Jean-Pierre VASSOR,
Représentées par M. 			, agissant en qualité de Président Directeur Général,
D’une part,

L’organisation syndicale FO représentée par son délégué syndical, M. 	 en remplacement M. 			,
L’organisation syndicale CFTC représentée par son délégué syndical, Mme 
D’autre part,


Il a été conclu le présent accord.



PRÉAMBULE

Afin d’optimiser le dialogue social et d’adapter celui-ci à la situation de l’entreprise, il a été conclu le présent accord conformément aux dispositions de l’article L. 2312-19 du code du travail, afin de définir les modalités de consultation du comité social et économique.

PÉRIODICITÉ DES CONSULTATIONS RÉCURRENTES

En application de l’article L.2312-17 du Code du travail, le comité social et économique est consulté de façon récurrente sur les thèmes suivants :
1° Les orientations stratégiques de l'entreprise ;
2° La situation économique et financière de l'entreprise ;
3° La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.

Ces consultations sont effectuées de la façon suivante :
La consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise est trisannuelle ;
Celle sur la situation économique et financière de l'entreprise est annuelle ;
Celle sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi est annuelle.

CONTENU DE CHAQUE CONSULTATION RÉCURRENTE

2.1. Orientations stratégiques de l’entreprise

La consultation du CSE sur les orientations stratégiques de l'entreprise porte sur :
les orientations stratégiques définies par l'organe chargé de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise ;
les conséquences de ces orientations sur l'activité et l'emploi.

Cette consultation implique un débat sur les perspectives envisagées par l’entreprise, mais aussi sur leurs conséquences.

Le CSE, lors de la consultation, peut proposer des orientations alternatives. L’avis est transmis au Conseil d’administration de l’entreprise qui formule une réponse argumentée. Le CSE en reçoit communication et peut y répondre.

2.2. Situation économique et financière

La consultation du CSE sur la situation économique et financière porte sur :
la situation économique et financière de l'entreprise ;
la politique de recherche et de développement technologique.

2.3. Politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi

La consultation du CSE sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi porte sur :
l'évolution de l'emploi ;
les qualifications ;
les actions de formation envisagées ;
l'apprentissage ;
les conditions d'accueil en stage ;
les actions de prévention en matière de santé et de sécurité ;
les conditions de travail ;
les congés et l'aménagement du temps de travail ;
la durée du travail ;
l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
les modalités d'exercice du droit d'expression des salariés.

L’article 3123-15, d’ordre public, prévoit que, dans le cadre de cette consultation, l'employeur communique au moins une fois par an au comité social et économique un bilan du travail à temps partiel réalisé dans l'entreprise. Il communique également ce bilan aux délégués syndicaux de l'entreprise.

De plus, l’article L. 3123-16, d’ordre public, ajoute que l'employeur informe chaque année le comité social et économique du nombre de demandes de dérogation individuelle à la durée minimale de travail mentionnée au premier alinéa de l'article L. 3123-7 qui sont accordées sur le fondement des deux derniers alinéas du même article L. 3123-7.



LISTES ET CONTENUS DES INFORMATIONS NÉCESSAIRES AUX CONSULTATIONS RÉCURRENTES

Les consultations récurrentes s’appuient sur les informations mises à disposition des membres du CSE dans la BDES, mise en place ainsi qu’il suit :

3.1. Contenu de la BDES

Il est convenu de mettre à disposition les informations et indicateurs prévus en annexe du présent accord.

3.2. Cycle des informations 

Les données portent sur les deux années précédentes, l'année en cours et les perspectives de l’année N+1 (uniquement sur les points pour lesquels nous pouvons emmètre des perspectives). La colonne perspective n’est cas titre indicatif, ce n’est pas un engagement.

3.3. Droits d'accès 

La BDES est accessible en permanence aux :
membres de la délégation du personnel au comité social et économique (titulaires et suppléants) ;
délégués syndicaux et représentants syndicaux au comité social et économique.

3.4. Support 

La BDES est mise en place exclusivement sous forme informatique et accessible via le poste informatique situé au bureau du CSE et protégé par un mot de passe.
Aucune impression, reproduction ou capture d’écran n’est autorisée.

Mise à jour de la base 

La BDES est actualisée et alimentée par les services administratifs, les mises à jour se feront tous les semestres. 
Les membres de la délégation du personnel au comité social et économique (titulaires et suppléants), les délégués syndicaux et les représentants syndicaux au comité social et économique seront informés de cette mise à jour.

3.6. Confidentialité 
Conformément à l'article L. 2312-36 du Code du travail, l'ensemble des représentants du personnel visés à l'article 3 sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations intégrées dans la BDES, l’ensemble de ces informations revêtant un caractère confidentiel.
Ces renseignements ne pourront, en aucun cas, être divulgués.


MODALITÉS DE CONSULTATION DU CSE

4.1. Calendrier des réunions

1 - La consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise

• La première réunion consacrée à cette consultation se tiendra dans le courant du troisième trimestre 2020. Elle aura pour objet la présentation, par la Direction, des informations mises à la disposition des membres du CSE dans les conditions et délais définis au présent accord, aux débats et aux éventuelles demandes d’informations complémentaires.

L’ordre du jour de cette réunion sur ce point sera le suivant : « Information du CSE en vue de sa consultation ultérieure sur les orientations stratégiques de l’entreprise ».

• La réunion consacrée à la consultation du CSE se tiendra avant la fin du mois suivant la première réunion. Elle aura pour objet, le cas échéant, la présentation du rapport de l’expert-comptable, les réponses de la Direction aux éventuelles demandes d’informations complémentaires, les débats et l’avis du CSE sur les orientations stratégiques de l’entreprise et leurs conséquences.

L’ordre du jour de cette réunion sur ce point sera le suivant : « Consultation du CSE sur les orientations stratégiques de l’entreprise ».

• L’avis du CSE sera émis dans les conditions précisées dans le présent accord.

À cet égard, il est rappelé que l’avis du CSE sera motivé et pourra proposer des orientations alternatives.

2 - La consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise

• La première réunion consacrée à cette consultation se tiendra avant la fin du troisième trimestre de chaque année. Elle aura pour objet la présentation, par la Direction, des informations mises à la disposition des membres du CSE dans les conditions et délais définis au présent accord, aux débats et aux éventuelles demandes d’informations complémentaires.

L’ordre du jour de cette réunion sur ce point est le suivant : « Information du CSE en vue de sa consultation ultérieure sur la situation économique et financière de l’entreprise ».

• La réunion consacrée à la consultation du CSE se tiendra avant la fin du mois suivant la première réunion. Elle aura pour objet, le cas échéant, la présentation du rapport de l’expert-comptable, les réponses de la Direction aux éventuelles demandes d’informations complémentaires, les débats et l’avis du CSE sur la situation économique et financière de l’entreprise.

L’ordre du jour de cette réunion sur ce point sera le suivant : « Consultation du CSE sur la situation économique et financière de l’entreprise ».

• L’avis du CSE sera émis dans les conditions précisées dans le présent accord.

3 - La consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi

• La première réunion consacrée à cette consultation se tiendra avant la fin du premier trimestre de chaque année. Elle aura pour objet la présentation, par la Direction, des informations mises à la disposition des membres du CSE dans les conditions et délais définis au présent accord, aux débats et aux éventuelles demandes d’informations complémentaires.

L’ordre du jour de cette réunion sur ce point est le suivant : « Information du CSE en vue en de sa consultation ultérieure sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi ».

• La réunion consacrée à la consultation du CSE se tiendra dans le courant avant la fin du mois suivant la première réunion. Elle aura pour objet, le cas échéant, la présentation du rapport de l’expert-comptable, les réponses de la Direction aux éventuelles demandes d’informations complémentaires, les débats et l’avis du CSE sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

L’ordre du jour de cette réunion sur ce point sera le suivant : « Consultation du CSE sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi ».

• L’avis du CSE sera émis dans les conditions précisées dans le présent accord.

4.2. Communication des informations aux membres du CSE

La Direction s’assurera que les informations nécessaires au CSE, en vue des réunions d’informations et de consultations, soient actualisées 15 jours avant la tenue de la réunion.

La mise à disposition des informations actualisées vaut communication, aux membres du CSE, des rapports et informations prévues pour les informations et consultations récurrentes prévues dans le cadre du présent accord.

DISPOSITIONS RELATIVES À L’ACCORD

5.1. Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra être dénoncé ou révisé, à tout moment, conformément aux dispositions légales.



5.2. Dépôt – publicité

Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires à la DIECCTE, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique et en 1 exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Saint-Pierre.

Le présent accord collectif sera publié dans la base nationale de données.

Un exemplaire de cet accord sera remis à chacun des signataires.


Fait à L’Etang-Salé, le 05/09/2019


Pour l’UES EVOLLYS
Représentée par M.			, agissant en qualité de Président Directeur Général,




Le délégué syndical FO		M. 




Le délégué syndical CFTC		Mme 




ANNEXE :
CONTENU DE LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES

Investissement social

Évolution des effectifs par type de contrat, par âge, par ancienneté ;
Effectif total au 31/12;
Effectif permanent ; 
Nombre de salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée au 31/12 ;
Effectif mensuel moyen de l'année considérée ;
Répartition par sexe de l'effectif total au 31/12 ;
Répartition par âge de l'effectif total au 31/12 ;
Répartition de l'effectif total au 31/12 selon l'âge ;

Évolution des emplois, notamment, par catégorie professionnelle

Embauches :
Nombre d'embauches par contrats de travail à durée indéterminée ;
Nombre d'embauches par contrats de travail à durée déterminée (dont Nombre de contrats de travailleurs saisonniers) ;
Nombre d'embauches de salariés de moins de vingt-cinq ans ; 

Départs :
Total des départs ;
Nombre de démissions ;
Nombre de licenciements pour motif économique, dont départs en retraite et préretraite ;
Nombre de licenciements pour d'autres causes ;
Nombre de fins de contrats de travail à durée déterminée ;
Nombre de départs au cours de la période d'essai ;
Nombre de mutations d'un établissement à un autre ;
Nombre de départs volontaires en retraite et préretraite ;
Nombre de décès

Promotions :
Nombre de salariés promus dans l'année dans une catégorie supérieure ;

Évolution de l'emploi des personnes handicapées et mesures prises pour le développer
Nombre de travailleurs handicapés au 31 mars de l'année considérée ;
Nombre de travailleurs handicapés à la suite d'accidents du travail intervenus dans l'entreprise, employés au 31 mars de l'année considérée.

Formation professionnelle : investissements en formation, publics concernés ;

Formation professionnelle continue :
Montant consacré à la formation continue : Formation interne ; formation effectuée en application de conventions ; versement à des fonds assurance formation ; versement auprès d'organismes agréés ; Trésor et autres ; total ;
Nombre de stagiaires ;
Nombre d'heures de stage : rémunérées ; non rémunérées. Décomposition par type de stages à titre d'exemple : adaptation, formation professionnelle, entretien ou perfectionnement des connaissances ;

Apprentissage : Nombre de contrats d'apprentissage conclus dans l'année ;

Alternance :
Le bilan, pour l'année antérieure et l'année en cours, des conditions de mise en œuvre des contrats d'alternance :
Les emplois occupés pendant et à l'issue de leur action ou de leur période de professionnalisation ;
Les effectifs intéressés par âge, sexe et niveau initial de formation. (D. 2323-6) ;
Les résultats obtenus en fin d'action ou de période de professionnalisation ainsi que les conditions d'appréciation et de validation.

Conditions de travail : durée du travail dont travail à temps partiel et aménagement du temps de travail, les données sur l'exposition aux risques et aux facteurs de pénibilité, (accidents du travail, maladies professionnelles, absentéisme, dépenses en matière de sécurité)

Accidents du travail et de trajet :
Nombre d'accidents avec arrêts de travail ;
Nombre d'accidents de travail avec arrêt × 106 ;
Taux de gravité des accidents du travail ;
Nombre des journées perdues ;
Nombre d'incapacités permanentes (partielles et totales) notifiées à l'entreprise au cours de l'année considérée (distinguer français et étrangers) ; Nombre d'accidents mortels : de travail, de trajet ;
Nombre d'accidents de trajet ayant entraîné un arrêt de travail ; Nombre d'accidents dont sont victimes les salariés temporaires ou de prestations de services dans l'entreprise ; Taux et montant de la cotisation sécurité sociale d'accidents de travail ;

Répartition des accidents par éléments matériels : 
Nombre d'accidents liés à l'existence de risques graves-codes 32 à 40 ;
Nombre d'accidents liés à des chutes avec dénivellation-code 02 ;
Nombre d'accidents occasionnés par des machines (à l'exception de ceux liés aux risques ci-dessus)-codes 09 à 30 ;
Nombre d'accidents de circulation-manutention-stockage-codes 01,03,04 et 06,07,08 ;
Nombre d'accidents occasionnés par des objets, masses, particules en mouvement accidentel-code 05 ;
Autres cas ;

Maladies professionnelles :
Nombre et dénomination des maladies professionnelles déclarées à la sécurité sociale au cours de l'année ;
Nombre de salariés atteints par des affections pathologiques à caractère professionnel et caractérisation de celles-ci ;

Durée et aménagement du temps de travail :
Nombre de salariés bénéficiant d'un système d'horaires individualisés ;
Nombre de salariés employés à temps partiel :-entre 20 et 30 heures ;-autres formes de temps partiel ;

Absentéisme :
Nombre de journées d'absence ;

Médecine du travail :
Nombre d'examens cliniques (distinguer les travailleurs soumis à surveillance médicale et les autres) ;
Nombre d'examens complémentaires (distinguer les travailleurs soumis à surveillance et les autres) ;
Part du temps consacré par le médecin du travail à l'analyse et à l'intervention en milieu de travail ;

Travailleurs inaptes :
Nombre de salariés déclarés définitivement inaptes à leur emploi par le médecin du travail ;
Nombre de salariés reclassés dans l'entreprise à la suite d'une inaptitude ;

Données sur le travail à temps partiel :
Nombre, sexe et qualification des salariés travaillant à temps partiel ;
Horaires de travail à temps partiel pratiqués dans l'entreprise ;

Investissement matériel et immatériel

Évolution des actifs nets d'amortissement et de dépréciations éventuelles (immobilisations) ;
Le cas échéant, dépenses de recherche et développement ;
L'évolution de la productivité et le taux d'utilisation des capacités de production, lorsque ces éléments sont mesurables dans l'entreprise ;

Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise :

Conditions générales d'emploi :	
Salaires moyens par sexe en ETP
Répartition des catégories par sexe : cadres, agents de maitrise, ouvriers
Nombre de promotions dans l’année par sexe
	
Formation :
Relevé des heures de formation par catégorie et sexe

Fonds propres, endettement et impôts :

Capitaux propres de l'entreprise ;
Emprunts et dettes financières dont échéances et charges financières ;
Impôts et taxes ;

Rémunération

Évolution des rémunérations salariales :

Frais de personnel y compris cotisations sociales, évolutions salariales par catégorie et par sexe, salaire de base minimum, salaire moyen ou médian, par sexe et par catégorie professionnelle ;

Montant des rémunérations : Choix de deux indicateurs dans l'un des groupes suivants :-rapport entre la masse salariale annuelle et l'effectif mensuel moyen ;-rémunération moyenne du mois de décembre (effectif permanent) hors primes à périodicité non mensuelle ― base 35 heures; 
OU-rémunération mensuelle moyenne;-part des primes à périodicité non mensuelle dans la déclaration de salaire (II) ;-grille des rémunérations;

Hiérarchie des rémunérations : Choix d'un des deux indicateurs suivants :-rapport entre la moyenne des rémunérations des 10 % des salariés touchant les rémunérations les plus élevées et celle correspondant au 10 % des salariés touchant les rémunérations les moins élevées ;
OU-rapport entre la moyenne des rémunérations des cadres ou assimilés (y compris cadres supérieurs et dirigeants) et la moyenne des rémunérations des ouvriers non qualifiés ou assimilés ; -montant global des dix rémunérations les plus élevées.

Mode de calcul des rémunérations : Pourcentage des salariés dont le salaire dépend, en tout ou partie, du rendement. Pourcentage des ouvriers et employés payés au mois sur la base de l'horaire affiché.

Charge salariale globale
	
Pour les entreprises soumises aux dispositions de l'article L. 225-115 du code de commerce, montant global des rémunérations visées au 4° de cet article ;

Épargne salariale : intéressement, participation :	
Montant global de la réserve de participation ;
Montant moyen de la participation et/ ou de l'intéressement par salarié bénéficiaire ;
Part du capital détenu par les salariés grâce à un système de participation (participation aux résultats, intéressement, actionnariat …) ;

Rémunérations accessoires :
primes par sexe et par catégorie professionnelle, avantages en nature, régimes de prévoyance et de retraite complémentaire ;
Avantages sociaux dans l'entreprise : pour chaque avantage préciser le niveau de garantie pour les catégories retenues pour les effectifs ;

Représentation du personnel et activités sociales et culturelles

Représentation du personnel :

Représentants du personnel et délégués syndicaux : Composition des comités sociaux et économiques et/ ou d'établissement avec indication, s'il y a lieu, de l'appartenance syndicale ; Participation aux élections (par collège) par catégories de représentants du personnel ; Volume global des crédits d'heures utilisés pendant l'année considérée ; Nombre de réunions avec les représentants du personnel et les délégués syndicaux pendant l'année considérée ; Dates et signatures et objet des accords conclus dans l'entreprise pendant l'année considérée 

Activités sociales et culturelles :

Activités sociales : Contributions au financement, le cas échéant, du comité social et économique et des comités d'établissement ; Autres dépenses directement supportées par l'entreprise : logement, transport, restauration, loisirs, vacances, divers, total ;

Autres charges sociales : Coût pour l'entreprise des prestations complémentaires (maladie, décès) ; Coût pour l'entreprise des prestations complémentaires (vieillesse) ; Équipements réalisés par l'entreprise et touchant aux conditions de vie des salariés à l'occasion de l'exécution du travail ;

Rémunération des financeurs

Rémunération des actionnaires (revenus distribués) ;
Rémunération de l'actionnariat salarié (montant des actions détenues dans le cadre de l'épargne salariale, part dans le capital, dividendes reçus) ;

Flux financiers à destination de l'entreprise :

Aides publiques :	
Les aides ou avantages financiers consentis à l'entreprise par l'Union européenne, l'Etat, une collectivité territoriale, un de leurs établissements publics ou un organisme privé chargé d'une mission de service public, et leur utilisation ;

Pour chacune des aides mentionnées au 8° qui entre dans le champ d'application de la procédure décrite à l'article R. 2312-28, l'employeur indique la nature de l'aide, son objet, son montant, les conditions de versement et d'emploi fixées, le cas échéant, par la personne publique qui l'attribue et son utilisation ;

Réductions d'impôts ;	

Exonérations et réductions de cotisations sociales ;	

Crédits d'impôts ;	

Mécénat ;	

Résultats financiers :
Le chiffre d'affaires ;
Les bénéfices ou pertes constatés ;
Les résultats globaux de la production en valeur et en volume ;
L'affectation des bénéfices réalisés ;