PROTOCOLE D’ACCORD PORTANT SUR
LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019
Optimas OE Solutions SAS


Entre :

La société Optimas OE Solutions SAS,
Société par actions simplifiée au capital social de 7 372 100 €uros,
Dont le siège social est situé 9 rue Gutenberg, 57200 Sarreguemines, Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Sarreguemines sous le numéro 810 960 575,

Représentée par X, Responsable Ressources Humaines, dûment habilitée par X, représentant légal de la Société Optimas OE Solutions.

d’une part,

et l’ Organisation Syndicale suivante :

CFTC,

représentée par  X, Délégué Syndical, 

d’autre part.

Par cet accord, les parties en présence déclarent être d’accord sur les points suivants :


Préambule :

La Négociation Annuelle Obligatoire prévue par les articles L2242-1 et suivants du Code du Travail a fait l’objet de deux réunions entre l’organisation syndicale représentative et la Direction de l’entreprise, lesquelles ont eu lieu les 30 avril et 9 mai 2019.

Au cours de la réunion du 30 avril 2019, la Direction a présenté conformément à la règlementation des informations notamment sur la situation économique générale et un bilan complet en termes d’emploi, d’égalité hommes/femmes, d’organisation du travail, d’évolution des rémunérations et de durée du travail.

Les points suivants ont été négociés et les parties sont parvenues à un accord.




Article 1 : La politique salariale

Optimas réaffirme cette année qu’il n’y aura pas d’augmentation générale appliquée à l’ensemble du personnel. La politique salariale d’Optimas est basée sur la reconnaissance et la performance individuelle. La révision salariale individuelle annuelle a été réalisée, comme chaque année, au mois de mars 2019, elle portait sur la performance individuelle de l’année 2018. 
	
Le total des augmentations individuelles attribuées correspond à une augmentation des salaires de 4,3% comparé aux salaires du mois de février 2019. Nous précisons que ces augmentations ont été accordées de manière objective selon l’atteinte des objectifs fixés et en tenant compte de la qualité de travail du coéquipier.

Ces augmentations ont été accordées de manière objective, sans tenir compte de l’origine, du sexe, des mœurs, de l’orientation sexuelle, de l’âge, de la situation de famille, de l’appartenance ou la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, des opinions politiques, des activités syndicales, des convictions religieuses, de l’apparence physique, de l’état de santé ou du handicap du collaborateur.

Afin de maintenir au maximum un niveau de pouvoir d’achat cohérent avec le niveau d’inflation, qui a été de 1,00% sur l’année 2017 et de 1,8% sur l’année 2018, la Direction d’Optimas France confirme les avantages suivants au bénéfice des salariés :

Le contrat de prévoyance est pris en charge à 100% par Optimas. Pour rappel, les préconisations de la Convention Collective des Commerces de Gros – 3044 sont très inférieures au système mis en place par décision unilatérale au sein d’Optimas France.
Les garanties restent inchangées pour l’année 2019 ;

Le contrat de mutuelle (Frais de santé) est pris en charge à 100% par l’entreprise pour l’ensemble des salariés. Les garanties ont été maintenues pour l’année 2019 ;

Contrat de sur complémentaire retraite : 3% du salaire brut perçu dans l’année civile par le salarié est versé sur un compte à titre personnel ;

La journée de Solidarité est maintenue au bénéfice du salarié, en effet, Optimas continue de payer la contribution afférente sans contrepartie demandée aux salariés. La Direction confirme que le lundi de la Pentecôte, le 10/06/2019, est férié dans l’entreprise. Cette disposition reste valable sauf modification légale ;

L’attribution de la prime d’ancienneté pour les années de service. Il est rappelé que le versement de cette prime est le fait de la décision du groupe Optimas OE Solutions dans le cadre de sa politique de fidélisation et qu’il ne saurait faire l’objet de négociations locales. Le groupe peut également à tout moment revoir sa politique, ses montants, les conditions d’attributions et le maintien de ladite prime.

Le montant en dollar est converti au taux budget en vigueur et est valable à compter du 1er janvier 2019. Ces montants sont valables uniquement pour l’année 2019.




Chaque salarié recevra un email avec des identifiants lui permettant d’utiliser le montant alloué par tranche d’ancienneté sur le site Amazon.com ainsi qu’un diplôme personnalisé.

Participation aux frais de repas : La Direction a augmenté sa participation au frais de repas pris au CAT en janvier 2019, en prenant en charge 4,70€ sur 7,60€, soit 62% du prix.


Article 2 : L’Epargne salariale

Les accords relatifs à la participation aux bénéfices et au plan d’épargne entreprise signés en 2018 sont conclus pour une durée indéterminée. La liasse fiscale 2018 a été présentée au Comité d’Entreprise en réunion du 24/06/2019.


Article 3 : La situation de l’emploi dans l’entreprise

La Direction d’Optimas réaffirme donner la priorité aux mutations internes et aux développements des compétences pour répondre à ses besoins. La Direction d’Optimas confirme n’appliquer aucune discrimination lors des recrutements, ni des promotions internes. La situation de l’emploi est stable au sein de l’entreprise.


Article 4 : L’organisation du temps de travail

Les modalités d’organisation du temps de travail sont confirmées par les parties : 

Les salariés travaillent au total 38 heures réparties comme suit :
Du lundi au jeudi : de 8H00 à 17H00 avec une pause déjeuner de 1 heure
Le vendredi : de 8H00 à 14H00 sans interruption – le vendredi après-midi est vacant

La rémunération de ces heures de travail est appliquée comme suit :

38H00 sont rémunérées à 100% et les heures travaillées au delà de 35H00 sont « récupérées » à hauteur de 25% pour répondre à l’obligation légale. 

Les heures prestées au-delà des 35 heures légales sont calculées de la manière suivante :
38 heures x 52 semaines = 156 heures 
La compensation en heures de repos compensateur de remplacement (RCR) doit s’élever à la majoration de 25%, c’est-à-dire 156 heures x 25% = 39 heures par an. 
Par conséquence, les salariés soumis aux modalités de 38 heures de travail effectif par semaine bénéficient de 39 heures de RCR pour une année complète. Les heures de RCR doivent obligatoirement être prises au cours de l’année d’acquisition de référence (soit du 1er janvier au 31 décembre).

C’est pourquoi 3 heures de repos compensateurs seront ajoutés sur le compte de repos compensateur de chaque salarié dès signature de cet accord, au pro rata des mois de présence et ceci, pour les 3 dernières années de 2016 à 2018. Ces heures devront être liquidées au plus tard le 31/12/2020. Toutefois, les heures de RCR de 2019 doivent être prises avant le 31/12/2019.


Article 5 : L’emploi des seniors

Ce thème est traité par l’accord de branche du 10 novembre 2009 signé par la majorité des partenaires sociaux et Optimas OE Solutions confirme s’y rattacher, au titre de la NAO 2019. 

Au titre des actions favorisant l’emploi des seniors, la Direction souhaite donner systématiquement une égalité des chances aux seniors dans le cadre des recrutements, l’accès à la formation, notamment au travers des demandes de VAE pour les plus de 45 ans qui seront traitées prioritairement, selon les budgets pouvant être alloués à cette action.

La Direction souhaite continuer à maintenir et développer autant que faire ce peut le travail des seniors au sein de l’organisation. L’Entreprise confirme que tous les postes vacants de l’entreprise sont ouverts aux seniors.


Article 6 : L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein d’Optimas France

La Direction d’Optimas invitera l’organisation syndicale à négocier au sujet de l’égalité professionnelle au courant du premier trimestre 2020.


Article 7 : La formation professionnelle

La Direction d’Optimas France a décidé d’allouer un budget de formation à hauteur de 58.500€ pour le plan de formation de 2019, soit approximativement 2,1% de la masse salariale 2018, ce qui représente plus que les contributions obligatoires. La Direction d’Optimas France continue au travers de ce budget à développer les compétences des salariés, cela représente un investissement de l’entreprise pour le maintien et le développement des compétences de ses salariés. 
Par ailleurs, OPTIMAS prend en compte les contraintes liées à la vie familiale et développe les formations sur site, ou proche de l’entreprise, voir à distance (sur internet). 

Par ailleurs, dès lors que les salarié/es de retour de congé maternité/parental font la demande à leur responsable, pourront accéder prioritairement à une formation de mise à niveau des connaissances suivant l’évolution des techniques et technologies utilisées dans l’entreprise, afin de leur permettre de conserver leur niveau de performance identique à avant leur départ.

La Direction d’Optimas s’engage à communiquer régulièrement sur les droits ouverts à la formation.

Article 8 : Le droit a la déconnexion

La Loi Travail n°2016-1088 du 8 août 2016 portant sur le droit à la déconnexion s’appuie sur 2 angles : la durée du travail et la qualité de vie au travail.
Le droit à la déconnexion répond au développement de la mise à disposition et de l’usage des « nouvelles technologies de l’information et de la communication » (NTIC) que sont les messageries électronique, les ordinateurs portables, la téléphonie mobile et les smartphones.
Afin de s’assurer du respect des bonnes pratiques et du droit à la déconnexion, Optimas encadre la politique d’attribution des outils nomades.

Pour respecter les dispositions légales en matière de durée du travail et de qualité de vie au travail, la Direction pose le principe de la coresponsabilité des salariés et de la hiérarchie, en exigeant de ces derniers qu’ils aient une utilisation maîtrisée des NTIC, en veillant notamment à ne pas envoyer de courriels en dehors des heures habituelles de travail et à se déconnecter du réseau en dehors des heures habituelles de travail ou, tout au moins, pendant la durée légale de repos quotidien et hebdomadaire.

A – La durée du travail

La Direction affirme le principe selon lequel chaque salarié bénéficie d’un droit à déconnexion les soirs, les weekends et jours fériés ainsi que pendant les congés et l’ensemble des périodes de suspension de leurs contrats de travail. Les salariés n’ont pas d’obligation de lire et répondre aux courriels qui leur sont adressés pendant ces périodes, et il leurs est demandé également de limiter 
l’envoi de courriels au strict nécessaire. En cas d’urgence nécessitant une réponse immédiate, il est demandé à ce que le salarié soit contacté par téléphone. 

B – La qualité de vie au travail

La Direction propose de mettre en place une Charte de Bonnes Pratiques à l’utilisation de la messagerie et des outils à distance, qui sera remise à chaque salarié ayant un NTIC à disposition :
Eviter les envois de courriels hors du temps de travail (soir, jours fériés, congés, périodes de suspension du contrat de travail) ou, tout au moins, pendant la durée légale de repos quotidien et hebdomadaire ;
Ne pas céder à l’instantanéité de la messagerie, s’interroger sur le moment opportun d’envoi d’un courriel afin de ne pas créer de sentiment d’urgence et favoriser les échanges directs ;
Ne mettre en copie des courriels que les personnes directement concernées ;
Alerter sa hiérarchie en cas de débordements récurrents.

La Direction d’Optimas invitera prochainement l’organisation syndicale à négocier au sujet du droit à la déconnexion.

Article 9 – Durée de l’accord

Cet accord est conclu pour une durée d’un an, il prend effet au 1er janvier 2019 et sera revu lors de la prochaine négociation annuelle obligatoire.




Article 10 - Interprétation de l’accord et règlement d’un éventuel litige

Les parties conviennent de se rencontrer à la requête de l’une d’entre elles, dans les quinze jours suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord. 

La demande précise le motif du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Une copie de ce procès-verbal est remise à chacune des parties signataires. 

Jusqu'à l'expiration de ce délai, les parties s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure. 


Article 11 - Information, dépôt et publicité

D’un commun accord entre les parties, la Direction est chargée des opérations d’information, de dépôt et de publicité.

Le présent accord est communiqué à l’ensemble du personnel par voix d’affichage, dans les locaux du siège social sis 9, rue Gutenberg à Sarreguemines. 

Il est remis ce jour un exemplaire original à chaque partie signataire, qui atteste de cette remise par sa signature. 

Il est déposé, à l’issue du délai d’opposition de 8 jours, en version électronique auprès de la D.I.R.E.C.C.T.E du lieu du siège de l’entreprise. Par ailleurs un exemplaire est adressé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Forbach. 


Fait à Sarreguemines, le 1er juillet 2019.
	




CFTC								Pour la Direction
X								X