ACCORD ANNUEL SUR LES SALAIRES 2020 ETABLI DANS LE CADRE DE L’OBLIGATION ANNUELLE DE NEGOCIER





Entre


La SAS Clinique Saint Jean Sud de France, 1 Place de l’Europe 34.433 Saint Jean de Védas, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Montpellier sous le N° B 456 800 838 

Représentée par , en qualité de , 

D’une part,



Et,



Le syndicat FO représenté par , agissant en tant que déléguée syndicale.



D’autre part


Il est convenu ce qui suit :


Préambule

Les négociations ont été ouvertes le 16 janvier 2020. 
Elles ont été fortement impactées par la crise sanitaire et ses effets. 

La Direction rappelle donc le contexte exceptionnel de l’année 2020 marqué par la crise sanitaire du COVID induisant une baisse d’activité très significative de l’établissement au cours de la première période du COVID (mars-mai 2020), les surcoûts induits par cette crise non compensés et l’ouverture de son nouvel établissement en août 2020, dans une situation économique et sanitaire très difficile et non stabilisée, avec près de 4 mois de retard ; la deuxième période de confinement ayant lieu 1 mois après l’ouverture du nouvel établissement nécessitant une nouvelle adaptation des capacités d’accueil et de prise en charge des patients. 

De ce fait, la situation financière de l’établissement s’est très fortement dégradée sur l’exercice 2020 nécessitant une grande responsabilisation de l’ensemble des acteurs.

Au-delà des effets directs de la crise sanitaire, l’activité de son nouvel établissement depuis août 2020 n’est pas au conforme aux hypothèses budgétaires et ne permet pas de compenser les recrutements effectués de personnel et les coûts de la nouvelle structure.  

De plus, les mécanismes de compensation et de financement par l’Assurance Maladie sur l’année 2020 n’apportent aucune garantie, ni visibilité. 

La Direction rappelle aussi les difficultés liées à l’absentéisme, vecteur d’insécurité dans la prise en charge médicale et la nécessité de fidéliser les salariés afin d’éviter tout turn-over préjudiciable à la qualité recherchée. 

C’est dans ce contexte que s’inscrit cet accord qui doit nécessairement s’adapter au contexte économique et sanitaire actuel et renforcer la fidélisation de tous nos salariés, la performance de la clinique et son positionnement sur l’agglomération de Montpellier et sur le département. Son déménagement sur la commune de Saint Jean de Védas s’inscrivant dans cette ambition. 

Ce qui exige de nous une grande responsabilisation et une attention particulière. 

L’organisation syndicale rappelle les aspirations des salariés qui souhaitent voir leur rémunération évoluer, au regard du tassement du pouvoir d’achat.

Elle rappelle également les difficultés rencontrées par les salariés dans leur quotidien.

Elle souligne aussi la participation active des salariés dans l’accompagnement de l’évolution de l’établissement, notamment par les efforts d’adaptation nécessaires en rapport avec la forte croissance de la clinique, tout en maintenant la qualité de la prise en charge des patients propre à l’établissement.

L’organisation syndicale met en évidence la motivation et l’investissement permanent des salariés dans la construction de son nouvel établissement à Saint Jean de Védas et son déménagement. 

Il est rappelé que la concertation menée par tous les acteurs du système de santé dans le cadre du « Ségur de la Santé », après une mobilisation des professionnels pour répondre à l’urgence de la crise sanitaire, a abouti à la décision de revaloriser les rémunérations des professionnels des secteurs sanitaires publics et privés dès le 1er septembre 2020. 


Article 1 Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié travaillant au sein de la Clinique Saint Jean.


Article 2  Cotisation mutuelle prise en charge par l’employeur

L’employeur garantit intégralement sur l’année 2020 la prise en charge financière du montant de la cotisation de base pour chaque salarié bénéficiaire (base socle) soit un montant mensuel de 39,63€ pour un montant annuel 2020 de 476€. 

Il est rappelé que les garanties du contrat santé sont intégralement suspendues en cas d’arrêt maladie ne donnant pas lieu à indemnisation, en plus des cas de suspension prévues dans les précédents accords (congé sans solde, congés parentaux, congé sabbatique…). Cependant, le salarié pourra demander le bénéfice des garanties moyennant le paiement de l’intégralité de la cotisation par ses soins. 

Article 3 Prime de fin d’année dite de treizième mois

Les parties conviennent de simplifier les conditions d’attributions et de calcul de la prime de fin d’année dite de treizième mois ; ces nouvelles dispositions s’appliquent donc à compter de l’exercice 2021 et suppriment les précédentes modalités. 

Mois de versement : Novembre 

Bénéficiaires : 	Salariés présents dans les effectifs au 30 novembre de l’année de référence et n’étant pas en période de préavis au moment du versement.
Les salariés dont le contrat de travail serait rompu en cours d’année ne sont pas éligibles. 
		L’actuel dispositif est réservé au personnel voulant s’impliquer dans l’établissement. 

Ancienneté : 	Ancienneté minimale continue de 6 mois au 30 novembre de l’année de référence.

Cette prime est équivalente à un mois du salaire de base ou de référence retenu à la date du versement de la prime. Le salaire de base comprenant le salaire indiciaire et les primes fixes contractualisées. (primes permanentes et invariables mensuelles, indemnités différentielles…). Les indemnités pour sujétions spéciales (astreintes, dimanche, jours fériés, travail de nuit) ne rentrant pas dans le calcul du salaire de base ainsi retenu, ainsi que la revalorisation salariale Ségur. 

Période de référence : du 01 novembre de l’année N-1 au 31 octobre de l’année N de versement 

Cette prime sera modulée en fonction des heures rémunérées et (ou) assimilées à du temps de travail effectif au cours de la période de référence. Le nombre d’heures ainsi retenu sera plafonné sur la base d’un salarié travaillant à temps plein, soit 1.820 heures par an.


Il est rappelé que les absences assimilées à du temps de travail effectif sont les absences liées à un accident de travail ou de maladie professionnelle, les congés pour événements familiaux (naissance, mariage, décès), les congés de maternité, paternité et d’adoption, les repos compensatoires de remplacement et contreparties en repos liés aux heures supplémentaires, le temps de formation…. Ainsi, ces heures d’absences ainsi définies n’auront pas d’incidence sur le calcul de la prime de treizième mois. 


Article 4 Jour d’enfants malade 


Tout salarié ayant un ou plusieurs enfants à charge âgés de moins de 16 ans bénéficie pour ceux-ci, en cas de maladie ou d'accident constaté par certificat médical, d'un congé par année civile de 12 jours ouvrables par salarié ou pour l'ensemble du couple.

Les 3 premiers jours ouvrables de l'ensemble de ces jours de congés par année civile sont rémunérés comme temps de travail. 

Les parties conviennent de la difficulté d’organisation familiale en cas de maladie d’enfants, de perte de salaire inhérente mais aussi de leur volonté de ne pas accroitre l’absentéisme. Aussi, à titre expérimental pendant l’année 2021, les parties s’accordent sur la possibilité de porter le nombre de jours d’absence pour enfants malades intégralement rémunérées à 5 jours ouvrables pour tout enfant de moins de 10 ans.

Ces 5 jours pour enfants malades sont considérés pour leur totalité comme temps de travail effectif.

A l’issue de cette période expérimentale, cette mesure fera l’objet d’un bilan partagé qui conditionnera son renouvellement. 



Article 5 Temps d’habillage et de déshabillage 

Les salariés de l’établissement qui s’habillent sur leur lieu de travail (haut et bas de tenues) et dont le port d’une tenue de travail est imposé par la loi ou le règlement intérieur, bénéficient actuellement de contreparties dans la mesure où ces temps d’habillage et de déshabillage sont assimilés à du temps de travail effectif. Ces salariés utilisent à cet effet les vestiaires mis à leur disposition en vue de changer de tenue. 

De ce fait, il est rappelé que les salariés concernés doivent utiliser leur badge pour pointer ou dépointer en tenue civile.

Les précédents dispositifs expérimentaux et (ou) tout autre usage sont abrogés.


Article 6 Acomptes sur indemnités de prévoyance  

Depuis l’arrêt du régime de subrogation en septembre 2018, les indemnités journalières de sécurité sociale en cas de maladie sont perçues directement par le salarié et l’établissement n’est donc plus subrogé dans les droits de ses salariés à percevoir les indemnités de sécurité sociale à leur place.

Pour pallier d’éventuels retards d’indemnisation et notamment pour la partie du salaire pris en charge par les organismes de prévoyance, les parties rappellent qu’un système d’acomptes sur simple demande du salarié est en place et qu’il doit être utilisé pour pallier ainsi toute difficulté de trésorerie. 


Article 8 Dispositifs d’aide aux transports

Transport en commun

Afin de favoriser l’usage des transports en commun, l’établissement a adopté en partenariat avec les Transports en commun de l’Agglomération de Montpellier TAM un plan de déplacement d’entreprise PDE. Ce dispositif innovant engage les deux parties. 

La TAM propose des tarifs préférentiels très avantageux dans la mesure où l’établissement rembourse les abonnements de ses salariés à hauteur de 100%, bien au-delà des obligations légales de 50%.
Ces dispositions s’appliquent à tous les salariés en contrat à durée indéterminée et en contrat à durée déterminée de plus de 12 mois.

Il s’ensuit, dans le respect de ces conventions, que les salariés devront obligatoirement souscrire à l’abonnement annuel prévu au PDE, sur la base de l’attestation fournie par le service des Ressources Humaines de l’établissement. Toutefois, si le salarié remplit les conditions d’éligibilité et souscrits aux abonnements dits classiques destinés à tout particulier, l’établissement plafonnera le remboursement des frais engagés par le salarié sur la base des tarifs prévus au PDE. 

A l’exception de la période de congés annuels, le remboursement des frais d’abonnement sera suspendu pour toute autre absence. 

Pour les salariés en contrat à durée déterminée de courte durée, le remboursement sera effectué sur la base des justificatifs fournis (cartes TAM ou abonnement mensuel à proratiser), montant plafonné au tarif d’un simple aller-retour. 

Transports personnels

Afin de favoriser les transports durables, une indemnité est versée aux salariés qui se rendent sur le lieu de travail en vélo. Le salarié devra remettre au service des Ressources Humaines une attestation sur l’honneur stipulant l’usage du vélo comme moyen de transport. Une indemnité kilométrique sera calculée en fonction du nombre de jours travaillés et sur la base du nombre de kilomètres entre le domicile et l’établissement. Le barème légal actuel est de 0,25€ par km. 

La Direction et l’organisation syndicale s’engagent à revoir et à adapter ces modalités suite à l’installation de la clinique sur son nouveau site situé à Saint Jean de Védas

Article  9 Publicité de l’accord

Le présent accord donnera lieu à dépôt à l'initiative et aux frais de la société, dans les conditions prévues aux articles L.2231-6, D.2231-2 et D.22314 du Code du travail.

Le présent accord sera reproduit en 6 exemplaires dont 2 exemplaires à la direction départementale du Travail et de l’emploi  de l’Hérault (un exemplaire sous format électronique et un exemplaire sous forme papier) et un exemplaire au secrétariat- greffe du conseil des prud’hommes de Montpellier.



Fait à Saint Jean de Védas le 23/03/2021



Pour la Clinique						Pour l’Organisation Syndicale FO