ACCORD D’ENTREPRISE RELATIFS AUX CONDITIONS DE RECOURS ET DE MISE EN OEUVRE DU TELETRAVAIL AU SEIN DE LA SOCIETE





ENTRE




La société DISCNGINE, SAS au capital de 40 950 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le n°453 499 436 dont le siège social est 79 avenue Ledru-Rollin 75012 Paris, représenté par son Président Monsieur XX XXXX.







ET

Madame XX XXXX, en sa qualité de membre titulaire élue au CSE, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.

Monsieur XX XXXX, en sa qualité de membre titulaire élu au CSE, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles










PRÉAMBULE

Le présent accord détermine les conditions de mise en place du télétravail au domicile au sein de la société DISCNGINE.

Il témoigne de la volonté de l’entreprise de prendre en compte ce nouveau mode d’organisation tel que prévu notamment par les articles L1222-9 à L1222-11 du Code du travail.

En effet, l’évolution des technologies de l’information et de la communication permet d’envisager la modernisation de notre organisation du travail en inscrivant le télétravail au cœur des actions favorisant l’amélioration de la qualité de vie au travail et de la santé au travail, en recherchant un meilleur équilibre vie professionnelle et vie personnelle tout en maintenant l’efficacité, la qualité du travail fourni et en prenant en compte des nécessités opérationnelles, organisationnelles ou techniques. 

Le télétravail constitue un levier en faveur de la modernisation des relations managériales, fondée sur une relation de confiance mutuelle entre le collaborateur, son responsable hiérarchique et la Direction des Ressources Humaines. 


ARTICLE 1 - DEFINITION

1.1 Télétravail

Le télétravail désigne au sens de l’article L 1222-9 du Code du travail « toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication ».

Il est convenu que le télétravail effectué dans le cadre du présent accord sera uniquement sous la forme du télétravail à domicile alterné. 

Le simple fait de travailler à l’extérieur des locaux de l’entreprise ne suffit pas à conférer à un salarié la qualité de télétravailleur.

En conséquence, est exclue toute forme de travail à distance, hors des locaux de l’entreprise, et qui ne s’effectuerait pas au domicile du Salarié.

Le lieu du télétravail est le domicile principal du Salarié tel qu’il l’a déclaré à la Société et figurant sur son bulletin de paie.

Le Salarié s’engage par ailleurs à informer un mois à l’avance la Direction de tout changement d’adresse impliquant un changement de son domicile. 

Un autre lieu de télétravail pourra être accepté par la Société sous réserve de sa déclaration par le Salarié et que des contraintes clients ou techniques ne s’y opposent pas. 




1.2 Télétravailleur

Est considéré comme télétravailleur, toute personne, salariée de l'entreprise, qui effectue une prestation de télétravail selon la définition du télétravail au domicile retenue ci-dessus.


ARTICLE 2 - CHAMP D’APPLICATION

2.1 Les métiers concernés par le télétravail

Pour être éligible au télétravail, le Salarié doit occuper un poste compatible avec ce mode d'organisation du travail, c'est-à-dire un poste dont l'activité peut être exercée hors de l'entreprise sans que cela ne perturbe le bon fonctionnement de l'équipe.

Au sein de la société, tous les postes sont éligibles au télétravail.

Néanmoins, pour être éligible au télétravail, le Salarié doit remplir les conditions cumulatives suivantes :

Disposer de l'autonomie suffisante pour exercer son travail à distance.

Disposer d'un logement compatible avec le télétravail (bénéficier d'une surface réservée au travail, d'une installation électrique conforme, etc.), attester sur l'honneur qu'il a une installation technique et électrique conforme.


ARTICLE 3 - ACCES AU TELETRAVAIL

3.1 Le volontariat.

L'exercice d'une activité de télétravail au domicile doit être volontaire. 

Par conséquent, aucun salarié ne peut être contraint d'accepter cette formule, ni ne peut l'imposer à la direction.

Le Salarié qui souhaite exercer une partie de son activité en télétravail formalisera sa demande par écrit auprès de Monsieur XX XXXX.

Ce dernier a un délai d’un mois pour accepter ou refuser. Le refus sera motivé.

Si le passage au télétravail est proposé au salarié par son supérieur hiérarchique, le salarié peut refuser et ce refus ne constitue, en aucun cas, un motif de sanction ou de licenciement.

Formation Adaptation

Le Salarié bénéficiera d’une formation d’adaptation à l’exercice de ses fonctions en situation de télétravail au domicile.



Période probatoire

Les 3 premiers mois de l’exercice opérationnel de ses fonctions en télétravail au domicile constitueront une période probatoire permettant à la Société de tester les aptitudes professionnelles et humaine du Salarié et au Salarié de vérifier si les modalités d’exercice de son activité lui conviennent.

Pendant cette période, chacune des parties pourra librement mettre fin au télétravail, à condition de respecter un délai de prévenance de 15 jours.

A l’issue de ce délai, le Salarié retrouvera son poste de travail dans les locaux de la société.


3.3 Réversibilité – droit au retour

En dehors de la période probatoire visée à l’article 3.2 du présent accord, il pourra être mis fin au télétravail dans les conditions suivantes :

A la demande de l’une ou l’autre des parties formalisées par courrier recommandé avec accusé de réception ou par courrier remis en mains propres contre décharge motivé, l’organisation en télétravail peut alors s’arrêter dans le respect d’un délai de prévenance d’un mois minimum sauf accord entre les deux parties pour un délai plus court. 

La réversibilité implique un retour physique du Salarié sur le site de rattachement et au sein de son équipe de travail le jour auparavant télétravaillé.


3.4 Formalisation – Modalité d’acceptation

Un contrat de travail pour les recrutements externes ou un avenant au contrat de travail, formalisant le passage en situation de télétravail au domicile, est proposé par la direction de l'entreprise au Salarié.

Les conditions particulières d’organisation du télétravail seront prévues par l’avenant au contrat de travail.

Cet avenant précisera notamment les éléments suivants : 
les modalités d’exécution du télétravail 
l’organisation du temps de travail et le respect des durées de repos ;
les plages horaires pendant lesquelles le salarié peut être habituellement contacté,
la date de prise d’effet de la situation de télétravail,
la durée de validité de l’avenant et les règles de réversibilité et de suspension du télétravail, 
la durée de la période d’adaptation, 
l’adresse du lieu où s’exercera le télétravail,
le matériel mis à disposition et ses conditions d’utilisation.

Il est admis qu'en raison de circonstances particulières (réunions, entretiens, présentations, contacts clients, évènement personnel...) le Salarié, soit contraint de modifier son rythme de télétravail une semaine donnée. 

De même des circonstances exceptionnelles auxquelles le Salarié doit faire face et qui sont de nature à empêcher temporairement la réalisation de ses missions dans son lieu habituel de télétravail (travaux importants, coupure électrique…) peuvent légitimer une suspension de la situation de télétravail pour une courte durée sans que soit remise en cause sa qualité de télétravailleur. La suspension provisoire sera formalisée par écrit entre les parties.

Ces dispositions ne s’appliquent pas dans le cas de prise de congés par le Salarié.


ARTICLE 4 - ORGANISATION DU TELETRAVAIL


4.1 Nombre de jours télétravaillés.

Le télétravail récurrent peut être organisé de manière flexible.

Tous les jours de la semaine peuvent être télétravaillés.

Cependant des jours peuvent être imposés sans télétravail en fonction des missions confiées au Salarié et il peut également être demandé à l’ensemble des salariés d’être présents sur site pour un rendez-vous, une réunion ou un événement particulier de l’entreprise.

Le salarié s’engage à respecter les obligations de l’équipe ou des équipes auxquelles il appartient (réunions et évènements en présentiel), qui sont formalisées pour chaque équipe dans un document intitulé « Runbook » mis à jour régulièrement.

En outre, le télétravailleur reste tenu de se rendre dans les locaux de l'entreprise ou dans les locaux du Client en fonction des missions qui lui sont confiées et des contraintes imposées par le Client.

4.2 Durée du travail 

Le Salarié reste soumis à la durée du travail prévue dans son contrat de travail et/ou en vigueur dans l’entreprise.

Les horaires de travail du télétravailleur sont établis sur des bases comparables à celles d’un travail accompli dans la société. 

Dans ces conditions, le télétravail ne saurait avoir pour conséquence de modifier l’activité habituelle, l’horaire habituel, la charge de travail ou l’amplitude de travail effectif applicables en temps normal lorsque le Salarié effectue son activité au sein des locaux de l’entreprise.


4.3 Horaires de travail et plages de disponibilité

Les plages horaires pendant lesquelles le Salarié peut être contactée par la Direction ou des salariés de la société sont les suivantes : de 9 heures 30 à 12 heures et de 14 heures à 16 heures 30 heures.

Le Salarié s’engage à gérer son temps de travail dans le respect des lois, accords collectifs et règlements en vigueur dans la Société. 

Le Salarié exerçant son activité à son domicile, il peut organiser librement son emploi du temps sous réserve : 

de respecter les plages de disponibilités précitées. En cas de besoin celles-ci pourront être modifiées sous réserve d’informer le Salarié 48 heures à l'avance, 
d'obtenir une autorisation expresse de sa hiérarchie pour effectuer des heures supplémentaires. 

Seront décomptées comme du temps de travail toutes les périodes pendant lesquelles le Salarié se consacrera à son activité.

Le décompte des horaires du Salarié s’effectuera sous sa responsabilité sous forme d’état récapitulatif. 

Le Salarié procèdera à un relevé de ses horaires de travail pour chaque jour travaillé à son domicile sur un document qu'il remettra chaque mois à son supérieur hiérarchique.

Ce document de contrôle et de suivi de l'amplitude des journées de travail permettra de vérifier le respect des durées de repos minimales entre deux journées de travail et de vérifier la charge de travail du Salarié.


4.4 Dispositions applicables aux télétravailleurs autonomes

La forfaitisation du temps de travail des salariés autonomes sur la base de 218 jours de travail par an est prévue par la convention collective SYNTEC.

Les parties signataires du présent accord reconnaissent que ce type de forfait est compatible avec le télétravail dès lors que les télétravailleurs sont entièrement autonomes dans l'organisation de leur temps de travail.

Les salariés qui ont conclu une convention de forfait en jours sont tenus d'informer leur hiérarchie des plages horaires pendant lesquelles ils sont joignables, dans le respect des temps de repos, des jours de congés et des jours non-travaillés.


ARTICLE 5 - PRINCIPE D’EGALITE

Pour le bénéfice et l'exercice des droits individuels (rémunération, gestion des carrières, formation, etc.) et des droits collectifs (statut et avantages collectifs, épargne salariale, élections, représentation du personnel, etc.), les salariés ayant opté pour le passage au télétravail bénéficient des mêmes garanties et traitement que les autres Salariés de l’entreprise.


ARTICLE 6 - Moyens mis a disposition 

La mise en œuvre du télétravail s’exerce sous réserve que le Salarié atteste que le lieu de travail à son domicile comporte une prise de terre et un disjoncteur. 

Le domicile du salarié doit avoir ou permettre l’installation d’une connexion internet efficace pouvant supporter des flux vidéo, visio, et VPN (réseau privé virtuelle).

Le télétravailleur atteste également de la conformité des installations électriques de son domicile et de son lieu de travail et certifie ladite conformité à l’entreprise.

Il est mis à sa disposition à titre exclusivement professionnel le matériel informatique et nécessaire lequel comprend : 

un ordinateur portable, 
une souris,
un micro-casque.

L’ensemble de ces équipements demeure la propriété de la Société et reste strictement réservé à l’usage professionnel du Salarié : l’utilisation de cet équipement étant interdit à toute autre personne. 

Le Salarié devra conserver l’ensemble de ce matériel en parfait état et assurer son entretien. 

Le Salarié s’engage par ailleurs à aviser la Direction de tout dysfonctionnement ou toute panne affectant le matériel mis à sa disposition. 

Le Salarié reconnaît à l'Employeur la faculté de faire procéder, à tout moment, à un inventaire du matériel à domicile ainsi que de venir vérifier sur place l’utilisation qui en est faite à la condition qu’il en ait été averti au moins cinq jours à l’avance.

Sauf accord expresse de l’employeur, le Salarié s’interdit de déplacer le matériel visé au présent article en d’autres lieux que son domicile en dehors des déplacements nécessités par l’exécution de ses missions pour le compte de l'Employeur.

Il s'interdit de modifier à quelque titre, pour quelque cause et sous quelque modalité que ce soit le matériel prêté.

Il s'engage à restituer à l'Employeur le matériel dans les cinq jours suivant la rupture de son contrat de travail (quel qu'en soit l'auteur et la cause), ou de période probatoire non concluante ou d’exercice du droit de réversibilité.

Le Salarié s'engage à souscrire une assurance complémentaire afin de couvrir les éventuels dommages susceptibles de survenir dans son domicile du fait d'un sinistre (incendie, dégât des eaux, …) provoqué par le matériel défini au présent article ou causé à ce dernier.


ARTICLE 7 - FRAIS PROFESSIONNELS

Afin de compenser une partie des frais de fonctionnement de la connexion internet personnelle du Salarié, les frais d’énergie (inclus frais de téléphonie) et tous les coûts découlant directement de l’exercice du télétravail, le Salarié bénéficiera, pendant la durée d’exercice du télétravail, du versement d’une indemnité de frais calculé selon les modalités suivantes : 

2,50 euros par mois pour un jour de télétravail dans le mois,
5 euros par mois pour deux jours de télétravail dans le mois,  
10 euros par mois pour 1 jour télétravaillé par semaine, 
20 euros par mois pour 2 jours télétravaillés par semaine, 
30 euros par mois pour 3 jours télétravaillés par semaine, 
40 euros par mois pour 4 jours télétravaillés par semaine,
50 euros par mois pour 5 jours télétravaillés par semaine.

Cette indemnité de frais sera versée à la fin du mois suivants en fonction du nombre de jours télétravaillés déclarés par le Salarié. Il est précisé que cette indemnité ne sera pas versée en cas d’absence du salarié, en raison de congés payés, RTT, repos compensateur, arrêt maladie,…

L’exercice occasionnel d’activités professionnelles à domicile ne peut en aucun cas conférer le statut de télétravailleur et ne donne pas droit au versement des aides financières instituées au profit des télétravailleurs. 

ARTICLE 8 - ENTRETIEN ANNUEL

Le Salarié bénéficiera d’un entretien annuel au cours duquel seront abordées notamment ses conditions d’activité et sa charge de travail.


Article 9 - Protection des données et de la vie privée des salariés en situation de télétravail à leur domicile

9.1 Préservation du domicile privé

La Société s'interdit tout accès intempestif au domicile privé du télétravailleur. 

Toutefois, le télétravailleur doit autoriser l'accès à son domicile aux équipes techniques dans les cas suivants :
diagnostic de pré-installation et installation du matériel ;
entretien et réparation du matériel ;
visite de sécurité ou de contrôle des mises aux normes

Sauf urgence, la direction devra en informer le Salarié 8 jours à l'avance par courriel.


9.2 Protection de la vie privée

La Société ne communiquera à l'extérieur aucune information susceptible de nuire à la vie privée du télétravailleur notamment l'adresse personnelle, le numéro de téléphone personnel, etc.

Les heures de disponibilité visées à l’article 4.3 du présent accord sont obligatoirement placées pendant les horaires d'ouverture de l'entreprise.

D'une façon générale, celle-ci ne sollicitera pas les salariés en télétravail en dehors de ses horaires d'ouverture sauf cas d'urgence avérée.


9.3 Confidentialité

Tout Salarié en télétravail s’engage à respecter les règles de sécurité informatique en vigueur dans l’entreprise en particulier à mettre en œuvre tous les protocoles visant à assurer les protections des données de la Société et leur confidentialité. 

De son côté, l’entreprise prendra toutes les dispositions nécessaires, dans le respect des prescriptions de la CNIL, pour assurer la protection des données utilisées et traitées par le télétravailleur à des fins professionnelles. 

Compte tenu des modalités d’exercice de ses missions au sein de son domicile privé, le Salarié devra s’assurer que l’ensemble des données et informations répertoriées sous quelque support que ce soit, reste confidentiel, et n’est pas accessible aux tiers de la Société. 

Il veillera, en particulier, à ne transmettre aucune information à des tiers et à verrouiller l’accès de son matériel informatique afin de s’assurer qu’il est le seul à utiliser son poste.

De son côté, la Société prendra toutes les dispositions nécessaires, dans le respect des prescriptions de la CNIL, pour assurer la protection des données utilisées et traitées par le télétravailleur à des fins professionnelles. 


ARTICLE 10 – Sante et Sécurité 

Les dispositions légales et conventionnelles relatives à la santé et à la sécurité au travail sont applicables au Salarié lorsqu’il exerce ses fonctions sous forme de télétravail. 

L’employeur informe le Salarié de la politique de l’entreprise en matière de santé et de sécurité au travail, en particulier les règles relatives à l’utilisation des écrans de visualisation.

Le Salarié est tenu de respecter et d’appliquer correctement ces politiques de sécurité.

Toutefois, dans le cadre de l’exercice de ses fonctions en télétravail, le Salarié est informé que les autorités administratives compétentes ou un membre de la Direction de la Société, ou un représentant du personnel compétent, peuvent accéder au lieu de télétravail afin de vérifier la bonne application des dispositions applicables en matière de santé et de sécurité au travail. 

Toute intervention au domicile du Salarié sera soumise à une notification préalable par courrier postal ou électronique, de la Société avec respect d’un préavis de huit jours et l’accord du salarié sous forme d’une réponse par courrier postal ou électronique dans le délai de trois jours francs. 

Les télétravailleurs bénéficient de la législation sur les accidents du travail et de trajet. 

Un accident survenu au Salarié à son domicile pendant les jours de télétravail et dans la plage journalière de travail sera soumis au même régime que s'il était intervenu dans les locaux de l'entreprise pendant le temps de travail. 

Par ailleurs, il est précisé que le télétravailleur est couvert au titre de la législation sur les accidents de trajet dès lors qu’il se déplace pour se rendre dans les locaux de l’entreprise ou dans le cadre de tout autre déplacement qu’il est amené à faire dans l’exercice de ses missions. 

Dans ces cas, le Salarié doit informer son Responsable hiérarchique de l'accident sans délai et transmettre tous les éléments d’information nécessaires à l’élaboration d’une déclaration d’accident du travail dans les mêmes délais que lorsqu'il effectue son travail habituellement dans les locaux de l'entreprise et par courrier recommandé avec accusé de réception.

En cas d’arrêt de travail prononcé par un médecin, le Salarié doit en informer son Responsable hiérarchique et transmettre le justificatif dans les mêmes délais que lorsqu'il effectue son travail habituellement dans les locaux de l'entreprise. 

Il est entendu que pendant les périodes de suspension du contrat de travail (maladie, maternité…) le Salarié habituellement en télétravail ne pourra télétravailler de son domicile.


ARTICLE 11 : DUREE ET ENTREE EN VIGEUR DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une période d’un an à compter de son entrée en vigueur.

Sauf opposition de l'un des signataires, notifiée aux autres au plus tard deux mois avant l'échéance de son terme, le présent accord sera reconduit tacitement pour une nouvelle durée d’un an.

Le présent accord entrera en vigueur le lundi 3 mai 2021, après son dépôt à la DIRECCTE.


ARTICLE 12 - Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé par la Société en deux exemplaires, auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE ILE DE FRANCE, un sur support papier signé par les parties et un sur support électronique.

Le dépôt sera accompagné des pièces suivantes :
d'une copie du procès-verbal des résultats du premier tour des dernières élections professionnelles ;
du bordereau de dépôt.

Un exemplaire sera adressé pour information à la commission paritaire de la branche et au greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris.

Cet accord fera l’objet d’une communication auprès des salariés de l’entreprise et sera accessible et consultable par tous les salariés, sur l’intranet de l’entreprise et une copie sera remise au CSE.



Fait à Paris en 3 exemplaires originaux, le 23/04/2021