AVENANT A L’ACCORD X DU 26 FEVRIER 2021 RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF SPECIFIQUE D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE (APLD)













ENTRE : 

La société X, société par actions simplifiée à associé unique, inscrite au RCS de Lyon sous le numéro X, dont le siège social est X, prise en la personne de X, en sa qualité de Directeur des Opérations, dûment habilité et domicilié audit siège, 
D’une part


ET : 


La Confédération française démocratique du travail (CFDT), organisation syndicale représentative au sein de la société X, prise en la personne de X, en sa qualité de délégué syndical, 
D’autre part



Il est convenu qui suit :
















PREAMBULE
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Les dispositions de l’article 12 de l’accord du 26 février 2021 relatif à la mise en place du dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée (APLD) prévoient qu’en cas de besoin, ce dernier peut faire l‘objet de révision en application de l’article L. 2261-7 du Code du travail.

C’est dans ce cadre qu’intervient le présent avenant afin d’apporter des précisions sur l’engagement de X en matière de formation professionnelle prévu initialement à l’article 8 dudit accord.

Article 1.  Substitution de l’article 8 relatif à la formation professionnelle de l’accord X du 26 février 2021 relatif à la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée (APLD)

Les parties sont convenues de réviser intégralement les dispositions de l’article 8 précité comme suit : 

La société X s’engage à maintenir l’investissement pour la formation professionnelle. L’investissement pour la formation, élaboré fin 2020 et présenté en CSE, ne sera pas réduit du fait de l’activité partielle pendant la durée d’application du présent accord. 

Il convient de rappeler que le taux d’investissement à la formation de la société X est de 2.9% de la masse salariale pour 2021, versus 1% de contribution obligatoire. 
Le budget alloué aux actions de formation pour l’année 2021 est de 39.000 euros qui devra permettre la réalisation de 691 heures de formation. Ainsi, ce budget permettra : 

La mise en place des actions de formation planifiées pour l’ensemble des salariés ;
La mobilisation du CPF et/ou la réalisation de CQP, à l’initiative du salarié, pendant la mise en place du dispositif APLD. 

Les salariés relevant des activités concernées par le dispositif d’activité réduite auront, en priorité, accès aux actions de formation ayant pour but leur maintien dans l’emploi et le développement de leurs compétences durant les heures chômées. Les axes de formation devront notamment s’orienter sur : 
La bureautique ;
Le développement individuel et managérial ;
Les expertises métier ;
HSE réglementaires ;
Management HSE ;
Les langues.

Les autres dispositions de l’accord en question demeurent inchangées.

Article 2. Procédure de validation de l’accord

Conformément aux dispositions de l’article R.5122-26 du Code du travail, le présent avenant sera transmise pour validation à l’Administration par voie dématérialisée par l’intermédiaire du site .
Article 3. Information des salariés

Les salariés seront informés de la conclusion du présent avenant dans les mêmes modalités que l’accord susmentionné.

Article 4. Information des représentants du personnel 

Le présent avenant fera l’objet de consultation du CSE dans le cadre de ses prérogatives relatives à la marche générale de l’entreprise sur la mise en place du dispositif d’APLD et a rendu un avis le 19 mars 2021.

Article 5. Durée, entrée en vigueur et publicité

Le présent avenant est conclu pour une durée identique à celle de l’accord X du 26 février 2021 relatif à la mise en place d’un dispositif spécifique de l’activité partielle de longue durée (APLD). Il sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives du périmètre de l’accord à l’issue de la procédure de signature. 

Un exemplaire sera également remis au CSE de la société X en application des dispositions des articles R. 2262-1 et suivants du code du travail. 

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du code du travail, il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords, dont une version anonymisée sera rendue publique et versée dans la base de données nationale des accords collectifs.

En outre, un exemplaire sera remis au greffe du conseil de prud’hommes de Châlons-Sur-Saône. 

Chacun des exemplaires sera accompagné des documents listés à l’article D. 2231-7 du code du travail. 

Fait à Chalon-sur-Saône, le 19 mars 2021
Signé par système électronique horodaté via DOCAPOSTE


Pour le Syndicat CFDT                                                                          Pour la société X
Délégué syndical 							Directeur des Opérations