Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
PROTOCOLE D’ACCORD



Conformément à l'article 40 de la Convention Collective, la durée collective du travail et sa programmation font l'objet chaque année d'une négociation entre la Direction et les Organisations Syndicales. Il est établi, à la suite de la réunion de négociation avec les Organisations Syndicales en date des 3 et 9 mars 2021, le présent protocole d’accord relatif aux jours de fermeture pour l’année 2022.


Article 1 – Dernier état des propositions respectives des parties

A –  La Direction :

Pour l’année 2022, la Direction propose la répartition suivante : 

365 jours calendaires répartis en :

104 jours de repos hebdomadaires
13 jours de repos avec fermeture, dont 7 jours fériés (18/04/2022, 26/05/2022, 06/06/2022, 14/07/2022, 15/08/2022, 01/11/2022 et 11/11/2022) et 6 jours de fermeture entreprise fixés les 27/05/2022, 15/07/2022, 16/08/2022, 31/10/2022, 23/12/2022 et 30/12/2022.
26 jours ouvrés de congés payés
19 jours RTT

Soit une durée collective du travail répartie sur 203 jours de travail sur l'année de 7 heures 67 centièmes ou 40,6 semaines de 38 heures 35 centièmes.

B – Les Organisations Syndicales :

La Délégation syndicale de la CFDT et la Délégation syndicale de la CGT expriment leur accord sur les jours proposés par la Direction.


Article 2 – Dépôt

Le présent protocole d’accord sera déposé à la DIRECCTE et au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes conformément aux dispositions de l’article L.2231-6 et aux dispositions des articles D.2231-2 et suivants du code du travail.



							            Fait à La Défense, le	mars 2021



La Direction	  	                            Pour la CFDT		Pour la CGT
ACCORD NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2021


	
Entre les soussignés :

La Société DS SMITH Packaging Sud-Ouest représentée par Monsieur XXX agissant en qualité de Directeur

Et 
	
La C.G.T.  représentée par Mr XXX en sa qualité de Délégué Syndical



	PREAMBULE :

La société DS SMITH PACKAGING SUD-OUEST a ouvert la négociation annuelle en vue de la conclusion d’un accord portant sur les thèmes obligatoires et facultatifs conformément aux articles 2242-1 et suivants du Code du travail.

Pour ce faire, les parties se sont réunies les 26 février,  12 mars et 23 mars 2021.

Dans le cadre de la négociation, un document contenant les informations obligatoires a été remis à la délégation syndicale. Ce rapport n’a pas suscité de remarques particulières et abordait les thèmes suivants :
		
Les salaires effectifs 
La durée effective et l’organisation du temps de travail, 
La situation de l’emploi
L’épargne salariale
L’égalité homme- femme dans l’entreprise,
L’insertion et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés,

A l'issue de cette négociation, il a été convenu ce qui suit :



Article 1 - Champ d'application de l'accord

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel travaillant dans la société DSSP SUD OUEST à Cognac à la date du 1er mai 2021.



Article 2 - Durée et application de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il s’appliquera du 1er mai 2021 au 30 avril 2022.






Article 3 – Salaires effectifs

Augmentation générale de 0.6%, au 1er mai 2021 pour l’ensemble des salariés, hormis les cadres dont la rémunération est pilotée par le biais d’augmentations individuelles, et les apprentis dont le salaire est lié au SMIC.

Prise en charge, pour l’ensemble des salariés, par l’employeur de la cotisation mutuelle isolée à hauteur de 54%. Cette nouvelle répartition 54/46 sera actée dans un avenant à l’accord Frais de santé. Toute évolution ultérieure de la cotisation sera répercutée dans ces mêmes proportions.

Une enveloppe de 0.3% des salaires bruts non cadres sera dédiée aux augmentations individuelles

            

Article 4 - Publicité de l'accord

Un exemplaire original de l’accord sera remis à chaque signataire.

Conformément aux dispositions légales, l’accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Il donnera également lieu à affichage.
	



Fait à Cognac, le 24 mars 2021

Pour la Société					Pour la C.G.T.







 XXX							XXX
 Directeur 						Délégué Syndical C.G.T.
AVENANT N° 17 A L’ACCORD LOCAL SUR LE TEMPS DE TRAVAIL
DE LA DIRECTION REGIONALE NORD MIDI-PYRENEES
********
CREATION D’UN POOL RIP


SOMMAIRE

Article 1 – OBJET DE L’AVENANT
Article 2 – AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL ET AMPLITUDE
Article 3 – SUIVI DE L’ACCORD 
Article 4 – DUREE ET MISE EN OEUVRE
Article 5– REVISION ET DENONCIATION
Article 6 – DEPOT ET PUBLICITE


Article 1 – OBJET DE L’AVENANT
Conformément aux dispositions de l’article 3 de l’accord national du 12 décembre 2011 et de l’article 2 de l’accord local du 03 décembre 2012 concernant le rattachement des salariés à une équipe, le présent avenant a pour objet de prendre en compte la constitution d’un Pool RIP.
En conséquence, conformément aux dispositions de l’article 10 de l’accord local du 03 décembre 2012 précisant les modalités de sa révision, cet avenant porte révision de l’annexe 1 relative à la liste des équipes et de leur ATT.

Article 2 – AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL ET AMPLITUDE


L’annexe 1 de l’accord local du 03 décembre 2012, « Liste des équipes et de leur ATT » est donc modifiée afin de prendre en compte l’intégration, à la date d’effet du 1er mars 2021 au sein de la DR Nord MidiPyrénées, et la constitution du Pool RIP.

Article 3 – SUIVI DE L’ACCORD
Le suivi de cet avenant sera effectué tel que mentionné dans l’article 7 de l’accord local du 03 décembre 2012.
Article 4 – DUREE ET MISE EN OEUVRE
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à la date du 1er mars 2021.
Article  5 – REVISION ET DENONCIATION
Le présent avenant pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions identiques prévues dans celle de l’article 10 de l’Accord local du 03 décembre 2012.
Article  6 –  DEPOT ET PUBLICITE
Le présent avenant sera déposé, à l’initiative de la Direction Régionale Nord Midi-Pyrénées conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail. Les formalités de publicité prévues aux articles L.2262-5, R.2262-1 et R.2262-2 du code du travail seront réalisées à l’initiative de la Direction Régionale Nord Midi-Pyrénées.

Fait à Albi, le 24 mars 2021

Pour la DR Nord Midi-Pyrénées 			 Pour les organisations syndicales :

La Directrice,  			CFDT           				CFE-CGC
 




		   CGT	               			FO
	








ANNEXE N°1 : LISTE DES EQUIPES ET DE LEURS ATT
Avenant à l’accord d’entreprise relatif à la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise pour l’année 2021


Entre

La société CAMPENON BERNARD DAUPHINE ARDECHE, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 453 864 €, immatriculée au R.C.S. de Grenoble sous le numéro 503 880 957, dont le siège social est situé 16 chemin de Malacher – 38240 Meylan, inscrite à l’URSSAF Rhône-Alpes, représentée par XXX, Directeur d’Activité,
D'une part,
et

Les organisations syndicales représentatives dans la Société :
F.O., représentée par XXX, Délégué syndical,
la C.F.E-C.G.C., représentée XXX, Délégué syndical,
D'autre part,


Préambule

L’accord daté du 10 décembre 2020 prévoyait une étude, lors du 1er quadrimestre 2021, sur la revalorisation des indemnités de grand déplacement, de l’indemnité de nettoyage et de la prime d’habillage/déshabillage.

Les parties ont échangé à plusieurs reprises sur le sujet.

Le comité social et économique sera informé du présent avenant lors de la 1ère réunion ordinaire suivant sa conclusion.


Dans ce cadre, il a été convenu et arrêté ce qui suit : 


Article 1 : Revalorisations

– Indemnités de grand déplacement

Augmentation de 1 € de la part logement portant le montant de l’indemnité forfaitaire à :
59 € pour la veille du 1er jour de travail,
75 € par jour de travail entraînant un découchage.

– Indemnité de nettoyage

Le montant de l’indemnité de nettoyage est porté à 1,25 € net par jour travaillé.

– Prime d’habillage/déshabillage

Le montant de la prime d’habillage/déshabillage est porté à 0,40 € brut par jour travaillé.


Article 2 : Dates d’effet

Le présent avenant prendra effet le 1er mai 2021 et fin le 31 décembre 2021.


Article 3 : Publicité et dépôt

Le présent avenant sera notifié, par remise en main propre contre décharge ou par L.R.A.R. auprès du Délégué syndical, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans la Société.

Il sera déposé par la Société en 2 exemplaires (une version sur support électronique au format PDF et une version anonymisée sur support électronique au format .DOCX) sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail () pour l’Unité départementale de l’Isère de la DIRECCTE Auvergne Rhône-Alpes. 
Un exemplaire original sera déposé au greffe du Conseil des prud’hommes de Grenoble. 

Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par affichage.




Fait en 4 exemplaires originaux signés à Meylan le 24 mars 2021


Pour la Société,
XXX





Pour F.O., 							Pour la C.F.E.-C.G.C.,
XXX								XXX
AVENANT N°1 A L’ACCORD COLLECTIF DU 15/12/2020 RELATIF A L’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE


ENTRE LES SOUSSIGNES 

La Société POULAIN DISTRIBUTION, SAS au capital de 230.000,00 Euros dont le siège social est à CHERBOURG-EN-COTENTIN (Manche), Rue Marcel Sembat, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CHERBOURG sous le n° 383.596.863.

Représentée par XXXXXX

D’UNE PART 
ET

Le membre titulaire élu du Comité Social et Economique, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles en date du 18 décembre 2019, représenté par XXXXX

D’AUTRE PART 

PREAMBULE


Par accord en date du 15 décembre 2020, la Société POULAIN DISTRIBUTION a mis en place l’activité partielle de longue durée pour faire face à la situation économique affaiblie par la crise sanitaire et pour permettre à l’entreprise de préserver les emplois à court et moyen terme jusqu’à une réelle reprise d’activité.

Cet accord visait tous les salariés des différents établissements de l’entreprise.

Suite la création d’une nouvelle agence située à Route de l’Auberge Neuve – 50644 Virey (N° SIRET 383 596 863 00084), la SAS POULAIN DISTRIBUTION va procéder à la mutation sur cet établissement des 3 salariés suivants :

XXXXX
XXXXX
XXXXX

Pour rappel, ces salariés étaient jusqu’à ce jour rattachés à l’agence établie à Z.A Le Bouillon – 50180 St Gilles (N° SIRET 383 596 863 00050). 

Le présent avenant a pour objet de préciser le champ d’application de l’accord susvisé du 15 décembre 2020.

CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

L’article 1 « Champ d’application » de l’accord du 15 décembre 2020 est modifié de la façon suivante :




CHAMP D’APPLICATION 


Tous les salariés de l’entreprise ont vocation à relever du dispositif d’activité partielle de longue durée, quelle que soit la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD, contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation). Sont ainsi concernés les salariés des établissements suivants :

Siège de l’entreprise situé à CHERBOURG-EN-COTENTIN (50120) – Rue Marcel Sembat – SIRET n° 383.596.863.00068
Etablissement de SAINT-HILAIRE-DU-HARCOUET (50600) – Route de l’Auberge Neuve - SIRET n° 383.596.863.00084
Etablissement de THUE ET MUE (14740) – 8 avenue Stèle – ZA de Cardonville - SIRET n° 383.596.863.00076
Etablissement de SAINT GILLES (50180)  – ZA Le Bouillon - SIRET n° 383.596.863.00050.


Les articles 2 à 7 de l’accord d’entreprise en date du 15 décembre 2020 demeurent inchangés.

Le présent avenant sera transmis à l’autorité administrative en vue de sa validation dans les conditions prévues par la règlementation.

Fait en trois exemplaires originaux, 

A 
Le 


Pour la Société POULAIN DISTRIBUTION	
XXXXXX 	

	

Pour le Comité Social et Economique
XXXXXX
Entre :

La société IMPRIMERIE ANTILLAISE, Société à Responsabilité Limitée au capital de 366 000€ immatriculée au RCS sous le numéro B 341 292 985, dont le siège social est situé Bois Quarré– 97232 LAMENTIN, 
Représentée par 
d’une part,
Et :

La délégation syndicale de la société IMPRIMERIE ANTILLAISE 
Représentée par 
d’autre part.

Considérant que la Négociation Annuelle Obligatoire s’est déroulée en une réunion, le 23 mars 2021, conformément aux dispositions prévues aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail et au calendrier fixé entre les parties.

Les parties ont convenu ce qui suit :

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel présent dans l’entreprise au 31 décembre 2020.

Article 2 – Objet de l’accord

Il a été convenu que les primes de vie chère seront réintégrées dans les salaires de base en vigueur au 01/03/2021.

Par ailleurs, un bon d’achat d’une valeur de 20€ sera distribué à l’ensemble du personnel de l’entreprise.


Article 3 – Durée de l’Accord

Le présent accord est conclu pour un an, au titre de l’année 2021 avec effet au 1er mars 2021.

Article 4 – Dépôt et publicité
20
Conformément à la loi, le présent accord sera déposé en ligne en deux exemplaires sur la plateforme de « téléprocédure » du ministère du travail (« Télé Accords ») par le la représentant légal de l’entreprise (dont une version intégrale signée par les parties au format PDF et une version publiable au format DOCX de laquelle sera supprimée toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature de personnes physiques). 
Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du conseil des prud’hommes

Fait à Fort-de-France, le 24 mars 2021, en trois exemplaires originaux


Pour la société (*),	Pour la délégation syndicale (*),



(*) Mention manuscrite « Lu et approuvé »
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
 SAS COMPOBAIE SOLUTIONS 

Accord du 24 Mars 2021



ENTRE LES SOUSSIGNES : 



Délégué Syndical CGT de , 

Délégué Syndical CFDT de ,

et

Président de 

En présence de, membre de la Délégation.

Après avoir rappelé que les revendications syndicales étaient les suivantes : 

1/ Augmentation des Salaires :

Augmentation Générale : + 2.5 %

Augmentation individuelle : Demande d’une AI de 1 %. 

2/ Accord Modulation :

Adaptation de l’accord de Modulation

3/ Prime de performance :
 
Demande de la remise en place d’une prime de performance de 50 € par trimestre si le Chiffre d’Affaires atteint 4.5 M€ par trimestre.

4/ Egalité Hommes / Femmes :
 
Demande à la Direction d’être vigilant sur l’égalité de traitement entre les Femmes et les Hommes.



Après négociation lors des 3 réunions prévues à cet effet (les 28/01/2021, 18/02/2021 et 18/03/2021), il a été convenu :







Augmentation des salaires

a/ Augmentation générale

Accord sur une augmentation générale de 1.2 % de la rémunération de base pour les salariés dont la rémunération brute contractuelle est inférieure à 2.000 €, et 0.8 % pour les salariés dont la rémunération brute contractuelle est comprise entre 2.000 € et 3.000 € par mois.

Ces augmentations seront appliquées avec un effet rétroactif au 01/01/2021. Le rattrapage des mois de Janvier et Février sera effectué sur les salaires du mois de Mars 2021.

La Direction rappelle par ailleurs que, conformément aux précédents accords, le montant de la prime de fin d’année sera calculé sur la base de 100 % du SMIC mensuel.

b/ Augmentation individuelle

Accord sur une Augmentation Individuelle moyenne de 1% de la rémunération de base de l’ensemble des effectifs (dont 0.3% seront affectés à l’harmonisation des rémunérations Hommes / Femmes).



La Direction rappelle par ailleurs l’effet automatique des évolutions de classification et de la prime d’ancienneté estimé en 2021 à 0.2 de la masse salariale.


Accord de modulation

Un avenant, dont les principales modifications ont été discutées lors des réunions NAO, est en cours de formalisation.


Prime de performance

Accord sur la mise en place d’une prime de 50 € bruts par salarié pour chaque trimestre civil si le chiffre d’affaires atteint un minimum de 4.5 M€ sur la période.




Egalité Hommes / Femmes

Il sera veillé à réduire les écarts qui peuvent être constatés, la Direction rappellant ici l’enveloppe de 0.3% de la masse salariale affectée spécifiquement à ce sujet dans l’Augmentation Individuelle. 


Le présent accord est réalisé en 5 exemplaires originaux, dont un exemplaire sera adressé à l’Inspection du Travail, un au Greffe du Conseil des Prud’hommes, et un exemplaire revient à chacune des parties signataires.


			POUR VALOIR CE QUE DE DROIT.


			A  Marssac / Tarn, le 23 Mars 2021









					
Délégué Syndical			Délégué Syndical		Président du Directoire
ACCORD DE MODIFICATION DE LA PERIODICITE DES NEGOCIATIONS 

ENTRE

La société BAMELI,
SAS au capital de 1 500 000 € dont le siège social est sis au centre commercial Genipa – 97224 Ducos – Siret 421 307 711 000 26 – RCS de Fort de France
Représentée par Monsieur …………………………….., Directeur

D’une part,

Et 

L’organisation Syndicale CDMT,
Représentée par Monsieur …………………………….., Délégué syndical


Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 – Objet de l’accord
Les parties conviennent que la périodicité de négociation des thèmes visés par l’article L.2242-5 du Code du travail est portée à trois (3) ans au sein de l’entreprise.
Cette négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise porte sur :
Les salaires effectifs ;
La durée effective et l'organisation du temps de travail ;
L'intéressement, la participation et l'épargne salariale, à défaut d'accord d'intéressement, d'accord de participation, de plan d'épargne d'entreprise, de plan d'épargne pour la mise à la retraite collectif ou d'accord de branche comportant un ou plusieurs de ces dispositifs ;
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

Article 2 – Durée de validité 
Le présent accord est conclu pour une durée de trois (3) ans. 
Les prochaines négociations sur ces thèmes s’ouvriront donc au premier semestre 2024.

Article 3 – Formalités de dénonciation et de dépôt
En application de l’article L.2231-6 du Code du travail, le présent accord sera déposé par voie dématérialisée à la DIECCTE puis publié, selon les modalités légales et réglementaires actuellement en vigueur. A cet effet, deux versions sur support électronique seront transmises. Une version intégrale de l’accord et une version anonyme destinée à sa publication ne comportant ni les noms, prénoms et signatures des négociateurs, conformément aux dispositions de l’article L 2231-5-1 du Code du travail.   

Il sera également remis un exemplaire du présent accord au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Fort-de-France.

Fait à Ducos, le 24 mars 2021


 ……………………………..						……………………………..
    Délégué syndical CDMT					                         Directeur
Avenant n°1 à l’Accord d’activité partielle longue durée









Entre les soussignés : 

La société FEUTRIE, Sas au capital de 96 000 €, SIREN : 356200808, dont le siège est situé à SAILLY SUR LA LYS (62840), 2173 rue de la Lys, représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de Président.
				
					D’une part, 
Et 

Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leur délégué(e) syndical(e)
La CFE-CGC, représentée par Madame XXX
La CGT, représentée par Monsieur XXX

											D’autre part,






IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Il est convenu de modifier au sein du paragraphe Art II – Dispositions générales, l’article 2-3 Durée.

Cet article 2 – 3 devient :

2 – 3 Durée

Le présent accord est entré en vigueur à compter du 1er novembre 2020. Conformément au décret n°2020-1579 du 14 décembre 2020 modifiant le décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable, il est possible de neutraliser la seconde période de confinement pour l’appréciation de la réduction maximale de l’horaire de travail et de la durée du bénéfice de l’APLD.

Nous souhaitons nous saisir de cette opportunité afin de neutraliser la durée du bénéfice de l’APLD du 1er novembre 2020 au 31 mars 2021, date fixée par un arrêté du 10 février 2021 relatif à l’application du dispositif d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable.

Nous neutralisons donc au sein de notre accord collectif relatif à l’activité partielle de longue durée la période allant du 1er novembre 2020 au 31 mars 2021.

L’accord collectif est donc conclu pour une période déterminée de 29 mois continus ou non sur une période de 36 mois continue. En effet, la durée du bénéfice du dispositif de 24 mois est donc prolongée de la durée de la période comprise entre le 1er novembre 2020 et le 31 mars 2021, soit de 5 mois.

Les parties s’engagent à faire un bilan de cet accord tous les 6 mois après la date de sa signature dans les conditions définies à l’article 2-5.

Toute disposition modifiant le présent accord fera l’objet d’un accord entre les parties signataires et donnera lieu à l’établissement d’un avenant au présent accord.

Les autres articles restent inchangés.

Fait à SAILLY SUR LA LYS, le 24/03/2021

En 5 exemplaires originaux

Signatures :
Pour la Société FEUTRIE représentée par Monsieur XXX, Président


Pour la CFE-CGC représentée par Madame XXX, déléguée syndicale


Pour la CGT représentée par Monsieur XXX, délégué syndical
PROTOCOLE D’ACCORD 
DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021
PORTANT SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET 
LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE



ENTRE

La société BAMELI,
SAS au capital de 1 500 000 € dont le siège social est sis au centre commercial Genipa – 97224 Ducos – Siret 421 307 711 000 26 – RCS de Fort de France
Représentée par Monsieur …………………………….., Directeur

D’une part,

Et 

L’organisation Syndicale CDMT,
Représentée par Monsieur …………………………….., Délégué syndical

D’autre part,



Considérant les discussions engagées le 28 janvier 2021, fixant le calendrier des réunions et confirmant qu’il a été remis au Délégué Syndical les informations prévues à l’article L2242-2 du Code du Travail.

Considérant que la Négociation Annuelle Obligatoire 2021, s’est déroulée en 3 réunions les 18, 23 et 24 mars 2021, conformément aux dispositions prévues aux articles L2242-1 et suivants du Code du travail.

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel appartenant à la catégorie Employés et Agents de Maîtrise présents dans l’entreprise au 1er avril 2021.


Article 2 – Grille salariale

Les parties ont convenu de faire évoluer la grille des salaires en trois étapes, ainsi :











Article 3 – Augmentation du plafond de la carte avantage

Les parties ont convenu d’augmenter le plafond de la carte avantage à 171 €, correspondant au plafond de tolérance de l’URSSAF concernant les bons d’achat. 


Article 4 – Dépôt et publicité

En application de l’article L.2231-6 du Code du travail, le présent accord sera déposé par voie dématérialisée à la DIECCTE puis publié, selon les modalités légales et réglementaires actuellement en vigueur. A cet effet, deux versions sur support électronique seront transmises. Une version intégrale de l’accord et une version anonyme destinée à sa publication ne comportant ni les noms, prénoms et signatures des négociateurs, conformément aux dispositions de l’article L 2231-5-1 du Code du travail.   
Il sera également remis un exemplaire du présent accord au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Fort-de-France 

Fait à Ducos, le 24 mars 2021


 ……………………………..						……………………………..    Délégué syndical CDMT					                     Directeur
Accord relatif au passage à un horaire hebdomadaire 
de 37 heures en production

Contexte :
L’année 2020 a été très compliquée, notamment au niveau des variations de charges, et nous commençons à retrouver un volume d’activité comparable à celui que nous avions en 2019.
Les compteurs « récupération », créés l’été dernier dans le cadre de l’accord de modulation, sont devenus largement créditeurs depuis quelques mois. Ils seront soldés d’ici la fin de l’été 2021, conformément aux engagements pris en CSE du 2 mars.
Cependant, la Direction réaffirme son souhait d’éviter le recours au chômage partiel et de maintenir les emplois et les compétences, ainsi que de favoriser le niveau de rémunération des salariés en poste plutôt que de recourir exclusivement à de l’intérim.
C’est pourquoi la proposition a été faite au CSE de passer les ateliers de production à 37 heures, en rémunérant les heures supplémentaires majorées de 10%.

Modalités :
Personnel concerné : 
les salariés « directs » de Production ainsi que les intérimaires, qui relèvent d’un horaire fixe en journée ou en posté.
Durée hebdomadaire de travail :
à compter du lundi 6 avril 2021, les personnels concernés travailleront 37 heures par semaine.
si la charge devait baisser, l’horaire hebdomadaire reviendrait à 35 heures avec un préavis d’au-moins une semaine
Nouveaux horaires journaliers :
Voir le document en annexe : Horaires de travail dans les ateliers / 37 heures
Rémunération des heures supplémentaires :
Les deux heures supplémentaires hebdomadaires seront rémunérées mensuellement avec une majoration de 10%.
Travail posté :
La charge de travail actuelle et les conditions sanitaires en vigueur, notamment la distanciation physique entre les salariés, imposent une organisation en posté dans certains ateliers.
Une organisation en horaire de jour sera privilégiée dès que possible, lorsque les équipements et les machines disponibles le permettront.



Prise d’effet et durée de l’accord :
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 6 avril 2021. 
Les parties signataires conviennent de se revoir dans les 3 mois suivant sa mise en œuvre, afin d’en évaluer les résultats et d’en aménager les dispositions si nécessaire. 


Formalités de dépôt :
Conformément aux dispositions en vigueur, l’accord sera déposé de façon dématérialisée sur la plateforme de télé-accord : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr 




Fait à Haguenau,  le 24/03/2021







Le Président du CSE						Le Secrétaire du CSE
M.								M.
Accord d'entreprise relatif à la prorogation
des mandats des membres du CSEC


FESTIVAL RADIO FRANCE OCCITANIE MONTPELLIER 
Dont le siège social se situe : Le Corum - 440 Esplanade Charles de Gaulle 34000 MONTPELLIER 
Représenté par dûment habilité à cette fin. 
 
ET : 

Le CSEC du Festival Radio France Occitanie Montpellier
Représenté par  :  
(Déléguée du personnel titulaire élue le)  
(Déléguée du personnel suppléante élue le) 

Constituant ensemble « les parties ». 
Préambule 
Les membres du CSEC ont été élus le 9 avril 2019. Le renouvellement de l’institution devait être organisé au plus tard le 8 avril 2021. Des circonstances exceptionnelles ne permettent pas l’organisation, dans de bonnes conditions, des opérations électorales à la date prévue.
Article 1 - Date de fin des mandats des représentants du personnel
La date initiale de fin des mandats des représentants du personnel était prévue le 8 avril 2021.
Les parties envisagent la prorogation exceptionnelle des mandats jusqu’au plus tard le 8 avril 2022.
Ainsi, les mandats des membres du CSEC sont prorogés jusqu’à cette date.
Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.
Le Festival Radio France Occitanie Montpellier s’engage à organiser, pendant la période de prorogation, la tenue de nouvelles élections des représentants du personnel. 
Article 2 - Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. 
Article 3 - Formalités de dépôt
Le présent accord est établi en 4 exemplaires). Le Festival Radio France Occitanie Montpellier procèdera auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) au dépôt de l’accord, dont une version en support papier signée des parties et une version sur support électronique.
La partie la plus diligente remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.
Fait à Montpellier, le 24/03/2021
Pour l'employeur,					 Pour les membres du CSEC
Accord sur l’égalité professionnelle femmes-hommes




Entre :

Le Cercle de l’Union Interalliée, association régie par la loi de 1901.
N° SIRET : 78432916100011 - Code APE : 5610A

 et de Service du Cercle de l’Union Interalliée, société anonyme au capital de 2 521 300 Euros.
N° SIRET : 78433386600019 - Code APE : 5610A

constituant une entité économique et sociale sise 33 rue du Faubourg Saint-Honoré – Paris 8e, représentée par Directeur du Cercle et de la SISCUI,

										D’une part,
et :

Les représentants des organisations syndicales représentatives, à savoir :

FO - HCRCT
la CFE - CGC

										D’autre part,


Article 1 – Préambule

Le présent accord est conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, relatifs notamment à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

La direction du Cercle de l’Union Interalliée et de la Société Immobilière et de Service du Cercle de l’Union Interalliée attachée au respect de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a toujours œuvré dans ce sens afin de garantir l’effectivité de ce principe dans les 2 structures.

L’effectif salarié étant inférieur à 300 salariés, l’accord doit porter sur 3 domaines d’actions au moins. Les partenaires sociaux ont choisi les domaines d’action suivants :

L’embauche
Les conditions de travail
La rémunération effective (domaine d’action obligatoire)

Article 2 – Domaine d’action « embauche » :



Article 3 – Domaine d’action « conditions de travail » :


Article 4 – Domaine d’action « la rémunération effective » :



Article 5 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans, soit les années 2021, 2022 et 2023.


Article 6 – Date d’entrée en vigueur 
Le présent accord entrera en vigueur au 1er janvier 2021.


Article 7 – Publicité et dépôt
Fait en 6 exemplaires originaux dont :
1 exemplaire pour le greffe du conseil des Prud’hommes
1 exemplaire pour chaque organisation syndicale signataire. (2)
1 exemplaire pour le service des Ressources Humaines
plus 2 exemplaires dont 1 sous format numérique à la DIRECCTE 75


Paris, le 24 mars 2021,
Accord de la société DS SMITH PACKAGING SAVOIE à la négociation annuelle collective de l’année 2021



Entre :
La Société DS SMITH Packaging Savoie
Située 43, avenue Robert Franck, 73 110 La Rochette	
Inscrite sous le numéro 444 636 658 au R.C.S. de Chambéry
Représentée par Monsieur Gilles LEROUX, agissant en qualité de Directeur d’Exploitation, 
Ci-après « DS Smith Packaging Savoie » et/ou « La Société »
D’une part,

Et les organisations syndicales :
FO représenté par Monsieur Christophe DAMALIX
CFTC représenté par Monsieur Hervé NOVEL-CATIN,
CGT représenté par Raphael BONNEFOY-CUDRAZ, 
d’autre part,

Dénommés ensemble, les "Parties"
 


Préambule

Conformément au calendrier convenu entre la Direction et les organisations syndicales présentes dans l’entreprise, deux réunions se sont déroulées les 23 février et 9 mars 2021

Pendant ces rencontres et conformément aux dispositions légales, ont notamment été abordés les thèmes suivants :
Examen de l’emploi
Organisation du temps de travail
Emploi des travailleurs en situation de handicap
Masse salariale
Rémunération
Egalité salariale Femmes/Hommes
Avantages sociaux
Intéressement
Sharesaves
Rappel des mesures 2020
Historique d’inflation et de mesures salariales
Contexte financier et commercial

Une information a été transmise aux organisations syndicales sur les objectifs en termes d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de qualité de vie au travail ainsi que sur les mesures permettant de les atteindre.
A l’issue de ce rapport, la Direction et les organisations syndicales ne constatent aucune discrimination salariale, ni différence de traitement professionnel entre les salariés femmes et les salariés hommes de DS Smith Packaging Savoie. En conséquence, aucune action spécifique n’est prise dans ce cadre.



Article 1 - Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique aux catégories suivantes : ouvriers, employés, techniciens et agents de maitrise.



Article 2 - Objet de l’accord

La mesure suivante a été arrêtée :

Augmentation générale de 0,7 % du salaire de base brut à partir du 1er mai 2021.



Article 3 - Publicité de l’accord

Un exemplaire original de cet accord accompagné de la grille de salaire applicable, en annexe, sont remis à chaque signataire contre décharge. 
Un exemplaire de cet accord est adressé à la DIRECCTE et un autre au Greffe du conseil de Prud’hommes de Chambéry par la Direction. 



Fait à Valgelon-La Rochette, le 24 mars 2021, en 4 exemplaires originaux.
ACCORD 
SUR LE FINANCEMENT DES OEUVRES SOCIALES
DU CSE






Entre les soussignés :

La société
Représentée par Monsieur                     , agissant en qualité de Président

D’une part,
ET 

Les membres du CSE :

Monsieur                              , membre titulaire collège «  agent de maitrise-cadre »
Monsieur                              , membre titulaire collège « ouvrier-employés »


D’autre part,


EN PREAMBULE

Une contribution  pour financer  les œuvres sociales doit être versée tous les ans pour les entreprises dont l’effectif  est au moins de 50 salariés.

En décembre 2019, le nombre de salariés au sein de la société                   est descendu en dessous du seuil des 50 salariés.

Cependant la société souhaite continuer à financer les œuvres sociales à hauteur de 0,4 % de la masse salariale.


VERSEMENT DES ŒUVRES SOCIALES


Le versement se décomposera de la manière suivante :

Un premier versement à hauteur de  80% au plus tard au 30 avril de chaque année,
Le solde au plus tard au 30 septembre de chaque année


DUREE, ENTREE EN VIGUEUR, MODIFICATION, DENONCIATION

L’accord est conclu pour une durée indéterminée.

L'entrée en vigueur de l'accord est fixée à la date du 1er avril 2021.

Toute révision du présent accord devra faire l’objet d’une négociation entre les parties signataires et donner lieu à l’établissement d’un avenant.

La demande de révision devra être notifiée à l’ensemble des signataires par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Il pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la Direction de l'entreprise, soit par tout ou partie des membres du CSE représentatives de salariés signataires. 

Les effets de la dénonciation sont régis par les articles L.22619 et suivants du code du travail. Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois.


NOTIFICATION ET PUBLICITE

Les parties constatent que les représentants du personnel ont été informés et consultés sur le contenu du présent accord.

Le présent accord est déposé sous forme dématérialisé à l’adresse suivante « www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr »  et au greffe du conseil de prud'hommes de Reims.

Conformément à l'article  du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des salariés.




Fait à Chalons en Champagne, le.

En trois exemplaires originaux


Pour la                                    , représenté Monsieur                    en sa qualité de président,

Pour les membres du CSE

Monsieur                        , membre titulaire collège «  agent de maitrise-cadre »
Monsieur                       , membre titulaire collège « ouvrier-employés »
PROTOCOLE D’ACCORD NAO  2021 COFRIGO DISTRIBUTION

La société COFRIGO Distribution
Représentée par ……..
Agissant en qualité de Directeur
D’une part,
Et,
La Section Syndicale CGTG - COFRIGO Distribution 
Représentée par …Agissant en qualité de Déléguée Syndicale CGTG
Et ……  
Agissant en qualité de Délégué Syndical CGTG 
D’autre part,
Conformément à l’Article L 2241-1 du code du travail, la négociation concernant les  salaires, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de vie au travail et l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés pour la période courant du 1er Janvier 2020  au 31 Décembre 2020  a été réalisée :
Deux réunions de négociation ont été organisées entre les parties dans le cadre de la négociation obligatoire : 
- Mardi 02 Mars 2021 à 14h30
Etaient présents à cette réunion : 
                               Directeur	
                              Déléguée syndicale CGTG
                              Délégué syndical CGTG

- Mardi 16 Mars 2021 à 14h30
Etaient présents à cette réunion : 
		   Directeur	
		   Déléguée syndicale CGTG
		   Délégué syndical CGTG


Au terme de cette  réunion du 16 Mars 2021, et en fonction des plates-formes de revendications concernant les  salaires, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de vie au travail et l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés les parties sont convenues du présent accord qui forme un tout indivisible. 
IL A EN CONSEQUENCE ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :


Formalités

Le présent accord tient lieu d'accord pour la négociation annuelle 2021.

Cet accord est applicable au 24 Mars 2021.

La partie patronale déposera le présent accord :
D’une part, sur la plate-forme en ligne https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/# ,
D’autre part, auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Guadeloupe – 14 place de l'Eglise 97110 POINTE A PITRE.

Le présent accord sera affiché sur les panneaux réservés aux communications de la Direction.

Baie-Mahault,  24 Mars 2021.

SIGNATURES
(Faire précéder de la mention « Lu et Approuvé »)
xxxxxxxxxxxxxxxx                      xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx 	           xxxxxxxxxxxxxxx
Directeur	                    Déléguée Syndicale CGTG                Délégué syndical CGTG
Geodis Logistics Sud-Ouest
Accord de Négociation Annuelle Obligatoire 2021



Entre les soussignés :

La Société GEODIS LOGISTICS SUD OUEST, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS sous le numéro 440 327 674, au capital de 810 800 €, dont le siège se situe au 26 Quai Charles Pasqua, Espace Seine - 92300 LEVALLOIS PERRET, représentée par XXXXXXX XXXXXX, Responsable Ressources Humaines,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société GEODIS LOGISTICS SUD OUEST représentées par :

La Section Syndicale CFDT représentée par son délégué syndical, XXXXXXXXXXXXXXXXX, 

D’autre part,





TABLE DES MATIERES



	







PREAMBULE


XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX


En conséquence, et à l’issue de ces négociations, les parties signataires ont convenu des éléments suivants :

Article 1 – Champ d’application de l’accord

XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

Article 2 – Revalorisation des salaires de base

XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

Article 3 – Egalité professionnelle Homme/Femme dans l’entreprise

XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

Article 4 – GESTION PREVISIONNELLE DES EMPLOIS ET DES COMPETENCES

XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

Article 5 – Validité, publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à la date de sa signature, avec un effet rétroactif au 1ier Janvier 2021, pour une durée déterminée d’un an. Il fera l’objet d’un affichage dans les conditions légales.

Ce faisant, les parties signataires confirment que par le présent accord les négociations annuelles obligatoires au titre de l’année 2021 sont closes.

Ce texte fera l’objet d’une publicité, selon les dispositions légales en vigueur, auprès des services de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi territorialement compétente ainsi qu’auprès des services du Conseil des Prud’hommes territorialement compétent.



Le présent accord est établi 3 exemplaires originaux, dont un exemplaire est remis à chaque partie.


Fait à La Roche Chalais, le 24 Mars 2021
ACCORD D’ENTREPRISE


Modalités d’accomplissement de la Journée de Solidarité pour l’année 2021
		
ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société IMAYE GRAPHIC
Représentée par …
 
ET

L’Organisation Syndicale CGT (*)
Représentée par …

Préambule

Cet accord est conclu dans la cadre :

- de la Loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées instituant la Journée de Solidarité, soit « une journée supplémentaire de travail non rémunéré pour les salariés ».

- et de l’article L. 3133-8, modifié par la Loi n° 2008-789 du 20 août 2008/art. 24, du Code du Travail (en annexe) définissant les modalités d’accomplissement de la Journée de Solidarité. 

Les parties ont convenu ce qui suit :


Article 1- Champ d’application

Le présent accord  s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise. 

Article 2 - Modalités d’accomplissement de la Journée de Solidarité

Pour l’année 2021, il est prévu que la journée de solidarité s’effectuera le lundi 24 mai 2021. A ce titre, cette journée ne sera pas considérée comme un jour férié chômé mais comme un jour de fermeture de l’entreprise.

En conséquence, les personnels de l’entreprise devront poser : un congé ou jour de RTT ou JR ou COR pour le lundi 24 mai 2021. 


Article 3 – Durée et dénonciation

Le présent accord est conclu pour l’année 2021. 

Il pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires dans le respect des dispositions légales applicables. 



Article 4 - Publicité

Le présent accord sera déposé, selon les formalités légales, auprès de la DIRECCTE des Pays de la Loire / Unité territoriale de la Mayenne et du Greffe du Conseil de Prud’hommes de  Laval.


Fait à Laval 
Le 24 mars 2021

Pour IMAYE GRAPHIC					Pour la CGT (*)





			































(*) Organisation syndicale représentative ayant recueilli, aux élections prises en compte pour la mesure de l'audience prévue à l'article L2232-12, au moins 50 % des suffrages exprimés
Avenant à l’accord senior FM FLANDRES 



Entre les soussignés :
La société FM FLANDRES dont le Siège social est situé rue de l’Europe à Phalsbourg (57370); N°SIRET 843 712 498 00024 ; Convention collective des Transports Routiers et Activités Auxiliaires du Transport, 
Représentée par    XXXXXX

D’une part,

Et
L’Organisation Syndicale Représentative au sein de l’Entreprise : CFDT
Représentée par  XXXXXX
 
D’autre part,
 
Il convenu ce qui suit :
Un accord en faveur de l’emploi des seniors de l’entreprise FM FLANDRES, a été établi le 12 novembre 2020 en application des dispositions relatives à l’emploi des salariés âgés au sein de l’entreprise prévues par la loi n°2008-1330 du 17 décembre 2008 et les décrets n°2009-560 du 20 mai 2009.
L’article L. 138-24 du code de la sécurité sociale est venu compléter la réglementation en vigueur sur le maintien dans l’emploi des seniors, en demandant aux entreprises de négocier un accord spécifique ou d’établir un plan d’action visant au maintien dans l’emploi des seniors et leur accès à la formation professionnelle.
Le présent avenant a pour objet d’ajouter des dispositions supplémentaires à l’article 4. IV. Aménagement des fins de carrière. 

Article 1. Modification de l’article 4. IV Aménagements des fins de carrière 
Faire bénéficier aux collaborateurs de plus de 58 ans d’un temps partiel 

Article 2. Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent avenant prend effet le 1er avril 2021. 
Il est conclu pour une durée indéterminée, ne pouvant excéder celle de l’accord dont il est l’application. 

Article 3. Dépôt de l’accord
Un exemplaire signé de cet accord est remis au Délégué Syndical de l’Entreprise.
Le texte de l’accord sera affiché dans l'Entreprise, sur les panneaux de la Direction.
L’accord sera déposé par la Direction au Greffe du conseil de prud’hommes compétent. En parallèle, l’Entreprise s’engage à déposer le présent accord auprès de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi compétente selon les règles prévues aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail via la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail. Il sera en outre anonymisé en vue de son dépôt dans la base des données numériques des accords collectifs.
 
Fait à Fretin le 23 mars 2021, en 5 exemplaires originaux,
 
Pour la Société FM Flandres,
XXXXXXXX
 
 
 
 
 
Pour l’Organisation Syndicale Représentative CFDT
XXXXXXXXXXXXXXXXX
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX SALAIRES ET A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021



ENTRE

La Société S.V.S LA MARTINIQUAISE
Immatriculée au R.C.S de Créteil sous le numéro 632 003 877
Dont le siège social se situe 18, rue de l’Entrepôt – 94220 CHARENTON LE PONT
Représentée par …………….
D'une part,

ET,

LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRÉSENTATIVES SUIVANTES :

Le syndicat C.S.N / C.F.E-C.G.C  représenté par ……………..
Le syndicat C.F.D.T. représenté par …………………….
Le syndicat C. G. T. représenté par ………………………..
D'autre part.

Préambule
Conformément aux dispositions de l'article L. 2242-1 du Code du travail, une négociation s’est engagée avec la Direction et les représentants des Délégations Syndicales Représentatives dans l’entreprise.

Trois réunions ont été organisées les 22, 23 février et 17 mars 2021. 
Préalablement à ces réunions, la Direction a transmis les éléments d’information relatifs à la négociation annuelle obligatoire.

Au terme du processus de négociation, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.
Contenu de l’accord
Salaire de base brut annuel
Le salaire de base brut annuel du personnel non annualisé est revalorisé de 325€ pour un équivalent temps plein
Cette mesure est applicable à partir du 1er avril 2021

Prime de panier équipe du soir
La Direction accepte d’augmenter la prime de panier pour les collaborateurs travaillant en équipe de soir. Celle-ci sera de 4€ non soumis à charges, à partir du 1er avril 2021.
Médailles d’honneur du Travail
La Direction accepte de reconduire la mesure concernant la remise des médailles d’honneur du travail sur les mêmes bases que l’année précédente. 
d) Egalité salariale
Un accord spécifique a été déposé fin juillet 2014 et enregistré sous le numéro A09414000999.
Dépôt et publicité 
Cet accord clôt la négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2021.

Le présent accord sera adressé, par l'Entreprise par lettre recommandée avec accusé de réception, en deux exemplaires (une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique) auprès de la DIRECCTE.


Un exemplaire sera affiché dans l'Entreprise sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.



Fait en cinq exemplaires originaux,
A Charenton le Pont,
Le 23 mars 2021.