ACCORD COMPTE EPARGNE TEMPS DE SUBSTITUTION 
DE L’UNION REGIONALE INTERPROFESSIONNELLE 
DES SYNDICATS CFDT et UTR de NORMANDIE


Entre les soussignés :

L’Union Régionale Interprofessionnelle CFDT Normandie, dont le siège social est situé 25 place Gilles Martinet 76300 Sotteville Les Rouen, Siret 834 049 892 00013, APE 9420Z, représentée par Monsieur Bertrand Brière agissant en qualité de Secrétaire Général,



D’une part,

Et :

La Fédération des Services CFDT qui a mandaté Mesdames BELLENGER Maryse et GUILLOPE Messaline pour la négociation et Mr Christian PICARD pour la signature,


D’autre part.


Préambule
Cet accord de substitution CET annule et remplace tout accord, usage, engagement unilatéral ayant le même objet et la même cause issus des relations collectives mise en œuvre par chacune des URI antérieures à la fusion à savoir l’URI Haute Normandie et l’URI Basse Normandie. 
Le présent accord est régi par les dispositions du Code du Travail et est conclu en
référence aux articles du code du travail relatifs à la négociation d’accords CET.


Article 1 – Objet

Un régime de Compte Epargne Temps est institué à l’URI CFDT Normandie afin de permettre aux salariés qui le souhaitent de capitaliser une partie de leur repos convertibles et de leurs RTT.



Article 2 – Champ d’application / Bénéficiaires

Le présent accord de substitution est applicable à tous les salariés de l’URI CFDT Normandie, sous réserve de justifier d’une ancienneté minimale de 6 mois.




Article 3 – Ouverture du compte

Pour l’ouverture d’un Compte Épargne Temps, le salarié intéressé et remplissant les conditions définies à l’article 2 devra en faire la demande écrite au service des Ressources Humaines.

Après l’ouverture et l’alimentation initiale de celui-ci (minimum 1 jour), le salarié n’aura aucune obligation d’alimentation périodique de son Compte Épargne Temps.


Article 4 – Tenue des comptes

Le compte est tenu par le service financier de l’URI CFDT Normandie en temps, c’est-à-dire en équivalent de journées ou de demi-journées.

Les droits acquis dans le cadre du compte sont couverts par l’assurance de garantie des salaires (AGS) prévus par le Code du Travail.


Article 5 – Alimentation du Compte Épargne Temps

5.1 – Alimentation par le salarié

Le salarié peut alimenter le Compte Épargne Temps :
Des congés annuels légaux dans la limite de la 5ème semaine par an ;
D’une partie des jours RTT dans la limite de 5 jours par an ;

Le Compte Épargne Temps est limité à 315 heures, soit 45 jours.

5.2 – Modalités de l’alimentation du Compte Épargne Temps

L’alimentation du Compte Épargne Temps sera effectuée par la remise au service des Ressources Humaines d’un bulletin spécifique dûment complété et signé par le salarié demandeur :
avant le 31 mai de chaque année pour les congés payés ;
avant le 31 décembre de chaque année pour les RTT.

Cette alimentation est irrévocable, sauf application des dispositions prévues à l’article 9 ci-dessous.


5.3 – Information du salarié

L’information du salarié sera assurée par la remise, le 31 décembre de chaque année, d’une fiche individuelle annuelle indiquant l’état de ses droits acquis.

À sa demande, le salarié pourra également obtenir du service Ressources Humaines, une fois par an, une information sur le cumul de ses droits acquis au Compte Épargne Temps en cours d’année.


Article 6 – Congés indemnisables

6.1 – Les congés indemnisés

6.1.1 – Le Compte Épargne Temps peut être utilisé pour bénéficier de :

Un des congés sans solde prévus par la loi ou par les accords applicables à l’entreprise (tels que, par exemple, le congé sabbatique, le congé pour création d’entreprise, le congé parental à temps plein…),

Un passage à temps partiel, dans cette hypothèse,

Le salarié doit formuler sa demande par écrit au minimum 2 mois avant la date prévue pour son départ en congé.

La durée et les conditions de prise de ces congés ou de ces passages à temps partiel sont définies par les dispositions législatives, règlementaires, accords collectifs, ou contractuelles qui les instaurent et qui sont susvisées.

6.1.2 – La durée du congé indemnisable

Le Compte Épargne Temps peut être utilisé pour financer totalement ou partiellement l’un des congés ou passage à temps partiel cités ci-dessus d’une durée minimale d’une semaine.

6.1.3 – Délai de prise du congé

Les congés apportés au Compte Épargne Temps devront impérativement être pris dans un délai de 10 ans après leur apport.

Ces délais ne s’appliquent pas aux salariés âgés de plus de 55 ans qui souhaitent utiliser le Compte Épargne Temps pour réduire leur activité ou anticiper leur départ à la retraite, comme indiqué ci-après en 6.2.

6.2 – Cessation d’activité

Les droits accumulés au titre du Compte Épargne Temps peuvent être utilisés par le salarié de plus de 55 ans pour lui permettre de cesser son activité, soit progressivement, soit définitivement.

Cette cessation anticipée d’activité doit faire l’objet d’une demande du salarié au moins 4 mois avant la date à laquelle il souhaite que celle-ci prenne effet. 


Cette demande doit, en outre,  indiquer :
Les droits qu’il entend utiliser au titre du Compte Épargne Temps ;
Dans l’hypothèse d’une cessation progressive, le pourcentage de réduction de son temps de travail qu’il propose et la répartition de celle-ci entre les jours de la semaine ou des semaines dans un mois ;
L’âge auquel le salarié peut prétendre à une retraite à taux plein.

L’URI CFDT Normandie devra faire connaitre sa réponse dans le délai d’un mois. En l’absence de réponse dans ce délai, la demande est réputée acceptée.



Article 7 – Indemnisation du congé / Liquidation

7.1 – Montant de l’indemnisation

L’indemnité versée au salarié lors de la prise de l’un de ces congés cités, ou devant être versée dans le cadre de la cessation d’activité, est calculée en multipliant le nombre d’heures indemnisables par le taux horaire brut du salaire perçu au moment du départ en congé.

Elle est versée à l’échéance normale de la paie sur la base de l’horaire pratiqué par le salarié au moment du départ en congé. Le nom du congé indemnisé, sa durée au titre du mois considéré et le montant de l’indemnisation correspondante sont indiqués sur le bulletin de paie remis au salarié.

Lorsque la durée du congé est supérieure à la durée indemnisable, le paiement est interrompu après consommation intégrale des droits acquis. L’utilisation de la totalité des droits inscrits au Compte Épargne Temps n’entraine pas la clôture de ce dernier, sauf congé de fin de carrière.
,

7.2 – Régime fiscal et social des indemnités

L’indemnité versée lors de la prise de congés ou lors de la liquidation est soumise aux cotisations sociales de sécurité sociale. La CGS et la CRDS sont également applicables.  
Ces sommes sont soumises à l' lorsque le salarié décide de les utiliser. L'impôt est dû l'année au cours de laquelle les sommes sont versées en tant que rémunération complémentaire.


Article 8 – Reprise du travail

Sauf si le congé pris dans le cadre du Compte Épargne Temps précède une cessation volontaire et totale d’activité, le salarié retrouve, à l’issue du congé, son précédent emploi assorti d’une rémunération au moins équivalente.

Le salarié ne peut, en l’absence de dispositions légales ou conventionnelles plus favorables, sauf accord de la Direction, reprendre le travail avant l’expiration du congé.

Article 9 – Cessation du Compte Épargne Temps

Le Compte Épargne Temps prend fin en raison :

De la cessation du présent accord ;
En cas de rupture du contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, y compris le décès du salarié, et quelle que soit la partie à l’origine de cette rupture, sous réserve de dispositions contraires d’une convention, ou un accord professionnel, prévoyant notamment un transfert des droits du salarié d’une entreprise à une autre ;
De la cessation de l’activité de l’URI CFDT Normandie.

Le salarié perçoit une indemnité compensatrice d’un montant correspondant aux droits acquis dans le Compte Épargne Temps et calculée sur la base de la rémunération en vigueur le jour du versement. Celle-ci est réalisée en une seule fois dès la fin du contrat en cas de rupture de celui-ci.




Article 10 – Dispositions finales

10.1 – Consultation 

Le présent accord est soumis pour avis aux élues 

10.2 – Prise d’effet / Durée / Dénonciation

10.2.1 – Prise d’effet et durée

Le présent accord de substitution prend effet à la date de la signature.
Il est conclu pour une durée indéterminée.

10.2. – Dénonciation

Si l’une ou l’autre des parties décide de dénoncer le présent accord de substitution, un délai de préavis de 3 mois devra être respecté. La dénonciation devra être effectuée dans les formes prévues par le Code du Travail.









10.3 – Révision

A l’issue de la première année d’application du présent accord, les parties signataires conviennent de se rencontrer afin de faire le bilan sur le fonctionnement et les difficultés ayant pu apparaitre.

Elles conviennent de se rencontrer au cas où des modifications du Code du Travail interviendraient en la matière.

Dans les hypothèses indiquées ci-dessus, le présent accord pourra éventuellement faire l’objet d’un avenant.

Toute difficulté d’interprétation du présent accord fera l’objet d’une rencontre entre les signataires, à la demande de la partie la plus diligente, dans un délai de 15 jours.

10.4 – Notification / Dépôt

Dès la signature, un exemplaire sera envoyé à l’ensemble du personnel par courrier électronique ou remis par défaut en main propre.

10.5 – Information DIRECCTE

Une copie du présent accord sera transmise à la DIRECCTE de Normandie.








Fait à Sotteville-les Rouen, le 02 décembre 2019, en trois exemplaires originaux.


Pour l’URI CFDT Normandie,			La Fédération des Services


Le Secrétaire Général,