ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF AUX MODALITES D’ORGANISATION PAR VOTE ELECTRONIQUE DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES

Entre :
D’une part, la SAS XXXXX.
Dont le siège social est situé ZAC du Plateau – 54630 FLAVIGNY SUR MOSELLE, agissant par Monsieur XXXXX, agissant en sa qualité de Président du Comité d’Entreprise
Ci-après dénommée « l’employeur »,

Et d’autre part :
L’organisation syndicale XXXXX représentée par son délégué syndical M. XXXXX.

PREAMBULE :
Comme le propose la loi n° 2004-575 pour la confiance dans l’économie numérique, les parties signataires conviennent, pour les prochaines élections professionnelles de la SAS France Elévateur, d’aménager le processus des opérations de vote en ayant recours au vote électronique.
Le présent accord collectif a pour but de de préciser le fonctionnement du système retenu et le déroulement des opérations électorales.
L’entreprise et les organisations syndicales définissent dans le protocole d’accord préélectoral notamment les modalités techniques et fonctionnelles de vote, le calendrier électoral et la répartition des sièges.

ARTICLE 1 : Principe du recours à un prestataire
Les signataires conviennent de confier à une société prestataire (ci-après dénommée « le prestataire »), l’organisation matérielle et technique du processus de vote électronique.
La société XXXXX (ci-après dénommée « le prestataire »), dont le système de vote électronique a été audité et l’audit mis à disposition de la commission nationale informatique et libertés, a été choisie pour organiser le scrutin de 2019, sur la base d’un cahier des charges respectant les prescriptions règlementaires énoncées notamment aux articles R. 2314-9 à R. 2314-21 et R.2324-5 à R. 2324-17 du code du travail.
(Les parties reconnaissent la possibilité de désigner un prestataire différent pour un prochain scrutin, en fonction de la proposition commerciale la plus pertinente.)
Le système retenu respecte les principes généraux du droit électoral indispensables à la régularité du scrutin, à savoir : 
La sincérité et l’intégrité du vote : conformité entre le bulletin choisi par l’électeur et le bulletin enregistré dans l’urne électronique ;
L’anonymat et le secret du vote : impossibilité de relier un vote émis à un électeur ;
L’unicité du vote : impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin ;
La confidentialité et la liberté de vote : possibilité d’exercer son droit de vote sans pression extérieure.
Le protocole d’accord préélectoral mentionnera la conclusion du présent accord.

ARTICLE 2 : Respect de la loi informatique et libertés
Pour les seules nécessités des opérations électorales (notamment l’établissement des listes électorales), l’employeur sera amené à transmettre au prestataire des fichiers établis à partir d’extraction des fichiers de gestion du personnel de l’entreprise. Dès l’accomplissement de ces formalités, les organisations syndicales de l’entreprise en seront informées.
Le système de vote électronique mis en place par le prestataire fait l’objet d’une fiche de traitement de données selon la norme du Régime Général de Traitement des Données (RGPD). Cette fiche de traitement remplace la déclaration normale de la CNIL depuis mai 2018. La fiche de traitement est transmise par le prestataire après paramétrage du site de vote électronique.
Par ailleurs, et toujours conformément aux normes RGPD, chaque électeur est informé de l’utilisation de ces données, leur conservation, leur stockage et leur destruction. Cette information se trouve directement sur le site (rubrique « mentions légales »), et est synthétisée dans le courrier envoyé à l’électeur.

ARTICLE 3 : Modalités de vote
Les dates et horaires du vote électronique seront précisés dans le protocole préélectoral.
Les électeurs ont ainsi la possibilité de voter à tout moment pendant la période d’ouverture du vote électronique, à partir de n’importe quel terminal internet ou intranet via un lien direct avec le site du prestataire, de leur lieu de travail, de leur domicile ou de tout autre lieu de leur choix en se connectant sur le site sécurisé propre aux élections.
Pendant la période ouvrée du scrutin, des micro-ordinateurs avec une connexion au site sécurisé du prestataire seront mis à disposition des électeurs par l’employeur dans un lieu préservant la confidentialité du vote.
Par ailleurs, les salariés absents pendant la période du scrutin auront la possibilité de se rendre sur le site de travail pour voter. Ils pourront également voter par Internet de leur domicile ou de tout autre lieu offrant un accès internet.
Le prestataire assure la distinction des votes pour chacun des scrutins par collège.

ARTICLE 4 : Communication des listes électorales et des listes des candidats
La première transmission au prestataire des listes électorales, qui sont établies conformément aux dispositions du protocole préélectoral relatif à ces élections, est faite à la date prévue par le protocole électoral.
Les listes de candidats, qui sont établies conformément aux dispositions du protocole préélectoral relatif à ces élections, ainsi que les logos et les professions de foi, sont adressées au prestataire pour intégration dans le système de vote électronique à la date prévue par le protocole électoral.

ARTICLE 5 : Bulletins de vote
Le prestataire assure la réalisation des pages web et notamment la présentation à l’écran des bulletins de vote, après avoir procédé à l’intégration, dans le dispositif de vote électronique, des listes de candidats et des logos conformes à ceux présentés par leurs auteurs.
Les listes sont présentées sur les écrans dans l’ordre alphabétique.
Par ailleurs, afin de garantir l’égalité de traitement entre les listes de candidats, le prestataire veillera à ce que la dimension des bulletins et la typographie utilisés soient identiques pour toutes les listes.

ARTICLE 6 : Déroulement des opérations de vote
Une note explicative, précisant les conditions et les règles de fonctionnement du vote électronique, sera portée à la connaissance des électeurs suffisamment à l’avance avant l’ouverture du scrutin pour faciliter l’appropriation du vote électronique. Elle sera également diffusée et affichée afin que les salariés puissent y avoir accès à tout moment.
Préalablement à la mise en service du site, la recette des masques présentés à l’écran (équivalent du « bon à tirer ») aura lieu en présence du ou des représentants de la Direction, de l’organisation syndicale signataire et du prestataire au moyen de codes qui auront été fournis par le prestataire.
Par ailleurs, il sera procédé, avant que le scrutin soit ouvert :
Par le prestataire : à un test du système de vote électronique et à un test spécifique du système de dépouillement à l’issue duquel le système est scellé ;
Par les membres du bureau de vote : à la vérification que l’urne est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet.
Il sera contrôlé par le prestataire, à l’issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.

ARTICLE 7 : Modalités d’accès au serveur de vote
Chaque électeur recevra avant le vote, par voie postale à son domicile, un courrier en lettre suivie contenant un lien permettant de récupérer l’identifiant et le mot de passe (générés de manière aléatoire) sur un site sécurisé.
Seul le prestataire aura connaissance de l’identifiant et du mot de passe.
Le code d’identification ainsi que le mot de passe seront également valables en cas de second tour.
Après avoir cliqué sur le lien, l’électeur devra répondre à une question (date de naissance) pour s’authentifier. Cette information personnelle, préalablement communiquée par l’employeur au prestataire lors de la constitution des listes, permettra à l’électeur d’obtenir les informations qui lui seront nécessaires pour voter. Toute personne non reconnue n’aura pas accès aux pages de serveur de vote.
Une fois connecté, l’électeur se verra présenter les seuls bulletins de vote correspondant à son collège, pour les titulaires et pour les suppléants. Il pourra alors procéder à son choix. La confirmation du vote vaut signature de la liste d’émargement dès réception du vote dans l’urne électronique.
En cas de perte ou d’oubli des codes, après que l’électeur se sera identifié, le prestataire lui adressera de nouveaux codes à une adresse mail professionnelle ou personnelle.

ARTICLE 8 : Garanties de confidentialité du vote et stockage des données pendant la durée du scrutin
Afin de répondre aux exigences posées par les articles L. 2314-33 à L. 2314-35 du code du travail, le flux du vote et celui de l’identification de l’électeur sont séparés. L’opinion émise par l’électeur est ainsi cryptée et stockée dans une urne électronique dédiée, sans lien aucun avec le fichier d’identification des électeurs. Ce circuit garantit ainsi le secret du vote et la sincérité des opérations électorales.
Par ailleurs, le prestataire conserve sous scellés, jusqu’à l’expiration du délai de recours et lorsqu’une action contentieuse a été engagée, jusqu’à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d’émargement, de résultats et de sauvegarde.
Les membres des bureaux de vote, les représentants de l’entreprise et les délégués de liste pourront consulter, sur un site sécurisé, le taux de participation.

ARTICLE 9 : Dépouillement, procès-verbaux, résultats
A l’heure de clôture du scrutin, le site de vote n’est plus accessible aux électeurs. Les opérations de dépouillement seront effectuées dans les bureaux de vote, sous l’autorité du président du bureau, avec la présence obligatoire des assesseurs, des délégués de liste, et de l’employeur ou ses représentants.
Le mode électronique permet d’obtenir les résultats de manière quasi-instantanée.
Le président introduit ses codes sécurisés délivrés par le système, et les assesseurs les leurs, selon une procédure assimilable aux urnes à double cadenas.
Le dépouillement s’effectue dans un premier temps pour les membres titulaires, et dans un second temps pour les membres suppléants. Les attributions des sièges et la désignation des élus sont conformes aux dispositions du protocole préélectoral. Les résultats font apparaître le nombre de voix obtenues pour chaque liste, ainsi que le nombre de sièges par liste.
Ainsi, dans chaque bureau de vote, il est procédé au décompte des voix et au report de ces résultats sur un formulaire électronique conforme aux règles Cerfa en vigueur ;
Le président du bureau de vote vérifie l’exactitude des procès-verbaux préremplis, indique la mention « Elu » devant le nom du candidat élu et les signe. 
Les autres membres du bureau de vote signent également les formulaires précités.

ARTICLE 10 : Dispositions finales
Le présent accord est applicable à l’entreprise France ELEVATEUR pour les élections des membres du comité social et économique.
Il est conclu pour une durée indéterminée (sauf dénonciation par l’une des parties).
L’accord pourra être révisé dans les conditions prévues à l’article L. 2261-7 et L. 2261-8 du code du travail.
Il sera déposé à la DIRECCTE de XXXXX, via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et un exemplaire sera déposé au Greffe du conseil de Prud’hommes de XXXXX, conformément à la procédure de droit commun prévue aux articles L. 2231-2 et suivants du code du travail. Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par affichage dans les locaux de l’entreprise et diffusion par courriel pour les salariés travaillant dans les sites distants.
Il entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt.

Fait à Flavigny, en trois exemplaires originaux, le 16/07/2019.


Pour l’organisation syndicale XXXXX			Pour la SAS XXXXX
Monsieur XXXXX					Monsieur XXXXX
Délégué syndical					Président