ACCORD PORTANT SUR LE DROIT A LA DECONNEXION



ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La société Motul Développement, société anonyme au capital de 40.000 euros, dont le siège social est 89 bis rue de la commune de Paris, 93300 Aubervilliers, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro B 352 848 089, représentée pour les besoins des présentes, par M. ******, en qualité de Directeur Général, 

D’UNE PART 


Et les salariés, à la majorité qualifiée des 2/3, à l’issue du référendum en date du 9 janvier 2019



D’AUTRE PART



PREAMBULE :

Le présent accord a pour objet de définir les modalités d’exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion en application de l’article L. 2242-8, 7° du Code du travail issu de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016.

Il entend réaffirmer l’importance d’un bon usage des outils informatiques en vue de préserver le nécessaire respect des périodes de repos et de congés, ainsi que l’équilibre entre vie privée et familiale, et vie professionnelle.

Les présentes dispositions ont été soumises à consultation des salariés conformément aux articles D.2232-2 et suivants du code du travail et au décret n° 2017-1551 du 10 novembre 2017.


IL A DONC ETE CONVENU CE QUI SUIT :


ARTICLE 1 : DECONNEXION – DEFINITION


Il y a lieu d’entendre par :

Droit à la déconnexion : le droit pour les salariés de l’entreprise de ne pas être connectés à leurs outils numériques professionnels et de ne pas être contactés, y compris sur leurs outils de communication personnels, pour un motif professionnel en dehors de leur temps de travail. Ce droit a pour objectif d’assurer le respect de la vie privée et familiale de tous les salariés de l’entreprise, ainsi que d’imposer le respect du repos quotidien tel que prévu par l’article L. 3131-1 du Code du travail ;

Outils numériques professionnels : outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, smartphones, réseaux filaires, etc.) et dématérialisés (logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, internet/extranet, etc.).

Temps de travail : temps pendant lequel le salarié est à la disposition de son employeur, à l’exclusion des temps de repos quotidien et hebdomadaire, des congés payés, des congés exceptionnels, des jours fériés, des jours de repos et des pauses lorsque le salarié peut vaquer librement à ses occupations.


ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION 

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de La société Motul Développement, à l’exclusion des cadres dirigeants non soumis aux dispositions sur la durée du travail et les repos.


ARTICLE 3 : MODALITES D’EXERCICE DU DROIT A LA DECONNEXION

Les périodes de repos, de congés et de suspension du contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des salariés de la Société.

3.1) 	Sauf urgence avérée, les responsables hiérarchiques doivent s’abstenir de contacter leurs collaborateurs en dehors de leurs horaires de travail, tels que définis au contrat de travail ou par l’horaire collectif applicable au sein de la Société.

3.2) 	Les salariés ne sont pas tenus de prendre connaissance des courriels qui leur sont adressés sur leur messagerie électronique professionnelle en dehors de leur temps de travail ni d’y répondre, à moins qu’une urgence particulière ne le justifie.

3.3) 	Le droit à la déconnexion s’applique également durant les périodes où tout salarié de la Société serait en congé au sens des articles L. 3141-1 et suivants du Code du travail, et ce quelle que soit la nature de ces congés. 

Aucun salarié de la Société en congé ne pourra être tenu de répondre à ses e-mails, messages et appels téléphoniques à caractère professionnel durant toute la période de congé. Toute dérogation doit être justifiée par la gravité, l’urgence et/ou l’importance du sujet en cause. 
3.4)	Lors d’une période de congé, quelle qu’en soit la durée, le salarié devra mettre en place un système permettant la notification automatique de son absence à ses correspondants, selon deux modalités, intégrant les modèles suivants :

- « Bonjour, je suis absent(e) du … au …, je prendrai connaissance de votre message à mon retour ». Cette notification contiendra la date de départ et la date de retour du salarié. 

- « Bonjour, je suis absent(e) du … au …, je prendrai connaissance de votre message à mon retour. En cas de nécessité, vous pouvez joindre Mr/Mme …à l’adresse mail suivante ou par téléphone au … ». 

Egalement, le salarié absent pourra prévoir de transférer ses messages et courriers à un autre salarié de l’entreprise ou du service, avec son accord exprès et non équivoque.

3.5) 	Le droit à la déconnexion s’applique enfin durant les périodes où un salarié est en arrêt maladie ou accident du travail au sens des articles L. 1226-1 et suivants du Code du travail. Un salarié ne pourra être obligé de répondre à ses e-mails, appels téléphoniques et messages à caractère professionnel durant toute la période couverte par ledit arrêt maladie ou accident du travail. 

3.6) 	Aucun salarié ne pourra	 être sanctionné, par un licenciement ou toute autre mesure constituant une sanction, pour ne pas avoir répondu à ses e-mails, messages ou appels téléphoniques professionnels en dehors de son temps de travail, durant sa période de congé ou durant un arrêt maladie ou pour accident du travail.

   
ARTICLE 4 : LUTTE CONTRE LE STRESS LIE A L’UTILISATION DES OUTILS NUMERIQUES PROFESSIONNELS

Afin d’éviter le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels, il est également recommandé à tous les salariés de :

S’interroger sur le moment opportun pour envoyer un courriel/SMS ou appeler un collaborateur sur son téléphone professionnel (pendant les horaires de travail) ;

Ne pas solliciter de réponse immédiate sauf nécessité ;

Définir le « gestionnaire d’absence au bureau » sur la messagerie électronique tel que défini au 3.4 du présent accord.

Privilégier les envois différés lors de la rédaction d’un courriel en dehors des horaires de travail/du temps de travail.


ARTICLE 5 : LUTTE CONTRE LA SURCHARGE D’INFORMATIONS LIEE A L’UTILISATION DE LA MESSAGERIE PROFESSIONNELLE

Afin d’éviter la surcharge d’informations, il est recommandé à tous les salariés de :

S’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles ;

Veiller à ce que l’usage de la messagerie ne puisse se substituer au dialogue et aux échanges physiques, oraux ou téléphoniques qui contribuent au lien social dans les équipes et préviennent l’isolement ;

S’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel : donner la bonne information, au bon interlocuteur, au bon moment sans multiplier inutilement le nombre de destinataires.

Utiliser avec modération les fonctions « CC » et éviter l’utilisation de la fonction « Cci »  ;

S’interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux courriels ;

Eviter l’envoi de fichiers trop volumineux ;

Indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel.

ARTICLE 6 : SENSIBILISATION ET FORMATION A LA DECONNEXION

Les technologies de l’information et de la communication (TIC) font partie intégrante de l’environnement de travail et sont nécessaires au bon fonctionnement de l’entreprise. Si elles facilitent les échanges et l’accès à l’information, elles doivent toutefois être utilisées à bon escient, dans le respect des personnes et de leur vie privée.

Des actions de formation et de sensibilisation seront organisées à destination des responsables hiérarchiques et de l’ensemble des salariés en vue de les informer sur les risques, les enjeux et les bonnes pratiques liées à l’utilisation des outils numériques.

Dans ce cadre, la Société s’engage notamment à :

Sensibiliser, et former si nécessaire, chaque salarié à une utilisation raisonnée et équilibrée des outils numériques ;

Mettre à disposition de chaque salarié un accompagnement personnalisé.

Ces dispositifs seront régulièrement mis à jour pour être adaptés aux demandes et besoins des salariés et devront faire l’objet d’une concertation annuelle entre l’employeur et les partenaires sociaux. 

Diverses mesures seront mises en place au sein de la Société afin de vérifier que le droit à la déconnexion y sera bien respecté.

Ainsi, afin de s’assurer du respect du droit à la déconnexion de chacun des salariés de la Société, il est prévu :

Que des négociations propres au droit à la déconnexion seront conduites régulièrement
Des journées de formation
La réalisation de diverses actions d’accompagnement
Des actions de sensibilisation des membres de l’entreprise concernés par l’utilisation des TIC


ARTICLE 7 : ROLE DES MANAGERS

Le management doit veiller au respect du droit à la déconnexion et montrer l’exemple en adoptant dans ses propres actions et comportements les principes du présent accord.


ARTICLE 8 : EVALUATION ANNUELLE SUR L’USAGE DES OUTILS NUMERIQUES PROFESSIONNELS 

La Société s’engage à évaluer annuellement l’usage des outils numériques professionnels dans l’entreprise.

Cette évaluation sera communiquée au service de santé au travail ainsi que, le cas échéant, à l’ensemble des instances représentatives du personnel dans l’entreprise.

Dans le cas où cette évaluation ferait apparaitre des difficultés identifiées, la Société s’engage à mettre en œuvre toutes les actions de prévention et toutes les mesures, permettant d’y remédier.



ARTICLE 9 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Compte-tenu de son approbation à la majorité des 2/3 du personnel, dans le cadre du référendum organisé auprès des salariés de l’entreprise, le présent accord s’appliquera à compter du lendemain de son dépôt.

Il est conclu pour une durée indéterminée.


ARTICLE 10 : REVISION ET DENONCIATION

Pour l’application des dispositions visées ci-dessous, sont considérés comme signataires, d’une part, l’employeur et, d’autre part, la majorité des 2/3 de l’ensemble du personnel. 

	10.1 – REVISION

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, conformément aux dispositions du Code du travail et selon les modalités suivantes : 
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;
Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte. 

– DENONCIATION 

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires conformément aux dispositions du Code du travail et selon les modalités suivantes : 
La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire et déposée auprès de la DIRECCTE et au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes ;
Une nouvelle négociation devra être envisagée, à la demande de l’une des deux parties le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation. 

La dénonciation à l'initiative des salariés ne peut avoir lieu que pendant un délai d'un mois avant chaque date anniversaire de la conclusion de l'accord.


ARTICLE 11 : CALENDRIER - VALIDATION PAR REFERENDUM

Le présent accord n'acquiert la valeur d'accord collectif qu'après approbation par la majorité des 2/3 des salariés.

Ainsi, l’employeur a fixé les modalités de la consultation des salariés par référendum (transmission du texte ; lieu, date et heure de la consultation ; organisation et déroulement de la consultation, etc.). 

Ces modalités ont été communiquées aux salariés le 21 décembre 2018, en même temps que le projet d’accord soumis à leur approbation. 

Dans ce cadre, le texte de la question posée aux salariés était la suivante : « Approuvez-vous le projet d’accord relatif aux modalités d’exercice du droit à la déconnexion qui vous est soumis ? »

Le référendum s’est déroulé le 9 janvier 2019, soit plus de quinze jours après la communication des modalités de consultation aux salariés. 

Les votes ont eu lieu à bulletins secrets.

A l’issue de ce référendum, le présent accord a obtenu, sur 8 électeurs inscrits, 8 voix favorables.

La majorité des 2/3 du personnel ayant été obtenue, l’accord s’appliquera à l’ensemble des salariés une fois les formalités de dépôt accomplies.


ARTICLE 12 : PUBLICITE 

Conformément aux articles D 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fait l’objet d’un dépôt auprès de la Direccte, à la diligence de l’employeur, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Les pièces accompagnant le dépôt seront jointes.

Il sera également déposé auprès du secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes territorialement compétents


ARTICLE 13 : SUIVI DE L’ACCORD

Les parties conviennent de se rencontrer à nouveau, au terme d’un délai de 3 ans, afin de faire un point sur l’application de cet accord et de procéder aux éventuelles adaptations qui seraient nécessaires.



Fait à Aubervilliers, le 9 janvier 2019 en 4 exemplaires dont un pour chaque partie.







Monsieur ******, 						Les salariés à la majorité qualifiée
Directeur Général Motul Développement			des 2/3 selon procès-verbal annexé