ACCORD CONCLU ENTRE :

La société xxxxx
Siège social : xxxxx 

	Numéro de SIREN : xxxx
	Code APE : xxx
	Effectif de l’entreprise : xx

Représentée par : 

Monsieur xxxxx, Directeur Général agissant en qualité de représentants de la société concernée, 

D’une part ;

Et le Comité Social et Economique (CSE) de la société xxxxx

Représentée par :

xxxxxx


D’autre part.
















PREAMBULE 

Le contexte 

Dans son 1er article, la constitution du 23 juillet 2008 indique que le principe d’égalité de traitement entre les hommes et les femmes tout au long de leur vie est un droit.

L’égalité professionnelle s’appuie sur deux principes : 

L’égalité des droits entre les hommes et les femmes, impliquant la non-discrimination entre salariés à raison du sexe, qu’elle soit directe ou indirecte ;

L’égalité des chances qui vise à garantir l’égalité effective, réelle et concrète des chances tout au long de la vie professionnelle par des actions spécifiques et temporaires (appelées actions positives) d’encouragement, de soutien et d’accompagnement des personnes potentiellement plus désavantagées visant à remédier aux inégalités de fait rencontrées dans le domaine professionnel (cf. directive européenne 76/207 du 9 février 1976).

Le décret n°2012-1408 du 18 décembre 2012 relatif à la mise en œuvre des obligations des entreprises pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes renforce les dispositifs en matière d’égalité, notamment sur la pénalité des entreprises, le nombre de thèmes à traiter dans la négociation, les plans d’actions, et la rémunération. 

La loi n°2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes comprend des mesures fortes et vise à réduire les inégalités entre femmes et hommes dans les sphères privées, publique et professionnelle. 

Il existe un principe général selon lequel l’employeur ne doit opérer aucune discrimination envers un salarié en fonction « de son origine, de son sexe, de ses mœurs, de son orientation sexuelle, de son identité de genre, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de la particulière vulnérabilité résultant de sa situation économique » etc... L’article L1132-1 du Code du travail explique ce principe de non-discrimination et explique qu’il s’applique à toutes les décisions que peut prendre l’employeur en matière d’embauche, de déroulement de carrière, de rémunération, de promotion, de reclassement, de qualification, d’affectation, de mutation, d’accès à la formation, de rupture de contrat, etc…Tout acte de discrimination fait l’objet de sanctions civiles et pénales.







Selon le 1bis de l’article L 2323-8 du code du travail, l’égalité professionnelle repose sur les 9 domaines d’actions suivants : 
Embauche 
Formation 
Promotion 
Qualification
Classification 
Conditions de travail 
Sécurité et santé au travail
Rémunération effective
Articulation des temps

Cadre juridique 

Cet accord est conclu dans le cadre des articles L. 2242-5 et L. 2242-5-1 du Code du travail, et il a vocation à exonérer l’entreprise de la pénalité financière.

De manière constante, xxxxxx veille à l’équité, la non-discrimination en général, et en particulier à l’égard des femmes, conformément aux règles applicables au sein du xxxxxxx, rappelée dans des codes de conduite.

Cette égalité est inscrite dans les mentalités des collaborateurs de l’entreprise.

Tous les actes de gestion de la rémunération et évolution de carrière reposent exclusivement sur des critères professionnels, c'est-à-dire sur des éléments objectifs.

De la même manière, l’Entreprise applique le principe d’égalité de traitement entre les salariés travaillant à temps plein et ceux travaillant à temps partiel (1 salariés concernés : 1 homme)
Le présent accord a pour objectif de formaliser, de structurer nos engagements et nos pratiques, avec un suivi régulier des actions définies.
A cette fin, il a été décidé ce qui suit.






ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION 
Le présent dispositif s’applique à tous les salariés de la société, affectés à chacune des cinq agences de la société :
Agence x

Agence x

Agence x

Agence x

Agence x

ARTICLE 2. DIAGNOSTIC 

2.1. Mode opératoire 

Les données qui ont servi à l’élaboration du présent accord sont issue du logiciel de paie. Les données concernent l’année fiscale (du 1er avril 2018 au 31 mars 2019), si elles concernent une autre date, la date est précisée. 

2.2. Etat des lieux

Effectif de l’entreprise 

Effectif de l’entreprise sur l’année fiscale (du 1er avril 2018 au 31 mars 2019) : 













Effectif de l’entreprise au 31 mars 2019 :


2.2.2. Effectif selon la catégorie socio-professionnelle (Ouvriers, employés, techniciens et agent de maîtrise, cadre) sur l’année fiscale













Dans l’entreprise xxxxx, les femmes représentent 32 % des collaborateurs. Le statut VRP est intégré au statistique du statut cadre, cela concerne : 1 femme et 6 hommes. 

Sur les cinq membres du Comité de Direction, la Responsable des Ressources Humaines et la Responsable Administrative et Financière sont des femmes. Le pouvoir de décision dans l’entreprise est ainsi correctement réparti. 





2.2.3. Effectif selon le service sur l’année fiscale






















La notion de travail égal est indissociable de la comparaison : il convient de comparer des populations comparables par catégorie socioprofessionnelle : population commerciale, population technique, population administrative.

La parité mathématique n’est pas un critère absolu d’appréciation de l’égalité professionnelle.

En effet, certaines professions sont, du fait de l’orientation sociologique de la société et des mentalités, plutôt féminisées ou plutôt masculinisées. Ainsi, on constate aujourd’hui, et sans que les politiques d’entreprises y soient pour quelque chose, que l’équipe technique est constituée essentiellement d’hommes, et que lorsqu’on recrute il ne se présente pas ou très peu de candidates femmes.

A l’inverse, dans les fonctions d’assistant(e) de direction, d’assistant(e) administration des ventes, très peu d’hommes sont candidats…
La mesure mathématique a son utilité mais elle doit donc être pondérée par les facteurs sociologiques qui ne sont pas le fait de l’entreprise. Ne pas le faire aboutirait à l’inverse à générer de l’inégalité professionnelle et de l’injustice.

2.2.4. Départs de la société sur l’année fiscale 














2.2.5. Salaires bruts moyens annuels par sexe et par service


Concernant les salaires bruts moyens annuels par sexe et par service, il n’y a pas de disparité entre les salaires hommes et femmes pour l’administratif. 

En revanche, au niveau commercial cela s’explique par la différence dans l’ancienneté, puisque chaque commercial à le même Payplan. En effet, l’ancienneté moyenne des femmes commerciales est de 5 ans, contrairement à l’ancienneté des hommes commerciaux qui est de 12 ans. 

2.2.6. Salaires médians annuels par sexe et par service



2.2.7. Formations (en année civile)

La société xxxx dispose de plusieurs compétences clés nécessaires à son bon fonctionnement :
Aptitude à la négociation commerciale
Maitrise des systèmes et solutions d’impression 
Aptitudes informatiques 
Administration des ventes

Elle met en place des formations afin que ses collaborateurs puissent acquérir de nouvelles compétences.

La spécificité de notre métier nécessite des formations importantes pour les techniciens : 
Certification régulière liée à l’évolution technologique et indispensable pour maintenir leur niveau d’employabilité. La population technique étant une population masculine, le taux de formation sera prioritairement masculin.

Les données sont issues de l’année civile (du 1er janvier au 31 décembre). 

Année 2017 : 



Année 2018 : 



ARTICLE 3. CHOIX DES ACTIONS RETENUES

Le plan d’action doit être mené sur au moins 3 des 9 domaines cités en 1., la rémunération étant un thème obligatoire. Conformément aux dispositions légales, pour chaque action retenue, nous préciserons les objectifs de progression, les actions et les mesures permettant de les atteindre. 

Les axes d’amélioration retenus dans le présent accord sont les suivants : 
L’égalité d’accès à l’embauche entre les femmes et les hommes
L’égalité d’accès à l’avancement et l’évolution de carrière 
L’égalité de l’accès à la formation
L’égalité en matière d’articulation des temps 
L’égalité en matière de rémunération

Au-delà de notre obligation, l’entreprise a pour souci permanent, de prendre toute mesure utile pour assurer l’égalité entre les hommes et les femmes.

Les items choisis feront l’objet du suivi dans les formes et contenus demandés par la loi.

Des indicateurs permettront de mesurer l’évolution dans chacun des axes de progression déterminés dans le présent accord.

	3.1. L’égalité d’accès à l’embauche entre les femmes et les hommes

3.1.1. Diagnostic 

xxxx s’est engagé dans les années précédentes à diffuser les offres d’emplois sans faire de distinction de sexe ou de genre. Le tri des candidatures, des CV et les entretiens d’embauches sont réalisés sans distinction de sexe ou de genre. xxxx s’engage à continuer de garantir une égalité de l’accès à l’embauche au sein de son entreprise lorsque cela est possible. En effet le métier de technicien est constitué majoritairement d’hommes, et lorsque l’on doit recruter il ne se présente pas ou très peu de candidates femmes. Par exemple, pour un poste de Technicien de maintenance bureautique, nous avons reçu 31 candidatures hommes et 0 candidatures femmes 

3.1.2. Actions

L’action de xxxx s’organise dans ce sens, à savoir : 


3.2. L’égalité d’accès à l’avancement et l’évolution de carrière 

3.2.1. Diagnostic

Un objectif précédent avait été fixé, celui de favoriser la promotion interne au sein de xxxx. La promotion interne a bien été favorisée puisqu’entre 2018 et 2019, nous pouvons noter 5 promotions internes réalisées : 
1 femmes 
4 hommes

Afin de garantir l’accès à l’avancement et à l’évolution interne, et lorsqu’il y a une ouverture de poste au sein de l’entreprise, la direction assure la diffusion de l’offre à l’ensemble des collaborateurs de xxxx. 
De plus, la Direction des Ressources Humaines du site de xxxxx, recense toutes les annonces d’emplois des xx filiales de la France afin de les diffuser à l’ensemble des collaborateurs répartis sur ces 8 filiales. On appelle ça la Mobilitec interne. 

3.2.2. Actions

L’action de xxxx s’organise dans ce sens, à savoir : 

L’égalité de l’accès à la formation

Diagnostic

Un précédent objectif fixé demandait à xxx de former 30% de l’effectif féminin sur 3 ans. Selon les statistiques de l’année fiscale du 1er avril 2018 au 31 mars 2019, 14 femmes ont été formés pour un effectif de 39 salariés. xxx a ainsi formé 36% des femmes et a donc atteint son objectif fixé. Le prochain objectif sera supérieur au précédent avec un objectif fixé à 35%. 

Actions

L’action de XXX s’organise dans ce sens, à savoir : 

Il est rappelé que la spécificité de notre métier nécessite des formations importantes pour les techniciens : certifications régulière liée à l’évolution technologique et indispensable pour maintenir leur niveau d’employabilité. La population technique étant une population masculine, le taux de formation sera donc prioritairement masculin.
L’égalité en termes d’articulation des temps  

Diagnostic

L’entreprise affirme l’égalité en termes d’articulation des temps entre les hommes et les femmes et se fixe plusieurs objectifs pour cela. 

Actions

L’action de XXX s’organise dans ce sens, à savoir : 

L’égalité de Rémunération 

Diagnostic

	L’entreprise affirme l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes occupant des postes identiques.  De plus, l’entreprise veille chaque année, lors de la revue des salaires à une équité de traitement ; le taux d’augmentation annuel défini est appliqué de façon homogène dans les services concernés.

Actions

L’action de xxxx s’organise dans ce sens, à savoir : 






ARTICLE 4. CALENDRIER PREVISIONNEL ET MODALITES DE SUIVI ET DE L’EVALUATION 

Les engagements souscrits dans le présent accord doivent être mise en œuvre avant le 31 octobre 2022.  La Responsable Ressources Humaines aura en charge de promouvoir la politique de l’entreprise en matière d’égalité hommes femmes ; elle sera notamment chargée de garantir que les actions retenues seront suivies d’effets et évaluées. Le référent pourra constituer un groupe de travail avec les partenaires sociaux dans l’entreprise. Il sera présenté chaque année et communiqué au comité d’entreprise, aux organisations syndicales un bilan de l’accord comportant notamment des données chiffrées.

ARTICLE 5. DUREE DE L’ACCORD 

Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans à compter de sa date d’entrée en vigueur. Il pourra être révisé dans les conditions légales, notamment si le contrôle de conformité effectué par la DIRECCTE conduit à un avis défavorable.

ARTICLE 6. REVISION

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

ARTICLE 7. ENTREE EN VIGUEUR

L’accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt, sous réserve de validation par la DIRECCTE.

ARTICLE 8. NOTIFICATION ET PUBLICITE

Le présent accord est déposé à la DIRECCTE dont relève l’entreprise et au greffe du conseil de prud’homme de xxxx 
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
8.1. Information et consultation du Comité Sociale et Economique 
Le présent dispositif a été soumis à l’avis préalable du Comité Sociale et Economique, qui a émis un avis favorable en date du xxxxx
Il sera mis à disposition de chaque salarié qui en fera la demande.

ARTICLE 9. DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD 
9.1. Dépôt
Le présent dispositif sera déposé par l’entreprise en deux exemplaires, auprès de la DIRECCTE HAUTE-NORMANDIE, un sur support papier signé par les parties et un sur support électronique. 
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de xxxx. 
9.2. Publicité

Une information concernant ce dispositif figurera sur le tableau d’affichage de la Direction et une copie du présent accord sera remis aux représentants du personnel. 


Fait à xxxxxx, le xxxxxx 					

SIGNATURES