ACCORD SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022






























L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA MEUSE, établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est situé 16 rue André Theuriet à BAR LE DUC, immatriculé au Registre du commerce sous le n° B 434 863 676

Représenté par Madame XXXXXX, Directeur Général, d’une part,

Et

Le syndicat CFDT représenté par XXXXX, délégué syndical

Le syndicat CGT représenté par XXXXX, délégué syndical

D’autre part,

Préambule

Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, l’OPH de la Meuse a engagé, avec les organisations syndicales, une négociation annuelle obligatoire. 
Cette négociation a ainsi porté sur les différents thèmes suivants :
Salaires et écarts de rémunération Hommes/Femmes ;
Durée du travail – organisation du travail ;
Egalité professionnelle ;
Evolution de l’emploi dans l’entreprise ;
Travailleurs handicapés et insertion professionnelle ;
Droit à la déconnexion.

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, les représentants de la Direction de l’entreprise et les organisations syndicales se sont réunis à deux reprises, les 2 et 16 novembre 2021.
Au cours de la réunion de méthode du 2 novembre 2021, les organisations syndicales ont fait part de leurs revendications communes et mutualisées notamment sur les éléments suivants : 
Contexte d’inflation avec incidence sur le pouvoir d’achat des français ;
Marché du travail marqué par une pénurie de profils notamment sur les métiers techniques.

Lors de la réunion du 16 novembre 2021, la Direction à apporter des informations sur les aspects économiques de l’entreprise en complément de l’analyse des données portant sur les thèmes obligatoires dans le cadre de ces négociations. Il est rappelé l’impérieuse nécessité budgétaire de préserver la masse salariale de l’entreprise en raison des orientations stratégiques à venir. 
La Direction, consciente des difficultés liées au contexte économique et étant donné les principales revendications des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, a centré ses propositions sur des mesures principalement axées sur le pouvoir d’achat. 
A l’issue de cette deuxième réunion, des propositions ont donc été faites afin d’aboutir au présent accord portant ainsi sur des mesures salariales au titre de l’année 2022.  





Champ d’application

Le présent accord est applicable au personnel de l’Office Public de l’Habitat de la Meuse qui n’ont pas la qualité d’agent public, relevant donc du droit privé. Toutefois, la prime PEPA concerne l’ensemble des personnels de l’OPH de la Meuse, quel que soit leur statut, conformément aux dispositions du décret n°2011-636 du 8 juin 2011. Est exclu de ce dispositif le Directeur Général.
ARTICLE 1 : Augmentation collective 
Au 1er janvier 2022, une augmentation collective de 1,5% de la masse salariale est accordée au titre de l’exercice 2022 uniquement aux salariés relevant du statut de droit privé (CDI, CDD, apprentis). 
ARTICLE 2 : Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) 
Conformément aux dispositions de la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 et reconduite sur 2021 par le gouvernement, une prime exceptionnelle défiscalisée de 1000 euros nets dite « prime PEPA » sera versée à l’ensemble du personnel de l’OPH de la Meuse sur le bulletin de salaire du mois de décembre 2021.
Le versement de cette prime concerne les salariés de droit privé de l’Office (CDI, CDD, apprentis), les agents relevant du statut de la Fonction Publique Territoriale (FPT) présents à la date de versement fixée au 21 décembre 2021. 
La prime PEPA sera modulée en fonction de la présence effective des bénéficiaires sur la période du 1er décembre 2020 au 30 novembre 2021 (c’est-à-dire les 12 mois précédents le versement) comme suit :  
> le montant visé ci-avant est fixé pour les collaborateurs présents durant les 12 mois précédents la date de versement de la prime. Sont considérés comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants :
Congé de maternité, de paternité ou d’adoption ;
Congé parental d’éducation, qu’il soit à temps plein ou à temps partiel ;
Congé pour enfant malade ;
Congé de présence parentale ;
Congé acquis par don de jour de repos pour enfant gravement malade. 

Par conséquent, si le bénéficiaire n’a pas été présent durant toute cette période ou a été absent pour un motif autre que ceux visés ci-avant, le montant de sa prime est réduit à due proportion. 

ARTICLE 3 : Augmentations et primes individuelles
L’enveloppe allouée au titre des augmentations et primes individuelles pour 2022 est fixée à 40 000 euros au maximum. 
Afin de mener des ajustements de rémunération, un regard attentif sera porté prioritairement sur les bas salaires notamment les catégories C1-N2 et C2-N1 et les salariés n’ayant pas fait l’objet d’une augmentation individuelle depuis 2017. Par ailleurs, les actions individuelles de revalorisation salariale seront arbitrées en réponse à la performance, à l’engagement et à la fidélisation. 
Les salariés n’ayant pas eu d’augmentation individuelle sur 2022 feront l’objet d’une information par leur responsable hiérarchique. 
Des revues de rémunérations sur tous les départements avec chaque directeur concerné sont fixées en S47 et S48 (2021) pour mener ces arbitrages.  
Les augmentations et primes individuelles seront réparties du mois de janvier au mois de décembre 2022. 

ARTICLE 4 : clause de revoyure 
Les parties conviennent d’organiser une deuxième réunion portant sur l’évolution du contexte économique en France et la situation financière de l’entreprise après la situation budgétaire d’atterrissage, soit courant juin/juillet 2022. Ainsi, la situation économique sera à nouveau examinée afin de juger l’opportunité d’adapter ou non le présent accord par voie d’avenant. 
Procédure liée à l’application de l’accord


Entrée en vigueur et durée d’application de l’accord
Le présent accord est signé pour une durée déterminée, il entrera en vigueur le 1er janvier 2022, sous réserve de sa validation par l’administration compétente de l’intégralité des articles, pour une durée d’un an.  
Révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord peut faire l'objet à tout moment d'une demande de révision ou d’une dénonciation dans le respect des dispositions légales et règlementaires en vigueur.
Formalités et dépôt
Un exemplaire signé du présent accord sera notifié par remise en main propre contre décharge ou par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque organisation syndicale représentative de l’entreprise. 
Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et au Greffe du conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord. 
Un exemplaire sera diffusé à l’ensemble du personnel et disponible au service Ressources Humaines. 
Fait à Bar-le-Duc, le 25 novembre 2021.