accord RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021 AU TITRE DE L’ANNEE 2020



ENTRE
Crédit Agricole Technologies et Services
Dont le siège social est situé 12 rue Villiot - 75012 Paris 
Représenté aux fins des présentes par xxxxx, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, de la Communication et du pilotage de la Transformation,
Ci-après dénommé « CA Technologies et Services » ou « CATS » 
D’une part,
et
Les Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise :
La CFDT, représentée par son délégué syndical,		            dûment mandaté (e)
La CFTC, représentée par son délégué syndical,		            dûment mandaté (e)
Le SNECA-CFE-CGC, représenté par son délégué syndical,	            dûment mandaté(e)
SUD CAM Informatique représenté par son délégué syndical,		            dûment mandaté (e)

D’autre part,

Ci-après ensemble désignées « les Parties » 


Il a été conclu l'accord suivant :









PREAMBULE


Il est rappelé que la politique salariale de l’entreprise doit permettre de contribuer à la reconnaissance de l’engagement et la performance individuelle des salariés, dans le cadre d’une gestion maitrisée de la masse salariale, tout en garantissant un système de rémunération compréhensible, équitable et objectif notamment au regard des droits fondamentaux relatifs à la diversité et à l’égalité professionnelle. 

La négociation annuelle obligatoire 2021 s’est déroulée au cours des réunions des 11 et 16 février 2021 en application des dispositions légales et conventionnelles en la matière après une réunion dédiée au partage des éléments d’information et du calendrier le 3 février. Ces réunions ont permis d’aboutir au présent accord qui définit les lignes directrices de progression des éléments de salaire des salariés de CATS pour l’année 2021.


Il est précisé que ces éléments d’évolution viennent compléter la mesure de rétribution salariale d’ores et déjà applicable sur 2021 à savoir :


La mesure d’augmentation générale de Branche de 0,45% de la RCE, RCI et RCC applicable au 1er janvier 2021.



Article 1 – Les bénéficiaires

Le présent accord s’applique à tous les salariés de CATS effectivement présents aux effectifs au 31 décembre 2020, titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée.


Article 2 – La détermination de l’enveloppe

Il est décidé au titre de l’année 2021 d’allouer une enveloppe globale de 1,60% de la masse mensuelle de la rémunération de la classification au 31 décembre 2020 des effectifs en contrat à durée indéterminée, soit une enveloppe de 992 052 € annuels.

Dans le cadre de la politique sociale et budgétaire de CATS au titre de 2021, la distribution de l’enveloppe permettra : 
Dans le cadre de la campagne de revalorisation salariale de reconnaître les compétences supplémentaires mises en œuvre dans l’emploi (RCI) ainsi que les expertises mises en œuvre au service de la performance collective (RCP)
Et au cours de l’année 2021, de reconnaitre les responsabilités confiées et les compétences attendues dans un emploi (RCE), dans le cadre de mobilités internes et d’évolution d’organisations impliquant des évolutions ou créations d’emploi.
	


Article 3 – Les modalités d’attribution aux salariés de l’entreprise dans le cadre de la campagne de revalorisation salariale


3.1. Modalités de répartition de l’enveloppe

L’enveloppe relative à la campagne de revalorisation salariale sera affectée de la manière suivante :
50% proportionnellement à l’effectif de l’unité organisationnelle, 
50% proportionnellement à la somme des RCP de l’ensemble de l’effectif de l’unité organisationnelle

3.1. Les montants d’attribution

Le montant d’attribution pour la Rémunération des Compétences Individuelles (RCI) et pour la Rémunération de Classification Personnelle (RCP) sera a minima de 110 euros bruts mensuel et ne pourra pas dépasser 300 euros bruts mensuel. 

Par ailleurs, la moyenne des revalorisations des salariés d’un même niveau de classification d’emploi ne pourra pas être plus de 2 fois plus importante que celle des salariés d’un d’autre niveau de classification d’emploi.

3.2. Les propositions d’attribution

3.2.1. Les principes généraux

Les propositions d’attribution sont réalisées et arbitrées par le management incluant la validation de la Direction Générale Adjointe (DGA) concernée sous pilotage de la Direction des Ressources Humaines. 

Ce processus permet de garantir un système de rémunération équitable et objectif auprès de l’ensemble des salariés quel que soit leur site d’affectation et d’apporter une vigilance spécifique aux salariés qui n’auraient pas été bénéficiaires de mesure d’augmentation individuelle depuis quatre ans (à niveau de performance conforme) et aux salariés avec les plus bas niveaux de salaire. 

Il est fixé pour objectif d’attribuer une revalorisation salariale individuelle entre 35% et 40% de l’effectif CDI présent au 31 décembre 2020.

Comme chaque année, une communication accompagnant les éléments de politique salariale et les outils d’aide à la décision sera diffusée à l’ensemble de la ligne managériale afin de faciliter l’appropriation et les actions. Une communication sera également faite auprès des salariés. 


3.2.3. Les engagements en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Crédit Agricole Technologie et Services mène depuis plusieurs années une politique volontariste en matière d’égalité professionnelle qui l’a positionnée depuis 3 ans dans les plus hauts niveaux de reconnaissance de l’index de l’égalité Femmes/Hommes. 
Dans la continuité de son engagement et de ses actions, et conformément aux dispositions de l’accord d’entreprise relatif à la diversité, à l’égalité professionnelle et à la qualité de vie travail, CATS veille à garantir chaque année aux femmes et aux hommes de l’Entreprise le bénéfice d’une évolution salariale qui soit pleinement équitable, et ce, quels que soient les postes. 
Ainsi il est demandé à l’ensemble du management d’assurer l’équité dans leur exercice de priorisation d’attribution.
Pour tendre vers l’absence d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes, à niveau et âge comparables, des mesures d’ajustement salarial peuvent être prises chaque année en faveur des salariés de CATS.


3.2.4. La garantie d’évolution de la rémunération des représentants du personnel

CATS veille à garantir aux représentants du personnel le bénéfice d’une évolution salariale sur la durée de leur mandature conformément aux dispositions légales et conventionnelles applicables en la matière. La Direction s’assurera dans ce cadre que les titulaires de mandats visés aux dispositions de l’article L.2141-5-1 du code du Travail, dont les heures de délégation représentent plus de 30% de leur temps de travail bénéficient d’une évolution de la rémunération au moins égale à la moyenne des augmentations perçues par les salariés relevant du même niveau de classification et à ancienneté comparable.


3.2.5. Le versement des attributions dans le cadre de la campagne de revalorisation salariale

Les revalorisations de rémunération attribuées (RCI et RCP) seront versées sur le salaire de mai 2021, avec un effet rétroactif au 1er janvier 2021.


3.2.6. Modalités de suivi de la campagne de revalorisation salariale 2021

Une réunion technique paritaire de suivi de la campagne de revalorisation salariale 2021 sera organisée en juillet avec les organisations syndicales représentatives signataires de cet accord (2 représentants par organisation syndicale représentative). 

A cette occasion, un bilan de la campagne permettant de s’assurer de la bonne mise en œuvre des dispositions du présent accord sera partagé avec les délégués syndicaux. 


Article 4 – Les modalités de revalorisation de la RCE dans le cadre des mobilités internes et des évolutions d’organisation impliquant des créations d’emploi

Au cours de l’année 2021 et afin de permettre la reconnaissance des responsabilités confiées et des compétences attendues dans un emploi, les salariés effectuant une mobilité interne sur un emploi avec une PCE supérieure à celle occupée bénéficieront d’une revalorisation de leur RCE. 

Ces mobilités internes se déroulent dans le cadre d’ouvertures de postes et/ou dans le cadre d’évolutions d’organisations impliquant des évolutions ou créations d’emploi.

Les prises de responsabilité (PCE) et la revalorisation de la rémunération correspondante seront traitées à la date de prise de fonction du salarié. Cette date de prise de fonction sera déterminée par la DGA concernée et ne pourra en aucun cas être antérieure à la date de versement.


Article 5 – Intégration du compartiment de rémunération RCCR 12 mois et RCCR 13 mois dans le compartiment RCI

A compter du 1er janvier 2022, les compartiments de rémunération RCCR 12 mois et RCCR 13 mois des salariés en disposant seront incorporés au sein du compartiment de Rémunération Conventionnel Individuel (RCI) de ces salariés. La rémunération brute annuelle de ces salariés restera inchangée. 

Au titre de l’année 2021, les compartiments de rémunération RCCR 12 et RRCR 13 mois seront revalorisés de +0,45%. Cette mesure est applicable pour les salariés présents dans les effectifs au 1er mai 2021. Elle sera intégrée à la paie du mois de mai avec un effet rétroactif au 1er janvier 2021. 


Article 6 – Mensualisation du 13ème mois

Il sera proposé aux salariés qui le souhaitent, une mensualisation du 13ème mois. 

Cette modalité sera applicable à compter du 1er janvier 2022.

Le processus de mise en œuvre sera présenté aux organisations syndicales représentatives signataires de cet accord à l’occasion de la réunion technique de suivi de la campagne de revalorisation salariale organisée en juillet 2021.

Il sera ensuite partagé avec l’ensemble des salariés. 















Article 7 – Dispositions générales relatives à l’accord

Les dispositions du présent accord ont une portée annuelle pour la période qui s’étend du 
1er janvier 2021 au 31 décembre 2021.
Le présent accord fera l’objet des mesures de publicité règlementaires à l’initiative de CATS.

Fait à Paris, le 26 février 2021, en 6 exemplaires.

Lecture faite de l’Accord, les Parties signent électroniquement l’intégralité de ce document de 6 pages.

Pour Crédit Agricole Technologies et Services

xxxxx



cfdt 



cftc



sneca-cfe-cgc 



sud cam informatique