NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021
ACCORD D’ENTREPRISE


Les négociations annuelles obligatoires se sont tenues par des réunions avec les syndicats CFTC, CGT-FO et CGT les 5 – 10 – 15 -22 et 23 mars 2021.
Ces négociations ont été menées par : 
M, Délégué Syndical CFTC, assisté de M. et M.
M., Délégué Syndical CGT-FO, assisté de M. et M.
M. Délégué Syndical CGT assisté de M. et M.
M. Directeur Usine XXXX
M. Président 
M. Responsable RH  

Les parties ont convenu majoritairement de regrouper la négociation concernant rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée et celle portant sur l’égalité hommes – femmes et la qualité de vie au travail
 
L’ordre du jour en était le suivant :
Calendrier des négociations annuelles obligatoires

Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée
Information sur l’évolution des effectifs
Information sur les salaires moyens par catégorie en mars 2021
Durée effective du travail
Organisation du temps de travail
Jour de Solidarité
Accord d’Intéressement
Augmentations générales des rémunérations

Egalité hommes-femmes et qualité de vie au travail
Travailleurs handicapés
Prévoyance
Epargne salariale
Egalité salariale hommes/femmes en 2021
Lutte contre la discrimination en matière de recrutement, emploi et formation professionnelle
Articulation vie personnelle et vie professionnelle
Exercice du droit d’expression direct et collectif des salariés.
Droit à la déconnexion

Il a été convenu ce qui suit : 

Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique aux salariés des établissements d’XXX et de XXX d’XXXXX Europe.



Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée

Article 2 – Jour de Solidarité
Le Jour de Solidarité est fixé depuis l’année 2015, pour l’ensemble du personnel d’Arras, au jour de St Eloi, soit le premier vendredi de décembre. Le jour de St Eloi sera donc travaillé au titre de la journée de solidarité.

Ces dispositions ne s’appliquent pas au site de Gonesse, qui conserve ses dispositions antérieures

Article 3 – Tickets Restaurant
Les salariés des établissements d’XXX et de XXX d’XXXXX Europe percevront un ticket restaurant journalier de 8€ pris en charge à 50% par l’employeur et à 50% par le salarié.
Les salariés auront la possibilité d’accepter ou pas cette disposition, dans la mesure ou un salarié refuse cette disposition, il n’aura plus la possibilité de l’accepter sur l’année en cours.
Cette disposition sera d’application tant que le télétravail sera rendu obligatoire par les Autorités et pour les postes de travail susceptibles d’être télétravaillés.
Lorsque le télétravail ne sera plus nécessaire (fin de la crise sanitaire), les tickets restaurant seront réservés au personnel effectuant leur prestation sur site.

Article 4 – Accord d’Intéressement
Les parties conviennent que la valeur du point d’intéressement sera pour l’exercice 2021-22 de 35 €.
L’accord quant à lui évolue selon de nouveaux objectifs présentés dans l’avenant indexé à ce présent accord.
L’ensemble des parties ont convenu d’un accord commun à Arras et Gonesse, et qu’il soit payé trimestriellement.

Article 5 – Organisation du temps de travail
L’ensemble des équipes postées (XXXX) en 2*8, suivront un cycle matin – après-midi et bénéficieront d’une journée de repos toutes les 3 semaines.
Les horaires de travail étant définis comme suit : 06h00 – 14h00 / 14h00 – 22h00
Une pause de 10 minutes et une pause de 20 minutes seront fixées en lien avec les activités opérationnelles.
L’équipe de nuit bénéficiera de cette même journée de repos une fois toutes les trois semaines.
Les horaires de l’équipe de nuit sont définis comme suit : 22h00 – 06h00

Sur une période de 3 semaines, chaque collaborateur devra réaliser 2 semaines à 37.5h et une de 30h.

Les Employés et Techniciens soumis à un horaire de jour travailleront selon l’horaire collectif suivant :
08H30 / 12H30 – 13H15 / 16H35
Ils pourront disposer de 10 minutes de pause le matin et l’après-midi à leur convenance.

La Direction fera en sorte que le personnel au statut -cadres- au forfait jours-, disposent de l’autonomie et des moyens nécessaires dans l’exercice de leurs fonctions.

Article 6  – Jours fériés
1) Les jours fériés accolés à un week end ne sont pas travaillés par les équipes techniques et de production postées (reprise disposition accord NAO 2020).
2) Les jours fériés en dehors de ceux visés au point 1 feront l’objet d’un crédit de récupération de 3 jours au titre de l’exercice fiscal 1er avril 2021-31 mars 2022 pour l’ensemble du personnel XXXX

Article 7  – Augmentation des Salaires de l’année 2021
Il sera accordé à compter du 1er mars 2021 à l’ensemble du personnel entré au plus tard le 1er janvier 2021 une augmentation salariale mensuelle de 70 €uros bruts.
La grille des salaires XXXXX en vigueur sera en conséquence revue compte tenu de la révision sus visée. 

Article 8  – Prime exceptionnelle

Une prime d’un montant maximum de 1200 €uros sera versée selon les conditions définies ci-après :

600 €uros le 31 juillet 2021 aux collaborateurs présents à l’effectif à la date du versement 

(2) 600 €uros le 30 novembre 2021 aux collaborateurs présents à l’effectif à la date du versement, compte tenu de la présence effective au cours de la période entamée de l’exercice fiscal (1er avril – 30 novembre 2021)

En liaison avec le point (2) ci-dessus, sera pris en compte au titre du travail effectif les 3 cas d’absences  suivants:

-la période d’absence obligatoire liée au fait d’être cas contact covid 19, sur justificatif au  service RH de l’attestation d’isolement valant arrêt de travail dérogatoire et délivrée sur le site declare.ameli.fr

-la période d’absence liée à la garde d’enfants (cas de la classe ou de l’établissement scolaire fermé pour cause de cas covid 19 nécessitant à un parent la présence à domicile auprès d’un enfant de moins de 16 ans) sur justificatif au service RH soit de l’attestation sur l’honneur et / ou l’attestation de l’établissement scolaire ou crèche.
Dans le cas où les deux parents travaillent dans l’entreprise, cette disposition ne sera valable que pour un seul des deux parents

-le personnel à l’état de santé vulnérable et qui nécessite un isolement à domicile durant
la crise sanitaire,  sur justificatif médical

La prime exceptionnelle a pour but d’entrer dans le cadre de la prime dite « Macron », dont le cadre d’application pour 2021 n’est pas encore publié au jour de la signature du présent accord.
Les parties conviennent de discuter des modalités d’attribution et de répartition de la prime exceptionnelle une fois les dispositions législatives connues afin, le cas échéant de les réviser pour que cette prime soit bien éligible aux exonérations applicables à la prime « Macron ».

Article 9  – Prise en charge de la cotisation relative aux frais de santé

A compter du mois d’avril 2021, la part patronale de la cotisation relative aux frais de santé sera portée à 70%, en contrepartie la part salariale sera réduite à 30% du montant de ladite cotisation.

Egalité hommes-femmes et qualité de vie au travail

Article 10 – Travailleurs handicapés
Les parties s’engagent à encourager les initiatives favorisant l’accès à l’entreprise et le maintien dans l’emploi des personnes reconnues travailleurs handicapés.

Article 11 – Epargne Salariale 
La mise en place des  PEE et d’un PERCO gérés par l’établissement Credit Agricole Nord de France reste applicable.

Article 12 – Egalité Professionnelle Femmes/Hommes
Conformément à l’article L.2242-7 du Code du Travail, les parties ont examiné les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes chez XXXX.
L’index d’égalité Professionnelle Femmes-Hommes est de 81% pour l’année fiscale 2021-2022.
L’ensemble des parties conviennent de continuer à travailler pour son maintien voire son évolution.

Article 13– Lutte contre la discrimination en matière de recrutement, emploi et formation professionnelle
XXXXX s’engage à étudier l’ensemble des candidatures aux postes pour lesquels elle recrute en ne s’axant que sur les compétences des candidats quel que soit leur sexe, religion, culture ou handicap. 
XXXXX s’engage à offrir à l’ensemble de ses associés l’accès au droit à la formation quel que soit leur sexe, religion, culture ou handicap.

Articulation vie professionnelle et vie personnelle

Article 14– Bonnes pratiques de travail
Les parties s’accordent sur la mise en place d’un accord de Télétravail pour le personnel dont l’activité ne nécessite pas une présence physique permanente. Sont alors exclu du dispositif les services techniques : APS, Engineering, Maintenance, le département Production, ainsi que le Département QC sauf cas exceptionnels approuvés par la Direction et après consultation du CSE
L’accord signé est indexé à cet accord NAO.

Exercice du droit d’expression direct et collectif des salariés.

Article 16– Droit d’expression individuel
L’ensemble des membres du CODIR se rendront disponibles pour répondre à l’ensemble des questions d’associés dans le cadre de rendez-vous individuels.
Ils s’engagent à répondre à leur demande de rendez-vous dans un délai de 7 jours ouvrés.

Droit à la déconnexion

Article 17– Utilisation des outils informatiques
De façon à prévenir l’usage de la messagerie professionnelle, le soir, le week-end et pendant les congés, il est rappelé qu’il n’y a pas d’obligation de répondre pendant ces périodes et qu’il est recommandé d’utiliser les fonctions d’envoi différé.
Conformément à l’accord NAO 2018, les demandes préalables de sortie de matériel informatique doivent être validées par un supérieur hiérarchique.

Article 18 – Organisation des réunions professionnelles
Dans le respect du principe de conciliation vie privée et vie professionnelles, et en dehors de cas exceptionnels, le management respectera des horaires de réunion compris dans les horaires de travail de l’équipe et pour les cadres dans la plage 08h30 / 17h30.
Cette plage horaire fera l’objet d’adaptation dans le cas où un contexte particulier le justifie.

Article 19– Date d’application
Les dispositions du présent accord sont applicables à la date de signature de l’accord.

Article 20 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée dans les conditions de l’article L.2242-20 du Code du travail.

Article 21 – Révision
Le présent accord pourra être révisé à la date anniversaire de sa conclusion, à la demande de l’une des parties signataires qui accompagnera sa demande d’un projet de révision adressé à l’ensemble des signataires. La négociation de révision s’engagera dans les trois mois à compter de cette transmission.

Article 22 – Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par les parties signataires, en respectant un délai de préavis de trois mois. 

Article 23 – Formalités
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives, puis sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE), du Conseil des Prud’hommes d’Arras. Il sera également publié dans la base de données nationale 

Fait à Monchy le preux, le 7 avril 2021

Pour la CFTC, 			                                Pour la CGT,






Pour la CGT-FO		                              	Pour  XXXX 
 


       



















ANNEXE LIEE AUX CRITERES APPLICABLES A L’ACCORD D’INTERESSEMENT

Dans le cadre de cette NAO 2021, les parties à la négociation conviennent des dispositions suivantes quant aux critères applicables dans l’accord d’intéressement :


L’atteinte de l’ensemble des critères pendant un trimestre, soit 3+4+4+4 points donnera lieu à un intéressement d’un montant de (35 euros x 15 points) = 525 euros.
Au titre de l’exercice fiscal 2021-2022 le montant versé pourra s’élever au maximum à : 525 euros x 4 trimestres = 2100 euros.
Pour la CFTC, 			                                				Pour la CGT, 



Pour la CGT-FO, 		                              				Pour  XXXX