ACCORD D’ENTREPRISE DE L’OPH DE COURBEVOIE
NEGOCIATION SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Entre:

D’une part, la Direction de l’OPH de Courbevoie EPT Paris Ouest – La Défense représentée par :
Directeur Général 

Et

D’autre part, le Syndicat CFDT représenté par :
Délégué syndical



PREAMBULE

L’OPH de Courbevoie EPT Paris Ouest-La Défense a ouvert la négociation annuelle en vue de la conclusion d’un accord portant sur les thèmes obligatoires et facultatifs conformément aux articles L 2242-1 et suivants du Code du travail.

Ainsi, les parties signataires se sont réunies au cours de trois séances de négociation les :
- Mercredi 23 Octobre 2019
- Vendredi 22 Novembre 2019
- Mardi 10 Décembre 2019

Ont été abordés dans le cadre de la négociation :
- l’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle pour les salariés ;
- les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
- les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle ;
- les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés ;
- La prévoyance et le régime complémentaire frais de santé ;
-  l’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés ;
- l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés ;
- le droit à la déconnexion






ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Cet accord est applicable à l’ensemble des salariés de droit privé de l’OPH de Courbevoie EPT Paris Ouest- La Défense. Il ne constitue en revanche qu’une déclaration d’intention à l’égard des agents fonctionnaires, ceux-ci étant en effet, régis par le statut de la Fonction publique territoriale.

ARTICLE 2 : EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

La Direction réitère son attachement au principe d’équité entre les femmes et les hommes, tant pour les ouvriers, les techniciens, les agents de maîtrise que pour l’encadrement.
Ainsi, l’Office garantit un niveau de classification et de salaire équivalent entre les femmes et les hommes pour un même métier, niveau de responsabilité, formation et/ou expérience.

L’ancien Accord relatif à l’égalité professionnelle expirant au 31 décembre 2019, les parties concluent parallèlement à la négociation obligatoire, un nouvel Accord sur l’égalité Femmes/Hommes en date du 10 décembre 2019, d’une durée de trois ans.

ARTICLE 3 : LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS

Les parties soulignent qu’en vue de l’égalité d’accès à l’emploi, quel que soit le positionnement hiérarchique des postes, les critères retenus sont strictement fondés sur les compétences, l’expérience professionnelle et les qualifications des candidats. De même, aucune mention précisant un critère de sexe ou de situation familiale ne doit être prise en compte pour pourvoir les postes par évolution au sein de l’Office quelles que soient la nature du contrat et celle du poste à pourvoir.

L’Office s’engage également à garantir un accès équitable à la formation professionnelle qui est un élément déterminant pour assurer une réelle égalité de traitement dans le déroulement de carrière et l’évolution des qualifications des salariés, quels que soient leur sexe ou leur âge.

ARTICLE 4 : INSERTION DES HANDICAPES

La Direction rappelle que les démarches auprès de l’employeur (reconnaissance travailleur handicapé…) restant confidentielles et anonymes n’ont pas d’incidence sur l’évolution professionnelle. 
Les parties soulignent l’importance que des mesures d’information soient organisées par le médecin du travail afin de sensibiliser le personnel et d’encourager les personnes présentant un handicap à signaler leur pathologie, permettant ainsi de prendre les mesures adaptées et de les intégrer aux obligations de l’Office.

De même, les parties conviennent qu’il est opportun que l’Office s’engage à faire appel à des entreprises du secteur adapté dans l’achat des fournitures de bureau.

ARTICLE  5 - PREVOYANCE ET REGIME COMPLEMENTAIRE FRAIS DE SANTE 

Il est rappelé que dans le cadre du renouvellement du contrat de complémentaire frais de santé, un nouvel accord d’entreprise en date du 22 Octobre 2018 avait porté la participation de l’employeur de 40.79 € à 44 € par agent.

Le contrat de prévoyance prenant fin quant à lui au 31 janvier 2019, un nouvel Accord a été signé le 22 Novembre 2019 avec le Délégué syndical pour une durée de 5 ans. Lors de la négociation de cet Accord et dans le cadre de la NAO, il a été décidé d’augmenter la participation de l’employeur à 60 % des cotisations au lieu des 50 % actuels.

ARTICLE 6 - DROIT D’EXPRESSION 

Les agents pourront formuler directement des propositions d’amélioration de fonctionnement collectif ou de la qualité de vie au travail via une boîte à idées mise en place par la Direction.

Les parties soulignent qu’il s’agit d’un dispositif collectif, qui ne doit pas traiter des cas individuels. Ainsi, et après avoir opéré un tri des propositions déposées dans le cadre de cette boîte à idées, un rapport trimestriel sera présenté devant le CSE afin de discuter des éventuelles actions à mettre en place.

ARTICLE 7 – DROIT A LA DECONNEXION

Les parties rappellent qu’un Accord sur le Droit à la Déconnexion a été signé le 7 décembre 2017 et qu’un Guide des Bonnes Pratiques a été diffusé à l’ensemble du personnel.

ARTICLE 8 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’une année civile et entrera en vigueur le lendemain de son dépôt auprès des services de la DIRECCTE.

ARTICLE 9 – DEPOT, PUBLICITE DE L’ACCORD

Un exemplaire du présent Accord sera déposé :
- sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail ;
- Auprès du greffe du Conseil de prud’hommes de Nanterre.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Enfin, le présent Accord sera disponible sur la Base de Données Economiques et sociales et mention de cet Accord sera affichée dans l’établissement sur les panneaux réservés à cet effet.


Fait à Courbevoie, le 10 Décembre 2019.


Pour la CFDT							Le Directeur Général 

Le Délégué syndical