ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA MISE EN PLACE DE CDD A OBJET DEFINI

ENTRE

DG INVENTAIRES & CO, société par action simplifié dont le siège social est situé au 434 Allée François Aubrun – Le Triangle Vert 13100 LE THOLONET, immatriculée au Registre du Commere et des Sociétés d’Aix en Provence sous le numéro 793 435 959, représentée par 

« Ci-après dénommée « l’employeur »

ET

Le représentant du personnel titulaire du CSE : 
Monsieur, pour le collège « cadres » et le collège « non-cadre » 

Préambule 

Le CDD à objet défini, également appelé CDD de mission, fait partie des recours au CDD. Mis en place afin de simplifier la vie des entreprises, il s’agit d’un type de contrat à durée déterminée non renouvelable. Sa particularité réside dans son achèvement une fois que la mission pour laquelle il a été établi prend fin.
Suivant l’article L.1242-1 du Code du travail, l’employeur ne peut recourir à un CDD à objet défini, régi par les règles de droit commun applicables aux CDD, dans le cas où l’objet ou les missions exécutées permettent de procurer un emploi permanent dans le secteur d’activité de l’entreprise.
Les parties reconnaissent l’existence au sein de la Société de missions ponctuelles nécessitant des savoir-faire externes. Pour autant, la règlementation des contrats classiques à durée déterminée est inadaptée compte tenu des durées trop courtes, ou exigeant des motifs de recours inadaptés aux situations rencontrées. De plus, dans les emplois liés à ces missions, le fait pour l'ingénieur ou le cadre de mener sa mission à son terme est non seulement un objet de satisfaction personnelle mais aussi le meilleur moyen de démontrer sa capacité à occuper un autre emploi dans la Société.
Le recours à un tel contrat est, toutefois, subordonné à la conclusion d’un accord de branche étendu ou, à défaut, d’un accord d’entreprise le prévoyant.
DG Inventaires & co, n’étant pas rattaché à une convention collective, le code du travail ne prévoit pas la possibilité de recouvrir à ce type de contrat, sauf par accord d’entreprise. 
De ce fait, pour répondre à ces impératifs, le représentant du personnel titulaire du CSE et la Direction ont convenu par le présent accord, de la nécessité de s’engager dans la voie du contrat à durée déterminée à objet défini.
Article 1 – Objet du contrat de travail

Le contrat mis œuvre par le présent accord permet l’embauche en Contrat à Durée Déterminée d’ingénieur ou de cadres définis par la grille salariale, pour la réalisation des objets suivants : 

Travaux de recherche, étude, audit, missions ou expertises de nature temporaire, 
Postes de cadre ou d’ingénieur résultant d’un financement temporaire accordé par un organisme extérieur, 
Réalisation de missions ponctuelles,
Conseil, accompagnement ou assistance de la part d’experts ou de personnes qualifiées,
Projet de l’entreprise ayant pour objet de faire face à des adaptations ou des évolutions importantes des systèmes d’information, de réaliser des études d’impact ou de mettre en œuvre de nouvelles normes internes ou externes

Ce contrat ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de la Société.

Article 2 – Durée et rupture du contrat de travail 

Le contrat mis en œuvre par le présent accord a une durée minimale de 18 mois et une durée maximale de 36 mois. Celui-ci ne pourra pas être renouvelé.
Il prend fin automatiquement avec la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu, cette date pouvant être différente de la date prévisible visée au contrat. Un délai de prévenance de 2 mois doit toutefois être respecté.
Il peut également être rompu, par l'une ou l'autre des parties, de façon anticipée pour une cause réelle et sérieuse, au bout de 18 mois, puis au bout de 24 mois. Cette rupture sera précédée d’un entretien préalable et d’un délai de prévenance de 2 mois. 
Les cas et conditions de rupture anticipée du contrat prévus par les articles L. 1243-1 et suivants du Code du Travail sont également applicables au contrat à objet défini.
Si le contrat à durée déterminée à objet défini comporte une période d’essai, l’une des parties contractées pourra, durant cette période, rompre à tout moment sous réserve du respect du délai de prévenance prévue par les articles L.1221-25 suivants du Code du Travail.



Article 3 – Contenu du contrat de travail 

Le contrat à durée déterminée à objet défini est établi par écrit et comporte les clauses obligatoires pour les contrats à durée déterminée, sous réserve d'adaptations à ses spécificités, notamment :
La mention spécifique « contrat à durée déterminée à objet défini » ;
L'intitulé et les références du présent accord instituant ce contrat ;
Une clause descriptive du projet et la mention de sa durée prévisible ; 
La définition des tâches pour lesquelles le contrat est conclu ;
L'événement ou le résultat objectif déterminant la fin de la relation contractuelle ;
Le délai de prévenance de l'arrivée au terme du contrat et, le cas échéant, de la proposition de poursuite de la relation de travail en contrat à durée indéterminée ;
Une clause mentionnant la possibilité de rupture à la date anniversaire de la conclusion du contrat par l'une ou l'autre partie pour un motif réel et sérieux et le droit pour le salarié, lorsque cette rupture est à l'initiative de l'employeur, à une indemnité égale à 10 % de la rémunération totale brute du salarié.
Le contrat à durée déterminée à objet défini peut comporter une période d'essai telle que prévue au Code du Travail pour les contrats à durée déterminée. 

Article 4 – Indemnité de fin de contrat

Lorsque, à l'issue du contrat, les relations contractuelles du travail ne se poursuivent pas par un contrat de travail à durée indéterminée, le salarié a droit à une indemnité spécifique d'un montant égal à 10 % de sa rémunération totale brute, qui se substitue à l'indemnité prévue aux articles L. 1243-8 et suivants du Code du Travail.
Cette indemnité est également versée lorsque la rupture du contrat pour un motif réel et sérieux, à sa date anniversaire de conclusion, résulte de l'initiative de l'employeur.



Article 5 – Garanties offertes au salarié

Le contrat à objet défini est régi par le titre IV du livre II de la première partie du Code du Travail à l'exception des dispositions qui lui sont spécifiques.
Le salarié recruté en CDD à objet défini bénéficiera des garanties suivantes : 
L’aide au reclassement 
Le salarié bénéficie d’une aide au reclassement pouvant consister à rendre celui-ci prioritaire sur les postes crées disponibles ou devenus disponibles conformément aux dispositions de l’article 6 de la loi du 25 juin 2008.
Cette aide pourra aussi résulter de l’accès à la formation professionnelle continue postérieurement à l’échéance du contrat sous réserve d’en mobiliser les moyens avant la fin de celui-ci.
La priorité de réembauche 
Le salarié bénéficie d'une priorité de réembauchage pendant 12 mois à compter de la fin d'exécution du contrat, s'il en fait la demande pendant le même délai, pour tout emploi disponible et compatible avec sa qualification et ses compétences. Cette priorité vise les emplois à durée indéterminée et ceux à durée déterminée.

La validation des acquis de l’expérience et l’accès à la formation professionnelle continue
Dans le cadre du plan de développement des compétences mis en place dans la société, le salarié sous CDD à objet défini dispose d’un droit d’accès à la formation professionnelle continue et à la VAE.

Préparation pour organiser la suite de son parcours professionnel
Au cours du délai de prévenance, en concertation avec l'employeur, le salarié bénéficie d'une autorisation d'absence, pour organiser la suite de son parcours professionnel, à hauteur de 2 heures hebdomadaires sans diminution de salaire.
 Ce droit cesse dès que le salarié a trouvé l’emploi recherché



Article 6 – Durée, suivi, révision et dénonciation de l’accord

La durée de l’accord est conclue pour une durée indéterminée. 
Les parties s’engagent à se réunir une fois par an, à compter de l’entrée en vigueur de l’accord, pour faire le point sur les conditions de sa mise en œuvre. 
Le présent accord peut être révisé dans les mêmes conditions qu’il a été conclu, dans les conditions prévues aux articles L. 2232-21 et 22 du Code du travail.
L’accord peut être dénoncé, moyennant le respect d’un préavis de trois mois, dans les conditions prévues par l’article L. 2232-22 du Code du travail.



Article 7 – Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure Télé@ccords https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
L’accord entrera en vigueur le 02 Novembre 2021. 
L’accord sera aussi déposé au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes d’Aix en Provence.

Fait à Le Tholonet, 
Le ……02/11/…………………2021 

Monsieur				
DG INVENTAIRES					              Représentant titulaire du CSE