ACCORD D’ENTREPRISE :
Relatif à la mise en place et au fonctionnement
du COMITE SOCIAL& ECONOMIQUE
de L’UNION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES
DE LA GUADELOUPE


	
Entre les soussignés :

L’Union Départementale des Associations familiales de la Guadeloupe, ci-après dénommée l’UDAF, dont le siège social est sis 2, rue Lardenoy 97100 BASSE TERRE, représentée par Monsieur Elie NAINAN, en sa qualité de directeur Général, 

ci-après dénommée « l’Association »,


D’une part,

Et

Et les Organisations Syndicales représentatives signataires de l’entreprise, à savoir :

L’UTAS/UGTG représentée par Madame BABEL Mylène, agissant en qualité de déléguée Syndicale ;  

La FAS CGTG représentée par Madame CATHO DEMETRIUS Vanessa, agissant en qualité de Déléguée syndicale;  

Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales »,

D’autre part,


A l’issue des négociations, il a donc été convenu ce qui suit :












Préambule 

La négociation d’un accord sur le dialogue social au sein de l’UDAF de la Guadeloupe s’inscrit dans le contexte suivant. 
L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise, a créé une instance de représentation unique, le Comité Social et Economique (CSE), qui fusionne les attributions des délégués du personnel, du comité d’entreprise et du CHSCT. 

Le mandat des membres élus du comité d’entreprise et des délégués du personnel de l’association arrivent à échéance le 31 décembre 2019.

La Direction et les Organisations Syndicales Représentatives de L’UDAF partagent la conviction que la qualité du dialogue social nécessite une représentation du personnel proche des priorités des salariés et partageant les enjeux et les objectifs stratégiques de l’entreprise. Les parties reconnaissent également que le bon fonctionnement de l’entreprise est tributaire d’une cohésion sociale loyale entre partenaires sociaux, et à ce titre s’engagent à respecter les principes généraux du dialogue social établis par le présent accord. 

Les parties au présent accord se sont rencontrées à différentes reprises les :
10 Septembre 2019,
24 Septembre 2019

Dans ce contexte, les parties au présent accord ont convenu de dispositions visant à définir le cadre de l’expression du dialogue social. 


ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s'applique à l’ensemble des Etablissements et services de l’UDAF de la Guadeloupe à savoir :

Le Service Mandataire Judiciaire
L’ESAT les Mosaïques
Le SAMSAH
Le SAVS
La MAS
Le VFE
Le GEM
La Pension de Famille
Le Siège

Ses dispositions remplacent toutes les dispositions sur le dialogue social, le fonctionnement et les moyens du Comité d’Entreprise, du CHSCT et des délégués du personnel, de quelque source qu’elles soient, qui cessent effectivement de produire leurs effets de plein droit à la date du premier tour des élections des membres du CSE. 



ARTICLE 2 : NOMBRE ET PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS

Un comité social et économique sera constitué au sein de l’UDAF à l’issue des prochaines élections professionnelles. 
Compte tenu de l’organisation en place au sein de l’association et de l’absence d’autonomie de gestion des différents établissements de l’UDAF, notamment en matière de gestion du personnel les parties conviennent de constituer un comité social et économique unique compétent pour l’ensemble de l’UDAF. 
Le périmètre de mise en place du CSE unique correspond ainsi à l’ensemble des établissements de l’association. 



ARTICLE 3 : MODALITE DE MISE EN PLACE

Article 3.1 : Calendrier de Mise en place Du CSE

Les parties ont convenu que la mise en place du CSE sera effective au jour de la proclamation des résultats définitifs des élections professionnelles. 

Le calendrier prévisionnel des élections a été fixé au 3 décembre 2019 pour le premier tour et au 17 décembre 2019 pour le second tour, le cas échéant. 
Ce calendrier prévisionnel sera définitivement arrêté dans le cadre du protocole d’accord préélectoral dont les négociations débuteront le 22 octobre 2019 
Les élections se dérouleront conformément aux dispositions définies dans le protocole d’accord préélectoral, sans que celui-ci ne puisse aller à l’encontre de dispositions prévues dans le présent accord. 


ARTICLE 4 : DUREE DES MANDATS

La durée des mandats des élus du CSE est de 4 (quatre) ans. 

ARTICLE 5 : COMPOSITION DU CSE ET DUREE DES MANDATS

Le nombre de titulaires et de suppléants est défini en fonction de l’effectif de l’association, selon les dispositions définis aux articles L. 2314-1 et R.2314-1 du Code du Travail. 
Ainsi au regard de l’arrêté de l’effectif à la date de signature du présent accord, la délégation de représentant du personnel à élire au CSE est composée de :
7 (sept) membres titulaires
7 (sept) membres suppléants.
Le CSE, lors de sa première réunion, constituera son bureau.


Composition du Bureau du CSE

Le Président
Le CSE est présidé par l’employeur ou par son représentant dûment mandaté, assisté éventuellement de trois collaborateurs avec voix consultative.

Le Secrétaire
Le secrétaire est désigné par le CSE parmi ses membres titulaires. 
Un secrétaire adjoint sera également désigné. Il le sera parmi les membres titulaires de façon à pouvoir remplacer, dans ses fonctions, le secrétaire, en cas d’absence.

Le Trésorier
Le trésorier est désigné par le CSE parmi ses membres titulaires. 
Un trésorier adjoint sera également désigné. Il le sera parmi les membres titulaires de façon à pouvoir remplacer, dans ses fonctions, le trésorier, en cas d’absence.



ARTICLE 6 : ATTRIBUTIONS DU CSE

Conformément aux articles L.2312-8 ; L.2312-9 ; L. 2312-10 du Code du Travail, le comité social et économique a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.

Le comité est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment sur :
Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs;
La modification de son organisation économique ou juridique;
Les conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle;
L'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;
Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail.

Dans le champ de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, le comité social et économique :
Procède à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1 du Code du Travail ;
Contribue notamment à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;
Peut susciter toute initiative qu'il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes définis à l'article L. 1142-2-1 du Code du Travail. Le refus de l'employeur est motivé.


Lors des visites de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 du Code du Travail, les membres de la délégation du personnel au comité social et économique sont informés de sa présence par l'employeur et peuvent présenter leurs observations.

L'agent de contrôle se fait accompagner par un membre de la délégation du personnel
du comité, si ce dernier le souhaite.

Deux locaux opérationnels et fonctionnels seront mis par l’employeur à la disposition du Comité Social et Economique, afin d’exercer ses fonctions. Un local sur la région de Basse-Terre et l’autre sur la région de Grande-Terre.



ARTICLE 7 : LES REUNIONS DU CSE


Article 7.1: Périodicité des réunions plénières ordinaires

Le CSE se réunit 11 fois par an, soit une fois tous les mois à l’exception du mois d’Aout, sur convocation du Président ou de son représentant. 
Un calendrier prévisionnel de ces réunions est transmis chaque année aux membres du CSE après qu’il ait été acté en réunion par le Président, lors de la dernière réunion de l’année en cours pour l’année suivante. 
Parmi ces réunions annuelles, quatre réunions porteront en tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail, à raison d’une par trimestre.

Article 7.2: Les réunions extraordinaires

Des réunions extraordinaires du CSE se tiendront en plus de ces réunions ordinaires à l’initiative de l’employeur ou à la demande de la majorité des membres titulaires du CSE.

Article 7.3: Réunions préparatoires 

Les réunions préparatoires permettent aux membres du CSE de préparer les réunions plénières. Dans ce cadre, ils étudient les documents mis à disposition du Président et préparent leurs questions en vue de les transmettre au Président dans la mesure du possible en amont de la réunion plénière.
Les réunions préparatoires réunissent les élus titulaires du CSE et les suppléants. La date, l’heure et le lieu de ces réunions sont fixés par le secrétaire du CSE, qui les communique aux intéressés. 
L’employeur est informé au préalable, par le secrétaire, de la tenue de chaque réunion préparatoire pour lui permettre d’assurer au mieux la continuité des services.
Le temps passé en réunions préparatoires hors présence de l’employeur s’imputera sur le crédit d’heures.

Afin de permettre aux élus suppléants du CSE, qui ne bénéficient pas de crédit d’heures, de participer aux réunions préparatoires de cette instance, il sera fait usage par les titulaires des modalités de report et de mutualisation de leurs heures de délégation telles que décrites à l’article 5 du présent accord. 


Article 7.4: Participants aux réunions du CSE

Les réunions seront présidées par l’employeur ou son représentant accompagné éventuellement de 3 collaborateurs au maximum. 
Le CSE sera informé au préalable de chaque changement de collaborateurs présents à la réunion. 

Lorsque le CSE se réunira dans le cadre de ses attributions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail, le médecin du travail, l'agent de contrôle de l'inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale pourront participer aux points de l’ordre du jour qui les intéressent. 

Les membres de la CSE sont tenus au secret professionnel et à l’obligation de discrétion.

Conformément aux dispositions légales et conventionnelles, les titulaires, les suppléants et les représentants syndicaux, participeront de plein droit aux réunions du CSE. 


Article 7.5 - Convocation

Les titulaires, les suppléants et les représentants syndicaux seront convoqués aux réunions du CSE dans un délai d’au moins 3 jours calendaires avant la réunion. 

Lorsque le CSE se réunira dans le cadre de ses attributions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail, le médecin du travail, l'agent de contrôle de l'inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale seront convoqués dans un délai de 5 jours calendaires précédant la réunion. 


Article 7.6 : Ordre du jour

L’ordre du jour sera adressé au moins 3 jours ouvrés avant la réunion à l’ensemble des membres titulaires et suppléants du CSE, aux représentants syndicaux ainsi qu’à l’agent de contrôle de l’inspection du travail et à l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale, le cas échéant.

Lorsqu’il est inscrit à l’ordre du jour un point nécessitant une consultation du CSE, l’ordre du jour, la convocation ainsi que les documents nécessaires à la consultation seront adressés au minimum 15 jours calendaires avant la réunion sauf décisions, contraires formulées par les membres du CSE.

L’employeur veillera que la Base De Données Economiques et sociales soit mise à jour avant la réunion.

L’ordre du jour sera établi de manière conjointe entre le secrétaire et le président, au moins 7 (sept) jours avant la date prévue au calendrier.
En l’absence du secrétaire, l’ordre du jour pourra être établi avec le secrétaire adjoint. 
Il est précisé que les consultations obligatoires seront inscrites de plein droit à l’ordre du jour par le président ou le secrétaire.
Il est convenu que l’envoi de la convocation et de l’ordre du jour s’effectuera par voie électronique, de préférence par mail. Toutefois, une solution différente pourra être retenue dans les cas d’absence du salarié lors de l’envoi de la convocation (envoi sur le mail personnel ou par voie postale en LRAR).

Dans cet ordre du jour figurera un point relatif aux réclamations.

Article 7.7 : les Procès-verbaux des réunions du CSE

Les procès-verbaux sont établis par le secrétaire. En cas d’empêchement du secrétaire et du secrétaire adjoint, un secrétaire de séance est désigné.
Sont consignés dans ces procès-verbaux, un résumé des délibérations du CSE ainsi que les décisions de l’employeur sur les propositions qui lui ont été soulevées lors de la réunion précédente.
Le secrétaire du comité doit établir le procès-verbal et le transmettre à l’employeur de façon à ce qu’il puisse être joint à l’ordre du jour de la réunion suivante qui comprend en premier lieu l’approbation du procès-verbal de la réunion précédente. Lors des discussions, le procès-verbal de la réunion précédente est adopté avec ou sans rectifications par rapport au projet initial.
Le délai d’établissement du procès-verbal est limité à trois jours dans le cadre de la consultation prévue à l’article L. 1233-30 du Code du travail. 
Les comptes rendus des réunions seront transmis par email à l’ensemble des salariés et disponible sur les tableaux d’affichage prévus à cet effet.





ARTICLE 8 : LES MOYENS DU CSE

Article 8.1 – Le crédit d’heures de délégation 

Conformément aux dispositions légales et conventionnelles, chaque membre titulaire de la délégation du personnel au CSE bénéficiera d’un crédit d’heures mensuel de 22 heures. 

Un élu titulaire bénéficiera de la possibilité de reporter le reliquat de son crédit d’heures mensuel qu’il n’a pas consommé. Ce report est autorisé dans la limite de la durée du mandat. 

Le crédit d’heures sera également mutualisable entre titulaires, entre titulaires et suppléants.

Les titulaires souhaitant reporter ou mutualiser des heures de délégations devront en informer l’employeur avant l’utilisation des heures cédées ou reportées, dans un document écrit dans lequel sont mentionnés notamment le nombre d’heures, les noms des bénéficiaires.

Les heures de délégation sont considérées de plein droit comme du temps de travail et payées à échéance normale de paie.

Les représentants du personnel ne doivent subir aucune perte de rémunération du fait de l’exercice de leurs fonctions. Ils doivent percevoir la rémunération qu’ils auraient perçue s’ils avaient continué à travailler.

Il est convenu que l’attribution d’un crédit d’heures supplémentaire puisse être accordée à l’occasion d’évènements particuliers nécessitant un temps d’organisation important (arbre de noël par exemple). Cette possibilité devra être évoquée, sur demande des élus, à l’occasion de la présentation du budget des œuvres sociales en réunion du CSE.


Article 8.2 : Les ressources du CSE

Transfert des biens du Comité d’Entreprise au CSE

L’ensemble des biens, droits et obligations, créances et dettes de l’ancien Comité d’entreprise (CE) sont transférés de plein droit et en pleine propriété au CSE mis en place, au terme du mandat en cours suite à une réunion commune regroupant les élus titulaires sortants et les nouveaux élus titulaires du CSE. 
Lors de sa dernière réunion, le CE décide de l’affectation des biens de toute nature dont il dispose à destination du futur CSE et, le cas échéant, les conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatifs aux activités transférées.



Lors de sa première réunion, le CSE décide, à la majorité de ses membres :
Soit d’accepter les affectations prévues par l’ancien CE lors de leur dernière réunion,
Soit de décider d’affectations différentes.

Ce transfert s’effectue à titre gratuit.
Il est de la responsabilité des anciens secrétaires et trésoriers de faire le nécessaire auprès des différents organismes, notamment bancaires, pour effecteur les transferts administratifs lors de la mise en place du CSE.

Le montant des ressources
Le budget du CSE est calculé sur la base de la masse salariale brute de l’UDAF conformément à l’article L. 2312-83 du Code du Travail.

Subvention de fonctionnement
La subvention de fonctionnement au CSE est de 0,20 % de la masse salariale brute de l’UDAF.

Contribution aux Activités Sociales et Culturelles (ASC)
La subvention aux ASC est de 1,45 % de la masse salariale brute de l’UDAF.  Cette subvention est versée par l’entreprise chaque mois et correspondra au montant annuel de la masse salariale arrêtée au 31 Décembre de l’exercice n-1, multiplié par le pourcentage affecté, le tout divisé par 12 mois.

La dotation sera ajustée en Avril de l’année N+1, afin de tenir compte de la réalité de la masse salariale de référence.

Les modalités d’utilisation du budget des ASC seront définies au niveau du règlement intérieur du futur CSE.
 
En fin d’exercice clos, le CSE peut décider de transférer une partie du reliquat du budget de fonctionnement vers le budget destiné aux activités sociales et culturelles et ce, selon les dispositions légales et règlementaires en vigueur.

Article 8.3 : Les formations de la délégation du personnel du CSE

Les parties conviennent que les formations des membres titulaires et suppléants du CSE seront financées pour moitié par l’employeur et le CSE.
 

ARTICLE 9 : PERIMETRE DES REPRESENTANTS DE PROXIMITE

Compte tenu de la localisation et de l’effectif de certains établissements, et afin de garantir une représentation équilibrée de l’ensemble du personnel, les parties conviennent de la mise en place des représentants de proximité en application des dispositions de l’article L.2313-7 du code du travail.

A la date du présent accord, les parties conviennent de mettre en place 7 périmètres de représentation.




ARTICLE 10 : DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE PROXIMITE

Les représentants de proximité seront désignés par les membres du CSE à la majorité des membres présents au plus tard dans les deux mois suivant la mise en place du bureau.
 
Les représentants de proximité seront désignés parmi des membres non élus titulaires du CSE. Cela signifie qu’un membre suppléant ou qu’un salarié membre de l’Entreprise pourra être désigné en tant que représentant de proximité.  Ils devront avoir au minimum 18 ans révolus et être titulaires d’un CDI.

Chacune des organisations syndicales présente au sein de l’association présentera une liste unique comportant les noms des représentants de proximité pour l’ensemble des périmètres.
Ces listes devront être transmises au président du CSE au plus tard le jour de la désignation.

Seuls les membres titulaires du CSE prennent part au vote, les suppléants ne voteraient qu’en l’absence du titulaire selon les règles de remplacement en vigueur.

En cas d’égalité de voix, conformément aux règles habituelles du droit électoral et sans qu’il soit porté atteinte au principe de non-discrimination en raison de l’âge, la désignation se fera au profit du candidat le plus jeune.

A l’issue de cette désignation, un procès-verbal sera établi.

Le mandat de représentant de proximité prend fin pour les mêmes motifs et dans les mêmes conditions que les membres élus du CE.

Dans le cas d’une vacance définitive du représentant de proximité, il sera procédé dans les mêmes conditions à la désignation d’un nouveau représentant de proximité.

Les représentants de proximité seront désignés pour la durée du mandat de la délégation du personnel au CSE.
Ils bénéficieront de la protection attachée aux représentants du personnel.



ARTICLE 11 : ATTRIBUTIONS 

Le représentant de proximité exerce les attributions suivantes :  

Présentation au directeur d’établissement des réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales et conventionnelles concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise.
Contribution à la promotion de la santé, de la sécurité et des conditions de travail sur  site et notamment , prévenir les situations de harcèlement moral, de harcèlement sexuel et d’agression et d’agissements sexistes et identifier les charges de travail excessives : réalisation des enquêtes au sein du site en cas d’AT, en concertation avec la CSSCT, être le relais de la CSSCT pour toutes les informations et des questions liées à ces domaines, être l’interlocuteur de l’inspection du travail, du médecin du travail lors de visite d’établissement, etc.
Peut être membre de la commission Emploi Formation
Rend compte de leurs missions auprès des membres du CSE ou des différentes commissions



ARTICLE 12 : MOYENS 

Afin de mener à bien l’exercice de son mandat, il est accordé à chaque représentant de proximité un crédit d’heures mensuel de 6 h.

Le représentant de proximité bénéficiera de la possibilité de reporter le reliquat de son crédit d’heures mensuel qu’il n’a pas consommé. Ce report est autorisé dans la limite de la durée du mandat.

Le représentant de proximité souhaitant reporter des heures de délégation devront en informer l’employeur avant l’utilisation des heures reportées, dans un document écrit dans lequel sont mentionnés notamment le nombre d’heures

En fonction des points inscrits à l’ordre du jour de la réunion, Les représentants de proximités des périmètres concernés pourront participer aux réunions du CSE, sans voies délibératives.

Les membres du CSE, avec la participation à part égale de l’employeur, pourront décider par délibération, de consacrer un pourcentage de leur budget de fonctionnement au financement de la formation des représentants de proximité, sur présentation d’une facture acquittée.

En cas de besoin au sein de chacun des périmètres sera organisée une réunion entre le directeur du site son représentant, ou un membre de la direction générale et le RDP qui pourra se faire accompagner par un membre du CSE issue de ce périmètre.

Les ordres du jour seront établis de manière conjointe entre les représentants du personnel et la direction de l’établissement au moins 48 heures à l’avance avec copie à la direction générale.



ARTICLE 13 : LES COMMISSIONS


Le CSE dispose de commissions dont le but principal est de préparer, en amont, les travaux, analyses ou propositions facilitant ses débats, remises d’avis et délibérations. 

Ainsi, sont créées : 
La Commission Santé SCT 
La commission économique 
La commission emploi formation
La commission des œuvres sociales, sportives et culturelles 

Ces commissions ne disposent pas de pouvoir décisionnaire, lequel appartient au seul CSE.

Le cas échéant, les membres des commissions, pourront recevoir une formation nécessaire à l’exercice de leur mandat. Cette formation sera prise en charge à part égale par l’employeur et le CSE. Cette disposition ne concerne pas les membres de la CSSCT dont la formation est intégralement financée par l’employeur

Dans l’hypothèse où le CSE souhaite, a posteriori, créer des commissions supplémentaires, celles-ci ne bénéficient pas des moyens prévus dans le présent article.

Le CSE et l’employeur veillent, autant que possible, à garantir : 
la stabilité de la composition des différentes commissions, afin d’assurer au mieux la fluidité et la continuité de leurs travaux ; 
une représentation équilibrée femmes-hommes dans chaque commission.

Les commissions sont mises en place par le CSE dans les deux mois suivant la proclamation définitive des résultats des élections professionnelles. 

Les membres des commissions sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE. 

Chaque réunion d’une commission fait l’objet d’un compte-rendu. Ce compte-rendu est réalisé par le rapporteur de la commission. 

Il transmet le projet de compte-rendu aux membres de la commission pour validation 
de son contenu. Sa version définitive est ensuite transmise par le responsable de la commission aux membres du CSE.

Dans les cas de consultation, les travaux des commissions devront être remis au plus tard, 20 jours avant la date prévue pour la réunion de consultation.



ARTICLE 13.1 - LA COMMISSION SANTE SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT) 

Mise en place 

Par dérogation aux dispositions légales et conventionnelles, les parties ont convenu de l’intérêt de la mise en place d’une CSSCT. 

Attributions 

La CSSCT exerce, par délégation du CSE, l’ensemble des attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail à l’exception du recours éventuel à un expert et des attributions consultatives qui restent de la compétence exclusive du CSE.

En particulier, la CSSCT est compétente, en concertation avec les représentants de proximité le cas échéant, pour intervenir à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ainsi qu’en cas d’évènement grave lié à l’activité de l’entreprise ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement.

Composition

Les membres de la CSSCT seront désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants. La désignation résulte d’une délibération adoptée à la majorité des membres présents.

La commission sera composée de 3 membres.

La CSSCT sera présidée par l’employeur ou son représentant. 




Organisation des réunions 
	
Périodicité

La CSSCT se réunira toutes les fois qu’une problématique concernant ses attributions sera abordée en réunion, indépendamment et en amont des 4 réunions du CSE portant en tout ou partie sur les questions de santé, sécurité et conditions de travail.

Participants

Les membres désignés par le CSE participeront aux 4 réunions annuelles de la CSSCT. 

En fonction des problématiques traitées les représentants de proximité pourront participer aux réunions CSSCT.
 
Moyens 

Les membres de la CSSCT bénéficient d’une formation spécifique conformément aux dispositions prévues aux articles R. 2315-20 à R. 2315-22 du code du travail.et selon les modalités fixées aux articles R. 2315-10 et R. 2315-11 du même code.
Les heures passées aux réunions de la CSSCT à l’initiative de l’employeur sont considérées comme temps de travail effectif et ne viendront pas se déduire du crédit d’heures des membres.
Les rapports de la CSSCT sont présentés en réunion de CSE.

Les membres de la CSSCT sont tenus au secret professionnel et à l’obligation de discrétion.

Le mandat des membres de la CSSCT prend fin avec celui des élus du comité. 
Les modalités de fonctionnement de la CSSCT, non prévues au présent accord, sont définies par le règlement intérieur du CSE, sans que celui-ci ne puisse imposer d’obligations supra-légales à l’employeur. 

Un crédit d’heures de délégation supplémentaire de 5 heures par mois est attribué aux membres de la commission et spécifiquement dédié aux prérogatives de cette commission.
Le crédit d’heures supplémentaire de 5 heures peut être utilisé cumulativement dans la limite de douze mois. Cette règle ne peut conduire un membre à disposer dans le mois de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie (crédit de titulaire CSE et de membre de commission CSSCT cumulés). Ces heures peuvent également être mutualisées entre membres de la Commission SSCT selon les mêmes principes que ceux énoncés ci-dessus.






ARTICLE 13.2.  LA COMMISSION ECONOMIQUE 

Attributions 

La commission est notamment chargée d’étudier les documents économiques et financiers recueillis par le CSE et toute question que ce dernier lui soumet. 

Composition

Elle comprend au maximum 5 membres.
Elle est composée d’un membre par organisation syndicale ayant au moins un élu au CSE. Chaque membre est un élu titulaire ou suppléant au CSE. La liste globale des membres est ensuite confirmée par délibération du CSE. 

La commission économique est présidée par l’employeur ou son représentant, éventuellement assisté d’experts internes compétents sur le sujet traité. 

Organisation des réunions 

Elle se réunit au moins :
une fois par an, dans le cadre de la consultation relative à la situation économique et financière de l’entreprise ; 
deux fois par an, dans le cadre de l’étude des comptes semestriels ; 
tous les trois ans, dans le cadre de la consultation relative aux orientations stratégiques de l’entreprise. 
Le temps passé aux réunions définies ci-dessus (une demi-journée par réunion) n’est déduit ni du crédit d’heures de membre élu titulaire du CSE 
Le temps passé à ces réunions est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel. 
La commission transmet son compte-rendu au CSE avant la remise de l’avis de ce dernier.


ARTICLE 13.3.  LA COMMISSION DE L’EMPLOI ET DE LA FORMATION 

Attributions 

La commission est notamment chargée d’étudier : 
le bilan, les orientations et le plan annuel de formation ainsi que tout projet important relatif à la formation professionnelle dans l’entreprise ; 
les documents et rapports relatifs à l’emploi. 







Composition

La commission de l’emploi et de la formation comprend au minimum 5 membres.  

Elle est composée : 
d’un membre par organisation syndicale ; chaque membre étant un élu titulaire ou suppléant au CSE 
d’un représentant de l’employeur, éventuellement assisté d’experts internes compétents sur le sujet traité. 
Le CSE délibère ensuite sur : 
la liste globale des membres désignés par les organisations syndicales ; 
le rapporteur, désigné parmi les membres de la commission. 


Organisation des réunions 

Elle se réunit au moins deux fois par an dans le cadre de la consultation relative à la politique sociale de l’entreprise afin d’étudier les informations remises par l’employeur au CSE en matière d’emploi et de qualifications ; le bilan annuel de la formation et le plan de formation de l’année à venir. 

Le temps passé aux réunions définies ci-dessus (une demi-journée par réunion)

Le temps passé à ces réunions est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel. 

La commission transmet son compte-rendu au CSE avant la remise définitive de l’avis de ce dernier.



ARTICLE 13.4.  LA COMMISSION DES ŒUVRES SOCIALES SPORTIVES ET CULTURELLES 

Mise en place 

Compte tenu de la place incontournable des activités ASC dans les prérogatives du CSE et les dispositions conventionnelles, les parties conviennent de la nécessité d’une commission des œuvres sociales, sportives et culturelles.

Attributions 

La commission assure la gestion et la mise en œuvre des activités arrêtées par le CSE
La commission monte les dossiers à soumettre au CSE, recherche et propose des partenariats pour la mise en place d’activités.



Composition

Les membres de la commission sont désignés parmi les membres élus (titulaires ou suppléants), ou représentants de proximité. La désignation résulte d’une délibération prise à la majorité des membres présents. La commission sera composée de 3 membres. Le responsable de la commission sera un membre titulaire. 

Organisation des réunions 
	
La commission se réunit autant de fois que nécessaire.
Elle pourra tenir permanence au local du CSE ou dans un service après accord du CSE avec la Direction. 

Moyens 

Le financement des œuvres est prévu à l’article 8.2 du présent accord. 

Les heures passées aux réunions convoquées par l’employeur sont considérées comme du temps de travail effectif et ne sont pas déduites du crédit d’heures.

Les membres de la commission bénéficient d’un crédit d’heures de 2 (deux) heures mensuelles. 
Il est convenu qu’un crédit d’heure supplémentaire pourra être demandé en cas de besoin conformément à l’article 8.1 du présent accord. 



ARTICLE 14 – LE TEMPS PASSE EN REUNION AVEC L’EMPLOYEUR 

Le temps passé en réunion avec l’employeur n’est pas imputable sur les crédits d’heures. Ces heures de réunion sont considérées comme du temps de travail effectif et rémunérées comme tel.

Les heures passées en réunion doivent respecter les durées légales et règlementaires de temps de travail et de temps de repos journalier et hebdomadaire, au besoin en modifiant le planning habituel de travail pour les salariés concernés.









ARTICLE 15 – LES TEMPS DE TRAJET ENTRE LE LIEU HABITUEL DE TRAVAIL ET LE LIEU DE LA REUNION

Réunions avec l’employeur 

Les temps de trajet pour se rendre aux réunions avec l’employeur et effectués pendant le temps de travail sont considérés comme du temps de travail effectif et rémunérés comme tel, ou compensé en temps. 

Le temps de trajet pris en dehors de l’horaire normal de travail doit être assimilé à du temps de travail effectif pour la part excédant le temps normal de déplacement entre le domicile et le lieu de travail habituel. Celle-ci est forfaitisée.

Hors réunions avec l’employeur

Le temps de trajet pris en exécution des fonctions représentatives hors réunions avec l’employeur s’impute sur les heures de délégation. 

Remboursement de frais

Les frais de déplacement pour se rendre aux réunions sur convocation de l’employeur sont pris en charge par l’employeur. Ces frais couvrent les transports.

Les modalités de transport sont directement organisées par l’employeur.

Les frais de déplacement engagés dans ce cadre sont remboursés selon la procédure « frais professionnels » en vigueur dans l’association.

S’agissant des frais de restauration, un forfait de 15 (quinze) euros sera remboursé, dans la limite de la valeur de la part patronale des tickets restaurant pour les salariés qui en bénéficient.



ARTICLE 16 - DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Les dispositions du présent accord ne pourront être modifiées ni par les protocoles d’accords préélectoraux ni par le règlement intérieur du CSE. 
Il est conclu à durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter des premières élections du CSE et jusqu’à la fin du mandat des membres du CSE.










ARTICLE 17 : SUIVI DE L’ACCORD ET CLAUSE DE RENDEZ-VOUS

Le suivi de l’application du présent accord sera organisé dans le cadre de la dernière réunion du CSE de chaque année civile à compter de l’année 2020, pour en faire le bilan et s’interroger sur l’opportunité de son éventuelle révision. 
Le CSE se réunira également pour examiner toute éventuelle difficulté d’application du présent accord, à la demande motivée de l’une ou l’autre des parties signataires, formulée par écrit. 
Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 3 mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions. L’initiative de cette réunion incombera à l’employeur. 



ARTICLE  18 - DENONCIATION DE L’ACCORD

En application des articles L.2222-6 et L.2261-9 et suivants du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de trois mois.



ARTICLE  19 - NOTIFICATION

Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise.



ARTICLE  20- INFORMATION DU PERSONNEL

Modalités d’information collective et individuelle du personnel :

Information collective
Les salariés sont informés de la conclusion du présent accord d’entreprise. Le service ressources humaines veille à diffuser l’information dans les établissements concernés. Mention de cet accord doit être faite sur chacun des tableaux d’affichage.

Information individuelle
Un exemplaire du présent accord d’entreprise est mis à la disposition des salariés au service Ressources Humaines. 



ARTICLE 21 - FORMALITES DE DEPOT

Conformément à l’article L.2231-6 du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt électronique auprès de la DIRECCTE à l’adresse : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures. Un exemplaire original du présent accord sera également déposé auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de prud’hommes compétent. 

Fait aux Abymes le 8 octobre 2019

En 5 exemplaires originaux