AVENANT A L’ACCORD PORTANT SUR LA MISE EN PLACE DU CSE


ENTRE LES SOUSSIGNES :	

Générale de Téléphone SA
Société Anonyme au capital de 37 962 376 €
Inscrite au Registre du Commerce de Bobigny sous le numéro 437 723 844
Siège au, 50 avenue du Président Wilson, Bâtiment 134 à la Plaine Saint Denis 93210

Représentée par 
Agissant en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines,
Ci-après dénommée l’Entreprise,

D’une part,


Les Organisations syndicales représentées par :

Pour la CFDT,



Pour la CFTC,



Pour la CFE-CGC, 



Pour Orange Ensemble,




Pour l’UNSA, 




D’autre part,

PREAMBULE

Les parties ont conclu un accord portant sur la mise en place du CSE le 5 juin 2019, ci-après dénommés « l’accord ».

Suite à une réunion d’évaluation de la mise en œuvre de l’accord, la direction de Générale de téléphone et les organisations syndicales conviennent de conclure un avenant à l’accord portant sur la mise en place du CSE signé au sein de l’Entreprise le 5 juin 2019. 

Les autres dispositions de l’accord portant sur la mise en place du CSE, non expressément visées par cet avenant, demeurent inchangées.


ARTICLE 1. MODIFICATION DES ARTICLES 1.4.2, 2.1.4 et 3.7
Les parties s’accordent pour modifier l’article 1.3.3 – Représentants syndicaux, l’article 1.4.2 – fonctionnement et moyen du comité social et économique, l’article 2.1.4 – Heures de délégation et moyens alloués à la CSSCT et l’article 3.7 – Heures de délégation et moyens des représentants de proximité comme suit.

L’article 1.3.3 : Représentants syndicaux 
Chaque organisation syndicale représentative peut désigner un second représentant syndical qui peut assister au Comité social et économique.
En cas de désignation d’un second représentant syndical, les deux représentants syndicaux ainsi désignés partagent un même crédit mutualisable entre eux de 600 h heures annuelles.
Les heures passées en réunion du Comité social et économique ne s’imputent pas sur ce crédit d’heures.
Ils disposent également de 12 voyages nationaux annuels, avec pour chacun de ces voyages deux nuitées prises en charges. 
Le temps de transport correspondant à un déplacement dans le cadre de délégation au titre du mandat ne sera pas décompté du crédit annuel d’heures de délégation. Ces heures de déplacements sont considérées comme du temps de travail effectif.
La répartition du crédit d’heure exposé ci-avant doit être communiquée à la direction des relations sociales en décembre de l’année qui précède par chaque organisation syndicale. A défaut, ces crédits d’heures supra-légaux ne peuvent être utilisés.
Les représentants syndicaux bénéficient d’une enveloppe globale de 84 MG mutualisable entre eux, afin de pourvoir aux frais téléphoniques et administratifs liés à leur mandat.


L’article 1.4.2 : Heures de délégation et moyens
1.4.2.1 Heures de délégation et moyens
Les membres titulaires du Comité social et économique bénéficient chacun d’un crédit annuel de 400 heures.
Ils disposent également de 12 voyages nationaux annuels, avec pour chacun de ces voyages deux nuitées prises en charges.
Le temps de transport correspondant à un déplacement dans le cadre de délégation au titre du mandat d’élu au CSE ne sera pas décompté du crédit annuel d’heures de délégation. Ces heures de déplacements sont considérées comme du temps de travail effectif.
Le bureau du Comité social et économique est doté pour ses membres d’un crédit d’heures global de 4 000 heures. Le bureau du CSE dispose également d’une enveloppe de 24 voyages nationaux annuels pouvant être répartis entre ses membres, avec pour chacun de ces voyages deux nuitées prises en charges.  
Le secrétaire du dit comité est en charge d’informer le département des relations sociales au plus tard au mois de décembre de l’année qui précède de la ventilation de ces heures et voyages parmi les membres du bureau.
Cette ventilation doit de fait respecter les crédits d’heures minimums légaux prévus pour chaque membre. A défaut d’information préalable dans les conditions précisées ci-avant, ces crédits d’heures et voyages supra-légaux ne peuvent être utilisés.
Des réunions préparatoires d’une durée de deux heures peuvent avoir lieu le matin ou la veille des séances ordinaires du Comité social et économique. L’organisation de ces réunions préparatoires est laissée à l’initiative des membres du CSE. Le temps de ces réunions ne s’impute pas sur les crédits d’heures des membres titulaires du comité. Chaque organisation syndicale prévient le département des relations sociales une semaine avant l’organisation de ces réunions préparatoires et tient une feuille de présence avec l’heure de début, de fin et la liste des présents.
Le bureau a la possibilité d’organiser ces réunions préparatoires sous la forme d’une conférence téléphonique. Il peut à ce titre demander un numéro dédié à cet effet une semaine avant au département des relations sociales.
Les membres titulaires et suppléants du Comité sociale et économique bénéficient d’une enveloppe de 56 MG par personne, afin de pourvoir aux frais téléphoniques et administratifs liés à leur mandat.
Par ailleurs, l’entreprise met à disposition de chaque élu titulaire ou suppléant une ligne mobile et un smartphone dans le cadre de l’opération « Tous en 4 GDT », ou procède à un remboursement sur communication d’une facture téléphonique dans la limite de 6 MG par mois, au choix du représentant du personnel.

1.4.2.2 – Mutualisation des moyens entres titulaires ou vers les suppléants du CSE
Les membres du CSE ont la possibilité de mutualiser leur crédit d’heures entre titulaires ou entre titulaire et suppléant. Conformément à l’article L2315-9 code du travail, cette mutualisation ne peut conduire un élu du CSE à bénéficier, dans le mois, de plus de 50h de délégation au titre de son mandat.
En décembre de l’année qui précède, chaque élu titulaire informe le service des relations sociales des heures qui seront mutualisées pour l’année N+1. Les heures transférées en début d’année sont celles prises en compte dans l’appréciation annuel des seuils. 
Les heures ainsi mutualisées peuvent être revues jusqu’à 4 fois par an sans que cela remette en cause les seuils définis annuellement.
Pour l'utilisation de ces heures, l’élu suppléant informe son manager et le service des relations sociales dans un délai raisonnable, si possible huit jours avant la date prévue de leur utilisation. Les membres du CSE ayant bénéficié d’un tel transfert consomment en priorité ses propres heures de délégations avant d’utiliser les heures mutualisées.  
Par ailleurs, chaque élu titulaire a la possibilité de transmettre des voyages afférents à son mandat au bénéficiaire de cette mutualisation.

L’article 2.1.4 – Heures de délégation et moyens alloués à la CSSCT
Chaque membre de la commission santé, sécurité et conditions de travail bénéficie d’un crédit d’heures annuel spécifique de 180 heures octroyé en sus du crédit d’heures qui leur est octroyé au titre de leur mandat de membre du Comité social et économique, au regard de l’importance reconnue de la prévention et des missions qui leur sont confiées.
Ces heures ne sont ni reportables d’une année sur l’autre, ni mutualisables avec un autre représentant du personnel. En cas de désignation en cours d’année, le crédit d’heures est proratisé en fonction du nombre de mois restant à courir sur l’année.
Ils bénéficient également de la prise en charge de 12 voyages nationaux par an dans le cadre de leurs missions, chaque déplacement pouvant comprendre 2 nuitées.
Le temps de transport correspondant à un déplacement dans le cadre de délégation au titre du mandat de membre de la CSSCT ne sera pas décompté du crédit annuel d’heures de délégation. Ces heures de déplacements sont considérées comme du temps de travail effectif.
Les membres de la commission CSSCT bénéficient d’une enveloppe de 56 MG par personne, afin de pourvoir aux frais téléphoniques et administratifs liés à leur mandat.

L’article 3.7 -  Heures de délégation et moyens des représentants de proximité
Chaque représentant de proximité dispose d’un crédit de 180 heures de délégation annuelle. Il est rappelé que ces heures ne sont pas mutualisables entre des personnes et membres différents. Le crédit précité s’ajoute au crédit d’heures en tant que membre du Comité social et économique en cas de cumul des mandats
Il dispose également de douze voyages annuels sur son secteur géographique comprenant deux nuitées pour chaque voyage. Parmi ces douze déplacements, deux peuvent être des voyages nationaux.
Le temps de transport correspondant à un déplacement dans le cadre de délégation au titre des mandats de représentant de proximité et représentant de proximité coordinateur ne sera pas décompté du crédit annuel d’heures de délégation. Ces heures de déplacements sont considérées comme du temps de travail effectif.
Le représentant de proximité coordinateur dispose d’un crédit d’heures spécifique de 120 heures annuelles supplémentaires, en sus des 180 heures annuelles précitées, au titre des missions spécifiques qui lui sont dévolues.
Les représentants de proximité bénéficient d’une enveloppe de 56 MG (Minimum garanti) par personne, afin de pourvoir aux frais administratifs liés à leur mandat. 
Par ailleurs, l’entreprise met à disposition de chaque élu une ligne mobile et un smartphone dans le cadre de l’opération « Tous en 4 GDT », ou procède à un remboursement sur communication d’une facture téléphonique dans la limite de 6 MG par mois, au choix du représentant du personnel.




ARTICLE 2. DUREE DE L’ACCORD ET PRISE D’EFFET 
Le présent avenant avec effet rétroactif au 1er janvier 2021 vient modifier l’accord portant sur la mise en place du CSE et cessera de s’appliquer à la même date.


ARTICLE 3 : DEPOT DE L’AVENANT
Un exemplaire original du présent accord sera remis à chacune des organisations syndicales représentatives.
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail, le présent accord sera déposé auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes de Bobigny en un exemplaire. 
Le présent accord et les pièces accompagnant le dépôt seront également transmis à la DIRECCTE par voie dématérialisée via la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.



Fait à La Plaine Saint Denis, le 08 avril 2021
Générale de Téléphone SA
Le Directeur des Ressources Humaines


Les organisations syndicales

Pour la CFDT,



Pour le CFTC,