ACCORD COLLECTIF DE SUBSTITUTION ET D’HARMONISATION DU REGIME COLLECTIF EN MATIERE DE SANTE SEIN DE LA SOCIETE DENTSPLY SIRONA FRANCE ET DE LA SOCIETE WELLSPECT 


Entre : 

La Société DENTSPLY SIRONA France, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 7 ter rue de la porte de Buc – 78000 VERSAILLES, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 331 432 831 représentée par MXXXXX, agissant en qualité de XXXXXX. 

Et 

La Société WELLSPECT, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 7 ter rue de la porte de Buc – 78000 VERSAILLES immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 894 338 052 représentée par MXXXXX dûment habilitée aux fins des présentes. 

								D’une part,

Et 

1/ La Chambre Syndicale Nationale des Forces de vente représentée par la déléguée syndicale CSN-CFE CGC, MXXXXX
Chambre Syndicale Nationale des Forces de Vente située sis 2 Rue Hauteville 75010 PARIS 


2/ La Fédération CFDT des Services représentée par la déléguée syndicale CFDT, MXXXXX
Confédération Française Démocratique du Travail – Fédération des services située sis Tour Essor – 14 Rue Scandicci 93508 PANTIN Cedex


3/ La Fédération des Commerces et Services UNSA représentée par la déléguée syndicale UNSA, MXXXXX
Fédération des Commerces et Services UNSA située sis 21 Rue Jules Ferry 93177 BAGNOLET Cedex 

								D’autre part

Ci-après dénommés « les parties » ou « les partenaires sociaux »


Il a été convenu et arrêté d’un commun accord ce qui suit :




PREAMBULE

La protection sociale complémentaire constitue un élément important de la politique sociale des Sociétés Dentsply Sirona France et Wellspect. 

L’importance de la couverture complémentaire "frais de santé" s’est renforcée, en raison de plusieurs facteurs distincts : 
Le désengagement croissant de l’Etat dans le cadre du régime obligatoire de la Sécurité sociale, les changements du régime des frais de soins et des politiques nouvelles de remboursements, 
Les mutations structurelles externes telles que, la restructuration des branches professionnelles engagée par la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, par le décret n° 2016-1399 du 19 octobre 2016 et par arrêté en date du 9 avril 2019 (JORF n°0093 du 19 avril 2019, texte n°23), en ce qu’elle prévoyait l’annexion des dispositions, accords, avenants et annexes appliqués dans le cadre de la Convention collective nationale du Négoce en fournitures dentaires (IDCC 635) du 26 novembre 1971 à la Convention collective nationale du Commerce de gros (IDCC 573) du 23 juin 1970 ; 
Et les évolutions internes pouvant avoir des incidences majeures sur l’organisation telles que le projet de constitution d’une Unité Economique et Sociale entre les sociétés Wellspect et Dentsply Sirona France, avec le souhait de conserver un régime de garanties de remboursement de frais de santé et de garanties collectives identique pour toute la collectivité de travail. 

Face à ces nombreuses et régulières modifications, l’actualisation des contrats collectifs "frais de santé" et leurs supports juridiques s’imposent, notamment au regard des incidences directes pour les Sociétés Dentsply Sirona France et Wellspect.

Compte tenu de cet état de fait, les Directions des Sociétés Dentsply Sirona France et Wellspect et les organisations syndicales représentatives se sont réunies. 

Au cours de ces réunions, les organisations syndicales représentatives ont pu faire état de l’ensemble de leurs revendications. 
Les propositions de toutes les parties ont été exposées, entendues et discutées. 

Les négociations en vue de parvenir à la conclusion du présent accord ont été conduites dans un souci commun de concilier : 
le maintien d’une couverture santé de bonne qualité à l’ensemble de la collectivité de travail ; 
les dispositions de la Convention collective nationale du Commerce de Gros pour les salariés de la Société Dentsply Sirona France ; 
les dispositions la Convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire pour les salariés de la Société Wellspect ; 
et le coût maitrisé. 

Les Parties ont en conséquence engagé des discussions et négociations selon le calendrier suivant :
1ère réunion : 22 Juillet 2021
2ème réunion : 16 Septembre 2021
3ème réunion : 14 Octobre 2021

CECI ETANT RAPPELE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :


Chapitre 1er : Dispositions Générales


Article 1 : Objet

Le présent accord a pour objet : 
d’écarter de façon temporaire certaines dispositions de la Convention collective nationale du Commerce de gros applicables depuis le 1er janvier 2021 aux salariés appartenant à la Société Dentsply Sirona France ; 
d’écarter de façon temporaire certaines dispositions de la Convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire applicables depuis le 1er juin 2021 aux salariés appartenant à la Société Wellspect ; 
de matérialiser l’engagement des Sociétés Dentsply Sirona France et Wellspect de faire application, durant la durée du présent accord, en matière de : 
Prise en charge des arrêts maladie sous réserve de la mise en place d’un délai de carence dans les conditions précisées ci-après,  
Prise en charge des congés maternité, paternité, accueil d’un enfant et congés d’adoption.


Article 2 : Champ d’application du présent accord

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés des Sociétés Dentsply Sirona France et Wellspect, à l’exclusion des VRP et des salariés expatriés à l’étranger pendant la durée de leur mission et ce, quelle que soit leur localisation géographique, la catégorie ou l’emploi occupé, quel que soit le type de contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée, à temps complet ou à temps partiel.

Il est précisé que le statut des VRP est notamment déterminé par l’Accord national interprofessionnel des voyageurs, représentants, placiers, à laquelle il convient de se référer pour apprécier les règles conventionnelles qui leur sont applicables.

S’agissant des salariés expatriés, ils sont soumis à la règlementation et au régime social du pays dans lequel il exécute leur mission.  



Chapitre 2 : Mise en place de mesures transitoires

Article 1er : Délai de carence en cas d’arrêt maladie


Les Parties conviennent qu’à compter du 1er janvier 2022 et pour la durée du présent accord, les Sociétés Dentsply Sirona France et Wellspect mettront en œuvre les dispositions suivantes, dérogatoires à la Convention collective nationale du Commerce de gros et à la Convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire : 

Tout salarié, quel que soit son statut (employé/technicien/agent de maîtrise/cadre), justifiant de moins de trois (3) ans d’ancienneté, recevra une indemnité complémentaire des prestations journalières de sécurité sociale (IJSS) versée qu’à partir du huitième jour suivant l'arrêt de travail et qui aura pour effet de porter les ressources totales de l'intéressé à 100% du plein tarif de ses appointements mensuels calculés sur la moyenne des douze derniers mois. 

Tout salarié, quel que soit son statut (employé/technicien/agent de maîtrise/cadre), justifiant de plus de trois (3) ans d’ancienneté, recevra une indemnité complémentaire des prestations journalières de sécurité sociale (IJSS) versée dès le premier jour suivant l'arrêt de travail et qui aura pour effet de porter les ressources totales de l'intéressé à 100% du plein tarif de ses appointements mensuels calculés sur la moyenne des douze derniers mois. 

Concernant les durées et modalités d’indemnisation des arrêts de travail, il sera fait application des dispositions conventionnelles de la Convention collective nationale du Commerce de gros (Bloc 3), conformément aux termes de l’accord de substitution et d’harmonisation du statut collectif de la société Dentsply Sirona France et de la société Wellspect conclu en date du 26 Mai 2021.

Article 2 : Dispositifs en matière de frais de santé, prévoyance, congés maternité, paternité, accueil d’un enfant et congés d’adoption


Article 2.1 : Frais de santé et prévoyance

Il est expressément convenu que les Sociétés Dentsply Sirona France et Wellspect se réservent chacune la faculté de déterminer les modalités en matière garanties de frais de santé et de prévoyance, par voie de décisions unilatérales, étant rappelé que les garanties ne constituent pas un engagement des Sociétés dans le cadre de la conclusion du présent accord. Le présent accord acte uniquement d’un engagement des Sociétés Dentsply Sirona France et Wellspect en matière de santé mais n’a pas pour objet de se substituer aux décisions unilatérales qui seront prises. En d’autres termes, les Sociétés Dentsply Sirona France et Wellspect demeureront libres, de maintenir, modifier ou dénoncer ultérieurement leurs engagements en matière de garanties de frais santé et prévoyance (dans la limite des minimas et seuils conventionnels) , par le biais de tout instrument juridique approprié. 

Les Sociétés Dentsply Sirona France et Wellspect s’engagent au seul paiement des cotisations des contrats de frais de santé et des contributions prévoyance complémentaire et, a minima, au respect de ses obligations légales et conventionnelles en la matière. 

Les cotisations servant au financement du contrat d’assurance « remboursement de frais médicaux » et les contributions de prévoyance complémentaire seront respectivement prises en charge par les Sociétés Dentsply Sirona France et Wellspect et par les salariés dans les proportions suivantes : 
Part patronale : 100%, 
Part salariale : 0%. 


Article 2.2 Congés maternité et congés d’adoption

Par dérogation aux dispositions de la Convention collective nationale du Commerce de gros et de la Convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire, les Parties conviennent qu’à compter du 1er janvier 2022 et pour la durée du présent accord, un dispositif d’indemnisation complémentaire des congés maternité et congés d’adoption sera mis en place au profit des collaborateurs répondant aux conditions précisés ci-après. 

Tout salarié, quel que soit son statut (employé/technicien/agent de maîtrise/cadre), disposant d’une ancienneté d’un an, recevra une indemnité complémentaire des prestations journalières de sécurité sociale (IJSS) qui aura pour effet de porter les ressources totales de l'intéressé à 100% du plein tarif de ses appointements mensuels calculés sur la moyenne des douze derniers mois pendant toute la durée congé maternité ou d’adoption dont les modalités et fonctionnement sont déterminées comme suit à la date des présentes.




Article 2.3 Congés paternité et accueil d’un enfant 

Par dérogation aux dispositions de la Convention collective nationale du Commerce de gros et de la Convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire, les Parties conviennent qu’à compter du 1er janvier 2022 et pour la durée du présent accord, un dispositif d’indemnisation complémentaire des congés paternité et accueil d’un enfant sera mis en place au profit des collaborateurs répondant aux conditions précisés ci-après. 

Tout salarié, quel que soit son statut (employé/technicien/agent de maîtrise/cadre), disposant d’une ancienneté d’un an, recevra une indemnité complémentaire des prestations journalières de sécurité sociale (IJSS) qui aura pour effet de porter les ressources totales de l'intéressé à 100% du plein tarif de ses appointements mensuels calculés sur la moyenne des douze derniers mois pendant le congé paternité et d’accueil de l’enfant, dans la limite de 11 jours calendaires pour l’arrivée d’un enfant. La durée d’indemnisation du maintien de salaire étant portée à 18 jours calendaires pour l’arrivée de plusieurs enfants. 

Les Parties conviennent de la mise en œuvre du bénéfice de l’indemnisation complémentaire dans les conditions précitées et selon les modalités de fonctionnement déterminées comme suit : 





















Article 3 : Effets

Sans contrevenir aux termes de l’article 2.1 alinéa 2 du présent accord, les Parties conviennent que cet accord se substitue intégralement à toutes pratiques instituées en matière un régime de garanties de remboursement de frais de santé et de garanties collectives « incapacité, invalidité et décès ».
 Il annule et remplace toute disposition antérieure (accord collectif, engagement unilatéral, usage…) portant sur les frais de santé.

Les Sociétés Dentsply Sirona France et Wellspect s’engagent à définir le nouveau cadre instituant les régimes de garanties de remboursement de frais de santé et de garanties collectives « incapacité, invalidité et décès » de sorte d’assurer l’entrée en vigueur des couvertures " santé" au 1er janvier 2022. 




Chapitre 3 : Dispositions finales


Article 1er : Domaines non traités par l’accord

 Toutes les questions qui ne sont pas traitées, réglées et encadrées par le présent accord relèvent des dispositions légales, règlementaires et conventionnelles en vigueur et de leurs interprétations jurisprudentielles.


Article 2 - Durée de l'accord

Le présent accord entrera en vigueur à sa date de signature. 
Il est conclu pour une durée déterminée de trois (3) ans. 

Il prend effet à compter du lendemain de son dépôt auprès des services compétents.


Article 3 - Adhésion 

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE (DRIEETS).

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.


Article 4 - Interprétation de l'accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

Les avenants interprétatifs de l’accord sont adoptés à l’unanimité des signataires de l’accord.

Les avenants interprétatifs doivent être conclus dans un délai maximum de trois mois suivant la première réunion de négociation. A défaut, il sera dressé un procès-verbal de désaccord.

Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.


Article 5 - Suivi de l’accord

Tous les ans, un suivi de l’accord est réalisé par les entreprises et les organisations syndicales signataires de l’accord.




Article 6 - Clause de rendez-vous

Les parties signataires s’engagent à se rencontrer tous les ans suivant l’application du présent accord en vue d’entamer des négociations relatives à son adaptation.

En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai 30 jours suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.


Article 7 - Révision de l’accord

L’accord pourra être révisé au terme d’un délai de trois mois suivant sa prise d’effet.

La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail.

Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par lettre recommandée avec accusé de réception. 


Article 8- Dénonciation de l’accord 

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis de trois mois. 

La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.

La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.


Article 9 - Communication de l'accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.


Article 10 - Dépôt de l’accord

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Versailles




Article 11 - Transmission de l’accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche

Après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires, la partie la plus diligente transmettra cet accord aux commissions paritaires permanentes de négociation et d'interprétation de branche concernées et en informera les autres parties signataires.


Article 12 - Publication de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.


Article 13 - Action en nullité

Conformément aux dispositions de l’article L. 2262-14 du Code du travail, toute action en nullité de tout ou partie du présent accord doit, à peine d'irrecevabilité, être engagée dans un délai de deux mois à compter :
de la notification de l'accord aux organisations disposant d'une section syndicale dans l'entreprise ; 
de la publication de l'accord prévue à l'article L. 2231-5-1 dans tous les autres cas.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des prud’hommes de Versailles. 

Fait à Versailles, le 15 Novembre 2021
En 6 exemplaires originaux.





Annexe

Dispositions de la CCN Commerce de gros en matière de santé

1/ Gestion des arrêts de travail

Tableau récapitulatif du dispositif mise en place par la Convention Collective Nationale du Commerce de gros à la date de conclusion du présent accord : 





2/ Frais de santé

La Convention Collective Nationale du Commerce de Gros ne prévoit aucune disposition à ce sujet. Seules les dispositions légales ont vocation à s’appliquer et notamment la répartition de la prise en charge des frais d’adhésion à la Mutuelle à hauteur de 50% pour l’employeur et de 50% pour le salarié. 


3/ Prévoyance

La Convention Collective Nationale du Commerce de Gros ne contient aucune disposition en ce qui concerne les salariés ayant le statut de cadre et il est ainsi fait application de l’article 7 de l’Accord National Interprofessionnel des cadres du 14 mars 1947. 

Seules des dispositions relatives aux salariés non-cadres sont prévues comme suit à la date de conclusion du présent accord : 


4/ Congé de maternité

A la date de conclusion du présent accord, la Convention Collective Nationale du Commerce de gros prévoit, en matière d’indemnisation durant le congé de maternité, les dispositions suivantes







Dispositions de la CCN de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire


1/ Gestion des arrêts de travail

Maintien du salaire sous déduction des IJSS et du régime de prévoyance

Avant 1 an de présence continue dans l'entreprise :

Montant de l'indemnisation :
En cas d'arrêt de travail pour maladie ou accident ouvrant droit aux prestations de la sécurité sociale, il sera payé au (à la) salarié(e) pendant une période n'excédant pas 3 mois 75 % de son salaire de référence (soit le salaire brut de base et les primes non liées à la prestation de travail), et sous déduction des IJSS. 
Durée de l'indemnisation :
La période de 3 mois d'indemnisation s'entend en une ou plusieurs périodes par année civile, sans aucune possibilité de report d'une année sur l'autre. Par conséquent, dans le cas d'une absence continue chevauchant 2 années civiles, la durée totale de l'indemnisation par année civile reprend à zéro (c'est-à-dire pour une nouvelle durée de 3 mois maximum) à partir du 1er janvier de la seconde année.

Après 1 an de présence continue dans l'entreprise :
Montant de l'indemnisation :
Pendant la période fixée ci-après, le salarié recevra 100 % de son salaire de référence (soit le salaire brut de base et les primes non liées à la prestation de travail), sous déduction des IJSS.
Durée de l'indemnisation :
La période de 3 mois d'indemnisation s'entend en une ou plusieurs périodes par année civile, sans aucune possibilité de report d'une année sur l'autre. Par conséquent, dans le cas d'une absence continue chevauchant 2 années civiles, la durée totale de l'indemnisation par année civile reprend à zéro (c'est-à-dire pour une nouvelle durée de 3 mois maximum) à partir du 1er janvier de la seconde année.


2/ Frais de santé

Bénéficiaires : ensemble des salariés (et leurs ayant-droits pour le régime frais de santé)

3/ Prévoyance

Bénéficiaires : ensemble des salariés 

Organisme assureur recommandé : APGIS

Cotisations : calcul sur le salaire brut limité au plafond annuel de la TB et réparties 50% employeur et 50% salarié. Exception pour les cadres pour le régime conventionnel : 1,50% de la TA à la charge de l’employeur. 

Cf. A titre indicatif, tableau ci-après 






4/ Congé de maternité

Après 1 an de présence, maintien du salaire de référence servant de base aux prestations du régime de prévoyance, sous déduction des IJSS pendant la durée du congé de maternité.