ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS




ENTRE :

La Société Editions Robert Laffont, Société par actions simplifiée au capital de 4 851 100 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro B 492 647 870 RCS Paris, dont le siège social est situé 92 avenue de France, 75013 Paris, représentée par xxx, agissant en qualité de Président, dûment habilité à la signature des présentes

		d'une part,


Et :

Les organisations syndicales représentatives dans l’enreprise :
Le Syndicat national Livre-Edition CFDT représenté par xxx, en sa qualité de Déléguée Syndicale ;
Le Syndicat National de l’Edition, de la Librairie et de la Distribution CFE-CGC représenté par xxx, en sa qualité de Déléguée Syndicale.
d'autre part,




Il est convenu ce qui suit

Article 1 – Objet de l’accord

Dans le cadre d’un projet de rapprochement des structures juridiques entre les sociétés Editions Robert Laffont, Place des éditeurs et Le Cherche Midi éditeur, dont la date d’effet est en principe fixée au 1er janvier 2022 (projet qui sera prochainement soumis à l’information consultation des instances représentatives du personnel de la société Editions Robert Laffont notamment), les parties ont convenu de reporter la date de renouvellement des membres élus du CSE, initialement prévue au mois d’avril 2021 à une date comprise entre le 1er mars 2022 au plus tôt et le  12 avril 2022 au plus tard.

Les parties ont convenu de proroger en conséquence les mandats actuels des membres du Comité Social et Economique élus par scrutins des 29 mars 2018 (1er tour) et 12 avril 2018 (2ème tour) et dont l’échéance des mandats avait été fixée au 12 avril 2021.

Article 2 - Prorogation des mandats du CSE


Les parties conviennent de proroger la durée des mandats des membres élus du CSE jusqu’à la date de proclamation des résultats définitifs des prochaines élections du CSE qui interviendront entre le  1er mars 2022 au plus tôt et le 12 avril 2022 au plus tard.

Les mandats actuels des délégués syndicaux sont prorogés dans les mêmes conditions.

La date des scrutins pour le renouvellement des membres du CSE sera fixée par le protocole d’accord préélectoral dont la négociation sera engagée au plus tard le 1er février 2022.


Article 2 - Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, selon les échéances déterminées au point précédent, et vise les mandats actuellement en cours des représentants du personnel élus au Comité Social et Economique et des délégués syndicaux.

Il prendra effet à sa date de signature.

Il se substitue aux dispositions de l’accord préélectoral signé en date du 15 février 2018.

Article 3 - Notification, dépôt et publicité

Le présent accord est soumis à la condition de validité de signature à l’unanimité des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

En application des dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-4 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne « TéléAccords ». Un exemplaire original sera par ailleurs adressé au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.
 
 
Enfin, en application des articles R. 2262-2 et R. 2262-3, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.


Fait à Paris, le 06.04.2021
En 4 exemplaires originaux.




Pour l'Entreprise 		Pour le S.N.E.L.D  CFE-CGC 		Pour le S.N.L.E  CFDT
Xxx				xxx					xxx