Accord collectif portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
(Article L.2242-9 R.2242-2, R2323-9, R2242-2-5, R2323-12 du code du travail)

Entre les soussignés

La Société SAB Industries, dont le siège social est situé 32 Route D’Ecos – 27620 GASNY, immatriculée au RCS d’EVREUX, sous le N°FR562112730, représentée par XXXXXXXX, en sa qualité de Directeur Général, dénommée ci après « la société »,

Et 

Les organisations syndicales représentatives de salariés : 

Le syndicat CFDT représenté par XXXXXX en sa qualité de déléguée syndicale,

 Au préalable, il est rappelé que La loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a institué une pénalité financière à la charge des entreprises de 50 salariés et plus qui ne seraient pas couvertes par un accord collectif ou, à défaut, par un plan d’action relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au 1er janvier 2012.
L’article R. 2242-2 du code du Travail précise le contenu des accords collectifs et des plans d’action. Ils doivent fixer des objectifs de progression et des actions dans au moins trois domaines d’action pour les entreprises de moins de 300 salariés. Ces objectifs de progression et ces actions sont accompagnés d’indicateurs chiffrés.
Les domaines d’action sont ceux qui figurent au 2° de l’article L 2312-36 du code du Travail. Ils comprennent, de façon limitative, l’embauche, la formation, la promotion professionnelle, la qualification, la classification, les conditions de travail, la rémunération effective, l’articulation entre l’activité professionnelle et vie personnelles, et la santé et sécurité au travail.
Ces obligations ont été renforcées par la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel qui crée une obligation de résultats par la mise d’un index d’égalité salariale femmes – hommes. 



Article 1 – Champ d’application 
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de l’entreprise.

Article 2 – Mesures permettant d’atteindre les objectifs d’égalité professionnelle 

Conformément à l’article R. 2242-2 du code du Travail, 3 domaines d’action ont été retenus, parmi ceux figurant à l’article L. 2323-47  du même code, pour promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise.

Article 2-1 - Embauche

La Société SAB s’interdit de mentionner, dans une offre d’emploi, le sexe (ou la situation de famille) du candidat recherché, ou de prendre en compte l’appartenance du candidat à l’un ou l’autre sexe comme critère de recrutement. De même, l’entreprise s’interdit de refuser d’embaucher une personne en considération du sexe, de la situation de famille ou de la grossesse.

Objectif de progression

Susciter les candidatures interne sur des postes proposés.

Action
La société SAB mettra en place un plan de communication par affichage (Tableaux + écran TV) pour susciter des candidatures interne auprès des salariés sur les différents métiers dont l’entreprise aurait besoin.

Indicateur chiffré

L’entreprise s’engage à fournir un indicateur chiffré du nombre d’actions de communication réalisée. (Date/service/emploi proposé/candidatures…)
Cet exemple d’indicateur a été proposé lors de la réunion. (annexe 1)

Article 2-2 - Rémunération effective

L’employeur est tenu d’assurer pour un même travail, ou un travail de valeur égale, l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes : cette obligation interdit toute différenciation de salaire fondée sur le sexe.

Objectif de progression

La Société SAB s’engage à assurer l’égalité des rémunérations lors de l’embauche.

Action

L’entreprise s’engage lors d’un recrutement à déterminer un niveau de rémunération de base au moment de la diffusion de l’offre d’emploi.

Indicateur chiffré

L’entreprise s’engage à fournir un indicateur précisant le nombre de recrutement par catégorie de salariés. (annexe 2)

Article 2-3 – « santé et sécurité au travail

Objectif de progression

L’entreprise se fixe comme objectif de travailler sur le risque de TMS dans l’entreprise (démarche en lien avec la CARSAT)

Action

L’entreprise s’engage à suivre la démarche TMS pro. Ainsi qu’a évaluer les facteurs de risques dans l’entreprise (étude de poste, polyvalence….

Indicateur chiffré

Les indicateurs portent sur : 
La santé sécurité des salariés (AT, MP, inaptitudes médicales partielles ou totales prononcées par le médecin du travail)
Les aménagements de postes réalisés pour favoriser l’aide à la reprise et / ou le maintien au travail,
Dialogue social,
Performance de l’entreprise (indicateur absentéisme, taux AT / MP, nombre de FA….)
(exemple Annexe 3 à mettre à jour)
Article 3 - Durée et entrée en vigueur de l’accord 

Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans et entrera en vigueur le 24 Mars 2021. 

Article 4 – Révision 

Chacune des parties signataires pourra demander la révision de l’accord à la date anniversaire de sa conclusion. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle devra être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision devra s’engager dans les trois mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu entre les parties dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires. 

Article 5 - Dénonciation 

Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois La dénonciation se fera dans les conditions prévues par l’article L. 2261-9 du code du Travail. 

Article 6 - Formalités 

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives. 
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-5 du code du Travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’Emploi et du Conseil de Prud’hommes de Louviers.

Fait à Gasny, le 24 Mars 2021

Fait en 5 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.

Pour la Société		Pour les organisations syndicales      représentatives
				
Directeur général				CFDT