ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE
DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE



ENTRE :


L’Association de Thietreville dont le siège social est situé rue du 11 novembre 1918 76400 FECAMP.


D’UNE PART,


ET : 


La Confédération Générale du Travail (CGT).

D’AUTRE PART,



PREAMBULE

Vu la loi n°2017-1340 du 15 septembre 2017 d’habilitation à prendre les mesures pour le renforcement du dialogue social,

Vu l’ordonnance n°2017-1366 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales,

Vu l’ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi n°2017-1340 du 15 septembre 


2017 d’habilitation à prendre par ordonnance les mesures pour le renforcement du dialogue social,

Vu le décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique,

Vu la loi n°2018-217 du 29 mars 2018 de ratification des ordonnances prises sur le fondement de la loi n°2017-1340 du 15 septembre 2017 d’habilitation à prendre par ordonnance les mesures pour le renforcement du dialogue social,

La direction de l’Association de Thietreville et l’organisation syndicale représentative souhaite, par le présent accord, adapter le périmètre et le fonctionnement des instances représentatives du personnel de l’Association de Thietreville aux nouvelles dispositions légales précitées.

Le présent accord a ainsi vocation à créer, dans le respect des nouvelles prescriptions légales d’ordre public, un modèle social répondant aux enjeux et aux besoins de l’Association de Thietreville et favorisant un dialogue social performant et adapté aux spécificités de notre association.

La Direction et l’organisation syndicale représentative souhaitent également réaffirmer l’importance accordée aux enjeux de santé, sécurité et des conditions de travail des salariés.

Dans ce contexte, la Direction et l’organisation syndicale représentative sont convenues des dispositions du présent accord sur le périmètre et le fonctionnement du CSE, qui reprend les attributions jusqu’ici dévolues au Comité d’Entreprise, au Comité D’Hygiène et de Sécurité des Conditions de Travail, et aux Délégués du Personnel.

L’accord précise également quelles seront les commissions associées à cette instance ainsi que leur composition. 

Article 1 : périmètre du CSE :

Un comité social et économique sera constitué au sein de l’Association de Thiétreville à l’issue des prochaines élections professionnelles qui se dérouleront en novembre 2019.

Compte-tenu de l’organisation en place dans l’association et de l’absence d’autonomie de gestion des différents établissements, les parties conviennent de constituer un seul comité social et économique compétent pour l’ensemble de l’Association de Thietreville.


Article 2 : durée des mandats : 

Le premier mandat des élus du Comité Social et Economique sera de 3 ans. Il pourra ensuite être étendu à 4 ans pour les élections suivantes.


Article 3 : composition du CSE : 

Le CSE sera composé de 16 membres (dont au moins un cadre)  répartis de la manière suivante : 
- 8 titulaires,
- 8 suppléants.

L’Association de Thietreville étant composée de plusieurs établissements, chaque établissement devra dans la mesure du possible être représenté par au moins un membre.

C’est pourquoi il serait souhaitable que chaque établissement ou service ait un représentant de proximité qui lui soit dédié.

La répartition des membres selon le nombre d’ETP pourvus (actuellement 152.43) en fonction du nombre de siège à pourvoir serait idéalement de 4 membres pour le SEMO, 8 membres pour le Logis Saint François, 2 membres pour le CER et 2 membres pour la MECS les Marronniers. Cependant, ce décompte peut être différent en fonction des personnels se présentant.

Si une structure n’est pas représentée, un représentant de proximité sera nommé parmi les membres du CSE.
Pour garder le lien avec la direction des établissements, des représentants de proximité seront désignés par les membres du CSE, plutôt dans les suppléants. Ils auront pour mission de rencontrer les directeurs afin d’exprimer les doléances des salariés, au minimum tous les deux mois et ainsi faire le lien avec le CSE.

Sur les listes présentées, la parité hommes/femmes sera respectée dans la mesure du possible.

Tous les membres titulaires et suppléants seront invités à chaque réunion du CSE.

Article 4 : heures de délégation : 

Les heures de délégation à savoir 21 heures mensuelles par titulaire seront réparties entre les titulaires et les suppléants. Les suppléants bénéficieront de 6 heures maximum.

La totalité des heures de délégation est de 168 heures par mois. Ce contingent d’heures ne peut être dépassé.

Les heures de délégations prises pendant le temps de travail seront comptabilisées dans l’annualisation du temps de travail si le salarié est remplacé.

Les heures de délégations effectuées en dehors du temps de travail seront prioritairement récupérées. Dans le cas où elles ne pourraient pas être récupérées, elles seront payées avec l’accord de la direction et selon la situation financière des établissements.

Des bons de délégations seront mis en place et devront être transmis au directeur de l’établissement 8 jours ouvrables avant la prise de délégation.

Article 5 : Fréquence des réunions : 

Les réunions seront au nombre de 10 réparties de septembre à juin, à raison d’une par mois.
La durée prévisionnelle des réunions est de 4 heures par séance. Elle pourra être moindre si l’ordre du jour est épuisé avant ce quota.

Article 6 : Commissions :

 Une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) sera mise en place au sein du CSE.

Les membres de cette commission seront des membres du CSE. Cette commission sera composée de 4 membres, dont un cadre dans la mesure du possible.

Les réunions CSSCT seront au nombre de 4, soit une par trimestre.

Les membres de la commission CSSCT bénéficieront de deux heures supplémentaires de préparation pour les réunions.

Article 7 : œuvres sociales : 

Le financement des œuvres sociales sera identique à celui du comité d’entreprise à savoir 1.45% de la masse salariale brute des établissements : 1.25% pour les œuvres sociales et 0.20% pour le budget de fonctionnement.

Article 8 : Elections : 

Les élections auront lieu sur le site de Fécamp, dans la salle de réunion du SEMO Les Marronniers.



Article 9 : durée, révision et dénonciation :

Le présent accord prendra effet au lendemain de la date de signature des parties et entrera en vigueur aussitôt sauf avis contraire de la CNA.

Il pourra être révisé ou dénoncé avant les prochaines élections des membres du CSE élus dans le présent accord pour trois ans. En cas de révision de l’accord, il faudra prévoir un délai de trois mois avant la fin des mandats des membres du CSE afin de revoir les modalités et les différents articles.



Fait à Fécamp, le 29 juillet 2019.


Pour l’Association de Thietreville,				Pour la CGT,
La Présidente, 							La déléguée syndicale
Et par délégation,							
La Directrice Générale