ACCORD RELATIF AU DÉVELOPPEMENT DU DIALOGUE SOCIAL, 
A LA MISE EN PLACE DES COMITÉS ÉCONOMIQUES ET SOCIAUX 
ET A LA MISE EN PLACE DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE CENTRAL 

















DÉFINITION DES PARTIES
ENTRE LES SOUSSIGNÉS : 

La Société DECATHLON SAS
Représentée par                                      en qualité de Responsable des Relations Sociales
d’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives 
La CFTC, représentée par                                en qualité de Délégué Syndical Central,
L’UNSA-SNAD, représentée par                                         en qualité de Délégué Syndical Central
d’autre part.

SOMMAIRE 

PREAMBULE 

TITRE I -  CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

TITRE II - MANDATS 
Article 1 - Terme des mandats des élus actuels
Article 2 - Durée des mandats

TITRE III - LES COMITÉS SOCIAUX ET ÉCONOMIQUES D'ÉTABLISSEMENT
Article 1 - Nombre et périmètres des établissements distincts
Article 2 - Composition des CSE d’établissement
Article 3 - Fonctionnement 
Article 3.1 - Nombre de réunions ordinaires 
Article 3.2 - Ordre du jour et invitations aux réunions 
Article 3.3 - Le Bureau du CSE
Article 4 : Les moyens du CSE et de ses membres
Article 4.1 - Local du CSE
Article 4.2 - Heures de délégation 
Article 4.3 - Heures de délégation spécifiques des membres du Bureau
Article 4.4 - Communication 
Article 4.5 - Formation des élus du CSE 
Article 4.6 - Règlement intérieur du CSE
Article 5 - La Commission Santé Sécurité Conditions de Travail (CSSCT)
Article 5.1 - Composition de la CSSCT  
Article 5.2 - Attributions de la CSSCT  
Article 5.3 - Fonctionnement de la CSSCT 
Article 5.4 - Moyens de la CSSCT 
Article 6 - Les autres Commissions
Article 6.1 - Composition des autres commissions 
Article 6.2 - Moyens des autres commissions   


TITRE IV - LES REPRÉSENTANTS DE PROXIMITÉ
Article 1 - Rôle du représentant de proximité  
Article 2 - Désignation de représentants de proximité 
Article 3 - Modalités de désignation
Article 4 - Remplacement du représentant de proximité en cas de départ
Article 5 - Moyens des représentants de proximité
Article 5.1 - Les heures de délégation 
Article 5.2 - La formation  
Article 5.3 - Échanges avec la direction  

TITRE V - LES BUDGETS DES CSE
Article 1 - Subvention des activités sociales et culturelles
Article 2 - Subvention de fonctionnement
Article 3 - Dévolution du patrimoine des anciens CE Région 

TITRE VI - LE COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE CENTRAL 
Article 1 - Composition du CSE Central
Article 1.1 - Nombre de membres 
Article 1.2 - Répartition des sièges à pourvoir
Article 2 - Attributions du CSE Central
Article 3 - Mode de désignation du CSE Central
Article 3.1 - Éligibilité 
Article 3.2 - Électorat  
Article 3.3 - Dates et modalités du scrutin 
Article 3.4 - Mode de scrutin
Article 3.5 - Prise d’effet du mandat de membre du CSE Central 
Article 4 - Fonctionnement du CSE Central
Article 4.1 - Réunions ordinaires du CSE Central 
Article 4.2 - Bureau du CSE Central 
Article 4.3 - Ordre du jour  
Article 4.4 - Moyens du bureau du CSE Central 
Article 5 - Réunions préparatoires du CSE Central 
Article 6 - La Commission Santé Sécurité Conditions de Travail Centrale (CSSCT Centrale)
Article 6.1 - Composition de la CSSCT Centrale
Article 6.2 - Attributions de la CSSCT Centrale
Article 6.3 - Fonctionnement de la CSSCT Centrale
Article 7 - Les autres commissions du CSE Central 
Article 8 - Les moyens du CSE Central 
Article 8.1 - Budget de fonctionnement du CSE Central
Article 8.2 - Dévolution du patrimoine de l’ancien CCE 

TITRE VII - DISPOSITIONS FINALES 
Article 1 - Durée et date d’application de l’accord 
Article 2 - Révision
Article 3 - Dépôt et publicité



PREAMBULE	

La réforme du droit du travail, engagée par l'ordonnance du 22 septembre 2017 puis par la loi de ratification du 29 mars 2018 modifie en profondeur les règles de dialogue social et l’architecture des instances représentatives du personnel.

Cette évolution législative s'opère dans un contexte de réorganisation de l'entreprise qui implique de nouveaux modes de fonctionnement et de nouvelles approches des relations sociales. L'entreprise change et se transforme. Ainsi, une nouvelle organisation sous forme “d’agglomérations”, de “réseaux” ou encore de “villes” est en train d’émerger afin de construire un projet local, tant pour nos clients que pour les collaborateurs. 

C'est dans ce cadre que la négociation relative à la mise en place des CSE et au développement du dialogue social s’est engagée entre l’entreprise et les organisations syndicales représentatives (OSR).

L’entreprise a besoin de l’adhésion de ses partenaires sociaux, et plus généralement de tous ses collaborateurs pour réussir cette transformation. 

A l’occasion de cette négociation, l’entreprise et les OSR ont tout d’abord fait le constat partagé que c’est l’articulation entre le dialogue social global (niveau national et régional) et le dialogue social de proximité (en magasin) qui donne au dialogue social tout son sens.   

L’objectif poursuivi par l'entreprise et les OSR a été de conserver un dialogue social global et local, tout en améliorant son fonctionnement et son articulation, à la fois pour contribuer au bon fonctionnement des magasins mais aussi pour accompagner les stratégies globales (agglos, réseaux, France). C’est en effet dans le quotidien des relations sociales que se joue, en grande partie, la réussite de ces projets locaux.

C’est ainsi, que pour poursuivre le dialogue social constant qui accompagne avec agilité l’entreprise au gré de ses transformations depuis sa création, l'entreprise et les partenaires sociaux ont défini une nouvelle architecture des instances représentatives du personnel, de nouvelles modalités de fonctionnement et des moyens adaptés permettant aux représentants du personnel d'assurer leurs missions avec efficacité. 

Lors des réunions de négociation des 29 janvier, 26 février, 26 mars, 12, 30 avril et 23 mai 2019, les partenaires sociaux et l'entreprise ont négocié et conclu ce qui suit.



TITRE I - CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD	

Le présent accord a pour objet de fixer les modalités de fonctionnement des CSE de la société DECATHLON FRANCE SAS, ainsi que de son CSE Central en application des dispositions légales entourant la nouvelle représentation du personnel. 

Tout accord ou usage antérieurs touchant les anciennes instances représentatives du personnel (CE/CCE/DP/CHSCT) sont rendus caducs au jour du renouvellement de ces institutions. 


TITRE II - LES MANDATS 	

Article 1 - Terme des mandats des élus actuels

Les mandats des représentants du personnel actuels (CE, CCE, DP, CHSCT, CHSCT Région, ICCHSCT, DS, DSC, RS CE, RS au CCE et RSS) prendront fin le jour de l’élection des CSE, et en tout état de cause au plus tard au 31 décembre 2019, conformément aux dispositions légales. 

La calendrier prévisionnel des élections sera fixé par le protocole d’accord préélectoral.  


Article 2 - Durée des mandats

La durée des mandats des élus du Comité Social et Économique est de 4 ans. 

Les mandats des élus du CSE Central prennent fin en même temps que les mandats des élus des CSE d'établissement.


TITRE III - LES COMITÉS SOCIAUX ET ÉCONOMIQUES D'ÉTABLISSEMENT

Article 1 - Nombre et périmètres des établissements distincts

Sur la base d'une volonté commune de la Direction ainsi que des partenaires sociaux, il est convenu de procéder à la mise en place du CSE au sein de 24 établissements distincts, repris ci-après : 


La composition détaillée de chaque CSE d’établissement figure en annexe 1 du présent accord. 


Article 2 - Composition des CSE d’établissement

Chaque CSE est composé d’une délégation du personnel composée d’un nombre égal de titulaires et de suppléants, dépendant de l'effectif de chaque établissement distinct. 

Le nombre de collèges, comme le nombre de sièges attachés à chaque CSE d’établissement seront fixés par la protocole d’accord préélectoral, ou à défaut, en application de l’article R2314-1 du Code du travail. 


Article 3 - Fonctionnement 

Article 3.1 - Nombre de réunions ordinaires 

Il est convenu que chaque établissement organisera 12 réunions par an.

Les membres du CSE conservent le droit de demander une réunion exceptionnelle, dans les conditions légales et réglementaires, à la demande de la majorité de ses membres titulaires ou de la Direction.


Article 3.2 - Ordre du jour et invitations aux réunions 

L’ordre du jour de chaque réunion plénière est établi conjointement entre le Président, ou son représentant, et le Secrétaire du CSE. 

Les sujets relevant de la santé, sécurité et conditions de travail seront référencés SSCT, afin de permettre aux invités externes que sont le médecin du travail, l’agent de contrôle de l’inspection du travail, et l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale, de connaître le créneau horaire correspondant aux sujets qui les concernent. 

L’ordre du jour est envoyé au minimum 3 jours ouvrés avant la réunion aux élus, par courrier électronique sur la messagerie professionnelle, accompagné des supports d’information en vue des consultations. 

Participent aux réunions du CSE les seuls élus titulaires, sauf à la première réunion à laquelle les suppléants seront invités. Les élus suppléants recevront tous les mois l’ordre du jour à titre d’information, dans la mesure où ils peuvent être amenés à remplacer un titulaire en cas d’absence. 


Article 3.3 - Le Bureau du CSE

Le CSE désigne, au cours de la première réunion suivant sa mise en place ou son renouvellement, les membres du Bureau. 

Le Bureau du CSE est composé d’un : 

secrétaire
secrétaire adjoint 
trésorier 
trésorier adjoint

Tous sont désignés parmis les élus titulaires du CSE. 


Article 4 : Les moyens du CSE et de ses membres

Article 4.1 - Local du CSE

L’Entreprise met à disposition de chaque CSE d’établissement un local équipé conformément aux dispositions en vigueur avec :
un ordinateur portable et une connexion internet ;
une imprimante couleur ;
des chaises ;
une table ;
une armoire fermant à clef ;
une ligne téléphonique dédiée.

Si les élus du CSE souhaitent équiper hors catalogue Décathlon leur local, ils recevront en euros l’équivalent de l’équipement interne. 

Ce local est prioritairement situé sur le lieu d’établissement de la direction régionale.

Tout membre du CSE a libre accès au local du CSE. 


Article 4.2 - Heures de délégation 

Les membres titulaires du CSE bénéficient pour l’exercice de leur mandat d’un crédit mensuel d’heures de délégation fixé en fonction de l'effectif relevant du CSE. Ce nombre d’heures de délégation sera fixé par le protocole d’accord préélectoral, conformément aux barèmes légaux repris ci-dessous pour information : 


Ces heures sont considérées comme du temps de travail effectif et rémunérées comme tel. Les temps passés en réunion plénière du CSE ou en commission ne se déduisent pas du crédit d’heures de délégation de chaque membre.

A ce titre, elles ne peuvent être utilisées que dans le cadre strict du mandat.

Les heures de délégation peuvent être réparties entre les membres de la délégation, titulaires ou suppléants, sans pouvoir toutefois conduire l’un des membres à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire. 

Le membre suppléant prendra les heures reçues dans le mois dédié.

Les heures de délégation des élus titulaires peuvent être utilisées cumulativement dans la limite de 12 mois, étant entendu que la période d’annualisation de ces heures de délégation est calée sur la période d’annualisation du temps de travail, soit du 1er juin de l’année N au 31 mai de l’année N+1. La période allant de l’élection au mois de mai de l’année suivante sera donc calculée au prorata, comme le sera la période allant de juin à la date de fin de mandat. 

Pour l’utilisation de ces heures, le représentant informe son responsable par écrit dans les 8  jours avant la pose de celle-ci, sauf urgence.  

Un tableau de suivi des heures de délégation est mis à disposition des représentants du personnel, sur un fichier partagé entre les élus du CSE titulaires, suppléants et représentants de la direction. 
Les membres du CSE informeront la direction du volume des heures et de leur destinataire par saisie sur ce fichier partagé, dans un délai de 8 jours, sauf urgence. 
Les managers y auront également accès, sans possibilité de modification, afin de leur permettre de connaître les heures de délégation de leurs co-équipiers. 


Article 4.3 - Heures de délégation spécifiques des membres du Bureau

Afin de tenir compte du rôle spécifique incombant aux membres du Bureau du CSE, le secrétaire et le trésorier disposent d’un crédit global de 8 heures de délégation par mois, à se répartir entre eux. Ce crédit n’est pas reportable. 

Ces heures sont personnelles et ne peuvent être transférées en cas d’absence qu’au secrétaire adjoint ou trésorier adjoint.

Le suivi de ces heures se fera dans les mêmes conditions que le suivi des heures de délégation, sur un fichier partagé entre les élus titulaires, suppléants et représentants de la direction. Les managers y auront également accès, sans possibilité de modification, afin de leur permettre de connaître les heures de délégation de leurs co-équipiers.


Article 4.4 - Communication 

Les parties au présent accord considèrent qu’il est nécessaire de rendre possible une communication numérique du CSE. 

Chaque CSE peut proposer une “Google communauté” aux collaborateurs du périmètre y compris la direction (excluant toute ouverture en externe), accessible via messagerie professionnelle. Les sujets de communication dans cet outil se limitent aux messages entourant les activités sociales et culturelles et aux procès-verbaux de réunions du CSE ou de ses commissions. Il ne pourra s’y tenir notamment de propagandes syndicales ou politiques.   

Le panneau d’affichage papier, réservé au CSE, et ayant le même objet, sera maintenu sur chaque site.  


Article 4.5 - Formation des élus du CSE 

Les élus du CSE bénéficient de formations en application des dispositions légales applicables. 


Article 4.6 - Règlement intérieur du CSE

Un règlement intérieur du CSE "type" sera proposé aux élus du CSE permettant, lors de la mise en place de chaque CSE, d'avoir un socle de garanties commun à toute l'Entreprise. 

Chaque CSE reste néanmoins autonome dans la rédaction et le contenu du règlement intérieur du CSE sans pour autant pouvoir aller au delà des obligations légales ou liées au présent accord.


Article 5 - La Commission Santé Sécurité Conditions de Travail (CSSCT)

Compte tenu de l’importance de la prévention des risques professionnels et de l’implication des représentants du personnel comme de la direction, les parties au présent accord entendent donner aux CSE la possibilité de mettre en place dans chaque établissement, quel que soit son effectif, une Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT).


Article 5.1 - Composition de la CSSCT  

La CSSCT est présidée par le représentant de l’employeur assisté par des collaborateurs, en présence de membres invités territorialement compétents : 
médecin du travail 
inspecteur du travail 
ingénieur-conseil de la CARSAT 

La CSSCT comprend un nombre de membres déterminé en fonction de l'effectif relevant du CSE, à savoir : 


Ces membres seront désignés à la majorité des membres du CSE, parmi ses membres titulaires ou suppléants pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus au CSE.


Article 5.2 - Attributions de la CSSCT  

La CSSCT exerce, par délégation du CSE, les attributions du comité relatives à la protection de la santé et de la sécurité des salariés, et à l’amélioration de leurs conditions de travail, à l'exception du recours à l'expertise qui reste la prérogative du CSE.

Afin que le CSE soit parfaitement éclairé pour pouvoir agir dans le cadre de ses attributions, la CSSCT contribue, sur demande du CSE, à : 

la préparation des points à l’ordre du jour du CSE touchant à la santé, la sécurité et aux conditions de travail 
l’analyse des d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel 

Ainsi, la CSSCT aura pour rôle d'orienter et de conseiller le CSE qui garde son rôle consultatif dans ces domaines.

En cas de carence de représentant de proximité (cf Titre IV) sur un site, un membre de la CSSCT est désigné à la majorité de ses membres pour la réalisation des éventuelles enquêtes avec le leader magasin (en cas de danger grave et imminent et en cas d’accident du travail grave). 


Article 5.3 - Fonctionnement de la CSSCT 

Chaque CSSCT se réunit sur convocation de son Président et d'un rapporteur, au moins 4 fois par an (dans le mois précédent chaque réunion CSE portant sur le sujet). Chaque réunion de la CSSCT a pour objectif de préparer la réunion trimestrielle du CSE qui abordera les questions de santé, sécurité et conditions de travail.

Un planning annuel des 4 réunions plénières dédiées aux questions santé, sécurité et conditions de travail sera transmis aux membres de la commission. Ils recevront une confirmation de la réunion avec l’ordre du jour et les éventuels documents d’information au minimum 15 jours avant la réunion.   

La CSSCT désigne, parmi les élus titulaires du CSE, un rapporteur qui aura pour mission d’organiser avec le Président les réunions de la commission, d’établir l’ordre du jour et de rédiger le compte rendu. Ce compte rendu sera transmis au secrétaire du CSE pour diffusion.

Les réunions CSSCT sont présidées par le Coach Organisateur Réseau (COR) ou toute personne référente en la matière qui représentera l’employeur. Ces réunions sont assimilées à du temps de travail effectif.


Article 5.4 - Moyens de la CSSCT 

Les membres de la CSSCT disposent d’un crédit global et collectif d’heures de délégation :  

72h/an dans les CSE couvrant jusqu’à 500 ETC
96h/an dans les CSE couvrant plus de 500 ETC

Les heures octroyées pour remplir les missions de rapporteur ou de membre de la CSSCT ne sont pas prises en compte dans le volume des heures mutualisables ou cumulables. 
Ce crédit global et collectif n’est pas reportable, et est apprécié sur la période d’annualisation du temps de travail, soit du 1er juin de l’année N au 31 mai de l’année N+1. La période allant de l’élection au mois de mai de l’année suivante sera donc calculée au prorata, comme le sera la période allant de juin à la date de fin de mandat. 

Les heures prises pour le crédit d’heures global et collectif de la CSSCT ne sont pas prises en compte dans le volume d'heures mutualisable ou cumulable de l’élu au CSE.

Compte tenu de ce quota d’heures de délégation collectif et global, ces heures de délégation sont  planifiées à l’avance à 2 semaines, sauf nécessités impérieuses liées à l’urgence en matière de santé et de sécurité. 

Un tableau de suivi de ces heures est mis à disposition des représentants du personnel, sur un fichier partagé entre les élus du CSE titulaires, suppléants et représentants de la direction. Les membres du CSE informent la direction du volume des heures et de leur destinataire par saisie sur ce fichier partagé, dans un délai de 8 jours, sauf urgence. 

Les managers y auront également accès, sans possibilité de modification, afin de leur permettre de connaître les heures de délégation de leurs co-équipiers. 


Article 6 - Les autres Commissions

Les CSE d’établissement mettent en place les commissions suivantes : 
une commission d’information et d’aide au logement 
une commission égalité professionnelle 
une commission formation


Article 6.1 - Composition des autres commissions 

Ces commissions comprennent un nombre de membres maximum déterminé en fonction de l'effectif relevant du CSE, à savoir : 



Article 6.2 - Moyens des autres commissions   

Le temps passé par les membres du CSE aux réunions de ces différentes commissions internes est considéré comme du temps de travail effectif dans la limite d’une durée globale de : 

72h/an dans les CSE couvrant jusqu’à 500 ETC
96h/an dans les CSE couvrant plus de 500 ETC

Cette durée globale et collective n’est pas reportable, et est apprécié sur la période du 1er juin de l’année N au 31 mai de l’année N+1. La période allant de l’élection au mois de mai de l’année suivante sera donc calculée au prorata, comme le sera la période allant de juin à la date de fin de mandat. 

Le Président de chaque commission assure le bon suivi de ces heures sur l’année, et informe le juriste sur demande du suivi de ce crédit global. 

Compte tenu de ce quota d’heures de réunions collectif et global, ces heures sont planifiées à l’avance à 2 semaines. 

Un tableau de suivi de ces heures est mis à disposition des représentants du personnel, sur un fichier partagé entre les élus du CSE titulaires, suppléants et représentants de la direction.

Pour le bon suivi de ce quota d’heures, les membres du CSE informeront la direction du volume des heures et de leur destinataire par saisie sur ce fichier partagé, dans un délai de 8 jours. 



TITRE IV - LES REPRÉSENTANTS DE PROXIMITÉ

Compte tenu de l’importance que la direction et les partenaires sociaux accordent au dialogue social de proximité, il est convenu de la mise en place de représentants de proximité. 

Article 1 - Rôle du représentant de proximité  

Les élus du CSE titulaires et suppléants, ainsi que les représentants de proximité par délégation du CSE le cas échéant exercent les missions dites de “proximité” sur leur site de rattachement.

Ces missions consistent à : 

traiter localement avec la direction les réclamations individuelles et collectives de son site 
traiter localement les questions liées à la protection de la santé et la sécurité des salariés et participer à l’amélioration de leurs conditions de travail 
mener le cas échéant les enquêtes en cas d’accidents du travail graves ou répétés
réaliser les visites et inspections magasin
exercer le droit d’alerte
être le relai du CSE pour l’organisation et la gestion des Activités Sociales et Culturelles.


Article 2 - Désignation de représentants de proximité 

L’élu du CSE, titulaire ou suppléant, exerce par nature la mission de représentant de proximité sur son magasin de rattachement. 

Si un site n'a aucun élu ou pas suffisamment d’élus du CSE pouvant occuper cette mission au regard de son effectif (cf tableau ci-dessous), des représentants de proximité peuvent être désignés par les élus du CSE.

Si un site est déjà doté d'un ou plusieurs élus du CSE, ce ou ces derniers viennent nécessairement en déduction du nombre de représentants de proximité qui lui est alloué. 

Ainsi, le CSE pourra désigner des représentants de proximité selon le tableau des effectifs suivant :


Le représentant de proximité est désigné pour toute la durée du mandat du CSE. 

En cas de surnombre d’élus CSE sur un magasin par rapport au nombre de sièges de représentants de proximité à pourvoir, l’ensemble de ces élus du CSE assument le mandat de représentants de proximité sur le magasin. 

La priorité du mandat de proximité titulaire (hypothèse des magasins jusqu’à 50 ETC) ira à l’élu CSE titulaire. 

A titre d’exemples, différentes hypothèses de désignation de représentants de proximité sont reprises en annexe 2. 


Article 3 - Modalités de désignation

A l’issue de la première réunion plénière du CSE, le nombre de représentants de proximité à désigner sur chaque site est défini et un appel à candidature d’une durée de 3 semaines minimum est réalisé. 

La désignation de ces représentants de proximité se fera lors de la réunion plénière du CSE suivant la fin de la période des candidatures, par ratification à la majorité des membres présents du CSE (scrutin uninominal à un tour). 

Chaque candidat émet sa candidature motivée par mail au Président et au secrétaire du CSE, au plus tard 5 jours avant la réunion du CSE au cours de laquelle le vote aura lieu. Les candidatures reçues seront transmises aux membres du CSE par le Président ou le juriste au plus tard 3 jours avant la réunion CSE qui procèdera à cette désignation. 

Un salarié non rattaché au magasin concerné ne saurait candidater pour être représentant de proximité. 

En cas d’ouverture de site ou de nouveau site entrant dans le périmètre du CSE, le CSE nomme dans le mois suivant l'événement des représentants de proximité dans la limite des seuils d’effectifs définis à l‘article 2 du titre IV, et selon les modalités définies ci-dessus. 

Le mandat des représentants de proximité prendra automatiquement fin à l’expiration du mandat des élus du CSE.


Article 4 - Remplacement du représentant de proximité en cas de départ

En cas de départ de l’entreprise ou de mutation sur un autre site d’un représentant de proximité non élu du CSE, celui-ci perd son mandat. 

Il est procédé dans le mois suivant son départ à son remplacement, pour la durée du mandat restant à courir. Ce remplacement n’est pas organisé en cas de départ moins de 6 mois avant la fin des mandats. 

En local, si le départ d’un élu CSE a pour conséquence de diminuer le nombre de représentants de proximité en deçà des seuils fixés ci-dessus, la désignation d’un nouveau représentant de proximité par le CSE est organisée dans le mois qui suit son départ et selon les modalités précédemment définies.

 
Article 5 - Moyens des représentants de proximité

Article 5.1 - Les heures de délégation 

Les représentants de proximité titulaires non déjà élus du CSE peuvent bénéficier d’un crédit d’heures de délégation de 8 heures par mois, sous les réserves visées en annexe 2 de présent accord. 

Ce crédit n’est pas mutualisable, ni reportable. 

Pour l’utilisation de ces heures, le représentant informe son responsable par écrit dans les 8  jours avant la pose de celle-ci, sauf urgence.  


Article 5.2 - La formation  

Les représentants de proximité non élus du CSE bénéficient de 2 jours de formation sur leur temps de travail (essentiellement SSCT). 

Cette formation est financée par le CSE sur son budget de fonctionnement. 


Article 5.3 - Échanges avec la direction  

Il est rappelé que les échanges entre le leader magasin et le(s) représentant(s) de proximité doivent se faire prioritairement au quotidien et de vive voix.

Dans un soucis d’organisation, un calendrier annuel prévisionnel de 12 réunions mensuelles potentielles sera établi par le leader magasin. 

Si et seulement si la réponse n'a pas été apportée par le biais des échanges réguliers et de vive voix, le(s) représentant(s) du personnel titulaire(s) formule(nt) leur(s) question(s) dans un document partagé type. 

Ce document partagé est à disposition et consultable par les élus CSE. 

Dans cette hypothèse, ces sujets seront partagés par les élus au moins 6 jours avant la date prévue de la réunion. 

Le leader magasin y répondra par écrit dans un délai de 6 jours suivant la date prévue de la réunion, dans l’hypothèse où le(s) représentant(s) du personnel titulaire(s) et le leader magasin n’ont pas jugé nécessaire de se réunir. 
.
La réunion se tiendra effectivement en cas de demande expresse du ou des représentant(s) du personnel titulaire(s) ou du leader magasin au moins 6 jours avant la date prévue. 
Y seront notamment abordés les sujets entrant dans les attributions des représentants de proximité, et inscrits dans le document partagé. 

Les collaborateurs auront accès aux questions et aux réponses formulées dans ce document. 


TITRE V - LES BUDGETS DES CSE


Article 1 - Subvention des activités sociales et culturelles

Le financement des activités sociales et culturelles du CSE est assuré par une contribution patronale représentant 0,7% de la masse salariale annuelle brute, calculée conformément aux dispositions légales et versée mensuellement par l’employeur par virement à partir de sa date de mise en place.


Article 2 - Subvention de fonctionnement

Conformément à la législation en vigueur, une dotation de fonctionnement représentant 0,22% de la masse salariale annuelle brute, calculée conformément aux dispositions légales et versée mensuellement par l’employeur par virement à partir de sa date de mise en place.


Article 3 - Dévolution du patrimoine des anciens CE Région 

Chaque CE Région décidera, lors de sa dernière réunion, de l’affectation des biens de toute nature dont il dispose à destination du futur CSE ainsi que, le cas échéant, les conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatif aux activités transférées. 


TITRE VI - LE COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE CENTRAL 

Les parties conviennent, dans le cadre du présent accord, de définir les principes essentiels à la constitution et au fonctionnement du CSE Central.

Le CSE Central représente l’ensemble des 24 CSE d’établissement de la société DECATHLON France SAS. 


Article 1 - Composition du CSE Central

Article 1.1 - Nombre de membres 

La composition du CSE Central est fixée dans le protocole d’accord préélectoral. 

Par principe, chaque CSE d’établissement est représenté au sein du CSE Central par au moins un membre titulaire ou suppléant.  

Aussi, chaque CSE d’établissement désigne un de ses membres - de préférence - parmi ses titulaires, pour le représenter au CSE Central, sauf les CSE de la région Nord et de l’agglomération Paris, qui pourront chacun désigner 2 membres compte tenu du nombre plus important de collaborateurs représentés dans ces deux établissements distincts. 

Au total, le CSE Central est composé de 26 représentants, dont 13 membres titulaires et 13 membres suppléants. 

Le CSE Central est présidé par le représentant de la direction, qui n’a pas de voix délibérative, assisté s’il le souhaite de 3 collaborateurs. 


Article 1.2 - Répartition des sièges à pourvoir

La répartition des sièges entre les différents collèges est fixée dans le protocole préélectoral.

Toutefois, il est précisé que le nombre de sièges au CSE central, attribué à chaque collège électoral, sera calculé au prorata des effectifs, par application de la règle de la proportionnelle au plus fort reste


Article 2 - Attributions du CSE Central

Le CSE Central a pour objet de porter toute question relative à la marche générale de l’entreprise, qui excède les pouvoirs des chefs d’établissement. Il sera compétent pour tout sujet économique, financier ou social touchant l’entreprise en général, si tant est qu’aucune adaptation n’est à prévoir en local pour un ou des établissements. 

Il est compétent pour recevoir les consultations récurrentes sur la stratégie de l’entreprise, sur la politique économique ou la politique sociale une fois par an. 

Il est consulté sur le bilan social de la société.


Article 3 - Mode de désignation du CSE Central


Article 3.1 - Éligibilité 

Les membres titulaires ou suppléants des CSE d’établissement peuvent se présenter au choix en tant que membre titulaire ou suppléant du CSE Central. Les membres suppléants ne pourront en revanche être élus qu’au titre de suppléants.

Si en cours de mandat un élu au CSE Central perd son mandat, une nouvelle élection au sein de son CSE d’établissement est organisée selon les modalités précédentes, à la réunion suivant son départ. 


Article 3.2 - Électorat  

Peuvent seuls prendre part au vote les membres titulaires des CSE d’établissement, ou les membres suppléants qui remplacent des titulaires empêchés, puisqu’ils ont seuls voix délibérative. Le Président du CSE d’établissement ne prend pas part au vote. 


Article 3.3 - Dates et modalités du scrutin 

Les candidats à l’élection des membres du CSE Central se déclarent le jour du vote qui aura lieu lors de la première réunion de chaque CSE d’établissement. 

En cas d’absence du candidat le jour du vote, sa candidature est remise par écrit préalablement, uniquement par messagerie électronique, au plus tard la veille de la réunion, auprès du Président du CSE d’établissement. 


Article 3.4 - Mode de scrutin

Le vote se fera à bulletin secret, au scrutin majoritaire à un tour, le plus âgé des candidats étant proclamé élu en cas de partage des voix. 

Chaque électeur votera en une seule fois pour autant de candidats qu’il y a de sièges à pourvoir. 


Article 3.5 - Prise d’effet du mandat de membre du CSE Central 

Le mandat prendra effet lorsque l’ensemble des représentants aux CSE Central seront désignés. 


Article 4 - Fonctionnement du CSE Central

Les modalités de fonctionnement du CSE Central sont déterminées par son règlement intérieur, sous réserve des dispositions suivantes. 


Article 4.1 - Réunions ordinaires du CSE Central 

Le CSE Central se réunit une fois par trimestre, soit quatre fois par an. Le calendrier précis des sessions est défini par le Président en concertation avec le secrétaire du CSE Central.

Sous la réserve de la composition du CSE Central telle que prévue à l’article 1.1 du titre VI, sont invités aux réunions du CSE Central et ont tous voix consultative les élus titulaires et suppléants. A défaut, seuls les membres titulaires du CSE Central assisteront aux réunions plénières du CSE Central. 


Article 4.2 - Bureau du CSE Central 

Le CSE Central désigne, au cours de la première réunion, les membres du Bureau. 

Le Bureau du CSE est composé d’un : 

secrétaire
secrétaire adjoint 
trésorier 
trésorier adjoint


Article 4.3 - Ordre du jour  

L’ordre du jour est établi conjointement par le Président et le secrétaire du CSE Central. 

Il est envoyé au minimum 7 jours ouvrables avant la réunion aux élus, par courrier électronique, accompagné des documents de consultation. 


Article 4.4 - Moyens du bureau du CSE Central 

Compte tenu de la charge pour le secrétaire et le trésorier du CSE Central, il leur est alloué un crédit de : 

20 heures de délégation par réunion pour le secrétaire du CSE Central 
10 heures de délégation par an pour le trésorier du CSE Central 

Ces heures ne sont ni mutualisables, ni reportables. 


Article 5 - Réunions préparatoires du CSE Central 

Les membres qui assistent aux réunions plénières du CSE Central pourront se réunir la veille de chaque réunion du CSE Central pendant une demi-journée, dans le but de préparer cette réunion. 

Ce temps de réunion sera considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel. 


Article 6 - La Commission Santé Sécurité Conditions de Travail Centrale (CSSCT Centrale)


Article 6.1 - Composition de la CSSCT Centrale

La CSSCT Centrale est composée de 6 membres du CSE Central, désignés à la majorité des élus du CSE Central présents. Elle comprend au minimum un représentant de chacun des 3 collèges. 

Les élus titulaires et suppléants du CSE Central peuvent être membres de la CSSCT Centrale, sous réserve de la composition du CSE Central telle que prévue à l’article 1.1 du titre VI. A défaut, seuls les élus titulaires sont membres de la CSSCT Centrale. 

Les élus du CSE Central veillent à privilégier les candidatures des élus des CSSCT locales. 

Elle est présidée par l'employeur, ou son représentant, référent en matière de questions de santé et sécurité. Il peut se faire assister par des collaborateurs, en présence de membres invités et ce conformément aux dispositions légales.


Article 6.2 - Attributions de la CSSCT Centrale

La CSSCT Centrale reçoit par délégation du CSE Central les attributions relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à l’expert qui reste une prérogative du CSE Central. 

Assistent aux réunions de la CSSCT Centrale:
le médecin du travail
l'agent de contrôle de l'inspection du travail
les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale

Afin que le CSE Central soit parfaitement éclairé pour pouvoir agir dans le cadre de ses attributions, la CSSCT centrale contribue, sur demande du CSE Central, à : 

promouvoir la santé, la sécurité et l'amélioration des conditions de travail dans l'Entreprise (analyse de la sinistralité nationale, définition des démarches nationales de prévention, sujets d'actualité) ;

effectuer l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les collaborateurs dans le cadre de projets à vocation nationale et constituant un aménagement modifiant les conditions de travail, d’hygiène, de sécurité ou de santé ;

préparer les résolutions à faire adopter par le CSE Central sur tous les sujets qui touchent à son domaine d’expertise.

Ainsi, la CSSCT centrale aura pour rôle d'orienter et de conseiller le CSE Central qui garde son rôle consultatif dans ces domaines.


Article 6.3 - Fonctionnement de la CSSCT Centrale

Le règlement intérieur du CSE Central définit les modalités de fonctionnement de la CSSCT Centrale, en application des principes suivants : 

La CSSCT Centrale désigne un rapporteur pour organiser avec le Président les réunions de la commission et rédiger le compte rendu qui sera transmis au secrétaire du CSE Central pour diffusion. 

Si une réunion plénière devait traiter d’un sujet relevant de la santé, sécurité et conditions de travail, le sujet pourra être travaillé par la commission SSCT Centrale avant la réunion plénière.  

Ce temps de réunion sera considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel. 


Article 7 - Les autres commissions du CSE Central 

Le CSE Central met en place les commissions suivantes : 

commission économique 
commission formation 
commission d’information et d’aide au logement 
commission égalité professionnelle 

Une commission solidarité est également instituée. 

Ces commissions sont composées de 5 membres maximum, choisis parmi les élus titulaires ou suppléants du CSE Central (sous réserve de la composition du CSE Central telle que prévue à l’article 1.1 du titre VI, à défaut seuls les élus titulaires sont membres de ces commissions). 

Les élus veillent à une bonne répartition entre les membres du travail dans les commissions de façon à faciliter l’investissement de chacun sur ses sujets de prédilections. 

Si un membre fait partie de plusieurs commissions et qu’elles se réunissent en même temps, il lui appartiendra de choisir la réunion à laquelle il souhaite participer.

Si ces commissions ont besoin de se réunir, elles le feront la veille matin des réunions du CSE Central. 

Lors de la 1ère réunion de la commission économique, une formation sera dispensée aux membres de cette commission par le contrôle de gestion France.


Article 8 - Les moyens du CSE Central 


Article 8.1 - Budget de fonctionnement du CSE Central

Le CSE Central bénéficiera d’un budget de fonctionnement, par participation des CSE d’établissement, à raison d’un prélèvement de 7,5% de leur budget de fonctionnement. 


Article 8.2 - Dévolution du patrimoine de l’ancien CCE 

Le CCE décide à l’occasion de sa dernière réunion de l’affectation des biens de toute nature dont il dispose à destination du futur CSE Central, ainsi que, le cas échéant, les conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatif aux activités transférées. 


TITRE VII - DISPOSITIONS FINALES  


Article 1 - Durée et date d’application de l’accord 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2020.  


Article 2 - Révision

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation par l’employeur et les organisations syndicales de salariés signataires ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L2261-7 et L2261-8 du code du travail. 

Toute demande de révision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacun des autres parties signataires.


Article 3 - Dépôt et publicité

Le présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires, et notifié aux organisations syndicales représentatives. 

Il donnera lieu à un dépôt par voie électronique sur la plateforme en ligne TéléAccords et sera ensuite transmis à la DIRECCTE. 
Un exemplaire de cet accord et de son annexe mis à disposition des salariés sur l’intranet de l’entreprise. 
Cet accord est par ailleurs déposé au Greffe du Conseil des Prud'hommes de Lille. 


Fait à Lille, le 11 juin 2019.




ANNEXE 1 : Composition détaillée de chaque CSE d’établissement 






Annexe 2. Hypothèses de désignation de représentants de proximité