Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Négociations annuelles sur les salaires


Procès-verbal d’accord suite aux discussions lors des réunions des 26 Mai et du 31 mai 2021.


Après négociations, les 2 parties se sont mises d’accord pour l’application des dispositions suivantes :



        Revalorisation générale (mise en place à compter du 1er juin 2021) :

- Salaire de base : augmentation générale de 0.7 % du brut de base avec un talon à 15 €.

                                      
Revalorisation des conditions de travail :

- Augmentation de la prime panier de jour à 6.70 €.
- Augmentation de la prime de nuit à 30 €

Augmentation du quota de banque d’heures sur le CET de 100 à 120 heures (signature d’un avenant) 



         Reconduction de l’indemnité transport (200 €)
         Reconduction de l’indemnité blanchissage soit 75 €
 Les Modalités de versement de ces 2 indemnités restent inchangées et soumis   au prorata du temps de présence.






Création d’un palier supplémentaire pour la prime fidélité :

3 < 5 ans : 200 €
5 < 10 ans : 250 €
10 < 15 ans : 300 €
15 < 20 ans : 400 €
20 ans et + : 500 €
Mensualisation de cette prime sous réserve de la mise en place du paramétrage.


Mise en place d’une prime aide robot de 10 € par jour pour la personne                                       présente sur la SWI10 (ou autre)

         Revalorisation de la prime formation sacherie à 13 € par jour


        Reconduction de l’accord d’intéressement pour les 3 prochaines années.
              

        Revalorisations individuelles :

Selon les postes et les taches effectuées, des revalorisations individuelles       seront décidées sur proposition de l’encadrement.


Egalité professionnelle Hommes Femmes.

Pour l’atelier concerné par la mixité, il n’est pas constaté de différence de traitement entre les Hommes et les Femmes.
L’ensemble du personnel entre dans le cadre des grilles de rémunérations existantes dans l’entreprise.


         Un accord est intervenu sur les bases des propositions décrites ci-dessus 


         Fait en deux exemplaires, le May sur Evre, le 31 mai 2021.


                   La direction                                                     Le délégué syndical
UES CER 29
1 allée Marcel Cerdan – 29334 Quimper Cedex




AVENANT  N°9 du 31 mai 2021
sur l’accord sur la mise en place au sein de l’UES CER 29  de la définition des emplois, 
de la table de correspondance avec la CCN, 
des grilles d’évaluation.


Entre l'entreprise, d’une part :
L'Unité Economique et Sociale CER 29
1 allée Marcel Cerdan
CS 33015
29334 Quimper Cedex
représentée par le Président de Cerfrance Finistère,

et, d’autre part :
Le syndicat SGA-CFDT, représenté par la déléguée syndicale de l’UES CER 29,

Le présent avenant a été établi pour prendre en compte la révision partielle de l’accord sur la mise en place au sein de l’UES CER 29 de la définition des emplois, de la table de correspondance avec la CCN, des grilles d’évaluation, en ce qui concerne l’article 2 avec l’ajout de plusieurs métiers et l’article 3 qui se substitue à celui initialement convenu :

Article 2 : Définition des emplois au sein de l’UES CER 29

Filière services adhérents clients 
2 métiers créé : 
Technicien PAC
Référent technique paie

Filière services internes
5 métiers créés : 
Chargé Gestion interne
Technicien hotline
Technicien Informatique et Méthode
Animateur Technique Environnement
Responsable comptable





Filière management
1 métier créé
Responsable de la qualité et de l’amélioration continue

La définition des activités et des compétences de chaque nouvel emploi et d’un emploi révisé est jointe en annexe du présent accord.


Article 3 : Table de correspondance CCN et des emplois de l’UES CER 29 

Filière services adhérents-clients


Filière services internes


Filière management



Fait à Quimper, le 31 mai 2021 en 4 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties signataires.



Le Président	 La Déléguée syndicale SGA-CFDT 29
PROTOCOLE D’ACCORD
------------
PERSONNEL MARIN D’EXECUTION DU GPMR
-----------
Concernant les travaux de maillage d’une colonne de refoulement avec la Bigue Brotonne
 
----
ENTRE :
	- le Grand Port Maritime de Rouen, représenté par son Directeur Général, Monsieur, 
d'une part,
ET :
- les Organisations Syndicales représentatives,
d’autre part,


IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : 

Article 1 – Travaux de maillage d’une colonne de refoulement avec la Bigue Brotonne

Les marins d’exécution embarqués sur la Bigue Brotonne et intervenant lors de travaux de maillage ou démaillage d’une colonne sur les postes de refoulement en Seine se verront allouer à cet effet une prime de 26.56 € brut par jour.

Article 2 – Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur à compter de sa date de signature.

Article 3 – Notification, publicité et dépôt

Le texte du présent accord est notifié, publié et déposé selon les dispositions des articles L. 2231-5 et suivants du Code du Travail.

Article 4 – Révision de l’accord

Le présent accord peut être révisé conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail.

							   
	Pour le Syndicat Général C.G.T
	Des Personnels du Grand Port	                               Pour le Grand Port Maritime de Rouen
	Maritime de Rouen	                               Le Président du Directoire 

		                 



	


	Pour le Syndicat Maritime F.O	                                   Pour le Syndicat C.F.D.T
       	Du littoral Manche Mer du Nord
               
	
   


    Pour le Syndicat SEGPMR
Les sociétés:
Teréga Holding SAS
Teréga SAS
Teréga SA
Teréga Solutions

représentées ci-après par le Président et Directeur Général de la Société TEREGA SA, Président des sociétés TEREGA SAS et TEREGA SOLUTIONS,  et le Directeur des ressources humaines groupe dûment mandatés à cet effet,


           d’une part,

Et


Les organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe ci-après désignées:

C.F.D.T			


C.G.T				

C.F.D.T



UNSA TEREGA		

         d’autre part,



Il a été convenu ce qui suit






PREAMBULE

En raison de la création de la Société Teréga Solutions, filiale à 100% de Teréga SAS, les parties signataires ont convenu d’étendre l’accord Groupe relatif à l’indemnité de fin de carrière du 18 décembre 2018.


ARTICLE 1 - EXTENSION DU CHAMP D’APPLICATION

Par le présent avenant, les parties entendent étendre au niveau de la société Teréga Solutions l’application de l’accord Groupe relatif à l’indemnité de fin de carrière du 18 décembre 2018.


ARTICLE 2 - ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE

Le présent avenant prendra effet le 1er juin 2021. Il est conclu pour une durée déterminée et prendra fin le 30 juin 2022, date à laquelle l’Accord Groupe relatif à l’indemnité de fin de carrière du 18 décembre 2018 cessera de produire effet.


ARTICLE 3 - DISPOSITIONS FINALES

Conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-4 du code du travail, le présent accord  sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail ainsi qu’au Secrétariat greffe du Conseil des prud’hommes de Pau.

Conformément aux dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale dont le contenu est publié en ligne.















Fait à Pau le 31 mai 2021
Entre
La société Cronite Mancelle, société anonyme au capital de 815 610 euros,
Immatriculée au Registre du commerce et des sociétés du Mans sous le numéro 575 450 051.
Code NAF : 2452 Z 
Numéro SIRET : 575 450 051 00017
Dont le siège est situé : Route du Lude, CS 20075, 72233 Arnage Cedex.

Représentée par Madame         , Directrice des Ressources Humaines
 

D’une part,

et,

Les organisations syndicales signataires

Le syndicat CGT représenté par M. 
Le syndicat FO représenté par M. 

D’autres parts,
Le présent avenant conclu, a pour objet d’ajouter certaines dispositions, de l’accord relatif à la mise en place du compte épargne temps de Cronite Mancelle du 17 octobre 2016. 




Article 4 – Utilisation du compte
Le compte peut être utilisé à l’initiative du salarié pour financer un congé ou un passage à temps partiel, il peut être aussi liquidé sous la forme d’une somme d’argent.
Article 4-4 – Liquidation des droits acquis inscrit au compte
Les jours correspondant aux 5 semaines légales de congés payés ne peuvent pas faire l’objet d’une liquidation telle que prévue au présent article. 

Modalités de liquidation
Le salarié peut demander la liquidation dans la limite de 50% du total des droits inscrits à son compte, une fois par an.
La demande de liquidation doit être réalisée sur le formulaire « utilisation du compte épargne temps » en vigueur dans l’entreprise dans un délai de 30 jours (délai de prévenance entre la demande et le versement de la somme).
Lors de cette liquidation, le salarié perçoit une contrepartie calculée avec le salaire de base de référence au moment de la demande, déduction faite des charges sociales dues par le salarié. Les charges sociales salariales et patronales sur cette indemnité sont acquittées par l’employeur dans les conditions habituelles. 
Fait à Arnage le 31 mai 2021


Directeur d’établissement				Directrice des Ressources Humaines
Accord Négociation Annuelle Obligatoire 2021


Conformément aux obligations légales, la négociation porte sur les salaires, les rémunérations et les avantages sociaux, la durée effective et l’organisation du temps de travail, les questions relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, l’emploi des handicapés.

Lors de cette première réunion nous déterminerons ensemble les informations que la direction remettra aux différentes délégations présentes, la date de cette remise ainsi que le calendrier des réunions ultérieures. 

Il a été décidé que la négociation avec les deux élus titulaires du Comité Social Economique aurait lieu les :

Lundi 01 Mars 2021 à 11h 0
Lundi 03 Mai 2021 à 10h 
Lundi 17 Mai Mars 2021 à 10h 

NAO 2021 :

La NAO 2021, se déploiera autour d’une information de qualité afin d’obtenir avec le degré de précision souhaitable une image de la réalité des rémunérations pour redonner de l’équité dans les rémunérations. Cela passe par une information aussi précise que possible et qui prenne en compte toutes les formes de rémunération. La volonté du CA de LVL de maintenir un bon climat social dans la structure est un élément penchant en faveur d'une réévaluation à la hausse des salaires. 

 Pour 2020 l’inflation (hors tabac) est de 0.50% selon la grille INSEE 4018E.

Il a été convenu :

L’effet de l'accord sera rétroactif au 1er Janvier 2021 et mis en paiement sur le salaire de Juin 2021 ; 
Il concerne tous les salariés en CDI ou ayant était en poste 6 mois dans les 12 derniers mois et en poste à la date de la signature ;
LVL appliquera les nouveaux barèmes de la grille salariale du tourisme social et familial (non étendue) ;
Une revalorisation de 1.10% de la masse salariale ;  
Une augmentation de la participation de l’employeur au paiement des tickets restaurant à hauteur de 5.55€ par ticket restaurant de 9€ ; soit 3.45€ reste à charge au salarié.

Astreinte

38€ brut /jour d’astreinte





Egalité professionnelle




















Travailleur Handicapé
1 salariée en emploi CDI 28h/semaine, soit représentant 5.90% des effectifs.




A Gruissan, le 31 Mai 2021
Fait en trois exemplaires

Pour les salariés 						Pour la direction LVL
Le Comité Social et Economique				La Directrice Générale
NEGOCIATIONS SALARIALES ANNUELLES 2021




Conformément aux textes en vigueur, cet accord fait suite aux six réunions de négociations qui ont eu lieu les 24 mars, 1er avril, 08 avril, 19 avril 2021, 28 avril 2021 et 10 mai 2021 entre la Direction et les Délégués Syndicaux.

Entre 

d’une part,

L’U.E.S. LOHR (Unité Economique et Sociale LOHR), ayant son siège social au                             29 rue du 14 Juillet - 67980 HANGENBIETEN, représentée par Monsieur                    , agissant en qualité de représentant de l’U.E.S. LOHR

Et

D'autre part,


Monsieur              , agissant en sa qualité de Délégué Syndical    
Monsieur              , agissant en sa qualité de Délégué Syndical  
Monsieur              , agissant en sa qualité de Délégué Syndical  
Monsieur              , agissant en sa qualité de Délégué Syndical  
Monsieur              , agissant en sa qualité de Délégué Syndical  



Il a été convenu et arrêté ce qui suit en vue de l'application au personnel de       :

Article 1 – Augmentations salariales.

Une augmentation générale pour les OUVRIERS de 20 €uros brut par mois.

Cette augmentation sera applicable, exceptionnellement, de façon rétroactive à partir du 1ier janvier 2021.




Article 2 – Prime.

Une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat pourra éventuellement être versée avec le salaire de novembre 2021 pour le personnel ETAM/CADRE.

Son montant pourra varier de 0€ à 400€ maximum en fonction de la situation de l'entreprise.


Article 3 – Divers.

Il est décidé que l’allocation de chômage partiel sera réintégrée dans la base de calcul de la Prime de Fin d’Année, et qu’aucune personne ne pourra percevoir moins de 85 % net de la prime qu’il aurait perçue en l’absence de chômage partiel.

Il est décidé qu’aucun salarié ne pourra, au titre de l’année 2021, voir sa rémunération annuelle nette diminuer de plus de 10% (hors prime de transport) en comparaison de la rémunération nette qu’il aurait perçue durant l’année s’il n’avait pas été placé au chômage partiel.

Article 4 – Conditions d’applications.

Le présent accord sera affiché au sein de l’Unité Economique et Sociale  et déposé sur la plateforme en ligne Téléaccords qui transmet à la Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS).
Un exemplaire sera également déposé auprès du Conseil des Prud’hommes compétent par la partie la plus diligente.


Fait  à Hangenbieten, le 31 mai 2021
En 8 exemplaires originaux.

Pour l’U.E.S.        
Représentant la Direction de l’U.E.S. LOHR,

            

Les Délégués Syndicaux

	Pour .T. 	Pour .T.
	 	 




	Pour .D.T. 	
	  	




	Pour F.O.	Pour F.O.
Entre
La société Le Segment AB, société anonyme au capital de 200 000 euros,
Immatriculée au Registre du commerce et des sociétés du Mans sous le numéro 575 650 452.
Code NAF : 2811 Z 
Numéro SIRET : 575 650 452 00031
Dont le siège est situé : Route du Lude, CS 20075, 72233 Arnage Cedex.

Représentée par Madame              , Directrice des Ressources Humaines
 

D’une part,

et,

Et le syndicat représentatif CGT, représenté par 
D’autre part,
Le présent avenant conclu, a pour objet d’ajouter certaines dispositions, de l’accord relatif à la mise en place du compte épargne temps du Segment AB du 31 janvier 2018.

Article 4 – Utilisation du compte
Le compte peut être utilisé à l’initiative du salarié pour financer un congé ou un passage à temps partiel, il peut être aussi liquidé sous la forme d’une somme d’argent.

Article 4-4 – Liquidation des droits acquis inscrit au compte



Les jours correspondant aux 5 semaines légales de congés payés ne peuvent pas faire l’objet d’une liquidation telle que prévue au présent article. 

Modalités de liquidation
Le salarié peut demander la liquidation dans la limite de 50% du total des droits inscrits à son compte, une fois par an.
La demande de liquidation doit être réalisée sur le formulaire « utilisation du compte épargne temps » en vigueur dans l’entreprise dans un délai de 30 jours (délai de prévenance entre la demande et le versement de la somme).
Lors de cette liquidation, le salarié perçoit une contrepartie calculée avec le salaire de base de référence au moment de la demande, déduction faite des charges sociales dues par le salarié. Les charges sociales salariales et patronales sur cette indemnité sont acquittées par l’employeur dans les conditions habituelles. 

Fait à Arnage le 31 mai 2021

				
Directeur d’établissement				Directrice des Ressources Humaines
ACCORD COLLECTIF
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021


Entre :
La société NewTL,
et
Les organisations syndicales,
Est intervenu le présent accord collectif dans la cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire 2021 qui s’est tenue les 15/04 ; 29/04 ; 05/05 et 06/05/2021.


ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION 

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de NewTL (sauf les paragraphes 2.2.A et 2.2.B qui s’appliquent à des bénéficiaires spécifiques précisés).


ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD


2.1. 	MESURES COLLECTIVES


A/ Augmentations générales et individuelles 

Afin de valoriser la performance individuelle et de limiter les impacts de la crise sanitaire, un budget d’augmentation est à disposition des managers pour toutes les catégories socio-professionnelles

AG = augmentation générale 			AI = augmentation individuelle
Les pourcentages sont exprimés en % de la masse salariale brute.

Les augmentations générales et individuelles seront implémentées en paie de juin 2021, avec un effet rétroactif au 1er avril 2021.

B/ Promotion et progression toute l’année

Toute évolution professionnelle (prise de responsabilité, changement conséquent du périmètre d’activité ou de poste) fera l’objet d’une révision de la situation professionnelle (rémunération et/ou coefficient/position).


2.2.   	MESURES COMPLEMENTAIRES


A/ Prime de fin d’année ETAM

La prime de fin d’année ETAM selon l’usage actuel est supprimée.

Elle sera cependant appliquée sur 6 mois (hors 13ème mois) correspondant à la période octobre 2020 à mars 2021 et sera versée sur la paie de juin 2021.

Le 13ème mois sera comme prévu dans le contrat de travail, habituellement payé en décembre de chaque année.


En contrepartie de la suppression de cet usage, une prime de performance sera mise en place (prime de 0 à 500 euros selon la performance performance). 

Il est à noter que la première correspondra à la période du 1er avril 2021 au 31 mars 2022.


B/ Prime de performance pour les ouvriers 

La prime de performance pour les ouvriers selon l’application actuelle est supprimée.

La prime de performance, dès la période du 1er avril 2021 au 31 mars 2022, pourra être de 500 euros maximum, selon le nouveau dispositif en vigueur. 



ARTICLE 3 – DUREE DE L’ACCORD ET MODALITES DE DEPOT

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, conformément à son objet, et aux dates d’application précisées à l’article 2.

Le présent accord sera déposé auprès du Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion en un exemplaire. Une version sur support électronique sera transmise à la DREETS du lieu de conclusion.

Le présent dispositif sera versé dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-51 du Code du travail.
 
Fait à Hangenbieten, le 31/05/2021


		
Délégué Syndical CFE-CGC	Délégué Syndical CFDT
PROTOCOLE D’ACCORD
------------
PERSONNEL MARIN DU GPMR
-----------
Concernant la mise en place du Supplément Familial de Salaire
 
----

ENTRE :
le Grand Port Maritime de Rouen, représenté par Monsieur , Directeur Général
d'une part,
ET :
les Organisations Syndicales représentatives,
d’autre part,


IL EST CONVENU CE QUI SUIT : 


	Article 1 – Mise en place d’un Supplément Familial de Salaire

– Bénéficiaires

	Les marins officiers et d’exécution en CDI, CDD ou en contrat d’alternance au GPMR, ayant des enfants à charge de moins de 20 ans percevront un Supplément familial de Salaire à compter du 1er janvier 2021.

– Montant et modalités de versement

Le montant du Supplément Familial de Salaire est fonction du nombre d’enfants à charge (au sens fiscal du terme). Il est fixé comme suit au 1er janvier 2021 (montant mensuel brut) : 

1 enfant à charge : 7.92 €
2 enfants à charge : 37.36€
3 enfants à charge : 87.11€
4 enfants à charge : 147.21€ 
5 enfants à charge : 209.89€
Par enfant en sus du cinquième : 66.40€

Le montant du Supplément Familial de Salaire du mois d’août est majoré de 50%.

Le Supplément Familial de Salaire est réévalué annuellement des NAO.

Le Supplément Familial de Salaire est proratisé en fonction du temps de présence lors des embauches et des départs.






1-3 – Actualisation de la situation personnelle des bénéficiaires 

Un courrier sera envoyé annuellement à chaque marin pour mettre à jour les éléments nécessaires au versement du Supplément Familial de Salaire. 
Les marins devront le renvoyer à l’Armement dûment complété.
A défaut, le Supplément Familial de Salaire ne sera pas versé.

En cas de changement de situation en cours d’année sur le nombre d’enfants à charge pris en compte, chaque marin est tenu d’en informer l’Armement. 


Article 2 – Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter de sa signature avec une première date d’application au 1er Janvier 2021.

Article 3 – Notification, publicité et dépôt

Le texte du présent accord est notifié, publié et déposé selon les dispositions des articles L. 2231-5 et suivants du Code du Travail.

Article 4 – Révision de l’accord

Le présent accord peut être révisé conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.

						   
	Pour le Syndicat Général C.G.T
	Des Personnels du Grand Port	                               Pour le Grand Port Maritime de Rouen
	Maritime de Rouen	                               Le Président du Directoire 

		                 


	
	Pour le Syndicat Maritime F.O	                                   Pour le Syndicat C.F.D.T
       	Du littoral Manche Mer du Nord
               
   




    Pour le Syndicat SEGPMR
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
ANNEE 2021

PROCES VERBAL 




La société PUBLICIS MEDIA FRANCE a rencontré les organisations syndicales représentatives au sein de la société à savoir :
L’organisation syndicale BETOR PUB CFDT, représentée par			, Déléguée syndicale,
L’organisation syndicale FO SNPEP, représentée par				, Déléguée syndicale.

Ont participé aux réunions :	
- Monsieur			, Directeur des Ressources Humaines Adjoint,
- Madame			, Déléguée syndicale,
- Madame			, Déléguée syndicale.

Lors de ces réunions, des discussions ont été engagées sur l’ensemble des thèmes annexés au présent procès-verbal. Les organisations syndicales ont formulé les demandes suivantes : 

Verser une prime exceptionnelle de 450 euros bruts au cours de l’année 2021 à l’ensemble des collaborateurs ayant une ancienneté minimale de 6 mois ;

Télétravail :
Contribuer aux frais professionnels liés au télétravail par le versement d’une allocation forfaitaire de 20 euros
Accorder un forfait de 200 euros renouvelable tous les 4 ans pour l’équipement (écran, fauteuil adapté, imprimante, etc.)
Accorder le bénéfice de tickets restaurants aux collaborateurs en télétravail lorsqu’ils en bénéficient en présentiel

Mobilité durable (non cumulable avec les abonnements de transports en commun) :
Verser une allocation aux collaborateurs utilisant leur vélo ou trottinette personnel, soit à hauteur de 100 euros par an, soit à hauteur de 50% des frais d’entretien (sur justificatifs)
Contribuer à l’abonnement annuel vélo (Vélib en Ile-de-France, Vélov’ à Lyon, Star Le Vélo à Rennes) à hauteur de 50% 


Concernant la première et la deuxième demande, il n’est pas envisageable d’accorder les contributions revendiquées.
Aussi, il est rappelé que la négociation au niveau du Groupe Publicis sur le télétravail et de façon globale sur le « Future of Work » étant encore en cours.

Le présent procès-verbal sera déposé sur la plateforme de dépôt des accords collectifs d’entreprise de Ministère du travail (Téléaccords). Un exemplaire sera également communiqué au Greffe du Conseil de prud’hommes de Paris. 


Fait à Paris, le 31 mai 2021

					    
Déléguée syndicale                                                                     Directeur des Ressources Humaines Adjoint
    Publicis Media France







Déléguée syndicale
Les sociétés:
Teréga Holding SAS
Teréga SAS
Teréga SA
Teréga Solutions

représentées ci-après par le Président et Directeur Général de la Société TEREGA SA, Président des sociétés TEREGA SAS et TEREGA SOLUTIONS, et le Directeur des ressources humaines Groupe dûment mandatés à cet effet,


           d’une part,

Et


Les organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe ci-après désignées:

C.F.D.T			



C.G.T				



C.G.T-F.O			



UNSA TEREGA		


         d’autre part,



Il a été convenu ce qui suit






PREAMBULE

En raison de la création de la Société Teréga Solutions, filiale à 100% de Teréga SAS, les parties signataires ont convenu d’étendre l’accord Groupe relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes du 8 mars 2018.


ARTICLE 1 -EXTENSION DU CHAMP D’APPLICATION

Par le présent avenant, les parties entendent étendre au niveau de la société Teréga Solutions l’application de l’accord groupe relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes du 8 mars 2018.


ARTICLE 2 - ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE

Le présent avenant prendra effet le 1er juin 2021. Il est conclu pour une durée déterminée et prendra fin le 16 mars 2022, date à laquelle l’Accord Groupe relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes du 8 mars 2018 cessera de produire effet.


ARTICLE 3 - DISPOSITIONS FINALES

Conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-4 du code du travail, le présent accord  sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail ainsi qu’au Secrétariat greffe du Conseil des prud’hommes de Pau.

Conformément aux dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale dont le contenu est publié en ligne.















Fait à Pau le 31 mai 2021
AVENANT N° 1 - ACCORD SUR LE TEMPS DE TRAVAIL COLLECTIF



Entre les soussignés :

La Société LES ATELIERS REUNIS CADDIE SAS, société par actions simplifiée, au capital social de 150.000 €, ayant son siège social rue du Canal – Zone Industrielle Eigen – 67490 DETTWILLER, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Strasbourg sous le numéro 804 532 646 , représentée par Monsieur       agissant en qualité de Président,

D’une part,

Et,

Les organisations syndicales signataires du présent accord,

D’autre part,

Préambule :

A la suite des discussions avec les organisations syndicales signataires, il a été constaté un accord sur la prorogation de l’horaire de travail collectif.

Article 1. :

L’horaire collectif institué lors de la conclusion de l’accord du 23.11.2015 et prorogé jusqu’au 23.07.2021 est prorogé jusqu’au 31.12.2021.

Article 2. :

Les autres dispositions de l’accord ne sont pas modifiées.

Article 3. :

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé auprès de la DREETS, ainsi qu’au Greffe du Conseil du Prud’hommes.

Fait à Dettwiller, le 31.05.2021.


Pour Les Ateliers Réunis Caddie SAS






Président
…/…



…/…







Pour la CFDT 






Pour la CFTC 







Pour la CGT 







Pour la CFE CGC 






Pour FO 







Pour SUD
Les sociétés:
Teréga Holding SAS
Teréga SAS
Teréga SA
Teréga Solutions

représentées ci-après par le Président et Directeur Général de la Société TEREGA SA, Président des sociétés TEREGA SAS et TEREGA SOLUTIONS, et le Directeur des ressources humaines Groupe dûment mandatés à cet effet,


           d’une part,

Et


Les organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe ci-après désignées:

C.F.D.T			



C.G.T				



C.G.T-F.O			



UNSA TEREGA		


         d’autre part,



Il a été convenu ce qui suit






PREAMBULE

En raison de la création de la Société Teréga Solutions, filiale à 100% de Teréga SAS, les parties signataires ont convenu d’étendre l’Accord relatif au dialogue social au sein du Groupe Teréga du 27 mars 2019.

ARTICLE 1 - EXTENSION DU CHAMP D’APPLICATION

Par le présent avenant, les parties entendent étendre au niveau de la société Teréga Solutions l’application l’Accord relatif au dialogue social au sein du Groupe Teréga du 27 mars 2019  .


ARTICLE 2 - ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE

Le présent avenant prendra effet le 1er juin 2021 pour une durée indéterminée.


ARTICLE 3 - DISPOSITIONS FINALES

Conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-4 du code du travail, le présent accord  sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail ainsi qu’au Secrétariat greffe du Conseil des prud’hommes de Pau.

Conformément aux dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale dont le contenu est publié en ligne.


















Fait à Pau le 31 mai 2021
AVENANT AU PROTOCOLE D’HORAIRE VARIABLE

CENTRE D’EXAMENS DE SANTE



L’objectif de cet avenant est une mise en conformité du suivi du temps de travail des collaborateurs du Centres d’examens de Santé (CES) avec la règlementation relative au temps de travail, dans le respect de l’égalité de traitement des collaborateurs du CES et de la CPAM.

Par ailleurs, l’alignement des horaires du CES avec les horaires en vigueur en espace accueil a pour but d’assurer la fluidité de l’accueil des assurés et des consultants qui sont accueillis désormais sur le même site, ainsi qu’une plus grande sécurité pour les personnels.

Article 1 : champ d’application

Cet avenant est applicable à l’ensemble des collaborateurs du CES.
Il annule toutes les dispositions spécifiques antérieures relatives aux agents du CES.

Article 2 : la journée de travail

2.1 - Journée de travail

Pour le CES,  et de manière identique aux  horaires de travail dans les espaces accueil, compte tenu des horaires d’ouverture au public, la journée se présente comme suit : 

Plage mobile du matin : 					8h00 > 08h30
Plage fixe du matin : 						8h30 > 12h30
Pause mobile déjeuner (pause minimale de 35 minutes) : 12h30 > 13h30
Plage fixe de l’après-midi :					13h30 > 16h30
Plage mobile du soir : 					16h30 > 17h

Les agents du CES pourront donc travailler 7h au minimum et 8h25 au maximum. 

2.2 – Pause déjeuner

Pour déjeuner, la plage mobile tient compte de la fermeture de l’accueil du CES de 12h30 à 13h30 avec une pause minimale de 35 minutes.

2.3 – L’accueil du public

Les horaires d’ouverture du public sont les suivants : 8h30 à 12h30 et 13h30 à 16h30. 

Article 3 : badgeage des collaborateurs du CES

Le règlement d’horaire variable s’applique dans tous ses termes aux agents du CES qui enregistreront leurs entrées et sortie via un « badgeage ».

Article 4 : mise en application

Il sera applicable après :
Information de l’Inspecteur du Travail
Information de la MNC
Information des salariés concernés


Fait à Avignon, le 31 mai 2021
GRAND PORT MARITIME DE ROUEN


NAO 2021 – Avenant n°1

ENTRE :
Le Grand Port Maritime de Rouen, représenté par M., Directeur Général,
	
d’une part,

ET :
Le Syndicat C.G.T., représenté par M. délégué syndical,
Le Syndicat C.F.D.T., représenté par M., délégué syndical,
Le Syndicat S.E.G.P.M.R., représenté par M., délégué syndical,
Le Syndicat F.O, représenté par M., délégué syndical,
	
d’autre part,

VU :
Les articles 3.4 de la CCNUPM, et 5.2 de l’accord-cadre du 6 juillet 2012 ;
Les réunions paritaires tenues avec les Organisations Syndicales ;
Les dispositions du code du travail relatives aux Négociations Obligatoires ;
L’accord NAO 2021 signé des Organisations Syndicales le 28 mai 2021
Il est convenu ce qui suit :

Article 1er – Modification d’erreur matérielle

	Le second alinéa de l’accord est ainsi rédigé « Parallèlement, une revalorisation supplémentaire de 0,9% s’appliquera sur l’ensemble des salaires de base à compter du 1er janvier 2021, pour les salariés rattachés à la CCNU. »

L’article est ainsi modifié, afin de coller à l’esprit des négociations :

Parallèlement, une revalorisation supplémentaire de 0,9% s’appliquera sur le différentiel entre le SBMH et le salaire de base à compter du 1er janvier 2021, pour les salariés rattachés à la CCNU.

Article 2 – Dépôt de l’accord

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le texte du présent accord sera déposé auprès de la DREETS de Normandie, ainsi qu’auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes de Rouen.

Un exemplaire sera en outre remis à chacune des organisations syndicales.







Le présent accord sera publié dans la base nationale des accords collectifs de manière anonyme et en version complète.

Fait à Rouen, le


Le Directeur Général	Pour le Syndicat C.G.T.,
du Grand Port Maritime de Rouen,	




Pour le Syndicat C.F.D.T.,	Pour le Syndicat S.E.G.P.M.R.,




Pour le Syndicat F.O.,
Les sociétés:
Teréga Holding SAS
Teréga SAS
Teréga SA
Teréga Solutions

représentées ci-après par le Président et Directeur Général de la Société TEREGA SA, Président des sociétés TEREGA SAS et TEREGA SOLUTIONS,  et le Directeur des ressources humaines Groupe dûment mandatés à cet effet,


           d’une part,

Et


Les organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe ci-après désignées:

C.F.D.T			



C.G.T				



C.G.T-F.O			



UNSA TEREGA		


         d’autre part,



Il a été convenu ce qui suit






PREAMBULE

En raison de la création de la Société Teréga Solutions, filiale à 100% de Teréga SAS, les parties signataires ont convenu d’étendre l’accord Groupe relatif au Télétravail du 23 janvier 2018.


ARTICLE 1 - EXTENSION DU CHAMP D’APPLICATION

Par le présent avenant, les parties entendent étendre au niveau de la société Teréga Solutions l’application de  l’accord Groupe relatif au Télétravail du 23 janvier 2018.


ARTICLE 2 - ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE

Le présent avenant prendra effet le 1er juin 2021 pour une durée indéterminée.


ARTICLE 3 - DISPOSITIONS FINALES

Conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-4 du code du travail, le présent accord  sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail ainsi qu’au Secrétariat greffe du Conseil des prud’hommes de Pau.

Conformément aux dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale dont le contenu est publié en ligne.



















Fait à Pau le 31 mai 2021
Les sociétés:
Teréga Holding SAS
Teréga SAS
Teréga SA
Teréga Solutions

représentées ci-après par le Président et Directeur Général de la Société TEREGA SA, Président des sociétés TEREGA SAS et TEREGA SOLUTIONS, le Directeur des ressources humaines Groupe dûment mandatés à cet effet,


           d’une part,

Et


Les organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe ci-après désignées:

C.F.D.T			



C.G.T				



C.G.T-F.O			



UNSA TEREGA		


         d’autre part,



Il a été convenu ce qui suit






PREAMBULE

En raison de la création de la Société Teréga Solutions, filiale à 100% de Teréga SAS, les parties signataires ont convenu d’étendre l’accord groupe relatif à l’aide au logement locatif des nouveaux embauchés du 7 octobre 2014.


ARTICLE 1 - EXTENSION DU CHAMP D’APPLICATION

Par le présent avenant, les parties entendent étendre au niveau de la société Teréga Solutions l’application de l’accord groupe relatif à l’aide au logement locatif des nouveaux embauchés du 7 octobre 2014.


ARTICLE 2 - ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE

Le présent avenant prendra effet le 1er juin 2021 pour une durée indéterminée.


ARTICLE 3 - DISPOSITIONS FINALES

Conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-4 du code du travail, le présent accord  sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail ainsi qu’au Secrétariat greffe du Conseil des prud’hommes de Pau.

Conformément aux dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale dont le contenu est publié en ligne.

















Fait à Pau le 31 mai 2021
Les sociétés:
Teréga Holding SAS
Teréga SAS
Teréga SA
Teréga Solutions

représentées ci-après par le Président Directeur Général de la Société TEREGA SA, Président des sociétés TEREGA SAS et TEREGA Solutions,  et le Directeur des ressources humaines Groupe dûment mandatés à cet effet,


           d’une part,

Et


Les organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe ci-après désignées:

C.F.D.T			



C.G.T				



C.G.T-F.O			



UNSA TEREGA		


         d’autre part,



Il a été convenu ce qui suit






PREAMBULE

En raison de la création de la Société Teréga Solutions, filiale à 100% de Teréga SAS, les parties signataires ont convenu d’étendre l’accord groupe relatif au Compte épargne temps du 15 mai 2014.


ARTICLE 1 - EXTENSION DU CHAMP D’APPLICATION

Par le présent avenant, les parties entendent étendre au niveau de la société Teréga Solutions l’application de l’accord groupe relatif au Compte épargne temps du 15 mai 2014 à l’exception de l’article 4 “Option complément de retraite”.


ARTICLE 2 - ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE

Le présent avenant prendra effet le 1er juin 2021 pour une durée indéterminée.


ARTICLE 3 - DISPOSITIONS FINALES

Conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-4 du code du travail, le présent accord  sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail ainsi qu’au Secrétariat greffe du Conseil des prud’hommes de Pau.

Conformément aux dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale dont le contenu est publié en lign


















Fait à Pau le 31 mai 2021
ENTRE
La Société Recyco, numéro d’identification 538 842 188 R.C.S. Bobigny, code NAF 3811Z, société au capital de 12 246 880 €, dont le Siège social est situé à La Plaine Saint-Denis, 6 rue André Campra, 93200, représentée par XXX, agissant en qualité de Directeur général de l’établissement d'Isbergues et Madame XXX, agissant en qualité de Responsable des Ressources Humaines

D’une part,
ET 

Les Organisations syndicales à savoir :

XXX, en sa qualité de délégué syndical UNSA,
XXX, en sa qualité de délégué syndical FO, 
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit,

Article 1 : Modification de l’article 6 sur la Durée de l’accord 
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois. Il prendra effet le 1er avril 2021 et cessera de plein droit à l’échéance de son terme, soit le 1er avril 2022
La première demande d’APLD sera effectuée sur une durée de six mois allant du 1er avril 2021 au 1er octobre 2021. 
Article 2 – ajout d’un article 7 bis - Information des salariés
Le présent article a pour objet de préciser le mode d'information des salariés quant à la conclusion de l'accord collectif et des avenants mais aussi quant aux décisions prises par l'autorité administrative. 
Les salariés concernés par le présent accord seront informés du contenu et des conséquences du dispositif à leur égard. 
Les salariés seront informés par messagerie électronique de la conclusion de l’ accord portant sur la mise en place de l’activité réduite pour le maintien de l’emploi au sein de la Société RECYCO et  des avenants de révision à l'accord le cas échéant.
Ils seront également informés de la notification de la décision de validation de la demande d'activité partielle de longue durée et des diverses décisions prises par l’autorité administrative.

Article 3 – Autres dispositions 

Les autres dispositions de l’accord restent inchangées.

Article 4 – Révision 

Le présent avenant pourra être révisé pendant sa période d’application. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions prévues par la loi.
Dans ce cas, l’avenant sera soumis aux formalités de dépôt visées à l’article 5 ci-dessous.

Article 5 - Formalités de dépôt 

Le présent avenant sera déposé conformément aux dispositions légales ainsi qu’au greffe du Conseil des Prud’hommes de Béthune.

Fait à  Isbergues le 31 Mai 2021
Pour les syndicats UNSA et FO,                                                           	Pour la société Recyco,
XXX 			XXX
Délégué Syndical UNSA                                                                                 Directeur
               	
XXX   			XXX
Délégué Syndical FO                                 	 Responsable Ressources Humaines
Accord salariale 2021

Préambule 
La direction et la délégation du CSE se sont réunis les 6, 18 et 27 mai 2021 pour discuter de la politique salariale à mettre en œuvre pour l’exercice 2021. 
Ils se sont entendus sur une vision commune qui repose d’une part sur la redistribution des résultats économiques au travers de l’intéressement et la participation et d’autre part sur la valorisation du développement individuel des compétences. 

Article 1 : Augmentation générale 
Une augmentation générale de 0.5 % sera mise en œuvre à compter du 1er juillet 2021 pour les catégories Cadre et non cadre, hors contrat d’alternance. 

Article 2 :  Prime EPA ou prime covid 
Une prime de 150€ sera versée avec la paie du mois de Juin dans le cadre du dispositif TEPA pour les catégories Cadre et non Cadre, contrat d’alternance compris. 

Article 3 : dépôt et publicité 
Une information du présent accord sera diffusé à l’ensemble du personnel. 
Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE et au greffe du tribunal des Prud’hommes.


Fait à Aurillac le 31 mai 2021 


  Elu mandaté par le CSE 						Le président
Protocole d’accord de prorogation des mandats des représentants du personnel
Entre les soussignés
Le Groupe Établières, regroupant les trois Associations (École, Armonia et Agropolis)
Représenté par Monsieur XXX, Président,

Et 
Les membres actuels du Comité Social & Économique au sein de l’Association École des Établières.

Il est convenu, en vue du renouvellement des élections des représentants du personnel (membres du C.S.E.) du Groupe Établières, l’accord suivant :
Préambule
Conformément au protocole d’accord préélectoral signé le 23 avril 2018, les élections des représentants du personnel du Groupe Établières devaient être organisées en juin 2021.
Or, la situation sanitaire avec le troisième confinement depuis le 31 mars, pour 4 semaines, et la reprise d’activité dans des conditions particulièrement difficiles à gérer sur le mois de mai 2021 avec les jours fériés, rend compliquée l’organisation des élections et ne permet pas aux organisations syndicales de constituer leurs listes conformément à leurs attentes.
Aussi tant dans l’intérêt des organisations syndicales représentatives que des collaborateurs, il apparaît nécessaire d’organiser les élections des représentants du personnel dans le courant du 1er semestre 2022.
Article 1 – Prorogation des mandats des représentants du personnel
Par application des articles L.2324-26 al. 2 et 3 et L.2314-28 al. 2 et 3 du Code du Travail, il est décidé de la prorogation des mandats des membres du C.S.E., pour organiser des élections professionnelles courant 1er semestre 2022.
Article 2 – Durée de la prorogation des mandats
La prorogation s’étend ainsi jusqu’au 8 juin 2022.
Article 3 – Application de l’accord
Le présent accord est applicable à compter de sa signature à l’unanimité des représentants du personnel.
Article 4 – Modalités de dépôt et de publicité
Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du Travail, un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS), ainsi qu’au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Une version sur support électronique est également communiquée à la DREETS du lieu de signature de l’accord.
En outre, un exemplaire est établi et remis à chaque représentant.

Fait à La Roche sur Yon, le 31 mai 2021.

Nombre d’exemplaires originaux et destinataires : 1 exemplaire à destination de chacun des signataires du présent accord ; 1 exemplaire à destination de la DREETS ; 1 exemplaire à destination du secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes.

Pour l’Association École des Établières représentée par Monsieur XXX, Président,


Pour les représentants du personnel :
XXX,					- XXX,


XXX,					- XXX,


XXX,					- XXX
Les sociétés:
Teréga Holding SAS
Teréga SAS
Teréga SA
Teréga Solutions

représentées ci-après par le Président et Directeur Général de la Société TEREGA SA et Président des sociétés TEREGA SAS et Teréga Solutions, et le Directeur des ressources humaines Groupe dûment mandatés à cet effet,


           d’une part,

Et


Les organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe ci-après désignées:

C.F.D.T			



C.G.T				



C.G.T-F.O			



UNSA TEREGA		


         d’autre part,



Il a été convenu ce qui suit






PREAMBULE

En raison de la création de la Société Teréga Solutions, filiale à 100% de Teréga SAS, les parties signataires ont convenu d’étendre l’accord Groupe du 30 avril 2014 portant extension du champ d'application des accords relatifs au temps de travail et à l'adoption de la CCNIP.

ARTICLE 1 - MODIFICATION DE L’ARTICLE 2

L’article 2 de l’accord Groupe du 30 avril 2014 portant extension du champ d'application des accords relatifs au temps de travail et à l'adoption de la CCNIP est remplacé par les dispositions suivantes:

“Par le présent accord groupe, les parties entendent étendre au niveau des sociétés suivantes Teréga Holding, Teréga SAS, Teréga Solutions, les accords de l’entreprise Teréga SA:
relatif à l’adoption de la CCNIP conclu le 26 avril 2011 ainsi que ses avenants
relatif au temps de travail conclu le 21 décembre 2011 ainsi que ses avenants

Il est expressément convenu que la signature d’un accord collectif de groupe spécifique à ces sujets se substituerait de plein droit au présent accord.

Pour l’entreprise Teréga SA, les dispositions de cet accord ne se cumulent pas avec les accords d’entreprise listés ci-dessus.”



ARTICLE 2 - ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE

Le présent avenant prendra effet le 1er juin 2021 pour une durée indéterminée.


ARTICLE 3 - DISPOSITIONS FINALES

Conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-4 du code du travail, le présent accord  sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail ainsi qu’au Secrétariat greffe du Conseil des prud’hommes de Pau.

Conformément aux dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale dont le contenu est publié en ligne.





Fait à Pau le 31 mai 2021
ACCORD subvention exceptionnelle CSE 

Entre les soussignés :

Pour la Direction :
La société ALUMINIUM FRANCE EXTRUSION - Ham,
Dont le siège est sis 38 Route de Chauny – 80 400 Ham,
Représentée par le Directeur Industriel 


D’une part,


Pour les Organisations Syndicales :

Pour la CFTC, Le Délégué Syndical,
Pour la CGT, Le Délégué Syndical,
Pour FO, Le Délégué Syndical,

D’autre part.

Montant de la Subvention CSE :
La subvention sociale du CSE exceptionnelle est portée à 0.583% de la masse salariale 2020.

Calendrier de versement 
Le versement sera fait une fois sur le mois de juin 

Durée de l’accord 
Cet accord est à durée déterminée et il  n’est valable que pour l’année 2021.

Fait à Ham, le 31 mai 2021                        

Pour la Société ALUMINIUM FRANCE EXTRUSION – HAM
Le Directeur Industriel , 




Pour les organisations syndicales représentatives de l’entreprise
Pour la CFTC, Le Délégué Syndical,





Pour la CGT, Le Délégué Syndical,





Pour FO Le Délégué Syndical
PROTOCOLE D’ACCORD

NEGOCIATIONS SALARIALES ANNUELLES 2021


Société concernée par le présent accord signé en date du 31 Mai 2021 :

Tipiak SA
D 2 A Nantes Atlantique BP 5
44 860 PONT SAINT MARTIN

Entre, 

D’une part, la société Tipiak SA, représentée par :


D’autre part, les organisations syndicales, représentées par :


Les parties représentées se sont mises d’accord le 27 Mai 2021, à l’issue de la première séance de négociations annuelles.



Article 1 : Augmentation générale des salaires : 

Le salaire de base (avant ancienneté pour un horaire contractuel de 152h25) des salariés employés est augmenté de :

1,60 % à compter du 1er janvier 2021


Article 2: Augmentation de la prime vacances

La prime vacances versée en juin 2021, pour la période de référence du 1er juin 2020 au 31 mai 2021, est revalorisée pour l’ensemble du personnel et son montant est porté à 520 €. Les modalités d’attribution demeurent inchangées.





Article 3 : Egalité professionnelle Hommes/Femmes

Au vu du rapport sur la situation comparée des femmes et des hommes, aucune inégalité de traitement n’est à constater et il n’y a donc pas de matière à négocier des objectifs à atteindre ou des écarts à réduire.


Article 4 : Publicité et dépôt

Cet accord est établi en nombre d’exemplaires suffisants pour remise à chacune des parties signataires.  
Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires auprès de la DIRECCTE de la Loire Atlantique, ainsi qu’auprès du secrétariat greffe du conseil des Prud’hommes de Nantes.