S.A. I.B.A. EXPANSION 541 Route de Perthes 08300 Sault Les Rethel
REUNION DELEGATION UNIQUE 15.01.2019

                                      ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE
Selon loi N°2018-1213 du 24.12.2018 portant sur attribution d’une prime exceptionnelle défiscalisée  de pouvoir d’achat, un accord est conclu entre :

-D’une part la Direction

-D’autre part les membres de la délégation unique- 

Dans le cadre de la loi N° 2018 -1213 du 24 Décembre 2018 portant mesures d’urgences économiques et sociales, le présent accord est conclu en vue du versement d’une prime exceptionnelle défiscalisée ayant pour objectif de soutenir le pouvoir d’achat des ménages. 

ARTICLE 1 - Champ d’application
Le présent accord est applicable à toutes catégories de salariés selon les conditions suivantes :
Salariés présents dans l’entreprise durant l’année 2018 et au 01.01.2019 
Montant modulable selon la présence effective au travail durant l’année 2018,  et avec un minimum de présence effective d’au moins 20% durant l’année 2018 et présence au 01.01.2019
Salariés dont le salaire annuel 2018 a été inférieur à 3 fois le SMIC

NOTA : la loi du 24 décembre 2018 prévoit que le bénéfice des exonérations est conditionné à l’attribution de la prime aux salariés ayant perçu en 2018 une rémunération brute inférieure à trois fois le montant annuel du SMIC, calculé sur un an sur la base de la durée légale du travail l

ARTICLE 2 - Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 
Le montant de la prime exceptionnelle est de 800 euros par salarié, pour les salariés ayant été présents toute l’année 2018 et présents au 01.01.2019 et dont le salaire a été inférieur en 2018 à 3 fois le smic .

Le montant de la prime exceptionnelle est modulable pour les salariés n’ayant pas été présents durant toute l’année 2018, au prorata de leur temps de présence dans l’entreprise durant l’année 2018 et présents au 01.01.2019 et attribué à partir d’une présence minimum de 20% durant l’année 2018.

ARTICLE 3 - Principe de non substitution
La présente prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par l’accord salarial, convention collective ou usage en vigueur dans l’entreprise.
Elle  ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L242-1 du code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent  obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles d’usage.

ARTICLE 4 -Date de versement de la prime
La prime de pouvoir d’achat est versée le 31 janvier 2019

ARTICLE 5 – Régime social et fiscal
La prime versée est exonérée d’impôts sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origines légale ou conventionnelle (parts patronales et salariales) y compris CSG et CRDS, de la participation des employeurs à l’effort de construction, de la taxe d’apprentissage, de la contribution à l’apprentissage, du financement de la formation professionnelle continue et du financement des congés individuels de formation.

ARTICLE 6 – Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminé et entre en vigueur le 31.01.2019, soit le lendemain du dépôt et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme soit le 31.03.2019.

ARTICLE 7 – Révision
Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.

ARTICLE 8 – Dénonciation
Le présent accord est dénoncé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires

ARTICLE 9 – Formalités de publicité et de dépôts
Conformément aux articles D2231-2, D2231-4 et L2231-5 du Code du travail le présent accord est déposé sur la plate-forme de télé procédures du ministère du travail des 
Ardennes.

Fait à Sault Les Rethel le 21 janvier 2019
La Direction                                                                     La délégation DP/CE