PROJET ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU DISPOSITIF SPECIFIQUE D’ACTIVITE PARTIELLE EN CAS DE REDUCTION D’ACTIVITE DURABLE




ENTRE-LES SOUSSIGNES :


La société SOMELAC, Société par actions simplifiée (SAS), ayant son siège social Avenue de l’Europe – 86360 CHASSENEUIL DU POITOU, inscrite au RCS de Poitiers sous le numéro SIRET 32622640400282 ;
Représentée par XXXXX, agissant en qualité de Directeur Général,

Ci-après dénommée indifféremment « l’entreprise ou la société »

								D’UNE PART

ET


Les élus titulaires du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés lors de dernières élections professionnelles


D’AUTRE PART

Ci- après ensembles dénommés « Les Parties »,


PREAMBULE : DIAGNOSTIC SUR LA SITUATION ECONOMIQUE ET LES PERSECTIVES D’ACTIVITE

La société SOMELAC exerce principalement une activité de location de véhicules (location courte et moyenne durée de véhicules, solutions de mobilité pour les entreprises), mais également de commercialisation de véhicules d’occasion. Elle intervient dans le secteur de l’ouest de la France, sur les départements suivants : la Charente, la Charente-Maritime, les Deux-Sèvres, la Haute-Vienne, la Corrèze, l’Indre-et-Loire, le Maine-et-Loire, la Mayenne, la Sarthe, la Vendée et la Vienne.

La société SOMELAC est franchisée et exerce ainsi sous l’engeigne Hertz.

La plupart de ses sites d’exploitation se situent à proximité, voire sont accolés aux espaces de transport que sont notamment les gares et les aéroports.

Son niveau d’activité est ainsi très fortement lié, voire dépendant, de la liberté de déplacement de chacun. Il est lui-même lié à l’activité des acteurs économiques permettant la mobilité géographique, que ce soit par voie ferroviaire, par voie aéroportuaire ou encore par voie routière. Il est également étroitement lié au rayonnement de l’enseigne Hertz.

Or, la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19 a occasionné une restriction inédite des libertés de déplacement, impactant ainsi la mobilité géographique de tous, que ce soit au niveau national qu’au niveau international. Elle a, plus globalement, eu des conséquences importantes sur l’activité socio-économique française et sur l’activité touristique. 

Force est de constater que cette situation exceptionnelle a entraîné une baisse d’activité significative et durable de la société SOMELAC. Cela s’étend plus généralement au secteur d’activité auquel elle appartient, touchant notamment de plein fouet son franchiseur Hertz.

Le confinement et ses suites ont en effet induit un ralentissement important, voire l’arrêt des déplacements pour certains secteurs, aussi bien ceux réalisés à titre personnel que professionnel. Le télétravail instauré largement et fortement recommandé par le gouvernement, avec, entre autre, la démultiplication des rencontres digitales,  a modifié les habitudes de déplacements de nos clients.

A ce titre, le 16 mars 2020, la mise en place du premier confinement a marqué un arrêt brutal de l’activité de la société SOMELAC, celle-ci ayant alors enregistré moins 94 % de réservations. Les taux d’annulation ont ainsi été sans précédent dès le mois de mars 2020.

Cette chute des réservations s’est poursuivie, et notamment jusqu’à la semaine 19 où la société SOMELAC a enregistré une baisse de 91,8 % des réservations.

Malgré un déconfinement en milieu d’année 2020, la société SOMELAC n’a pas retrouvé son niveau d’activité habituel, et par là même, le niveau de chiffre d’affaires attendu sur ses principales activités qui l’amènent à mobiliser son personnel.

Cette situation a abouti à dégrader les principaux indicateurs économiques et financiers de la société SOMELAC, cela se traduisant par une baisse de chiffre d’affaires sur le principal secteur d’activité.

En effet, sur ses activités traditionnelles de location courtes et moyennes durées, en fin d’année 2020 et en ce début d’année 2021, en particulier sur le 1er trimestre 2021, la société SOMELAC a enregistré une baisse des prises de réservations en 2020 de 38% par rapport à 2019 et de 53% sur 2021 par rapport à 2019.

Face à cela, la société SOMELAC a mis en place, dès 2020, des mesures drastiques pour éviter de mettre en péril la survie de l’entreprise, mesures qu’elle poursuit assidument depuis le début d’année 2021 : 
Elle a ainsi élargi le panel de ses activités proposées, et notamment les produits et offres : entre autres, une gamme de solutions de mobilité électrique deux roues et quatre roues - tout en proposant ses activités sur un périmètre géographique plus important : des véhicules ont ainsi été mis à disposition à l’extérieur des zones géographiques d’activité habituelle, sur l’ensemble du territoire Français.

Elle a procédé à une négociation, avec ses fournisseurs, pour conserver le bénéfice des primes sur les volumes de véhicules achetés.
La société SOMELAC a également revue sa stratégie d’achat des véhicules.

Elle a revu, affiné et rectifié 6 fois son budget en cours d’année 2020, afin de se tenir au plus juste de ses besoins, au regard de son activité dégradée.

La société a œuvré dans le développement de son image de marque SOMELAC, avec des services adaptés aux nouveaux besoins des particuliers et professionnels, se laissant des perspectives d’activité différentes et plus complètes que les services proposés par Hertz. 


Sur le plan social, la société SOMELAC a mis en place le dispositif d’activité partielle pour les postes impactés et ce, dès le début de la crise sanitaire liée à l’épidémie de covid-19, en mars 2020.

Elle a par ailleurs encouragé la prise de congés payés par ses salariés, en particulier pendant les périodes les plus impactées par la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle. 

Elle a travaillé et revu, au fur et à mesure de l’année 2020, la gestion des plannings des équipes. 

La société SOMELAC a également permis de faire bénéficier de nombreux collaborateurs d’actions de formation. A ce titre, au cours de l’année 2020, 79% de l’effectif a ainsi bénéficié d’actions de formation.

Elle a en outre œuvré pour la mobilité interne dans l’entreprise, s’orientant notamment vers un redéploiement de ses forces de travail en interne et vers le développement de son service marketing. Pour cela elle met en place et finance des formations adaptées à des profils internes dans l’objectif de les faire évoluer en compétences. 2 chargées de clientèle sont à ce jour concernées par une modification de poste au terme de leur parcours de formation. 

Malgré cela, la reprise de l’activité semble pouvoir n’être que graduelle sur l’année 2021.
Pour la fin de l’année 2021 et les années suivantes, la société travaille sur des scénarios de reprise et d’évolution de l’activité.

En l’état actuel du réseau de transport aérien, ferroviaire et routier, en tenant compte des perspectives d’évolution, notamment sur le plan sanitaire, au vu du plan massif de vaccinations qui devrait permettre un retour progressif à la liberté de déplacement des uns et des autres, et au vu du panel d’activités développées par la société SOMELAC, un retour à un niveau d’activité correct semble envisageable, en toute fin d’année 2021 voir début d’année 2022. C’est entre autre, notre ratio masse salariale/ chiffres d’affaires qui nous permet d’entrevoir cette évolution.

Aussi, afin de maintenir son activité et de l’adapter à la baisse durable du volume de travail, la société souhaite mettre en place un dispositif spécifique d’activité partielle, ce qui a pour effet d’opérer une réduction de la durée de travail.

La loi n°2020-734 du 17 juin 2020 et son décret d’application du 28 juillet 2020 permettent en effet, à toutes les entreprises, qui doivent faire face à une réduction de leur activité sans toutefois que cela ne compromette leur pérennité, d’avoir recours à ce dispositif sur une période déterminée et dans des conditions strictes.

Ainsi, la mise en place de cette activité partielle de longue durée peut se faire par accord d’entreprise, ou, à défaut, par convention ou accord de branche.

C’est dans ce contexte, au vu du diagnostic et des perspectives d’activités, que des discussions se sont engagées, en l’absence de délégué syndical, avec les membres titulaires du CSE, en vue de la mise en œuvre d’un dispositif spécifique d’activité partielle.

Le présent accord a donc été conclu en ce sens. 


IL A AINSI ETE CONCLU CE QUI SUIT


ARTICLE 1 – Champ d’application

Le dispositif d’activité partielle spécifique permet, comme le dispositif d’activité partielle de droit commun, de placer les salariés en position d’activité partielle par entreprise, établissement ou partie d’établissement telle qu’une unité de production, un atelier, un service ou une équipe chargée de la réalisation d’un projet.

Ainsi, le présent accord est applicable :

Activités concernées : préparation de véhicule, vente de produits et services, gestionnaire de centre de profit de la location de véhicules, gestion de flotte, gestion des sinistres, développement commercial, commerce de la mobilité zéro émission, service comptabilité, service financier, service vente de véhicules occasions, service des opérations, service ressources humaines.

Salariés concernés : tous les salariés de l’entreprise, ouvriers, employés, agents de maitrises et cadres des secteurs visés ci-dessus, qu’il s’agisse de salariés en CDI, en CDD, à temps complet ou à temps partiel.


ARTICLE 2 – Date de début et durée d’application du dispositif
 
Le dispositif s’appliquera à compter du 1er mai 2021 pour une durée de 8 mois, soit jusqu’au 31 décembre 2021.

L’entrée en vigueur de l’accord et du dispositif d’APLD est subordonnée à la validation de ce dernier par l’administration. A défaut, il est nul et non avenu.
Les parties précisent d’ores et déjà que la société SOMELAC pourrait avoir de nouveau recours à ce dispositif si les prévisions précitées se dégradaient.



Pendant la durée d’application du dispositif, la réduction maximale de l’horaire de travail, pour chaque salarié concerné, sera égale à 40%.
ARTICLE 3 – Réduction maximale de l’horaire de travail

Il est à noter que cette réduction de la durée de travail s’applique sur la durée d’application du dispositif, pouvant ainsi conduire à la suspension temporaire de l’activité.

A titre exceptionnel, il pourra être dérogé à cette durée maximum, uniquement en fonction de contraintes d’activité et plus spécifiquement en cas de sollicitation d’une réduction d’activité à hauteur de 50% maximum (Cf. Ci-après). La réduction d’horaire peut, par ailleurs, conduire à la suspension temporaire de l'activité du salarié.

Cette limite maximale pourra être dépassée dans des cas exceptionnels résultant de la situation particulière de l’entreprise, sans que la réduction de l’horaire de travail soit supérieure à 50% de la durée légale, sur autorisation de l’Administration et dans les conditions suivantes :

La durée de ce dépassement ne pourra pas excéder une période de 8 semaines.
L’employeur devra respecter un délai de prévenance de 2 jours ouvrables vis-à-vis des salariés concernés qui se verront informer individuellement de ce dépassement.
L’employeur devra préalablement informer les membres du CSE.

Sous réserve de situations inconnues à ce jour, on entend par « cas exceptionnels résultant de la situation particulière de l’entreprise », notamment une baisse importante du chiffre d’affaires, de l’ordre de 40 % ou plus (année référence  2019), cette baisse pouvant être mise en évidence par des indicateurs tels que la baisse des activités de l’entreprise exprimée par exemple en nombre de réservations de véhicules ou encore une affectation des liens de la société franchisée avec son franchiseur. Cela est notamment conditionné par la signature du renouvellement de notre contrat de franchise.

L’entreprise veillera à ce que la charge de travail des salariés concernés et, le cas échéant, les objectifs fixés soient adaptés du fait de la mise en œuvre de cette réduction d’activité.

Il appartiendra à chaque salarié de remonter à son responsable hiérarchique et/ou à la Direction des Ressources Humaines toute inadéquation éventuelle entre la charge de travail demandée et son taux d’activité.


ARTICLE 4 – Les engagements de l’entreprise en matière d’emploi et de formation professionnelle :

4.1 Engagements en matière d’emploi : 

L’entreprise s’engage à maintenir dans l’emploi, c’est-à-dire à ne pas mettre en place de licenciements pour motif économique, pendant toute la durée de l’application du dispositif, les salariés placés en activité partielle de longue durée. 

Toutefois, en cas de dégradation des perspectives d’activité telles que définies dans le présent accord, les parties conviennent de se réunir afin d’échanger sur les mesures qu’il conviendra de prendre, ces mesures pouvant alors aller jusqu’à des licenciements pour motif économique.


4.2 Engagements en matière de formation professionnelle

L’entreprise reconnait l’importance de continuer à former tous les salariés de l’entreprise, et principalement ceux touchés par la réduction d’activité, afin d’accompagner au mieux la relance de l’activité de l’entreprise.
En matière de formation professionnelle, l’entreprise s’engage, au minimum pendant toute la durée de l’application du dispositif, à : 
Mobiliser notamment les OPCO, le FNE-formation et le FSE pour le financement des coûts de formation engagés pour faire face aux difficultés économiques conjoncturelles,
Mettre en œuvre les actions de formation inscrites dans le plan de développement des compétences,
Renforcer le plan de développement des compétences pour maintenir l’adaptabilité au poste, permettre l’acquisition de nouvelles compétences nécessaire au maintien de l’emploi,
Accompagner administrativement les collaborateurs sur des projets de formations professionnels.

Il s’agit notamment de former les salariés aux « compétences de demain » afin de sécuriser leur parcours professionnel.
Sont visées notamment, des actions de formation ou de validation des acquis de l’expérience inscrites dans le plan de développement des compétences, des actions de formation certifiantes mises en œuvre dans le cadre du dispositif de promotion ou de reconversion par l’alternance en vue de former des salariés aux métiers en tension, en forte mutation, ou en risque d’obsolescence des compétences.

ARTICLE 5 – Prises des congés payés 

Pendant la mise en œuvre du dispositif, la prise des congés payés se fera dans les conditions suivantes : 
22  jours ouvrables minimum sur la période de l’accord soit du 1er mai au 31 décembre 2021


ARTICLE 6 – Indemnisation de l’activité partielle de longue durée 

A titre d’information, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, chaque salarié y compris les cadres en forfait annuel jour, placés en activité partielle de longue durée perçoit, de la part de la société SOMELAC, une indemnité correspondant à 70% de sa rémunération brute de référence par heure chômée (soit environ 84% du salaire net horaire), dans la limite de 4,5 SMIC.

Pour les salariés en forfait annuel en jours, il est procédé à une conversion des jours et demi-journées en heures, de la manière suivante :
1 demi-journée non travaillée = 3h30 non travaillées ;
1 jour non travaillé = 7 heures non travaillées ;
1 semaine non travaillée = 35 heures non travaillées.

ARTICLE 7 - Révision

Le présent accord est révisable dans les conditions légales et réglementaires.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec AR à chacune des autres parties signataires et adhérentes et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée ainsi qu’un projet de nouvelle rédaction.

Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de 15 jours suivant la réception de cette lettre, la Direction invitera l’ensemble des parties ayant qualité pour négocier en vue d’une négociation.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant ou à défaut seront maintenues.

Sous réserve des règles de validité de l’accord collectif initial, les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elle modifie soit à la date expressément prévue, soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.


ARTICLE 8 - Modalités et périodicité d’information du CSE sur la mise en œuvre de l’accord :

Tous les 3 mois à compter de la date de dépôt de l’accord, les membres du CSE seront informés, sur la mise en œuvre de l’accord, lors d’une réunion organisée par l’employeur.  

Cette réunion portera en particulier sur les activités et salariés concernés, la réduction de l’horaire et les engagements pris.

Cette réunion pourra se faire au même moment que la réunion mensuelle du CSE.

ARTICLE 9 - Suivi et clause de rendez-vous

Le suivi de l’accord sera effectué par les parties signataires de l’accord dans les conditions définies à l’article précédent intitulé « Modalités et périodicité d’information du CSE sur la mise en œuvre de l’accord ».

Les parties conviennent de se rencontrer au plus tard à l’issue d’un délai de 3 mois suivant la mise en œuvre du présent accord pour examiner ses modalités d’application et décider de l’éventuelle opportunité de les modifier en appliquant la procédure de révision.


ARTICLE 10 – Validation de l’accord par l’Administration

Conformément aux dispositions en vigueur, le présent accord à durée déterminée sera transmis, pour validation, au Préfet du département où est implantée l’entreprise concernée.

La décision expresse ou tacite de validation vaut autorisation pour une durée de 6 mois, renouvelable par période de 6 mois, au vu de la transmission d’un bilan (Cf. article suivant « Modalités de transmission d’un bilan des engagements pris »).


En cas de refus exprès, un nouvel accord pourra être négocié. Le CSE sera informé de la reprise de cette négociation.


ARTICLE 11 - Modalités de transmission d’un bilan des engagements pris

Avant l’échéance de chaque période d’autorisation d’activité partielle spécifique de 6 mois, la société transmettra à l’autorité administrative compétente, un bilan des engagements pris conformément aux textes en vigueur et dans le but d’un éventuel renouvellement de l’institution.

Ce bilan portera sur les engagements pris en matière :

D’emploi,
De formation professionnelle, 
Et d’information du CSE sur la mise en œuvre de l’accord (qui doit avoir lieu tous les 3 mois).

Il sera transmis par l’employeur à l’Administration accompagnés :

Du procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le CSE a été informé sur la mise en œuvre de l’activité partielle spécifique ;

Du diagnostic actualisé sur la situation économique de l’entreprise concernée et des perspectives d’activité de l’entreprise.


ARTICLE 12 – Information des salariés

La décision de validation ou, en cas de validation tacite, la copie de la demande de validation accompagnée de son accusé de réception par l'administration, ainsi que les voies et délais de recours seront être portés à la connaissance des salariés :

Par voie d'affichage sur leurs lieux de travail 
Par lettre remise en mains propres contre émargement  sur le lieu de travail
Par lettre recommandée avec AR pour les collaborateurs absents


ARTICLE 13 - Durée de l’accord 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée égale à la durée d’application du dispositif (Cf. article 2), soit pour une durée de 8 mois.


ARTICLE 14 – Formalités de publicité et de dépôt

Après avoir été validé par l’autorité administrative compétente, le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Dès signature, chaque partie à cette négociation, se verra notifier un original du présent accord.

Le présent accord sera affiché sur les panneaux de communications habituels.


  
		


			Fait à Chasseneuil du Poitou
			Le 29 avril 2021

Les élus titulaires du CSE		Pour la Société SOMELAC