Accord collectif sur le télétravail


Entre
L’Union Départementale des Associations Familiales de l’Oise,

Dont le siège social est situé
35, rue du Maréchal Leclerc
60000 BEAUVAIS
Siret 77562806800022 – code APE/NAF 9499Z

Représentée par
Monsieur XXXXXXXXXXXXX (Président)
Et 
Monsieur XXXXXXXXXXXXXXX (Directeur)

D’une part,

Et
Les instances représentatives du personnel :
XXXXXXXXXXXX
XXXXXXXXXXXX
XXXXXXXXXXXX
XXXXXXXXXXXX
En leur qualité de membres titulaires du CSE


D'autre part,


Préambule :
Dans le cadre de réflexions visant à impulser de nouvelles méthodes et organisations de travail, l’UDAF de l’Oise a souhaité rendre possible la pratique du télétravail, à titre expérimental pour des salariés volontaires.
Cette réflexion rentre pleinement dans la démarche relative à la qualité de vie au travail des salariés initiée par l’UDAF de l’Oise.
En effet, le télétravail favorise une meilleure conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et permet de limiter les temps de trajet, tout en maintenant le lien social avec l’association. 
Le télétravail repose sur l'autonomie du salarié et sur la confiance mutuelle entre le N+1 et le salarié.
Il est rappelé que le télétravail doit être compatible avec les impératifs de nos activités et ne doit pas porter atteinte au bon fonctionnement et à la continuité du service auquel appartient le salarié en télétravail.
C'est dans ce contexte que les parties se sont réunies afin d'encadrer et de mettre en place la pratique du télétravail.

ARTICLE 1 : La définition du télétravail
Le télétravail est défini, selon les dispositions légales en vigueur, comme « toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication ».
Les parties conviennent que cet accord portant sur le télétravail dit « régulier » (à savoir un télétravail reposant sur un cadre et une périodicité prédéterminés sous réserve de validation du responsable hiérarchique) ne remet pas en cause le télétravail dit « occasionnel » (à savoir un télétravail ponctuel, convenu entre le salarié et son responsable hiérarchique, sans formalisme particulier).
Le télétravail « occasionnel » peut, à titre d'exemples, être utilisé, lors de déplacements professionnels qui ne nécessiteraient pas un retour du salarié dans les locaux au cours de la même journée ; voire même encouragé, en cas d'épisodes de pollution faisant l'objet de mesures prises par le Préfet, de menace d'épidémie, de grève des transports en commun (liste non exhaustive …).
Il est aussi rappelé que le télétravailleur, comme tout autre salarié, bénéficie des droits et avantages légaux et conventionnels applicables au sein de l’UDAF de l’Oise. De même, il reste tenu aux mêmes obligations professionnelles, que lorsqu'il exerce au sein des locaux de l’association.

ARTICLE 2 : Le cadre du télétravail
Le lieu du télétravail
Le télétravail sera effectué au domicile principal du salarié tel qu'il l'a déclaré à l’association à l’exclusion de tout autre. 
Ce lieu doit offrir un environnement propice au travail et à la concentration.
Il doit, en outre, garantir la confidentialité et la sécurité des données utilisées par le télétravailleur.
Un accident survenu au télétravailleur pendant les jours de télétravail et pendant ses horaires habituels de travail sera soumis au même régime que s'il était intervenu dans les locaux de l’association. Dans ce cadre, le télétravailleur doit informer son responsable hiérarchique et le service CRH de l'accident dans les délais légaux et transmettre tous les éléments d'information nécessaires à l'élaboration d'une déclaration d'accident du travail.

La périodicité
Dans un cadre expérimental, et afin d’éviter l’isolement du télétravailleur de sa communauté de travail, les parties conviennent que le télétravail régulier sera limité entre 1 jour par mois minimum, et 2 jours par semaine au maximum.

ARTICLE 3 : Les conditions d’éligibilité
Le télétravail ne peut être ouvert qu'à des postes compatibles avec cette forme d'organisation du travail.
Sont dès lors éligibles au télétravail les salariés :
Qui justifient de 6 mois d'ancienneté dans le poste occupé, sous réserve de la validation de leur période d'essai ;
Qui exercent leurs fonctions de manière autonome et qui ne nécessitent donc pas d'une proximité managériale ;
Dont tout ou partie des missions peuvent être exercées à distance, sans nécessité de présence physique dans les locaux de l’association ;
Dont l'exécution des missions en télétravail est compatible avec le bon fonctionnement du service et la configuration de l'équipe ; et le salarié est en CDI.
Disposant d'un équipement de travail adapté au télétravail : connexion sécurisée internet haut débit ou fibre optique, espace de travail dédié...

ARTICLE 4 : Initiative et mise en œuvre du télétravail
La demande d'accès au télétravail
Le salarié qui exprime le souhait d'opter pour le télétravail en informe son responsable hiérarchique, à l'oral dès qu'il le peut, dans un premier temps, puis formalise sa demande par écrit au moyen d'un formulaire (cf. annexe 2), dans un second temps.
Ce formulaire sera accompagné d'une déclaration sur l'honneur du salarié qu'il dispose :
d'une ligne sécurisée Internet haut débit ou de la fibre optique ;
d'un espace de travail propice au travail et à la concentration ;
d'un réseau électrique conforme aux normes NF et d'une assurance multirisque habitation.
En cas de changement de domicile, le salarié devra impérativement remettre à jour son attestation sur l'honneur.
Le responsable hiérarchique étudiera avec la Direction, la compatibilité de cette forme d'organisation du travail avec l'emploi exercé par le salarié et vérifiera notamment si les conditions d'éligibilité sont réunies.
Une réponse sera donnée au salarié dans un délai maximum de 1 mois, suivant la réception de la demande.
En cas d'acceptation, la signature du formulaire entre le responsable hiérarchique, la Direction et le salarié actera officiellement de l'accès au télétravail. 
En cas de refus, des explications motivées seront apportées.
La période d’adaptation
L'exercice des fonctions en télétravail débute par une période d'adaptation de 2 mois, non renouvelable.
Cette période doit permettre au responsable hiérarchique de vérifier si le salarié a les aptitudes professionnelles pour travailler à distance ou si l'absence du salarié dans les locaux de l’association ne perturbe pas le bon fonctionnement de son service.
Pour le salarié, cette période permet de vérifier si l'activité en télétravail lui convient.
Au cours de cette période, le responsable hiérarchique ou le salarié peuvent décider de mettre fin à la situation de télétravail, moyennant un délai de prévenance de 15 jours, sauf accord réciproque des parties pour écourter ce délai et sur la base d'explications motivées. Le salarié retournera ainsi à une exécution de son contrat de travail sans télétravail.
Formalisation
Le passage en télétravail est formalisé par la signature d’un avenant au contrat de travail. Cet avenant prévoit notamment :
L’adresse du domicile où le télétravail sera exercé ;
Le jour ou les jours fixes choisis ;
Les plages horaires d’accessibilité (pendant lesquelles le télétravailleur est joignable) ;
La période d’adaptation de 2 mois ;
La réversibilité du télétravail (préavis d’un mois) ;
Le matériel mis à disposition par l’UDAF de l’Oise ;
Le rattachement hiérarchique ;
Les moyens de communication entre le salarié et son responsable hiérarchique ainsi que les membres de son équipe, les modalités d’évaluation de la charge de travail ;
Les modalités d’utilisation des équipements ;
Les restrictions dans l’usage des équipements professionnels mis à disposition ;
La durée déterminée ou indéterminée du télétravail.
En cas de souhait de modification du jour ou des jours fixes choisi(s), il conviendra de convenir d’un nouvel avenant, selon la même procédure de demande d’accès au télétravail (visée à l’article 4-a).
ARTICLE 5 : Organisation du télétravail
La planification du télétravail
Les télétravailleurs doivent indiquer sur leur agenda Outlook et le logiciel de gestion du temps leurs journées en télétravail, qui auront été fixées au moins 1 mois à l'avance, en accord avec leur responsable hiérarchique.
Un tableau des salarié(e)s présent(e)s et en télétravail devra être tenu (prévisionnel et réalisé, à jour), par les secrétaires du service et d’antennes pour l’ensemble des services et activités de l’UDAF de l’Oise, par le service CRH pour l’AG et le SAF. Ces tableaux devront être à la disposition des chef(fe)s de services et du service CRH.
La gestion du temps de travail et les plages de disponibilité
Le télétravail n'a pas pour effet de modifier le contenu et les objectifs de la fonction exercée par le salarié.
Le télétravailleur s'engage donc à se consacrer exclusivement à ses activités professionnelles dans le cadre de ses horaires habituels de travail et dans le respect des dispositions légales et conventionnelles en vigueur, s'agissant notamment du respect des durées maximales de travail et des durées minimales de repos.
Une pause déjeuner devra également être respectée dans les mêmes conditions que lorsque le salarié est présent dans les locaux de l’association.
Le télétravailleur et son responsable hiérarchique sont invités à faire le point régulièrement sur les conditions d'activité en télétravail.



L'équipement de travail
Le télétravail étant basé sur le volontariat, l’association ne fournira, ni ne prendra en charge les coûts additionnels liés à des installations destinées au télétravail (mobiliers, abonnement téléphonique et internet, ou tout autre dépense).
Toutefois, l’UDAF de l’Oise s'assurera que l'équipement de travail professionnel utilisé par le télétravailleur permettra la bonne exécution de ses missions : accès VPN, ordinateur, téléphone portable, ... (cf. annexe 2)
Pour des raisons de sécurité, le télétravailleur s'engage à utiliser exclusivement son ordinateur professionnel pour l'exécution de ses missions professionnelles.
Le télétravailleur s'engage aussi à respecter strictement les règles fixées en matière de sécurité, en particulier informatiques qui sont en vigueur au sein de l’association. Il assure, à ce titre, la confidentialité et la protection des données (digitales ou non) de l’association.
Le non-respect de ces engagements est un motif de sanction disciplinaire, pouvant aller, le cas échéant, jusqu'au licenciement. Ce non-respect pourrait, en outre, déclencher le principe de réversibilité à l'initiative de l'employeur (article 6-a).
Il est entendu que le télétravailleur doit impérativement être joignable par téléphone pendant ses horaires habituels de travail. 
En cas de situation de disfonctionnement technique qui conduit à une impossibilité de télétravailler le jour dédié (à titre d'exemples : coupure d'internet, non accessibilité du réseau informatique), le télétravailleur contactera son responsable hiérarchique pour trouver une solution des plus appropriées.
ARTICLE 6 : Suspension et terme du télétravail
Le principe de réversibilité
Une fois passée la période d'adaptation (article 4-b), l'accès au télétravail sera toujours réversible sur demande écrite et motivée, tant à l'initiative du salarié que de son responsable hiérarchique, dans le respect d'un délai de prévenance de 1 mois, sauf accord réciproque des parties pour écourter ce délai.
Le salarié retournera ainsi à une exécution de son contrat de travail sans télétravail.
Suspension ponctuelle et provisoire du télétravail
Le télétravailleur reste tenu, même pendant les jours de télétravail, de se rendre dans les locaux de l’UDAF de l’Oise à la demande de son responsable hiérarchique, pour participer aux réunions ou autres rendez-vous pour lesquels sa présence physique est nécessaire, ainsi qu'aux formations dont il pourrait bénéficier dans le cadre de son activité professionnelle.
Dans ce cas, le télétravailleur pourra exceptionnellement reporter dans la même semaine sa journée de télétravail avec accord de son responsable hiérarchique.
De plus, sans pour autant remettre en cause le télétravail, en cas de circonstances exceptionnelles, d'urgence ou d'impératif organisationnel ou opérationnel (à titre d'exemples : période de congés) le responsable hiérarchique pourra suspendre provisoirement le télétravail.
Les journées de télétravail non prises par le salarié pour des raisons personnelles ou professionnelles ne pourront, donner lieu à un crédit cumulé.
ARTICLE 7 : Champs d’application de l’accord
Le présent accord s’applique pour les différents services de l’UDAF de l’Oise et se substitue aux éventuels accords collectifs en ce qui concerne les dispositions spécifiques de même objet.


ARTICLE 8 : Durée, date d’entrée en vigueur et effet de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans et sera applicable à compter du lendemain de son dépôt.
En outre, juste avant le terme de cet accord, une réunion de bilan sera organisée avec le CSE afin d'analyser la mise en œuvre de cet accord sur la base d'indicateurs quantitatifs et qualitatifs.
ARTICLE 9 : Révision et dénonciation
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur.
ARTICLE 10 : Formalités de dépôt
Le présent accord est établi en quatre exemplaires. L’association procèdera auprès de la DIRECCTE au dépôt de l’accord, dont une version papier signée des parties et une version sur support électronique.
La partie la plus diligente remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.
Le présent accord est soumis à agrément dans les conditions fixées à l’article L.314-6 du Code de l’action sociale et des familles.

Fait à Beauvais, le 02 février 2021

Signature :

Le Directeur de l’UDAF de l’Oise


Annexe 1 :






Formulaire de demande de télétravail

Introduction
Avez-vous déjà eu l’occasion de pratiquer le télétravail auparavant ?
 Oui			 Non
Si oui, de quelle façon (contexte, fréquence, lieu, …) :
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D’après-vous quels sont les avantages et les freins au télétravail :
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Indiquez votre temps de trajet moyen quotidien (aller-retour) entre votre domicile et votre lieu de travail :
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Organisation de votre travail
Citez vos principales missions :
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Toutes vos missions nécessitent-elles une présence physique dans les locaux de l’UDAF de l’Oise ?
 Oui			 Non

Y’a-t-il des périodes de l’année qui nécessitent votre présence quotidienne dans les locaux de l’association ?
 Oui			 Non
Si oui, lesquelles ?
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Devrez-vous répartir et/ou planifier différemment vos tâches si vous télétravaillez ?
 Oui			 En partie		 Non
Si oui, expliquez de quelle façon :
…………………………………………………..…………………………………………………..………………………………………
…………………………………………………..…………………………………………………..………………………………………
Planifiez-vous vos tâches et gérez-vous votre temps de travail de façon indépendante ?
 Oui			 Non
Possédez-vous un ordinateur professionnel ?
 Oui			 Non

Confirmation de demande d’accès au télétravail régulier

En cochant une case, je confirme mon souhait de passer en télétravail à hauteur de :
 2 jours par semaine
 1 jour par semaine
 3 jours par mois 
 2 jours par mois
 1 jour par mois
 À titre exceptionnel (lors des rapports annuels par exemple …)

 En cochant cette case, j’accepte expressément de communiquer mon numéro de téléphone personnel et de l’utiliser, si je ne dispose pas d’un téléphone portable professionnel.

Je soussigné(e) …………………………………………………………………………………………. , demeurant au ……………………………………………………………………………………………………………………………………………… , atteste sur l’honneur de disposer :
D’une ligne sécurisée internet haut débit ou de la fibre optique ;
D’un espace propice au travail et à la concentration ;
D’un réseau électrique conforme aux normes NF et d’une assurance multirisque habitation.

Fait à …………………………………………………….………., le …………………………………………………..
Signature : 



Réponse à la demande d’accès au télétravail régulier

 Avis Favorable
Nombre de jour(s) autorisé(e) :
 2 jours par semaine
 1 jour par semaine
 3 jours par mois 
 2 jours par mois
 1 jour par mois
 À titre exceptionnel (lors des rapports annuels par exemple …)
Commentaires éventuels :
…………………………………………………..…………………………………………………..………………………………………
…………………………………………………..…………………………………………………..………………………………………
…………………………………………………..…………………………………………………..………………………………………
 Avis Défavorable

Motif du refus :
 Non-respect des conditions d’éligibilité :
Moins de 6 mois d’ancienneté dans le poste occupé, et/ou non validation de la période d’essai ou de la période probatoire ;
Autonomie insuffisante du salarié et/ou fonctions qui nécessitent une proximité managériale ;
Tout ou une partie des missions ne peuvent pas être exercées à distance et/ou nécessitent une présence physique dans les locaux de l’UDAF de l’Oise
L’exécution des missions en télétravail est incompatible avec le bon fonctionnement de la direction/du service et la configuration de l’équipe.
 Impossibilités techniques (logiciels informatiques spécifiques …)
 Raisons de confidentialité des informations et données traitées
 Autres : …………………………………………………..…………………………………………………..……………………..
…………………………………………………..…………………………………………………..………………………………………



Annexe 2 :







Clause de mise à disposition d’un ordinateur
HP ProBook – n° de série : ………………………………………………………………


L’UDAF de l’Oise met à disposition de ……………………………………………………………… un ordinateur pour les besoins du télétravail.
……………………………………………………………… devra apporter le plus grand soin à ce matériel qui est réservé, d’un commun accord entre les parties, à un usage professionnel.
L’UDAF de l’Oise rappelle que ……………………………………………………………… devra se conformer aux règles de sécurité et de déontologie en vigueur au sein de l’association pour l’utilisation d’internet et de la messagerie.
Elle se réserve la possibilité de contrôler si l’utilisation faite est conforme à ces règles.
L’octroi d’un ordinateur à des fins professionnelles ne constitue ni un avantage en nature ni un élément essentiel du présent contrat. L’UDAF de l’Oise pourra donc demander la restitution de l’ordinateur à tout moment et ……………………………………………………………… s’engage à le restituer dès que l’association le demande et, en tout état de cause, avant la cessation de ses fonctions, lorsque le présent contrat prendra fin, quelle qu’en soit la cause.

Fait à …………………………………………………….………., le …………………………………………………..

Signature précédé de la mention manuscrite « lu et approuvé » :