Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ENTRE

La Société APERAM Stainless France, (RCS Bobigny 501 651 616) dont le siège social est situé 6 rue André CAMPRA - 93200 Saint-Denis, représentée par en sa qualité de Président et en sa qualité de DRH France.

D’une part,

ET 
Les Organisations syndicales représentatives à savoir :

La C.F.D.T représentée par en sa qualité de coordinatrice syndicale nationale
La C.F.E – C.G.C représentée par en sa qualité de coordinateur syndical national
La C.G.T représentée par en sa qualité de coordinateur syndical national 


D’autre part,


Conformément aux dispositions de l’accord et de l’avenant du 19 Décembre 2018, les parties se sont rencontrées le 9 Juillet 2019. Un état des lieux des mesures de l’accord a été partagé ainsi qu’un point de situation sur la négociation de la branche professionnelle. Dans ce contexte, les parties s’entendent pour proroger l’accord.

Il a été convenu ce qui suit,

Article 1- Modification du chapitre 4 point 3 de l’Accord :

Le présent avenant a pour objet de modifier la date de fin d’application de l’accord et de la reporter au 31 décembre 2020. 
Article 2 - Autres dispositions 

Les autres dispositions de l’Accord restent inchangées. 

Article 3 - Formalités et dépôt

Le texte du présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives. Il sera déposé conformément aux dispositions légales ainsi qu’au greffe du Conseil des Prud’hommes de Bobigny.

Il prendra effet le 1er janvier 2020. 

Fait à Saint Denis, le 26 Septembre 2019

Pour les organisations syndicales :                           	Pour la Direction :


Pour la C.F.D.T                                                                  	Président Aperam Stainless France
	





Pour la C.F.E – C.G.C                                                   	Directeur des Ressources Humaines
ACCORD PORTANT SUR LA DETERMINATION DU PERIMETRE ET DU NOMBRE D’ETABLISSEMENTS DANS LA CADRE DE LA MISE EN PLACE DES CSEE

Entre :

, dont le siège social est situé rue Benoit Frachon - 26802 PORTES- LES-VALENCE CEDEX 

										d’une part,
Et


Les Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise soussignées 			
 										d’autre part,

Préambule :

Des comités sociaux et économiques d’établissement seront mis en place à compter des prochaines élections professionnelles au sein de la société SEBP SAS. Les partenaires sociaux se sont rencontrées afin de déterminer le nombre et le périmètre des établissments disctincts retenus pour l’organisation des élections professionnelles.  

A l’issue de la négociation, il a été convenu ce qui suit : 

Article 1 : Nombre et périmètre des établissements

Compte tenu de l’organisation administrative et géographique actuelle de la socité SEBP SAS, les parties au présent accord conviennent de l’existence de trois établissements distincts dont les périmètres sont les suivants :
PAVAILLER situé à Portes-Lès-Valence ;
BERTRAND PUMA situé à Nevers ;
CFI situé à Lavaveix-Les-Mines.

Conformément à l’article L. 2313-1 du Code du travail des comités sociaux et économiques d’établissements et un comité économique et social central seront constitués.   

La répartion des sièges entre les établissements et les collèges sera fixée par le protocole d’accord prééelectoral conformément à l’article L. 2316-8 du Code du travail.


Article 2 : Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.


Article 3 : Révision

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d'application, par accord entre les parties.

Toute modification fera l'objet d'un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi. 


Article 4 : Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois.


Article 5 : Formalités

Le présent accord a été établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour notification à chacune des organisations représentatives dans les conditions prévues par le Code du travail.


A l’issue du délai permettant l’exercice du droit éventuel d’opposition, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail, et au greffe du Conseil de prud’hommes de Valence, dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.


Mention de son existence sera faite sur le tableau d’affichage de 


Fait à Portes-Lès-Valence, le  26 septembre 2019




Pour les organisations syndicales :                               Pour la Direction :


CGT
accord d’entreprise 
relatif au contingent d’heures supplémentaires


Entre : LA SARL CHARPENTES PUYO, dont le siège social est situé à 944 route de la Bastide, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 38754421600014 et représentée par en qualité de Gérant
Et 
Les salariés de l’entreprise 
Il est convenu ce qui suit : 
Préambule 
Depuis le 1er juillet 2018, l’entreprise a fait évoluer certaines de ses pratiques, afin de se mettre en conformité avec la nouvelle rédaction de la Convention collective nationale des Ouvriers du 8 octobre 1990 révisée le 7 mars 2018. Toutefois, cette nouvelle rédaction vient d’être remise en cause. 
Partant du constat que l’activité de l’entreprise nécessite de conserver à son niveau des avancées importantes issues du texte révisé, tant pour les salariés que pour l’entreprise, et soucieuses de préserver cet équilibre global, les parties ont décidé de maintenir le contingent d’heures supplémentaires à un niveau élevé.
Article 1 : Contingent d’heures supplémentaires 
A compter du 1er janvier 2019, le contingent d’heures supplémentaires applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise (Ouvriers, Etam et Cadres), est : 
de 265 heures par an et par salarié.
Article 2 : Majorations applicables aux heures supplémentaires 
Conformément aux dispositions légales et conventionnelles actuellement en vigueur, les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de 35 heures par semaine ouvrent droit à une majoration de : 
25% du salaire horaire effectif pour les 8 premières heures,
et 50% du salaire horaire effectif au-delà de la 8ème heure.
Article 3 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 01 décembre 2019.

 Article 4 : Suivi de l’accord
Une réunion se tiendra une fois par an au siège de l’entreprise afin d’examiner l’évolution de l’application de cet accord. 




Article 5 : Formalités 
Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail () par l’entreprise ou la société et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de DAX.
Il sera en outre publié par l’Administration sur le site de Légifrance dans son intégralité.
Article 6 : Révision et dénonciation de l’accord
Conformément à l’article L 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, à compter d’un délai d’application de 12 mois, dans les conditions prévues par la loi.
Conformément à l’article L 2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.
Fait le 26 septembre 2019 à Villenave, en  8 exemplaires.
Pour l’entreprise : Le Gérant de la SARL CHARPENTES PUYO, M. 
Et 
Pour les salariés de l’entreprise
ENTRE LES SOUSSIGNEES :



L’Association PAX, Association à but non lucratif inscrite au Registresdes Associations du Tribunal d’Instance de MULHOUSE – Volume XX F° 9 – etdont le siège social est situé à MULHOUSE (68200) – 54 rue de Soultz.

Ladite Association représentée par                    ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,

d’une part,


ET :


                agissant en sa qualité de Délégué du Personnel titulaire unique de l’Association,

d’autre part,





APRES AVOIR EXPOSE CE QUI SUIT :



L’article L 2313-1 nouveau du Code du travail dispose « un comité social et économique est mis en place au niveau de l’entreprise.
Des comités économiques et sociaux d’établissement et un comité social et économique central d’entreprise sont constitués dans les entreprises d’au moins cinquante salariés comportant au moins deux établissements distincts ».

L’article L 2313-2 du Code du travail dispose « un accord d’entreprise conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article L 2232-12, détermine le nombre et le périmètre des établissements distincts ».

L’Association PAX comporte un seul et unique établissement situé à MULHOUSE (68200) – 54 rue de Soultz. 

Sur ce il a été convenu et arrêté ce qui suit 


ARTICLE 1 – NOMBRE ET PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS


En application de l’article L 2313-2 du Code du Travail, le nombre et le périmètre des établissements distincts est fixé comme suit.

L’Association PAX est constituée d’un seul et unique établissement situé à MULHOUSE (68200) – 54 rue de Soultz. 

Dès lors, le nombre et le périmètre des établissements distincts de l’Association PAXest fixé à un seul et unique établissement tel que mentionné ci-dessus.


ARTICLE 2 – DUREE DE L’ACCORD


Le présent accord est conclu pour la durée des mandats des représentants au CSE élus lors des élections qui se tiendront à compter du 28 novembre 2019 soit pour une durée de 4 ans.


ARTICLE 3 – DEPOT ET PUBLICITE


Le présent accord est affiché aux emplacements réservés à cet effet au sein de l’Association PAX.

Il sera déposéconformément aux dispositions de l’article D 3313-1 du Code du Travail en ligne sur le site officiel www@teleaccords.travail.gouv.fr, accompagné des pièces exigées par les textes légaux et réglementations européennes, au plus tard 15 jours suivant sa date limite de conclusion.

Cet accord sera déposé auprès de la DIRECCTE – Unité Territoriale de MULHOUSEen deux exemplaires dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique.

Un exemplaire sera également transmis au Greffe du Conseil de Prud’hommes de MULHOUSE.



Fait à MULHOUSE, le 26.09.19


Le Délégué du Personnel titulaire unique	L’Association PAX
				
	                                                                                       Président
Harmonisation de la structure de la rémunération


AVENANT N°1








ENTRE LES SOUSSIGNES

La société NEPHROCARE BEZIERS, société par actions simplifiée ayant son siège social 130 rue Colonel Dimitri Amilakvari (34500), représentée par							, dûment mandaté aux fins des présentes.


D’une part,

et	les organisations syndicales :

 : représentée par 
 : représentée par 

D’autre part,
	
Ci-après désignée par les «SYNDICATS»
D’autre part.


Préambule

Dans la continuité de l’accord d’entreprise sur la rémunération, afin de sécuriser la gestion des temps partiels thérapeutiques, la direction et les organisations syndicales ont convenu de conclure le présent avenant.

Il se substitue à toutes les dispositions résultant d’accords collectifs et de toute autre pratique en vigueur (engagements unilatéraux et usages) dans l’entreprise et portant sur le même objet que celui prévu par le présent avenant.

Cela ayant été exposé, les parties ont convenu ce qui suit :


Article 1 : Subrogation des absences en temps partiel thérapeutique

Rappel de la définition du maintien de salaire :
Lorsqu’un salarié est en arrêt de travail pour maladie, accident du travail ou maladie professionnelle, un maintien de salaire est prévu, qu’il soit intégral ou partiel. Le salarié en arrêt de travail bénéficie donc d’une couverture complémentaire aux indemnités journalières de Sécurité Sociale.
Le maintien de salaire consiste à ce que l’employeur verse au salarié la différence entre le montant des indemnités journalières de Sécurité Sociale du salarié et le montant du maintien de salaire prévu (total ou partiel).



La société accepte le principe de la subrogation pour maintien de salaire des salariés en arrêt de travail temps partiel thérapeutique à la condition que ces arrêts de travail aient été acceptés par la CPAM.


Article 2 : Entrée en vigueur

Le présent avenant entrera en vigueur à compter de son dépôt auprès de la DIRECCTE, avec effet rétroactif au 1er avril 2019.
A l’initiative des signataires, il pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue par les articles L. 2261-7, L. 2261-8 et L 2261-9 du Code du travail.

Article 3 : Notification et publicité

Le présent avenant sera déposé conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail sur la plateforme de télé procédure  qui se charge de le transmettre à la DIRECCTE d’Occitanie et en un exemplaire auprès du Greffe du Conseil des prud’hommes compétent.

Mention de cet avenant sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.


 
Fait en 5 exemplaires originaux,
A Béziers, le 26 septembre 2019


 




Les Organisations Syndicales

Pour le syndicat  , 





Pour le syndicat  ,
Accord de réductions des mandats des membres des délègues du personnel (DP), du comité d’entreprise (CE) et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).  



ENTRE LES SOUSSIGNES


La société Kisio Services & Consulting dont le siège social est situé 20 rue Hector Malot à Paris (75012), représentée par XXXXXXXX en sa qualité de Directeur Général, 

d’une part,

ET


L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise, CFDT, représentée par son Délégué Syndical Monsieur XXXXXXXXX, 

L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise, CGT, représentée par ses Délégués Syndical Monsieur XXXXXXXXX, et Monsieur XXXXXXXXX

d’autre part,


ARTICLE 1 – PRÉAMBULE

Dans le cadre de la mise en place du CSE a été adopté le présent accord d’entreprise qui réduit des mandats des membres des délègues du personnel (DP), du comité d’entreprise (CE) et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de Kisio Services & Consulting désignés le 20/06/2016.

Dans ce cadre, il a été convenu ce qui suit :


ARTICLE 2 –REDUCTION DES MANDATS

Il est convenu entre la Direction et le délégué syndical que le mandat des membres de DP/CE suite à leur désignation du 20/06/2016 sont réduits à la date de proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles du CSE et au plus tard à la date du 2ème tour s’il y a lieu.

Les élus conservent jusqu’à l’expiration de la réduction de leur mandat toutes les attributions et moyens attachés à cette qualité de représentant du personnel.


ARTICLE 3 – DURÉE DE l’ACCORD

Le présent accord  est conclu pour une durée déterminée à compter de sa date d’entrée en vigueur, soit le lendemain de la date de dépôt du présent accord.

Il cessera de produire effet de plein droit, sans autre formalité, à la date de promulgation des résultats des prochaines élections professionnelles du CSE et au plus tard à la date du second tour s’il y a lieu.


Enfin, le présent accord est conclu en fonction de la législation en vigueur à sa date de signature.



ARTICLE 4 – PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé par la Direction sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et un exemplaire au Secrétaire Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.

Il fera l’objet d’une publication sur la base de données nationale dans une version anonyme conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail. 

Un exemplaire de cet accord sera remis à chacune des parties.

Il sera affiché sur site sur les panneaux de la Direction prévus à cet effet et disponible sur l’Intranet de la société.  






Fait à Paris, le 26 septembre 2019	(en 3 exemplaires originaux)








Monsieur XXXXXXX		Monsieur XXXXXXXX            	     Monsieur XXXXXXXX
Directeur Général		Délégué Syndical CFDT		    Délégué Syndical CGT
PROCES VERBAL DE REUNION ANNUELLE OBLIGATOIRE 
EN DATE DU 26 SEPTEMBRE 2019






ENTRE LES SOUSSIGNES
L’Unité Economique et Sociale GROUPE GENES DIFFUSION, composée à la date de rédaction des présentes des sociétés suivantes : la Société Coopérative Agricole d’Elevage et d’Insémination Artificielle CIA GENES DIFFUSION, la Société par Actions Simplifiée GENES DIFFUSION, la Société par Actions Simplifiée UNION GENES DIFFUSION,

Ci-dessous dénommées ensemble l’Unité Economique et Sociale GROUPE GENES DIFFUSION,
	D’UNE part,
ET
Les organisations syndicales suivantes, représentatives au niveau de l’Unité Economique et Sociale :
CFDT, représentée par …………….., Délégué syndical.
CFTC, représentée par ………….., Délégué syndical.
	D’autre part,


Il est établi, à la suite de la réunion de négociation qui a eu lieu le 26 septembre 2019, le présent procès-verbal. 
Celui-ci fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par l’article  du code du travail.

ARTICLE 1 – Champ d'application 
Le présent procès-verbal s'applique à l'ensemble du personnel de l'Unité Economique et Sociale GROUPE GENES DIFFUSION.


ARTICLE 2 – Valeur du point
La valeur du point, servant de référence au calcul de la rémunération des salariés de l’Unité Economique et Sociale GROUPE GENES DIFFUSION, conformément au Titre 6, Chapitre 1, Article 4 de l’Accord Collectif du 24 juillet 2019, actuellement à 6.00 € est portée à 6.05 € à compter du 1er décembre 2019.


ARTICLE 3 – Publicité 

Conformément aux dispositions légales, le présent procès-verbal sera déposé par voie dématérialisée, via le site 
Lors de ce dépôt, seront communiqués :

la version intégrale du texte en pdf de préférence (version signées des parties);
l’ensemble des autres pièces constitutives du dossier de dépôt (d'une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d'un avis de réception daté de notification du texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature).
la version du texte obligatoirement en docx de laquelle sera supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques.







Le présent accord sera également déposé, par voie postale, au secrétariat du conseil de prud’hommes.


	
	Fait à Douai, le 26 septembre 2019.


Pour la CFTC	Pour le CIA GENES DIFFUSION,
	Pour la SAS GENES DIFFUSION,
Délégué syndical.	Pour UNION GENES DIFFUSION,
	
	

Pour la CFDT, 	
	
Délégué syndical.
ENTRE

La Société APERAM Stainless France, (RCS Bobigny 501 651 616) dont le siège social est situé 6 rue André CAMPRA - 93200 Saint-Denis, représentée par en sa qualité de Président et en sa qualité de DRH France.

D’une part,
ET 
Les Organisations syndicales représentatives à savoir :

La C.F.D.T représentée par en sa qualité de coordinatrice syndicale nationale
La C.F.E – C.G.C représentée par en sa qualité de coordinateur syndical national
La C.G.T représentée par en sa qualité de coordinateur syndical national 


D’autre part,


Conformément aux dispositions de l’accord, les parties se sont rencontrées le 9 Juillet 2019. Un état des lieux des mesures de l’accord a été partagé ainsi qu’un point de situation sur la négociation de la branche professionnelle. Dans ce contexte, les parties s’entendent pour proroger l’accord.

Il a été convenu ce qui suit,

Article 1- Modification du titre 5 article 58 de l’Accord :

Le présent avenant a pour objet de modifier la date de fin d’application de l’accord initialement prévue au 31 décembre 2019 et de la reporter au 31 décembre 2020. 

Article 2 - Modification du champ d’application du titre 5 article 57 

Le présent avenant a pour objet de mettre à jour l’annexe 1 précisant les sociétés du champ d’application de l’accord qui sont modifiées comme suit: 
Aperam Stainless France 
Aperam Stainless Precision 
Aperam Stainless Services & Solutions France 
Aperam Alloys Imphy 
Recyco 

Article 3 - Modification de l’annexe 3: ajout de l’année 2020





















































Article 4 - Autres dispositions 

Au plus tard six mois avant le terme du présent accord, soit avant juin 2020, les parties signataires se rencontreront pour définir les modalités de réalisation d’un bilan de celui-ci, afin notamment de fixer les modalités et orientations principales d’un éventuel nouvel accord.

Les autres dispositions de l’Accord restent inchangées. 

Article 5 - Formalités et dépôt

Le texte du présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives. Il sera déposé conformément aux dispositions légales ainsi qu’au greffe du Conseil des Prud’hommes de Bobigny.

Il prendra effet le 1er janvier 2020. 

Fait à Saint Denis, le 26 Septembre 2019

Pour les organisations syndicales :                           	Pour la Direction :


Pour la C.F.D.T                                                                  	Président Aperam Stainless France
	





Pour la C.F.E – C.G.C                                                   	Directeur des Ressources Humaines
Avenant n°1 à l’Accord salarial concernant les modalités d'organisation 
par vote électronique
des élections professionnelles 2019 relatives au CSE


En date du 27 Juin 2019, a été signé un accord salarial concernant les modalités d’organisation par vote électronique des élections professionnelles 2019 relatives au CSE au sein de l’ODARC.
L’article 10 de ce document prévoit la possibilité de recourir à sa révision par voie d’avenant.
Aussi, le présent avenant modifie comme suit l’article 7 de l’accord salarial:

Article 7 - Modalités d'accès au serveur de vote

Chaque électeur recevra avant le vote, par voie postale à son domicile un courrier stipulant l'identifiant et le mot de passe personnel qui lui permettront de se connecter au système de vote et de voter. 

L'attribution des identifiants et des mots de passe se fait de manière aléatoire par le système crypté de NEOVOTE.
Le code d'identification ainsi que le mot de passe seront également valables en cas de second tour.
Un mode d'emploi du vote électronique accompagnera la transmission des codes d'accès.

Pour accéder au système de vote, chaque salarié devra :
- se connecter au site de vote créé pour l'élection
- saisir son identifiant personnel
- saisir sa date de naissance
Une fois connecté, l'électeur se verra présenter les seuls bulletins de vote correspondant à son collège, pour les titulaires et pour les suppléants. Il pourra alors procéder à son choix. La confirmation du vote vaut signature de la liste d'émargement dès réception du vote dans l'urne électronique.

En cas de perte ou d'oubli des codes, afin de vérifier l'identité de l'électeur, les informations suivantes seront demandées par le téléopérateur recevant l'appel :
- Prénom et nom
- Date de naissance
- Lieu de naissance

Les nouveaux codes seront envoyés soit par email soit par sms.

Les autres articles de l'accord restent inchangés.

Fait à BASTIA, le 26 Septembre 2019. 

Pour les Syndicats :								Pour l’ODARC :

F.O.									


						



S.T.C.





C.F.D.T.





C.F.T.C.
Accord sur la réduction des mandats des Institutions Représentatives
du personnel de VCF Provence


ENTRE

La Société VCF Provence, Société par Actions Simplifiée au capital de 1 657 600 euros dont le siège social est situé 111 Avenue de la Jarre à Marseille, inscrite au RCS de Marseille sous le numéro 054 803 648, représentée par ……………………………………………….., agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines.

D’UNE PART

ET

L’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise :

CFDT	représentée par ……………………………………………, délégué syndical

CFE-CGC	représentée par ………………………………………….., déléguée syndical


D’AUTRE PART


IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :


ARTICLE 1er – Réduction de la durée des mandats 

Les parties au présent accord ont convenu de réduire la durée des mandats du Comité d’Entreprise et des Délégués du Personnel. 

Ces mandats arrivent à échéance le 16 décembre 2020. Cette échéance a été ramenée au 31 décembre 2019 en application de l’ordonnance Macron du 22 septembre 2017 en raison de la création légale du Comité Social et Economique.

Cette réduction des mandats est motivée par un souci de participation aux élections professionnelles dans la mesure où la quinzaine durant laquelle devrait être organisée les deux tours constituent une période de congés des collaborateurs. L’objectif de cette réduction de mandat est d’avancer l’organisation des élections professionnelles au mois de novembre 2019.

Aussi, et afin de permettre aux collaborateurs de pouvoir voter, la date convenue par les parties de fin de mandat est fixée à la date du second des élections professionnelles organisées en novembre 2019 ou à l’issue du premier tour des élections professionnelles si tous les sièges sont pourvus et que le quorum a été atteint.





ARTICLE 2– Dépôt de l’accord



Le texte du présent accord est déposé par la Direction auprès la DIRECCTE par voie électronique via la plateforme prévue à cet effet. 

Il en sera de même des éventuels avenants à cet accord.

Un exemplaire original sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes de Marseille.

Le texte de l'accord original sera remis à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.



Fait à Marseille, le 26 septembre 2019





Pour la Direction 			Pour la CFDT				Pour CFE-CGC

………………………….. 		         ……………………………	                          ………………………….
ACCORD PORTANT SUR LE PERIMETRE 
DE MISE EN PLACE DU CSE 
DE LA SOCIETE TOMMASINI CONSTRUCTION

Accord d’entreprise du 26/09/19

ENTRE

L’entreprise désignée ci-dessous : 


TOMMASINI CONSTRUCTION
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Valenciennes,
sous le n° SIRET : 338 614 589 000 12, code APE : 4120B
ayant son siège social situé rue La Fontaine, 59 620 à AULNOYE-AYMERIES
représentée par XXX en qualité de Président,


D’UNE PART

ET

L’organisation syndicale ci-dessous désignée :

la CFDT, représentée par XXX, délégué syndical de Tommasini Construction

D’AUTRE PART

Suite à la réunion du 30 juillet 2019, il est convenu le présent accord.

PRÉAMBULE 

Par accord d’entreprise du 2 octobre 2011, une Union Economique et Social a été instituée entre les sociétés Tommasini Construction (site de Lille et site d’Aulnoye-Aymeries), Tommasini Menuiserie et SIFTO.

Par la suite, les différentes sociétés ont démontré leur autonomie dans leur fonctionnement et leur indépendance dans la gestion notamment de leurs marchés de travaux respectifs.

Les spécificités de chaque entité ont mis en avant l’absence de permutabilité du personnel et la nécessité d’une représentation du personnel par entreprise.

Les parties ont acté la suppression de l’Union Economique et Sociale comprenant les sociétés Tommasini Construction (site de Lille et site d’Aulnoye-Aymeries), Tommasini Menuiserie et SIFTO par accord du 14 juin 2019.

Par courrier daté du 26/09/19, la société TOMMASINI CONSTRUCTION a été informée de la désignation de XXX en qualité de délégué syndical pour la société Tommasini Construction.

Conformément aux dispositions régissant les élections professionnelles, la société TOMMASINI CONSTRUCTION devra prochainement procéder à la mise en place d’instances représentatives et mettre en œuvre la procédure d’élection du Comité Social et Economique (CSE).

La société TOMMASINI CONSTRUCTION comportant deux sites, la Direction a engagé une discussion avec la délégation syndicale représentative pour déterminer le périmètre de mise en place du CSE.



ARTICLE 1 : PERIMETRE DE MISE EN PLACE DU CSE

La société TOMMASINI CONSTRUCTION comprend :

- 1 site à Lille
- 1 site à Aulnoye-Aymeries (Siège social).

Il est rappelé que le CSE est mis en place au niveau de l’entreprise, ou le cas échéant, au niveau des établissements distincts, lorsqu’ils existent.

Les parties signataires font le constat :

de l’absence d’autonomie de gestion du personnel au niveau des sites de Lille et d’Aulnoye-Aymeries pris isolément,
et donc de l’absence d’établissements distincts.

En conséquence, les parties signataires décident de procéder à l’élection d’un seul et unique CSE d’entreprise, commun aux deux sites.


ARTICLE 2 : DUREE DE L’ACCORD – ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et concerne les élections de 2019 et suivantes.

La Direction prendra à sa charge les formalités de publicité du présent accord.

Il en sera justifié auprès de l'organisation syndicale partie au présent accord.


Fait à Aulnoye-Aymeries, en 4 exemplaires originaux (dont un exemplaire pour chaque partie signataire), le 26/09/19,
AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE
RELATIF à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

Le présent avenant est conclu :
Entre, 
La Société XXXXX, Société en nom collectif dont le siège social est situé - 36000 CHATEAUROUX, immatriculée au RCS de Châteauroux sous le n° XXXXX représenté par Monsieur XXXX, Directeur de Site 
D’UNE PART,
Et,
Les organisations syndicales représentatives ci-après désignées :

La CFTC, représenté par Madame XXX agissant en sa qualité de Déléguée Syndicale CFTC
SUD-PTT, représentée par Madame XXX agissant en sa qualité de Délégué Syndical SUD PTT
 La CGT, représentée par Monsieur XXX agissant en sa qualité de Délégué Syndical CGT

D’AUTRE PART
PREAMBULE
Le présent avenant vise à prolonger l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes signé le 16 novembre 2016. En effet, la durée de validité de cet accord (3 ans) arrivant prochainement à expiration, l’entreprise sera légalement tenue d’entamer une négociation sur ce thème avec les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Or les élections professionnelles étant imminentes (la date du premier tour étant pour l’instant fixée au 5 novembre 2019), il s’avère difficile d’entamer une négociation sur ce sujet avec les organisations syndicales actuellement représentatives, ne connaissant pas à la date actuelle les résultats des prochaines élections ni la représentation future des organisations syndicales. C’est dans ce contexte et afin de permettre que la négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes se passe dans de bonnes conditions que la Direction s’est rapprochée des organisations syndicales actuellement représentatives pour prolonger la durée de validité de l’accord du 16 novembre 2016.



Article 1 : Objet
Le présent avenant a pour objet de prolonger temporairement l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes signé le 16 novembre 2016 pour une durée de 6 mois, à compter de la date de fin de validité initialement prévue, à savoir le 15 novembre 2019. En conséquence, l’accord égalité professionnelle du 16 novembre 2016 prendra fin le 15 mai 2020. 

Article 2 : Durée et date d’entrée en vigueur
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée et entrera en vigueur, à compter du jour suivant l’accomplissement des formalités de dépôt.

Article 3 : Dépôt et publicité
En application des dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent avenant est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et un exemplaire original au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.
Enfin, en application de l’article L. 2262-5 du Code du travail, le présent avenant sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet avenant sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
En outre, un exemplaire original sera établi et remis à chaque partie signataire et une copie sera remise à chaque organisation syndicale non signataire.

Fait à Châteauroux, le 25 septembre 2019, en 9 exemplaires
avenant A l’accord sur l’amenagement et l’oRGANISATION du temps de travail
Conclu le 24 mai 2016

Préambule

Le présent avenant à l’accord sur l’aménagement et l’organisation du temps de travail fait suite au procès-verbal de désaccord sur les Négociations Annuelles Obligatoires signé le 10 juillet 2019 dans lequel la Direction s’est engagée à réduire le forfait de pause déjeuner pour le personnel travaillant en horaires variables. L’objet du présent avenant est d’en définir les modalités.

Il annule et remplace l’article 2.1.4. de l’accord sur l’aménagement et l’organisation du temps de travail conclu le 24 mai 2016. Toutes les autres dispositions figurant dans cet accord initial demeurent inchangées. 

Article 1 : Plages du système d’horaires variables en vigueur (présence obligatoire dans les plages fixes).



Il appartient à chaque service de s’organiser en termes d’horaires afin de répondre aux sollicitations à la fois internes et externes de l’entreprise.

Article 2 – Application, Publicité et Dépôt

Ces nouvelles dispositions ont fait l’objet d’une validation du Comité Economique et Social lors de la réunion mensuelle du 22 juillet 2019. 
Elles prendront leur effet à compter du 1er septembre 2019, pour une durée indéterminée. 

Les conditions de révision et de dénonciation du présent avenant seront à formuler en respect de la législation en vigueur. 
Après signature, le présent avenant sera notifié aux organisations syndicales par la Direction par lettre recommandée avec AR ou lettre remise en mains propres contre signature.


Le présent avenant sera déposé, en un exemplaire sur support papier et un sur support électronique sur la plateforme de télé-procédure TéléAccords (), à l’Unité Territoriale de la Marne de la DIRECCTE de Chalons en Champagne. 
Un exemplaire papier sera remis au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Reims.
Un exemplaire sera également remis aux parties signataires et au secrétaire du Comité Social et Economique.

Il sera affiché dans l’entreprise.
Fait à Reims, le 09 SEPTEMBRE 2019, en 5 exemplaires.
ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL DE LA SOCIETE GTM OUEST


ENTRE

La Société GTM OUEST, Société par Actions Simplifiée au capital de 84 700 euros dont le siège social est situé rue Edouard Branly 35170 BRUZ, inscrite au RCS de Rennes sous le numéro 484 549 977, représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de XXXXXXXXXXXX,

D’UNE PART

ET

L’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise :

La CGT représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXXXX, délégué syndical

La CFDT représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXXX, délégué syndical

D’AUTRE PART

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Conformément aux dispositions issues de l’article 9 de l’Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les parties au présent accord se sont réunies suite à la signature de l’accord de mise en place du Comité Social et Economique au sein de GTM OUEST le 1er juillet 2019.

Le présent accord fait suite à la précédente prorogation des mandats pour lequel l’avis favorable des membres du CCE avait été recueilli.
Un nouvel avis favorable des membres du CCE à l’occasion de la réunion du 09 septembre 2019 a été recueilli.

ARTICLE 1er – Prorogation de la durée des mandats 

Les parties au présent accord ont convenu de procéder à la prorogation de l’ensemble des mandats des membres des comités d’établissements, des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ainsi que des délégués du personnel de l’entreprise. 
Sont visés par le présent accord l’ensemble des mandats de titulaires et suppléants de ces instances. 

Ces mandats, devant initialement prendre fin le 27/02/2019, sont prorogés jusqu’au 30 novembre 2019.

En conséquence, les prochaines élections professionnelles se tiendront, sous réserve des négociations préélectorales, au plus tard le 15 novembre 2019.
Jusqu’à la mise en place effective du Comité social et économique, les présentes institutions de représentation du personnel continuent à exercer leur mandat, conformément aux dispositions légales. 


ARTICLE 2– Dispositions finales

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il est applicable dès réalisation des formalités de dépôt et cessera de plein droit de produire effet lors de la mise en place effective du Comité social et économique, au plus tard à la date fixée par les parties en son article 1.
Il est déposé par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’initiative de la Direction, auprès de l’Unité Territoriale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Rennes, en deux exemplaires, dont une version originale sur support papier signée des parties et une version sur support électronique.
Un exemplaire original sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes de Renens.

Le texte de l'accord original sera remis à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.

Fait à Saint Herblain, le 09/09/2019


Pour la Direction :			Pour les organisations syndicales représentatives :
ACCORD SUR LES MODALITÉS DE RÉUNION DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE

AGENCE AISNE TOURISME



Entre :

L’Agence de Développement Touristique de l'Aisne,
dont le siège social est situé Parc Foch - Avenue du Maréchal Foch 02007 LAON cedex
représentée par _ _ _ _ _ _ _ , Directeur, agissant par délégation du Conseil d’administration, ci-après désignée Aisne Tourisme d'une part, 

et :

Le Comité Social et Economique d’Aisne Tourisme
représenté par _ _ _ _ _ _ _ _ _, titulaire et _ _ _ _ _ _ _ _ _,, suppléant, agissant en tant que membres élus du personnel d’autre part,

Il est conclu un accord sur les modalités de réunion du CSE au sein de l’Agence Aisne Tourisme.

Le CSE se réunira tous les mois en présence de tous ses membres. A l’issue de cette dernière, un compte-rendu sera rédigé et soumis pour validation à la direction. Les compte-rendus de réunion du CSE sont par la suite transmis à l’ensemble des collaborateurs de l’entreprise, et sont accessibles sous format papier dans un espace commun.

Cet accord autorise la présence du suppléant en plus du titulaire lors des réunions du CSE. Celui-ci peut librement participer aux échanges et aux débats, au même titre que les autres membres du CSE.

Le présent accord est effectif durant le mandat actuel des membres du CSE élus du personnel. Il pourra être dénoncé ou révisé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. Dans ce cas, le CSE se réunira pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord. 

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 9 septembre 2019.


								
Fait à Laon le 9 septembre 2019



Les membres du CSE élus du personnel							La direction
ENTRE LES SOUSSIGNES : 

La Société DSB, dont le siège est situé 160, boulevard de Fourmies 59100 ROUBAIX, 

Représentée par Madame ………….. agissant en qualité de Responsable Ressources Humaines, dûment mandatée pour la conclusion des présentes. 

D'UNE PART,
 
ET :
 
L’Organisation Syndicale présente dans l’entreprise, à savoir :

La CFDT, 
Représentée par Monsieur ………….. 


D'AUTRE PART
  
 
 PREAMBULE

Les partenaires sociaux ont entendu réitérer leur souhait de modifier la périodicité de négociation annuelle pour l’année 2019 concernant les Augmentations Générales et Individuelles, éventuellement négociées chez DSB. 

Les parties sont donc convenues de renouveler la périodicité de négociation définie dans l’accord du 5 juin 2018 qui a fixé ces négociations sur les mois de septembre/octobre. 

Il est donc convenu ce jour, entre les partenaires sociaux, les dispositions suivantes : 

ARTICLE 1 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Le présent avenant a pour objet de déterminer le calendrier des Négociations Annuelles Obligatoires de l’année 2019 au sein de l’Entreprise DSB.  

ARTICLE 2 : CALENDRIER DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2019
 
Les prochaines réunions de Négociations Annuelles Obligatoires débuteront au mois de septembre 2019 selon le calendrier suivant : 

Vendredi 20 septembre 2019 à 9h30
Jeudi 3 octobre 2019 à 14h30
Jeudi 10 octobre 2019 à 14h30 

Sur demande de l’un des participants, ces dates pourraient être modifiées en accord avec les disponibilités des différentes parties.

ARTICLE 3 : CONDITIONS D'APPLICATION ET DE SUIVI
 
Article 31 : Entrée en vigueur et durée de l'accord
 
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée au titre de l’année 2019 et prendra effet à compter de sa signature. 

 
Article 32 : Dépôt légal
 
Cet accord sera déposé en deux exemplaires signés à la DIRECCTE, dont une version électronique et en un exemplaire signé au secrétariat du greffe du Conseil de prud'hommes de Roubaix. 

Un exemplaire signé sera remis à chaque organisation syndicale. 

Fait à Roubaix, le 09/09/2019
	
En 4 exemplaires originaux 

Pour l'organisation syndicale CFDT,           		Pour la Direction :
M. ……………… (1)			Mme ……………… (1)
Responsable Ressources Humaines





Faire précéder la signature de la mention manuscrite "lu et approuvé" et parapher le bas des autres pages
ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL



Le présent protocole est conclu entre d'une part,
La Société PIERRE GUERIN SAS – 179 Grand Rue – 79210 MAUZE SUR LE MIGNON, représentée par XXXXXXXXXXXXXXX en qualité de Directeur Général, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 025 980 186,
Et, d'autre part,
Les Organisations Syndicales représentatives du personnel, signataires de l'accord.

Préambule
Les élections des instances représentatives ayant eu lieu le 26 octobre 2015, leur renouvellement doit intervenir le 26 octobre 2019. 
Les parties signataires ont engagé des négociations sur la mise en place du CSE en avril 2019. Les discussions n'étant pas à ce jour arrivées à leur terme, les parties souhaitent se laisser du temps pour finaliser la négociation.
Les parties conviennent donc des éléments qui suivent.

Article 1 : Prorogation des mandats en cours
Les mandats en cours des représentants du personnel, notamment des délégués du personnel, des membres du CE et des membres du CHSCT, sont prorogés jusqu'au 05 décembre 2019, date envisagée de fin de l'éventuel 2ème tour de scrutin.




Article 2 - Application de l’accord et publicité
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 
Un exemplaire original de cet accord est remis à chacune des parties signataires.
Le présent accord sera affiché et communiqué à l’ensemble du Personnel et sera déposé, comme le prévoit la législation en vigueur, à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi, en deux exemplaires dont une en version électronique, ainsi qu’auprès du secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes en un exemplaire.


Fait à Niort, le 09 septembre 2019


	Pour la société : 	Pour la CFDT : 	Pour la CFE-CGC : 	Pour la CGT :
CHUBB
ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU NIVEAU DE L’ENTREPRISE


Entre :

Chubb European Group SE, entreprise régie par le Code des assurances , au capital social de 896 176 662 euros, sise La Tour Carpe Diem, 31 place des Corolles, Esplanade Nord, 92400 Courbevoie, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 450 327 374, représentée par XXX, agissant en qualité d’Administrateur , dûment habilitée aux fins des présentes, 



ci-après désignée « la Société»,


d'une part,

Et :

Les Organisations Syndicales Représentatives des Salariés ci-après :



XXX représentée par XXX


XXX représentée par XXX 





d’autre part,

Ci-après ensemble les « Parties ».






Préambule

La Société comprend plusieurs sites qui ne constituent pas des établissement distincts, compte tenu de l’absence d’autonomie de gestion. 

Aussi, les Parties se sont rapprochées pour préciser le périmètre de mise en place du Comité Social et Economique en application de l’article L. 2313-2 du Code du travail. 


Article 1- Périmètre de mise en place du comité social et économique

La Société ne comprend pas d’établissements distincts. Aussi, un Comité Social et Economique unique est instauré. 


Article 2 – Dispositions générales

Le présent accord entre en vigueur à compter de sa signature et pour une durée indéterminée. 

Il pourra être révisé si l’une des Parties le souhaite. Celle-ci devra alors adresser aux autres Parties sa proposition de révision par lettre recommandée avec accusé de réception et une négociation devra s’engager, à l’initiative de la partie la plus diligente, dans les 3 mois de la réception de la proposition de révision.

Cet accord pourra par ailleurs être dénoncé à tout moment dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois.

Il sera envoyé au greffe du Conseil des prud’hommes et donnera lieu à un dépôt par voie électronique sur la plateforme en ligne TéléAccords.

Un exemplaire de cet accord et de son annexe est tenu à la disposition des salariés sur le lieu de travail, et mis sur l’intranet de l’entreprise.


Fait à Courbevoie, le 9 septembre 2019

En 5 exemplaires 


Pour la Société CHUBB
XXX




Pour les Organisations Syndicales Représentatives


XX – XX



XX – XXX
ACCORD D’ENTREPRISE A DUREE DETERMINEE
SUR  MANDATS 
DE LA DELEGATION DU PERSONNEL DU C.S.E. (COMITE SOCIAL ECONOMIQUE)


Entre :
La société VESUVIUS France sise au 68 rue Paul Deudon 59750 Feignies
Représentée par XXX, Responsable RH Fused Silica Global

Et
Les organisations syndicales présentes ci-dessous énumérées, prises en la personne de leur représentant qualifié:
Pour la C.F.T.C. : Monsieur XXX, Délégué Syndical dûment mandaté
Pour la C.G.T. : Monsieur XXX, Délégué Syndical dûment mandaté


EXPOSE

Conformément à l’article L 2314-33 du Code du Travail, les membres de la délégation du personnel du CSE sont élus pour une durée de 4 ans.

Par dérogation, un accord d’entreprise peut fixer une durée des mandats des membres de la délégation du personnel du CSE, comprise entre 2 et 4 ans (article L 2314-34 du Code du Travail).

Conformément aux dispositions ci-dessus, il a été décidé de réduire temporairement la durée des mandats des membres de la délégation du personnel du CSE, dans les conditions ci-après :


DUREE DES MANDATS DES MEMBRES DE LA DELEGATION DU PERSONNEL DU CSE

Par dérogation à l’article L2314-33 du Code du Travail, il a été convenu que la durée des mandats des membres de la délégation du personnel du CSE est de 2 (DEUX) ans à compter du jour de la proclamation des résultats. 


DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. 
Il est applicable aux seules élections professionnelles précitées des membres de la délégation du personnel du CSE qui auront lieu en Novembre 2019, ainsi, éventuellement, qu’aux élections partielles qui devraient être engagées dans le cadre des dispositions de l’article L 2314-10 du Code du travail.

Les parties examineront l’opportunité ou non d’une éventuelle reconduction de cette mesure, au plus tard avant l’expiration des mandats des représentants du personnel concernés.


INFORMATION DES SALARIES

Le présent accord à durée déterminée fera l’objet d’une note d’information qui sera affichée sur les panneaux, de la Direction et des Organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise, prévus à cet effet.


FORMALITES - DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord a été établi en autant d’exemplaires originaux que nécessaire. 

Chaque organisation syndicale signataire disposera d’un exemplaire original.

Conformément à l’article L.2231-6 du Code du travail, le présent accord fera l’objet :

d’un dépôt électronique auprès de la DIRECCTE à l’adresse : 
.

Un exemplaire original du présent accord sera également déposé auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de prud’hommes compétent. 



Fait à Feignies, le 9 septembre 2019 en 4 exemplaires Originaux