Accord d’Entreprise sur le Comité Social et Economique (CSE) et sur l’exercice du Droit Syndical



Entre les soussignés :

D'une part,
XXXXX,


Représentée par :

Monsieur XXXXXXXXXXXXXX, Directeur des Ressources Humaines.



D'autre part,
Les Organisations Syndicales, représentées par :

Madame XXXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical XXXXX.


Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE


L'ordonnance N° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, modifie en profondeur les règles de dialogue social et l'architecture des instances représentatives du personnel, laissant aux partenaires sociaux dans l'entreprise un large champ ouvert à la négociation. Le Comité Social et Economique (CSE) devient impératif au plus tard au 1er janvier 2020, en remplacement des anciennes instances élues en place.

Parallèlement l'article 9, VII de l'ordonnance a déclaré caducs les anciens accords relatifs aux institutions représentatives du personnel, et ce, à compter de la date du premier tour des élections des membres de la délégation du personnel du comité social et économique.

Le présent accord a plus précisément pour objet de définir la constitution, les moyens, les modalités de fonctionnement et les attributions du CSE et l’exercice du Droit Syndical dans l'entreprise.

Les parties entendent donc réaffirmer l’importance qu’elles attachent à la reconnaissance et à la valorisation du fait syndical au sein de l’entreprise en fixant le cadre d’exécution des mandats des représentants du personnel en cohérence avec les spécificités de l’entreprise.

Il est de convention expresse entre les parties que la Société XXXXX comporte un établissement unique au sens de la représentation du personnel.

En conséquence, le CSE sera mis en place sur le périmètre de la Société.

Le CSE de la Société exercera ses prérogatives, missions et attributions à l’égard de l’ensemble des salariés de celle-ci.

SOMMAIRE

PARTIE I - Composition et Fonctionnement du CSE	page 4
Article 1 - Mise en place d'un CSE unique	page 4
Article 2 - Délégation au CSE	page 4
2.1 - Choix du nombre des représentants	page 4
2.2 - Désignation du Secrétaire, du Trésorier et des membres
des Commissions	page 4
Article 3 - Crédit d'heures	page 4
3.1 - Attribution	page 4
3.2 - Utilisation	page 5
Article 4 - Fonctionnement du CSE	page 5
4.1 - Réunions du CSE	page 5
4.1.1 - Réunions mensuelles	page 5
4.1.2 - Réunions extraordinaires	page 6
4.1.3 - Réunions sur la santé des salariés au travail (CSSCT)	page 6
4.2 - Procès-verbaux (PV)	page 6
Article 5 - Les Commissions au CSE	page 6
5.1 - La Commission GPEC et Formation Professionnelle	page 7
5.2 - La Commission d’Information et d’Aide au Logement	page 7
5.3 - La Commission de l’Egalité Professionnelle et l’Egalité
Hommes-Femmes	page 7
5.4 - La Commission Mutuelle & Prévoyance	page 7
Article 6 - Attribution du CSE	page 7
6.1 - Consultations récurrentes	page 7
6.2 - Consultations ponctuelles	page 8
6.3 - Expertises du CSE	page 9
Article 7 - La BDES	page 9
Article 8 - Budgets du CSE	page 9
8.1 - Budget des activités sociales et culturelles	page 9
8.2 - Budget de fonctionnement	page 9
8.3 - Transfert des reliquats de budgets	page 9
8.4 - Rapport d’Activité Annuel	page 9

PARTIE II - Droit Syndical	page 11
Article 9 - Locaux Syndicaux	page 11
Article 10 - Représentants Syndicaux au CSE	page 11
Article 11 - Utilisation des heures de délégations	page 11
Article 12 - Heures délégations des Délégués Syndicaux	page 12
Article 13 - Frais de déplacement & déjeuners	page 12
Article 14 - Forfait réunions au CSE	page 12

PARTIE III - Dispositions finales	page 13
Article 15 - Entrée en vigueur	page 13
Article 16 - Durée de l'accord	page 13
Article 17 - Révision partielle	page 13
Article 18 - Dénonciation totale	page 13
Article 19 - Publicité	page 13

ANNEXE 1 - Bon de délégation XXXXX	page 14

PARTIE I - Composition et Fonctionnement du CSE


Article 1 - Mise en place d'un CSE unique

L'entreprise étant composée d'un établissement unique, un CSE unique sera mis en place.

En cas d'évolution de ces établissements, une négociation de révision sera engagée dans les plus brefs délais. Cependant, elle ne pourra remettre en cause le CSE unique en place à cette date et sera applicable pour les élections suivantes.

Article 2 - Délégation au CSE

2.1 - Choix du nombre des représentants

En considération de l’effectif de la Société à la date du présent accord (162 salariés équivalent temps plein) et en application des dispositions légales et règlementaires en vigueur, le nombre de sièges à pourvoir au CSE serait de huit (8) Titulaires et de huit (8) suppléants.

Néanmoins, et pour un meilleur fonctionnement du CSE, les parties s’accordent sur le nombre d’élus qui est fixé à cinq (5) Titulaires et cinq (5) Suppléants. Ce nombre sera repris conformément aux dispositions légales dans le prochain Protocole d'Accord Préélectoral (PAP).

2.2 - Désignation du Secrétaire, du Trésorier et des membres des Commissions

C’est lors de la première réunion du CSE qui suit les élections, qu’il sera procédé à la désignation, selon les modalités réglementaires, du Secrétaire, du Trésorier et des membres composants les différentes Commissions au CSE.

Ces membres devront obligatoirement faire partie des membres titulaires au CSE.

Article 3 - Crédit d'heures

3.1 - Attribution
Le crédit d'heures octroyé aux membres titulaires du CSE est donc de 168 heures.

Toutefois, est pour permettre un bon fonctionnement du CSE, il est convenu de maintenir un crédit d’heures par titulaire élu à hauteur de 21 heures, soit 105 heures pour l’ensemble des titulaires élus.

Les 63 heures restantes seront réparties sur l’ensemble des fonctions annexes au CSE (Secrétaire, Trésorier et nominations en commissions), soit un total de 9. Il sera donc attribué à chaque poste 7 heures de délégation, faisant ainsi bien un total de 63 heures.

Les signataires du présent accord précisent que les heures de délégations doivent être utilisées conformément à leur objet tel que défini par la réglementation en vigueur.
Il est toutefois prévu que les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d'heures de délégation dont ils disposent conformément à l'article L. 2315-9 du Code du Travail.
Le Secrétaire, le Trésorier, ou les membres des Commissions pourront se voir attribuer des heures de délégation selon les modalités définies lors du Protocole d’Accord Préélectoral. Leur utilisation devra se faire dans les mêmes conditions que celles décrites à l’article 3 du présent accord.

3.2 - Utilisation
Afin de faciliter l’information de la Direction des Ressources Humaines et le Service Planning (pour les heures de délégations posées sur le temps de travail), les signataires du présent accord maintiennent le principe des bons de délégation.

Le modèle de bons de délégations se trouve en annexe 1 au présent accord. Celui-ci devra être transmis auprès du Service des Ressources Humaines, par tout moyen de communication écrit communément utilisé dans l’entreprise (télécopie, courrier ou courriel) avant la clôture des paies du mois concerné.

Le crédit d’heures peut être utilisé cumulativement dans la limite de 12 mois. Néanmoins, un éventuel report ne peut conduire un membre à utiliser dans le mois plus d’une fois et demi le crédit d’heures dont il bénéficie habituellement.

Les membres titulaires peuvent répartir leurs heures de délégation d’élus avec les membres suppléants dans les mêmes critères que ceux cités préalablement.

Article 4 - Fonctionnement du CSE

4.1 - Réunions du CSE

4.1.1 - Réunions mensuelles
Les parties conviennent que onze (11) réunions se tiendront par an soit une (1) chaque mois à l’exception de celle du mois d’août qui est traditionnellement une période de congé annuelle. Toutefois, en cas de circonstances exceptionnelles justifiant la tenue d’une douzième réunion, une réunion extraordinaire du CSE sera organisée.

L’ensemble des membres au CSE sera informé de la tenue des réunions, en revanche les membres suppléants n’assistent aux réunions qu’en l'absence du titulaire (Article L. 2314-1 du Code du Travail). Les membres suppléants reçoivent la convocation à la réunion du CSE accompagnée de l'ordre du jour.

Les modalités d'information sur l'absence des titulaires donnant lieu à remplacement s'effectuent selon les modalités suivantes :
Information obligatoire du Service des Ressources Humaines par le membre titulaire absent de son impossibilité à se présenter à la réunion. Cette information se fera par le biais du formulaire prévu à cet effet (en annexe au présent accord), dans lequel sera inscrit le nom du suppléant désigné pour le remplacer.
Afin de permettre au Service Planning de rendre le suppléant désigné disponible, cette information doit intervenir moins de huit (8) jours avant la réunion. Si le désigne ne peut être remplacé, le service planning devra informer le titulaire absent pour qu’il puisse désigner un autre suppléant.

4.1.2 - Réunions extraordinaires
En matière de réunions extraordinaire, le CSE :
peut tenir une seconde réunion à la demande de la majorité de ses membres titulaires au CSE conformément à l'article L. 2315-28, alinéa 3,
est réuni à la demande motivée de deux de ses membres titulaires au CSE, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail conformément à l'article L. 2315-27, alinéa 2.

4.1.3 - Réunions sur la santé des salariés au travail (CSSCT)
Compte tenu de l’effectif de l’entreprise et dans le cadre de la RSE, les parties conviennent qu’il n’y aura pas de CSSCT désigné au sein du CSE. Toutefois, et pour permettre le bon suivi de la santé au travail, 2 salariés désignés parmi les membres titulaires au CSE seront le relais entre les salariés et la Direction.

Les personnes désignées seront en charge de la rédaction des points portant sur la santé, la sécurité et le suivi des conditions de travail qui seront traitées lors des 4 réunions minimums sur l’année en cours. Ces points seront intégrés au Procès-verbal (PV) du CSE correspondant.

Toutefois, et pour permettre d’assurer la sécurité des salariés sur leur lieu de travail, les 2 salariés désignés seront automatiquement conviés à visiter les nouveaux sites, afin de recenser tout éventuel risque inhérent aux différentes tâches contractuelles.

En outre, et conformément à l'article L. 2315-27 du Code du Travail, le CSE est réuni obligatoirement :
- à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves,
- ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement.

4.2 - Procès-verbaux (PV)
Les PV sont rédigés par le secrétaire au CSE.
Celui-ci présentera, lors de chaque réunion au CSE, le PV de la réunion précédente pour relecture et adoption.
L’adoption du PV se fera à la majorité des membres présent incluant le président du CSE.
Dès son adoption, le PV sera mis en ligne sur le internet du CSE, afin de permettre sa diffusion à l’ensemble des salariés de l’entreprise.

Article 5 - Les Commissions au CSE

Le temps passé aux réunions des diverses commissions est rémunéré comme temps de travail effectif et n'est pas décompté du crédit d'heures.
Un nombre d’heure de délégation pourra leur être attribué à chaque membre titulaire dans le cadre du PAP.
Tous les membres de la commission sont soumis au secret professionnel et à l'obligation de discrétion.

5.1 - La Commission GPEC et Formation Professionnelle
Cette disposition étant régie directement par un accord indépendant, elle ne sera pas détaillée dans le présent accord.
Il est rappelé qu’elle se réunira deux (2) fois par an, en janvier et juillet.

5.2 - La Commission d’Information et d’Aide au Logement
Cette Commission est composée d’1 membre faisant obligatoirement parti des membres titulaires au CSE.
L'employeur peut adjoindre aux commissions avec voix consultative des experts et des techniciens appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du CSE conformément à l'article L. 2315-45 du code du travail.
Tous les membres de la commission ainsi que les experts et techniciens qui y participent, le cas échéant, sont soumis au secret professionnel et à l'obligation de discrétion.
Sauf en cas d’urgence, il est souhaitable d’avoir au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise pour pouvoir obtenir un logement.
La Commission se réunit deux (2) fois par an en mai et en novembre de chaque année et rend compte de ses travaux lors la réunion du CSE qui suit. Conformément à l'article L. 2315-45, les rapports de la commission sont soumis à la délibération du CSE.

5.3 - La Commission de l’Egalité Professionnelle et l’Egalité Hommes-Femmes
Cette Commission est composée d’1 membre faisant obligatoirement parti des membres titulaires au CSE.
La Commission se réunit 1 fois par an en novembre de chaque année et rend compte de ses travaux lors la réunion du CSE qui suit.
Cette disposition étant régie directement par un accord indépendant pour l’Egalité Hommes-Femmes, elle ne sera pas détaillée dans le présent accord.

5.4 - La Commission Mutuelle & Prévoyance
Cette Commission est composée de 2 membres (1 titulaire et 1 suppléant) faisant obligatoirement parti des membres titulaires au CSE.
Elle a pour objet d’aborder les problématiques relatives au régime de mutuelle et de prévoyance et de l’éventuelles modifications de ces régimes.
La Commission se réunit une (1) fois par an en octobre de chaque année et rend compte de ses travaux lors la réunion du CSE qui suit, afin de permettre la dénonciation éventuelle des contrats en cours.

Article 6 - Attribution du CSE

6.1 - Consultations récurrentes

Conformément à l'article L. 2312-17 du Code du Travail, le CSE est obligatoirement consulté sur les 3 thématiques suivantes :
- les orientations stratégiques de l'entreprise,
- la situation économique et financière de l'entreprise,
- la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.

Ces trois thèmes seront systématiquement inscrits à l’ordre du jour de la réunion et discutés avec le Responsable Administratif et Financier de l’entreprise.

Cette consultation de fera lors de la réunion du CSE de juin de chaque année. 

Afin de permettre aux membres au CSE de préparer cette réunion et d’émettre un avis motivé et conformément l'article R. 2312-7 du Code du Travail, l’entreprise s’engage à alimenter, début mai de l’année, la BDES des informations de l’année précédente nécessaires et indispensable à la consultation.

Le délai de consultation du CSE court à compter de cette date ou de la date de communication effective de celle-ci par l'employeur.

Le CSE devra rendre un avis au plus tard lors de la réunion du CSE de septembre de la même année.

Conformément à l'article L. 2312-24 du Code du Travail, concernant la consultation sur les orientations stratégiques, le CSE peut proposer des orientations alternatives.

Conformément à l'article L. 2312-16 du Code du Travail, concernant la consultation sur la politique sociale, le CSE doit se prononcer par un avis unanime.

6.2 - Consultations ponctuelles

Conformément à l'article L. 2312-8 du Code du Travail, le CSE peut-être consulté sur les thématiques suivantes :
-	les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs de l'entreprise,
-	la modification de son organisation économique ou juridique,
-	les conditions d’emploi, de travail, notamment la durée du travail et la formation professionnelle,
-	l’introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail,
-	les mesures prises en vue de facilité la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l’aménagement des postes de travail.

Ces thèmes pourront être inscrits à l’ordre du jour des réunions du CSE dès que la situation l’exige. Le CSE devra pourra rendre un avis qui sera annoté au PV de la réunion.





6.3 - Expertises du CSE

Conformément aux articles L. 2315-78 et suivant du Code du Travail, le CSE peut décider de recourir à une expertise pour les consultations récurrentes et ponctuelles selon les modalités suivantes :
Accord unanime de l’ensemble des élus,
Financement à hauteur de 80% par l’employeur et 20% par le CSE sur son budget de fonctionnement.

Article 7 - La BDES

Cette disposition étant régie directement par un accord indépendant, son contenu et son organisation sont définis par le Code du Travail (article 2312-18 du Code du Travail).

Afin de faciliter et de permettre la consultation régulière et confidentielle de la BDES de l’Entreprise aux membres titulaires au CSE, une base de donnée est mise en place auprès d’un prestataire extérieur. Chaque membre titulaire disposera d’un accès personnel et sécurisé attribué par le prestataire.

Article 8 - Budgets du CSE

8.1 - Budget des activités sociales et culturelles
Le budget des activités sociales et culturelles (ASC) du CSE est fixé dans la convention collective régissant la profession.
Le versement s'effectuera trimestriellement, par chèque, lors de la réunion du CSE de la fin du trimestre concerné.
En cas de commande de bons cadeaux de fin d’année, le CSE pourra demander un acompte sur le dernier versement de décembre dès le mois de novembre de l’année concernée.

8.2 - Budget de fonctionnement
L'employeur verse au CSE une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent à 0,20 % de la masse salariale brut dans l’Entreprise.
Le versement s'effectuera trimestriellement, par chèque, lors de la réunion du CSE de la fin du trimestre concerné.

8.3 - Transfert des reliquats de budgets
Le CSE peut décider par une délibération à la majorité des membres présents de transférer une partie du reliquat de budget des ASC vers le budget de fonctionnement et une partie du reliquat du budget de fonctionnement vers le budget des ASC dans les conditions fixées respectivement par les articles R. 2312-51, R. 2315-31-1 et L. 2315-61 du code du travail.

8.4 - Rapport d’Activité Annuel
Chaque année, les comptes annuels du CSE sont arrêtés par le Trésorier, selon les modalités prévues dans son règlement intérieur du CSE.
L’approbation des comptes doit être faite dans le mois qui suit la présentation des comptes du CSE en séance plénière, à laquelle ni l’employeur ni les Représentants Syndicaux ne participent.
Le rapport annuel d’activité fait l’objet d’une réunion spécifique et de son propre procès-verbal. Les comptes annuels du CSE doivent être portés par tout moyen à la connaissance des salariés de l’entreprise.



PARTIE II - Droit Syndical


Article 9 - Locaux Syndicaux

La Société et les Organisations Syndicales Représentatives ont décidé de mener un projet de coopération pendant toute la durée de l’accord. Chaque Syndicat s’engage à mettre à disposition de sa section un local syndical, en échange d’une contribution financière, renégociable chaque année, qui s’élève à 300,00 € par mois et dont le règlement se fera au trimestre civil à terme échu.

Ce local, utilisé pour exercer les activités d’accueil, de réunion et de permanences… devra avoir une superficie suffisante pour y recevoir au moins dix (10) salariés et être équipé de tables, chaises, paperboard, …

La Société s’engage à afficher au siège de l’entreprise sur le panneau d’affichage prévu à cet effet, les horaires et les jours de permanence ainsi que l’adresse de la salle.

Chaque syndicat s’engage à porter connaissance des règles de sécurité liées à son local et à n’utiliser les locaux que dans le cadre des activités énumérées dans la présente convention.

Article 10 - Représentants Syndicaux au CSE

Les Représentants Syndicaux pourront assister au CSE à titre d’inviter. Ils pourront être inviter à participer aux débats si au moins la majorité plus un des élus présents à la réunion l’acceptent.

Article 11 - Utilisation des heures de délégations

Chaque représentant du personnel bénéficie, selon les dispositions du Code du Travail, d’un crédit d’heures correspondant au temps dont il dispose pour exercer ses missions. Les signataires du présent accord précisent que les heures de délégations doivent être utilisées conformément à leur objet tel que défini par la réglementation en vigueur.

Pour des raisons d’organisation liées aux contraintes spécifiques admises et reconnues des missions d’accueil confiées par nos clients, les signataires du présent accord choisissent de mettre en place des bons de délégation.

Un modèle de bons de délégations est annexé au présent accord et sert de référence. Toutefois, la Direction acceptera tout moyen de déclaration, si celui-ci est claire et précis. Il devra être transmis, au plus tard le 1er jour ouvré du mois suivant, auprès du Service des Ressources Humaines du siège de l’entreprise, par tout moyen de communication écrit communément utilisé dans l’entreprise (télécopie, courrier ou le courriel).

La Direction rappelle qu’il ne s’agit en aucun cas d’une demande d’autorisation sur la prise de ses heures, mais un moyen permettant le décompte et la rémunération de celles-ci.

Pour l’utilisation de ces heures, deux options cumulables sont laissées au choix du salarié.

Heures prises pendant le temps de travail
Afin d’assurer la continuité du service, les représentants du personnel qui s’engagent à utiliser des bons de délégation doivent, en dehors de tout besoin impérieux, imprévu et irrésistible, avertir la Direction, par le dépôt d’un bon, au plus tard 48 heures pleines avant la prise d’effet du bon, pour permettre de procéder aux aménagements nécessaires d’exploitation.
Ces heures seront saisies au planning de travail et donc intégrées au compteur d’heures comme des heures travaillées.

Heures prises en dehors du temps de travail
Elles seront rémunérées au taux horaire du représentant du personnel sur le bulletin de paie du mois concerné et apparaîtront sous la rubrique « autres heures (2) ».
Toutefois, si la prise des heures de délégation implique que le salarié dépasse la durée légale du temps de travail mensuel, les heures correspondantes seraient majorées à 25%. Cependant et si un accord d’entreprise venait à modifier le taux de majoration des heures supplémentaires, c’est ce dernier qui serait alors applicable.
Ces heures de délégation ne seront pas intégrées au compteur d’heures.
Les signataires du présent accord précisent que les heures de délégation devront respecter les dispositions légales et conventionnelles, notamment celles relatives à la durée du travail (durée hebdomadaire maximale, durée journalière maximale, amplitude journalière maximale, durée du repos quotidien, …).


Article 12 - Heures délégations des Délégués Syndicaux

Le nombre d’heures de délégations attribuées à chaque DS est de 25 heures par mois.

Article 13 - Frais de déplacement & déjeuners

Pour toute réunion résultant d’une invitation de la Société, avec présence de plus de 03H30, il sera attribué une prime déjeuner à hauteur de 10 Euros, sauf si un repas est offert à l’issue de la réunion.

Article 14 - Forfait réunions au CSE

Pour toute réunion du CSE, il sera attribué à chaque titulaire présent sur l’ensemble de la réunion, un forfait d’heure correspondant au forfait contractuel journalier du salarié.

PARTIE III - Dispositions finales

Article 15 - Entrée en vigueur

Le CSE est mis en place à la première réunion qui suivra le renouvellement des Représentants du personnel ou au plus tard au 1er janvier 2020.

Article 16 - Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 17 - Révision partielle

La révision du présent accord peut être demandée :
Par une des parties signataires et représentatives, par lettre recommandée avec accusé de réception moyennant le respect d’un préavis de trois mois civils francs,
Par le commun accord des parties signataires et représentatives sans préavis.

Article 18 - Dénonciation totale

Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés uniquement dans leurs totalités par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.
La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de trois mois civils francs,
Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la Direccte dont dépend l’Entreprise,
Pendant la durée du préavis, la Direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.

Article 19 - Publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par la Direction de l’Entreprise.
Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes dont dépend l’Entreprise.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.

Fait à Paris, le 26 décembre 2019,

En cinq (5) exemplaires originaux

Pour la Société 	Pour les Organisations Syndicales

XXXXXXX	XXXXXXX
Directeur des Ressources Humaines	Déléguée Syndicale XXXXX