ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE 
D’UNE COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL (C2SCT)

ENTRE :

Les Sociétés 

Entreprise PEM SAS dont le siège social est à SIAUGUES SAINT ROMAIN 43300  SIAUGUES SAINTE MARIE, représentée par Monsieur … en vertu des pouvoirs dont il dispose.

Entreprise SOFIPEM dont le siège social est à SIAUGUES SAINT ROMAIN 43300 SIAUGUES SAINTE MARIE, représentée par Monsieur … en vertu des pouvoirs dont il dispose.

Constituant l’UES SOFIPEM,

D’une part,

ET : 
- L’organisation syndicale CFDT représentée par son Délégué Syndical, Monsieur …,
- L’organisation syndicale CGT représentée par son Délégué Syndical, Monsieur …,
- L’organisation syndicale FO représentée par son Délégué Syndical, Monsieur …,

D’autre part,



Préambule

Dans la perspective de développer la politique de prévention et de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs ainsi que d’améliorer de leurs conditions de travail, il a été décidé de mettre en place une commission santé, sécurité et conditions de travail (C2SCT) dans les conditions prévues à l’article L. 2315-41 du code du travail. 

Il a donc été convenu le présent accord


ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION 

Le présent accord s’applique aux salariés de l’UES SOFIPEM. 


ARTICLE 2 - NOMBRE DE MEMBRES  

La commission est constituée de 4 membres représentants du personnel, dont au moins un représentant du second collège.

La société ayant 2 sites de production, elle souhaite que la commission soit constituée de 2 représentants du personnel du site de Saugues et de 2 représentants du personnel du site de Siaugues-St-Romain, dans la mesure du possible.

Les membres de la C2SCT sont désignés par le CSE parmi ses membres, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

Cette désignation a lieu lors de la première réunion du CSE après son élection.



ARTICLE 3 - ATTRIBUTIONS  

Les missions déléguées à la commission, par le CSE, sont les suivantes :

de procéder à intervalles réguliers à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.

de réaliser des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.

Analyser des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L.4161-1 du Code du travail.

de contribuer à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l’adaptation et à l’aménagement des postes de travail de faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle.

de susciter toute initiative que la commission estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel, des agissements sexuels et des agissements sexistes définis à l'article  du code du travail. 

de proposer des mesures en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives, notamment sur l'aménagement des postes de travail.




ARTICLE 4 – MODALITES DE FONCTIONNEMENT


Réunion

Une réunion de la commission est organisée avant toute consultation du CSE sur des sujets relevant de la santé, l’hygiène, la sécurité et les conditions de travail.

Les réunions ont lieu sur convocation du chef d’entreprise ou de son représentant.
Elle est envoyée aux membres de la commission 3 jours calendaires avant la réunion, par mail ou par courrier.

Les personnes visées à l’article L. 2314-3 peuvent participer aux réunions dans les conditions prévues à cet article.

Le temps passé par les membres aux réunions de la commission est rémunéré comme temps de travail.

Heures de délégation

Les membres de la C2SCT bénéficient de 2 heures de délégation par mois, qui pourront être reportées d’un mois sur l’autre. Toutefois ce report d’heures, ne peut conduire un membre de la commission à disposer, dans le mois, de plus de 4 heures de délégation. 

Par courtoisie et en avance, un « Bon de délégation » doit être rempli et communiqué par le Représentant à son Responsable hiérarchique qui le transmettra au  service du personnel pour le décompte du crédit d’heures. 



ARTICLE 5 – FORMATION

Les membres de la C2SCT de travail bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail à hauteur de 3 jours.

Ces formations se déroulent dans les conditions prévues aux articles L. 2315-16 à L. 2315-18 du code du travail.



ARTICLE 6 – MOYENS ALLOUES 

Locaux et matériels 

Les membres de la commission utiliseront les locaux mis à la disposition du Comité Social et Economique. 


Remboursements de frais

Les frais de déplacement engagés par les membres de la commission dans le cadre des réunions sont à la charge de l’entreprise, dans les mêmes conditions précisées dans le règlement intérieur du CSE. 




ARTICLE 7 : DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCORD 

7.1. Durée 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Conformément aux dispositions légales, le présent accord pourra être dénoncé ou révisé à tout moment par l'une des parties signataires, qui en avisera l’autre par lettre recommandée avec avis de réception. 

Chaque partie peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :
toute demande devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et comporter en outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement,
dans le délai maximum de 3 mois, les parties ouvriront une négociation,
les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord,


7.2. Interprétation et suivi

En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée des délégués syndicaux et du secrétaire du CSE.

De même le suivi de l’application du présent accord et ses éventuelles difficultés de mise en œuvre, sera assurée par cette même commission de suivi

Cette saisine sera formulée par écrit et adressée à toutes les parties à l’accord. 

Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera transmis à l’ensemble des membres du CSE, ainsi qu’à la Direction, le lendemain de l’expiration de ce délai.

La difficulté d’interprétation, ayant fait l’objet de l’étude par la commission, sera fixée à l’ordre du jour de la réunion du CSE suivante la plus proche pour être débattue.


7.3. Dépôt – publicité 

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt auprès de l’administration du travail, ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes du Puy en Velay.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.



Fait à Siaugues-Sainte-Marie, le 29 janvier 2019
En 6 exemplaires


Pour l’organisation syndicale CFDT 			Pour l’UES SOFIPEM
			
	

	


Pour l’organisation syndicale CGT 		 			





Pour l’organisation syndicale FO