Accord d’entreprise : Contingent d’heures supplémentaires




ENTRE :

La Société VERMANDE , 
immatriculée au Registre du commerce et des sociétés d’Agen sous le numéro 342 327 269 , dont le siège social est situé Lieud-dit « Le Vaqué »   47320 CLAIRAC, 
représentée par Monsieur , agissant en qualité de Président

Ci-après dénommée « L’entreprise »,
D’UNE PART,

ET : 

Le représentant du personnel et élu CSE, Monsieur, 

Ci-après désigné l’« élu du CSE mandaté »,
D’AUTRE PART,

Préambule

L’entreprise VERMANDE rappelle que la Convention collective nationale de la métallurgie prévoit un contingent annuel d’heures supplémentaires de 220 heures par salarié. Ce contingent se révèle inadapté aux besoins et à l’activité de l’entreprise et ne permet pas de répondre aux demandes des clients. C’est la raison pour laquelle, compte tenu de la nécessité de faciliter et sécuriser le recours aux heures supplémentaires, l’entreprise a proposé d’adopter un contingent annuel d’heures supplémentaires supérieur à celui prévu par la Convention collective nationale de la métallurgie (conformément à l’article L2232-29 du Code du travail), et ce, pour l’ensemble des salariés.

Article 1 - Définition des heures supplémentaires 

Constituent des heures supplémentaires, les heures de travail qui peuvent être demandées par l’employeur, dans l’intérêt de l’entreprise, accomplies au-delà de la durée légale de travail, fixée à ce jour à 35 heures par semaine. Seules seront considérées comme des heures supplémentaires, celles effectuées à la demande de l’entreprise et non celles effectuées de la propre initiative des salariés sans accord préalable. Les heures supplémentaires sont décomptées à la fin de chaque semaine civile, soit du lundi 0 heure au dimanche                     24 heures.


Article 2 -Taux de majoration des heures supplémentaires

Les heures supplémentaires éventuellement effectuées seront rémunérées sur les bases suivantes : 25% de majoration pour les 8 premières heures supplémentaires sur la semaine, 50% de majoration pour les heures effectuées au-delà.



Article 3 - Fixation du contingent

Par dérogation aux dispositions de la Convention Collective de la métallurgie, et conformément aux dispositions de l’article L. 3121-33 du Code du Travail, le contingent d’heures supplémentaires est fixé à                440 heures par salarié et par année civile. 


Article 4- Entrée en vigueur de l’accord

Cet accord entre en vigueur le 1er janvier 2022, il a été approuvé par l’élu du CSE mandaté, le 22 novembre 2021. 


Article 5 - Suivi, révision et dénonciation de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Les parties conviennent qu’elles se réuniront une fois par an, à compter de l’entrée en vigueur de l’accord, pour faire le point sur les conditions de sa mise en œuvre.

Le présent accord peut être révisé dans les mêmes conditions qu’il a été conclu, dans les conditions prévues aux articles L. 2232-21 et 22 du code du travail.

L’accord peut être dénoncé, moyennant le respect d’un préavis de trois mois, dans les conditions prévues par l’article L. 2232-22 du code du travail.




Article 6 -Dépôt et publicité de l’accord

Tout avenant au présent accord fera l’objet des mêmes formalités de dépôt.

Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 3345-1 à D. 3345-4 seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail Télé@ccords .

L’accord entrera en vigueur le jour du dépôt auprès de l’autorité administrative. 

Il sera également déposé un exemplaire du présent accord dûment signé des deux parties au greffe du Conseil de Prud’hommes dont relève le siège social, situé à Marmande (47200), 1 place des Droits de l’Homme.

Le présent accord sera affiché et à disposition des salariés au sein de l’entreprise.




Fait à Clairac, 
Le 22 Novembre 2021,  



Elu CSE mandaté 							Président de la société