ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF 
AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2020




ENTRE :

La société VALADE SAS, société anonyme simplifiée enregistrée au RCS de Brive sous le numéro   71 B 26 dont le siège social est situé ZI du Verdier 19210 LUBERSAC, ayant le N° SIRET 677 120 263 000 12, immatriculée à l’URSSAF sous le numéro 19U07786910141, représentée par … en sa qualité de représentant de la société Coudert, Président de la société Valade, ci-après désigné par la Société,													
													d'une part,

ET :

Le syndicat FO, représenté … agissant en qualité de déléguée syndicale,


d'autre part,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :



Préambule
	
Conformément à l'article L 2242-1 du Code du travail la Direction a convoqué les Organisations Syndicales en vue des Négociations Annuelles Obligatoires le 10 septembre 2020.
Une première réunion s’est tenue le 16 septembre 2020 afin de déterminer les informations que la Direction remettrait aux membres de la Délégation Syndicale, la date de cette remise qui a été fixée au 15 octobre 2020, ainsi que le calendrier des réunions ultérieures.

Il a été convenu que les réunions se tiendraient les 03 novembre, 10 novembre et 19 novembre 2020. 

Compte tenu du contexte économique lié à la crise sanitaire suite à la Covid 19, et également au regard de l’indice des prix à la consommation de 2020 qui s’établit à 0,00%, la direction souhaite la maîtrise des coûts fixes dont fait partie la masse salariale pour cette année ce qui signifie qu’il n’y aura pas d’augmentation générale des salaires. Néanmoins, la direction ne souhaite pas bloquer les négociations annuelles obligatoires par une année blanche. 
C’est la raison pour laquelle un budget exceptionnel a été acté pour les négociations annuelles obligatoires 2020 de 20 000€. Cette somme s’ajoutant au budget consacré pour la prime collective dont le budget est de 70 000 €, le budget total des NAO est donc de 90 000 € bruts.
Au terme des négociations, un reliquat de budget de 7 000 € est alloué à l’enveloppe des augmentations individuelles attribuées par les responsables de service en début d’année 2021.
Conformément aux obligations légales, la négociation a porté sur l’ensemble des thèmes énumérés aux articles L 2242-5 et suivants du Code du Travail.  




Article 1 - Champ d’application

Le présent accord est applicable au sein de la société VALADE SAS.


Article 2 : Grille des salaires production
 
Dans la continuité du travail amorcé sur les salaires lors de la NAO 2018, il est acté l’élargissement de la grille salariale de production par l’ajout de 2 tranches (minimum et maximum) sur les 3 positions existantes et ceci pour l’ensemble de la grille. Ainsi, pour un même emploi et pour une même maîtrise, le salaire du collaborateur pourra évoluer. Cette grille sera effective au 1er janvier 2021.
Il est précisé que la progression dans la grille liée à l’ancienneté dans le poste se fera sur la paie de janvier de chaque année lors du process des augmentations individuelles. 


Article 3 : Grille des salaires autres emplois 
 
Des réajustements ont été réalisés lors des réunions de négociation afin de créer un écart de 0,01 € entre le niveau maxi de la position A et le niveau mini de la position B et également entre le niveau maxi de la position B et le niveau mini de la position C. Cette grille sera effective au 1er janvier 2021.
Il est précisé que la progression dans la grille liée à l’ancienneté dans le poste se fera sur la paie de janvier de chaque année lors du process des augmentations individuelles.


Article 4 : Astreinte maintenance
 
Suite aux propositions faites par la direction, les négociations ont porté sur les modalités d’organisation des astreintes maintenance en remplacement de l’astreinte chaudière. Un accord d’entreprise sera signé dans les prochaines semaines reprenant les termes de la négociation. La prime d’astreinte sera portée de 120 € à 150 € bruts (+10 € si un jour férié). L’astreinte assurera les dysfonctionnements suivants : sur la chaudière, sur la centrale sucre et tout problème lié au sucre, les appareils électriques, sur les fuites d’eau et d’air, sur les compresseurs, sur les portes automatiques, sur la cuve GNL et sur la STEP. De plus, une prime dite « d’appel » est créée et couvrira de manière forfaitaire le temps de trajet et jusqu’à 1h30 de temps d’intervention sur site (au-delà de 1h30 d’intervention, le temps réel d’intervention sera pris en compte au-delà des 1h30 forfaitaires). La prise en charge des frais de déplacement reste inchangée (remboursement via les indemnités kilométriques). Le montant de cette prime d’appel est de 30 € bruts par déplacement s’ajoutant à la prime d’astreinte.
Par ailleurs, une astreinte « cadre » sera également mise en place en soutien au technicien d’astreinte. Cette astreinte sera rémunérée 50 € bruts. Il sera précisé l’organisation des temps de récupération suite à une intervention d’astreinte.


Article 5 : la mutuelle et la prévoyance
 
Les contrats d’assurance complémentaires santé et de prévoyance ont plus de 5 ans et il est intéressant de les renégocier. Aussi, il sera réalisé une étude par un cabinet externe et un appel d’offre sera réalisé courant de l’année 2021. 


Article 6 : La prime d’assiduité – période transitoire
 
Suite au changement de la période comptable de la société, la prime d’assiduité sera versée en 2 fois pour cette année de transition :

Soit une prime dite « transitoire » de septembre à décembre 2020 puis la prime « normale » de janvier à décembre 2021, calée sur la nouvelle période comptable.
 
Pour la prime « transitoire », la règle suivante sera appliquée pour les jours d’absence comptabilisés entre le 1er septembre 2020 et le 31 décembre 2020 :
Au 2ème jour d’arrêt, moins 25 % de la prime
Au 3ème jour d’arrêt, moins 50 % de la prime
Au 4ème jour d’arrêt, moins 75 % de la prime  
A partir de 5 jours d’arrêt, pas de versement de prime
 
Le montant de cette prime pour cette période transitoire sera de 170 € bruts pour les 4 mois.
La prime « transitoire » sera versée sur la paie de février 2021 et la prime « normale » sur la paie de février 2022. 

La règle de la prime « normale » ne sera pas modifiée et sera conforme aux règles de la prime d’assiduité en vigueur.


Article 7 : Révision des montants de remboursement des notes de frais
 
Suite à une étude menée sur les remboursements des notes de frais, les montants des prises en charges sont revalorisés de 10 € pour les frais d’hôtel et de 2 € pour les frais de repas (petit déjeuner et diner). Toutefois, il sera conservé une distinction entre le montant de la prise en charge dans les grandes métropoles (plus de 200 000 habitants) et en province. La fiche des bonnes pratiques des notes de frais sera mise à jour en conséquence et applicable dès le 1er janvier 2021. De plus, un contrôle des notes de frais sera réalisé au ticket et non plus à la moyenne du déplacement comme auparavant. 


Article 8 : Augmentation du contingent d’heures supplémentaires (pour le personnel en modulation)
 
La direction a répondu favorablement à la revendication portant sur l’augmentation du contingent d’heures supplémentaires pour atteindre le niveau légal admis.  Aussi, un avenant à l’accord du temps de travail en vigueur sera signé dans les prochaines semaines avec effet rétroactif couvrant la période sociale en cours. Le contingent annuel d’heures supplémentaires sera porté de 130h à 220h et les heures supplémentaires réalisées au-delà de 180h seront récupérables majorées à 25% et non payables.


Article 9 : Prime « objectifs collectifs »
 
Afin de bien ancrer l’importance de maîtriser le taux de turn-over subi de l’entreprise, concernant les salariés permanents mais aussi les intérimaires, et afin consolider les bons résultats obtenus sur 2019-2020, il est prorogé la mise en place de la prime collective, d’un montant de 250€ bruts, qui sera versée selon les modalités suivantes :

Objectif : diminution du turn-over subi au titre de la période 1er septembre 2020 au 31 août 2021 :
Indicateurs :
Le taux de turn-over intérimaire subi devra être inférieur ou égal à 30%. 
Le turn–over intérimaire subi s’entend par le pourcentage d’intérimaires ayant décidé de mettre fin à leurs missions pour les motifs suivants : abandon de mission, ambiance de travail et management, comportement, proposition de travail insuffisante, reprise d’une autre activité, travail non plaisant. En 2018 ce taux était de 41,17% et a atteint le taux de 25% pour un objectif à 35% en 2019/2020.   
Le taux de turn-over subi des permanents devra être inférieur ou égal à 18%, c’est-à-dire le pourcentage de salariés permanents démissionnaires (autre que suivi de conjoint).
En 2018, le taux était de 25,5% et a atteint le taux de 11% pour un objectif de 20% en 2019/2020.

Il est convenu par les parties que nous devons tous être des ambassadeurs de notre société et quel que soit le poste où nous nous trouvons nous devons agir pour améliorer l’accueil des nouveaux embauchés, accompagner nos collègues dans leurs tâches quotidiennes, faciliter les échanges, participer à la convivialité au sein de la société.


Conditions d’attribution:
Les 2 objectifs doivent être atteints de manière indissociable pour le versement de la prime aux salariés ayant un an d’ancienneté au moment du versement
Proratisation en fonction de la date d’entrée et des éventuelles absences.
Versement en septembre 2021 – Calculé sur la période 1er septembre 2020 – 31 août 2021 – Etre présent sur la période et faire partie des effectifs au moment du versement.


Pour mémoire, lors de la négociation des NAO 2018-2019, le montant de la prime a été portée de 180€ à 250€ bruts en affectant à cette prime, la provision de la prime de bilan. 
Ainsi, l’usage de la prime de bilan de 100 € a été dénoncé et a permis le versement de la prime de 250€ en septembre 2020. 


Article 10 : Durée de l'accord

Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire. Il est conclu pour une durée déterminée de 12 mois et cessera donc de produire effet de plein droit le 31 décembre 2021. 
Il n’est pas tacitement reconductible.

Il entre en vigueur à compter de son dépôt. 


Article 11 : Révision et dénonciation

La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou les organisations syndicales qui y sont habilitées en application de l’article L. 2261-7-1 du code du travail.

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant le respect d’un préavis de 3 mois. 

La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.

La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

Si, au moment de la révision ou de la dénonciation, les organisations syndicales signataires ne sont plus représentées par un délégué syndical au sein de la société, la procédure pourra être engagée par la majorité des membres titulaires élus au CSE.


Article 12 : Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :

un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise n’ayant pas signé l’accord,

deux exemplaires seront déposés de façon dématérialisée sur la plateforme du ministère du travail  dont une version intégrale en format PDF signée des parties et une version en format docx sans nom prénom paraphe ou signature accompagnée des pièces requises

un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Brive.

Une version signée du présent accord sera mise à disposition des salariés auprès du service DRH.



Fait à Lubersac, le 1er février 2021
En 3 exemplaires originaux.




Pour VALADE :					Pour Force Ouvrière :
	
Le Président