Procès verbal de désaccord-accord
Négociation Annuelle Obligatoire
Sur les salaires, conditions de travail, travailleurs handicapés, égalité professionnelle
Et l’ensemble des négociations obligatoires
Réunion du 19 juin 2019
Entre :
 l’Association Kan Ar Mor – dont le siège social est situé 
7, rue Jean Peuziat à DOUARNENEZ, 
représentée par Monsieur– Directeur Général, et assisté de, DRH
Le Syndicat CFDT – représenté par Mme, représentant M, délégué syndical
Le Syndicat CGT – représenté par M, délégué syndical
Le Syndicat SUD – représenté par M, délégué syndical
Ont, suite à une convocation, et conformément aux articles L 2242-20 et suivants du code du travail, engagé les négociations annuelles et triennales obligatoires sur les thèmes mentionnés aux dits articles.
Les négociations ont porté sur l’ensemble des établissements et services de l’Association
Etaient présents :
Pour la CFDT : 
Pour la CGT : 
Pour SUD : 
Pour la Direction Générale :, DG et, DRH

Introduction liminaire :
Les dernières évolutions législatives ont contribué à l’édification progressive d’un nouveau modèle de Négociation Annuelle Obligatoire.

Pour les entreprises de + de 300 salariés, les NAO sont regroupées en 3 blocs :
Les rémunérations, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
L’égalité professionnelle femmes – hommes et la qualité de vie au travail
La Gestion des emplois, des parcours professionnel et mixité des métiers
La consolidation de ces 3 blocs est assortie de nouveaux objets de négociation. 
Les parties ont élaboré ensemble il y a quelques mois un accord de méthode.

les parties conviennent cependant d’aborder succinctement les points suivants :





Point 1 – l’organisation et les conditions de travail
Concernant plus largement les conditions de travail, les partenaires sociaux, après presque 3 ans de négociations, ont signé un nouvel accord le 28 mars 2013 portant sur ce thème et visant à actualiser/refondre les accords de 1998 et de 1999 relatifs à l’aménagement à la réduction du temps de travail.
Un projet d’actualisation/Adaptation (portant d’une part sur le cycle en Foyer UVE/UPHV d’autre part sur le décompte en heures des RJF) sera très prochainement proposé.
 
Des échanges complémentaires ont ensuite lieu à propos :
De l’importance des échanges sur le DUERP entre les directions locales et les instances du personnel
Des documents de prévention des risques professionnels mis en place au niveau associatif et abordés régulièrement en CHSCT/CSSCT
Des réflexions et travaux à avoir et à entreprendre lorsqu’un salarié a des difficultés (Charte existante)
De la communication régulière également entre les directions locales et les DP/représentants de proximité concernant l’absentéisme.
Il est ici rappelé le prochain audit/diagnostic organisationnel portant sur toutes les fonctions administratives : KPMG et SOCOGEC vont mener ce diagnostic au cours dernier quadrimestre 2019 et ceci en rencontrant tous les salariés concernés (directeurs, cadres de proximité, comptables, secrétaires)

Point 2 : les salaires :
Il est une nouvelle fois rappelé que les négociations ne s’effectuent qu’au niveau national.
Le contexte national est une nouvelle fois très tendu.




Il est aussi rappelé que les indices de début de carrière ne sont pas du tout attractifs (en outre ceux entre 338 et 358 sont « en dessous » du SMIG). Les parties conviennent qu’il faut ici une refonte profonde des classifications……………et plus largement de nouvelles négociations nationales intégrant les nouveaux emplois, une revalorisation des salaires les plus bas afin de maintenir l’attractivité de la branche.
Il est également rappelé par l’Association sa politique RH en termes d’harmonisation et de valorisation :
D’une part pour les personnels administratifs et comptables
D’autre part pour les personnels des services généraux : surveillant de nuit, et plus globalement le reclassement des Agents de service en ouvriers qualifiés au bout de 8 ans
Il est enfin rappelé la toute récente décision de l’Association de créer à ce jour 3 postes en CDI à temps plein (pour notamment les remplacements en Foyers de vie), en octroyant en outre, pour ces 3 postes, une indemnité de sujétion « remplacements inter secteurs/inter service/inter établissements » de 15 points/brut/mois.
Les syndicats, bien qu’en total accord avec ces créations de poste, regrettent tout de même que cette indemnité de sujétion ne soit pas plus importante.

Il est également évoqué l’utilisation du CITS. 
Sébastien MAILLARD rappelle que la totalité de la somme est dédiée à la politique Santé et Qualité de vie au Travail avec à ce jour :
Un abondement annuel de 60 000 €/an sur 4 ans (2019 à 2022 inclus)
Des investissements dans les établissements et ceci à hauteur de 153 000 € (Le tableau détaillé sera communiqué)
Et une prochaine intervention d’une mission ergothérapeute/ergonome dans tous les établissements : 10 à 15 000 €

Point 3 : Mutuelle et prévoyance
Le régime de prévoyance relève du champ conventionnel et de branche. Les partenaires sociaux au niveau national ont décidé depuis 2016 (et encore en 2018) d’une hausse des cotisations et d’une baisse des garanties. Ceci a été partiellement compensé par le passage de l’indemnité de sujétion spéciale de 8, 21 % à 8, 48 %.
Il est ici rappelé également le dispositif de portabilité de la prévoyance lequel s’applique à tous les salariés depuis le 01 juin 2015. Des informations ont été données

Concernant la complémentaire santé/mutuelle : la portabilité (pour les salariés sortants et indemnisés Pole Emploi) est en place depuis le 01 juin 2014.
 
Des négociations nationales ont amené à la signature et à l’agrément d’un accord de branche, celui-ci s’appliquant au 01 janvier 2016 avec une participation employeur à hauteur de 50 %.
Pour tout le monde c’est en effet un progrès social mais il est rappelé que le coût direct de cette charge (pour l’Association 130 000 €) n’est pas expressément pris en compte
Point 4 : Droit d’expression
Concernant le droit d’expression, les syndicats précisent qu’ils n’ont pas de questionnements ou observations particulières  
Une 1ère base de données Unique (éléments RH et Financiers) « BDES » pour les IRP associatives a été mise en place depuis quelques mois. Cette base sera mensuellement complétée et actualisée (et à terme certainement informatisée)
Point 5 : Epargne salariale
Concernant ce point, les syndicats précisent qu’ils n’ont pas de questionne-ments ou d’observations particulières.

 	Point 6 : L’Emploi des salariés reconnus travailleurs handicapés
L’accord d’entreprise du 22 février 2011 fait l’objet d’explicitations régulières. La déclaration Obligatoire d’Emploi des Travailleurs Handicapés (DOETH) a été présentée au CE de mars 2017
Il est intégré dans la démarche globale associative GPEC.
Il ne soulève aucune observation des syndicats

Point 7 : L’égalité professionnelle Hommes et Femmes
Concernant ce point, les syndicats précisent qu’ils n’ont pas de questionne-ments ou d’observations particulières.
Un accord d’entreprise a été signé pour 2016-17-18

Point 8 : Maintien dans l’emploi des salariés seniors
L’accord d’entreprise portant sur le contrat de génération a été négocié et signé en septembre 2013. 

	Il est intégré dans la démarche globale associative GPEC.

C POULIQUEN a établi en septembre 2016 une note associative d’information sur le dispositif de retraite progressive.
6 salariés ont souhaité en bénéficier à ce jour

Point 9 : Démarche associative de GPEC

Travaillée en amont depuis 2013 d’une part avec les directeurs et les cadres de proximité, puis avec les représentants du personnel (CE, CHSCT et délégués syndicaux), cette démarche globale se veut participative.

Elle a fait l’objet d’un accord en juillet 2015.

Les dispositifs GPEC sont progressivement explicités et mis en œuvre notamment lors de réunions de délégations syndicales. Un bilan devra être effectué lors des prochaines négociations syndicales


Point 10 : Entrée en vigueur, durée
Les parties conviennent d’établir par la présente un procès verbal d’accord/désaccord conformément à l’article L 2242-4 du code du travail

Article 11 :  Publicité et dépôt


Le présent Procès verbal sera notifié par l’Association, par lettre remise en mains propres (contre récépissé) à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, signataires ou non.


A l’expiration d’un délai de huit jours suivant la dernière notification de l’accord dans les formes mentionnées ci-dessus, le présent P.V., conformément aux dispositions des articles D. 3345-4 et D. 2231-2 du code du travail, sera adressé par l’Association en deux exemplaires à la DIRECCTE du Finistère (inspection du travail): une version papier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et une version électronique, ainsi qu’aux greffes des conseils de prud’hommes de Quimper et de Morlaix.

Fait le 30 septembre 2019	Sur 7 pages à DOUARNENEZ 

– en 7 exemplaires -


Pour le syndicat CFDT :                                         Pour l’Association Kan Ar Mor :

                                                                                   Directeur Général

Pour le syndicat CGT : 


Pour le syndicat SUD