Protocole d’accord 
Négociations annuelles obligatoires 2019


A l’issue de la Négociation Collective Annuelle prévue aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail.

Entre 
La société Niçoise d’Enlèvement et Gardiennage (SNEG) – 61, Route de Grenoble – 06200 NICE, représentée par M. XXXXx, en sa qualité de Directeur,

D’une part 
Le Syndicat CGT représenté par Monsieur XXXX, Délégué Syndical,
D’autre part

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Au cours des réunions du 2 mai et du 28 mai 2019, les sujets suivants ont été abordés :
- Salaires et effectifs ;
- Durée et organisation du temps de travail ;
- Egalite professionnelle entre les femmes et les hommes ;
- Prévoyance et mutuelle ;
- Le partage de la valeur ajoutée ;
- La qualité de vie au travail

Il est rappelé qu'en application des dispositions des articles L.2242-1 et suivants du code du travail, relatifs à :
la durée effective et l'organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel ou « l'augmentation de la durée du travail » à la demande des salariés,
l'information par l'employeur sur la mise à disposition de salariés auprès des organisations syndicales ou des associations d'employeurs mentionnées à l'article L.2231-1 du nouveau code du travail,
l'ouverture de négociations portant sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes,

L'employeur a engagé loyalement et sérieusement les négociations, en communiquant les informations nécessaires pour permettre de négocier en toute connaissance de cause et a répondu aux propositions de l'organisation syndicale intéressée.





Champ d’application de l’accord 

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société SNEG.

Objet de l’accord 

Revalorisation des salaires :

Egalité de rémunération :

Les parties signataires constatent que les articles L. 3221-2 et suivants du code du travail, portant sur l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes, s’appliquent au sein de la société sans aucune discrimination.

Augmentation des salaires :

A compter du 1er Janvier 2019, les salaires de base hors ancienneté augmenteront de 1,00% pour les salariés présents à la date de signature du présent accord et n’ayant pas bénéficiés d’augmentation individuelle au cours de l’année 2019.

La rétroactivité sera appliquée dès la première paie suivant la signature de l’accord.


Rappel des mesures reconduites pour l’année 2019

La rémunération des primes ci-dessous est reconduite à l’identique quant à leur montant, condition de versement et attribution.

Prime gestion de parc
Prime activité ponctuelle remorquage pour les emplois autre que remorqueur
Prime d’ancienneté
13ème mois
Prime d’enlèvement, 
Transfert nuit VL,
Transfert jour VL, 
Transfert 2 roues, 
Heures opérations spéciales,
Rémunération des dimanches travaillés, 
Rémunération des jours fériés travaillés
Prime de non accident 

Nous apportons une précision sur la prime d’enlèvement :

Prime d’enlèvement : 7€ brut par enlèvement à partir du 5ème enlèvement par jour de travail
Les primes d’enlèvement sont versées aux Remorqueurs VL– Echelon 3 – Emploi F.3.1.

Si le remorqueur n’a pas effectué ses 4 enlèvements sur une journée et qu’il est appelé à effectuer des transferts nuit, jour, 2 roues ou déplacés, le paiement de ces primes n’interviendra qu’à la 5ème action (en remplacement des 4 premiers enlèvements déjà inclus dans le salaire de base) ces actions seront à prendre dans l’ordre décroissant de leurs montants.

Exemple : Conducteur ayant effectué sur sa journée 
2 enlèvements à 7€ l’unité et, 
3 transferts VL à 3.50 € l’unité et, 
2 transferts 2 roues à 1.75 € l’unité
Il sera retenu : 2 enlèvements à 7€ puis les 2 transferts 2 roues à 1.75€ 



Exemple : Conducteur ayant effectué sur sa journée 
4 enlèvements à 7€ l’unité et, 
3 transferts VL à 3.50 € l’unité et, 
2 transferts 2 roues à 1.75 € l’unité
Il sera retenu : 4 enlèvements à 7€

Exemple : Conducteur ayant effectué sur sa journée 
Aucun enlèvement à 7€ l’unité et, 
3 transferts VL à 3.50 € l’unité et, 
2 transferts 2 roues à 1.75 € l’unité
Il sera retenu : 3 transferts à 3.50€ puis 2 transferts 2 roues à 1.75€ l’unité 

En premier lieu est retenu les enlèvements à 7€ qui ont été intégrés dans le salaire de base.

Publicité de l’accord

Conformément aux articles D2231-2 et suivants du Code du Travail, le présent accord sera déposé dans les 15 jours suivants sa signature :

Dépôt dématérialisé à la DIRECCTE sur  en version pdf signée et en version publiable anonymisée (.docx) conformément à la loi du 8 aout 20016.  
Un exemplaire original auprès du secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Nice.


Fait à Nice, le  25/06/2019
(en quatre exemplaires originaux)


Pour la Société SNEG
XXXXX, Directeur





XXXXX, Délégué Syndical CGT

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