ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA MISE EN PLACE DE L’ACTIVITE PARTIELLE LONGUE DUREE (APLD)
DANS LE CADRE D’UNE REDUCTION D’ACTIVITE DURABLE



Le présent Accord est conclu entre :

La SAS ARTEUM SERVICES, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 808 799 704, ayant son siège sociale au 10 Rue du Mail 75002 Paris, représentée par XXXXXXX, en qualité de Directeur des Ressources Humaines, ayant tous pouvoirs aux fins des présentes.
D’une part
ET

LES ELUS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE) représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles du 15 octobre 2019 :
Prénom NOM, agissant en qualité de membre titulaire du collège ‘Agents de maîtrise et cadres’, 
Prénom NOM, agissant en qualité de membre titulaire du collège ‘Agents de maîtrise et cadres’,
D’autre part

PREAMBULE 

La crise pandémique liée au virus Covid-19 a des conséquences économiques et sociales graves qui restent à venir et sont imprévisibles dans leur totalité.
Les secteurs du tourisme et de la culture sont très sévèrement impactés depuis le début de la crise, raison pour laquelle la société Arteum Services a d’ores et déjà utilisé les moyens légaux et réglementaires à sa disposition, dont le dispositif d’activité partielle.
Forte de cette première expérience, la société Arteum Services reconnait que l’activité partielle est un levier très utile pour préserver l’emploi et les compétences des salariés, qui doit continuer à être mobilisé en cas de baisse d’activité durable.

Le diagnostic sur la situation économique et les perspectives d’activité de l’entreprise (voir ci-après) a conforté les parties signataires dans leur décision de conclure le présent Accord, pris en application de :
L’article 53 de la Loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 (JO du 18 juin 2020) relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, qui institue un dispositif spécifique d'activité partielle ci-après dénommé « activité partielle de longue durée », destiné à assurer le maintien dans l'emploi dans les entreprises confrontées à une réduction d'activité durable qui n'est pas de nature à compromettre leur pérennité, 
Décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 (JO du 30 juillet 2020) relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable
Décret n° 2020-1188 du 29 septembre 2020 (JO du 30 septembre 2020) relatif à l’activité partielle et au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable. 


Diagnostic sur la situation économique de la société Arteum Services :

La société Arteum Services gère depuis plus de dix ans des boutiques et librairies-boutiques de musées de beaux-arts, musées de sciences, monuments touristiques et culturels, zoos, aquariums, parcs d’attraction et tous sites à vocation culturelle et de loisirs. 
Pour l’exercice de son activité, elle bénéficie de contrats de concession sur le domaine public et de contrats de location gérance. 

Les boutiques exploitées par la société Arteum Services sont essentiellement implantées dans le bassin parisien :
Librairie-boutique du Musée des Arts Décoratifs (Paris)
Librairie-boutique du Musée des Invalides (Paris)
Librairie-boutique du Musée du Quai Branly-Jacques Chirac (Paris)
Librairie-boutique du Musée Carnavalet (Paris)
Librairie-boutique du Palais de la Découverte (Paris)
Librairie-boutique de la Cité des Sciences et de l’Industrie (Paris)
Boutique des Catacombes de Paris (Paris)
Boutique du Parc Zoologique de Paris (Vincennes)
Librairie-Boutique de l’Opéra Garnier (Paris)
Librairie-Boutique de l’Opéra Bastille (Paris)
Librairie du cinéma MK2 Quai de Loire (Paris)
Librairie-boutique du cinéma MK2 Bibliothèque (Paris)
Prestation de gestion des boutiques de la Tour Eiffel (Paris)
Corner Arteum au BHV (Paris)
Librairie-boutique des Jardins du Château de Versailles (Versailles – exploitation depuis 2020)
Librairie-boutique du Musée Matisse (Nice – exploitation depuis 2020)
Le chiffre d’affaires généré en 2019 s’établissait à 13,6 M€ pour un résultat net de -24 K€. La crise sanitaire intervenue a gravement dégradé les comptes de la société en diminuant le chiffre d’affaires de 2020 à 5,6 M€ pour une perte nette de -1,75 M€.

L’environnement économique, juridique et géographique dans lequel la société Arteum Services exerce son activité implique donc :
Une dépendance forte vis-à-vis des musées et autres sites touristiques, s’agissant notamment des conditions d’accès : les boutiques exploitées par la société Arteum Services sont situées dans les musées et sites touristiques. Si ces derniers font l’objet d’un arrêté de fermeture, l’accès aux boutiques est condamné. Pendant le confinement, les musées et sites touristiques ont dû fermer et par ricochet les boutiques de la société Arteum Service. Pendant cette période, aucun chiffre d’affaires n’a pu être réalisé. A la mi-juin 2020, les musées et sites touristiques ont pu rouvrir mais à jauge limitée. Cette diminution de la jauge a impacté la fréquentation des boutiques, ce qui a ralenti la reprise d’activité. 
Ce même scénario s’est répété au cours du mois de novembre et la première quinzaine de décembre 2020.

Une vulnérabilité forte vis-à-vis de la clientèle étrangère : les boutiques sont implantées pour l’essentiel dans le bassin parisien qui enregistre une très forte baisse de l’activité touristique internationale (notamment américaine et asiatique) alors que d’autres régions françaises sont moins impactées en raison d’un meilleur maintien de l’activité touristique nationale. Le trafic reste fortement réduit dans les boutiques parisiennes. Quant à la boutique de Nice, seule boutique en province, son ouverture initialement prévue début Novembre 2020 a dû être reportée au 15 décembre dans le contexte sanitaire et économique actuel.

Pour compenser la baisse de chiffre d’affaires importante et brutale, la société Arteum Services a négocié avec ses partenaires publics et privés pour diminuer les loyers et redevances à verser (en particulier les minimums garantis), annuler et reporter les investissements prévus dans ses contrats, modifier les horaires d’ouverture des boutiques lors de la réouverture des sites touristiques, culturels et des musées pour adapter l’effectif à la fréquentation des sites et des boutiques.
En avril 2020, la société Arteum Services a également mobilisé les aides proposées par le gouvernement (activité partielle, FNE Formation, PGE). Un effort a été demandé aux salariés dans l’utilisation de leurs congés payés, notamment pour ceux qui n’étaient pas en situation de pouvoir télétravailler (salariés des boutiques) afin de partager à l’effort de la société.
La société continue à recourir massivement au chômage partiel en faisant partie des secteurs protégés. Elle a de même fait la demande au Fonds de solidarité afin de bénéficier du soutien financier de l’Etat.
Pour faire face aux difficultés de trésorerie, la société a souscrit en Mai 2020 un PGE de 2,5 M€. ce PGE a été complété fin décembre 2020 par une seconde tranche de 0,6 M€.

Perspectives 2021 :

La réduction d’activité s’annonce durable pour la société Arteum Services car liée au redémarrage de l’activité touristique internationale, elle-même liée à la situation sanitaire dans chaque pays.
Or, la situation sanitaire en France s’est à nouveau dégradée à l’automne 2020, ce qui a justifié, pour la région Ile-de-France un couvre-feu au début de l’automne 2020, entrainant de nouvelles fermetures ponctuelles, affectant le secteur du spectacle vivant (et par ricochet les librairies-boutiques de l’Opéra de Paris) ainsi que les musées et cinémas ouvrant en nocturnes (et par ricochet les librairies-boutiques situées dans ces mêmes lieux). 
Par la suite, un nouveau confinement a été prononcé sur le début d’année 2021, de telle manière que les boutiques restent fermées depuis 30 octobre 2021 jusqu’au 19 mai 2021.
Simultanément, plusieurs pays constatent une dégradation de leur situation sanitaire et prennent à nouveau des mesures visant à limiter la vie sociale, voire reconfinent leur population.
La situation sanitaire ne laissant espérer aucune reprise franche de l’activité touristique internationale au cours de 2021, la réduction d’activité sera donc durable pour la société Arteum Services.
Des éléments concordants au sein des acteurs du tourisme français table sur un retour des touristes étrangers à compter de 2022 et un retour à la normale courant 2023 dans le meilleur scénario.
Pour diminuer sa dépendance vis-à-vis de la clientèle internationale, la société Arteum Services entend diversifier ses implantations en France, projet mis en œuvre avec la reprise de la librairie-boutique du Musée Matisse à Nice et du MUCEM à Marseille. D’autres projets sont en cours pour diversifier le type d’activités également.
Il s’agit toutefois d’un projet à moyen terme dont la mobilisation ne pourra pas compenser la baisse de chiffre d’affaires prévisible pour 2021 et 2022. Les projets demandent des mois voire des années de mise en place, d’une part, et la procédure formalisée de la commande publique s’inscrivant dans la durée.
Devant la fermeture des boutiques sur le premier semestre de l’année 2021 et l’incertitude dans les mois à venir, la société a tenté avant tout de préserver sa trésorerie pour assurer la pérennité de la société. Depuis les annonces du Gouvernement, la société a pu établir un prévisionnel d’activité qui sera remis conjointement avec cet accord.

Dans ces conditions, les parties signataires conviennent que l’impact économique réel lié à :
l’arrêt de l’activité touristique internationale, 
l’absence de visibilité sur la situation sanitaire en France et sur les mesures gouvernementales à venir, 
la dépendance de la société Arteum Services vis-à-vis des musées et sites touristiques ou culturels pour l’exercice de son activité, qu’il s’agisse des conditions d’accès (fermeture administrative, jauge) ou encore des aléas affectant la programmation desdits sites qui affectent son attractivité (gestes barrière, déprogrammations, reports, changements d’horaires),
implique de mobiliser l’activité partielle afin de :
passer les mois de sous-activité dans le tourisme pour les années 2021 et 2022,
préserver du mieux possible les emplois,
développer la polyvalence et les compétences des collaborateurs sur les métiers de l’entreprise,
diversifier les implantations en France  et les activités pour devenir moins dépendants de l’activité touristique internationale.


ARTICLE 1 – ENTREE EN VIGUEUR, DUREE DE L’ACCORD & PERIODE DE MISE EN OEUVRE

1.1. Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord :

Le présent accord entre en vigueur au 1er jour du mois civil au cours duquel la demande de validation est transmise à l’autorité administrative, soit compte tenu de la date de dépôt au 1er mai 2021.
Si le présent accord vient à être homologué à une date postérieure, il restera appliquée à cette date grâce à l’effet rétroactif.
Il est conclu pour une durée déterminée et prendra fin automatiquement au terme de la période de mise en œuvre du dispositif d’activité partielle de longue durée, telle que précisée ci-dessous.

1.2. Période de mise en œuvre du dispositif d’activité partielle de longue durée :

Le bénéfice du dispositif d’activité partielle de longue durée pouvant être accordé par l’autorité administrative dans la limite de 24 mois maximum, consécutifs ou non, sur une période de référence de 36 mois consécutifs au maximum, le présent accord est conclu pour 36 mois à compter de sa date d’entrée en vigueur, sous réserve des renouvellements d’autorisation par l’autorité administrative et des textes applicables sur la période de référence de 36 mois consécutifs.
Le présent accord sera soumis à la procédure de validation/homologation par l’autorité administrative et à la procédure de renouvellement d’autorisation par période de 6 mois conformément au décret 2020-926 du 28 juillet 2020.
La décision de validation/homologation par l’autorité administrative vaut autorisation d’activité partielle spécifique pour une durée de six mois. L’autorisation est renouvelée par période de six mois, au vu du bilan mentionné ci-dessous. 
L’employeur adresse à l’autorité administrative, avant l’échéance de chaque période d’autorisation d’activité partielle spécifique (soit avant chaque période de 6 mois), un bilan portant sur le respect des engagements suivants : 
Les engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle
Les engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle qui seront mis en œuvre dans le cadre de ce dispositif APLD seront à interpréter sur la durée totale des 36 mois prévu dans l’accord. 
Ils feront l’objet d’un suivi régulier lors de chaque demande de renouvellement du dispositif et lors des CSE organisé préalablement à ces demandes de renouvellement.
Les modalités d’information du CSE sur la mise en œuvre de l’accord.
La mise en place de ce dispositif APLD a fait l’objet de nombreux échanges avec le CSE depuis le mois de Décembre 2020, lors de chaque CSE mensuel et a fait l’objet d’amendements sur demande du CSE.
Ce bilan est accompagné d’un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d’activité de la société Arteum Services, ainsi que du procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le comité social et économique a été informé sur la mise en œuvre de l’activité partielle spécifique. 


ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION (SOUS RESERVE DE VALIDATION PAR L’AUTORITE ADMINISTRATIVE)

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de la société Arteum Services, sous réserve le cas échéant des dispositions propres aux salariés protégés. 
Il est toutefois rappelé que le dispositif d’activité partielle de longue durée est un dispositif collectif, insusceptible d’individualisation, aux termes de l’article 53 de la Loi n° 2020-734 du 17 juin 2020.
Il concerne l’ensemble des activités exercées au sein de la société Arteum Services (siège et boutiques).


ARTICLE 3 – REDUCTION MAXIMALE DE L’HORAIRE DE TRAVAIL EN DECA DE LA DUREE LEGALE (SOUS RESERVE DE VALIDATION PAR L’AUTORITE ADMINISTRATIVE)

En application du présent accord, les salariés peuvent se voir appliquer une réduction de leur horaire de travail.
Cette réduction ne peut pas être supérieure à 40% de la durée légale de travail.
A la date de signature du présent accord, la durée légale de travail est actuellement de 35h par semaine, soit 151h67 par mois, pour les salariés en décompte horaire sur la semaine ; elle est de 213 jours par an, journée de solidarité incluse, pour les salariés en forfait jours sur l’année, sous réserve d’un droit à congés payés complet.
Sur la durée d’application du dispositif, la réduction de 40% de la durée légale du travail correspond en moyenne à 2 jours par semaine non travaillés pour les salariés à temps complet dont le temps de travail est réparti sur 5 jours.
Pour les salariés dont le temps de travail est décompté en jours sur l’année, la société Arteum Services veillera à ce que la charge de travail et, le cas échéant, les objectifs des salariés en convention de forfait jours soient adaptés du fait de la mise en œuvre de l'activité réduite.

Cette réduction s’apprécie pour chaque salarié concerné sur la durée d’application du dispositif prévue par le présent accord, telle que fixée à l’article 1.2.
La réduction peut donc conduire à la suspension temporaire et totale de l’activité au sein d’un service, d’un établissement, de la société.

Cette limite de 40% ne peut être dépassée que dans des cas exceptionnels résultant de la situation particulière de l’entreprise, sur décision de l’autorité administrative sans que la réduction de l’horaire de travail puisse être supérieure à 50 % de la durée légale.
Compte tenu de la situation particulière de l’entreprise (voir diagnostic et perspectives présentés ci-dessus), la demande de dérogation sera faite à l’autorité administrative au moins pour la première période de six mois, afin de pouvoir bénéficier d’une extension du seuil maximal de réduction d’horaires de travail à 50% de la durée légale de travail au lieu de 40%. 
Chaque période de 6 mois demandant une nouvelle homologation sera l’opportunité de juger le prorogation de cette disposition si l’activité de la société le nécessite.
Chaque salarié de l’entreprise serait alors tenu de travailler au minimum 50% de la durée légale de travail sous réserve de la validation de ce seuil dérogatoire par l’autorité administrative compétente.


ARTICLE 4 – LES ENGAGEMENTS EN MATIERE D’EMPLOI ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE (SOUS RESERVE DE VALIDATION PAR L’AUTORITE ADMINISTRATIVE)

4.1. Engagements en matière de maintien dans l’emploi

En contrepartie de ce dispositif, la société Arteum Services s’engage vis-à-vis de l’Autorité Administrative à ne pas procéder à un ou des licenciements pour motif économique tel que défini à l’article L.1233-3 du code du travail, pendant la durée du recours au dispositif.
Cet engagement de maintien dans l’emploi, tel que défini ci-dessus, bénéficie exclusivement et uniquement aux salariés placés en activité partielle de longue durée, en application du présent accord et sous réserve de sa validation par l’Autorité Administrative et du renouvellement d’autorisation par période de six mois.

Cet engagement est expressément subordonné – pendant cette durée, à l’absence de fermeture temporaire totale ou partielle des musées et sites culturels ou touristiques où la société Arteum Services exerce son activité, sous condition que cette fermeture soit imposée par l’Autorité Administrative, Gouvernementale ou Parlementaire pour un motif en lien direct ou indirect avec le virus Covid 19 ou ses formes apparentées (mutations). 

Dans cette hypothèse, si la fermeture imposée et prolongée devait menacer la pérennité de la société Arteum Services, celle-ci retrouverait son droit de supprimer un ou plusieurs emplois dans les librairies-boutiques et boutiques des sites concernés par la fermeture administrative et/ou son droit de modifier le contrat de travail des salariés postés dans ces boutiques pour l’une des causes prévues à l’article L.1233-3 du code du travail, droit pouvant le cas échéant conduire à d’éventuels licenciements pour motif économique.

Cet engagement est expressément limité aux « licenciements » pour l’un des motifs visés à l’article L.1233-3 du code du travail, c’est à dire aux licenciements pour motif économique.
Les autres modes de rupture du contrat de travail restent possibles, tant dans l’intérêt légitime des salariés que de la société Arteum Services (fin de période d’essai, démission, départ à la retraite, résiliation judiciaire, rupture conventionnelle individuelle ou collective, licenciement pour motif personnel ou sui generi, plan de départ volontaire sous condition qu’il soit exclusif de tout licenciement pour motif économique, etc).
Par ailleurs, les départs et fin de contrats « naturels » peuvent ne pas être remplacés et ne donneront pas nécessairement lieu à recrutement.

Pour rappel, en cas de licenciement pour motif économique (pour l’une des causes énoncées à l’article L. 1233-3 du code du travail) d’un ou plusieurs salariés placés en activité partielle de longue durée pendant la durée du recours au dispositif, la société Arteum Services devra rembourser les sommes perçues au titre de l’activité partielle pour chacun de ces salariés.
Ce remboursement peut ne pas être exigé s’il est incompatible avec la situation économique et financière de l’entreprise.
L’Autorité Administrative peut suspendre le paiement de l’allocation si elle constate que la société Arteum Services ne respecte pas les engagements pris. Dans ce cadre, Arteum Services fournira les éléments nécessaires à l’Autorité Administrative pour la compréhension de la situation économique de la société et mettra en œuvre les ajustements requis.
En toute transparence, la société Arteum Services tient à rappeler qu’elle considère ses salariés comme l’un de ses plus grands atouts du fait de leur compétence et de leur implication. Elle mettra tout en œuvre pour ne pas arriver à de tels choix.

4.2. Engagements en matière de formation professionnelle

Plusieurs actions de formation au profit des salariés en activité partielle ont été réalisées en 2020 (formation FNE). La société Arteum Services poursuivra dans cette voie durant l’application du présent accord. 
La société a déjà eu la confirmation d’un budget de formation FNE pour l’exercice 2021 et attend, à la date de présentation de ce document, davantage d’information de la part de l’organisme de formation de rattachement.
L’objectif est de permettre aux salariés de maîtriser l’ensemble des compétences associées à leurs activités et à leur fonction/poste, mais également de développer la polyvalence et l’adéquation des compétences aux besoins des activités actuelles et futures de la Société Arteum Services.
Afin de mobiliser les salariés autour de ce projet, une information spécifique sera faite à l’ensemble des salariés sur la mobilisation et l’utilisation du CPF pendant la mise en œuvre de l’activité partielle de longue durée. 
Il sera également demandé à l’ensemble des salariés d’anticiper les formations qui pourraient être utiles à l’entreprise dans les prochains mois ou les prochaines années. 
Par ailleurs, la société Arteum Services envisage de mettre en place un accompagnement tutoral sur les métiers de l’entreprise, avec suivi individualisé, pour développer la polyvalence et les compétences métier de ses collaborateurs. 
Enfin, la société Arteum Services s’engage à mobiliser les ressources disponibles de l’OPCO ainsi que les subventions publiques dédiées à la formation (FNE) pour les salariés subissant une réduction horaire du fait du dispositif prévu par le présent accord dans l’objectif de maintenir et/ou développer leur employabilité.
Les salariés subissant une réduction horaire du fait du dispositif prévu par le présent accord s’engagent également à mobiliser leur CPF pour toute formation externe pour partager l’effort national.
A l’issue de chaque période de 6 mois, le bilan des formations internes/externes réalisées ainsi que des salariés concernés, des dates de formation et des durées, sera communiqué par l’entreprise.

4.3. Engagements en matière d’évolution de carrière

La société s’engage à apporter des solutions d’évolutions de carrière en interne. En ce sens, lors des créations de nouveaux postes ou lors des remplacements de personnes en poste, la Direction des Ressources Humaines se donnera les moyens de promouvoir la promotion interne en privilégiant les salariés de l’entreprise.
Cette politique cherche avant tout à créer une émulation en interne, à créer des conditions saines de de motivation et de récompenser les profils de qualité.
La société donnera les moyens nécessaires à la prise de poste à travers des formations (interne ou externe) afin de permettre la réussite de l’intégration dans le nouveau poste.


ARTICLE 5 - CONSEQUENCES FINANCIERES POUR LES SALARIES ET L’EMPLOYEUR (SOUS RESERVE DE VALIDATION DE L’ACCORD PAR LA DIRECCTE)

5.1. Conséquence financières pour les salariés

Le salarié placé en activité partielle dans le cadre du dispositif spécifique prévu au présent accord reçoit une indemnité horaire, versée par son employeur, correspondant à 70 % de sa rémunération brute servant d'assiette à l'indemnité de congés payés telle que prévue au II de l'article L. 3141-24 du code du travail ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l'entreprise ou, lorsqu'elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail.
La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l’indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

5.2. Conséquences financières pour l’employeur

Le taux horaire de l'allocation versée à l’employeur est égal pour chaque salarié placé dans le dispositif prévu par le présent accord à 60% de la rémunération horaire brute telle que calculée à l’article R.5122-12 du code du travail, limitée à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Ce taux horaire ne peut être inférieur à 7,23 euros. Ce minimum n'est pas applicable dans les cas mentionnés au troisième alinéa de l'article R. 5122-18 (contrat d'apprentissage ou de professionnalisation).


ARTICLE 6 - SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DE L’ACCORD 

Tous les trois mois, à compter de l’entrée en vigueur de l’accord, un CSE extraordinaire sera organisé en présence des parties signataires. 
Ce CSE extraordinaire aura pour objet d’informer les élus sur la mise en œuvre de l’accord. Les thèmes abordés pourront être les suivants :
point de synthèse sur la situation trimestrielle : charge de travail, trafic dans les boutiques, chiffre d’affaires des trois derniers mois,
suivi du nombre d’heures d’activité partielle sollicité en moyenne par salarié et par activité,
bilan des actions de formation professionnelle (internes et externes)
bilan des engagements de maintien dans l’emploi
tous autres éléments significatifs en lien avec le présent accord
Les salariés seront également informés tous les trois mois (dans le cadre du CSE) sur la mise en œuvre de l’accord par un document de synthèse porté à leur connaissance par voie d’affichage sur leurs lieux de travail.
Les salariés absents seront informés par e-mail ou à défaut d’e-mail connu, par tout autre moyen permettant de conférer date certaine à cette information.
Des communications internes interviendront régulièrement afin d’inciter les salariés à opter pour des formations et à se tenir informé de leurs droits.


ARTICLE 7 - REVISION 

Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires. 
La procédure de validation/homologation (ci-dessous) est renouvelée en cas de conclusion d’un avenant de révision.


ARTICLE 8 - LA PROCEDURE DE DEMANDE & DE VALIDATION DU PRESENT ACCORD

Pour bénéficier du dispositif d’activité partielle de longue durée, l'accord collectif d'entreprise est transmis par voie dématérialisée dans les conditions fixées par l’article R.5122-26 du code du travail, au Préfet compétent (Paris). 
La demande de validation est accompagnée de l’accord et de l’avis rendu par le CSE.
L’Autorité Administrative dispose de 15 jours à compter de sa réception pour valider l'accord collectif. 
Elle vérifie :
les conditions de validité et de régularité de la procédure de négociation,
la présence dans l'accord des dispositions obligatoires.
Le silence gardé par l’Autorité Administrative au-delà des délais de validation vaut décision de validation. 
La société transmet, dans ce cas, une copie de la demande de validation, avec son accusé de réception au CSE.
En cas de décision de validation expresse, celle-ci est notifiée par l’Autorité Administrative à l'employeur et au CSE par voie dématérialisée. Elle est motivée.
La décision de validation est portée à la connaissance des salariés, (ou en cas de décision de validation tacite, la demande de validation et l'accusé de réception), ainsi que les voies de recours et les délais, par voie d’affichage sur leurs lieux de travail ou par tout autre moyen permettant de conférer date certaine à cette information.
La décision de validation vaut autorisation d’activité partielle spécifique pour une durée de six mois.
L’autorisation est renouvelée par période de six mois au vu du bilan que la Société doit adresser à l’administration, conformément à l’article 1 du présent accord. 
La décision de refus de validation de l’Autorité Administrative est motivée.
En cas de refus de validation, un nouvel accord peut être négocié, qui tient compte des éléments de motivation accompagnant la décision de l'administration. 
Le CSE est informé de la reprise de la négociation. Le nouvel accord conclu est transmis à l'Autorité Administrative.
L'Autorité Administrative valide l'accord collectif d'entreprise dès lors qu'elle s'est assurée :
des conditions de validité et de la régularité de la procédure de négociation,
de la présence dans l'accord de l'ensemble des dispositions exigées par la Loi.


ARTICLE 9 – DEPOT LEGAL & PUBLICITE

L’accord sera établi en autant d’exemplaires que de parties signataires.
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, l’accord sera notifié à chacune des organisations représentatives, à l’issue de la procédure de signature.
Le délai d’opposition expiré, l’accord fera l’objet d’un dépôt au greffe du conseil de prud’hommes compétent par lettre recommandée avec avis de réception et auprès de la Direccte conformément à l’article D.2231-2 du code du travail.
Le dépôt à la Direccte s’effectue par voie dématérialisée, via le site de dépôt en ligne ().
Chaque dépôt est accompagné des documents listés à l’article D.2231-7 du code du travail.
Le dépôt sur la plateforme « TéléAccords » donnant lieu à publication, la version publiée sera anonymisée : les noms, prénoms de personnes physiques, y compris les paraphes et signatures seront définitivement supprimés. Seul le nom de l’entreprise sera maintenu. Les autres informations nominatives ou manifestement confidentielles pour l’entreprise ne peuvent être occultées qu’à certaines conditions.
L’accord sera affiché dans l’entreprise sur les emplacements réservés à la communication du personnel.
Par ailleurs, chaque salarié sera informé individuellement de son existence et de la possibilité de le consulter par un document annexé au premier bulletin de paie suivant sa signature.


ARTICLE 10 - DISPOSITIONS DIVERSES 

En référence à l’article 53 de la Loi n° 2020-734, 17 juin 2020 (JO, 18 juin), certaines dispositions particulières de l'activité partielle ne sont pas applicables à l'activité partielle de longue durée :
L’indemnité ou l'allocation correspondant au maintien de la rémunération pendant les périodes de formation professionnelle ;
L'individualisation du placement en activité partielle des salariés de l'entreprise, de l'établissement, d'un service ou d'un atelier ; 
Les stipulations conventionnelles relatives à l'activité partielle, conclues avant le 19 juin 2020.


Fait à Paris, le 10/05/2021, 



Pour la société Arteum Services
Prénom NOM, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines









Pour le CSE
Prénom NOM, agissant en qualité de membre élu titulaire du comité social et économique




 Prénom NOM, agissant en qualité de membre élu titulaire du comité social et économique