ACCORD EGALITE HOMMES / FEMMES 2019-2022


Entre les soussignés : 

La Société des TRANSPORTS RENAUD SA, sise à Goutrolles – 17800 PONS, représentée par XX, Directeur de site, d'une part,

Et, d’autre part, les organisations syndicales représentées respectivement par : 
- Monsieur XX			Délégué syndical C.F.D.T,
- Monsieur XX		Délégué syndical F. O.,

Se sont déroulées les négociations sur le thème de l’égalité hommes / femmes lors des réunions des 17/06/2019 et 01/07/2019. Dans ce cadre, les parties au présent accord ont convenu et ont arrêté ce qui suit :

I) Préambule 

Le présent accord est conclu conformément aux dispositions légales et part du constat du faible taux de féminisation du transport routier de marchandises (10% en 2017, soit proche de celui de la société égal à 11,83% au 31/12/2018). Considérant que l’examen du passé montre qu’il n’y a pas de pente naturelle vers l’égalité, les signataires réaffirment la nécessité d’être proactifs pour corriger les inégalités et faire évoluer les stéréotypes et préjugés présents dans la société et les entreprises. Une mixité renforcée constituera un facteur d’enrichissement collectif.

Les parties ont donc décidé à travers cet accord, et dans le respect des dispositions légales, de prendre des engagements dans 3 des domaines proposés par la loi : 

embauche,
rémunération,
articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice des responsabilités familiales.

II) domaines d’action retenus, objectifs et indicateurs

1. Embauche :

Le recrutement constitue un des leviers importants pour modifier structurellement la répartition des salariés par sexe dans les différents emplois de l’entreprise. L’entreprise s’engage donc à tout mettre en œuvre pour développer la mixité dans le cadre de ses recrutements, notamment dans les métiers de conducteurs et de manutention qui représentent l’essentiel de notre effectif. La direction s’engage donc à poursuivre ses efforts dans ce domaine.

Actions retenues :

Les partenaires de recrutement seront sensibilisés sur le respect des enjeux de la non-discrimination : Pôle emploi, cabinets de recrutement, entreprises de travail temporaire, etc.
Pratique de la discrimination positive : à compétence et qualification équivalente entre candidats, donner préférence à la candidate en cas de déficit du taux de féminisation sur cette catégorie d’emploi et inversement.
Rédaction d’offres d’emploi neutres (exemple : conducteur / conductrice) ou spécifiant « Homme / Femme » pour les candidatures gérées en interne.

Indicateur 1 : Nombre d’offres rédigées selon les critères de neutralité ci-dessus rappelés / nombre d’offres totales

Objectif 1 : 100% des annonces libellées avec un contenu neutre

2. Rémunération :

La direction s’engage à ce que tous les actes de gestion des rémunérations et des évolutions de carrière reposent exclusivement sur des critères professionnels, c'est-à-dire sur des éléments objectifs indépendants de tout critère lié au sexe. Ainsi, tout au long du parcours professionnel, la direction veillera à ce qu’aucun écart non justifié ne se crée. Néanmoins, la direction s’engage à étudier toute demande de salarié ou de représentant du personnel, en cas d’écart constaté et non justifié au regard de la qualification, de l’expérience et des responsabilités du salarié concerné, et, le cas échéant, à corriger la situation salariale. 

Actions retenues :

Une rémunération équivalente à l’embauche sera proposée aux candidats à même niveau de formation, d’expérience et de responsabilités confiées.
Absence autorisée payée pour « jour de rentrée scolaire » : une heure par an et par salarié si le (ou les) enfant(s) a (ont) moins de 7 ans - en ayant averti son Responsable au préalable.
Congé pour enfant malade : les salariés ayant au moins un an d’ancienneté pourront bénéficier de la prise en charge de 3 journées d’absence par an pour cause d’enfant malade. Un justificatif établissant la nécessité de la présence parentale devra être présenté. Seuls les enfants âgés au maximum de 12 ans et étant à la charge du parent seront concernés. 
Attribution de la prime annuelle sans prorata des périodes de travail effectif en cas d’année incomplète liée à un congé familial de maternité ou paternité.
Congé parental (ou d’adoption) supérieur à un an : prévoir le rattrapage salarial au retour du congé. Il sera basé sur les augmentations générales consenties à la catégorie professionnelle pendant l’absence (par accord collectif ou décision unilatérale de l’employeur).

Indicateur 2 : rattrapage salarial effectivement réalisé au retour de congé / nombre de congés pris

Objectif 2 : 100% des salarié(e)s concerné(e)s par ce rattrapage salarial

3. Articulation vie professionnelle et responsabilités familiales :

Une meilleure articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle est un facteur d’amélioration de la qualité de vie au travail, pour tous les salariés. Elle contribue activement à l’égalité entre les femmes et les hommes, par la remise en cause des stéréotypes sur la répartition des rôles entre les femmes et les hommes, que ce soit dans la vie professionnelle ou familiale et pour toutes les autres activités personnelles.

Actions retenues :

Organisation des réunions : 
-planifier les réunions à l’avance et encadrer leurs horaires 
-sur plages horaires compatibles avec la vie familiale (sur créneau 9H-18H) 
-favoriser les nouvelles technologies afin de minimiser les déplacements (télé ou visio-conférences, etc.).
Examiner toute demande de salarié relative aux modalités d’organisation du temps de travail pour les rendre plus compatibles avec l’exercice de la parentalité.
Congé parental ou d’adoption supérieur à un an : prévoir un entretien professionnel de reprise d’activité avec le (la) supérieur hiérarchique ou le (la) Responsable Ressources Humaines sur la base du volontariat, afin d’être informé(e) des évolutions et de prévoir le cas échéant une remise à niveau.

Indicateur 3 : Nombre d’entretiens de retour réalisés / nombre de congés parentaux ou d’adoption

Objectif 3 : 100% de la population concernée par un congé parental ou d’adoption supérieur à un an

III) Modalités de suivi et communication interne :

L’analyse de l’évolution des indicateurs sera faite une fois par an lors d’une réunion du Comité Social et Economique. 
Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès du service du personnel.

IV) Clauses generales

1. Durée d’application :

Le présent accord, bâti pour une durée déterminée de 3 ans, sera applicable à compter du 01 juillet 2019.

2. Champ d’application : 

Le présent accord s’applique à tout le personnel des Transports RENAUD situé à Pons - SIRET n°526.580.071.000.11.

3. Formalités de dépôt :

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la direction des Transports RENAUD :
-	un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, en main propre contre décharge à chaque signataire,
-	un dépôt dématérialisé sur le site  ;
-	un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes territorialement compétent.

Fait à Pons, le 01/07/2019,

Le Directeur de site		Délégué syndical C.F.D.T			Délégué syndical F. O.
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