Loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne (JO du 18 juin 2020).
Décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable (JO du 30 juillet 2020).

Entre les soussignés
La Société :	ITW EF&C France SAS
		Zone industrielle
		67340 INGWILLER
Représentée par Monsieur xxx
Directeur d’Usine
D’une part
Et
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical,

Monsieur xx, pour la CGT

Monsieur xx, pour la CFE-CGC

D’autre part

Il est convenu ce qui suit : 
PREAMBULE

Le présent accord vise à encadrer le recours au dispositif d’activité partielle de longue durée (ci-après « APLD ») au sein d’ITW EF&C France SAS. 
Le recours à ce dispositif est rendu nécessaire par la situation économique actuelle de l’entreprise, ainsi que par les perspectives d’activité élaborées à ce jour, lesquelles sont décrites dans le diagnostic figurant ci-après.
Diagnostic de la situation économique de l’entreprise 
ITW EF&C France SAS est une entreprise d’industrialisation, de fabrication et de vente de fixations plastique pour l’industrie automobile. Elle est spécialisée dans la production de fixations à forte valeur ajoutée au travers des activités d’injection plastique et d’assemblage.
ITW EF&C est fournisseur de rang 1, 2 et 3 pour le secteur automobile et vendent en direct aux constructeurs et aux équipementiers.
En 2020, la baisse d’activité fut à hauteur de 20%. Pour l’année 2021, les prévisions prenant en compte l’impact de la crise sanitaire tablaient sur une réduction de l’activité qui s’est vue aggravée par la crise d’approvisionnement des composants pour laquelle aucune amélioration n’est prévue avant début 2023. De surcroît, en cette fin d’année d’autres pénuries apparaissent (aluminium, magnésium…) qui vont impacter davantage l’industrie automobile.
La baisse d’activité ci-dessus présentée correspond à une crise du secteur de l’industrie automobile ayant plusieurs causes :
Impact de la pandémie qui a entrainé une baisse d’activité allant même jusqu’à la fermeture des lignes de constructeurs automobiles ;
Crise d’approvisionnement des composants avec la pénurie mondiale de semi-conducteurs ;
Crise d’approvisionnement des matières premières.
XXXXX
 

2.	Perspectives d’activité pour l’avenir
Les perspectives de croissance reposent sur le développement des ventes d’une famille de produits brevetés novateurs permettant d’accompagner la réduction de poids des véhicules, notamment les véhicules électriques et hybride. Pour accompagner cette croissance sur les prochaines années, l’entreprise prépare l’avenir en misant sur une politique de recrutement permettant de nouvelles prises de marché notamment sur les véhicules électriques (nouveaux clients à développer, croissance organique).
Les évolutions du chiffre d’affaires de l’usine d’Ingwiller sont bonnes. Un accroissement de la surface productive a d’ores et déjà été validé par le groupe ITW et en cours de mise en place. 
XXXXX

 


3.	Pérennité de l’entreprise
Ce projet répond à des objectifs majeurs pour la société ITW EF&C France et permet la mise en œuvre :
de l’usine du futur, en capacité de relever les défis à venir de l’industrie automobile (déploiement d’outils numériques au poste de production afin de faciliter le suivi et la gestion de la production, la maintenance, le suivi qualité…)
de conditions de travail exemplaires pour les salariés
de politiques modèles en terme de Santé, Sécurité, Environnement et Energie.
d’optimisation de l’organisation industrielle (démarche zéro papier et modernisation de l’outil industriel)
de pérennisation de l’emploi à Ingwiller
d’accompagnement des clients dans les mutations technologiques de l’industrie automobile
D’amélioration de la performance environnementale et énergétique : réduction de la consommation et production d’énergie verte.
Il est à spécifier que l’activité de Ingwiller n’est pas affectée par la mutation du marché automobile et son passage à une « transition verte ». En effet l’usine d’Ingwiller produit et livre des pièces plastiques de fixation pour l’automobile. Le remplacement des moteurs thermiques & diesel vers des énergies « hybrides » ou électriques n’affecte pas les volumes à produire pour nos clients.

Article 1 - Champ d’application au sein de l’entreprise - Services et activités concernés
Le présent accord collectif d'APLD concerne les services et postes mentionnés ci-après :
-	Production (équipes de semaine, équipe de nuit, équipes de journée)
Opérateur
Régleur
Chef d’Equipe
-	Production (équipe de weekend jour et nuit)
Opérateur
Régleur
Chef d’Equipe
-	Production (équipe VSD matin, après-midi et nuit)
Opérateur
Régleur
Chef d’Equipe
-	Maintenance Machines
Techniciens
Assistante
-	Maintenance Moules
-	Outillage
-	Méthodes & Industrialisation
-	Qualité
-	Achats
-	Logistique - Réception, Expédition, Matière
-	Logistique - Service Clients, Appros, Base de Données
Gestionnaire (appro) Portefeuille Clients & Interco
Agent de planning
Gestionnaire base de données techniques
-	Ventes Internes
-	Commercial 
-	Bureau d’études & Innovation
-	Direction
-	Finance
-	Ressources Humaines
-	IT
Au sein de ces services, tous les collaborateurs (113) seront impactés dans la même mesure sauf dans les services où des postes ont été spécifiés. Les apprentis (5) ne seront pas impactés par le dispositif.

Article 2 - Réduction maximale de l’horaire de travail
Sur la durée totale d’application du dispositif, la réduction de l’horaire de travail ne peut être supérieure, en moyenne, à 40 % de la durée légale de travail pour l’ensemble du personnel. 
La réduction de l'horaire de travail au titre du placement des salariés en activité réduite pour le maintien en emploi peut conduire à la suspension totale de l'activité. Les salariés seront avisés toutes les semaines de leur planning de jours chômés par leurs managers directs. Ce planning prévisionnel pourra faire l’objet de modifications en cas de nécessité de l’entreprise en respectant un délai de prévenance de 2 jours ouvrés.

Article 3 - Modalités d’indemnisation des salariés en activité réduite
Le salarié placé en APLD reçoit une indemnité horaire versée par l'employeur correspondant à 75 % de la rémunération brute servant d'assiette au calcul de l'indemnité de congés payés telle que prévue au II de l'article L. 3141-24 du code du travail ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l'entreprise ou, lorsqu'elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail. La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

Article 4 - Engagements en matière d’emploi
Au regard du diagnostic figurant en préambule du présent accord, l’employeur s’engage vis-à-vis de l’administration à maintenir, dans les conditions prévues ci-après les emplois visés à l’article 1. 
Ces engagements courent à compter du début du recours au dispositif d’activité réduite et s’appliquent, pour chaque salarié concerné, durant 12 mois.
Le maintien de l’emploi s’entend comme l’engagement de l’employeur à ne pas procéder au licenciement pour l'un des motifs économiques visés à l'article L. 1233-3 du Code du travail.
Article 5 - Engagements en matière de formation professionnelle
L’entreprise ITW EF&C France SAS, s’engage à proposer des formations visant à développer les compétences sur le poste de travail actuel et à les préparer à l’acquisition des compétences futures, telles que :
Formations interne (30 collaborateurs) : régleur, ERP, technique production, …
Informatique Niveau 1 (6 collaborateurs)
Robot Campetella (5 collaborateurs)
Excel (6 collaborateurs)
Management (8 collaborateurs)
Informatique de réseau (1 collaborateur)
Formation ISO 50001 (5 collaborateurs)
Formation NX (4 collaborateurs)
Anglais (10 personnes)
Sécurité : habilitations électrique (15 collaborateurs), SST (17 collaborateurs), CACES (2 collaborateurs), Incendie (72 collaborateurs) 
Cette liste n’est pas exhaustive et pourra être élargie à d’autres formations.
La plupart des formations listées seront financées par l’entreprise par le biais de son plan de développement des compétences et éventuellement par les dispositifs mis en place par l’OPCO ou l’état (type FNE formation).
L’entreprise proposera ces formations sur le temps chômé, pour faire suite aux recommandations gouvernementales. 
En accord avec les délégués syndicaux signataires du présent accord, toutes les formations suivies sur les jours chômés donneront lieu à une prime formation/activité partielle de 18 € par personne et par jour de formation. Sur ces mêmes jours de formation, l’indemnité de transport sera maintenue. 

Article 6 - Modalités d’information des organisations syndicales signataires et des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’activité réduite
Les délégués syndicaux signataires ainsi que le Comité Social et Economique (CSE) seront informés une fois par mois lors des réunions CSE mensuelles de la mise en œuvre du dispositif d’APLD. A l’issue de cette réunion un procès-verbal sera rédigé. Ces informations portent notamment sur le volume d’heures d’activité partielle par service, l’effectif salarié concerné et les formations réalisées.

Article 7 - Date de début et durée d’application de l’activité réduite
Le recours au dispositif d’APLD est sollicité à compter du 01 décembre 2021.
L’entreprise souhaite recourir au dispositif d’APLD durant une période de 12 mois consécutifs.
Il a pour terme le 30 novembre 2022

Article 8 - Validation de l’accord collectif
Le présent accord collectif fait l’objet d’une validation conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
En application de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, l'autorité administrative notifie la décision de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception du présent accord.
Il est précisé que le silence gardé par l'autorité administrative pendant le délai de 15 jours vaut décision de validation. Dans ce cas, l’entreprise transmettra une copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l'administration, au comité social et économique et aux organisations syndicales signataires.

Article 9 - Informations des salariés
La décision de validation ainsi que les voies et délais de recours sont portés à la connaissance des salariés par voie d'affichage sur leurs lieux de travail.
À défaut de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception de l’accord collectif, la copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l'administration sont transmis par l’employeur au comité social et économique et aux organisations syndicales signataires. Ces documents sont également portés à la connaissance des salariés dans les mêmes conditions qu’en cas de décision explicite de validation.

Article 10 - Renouvellement semestriel de l’autorisation administrative
Il est rappelé que l’employeur renouvelle son autorisation auprès de l’administration tous les 6 mois. 
Chaque nouvelle autorisation octroyée par l’administration est accordée pour 6 mois. 
Le renouvellement de l’autorisation est accordé au vu d’un bilan portant sur le respect des engagements en matière : 
d’emploi
de formation professionnelle
d’informations des OS signataires et des instances représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’activité partielle spécifique 
Le bilan est accompagné du procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le CSE a été informé sur la mise en œuvre de l’activité partielle spécifique et du diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d’activité de l’entreprise.

Article 11 - Durée et entrée en vigueur de l’accord 
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois.
Sous réserve de sa validation par l’autorité administrative, il entre en vigueur au 1er décembre 2021 et prend fin au 30 novembre 2022. Un mois avant le terme susvisé, les parties se réuniront en vue de son éventuel renouvellement. A défaut de renouvellement, l’accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets en application de l’article L.2222-4 du Code du Travail.

Article 12 - Révision de l’accord
Moyens de suivi de l’accord prévus : 
Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires. 
Si un accord de révision est conclu, une nouvelle procédure de validation sera engagée, conformément à la législation en vigueur.

Article 13 - Formalités de publicité et de dépôt
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Le présent accord sera déposé, en ligne, conformément à l’article D2231-2 du Code du travail, par le représentant légal, sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr accompagné des pièces justificatives.
En outre, un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Saverne.
Le présent accord est versé dans la base de données prévue à l'article L. 2231-5-1 du Code du travail. 
Le présent accord a été transmis à la commission partitaire de négociation et d’interprétation de la branche par mail à l’adresse suivantes : secretariat@cppni-plasturgie.fr.


Fait à Ingwiller le 10 novembre 2021

Pour le syndicat CGT :
		Monsieur Pascal BOYET

Pour le syndicat CFE-CGC
		Monsieur Christophe MERNY

Pour la Direction :
		Monsieur Emmanuel CAPLAT
		Directeur d’Usine