ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA POLITIQUE ANNUELLE D’EVOLUTION DE LA REMUNERATION





ENTRE :

L’ETABLISSEMENT PUBLIC D’AMENAGEMENT DE SÉNART (EPA Sénart), Etablissement public industriel et commercial dont le siège social est situé La Grange La Prévôté, Avenue du 8 Mai 1945, 77176 Savigny-Le- Temple, enregistré sous le N°SIREN 301 545 315, représenté par xx
	
	Ci-après désignée « l’EPA Sénart »,


ET :


Le syndicat BETOR PUB CFDT, représenté par xx

	Ci-après désigné « le syndicat » 




PREAMBULE

Suite à la dénonciation du Règlement du Personnel (Règlement du Personnel des EPA des Villes Nouvelles dénommé RP EPAVN) en date du 15 décembre 2017, l’EPA Sénart s’est doté le 04 décembre 2018 d’un accord collectif relatif au statut collectif applicable au sein de l’EPA Sénart. Ce dernier avait prévu en son article 20 l’élaboration d’un nouveau système salarial venant en lieu et place de l’avancement automatique durant l’année 2019.

Les travaux d’élaboration de cette politique ont été conduits conjointement avec les membres du CSE dans la continuité du cadre de travail instauré en 2018.

Dans le cadre des réunions de travail, la Direction et les membres du CSE ont été vigilants à respecter les principes suivants : 

« S’orienter vers une reconnaissance des compétences, de l’engagement du salarié et de sa contribution au collectif, 
Doter l’EPA Sénart d’une instance collégiale (commission présidée par le directeur (trice) général(e)) destinée à garantir la lisibilité, la transparence et l’équité de traitement des situations, 
S’appuyer sur une grille d’évaluation et des outils d’évaluation annuels reposant sur une politique managériale clairement définie » (article 20 de l’accord collectif relatif au statut collectif applicable au sein de l’EPA Sénart).
Il a été exposé et convenu ce qui suit :




ARTICLE 1 : Objet

Le présent accord a donc pour objectif de définir cette nouvelle politique annuelle d’évolution de la rémunération.

La politique annuelle d’évolution de la rémunération entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2020.

Cette politique concerne l’ensemble des salariés de l’EPA Sénart, hormis le Directeur Général et l’Agent Comptable, présents :
Au 1er juillet de l’année N,
Et ayant bénéficié d’un entretien annuel d’évaluation au début de l’année N, comprenant un bilan de l’atteinte des objectifs de l’année N-1.


ARTICLE 2 : Principes de la politique annuelle d’évolution de la rémunération

L’enveloppe budgétaire accordée par l’Etat sera chaque année répartie dans les proportions suivantes :
30 % de cette enveloppe sera destinée à financer des mesures collectives,
70% de cette enveloppe sera destinée à financer des mesures individuelles.

L’enveloppe destinée aux mesures individuelles sera à son tour répartie dans les proportions suivantes :  
40% dédiée aux primes individuelles (soit 28% de l’enveloppe globale),
60% dédiée aux augmentations individuelles et/ou primes exceptionnelles (soit 42% de l’enveloppe globale).

A titre exceptionnel, en raison de la mise en place de cette nouvelle politique, l’enveloppe accordée par l’Etat au cours de l’année 2020 sera exclusivement dédiée à des mesures individuelles (primes individuelles, augmentations individuelles et/ou primes exceptionnelles).


ARTICLE 3 : Mesure collective : primes liées à un objectif de service



ARTICLE 4 : Mesures individuelles : primes individuelles liées à l’atteinte d’objectifs individuels




ARTICLE 5 : Mesures individuelles : augmentations individuelles ou primes exceptionnelles



ARTICLE 6 : Durée, révision et dénonciation de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans.

Il entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2020.

Conformément aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le modifier. 

La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative des parties signataires, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception. L’ensemble des signataires se réunira dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. Cet avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera  et ce, dans les conditions légales en vigueur.

Conformément aux dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du code du travail, les parties signataires du présent accord disposent de la faculté de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois.

Si aucun accord de substitution n’est trouvé, le présent accord reste applicable un an après la fin du préavis.

ARTICLE 7 : Dépôt – publicité - agrément

Conformément au décret n°53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l’Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d’ordre économique ou social, le présent accord sera soumis à l’autorité de tutelle.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des syndicats représentatifs et déposé selon les modalités ci-après :

	Le dépôt destiné à la DIRECCTE-Unité Territoriale sera effectué par voie dématérialisée via le site internet « teleaccords.travail.emploi.gouv.fr. ». Le dépôt de l’accord sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du code du travail ; 

	Un exemplaire sera déposé au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Melun ;

	Le présent accord sera affiché dans l’entreprise, inséré dans l’intranet de l’entreprise et remis par la Direction aux institutions  représentatives du personnel.


Fait à Savigny-le-Temple,
Le 20 décembre 2019
En quatre exemplaires originaux,


Pour le Syndicat C.F.D.T. (BETOR-PUB-R.P.)		Pour l'EPA Sénart
	




	


Avis préalable n°
Le

Le Contrôleur Général,