EXTERION MEDIA FRANCE

AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF DU 4 MARS 2021 PROROGEANT LE DELAI DE RECUEIL DES AVIS DU CSE DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE SOCIALE EN COURS





ENTRE LES SIGNATAIRES :

1°- 		La société EXTERION MEDIA (France), société anonyme au capital de 542 312,10 € dont le siège social est situé 3, espace du Foncet 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 552 052 698 RCS NANTERRE, 


Ci-après également dénommée la « Société »,
d’une part,

ET :

2°- 	Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’entreprise, à savoir : 

L’organisation syndicale CFDT F3C,
L’organisation syndicale SNCTPP/CFE-CGC, 

d’autre part,
 

Ci-après ensemble dénommés « les Parties »,

Un accord collectif a été signé le 4 mars 2021 en vue de proroger jusqu’au 17 mars 2021 le délai de recueil des avis du CSE liés à la procédure sociale en cours, cet accord s’inscrivant dans le cadre des dispositions prévues par l’article L1233-21 du code du travail.

Conformément à cet accord, la Direction a adressé aux membres du CSE et de la CSSCT le 5 mars des informations complémentaires relative au volet santé, sécurité et conditions de travail du projet de réorganisation, qui ont été complétées le 12 mars 2021 sur la base d’analyses fournies par le Cabinet Alixio.

L’accord du 4 mars 2021 fixe un calendrier en application duquel il a été convoqué la réunion du 17 mars 2021 (réunion R6 du CSE) destinée au recueil des avis du CSE.

Les membres du CSE ont fait parvenir à la Direction le 16 mars 2021 une liste de 90 questions auxquelles la Direction a répondu lors de la réunion du 17 mars 2021, de nombreuses réponses ayant déjà été apportées lors de précédentes réunions du CSE.

Les débats ont été particulièrement longs, notamment sur le volet santé, sécurité et conditions de travail, la Direction et les représentants du personnel étant tout près de trouver un consensus mais estimant que celui-ci n’était pas encore suffisamment abouti.

Le CSE a exprimé trois avis défavorables (sur le Livre II, sur le volet santé, sécurité et conditions de travail, et sur le Livre I) mais néanmoins la Direction et les représentants du personnel ont décidé de se revoir ce jour, la réunion R6 n’étant ainsi pas clôturée.

L’objectif poursuivi par les Parties est (i) de chercher à sceller les bases d’un accord portant sur le Livre I et, si cet accord collectif sur le Livre I était signé à l’unanimité, (ii) de permettre au CSE de rendre un avis final sur le Livre II et un avis final sur le volet santé, sécurité et conditions de travail, prenant en compte le consensus qui serait alors trouvé autour de l’accord collectif Livre I.

C’est dans ces conditions que les Parties ont décidé ce qui suit.


Article 1.	Nouvelle prorogation du délai de recueil des avis du CSE 

La réunion R6 du CSE suspendue dans la nuit du 17 au 18 mars 2021 est reprise dans les conditions suivantes :

Le jeudi 18 mars 2021 à 11 heures : la Direction et les représentants du personnel au CSE (dont les deux membres qui disposent également de mandats de délégués syndicaux) se réunissent en vue de finaliser les bases de l’accord collectif, en ce compris le nombre maximum de départs économiques prévu par le PSE.
La réunion R6 est à nouveau suspendue, pour être reprise vendredi 19 mars 2020 à 09 heures 15 minutes, par Microsoft Teams.
La Direction adresse le 18 mars 2021 au soir les documents finaux s’inscrivant dans le cadre d’un accord collectif unanime sur le Livre I à savoir : (i) la version du Livre II amendée pour prendre en compte le nombre maximum de départs prévu par l’accord collectif Livre I et ses conséquences sur le maintien de certains postes dans l’organisation cible et (ii) la version finale de l’accord collectif portant sur le Livre I.

L’objectif des Parties est que l’accord collectif sur le Livre I soit signé juste avant la reprise de la réunion R6 le vendredi 19 mars 2021. 

Le vendredi 19 mars 2021 :
à 09 heures : réunion avec les délégués syndicaux (le cas échéant par Microsoft Teams) en vue de signer l’accord collectif portant sur le Livre I (le cas échéant par signature électronique) ;
à 09 heures 15 minutes : reprise de la réunion R6 avec les membres du CSE :
Si l’accord collectif portant sur le Livre I est valablement signé : le CSE sera invité à rendre (i) un avis final sur le Livre II et (ii) un avis final sur le volet santé, sécurité et conditions de travail.
Il sera constaté que le recueil d’avis sur le Livre I intervenu le 17 mars 2021 devient sans objet du fait de la signature de l’accord collectif ce jour.
Si l’accord collectif portant sur le Livre I n’est pas valablement signé : Les versions finales des documents sont alors celles examinées le 17 mars 2021 en réunion R6 et les trois avis rendus par le CSE le 17 mars 2021, tous défavorables, sont définitifs.

Le calendrier à jour figure en annexe du présent avenant.



Article 2.	Durée et entrée en vigueur de l’accord	

Le présent avenant entre en vigueur au jour de sa signature par les Parties. 

Il révise également la durée déterminée de l’accord du 4 mars 2021, qui est strictement liée à la durée de la consultation du CSE sur le projet de réorganisation énoncé en préambule de cet accord, qui prendra donc fin après clôture de la réunion R6 prévue le vendredi 19 mars 2021. 


Article 3.	Dépôt et publicité de l’avenant 	

Le présent avenant fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité dès sa signature. 

Un exemplaire signé par les Parties est remis à chaque Organisation Syndicale Représentative dans l’entreprise valant notification au sens de l’article L2231-5 du Code du travail. 
En outre :  
un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre ; 
un exemplaire sera déposé auprès de la DIRECCTE Ile-de-France via la plateforme de téléprocédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr (article D2231-4 du code du travail). 
 
Cet avenant peut être consulté par chaque salarié auprès de la Direction des Ressources Humaines de la Société ou de la Secrétaire du CSE ou des Organisations Syndicales.

Fait à Issy-Les-Moulineaux, le 18/03/2021 
En sept (7) exemplaires



Annexe.	Calendrier final de la procédure d’information consultation du CSE et de la négociation collective sur le Livre I contenant le PSE

Les lignes grisées correspondent aux réunions déjà tenues dans le cadre de la procédure sociale.