accord d'entreprise relatif à la prorogation
des mandats des représentants du personnel 
de Carrefour Supply Chain 


Entre les soussignés :


La Direction de la Société Carrefour SUPPLY CHAIN SAS représentée par : 

X, Directrice des Ressources Humaines

D'une part,

Et

 Les Organisations Syndicales, représentées par :

Monsieur X, délégué syndical central CFDT
Monsieur X, délégué syndical central CGT
Monsieur X, délégué syndical central FO
Monsieur X, délégué syndical central SNEC-CFE-CGC

D'autre part


Il a été convenu ce qui suit :





Préambule :

Après discussions avec les partenaires sociaux et à la demande écrite de trois organisations syndicales représentatives datée du 6 Octobre 2018, une réunion a été organisée le 11 octobre 2018 afin d’envisager la prorogation des mandats en cours des représentants du personnel de la Société Carrefour Supply Chain.

Conformément à l’Accord national sur les modalités de représentation du personnel de la Société Carrefour Supply Chain du 20 novembre 2015, les mandats des représentants du personnel doivent venir à échéance, selon les dispositions de l’accord précité, soit le 28 janvier 2019 soit le 31 janvier 2019. 

Les élections professionnelles de la Société Carrefour Supply Chain devraient donc se dérouler au cours du mois de janvier 2019.

Plusieurs modifications d’ordre légales, mais également propres à la société Carrefour Supply Chain, ont toutefois vocation à rendre difficile l’organisation des élections professionnelles à l’échéance des mandats.

En premier lieu, il convient de rappeler que le contour de la représentation du personnel a été modifié en profondeur par les textes suivants :
L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise, 
L’ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social,
La loi de ratification n°2018-117 du 29 mars 2018.
Une instance unique, le Comité Social et Économique (CSE) a ainsi été créée, laquelle a vocation à se substituer aux délégués du personnel, au Comité d’entreprise ainsi qu’au CHSCT.

En parallèle de cette réforme, plusieurs projets initiés au sein du Groupe Carrefour et de la société Carrefour Supply Chain sont susceptibles d’avoir une incidence sur l’organisation de l’entreprise et notamment du périmètre de ses établissements distincts.

En effet, le Groupe Carrefour a lancé le plan « Carrefour 2022 » dans l’objectif de redynamiser sa croissance. Dans ce cadre, Carrefour a engagé une profonde transformation du groupe dont l’un des quatre piliers est le déploiement d’une organisation simplifiée et ouverte, dont la mise en œuvre requiert le déploiement d’un plan de départ volontaire en France. Le déploiement de ce plan de départ volontaire est venu rythmer le calendrier social durant l’année 2018, reportant ainsi l’ouverture des discussions concernant la mise en place du Comité Social et Économique (CSE) au sein de la CARREFOUR SUPPLY CHAIN.

Conformément aux éléments d’informations transmis dans le cadre de la procédure d’information-consultation des instances représentatives du personnel, la société Carrefour Supply Chain va transformer l’établissement du Plessis-Pâté en plateforme de préparation de commandes. Ce projet implique la réalisation de travaux sur la période allant de novembre 2018 à la fin du deuxième trimestre de l’année 2019. Durant toute la période des travaux, et notamment durant la période électorale devant s’ouvrir en janvier 2019, les collaborateurs du Plessis-Pâté, seront repositionnés sur différents établissements du Groupe Carrefour. 
Compte tenu de la dispersion géographique des collaborateurs du site du Plessis-Pâté pendant cette période, l’organisation des élections professionnelles sur ce site aura vocation à occasionner des difficultés pratiques non négligeables. Celles-ci nécessitent en amont l’organisation des modalités de préparation, en local, de la campagne électorale.

Enfin, dans le cadre de la procédure d’information-consultation initiée par la société CARREFOUR SUPPLY CHAIN, et plus particulièrement lors de la réunion du CCE du 5 octobre 2018, la Direction a informé les représentants du personnel du projet de fermeture du site de Lens et du projet de transfert de l’activité « ambiant » vers l’ancien entrepôt de Vendin-le-Vieil (Vendin I). Si ce projet était mis en œuvre, les collaborateurs du site de Lens seraient alors transférés définitivement sur les entrepôts de Vendin-le-Vieil au cours de l’année 2019. 
Compte tenu des modification induites sur le périmètre de ces deux établissements distincts de la Société Carrefour Supply Chain (Lens et Vendin-le-Vieil), ce projet aura donc un impact sur le périmètre des élections professionnelles. Une fois encore, cela n’est propice à l’organisation d’élections professionnelles avant que l’organisation de ces établissements ne soit stabilisée.

La Société Carrefour Supply Chain attache une grande importance aux relations sociales et à la représentation du personnel, cela s’inscrit dans une tradition de dialogue social soutenu et constant. 

Afin de permettre aux différents acteurs de s’approprier les nouvelles possibilités offertes par la loi en matière de représentation du personnel pour parvenir à une mise en place optimum de la nouvelle instance qu’est le Comité Social Économique, mais également pour permettre l’organisation la plus efficiente possible du processus électoral, les organisations syndicales représentatives et la Direction de Carrefour Supply Chain ont décidé d’ouvrir des négociations dans l’objectif de signer un accord d’entreprise concernant la prorogation des mandats des représentants du personnel. 

Pour ce faire, les partenaires sociaux se sont rencontrées le 11 octobre 2018 et sont parvenus à la conclusion du présent accord.




Article 1 - Prorogation des mandats des représentants du Personnel de la société Carrefour Supply Chain

Comme indiqué précédemment, conformément à l’Accord national sur les modalités de représentation du personnel de la Société Carrefour Supply Chain du 20 novembre 2015, les mandats des représentants du personnel doivent venir à échéance, selon les dispositions de l’accord précité, soit le 28 janvier 2019 soit le 31 janvier 2019.

Les parties signataires du présent accord décident à l’unanimité de proroger la durée des mandats en cours des membres des comités d’établissement (CE) et des Délégués du Personnel (DP) de l’ensemble des établissements de Carrefour Supply Chain. 

Par conséquent, les mandats en cours des membres du Comité Central d’Entreprise (CCE) sont également prorogés.

De même, les mandats des membres des Comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) sont également prorogés pour prendre fin à la date de mise en place des comités sociaux et économiques.

Les parties signataires du présent accord décident ainsi, à l’unanimité, de proroger les mandats des élus au CE, CCE, CHSCT et DP jusqu’au 31 mars 2019. 

Ensuite, la direction s’engage à organiser la mise en place du comité social et économique en application des dispositions légales en vigueur.



Article 2 – Prorogation des mandats des représentants et délégués syndicaux

Pour rappel, le mandat des représentants syndicaux au CCE, au CE et au CHSCT prennent automatiquement fin lors du renouvellement des instances représentatives du personnel. De même, le mandat des délégués syndicaux et délégués syndicaux centraux prennent fin au 1er tour des élections professionnelles.
Dès lors, la prorogation des mandats des représentants du personnel, telle que stipulée à l’article 1 du présent accord, aura une incidence sur la durée des mandats des représentants syndicaux au CCE, au CE et au CHSCT et des délégués syndicaux et délégués syndicaux centraux.

A toutes fins utiles, les parties signataires du présent accord confirment que la durée des mandats en cours des délégués syndicaux centraux, des représentants syndicaux aux CCE, des délégués syndicaux, des représentants syndicaux aux CE et des représentants syndicaux aux CHSCT sera prorogée jusqu’à la date de proclamation des résultats du 1er tour des élections professionnelles.
Article 3 - Conditions de validité de l'accord 

Il est rappelé que la validité de cet accord est subordonnée à la signature unanime et sans réserve de l'employeur et de l'ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de la Société Carrefour Supply Chain. Le présent accord s’applique de facto à l’ensemble des établissements composant la Société Carrefour Supply Chain.
Article 4 – Calendrier prévisionnel des négociations

Soucieux de garantir un dialogue social constructif, les partenaires sociaux et la Direction, ont souhaité définir dès à présent les dates prévisionnelles de négociations concernant les thèmes suivants :
Mise en place des Comités Sociaux Economiques et du Comité Social Economique Central au sein de la Société Carrefour Supply Chain
Mise en place du vote électronique
Modalités de représentation du personnel au sein de la Société Carrefour Supply Chain (protocole d’accord préélectoral (PAP) national)
Dialogue social






Il est arrêté le principe selon lequel les délégations pour les réunions préparatoires et plénières sont fixées à quatre membres y compris le délégué syndical central (DSC).

Article 5 - Durée et révision de l'accord

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée correspondant à son objet. Il cessera de plein droit de produire ses effets à la fin des dates des prorogations des mandats telles que définies par les articles 1 et 2 du présent accord, soit au plus tard le 31 mars 2019.

A tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail. 
Article 6 – Publicité et dépôt

Le présent accord sera, à la diligence du Groupe Carrefour, déposé sur la plateforme de téléprocédure Téléaccords, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. dans les 15 jours suivant sa signature.  
Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Caen.
Un exemplaire sera remis aux parties signataires.


Fait à Mondeville, le 17 octobre 2018

Pour la Société CARREFOUR SUPPLY CHAIN		Pour les Organisations Syndicales

	Pour la CFDT
x	x





Pour la CGT
	x


Pour FO
	x


Pour le SNEC-CFE-CGC
	x


ANNEXES

Annexe 1 : Liste des établissements actuels Carrefour Supply Chain