ENTRE LES SOUSSIGNES

L’UES Atland constituée des sociétés suivantes :

Atland, S.A.S au capital de 161 749 euros, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris, sous le numéro 445 330 996, dont le siège social est sis 40 avenue George V – 75008 Paris,

Atland Résidentiel, SAS au capital de 10 325 000 euros, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris, sous le numéro 382 561 249, dont le siège social est sis 40 avenue George V – 75008 Paris,

Atland Voisin, SAS au capital de 349 400 euros, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Dijon, sous le numéro 310 057 625, dont le siège social est sis 15 place Grangier – 21000 Dijon, 
Foncière Atland REIM, SAS au capital de 8 000 euros, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris, sous le numéro 437 664 386, dont le siège social est sis 40 avenue George V – 75008 Paris,
Atland Group, SAS au capital de 37 600 euros, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris, sous le numéro 811 047 919, dont le siège social est sis 40 avenue George V – 75008 Paris,
Fundimmo, SAS au capital de 34 080 euros, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris, sous le numéro 802 497 099, dont le siège social est sis 41 avenue George V – 75008 Paris,
Marianne Développement, SAS au capital de 191 080 euros, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris, sous le numéro 403 570 500, dont le siège social est sis 25 rue Pierre Curie – 92000 Nanterre,
Maisons de Marianne Services, SAS au capital de 65 000 euros, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris, sous le numéro 448 382 077, dont le siège social est sis 25 rue Pierre Curie – 92000 Nanterre,
Représentée par X
D’une part,

ET 

Le CSE de l’UES ATLAND 

Représenté par :
X, en sa qualité de membre titulaire et secrétaire du CSE, dûment habilitée aux fins de signature du présent accord selon procès-verbal annexé
D’autre part.



PREAMBULE


Le présent accord a pour objet d’organiser la mise en place de la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE), conformément aux dispositions des articles L. 2312-18 et L. 2312-21 et suivants du code du travail, au sein de l’UES Atland.

Il est rappelé que la BDESE constitue le support des informations délivrées au CSE en vue des consultations récurrentes prévues par le code du travail  ainsi que des consultations ponctuelles en application de l’article L.2312-8 du Code du travail et des articles L.2312-37 et suivants du Code du travail.

La mise à disposition dans la BDESE des éléments d’information transmis de manière récurrente au CSE vaut communication des rapports et informations au CSE.

L’objectif de la BDESE est de favoriser les échanges entre les membres du CSE et la direction des entités de l’UES Atland et de permettre aux membres du CSE d’exercer utilement leurs compétences.


IL A AINSI ETE CONVENU CE QUI SUIT : 


Article 1 - Niveau de mise en place de la BDESE

Une BDESE unique est mise en place au niveau de l'UES Atland, composée des sociétés Atland, Atland Résidentiel, Atland Voisin, Foncière Atland REIM, Atland Group, Fundimmo, Marianne Développement et Maisons de Marianne Services. 

Il est rappelé que l’UES Atland comprend un Comité Social et Economique unique pour l’ensemble des entités de l’UES.

Article 2 - Organisation, architecture, contenu et mise à jour des informations de la BDESE

Article 2.1 - Organisation, architecture et contenu de la BDESE 


L’architecture générale de la BDESE sera organisée autour des huit thèmes d’ordre public suivants :

l'investissement social, l'investissement matériel et immatériel,
l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,
les fonds propres, l'endettement,
l'ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants,
les activités sociales et culturelles,
la rémunération des financeurs,
les flux financiers à destination des entités de l’UES,
les conséquences environnementales de l’activité.

Les données concernant chaque entité de l’UES seront déclinées sous chaque thème.

Le contenu de la BDESE servira de support pour la transmission des informations nécessaires aux trois grandes consultations du comité social et économique prévues par l'article L. 2312-17 du code du travail, à savoir :

la consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise ;
la consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise ;
la consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.

La liste des rubriques et indicateurs contenus dans la BDESE par thème en vue des consultations récurrentes du CSE est annexée au présent accord (Annexe 1). 
Des rubriques spécifiques seront créées au cas par cas afin de regrouper les informations remises aux représentants du personnel en vue notamment des consultations ponctuelles du CSE. 


Article 2.2 - Périodicité et mise à jour des données de la BDESE


Les parties rappellent que les données résultant des indicateurs visés à l’Annexe 1 du présent accord porteront sur les deux (2) années civiles précédentes ainsi que l’année civile en cours. 

La BDESE sera en tout état de cause actualisée dans le respect des périodicités prévues par le code du travail pour les informations et consultations récurrentes. Les représentants du personnel visés à l'article 3 seront informés de l'actualisation de la BDESE par e-mail.

S’agissant des consultations ponctuelles, les représentants du personnel seront informés de la mise à disposition des documents dans la BDESE en même temps que l’envoi de la convocation pour la réunion du CSE relative à cette consultation ponctuelle. Les documents remis aux représentants du personnel ne seront plus joints aux convocations : il sera rappelé dans la convocation à la réunion que les documents afférents ont été mis simultanément à leur disposition dans la BDESE.


Article 3 - Droits d'accès à la BDESE

La BDESE est accessible aux seuls membres titulaires et suppléants de la délégation du personnel au comité social et économique de l’UES Atland.

Une formation de 30 minutes sera dispensée aux membres de la délégation du personnel au CSE afin de leur permettre une utilisation effective de la BDESE.

Une formation analogue sera dispensée aux représentants du personnel nouvellement élus ayant accès à la BDESE qui en feront la demande, sous réserve qu’ils n’aient pas déjà bénéficié de cette formation au cours de leurs précédents mandats. 


Article 4 - Support de la BDESE 

La BDESE est mise en place sur support informatique.

La BDESE est accessible sur le réseau professionnel professionnel « Partages (P :) ». Le chemin d’accès à la BDESE est le suivant : P:\17 – CSE\BDESE. 

Article 5 - Modalités de consultation et d'utilisation 

Article 5.1. - Modalités de connexion 

L'accès à la BDESE se fait par le biais de l’accès professionnel privé de l’élu du CSE. En effet, seuls les élus du CSE de l’UES ATLAND et les membres des représentants de l’employeur auront accès au dossier « BDESE » du réseau d’entreprise. 

La perte du ou des mandats entraîne la suppression immédiate des droits d'accès à la BDESE.

Article 5.2. - Confidentialité

Conformément à l'article L. 312-36 du code du travail, l'ensemble des représentants du personnel visés à l'article 3 sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations intégrées dans la BDESE, en particulier celles revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'entreprise.

Article 6 - Mise en œuvre et durée de l’accord
 
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur à compter du 1er décembre 2021.

Article 7 - Suivi et rendez-vous

En cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible d’impacter significativement les dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de six mois à compter de cette évolution afin d’envisager les modalités d’adaptation de ces dispositions.

Article 8 - Révision de l’accord

Le présent accord pourra faire l'objet d’une révision dans les conditions prévues par les dispositions du code du travail.

Article 9 - Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un délai de prévenance de trois mois.



Article 10 – Publicité

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.

L’accord sera porté à la connaissance des salariés sur l’Intranet. 


Fait à Paris, le 23 novembre 2021


Annexes : 

Annexe 1 : contenu de la BDESE
Annexe 2 : procès-verbal de consultation des membres CSE de l’UES Atland

ANNEXE 1 - CONTENU DE LA BDESE