PROTOCOLE D’ACCORD CONCLU DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
POUR L’ANNEE 2019
Application à compter du 01/01/2019
(Article L.2242-1 du Code du Travail)


Entre :

La Société BeLink Solutions représentée par,)
d’une part,

et les Organisations Syndicales ci-après désignées :

Pour la C.F.E - C.G.C.	:	
Pour la C.G.T. - F.O.	:	
Pour la C.F.T.C.	:	

d’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

PRÉAMBULE

Les réunions de négociations se sont tenues les 09 novembre 2018, 23 novembre 2018, 20 décembre 2018, 09 janvier 2019.
Pour l’année 2018, un protocole de désaccord avait été signé conduisant à un blocage des salaires.

Dans le but de partager le maximum d’informations utiles à la compréhension, les documents suivants sont à la disposition des organisations syndicales (notamment dans le cadre des informations et des consultations du Comité de l’Etablissement et de la BDES):
Données INSEE sur l’évolution de l’inflation (site internet)
Les données du bilan social.
Le bilan des effectifs sur 2018.
La grille des salaires minima, maxima, moyens par niveau, revalorisée selon les accords conventionnels
Le taux des démissions « turn-over » par année, par catégorie (Technicien, administratif, ouvrier, cadre)
Le taux d’absentéisme par catégorie (Technicien, administratif, ouvrier, cadre)
Le bilan de la déclaration AGEFIPH 2017
Le bilan de notre accord « Egalité professionnelle et qualité de vie au travail »
Le plan de formation
Les principaux indicateurs ont été rassemblés dans une présentation réalisée lors de la première réunion.

Evolution des rémunérations :

Le budget global consacré aux augmentations de salaire sera composé de deux parties :
Budget de 1.6% d’augmentation moyenne.
Budget de 0.2% destiné aux évolutions ou reconnaissances particulières.
Ces augmentations interviendront au 1er juin 2019.
Cette politique salariale 2019 ne s’appliquera pas aux cadres possédant une voiture de fonction.
Evolution minimale :
Lorsqu’une augmentation individuelle sera attribuée, le cumul des augmentations de l’année ne sera pas inférieur à : 15 € mensuels bruts.

Une augmentation inférieure au minimum défini ci-dessus, pour le personnel n’ayant bénéficié d’aucune mesure de réévaluation de salaire consécutivement à l’augmentation du SMIC et de l’application de la grille des métiers, sera l’exception. Cette décision concerne l’ensemble des salariés (assujettis à la convention collective de la Métallurgie de la Sarthe) et « Ingénieurs et Cadres ». (Convention collective nationale des Ingénieurs et Cadres)

Dans cette hypothèse, le responsable hiérarchique expliquera les raisons de cette décision au cours d’un entretien spécifique avec l’intéressé. Ils conviendront ensemble d’un plan d’action corrective si nécessaire.

Grille d’évaluation pour l’attribution des augmentations :
Les grilles ainsi que les critères de notation utilisés par les managers pour déterminer les augmentations de façon objective et mises en place dans l’accord de 2009 sont reconduites.
Les notes attribuées seront communiquées aux salariés sur leur demande.

Accord d’intéressement, PEE, PERCO.
Le PEE et le PERCO sont maintenus avec les règles en cours. Selon l’accord conclu le 05/02/2018.
L’accord d’intéressement triennal, arrivant à échéance au 31/12/2018, devait être entièrement renégocié (budget, indicateurs, répartition). Dans le cadre de la situation économique de la Société, la Direction a souhaité faire une pause pour l’année 2019 et ne propose pas le renouvellement de l’accord pour 2019.

Les Accords d’organisations du travail.

L’organisation du travail au sein de BeLink Solutions est régie par les fonctionnements suivants (résultant d’accord SAGEM ou JCAE) :
Travail en équipe avec un système de capitalisation
Travail en horaire normal de journée avec un système dit d’horaire variable.
Travail au forfait en heures pour les catégories V2 et V3.
Travail en forfait jours pour les cadres positionnés.
Il est convenu que les parties reconduisent ces organisations par accords. Il est convenu que la Direction proposera une évolution de l’horaire variable (avant son échéance au 28 février 2019) avec les modifications suivantes :
La période annuelle de l’horaire variable serait calée sur l’année civile.
Les congés supplémentaires pour 100 jours travaillés seraient supprimés.
La journée de solidarité pourra être déduite du compteur HV sans impacter les 8 jours capitalisables.

Rémunération moyenne et comparatif hommes / femmes :
Comme l’année précédente, suite aux réunions sur l’examen du bilan social, de la situation comparée hommes / femmes et de la diversité, il a été présenté un détail comparatif des rémunérations théoriques (basées sur le taux horaire) par niveau et par sexe. Ces éléments ont été transmis et commentés aux partenaires sociaux dans le cadre du suivi de notre accord sur l’égalité professionnelle. Les écarts, lorsqu’ils sont notables, sont expliqués et justifiés. A ce titre, il n’apparait pas de discrimination.

Emploi des salariés handicapés.
Le site de La Ferté Bernard satisfait la totalité de son obligation d’emploi avec des salariés handicapés pour la déclaration AGEFIPH 2017. La Direction réaffirme sa volonté d’étudier toutes les solutions d’insertion et de maintien dans l’emploi pour les salariés présentant un handicap.

Prime exceptionnelle du pouvoir d’achat.

Conformément à la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales, il est convenu que la Direction versera à titre exceptionnelle une prime de 250 euros (deux cent cinquante euros) sur la paie de février 2019.
En conformité avec l’instruction du ministère des Solidarité et de la Santé et celui de l’Action et des Comptes publics du 4 janvier 2019, cette prime sera versée aux salariés ayant perçu une rémunération en 2018 et liés par un contrat au 31 décembre 2018 à l’exception des salariés bénéficiant d’une rémunération annuelle supérieure à 60 000 euros (soixante mille euros).
Clause suspensive :
Les signataires conviennent que le présent accord devra être revu en cas d’évolution de la législation en vigueur impactant les évolutions concernées. Un bilan du présent accord sera effectué en Septembre 2019 avec les signataires en Comité d’Entreprise.

Publicité et dépôt : 
Le présent accord sera établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et fera l’objet d’un dépôt à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation du Travail et de l’Emploi ainsi qu’au secrétariat greffe du Conseil de Prud’Hommes du Mans.
	Fait à La Ferté Bernard,

	Le 

Pour la Société






Pour les organisations syndicales



Pour la CGT-FO	

		



Pour la CFE-CGC

		



Pour la CFTC