Avenant accord d’entreprise
Dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable
05/02/2021



Entre les soussignés :

La SARL AM RETAIL, demeurant Parc d’activité de Signes, Allée de Stockholm, 83030 Toulon cedex 9, représentée par Mme en sa qualité de RRH

D’une part,

Et

Les membres du CSE titulaires représentant plus de 50% des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles, représenté par MR.  

D’autre part,



Il a été convenu et arrêté ce qui suit :


PREAMBULE

La crise sanitaire consécutive à la pandémie de la Covid-19 a entrainé une réduction du volume d’activité de l’entreprise qui a donc eu recours à une mesure d’activité partielle comme beaucoup d’autres entreprises.

La société a négocié avec les membres du comité social et économique, un accord permettant de réduire, de manière durable, son activité pour assurer la pérennité de l'entreprise via le dispositif d’APLD.

La pandémie entraîne régulièrement la fermeture et la réouverture de nos points de vente à des périodes différentes, que ce soit en France comme dans toute l’Europe. 
La baisse d’activité peut alors aller jusqu’à l’arrêt total de l’activité pour certains salariés dont l’établissement est fermé administrativement. 

C’est pourquoi il s’avère nécessaire de réviser l’accord préalablement conclu quant à la réduction maximale de l’horaire de travail, et les salariés auxquels s’applique le dispositif.  
 
Au terme de leurs échanges, il a été conclu le présent avenant :

ARTICLE 1 – REDUCTION MAXIMALE DE L’HORAIRE DE TRAVAIL (révision article 4)

Pour faire face à une activité réduite et pour maintenir les emplois, il est mis en place un mécanisme qui combine des périodes d’activité effective payées par la Société et des périodes de non-activité (chômées) prises en charge par l’Etat dans le cadre de l’activité partielle de longue durée.

Le volume maximal d’heures susceptibles d’être « chômées » et prises en charge par l’aide publique est de 40% du volume mensuel de travail du salarié étant précisé que la réduction d’horaire fait l’objet d’une appréciation, par salarié, pendant toute la durée de l’accord.

Par conséquent, au moins 60% du volume mensuel de travail du salarié est consacré à son activité professionnelle et/ou à sa formation. Au fur et à mesure de la reprise de l’activité, la répartition entre les heures travaillées et chômées évoluera.

Ce taux de 40% de réduction maximale de travail s’apprécie par salarié, sur la durée d’application du dispositif, et au mois le mois. 

A la fin de chaque mois, un récapitulatif des heures travaillées et des heures chômées est élaboré pour chaque salarié concerné. 

La réduction d’activité ne pourra être supérieure à 40% comme cité ci-dessus, exception faite des périodes de confinement et/ou de fermeture administrative comprises entre le 01/11/2020 et une date fixée par arrêté du Ministre chargé de l'emploi, et au plus tard le 31 mars 2021, tel que mentionnée par le décret 2020-1579 du 14/12/2020. 


ARTICLE 2 : ACTIVITES ET SALARIES AUXQUELS S’APPLIQUE LE DISPOSITIF (révision article 3)

La crise sanitaire impacte directement les activités de l’ensemble de nos points de vente en France, et cela se caractérise notamment par une perte importante de trafic. 
En conséquence, le présent accord s’applique à l’ensemble des activités ainsi qu’à l’ensemble des salariés de la Société. 

Les Parties s’accordent à reconnaitre qu’en fonction des fluctuations d’activités et d’une reprise qui ne sera probablement pas homogène, le dispositif d'activité réduite pourra conduire à placer les salariés en position d'activité réduite différemment par catégorie d’emploi.


ARTICLE 3 – FORMALITES – DUREE, DEPOT ET PUBLICITE DE L’AVENANT

Le présent avenant est transmis à l’administration pour validation.

L’autorité administrative dispose d’un délai de 15 jours pour valider le présent avenant. Le silence de l’administration vaut décision d’autorisation.

La décision motivée, ou, en cas de silence gardé par l’administration, la demande de validation accompagnée de son accusé de réception, sera notifiée au CSE. Ces éléments, outre les délais et voies de recours correspondants, seront portés à la connaissance des salariés par voie d’affichage.

Le présent avenant entrera en vigueur, soit au lendemain du terme des 15 jours, soit au lendemain de la décision motivée de l’administration.

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 04/11/2023.

Il est susceptible d’être renouvelé pour la même durée de 6 mois dans la limite de deux ans.

Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé par la Direction, sous forme dématérialisée, par télé-déclaration sur la plate-forme « Télé-Accords » du Ministère chargé du travail.

Un exemplaire sera, en outre, déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulon. 

Il fera l’objet, par ailleurs, d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel. 

Le présent Accord est rédigé en nombre suffisant pour être remis à chacune des parties signataires.



Fait Signes, le 05/02/2021