MARIGNAN

ACCORD D’ENTREPRISE
PORTANT SUR LE DEPART A LA RETRAITE


LES PARTIES

Entre les soussignés

La société MARIGNAN, société anonyme au capital de 12 000 000 Euros, dont le siège social est sis 4, place du 8 mai 1945 à Levallois Perret (92300), immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 438 357 295 représentée par Monsieur XXX XXXX, Président dûment habilité à cet effet

	D’UNE PART, 
Et

Les syndicats :
CFE/CGC 	représenté par Madame XXX XXXX
FO	représenté par Madame XXX XXXX

	D’AUTRE PART, 

PRÉAMBULE
Les organisations syndicales représentatives et la Direction se sont réunies afin de renouveler les modalités de l’ accord d’entreprise sur les départs en retraite aux fins de fixer des avantages supplémentaires pour les salariés partant à la retraite à leur initiative dans les conditions faisant l’objet du présent accord.


Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : BENEFICIAIRES
Le salarié bénéficiaire doit remplir les conditions cumulatives suivantes :

Avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite actuellement fixé à 62 ans ou plus ou bien fixé à moins de 62 ans dans les cas limitativement autorisés par la loi et être susceptible de bénéficier d’une retraite à taux plein, tel que défini par le Code de la Sécurité Sociale.
Avoir une ancienneté dans l’entreprise minimum de 10 ans à la date de la demande, afin de pouvoir bénéficier d’une mesure, dont les avantages sont décrits dans l’article 2.
Informer la Direction de la société, par lettre recommandée avec accusé de réception ou remis en mains propres contre décharge, de sa décision de partir à la retraite un an avant la prise d’effet de cette décision, ce délai inclut le préavis prévu dans ce cas par la convention collective.
S’engager à former pendant six mois son remplaçant et à la demande de la société, accepter de « tutorer » d’autres collaborateurs afin de transmettre son savoir.


Article 2 : AVANTAGES SUPPLEMENTAIRES
Pour les collaborateurs ayant 10 ans d’ancienneté à la date de la demande 

A compter du premier jour du sixième mois précédant le départ effectif :

Réduction du temps de travail du salarié bénéficiaire à hauteur de 4/5ème de son temps de travail (choix de la journée non travaillée en commun avec la hiérarchie) avec maintien du salaire mensuel brut de base alors perçu,
Pendant les mois restants, réduction du temps de travail du salarié bénéficiaire à hauteur de 3/5ème de son temps (choix des deux journées non travaillées en commun avec la hiérarchie) avec maintien du salaire mensuel brut de base alors perçu,

Etant précisé qu’un collaborateur déjà à temps partiel ne pourra prétendre : ni au rétablissement d’un salaire à temps plein, ni à une diminution supplémentaire de son temps de travail. Un salarié ayant un contrat de travail à temps partiel à la hauteur de 4/5ème ne bénéficiera donc que du passage à 3/5ème, 3 mois avant le départ à la retraite. Un collaborateur ayant un contrat de travail à temps partiel inférieur à 4/5ème ne pourra pas prétendre au bénéficie des présentes dispositions.


Pour les collaborateurs ayant 15 ans d’ancienneté et plus à la date de la demande

A compter du premier jour du sixième mois précédant le départ effectif :

Réduction du temps de travail du salarié bénéficiaire à hauteur de 4/5ème de son temps de travail (choix de la journée non travaillée en commun avec la hiérarchie) avec maintien du salaire mensuel brut de base alors perçu,
Pendant les mois restants, réduction du temps de travail du salarié bénéficiaire à hauteur de 3/5ème de son temps (choix des deux journées non travaillées en commun avec la hiérarchie) avec maintien du salaire mensuel brut de base alors perçu,

Etant précisé qu’un collaborateur déjà à temps partiel ne pourra prétendre : ni au rétablissement d’un salaire à temps plein, ni à une diminution supplémentaire de son temps de travail. Un salarié ayant un contrat de travail à temps partiel à la hauteur de 4/5ème ne bénéficiera donc que du passage à 3/5ème, 3 mois avant le départ à la retraite. Un collaborateur ayant un contrat de travail à temps partiel inférieur à 4/5ème ne pourra pas prétendre au bénéficie des présentes dispositions.

Les collaborateurs ayant 15 ans d’ancienneté à la date de leur demande de départ à la retraite bénéficieront d’une prime de 500 € brut par année d’ancienneté. L’ancienneté étant calculée jusqu’à la date de fin juridique du contrat de travail.
Les collaborateurs ayant 20 ans d’ancienneté ou plus à la date de leur demande de départ à la retraite bénéficieront d’une prime de 550 € brut par année d’ancienneté. L’ancienneté étant calculée jusqu’à la date de fin juridique du contrat de travail.


Article 3 : DURÉE ET PRISE D’EFFET DE L’ACCORD
Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de la date de dépôt légal auprès de la DIRECCTE.
Il est conclu pour une durée déterminée de 4 années. A l’issue de cette période, le présent accord ne sera pas reconduit tacitement et prendra fin par l’arrivée de son terme.


Article 4 : DÉPÔT LÉGAL ET PUBLICITE
Cet accord sera déposé en deux exemplaires originaux dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique à la direction régionale des entreprises de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) et un exemplaire original au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.
Le dépôt sera accompagné :
D’une copie du courriel ou du récépissé de remise en main propre contre décharge ou d’un accusé de réception daté, de notification du texte à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure des signatures,
D’une copie du procès-verbal du recueil des résultats du 1er tour des dernières élections professionnelles au Comité Social de l’Entreprise.

Par ailleurs, il sera publié sur l’intranet pour assurer l’information de l’ensemble du personnel ainsi que sur la base de données publiques Légifrance.



En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Fait à Levallois-Perret en 5 exemplaires, le 30.03.2021

Pour l’Entreprise MARIGNAN
représentée par XXX XXXX
en qualité de Président,









Pour le syndicat CFE-CGC
représenté par XXX XXXX










Pour le syndicat FO
représenté par XXX XXXX