ACCORD SUR LA STRUCTURE DE LA REPRESENTATION DU PERSONNEL DE LA SOCIETE CDISCOUNT SA


ENTRE LES SOUSSIGNES :

D’une part,

La société CDISCOUNT représentée par XXXXXXXXXXXXXXXX, Directeur des Ressources Humaines, dûment mandatée, dont le siège social est situé 120-126 quai de Bacalan, 33000 Bordeaux, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 424 059 822,

Ci-après dénommée « La Direction »


ET
  

D’autre part,

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :

CFDT, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, délégués syndicaux
CFE-CGC, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, délégué syndicaux.

Ci-après dénommées « les organisations syndicales » et « les partenaires sociaux »


Les ordonnances du 22 septembre 2017 et 20 décembre 2017 ratifiées par la loi du 29 mars 2018 ont réformé en profondeur la structure de la représentation du personnel par la création du Comité social et économique (CSE), comité unique, en lieu et place des institutions représentatives du personnel existantes.

En vue de la mise en place du CSE, lors des prochaines élections professionnelles en mars 2019 au sein de l’entreprise, la Direction et les organisations syndicales se sont rencontrées les 16 novembre 2018, 8 janvier 2019 et le 23 janvier 2019 en vue de définir les modalités de fonctionnement du prochain CSE.

C’est ainsi que les parties ont convenu des dispositions du présent accord.

LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)
Le présent article a pour objet de fixer la structure générale du CSE et ses modalités de fonctionnement.
La société Cdiscount se caractérisant par une communauté d’intérêts économiques organise ses élections dans le cadre d’un établissement unique. Un CSE sera donc mis en place au niveau de l’entreprise.

1.1- La composition du CSE
En application de l’article R 2314-1 du Code du travail et selon l’effectif de la société, le CSE est composé de 18 titulaires et 18 suppléants.
Chaque organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise a la possibilité de désigner un représentant syndical au CSE, dans le cadre des dispositions législatives en vigueur.
Le CSE désigne un bureau composé de :
Un  secrétaire désigné parmi les titulaires et un secrétaire adjoint désigné parmi les titulaires ou suppléants
Un trésorier désigné parmi les titulaires et un trésorier adjoint désigné parmi les titulaires ou suppléants.
Le choix des membres du bureau se fait par vote à main levée à la majorité des voix exprimées, le candidat ayant le plus de voix étant désigné. En cas de partage des voix, il est procédé à un second tour de scrutin. En cas de nouvelle égalité, le départage s’opèrera en fonction de la plus grande ancienneté dans l’entreprise.

1.2- Le crédit d’heure des membres du CSE
Chacun des membres titulaires du CSE dispose en application de l’article R 2314-1 du Code du travail d’un crédit mensuel de 24 heures de délégation.
Le secrétaire et le trésorier disposent d’un crédit mensuel supplémentaire de 4 heures de délégation.
Conformément aux dispositions législatives, ce crédit d’heure :
Peut être utilisé cumulativement dans la limite de 12 mois, un report est donc possible d’un mois sur l’autre dans la limite d’1.5 fois le crédit d’heures mensuel habituel
Peut être réparti entre les membres du CSE, titulaires comme suppléants, dans la limite d’1.5 fois le crédit d’heures mensuel habituel d’un membre titulaire.
Les modalités pratiques de suivi et de transfert d’heures de délégation seront précisées dans le futur règlement intérieur du CSE. Il est déjà indiqué que le délai d’information prévu pour poser des heures de délégation, sauf urgence, est établi à 24 heures avant la prise.



1.3- Les réunions du CSE
Le CSE se réunit 12 fois par an et chaque fois que cela est nécessaire, à l’initiative de l’employeur.
Le CSE peut être réuni exceptionnellement, à la demande de la majorité de ses membres.
Seuls les membres titulaires participent aux réunions, le suppléant y assiste en l’absence du titulaire.
L’ordre du jour est établi par le président et le secrétaire (ou secrétaire adjoint en l’absence du secrétaire). Il est communiqué avec la convocation aux membres titulaires du CSE et adressé aux membres suppléants pour information, au moins 3 jours avant la réunion, sauf circonstances exceptionnelles. 
Les documents d’information sont mis à la disposition des membres du CSE dans la BDES le plus en amont possible, notamment pour les informations récurrentes. Les membres du CSE sont informés à chaque mise à disposition d’un nouveau document sur la BDES.
Dans le cadre de ses attributions définies aux articles L 2312-9 et 10 du code du travail, l’ordre du jour du CSE traite au moins 4 fois par an, au cours de ses réunions, de ses attributions en matière de santé sécurité conditions de travail. 
Les réunions du CSE peuvent être organisées par tout moyen : réunion physique, en visio-conférence, conférence téléphonique. 

1.4- La durée des mandats
La durée des mandats des membres du CSE est de 4 ans.
Conformément aux dispositions légales, les élus au CSE ne pourront pas exercer plus de trois mandats consécutifs.

1.5- Le règlement intérieur du CSE
L’organisation interne et ses modalités de fonctionnement pratiques relèvent du règlement intérieur dont se dotera le CSE par le vote d’une résolution prise à la majorité de ses membres.
Le CSE peut mettre en place, à son initiative et sans représentant de la Direction, des réunions préparatoires, préalablement aux réunions plénières. La participation des élus se fait alors sur crédit d’heures et les éventuels frais de déplacement sont à la charge du CSE.

1.6- Les commissions du CSE
Plusieurs commissions obligatoires sont prévues :

		1.6.1- La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)
Composition de la CSSCT
Il est mis en place une CSSCT au sein du CSE. 
Elle est présidée par un représentant de la Direction, éventuellement assisté de collaborateurs, sans que le nombre ne puisse être supérieur à celui des membres de la commission.
Elle est composée par ailleurs de 5 membres du CSE dont le secrétaire, choisi parmi les titulaires ou suppléants (à l’exception du secrétaire) et, dans la mesure du possible, au sein de chaque collège.
Chaque membre de la CSSCT est désigné par le CSE par un vote à main levée à la majorité des membres titulaires présents (et le cas échéant des membres suppléants remplaçant les membres titulaires) par défaut. En cas de demande d’un des membres, la désignation pourra se faire par vote à bulletin secret. Une résolution votée à main levée vient valider la désignation de l’ensemble des membres de la commission pour la durée du mandat du CSE.
En cas de départ de l’entreprise ou de perte d’un mandat d’un membre de la commission, il est remplacé suite à une nouvelle résolution du CSE.
Il est rappelé que le médecin du travail, l’agent de contrôle désigné par l’inspection du travail, l’agent des services de prévention de la sécurité sociale et le responsable HSE sont membres de droit de la commission.

Les réunions de la CSSCT
La commission se réunit deux fois par an, préalablement aux réunions du CSE, sur convocation de la Direction, dans le cadre des attributions confiées.

Les attributions de la CSSCT
Le CSE confie par délégation à la CSSCT les attributions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception notamment du recours à toute expertise et des attributions consultatives, à savoir :
La CSST examine la politique de la société en matière de santé, sécurité et conditions de travail ;
Elle procède à l’analyse des risques professionnels, notamment à partir des statistiques des accidents du travail et des maladies professionnelles. Cette analyse doit notamment lui permettre de : 
tirer des enseignements des évènements ayant pu favoriser certains incidents ou accidents afin de rechercher des améliorations dans ces domaines, 
jouer un rôle d’alerte sur des questions récurrentes posant une difficulté en matière de santé, sécurité et conditions de travail. 
La CSSCT contribue à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des contraintes liés à la maternité, l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien de celles-ci à tous les emplois au cours de la vie professionnelle.
Elle contribue également à faciliter l'accès des personnes en situation de handicap à tous les emplois, à la résolution des contraintes liés au handicap, l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien de celles-ci à tous les emplois au cours de la vie professionnelle.
La CSSCT formule à son initiative et/ou examine à la demande de l’employeur toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d’emploi et de formation professionnelle des salariés, leurs conditions de vie dans l’entreprise ainsi que les conditions dans lesquelles ils bénéficient de garanties collectives complémentaires. 

Les modalités spécifiques de fonctionnement de la CSSCT seront définies dans le futur règlement intérieur du CSE.
1.6.2- La commission économique
Le CSE constituera une commission économique présidée par la Direction.
Elle est composée de 4 membres désignés parmi les membres titulaires et suppléants du CSE.
Elle se réunit une fois par an, sur convocation de la Direction, préalablement à la réunion du CSE relative à la présentation du bilan financier annuel de l’entreprise.
1.6.3- Les autres commissions
Le CSE constituera les commissions suivantes :
Commission formation
Commission d’information et d’aide au logement
Commission de l’égalité professionnelle.
Elles sont constituées chacune de 4 membres choisis parmi les membres titulaires et suppléants du CSE pour moitié et de salariés de l’entreprise pour l’autre moitié. 
Elle se réunissent une fois par an à minima, le temps passé en réunion étant imputé sur le compteur de délégation spécifique de 90 heures par an.
Chaque commission désigne un rapporteur parmi les membres du CSE par vote à la majorité des voix exprimées, chargé de présenter les travaux des commissions au CSE.

1.7- Le budget du CSE
Le CSE dispose de deux budgets, l’un pour son fonctionnement, l’autre pour les activités sociales et culturelles dont le montant est défini en application des dispositions légales et conventionnelles en vigueur.
Il est rappelé que le Comité d’Entreprise, lors de la dernière réunion, décide de l’affectation des biens de toute nature dont il dispose à destination du futur CSE et, le cas échéant, les conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatifs aux activités transférées.
Lors de sa première réunion, le CSE décide, à la majorité des membres, d’accepter les affectations prévues ou de décider d’affectations différentes.


LES REPRESENTANTS DE PROXIMITE

Conscientes de l’importance d’une représentation du personnel au plus près des salariés, les parties conviennent de mettre en place des représentants de proximité.
Dans le cas où aucun membre du CSE ne serait salarié sur les sites éloignés (hors département du siège et à ce jour les sites de Paris sis rue d’Aboukir et rue d’Amsterdam), le CSE aura la possibilité de désigner un représentant de proximité pour chaque site d’un effectif supérieur à 11 salariés.
Le représentant de proximité dispose d’un crédit mensuel de 4 heures.
Il a pour mission de :
Contribuer à la remontée d’informations entre les salariés et les représentants au sein du CSE
Réaliser des missions déléguées par la CSSCT, notamment pour réaliser des visites de site.
Le choix du représentant de proximité se fait par un vote à la majorité des voix exprimées, le candidat ayant le plus de voix étant désigné. En cas de partage des voix, il est procédé à un second tour de scrutin. En cas de nouvelle égalité, le départage s’opèrera en fonction de la plus grande ancienneté dans l’entreprise.
Le représentant de proximité est désigné pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres élus. En cas de cessation anticipée des fonctions, une nouvelle désignation est opérée.


DISPOSITIONS FINALES 

3.1- Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord entre en vigueur à la date de mise en place du CSE au sein de l’entreprise, consécutivement aux élections de mars/avril 2019. Il est conclu pour une durée déterminée, jusqu’au terme des mandats des élus du CSE.
3.2- Dépôt et notification
L’accord sera déposé par la partie la plus diligente auprès de la Direccte Gironde ainsi qu’au greffe du conseil de prud’hommes de Bordeaux dans les conditions des articles D 2231-2 et D 2231-7 du Code du travail. 
Chaque organisation syndicale recevra un exemplaire numérique du présent accord. 
Les salariés seront informés de ces mesures simultanément à la signature du protocole électoral par les moyens de communication habituels.

Fait à Bordeaux, le 23 janvier 2019, en 2 exemplaires originaux
Pour les organisations syndicales :				Pour la Direction :