Projet d’accord sur l’emploi des travailleurs handicapés à la Caisse régionale 
de Crédit Agricole Mutuel de la Réunion


Entre les soussignés :

LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA REUNION, dont le Siège Social est à Saint Denis, Parc Jean de Cambiaire, représentée par xxx, Directeur Général ;

Ci-après le « Crédit Agricole de la Réunion »,

	D’une part,   

Et  

LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES :

La C.F.D.T - Réunion, représentée par xxx, Délégué Syndical

La C.F.T.C, représentée par xxx, Délégué Syndical

Le S.N.E.C.A. CFE - CGC, représenté par xxx, Délégué Syndical

L’UNSA, représentée par xxx, Déléguée Syndicale

	D’autre part,   
Ci-après désignées ensemble, « les Parties ».

Il est conclu le présent accord sur le programme d’actions en faveur de l’emploi des personnes en situation de handicap à la Caisse régionale de la Réunion. 



PREAMBULE
Le présent accord s’inscrit dans le cadre de l’Accord National du Crédit agricole du 17 décembre 2015 modifié par avenant n°1 du 29 novembre 2018, agréé par arrêté du Ministère du Travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et relatif à l’emploi des travailleurs handicapés dans les Caisses régionales de Crédit Agricole.
Par le présent accord, la Caisse régionale de la Réunion réaffirme sa volonté de s’engager avec tous les acteurs concernés dans une politique durable en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés, au moyen de mesures concrètes mises en œuvre du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2021, telles que définies dans les articles suivants.
De nombreuses actions ont été menées jusqu’à ce jour, tant au niveau national que local, permettant de faire connaître la politique d’emploi des travailleurs handicapés en interne et en externe, de mieux prendre en compte le handicap dans l’entreprise. Ainsi pour la Caisse régionale de La Réunion à fin 2018 :
58 collaborateurs ayant une Reconnaissance de Qualité Travailleur Handicapé (RQTH) travaillent au sein de la Caisse Régionale. 
De 2016 à 2018 le taux d’emploi des travailleurs handicapés au sein de la Caisse Régionale a évolué de + 1,08% portant le taux à 6,75 %.
Article 1 : Champ d’application
Au sens de la loi, est considéré comme travailleur handicapé toute personne dont les possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l’altération d’une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique. 
Le présent accord s'applique à tous les salariés de la Caisse régionale de la Réunion et plus particulièrement aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi au sens de l'article   L. 5212-13 et L.5212-15 du Code du Travail.
Article 2 : Ambitions de la Caisse régionale en matière d’emploi des travailleurs handicapés 
La Caisse Régionale s’engage à aller au-delà des obligations légales qui s’imposent aux employeurs, en renforçant sa politique d’intégration des salariés handicapés, par la mise en place de dispositifs ambitieux, et à tout mettre en œuvre, selon les modalités définies par la loi (art. L5212-6 et suivants du code du travail), pour maintenir, dans la mesure du possible, son taux à un niveau supérieur à 6 %. 
Notre Caisse Régionale reste attachée à l’emploi direct des salariés handicapés et poursuivra ses actions en ce sens.


Plusieurs leviers d’action seront mis en œuvre afin de remplir cet objectif :
la reconnaissance en interne du statut RQTH
le maintien dans l’emploi des collaborateurs porteurs de handicap 
l’intégration des stagiaires handicapés
l’insertion des jeunes handicapés par la formation en alternance dans le cadre de la politique alternance de la Caisse régionale
l’embauche de collaborateurs handicapés
le recours au secteur adapté et protégé.
Article 3 : Moyens de la mission handicap et emploi 
La Caisse régionale s’engage à maintenir au sein de l’équipe Ressources Humaines, la mission dédiée au handicap dans le cadre de la politique HECA, et à y affecter des moyens nécessaires à la mise en œuvre de cet accord.
Le budget annuel de la cellule handicap correspondra au montant annuel versé par l’Association HECA, rattachée à la Direction des Ressources Humaines de la Fédération Nationale du Crédit Agricole. La Caisse régionale assurera un complément budgétaire si nécessaire. 
Le correspondant  handicap et emploi est l’interlocuteur privilégié.  Il assure un suivi personnalisé du collaborateur handicapé. Il coordonne les actions permettant la bonne intégration des collaborateurs handicapés dans l’entreprise.
Le salarié pourra solliciter à son initiative un entretien tout au long de son parcours professionnel auprès du correspondant Handicap pour tout sujet en lien avec son handicap.
Article 4 : Mesures concourant à l’embauche de personnes handicapées
Le marché de l’emploi des travailleurs handicapés se caractérise par un niveau de formation initiale inférieur à celui de l’ensemble de la population active. 
Tout en prenant en compte la situation particulière de chaque salarié handicapé et par la mise en place de dispositifs adaptés, la Caisse régionale réaffirme son attachement à avoir, à l’égard des collaborateurs handicapés, les mêmes attentes en matière de compétences qu’envers les autres salariés. Pour parvenir à l’objectif, plusieurs mesures devront être combinées :
Embauches à durée indéterminée ou à durée déterminée pour les candidats disposant déjà des compétences souhaitées et correspondant au profil du poste.



Formation en alternance pour suivre un cursus de formation au sein de la Caisse régionale. La Caisse régionale s’engage à mettre en œuvre les conditions nécessaires au bon déroulement de la formation, notamment en termes d’accompagnement par un tuteur, en vue de l’obtention du diplôme.
Article 5 : Intégration des personnes embauchées
Afin de prendre en compte les spécificités liées au handicap et de favoriser la réussite de l’intégration, les mesures complémentaires suivantes seront mises en œuvre :
un entretien individuel préalable à l’embauche sera organisé avec la mission handicap afin d’identifier les aménagements éventuels nécessaires du poste et de l’environnement de travail, ainsi que les besoins de formation spécifiques. Le responsable de la mission handicap coordonnera les compétences, internes ou externes, nécessaires à la préparation de l’arrivée de la personne handicapée dans la Caisse régionale,
une visite médicale sera organisée afin de s’assurer de l’aptitude au poste de travail, et d’avoir l’avis du médecin du travail sur les aménagements  souhaitables,
le responsable de la mission handicap rencontrera le futur responsable hiérarchique de la personne embauchée afin de l’informer et de compléter si besoin le dispositif d’intégration, leur permettant de développer les comportements et méthodes favorables à l’accueil puis au management d’un salarié handicapé,
en cas de nécessité, des mesures spécifiques d’accompagnement des équipes seront mises en œuvre à l’occasion de l’arrivée d’un salarié handicapé, si le handicap du collaborateur et les restrictions d’activité induites peuvent avoir un impact sur le quotidien.
Dans certaines situations, l’Entreprise pourra faire appel à une structure spécifique pour  accompagner le salarié concerné.
Les salariés en situation de handicap, bénéficient, en plus de l’accès à tous les dispositifs de gestion des ressources humaines, d’un suivi personnalisé du correspondant handicap. Un entretien avec le responsable de  pourra être réalisé chaque année à la demande du salarié. 



Article 6 : Maintien dans l’emploi des Travailleurs Handicapés
Conformément aux dispositions de l’Accord National, la Caisse régionale s’engage à apporter une attention particulière aux collaborateurs reconnus travailleurs handicapés, en collaboration avec le médecin du travail, dans le cadre d’un plan de maintien dans l’emploi pouvant déboucher sur :
une adaptation du poste de travail, au moment de la survenance du handicap ou de l’évolution du handicap,
la recherche d’un poste adéquat si le salarié n’a pu, en raison de son handicap, s’adapter aux évolutions de son emploi,
des actions de formation spécifiques et adaptées
un rapprochement avec les services de santé au travail et d’action sociale.
A la Caisse régionale de la Réunion, les parties signataires du présent accord souhaitent apporter des garanties supplémentaires en terme d’accompagnement des salariés reconnus handicapés 
Ainsi, lors de la survenance du handicap,  ou en cas d’aggravation de l’état de santé du salarié dont le handicap a déjà été déclaré, la Caisse régionale mettra en œuvre prioritairement et en lien avec le médecin du travail, les actions visant à  favoriser le maintien du salarié dans son poste ou dans un poste équivalent, de même pesée.
En cas de restrictions médicales confirmées par le médecin du travail,  nécessitant le reclassement dans un poste de pesée inférieure,  les dispositions suivantes sont applicables :
- A compter de la prise de fonction dans le nouveau poste et sur la période restant à courir sur l’année en cours, ou si plus favorable, sur une période de 6 mois, le salarié bénéficiera du maintien de la classification du poste précédemment occupé, ainsi que de l’assiette de REC rattachée au précédent métier.
-  A la fin de l’année civile, ou à l’issue de la  période de 6 mois si plus favorable, le salarié se verra appliquer la position de classification du nouvel emploi.  Afin de maintenir le niveau de rémunération conventionnelle, le différentiel sera converti en RCP.  Le niveau de PPG sera celui du métier réellement exercé REC sera défini en fonction des règles en vigueur pour chaque exercice.
De manière générale, la Caisse régionale s’engage à accompagner tout salarié en situation de handicap dans une démarche de reconnaissance aussi bien sur un plan administratif qu’en terme d’insertion, et d’aide sur le plan professionnel.

Chaque manager accueillant dans son équipe une personne handicapée devra suivre une journée de formation/sensibilisation au handicap. Cette formation sera également être proposée aux tuteurs.
Article 7 : Développement du travail avec le secteur protégé
Afin de contribuer dans une plus grande proportion à l’insertion des personnes handicapées dans la vie professionnelle, la Caisse régionale s’engage à mener des actions en vue d’augmenter le volume d’affaires confiées aux entreprises adaptées, en recherchant de nouveaux partenariats dans les secteurs existant à la Réunion. 
Article 8 : Campagne de communication HECA
Dans le cadre du présent accord, la Caisse régionale s’engage à communiquer régulièrement sur la politique HECA auprès des salariés, des Administrateurs et les partenaires de l’entreprise. Ces actions pourront prendre la forme d’article de presse, de diffusion d’articles publicitaires, de participation à des conférences et atelier de travail.
Des informations seront publiées sous l’intranet, entre autre la liste des Etablissements et Services d’Aide par le travail et les Entreprises adaptées.
Article 9 : Suivi de l’accord
Un suivi de la politique d’emploi des travailleurs handicapés sera assuré dans la Caisse régionale et présenté annuellement à la CSSCT, au CSE et aux Organisations Syndicales. 
Article 10 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée du 1er janvier 2019 jusqu’au 31 décembre 2021. A ce terme et à défaut de signature d’un nouvel accord, les dispositions du présent accord cesseront de produire automatiquement effet. 
Article 11 : Publicité

Cet accord fait l’objet des formalités de dépôt, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.
Un exemplaire sera établi pour chaque partie.
L’Entreprise procédera auprès de la DIECCTE au dépôt de cet accord en 2 exemplaires dont une version en support papiers signée des parties et une version sur support électronique.

Un exemplaire sera également déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes.
Il sera par ailleurs publié en ligne, sur une base de données nationale, conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail. 

Fait à Saint-Denis, le _06__/__12___/2019
Pour la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Réunion :

xxx,
Directeur Général.




Pour les Organisations Syndicales :