ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN COMPTE EPARGNE TEMPS 





ENTRE :

L’Institut Georges LOPEZ, société par actions simplifiées au capital social de 251 460,00 euros, dont le siège social est situé1 allé des Chevreuils Parc Tertiaire de Bois Dieu, , LISSIEU (69380), inscrite au RCS de LYON sous le numéro SIREN 429 526 973 00053,

Représentée par son Directeur général Madame XXXXX,

Ci-après dénommée "LA SOCIETE
d’une part,
D’une part,

ET :
Les membres titulaires du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés aux dernières élections professionnelles,

    D’autre part, 




PREAMBULE



Les parties signataires entendent fixer les modalités particulières d’aménagement du temps de travail, complétant ainsi les dispositions légales en vigueur, pour la mise en place au sein de la société d’un compte épargne temps.
Le présent accord a donc été conclu dans le cadre des articles L2232-23 -1, L 2232-27 et suivants du Code du travail.
Les parties reconnaissent que des discussions ont été engagées dans le respect des règles de loyauté, et notamment que :
Par note d’information du 22 mars 2021, la Direction a fait part aux membres du Comité social et économique de sa volonté d'ouvrir une négociation d’un accord d’entreprise portant sur le compte épargne temps..
Lors d'une réunion en date du 30 mars 2021, les membres du Comité social et économique ont manifesté leur accord sur l’ouverture de négociation, selon un calendrier de négociation et sur la base d'échanges d'informations ayant fait l'objet d'un protocole d'accord conclu à l'issue de la réunion de lancement de la négociation.
Les parties reconnaissent avoir chacune disposé du temps et des moyens nécessaires pour mener une négociation loyale, notamment, les membres titulaires signataires du présent accord déclarent que bénéficiant d'une indépendance vis-à-vis de l'employeur, ils ont conjointement avec lui élaboré le présent accord, en concertation avec les salariés et en ayant eu la faculté de prendre attache avec les organisations syndicales représentatives.
A l'issue des négociations, un accord a été trouvé, matérialisé par la signature du présent accord par les membres titulaires ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections.


CECI ETANT PRECISE, IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :




TITRE 1 COMPTE EPARGNE TEMPS 
BENEFICIAIRES ET OUVERTURE DU COMPTE
1-1 - Bénéficiaires
Tous les salariés sont susceptibles de bénéficier d'un compte épargne-temps, sous réserve d'une ancienneté minimale de 12 mois.
1-2 - Ouverture du compte
Le compte épargne-temps est ouvert lors de la première affectation d'éléments par le salarié.
ALIMENTATION DU COMPTE
2-1 - Procédure d'alimentation du compte
Pour alimenter le compte épargne-temps, le salarié doit envoyer exclusivement par courriel au service Ressources Humaines sa demande au moyen du formulaire prévu à cet effet.
La demande d'affectation d'éléments au compte épargne-temps par le salarié s'effectue chaque année pendant la période du 1er au 15 avril pour les jours de repos acquis au titre du forfait jours et du 1er au 15 juin pour les jours de congés payés.
2-2 - Alimentation du compte à l'initiative du salarié
2-2-1 - Eléments en temps
Les salariés peuvent décider de porter sur leur compte épargne-temps les jours de congés et de repos suivants :
Jours de congés payés acquis au titre de la période précédente excédant 20  jours ouvrés ;
Jours de repos accordés aux salariés ayant conclu une convention individuelle de forfait en jours dans la limite maximum de 4 jours ;

L'alimentation en temps se fait par journées entières.
Les éléments en temps sont convertis en numéraire lors de leur affectation au compte épargne-temps dans les conditions prévues à l'article 3.1.2.


2-4 - Plafonds du compte épargne-temps
2-4-1 - Plafond annuel
Le nombre maximum de jours épargnés annuellement par le salarié ne peut pas excéder 9 jours ouvrés.

GESTION DU COMPTE
3-1 - Modalités de décompte
3-1-1  - Unité de compte
Les droits inscrits sur le compte sont exprimés en euros.
3-1-2 - Conversion des éléments lors de l'affectation au compte
En cas d'épargne de jours de congé, ces jours de congé sont convertis en éléments monétaires.
Les droits sont déterminés selon la formule suivante : 
Montant des droits = (Salaire de base mensuel brut de base au jour de l'affectation / 21.67) x nombre de jours à placer sur le CET.
3-1-3 - Valorisation des éléments inscrits au compte
Les éléments monétaires inscrits au compte sont valorisés, selon les cas, à la date de leur utilisation par le salarié, de la cessation du compte épargne-temps ou de transfert des droits en cas de changement d'entreprise selon la formule suivante : 
Nombre de jours de repos = sommes inscrites au compte à valoriser/ [(salaire mensuel brut de base au jour de la valorisation X 12)/ nombre de jours ouvrés dans l’année].





3-2 - Garantie des éléments inscrits au compte
Les droits acquis figurant sur le compte épargne-temps sont garantis par l'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) dans les conditions prévues par la loi.
Conformément aux dispositions légales, lorsque les droits inscrits au compte épargne-temps atteignent le plus élevé des montants des droits garantis par l'AGS, les droits supérieurs à ce plafond sont liquidés. Le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de ces droits opérée selon les règles visées à l'article 3.1.3.
ARTICLE 3-3 - Information du salarié
Le salarié est informé : une fois par mois sur son bulletin de paie, des éléments monétaires figurant sur son compte épargne-temps.
UTILISATION DU COMPTE EN TEMPS
4-1-Catégories de congés pouvant être financés par les droits épargnés
Chaque salarié peut utiliser les droits épargnés pour financer toute ou partie des congés ou des périodes de temps partiel suivants :
Congé de longue durée (congé pour création ou reprise d'entreprise, congé sabbatique, congé de solidarité internationale, période de formation en dehors du temps de travail…) ; 
Congé familial (congé parental d'éducation, congé de proche aidant, congé de solidarité familiale, congé de présence parentale, congé pour enfant malade, congé pour le décès du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un PACS, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d’un frère ou d’une sœur, d’un enfant, congé pour son mariage…) ;
Congé de fin de carrière.
Le salarié peut également utiliser ses droits épargnés pour faire des dons de jours de congés à un autre salarié de l'entreprise :
qui assume la charge d'un enfant âgé de moins de 20 ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants ;
ayant souscrit un engagement à servir dans la réserve opérationnelle pour lui permettre d'effectuer une période d'activité dans la réserve opérationnelle.




4-2 - Conditions et modalités d'utilisation des congés
Congé de longue durée et familial :
Les congés de longue durée et familial sont pris dans les conditions et pour les durées prévues par les dispositions légales et réglementaires qui les instituent.
Congé de fin de carrière :
Le salarié souhaitant prendre un congé de fin de carrière à temps complet ou à temps partiel en utilisant son compte épargne-temps doit : 
remplir à échéance les conditions d'accès à la retraite à taux plein ;
utiliser l'intégralité de ses droits inscrits au compte.
Le salarié doit formuler sa demande à son supérieur hiérarchique et la Direction des ressources humaines 6 mois avant la date de départ effectif par courriel à la Direction des Ressources Humaines par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres contre décharge à la Direction des Ressources Humaines'”.
4-3 - Indemnisation du salarié pendant le congé ou la période de temps partiel
Le salarié bénéficie d'une indemnisation valorisée selon les règles visées à l'article 3.1.3 au moment de son départ en congé ou son passage à temps partiel, dans la limite des droits épargnés sur le compte. Les sommes sont versées aux mêmes échéances que le salaire et suivent le même régime social et fiscal que le salaire.
4-4 - Reprise du travail après le congé ou retour à temps plein après le passage à temps partiel
Sauf lorsque le congé ou le passage à temps partiel indemnisé au titre du compte épargne-temps précède une cessation volontaire d'activité (par exemple, un congé de fin de carrière), le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente à l'issue de son congé ou de son activité à temps partiel, revalorisée le cas échéant des augmentations générales de salaire qui ont eu lieu pendant son absence.
UTILISATION DU COMPTE EN NUMERAIRE (ne concerne que le compteur CET jours de repos)
Le salarié peut demander la liquidation sous forme monétaire des droits versés sur le compte épargne-temps dans la limite de 15 jours (correspondant aux jours de repos placés sur le compteur CET jours de repos).
L'utilisation des droits versés sur le compte épargne-temps sous forme de complément de rémunération au titre de la cinquième semaine de congés payés n'est pas autorisée.
La demande doit être formulée par écrit à la Direction des Ressources Humaines.
Les modalités de valorisation des droits sont réalisées conformément aux règles prévues par le présent accord.

CESSATION ET TRANSFERT DU COMPTE
6-1 - Cessation du compte 
Le compte épargne-temps est clôturé en cas de rupture du contrat de travail, quel qu'en soit le motif, sauf en cas de transfert dans les conditions prévues à l'article 6.2 du présent accord.
Si des droits n'ont pas été utilisés au moment de la clôture du compte épargne-temps, le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de l'ensemble de ses droits figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues.
En cas de décès du salarié, les droits épargnés sur le compte épargne-temps sont versés aux ayants droits du salarié décédé.
6-2 - Changement d'entreprise - Transfert des droits
En cas de mobilité du salarié à l'intérieur du groupe Cair France, le compte épargne-temps est transféré à sa demande dans l'entreprise d'accueil, également pourvue d'un dispositif de compte épargne-temps, dans les conditions suivantes : le salarié devra adresser un courrier à la Direction des Ressources Humaines pour lui faire part de sa volonté de transférer son compte CET.
 La valorisation des droits est réalisée à la date du changement.


TITRE 2 : MODALITES DE L’ACCORD

VALIDITE DE L’ACCORD
Il est rappelé que la validité de cet accord est subordonnée à la signature de l'employeur ou son représentant et par les membres titulaires du CSE ayant recueilli la majorité des voix exprimées lors des dernières élections. 
DUREE DE L’ACCORD 
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 
REVISION DE L'ACCORD
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par le Code du travail. Toute demande de révision devra être signifiée par courrier recommandé aux autres parties. 
Une réunion devra être organisée dans un délai de trois mois pour examiner les suites à donner à cette demande
. DENONCIATION DE L’ACCORD
L'accord ou l'avenant de révision ainsi conclu peut être dénoncé dans les conditions prévues par les articles  du Code du travail. 
 FORMALITES DE DEPOT ET PUBLICITE SUR LA BASE DE DONNEES NATIONALE
Cet accord sera déposé sur la plate-forme en ligne  en version intégrale en format PDF signée par les parties. Il sera également déposé une version anonymisée en version docx dans laquelle sera supprimée toutes mentions de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques.
Un exemplaire papier sera déposé auprès du secrétariat Greffe du Conseil de Prud'hommes de LYON. Une copie de cet accord sera affichée sur les emplacements réservés à cet effet. Un exemplaire anonyme du présent accord alimentera la base de données nationale.
Une copie de cet accord sera mise à disposition sur l’intranet de la Société. 
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction.









ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Sauf stipulations contraires, l’accord sera applicable à partir du 1er juin 2021.
Fait à Lissieu, le 27 avril 2021


Pour la société INSTITUT GEORGES LOPEZ (IGL) 
XXXXX 
Directeur général,

Pour les salariés, les membres titulaires du Comité social et économique représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles  

XXX membre du CSE titulaire 1er collège


XXX, membre du CSE titulaire 2ème collège