ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR 
LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET 
LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE




Entre :

La Société SFIL dont le siège social est sis 1-3, rue du Passeur de Boulogne, Immeuble Bords de Seine 2, 92130 Issy-les-Moulineaux, représentée par ;




Et les organisations syndicales suivantes :

Le Syndicat CFDT, représenté par,

Le Syndicat UNSA, représenté par, 




Ci-après dénommés « Les Parties »

Il a été convenu ce qui suit.


Préambule

Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation annuelle obligatoire relative à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise a été engagée au sein de SFIL. 

Dans ce cadre la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées selon le calendrier suivant :

1ère  réunion le 7 janvier 2021,
2ème réunion le 14 janvier 2021,
3ème réunion le 21 janvier 2021,
4 ème réunion le 29 janvier 2021.

Durant ces réunions, les informations utiles ont été présentées par la Direction aux organisations syndicales représentatives et l’ensemble des thèmes de la négociation a pu être abordé. 

Au sortir de ces discussions et échanges, au vue des propositions faites par la Direction et des revendications des organisations syndicales représentatives, il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion, l’application des dispositions ci-après :



ARTICLE 1 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés en CDI ou CDD inscrits à l’effectif au 1er janvier 2021 et toujours présents à la date de signature de l’accord. Le cas échéant, le champ d’application spécifique des différentes mesures est précisé dans les articles concernés.


ARTICLE 2 – Mesures relatives à la rémunération des collaborateurs

2.1.	Budget d’augmentation individuelle :

La Direction réserve au titre de l’année 2021 une enveloppe globale d’augmentation de 1,30% de la masse salariale de référence.

Les mesures d’augmentations individuelles interviendront sur la paie d’avril 2021 avec effet rétroactif au 1er janvier 2021.

Taux d’atteinte de la rémunération variable :

La Direction s’engage sur le versement de XX d’euros bruts (hors charges patronales et hors variables des membres du comité exécutif) au titre de la part variable de la rémunération pour l’exercice 2020. 

Le taux d’atteinte théorique sera calibré jusqu’à 90% pour certaines populations particulièrement investies en 2020 dans différents projets transversaux de l’entreprise.

Le versement de cette prime interviendra sur la paie d’avril 2021 au titre de l’exercice 2020.

Versement d’une prime individuelle pour tous les collaborateurs percevant une rémunération brute annuelle fixe inférieure ou égale à 42K€ :

La Direction s’engage à verser une prime individuelle de 450 € bruts aux collaborateurs qui perçoivent une rémunération brute annuelle fixe inférieure ou égale à 42000 €.

Cette mesure vise les salariés des catégories professionnelles Cadres et TMB, en CDI et en CDD, hors alternants.

Cette mesure interviendra au plus tard sur la paie d’avril 2021.




ARTICLE 3 – Mesure relative à l’épargne salariale


La Direction rappelle que les collaborateurs bénéficient actuellement d’un abondement de l’Entreprise correspondant à 100% des versements volontaires, de l’intéressement et de la participation, pour les sommes placées sur les supports PERCO et/ou PEE, pour un plafond annuel et par bénéficiaire de XX €, avec possibilité de placer jusqu’à XX € par an et par bénéficiaire sur le PEE.

A compter du 1er janvier 2021, la Direction s’engage à ce que l’abondement de l’entreprise, correspondant à 100% des versements volontaires, de l’intéressement et de la participation, s’applique indistinctement à toutes les sommes placées sur les supports PEE et/ou PERCO dans la limite d’un plafond annuel et par bénéficiaire de XX €.


ARTICLE 4 – Mesure relative à la contribution de Sfil aux activités sociales 

Dans le cadre de sa politique de développement du bien vivre dans l’entreprise, la Direction s’engage à augmenter la subvention accordée au CSE pour les activités sociales et culturelles de XX €. 
Ce montant supplémentaire de XX€ s’additionne à la subvention fixée à 1,2% de la masse salariale brute (source DSN).


ARTICLE 5 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour 2021. Les dates et durée d’application des différentes mesures qu’il prévoit figurent dans les articles du présent accord. 


ARTICLE 6 – Publicité de l’accord

Le présent accord sera, à la diligence de l’entreprise, déposé sur la plateforme du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. 
Ce dépôt interviendra, le cas échéant, à l’issu du délai d’opposition. 

Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est rendu public par son versement au sein d’une base de données nationales, dont le contenu est publié en ligne sur le site internet Légifrance.

En outre, un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Nanterre.

Un exemplaire original est également remis à chaque partie signataire.








Fait à Issy-les-Moulineaux, le 02 février 2021, en 3 exemplaires originaux



Pour la Direction :




Pour le Syndicat CFDT :




Pour le Syndicat UNSA :





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