ACCORD COLLECTIF SUR LE VERSEMENT DUNE PRIME EXCEPTIONNELLE
Conclu entre
La société vente-privee.com, SA au capital de 668 608,29 euros, immatriculée au RCS de
Bobigny sous le n 0434 317 293, dont le siège social est situé au 249, avenue du Président Wilson 93210 LA PLAINE SAINT-DENIS,
La société Oosearch, SASU au capital de 152 371,00 euros, immatriculée au RCS de Bobigny sous le n 0 501 788 368, dont le siège social est situé au 249, avenue du Président Wilson 93210 LA PLAINE SAINT-DENIS,
     La société Digital Commerce, SAS au capital de 125 000,00 euros, immatriculée au RCS de
Bobigny soUs le n0531 807 220, dont le siège social est situé au 249, avenue du Président Wilson 93210 LA PLAINE SAINT-DENIS,
Et la société vente-privee Logistique, SAS au capital de 10130 053,00 euros immatriculée au RCS de Bobigny sous le n 0452 650 500, dont le siège social est situé Allée des chênes, Parc industriel la Plaine de l'Ain — 01150 Saint Vulbas,
Constituant ensemble l'entreprise,
Représentées ensemble par XX Directeur Ressources Humaines Groupe, dûment habilité pour conclure le présent accord.
D'une part,
Et,
	L'Organisation syndicale CFDT représentée par XX, délégué syndical central au sein de l'UES vente-privee,
L'Organisation syndicale CGT représentée par XX, délégué syndicale centrale au sein de l'UES vente-privee,
L'Organisation syndicale CFE/CGC représentée par XX, délégué syndical central au sein de l'UES vente-privee, Ci-après désignées « les Organisations Syndicales »,
D'autre part,
PREAMBULE
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d'urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu.
Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale.
Les modalités de versement de la prime sont fixées dans te présent accord.
ARTICLE 1 - LES SALARIES BENEFICIAIRES
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes
Bénéficier d'un contrat de travail en cours au 31 décembre 2018,
Être présent dans les effectifs de l'entreprise au 31 décembre 2018,
Avoir perçu, pendant l'année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944,80 Euros.
Sont exclus du versement de cette prime exceptionnelle tes stagiaires et les salariés mis à disposition.

ARTICLE 2 - LE MONTANT DE LA PRIME
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés bénéficiaires selon le barème défini ci-après :
Il est à noter que les salariés en contrat d'apprentissage ou en contrat de professionnalisation ne sont concernés que par la tranche 6 et sont ainsi exclus de l'application des tranches 1 à 5.
En plus de la prime exceptionnelle, la Direction et les Organisations syndicales représentatives ont convenu d'octroyer un JRA supplémentaire, au titre de l'année 2019 pour tous les salariés cadres au forfait annuel en jours et éligibles à la prime.

ARTICLE 3 - LES CRITERES DE MODULATION DE LA PRIME

Le montant de la prime exceptionnelle tel que mentionné à l'article 2 du présent accord sera proratisé en fonction :
 De la durée de présence effective dans l'entreprise en 2018 (étant précisé que le calcul se fera au prorata temporis du contrat en cours au 31 décembre 2018)
 De la durée du temps de travail contractuel ou à celle prévue dans le dernier avenant au contrat de travail.
ARTICLE 4- MESURES EXCEPTIONNELLES POUR LES SALARIES NON ELIGIBLES AU TITRE DU PLAFOND DE LA REMUNERATION BRUTE ANNUELLE PERÇUE EN 2018
La Direction et les organisations syndicales conviennent que les salariés au forfait annuel en jours et dont la rémunération annuelle brute perçue en 2018 est supérieure ou égale à 53 944,80 €uros, et présents au 31 décembre 2018, bénéficieront de deux JRA supplémentaires au titre de l'année 2019.
ARTICLE 5 - MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME ET DES COURS DE JRA
La prime sera versée au plus tard le 31 mars 2019.
Les JRA seront crédités dans les compteurs des collaborateurs cadres au forfait annuel en jours le 31 mars 2019.
Cependant, les parties conviennent que les JRA supplémentaires ne donneront lieu au versement d'aucune indemnité en cas de sortie définitive des collaborateurs de l'entreprise.
De même, ces JRA supplémentaires ne pourront pas faire l'objet de renonciation en contrepartie d'une majoration de salaire.

ARTICLE 6 - ENTREE EN VIGUEUR DE L'ACCORD
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa date de signature, soit le 31 janvier 2019.

ARTICLE 7 - DUREE DE L'ACCORD
L'accord est conclu pour la durée de mise en place des dispositions prévues dans le présent accord et prendra fin automatiquement au plus tard le 31 mars 2019.

ARTICLE 8 - FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE
Le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.
Il sera déposé dans les conditions prévues aux articles L2231-6, D2231-2 et D2231-4 du Code du travail, à savoir le dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail ainsi qu'auprès du greffe du Conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.
ARTICLE 9 - AFFICHAGE ET COMMUNICATION 
Un exemplaire original du présent accord est remis aux Délégués Syndicaux Centraux.
L'accord fera également l'objet d'un affichage sur les panneaux d'information réservés à cet effet.

Fait à La Plaine Saint-Denis, en 6 exemplaires.
Le 31 janvier 2019
Pour la société
Directeur Ressources Humaines Groupe
Pour les organisations syndicales
Délégué syndical central au sein de l'UES Vente-privee
Pour la CGT, 
Déléguée syndicale centrale au sein de l'UES Vente-privee,

Pour la CFE-CGC, 
Délégué syndical central au sein de l'UES Vente-privee,