ACCORD COLLECTIF TRIENNAL PORTANT SUR L’ÉGALITÉ FEMMES/HOMMES 2021-2023


ENTRE LES SOUSSIGNES :


Le GROUPE SIEUR D’ARQUES, Unité économique et sociale (UES) lequel est composé des sociétés suivantes :

-	LES VIGNERONS DU SIEUR D’ARQUES, Société coopérative agricole, au capital de 913.776,97 euros, ayant son siège social à LIMOUX (11300) Avenue du Mauzac, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CARCASSONNE sous le numéro 378 794 887 ;

-	LA SCEA DU CHATEAU DE FLANDRY, société civile d’exploitation agricole, au capital de 91.469,41 euros, ayant son siège social à LIMOUX (11300), Avenue du Mauzac, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CARCASSONNE sous le numéro 410 152 607 ;

-	SIEUR D’ARQUES, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 391.473,00 euros, ayant son siège social à LIMOUX (11300) Route de Carcassonne, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CARCASSONNE sous le numéro 421 167 040 ;

-	ECLIPSE, société à responsabilité limitée au capital de 38.112 euros, ayant son siège social à SAINT MARTIN DE VILLEREGLAN (11300) Le Plaine de Flassia, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CARCASSONNE sous le numéro 428 135 040 ;

Représenté par le Directeur Général, et ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,

Ci-après « l’UES» ou « la Direction »,

D'une part,

ET :


CFTC, organisation syndicale représentée par son délégué syndical
Force Ouvrière (FO), organisation syndicale représentée par son délégué syndical


D'autre part.
PREAMBULE :

Conformément à la législation en vigueur, les entreprises de plus de 50 salariés sont tenues de négocier sur les thématiques relatives à l’égalité professionnelle.

Cette négociation doit porter sur les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière :

de suppression des écarts de rémunération,
d’accès à l’emploi,
de formation professionnelle,
de déroulement de carrière et de promotion professionnelle,
de conditions de travail et d’emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel,
et de mixité des emplois.

Les parties signataires de l'accord s'engagent en faveur de la promotion de l'égalité professionnelle, et réaffirment leur attachement au respect du principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes. 

Elles reconnaissent que la mixité dans les emplois, à tous les niveaux, est source de complémentarité, d'équilibre social et d'efficacité économique.

Dans ce cadre, les parties ont analysé les éléments de diagnostic figurant au sein du rapport établi en application de l’article L. 2323-47 du Code du travail.

Les parties rappellent, à ce titre, que :

Concernant les conditions générales de l’emploi : 

- L’effectif permanent au 31/12/2020 se décompose de la manière suivante :

La population féminine représente 46% de l’effectif permanent au 31/12/2020.
-  Le Groupe Sieur d’Arques a réalisé 25 embauches (hors saisonniers) en 2020, dont 70 % concernait une population masculine contre 30 % pour une population féminine. 
Concernant l’index égalité femmes – hommes : 

- Les données de l’indicateur sur l’écart de rémunération présenté ci-dessous met en évidence un équilibre entre les femmes et les hommes pour la catégorie « ouvriers/employés » mais souligne également une disparité entre les femmes et les hommes dans la catégorie « cadres ». 
Salaires mensuels de Base par CSP et par sexe GROUPE 2020

Le Groupe Sieur d’Arques a obtenu une note de 36/40 pour cet indicateur.
- Les données de l’indicateur sur l’écart de taux d’augmentations individuelles démontrent la volonté de la direction de réduire les écarts de rémunération présents dans le tableau ci-dessus.

Le Groupe Sieur d’Arques a obtenu une note de 35/35 pour cet indicateur.
-Les données de l’indicateur sur le nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations mettent en évidence une différence importante entre les femmes et les hommes. 


Le Groupe Sieur d’Arques a obtenu la note de 0/10 pour cet indicateur.
Pour l’année 2020, l’UES a obtenu une note de 85/100 lors du calcul de l’index d’égalité professionnelle femmes – hommes.
Concernant la formation: 

Au cours de l’année 2020, 32 salariés du Groupe Sieur d’Arques ont bénéficié d’une formation, dont 18 bénéficiaires masculins et 14 bénéficiaires de sexe féminin. 

Forts de ce constat, les Parties ont engagé une négociation portant sur les objectifs d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

IL EST DONC CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : Premier domaine d’action : LA REMUNERATION EFFECTIVE

L’égalité salariale est un principe fondamental auquel les parties entendent accorder une attention particulière. Le bilan effectué dans l’index égalité femmes - hommes fait apparaître une égalité salariale globalement acquise pour la rémunération de base à catégorie professionnelle et échelon identiques dans la catégorie « ouvriers/employés ». 
Dans la catégorie « Cadres », des écarts de salaire mensuel de base sont constatés. La Direction s’engage à travailler la réduction de ces écarts au cours des prochaines années tout en respectant les grilles de rémunérations de la convention collective nationale des caves coopératives vinicoles et leurs unions du 22 avril 1986, laquelle applique des dispositions non discriminatoires.
Objectif de progression : accentuer l’égalité salariale moyenne, à situation comparable pour un même travail et pour des performances, des compétences, l’expérience professionnelle et une qualification identiques.

Actions mises en œuvre : afin de réaliser les objectifs de progression les parties ont convenu de mettre en place les mesures suivantes :
1.1 Egalité de rémunération dès l’embauche
Dans le but de mener une politique salariale équitable, le Groupe réaffirme que les salaires d’embauche à niveau de classification équivalente, doivent être strictement égaux entre les femmes et les hommes. 
Pour ce faire, à l’occasion d’un recrutement d’un collaborateur à un poste donné, le niveau de rémunération de base afférente à ce poste sera arrêté avant le recrutement.
1.2 Egalité de rémunération tout au long de la carrière
Afin de s’assurer de l’égalité salariale entre les femmes et les hommes tout au long de la carrière, une veille juridique et une vérification sera maintenue sur l’application de l’évolution des salaires minimaux garantis (SMG) selon les dispositions de notre convention collective.
Cette vérification sera annuelle lors du calcul de l’index égalité professionnelle hommes / femmes.
Indicateurs chiffrés : 
L’index égalité professionnelle hommes / femmes comprend 4 indicateurs : 
Ecart de rémunération,
Ecart de taux d’augmentations individuelles et de promotions,
Pourcentage de salariés ayant bénéficié d’une augmentation dans l’année suivant leur retour de congé maternité,
Nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations.

ARTICLE 2 : Deuxième domaine d’action : LES CONDITIONS D’ACCES A L’EMPLOI
Durant l’année 2020, le Groupe Sieur d’Arques a réalisé 25 embauches (hors contrats saisonniers) dont 11 contrats à durée indéterminée, lesquelles concernaient 5 femmes et 6 hommes. Ces embauches pérennisent l’équilibre de la répartition de l’effectif permanent, avec une représentativité féminine de 46% contre 54 % de salariés de sexe masculin au 31 décembre 2020.
Au niveau de la mixité des emplois, les caves vinicoles souffrent de stéréotypes attachés à certains métiers notamment au niveau du conditionnement et de la vinification. La plupart des postes administratifs et commerciaux sont occupés par une population féminine et inversement pour les postes de production et technique. Les parties s’entendent pour promouvoir la mixité des emplois et veiller à ce que le processus de recrutement soit non discriminant.
Objectif de progression : renforcer la mixité des emplois en continuant d’adopter une politique de recrutement neutre et égalitaire.
Actions mises en œuvre : de façon à atteindre les objectifs, les parties ont convenu de mettre en place les mesures suivantes :
2.1 Sensibilisation des acteurs du recrutement sur la mixité
Dans le cadre du recrutement, une attention particulière sera portée aux candidatures de femmes/ d’hommes sur les métiers à forte dominance féminine / masculine.
Le Groupe Sieur d’Arques s’engage à promouvoir les enjeux de la mixité dans l’entreprise auprès de la hiérarchie afin de garantir un recrutement équitable, se basant uniquement sur les critères objectifs que sont les compétences professionnelles, l’expérience et les qualifications. Les mêmes critères de sélection seront appliqués indistinctement aux femmes et aux hommes.
2.2 Non-discrimination dans le recrutement
Le Groupe Sieur d’Arques sera attentif sur la rédaction des offres d’emplois, de manière à ce qu’elles s’adressent indifféremment aux femmes et aux hommes. Les intitulés de poste et les descriptifs permettant la candidature ne doivent faire apparaître aucune préférence de genre. 
100% des offres d’emplois doivent être attractives et accessibles tant aux femmes qu’aux hommes, ces mesures sont également applicables pour nos prestataires tels que Cap Emploi et les cabinets de recrutement auxquels nous sommes amenés à faire appel.
Indicateurs chiffrés : 
Inclus dans la base de données économique et sociale :
-          répartition par sexe des effectifs par catégorie professionnelle et type de contrat de travail (CDI, CDD, alternance)

-          répartition par sexe des embauches par catégorie professionnelle type de contrat de travail (CDI, CDD, alternance) »

ARTICLE 3 : Troisième domaine d’action : FORMATION PROFESSIONNELLE

L’accès à des actions de formation professionnelle continue est un levier déterminant pour s’assurer d’une réelle égalité des chances dans le déroulement des carrières et des opportunités professionnelles des femmes et des hommes.

L’investissement formation 2020 a permis la formation de 43 stagiaires dont 22 femmes et 21 hommes et 1862 heures de formation dont 259.50 heures pour les femmes et 1603 heures pour les hommes.

Les parties s’entendent pour poursuivre cet effort de formation, accentuer l’attribution de façon égale des heures de formation et veiller à ce que les actions de formation soient allouées aux femmes et hommes sans distinction.

Objectif de progression : Maintenir l’égalité d’accès à la formation professionnelle continue.
Préserver l’employabilité des salariés en congé pour raison familiale.

Actions mises en œuvre : afin de réaliser les objectifs de progression le Groupe Sieur d’Arques met en place les mesures suivantes :


3.1 Maintenir l’égalité d’accès à la formation professionnelle :

Une vigilance particulière sera accordée sur le nombre d’heures de formation réalisées par les femmes et par les hommes pour un même poste en tenant compte de l’expérience et des aspirations de chacun.

3.2 Préserver l’employabilité des salariés en congés pour raison familiale

Il sera proposé aux collaborateurs qui reviennent d’un congé maternité, parental d’éducation ou pour un arrêt longue durée (minimum 1 an) un entretien professionnel. Ce moment sera l’occasion de faire le point sur leurs compétences et prévoir si besoin une formation interne ou externe de remise à niveau et portant notamment (en cas d’évolution) sur les nouvelles méthodes d’organisations, les nouveaux interlocuteurs, les nouvelles réglementations et les nouveaux outils.

Indicateurs chiffrés : 
Inclus dans la base de données économique et sociale :
Nombre d’actions de formation par sexe et par catégorie professionnelle
Répartition du nombre d’heures de formation par sexe et par catégorie professionnelle
Nombre de salariés ayant bénéficié d’un entretien professionnel avec son responsable hiérarchique suite à un retour de congé maternité, congé parental d’éducation ou d’une absence longue durée

ARTICLE 4 : Champ d’application de l’accord :

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des collaborateurs du Groupe Sieur d’Arques.

ARTICLE 5 : Révision

Le présent accord pourra faire l'objet de révision par l'employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L 2261-7 et suivants du Code du travail. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.
Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 3 mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.

En outre, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 3 mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.

ARTICLE 6 : Durée et suivi :

Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans et entrera en vigueur le lendemain du jour où les formalités de dépôt auront été effectuées.

L’index sur l’égalité professionnelle, qui doit être publié tous les ans, permettra un suivi annuel de cet accord.

Au terme de cette période de 3 ans, les parties établiront un bilan général des actions et des progrès réalisés.

ARTICLE 7 : Publicité :

La Direction Générale des entreprises composant l’UES notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec AR, le présent accord à l'ensemble des organisations syndicales représentatives en leur sein et, le cas échéant, au niveau de l’UES.

A l'expiration du délai d'opposition de huit jours, à compter de la date de notification dans les conditions de l’article L. 2232-12 du Code du Travail, le présent accord sera déposé à la diligence des entreprises membres de l’UES, chargées de sa mise en œuvre, au plus tard, dans les 15 jours suivant la date limite de conclusion de l'accord prévue à l'article L 3314-9 du Code du Travail.

Il sera, ainsi, déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dénommée « Télé Accords », dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.
Ladite plateforme de téléprocédure remplace l’envoi par courrier électronique des pièces constitutives du dossier de dépôt auprès de la DIRECCTE compétente, et se substitue à la transmission à la DIRECCTE d’un exemplaire papier du dossier de dépôt.
Il sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Carcassonne.

La DIRECCTE de l’Aude dispose d'un délai de quatre mois, à compter du dépôt de l'accord, pour demander le retrait ou la modification des dispositions contraires aux lois et règlements.
Le présent accord est établi en 7 exemplaires, un pour chacune des parties et assimilés, ainsi qu’un pour l’information du personnel des différentes sociétés membres de l’UES.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel au sein de chaque société de l’UES, et sur l'intranet des entreprises de l’UES.









Fait à Limoux,
Le 18 mai 2021
En six exemplaires originaux dont un sous forme électronique


Pour le GROUPE SIEUR D’ARQUES             Pour la confédération syndicale CFTC
	Le Directeur Général 				La déléguée syndicale

						


			

Pour la confédération syndicale FO		
Le délégué syndical				    




    				
Parapher chaque page précédant la dernière. 
Faire précéder les signatures de la mention manuscrite : « Bon pour accord – Lu et approuvé ».