ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUR LA PRIME EXCEPTIONNELLE au sein de la societe TUBESCA-COMABI
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société TUBESCA-COMABI, SNC inscrite au registre du commerce et des sociétés de BOURG EN BRESSE sous le numéro B 422 481 838, dont le siège social est sis 976 route de Saint Bernard – 01600 TREVOUX, représentée par            , agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales désignées ci-dessous :
l’organisation syndicale CFDT représentée par       , en qualité de délégué syndical central d’entreprise ;
l’organisation syndicale CFE CGC représentée par       en qualité de délégué syndical central d’entreprise ;
l’organisation syndicale FO représentée par      , en qualité de Délégué syndical central d’entreprise
D’autre part.

IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT,




Préambule

Suite aux annonces présidentielles du 10 décembre 2018, il a été adopté le 24 décembre 2018 la loi n° 2018-1213 portant mesures d’urgence économiques et sociales.
L’article 1er de cette loi permet et organise le versement facultatif d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, pouvant bénéficier d’une exonération fiscale et sociale sous réserve de remplir certaines conditions.
Les parties au présent accord ont souhaité mettre en œuvre cette mesure afin de garantir un complément de rémunération aux salariés en ayant le plus besoin.
Le présent accord a donc pour objet, conformément aux dispositions légales, de fixer les conditions de versement de la prime exceptionnelle.
Article 1 : Champ d’application du présent accord
Le présent accord s’applique aux salariés de l’entreprise (établissements de Noisy le Sec, Ailly sur Noye, Trévoux et Montpellier) qui remplissent cumulativement les deux conditions suivantes :
Avoir perçu, sur l’année civile 2018, une rémunération totale brute inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC (valeur en vigueur en 2018, soit 53.944 €),
Être inscrit à l’effectif de l’entreprise au 31 décembre 2018.
Par ailleurs, le présent accord se limite à organiser le versement d’une prime exceptionnelle et unique, en application de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018.
Cette prime n’a donc pas vocation à être renouvelée dans le futur, et le présent accord ne crée aucun droit acquis au bénéfice des salariés.




Article 2 : Montant de la prime exceptionnelle
Le montant de la prime individuelle est fixé à :
300 € pour les collaborateurs ayant perçu une rémunération brute annuelle inférieure ou égale à 34000€
200 € pour les collaborateurs ayant perçu un rémunération brute annuelle supérieure à 34000€ et inférieure à 53944€
Ce montant est susceptible d’être modulé en en fonction du critère de durée de présence effective.
La durée de présence effective
Dans l’hypothèse où le salarié n’aura pas assuré une présence complète au travail sur l’année civile 2018, le montant de sa prime sera proratisé en conséquence.
Cette modulation a vocation à s’appliquer en cas d’embauche en cours d’année ou dans l’hypothèse d’une suspension du contrat de travail.
Par dérogation, sont assimilés à des périodes de présence les congés prévus les articles L.1225-1 à L.1225-72 du Code du travail.
Exemple indicatif
Un salarié a perçu en 2018 une rémunération globale brute de 26.000 €. La même année, il a subi un arrêt de travail pendant 2 mois.
Sa prime sera donc égale à : 300 €X 10/12ème = 250 €
Article 3 : Modalités de versement de la prime exceptionnelle
La prime sera versée sur la paie du mois de février 2019, et figurera sur le bulletin de paie correspondant sous l’intitulé « pr.pouvoir d’achat».
La prime exceptionnelle est exonérée d’impôt sur le revenu, de cotisations sociales et de prélèvements sociaux.
Article 4 : Dispositions finales
Le présent accord entrera en vigueur le 1er février 2019.
Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de s’appliquer le 31 mars 2019.
Son suivi sera assuré par les parties signataires, dont chacune pourra solliciter l’organisation d’une réunion pour évoquer la mise en œuvre du présent accord.
Les parties précisent également que les dispositions du présent accord seraient caduques en cas de disparition des dispositions législatives ayant présidé à sa conclusion.
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées à l’article L.2261-7-1 du Code du travail. La partie en demande de révision devra en informer les autres signataires par courrier remis en main propre contre décharge ou lettre recommandée avec accusé de réception, et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement.
L’ensemble des partenaires sociaux se réunit alors dans un délai d’une semaine, à compter de la réception de la demande, afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord de révision.
Après signature, le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TELEACCORDS, auprès de la DIRECCTE compétente et du Conseil de Prud’hommes de BOURG EN BRESSE.
De même, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et diffusé au personnel concerné.
Fait à Trévoux, le 23 janvier 2019

Pour la société TUBESCA-COMABI,     
Signature
Pour l’organisation syndicale CFDT représentée par      , en qualité de délégué syndical d’entreprise
Signature
Pour l’organisation syndicale FO représentée par       , en qualité de délégué syndical d’entreprise
Signature
Pour l’organisation syndicale CFE CGC représentée par      , en qualité de délégué syndical d’entreprise
Signature