ACCORD SUITE A LA NEGOCIATION 
ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021

Office Public de l’Habitat de la Haute Garonne
N° Siret : 2731000240036


ENTRE LES SOUSSIGNES
L’Office Public de l’Habitat de la Haute Garonne, représenté par M. le Directeur Général, désigné ci-après par le terme « la Direction »
	D’une part,
Et 
L’organisation syndicale CGT, agissant en qualité de délégué syndical CGT, ci-après « la CGT »
L’organisation syndicale UNSA, agissant en qualité de délégué syndical UNSA, ci-après « l’UNSA »
d’autre part.
A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-1 et suivants du code du travail AYANT OUVERT LE 8 Décémbre 2020.
 IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT.

Préambule :
Le 8 décembre 2020, nous avons ouvert la négociation annuelle obligatoire. 
Celle-ci a eu lieu dans une situation nationale inédite. En effet 2020 a été particulière pour l’ensemble des acteurs de l’économie et nous avons pu faire le constat autour de nous de situations parfois difficiles.
L’office et l’ensemble de ses équipes, ont su faire preuve d’une véritable capacité d’adaptation et réussi à maintenir la majorité des projets et des actions sur 2020.
Dans ce contexte et au regard des enjeux pour l’Office, la direction et les délégations syndicales ont ouvert la négociation dans un esprit de dialogue avec une volonté de bâtir une dynamique sociale constructive et réaliste qui n’hypothèque pas les acquis sociaux mais qui n’élude pas la réalité de la période que nous traversons.
Dans cette optique, la Direction a remis aux délégations syndicales l’ensemble des éléments permettant de travailler sur cette négociation avec une volonté de transparence et de dialogue. Les délégations syndicales, dans une démarche constructive, ont remis à la direction leurs revendications et partagés les attentes du personnel.
Il a été convenu que les discussions doivent prendre en compte le contexte économique perturbé de cette période particulière mais doivent aussi être le lieu de la stabilisation et de la sécurisation de notre collectif. C’est dans cet esprit que les propositions ci-dessous ont été construites :
Article 1 : Une évolution collective des salaires alignée sur l’évolution de nos ressources constantes 
Les revendications exprimées sur ce thème représentent une augmentation de la masse salariale de plus de 4 %. Néanmoins, hors croissance et hors RLS, les ressources constantes de l’Office augmentent selon l’augmentation des loyers pratiquée chaque année.
Il a donc été défini que les salariés(es) de l’Office bénéficieront d’une rétribution au niveau de l’évolution des loyers votée par le Conseil d’Administration et acceptée par le préfet.
Il a été convenu une application d’une évolution collective conforme à ce principe, qui représentera une augmentation de la rétribution des agents sous statut privé de 0,60 %. Cette mesure sera effective au 1er janvier 2021 et s’appliquera sur le salaire au 1er janvier 2021. Elle sera appliquée de manière rétroactive avec la paye de février.
Concernant les agents sous statut de la Fonction Publique Territoriale, ils sont soumis aux évolutions applicables à la fonction publique. Il a été convenu de proposer aux agents appartenant à ce statut une entrevue annuelle avec la référente FPT du service RH et l’appui du Centre de Gestion 31 si nécessaire, afin d’analyser avec l’agent les possibilités d’évolutions de carrière attachées à leur statut et/ou leur grade.
Article 2 : Poursuivre la volonté de rétribuer le Personnel en fonction des résultats de l’office.
En termes de rémunération, l’intéressement est une bonne traduction de nos résultats et de notre capacité à faire ensemble collectivement.
Il a été défini un accord d’intéressement triennal (2019 – 2021) signé le 27 juin 2019 et avec cet accord il a été mis de notre côté toutes les chances pour bénéficier d’une rétribution individuelle sur les résultats de nos actions collectives pour les trois années 2020/2021/2022.
Malgré l’ensemble de nos efforts sur l’année 2020, la crise sanitaire aura toutefois un impact sur le montant de l’intéressement. Pour autant la mobilisation des équipes pour la réussite de l’Office garantit le versement d’un intéressement en mai 2021, contrairement à d’autres acteurs économiques.
Tout en prenant en compte la réalité du contexte financier nous ne souhaitons pas que celui-ci soit l’unique élément de mesure de nos efforts collectifs sur l’année 2020. 
De manière dérogatoire et en supplément à l’intéressement nous proposerons au Conseil d’Administration de verser un supplément d’intéressement aux personnels. Sous réserve de l’accord du CA, ce supplément pourrait représenter une enveloppe de 20000 € soit l’équivalent d’un supplément individuel d’intéressement d’environ 300€, qui s’ajoutera à la prime d’intéressement classique.
Article 3 - l’organisation du travail.
L’évolution du logement social nous amène depuis 2018 à redéfinir et repenser nos missions ainsi que notre modèle pour garantir notre pérennité.
La réussite de ce nouveau modèle dépendra de notre agilité pour répondre aux besoins des territoires et de notre capacité à apporter une qualité de service satisfaisante à nos locataires.
Aujourd’hui, l’organisation du travail telle que nous l’avons définie dans le passé vise déjà à un équilibre entre les sphères professionnelles et personnelles.
Intégrer les nouveaux modes de travail comme le télétravail, peut-être un enjeu mais s’ils visent à trouver un équilibre entre les attentes des équipes et la satisfaction de nos locataires.
Concernant le télétravail, nous posons le constat que les processus de fonctionnement de l’office sont peu digitalisés et s’appuient sur un partage de l’information et de la donnée essentiellement effectué en présentiel et sur l’oralité. Néanmoins le contexte de la crise sanitaire, a amené l’office et ses équipes à développer des nouvelles manières de faire ensemble et il a été mis en place de manière importante le télétravail pendant la période de crise sanitaire liée au Covid 19.
Nous constatons que cette modalité d’organisation du travail nous a permis de maintenir notre activité dans une période de crise sanitaire inédite. Outre les changements intervenant dans le cadre de l’exécution de la prestation de travail, le télétravail emporte des conséquences sur divers domaines. En effet, si les développements des technologies de l’information et de la communication ont permis l’essor de nouvelles formes de travail tant à l’intérieur de l’entreprise qu’à l’extérieur, il apparait, que si le télétravail peut être une solution d’organisation pertinente pour l’office, il est nécessaire au préalable que nous adaptions nos processus ainsi que nos méthodes de travail et de management à cette nouvelle modalité.
Il est convenu dans un premier temps de lancer une enquête dans le courant du 1er semestre 2021 auprès des personnels pour recueillir leur perception sur le télétravail qu’ils vivent actuellement et la projection qu’ils peuvent en faire sur leur métier.


Article 4 - Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021.
Article 5 - Dépôt de l’accord
Le présent accord est établi en 4 exemplaires originaux et sera déposé par l’OPH31 : 
En un exemplaire original et une copie (version électronique) auprès de la DIRECCTE 
En un exemplaire auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes.

Il fera l’objet d’un affichage interne.

Fait à Balma, le 3 février 2021

Pour la CGT	Pour l’UNSA


	
Pour la Direction