Entre les entreprises relevant de la Convention de Groupe, figurant sur la liste en annexe 1, représentées par Madame xxxxxxxxxxxxxxxxxx, Directrice des Ressources Humaines, dûment mandatée pour conclure les présentes,

d’une part,


et les Organisations Syndicales représentatives, représentées par les Délégués Syndicaux Groupe, dûment mandatés pour signer les présentes,


C.F.D.T.
C.G.T.
F.O.
S.N.B. C.F.E-C.G.C
d’autre part,


il est exposé et convenu de ce qui suit :



PREAMBULE 

Les ordonnances « Travail », ratifiées par la loi 2018-217 du 29 mars 2018, ont totalement réorganisé la représentation du personnel, au travers de la création du Comité Social et Economique (CSE) en remplacement des instances suivantes : le Comité d’Entreprise, les Délégués du Personnel, le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail.

A ce titre et conformément aux dispositions légales, toutes les entreprises relevant de la Convention de Groupe devront mettre en place un Comité Social et Economique pour le 1er janvier 2020 au plus tard. Ceci implique pour la plupart des entreprises du Groupe l’organisation d’élections professionnelles dans les mois à venir.

C’est dans ce contexte de réforme profonde des instances représentatives du personnel que les partenaires sociaux ont décidé de rediscuter de l’organisation des élections professionnelles et des moyens accordés à ce titre aux organisations syndicales. 

Les partenaires sociaux sont également convenus d’inclure à la discussion sur l’organisation des élections professionnelles, l’utilisation du vote par voie électronique. En effet, compte tenu de la mise en place du statut commun aux salariés du Crédit Mutuel et du CIC et des récentes évolutions légales et réglementaires, il paraît opportun aux partenaires sociaux d’harmoniser, d’actualiser et de compléter les dispositions conventionnelles actuellement en vigueur qui portent sur le vote électronique.

Cet accord succède ainsi aux accords suivants qui prennent fin de droit :

Accord du 13 avril 2010 portant sur l’utilisation du vote électronique dans le cadre des élections professionnelles (applicable aux entreprises relevant de la Convention Collective de Crédit Mutuel),

Accord du 4 juin 2013 portant sur le vote par voie électronique pour l’élection des instances de représentation du personnel et des administrateurs salariés (applicable aux entreprises relevant du statut unique du CIC), 

Accord du 2 octobre 2015 portant sur la durée des mandats des représentants élus du personnel et sur l’organisation des élections (applicable aux entreprises relevant de la Convention Collective de Crédit Mutuel et celles relevant du statut unique Groupe CIC).


CHAPITRE I - Le vote par voie électronique


Article 1-1 : Objet et champ d’application du vote par voie électronique 

Cet accord a pour objet d’autoriser les entreprises relevant de la Convention de Groupe à recourir au vote par Internet pour :

Les élections des représentants du personnel,
Les élections des administrateurs salariés, le cas échéant, 
Les consultations référendaires.


Article 1-1-1 : L’utilisation du vote par voie électronique pour les élections professionnelles 

Le vote par internet pour les élections professionnelles est la modalité de vote retenue par le présent accord et entraîne de facto l’abandon du vote par correspondance.

Les modalités relatives au calendrier, à la constitution des bureaux de vote, à la répartition des sièges à pourvoir, etc., restant quant à elles, définies par le protocole d’accord préélectoral négocié avec les organisations syndicales dans chaque entreprise et pour chaque élection.

Par ailleurs, l’employeur aura la possibilité d’organiser un vote classique (vote sous enveloppe) dès lors que la mise en œuvre du vote électronique ne se justifierait pas (par exemple notamment nombre de votants inférieurs à 50 salariés). 

Enfin, le vote électronique ne pourra pas être utilisé pour la désignation des membres de la CSSCT et des représentants de proximité dans les entreprises qui en sont dotés.



1-1-2 : L’utilisation du vote par voie électronique pour les élections d’administrateurs salariés au sein des organes statutaires des sociétés relevant de la Convention de Groupe

Dans les entreprises du Groupe au sein desquelles il est procédé à la nomination des administrateurs salariés par voie d’élection, il sera fait recours au vote par voie électronique dans le respect des dispositions légales et statutaires en vigueur. 


1-1-3 : L’utilisation du vote par voie électronique pour la consultation référendaire

La loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 renforcée par les ordonnances « Travail » ont modifié en profondeur les conditions de validité des accords et plus particulièrement les modalités d’appréciation du caractère majoritaire d’un accord. 

Aussi et en application de l’article L.2232-12 et suivants du Code du travail, la validité d'un accord d'entreprise ou d'établissement est subordonnée à sa signature par, d'une part, l'employeur ou son représentant et, d'autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants.

Si néanmoins l'accord a été signé à la fois par l'employeur et par des organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des élections des titulaires au comité social et économique, une ou plusieurs de ces organisations ayant recueilli plus de 30 % des suffrages disposent d'un délai d'un mois à compter de la signature de l'accord pour indiquer qu'elles souhaitent une consultation des salariés visant à valider l'accord.

Il est d’ores et déjà convenu entre les partenaires sociaux qu’en cas de consultation référendaire sur la validité d’un accord, celle-ci sera organisée par voie électronique.

En pareil cas, un protocole spécifique sera négocié et les modalités d’organisation du vote par voie électronique prévues dans le présent accord seront transposées dans le protocole d’accord préélectoral.


Article 1-2 : Modalités de mise en œuvre 

Article 1-2-1 : Modalités de vote (poste informatique)  

Chaque électeur pourra voter électroniquement à partir de tout poste informatique connecté à internet, tant professionnel que personnel. Dans l’hypothèse où un salarié viendrait à ne pas disposer d’un ordinateur professionnel, il est convenu que ce dernier puisse alors utiliser un poste informatique mis à disposition par l’entreprise ou, le cas échéant, voter à partir d’un lieu public, étant entendu que dans ce cas, les frais de connexion seront remboursés par l’employeur concerné sur la base d’un justificatif de paiement. 

Il est rappelé que le vote est personnel et ne peut être en conséquence effectué par voie de procuration. 


Article 1-2-2 : Prestataire choisi

La conception et la mise en place du système de vote électronique sont confiées par la Direction des Ressources Humaines du Groupe à un prestataire extérieur spécialisé dans le vote par internet, la société « E-Votez ».

La société E-Votez pourra être remplacée par un autre prestataire choisi par la Direction des Ressources Humaines du Groupe et ce, notamment en cas de manquement à ses obligations légales ou professionnelles.


Article 1-2-3 : Définition du cahier des charges

La Direction des Ressources Humaines du Groupe a constitué un cahier des charges lequel est annexé au présent accord (annexe 2) et dont les principales caractéristiques sont détaillées ci-après, en application des articles R 2314-6 et suivants du code du travail que le prestataire E-Votez est tenu de respecter. 

Le cahier des charges ainsi établi sera mis en ligne sur PIXIS, de même que les affichages prévus par le protocole d’accord préélectoral.


Article 1-2-3-1 : Caractéristiques du système

Le vote électronique se déroule, pour chaque tour de scrutin, pendant une période délimitée.

La DRH Groupe s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour vérifier que le système choisi assure :
la confidentialité des données transmises, notamment celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales,
la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification,
la sécurité de l'émargement,
la sécurité de l'enregistrement et du dépouillement des votes.

De plus, le système doit répondre aux caractéristiques suivantes :
les fichiers comportant les éléments d'authentification des électeurs, les clés de chiffrement et de déchiffrement et le contenu de l'urne ne doivent être accessibles qu'aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système,
le système de vote électronique doit pouvoir être scellé à l'ouverture et à la clôture du scrutin,
les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à leur vote sont traitées par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommés "fichier des électeurs" et "contenu de l'urne électronique".

Le traitement "fichier des électeurs" est établi à partir des listes électorales. Il a pour finalité de délivrer à chaque électeur un moyen d'authentification, d'identifier les électeurs ayant pris part au vote et d'éditer les listes d'émargement.

L'émargement indique la date et l'heure du vote. Les listes sont enregistrées sur un support distinct de celui de l'urne électronique, scellé, non réinscriptible, rendant son contenu inaltérable et probant.
Les données du vote font l'objet d'un chiffrement dès l'émission du vote sur le poste de l'électeur.

Le fichier dénommé "contenu de l'urne électronique" recense les votes exprimés par voie électronique. Les données de ce fichier font l'objet d'un chiffrement et ne doivent pas comporter de lien permettant l'identification des électeurs afin de garantir la confidentialité du vote.

Le système de vote électronique, préalablement à sa mise en place ou à toute modification substantielle de sa conception, est soumis à une expertise indépendante, destinée à vérifier le respect des prescriptions énoncées ci-dessus. Le rapport de l'expert est tenu à la disposition de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.

Pendant le déroulement du vote, aucun résultat partiel n'est accessible.
Toutefois, le nombre de votants peut être révélé au cours du scrutin, selon des modalités à préciser dans le protocole d'accord préélectoral.

Dès la clôture du scrutin, le contenu des urnes, les listes d'émargements et les états courants gérés par les serveurs sont figés, horodatés et scellés automatiquement sur l'ensemble des serveurs.

Le décompte des voix apparaît alors lisiblement à l'écran et fait l'objet d'une édition sécurisée afin d'être porté au procès-verbal.


Article 1-2-3-2 : Contrôle, information et formation

Chacune des entreprises met en place une cellule d'assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique :
elle procède, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote électronique et vérifie que l'urne électronique est vide, scellée, et chiffrée par des clés délivrées à cet effet,
elle procède, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement, à l'issue duquel le système est scellé,
elle contrôle, à l'issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.

Les Organisations Syndicales représentatives sont tenues informées en application du Règlement Général sur la Protection des Données de la réalisation par le prestataire de la tenue d’un registre de données personnelles dans lequel sont notamment consignées toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires au respect de la protection des données personnelles.

Chaque salarié dispose d'une notice d'information détaillée sur le déroulement des opérations électorales.

Il est proposé aux représentants du personnel, délégués syndicaux et membres du bureau de vote de bénéficier d'une formation sur le système de vote électronique retenu.




Article 1-2-3-3 : Protocole d'accord préélectoral

Le protocole d'accord préélectoral prévu aux articles L.2314-5, L.2314-6 et L.2314-7 du Code du Travail mentionne la conclusion du présent accord et le nom du prestataire choisi pour le mettre en place.
Il comporte la description détaillée du fonctionnement du système retenu et du déroulement des opérations électorales.


Article 1-2-3-4 : Conservations des données

Le prestataire conserve sous scellés jusqu'à l'expiration du délai de recours et, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde. La procédure de décompte des votes doit, si nécessaire, pouvoir être exécutée de nouveau.

A l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, après l'intervention d'une décision juridictionnelle devenue définitive, le prestataire procède à la destruction des fichiers supports.


CHAPITRE II : Information et communication au cours du processus électoral 


Article 2-1 : Information des salariés

L’ensemble des affichages relatif à une élection est réalisé sur l’intranet de l’entreprise (PIXIS).
 
Une information est mise en place à la « Une » sous PIXIS pendant la durée du scrutin pour rappeler aux électeurs le déroulement des élections.

En outre, plusieurs courriels sont adressés via Outlook à l’ensemble des électeurs afin de les informer du renouvellement des élections au sein des entités signataires.


Article 2-2 : Communication entre la DRH et les organisations syndicales

Une boîte aux lettres dédiée aux élections est utilisée pour tous les échanges concernant ces élections. 


Article 2-3 : Dispositions spécifiques aux élections professionnelles sur la communication des candidatures 

Les organisations syndicales saisissent leurs candidats via l’outil mis à disposition par le prestataire de vote électronique sur un site internet dédié. Afin d’attribuer l’habilitation pour accéder à ce site, le nom des personnes amenées à saisir des candidatures est communiqué à la DRH via la boîte aux lettres dédiée.

La saisie des candidatures est effectuée par les délégués syndicaux de chaque entité ou par les Délégués Syndicaux Groupe. Chaque syndicat se voit transmettre un accès sécurisé et personnalisé par le prestataire. 

En cas de second tour, les candidatures libres sont adressées à la DRH via un formulaire de saisie des candidatures disponible sur PIXIS.


CHAPITRE III : Les moyens alloués par la DRH Groupe spécifiquement pour l’organisation des élections professionnelles 


La préparation des élections exige un travail conséquent pour la recherche de candidats et la campagne électorale. Toutes les entreprises du Groupe ne se trouvent pas dans la même situation : le nombre d’électeurs, le nombre de sites ainsi que le périmètre géographique à couvrir sont très variables, entraînant le cas échéant des longs ou fréquents déplacements. 

C’est dans ce contexte que les parties au présent accord conviennent de la mise en place des moyens exposés ci-après. 

Les entreprises qui rencontrent des contraintes particulières peuvent négocier des moyens supplémentaires à ceux accordés par le présent accord. En tout état de cause, et toutes choses égales par ailleurs, les moyens accordés ne peuvent pas être inférieurs pour le crédit d’heures et pour le budget à ceux accordés pour la préparation des élections des représentants du personnel précédentes.


Article 3-1 : Moyens accordés à l’occasion de toutes les élections professionnelles

Article 3-1-1 : Crédits d’heures

Pour tenir compte de la diversité des situations des entreprises, un crédit d’heure est attribué fixé selon les critères suivants définis en fonction du type de l’entreprise (réseau ou métier).


Entreprises de réseau 

Un crédit d’heures est attribué à chaque organisation syndicale qui en fait la demande selon les effectifs de chaque entreprise ou UES.




Ensuite  est ajouté un nombre d’heures qui est fonction du nombre d’établissements de chaque entreprise.


(*) établissement est entendu comme point de vente disposant d’un code d’affectation pour le personnel dans le système RH. La liste en est fournie à chaque élection. 


Enfin, est ajouté un nombre d’heures qui est fonction de la superficie du territoire couvert par l’entreprise pour les entreprises de réseau.


Ces crédits d’heures se cumulent et sont attribués une fois pour toute la durée de la période électorale. 

Exemple : pour une entreprise de 1.200 salariés qui a 80 établissements et couvre 50.000km², on obtient un crédit de 60 + 40 + 60 = 160 heures.

Ces crédits d’heure sont utilisables par : 
les DSG, sur l’ensemble du périmètre des entreprises concernées par les élections
les délégués syndicaux, les représentants de section syndicale ou des salariés mandatés par leur organisation syndicale, au sein de leurs entreprises respectives,
et ce pendant les 4 mois qui précèdent la date du dépouillement du 1er tour des élections et jusqu’à la fin du scrutin. Ils sont utilisés via l’outil CREDHEUR.


Autres entreprises (hors réseau)

Un crédit d’heures est attribué à chaque organisation syndicale qui en fait la demande selon les effectifs de chaque entreprise ou UES.





Ensuite  est ajouté un nombre d’heures qui est fonction du nombre de sites de chaque entreprise.


(*) établissement est entendu comme établissement disposant d’un code d’affectation pour le personnel dans le système RH. La liste en est fournie à chaque élection. 


Ces crédits d’heures se cumulent et sont attribués une fois pour toute la durée de la période électorale. 

Exemple : pour une entreprise de 2.200 salariés qui a 17 sites on obtient un crédit de 80 + 20 = 100 heures.

Ces crédits d’heure sont utilisables par : 
les DSG, sur l’ensemble du périmètre des entreprises concernées par les élections
les délégués syndicaux, les représentants de section syndicale ou des salariés mandatés par leur organisation syndicale, au sein de leurs entreprises respectives,
et ce pendant les 4 mois qui précèdent la date du dépouillement du 1er tour des élections et jusqu’à la fin du scrutin. Ils sont utilisés via l’outil CREDHEUR.


Articles 3-1-2 : Budgets

Dans chaque entreprise ou UES, est accordé à chaque organisation syndicale, qui présente des candidats aux élections de son CSE, un budget calculé en deux temps de la façon suivante :

avant le premier tour, les organisations syndicales qui en font la demande recevront un versement calculé de la façon suivante : 

Nombre d’heures attribuées au titre du crédit d’heures ci-dessus x 5

Exemple : pour un crédit d’heures de 160 heures, le budget attribué est égal à 800€.

Les organisations syndicales qui seront représentatives dans l’entreprise ou l’UES à l’issue du premier tour percevront un second versement d’un montant équivalent au premier.

En reprenant l’exemple ci-dessus, un syndicat qui sera représentatif dans l’entreprise à l’issue du premier tour recevra à nouveau 800€ soit au total 1.600€.

Les organisations syndicales qui ne sont pas représentatives à l’issue du premier tour ne touchent que le premier versement.

En cas de présentation d’une liste commune (intersyndicale), la dotation budgétaire sera versée au prorata de la règle de répartition des suffrages, décidée par les organisations syndicales présentant ladite liste.


Article 3-1-3 : Communication 

Pendant la période de propagande électorale (premier et deuxième tour confondus), chaque organisation syndicale a un droit supplémentaire de diffusion de trois messages électroniques comportant un lien vers une publication syndicale. Les demandes doivent être faites à la boîte aux lettres dédiée aux élections. 

La propagande électorale est ouverte : 
pour le premier tour : jusqu’à la veille de l’ouverture du premier jour du premier tour de scrutin. 
Pour le second tour : à compter du jour de l’affichage de l’appel à candidature pour le second tour jusqu’à la veille de l’ouverture du premier jour du second tour de scrutin.

Aucune propagande ne peut être diffusée le jour du scrutin. En conséquence, les demandes de publication doivent être faites au plus tard 3 jours ouvrés avant l’ouverture du scrutin.

En outre, chaque entreprise prend en charge l’impression en interne d’un tract couleur (format A4 recto verso) et son acheminement par courrier interne. S’agissant de l’acheminement, les modalités pratiques sont définies en entreprise. Compte tenu des délais d’impression et d’acheminement, les demandes de tirage et d’envoi doivent être faites à la DRH de l’entreprise ou UES concernée au plus tard 5 jours ouvrés avant l’ouverture du scrutin.


Article 3-2 : Moyens supplémentaires accordés à l’occasion de la première mise en place du Comité Social et Economique

Pour les premières élections du Comité Social et Economique, qui doit être mis en place dans chaque entreprise avant le 1er janvier 2020, il est décidé que les crédits d’heures et subventions tels que fixées respectivement aux articles 3-1-1 et 3-1-2 soient bonifiés et ce, comme suit :

Crédits d’heures attribués au titre de l’article 3-1-1 majorés de 20% 

Exemple : selon les dispositions de l’article 3-1-1, pour une entreprise de réseau de 1.200 salariés qui a 80 établissements et couvre 50.000km², on obtient un crédit de 60 + 40 + 60 = 160 heures/ OS.
Pour la première mise en place du CSE, les OS auront droit à 192 heures.

Budgets attribués au titre de l’article 3-1-2 majorés de 20% 

Exemple : dans une entreprise x, selon les dispositions de l’article 3-1-2, chaque OS a droit à un budget de 800 € + 800€ (si l’OS est représentative à l’issue du 1e tour)  soit 1.600€; pour la première mise en place du CSE elles auront droit à 960 € + éventuellement 960€ soit 1.920€

Il est également décidé que l’ensemble des dispositions de l’article 3-2 du présent accord soient alloués dès la signature du présent accord et jusqu’à la fin du scrutin.
CHAPITRE IV : La durée des mandats


La durée des mandats des membres du Comité Social et Economique est fixée à 4 ans, comme le prévoit la loi. 

Aussi, dans le cadre de la mise en place de regroupements d’entreprises qui procèderaient à des élections professionnelles à des dates communes et sur un site de vote électronique commun, les parties conviennent de la possibilité d’opter pour une durée des mandats comprise entre deux et quatre ans, dans le but de faire coïncider les dates des élections suivantes.

Une telle option est également possible dans le but de créer une cohérence entre les dates d’élections et le calcul de la représentativité Groupe. 

La fixation de la durée des mandats est faite dans le cadre de chaque protocole préélectoral.

Le regroupement des dates d’élections entre entités peut également être réalisé par la signature d’un accord unanime d’entreprise portant sur la prorogation des mandats, et ce afin de rejoindre l’échéance d’une ou de plusieurs autres entreprises.


CHAPITRE V- Dispositions diverses 


Article 5-1 : Durée et application de l’accord 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’applique à compter du lendemain de son dépôt. Il est d’application directe. 


Article 5-2 : Suivi et révision de l’accord 

Le présent accord fera l’objet d’un suivi triennal. 
Il pourra faire l’objet d’avenants. La demande de révision est exprimée par les employeurs ou les organisations syndicales représentatives selon les dispositions du Code du travail.


Article 5-3 : Publicité 

Après notification aux organisations syndicales représentatives, le présent accord sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Strasbourg, conformément aux dispositions du Code du travail.




Fait à Strasbourg, le 31 janvier 2019 en deux exemplaires originaux.





 























Annexe 1 : Liste des entreprises				   				




























Annexe 2 : Cahier des charges pour le recours au vote électronique dans le cadre des élections professionnelles.							  	 

Données pouvant être utilisées

Article 4 de l'arrêté du 25 avril 2007
Les données devant être enregistrées sont les suivantes :
-	pour les listes électorales : noms et prénoms des inscrits, date d’entrée dans l’entreprise, date de naissance, collège,
-	pour le fichier des électeurs : noms, prénoms, collège, moyen d’authentification et, le cas échéant, coordonnées,
-	pour les listes d’émargement : collège, noms et prénoms des électeurs,
-	pour les listes des candidats : collège, noms, prénoms des candidats, titulaires ou suppléants, appartenance syndicale le cas échéant,
-	pour les listes des résultats : noms et prénoms des candidats, élus, non élus, voix obtenues, appartenance syndicale le cas échéant, collège, destinataires mentionnés à l’article 5.

E-votez
Le prestataire chargé de la mise en œuvre du système de vote doit s'engager à protéger toutes les données qui lui sont confiées contre tout détournement, usage non autorisé ou transmission à des tiers.
Aucune base de données détenue par le prestataire ne peut contenir ces informations sans qu'elles ne soient protégées par cryptage.  

Destinataires des données

Article 5 de l'arrêté du 25 avril 2007
Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont les suivants :
-	pour les listes électorales : électeurs, syndicats représentatifs le cas échéant, agents habilités des services du personnel,
-	pour le fichier des électeurs : électeurs pour les informations les concernant,
-	pour les listes d’émargement : membres des bureaux de vote, agents habilités des services du personnel,
-	pour les listes des candidats : électeurs, syndicats, agents habilités des services du personnel,
-	pour les listes des résultats : électeurs, services du ministère chargé de l’emploi, syndicats, employeurs ou agents habilités des services du personnel.
En cas de contestation des élections, ces pièces sont tenues à la disposition du juge.

E-votez
Conformément aux recommandations de la CNIL, le prestataire doit s'engager à détruire l'intégralité des données nominatives en sa possession dans le mois suivant le dernier tour des élections.
Voir également les modalités de conservation de la preuve.


Confidentialité et sécurité des données

Article R.2314-6 du Code du Travail
La conception et la mise en place du système de vote électronique peuvent être confiées à un prestataire choisi par l'employeur sur la base d'un cahier des charges respectant les dispositions du présent paragraphe.
Le système retenu assure la confidentialité des données transmises, notamment de celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales des collèges électoraux, ainsi que la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes. 

Article R.2314-7 du Code du Travail
Lors de l'élection par vote électronique, les fichiers comportant les éléments d'authentification des électeurs, les clés de chiffrement et de déchiffrement et le contenu de l'urne sont uniquement accessibles aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système. Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à leur vote sont traitées par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommés « fichier des électeurs » et « contenu de l'urne électronique ».

Article R.2314-16 du Code du Travail (partie 1 sur 2)
La liste d'émargement n'est accessible qu'aux membres du bureau de vote et à des fins de contrôle du déroulement du scrutin. Aucun résultat partiel n'est accessible pendant le déroulement du scrutin. Toutefois, le nombre de votants peut, si l'employeur ou l'accord prévu à l'article R.2314-5 le prévoit, être révélé au cours du scrutin.

Article 2 de l'arrêté du 25 avril 2007
Le traitement « fichier des électeurs » est établi à partir des listes électorales. Il a pour finalité de délivrer à chaque électeur un moyen d’authentification, d’identifier les électeurs ayant pris part au vote et d’éditer les listes d’émargement. L’émargement indique la date et l’heure du vote. Les listes sont enregistrées sur un support distinct de celui de l’urne électronique, scellé, non réinscriptible, rendant son contenu inaltérable et probant.
Les données du vote font l’objet d’un chiffrement dès l’émission du vote sur le poste de l’électeur.
Le fichier dénommé « contenu de l’urne électronique » recense les votes exprimés par voie électronique. Les données de ce fichier font l’objet d’un chiffrement et ne doivent pas comporter de lien permettant l’identification des électeurs afin de garantir la confidentialité du vote.

Article 3 de l'arrêté du 25 avril 2007 (partie 1 sur 3)
Les listes électorales sont établies par l’employeur. Le contrôle de la conformité des listes importées sur le système de vote électronique aux listes électorales transmises le cas échéant au prestataire est effectué sous la responsabilité de l’employeur. L’intégration et le contrôle des candidatures sont effectués dans les mêmes conditions.

E-votez
Parmi ses obligations de moyens, le prestataire doit fournir un logiciel de cryptage permettant de sécuriser les échanges de données nominatives avec les services du personnel.
L'envoi des éléments d'authentification aux électeurs doit être réalisé par courrier à l'adresse personnelle. L'usage du courriel ne peut être envisagé qu'à la condition d'apporter la preuve que seul l'électeur est en capacité d'en prendre connaissance.
Les clefs de cryptage des urnes et les urnes elles-mêmes doivent rester totalement inaccessibles, y compris au prestataire, pendant toute la durée d'ouverture des scrutins. Aucun dépouillement partiel ne doit être possible.
L'enregistrement des votes doit être indépendant des émargements, mais également dé-séquencé afin de ne pas pouvoir être rapproché de l'horodatage obligatoire des émargements.
Le chiffrement obligatoire des données du vote dès l'émission sur le poste de l'électeur rend obligatoire le mode sécurisé https, et interdit le vote par téléphone.
Les listes électorales et les bons à tirer des listes de candidats doivent être émis par le prestataire à partir de ses bases de données, afin de permettre tous les contrôles nécessaires avant l'ouverture du scrutin.

Expertise

Article R.2314-9 du Code du Travail
Préalablement à sa mise en place ou à toute modification substantielle de sa conception, le système de vote électronique est soumis à une expertise indépendante, destinée à vérifier le respect des articles R.2314-5 à R.2314-8. Le rapport de l'expert est tenu à la disposition de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Les prescriptions de ces mêmes articles s'imposent également aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système informatique.

E-votez
L'expertise n'ayant de valeur que si elle porte sur la version exacte et authentique des logiciels utilisés, elle doit donc être actualisée après toute modification, la plus infime soit elle, du système de vote.
Le rapport tenu à la disposition de la CNIL doit ainsi être établi au nom de l'entreprise, et signé par un expert indépendant et reconnu. 

Cellule d'assistance technique

Article R.2314-10 du Code du Travail
L'employeur met en place une cellule d'assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique, comprenant, le cas échéant, les représentants du prestataire.

Article 3 de l'arrêté du 25 avril 2007 (partie 2 sur 3)
La mise en œuvre du système de vote électronique est opérée sous le contrôle effectif, tant au niveau des moyens informatiques centraux que de ceux éventuellement déployés sur place, de représentants de l’organisme mettant en place le vote. Toutes les mesures sont prises pour leur permettre de vérifier l’effectivité des dispositifs de sécurité prévus.


E-votez
La constitution de la cellule d'assistance technique sera précisée par le protocole d'accord préélectoral.

Système de secours

Article 3 de l'arrêté du 25 avril 2007 (partie 3 sur 3)
Tout système de vote électronique comporte un dispositif de secours susceptible de prendre le relais en cas de panne du système principal et offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques.
En cas de dysfonctionnement informatique résultant d’une attaque du système par un tiers, d’une infection virale, d’une défaillance technique ou d’une altération des données, le bureau de vote a compétence, après avis des représentants susmentionnés, pour prendre toute mesure d’information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.

E-votez
Sans altérer la sécurité du système de vote, le prestataire doit avoir la possibilité d'en suspendre l'accès, ou d'en prolonger la durée, sur décision du bureau de vote en réaction à un incident ou une perturbation impactant le bon déroulement du scrutin.

Protocole d'accord préélectoral

Article R.2314-13 du Code du Travail
Le protocole d'accord préélectoral mentionne la conclusion de l'accord d'entreprise ou de l'accord de groupe autorisant le recours au vote électronique et, s'il est déjà arrêté, le nom du prestataire choisi pour le mettre en place. 
Il comporte en annexe la description détaillée du fonctionnement du système retenu et du déroulement des opérations électorales.

Déclaration préalable à la CNIL

Article R.2314-11 du Code du Travail
L'employeur informe les organisations syndicales de salariés représentatives dans l'entreprise ou dans le ou les établissements concernés, de l'accomplissement des formalités déclaratives préalables auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

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Conformément au RGPD, et pour chaque élection qui lui est confiée, le prestataire doit en sa qualité de sous-traitant alimenter son propre registre RGPD prévu à cet effet.

Information et formation

Article R.2314-12 du Code du Travail
Chaque salarié dispose d'une notice d'information détaillée sur le déroulement des opérations électorales. Les membres de la délégation du personnel et les membres du bureau de vote bénéficient d'une formation sur le système de vote électronique retenu.


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Les modalités de diffusion et d'accès aux modes d'emploi, notice, ou site de tests, et les modalités de formation des personnels concernés sont précisées par le protocole d'accord préélectoral.

Scellement et descellement du système

Article R.2314-8 du Code du Travail
Le système de vote électronique doit pouvoir être scellé à l'ouverture et à la clôture du scrutin.

Article R.2314-15 du Code du Travail
En présence des représentants des listes de candidats, la cellule d'assistance technique :
1° Procède, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote électronique et vérifie que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet;
2° Procède, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement, à l'issue duquel le système est scellé;
3° Contrôle, à l'issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.

Article 7 de l'arrêté du 25 avril 2007 (partie 2 sur 4)
Le dépouillement n’est possible que par l’activation conjointe d’au moins deux clés de chiffrement différentes sur les trois qui doivent être éditées.
La génération des clés destinées à permettre le dépouillement des votes à l’issue du scrutin est publique de manière à prouver de façon irréfutable que seuls le président du bureau de vote et deux de ses assesseurs ont connaissance de ces clés à l’exclusion de toute autre personne, y compris du personnel technique chargé du déploiement du système de vote.
Ces deux assesseurs nominativement identifiés, le plus âgé et le plus jeune parmi les assesseurs à défaut d’accord, ainsi que le président du bureau de vote reçoivent chacun une clé de dépouillement distincte, selon des modalités en garantissant la confidentialité, permettant d’accéder aux données du fichier dénommé « contenu de l’urne électronique ». La présence de deux titulaires de ces clés est indispensable pour autoriser le dépouillement. Des clés de sauvegarde sont en outre conservées sous scellés.

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En aucune façon le prestataire ne doit avoir la possibilité de prendre connaissance des clés sécurisant le système de vote.

Durée du vote

Article R.2314-14 du Code du Travail
Le vote électronique se déroule, pour chaque tour de scrutin, pendant une période délimitée.

Article 6 de l'arrêté du 25 avril 2007 (partie 1 sur 2)
Les heures d’ouverture et de fermeture du scrutin électronique doivent pouvoir être contrôlées par les membres du bureau de vote et les personnes désignées ou habilitées pour assurer le contrôle des opérations électorales.

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Une obligation de moyens incombe au prestataire pour la mise à disposition d'un site internet de vote sécurisé, personnalisé, et disponible 24H/24 pendant toute la durée du scrutin.

Interface de vote

Article 6 de l'arrêté du 25 avril 2007 (partie 2 sur 2)
Pour se connecter sur place ou à distance au système de vote, l’électeur doit se faire connaître par le moyen d’authentification qui lui aura été transmis, selon des modalités garantissant sa confidentialité. Ce moyen d’authentification permettra au serveur de vérifier son identité et garantira l’unicité de son vote. Il est alors impossible à quiconque de voter de nouveau avec les mêmes moyens d’authentification.
L’électeur accède aux listes de candidats et exprime son vote. Son choix doit apparaître clairement à l’écran, il peut être modifié avant validation. La transmission du vote et l’émargement font l’objet d’un accusé de réception que l’électeur a la possibilité de conserver.
Tout électeur atteint d’une infirmité le mettant dans l’impossibilité de voter peut se faire assister par un électeur de son choix.
Le vote est anonyme et chiffré par le système, avant transmission au fichier « contenu de l’urne électronique » dans les conditions fixées à l’article 2, alinéa 3. La validation le rend définitif et empêche toute modification.

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Le système doit également interdire l'usurpation d'identité, en particulier dans le cas où un électeur abandonne son poste de travail après s'être identifié.

Dépouillement

Article 7 de l'arrêté du 25 avril 2007 (partie 3 sur 4)
Le décompte des voix apparaît lisiblement à l’écran et fait l’objet d’une édition sécurisée afin d’être porté au procès-verbal.

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Afin d'éviter toute erreur de calcul ou de retranscription, le système doit être totalement automatisé, doit appliquer toutes les règles de calcul et d'attribution des sièges sans aucune intervention humaine, et doit imprimer les procès verbaux intégralement renseignés.

Conservation de la preuve

Article R.2314-17 du Code du Travail
L'employeur ou le prestataire qu'il a retenu conserve sous scellés, jusqu'à l'expiration du délai de recours et, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde. La procédure de décompte des votes doit, si nécessaire, pouvoir être exécutée de nouveau. A l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, après l'intervention d'une décision juridictionnelle devenue définitive, l'employeur ou, le cas échéant, le prestataire procède à la destruction des fichiers supports.

Article 7 de l'arrêté du 25 avril 2007 (partie 1 sur 4)
Dès la clôture du scrutin, le contenu de l’urne, les listes d’émargement et les états courants gérés par les serveurs sont figés, horodatés et scellés automatiquement sur l’ensemble des serveurs.

Article 7 de l'arrêté du 25 avril 2007 (partie 4 sur 4)
Le système de vote électronique est scellé après le dépouillement afin de garantir l’impossibilité de reprendre ou de modifier les résultats après la décision de clôture du dépouillement. La procédure de décompte des votes enregistrés doit pouvoir être déroulée de nouveau.

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La conservation de tous les éléments constituant la preuve - logiciels sources, exécutables, et toutes les bases de données - est confiée à l'expert indépendant qui possède son propre environnement sécurisé sur le serveur de vote, et en reprend le contenu sur un support externe qu'il stocke jusqu'à 6 mois après le dernier tour des élections.