PROTOCOLE D’ACCORD
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE ANNEE 2019
SOCIETE ****


Entre la Société Fromagère de DOMFRONT représentée par M. **** en qualité de Directeur,

ET

L’Organisation Syndicale signataire représentée par le Délégué Syndical d’autre part :
Pour le Syndicat CFTC : M. ****

Préambule
Les parties se sont réunies le 21/06/2019 et le 27/06/2019 dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires.
L’employeur a remis le 27/05/2019 les informations relatives aux thèmes de négociation suivants :
1. La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
2. La qualité de vie au travail et l’égalité hommes-femmes 

3. La gestion des emplois et des parcours professionnels

DANS CE CADRE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise.

Sont consignées ci-après pour chacun des thèmes de négociation : 
les demandes initiales des représentants d’une part, et, 
les mesures qui font l’objet, après négociations, d’un accord d’autre part.

Les parties ont rappelé prendre toujours en compte l’objectif d’égalité professionnelle hommes - femmes pour l’ensemble de leurs négociations. Un accord égalité Hommes/Femmes étant en vigueur au sein de la Société ****.
Concernant la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
Les thèmes suivants ont été abordés :
les salaires effectifs,
la durée effective et l'organisation du temps de travail,
le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.


Il a été rappelé l’accord salarial Groupe du 27/03/2019.

Il a été rappelé l’accord groupe relatif au temps de travail du 13/10/2010 et ses avenants des 26/01/2011, 13/05/2014 et 21/06/2014. 

La Direction a rappelé son engagement pour l’égalité de rémunération entre hommes et femmes, garantie par l’accord d’entreprise relatif à l’égalité hommes–femmes du 08/07/2015 renouvelé le 28/06/2018.

Les parties à la négociation ont abordé le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes et constatent qu’il n’existe pas d’écart de rémunération, ni de différence de déroulement de carrière. La Direction s’engage à maintenir un suivi de ces indicateurs afin de garantir l’égalité hommes-femmes au sein du site.

Les parties ont constaté que l’entreprise était couverte par des accords d’intéressement, de participation et d’épargne salariale (PEE et PERCO).

Les demandes initiales de la délégation syndicale :

Revalorisation de la part fixe des médailles grand or et argent,
Revalorisation du panier de jour, 
Revalorisation du repas des chauffeurs,
Revalorisation du panier de nuit,
Revalorisation des astreintes,
Attribution d’un jour de congé d’ancienneté pour 8 ans,
Attribution de la prime d’habillage au magasin collecte, froid ferme et cadres,
Revalorisation de l’indemnité de prévenance, 
Revalorisation du taux horaire des chauffeurs.

Dans le cadre des Négociation annuelles obligatoires, il est convenu ce qui suit :

Article 1 : Application de l’accord salarial Groupe du 27/03/2019

Augmentation générale des appointements de 1.65% au 1er mai 2019 pour les collaborateurs non cadres, positionnés jusqu’au niveau 8 inclus.
Cette augmentation s’applique sur la grille des Minima Lactalis

Extension de la prime de formateur interne aux cadres à l’exception des collaborateurs dont le rôle de formateur fait partie intégrante de leurs missions. 







Article 2 : Dispositions locales spécifiques : 

Prime d’habillage/déshabillage  :  

La prime d’habillage/déshabillage en vigueur pour les ateliers de production et les chauffeurs laitier est portée à hauteur de l’indemnité conventionnelle FNIL à compter du 1er octobre 2019, soit un montant de 101.67 € brut annuel.

Il est rappelé qu’une prime d’habillage et de déshabillage est une contrepartie financière versée au personnel qui a :
• l’obligation de porter une tenue spécifique pour prendre son poste de travail et/ou se rendre à son poste de travail. 
ET
• l’obligation de réaliser les opérations d’habillage et de déshabillage sur le lieu de travail ou dans l’entreprise. 

A ce titre, les personnes concernées sont celles dont le poste de travail nécessite le port de vêtements de travail complet (pantalon + haut) et l’habillage / déshabillage, éventuellement à plusieurs reprises, sur le site.

Sont exclus les personnels s’habillant à leur domicile, les cadres, ou encore ceux dont l’habillage se limite à une manœuvre simple (blouse) ou à une manœuvre au cours du poste de travail. 

A compter du 1er octobre 2019, cette prime est attribuée aux colllaborateurs du magasin collecte et de l’atelier froid à la ferme.

A ce titre, un courrier sera adressé à ces collaborateurs courant septembre afin de recueillir leur choix :

La réponse devra être reçue par l’employeur au plus tard le 11 octobre 2019 et sera valable 1 an du 1er octobre N au 30 septembre N+1, avec tacite reconduction.
Les collaborateurs choisissant d’arriver en tenue de travail à l’Entreprise ne percevront pas la prime d’habillage/déshabillage.
Les collaborateurs ne respectant pas leur choix de se changer sur le site de Domfront se verront retirer le bénéfice de la prime d’habillage/déshabillage.
En cas de non-réponse, la prime d’habillage/déshabillage ne sera pas versée.

Celle-ci sera versée en octobre de chaque année au prorata du temps de présence du salarié durant la période du 01/11/N-1 au 31/10/N et ce, à compter d’octobre 2019.

Astreintes : 

Les indemnités d’astreintes feront l’objet d’une revalorisation de 1.65 % à compter du 1er septembre 2019. Cette mesure ne s’applique pas au personnel de la collecte et du garage bénéficiant d’autres réglements. 

Médailles du travail : 

Les parts fixes sont revalorisées sur les médailles d’or et de grand or.
Les montants seront les suivants à compter du 1er octobre 2019 :
Médaille de grand or : 115€
Médaille d’or : 90€

Paniers de jour : 

L’indemnité de panier de jour est portée à 4€ à partir du 1er septembre 2019.

Repas des chauffeurs: 

Le repas des chauffeurs est porté à 11.50€ à partir du 1er septembre 2019.

Indemnité de prévenance

A compter du 1er septembre 2019, l’indemnité de délai de prévenance est revalorisée de 3 euros et sera donc d’un montant de 10 euros brut. Cette indemnité est attribuée dans le cadre d’un ajout de poste moins de 72 heures avant la prise de poste initialement prévue sur un jour de repos ou de congé.

La qualité de vie au travail et l’égalité hommes-femmes.

Les thèmes suivants ont été abordés :
l'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle ;
la possibilité pour les salariés à temps partiel de cotiser sur la base d’un temps plein pour l’assurance vieillesse ;
les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle ;
l'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés ;
les objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les  femmes et les hommes notamment en matière d’accès à l’emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière, de promotion professionnelle, de conditions de travail.

Les demandes initiales de la délégation syndicale :

Agrandissement de l’espace fumeur,
Uniformisation de l’affichage des congés payés d’été au 01/03/N et des congés payés d’hiver au 01/11/N,
Renouvellement des vestiaires,
Prévenir le personnel lorsque les plannings sont modifiés,
Assurer le nettoyage des gilets oranges des chauffeurs par un prestataire,




Dans le cadre des Négociation annuelles obligatoires, il est convenu ce qui suit :

Il est rappelé l’accord groupe relatif à l’égalité hommes/femmes du 18/10/2011 ainsi que l’accord d’entreprise relatif à l’égalité hommes-femmes du 08/07/2015 renouvelé le 28/06/2018.

La Direction rappelle à nouveau son attachement au principe d’équité entre les femmes et les hommes, tant pour les employés, agents de maîtrise que pour l’encadrement.

L’accord Groupe du 18/10/2011 comporte des objectifs de progression et des indicateurs de suivi sur les domaines suivants : 
le recrutement
la formation
l’évolution dans l’emploi
les conditions de travail et d’emploi (temps partiel et congé maternité et parentaux)
l’articulation entre vie professionnelle et vie familiale.

La Direction s’engage à maintenir un suivi des indicateurs afin de garantir l’égalité hommes-femmes au sein du site.

La Direction s’engage à apporter une attention particulière à la lutte contre toute forme de discrimination notamment en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle.

Les parties constatent également que l’entreprise est couverte jusqu’au 31/12/2022 par un accord relatif à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés.

La Direction rappelle également que l’article 12-2 de l’accord groupe relatif à la pénibilité du 23 novembre 2012 et l’article 4-3-3-2 de l’accord groupe relatif au contrat de génération du 16 décembre 2013 ouvrent la possibilité pour les salariés à temps partiel de cotiser sur la base d’un temps plein pour l’assurance vieillesse.

De plus, l’accord Groupe relatif au contrat de génération prévoit qu’en cas de passage à temps partiel, les salariés visés peuvent bénéficier d’un complément de rémunération temporaire.

En outre, la Direction rappelle son attachement au principe d’expression collective des salariés et au respect d’un bon équilibre vie privée – vie professionnelle pour tous les salariés, en particulier ceux qui ont conclu une convention de forfait annuel jours.
 
Enfin, les parties ont constaté qu’un régime de prévoyance et qu’un régime de remboursement complémentaire de frais de santé étaient en place dans l’entreprise.



Dispositions locales spécifiques : 

Locaux sociaux 

Après échanges, et dans le cadre de la qualité de vie au travail, la Direction s’engage à investir dans de nouveaux locaux sociaux avant la fin de l’année 2019. Cela concernera la salle de pause, les vestiaires, le local du CSE et quelques bureaux. 

De plus, la Direction s’engage à ouvrir le dialogue avec les partenaires sociaux afin d’adapter l’espace fumeur.

Congés payés 

A compter de l’année 2019, la Direction s’engage à uniformiser l’affichage des congés payés. Les plannings des congés seront affichés au plus tard au 1er mars de chaque année pour les congés d’été et au 1er novembre de chaque année pour les congés d’hiver.

Food Truck
Sur le second semestre 2019, la Direction s’engage à organiser une journée d’essai en faisant appel à un food truck afin de proposer une restauration sur place à charge des collaborateurs. Si cet essai est concluant, l’opération pourra être renouvelée. 

III. La gestion des emplois et des parcours professionnels

Les thèmes suivants ont été abordés :
la mise en place d'un dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ;
les grandes orientations à trois ans de la formation professionnelle ;
les perspectives de recours par l'employeur aux différents contrats de travail, au travail à temps partiel et aux stages, ainsi que les moyens mis en œuvre pour diminuer le recours aux emplois précaires dans l'entreprise au profit des CDI ;
la sous-traitance
le déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales et l'exercice de leurs fonctions.

Dans le cadre des Négociation annuelles obligatoires, il est convenu ce qui suit :

La Direction rappelle son attachement à effectuer une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences en lien avec la formation professionnelle, dans l’objectif de diminuer le recours aux emplois précaires au profit des CDI.

Enfin, la Direction s’engage à apporter une attention particulière au déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales.





PUBLICITE DE L’ACCORD :

Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires dématérialisés (une version compléte signée et une version anonymisée) à la DIRECCTE et un exemplaire au secrétariat greffe du conseil des prud’hommes d’Argentan à l’expiration du délai d’opposition de huit jours.


Fait à DOMFRONT le 27 juin 2019


La Direction 							Pour le Syndicat CFTC
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