Accord collectif sur le versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Entre les parties ci-dessous désignées :

L’Unité Economique et Sociale CERFRANCE Normandie Ouest, ayant son Siège au P.A Normandika – 216 av des Digues – Allée n°2- 14123 Fleury-sur-Orne représentée par x, Directeur Général et par x, Président.

Ci-après dénommée « L’UES du CERFRANCE Normandie Ouest » ; 


d’une part,

et,

x, délégué syndical SGA-CFDT  
x, déléguée syndicale CFTC 


d’autre part, 


Il a été convenu le présent accord. 


Préambule

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier  de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.


Article 1 : Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ; 
- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944,80 € brut.
Et selon les règles suivantes :

 Bénéficiaires :

- Collaborateurs présents au 31.12.18 ET en janvier 2019,
- Détermination du montant de la prime (150 € ou 80 €) sur le salaire de base de décembre 2018,
- Au prorata du temps d'activité contractuel pour les temps partiels,
- Au prorata du nombre de jours de présence en entreprise, selon le calendrier des alternants, 
- Au prorata du temps de présence pour les collaborateurs arrivés en cours d'année 2018,
- Pas de prorata sur : les maladies et longues maladies, les mi-temps thérapeutiques, les congés parentaux, les paternités et maternités.

Sont exclus du calcul de la prime :

- Les collaborateurs dont la rémunération annuelle brute 2018 excède 53 944.80 €,  
- Les collaborateurs sortis en décembre 2018,
- Les collaborateurs entrés en janvier 2019.

Article 2 : Montant de la prime

La prime s'élève à :

-	150 euros pour les salariés bénéficiaires dont le salaire  est inférieur ou égal à 2 500 € brut   mensuel au 31/12/2018.

-	80 euros pour les salariés bénéficiaires dont le salaire est supérieur à 2 500 € brut mensuel au 31/12/2018.

Article 3 : Modalités de versement de la prime

La prime sera versée sur la paie du mois de janvier 2019 et fera l’objet d’une mention sur le bulletin de salaire du mois de versement.
Article 4 : Régime social et fiscal
La prime ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
Article 5 : Principe de non substitution
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne peut pas se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par la convention collective, un accord collectif, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.
Elle ne peut pas non plus se substituer à un élément de rémunération au sens de l’article L.242-1 du code de la sécurité sociale versé par l’employeur ou qui devient obligatoire en vertu  des règles légales, contractuelles ou d’usage.
Article 6 : Dépôt, durée de l’accord
Le présent accord sera, à la diligence de l'entreprise, déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmettra ensuite à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte). Il fera l’objet d’un dépôt auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Caen et de la Direccte de Normandie à Hérouville St Clair conformément à l’article D2231-2 du Code du Travail.
Le présent accord, conclu à durée déterminée jusqu’au 31 mars 2019 au plus tard, s'appliquera à compter du lendemain des formalités de dépôt.
Tout avenant qui viendrait modifier l’accord doit faire l’objet d’une information et d’un dépôt dans les mêmes conditions que l’accord initial.



Fleury sur Orne, le 24/01/2019 

X									x	
Le Directeur général, 							Le Président,		
					



x 									x
Délégué syndical SGA-CFDT 						Déléguée syndicale CFTC