Accord suite aux NAO 2017 portant sur l’exercice 2018


A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue au code du travail, il a été convenu ce qui suit entre : 

L’union de mutuelles Eovi Handicap dont le siège social est situé 89 rue Latécoère - 26000   Valence, représentée par XXX en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines,

D’une part,

Et

Le syndicat CGT, représenté par XXX, en sa qualité de déléguée syndicale centrale,

D’autre part,

Préambule

Il a été convenu d’un calendrier de négociations, et les parties se sont donc rencontrées les :
04/10/17
08/11/17
06/12/17

Différents thèmes ont été discutés lors de ces négociations, soit les thèmes suivants pour 2018 :

Pour la CGT :

Salaires (hausse) et temps de travail (passage à temps plein)
Egalité femmes / hommes et qualité de vie au travail
Pôle de remplacement aux Hirondelles
Prime décentralisée : reversement du reliquat
Suppression des 3 jours de carence 
Agenda social pour le CE, le CHSCT, et les négociations
Mutuelle : intégrer une prestation bien-être (prestation ostéopathe/diététicien dans couverture de base) 
Entretien des élus en fin de mandat et remplacement à leurs postes de travail lorsqu’ils sont en instance
Mise en place de tickets restaurant, et de repas à tarif réduit dans les établissements
Modalités de prise des congés payés (règle des 25% sur Les Hirondelles et règle des 50% sur ESS ; volonté d’harmonisation des Hirondelles sur ESS)
L’organisation du temps de travail sur Saint Donat et le Cros d’Auzon
Prime pour achat d’un vélo (étendre ce qui est actuellement applicable sur le SAP : 109 € pour un temps plein, et proratisé pour les temps partiels)
Retraite progressive
Prime de tuteur : extension aux tuteurs de terrain et sur ESS 

Les demandes suivantes n’ont pu être retenues :

Augmentation des salaires
Suppression des 3 jours de carence 
Agenda social pour le CE, le CHSCT, et les négociations : à voir
Mutuelle : intégrer une prestation bien-être
Mise en place de tickets restaurant, et de repas à tarif réduit dans les établissements
Modalités de prise des congés payés (règle des 25% sur Les Hirondelles et règle des 50% sur ESS ; volonté d’harmonisation des Hirondelles sur ESS)
Prime de tuteur : extension aux tuteurs de terrain et sur ESS 

Néanmoins, à l’issue de ces négociations, des avancées ont été faites. Les mesures sont reprises ci-dessous :

Article 1 : Egalité femmes – hommes et Qualité de vie au travail

L’accord collectif d’entreprise sur l’égalité femmes – hommes devra être signé au premier trimestre 2018.
Les groupes de travail sur la qualité de vie au travail vont se poursuivre au premier trimestre 2018 en amont de la négociation sur ce thème.

Article 2 : Pôle remplacement

La finalisation de la négociation sur le pôle remplacement est en cours.

Article 3 : Ouverture des négociations sur l’accord collectif portant sur la répartition de la prime décentralisée portant sur l’année 2018 et versée en 2019

Il a été décidé que les modalités de versement de la prime décentralisée ne changeraient pas en 2018.

Article 4 : Entretien des élus en fin de mandat et remplacement à leurs postes de travail lorsqu’ils sont en instance

Conformément aux dispositions légales, les entretiens des élus en fin de mandat auront lieu, et le remplacement desdits élus à leur poste de travail sera effectué lorsqu’ils seront en instance.

Article 5 : Temps de travail sur les sites de Saint Donat et le Cros d’Auzon

Une étude sur le temps de travail des sites de Saint Donat et du Cros d’Auzon sera menée.

Article 6 : Indemnité forfaitaire pour l’utilisation d’un vélo pour les déplacements professionnels 

Il est convenu d’étendre ce qui est actuellement applicable sur le SAP, soit une prime de 109 € pour un temps plein, et proratisé pour les temps partiels, sous réserve de se rendre à vélo au travail et de la fourniture par le salarié d’une attestation laquelle sera valable un an.
Cette indemnité n’est pas cumulable avec le remboursement de frais kilométriques ou l’utilisation d’un véhicule de service ou de fonction.

Article 7 : Retraite progressive

Il est convenu de conclure un accord sur le dispositif de la retraite progressive lequel sera d’une durée un an et reprendra les dispositions légales pour l’essentiel.

Article 8 : Durée – Révision – dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an, à savoir l’année 2018. 
Avant expiration, il pourra être dénoncé conformément aux dispositions du Code du travail. Il pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles du Code du travail.

Dans le courant de l’année 2018, les parties se réuniront afin d’envisager la pérennisation de l’accord ou un nouvel accord sur le même thème.

Article 9 – Formalités

Eovi Handicap remettra contre récépissé un exemplaire original du présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Article 10 - Date d’effet

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2018.
Article 11 - Dépôt de l’accord

Eovi Handicap s’engage à déposer le présent accord à la DIRECCTE ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent, dans les conditions prévues par le code du travail.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.




Fait à Valence le 16 janvier 2019 en 5 exemplaires





Pour Eovi Handicap
La Directrice des Ressources Humaines
XXX











Pour la CGT
La déléguée syndicale
XXX