PROCES VERBAL D’ACCORD D’ENTREPRISE
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 
RAVE PAYS DE LOIRE 2022


Le présent accord d’entreprise est conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2241-8 et suivants du Code du Travail, et entérine les dispositions arrêtées dans le cadre des négociations ayant porté sur les thèmes obligatoires de négociation, en particulier sur les salaires effectifs, la durée et l’organisation du temps de travail, l’égalité entre les femmes et les hommes, les dispositifs d’épargne salariale, etc…

Il complète l’ensemble des dispositions issues des accords applicables au sein de l’entreprise, en particulier un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et à la qualité de vie au travail applicable depuis le 17/10/2018, ainsi que l’accord Groupe relatif à la GPEC signé en date du 01/12/2020. 

Ces négociations intègrent les données économiques et sociales de l’entreprise et de son secteur d’activité.

Ce procès-verbal d’accord entérine la Négociation Annuelle Obligatoire 2022 qui a débuté le 11 octobre 2021 au sein de l’entreprise avec l’organisation Syndicale CFDT représentative à la suite des dernières élections professionnelles de mai 2019, par l’intermédiaire de son représentant ayant qualité de Délégué Syndical au sein de l’entreprise, disposant des informations permettant l’analyse comparée de la situation des hommes et des femmes en ce qui concerne les emplois et les qualifications, les salaires payés, les horaires effectués et l’organisation du temps de travail.

Les parties se sont rencontrées dans le cadre de réunions de négociation en date des 11 Octobre 2021, 25 Octobre 2021 et 5 Novembre 2021. Les négociations ont ensuite été poursuivies le 8 Novembre 2021 et ont abouti à la conclusion du présent procès-verbal d’accord en date du 8 novembre 2021.

Les parties, ont ainsi décidé, de manière conjointe d'appliquer les mesures suivantes :



ARTICLE 3 – ÉGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES/HOMMES ET QUALITÉ DE VIE AU TRAVAIL 

La direction rappelle que l’ensemble du Personnel de la société RAVE PAYS DE LOIRE employé en contrat à durée déterminée ou en contrat à durée indéterminée bénéficie des dispositions de l’accord du Groupe RAVE portant sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail, signé le 17/10/2018.
 

ARTICLE 4 – GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS

L’ensemble du Personnel de la société RAVE PAYS DE LOIRE employé en contrat à durée déterminée ou en contrat à durée indéterminée bénéficie des dispositions de l’accord Groupe relatif à la GPEC signé en date du 01/12/2020.

ARTICLE 5 –  PUBLICITÉ

Une copie est remise concomitamment à l’organisation syndicale représentative signataire par l’intermédiaire de leurs représentants.

Après signature, le présent procès-verbal sera notifié aux autres organisations syndicales non signataires, avant d’être déposé par la Société à ses frais :

-	Auprès de la DREETS (Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités), par dépôt sur le site www.teleaccords.travail.gouv.fr conformément au décret N° 2018-362 du 15 mai 2018. 
-	Un exemplaire sera également transmis au Conseil de Prud’hommes de Nantes.
				          
Il est également convenu entre les parties que, compte tenu du caractère très concurrentiel du secteur du transport, le présent accord, fera l'objet d'une publication partielle sur la plateforme nationale, par non diffusion des articles 1 et 2, ainsi que de l’annexe et occultation des noms des signataires.		
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			                  		A Thouaré sur Loire, Le 8 Novembre 2021