ACCORD D’ENTREPRISE CONCLU DANS LE
CADRE DE LA NEGOCIATION PERIODIQUE OBLIGATOIRE


Entre:

la Société LINEVIA S A S
Dont le siège social est situé 16 Avenue de l’Hippodrome 56 380 GUER
Représentée par agissant en qualité de 

Et
L’Organisation Syndicale Représentative CFDT
Représentée par,

Pour l’année 2021, la Négociation Périodique Obligatoire prévue par l’article L 2242-1 du Code du travail a été engagée le 21 Avril 2021 par invitation des organisations syndicales représentatives, soit la CFDT, aux réunions qui ont été tenues selon le calendrier ci-dessous :

Mercredi 28 Avril 2021
Mercredi 12 Mai 2021
Mardi 25 Mai 2021


Les parties au présent accord ont tout d’abord reçu les informations nécessaires (grilles de positionnement de salaires selon les coefficients qu’elles soient conventionnelles ou internes, index…).

Il est constaté qu’il n’y a pas d’écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

L’entreprise continue d’appliquer les bonnes pratiques déjà existantes pour l’égalité professionnelle et développe des outils afin de faciliter les conditions de travail (matériels, équipements…).  Le dialogue social est entretenu et les formations des membres du CSE et des managers se sont tenues sur le 2ème semestre 2020.

Il a été négocié les points suivants : 

Les taux horaires bruts de tous les personnels de LINEVIA seront revalorisés de 0,6 % à compter du 1er Juillet 2021. A la même date, sera également appliquée une augmentation de 0,6% sur les montants bruts de certaines primes (prime dimanche et jour férié, prime samedi, prime astreinte, prime intervention week-end, prime de sujétion)  

Reconduction d’une participation d’un montant de 30€ pour les cartes de transports scolaires des enfants de salariés, à conditions que les enfants empruntent une ligne effectuée par LINEVIA et que les inscriptions soient faites au 15 Juillet au plus tard. LINEVIA s’engage à rembourser au CSE le montant de la participation.



Il est convenu que cette année la direction accompagnera la distribution des paniers de fin d’année 2021 avec un montant maximum de 20 € TTC par salarié. Cette participation sera directement payée auprès du fournisseur.

L’entreprise va faire appel à plusieurs prestataires afin de renégocier le contrat frais de santé obligatoire, l’objectif étant de proposer une offre de base améliorée et de meilleurs tarifs pour les ayants-droits et options. Les offres seront étudiées avec les membres du CSE au 2ème semestre 2021.

Sous réserve de la parution de textes réglementaires en ce sens, il est convenu, pour cette année 2021, du versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée de cotisations sociales d’un montant de 150 € par salarié (PEPA III).  Ce point ferait l’objet d’un accord d’entreprise distinct dans lequel seraient précisées les modalités de versement. Nous attendons pour l’instant la parution des textes officialisant ce qui ne relève en l’état que de la communication gouvernementale.

Il est convenu que pour la QVT, l’entreprise fournisse en fin d’année à ses salariés des vestes avec un flocage Linevia. 

Les deux parties conviennent aussi d’étudier le dossier de la Mobilité des salariés au 2ème semestre 2021, lequel fera l’objet d’une négociation d’accord d’entreprise ultérieur distincte.

Le présent accord vaut donc accord intégral sur l’ensemble des thématiques de l’article L 2242-1, qu’il s’agisse tant du 1° (Rémunérations), que du 2° (Egalité professionnelle femmes hommes et qualité de vie au travail)

Les parties décident d’un commun accord de clore cette négociation en l’état.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, ses mesures s’appliqueront à compter du 1er Juillet 2021.

Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participant alors à la négociation de l’avenant.

Il peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacune des parties signataires, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois courant à compter de la notification de la dénonciation à la DIRECCTE ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes.

Le présent accord majoritaire est établi en 2 exemplaires pour remise à chacune des parties et dépôt dans les conditions nouvellement fixées par les articles D 2231-2 et D 2231-4 du Code du Travail, sur la plateforme de télé-procédure dédiée du Ministère du Travail.

Le dépôt de l’accord dématérialisé sera réalisé avec les pièces suivantes : 

Version intégrale du texte signé en format pdf
Version publiable anonymisée et occultée en format .docx
Acte d’occultation motivé
Copie du courrier de notification à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise
Liste et adresses des établissements concernés

Un exemplaire de l’accord sera déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes.


Fait à Guer, le 26 Mai 2021


Pour la Direction, 


Pour la CFDT,