Accord de fin de conflit 

Entre les soussignées :

La société SAS CHATEAU BLANC, représentée par Monsieur XXXXXX, Directeur Général Industriel.
                                                                                                                                              D’une part,
Et 

L’organisation syndicale représentative CGT, représentée par Monsieur XXXXXXX, délégué syndical CGT.
                                                                                                                                             D’autre part,

Préambule 

Le présent accord de fin de conflit intervient pour mettre fin au conflit qui a commencé le 14 juin 2019 à 11h30 du matin et a expiré le 18 juin 2019 à 5 heures.

A l’issue des discussions, il a été convenu et arrêté ce qui suit :


Article 1 – Mesures mises en œuvre par la Société SAS CHÂTEAU BLANC 

La Société SAS CHÂTEAU BLANC met en œuvre les différentes mesures suivantes : 

 - concernant la question des salaires : 
 * ouverture le 19 juin 2019 – 14h de la négociation 2019 sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ; 
 * autres dates pressenties : 21 juin 2019 à 14h, 27 juin 2019 ; 


- concernant les conditions de travail : 

Il est convenu de faire un état d'avancement hebdomadaire d’une heure jusqu’à fin septembre 2019 afin de suivre l'évolution des dossiers suivants : 


1.Production de bûche roulé - outil de serrage trop lourd : 
Troisième version de l'outil en cours pour réduire le poids de l’outil. Utilisation de coudière comme EPI pour l'utilisation de l'outil. Rotation obligatoire toutes les 2h
Test à réaliser auprès des opérateurs concernés par la production
Délai envisagé : fin de semaine 25 (avant la prochaine de production)
En parallèle, table de serrage à l’étude. 


2. Renouvellement de la machine à carton L1 -: 
Devis réalisés - sélection en cours pour présentation du dossier aux actionnaires
Objectif de mise en place avant fin semaine 52 (à titre informatif : délai de commande de 16 semaines minimum)

	
3. Problème d'accessibilité du carton sur L1 en cas de non-conformité de poids
En l’absence de solution en interne et compte tenu des contraintes réglementaires (métrologie) : contact pris avec notre prestataire (Mettler) pour la réalisation d’une étude sur le sujet. Prise de rendez-vous pour fin juin 2019 pour proposition d’amélioration.
	 

4. Amélioration des conditions de travail sur le poste de feuilletage rapide
Constituer un groupe de 4 personnes par équipe permettant la rotation entre les postes quinto et Ligne 2. Dans cette attente, une personne supplémentaire sera affectée sur le débaccage. 
Dès constitution de l’équipe pendant 5 jours consécutifs, nous reviendrons à l’effectif nominal.
En parallèle, un test sera lancé sur les médaillons sur la ligne 1 d’ici fin juin 2019. 
Pour rappel, ces travaux s’inscrivent dans la continuité des préconisations du pole santé au travail mise en place depuis mai 2018. 

5. Utilisation de l'Alimat Tremblay dans le cadre de production de moelleux
La planification est réalisée pour permettre la production de moelleux sans recourir à l'équipement Alimat Tremblay.
Cette consigne doit être respectée 

6. Rotation des équipes dans le cas de productions de tartelette citron / anglaise
Pour les tartelettes citrons : à ce jour 4 personnes compétentes pour l'écriture (dont 3 nécessaires sur ligne, la 4ème personne permettant la rotation)
La production des anglaises doit être réalisée avec une rotation des équipes de l'emballage (4 personnes de l'emballage vs 4 personnes garniture - fréquence de 2h30)
Déjà en place. 
La Direction rappelle que la rotation est obligatoire.

7. Chargement des sacs à sucres dans des technis avec sache bleue
Application en semaine de la démarche appliquée le week-end (les sacs seront acheminés en zone poudre et versé dans des bacs blancs plus ergonomique pour le transvasement)
Mise en place : fin juin 2019

8. Cadence des disques pommes
Cadence nominale de 5500 communiquée aux membres du CE le 27 avril 2017. Pas de changement depuis cette date.
Analyse du poste de disques pommes d'un point emballage lors de la prochaine production. 

9. Travail sur les poids de poche d'œuf
Démarrage d’une étude d'approvisionnement en cuve d'une tonne. 
Demande faîte au fournisseur sur son stock.
Etude concernant la mise en place d’une balance au sol
Proposition d'une première étude fin septembre 2019




Article 2 – Traitement des heures de débrayage spécifiquement liées à ce mouvement

Les heures de débrayage ne seront pas rémunérées.
Toutefois, à la demande du collaborateur : la retenue des heures de grève pourra être étalée jusqu’au 31 juillet 2019.
Chaque collaborateur devra remonter cette demande auprès du service administratif dont il dépend avant le 25 juin 2019.

La prime de performance relative au mois de juin 2019 sera impactée de manière proportionnelle.


Article 3 – Clause de garantie

La signature du présent accord de fin de conflit met fin au conflit initié le 14 juin 2019 à 11h30 du matin et qui expire le 18 juin 2019 à 5 heures.

Les signataires s’engagent réciproquement à maintenir les rapports normaux de travail sans tenir compte de ce mouvement social. Les salariés grévistes ainsi que l’organisation syndicale ne feront pas l’objet de sanction ou de poursuite.




Article 4 – Date d’effet

Le présent accord de fin de conflit prendra effet à compter du 18 juin 2019 - 5 heures pour le site de La Madeleine de la société SAS CHÂTEAU BLANC


Article 5 – Publicité

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par le Code du Travail, à savoir : un exemplaire déposé au secrétariat du Conseil de Prud'hommes de Tourcoing, et un dépôt dématérialisé sur la plateforme de la DIRECCTE.



Fait à Marcq en Baroeul, en quatre exemplaires
Le 18 juin 2019

Pour la Société SAS CHATEAU BLANC                                           Pour le Syndicat CGT
XXXXXX						    	     XXXX