Accord relatif aux modalités d’application de la prime décentralisée


	



Entre
L’American Hospital of Paris dont le siège social est situé au 63 Boulevard Victor HUGO, 92200 NEUILLY SUR SEINE, représenté par…, agissant en qualité de RH et dûment habilité à signer le présent accord
D’une part,

Et
Les organisations syndicales suivantes :
La CFDT, 23 Place de l’Iris, La Défense 2, 92400 COURBEVOIE, représentée par …
La CFE/CGC, 63 Rue du Rocher, 75008 PARIS, représentée par …,
L’UNSA, BP n° 90023, 75325 Paris Cedex 07, représentée par …
D’autre part,


PREAMBULE



L’article A 3.1.1 de la CCN prévoit le versement d’une prime décentralisée à l’ensemble des salariés. Les dispositions de la CCN étant supplétives, les conditions de versement pouvaient faire l’objet de discussions lors des négociations annuelles obligatoires. Les parties ont donc décidé de redéfinir par le présent accord les modalités d’attribution de la prime décentralisée en y intégrant certaines modifications temporaires négociées lors des dernières négociations annuelles obligatoires. 


Objet :


Le présent accord intervient en application des dispositions supplétives de l'article A3.1 de la convention collective nationale a pour objet de préciser les modalités d'attribution et la périodicité de versement de la prime décentralisée.
Cet accord se substitue de plein droit à l’ensemble des dispositions, accords collectifs ou décisions unilatérales, et usages, de toute nature, portant sur le même objet, conclus ou mis en place antérieurement à sa conclusion, qui deviennent caduques et non avenus dès l’entrée en vigueur du présent accord.


Bénéficiaires :


Modalités d'attribution :

Pour rappel, le montant brut global à repartir entre les salaries concernes est égal a 5% de la masse des salaires bruts, entendu comme 5% du salaire brut verse à chaque salarié concerné.
En application de l’article A3.1.1 de la CCN 51, l’ensemble des salariés bénéficie de la prime décentralisée, à l’exception des personnes non concernées du fait de la nature même de leur contrat (les cadres dirigeants, les membres du CODIR, les cadres rémunérés avec un salaire forfaitaire, les contrats de professionnalisation, les contrats d’apprentissages, contrats emplois jeunes ou dispositifs équivalents ...).

L'attribution de cette prime est déterminée par un principe de non absentéisme, donc base sur l'assiduité.

La liste des absences n'entrainant pas d'abattement de la prime décentralisée est celle de l'article A3.1.5 de la Convention Collective FEHAP, c’est-à-dire au jour des présentes :


absences provoquées par la fréquentation obligatoire de cours professionnels, 
périodes de congés payés, 
absences autorisées dont bénéficient les délégués syndicaux et les représentants du personnel au titre des dispositions légales et conventionnelles, 
absences pour congés de maternité ou d’adoption tels que définis à l’Article 12-01 de la présente convention, 
absences pour accident du travail ou maladies professionnelles survenus ou contractées dans l’établissement, 
absences pour accident du trajet assimilé à des accidents du travail par la Sécurité Sociale, périodes pendant lesquelles un salarié est maintenu ou rappelé sous les drapeaux, 
périodes pendant lesquelles un salarié bénéficie d’un congé de formation rémunéré, d’un congé de formation économique, sociale et syndicale ou d’un congé de formation des cadres et animateurs pour la jeunesse, 
congés de courte durée prévus aux Articles 11-02, 11-03 et 11-04 de la présente convention, 
jours de repos acquis au titre d’un dispositif d’aménagement et de réduction du temps de travail, 
congé paternité, 
absences pour participation à un jury d’assises, 
le temps de repos de fin de carrière prévu à l’article 15.03.2.2.2 de la CCN 51. 


Le mode de pénalisation de la prime décentralisée est défini selon les règles annexées (annexe 1). 


Les sommes non versées aux salariés ayant subi une minoration de la prime décentralisée seront cumulées et le montant de ce reliquat sera versé uniformément à ceux des salaries remplissant les conditions de versement du « bonus » telles qu'elles sont à ce jour définies dans l'annexe 2.


Versement de la prime :

La prime décentralisée fait l'objet, par principe, d'un versement mensuel.

Toutefois, les salaries qui disposaient à l'entrée en vigueur de cet accord d'un versement semestriel de la prime d'assiduité pourront continuer à bénéficier de cette périodicité avec le nouveau mécanisme de prime décentralisée.

II reste possible de passer d'un versement semestriel à mensuel sur simple demande adressée à la Direction des Ressources Humaines. Il n’est en revanche pas possible de passer d’un versement mensuel à semestriel.


Durée 

Les modalités ainsi définies font l'objet d'une reconduction d'une année sur l'autre.






Révision - Dénonciation

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé pendant la période d’application, par voie d’avenant, selon les dispositions légales en vigueur, ainsi qu’en cas de mise en conformité de l’accord à la demande de l’administration du travail. 


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Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE des Hauts-de-Seine en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, et en un exemplaire auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre. 

En outre, il est établi un exemplaire du présent accord pour chaque partie signataire.






Fait en 5 exemplaires,
À Neuilly sur Seine, le __18/11/2021










Pour la CFDT	Pour l’Hôpital Américain de Paris
	






Pour la CFE – CGC








Pour l’UNSA,




ANNEXE 1
A L'ACCORD RELATIF AUX MODALITES D'ATTRIBUTION DE LA PRIME DECENTRALISEE

Toutes les absences peuvent occasionner un abattement ou une suppression de la prime décentralisée, à l’exception de celles listées à l’article 2.1 du présent accord.
Premier arrêt sur une période de 12 mois : S'il n'y a pas eu un seul arrêt maladie au cours des 12 mois écoulés, le premier arrêt, s’il est inférieur ou égal à 7 jours calendaires ne pénalise pas la prime mensuelle d'assiduité. S’il est supérieur ou égal à 8 jours, il entraine la suppression de 100% de la prime du mois concerné.
Exemple : J’ai un arrêt de 2 jours les 12 et 13 décembre 2021. Je n’ai eu aucun arrêt depuis le 1er décembre 2020 : je perçois la prime décentralisée intégralement.
Si mon arrêt court du 12 au 22 décembre, il est donc supérieur à 7 jours et je perds l’intégralité de la prime décentralisée
En cas d’un second arrêt sur la même période : 
L'absence d'un jour, au cours d'un mois, entraine de facto la suppression de 50% de la prime mensuelle.
Exemple 1 : Après mon arrêt de 2 jours en décembre, j’ai un arrêt d’une seule journée en mars 2022 : je perds, sur le mois de mars 2022, 50% de la prime décentralisée.
Dans ce cas de figure, le Responsable de Service a la faculté d'accorder, à titre exceptionnel, et une à deux fois par an, une journée de récupération pour couvrir une absence (récupération, jour férié, heures supplémentaires, etc...). 
Toute absence de 2 à 30 jours entraine la suppression totale de la prime. 
Exemple : Après mon arrêt de 2 jours en décembre, j’ai un arrêt de 4 jours mars 2022 : je perds l’intégralité de la prime décentralisée 
Si l’arrêt est à cheval sur 2 mois, la suppression de la prime intervient uniquement sur un seul des deux mois concernés.
Exemple : Après mon arrêt de décembre 2021, j’ai un nouvel arrêt du 10 mars au 5 avril 2022 : je perds la prime uniquement sur le mois de mars 2022. (Si l’arrêt avait débuté dans les tout derniers jours du mois, la prime aurait été maintenue en mars et supprimée en avril).
Toute absence supérieure ou égale à 31 jours entraine la suppression de la prime d'assiduité pour chaque mois concerne, sauf sur un mois où il n’y aurait qu’une seule journée d’absence.
Exemple 1 : J’ai un arrêt du 15 novembre au 12 février : je perds la prime en novembre, décembre, janvier et février
Exemple 2 : J’ai un arrêt du 30 novembre au 12 février : je perds la prime en décembre, janvier et février

Toute personne nouvellement engagée est informée que la prime est versée mensuellement.	



ANNEXE 2
A L'ACCORD RELATIF AUX MODALITES D'ATTRIBUTION OU BONUS DE FIN D'ANNEE

Les règles d'attribution du bonus de fin d'année sont les suivantes :
Bénéficient du bonus tous les salariés, y compris les cadres rémunérés au salaire forfaitaire, à l’exception des cadres dirigeants et des membres du Codir.
Ce bonus n'est pas proportionnel aux salaires. II est égal pour tous, mais proportionnel au temps hebdomadaire de travail.
Un minimum de 6 mois de présence est nécessaire pour bénéficier du bonus.
Son montant est calculé au prorata du nombre de mois de présence dans l'établissement au cours de l'année civile écoulée.
Le bonus est attribué aux personnes qui, sur l'année, n'auront eu :
Aucune absence, à l'exception de :
Congés annuels, récupérations 
Congés formation de courte durée
Absences autorisées suivantes : Mariage, Naissance, Décès, Déménagement.
Absence pour accident du travail ou trajet reconnus par la CPAM d’une durée inférieure ou égale à 14 jours sur l’année civile.  
II faut être présent sur la liste des effectifs à la date du paiement du bonus.
Quel que soit le montant de l’enveloppe à distribuer, il est convenu que le montant du bonus sera au minimum de 200 €.
Les critères d’attribution ou le montant de l’enveloppe de redistribution peuvent faire l’objet chaque année de négociations dans le cadre des négociations annuelles sur les salaires.

Cette prime est versée sur le salaire de Mars, à moins que des discussions en cours sur son montant ou ses modalités n’entrainent un report de son versement au mois d’avril.