ACCORD SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES 

ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La Société Clinique IRIS située 271 rue des Sources – 69280 MARCY L’ETOILE, représentée par XXX agissant en qualité de Directeur Général,
D’une part,

ET

Les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise suivantes, représentées respectivement par leur Délégué syndical :
L’organisation syndicale C.F.D.T., représentée par  XXX en sa qualité de Délégué syndical ;
L’organisation syndicale C.F.E.-C.G.C., représentée par XXX en sa qualité de Délégué syndical ;

D’autre part.

IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRETÉ CE QUI SUIT : 

Préambule : 

La loi du 9 novembre 2010 et les dispositions de l’article L 2242-5 du Code du travail comportent l’obligation de négocier un accord d’entreprise ou, à défaut, de mettre en place un plan d’action unilatéral fixant les objectifs d’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes dans l’entreprise, ainsi que les mesures permettant de les atteindre. 

L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes fait partie des Droits fondamentaux et s’inscrit dans une succession de textes internationaux, directives européennes, lois, décrets, que cet accord entend respecter et appliquer.

Cet accord s’inscrit dans le prolongement des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles sur les questions d’égalité professionnelle et notamment :

L’ANI du 1er mars 2004 relatif à la mixité et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
La loi du 23 mars 2006 relative à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes ;
La loi du 9 novembre 2010 ;
La loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes ;
La loi avenir professionnel du 5 septembre 2018.
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail. Il a vocation à exonérer l’entreprise de la pénalité financière et a pour objectif d’assurer l’égalité professionnelle entre les Hommes et les Femmes en définissant des mesures ainsi que des objectifs chiffrés de progression dans les domaines définis à article 1 ci-après.

Le secteur d’activité dont relève la Clinique IRIS emploie de manière très majoritaire plus de Femmes que d’Hommes (85,40 % de Femmes non cadres et 70 % de Femmes cadres selon les chiffres du rapport de branche 2017) et ce dans la plupart des catégories professionnelles, étant précisé que le travail à temps partiel relève davantage du temps choisi dans le cadre notamment d’une pluralité d’employeurs. 

Ce constat est identique au  sein de la Clinique IRIS.

Toutefois, conformément aux dispositions légales, le présent accord a pour objectif d’assurer l’égalité de traitement hommes femmes dans l’entreprise.

La loi dite loi Travail du 17 aout 2016 relative au dialogue social et à l’emploi a prévu une nouvelle obligation de négocier qui sera intégrée au sein de la négociation annuelle sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes depuis 1er janvier 2017 : le droit à la déconnexion. 

Dans ce cadre, une négociation a été engagée au cours des réunions qui ont eu lieu les 13 novembre, 28 novembre et 17 décembre 2019.

Article 1 : Objet 

Le présent accord a pour objet de fixer des mesures en matière de :

Egalité entre les femmes et les hommes, compte tenu de l’effectif de l’entreprise de 303 salariés, dans les 4 domaines d’action suivants avec mise en place d’indicateurs de suivi :

L’embauche ;
La promotion professionnelle ;
La rémunération effective ;
L’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice des responsabilités familiales.

Droit à la déconnexion.


Article 2 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Clinique IRIS. 


Article 3 : La situation de l’entreprise : élaboration d’un diagnostic partagé

La Clinique IRIS est une entreprise de 390 salariés (personnes physiques).

Pour l’année 2018, l’analyse des indicateurs issus notamment de la BDES fait apparaitre les caractéristiques suivantes :

Répartition de l’effectif total selon les catégories professionnelles : 



Répartition de l’effectif total selon les filières de l’entreprise : 



Répartition de l’embauche :


Formation professionnelle: 




Promotion professionnelle : 


Conditions de travail 
Nombre de salariés H/F à temps partiel : 
	
	
Rémunération effective : 

Eventail des rémunérations mensuelles

Rémunération moyenne mensuelle 


Les 10 plus hautes rémunérations 



Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de responsabilité familiale  
Nombre de jours d’absence pour congés :




Article 4 : Domaines d’action mis en œuvre dans le cadre de l’accord d’entreprise 

Les parties conviennent de se fixer 9 objectifs de progression dans les domaines énumérés ci-après et de s’engager sur des actions concrètes et chiffrées suivantes. 
  

4 - 1 – Domaine d’action : les conditions de travail

Objectif n° 1 : Informer les salariées enceintes sur les possibilités d’aménager leurs conditions de travail 
 
Action permettant de l’atteindre : Une information écrite sera rédigée et rappellera aux salariées enceintes les possibilités d’aménagement de poste qui sont prévues par la Convention collective ainsi que la présence d’un Référent PRAP qu’elles pourront solliciter si besoin. Cette note sera remise aux salariées par leur Responsable de service dès leur déclaration de grossesse. Elle sera également accessible sur l’intranet. 

Progression : Aucune information écrite n’est communiquée aux salariées à l’annonce de leur grossesse à ce jour. Toute salariée déclarant son état de grossesse se verra désormais remettre cette information écrite. 

Indicateurs de suivi chiffrés : 
Nombre de salariées qui se sont vues remettre la note d’information écrite par leur Responsable ; 
Bilan annuel des arrêts de travail pour maladie précédents un congé de maternité par métier afin de connaître le stade à partir duquel la salariée s’arrête et d’évaluer les éventuelles conséquences de la remise de l’information écrite sur le nombre d’arrêts de travail. 

Objectif n° 2 : Engager une réflexion sur la mise en place du « temps partiel choisi » en offrant aux salariés cette possibilité jusqu’aux 6 ans de l’enfant, dans les mêmes conditions que le temps partiel parental

Action permettant de l’atteindre : Etudier 100% des demandes de mise en place de « temps partiel choisi ».

Progression : A ce jour, le temps partiel n’est envisagé que dans les conditions légales du congé parental d’éducation (la date de fin du congé est donc dans la majeure partie des cas le jour du troisième anniversaire de l’enfant) et une réflexion n’est pas engagée au-delà. Toute demande sera désormais étudiée.  

Indicateur de suivi chiffré : Pourcentage de demandes de « temps partiel choisi » étudiées. 

Objectif n° 3 : Reprendre 100% de l’ancienneté acquise pendant un congé parental d’éducation à temps complet

Action permettant de l’atteindre : Les salariés bénéficiant d’un congé parental d’éducation à temps complet bénéficient au titre de leurs droits à ancienneté, en application des dispositions légales et conventionnelles, de la prise en compte de 50% de leur temps d’absence. Les parties à cette négociation souhaitent améliorer ces dispositions et reprendre 100% de l’ancienneté acquise pendant le congé. 

Progression : A ce jour, les salariés ne bénéficient que d’une reprise à 50% de leur ancienneté. Tout salarié bénéficiant d’un congé parental à temps complet bénéficiera désormais de cette mesure. 

Indicateur de suivi chiffré : Nombre de salariés en congé parental à temps complet ayant bénéficié de cette mesure chaque année. 


4 - 2 – Domaine d’action : la santé et la sécurité au travail

Objectif n° 1 : Actualiser la formation PRAP (« Prévention des risques liés aux activités physiques ») par rapport aux spécificités de l’état de grossesse

Action permettant de l’atteindre : Inciter les salariées enceintes à solliciter le Référent PRAP pour qu’il leur apporte des conseils spécifiques à état de grossesse.

Progression : Le Référent PRAP n’est pas sollicité sur ces situations spécifiques. Toute salariée en état de grossesse sera informée sur la possibilité qu’elle a de solliciter le Référent PRAP. 

Indicateurs de suivi chiffrés : 
Nombre de salariées ayant bénéficié d’une formation PRAP par rapport aux spécificités de l’état de grossesse ; 
Bilan annuel des arrêts de travail pour maladie précédents un congé de maternité par métier afin de connaître le stade à partir duquel la salariée s’arrête et d’évaluer les éventuelles conséquences de cette formation PRAP sur le nombre d’arrêts de travail. 

Objectif n° 2 : Lister les risques spécifiques liés à l’état de grossesse 

Action permettant de l’atteindre : Réaliser un inventaire des risques liés à la grossesse (répertorier par exemple les produits toxiques qui ne doivent pas être utilisés par des femmes enceintes). 

Progression : Aucun inventaire n’existe à ce jour. Les parties à cette négociation s’accordent sur la nécessité d’en réaliser un. 

L’indicateur de suivi chiffré : Inscription des risques liés à la grossesse dans le Document Unique d’Evaluation des Risques. 

Objectif n° 3 : Vérifier l’incidence des accidents du travail sur la situation respective des femmes et des hommes

Action permettant de l’atteindre : Réaliser une répartition des accidents du travail par sexe. 

Progression : Aucune étude n’est réalisée concernant la répartition des accidents du travail par sexe à ce jour. Un bilan annuel sera désormais réalisé et présenté en commission pour l’égalité professionnelle du CSE. 

Indicateur de suivi chiffré : Bilan annuel des accidents du travail par sexe. 



4 - 3 – Domaine d’action : la rémunération effective

Objectif 1 : S’assurer de l’égalité de rémunération à l’embauche, quelque soit le sexe, à compétences et expériences équivalentes. 

Action permettant de l’atteindre : Réaliser un bilan annuel portant sur les embauches pour vérifier que, sur un même poste, à diplômes et expériences professionnelles équivalents, la rémunération proposée à l’embauche a été analogue. 

Progression : Aucun écart de salaire non justifié ne devra être constaté entre les hommes et les femmes nouvellement embauchés, à fonctions, ancienneté et responsabilités équivalentes. 

Indicateur de suivi chiffré : Bilan annuel des rémunérations à l’embauche, par sexe et par fonction, en se focalisant pour plus de lisibilité sur les salariés ayant signé un contrat de travail à durée indéterminée ou un contrat à durée déterminée d’une durée au moins égale à 1 mois (30 jours continus) au cours de l’année de référence.  

Objectif 2 : Maintenir cette équité pendant le déroulement de la carrière des salariés

Action permettant de l’atteindre : Analyser et suivre les revalorisations salariales annuelles des hommes et des femmes. 

Progression : Aucun écart de salaire non justifié ne devra être constaté entre les hommes et les femmes, à fonctions, ancienneté et responsabilités équivalentes. 

Indicateur de suivi chiffré : Bilan annuel des revalorisations salariales (c’est-à-dire augmentations pérennes de salaire > 3 mois), hors GVT, versement d’indemnités de sujétions ou paiement d’heures complémentaires/supplémentaires. 


4 - 4 – Domaine d’action : l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice des responsabilités familiales 

Objectif : Accompagner les salariés victimes de violences conjugales

Action permettant de l’atteindre : Sensibiliser et former les Responsables de service et plusieurs « personnes ressources » (par exemple certains membres du CSE) à la détection et à l’accompagnement des salariés victimes de violences conjugales. 

Progression : Aucune action de sensibilisation et/ou de formation n’a été réalisée sur ce sujet jusqu’à présent. Des actions seront programmées et réalisées. 

L’indicateur de suivi chiffré : Nombre de salariés sensibilisés et/ou formés. 


Article 5 : Le droit à la déconnexion

Afin de permettre aux salariés de mieux articuler leur vie personnelle et leur vie professionnelle, les parties en présence s’accordent pour porter une attention particulière au bon usage des outils informatiques et au droit à la déconnexion pour l’ensemble des salariés.

En dehors des périodes d’astreintes où les salariés concernés doivent pouvoir être joints, chaque salarié bénéficie d’un droit à la déconnexion les soirs, les week-ends et les jours fériés, ainsi que pendant les congés et l’ensemble des périodes de suspension de leur contrat de travail.


Article 6 : Modalités de suivi de l’accord 

Le rapport annuel sur la situation comparée des femmes et des hommes intégré dans la BDES comportera notamment le bilan des actions de l’année écoulée, et l’évaluation du niveau de réalisation des objectifs sur la base des indicateurs retenus.

Une synthèse du présent accord sera portée à la connaissance des salariés par voie d’affichage et via l’intranet.


Article 7 : Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt auprès de la DIRECCTE.

Il est conclu pour une durée déterminée de 4 ans conformément à l’accord de Groupe sur le dialogue social et la négociation collective du 9 avril 2019.


Article 8 : Révision et dénonciation de l’accord

Révision 

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5 et L 2261-7-1 du Code du travail. La partie à l’initiative de la demande de révision en informe par écrit l’ensemble des signataires du présent accord ainsi que, le cas échéant, les adhérents. 

Dans le mois qui suit cette demande, il appartient à la Société de convoquer les signataires et adhérents au présent accord, outre l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise, afin de définir le cas échéant les modifications à apporter. 

Dans l’hypothèse où un avenant de révision serait établi dans les conditions légales de validité, celui-ci se substituerait de plein droit aux dispositions modifiées.

Dénonciation

Chacune des parties pourra également dénoncer le présent accord, conformément aux dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du code du travail.


Article 9 : Dépôt et publicité

Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu’un exemplaire original au greffe du conseil de prud'hommes.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives de l’entreprise.

Il fera l’objet, par ailleurs, d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel.


Fait à Marcy l'Etoile, le 31 décembre 2019
En 6 exemplaires originaux.

Pour la SAS Clinique IRIS : XXX, Directeur Général. 





Pour les Organisations syndicales : 


XXX, Délégué syndical C.F.D.T.





XXX, Délégué syndical C.F.E.-C.G.C.