ACCORD RELATIF A LA COMPOSITION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL DE LA SOCIÉTÉ COOPERATIVE U ENSEIGNE


ENTRE 

La société COOPÉRATIVE U ENSEIGNE :
Représentée par 

ci-après dénommée "la Société"

										D'une part,


ET


Les Organisations Syndicales ci-dessous désignées :










										D'autre part,





PREAMBULE :

Système U est un Groupement constitué de commerçants indépendants associés, selon leur localisation, au sein de quatre Centrales Régionales (Système U Centrale Régionale Ouest, Système U Centrale Régionale Sud, Système U Centrale Régionale Est, Système U Centrale Régionale Nord-Ouest), elles-mêmes membres d'une Union de Coopératives, la société Système U Centrale Nationale dont la dénomination sociale est devenue le 1er juillet 2017, la Coopérative U Enseigne.

Afin de poursuivre son développement, Système U mène un mouvement de transformation. 
Cette transformation a débuté avec la mise en commun au sein du GIE U IRIS des outils informatiques en 2011 puis avec la mise en commun des activités logistiques avec la création de la société U-Log en avril 2016. 

Cette transformation s'est dernièrement poursuivie, le 1er juillet 2017, dans le cadre de l'unification des quatre Centrales Régionales précitées et de la Société Système U Centrale Nationale pour créer la société Coopérative U Enseigne (nouvelle dénomination de la société Système U Centrale Nationale à compter du 1er juillet 2017 comme indiqué ci-avant).

A cette date du 1er juillet 2017, les contrats de travail de tous les collaborateurs des quatre Centrales Régionales ont été transférés à la Société Coopérative U Enseigne en application de l'article L. 1224-1 du Code du travail.  

Les quatre Centrales Régionales précitées et la Société Centrale Nationale étant devenues, après l'opération de transfert, des établissements distincts de la société Coopérative U Enseigne, les Comités d'Entreprise de ces Sociétés sont devenus de droit des Comités d'Etablissement de cette dernière.  

Les mandats des membres élus des Comités d’Entreprise devenus Comités d’Etablissement et des Délégués du Personnel en cours au 1er juillet  2017 au sein des quatre Centrales Régionales et de la société Centrale Nationale se sont poursuivis après l’opération de transfert.   

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales a réformé profondément le paysage de la représentation du personnel dans l’entreprise par la création d’une instance unique, le comité social et économique, se substituant aux trois instances de représentation du personnel que sont le comité d’entreprise, les délégués du personnel et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

Pour assurer la mise en place du comité social et économique, la Direction a proposé aux organisations syndicales représentatives au niveau de l'entreprise la signature d'un accord ayant pour objet de réduire ou proroger les mandats des membres élus des comités d’établissement et des délégués du personnel des établissements de la Société Coopérative U Enseigne, en cours ou qui viendraient à être renouvelés d’ici le 29 novembre 2017. Faute d’accord trouvé, cette proposition a fait l’objet d’une Décision Unilatérale de l’Employeur.

Dans ce cadre, la Direction et les partenaires sociaux se sont réunis dans les conditions légales aux fins de négocier :
Le périmètre et le nombre d’établissement distincts au sens du comité social et économique au sein de la société Coopérative U Enseigne ayant abouti à la signature d’un accord d’entreprise en date du 25 octobre 2018 ;
La mise en place, le fonctionnement et les attributions des Instances Représentatives du Personnel au sein de la société Coopérative U Enseigne ayant abouti à la signature d’un accord d’entreprise en date du 20 décembre 2018.

Conformément aux dispositions de l’article 3.1 du titre 3 de l’accord relatif à la mise en place, au fonctionnement et aux attributions des Instances Représentatives du Personnel du 20 décembre 2018, les parties ont engagé une négociation relative à la composition de la délégation salariale au Comité Social et Economique Central.

TITRE 1 – CHAMP D’APPLICATION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL 

Le présent accord s’applique dans le cadre de la mise en place du Comité Social et Economique Central (CSEC) suite à l’élection des membres de la délégation du comité social et économique. Il a vocation à s’appliquer aux établissements distincts de la Société dont la liste est rappelée au titre 2 du présent accord.

Les stipulations des accords d'entreprise, des accords de branche et des accords couvrant un champ territorial ou professionnel plus large prises en application des dispositions des titres Ier et II du livre III de la deuxième partie du code du travail cessent de produire effet à compter de la date du premier tour des élections des membres de la délégation du personnel au comité social et économique.

Le présent accord annule et remplace et se substitue de plein droit et dans tous leurs effets aux dispositions des usages, accords atypiques, ou engagements unilatéraux en vigueur au sein de la Société qui auraient le même objet.  

TITRE 2 – NOMBRE ET PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS

Le nombre et le périmètre des établissements distincts pour l’élection des membres de la délégation du personnel au comité social et économique ont été fixés par accord d’entreprise en date du 25 octobre 2018.



TITRE 3 – COMPOSITION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL

Article 3.1 : Composition de la délégation salariale 

La délégation salariale au CSEC est composée de membres élus ("les représentants élus")  par les comités sociaux et économiques d’établissement (CSE) et de représentants désignés par les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ("les représentants syndicaux").

Article 3.1.1 : Les représentants élus

La délégation salariale au CSEC est composée d'un nombre de 20 titulaires et de 20 suppléants.

Article 3.1.2 : Les représentants syndicaux

Conformément aux dispositions légales en vigueur, chaque organisation syndicale reconnue représentative dans l'entreprise peut désigner un représentant au CSEC soit parmi les membres élus des différents CSE, soit parmi les représentants syndicaux désignés au sein des dits comités.

Article 3.2 : Présidence du Comité Social et Economique Central

Le CSEC est présidé par l'employeur ou son représentant.




Article 3.3 : Etablissements habilités à élire des représentants

Les parties signataires conviennent que l'ensemble des CSE des établissements distincts visés au Titre 2 du présent accord sont habilités à élire des représentants au CSEC.

Article 3.4 : Répartition des sièges entre les établissements

Afin d'assurer la représentation la plus juste de chaque établissement au CSEC tenant compte des effectifs, les parties signataires conviennent de la répartition suivante des sièges du CSEC entre les établissements :


Article 3.5 : Répartition des sièges entre les différents collèges 

Article 3.5.1 : Sièges affectés au collège Employés

6 sièges (3 Titulaires et 3 Suppléants) sont affectés aux différents établissements distincts selon les modalités convenues par les parties signataires et exposées à l'article 3.6 du Titre 3  du présent accord.

Article 3.5.2 : Sièges affectés au collège Agents de Maîtrise

16 sièges (8 Titulaires et 8 Suppléants) sont affectés aux différents établissements distincts selon les modalités convenues par les parties signataires et exposées à l'article 3.6 du Titre 3 du présent accord. 

Article 3.5.3 : Sièges réservés au collège Cadres

18 sièges (9 Titulaires et 9 Suppléants) sont affectés aux différents établissements distincts selon les modalités convenues par les parties signataires et exposées à l'article 3.6 du Titre 3 présent accord. 

Article 3.6 : Répartition des sièges entre les collèges au sein des établissements

Afin d'assurer la représentation la plus juste des collèges au sein des établissements, les parties signataires conviennent la répartition suivante des sièges entre les différents établissements :



TITRE 4 – ELECTION DE LA DELEGATION SALARIALE AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL

Article 4.1 : Mode de scrutin et modalités de vote

Chaque CSE procède à l’élection de ses membres au CSEC au cours de la prochaine réunion ordinaire de chaque CSE.

Les membres du CSEC sont élus par les membres titulaires de chaque CSE par collège unique. Ainsi, l'ensemble des membres titulaires vote sans distinction de collège pour élire le(s) membre(s) titulaire(s) et/ou suppléant(s) qui le représentera. Les membres suppléants du CSE ne peuvent voter que s'ils remplacent un titulaire absent.  

Le Président du CSE ne participe pas au vote.

L'élection a lieu à bulletin secret sous enveloppe et s'effectue au scrutin uninominal majoritaire à un tour. 

Le vote s’effectuera à l’aide du matériel mis à disposition par l’employeur, et comportera des bulletins et enveloppes en nombre suffisant. Les bulletins de vote seront complétés de manière manuscrite en séance par les membres votants, pour chaque scrutin, et comporteront lisiblement le prénom et le nom de chaque candidat pour lequel il est voté.

Des scrutins distincts seront effectués pour chaque siège à pourvoir.  

Les enveloppes seront ouvertes par le Président du CSE et le Secrétaire qui procéderont au décompte des voix.

Ils trancheront s’ils trouvent des bulletins ou enveloppes anormaux.

Seront notamment à cet égard considérés comme bulletins nuls :

les bulletins blancs, une enveloppe vide et le bulletin sur lequel le nom du candidat a été rayé, étant assimilé à un bulletin blanc ;

les bulletins ou enveloppes portant une mention, annotation ou signe de reconnaissance ;

les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe.

En cas de partage des voix, le plus âgé des candidats est proclamé élu. 

Les résultats seront proclamés à haute voix aux membres du CSE présents lors de cette réunion d’élection par le Président du CSE.

Ils seront consignés dans le procès-verbal de la réunion, qui sera transmis à la Direction de la Société par chaque Président de CSE.

Article 4.2 : Éligibilité - Dépôt des candidatures

Conformément à la législation, les membres du CSEC sont élus parmi les membres de chaque CSE. Un membre titulaire du CSE peut être élu titulaire ou suppléant au CSEC. Un membre suppléant du CSE ne peut être élu que suppléant au CSEC.

Les candidats se feront connaître par tout moyen et au plus tard en début de séance lors de la réunion au cours de laquelle l’élection est organisée en précisant s’ils se présentent en tant que titulaire ou en tant que suppléant.

Le nom du représentant syndical au CSEC est porté à la connaissance de la Direction par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.




Article 4.3 : Affichage des résultats des élections

Après proclamation par le Président de chaque CSE, les résultats seront portés à la connaissance du personnel de chaque établissement par voie d'affichage sur les panneaux prévus à cet effet. La composition du CSEC sera affichée au siège de l'entreprise ainsi que dans les établissements.

Article 4.4 : Durée des mandats des élus au Comité Social et Economique Central

Les membres du CSEC sont élus pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres élus de chaque CSE. La cessation du mandat de membre du CSE entraîne automatiquement cessation du mandat dont bénéficie l'intéressé au sein du CSEC.

TITRE 5 – DISPOSITIONS FINALES

Article 5.1 : Durée et effets du présent accord

Le présent accord est conclu pour une durée de 4 ans et prend effet à compter de sa signature. Il a vocation à s’appliquer à l’élection de la délégation salariale au CSEC ainsi qu’aux éventuelles élections partielles qui interviendraient du fait de la survenance d’une ou plusieurs vacances de sièges pendant cette durée.

Article 5.2 : Révision du présent accord

Le présent accord peut être révisé.
 
Sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord, les organisations syndicales représentatives habilitées au sens de l’article L.2261-7-1 du Code du travail.
 
La demande de révision doit être notifiée, par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires ou non signataires du présent accord.

L’ensemble des partenaires sociaux de réunira alors dans un délai de 3 mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager la conclusion d’un avenant de révision.
Toute demande de révision doit être accompagnée d’un projet sur les points révisés.
 
Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de dépôt et de publicité que celles donnant lieu à la signature du présent accord. 

L’avenant de révision devra être signé dans les conditions légales prévues à l’article L.2261-7-1 du Code du travail.
 
Il se substituera alors de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.
 
L'avenant de révision sera soumis aux mêmes formalités de publicité que celles donnant lieu à la signature du présent accord.

Le présent accord peut-être révisé, selon les mêmes conditions de sa conclusion, à la demande de l’employeur ou des organisations syndicales ayant participé à sa négociation.

La demande de révision doit être notifiée, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l'ensemble des organisations syndicales ayant participé à sa négociation.

L'ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai de 5 jours ouvrés à compter de la réception de cette demande afin d'envisager la conclusion d'un avenant de révision.

Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité que celles donnant lieu à la signature du présent accord.

ARTICLE 5.3 : Formalités de dépôt et de publicité de l'accord
 
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail dans les conditions prévues aux articles D.2231-4 et suivants du code du travail.

Le présent accord sera également déposé, en un exemplaire original, auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

En outre, un exemplaire original du présent accord sera établi pour chaque partie et remis à chacune d’elle.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.

Enfin, en application des articles R.2262-2 et R.2262-3 du Code du travail, il sera transmis au comité social et économique central et aux comités sociaux et économiques d’établissement ainsi qu’aux délégués et mention de cet accord sera faite par tout moyen aux salariés.




Fait à Rungis, le 10/01/2019
En 6 exemplaires originaux


Pour la société Coopérative U Enseigne	Pour les organisations syndicales