ACCORD D’ENTREPRISE N° 180/2019
PORTANT AVENANT A LA CONVENTION D’ENTREPRISE DU 10/10/18 5ème EDITION

relatif au dialogue social et à la mise en place du CSE -




A.4.6 – LR/AS
22 août 2019



EXPOSE DES MOTIFS


La négociation d’un accord sur le dialogue social au sein du GARAC s’inscrit dans le contexte suivant. 

L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise, a créé une instance de représentation unique, le Comité Social et Economique (CSE), qui fusionne les attributions des délégués du personnel, du comité d’entreprise et du CHSCT. 

La Direction et les Organisations Syndicales Représentatives du GARAC ont convenu que la mise en place du CSE a pris effet au jour de la proclamation des résultats définitifs des élections professionnelles, soit le 27 juin 2019. 

Les parties au présent accord partagent la conviction que la qualité du dialogue social nécessite une représentation du personnel proche des priorités des salariés et partageant les enjeux et les objectifs stratégiques de l’entreprise. Les parties reconnaissent également que le bon fonctionnement de l’entreprise est tributaire d’une cohésion sociale loyale entre partenaires sociaux, et à ce titre s’engagent à respecter les principes généraux du dialogue social établis par le présent accord. 

En conséquence, les partenaires sociaux conviennent de signer le présent accord.


Chapitre 1 – Dispositions liminaires 
Cadre juridique et champ d’application
Le présent accord se substitue à l’ensemble des usages et engagements unilatéraux pouvant exister au sein du GARAC et ayant le même objet.

Le présent accord s’applique à l’ensemble des personnels du GARAC. 

Engagements réciproques au titre d’un dialogue social loyal
Article 2.1 – Engagements de la Direction 

La Direction s’engage à : 

Respecter l’exercice du droit syndical ; 
Assurer au personnel détenant un mandat désignatif et/ou électif un traitement comparable à celui de l’ensemble des personnels du GARAC,
Respecter la réglementation en matière de crédits d’heures de délégation et de leur suivi, 
Fournir les informations nécessaires à l’exercice de leur mandat ;
Garantir un espace d’affichage conformément à la réglementation en vigueur. 
Garantir les moyens nécessaires au fonctionnement du CSE

Article 2.2 – Engagements des Organisations Syndicales

Les Organisations Syndicales ainsi que chaque salarié détenteur d’un mandat s’engagent à : 

Respecter les règles d’exercice du droit syndical
Se conformer à la réglementation relative aux lieux d’affichage et de distribution de tract, 
Utiliser les crédits d’heures conformément à la réglementation en vigueur, 
Conserver la confidentialité des informations présentées comme telles par la Direction, 
Utiliser les bons de délégation mis en place afin de permettre aux responsables hiérarchiques d’être prévenus préalablement. 


Chapitre 2 – Le Comité Social et Economique 
Périmètre de mise en place 
L’antenne du GARAC située à Guyancourt ne dispose pas d’autonomie de gestion et ne constitue pas un établissement distinct. 

Les parties ont donc décidé de procéder à la mise en place d’un CSE unique. 
Nombre et durée des mandats
Conformément aux dispositions légales, les membres de la délégation du personnel au CSE sont élus pour une durée de quatre ans.

Le nombre de mandats successifs est limité à trois mandats de titulaires.

Attributions
En application des dispositions légales, le CSE est informé et/ou consulté sur toutes les questions intéressant la marche générale du GARAC. Conformément à la loi, il est consulté sur : les orientations stratégiques, la situation économique et financière ainsi que la politique sociale et les conditions de travail et d’emploi de l’entreprise.

Le CSE est également compétent dans les domaines portant sur la santé, la sécurité et les conditions de travail.

Composition 
Le nombre de titulaires et de suppléants est défini en fonction de l’effectif du GARAC, selon les dispositions légales en vigueur, confirmées par les termes du Protocole d’accord préélectoral signé le 12 avril 2019.

Ainsi, selon ces dispositions, le nombre de représentants du personnel dans le cadre Comité social et économique unique est de 8 titulaires et 8 suppléants. 

Par ailleurs, les parties conviennent qu’un secrétaire adjoint est désigné par le Comité social et économique parmi ses membres titulaires.

Organisation des réunions
	Article 7.1 – Périodicité 

Le CSE tient 10 réunions annuelles ordinaires, organisées suivant le calendrier indicatif suivant : janvier/février/mars/avril/mai/juin/septembre/octobre/novembre/décembre. 

Parmi ces 10 réunions annuelles, quatre réunions portent en tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail, à raison d’une par trimestre.

Des réunions extraordinaires du CSE se tiendront en plus de ces 10 réunions, à la demande d’une des parties signataires du présent accord. 

Article 7.2 – Participants aux réunions 

Les réunions sont présidées par l’employeur ou son représentant accompagné éventuellement de 3 collaborateurs. 

Lorsque le CSE se réunit dans le cadre de ses attributions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail, le médecin du travail, le responsable de sécurité interne, l'agent de contrôle de l'inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale participent aux points de l’ordre du jour qui les intéressent. 

Conformément aux dispositions légales, les titulaires, et les délégués syndicaux le cas échéant, participeront de plein droit aux réunions du CSE. 

Les suppléants ne participeront qu’en l’absence des titulaires. 

Article 7.3 - Convocation

Les titulaires et les délégués syndicaux seront convoqués aux réunions du CSE dans un délai d’au moins 3 jours ouvrés avant la réunion. Les suppléants seront également destinataires de la convocation même s’ils n’ont pas vocation à assister aux réunions.

La convocation précise que les suppléants assisteront à la réunion uniquement en cas de remplacement d’un titulaire. 

Tout titulaire qui se trouverait dans l’impossibilité d’assister à une réunion du CSE devra en avertir son suppléant. 
Lorsque le CSE se réunit dans le cadre de ses attributions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail, le médecin du travail, le responsable de sécurité interne, l'agent de contrôle de l'inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale seront convoqués dans un délai de 8 jours calendaires précédant la réunion. 

Article 7.4 : Ordre du jour

L’ordre du jour est adressé au moins 3 jours ouvrés avant la réunion à l’ensemble des membres titulaires et suppléants du CSE, aux représentants syndicaux ainsi à l’agent de contrôle de l’inspection du travail et à l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale.  

Lorsqu’il est inscrit à l’ordre du jour un point nécessitant une consultation du CSE, l’ordre du jour, la convocation ainsi que les documents nécessaires à la consultation sont adressés au minimum 15 jours calendaires avant la réunion. 

L’ordre du jour est établi de manière conjointe entre le secrétaire et le président. En l’absence du secrétaire, l’ordre du jour pourra être établi avec le secrétaire adjoint. 

Il est précisé que les consultations obligatoires seront inscrites de plein droit à l’ordre du jour par le président ou le secrétaire.

Il est convenu que l’envoi de la convocation et de l’ordre du jour s’effectuera par voie électronique, par mail. 

Article 7.5 : Délais de consultation

Les délais de consultation applicables sont ceux fixés par les articles R.2312-5 et R.2312-6 du code du travail.
Toutefois, le CSE peut rendre un avis dans des délais inférieurs s’il s’estime suffisamment informé pour rendre un avis à la majorité des membres titulaires présents.

Article 7.6 : Procès-verbaux

Les délais et modalités d’établissement des procès-verbaux sont fixés conformément aux dispositions des articles D.2315-1 et D.2315-2 du code du travail.

Moyens 
	Article 8.1 – Le crédit d’heures de délégation 

Conformément aux dispositions légales, chaque membre titulaire de la délégation du personnel au CSE bénéficiera d’un crédit d’heures mensuel de 21 heures. 

Un élu titulaire bénéficiera de la possibilité de reporter le reliquat de son crédit d’heures mensuel qu’il n’a pas consommé, sans pour autant disposer d’un crédit mensuel supérieur à une fois et demie le crédit d’heures mensuel habituel. Ce report est autorisé dans la limite d’une année. 

Le crédit d’heures sera également mutualisable entre titulaires, ainsi qu’entre titulaires et suppléants, sans pour autant conduire un représentant du personnel à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit mensuel dont bénéficie un membre titulaire.

Les titulaires souhaitant reporter ou mutualiser des heures de délégations devront en informer l’employeur au moins 8 jours avant l’utilisation des heures cédées ou reportées, dans un document écrit dans lequel sont mentionnés notamment le nombre d’heures, les noms des bénéficiaires.

Conformément à l’article R. 2315-3 du Code du travail, lorsque les représentants au CSE relèvent d’un forfait jour, leur crédit d'heures est regroupé en demi-journées qui viennent en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la convention individuelle du salarié. Une demi-journée correspond à quatre heures de mandat.

Lorsque le crédit d'heures ou la fraction du crédit d'heures restant est inférieur à quatre heures, les représentants au CSE relevant d’un forfait jour qui en bénéficient, au titre des heures additionnées sur l'année, disposent d'une demi-journée qui vient en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la convention individuelle du salarié.

Les modalités d’utilisation des heures de délégation impliquent le recours à un formulaire spécifique, intitulé « bon de délégation », qui permet aux élus de suivre l’utilisation de leur crédit et d’informer les services suffisamment tôt pour gérer les absences. 

Le traitement des heures de délégation diffère selon la catégorie de personnel. Pour les personnels non-enseignants, la prise d’heure de délégation conduit au maintien de la rémunération.

Pour les personnels enseignants, au vu des spécificités de cette catégorie notamment en ce qui concerne la nécessité de préserver le temps de formation des apprenants, les heures de délégation ne peuvent empiéter sur le temps face-à-face pédagogique. Cette nécessaire prise d’heures de délégation hors temps de formation des apprenants a pour contrepartie le versement d’une rémunération complémentaire indexée sur le salaire. Le calcul du taux horaire servant de base à ce versement se fait sur la base du salaire divisé par 1/151,67.



	Article 8.2 – Le temps passé en réunion avec l’employeur 
Le temps passé en réunion avec l’employeur n’est pas imputable sur les crédits d’heures. Ces heures de réunion sont considérées comme du temps de travail effectif et rémunérées comme tel.

Les heures passées en réunion doivent respecter les durées légales et règlementaires de temps de travail et de temps de repos journalier et hebdomadaire, au besoin en modifiant le planning habituel de travail pour les personnels concernés.

Par ailleurs, les parties conviennent de la possibilité d’organiser des réunions en visio conférence lorsque cela s’avère nécessaire, pour des raisons de sécurité et afin de limiter les déplacements. 

	Article 8.3 – Les budgets

Le CSE bénéficie d’un budget de fonctionnement dont le montant est défini conformément aux dispositions légales, c’est-à-dire de 0,20% de la masse salariale brute, au vu de l’effectif du GARAC. 

Au vu de l’usage créé par la Direction, le budget affecté aux activités sociales et culturelles est fixé à 18 446 €.

En fin d’exercice clos, le CSE peut décider de transférer une partie du reliquat du budget de fonctionnement vers le budget destiné aux activités sociales et culturelles et ce, selon les dispositions légales et règlementaires en vigueur.

De la même manière, 10% du reliquat du budget alloué aux activités sociales et culturelles peut être transféré au budget de fonctionnement.

	Article 8.4 – La BDES

Les informations afférentes au trois consultations récurrentes et aux consultations ponctuelles figurent dans la base de données économique et sociale, BDES, conformément aux dispositions prévues à l’article L. 2312-18 du code du travail. 

Les parties conviennent que la BDES comprend un historique de 3 années et n’intègre pas les perspectives sur les trois années futures.

Enfin, la BDES intègre les informations liées aux négociations obligatoires (rémunérations, égalité professionnelle et qualité de vie au travail).


Chapitre 3 – Dispositions finales 
Article 9 - Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur au lendemain de son dépôt.



Article 10 - Dénonciation de l’accord

En application des articles L.2261-9 et suivants du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de trois mois.

Article 11 - Notification

Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise.

Article 12 - Formalités de dépôt

Conformément aux articles D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt électronique auprès de la DIRECCTE sur la plateforme dédiée : .

Un exemplaire original du présent accord sera également déposé auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de prud’hommes compétent. 

Argenteuil, le 22 août 2017