Accord d'entreprise, négociation annuelle obligatoire et accord salarial 2021
Entre les soussignés :
La SASU Senior & Cie

Dont le siège social est situé 155-159, rue du Docteur Bauer, 93585 Saint-Ouen, représentée par :
                                    , agissant en qualité de Directeur Général

D'une part,

Et,	
Les organisations syndicales représentées par :

CFDT : 

D'autre part,

Conformément aux dispositions de l'article L 2242-1 et suivants du code du travail, une invitation pour une première réunion a été envoyée à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la société Senior & Cie en vue d'engager la négociation annuelle obligatoire.


Lors de cette première réunion, qui s'est tenue le 09 Mars 2021, dans l'établissement de Breuil le Sec, un retour a été fait sur les dispositions arrêtées lors de la NAO de 2020 :

Concernant les augmentations salariales, il était prévu :

Pour les salariés du collège « ouvriers-employés » présents à l'effectif au 31/12/2019 : 
augmentation générale de 1,5% du salaire de base (sur la base du salaire de Mars*) se répartissant comme suit : 
0.8% de l’augmentation du salaire de base applicable en Avril 2020
0.7% de l’augmentation du salaire de base applicable en Octobre 2020 
     
Pour les salariés cadres et agents de maitrise, l'ensemble des situations feront l'objet d'un examen attentif et des mesures d'augmentations individuelles seront  prises. Ces augmentations individuelles ont concerné 30 personnes.


* Une éventuelle évolution de la grille de la VAD entre Avril et Octobre ne viendra pas en majoration des augmentations prévues par l’entreprise.


L’éventuelle signature d’un accord d’intéressement qui avait deux enjeux, le versement d’intéressement en 2021 mais surtout l’attribution de prime Macron en 2020. Les règles d’attribution ayant été modifiées, la mise en place d’un accord d’intéressement n’était plus indispensable.

En dépit de la non atteinte des objectifs du budget 2020 la société a tenu, pour récompenser l’engagement des collaborateurs, à verser une prime exceptionnelle, dite « Macron » en Août et en Décembre 2020. Sur le mois d’Août, la prime a concerné 109 personnes pour 10 323,56€ et sur le mois de Décembre, 110 personnes pour 10 678,56€.

La poursuite, pour l'année 2020, d'un versement semestriel de la prime de présence. Cela a bien été le cas : sur le mois de juin 2020, la prime a concerné 76 personnes (pour 6796,42€) et sur le mois de décembre, 68  personnes (pour 6128,56 €).

La remise d’une gratification pour récompenser les salariés les plus anciens. 4 collaborateurs, 3 sur le site de Breuil-Le-Sec et 1 sur le site de St Ouen étaient concernés en 2020. Compte tenu de l’environnement sanitaire, les médailles du travail ont été remises en plusieurs étapes lors d'une dégustation de galette. Le 12 Janvier sur le site de Breuil le Sec et les 18 et 19 Janvier sur celui de Saint Ouen. (En  2021, 2 personnes : 1 sur le site de Breuil et 1 sur St Ouen seront concernées).

La poursuite d'une politique dynamique en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés : A fin 2020, sur l’ensemble des deux sites, le taux d’emploi chez Senior est de 15.92% pour l'ensemble des deux sites. Pour rappel, l'obligation légale est de 6 %.

De ne pas modifier les accords d’organisation et de durée effective du temps de travail sauf circonstances exceptionnelles.

Bien que l'accord relatif aux réunions d'expression ne soit plus applicable, il avait été convenu qu'une réunion laissant la parole libre aux collaborateurs serait organisée en 2020. Cependant, celle-ci n’a pas eu lieu du fait des circonstances sanitaires.

En vue de cette première réunion 2021, la direction a remis aux organisations syndicales les informations suivantes :

Les rémunérations de Breuil (non cadres), salaires moyens par catégorie, niveau et distinction hommes/femmes.

Les rémunérations de St Ouen avec l'ensemble des cadres, salaires moyens par catégorie, niveau et répartition hommes/femmes.

Les rémunérations tous sites avec les mêmes répartitions que celles indiquées ci-dessus.



Les salaires mensuels bruts de Breuil (non cadres) primes incluses (mini, moyen, maxi), répartition hommes/femmes.

Les salaires mensuels bruts de Saint Ouen primes incluses (mini, moyen, maxi), répartition hommes/femmes.

Les salaires mensuels bruts tous sites primes incluses (mini, moyen, maxi), répartition hommes/femmes.

En clôture de cette première réunion, un rendez-vous a été pris pour une seconde rencontre le 18 Mars 2021.

Lors des différentes réunions, la Direction, dans son analyse des évolutions de rémunération 2021, a exprimé sa volonté d’accompagner les salariés dans leurs évolutions salariales tout en tenant compte du contexte incertain lié à la pandémie dans laquelle évolue l’entreprise depuis plus d’un an. 

Après négociations, les Organisations Syndicales et la Direction ont confirmé les décisions suivantes et une réunion de signature de l’accord est convenue pour le 07 Avril 2021.


Article 1 : Dispositions concernant les salaires effectifs.

Pour les salariés du collège « ouvriers-employés » présents à l'effectif au 31/12/2020 : 
augmentation générale de 0,80% du salaire de base, applicable en Avril 2021 (sur la base du salaire de Mars 21)
     
Pour les salariés du collège « agents de maitrises et cadres » l'ensemble des situations feront l'objet d'un examen attentif et des mesures d'augmentations individuelles seront  prises.

Article 2 : Prime de renfort.

Le montant de la prime de renfort passera de 0,90 cts/h à 1€/heure à compter de Mai 2021.

Article 3 : Heures ETL.

La Direction et les Organisations syndicales conviennent de se rencontrer prochainement pour négocier un avenant à l’accord sur le temps de travail du site de l’Oise concernant la bonification des heures ETL.
La bonification, actuellement de 17.5% serait portée à 20% au mois de Mai si un accord est trouvé. 
Les parties signataires s’engageront sur le fait que le palier de 20% ne soit pas dépassé dans le futur. 





Article 4 : . Versement d’une prime « Macron » (PEPA) en 2021.

Pour cette année 2021, le contexte actuel rend compliqué la signature d’un accord d’intéressement.
 
L’entreprise envisage le versement comme l’année passée d’une prime « Macron » (PEPA), versée en deux parties, une première liée à l’atteinte du résultat de gestion du premier semestre, la seconde en fin d’année si les projections de résultat nous amènent à atteindre le budget.  

Le montant total de cette prime pourra atteindre 400€ net (2x200€) si tous les objectifs budgétés sont atteints à la fin de  l’année.


Article 5 : Dispositions complémentaires.

L’entreprise accepte de maintenir les avantages suivants : 

Versement de la prime de présence

Poursuite, pour cette année 2021, d’un versement semestriel de la prime de présence, d’un montant total de 200 euros annuel.

Renouvellement de l’opération : récompenser les salariés les plus anciens.

Pour les salariés entrés dans la société en 1991 et encore présents en 2021, une médaille du travail sera remise accompagnée d’une gratification d’un montant de 300 euros.

Poursuite d’une politique dynamique en faveur de l’emploi et du maintien dans l’emploi des bénéficiaires de reconnaissance « RQTH ». 

Dans la mesure de nos possibilités, nous continuerons à maintenir notre situation au-delà de nos obligations légales et poursuivrons nos actions en faveur de l'emploi et du maintien dans l'emploi des bénéficiaires de reconnaissance « RQTH ».

Maintien des accords concernant le temps de travail. 

Sauf circonstances exceptionnelles, il n’est pas prévu de modifier les accords sur l’organisation et le temps de travail.

Réunion d’expression.
	
Bien que l’accord relatif aux réunions d’expression ne soit plus applicable, il est convenu, pour cette année 2021, qu’une réunion laissant la parole libre aux équipes pouvant s’adresser à la direction, soit organisée.






Article 6 : Durée et dépôt

Le présent accord entrera en vigueur dès son dépôt à la Direction Départementale du Travail de l'Emploi et de la Formation Professionnelle accompagné des pièces constitutives du dossier de dépôt, par le Représentant légal de l’entreprise :

Un exemplaire sera déposé à la DIRECCTE via la plateforme prévue à cet effet () en deux versions :

une version intégrale signée des parties, au format PDF ;
une version au format docx, sans nom, prénom, paraphe et signature d’une personne physique.
Un exemplaire original signé sera adressé par lettre recommandée avec accusé de réception au secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes de Bobigny.

Le texte du présent accord est également affiché dans l’entreprise aux endroits habituels.

Préalablement aux dispositions ci-dessus, un exemplaire signé sera remis aux organisations syndicales.

Fait à Saint-Ouen, le 07 Avril 2021, 


Pour la Société :


Pour les organisations syndicales :

CFDT :