ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT DU CSE




Entre les soussignés :

L’Unité économique et sociale STACI composée des sociétés : 

La société STACI, Société par Actions simplifiée, inscrite au registre du Commerce et des Sociétés de Pontoise sous le numéro 349 145 243, dont le siège social est situé avenue du Fond de Vaux, ZAC des Béthunes 95310 SAINT OUEN L'AUMÔNE, représentée par Monsieur , Président, dûment habilité aux fins des présentes,

La société PUBLIDISPATCH, Société par Actions simplifiée, inscrite au registre du Commerce et des Sociétés de Pontoise sous le numéro 505 180 182, dont le siège social est situé avenue du Fond de Vaux, ZAC des Béthunes 95310 SAINT OUEN L'AUMÔNE, représentée par Monsieur , Président, dûment habilité aux fins des présentes,

ci-après dénommée « L’UES »


D’une part


Et

Les organisations syndicales représentatives suivantes : 

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES STACI :

La CFDT, représentée par Monsieur 
La CFE-CGC, représentée par Monsieur 
La CGT, représentée par Monsieur 
UST, représentée par Madame 


D’autre part



PREAMBULE

Le présent accord collectif intervient dans un contexte de transformation du dialogue social induit par l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales. 

Ce texte, qui a institué le Comite Social et Economique (CSE), a modifié le Code du travail et laisse une place importante à la négociation pour définir un cadre afin d’améliorer le dialogue social.

En particulier, il permet, dans de nombreux domaines, de fixer conventionnellement les modalités de mise en place et de fonctionnement du CSE ainsi que ses attributions. 

Dans ce contexte, les parties signataires se sont rencontrées afin de rappeler, d’adapter ou de fixer des règles relatives à la mise en place et au fonctionnement du CSE.

Cet accord forme un tout indivisible avec l’accord relatif à la mise en place et au fonctionnement des représentants de proximité qui est conclu concomitamment. 


TITRE 1 – Mise en place du CSE


Article 1 – Périmètre de mise en place

Le présent accord s’applique au sein de l’UES composée des sociétés suivantes : 

Société STACI
Société PUBLIDISPACTH

Un Comité Social et Economique (ci-après désigné « CSE ») unique est mis en place au sein de l’UES.

Article 2 – Elections de la délégation du personnel au CSE 

Les modalités d’organisation des élections des membres de la délégation du personnel au CSE font l’objet d’un protocole d’accord préélectoral distinct du présent accord.

Les parties se laissent la possibilité d’étudier la mise en place du vote électronique pour les élections de la délégation du CSE.  






TITRE 2 – Composition du CSE et heures de délégation de ses membres


Article 3 – Composition du CSE 

Le CSE est présidé par l’employeur, ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs qui doivent être salariés de l’entreprise et qui ont voix consultative. 

Le nombre de membres composant la délégation élue du personnel est déterminé conformément aux dispositions légales et réglementaires. Au regard de l’effectif de l’UES à la date de signature du présent accord, ce nombre serait de 19 titulaires et 19 suppléants. 

Lors de la première réunion du CSE, il est procédé à la désignation d’un secrétaire et d’un trésorier. De plus, il est procédé à la mise en place, dans les mêmes conditions, d’un secrétaire adjoint et d’un trésorier adjoint qui composeront le bureau exécutif du C.S.E. Celui-ci fixera ensuite, via son règlement intérieur, la structure de son organisation spécifique.

Un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes est désigné parmi les membres du CSE. 

Chaque organisation syndicale représentative au niveau de la Société peut désigner un représentant syndical au CSE, choisi parmi les membres du personnel de l’entreprise. Il assiste aux séances avec voix consultative. 

Des intervenants extérieurs peuvent participer aux réunions, avec voix consultative, dans les conditions fixées par les dispositions légales. 

Article 4 – Crédit d’heures de délégation 

Les membres élus titulaires du CSE disposent, pour l’exercice de leurs missions, d’un crédit d’heures de délégation qui est fixé à 26 heures par titulaire. 

Le secrétaire et le trésorier disposent chacun de 5 heures de délégation supplémentaires par mois. Ces heures sont spécifiques aux missions du Trésorier et du Secrétaire et ne sont ni reportables, ni mutualisables. 

Les représentants syndicaux au CSE disposent également d’un crédit d’heures de délégation qui est fixé à 20 heures.  

Il est rappelé que ne s’imputent pas sur le crédit d’heures le temps passé : 

à la recherche de mesures préventives dans toute situation d'urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre de la procédure de danger grave et imminent prévue à l'article L 4132-2 du Code du travail,
aux réunions des commissions du CSE, 
aux réunions de la commission santé, sécurité et conditions de travail,
aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave.


Article 5 – Modalités d’utilisation des heures de délégation 

Les membres du CSE disposant d’heures de délégation sont tenus de déclarer leur utilisation, via les outils déjà existants et mis en place (bon papier ou SMART RH), avec un délai de prévenance de 48 heures. 

En cas de circonstances imprévisibles ou d’urgence, si le délai de 48 heures ne peut pas être respecté, l’utilisation des heures de délégation devra faire l’objet d’une information préalable ou concomitante au Manager ou via SMART RH. 

En cas de mutualisation ou de report des heures de délégations dans les conditions fixées par les dispositions légales, l’employeur doit être informé au moins 8 jours avant la date prévue de l’utilisation des heures cumulées ou mutualisées.

Titre 3 – Fonctionnement du CSE

Article 6 – Réunions 

Le CSE se réunit onze fois par an sur convocation du Président, soit en principe tous les mois sauf au mois d’août. 

Quatre réunions par an porteront en tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail (SSCT). Ces quatre réunions se dérouleront l’après-midi et seront précédées, le matin, d’une réunion de la CSSCT.

Les suppléants n’assistent aux réunions qu’en l’absence des titulaires qu’ils remplacent. Le titulaire absent informe le suppléant ainsi que le Secrétaire et le Président dès qu’il a connaissance de son absence

Un calendrier indicatif des réunions est établi par la Direction en fin d’année pour l’année suivante. 

L’employeur informe annuellement l’inspecteur du travail, le médecin du travail et l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale des réunions consacrées aux sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail et leur confirme quinze jours à l’avance la tenue de ces réunions. 

Des réunions exceptionnelles peuvent se tenir dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires. 

Article 7 – Convocation aux réunions et ordre du jour

Le président convoque l’ensemble des membres élus titulaires et représentants syndicaux et leur adresse l’ordre du jour par tous moyens permettant de garantir que chaque représentant a été touché.
Les suppléants au CSE sont également informés dans les mêmes conditions.

La remise en mains propres contre décharge de la convocation à l’attention des titulaires et des représentants syndicaux et l’information à destination des suppléants sera le mode normal de fonctionnement. A défaut, la convocation/information s’effectue par lettre recommandé avec accusé de réception.

L’ordre du jour doit être adressé au moins 3 jours avant la réunion. 
Article 8 – Procès-verbaux des réunions

Le secrétaire du CSE rédige le procès-verbal après chaque réunion et le transmet à l’employeur et aux membres élus du CSE pour observations, étant rappelé que le procès-verbal devra ensuite être approuvé en séance dans le respect des délais légaux en vigueur. 

Article 9 - Règlement intérieur du CSE

Conformément aux dispositions légales, le CSE élabore un règlement intérieur sur les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de l’entreprise.

Titre 4 – Moyens du CSE


Article 10 – Transfert des biens et obligations du Comité d’entreprise 

Il est rappelé que l’ensemble des biens, droits et obligations, créances et dettes du Comité d’entreprise sont transférés de plein droit et en pleine propriété au CSE lors de sa mise en place.

Lors de sa dernière réunion, le Comité d’entreprise de l’UES décide de l'affectation des biens de toute nature dont il dispose à destination du futur CSE et, le cas échéant, des conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatifs aux activités transférées. Lors de sa première réunion, le CSE décide, à la majorité de ses membres, soit d'accepter les affectations ainsi prévues, soit de décider d'affectations différentes. 

Article 11 – Budgets du CSE

Le CSE bénéficie chaque année d’une subvention de fonctionnement égale à 0,20% de la masse salariale brute. 

Le CSE bénéficie également d’une contribution aux activités sociales et culturelles égal à 0,55% de la masse salariale brute. 

La masse salariale est celle visée à l’article L2312-83 du Code du travail. 

Ces budgets seront versés trimestriellement le 5 du 1er mois du trimestre suivant le trimestre échu.

A la clôture de chaque exercice, il sera possible de transférer une partie du montant de l’excédent annuel du budget de fonctionnement au budget des activités sociales et culturelles, et réciproquement, dans les conditions et limites fixées par la réglementation en vigueur. 

Article 12 – Utilisation de la messagerie professionnelle

La Société autorise le CSE à utiliser la messagerie professionnelle pour ses communications dans les limites suivantes : 

Seul le secrétaire ou un membre du bureau exécutif du CSE, tel que mis en place par le présent accord, pourra adresser des communications via la messagerie professionnelle,
Ces communications sont limitées à une par mois (en dehors de l’envoi des procès-verbaux et des communications relatives aux œuvres sociales),
L’objet du mail doit préciser « Communication du CSE » et la taille des pièces jointes doit être raisonnable,
Les communications ne concernant pas l’ensemble de l’UES ne doivent être envoyées qu’aux salariés du périmètre concerné. 

Article 13 – Formation des membres du CSE 

Les membres titulaires élus du CSE élus pour la première fois bénéficient d’un stage de formation économique d’une durée maximale de 5 jours.

Le financement de cette formation (frais de déplacement compris) est pris en charge par le CSE sur sa subvention de fonctionnement conformément à l’article L2315-63 du Code du travail.

Il est convenu que le CSE déterminera via son règlement intérieur, les modalités et conditions de mise en place des formations éventuelles qu’il prendrait en charge. 

Cette formation est imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale prévu aux articles L.2145-5 et suivants du Code du travail.

Le congé de formation économique et sociale et de formation syndicale est de droit, sauf dans le cas où l'employeur estime, après avis conforme du comité social et économique, que cette absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l'entreprise.

Le refus du congé par l’employeur est motivé. 

Le salarié bénéficiant du congé de formation économique, sociale et syndicale a droit au maintien total par l’employeur de sa rémunération.

Les membres de la délégation du personnel du CSE et le référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Le financement de la formation et des frais de déplacements des membres du CSE sont pris en charge par l’employeur dans des limites fixées par décret. 

Le temps consacré à ces formations est pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit des heures de délégation. 

Pour des raisons d’organisation, il est convenu que l’inscription et la participation à ces stages de formation se fera en concertation avec les responsables hiérarchique de chaque élu du CSE.

Les titulaires comme les suppléants de l’instance peuvent bénéficier de ces formations sous réserve d’en exprimer la demande et d’en avoir notifié les modalités à leur hiérarchie. Le refus par l’employeur d’une demande de formation doit être motivé. 

Article 14 – Base de données économiques et sociales (BDES)

Les parties conviennent de se revoir au premier trimestre de l’année 2020 pour définir le contenu et les modalités de fonctionnement de la BDES. 



Titre 5 – Commissions du CSE


Article 15 – Commission santé, sécurité et conditions de travail

Il est mis en place au sein du CSE, une Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail (CSSCT) unique qui exerce ses attributions pour l’ensemble du périmètre de l’UES visé à l’article 1.

Composition de la CSSCT 

Cette commission est présidée par l’employeur ou son représentant. 

En outre, elle est composée de 11 membres titulaires ou suppléants du CSE, dont au moins deux sont agent de maîtrise et un ingénieur ou cadre. 

Les membres de la CSSCT sont désignés par une résolution du CSE adoptée à la majorité de ses membres titulaires lors de la première réunion suivant son élection, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du Comité. 

Il est convenu que le vote se fera à bulletin secret et au scrutin uninominal à un tour, à la majorité des suffrages exprimés.

Au cours de cette même réunion, un secrétaire de la CSSCT est désigné parmi ses membres, par un vote à bulletin secret et au scrutin uninominal à un tour, à la majorité des suffrages exprimés.

Fonctionnement de la CSSCT

Les quatre réunions de la CSSCT se tiennent le même jour que les quatre 4 réunions du CSE portant sur les questions de santé, de sécurité et de conditions de travail, sur convocation du Président : la CSSCT se réunira le matin et présentera ses travaux lors de la réunion du CSE qui se tiendra dans l’après-midi du même jour. 

Lors de chaque réunion, la CSSCT détermine le lieu de la prochaine réunion, à défaut de quoi il appartient au Président de fixer unilatéralement le lieu de ladite réunion. 

Le secrétaire est chargé d’élaborer, conjointement avec le président, l’ordre du jour de ces réunions. Il transmet impérativement et préalablement le projet d’ordre du jour aux membres de la commission pour éventuel ajout de questions. 

L’ordre du jour est transmis par le Président au plus tard trois jours avant la date de réunion prévue.

A l’issue de chaque réunion, le secrétaire rédige un compte rendu qu’il transmet pour observations au président. Le compte-rendu tenant compte des observations du Président est transmis au CSE.  

Les membres de la CSSCT bénéficient d’un crédit de 10 heures de délégation supplémentaires pour l’exercice de cette mission. Ces heures ne sont ni reportables, ni mutualisables. 





Attributions de la CSSCT

Par délégation attributions du CSE dans la limite des dispositions légales, la CSSCT :  

Procède à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1 ;

Contribue notamment à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;

Peut susciter toute initiative qu'il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes définis à l'article L. 1142-2-1. 

Formule, à son initiative, et examine, à la demande de l'employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés, leurs conditions de vie dans l'entreprise ainsi que les conditions dans lesquelles ils bénéficient de garanties collectives complémentaires mentionnées à l'article L. 911-2 du code de la sécurité sociale ;

Procède à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail. Il réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel, comme prévu à l’article L2312-13 du Code du travail ;

Contribue à promouvoir la santé, la sécurité et l'amélioration des conditions de travail dans l'entreprise et réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel ;

Est chargée de contribuer à la promotion de la prévention des risques professionnels dans l’entreprise et de susciter toute initiative qu'elle estime utile dans cette perspective.

Article 16 – Autres commissions 

Il est également mis en place au sein du CSE les commissions suivantes : 

Une commission de la formation,
Une commission d’information et d’aide au logement,
Une commission de l’égalité professionnelle,
Une commission économique,
Une commission frais de santé et prévoyance. 

Les membres disposeront pour l’ensemble de ces commissions d’heures de délégations dans la limite d'une durée globale égale à 120 heures par an. 

Chacune de ces commissions est composée de 5 membres élus appartenant obligatoirement au CSE, désignés dans les mêmes conditions que les membres de la CSSCT visés à l’article 15. 

Ces commissions se réunissent une fois par an pour effectuer un bilan sur les thématiques liées à leur fonction et effectuent un rapport au CSE. La commission frais de santé et prévoyance se réunit deux fois par an. 

Les règles de fonctionnement des commissions seront déterminées par le règlement intérieur du CSE.

Titre 6 – Consultations récurrentes du CSE

Article 17 – Consultations récurrentes 

Le CSE est consulté chaque année sur les thèmes suivants : 

La situation économique et financière,
La politique sociale, les conditions de travail et l’emploi.

Par ailleurs, le CSE est informé chaque année sur les orientations stratégiques de l’entreprise. Il est consulté une fois tous les 3 ans sur ce 3ème thème.

Ces 3 sujets sont examinés au cours d’une réunion à l’issue de laquelle le CSE rend un avis.

Les parties conviennent de se revoir au premier trimestre 2020 pour déterminer le contenu des informations qui figureront à ce titre dans la BDES. 

Article 18 – Consultations ponctuelles

Lorsqu’un salarié est déclaré inapte à son poste par le médecin du travail, le CSE est informé au cours d’une réunion lors de laquelle il rend un avis qui est formalisé par un document signé au cours de la réunion. 

Le CSE sera en outre consulté ponctuellement, conformément aux dispositions légales en vigueur, et notamment sur les sujets suivants : 

Les moyens de contrôle de l’activité des salariés mis en œuvre ;
La restructuration et la compression des effectifs ;
Le licenciement collectif pour motif économique ;
Les opérations de concentration/acquisition et/ou fusion/absorption ;
Une offre publique d’acquisition ;
Les procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire.


Titre 7 – Dispositions finales


Article 19 - Durée de l’accord et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur à la date de sa signature. Il prendra fin au terme des mandats du CSE qui sera élu en 2019.

Les parties conviennent de se revoir six mois avant la fin du mandat du CSE pour en faire un bilan et pour éventuellement reconduire ou proroger l’accord.

Article 20 – Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant sa période d’application dans les conditions prévues par les règles en vigueur.

Article 21 – Dépôt de l’accord et publicité de l’accord

Un exemplaire original du présent accord est remis à chaque partie.

Le présent accord sera déposé dès sa signature par la Direction sur le portail . 

Un exemplaire sera déposé au secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

Mention de cet accord sera faite sur les panneaux d’affichage destinés aux communications de la Direction.

Un exemplaire du présent accord sera transmis pour information au CSE.


Fait à Saint-Ouen l’Aumône, le 23 septembre 2019,
En 7 exemplaires,



Nom du signataire pour l'entreprise

Monsieur, Président, 





Nom des organisations syndicales et de leurs représentants


La CFDT, représentée par Monsieur



La CFE-CGC, représentée par Monsieur 



La CGT, représentée par Monsieur 



UST, représentée par Madame