ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN FONDS SOCIAL AU SEIN DES SOCIETES DE LA RESTAURATION COLLECTIVE DU PERIMETRE
                             « ELIOR FRANCE» 




ENTRE

Les sociétés de la Restauration Collective  constituant le périmètre « Elior France » représentées par ……………………………., en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines Elior France, dûment mandatée à cet effet ;



					
                                                                                                           D’UNE PART,

ET

Les représentants des organisations syndicales représentatives  au niveau d’Elior France dûment mandatés à cet effet. 

Pour la CFDT Fédération des Services représentée par  ……………………….

Pour la CFTC représentée par ……………………………..

Pour la CFE-CGC représentée par  ………………….

Pour la CGT représentée par …………………………..
 
Pour FGTA- FO représentée par ………………………


















PREAMBULE


Dans un contexte social de plus en plus  fragilisé, Elior France a toujours été à la recherche de solutions pour venir, autant que faire se peut, en aide à ses collaborateurs.

Cette volonté de la Direction Elior France s’est d’abord traduite par une charte «sur le dispositif social » mise en place en juillet 2019 et qui propose  des solutions/services pouvant répondre  aux besoins des collaborateurs confrontés à des difficultés sociales.

En instituant un fonds social, conformément aux engagements pris lors des dernières NAO 2019, Elior France franchit une étape supplémentaire dans l’accompagnement de ses collaborateurs confrontés à des situations difficiles ou de ruptures sociales.

Il est par ailleurs rappelé que la Direction Elior France et les organisations syndicales ont fait de ce sujet une priorité dans leur agenda social.

C’est dans ce cadre qu’une négociation s’est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives.

Cet accord découle de réunions de négociation s’étant tenues les 19 juillet 2019, 27 septembre 2019, 14 novembre 2019.

A l’issue de cette négociation, il a été convenu et arrêté ce qui suit.



ARTICLE 1- CHAMP D’APPLICATION

Les sociétés visées

Le présent accord concerne les sociétés appliquant  la Convention Collective Nationale des Entreprises de Restauration de Collectivités et rattachées à Elior France.
  
Au jour de la signature du présent accord, le périmètre « Elior France »  est constitué par les sociétés listées en annexe 1.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute nouvelle société entrant dans le périmètre « Elior France » après la signature du présent accord pourra y adhérer de plein droit.

L’adhésion devra faire l’objet du dépôt prévu à l’article L. 2231-6 du Code du travail.

Elle devra, en outre, être notifiée par lettre recommandée aux parties signataires dans un délai de huit jours à compter de ce dépôt. Elle sera valable à compter du lendemain du jour de sa notification au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

La liste des sociétés adhérentes en annexe sera mise à jour après réception d’une copie de chaque adhésion ainsi notifiée. 

Après la signature du présent accord, toute société qui ne relève plus du périmètre « Elior France », n’a plus vocation à bénéficier du présent accord.

Ce retrait sera matérialisé par une dénonciation qui sera notifiée aux parties signataires du présent accord ainsi qu’à la Direccte. 


Les salariés

Les mesures du présent accord sont applicables à l’ensemble des salariés en CDI ou en CDD justifiant d’une année d’ancienneté.

En cas de CDD successifs, l’ancienneté sera calculée sur la totalité des contrats effectués sur une période  de deux ans.


ARTICLE 2- OBJET DU FONDS SOCIAL

Le fonds social a vocation à attribuer, après avis favorable de la commission, des aides financières ponctuelles individualisées sous certaines conditions aux salariés devant faire face à des situations d’extrême difficultés  financières ou touchés par des accidents de la vie.

Il vise ainsi à l’amélioration des conditions de vie des salariés et de leur famille.


ARTICLE 3-  MONTANT DU FONDS SOCIAL

Le fonds social est doté d’un budget total d’un montant de 100 000,00 €uros par année fiscale (01/10/N au 30/09/N+1).

Cette dotation ne pourra  être qu’équivalente ou augmentée au titre de l’exercice suivant. 

Les sommes non utilisées au 30 septembre seront automatiquement reportées au budget suivant et viendraient en complément de la dotation affectée sur le nouvel exercice.

En tout état de cause, les aides seront attribuées dans la limite du budget  du fonds social  disponible pour l’année considérée.


ARTICLE 4-  DOMAINES D’INTERVENTION & MONTANTS ALLOUES

Le fonds social aura vocation à intervenir dans des situations liées à des facteurs personnels ou extérieurs, entrainant une fragilité financière.
Les demandes d’aide  en rapport avec les domaines de la santé ne seront étudiées qu’en dernier ressort, c’est-à-dire  après que toutes les voies de recours aient été épuisées.

Un tableau, listant  les  situations de prise en charge  et les montants alloués, figure en  annexe 2.


ARTICLE 5-  CONDITIONS D’ACCES AU FONDS SOCIAL

Les demandes d’aides au fonds social doivent portées sur les types d’aide mentionnés à l’article 4 du présent accord. 

5.1- Procédure de dépôt d’une demande

Le salarié qui souhaite recourir au fonds social  devra en faire la demande directement auprès de son Responsable des Ressources Humaines, qui vérifiera son éligibilité (article 1.2).

-Si le salarié ne remplit pas les conditions d’éligibilité, le RRH l’en informera par écrit (mail, courrier).



-Si le salarié remplit les conditions d’éligibilité, le RRH  transmettra  à l’ACSIE, service d’accompagnement social, les coordonnées du demandeur (nom, prénom, numéro de téléphone, entité juridique), laquelle prendra attache avec  ce dernier.

L’ACSIE  remettra au demandeur  le formulaire de demande d’aide exceptionnelle, qui  devra y joindre  tous les  documents permettant de prouver la véracité des éléments contenus dans l’imprimé.

Le dossier pourra en outre  être  accompagné  d’un courrier  du demandeur expliquant sa situation personnelle et permettant ainsi aux membres de la commission  de comprendre sa situation.

Chaque dossier sera transmis à la commission mixte paritaire « Fonds social » créée à cet effet, par l’intermédiaire de l’ACSIE, qui veillera à ce que le dossier soit complet.


5.2- Etude  et acceptation des dossiers

L’ACSIE accompagnera le demandeur  dans la constitution du  dossier. Elle réalisera un rapport social sur chaque dossier.

L’ACSIE devra ainsi s’assurer que le demandeur a préalablement sollicité les organismes prioritaires et  épuisé toutes les voies de recours.

L’ACSIE transmettra l’ensemble des dossiers (sauf cas exceptionnel motivé par l’urgence) au minimum 15 jours avant la tenue d’une réunion de la commission mixte paritaire, aux membres de cette commission. 

Elle veillera enfin à assurer l’anonymat des demandeurs en attribuant un numéro d’identification interne.


ARTICLE 6-  COMMISSION  MIXTE PARITAIRE  

Le fonds social est géré paritairement par les organisations syndicales représentatives et la Direction.

A cette fin, une commission mixte paritaire spécifique  est mise en place par le présent accord.

Elle a pour rôle de :
Etudier les dossiers qui lui seront transmis.
Promouvoir le fonds social auprès des salariés
Assurer la gestion du fonds,

6.1- Composition
 La commission sera composée de:
Deux membres par organisation syndicale signataire, chaque organisation syndicale  représentant une voix ;
Et de membres de la Direction Elior France, représentant un nombre égal de voix 
La présidence sera assurée par la Direction

6.2- Etude des dossiers

La commission devra entre autres s’appuyer sur les services de l’ACSIE.

La commission examine les dossiers de demandes et décident souverainement de l’attribution ou du refus d’attribution des aides individualisées sollicitées.

Les décisions ne feront  l’objet d’aucun recours ni d’aucune justification.

Les membres de la commission seront tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations reçues dans le cadre de l’examen des dossiers, lesquels seront soumis à une clause de confidentialité.

La décision prise par la commission (avis favorable ou défavorable) est communiquée par l’ACSIE par écrit au demandeur dans un délai de trois jours suivant la date de réunion de la commission. (Sur un modèle de réponse qui sera proposé et partagé lors de la 1ère  réunion la commission) 


En cas d’avis défavorable, l’ACSIE  assurera  un accompagnement au salarié.

6.3- Fonctionnement

La commission établira un planning prévisionnel de réunions lors de sa 1ère  réunion sur la base d’une réunion par trimestre 

La commission se réunira en fonction du nombre et de l’urgence des dossiers transmis  en principe une fois par trimestre.

Il est entendu, que  s’il n’y a pas de dossier à traiter la commission ne sera pas réunie.

Les votes pourront se dérouler  à main levée.
Les décisions d’attribution ou de refus des demandes d’aides devront faire l’objet d’un consensus, l’ACSIE y prend part avec une voix consultative.
 
Les membres sont tenus à un strict devoir de réserve et de confidentialité.

Afin de garantir la confidentialité des informations transmises par les salariés, les débats de la commission   ne feront pas l’objet de comptes rendus.
 
Certaines situations d’extrême urgence (préalablement identifiées) pourront faire l’objet du versement immédiat d’une aide, après information préalable des membres de la commission par tout moyen (téléphone, mail, Skype, Teams…).

Une fois par an, l’ACSIE adressera à la commission, un reporting anonyme, par entité, des actions de la commission sur l’exercice écoulé.

Un bilan semestriel des demandes « non éligibles » sera  par ailleurs communiqué aux membres de la commission

ARTICLE 7-  ATTRIBUTION DE L’AIDE

En cas d’acceptation du dossier, le montant de l’aide sera  versé dans un délai maximum de 7 jours  suivant la date de réunion de la commission, sous réserve de la  présentation du devis ou de la facture.

Les aides seront selon la situation versées  prioritairement  aux créanciers et ne feront l’objet d’aucune demande de remboursement auprès du bénéficiaire.

L’aide attribuée par le fonds social est limitée sauf cas exceptionnel apprécié par les membres de la commission mixte paritaire à un dossier par an.

Les parties tiennent à préciser que l’aide n’est jamais systématique et l’évaluation de la situation individuelle s’effectue au cas par cas. Elle s’appuie sur des critères objectifs (ressources, charges, autres….), et ne peut aboutir à créer un usage ou un précédent.




ARTICLE 8 – DATE D’EFFET-DUREE

Le présent accord prend effet le 1er jour qui suit son dépôt auprès de la Direccte conformément aux dispositions légales et réglementaires. 

Il s'appliquera pour la première fois à l'exercice fiscal ouvert le 1er octobre 2019 et clos le 30 septembre 2020.

Il est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. Il prendra fin de plein droit à l’arrivée de son terme soit le 30 septembre 2022 et cessera de produire tout effet à cette date.


ARTICLE 9 – DISPOSITIONS FINALES

La Direction notifiera, après signature,  le présent accord à l'ensemble des Organisations Syndicales représentatives au niveau d’Elior France.
Le présent accord sera à la diligence de la Direction  déposé sous format dématérialisé,  sur la plateforme nationale «TéléAccords » du Ministère du travail. (). 
Il sera également déposé un exemplaire au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion.

Il sera fait mention du présent accord sur les panneaux réservés à la Direction pour la communication avec le personnel. 



Fait à Paris la Défense, le 04/12/2019



























-Pour les Organisations Syndicales Représentatives : 


Pour la coordination syndicale au sens de l’article L.2232-32 du Code du travail et ayant reçu mandat spécial de coordination syndical pour le présent accord :         

Pour la CFDT Fédération des Services représentée par  


Pour la CFTC représentée par 


Pour la CFE-CGC représentée par  


Pour la CGT représentée par 


Pour FGTA- FO représentée par 




























ANNEXE 1 
LISTE DES SOCIETES ENTRANT DANS LE CHAMP D’APPLICATION DU PRESENT ACCORD
(au jour de la conclusion de l’accord)



ALSACIENNE DE RESTAURATION

ARPEGE

CENTRE D’EXPERTISES ELIOR RC FRANCE

ELIOR ENTREPRISES

ELRES

SORESET

SOREBOU

SAVEURS A L’ANCIENNE



































ANNEXE 2 
                                              

					          

Tableau (A TITRE INDICATIF) des aides financières ponctuelles accordées aux collaborateurs en difficulté ou en situation d’urgence extrême
















ANNEXE 3
Formulaire de demande d’intervention du Fonds social Elior France