Accord collectif relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
EXERCICE  2021-2024

Conformément à l’article L2242-13 du Code du travail une négociation s’est engagée entre la direction et les délégations syndicales Confédération Française Démocratique du Travail et Confédération Française des Travailleurs Chrétiens.
Entre les soussignés :
L’association APREVA Réalisations Médico-Sociales représentée par XX, Directeur d’Association 
D’une part,
Et,
Les organisations syndicales représentatives au sein d’APREVA RMS respectivement. 
Par :
XX, déléguée syndicale CFTC
XX, appartenance syndicale CFTC
XX, appartenance syndicale CFTC
XX déléguée syndicale CFDT
XX délégation CFDT
XX délégation CFDT
D’autre part,
Préambule
La Direction d’APREVA RMS et les représentants du personnel attachés au respect de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ont toujours œuvré dans ce sens afin de garantir l’effectivité de ce principe dans l’Association. 
A ce titre, les parties signataires profitent du présent accord pour marquer une nouvelle fois leur attachement à ce principe et plus largement au principe général figurant à l’article L. 1132-1 du Code du travail prohibant toute forme de discrimination. 
Le présent accord, qui s’inscrit dans le cadre de la loi n° 2010-1930 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, a pour objet de promouvoir l’égalité professionnelle au sein de l’entreprise et de mettre en œuvre les moyens nécessaires à la suppression ou, à défaut, la réduction des inégalités constatées. 



Article 1 - Cadre juridique :
Des réunions de négociations annuelles obligatoires en date du 18 Septembre 2020, du 02 Octobre 2020, du 23 Octobre 2020 et du 03 Décembre 2020, l’accord ayant été signé après réflexion des organisations syndicales, lors d’une dernière réunion en date du 04 Février 2021.

Article 2 - Champ d’application :
Le présent accord collectif concerne les salariés pour tous les types de contrats de travail et de tous les  établissements gérés par l’association APREVA RMS ainsi que ceux qui rejoindraient APREVA RMS et soumis à la convention collective FEHAP.

Article 3 Objet 
L’objet de cet accord est de promouvoir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au sein de L’association en fixant des objectifs de progression et en déterminant des actions permettant d’atteindre ces objectifs en y associant des indicateurs chiffrés permettant d’évaluer l’effet des actions mises en œuvre. 


Article 4 Analyse de la situation professionnelle respective des hommes et des femmes 

Dans le but d’établir un diagnostic préalable de la situation professionnelle des femmes et  des hommes, la Direction et les Organisations syndicales (ou les représentants du personnel) se sont appuyés sur les éléments fournis préalablement à la négociation annuelle obligatoire 2021, dont la synthèse est annexée au présent accord.

L’index égalité Femmes Hommes qui a fait l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE, n’a pas pu être calculé car les indicateurs ne sont pas suffisants et présente une note de 50/50. 

Les parties s’accordent sur le fait qu’il n’y a pas d’inégalités constatées entre les hommes et les femmes, ces dernières représentant la majorité des effectifs de l’association compte tenu du secteur d’activité qui attire principalement cette population.

Le diagnostic réalisé laisse apparaître certaines situations où existe un déséquilibre entre la situation professionnelle des femmes et celle des hommes. 
Il a été ainsi constaté : 
L’état de grossesse  s’accompagne généralement d’un arrêt précoce de l’activité.
Statistiquement, un déséquilibre du nombre de diplômes détenus entre les hommes et les femmes.

Les dispositions du présent accord ont donc pour objectif de supprimer, ou à défaut, réduire, dans la mesure du possible, les différences constatées. 


Article 5 Objectifs de progression et actions permettant d’assurer l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes 

En vue de promouvoir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, il a été convenu que les objectifs d’égalité et les actions permettant de les atteindre portent sur les domaines suivants : 

La qualification,
Les conditions de travail.

Ces objectifs et ces actions sont accompagnés d’indicateurs chiffrés. 

Article 6 Objectifs de progression et actions permettant d’établir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes en matière de qualification 

Afin de favoriser la mixité des emplois, il est convenu :
D’augmenter le nombre de certifications/diplômes des salariés en les informant sur les dispositifs tels que la VAE, le bilan de compétences, le CPF pour accéder à un niveau de qualification supérieur. 
De favoriser la qualification des postes les moins qualifiés et/ou rémunérés et la valorisation du socle de compétences professionnelles via des certifications (exemple: Socle de compétences professionnelles CléA)

Les parties conviennent de retenir comme indicateurs :
Le nombre d’actions de formation, nombre de salariés ayant été formés, nombre de salariés ayant été informés des dispositifs, nombre de salariés ayant bénéficié d’une VAE, un bilan de compétences, d’un CPF et nombre de passages à un niveau de qualification professionnelle supérieur : par sexe.
Appréciation des actions de qualification réalisées à travers l’analyse du nombre de salariés ayant bénéficié de la certification CléA sur la part des salariés peu ou non diplômés, en fonction des prises en charge par UNIFAF.

L’association s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour parvenir à la réalisation de l’objectif fixé. 
Néanmoins, les parties conviennent que l’objectif ne pourra être atteint s’il survient une circonstance extérieure justificative.

Article 7 Objectifs de progression et actions permettant d’établir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes en matière de conditions de travail 

Afin d’organiser des conditions de travail favorisant la mixité des emplois, il est convenu de rechercher toutes les possibilités d’aménagement de poste afin d’éviter le risque de pénibilité. 

Les parties conviennent de retenir comme indicateur le nombre de femmes enceintes ayant bénéficié d’aménagements en comparaison du nombre total de femmes enceintes au sein de l’effectif. 

Une visite médicale pourra être organisée suite à la manifestation de la femme enceinte qui commence à observer des difficultés à son poste de travail. 

L’association s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour parvenir à la réalisation de l’objectif fixé. 

Néanmoins, les parties conviennent que l’objectif ne pourra être atteint s’il survient une circonstance extérieure justificative. 


Article 8 - Agrément et entrée en vigueur 

Le présent accord est présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L 314-6 du code de l’action sociale et des familles. Il entrera en vigueur le lendemain de la parution au Journal Officiel de l’arrêté d’agrément. 

Article 9  – Révision
Le présent accord est révisable au gré des parties.
Toute demande de révision par l’une des parties signataires est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le(ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties signataires. 
Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord. 




Article 10 - Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail. 

Article 11  – Dispositions finales

Un exemplaire du présent accord est remis à chaque délégué syndical ou salarié mandaté, et au comité social et économique.

Un exemplaire fait l’objet d’un affichage sur le tableau réservé aux communications de la direction. 

Article 12  - Durée de l’accord collectif :
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée de 4 ans pour la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2024. Au terme de cette période, il sera renégocié entre les parties.
Fait à Fouquières Les Lens
Le 04 Février 2021


Signatures

Pour APREVA RMS, 


Pour la Confédération Française démocratique du Travail 


Pour la Confédération Française des Travailleurs Chrétiens