Accord d’entreprise relative à la revalorisation des rémunérations suite aux accords du Ségur de la santé


PREAMBULE :
Le 13 juillet 2020, Jean Castex, Premier ministre, et Olivier Véran, ministre des Solidarités et de la Santé, ont signé à l’hôtel de Matignon les accords du Ségur de la santé avec les organisations syndicales. 
L’INSTRUCTION N° DGCS/5C/DSS/1A/CNSA/2021/27 du 26 janvier 2021 complémentaire, relative aux orientations de l’exercice 2020 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées. (Date d'application : immédiate NOR : SSAA2102899J Classement thématique : établissements sociaux et médico-sociaux Validée par le CNP le 22 janvier 2021 - Visa CNP 2021-13) prévoit dans son article 3 :

« 3 - Le financement des mesures de revalorisations salariales du Ségur de la santé 

3.1 Le financement du complément de traitement indiciaire (CTI) des personnels non médicaux des EHPAD relevant de la fonction publique territoriale et des revalorisations équivalentes du secteur privé 

La mesure de revalorisation salariale socle décidée dans le cadre des accords du Ségur de la santé prévoit une augmentation de 183 € nets par mois pour les personnels non médicaux exerçant notamment au sein des EHPAD publics (+ 90 € applicable au 1er septembre 2020 ; + 93 € au 1er décembre 2020).
Cette revalorisation salariale a également vocation à s’appliquer aux autres EHPAD et a été transposée ou est en cours de transposition dans des accords collectifs/conventionnels ou à défaut des décisions unilatérales de l’employeur pour les EHPAD privés et par décret en cours d’élaboration pour les EHPAD relevant de la fonction publique territoriale, afin de permettre une mise en oeuvre à compter du 1er janvier 2021, avec effet rétroactif au 1er septembre 2020, intervenant comme suit :
- +90 € nets au 1er septembre 2020 (+80 € nets pour les EHPAD commerciaux) ;
- +93 € nets au 1er décembre 2020 (+80 € nets pour les EHPAD commerciaux).
Ces revalorisations salariales sont financées pour les EHPAD et les petites unités de vie avec forfait soin par des financements complémentaires du forfait global relatif aux soins pour l’ensemble des personnels non médicaux quelle que soit leur section tarifaire de rattachement. Ces modalités de financement sont prévues par l’article 48 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021. »



Ouverture de la négociation
En application de ces accords du Ségur de la santé signés le 13 juillet 2020 et au vu de l’instruction visée ci-dessus, nous avons décidé d’ouvrir une négociation en vue de la conclusion d’un accord d’entreprise relatif à la revalorisation du socle des rémunérations. 
En application de l’article L 2232-25-1 du code du travail, les élus qui souhaitent participer à la négociation de cet accord doivent en informer la Direction de l’établissement dans un délai d’un mois à compter de la réception de la présente et indiquer, le cas échéant, s’ils sont mandatés par une organisation représentative dans la branche dont relève l’Association ou, à défaut, par une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel.
A l’issue de ce délai, la négociation s’engagera avec les élus qui ont indiqué être mandatés ou, à défaut, avec des élus non mandatés, conformément à l’article L 2232-25 du code du travail. La première réunion de négociation a lieu le vendredi 26 mars 2021.
Le 26 mars 2021, s’est tenu un conseil social & économique en présence des représentants du personnel et de la direction : il a été décidé ce qui suit :

Article 1 : Le champ d’application
Ce complément de traitement indiciaire est applicable à l’ensemble des métiers non-médicaux dans les Etablissements d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) dès le 1er septembre 2020.
Les bénéficiaires de cette prime SEGUR sont les titulaires (CDI), les remplaçants (titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée pour remplacement d’un salarié absent) ainsi que le personnel en contrat Parcours Emploi Compétence. Inversement, elle n’est pas attribuée aux personnes en contrat d’intérim ou en contrat de mise à disposition par association intermédiaire, ni à celles en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation.

Article 2 : Les conditions & modalités de versement

Article 2.1 : Les conditions & modalités de versement selon les dotations perçues
La perception de l’indemnité est conditionnée au versement des dotations prévues par le Ségur de la santé.  
L’insuffisance des dotations versées en février 2021 pour financer les hausses de salaires prévues par le Ségur de la Santé engendre la décision suivante : L’ADASA propose une proratisation du versement de l’indemnité en fonction des crédits notifiés, suivi d’une régularisation dès l’obtention du reliquat par nos organismes de tutelle, soit le versement d’une indemnité Ségur à 90 %, soit 214.20 € brute au lieu de 238 € pour un salarié à temps plein.
Cette indemnité sera versée selon le temps de travail inscrit dans le contrat de travail ou l’avenant.



Article 2.2 : Les conditions & modalités de versement en cas absence
Pour le personnel en arrêt maladie simple, en accident du travail ou en maladie professionnelle, le paiement s’effectuera le temps du versement du salaire (maintien). 
Pour les personnes absentes pour congés maternité, paternité, parental à temps partiel ou temps complet, pour congés sabbatique ou sans solde, il n’y aura pas de versement de prime durant cette période d’absence.

	Article 2.3 : Les conditions & modalités de versement effectués par l’ADASA
L’attribution de cette prime est également versée au personnel ayant quitté l’établissement entre le 1er septembre 2020 et le 30 avril 2021
Dans l’attente de la signature de l’accord, l’ADASA versera en mars 2021 : 50% du montant initial de l’indemnité (soit 119 € brute pour un salarié à temps plein à titre d’exemple pour le mois de mars 2021) pour les mois de septembre 2020 à mars 2021 au personnel présent dans la structure. Sur le salaire d’avril 2021, le versement des 40% restants se fera pour le personnel présent. En avril 2021, il sera également versé 90% de la prime pour le personnel ayant quitté l’établissement entre le 1er septembre 2020 & le 30 avril 2021.
L’attribution de cette indemnité à 100 % est conditionnée par le versement global de la prime SEGUR par nos organismes de tutelle. Dès l’obtention du reliquat, une régularisation sera effectuée sur l’ensemble des salariés concernés.

Fait à Villedieu la Blouère, le 2 avril 2021

Titulaire
XXXX


Titulaire
XXXX



Directeur
XXXX