ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A LA MODIFICATION DE LA PERIODE DE REFERENCE d’acquisition et de prise DES CONGES PAYES ET D’ANCIENNETÉ

Entre :
La Société CMAR dont le siège social est situé à DURTAL (49430) 3 rue Denis Papin, ZA Pont- Rame,


											D’une part

Et

L’ensemble des membres titulaires du Comité Social et Economique représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.

											D’autre part


Préambule

Dans le cadre de leur activité, les salariés de la société bénéficient de congés de différentes natures juridiques dont les périodes d’acquisition et de prise sont différentes.

C’est ainsi, qu’actuellement, tous les salariés bénéficient de 25 jours ouvrés de congés payés. Les congés payés s’acquièrent du 1er juin de l’année N au 31 mai de l’année N+1 pour une prise de congés entre le 1er juin N+1 et le 31 mai N+2.

Les jours de congés pour ancienneté en application de la Métallurgie s’acquièrent du 1er juin N au 31 mai de l’année N+1 pour une prise entre le 1er juin N+1 et le 31 mai N+2.

Les salariés bénéficient également de jours de RTT ou de repos supplémentaires au titre du forfait jours qui s’acquièrent en fonction du travail effectif chaque année entre le 1er janvier N et le 31 décembre N et dont la période de prise est l’année civile.

Dans ce contexte afin de gagner en lisibilité et de permettre aux salariés et à la société une meilleure gestion du temps de travail, l’entreprise a présenté lors de la réunion du Comité Social et Economique du 15/05/2019 un projet de modification de la période de référence des Congés Payés et des congés pour ancienneté pour l’acquisition et la prise desdits congés.

Après consultation non obligatoire l’ensemble des salariés s’est montré favorable à un tel changement de sorte que la Société et les membres élus titulaires du CSE, en l’absence de délégué syndical dans la société, ont négocié le présent accord.

Dans un souci d’harmonisation et de simplification et en application de l’article L 3140-10 du code du Travail, Il a donc été convenu ce qui suit :



Article 1.	 CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la Société.

Article 2.	 PORTÉE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L 2232-23-1 et suivants du Code du Travail.

Il prévaut, dans les conditions légales, sur les accords collectifs de niveaux différents.

Article 3.	 OBJET DE L’ACCORD : FIXATION DE LA PERIODE DE REFERENCE D’ACQUISITION ET DE PRISE DES CONGÉS

Conformément à l’article L. 3141-10 du code du travail, le présent accord fixe la période de référence pour l’acquisition et la prise des congés payés et des congés d’ancienneté sur l’année civile. 

La période de référence pour le calcul des congés payés et des congés d’ancienneté est ainsi fixée du 1er janvier au 31 décembre N pour une prise du 1er janvier au 31 décembre N+1.

Le nombre de jours de congés payés, de RTT, d’absence au titre du forfait jours et d’ancienneté dont bénéficient les salariés n’est pas affecté par cette modification de la période de référence.

Par principe les congés ne sont pas reportables d’une année sur l’autre.

Article 4.	 MESURES TRANSITOIRES POUR LES ANNEES 2019-2021

Le changement de la période de référence d’acquisition et de prise aura pour conséquence en 2019, 2020 et 2021 :

Les jours acquis de juin 2019 à décembre 2019 seront à prendre avant le 31 décembre 2020.
Les jours acquis de janvier 2020 à décembre 2020 seront à prendre avant le 31 décembre 2021.
 
Afin de faciliter la période transitoire, l’entreprise autorisera la prise de Congés Payés par anticipation en 2020 et en 2021 à hauteur de 5 jours par an.

Article 5.	 Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être révisé et dénoncé dans les conditions prévues à l’article 6.



Article 6.	 Révision et dénonciation

La révision du présent accord ne pourra se faire que par accord de toutes les parties et dans les conditions légales.

Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois qui devra être notifié à l’autre partie par LRAR.

Dans ce cas, la Direction et la représentation salariale se réuniront pour discuter les possibilités d’un nouvel accord.

Article 7.	 CLAUSE DE SUIVI ET DE RENDEZ-VOUS

Les signataires du présent accord se réuniront avant le 31 décembre de chaque année afin de dresser un bilan de son application et s’interroger sur l’opportunité d’une éventuelle révision.

Article 8.	 Publicité et Dépôt

Le présent accord dûment signé par l’ensemble des parties et sous format PDF sera adressé par l’entreprise à la DIRECCTE via la plate-forme « TéléAccords » à l’adresse suivante () par voie dématérialisée accompagné d’un exemplaire anonymisé sous format docx afin qu’il soit publié sur la base de données nationale des accords collectifs.

Un récépissé sera délivré à la société.

Le présent accord dûment signé par l’ensemble des parties et sous format PDF sera adressé par LRAR au secrétariat du greffe du CPH d’Angers.

Le présent accord sera remis à chaque salarié.

Le présent accord entrera en vigueur immédiatement et le jour suivant son dépôt.


Fait à , le 03/06/2019
En 4 exemplaires originaux

Les membres titulaires					Pour l’Entreprise
Du Conseil Economique et Social