NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018 – SAMAT  SUD – ETABLISSEMENT PORTET SUR GARONNE

1ère réunion : 27 juillet 2018
Représentant de la Direction : Monsieur XXXXX
Représentants des organisations syndicales : 	
Pour CFTC, Monsieur XXXXX, DS, accompagné de Monsieur  XXXXX

Le calendrier proposé est de 4 réunions, incluant la présente :
28 Septembre 2018  
23 Novembre 2018
7 Décembre 2018 
Si besoin d’une 5ème réunion la Direction propose le 09 janvier 2019
La loi fixe les sujets suivants :
Les salaires effectifs
La durée effective du travail et l’organisation du temps de travail
L’intéressement, la participation et l’épargne salariale
La journée de solidarité
Par ailleurs, nous engagerons la négociation sur :
La qualité de vie au travail
Le droit à la déconnexion
L’égalité professionnelle Femmes / Hommes
L’ensemble des éléments ci-dessus ont été remis aux organisations syndicales et présentés par la direction dans le cadre de la première réunion de NAO.

L’ OS présentera ses  demandes à la prochaine réunion.

Prochaine réunion le 28 Septembre 2018 à 10H



PV des réunions des 28 septembre, 23 novembre, 7 décembre 2018
Représentant de la Direction : Monsieur XXXXX
Représentants des organisations syndicales : 	
Pour CFTC, Monsieur XXXXX, DS, accompagné de Monsieur  XXXXX

I/ Les revendications de l’organisation syndicale CTFC sont les suivantes :
Mr XXXXX a remis à la Direction les revendications de la CFTC lors de la réunion du 28 septembre 2018. 
Attribution d’une prime d’astreinte conducteurs pour toutes les activités
Attribution d’un 13ème mois pour tous
Mise en place de chèques vacances
Augmentation du forfait horaire des contrats de travail des conducteurs
Revalorisation des taux d’ancienneté
Mise en place d’une prime mensuelle pour toutes les activités
Revalorisation de la prime de salissure
Augmentation des salaires du personnel administratif
Revalorisation de la prime de polyvalence

II/ Les propositions de la direction sont les suivantes :
Intégration de 466€ de PFA Fixe dans le taux horaire,  soit 0.20€ /H 
Prime de fin d’année variable uniquement : 
Maintien des critères existants : 
Absence maladie /  maladie professionnelle ou AT supérieur à 30 jours
Absence d’infraction RSE et Code de la route
Pas de casse, accident, avaries responsables
Utilisation confirme des outils informatiques embarqués (chronotachygraphe, tablette, téléphone, …)

 Montant de la prime de fin d’année : 


Versement de la PFA au 31/12 de chaque année
Ancienneté calculée au 1er décembre de chaque année

Au terme des discussions, Monsieur XXXXX trouve la proposition intéressante mais sollicite de la part de la direction un engagement sur la durée. En effet, il ne veut pas que les 0.20€ soient absorbés dès les premières revalorisations de la grille conventionnelle.
Après réflexion la direction fait le constat qu’elle ne peut pas s’engager pour une durée indéterminée mais qu’elle fera un effort sur 3 années. Ainsi, elle garantit le maintien de l’écart entre le taux conventionnel et le taux appliqué au sein de la société SAMAT SUD – Etablissement de Porter sur Garonne durant 3 ans.

Concernant les demandes de la CFTC, la direction répond par la négative aux points suivants :
Attribution d’une prime d’astreinte conducteurs pour toutes les activités
Attribution d’un 13ème mois pour tous
Mise en place de chèques vacances
Augmentation du forfait horaire des contrats de travail des conducteurs
Revalorisation des taux d’ancienneté
Mise en place d’une prime mensuelle pour toutes les activités
Revalorisation de la prime de polyvalence

Toutefois, elle accepte de revaloriser la prime de salissure d’un montant initial de 10€ mensuel à 12€ mensuel. La proratisation selon les absences est maintenue.
En ce qui concerne les salaires du personnel administratif et sédentaire,  ils seront revalorisés selon une augmentation générale dont le taux n’est pas encore défini au  niveau du Groupe. A cette revalorisation générale, la direction accordera certaines augmentations individuelles.
La direction a également présenté et discuté des projets d’accords relatif à :
La QVT / Droit à la déconnexion
L’égalité professionnelles Femmes / Hommes et articulation vie professionnelle / vie personnelle.
Après lecture et échanges sur les sujets, le DS CTFC accepte de signer ces deux accords lors de la réunion du 07 décembre 2018. 



5ème  réunion du 09 janvier 2019 
Représentant de la Direction : Monsieur XXXXX
Représentants des organisations syndicales : 	
Pour CFTC, Monsieur XXXXX, DS, accompagné de Monsieur  XXXXX

Au terme de cette dernière réunion, les parties constatent leur accord sur les termes suivants de la NAO.
Intégration de 466€ de PFA Fixe dans le taux horaire,  soit 0.20€ /H 
Prime de fin d’année variable uniquement : 
Maintien des critères existants  : 
Absence maladie /  maladie professionnelle ou AT supérieur à 30 jours
Absence d’infraction RSE et Code de la route
Pas de casse, accident, avaries responsables
Utilisation confirme des outils informatiques embarqués (chronotachygraphe, tablette, téléphone, …)

 Montant de la prime de fin d’année : 


Versement de la PFA au 31/12 de chaque année
Ancienneté calculée au 1er décembre de chaque année
Maintien de l’écart entre le taux conventionnel et le taux appliqué au sein de la société SAMAT SUD  durant 3 ans.
Revalorisation la prime de salissure à 12€ mensuel. La proratisation selon les absences est maintenu.
Revalorisation collective des salaires du personnel administratif et sédentaire selon une augmentation générale dont le taux n’est pas encore défini au  niveau du Groupe. A cette revalorisation générale, la direction accordera certaines augmentations individuelles.

Les parties constatent leur désaccord sur les points suivants :
Attribution d’une prime d’astreinte conducteurs pour toutes les activités
Attribution d’un 13ème mois pour tous
Mise en place de chèques vacances
Augmentation du forfait horaire des contrats de travail des conducteurs
Revalorisation des taux d’ancienneté
Mise en place d’une prime mensuelle pour toutes les activités
Revalorisation de la prime de polyvalence

Date d’effet : Le présent PV de NAO  entrera en vigueur dès sa signature.

Le présent procès-verbal sera déposé à la Direccte (plate-forme électronique) et au Conseil des Prud’hommes.
Fait à Portet sur Garonne 
Le 09 janvier 2019, en 4 exemplaires

Pour la société SAMAT SUD
Monsieur XXXXXX					Pour CFTC, Monsieur XXXXX