Protocole d'accord relatif 
aux négociations annuelles obligatoires 2020
Entre 
D'une part, 
La directrice du service interentreprises de santé au travail Alpes Santé Travail, Madame 
Et 
D'autre part, 
Les organisations syndicales représentatives au niveau de Alpes Santé Travail, représentées par : 
Fédération CGT, Madame 
Fédération SNPST, Monsieur 
Préambule 
Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, une négociation portant sur les salaires, la durée effective et l'organisation du temps de travail, l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, a été engagée au sein d’Alpes Santé Travail. 
Dans ce cadre, la direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées le 20 octobre, le 16 novembre, le 7 décembre 2020, le 5 janvier 2021, le 22 février 2021 et le 10 mars 2021.  
Un accord a été trouvé au cours de cette réunion. 


Article 1 - Champ d'application de l'accord 
La première réunion est l'occasion de déterminer les informations que l'employeur remettra aux salariés composant la délégation. Les sujets abordés au cours de la NAO seront : 
Les éléments financiers du service
Les éléments de rémunération
Les organismes de mutuelle et prévoyance
Le temps de travail
La Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences
Matériel et temps informatique
Mobilité
Les trois autres réunions ont fait l'objet d'échanges sur les éléments présentés. 

Article 2 - objet de l'accord – Rémunérations
Augmentation générale des salaires
Les organisations syndicales demandent : 
Pour les cadres médecins du travail : un écart à la convention collective de 4 %, et la prise en compte systématique des augmentations annuelles négociées par PRESANSE au niveau national
Pour les cadres non médecins : un écart à la convention collective de 5 %, et la prise en compte systématique des augmentations annuelles négociées par PRESANSE au niveau national
Pour les non-cadres hors infirmiers : un écart à la convention collective de 3%, et la prise en compte systématique des augmentations annuelles négociées par PRESANSE au niveau national. 
En outre, pour les non-cadres, les organisations syndicales demandent à ce qu’un travail soit réalisé sur des évolutions de postes, soit le passage de la classe 6 en classe 7 pour l’ensemble des assistantes médicales, qui deviendraient alors Assistantes d’Equipe Pluridisciplinaire, et le passage de la classe 7 en classe 8, les actuelles AEP devenant Coordinatrices de centres. 

Compte tenu du contexte de crise sanitaire et économique actuel, la Direction ne peut accéder à ces demandes. Celles-ci ont été chiffrées et représentent des enveloppes, respectivement, de : 
Pour les cadres médecins du travail : 33 217 €
Pour les cadres non médecins : 2 593 €
Pour les non-cadres (hypothèse 1 - écart 3 % pour l’ensemble de la population) : 13 210 €
Pour les non-cadres (hypothèse 2 - glissement de classe pour les assistantes médicales) : 23 281 €
Soit un total de : 
49 020 € avec hypothèse 1 pour les non-cadres
59 091 € avec hypothèse 2 pour les non-cadres
En outre, la Direction est d’accord pour réaliser un travail sur l’évolution des postes (demande pour les non-cadres), mais ne souhaite pas acter un changement de classe sans cette réflexion en amont. Le travail en cours avec les différents collectifs métiers devraient nous permettre d’avancer sur ce sujet. 
La Direction souhaiterait déjà travailler sur des hypothèses intermédiaires. Ce travail permettrait de fixer une ligne de conduite claire pour chaque catégorie professionnelle, ce qui serait déjà une avancée certaine dans notre organisation. 
Bien sûr, toute décision devra être prise en fonction des résultats du service. Or, le manque de visibilité sur 2021 rend difficile tout engagement à ce niveau. 
Ainsi, ces éléments seront à réétudier lors des NAO de 2021, qui débuteront en juin 2021, et qui pourront s’appuyer sur le suivi de notre situation financière (à la différence de l’année 2020, le service s’est doté depuis d’un système de requêtes permettant la tenue de tableaux de bord). 

Pour les infirmiers, un accord avait été signé lors des NAO en 2015, les éléments de cet accord ont été réactualisés de façon à officialiser la politique salariale suivante : 
Pour les médecins du travail, aucun accord n’a jamais été signé. Néanmoins, une politique salariale est appliquée depuis plusieurs années. Les éléments ont été réactualisés de façon à l’officialiser dans le tableau suivant :  

Les organisations syndicales et la direction se mettent d’accord pour réaliser un travail similaire pour les autres catégories professionnelles pour les NAO 2021. 

Primes
Les organisations syndicales demandent une homogénéisation des primes données, celles-ci correspondant à des missions accessoires selon elles de même niveau. 
La Direction ne souhaite pas accéder à cette demande. 
Pour la direction, les missions sont différentes, et ne nécessitent pas le même engagement, la même responsabilité. En outre, le tableau étudié en NAO 2020 n’est déjà plus à jour, et certains intitulés doivent être précisés pour une meilleure compréhension (pour exemple, la mission de médecin référent de secteur n’a rien à voir avec celle d’assistante référente de secteur). 
13ème mois
Les organisations syndicales demandent : 
Pour les non cadres : la mise en place du 13ème mois sous forme d’une prime identique pour tous
Pour les cadres : l’augmentation des salaires évoquée précédemment

Compte tenu du contexte de crise sanitaire et économique actuel, la Direction ne peut accéder à la demande d’un 13ème mois. En outre, elle ne souhaite pas mettre en place un 13ème mois tant que les conditions salariales vues précédemment n’auront pas été retravaillées. Il est souhaitable de procéder par étapes et avec méthode. 
Pour ce qui concerne le versement de primes, lorsque le service en octroie, celle-ci est identique pour tous, ajustée seulement en fonction du temps de travail et du temps de présence le cas échéant. 

Prime d’intéressement
Les organisations syndicales demandent le versement d’une prime d’intéressement en cas de résultat positif, identique pour tous. 
La direction rappelle qu’en cas de résultat fiscal positif, une prime de participation est prévue, réglementaire. 
Elle n’est pas incompatible avec une prime d’intéressement, et propose de mettre ce sujet à l’ordre du jour des négociations annuelles de 2021. 

Titres restaurant
Les organisations syndicales demandent l’augmentation de la part patronale et le maintien de la valeur faciale des tickets restaurant. 
La Direction ne souhaite pas accéder à cette demande. 
Si le budget le permet, la Direction préfère prioriser ses actions, et notamment augmenter les salaires. 

Article 3 – durée et application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés présents dans le service à la date de la signature du présent accord, soit le 10 mars 2021. 
Le présent accord est conclu jusqu’à sa dénonciation ou renégociation par l’une des parties, ou conformément aux obligations réglementaires.  



Article 4 – publicité de l’accord
A compter de la notification du présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein du service et conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du Code du travail, ces dernières disposeront d’un délai de huit jours pour exercer leur droit d’opposition. Cette opposition devra être exprimée par écrit et motivée, et elle devra préciser les points de désaccord L’opposition sera notifiée aux signataires. 
A l’issue de ce délai de huit jours et en l’absence d’opposition, le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la DIRECCTE compétente, dont une version signée sur support papier adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et une version sur support électronique. 
Le présent accord sera également déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Grenoble. 

Fait à Grenoble, le 10 mars 2021

Pour le SSTI Alpes Santé Travail représentée par Mme Directrice
Signature : 


Les organisations syndicales représentatives au niveau de Alpes Santé Travail, représentées par : 

Fédération CGT, Madame Signature : 


Fédération SNPST, monsieur 
Signature :