Accord salarial NAO année 2019 à durée déterminée 





Entre les soussignés : 


La SA CLINIQUE DU PARC, au capital de 1 003 200 €, dont le siège social est sis à Castelnau le Lez (34171), 50 Rue Emile Combes, représentée par agissant en qualité de . 

										D’UNE  PART

Et 

Les organisations syndicales représentatives de salariés : 
Le syndicat Autonome, représenté par , Délégué Syndical
Le syndicat CFDT, représenté par , Délégué Syndical
Le syndicat CFE - CGC, représenté par , Déléguée Syndicale
Le syndicat CGT, représenté par , Déléguée Syndicale
Le syndicat CGT, représenté par , Délégué Syndical supplémentaire
Le syndicat FO, représentée par , Déléguée Syndicale


D’AUTRE PART




Il est préalablement exposé ce qui suit : 

En date du 16 avril 2019, La Clinique du Parc a convié les organisations syndicales représentatives à ouvrir les négociations annuelles obligatoires 2019 portant sur :

Bloc 1. A relatif aux salaires effectifs ;
Bloc 1.B.a relatif à la durée effective du travail ;
Bloc 1.B.d relatif au régime de prévoyance et de mutuelle.

	Les parties se sont réunies les 14, 24 mai, et 11, 18, 20, 25 et 27 juin 2019 en orientant leurs réflexions sur les mesures arrêtées dans le cadre du présent accord et portant principalement sur les points suivants :


I - Mesures arrêtées dans le cadre d’un engagement à durée déterminée :

La mise en place d’un supplément d’intéressement ;
Le versement à titre exceptionnel d’une enveloppe complémentaire de 10 000 euros au budget des œuvres sociales 2019 du Comité social et économique sans que cette enveloppe supplémentaire ne puisse être appréhendée pour le calcul du budget des œuvres sociales et culturelles pour 2020.

II - Mesures arrêtés dans le cadre d’un engagement à durée indéterminée faisant l’objet d’un accord indépendant au présent accord :

La révision du 13e mois ;
La révision du complément salarial ;
La révision de la prime dite weekend ;
La révision de l’indemnité complémentaire de départ à la retraite. 


III  – Engagements :

La Direction de la Clinique du Parc s’engage enfin à :

Dynamiser l’évolution des statuts. Conformément à la volonté partagée d’offrir une visibilité d’évolutions et une perspective des carrières, la Direction, s’engage à octroyer une enveloppe supplémentaire affectée au budget des promotions annuelles 2019. A ce titre, elle s’engage à réaliser 10 nouvelles promotions sur l’année 2019 avec effet à octobre 2019. 
Pérenniser la possibilité de pose d’un jour férié récupérable sur un 4e jour de congés évènements familiaux au titre des « enfants malades ». 
Mettre en place un kit de bienvenue pour les nouveaux arrivants. Les modalités pratiques de mise en œuvre seront définies en collaboration avec les membres du Comité social et économique. 
Permettre l’accès du parking fermé (proche du « moulin ») aux équipes de nuit. Les modalités pratiques seront formulées aux membres du Comité social et économique. 



CECI ETANT RAPPELE,  IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT : 


ARTICLE 1 – LA MISE EN PLACE D’UN SUPPLEMENT D’INTERESSEMENT

Les parties décident conjointement de discuter la mise en place d’un supplément d’intéressement qui se rapporterait à l’exercice 2018 et qui serait versé sur l’année 2019. 

A toute fin utile, les parties précisent que la mise en place d’un supplément d’intéressement ne remplace en aucun cas un élément de rémunération.  


ARTICLE 2 – Le versement à titre exceptionnel d’une enveloppe complémentaire de 10 000 euros au budget des œuvres sociales du Comité SOCIAL ET ECONOMIQUE POUR 2019

Il a été décidé le versement, en 2019, à titre exceptionnel d’une enveloppe complémentaire de 10 000 euros au budget des œuvres sociales du Comité social et économique pour la réalisation d’un ou plusieurs évènements au bénéficie des salariés de la Clinique du Parc sans que cette enveloppe supplémentaire ne puisse être appréhendée pour le calcul du budget des œuvres sociales et culturelles pour 2020. 

Il est convenu, à titre suspensif, que le règlement sera réalisé sous réserve de la présentation des factures de l’utilisation effective de ce complément remises par le Comité social et économique à son président accompagné de la feuille d’émargement des participants.


ARTICLE 3 – DATE D’EFFET – DUREE – PUBLICITE – DEPOT

Date d’effet – Dépôt : 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, il prendra effet le 3 juillet 2019 son terme étant fixé par les parties au 31 décembre 2019. Conformément à l’article L.2222-4 du Code du travail, l’accord à durée déterminée cessera de s’appliquer de manière automatique, sans qu’une procédure de dénonciation soit nécessaire, aux échéances susvisées. Il ne fera pas l’objet d’un renouvellement tacite.

L’accord est signé conformément à l’article L2232-12 du code du travail. 
A ce titre, il est rappelé que la validité de l’accord est subordonnée à sa signature par :

Soit l’employeur et un ou plusieurs syndicats représentatifs ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés en leur faveur lors des dernières élections professionnelles.   

Soit l’employeur et un ou plusieurs syndicats représentatifs ayant recueilli plus de 30% des suffrages exprimés en leur faveur lors des dernières élections professionnelles (sans avoir atteint 50%), sous réserve de l’approbation des salariés à la majorité des suffrages exprimées. 

Le présent protocole sera déposé par l’employeur conformément aux articles L.2231-5-1, et suivants du Code du Travail, en 2 exemplaires, auprès de la DIRECCTE compétente, par le biais du site internet dédié de télé procédure, un exemplaire étant également adressé au secrétariat-greffe des Prud’hommes de Montpellier.


Fait à CASTELNAU-LE-LEZ
Le 03 juillet 2019
En 8 exemplaires originaux,




Pour la Clinique du Parc




Pour le Syndical CFE CGC représenté par 



Pour le Syndicat CGT représenté par 



Pour le Syndicat CGT représenté par 



Pour le Syndicat Autonome représenté par 



Pour le Syndicat Force Ouvrière représenté par 



Pour le Syndicat CFDT représenté par