ACCORD D’ENTREPRISE EN FAVEUR DE L’EMPLOI DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP AU SEIN DE LA SOCIETE SOMFY ACTIVITES SA
2020-2022





Entre :

La Société SOMFY ACTIVITES SA au capital de 35 000 000 euros, ayant pour numéro unique d’identification 303 970 230, RCS d’ANNECY, et dont le siège social est situé 50 avenue du Nouveau Monde 74300 CLUSES (Haute-Savoie), représentée par Monsieur X en qualité de Directeur des Affaires Sociales de SOMFY ACTIVITES SA,

d’une part,
Et

Les Organisations Syndicales soussignées :

Le Syndicat C.F.D.T., représenté par Monsieur Y, en qualité de Délégué Syndical,

Le Syndicat C.F.E – C.G.C., représenté par Monsieur Z, en qualité de Délégué Syndical,

Le Syndicat C.F.T.C., représenté par Madame W  en qualité de Déléguée Syndicale,

d’autre part,


Il a été convenu ce qui suit :

INTRODUCTION
Les accords collectifs visant à développer l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés en milieu ordinaire sont une modalité d’accomplissement de l’obligation d’emploi. Ils permettent, de plus, à l’entreprise de faire de l’emploi des travailleurs handicapés un sujet de dialogue social.

La politique handicap s'inscrit en tant que composante de la politique d'égalité des chances et de non-discrimination. Elle constitue également une composante essentielle de la politique Ressources Humaines en lien avec l'accord d'entreprise sur la gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences, mais aussi de la politique santé et qualité de vie au travail. 

Un accord permet, non seulement de remplir l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, mais également de conduire une véritable politique concertée d’emploi et de formation de ces salariés adaptés aux besoins spécifiques de l’entreprise.

Il donne de la cohérence et de la visibilité à la politique de l’entreprise et favorise l’implication de ses partenaires sociaux ainsi que celle de ses acteurs internes et externes.

Un accord négocié entre les partenaires sociaux et agréé par l’autorité administrative n’a pas pour objectif d’exonérer l’entreprise de son obligation d’emploi, mais de permettre la mise en œuvre des actions conçues en cohérence avec la situation interne, les besoins, la stratégie économique, les compétences propres et la culture d’entreprise.



SOMMAIRE



















































PREAMBULE
En 2013, la société SOMFY ACTIVITES SA a atteint le taux d’emploi des personnes en situation de handicap de 5,74%. Depuis ce taux a décliné d’année en année. En conséquence, SOMFY ACTIVITES SA a souhaité relancer les principes engagés il y a quelques années en faveur des personnes en situation de handicap. SOMFY ACTIVITES SA a la volonté de marquer son engagement d’entreprise socialement responsable en favorisant la diversité, en particulier en faveur de l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap, en France.

Sans faire abstraction du contexte économique international dans lequel SOMFY ACTIVITES SA va être amené à intervenir dans la période 2020-2022, SOMFY ACTIVITES SA a la volonté d’améliorer le taux d’emploi global.

La direction de SOMFY ACTIVITES SA et les organisations syndicales signataires affirment donc leur volonté d’engager une dynamique et la mobilisation de tous les acteurs en faveur de l’emploi des travailleurs en situation de handicap. Cet accord sur les années 2020-2022 doit permettre d’améliorer le taux d’emploi global au travers d’actions dans les domaines suivants :
Développer l’embauche de nouveaux collaborateurs en situation de handicap au travers des différents sites
Renforcer les actions dans le cadre de l’accueil et de l’insertion de nouveaux collaborateurs au sein des sites de SOMFY ACTIVITES SA
Continuer à appliquer des mesures de maintien dans l’emploi des salariés, en particulier en termes de communication auprès des collaborateurs en situation de handicap
Développer des liens, des accords-cadres et des prestations confiées au secteur adapté, en permettant en particulier à ces prestataires de pouvoir monter en compétences
Améliorer la communication autour de la politique handicap, de la sensibilisation et de la formation des acteurs du handicap, des collaborateurs et de leurs managers
Maintenir la dynamique de la politique handicap.

Dans le cadre de la responsabilité sociale de l’entreprise, SOMFY ACTIVITES SA souhaite également proposer un accompagnement des collaborateurs avec un enfant ou un conjoint en situation de handicap.


BENEFICIAIRES DE L’ACCORD
Les bénéficiaires du présent accord sont les personnes bénéficiaires de l’obligation d’emploi telle qu’elle résulte de l’article L. 5212-13 du Code du travail, soit :

Les personnes reconnues travailleurs handicapés par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) ;
Les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaires d'une rente attribuée au titre du régime général de Sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire ;
Les titulaires d'une pension d'invalidité attribuée au titre du régime général de Sécurité sociale, de tout autre régime de protection sociale obligatoire ou au titre des dispositions régissant les agents publics à condition que l'invalidité des intéressés réduise au moins des 2/3 leur capacité de travail ou de gain ;
Les bénéficiaires mentionnés à l'article L. 241-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : anciens militaires et assimilés, titulaires d’une pension militaire d’invalidité au titre du Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre ;
Les victimes directes d’un acte de terrorisme ;
Le conjoint ou partenaire endeuillé ou la personne ayant la charge de l’enfant mineur endeuillé ;
Les enfants de moins de 21 ans endeuillés ou dont les parents ne sont plus en capacité de pourvoir leurs charges de famille.
Les conjoints survivants non remariés titulaires d'une pension au titre du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, dont le conjoint militaire ou assimilé est décédé des suites d'une blessure ou d'une maladie imputable à un service de guerre ou alors qu'il était en possession d'un droit à pension militaire d'invalidité d'un taux au moins égal à 85 % ;
Les titulaires d'une allocation ou d'une rente d'invalidité attribuée dans les conditions relatives à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service (loi n° 91-1389, du 31 décembre 1991) ;
Les titulaires de la carte d'invalidité ;
Les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés.

De plus les collaborateurs ayant un enfant ou conjoint en situation de handicap peuvent bénéficier de certaines des mesures de l’accord listées au chapitre 9.


OBJECTIF ET BUDGET DE L’ACCORD

OBJECTIF ET PLAN D’ACTIONS
Pour le calcul du taux au niveau de l’entreprise SOMFY ACTIVITES SA, nous prenons en compte les Unités Bénéficiaires (UB) ainsi que de l’effectif d’assujettissement (CDI à temps plein + EQTP CDI à temps partiel + EQTP des CDD et intérimaires).

Le taux d’emploi en 2018, était de 3,76% pour l’ensemble de SOMFY ACTIVITES SA.

Au vu du contexte économique international incertain dans lequel SOMFY ACTIVITES SA va être amené à intervenir sur la période de l’accord, l’objectif du présent accord reste de maintenir une dynamique dans la politique handicap au sein de SOMFY ACTIVITES SA et de faire évoluer le taux d’emploi global.

L'objectif de l'entreprise est d'atteindre le taux de 4,5% à l'horizon 2022.

Cet objectif se traduit par la mise en œuvre d’un plan d’actions triennal portant sur les domaines suivants :
Embauche en milieu ordinaire
Insertion professionnelle
Maintien dans l’emploi
Recours au secteur adapté et protégé
Sensibilisation, communication et formation des acteurs
Accompagnement de collaborateurs avec un enfant ou un conjoint en situation de handicap


BUDGET PREVISIONNEL ET AFFECTATION PAR DOMAINE DU PLAN D’ACTIONS
Le budget prévisionnel annuel afin de mener à bien ce plan d’actions pour les années 2020, 2021 et 2022 est de 230.000 € par an.

Ce montant inclut (pour chaque année de l’accord) :
Le montant de la contribution qui aurait dû être versée au titre de l’AGEFIPH pour l’année N-1 en l’absence d’accord 
Un abondement par l’entreprise venant compléter ce montant.

Ce budget prévisionnel présente les affectations suivantes selon les domaines du plan d’actions :
Embauche en milieu ordinaire : 25%
Insertion professionnelle : 15%
Maintien dans l’emploi : 25%
Recours au secteur adapté et protégé : 10%
Accompagnement de collaborateurs avec un enfant ou un conjoint en situation de handicap : uniquement sous forme de mise à disposition de temps (imputable au niveau du service du collaborateur et non sur le budget de la Mission Handicap)
Sensibilisation, communication et formation des acteurs : 10% 

Pour ce budget prévisionnel, l’ensemble des coûts associés à la structure de pilotage et de suivi du présent accord est imputé sur le budget de l’accord dans la limite de 15 % des sommes à dépenser.

De plus, à budget total constant, les affectations entre domaines ne sont pas figées. Selon les évolutions et les circonstances au cours des trois années de l’accord, il est possible de dépasser l’allocation d’un ou plusieurs domaines pour diminuer celle d’un ou plusieurs autres dans le respect des limites instituées par l’alinéa 4 de l’article R. 5212-12 nouveau du Code du travail. Les éventuelles réallocations budgétaires seront présentées au Comité de Pilotage.

Toutes les dépenses, avant engagement, doivent-être remontées et validées par le Réfèrent Handicap.


DUREE ET CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord est conclu pour une durée de trois années civiles 2020, 2021 et 2022.

Il peut être révisé ou dénoncé par l’ensemble des signataires pendant sa durée d’application. 
L’avenant de révision de l’accord devra être déposé dans les mêmes conditions que l’accord initial et recevoir l’agrément par arrêté du Préfet du département.

Au terme de cette période, l’accord cesse de s’appliquer de plein droit à l’issue de la 3ème année de la signature, soit le 31 décembre 2022. Au lendemain de cette date, il ne se transforme pas en accord à durée indéterminée.

Le champ d’application concerne l’ensemble des établissements, présents et à venir, de la Société SOMFY ACTIVITES SA, quel que soit leur effectif.

L’entrée en vigueur du présent Accord est la date de délivrance de l’agrément par arrêté du Préfet du département où est situé le siège de l’Entreprise, auquel elle est subordonnée. En cas de refus de délivrance de l’agrément, le présent accord demeurera nul et non avenu.

A la date de signature du présent accord, la liste des établissements (liste détaillée en annexe II) couverts est la suivante :
Site de Garette 
Site Mécatronique 2 
Site de Crétet et ses agences en France 
Site de Bonneville 
Sites de Metz-Tessy 
Site de Paris 
Site de Castres 
Site de Point-à-Pitre



PILOTAGE ET SUIVI DE L’ACCORD
La mise en œuvre effective des engagements en faveur de l’emploi des personnes en situation de handicap repose sur la coordination et l’articulation entre le niveau de l’entreprise et les sites intégrés à l’accord.

En vue d’optimiser les actions relatives à l’accord, le niveau d’intervention nécessaire a été fixé au niveau de l’entreprise pour la définition des axes prioritaires et le pilotage des actions.

LE REFERENT HANDICAP
Afin de déployer sa politique en faveur des personnes en situation de handicap, la Direction a souhaité la création d’un poste à temps plein de Référent Handicap.

Il sera rattaché hiérarchiquement au Directeur des Affaires Sociales.

Le Référent Handicap pilote le plan d’actions triennal : il pilote, accompagne, coordonne et assure le suivi des actions menées au sein de SOMFY ACTIVITES SA. 

Ses missions seront : 
Être l'interlocuteur externe privilégié et le correspondant de SOMFY ACTIVITES SA de la politique handicap ;
Assurer le suivi du plan d'action triennal au niveau de l'entreprise ; 
Piloter, accompagner, coordonner et assurer le suivi des actions menées au sein de SOMFY ACTIVITES SA et sur les différents sites de l’entreprise ;   
Mettre à la disposition des différents acteurs l'ensemble des moyens nécessaires à l'application de l'accord notamment les outils de communication, de sensibilisation et de partage d’information ; de sensibilisation et de partage d’information ;
Développer une logique de partenariats avec les organismes œuvrant pour l'insertion des personnes en situation de handicap : écoles, universités, CRP, etc. ;
Être l’interlocuteur et assurer le suivi des relations avec les institutionnels (DIRECCTE, Cap Emploi, Missions locales, AGEFIPH ...) en particulier pour l'établissement des documents obligatoires de suivi ;   
Suivre les dépenses à engager et consolider les dépenses réalisées ;
Assurer le suivi budgétaire. Valider sous la responsabilité du Directeur des Affaires Sociales les dépenses à engager et consolider les dépenses réalisées ;
Gérer l’accueil des nouveaux collaborateurs en situation de handicap avec les Ressources Humaines ;
Suivre et rencontrer le collaborateur et son responsable, éventuellement ses collègues dans le premier mois suivant l’intégration et dans les 6 mois et le suivre dans son parcours professionnel (formation, mobilité interne…) ;
Intervenir en cas d'étude de poste, d'aide à la reconnaissance de travailleur handicapé   
Aider à l'intégration des nouveaux embauchés en situation de handicap ;
Être le contact avec les associations, recherche de partenariat ;
Suivre les tuteurs des personnes en situation de handicap (au moins tous les 3 mois si le tuteur en ressent le besoin) ;
Aider et accompagner le collaborateur dans ses démarches administratives de demande de RQTH auprès des autorités compétentes ;
Suivre les autorisations d’absence indemnisée.

INTERVENTIONS AU NIVEAU DE L’ENTREPRISE
La Mission Handicap :
La Mission Handicap est la garante de la politique de recrutement, d’intégration, de maintien dans l’emploi de personnes en situation de handicap, définie par l’entreprise.

Elle est un véritable relais entre les différents services de l’entreprise, mais également avec les prestataires externes dédiés au sujet. C’est le rouage essentiel d’une bonne gestion de l’embauche et du maintien dans l’emploi de salariés en situation de handicap.

Elle fait comprendre que les compétences se retrouvent autant chez des personnes valides qu’en situation de handicap. Et cela concerne aussi bien les salariés eux-mêmes, que les managers, les Ressources Humaines, mais aussi les candidats souhaitant postuler.

Elle est composée du Référent Handicap et du Comité de Pilotage au niveau de l’Entreprise.

Comité de Pilotage au niveau de l’Entreprise :
Il est chargé de définir les axes d’orientation nationaux du plan d’actions conformément à l’accord d’entreprise, de suivre l’application de cet accord et contrôler l’utilisation des sommes allouées aux actions prévues. C’est l’instance de décision et de suivi qui veillera à maintenir un véritable partenariat entre les différents acteurs.

Il est composé comme suit :
Le Directeur des Affaires Sociales ou son représentant, qui préside l’instance
Le Service Santé au Travail : Médecin du travail et infirmières
L’assistante sociale
Le Référent Handicap
Correspondant de la Direction des Achats
Correspondant de la Communication
Correspondant des Services Généraux en charge des bâtiments
D’un représentant par syndicat signataire de l’Accord
Chaque membre du Comité de pilotage est soumis à une obligation de confidentialité. Chaque membre du Comité de pilotage s’engage, d’une part, à ne pas divulguer, ni à communiquer à quiconque tout ou partie de ces informations confidentielles et, d’autre part, à prendre toute disposition pour que cette confidentialité soit préservée.

Chaque membre du Comité de pilotage ne doit en aucune manière porter à la connaissance de tiers, directement ou indirectement, les informations confidentielles qu’il aura pu tirer des réunions du Comité de pilotage. 

Le Comité se réunit deux fois par an au cours de chaque semestre de chaque année, et de manière exceptionnelle à la demande de la Direction ou d’une des organisations syndicales signataires de l’accord.
Au cours de ces réunions sont examinés l’avancement de chacun des domaines des plans d’actions et les résultats de l’entreprise au regard des objectifs fixés.

Chaque semestre est remis aux membres du Comité de Pilotage un tableau de bord comportant des indicateurs sur l’application de l’accord justifiant l’état d’avancement du programme prévu dans le présent accord. Ce tableau de bord doit présenter une vue globale au niveau de l’entreprise.

INTERVENTIONS AU NIVEAU DES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL
Au-delà de la participation des syndicats signataires de l’accord au sein du comité de pilotage précédemment exposé, les institutions représentatives du personnel (Comité Social Economique et sa commission SSCT) doivent être informées de l’application de l’accord, en conservant l’anonymat des collaborateurs.

Chaque année, l’employeur présente au Comité Social et Economique, directement ou par l’intermédiaire de sa Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail, le bilan annuel de la mise en œuvre de l’accord, conformément aux exigences de l’article R.5212-16 nouveau du code du travail. 

Le compte-rendu de la réunion du Comité de Pilotage est aussi transmis, pour information, au Comité Social et Economique à cette occasion.

Par ailleurs, dans le cadre de la consultation annuelle du Comité Social et Economique sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi, le Comité ainsi que sa Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail, sont destinataires des informations suivantes (article L. 2312-26 du code du travail) :
Les informations sur l'évolution de l'emploi, des qualifications, de la formation et des salaires, sur les actions en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés ;
Les informations sur les mesures prises en vue de faciliter l'emploi des accidentés du travail, des invalides de guerre et assimilés, des invalides civils et des travailleurs handicapés, notamment celles relatives à l'application de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés.

A cette fin, l’employeur met à la disposition du Comité Economique et Social, dans les conditions prévues par accord ou, à défaut, par les dispositions du Code du travail, dans la BDES, les informations prévues à l’article R.2312-9 (Evolution de l'emploi des personnes handicapées et mesures prises pour le développer ; Nombre de travailleurs handicapés au 31 mars de l'année considérée (tels qu’il résulte de la déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés) ; Nombre de travailleurs handicapés à la suite d'accidents du travail intervenus dans l'entreprise, employés au 31 mars de l'année considérée).

La déclaration obligatoire annuelle d’emploi des travailleur handicapés, est portée annuellement à la connaissance du Comité Social et Economique, directement ou par l’intermédiaire de sa Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail, à l'exclusion de la liste nominative des bénéficiaires de l'obligation d'emploi, conformément à l’article R. 5212-9 nouveau.


EMBAUCHE EN MILIEU ORDINAIRE

OBJECTIFS EN TERMES D’EMBAUCHES ET DE PARTENARIATS
Sur l’ensemble du périmètre de SOMFY ACTIVITES SA et pour les années 2020, 2021 et 2022, le plan d’embauches est fixé de la manière suivante :
Embauches : minimum de 25 embauches sur 3 ans (incluant les CDI, les CDD et intérimaires de plus de 6 mois, les contrats d’apprentissage, de professionnalisation ou de formation en alternance) avec un minimum de 4 CDI et un minimum de 3 alternants accueillis par an
Stages : minimum de 3 par an
Périodes de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP) : minimum de 5 par an

Pour accompagner la politique sur les embauches en milieu ordinaire, des partenariats sont à mettre en place avec des écoles, des universités, des Centres de Rééducation Professionnelle (CRP), et ainsi renforcer les liens avec ces structures et développer toutes les opportunités d’accueillir des stagiaires, des alternants ou d’embaucher des collaborateurs en situation de handicap :
Partenariats (écoles, universités, CRP, centres de formation) : minimum de 2 nouveaux par an

De même, l’entreprise continue à verser une partie de la taxe d’apprentissage aux écoles, universités, centres et organismes de formation en lien avec le handicap ou qui présentent une politique handicap volontariste, et en relation avec les métiers et la politique de SOMFY ACTIVITES SA.

MOYENS MIS EN PLACE
Pour accompagner sa politique en matière d’embauches, SOMFY ACTIVITES SA utilise un ensemble de moyens susceptibles de répondre à ses objectifs pour les années 2020-2022.

Pour la recherche de profils, SOMFY ACTIVITES SA doit développer :
Relations avec des interlocuteurs comme Pôle Emploi, Cap Emploi ou les Missions locales ;
Participation à des forums spécialisés ;
Partenariat avec des associations d’insertion professionnelle (Tremplin, Handisup, etc…) ;
Utilisation des sites internet spécialisés pour mettre en ligne les offres d’emploi SOMFY ACTIVITES SA ;
Diffusion automatique des offres d’emploi SOMFY ACTIVITES SA vers les sites internet spécialisés ;
Accessibilité numérique de son outil de recrutement ;
Intégration systématique sur toutes les offres d'emploi de l'engagement de SOMFY ACTIVITES SA en faveur de l’emploi des personnes en situation de handicap.
RECOURS AUX AGENCES D’INTERIM
SOMFY ACTIVITES SA doit favoriser ce type de contrat, qui correspond souvent à une première étape d’embauche, pour les personnes en situation de handicap.

Ainsi les axes pour ce type d’embauche doivent inclure les aspects suivants :
Dans le cadre des contrats-cadres signés entre SOMFY ACTIVITES SA et les entreprises de travail temporaire, une sensibilisation et une rencontre de ces entreprises sera mise en place pour rappeler l’engagement fort de SOMFY ACTIVITES SA dans sa politique handicap
De même, en interne, une sensibilisation sera réalisée afin de favoriser le recours à l’intérim pour la mise en œuvre de contrats à destination de personnes en situation de handicap
Pour tout poste ouvert, il sera demandé dans la mesure du possible, de recevoir parmi l’ensemble des profils ceux de personnes en situation de handicap.

POLITIQUE EN MATIERE D’ALTERNANCE
L’alternance, en contrat de professionnalisation ou en contrat d’apprentissage, représente un fort levier d'insertion en participant à la formation et en renforçant l'employabilité des personnes en situation de handicap.

Cette démarche, SOMFY ACTIVITES SA souhaite la développer.

Cette démarche doit s’inscrire dans un rapprochement avec les organismes de formation (universités, écoles, CRP, CFA) et dans la mise en place de partenariats entre ces organismes et SOMFY ACTIVITES SA. Ainsi, SOMFY ACTIVITES SA doit pouvoir présenter, de manière proactive, aux personnes en formation ses métiers, sa politique handicap et toutes ses opportunités d’alternance.

Afin d’encourager nos partenaires à s’engager dans l’accueil d’alternants en situation de handicap dans des formations aux métiers qui intéressent l’entreprise, SOMFY ACTIVITES SA procédera à un versement bonifié de la taxe d’apprentissage aux établissements scolaires favorisant l’accueil de personnes handicapées dans leurs promotions.
 
DEVELOPPEMENT DES STAGES
Le développement des stages au sein des établissements de SOMFY ACTIVITES SA poursuit plusieurs objectifs. Le premier correspond à une volonté forte d’accompagner la formation des jeunes en situation de handicap. Le deuxième, au travers de l’accueil des stagiaires, permet de sensibiliser les managers et l’entourage professionnel.

L’accompagnement du développement des stages se formalise selon plusieurs engagements :
Pour les stages de courtes durées (inférieurs à deux mois, et donc sans obligation d’indemnisation) : possibilité de dédommagements des stagiaires pour les frais de transport et de repas (par la Mission Handicap), en conformité avec les règles en vigueur de l’URSSAF et avec les dispositions mises en œuvre au sein de SOMFY ACTIVITES SA
Mise en place de Stages Découvertes Entreprise d’une semaine en partenariat avec des centres de formations
Développement du parrainage entre un collaborateur et un stagiaire

Les stages peuvent prendre diverses formes : stages écoles, stages d’insertion ou de réorientation professionnelle. Ils sont réalisés sous convention de stage ou statut de stagiaires de la formation professionnelle.

Des partenariats avec des organismes doivent également être recherchés et mis en œuvre pour favoriser cette démarche d’accueil de stagiaires.




INSERTION PROFESSIONNELLE
L’insertion professionnelle spécifique pour les personnes en situation de handicap demeure l’un des facteurs prépondérants de la réussite de l’intégration d’un nouveau collaborateur. Ces aspects sont aussi importants pour le collaborateur, sa future équipe et SOMFY ACTIVITES SA.

Cette insertion professionnelle doit concerner tous les types d’accueils : CDI, CDD, alternants, intérimaires et stagiaires.

Toutes les démarches doivent être entreprises pour favoriser au mieux l’intégration de tout nouveau collaborateur.

DEVELOPPEMENT DE L’ACCUEIL DES NOUVEAUX COLLABORATEURS
L’accueil des nouveaux collaborateurs en situation de handicap doit être géré par le Référent Handicap et les Ressources Humaines.

Cette démarche d’accueil doit positionner le nouveau collaborateur au centre du dispositif. Il apparaît primordial d’échanger avec la personne en situation de handicap pour valider avec elle chacune des actions intéressantes et pertinentes à mettre en place (de l’aménagement de son poste à la sensibilisation de son équipe ou la formation de son manager).

Le dispositif pour faciliter l’intégration doit comporter les étapes suivantes :
Dans le dossier d’embauche : question sur une éventuelle reconnaissance handicap que le salarié souhaiterait communiquer à l’équipe RH/ mission handicap
Transmission par l’administration du personnel à tous les nouveaux arrivants d’un livret d’accueil incluant une rubrique sur la politique handicap chez SOMFY ACTIVITES SA avec des liens vers l’accord handicap et la documentation. Les équipes administration du personnel orienteront les personnes en situation de handicap vers le Référent Handicap de l’entreprise
Échange avec le nouveau collaborateur en situation de handicap le plus en amont possible de son intégration sur les éventuelles contraintes, les aménagements nécessaires, les sensibilisations à réaliser, les acteurs à informer
Validation avec le collaborateur du besoin d’un tuteur
Etude en lien avec le collaborateur, les Services de Santé au Travail (médecin du travail, infirmières), l’assistante sociale des aménagements ou des accompagnements éventuels à mettre en place
Sensibilisation et/ou formation au handicap de ses futurs collègues et manager afin de faciliter l’intégration 
Formations spécifiques en fonction du handicap de la personne recrutée pour les futurs collègues et le manager
Suivi spécifique par la Médecine du travail afin de veiller au bon déroulement du processus d’intégration (au cours des 6 premiers mois)
Rencontre du collaborateur et de son responsable, éventuellement de ses collègues par le Référent Handicap (dans le premier mois suivant son intégration)
Rencontre du collaborateur dans les 6 mois par le Référent Handicap 

MISE EN PLACE D’UN TUTORAT AUPRES DES NOUVEAUX COLLABORATEURS 
Par ailleurs, afin d’accompagner les personnes en situation de handicap à leur arrivée dans le site, un salarié se trouvant dans l’environnement proche du salarié handicapé ayant formulé une demande de tutorat, peut se porter volontaire pour exercer une mission de tuteur sur son temps de travail.
Comme pour la démarche d’accueil, le tutorat doit positionner le nouveau collaborateur au centre du dispositif. Il reste donc primordial d’échanger avec la personne en situation de handicap pour valider la mise en place d’un tutorat.

La mise en place de ce tutorat doit comporter les aspects suivants :
Formation adaptée pour le tuteur (sur le handicap, le tutorat et l’accompagnement)
Durée du tutorat fonction des spécificités de l’environnement de travail et des besoins du nouveau collaborateur
Formalisation des charges et des activités explicites du tuteur, à partager avec l’ensemble des acteurs (collègues, manager, Direction, Ressources Humaines, Médecine du Travail), avec une mise à jour de la fiche de poste du tuteur pour validation officielle
Suivi du tuteur par le Référent Handicap (au moins tous les 3 mois, si le tuteur en ressent le besoin)


MAINTIEN DANS L’EMPLOI
Les situations de handicap peuvent survenir ou évoluer en cours de carrière (maladie invalidante, accident du travail, accident de la vie, maladie professionnelle, etc.). SOMFY ACTIVITES SA souhaite s’engager auprès de ses collaborateurs en développant le maintien dans l’emploi et en permettant à chacun de conserver son activité au sein de notre entreprise.

Le maintien dans l’emploi fait appel à un ensemble d’acteurs : Référent Handicap, Médecin du Travail, Infirmière, Assistante sociale, Ergonome, Responsable Sécurité, Manager du collaborateur, Responsable des Ressources Humaines, CSSCT, Mutuelle, Prévoyance, dont les interventions sont alternatives ou complémentaires.

Les différents dispositifs ont pour but de préciser les multiples actions à mener pendant les 3 ans de l’accord au sein de l’entreprise, afin de favoriser le maintien dans l’emploi des collaborateurs en situation de handicap.

Pour améliorer le maintien dans l’emploi et favoriser la démarche de reconnaissance (le délai entre la demande et l’acceptation pouvant durer plusieurs mois), le Référent Handicap peut déclencher tout dispositif à la demande du salarié dès la réception du récépissé du dépôt de demande de RQTH aux autorités compétentes.

ACCESSIBILITE 
Un audit sur l'accessibilité physique des sites est réalisé par un prestataire extérieur et au vu du diagnostic, un plan d'actions est construit. Ce dernier définit d'une part, un niveau d'accessibilité requis conformément aux obligations légales, et d'autre part, les mesures adéquates pour atteindre ce seuil.

Cette phase d'audit prend en considération l'écoute des personnes handicapées présentes sur les sites.

Toute nouvelle construction doit, au préalable, prendre en considération cette question.

DEMARCHE POUR LA RECONNAISSANCE DE LA QUALITE DE TRAVAILLEUR HANDICAPE (RQTH)
SOMFY ACTIVITES SA favorise la démarche de reconnaissance en qualité de travailleur handicapé de son personnel. Cette reconnaissance permet aux personnes en situation de handicap de bénéficier d’un accompagnement personnalisé de maintien dans l’emploi au travers des dispositifs du présent accord.

La procédure de reconnaissance dépend des réglementations en vigueur et relève de la CDAPH (rattachée à la MDPH). Le Médecin du Travail, l’Assistante Sociale, les Ressources Humaines et le Référent Handicap apportent le soutien et l’accompagnement nécessaires aux personnes souhaitant s’engager dans cette démarche et maintiennent un lien de confiance entre ces différents acteurs et vis-à-vis des collaborateurs.

La mission handicap remboursera, sur présentation des justificatifs, le surcoût éventuel lié aux examens effectués dans le cadre d’une demande de Reconnaissance en Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH), non pris en charge par les organismes de droit commun (Sécurité Sociale, Mutuelle, Prévoyance, etc.).

FORMATION PROFESSIONNELLE ET MUTATION TECHNOLOGIQUE
En complément des formations offertes à l’ensemble des salariés, les salariés en situation de handicap bénéficient d'une priorité pour l'accès à toute formation liée aux changements d’organisation et aux mutations technologiques, afin d’éviter que ne s’accentue, du fait de ces changements et mutations, la situation de handicap par rapport aux autres salariés.
Une attention particulière est également portée à leur accès aux formations d’enseignement supérieur et aux formations qualifiantes.

Les situations des salariés en situation de handicap n’ayant pas bénéficié de mobilité professionnelle et de formation professionnelle depuis plus de 5 ans seront examinées en priorité.
Si des freins spécifiques au parcours du salarié sont identifiés, du fait de sa situation de handicap, les Ressources Humaines, avec l’appui du Référent Handicap et des autres acteurs, mettra en place des dispositifs d’accompagnement ; si nécessaire, un bilan de compétences pourra être proposé et des actions de formation spécifiques pourront être financées. 

L’aménagement des postes de travail de certaines personnes handicapées peut nécessiter des formations spécifiques. Ces formations sont dispensées et prises en charge sur le budget du présent accord.

Comme tout salarié, les salariés en situation de handicap participent au plan de développement des compétences de l’entreprise et les managers devront s'assurer que les cours sont dispensés dans des conditions matérielles compatibles avec leur situation de handicap ou à défaut, convenir des mesures correctrices appropriées avec le responsable de formation en liaison avec le Référent Handicap afin de lever tous les obstacles d'accessibilité et de suivi liés aux handicaps dans l'accès à la formation.

AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
Les salariés en situation de handicap peuvent bénéficier à leur demande, et dans la limite de la non désorganisation de l’équipe et du collectif de travail et sur avis et validation du Médecin du travail, d’aménagements d'horaires individualisés propres à faciliter leur accès à l'emploi, leur activité professionnelle ou leur maintien dans leur emploi.

Avant leurs mises en place, ils doivent faire l’objet d’une information particulière auprès des hiérarchies et des tuteurs.

L’aménagement de l’organisation du temps de travail doit permettre, par exemple, après étude de la situation du salarié, de :
Faciliter les déplacements domicile - lieu de travail
Suivre des traitements médicaux et la prise de repos nécessaire

L’aménagement de l’organisation du travail peut être revu au fil des années afin de tenir compte de l’évolution de la situation de handicap.

Les aménagements d’horaires individualisés pour les personnes en situation de handicap doivent garder un aspect « mesures appropriées » comme le rappelle l’article L. 5213-6 du Code du travail et garantissent le respect du principe d’égalité de traitement à l’égard des travailleurs en situation de handicap.

AMENAGEMENTS DU POSTE ET DE L’ENVIRONNEMENT DE TRAVAIL 
SOMFY ACTIVITES SA s’engage à privilégier le maintien au poste de travail en mettant en place toutes les mesures appropriées à savoir :
Etude ergonomique du poste et de l’environnement de travail : sur avis du Médecin du Travail, une étude est menée afin d’adapter le poste et/ou l’environnement de travail aux contraintes de la situation de handicap du collaborateur. La commission SSCT du CSE sera alors informée sur ces mesures (en conservant l’anonymat des collaborateurs)
Aménagement du poste et/ou de l’environnement de travail : après une étude, l’aménagement du poste et/ou de l’environnement de travail seront mis en œuvre pour garantir un maintien dans l’emploi en lien avec la situation de handicap du collaborateur
Accessibilité des locaux de travail : sur avis du Médecin du Travail, une étude est menée afin d’améliorer l’accessibilité des locaux de travail aux contraintes de la situation de handicap du collaborateur. La commission SSCT du CSE sera alors informée sur ces mesures tout en conservant l’anonymat du collaborateur
Télétravail : sur avis et préconisations du Médecin du Travail, il faut privilégier dans la mesure du possible le télétravail dans le cas de problème de déplacement, de fatigabilité. L’entreprise prendra en charge les frais d’aménagement du poste de travail au domicile pour les salariés dont le passage en télétravail, qu’il soit dérogatoire ou non, constitue une mesure d’insertion professionnelle ou de maintien dans l’emploi.
La commission SSCT du CSE est alors informée de cette mesure (en conservant l’anonymat du collaborateur)
Equipements individuels (au type de la situation de handicap du salarié) : le financement vient compléter la non prise en charge par la Sécurité Sociale et la Mutuelle. Il en est de même pour les consommables (comme les piles d’un appareil auditif)
Toute aide à la communication et l’échange avec l’environnement de travail : interprète en langue des signes, dispositif d’agrandissement de caractères, etc.

Dans le cadre d’un accompagnement financier pour des équipements individuels, ce montant possède un plafond de 2.000 € par an et par collaborateur et sur trois ans à compter de 2020. Il permet de rembourser, sur présentation des justificatifs, le reste à payer non pris en charge par les organismes de droit commun (Sécurité Sociale, Mutuelle, Prévoyance, etc.). Cette somme de 2.000€ par an peut être cumulée et versée en une seule fois.

ACCES AU LOGEMENT ET AU TRANSPORT
SOMFY ACTIVITES SA favorise un ensemble de mesures permettant d’améliorer l’accès au logement et au transport :
Logement : un déménagement pour cause de situation de handicap doit permettre au collaborateur de devenir prioritaire dans le cadre d’un nouveau logement au travers du dispositif du 1% patronal
Mobilité géographique : le collaborateur peut profiter de la politique mobilité interne de SOMFY ACTIVITES SA. La Mission Handicap pourra éventuellement prendre en charge un surcoût lié à la situation de handicap
Transport : aménagements de véhicules adaptés, achat du véhicule lui-même, achat d’un vélo électrique, acquisition du permis de conduire (toute mesure permettant de compenser la situation de handicap du collaborateur pour se rendre à son travail)

Dans le cadre d’un accompagnement financier (mobilité géographique, transport), ce montant possède un plafond de 2.000 € par an et par collaborateur et sur trois ans à compter de 2020. Il permet de rembourser, sur présentation des justificatifs, le reste à payer non pris en charge par les organismes de droit commun (Sécurité Sociale, Mutuelle, Prévoyance, etc.). Cette somme de 2.000€ par an peut être cumulée et versée en une seule fois.

SURVEILLANCE MEDICALE
Les salariés reconnus en situation de handicap bénéficient d’une surveillance médicale renforcée avec une visite annuelle et spécifique organisée par le site et complétée par les examens médicaux nécessaires demandés par le Médecin du Travail.

Dans le cadre d’arrêts de travail supérieurs à 6 mois ou de longue maladie, il est mis en place, par l’Assistante Sociale, un dispositif d’échange avec le collaborateur pour maintenir un lien avec l’entreprise et d’informations sur la démarche de reconnaissance de travailleur handicapé.

TUTORAT
Comme pour le domaine décrit dans le chapitre 6 « Insertion professionnelle », un tutorat pour accompagner un collaborateur pourra être mis en place.
Les dispositions relatives à ce tutorat se trouvent entièrement décrites dans le chapitre 6 « Insertion professionnelle ».

AUTORISATION D’ABSENCE INDEMNISEE 
Les salariés ayant un handicap reconnu ou en cours de reconnaissance peuvent bénéficier d’une autorisation d’absence indemnisée à concurrence de quatre jours par an sur trois ans, cumulables sur une année. 

Cette autorisation d’absence doit faire l’objet d’un accord préalable de la hiérarchie du collaborateur. Le salarié transmet ensuite l’email ou courrier d’acceptation au Référent Handicap, ainsi qu’un justificatif. Celui-ci s’assure de la conformité de la demande et que le quota de jours n’est pas dépassé, puis transmet la demande à l’administration du personnel qui l’enregistre dans la base de gestion des temps et des congés. 
Le Référent Handicap doit tenir à jour un fichier de suivi de ces absences.

Cette autorisation d’absence se prend sur le temps de travail et sous la forme de « congés exceptionnels ». Elle peut s’appliquer dans les cas suivants :
Démarches administratives liées à leur situation de handicap
Démarches administratives pour le dépôt et le suivi de leur Reconnaissance en Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH)
Démarches auprès de fournisseurs ou prescripteurs d’appareillages liés à leur situation de handicap
Rendez-vous médicaux à accomplir en raison d’une situation de handicap 

Ces absences, sur la durée de l’accord, peuvent être fractionnées en demi-journées sur la base de la valeur forfaitaire d’une journée de travail.

RECLASSEMENT INTERNE ET EXTERNE D’UN COLLABORATEUR 
Dans le cas d’un reclassement interne pour inaptitude au poste, SOMFY ACTIVITES SA recherche un autre poste de travail compatible avec les aptitudes du salarié en situation de handicap en priorité au sein du site. En cas d’impossibilité, cette recherche doit s’étendre aux autres sites de SOMFY ACTIVITES SA du même bassin d’emploi et en dernier recours au niveau du Groupe SOMFY. Cette recherche pourra nécessiter une formation adaptation au poste de travail.

Dans le cadre d’une prévention et d’une gestion des risques d'inaptitude des personnes en situation de handicap, et en cas de besoin fort pour un maintien dans l’emploi, un bilan de compétences ou/et professionnel peut être proposé à tout collaborateur en situation de handicap.

Considérant qu’un salarié en situation de handicap et déclaré inapte, en lien ou non avec son handicap, se trouverait particulièrement désavantagé dans sa recherche d’emploi en cas d’impossibilité de reclassement interne, les parties au présent accord ont décidé de mettre en place des mesures de reclassement externe au profit de ces salariés, peu important que l’inaptitude soit d’origine professionnelle ou non.

Ainsi, dans le cadre d’un reclassement externe, la gestion de l’accompagnement individuel peut être attribuée à un organisme extérieur spécialisé dans le handicap. Les besoins éventuels en formation, en bilan de compétences ou/et professionnel sont pris en charge par la Mission Handicap.

PERTE DE PRIMES SUITE A UN RECLASSEMENT D’UN COLLABORATEUR 
Le reclassement interne ou l’aménagement de l’horaire de travail au sein de SOMFY ACTIVITES SA, d’un salarié reconnu en situation de handicap ou suite à des recommandations médicales dument actées, se fait avec l’accord du Médecin du Travail et à salaire et niveau de classification au moins équivalents.
La perte des primes versées en raison d’une sujétion particulière d’horaires, comme le travail de nuit ou en équipe alternante (2x8), qui ne seraient plus attribuées dans le cadre d’un passage en horaires non alternant (pour un salarié en 2x8) ou en équipe de jour (pour un salarié en horaire de nuit), d’un salarié reconnu en situation de handicap ou ayant fait l’objet de recommandations médicales du Médecin du Travail, est compensée de la façon suivante pendant une période de 6 mois :
6 premiers mois à 100%
3 mois suivants à 80%
3 derniers mois à 50%

La modalité de calcul de la compensation se fait sur l’écart calculé sur 13 mois et inclura la prime d’équipe et les majorations éventuelles pour heures de nuit.

Les modalités de maintien des primes dans le cadre d’aménagement d’horaires seront portées à la connaissance du personnel par voie d’affichage.

La date d’application de cet article sera le 1er janvier 2020.

SUIVI DES COLLABORATEURS
Pour assurer un bon suivi des collaborateurs en situation de handicap au sein de SOMFY ACTIVITES SA, l’accord prévoie les dispositifs suivants :
Dossier individuel : instauration d’un suivi personnalisé des collaborateurs, avec les actions réalisées, les dépenses engagées et une information annuelle dans le cadre du Bilan Social Individualisé au collaborateur de l’engagement financier de l’entreprise dans le cadre de son maintien dans l’emploi (réalisé par le Référent Handicap)
Suivi des collaborateurs : possibilité au collaborateur de pouvoir rencontrer le Référent Handicap, à sa demande, au moins une fois par an, pour faire le point sur sa situation
Situations de handicap délicates : le Comité de Pilotage suit les actions mises en œuvre en lien avec la situation de handicap du collaborateur (aménagement, reclassement, mutation interne, mutation externe)

LICENCIEMENT COLLECTIF POUR MOTIF ECONOMIQUE  
En cas de licenciement collectif pour motif économique, les salariés en situation de handicap (y compris pour ceux dont la reconnaissance est en cours d’obtention) sont prioritaires pour un reclassement au sein de la Société.

Dans ce cadre, un accompagnement individuel adapté est proposé aux personnes concernées.


RECOURS AUX ENTREPRISES DU SECTEUR ADAPTE ET PROTEGE
La Direction des Achats, le Référent Handicap sont responsables de la définition, du suivi et du développement de la politique Achats dédiée au secteur protégé.

SOMFY ACTIVITES SA s’engage à développer cet axe en améliorant l’existant, en étudiant les prestations transférables au secteur et en développant de nouveaux contrats avec des prestataires relevant du secteur adapté et protégé.

Ce type d’achats doit également élever les compétences techniques des entreprises du secteur adapté et protégé et favoriser ainsi l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap en donnant l’opportunité à ces salariés la possibilité de travailler en milieu ordinaire par la mise en place d’un projet professionnel ou des adaptations spécifiques.

Cet accompagnement se fait de manière à répondre aux besoins en termes d’achats de SOMFY ACTIVITES SA.

OBJECTIFS EN TERMES D’ACHATS 
SOMFY ACTIVITES SA, pour chacune des années de l’accord, s’engage à réaliser plus de 150.000 € (HT) de chiffre d’affaires vis-à-vis du secteur adapté et protégé.

Ce développement doit s’accompagner de la signature de nouveaux contrats-cadres.

DEMARCHE MISE EN ŒUVRE 
La démarche vise les actions suivantes :
Accords-cadres : mise en application des contrats cadres déjà signés
Prestations externalisées et transférables au secteur protégé : réalisation d’un diagnostic, élaboration d’un plan d'actions, identification des fournisseurs, mise en œuvre de nouveaux contrats
Sensibilisation des prescripteurs : au travers de rencontres pour expliquer le type de prestations existantes et la démarche de politique handicap de SOMFY ACTIVITES SA
Formation des acheteurs : sur les spécificités de ce type d’achats (montée en compétence, mise à disposition, etc.)
Appel d’offres : diffusion systématique, dans la mesure possible et si cela représente un intérêt, des appels d’offres à au moins un fournisseur du secteur adapté et protégé
ACCOMPAGNEMENT DE COLLABORATEURS AVEC UN ENFANT OU UN CONJOINT EN SITUATION DE HANDICAP
L’accord prévoit également de prendre en considération les salariés de SOMFY ACTIVITES SA dont un enfant, à charge fiscalement, ou le conjoint, sont en situation de handicap, en autorisant des absences indemnisées à concurrence de deux jours par an sur trois ans, cumulables sur une année.

Ces autorisations d’absence doivent faire l’objet d’un accord préalable de la hiérarchie du collaborateur. Le salarié transmet ensuite l’email ou courrier d’acceptation au Référent Handicap, ainsi qu’un justificatif de la situation de handicap de l’enfant ou du conjoint et un certificat médical ou justificatif de la démarche nécessitant la présence du salarié.

Le Référent Handicap s’assure de la conformité de la demande et que le quota de jours n’est pas dépassé, puis transmet la demande à l’administration du personnel qui l’enregistre dans la base de gestion des temps et des congés. 

Le Référent Handicap doit tenir à jour un fichier de suivi de ces absences.

Ces autorisations d’absence se prennent sur le temps de travail et sous la forme de « congés exceptionnels ». 

Elles doivent permettre au collaborateur :
Entreprendre des démarches administratives auprès d’associations ou de fournisseurs de matériels spécialisés
Pallier des problèmes de garde ou de scolarité d’enfant
Accompagner son enfant ou son conjoint pour des soins spécifiques en lien avec la situation de handicap
Suivre des formations, des séminaires, des colloques en lien avec la situation de handicap de son enfant ou de son conjoint

Ces absences, sur la durée de l’accord, peuvent être fractionnées en demi-journées sur la base de la valeur forfaitaire d’une journée de travail en vigueur dans le site.

SENSIBILISATION, COMMUNICATION ET FORMATION DES ACTEURS
La sensibilisation, la communication et la formation des acteurs visent à changer le regard porté sur les situations de handicap, permettre une évolution continue des mentalités, promouvoir et faire partager les engagements de l’entreprise en matière de handicap, et accompagner les acteurs du handicap.

Le nouvel accord doit porter la sensibilisation et la communication autour des 5 domaines de l’accord :
Embauche en milieu ordinaire
Insertion professionnelle
Maintien dans l’emploi
Recours aux entreprises du secteur adapté et protégé
Accompagnement de collaborateurs avec un enfant ou un conjoint en situation de handicap

Ces actions doivent concerner l’ensemble des salariés de SOMFY ACTIVITES SA (salariés, managers, dirigeants) et les acteurs des Services de Santé au Travail et utiliser l’ensemble des supports disponibles, en particulier internes à SOMFY ACTIVITES SA.

SENSIBILISATION, COMMUNICATION
Comme précisé précédemment, l’objectif est d’engager une dynamique de la politique handicap.

Des campagnes de communication et de sensibilisation sont organisées au sein des de SOMFY ACTIVITES SA pour expliquer aux salariés et aux managers les dispositifs et les apports de l’accord handicap.

Sans oublier la Semaine pour l’Emploi des Personnes Handicapées pendant laquelle des actions SOMFY ACTIVITES SA pourront être organisées, des campagnes de communication et de sensibilisation autour du handicap peuvent également se mettre en place en dehors de cette semaine.
Elles peuvent présenter différentes formes : ateliers de sensibilisation à des types de déficiences, stand de la Mission Handicap, expositions artistiques, etc.

Pour la procédure de reconnaissance comme travailleur handicapé, le Médecin du Travail, l’Assistante Sociale, les Ressources Humaines et le Référent Handicap mènent des actions de sensibilisation et de communication auprès du personnel et apportent le soutien nécessaire aux personnes souhaitant s’engager dans cette démarche.

De même, il apparaît important que les salariés connaissent mieux les résultats de la politique handicap. Chaque année, une communication vient préciser les résultats et les objectifs de l’accord.
Cette communication peut prendre différentes formes : affiches, journaux internes, stands d’information, mail, etc. ; même si l’on doit privilégier les démarches de rencontre des salariés, managers, dirigeants (séminaire, formation, Comités de Direction, réunions de service, etc.).

Les moyens de communications doivent utiliser dans la mesure du possible l’ensemble des supports internes existants au sein de SOMFY ACTIVITES SA.
La Direction de la Communication se réserve cependant le droit de décider quel est le meilleur support et le meilleur moment de la communication.
La validation finale de toute action de communication est de la responsabilité de la Direction de la Communication de SOMFY ACTIVITES SA.

De plus, les messages et le contenu des communications doivent être élaborés de manière collégiale entre le Référent Handicap, le Directeur des Affaires Sociales et la Direction de la Communication.

COMMUNICATION SUR LE NOUVEL ACCORD HANDICAP 
Cette partie aborde la spécificité de la communication autour de la signature du nouvel accord handicap.

Cette communication doit comporter les actions suivantes :
Informer l’ensemble des salariés : informer dans un délai de trois mois après l’agrément par la DIRECCTE, de la signature d’un nouvel accord (email, affiches, réunions de services, etc.…)
Informer les acteurs du handicap : Informer dans un délai de trois mois après l’agrément par la DIRECCTE, du contenu du nouvel accord à tous les acteurs du handicap (Référent Handicap, Services de Santé au Travail, RH, Communication, CSE, Achats, etc.)
Informer les salariés en situation de handicap : Informer dans un délai de six mois après l’agrément par la DIRECCTE, du contenu du nouvel accord à tous les salariés en situation de handicap par envoi d’un courrier avec l’ensemble des documents décrivant les apports du nouvel accord et les acteurs du handicap
Mettre à jour les documents d’accueil : Prendre en compte les engagements du présent accord dans les documents d’accueil des nouveaux embauchés comme le livret d’accueil ou les sessions d’information et d’intégration

FORMATION DES ACTEURS
L’accord prévoit la formation des acteurs sur la durée du nouvel accord et de tout nouvel acteur du handicap (membres de la commission SSCT, tuteur, Assistante Sociale, Médecin du Travail, Infirmières, Référent Handicap, Acheteur, etc.) dans un délai de 6 mois après sa nomination (sur le handicap, les spécificités du handicap dans l’environnement de travail et les apports de l’accord).

RENOUVELLEMENT DE L’AGREMENT
Les organisations syndicales et la Direction se réunissent trois mois avant la fin de l’accord pour faire le bilan, tant qualitatif que quantitatif et pour envisager les actions à mener pour la poursuite des engagements du présent accord dans le cadre d’une nouvelle négociation.

Le nouvel accord doit être conçu dans un esprit dynamique et évolutif, mais en tenant compte des enseignements de l’accord précédent, notamment pour corriger les difficultés rencontrées.

A l’échéance du présent accord, le bilan du programme exécuté et, le cas échéant, l’éventuelle demande de renouvellement d’agrément sont présentés au Comité Social et Economique.



DISPOSITIONS DIVERSES 

DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR 
Le présent accord prend effet pour une période de trois années civiles, à compter du 1er janvier 2020, sous réserve d'agrément par les autorités administratives.

A son terme, il cesse de produire tout effet.

Trois mois avant la fin de la période d’application, la Direction et les organisations syndicales se réunissent pour examiner le bilan et la mise en œuvre de cet accord et pour décider de l’opportunité de négocier les termes d'un nouvel accord pour une nouvelle période à définir.

Un point d’avancement du plan triennal est réalisé au CSE chaque année pour présenter les résultats de l’année N-1. 

Le présent accord remplit les obligations légales de négociation annuelle portant sur :
Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, notamment les conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, les conditions de travail et d'emploi et les actions de sensibilisation de l'ensemble du personnel au handicap

CONDITIONS DE VALIDITE
Conformément à l’article L. 2232-12 du code du travail, la validité du présent accord est subordonnée à sa signature par, d’une part, la Société et, d’autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique quel que soit le nombre de votants.

Si cette condition n'est pas remplie et si l'accord a été signé à la fois par l'employeur et par des organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des élections mentionnées au précédent alinéa, quel que soit le nombre de votants, une ou plusieurs de ces organisations ayant recueilli plus de 30 % des suffrages disposent d'un délai d'un mois à compter de la signature de l'accord pour indiquer qu'elles souhaitent une consultation des salariés visant à valider l'accord. Au terme de ce délai, l'employeur peut demander l'organisation de cette consultation, en l'absence d'opposition de l'ensemble de ces organisations.

Si, à l'issue d'un délai de huit jours à compter de cette demande ou de l’initiative de l’employeur, les éventuelles signatures d'autres organisations syndicales représentatives n'ont pas permis d'atteindre le taux de 50 % mentionné au premier alinéa et si les conditions mentionnées au premier paragraphe au deuxième alinéa sont toujours remplies, cette consultation est organisée dans un délai de deux mois conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.

L'accord sera valide s'il est approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés. Faute d'approbation, l'accord sera réputé non écrit et ne pourra en aucun cas constituer un usage ou un engagement unilatéral de l’employeur.

REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

DEPOT ET PUBLICITE
Conformément à la réglementation en vigueur, le présent accord, accompagné des pièces mentionnées aux articles D. 2231-2 et suivants du code du travail, fera l’objet d’un dépôt en ligne sur la plate-forme de télé-procédure :


Un exemplaire papier sera, en outre, déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.

INFORMATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL ET DES SALARIES ET PUBLICATION DE L’ACCORD
La Société fournira un exemplaire du présent accord aux représentants du personnel conformément aux dispositions de l’article R. 2262-2 du code du travail.

Il est rappelé qu’il a fait l’objet, dans sa dernière version, d’une information du Comité Social Economique le 24 octobre 2019.

Un avis sera affiché pour indiquer aux salariés le lieu où ils pourront consulter un exemplaire à jour du présent accord.


Fait à Cluses, le 21 octobre 2019

Exemplaire N°   /6 :

Pour SOMFY ACTIVITES SA
Direction des Affaires Sociales




Le Syndicat C.F.D.T., représenté par Monsieur              , en qualité de Délégué Syndical,



Le Syndicat C.F.E – C.G.C., représenté par Monsieur         en qualité de Délégué Syndical,



Le Syndicat C.F.T.C., représenté par Madame           en qualité de Déléguée Syndicale,


ANNEXE I – INDICATEURS

Afin de suivre l'accord, il est mis en place un suivi annuel d'indicateurs au nombre de 11.

Ces indicateurs seront présentés annuellement au niveau du Comité de Pilotage

Nombre de recrutements CDI / CDD / Intérim / Stage
Nombre de nouvelles reconnaissances de la qualité du travailleur handicapé (RQTH)
Chiffre d'Affaires du secteur protégé et des entreprises adaptées
Nombre de prestations sous-traitées au secteur et aux entreprises adaptées
Nombre d'actions de formation : nombre de managers et des membres de la CSSCT et des Représentants de proximité formés
Nombre d'actions de communication (participation à des forums, manifestations etc. ...)
Nombre d'aménagements de postes réalisés
Dépenses engagées liées aux aménagements de poste
Nombre de salariés reclassés à la suite d’une inaptitude
Nombre de salariés ayant eu un accident du travail ou une maladie professionnelle entrainant une invalidité permanente de catégorie 1 ou 2
Nombre de salariés ayant la qualité de travailleur handicapé maintenu dans leur emploi et mesures prises pour assurer ce maintien

ANNEXE II – LISTE DES ETABLISSEMENTS CONCERNES AU 31 AOUT 2018


ANNEXE III – SITUATION DU HANDICAP CHEZ SOMFY 2013 A 2018