ACCORD PORTANT SUR LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021 AU SEIN DE L’UES O2 

ENTRE
L’intégralité des sociétés composant l’UES O2 représentée par Mme              , Directrice des Ressources Humaines Déléguée, dûment mandatée à cet effet pour négocier et signer le présent accord,
D’UNE PART,
ET,
LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRÉSENTATIVES SUIVANTES :
CFDT, représentée par Mmes 

CGT, représentée par 

FO, représentée par Mmes 

SUD, représentée par Mmes 
D’AUTRE PART.




Conformément aux articles du Code du Travail, relatifs à la Négociation Annuelle Obligatoire portant sur les salaires, la durée et l’organisation du travail, la Direction a convoqué les organisations syndicales représentatives afin de négocier les conditions salariales au sein de l’UES O2.

Lors de la première réunion de négociation du 25 février 2021, les informations relatives à l’emploi, aux effectifs, au temps de travail et à la rémunération, nécessaires à la négociation, ont été remises aux organisations syndicales. Suite à des demandes complémentaires, elles ont été complétées le 30 mars 2021. Les organisations syndicales ont présenté leurs revendications au cours de la réunion du 11 mars 2021. D’autres réunions se sont tenues les 25 mars et 15 avril 2021.

A l’issue de ces réunions, les parties se sont entendues sur les dispositions salariales conduisant à la conclusion du présent accord.

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’UES O2 pour l’année 2021.

ARTICLE 2 : ETAT DES PROPOSITIONS INITIALES DES ORGANISATIONS SYNDICALES

Les propositions des organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES O2 étaient initialement les suivantes :


















	
ARTICLE 2 : MESURES APPLICABLES

Après négociation, les parties se sont mises d’accord sur les mesures suivantes :

Mesures collectives

1.1 Augmentation du taux horaire brut

Un avenant salarial au sein de la branche des entreprises de services à la personne a été signé le 7 janvier 2021. 

Les parties se sont convenues de ne pas attendre l’extension de l’accord prévu à l’automne 2021 et de l’appliquer de façon anticipée au sein de l’UES O2 dès la paie du mois de mai 2021 (perçue au début du mois de juin). 

En outre, par le présent accord, les parties conviennent d’appliquer, à l’avenir, les évolutions des minima conventionnels de branche à compter du second mois suivant la publication de l’avenant conventionnel modificatif, c'est-à-dire sans attendre son extension. 

1.2 Bonus de fin d’année

Les dispositifs d’heures d’expertise et la prime de satisfaction, applicables jusqu’au 31 décembre 2020, ne sont pas renouvelés au profit d’un nouveau dispositif unique visant à récompenser l’assiduité et la fidélité des salariés intervenants. 

Ce nouveau dispositif, intitulé “bonus de fin d’année”, est calculé sur la base de 25% du salaire mensuel moyen reconstitué sur 11 mois (du 1er janvier au 30 novembre 2021). Il est obtenu par la formule suivante : Bonus  = 25% x S/10,5, avec :
S :  le salaire reconstitué sur la période, tel que défini ci-dessous
S/10,5 : le salaire moyen sur 11 mois, ramené sur 10,5 mois

Ce bonus sera versé fin décembre 2021.

Le salaire sur 11 mois est reconstitué en prenant pour référence les heures travaillées sur la période du 1er janvier au 30 novembre 2021. Les heures travaillées prises en considération regroupent les heures prestées (incluant les heures travaillées sous astreinte et au-delà du volume contractuel), les heures de formation, HC1.

Sont exclus de l’assiette de calcul du bonus de fin d’année l’indemnisation des absences rémunérées (congés payés, arrêts de travail quelle qu’en soit la nature, activité partielle) les absences non rémunérées, ainsi que les majorations, les primes et les heures négatives.

Pour être éligibles, les salariés intervenants devront cumuler les conditions suivantes :
Etre présent dans les effectifs de l’entreprise du 30 janvier au 10 décembre 2021 inclus
Ne pas avoir eu de jours d’absences injustifiées entre le 1er octobre et le 10 décembre 2021 

En cas de succès (réduction de l’absentéisme et du turn over), ce dispositif pourra faire l’objet d’un renouvellement après échange entre les partenaires sociaux dans le cadre de la NAO de 2022.



Par exception, il est convenu que le dispositif des heures d’expertise est reconduit dans les mêmes conditions que celles prévues au sein de l’accord signé entre les parties le 19 décembre 2019 sur ce thème. Ce dispositif est reconduit pour le 1er semestre 2021, étant entendu que ce dispositif disparaîtra dès le mois de juillet 2021.

Les heures d’expertise sont exclues de la base de calcul du bonus de fin d’année. 

1.3 Prime des assistants de vie

Afin de mieux reconnaître l’expertise des assistants de vie, ces derniers bénéficieront, quel que soit leur niveau de poste, d'une prime de 1€ brut par heure de prestation « Faire Ensemble 2 », « Faire Ensemble 3 », « Faire Ensemble Ponctuel » et « Handicap » réalisée. 

Cette prime sera versée chaque mois. Elle prendra effet pour les prestations réalisées à compter du mois de juillet 2021. 

Ce dispositif étant mis en place en cours d’année, les parties conviennent expressément qu’il restera en vigueur jusqu’au 31 décembre 2022, sauf révision convenue dans le cadre de la NAO 2022. 

1.4 Prime d’ancienneté

La Convention collective des entreprises de services à la personne prévoit le versement d’une prime d’ancienneté attribuée de la manière suivante :
Le montant de cette prime est de 5 centimes pour un salarié ayant acquis 2 années d’ancienneté dans l’entreprise ;
Cette prime est majorée de 5 centimes dès lors qu'un salarié dispose de 5 années d'ancienneté dans l'entreprise, soit 10 centimes au total au titre de la prime d’ancienneté.

A compter de la signature du présent accord, un troisième palier est ajouté à partir de huit ans d’ancienneté, avec une majoration de cette prime de 5 centimes supplémentaires, soit une prime de 15 centimes à compter de 8 ans d’ancienneté.

Les parties conviennent que les dispositifs venant valoriser l’ancienneté acquise peuvent jouer un rôle important dans la réduction du turn over. A ce titre, elles prendront en considération l’ancienneté dans la réévaluation des minima lors de la NAO 2022.

1.5 Prime d’entretien du linge 

La Direction a mis en place à compter de la paie de septembre 2019, pour les intervenants à domicile assistants ménagers et assistants de vie, une prime de 1€ par mois pour permettre l’entretien des tabliers des salariés exerçant ces activités à temps plein sur le mois considéré. Cette prime est proratisée en fonction du temps de travail réellement réalisé sur le mois par chaque salarié sur ces activités.

A compter du 1er jour du mois suivant la signature du présent accord, il est convenu de la porter à 2€ par mois maximum. Les critères d’obtention et les modalités de calcul restent inchangés. 


Augmentation individuelle

Une enveloppe globale d’augmentation individuelle de 1% de la masse salariale brute du mois de décembre 2020 est attribuée sur l’ensemble de l’UES O2 sur l’année 2021.

Cette enveloppe globale permet une augmentation individuelle du salaire de base, indépendamment de l’augmentation des minimas conventionnels. Elle a vocation à permettre de faire progresser individuellement les rémunérations et/ou de la prime semestrielle, notamment au regard de l’évolution d’un niveau de performance ou du maintien de l’équité interne.  

Prévoyance

La convention collective des entreprises de services à la personne prévoyait la mise en œuvre d’une prévoyance (incapacité, invalidité, décès). La partie « prévoyance » du texte de la convention collective n’étant plus en adéquation avec la législation, elle a été retirée du texte. Nous restons dans l’attente d’un accord de branche sur le sujet.

Une étude a été menée avec notre courtier afin de permettre un état des lieux du sujet et un échange sur les couvertures existantes et les coûts envisagés associés, en fonction de la taille de notre périmètre et du secteur d’activité des Services à la Personne.

Suite à cette étude, il a été décidé dans un premier temps de mettre en place un dispositif d’assurance décès consistant :
à prendre en charge les frais d’obsèques dans la limite d’un plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS) sur le reste à charge après déduction de la prise en charge de la sécurité sociale ;
au versement d’un capital décès à hauteur de 3 mois de salaire.

Autres avantages

4.1 Tickets restaurants 

La Direction n’a pas souhaité proposer la mise en place de tickets-restaurant. 

En revanche, elle s’engage à mener une étude cette année pour mesurer le coût du dispositif, notamment pour le salarié. 

4.2 Pot d’agence

A compter de la signature du présent accord, le budget des potes d’agence sera augmenté passant de 5€ TTC par personne à 7€ TTC par personne. 

4.3 Frais kilométriques

La prise en charge des frais kilométriques, actuellement à hauteur de 0.30 centimes/kilomètres, ayant fortement évolué au cours des dernières années et se positionnant à un niveau bien supérieur à celui fixé par la Convention collective des entreprises de services à la personne, la Direction n’a pas souhaité proposer de nouvelle revalorisation sur ce point.

Néanmoins, elle s’engage à renforcer la communication sur les modalités de prise en charge des frais kilométriques. Ainsi, les intervenants, mieux informés, pourront initier les demandes de remboursement afin que l’intégralité des frais kilométriques engagés pour des raisons professionnelles et indemnisables en application des règles en vigueur soient bien remboursés. 




Œuvres sociales et culturelles du Comité Social et Économique

Il est convenu, dans le présent accord, d’augmenter le budget des œuvres sociales et culturelles du CSE à hauteur de 0,35% de la masse salariale.


ARTICLE 3 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord à durée déterminée est conclu pour un exercice. Il cessera de plein droit à l’échéance de son terme, soit le 31 décembre 2021. Pour autant les dispositions qui doivent s’appliquer au-delà continueront à s’appliquer. 

En outre, les parties s’engagent à se revoir dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire de 2022 avant le terme du présent accord. 


ARTICLE 4 : RÉVISION

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.


ARTICLE 5 : FORMALITÉS

Le présent accord, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt, prévues aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du code du travail, seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Un exemplaire sera déposé, par la partie la plus diligente, au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du Mans.

Le présent Procès-Verbal de désaccord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.


Fait à Le Mans, le 22/04/2021
En 7 exemplaires originaux