ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A L'ORGANISATION DE LA DUREE DU TRAVAIL 


Entre les soussignés :

La Société GOUELLAIN, société à responsabilité limitée, au capital de 8 000 euros située 3 rue Marconi, Zone Industrielle de la Maine - 76150 MAROMME,

d'une part,
Et

Les salariés de la Société GOUELLAIN ayant ratifié l'accord à la majorité des deux tiers des salariés et dont la liste d'émargement ainsi que le procès-verbal sont joints au présent accord.

d'autre part,

A été convenu le présent accord d'entreprise, en application des articles L 2232-21 et suivants du Code du travail.

PREAMBULE :

A titre liminaire il est rappelé que la Société GOUELLAIN relève de la convention collective nationale des entreprises du paysage du 10 octobre 2008 et de l'accord national sur la durée du travail en agriculture du 23 décembre 1981.

En application de l'avenant n°24 du 26 avril 2019 à la convention collective nationale des entreprises du paysage, en l'absence de délégué syndical et de comité social et économique, une discussion s'est engagée entre la société et les salariés portant principalement sur les modalités d'organisation du temps de travail.

La négociation a été conduite dans un souci permanent d'équilibre, avec l'objectif commun de concilier d'une part les besoins de l'entreprise soumise à un environnement imprévisible et concurrentiel et d'autre part les attentes des salariés en termes d'équilibre entre leur vie professionnelle et personnelle par une meilleure organisation du travail.

Le présent accord entend pérenniser certaines modalités préexistantes jugées satisfaisantes, améliorer celles qui peuvent l'être et en développer de nouvelles dans l'intérêt commun et concerté des parties.

En l'absence de délégué syndical et de représentants du personnel, la Direction de la Société GOUELLAIN a proposé à l'ensemble du personnel le présent accord d'entreprise relatif à l'organisation de la durée du travail.

IL A DONC ETE CONVENU CE QUI SUIT :

CHAMP D'APPLICATION

Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de l'entreprise, à l'exception des cadres disposant d'une convention de forfait annuel en heures ou en jour.








ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

2.1 - Modalités d'organisation du travail dans l'entreprise 

Compte tenu de l'organisation des chantiers et de la préparation des équipes et des véhicules préalable aux interventions sur sites, le passage au dépôt est obligatoire pour l'ensemble du personnel.

Ainsi, chaque salarié doit : 

se rendre au dépôt chaque matin avant d'aller sur le chantier auquel il est affecté, 
chaque soir, revenir au dépôt à la fin de son intervention sur le chantier auquel il est affecté.

2.2 - Temps de chargement et de déchargement - Préparation du chantier

Les temps nécessaires à la préparation du chantier en amont du départ (chargement, prise de consignes, etc.) constituent du temps de travail effectif.

Le temps de déchargement est également considéré comme du temps de travail effectif.

2.3 - Temps de déplacement pour se rendre sur les chantiers

Les temps nécessaires aux déplacements pour se rendre sur les chantiers constituent du temps de travail effectif.

2.4 - Frais de repas

Les salariés bénéficient de la prise en charge de leur frais de repas s'ils ne déjeunent ni dans les locaux de l'entreprise ni à leur domicile.

A ce titre, les salariés perçoivent une indemnité de panier correspondant à la valeur de 2,5 MG en vigueur au 1er janvier de l'année en cours.

ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L'ACCORD

Le présent accord prend effet à compter du 1er janvier 2020 pour une durée indéterminée, sous réserve de son approbation à la majorité des 2/3 du personnel.

PORTEE DE L'ACCORD

Le présent accord se substitue aux dispositions préexistantes (convention, accord et usages) en la matière.

REVISION DE L'ACCORD

Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.

Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.

DENONCIATION DE L'ACCORD

6.1 - Par la Société GOUELLAIN

Le présent accord peut être dénoncé à l'initiative de la Société GOUELLAIN dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de 3 mois.


6.2 - Par les salariés de la Société GOUELLAIN

Le présent accord peut également être dénoncé à l'initiative des 2/3 des salariés de la Société GOUELLAIN dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de 3 mois, sous réserve que la dénonciation soit notifiée à la Société GOUELLAIN collectivement et par écrit et qu'elle ait lieu dans le mois précédant chaque date anniversaire de la conclusion du présent accord.

6.3 - Conséquences de la dénonciation 

Lorsque la dénonciation émane de la Société GOUELLAIN ou des salariés représentant au moins les 2/3 du personnel, le présent accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 12 mois, à compter de l'expiration du préavis de dénonciation.

DEPOT ET PUBLICITE DE L'ACCORD

Le présent accord sera déposé, à la diligence de l'employeur, auprès du DIRECCTE en version électronique par le biais de la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

La Société GOUELLAIN transmettra la version anonymisée du présent accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche (CPPNI) à l'adresse suivante : cppnipaysage@unep-fr.org.

Enfin, la Société GOUELLAIN transmettra le présent accord au secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de ROUEN.

Le présent accord sera publié, dans une version anonyme, sur la base de données en ligne des accords collectifs : légifrance.gouv.fr

Fait à MAROMME, le 19 décembre 2019,
en deux exemplaires originaux

Pour la Société GOUELLAIN






Pour les salariés
Approbation de l'accord d'entreprise relatif à l'organisation de la durée du travail par à la majorité des 2/3, conformément au procès-verbal-ci annexé.