ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DE LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES (BDES) AU SEIN D’AUTEUIL PETITE ENFANCE 







ENTRE :


L’Association Auteuil Petite Enfance, sise 40, Rue Jean de La Fontaine – 7516 PARIS, représentée par xxx, en sa qualité de Délégué Général, 



D’une part,




ET :


L’organisation syndicale CFTC, représentée par xxx, en sa qualité de Délégué Syndical,


D’autre part,






IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

La réforme du dialogue social engagée avec les ordonnances du 22 septembre 2017 consacre la mise en place du Comité Social et Economique (CSE), en lieu et place des instances représentatives du personnel actuelles (Comité d’Entreprise, Délégués du Personnel, Comité Hygiène, Sécurité et Conditions de Travail).

A cet effet, L’Association Auteuil Petite Enfance et les organisations syndicales ont signé le 12 avril 2019, un accord de mise en place du CSE, de la CSSCT et des représentants de proximité. 

Les parties souhaitent à présent organiser la mise à disposition, via la base de données économiques et sociales, des données nécessaires aux informations et consultations récurrentes du CSE. 

Cela étant exposé, il est convenu et arrêté ce qui suit, à l’issue de 3 réunions qui se sont tenues les 9 et 20 mai 2019 et le 26 septembre 2019 :


Article 1 – LES CONSULTATIONS ET INFORMATIONS RECURRENTES DU CSE 

Conformément à l’article L.2312-17 du Code du travail, les consultations récurrentes du CSE sont regroupées en 3 grands blocs qui sont détaillés ci-dessous.


Article 1.1. Consultation sur les orientations stratégiques


La consultation porte sur les orientations stratégiques de l’Association et leurs conséquences sur l’activité et l’emploi, la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC) et les orientations de la formation professionnelle.

Les parties conviennent d’une périodicité annuelle.

A ce titre, les informations présentées aux membres du CSE sont notamment les suivantes :
Les orientations stratégiques de l’Association en lien avec la feuille de route
Les conséquences de ces orientations sur l’activité, l’emploi, l’évolution des métiers et compétences, l’organisation du travail, le recours à des contrats temporaires ou à des stages
Orientations de la formation professionnelle

La première réunion consacrée à la consultation du CSE se tiendra dans le courant du mois de mars de la première année. Elle aura pour objet de répondre aux questions relatives aux orientations stratégiques de l’association et ses conséquences. 

La réunion consacrée à la consultation du CSE se tiendra ensuite dans le courant du mois d’avril de chaque année suivante.

La liste et le contenu des informations mis à la disposition des membres du CSE, en vue de la consultation, sont ceux identifiés comme tels dans la BDES mise en place par le présent accord (article 2).


Article 1.2. Consultation sur la situation économique et financière  


La consultation porte sur l’activité et la situation économique et financière de l’Association et les perspectives pour l’année à venir.

Les parties conviennent d’une périodicité annuelle. 

La première réunion consacrée à la consultation du CSE se tiendra dans le courant du 2e trimestre. Elle aura pour objet de répondre aux questions relatives à la situation économiques et financière des établissements, ainsi que sur les orientations envisagées.

La liste et le contenu des informations mis à la disposition des membres du CSE, en vue de la consultation, sont ceux identifiés comme tels dans la BDES mise en place par le présent accord (article 2).


Article 1.3. Consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi 


La consultation du CSE porte notamment sur l’évolution de l’emploi, le prévisionnel de formation envisagé par l’employeur, l’apprentissage, les actions de prévention en matière de santé et sécurité, les conditions de travail, les congés, l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes. 

Les parties conviennent d’une périodicité annuelle.

A ce titre, les informations présentées aux membres du CSE sont notamment les suivantes :
Rapport unique
Emploi des travailleurs handicapés
Comptes rendus de la Commission SSCT

La première réunion consacrée à la consultation du CSE se tiendra dans le courant du 2 trimestre. Elle aura pour objet de répondre aux questions relatives à la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi, ainsi que sur les orientations envisagées.

La liste et le contenu des informations mis à la disposition des membres du CSE, en vue de la consultation, sont ceux identifiés comme tels dans la BDES mise en place par le présent accord (article 2).


 Article 1.4. Planification des informations et consultations obligatoires


Selon la nature des informations ou des thèmes, les documents pourront être remis avec l’ordre du jour de la réunion du CSE au format papier ou électronique.

Pour l’ensemble des consultations, les parties conviennent que les membres du CSE rendent leur avis dans un délai d’un mois maximum à compter de la communication par l’employeur des informations prévues au présent accord. En cas d’intervention d’un expert, ce délai est porté à 2 mois.

Conformément à l’article L. 2312-6 du Code du travail, à défaut d’accord, le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date prévue à cet article.


ARTICLE 2. LA MISE EN PLACE DE LA BDES

La BDES contient l’ensemble des informations identifiées par les parties au présent accord, comme utiles pour la réalisation des 3 informations-consultations récurrentes exposées à l’article L.2312-17 du Code du travail. 

Afin de tenir compte des spécificités propres à l’activité, les parties conviennent que les données chiffrées dans la BDES sont communiquées pour l’année précédente et l’année en cours.

Pour l’année à venir, seules les informations jugées pertinentes pourront être transmises et ce dans la mesure du possible, à savoir : le résultat prévisionnel, les principales opportunités à l’étude, les projections d’effectifs. 

La Direction s’engage à ce que les informations nécessaires au CSE, en vue des réunions d’informations et de consultations, soient à disposition des membres du CSE, au plus tard trois jours avant la tenue de la réunion, au format électronique ou papier.

Ces informations sont présentées sous forme de données chiffrées ou, à défaut, pour l’année suivante, sous forme de grandes tendances. 

Les informations portées dans la BDES sont mises à jour annuellement et conformément aux éventuelles évolutions légales et règlementaires.


Article 2.1. Niveau de mise en place


La BDES est constitué au niveau de l’Association Auteuil Petite Enfance.


Article 2.2. Droits d’accès et conditions de consultation


Seuls les membres du CSE, titulaires et suppléants, et les Délégués syndicaux peuvent avoir accès à la BDES.

Ils sont donc tenus, le cas échéant, à une obligation de discrétion à l’égard des informations présentant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’Association. 

Les représentants de la Direction chargés d’alimenter la BDES seront tenus à la même obligation de discrétion.


Article 2.3. Organisation, architecture et contenu de la BDES


Les parties conviennent ensemble, pour l’organisation de la BDES, de l’architecture et du contenu suivant : 


A/ Consultations sur les orientations stratégiques :


Titre 1 : Investissements :

Investissement social :

→ Evolution des effectifs :
Par type de contrat, par âge, par ancienneté, par catégorie professionnelle ;
Nombre de salariés temporaires le cas échéant et nombre des journées de travail réalisées au cours des douze derniers mois par les salariés temporaires ;
Nombre de salariés appartenant à une entreprise extérieure ;
Nombre de contrats d'insertion et de formation en alternance ouverts aux jeunes de moins de vingt-six ans ;
Motifs ayant conduit l'entreprise à recourir aux contrats de travail à durée déterminée, aux contrats de travail temporaire, aux contrats de travail à temps partiel, ainsi qu'à des salariés appartenant à une entreprise extérieure ;

→ Evolution des emplois : répartition des effectifs par sexe et par qualification ;

→ Evolution de l'emploi des personnes handicapées et mesures prises pour le développer ;

→ Evolution du nombre de stagiaires de plus de 16 ans ;

→ Formation professionnelle : 

Investissements de formation, orientations, publics concernés, bilan des actions (liste des actions de formation, bilans de compétences et des validations des acquis de l'expérience réalisés, les congés individuels de formation…)
le nombre des salariés bénéficiaires de l'abondement mentionné au dernier alinéa du II de l'article L. 6315-1 ainsi que les sommes versées à ce titre ;
le nombre des salariés bénéficiaires de l'entretien professionnel mentionné au I de l'article L. 6315-1.
le bilan des conditions de mise en œuvre des contrats d'alternance le cas échéant
le bilan de la mise en œuvre du compte personnel de formation.


Titre 2 : Autres informations le cas échéant
Note de conjoncture
Toutes autres notes éventuelles de la Direction en vue de partager les informations pertinentes relatives à la stratégie, les prévisions, l’organisation ou tous impacts envisagés sur l’emploi et les compétences

B/ Consultation sur la situation économique et financière

Titre 1 : Fonds propres, endettement, impôts
Capitaux propres
Emprunts et dettes financières dont échéances et charges financières
Impôts et taxes

Titre 2 : Rémunération des salariés et dirigeants dans l’ensemble de leurs éléments :
Frais de personnel y compris cotisations sociales, évolutions salariales par catégorie et par sexe, salaire de base minimum, moyen, médian par sexe et catégorie professionnelle

Titre 3 : Flux financiers à destination de l’Association 
Aides publiques : nature, objet, montant, conditions de versement,
Réductions d’impôts, 
Mécénat, 
Exonérations ou réductions de cotisations sociales
Résultats financiers : 
Rapport des commissaires aux comptes, bilan comptable et compte de résultat
Budget prévisionnel initial et éventuelles actualisations
Rapport annuel de gestion
Transferts de capitaux importants entre la société mère et sa filiale, cessions, fusions, acquisitions réalisées
Partenariats conclus pour produire ou bénéficier des services ou des produits d’une autre entreprise 

Titre 4 : Investissements matériels et immatériels :
Evolution des actifs nets d'amortissement et de dépréciations éventuelles (immobilisations) ;
C/ Consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi

Titre 1 : Rémunérations
Evolutions salariales (frais de personnel y compris cotisations sociales, évolutions salariales par catégorie et par sexe, salaire de base minimum, salaire moyen et médian par sexe et catégorie professionnelle)

Titre 2 : Egalité professionnelle
Analyse des données chiffrées et plans d’actions : par catégorie professionnelle de la situation respective des Femmes et des Hommes.
La stratégie d’actions 

Titre 3 : Données santé, sécurité, conditions de travail
Durée du travail dont travail à temps partiel et aménagement du temps de travail ;
Données sur le travail à temps partiel :
Nombre, sexe et qualification des salariés travaillant à temps partiel ;
Horaires de travail à temps partiel pratiqués dans l'entreprise ; 
Pour chaque établissement, le programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail (salariés travaillant à temps plein et à temps partiels) prévu au 2° de l'article L. 2312-27 établi à partir des analyses mentionnées à l'article L. 4612-2 et fixant la liste détaillée des mesures devant être prises au cours de l'année à venir dans les mêmes domaines 

Titre 4 : Représentation du personnel et activités sociales et culturelles
Composition du CSE
PV des élections professionnelles
Comptes rendus des réunions du CSE
Budgets alloués aux activités sociales et culturelles 
Négociations 



Article 3- DUREE DE L’ACCORD 


Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 

Il pourra être dénoncé ou révisé conformément aux dispositions légales : 

Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à la Direction ou aux organisations syndicales habilitées selon les conditions légales en vigueur. 

Dans un délai maximum de trois mois à compter de la demande de révision, la Direction et les organisations syndicales habilitées devront se rencontrer pour examiner cette demande.








Article 6- NOTIFICATION, PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD


Le présent accord sera déposé conformément aux règles légales et règlementaires en vigueur.

Un exemplaire original a été remis à chaque partie signataire.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.


Fait à Paris, le 26 septembre 2019


En 6 exemplaires originaux



Signatures :

Pour Auteuil Petite Enfance :
xxx, Délégué Général









Pour la CFTC :
xxx, Délégué syndical



Annexe : liste des établissements Auteuil Petite Enfance