ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A MISE EN PLACE D’UN SERVICE D’ASTREINTE
A LA MUTUALITE FRANCAISE ALSACE SSAM









PROTOCOLE D’ACCORD PORTANT SUR LA MISE EN PLACE D’UNE ASTREINTE

Entre d’une part,
La Mutualité Française Alsace SSAM, organisme régi par le Code de la Mutualité, dont le siège social est situé à STRASBOURG, 10 rue de la Durance, 67023 STRASBOURG CEDEX, n° URSSAF 6702222359631500 01 représentée par son Directeur Général,
Et d’autre part,
Pour le Comité Social et Economique,
, Secrétaire du CSE 


PREAMBULE

L'astreinte est un dispositif destiné à répondre à un besoin technique ou une demande commerciale lors d'événement non prévisible. Elle permet de répondre aux engagements de continuité de service que la Mutualité Française Alsace peut prendre aussi bien en externe qu'en interne.

Le présent accord a pour objet de définir un cadre global de l’astreinte auquel devront se soumettre au minimum le service informatique mais, le cas échéant, tous les services de la Mutualité Française Alsace (hors EHPAD) souhaitant avoir recours à un régime d’astreinte.

Après discussion et échanges sur les propositions faites par la Direction et les représentants du personnel, et après information du Comité Social et Economique, il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion, l’application des dispositions ci-après.









Article 1 : Champ d’Application
Le présent accord s’applique à tout salarié sous contrat à durée indéterminée ou déterminée du service informatique de la MFA SSAM à l’exception des salariés bénéficiant d’un contrat au forfait jour. 

Article 2 : Période d’astreinte 
Conformément à l'article L. 3121-9 du Code du travail, une période d'astreinte s’entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise.
Pour le service informatique, les astreintes se feront certains samedis de 8H à 16H.

Article 3 : Modalités d’information des salariés de la programmation des périodes ou jours d’astreinte 

Chaque salarié est informé du programme individuel d'astreinte au moins 7 jours civils avant sa date de mise en application. L’information se fait selon la modalité suivante : mail avec accusé de réception.
Lorsque l'entreprise est confrontée à une contrainte particulière, panne informatique, piratage, etc, la date et l’heure de l’astreinte peuvent être modifiées en respectant un délai de prévenance de 24 heures. Cette modification intervient selon la modalité suivante : mail avec accusé de réception.
Article 4 : Compensation des astreintes
Le temps pendant lequel le salarié est tenu de rester joignable afin d'être, le cas échéant, en mesure d'intervenir dans les conditions définies à l'article L. 3121-9 du Code du travail, ne constitue pas du temps de travail effectif. Par conséquent, les salariés en astreinte qui ne sont pas amenés à intervenir pendant leur temps de repos quotidien ou leur temps de repos hebdomadaire sont considérés comme ayant bénéficié de ceux-ci (Art. L. 3121-10 CT) 
Le salarié bénéficie, en contrepartie de ce temps d'astreinte, de la compensation suivante : 15 minutes par heure d’astreinte. Cette contrepartie sera soit payée soit récupérée.

Article 5 : Intervention en cours de l’astreinte
Lorsqu’un salarié intervient au cours de l’astreinte, la durée de son intervention constitue un temps de travail effectif rémunéré comme tel, y compris pendant un éventuel déplacement.


Article 6 : Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur le 1er août 2019.

Article 7- Rendez-vous et suivi de l’application de l’accord
En vue du suivi de l’application du présent accord, les parties conviennent de se revoir tous les ans à l’occasion des NAO.

Article 8- Révision
Le présent accord peut être révisé par les parties signataires, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. 
La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord. 
L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision. 
Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.

Article 9- Dénonciation
Sans préjudice du dernier alinéa de l’article L. 2261-10 du Code du travail, le présent accord peut être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis d’un mois. La dénonciation se fait dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.

Article 10- Information du Personnel
Le texte du présent contrat fera l’objet d’un affichage sur les panneaux réservés à cet effet.

Article 11- Formalités – dépôt de l’accord
Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6, L. 2261-, L. 2262-8 et D. 2231-2 du Code du travail, articles D. 2231-2 et suivants du Code du Travail et articles L. 3313-3, L. 3315-5, D. 3313-1, L. 3345-2 et L. 3345-3 du Code du Travail, et à l’issue du délai d’opposition, le présent accord, conclu en quatre exemplaires originaux sera déposé par la Direction de la Mutualité Française Alsace en deux exemplaires dont une version sur support papier et une autre sur support électronique par LRAR auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE). 
Il sera aussi publié sur le site Legifrance en version anonymisée conformément à la loi du 8 août 2016. 
Les autres exemplaires sont destinés à la Direction, au registre du Comité Social et Economique, ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes de Strasbourg (67), lieu de signature du présent accord.


Fait à Strasbourg 
Le 19 juillet  2019

En quatre exemplaires originaux
	
Pour la Direction de la Mutualité Française Alsace,


Pour le Comité Social et Economique,