NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

DE LA REUNION DU 22 FEVRIER 2021

PROCES VERBAL



		PRESENTS :	 Mme XXXX, directrice générale

Comité Social et Economique représenté par :

 M. XXXX
Mme XXXx
					
					

SECRETAIRE :     Mme XXXX
									

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PREAMBULE

Conformément à l’article 23 du décret n° 2011-636 du 8 Juin 2011 portant dispositions relatives aux personnels des Offices Publics de l’Habitat, la négociation annuelle propre à chaque OPH porte désormais sur l’évolution annuelle prévisionnelle de la masse salariale brute totale des salariés qui n’ont pas la qualité d’agent public et sur l’évolution professionnelle dans l’entreprise.

La politique de rémunération repose sur des rémunérations minimales garanties différenciées par statut.

Pour le personnel à statut OPH, la commission paritaire nationale de suivi sur les classifications et rémunérations de base se réunit chaque année avant le 15 novembre pour ouvrir la négociation sur la revalorisation des salaires minima garantis pour l’année suivante. 


I -  NEGOCIATION ET POLITIQUES SALARIALES

A - L’évolution des effectifs :

Au 31 Décembre 2020, NOGENT PERCHE HABITAT.compte 14 agents sous contrat dont le Directeur Général. Dans les 14 agents, 1 est actuellement sous contrat aidé.  

Il est prévu au cours de l’année 2021 :

Les effectifs restent stables à 28 agents, et le départ de 1 agent public faisant valoir leur droit à la retraite au cours de l’année 2021 reste à confirmer. 
La répartition par statut se trouve modifiée comme suit avec 13 agents publics et 15 agents sous contrat privé. 




Répartition par filière



*Ces chiffres comprennent les agents en emploi d’avenir / CAE / CDD



Evolution des départs en retraite :


Les recrutements en 2020

Renouvellement d’un contrat aidé (CAE PEC) pour le service proximité
Embauche de 2 salariés en CDI (qui étaient en CDD dont 1 en contrat aidé) au service proximité

Les prévisions de recrutement pour 2021

Renouvellement d’un contrat aidé (CAE PEC) pour le service Proximité

B – LES PRINCIPAUX PARAMETRES DU BUDGET DU PERSONNEL :

Evolution prévisionnelle de la masse salariale :

Les agents sous statut de droit privé sont rémunérés sur la base de coefficients issus de leur classification des emplois.





La variation de la masse salariale (tous contrats confondus) entre les réalisations de 2020 et 2021 est de + 6,53 %. Cette hausse générale tient compte de la hausse annuelle de 0,5 % pour l’ensemble des salariés et un rattrapage au niveau du SMIC en cas de salaire inférieur. 

La masse salariale annuelle prévisionnelle tient compte :
De la rémunération de base des agents pour un montant de 344 546 € 
de la prime de rendement part fixe et part variable  des salariés en CDI pour un montant de  12 570 €    
de la prime annuelle des salariés en CDI pour un montant de  10 101 €   


L’évolution du SMIC :

Au 1er Janvier 2021, le SMIC a progressé de 0.99 % pour atteindre un taux horaire de 10,25 € brut, ce qui correspond à un montant de 1 554.58 € mensuel (pour 35h hebdomadaire) et 18 655,00 € annuel. 



La rémunération minimum de base par catégorie et niveau :

Selon les consignes fédérales, la rémunération mensuelle brute de base garantie pour chacun des quatre catégories s’établit comme suit :



La rémunération de base garantie, conformément au tableau ci-dessus, s’entend comme le salaire de base, hors primes et avantages en nature.

Les éléments de rémunération de base ne sont pas communiqués à ce jour par la Fédération des Offices Publics de l’habitat. 
Dans l’hypothèse où les rémunérations de bases pratiquées dans l’organisme seraient inférieures au barème, celles-ci seraient revaloriser pour s’y conformer. 

Au 1er Janvier 2021, il est proposé :
 
 D’augmenter de 0,5 % les rémunérations des salariés de droit privé.


La protection sociale des  salariés (« Frais de Santé », « Incapacité, Perte de salaire, Décès ») :

La Participation à la mutuelle

L’ensemble des salariés adhérents au contrat groupe de ……….. bénéficient d’une prise en charge partielle de la mutuelle 

En 2020, sur la base du contrat collectif négocié en 2016, 7 agents ont bénéficié de la participation employeur.  En 2021, 6 agents bénéficieront de la participation employeur.  Dés le 1er janvier 2021 …Nogent Perche Habitat a adhéré à la MACIF car le contrat avec MIE est arrivé à son terme.  Le coût prévisionnel pour Nogent Perche Habitat.s’élève à 
2  260,08 € par an. Six agents adhèrent à la MACIF. 

La Participation à la prévoyance

Il a été souscrit auprès de COLLECTEAM un contrat de prévoyance pour une durée de 5 ans au taux de 1,11 % la première année pour les agents de catégories 1 et 2 et à 1,37 % pour les agents de catégorie 3 et 4. Arrivant à échéance au 31/12/2020, une nouvelle consultation sera lancée dans les prochaines semaines. 

Le taux de cotisation 2021 est  de 1,34 % pour les agents de catégories 1 et 2 et de 1,66 % pour les agents de catégorie 3 et 4, avec une prise en charge de l’employeur à hauteur de 100% à l’exception de la Direction Générale dont la prise en charge est calculée sur la base du forfait des agents publics. 

Pour information le coût de la prévoyance en 2020 pour l’ensemble des agents OPH s’est élevé à  5 540 € pris en charge à 100 % par … Nogent Perche Habitat.
Pour 2021, le coût prévisionnel de la prévoyance pour l’ensemble des agents OPH s’élève à  5 448 € pris en charge à 100 % par … Nogent Perche Habitat

Evolution du taux d’Accident du Travail (AT) :

Au cours de l’exercice 2020, il y a eu 2 accidents du travail pour les salariés et agents sous statut de la FPT, qui ont généré 242 jours  d’arrêt de travail. Les 2 accidents ont concernés 
2 agents FPT dont 1 salarié avec 236 jours d’arrêt.






II – L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES



L’effectif d’assujettissement pour l’exercice 2020 : 28 salariés en équivalent temps plein
Le nombre de salariés à employer au 31/12/2020 : 1

Nogent Perche Habitat a employé 3 agents reconnus comme travailleurs handicapés sur l’année 2020. Sur les 3 agents employés, 2 agents relèvent du statut des OPH.

Au regard du seuil d’assujettissement, Nogent Perche Habitat remplit les obligations réglementaires relative au taux d’emploi des travailleurs en situation de handicap pour l’année 2021 

III – L’EGALITE HOMME - FEMMES 

Les effectifs :
Hors FPT
Répartition Hommes-Femmes statut OPH (y compris CDD/CAE/EAV)
La répartition des effectifs au 31/12/2020 : 
Le personnel féminin se compose de : 5 agents féminins dans le personnel d’entretien des parties communes et 4 agents féminins dans le secteur administratif.
Le personnel masculin est quant à lui affecté au service technique (1 personne) à la régie ouvrière (2 agents), au service du traitement des ordures ménagères et des encombrants (3 personnes) ou au service entretien des parties communes (1 personne).










Avec la FPT


Répartition Hommes-Femmes OPH et FPT (y compris CDD/CAE/EAV)


IV/ - L’EMPLOI

Les Temps Partiels choisis

Sans objet

Les Temps incomplets :

Sans objet

Les congés parentaux :

Retour d’une personne qui était en congé parental


La Formation :

4 agents OPH (tous contrats confondus) ont effectué au moins une action de formation pendant l’année 2020 et 3 agents FPT.

Formation paie : 1 agent
Les charges et les réparations locatives : 1 agent
La fin du contrat de location : 2 agents
De la conclusion à l’exécution du contrat de location : 1 agent
Comptabilité commerciale : 3 agents

Le montant de l’ensemble des actions de formation pour l’ensemble des agents de Nogent Perche Habitat tout statut confondu s’est élevé à 12 729 € réparti comme suit : 

Pour les agents FPT : 11 651 € pour 3 agents ayant bénéficié d’une formation pour le passage en comptabilité commerciale. 
Pour les salariés OPH : 1 078 € pour 4 agents dont 1 078 € pris en charge par UNIFORMATION.

La crise sanitaire n’a pas occasionné de frais annexes à la formation (hébergement, repas, transport).


Les  promotions :

Exercice 2020 :
Sans objet

Trois agents FPT ont bénéficié d’un avancement de grade. 


V – L’EMPLOI DES SENIORS 

Au 31 décembre 2020 : 

La moyenne d’âge du personnel OPH (hors FPT) est de 48,5 ans.

Dans la catégorie 1	celle-ci est de 47 ans (10 agents)
Dans la catégorie 2	celle-ci est de 42 ans (4 agents)
Dans la catégorie 3	celle-ci est de 48 ans (1 agent)
Contrat aidé		celle-ci est de 50 ans (3 agents)


Répartition du personnel OPH (hors FPT) par tranches d’âges au 31/12/2020


Répartition du Personnel OPH (hors FPT) par tranches d’âges et catégories d’emplois au 31/12/2020

	


VI/ - La Négociation Annuelle Obligatoire - Calendrier 2021

En fonction des recommandations et du calendrier décidé de la branche professionnelle

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Après exposé du document, Madame la directrice générale ouvre les discussions avec les membres du Comité Social et Economique. 

Madame la directrice générale expose qu’aucune recommandation fédérale ne lui est parvenue à ce jour.

…………. propose une augmentation générale de 0,5 % à l’ensemble des salariés à compter du 1er janvier 2021. 

Elle propose une revalorisation des salaires dont le salaire brut de base au 1er janvier 2021 serait inférieur aux recommandations fédérales. 




Fait à NOGENT LE ROTROU, le 22 février 2021

						En quatre exemplaires originaux : 

							- 1 pour la DIRECCTE
							- 1 pour le Conseil de Prud’hommes
						- 1 pour le Comité Social et Economique
							- 1 pour la Direction Générale