NOVO NORDISK 
ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES SALAIRES, L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL ET LES CONDITIONS DE TRAVAIL EN 2019



Entre les soussignés
NOVO NORDISK, Cœur Défense, 100 esplanade Charles de Gaulle, 92932 PARIS LA DEFENSE CEDEX
Représentée par XXX, Vice-Président France,

D’UNE PART,

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société, représentées par :

XXX, Déléguée Syndicale CFDT
XXX, Délégué Syndical CGT
XXX, Délégué Syndical CFE-CGC

D’AUTRE PART,

Conformément à l’article L132-27 du Code du Travail une négociation s’est engagée entre la direction et les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise.
Au terme de la réunion en date du vendredi 25 janvier 2019, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.



Article 1.
Champ d’application

Le présent accord sera applicable à l’ensemble du personnel NOVO NORDISK 


Article 2.
Contenu de cet accord


PREAMBULE

Les parties conviennent de signer un accord à durée déterminée pour 1 an sur les salaires et sur l’aménagement du temps de travail.



POLITIQUE SALARIALE

La politique de rémunération de Novo Nordisk vise à reconnaitre la performance individuelle des collaborateurs ainsi que le niveau de responsabilité du poste occupé.

Dans la continuité de la politique appliquée depuis plusieurs années, les augmentations de salaire sont attribuées exclusivement à titre individuel, en fonction du positionnement individuel par rapport à la structure salariale de Novo Nordisk et de la performance du collaborateur. 

Pour l’année 2019, le budget d’augmentation des salaires est de 2,5%.

La matrice ci-dessous présente les fourchettes d’augmentation proposées aux managers dans le cadre de la campagne salariale. 
Les managers pourront toutefois, sur la base d’un rationnel étayé, choisir de s’en écarter. 


La matrice d’augmentation concerne les salariés entrés avant le 1er Juillet 2018, à l’exception des salariés promus après le 1er Juillet 2018.

De plus, une mesure de revalorisation salariale est exceptionnellement reconduite en 2019, visant à ce que les salariés soient positionnés au minimum de la zone inférieure de la fourchette de rémunération (données 2018). 
Sont éligibles tous les salariés entrés dans l’entreprise avant le 1er octobre 2018, à l’exception des collaborateurs promus après le 1er octobre 2018.
Les collaborateurs ayant intégré le parcours « Jeunes Professionnels » ne sont pas concernés par cette mesure. En effet, ils ont bénéficié d’une revalorisation spécifique en décembre 2018. 

EPARGNE SALARIALE

L’Entreprise ajoute aux versements des bénéficiaires des versements complémentaires (appelés abondement) tels qu’indiqués ci-après dans le respect des dispositions et plafonds définis aux articles L 3332-11, 12 et 13 ainsi que l’article R 3334-2 du code du travail :

L’Entreprise ajoute un versement complémentaire : 300% des sommes versées dans la limite de 2500 euros bruts CSG/CRDS, par an par bénéficiaire.

2. CONGES PAYES, RTT, JOURS D’ANCIENNETE : 

Pour l’année 2019, le nombre de jours de repos (RTT) pour les salariés cadres et assimilés cadres, siège et terrain est de 14 jours. 
Conformément à l’accord sur l’organisation et l’aménagement de la durée du travail, le nombre de jours travaillés est de 213 jours par an. La période de référence correspond à l’année civile. 

Le nombre de jours de RTT pour les non-cadres du siège est de 18 jours.

Le calcul et la prise des jours de RTT se font par année civile, selon un rythme annuel calendaire. Les jours non soldés au 31 décembre de chaque année pourront être versés dans le CET.

Le décompte des CP se fait dans l’entreprise sur la base des jours ouvrés : aussi, en application de la jurisprudence, les samedis fériés suivant une semaine entière de congés payés (5 CP) font l’objet d’une récupération. Un jour de CP sera crédité dans le compteur de congés payés dans le système FIGGO.


Ancienneté : jours supplémentaires et cadeaux

Novo Nordisk souhaite reconnaitre l’ancienneté des collaborateurs et, à ce titre confirme l’attribution de jours supplémentaires si l’ancienneté du collaborateur est la suivante :

10 ans d’ancienneté : 2 jours supplémentaires, crédités dans Figgo à la date anniversaire d’entrée du collaborateur.
15 ans d’ancienneté : 3 jours supplémentaires, crédités dans Figgo à la date anniversaire d’entrée du collaborateur.
20 ans d’ancienneté : 4 jours supplémentaires, crédités dans Figgo à la date anniversaire d’entrée du collaborateur.


Cadeaux d’ancienneté :

Il a été décidé qu’à partir d’un certain nombre d’années d’ancienneté, un montant, sous forme de chèques cadeaux, sera versé à chaque collaborateur dans l’année pour les anciennetés suivantes :



Congés exceptionnels : 

Dans la continuité de l’accord NAO 2018, chaque collaborateur peut bénéficier : 
d’une journée de congé par an pour déménagement
d’une journée de congé par an dédiée à une action de bénévolat. La demande de journée pour bénévolat devra être transmise au manager au moins un mois avant la réalisation de cette action. Elle devra obtenir son approbation. 

DOM - POM

1 jour de congé supplémentaire est accordé aux réseaux des DOM-POM le jour de l’Abolition de l’esclavage.
Les réseaux de la Martinique et de la Guadeloupe sont de plus autorisés à poser des jours de RTT aux dates du Carnaval, Fête des défunts, Vendredi Saint, Mi-Carême. 

La Direction souhaite prendre en compte pour des raisons d’activité professionnelle les  déplacements lointains. A ce titre, 1 journée de récupération pour chaque séminaire national est accordée aux délégués. 


Cas spécifique des déplacements en Métropole :
dans le cas où le déplacement nécessite une absence du domicile supérieure à 7 jours calendaires, une indemnité forfaitaire de 380€ sera versée par week-end complet.
 en cas de déplacement professionnel exigeant du salarié un départ de son domicile le dimanche, une indemnité de 130€ bruts sera versée.
Cas spécifique des déplacements en Océanie :
dans le cas où le déplacement nécessite une absence du domicile supérieure à 7 jours calendaires, une indemnité forfaitaire de 1000€ sera versée, incluant le cas échéant l’indemnité mentionnée à l’alinéa ci-dessus.

3. TEMPS DE TRAVAIL DES SALARIES DU SIEGE

3.1 Salariés Siège Statut cadre (classifications 5C et suivants, hors cadre dirigeant)

Conformément aux dispositions conventionnelles en vigueur au sein de l’entreprise, les salariés au forfait jours ne peuvent être soumis à un décompte horaire de leur temps de travail. Néanmoins, le dispositif du forfait jours s’accompagne d’un contrôle du nombre de jours travaillés, lequel s’opère via le logiciel FIGGO.

Pour les salariés siège qui travaillent lors des RP/sympos/congrès le soir ou le weekend à la demande de leur manager, la procédure à suivre est la suivante : 
En amont : (J-14)
Le collaborateur envoie un mail à l’adresse de P&O et à son manager en indiquant l’objectif de sa présence.
Le manager valide en confirmant que le collaborateur travaillera lors de l’événement.
En aval : 
Le manager valide le paiement après avoir confirmé qu’il a reçu le compte-rendu écrit en lien avec l’objectif initialement fixé.

Récupération des journées/soirées travaillées :
Un salarié cadre effectuant une mission avec déplacement à la demande de l’entreprise (considérée à ce titre comme du travail effectif) bénéficie des compensations suivantes :


Il est rappelé que le temps de trajet pour se rendre sur le lieu de la réunion est considéré comme du temps de travail effectif, de même que le trajet retour.


3.2. Personnel Siège, Statut Non cadre (classifications 1A à 5B)


L’entreprise fait le choix de ne pas faire travailler les collaborateurs Non Cadres du Siège durant les soirées, les week-ends et les jours fériés.


4. REGLES PROPRES AUX SALARIES des FORCES DE VENTES

Indemnités pour les délégués médicaux

Définitions :
RP = réunion d’au moins 5 médecins (1) organisée à l’initiative du ou des VM des groupes 5 et 6 (DSL, DSH, DSM, CPC) d’un secteur et faisant l’objet d’une déclaration CNOM. Le VM a un rôle d’organisateur et d’animateur de la réunion.
Congrès/Symposium : réunion de médecins à l’initiative du marketing, d’une société savante, association etc… (Par exemple : EASD, SFD, RNI, Université Novo Nordisk…)

Pour les congrès/symposium, il sera proposé aux collaborateurs d’y participer, libre à eux d’accepter ou de refuser. 

Il est précisé que dans le cadre d’une participation à un congrès ou à un symposium, le collaborateur ne sera rémunéré, en soirée, que si il effectue un travail qui le justifie, et ce à la demande de son manager. Sa contribution devra faire l’objet d’un compte rendu écrit.

A noter, que pour ces événements, une arrivée la veille de l’événement ne sera autorisée que si le déplacement a été expressément demandé et justifié par le Manager et/ou la Direction (au moyen d’un mail adressé à l’Assistante du Département, copie la Responsable Administration du Personnel / Paie et son DZ). En aucun cas elle ne fera l’objet d’une indemnisation.


Le temps travaillé est rémunéré selon le barème suivant :



Il est rappelé que le temps de trajet pour se rendre sur le lieu de la réunion est considéré comme du temps de travail effectif, de même que le trajet retour.

Ce nombre de 5 médecins présents est applicable exclusivement au réseau Diabète. Par dérogation et accord du DR, une indemnité normale pourra être payée si moins de 5 médecins sont présents à la RP lorsqu’il n’a pas été possible préalablement d’annuler la RP du fait d’un nombre insuffisant  de participants. Cette dérogation est autorisée au maximum 3 fois par an. Le Directeur Régional reste seul responsable de la bonne application de cette règle et de son suivi.
Dans la limite de 4 modulations par an. Cette journée de modulation devra être prise par le salarié dans les 60 jours (de date à date) qui suivent la RP. Un commentaire devra être saisi dans Figgo lors de la pose de la modulation.
La journée devra être récupérée dans le mois qui suit l’évènement avec un commentaire dans Figgo.

Autres événements internes

La participation à d’autres événements internes en semaine (séminaires, RDR, etc) ne donne pas lieu à indemnisation. 

Temps partiel

Pour les délégués travaillant à 4/5ème, si un événement parmi ceux décrits dans le paragraphe 4.1. a lieu la veille de leur journée habituellement non travaillée, alors il donne lieu à une indemnisation égale à celle d’une soirée de semaine.

Il est précisé que pour les Délégués travaillant à 4/5ème, si l’événement a lieu le soir de leur jour non travaillé habituellement, alors ce jour habituellement non travaillé doit être travaillé. En contrepartie, le Délégué devra remplacer ce jour travaillé par un jour non travaillé dans la semaine.
(exemple : RP mercredi soir alors que le mercredi n’est pas travaillé : il faut travailler toute la journée du mercredi et remplacer le mercredi par un autre jour de la semaine : lundi ou autre pas travaillé).
Il est précisé que pour les collaborateurs travaillant à 4/5ème, quand un jour de travail est imposé sur la journée habituellement non travaillée, la journée de récupération doit être prise dans la semaine de l’évènement ou la semaine suivant immédiatement l’évènement.

Indemnités pour les Managers des Ventes, Médecins Régionaux, Responsables relations marchés hospitaliers (RRHM) et leurs managers :

Pour les congrès/symposium, il sera proposé aux collaborateurs d’y participer, libre à eux d’accepter ou de refuser. 

Il est précisé que dans le cadre d’une participation à un congrès ou à un symposium, le collaborateur ne sera rémunéré, en soirée, que si il effectue un travail qui le justifie, et ce à la demande de son manager. Sa contribution devra faire l’objet d’un compte rendu écrit. 

A noter, que pour ces événements, une arrivée la veille de l’événement ne sera autorisée que si le déplacement a été expressément demandé et justifié par le Manager et/ou la Direction (au moyen d’un mail adressé à l’Assistante du Département, copie la Responsable Administration du Personnel / Paie et son Manager). En aucun cas elle ne fera l’objet d’une indemnisation.



Il est rappelé que le temps de trajet pour se rendre sur le lieu de la réunion est considéré comme du temps de travail effectif, de même que le trajet retour.

4.5 Remboursement « ETAPE »

Le plafond de remboursement étape (dîner, nuit et petit-déjeuner) pour les délégués est de 140 euros depuis au 1er avril 2019.
Il est rappelé que ce remboursement est effectué au réel sur la base des justificatifs, dans la limite du plafond défini ci-dessus.

Par dérogation pour le réseau Biopharm et compte tenu de la taille des secteurs, il pourra être accordé un remboursement jusqu’à 175€ et sur justificatif des frais réels d’un diner +nuit + petit déjeuner. 
Cette dérogation est applicable pour un maximum de 15 étapes par an.

La Direction des Ventes est garante de l’application de cette dérogation et de son suivi.

5. REPOS QUOTIDIEN ET HEBDOMADAIRE
Il est rappelé que la législation impose pour tous les salariés un repos quotidien de 11 heures consécutives entre la fin d’une journée de travail et le début de la suivante. L’ensemble du personnel de l’entreprise, siège et terrain, doit veiller au respect de cette règle, pour lui-même, comme pour ses collaborateurs s’il a un rôle de manager.
Tout salarié est également tenu de respecter la législation sur le repos hebdomadaire d’une durée minimum de 24 heures consécutives à laquelle s’ajoute le repos quotidien de 11h (soit un repos hebdomadaire minimal de 35h consécutives). En application de cette règle, toute journée de récupération d’un week-end totalement travaillé devra être prise impérativement dans la semaine précédant et suivant l’évènement.
Il est rappelé aussi que :
Conformément à l’accord sur l’organisation et l’aménagement de la durée du travail, le nombre de jours travaillés est de 213 jours par an. La période de référence correspond à l’année civile. 
Tous les collaborateurs au forfait jours, qui ont dépassé en 2018 le nombre de jours travaillés fixés à 213 jours, doivent prendre contact avec les Ressources Humaines afin d’établir les modalités de récupération des jours travaillés supérieurs à 213 jours.
De plus si le salarié le souhaite, il peut, par accord écrit avec l'employeur, renoncer à une partie de ses jours de repos et travailler des jours supplémentaires sur l'année en contrepartie d'une majoration de son salaire. Cette majoration doit être au minimum de 10 %.


6. ASTREINTE
Compte tenu de l’activité de l’entreprise et afin de répondre aux besoins imprévus des clients de l’entreprise, certains salariés de Novo Nordisk, notamment de l’équipe Corporate Affairs, pourront être amenés à effectuer périodiquement des astreintes.
Ces astreintes se déroulent en dehors de l’horaire de travail.  Pendant les périodes d’astreintes, et hors temps d’intervention, les salariés resteront libres de vaquer à leurs occupations personnelles. Les salariés concernés pourront intervenir depuis leur domicile.
La programmation et la réalisation des astreintes se feront dans le respect des dispositions relatives au repos quotidien et hebdomadaire et des durées maximales le cas échéant.
La programmation des astreintes est établie sur une base trimestrielle.  Elle est portée à la connaissance des salariés par écrit au moins 15 jours à l’avance et pourra être modifiée en cas de circonstances exceptionnelles, sous réserve que les salariés concernés soient avertis au moins un jour franc avant.

Compensation de l’astreinte 
Les astreintes effectuées par les salariés sont rémunérées sur la base d’un système de points attribués sur la base suivante, qu’il y ait intervention ou non :
Journée / soirée d’astreinte du lundi au jeudi : 	100 points
Journée / soirée du vendredi : 			120 points
Samedi, dimanche ou jour férié : 			140 points
La valeur du point d’astreinte est fixée à 0.440 euros bruts. 

7. RETRAITE

Retraite surcomplémentaire :
Dans un souci de constituer un capital supplémentaire lors du départ en retraite des collaborateurs Novo Nordisk, la Société souhaite mettre en place un régime supplémentaire par capitalisation « ART 83 ».
Novo Nordisk, a financé, le 1er avril 2018, une cotisation de 0,9% du salaire de base annuel brut de chaque collaborateur ; cette cotisation est revalorisée à hauteur de 1.0% pour l’année 2019.

Des versements volontaires seront possibles par chaque salarié.

Salariés de plus de 55 ans et 90% de temps de travail :
Novo Nordisk s’engage à maintenir les cotisations retraite des salariés de plus de 55 ans étant à 90% comme s’ils travaillaient à 100%.


8. AUTORISATION D’ABSENCES EXCEPTIONNELLES

8.1 – Autorisation d’absences pour enfant gravement malade

A titre exceptionnel, pour les salariés ayant des enfants dont ils ont la charge effective et atteints d’une pathologie, d’un handicap ou accident d’une particulière gravité, la Direction de Novo Nordisk pourra, après discussion avec le salarié concerné, adapter son temps de travail. La gravité de la pathologie, de l’accident ou du handicap de l’enfant devra être constatée par un certificat médical qui attestera également que l'état de l'enfant rend nécessaire la présence d'une personne auprès de lui pendant une période déterminée. 
Le salarié prendra contact avec la DRH en informant son manager.
Cette autorisation d’absence sera formalisée par une annexe au contrat de travail, d’une durée comprise entre 3 et 12 mois, spécifiant le nombre de jours d’absence autorisé.
Le quota de jours alloué sera intégré dans un compte spécifique FIGGO.
L’autorisation d’absence pourra être renouvelée et/ou adaptée, si l’état de l’enfant le nécessite.


8.2 – Congé proche aidant

Ce dispositif permet à un collaborateur justifiant d'une ancienneté minimale d'au moins un an dans l'entreprise de cesser son activité professionnelle afin de s'occuper d'une personne handicapée ou faisant l'objet d'une perte d'autonomie d'une particulière gravité. 
La personne accompagnée (résidence en France) peut être :
la personne avec qui le salarié vit ,
son ascendant, son descendant, l'enfant dont elle assume la charge 
l'ascendant, le descendant ou le collatéral jusqu'au 4e degré de son « conjoint »
une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente.
Le congé ne peut pas dépasser une durée maximale, fixée à 3 mois. Il peut être renouvelé, sans dépasser un an sur l'ensemble de la carrière du salarié.
Le salarié informe l'employeur en indiquant notamment la date du départ en congé.
Pendant le congé, le salarié ne peut exercer aucune autre activité professionnelle. Le congé n'est pas rémunéré par l'employeur. La durée du congé de proche aidant est prise en compte pour le calcul des avantages liés à l'ancienneté.
En cas de fractionnement du congé (avec accord de l’entreprise), la durée minimale de chaque période de congé est d'une journée. Le salarié doit prévenir au moins 48 heures avant la date à laquelle il entend prendre chaque période de congé.
Le salarié peut demander le renouvellement de son congé, en adressant sa demande de renouvellement par tout moyen permettant de justifier de la date de la demande au moins 15 jours avant la date de fin du congé initialement prévu.
À l'issue du congé proche aidant, le salarié retrouve son emploi ou un emploi similaire.


9. DON DE JOURS DE REPOS (congés payés, RTT)

Conformément aux articles L. 1225-65-1 et L. 1225-65-2 du Code du travail, un salarié peut, en accord avec l'employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu'ils aient été affectés ou non sur un compte épargne temps, au bénéfice d'un autre salarié de l'entreprise qui assume la charge d'un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants, attestée par un certificat médical détaillé. 

Le salarié bénéficiaire d'un ou plusieurs jours cédés bénéficie du maintien de sa rémunération pendant sa période d'absence. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début de sa période d'absence ».

Tous les jours de repos peuvent être cédés, à l'exception des 4 premières semaines de congés payés qui sont incessibles. 
Les jours cédés doivent être acquis par le salarié donateur (impossibilité de faire don de jours de repos par anticipation).

10. ENTRETIEN DE DEVELOPPEMENT

Chaque collaborateur bénéficie d’un entretien annuel de développement avec son manager, à distinguer de l’entretien d’évaluation de la performance. Cet entretien de développement est l’occasion de réfléchir à son projet de carrière, ainsi qu’à ses besoins en formation pour pouvoir atteindre ses objectifs. 

11. EQUILIBRE VIE PRIVEE / VIE PROFESSIONNELLE

Novo Nordisk a mis en œuvre plusieurs mesures pour veiller au bien-être de ses collaborateurs, notamment au travers de l’équilibre vie privée / vie professionnelle. Et notamment : 
Un accord de droit à la déconnexion
Une charte sur le télétravail. 


Article 3.
Date d’application


Le présent accord sera applicable au 1er avril 2019 et au plus tard le jour suivant les formalités de dépôts prévues à l’article L132.1 du Code du Travail (décret du 17 Mai 2006 modifiant l’article R 132-1) conformément aux dispositions de l’Article L2231-6 du même code qui stipule que le conventions et accords font l’objet d’un dépôt dans des conditions déterminées par voie réglementaire. 
Il restera en vigueur un an après la date de signature.
Ainsi la partie la plus diligente doit déposer l’accord en six exemplaires à la DIRECCTE dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique et un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Nanterre.




Fait à la Défense, le 25 janvier 2019, en six exemplaires originaux


XXX
Pour la Société NOVO NORDISK 




XXX
Pour la délégation syndicale C.F.D.T.




XXX
Pour la délégation syndicale CGT




XXX
Pour la délégation syndicale CFE-CGC