EHPAD Désiré Delattre – LENS – 

ACCORD SUR LE MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES SENIORS

Entre d'une part :

L’Association EHPAD Désiré Delattre dont le siège social est situé à 21 bis rue Charcot 62 300 LENS, représentée par Monsieur XXX en sa qualité de Directeur

Et d'autre part :

L’organisation syndicale FO représentée par Monsieur XXX en sa qualité de délégué syndical,

Préambule

Il est convenu ce qui suit.

Le présent accord souhaite mettre en œuvre des actions en faveur de l’emploi des salariés âgés. Cet accord vise notamment à répondre aux dispositions suivantes :

L’article 87 de la Loi 2008-1330 du 17 Décembre 2008 relative au financement de la Sécurité Sociale pour 2009

Les articles L.138-24 à L138-27 du Code de la Sécurité Sociale

Les parties signataires affirment leur volonté d’engager l’Association dans une gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences prenant en compte l’ensemble de la vie professionnelle du salarié, afin de lui permettre sans discrimination d’âge, d’accéder à d’autres qualifications et de se maintenir dans l’emploi en s’adaptant à l’évolution de son métier.

Elles soulignent que l’accord d’entreprise instituant des mesures de prévention des facteurs de risques concoure directement à l’atteinte de cet objectif.

Interdire toute discrimination pour des motifs liés à l’âge et plus encore agir pour maintenir les salariés âgés dans l’emploi, nécessite de l’ensemble des acteurs au sein de l’Association et plus généralement du monde du travail, un comportement en rupture avec les pratiques individuelles et collectives antérieures.

Du point de vue de la gestion de l’Association, cela implique que les pratiques de recrutement et de gestion des carrières s’appuient sur des points de repères impartiaux et objectifs que sont les compétences requises pour occuper un poste ou une fonction.

Les compétences acquises ne constituant pas à elles seules la garantie pour les seniors de pouvoir se maintenir à leur poste de travail ou dans leur fonction, les parties signataires ont introduit dans cet accord des dispositions permettant d’améliorer leurs conditions de travail.

Au-delà de ce contexte, il s’agit également de permettre aux salariés âgés d’aborder chaque nouvelle étape de leur vie professionnelle en continuant d’évoluer dans leur qualification ou en se voyant confier des missions en lien avec l’expérience qu’ils ont développée, aboutissant à une véritable reconnaissance professionnelle.

Les parties signataires considèrent qu’il est également nécessaire d’agir plus globalement sur les mentalités pour rompre avec la pratique et la culture collective des départs anticipés à la retraite. En conséquence, elles décident d’accompagner la mise en œuvre du présent accord, par une politique d’information et de communication s’adressant à tous les acteurs au sein de l’Association.

Pour atteindre ces résultats, les parties signataires décident :

De se fixer un objectif chiffré global de maintien dans l’emploi, des salariés âgés de 55 ans et plus ;

De retenir trois domaines d’action de nature à favoriser le maintien dans l’emploi des salariés âgés :

L’amélioration des conditions de travail et la prévention des situations de pénibilité

L’aménagement des fins de carrière et de la transition entre activité et retraite

La transmission des savoir-faire et des compétences et le développement du tutorat

Article 1 - Objectif chiffré global de maintien des salariés de 55 ans et plus dans l’emploi

	Compte tenu de la pyramide des âges, de la décomposition des tranches d’âges, de l’absentéisme de l’Association et des perspectives d’évolution des durées de carrières des infirmiers et aides-soignantes présentés lors du diagnostic réalisé en lien avec le CSE, l’Association est amenée à devoir concilier deux objectifs :




Maintenir dans l’emploi un nombre de salariés âgés proportionnellement plus nombreux ;

Accueillir des nouveaux embauchés plus jeunes et formés aux métiers Aides-Soignants et Infirmiers. Sur ce point, les parties signataires conviennent de favoriser l’insertion professionnelle des jeunes par la formation en apprentissage et/ou par la formation continue.

Par cet accord, les parties signataires affirment néanmoins comme une priorité le maintien dans l’emploi de tout salarié de 55 ans et plus en lui permettant de poursuivre au sein de l’Association, sa carrière et son évolution professionnelle.

Elles affirment aussi leur volonté de laisser à chaque salarié la liberté de gérer l’aboutissement de sa carrière et son évolution professionnelle dans un dialogue avec sa hiérarchie dans le cadre de l’Association ou d’un autre cadre.

Indicateurs et objectifs :

L’objectif global de maintien des salariés de 55 ans et plus dans l’emploi est défini comme suit : maintenir sur trois ans à 10% les effectifs de cette classe d’âge maintenus dans l’emploi ;

Cet objectif sera mis en œuvre selon les dispositions suivantes :

La date de référence retenue pour mesurer la progression des effectifs est celle du 31 décembre 2020 ;

Les effectifs constatés à cette date seront corrigés : des départs relevant de la décision du salarié (départ en retraite - rupture conventionnelle – départ volontaire dans le cadre des procédures en cours), dont la prise d’effet est postérieure au 31 décembre 2020.

Article 2 – Durée de l’accord

L’accord est conclu pour une durée de trois années courant à compter du 1ER Janvier 2022.

Article 3 – L’amélioration des conditions de travail et la prévention des situations de pénibilité

Même si les conséquences de l’âge et de la pénibilité sont différemment ressenties par chaque individu, le maintien des salariés âgés de 50 ans et plus dans l’emploi nécessite une vigilance accrue dans l’Association, afin de préserver la santé du salarié, sa sécurité voire même celle des tiers.

Les parties signataires et l’Association conduisent une politique active de prévention pour tous les salariés, par une collaboration étroite avec les services de santé au travail.

S’agissant des salariés âgés de 50 ans et plus :

Les parties signataires soulignent que le médecin du travail est habilité à proposer des mesures individuelles justifiées par des considérations relatives à l’âge et qu’il peut intervenir en ce domaine comme conseil auprès de l’Association.

Par ailleurs, tout en considérant que les salariés âgés ne nécessitent pas de surveillance médicale spécifique, le médecin du travail est en mesure de faire connaître à l’Association, les salariés qui doivent faire l’objet d’une visite médicale renforcée.

Elles soulignent l’importance du programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail. Conformément à l’article L-4612-17 du code du travail, ce programme fixe la liste détaillée des mesures devant être prises au cours de l’année à venir, ainsi que, pour chaque mesure, ses conditions d’exécution et l’estimation de son coût.

Indicateurs et objectifs :

Les salariés âgés auront en priorité accès à des formations spécifiques telles que la formation « PRAP ». Ces formations seront inscrites au Pan de Développement des Compétences annuel.

Par ailleurs, il est attribué, annuellement, des journées de congés ouvrables complémentaires, en fonction de l’âge de l’agent dans l’année civile : une journée entre 45 et 49 ans dans l’année civile, deux jours entre 50 et 54 ans dans l’année civile, trois jours entre 55 et 59 ans et quatre jours au-delà de 60 ans.

Il est envisagé l’achat de matériel devant améliorer les conditions de travail et prévenir les situations de pénibilité et, en particulier, des chaises de douche et un lève-malade avec assistance motorisée qui aideront le personnel en général et, qui plus est, les personnels âgés, dans leur travail auprès des personnes âgées. 


Article 4 – L’aménagement des fins de carrière et de la transition entre activité et retraite

Les parties signataires entendent ouvrir pour les salariés âgés de l’Association, la possibilité d’organiser l’aboutissement de leur carrière professionnelle.

Elles considèrent que les conditions de réussite de la démarche relèvent d’une véritable concertation entre le salarié et sa hiérarchie, dans un délai leur permettant d’anticiper les dispositions à mettre en œuvre, par un départ programmé à la retraite.

Indicateurs et objectifs :

C’est la raison pour laquelle :

L’Association propose aux salariés à compter de leur 55ème anniversaire un « entretien de fin de carrière ». Cette disposition pourra être mise en œuvre à l’initiative du salarié, dans le cadre de l’entretien professionnel.
 
L’Association institue des mesures de prévention des facteurs de risques :

Accorder 100% des demandes de changement d’affectation à un poste de jour pour les salariés en fin de carrière exposés au facteur de pénibilité « Travail de nuit ».

Accorder 100% des demandes de recours au travail à temps partiel pour les salariés en fin de carrière exposés au facteur de pénibilité « Travail de nuit ».

Article 5 – La transmission des savoir-faire et des compétences et le développement du tutorat

Les parties signataires rappellent que la réputation de l’Association s’est développée à partir de savoir-faire spécifiques. Elles considèrent que pour conserver cet avantage concurrentiel, l’Association doit accueillir de nouvelles compétences tout en organisant la transmission des savoir-faire opérationnels qui constituent le cœur stratégique de son métier.

Indicateurs et objectifs :

Reconnaître les savoirs et compétences des personnels âgés de 55 ans et plus sous forme d’une continuité d’évolution de carrière, hors convention CCN51, en permettant un complément de salaire de 1% par an à partir de 30 ans d’ancienneté et pendant 10 ans maximum.

Le tutorat (accompagnement d’un jeune par une personne d’expérience) sera dirigé en priorité vers le personnel âgé, qui, tout en ayant à partager un savoir-faire, aura une aide précieuse dans son travail.

Recourir à l’embauche de jeunes via le développement de l’apprentissage et/ou les contrats aidés (via les Missions Locales).





Article 6 – Le suivi des mesures

Le suivi des mesures sera assuré par les membres du CSE. 

Un bilan sera ainsi présenté tous les ans au CSE.

Au terme du présent accord, un bilan sera établi sur les objectifs et les résultats atteints.


Article 6 – Entrée en vigueur

L'accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

Article 7 – Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité auprès de la DREETS et du conseil de prud’hommes conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Article 8 – Révision de l’accord

Le présent accord est révisable dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires. 

Toute demande de révision dans les conditions fixées à l’article L. 2261‐7‐15 du Code du travail est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le (ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties. 

Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.


Fait à LENS, le 17/11/2021

Le délégué syndical FO					Le Directeur,


XXX								XXX