ACCORD RELATIF aux REPRESENTANTS DU PERSONNEL



ENTRE :

L’Association Régionale Spécialisée d’Action Sociale, d’Education et d’Animation (ARSEA) dont le siège est situé 204, avenue de Colmar à Strasbourg (67100), représentée par …, Directeur Général 
d’une part,

Et,

L’organisation syndicale C.F.D.T. représentée par son délégué syndical …
L’organisation syndicale F.O. représentée par sa déléguée syndicale …

d’autre part,


PREAMBULE 
L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 prévoit, au terme des mandats en cours des représentants du personnel, une nouvelle instance représentative du personnel : le Comité Social et Economique (CSE).
Les mandats des instances représentatives de l’ARSEA prennent fin le 31 décembre 2019. Par ailleurs, l’organisation de l’élection de la nouvelle instance doit donc débuter au minimum deux mois avant le terme des mandats en cours. 
De ce fait, des négociations entre les partenaires sociaux se sont engagées pour fixer notamment les attributions et les modalités de fonctionnement de cette nouvelle instance. Elles ont également été l’occasion de définir le périmètre et le crédit d’heures des délégués syndicaux.
Dans le cadre de cette mise en place, les objectifs suivants ont été définis : 
Simplification des institutions représentatives du personnel ;
Renforcement du dialogue social, facilitée par l’existence d’une instance unique 

Le Comité Social et Economique sera dans la rédaction de cet accord désigné sous la dénomination « CSE ».

TITRE 1 – REGLES GENERALES 
Article 1.1. Champ d’application 
Le présent accord s’applique à l’ARSEA, qui ne comporte pas d’établissement distinct au sens des articles L.2313-1 et suivants du Code du Travail, compte tenu du fait que l’autonomie de gestion, notamment en matière de gestion du personnel et financière, est centralisée au Siège de l’ARSEA à Strasbourg.

Article 1.2. Entrée en vigueur 
Le présent accord entrera en vigueur au plus tôt à compter de la date de prise d’effet du CSE.

Article 1.3. Conditions de révision et de dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, conformément aux dispositions légales, selon les modalités suivantes :
toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et comporter, outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement,
au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette lettre, les parties ci-dessus désignées devront ouvrir une négociation en vue de conclure un avenant à l'accord. 
Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion de l'avenant à l'accord ou, à défaut, seront maintenues.
Les dispositions de l'avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifient et sont opposables à l'association et aux salariés liés par l'accord, avec pour prise d'effet, soit la date qui a été expressément convenue, soit, à compter du 1er jour du mois suivant son dépôt.
L'accord peut être dénoncé en totalité, par l'une ou l'autre des parties signataires, toujours conformément aux dispositions légales et plus particulièrement selon les modalités suivantes :
La dénonciation est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et déposée par la partie la plus diligente auprès de la DIRECCTE dans les conditions prévues par les dispositions réglementaires.
Elle entraîne l'obligation pour toutes les parties signataires de se réunir au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation, en vue de déterminer le calendrier des négociations.
Durant les négociations, l'accord reste applicable sans aucun changement.
A l'issue des négociations, il est établi soit un avenant, soit un nouvel accord, soit un procès-verbal de clôture constatant le désaccord. Ces documents signés, selon les cas, par les parties en présence, font l'objet des formalités de dépôt dans les conditions relatives à la durée et au dépôt de l'accord collectif.
Le cas échéant, les dispositions du nouvel accord se substituent intégralement à celles de l'accord dénoncé, avec pour prise d'effet soit la date qui a été expressément convenue, soit, à compter du 1er jour du mois suivant son dépôt.
En cas de procès-verbal de clôture constatant le défaut d'accord, l'accord dénoncé reste applicable sans changement pendant 12 mois, qui commencent à courir à l'expiration du délai de préavis de 3 mois. Au terme de ce délai de 15 mois, les dispositions du présent accord cessent de produire leur effet.

Article 1.4.  Formalités de publicité
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Le présent accord et ses avenants seront déposés sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du Travail appelée « Teleaccords ». Le présent accord sera également déposé au Conseil de Prud’hommes de Strasbourg.
Le présent accord sera soumis à la procédure d’agrément obligatoire auprès de la tutelle. A défaut d’agrément, le présent accord sera réputé non écrit.


TITRE 2 – CARACTERISTIQUES GENERALES du CSE 
Article 2.1 – Périmètre de mise en place
Les parties au présent accord constatent que le périmètre d’élection du CSE est au niveau associatif et de fait contient l’ensemble des établissements de l’ARSEA, comme stipulé dans l’Article 1.1.
Ces établissements sont rappelés en annexe 1.

Article 2.2 – Personnalité juridique, patrimoine et dévolution des biens
Conformément aux dispositions de l’article L. 2315-23 du Code du Travail, le CSE dispose de la personnalité juridique. Il gère son propre patrimoine.
Compte tenu de l’élection d’un CSE et de la disparition du Comité d’entreprise, l’ensemble des biens et des budgets (des œuvres sociales et culturelles et de fonctionnement) de ce dernier seront affectés au CSE conformément à l’article 9 VI de l’ordonnance 2017-1386 du 22 septembre 2017. 
En vue de leur dévolution, l’inventaire des biens sera effectué par un huissier sous la responsabilité du  trésorier et du secrétaire du Comité d’Entreprise.

Article 2.3 : Règlement intérieur
Conformément aux dispositions de l’article L.2315-24 du Code du Travail, le CSE est en charge de rédiger un règlement intérieur dans lequel sont contenues, dans le respect des règles légales applicables, les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de l’entreprise, pour l’exercice des missions qui lui sont conférées. 

Article 2.4 : Budgets
En respect des dispositions de l’article L.2315-61 du Code du Travail, le CSE reçoit de l’employeur une subvention de fonctionnement d’un montant annuel équivalent à 0.20% de la masse salariale brute. 
Le CSE participe à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l’entreprise, au bénéfice des salariés, de leur famille et des stagiaires. A ce titre, l’employeur verse une contribution à hauteur de 1,25% de la masse salariale annuelle bruts, l’assiette de calcul étant établie par référence aux dispositions de l’article L.2812-81 du Code du Travail.
Le CSE a la possibilité de transférer tout ou partie du montant de l’excédent annuel du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles, et inversement, conformément aux dispositions de l’article L.2312-84 du Code du Travail et dans les limites des dispositions de l’article R.2312-51.


TITRE 3 – COMPOSITION ET MOYENS DE FONCTIONNEMENT DU CSE
Article 3.1. Représentation de l’employeur
L’employeur ou son représentant est Président de droit du CSE. Il a la possibilité d’être assisté de collaborateurs détenant une voix consultative.
Article 3.2. Représentation des salariés
- Le nombre de représentants titulaires et suppléants ainsi que la répartition des sièges entre les collèges sont déterminés selon les dispositions contenues dans le protocole d’accord préélectoral.
Mais il est d’ores et déjà convenu que les parties au présent accord conviennent de la difficulté, eu égard au constat réalisé lors des échéances électorales antérieures, d’avoir un nombre de candidats au moins équivalent au nombre de siège à pourvoir. Les parties décident de réduire le nombre de titulaires et d’accroitre le crédit d’heures de délégation mensuel des représentants, comme suit.
Pour les mandats 2019-2023, au regard des projections réalisées, l’effectif devrait être compris dans la tranche 1000 à 1 249 salariés. 
Conformément à l’article L.2314-7 du code du travail le volume global des heures individuelles de délégation au sein de chaque collège, sera égal à celui résultant des dispositions légales au regard de l'effectif de l'entreprise, soit en 30 heures mensuelles par membre titulaire de chaque collège.
La répartition entre les 2 collèges se fera conformément à l’article L.2314-12 du code du travail. 
Le 1er collège (non cadre) comptera 12 titulaires (et 12 suppléants) tandis que le second (cadre) en comptera 2 (2 titulaires et 2 suppléants).
Toutes ces dispositions devront être confirmées dans le protocole d’accord préélectoral (PAP).

- Lors de la première réunion du CSE, un rédacteur de PV, un secrétaire et un secrétaire adjoint ainsi qu’un trésorier et un trésorier adjoint sont désignés parmi les membres titulaires de la délégation du personnel au CSE (soit 4 ou 5 personnes, membres du bureau).
Ces désignations se font à l’occasion d’une élection interne par une résolution à la majorité absolue au premier tour et relative au second tour des membres présents.
En cas de partage de voix, la désignation se fera au profit du candidat ayant obtenu le plus de voix aux élections du CSE. En cas de stricte égalité, le plus âgé des candidats sera alors désigné.




Article 3.3. Nombre de mandats successifs de la délégation du personnel au CSE
Le nombre de mandats successifs de la délégation du personnel au CSE est limité à 3, conformément aux dispositions de l’article L.2314-33 du Code du Travail.

Article 3.4. Durée du mandat
La durée du mandat des représentants du personnel au CSE est fixée à 4 ans.
En cas de changement de catégorie professionnelle à l’exception des métiers de Directeur, le mandat du membre de la délégation du personnel au CSE est conservé pour la durée restante du mandat en cours.

Article 3.5. Heures de délégation
Conformément aux dispositions de l’article L.2315-7 du Code du Travail, les membres de la délégation du personnel au CSE disposent d’heures de délégation pour exercer leurs fonctions, telles que fixées à l’article 3.2. 
Les membres suppléants ne bénéficient pas d’un crédit d’heures.
Cependant, ces heures attribuées aux seuls titulaires peuvent être réparties entre les membres du CSE, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables (article L.2315-9 et R.2315-6 du Code du Travail). La répartition des heures entre les membres de la délégation du personnel du Comité social et économique, prévue à l’article L.2315-9, peut donc se faire entre les membres titulaires voir suppléants mais ne peut conduire l’un d’eux à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire en application de l’article R.2314-1.
Les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE concernés informent l’employeur du nombre d’heures réparties au titre de chaque mois au plus tard huit jours avant la date prévue pour leur utilisation. L’information de l’employeur se fait par un document écrit précisant leur identité ainsi que le nombre d’heures mutualisées pour chacun d’eux dénommé à l’interne formulaire d’heures de délégation.
A titre dérogatoire, l’ARSEA octroie un crédit d’heures supplémentaire de 5 heures par mois pour chacun des secrétaire et trésorier et 10 heures pour le rédacteur du PV.
Ce crédit d’heure supplémentaire n’est ni transférable ni mutualisable, sauf en cas d’absence complète sur le mois de l’un des membres qui serait remplacé par son adjoint. 

Article 3.6. Local
Les membres de la délégation du personnel au sein du CSE bénéficient d’un local aménagé et du matériel nécessaire à l’exercice de leurs fonctions.

Article 3.7. Frais annexes
Article 3.7.1. Remboursement par l’employeur des frais de déplacement découlant de la participation aux réunions plénières du CSE, à la recherche de mesures préventives et aux enquêtes 
Les frais et dépenses de déplacement réellement exposés par les élus du CSE et les représentants syndicaux aux CSE et occasionnés par leur participation aux réunions plénières du CSE (y compris CSSCT) sont pris en charge par l’employeur sous réserve de présentation de justificatifs.
De même les frais et dépenses de déplacement associés au temps passé par les membres du CSE à la recherche de mesures préventives dans toute situation d'urgence et de gravité notamment lors de la mise en œuvre de la procédure légale de danger grave et imminent ainsi que les frais et dépenses de déplacement associés aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave sont pris en charge par l’employeur selon les mêmes modalités.

Article 3.7.2. :  Remboursement par le CSE des frais de déplacement engagés par les membres du CSE
Les déplacements et les frais pouvant être engagés par les élus pour les besoins du CSE sont à la charge de ce dernier.
Selon leur objet, les frais sont imputés sur le budget de fonctionnement ou sur le budget des activités sociales et culturelles et sous réserve de présentation de justificatifs.


Article 3.8. La Base de Données Economiques et Sociales (BDES)
La BDES de l’ARSEA est accessible sur support informatique aux membres du CSE, de la CSSCT et des Représentants Syndicaux à ces instances.
Conformément à l’article L. 2312-36 du Code du travail, l’ensemble des personnes ayant accès à la BDES sont tenues à une obligation de discrétion à l’égard des informations intégrées dans la BDES, en particulier celles revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’ARSEA. Conformément à l’article L2312-21, les informations portant sur les 9 thèmes obligatoires de la BDES seront renseignées sur l’années précédente et l’année en cours. Etant précisé que seront conservées et archivées les données des années antérieures. 
Ces informations et l’ensemble des informations nécessaires aux consultations récurrentes du CSE se retrouveront dans le dossier des « informations récurrentes et ponctuelles » avec un sous dossier de créé pour chaque date de réunion du CSE et du CSSCT. Elles seront transmises mensuellement au CSE ou trimestriellement au CSSCT dans les sous-dossiers correspondants.
Un mail d’information de la mise à jour de la BDES sera transmis à l’ensemble des membres avec les nouveaux documents joints.
La mise à jour de la BDES étant par nature dynamique et afin de faciliter le dialogue social, il pourra être convenu entre les représentants employeurs et les membres du CSE d’adapter l’architecture de la BDES avec des thématiques spécifiques telles que le sont actuellement : Plannings, Comité éthique, Calendrier du fonctionnement, Droit d’expression, DUERP, Accident de travail, Rapports médecine du travail, fiches d’évènement indésirable.



TITRE 4 – RECOURS AU VOTE ELECTRONIQUE POUR LES ELECTIONS PROFESSIONNELLES
L’ARSEA est constituée de plusieurs services géographiquement distincts sur l’Alsace en sus du siège.
 Afin de faciliter l’organisation des élections du CSE, les partenaires sociaux font le choix de mettre en place un système de vote électronique.
Les parties considèrent que le vote électronique est de nature à améliorer les processus de vote au sein de l’Association, en permettant notamment :
de simplifier et sécuriser l’organisation du processus électoral,
d'obtenir en fin de scrutin des résultats sécurisés et affichés en quelques minutes,
d’augmenter le niveau de participation,
d’inscrire le processus électoral dans une démarche de préservation de l’environnement.
En conséquence, les parties signataires ont convenu de la mise en place du vote électronique, dans le cadre et selon les conditions et modalités décrites ci-après.

Article 4. 1 – Modalités d’organisation des opérations électorales
Les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales utilisant le vote électronique seront fixées dans le respect des principes généraux du droit électoral.
Ainsi, les modalités de mise en place du scrutin électronique permettront de respecter les principes suivants :
Vérifier l’identité des électeurs,
S’assurer de l’intégrité du vote,
S’assurer de l’unicité du vote,
S’assurer de l’anonymat et de la sincérité du vote,
S’assurer de la confidentialité et respecter le secret du vote électronique,
Permettre la publicité du scrutin.
Parallèlement au présent accord, les parties signeront un protocole d'accord préélectoral, définissant notamment le calendrier, les modalités de constitution des bureaux de vote et la répartition des collèges et des sièges pour les élections.
Il est précisé que lorsque le présent accord fait référence au protocole d'accord préélectoral, il faut comprendre qu'il est fait référence au protocole d'accord préélectoral lié aux futures élections professionnelles, à savoir des membres du CSE.
Les présentes dispositions seront rappelées ou annexées au dit protocole préélectoral.

Article 4.1.1 : Champ d’application
Les dispositions ci-dessous s’appliquent à l’ensemble des salariés appelés à voter aux élections du CSE.

Article 4.1.2 : Définition et choix du moyen de vote électronique
Les parties conviennent de recourir au vote électronique à travers le moyen unique du vote par Internet.
Ainsi, la notion de « vote électronique » mentionnée dans le présent accord doit s’entendre comme l’utilisation de ce moyen de communication pour procéder au vote.

Article 4.1.3 : Modalités de mise en œuvre du vote électronique

Article 4.1.3.1 : Recours à un prestataire extérieur
Afin de garantir la sécurité des opérations électorales et la confidentialité du vote, les parties conviennent de ne pas recourir à une solution développée en interne et décident que les élections seront organisées par un « prestataire », mandaté pour ce faire par l’employeur après avis des organisations syndicales.
L’Association prendra contact avec des prestataires spécialisés dans les technologies Internet et plus particulièrement dans le développement du vote par Internet (ci-après désigné le « prestataire ») et confiera à l’un d’entre eux la conception et la mise en place du système de vote électronique sur la base d’un cahier des charges respectant les prescriptions réglementaires en application des articles R.2314-8 et suivants, des articles R.2324-4 et suivants du Code du Travail, ainsi que de l’arrêté du 25 avril 2007.
Le prestataire retenu sera indiqué dans le protocole d’accord préélectoral.
Article 4.1.3.2 : Etablissement du fichier des électeurs
Les fichiers électoraux seront établis dans le respect des dispositions des articles 4 et 5 de l’arrêté du 25 avril 2007 précisant les données devant être enregistrées et les destinataires ou catégories de destinataires de celles-ci.
A des fins de préparation de l’élection, la Responsable Paye établit un fichier des électeurs, établi à partir des listes électorales.
Les listes électorales susmentionnées enregistrent les données suivantes : noms et prénoms des inscrits, ancienneté, âge, collège d’appartenance, site d’appartenance.
Le fichier des électeurs susmentionné enregistre les données suivantes : noms et prénoms des inscrits, date d’entrée au sein de l’ARSEA, date et lieu de naissance, collège d’appartenance, établissement d’appartenance, adresse postale, adresse électronique professionnelle.
Le fichier des électeurs a pour finalité de délivrer à chaque électeur un moyen d’authentification et de lui faire parvenir ; ce moyen d’authentification lui permettra :
de s’identifier et de prendre part au vote,
de compléter la liste d’émargement.
Les électeurs sont enregistrés sur un support distinct de l’urne électronique, scellé, non réinscriptible, rendant son contenu inaltérable et probant.

Article 4.1.3.3 : Garantie de confidentialité, sincérité du vote et stockage des données pendant la durée du scrutin 
Le système retenu permettra d'assurer la confidentialité des données transmises, s'agissant notamment des listes électorales, des collèges électoraux et des moyens d'authentification.
Conformément à l’article 1er du décret du 25 avril 2007, les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à l’expression de leur vote feront l’objet de traitements automatisés effectués sur des systèmes informatiques distincts et isolés, dénommés respectivement « fichier des électeurs » et « contenu de l’urne électronique ».
Ce circuit garantit ainsi le secret du vote et la sincérité des opérations électorales.
Le vote de l’électeur sera crypté et stocké, dans cet état, dans une urne électronique dédiée sans aucun lien avec le fichier d’émargement des votants. Cette urne est hébergée par le prestataire. Le processus mis en œuvre par le prestataire garantit l’anonymat du vote et la sincérité des opérations électorales.
Le contenu des urnes électroniques sera inaccessible jusqu’au dépouillement de celles-ci, effectué sous le contrôle des membres du bureau de vote à l’aide des clés de déchiffrement reçues et conservées par ces derniers. Les fichiers comportant les éléments d'authentification des électeurs et les clés de déchiffrement de sauvegarde (qui ne seront utilisées qu’en cas de force majeure, c’est-à-dire de la perte de plus de deux clés par les membres du bureau de vote) ne seront accessibles qu'au personnel du prestataire chargé de la gestion et de la maintenance du système.
Le système de vote électronique sera scellé à l'ouverture et à la clôture du scrutin. Le système de vote électronique sera également scellé après le dépouillement afin de garantir l'impossibilité de reprendre ou de modifier les résultats après la décision de clôture du dépouillement. La procédure de décompte des votes enregistrés devra pouvoir être déroulée de nouveau.
Article 4.1.3.4 : Cellule d'assistance technique et sécurité
Une cellule d’assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique sera mise en place, et composée comme suit :
la Directrice des Ressources Humaines
le Responsable Informatique
un représentant du bureau de vote
un représentant de chaque organisation syndicale ayant présenté des candidats aux élections professionnelles
un représentant du prestataire
Cette cellule procédera à un test du système de vote électronique organisé avant l'ouverture du scrutin, afin de constater la présence du scellement, le bon fonctionnement de l’outil, la remise à zéro du compteur des voix et que l'urne électronique destinée à recevoir les votes est bien vide et scellée.
Elle procèdera en outre au contrôle du scellement du système à l’issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement.
En outre, un dispositif de secours susceptible de prendre le relais en cas de panne du système principal et offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques, sera mis en place. 
En cas de dysfonctionnement informatique résultant d'une attaque du système par un tiers, d'une infection virale, d'une défaillance technique ou d'une altération des données, le bureau de vote aura compétence, après avis des représentants du prestataire chargé de la mise en œuvre du vote, pour prendre toute mesure d'information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.
Les membres du bureau de vote constitué pour l’élection des membres du CSE pourront consulter, tout au long du scrutin, grâce à une clef d’accès :
la liste d’émargement en ligne
le rapport journalier des états de connexion
le rapport journalier des tentatives d’intrusion

Article 4.1.3.5 : Expertise et déclaration auprès de la CNIL
Le système de vote électronique, préalablement à sa mise en place ou à toute modification substantielle de sa conception, devra avoir été soumis à une expertise indépendante, destinée à vérifier le respect des prescriptions légales. 
En outre, le recours à des fichiers nominatifs au sens de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, fera l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.
Conformément aux dispositions du Code du Travail, les organisations syndicales représentatives incluses dans le périmètre du présent accord seront tenues informées de l'accomplissement des formalités déclaratives préalables auprès de la CNIL.

Article 4.1.3.6 : Information et assistance aux votants -  formation
Tous les moyens seront mis en œuvre pour faciliter l’appropriation par les collaborateurs de cette technique de vote déjà utilisée dans le cadre des dernières élections professionnelles.
En particulier, chaque salarié disposera d'une notice d'information détaillée sur le déroulement des opérations électorales.
Pendant la période ouvrée du scrutin, les électeurs auront la possibilité de joindre, selon les modalités définies dans le protocole pré-électoral, un centre d’appel permettant d’aider à voter.
Les représentants du personnel et les membres des bureaux de vote bénéficieront d'une formation sur le système de vote électronique retenu.

Article 4.2 – Déroulement des opérations électorales
Article 4.2.1 : Modalités relatives à l’ouverture et à la fermeture du scrutin
Afin d’assurer un taux de participation optimal, les parties conviennent, pour le premier comme le second tour de scrutin, que les élections auront lieu conformément au calendrier défini dans le protocole d’accord préélectoral.
Les salariés seront informés, selon des modalités définies dans le protocole d’accord préélectoral, des dates et heures relatives à l’ouverture et à la fermeture des bureaux de vote. Celles-ci seront déterminées lors de la négociation du protocole d’accord préélectoral.
Les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment de façon confidentielle et anonyme pendant l’ouverture des scrutins, de n’importe quel terminal Internet (de leur lieu de travail, de leur domicile ou tout autre lieu de leur choix) en se connectant sur le site sécurisé propre aux élections.
Toutes facilités seront accordées aux électeurs pour leur permettre de voter et le temps passé par ces derniers à voter n’entraînera aucune réduction de salaire.
Les heures d’ouverture et de fermeture du scrutin électronique pourront être contrôlées par les membres du bureau de vote et les personnes désignées ou habilitées à assurer le contrôle des opérations électorales.
Le système de vote électronique sera scellé à l’ouverture et à la clôture du scrutin.

Article 4.2.2 : Caractéristiques du matériel de vote

Bulletins de vote
Le prestataire assurera la mise en œuvre des pages Web et notamment la présentation à l’écran des bulletins de vote sur le site dédié, dont le contenu est défini par le protocole préélectoral et des liens vers les professions de foi.
Liste des candidats
Les listes de candidats doivent enregistrer les données suivantes : collège d'appartenance, noms et prénoms des candidats, titulaires ou suppléants et le cas échéant l'appartenance syndicale.
Les listes seront présentées sur un seul et même écran dans l'ordre de présentation établi par le syndicat.
Les professions de foi des listes candidates seront accessibles sur le site de vote. Ces professions de foi électronique doivent remplir les conditions de format définies dans le protocole préélectoral. 
Le prestataire reproduira sur le serveur les listes de candidats, avec le cas échéant les logos. 
Pour chaque élection, les listes (ainsi que les noms des candidats associés) seront présentées sur une seule et même page (sans défilement).
Par ailleurs, afin de ne pas favoriser une liste ou un vote plutôt qu'un autre, le prestataire veillera à ce que la dimension des bulletins, les caractères et la police utilisés soient d'un type uniforme pour toutes les listes ou choix proposés.
Le cas échéant, le logo des listes candidates sera visible sur chaque bulletin. Les logos devront être normés en taille de lecture pour ne favoriser visuellement aucune des listes.
Le système proposera par défaut le vote pour les listes complètes. La fonctionnalité permettant de rayer un ou plusieurs noms doit être intégrée dans le moyen de vote électronique.

Article 4.2.3 : Modalités d’accès au serveur de vote

Chaque électeur recevra, de la part du prestataire, avant chaque tour :
l'adresse du serveur de vote ;
des codes d’accès personnels au serveur de vote, constitués d’un code d’identification personnel et d’un mot de passe, générés de manière aléatoire par le prestataire ;
la date de début et de fin du vote électronique au premier et au deuxième tour.

Les modalités d’envoi des codes d’accès seront définies dans le cadre du protocole d’accord préélectoral, de manière à assurer la confidentialité de ces données dans le respect des dispositions du Code du Travail et de la jurisprudence.
L’authentification de l’électeur sur le serveur de vote se fera par la saisie de l’identifiant de vote et d’un code challenge, qui sera la date de naissance de l’électeur (ou une autre donnée personnelle définie dans le cadre du protocole d’accord préélectoral). La connexion au site de vote se fait à travers des liaisons sécurisées et toute personne non reconnue ne pourra accéder au site de vote.
Une fois connecté, pour l’élection tant des titulaires que des suppléants, l’électeur se verra présenter les bulletins de vote correspondant à son collège.
L’électeur validera son vote en saisissant son mot de passe.
Les codes de vote fournis à l’électeur permettent de garantir l’unicité du vote.
En cas de perte ou de non réception de leurs codes d’accès personnels, les électeurs pourront obtenir de nouveaux codes au cours des opérations de vote selon une procédure sécurisée.
Le vote par procuration étant interdit, les salariés s’engageront à ne pas communiquer leur code d’accès à un tiers.

Consultation du nombre de votants
Pendant la période de scrutin, le nombre de votants pourra être révélé. Pour ce faire, les scrutateurs désignés auront un accès en ligne à une console leur permettant de visualiser le taux de participation, en temps réel, et pour chaque scrutin.

Liste d’émargement
La liste d’émargement enregistre les données suivantes : collège d’appartenance, nom et prénom des électeurs ayant voté, heure et date du vote. La liste d’émargement ne sera accessible qu’aux membres du Bureau de vote à des fins de contrôle du déroulement du scrutin.

Accès aux données personnelles
Conformément aux obligations légales, les utilisateurs du Système de vote pourront faire valoir leur droit d'accès aux informations enregistrées les concernant, en adressant une demande par courrier postal auprès du prestataire et en justifiant de leur identité.


Article 4.2.4 : Opérations de dépouillement

A l’issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, les membres du bureau de vote contrôleront la fermeture du scrutin. Dès la clôture du scrutin, le contenu de l’urne, les listes d’émargement et les serveurs informatiques seront figés, horodatés et scellés automatiquement.
Le dépouillement se fait par l’activation conjointe d’au moins deux clés de déchiffrement différentes par les membres du bureau de vote (Président, Assesseurs).
Les membres du bureau de vote proclameront les résultats et signeront les procès-verbaux.

Article 4.2.5 : Conservation et destruction des fichiers supports

Conformément aux obligations relatives au vote électronique dans le cadre des élections professionnelles, le Prestataire conservera sous scellés, jusqu'à l'expiration du délai de recours et, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde.

La procédure de décompte des votes pourra, si nécessaire, être exécutée de nouveau.

A l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, après l'intervention d'une décision juridictionnelle devenue définitive, le Prestataire après en avoir informé le Gestionnaire de l'élection, procèdera à la destruction des fichiers supports.

Les salariés seront informés de ces mesures simultanément à la signature du protocole électoral par les moyens de communication habituels.


TITRE 5 – CONSULTATION DU CSE
Article 5.1 – Consultation obligatoire sur les orientations stratégiques de l’Association
Les orientations stratégiques seront définies par l’organe chargé de la Direction Générale de l’Association. 
Le CSE sera notamment consulté sur les conséquences des orientations stratégiques à propos de :
l’activité ;
l’emploi ;
la formation professionnelle ;
l’évolution des métiers et des compétences ;
la gestion des emplois et des parcours professionnels (GPEC) ;
l’organisation du travail ;
le recours à la sous‐traitance, à l’intérim, aux contrats temporaires et aux stages.

En vue de cette consultation, l’employeur met à disposition du comité et en continue les documents et éléments utiles permettant d’appréhender les évolutions des secteurs d’activités de la société et les conséquences envisageables sur l’emploi, la formation et les conditions de travail. 
Il est prévu que cette consultation globale ait lieu tous les 3 ans.
Article 5.2 – Consultation obligatoire sur la situation économique et financière de l’Association
La consultation porte sur :
la situation économique et financière de l’Association
la politique de recherche et de développement de l’Association

En vue de cette consultation, l’employeur met à disposition du CSE les documents et éléments utiles à sa consultation, notamment :
les comptes de l’Association
les rapports d’audit et de contrôle du commissaire aux comptes

Il est prévu que cette consultation ait lieu tous les ans.


Article 5.3 – Consultation obligatoire sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi
La consultation porte sur :
l'évolution de l'emploi et des qualifications,
le programme annuel et pluriannuel de formation,
l'emploi en alternance et les conditions d'accueil en stage,
les actions de prévention en matière de santé et de sécurité,
la durée du travail, les congés et l'aménagement du temps de travail,
l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
les conditions de travail et la qualité de vie au travail

En vue de cette consultation, l’employeur met à disposition du CSE notamment les informations suivantes :
la BDES
le plan de formation prévisionnel

Il est prévu que cette consultation ait lieu tous les ans.

Article 5.4 – Consultations obligatoires ponctuelles
Le CSE sera également informé et consulté dans les cas visés aux articles L.2312-37 et suivants du Code du Travail ainsi que notamment en cas de : 
modification structurelle des horaires collectifs et des modalités d’organisation du temps de travail ;
modification de la structure de l’Association;
licenciement ou rupture conventionnelle d’un salarié protégé (membre du CSE).


Article 5.5 – Modalités de la consultation et délais
Les délais de consultation pour les consultations obligatoires sont définis ci-après.
Information écrite aux membres du CSE 
L’employeur communiquera à tous les membres du CSE les informations nécessaires à la compréhension de l’objet de la consultation, tant dans ses motivations et que dans ses conditions et éventuels délais de mise en œuvre. 

Délais impartis au CSE pour émettre son avis
Consultations obligatoires récurrentes et ponctuelles définies aux articles 5.1 à 5.4

Le CSE disposera, pour émettre son avis, d’un délai de 15 jours à compter soit de la remise des informations écrites, soit de l’information de la mise à disposition des informations dans la BDES.
Ce délai n’exclut pas que le CSE, après débats sur l’objet de la consultation, puisse exprimer son avis lors de la première réunion au cours de laquelle la présentation et les débats sur ledit projet ont eu lieu.
A défaut de pouvoir émettre un avis au cours de cette réunion, l’avis du CSE sur le projet sera inscrit à l’ordre du jour, soit d’une nouvelle réunion fixée à l’expiration du délai de 15 jours, soit de la réunion ordinaire suivante du CSE. 
A défaut d’avis au cours de cette seconde réunion, le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.

TITRE 6 – COMMISSION SANTE SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT)
Article 6.1 – Périmètre
Il est expressément prévu que les questions relatives à l’hygiène, la sécurité et aux conditions de travail seront directement traitées et préparées par la commission ; les décisions et les consultations étant prises par le CSE.
La commission est chargée d’exercer les attributions déléguées dans les conditions ci-après définies. 
Article 6.2 – Composition de la commission
- La CSSCT est composée de 6 membres désignés par le CSE parmi ses propres membres titulaires ou suppléants. 
Conformément à l’article L.2315-39, au moins un membre de la CSSCT sera obligatoirement désigné au sein du second collège sauf en cas de carence de membres.
Cette désignation se fait par le CSE parmi ses membres, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle des mandants du CSE. Elle est réalisée lors de la 1ère réunion qui suit l’élection.
La CSSCT est présidée par le président du CSE, représentant de l’employeur. Il peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’ARSEA et choisis en dehors du comité. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires. 
- Parmi les membres de la CSSCT sont désignés (par une résolution de la CSSCT à la majorité des membres présents, en cas d’égalité, les plus âgés sont élus), un secrétaire et un rédacteur lors de la 1ère réunion.
Ils participent à la rédaction des ordres du jour, des rapports et propositions.
Seront également désignés dans les mêmes conditions que précités 2 référents « contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes » soit une femme et un homme afin de faciliter la libération de la parole et permettre aux victimes de choisir leur interlocuteur.
Un délégué syndical ARSEA par syndicat représentatif participera aux réunions de la CSSCT sur du temps de travail effectif. Il pourra remplacer un membre du CSSCT pour participer aux enquêtes accident de travail grave ou incidents répétés ayant relevé un risque grave et inspection. Cette participation s’organisera en cas de vote à la majorité des membres de la commission et s’effectuera sur du temps de travail effectif. 

Article 6.3 – Missions 
La CSSCT exerce, par délégation du CSE, les missions suivantes :

contribuer à la promotion de la prévention des risques relatifs à la santé, sécurité et aux conditions de travail et à mise en œuvre de la procédure associative de souffrance au travail en cas d’alerte.

procéder à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.

réaliser des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel ou de fiches d’évènement indésirable d’une certaine gravité  (intensité, répétitions..).

analyser les risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que les effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L.4161-1 du Code du Travail.

contribuer à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois, à l’adaptation et à l’aménagement des postes de travail, de faciliter l’accès et le maintien des personnes en situation de handicap à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle.

évaluer les initiatives que la commission estime utile et de proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexuels et des agissements sexistes définis à l'article  du Code du Travail. 

proposer des mesures en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des personnes victimes d’accidents du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives, notamment sur l'aménagement des postes de travail.

participer à la réflexion des projets de réorganisation, de mutualisation, de travaux, de restructuration présentant une certaine importance avec des impacts sur un collectif de salariés dans les domaines de la santé, sécurité ou des conditions de travail.

préparer les propositions d’avis lorsque le CSE est consulté dans le cadre des attributions de santé, sécurité et conditions de travail et de reclassement dans le cadre d’une inaptitude physique médicalement constaté d’un salarié.

La CSSCT est compétente à l’égard de tous les salariés de l’ARSEA.
La CSSCT procède à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les salariés de l’Association, dont les femmes enceintes. Elle procède à l’analyse de l’exposition des salariés à des facteurs de pénibilité. 

Article 6.4 – Modalités de fonctionnement
Article 6.4.1 : Réunions de la CSSCT
La commission se réunit en réunion ordinaire une fois par trimestre en sus des réunions mensuelles du CSE. Ce temps est considéré comme du temps de travail effectif.

Les réunions ont lieu sur convocation du Directeur Général ou de son représentant.

L’ordre du jour est établi conjointement entre l’employeur ou son représentant et le secrétaire de la CSSCT.

La convocation est envoyée 8 jours calendaires avant la réunion, par mail ou par courrier, aux membres de la CSSCT ainsi qu’aux instances extérieures invitées visées à l’article L.2314-3, à savoir le médecin du travail, l’agent de contrôle de l’inspection du travail, et les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale. Les représentants de proximité titulaires du site où se déroulera la CSSCT seront invités à la matinée dédiée au compte-rendu de la visite d’inspection dudit site.

En cas de besoin, une réunion extraordinaire peut être fixée, à l’initiative de l’employeur, d’une instance extérieure visée à l’article L.2314-3, ou de la majorité du CSE.

Le procès-verbal (PV) de la CSSCT est établi par le rédacteur et soumis à approbation aux membres de la CSSCT et à l’employeur au cours de la prochaine réunion de la CSSCT ou d’une réunion CSE se tenant en amont. Le PV validé sera voté par le CSE sans modification. Les PV de la CSSCT et du CSE avec le vote seront diffusés dans les structures par le secrétaire du CSE.


Article 6.4.2 : Heures de délégation
Les membres de la CSSCT bénéficient du crédit de 30 heures de délégation par mois. Le secrétaire et le rédacteur bénéficient en outre d’un crédit trimestriel de 10 heures chacun.
Contrairement aux autres commissions du CSE, les heures de délégation de la CSSCT peuvent être reportées au maximum de la moitié des heures mensuelles soit 15 heures chaque mois à l’exception des 10 heures trimestrielles dédiées au secrétaire et rédacteur du CSSCT.
Par ailleurs, conformément à l’article L.2315-11, est payé comme temps de travail effectif et non déduit des heures de délégation, le temps passé par les membres de la commission CSSCT :
- à la recherche de mesures préventives dans toute situation d'urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre de la procédure de danger grave et imminent prévue à l' ; 
- aux analyses menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave.

Article 6.4.3 : Formation des membres à la CSSCT 
La formation des membres à la commission santé, sécurité et conditions de travail est de 5 jours conformément aux dispositions de l’article L. 2315-40 du Code du Travail. Elle sera dispensée par un organisme figurant sur une liste arrêtée par l’autorité administrative dans des conditions prévues par décret, ou par des organismes de formation rattachés à des organisations syndicales. La formation sera prise en charge par l’employeur dans les limites de l’article R2315-20 et R2315-21 du Code du travail.

Article 6.4.4 : Moyens alloués
Locaux et matériels : les membres de la Commission utiliseront le local du CSE.
Remboursements de frais : les frais de déplacement, d’hébergement et de restauration sont soumis au même régime que ceux du CSE. En tout état de cause, les frais ne peuvent être directement pris en charge ou remboursés par la commission que s’ils sont bien en relation avec leurs missions, déléguées par le CSE, et sur présentation de justificatifs.
Libre circulation dans les structures : les membres de la Commission veilleront à prévenir, sauf situation exceptionnelle, les Directions en amont de leur passage afin d’assurer la continuité de fonctionnement de l’établissement.
Accès aux documents : les membres de la commission auront accès dans le cadre de leurs missions aux documents suivants :
la BDES spécifique à la CSSCT mais qui demeurera accessible au CSE,
le registre du personnel,
le registre des réunions des représentants de proximité avec le directeur,
si existant, le registre des accidents du travail bénins,
les fiches d’évènement indésirable en lien avec un salarié (envoi systématique),
les déclarations d’accidents du travail (envoi systématique),
le DUERP,
les registres de sécurité,
les rapports annuels des médecins du travail (envoi systématique),
les bilans CSSCT (envoi systématique),
les résultats des prélèvements, mesures et analyses faites par les médecins du travail, l’ARS, la CARSAT, etc… (envoi systématique)
tout document nécessaire à la CSSCT pour exercer ses missions


TITRE 7 – AUTRES COMMISSIONS 
Les parties conviennent de créer 8 commissions lors de la 1ère réunion du CSE. Leurs membres seront choisis parmi ceux (titulaires ou suppléants) du CSE et la présidence est donc assurée par un de ses membres.
- formation
Elle est composée de 5 membres du CSE ou représentant syndical au CSE et se réunit au maximum 6 fois par an. Le temps passé aux réunions de la commission est rémunéré comme du temps de travail effectif dans la limite d’une durée globale annuelle de 60 heures comprenant les temps de déplacement supplémentaires à ceux du domicile-lieu de travail.
Son rôle est de préparer les délibérations du CSE dans le cadre des consultations sur les orientations stratégiques et la politique sociale de l’entreprise ; d’étudier les moyens propres à favoriser l’expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine.
- information et aide au logement

Elle est composée de 4 membres du CSE ou représentant syndical au CSE et se réunit au maximum 4 fois par an. Le temps passé aux réunions de la commission est rémunéré comme du temps de travail effectif dans la limite d’une durée globale annuelle de 20 heures comprenant les temps de déplacement supplémentaires à ceux du domicile-lieu de travail.
Son rôle est de faciliter l’accès au logement ainsi que l’accession à la propriété et à la location des salariés (rechercher les possibilités d’offres de logement avec les organismes collecteurs, informer les salariés sur leurs conditions d’accès à la propriété et la location, assister les salariés dans leurs démarches d’aide financière).

- égalité professionnelle
Elle est composée de 3 membres du CSE ou représentant syndical au CSE et se réunit à minima 1 fois par an. Le temps passé aux réunions de la commission est rémunéré comme du temps de travail effectif dans la limite d’une durée globale annuelle de 10 heures comprenant les temps de déplacement supplémentaires à ceux du domicile-lieu de travail.
Son rôle est de préparer les délibérations du CSE en lien avec ses attributions relatives à la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et d’emploi et de promouvoir l’égalité professionnelle.
- économique
Elle est composée de 5 membres du CSE dont au moins un désigné au sein du second collège sauf en cas de carence de membres conformément à l’article L2315-47 ou représentant syndical au CSE. Elle se réunit au maximum 6 fois par an. Le temps passé aux réunions de la commission est rémunéré comme du temps de travail effectif dans la limite d’une durée globale annuelle de 60 heures comprenant les temps de déplacement supplémentaires à ceux du domicile-lieu de travail.
Son rôle est d’étudier les documents économiques et financier recueillis par le CSE et toute question que ce dernier lui soumet. La commission économique établit également le rapport en cas d’exercice du droit d’alerte par le CSE.
- temps de travail
Elle est composée de 2 membres du CSE ou représentant syndical au CSE et se réunit une fois par mois. Le temps passé aux réunions de la commission est rémunéré comme du temps de travail effectif dans la limite d’une durée globale annuelle de 120 heures comprenant les temps de déplacement supplémentaires à ceux du domicile-lieu de travail.
Son rôle est d’étudier les modifications d’horaires collectifs et leur licéité ainsi que les transferts organisés par les établissements. Elle prépare les délibérations du CSE relatives au temps de travail.
- secours : 
Elle est composée de 2 membres du CSE et se réunit selon les sollicitations des salariés. Le temps passé aux réunions de la commission est rémunéré comme du temps de travail effectif dans la limite d’une durée globale annuelle de 30 heures comprenant les temps de déplacement supplémentaires à ceux du domicile-lieu de travail.
Son rôle est de conseiller les salariés confrontés à une situation difficile formulant une demande d’aide. Après étude des documents remis par le salarié, la commission pourra proposer une aide unique du CSE et/ou orienter le salarié vers les dispositifs existants.
- animation rencontre :
Elle est composée de 3 membres du CSE et se réunit autant que nécessaire sur les heures de délégation dévolues à leur mandat de membre du CSE. 
Son rôle est de définir les voyages proposés à soumettre au CSE et d’étudier et valider les demandes de financement des établissements sur le budget de « Fonds de rencontre ».
- loi Auroux/droit d’expression : 
Elle est composée de 3 membres de la CSSCT et se réunit 4 fois par an. Si nécessaire des réunions supplémentaires peuvent être organisée. Le temps passé aux réunions de la commission est rémunéré comme du temps de travail effectif.
Son rôle est d’étudier les comptes rendus droit d’expression des établissements dans le cadre des missions imparties à la CSSCT.

TITRE 8 : REPRESENTANT DE PROXIMITE

Article 8.1 - Périmètre de mise en place de représentants de proximité
Conformément aux dispositions de l’article L 2313-7 du Code du Travail, et dans le but de conserver un dialogue de terrain, il a été décidé de la mise en place de représentants de proximité (RP) au sein de sites regroupés tels qu’ils figurent en annexe 1.


Article 8.2 - Nombre et désignation

Un ou plusieurs RP sera (ont) désigné (s) par le CSE au sein de chaque site, et prévu en annexe 1.

Cette désignation au sein de chaque site concerné sera organisée dans le mois qui suit celle des représentants du personnel au sein du CSE, au terme d’une réunion animée par le représentant employeur de chaque site concerné destinée à leur présenter le rôle du RP et lancer l’appel à candidatures. Tout salarié de ce site, même non élu au terme des élections du CSE, pourra faire acte de candidature en qualité de RP de son unité de rattachement. 

La candidature devra être présentée à la Directrice des Ressources Humaines qui assurera la remise au CSE qui désignera lors de sa première réunion, en fonction des candidatures, les RP titulaires et suppléants au sein de chaque unité concernée en application de l’annexe 1 ayant présenté des candidats. La désignation de chaque RP d’unité sera validée par un vote, des membres élus du CSE, à la majorité relative. 

Si un périmètre sur lequel doit être désigné un RP ne comprend aucun élu faute de candidat, il sera alors établi un procès-verbal de carence.

En cas de départ ou démission de RP, diminuant à plus de moitié le nombre de RP de l’unité, les membres élus du CSE désigneront un remplacement dans les mêmes conditions que précitées.


Article 8.3 - Attributions 

Les RP ont, sur leur périmètre, attribution pour :

être le relais de proximité des membres du CSE au sein de leur établissement
promouvoir le dialogue social dans leur établissement
recevoir les demandes individuelles et collectives du personnel et les relayer au Directeur de l’établissement
faire connaître les accords d’entreprise
être informés de la réflexion sur l’organisation du temps de travail dans l’établissement
exercer toute mission d’alerte auprès du représentant employeur, de la CSSCT ou du CSE (exemple : souffrance au travail, danger grave et imminent, atteintes injustifiées aux droits personnels…) 
être associé aux travaux de la CSSCT sur demande de ladite commission (par exemple : inspection de l’établissement, enquête AT…)
participer à la réunion de la CSSCT sur site suite à une inspection
être le relais d’information du CSE dans le cadre des activités sociales et culturelles (exemple : carte IRCOS, voyage, fonds de rencontre…)
être informés aux projets d’évolution de l’établissement ou des services (déménagement, mutualisation…)


Les notes et réponses issues des questions des RP seront consignées sur un registre à disposition des RP et des salariés (registre papier ou dématérialisé).

Les représentants de proximité seront des salariés protégés au même titre que les membres du CSE et de la CSSCT.


Article 8.4 - Fonctionnement - moyens 

Chaque RP titulaire disposera de 7 heures de délégation par mois pour l'exercice de ses attributions. Le temps de déplacement est inclus dans les heures de délégation.

Afin d’assurer le bon fonctionnement des services, les RP préviendront une semaine en avance, sauf urgence, de leur prise d’heures de délégation qui devront être prises pendant le temps de travail imparti. Ils devront également prévenir si ces heures s’effectuent sur leur lieu de travail et le cas échéant préciseront lequel. Le formulaire d’heure de délégation sera à renseigner chaque fin de mois et à remettre à la Direction qui le relaiera au service des ressources humaines.

Les heures de délégation sont partageables à hauteur de 50% entre le titulaire et le suppléant. En cas d’absence du RP titulaire, les heures de délégations sont transférées au suppléant. 

La moitié des heures de délégation soit 3,5 heures peut être transférée au mois suivant.

Les RP titulaires et suppléants ainsi que le Directeur de l’unité accompagné éventuellement de ses chefs de service se réunissent 1 fois par trimestre. L’une ou l’autre partie pourra déclencher des réunions extraordinaires si des circonstances exceptionnelles (notamment l’urgence) le justifient. Les réunions seront considérées comme du temps de travail effectif.

Les questions des RP doivent être remises au Directeur de l’unité une semaine calendaire avant la date de réunion et le Directeur aura un délai de deux semaines calendaires à l’issue de la réunion pour répondre aux questions par écrit.

Les RP auront accès aux documents associatifs permettant d’exercer leurs fonctions, en respectant les règles de confidentialité. Ces documents sont : le registre du personnel ; le registre de sécurité ; le DUERP ; le registre des RP ; les fiches d’évènement indésirable, le registre des accidents bénins si existant, les déclarations d’AT, les informations préoccupantes en lien avec un salarié ; les accords d’entreprise, le plan de développement de compétence ; le code du travail et la convention collective applicable au sein de l’ARSEA.

Des locaux seront dédiés aux RP dans les établissements dans la mesure du possible, ou à défaut, une salle sera disponible en cas de besoin.

Pour les RP, sera facilité l’accès à internet, la mise à disposition d’un téléphone et de l’imprimante de l’établissement. 

Pour les déplacements multi-sites, les RP utiliseront prioritairement les véhicules de service de leur établissement. A défaut de possibilité, les frais de déplacement seront pris en charge par l’employeur et le temps de trajet décompté des heures de délégation.

Les RP auront libre circulation dans les différents services de leur unité de désignation. 

Un panneau d’affichage (papier et/ou par intranet) sera mis en place pour les RP dans leur unité.

Des adresses mails seront créées avec la dénomination suivante : rp.« site »@arsea.fr et accessible à l’ensemble des RP de l’unité (titulaire et suppléant).

Un temps de rencontre annuel entre les RP titulaires (ou suppléant remplaçant un titulaire) et les membres du CSE titulaires (ou suppléant remplaçant un titulaire) pour informer et accompagner les RP aura lieu une fois par an en sus des heures de délégation. La journée de cette rencontre sera planifiée à minima 3 mois à l’avance et l’information donnée à l’employeur afin d’assurer la continuité des services. L’ordre du jour de la journée sera également transmis à l’employeur. L’utilisation de véhicules de service et/ou le co-voiturage sera à privilégier.


TITRE 9 – FONCTIONNEMENT DU CSE

Article 9.1 – Réunions
Article 9.1.1 – Nombre de réunions
Le CSE se réunit 11 fois dans l’année dans le cadre des consultations récurrentes. 
Sur ces 11 réunions, 4 au moins portent en tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail, conformément aux obligations légales et réglementaires.
Seuls les titulaires sont présents aux réunions.
Article 9.1.2 – Convocation aux réunions
L’employeur ou son représentant convoque le CSE. 

Article 9.2 – Ordre du jour 
Article 9.2.1 – Etablissement de l’ordre du jour
L’ordre du jour devra être établi par le président et le secrétaire du CSE pour chaque réunion après que ce dernier ait collecté l’ensemble des questions des membres.
Seront inscrites de plein droit à l’ordre du jour les consultations obligatoires par le président ou le secrétaire. 

Article 9.2.2 – Communication de l’ordre du jour
L’ordre du jour sera communiqué par le président du CSE ou par délégation à un représentant employeur aux membres du comité, titulaires et suppléants, au moins 3 jours ouvrables avant la réunion. 
L’ordre du jour sera également communiqué à titre d’information aux Directeurs des établissements de l’ARSEA.
Cette transmission à l’intention du suppléant est destinée à l’informer de l’ordre du jour de sorte que, le cas échéant, il puisse remplacer un élu titulaire empêché.

Article 9.3 – Vote
Conformément aux dispositions de l’article L. 2315-32 du Code du Travail, les résolutions du CSE seront prises à la majorité des membres présents à main levée sauf en cas de demande à bulletin secret. Le Président du CSE ne participe pas au vote lorsqu’il consulte les membres élus. 

Article 9.4 – Procès-verbal
Les parties au présent accord conviennent que les délibérations du CSE seront consignées dans un procès-verbal, rédigé par le secrétaire du comité et transmis à la Direction Générale dans un délai raisonnable suivant la réunion.

Article 9.5 – Visio conférence
Le recours à la visioconférence sera possible au minimum dans le cadre de 3 réunions par année civile.

TITRE 1O : ORGANISATIONS SYNDICALES 
Le périmètre de désignation tant des délégués syndicaux que, le cas échéant, des représentants de la section syndicale est celui de l’association.
Il est convenu que le crédit mensuel des heures de délégation soit fixé à 30 pour chaque délégué syndical, au lieu des 24 heures légales.

TITRE 11 : DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCORD 

Article 11.1. Durée 
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra être dénoncé ou révisé, à tout moment, conformément aux dispositions légales énoncées au titre 1.

Article 11.2. Interprétation 
En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être saisie par la Direction Générale ou un salarié. Celle-ci sera composée des membres suivants : 
deux représentants de la Direction Générale
le délégué syndical de chaque organisation syndicale signataire du présent accord

Cette saisine sera formulée par écrit et adressée à toutes les parties signataires de l’accord. 
Au plus tard un mois après sa saisine, sur convocation de l’employeur, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera transmis à l’ensemble des membres du CSE, ainsi qu’à la Direction Générale, le lendemain de l’expiration de ce délai.
La difficulté d’interprétation, ayant fait l’objet de l’étude par la commission, sera fixée à l’ordre du jour de la réunion mensuelle du CSE suivante la plus proche pour être débattue.

Article 11.3. Rendez-vous 
Les parties au présent accord seront tenues de se réunir sur convocation écrite (lettre ou mail) de l’employeur ou de son représentant, chaque année, dans le mois qui suit le jour anniversaire de l’entrée en vigueur du présent accord, afin de discuter de l’opportunité de réviser ce dernier. 




Fait à Strasbourg, le 25 juillet 2019
En 4 exemplaires originaux.

Pour l’ARSEA				 
Le Directeur Général
…





ANNEXE 1 : REPARTITION DES REPRESENTANTS DE PROXIMITE