ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT DES CSE D’ETABLISSEMENT ET DU CSE CENTRAL

UES ITK

ENTRE

L’UES ITK composée des sociétés suivantes :


La société ITK, SAS au capital de 152 563,20 Euros, dont le siège social est situé Cap Alpha Avenue de l’Europe 34830 Clapiers, immatriculée au RCS de Montpellier sous le numéro 449 222 751, code APE 7219Z,  
La société Ysoria, SAS au capital de 10 000 Euros, dont le siège social est situé Cap Alpha Avenue de l’Europe 34830 Clapiers, immatriculée au RCS de Montpellier sous le numéro 509 812 459, code APE 7219Z,  
La société ITK Orchards, SAS au capital de 145 000 Euros, dont le siège social est situé Cap Alpha Avenue de l’Europe 34830 Clapiers, immatriculée au RCS de Montpellier sous le numéro 811 725 241, code APE 7219Z,  
La société ITK IoT, SAS au capital de 105 000 Euros, dont le siège social est situé Cap Alpha Avenue de l’Europe 34830 Clapiers, immatriculée au RCS de Montpellier sous le numéro 820 832 707, code APE 7219Z,  
La société NEW MEDRIA, SAS au capital de 1 443 423 Euros, dont le siège social est situé ZA du Bois de Teillais, Quartier du Haut Bois 35 150 Janzé, immatriculée au RCS de Rennes sous le N° 823 430 418

Représentées par agissant en qualité de , et ayant tous pouvoirs à cet effet,
d’une part,

ET

L’organisation syndicale CGT représentée par 

d’autre part,


PREAMBULE

La société ITK a été créée en 2003.
Elle a depuis créé ou racheté des filiales : Ysoria, ITK Orchards, ITK IoT puis New Medria depuis octobre 2016.

Ces sociétés bien que juridiquement distinctes présentent des activités similaires voire identiques et une complémentarité.

C’est dans ce cadre-là que l’UES ITK a été reconnue par accord en date du 15 avril 2016 puis élargie par voie d’avenants pour intégrer ITK IoT le 11 avril 2017 et New Medria le 7 novembre 2018.

L’UES ITK, selon son périmètre existant à la date du 7 juillet 2017, date des dernières élections de son site de Clapiers, comprend actuellement un comité d’entreprise, des délégués du personnel et un CHSCT.

La date théorique de fin des mandats des délégués du personnel est prévue le 13 mai 2020.

Les mandats des membres du comité d’entreprise et du CHSCT qui devaient se terminer le 7 juillet 2019 sont prorogés jusqu’au 15 octobre 2019.

Par ailleurs, un CSE a été élu au sein de NEW MEDRIA le 22 février 2018 pour une durée de 4 ans, avant l’intégration de NEW MEDRIA dans l’UES ITK.


Le présent accord intervient dans le cadre de la mise en place du Comité social et économique au sein de chaque établissement et du Comité social et économique central, conformément au Code du travail. 

Les parties signataires reconnaissant l’existence d’établissements distincts, les élections sont donc organisées au sein de chaque établissement, comme suit.

Par ailleurs à l’issue des élections à venir dont le 1er tour de scrutin est provisoirement arrêté au 27 septembre 2019, et sous réserve d’un second tour, il sera organisé l’élection du Comité social et économique central.

Ainsi, dans ce contexte et souhaitant d’ores et déjà définir le fonctionnement des CSE d’établissements et Central, la Direction de l’UES ITK et la délégation syndicale CGT se sont rencontrées à plusieurs reprises pour fixer les termes du présent accord. 



Les parties signataires du présent accord ont donc convenu des dispositions ci-après énoncées :


Article 1 – Fixation du périmètre du Comité Social et Economique [CSE]

Les parties conviennent expressément que l’UES ITK comporte 2 établissements distincts conduisant à la mise en place d’autant de CSE d’Etablissement (CSEE), dont la liste est fixée ci-après :
- Etablissement de Clapiers situé Cap Alpha Avenue de l’Europe 34830 Clapiers
- Etablissement de Chateaubourg situé PA de la Gaultière 35220 Chateaubourg

L’UES ITK compte 91 salariés au 31 juillet 2019, répartis par établissements comme suit :
- Etablissement de Clapiers : 80 salariés
- Etablissement de Chateaubourg : 11 salariés

Par conséquent, il est mis en place au sein de chaque établissement un Comité social et économique d’établissement. 

Une élection du CSE a d’ores et déjà eu lieu à Chateaubourg le 22 février 2018 avec l’élection de membres du CSE avec des mandats courant pour une durée de 4 ans.
Il est donc convenu expressément entre les Parties que le CSE d’Entreprise de Chateaubourg devient un CSE d’Etablissement sans nouvelle élection en 2019.

Ainsi seules les élections seront organisées au sein de l’établissement de Clapiers.

Ainsi, chaque comité social et économique exercera ses prérogatives, missions et attributions à l’égard de l’ensemble des salariés de chaque établissement.

En outre, il sera mis en place au sein de l’entreprise un Comité social et économique central [CSEC].


I - LES CSEE

Article 2 – Nombre de représentants au sein de chaque CSE d’établissement

La loi prévoit un nombre de représentants proportionnel aux effectifs des établissements.

Les parties signataires conviennent toutefois que le nombre de représentants aux Comités sociaux et économiques d’établissement est ainsi fixé pour l’élection à venir :
- Clapiers	: 6 titulaires et 6 suppléants (à élire)
- Chateaubourg	: 1 titulaire et 1 suppléant (élus en février 2018)

Ce nombre de sièges sera toutefois confirmé dans le cadre du protocole préélectoral à mettre en place dans le cadre des élections au sein de l’établissement de Clapiers.

Ce nombre sera par ailleurs susceptibles d’évoluer dans le cadre des élections ultérieures des CSE d’établissements en fonction de l’évolution des effectifs et/ou des accords entre les parties.

Article 3 – Elections des membres des CSE d’établissements

Les modalités d’organisation des élections des membres des CSEE sont définies dans les protocoles d’accord préélectoraux négociés au sein de chaque établissement.

Article 4 – Durée et nombre de mandats successifs

La durée des mandats des élus en Comité social et économique d’établissements et central est fixée à quatre ans.
Toutefois, les membres du CSE d’établissement de Chateaubourg ayant déjà été élus pour la période de 22 février 2018 au 22 février 2022, il est expressément convenu que les mandats des membres du Comité social et économique d’établissement de Clapiers et du CSEC seront d’une durée inférieure à 4 ans pour cette élection à venir et se termineront le 22 février 2022.

Le nombre de mandats successifs est limité à 3 selon le code du travail à partir de la nouvelle élection. Cependant les parties conviennent de mettre ce point à discussion lors de chaque nouvelle élection.

Article 5 - Heures de délégation de la délégation du personnel 

Il est convenu entre les parties que les membres titulaires des CSEE disposeront d’heures de délégation.

Leur nombre est défini de la façon suivante :
- établissement de Clapiers : chaque titulaire disposera de 19 heures de délégation par mois.
- établissement de Chateaubourg : chaque titulaire disposera de 10 heures de délégation par mois.

Les parties conviennent par ailleurs que chaque membre suppléant disposera de 2 heures de délégation par mois.

Conformément aux articles R 2315-5 (annualisation) et R 2315-6 (mutualisation) du Code du travail, ces heures sont mutualisables entre titulaires et suppléants dans les limites fixées par le code du travail. 

Les membres des CSSCT bénéficieront en sus de 4 heures par mois de délégation (cf. article 7).

Ce crédit d’heures mensuelles des membres des CSSCT est indépendant du crédit d’heures annuelles mentionnées à l’article 4 ci-dessus et n’aura pas pour effet de l’augmenter.

Ces heures pourront être mutualisées chaque mois entre élus dans la limite des dispositions légales.


Article 6 – Fonctionnement – CSEE

Les participants aux réunions

Les parties conviennent expressément que les membres élus titulaires et suppléants participent aux réunions mensuelles.

En outre, le comité pourra faire appel à titre consultatif et occasionnel au concours de toute personne devant obligatoirement appartenir à l’établissement et qui lui paraîtrait qualifiée.

Fréquence des réunions

Afin de favoriser le dialogue social, les parties conviennent que chaque CSE d’établissements se réunira 1 fois par mois.


Article 7 – Mise en place de la commission CSSCT

Bien que la mise en place de la commission santé, sécurité et conditions de travail ne soit pas obligatoire au sein de l’UES, les parties conviennent de créer une commission santé, sécurité et conditions de travail sur l’établissement de plus de 50 salariés à savoir : l’établissement de Clapiers.

La CSSCT sera composé de 3 membres désignés par le CSEE parmi ses membres par une résolution adoptée à la majorité des membres titulaires présents. Pourront être désignés les membres titulaires ou suppléants du CSEE.

Les mandats des membres de la CSSCT prendront fin en même temps que ceux des membres du CSEE.

Les membres élus à ladite Commission bénéficient de 4 heures de délégation mensuelle.

Le temps passé en réunion et pour les enquêtes est comptabilisé comme temps de travail.

La CSSCT désignera un Secrétaire.

Les parties conviennent que la CSSCT d’établissement, par délégation du Comité social et économique d’établissement, sera en charge des attributions relatives à la santé, sécurité et conditions de travail, à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives, qui restent de la prérogative des CSE d’établissements en formation plénière. Les membres de la commission pourront faire une demande de recours à un expert, sous réserve de l’accord et validation du CSE. 

La CSSCT se réunira tous les trois mois. Si nécessaire, la Commission se réunira en réunion extraordinaire à l’initiative de la Direction ou des membres de la Commission. 

Les membres des CSSCT bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, sécurité et conditions de travail.


II – LE CSEC

Article 8 – Nombre de représentants au CSEC et répartition des sièges entre les établissements

Conformément à l’article R. 2316-1 du code du travail, il est convenu entre les parties que le CSEC de l’entreprise sera composé de 5 titulaires et 5 suppléants. 

Les sièges sont répartis de la façon suivante entre les établissements :

- Clapiers	: 4 titulaires et 4 suppléants
- Chateaubourg	: 1 titulaire et 1 suppléant 


Article 9 – Elections des membres du CSEC

Candidats - Electeurs

Seuls les élus titulaires aux CSEE peuvent être candidats aux fonctions d’élus titulaires au CSEC.
Les élus titulaires et suppléants des CSEE peuvent être candidats aux fonctions d’élus suppléants au CSEC.
Seuls les membres titulaires des CSEE peuvent être électeurs.
Les élections ont lieu par CSEE en un collège unique d’électeurs.

Modalités de vote et date des élections

Une élection aura lieu dans chaque CSEE au scrutin uninominal majoritaire à 1 tour.
Le scrutin a lieu à bulletin secret sous enveloppes.
A l’issue du scrutin, les membres du CSEE procèdent au dépouillement du vote. En cas d’égalité de voix, les candidats seront départagés en fonction de leur ancienneté dans l’entreprise, à défaut en fonction de leur âge, le choix se portant sur le plus âgé.
Le secrétaire du CSEE établit le procès-verbal d’élection qu’il signe avec le président du CSEE. 

Le résultat des élections est porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage du procès-verbal des résultats de l’élection des membres du CSEC.

Article 10 – Durée nombre de mandats successifs

La durée des mandats des membres du CSEC est fixée à quatre ans.

Toutefois, conformément à l’article 4 susvisé, ils seront d’une durée inférieure à 4 ans pour cette élection à venir et se termineront le 22 février 2022 en même temps que les mandats des membres des CSEE.

Le nombre de mandats successifs est limité à 3 selon le code du travail à partir de la nouvelle élection. Cependant les parties conviennent de mettre ce point à discussion lors de chaque nouvelle élection.


Article 11 – Fonctionnement – CSEC

Le CSEC se réunit au moins une fois tous les six mois sur convocation de l'employeur.
Les membres titulaires et suppléants sont convoqués et participent aux réunions du CSEC. 
Les membres du CSEC ne bénéficient pas d’heures de délégation. 

Le temps passé aux réunions plénières du CSEC est rémunéré comme du temps de travail effectif.


Article 12 – Articulations CSEE et CSEC


Consultations récurrentes du CSEC et articulation avec les CSEE

Conformément aux dispositions légales, les parties confirment que le CSEC exerce les attributions économiques qui concernent la marche générale de l'entreprise et qui excèdent les limites des pouvoirs des chefs d'établissement, c'est-à-dire qui ne présentent pas un caractère purement local. Sont conduites au niveau du CSEC, les consultations sur les orientations stratégiques et sur la situation économique et financière de l'entreprise. 

La consultation sur la politique sociale est conduite à la fois au niveau central et au niveau des établissements lorsque sont prévues des mesures d'adaptation spécifiques à ces établissements dans les conditions prévues par le code du travail. 

Cas de recours et modalités de financement des experts

Le CSEC est seul compétent pour décider de recourir à un expert-comptable ou à un expert habilité.
Les frais d'expertise sont pris en charge par l’employeur conformément à l’article L. 2315-80 du Code du Travail, notamment pour les consultations récurrentes relatives à la politique sociale et à la situation économique et financière de l’entreprise.

Compétences respectives en matière d’activités sociales et culturelles

Il est expressément convenu que la gestion de l’intégralité des activités sociales et culturelles de l’entreprise sera assurée exclusivement par les CSEE. 



Article 13 – Confidentialité

Les membres de la délégation du personnel des CSE d’établissements et central sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur ainsi que pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication.



Article 14 - Durée de l’accord 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à la durée des mandats des membres des CSEE. Il entrera en vigueur à la mise en place de chaque Comité social et économique d’établissement et au niveau central, soit lors des premières réunions. Il cessera de produire ses effets au terme des mandats.

Le présent accord se substituera de plein droit aux accords d’entreprise, pratiques et usages en vigueur antérieurement et ayant le même objet.

Cet accord pourra être révisé par avenant dans les conditions prévues à l’article L. 2261-1 du Code du travail. 

Dans l’hypothèse où les évolutions législatives ou réglementaires viendraient contredire les dispositions prévues dans cet accord, de nouvelles négociations sur ces points devront être envisagées dans les 90 jours suivant la publication du texte en cause. 


Article 15 - Révision

A la demande de l’une des parties signataires, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L2261-7 et L2261-8 du code du travail.

 
Article 16 – Information des salariés

Une copie du présent accord sera portée à l’attention du personnel par voie d’affichage (intranet).


Article 17 - Publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord est établi en 4 exemplaires originaux.

Conformément aux articles D2231-2 à 8 du code du travail, le présent accord fait l’objet d’un dépôt sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

Un exemplaire (un original) du présent accord sur support papier sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Montpellier, par lettre recommandée avec accusé de réception.

En outre, chaque partie signataire se voit remettre un exemplaire de l’accord. Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise et non signataires de celui-ci.


Fait à Clapiers, le 01/08/2019



Pour la Direction de l’UES




Pour la CGT