ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE
Entre : SARL VALBONN’ EXPRESS
Etablissement principal : 14 AVENUE DE ST ROCH 06560 VALBONNE 
Siret : 538 819 863 00027

Convention collective : HOTELS, CAFES, RESTAURANTS – EMPLOYES – ALPES MARITIMES – IDCC N°1979
D'une part,
Et :
Les membres du personnel dont les noms suivent, appartenant à l'entreprise à la date de la signature du présent accord et représentant la majorité des 2/3 du personnel de l'entreprise, conformément aux dispositions des articles L.3121-33 (Modifié par l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017) et L2232-21, L2232-22 du Code du travail (mis en application par Décret n°2017-1767 du 26/12/2017). La liste du personnel est jointe en annexe au présent accord. 
D’autre part,

Le présent accord a pour objet de définir les modalités d’établissement des heures supplémentaires quant à leur majorations et au contingent annuel. 
Les salariés ont été informés par lettre remise en main propre contre décharge à partir du 20 février 2021, qu’une consultation serait organisée le 22 mars 2021 pour un accord d’entreprise concernant les points suivants : 
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION 
Le présent accord s’applique aux établissements de Valbonne, ainsi qu’à l’ensemble des  futurs établissements que la société pourrait ouvrir.
ARTICLE 2 : REMUNERATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES
Les heures supplémentaires effectuées sur demande de l’employeur seront payées au taux majoré de 10%.
Le présent accord a un caractère prioritaire sur les accords de branche
ARTICLE 3 : CONTINGENT ANNUEL
Le contingent annuel d’heures supplémentaires est porté à 442 heures.
En application de la loi du 20 aout 2008, article L3121-1, alinéa 1 du code du travail, le présent accord a un caractère prioritaire sur les accords de branche.
Le présent accord a pour objet d’augmenter La durée hebdomadaire maximale moyenne dans La limite de 46 heures prévu par l’article 3121-23 du code du travail.


ARTICLE 4 : VALIDITE DE L’ACCORD
Conformément à l’article L 2232-21 du code du travail, la validité du présent accord est subordonnée à son approbation  par les salariés à la majorité des 2/3 du personnel de l’entreprise.
ARTICLE 5 : DUREE DE L’ACCORD, DENONCIATION  ET REVISION
L’accord est conclu pour une durée de 5 ans, il pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation  à tout moment dans les conditions prévues aux articles L 2261-7  et suivants du code du travail.
ARTICLE 6 : APPLICATION
Cet accord collectif d’entreprise entrera en vigueur dès le lendemain l’accomplissement des formalités de publicité. Soit le 23 mars 2021. 
Dès sa conclusion, en application de l’article D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé par l’employeur, en ligne sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
ARTICLE 6 : FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE
Le présent accord fera l’objet  des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L 2231-6 du code du travail.
A l’issue de la consultation secrète effectuée sous respect des articles R2232-10 à 2232-12 du décret N°2017-1767 du 26/12/2017, sur le site Valbonne,  la majorité des deux tiers a été atteinte, l’accord d’entreprise prend effet à compter du 22 mars 2021. 
En conséquence, est dressé le présent procès verbal. 


Fait à Valbonne, le 22 mars 2021
Le gérant,