ACCORD D’ENTREPRISE POUR 
LE CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES
POUR LE PERSONNEL SEDENTAIRE

Entre :

La Société TRADIS,
représentée par Mr ………, agissant en qualité de Directeur

Et :

Mr ……………, agissant en qualité de titulaire du CSE Tradis
Mr ……………., agissant en qualité de titulaire du CSE Tradis

PREAMBULE

Les parties ci-dessus désignées, conscientes des particularités des entreprises de transporteur routier, impliquant la nécessité de pouvoir effectuer des heures supplémentaires avec une relative souplesse, estime insuffisant le contingent annuel fixé par la CCN des transports.

Elles sont dès lors convenues de déroger à celui-ci dans des conditions et avec les conséquences exposées ci-après.

I – OBJET

Le présent accord a pour objet de déroger par accord aux dispositions conventionnelles afférentes au contingent annuel d'heures supplémentaires.

II - CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique au personnel sédentaire

III – FIXATION DU CONTINGENT ANNUEL

En application de l’article L.3121-33 du code du travail, le contingent annuel d'heures supplémentaires visé à l’article L.3121-30 est fixé pour l’ensemble du personnel sédentaire à 400h. 












Les représentants du personnel sont informés chaque année, préalablement à l'utilisation de ces contingents. Son avis sera par ailleurs requis avant tout éventuel dépassement de celui-ci.


IV – CONTREPARTIE OBLIGATOIRE EN REPOS DU PERSONNEL NON ROULANT

Les heures supplémentaires accomplies à l'intérieur de chaque contingent annuel fixé par l'article III de l'accord ouvrent droit à une contrepartie en repos égale à 100%. 


V - MODALITES DE PRISE DE LA CONTREPARTIE OBLIGATOIRE EN REPOS

Le repos se prend par journée entière, sur demande du salarié ou à l’initiative de l’employeur.

Si le repos est pris à l’initiative de l’employeur, celui-ci en informe le salarié au moins 24h à l’avance. 

Lorsque c’est le salarié qui est à l’initiative de la demande, celui-ci doit en faire part par écrit à l’employeur (responsable d’exploitation ou le directeur) au moins 1 mois avant la date demandée. L’employeur lui communiquera sous un délai de 15 jours sa décision. 

En cas de repos non pris au 31 décembre, une mise en demeure est adressée au salarié d’avoir à les prendre dans les 12 mois qui suivent ; à défaut, les droits correspondants sont perdus.

Le repos ne peut être remplacé par une indemnisation sauf en cas de départ de l'entreprise lorsque le salarié n'a pu bénéficier de l’intégralité des repos acquis.











VI - DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Chaque année, les représentants du personnel seront consultés sur sa mise en œuvre, les éventuels dysfonctionnements constatés, et les améliorations susceptibles d’y être apportées. 

VII - ENTREE EN VIGUEUR 

Le présent accord entre en vigueur le 01 janvier 2022 


VIII – PUBLICITE ET FORMALITES DE DEPOT

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.

Il est déposé à l’Administration du travail dans sa version intégrale, et sa version destinée à publication, sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords ».

Un exemplaire papier est déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.


Fait à Cholet le 25/11/2021

Directeur 			    Délégué titulaire CSE		    Délégué titulaire CSE