Accord relatif aux dispositions dérogatoires
en matière de congés payés et de jours de repos


Entre :

La société MEAS France, société par action simplifiée ayant son siège social 4 rue Gaye Marie – CS83163 31027 TOULOUSE Cedex, représentée par…………………., agissant en qualité de Responsable des Ressources Humaines, dûment habilitée à cet effet, 

d’une part,

C.F.E. – C.G.C., représentée par…………………., agissant en qualité de délégué syndical,

C.F.T.C., représentée par…………………., agissant en qualité de délégué syndical,

F.O., représentée par…………………., agissant en qualité de délégué syndical,

C.F.D.T., représentée par…………………., agissant en qualité de délégué syndical,



d’autre part.

Les négociations ayant abouti à cet accord ont eu lieu dans le cadre d’un cycle de 2 réunions ayant eu lieu aux dates suivantes : 

23 février 2021
2 mars 2021


Il a été convenu ce qui suit :

Préambule


La crise sanitaire a un impact majeur sur nos activités économiques et sur notre vie sociale.
Les perspectives économiques sont incertaines et rendent nos commandes fluctuantes et nos approvisionnements difficiles.
Notre vie sociale est impactée et ne permet pas de partir en congé dans des conditions habituelles.

Nous avons ouvert des discussions afin de lisser la prise des congés de l’ensemble des salariés et de limiter les coûts pour l’entreprise liés à la non prise des congés/RTT.

L’ (JO du 15 novembre 2020) autorise le Gouvernement à prendre par ordonnances, jusqu’au 16 février 2021, toute mesure relevant du domaine de la loi en vue de prolonger ou de rétablir l’application des dispositions prises, le cas échéant modifiées, par ordonnance et à procéder aux modifications nécessaires à leur prolongation, à leur rétablissement ou à leur adaptation, à l’état de la situation sanitaire.
À ce titre, une  (JO du 17 décembre 2020) prolonge du 31 décembre 2020 au 30 juin 2021 les mesures adoptées par l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 destinées à :
permettre à un accord d’entreprise ou de branche d’autoriser l’employeur à imposer ou à modifier les dates de prise d’une partie des congés payés dans la limite de 6 jours ouvrables. En application d’un tel accord, la fixation et la modification des dates de congés s’effectuent en dérogeant aux délais de prévenance et aux modalités de prise de ces congés, définis par les dispositions du livre Ier de la troisième partie du Code du travail et par les conventions et accords collectifs applicables dans l’entreprise ;
imposer ou modifier les dates de prise des jours de RTT, des jours de repos attribués au titre d’une convention de forfait en jours ou de jours de repos issus d’un CET, dans la limite globale de 10 jours. La fixation ou la modification unilatérale des dates des jours de repos mentionnés ci-dessus déroge aux délais de prévenance et aux modalités d’utilisation, définis au livre Ier de la troisième partie du Code du travail et par les conventions et accords collectifs applicables à l’entreprise. 

Cet accord vise à définir les conditions dans lesquelles cette mesure s’applique au sein de la société MEAS France et de l’intégralité de ses établissement distincts (Toulouse, Bailly-Romainvilliers, Les Clayes-Sous-Bois et Vernouillet).


Personnel concerné

L’ensemble du personnel de la société MEAS France est concerné par les dispositions du présent accord, qu’il soit sous contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée, peu important leur statut, leur classification ou leur ancienneté. 


Prise des conges

Les partenaires sociaux s’accordent pour que 5 jours ouvrés de congés payés puissent être posés (du lundi au vendredi) entre le 1er janvier 2021 et le 30 juin 2021. Ces jours de congés payés seront posés par les salariés.

Au-delà de ces 5 premiers jours de congés payés, conformément aux dispositions de l’Ordonnance du 16 décembre 2020, et sans que l’accord des organisations syndicales ne soit nécessaire, la Direction demande à ce que les salariés posent 5 jours ouvrés supplémentaires acquis par ordre de priorité de JRTT, JNT, Congés d’ancienneté et CET entre le 1er janvier 2021 et le 30 juin 2021.
Parmi les jours de JRTT, JNT, Congé d’ancienneté et CET acquis, deux jours sont positionnés : 
sur la journée du lundi de Pentecôte, le 24 mai 2021, au titre de la journée de solidarité. 
sur la journée du vendredi de l’Ascension, le vendredi 14 mai 2021.

A défaut de pose de ces congés par les salariés, sous réserve d’un délai de prévenance de 2 jours, la direction se réserve la possibilité de décider de la prise de 10 jours ouvrés :
de 5 jours ouvrés de congés payés 
et de 5 jours de JRTT, JNT, Congé d’ancienneté et CET dans la limite des jours acquis


Conges payes, rtt, jnt et conges d’anciennete 2021

Congés payés 2021 
Les règles légales suivantes restent en vigueur : les salariés devront prendre trois semaines de congés payés dans la période du 01/05/21 au 31/10/21, dans la limite de leurs droits individuels.
La Direction s’engage à permettre aux salariés qui le souhaitent de poser 10 jours de congé payé acquis consécutifs pendant la période de juillet et août 2021, par roulement, tout en assurant la continuité des activités.
Tous les jours de congés payés 2021 doivent être pris au 31 décembre 2021. 
Les jours de congés payés non pris au 31 décembre 2021 ne seront pas reportés en 2022. Le compteur sera remis à 0 au 31/12/2021.
Concernant l’établissement de Toulouse, la direction s’engage à favoriser un arrêt de production semaine 52. S’il n’était pas possible d’avoir un arrêt total d’activité, la société reportera bien évidemment les congés non pris pour une prise avant le 31 mars 2022.

JRTT et JNT 2021
Les jours de RTT/JNT 2021 doivent être pris au 31 décembre 2021. Les jours de RTT 2021 non pris ne seront pas reportés sur 2022 et les JNT ne seront pas monétarisés. Les compteurs devront être inférieurs à 0.5 jours RTT au 31/12/2021.

Congés d’ancienneté 2020
Les jours de CA 2020, acquis en décembre 2020, doivent être pris au 30 décembre 2021. Les jours de CA 2020 non pris ne seront pas reportés.



Compte epargne temps

Afin de limiter les impacts financiers de l’alimentation du compte Epargne Temps sur l’année 2021, il est décidé plusieurs mesures :

Suspension temporaire de la possibilité d’alimenter en temps (CP, CA, RTT, JNT) le Compte Epargne Temps 

Possibilité de poser les jours épargnés dans le CET immédiatement sous la forme d’une demi-journée ou d’une journée de congé,

Maintien de la possibilité de paiement des jours déjà épargnés dans le CET,

Maintien de la possibilité d’affecter les jours épargnés dans le CET pour alimenter le Plan d’Epargne Retraite Collectif (PERCO) en mai 2021.




Duree et suivi de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, à la date fixée par les parties, soit le 11 mars 2021 et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 décembre 2021. 
A cette date, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.



Revision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé, en totalité ou en partie, pendant sa période d’application, suivant les dispositions légales, dans le cas où le contexte ou la situation économique de la société MEAS France ne permettrait plus de répondre aux exigences de l’accord, ni à son contenu, ni aux objectifs fixés par celui-ci.




Depot de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt par la société MEAS France conformément aux dispositions des articles D2231-4 et suivants du Code du Travail.

Il sera ainsi déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Il sera déposé à la DIRECCTE, dont relève la Société MEAS France, en un exemplaire en une version dématérialisée, ainsi qu’au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Toulouse en un exemplaire original.


Fait à Toulouse, le 11/03/2021


En  exemplaires originaux de pages 





___________________
Pour la CFE-CGC
représentée par 






___________________
Pour la CFTC
représentée par 






___________________
Pour la FO
représentée par 






___________________
Pour la CFDT
représentée par