ACCORD D’ENTREPRISE 
RELATIF AUX ASTREINTES



Entre

La Société MiXscience, au capital de 7 182 940 euros, immatriculée au R.C.S. de Rennes sous le n° 538829136 dont le siège est situé 2/4 Avenue Ker Lann - 35170 BRUZ - France, représentée par                    , Responsable des Ressources Humaines, 
La société Avril Spécialités Animales au capital de 9 317 128 euros, immatriculés au RCS de RENNES sous le numéro 819 557 406, dont le siège social est situé 2/4 Avenue Ker Lann - 35170 BRUZ - France, représentée par                                             en tant que Directeur Général de la société,
Formant ensemble l’Unité Economique et Sociale (UES) reconnue par accord collectif du 13 avril 2017, ci-après dénommées « l’UES» ou « l’entreprise »,

											D’une part

Et :
L’Organisation syndicale CFDT, représentée par                                   en qualité de Délégué syndical,




Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE


Un premier accord d’astreinte à durée déterminée de deux ans a été conclu en date du 10 avril 2019 pour les sociétés de l’UES. 

Ce nouvel accord a pour objet de pérenniser le système de l’astreinte et d’en préciser les modalités de fonctionnement.

Conformément à l’article L3121-9 du code du travail, une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise.
La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif.
La période d'astreinte fait l'objet d'une contrepartie, soit sous forme financière, soit sous forme de repos.
Les salariés concernés par des périodes d'astreinte sont informés de leur programmation individuelle dans un délai raisonnable.

Cet accord d’entreprise se substitue à tous les usages en vigueur au sein des établissements de l’UES ayant trait au même objet.

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord concerne actuellement le service de maintenance du site de Château Gontier de la Société MiXscience. L’astreinte est toutefois susceptible de s’appliquer à l’ensemble des salariés appartenant à l’UES si leur poste de travail le nécessite. 

 

ARTICLE 2 – MODALITES D’ORGANISATION DES ASTREINTES

2-1 Périodicité des astreintes et programmation

Les astreintes seront programmées pour chaque salarié en fonction des besoins du service et dans le respect des dispositions relatives au repos quotidien et hebdomadaire. 

Elles débuteront et prendront fin selon les modalités suivantes :

du lundi soir au vendredi matin 
du vendredi soir au samedi matin 
du samedi matin au samedi après midi
le samedi après midi 

Sauf en cas de circonstances exceptionnelles, un salarié ne pourra être d’astreinte plus de 15 jours par mois, et plus de 30 semaines dans l’année. La semaine dans ce cadre s’entendra du lundi soir au vendredi matin. Un salarié ne pourra être d’astreinte plus de 30 fois dans l’année sur le créneau du vendredi soir au samedi après-midi.  

La programmation prévisionnelle des astreintes est établie par période de 4 semaines. Les salariés concernés par l’astreinte seront informés de la mise en place de l’astreinte. La fréquence des rotations et le calendrier prévisionnel seront communiqués aux intéressés au moins 5 jours calendaires à l’avance. Ce délai pourra être ramené à 1 jour franc en cas de circonstances exceptionnelles ou de force majeure.


Modalités des interventions

Les salariés seront susceptibles d’intervenir à distance par téléphone et/ou par déplacement sur leur site afin de réaliser des interventions, sans que ces missions présentent un caractère exhaustif.

Lorsque l’astreinte nécessite une intervention, si les temps de repos journaliers et hebdomadaires ne sont pas respectés, il y a lieu de reporter l’intégralité de ces repos supprimés en les décalant à la fin de l’intervention (décalage de l’horaire de reprise du travail). Ce repos devra respecter le minimum hebdomadaire et journalier.

Dans le cadre du décompte annuel du temps de travail, il est convenu entre les parties que si les salariés n’ont pas pu récupérer des heures non travaillées du fait du respect des temps de repos après une intervention, cela n’aura pas d’impact négatif sur leur compteur d’heures en fin d’année.
Les heures d’intervention seront comptabilisées au-delà de la limite annuelle du temps de travail fixée à 1607 heures par an (pour une acquisition annuelle de 25 jours de congés payés).


2-3 Moyens techniques

Un téléphone mobile sera mis à disposition des salariés pendant la durée de leur astreinte afin de leur permettre d’une part de rester joignables à tout instant, d’autre part et le cas échéant de pouvoir intervenir à distance depuis leur domicile pour éviter un déplacement inutile.



ARTICLE 3 - CONTREPARTIES

3-1 Contreparties aux astreintes 

Il est convenu que les salariés qui effectueront des périodes d’astreintes se verront attribuer une prime d’astreinte dont le montant brut est déterminé dans les conditions suivantes :

100 € bruts pour toute astreinte du lundi soir au vendredi matin ou 25€ bruts/nuit si semaines inférieures à 4 nuits
30 € bruts pour l’astreinte du vendredi soir
30€ bruts pour l’astreinte du samedi matin
30€ brut pour l’astreinte du samedi après midi 


3-2 Rémunération des heures d’intervention

Les temps d’intervention constituent du temps de travail effectif et sont rémunérés comme tel : 

Pour les salariés non soumis au forfait jours, les majorations légales ou conventionnelles sont appliquées sur ces heures.

Pour les salariés en forfait jours, les temps d’intervention rentrent dans leurs forfaits annuels respectifs. Ces temps sont comptabilisés de la manière suivante :


Les temps de déplacement entre le lieu d’astreinte et le lieu d’intervention sont considérés comme du temps de travail effectif au même titre que l’intervention.


3-3 Frais de déplacement

Les frais de déplacement liés à cette intervention seront rémunérés conformément au barème en vigueur.

L’ensemble des contreparties prévues dans le cadre de l’astreinte (la prime d’astreinte, la rémunération des heures d’intervention ainsi que les frais de déplacement) excluent le versement de l’indemnité forfaitaire de rappel en dehors de l’horaire normal prévue à l’article 42 en vigueur de la Convention Collective Nationale Des Métiers De La Transformation Des Grains. 


ARTICLE 4 – INFORMATION DES SALARIES

Mensuellement, il sera remis aux salariés concernés un récapitulatif du nombre d’heures d’astreintes effectuées et de la compensation correspondante.

ARTICLE 5 – SUIVI DE L’ACCORD ADHESION AU PRESENT ACCORD

Afin de déterminer si l’accord nécessite des évolutions ou adaptations, les parties conviennent de réexaminer les dispositions de l’accord tous les  5 ans, à compter de son entrée en vigueur, dans le cadre d’une commission de suivi composée de l’employeur et des délégués du personnel titulaires élus.

Toutefois, si des évolutions devaient intervenir, soit au niveau de l’entreprise, soit au niveau légal ou conventionnel, les parties pourront solliciter, avant ce délai de 5 ans, la mise en place d’une réunion de discussion. La partie sollicitant la tenue de la réunion doit le faire savoir à l’autre partie par écrit conférant date certaine en respectant un délai de prévenance de 15 jours calendaires avant la date de la réunion. Cette réunion peut ou non aboutir à la préparation d’un nouvel accord. Elle ne pourra pas se substituer à la procédure de révision ou de dénonciation.

ARTICLE 6 – ADHESION A L’ACCORD

Conformément à l’article L.2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la DIRECCTE.

Notification devra également être faite, dans un délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.


ARTICLE 7 – DUREE ET REVISION

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s'appliquera pour la première fois à compter de sa date de signature. Les primes afférentes aux astreintes seront appliquées de façon rétroactives au 1er janvier 2021.

Il pourra être révisé dans les conditions prévues à l’article L22617-1 du code du travail, la demande de révision devant être portée à la connaissance des autres parties contractantes avec un préavis de quinze jours.

Il pourra faire l’objet d’une dénonciation dans les conditions prévues aux articles L2261-9 et suivants du code du travail

ARTICLE 8 – FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE

Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords qui sera transmis ensuite à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi 
Il sera également déposé un exemplaire au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Rennes (35) conformément aux dispositions des articles D.2231-2 et suivants du Code du Travail.

Son existence sera signalée par affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Il est enfin rappelé que conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, les conventions et accords de branche, de groupe, interentreprises, d’entreprise et d’établissement sont rendus publics et versés dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable


Fait à Bruz, le 7 avril 2021
En autant d’exemplaires que de parties
Chaque partie reconnaissant avoir reçu le sien



Pour la société Mixscience					Pour le délégué syndical,
Madame  							Monsieur  






Pour la société ASA
Monsieur