PROTOCOLE D’ACCORD SUR L’EVOLUTION DES SALAIRES POUR L’ANNEE 2021







ENTRE LES SOUSSIGNES


La société de Distribution Gaz et Eaux,
dont le siège social est à 14 rue du Noret 25620 MAMIROLLE, 
représentée par Monsieur XXXXXX agissant en qualité de Directeur Général Délégué,

ci-après dénommée « l’entreprise »

											d'une part,

ET


Les Organisations Syndicales :

- La C.G.T.	représentée par XXXXX en qualité de délégué syndical ;
- La C.F.T.C.	représentée par XXXXX en qualité de délégué syndical ;


	d'autre part,


il a été conclu le présent accord dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires 2021.








PREAMBULE


Le présent accord est signé à l’issue de trois réunions de négociations annuelles obligatoires relatives aux salaires entre la Direction et les Organisations Syndicales, prévues aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, qui se sont tenues le 9 avril 2021, le 21 avril 2021 et le 5 mai 2021.

Au cours de ces réunions d’échanges, la Direction a présenté le rapport NAO et a rappelé les montants bruts globaux versés en 2021 au titre des résultats de l’exercice 2020 :

-	Prime d’intéressement : 66 318 €
-	Prime de participation : 0€
-	Prime de performance : 144 459,28 € (dont 4 597,21 euros de trop versé sur mars 2021, suite à une erreur de calcul de la prime globale de performance à distribuer)

La Direction a également rappelé les primes dites « COVID » versées en 2020 pour un montant total de 90 500€.

Les organisations syndicales ont présenté leurs revendications à la Direction et ont apporté toutes les précisions utiles au cours d’un échange.

Après discussions les parties sont convenues des mesures suivantes au titre de l’année 2021.


TITRE 1 – MESURES SALARIALES


Mesure n°1 : Augmentation générale du point pour les OET et les TSM

La valeur du point des O.E.T. et T.S.M. est majorée au 1er septembre 2021 de 0,60%. La valeur du point sera donc de 6,8110 euros.


Mesure n°2 : Budgets d’augmentations individuelles (AI)

Il est alloué les budgets d’augmentations individuelles suivants :

-	OET et TSM : 0,60% des salaires de base calculés au 1er décembre 2020

Les mesures en résultant seront appliqués au 1er juillet 2021.


Mesure n°3 – Attribution d’une enveloppe spécifique aux mesures d’augmentations individuelles des rémunérations les moins élevées 

Afin de soutenir les parcours et la progression salariale des collaborateurs percevant les rémunérations les moins élevées, il est décidé d’attribuer, en complément des budgets visés ci-dessus, une enveloppe spécifique de points supplémentaires à attribuer sous forme de mesures d’augmentations individuelles à destination exclusive de cette catégorie.


Le nombre global de points constituant cette enveloppe complémentaire sera égal au nombre de salariés actifs en CDI dont les appointements bruts mensuels (salaire de base + ancienneté au 31 mars 2021) sont inférieurs ou égaux à 1950 euros. 

Pourront en bénéficier les salariés dont les appointements bruts mensuels sont inférieurs ou égaux à 1950 euros.



Mesure n°4 – Non-imputation sur les budgets AI des mesures réalisées en cours d’année 2021

Les augmentations relatives aux avancements ou promotions en cours d’année ne seront pas imputées sur les budgets d’augmentations individuelles définis ci-dessus.



Mesure n°5 – Majoration d’ancienneté à partir de deux ans d’ancienneté au lieu de cinq

Afin de fidéliser les nouveaux embauchés, la majoration d’ancienneté prévue pour les OET et TSM à l’article 2.1.2 de l’accord d’entreprise de la Société de Distribution Gaz et Eaux à partir de cinq années d’ancienneté sera applicable à partir de deux années d’ancienneté ; le reste de l’article 2.1.2 demeurant inchangé.
Cette mesure est applicable à compter du 1er septembre 2021.



Mesure n°6 – Evolution des libellés d’emploi

Afin de procéder à la mise à jour des libellés d’emploi, l’article n° 2-4 de l’annexe n°1 de l’accord d’entreprise est modifié tel que joint en annexe aux présentes mesures.



Mesure n°7 – Durée journalière du travail en cas de travaux urgents pendant l’astreinte


Il est rappelé que l’article L3121-18 du Code du travail fixe une durée maximale quotidienne de temps de travail effectif de 10 heures et que l’article L3121-19 du Code du travail permet de déroger à cette durée par voie d’accord collectif d’entreprise, sans que la durée quotidienne de travail ne puisse dépasser 12 heures.

L’activité de gestion de service public de l’entreprise pouvant nous amener à effectuer des travaux urgents pouvant perturber l’organisation du temps de travail, par conséquent, il est convenu qu’en cas de travaux urgents, la durée quotidienne du travail pourra être portée à 12 heures.



Il est également rappelé au besoin que le CSE conservera ses prérogatives de consultation de tout dépassement de la durée quotidienne de travail de plus de 10 heures.



Mesure n°8 – Supplément d’intéressement

Au regard de la situation comptable de 2020, il sera versé sur 2021, sous réserve de la signature du présent accord, un supplément d’intéressement, à hauteur de 48000€ (quarante-huit mille euros) réparti selon des règles identiques à celles prévues par l’accord d’intéressement actuellement en vigueur.



Mesure n°9 – Revalorisation de l’indemnité repas 

L’indemnité de repas qui s’élève actuellement à 13€ est revalorisée à 13,12€ à compter du 19 juillet 2021.

Les conditions d’attribution de cette indemnité repas au sein de la SDGE ne sont pas modifiées.



TITRE 2 – EGALITES PROFESSIONNELLES


L’égalité professionnelle est un principe partagé par la Direction et les organisations syndicales. Dans ce cadre, il est rappelé que l’accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle a pris fin le 31/12/2020 et qu’un accord groupe est actuellement en cours de négociation sur cette thématique de l’égalité professionnelle ainsi que la qualité de vie au travail.

Toutefois, si cet accord venait à ne pas aboutir, la Direction s’engage à ouvrir des négociations en vue d’un accord d’entreprise prévoyant un plan d’actions destiné à assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes constitué d’objectifs et de mesures telles que prévues par le Code du Travail et permettant de satisfaire à ses exigences.



TITRE 3 – DUREE - DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD


Le présent Protocole d’accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter de sa date de signature, au titre des mesures NAO 2021 et de leur mise en œuvre. Il cessera de produire tout effet à son terme et ne sera pas reconductible tacitement





Conformément aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur, il sera notifié, après signature, à l’ensemble des Organisations Syndicales. 

Le présent accord sera déposé par la Direction sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du Code du travail, ainsi qu’auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Besançon.


Un exemplaire original sera remis à chacune des parties signataires. 

Un exemplaire original sera conservé au sein du Service des Ressources Humaines.

Le présent accord donnera lieu à information des salariés.





Fait à Mamirolle, le 5 mai 2021

En 7 exemplaires originaux

Pour les organisations syndicales 			Pour l’entreprise,


Pour la C.G.T. 			XXXXXXX
XXXXXX							Directeur Général Délégué

			



Pour la C.F.T.C.
XXXXXX