Accord sur les moyens de fonctionnement du Comité Social et Economique INOVYN France



PREAMBULE

Le budget de fonctionnement du CSE est fixé à 0.2% de la masse salariale de référence. En 2017, la Direction et les partenaires sociaux de INOVYN France ont signé un accord spécifique sur les moyens de fonctionnement du CE.
Par ce nouvel accord, les deux parties prolongent l’accord du 1er juillet 2017 et le rendent applicable à l’actuel CSE mis en place depuis les élections professionnelles du 16 octobre 2018.




ENTRE LES SOUSSIGNES:

La Direction de INOVYN  FRANCE, 
D’une part,

ET

Les Organisations Syndicales suivantes représentatives au sens de l’article L.2121-1 du Code du Travail

CFDT 

CFE-CGC 

CGT 

D’autre part,



Il a été convenu ce qui suit :

Article 1- Maintien des moyens existants :

Les parties conviennent de maintenir les deux dispositions suivantes :
La dotation annuelle de 960 h du secrétariat et secrétariat adjoint du CSE
La prise en charge par la Direction de l’établissement des PV des réunions de CSE

Article 2 – Moyens Financiers complémentaires :

Au-delà des moyens existants maintenus, et afin de doter le CSE de ressources financières propres, la Direction s’engage à verser 30.000 € chaque année pour faciliter le fonctionnement du CSE.
Cette ressource qui sera gérée par les membres du CSE doit apporter l’autonomie suffisante pour la prise en charge des autres frais liés au fonctionnement de l’instance.

Article 3 – Garantie du versement du 0.2%

Afin de pouvoir garantir au CSE la dotation de fonctionnement annuelle, le Direction s’engage à produire au cours du premier trimestre de chaque année, un bilan des dépenses de l’année précédente relatives à la dotation annuelle du secrétariat et secrétariat adjoint du CSE et à la prise en charge des PV des réunions de CSE.
Les montants versés A seront calculés de la manière suivante :
A = DH + PV + 30.000 ou
DH est la valorisation en € sur la base des salaires réels, des heures effectivement utilisées par le Secrétaire et le Secrétaire adjoint du CSE au titre de la dotation des 960 heures annuelles, appréciées sur une année civile.
PV est la valorisation en € sur la base des salaires réels des heures prestées par les salariés de INOVYN France pour la convocation , la prise de note et la rédaction du projet de procès-verbal des réunions du Comité Social et Economique sur une année civile.

Le cas échéant, la Direction s’engage à compléter la dotation de 30.000€ afin de remplir ses obligations légales. 

Article 4 – Entrée en vigueur de l’accord

Dans un souci de faciliter le bon fonctionnement de l’instance, l’accord s’applique dès l’année 2018. Pour l’année 2018, le bilan sera réalisé sur le fonctionnement du CE jusqu’au 16 octobre 2018 et sur le fonctionnement du CSE à partir du 17 octobre 2018.

Article 5 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu à durée indéterminée. Les parties conviennent de la nécessité de faire un bilan de fonctionnement au plus tard après 3 années de fonctionnement.

Article 6. Dépôt :

Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE de Lons le Saunier ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Dole.





Fait, à Tavaux le  16/01/2019



Pour la Société INOVYN France,
Le Directeur,  

Dument mandaté par ladite  société,





Pour la CFDT INOVYN France 





Pour la CFE-CGC INOVYN France 





Pour la CGT INOVYN France