ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU CONTINGENT D’HEURES SUPPLÉMENTAIRES


Entre les soussignés:


La Société TEXAM INTERNATIONAL, dont le siège social est situé 17, rue Charles Petit – 59 610 FOURMIES, représentée par Monsieur XXXX, en sa qualité de Président Directeur Général, ci-après désigné par la Société, code NAF 4644Z, n° SIRET 410 826 283 00021. Dénommée ci-dessous « L’entreprise ».


D’une part,

Et


M XXXX, membre titulaire du Comité Social et Économique,
M XXXX, membre titulaire du Comité Social et Économique.


D’autre part.










Préambule

Compte tenu des pics d’activité que connaît l’entreprise, cette dernière a le besoin de proposer à l’ensemble des salariés un accord sur le temps de travail et plus particulièrement sur l’augmentation du contingent annuel d’heures supplémentaires.
L’objectif de cet accord étant de concilier les attentes des clients, les besoins de l’entreprise en termes d’organisation et la possibilité pour les salariés qui le souhaitent de réaliser des heures supplémentaires au-delà du contingent annuel.

La Société TEXAM INTERNATIONAL relève du champ d’application de la convention collective du commerce de gros.

ARTICLE 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’établissement.

ARTICLE 2 – Contingent d’heures supplémentaires

Conformément à l’article L.3121-33 du Code du travail, le contingent d’heures supplémentaires applicable à l’ensemble des salariés est porté à 360 heures par an et par salarié, à compter du 1er janvier 2019.

S’imputent sur ledit contingent, les heures supplémentaires effectuées et payées au-delà de 35 heures hebdomadaires de travail sauf, par exception, les heures supplémentaires intégralement remplacées par un repos ainsi que les heures effectuées pour la journée de solidarité.

Il est rappelé que les heures supplémentaires sont exclusivement effectuées à la demande expresse de la direction.

ARTICLE 3 – Taux et rémunération des heures supplémentaires

Conformément aux dispositions légales et conventionnelles actuellement en vigueur, les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de 35 heures ouvrent droit à une majoration de :
25% du salaire horaires effectif pour les 8 premières heures,
50% du salaire horaires effectif au-delà de la 8ème heure.



ARTICLE 4 – Dépassement du contingent

4-1 Conditions d’accomplissement des heures supplémentaires en dépassement du contingent conventionnel d’entreprise

Conformément aux dispositions de l’article L 3121-28 et suivants du Code du travail, les salariés pourront effectuer, sur demande de la direction et après consultation du Comité Social et Économique, des heures supplémentaires au-delà du contingent d’heures supplémentaires applicable dans l’entreprise.

	4-2 Contrepartie obligatoire en repos 

Conformément aux dispositions de l’article L 3121-33 du Code du travail, chaque heure supplémentaire réalisée en dépassement du contingent conventionnel d’entreprise génère une contrepartie en repos égale à 100% du temps de travail effectué.

Cette contrepartie en repos ne peut être prise que par journée entière ou par demi-journée, dans le délai maximum de 6 mois suivant l’ouverture du droit. 

Ce temps de repos est rémunéré sur la base du salaire qu’aurait perçu l’intéressé s’il avait travaillé ce jour-là. 

Les dates de repos seront demandées par le salarié moyennant un délai de prévenance de 2 jours, de préférence dans une période de faible activité. 
L’absence de demande de prise de repos par le salarié, dans le délai de 6 mois ne peut entraîner la perte du droit. Dans ce cas, l’entreprise est tenue de demander au salarié de prendre effectivement le repos dans un délai maximum d’un an, à compter de la date d’ouverture du droit.

ARTICLE 5 – Durée de l’accord – Dénonciation – Révision

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Conformément aux articles L.2261-7 et suivants du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé en respectant un préavis de trois mois ou révisé en tout ou partie conformément aux dispositions légales applicables, par l’une ou l’autre des parties.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties signataires et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de six mois suivant la notification de la demande de révision répondant aux conditions indiquées ci-dessus, les parties engageront une nouvelle négociation.

L’avenant portant sur la révision du présent accord fera l’objet d’un dépôt comme prévu à l’article 8 du présent accord.

ARTICLE 6 – Suivi de l’accord

Les membres élus du comité social et économique (CSE) seront consultés une fois par an sur l’évolution de l’application de cet accord. 

ARTICLE 7 – Entrée en vigueur
Les dispositions du présent accord prennent effet à partir du 1er janvier 2019.	

ARTICLE 8 – Formalité de dépôt et de publicité

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt effectué sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail « TéléAccords ». Le dépôt sera accompagné d'une copie du procès-verbal des résultats des dernières élections des représentants du personnel.

L'accord sera également déposé en un exemplaire original au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu de sa conclusion.

Le présent accord sera tenu à la disposition du personnel et un avis sera affiché concernant la possibilité de consultation.


Fait à Fourmies
Le 09/12/2019

Pour la Société	Membres titulaire du CSE                        	      Mr XXXX