ACCORD SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE

L’Association de Soins et d’Aides Mulhouse et Environs, dont le siège social est à MULHOUSE (68060) 4 rue des castors. Ci-après dénommée ASAME


D’une part,

ET 

La déléguée syndicale CFDT,


D’UNE PART


PREAMBULE :

Le présent accord est conclu en application des articles L 2242-1 et suivants du code du travail, relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

L’ASAME compte à la date de la signature de l’accord, 11,25 % de personnel masculin, soit 36 salariés.

Cette répartition reste très défavorable aux hommes mais est toutefois un peu supérieure à la moyenne généralement constatée dans notre secteur d’activités de l’Economie Sociale et Solidaire. 

Convaincus que la mixité et la diversité constituent des facteurs d’innovation et d’efficacité l’ASAME et sa déléguée syndicale décident de prendre des engagements destinés à favoriser l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Les efforts seront portés sur trois axes :

L’embauche de nouveaux salariés
L’accès à la formation professionnelle
La rémunération effective


TITRE I- DISPOSITIONS GENERALES


Article 1. Durée – Révision 

Il est conclu pour une durée déterminée de 3 ans du 01/07/2019 au 30/06/2022.
Il pourra être renouvelé à son échéance.

Chacune des parties contractantes – en l’occurrence l’ASAME ou le syndicat signataire – se réserve le droit de demander la révision de cet accord par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un préavis de 3 mois. La demande de révision devra être accompagnée de nouvelles propositions.


TITRE II – ACTIONS A METTRE EN ŒUVRE 

Article 2. Action à mettre en œuvre au titre de la formation professionnelle

Article 2.1 Etat des lieux 



L’ASAME compte 36 hommes sur un effectif total de 320 salariés.

22 hommes ont été formés au 31.12.2018 et 138 femmes.

Il est primordial que ces salariés aient accès à la formation professionnelle afin de faciliter leur intégration et leur évolution au sein de notre association.

Article 2.2 Engagements

L’engagement est pris d’assurer l’égal accès à la formation professionnelle pour les salariés hommes et femmes de l’ASAME sur l’ensemble de la période de validité de l’accord soit jusqu’au 30/06/2022.

Un suivi chiffré sera réalisé tout au long de l’année afin de vérifier que les salariés concernés ont bien été envoyés en formation.

Un bilan de cette action sera effectué annuellement.


Article 3. Action à mettre en œuvre au titre de l’embauche 

Nos métiers sont exercés très majoritairement par des femmes, en raison de l’image féminine associée particulièrement aux fonctions d’aide à domicile et au-delà, à l’ensemble des métiers de notre secteur d’activité.

L’ASAME s’engage à :

-Veiller au choix des intitulés et des contenus d’offres d’emploi : vigilance sur la terminologie et les stéréotypes qui pourraient dissuader l’un ou l’autre sexe à postuler 
- Veiller à respecter une stricte égalité de traitement entre les candidatures : ainsi à chaque étape du processus de recrutement les mêmes critères de sélection seront appliqués aux femmes et aux hommes afin que le choix s’établisse sur les seuls critères objectifs que sont les compétences, l’expérience professionnelle et les qualifications professionnelles des candidats

Une attention particulière sera portée sur l’accès des femmes et des hommes à des emplois ayant une faible représentation féminine ou masculine sur les seuls critères objectifs que sont les compétences, l’expérience professionnelle et les qualifications professionnelles des candidats.

Un bilan de ces actions sera effectué annuellement.

Article 4. Rémunération
4.1 Etat des lieux 

Nous appliquons strictement la grille de rémunération de la convention collective de la Branche de l’Aide à Domicile du 21 mai 2010 à l’ensemble des salariés embauchés au sein de l’ASAME quelque soit leur sexe.

Les salariés de l’ASAME sont répartis dans les catégories prévues par la convention collective et selon les critères posés par la grille de rémunération de la convention collective.




4.2 Engagements

L’ASAME s’engage à continuer à embaucher des salariés conformément aux dispositions de la convention collective et à assurer un salaire égal à un travail égal.

L’ASAME s’engage à respecter le principe selon lequel tout employeur est tenu d’assurer pour un même travail ou pour un travail de valeur égale l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.


TITRE III. Publicité de l’accord :

Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'association, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes.

Les parties signataires conviennent de publier intégralement cet accord sur la base de données nationale.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction.

Un exemplaire de l’accord sera tenu à la disposition du personnel à la Direction des Ressources Humaines.


Fait à Mulhouse le 9/07/2019


Pour la CFDT						Pour l’ASAME