ACCORD D’ADAPTATION DU STATUT DES COLLABORATEURS ADF ILE DE FRANCE TRANSFERES AU SEIN D’ADF NORMANDIE 

Entre

La société ADF Normandie, société par actions simplifiée, au capital de 1 500 000 €, immatriculée au RCS du Havre sous le numéro 480 734 711, dont le siège est sis 4 chemin des Vallées 76700 Harfleur représentée par xxxxxx  agissant en qualité de Directeur des Opérations en Région
Ci-après dénommée l'Entreprise.

D’une part,

Et

L’organisation syndicale C.G.T. représentative dans l’entreprise ;
 
Représentée par xxxxxxx en sa qualité de délégué syndical


D’autre part,

PRÉAMBULE

Le Groupe ADF a souhaité entreprendre le regroupement des activités d’ADF Ile de France et d’ADF Normandie au sein d’une même société, afin de favoriser les synergies et mettre en cohérence les offres portées par l’activité de ces deux entités. 

L’opération juridique a consisté en une absorption de la société ADF Ile de France par ADF Normandie dans le cadre d’une fusion simplifiée.

La réalisation de cette opération, qui a pris effet au 1er janvier 2019, a entrainé le transfert automatique et de plein droit des contrats de travail des collaborateurs d’ADF Ile de France vers ADF Normandie par effet des dispositions de l’article L 1224-1 du code du travail. Elle a eu pour conséquence la mise en cause des conventions et accords collectifs initialement applicables au sein d’ADF Ile de France en application de l’article L 2261-14 du code du travail.

Dans ce contexte, l’adaptation des particularités sociales issues du statut collectif en vigueur au sein d’ADF Ile de France justifie la conclusion d’un accord de substitution spécifique dédié aux collaborateurs d’ADF Ile de France, dont le contrat est transféré au 1er janvier 2019.

C’est dans cet objectif que des négociations se sont engagées entre la Direction et l’organisation syndicale représentative au sein d’ADF Normandie, et qui ont abouti à la conclusion des dispositions suivantes :





ARTICLE 1 - OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord d’adaptation a vocation à déterminer le nouveau statut collectif et les règles nouvellement applicables à l’ensemble des collaborateurs d’ADF Ile de France, dont le contrat de travail a été transféré au sein d’ADF Normandie à la date du 1er janvier 2019, par effet des dispositions de l’article L 1224-1 du code du travail.


ARTICLE 2 - PRINCIPES GENERAUX

La date d’entrée en vigueur du présent accord est fixée rétroactivement au 02 janvier 2019. Il est conclu pour une durée indéterminée.

Cet accord peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires, dans les conditions prévues aux articles L 2261-9, L 2261-10  et L 2261-13  du Code du travail, par courrier recommandé avec avis de réception.

A compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord, les dispositions conventionnelles applicables aux salariés transférés seront celles résultant :

pour les cadres : de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie 

pour les non cadres : de la convention collective des industries métallurgiques de l’arrondissement du Havre 

du présent accord de substitution

des accords collectifs en vigueur au sein d’ADF Normandie

des accords collectifs Groupe en vigueur au sein d’ADF Normandie


ARTICLE 3 - REMUNERATION

Les collaborateurs d’ADF Ile de France, dont le contrat de travail a été transféré au sein d’ADF Normandie à la date du 1er janvier 2019, bénéficieront :

du maintien de leur rémunération brute de base, telle que perçue au 31 décembre 2018

du maintien de leur prime brute d’ancienneté, telle que perçue au 31 décembre 2018


ARTICLE 4 - INDEMNITE DIFFERENTIELLE DE PANIERS (EN NET)

Pour les collaborateurs non cadres et affectés sur chantier, une indemnité différentielle de paniers (en net) sera versée pour chaque jour travaillé sur des horaires à la journée.

Le montant de l’indemnité différentielle résultera de la différence entre la somme des paniers perçus sur la période du 01/12/2017 au 30/11/2018 (reconstitués sur la base de 226 postes à l’année) et la somme des paniers perçus sur les 12 mois à venir (sur une base théorique de 226 postes) selon la valeur du panier applicable dans l’entreprise (à titre indicatif, au 01/01/2019 : 6.38€)  : 

Le résultat (s’il est positif), divisé sur la base théorique annuelle de 226 jours, définira le montant de l’indemnité différentielle (en net) qui sera versée sur les jours travaillés sur des horaires à la journée.

Il est précisé que lorsque le collaborateur sera positionné sur des horaires postés, l’indemnité différentielle ne sera pas versée.

Si le résultat est négatif, aucune indemnité différentielle ne sera versée


ARTICLE 5 - INDEMNITE DIFFERENTIELLE PORTANT SUR LA COTISATION SALARIALE DE LA MUTUELLE

Afin de compenser la hausse de la cotisation salariale de la mutuelle pour les collaborateurs non cadres (+22.94€/mois), une indemnité différentielle mensuelle nette sera versée à hauteur de ce montant (22.94€/mois), sous la rubrique de paie « prime diverse ».

Cette indemnité s’ajustera en fonction des éventuelles évolutions du montant de la cotisation salariale de la mutuelle applicable dans l’entreprise.


ARTICLE 6 - CESSATION DE VERSEMENT DES PANIERS POUR LES CADRES

Les collaborateurs Cadres qui bénéficiaient de paniers au 31/12/2018 n’y seront plus éligibles à compter du transfert au sein d’ADF Normandie et leur situation sera traitée au cas par cas.


ARTICLE 7 - CONTRATS DE TRAVAIL
Les contrats de travail des collaborateurs d’ADF Ile de France seront transférés de plein droit, par le biais de l’article L.1224-1 du code du travail, de la société ADF Ile de France vers la société ADF Normandie.
Un courrier individuel notifiant le transfert sera adressé à chaque collaborateur concerné.

ARTICLE 8 - COMMISSION DE SUIVI

Une commission de suivi sera composée de deux représentants de la direction, d’un représentant de l’organisation syndicale signataire, accompagné d’un collaborateur ADF Ile-de-France transféré, désigné d’un commun accord entre les parties signataires de l’accord.

Cette commission se réunira à partir de février 2019, de façon mensuelle sur les cinq premiers mois de la mise en œuvre du présent accord puis à la demande écrite d’une des parties.


ARTICLE 9 - NOTIFICATION, PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD 

Conformément à l'article , le texte du présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature.

Le présent accord fera l’objet, à la diligence de l’employeur, d’un dépôt dématérialisé sur la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail qui gère sa transmission à la DIRECCTE compétente. 

Ce dépôt électronique permet également de répondre à l’obligation de publicité des accords issue de l’article 16 de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016.

Un exemplaire original sera en outre déposé auprès du Secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu de conclusion de l’accord.

Enfin, le présent accord sera régulièrement porté à la connaissance des instances représentatives du personnel compétentes et des salariés, suivant les modalités applicables dans l’entreprise.



A Harfleur, le 14 janvier 2019, fait en quatre exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de dépôt.


Pour la Société ADF NORMANDIE: 		Pour l’Organisation Syndicale 
Représentative :

xxxxxxxxxxxxxxxx					xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx