Accord d’établissement relatif aux dispositions de la prime d’assiduité


Entre 

SAS VOLPIN MERDRIGNAC, 
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 49085441100017 Nantes,
Etablissement de SAS VOLPIN
Société par actions simplifiées au capital de 75 000 €
Dont le siège social est fixé à LE PIN (44540), 295 Rue Fontaine
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 490854411 Nantes,
Représentée par ……………., en sa qualité Président, ayant tous pouvoirs en à l’effet des présentes,
,

Ci-après dénommée « La Direction »


	D'UNE PART
Et 

Les représentants du Comité Social et Economique : 

Madame ……………,
Madame ……………,
Madame ……………,
Madame ……………, 


Ci-après dénommés « Les délégués du personnel »


	D'AUTRE PART,
Il a été convenu ce qui suit :






Définition de la prime d’assiduité


La prime d'assiduité est une prime destinée à récompenser le taux de présence du salarié dans l'entreprise. En cas d’absences, elle peut donc subir de minorations ou peut être supprimée. 
Il est précisé que la prime d’assiduité n'est pas la contrepartie d'un travail fourni. Elle n'entre donc pas en compte dans le salaire minimum.


Champs d’application de la prime d’assiduité


L’ensemble des salariés excepté le statut Cadre.


Montant de la prime d’assiduité


Il est convenu d’un montant forfaitaire mensuel de base de 80 € brut mensuelle.


Les modalités d’application de la prime d’assiduité


Comme précisé dans l’article définition, elle sera acquise selon la présence du salarié	

Pas d’absence pendant la période de paie		100 % de la prime
1 jour d’absence				       		  50 % de la prime
Plus de 1 jour d’absence			              Pas de prime

Il est entendu par absence :

Les absences Maladie / Maladie Professionnelle / Absence injustifiée 

Les absences autorisées signées par le supérieur hiérarchique (congés payés, RTT, congés pour évènements familiaux) et les absences liées à un accident de travail n’impliquent pas la décote ou l’annulation de la prime.

Les absences pour formation excepté le congé individuel de formation sont des absences autorisées.


Cessation des accords et usages existants et ayant le même objet.

Le présent accord se substitue en intégralité à toute pratique, usage, engagement unilatéral ou accord collectif ou atypique antérieur à sa date d'entrée en vigueur et ayant un objet identique. 

Clause d'indivisibilité du présent accord.

Les parties reconnaissent expressément que le présent accord constitue un tout indivisible et équilibré qui ne saurait être mis en cause de manière fractionnée ou faire l'objet d'une dénonciation partielle. En outre, l'adhésion ultérieure d'une organisation syndicale représentative dans l'entreprise ne pourra être partielle et intéressera donc l'accord dans son entier.

Durée, révision et date d'effet de l’accord

Le présent accord, qui prend effet au 1er mars 2021 et sera mis en application le 1er mars 2021               est institué pour une durée indéterminée. 
Toutes les modifications éventuelles au présent accord seront constatées sous forme écrite, par voie d’avenant. 

L’avenant modificatif devra être déposé à la Direccte dépositaire de l’accord initial. 
En cas de dénonciation du présent accord, la décision de dénonciation doit être notifiée à la Direccte par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et être immédiatement portée à la connaissance de l’ensemble du personnel de l’entreprise. 
La dénonciation ne sera effective qu’après l’observation d’un préavis de 3 mois.

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Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l'article L. 2231-6 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes.

	Fait à Merdrignac, le

La Direction                                                                   Les Représentants du CSE