ACCORD D’ETABLISSEMENT PORTANT SUR LA DUREE EFFECTIVE, L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL ET LES CONGES 2019 POUR LE SITE DE CAEN


PREAMBULE

Le présent accord s’inscrit dans le cadre de l’article L.2242-1 du Code du Travail et de l’accord relatif à la négociation périodique obligatoire en entreprise. 

Des réunions entre les Délégués Syndicaux et la Direction du site de Caen se sont tenues les 5 et 13 décembre 2018 et le 14 janvier 2019 dans le cadre de la négociation sur la durée effective et l’organisation du temps de travail et des congés de l’année 2019.

Conformément à l’accord d’entreprise signé le 15 décembre 2017 par les organisations syndicales CFE-CGC, CFDT, CFTC, FO et GSEA et la Direction de PSA Automobiles SA, les parties, tenant compte des particularités locales et du contexte industriel de l’année 2019, se sont accordées sur les dispositions ci-dessous, dans une recherche de conciliation entre les aspirations des salariés et les contraintes qui s’imposent dans l’organisation collective du site de production. 

En 2019, dans la continuité du projet de transformation Caen 2020 engagé depuis 2017, la nouvelle configuration industrielle du site va permettre de mieux utiliser les surfaces et son appareil de fabrication. Le déploiement du JAT répondra en outre aux impératifs de garantie aux sites clients d’un service au meilleur niveau. 

Dès le premier semestre, le département des Transmissions préparera son projet de renforcement de ses moyens de production. Celui-ci se traduira par la mise en œuvre de 3 nouveaux ateliers et 30 machines supplémentaires ou modifiées. L’ambition est d’accroitre de 20% les capacités de livraison vers nos clients à partir d’avril 2020. 

Le planning du projet est serré. Il nécessitera une mobilisation forte des équipes d’industrialisation avec une assistance usine permanente. Des prises d’avances devront être réalisées ; des chantiers seront conduits toute l’année, en coexistence avec la production et sur des phases intensives lors des périodes de fermeture.

Le département Transmissions bénéficiera également de la mise en œuvre d’une nouvelle technologie de traitement thermique par cémentation. Les premières pièces seront produites sur le dernier trimestre 2019.
 
L’activité PR/CKD se déploiera dans une nouvelle implantation, avec une adaptation des modes de fonctionnements et des ambitions fortes d’amélioration du service pour une clientèle élargie.

A l’Emboutissage, la dynamique de l’atelier sera valorisée par l’arrivée de 3 outils nouveaux pour le berceau CMP. Les premières pièces seront frappées en avril.

Enfin, sur tous les secteurs, la montée en cadence de la nouvelle plateforme CMP soutiendra les volumes de production sur le dernier quadrimestre. 

Dans ce contexte, la charge prévisionnelle permet d’envisager le maintien de la quasi-totalité des ateliers en horaires hauts sur 4 équipes. Certains ateliers se trouveront probablement en situation de saturation, conduisant à trouver ponctuellement des solutions par l’élargissement des plages d’ouverture.

Grace au projet Caen 2020 et aux investissements engagés depuis deux ans, le site industriel PSA de Caen va diversifier davantage encore ses clients. Cette diversification s’accompagnera nécessairement d’une exposition plus importante de chaque atelier aux variations instantanées des demandes des usines d’assemblage. Sur la durée, cette nouvelle configuration est un facteur de stabilité et de protection. 

C’est pourquoi la faculté à adapter le temps d’ouverture aux fluctuations des marchés reste, pour notre usine, un impératif majeur.

Compte tenu de la diversité de nos références, il s’agit de limiter autant que possible les décalages de notre calendrier de travail avec ceux des UT afin de maitriser les stocks et les risques de perturbations notamment sur les flux de conditionnement, en cohérence avec prévisions de commandes et les délais de livraison attendus.


C’est dans ce cadre que, pour une programmation indicative des temps de travail et de leur répartition, à l’issue des échanges entre les parties, il a été convenu ce qui suit.


ARTICLE I -  DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONGES PAYES PRINCIPAUX

1.1 Organisation de référence pour la prise des congés principaux au sein de l’établissement de CAEN

Comme le permet l’accord d’Entreprise sus-mentionné, les congés principaux seront fixés avec un arrêt de 3 semaines, de la semaine 31 à la semaine 33. 

Pour le personnel en horaires de journée, de doublage ou de nuit, les congés seront donc positionnés par semaine entière du lundi 29 juillet 2019 au dimanche 18 août 2019 sur l’ensemble du site. La reprise s’effectuera le lundi 19 août.

Par exception, compte tenu des volumes connus à ce jour pour les appels de pièces de l’usine de Luton (GB), l’atelier de Montage EDR AV serait le plus exposé à une configuration potentielle de sur-saturation en milieu d’année. Pour cette raison, Il conviendra d’évaluer, en cours d’année, le besoin de constituer une équipe pour tourner sur une partie de la période de fermeture.


Personnel en SD : 

Pour le personnel en horaire de suppléance de fin de semaine (SD), l’organisation des congés est prévue sur les week-ends des 27/28 juillet, 3/4 et 10/11 août inclus. La reprise est prévue le samedi 17 août.

Une information sur les modalités d’arrêt et de redémarrage des installations sera communiquée lors de la réunion ordinaire du Comité Social et Economique d’Etablissement du mois de juin 2019.
Quatrième semaine : 

La quatrième semaine sera laissée à la disposition des salariés. Les congés restant à prendre au titre du congé principal seront à positionner prioritairement sur la période estivale. 

Un niveau maximum de congés prévisionnels sera défini pour chaque semaine du calendrier dans une fiche de vœux remis à chaque salarié et annexé à cet accord. Les modalités de prise de congé d’une semaine entière sont définies dans l’article 1.2. 

Garanties 

Conformément aux dispositions du 	chapitre 3 de l’accord d’entreprise du 15 décembre 2017, l’ensemble du congé principal (hors 5ème semaine) peut être positionné entre le 1er mai et le 31 octobre (dite période estivale).  

Les demandes des salariés de positionner des jours de ces congés principaux en dehors de la période estivale ne donneront pas lieu à l’attribution de congé supplémentaire de fractionnement. 

Si le fractionnement des congés en dehors de la période estivale résulte d’une demande expresse de la hiérarchie, il est attribué des congés supplémentaires de fractionnement.

Par exception, le fractionnement qui résulterait du positionnement de jours de congés payés du congé principal sur la semaine 52 sera réalisé sans octroi de congé supplémentaire.

Seules les situations suivantes ouvriront droit à des congés supplémentaires de fractionnement :
- prise d’au moins 3 jours de congés principaux en dehors de la période estivale à la demande expresse de la hiérarchie ;
- lorsque le fractionnement est imposé tardivement au cours de la période estivale sans respecter le délai de prévenance de 2 mois.

1.2 Dispositions spécifiques au personnel dont les compétences seront requises pour la réalisation des travaux d’adaptation et le redémarrage des installations
Cette année encore, la mise en œuvre des investissements du site se traduira par une densité de travaux très importante. Entre les semaines 31 et 33, elle mobilisera de nombreux collaborateurs pour la conduite et la réalisation des chantiers et pour les phases de mise au point avant le redémarrage de la production.  


Personnel présent pour les travaux de fermeture et pour la préparation du redémarrage 
Pour la réalisation des travaux de fermeture sur les installations du site, ainsi que pour la préparation du redémarrage de la production et de la logistique, la hiérarchie pourra demander à certains salariés, en fonction de leurs compétences, de décaler tout ou partie des congés d’août. 

De même, en fonction des besoins de service, du personnel de services d’appui hors activités industrielles (gestion, comptabilité, ressources humaines, qualité, R&D) pourra être sollicité pour contribuer notamment aux travaux d’arrêt sur des périodes de 1 à 3 semaines. 

Les salariés concernés par ce décalage seront informés par leur hiérarchie au plus tard le 24 février 2019. La hiérarchie s’efforcera d’anticiper cette information au plus tôt afin de permettre la meilleure conciliation avec les impératifs personnels de chacun. 

Dans ce cas, les congés principaux d’été seront pris par roulement, prioritairement durant la période estivale du 1er mai au 31 octobre, en garantissant à chacun la possibilité de prendre 3 semaines de congés consécutives sur cette période. 

Dans la mesure du possible, le recours au personnel volontaire sera privilégié. A cette fin, une feuille de déclaration de volontariat sera remise à chaque salarié en même temps que la fiche de vœux pour le positionnement des congés restant à prendre (cf annexe).

Le personnel mobilisé sur tout ou partie des semaines 31, 32 et 33 pourra ainsi positionner sur cette fiche ses demandes pour 1 à 4 semaines de congés. 

Si la Direction ne permettait pas au salarié la prise de 24 jours de congés principaux consécutifs ou non durant la période du 1er mai au 31 octobre 2019, il serait attribué des congés supplémentaires de fractionnement selon les modalités suivantes : 
-	1 jour ouvrable de congé supplémentaire lorsque le nombre de jours de congés pris en dehors de la période sus citée est compris entre 3 et 5
-	2 jours ouvrables de congés supplémentaires lorsque le nombre de jours de congés pris en dehors de la période sus citée est au moins égal à 6.

Ces jours de congés supplémentaires obéissent aux mêmes règles de consommation que les autres jours de congés. 
Ajustements en cas d’évolution prévisionnelle de la programmation de production

Si, en cours d’année, des ajustements dans le positionnement des congés sont nécessaires, les parties signataires de l’accord local se réuniront de nouveau pour négocier sur les aménagements à prévoir dans le respect de la législation en vigueur. Les mesures appropriées seront ensuite portées à la connaissance des managers et des salariés afin de construire les équipes et l’organisation  permettant de répondre aux besoins dans les meilleurs délais. 
La hiérarchie pourrait ainsi solliciter le personnel correspondant au besoin, sur la période de fermeture, de constituer des équipes réduites de logistique et de fabrication permettant de garantir l’approvisionnement des usines terminales, ainsi que pour assurer la production nécessaire à la reconstitution des stocks sur des points bouchons ou sur des ateliers saturés. Dans la mesure du possible, le recours au personnel volontaire sera privilégié.
1.3 Contrepartie en termes d’emploi, gestion des remplacements d’absents et polyvalence, fiches de vœux, critères de choix

Afin de compenser l’étalement partiel des congés principaux, des ressources devront être allouées dans les unités pour le remplacement des absents. A cette fin, les demandes individuelles devront être connues suffisamment à l’avance pour réaliser les formations nécessaires, soit par le développement de la mobilité inter-secteurs, soit dans le cas de l’intégration de personnels temporaires. 

Dispositions générales pour la demande d’une semaine de congé

De façon à gérer les souhaits des salariés désirant positionner une semaine entière de congé (congés légaux ou RTT) sur la période d’avril 2019 à mai 2020, une feuille de vœux sera mise à la disposition de chacun par la hiérarchie à partir du 25 janvier 2019 (cf document en annexe). Elle sera à retourner à la hiérarchie au plus tard le 14 février 2019. Après analyse, la hiérarchie devra rendre sa réponse au plus tard le 28 février 2019.   

Dispositions particulières pour le personnel mobilisé sur les semaines 31, 32, 33

Les salariés mobilisés pour participer aux travaux et aux phases de mise au point et de redémarrage sur tout ou partie des semaines 31, 32 et 33 utiliseront leur fiche de vœux pour positionner les jours de congé principal restant à prendre (de 1 à 4 semaines). Pour la bonne organisation des équipes, il est important que chaque salarié concerné exprime par ce moyen ses demandes de positionnement de congés principaux pour au moins 3 semaines d’absences, continues ou non (hors semaine 52). Ces salariés remettront leur fiche de souhaits de congés à leur hiérarchie au plus tard le 14 février en même temps que leur déclaration de volontariat pour une présence sur la période de fermeture d’été. La hiérarchie devra leur rendre réponse au plus tard le 28 février.
 
Les demandes de congés exprimées par la feuille de vœux s’appliqueront de façon prioritaire à toute autre demande.

L’absence de réponse de la hiérarchie aux dates limites définies vaudra acceptation des demandes.

Une demande acceptée constitue un engagement définitif et réciproque qui ne pourra être modifié qu’avec l’accord des deux parties, sauf en cas d’événement extérieur, imprévisible et irrésistible.

Les demandes des salariés de positionner des jours de ces congés principaux en dehors de la période estivale ne donneront pas lieu à l’attribution de congé supplémentaire de fractionnement. 

Critères de choix

Le calendrier présenté dans ce formulaire de vœux précisera le seuil maximum de prises de congés selon les périodes. La hiérarchie appréciera localement sa situation prévisionnelle d’effectifs pour prendre les dispositions nécessaires à l’étalement de la prise des congés.


En cas de demandes trop abondantes sur une semaine donnée, la hiérarchie prendra en compte de façon objective la situation individuelle de chaque salarié. Elle examinera en priorité les demandes qui répondent aux critères suivants : 
-	Refus antérieurs concernant les congés principaux
-	Situation familiale (par exemple des enfants en âge scolaire, l’exercice d’une garde parentale en cas de divorce, les dates de congés du conjoint etc …)
-	Contraintes d’éloignement géographique, au sens de l’article L3141-17 du code du travail
-	Ancienneté dans l’entreprise

Un salarié concerné par le critère d’éloignement géographique qui souhaiterait s’absenter sur plus d’une semaine en complément des congés principaux devra en exprimer le souhait par écrit avec un préavis d’au moins 3 mois, de sorte que sa demande soit instruite par le manager et le service RH. Un éventuel congé sans solde ne pourra être accordé que par un représentant du service RH, après avoir examiné toutes les autres possibilités d’utilisation des compteurs accessibles par le salarié.


1.4 Garanties particulières pour le personnel, concernant la prise de congés par journées

Lorsque les demandes de congés inférieures à une semaine sont formulées avec un délai de prévenance de 5 semaines minimum, hors événement exceptionnel, la hiérarchie se prononcera au plus tard dans les 15 jours suivants. L’absence de réponse dans un délai de 2 semaines vaudra acceptation. Le congé accepté ne pourra être remis en cause, sauf accord des deux parties.
 
Les demandes et réponses se feront via le portail intranet LIVE’IN PSA sous la rubrique « Ressources Humaines ». Pour le personnel qui ne disposerait pas de l’accès à cette l’application, la demande sera exprimée avec le formulaire en vigueur dans l’établissement (dit « bon vert », cf document annexé). 

Lorsqu’un jour de congé aura été accordé par la hiérarchie, préalablement à l’annonce au CE d’une séance supplémentaire ou de récupération le jour suivant celui-ci, le salarié ne pourra effectuer cette séance supplémentaire ou de récupération qu’avec son accord. Si le salarié souhaite effectuer cette séance supplémentaire, elle sera traitée hors modulation. S’il s’agit d’une séance de récupération, la séance travaillée sera enregistrée en récupération.


ARTICLE II – DISPOSITIONS RELATIVES A LA 5ème SEMAINE DE CONGES PAYES

A l’exception du personnel en SD, les journées de congés dues au titre de la 5ème semaine seront positionnées du 24 au 31 décembre 2019 inclus.

Des aménagements pourront être apportés pour maintenir certaines activités sur cette période. En fonction des besoins de service, certains salariés pourront notamment être appelés à participer à des travaux de fermeture ou à des opérations de logistique. 

Une information prévisionnelle sera communiquée lors de la réunion du Comité Social et Economique d’Etablissement (CSE) du mois de septembre 2019. Le personnel concerné sera informé au moins 2 mois à l’avance et le décalage des congés sera alors prévu avec la hiérarchie.
Si, pour des contraintes de production, un fonctionnement partiel des installations devait être envisagé durant cette période, une information au personnel serait effectuée au plus tard à l’occasion de la réunion ordinaire du CSE de septembre 2019.

Les modalités de reprise du travail feront l’objet d’une information lors de la réunion ordinaire du CSE d’octobre 2019.

Conformément à l’accord d’entreprise du 15 décembre 2017, les parties conviennent que les salariés en horaire de journée pourront choisir de positionner en lieu et place de congés payés jusqu’à deux jours de RTT. Les modalités de cette opération seront énoncées au plus tard lors de la réunion ordinaire du CSE d’octobre 2019.

Personnel en SD : 

Pour le personnel affecté sur le cycle horaire de suppléance de fin de semaine (SD), la 5ème semaine sera positionnée sur le week-end des 21 et 22 décembre 2019. La reprise se fera le dimanche 29 décembre 2019. La séance du samedi sera décalée sur le lundi 30. L’organisation de la reprise sera confirmée et précisée lors du la réunion ordinaire du CSE d’octobre 2019.
 

ARTICLE  III – PONTS ET AMENAGEMENT DES DEPARTS EN CONGES
Pour aménager le départ en congés, la séance du lundi 23 décembre ne sera pas travaillée, par repositionnement de la journée libérée par le jeudi 15 août 2019.

La possibilité d’organiser des ponts au cours de l’année 2019 sera analysée dans les délais légaux, selon les contraintes de production. 

Le cas échéant, le traitement des récupérations sera précisé en cours d’année après consultation du CSE et respect des délais de prévenance.


ARTICLE IV – JOURNEE DE SOLIDARITE 
Conformément au chapitre 4 de l’accord d’Entreprise du 15 décembre 2017, en 2019, la journée de solidarité est positionnée sur le mardi 1er janvier pour toutes les équipes. 

Cette organisation a été présentée et validée lors de la réunion ordinaire du CSE d’octobre 2018. 
Cette journée n’est pas travaillée, sauf situations exceptionnelles.

A cet effet, un jour de RTT Employeur (sur la base de 7 heures de RTT ou d’un jour pour les salariés en forfait) est positionné pour le personnel en journée et une journée d’annualisation est positionnée pour le personnel en horaire d’équipe. 



ARTICLE V – UTILISATION DES JOURS RTT COLLECTIFS POUR LES SALARIES EN HORAIRE DE JOURNEE
Le principe d’utilisation collective des jours du compteur RTT Employeur est retenu pour les salariés en horaire de journée. Le positionnement de ceux non prévus par le présent accord sera précisé en respectant les délais prévus par l’accord du 4 mars 1999 et ses avenants, après information du Comité d’Etablissement.

Afin de mieux étaler la consommation de jours RTT dans l’année et au titre d’un aménagement exceptionnel pour 2019, les dispositions suivantes sont convenues entre les parties :
-	les JRTT employeur non utilisés seront remis à la main des collaborateurs en juillet
-	seules deux journées seront conservées par la Direction jusqu’au 30 septembre et seront restitués à cette date, si elles ne font pas l’objet d’un positionnement collectif.

Une information sera communiquée sur ce sujet lors de la réunion ordinaire du CSE de juin 2019.


ARTICLE VI – HEURE DE PRISE DE POSTE EN CAS DE SEANCE SUPPLEMENTAIRE DE L’EQUIPE DE NUIT
Certains ateliers engagés en 3 équipes peuvent être amenés, pour des périodes ponctuelles ou des situations difficilement prévisibles, à devoir élargir le temps d’ouverture afin de satisfaire un niveau de commande exceptionnellement élevé ou de compenser un aléa de production. Pour ce faire, il arrive qu’une séance supplémentaire doive être programmée pour l’équipe de nuit entre le dimanche et le lundi. 

Dans le prolongement de ce qui été fait sur 2017 et 2018, afin de répondre à l’aspiration du personnel à ne pas démarrer sa séance de travail trop tardivement et de pouvoir utiliser pleinement la plage d’ouverture supplémentaire, les parties conviennent de fixer l’heure de début de séance le dimanche soir à 21h55 au lieu de 0H00. 

Ces dispositions sont conformes à l’accord d’entreprise du 2 juillet 2010, qui précise par ailleurs que le recours aux heures de travail sur le dimanche se fait sur la base du volontariat.

ARTICLE VII – SUIVI ET DEPOT LEGAL
Les dispositions prévues dans le présent accord s’appliquent du 1er janvier au 31 décembre 2019. 
Un suivi de l’application de l’accord sera réalisé avec le CSE d’établissement : un point sera fait en juin et un second avant la fin de l’année.

Le présent accord est déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi du Calvados et au Secrétariat – greffe du Conseil des Prud’hommes de Caen, conformément aux formalités des articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du Travail. 




ACCORD D’ETABLISSEMENT PORTANT SUR LA DUREE EFFECTIVE, L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL ET LES CONGES 2019 POUR LE SITE DE CAEN


Pour la Direction du site de Caen :

Monsieur X
Responsable RH


Pour les syndicats :

Madame X
CGT



M        X
FO


Monsieur X
SIA/GSEA


Monsieur X
SUD Solidaires Industries






Fait à Cormelles-le-Royal le  22/01/2019