PROTOCOLE D'ACCORD PRE-ELECTORAL
 
ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société  (ci-après dénommée « l'Entreprise »), située , représentée par , en sa qualité de .

Ci-après dénommée « l'Entreprise »

D’une part,
 ET :
 
Ci-après dénommées « les Syndicats »

D’autre part,
 
Ci-après désignées « Les parties signataires »

IL A ETE CONVENU ET ARRÊTE CE QUI SUIT :

Article Préliminaire. Objet du protocole

Le présent protocole d’accord préélectoral et ses annexes ont pour objet de définir les modalités d’organisation et de déroulement de la prochaine élection des membres du Comité Social et Economique (ci-après CSE).


Il est rappelé que la durée des mandats des membres du CSE sera de 4 ans à compter de la proclamation des résultats.
 
En application de l’article L. 2314-5 du Code du travail, les organisations syndicales, qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l'Entreprise, ont été informées, et invitées à négocier le protocole d’accord préélectoral. Les organisations syndicales reconnues représentatives dans l'Entreprise, celles ayant constitué une section syndicale dans l'Entreprise, ainsi que les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel ont été invitées par courrier.



TITRE I - Les conditions d’organisation du scrutin

Article 1 – Effectifs de l’Entreprise

Les effectifs retenus pour le calcul du nombre de sièges à attribuer dans le cadre de l’élection sont les effectifs arrêtés au jour de la signature du présent protocole d'accord. Ils sont établis conformément aux dispositions des articles L. 2311-2 et L. 1111-2 du Code du travail.

Ainsi, l’effectif de l’Entreprise est de  salariés.

Il est rappelé que le calcul des effectifs s’effectue sur la base des douze derniers mois à la date du 1er tour, selon les modalités suivantes :
 
les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein sont pris intégralement en compte dans les règles de calcul de l'effectif ;

les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée, les salariés titulaires d'un contrat de travail intermittent, les salariés mis à la disposition par une entreprise extérieure qui sont présents dans les locaux et y travaillent depuis au moins un an, ainsi que les salariés temporaires, sont pris en compte dans l'effectif à due proportion de leur temps de présence au cours des douze mois précédents.

Les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée et les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure, y compris les salariés temporaires, sont exclus du décompte des effectifs lorsqu'ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu, notamment du fait d'un congé de maternité, d'un congé d'adoption ou d'un congé parental d'éducation ;

les salariés à temps partiel, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, sont pris en compte en divisant la somme totale des horaires inscrits dans leurs contrats de travail par la durée légale ou la durée conventionnelle du travail.


Article 2 – Répartition des sièges et Collèges électoraux
 
Conformément aux dispositions de l'article L. 2314-1 du Code du travail et compte tenu de l’effectif, la délégation du personnel au CSE sera composée de :

 Titulaires
 Suppléants


2 – 1 : Nombre et composition des collèges

Le CSE sera constitué des deux collèges suivants : 
1er collège : Ouvriers et Employés
2e collège : Agents de maitrise et Techniciens, Ingénieurs et Cadres

Les sièges attribués aux membres du CSE seront répartis, en fonction de l’effectif, comme suit: 



Article 3 - Date des élections
 
L'élection des membres du CSE se déroulera aux dates suivantes : 
Premier tour : le  à 14 heures (sous réserve de l’accord de la Poste sur l’horaire).
Deuxième tour : le jeudi 21 mars 2019 à 14 heures (sous réserve de l’accord de la Poste sur l’horaire).

Le calendrier détaillé du processus électoral est annexé au présent protocole d’accord.

Article 4 – Listes électorales

4 - 1 : Electeurs
 
Conformément aux dispositions légales, sont électeurs les salariés des deux sexes, âgés de seize ans révolus, travaillant depuis trois mois au moins dans l'Entreprise et n'ayant fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relatives à leurs droits civiques.
 
Les conditions d’électorat s’apprécient à la date du premier tour du scrutin.
 
4- 2 : Eligibles
 
Conformément aux dispositions légales, sont éligibles les électeurs âgés de dix-huit ans révolus, et travaillant dans l'Entreprise depuis un an au moins, à l'exception des conjoints, partenaires d'un pacte civil de solidarité, concubins, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l'employeur.
 
Les conditions d’éligibilité s’apprécient à la date du premier tour du scrutin.
 
4 - 3 : Constitution et affichage des listes électorales
 
Les listes électorales relatives aux effectifs déterminés précédemment, sont établies distinctement pour chaque collège et contiennent les informations suivantes : 
 
Noms et Prénoms des électeurs
Date d'entrée dans l'Entreprise des électeurs
Mention de l'éligibilité pour chaque électeur
 
Les adresses des salariés ne figureront pas sur les listes électorales. 
 
Toutefois, les salariés sont informés du fait que sera utilisée, pour l’envoi du matériel de vote par correspondance, l’adresse figurant sur leur bulletin de paie et dont il leur appartiendra de vérifier l’exactitude.
 
Ces listes seront affichées par la Direction et sont établies pour les deux tours des élections. La Direction ne pourra plus apporter de modifications aux listes électorales trois jours avant la date du premier tour de scrutin. Les listes électorales ne pourront en aucun cas être modifiées après le premier tour.

Un exemplaire de ces listes sera tenu à la disposition de tout salarié concerné qui souhaiterait les consulter.


TITRE II - Les candidatures

Article 1 - Les listes de candidats
 
1 - 1 : La capacité à présenter des listes de candidats
 
Il est rappelé que pour le premier tour des élections, seules les organisations syndicales visées ci-après sont habilitées à présenter des listes de candidats :

Toute organisation syndicale représentative au sein de l'Entreprise ;
Toute organisation syndicale ayant constitué une section syndicale au sein de l'Entreprise ;
Toute organisation syndicale affiliée à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel ;
Tout syndicat qui dispose d’une ancienneté de deux ans et qui satisfait aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance et dont le champ professionnel ou géographique couvre l'Entreprise.
 
Dans l'hypothèse d'un second tour, tout salarié satisfaisant aux critères d'éligibilité peut se porter candidat sans condition d'appartenance à une organisation syndicale. Les listes déposées par les organisations syndicales au premier tour seront maintenues en cas de second tour, elles pourront être modifiées librement à condition d'en informer la Direction de l’Entreprise.
 
1 - 2 : Composition des listes de candidats
 
La composition des listes, pour chacun des deux scrutins, se fera librement sans que le nombre de candidats ne puisse dépasser le nombre de sièges à pourvoir. Les listes incomplètes sont admises. 
 
Un salarié peut se porter candidat comme titulaire et comme suppléant mais le cumul des fonctions est interdit. Ainsi, un candidat élu membre titulaire du CSE ne pourra pas être désigné suppléant, la mention « Déjà élu(e) titulaire » sera alors portée sur le procès-verbal du scrutin Suppléant.
 
Ces listes sont établies par collège et séparées pour les titulaires et les suppléants. Chacune des listes comporte les noms et prénoms de chaque candidat et, le cas échéant, l’étiquette syndicale de l’organisation syndicale l’ayant présenté, à l’exclusion de toute autre information.
 
Les listes de candidats sont composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidatures de l’un ou de l’autre sexe, conformément aux dispositions de l'article – 1 - 3 : Représentation équilibrée des femmes et des hommes - du présent protocole d'accord.
 
Par ailleurs, chaque liste de candidats pourra se faire représenter par un ou deux représentants de liste, choisis parmi les candidats à l'élection des membres du CSE, qui se feront connaître lors du dépôt des listes.

Lors de chaque tour, les représentants des listes de candidats seront invités par la Direction à participer à la confection des kits de vote par correspondance, au dépôt et à la récupération des votes par correspondance, ainsi qu'au dépouillement des votes et à la proclamation des résultats.

1 - 3 : Représentation équilibrée des femmes et des hommes
 
Pour chaque collège électoral, les listes des candidats, qui comportent plusieurs candidats, sont composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits dans le collège électoral.

Les listes doivent être composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des sexes, selon la répartition suivante :



L'application de la règle de représentation équilibrée aboutissant à exclure totalement les femmes dans les deux collèges, les listes de candidats pourront comporter un candidat femme conformément à l'article L. 2314-30. Mais ce candidat ne pourra être en première position sur la liste. 

Il est rappelé que le non-respect par une liste de candidats des prescriptions prévues en matière de répartition des sièges entre les femmes et les hommes au moment du dépôt des listes de candidats peut entraîner :
soit l’annulation de l’élection d’un nombre d’élus du sexe surreprésenté égal au nombre de candidats du sexe surreprésenté sur la liste de candidats au regard de la part de femmes et d’hommes que celle-ci devait respecter. 
soit l’annulation de l’élection du ou des élus dont le positionnement sur la liste de candidats ne respecte pas ces prescriptions.
 
Ces règles s’appliquent aux listes de titulaires et de suppléants et pour les deux tours des élections, le cas échéant.


1 - 4 : Dépôt des candidatures
 
Pour des raisons d’ordre matériel tenant à l’organisation du vote par correspondance, la date limite de dépôt et réception des candidatures est fixée au :
 
  à heures pour le premier tour ;
  à  heures pour le deuxième tour.
 
Ces listes seront adressées par courrier recommandé avec accusé de réception ou remises en main propre contre décharge à  , sis .
 
Elles seront affichées par la Direction sur les panneaux réservés à l’Entreprise et prévus à cet effet, le lendemain de la date limite de dépôt.
 
Article 2 - La propagande électorale
 
La propagande électorale antérieure au premier tour est réservée aux organisations syndicales ayant déposé une ou plusieurs listes de candidats. Elle sera ouverte à toutes les listes de candidats à l'issue du premier tour.

Les professions de foi des listes de candidats devront être communiquées à la Direction, sous format papier et sous la forme d'un fichier PDF de moins de 5 Mo (méga-octets) adressées à , avant la date limite définie dans le calendrier électoral annexé au présent accord. 
Elles devront faire l'objet d'un fichier distinct de celui des listes de candidats qui sera notamment joint aux kits de vote par correspondance. La Direction prendra en charge la reprographie de ces documents pour l’envoi des kits de vote par correspondance.

La profession de foi des listes de candidats devront impérativement respecter les conditions suivantes :
Transmission en Couleur
Recto uniquement
Format 21 x 29,7 (A4)

Ces dispositions s’appliquent également au second tour éventuel pour toutes les listes de candidats.

Chaque liste de candidat disposera d’un crédit de 20h de préparation aux élections, entre la date de signature du présent accord et la proclamation des résultats des élections professionnelles. Ces heures, prises durant le temps de travail, seront rémunérées comme du temps de travail effectif et pourront être réparties entre les candidats de chaque liste. Chaque liste informera la Direction de la répartition prévisionnelle et des éventuels changements. Les salariés qui souhaiteront en bénéficier informeront leur responsable hiérarchique à l’avance, en veillant à ce que cette absence ne désorganise pas le fonctionnement de son service.
La Direction s’engage à laisser la possibilité aux listes d’utiliser le système de visioconférence pour effectuer au maximum 3 réunions communes d’1 heure en visioà destination des salariés, sans pour autant dépasser la cadre du crédit d’heure donné par liste.

TITRE III - Organisation matérielle du scrutin

Article 1 - Bulletins de vote et enveloppes

L’impression et la fourniture des bulletins de vote et des enveloppes incombent à la Direction.

Les bulletins de vote et les enveloppes qui doivent contenir les bulletins sont de couleurs différentes :
pour les titulaires du 1er collège du CSE
pour les suppléants du 1er collège du CSE
Pour les titulaires du 2nd collège du CSE
Pour les suppléants du 2nd collège du CSE

Les bulletins de vote comporteront la date du scrutin, la mention « premier tour » ou « second tour », l'indication des noms et prénoms du ou des candidats, la mention « Titulaires » ou « Suppléants », l'indication du collège concerné le cas échéant, ainsi que le sigle de l'organisation syndicale concernée ou éventuellement la mention «Liste Sans Appartenance».

Article 2 – Modalités de vote 
	
En raison de la disparité géographique des sites, le vote par correspondance concerne tous les salariés. L’organisation de ces votes incombe à la Direction. 

Il est rappelé que le vote par procuration n’est pas autorisé.

La Direction adressera par courrier recommandé avec accusé réception au domicile de tous les électeurs selon l’adresse figurant sur leurs bulletins de paie, ou par remise en main propre contre décharge, un kit de vote par correspondance comprenant :

les bulletins de vote des candidats titulaires et suppléants des différentes listes de leur collège électoral ;
les enveloppes de votes correspondantes destinées à recevoir les bulletins ; 
une enveloppe d’expédition pré-affranchie, à l’adresse de la boite postale dédiée,  destinée à recevoir les enveloppes contenant les bulletins de vote et mentionnant distinctement s’il s’agit du premier ou du second tour de scrutin ;
une notice explicative relative aux modalités du vote par correspondance ;
les documents de propagande électorale délivrés par les listes présentées.

Les représentants de liste, définis par l’article 1 – 2 : Composition des listes électorales - du présent protocole d’accord, accompagneront le représentant de la Direction pour la récupération des votes par correspondance au bureau de la Poste à 14h le jour du scrutin (sous réserve de l’accord de la Poste sur l’horaire). 

L’enveloppe d’expédition doit mentionner, au verso, les nom et prénom de l’électeur ainsi que le collège électoral auquel il appartient.  L’électeur doit obligatoirement apposer à cet endroit sa signature. Les enveloppes de vote ne doivent, sous peine de nullité, porter aucun signe distinctif.

Les votes reçus et parvenus à la Poste après 14h le jour du scrutin, ou parvenus par un autre biais que la Poste ne seront pas pris en compte.

Les enveloppes contenant les votes par correspondance reçues par la voie postale seront remises non décachetées au bureau de vote du collège concerné qui devra les pointer sur les listes électorales et les mettre dans les urnes.  


Article 3 – Bureau de vote

3 - 1 : Composition 

Un bureau de vote est mis en place au siège, rue Victor Baltard – 35500 VITRE, en salle de réunion, pour chaque collège électoral que comporte l’élection des membres du CSE.

Chaque bureau de vote est composé d’au moins deux électeurs appartenant obligatoirement au collège concerné :
un président : l’électeur le plus ancien des sites de Vitré/Trémorel ou, à défaut un salarié volontaire ;
un assesseur : le plus jeune électeur des sites de Vitré/Trémorel ou, à défaut, un salarié volontaire. 
Les parties conviennent que les membres du bureau ne pourront pas être des candidats. 

Il est rappelé que les représentants de liste, choisis parmi les candidats à l'élection des membres du CSE et qui se sont fait connaître lors du dépôt des listes, peuvent assister aux opérations électorales, étant précisé que le temps passé dans ce cadre sera considéré comme temps de travail effectif et rémunéré comme tel.
 
La Direction peut également désigner deux représentants de son choix qui seront chargés d’assister aux opérations électorales.

3 - 2 : Missions 

Le bureau de vote est chargé de contrôler le déroulement des opérations électorales. A ce titre, il : 
contrôle la régularité du scrutin et le secret du vote ;
assure l’insertion dans les urnes correspondantes des votes par correspondance ;
détermine le quorum, le quotient électoral, effectue les calculs pour attribuer les sièges, décompte les suffrages exprimés (quorum atteint ou non) ;
procède au dépouillement des votes après clôture du scrutin par son président ;
proclame les résultats et le nom des élus ;
dresse et signe les procès-verbaux d’élections prévus à cet effet. 

Dès la clôture du scrutin, la liste d’émargement est signée par tous les membres du bureau de vote.

TITRE IV - Déroulement du scrutin

L'élection a lieu au scrutin secret de liste, à deux tours avec représentation proportionnelle, à la plus forte moyenne. Chaque collège vote distinctement, d’une part, pour les Titulaires et, d’autre part, pour les Suppléants. 


Article 1 – Premier tour
Le premier tour est conditionné à l’atteinte d’un quorum, le nombre de suffrages valablement exprimés doit donc être égal ou supérieur à la moitié des électeurs inscrits. 

Dans l’hypothèse où le quorum n’est pas atteint au premier tour, le dépouillement des bulletins sera tout de même réalisé afin d’établir la représentativité des organisations syndicales et reporté sur les procès-verbaux. Un second tour de scrutin sera alors organisé. 

Il n’est pas tenu compte des bulletins blancs ou nuls pour le calcul du quorum.  

Sont notamment considérés comme bulletins blancs :
les suffrages qui se matérialisent par une feuille blanche ou un bulletin sans inscription ;
une enveloppe vide ;
un bulletin de l’une quelconque des listes en présence dont tous les noms sont rayés. 

Sont notamment considérés comme bulletins nuls :
les bulletins marqués d'un signe distinctif ou de reconnaissance ;
les bulletins entièrement déchirés ;
les bulletins sans enveloppe ou sous enveloppe non officielle ;
les bulletins panachés ;
les bulletins accompagnés dans leur enveloppe de notes personnelles ;
plusieurs bulletins différents placés dans une même enveloppe. Ils ne comptent que pour un seul quand ils désignent la même liste ou le même candidat ;
les bulletins sur lesquels l’électeur se fait connaître ;
les bulletins mentionnant le nom d’une personne non candidate ;
les bulletins illisibles ;
les bulletins sur lesquels l’ordre des candidats a été inversé ou qui porteront des numéros au regard des noms des candidats. 

Sont considérés comme valables, les bulletins sur lesquels sont rayés certains noms de candidats. 

Le bureau de vote est seul compétent pour juger de la validité des bulletins. 

Article 2 – Second tour

Un second tour sera organisé dans les cas suivants : 

carence de candidature syndicale au premier tour ; 
quorum non atteint au premier tour ; 
sièges restant à pourvoir après le premier tour. 

Les listes des organisations syndicales présentées au premier tour seront automatiquement reportées pour le second tour, sauf avis contraire ou modifications dûment notifiées. 

Les listes de candidats autres que celles présentées par les organisations syndicales seront alors admises.

Article 3 - Proclamation des résultats et rédaction des Procès-verbaux

Le Président du bureau de vote clôture le scrutin à l’issue du dépouillement et procède à la proclamation publique des résultats. 
 
Les membres du bureau de vote consigneront les résultats sur un exemplaire de procès-verbal réglementaire. Il sera établi un procès-verbal pour chacun des scrutins Titulaires et Suppléants et pour chacun des collèges. Chaque procès-verbal sera alors signé par les l’ensemble des membres du bureau de vote.

Chaque procès-verbal sera ensuite photocopié en autant d'exemplaires que nécessaire afin d’en remettre notamment une copie aux représentants de liste présents lors du dépouillement et aux membres du bureau de vote. 

Le résultat des élections sera porté à la connaissance du personnel par voie d'affichage sur les panneaux réservés à l’Entreprise. 

La Direction adressera les procès-verbaux aux organisations syndicales ayant présenté des candidats dans les meilleurs délais suivant la proclamation des résultats.

La Direction adressera dans les quinze jours suivant la proclamation des résultats, une copie des procès-verbaux à l’Inspection du travail territorialement compétente et au CTEP TSA 79104 - 76934 ROUEN CEDEX 9. 

TITRE V – Durée du protocole d’accord préélectoral

Le présent protocole est conclu pour l’élection des membres du CSE de l’année  et cessera de plein droit à l’expiration des mandats des membres du CSE dont il est procédé à l’élection, et ce de manière définitive sans autre formalité, et sans qu’il ne puisse être considéré qu’il continue à s’appliquer.

Fait à, le 
 
En  exemplaires, dont un pour chacune des parties.



ANNEXES


Annexe 1 : Calendrier des élections professionnelles



Annexe 2 : Notice de vote par correspondance
Annexe 1 : Calendrier des élections professionnelles


SI CARENCE, QUORUM NON- ATTEINT OU TOUS LES SIEGES NON- POURVUS  2nd  TOUR

2e TOUR


Annexe 2 : Notice de vote par correspondance

ELECTIONEELECTIONS PROFESSIONNELLES
NOTICE DE VOTE PAR CORRESPONDANCE


Vous êtes électeur pour les élections du Comité Social et Economique de la société Agrom transport prévues le 7 mars prochain. Pour vous permettre de participer au scrutin, vous trouverez ci-joint les éléments suivants :

1 - Des bulletins de vote pour l'élection des Titulaires et des bulletins de vote pour l’élection des Suppléants             
2 - Une enveloppe pour le vote  "TITULAIRE" et une pour le vote "SUPPLÉANT"       
3 - Les professions de foi des candidats
4 - Une enveloppe d’expédition préaffranchie portant :
  au recto le numéro de la boîte postale ouverte pour recevoir les votes ainsi que les mentions relatives à l’élection concernée.
  au verso votre nom, prénom et collège ainsi qu’une zone de signature (*)

Pour voter, vous devez respecter la procédure suivante pour que votre vote soit valable :
Glisser votre vote "TITULAIRE" dans l'enveloppe "TITULAIRE" et votre vote "SUPPLÉANT" dans l'enveloppe "SUPPLÉANT" (en cas d'erreur, le vote est nul) ;

Mettre les deux petites enveloppes dans l'enveloppe destinée à être envoyée à la Boîte postale dédiée aux élections professionnelles,

Fermer et SIGNER IMPERATIVEMENT L’ENVELOPPE AU VERSO

Envoyer l’enveloppe par la Poste.

L'indication de votre nom et prénom au verso de l'enveloppe de correspondance et votre signature ont pour but de permettre au bureau de vote de vous porter sur la liste des votants dont la tenue est indispensable pour rédiger le procès-verbal. La confidentialité du vote est respectée.

Veillez à poster l’enveloppe dans les plus brefs délais afin qu’elle soit impérativement arrivée avant le jour du scrutin. Il est fortement conseillé d’envoyer les votes avant le 4 mars 2019.

Attention, ne seront pas recensées les enveloppes extérieures : 
Parvenues hors délai : les votes par correspondance seront recevables jusqu’au  7 mars 2019 à 14h ;
Ne comportant pas la signature de l’électeur ;
Ne parvenant pas par le biais de la Poste.

Nous attirons votre attention sur les points suivants :
le panachage, c’est à dire le remplacement d’un nom par un autre, est interdit ;
tout bulletin portant des inscriptions ou ratures autre que la simple radiation d’un ou plusieurs noms de la liste est nul ;
si plusieurs bulletins différents sont glissés dans la même enveloppe, les bulletins sont annulés ;
si un bulletin « titulaires » est dans l’enveloppe « suppléants » et inversement, le vote est nul.

La Direction