ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU SEIN DE LA SOCIETE VCF PROVENCE


ENTRE 

La Société VCF Provence, SAS au capital de 1 657 600 €, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de MARSEILLE sous le numéro 054803648, sise à MARSEILLE (13009) – 111 avenue de la Jarre, représentée par …………………………….. agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines.

D’UNE PART 

ET 

L’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise :
CFDT représentée par ………………………………, délégué syndical
CFE-CGC représentée par …………………………, déléguée syndical

D’AUTRE PART 

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT : 

PREAMBULE 

Les ordonnances Macron du 22 septembre 2017 ont entendu laisser la possibilité aux partenaires sociaux de l’entreprise de définir, ensemble, certaines des modalités de mise en place et de fonctionnement du Comité social et économique. 
Conscientes de ce qu’un dialogue social apaisé et constructif peut apporter à chacun, à la fois en termes de productivité et de qualité de vie au travail, les parties au présent accord ont décidé de se saisir de cette opportunité pour rationaliser le fonctionnement de leurs instances de représentation du personnel et apporter davantage de lisibilité dans les relations entre l’employeur et les représentants. Elles partagent ainsi la volonté de sortir d’une logique formaliste pour instaurer dans l’entreprise une véritable culture du dialogue social, reposant sur des fondements plus solides et une vision partagée du rôle opérationnel de chacun. 

A ce titre, elles prennent en compte, dans la définition des modalités de mise en place de cette instance, l’ensemble des spécificités propres à la société VCF Provence. 

 
ARTICLE 1 – OBJET – CHAMP D’APPLICATION 

Le présent accord a pour objet de définir certaines des modalités de mise en place du Comité économique et social au sein de la société VCF Provence. 
 
ARTICLE 2 – PERIMETRE DE MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE 
 
Les parties conviennent que, compte tenu de son organisation, la société VCF Provence ne saurait être divisée en plusieurs établissements distincts au sens du droit de la représentation du personnel. 
Dès lors, celles-ci s’accordent pour mettre en place le Comité social et économique au niveau de l’entreprise. 
Dans ce cadre, le protocole d’accord préélectoral, négocié en vue d’organiser les élections de la délégation du personnel au Comité social et économique, devra tenir compte de ce paramètre pour déterminer le nombre de titulaires et suppléants à élire ainsi que le volume d’heures de délégation accordé aux élus titulaires. 

ARTICLE 3 – La Commission santé, sécurité et des conditions de travail
Les parties étant particulièrement sensibles à la qualité du dialogue social sur les questions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail des collaborateurs, celles-ci s’accordent sur la nécessité de mettre en place, de manière volontaire, une Commission santé, sécurité et conditions de travail au sein du Comité social et économique d’entreprise et d’en déterminer les attributions et modalités de fonctionnement. 
ARTICLE 3.1. – Le périmètre de la CSSCT dans l’entreprise
Les parties conviennent que, compte tenu du périmètre déterminé à l’article 3 du présent accord, une unique Commission santé, sécurité et conditions de travail est constituée pour l’ensemble de la société VCF Provence.

ARTICLE 3.2. – LES ATTRIBUTIONS DE LA CSSCT 

Cette commission, émanation du Comité social et économique, a vocation à exercer une partie des attributions du Comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail de l’entreprise. 
En application de l’article L. 2315-38 du Code du travail, ne peuvent toutefois lui être confiées ni la décision de recourir à un expert, ni les attributions consultatives du comité. 
Ces préalables étant déterminés, les parties s’accordent pour déléguer aux membres de la Commission les missions suivantes : 

- procéder aux travaux préparatoires en vue de la consultation du Comité social et économique sur l’ensemble des sujets relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, notamment en cas d’introduction de nouvelles technologies ou de projet important, 

- réaliser les enquêtes en cas de risque grave, d’accident du travail ou de maladie professionnelle, 

- procéder à une analyse de la sinistralité dans l’entreprise sur la base des remontées en termes de presqu’accidents et d’accidents du travail, 

- participer aux travaux relatifs à l’établissement du Document Unique d’Evaluation des Risques et du programme annuel de prévention des risques professionnels, 

- réaliser des visites d’inspection sur sites, 

- participer à la politique visant à établir l’accord ou le plan d’action de prévention de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels (pénibilité), 

- être associée à la démarche de prévention des risques psychosociaux, notamment déterminée dans le cadre de la politique de Qualité de Vie au Travail de l’entreprise. 

Ces missions sont réalisées dans le cadre légal et règlementaire fixé concernant les attributions santé, sécurité et conditions de travail du Comité social et économique. 


ARTICLE 3.3. – LES MODALITES DE FONCTIONNEMENT DE LA CSSCT 

Les parties conviennent que l’intégralité des dispositions prévues au présent accord s’imposent au règlement intérieur du Comité social et économique.
Celui-ci ne pourra, le cas échéant, qu’en préciser certaines modalités, sans toutefois dénaturer l’équilibre de l’accord. 

 Composition de la CSSCT : 

Conformément aux dispositions de l’article L. 2315-39 du Code du travail, les parties conviennent que la CSSCT mise en place au sein de l’entreprise sera composée comme suit : 
           
- pour la partie patronale, l’employeur ou son représentant, dûment mandaté à cet effet. Il pourra se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du Comité social et économique. Ensemble, ils ne pourront être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires, sauf si ceux-ci l’acceptent expressément ; 

- de trois représentants du personnel, dont au moins un appartenant au 3ème collège. 

Les parties considèrent que ces 3 membres sont des membres titulaires à la CSSCT. Elles désignent également un suppléant qui pourra être amené à participer aux travaux de la commission pour remplacer, sans ordre de préférence, l’un des trois titulaires absents. 
Parmi les représentants élus titulaires, un membre sera désigné rapporteur par délibération du Comité social et économique, dans les conditions ci-dessous définies. 

Il sera chargé de convenir avec le représentant de l’employeur des dates de convocation, d’établir avec lui l’ordre du jour des réunions de la commission et de rédiger un compte rendu retraçant les échanges tenus lors de ces réunions et remis, lors des réunions plénières de l’instance, à chacun de ses membres. 

Des personnalités seront invitées pour chacune de ses réunions : le médecin du travail (ou un membre de son équipe pluridisciplinaire), l’agent de l’inspection du travail, l’agent de la CARSAT, le représentant de l’OPPBTP ainsi que le responsable prévention et sécurité de l’entreprise. 

 Modalités de désignation des membres élus de la CSSCT : 

Les représentants du personnel siégeant à la CSSCT sont désignés par délibération du Comité social et économique (selon les modalités de l’article L. 2315-32 du Code du travail, à la majorité des membres présents) de l’entreprise. 

Seuls peuvent être désignés les représentants élus au Comité social et économique de l’entreprise, qu’ils soient titulaires ou suppléants. Les candidats pourront se manifester par tout moyen jusqu’à ouverture de la réunion du Comité visant à procéder à cette désignation. Ce qui exclut de facto les représentants syndicaux au CSE.

Si aucune condition supplémentaire stricte n’est posée, les parties s’accordent sur l’importance de garantir une certaine diversité de profils des membres de cette Commission, notamment en termes de parité, d’implantation géographique, de service de rattachement. 

Les membres élus de la CSSCT le sont à la majorité des membres présents à main levée ou, en cas de demande expresse d’un ou de plusieurs membres en ce sens, à bulletin secret. Le candidat ayant obtenu le plus de voix est désigné. En cas de partage des voix, il est procédé à un second tour de scrutin. Si, à l’issue de ce 2nd tour, aucune majorité ne se dégage, le candidat le plus âgé est désigné. 

Seuls participent au vote les présents ayant une voix délibérative, à savoir les titulaires de la délégation du personnel au Comité social et économique, l’employeur (sans que sa voix ne soit prépondérante), les suppléants qui remplacent un titulaire absent. 

Sont en revanche exclus de ce vote : les représentants syndicaux au Comité social et économique, les personnalités extérieures invitées ainsi que les suppléants qui ne remplacent pas les titulaires. 
Ils sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité. 

 Réunions : 

La Commission devra être réunie en séance plénière au minimum quatre fois par an (la cible étant d’une par trimestre), en amont des réunions du Comité social et économique à l’occasion desquelles sont abordés les points relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail. 
Une convocation est établie par l’employeur ou son représentant et transmise par ses soins au moins 15 jours calendaires avant la réunion. Elle est accompagnée de l’ordre du jour corédigé en lien avec le rapporteur de la commission et de l’ensemble des documents nécessaires aux travaux et aux sujets abordés lors de la réunion. 

Dans le cadre des attributions définies à l’article 3.1 du présent accord, les parties conviennent que : 

- l’employeur peut réunir la Commission, dans un délai de 5 jours, en cas de particulière urgence, notamment due à la survenance d’un accident grave d’une personne, 

- les membres pourront convenir de réunions complémentaires en cas de charge particulière de travail, notamment liée aux études nécessaires dans le cadre d’un projet important, risque grave, de l’introduction de nouvelles technologies… 

Les délibérations éventuelles, notamment quant à l’adoption des comptes rendus de réunions et aux travaux et analyses transmis au Comité social et économique, sont adoptées à la majorité des membres élus présents. 

 Moyens : 

La Commission santé, sécurité et conditions de travail n’étant qu’une émanation du Comité social et économique, celle-ci ne dispose pas de la personnalité juridique et donc d’un budget dédié. 
Ses membres disposent dès lors des moyens matériels et humains mis à leur disposition par le Comité social et économique (local, affichage, informatique…). En revanche, ceux-ci étant par ailleurs des élus à cette instance, ils disposent, pour la réalisation de leurs missions, des moyens accordés à ce titre (liberté de déplacement et de circulation notamment). 
Conformément aux dispositions légales, les membres élus de la CSSCT bénéficient d’un droit à une formation santé, sécurité et conditions de travail, dispensée par un organisme certifié, financée par l’employeur, pour une durée de 5 jours. 
Par ailleurs, les heures passées en réunion sur convocation de l’employeur ou de son représentant sont assimilées à du temps de travail effectif et rémunérées comme telles. 
Les membres élus de la CSSCT étant par ailleurs élus au CSE, ceux-ci disposent déjà d’un crédit d’heures de délégation dont ils pourront faire usage pour réaliser les missions inhérentes à la CSSCT. 
Il en va toutefois différemment pour les membres élus de la CSSCT, qui ne sont que suppléants au sein du Comité social et économique. Les parties au présent accord conviennent de leur accorder 5 heures par mois pour la réalisation de leurs missions. Seuls bénéficient de ce crédit d’heures conventionnel les membres titulaires de la CSSCT. 
Ces heures sont utilisées conformément aux dispositions légales, réglementaires ainsi qu’aux accords, usages et décisions unilatérales applicables au sein de l’entreprise. 


ARTICLE 4 – DISPOSITIONS FINALES


ARTICLE 4.1. – DUREE DE L’ACCORD 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé, après mise en œuvre de la procédure en vigueur concernant la révision et la dénonciation. 

Un préavis de trois mois doit précéder la dénonciation. Afin de ne pas remettre en cause l’équilibre issu des élections professionnelles, les parties conviennent qu’en cas de dénonciation de l’accord, celle-ci ne sera pleinement effective qu’aux prochaines échéances électorales. 

ARTICLE 4.2. – SUIVI DE L’ACCORD 

Le comité social et économique issu des dernières échéances électorales est chargé, en lien avec les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, de s’assurer de la bonne exécution des dispositions du présent accord. 
Ils procéderont, le cas échéant avant chaque échéance électorale, à leur évaluation au regard de l’objectif fixé par l’accord. 

ARTICLE 4.3. – DEPOT DE L’ACCORD 

Le texte du présent accord est déposé en deux exemplaires à la DIRECCTE, dont un est adressé par lettre recommandée avec accusé de réception et l’autre est transmis par voie électronique, et en un exemplaire au Greffe du Conseil des Prud’hommes, à l’initiative de la Direction de la société. 
Un exemplaire est remis aux parties signataires. 

Fait à Marseille, le 18 juillet 2019 

En 9 exemplaires originaux 


Pour la Direction : …………………………….



Pour les organisations syndicales représentatives :

CFDT représentée par …………………………, délégué syndical



CFE-CGC représentée par ……………………, déléguée syndical