Accord collectif relatif aux modalités de fonctionnement du CSE SMI

Entre

La Société SMI, représentée par Monsieur < >, Directeur Talent & Culture Siège hôtellerie France,

d'une part,

et


L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par Monsieur < > en sa qualité de Délégué Syndical Central

L’organisation syndicale CFDT, représentée par Madame < > en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale

L’organisation syndicale FO, représentée par Monsieur < > en sa qualité de Délégué Syndical Central


d’autre part, 


PREAMBULE

L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, modifie en profondeur les règles de dialogue social et l'architecture des instances représentatives du personnel, laissant aux partenaires sociaux dans l'entreprise un large champ ouvert à la négociation. 

C’est en ce sens que les organisations syndicales ont souhaité négocier un accord collectif visant à encadrer notamment les moyens et les modalités de fonctionnement du comité social et économique de la Société SMI.

Il est rappelé qu’en application de l’accord de prorogation des mandats en vue de la mise en place du CSE sur le périmètre SMI du 4 avril 2018, un CSE unique sera mise en place au sein de la Société SMI.


Composition du CSE


Délégation au CSE

Le nombre de membres composant la délégation du personnel est de 13 titulaires et de 13 suppléants répartis, selon le protocole d’accord préélectoral en application de la décision de la DIRECCTE du 16 avril 2019, comme suit :

- 1er collège employés : 1 titulaire et 1 suppléant ;
- 2nd collège Agents de Maîtrise : 4 titulaires et 4 suppléants ;
- 3e collège cadres : 8 titulaires et 8 suppléants ;


Crédit d'heures

2.1 : les membres titulaires

Conformément aux articles L. 2314-1 et suivants du code du travail, les parties conviennent de fixer le crédit d'heures octroyé aux membres titulaires du CSE à 27 heures par mois.


2.2 : crédit spécifique pour assurer les fonctions de secrétaire et le trésorier

Afin de prendre en compte le rôle spécifique incombant au secrétaire et trésorier au CSE, il est convenu que ces derniers disposent d'un crédit d'heures spécifique de :
3 heures par mois pour le trésorier ;
5 heures par mois pour le secrétaire qui pourront être partagées pour assurer la rédaction de l’ensemble des procès-verbaux et comptes-rendus. 


2.3 : Modalités d’application 

Il est rappelé que conformément aux articles R. 2315-5 et R. 2315-6 du code du travail, les membres titulaires ont la possibilité chaque mois de répartir entre eux et avec les suppléants leurs heures de délégation. Cette répartition ou ce report ne peut conduire l'un des élus à disposer dans le mois de plus d'une fois et demie le crédit d'heures dont ils bénéficient. 

L'information de l'employeur quant à la prise, au partage ou au report des heures de délégation s'effectue dans un délai de 4 jours par la remise d’un bon de délégation.
Ce délai de prévenance reste indicatif en cas de circonstances exceptionnelles et ne peut donner lieu à un refus du manager. 

Concernant les salariés en forfait annuel en jours, le crédit d'heures est regroupé en demi-journées et vient en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la convention individuelle du salarié conformément à l'article R. 2315-3.

Une demi-journée correspond à quatre heures de mandat. Dans l'hypothèse où le crédit d'heures ou la fraction du crédit d'heures restant est inférieur à 4 heures, les représentants du personnel qui en bénéficient au titre des heures additionnées sur l'année bénéficient d'une demi-journée supplémentaire qui vient en déduction du nombre annuel de jours travaillés.


Membres suppléants

Il est rappelé que selon l'article L. 2314-1 du code du travail, le suppléant assiste aux réunions en l'absence du titulaire et conformément à l'article L. 2315-9, les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d'heures de délégation dont ils disposent.

Les membres suppléants reçoivent l'ordre du jour et la convocation à chaque réunion du CSE. 

Il est convenu que deux membres suppléants de chaque organisation syndicale représentative pourront assister aux réunions CSE. Le choix des membres parmi les suppléants se fera en concertation au sein de chaque organisation syndicale représentative. 

Par ailleurs, il est précisé qu’en cas d’absence temporaire d’un élu titulaire, les modalités de remplacement s’effectueront selon les dispositions légales. 

 
Commission de santé sécurité et des conditions de travail

4.1 : Composition de la CSSCT

La Société ayant un effectif supérieur à 300 salariés, la mise en place d'une commission santé, sécurité et conditions de travail est obligatoire en application de l'article L. 2315-36 du code du travail.

La CSSCT est composée de 5 membres dont la durée des mandats prend fin avec celle du mandat d’élu au CSE. 

Dans le cadre d’une absence temporaire d’un des membres de la commission, un membre de la délégation du CSE pourra être désigné ponctuellement, par le CSE, pour assister à la séance de la commission.  

Lors de la première réunion du CSSCT, il sera procédé à l’élection d’un secrétaire de la CSSCT, choisi parmi les membres titulaires du CSE. 

Conformément à l'article L. 2315-39 du code du travail, la CSSCT est présidée par l'employeur ou son représentant et peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du CSE.


4.2. : Modalités de désignation des membres de la CSSCT – hors remplacement ponctuel

Les membres de la CSSCT sont désignés parmi les membres du CSE. Parmi ceux-ci doivent figurer au moins un représentant du collège cadre.

Les membres se portant candidats en feront part à la Direction en début de séance. Si un membre du CSE souhaite se porter candidat et ne peut être présent le jour de la désignation, il devra en faire part par écrit à la Direction T&C au plus tard la veille.

La désignation des membres de la CSSCT s'effectue par une résolution prise à la majorité des membres présents lors de la première réunion CSE.  

A défaut de majorité pour les sièges restants à pourvoir, seront désignés les membres ayant remporté le plus grand nombre de voix. En cas d’égalité, le candidat le plus âgé sera désigné. 

Il est rappelé que seuls les membres titulaires participent au vote et le(s) membre(s) suppléant(s) amené(s) à remplacer le(s) titulaire(s) absent(s). 

Il est précisé que dans le cas où un membre de cette commission perd son mandat, le CSE désignera son remplaçant selon les modalités susvisées.


4.3 Fonctionnement de la CSSCT

4.3.1 Heures de délégation

Indépendamment du crédit d’heures dont disposent les membres du CSE, les membres de la CSSCT disposent de 8 heures conventionnelles de délégation par mois.

Il est précisé que ces heures de délégation spécifiques sont individuelles ; elles ne sont ni cumulables, ni transférables. 

Le temps passé aux réunions de la CSSCT est rémunéré comme temps de travail effectif et n'est pas déduit du crédit d'heures.

4.3.2 Réunions

Le nombre de réunions de la CSSCT est fixé à 4 par an minimum.

Conformément à l'article L. 2314-3, assistent aux réunions de la CSSCT :
Le médecin du travail;
Le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail (ou, l'agent chargé de la sécurité et des conditions de travail);
L’agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1;
Les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.

Les rapports et procès-verbaux des réunions de la commission sont soumis à la délibération du CSE.


4.3.3 Formation

Conformément à l'article L. 2315-40 du code du travail, les membres de la CSSCT, bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Il est précisé que les membres de la CSSCT restent décisionnaires dans le choix de l’organisme de formation, celui-ci devant figurer sur une liste arrêtée par le ministre chargé du travail selon la procédure prévue à l'article R. 2145-3, ou dans la liste des organismes agréés par le préfet de région selon la procédure prévue à l'article R. 2315-8. 

Dans ce cadre, il sera ensuite fait appel à l’Académie Accor afin de référencer cet organisme et d’assurer l’organisation logistique de ces formations.


4.4 Attributions de la CSSCT

Conformément à l'article L. 2315-38 du code du travail, la CSSCT se voit confier, à titre exclusif les attributions et missions suivantes : 

L’analyse des risques professionnels nécessaire à l’éclairage du CSE;
Les enquêtes AT/MP et les inspections en matière d’hygiène et sécurité visées par l’article L.2312-13 du Code de Travail;
L’exercice des droits d’alerte en situation de danger grave et imminent ainsi qu’en matière de santé publique et d’environnement dans les conditions prévues, selon le cas, aux articles L.4132-2 à L.4132-5 et L.4133-2 à L.4133-4 du Code du Travail ainsi que l’étude des éventuelles mesures à prendre ou suite données;
Le suivi de la démarche de prévention des risques psychosociaux.

A cet égard, il est rappelé que la CSSCT ne peut désigner elle-même un expert et ne peut exercer elle-même les attributions consultatives du CSE.


4.5 Fonctionnement de la CSSCT

Les modalités de fonctionnement de la CSSCT pourront être fixées par le règlement intérieur du CSE, dans le respect du Code du Travail.


Autres commissions

En outre, 3 commissions seront créées en sus de la CSSCT :

La commission formation;
La commission égalité professionnelle;
La commission information et aide au logement.

Elles sont présidées par l’employeur ou son représentant.

Chaque commission est composée de 4 membres désignés parmi les membres du CSE lors de la première réunion du CSE.  

La désignation des membres des commissions s'effectue par une résolution prise à la majorité des membres présents lors de la première réunion CSE. 

A défaut de majorité pour les sièges restants à pourvoir, seront désignés les membres ayant remporté le plus grand nombre de voix. En cas d’égalité, le candidat le plus âgé sera désigné. 

Il est rappelé que seuls les membres titulaires participent au vote et le(s) membre(s) suppléant(s) amené(s) à remplacer le(s) titulaire(s) absent(s). 

Lorsqu’un membre d’une commission perd son mandat, le CSE désigne son remplaçant selon les modalités susvisées.

Chaque commission se réunit 4 fois par an et chaque membre dispose de 4 heures conventionnelles de délégation par mois.

Il est précisé que ces heures de délégation spécifiques sont individuelles ; elles ne sont ni cumulables, ni transférables. 

Conformément à l'article L. 2315-45 du code du travail, l'employeur peut adjoindre aux commissions avec voix consultative des experts et des techniciens appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du CSE. Les rapports de la commission sont soumis à la délibération du CSE.

Tous les membres de la commission ainsi que les experts et techniciens qui y participent, le cas échéant, sont soumis au secret professionnel et à l'obligation de discrétion.




Représentants syndicaux au CSE

Conformément à l'article L. 2316-7 du code du travail, l’effectif de la Société étant de 541 salariés, chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise peut désigner un représentant syndical au CSE. Il assiste aux séances avec voix consultative.

Il est rappelé qu’un même salarié ne peut siéger simultanément au CSE en qualité de membre élu, qu’il soit titulaire ou suppléant, et de représentant syndical auprès de celui-ci, les pouvoirs attribués à l'un et à l'autre étant différents.

Le mandat du représentant syndical prend fin lors du renouvellement des membres du CSE.

Conformément à l’article L. 2315-7 du Code du travail, il est octroyé 20 heures de délégation au RS au CSE.


Délégués syndicaux 

Chaque organisation syndicale représentative au sein de SMI peut désigner un Délégué Syndical. Le nom du Délégué Syndical doit être porté à la connaissance de l’employeur et de l’inspecteur du travail par le syndicat représentatif. 

Conformément à l’article L. 2143-13 du Code du Travail, chaque Délégué syndical dispose d’un temps nécessaire à l’exercice de ses fonctions.

Pour ce faire, le crédit d’heure prévu à l’article L. 2314-13 du Code du travail est porté à 25 heures.

Le mandat du Délégué syndical prend fin lors du renouvellement des membres du CSE.


Désignation d’un référent harcèlement sexuel et agissement sexiste

Le CSE désigne parmi ses membres, lors de la première réunion suivant son élection, et par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, un référent harcèlement sexuel et agissement sexiste. 

Les salariés souhaitant dénoncer des agissements sexistes ou des faits de harcèlement sexuel pourront prendre attache auprès du référent dédié au sein du CSE, lequel alertera le cas échéant la Direction.


Suivi de carrière des représentants du personnel

9.1 Entretien(s) de suivi durant le mandat

Tous les représentants titulaires élus au sein de la délégation du personnel au comité social et économique, le délégué syndical ou le titulaire d'un mandat syndical, les salariés exerçant des mandats extérieurs à l’entreprise peuvent, à leur demande, bénéficier d’un entretien de début ou au cours de leur mandat avec son référent Talent & Culture.

Cet entretien porte sur les modalités pratiques et l’articulation de l’exercice de celui-ci avec son activité professionnelle, ainsi que sur le développement des compétences dans le cadre du ou des mandat(s).


9.2 Entretien de fin de mandat

Au terme de leur mandat, bénéficient d’un entretien de fin de mandat les représentants du personnel titulaires élus au sein de la délégation du personnel au comité social et économique et le délégué syndical ou le titulaire d'un mandat syndical, ou titulaire d’un mandat extérieur à l’entreprise, disposant, sur l'année, d'heures de délégation représentant au moins 30 % de la durée du travail prévue à leur contrat de travail (ou, à défaut, de la durée applicable dans l'établissement) ; 

Cet entretien a pour objet le recensement des compétences acquises dans le cadre de l’exercice du mandat. Il a également pour but de discuter des éventuelles actions à mettre en œuvre pour valider les compétences exercées ou acquises et des souhaits d’évolution professionnelle du salarié, en adéquation avec les besoins de l’entreprise.

L’entretien de fin de mandat se tiendra conjointement avec l’entretien professionnel. 


Attribution du CSE


Consultations annuelles récurrentes

Conformément à l'article L. 2312-17 du code du travail, le CSE est consulté sur les 3 blocs suivants :

Les orientations stratégiques de l'entreprise;
La situation économique et financière de l'entreprise;
La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.


10.1 Modalités de consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi

Conformément à l’article L. 2312-19 du Code du travail, les consultations récurrentes se déroulent selon les modalités conventionnelles suivantes : 

En vue de la consultation unique sur la politique sociale, il sera indiqué expressément aux membres du CSE, notamment par une mention à l’ordre du jour, l’engagement de la consultation. 

Dans le cadre de cette consultation portant sur l’'évolution de l'emploi, les qualifications, les actions de prévention en matière de santé et de sécurité, les conditions de travail, les congés et l'aménagement du temps de travail, la durée du travail, l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les informations pourront être communiquée en une ou plusieurs fois au cours de l’année.

L’avis du CSE sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi est sollicité au plus tard au cours du mois de juin.

Il est convenu que dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi, dans les conditions susvisées une seule expertise pourra être demandé par les membres du CSE.

S’y ajoutera une consultation sur le programme pluriannuel de formation, les actions de formation envisagées par l'employeur, l'apprentissage, les conditions d'accueil en stage pour laquelle l’avis du CSE sera sollicité au plus tard au cours du mois de décembre.


10.2 Base de données économiques et sociales (BDES) 

Conformément aux dispositions du code du travail, l'entreprise a mis en place et met à jour une Base de données économiques et sociales (BDES).

Cette base regroupe toutes les informations récurrentes dont le CSE est destinataire au titre de ses prérogatives économiques, financières et sociales.
 
La BDES est accessible de manière permanente à l’ensemble des élus du CSE (titulaires et suppléants), aux délégués syndicaux et aux représentants syndicaux par le lien ci-après : 

Ils sont, par ailleurs, tenus aux obligations de discrétion, de confidentialité et ne peuvent communiquer à un tiers leur code d'accès personnel (identifiant et mot de passe) à la BDES.

Les données sont mises à jour régulièrement par l'entreprise pour, d'une part, garantir le caractère récurrent et pertinent des informations dont le CSE est destinataire au titre de ses prérogatives économiques, financières et sociales, d'autre part, assurer et permettre la bonne fin de ses consultations et l'émission de ses avis à ce titre. 

Cependant, les parties s’entendent sur le fait qu’il est difficilement envisageable de communiquer les prévisions sur les 3 années à venir et s’accordent à se limiter à communiquer les données sur l’année en cours ainsi que l’année N+1. 

Il est également précisé que seules les données de l’année N-1 seront conservées dans la base de données. 


Expertises du CSE : Financement et modalités

Le financement des expertises du CSE est assuré comme suit :

Expertise dans le cadre de la consultation sur les Orientations Stratégique : prise en charge à 100 % par l’entreprise ; 
Expertise dans le cadre de la consultation sur la Situation Economique : prise en charge à 100 % par l’entreprise 


Contribution aux activités sociales et culturelles (ASC)

La société verse au CSE une contribution aux ASC, progressive équivalent à :
- 0,5% de la masse salariale brute, à compter du 1er janvier 2020
- 0,6% de la masse salariale brute, à compter du 1er janvier 2021 

Le CSE peut également et par délibération, décider de transférer une partie du montant de l’excédent annuel de son budget ASC au budget de fonctionnement, dans la limite de dix (10) % de cet excédent par an, conformément aux dispositions de l’article L2312-84 du code du travail. 

Cette somme et ses modalités sont inscrites, d’une part, dans son état de synthèse simplifié annuel et d’autre part, dans son rapport général d’activité et de gestion. 


Dispositions finales


Le présent accord est conclu pour une durée déterminée ; équivalente à la durée des mandats des membres du CSE.

Le présent accord entrera ainsi en vigueur à compter du 2ème tour des élections soit le 29 novembre 2019 et prendra fin au terme des mandats des membres du CSE.

Toute procédure de révision de cet accord devra intervenir selon le respect des dispositions légales afférentes à ces procédures.

La Direction procèdera aux formalités de dépôt et de publicité du présent accord conformément aux articles L. 2231-5 et suivants et D. 2231-2 du code du travail. 

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.






Fait à Evry
Le 22 octobre 2019



Pour la société SMI           				Pour FO 






	           

Pour la CFDT						Pour la CFE - CGC