Accord collectif sur le versement
d’une Prime Qualité de Service


Entre, d’une part :

–	la société SAS Josy Schwanger
	dont le siège est situé à Russ 67130,
	représentée par,
	en sa qualité de 

et, d’autre part,

–	l’organisation syndicale CFTC,
	Représentée par, délégué syndical.

Désignées ensemble comme « les parties »


PRÉAMBULE

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, ayant eu lieu le 28 janvier 2021, la direction a proposé aux délégués syndicaux de négocier sur le versement d’une prime de qualité de service (PQS)

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 – Salariés bénéficiaires 

Bénéficient de la prime de Qualité de Service l’ensemble des salariés de l’entreprise qui remplissent les conditions suivantes :
Être lié par un contrat de travail et satisfaire aux critères déterminés ci-après ;
La PQS étant découpée en trois montants distincts les bénéficiaires devront satisfaire aux conditions suivantes :
Pour la tranche n°1 : Nettoyage du véhicule (régulier/journalier) de l’intérieur, et bihebdomadaire ou hebdomadaire en fonction de l’emplacement du véhicule et de sa salissure, de l’extérieur. 
Pour la tranche n°2 : Respect des règles de prise de service et de ponctualité des services les jours travaillés. Le conducteur devra désactiver l’application réveil qui assure la prise de service, il devra veiller aux niveaux de son véhicule (liquide de refroidissement, huile moteur et autres lubrifiants présents ainsi que carburant et AdBlue), il s’assurera de la possession de ses documents de bord, et assurera ses services de manière ponctuelle dans la mesure du possible. Il signalera également tout choc présent sur le véhicule au moment de la prise de service qui n’a pas déjà été signalé le cas échéant. 
Pour la tranche n°3 : Concerne le comportement du conducteur pendant l’exécution de son service. Le conducteur devra assurer en permanence aux clients de tout type un service de qualité optimale. Sa conduite devra assurer la sécurité de manière permanente aux clients transportés (respect du code de la route, courtoisie au volant, sang-froid vis-à-vis des autres usagers, etc…). En cas de problèmes d’exploitation le 


conducteur devra informer dans les meilleurs délais sa hiérarchie afin de faire remonter les informations liées à la perturbation (retard, surcharge, indiscipline à bord, etc…). Le respect de l’interdiction de fumer à bord d’un véhicule de la flotte de manière permanente (même à vide) pour ne pas impacter de manière olfactive les clients suivants ou les collègues qui roulent avec le même véhicule et ne pas imprégner le véhicule d’odeurs difficiles à masquer ou faire disparaître. (Depuis le 1er février 2007, il est interdit de fumer dans tous les lieux fermés et couverts accueillant du public ou qui constituent des lieux de travail, dans les établissements de santé, dans l’ensemble des transports en commun, et dans toute l’enceinte (y compris les endroits ouverts telles les cours d’écoles) des écoles, collèges et lycées publics et privés, ainsi que des établissements destinés à l’accueil, à la formation ou à l’hébergement des mineurs. Cette interdiction est rappelée par une signalisation apparente. Le décret n°2006-1386 du 15 novembre 2006 rappelle et précise l’étendue du principe, déjà acté précédemment, d’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif.) 

Article 2 – Montant

Le montant de la prime Qualité de Service est de 150 euros bruts par mois si le conducteur satisfait aux exigences listées dans l’article 1.
Elle est décomposée comme suit : 
Tranche 1 : 50€
Tranche 2 : 50€
Tranche 3 : 50€

Article 3 – Substitution

Les parties consentent à ce que la PQS se substitue aux primes d’assiduité, de nettoyage, de remise des disques et de non-accrochage actuellement en vigueur dans l’entreprise pour un nombre restreint de conducteurs.

Article 4 – Date de versement

La PQS sera versée chaque mois avec le salaire, si toutes les conditions d’attribution sont remplies. Si une ou la totalité des tranches devait ne pas être versée, le conducteur se verra annexé au bulletin de paie un billet mentionnant le pourquoi du non-versement de la prime.

Article 5 - Durée - Date d’effet – Agrément.

Sous réserve d’aboutissement des négociations et de signature, le présent accord prendra effet à compter du premier jour du mois civil suivant la notification de l’agrément.  A défaut d’agrément, le présent accord sera réputé non écrit. 

Le présent accord signé sera notifié par courrier recommandé avec AR à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires et non signataires.

Il est conclu pour une durée de 7 ans.

Article 6. Interprétation

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend ou défaut d’interprétation d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.




La demande de réunion consignera l’exposé précis du différend. À l’issue de la réunion des signataires, la société dressera procès-verbal de la position arrêtée entre les parties. Ce document sera remis à chacune des parties signataires.
Si cela s’avère nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 15 jours suivant la première réunion.
Jusqu’à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.

Article 7. Révision 

L’une ou l’autre des parties signataires du présent accord peut demander à tout moment la révision de certaines clauses.
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire.
Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

Article 8. Dépôt et publicité de l’accord

Conformément aux dispositions du code du travail, le présent accord sera déposé en 2 versions auprès de la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation professionnelle du Bas-Rhin via la plateforme de téléprocédure TéléAccords

Une des deux versions sera rendue anonyme. 

Un exemplaire de l’accord sera par ailleurs adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Saverne.

Un exemplaire sera remis aux représentants du personnel et un autre affiché dans l’entreprise.

Pour la société				
SAS Josy Schwanger.		Délégué syndical CFTC

	

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