PROTOCOLE D’ACCORD 
DE FIN DE CONFLIT SOCIAL


Entre les soussignés :

La Société JPA, SAS au capital de 10 745 744 Euros, dont le siège social est Zone Industrielle La Belle Alouette, 56120 JOSSELIN, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Vannes, sous le numéro 382 279 974, 
représentée par M.        , Directeur,
D’une part,

Et 	

L’Organisation Syndicale CFDT, représentée par M       en sa qualité de Délégué Syndical

L’Organisation Syndicale CFE-CGC, représentée par M            en sa qualité de Délégué Syndical
D’autre part,


Il a été convenu le présent protocole d’accord de fin de conflit, lequel s’analyse comme un accord collectif d’entreprise en application des dispositions des articles L. 2232-12 et suivants du Code du travail.




TABLE DES MATIERES

















PRÉAMBULE


Le 13 avril 2021, la Direction a adressé aux organisations syndicales représentatives de la Société une invitation à négocier sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise, l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de vie au travail et l’orientation des mobilités conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail

A cet effet, les parties se sont réunies afin de discuter des modalités de cet accord collectif les 15, 22 et 30 avril 2021 et 5 mai 2021.

Au cours de ces réunions, les organisations syndicales représentatives ont présenté à la Direction leurs revendications et la Direction a fait des propositions aux organisations syndicales représentatives. Malgré leurs bonnes fois respectives et des échanges de qualité, les parties n’ont pas réussi à faire coïncider leurs intérêts respectifs.

Le 10 mai 2021, la Direction a été informée par l’une des organisations syndicales représentative d’un débrayage immédiat, et pour une durée indéterminée, des salariés de la Société.

Ainsi, le 10 mai 2021, à partir de 7h40, des salariés de l’entreprise se sont déclarés en grève. Les parties signataires du présent accord se sont alors réunies afin d’aboutir à une solution permettant de sortir de ce conflit social et de permettre la reprise normale de l’activité de la Société les jours suivants :

10 mai 2021, de 14 heures à 17H30 ;

11 mai 2021, de 10H15 à 17 heures.

Au terme de ces échanges, il a été décidé le 11 mai 2021, en fin de réunion, de reprendre le travail dès le 12 mai 2021, et il a été convenu ce qui suit :


OBJET

Le présent protocole d’accord a pour objet d’acter la fin du conflit social précité et d’entériner les décisions prises par les parties ayant contribué à la reprise de l’activité habituelle de la Société.

BENEFICIAIRES

Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de la Société, quelle que soit la nature de leur contrat, sans condition d’ancienneté.

DURÉE

Le présent accord est conclu pour une durée de 6 mois, soit jusqu’au 31 décembre 2021 et expirera à cette date sans autre formalité.

ARTICLE 1 – FIN DU CONFLIT

La mise en œuvre des mesures présentées dans le présent protocole d’accord était conditionnée à la levée du piquet de grève et la fin du conflit social initié le 10 mai 2021. 

A cet effet, il est convenu que le conflit social, et le mouvement de grève afférent, a commencé le 10 mai 2021 à 7 heures et a pris fin le 11 mai 2021 au soir, de sorte que le travail a pu reprendre dès le 12 mai 2021.

Par le présent protocole d’accord, les parties actent la fin de la négociation sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise, l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de vie au travail et l’orientation des mobilités pour l’année 2021 et qu’un projet d’accord relatif aux négociations annuelles obligatoires leur sera proposé, d’un commun accord, à la signature le 17 mai 2021. 

Cet engagement ne porte pas préjudice à la liberté de signature des organisations syndicales représentatives qui conserveront la possibilité de ne pas signer le document proposé par la Direction qui procèdera alors à la rédaction d’un procès-verbal de désaccord actant les mesures unilatérales décidées par la Direction sur la base de ses derniers engagements envers les parties.

ARTICLE 2 – HEURES DE GREVE

Conformément aux dispositions des articles L. 2511-1 et suivants du code du travail, les heures d’absence du poste de travail ne seront pas rémunérées et ne pourront faire l’objet d’un rattrapage d’aucune sorte, étant rappelé que les retenues opérées en cas de grève portent sur le montant de la rémunération que le salarié aurait perçue s’il avait travaillé et seront proportionnelles à la durée de l’absence du salarié de son poste de travail.

Les parties se sont cependant accordées pour que l’impact financier de ces heures de grève soit réparti sur plusieurs mois. A cet effet, il est convenu que la Direction adressera à l’ensemble des salariés concernés un document permettant aux salariés de faire connaitre leur position par écrit quant à l’étalement de la retenue sur salaire, soit :

La retenue sur salaire sera opérée sur la paie des 3 prochains mois (versé en juin, juillet, août 2021), de sorte que le montant retenu chaque mois corresponde à 1/3 du montant total retenu. (Annexe 1)

A titre exceptionnel, pour les salariés justifiant de difficultés financières, la retenue sur salaire pourra être opérée sur la paie des 6 prochains mois, de sorte que le montant retenu chaque mois corresponde à 1/6 du montant total retenu.

Il est précisé que, sauf demande contraire exprimée par le salarié auprès de la Direction des Ressources Humaines, les salariés à temps partiel et les salariés dont les difficultés financières sont connues de la Direction (saisie sur salaire, …) se verront appliquer par défaut une retenue sur salaire étalée sur 6 mois. Dans l’hypothèse où ses difficultés financières ne seraient pas connues par la Direction, chaque salarié a la possibilité d’en informer la Direction des Ressources Humaines qui lui permettra de solliciter une retenue sur salaire étalée sur 6 mois. (Annexe 2)

A défaut d’acceptation écrite du salarié s’agissant de l’étalement de la retenue sur salaire avant le 27 mai 2021, la Direction procèdera à la retenue de la totalité des heures d’absence du poste de travail de la période de mai 2021 sur la paie du mois de juin 2021.

La retenue sera portée sur les bulletins de paie des salariés concernés sous la mention « ABSENCE AUTORISEE NON REMUN » conformément aux dispositions de l’article R. 3243-4 du code du travail

ARTICLE 3 – SUPPLEMENT D’INTERESSEMENT

Au terme de ces échanges avec les organisations syndicales représentatives, et dans le but de mettre fin au conflit initié le 10 mai 2021, les parties ont convenu du versement d’un supplément d’intéressement en complément de la prime d’intéressement versée en 2021 pour l’exercice 2020, dans les conditions suivantes :

Le montant individuel du supplément d’intéressement est fixé à 200 € bruts, étant précisé que les sommes libérées dans le cadre d’un supplément d’intéressement sont soumises aux mêmes conditions fiscales que la prime d’intéressement initiale (CSG/CRDS) ;

Les salariés sont concernés par ce supplément d’intéressement sont ceux ayant bénéficié d’une prime d’intéressement versée en 2021 pour l’exercice 2020 bénéficieront de ce supplément d’intéressement ;

Les salariés qui le souhaitent pourront soit demander le versement immédiat de tout ou partie de leur supplément d'intéressement, soit verser tout ou partie de leur supplément d'intéressement dans le plan d'épargne mis en place au sein de l'entreprise dans les conditions et selon les modalités définies par le règlement de ce plan. A défaut de choix du salarié, les sommes attribuées seront affectées au PEE (Plan d’Epargne Entreprise) ;

Le versement immédiat de tout ou partie du supplément d'intéressement ne pourra avoir lieu qu’au terme du droit d’option accordé aux salariés.

Les parties conviennent cependant, et de façon exceptionnelle, de procéder à la répartition uniforme de ce supplément d’intéressement de sorte que chaque salarié concerné bénéficie d’un versement de 200 € bruts, indépendamment de l’organisation de son temps de travail ou du montant de sa rémunération.

Dans la mesure où les conditions de répartition du supplément d’intéressement sont différentes de celles prévues à l’accord initial, la validité du supplément d’intéressement est conditionnée à la signature d’un accord collectif distinct du présent accord qui devra être déposé auprès de la DDETS compétente avant la date de versement dudit supplément.

ARTICLE 4 – PUBLICITE

Révision 

Sous réserve des éventuelles modifications de mise en conformité demandées par la DDETS de Vannes conformément aux dispositions de l'article L. 3313-3 du code du travail, le présent accord pourra être révisé pendant sa période d'application d'un commun accord entre les parties et dans les mêmes formes. 

La copie de l'accord portant révision sera déposée à la DDETS de Vannes. 

Publicité et formalités de dépôt

Le présent accord sera déposé par la Direction de la Société en deux exemplaires, un sur support papier et un sur support électronique à la DDETS compétente.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Il sera affiché sur le panneau d’affichage pendant 1 mois, puis sera à disposition des collaborateurs dans le bureau de la DRH (la liste des accords en vigueur étant affichée).

Fait à Josselin, le 17 mai 2021
En 5 exemplaires.
Pour l’Entreprise, M   


Pour l’Organisation Syndicale CFDT, M   


Pour l’Organisation Syndicale CFE-CGC, M  


ANNEXES


Annexe 1 – Retenue sur salaire (3 mois)

Annexe 2 – Retenue sur salaire (6 mois) *

*Remis uniquement aux salariés qui en font la demande



ANNEXE 1 – Retenue sur salaire (3 mois)

Madame, Monsieur, 

Faisant suite au mouvement social du 10 au 11 mai 2021, nous vous confirmons que les heures d’absence du poste de travail ne seront pas rémunérées et ne pourront faire l’objet d’un rattrapage d’aucune sorte ce qui occasionnera une retenue sur salaire proportionnelle à la durée de l’absence de votre poste de travail.

Faisant suite au protocole d’accord de fin de conflit social signé entre la Direction et les organisations syndicales représentatives de la Société, nous vous informons que vous pouvez solliciter l’étalement de cette retenue sur plusieurs mois afin d’en limiter les impacts financiers immédiats.

Nous vous invitons donc à nous faire communiquer votre choix en retournant le présent document complété à la Direction des Ressources Humaines avant le 27 mai 2021.

Si vous rencontrez de difficultés financières, vous pouvez solliciter une retenue sur salaire étalée sur la paie des 6 prochains mois, de sorte que le montant retenu chaque mois corresponde à 1/6 du montant total retenu, après en avoir informé directement la Direction des Ressources Humaines. 

Il est précisé que, sauf demande contraire exprimée par le salarié auprès de la Direction des Ressources Humaines, les salariés à temps partiel et les salariés dont les difficultés financières sont connues de la Direction (saisie sur salaire, …) se verront appliquer par défaut une retenue sur salaire étalée sur 6 mois. 


Prénom : _______________________
NOM : _________________________
Matricule : ______________________


* Choix par défaut en l’absence de réponse avant le terme de la date précitée.

Date : ______________
Signature : 

ANNEXE 2 - Retenue sur salaire (6 mois)

Madame, Monsieur, 

Faisant suite au mouvement social du 10 au 11 mai 2021, nous vous confirmons que les heures d’absence du poste de travail ne seront pas rémunérées et ne pourront faire l’objet d’un rattrapage d’aucune sorte ce qui occasionnera une retenue sur salaire proportionnelle à la durée de l’absence de votre poste de travail.

Vous êtes à temps partiel et/ou vous rencontrez de difficultés financières connues par la Direction, par le présent document vous pouvez choisir l’une des 3 solutions définies ci-dessous : 


Prénom : _______________________
NOM : _________________________
Matricule : ______________________


Date : ______________
Signature :