ACCORD 
SUR LE MONTANT DU CONTINGENT ANNUEL
D’HEURES SUPPLEMENTAIRES




ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société MARECHAL, Société à Responsabilité limitée au capital de 8 000 euros, ayant son siège social sis 43 Rue Ambroise Paré - Forum de l'Europe, 85800 ST GILLES CROIX DE VIE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LA ROCHE SUR YON sous le numéro 422 629 394, 
Représentée par son gérant Monsieur XXXXXXXXXXX, dûment habilité à l’effet des présentes,

Ci-après dénommée « l’Entreprise »
D’une part,


ET :

• XXXXXXXXXXXXXXXXX, demeurant XXXXXXXXXXXXXXXXXXX,

• XXXXXXXXXXXXXXXXX, demeurant XXXXXXXXXXXXXXXXXXX,

• XXXXXXXXXXXXXXXXX, demeurant XXXXXXXXXXXXXXXXXXX,

• XXXXXXXXXXXXXXXXX, demeurant XXXXXXXXXXXXXXXXXXX,

• XXXXXXXXXXXXXXXXX, demeurant XXXXXXXXXXXXXXXXXXX,

• XXXXXXXXXXXXXXXXX, demeurant XXXXXXXXXXXXXXXXXXX,

• XXXXXXXXXXXXXXXXX, demeurant XXXXXXXXXXXXXXXXXXX

Ci-après dénommés « les Salariés »
D’autre part,






Les parties ont convenu de conclure le présent accord concernant le montant du contingent annuel d’heures supplémentaires à appliquer au sein de l’entreprise.

Les parties souhaitent rappeler la nécessité de garantir le respect des repos quotidiens et hebdomadaires, mais également la nécessaire adaptation aux besoins de l’activité de l’entreprise.

Celle-ci connaît un surcroît important et régulier d’activité pendant la saison d’été et divers évènements type vacances scolaires, jours fériés, fêtes du calendrier et commerciales. Ce surcroît d’activité engendre un surcroît de travail.

Compte tenu de la situation du marché du travail dans le secteur de la boulangerie-pâtisserie et de la volonté de l’ensemble du personnel à accompagner l’évolution de l’activité de l’entreprise, il est nécessaire de fixer conventionnellement le montant de contingent annuel d’heures supplémentaires adapté aux besoins de l’entreprise et ce dans le cadre et selon les modalités de l’article L2232-21 du Code du Travail, d’adapter la durée quotidienne et hebdomadaire du travail.

Le projet d’accord soumis à consultation a été porté à la connaissance de chacun des salariés quinze (15) jours avant leur consultation.


Article 1 – objet : le contingent annuel d’heures supplementaires

Les parties conviennent de fixer le montant du contingent annuel d’heures supplémentaires à 350 heures par an.


Article 2 – objet : le depassement de la duree hebdomadaire du travail

Les parties conviennent que la durée hebdomadaire de 44 heures, calculée sur une période de 12 semaines consécutives, pourra être dépassée sans que ce dépassement n’ait pour effet de porter cette durée à plus de 46 heures, sauf dérogation accordée par l’autorité administrative compétente.


Article 3 – objet : le depassement de la duree quotidienne de travail effectuée

Les parties conviennent que la durée maximale quotidienne de travail effectif de 10 heures pourra être dépassée sans que ce dépassement n’ait pour effet de porter cette durée à plus de 12 heures sauf dérogation accordée par l’autorité administrative compétente.




Article 4 – salariés concernés

Le présent accord est applicable à tous les salariés de l’entreprise quelle que soit la date d’embauche.


Article 5 – stipulations complémentaires

Le montant fixé à l’article 1 du présent accord s’appliquera dans le respect de l’accord intervenu sur la durée maximale journalière de travail et sur la durée maximale hebdomadaire, déterminées le cas échéant par dérogation de l’autorité administrative compétente en cas de circonstances particulières relatives à l’activité de la société.


Article 6 – durée du présent accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il s’appliquera à compter de sa signature.

Le présent accord peut être dénoncé par tout ou partie des signataires dans les conditions des articles L2261-9, L2261-10, L2261-11 et L2261-13 du Code du Travail.


Article 7 – revision

Pendant sa durée, le présent accord peut être révisé à la demande d’un signataire. La procédure de révision interviendra selon les mêmes modalités de consultation et d’approbation que celles du présent accord.


Article 8 – dépôt

Le présent accord sera déposé sur la plateforme téléprocédure/téléaccords et déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes des SABLES D’OLONNE.

Fait à Saint Gilles Croix de Vie

Le 1er août 2019


L’Entreprise,					
La société MARECHAL						Les Salariés

XXXXXXXXXXXXX