ENTRE LES SOUSSIGNES :


La SAS OLIVIER LEFLAIVE FRERES, dont le siège social est situé Place du Monument – 21190 PULIGNY MONTRACHET - numéro SIRET 332 160 092 00018 représentée par  Président du Directoire, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes

« la Société »,


								DE PREMIERE PART,




ET :


Le Comité Social et Economique représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles (selon procès-verbal des élections en date du 6 janvier 2020 annexé aux présentes), ci-après :

, unique élue titulaire CSE 

							
								DE SECONDE PART,





TABLE DES MATIERES




















PREAMBULE

La Société Olivier LEFLAIVE FRERES exerce en son sein deux activités totalement distinctes, à savoir :
Une activité de négoce de vins,
Une activité d’hôtellerie – restauration exploitée au sein de l’établissement situé Place du Monument à PULIGNY MONTRACHET (21190).

Dans le contexte COVID cette dernière activité nécessite plus que jamais d’être redynamisée.
C’est dans cette perspective que l’entreprise a notamment pris la décision stratégique d’engager des travaux d’agrandissement et de rénovation. 
L’Hotel-restaurant constitue également désormais un établissement à part entière de la Société OLIVIER LEFLAIVE FRERES, et ce au sens juridique du terme.
Il s’agit en conséquence de faire en sorte que le statut social du personnel affecté à l’activité d’hôtellerie-restauration soit adapté à l’activité exercée.
En l’état de l’autonomie dont jouit l’activité d’hôtellerie-restauration et de son caractère nettement différencié de l’activité principale de l’entreprise, l’application de la Convention collective des vins, cidres, jus de fruits, spiritueux et liqueurs de France est mise en cause au sein de l’établissement.
La convention collective applicable sera désormais celle correspondant à l’activité propre de l’établissement, soit la Convention collective Hôtels, Cafés, Restaurants.
Conformément aux dispositions légales, la convention collective des vins, cidres, jus de fruits, spiritueux et liqueurs de France a continué de produire ses effets jusqu’à l’entrée en vigueur de la nouvelle convention collective des Hôtels, Cafés, Restaurants qui lui sera substituée par le biais du présent accord d’entreprise portant substitution de convention collective. 
La Société et M… en sa qualité d’unique élue titulaire CSE se sont rencontrées en vue de négocier les modalités de changement de convention collective.


Il a en conséquence été convenu ce qui suit entre les parties :

ARTICLE 1 : APPLICATION DE LA CCN HOTELS CAFES RESTAURANTS 

Les parties constatent l’application obligatoire de la convention collective nationale « Hôtels, Cafés, Restaurants » à l’activité d’hôtellerie-restauration exercée au sein de l’entreprise et conviennent expressément d’en faire application dès la date de signature du présent accord. 

A compter du présent accord, les dispositions de la convention collective nationale « Vins, cidres, jus de fruits, spiritueux et liqueurs de France »  cessent de s’appliquer. 


ARTICLE 2 : ABSENCE DE REMISE EN CAUSE DU PRINCIPE DES AVANTAGES SALARIAUX EN VIGUEUR AU SEIN DE L’ENTREPRISE 

Les parties constatent que le changement de convention collective n’a pas, en soit, d’incidence sur le principe des avantages salariaux divers en vigueur fondés sur l’appartenance à la Société OLIVIER LEFLAIVE FRERES, sauf à ce que ces derniers soient ultérieurement dénoncés ou modifiés par l’entreprise.

Tout usage, engagement unilatéral ou accord d’entreprise qui aurait le même objet et/ou la même finalité qu’un avantage prévu par la convention collective des Hôtels, Cafés, Restaurants nouvellement applicable, ne trouverait toutefois plus application. 

ARTICLE 3 : BENEFICIAIRES

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés affectés à l’activité d’hôtellerie-restauration de la Société qu’ils soient déjà présents ou qu’ils soient embauchés postérieurement à l’entrée en vigueur de cet accord. 

ARTICLE 4 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR  

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à compter de sa signature, sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôt.

ARTICLE 5 : REVISION

Il pourrait apparaître nécessaire de procéder à une modification ou à une adaptation du présent accord.

Dans une telle hypothèse il serait fait application des dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du Travail et/ou des dispositions prévues par les articles L. 2232-24 et suivants du Code du Travail .

Suite à la demande écrite d’au moins une des parties, une négociation de révision s’engagerait sur convocation écrite (lettre remise en main propre contre décharge ou lettre recommandée avec accusé de réception) de la Direction de la Société dans un délai de deux mois suivant la réception de la demande écrite de révision. 

La négociation de révision pourrait tout autant être engagée à l’initiative de la Direction. 

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient, et seront opposables aux parties signataires et adhérentes du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.

Il est entendu que les dispositions du présent Accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse selon laquelle la négociation d’un nouveau texte n’aboutirait pas.

L’avenant de révision fera l’objet du dépôt tel que visé à l’article 

ARTICLE 6 : DEPOT ET PUBLICITE 

Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne « TéléAccords » en vue de sa transmission à la DIRECCTE et de sa publication dans la base de données nationale, dont le contenu est publié sur le site Légifrance.

Il sera également remis en un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes de DIJON.

Le présent accord sera affiché dans l’entreprise aux emplacements réservés à la communication du personnel.
	

Fait à PULIGNY MONTRACHET, 

Le 24 mars 2021

en 4 exemplaires originaux