accord collectif de groupe du 24 janvier 2019 relatif a un régime de prévoyance de remboursement de
« Frais de santé » facultatif applicable au sein du groupe OGF


Entre les soussignes
Les sociétés du Groupe OGF tel que défini à l’article 2.1 de l’accord collectif de Groupe relatif aux régimes de prévoyance de remboursement de « Frais de santé » du 17 décembre 2015 ont donné mandat à la société OGF SA
d'une part,

Et
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
d'autre part.

Après avoir rappelé que :

Le Groupe OGF a conclu, le 22 novembre 2018, un accord de groupe instituant un régime de prévoyance de remboursement de « Frais de santé ». 
Ce régime de prévoyance de remboursement de frais de santé répond aux exigences du contrat responsable, en ce qu’il prévoit certaines prises en charge minimum ou, à l'inverse, exclu certains remboursements, conformément aux orientations liées au parcours de soins du régime de base.
Or, les assurés souhaitent de plus en plus se diriger vers une offre individuelle.
Conscientes de cette volonté des salariés du Groupe de compléter leur couverture santé de base, les parties au présent accord ont décidé d’ajouter au régime de prévoyance de remboursement de « frais de santé » un régime facultatif, proposant deux options.



Il a été décidé ce qui suit :
Article 1
Objet
Le présent accord a pour objet d’ajouter une option complémentaire et une option sur-complémentaire au régime de prévoyance de remboursement de « frais de santé » existant au sein du Groupe OGF afin de permettre aux collaborateurs du Groupe qui le souhaitent de bénéficier de garanties améliorées, avec le meilleur ratio garantie/prix possible. 
Article 2
Adhésion des salariés
2.1.
Salariés bénéficiaires
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés des sociétés du Groupe OGF tel que définies à l’article 2.1 de l’accord collectif de Groupe relatif aux régimes de prévoyance de remboursement de « Frais de santé » du 22 novembre 2018. 
2.2.
Ancienneté requise
L’ensemble des salariés des sociétés du Groupe OGF tels que définis à l’article 2.1 du présent accord pourront bénéficier dès le premier jour de leur embauche de l’option complémentaire ou de l’option sur-complémentaire au régime de prévoyance de remboursement de « frais de santé » institués à leur égard par le présent accord.
2.3.
Caractère facultatif de l’adhésion
L'adhésion aux présentes options complémentaire et  sur-complémentaire est facultative pour les salariés du Groupe OGF.
2.4.
Modalités de l’adhésion
L’adhésion des salariés résulte de leur volonté de souscrire l’option complémentaire ou sur-complémentaire. Cette volonté est matérialisée par la signature d’un bulletin d’affiliation aux options complémentaire et/ou sur-complémentaire en cause.
L’adhésion par les salariés à l’une des options au régime de prévoyance de remboursement de « frais de santé » se fait pour deux années entières. Par conséquent, l’éventuelle désaffiliation des salariés ne souhaitant plus bénéficier de l’option à laquelle ils ont souscrit ne pourra intervenir, a minima, qu’au terme d’un délai de deux ans à compter de la date de souscription de l’option concernée. 
2.5.
Evolution ultérieure de la cotisation
Toute évolution de la cotisation en raison, notamment, d’un changement législatif, d’un mauvais rapport sinistres-primes, entraînera une réduction proportionnelle des prestations par l’organisme assureur, de telle sorte que le budget de cotisations existant au jour de la signature de l’accord suffise au financement du système de garanties pendant toute la durée du présent accord.
Article 3
Prestations
Les prestations ont été élaborées par accord des parties aux contrats d’assurance. 
En aucun cas, elles ne sauraient constituer un engagement pour les sociétés.
Par conséquent, les prestations relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties.
Article 4
Cotisations
Les cotisations mensuelles servant au financement des options complémentaire ou sur-complémentaire au régime de prévoyance de remboursement de « frais de santé » seront à l’entière charge des salariés ayant choisi d’y adhérer, selon les modalités suivantes :


(*) l’option 2 vient en complément de l’option 1
    
Détermination de l’assiette : PMSS = Plafond mensuel de la sécurité sociale.
Pour toute information, le plafond mensuel de la sécurité sociale est égal à 3 377 euros en 2019. Il est modifié une fois par an (au 1er janvier), par voie réglementaire.
Article 5
Information
5.1.
Information individuelle
Chaque société du Groupe OGF remettra aux salariés et à tout nouvel embauché une notice d’information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties et modalités d’application des options complémentaire et sur-complémentaire.
Les salariés des sociétés du Groupe OGF seront informés préalablement et individuellement, selon la même méthode, de toute modification de leurs droits et obligations.
5.2.
Information collective
Conformément aux dispositions applicables, l’Instance Commune ou le Comité Social et Economique de chacune des sociétés du Groupe OGF sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties de remboursement de « frais de santé ».
Article 6
Durée
Le présent accord s’appliquera à compter du 1er janvier 2019 et cessera de s’appliquer au  31 décembre 2021. 
Article 7
Dépôt et publicité
Un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE d’Ile-de-France, ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Paris, selon les modalités de dépôt prévues par le Code du Travail.
Par ailleurs, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans les entreprises et non signataires de celui-ci.
Enfin, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel. Il sera également mis en ligne sur l’Intranet du Groupe OGF.
 


A Paris, le 24 janvier 2019
Fait en 8 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.

Annexe : descriptif des garanties















Annexe 1 : 



Les remboursements présentés ci-après sont les montants totaux remboursés par l’Institution au titre du REGIME SOCLE OBLIGATOIRE RESPONSABLE et de l’OPTION 1 RESPONSABLE. Ils viennent en complément de ceux de la Sécurité Sociale et de tout autre organisme, dans la limite des frais réels engagés, que ce soit en secteur conventionné ou non.



















Annexe 2
TABLEAU DES GARANTIES ASSURÉES

 Attention : Seuls les soins expressément mentionnés dans le tableau ci-dessous peuvent donner lieu à un remboursement d’UNIPRÉVOYANCE.