ACCORD RELATIF AU DROIT A LA DECONNEXION



Entre

Holophane, dont le siège social se situe 8 rue Eugène Clary aux Andelys (27700), immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Evreux sous le numéro 402 929 129, dont le capital social s’élève à 11 224 440 euros, représentée par : 

Monsieur XXX, agissant en qualité de Président 

et

Monsieur XXX agissant en qualité de Directeur  des Ressources Humaines,



Ci-après, la « Société »

Et 

L'organisation syndicale CFE – CGC, représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Délégué Syndical,

L'organisation syndicale CFTC, représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Délégué Syndical,

L'organisation syndicale CGT, représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Délégué Syndical.

Ci-après, les « partenaires sociaux »

Ci-après, ensemble, les « Parties »


Il a été convenu ce qui suit :









PREAMBULE

En application des articles L. 2242-8 à L. 2242-12 du Code du travail, le droit à la déconnexion est désormais inclus dans la négociation annuelle obligatoire sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail. 

Le droit à la déconnexion a pour but d’assurer le respect des temps de repos et de congés des collaborateurs ainsi que le respect de leur vie personnelle et familiale. Avec le développement des nouvelles technologies de l’information et des communications, la frontière entre vie professionnelle et vie personnelle peut être plus poreuse ; pour autant, il est impératif que chaque collaborateur potentiellement concerné bénéficie de temps de déconnexion.

Par le présent accord, la Société souhaite donc déterminer avec les partenaires sociaux les modalités d’exercice par les collaborateurs de leur droit à la déconnexion ainsi que les dispositifs de régulation des outils numériques à mettre en place.

Le présent accord a ainsi pour objectif de s’assurer que la vie personnelle des collaborateurs est préservée en veillant à ce que ces derniers ne soient pas en permanence connectés avec l’entreprise pendant leur temps de repos tout en permettant un déroulement normal de l’activité de la Société. 

Le dispositif mis en place doit en effet être compatible avec :

la nature des activités de la Société puisque l’usine située aux Andelys fonctionne sans interruption du lundi au dimanche ;

la clientèle à majorité internationale de la Société, ce qui induit des réceptions d’emails en horaires décalés du fait des différences de fuseaux horaires, voire des appels téléphoniques pendant des horaires ne correspondant pas toujours aux plages horaires de travail françaises ;

une bonne communication avec le site de Dalian situé en Chine. 


Article 1er – Champ d’application du droit à la déconnexion

Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs de la Société Holophane qui disposent de moyens de communication (par exemple : ordinateurs portables, téléphones portables, accès à distance à la messagerie professionnelle) leur permettant d’être connectés à un outil numérique professionnel en dehors de leur temps de travail.

Il s’agit des collaborateurs appartenant aux catégories professionnelles, ouvriers,  employés, agents de maîtrise et  cadres.

Le présent accord s’applique de manière indifférenciée aux salariés en contrat de travail à durée indéterminée, aux salariés en contrat de travail à durée déterminée, aux intérimaires… à partir du moment où ils remplissent les conditions telles que précisées ci-dessus. 

Le droit à la déconnexion s’applique également pendant les congés pris par les collaborateurs.

Article 2 – Mesures mises en œuvre afin d’assurer l’effectivité du respect de l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée

2.1 Instauration de plages horaires de déconnexion

Sauf cas énumérés dans le chapitre 2.2, une plage de déconnexion est instaurée :
Pour le personnel en journée : 
Entre 21 heures et 5 heures du lundi au jeudi.
Entre 21 heures le vendredi et le lundi matin 5 heures
Pour les salariés en équipes, toutes les heures non travaillées.

Pour le personnel en équipe : 
A la fin de chaque poste jusqu’au début du prochain.

Cela signifie que chaque collaborateur est libre d’utiliser ou non les moyens informatiques professionnels mis à sa disposition. En effet, Holophane voit le principe de déconnexion comme un droit et non comme une contrainte à la liberté d’organisation dont chacun doit pouvoir jouir dans l’exercice de son activité professionnelle. 

Au cours de ces plages horaires de déconnexion, les collaborateurs peuvent ne pas répondre aux emails et appels téléphoniques professionnels qui pourraient leur être adressés. 

En tout état de cause, Holophane invite ses collaborateurs à respecter ces temps de coupures nécessaires à l’équilibre entre la vie professionnelle et privée. 

2.2 Dérogations aux plages horaires de déconnexion

2.2.1 Astreintes

En application de l’accord relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail en date du 11 mai 2000, les astreintes sont des périodes pendant lesquelles les collaborateurs doivent être en mesure d’intervenir rapidement pour effectuer un travail au service de l’entreprise sans pour autant être à sa disposition permanente et immédiate.

Les astreintes sont organisées par la Direction de la Société en commun accord avec les collaborateurs concernés. Préalablement à la mise en œuvre d’une astreinte, il est prévu que la Société établisse une liste avec les coordonnées des collaborateurs susceptibles d’être sollicités.

Les périodes d’astreinte ne sont pas concernées par les modalités de mise en œuvre du droit à la déconnexion. Lorsqu’un collaborateur est d’astreinte, il doit en effet être joignable par téléphone ou tout autre moyen par la Société afin de pouvoir intervenir rapidement sur le site des Andelys. 

Des contreparties sont accordées aux collaborateurs sous régime d’astreintes.

2.2.2 Remplacement de salariés absents

En cas de manque de personnel, il est d’usage que les responsables d’équipe et/ou le service des ressources humaines contactent notamment par téléphone des collaborateurs pendant leur temps de repos afin de leur demander s’ils acceptent de remplacer les personnes absentes.

Le remplacement de salariés absents se fait sur la base du volontariat. Les collaborateurs qui souhaitent effectuer des remplacements communiquent leurs noms et coordonnées (notamment, numéro de téléphone personnel) au service des ressources humaines.

La possibilité de contacter des collaborateurs volontaires en dehors de leur temps de travail pour effectuer des remplacements est maintenue sans que cela ne porte atteinte à leur droit à la déconnexion.

Les collaborateurs qui ne répondraient pas aux appels de la Société ne pourront cependant pas être sanctionnés à ce titre.

2.2.3 Impératifs et circonstances particulières

En cas d’impératifs particuliers ou de circonstances exceptionnelles nécessitant la mobilisation immédiate du collaborateur, ce dernier pourra utiliser ses outils de communications professionnels et/ou se connecter à distance à ses outils de travail, voire se rendre sur le site des Andelys pendant les plages horaires de déconnexion définies à l’article 2.1.

L’absence de respect des plages horaires de déconnexion doit toutefois pouvoir être justifiée par des circonstances particulières imposant une intervention rapide du collaborateur (par exemple : arrêt de la production résultant d’une panne, problème grave de sécurité, difficulté particulière ou d’une gravité importante nécessitant l’intervention du collaborateur ou encore lorsque ledit collaborateur est le seul à détenir une information pour résoudre un problème technique grave ou répondre à une question urgente d’un client). Cette circonstance exceptionnelle sera appréciée à l’aune de la gravité de l’impact négatif potentiel pour Holophane sur le plan financier, commercial, technique si le collaborateur ne devait pas intervenir. 

En tout état de cause, une telle situation doit rester exceptionnelle ; dans le cas contraire, celle-ci pourra donner lieu à une compensation.

Article 3 – Contrôle de l’effectivité du droit à la déconnexion pour les collaborateurs non-soumis au forfait-jours

3.1 Droit du collaborateur de ne pas répondre à ses emails et appels téléphoniques professionnels pendant les plages horaires de déconnexion

Afin d’assurer l’effectivité du droit à la déconnexion des collaborateurs concernés, la Société s’engage à ne pas sanctionner un collaborateur qui ne répondrait pas à un email ou à un appel professionnel pendant les plages de déconnexion définies à l’article 2.1.

3.2 Organisation d’entretiens avec le collaborateur

Lors de l’entretien annuel, l’effectivité du droit à la déconnexion du collaborateur devra être évoquée. Le supérieur hiérarchique du collaborateur devra notamment s’assurer que celui-ci respecte les plages horaires de déconnexion. Il devra également veiller à ce que le collaborateur ne soit pas régulièrement dérangé pour des problèmes urgents nécessitant son intervention immédiate pendant ces plages horaires.

Par ailleurs, le collaborateur pourra solliciter à tout moment de l’année un entretien avec son supérieur hiérarchique et/ou le service des ressources humaines s’il considère que sa charge de travail ne lui permet pas de bénéficier effectivement de son droit à la déconnexion.

Article 4 – Contrôle de l’effectivité du droit à la déconnexion pour les collaborateurs en forfait-jours.

Les collaborateurs en forfait-jours jouissent d’une grande autonomie dans l’organisation de leur travail.

Ces collaborateurs doivent néanmoins bénéficier du droit à la déconnexion dans les conditions définies à l’article 2.1.

Pendant les plages horaires de déconnexion, les collaborateurs en forfait-jours ne sont pas tenus de répondre aux emails et appels téléphoniques professionnels qu’ils pourraient recevoir sauf circonstances exceptionnelles ou impératif particulier tels que définies à l’article 2.2. La Société leur demande également de limiter au strict nécessaire l’envoi d’emails et d’appels téléphoniques professionnels pendant ces périodes.


Article 5 : Entrée en vigueur et Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée de 5 années. Il entrera en vigueur le 01 mai 2021.



Article 6 : Révision de l’accord
Sur proposition des représentants du personnel ou sur proposition de la Direction, une négociation de révision pourra être engagée à tout moment dans les conditions prévues par les articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.
L’accord pourra être révisé si le contrôle de conformité effectué par la DIRECCTE nécessite de modifier l’accord.

Article 7 : Publicité et dépôt de l'accord
Le texte du présent accord est déposé, sur la plateforme de télé procédure : , en version intégrale signée des parties et en version publiable anonymisée.
Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat greffe du conseil de prud’hommes De Louviers.

Un exemplaire sera  remis aux trois Délégués Syndicaux et fera l’objet d’un affichage dans l’entreprise.

Fait aux Andelys, le 25 mars 2021

Pour la société Holophane :
M. XXX, Directeur des Ressources Humaines

Pour le syndicat CFTC :
M. XXX

Pour le syndicat CGT  : 
M. XXX

Pour le syndicat CFE-CGC:
M. XXX