Accord d’entreprise sur la mise en place 
du Comité Social et Economique 
au sein de l’entreprise EVOLIA


Entre les soussignés :

La société EVOLIA représentée par , agissant en qualité de Directeur Général Délégué, dûment mandaté à cet effet,

ET

L’Organisation Syndicale représentative au sein de la société EVOLIA, représentée par , en qualité de Délégué Syndical de l’organisation syndicale CFDT.

Les parties conviennent de signer un accord relatif à la mise en place du CSE tel qu’issu des différentes ordonnances dites ordonnances Macron.


PREAMBULE

Le présent accord a pour objet de mettre en place le Comité Social et Economique (CSE), tel qu’issu des ordonnances Macron et ce conformément aux articles L. 2311-1 et suivants du Code du travail, dans la société EVOLIA.

Le CSE remplace l’Institution Représentative du Personnel jusqu’alors en vigueur, à savoir les Délégués du Personnel. 

Le présent accord vise donc à organiser les modalités de mise en place de cette nouvelle  instance au sein de la société EVOLIA, en précisant notamment les modalités de son périmètre et de son fonctionnement.

Il est rappelé que conformément aux dispositions en vigueur, les accords d’entreprise relatifs aux anciennes instances représentatives sont caducs à compter de la date du premier tour des élections des membres du CSE.

Ce présent accord a par ailleurs vocation à mettre fin à tous les usages, engagements unilatéraux ou accords atypiques ayant le même objet que les dispositions prises dans ce texte. 


Article 1 - Détermination du périmètre du CSE

Conformément à l’article L. 2313-1 al. 1 du Code du travail, le CSE est mis en place au niveau de l’entreprise. 

Selon l’article L. 2313-1 al. 2 du Code du travail, la constitution d’un CSE Central accompagné de CSE d’établissement s’impose lorsque l’entreprise comporte au moins deux établissements distincts et lorsque l’effectif de celle-ci est au moins égal à 50 salariés. 

Compte tenu de l’effectif de l’entreprise EVOLIA s’élevant à 27,03 salariés au 30/09/2019, les parties conviennent de mettre en place un CSE unique. 


Article 2 - Date de mise en place du CSE

Dans les entreprises déjà pourvues d’instances représentatives du personnel, le CSE doit être mis en place au terme des mandats des élus, et au plus tard, le 31 décembre 2019, fin de la période transitoire prévue par l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017. Au 1er janvier 2020, tous les mandats des anciennes instances représentatives du personnel auront pris fin et le CSE devra avoir été institué dans toutes les entreprises d’au moins 11 salariés.

Il a donc été convenu que le 2ème tour des élections du CSE de l’entreprise EVOLIA devra, en tout état de cause, avoir lieu avant le 31 décembre 2019.


Article 3 - Nombre de représentants élus

Le nombre d’élus sera fonction des effectifs de l’entreprise EVOLIA, tel que défini dans le protocole d’accord pré-électoral.


Article 4 - Désignation et rôle des membres du CSE

Le CSE désignera, lors de sa première réunion, un secrétaire, parmi ses membres titulaires. 
Un secrétaire adjoint pourra être désigné par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants.

Le secrétaire du CSE bénéficiera de 1 heure mensuelle de réunion consacrée à la préparation de celle-ci. Cette heure dédiée à la préparation de la réunion mensuelle sera prise en dehors du temps de travail, mais rémunérée comme telle. Ce crédit d’heure n’est pas reportable d’un mois sur l’autre et ne peut faire l’objet d’une mutualisation.

Seuls les membres titulaires seront convoqués et assisteront aux réunions du CSE avec voix délibérative. 

Les membres suppléants n’assisteront pas aux réunions sauf absence d’un titulaire. 

Cependant, la Direction se réserve la possibilité, dès lors qu’un point porté à l’ordre du jour est de nature à avoir des impacts très importants sur l’emploi et les compétences, l’organisation du travail ou la sécurité, d’inviter les suppléants à participer à la réunion.

Par ailleurs, les suppléants seront destinataires, à titre d’information, de tous les ordres du jour, des dossiers d’information et de consultation et des procès-verbaux de réunion du CSE d’établissement. 

Les membres suppléants auront accès à la Base de Données Economiques et Sociales (BDES) au même titre que les membres titulaires.


Article 5 - Nombre de réunions du CSE

Les parties conviennent que le CSE se réunira à l’occasion de onze réunions chaque année, hors réunions exceptionnelles. Un point sécurité sera porté à l’ordre du jour de chaque réunion du CSE.

L'ordre du jour est établit conjointement par le secrétaire du CSE et le Président, à l’occasion d’une réunion préparatoire. Les consultations rendues obligatoires par une loi, un décret ou un accord collectif sont inscrites de plein droit à l’ordre du jour soit par le Président, soit par le secrétaire. L'ordre du jour est communiqué par l'employeur aux membres du CSE et, le cas échéant, aux représentants syndicaux, au moins trois jours avant la réunion.
L’ensemble des questions de la délégation du personnel, ainsi que les PV des réunions, seront consignés dans un registre spécial.


Article 6 - Heures de délégation 

Article 6.1 – Heures de délégation

Chacun des membres titulaires du CSE bénéficie d’un crédit d’heures tel que défini par la loi.

Les crédits d’heures peuvent être annualisés et mutualisés.

Les crédits d’heures peuvent être utilisés cumulativement dans la limite de 12 mois, sans qu’un élu puisse sur un même mois disposer de plus d’une fois et demie son crédit d’heures mensuel.

Les membres du CSE peuvent également mutualiser leurs heures, sans que là aussi cela conduise l’un d’eux à disposer de plus d’une fois et demie son crédit d’heures mensuel.

Dans les deux cas, les élus informent l’employeur 8 jours avant l’utilisation de ces heures ainsi cumulées ou mutualisées, par le biais des bons de délégation.

Article 6.2 – Moyens complémentaires alloués aux membres du CSE 
  
La Sécurité des collaborateurs reste la priorité absolue du Groupe Veolia.

Ainsi, cette politique sécurité proactive se traduit par la désignation, au sein du CSE, d’un élu « Pilote Sécurité », choisi parmi les membres titulaires ou suppléants. 

Afin de lui permettre d’exercer pleinement ses compétences et attributions en la matière, ce dernier se verra attribuer des moyens dédiés :
- Attribution d’un kit sécurité contenant un classeur de règles fondamentales et tous les attributs de la sécurité du quotidien,
- Mise à disposition d’un véhicule lorsque les nécessités d’exercice de son rôle Pilote Sécurité exigent un déplacement,
- Allocation de 4 heures/an consacrées aux visites sécurité sur site (hors temps de trajet), soit 2 visites sécurité par an. Ces visites sont obligatoirement effectuées en présence du manager du site visité.
Un compte – rendu de visite est établi par le « Pilote Sécurité » et transmis aux autres membres du CSE et au Président.
-       En cas de survenance d’un accident du travail ayant entrainé un arrêt de travail, il est attribué au « Pilote Sécurité » 1 heure d’enquête AT à réaliser en accompagnement du service QHSE.
- Le Pilote Sécurité est acteur à part entière de la sécurité sur le Territoire. A ce titre il participe notamment aux séminaires sécurité, et à l’animation de la semaine de la sécurité sur son périmètre.


Article 7 - Formation des membres du CSE

Tous les membres du CSE, titulaires et suppléants, bénéficieront d’une formation santé, sécurité et conditions de travail d’une durée minimale de 3  jours.

Les membres titulaires et suppléants bénéficieront aussi d’une formation sur le fonctionnement du CSE d’une durée de 1 jour. 

Le temps passé en formation est considéré comme du temps de travail effectif et sera rémunéré comme tel par l’employeur. 

Les parties conviennent que ces formations seront prises en charge par l’employeur et seront animées par l’organisme de formation adéquat. 

Ces formations sont renouvelées lorsque les représentants ont exercé leur mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non.


Article 8 - Déplacements des élus et des représentants syndicaux

Les élus du CSE disposant d’heures de délégation et les représentants syndicaux disposent, dans le cadre de l’exécution de leur mandat représentatif, d'une pleine liberté de déplacement tant à l'extérieur qu'à l’intérieur des locaux de l’entreprise.

Cette liberté de déplacement ne dispense :
ni de l’utilisation des bons de délégation,
ni du respect des règles et procédures de déplacement et sécurité en vigueur au sein des locaux de l’entreprise.

A ce titre, les parties conviennent d’adhérer à la « Charte des déplacements du membre du CSE » qui sera annexée au règlement intérieur de l’instance. Ce document a vocation à poser les principes du déplacement des élus dans des conditions qui concilient le plein exercice des mandats des représentants du personnel et le bon fonctionnement des sites.

Par ailleurs, il est précisé que toute absence doit donner lieu à information préalable de l’entreprise et que les contacts pris avec les salariés - lors des déplacements au sein des locaux de l’entreprise - ne peuvent entraîner ni gêne ni perturbation dans l’exercice des fonctions et/ou du travail desdits salariés.

Article 9 - Visioconférence

Les réunions du CSE pourront avoir lieu en visioconférence, dans la limite de 3 réunions par année civile.

Il est cependant convenu que l’usage d’un tel dispositif ne pourra pas être utilisé lorsque l’avis du CSE sera requis.

Article 10 - Durée d’application de l’accord

Les parties conviennent que le présent accord entrera en vigueur le 15/10/2019. Il est conclu pour une durée indéterminée. 
Les parties s’entendent pour dresser un bilan de la mise en œuvre de cet accord à l’issue d’un délai d’un an d’application, à l’issue duquel elles pourront envisager d’éventuelles modifications à y apporter, dans le cadre d’un avenant au présent accord.


Article 11 - Révision et dénonciation de l’accord

Article 11.1 - Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé à tout moment à la demande des organisations syndicales représentatives signataires, ou qui y ont adhéré, durant le cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu.

A l’issue du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, la procédure de révision pourra être déclenchée par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans le champ d’application de l’accord, qu’elles en soient ou non signataires. 

L’avenant de révision devra alors répondre aux conditions de validité de droit commun conformément à l’article L. 2261-7 du Code du travail. 

Article 11.2 - Dénonciation de l’accord

Les parties signataires pourront dénoncer le présent accord selon les dispositions légales en vigueur.






Article 12 - Notification, publicité et dépôt

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.

Conformément au décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/ en deux versions :

Une version intégrale signée des parties au format PDF ;

Une version au format .docx ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Un exemplaire original de l’accord sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Nîmes.



Fait à Nîmes le 15/10/2019


Pour la société EVOLIA					Pour l’Organisation Syndicale
                                             					Pour CFDT,