Avenant n°1
à l’Accord d’Activité Partielle de Longue Durée (APLD)
au sein de l’établissement Bolloré Logistics Roissy

Entre les soussignés :


L’établissement « Bolloré Logistics Roissy », de la SE Bolloré Logistics 
dont le siège social est au 31-32 quai de Dion Bouton, 92811 PUTEAUX,
Représenté par …
agissant en qualité de Directeur de Région


Ci-après dénommé « l’établissement »

D'une part,

ET :


Les Organisations Syndicales représentatives de l’établissement Bolloré Logistics Roissy ci-après dénommées :

Syndicat CFDT, représenté par…, en sa qualité de Déléguée Syndicale d’établissement et …, en sa qualité de Délégué Syndical Central,

Le Syndicat CFE-CGC, représenté …, en sa qualité de Délégué Syndical d’établissement,

Le Syndicat CGT, représenté par …, en sa qualité de Délégué Syndical d’établissement …, en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale, 

Le Syndicat FO, représenté par …, en sa qualité de Délégué Syndical d’établissement. 



D’autre part,

Il a été conclu le présent Avenant n°1 à l’Accord d’Activité Partielle de Longue Durée (APLD) d’établissement Bolloré Logistics Roissy (ci-après dénommé « l’Accord ») du 23 octobre 2020.

















Préambule

En raison de la crise sanitaire mondiale provoquée par la Covid-19 qui a débuté en mars 2020 et qui a impacté fortement l’activité de l’établissement Bolloré Logistics Roissy, il a été conclu un accord d’activité partielle de longue durée pour l’établissement de Roissy le 23 octobre 2020.

Conformément à cet accord, il a été convenu de programmer une réunion avec les Organisations Syndicales Représentatives début 2021 afin de voir si les résultats 2020 permettent de mettre en place une indemnisation spécifique pour les mois de novembre et décembre 2020 pour les salariés ayant subi une baisse de rémunération liée à l’APLD.

C’est dans ce contexte que les parties se sont réunies le 23 mars 2021.

Les parties dans ces conditions ont convenu des mesures ci-après :


Article 1- Champ d’application

Les dispositions du présent accord s’appliquent aux salariés de l’établissement Bolloré Logistics Roissy de la société BOLLORE LOGISTICS tel que défini dans l’accord de périmétrage des CSE d’établissement et du CSE Central en date du 23 septembre 2019 dans les conditions décrites ci-après.


Article 2 : Maintien partiel de salaire pour les salariés placés en activité partielle aux mois de novembre et décembre 2020


Conformément à la législation en vigueur, les heures chômées au titre de l’activité partielle sont indemnisées par l’employeur à hauteur de 70% des rémunérations horaire brutes des salariés, soit environ 84% du salaire net. 

Afin de limiter l'impact de l'activité partielle sur la rémunération des salariés, il est convenu de maintenir partiellement la rémunération des salariés dans les conditions suivantes :

2.1 Salaires de base mensuels bruts (hors prime d’ancienneté et majoration comprise) inférieurs ou égaux à 2.500 €

Versement d’une indemnité complémentaire afin de compenser 62,5% de la perte de salaire net liée à l’activité partielle.

2.2 Salaires de base mensuels bruts (hors prime d’ancienneté et majoration comprise) supérieurs à 2.500 € et inférieurs ou égaux à 4.000 €

Versement d’une indemnité complémentaire afin de compenser 50% de la perte de salaire net liée à l’activité partielle.


2.2 Salaires de base mensuels bruts (hors prime d’ancienneté et majoration comprise) supérieurs à 4.000 €

Versement d’une indemnité complémentaire afin de compenser 37,5% de la perte de salaire net liée à l’activité partielle.
Article 3 – Neutralisation de l’impact de l’activité partielle du 1er semestre 2021 sur le montant du demi 13ème mois versé en juin 2021

En application de l’avenant n°2 de révision de l’accord d’harmonisation des statuts sociaux de la société SDV, devenue BOLLORE LOGISTICS, du 29 avril 2008, le 13ème mois est maintenu à hauteur et dans les proportions du maintien de rémunération applicable.

En conséquence, les périodes non-indemnisées par l’employeur ne peuvent entrer dans le calcul du 
13ème mois et proratent ce dernier à due concurrence.

Les parties signataires conviennent de neutraliser l’effet de l’activité partielle du 1er semestre 2021 sur le demi 13ème mois versé au mois de juin 2021 afin que celui-ci ne soit pas proraté à ce titre.
L’activité partielle du 1er semestre 2021 sera également sans effet sur le demi 13ème mois versé au mois de décembre 2021 (avec avance au mois de novembre 2021).

Sont concernés par cette mesure l’ensemble des salariés ayant été placés en activité partielle sur la période de référence pour le calcul du demi 13ème mois versé au mois de juin 2021.


Article 4 – Les engagements en matière de formation professionnelle

L’article 6 de l’accord du 23 octobre 2020 est complété par la mesure suivante :
Les salariés amenés à suivre une formation pendant une période où ils sont placés en activité partielle bénéficieront d’une rémunération nette maintenue à 100%.


Article 5 – Entrée en application et reconduction du dispositif d’APLD de l’accord et durée de l’accord

L’article 11 de l’accord du 23 octobre 2020 est complété par la mesure suivante :
Afin de tenir compte du maintien de l’indemnisation des heures chômées au titre de l’activité partielle jusqu’au 31 mars 2021 à hauteur de 70% des rémunérations horaire brutes des salariés, soit environ 84% du salaire net, par les textes légaux et réglementaires en vigueur, l’activité partielle de longue durée initialement définie par l’accord du 23 octobre 2020 pour une première période allant du 1er novembre 2020 au 30 avril 2021 puis renouvelée ensuite tous les 6 mois auprès de l’Administration jusqu’au 31 octobre 2022 (date de fin d’application initialement prévue du présent dispositif) est prolongée de 5 mois, soit jusqu’au 31 mars 2023.

Ainsi, le présent avenant est conclu pour une durée déterminée prenant effet à compter de sa signature pour venir à échéance le 31 mars 2023, sous réserve de sa validation par l’autorité administrative. A défaut de validation, l’avenant sera nul et non avenu. 

Le présent avenant porte également le terme de l’accord du 23 octobre 2020 au 31 mars 2023.


Article 6 – Dispositions finales

Les autres dispositions de l’accord du 23 octobre 2020 restent inchangées.


Article 7 - Révision

En cas d’évolution législative ou règlementaire susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai maximal d’un mois après la prise d’effet de ces textes, afin d’adapter au besoin lesdites dispositions. 

La révision pourra intervenir à tout moment à la demande de l’une des parties signataires qui indiquera dans la demande de révision, le ou les articles à réviser. Cette demande sera faite par lettre recommandée avec avis de réception adressée à chacun des signataires.
Au plus tard dans le mois suivant cette demande, une réunion de négociation de révision devra être programmée.


Article 8 – Dépôt – Publicité

Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. Ainsi : 
Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes de Roissy, 
L’accord sera déposé sur la plateforme teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, dépôt transmettant automatiquement l’accord à la Direccte. 

Un exemplaire du présent accord, signé par les Parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative pour notification au sens de l’article L.2231-5 du Code du travail. 

Enfin, il sera fait mention sur les panneaux d’affichage de l’établissement de l’existence du présent Accord et un exemplaire sera tenu à la disposition du personnel pour consultation éventuelle.

Il est par ailleurs consultable via l’Intranet.


Article 9 – Publication sur la base de données nationale des accords collectifs 

Le présent avenant sera, en application de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, rendu public (dans une version anonymisée) et versé dans la base de données nationale. 



Fait à Roissy, le 06 avril 2021 en 9 exemplaires dont un pour chacune des parties.


Pour Bolloré Logistics Roissy
…
Directeur de Région 

Pour le Syndicat CFDT, …,
Déléguée Syndicale d’établissement,



Pour le Syndicat CFDT, …,
Délégué Syndical Central,





Pour le Syndicat CFE-CGC, …,
Délégué Syndical d’établissement,





Pour le Syndicat CGT, …,
Délégué Syndical d’établissement, 



Pour le Syndicat CGT, …,
Déléguée Syndicale Centrale, 




Pour le Syndicat FO, …,
Délégué Syndical d’établissement,