ACCORD D’ENTREPRISE


Entre

La Société SGDM
Société par Actions Simplifiées au capital de 1 500 000 €
Siège social : Central Park 15-17 rue F. Forest 97122 BAIE MAHAULT
SIREN 	331 110 353	 – RCS de Pointe à Pitre

Représentée par Monsieur		, Directeur ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes 

D’une part,

Et 

La CFTC, représentée par Madame 		, Délégué Syndical


D’autre part,


Les parties ont convenu ce qui suit :


Préambule

Dans le cadre des discussions qui se sont tenues lors Négociations Annuelles Obligatoires, les parties sont arrivées à la conclusion que le dispositif lié à la prime d’ancienneté n’était plus en adéquation avec la structure des effectifs de l’entreprise et avec les aspirations de ses collaborateurs.
En effet, dans le cadre de ses différentes réorganisations et adaptations à son marché, l’entreprise a réalisé de nombreuses embauches sur ces dernières années, ce qui a eu pour effet de modifier considérablement la pyramide des âges. 
On constate, à date, que sur la population des employés et agents de maitrise (hors vendeurs), seuls 26 collaborateurs sont désormais concernés par ce dispositif.

C’est à ce titre que les parties ont souhaité négocier le présent accord. 

Les réunions en vue de la conclusion de celui-ci se sont déroulées les vendredi 6 Décembre 2019, mardi 17 Décembre 2019 et ce jour, date de conclusion du présent accord. Celui-ci qui se substitue en toutes ses dispositions aux usages et accords antérieurs ayant pour objet des dispositions identiques ou similaires au thème évoqué par le celui-ci.  


Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise SGDM, sans distinction de catégories. 



ARTICLE 2 – Entrée en vigueur et durée de l’accord 

Le présent accord entrera en vigueur le 1er janvier 2020. Il est conclu pour une durée indéterminée.


ARTICLE 3 – Suppression de la prime d’ancienneté

Les parties conviennent que l’élément accessoire de rémunération, à savoir la prime d’ancienneté, qui était pertinente il y a quelques années, ne l’est plus aujourd’hui pour les raisons précitées.  En effet, la Direction a mis en place de nouvelles mesures incitatives par l’attribution de primes sur la performance.

Par conséquent, la prime d’ancienneté est supprimée à compter du 1er Janvier 2020. 

Afin de ne pas pénaliser leur pouvoir d’achat, le personnel percevant effectivement une prime d’ancienneté au 31 décembre 2019, dont les parties conviennent qu’il constitue une catégorie objective, bénéficiera à compter du 1er Janvier 2020 d’une compensation pour la perte de cet avantage effectif. 

A cet effet, le montant de la prime d’ancienneté perçu, figé à sa valeur au 31 décembre 2019, sera intégré au salaire brut de base mensuel des salariés précités. 

Par ailleurs, ceux-ci percevront des compensations à la perte de cet avantage, organisées par accord NAO distinct. 



ARTICLE 4 – Révision et dénonciation de l’accord : 

Le présent accord pourra être révisé et dénoncé selon les conditions légales applicables.



ARTICLE  5 – Dépôt et publicité


Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives au sein de la société.

En application de l’article L 2231-6 du Code du travail, il sera déposé par voie dématérialisée à la DIECCTE puis publié, selon les modalités légales et réglementaires actuellement vigueur. 

Il sera remis également un exemplaire du présent accord au Greffe du Conseil de Prud’hommes.

Il sera communiqué au personnel par voie d’affichage.










Fait en 5 exemplaires originaux,

A Baie-Mahault, le 20 Décembre 2019