ACCORD DE MISE EN PLACE
DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT POUR 2021




Entre

Mobiservices, société par actions simplifiée, au capital de 100 000 €, dont le siège est situé 2, boulevard Thomson 59810 Lesquin, représentée par son directeur,

D'une part,


Et

L’organisation syndicale représentative dans l'entreprise, la CGT, 

D'autre part,


Il a été conclu le présent accord.

















Article 1 – Préambule


Par le présent accord, les parties traduisent leur volonté d'utiliser la faculté offerte par l'article 4 de la première loi de finances rectificative pour 2021 pour améliorer le pouvoir d'achat des salariés en attribuant une prime exceptionnelle exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après.


Conformément à l'article 4 de la première loi de finances rectificative pour 2021, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage.

Article 2 - Salariés bénéficiaires


La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est attribuée aux salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :
-  être titulaire d'un contrat de travail en cours à la date de dépôt du présent accord au 30 novembre 2021;

-  avoir perçu, pendant les 12 mois précédant le versement de la prime, une rémunération brute totale inférieure ou égale à 1,5 fois le SMIC annuel.


Article 3 - Montant de la prime


Le montant de la prime est fixé à 700 € par bénéficiaire travaillant à temps plein. 

La prime sera calculée au prorata temporis de la durée du travail mentionnée au contrat de travail, pour les salariés travaillant à temps partiel. 

Le montant visé ci-avant est fixé pour les salariés présents durant les 12 mois précédant la date de versement de la prime. Sont considérés comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants :

-  congé de maternité, de paternité ou d'adoption ;
-  congé parental d'éducation, qu'il soit à temps plein ou à temps partiel ;
-  congé pour enfant malade ;
-  congé de présence parentale ;
-  congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.

Si le bénéficiaire n'a pas été présent durant toute cette période ou a été absent pour un motif autre que ceux visés ci-avant, le montant de sa prime est réduit à due proportion.




Article 4 - Versement de la prime


La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est versée sur le salaire du mois de Novembre 2021.

Elle ne donne lieu à aucune cotisation et contribution sociales et n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu.



Article 5 - Procédure de règlement des différends


Les différends qui pourraient surgir dans l'application du présent accord ou de ses avenants se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires.

Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées.

A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord.


Article 6 – Durée et prise d’effet

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an, conformément à son objet.

Le présent accord entrera en vigueur le jour suivant de l’accomplissement des formalités administratives.


Article 7 - Dépôt et publicité


Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (), à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités dont relève le siège social de la société. 

Un exemplaire devra également être déposé au greffe du conseil de prud'hommes compétent.

Le personnel sera informé du présent accord par affichage sur les emplacements prévus à cet effet.







Fait à Paris, le 03/11/2021

En 4 exemplaires originaux 


Pour Mobiservices 						Pour la CGT