ACCORD D’ENTREPRISE 
PORTANT ATTRIBUTION 
D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT







Entre les soussignés : 

La Société MAILLEUX
S.A.S. au capital de 5 656 560 €
dont le siège social est situé 19, rue de Rennes  BP 83221, 35690 ACIGNE
Représentée par Monsieur xxxxx agissant en qualité de Président du Directoire,
d’une part,
et
L’Organisation Syndicale CFDT
Représentée par Monsieur xxxxx
Délégué syndical de l’entreprise
d’autre part,


il a été convenu et arrêté ce qui suit



















Préambule

La loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 offre la possibilité aux entreprises d’octroyer à leurs salariés une prime exceptionnelle bénéficiant d’exonérations de cotisations sociales et d’avantages fiscaux spécifiques.

La délégation de représentants des différents collèges de salariés de MX s’est réunie avec la Direction de l’entreprise les 22 et 28 janvier 2019, pour discuter des possibilités d’application de cette prime dans l’entreprise.

Il a été décidé d’utiliser les dispositions règlementaires favorables offertes par cette loi pour soutenir le pouvoir d’achat des salariés, conformément à l’article 1er de la loi, en versant une prime exceptionnelle.





Article 1	Bénéficiaires

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée à l’ensemble des salariés titulaires d’un CDD (y compris par alternance)  ou d’un CDI au 31/12/2018, y compris les salariés ayant quitté l’entreprise depuis cette date.



Article 2 	Date de versement

La prime sera versée simultanément à la paie de février 2019.



Article 3 	Montant

Le montant maximal de la prime sera fonction du niveau de rémunération perçu en 2018 : 

pour les salariés ayant perçu un salaire annuel brut inférieur à 3 SMICs annuels (53 944€ ) en 2018, le montant maximal de la prime sera de 500€ nets. Cette prime sera exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu.

pour les salariés ayant perçu un salaire brut annuel supérieur à 53944 € en 2018, le montant maximal de la prime sera de 350€ bruts. Cette prime sera assimilée à du salaire pour le calcul des cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu.


Ce montant maximal atteignable sera personnalisé et modulé pour chaque salarié selon trois critères : 
la date d’entrée dans l’entreprise au cours de l’année 2018 : le montant de la prime sera minoré proportionnellement à la durée du contrat sur l’année 2018 ;
la durée contractuelle de travail : les salariés à temps partiel percevront cette prime au prorata de leur durée du travail relative à un contrat à temps complet ;
la présence effective au cours de l’année 2018 : le montant de la prime sera réduit proportionnellement aux périodes d’absence, hors périodes assimilées à une période de travail effective (c’est-à-dire, le congé de maternité, le congé de paternité, le congé d’adoption, le congé parental d’éducation, l’absence pour maladie professionnelle ou accident de travail, les heures de délégation.)


La modulation ne pourra entraîner la privation de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat : un minimum de 20 € sera donc versé à chaque salarié, même si la modulation de la prime éligible conduit en théorie à un montant à zéro.



Article 4 	Régime social et fiscal

Conformément à la règlementation, le régime social et fiscal sera fonction du niveau de rémunération perçu en 2018 : 

pour les salariés ayant perçu un salaire annuel brut inférieur à 3 SMICs annuels (53 944€ ) en 2018, donc éligibles à une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat d’un montant pouvant aller jusque  500€, cette prime sera exonérée de cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale) y compris CSG et CRDS, de la participation des employeurs à l’effort de construction, de la taxe d’apprentissage, de la contribution supplémentaire à l’apprentissage, du financement de la formation professionnelle continue, de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et du financement des congés individuels de formation.

La prime est par ailleurs exonérée d’impôt sur le revenu et d’impôt sur le revenu.

pour les salariés ayant perçu un salaire brut annuel supérieur à 53944 € en 2018, donc éligibles à une prime exceptionnelle d’un montant maximal de 350€ bruts, cette prime sera assimilée à du salaire pour le calcul des cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu.



Article 5	Principe de non-substitution

La présente prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par accord salarial, contrat de travail, usage en vigueur ou convention collective applicable. Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L.242-1 du Code de la Sécurité Sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.


Article 6	Impact sur le calcul de la participation

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat quel que soit son montant ne rentrera pas dans le calcul du salaire de base, assiette de la répartition de la réserve de participation entre les salariés




Article 7	Durée et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le 1er février 2019 et cessera de produire ses effets à l’échéance de son terme, le 28 février 2019.


Article 8	Révision

Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et règlementaires


Article 9	Formalités de publicité et de dépôt

	Conformément à l’article L.2231-5 du Code du Travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

	Conformément aux articles D. 2231-2 , D 2231-4 et L.2231-5-1 du Code du Travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Rennes.


Fait à Acigné, le 29 janvier 2019
en 2 exemplaires originaux, dont 1 pour l’organisation syndicale.






Pour la société MAILLEUX 					Pour l’Organisation Syndicale CFDT			    
Xxxxx								xxxxx
Président							Délégué Syndical