Accord d’entreprise relatif à la mise en œuvre du vote électronique 
pour les élections du CSE de la Caf du Cher


Entre les soussignés ;


La Caf du Cher, représentée par Madame, Directrice, dûment mandatée à cet effet,

ET

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la Caf du Cher, représentées par :

Madame, en qualité de Déléguée Syndicale de la,
Madame, en qualité de Déléguée Syndicale de la ,


Les parties conviennent de signer un accord sur le vote électronique afin de définir les modalités du processus.



PREAMBULE

Afin de faciliter l’organisation des élections du CSE, la Direction de la Caf du Cher en collaboration avec les partenaires sociaux ont étudié la modalité proposée par la Loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique dite loi Fontaine (loi N°2004-575 du 21 juin 2004, publiée au JO du 22 juin 2004) et la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels dite Loi Travail qui permettent aux entreprises de recourir au vote électronique pour les élections professionnelles.

Par ailleurs, un décret et un arrêté en date du 05 décembre 2016 ont précisé et sécurisé le recours au vote électronique dans le cadre des élections professionnelles.

C’est dans ce cadre que la Caf du Cher fera appel à un prestataire, spécialisé dans la mise en place de solution sécurisée de vote par Internet. Après avoir vérifié la fiabilité du dispositif il a été décidé, en accord avec les Organisations Syndicales signataires du présent accord de mettre en place le dispositif qui suit, objet du présent accord.

Le système retenu par la Caf du Cher doit reposer sur les principes généraux du droit électoral indispensables à la régularité du scrutin qui sont :
- l’anonymat : impossibilité de relier un vote émis à un électeur ;
- l’intégrité du vote : identité entre le bulletin de vote choisi par le salarié et le bulletin enregistré ;
- l’unicité du vote : impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin ;
- la confidentialité, le secret du vote.







ARTICLE 1 MODALITES D’ORGANISATION DES OPERATIONS ELECTORALES

Parallèlement au présent accord, les parties ont la volonté de signer un protocole d'accord préélectoral, définissant notamment le calendrier, les modalités de constitution des bureaux de vote et la répartition des sièges pour les élections.

Il est précisé que lorsque le présent accord fait référence au protocole d'accord préélectoral, il faut comprendre qu'il est fait référence au protocole d'accord préélectoral lié aux prochaines élections professionnelles, à savoir des membres du CSE.
Le présent accord sera annexé au dit protocole d'accord préélectoral.

Afin de garantir la sécurité des opérations électorales et la confidentialité du vote, les parties décident que les élections seront organisées par un « prestataire », mandaté pour ce faire par la Direction dans le cadre du marché national relatif au vote électronique (Accord -cadre inter-régime n°18AC22).

Par ailleurs, une expertise sera réalisée par un expert indépendant mandaté par la CAF du Cher, dont le rapport sera consultable par la CNIL.  

ARTICLE 1.1 MODALITES DE VOTE

Les parties signataires décident d’adopter un processus de vote par Internet pour la seconde fois à l’occasion des élections professionnelles du CSE de la Caf du Cher.

Une formation à distance sur le système de vote électronique sera effectuée par le prestataire pour les membres du bureau de vote, les représentants du personnel et les délégués syndicaux.


ARTICLE 1.2 MODALITES DES ELECTIONS

Etablissement du fichier des électeurs

A des fins de préparation de l’élection, la Direction des Ressources Humaines établira un fichier des électeurs à partir des listes électorales.

Les listes électorales susmentionnées enregistreront les données suivantes : noms et prénoms des inscrits, date d’entrée dans l’entreprise, date de naissance, collège d’appartenance, établissement d’appartenance, adresse postale.

Le fichier des électeurs a pour finalité de délivrer à chaque électeur un moyen d’authentification et de lui faire parvenir. Ce moyen d’authentification lui permettra :
de s’identifier et de prendre part au vote,
de compléter la liste d’émargement.

Les électeurs seront enregistrés sur un support distinct de l‘urne électronique, scellé, non réinscriptible, rendant son contenu inaltérable et probant.

Lieux et Temps du Scrutin

Afin d’assurer un taux de participation optimal, les parties conviennent, pour le premier comme le second tour de scrutin, que les élections auront lieu sur plusieurs jours et ce conformément au calendrier défini dans le protocole d’accord préélectoral.
Les dates et heures d’ouverture et de fermeture des scrutins seront indiquées dans le protocole d’accord préélectoral.

Les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment de façon confidentielle et anonyme pendant l’ouverture des scrutins, de n’importe quel terminal Internet (PC, smartphone ou tablette tactile, de leur lieu de travail, de leur domicile ou tout autre lieu de leur choix) en se connectant sur le site sécurisé propre aux élections.

Toutes facilités seront accordées aux électeurs pour leur permettre de voter et le temps passé par ces derniers à voter n’entraînera aucune réduction de salaire.

Les heures d’ouverture et de fermeture du scrutin électronique pourront être contrôlées par les membres du Bureau de Vote et les personnes désignées ou habilitées à assurer le contrôle des opérations électorales.

Le système de vote électronique sera scellé à l’ouverture et à la clôture du scrutin.


Consultation du nombre de votants :

Pendant la période de scrutin, le nombre de votants pourra être révélé au cours du scrutin. Pour ce faire, les scrutateurs désignés auront un accès en ligne à une console permettant de visualiser le taux de participation et les émargements, en temps réel, et pour chaque scrutin. 

Liste d’émargement :

La liste d’émargement enregistrera les données suivantes : collège d’appartenance, Nom et Prénom des électeurs ayant voté, heure et date du vote. La liste d’émargement ne sera accessible qu’aux membres du Bureau de Vote.


ARTICLE 1.3 BULLETINS DE VOTE

Le prestataire assurera la mise en œuvre des pages Web et notamment la présentation à l’écran des bulletins de vote.


ARTICLE 1.4 LISTE DES CANDIDATS

Les listes de candidats devront enregistrer les données suivantes : collège d'appartenance, noms et prénoms des candidats, titulaires ou suppléants et en cas de deuxième tour le cas échéant l'appartenance syndicale.

Les listes seront présentées sur un seul et même écran dans l'ordre alphabétique.
Par ailleurs, afin de ne pas favoriser une liste ou un vote plutôt qu'un autre, le prestataire veillera à ce que la dimension des bulletins, les caractères et la police utilisés soient d'un type uniforme pour toutes les listes ou choix proposés.

Il sera possible d’intégrer les professions de foi des listes sur le site de vote.


ARTICLE 1.5 CLOTURE ET RESULTATS

Dès la clôture, le contenu de l’urne, les listes d’émargements et les états courants seront gérés par les serveurs sont figés, horodatés et scellés automatiquement.

A partir du poste connecté à internet, le président et les assesseurs déverrouilleront le système (via un système de clé) afin d’accéder aux listes d’émargements et aux résultats des votes.

Les résultats comprendront :
- les procès-verbaux complétés conformes aux modèles CERFA ;
- les résultats bruts, nombres de suffrages par liste et par candidat ;
- les listes d’émargements ;
- le tableau de la mesure d’audience de la représentativité syndicale ;
- le tableau des élus.

Le système de vote électronique sera scellé après le dépouillement afin de garantir l’impossibilité de reprendre ou modifier les résultats après la décision de clôture du dépouillement.

Les données électorales seront supprimées, avec autorisation, une fois le délai de recours expiré, soit 15 jours après la proclamation des résultats.


ARTICLE 2 INFORMATION ET ASSISTANCE AUX VOTANTS

Tous les moyens seront mis en œuvre pour faciliter l’appropriation par les collaborateurs de cette technique de vote.

Les acteurs du bureau qui superviseront le vote participeront à la recette de la solution qui se fera sous la forme d’un vote blanc quelques jours avant l’ouverture des votes.

Assistance aux électeurs 

Pendant la période ouvrée du scrutin, les électeurs auront la possibilité de joindre la cellule d’assistance en numéro vert ouverte :
Pendant la durée du vote pour les électeurs (7J/7, 24H/24)
Pendant toute la durée des élections pour les membres du bureau de vote.


ARTICLE 2.1 MODALITES D’ACCES AU SERVEUR DE VOTE

Chaque électeur recevra, avant chaque tour, à son domicile, par courrier simple, un identifiant de vote et un code confidentiel, générés de manière aléatoire par le prestataire, ainsi qu’une notice explicative.

L’authentification de l’électeur sur le serveur de vote se fera par la saisie de l’identifiant de vote et d’un code challenge, qui sera la date de naissance de l’électeur. La connexion au site de vote se fait à travers des liaisons sécurisées et toute personne non reconnue ne pourra accéder au site de vote.

Une fois connecté, l’électeur pourra procéder aux votes. Les listes correspondants à son collège lui seront proposées. Son vote devra être confirmé par la saisie du code confidentiel. Chaque vote doit être validé par la saisie du code confidentiel.

Les codes de vote fournis à l’électeur permettent de garantir l’unicité du vote.




ARTICLE 2.2 GARANTIE DE CONFIDENTIALITE DU VOTE ET STOCKAGE DES DONNEES PENDANT LA DUREE DU SCRUTIN

Afin de répondre aux exigences posées par les articles L 2314-21 et L.2324-20 et suivants du code du travail, l’expression de vote et les éléments d’identification de l’électeur seront séparés.
Le vote de l’électeur sera crypté et stocké, dans cet état, dans une urne électronique dédiée sans aucun lien avec le fichier d’émargement des votants. Cette urne est hébergée par le prestataire. Le processus mis en œuvre par le prestataire garantit l’anonymat du vote et la sincérité des opérations électorales.


ARTICLE 3 DUREE, DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour la durée du protocole d’accord préélectoral, lié aux prochaines élections professionnelles

Conformément au décret du 17 mai 2006, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, l’un sur support papier et l’autre sur support électronique, accompagné des pièces requises auprès de la Direction Départementale du Travail de l’Emploi et de la Formation professionnelle de Bourges.

Le présent accord sera également déposé, en un exemplaire original, auprès du secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Bourges.

A l’issue du délai d’opposition, les dispositions du présent accord prendront effet.

Fait à Bourges, le 26 juin 2019.

En 5 exemplaires originaux dont un remis à chaque partie (Direccte, Greffe du Conseil de Prud’hommes, direction, CFDT et CGT).


Pour la Caf du Cher
, Directrice, dûment mandatée à cet effet,




Pour les Organisations Syndicales

, représentée par Mme 



, représentée par Mme