ACCORD COLLECTIF
POUR LA MISE EN PLACE DU DISPOSITIF D’ACTIVITE PARTIELLE
DE LONGUE DUREE

Entre 

La SAS ARC EN CIEL AUTO au capital de 7 500euros, SIREN 400598223, RCS 40059822300024, code NAF 4520A Entretien et réparation de véhicules automobiles légers, dont le siège social est situé à 95 route de Seilh 31700 CORNEBARRIEU, représentée par xxxxxx en sa qualité de Président. 

Ci-après dénommée « la Société »

d’une part, 

Et 

L’ensemble des salariés de la société SAS ARC EN CIEL AUTO, à la suite d’un vote (dont le procès-verbal est joint au présent accord) qui a recueilli la majorité qualifiée des deux tiers des salariés inscrits à l’effectif.

Ci-après dénommé « les Salariés »

d’autre part, 

Il a été conclu le présent accord. 


Préambule
Diagnostic sur la situation économique

L’activité de la société ARC EN CIEL AUTO est l’entretien et la réparation de véhicules automobiles légers. 

Le garage est situé à Cornebarrieu (31700), à proximité de la Zone d’Activité d’AIRBUS et de ses nombreux sous-traitants. 

Dans un contexte de crise sanitaire majeure, notre entreprise a subi une baisse d’activité durable qui affecte tant nos activités de mécanique et de carrosserie auprès des particuliers, que nos activités d’entretien et de réparation de la flotte des véhicules légers du Groupe AIRBUS et des différents sous-traitants.
Sont impactés les marchés : 
De la mécanique et de la carrosserie auprès des particuliers :  les restrictions de déplacement imposés depuis le premier confinement ont à la fois limité l’usure des véhicules mais aussi le nombre d’accident. De plus, le budget des propriétaires de véhicules a été impacté à la baisse et ces derniers ont parfois dû faire l’impasse sur l’entretien de leur véhicule.
De l’entretien et de réparation de la flotte des véhicules légers du groupe AIRBUS et des sous-traitants : le secteur de l’Aéronautique a été particulièrement touché dès le début du confinement, mi-mars 2020, par l’arrêt net de leurs activités et a vu ses propres activités mises à mal. La flotte des véhicules légers du groupe a été mise à l’arrêt soudainement, qu’il s’agisse des véhicules de fonction ou de service des collaborateurs ou des véhicules à usage professionnel aux abords des pistes, sur les différents sites, etc.
Cette situation de crise a profondément modifié les dépenses attachées aux moyens de transport des ménages et des entreprises. Cela conduit les clients à se réfugier dans l’attentisme budgétaire, se traduisant notamment par le report de nombreux projets (entretien, achat, etc.) et renforce l’incertitude et le manque de visibilité désorganisant nos plannings et nos prévisions d’activité en général.
Cette sous-activité semble devoir perdurer pour les activités suivantes :
Mécanique/carrosserie : toujours peu de demande d’entretien ou réparation compte tenu de la limitation de déplacement des particuliers privilégiant toujours le télétravail, les activités du site AIRBUS n’ont pas repris à ce jour ni celles de leurs sous-traitants ;
Administratif : du fait du peu de volume de véhicules traités, les travaux de secrétariat sont fortement diminués.
Pour pallier ce manque d'activité (tant pour l'activité mécanique/carrosserie et l’administratif), et pour faire face à la crise sanitaire liée à l’épidémie de la Covid-19, la Société a été amenée à prendre différentes mesures afin d’adapter son activité aux conséquences qui en découlent. 
Notre entreprise a donc eu besoin de faire appel aux aides de l’état pour assurer la pérennité des emplois en cette période de forte régression de l’activité. 
Outre le recours à l’activité partielle, l’entreprise a déployé au cours de l’année 2020/2021 des actions de formation, a privilégié pour certains métiers le recours au télétravail (administratif), et a imposé une prise de congés payés.
L’incertitude économique générale engendre toujours, plus d’un an plus tard, un mouvement de prudence et d’attentisme ayant ralenti, stoppé ou annulé de nombreux projets prévus. 
Notre entreprise est de ce fait toujours confrontée à une baisse d’activité pouvant se prolonger pendant encore plusieurs mois. 

La Société est pleinement consciente que les principaux indicateurs économiques et financiers de l’entreprise se sont dégradés significativement et durablement et, qu’aucune perspective de reprise durable ne se profile avant au mieux 6 mois.
Le Chiffre d’affaires cumulé arrêté au 30/04/2021 et comparé au chiffre d’affaires arrêté au 30/04/2019 fait apparaître une variation négative de 41K€.
Outre le ralentissement de l’activité, nous sommes également confrontés à une augmentation de nos charges fixes, ce qui fragilise durablement notre résultat d’exploitation. Ce dernier s’établissait à 6692€ au titre de l’exercice 2018/2019 pour être à moins 20K€ euro estimé à 6 mois d’exercice en 2020/2021.
Cependant, la baisse du CA et les conséquences sur la trésorerie ne sont pas, à ce stade, sauf dégradation brutale, de nature à compromettre la pérennité de l’entreprise si l’on prend des mesures visant à ajuster le temps de travail à la baisse d’activité et ce, en préservant les compétences clés de l’entreprise.
Selon notre diagnostic la baisse d’activité devrait perdurer potentiellement au moins une partie de l’année 2021 voir jusqu’en 2023, compte tenu de notre implantation à proximité de la zone d’activité du groupe AIRBUS.
L’ensemble du dispositif est fondé sur la solidarité et l’implication de chacun. Il vise à trouver un juste équilibre entre l’amélioration de la situation économique de l’entreprise, au travers de la diminution des coûts salariaux, et le maintien dans l’emploi des salariés tout en conservant le savoir-faire et l’expertise des collaborateurs.
Les parties, conscientes de la nécessité d’ajuster le temps de travail à la baisse d’activité et à une modération salariale, mais soucieuses de préserver les compétences clés, ont décidé de mettre en place par le présent accord le dispositif de l’activité partielle de longue durée, conformément à l’article 53 de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 portant sur diverses dispositions relatives à la crise sanitaire susvisée et au décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 modifié par le décret n°2020-1319 du 30 octobre 2020. 
Le présent accord a pour objet, sur la base du diagnostic évoqué ci-dessus, d’organiser la mise en place, le fonctionnement et la durée de ce dispositif ainsi que les engagements qui sont pris en contrepartie, en termes de maintien de l’emploi et de formation professionnelle.
Article 1
Champ d’application : activités et salariés concernés

Le présent accord concerne l’ensemble des activités de la Société.

Tous les Salariés de l’entreprise ont vocation à bénéficier du dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée quelle que soit la nature de leur contrat (CDI, CDD, contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation).


Article 2
Période de mise en œuvre du dispositif 

Il est convenu de fixer la date de début de la durée d’application du dispositif d’activité partielle au 1er juin 2021. 

La durée maximale de mise en œuvre du dispositif est de 24 mois consécutifs ou non sur une période maximale de 36 mois consécutifs, sous réserve de la validation de chaque période d’autorisation de 6 mois par l’autorité administrative. 

La période de référence débute à compter du 1er jour du mois civil au cours duquel la demande de validation a été transmise l’autorité administrative. 

La Société adressera à l’autorité administrative, avant l’échéance de chaque période d’autorisation d’activité partielle de longue durée, soit avant chaque période de 6 mois, un bilan portant sur le respect de ses engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle fixés à l’article 3 du présent accord et sur les modalités d’information du personnel fixées, elles, à l’article 8 du document.

Ce bilan sera accompagné d’un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d’activité de la Société. 

Article 3
Engagements de l’entreprise en termes d’emploi et de formation professionnelle

3.1.	Engagements en termes d’emploi

La préservation des emplois et des compétences au sein de l’entreprise est le facteur essentiel de la poursuite de l’activité et d’un retour à un niveau d’activité normale. 

Ainsi, au regard du diagnostic figurant en préambule du présent accord, et exception faite d’une incompatibilité avec sa situation économique et financière, la Société s’interdit tout licenciement économique au sein de l’établissement pendant toute la durée de recours à l’indemnisation au titre du dispositif d’activité partielle spécifique, sur les postes occupés par les Salariés présents à la date de conclusion du présent accord. 

Cette interdiction ne s’applique pas aux ruptures conventionnelles collectives.

3.2.	Formation professionnelle et mobilisation du compte personnel formation

Tout salarié bénéficiant du dispositif spécifique d’activité partielle peut définir ses besoins en formation à l’occasion de tout entretien avec son responsable hiérarchique (entretien professionnel, entretien annuel d’évaluation, entretien managérial…).

Il est rappelé l'importance cruciale de continuer à former massivement les Salariés afin d'accompagner au mieux la relance de l'activité dans les entreprises industrielles. Il s'agit, notamment, de former les Salariés aux compétences de demain afin de sécuriser leur parcours professionnel et de permettre aux entreprises industrielles de continuer à innover pour répondre, en particulier, aux défis technologiques et environnementaux.

La Société s’engage à mettre en particulier à profit les périodes chômées au titre de l'activité réduite pour maintenir et développer les compétences des salariés. Sont visées, notamment, des actions de formation ou de validation des acquis de l'expérience inscrites dans le plan de développement des compétences, des actions de formation certifiantes mises en œuvre dans le cadre du dispositif de promotion ou de reconversion par l'alternance en vue de former des salariés aux métiers en tension, en forte mutation ou en risque d'obsolescence des compétences, de projets co-construits entre le salarié et l’employeur.

Il est convenu que le salarié placé dans le dispositif spécifique d’activité partielle qui réalise pendant cette période, une ou plusieurs formations mobilisera son compte personnel formation (CPF).

Si le coût de ces formations est supérieur aux droits acquis au titre du CPF, l’entreprise peut formaliser une demande de financement complémentaire auprès de son opérateur de compétences (OPCO MOBILITE) conformément aux critères et conditions définis par la Commission Paritaire Nationale de l’Emploi et la Formation Professionnelle (CPNEFP) ou co-financer elle-même le projet.

Il est précisé que le recours au FNE-formation ou au CPF n'appelle pas aux mêmes ressources financières.

Il est rappelé que tous les dispositifs de formation en vigueur peuvent être mobilisés dans le cadre d’un projet de formation élaboré conjointement par l’employeur et le salarié.


Article 4
Mobilisation des congés payés et des jours de repos

Préalablement ou concomitamment à la mise en œuvre du dispositif spécifique d’activité partielle longue durée, les Salariés bénéficiaires sont incités à prendre leurs congés payés acquis et leurs jours de repos (« RTT », jours de repos acquis en compensation de l’accomplissement d’heures supplémentaires, congés d’ancienneté…).

Il est rappelé que le choix des dates de congés payés relève du pouvoir de direction de l’employeur qui fixe les dates de départ en congés des salariés conformément aux dispositions en vigueur. Dans ce cadre, tout salarié doit être en mesure de prendre au minimum douze jours ouvrables consécutifs de congés payés principaux pendant la période estivale du 1er mai au 31 octobre.


Article 5 
Réduction de l’horaire de travail

Dans le cadre du dispositif spécifique d’activité partielle longue durée et en fonction des contraintes d’activité, l’horaire de travail des salariés visés à l’article 1 sera réduit au maximum de 40% en deçà de la durée légale du travail.

Cette réduction s’apprécie par salarié sur la durée de mise en œuvre du dispositif, dans la limite d’une durée de vingt-quatre (24) mois consécutifs ou non, appréciés sur la durée totale du présent accord visé à l’article 2.

L’application de ce dispositif peut conduire à une suspension temporaire de l’activité.

Cette réduction étant un maximum, elle pourra être inférieure, notamment en cas de nécessités de services.

Les modalités d’application de la réduction de l’horaire de travail feront l’objet d’une programmation et d’un suivi périodique pour chaque salarié.

Article 6
Indemnisation des salariés et conséquences de l’entrée dans le dispositif

Le salarié placé en activité partielle dans le cadre du présent dispositif spécifique reçoit une indemnité horaire, versée par l’entreprise, déterminée comme suit : 

Conformément aux conditions fixées par la loi et par le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable, le salarié placé en activité réduite reçoit une indemnité horaire, versée par l'employeur. 

Les modalités de calcul de l’indemnité versée au salarié sont déterminées selon les dispositions légales et règlementaires en vigueur. L’indemnité ne peut dépasser le plafond de 100% de la rémunération nette du salarié.

Au regard des dispositions règlementaires en vigueur, le salaire de référence tient compte de la moyenne des éléments de rémunération variables perçus au cours des douze (12) mois civils, ou sur la totalité des mois travaillés si le salarié a travaillé moins de douze (12) mois civils, précédant le premier jour de placement dans le dispositif spécifique d’activité partielle de l’entreprise.

Cette indemnité est plafonnée à 4,5 SMIC, soit 6 995,02 euros par mois et 46,12 euros par heure en 2021.

Conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur, le taux horaire de l’allocation versée à l’employeur ne peut être inférieur à 8,11 euros à ce jour.

Les Salariés soumis à une convention de forfait annuel en jours, bénéficient de la garantie d’indemnisation décrite au présent article. 

Dans le cadre des dispositions règlementaires en vigueur, pour les Salariés dont la durée du travail est fixée par une convention de forfait en heures ou en jours sur l’année, l’indemnité et l’allocation d’activité partielle sont déterminées en tenant compte du nombre d’heures ou de jours ou de demi-journées ouvrés non travaillés au titre de la période d’activité partielle, avec les règles de conversion suivantes :
une demi-journée non travaillée correspond à 3h30 non travaillées ;
un jour non travaillé correspond à 7 heures non travaillées ;
une semaine non travaillée correspond à 35 heures non travaillées. 

Exemple : 
Les Salariés sont placés en activité partielle quatre (4) demi-journées par semaine :


Au regard des dispositions légales et règlementaires en vigueur, sont maintenues au bénéfice des salariés placés dans le dispositif spécifique d’activité partielle :
l’acquisition des droits à congés payés ;
l’acquisition de points de retraite complémentaire au-delà de la 60ème heure indemnisée. Ces points complètent les points cotisés obtenus pendant l’année de survenance de l’activité partielle ;
les garanties de prévoyance (santé et prévoyance lourde) complémentaire (en prévoyance lourde, l’assiette des cotisations correspond au niveau des garanties maintenues) ;
La totalité des heures chômées est prise en compte pour la répartition de la participation et de l’intéressement lorsque celle-ci est proportionnelle à la durée de présence du salarié. Lorsque cette répartition est proportionnelle au salaire, les salaires à prendre en compte sont ceux qu’aurait perçus le salarié s’il n’avait pas été placé dans le dispositif d’activité partielle longue durée.

Les périodes d’activité partielle longue durée sont prises en compte pour l’ouverture de droits à l’allocation chômage et pour le calcul de l’ancienneté du salarié.

Article 7
Efforts proportionnés des instances dirigeantes de l’entreprise

Aucune augmentation n’est appliquée aux rémunérations fixes des dirigeants salariés de droit français ayant le statut de mandataires sociaux, pendant les périodes de mise en œuvre du dispositif d’activité partielle longue durée au sein de l’établissement.

Article 8
Modalités d’information des salariés 


Tous les Salariés seront informés de la conclusion du présent accord et de sa validation par l’autorité administrative par voie d’affichage sur le lieu de travail et tout autre moyen permettant de conférer date certaine à cette information. 

Les Salariés susceptibles de bénéficier du dispositif spécifique d’activité partielle longue durée et visés à l’article 1 du présent accord seront informés individuellement par tout moyen (courrier, e-mail…) de toutes les mesures d’activité partielle les concernant : organisation du temps de travail, indemnisation par l’entreprise…

Les Salariés visés à l’article 1 du présent accord pourront s’adresser à la Direction pour obtenir toute information complémentaire.

Article 9
Entrée en vigueur et durée de l’accord

Sous couvert de sa validation par l’autorité administrative, le présent accord est conclu pour une durée déterminée et s’applique jusqu’au 31 mai 2024. Il entre en vigueur le 1er juin 2021.

Article 10
Suivi de l’accord

Pour garantir le suivi de l’accord, les parties conviennent de se réunir tous le 6 mois durant l’application du présent accord pour identifier les éventuelles difficultés d’application qu’elles auront constatées et dialoguer sur les réponses à y apporter.

Article 11
Procédure de règlement des conflits

Les différends qui pourraient surgir dans l’application du présent accord se régleront si possible à l’amiable entre les parties. Pendant toute la durée du différend, l’application de l’accord se poursuit conformément aux règles qu’il a énoncées.

A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l’accord. 

Article 12
Procédure de demande de validation de l’accord 


La mise en œuvre du dispositif d’activité partielle de longue durée est subordonnée à sa validation par l’autorité administrative compétente. 

A cette fin, la Société déposera une demande de validation auprès de la Dreets OCCITANIE ; par voie dématérialisée et dans les conditions prévues à l’article R.5122-26 du code du travail. 
Le présent accord sera joint à cette demande. Y sera également joint le procès-verbal qui a recueilli la majorité qualifiée des deux tiers des salariés inscrits à l’effectif.

La Dreets notifiera à la Société la décision de validation ou son refus dans un délai de 15 jours à compter de la réception de l’accord. Le silence gardé par elle à l’issue du délai susvisé vaut validation.


Article 13
Dépôt et publicité de l’accord 

Le présent accord sera déposé par la Société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail (plateforme TéléAccords) comme l’y autorise le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020, en même temps que la demande de validation administrative, sur le portail activitepartielle.emploi.gouv.fr. 

Conformément à l’article L.2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord. 

Le présent accord figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel. 

Les Salariés seront informés par l’entreprise de la décision de l’administration.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel. 

Le présent accord est également transmis, anonymisé, par voie électronique à la Commission paritaire Nationale de l’emploi et de la formation professionnelle de la branche professionnelle AUTOMOBILE 



Fait à CORNEBARRIEU, le 18 mai 2021

En 3 exemplaires originaux 

Pour la Société, 
xxxxxxxx