ACCORD D’ENTREPRISE


Préambule :

Les dispositions de la Convention Collective nationale des Missions Locales et PAIO du 21 février 2001 (étendue par arrêté du 27 décembre 2001 JO du 1er janvier 2002), s’appliquent au sein de l’association Plateforme de Gestion des PLIE de la Métropole Lilloise et du Douaisis. 
Certains articles de cette convention collective sont amendés par le présent accord d’entreprise
Selon le nouvel , dans les associations dépourvues de délégué syndical et dont l’effectif habituel est inférieur à onze salariés, l’employeur peut proposer un projet d’accord aux salariés, qui porte sur l’ensemble des thèmes ouverts à la négociation collective d’entreprise prévus par le présent code.
La consultation du personnel est organisée à l’issue d’un délai minimum de quinze jours courant à compter de la communication à chaque salarié du projet d’accord. Pour être valide, le projet d’accord doit être ratifié à la majorité des deux tiers du personnel.

Article 1 - Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur dès sa signature par les parties contractantes.


Article 2 – Temps de travail et aménagements 

Aménagement (hors cadres)

La base horaire hebdomadaire de travail, pour les salarié.e.s à temps plein, est de 35h, avec possibilité de base horaire hebdomadaire de travail de 39h, compensée par des jours RTT.
Les salarié.e.s effectuant 39h/semaine devront respecter les plages horaires suivantes :


Pour les salarié.e.s à 35h/semaine ou à temps partiel, le temps de travail doit s’effectuer dans les mêmes plages de travail obligatoires le matin. La fin d’activité ne peut s’effectuer l’après-midi avant 16h00.

Un planning horaire hebdomadaire est établi à l’année pour chaque salarié.e.


ARTT - Aménagement Réduction du Temps de Travail

Les salarié·e·s de l’association travaillant sur une base hebdomadaire de 39h bénéficient de 23 jours de RTT/an.
Afin de permettre une organisation optimale du fonctionnement de la structure, une règle est établie pour la prise des jours RTT :

La prise des jours RTT est répartie équitablement sur les 2 semestres, soit 11,5 jours/semestre

Pour le 1er semestre, la répartition peut se décliner de 4 façons :
1) 1er trimestre : 5 jours	 – 2ème trimestre : 6,5 jours
2) 1er trimestre : 5,5 jours	 – 2ème trimestre : 6 jours
3) 1er trimestre : 6 jours	 – 2ème trimestre : 5,5 jours
4) 1er trimestre : 6,5 jours	 – 2ème trimestre : 5 jours

Pour le second semestre, les jours RTT peuvent être pris sur l’ensemble de la période, avec un maximum de 2 jours en septembre.

Les jours RTT peuvent être cumulés avec des jours de Congés Payés, ou pris de façon individuelle (par jour ou par demi-journée).

Un planning prévisionnel des jours RTT est remonté à la Direction par chaque salarié·e en début d’année et avant le début de chaque trimestre.

La demande de prise de jours RTT est effectuée sur le document type.
Le délai de prévenance est de :
1 semaine minimum (date à date), sauf cas exceptionnel, pour 0,5 jour à 1 journée
2 semaines pour une demande de jours groupés.

Au terme de chaque semestre, les jours RTT non pris sont perdus, sauf s'ils n'ont pas pu être pris à la demande de l'employeur.
En cas d'absence, les jours RTT sont réduits à concurrence de 0,5 jour pour 5 jours d'absence consécutifs ou non.


Article 3 – Congés annuels

Les dispositions applicables sont précisées dans la Convention Collective Nationale des Missions Locales : Chapitre V.4 – congés payés annuels
Les salarié·e·s de l’association bénéficient de 2,5 jours ouvrés de Congés Payés/mois, soit 30 jours ouvrés de Congés Payés annuels. 

De plus, pendant la période du 1er juillet au 31 août, chaque salarié·e doit prendre au moins 10 jours ouvrés consécutifs de Congés Payés.

Et tant que l’association conservera son siège social dans les locaux de la Mission Locale/Maison de l’Emploi de Lille Lomme Hellemmes, chaque salarié.e doit prendre 5 jours de congés minimum entre Noël et Nouvel An conformément à la période de fermeture de la structure d’hébergement.

Les autres jours ouvrés de Congés Payés peuvent être pris à la convenance des salarié·e·s, sous réserve de la bonne organisation de la structure, et après accord de la Direction.

Le délai de prévenance est de :
2 mois pour une prise de congés d'au moins 10 jours ouvrés consécutifs
1 mois pour une période plus courte.


Les salarié·e·s à temps partiel bénéficient de la même durée de Congés Payés que les salarié·e·s à temps plein, soit 2,5 jours ouvrés de Congés Payés/par mois.
En contrepartie, lorsqu'un·e salarié·e à temps partiel pose des jours de Congés Payés, il·elle doit décompter tous les jours ouvrés à partir du 1er jour où il·elle aurait dû travailler jusqu'à la reprise de son travail.
Aucune disposition ne peut venir modifier cette règle de décompte.


Article 4 - Jours fériés

Les dispositions applicables sont précisées dans la Convention Collective Nationale des Missions Locales : Chapitre V.5 – jours fériés payés 

De plus, les salarié.e.s majoritairement issu.e.s de la Maison de l’Emploi de Lille conservent des jours de congés supplémentaires, appelés « jours mobiles », dont le nombre peut varier chaque année (de 4-minimum- à 6) selon le calendrier des jours fériés (rappel 11 jours fériés par an : 1er janvier, lundi de Pâques, 1er mai, 8 mai, jeudi de l’Ascension, lundi de Pentecôte, 14 juillet, 15 août, 1er novembre, 11 novembre et 25 décembre) ; Le principe étant de travailler le même nombre de jours chaque année avec un total annuel « jours effectivement fériés + jours mobiles » de 13 jours à 14 jours. 
La projection du nombre de jours mobiles sur les 10 années à venir est la suivante : 
En 2021, 4 jours fériés positionnés sur un week end, donc 6 jours mobiles 
En 2022, 4 jours fériés positionnés sur un week end, donc 6 jours mobiles 
En 2023, 2 jours fériés positionnés sur un week end, donc 4 jours mobiles 
En 2024, 1 jour férié positionné sur un week end, donc 4 jours mobiles 
En 2025, 1 jour férié positionné sur un week end, donc 4 jours mobiles 
En 2026, 2 jours fériés positionnés sur un week end, donc 4 jours mobiles 
En 2027, 4 jours positionnés sur un week end, donc 6 jours mobiles 
En 2028, 2 jours fériés positionnés sur un week end, donc 4 jours mobiles 
En 2029, 2 jours fériés positionnés sur un week end, donc 4 jours mobiles 
En 2030, 1 jour férié positionné sur un week end, donc 4 jours mobiles 

Tant que l’association conservera son siège social dans les locaux de la Mission Locale/Maison de l’Emploi de Lille Lomme Hellemmes, ces Jours Mobiles seront fixés conformément à ceux de la structure d’hébergement.


Article 5 – SUBROGATION – JOURS DE CARENCE

Les dispositions applicables sont précisées dans la Convention Collective Nationale des Missions Locales : Chapitre V.9 Congés maladie, mais amendées comme suit : 

En cas d’arrêt maladie, dûment prescrit, le salarié comptant 6 mois de présence dans la structure bénéficie, sous réserve de la production des justificatifs, et sous réserve d’indemnisation par la Sécurité Sociale : 
Du maintien de son salaire net pour les 3 jours de carence, dans la limite de 3 arrêts maximum pour une période de 12 mois de date à date, SAUF pour les salariés ayant une reconnaissance Affection de Longue Durée, pour lesquels il n’y aura pas de limite du nombre d’arrêt. 

La période de 12 mois s'ouvre dès le premier jour du premier arrêt maladie pris en charge par l'employeur.

Les jours de carence sont calendaires et non fractionnables.

La prise en charge de la période de carence est systématique dans le cas d’une hospitalisation pour raisons médicales.

Au-delà du 3ème arrêt de travail sur une période de 12 mois de date à date, l’association ne prend pas en charge le maintien de salaire des 3 jours de carence.


Article 6 – Congés exceptionnels 

Les dispositions applicables sont précisées dans la Convention Collective Nationale des Missions Locales : Chapitres V.5 à V.8 – jours de congés exceptionnels rémunérés, non rémunérés, congé de formation économique, sociale et syndicale.


Article 7 - Régime de retraite et prévoyance 

Tout salarié est affilié aux organismes sociaux obligatoires. A titre informatif, les noms et adresses de ces organismes sont à ce jour les suivants ; 
au régime de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO Médéric- Humanis, 29 Boulevard Edgar Quinet, 75014 PARIS. 
à la GNP-INPC (Caisse de Prévoyance – 66 avenue du Maine 75014 PARIS), 
à Pôle Emploi (27 rue Jeanne d’Arc 59022 LILLE CEDEX) 
et à l’URSSAF de Lille (293 avenue du Président Hoover – BP 20001 - 59032 LILLE CEDEX). 

Une notice d’information est remise à chaque salarié.e à ce titre, à l’entrée dans la structure.


Article 8 – Frais professionnels et avantages sociaux

Les dispositions applicables pour les frais professionnels sont précisées dans la Convention Collective Nationale des Missions Locales : Article 6.5 Frais professionnels

Titres restaurants

De plus, les salarié·e·s de l’association bénéficient de titres restaurant.
60% du montant global du titre restaurant est pris en charge par l’employeur, 40% par le·la salarié·e.
Le montant restant à la charge du·salarié·e est prélevé directement sur son salaire.

Les salarié·e·s absent·e·s ne bénéficient pas des titres restaurant durant leur absence. Les salarié·e·s dont la journée de travail se termine avant le déjeuner, ou débute après le déjeuner ne peuvent non plus y prétendre.

Les salarié·e·s ne souhaitant pas en bénéficier doivent en faire la demande par écrit auprès de la Direction.

A titre indicatif, au 1er avril 2021, le montant d'un titre restaurant est de 8€, soit 4,80€ pour l'employeur et 3,20€ pour le salarié.

Mutuelle

Les salarié·e·s de l’association bénéficient d’une mutuelle santé, pour laquelle la prise en charge financière de l’employeur s’élève à 80%. Les 20% restants sont à la charge du salarié·e et prélevés directement sur son salaire.

La mise en place de la mutuelle s'effectue par Décision Unilatérale de l'Employeur.

Les garanties de la mutuelle santé sont maintenues aux salarié·e·s dont le contrat de travail est suspendu dès lors qu'ils·elles bénéficient du maintien total ou partiel de leur salaire.

Si le contrat de travail est suspendu et non indemnisé par l'employeur, les garanties de la mutuelle santé peuvent être maintenues si la cotisation est à la charge exclusive du·salarié·e. (part employeur + part salarié·e).


Article 9 – Télétravail

Les conditions de mise en oeuvre du télétravail sont précisées dans « la charte de mise en oeuvre du télétravail » à venir applicable à compter d’un retour à une situation sanitaire normale.


Article 10 – Dénonciation / Préavis

Cet accord d’entreprise est dénonciable ou renégociable chaque année, par l’une ou l’autre des parties, sous réserve d’une période de préavis d’1 mois.




A Lille,
Le 30/04/2021