ENTRE LES SOUSSIGNES :

 
La société SAS La Chenaie, au capital de 51 200 €, dont le siège social est situé 7, Chemin de Louradou – 31 180 ROUFFIAC TOLOSAN, inscrite au RCS de Toulouse sous le numéro 352 256 408 000 19, au numéro de SIRET 352 256 408 000 19 représentée par xxxx, Directrice de l’EHPAD LA CHENAIE. 

D’une part,

ET : 

Madame xxxx 
Déléguée syndicale CGT 

D’autre part,







Le 23 octobre 2017, a été signé sur l’établissement La Chenaie un protocole d’accord de fin de conflit Grève EHPAD « La Chenaie ». Ce protocole avait notamment pour objet de s’accorder sur la mise en place d’avantages financiers, matériels et humains à destination des salariés de l’établissement.

Suite au rachat du groupe OMEGA par le groupe KORIAN, intervenu le 18 février 2018, il a été décidé d’intégrer les établissements OMEGA dans le système de paie du groupe Korian. A cette occasion, il a été nécessaire d’harmoniser les pratiques de l’établissement La Chenaie avec celles du groupe Korian. Le 10 mai 2019, la Direction a alors dénoncé ledit protocole de fin de conflit dans son intégralité, dans le respect des règles légales en vigueur.     

Afin d’aménager les conséquences de la dénonciation du protocole de fin de conflit, les parties ont convenu de conclure, en application de l’article L2261-10 du Code du travail, le présent accord de substitution. Cet accord aura vocation à se substituer, à compter du 1er janvier 2020, au protocole de fin de conflit du 23 octobre 2017. 



ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION 

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’établissement La Chenaie présents dans les effectifs au 31 décembre 2019. 

Par exception, l’article 2 aura vocation à s’appliquer également aux salariés embauchés postérieurement au 31 décembre 2019. 

ARTICLE 2 : SUBROGATION 

Conscient des délais de traitement des arrêts de travail et de versement des indemnités journalières afférentes, l’établissement s’engage à ce que l’indemnisation des salariés absents soit traitée dans un délai raisonnable.   

A compter du 1er janvier 2020, chaque salarié de l’établissement La Chenaie bénéficiera du dispositif de déclaration des arrêts de travail mis en place au sein du groupe Korian.  

ARTICLE 3 : PRIME DE FIN D’ANNÉE 

L’article 8 du protocole de fin de conflit mettait en place une prime de fin d’année d’un montant de 150 euros bruts annuel. 

Les parties ont souhaité réintégrer l’ancienne prime de fin d’année d’un montant total de 150 euros annuel dans le salaire brut des salariés présents au 31 décembre 2019. Cette réintégration prendra la forme d’un complément contractuel d’un montant de 12,50 euros bruts, versé mensuellement à partir du 1er janvier 2020.  

ARTICLE 4 : PRIME DE SOUTIEN 

L’article 8 du protocole de fin de conflit mettait en place une prime de soutien d’un montant de 30 euros bruts mensuel. 

Les parties ont souhaité réintégrer l’ancienne prime de soutien d’un montant total de 30 euros mensuel dans le salaire brut des salariés présents au 31 décembre 2019. Cette réintégration prendra la forme d’un complément contractuel d’un montant de 30 euros bruts, versé mensuellement à partir du 1er janvier 2020. 

ARTICLE 5 : DISPOSITIONS FINALES 

Durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur au 1er janvier 2020 pour une durée indéterminée.  

Révision

Le présent accord pourra être révisé d'un commun accord entre les parties signataires, notamment au cas où ses modalités de mise en œuvre n'apparaîtraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration. 



Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une des parties signataires dans les conditions du droit commun.   

Dépôt

Le présent accord sera déposé dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D. 2231-4 du Code du travail.
Le présent accord sera déposé, à l’initiative de la Direction, auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulouse en un exemplaire et auprès de la DIRECCTE sous format électronique. 

Affichage et publicité
Cet accord sera affiché dès sa signature sur les panneaux d'affichage dédié à cet effet.  

Fait à Rouffiac Tolosan, le 11/07/2019

En 5 exemplaires originaux