accord COLLECTIF relatif a L’ATTRIBUTION 
DE CONGES D’ANCIENNETE


ENTRE

L’Association pour la Formation, la Promotion et l’Insertion par le Travail (A.F.P.I.T) dont le siège social est situé 13, rue de la Verrerie 59140 DUNKERQUE, représentée par Mme XXXXXX en sa qualité de Présidente,

ET

Le Comité Social et Economique (C.S.E) de l’A.F.P.I.T représenté par Mme XXXXXX, Mme XXXXXX, et par Mr XXXXXX, en leur qualité de membres titulaires élus au C.S.E

PRÉAMBULE

D’une manière générale, la Convention Collective des Ateliers et Chantiers d’Insertion à laquelle adhère l’A.F.P.I.T offre très peu d’avantages aux salariés et renvoie le plus souvent sur les dispositions légales et réglementaires. Il en est notamment ainsi en matière de congés payés.
Dans ce contexte, l’A.F.P.I.T souhaite accorder aux salariés des jours de congés supplémentaires en fonction de leur ancienneté dans l’association. 

Préalablement à l’ouverture des négociations, l’employeur a informé, par lettre recommandée avec accusé de réception, les organisations syndicales représentatives de la branche dont relève l’association de sa décision d’engager des négociations.

Dans le cadre de la présente négociation, l’employeur et les élus s’engagent au respect des règles suivantes :
1° Indépendance des négociateurs vis-à-vis de l'employeur ; 
2° Elaboration conjointe du projet d'accord par les négociateurs ; 
3° Faculté de prendre l'attache des organisations syndicales représentatives de la branche. 


Article 1. Champ d’application 
Le présent accord est applicable au sein de l’Association pour la Formation, la Promotion et l’Insertion par le Travail (A.F.P.I.T) et concerne l’ensemble du personnel de l’association dès lors que les conditions requises sont remplies.
Article 2. Contenu de l’accord
Le présent accord octroi aux salariés de l’A.F.P.I.T 2 jours ouvrés de congés supplémentaires par période de 5 ans d’ancienneté, avec un maximum de 6 jours ouvrés.
Ces congés supplémentaires d’ancienneté sont à prendre entre le 1er Janvier et la 31 Décembre de chaque année.
Article 3. Prise d’effet et durée 
Le présent accord prendra effet à compter du 1er Janvier 2020 et il est conclu pour une durée indéterminée.
Il peut être dénoncé dans les conditions prévues à l’article 5.
Article 4. Modalités de suivi
Le suivi du présent accord sera effectué dans le cadre du Comité Social et Economique de l’A.F.P.I.T.
Le point sur l’application de cet accord sera inscrit à l’ordre du jour d’au moins une des réunions annuelles du Comité Social et Economique de l’A.F.P.I.T. ou pourra être demandé par l’une ou l’autre des parties signataires de l’accord.
Article 5. Dénonciation – Révision 
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires. Cette dénonciation sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des parties à l’accord.   
Dans ce cas, le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant un an à compter de l’expiration d’un délai de préavis de 3 mois.
Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de l’Unité Territoriale Nord - Lille de la DIRECCTE des Hauts de France.
Conformément aux dispositions de l’article L.2261-10 du code du travail une nouvelle négociation s’engagera à la demande de l’une des parties intéressées dans les 3 mois suivant la date de ce dépôt.
Dans des conditions identiques à la dénonciation, l’une ou l’autre des parties signataires du présent accord peut également demander à tout moment la révision de certaines clauses.
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire.
Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.
Article 6. Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé par l’association en deux exemplaires, auprès de l’Unité Territoriale Nord - Lille de la DIRECCTE, un sur support papier signé par les parties et un sur support électronique.
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Dunkerque.