Négociation Annuelle Obligatoire
Exercice 2020

PROCÈS-VERBAL D’ACCORD 


Entre d’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives, représentées par :
XXX                                      pour la CFTC
XXX                                      pour FO
XXX                                      pour la CFE-CGC

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Contexte et objet de la négociation 

Conformément aux dispositions de la loi n°2015-994 du 17/08/2015 relative au dialogue social et à l’emploi dite « Rebsamen » qui regroupe autour de deux « blocs », les obligations de négocier dans l’entreprise et les dispositions de l’Ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective, la Mutualité de la Réunion a ouvert la négociation annuelle obligatoire au titre de l’exercice 2019.
Conformément à l'article L. 2242-1 du code du travail, cette négociation annuelle obligatoire à portée sur :

 La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée :
Les salaires effectifs 
La durée effective et organisation du temps de travail (y compris temps partiels)
L’intéressement, la participation et l’épargne salariale 
Le suivi de la mise en œuvre des mesures supprimant les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes

L’égalité professionnelle femmes/hommes et la qualité de vie au travail :
L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle
Les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes 
Les mesures permettant de lutter contre les discriminations en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle

Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien de l’emploi des travailleurs handicapés notamment les conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, les conditions de travail et d'emploi et les actions de sensibilisation de l'ensemble du personnel au handicap ; 

L’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés sur leurs conditions de travail notamment au moyen des outils numériques disponibles dans l’entreprise ; 

Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale. 

Le cadre de la négociation a été rappelé aux Délégations syndicales et les éléments d’information préalable ont été communiqués à l’ouverture de la négociation annuelle.

Trois réunions de négociation se sont tenues les 19 novembre, 27 novembre 2019 et 13 décembre 2019.

Article 1 : Les revendications formulées par les délégations syndicales

Les trois syndicats représentatifs dans l’entreprise ont transmis à la Direction les revendications suivantes :

1.1.  Pour la Délégation syndicale FO

xxx sollicite :
Mise en place du 13ème mois
Prise en charge de la mutuelle à 100% 
Passage de la valeur unitaire des titres restaurant de 6€ à 9€ sur 16 titres
Revalorisation des primes d’ancienneté (expérience professionnelle acquise)
Augmentation pérenne de l’enveloppe budgétaire des activités du CSE de 40 K€
Mise en place du compte épargne temps
Possibilité de maintenir les avantages voyages des collaborateurs
Une journée supplémentaire enfant malade
Gratuité de l’accès à la salle de sport et au yoga pour les employés

1.2.  Pour la Délégation syndicale CFE-CGC

xxx sollicite :
Mise en place du 13ème mois
Prise en charge de la mutuelle à 100% 
Passage de la valeur unitaire des titres restaurant de 6€ à 9€ sur 16 titres
Revalorisation des primes d’ancienneté (expérience professionnelle acquise)
Augmentation pérenne de l’enveloppe budgétaire des activités du CSE de 40 K€
Mise en place du compte épargne temps
Possibilité de maintenir les avantages voyages des collaborateurs



1.3.  Pour la Délégation syndicale CFTC

xxx sollicite :
La reconduction des mesures NAO 2018 et accords précédents, à l’exception des demandes actualisées en 2019
Instauration de 2 jours de congés exceptionnels pour déménagement sur présentation d’une justification du nouveau domicile en bonne et due forme. Cette mesure sera pérenne
Autorisation d’absence, avec maintien de salaire pour les salariés participant à un don de sang sur présentation d’une attestation en bonne et due forme
Congés exceptionnels : Etendre les jours de congés pour évènements familiaux aux oncles tantes cousins cousines au premier degré
Décès 2 jours
Mariage 1 jour
Instauration d'une gratification annuelle à tout le personnel ayant au moins 6 mois d'ancienneté, d’un montant ne pouvant être inférieur au salaire de référence le plus bas pratiqué dans l’entreprise
Ticket- Restaurant : Réévaluation de sa valeur à 9,20 € et le maintien à 60% de la prise en charge par l’employeur, soit 5,52€.
Subrogation : Délai de carence de 6 mois à revoir...(Idéal 3 mois)pour les arrêts de plus de 8 jours
Focus  sur l’ensemble des primes attribuées par services :
Nous demandons plus de visibilité sur :
La méthode de calcul pour chacune d’elles 
Les critères retenus
Montants des enveloppes 
La répartition 2018/2019 de ces primes par service
L’utilisation des primes non distribuées
Mise à jour des fiches de postes pour l’ensemble du personnel 
Mise en place de la possibilité de don de jours de repos à un collègue
Demande d’un audit concernant la santé au travail et un  bilan sur les arrêts maladies dans l’entreprise
Bilan des départs et modalités : impact financier et humain sur la Mutualité
Meilleur parcours de formation à mettre en place
Mise en place d’un référent indépendant de la direction ou des syndicats sur le harcèlement moral et prise de position officielle de la direction 
Création d’une procédure spécifique en cas de harcèlement moral avec obligation de signalement à l’inspection du travail ainsi qu’à la médecine du travail.
Mise en place d’une prime pour tutorat ne pouvant être inférieure au montant de la prime de productivité à laquelle le salarié aurait pu prétendre s’il avait occupé son poste à temps plein.
Etablissement d’un PV de désaccord des NAO avec diffusion dans les mêmes conditions que le PV d’accord


Article 2 : Les mesures retenues à l’issue des réunions de négociation

1/ Evolutions salariales

La Direction fera application des mesures négociées au niveau de la branche concernant les évolutions salariales. 

2/ Titres restaurant

La valeur faciale unitaire des titres restaurant passera de 6 € à 7 € au 01/01/2019. 

Le mode de distribution des titres sera revu pour tenir compte du nombre de jours effectivement travaillés, conformément à la règlementation URSSAF.

Ainsi, le nombre de tickets restaurant distribués en février 2020 correspondra au nombre de jours travaillés en janvier 2020, etc… 

3/ Bien-être dans l’entreprise

Un questionnaire relatif au bien-être dans l’entreprise sera intégré aux campagnes d’Entretiens annuels. Il permettra aux collaborateurs d’exprimer leur satisfaction par rapport à 9 items principaux : leur charge de travail ; leurs conditions de travail ; leurs outils de travail ; leur niveau de responsabilités ; leur degré d’autonomie ; leur équilibre vie personnelle / vie professionnelle ; l’ambiance de travail ; leur rémunération ; leurs avantages internes.  

4/ Dons de jours de congés 

Il sera accordé aux collaborateurs la possibilité de faire des dons de jours de congés à un collège ayant un enfant gravement malade, dans les conditions prévues par le Code du travail.

5/ Fiches de postes

Les fiches de poste à jour feront l’objet d’une communication pour information au CSE, au plus tard le 31/03/2020.

6/ Prime tutorale 

Lorsqu’un collaborateur bénéficiant d’une rémunération variable mensuelle prend en charge, sur une durée égale ou supérieure à deux jours travaillés, la formation d’un nouvel entrant, ce dernier bénéficiera d’une prime de tutorat de 100 € bruts.  

7/ Parcours de formation

Des groupes de travail seront ouverts en 2020 pour travailler à l’amélioration des parcours de formation des nouveaux entrants. 


8/ Primes annuelles

La prime annuelle des collaborateurs non concernés par des primes variables mensuelles / trimestrielles ou semestrielles passera de 1 500 € à 1 600€. 

9/ Budget du CSE

Le budget culture exceptionnel du CSE sera reconduit en 2020 à hauteur de 20 000€.   

10/ Allocation voyages et séjours

L’avantage lié à l’allocation voyages et séjour sera maintenu en 2020 sur présentation des factures de voyages réalisés au cours de l’année civile quel que soit l’opérateur.

L’enveloppe sera augmentée pour tenir compte de l’évolution du nombre de collaborateurs.

11/ Harcèlement moral

Il est rappelé que le Direction ne saurait cautionner de telles pratiques. 
Aussi, si un collaborateur s’estime harcelé moralement, il convient qu’il signale cette situation à la DRH, accompagné de tout élément de preuve de nature à étayer les accusations portées. 
Ce signalement de harcèlement moral donnera lieu à une enquête interne.
La personne s’estimant harcelée peut également :
Prévenir les représentants du personnel, qui pourront la conseiller  
Déposer une plainte à l’encontre de la personne concernée
Alerter l’inspection du travail qui pourra constater cette situation et éventuellement transmettre le dossier à la justice.  

Article 3 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise, sans condition d’ancienneté.
Les autres mesures seront effectives à compter du 1er janvier 2020. 

Article 4 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020.

Article 5 : Publicité de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions légales en vigueur.

Fait à Saint Denis, en quatre exemplaires, le 27 décembre 2019.


Directeur Général                                                                 Délégué syndical FO



Déléguée syndicale CFTC                                                    Délégué syndical CFE-CGC