ACCORD RELATIF 
A LA MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF 
DE PARCOURS PROFESSIONNEL 
POUR LES FONCTIONS ADMINISTRATIVES




ENTRE:
La Fondation ......, sise …………., ………, représentée par Monsieur ……., agissant en qualité de Directeur Général, 

D’une part,

ET 

L’organisation syndicale CFDT représentée par M ……. et M Pierre …….
L’organisation syndicale CGT représentée par M ……. et Mme ……..
L’organisation syndicale FO, représentée par Mme …….. et Mme ……...


D’autre part.




IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :


PRÉAMBULE


Depuis plus de dix ans, les négociations sociales ciblent exclusivement les fonctions paramédicales, ignorant de fait les métiers administratifs.

Pourtant, ceux-ci ont depuis été transformés en profondeur et une révision des grilles de rémunération semble nécessaire. Les tâches de saisie ont peu à peu disparu au profit d’autres missions à plus forte valeur ajoutée. Si les métiers de premier niveau se font rares, ils ont cependant été en partie remplacés par des emplois plus qualifiés.

C’est ainsi qu’en dix années, certains métiers des fonctions support requièrent désormais à minima un niveau Bac+2, le niveau Master n’étant plus une exception. L’accélération du rythme de production et l’évolution constante de la législation, d’une part ; la compression des effectifs et la diminution du personnel encadrant, d’autre part ; conduisent à rechercher du personnel plus spécialisé, mieux formé et plus autonome.

Cependant, les grilles de rémunération au sein de la Fondation étant restées inchangées, notre attractivité à l’embauche se limite à des salariés juniors, peu opérationnels. 

Après un temps de formation conséquent, il n’est pas rare que ces mêmes salariés quittent la Fondation pour des entreprises plus rémunératrices. En effet, la concurrence est importante dans ces fonctions, d’autant qu’elle ne se limite pas au secteur de la santé.

L’objet du présent accord est de reconnaitre la montée en compétences des salariés actuellement positionnés comme techniciens administratifs et de prévoir un parcours professionnel pour les nouveaux embauchés.

L’objectif est triple : 
Donner une perspective d’évolution aux nouveaux embauchés de manière à être plus attractif et recruter de meilleurs candidats ;

Fidéliser les équipes. En effet, si les nouvelles générations ont une mobilité plus assumée, l’objectif est de parvenir à les retenir pour une durée minimale de cinq années.
En effet, le turn-over dynamise l’organisation et n’est pas un mal en soi s’il est maitrisé. Le seuil fixé de cinq années doit cependant permettre de rentabiliser le temps d’apprentissage et de limiter l’épuisement des salariés restant, contraints à former en permanence ;

Adapter la politique de rémunération de la Fondation devenue incohérente avec les années. C’est ainsi que les secrétaires médicales sont mieux rétribuées que le personnel administratif des fonctions support, pourtant pour une partie plus diplômés et assumant des missions à plus fortes responsabilités.
De même, nous constations un écart de 72 points avec les informaticiens, les chargés de communication, ou encore les chargés de qualité, dont les qualifications ne sont aujourd’hui plus supérieures à celles des techniciens administratifs des services supports.


À l’issue des négociations, les parties signataires sont convenues des dispositions suivantes : 

TITRE 1 – OBJET



Le présent accord a pour objet de permettre l’accès à la fonction d’Assistant Administratif, coefficient 439 à une partie du personnel actuellement rattaché conventionnellement à la qualification de Technicien Administratif et d’en définir les conditions.


TITRE 2- NOUVEAU PARCOURS EMPLOI-COMPETENCES



A/ Classification

Trois niveaux sont désormais accessibles au personnel administratif :

-Employé administratif – Coefficient 329 : 

Le salarié exécute principalement des tâches de saisie, sans grande complexité technique.
Le salarié (ou candidat) ayant un CAP Employé de bureau, un BEP, ou une expérience professionnelle correspondante bénéficie d’un complément diplôme de 10 points. 
L’employé administratif faisant preuve d’une réelle autonomie dans la réalisation de ses tâches bénéficie d’un complément métier de 10 points.

L’autonomie est vérifiée dans le cadre d’un entretien professionnel après minimum une année d’exercice professionnel sur le métier occupé.

Le chef de service analyse les conditions et soumet la proposition de revalorisation salariale à la Direction des Ressources Humaines, seule décisionnaire.

Technicien Administratif- Coefficient 392 :

Le salarié effectue des travaux administratifs d’une certaine complexité. Pour accéder à ce poste, le niveau baccalauréat est requis.

Assistant Administratif- Coefficient 439 :

Le salarié effectue des tâches administratives complexes, avec autonomie. De ce fait, ce métier est inaccessible sans expérience préalable au sein de la Fondation .......

Seront reclassés les personnels répondant aux critères définis ci-après.


 B/ Conditions de reclassement dans le métier d’Assistant Administratif


Peuvent prétendre à la fonction d’Assistant Administratif, statut agent de maitrise, les salariés actuellement classés Technicien Administratif justifiant :
d’un bac + 2 minimum ;
d’une expérience de 3 années minimum sur le métier occupé, acquise au sein de la Fondation ......, dans le même service;
d’une autonomie totale dans ses missions, vérifiées dans le cadre d’un entretien d’évaluation.

Ces trois conditions sont cumulatives.

Peuvent également accéder à ce métier les salariés actuellement classés Technicien Administratif titulaires :
    - d’un baccalauréat minimum ;
- d’une expérience professionnelle dans le métier depuis plus de 10 ans dont 6 années acquises comme Technicien Administratif au sein de la Fondation ......, dans le même service ;
- d’une autonomie totale dans ses missions, vérifiées dans le cadre du dernier entretien d’évaluation.

Ces trois conditions sont également cumulatives. 

Dans les deux cas, l’expérience étant un élément déterminant dans ce parcours emploi-compétences, les interruptions de contrat de travail de tout ordre ne seront pas pris en compte dans le calcul de l’ancienneté requise (maladie, accident du travail, maternité, paternité, parental à temps complet, congé sabbatique ou sans solde, invalidité à temps complet…).

Le chef de service analyse les conditions et soumet la proposition de promotion à la Direction des Ressources Humaines, seule décisionnaire.
C- Promotion



Est considérée comme promotion le passage à un coefficient supérieur.
L’indemnité afférente est donnée dans les conditions fixées par la convention collective applicable à la Fondation …….


TITRE 8 – DISPOSITIONS FINALES 



A/ Champ d’application


Le présent accord s’applique à l’ESPIC, au sein des services suivants :
Comptabilité,
Ressources Humaines,
Economique.

C/ Durée de l’accord


Le présent accord prendra effet à compter du 1er janvier 2020 pour une durée indéterminée.

D/ Adhésion ultérieure


Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative du personnel qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. Cette adhésion ne pourra être partielle et concernera nécessairement l’ensemble des termes de l’accord.
L’adhésion devra faire l’objet du dépôt prévu à l’article L.2231-6 du Code du travail. Elle devra, en outre, être notifiée par lettre recommandée aux parties signataires dans un délai de huit jours à compter de ce dépôt. Elle sera valable à compter du lendemain du jour de sa notification au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.



E/ Révision


Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu, celui-ci pourra être révisé ou modifié par avenant signé par la direction et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives signataires ou adhérentes.
A l’issue de cette période, l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans le champ de l’application de l’accord sera également habilité à engager la procédure de révision.
Les demandes de révision devront être accompagnées d’un projet sur les points révisés. Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de sa réception, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.
Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant.
Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt donnant lieu à signature du présent accord.

F/ Formalités de dépôt et publicité


Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L. 2231-6 du code du travail. Ainsi un exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque signataire.
A l'expiration du délai d'opposition, soit dans les 15 jours suivant sa signature, le présent accord sera déposé à la diligence de la Direction de la Fondation auprès du greffe du conseil de prud’hommes de Nice ainsi qu’à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle, en deux exemplaires.
Le premier sera transmis sous format pdf en version intégrale ; le second en version anonyme publiable dans la base de données publique nationale.

Fait à Nice, le 31/12/2019, en 4 exemplaires originaux.


………,			



Directeur Général. 			    									



 …………..


Syndicat CFDT


………………,       


Syndicat CGT


 ……………….


Syndicat FO