ACCORD SUR LE DROIT A LA DECONNEXION POUR TOUS








Entre les soussignés :


La société XXX
Représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Directeur Général, dont le siège social est situé Rungis au XXX ; 

La société signataire ci-dessus est dénommée ci-après «l’Entreprise»,

d’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives des salariés au niveau d’Home Shopping Service représentées par :
La CFTC représentée par XXX, en sa qualité de déléguée syndicale,
La CFE-CGC représentée par XXX, en sa qualité de délégué syndical.

d'autre part,



Préambule

L’évolution des technologies de l’information et de la communication permettent de ne plus limiter le travail à la seule activité au sein de l’entreprise.
Ainsi, compte tenu des risques d’utilisation de ces outils en dehors des périodes habituelles de travail, avec une vigilance particulière pour les télétravailleurs, les parties rappellent le droit à la déconnexion pour tous et conviennent de la nécessité de mettre en place les mesures ci-après.
L’article L2242-17 du Code du travail précise que la négociation dans ce cadre porte sur « Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familial ».

Ainsi, les salariés disposent d’un droit à la déconnexion qui vise à préserver leur sphère personnelle et à favoriser une meilleure articulation entre activité professionnelle et vie personnelle et familiale.
Dans ce cadre, il est rappelé que les outils informatiques et smartphones ne doivent pas être utilisés en dehors des périodes habituelles de travail, sauf circonstances exceptionnelles et hors périodes strictement encadrés par les dispositions conventionnelles relatives au temps de travail et ses aménagements en vigueur (exemple : astreinte…).
Enfin, indépendamment des obligations qui pèsent, avant tout, sur l’Entreprise, il convient de rappeler que la déconnexion suppose également une vigilance de la part du salarié à ne pas utiliser ces outils numériques en dehors de ces périodes, notamment à l’attention d’un collègue.



TITRE I – OBJET, CHAMP D’APPLICATION ET DEFINITION DES CATEGORIES DES SALARIES


ARTICLE 1 - Objet

Le présent accord a pour objet de définir les modalités de cet accord.


ARTICLE 2 - Champ d'application

Le présent accord est conclu au niveau de l’entreprise XXX.  Il s’applique à l’ensemble des salariés de la Société. 

TITRE II – LES MOYENS

Dans le cadre du présent accord et afin d’assurer le respect du droit à la déconnexion :
Les parties rappellent que les sollicitations numériques et téléphoniques (mails, sms, Skype, contacts téléphoniques, shoretel…) sont à éviter hors des heures habituelles de travail (Entre 9H00- 18H00), les week-ends non travaillés et pendant les congés, et en tout état de cause, rappellent que les salariés ne sont pas tenus d’y répondre.

Sont mis en place des dispositifs favorisant la régulation de l’utilisation des outils numériques, en complément de la charte d’utilisation des systèmes d’information annexée au règlement intérieur, ces dispositifs soulignant la volonté forte de travailler sur l’équilibre vie professionnelle et privée :  


La possibilité de mettre dans son agenda les plages horaires de travail

Une communication : inciter les salariés à mettre en place une signature de mail rappelant le respect des équilibres de chacun. Exemple « « Sachez-vous éloigner car, lorsque vous reviendrez à votre travail, votre jugement sera bien plus sûr. » de Léonard de Vinci

Rédaction des bonnes pratiques : laisser le temps au salarié de prendre connaissance de ses mails lors de son retour de congé, de week-end et de longue absence, pour cela éviter l’envoi différé des mails, ne pas utiliser les outils numériques comme mode de transmission exclusif des consignes managériales mais privilégier les échanges directs.

Utilisation du téléphone portable professionnel : mettre un message d’absence sur la messagerie téléphonique portable et fixe afin d’indiquer l’absence, la durée, et le back-up. : la DSI est à disposition des salariés pour répondre à leurs questions.

Déléguer ses droits de validation de congés, factures…

Déconnecter toutes les applications mobiles liées à des comptes professionnels afin d’éviter les notifications ;

Mettre un message d’absence sur la messagerie électronique afin de prévenir de celle-ci, de sa durée, et du back-up.
TITRE III – DATE D’EFFET – DUREE

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans et prendra effet à compter le 1er jour du mois suivant son dépôt sur la plateforme de télé procédure du Ministère du travail.


TITRE IV – REVISION ET DENONCIATION

Les Parties ont la faculté de réviser le présent accord. Toute révision devra faire l’objet d’une négociation entre les Parties et donner lieu à l’établissement d’un avenant.

Par ailleurs, le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des Parties sous réserve de respecter un préavis de trois mois au moins. Dans ce cas, les Parties se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel accord. 

La dénonciation du présent accord ne peut qu'être totale au regard du principe d'indivisibilité retenu par les parties.

En cas de dénonciation, le présent accord continuera à s'appliquer jusqu'à ce qu'un nouvel accord lui soit substitué, et au plus tard pendant un an à compter de l'expiration du délai de préavis de trois mois.

TITRE V – SUIVI DE L’ACCORD

Un bilan de l’application de l’accord sera établi à la fin de la première année de mise en et sera soumis aux représentants du personnel. 

TITRE VI – PUBLICITE DE L’ACCORD

Article 1 : Dépôt

Le présent accord et ses annexes, ainsi que ses avenants éventuels, sont déposés, conformément à l’article D.2231-4 du Code du travail, en version anonymisée, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail . et, conformément à l’article D. D.2231-2 du Code du travail en un exemplaire au Secrétariat et Greffe du Conseil de prud'hommes territorialement compétent.

Article 2 : Information du personnel

Le présent accord sera diffusé en vue d'être porté à la connaissance de tous les salariés concernés par celui-ci.
Il sera affiché aux endroits prévus à cet effet.



Fait à Rungis, le lundi 14 octobre 2019
 En 5 exemplaires




Pour la Société Home Shopping Service
M. XXX





pOUR LES ORGANISATIONS SYNDICALES
CFTC, XXX





cfe-cgc, XXXX