ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA RECONNAISSANCE DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE « GROUPE HISI »



ENTRE LES SOUSSIGNES : 

La Société HISI 
Société par Actions Simplifiée au capital de 420.000 €
Siège social : 34, boulevard des Italiens – 75009 PARIS 
RCS Paris B 518 199 146


La Société AR SYSTEMES
Société par Actions Simplifiée au capital de 192 000€
Siège social : 28-32 rue Petit – 92110 CLICHY 
RCS Nanterre 382 685 279 00087


La Société ENDEXAR 
Société par Actions Simplifiée au capital de 63 500€
Siège social : 28-32 rue Petit – 92110 CLICHY
RCS Nanterre 482 759 628 00027


La Société NET STREAMS
Société par Actions Simplifiée au capital de 167 680 €
Siège social : 28-32 rue Petit – 92110 CLICHY 
RCS Nanterre 414 573 352



D’une part, 


ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société HISI :
L’organisation syndicale CGC 

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société AR SYSTEMES :
L’organisation syndicale FO


D’autre part, 





IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT : 

Dans le cadre de la mise en place de la fusion ayant débuté le 01/04/2019, les directions des sociétés HISI, AR SYSTEMES, NET STREAMS et ENDEXAR ont décidé de négocier une unité économique et sociale afin d’obtenir un accord permettant d’organiser des élections professionnelles concernant tous les salariés des sociétés nommées ci-dessus. 

Le Groupe HISI intervient dans le secteur des services numériques aux entreprises. Les prestations délivrées par le Groupe HISI comprennent le conseil, la distribution, l’intégration, la transformation digitale, les services managés, le MCO, la fourniture de puissance dans le Cloud public et/ou privé, le Backup as a Service, la mise à disposition d’un plan de secours.

Les sociétés du groupe se sont rapprochées car elles proposent des services similaires d’infogérance et de MCO, de fourniture de Cloud et d’intégration. Leurs domaines d’activités sont très proches même si elles interviennent sur des technologies différentes mais complémentaires (IBM i, SAP, Oracle, VMware, Cisco, Fortinet, etc.).

Les quatre entreprises ont emménagé dans des locaux communs à Nanterre, permettant de mettre en place des synergies entre les sociétés. Les quatre entités sont notamment gérées par un service administratif unique basé dans ces mêmes locaux. 

C’est dans ce cadre que la direction et les organisations syndicales représentatives présentes au sein du Groupe HISI sont convenues de l’intérêt de créer un statut collectif commun pour les collaborateurs intervenant sur ces métiers des services aux infrastructures et applications connexes. 

À la suite de différents échanges intervenus entre les partenaires sociaux et la Direction des sociétés HISI, AR SYSTEMES, ENDEXAR et NET STREAMS, ceux-ci sont convenus qu’il serait opportun d’engager des négociations afin d’envisager la reconnaissance d’une Unité Économique et Sociale, d’un commun accord. Le présent accord a également pour objectif de définir le périmètre du futur CSE en application des dispositions du premier alinéa de l’article L2232-12 du code du travail. 

À la suite des réunions de négociation entre la direction et les organisations syndicales représentatives en date du 27/06/2019, et du 22/07/2019, les parties signataires sont parvenues à l’accord dans les termes et conditions suivantes. 












Il EST CONVENU CE QUI SUIT : 


Article 1. Définition et périmètre de l’Unité Économique et Sociale 

Dans le cadre de la fusion des sociétés HISI, AR SYSTEMES, NET STREAMS et ENDEXAR, les Parties au présent Accord décident de la mise en place d’une Unité Économique et Sociale (UES) formée par les sociétés suivantes : 

La Société HISI 
Société par Actions Simplifiée au capital de 420.000 €
Siège social : 34, boulevard des Italiens – 75009 PARIS
RCS Paris B 518 199 146


La Société AR SYSTEMES
Société par Actions Simplifiée au capital de 192 000€
Siège social : 28 rue Petit – 92110 CLICHY
RCS Nanterre 382 685 279 00087


La Société ENDEXAR 
Société par Actions Simplifiée au capital de 63 500€
Siège social : 28-32 rue Petit – 92110 CLICHY
RCS Nanterre 482 759 628 00027


La Société NET STREAMS  
Société par Actions Simplifiée au capital de 167 680 €
Siège social : 28 Rue Petit 92110 CLICHY
RCS Nanterre 414 573 352



Article 2. Dénomination et effets de l’UES 

Les Parties estiment qu’il existe entre ces quatre entités juridiques distinctes :

Une unité économique caractérisée par une complémentarité des activités, par une gestion comptable et administrative commune, ainsi que par une concentration des pouvoirs de direction, exercées dans le cadre d’un comité de direction commun entre les 4 entités. 
Une unité sociale, caractérisée notamment par une communauté de travailleurs, une convention collective identique et une gestion des ressources humaines unique. 

Les Parties signataires conviennent donc par le présent accord de la reconnaissance d’une Unité Économique et Sociale entre les sociétés définies à l’article 1 du présent accord. Cette UES sera mise en place en vue des processus électoraux à intervenir au cours du dernier semestre 2019 au sein desdites sociétés. L’Unité Économique et Sociale ainsi constituée est dénommée « UES Groupe HISI ». 

Article 3. Configuration des institutions représentatives du personnel au sein de de l’Unité Économique et Sociale « GROUPE HISI »

Les parties reconnaissent que l’UES Groupe HISI regroupe les activités des quatre entités signataires. L’organisation opérationnelle et fonctionnelle de l’activité transcende le périmètre des sociétés juridiques qui la composent. Cette organisation conduit à reconnaître un seul établissement distinct au sein de l’UES Groupe HISI pour la mise en place du futur CSE en application des dispositions de l’article L2313-8 du code du travail. Les modalités relatives à la composition, au rôle, aux moyens et aux règles de fonctionnement du CSE seront établies par un accord collectif relatif au fonctionnement des institutions représentatives du personnel.


Article 4. Entrée et sortie d’une société dans le périmètre de l’UES

L’éventuelle intégration de toute nouvelle société dans le périmètre de l’UES Groupe HISI fera l’objet d’une négociation entre les représentants des différentes sociétés appartenant à l’UES et les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES Groupe HISI, et nécessitera en tout état de cause la conclusion d’un avenant, sous réserve que les critères économiques soient réunis.

Si une ou plusieurs sociétés composant l’UES devaient ne plus relever, pour quelque motif et sous quelque forme que ce soit, du périmètre de l’UES ainsi défini, celles-ci sortiront automatiquement de l’UES qui demeurera entre les autres entités restantes, sauf dénonciation ou révision dans les conditions prévues par le présent accord. 


Article 5. Dispositions finales 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 

Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives présentes au sein de l’Unité Économique et Sociale. 

Les dispositions du présent accord entreront en vigueur à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt.

 Le présent accord pourra être révisé, en tout ou partie, dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5, L. 2261-7 et L. 2261-7-1 et suivants du code du travail. 

Chaque partie signataire pourra, conformément aux dispositions légales dénoncer le présent accord. La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires, ainsi qu’à l’autorité administrative compétente et ce, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans le respect du délai légal. La durée du préavis précédant la dénonciation effective de l’accord est fixée à 3 mois.









Article 6. Notification, dépôt et publicité 

Conformément aux dispositions du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont un au format électronique, à la DIRECCTE. 

Il sera déposé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes. 

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie. 

Enfin, en application de l’article L. 2262-5 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et sera affiché sur les panneaux du personnel prévus à cet effet. 

En outre, le présent accord fera l’objet d’une publication sur la base de données nationale prévue à cet effet, avec anonymisation des noms et prénoms des parties signataires. 



Fait à NANTERRE, le 22/07/2019 (En 4 exemplaires originaux) 


POUR LES SOCIETES HISI, AR SYSTEMES, ET NET STREAMS
Président des sociétés HISI, AR SYSTEMES, NET STREAMS





POUR LA SOCIETE ENDEXAR  
Président de la société Endexar





POUR LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES AU SEIN DE LA SOCIETE HISI 
L’organisation syndicale CGC






LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES AU SEIN DE LA SOCIETE AR SYSTEMES 
L’organisation syndicale FO