ACCORD D’ENTREPRISE
relatif à la prise de 6 jours de congés payés ouvrables

Entre la société HerculePro 

Représentée par : 

D’une part,

Et :

les membres du CSE, 

D’autre part,


PREAMBULE

Le présent accord a pour objet de répondre à la situation exceptionnelle induite par la crise dite du COVID 19.
Le présent accord a été négocié et conclu en application des dispositions de l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 et de l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020, portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos.
dans l’ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020

En effet, dans cette situation exceptionnelle, le gouvernement encourage les entreprises à négocier des accords d’entreprise afin d’imposer la prise de 6 jours de congés payés aux salariés (ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020) pour réduire l’impact des charges afférentes actuelles (type activité partielle / maintien de salaire à la charge de l’entreprise).

Pour rappel, en mars 2020, la société a demandé l’autorisation à la Direccte de bénéficier d’un dispositif d’activité partielle pour faire face aux lourdes conséquences économiques causées par le « coronavirus ».  
Compte tenu de notre baisse d’activité et du confinement, l’autorisation a été accordée.

Article 1 — Champ d'application
Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble du personnel de l’entreprise en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, à temps plein ou à temps partiel.

Seuls les salariés dont le télétravail est impossible pourront être concernés par cette mesure (salariés en formation, non autonomes, manque d’ancienneté, etc).

Article 2 — Objet de l’accord
Le télétravail reste l’organisation de travail privilégiée durant cette période d’urgence sanitaire conformément aux exigences du gouvernement. Le présent accord autorise l’imposition de 6 jours ouvrables de congés payés aux salariés. La prise de congés payés, dans cette situation exceptionnelle, déroge aux règles habituelles instaurées dans l’entreprise. Cette dérogation est autorisée par les dispositions de l’ordonnance édictée par le gouvernement, motivée par l’urgence de la situation (ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020). 

Durant cette période de congés payés, les salariés percevront une indemnité de congés payés, dans les mêmes conditions habituelles (règles légales). La prise de 6 jours de congés payés permet donc au salarié de percevoir la totalité de sa rémunération sur cette période. Par conséquent, c’est une mesure plus favorable que le versement d’une indemnité d’activité partielle (cette dernière ne permettant qu’un maintien de salaire partielle selon la rémunération brute de référence).

A la fin de la période de l’urgence sanitaire prononcée par le gouvernement, les règles de prise de congés payés dans la société seront de nouveau appliquées antérieurement à cet accord d’entreprise (prise de congés non imposée).

Article 3 — Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour toute la période durant laquelle la société bénéficiera du dispositif de l’activité partielle, à compter de la date de la signature et/ou durant l’état d’urgence. 
Le présent accord est conclu pour la période pendant laquelle le gouvernement aura placé la France en situation de crise sanitaire, soit à ce jour, jusqu’au 1er juin 2021.

Article 4 — Conditions de validité
Le présent accord n'acquerra la valeur d'un accord collectif que si sont satisfaites les conditions légales. Les dispositions du présent accord sont applicables à compter de sa signature et jusqu’à la fin de l’état d’urgence prononcée par le gouvernement

Article 5— Dépôt légal et publication 
Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords. Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Nantes.


A Couëron, le 8 avril 2021
Signature par voie électronique ci-dessous

Les signataires du CSE



La Direction

Les Ressources Humaines