NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019


Accord d’entreprise portant sur les salaires, la durée effective et l’organisation du temps de travail, le partage de la valeur ajoutée, l’égalité professionnelle et salariale entre les hommes et les femmes, et le rattrapage salarial, la qualité de vie au travail ainsi que les mesures relatives au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.

L’accord sur ces thèmes concerne la période du 
1er juillet 2019 au 1er juillet 2020.

Entre les soussignés :

La société x, représentée par x, agissant en sa qualité de Directrice Ressources Humaines ; 

D’une part,

Et les délégations syndicales suivantes :

Madame x, Pour la délégation syndicale CFDT, présente,
Monsieur x, du bureau de la section Syndicale CFDT, présent,
Monsieur x, Pour la délégation syndicale FO, absent représenté,

D’autre part,

Conformément à l’article L2242-1 et suivant du code du travail, la Direction a engagé la négociation annuelle 2019 portant sur les salaires, la durée effective et l’organisation du temps de travail, le partage de la valeur ajoutée, l’égalité professionnelle et salariale entre les hommes et les femmes, et le rattrapage salarial, la qualité de vie au travail ainsi que les mesures relatives au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, avec les organisations syndicales représentatives de l’entreprise.

Une première réunion s’est tenue le 13 juin 2019. Elle a servi à déterminer le planning des réunions suivantes et les informations à remettre aux délégations syndicales.

Les éléments demandés ont été communiqués aux intéressés le 28 juin pour la réunion du 5 juillet 2019, réunion au cours de laquelle les organisations syndicales ont pu formuler leurs demandes.

La dernière réunion a eu lieu le 11 juillet 2019.

Aux termes de cette dernière réunion tenue le 11 juillet 2019, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.


Article 1er : Etats des propositions respectives

Salaires :

Les délégations CFDT et FO demandent à la Direction d'appliquer une augmentation générale de :
2 % sur toutes les collaboratrices et tous les collaborateurs dont les coefs. sont compris entre 125 et 295 et de E1 à AM2; 
1.5% sur toutes les collaboratrices et tous les collaborateurs dont les coefs. sont compris entre 305 et au-delà et C1 et au-delà.

La Direction propose d'appliquer une augmentation générale de :

1.5% sur toutes les collaboratrices et tous les collaborateurs dont les coefs. sont compris entre 125 et 295 et entre E1 et AM2 (à l’exception des personnels qui ont déjà bénéficié d’une augmentation individuelle et pour les personnels entrés en 2019) ; 
1% sur toutes les collaboratrices et tous les collaborateurs dont les coefs. sont compris entre 305 et au-delà et C1 et au-delà (à l’exception des personnels qui ont déjà bénéficié d’une augmentation individuelle et pour les personnels entrés en 2019).

Par ailleurs, compte tenu de la modification récente du Système d’Information et des évolutions d’emplois dans l’agroalimentaire ces dernières années, la direction propose de s’engager dans un travail de réévaluation des postes de travail, des responsabilités et des coefficients, travail dont l’aboutissement pourrait être fixé au 31/12/2020.

Durée effective et organisation du temps de travail : 

Les délégations CFDT et FO demandent à la Direction de faire en sorte que les personnels boutiques puissent connaître leur planning prévisionnel au moins un mois à l’avance.

La direction indique qu’elle va demander au service boutiques de s’engager à les produire dans les délais demandés. 

Partage de la valeur ajoutée :

Dans le cadre de la Loi PACTE, les délégations CFDT et FO demandent à la Direction d’engager des négociations sur le partage de la valeur ajoutée à compter du 1er janvier 2020.

La Direction indique qu’un Accord de participation est déjà en place dans l’entreprise et que, sous réserve de la mise en place d’un des dispositifs : « intéressement et/ou épargne salariale » par les branches (IDCC 1396 + IDCC 1505), elle engagera des négociations à compter du début d’année 2020.

Egalité professionnelle et salariale entre les hommes et les femmes et le rattrapage salarial :

Les délégations CFDT et FO demandent à la Direction de maintenir le principe d’égalité professionnelle homme/femme en fixant des objectifs de parité homme femme dans les salaires et les fonctions.

La Direction indique que ce principe est déjà respecté, que les écarts sont de moins en moins visibles et que le rééquilibrage des effectifs hommes/femmes est fait. 
(81 Hommes /82 Femmes tous contrats confondus).

La direction a donc respecté son engagement de recruter prioritairement du personnel féminin et de continuer à veiller au respect de l’égalité homme/femme.

Par ailleurs, dans le cadre de la Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, la Direction va publier chaque année, à compter du 1er mars 2020, le résultat global de l'entreprise en matière d'écarts de salaires. Le détail des indicateurs ainsi que les méthodes utilisées pour leur calcul ont été précisés au CSE ainsi qu’aux DS. (Cf. « Index » dans documents produits).

Maintien dans l’emploi des Travailleurs Handicapés :

Les délégations CFDT et FO demandent à la Direction de continuer à s’impliquer dans le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés et de si possible, avoir recours au recrutement de travailleurs handicapés, avec comme objectif d’atteindre le seuil de 6% de travailleurs handicapés dans les effectifs.

La direction explique que le seuil a toujours été dépassé. 
Deux nouveaux cas ont été traités cette année afin de maintenir dans l’emploi des personnels en RQTH.

Prévoyance Santé :

Les délégations CFDT et FO demandent à la Direction de maintenir les tarifs et les garanties sur la période de 2020/2021 et si possible d’augmenter le nombre de séances de médecine douce. 

La direction explique que le contrat est en train d’être renégocié pour la période 2020/2021.
Malgré l’impact que pourrait avoir le « 100% santé » sur notre contrat, la Direction a formulé les demandes suivantes au courtier en charge de la renégociation du contrat : 

Maintien des garanties et des tarifs pour 2 ans (2020-2021)
Prise en charge de minimum 8 séances (au lieu de 5 actuellement)
Remboursement total sevrage tabagique

Compte tenu de l’équilibre actuel de notre régime, le maintien du tarif et l’augmentation des garanties devraient être confirmés par notre courtier au plus tard à la fin du mois de septembre 2019.
Qualité de vie au travail :

Des groupes de travail sont en place pour définir les axes autour desquels nous allons travailler.

Les délégations CFDT et FO demandent à la Direction d’autoriser les salariés à s’absenter 1h sur leur temps de travail pour pouvoir faire des dons du sang à EFS à Gourdon.

La direction indique qu’elle répond positivement à cette proposition, et qu’elle va demander à l’EFS de venir sur le site avec le camion afin de favoriser davantage les dons. 


Article 2 : Contenu de l’accord

Salaires :

La Direction s’engage à appliquer au 1er août 2019 une augmentation générale de :

1.5% sur toutes les collaboratrices et tous les collaborateurs dont les coefs. sont compris entre 125 et 295 et entre E7 et AM1 (à l’exception des personnels qui ont déjà bénéficié d’une augmentation individuelle et pour les personnels entrés en 2019) ; 
1% sur toutes les collaboratrices et tous les collaborateurs dont les coefs. sont compris entre 305 et au-delà (à l’exception des personnels qui ont déjà bénéficié d’une augmentation individuelle et pour les personnels entrés en 2019).

Par ailleurs, compte tenu de la modification récente du Système d’Information et des évolutions d’emplois dans l’agroalimentaire ces dernières années, la direction va s’engager dans un travail de réévaluation des postes de travail, des responsabilités et des coefficients, travail dont l’aboutissement sera fixé au 31/12/2020.

Les délégations syndicales acceptent la proposition de la Direction et souhaitent signer l’accord d’entreprise.

Durée effective et organisation du temps de travail : 

La direction va demander au service boutiques de s’engager à produire les plannings dans les délais demandés, soit avec un mois d’avance. 

Les délégations syndicales acceptent la proposition de la Direction et souhaitent signer l’accord d’entreprise.


Partage de la valeur ajoutée :

La Direction indique que, sous réserve de la mise en place d’un des dispositifs « intéressement et/ou épargne salariale » par les branches (IDCC 1396 + IDCC 1505), elle engagera des négociations à compter du début d’année 2020.

Les délégations syndicales acceptent la proposition de la Direction et souhaitent signer l’accord d’entreprise.

Egalité professionnelle et salariale entre les hommes et les femmes et le rattrapage salarial :

La Direction va publier chaque année, à compter du 1er mars 2020, le résultat global de l'entreprise en matière d'écarts de salaires. Le détail des indicateurs ainsi que les méthodes utilisées pour leur calcul ont été précisés au CSE ainsi qu’aux DS. (Cf. « Index » dans documents produits).

Les délégations syndicales acceptent la proposition de la Direction et souhaitent signer l’accord d’entreprise.

Maintien dans l’emploi des Travailleurs Handicapés :

La Direction s’engage à continuer de maintenir les salariés dans l’emploi et à favoriser l’embauche de personnes ayant des RQTH au-delà de l’obligation légale.

Les délégations syndicales acceptent la proposition de la Direction et souhaitent signer l’accord d’entreprise.

Prévoyance Santé :

Pour la période 2020/2021, la Direction négocie :

Maintien des garanties et des tarifs pour 2 ans (2020-2021)
Prise en charge de minimum 8 séances (au lieu de 5 actuellement)
Remboursement total sevrage tabagique

Les délégations syndicales acceptent la proposition de la Direction et souhaitent signer l’accord d’entreprise.

Qualité de vie au travail :

La direction accepte d’autoriser les salariés à s’absenter 1h sur leur temps de travail pour pouvoir faire des dons du sang à EFS à Gourdon, cependant elle va proposer à l’EFS de venir sur le site avec le camion afin de favoriser davantage les dons. 

Les délégations syndicales acceptent la position de la Direction et souhaitent signer l’accord d’entreprise.

Article 3 : Date D’application

Le présent accord sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l’article L.2231 du Nouveau Code du Travail.

Le présent Accord est déposé auprès de l’Unité territoriale de la DIRECCTE du Lot en 2 exemplaires dont un exemplaire en version électronique envoyée par courriel à : 
dd-46.accord-entreprise@direccte.gouv.fr, ainsi qu’au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Cahors. 

Fait à Gourdon, 
Le 11 juillet 2019


Madame x
Directrice Ressources Humaines


Conjointement Madame x et Monsieur x,
Pour les délégations syndicales CFDT et FO