ENTRE 

L’Unité Economique et Sociale (UES) NEXITY LAMY représentée par --------------, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, et ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,

										D’UNE PART

ET

Le syndicat CFDT, représenté par ----------------, en sa qualité de délégué syndical dûment habilité aux fins des présentes,

Le syndicat CFE-CGC, représenté par ----------------, en sa qualité de délégué syndical dûment habilité aux fins des présentes,

Le syndicat CGT, représenté par ------------------, en sa qualité de déléguée syndicale dûment habilitée aux fins des présentes,

D’AUTRE PART

Ci-après dénommés les parties,




SOMMAIRE


ANNEXE 1 : Liste des sociétés composant l’UES NEXITY LAMY
ANNEXE 2 : Formulaire de décompte des heures de dépassement 
ANNEXE 3 : Formulaire de report / mutualisation des crédits d’heures 
ANNEXE 4 : Modèles de formulaires / compensation salariale 
ANNEXE 5 : Répartition des établissements par secteur géographique des RP 


PREAMBULE

L’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise, prévoit l’obligation de mettre en place dans l’ensemble des entreprises satisfaisant à certaines conditions d’effectif, un Comité Economique et Social (ci-après CSE) au plus tard le 31 décembre 2019.

Ainsi, la nouvelle instance représentative du personnelle, le CSE remplacera l’ensemble des instances actuellement en place au sein de l’UES NEXITY LAMY, soit Le Comité d’Entreprise, le Comité d’Hygiène, de Sécurité et de Conditions de Travail et les Délégués du Personnel.

En outre, il est rappelé que, conformément à l’Accord d’entreprise relatif à l’harmonisation des échéances des mandats des représentant du personnel au sein de l’UES NEXITY LAMY en date du 12 mars 2019, les échéances des mandats des représentants du personnel actuels ont été harmonisées et cesseront automatiquement à la fin des élections professionnelles (1er ou 2ème tour) ou au plus tard le 31 décembre 2019.VA

Le premier objectif du présent accord est de déterminer le cadre et le fonctionnement de la nouvelle instance représentative du personnel, le CSE. Il est rappelé que la loi prévoit uniquement des règles générales applicables à la constitution de cette instance. Ainsi est accordée une marge de manœuvre aux parties pour aménager ces règles en fonction des spécificités de l’entreprise.

Le second objectif de cet accord est de déterminer le cadre et le fonctionnement des représentants de proximité, nouveaux représentants du personnel agissant localement.

Conscients du rôle majeur du dialogue social au sein de l’UES NEXITY LAMY, la Direction et les Délégués Syndicaux ont engagé une négociation portant sur ces sujets et se sont réunis lors des réunions des 4 juillet, 11 septembre et 9 octobre 2018, qui se sont poursuivies les 10 janvier, 6 février, 12 mars, 9 avril, 25 avril, 22 mai, 20 juin, 9 juillet et 16 juillet 2019. 

Il est par ailleurs précisé que les accords collectifs de l’entreprise, les engagements unilatéraux ainsi que les éventuels usages d’entreprise relatifs aux actuelles instances représentatives du personnel de l’UES NEXITY LAMY et plus particulièrement à leurs missions, leur fonctionnement et leurs moyens, seront caducs au moment de la proclamation des résultats des élections professionnelles prévus au plus tard le 31 décembre 2019.

Les parties conviennent que tous les éléments qui ne seraient pas prévus au présent accord relèvent des dispositions légales et/ou règlementaires applicables.

Ainsi, il a été convenu et arrêté ce qui suit :



Article 1. - CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés des sociétés composant l’UES NEXITY LAMY telle que définie par la convention de reconnaissance du 25 mars 2004 et ses avenants. 

La liste des sociétés composant l’UES NEXITY LAMY à la date de signature du présent accord figure en Annexe 1 pour information. 


Article 2. - COMITE SOCIAL ET ECONOMIQE

Article 2.1. - Périmètre
Les parties confirment la mise en place d’un CSE unique au niveau de l’UES NEXITY LAMY telle que définie par la convention de reconnaissance du 25 mars 2004 et ses avenants. 

Il est précisé que toute société intégrant l’UES NEXITY LAMY après la mise en place ou le renouvellement du CSE sera couverte par cette instance unique.

Article 2.2. - Durée des mandats
Il est convenu entre les parties que la durée des mandats des membres de la délégation du personnel du CSE est fixé à quatre ans.

Article 2.3. - Composition du CSE

Article 2.3.1. - Nombre de membres
En application des dispositions légales, le nombre de membres de la délégation du personnel du CSE sera fixé par le protocole d’accord préélectoral conclu à chaque cycle électoral. La délégation du personnel du CSE comportera autant de titulaires que de suppléants.

A titre indicatif, à la date de la signature du présent accord, le nombre d’élus au CSE serait de 25 titulaires et 25 suppléants. Cependant, dans le cadre de la négociation du protocole préélectoral à venir, les parties envisagent de porter ce nombre à 26 titulaires et à 26 suppléants. 

Article 2.3.2. - Présidence du CSE
Le CSE de l’UES NEXITY LAMY est présidé par l'employeur ou son représentant dûment mandaté qui peut être assisté éventuellement de trois collaborateurs.

Par ailleurs, il est rappelé que la Direction peut être accompagnée de toute personne en charge d’un sujet inscrit à l’ordre du jour. 

Article 2.3.3. - Bureau du CSE
Le bureau est composé d’un Secrétaire, d’un Secrétaire Adjoint, d’un Trésorier et d’un Trésorier Adjoint.

Ces derniers sont élus parmi les membres Titulaires du CSE par une résolution adoptée à la majorité des membres Titulaires du CSE (présents ou remplacés) lors de la réunion constitutive du CSE. 

Les rôles de chaque membre du bureau sont précisés dans le Règlement intérieur du CSE.

Article 2.3.4. - Représentants Syndicaux au CSE
Il est également rappelé qu’en plus des membres élus siégeant au CSE, les Organisations Syndicales Représentatives au niveau de l’UES NEXITY LAMY pourront désigner un salarié de l’UES remplissant les conditions d'éligibilité au CSE fixées à l'article L. 2314-19 du Code du travail en qualité de Représentant Syndical au CSE. 

Article 2.4. - Attributions du CSE
Les parties entendent appliquer les dispositions légales mais tiennent à rappeler les principes ci-après. 
Le CSE a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'UES NEXITY LAMY, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.
Conformément à l’article L. 2312-17 du Code du travail, il est convenu que tous les ans, le CSE est informé et consulté des consultations récurrentes qui sont : 
la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise visée à l’article L. 2312-24 du Code du travail ;  
la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise visée à l’article L. 2312-25 du Code du travail ;  
la consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi visée à l’article L. 2312-26 du Code du travail. 

S’ajoutent aux consultations récurrentes, des consultations ponctuelles d’ordre public telles que prévues aux termes des articles L. 2312-8 et L. 2312-37 du Code du travail.  

En outre, le CSE est l’instance compétente en matière de santé, sécurité et conditions de travail au niveau de l'UES NEXITY LAMY.
La délégation du personnel au CSE présente également à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise. 
Article 2.5. - Fonctionnement
Le présent accord fixe les modalités de fonctionnement du CSE qui seront complétées après la mise en place ou le renouvellement du CSE dans le cadre du Règlement Intérieur de ce dernier.

Article 2.5.1. - Réunion constitutive du CSE
La réunion constitutive du CSE est la première réunion de l’instance suivant la proclamation des résultats des élections professionnelles. Elle est convoquée par l’employeur et a pour but de fixer les règles essentielles de fonctionnement de ce Comité et de répartir les tâches entre ses membres.  

Les parties conviennent de l’organiser en deux temps :

Ordre du jour de la première réunion comprendrait notamment les points suivants :
Désignation du bureau du CSE (Secrétaire, Trésorier et leurs adjoints) ;
Remise et présentation au CSE d'une documentation relative à la situation économique, juridique et financière sur l'entreprise, en application de l‘article L.2312-57 du Code du travail ;
Point sur le projet de Règlement Intérieur du CSE ;
Décision du CSE sur le sort des affectations prévues par le Comité d’Entreprise sortant.

L’ensemble des Membres Titulaires du CSE sera invité à participer à la première réunion constitutive du Comité.



Ordre du jour de la seconde réunion comprendrait notamment les points suivants : 
Présentation du rapport d’activité et de gestion et transmission des documents par le Comité d’Entreprise sortant ;
Désignation des membres des Commissions du CSE dans les conditions définies dans le présent accord ;
Désignation des Représentants de Proximité dans les conditions définies dans le présent accord ;
Désignation des représentants du CSE à l’assemblée des associés (Conseil d’Administration / Assemblée Générale) ;
Désignation des représentants du CSE auprès des Conseils de surveillance des FCPE constituant le PEG et le PERCOG ;
Désignation d’un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes en application de l‘article L 2314-1 du Code du travail parmi les membres Titulaires du CSE ;
Approbation du projet de Règlement intérieur du CSE ;
Présentation du calendrier prévisionnel des réunions du CSE et de la CSSCT pour l’année à venir.

L’ensemble des Membres du CSE (Titulaires et Suppléants) sera invité à participer à la seconde réunion constitutive du Comité.

Article 2.5.2. - Réunions ordinaires du CSE
Le CSE est réuni sur un rythme mensuel, soit douze réunions à minima par année, sur invitation de son Président. 

Un calendrier indicatif des réunions est remis chaque année au mois de janvier.

Conformément à l’article L. 2315-27 du Code du travail, au moins 4 réunions du CSE portent chaque année en tout ou partie sur les attributions du Comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail, soit une réunion tous les trimestres. 

Article 2.5.3. - Réunions extraordinaires du CSE
Des réunions extraordinaires du CSE sont organisées et convoquées par son Président, dans les meilleurs délais, notamment dans les cas suivants : 
A la demande du Président ; 
A la demande de la majorité des membres Titulaires du CSE ; 
A la demande motivée de 2 membres Titulaires du CSE pour les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail ;
A la demande conjointe du Président et du Secrétaire du CSE à la suite de tout accident grave ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves.

Les parties conviennent de la possibilité de recourir ponctuellement à la visioconférence pour l’organisation de ces réunions.

Article 2.5.4. - Participants aux réunions du CSE
Conformément aux dispositions légales, seuls les Membres Titulaires participent aux réunions du CSE. Les Membres Suppléants assistent aux réunions du CSE en cas d’absence d’un Membre Titulaire selon les règles de remplacement définies à l’article L. 2314-37 du Code du Travail.
Il est également convenu entre les parties que tous les Membres Suppléants seront invités à participer à trois réunions ordinaires du CSE par an défini dans le calendrier annuel.

Sont, par ailleurs, conviées aux réunions les personnes suivantes pour les sujets relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail (article L. 2314-3 du Code du Travail) :
le Médecin du Travail ;
l’Agent de contrôle de l’Inspection du Travail ;
les Agents des services de prévention des organismes de Sécurité Sociale ;
le Responsable interne Prévention Sécurité.

Les Représentants Syndicaux au CSE pourront assister à chaque réunion de ce Comité et aux réunions préparatoires.

Article 2.5.5. - Réunions préparatoires 
Chaque réunion du CSE est précédée d’une réunion préparatoire d’une journée, la veille de cette réunion, sans la présence de l’employeur. Le but de cette réunion est de permettre aux Membres participants à la réunion du CSE d’étudier les documents transmis par la Direction qui seront présentés en réunion du Comité. 

Les modalités de fonctionnement des réunions préparatoires seront définies dans le Règlement intérieur du CSE.

Article 2.5.6. - Temps passé en réunion 
Le temps passé en réunion du CSE organisée à l’initiative de son Président ou en réunion préparatoire par le participant défini à l’article 2.5.4. est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.

Il est rappelé que les temps de trajet nécessaires pour se rendre à ces réunions, et pour en revenir, sont également pris en charge par l’employeur et rémunérés comme du temps de travail effectif. 

Ainsi, pour les membres du CSE dont le temps de travail est décompté en heures, le temps de présence en réunion et le temps de trajet qui dépassent l’horaire normal de travail seront rémunérés comme des heures supplémentaires ou complémentaires conformément aux dispositions légales.  En cas de déclenchement d’heures supplémentaires ou complémentaires, il appartiendra aux élus du CSE de transmettre un document récapitulant ces heures au Service des Relations Sociales de la Direction des Ressources Humaines pour validation (cf. Annexe 2).

Pour les membres du CSE bénéficiant d’un forfait annuel en jours, le temps de présence en réunion et le temps de trajet sont comptabilisés en journée ou en demi-journée. Ces dernières viennent en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la convention de forfait individuelle.  Il est rappelé qu’une demi-journée correspond à 4 heures et qu’une journée correspond à 8 heures et ce conformément aux dispositions légales.

Cependant, si le temps de présence en réunion et le temps de trajet dépassent une journée habituelle de travail (8 heures), il est convenu entre les parties que les élus du CSE concernés adresseront par courriel, chaque trimestre civil, une demande motivée de demi-journée(s) ou de journée(s) de récupération au Service des Relations Sociales de la Direction des Ressources Humaines pour validation. Il est précisé que ces demi-journée(s) ou journée(s) de récupération doivent être prise(s) au plus tard dans le trimestre civil qui suit. 

Enfin, les membres du CSE s’engagent à respecter les règles de repos journalier et hebdomadaire.

Article 2.5.7. - Ordres du jour et transmission des documents 
Les ordres du jour, à l’exception de la première réunion constitutive du CSE, sont élaborés conjointement entre le Président du CSE, ou la personne mandatée à cet effet, et le Secrétaire.  
 
Le Président transmet l’ordre du jour et les documents afférents à l’ensemble des membres du CSE (Titulaires et Suppléants) par messagerie électronique 5 jours ouvrables avant la date de la réunion prévue, sauf circonstances exceptionnelles. En tout état de cause, ces derniers ne pourront être adressés aux Membres du CSE moins de 3 jours ouvrables avant la date de la réunion ordinaire prévue.

Il est toutefois rappelé que les documents servant de support aux informations et consultations du CSE dans le cadre des trois blocs de consultation obligatoire sont mis à disposition des membres du CSE sur la Base de Données Economiques et Sociales (BDES) et ne sont pas adressés par messagerie électronique. Une information sera adressée par l’employeur, par messagerie électronique, concomitamment à cette mise à disposition. 

Article 2.5.8. - Délais de consultation
Dans le cadre des consultations récurrentes et ponctuelles, les parties conviennent de fixer par le présent accord le délai dans lequel l’avis du CSE est rendu :

Au plus tard à la réunion suivant la réunion du CSE au cours de laquelle le projet est présenté. 

Article 2.5.9. - Etablissement des procès-verbaux des réunions du CSE 
Le procès-verbal de la réunion du CSE est établi par le Secrétaire dans les 15 jours qui suivent la réunion du CSE et est approuvé par les membres du CSE à la réunion suivante.

Le Règlement intérieur du CSE précise les modalités de rédaction de ce procès-verbal.
Article 2.6. - Moyens du CSE

Article 2.6.1. - Nombre d’heures de délégation
Les Membres Titulaires du CSE bénéficient d’un crédit d’heures de délégation défini conformément à l’article R. 2314-1 du Code du travail, au regard de l’effectif de l’UES NEXITY LAMY. 

Pour information, à la date de signature du présent accord, le nombre mensuel d’heures de délégation serait de 26 heures par mois par titulaire. Cependant, dans le cadre de la négociation du protocole préélectoral à venir, les parties envisagent de porter ce nombre à 27 heures par mois par titulaire.

La Direction accorde un crédit d’heures supplémentaire de 6 heures par mois aux membres du bureau du CSE dont la composition est définie à l’article 2.3.3.

Il est aussi rappelé que le Représentant Syndical au CSE dispose d’un crédit d’heures de délégation pouvant aller jusqu’à 20 heures par mois.

Article 2.6.2. - Report et mutualisation du crédit d’heures
Conformément à la législation et à la règlementation en vigueur, un même Membre Titulaire du CSE peut cumuler ou reporter d’un mois sur l’autre son crédit d’heures dans les 12 mois qui suivent. Ce dernier informe l'employeur du nombre d'heures ainsi cumulées ou reportées au plus tard huit jours avant la date prévue pour son utilisation. L'information de l'employeur se fait par un document écrit précisant son identité ainsi que le nombre d'heures cumulées ou reportées (cf. Annexe 3).

Par ailleurs, les Membres Titulaires du CSE peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les Membres Suppléants le crédit d'heures de délégation dont ils disposent. Ils informent l'employeur du nombre d'heures réparties au titre de chaque mois au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation. L'information de l'employeur se fait par un document écrit précisant leur identité ainsi que le nombre d'heures mutualisées pour chacun d'eux (cf. Annexe 3).

Que ce soit pour le report ou pour la mutualisation du crédit d’heures, l’application des règles ci-dessus ne peut pas conduire un membre du CSE à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demie le crédit d'heures de délégation dont il bénéficie (en cas de report ou de cumul) ou dont bénéficie un Membre Titulaire (en cas de mutualisation).

Article 2.6.3. - Compensation salariale des Membres du CSE payés en tout ou partie à la commission 
Les parties conviennent de maintenir la rémunération des Membres du CSE, payés en tout ou partie à la commission, lors de l’exercice de leur mandat.

Il est rappelé que ces derniers ne doivent pas subir de perte de rémunération du fait de l’exercice de leurs fonctions. La rémunération des heures consacrées à leur mission doit être calculée de manière à ce qu’ils perçoivent un salaire compensant celui qu’ils auraient pu percevoir s’ils avaient effectivement travaillé. 

Le temps pris en compte est celui effectivement passé à l’exercice du mandat de membre du CSE (temps de trajet inclus).

En conséquence, le Membre du CSE payé en tout ou partie à la commission devra déclarer trimestriellement à la Direction des Ressources Humaines le temps passé à l’exercice de sa mission en précisant sa nature (heures de délégation, heures de réunion à l’initiative de l’employeur et les réunions préparatoires) via un formulaire accessible sur demande auprès du Service Relations Sociales de la Direction des Ressources Humaines (cf. modèles en Annexe 4).

Les heures déclarées donneront lieu au calcul suivant :

Détermination d’un pourcentage selon la formule ci-après :

_________Heures déclarées________
Horaire théorique mensuel (151h67) 

Il est précisé que les heures déclarées seront converties en jours pour les Membres du CSE, payés en tout ou partie à la commission, dont le temps de travail est décompté en jours, étant rappelé qu’une journée correspond à 8 heures déclarées. Dans ce cadre, la formule de calcul est la suivante :

__________Jours déclarés________
  Jours théoriques mensuels (21,67 jours) 

Application de ce pourcentage pendant le trimestre considéré au chiffre d’affaires réalisé par le Membres du CSE, payés en tout ou partie à la commission. Le résultat qui en découle correspond à un chiffre d’affaires virtuellement réalisé par ce dernier.

Détermination de la rémunération à maintenir en multipliant ce chiffre d’affaires « virtuel » par le taux de commissionnement contractuel.

Article 2.6.4. - Subvention de fonctionnement 
Conformément à l’article L. 2315-61 du Code du travail, le CSE recevra une subvention de fonctionnement d’un montant annuel équivalent à 0,22 % de la masse salariale de l’UES NEXITY LAMY. 

Le CSE, s’il dispose d'un excédent sur la subvention annuelle versée par l'employeur au titre de son fonctionnement, peut désormais affecter une partie de cet excédent sur le budget des activités sociales et culturelles (ASC), dans la limite de 10 % de cet excédent.

La décision de transfert de l’excédent annuel du budget de fonctionnement vers le budget des ASC nécessite obligatoirement une délibération des élus du CSE en réunion.
Article 2.6.5. - Contribution de l’employeur aux activités sociales et culturelles
L’enveloppe consacrée au budget des activités sociales et culturelles est fixée à 0,64% de la masse salariale brute fiscale de l’UES NEXITY LAMY.

Les membres de la délégation du personnel au CSE peuvent décider, par une délibération en réunion, de transférer une partie de l'excédent annuel du budget destiné aux activités sociales et culturelles au budget de fonctionnement ou à des associations dans la limite de 10 % de cet excédent.

Article 2.6.6. - Local du CSE, affichage et moyens de communication
Un local, situé au siège social de la société NEXITY LAMY, sera mis à la disposition du CSE.

Il est précisé que ce dernier sera équipé du matériel conformément aux dispositions du Code du Travail (ordinateur, imprimante, téléphone, etc…).

Il est convenu qu’une adresse mail dédiée au CSE de l’UES NEXITY LAMY sera créée dès la mise en place de cette instance. L’utilisation de cette adresse mail sera limitée à la communication aux salariés dans le cadre de la gestion des ASC.

Les membres du CSE auront la possibilité d’afficher les renseignements qu'ils ont pour rôle de porter à la connaissance des salariés. 

Par ailleurs, il est précisé que les procès-verbaux des réunions du CSE feront l’objet d’une publication sur le réseau social interne de l’entreprise et sur le site internet du CSE.

Article 2.6.7. - Droits et devoirs des élus
Au début de leur mandat, les Membres Titulaires et Suppléants du CSE et les Représentants Syndicaux au CSE peuvent bénéficier, à leur demande, d'un entretien individuel avec leur employeur. Cet entretien porte sur les modalités pratiques d'exercice du mandat au sein de l'entreprise au regard de l'emploi occupé. 

Au terme de leur mandat, les Membres Titulaires et Suppléants du CSE bénéficient d'un entretien avec leur employeur, afin de procéder au recensement des compétences acquises au cours du mandat et de préciser les modalités de valorisation de l'expérience acquise.

Conformément à l’article L. 2315-3 du Code du Travail, les Membres du CSE Titulaires et Suppléants sont tenus à une obligation de discrétion et de confidentialité dans le cadre de leur mandat ainsi qu’à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur.

Article 2.6.8. - Base de données économiques et sociales (BDES) 

Article 2.6.8.1. - Organisation, architecture et contenu de la BDES
L’employeur met à la disposition des élus du CSE une base de données économiques et sociales qui rassemble notamment les informations nécessaires dans le cadre des trois blocs de consultation obligatoire. L'ensemble de ces informations contribue à donner une vision claire et globale de la formation et de la répartition de la valeur créée par l'activité de l'entreprise.

La mise à disposition actualisée de l’information, en format PDF, dans la base de données vaut communication des rapports et informations au CSE.

Conformément aux dispositions légales, la BDES contient au minimum les données suivantes : 

-  l'investissement social et l'investissement matériel et immatériel ;
-  l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise 
-  les fonds propres et l'endettement ;
-  l'ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants ;
-  les activités sociales et culturelles ;
-  la rémunération des financeurs ;
-  les flux financiers à destination de l'entreprise.

Outre ces données, les parties conviennent d’intégrer dans la BDES, les documents nécessaires aux consultations obligatoires.

L’ensemble des informations intégrées dans la BDES porte sur les deux années précédentes, sur l’année en cours et intègrent des perspectives sur les trois années suivantes conformément à l’article L. 2312-36 du Code du Travail. 

Article 2.6.8.2. - Modalités de fonctionnement de la BDES
La BDES est mise en place au niveau de l’UES NEXITY LAMY et est tenue à la disposition des personnes habilitées à la consulter, sur un espace partagé dédié. 
Les droits d’accès à la BDES sont strictement personnels et ne peuvent être transmis à un tiers.

La base de données est accessible en permanence aux Membres du CSE, Titulaires et Suppléants, et aux Représentants Syndicaux au CSE.

L’employeur conserve toutefois la faculté de compléter la mise à disposition des informations par un autre biais s’agissant des informations et consultations récurrentes. 

Il est rappelé que les personnes ayant accès à la BDES sont tenues à une obligation de discrétion à l’égard des informations contenues dans la base de données revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur.

Article 2.6.9. - Formation économique des Membres du CSE
Conformément à l’article L. 2315-63 du Code du Travail, les Membres Titulaires du CSE élus pour la première fois bénéficient d'un stage de formation économique d'une durée maximale de cinq jours.

Par ailleurs, il est convenu entre les parties que les Membres Suppléants du CSE élus pour la première fois bénéficieront de ce stage de formation économique au même titre que les Membres Titulaires.

Le financement de la formation est pris en charge par le CSE sur son budget de fonctionnement.

Cette formation est imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale prévu aux articles  et suivants.


Article 3. - COMMISSIONS DU CSE

Article 3.1. - Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)
Conformément à l’article L.2315-36 du Code du travail, une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) est créée au sein du CSE de l’UES NEXITY LAMY.

Cette commission exerce, sur délégation du CSE, une partie de ses attributions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

L’objet des stipulations qui suivent est d’adapter et de préciser au niveau de l’UES NEXITY LAMY, la composition, les attributions et les règles de fonctionnement de la CSSCT.

Article 3.1.1. - Nombre de membres de la CSSCT 
Les parties conviennent que la délégation du personnel à la CSSCT comprend 7 membres désignés parmi les membres du CSE. Parmi ces membres, doit figurer au moins un représentant du collège cadres et au moins deux représentants du collège employés/agents de maîtrise. 

Ils sont désignés par les Membres du CSE par une délibération adoptée à la majorité des membres présents ayant voix délibérative. En cas d’égalité, le candidat le plus jeune sera retenu.

Ils sont désignés parmi les Membres Titulaires et Suppléants du CSE pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du Comité.

En cas de démission ou de perte de mandat d’un membre de la CSSCT, le CSE pourra désigner un remplaçant choisi parmi ses membres selon les modalités définies au présent article.

Article 3.1.2. - Présidence de la CSSCT
La CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant dûment mandaté et peut se faire assister par des collaborateurs de l’entreprise sans être en nombre supérieur à celui des membres composant cette Commission.

Article 3.1.3. - Coordinateur de la CSSCT
Il est convenu entre les parties qu’un coordinateur de la CSSCT sera désigné, lors de sa première réunion, parmi ses membres. Il est précisé que si le coordinateur de la CSSCT est un Membre Suppléant du CSE, il devra assister à toutes les réunions du CSE portant en tout ou partie sur les attributions du Comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail. 

Il aura pour mission de rapporter les travaux de la Commission auprès du CSE et d’être l’interlocuteur privilégié de l’employeur dans le cadre des attributions déléguées par le CSE.

Article 3.1.4. - Attributions de la CSSCT
En application de l’article L. 2315-38 du Code du travail, la CSSCT exerce, par délégation du CSE, l’ensemble des attributions de ce dernier relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception 
du droit de recours à un expert ;
des attributions consultatives du CSE portant sur la santé, la sécurité et les conditions de travail, y compris la préparation des dossiers de consultation du CSE ;
du pouvoir d’ester en justice. 

Dans ce cadre, les membres de la CSSCT exercent notamment les attributions suivantes :
Procéder, à intervalles réguliers, à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail,
Réaliser des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel,
L’exercice du droit d'alerte en situation de danger grave et imminent.

Article 3.1.5. - Fonctionnement de la CSSCT

Article 3.1.5.1 - Réunions 
Conformément aux dispositions légales, le nombre de réunions de la CSSCT est fixé à 4 par an au minimum, soit 1 réunion par trimestre.

L’ensemble des membres de la CSSCT est convié à ces réunions, ainsi que les personnes suivantes pour les sujets relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail :
le Médecin du Travail ;
l’Agent de contrôle de l’Inspection du Travail ;
les Agents des services de prévention des organismes de Sécurité Sociale ;
le Responsable interne du service Prévention Sécurité.

Il est convenu que les Représentants Syndicaux au CSE sont également invités aux réunions de cette Commission.

La CSSCT est, en outre, réunie exceptionnellement, notamment à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, et à la demande motivée de deux de ses membres, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail. Il est rappelé que cette dernière effectuera un compte rendu auprès du CSE qui rendra un avis lors de la réunion extraordinaire prévue sur ce sujet.

Article 3.1.5.2. - Réunions préparatoires 
Chaque réunion de la CSSCT est précédée d’une réunion préparatoire d’une demi-journée, sans la présence de l’employeur, dont le but est de permettre aux Membres de cette Commission de préparer cette réunion.

Les modalités de fonctionnement de la réunion préparatoire seront définies dans le Règlement intérieur du CSE.

Article 3.1.5.3. - Temps passé en réunion 
Est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel :
Le temps passé en réunion par ses Membres et par le Représentant Syndical au CSE, organisée à l’initiative de l’employeur, 
le temps passé en réunion préparatoire par les Membres de la CSSCT,

selon les modalités définies à l’article 2.5.6.

Article 3.1.5.4. – Invitation, tenue et compte-rendu des réunions  
Le Président convoque les Membres de la Commission, les Représentants Syndicaux au CSE, y compris les invités visés à l’article 3.1.5.1., par messagerie électronique, 5 jours ouvrables avant la date de la réunion prévue, sauf circonstances exceptionnelles. En tout état de cause, ces derniers ne pourront être convoqués moins de 3 jours ouvrables avant la date de la réunion prévue.

Chaque réunion de la Commission fait l’objet d’un compte-rendu établi par le Coordinateur de la CSSCT qui sera également soumis aux Membres de la Commission et à son Président. 

Le Règlement intérieur du CSE précisera les modalités de rédaction de ce compte-rendu.
Le Coordinateur de la CSSCT présentera le compte-rendu de la Commission lors la réunion du CSE suivant portant en tout ou partie sur les attributions du Comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Ce compte-rendu sera annexé au procès-verbal de ladite réunion.

Article 3.1.6. - Moyens de la CSSCT
Afin de permettre aux Membres de la CSSCT d’exercer leurs attributions, ces derniers bénéficient d’un crédit d’heures de :
8 heures par mois lorsqu’ils sont titulaires au CSE,
15 heures par mois lorsqu’ils sont suppléants au CSE.

Néanmoins, ne s’impute pas sur le crédit d’heures le temps passé par les Membres de la CSSCT : 
A la recherche de mesures préventives dans toute situation d'urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre de la procédure de danger grave et imminent prévue à l' ;
Aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave.


Article 3.2. - Autres commissions
Les parties conviennent de la mise en place de 5 Commissions supplémentaires au sein du CSE. 

Les Membres de la Commission sont désignés parmi les Membres Titulaires et Suppléants du CSE pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du Comité.

Chaque Commission – à l’exception de la Commission Economique – désignera un coordinateur qui présentera les travaux de ladite Commission auprès du CSE.

Article 3.2.1. - La Commission Economique 
Présidée par l’employeur, elle est composée de 5 membres du CSE - dont au moins 1 cadre. Réunie 2 fois par an sur convocation de l’employeur, elle est notamment chargée d’étudier les documents économiques et financiers recueillis par le Comité et toutes questions que ce dernier lui soumet.

Article 3.2.2. - La Commission Formation
Composée de 5 membres du CSE, elle se réunit 2 fois par an sur convocation de l’employeur. Une troisième réunion pourra être convoquée si besoin.
Elle est notamment chargée de :
préparer les délibérations du CSE sur les orientations stratégiques de l’entreprise et,
d’étudier les moyens permettant de favoriser l’expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine.

Article 3.2.3. - La Commission Information et Aide au logement 
Composée de 5 membres du CSE, elle se réunit 3 fois par an sur convocation de l’employeur, avec la possibilité de programmer une 4ème réunion en cas de situation d’urgence. Un représentant Action Logement pourra également être invité. Cette Commission est notamment chargée d’informer les collaborateurs sur les conditions d’accès aux dispositifs de participation des employeurs à l’effort de construction, les accompagner dans leurs démarches et d’assurer le suivi desdites prestations.

Article 3.2.4. - La Commission Egalité Professionnelle 
Composée de 5 membres du CSE, elle se réunit 1 ou 2 fois par an sur convocation de l’employeur. Elle est notamment chargée de préparer les délibérations du CSE sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi, dans les domaines qui relèvent de sa compétence.

Article 3.2.5. - La Commission Œuvres Sociales 
Composée de 5 membres du CSE, elle se réunit 2 fois par an sans la présence de l’employeur. Elle est notamment chargée d’assurer la gestion des subventions et budgets du CSE.

Article 3.2.6. - Temps passé en Commission 
Le temps passé aux réunions des Commissions est rémunéré comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit du crédit d’heures de délégation dont disposent les Membres Titulaires du CSE.


Article 4. - REPRESENTANTS DE PROXIMITE

Bien que la loi n’impose pas une représentation de proximité, les parties conviennent de la mise en place de représentants de proximité (RP) afin de garantir une représentation du personnel au plus près des salariés et un dialogue social de proximité, dans les conditions définies ci-après.

Article 4.1. - Nombre et périmètre d’exercice des RP
Il est décidé de mettre en place 33 représentants de proximité au sein de l’UES NEXITY LAMY répartis sur 14 secteurs géographiques comprenant toutes les sociétés de l’UES. Seules les sociétés NEXITY STUDEA et NEXITY EDENEA bénéficient, compte tenu de la spécificité de leur activité, d’un secteur dédié. 

La répartition des secteurs est la suivante (cf. Annexe 5) : 

Secteur de Lille (NORD) : 2 RP ;
Secteur de Nantes (OUEST) : 2 RP ;
Secteurs de Paris Ile-de-France (Paris Nord / Paris Sud / IDF / Siège) : 9 RP ;
Secteur de Strasbourg (EST) : 3 RP ;
Secteur de Bordeaux (AQUITAINE NORD + VAL DE LOIRE) : 3 RP ;
Secteurs de Lyon (Lyon 1 / Lyon 2 / Alpes) : 6 RP ;
Secteur de Toulouse – Montpellier – Nîmes (OCCITANIE + AQUITAINE SUD) : 2 RP ;
Secteur de Marseille (PACA) : 2 RP ;
Secteur de STUDEA/EDENEA : 4 RP. 

En cas d’ouverture d’un nouvel établissement ou en cas d’intégration d’une nouvelle société à l’UES NEXITY LAMY, cet établissement ou cette société sera automatiquement rattaché à l’un des secteurs géographiques tels que définis ci-dessus.

Il est convenu que dans le cas d’une évolution d’effectif significative au sein d’un secteur (soit en moyenne 110 collaborateurs), de nouvelles discussions s’ouvriront entre les parties pour adapter, le cas échéant, le nombre de RP.

Article 4.2. - Modalités de désignation des RP
Les parties conviennent que les RP sont désignés parmi les Membres Titulaires et Suppléants du CSE lors de sa seconde réunion constitutive, par une délibération adoptée à la majorité des membres présents ayant voix délibérative.

Les élus souhaitant être candidats à la désignation des représentants de proximité pourront notifier leur candidature par courriel à l’attention du Secrétaire du CSE, avant la tenue de la seconde réunion constitutive du CSE.

Il est précisé que lors de la désignation des RP, la priorité d’affectation géographique sera donnée au candidat issu de l’un des 14 secteurs définis à l’article 4.1. En cas d’égalité des voix, le candidat le plus jeune sera retenu.

Les RP sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des Membres élus du CSE.

En cas de démission ou de perte de mandat en qualité de RP, le CSE pourra désigner un remplaçant choisi parmi les membres du CSE selon les modalités définies au présent article.

Article 4.3. - Attributions des RP
Il est convenu entre les parties que les RP exerceront, par délégation du CSE, trois missions principales, à savoir :
Représenter les salariés de leur secteur auprès de l’employeur et lui faire part de toute réclamation individuelle ou collective relative aux salariés du secteur dans les domaines qui leur incombent, 
Effectuer, avec un membre de la CSSCT, des visites d’inspection au sein de l’un des sites de leur secteur,
Gérer les « œuvres sociales » du CSE localement (notamment distribuer les chèques vacances et les chèques de Noël des salariés de leur secteur, répondre aux éventuelles questions des collaborateurs concernant les ASC du CSE, etc…).

Article 4.4. - Modalités de fonctionnement des RP
Au sein de chaque secteur, les RP seront réunis une fois tous les 2 mois - soit 6 fois par an - sur invitation de la Direction du périmètre concerné.

Les réunions se tiendront sur l’un des sites du secteur étant précisé que les participants pourront également se connecter à distance notamment par le biais de la visioconférence.

Un calendrier semestriel sera établi afin de permettre d’organiser les réunions des RP en amont. Ce dernier fera l’objet d’une publication sur le réseau social interne de l’entreprise.

Au plus tard 5 jours ouvrables avant la tenue de cette réunion, les RP devront transmettre les réclamations individuelles et collectives des collaborateurs de leur secteur. 

Ces questions seront adressées, par courriel, aux Responsables Ressources Humaines (RRH) et à la Direction opérationnelle locale du secteur. Si aucune question n’est adressée à ces derniers, la réunion sera annulée.

Avant chaque réunion, il appartiendra aux RRH et à l’équipe Relations Sociales de faire le lien avec les Directions opérationnelles locales pour obtenir les réponses aux réclamations individuelles et collectives.

La Direction (représentée par la Direction opérationnelle locale et par un représentant de la Direction des Ressources Humaines) s’engage à répondre oralement à chacune de ces questions au cours de la réunion. Cette dernière produira ensuite un compte-rendu de la réunion qui reprendra, à l’écrit, les réponses apportées à ces questions et qui sera accessible via la BDES. De plus, ces comptes-rendus seront également publiés sur le réseau social interne de l’entreprise au plus tard dans un délai d’un mois. 

Si un secteur n’est pas représenté par au moins un RP, les questions et réclamations individuelles ou collectives relatives aux salariés du secteur seront présentées par le CSE.

Le temps passé en réunion, organisée à l’initiative de l’employeur, est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel selon les modalités définies à l’article 2.5.6.

Article 4.5. - Moyens des RP

Article 4.5.1. - Nombre d’heures de délégation
Afin de permettre aux RP d’exercer leurs attributions, ces derniers bénéficient d’un crédit d’heures de :
8 heures par mois lorsqu’ils sont Membres Titulaires au CSE,
15 heures par mois lorsqu’ils sont Membres Suppléants au CSE.

Article 4.5.2. - Moyens de communication
Dans le cadre de leurs attributions, les RP peuvent être amenés à communiquer avec les collaborateurs du secteur, notamment pour collecter leurs éventuelles questions et réclamations. Ainsi, il est convenu entre les parties que des adresses mails spécifiques à chaque secteur seront créées.

Il a été défini les adresses mails suivantes :
Secteur de Lille (NORD) :  ;
Secteur de Nantes (OUEST) :  ;
Secteurs de Paris Ile-de-France :  /  /  /  ) ;
Secteur de Strasbourg (EST) :  ;
Secteur de Bordeaux (AQUITAINE NORD + VAL DE LOIRE) :  ;
Secteurs de Lyon :  / UESNLRP_LYON2@nexity.fr /   ;
Secteur de Toulouse – Montpellier – Nîmes (OCCITANIE + AQUITAINE SUD) : 
UESNLRP_ ;
Secteur de Marseille (PACA) :  ;
Secteur de STUDEA/EDENEA : .

Il est précisé que la liste des RP et les adresses mails de chaque secteur seront publiés sur le réseau social interne de l’entreprise et également affichés au sein des différents sites de l’UES NEXITY LAMY.



Article 5. - CUMUL DE FONCTIONS REPRESENTATIVES

Il est convenu entre les parties que le Membre du CSE, Titulaire ou Suppléant, peut cumuler au maximum 2 fonctions représentatives au cours d’un cycle électoral. Ainsi, le cumul des fonctions représentatives est possible dans les limites suivantes :
Membre du CSE et membre de la CSSCT
Membre du CSE et RP. 

Ces limites ne s’appliquent pas aux 5 Commissions supplémentaires tel que défini à l’article 3.2.


Article 6. : DISPOSITIONS FINALES

Article 6.1. - Durée et date d’effet 
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du lendemain du dépôt de ce dernier. 

Article 6.2. - Suivi
Une commission de suivi du présent accord, composée d‘un membre désigné par chaque organisation syndicale signataire et par la Direction, est mise en place et se réunira à la demande d’une organisation syndicale représentative ou de la Direction une fois par an afin qu’il soit procédé à un bilan.

Concernant la tenue de la première réunion de suivi et compte tenu de l’importance de la rénovation du fonctionnement de la représentation du personnel, les parties signataires conviennent de la nécessité de partager le bilan du fonctionnement des nouvelles instances à l’issue d’un délai de 12 mois à compter de sa mise en place. Ainsi, la première réunion de la commission de suivi se tiendra en décembre 2020.

Article 6.3. - Dénonciation et révision
Le présent accord pourra faire l’objet, à tout moment, d’une demande de révision par l’une des organisations syndicales habilitées à former une telle demande en application de l’article L. 2261-7-1 du Code du Travail.

Toute demande de révision sera notifiée aux autres parties et, le cas échéant, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise par lettre recommandée avec accusé de réception.

Les discussions portant sur la révision devront s’engager dans les trois mois suivant la date de la demande. Le présent accord restera en vigueur jusqu’à la conclusion d’un éventuel avenant. Les parties signataires ou adhérentes au présent accord sont tenues de participer à ces discussions.

Si un avenant de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions de l’accord qu’il modifie.

La dénonciation totale ou partielle du présent avenant par une ou plusieurs parties signataires ou par les organisations syndicales habilitées en application de l’article L. 2261-10 du Code du travail peut intervenir à tout moment et devra être portée à la connaissance des autres parties intéressées par lettre recommandée avec accusé de réception.

La dénonciation devra être motivée. Elle respectera un préavis de trois mois pendant lequel le texte continuera à s’appliquer.

A l’issue de ce délai, la dénonciation devient effective et le présent accord continue alors de produire ses effets pendant une période de survie de 12 mois.

Article 6.4. - Formalités de dépôt
Le présent accord est établi en 6 exemplaires dont un pour l'information du personnel. L'Entreprise procèdera auprès de la DIRECCTE au dépôt dématérialisé de l’accord, par le biais de la plateforme en ligne «  ». Un exemplaire papier du présent accord sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion.



Fait à PARIS, le 19 juillet 2019
En six exemplaires originaux






ANNEXE 1 : Liste des sociétés composant l’UES NEXITY LAMY
à la date de la signature du présent accord




ANNEXE 2
Formulaire de décompte des heures de dépassement



Nom Prénom : ________________________________________________________________

Société :         ________________________________________________________________

Etablissement : _______________________________________________________________

Exerçant le mandat de : _________________________________________________________




Il est rappelé que conformément à l’Accord sur la mise en place et le fonctionnement du CSE au sein de l’UES NEXITY LAMY en date du 19 juillet 2019, en cas de déclenchement d’heures supplémentaires ou complémentaires par les Représentants du Personnel dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions représentatives, il leur appartient de transmettre ce formulaire au Service Relations Sociales (Direction des Ressources Humaines) pour validation.



Période concernée : ___________________ (mois/année)



Fait à ______________________________, le __/__/____

Signature :



Merci de transmettre le formulaire daté et signé au Service Relations Sociales (Direction des Ressources Humaines)

ANNEXE 3
Formulaire de report / mutualisation du crédit d’heures



Nom Prénom (1) : ________________________________________________________________

Société :           ________________________________________________________________

Etablissement : _______________________________________________________________

Exerçant le mandat de Membre Titulaire du CSE


Il est rappelé que conformément à l’Accord sur la mise en place et le fonctionnement du CSE au sein de l’UES NEXITY LAMY en date du 19 juillet 2019, les crédits d’heures peuvent faire l’objet d’un report ou d’une mutualisation par le Membre Titulaire du CSE.

Ni le report ni la mutualisation du crédit d’heures ne peut conduire un membre du CSE à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demie le crédit d'heures de délégation dont il bénéficie (en cas de report ou de cumul) ou dont bénéficie un Membre Titulaire (en cas de mutualisation).

Toute demande de report et de mutualisation doit être adressée à l’employeur au plus tard 8 jours avant la date prévue de son utilisation.


 Je souhaite reporter mes crédits d’heures en qualité de Membre Titulaire du CSE

Nombre d’heures reportées : ______ heures non utilisées sur la période de ___ / _____ (mois/année) 
En faveur de la période de ___ / _____ (mois/année) portant ainsi, sur ce mois-ci, le nombre de crédit d’heures à ______ heures.

 Je souhaite mutualiser mes crédits d’heures en qualité de Membre Titulaire du CSE

Nombre d’heures mutualisées : ______ heures non utilisées sur la période de ___ / _____ (mois/année) 
En faveur de _______________________________________________________ (2) (Nom, Prénom) en qualité de Membre Titulaire du CSE / Membre Suppléant du CSE (à souligner) 
Sur la période de ___ / _____ (mois/année) portant ainsi, sur ce mois-ci, son nombre de crédit d’heures à ______ heures.

Fait à ______________________________, le __/__/____






Merci de transmettre le formulaire daté et signé au Service Relations Sociales (Direction des Ressources Humaines)







ANNEXE 5
Répartition des établissements par secteur géographique des RP