ACCORD SUR LES CONGES PAYES 
ET LA MISE EN PLACE D’UN CET







ENTRE LES SOUSSIGNÉS :


Entre la                        , située                       
N°SIRET :                                         Code NAF : 

Représentée par Monsieur                       en qualité de Gérant. 

Ci-après dénommée « la Société »

D'UNE PART


ET :


L’ensemble du personnel de la société                          , parti à l’accord, qui a ratifié l’accord à la majorité des deux tiers en date du 26/02/2021, en application de l’article L 2232-21 et suivants du code du travail. 
Le procès-verbal de consultation est annexé au présent accord. 

			

		D'AUTRE PART








 IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT 

Consciente de l’importance de garantir à chaque salarié la plus grande visibilité quant à ses droits aux congés payés et RTT octroyés dans le cadre de leur organisation du temps de travail en forfait annuel en jours, la société souhaite simplifier et optimiser la gestion des congés. 

En ce sens, le présent accord poursuit donc les objectifs suivants : 
1/ Donner à chaque salarié la possibilité de disposer de ses droits à congés payés dés le 01 Janvier de chaque année
2/ Clarifier les règles d’acquisition et d’utilisation des congés payés

Par ailleurs, le présent accord a pour objectif d’instaurer un compte épargne temps, dans un cadre défini et règlementé ; un dispositif adapté, permettant aux salariés : 
D’adapter la charge de travail au plus prés du fonctionnement de l’entreprise
De mieux concilier vie professionnelle et vie personnelle

La société rappelle que le dispositif du CET n’a pas vocation à se substituer par principe à la prise effective des jours de congés et de repos et ne doit pas être considéré comme un outil de capitalisation. 

PARTIE 1 - CONGES PAYES


 Article  1.1– Période de référence

La période annuelle de référence pour les congés payés s’étend donc du 01 Janvier au 31 Décembre, et coïncide avec l’année civile à compter du 01/01/2021. 

 Article  1.2– Modalités de prise des congés payés

Conformément aux dispositions légales, les congés payés légaux doivent être obligatoirement pris chaque année du 01/01 au 31/12. 

En cours de période, la direction informera chaque salarié qui n’a pas encore planifié ses congés le solde de ses droits à congés payés de l’année et sera fondée à exiger la prise des congés avant la fin de la période de prise des congés payés.

Il est rappelé que l'organisation des congés payés incombe à l'employeur. La détermination des dates de congés constitue une de ses prérogatives dans le cadre de son pouvoir de direction, même si en pratique, il est tenu compte des souhaits de salariés.

Les modalités de prise des congés payés, (demande, accord, ordre des congés…), seront fixées par note de service.




PARTIE 2 : COMPTE EPARGNE TEMPS

 Article 2.1– Bénéficiaires et ouverture du compte

Le dispositif du CET est accessible à l’ensemble des salariés de la société et comptant 1 an d’ancienneté.

Le CET a un caractère facultatif. Le CET est ouvert sur simple demande individuelle du salarié, écrite, datée et signée. 
Le salarié en est le seul décisionnaire.

 Article 2.2 – Alimentation du compte : Eléments en temps

Le compte épargne temps peut être alimenté à l’initiative du salarié exclusivement par le report d’une partie des jours de congés et de RTT acquis annuellement, dans la limite de 10 jours par an. 

Les salariés peuvent décider de porter sur leur compte épargne-temps les jours de congés et de repos suivants :
Jours de congés payés. Cela concerne uniquement la cinquième semaine de congés, soit 5 jours au total.
Jours de repos accordés aux salariés ayant conclu une convention individuelle de forfait en jours (RTT), à hauteur de 5 jours.
L'alimentation en temps se fait par journées demi-journées.

Les repos prévus par la loi pour des raisons de protection de la santé et de la sécurité du salarié ne peuvent pas être stockés sur un compte épargne-temps (repos quotidien et hebdomadaire).

Le salarié indique par écrit à l’employeur, chaque fin de trimestre, dans des délais compatibles avec la préparation de la paie, les éléments susceptibles d’alimenter le compte qu’il entend y affecter et leur quantum.

 Article 2.3 – Plafonds du compte épargne temps

Les droits pouvant être affectés chaque année au compte épargne-temps ne peuvent pas dépasser le plafond suivant :
Le nombre maximum de jours épargnés par le salarié ne peut pas excéder :
- annuellement 10 jours
- au total 30 jours.


La période annuelle s'étend du 01 Janvier au 31 Décembre

Dés lors que ce plafond est atteint, le salarié ne peut plus alimenter son compte tant qu’il n’a pas utilisé une partie de ses droits inscrits au compte, afin que leur valeur soit réduite en deçà du plafond

 Article 2.4– Garantie des éléments inscrits au compte

Les droits acquis figurant sur le compte épargne-temps sont garantis par l'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) dans les conditions prévues par la loi.

Conformément aux dispositions légales, lorsque les droits inscrits au compte épargne-temps atteignent le plus élevé des montants des droits garantis par l'AGS, les droits supérieurs à ce plafond sont liquidés. Le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire.

 Article 2.5 - Information du salarié

Le salarié est informé une fois par an, de la valorisation monétaire des droits dont il dispose sur son compte épargne-temps.

 Article 2.6– Utilisation du compte

1/ Congé pour convenances personnelles

Le salarié souhaitant bénéficier d’un congé pour convenance personnelle doit avoir préalablement utilisé ses droits à congés payés dus au titre de la dernière période de référence.
La demande doit être formulée par écrit 4 mois avant la date de départ effective ; La réponse de l’employeur devra se faire dans le mois qui suit la demande du salarié. 

La date et la durée du congé doivent être validées par le responsable hiérarchique et la Direction.
Pour les demandes de congés supérieurs à deux semaines, le départ en congé peut être reporté par l’employeur pour des raisons d’organisation de service. 

2/ Congé lié à la famille

Le salarié peut demander à utiliser tout ou partie de ses droits acquis dans le CET pour les congés suivants : 
Congé parental d’éducation
Congé de proche aidant
Congé de solidarité familiale
Congé de présence parentale



3/ Congé de fin de carrière à temps complet ou à temps partiel

Le salarié souhaitant prendre un congé de fin de carrière à temps complet ou à temps partiel en utilisant son compte épargne-temps doit : 
Être âgé d'au moins "59 ans" ;
Justifier d'une ancienneté d'au moins "2 ans" ;
Remplir à échéance les conditions d'accès à la retraite à taux plein ;
Avoir des droits suffisants sur son compte épargne-temps jusqu'à l'ouverture du droit à la retraite à taux plein et utiliser l'intégralité de ses droits inscrits au compte.
Le salarié doit formuler sa demande par écrit à son supérieur hiérarchique et la Direction 4 mois avant la date de départ effectif.

 Article 2.7 –Valorisation du CET

Les droits inscrits sur le compte sont exprimés en jours ouvrés de 7 heures. 

Les jours ouvrés inscrits au compte sont valorisés à la date de leur utilisation par le salarié, de la cessation du compte épargne-temps selon la formule suivante : Montant des droits = nombre de jours ouvrés à convertir × [(rémunération mensuelle brute au jour de la valorisation / 22].

L'utilisation des droits versés sur le compte épargne-temps sous forme monétaire au titre de la cinquième semaine de congés payés n'est pas autorisée.

Les sommes suivent le même régime social et fiscal que le salaire.

 Article 2.8 –Statut du salarié pendant l’utilisation du CET

Sauf lorsque le congé ou le passage à temps partiel indemnisé au titre du compte épargne-temps précède une cessation volontaire d'activité (par exemple, un congé de fin de carrière), le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente à l'issue de son congé.

Le congé CET est une période non travaillée pendant laquelle le contrat de travail est suspendu. Il n’ouvre pas droit à des jours de congés payés. 
L’absence du salarié en CET est prise en compte pour la détermination de son ancienneté. 
La maladie ou l’accident n’interrompt pas le versement de l’indemnité et ne prolonge pas la durée du congé. 

Pendant son congé, le salarié continue à cotiser et à bénéficier des régimes de prévoyance dans les mêmes conditions que les salariés actifs.




 Article 2.8 –Cessation et transfert du compte

Le CET n’est plus alimenté en cas de cessation de l’accord, quel qu’en soit le motif. Dans ce cas, le salarié aura le choix :
-de percevoir une indemnité compensatrice qui aura le caractère de salaire
-de prendre un congé pour l’intégralité de ses droits acquis dans un délai de 12 mois

Cessation à la demande du salarié :

Le compte épargne-temps peut être clôturé à la demande du salarié en l'absence de toute rupture du contrat de travail.
Le salarié doit formuler sa demande par écrit. 
Si des droits n'ont pas été utilisés au moment de la clôture du compte, le salarié peut également demander le règlement, sous forme monétaire, dans la limite de 15 jours, le solde devant être utilisé pour la prise d’un congé.

Il est entendu que cette règle pourra être adaptée en fonction des impératifs d’organisation de la société. 

Autres causes de cessation du compte :
Le compte épargne-temps est clôturé en cas de rupture du contrat de travail, quel qu'en soit le motif. 

Si des droits n'ont pas été utilisés au moment de la clôture du compte épargne-temps, le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de l'ensemble de ses droits figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues.
En cas de décès du salarié, les droits épargnés sur le compte épargne-temps sont versés aux ayants droits du salarié décédé.

PARTIE 3 : DISPOSITIONS FINALES

 Article 3.1 Date d’application

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans, et entrera en application conformément à l’article L 2261-1 du Code du travail à partir du jour qui suit son dépôt.

Il est ici rappelé, que le présent accord se substitue immédiatement et de plein droit aux dispositions qu’il modifie. 
Les parties conviennent également que le présent accord se substitue aux usages et engagements unilatéraux ayant le même objet.

 Article 3.2 Publicité

Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure Télé Accords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de "Bourg en Bresse. 


 Article 3.3 Dénonciation

Les parties signataires du présent accord ont la faculté de le dénoncer selon les dispositions prévues à l’article L.2261-9 du Code du travail.

En cas de dénonciation par l’une des parties, le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant un an à compter de l’expiration du délai de préavis, conformément à l’article L 2261-10 du Code du travail. 

 Article 3.4 Révision 

Conformément aux dispositions des articles L 2222-5 et L 2261-7-1 du Code du travail, le présent accord pourra faire l'objet d'une révision.
Le présent accord pourra également évoluer en fonction des difficultés rencontrées dans son application.
Chaque partie signataire peut donc demander la révision de tout ou partie du présent accord.
Cet avenant de révision, conclu dans le cadre des dispositions légales, se substituera alors de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie.



Fait, en 2 exemplaires, à                  , le 26/02/2021 



POUR L’ENTREPRISE	   			 	     POUR LE PERSONNEL
Monsieur                   , Gérant				                  Cf  Procès verbal de consultation