Accord collectif d'entreprise relatif A LA 
BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES




ENTRE LES SOUSSIGNES 


La société BUSINESS COIFFURE BEAUTE, immatriculée au R.C.S de Périgueux sous le numéro 708 503 719 00153, dont le siège social est sis 2 Avenue Gabrielle Chanel, ZA du Roudier 24110 SAINT ASTIER représentée par Monsieur XXXXXXX, en qualité de représentant permanent de la société ACTIVA, Présidente, dûment habilité aux fins des présentes.

D'UNE PART 


ET 


XXXXXXXXXXXXXXXXX Membre titulaire du Comité Social et Economique, 1er collège, ayant obtenu la majorité des suffrages exprimés aux dernières élections professionnelles 

XXXXXXXXXXXXXXXXX, Membre titulaire du Comité d’Entreprise titulaire, 1er collège, ayant obtenu la majorité des suffrages exprimés aux dernières élections professionnelles 

XXXXXXXXXXXXXXXXX, Membre titulaire du Comité Social et Economique, 2ème collège, ayant obtenu la majorité des suffrages exprimés aux dernières élections professionnelles 

XXXXXXXXXXXXXXXXX, Membre titulaire du Comité Social et Economique, 2ème collège, ayant obtenu la majorité des suffrages exprimés aux dernières élections professionnelles 


D’AUTRE PART


Il a été conclu le présent accord collectif en application de l’article L.2232-25 du Code du travail :



PREAMBULE



Préalablement à l’ouverture des négociations, la Direction a fait connaître à tous les membres du CSE son intention de négocier un accord collectif relatif à la BDES, par lettre remise en mains propres le 27 novembre 2018.

Les organisations syndicales représentatives ont également été informées par la Société de sa décision d’engager des négociations.


Les réponses des membres élus du CSE à l’invitation de la Direction ont été les suivantes :

Le 28 novembre 2018, XXXXXXXXXXXXXXXXX a fait part de son souhait de participer aux négociations collectives sur la BDES et a précisé qu’elle n’était pas mandatée à ce titre par une organisation syndicale

Le 28 novembre 2018, XXXXXXXXXXXXXXXXX a fait part de son souhait de participer aux négociations collectives sur la BDES et a précisé qu’elle n’était pas mandatée à ce titre par une organisation syndicale

Le 28 novembre 2018, XXXXXXXXXXXXXXXXX a fait part de son souhait de participer aux négociations collectives sur la BDES et a précisé qu’elle n’était pas mandatée à ce titre par une organisation syndicale

Le 28 novembre 2018, XXXXXXXXXXXXXXXXX a fait part de son souhait de participer aux négociations collectives sur la BDES et a précisé qu’il n’était pas mandaté à ce titre par une organisation syndicale

L’ensemble des membres titulaires du CSE ayant communiqué leur souhait de participer aux négociations à l’issue de la première réunion d’installation du CSE, il leur a été remis l’ensemble des informations nécessaires pour mener utilement les négociations qui ont été engagées le jour même à la demande des élus.

Au terme de cette première réunion du 28 novembre 2018, les parties sont convenues d’une seconde réunion qui s’est tenue le 18 décembre 2018, au cours de laquelle la Direction et les membres du CSE sont parvenus à la conclusion du présent accord.












CHAPITRE 1
ORGANISATION, architecture et contenu de la base DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES


Périmètre des thèmes de la BDES

Conformément à l’article L.2312-21 du Code du travail, les parties définissent que la BDES comportent les thèmes suivants :

INVESTISSEMENT SOCIAL, MATERIEL ET IMMATERIEL
Investissement social :
Effectifs par type de contrat, par âge et par ancienneté. Evolution
Emploi des personnes handicapées. Evolution
Emploi de stagiaires de plus de 16 ans. Evolution
Formation professionnelle : 
- investissement et public concerné. 
- Bilan de l’année incluant les conclusions éventuelles des services de contrôle suite à vérification, 
- bilan des actions de formation y compris CPF/BDC/VAE et congés y afférant, 
bilan des entretiens professionnels.
Effectifs à temps partiel et aménagements du temps de travail. Analyse et évolution
Investissement matériel  & immatériel :
Evolution des actifs nets d’amortissement et de dépréciations
Dépenses de recherche et développement
Mesures envisagées en ce qui concerne l’amélioration, le renouvellement ou la transformation des méthodes d’exploitation, incidence de ces mesures sur les conditions de travail.

EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES AU SEIN DE LA SOCIÉTÉ

Analyse chiffrée de la situation comparée des femmes et des hommes
L’effectif
Durées et modes d’organisation du travail
Les congés
Le turn over
Les niveaux d’emplois
La promotion
La rémunération
La formation
Les conditions de travail

Bilan des actions correctrices et prospectives
Bilan des actions menées lors de l’année
Prospectives pour l’année à venir

Objectifs de progression et mesures à venir
Objectifs de progression et indicateurs associés
Définition qualitative et quantitatives des mesures permettant de les atteindre


FONDS PROPRES & ENDETTEMENT

Fonds propres :
Capitaux propres, dont capital social ; Réserves ; Report à nouveau ; Résultat de l’exercice :
Autres fonds propres 

Endettement :
Emprunts bancaires à plus d’un an :
Montant remboursé sur l’exercice (principal et intérêts) :
Comptes courant d’associés :
Fournisseurs (y compris factures non parvenues) :
Dettes fiscales et sociales :

REMUNERATION DES SALARIES ET DIRIGEANTS, DANS L’ENSEMBLE DE LEURS ELEMENTS :
Epargne salariale : Intéressement, participation
Frais de personnel y compris cotisations sociales, évolutions salariales par catégories (cadres, techniciens & agents de maitrise, Employés, VRP, salariés cadres dirigeants) incluant les masses globales (totales et par catégories) et ramenées à la personne (en ETP).
Rémunération de la présidence
ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES

Activités sociales prévues et réalisées pour l’année comprenant le budget et le cout réel constaté:
Détail des actions par catégories (à déterminer)
Analyse des écarts entre budget et réalisé
Détail du financement (par du CSE et autres)

Activités culturelles prévues et réalisées pour l’année comprenant le budget et le cout réel constaté:
Détail des actions par catégories (à déterminer)
Analyse des écarts entre budget et réalisé
Détail du financement (par du CSE et autres)

REMUNERATION DES FINANCEURS
Intérêts versés aux organismes de crédits au titre d’emprunts à LMT (long et moyen terme soit plus d’un an) :
Intérêts versés aux détenteurs de comptes courants en rémunération de ceux-ci :
Frais financiers lié à du financement de trésorerie :
Rémunération des actionnaires / dividendes perçus
 
FLUX FINANCIERS A DESTINATION DE L’ENTREPRISE
Résultats financiers : Bénéfice ou perte / Intérêts sur placements 
Cession d’actifs  
Autres flux financiers à destination de l’entreprise en dehors de son activité principale (aides/subventions / crédits d’impôts …)


Périmètre dans le temps de la BDES

Les informations contenues dans la BDES concerneront uniquement l’année en cours.

A partir de 2020, soit après deux années complètes renseignées (2018 et 2019), les informations contenues dans la BDES concerneront l’année en cours et les deux années précédentes.




CHAPITRE 2
SUPPORT, droit d’ACCES et modalites de fonctionnement DE LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES


2.1 Support

La BDES sera accessible aux membres du CSE via des supports numériques sécurisés de type  pdf principalement, accessibles sur un serveur via intranet. 


2.2 Droit d’accès

Les droits d’accès seront individualisés pour chaque membre du CSE.

Les données déposées sur le support ont un caractère uniquement consultatif.

Elles revêtent un caractère strictement confidentiel et ne peuvent en aucun cas être transmis ou communiquées à des tiers du CSE.

Les membres élus du CSE accorderont une importance toute particulière au respect du caractère confidentiel de ces données.

2.3 Modalités de fonctionnement

Les données seront mises à jour annuellement par le membre administrateur du support digital de la BDES, désigné comme tel par le Président du CSE.





CHAPITRE 3
Durée, entrée en vigueur, validité et publicité



Article 3.1	Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 


Article 3.2	Entrée en vigueur et validité

Il entrera en vigueur après l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité visées ci-après.

Il est rappelé que conformément à l’article L.2232-25 du Code du travail, la validité du présent accord est subordonnée à sa conclusion par les membres du CSE titulaires représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.


Article 3.3	Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé auprès de  compétente, en deux exemplaires, dont une version signée des parties et une version électronique, accompagné, en particulier, des documents visés à l’article D.2231-7 du Code du travail.

Un exemplaire sera également adressé au Greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

Les salariés seront également informés par voie d’affichage de la possibilité de consulter le présent accord, qui sera tenu à leur disposition.

Cet accord et son annexe sont versés dans une base de données nationale conformément aux prescriptions de l'article L. 2231-5-1 du Code du travail pour sa diffusion au plus grand nombre.


CHAPITRE 4
Dénonciation, révision ET SUIVI



Article 4.1	Dénonciation

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter le préavis légal.

Cette dénonciation sera notifiée par écrit aux autres signataires et donnera lieu aux formalités fixées par l’article L.2261-9 du Code du travail.



Article 4.2	Révision

En application des articles L 2261-7 et suivant du code du travail, et sous réserve de l’accomplissement des formalités requises pour l’entrée en vigueur d’un éventuel avenant de révision, les dispositions du présent accord pourront être révisées par les parties durant sa période d’application.


Fait à Saint-Astier, le ….

En …. exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.