PROCES VERBAL D’ACCORD NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 
          Année 2021

ENTRE LES SOUSSIGNES

La Société dénommée  
Et
                      
                            Les organisations syndicales représentatives du personnel :
 
. CFDT
. CFE/CGC
. Force ouvrière 


PREambule :
              Conformément à l’article L 2248-8 du Code du travail, les parties se sont réunies en vue des Négociations Annuelles Obligatoires aux dates suivantes :

   - Réunion 1 : 15/04/2021
   - Réunion 2 : 05/05/2021
   - Réunion 3 : 11/05/2021
   

            A l’issue de la 3ème réunion la Direction et les organisations syndicales de l’entreprise ont conclu un accord selon les bases suivantes :

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                              MODALITES DU PROTOCOLE D’ACCORD :

Selon l’Article L 2248-8 et L 2248-9 du code de travail, la Direction et l’ensemble des organisations syndicales représentatives (CFDT, CFE/CGC, FO) ont conclu le protocole d’accord suivant :

A compter du 1er mai 2021 augmentation du salaire de base de 1 %,  

Cette revalorisation du salaire de base est rétroactive à la date du 1er avril 2021. A cet effet un rappel de salaire sera effectué sur les bulletins de paie du mois de mai.
En outre un minimum plancher de revalorisation du salaire de base de 20 €uros mensuel a été accordé par la Direction au bénéfice des salariés qui compte tenu de cette revalorisation de 1% n’obtiendraient pas cependant cette augmentation forfaitaire minimum de 20 €/mois (pour un travail à temps plein).
 
Cette revalorisation salariale s’applique aux personnels de l’entreprise présents au 1er septembre 2020. Les salariés récemment embauchés bénéficient des revalorisations négociées de la NAO seulement l’année qui suit leur arrivée au sein de l’entreprise.


A compter du 1er mai 2021, la valeur des chèques déjeuner sera portée à 7.75 euros 

Cette revalorisation de 25 cts unitaire du ticket restaurant s’applique à l’ensemble des salariés bénéficiaires des tickets restaurant.
La nouvelle répartition des tickets restaurant entre employeur et salarié s’appliquant conformément aux exigences de la loi et toujours de la manière suivante :

60% à la charge de l’employeur soit : 7.75€ x 60 % = 4.65 euros.
40% à la charge du salarié soit        : 7.75€ x 40%  = 3,10 euros.


Engagement de la Direction de poursuivre la politique d’individualisation des salaires et de permettre à chaque salarié d’avoir un entretien professionnel en 2021 avec sa hiérarchie. 



Maintien des acquis sociaux de l’entreprise, du respect de l’emploi des personnes handicapées, de l’application du temps de travail, et du respect de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Malgré la crise du Covid qui nous frappe encore aujourd’hui et ce depuis mars 2020, l’entreprise entend continuer à maintenir sa politique sociale telle qu’elle est actuellement en vigueur et ce sur chacun des quatre points essentiels suivants :
Maintien des acquis sociaux
Respect de l’emploi des personnes handicapées,
Application du temps de travail
Respect de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

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Pour terminer, la Direction prend acte, en ce qui concerne les négociations qui auront lieu en 2022 et qui concerneront la NAO 2022, d’essayer de faire le maximum afin que le résultat de cette NAO 2022 puisse être pris en compte dès mars 2022.

La Direction précise que cette année, les problématiques et la charge de travail importante de l’équipe administrative concernant les travaux de bilan, les opérations de fusion et le basculement ERP n’ont pas permis d’entamer les discussions NAO 2021 avant le mois d’avril.

La simplification qu’apportera la société unique en 2022 devrait permettre l’atteinte de l’objectif d’une négociation permettant d’aboutir chaque année avant la fin du mois de mars N+1.

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                                             formalites de depots :
Le procès-verbal est établi en 6 exemplaires, dont un pour chacune des 4 parties signataires.

Conformément au Code du travail, la Société effectuera les dépôts suivants :


  -  2 exemplaires dont une version support papier signée des parties et une version support électronique, destinés à la DIRRECTE

    -  1 exemplaire destiné aux greffes du Conseil de Prud’homme.


Fait à                     le 12/05/2021

Pour la Société                                      			                           Pour la CFDT


Pour la CFE/CGC                                                                                        Pour FO