ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019


Entre 
La direction d’AGR EC Lille, (XXXXXXXX) CS 20048, 59651 Villeneuve d’Ascq CEDEX, représentée par XXXXXXXX, Directrice,

Et
La CFTC, représenté par XXXXXXXXen sa qualité de délégué syndical,


Préambule :
L AGR EC Lille a ouvert la négociation annuelle en vue de la conclusion d’un accord portant sur les thèmes obligatoires conformément aux articles L2242-I et suivants.
La négociation collective s’est déroulée pour l’année 2019 selon le calendrier suivant :
Réunion préparatoire : Le 12  juin 2019
Réunion de négociation : le 15 juillet & 11 septembre 2019
Au cours des réunions, ont été abordés les thèmes suivants deux Blocs de négociation :
Bloc N°1 : Négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée (salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’épargne salariale)
Bloc N°2 : Négociation annuelle sur l'égalité professionnelle et la qualité de vie au travail  (l’égalité professionnelle hommes-femmes, l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés,  la situation de l’emploi et le recours au travail précaire, la protection sociale complémentaire, les discriminations et le droit d’expression, l’articulation entre vie personnelle et vie professionnelle ainsi que le droit à de connexion)

Article 1 : champ d’application
Si les thèmes abordés ci-après  ne prévoient pas expressément un champ d’application spécifique (ancienneté, catégories professionnelles, date…) alors le champ application  est l’ensemble des salariés de l’AGR EC Lille à temps partiel ou temps complet sans conditions d’ancienneté. Il est applicable dès signature du présent accord.

Article 2 : Salaires
Augmentation collective de  2.5% sur les salaires de base avec effet au 1/1/2020. Toutefois cette augmentation générale ne fait pas obstacle à des augmentations complémentaires individuelles (promotion,…) .
 
Article 3 : Bons et chèques cadeaux
Les  chèques ou cartes cadeaux  à l’occasion de la fête de noël  restent à 160€ par salarié. Cette mesure concerne l’ensemble du personnel. Par commodité, il est décidé de les attribuer fin novembre à tous les salariés présents en novembre de chaque année y compris à ceux dont le contrat est suspendu. Cependant, ce bon étant émis à l’occasion de la fête de noël , tout salarié embauché au cours du mois de décembre aura également droit à ce chèque cadeaux.

Article 4 : Chèque culture
Les  chèques culture  passent dès l’année 2019 de 110€ à 120€ par an. Cette mesure concernant l’ensemble du personnel présents en novembre de chaque année y compris à ceux dont le contrat est suspendu. Ce chèque culture  a vocation exclusive de financer les prestations de nature culturelle. Par commodité, il est décidé de les attribuer fin novembre. 

Article 5 : Régime de prévoyance
Préambule : en matière de mutuelle santé, il n’y pas de distinction entre cadre et non cadre ce qu’il n’est pas le cas en matière de prévoyance décès, incapacité,invalidité. Ainsi pour définir un cadre, il est fait allusion  à la définition des articles 4 et 4 bis de la CCN de 1947. Compte tenue de la fusion des régimes de retraites AGIRC-ARRCO, cette définition semble abrogée ou provisoire. Au cas où cette définition deviendrait caduque, alors l’entreprise se référait à la définition de l’annexe  1 de la convention de l’immobilier définissant  la qualification des postes. D’autre part, le contrat de travail ou un avenant doit mentionner la qualification de cadre ou assimilé pour pourvoir être répertoriée dans cette catégorie.
Article 5-1 (remplaçant 5-6-1 Prévoyance décès, incapacité, invalidité  de l’accord du  25/9/2017)
Les cotisations telles que mentionnées ci-dessous s’élèvent à un montant exprimé en pourcentage du salaire brut soumis à cotisations de Sécurité sociale dans la limite de la tranche A (TA : salaire compris entre 0 et 1 fois le plafond de la Sécurité Sociale) ou de la tranche B (TB : salaire compris entre 1 et 4 fois le plafond de la Sécurité Sociale)
La couverture des garanties afférentes aux conditions générales et particulières est reprise dans l’annexe de l’accord du 25/9/2017. Il regroupe en autre : 
 * Les tableaux de garanties 
* Le contrat de prévoyance Vauban Humanis
* Le règlement général OCIRP
* Le règlement OCIRP Veuvage S
* Le règlement OCIRP Education 18/26
L’ensemble de ces documents valant notices d’information.
Ces annexes de l’accord du 25/9/2017 sont modifiées par les avenants annexé au présent à cet accord.
Le présent accord valide les  lettres avenant n° 880244 ;896278 ;1353661  du 29 octobre 2018& n°847162 ;886344 du 1er avril 2019. Ces modifications décrites en annexe 1   et 1B s’appliquent de plein droit concernant les évolutions réglementaires du contrat de prévoyance.
Salarié Non Cadre
Le régime  obligatoire non cadre est  l’Option Confort administré par le groupe Humanis. 
La Répartition de la cotisation est définie comme suit :			
Part Employeur : 55%
Part Salarié : 45%
Pour mémoire, le taux actuellement fixé est de 1,40% pour la tranche A et de 1,40% pour la tranche B. En cas de modification des taux et /ou de l’assiette des cotisations de prévoyance, on s’en référera à l’article 5-3 pour savoir s’il y a lieu de modifier cet accord.
Salarié  Cadre
La définition pour appartenir à cette catégorie est indiquée dans le préambule de l’article 5 du présent article.
Le  régime  obligatoire cadre  sont les contrats Option médium et OCIRP veuvage S et éducation 18/26) administré par le groupe Humanis. 
 La répartition  se fait comme suit :		
Employeur : 	Tranche A : 1.5% de la tranche A sont à 100% employeur et le solde de la cotisation à 55%
Tranche B : 55% du  taux de cotisation
Salarié :	Tranche A :  Le solde de la cotisation supérieur à 1.5% est à la charge du salarié à hauteur de 45%.
Tranche B : 45%:du  taux de cotisation 
Pour mémoire, le taux total est de 2,60%( 1,59+1,01 (ORCIP) ) pour la tranche A et de 3,19% pour la tranche B (2,18%+1,01 (ORCIP)). Les taux hors ORCIP sont décrits en annexe 2. En cas de modification des taux et /ou de l’assiette des cotisations de prévoyance, on s’en référera à l’article 5-3 pour savoir s’il y a lieu de modifier cet accord.

Article 5-2 Remboursements frais de santé (remplace  l’article n°5-6-2  de l’accord du 25/9/2017)
A compter du 1er janvier 2019, la cotisation totale mensuelle par adulte est fixée à 2,264% du plafond mensuel de sécurité sociale et la cotisation par enfant (gratuité à compter du 3ième enfant)  à 1,137% du plafond  mensuelle de sécurité sociale. Le régime est financé par les salariés et l'employeur dans les proportions suivantes: 


Cotisation salariale :
La cotisation  salariale  est  exprimée  forfaitairement  en euros et n’est pas indexé sur le montant  du salaire. Elle représente un pourcentage du plafond de sécurité sociale.
Cette cotisation est prélevée mensuellement sur le bulletin de salaire à hauteur de 20% de la cotisation totale pour la partie obligatoire. 
Il est proposé aux salariés deux options complémentaires facultatives pour lesquels aucune participation de l’employeur ne sera appliquée. Il appartiendra à chaque salarié de régler intégralement la cotisation des options facultatives 1 ou 2 à l’organisme de santé.

Contribution  patronale :

La contribution patronale sera égale à 80% de la cotisation correspondant au socle du contrat annexé dans l’accord du 25/9/2017 des  prestations des ACM (groupe CIC) multipliée par le nombre de personnes adhérentes (le salarié et ses ayants droits). 

Article 5-3  Modalités de suivi de l’accord de prévoyance complémentaire (clauses communes) 
(Cet article remplace l’article 5-10 de l’accord du  25/9/2017).
Les partenaires sociaux se rencontreront tous les ans en vue d’analyser l’adéquation du contrat d’assurance et les besoins des salariés.
Ils pourront décider de l’opportunité de réviser par appel d’offres le choix de l’organisme assureur  mais également de faire évoluer la couverture, les bénéficiaires ou la tarification du régime. Cependant, la dénonciation du contrat d’assurance ne pourra d’avoir d’effet qu’à l’échéance du contrat ou selon le préavis de celui-ci.
La résiliation par l’organisme assureur du contrat entraine de nouvelles négociations entre les parties qui devront se dérouler dans le mois qui suit la connaissance par AGR EC Lille de la volonté de l’assureur  de résilier.
En cas de modification des tarifications de prévoyance et des  garanties (santé et prévoyance décès, incapacité et invalidité) par l’organisme assureur due par exemple à une modification du contrat responsable, augmentation des taux directeurs prévoyance… ; les partenaires sociaux s’engagent à se rencontrer pour évoquer cette modification de prix et/ou de garantie. Un procès verbal sera établi lors de cette réunion et il en découlera soit une remise en concurrence des organismes de prévoyance soit l’acceptation de ces modifications. Dans ce dernier  cas,  les contrats de prévoyance sont validés de plein droit sans qu’il y ait lieu à modifier le présent accord.

Article 6 : PEE
A l’origine, le PEE a été mis en place par une décision unilatérale de l’employeur. Cette décision a été modifiée et remplacée par  les différentes NAO à partir de l’année 2014. La dernière modification sur les modalités du PEE a été effectuée au cours de la NAO 2018  (accord signé le 13/9/2018) .
Suite à une fusion de l’organisme teneur de compte, l’organisme change de  nom, il se dénommera désormais Epsens.
Le PEE reste donc en vigueur.
Il est décidé de modifier les articles 6 de l’accord  du 25 septembre 2017 de façon suivante:
6-1 Versement pouvant bénéficier de l’abondement de l’entreprise (remplace article 6-1 de l’accord du 25 septembre 2017)
Tous les salariés de l'entreprise, quel que soit la nature de leur contrat de travail, y compris les apprentis, peuvent participer dans le plan d'épargne d’entreprise à des  versements volontaires et provenant de leur épargne libre.  Toutefois, les salariés devront justifier d’une ancienneté  de 3 mois au minimum pour prétendre bénéficier du régime du plan d’épargne d’entreprise.

6-2- pourcentage de l’abondement(remplace article 6-2 de l’accord du 25 septembre 2017)
L’abondement de l’employeur représentera 300% des versements de chaque salarié dans la limite du plafond fixé dans l’article 6-3. Les versements annuels d’un salarié au PEE ne peuvent excéder un quart de sa rémunération annuelle.
6-3 Plafond de l'abondement (remplace article 6-3 de l’accord du 25 septembre 2017))
Le plafond est fixé à  2 400€ à compter de l’année 2020.
6-4- période de versement de l’abondement (remplace article 6-4 de l’accord du 25 septembre 2017)
L’abondement sera transmis à Epsens  avec versements des salariés au mois de mai. La convention d’origine et les avenants ont été annexés dans l’accord du 18 septembre 2015, ainsi que dans les accords du 27/9/2016, 25/9/2017 & 13/9/2018.
L’annexe 4 présente les tarifs standards  2019 de l’organisme Epsens. Toute modification fait par l’organisme s’appliquera de plein droit.  Chaque salarié peut consulter les tarifs ainsi que les modalités de versement et retrait sur le site  
Se trouve en annexe 3 les  fonds éligibles aux PEE.

Article 7 : Congé payés d’ancienneté
Par accord entre les parties, il est décidé  d’attribuer des congés payés supplémentaires en fonction de l’ancienneté  à savoir 1 journée de congés payés supplémentaire par 10 ans d’ancienneté avec un plafond  de 3 jours maximum de congés supplémentaires.
La mise en place de ce dispositif débutera à partir du 1er janvier 2020.
Ces congés seront attribuées le mois suivant l’ancienneté du salarié, ainsi s’il a 10 ans d’ancienneté au mois d’avril 2020, le salarié se verra crédité d’une journée supplémentaire en mai 2020.
Période de transition : tout salarié ayant acquis au 31/12/2019  plus de 10 ans d’ancienneté se verra crédité le supplément de congé fin janvier 2020.

Article 8 : durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 9 : Suivi de l’accord
Il est institué une commission de suivi de l’accord constitué d’un membre de la direction et du délégué syndical (à défaut d’un délégué syndical, celui-ci serait remplacé par le membre du CSE). La commission se réunira tous les ans ou  à la demande de l’une des partie signataire de l’accord.

Article 10:contentieux& dénonciation ou révision
Les  parties signataires, en cas de litige, sur l’interprétation du présent accord ou bien du non- respect de ses dispositions, se rencontreront avant tout action en justice. A la fin de cette rencontre, un PV d’accord ou désaccord sera dressé en fixant les points du litige.
En cas de modifications législatives ou réglementaires ou conventionnelles relatives aux dispositions du présent accord qui nécessiteraient une adaptation de celles-ci, les parties conviennent d’ouvrir des négociations destinées à permettre cette adaptation.
Dans les autres  cas, la dénonciation ou la demande de révision se fera avec un préavis de 2 mois. Elle engagera toutefois les parties à négocier. A l’issu de cette nouvelle négociation, un PV d’accord ou un constat de désaccord sera dressé.

Article 11: dépôt& publicité,
Il sera déposé à la DIRECCTE via la plateforme de télédéclaration  et au greffe du conseil des prud’hommes compétent à savoir celui de Lannoy.
Cet accord sera porté à la connaissance de l’ensemble du personnel.
Fait en 4 exemplaires originaux. 




Fait le 12 septembre 2019 à VILLENEUVE D’ASCQ
Pour la direction de l’AGR EC LILLE                                                 Pour la CFTC

XXXXXXXX                                                                                       XXXXXXXX
Directrice                                                                                                        Délégué syndical