ACCORD D’HARMONISATION DU STATUT SOCIAL
SUITE A LA REPRISE DES ACTIFS
DE LA SOCIETE PROCETHOL 2G PAR LA SOCIETE ARD

25 OCTOBRE 2019
 




ENTRE LES SOUSSIGNES :


La société ARD, Société Anonyme au capital de 2 924 065 € dont le siège social est à POMACLE (51110), Route de Bazancourt, Immatriculée au RCS de Reims sous le numéro 350 504 817
Représentée par ………………….. en sa qualité de Responsable Ressources Humaines, 


D’une part,
ET : 
L’Organisation Syndicale CFDT, Organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise ARD représentée par ………………………., Délégué syndical, 


 D’autre part,



PREAMBULE
La société ARD a repris les actifs de la société PROCETHOL 2G en date du 1er novembre 2018.
Dans ce cadre, douze collaborateurs de l’entreprise PROCETHOL 2G ont rejoint à cette date les effectifs de la société ARD. 
Les statuts collectifs des deux entreprises n’étant pas identiques, il s’est avéré nécessaire d’harmoniser les règles applicables aux collaborateurs. 
Le présent accord est conclu à cet effet. 

Article 1 : Modalités d’harmonisation des statuts collectifs des collaborateurs 
	1.1. Comparatif des statuts collectifs de la société PROCETHOL 2G et de la société ARD

Le statut collectif étudié comprend les conventions collectives et accords de branches, les accords d’entreprises, les décisions unilatérales et usages applicables aux deux entreprises. 

Les parties s’accordent pour constater que les statuts collectifs des deux entreprises sont très proches en termes d’avantages salariaux. 


Toutefois, dans les usages applicables au sein de la société PROCETHOL 2G, il existe une prime de majoration de poste pour tout salarié travaillant en poste, en sus des dispositions conventionnelles en vigueur, et calculée comme suit :
-   5 € brut / poste pour les postes de 05h00 à 13h00
- 10 € brut / poste pour les postes de 13h00 à 21h00
- 20 € brut / poste pour les postes de 21h00 à 05h00


1.2. Harmonisation des règles
1.2.1. Application du statut collectif d’ARD
Pour mémoire, le statut collectif en vigueur au sein de l’entreprise ARD, à ce jour composé de l’ensemble des accords d’entreprises, décisions unilatérales et usages applicables au sein de l’entreprise, s’applique à l’ensemble des collaborateurs, à savoir : 

Accord d’entreprise du 15 décembre 2008 relatif à l’Aménagement du Temps de Travail et Primes
Accord d’entreprise du 15 décembre 2008 relatif au Compte Epargne Temps et ses avenants en date du 17 octobre 2013 et du 22 février 2016
Accord d’entreprise du 13 novembre 2012 relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
Accord d’entreprise du 10 janvier 2014 sur la rémunération des inventeurs
Accord d’entreprise du 24 novembre 2014 relatif à la participation des salariés aux résultats de l’entreprise
Accord d’entreprise du 6 janvier 2016 relatif au temps de travail en équipe
Accord d’entreprise du 21 décembre 2018 relatif à l’intéressement des salariés
Règlement du 24 novembre 2014 relatif au Plan d’Epargne d’Entreprise (PEE) et son avenant en date du 25 août 2016
Règlement du 24 novembre 2014 relatif au Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif (PERCO) et son avenant en date du 25 août 2016
Décision unilatérale du 20 octobre 2014 relatif au régime de prévoyance complémentaire obligatoire « décès, incapacité, invalidité »
Décision unilatérale du 21 décembre 2015 relatif au régime obligatoire « frais de santé»
Toutes les règles issues des procès-verbaux de Négociations Annuelles Obligatoires antérieures


1.2.2. Disposition particulière
Dans un souci d’harmonisation des statuts collectifs des collaborateurs présents au sein de l’entreprise, et afin de prendre en compte certains avantages dont bénéficiaient les salariés de la société PROCETHOL 2G, il est convenu les dispositions suivantes :

Versement pour tous les salariés amenés à travailler en équipe continue à titre exceptionnel (labo et pilote), d’une prime dite « prime flexibilité poste labo / pilote », d’un montant de 5 € par poste réellement effectué,
Versement pour les seuls salariés ayant été transférés de la société PROCETHOL 2G à la société ARD lors de l’opération de cession d’actifs en date du 1er novembre 2018, d’une prime dite « prime poste historique P2G » d’un montant de 5 € par poste réellement effectué,
Par poste, il faut entendre 5 h – 13 h ou 13 h – 21 h ou 21 h – 5 h,
Versement de ces primes en complément de la prime d’habillage déshabillage prévue à l’article 2.4.1 de l’accord d’Aménagement du Temps de Travail et de Primes du 15 décembre 2008.

Ces dispositions seront applicables à compter du 11 novembre 2019, date de début des éléments variables de paie du mois de décembre 2019.





Article 2 : Durée de l’accord et formalités
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être révisé par avenant selon les dispositions en vigueur à la date de révision. 
Il sera déposé en deux exemplaires signés, le premier en version papier, le second en version électronique auprès de la DIRECCTE de la Marne.
Un exemplaire du présent accord sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de la Marne.

Fait à Reims, le 25 octobre 2019 en quatre exemplaires originaux



Pour l’organisation syndicale CFDT, ………………. 






Pour l'entreprise ARD, ……………………….