ACCORD SUR L’ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE 
ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Entre

L’Association Régionale de Parents d’Enfants Inadaptés, dont le siège social est situé au 5 avenue de Bellevue - 93220 GAGNY, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de Directeur Général, 

D’une part
Et

L’organisation syndicale SOLIDAIRES SUD Santé Sociaux 93, représentée par sa Déléguée Syndicale, XXXXXXXXXXXXXXXXXXX
L’organisation syndicale CFDT Santé Sociaux 93, représentée par sa Déléguée Syndicale, XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

D’autre part,


ARTICLE 1 : PRÉAMBULE

Le présent accord est conclu en application de l’article L. 2242-1 du Code du travail, relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

Rappel des différents engagements de l’entreprise sur le sujet :

Lors du dernier accord en faveur de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, l’ARPEI se fixait comme objectif le respect d’une proportion équivalente H/F dans le recrutement des nouveaux salariés. 
Le diagnostic en matière d’embauche sur l’année 2018 fait état d’un taux d’embauche de                        22% d’hommes et 77% de femmes. 
A noter que la féminisation des professions au sein du secteur médico-social est une spécificité très marquée, 2/3 de femmes pour 1/3 d’hommes, à laquelle l’ARPEI est confrontée.

Pour ce qui est de la formation, l’ARPEI avait pour objectif de permettre un égal accès H/F. Il est constaté sur l’année 2018 que la moyenne d’heure de formation pour les femmes est plus élevée que pour les hommes mais en proportion de la répartition des hommes et des femmes.
De plus, la quasi-totalité des formations a eu lieu en intra, dans le souci que le plus grand nombre de collaborateurs soient formés, sans contrainte horaire supplémentaire.
 
Rappel de certains chiffres clés issus notamment des rapports sur la situation comparée entre les femmes et les hommes au niveau de l’entreprise:

Le rapport sur la situation comparée des hommes et des femmes au titre de l’année 2018 a été présenté au Comité d’Entreprise le 8 juillet 2019.

De l’analyse du rapport établi pour l’année 2018, il ressort les constats suivants :

Une mixité dans l’association
72% des emplois en CDI sont occupés par des femmes et 28% par des hommes. 
La branche sanitaire, sociale et médico-sociales à but non lucratif, à laquelle appartient l’association est largement féminisée et les taux ci-dessus sont le reflet de la moyenne du secteur.

Une mixité dans les différents niveaux de classifications professionnelles
77% de femmes dans la catégorie professionnelle Non Cadre contre 41% parmi les Cadres.
23% d’hommes dans la catégorie professionnelle Non Cadre contre 59% parmi les Cadres.
L’accès aux postes de Cadre est ouvert tant aux hommes qu’aux femmes ; cependant la représentation des femmes est inégalitaire dans cette dernière catégorie puisque 45% des femmes sont des Cadres contre 55 % chez les hommes.
Néanmoins, 3 femmes Non Cadre ont été promues en cours d’année, leur permettant d’évoluer en Cadre.

Une situation égalitaire en matière de salaire
Les rémunérations sont fixées en fonction de grilles prévues par la Convention Collective Nationale du 15 mars 1966 et d’une valeur du point fixée par agrément ministériel.
Le salaire progresse exclusivement en fonction de l’ancienneté, sans aucun lien avec le genre.
Ce système de rémunération ne permet pas de différenciation, ni d’égalité entre les femmes et les hommes.

Les partenaires sociaux ont choisi les domaines d’action suivants : 
La rémunération effective ;
L’embauche ;
La formation.


ARTICLE 2 : PREMIER DOMAINE D’ACTION CHOISI : LA REMUNÉRATION EFFECTIVE












ARTICLE 3 : DEUXIÈME DOMAINE D’ACTION : L’EMBAUCHE



ARTICLE 4 : TROISIÈME DOMAINE D’ACTION : LA FORMATION









ARTICLE 5 : ARTICULATION ENTRE LA VIE PROFESSIONNELLE ET LA VIE PERSONNELLE


ARTICLE 6 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Les dispositions du présent accord s’appliquent à tous les salariés quel que soit leur sexe, des dispositifs de l’ARPEI. 

ARTICLE 7 : DURÉE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’une année. 
Il entrera en vigueur le 1er novembre 2019 et cessera, par conséquent, de plein droit, de s’appliquer le 31 octobre 2020.

ARTICLE 8 : DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR 

Le présent accord entrera en vigueur dès le lendemain de son dépôt à la DIRECCTE.

ARTICLE 9 : FORMALITÉS DE DEPOT ET DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE par voie dématérialisée par le biais de la plateforme de téléprocédure : teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire est déposé auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Bobigny (93).
Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.

ARTICLE 10 : RÉVISION

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. 
Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle devra être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.
La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les trois mois suivant la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.


Fait à Gagny, le 07/10/2019 en cinq exemplaires.