Accord relatif à la mise en place du Comité Social et Economique au sein de NORMA SARL

ENTRE LES SOUSSIGNEES : 

NORMA SARL, dont le siège social est sis 9 rue de Rochefort - 67100 STRASBOURG, représentée par ………………………….., en sa qualité de Représentant de la Direction, 
D’UNE PART, 

Et les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise désignées ci-après : 
Confédération générale du travail (CGT), représentée par ……………………,
Confédération française démocratique du travail (CFDT), représentée par ……………………
D’AUTRE PART, 

Il a été convenu ce qui suit :
Le présent accord a pour ambition de mettre en œuvre de façon concrète les évolutions structurantes portées par les ordonnances du 22 septembre 2017 réformant le dialogue social dans l’entreprise.
Dans ce cadre, un comité social et économique (CSE) unique est institué au niveau de l’entreprise, accompagné de commissions techniques dotées de moyens et d’une expertise visant à préparer et faciliter ses travaux.
Par ailleurs, les accords collectifs d’entreprise, les engagements unilatéraux ainsi que les éventuels usages d’entreprise relatifs aux anciennes instances représentatives du personnel, et plus particulièrement à leurs périmètres, missions et moyens, sont caducs au jour de mise en place du CSE. 
Aucune pratique ne peut conduire à la constitution d’un usage, sauf accord entre la Direction et le CSE ou les organisations syndicales.
Périmètre
Le comité social et économique (CSE) est mis en place au niveau de l’entreprise.
Les parties conviennent que la société NORMA SARL dispose d’un CSE unique représentant l’ensemble de ses salariés.
Calendrier
Les parties au présent accord ont convenu que la mise en place du CSE se fera de manière progressive sur une période de 3 mois allant de septembre 2019 à décembre 2019 suivant le calendrier prévisionnel ci-après.
Mi Septembre : Invitation des organisations syndicales à négocier le protocole d’accord préélectoral et à établir la liste de leurs candidats ; Information du personnel de l’organisation des élections
J +15 : Réunion de négociation du protocole d’accord préélectoral
Envoi aux OS du protocole et affichage

Début octobre : Pour le 1er tour, publication des listes électorales
Publication des listes de candidats
Début novembre : 1er tour
Proclamation des résultats ou Procès-verbal de carence

En cas de carence ou de quorum non atteint, organisation du second tour
Affichage des candidatures
Mi-décembre : second tour de scrutin
Etablissement des procès-verbaux et proclamation des résultats
La date précise des élections (1er tour et 2nd tour, le cas échéant) sera déterminée dans le cadre de la négociation du protocole d’accord préélectoral en application des dispositions légales. 
Compte tenu du présent calendrier, les parties confirment que la durée des mandats en cours des délégués du personnel, des membres élus du comité d’entreprise et des membres désignés au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail est prorogée, de manière à ce que leur échéance coïncide avec la date de mise en place du comité social et économique.
Conformément aux dispositions de l’article L2314.33 du Code du Travail, les membres de la délégation du personnel du comité social et économique sont élus pour une durée de 4 ans.
Composition du CSE
3.1		Présidence
Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs maximum qui ont voix consultative conformément aux dispositions de l’articleL.2315-23 du Code du Travail.
L’employeur ou son représentant peut, selon les sujets inscrits à l’ordre du jour, convier un ou plusieurs salariés de l’entreprise afin d’éclairer l’instance.
3.2	Délégation élue du personnel
Le nombre de membres composant la délégation du personnel est fixé dans le protocole d’accord préélectoral. La délégation du personnel comporte autant de titulaires que de suppléants.
Le CSE désigne au cours de la première réunion suivant son élection, un secrétaire et un trésorier parmi ses membres titulaires.
3.3	Crédit d’heures	
Le crédit d’heures octroyé aux membres du CSE est fixé dans le protocole préélectoral.
L’utilisation de ce crédit d’heures de délégation par les membres élus titulaires et suppléants se fait conformément aux dispositions légales. 
	3.4	Absence d’un titulaire
Lorsque le titulaire ne peut participer à l’une des réunions du CSE, il informe le suppléant qui le remplace en respectant les règles légales de remplacement en vigueur. Il informe ensuite la Direction des Ressources Humaines de son absence et indique le nom de son remplaçant avant la tenue de la réunion.
	3.5	Représentants syndicaux
Chaque organisation syndicale représentative au sein de NORMA SARL peut désigner un représentant syndical au CSE selon les conditions légales en vigueur. 
Il assiste aux séances avec voix consultative. Chaque représentant syndical au CSE bénéficie d’un crédit d’heures mensuel conforme aux dispositions légales en vigueur. Il est rappelé que la qualité de représentant syndical auprès du CSE et celle de membre élu au CSE ne sont pas cumulatives.
Réunions
Le temps passé en réunion ainsi que le temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de la réunion seront payés comme temps de travail effectif et ne s’imputeront pas sur le crédit d’heures de délégation, dans les limites fixées par les conditions légales en vigueur.
Conformément à l’article L.2314-1 du Code du Travail, seuls les titulaires siègent lors des réunions du CSE. Les suppléants seront néanmoins convoqués et destinataires des ordres du jour et des documents transmis aux membres titulaires. La convocation précisera que les suppléants assisteront à la réunion uniquement en cas de remplacent d’un titulaire.
4.1	Réunions ordinaires
Le CSE tient six réunions ordinaires par an.
Tous les trimestres, une de ces réunions porte en tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
Lorsque que le CSE se réunit dans le cadre de ses attributions relatives à la santé, sécurité et conditions de travail, le médecin du travail est invité à participer à cette réunion.
	Consultations périodiques/récurrentes

Information et consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise 
Il est rappelé que les orientations stratégiques présentées sont par nature susceptibles d’évolutions en fonction des paramètres économiques.
Les parties conviennent que les informations transmises en vue de l’information-consultation sur les orientations stratégiques seront les suivantes :
Les orientations stratégiques de l'entreprise, définies par l'organe en cahrge dans l'entreprise ;
Les conséquences de ces orientations sur l'activité, l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences, l'organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l'intérim, à des contrats temporaires et à des stages ;
La gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ;
Les axes stratégiques de la formation professionnelle.

La procédure d’information et consultation sur les orientations stratégiques, organisée selon les dispositions légales en vigueur.se déroulera tous les trois ans, au cours du quatrième trimestre.

Information et consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise 
Le CSE est consulté sur la situation économique et financière de l’entreprise telle que définie à l’article L.2312-25 du Code du Travail.
Les parties conviennent que la procédure d’information et consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise a vocation à présenter :
La situation économique et financière de l’entreprise ainsi que ses perspectives pour la suite de l’exercice en cours ;
La politique de recherche et de développement technologique ;
L’utilisation du crédit d’impôt pour les dépenses de recherche.
La procédure d’information et consultation sur les orientations stratégiques, organisée selon les dispositions légales en vigueur, se déroulera au cours du quatrième trimestre de l’année considérée.

4.2.3 Information et consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et de l’emploi.
Le CSE est consulté sur politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et de l’emploi telle que définie par les articles L.2312-26 à L.2312-35 du Code du Travail.
Les parties conviennent que les informations transmises en vue de l’information-consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et de l’emploi seront les suivantes :
L'évolution de l'emploi ;
Les qualifications ;
Le programme pluriannuel de formation, les actions de formation envisagées par l'employeur ;
L’apprentissage ;
Les conditions d'accueil en stage ;
Les actions de prévention en matière de santé et de sécurité ;
Les conditions de travail, les congés et l'aménagement du temps de travail ;
La durée du travail ;
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
La procédure d’information et consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et de l’emploi, organisée selon les dispositions légales en vigueur, se déroulera au cours du troisième trimestre de l’année considérée.


Commission santé, sécurité et conditions de travail
Le CSE dispose d’une unique commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT). La CSSCT est mise en place par le CSE dans le mois suivant la proclamation définitive des résultats des élections professionnelles.

5.1	Présidence
La CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant.
Celui-ci peut se faire assister par des salariés appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du CSE, selon les sujets inscrits à l’ordre du jour. Ensemble, ils ne peuvent être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaire de la commission.
Les convocations et les ordres du jour de la CSSCT sont établis par le Président, après concertation ou échange avec le secrétaire du CSE.
5.2	Composition
Elle comprend trois membres dont un représentant du second ou du troisième collège.
Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE parmi ses membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.
5.3	Moyens
Le temps passé en réunion ainsi que le temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de la réunion seront payés comme temps de travail effectif et ne s’imputeront pas sur le crédit d’heures de délégation.
5.4	Attributions
La CSSCT se voit confier, par délégation du CSE, tout ou partie de ses attributions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, en particulier enquêtes, inspections, instruction des dossiers d’inaptitude des salariés (examen des propositions de reclassement), à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives du CSE.
De manière générale, la CSSCT rend compte de ses travaux au CSE. 
La CSSCT se réunit 4 fois par an afin de préparer les sujets traités lors des réunions trimestrielles du CSE consacrées à la santé, la sécurité et les conditions de travail.

Autres commissions
Le CSE dispose de commissions dont le but principal est de préparer, en amont, les travaux, analyses ou propositions facilitant ses débats, remises d’avis et délibérations. Ces commissions ne disposent pas de pouvoir décisionnaire, lequel appartient au seul CSE. Les commissions sont mises en place par le CSE dans le mois suivant la proclamation définitive des résultats des élections professionnelles. Les membres des commissions sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE. 
Chaque réunion d’une commission fait l’objet d’un compte-rendu. Ce compte-rendu est réalisé par l’employeur ou son représentant. L’employeur transmet le projet de compte-rendu aux membres de la commission pour validation de son contenu. Sa version définitive est ensuite transmise par le Président aux membres du CSE.
6.1	Commission de formation
La commission de la formation comprend deux membres, désignés à l’unanimité des présents. Elle est composée d’un membre titulaire au moins et d’un membre suppléant ou d’un salarié de la société choisi en dehors du CSE.
La commission est notamment chargée : 
De préparer les délibérations du comité dans les domaines qui relèvent de sa compétence pour les consultations récurrentes sur les orientations stratégiques et la politique sociale de l’entreprise ; 
D'étudier les moyens permettant de favoriser l'expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine ; 
D'étudier les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés.
Elle se réunit au moins deux fois par an.
Le temps passé en réunion ainsi que le temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de la réunion seront payés comme temps de travail effectif et ne s’imputeront pas sur le crédit d’heures de délégation.
6.2	Commission d’information et d’aide au logement des salariés
La commission d’information et d’aide au logement des salariés comprend deux membres, désignés à l’unanimité des présents. Elle est composée d’un membre titulaire au moins et d’un membre suppléant ou d’un salarié de la société choisi en dehors du CSE.
En liaison avec les organismes habilités à collecter la participation des employeurs à l’effort de construction, la commission d’information et d’aide au logement des salariés est chargée : 
De rechercher les possibilités d'offre de logements correspondant aux besoins du personnel, en liaison avec les organismes habilités à collecter la participation des employeurs à l'effort de construction ;
D’informer les salariés sur leurs conditions d'accès à la propriété ou à la location d'un logement et de les assister dans les démarches nécessaires pour l'obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre.
Du suivi des prestations rendues par les organismes précités
La commission se réunit au moins une fois par an dans le cadre de la consultation relative à la politique sociale de l’entreprise afin d’étudier le bilan de la politique logement de l’entreprise.
Le temps passé en réunion ainsi que le temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de la réunion seront payés comme temps de travail effectif et ne s’imputeront pas sur le crédit d’heures de délégation.
6.3	Commission de l’égalité professionnelle
La commission de l’égalité professionnelle comprend deux membres, désignés à l’unanimité des présents. Elle est composée d’un membre titulaire au moins et d’un membre suppléant ou d’un salarié de la société choisi en dehors du CSE.
La commission est chargée d’accompagner le CSE dans ses attributions relatives à l’égalité professionnelle. 
Elle se réunit au moins deux fois par an : 
Dans le cadre de la consultation relative à la politique sociale de l’entreprise afin d’étudier les informations remises par l’employeur au CSE en matière d’égalité professionnelle ; 
Afin de réaliser le suivi dans l’entreprise de l’application des dispositions relatives à l’égalité entre les femmes et les hommes. 
Le temps passé en réunion ainsi que le temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de la réunion seront payés comme temps de travail effectif et ne s’imputeront pas sur le crédit d’heures de délégation.

Moyens du CSE
Les moyens accordés au CSE pour son fonctionnement sont fixés selon les dispositions légales en vigueur.

Formations
Les membres élus tituaires du CSE bénéficient d’un congé de formation économique et d’un congé de formation en santé, sécurité et conditions de travail dans les conditions prévues par le Code du Travail.

Ordre du jour, procès-verbaux 
9.1	Convocation, ordre du jour et tenue des réunions
L’ordre du jour de chaque réunion du CSE est établi conjointement par le Président et le Secrétaire.
Sauf circonstances exceptionnelles, l’ordre du jour et la convocation sont communiqués par le Président aux membres du CSE au moins 3 jours avant la réunion, que ce soit pour une information ou une consultation.
La convocation des membres peut s’effectuer par voie électronique ou par remise en main propre contre décharge et la remise des informations pourra avoir lieu par la « BDES ».
La présentation de l’ordre du jour sera structurée par thème en fonction des sujets abordés :
Questions économiques et/ou sociales,
Sujets relatifs à la santé, la sécurité et les conditions de travail,
Les questions du personnel.
9.2	Procès-verbaux
Les délais et modalités d’établissement des procès-verbaux de réunions sont fixés conformément aux dispositions des articles D.2315-1 et D.2315-2 du Code du Travail.
Locaux
Conformément aux dispositions légales, l’employeur met à la disposition du CSE un local aménagé et le matériel nécessaire à l’exercice de ses fonctions. A la date de conclusion du présent accord, le local du CSE est situé au 9 rue de Rochefort - 67100 Strasbourg. 



Dispositions finales

Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le jour de sa signature.
Dans le cas où une disposition légale ou règlementaire précisée dans cet accord évoluait a posteriori, les parties appliqueront ledit texte dans sa version la plus récente. 
En cas d’évolution substantielle ayant un impact sur l’économie globale du présent accord, les parties conviennent de se réunir de nouveau afin d’échanger sur les évolutions rendues nécessaires.
Révision de l’accord
Le présent accord peut faire l’objet de révisions. Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à la Direction ou aux organisations syndicales habilitées selon les conditions légales en vigueur. Dans un délai maximum de trois mois à compter de la demande de révision, la Direction et les organisations syndicales habilitées devront se rencontrer pour examiner cette demande.
Communication de l’accord
Le présent accord, une fois signé, sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de NORMA SARL.
Publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « Téléaccord » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l’article D.2213-7 du Code du Travail par le représentant légal de la société. Un exemplaire original sera également adressé au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Strasbourg.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.
Fait à Strasbourg le 19.09.2019
Pour Norma						Pour les organisations syndicales
							C.G.T.

							C.F.D.T.