Accord d’entreprise sur les calendriers de négociation et d’informations-consultations


Entre

La Société CIMPA SAS dont le siège social est à Blagnac - 4, avenue Didier Daurat – 31700 Blagnac représentée par , Directeur Général,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise :
CFDT représentée par leurs délégués syndicaux :,
CFE-CGC représentée par leurs délégués syndicaux :,
CFTC représentée par leurs délégués syndicaux :,
FO représentée par sa déléguée syndicale, 


Il a été convenu et arrêté ce qui suit :



Préambule
Le présent accord s’inscrit dans la lignée des accords précédents :
Accord de mise en place du Comité Social et Economique CIMPA SAS 2019,
Accord collectif sur le droit syndical et le dialogue social,
conformément à la pratique du Dialogue Social qu’entretiennent et que reconnaissent l’Entreprise et les Organisations Syndicales Représentatives.

Sans remettre en cause les accords précités, le présent accord les complète et ce, notamment, à la demande des Partenaires Sociaux.
Cet accord vise à améliorer les conditions d’organisation et de déroulement des négociations obligatoires et des consultations annuelles obligatoires du Comité Social et Economique.
Son objectif est également de mettre en cohérence et d’articuler les négociations, les consultations et le cycle RH pour plus de lisibilité et d’efficience.
La finalité de cet accord est d’œuvrer et de contribuer à un Dialogue Social de qualité.

Champ d’application
Le présent accord s’applique au sein de la Société CIMPA SAS.



Calendrier indicatif des consultations annuelles obligatoires 

En application de l’article L. 2312-17 du Code du travail, le Comité social et économique est consulté chaque année sur :
Les orientations stratégiques de l'entreprise ; 
La situation économique et financière de l'entreprise ; 
La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi. 
La Direction et les organisations syndicales représentatives ont souhaité établir conventionnellement un calendrier prévisionnel des réunions d’information et consultation annuelle du Comité Social Economique afin d’améliorer le fonctionnement de cette instance.



Principes 

La liste des informations-consultations prévues dans le présent accord concernent les consultations annuelles obligatoires (paragraphe 1.2, 1.3 et 1.4). Tout décret ou autre document légal pourrait venir remettre en cause cet accord. 

Les documents nécessaires à la consultation du Comité Social Economique seront intégrés dans la base de données économique et sociale. Les documents présentés en réunion seront déposés dans la BDES au plus tard au terme de cette réunion de présentation soit le jour même sans que cette précision fasse obstacle à l’application de l‘article 9 de l’accord de mise en place du CSE.
L’avis ne sera pas forcement requis lors de cette réunion de présentation.
La Direction et les organisations syndicales reconnaissent une flexibilité sur le démarrage de chaque consultation compte tenu notamment des aléas des agendas de chaque contributeur. En ce sens, les parties s’accordent à admettre des délais de démarrage de la consultation pourront être reportés dans la limite de deux mois en fonction d’impératifs (exemple : non remise du document nécessaire au lancement d’une consultation, nécessité d’engager une consultation prioritaire…) sans que cela ne constitue un manquement ou un délit d’entrave aux fonctionnements des institutions et des Délégués Syndicaux. Les parties conviennent toutefois que l’objet de l’accord est de tout mettre en œuvre pour le respect de celui-ci. En cas de décalage, l’avis du Comité Social Economique sera décalé d’autant dans le but de respecter les délais légaux.
Les parties s’accordent avant de lancer une information-consultation sur des projets d’envergure d’étudier l’opportunité d’ouvrir une négociation sur un accord de méthode dans le cadre d’une réunion de concertation.
Dans l’accord de mise en place du Comité Social et Economique CIMPA SAS, les thèmes de consultation annuelle font l’objet d’un avis unique par bloc à l’exception de la politique sociale en application de l’accord de mise en place du Comité Social Economique prévoyant la disposition suivante : « Le plan de formation (aujourd’hui plan de développement des compétences) sera soumis à consultation lors d’une réunion en fin d’année civile précédent celle de son année d’exécution. Le bilan de l’année N-1 venant de s’écouler sera présenté lors d’une réunion avant la fin du premier semestre de l’année suivante ».
Il est convenu que la présentation du plan de développement des compétences sera précédé d’un discours portant sur les axes stratégiques de l’entreprise pour l’année à venir. 
Il est également rappelé l’article 9 « délais maximum de consultation du CSE » de l’Accord de mise en place du Comité Social et Economique CIMPA SAS 2019 prévoyant qu’ « A l’exception des consultations dites récurrentes à savoir consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise, consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi, et consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise, pour l'ensemble des consultations pour lesquelles la loi n'a pas fixé de délai spécifique, le délai maximal dans lesquels les avis du CSE sont rendus est fixé à 15 jours. Pour l'ensemble des consultations dites récurrentes, le délai maximal dans lesquels les avis du CSE sont rendus est fixé à 1 mois.
Toutefois, en cas d'intervention d'un expert, ce délai est porté à 45 jours calendaires dans le premier cas et à 2 mois pour le second cas (consultations récurrentes).
Ces délais courent à compter de la communication par l'employeur des informations en vue de la consultation par mail ou tout autre moyen ou encore à compter de l'information par l'employeur de leur mise à disposition dans la base de données économiques et sociales.
A l'expiration de ces délais, le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif ». 

En cas de recours à une expertise :
Lors de la réunion dite de lancement de la consultation au cours de laquelle sont présentés les éléments associés à la consultation, le Comité Social Economique procède s’il le souhaite au vote concernant le recours à une expertise s’il ne l’a pas fait auparavant et lors de cette réunion, il procède alors également à la désignation de l’expert.
Le recours à une expertise et la désignation s’effectue par vote du Comité Social Economique à la majorité des membres titulaires présents. 
Il est toutefois rappelé qu’en application de l’accord de mise en place du Comité Social Economique, « Il est acté que l’expertise sur les orientations stratégiques ne pourra avoir lieu au maximum que tous les deux ans. Il est précisé que la première année de consultation faisant l'objet d'une expertise portant sur les orientations stratégiques sera l’année 2021 ». 


Les orientations stratégiques de l’entreprise et leurs conséquences sur l’emploi

En application de l’article L2312-24, le comité social et économique est consulté sur les orientations stratégiques de l'entreprise, définies par l'organe chargé de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise, et sur leurs conséquences sur l'activité, l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences, l'organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l'intérim, à des contrats temporaires et à des stages. 
Cette consultation porte, en outre, sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, sur les orientations de la formation professionnelle et sur le plan de développement des compétences.


Ces informations sont recensées et présentées à ce jour dans le document dit V3.




Il est rappelé qu’en application de l’accord de mise en place du Comité Social Economique, « Il est acté que l’expertise sur les orientations stratégiques ne pourra avoir lieu au maximum que tous les deux ans.
Il est précisé que la première année de consultation faisant l'objet d'une expertise portant sur les orientations stratégiques sera l’année 2021 ».




La situation économique et financière de l’entreprise


En vue de la consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise, sont remis les informations sur l'activité et sur la situation économique et financière de l'entreprise ainsi que sur ses perspectives pour l'année à venir.
La consultation annuelle sur la situation économique et financière de l'entreprise porte également sur la politique de recherche et de développement technologique de l'entreprise, y compris sur l'utilisation du crédit d'impôt pour les dépenses de recherche.







Certains éléments remis dans ce cadre pourront être transmis sous le visa de la confidentialité conformément à la législation.
Si une décision majeure lors de l’Assemblée Générale est entérinée après la fin du processus d’information-consultation, cette information sera portée à la connaissance du CSE.


La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi

La consultation annuelle sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi porte sur l'évolution de l'emploi, les qualifications, le programme pluriannuel de formation, les actions de formation envisagées par l'employeur, l'apprentissage, les conditions d'accueil en stage, les actions de prévention en matière de santé et de sécurité, les conditions de travail, les congés et l'aménagement du temps de travail, la durée du travail, l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et les modalités d'exercice du droit d'expression des salariés dans les entreprises non couvertes par un accord sur l'égalité professionnelle et la qualité de vie au travail contenant des dispositions sur ce droit.

Concernant la consultation portant sur la politique sociale, conformément à l’article L2312-26 I, le comité se prononce par un avis unique portant sur l'ensemble des thèmes en l’absence de consultations propres à chacun de ces thèmes à l’exception :
du plan de développement des compétences tel que prévu dans l’accord de mise en place du Comité Social Economique 
de l'avis rendu sur le rapport et sur le programme annuels de prévention
Il est toutefois convenu que ce dernier sera rendu en même temps que l’avis unique précité portant sur la politique sociale.



Il est expressément mentionné que le document « bilan formation » n’est disponible qu’à la fin du mois d’avril. 
Toutefois afin de pouvoir maintenir le lancement de la consultation au mois d’avril, il est convenu entre les parties que le bilan sera remis ultérieurement dès sa finalisation au plus tard lors de la deuxième semaine du mois de mai.



Aménagement du calendrier des négociations obligatoires

Le nombre de réunions et les périodes tels que définis par le présent article sont susceptibles d’être modifiées en raison de contraintes d’agenda, de vacances scolaires, d’évènements imprévisibles.

Le législateur a procédé à un regroupement des obligations de négocier en trois grands blocs :

Bloc n°1 : La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
Bloc n°2 : L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.
Bloc n°3 : La gestion des emplois et des parcours professionnels.





Périodicité des négociations

La loi instaure une périodicité de négociation annuelle pour les blocs n°1 et n°2 et triennale pour le bloc n°3. 

L’article L. 2242-11 du Code du travail permet la modification de la périodicité de chacune de ces négociations obligatoires par voie d’accord majoritaire. 

Les parties conviennent d’instaurer la périodicité suivante :




Calendrier indicatif des négociations

Pour rappel, la mention du mois de négociation et du thème est visé à titre strictement informatif.
Les parties s’accordent à admettre que des délais de démarrage de la négociation pourront être reportés dans la limite de deux mois en fonction d’impératifs (exemple : non remise de document nécessaire à la négociation, nécessité d’ouvrir une négociation prioritaire) sans que cela ne constitue un manquement ou un délit d’entrave au fonctionnement des Délégués Syndicaux. 
La Direction et les organisations syndicales reconnaissent une flexibilité sur le démarrage et les thèmes des négociations abordés compte tenu notamment des aléas de l’actualité sociale sans pour autant que ces aménagements n’affectent la qualité des négociations en réduisant de façon trop importante le nombres de réunions nécessaires.











Dans l’attente d’une mise en œuvre en mode nominal de l’accord concernant le calendrier de consultation







Cycle RH

Actuellement, le cycle RH est déployé selon le calendrier suivant :


 SHEMA











Afin de s’aligner en opportunité sur le calendrier des négociations et des consultations, le cycle RH a vocation à évoluer ainsi :

Déploiement de la politique salariale sous réserve de négociations sur le sujet ayant abouti à la conclusion d’un accord.

Le cycle RH reste à ce jour inchangé à l’exception de l’« Annual Salary » et sous réserve de la signature du présent accord.

L’objectif des parties est que l’implémentation de la politique salariale, en cas de négociations sur le sujet ayant abouti à la conclusion d’un accord, soit réalisée sur les bulletins de paye du mois de janvier sans rétroactivité. 



Cycle global prévisionnel

Représentation schématique de l’articulation des différents cycles abordés dans cet accord


Dispositions finales

4.1. Durée de l'accord

Le présent accord prend effet à compter du lendemain de son dépôt. Il est conclu pour une durée déterminée et expirera en conséquence au terme des mandats et à ce jour à titre indicatif le 14 novembre 2023. 
A cette date, il cessera de produire effet de plein droit, sans se transformer en accord à durée indéterminée. Il n’est pas tacitement reconductible.


4.2. Adhésion 

Conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la Direccte.
Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

4.3. Suivi de l’accord

Afin de suivre l’application du présent accord, une commission de suivi de l’accord est mise en place pendant toute la durée d’application de l’accord.
Elle sera composée d’un représentant de la Direction ainsi que d’un représentant de chaque organisation syndicale représentative et se réunit une fois sur la durée de l’accord.


4.4. Révision de l’accord

La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que passé un délai d’un mois suivant la conclusion du présent accord par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du code du travail.

Le présent accord pourra être révisé, conformément aux dispositions des articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail, dans les conditions suivantes :

toute demande devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et comporter en outre les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement,
les parties ouvriront les négociations dans le délai d’un mois suivant réception de la demande de révision,
les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.

Dans le cadre d’une révision de l’accord de mise en place du CSE, les parties s’engagent à réviser si nécessaire le présent accord en parallèle ou inversement.

Si un évènement entrainait l’inapplicabilité des cycles tels que définis dans le présent accord, les parties s’engagent à réétudier leur articulation.

4.5. Modalité de publicité et de dépôt de l’accord

À l’issue de la procédure de signature, le présent accord est notifié par la société à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. 
Le présent accord est publié sur l’Intranet RH de la société afin de permettre à l’ensemble des salariés d’en prendre connaissance.
Le texte du présent accord est déposé par la Direction :
auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Toulouse, en un exemplaire papier
auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi via la plateforme de téléprocédure Télé@ccords.

Le texte du présent accord publié dans base de données nationale est rendu anonyme (suppression des noms, prénoms, paraphes ou signature de personnes physiques).



Fait à Blagnac, le 15/04/2021
En 10 exemplaires originaux