Protocole d’accord pré-électoral

POUR LES ELECTIONS PROFESSIONNELLES 2019 
DES MEMBRES DE LA DELEGATION DU PERSONNEL AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE





APEI « LES PAPILLONS BLANCS » d’Aix-les-Bains
630 boulevard Jean-Jules Herbert
73100 AIX LES BAINS



Sommaire




















ARTICLE 9 : MODALITES PRATIQUES DU VOTE ELECTRONIQUE	12













ARTICLE 16 : PROCEDURE DE DEPOT DU PROTOCOLE……………..……..………………15



Definition des parties
Le présent protocole définit les modalités d’organisation et de déroulement de la prochaine élection de la délégation du personnel au Comité Social et Economique, ci-après dénommé CSE, au sein de l’Association « Les Papillons Blancs » d’Aix-les-Bains – 630 boulevard Jean-Jules Herbert à AIX LES BAINS (73100)
ENTRE :
l’Association « Les Papillons Blancs » d’Aix-les-Bains, représentée par, Directeur Général, dûment mandaté pour conclure les présentes,
d’une part,
ET :
Les organisations syndicales définies ci-dessous :
Le  Syndicat   CFDT,  représenté  par,  désigné   par l'organisation,

Le Syndicat CFTC, représenté par, désigné par l’organisation,

Le Syndicat CFE/CGC/SNCSSS,  représenté par, désignée par l'organisation,


L’organisation Union Syndicale Solidaires Sud Santé Sociaux de Savoie, représentée par, désigné par l’organisation,


ci-après désignées les « Syndicats »,
d’autre part


Ci-après désignées « Les Parties signataires ».





Préambule

Le présent protocole s’inscrit dans le respect des principes généraux du droit électoral et du Code du travail, et a notamment pour objectif de fixer : 
Le nombre et la composition des collèges électoraux pour l’élection du CSE ;
La répartition du personnel dans les collèges ;
La répartition des sièges à pourvoir dans les collèges ;
Les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales.

L’article 54 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique autorise le recours au vote électronique pour les élections professionnelles.
L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 « relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales » prévoit la fusion du Comité d’entreprise, des délégués du personnel, et du CHSCT en une instance unique de représentation du personnel : le Comité Social et Economique qui conservera les attributions propres à chacune des trois anciennes instances.  
Le décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 pris en application cette ordonnance précise notamment la composition ainsi que les conditions et les modalités de vote par voie électronique pour l’élection des membres de la délégation du personnel au Comité Economique et Social.
Pour l’appréciation de la condition d’effectif, l’article L. 2311-2 du Code du travail précise que le seuil doit être atteint pendant 12 mois consécutifs.
Conformément à l’accord collectif d’entreprise du 7 Juin 2017dénommé Accord d’entreprise autorisant le vote électronique pour les élections du Comité Social et Economique, les parties ont décidé d’utiliser un dispositif de vote électronique accessible sur site et à distance. 
Subsidiairement, et à défaut d’accord d’entreprise, l’article L. 2314-26 du Code du travail autorise l’employeur à recourir au vote électronique de manière unilatérale.
La mise en œuvre du vote électronique est confiée à la Société KERCIA SOLUTIONS : 30 chemin du Vieux Chêne, 38240 MEYLAN.
Le système de vote électronique proposé est conforme :
Aux prescriptions relatives aux modalités du vote électronique prévues par le décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique, et modifiant le Code du travail 
A la délibération n° 2010-371 du 21 octobre 2010 portant adoption d'une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote électronique.

Ces élections seront organisées dans le cadre des dispositions légales et règlementaires en vigueur, selon les modalités définies ci-après.


ARTICLE 1 : DATEs DES ELECTIONS
Le premier tour des élections du Comité Social et Economique aura lieu le 26 Novembre 2019.
Le cas échéant, un deuxième tour sera organisé le 17 décembre 2019.
Les dates du premier et du second tour visées ci-dessus s’entendent des dates :
de clôture des votes par internet,
du dépouillement électronique,
de la proclamation des résultats.

ARTICLE 2 : EFFECTIFS DE REFERENCE ET REPARTITION DES SALARIES
L’effectif global de référence au jour de l’élection est de 238 salariés. 

Article 2.1 : Election DU Comite social economique 
Pour les élections des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique, les salariés des différents établissements de la société participeront au(x) scrutin(s). Les listes de candidats pourront donc être constituées de salariés appartenant indifféremment à tous les établissements.

ARTICLE 3 : ORGANISATION DE LA REPRESENTATION DU PERSONNEL

Article 3.1 : Nombre de Sièges
Le nombre de sièges à pourvoir pour les élections du Comité Social et Economique est de :
10 titulaires et de 10 suppléants pour le Comité Social et Economique

Article 3.2 : Composition et répartition dans les collèges électoraux
Collèges du Comité Social et Economique
Pour les élections du Comité Social et Economique, sont retenus 2 collèges électoraux, comprenant chacun les catégories professionnelles suivantes :
1er  collège 	« non cadres » : 			260 salariés
2ème collège « cadres »				27 salariés

Article 3.3 : Répartition des sièges dans les collèges électoraux
Collèges du Comité Social et Economique 
Pour le Comité Social et Economique, la répartition des sièges entre les collèges est la suivante :
1er collège : 		9 titulaires - 9 suppléants
2ème collège :		1 titulaire – 1 suppléant

Article 3.4 : RépRESENTATION équilibrée hommes/femmes sur les listes de candidats

Conformément aux dispositions légales, les listes de candidatures qui comportent plusieurs candidats sont composées d’un nombre et de femmes et d’hommes correspondant à leur part respective sur la liste électorale.
Article L 2314-30 du Code du travail
En vertu de ces dispositions, les listes présentées se composeront alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement de l’un des candidats de l’un des deux sexes. 
Toutefois, lorsqu’il n’y a qu’un seul siège à pourvoir dans un collège, la règle de représentation équilibrée n’ayant pas vocation à être appliquée, la liste pourra contenir indifféremment un homme ou une femme.
Parmi les collèges, la répartition des hommes et des femmes est la suivante : 
1er collège :	93 hommes – 167 femmes
2ème collège :	12 hommes – 15 femmes

Conformément au texte précité, la répartition des hommes et des femmes parmi les sièges est la suivante : 

1er collège :
3 Titulaires H – 6 Titulaires F // 3 Suppléants H – 6 Suppléants F
2ème collège : un titulaire et un suppléant.


ARTICLE 4 : DUREE DES MANDATS
La durée des mandats pour les membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique est de 4 ans.

ARTICLE 5 : ELECTEURS ET ELIGIBLES
Le Code du travail prévoit les conditions d'électorat et d'éligibilité pour le Comité Social et Economique.
Sont électeurs les salariés des deux sexes, âgés de seize ans révolus, travaillant depuis trois mois au moins dans l’entreprise et n’ayant fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance, ou incapacité relatives à leurs droits civiques.
Sont éligibles les électeurs âgés de dix-huit ans révolus, et travaillant dans l’entreprise depuis un an au moins, à l’exception des conjoint, partenaire d’un pacte civil de solidarité, concubin, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l’employeur. 
Les salariés travaillant à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises ne sont éligibles que dans l'une de ces entreprises. Ils choisissent celle dans laquelle ils font acte de candidature.
Pour les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure, la condition de présence dans l’entreprise est de douze mois continus pour y être électeur. En revanche, ces salariés ne seront pas éligibles.
Articles L. 2314-18 et suivants du Code du travail
La liste du personnel électeur et éligible est établie par l'employeur pour chaque collège et affichée le 23 octobre 2019.
Cette liste comportera les indications suivantes : nom, prénom, âge, établissement de rattachement, ancienneté, collège et éligibilité des électeurs.
L’ancienneté dans l’entreprise sera calculée à la date du premier tour de scrutin.

ARTICLE 6 : CALENDRIER DES ELECTIONS

Article 6.1 : Information des salariés
Au titre du 1er tour, la Direction adressera le 17 octobre 2019 par affichage à l’ensemble des électeurs un appel à candidatures qui précisera la date et l’heure limite de dépôt des candidatures ainsi que le nombre de sièges à pourvoir par collège.
Les listes de candidats seront affichées par la Direction dès qu’elle en aura connaissance et au plus tard le premier jour ouvré suivant la date limite de dépôt, soit le 7 novembre 2019. La Direction procédera dans le même temps à l’affichage de la période de vote internet (dates et heures de début et de fin du premier tour) ainsi que les jours et horaires d’accès au poste en libre-service.
Les résultats du 1er tour seront affichés le 26 novembre 2019.
En cas de 2ème tour, la Direction adressera le 26 novembre 2019 par affichage à l’ensemble des électeurs un nouvel appel à candidatures qui précisera la date et l’heure limite de dépôt des candidatures. 
Les listes de candidats seront affichées par la Direction dès qu’elle en aura connaissance et au plus tard le premier jour ouvré suivant la date limite de dépôt, soit le 4 décembre 2019. La Direction procédera dans le même temps à l’affichage de la période de vote internet (dates et heures de début et de fin du second tour) ainsi que les jours et horaires d’accès au poste en libre-service.
La veille du scrutin du 1er tour, soit le 19 novembre 2019, et, le cas échéant, la veille du scrutin du second tour, soit le 9 décembre 2019, un mail de relance émis par le système sera automatiquement adressé aux salariés n’ayant pas voté.

Article 6.2 : Listes de candidats 1er tour
Il est rappelé que les seules organisations syndicales qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l'entreprise ou l'établissement concernés, sont en droit de présenter des listes de candidats au premier tour.
Article L. 2314-5 du Code du travail
Pour des raisons d’ordre matériel tenant à l’organisation du vote, les listes devront parvenir à la Direction de l’Entreprise à l'attention du secrétariat de direction du Siège Social – 630 boulevard Jean-Jules Herbert- 73100 Aix-les-Bains , avant le 6 novembre 2019 à 12 heures au plus tard par lettre recommandée ou remise contre récépissé.
Les listes peuvent être incomplètes, mais ne doivent pas comporter plus de candidats que le nombre de sièges à pourvoir.
La double candidature, l’une sur la liste des titulaires, l’autre sur la liste des suppléants, est également admise, conformément aux dispositions légales. Par contre, les deux mandats ne se cumulant pas, le candidat ne sera élu suppléant que subsidiairement, s’il n’est pas élu titulaire.
Les listes déposées par les Organisations Syndicales lors du 1er tour sont considérées comme maintenues pour le 2nd tour.
En cas de liste commune entre plusieurs Organisations Syndicales, la Direction en informera le prestataire.

Article 6.3 : Listes de candidats au 2nd tour 
En cas de deuxième tour, les candidatures sont libres.
La date limite de dépôt des candidatures, dans les mêmes formes que pour le premier tour, est fixée au 3 décembre 2019 à 12 heures au plus tard.

Article 6.4 : Professions de foi
Au premier tour, les organisations syndicales pourront remettre à la Direction leurs supports de propagande électorale pour qu'ils soient mis en ligne sur le site de vote par Internet. La date limite de remise de ces supports est fixée au 6 novembre 2019.
De même, au second tour, les candidats pourront remettre à la Direction leurs supports de propagande électorale jusqu'au 3 décembre 2019.
Il est précisé que les supports de propagande électorale acceptés seront constitués d’un fichier PDF comportant 2 pages au maximum.

ARTICLE 7 : VOTE ELECTRONIQUE
Les parties reconnaissent que les modalités du vote électronique permettent d'assurer l'identité des électeurs ainsi que la sincérité et le secret du vote, comme la publicité du scrutin, conformément aux principes généraux du droit électoral.

ARTICLE 8 : VOTE PAR CORRESPONDANCE
Le vote par correspondance  sera admis pour les électeurs absents durant toute la période du vote, pour les raisons suivantes :
- congés payés ou absence autorisée,
- congés maladie ou maternité, paternité, parental,
- absence pour formation,

Il sera également ouvert aux électeurs qui refusent le vote électronique.

Les électeurs absents pour ces raisons ou qui refusent le vote électronique, devront faire la demande d'admission au vote par correspondance sur papier libre. Les demandes seront à déposer ou à adresser  à : APEI  « Les Papillons Blancs » - secrétariat de direction - 630 boulevard Jean Jules Herbert - 73100 AIX LES BAINS.
Avant le 5 novembre 2019 à 17 heures pour le 1er tour.
Avant le 25 novembre 2019 à 17 heures pour le second tour.

Les électeurs admis au vote par correspondance recevront à leur domicile :
- Une note explicative,
- Les bulletins de vote de leurs collèges électoraux,
- Les petites enveloppes destinées à recevoir leurs votes,
- Une enveloppe identifiée au verso destinée à recevoir les enveloppes anonymes de vote « Elections professionnelles 2019 des membres de la délégation du personnel au CSE »
L'identification portera sur le nom, le prénom et le collège électoral. Cette enveloppe devra être signée par le salarié. Au recto de ces enveloppes, affranchies par l'Employeur, sera notifiée l'adresse du siège social.
Les enveloppes seront à adresser soit par la poste, soit déposées au secrétariat de direction du Siège Social contre  récépissé avant  l'ouverture du vote.
Ces enveloppes seront remises au Président du Bureau de vote à la fermeture du vote  électronique.

Les  électeurs  admis  au  vote  par  correspondance  ne  pourront  accéder  au  vote électronique.

ARTICLE 8.1 : BULLETINS DE VOTE pour le vote par correspondance.
Les bulletins de vote seront dactylographiés et imprimés par le Siège de I'Association. Ils porteront lisiblement l'entête de l'organisation qui présente la liste (sigles ou initiales), qui sera transmise à la Direction avec les listes de candidats.

Les bulletins permettront une identification du collège («non cadres » - « cadres »), de la fonction (titulaire / suppléant). Aucune couleur ne différenciera les différentes listes.

ARTICLE 9 : MODALITES PRATIQUES DU VOTE ELECTRONIQUE

Article 9.1 : Langue, ordre des instances et affichage initial des listes
Les indications et informations présentées sur le site de vote sont disponibles en français.
Une fois connecté sur l'application, l'électeur se verra présenter la liste des scrutins pour lesquels il est appelé à voter (Comité Social et Economique titulaires et suppléants).
L'électeur peut basculer d'une présentation d’une liste de candidats à l'autre par un simple clic sur le bouton prévu à cet effet. Le choix d'une des listes lui présente ensuite le bulletin de vote avec tous les candidats de la liste.
Les candidats retenus dans chaque liste devront être « cochés ».

Article 9.2 : Ordre de présentation des listes
Les listes en présence pour chaque scrutin sont présentées aux électeurs dans un ordre aléatoire afin de ne pas avantager les unes ou les autres. 

Article 9.3 : Matériel de vote - codes de vote confidentiels
Chaque électeur est identifié par son matricule communiqué par l'entreprise.
Les codes d'accès, qui se composent d'un identifiant et d'un code confidentiel, sont générés aléatoirement par le prestataire sans qu’ils soient communiqués à l’Entreprise. 
Ces codes, valables pour les deux tours, permettront de se connecter à l'application informatique et de valider son vote.

Article 9.4 : Communication des codes  de vote
Le prestataire expédiera le 13 novembre 2019 un courrier par voie postale au domicile de chaque électeur. 
Seront renseignés dans ce courrier les codes confidentiels et personnels de l’électeur ainsi que les explications nécessaires au vote électronique.

Article 9.5 : Scellement du système et formation 
Afin de répondre à ses obligations techniques et légales, le prestataire formera un ou plusieurs correspondants, chargés du projet électoral, avant l'ouverture du site internet. Cette formation sera assurée par du personnel encadrant de l’Association.
Article  R. 2314-12 du Code du travail
Tests à blanc réalisés :
Procéder à un test à blanc : tester la plateforme  de vote et le logiciel de dépouillement avant l'ouverture du vote,
Générer les clés de dépouillement (au nombre de 3) destinées au membre du bureau de vote.
Réinitialiser les urnes électroniques, et constater qu'elles sont vides,

Les organisations syndicales signataires du présent protocole ainsi que les représentants des listes de candidats sont invitées par la Direction à assister à ces opérations de contrôles et de scellement.
La cérémonie de scellement sera animée par le chef de projet dédié au sein de l’entreprise prestataire.
L'information et la formation sont assurées :
pour les Délégués Syndicaux, par la participation à cette intervention précédant l'ouverture du site de vote,
pour les membres du bureau de vote, par une explication de leur rôle tout au long du scrutin ainsi que le jour du dépouillement.

Article 9.6 : Cellule d’assistance technique 
Il est constitué une cellule d'assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique.
Le prestataire est chargé d’assurer les missions de la cellule d'assistance technique.
La cellule d'assistance technique contrôle, avant que le vote ne soit ouvert, que le scellement du système de vote électronique a fait l’objet d’un test à blanc et vérifie que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet. 

Article 9.7 : Assistance aux électeurs
Un numéro vert spécifique d’assistance, permettant une mise en relation avec le prestataire sera mis à disposition des électeurs pendant la période de scrutin.
Tout électeur atteint d’une infirmité le mettant dans l’impossibilité de voter peut se faire assister par un électeur de son choix.

ARTICLE 10 : DATES ET HORAIRES DES VOTES PAR INTERNET
Au premier tour, les plages horaires de vote par internet pour l’élection des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique sont, pour l’ensemble des électeurs de l’entreprise, les suivantes : 
Du 20 novembre 8 heures au 26 novembre 2019 à 17h00.
En cas de second tour, les plages horaires de vote sont les suivantes :
Du 10 décembre 8 heures au 17 décembre 2019 à 17h00.
Toutes facilités seront accordées au personnel pour lui permettre de voter. Le temps passé par l’électeur pour voter n'entraînera aucune réduction de salaire, sous réserve du respect par l’électeur du temps strictement nécessaire pour effectuer les opérations de vote. 
Un poste en libre-service dans une salle réservée à cet effet sera mis à disposition dans tous les établissements et services de l’Association et permettra à tout électeur de voter sur internet durant la  période d’ouverture des scrutins. Les postes en libre-service seront accessibles durant les horaires de bureau, soit de 8h30 à 12H00 et de 13h30 à 17H00.
Important : aucun moyen n'est prévu pour modifier les plages horaires de votes déterminées par ce protocole. Les électeurs sont donc informés qu'en cas d'arrivée tardive ou d'arrivées nombreuses peu avant la fermeture du site internet, il peut arriver qu'ils ne puissent voter sur un poste en libre-service.

ARTICLE 11 : BUREAU DE VOTE ET COMMISSION DE SURVEILLANCE
Le bureau de vote est constitué d'un président et de deux assesseurs parmi les électeurs présents sur le site et acceptant le rôle. La présidence appartient au plus âgé, les rôles d’assesseurs sont attribués respectivement au second plus âgé et au plus jeune, sauf s’ils se présentent comme candidats.
Le président du bureau de vote s'assure de la régularité et du secret du vote et proclame les résultats. 
Seuls les membres du bureau de vote auront accès à la liste d’émargement pendant le scrutin, à des fins de contrôle de déroulement de scrutin. 
Article R. 2314-16 du Code du travail
Le Bureau sera constitué au Siège Social de l’APEI « Les Papillons Blancs » d’Aix-les-Bains.
Les membres du Bureau de vote détiendront les clés électroniques des urnes électroniques garantissant l’intégrité et la sécurité du système. Ces clés seront générées en amont du scrutin lors de la phase de scellement du système de vote. Ces clés sont au nombre de trois dont deux d’entre elles seront indispensables pour déverrouiller le système et procéder au dépouillement.
En cas de dysfonctionnement informatique résultant d’une attaque du système par un tiers, d’une infection virale, d’une défaillance technique ou d’une altération des données, le bureau de vote seul aura compétence, après avis du représentant du prestataire, pour prendre toute mesure d’information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.
La commission de surveillance est composée des membres du bureau de vote, d’un représentant de chaque organisation syndicale signataire du présent protocole, et d’un représentant de la Direction.
Elle participe au contrôle et à la validation du système de vote électronique lors d’une phase de vote à blanc (phase de recette) ainsi qu’à la phase de scellement du système de vote. 
Elle assiste aux opérations de dépouillement, à la date et l’heure prévue pour celui-ci. Le temps passé par ces observateurs est rémunéré comme temps de travail. De même, la Direction peut désigner un représentant de son choix. Ces personnes n'ont aucune voix délibérative, mais peuvent aider aux opérations de dépouillement.
Les membres de la commission de surveillance peuvent avoir accès aux taux de participation et à leur évolution tout au long du scrutin.

ARTICLE 12 : DEPOUILLEMENT
Après clôture automatique du scrutin par le système de vote électronique et à la prise en compte des votes par correspondance,  le bureau de vote intègre les clés électroniques afin de déverrouiller les urnes électroniques et de procéder au dépouillement automatisé. Le bureau de vote imprime les résultats et justificatifs et proclame les résultats.

ARTICLE 13 : PROCLAMATION
Les résultats sont proclamés oralement par le Président du bureau de vote.

ARTICLE 14 : ORGANISATION D’UN SECOND TOUR
Indépendamment pour chaque scrutin, un second tour est organisé dans les cas suivants :
carence de candidats au premier tour,
quorum non atteint au premier tour (nombre de suffrages valables inférieur à la moitié des  inscrits),
un ou plusieurs sièges non pourvus à l'issue du premier tour.

ARTICLE 15 : CHAMP D’APPLICATION
Ce protocole s'applique à tous les établissements de I'APEI « Les Papillons Blancs » d'Aix-les-Bains. Il est assorti de la liste de ces établissements et de leur adresse respective (article D 2231-6 du Code du Travail).
Il est également accompagné des éléments ayant permis le calcul de l'effectif.

ARTICLE 16 : PROCEDURE DE DEPOT DU PROTOCLE
Ce protocole d'accord est établi en sept exemplaires originaux :
un exemplaire original est conservé par !'Employeur,
un exemplaire original est remis à l'organisation syndicale CFDT,
un exemplaire original est remis à l’organisation syndicale CFTC,
un exemplaire original est remis à l'organisation syndicale SNCSSS CFE- CGC,
un exemplaire original est remis à l’organisation Union Syndicale Solidaires Sud Santé Sociaux de Savoie,
un exemplaire original est transmis au Greffe du Tribunal des Prud'hommes d'Aix-les-Bains,
un exemplaire original est transmis à la Direccte de la Savoie, à la fois en version papier et aussi par mail.
En outre, un « bordereau de dépôt-type d'un  accord  d'entreprise  ou d'établissement », fourni par la DDTEFP, dûment complété pour chaque accord est transmis à la Direccte (article D 2231-7 du Code du travail).

A réception de l'ensemble de ces documents, la Direction Départementale du Travail enverra le récépissé de dépôt de cet accord.




Fait à Aix-les-Bains, le 


Au titre de l'Employeur : 
Directeur Général de l’Association




Représentant l'Organisation syndicale SNCSSS/CFE- CGC
Déléguée syndicale




Représentant l'Organisation syndicale C.F.D.T.
Délégué syndical




Représentant l’Organisation syndicale C.F.T.C.






Représentant l’Organisation Union Syndicale Solidaires Sud Santé Sociaux de Savoie