ACCORD RELATIF AU FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE 



ENTRE :

SARL EXCO SOCODEC,
Dont le siège social est situé 51, avenue Françoise Giroud à DIJON (21000)
Immatriculé au RCS de sous le numéro B 400 726 048  
Code NAF : 6920Z

Représentée par  agissant en qualité de Président du CSE ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,

Ci-après dénommée « La société»,


D’une part,

ET :

Le Comité Social Économique, Instance représentative du Personnel,


D’autre part.
          
Ci-après désignées « Les Parties ».


IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :


L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales a modifié en profondeur les règles de dialogue social et l'architecture des instances représentatives du personnel, laissant aux partenaires sociaux un large champ ouvert à la négociation.


C’est dans ce cadre, et à la suite du renouvellement des Instances Représentatives du Personnel, que les parties conviennent de négocier et de conclure le présent accord afin de définir le fonctionnement du Comité Social et Economique et de la Commission Santé, Sécurité, et Conditions de Travail de la Société.

Les parties conviennent que l’intégralité des dispositions prévues au présent accord s’impose au Règlement intérieur du Comité Social et Economique, lequel complétera, dans la limite de ses attributions, le champ du présent accord.

Les accords collectifs d’entreprise, les engagements unilatéraux ainsi que les éventuels usages d’entreprise relatifs aux anciennes instances représentatives du personnel, et plus particulièrement à leurs missions et leurs moyens, sont caducs au jour de mise en place du CSE.


CECI EXPOSE, LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :





Article 1 - Composition du Comité Social et Économique

Le nombre de titulaires et de suppléants au CSE est fixé conformément aux dispositions du Protocole d’accord préélectoral signé le 07/11/2018.

Le secrétaire et le trésorier sont choisis parmi les membres titulaires. 

Les modalités de désignation et les rôles du secrétaire et du trésorier du CSE, seront rappelés dans le cadre du Règlement intérieur du CSE.

Le CSE est présidé par le Chef d’entreprise, dûment mandaté à cet effet, qui peut éventuellement être assisté de trois collaborateurs.


Article 2 - Fonctionnement du Comité Social et Économiques

Article 2.1 : Réunions 


Les parties décident que le CSE devra être réuni au moins six fois par année civile.

Au moins quatre de ces réunions porteront en totalité ou partiellement sur les attributions du comité social et économique de santé, sécurité et conditions de travail.

Les réunions du CSE se tiendront au siège social de l’entreprise. 
Article 2.1.1 : Ordre du jour 

L'ordre du jour est conjointement fixé par le président et le secrétaire du CSE. 

Lorsqu'un désaccord survient entre le président et le secrétaire du CSE, l'un ou l'autre dispose de la faculté d'inscrire de plein droit à l'ordre du jour les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail.


          Article 2.1.2 : Convocation à la réunion 

Afin de faciliter l’organisation des réunions et permettre une meilleure planification, les parties conviennent que les convocations aux réunions seront adressées par email à l’adresse indiquée :  
Dans la mesure du possible et pour faciliter le déroulement des échanges, l’ordre du jour est communiqué par le président aux membres dans un délai de 8 jours calendaires avant la réunion.  

Article 2.1.3 : Heure et lieu de réunion 

L'heure et le lieu des réunions sont déterminés par l'employeur.
Sauf situations exceptionnelle, le lieu retenu se situera dans les locaux de l'entreprise.


Article 2.1.4 : Présence des suppléants en réunion

Les suppléants assisteront aux réunions du CSE.

Les membres du CSE sont donc chargés de communiquer entre eux pour assurer la présence des élus dans les bonnes conditions.

Article 2.1.5 : Procès-verbal des réunions 
Un procès-verbal de chaque réunion sera établi par le secrétaire de l’instance dans les 15 jours ouvrés et sera transmis pour approbation aux autres membres de l’instance, dont son président, dans ce délai maximum. 
Après approbation par tous moyens probants (échanges de mails, courrier, adoption en réunion plénière) le procès-verbal pourra être diffusé : 
par la voie électronique sur un espace dédié sur l’intranet de l’entreprise. 


Article 2.1.6 : Confidentialité et discrétion des membres du CSE

Durant l'exercice de leur mandat et après sa cessation, les membres du CSE seront tenus à une obligation de confidentialité relativement aux informations de toutes natures données et signalées comme confidentielles par la Direction.

Les membres du CSE seront également tenus de se conformer au Règlement Général sur la Protection des Données du 27 avril 2016 (RGPD) et de prendre toutes précautions afin de protéger la confidentialité des informations auxquelles ils auront accès au cours de leur mandat, et en particulier d’empêcher qu’elles ne soient communiquées à des personnes non expressément autorisées à recevoir ces informations.

Ils ne pourront notamment à ce titre utiliser les données auxquelles ils auront accès à des fins autres que celles prévues par leurs attributions, ni faire aucune copie de ces données sauf à ce que cela soit nécessaire à l’exécution de leur mandat. En cas de cessation de leur mandat, ils devront en tout état de cause, restituer intégralement les données, fichiers informatiques et tout support d’information relatif à ces données.


Article 2.2 : Heures de délégation

Article 2.2.1 : Crédit d’heures

Afin d’assurer l’exercice de leurs attributions, les membres titulaires du CSE disposent d’un crédit d’heures fixé en fonction de l’effectif de la Société, soit 19 heures / mois conformément aux dispositions légales en vigueur.  

Les Parties rappellent que la prise d’heures de délégation doit se faire durant le temps de travail.

Les élus ont cependant, la possibilité de positionner des heures de délégation hors du temps de travail mais uniquement en cas de nécessité et lorsque leur mandat l’exige. Par ailleurs, cette pratique exceptionnelle, ne saurait entrainer le dépassement des durées maximales légales de travail ou le non-respect du temps de repos journalier/hebdomadaire.

Article 2.2.2 : Annualisation du crédit d’heures :
Un membre titulaire du CSE peut cumuler ses crédits mensuels d’heures de délégation sur une période d’un an maximum, correspondant à l’année civile. À condition, cependant, que cela ne porte pas son crédit d’heures mensuel à plus d’une fois et demi le crédit d’heures auquel il a normalement droit. 

Dans ce cas, le représentant informe au moins 8 jours à l’avance sa hiérarchie de l’utilisation de ces heures.

Par ailleurs, le salarié souhaitant reporter des heures de délégation non utilisées un mois donné devra informer le RRH de cette volonté, avant la fin du mois considéré. 

Article 2.2.3 : Mutualisation du crédit d’heures entre les membres :
De plus, les membres titulaires du CSE peuvent, chaque mois, répartir les heures de délégation entre eux. Là encore, cela ne doit pas conduire à augmenter de plus d’une fois et demi le crédit d’heures individuel dont dispose chaque membre. Dans ce cas, le représentant informe au moins 8 jours à l’avance sa hiérarchie de l’utilisation de ces heures.

Aucune anticipation de report d’heures ou de mutualisation n’est possible.


Article 3 - Moyens du Comité Social et Économique

 Article 3.1 : Ressources

Afin de pouvoir remplir ses fonctions, le Comité́ Social et Économique de l’entreprise est doté́ de deux budgets distincts : 
- un budget de fonctionnement ;
- un budget destiné aux activités sociales et culturelles. 

Budget de Fonctionnement

Une subvention annuelle destinée à couvrir les frais de fonctionnement du CSE est versée par l'employeur.

Le montant de cette subvention correspond 0,20 % de la masse salariale brute de l'entreprise. La masse salariale brute s'entend de l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.


Les subventions sont versées par l'employeur courant 1er trimestre. Il s'agit de versements prévisionnels établis sur la base de la masse salariale de l'année précédente.

Une fois que la masse salariale de l'année au titre de laquelle sont versées les subventions est définitivement connue, il est procédé à une régularisation. Si les versements prévisionnels sont supérieurs aux versements auxquels pouvaient légitimement prétendre le CSE, une compensation avec les versements de l'année suivante est opérée. A l'inverse, si les versements prévisionnels sont inférieurs, l'employeur versera le solde des subventions.




Activités sociales et culturelles (ASC)

Il est précisé que la détermination du montant global de la contribution patronale versée pour financer les activités sociales et culturelles du CSE ne peut être inférieure au total le plus élevé des sommes affectées aux dépenses sociales de la Société atteint au cours des trois dernières années précédant la prise en charge des activités sociales et culturelles par le CSE, à l'exclusion des dépenses temporaires lorsque les besoins correspondants ont disparu.

L'employeur verse à cet effet au CSE une subvention pour financer les activités sociales et culturelles du CSE d'un montant annuel équivalent à 0,32 % de la masse salariale brute.

Le versement s'effectuera annuellement par virement bancaire.


Article 3.1.1 : Utilisation du budget de fonctionnement

Le CSE est le seul décideur des affectations du budget de fonctionnement.

Le budget de fonctionnement doit être utilisé pour couvrir les dépenses liées à l'administration courante du comité́ et lui garantir une certaine autonomie financière pour exercer ses attributions économiques et professionnelles. 


Article 3.1.2 : Utilisation du budget des activités sociales et culturelles

Le CSE est le seul décideur des affectations du budget des activités sociales et culturelles. Il peut toutefois mandater l’employeur pour assurer la gestion d’une activité́ sociale et culturelle. 
Les ASC sont définies par le Code du travail et la jurisprudence. Elles doivent répondre à 3 critères :
 Avoir un caractère facultatif (non obligatoire pour l’employeur). 
 Avoir une finalité́ sociale. 
 Être instituées au profit des salariés.



Article 3.2 : Formation des membres  


Formation économique des membres du Comité́ Social et Économique 

Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, les membres titulaires du CSE élus pour la première fois bénéficieront, à leur demande, d’un stage de formation économique d’une durée maximale de 5 jours.

Ce droit à la formation économique des membres titulaires du CSE (entreprise de 50 salariés au moins) est renouvelable tous les 4 ans. 

Le financement des formations est réalisé́ par le CSE.

Le temps de formation est considéré́ comme du temps de travail effectif et donc payé comme tel. 

Cette formation sera imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale. 
Formation des membres de la commission santé, sécurité́ et conditions de travail : 
La formation en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail est prise en charge par l’employeur conformément aux dispositions légales en vigueurs, au même titre que les frais y afférents éventuellement engagés par les élus, sur présentation de justificatifs et après validation d’au moins deux devis.  

Le temps passé pour ces formations est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.



Article 3.3 : La Base de données économiques et sociales (BDES)

Les Parties conviennent de définir, entre elles, des règles propres à l’organisation et à l’utilisation de la BDES. 

Si celles-ci partagent le constat de l’intérêt d’un tel outil pour centraliser les informations remises aux représentants des salariés, elles identifient néanmoins nombre de difficultés dans le système actuel et souhaitent ainsi en adapter le fonctionnement à leur objectif de disposer d’informations réellement utiles, en temps utile.

Article 3.3.1 : Mode d’emploi

La BDES est constituée au niveau de la Société.

Celle-ci est accessible à l’ensemble des membres élus du CSE. 

La BDES est constituée sur support papier, celle-ci étant disponible via un classeur disponible sur demande auprès du Responsable Administratif et Financier.

Pour l’ensemble des éléments identifiés comme confidentiels par la Direction, les salariés bénéficiant d’un accès à la BDES sont tenus à une obligation de discrétion quant aux données inscrites.

Conformément aux dispositions légales, la mise à jour des données dans la BDES vaut communication aux élus et/ou communication des rapports. 

A chaque actualisation de la base, l’employeur en informera les représentants du personnel, par voie électronique.  

 Article 3.3.2 : Contenu

La BDES contient l’ensemble des informations identifiées par les Parties comme utiles pour la réalisation des trois informations-consultations récurrentes.

Sauf dispositions législatives ou réglementaires spécifiques, les informations figurant dans cette base de données portent sur l'année en cours et sur l’année précédente.


La mise à jour de la BDES est par nature dynamique. Certaines données peuvent présenter un caractère définitif, d’autres données sont périodiquement ou régulièrement mises à jour selon les dispositions du Code du travail relatives à l’actualisation des informations transmises de manière récurrente au CSE.
Le Contenu de la BDES est fixée en annexe du présent accord 


Article 4 - Les consultations récurrentes

Le CSE est consulté sur les 3 thématiques suivantes :
sur les orientations stratégiques de l'entreprise ;
sur la situation économique et financière de l'entreprise ;
sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.

Article 4.1 : Consultation sur les orientations stratégiques

La consultation du CSE sur les orientations stratégiques de l'entreprise porte sur 
les orientations stratégiques définies par l'organe chargé de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise,

les conséquences de ces orientations sur :
l'activité, 
l'emploi, 
l'organisation du travail, 
le recours à la sous-traitance, à l'intérim, à des contrats temporaires et à des stages.

les orientations de la formation professionnelle.


La périodicité de la consultation est fixée à trois ans. 

La consultation sur les orientations stratégiques est effectuée au cours d'une seule et unique réunion à une date déterminée par la direction de l'entreprise.

Sauf circonstances exceptionnelles, il s'agit d'une réunion ordinaire.


Article 4.2 : Consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise

La consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise porte sur la situation économique et financière,

La périodicité de la consultation est fixée à deux ans. 

La consultation sur les orientations stratégiques est effectuée au cours d'une seule et unique réunion à une date déterminée par la direction de l'entreprise.

Sauf circonstances exceptionnelles, il s'agit d'une réunion ordinaire.


Article 4.3 : Consultation sur la situation politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi

La consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi porte sur :
La consultation du CSE sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi porte sur 

l'évolution de l'emploi,
les actions de formation envisagées,
l'apprentissage, 
les conditions d'accueil en stage, 
les actions de prévention en matière de santé et de sécurité
les conditions de travail, 
les congés
la durée du travail, 
l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,
La périodicité de la consultation est fixée à deux  ans. 

avis unique
Les trois consultations visées ci-dessus feront l'objet d'un avis unique du CSE.

Article 5  - Listes et contenu des informations nécessaires aux consultations récurrentes (voir annexe de l’accord sur la BDES): 

Orientations stratégiques de l’entreprise

La liste et le contenu des informations mis à la disposition des membres du CSE, en vue de leur consultation, sont ceux identifiés comme tels dans la BDES mise en place conventionnellement dans le cadre du présent accord.

Situation économique et financière 

La liste et le contenu des informations mis à la disposition des membres du CSE, en vue de leur consultation, seront ceux identifiés comme tels dans la BDES mise en place conventionnellement dans le cadre du présent accord.

Politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi

La liste et le contenu des informations mis à la disposition des membres du CSE, en vue de leur consultation, seront ceux identifiés comme tels dans la BDES mise en place conventionnellement dans le cadre du présent accord.

Délais de consultation 
Le Comité́ Social et Économique doit disposer d’un délai suffisant pour exercer utilement ses attributions consultatives. Pour l’ensemble des consultations (récurrentes/ponctuelles) pour lesquelles la loi n’a pas fixé de délai, le Comité́ est réputé́ avoir été́ consulté et avoir rendu un avis défavorable à l’issue d’un délai de quinze jours. 
En tout état de cause, ce délai court à compter du jour de la communication des informations prévues par le Code du travail dans le cadre de la consultation ou de la mise à disposition des informations au sein de la BDES. 



Article 1- Durée 

Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de son dépôt à la DIRECCTE et prendra fin à l’échéance des mandats des élus au prochain Comité Social et Économique.


Article 2 - Révision, Adaptation, Dénonciation

Le présent accord pourra être révisé pendant la période d'application, au cas où les modalités de mise en œuvre n'apparaîtraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration ou en cas de d’évolution de l’organisation de la Société modifiant le nombre et le périmètre des établissements distincts.

Ainsi et conformément aux dispositions légales en vigueurs, le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant sa période d’application. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, selon les conditions légales en vigueurs. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

Le présent Accord pourra, par ailleurs, être dénoncé par accord entre l’ensemble des parties signataires. Cette dénonciation sera notifiée dans les quinze jours à la DIRECCTE.


Article 3 - Suivi de l’accord

Pour assurer son effectivité, les parties s’accordent sur la nécessité de se rencontrer avant l’échéance des mandats des élus au prochain Comité Social et Economique afin d’anticiper les modifications et évolutions nécessaires à la bonne mise en application des stipulations du présent accord.


Article 4- Publicité et dépôt

En application du décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, le présent accord sera déposé par la Société, auprès de la DIRECCTE, sur la plateforme de télé-procédure dédiée (TéléAccords).

Conformément aux dispositions légales en vigueurs, une version rendue anonyme du présent accord, ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, sera également déposé par la société auprès de la DIRECCTE, en même temps que l’accord.

Un exemplaire sera adressé par la Société au greffe du Conseil des Prud’hommes de Dijon.

Une mention de cet accord figurera sur les tableaux d’affichage présents dans la société et une copie sera remise aux membres du CSE.

Un exemplaire original est remis ce jour au CSE.


Fait à Dijon
Le 16/12/2019



Pour le CSE, la secrétaire 				Pour la société, le Président du CSE 	     		       			
           Signature					               Signature					











Annexe : Contenu BDES (entreprise moins de 300 salariés)


I / ORGANISATION DE LA BDES

La base de données économiques et sociales est organisée autour des thèmes suivants :

Investissements 
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise 
Fonds propres et endettement ;
Ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants ;
Activités sociales et culturelles ;
Rémunération des financeurs ;
Flux financiers à destination de l'entreprise, notamment aides publiques et crédits d'impôts ;



2 / ARCHITECTURE ET CONTENU


Dans le cadre des thèmes fixés au titre I du présent accord, la BDES sera constituée de sous-thèmes et de rubriques, respectivement, situées à gauche et à droite dans le tableau ci-dessous.