Accord d’entreprise mise en place activité partielle

Entre les soussignées :

Santi Expertimmo Corse dont le siège est situé Entrée Nord Solenzara RT 10 RN198 20145 Sari Solenzara Au capital de 39 520 € Immatriculée au RCS d’Ajaccio Siret : 539 035 428 00017
Représentée par Madame  en qualité de gérante 

Et les salariées
Madame  aide comptable
Madame  gestionnaire

Préambule
Diagnostic sur la situation économique

La loi n°2020-734 du 17 juin 2020 (art 53) permet la mise en place d’un dispositif d’activité partielle de
longue durée (APLD) dénommé « dispositif spécifique d’activité partielle ». 
Ce dispositif spécifique  plus avantageux est destiné à
Assurer le maintien dans l’emploi des salariés et s’adresse aux entreprises confrontées à une réduction d’activité durable mais dont la pérennité n’est pas compromise.
 Permettre une meilleure indemnisation des salariés ainsi qu’une prise en charge plus forte par les pouvoirs publics. Il autorise une réduction de la durée légale du travail sous réserve d’engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle de la part de l’entreprise. 

L’activité de l’entreprise étant durablement réduite, sans pour autant que sa pérennité ne soit
compromise, les parties signataires ont décidé de recourir à ce dispositif.

En effet, La crise sanitaire liée à la Covid-19 a des conséquences importantes sur l’activité socio-économique française. Cette situation exceptionnelle a entrainé une baisse d’activité durable de l’entreprise.

L’incertitude économique générale a engendré un mouvement de prudence et d’attentisme ayant ralenti, stoppé ou annulé de nombreux projets de vacances. 
Si la phase de deconfinement a permis un certain redémarrage de l’activité, celle-ci reste lente.

Notre entreprise est de ce fait confrontée à une baisse d’activité pouvant se prolonger pendant encore plusieurs mois. 

En effet, notre chiffre d’affaires en 2019 était de 153 574€, en 2020  de 114 831 € soit (510 dossiers de réservations pour 2019) et (420 dossiers de réservations pour 2020).

 A ce jour, nous n’avons pas encore pu recevoir nos vacanciers compte tenu des mesures de confinements, nous avons donc un chiffre d’affaire de 0€ 

En parallèle, pour 2021, nous avons 262 dossiers en option qui se trouvent dans l’attente de confirmation des mesures gouvernementales mises en place soit une baisse d’environ 38% de dossiers par rapport à 2019 et. Une baisse d’environ 49% de dossiers par rapport à 2020

Notre plus grande difficulté, est du fait que notre activité est insulaire, nous sommes tributaires des moyens de transports (maritimes et aériens).

Plusieurs problématiques se posent à savoir : 
l’augmentation tarifaire des voyages : compte tenu de la baisse d’activité des transports (diminution du nombre de vols et du non positionnement de certaines compagnies aériennes) et des mesures sanitaires (obligations dans les bateaux, pour les voyages de nuit de prendre les voyageurs avec cabines seulement.) Le coût étant plus onéreux, les vacanciers se tournent vers des destinations sur le Continent moins couteuses.
Notre clientèle, est représentée par beaucoup de professions libérales et indépendantes, or compte tenu de la COVID beaucoup ont eux-mêmes diminués leur activités et donc ont moins de pouvoir d’achat pour leur vacances.
De plus, l’année dernière, beaucoup de compagnies ont modifié et même annulé au dernier moment les vols, pénuries de voitures de locations, non remboursement de certaines compagnies aériennes et maritimes…. Les vacanciers habitués à la Corse, compte tenu des difficultés subies ont choisi d’autres destinations pour cette année.

Les vacanciers ont la crainte d’un passeport sanitaire, d’être dans l’obligation d’être vaccinés ce qui engendre une baisse de demandes.
Dans notre clientèle, nous avons énormément de Nordiques, et d’étrangers, or compte tenu des mesures frontalières, cette année cette clientèle ne viendra pas.
Et enfin, nous sommes pénalisés du fait que sur le continent, beaucoup de vacanciers réservent dans un périmètre de 100 km, or nous, étant une île nous dépassons cette distance pour tous les continentaux et les insulaires n’ont pas pour habitudes de prendre leur vacances pendant l’été.

Selon notre diagnostic, la baisse d’activité devrait continuer sur l’année 2021 potentiellement jusqu’à un retour à la normale en 2023. 

Le recours à l’activité partielle qui a permis de réduire la durée du travail tout en maintenant un certain niveau de salaire avec une prise en charge de l’Etat a permis de préserver l’emploi et les compétences des salariés pendant la crise. Cependant, ce dispositif a été modifié.

Article 1

Champ d’application : activités et salariés concernés

Le dispositif spécifique d’activité partielle a vocation à bénéficier exclusivement aux activités et salariés suivants de l’entreprise :

Activités commerciales GESTIONNAIRE Madame 
Activités comptables AIDE COMPTABLE Madame 

Tous les salariés de l’entreprise affectés à ces activités ont vocation à bénéficier du dispositif spécifique d’activité partielle quelle que soit la nature de leur contrat de travail 

Article 2
Période de mise en œuvre du dispositif 

Le dispositif spécifique d’activité partielle (DSAP) est sollicité du 01/04/2021 au 30/09/2021.

Le recours au DSAP au sein de l’entreprise pourra être renouvelé par période de six (6) mois dans les conditions décrites à l’article 10. Il ne pourra être recouru au DSAP sur une durée supérieure à vingt-quatre (24) mois continus ou discontinus jusqu’au 31/03/2023. 

Il n’entrera en vigueur dans l’entreprise qu’une fois le présent accord validé par la Direccte.
L’autorisation de recours au dispositif APLD peut être accordée pour une durée maximum de 6 mois.
Elle pourra être renouvelée par la Direccte selon les modalités définies à l’article 10 du présent accord.

Article 3

Engagements de l’entreprise en termes d’emploi et de formation professionnelle

3.1.	Engagements en termes d’emploi

La préservation des emplois et des compétences au sein de l’entreprise SANTI EXPERTIMMO CORSE est le facteur essentiel de la poursuite de l’activité et d’un retour à un niveau d’activité normale. 

C’est pourquoi pendant tout plan de sauvegarde de l’emploi l’entreprise s’interdit au sein de l’établissement pendant toute la durée de recours à l’indemnisation au titre du dispositif d’activité partielle spécifique [et pendant les 6 mois suivants], à ne pas procéder à des licenciements pour motif économique, à l’encontre des salariés de l’entreprise qui ont été placés en activité partielle de longue durée et donc à ne pas mettre en œuvre de plans de sauvegarde de l’emploi.

Lorsque le seul volet du PSE est un plan de départs volontaires (PDV), l’interdiction prévue au paragraphe précédent ne s’applique pas. Cette interdiction ne s’applique pas non plus aux ruptures conventionnelles collectives.

3.2.	Formation professionnelle et mobilisation du compte personnel formation

L’entreprise s’engage à entamer une réflexion sur l’évolution de ses métiers ou de ses fonctions (fonctions menacées et celles en croissance…) et à dresser un état des lieux de l’employabilité de ses salariés. Cette réflexion permettra d’identifier les besoins en formation dans l’objectif de maintenir en emploi les salariés dont la compétence aura été renforcée
Il est rappelé que tous les dispositifs de formation en vigueur peuvent être mobilisés dans le cadre d’un projet de formation élaboré conjointement par l’employeur et le salarié.

Suite à la réflexion sur l’évolution de ses métiers, consciente que la baisse ou l’arrêt de l’activité des salariés constitue un moment permettant de maintenir ou développer les compétences de ces derniers, l’entreprise s’engage à recevoir en entretien professionnel tous les salariés placés en activité partielle spécifique afin que soient examinées les actions de formation les plus pertinentes à mettre en œuvre en tenant compte :
- du volume horaire prévisible de sous-activité ;
- des besoins de l’entreprise en termes de compétences ;
- des souhaits d’évolution de compétences exprimés par les salariés.
Peuvent ainsi être mises en œuvre des actions de formation ou de validation des acquis de l’expérience dans le cadre du plan de développement des compétences.
Une attention sera portée aux formations nécessaires à la relance et au besoin en mutation et en évolution du salarié.
Le salarié placé dans le dispositif spécifique d’activité partielle qui réalise pendant cette période, une ou plusieurs formations, peut mobiliser son compte personnel formation (CPF). La mobilisation du CPF
peut également se faire dans le cadre d’un projet co-construit avec l’entreprise



Article 4

Mobilisation des congés payés et des jours de repos

Préalablement ou concomitamment à la mise en œuvre du dispositif spécifique d’activité partielle, les salariés bénéficiaires sont incités à prendre leurs congés payés acquis et leurs jours de repos (« RTT », jours de repos acquis en compensation de l’accomplissement d’heures supplémentaires, congés d’ancienneté…).

Il est rappelé que le choix des dates de congés payés relève du pouvoir de direction de l’employeur qui fixe les dates de départ en congé des salariés conformément aux dispositions en vigueur. Dans ce cadre, tout salarié doit être en mesure de prendre au minimum douze (12) jours ouvrables consécutifs de congés payés principal.

Article 5 

Réduction de l’horaire de travail

L’horaire de travail des salaries visés à l’article 1 sera réduit au maximum de 40%

Dans le cadre du dispositif spécifique d’activité partielle (DSAP), l’horaire de travail des salariés visés à l’article 1 sera réduit en deçà de la durée légale du travail.

Cette réduction s’apprécie par salarié sur la durée de mise en œuvre du dispositif, dans la limite d’une durée de vingt-quatre (24) mois consécutifs ou non jusqu’au 31/03/2023, appréciés sur la durée totale du document unilatéral élaboré par l’employeur visé à l’article 8. La réduction d’horaire peut conduire à la suspension temporaire de l’activité.


Article 6

Indemnisation des salariés et conséquences de l’entrée dans le dispositif

Le salarié placé en activité partielle dans le cadre du dispositif spécifique reçoit une indemnité horaire, versée par l’entreprise, déterminée comme suit : 

Les modalités de calcul de l’indemnité versée au salarié sont déterminées selon les dispositions légales et règlementaires en vigueur. L’indemnité ne peut dépasser le plafond de 100% de la rémunération nette du salarié.

Au regard des dispositions règlementaires en vigueur, le salaire de référence tient compte de la moyenne des éléments de rémunération variables perçus au cours des douze (12) mois civils, ou sur la totalité des mois travaillés si le salarié a travaillé moins de douze (12) mois civils, précédant le premier jour de placement dans le dispositif spécifique d’activité partielle de l’entreprise.

Cette indemnité est plafonnée à 4,5 SMIC, soit 6 995.78 € par mois et 46.13 € par heure en 2021.

Conformément à l’article 7 du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020, le taux horaire de l’allocation versée à l’employeur ne peut être inférieur à 7,23 euros.

Les salariés soumis à une convention de forfait annuel en jours bénéficient de la garantie d’indemnisation décrite au présent article. 

Dans le cadre des dispositions règlementaires en vigueur, pour les salariés dont la durée du travail est fixée par une convention de forfait en heures ou en jours sur l’année, l’indemnité et l’allocation d’activité partielle sont déterminées en tenant compte du nombre d’heures ou de jours ou de demi-journées ouvrés non travaillés au titre de la période d’activité partielle, avec les règles de conversion suivantes :
une demi-journée non travaillée correspond à 3h30 non travaillées ;
un jour non travaillé correspond à 7 heures non travaillées ;
une semaine non travaillée correspond à 35 heures non travaillées. 

Exemple : 
Les salariés sont placés en activité partielle quatre (4) demi-journées par semaine :


Au regard des dispositions légales et règlementaires en vigueur, sont maintenues au bénéfice des salariés placés dans le dispositif spécifique d’activité partielle :
l’acquisition des droits à congés payés ;
les garanties de prévoyance (santé et prévoyance lourde) complémentaire (en prévoyance lourde, l’assiette des cotisations correspond au niveau des garanties maintenues) ;

Les périodes de DSAP sont prises en compte pour l’ouverture de droits à l’allocation chômage et pour le calcul de l’ancienneté du salarié.

Article 7


Efforts proportionnés des instances dirigeantes de l’entreprise

Aucune augmentation n’est appliquée aux rémunérations fixes des dirigeants salariés de droit français ayant le statut de mandataires sociaux, pendant les périodes de mise en œuvre du DSAP au sein de l’établissement. SARL SANTI EXPERTIMMO CORSE
Cette stipulation s'applique également aux salariés gérants et cogérants des SARL.


Article 8

Modalités d’information des salariés sur la mise en œuvre de l’accord

Les salariés susceptibles de bénéficier du dispositif spécifique d’activité partielle (DSAP) sont informés individuellement par tout moyen (courrier, e-mail…) de toutes les mesures d’activité partielle les concernant : organisation du temps de travail, indemnisation par l’entreprise…

Enfin, le présent document unilatéral est communiqué aux salariés par tout moyen permettant de conférer une date certaine à cette information (e-mail…) ou affiché sur les lieux de travail.

Cette communication ou cet affichage fait état de la décision d’homologation par l’administration du présent document ou, à défaut, de la demande de validation accompagnée des documents justificatifs. 

Article 9

Suivi de l’accord

L’entreprise organisera tous les trois mois une réunion sur la mise en œuvre de l'accord avec l’ensemble des salariés.
Lors des réunions/consultations, les informations suivantes seront transmises :
- le nombre de salariés concernés par la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle ;
- le nombre mensuel d’heures chômées dans le cadre du dispositif ;
- les activités concernés par le dispositif ;
- les perspectives de reprise de l’activité de l’entreprise.


Article 10

Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent document unilatéral entre en vigueur à sa date de signature 

Il s’applique jusqu’au maximum jusqu’au 31/03//2023.

Article 11

Demande de validation à la Direccte

L’entreprise procédera par voie dématérialisée, dans les conditions fixées par l'article R. 5122-26 du
Code du travail, à une demande.de validation du présent accord auprès du préfet du département. Elle y joindra l’accord conclu ainsi que l’avis rendu par le CSE s’il existe. Le présent accord ne sera applicable qu’une fois la validation notifiée par la Direccte à l’entreprise. Cette validation vaudra autorisation de recours au dispositif.

Article 12

Renouvellement du dispositif

. Pour renouveler l’autorisation de mise en œuvre du dispositif spécifique d’activité partielle, l’entreprise transmettra à la Direccte :
- le bilan du respect de ses engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle, et d’information des organisations syndicales de salariés et institutions représentatives sur la mise en œuvre de l’accord 
- le diagnostic actualisé de la situation économique de l’entreprise 
- le procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le CSE, s’il existe, a été informé sur la mise en œuvre du dispositif spécifique d’activité partielle
L’autorisation de mise en œuvre du dispositif pourra être renouvelée dans la limite de 24 mois sur une
Période de 36 mois consécutifs.
Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail

 (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/) et remis au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes

Article 13 

Révision et dénonciation de l’accord

Conformément à l’article L 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé dans les
conditions prévues par la loi.
Conformément à l’article L 2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être
Entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.

Fait à SARI SOLENZARA le 22/03/2021 en 3 exemplaires


Madame 		            Madame 			          Madame  
Gérante			Salariée				Salariée