Accord dialogue social

ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE, AUX MODALITES D’ORGANISATION ET AUX MOYENS DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL AU SEIN DE L’AGC VOSGES


Entre les parties signataires :

L’AGC VOSGES, représentée par Monsieur XXXXXXXXX, Président de l’AGC Vosges
et
L’organisation syndicale CFDT représentée par Madame XXXXXXXX, déléguée syndicale

PREAMBULE
Pour faire suite à l’entrée en vigueur des ordonnances n°2017-1386 du 22 septembre 2017 et 2017-1718 du 20 décembre 2017 et du décret 2017-1819 du 29 décembre 2017 et à l’obligation de mettre en place le Comité Social et Economique (ci-après « CSE ») au plus tard le 31 décembre 2019, les parties signataires ont souhaité conclure un accord d’entreprise relatif à la mise en place du CSE, au sein de l’AGC VOSGES.
Cet accord vise aussi à réaffirmer l’importance du dialogue social au sein de l’AGC Vosges et du rôle des représentants du personnel aux côtés des représentants syndicaux.
Article 1 – Objet
Le présent accord n’a pas vocation à rappeler les dispositions légales applicables mais à les adapter et à les compléter.
Le présent Accord a pour objet de fixer les conditions de mise en place et de fonctionnement du CSE.
Article 2 : Champ d'application
Le présent accord s'applique au sein de l’entreprise AGC Vosges
Article 3 : Périmètre d'installation 
Un CSE unique est mis en place au sein de l’entreprise AGC Vosges. L’entreprise n’a pas d’établissements distincts.
Article 4 : Nombre de salariés élus au CSE
Le nombre de sièges à pourvoir pour le CSE sera fixé dans le protocole d’accord préélectoral négocié avant chaque élection conformément aux dispositions légales et en fonction des effectifs de l’entreprise.
Article 5 – Le CSE
Conformément aux dispositions légales, il est créé au sein de l’AGC VOSGES auquel s’applique le présent accord, un CSE qui se substitue à la délégation unique du personnel (DUP).
5.1 – Durée des mandats et nombre de mandats successifs
La durée des mandats est de 3 ans. 
Conformément aux dispositions légales, le nombre de mandats successifs n’est pas limité.
5.2 – Nombre de réunions et participation des suppléants
Les réunions ordinaires du CSE sont au minimum 7 par an, à l’exception des réunions extraordinaires.
Les suppléants peuvent assister à toutes les réunions plénières du CSE avec un maximum de 8 élus et une rotation entre les suppléants.
Quatre fois par an au minimum (une fois par trimestre) ou sur demande de la majorité des membres représentants du personnel, l’ordre du jour du CSE abordera le sujet Santé Sécurité et Conditions de Travail (SSCT). Ce point spécifique fera l’objet d’un procès-verbal rédigé par le secrétaire du CSE.
Le médecin du travail et/ou l’infirmière en santé du travail et l’inspecteur du travail sont invités aux réunions spécifiques sur les sujets Santé Sécurité et des Conditions de Travail.
Les suppléants assistent avec les titulaires aux réunions préparatoires du CSE.
Article 6 – Moyens du CSE
6.1 – Transfert des biens de la  DUP au CSE
Le transfert des biens de la DUP au CSE est effectué conformément aux dispositions légales 
Pour information, lors de la dernière réunion du CE, les élus décident de l’affectation des biens de toute nature dont elles disposent à destination du futur CSE et, le cas échéant, les conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatifs aux activités transférées.
Lors de sa première réunion, le CSE décide à la majorité de ses membres d’accepter les affectations prévues par les anciennes instances ou de décider d’affectations différentes.
6.2 – Subventions
Les subventions versées au CSE sont au minimum égales à :
- 0,20% de la masse salariale brute de l’organisme pour la subvention de fonctionnement ;
- 0.80% de la masse salariale brute de l’organisme pour la subvention aux activités sociales et culturelles ;
La masse salariale retenue pour le calcul de la contribution patronale s’entend des sommes soumises à cotisations sociales selon l’arrêt de la Cour de Cassation du 7 février 2018.
La masse salariale retenue pour le calcul de la subvention de fonctionnement versée au CSE est identique à celle retenue pour le financement des activités sociales et culturelles.
6.3 – Moyens matériels
L’employeur met à disposition des membres du CSE au minimum les moyens matériels suivants :
- Un local adapté aux besoins du CSE,
- Des salles de réunion,
- Au moins, un ordinateur adapté avec accès internet, 
- L’accès à une imprimante et à un photocopieur en état de fonctionnement,
- La fourniture des consommables et autres petites fournitures,
- La mise à disposition de véhicules des organismes permettant le déplacement des membres du CSE.
6.4 – Moyens de communication
Le CSE bénéficie d’un panneau d’affichage adapté au sein de chaque site et ses membres peuvent librement communiquer avec les salariés par le biais de l’intranet et de la messagerie professionnelle de l’entreprise.
6.5 – Frais de déplacement et repas
Les membres du CSE peuvent utiliser les véhicules de l’entreprise pour les déplacements liés à l’exercice de leur mandat sous réserve des disponibilités.
En cas d’indisponibilité de véhicules de service, les frais de déplacements en véhicule privé seront pris en charge selon les barèmes en vigueur au sein de l’AGC VOSGES.
Les frais de repas sont pris en charge par l’employeur pour tous les membres présents à la réunion du CSE. 
6.6 – Heures de délégation
Les parties signataires du présent accord s’accordent sur l’importance pour les membres du CSE de disposer d’un nombre d’heures de délégation suffisant pour remplir correctement leurs missions.
Les membres du CSE bénéficient du nombre d’heures de délégation suivant :
membres titulaires : 19 heures de délégation par mois ; conformément aux dispositions légales.
Le nombre d’heures de délégation pourra évoluer en fonction de l’effectif salarié dans l’entreprise.
membres suppléants : Mutualisation des heures des titulaires. Le temps de délégation des membres titulaires pourra être utilisé par les membres suppléants.
représentant syndical au CSE : 4 heures de délégation par mois.
Les crédits d’heures précités sont annualisés et peuvent être librement mutualisés entre élus titulaires et suppléants sans que les limites aux reports et à la mutualisation ainsi que les délais de prévenance de l’employeur prévus par les dispositions légales ne s’appliquent.
Une réunion annuelle de début d’exercice calera les grands principes de répartition des heures entre les titulaires et les suppléants.
Le temps passé par les membres du CSE en réunion plénière est intégralement considéré comme du temps de travail effectif et n’est pas imputé sur le crédit d’heures de délégation.
Le temps de déplacement des membres du CSE pour se rendre en réunion plénière et autres réunions à l’initiative de l’employeur pour l’exercice de leur mandat est intégralement considéré comme du temps de travail effectif et n’est pas imputé sur le crédit d’heures de délégation.
6.7 - Congé de Formation d’un Représentant du Personnel 
Les membres du CSE titulaires bénéficient, à chaque début de mandat, d’une formation économique, SSCT et autres thèmes abordés dans le cadre du CSE. Elle sera prise en charge par l’employeur à hauteur de cinq jours par an et par élu, ainsi que les frais liés à ces formations. Le choix de l’organisme de formation est au choix des élus. Le temps consacré à cette formation est intégralement considéré comme du temps de travail effectif et n’est pas imputé sur le crédit d’heures de délégation.
Concernant les suppléants, ce type de formation sera réparti sur les trois ans du mandat dans les mêmes conditions que les titulaires.
6.8 – Accès à la BDES 
Les membres du CSE et les délégués syndicaux bénéficient de l’accès à la BDES.
A chaque renouvellement de mandat, l’employeur s’assure que les nouveaux membres du CSE aient accès à la BDES.
6.9 – Représentant du CSE au Conseil d’Administration
Le Conseil d’Administration de l’AGC Vosges ne souhaite pas qu’un représentant du CSE soit présent aux réunions du conseil d’administration, mais communique aux membres élus du CSE, les procès-verbaux par le biais de la BDES. 
Un représentant du Comité d’Entreprise, désigné par le CSE, peut être invité à participer, avec voix consultative, aux réunions du conseil d’administration de l’AGC en fonction des ordres du jour.
En cas d’invitation d’un membre du CSE aux réunions du conseil d’administration, le temps passé en réunion du Conseil d’Administration par un représentant du CSE est intégralement considéré comme du temps de travail effectif et n’est pas imputé sur le crédit d’heures de délégation.
6.10 –Consultations obligatoires du CSE
La BDES et le calendrier du CSE seront définis au 4e trimestre 2019 en vue de répondre aux trois consultations obligatoires récurrentes du CSE.
1ere consultation : elle porte sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail des salariés et l’emploi (C. trav., art. L. 2312-26 et s.).
Objets de la 1ère consultation :
•	Évolution de l’emploi ;
•	Qualifications ;
•	Programme pluriannuel de formation ;
•	Actions de prévention et de formation ;
•	Apprentissage ;
•	Conditions d’accueil en stage ;
•	Conditions de travail ;
•	Congés et aménagement du temps de travail ;
•	Durée du travail ;
•	Modalités d’utilisation du contingent annuel d’heures supplémentaires et de son éventuel dépassement ;
•	Égalité professionnelle entre les hommes et les femmes ;
2ème consultation : elle porte sur les orientations stratégiques de l’entreprise, la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et les orientations de la formation (C. trav., art. L. 2312-24). 
Objets de la 2ème consultation :
•	L’emploi ;
•	L’évolution des métiers et des compétences ;
•	L’organisation du travail ;
•	Le recours à la sous-traitance, à l’intérim, à des contrats temporaires et à des stages ;
•	La gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ;
•	Les orientations de la formation professionnelle.
3ème consultation : elle porte sur la situation économique et financière de l’entreprise, sa politique de recherche et de développement technologique et sur l’utilisation du CICE (C. trav., art. L. 2312-25). Elle aura lieu au cours du 4ème trimestre.
Objets de la 3ème consultation :
•	Situation économique et financière de l’entreprise (remplace l’examen annuel des comptes)
•	Politique de recherche et de développement technologique de l’entreprise.

Article 7 : Représentants de proximité
Le CSE ne souhaite pas mettre en place des représentants de proximité. 
Article 8 : Les délégués syndicaux et NAO
Un Délégué Syndical titulaire ainsi qu’un suppléant, seront désignés par chaque organisation syndicale au niveau de l’entreprise.
La Négociation Annuelle Obligatoire est organisée au niveau de l’entreprise, avec les organisations syndicales représentatives.
La délégation salariée sera constituée au maximum par quatre membres par organisation syndicale dont les Délégués Syndicaux titulaires et suppléants.
La délégation employeur sera également constituée par 4 membres.
La réunion préparatoire aux négociations est intégralement considérée comme du temps de travail effectif et n’est pas imputé sur le crédit d’heures de délégation.
Article 9 : Dispositions applicables aux Délégués Syndicaux 
Les syndicats peuvent utiliser les véhicules de l’entreprise pour les déplacements liés à l’exercice de leur mandat syndical pour se rendre dans les agences, sous réserve de disponibilités.
De même, les organisations syndicales pourront utiliser les véhicules de l’entreprise dans le cadre de déplacements, liés à leurs missions, formations syndicales, sous réserve de disponibilités des véhicules de service.
En cas d’indisponibilité de véhicules, les frais de déplacements en véhicule privé seront pris en charge selon les barèmes en vigueur au sein de l’AGC VOSGES.
Article 10 : Prise en compte des temps de déplacement des Délégués Syndicaux
Le temps de déplacement entre les sites de l’entreprise est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel pour les déplacements suivants :
Réunions à l’initiative de la Direction ou acceptées formellement par elle, 
Réunions mensuelles d’informations syndicales sur chaque site,
Réunions préparatoires.
Article 11 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée
Article 12 : Dénonciation et révision
Le présent accord peut être dénoncé et révisé selon les modalités prévues par les dispositions légales en vigueur.
Article 13 : Publicité
Le présent accord sera publié selon les modalités prévues par les dispositions légales en vigueur.


A Epinal, le 27/06/2019


Pour l’AGC VOSGES	Pour le Syndicat FGA-CFDT	 

XXXXXXXX		XXXXXXX