ACCORD CONCERNANT LE CHANGEMENT DE PERIODE DE VERSEMENT DU TREIZIEME MOIS POUR LES SALARIES DE LA SOCIETE SAINT GOBAIN SULLY



Entre :

La Société SAINT-GOBAIN SULLY dont le siège social est situé 16 route d’Isdes à SULLY SUR LOIRE (45600), représentée par son Directeur des Ressources Humaines,

D’une part,

Et :

L’Organisation syndicale CFDT,
L’Organisation syndicale FO,
L’Organisation syndicale CFE-CGC,
L’Organisation syndicale CGT, 
L’Organisation syndicale UNSA,

D’autre part,

Il a été conclu le présent accord relatif au changement de période de versement du treizième mois pour les salariés de la société Saint-Gobain sully.  


Préambule
Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu, entré en vigueur le 1er janvier 2019, vise à adapter le recouvrement de l'impôt au titre d'une année à la situation réelle de l'usager (revenus, événements de vie) au titre de cette même année. Il a pour objectif de supprimer le décalage entre la perception des revenus et le paiement de l'impôt sur ces revenus.
Lorsque la rémunération donne lieu au versement, au cours d'un mois, d'avances ou d'acomptes sur salaires, l'employeur effectue une liquidation globale du prélèvement à la source lors de l'établissement du bulletin de paie du même mois.
Ces nouvelles règles légales nous amènent à devoir ajuster le versement de notre 13eme mois. 

Article 1 – Décalage du 13eme mois 
A compter de 2019, le 13eme mois sera versé et fiscalisé en totalité sur la paie du mois de novembre et non plus sur la paie du mois de janvier de l’année suivante.
Le versement du 13eme mois interviendra aux échéances normales de paie.


Article 3 – Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 1er juillet 2019.		.
Il pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues à l’Article 14.


Article 4 – Information des salariés
Les salariés seront informés de l’existence et du contenu du présent accord par voie d’affichage sur les panneaux prévus à cet effet.


Article 14 – Révision et dénonciation de l’accord
Toute révision du présent accord devra faire l’objet d’une négociation entre les parties signataires et donner lieu à l’établissement d’un avenant dans les conditions prévues par la législation en vigueur.

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.

Article 15 - Adhésion
Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative du personnel au sein de la Société, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

Cette adhésion ne pourra être partielle et concernera nécessairement l'ensemble des termes de l'accord.

Elle produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud’hommes compétent ainsi qu’à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE).

La notification devra également en être faite aux parties signataires dans le délai de huit jours par lettre recommandée.

Article 16 – Dépôt et publicité de l’accord
Conformément à la législation en vigueur, le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) ainsi qu’au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes après un délai d’opposition de 8 jours.

Un exemplaire sera consultable par les salariés auprès de la Direction des Ressources Humaines.


							Fait à Sully sur Loire, le 10 juillet 2019