G.C.S.M.S  GYNA




ACCORD RELATIF AUX MODALITÉS D’ATTRIBUTION DE LA PRIME DÉCENTRALISÉE


	











	

















Entre les soussignés,


Le G.C.S.M.S GYNA, dont le siège social est situé ………….. représenté par le Docteur …………. en sa qualité d’Administrateur, 


d’une part,


et,



Les représentants titulaires élus du Comité Social et Economique, représenté par Mme ……., Mme ……………, Mr ………….. et Mme ………………,


d’autre part,




Il a été conclu et arrêté ce qui suit :

















SOMMAIRE



Préambule …………………………………………………..…………………………………..4

Article 1 - Objet de l’accord…………………………………………………………………..4

Article 2 - Durée de l’accord………………………………………………………………….4

Article 3 -  Bénéficiaires………………………………………………………………………4

Article 4 - Modalités d’attribution et versement de la prime…………………………..4

Article 5 – Redistribution de la prime décentralisée……………………………………5

Article 6 - Dispositions finales………………………………………………………………5

Article 7 - Formalités de dépôt, de publicité et notification……………………………5

































Préambule 

Rappelons que l’article 2, chapitre 3, de l’accord de substitution signé le 30/03/2018 prime sur l’article 4 de ce présent accord. 
Pour rappel, afin de leur garantir leur maintien de salaire avant la signature de l’accord de substitution, les salariés concernés par le cas N°1 de l’article 2, chapitre 3 de l’accord de substitution bénéficient d’un versement mensuel de la prime décentralisée, par conséquence, leur prime décentralisée ne subira aucun aléa d’absentéisme. 


Article 1 - Objet de l’accord 

Le présent accord convenu en application des dispositions de l’article A3.1 de la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951, a pour objet de préciser les modalités d’attribution et la périodicité de versement de la prime décentralisée.


Article 2 - Durée de l’accord 

Le présent accord est conclu pour une durée de 1 an, à compter du 1er janvier 2021 jusqu'au 31 décembre 2021.

A l'issue de cette période, les parties au présent accord se réuniront pour tirer les enseignements de l'ensemble de l'accord et pour examiner en fonction de la situation du G.C.S.M.S, les conditions du renouvellement. 


Article 3 -  Bénéficiaires 

La prime décentralisée est attribuée selon les modalités définies ci-après à tous les salariés du G.C.S.M.S GYNA.


Article 4 - Modalités d’attribution et versement de la prime 

La prime décentralisée fait l’objet d’un versement bi-annuel*. 

Le montant brut global, à répartir entre les salariés concernés, est égal à 5% de la masse des salaires bruts. 
Par masse des salaires bruts, on entend l’ensemble des sommes versées aux salariés du G.C.S.M.S, qui ont le caractère de salaire et sont, à ce titre, soumises aux cotisations de Sécurité Sociale.

Sous condition de présence au 30/06/2021, une prime décentralisée de 5% du brut perçu entre le 01/01/2021 et le 30/06/2021 est versée sur la paie de juin N. 
Sous condition de présence au 31/12/2021, une prime décentralisée de 5% du brut perçu entre le 01/07/2021 et le 31/12/2021 est versée sur la paie de décembre 2021.

* Hormis pour les salariés visés à l’article 2, chapitre 3, de l’accord de substitution, pour qui la prime décentralisée est versée mensuellement.

Pour les salariés embauchés en cours d’année, le début de la période de référence correspond au premier jour de travail. 

En cas d’absence pour congés sans solde ou congé sabbatique, il est instauré un abattement de 1/60 de la prime par jour d’absence**. Il y a lieu de préciser que les jours d’absence sont décomptés en jours calendaires.

Tous les autres types d’absence ne donnent pas lieu à une réduction de la prime décentralisée. 


Article 5 – Redistribution de la prime décentralisée

Le montant du reliquat résultant de la minoration de la prime décentralisée est versé uniformément à l’ensemble des salariés n’ayant pas subi de minoration, au prorata de leur temps de travail. Sont ainsi visés les salariés n’ayant jamais eu d’absence pour congés sans solde ou pour congé sabbatique au cours de l’année civile.  

La redistribution de la prime décentralisée sera versée sur les paies de décembre N.


Article 6 - Dispositions finales

Un exemplaire du présent accord est remis aux membres du Comité Social et Economique. 

Un exemplaire fait l’objet d’un affichage sur le tableau réservé aux communications de la direction.


Article 7 - Formalités de dépôt, de publicité et notification

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité Conformément à l’article L 2231-6 du Code du travail. 



Fait en 3 exemplaires à Meulan-en-Yvelines, le 16 mars 2021





** Hormis pour les salariés visés à l’article 2, chapitre 3, de l’accord de substitution, pour qui la prime décentralisée ne subira aucun aléa d’absentéisme.