PROCES-VERBAL
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021


L’établissement public, Port autonome de Paris, représenté par  XX, agissant en qualité de Directeur Général.

D’une part, 

Et 

Les organisations syndicales représentatives soussignées,
D’autre part, 

Ont engagé des négociations annuelles obligatoires en application de l’article L. 2242-1 et suivants du code du travail.



Article 1 – Procédure

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises conformément au calendrier établi lors de l’ouverture de la négociation. 

La négociation s’est déroulée de la façon suivante :

8 avril 2021 : réunion d’ouverture de la NAO 

Les informations relatives à la situation des rémunérations et des effectifs ont été transmis en amont de cette réunion. 

Le calendrier de négociation a été co-établi lors de cette séance. 

Exposition des revendications syndicales :

FO : 
Augmentation de l’ensemble des salariés de Ports de Paris à hauteur de 4,5%

CFDT : 
Octroi d'une prime pour l'ensemble des salariés afin de compenser le coût lié au télétravail imposé par la crise sanitaire
Réflexion sur une proposition d'enveloppe d'augmentation et une prime de compensation de l'intéressement

CGC : 
Augmentation de l’ensemble des salariés de Ports de Paris à hauteur de 5,6 % en sus de l’augmentation générale négociée au niveau de la branche

Plusieurs réunions se sont suivies les 16 et 20 avril, et le 4 mai pour aboutir à l’accord ci-dessous :


Séance du 16 avril :

La direction générale présente sa proposition :

Augmentation générale prévue par la branche soit 0,9 % du SBMH
Dans le cadre de la fusion, proposition d’une augmentation de salaire permettant de compenser pour les salariés non-cadres l’application de l’article 83 de la CCNU à compter du 01/06/2021 pour les salariés présents au 31 mai 2021 
Favorable à la réflexion sur une prime différenciée cadre/non cadre liée aux efforts fournis pendant la période de crise sanitaire

Les organisations syndicales font les contrepropositions suivantes :

Maintien des propositions de FO et CGC transmises à la séance précédente 
Propositions de la CFDT : 
Enveloppe d’augmentation individuelle de 400 K€ 
Attribution d’une prime en compensation de l'intéressement de 1 000 € pour l’ensemble des salariés Ports de Paris 
Attribution d’une prime en compensation des coûts liés au télétravail imposé par la crise sanitaire de 200 € pour les salariés concernés
Attribution d’une prime en compensation de l’obligation de présence sur le terrain du fait des spécificités de poste pendant cette période de crise sanitaire de 200 € pour les salariés concernés


Séance du 20 avril :


La direction générale présente sa contreproposition :

Augmentation générale prévue par la branche soit 0,9 % du SBMH
Enveloppe pour les augmentations individuelles au mérite de 130 K€ 
Attribution d'une prime au mérite de 500 € pour 50 salariés
Prime générale pour l'ensemble des salariés à hauteur de 300 €
Abandon dans le cadre de la NAO de la proposition dans le cadre de la fusion d’une augmentation de salaire permettant de compenser pour les salariés non-cadres l’application de l’article 83 de la CCNU à compter du 01/06/2021 pour les salariés présents au 31 mai 2021




Les organisations syndicales exposent leurs nouvelles propositions :

FO : Augmentation uniforme de l’ensemble des salariés de Ports de Paris avec une enveloppe dédiée de 220 K€ ou attribution d’une prime uniforme pour l’ensemble des salariés avec une enveloppe d’un montant analogue
CFDT : Enveloppe d’augmentation individuelle de 140 K€ et attribution d'une prime de 500 € pour 75 salariés très méritants et 200 € pour l'ensemble des autres salariés
CGC : Proposition identique à celle faite par FO 


Séance du 4 Mai :


La direction générale présente sa contreproposition :

Augmentation générale prévue par la branche soit 0,9 % du SBMH
Enveloppe pour les augmentations individuelles au mérite de 130 K€ dont 10K€ consacrés aux primes au mérite
 Enveloppe pour l’octroi de prime générale de 110 K€ - distribution équitable à l'ensemble du personnel (pour les salariés présents à date de l'exercice - au prorata temporis du temps de présence sur l'année 2020) 


Les organisations syndicales font les contrepropositions suivantes :

FO : Enveloppe pour les augmentations individuelles de 100 K€ et une enveloppe pour l’octroi de prime générale de 110 K€ avec une distribution équitable à l'ensemble du personnel 
CFDT : Enveloppe d’augmentation individuelle de 130 K€ et une enveloppe pour l’octroi de prime générale de 110 K€ avec une distribution équitable à l'ensemble du personnel 
CGC : Enveloppe d’augmentation individuelle de 130 K€, une enveloppe pour l’octroi de prime générale de 110 K€ avec une distribution équitable à l'ensemble du personnel, et une enveloppe pour l’attribution de prime au mérite de 6 K€ 

		FO et CFDT rejettent la proposition de mise en place d’un dispositif de prime au mérite. 

		Au terme des échanges, la direction décide de réintégrer l’enveloppe dédiée au prime au 		mérite 	dans l’enveloppe d’augmentation individuelle. 

Proposition de l’Intersyndicale : 

Ouverture d’une négociation sur le plan de mobilité en 2021



Article 2 – Etat des propositions finales


A l’issue de la réunion du 4 mai 2021, la Direction Générale et les Organisations Syndicales du Port Autonome de Paris se sont mises d’accord sur les dispositions suivantes :

L’application des mesures de l’accord national de l’UPF soit une revalorisation de la grille des SBMH de 0,9 % 


Une enveloppe d’augmentation individuelle au mérite de 130 K€ 


Une enveloppe de prime générale de 110 K€ selon les modalités suivantes : 

Cette prime s'applique à tous les salariés (ce qui exclut le Directeur Général et l’Agent comptable) ayant réuni trois mois d'ancienneté dans l'entreprise en 2020.
Versement subordonné à la présence dans les effectifs à date du versement de la prime 
Prorata temporis du temps de travail effectif sur l’année 2020


Accord sur l’ouverture d’une négociation en 2021 sur le plan de mobilité de l’établissement
	



Fait à Paris le                                          en six exemplaires originaux






Le Directeur Général 








 



Annexe : Relevé de positions












	
Annexe : Relevé de positions