PROTOCOLE D'ACCORD RELATIF A LA
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
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DEXXON GROUPE GENNEVILLIERS




ENTRE
la société DEXXON GROUPE, sise 79, avenue Louis Roche à Gennevilliers (92230), représentée par Monsieur Sasan Shafiee agissant en qualité de Président directeur général
d'une part,

ET
le Syndicat CGT représenté par __________, déléguée syndicale ;
d'autre part,

Préambule
En application des dispositions de l'article L2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation portant sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée, l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail s'est engagée entre les partenaires sociaux dans le cadre notamment des réunions des 26/11/21 et 29/11/21.
A la suite de leurs discussions, les parties ont arrêté et convenu ce qui suit :

Article 1er – Champ d'application
Le présent accord s'applique aux salariés de la société DEXXON GROUPE employés au sein de l’établissement de Gennevilliers (92230).
Article 2 – Rémunérations, temps de travail et partage de la valeur ajoutée
2.1 – L’entreprise rappelle que sa politique de rémunération repose sur des augmentations individualisées au mérite basées notamment sur des critères de maîtrise de l'emploi, de performance et d'engagement des bénéficiaires. Ces augmentations peuvent également s’inscrire dans le cadre d’une promotion professionnelle. 
2.2 - Les parties rappellent que la durée et l'organisation du temps de travail sont régies par un accord de branche ainsi que par l'accord d'entreprise sur l'aménagement et la réduction du temps de travail.
Elles rappellent également leur attachement au principe selon lequel l'exercice d'une activité à temps partiel dans l'entreprise procède d'une démarche volontaire du / de la salarié(e).
2.3 - Les parties constatent que l'entreprise est couverte par un accord de participation,
2.4 – Les parties constatent que l’accord d’intéressement 2020 de la société, conclu le 31/07/20, a permis au personnel de bénéficier, en avril 2021, d’une prime d’intéressement significative (0 € bruts par bénéficiaire, en moyenne, pour l’établissement de Gennevilliers).
2.5 – Les parties rappellent qu’un nouvel accord d’intéressement, applicable à l’exercice 2021, a été conclu par les partenaires sociaux de l’entreprise le 30/06/21.
2.6 – Face à la hausse des prix, en particulier de l’énergie (carburant, gaz, électricité…), le gouvernement a annoncé le versement d’une aide exceptionnelle de 100 €, dite « indemnité inflation », aux personnes dont les revenus d’activité ou de remplacement sont inférieurs à 2 000 € nets mensuels (soit environ 2 600 € bruts mensuels pour un salarié). Dans le privé, les employeurs seront chargés du versement de cette aide à leurs salariés, avec leur salaire du mois de décembre 2021. Soucieuse également de soutenir le pouvoir d’achat de ses employés, la société Dexxon Groupe complétera cette aide gouvernementale d’une prime de pouvoir d’achat d’un montant maximum de 0 € par bénéficiaire. Les modalités et conditions d’attribution et de versement de cette prime de pouvoir d’achat seront précisées par voie de décision unilatérale prise au niveau de l’entreprise.
Article 3 - Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
3.1 –la direction réaffirme son engagement à ce que les mesures d'augmentation individuelles et sélectives décidées par l'entreprise prennent systématiquement en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et contribuent, le cas échéant, à la suppression de tout écart de rémunération qui ne serait pas pleinement justifié par des éléments objectifs (qualification, compétences, expérience...).
3.2 – les parties conviennent de négocier et de conclure à brève échéance, au niveau de l’entreprise, un nouvel accord portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la QVT compte tenu de l’expiration du précédent accord. Il est rappelé, à cet égard, que l’entreprise affichait au 1/03/2021 un index égalité professionnelle de 79/100 en progression par rapport à l’index publié un an plus tôt (74/100).
Article 4 - Qualité de vie au travail

4.1 – Les parties conviennent de l’augmentation de la participation employeur au financement des titres-restaurant qui sera  fixée, à compter du 1/12/21, à 0%, le salarié conservant à sa charge 0% de la valeur faciale du titre.

4.2 – Les parties conviennent d’ouvrir des négociations en 2022 afin de définir les modalités et conditions de mise en œuvre du télétravail dans l’établissement  hors contexte sanitaire.
Article 5 – Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois.
Article 6 – Date d'entrée en application
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature.
Article 7 – Suivi de l'accord
Après six mois d''application de l'accord à compter de son entrée en vigueur, les parties conviennent de se rencontrer afin de dresser un premier bilan de sa mise en œuvre.
Cette rencontre sera organisée sur première demande de l'une ou l'autre des parties signataires.
Article 8 – Dépôt et publicité

Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé auprès de la DRIEETS via la plateforme « Téléaccords » (https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). 

Un exemplaire sera également déposé au greffe du Conseil de prud’hommes compétent. 

Fait à Gennevilliers, le 30 novembre 2021
en 4 exemplaires

Pour la société DEXXON GROUPE


Pour le syndicat CGT