Accord d’entreprise relatif à l’astreinte



Entre :

LA CAENNAISE, SOCIETE CAENNAISE DE DEVELOPPEMENT IMMOBILIER, société anonyme au capital de 245 952 Euros, dont le siège social est à CAEN CEDEX (14000), Péricentre II, BP 75174, 66 avenue de Thiès, identifiée au SIRENE sous le numéro 613 820 596, RCS CAEN (14000).
Représentée par son Directeur Général, en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés aux termes d'une délibération de son conseil d'administration du 9 décembre 2016.


Et :


Les membres titulaires élus du Comité Social et Economique de LA CAENNAISE représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.  


Préambule

Bien que l’activité de l’entreprise soit limitée aux journées du lundi au vendredi, il est nécessaire que certains salariés puissent se rendre disponibles en dehors des heures ouvrées, notamment pour des circonstances rendant nécessaires une intervention urgente interne ou externe afin de préserver la sécurité des personnes, des biens ou des données de l’entreprise.

En effet, il est impératif, compte tenu des nécessités et risques inhérents à l’activité de LA CAENNAISE, de pouvoir joindre à tout moment certains salariés de l’entreprise, relevant de la Convention Collective Nationale de l’Immobilier, pour qu’ils soient en mesure de prendre des décisions, en urgence, notamment en matière de sécurité des biens et des personnes, de santé au travail, de logistique, et d’informatique, et éventuellement, d’intervenir sur site.

L’astreinte a pour objectif d’assurer la maitrise des risques opérationnels et la mise en place d’une organisation formelle, fiable et efficace, capable de traiter une difficulté de toute nature, à tout moment, notamment en dehors des heures de fonctionnement habituel.

En conséquence, les parties décident de conclure le présent accord qui fixe les modalités d’organisation de l’astreinte et les compensations auxquelles elles donnent lieu.









Ceci exposé, il a été arrêté et convenu ce qui suit


Article 1 : Définition

Afin de répondre à des besoins imprévus, certains salariés pourront être conduits à assurer périodiquement des astreintes.

Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être joignable à tout moment, par un moyen mis à sa disposition, afin d'être en mesure d'intervenir, dans les délais les plus brefs, pour effectuer un travail au service de l'entreprise.
La durée de cette intervention et le temps correspondant au trajet habituel seront considérés comme un temps de travail effectif. Exception faite de la durée d'intervention, la période d'astreinte est décomptée dans les durées minimales de repos visées par le Code du Travail (article L3131-1 : repos quotidien d’une durée minimale de 11 heures consécutives et article L3132-2 : durée minimale du temps de repos hebdomadaire de 24 heures auxquelles s’ajoutent les heures consécutives de repos quotidien).


Article 2 : Champ d’application

L’astreinte s’applique aux salariés relevant de la Convention Collective Nationale de l’Immobilier, sur la base du volontariat pour les contrats de travail conclus avant la mise en application du présent accord. Pour les contrats conclus postérieurement à la signature du présent accord, l’astreinte sera contractuelle.

Au regard des besoins identifiés, les astreintes ne concernent que les salariés suivants :
- les membres du comité de direction
- les cadres 
- les agents de maîtrise 
- les employés

Cette énumération n’a qu’une valeur indicative de sorte que tout salarié de La Caennaise relevant de la Convention Collective Nationale de l’Immobilier, titulaire d’un contrat de travail, peut néanmoins, être amené à effectuer des astreintes. 
 

Article 3 : Mise en place et Fréquence des Astreintes

La programmation individuelle des périodes d'astreinte sera portée à la connaissance de chaque salarié concerné au moins quinze jours à l'avance, sauf circonstances exceptionnelles et sous réserve que le salarié en soit averti au moins un jour franc à l'avance.

Un roulement doit être recherché pour que les mêmes salariés ne soient pas systématiquement sollicités.

Quelle que soit la programmation hebdomadaire des astreintes (fréquence, durée et nombre), un salarié ne peut être d’astreinte :
Plus de 2 semaines consécutives par période de 4 semaines. Toute dérogation à ce principe requiert l’accord écrit du salarié et ne peut porter la période d’astreinte à plus de 4 semaines consécutives. Si cette éventualité devait se produire, le salarié ne pourrait être à nouveau sollicité pour des astreintes avant un délai minimum de 3 semaines.
Plus de 6 semaines par an, afin de préserver l’équilibre des temps de vie. Toute dérogation à ce principe requiert obligatoirement l’accord écrit du salarié et la validation de la Direction.
Pendant ses périodes de congés payés ou de RTT, ainsi que le jour ouvré ou le week-end qui suit ou procède les périodes concernées.


Un relevé individuel d’astreinte devra être complété par chaque salarié et remis au responsable de service à l’issue de l’astreinte pour validation avant transmission au service Ressources.

En fin de mois, LA CAENNAISE remettra à chaque salarié concerné un document récapitulant le nombre d'heures d'astreinte effectuées par celui-ci au cours du mois écoulé ainsi que la compensation correspondante.

Un kit comprenant un ordinateur portable, un téléphone mobile, un guide opératoire, et un véhicule de service seront mis à la disposition du salarié devant effectuer l’astreinte. Ces outils ne devront être utilisés que dans un cadre strictement professionnel.


Article 4 : Indemnisation des astreintes

En application des dispositions conventionnelles, les salariés qui effectueront des astreintes bénéficieront, en contrepartie, d’une compensation financière calculée de la manière suivante :

Pour les membres du CODIR :

6 % de la rémunération minimale conventionnelle horaire (complément différentiel compris), hors prime d'ancienneté, d'anniversaire, de 13e mois et toute autre prime ;
10 % pour des astreintes effectuées durant le repos hebdomadaire conventionnel et les jours chômés.

Pour les autres salariés entrant dans le champ d’application fixé à l’article 2, une compensation financière forfaitaire basée sur le salaire minimal conventionnel de la catégorie C1, soit :

141 € pour une semaine normale sans jour férié,
163 € pour une semaine normale avec jour férié

Ces rémunérations seront revalorisées annuellement dans les mêmes conditions que les salaires minima de la Convention Collective de l’Immobilier.


Article 5 : Conditions préalables aux interventions

Le principe même de l’intervention doit être justifié par une situation d’urgence, à savoir notamment :

- une intervention sur site ou à distance dûment justifiée conformément aux consignes générales de l’astreinte

La durée doit être en tout état de cause proportionnée au but recherché.


Article 6 : Compensation des interventions 

Les interventions ponctuelles effectuées pendant le temps d'astreinte sont qualifiées de temps de travail effectif et feront l'objet de l’attribution de temps de récupération à prendre au plus tard dans les deux semaines suivant l’intervention.

Ainsi, en cas d’intervention effective pendant l’astreinte, le repos intégral devra être donné à compter de la fin de l’intervention sauf si le salarié a entièrement bénéficié de la durée minimale de repos continue avant son intervention.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le repos quotidien est de 11 heures (article L3131-1 du Code du Travail) et le repos hebdomadaire doit avoir une durée minimale de 24 heures consécutives, auxquelles s’ajoutent les 11 heures de repos quotidien, soit 35 heures consécutives (article L3132-2 du Code du Travail) sauf cas d’urgence prévus par les articles L3132-4 et D3131-1 du Code du Travail. Le repos hebdomadaire est normalement donné le week-end, samedi et dimanche compris.

Dans le cadre des astreintes, les salariés pourraient être amenés à intervenir de nuit, à titre exceptionnel, afin d’assurer la sécurité ou la continuité de l’activité. Conformément aux dispositions légales, les parties considèrent comme intervention de nuit tout travail entre 21 heures et 6 heures. Toutefois, il est précisé que le présent accord ne met aucunement en place le travail de nuit au sein de LA CAENNAISE.








Article 7 : Durée, Révision, Dénonciation

7.1 : Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter du 1er mai 2021.

7.2 : Révision
Chaque signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacun des autres signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Toute demande de révision qui n’aurait pas abouti à un accord dans un délai de 3 mois à compter de la première réunion sera réputée caduque.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et seront opposables à la Direction de LA CAENNAISE et aux salariés liés par l’accord à la date qui aura été expressément convenue.

7.3 : Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé totalement ou partiellement par l’une ou l’autre des parties signataires et selon les modalités suivantes :

La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataires et déposée auprès de la DIRECCTE et du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.

Elle précisera obligatoirement, dans l’hypothèse d’une dénonciation partielle, le ou les articles qui feront l’objet de cette dénonciation.

Elle comportera obligatoirement une proposition de rédaction nouvelle et entraînera l’obligation pour les parties signataires de se réunir dans un délai de 3 mois suivant la réception de la lettre de dénonciation, en vue de déterminer le calendrier des négociations.

Durant les négociations, l’accord restera applicable dans toutes ses dispositions et sans aucun changement.

A l’issue de ces négociations, sera établi soit un avenant ou un nouvel accord soit un procès-verbal de clôture constatant le désaccord.

Ces documents signés feront l’objet de formalité de dépôt auprès de la DIRECCTE et du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de CAEN.

Les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles dénoncées à la date qui aura été expressément convenue.

En cas de procès-verbal constatant le défaut d’accord, l’accord ou les dispositions ainsi dénoncés resteront applicables sans aucun changement pendant une année qui commencera à courir à l’expiration d’un délai de préavis de 3 mois.


Article 8 : Publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord pourra être consulté par les salariés auprès du Service Ressources.

Il sera déposé auprès de la DIRECCTE de CAEN et adressé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de CAEN.


Fait à CAEN, le 13 avril 2021

Pour le Comité Social & Economique	Pour la CAENNAISE,
		Le Directeur Général