Avenant n°1 à l’accord collectif d’entreprise du 12 novembre 2018 relatif aux garanties complémentaires frais de santé et de prévoyance




ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La société YUSEN LOGISTICS FRANCE, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le n°432 599 785, dont le siège social est sis Bat. 4 Zone Cargo 8, 14 rue de la belle borne 93290 TREMBLAY EN FRANCE, agissant en sa qualité de Directeur Général, dûment habilité aux présentes,

	Ci-après désignée « la Société »,
D’une part,


ET : 

Les organisations syndicales représentatives au niveau de la société YUSEN LOGISTICS (France), représentées par :




Ci-après dénommées « les Organisations syndicales »,
D’autre part,


Ci-après désignés ensemble « les Parties »,


Préambule

Le 12 novembre 2018, les Parties ont conclu un accord collectif d’entreprise relatif aux garanties complémentaires frais de santé et de prévoyance, applicable à titre obligatoire à l’ensemble des salariés de la Société, à compter du 1er janvier 2019. 

Les Parties ont souhaité compléter cet accord afin de clarifier les dispositions applicables aux salariés de l’établissement « ETZ » (soit l’ensemble des salariés de la Société travaillant habituellement dans les départements du Bas-Rhin, Haut-Rhin et de la Moselle), compte tenu des spécificités locales du régime de Sécurité sociale du Bas-Rhin, Haut-Rhin et de la Moselle.

Il a ainsi été arrêté ce qui suit, conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur, après information et consultation des CSE.
Cotisations

L’article 5 de l’accord collectif du 12 novembre 2018 est modifié comme suit.

« 5.1. Assiette et répartition des cotisations »

Frais de santé

Les cotisations servant au financement des garanties collectives frais de santé sont réparties, pour la formule de base Essentiel, à raison de 76,64% à la charge de la Société et 23,36% à la charge des salariés. 

Ces garanties collectives pourront être complétées par une des options facultatives, qui sera proposée à chaque salarié, et dont le montant de la cotisation excédant le financement de la couverture obligatoire par l’employeur sera à la charge du salarié.

Les cotisations sont calculées en fonction d’un pourcentage du plafond de la sécurité sociale, dont le détail figure en annexe du présent avenant.

Prévoyance

Les cotisations servant au financement des garanties collectives de prévoyance sont réparties comme suit :

Prévoyance « Cadre » :
Tranche 1 : Société : 94,94% ; Salarié : 5,06% 
Tranche 2 : Société 66,48% ; Salarié : 33,52% 

Prévoyance « Non-cadre » :
Tranche 1 : Société : 65,96% ; Salarié : 34,04% 
Tranche 2 : Société 67,96% ; Salarié : 32,04% 

Les cotisations sont calculées en fonction d’un pourcentage appliqué sur les tranches respectives des salaires perçus mensuellement, dont le détail figure en annexe du présent avenant.

« 5.2. Taux et évolution ultérieure des cotisations »

Les taux des cotisations sont mentionnés à titre informatif en annexe du présent avenant. 

Toute évolution ultérieure de la cotisation sera répercutée dans les mêmes proportions que les cotisations initiales entre la Société et les salariés.

L’évolution du montant des cotisations ne constitue pas une modification de l’accord collectif d’entreprise du 12 novembre 2018 complété par le présent avenant. Elle s’impose à la Société et aux salariés.
Durée et entrée en vigueur de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à effet du 1er janvier 2019, sous réserve des formalités de dépôt et de publicité.

Les parties conviennent que la mise en œuvre du présent avenant et son suivi feront l’objet d’une information régulière des institutions représentatives du personnel.
Dispositions finales

L’ensemble des dispositions de l’accord collectif d’entreprise du 12 novembre 2018, non modifiées par les présentes, demeurent en vigueur. 

Le présent avenant fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité selon les mêmes conditions et formes que l’accord collectif d’entreprise du 12 novembre 2018.


Fait à Tremblay en France, le 24 janvier 2019, en 5 exemplaires originaux,


Pour la société YUNSEN LOGISTICS (France)			Pour les organisations Syndicales :

…………….								- Pour la CFE-CGC
									…………….

	
- Pour la CFDT
									……………..											




ANNEXES : 

1. Taux des cotisations servant au financement des garanties collectives complémentaires
2. Résumé des garanties complémentaires frais de santé et prévoyance « Cadres » et « Non cadres » 



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