AVENANT A L’ACCORD TELETRAVAIL




Entre les soussignés :

Dénommée ci-dessous « L’entreprise »

D'une part,

Et :

Les Organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise :




D'autre part





L’accord Télétravail initial signé le 31 Août 2018, conclu pour une durée de 12 mois, arrivant à échéance, les parties se sont réunis le 19 juillet 2019 afin d’en tirer des enseignements et envisager son renouvellement pour une période de 3 ans assorti de modifications, sous la forme d’un avenant à l’accord initial à durée déterminée.

Seuls les chapitres 1.2, 2.1, 2.4.c et 4.1 sont modifiés dans le présent avenant.
Tous les autres chapitres et l’accord initial demeurent inchangés et font partie intégrante du renouvellement de 3 ans prévu au présent avenant.

Il a été convenu les dispositions suivantes.

Eligibilité (Chapitre 1.2 de l’accord initial)

Le poste de travail occupé par le salarié doit être compatible avec cette forme d'organisation du travail. Les salariés dont la présence quotidienne est indispensable sur leur lieu de travail habituel ne sont pas éligibles au télétravail.

L'accès au télétravail est subordonné à des conditions de faisabilité technique et organisationnelle et à l'accord du responsable hiérarchique qui s'assure du bon fonctionnement de son équipe. 

Les dispositions du présent accord s'appliquent aux salariés, sous réserve d'une ancienneté à d'au moins un an ainsi que d'une ancienneté sur le poste occupé d'au moins six mois, garantissant leur bonne intégration.

Le changement de poste du salarié en situation de télétravail entraine un réexamen de la situation du télétravailleur au regard des critères d'éligibilité définis. Toutefois la Direction se réserve le droit d'examiner chaque situation.

Les salariés exerçant leur activité à temps partiel en deçà de 80%, ne sont pas éligibles au télétravail.


	2.  Mode d'organisation du télétravail (Chapitre 2.1 de l’accord initial)
La répartition de l'organisation du travail sous forme d'alternance entre le lieu de l'entreprise et celui du domicile s'organise selon l’une ou l’autre des modalités suivantes :

Organisation régulière et prévisible
Travail dans les locaux de l'entité d'affectation :
4 jours par semaine du lundi au vendredi pour un collaborateur travaillant à temps plein (3 jours pour un collaborateur travaillant à 80% ; au prorata du temps de travail pour les autres travailleurs travaillant entre 80 et 100%)

Travail à domicile : 
1 jour du lundi au vendredi

Organisation irrégulière sur l’année
Travail à domicile : 
Maximum 25 jours sur 12 mois, 

Dans le cas de circonstances exceptionnelles, 10 jours supplémentaires dans l’année pourront être octroyés au télétravailleur. Par exemple, en cas de grève, pendant des épisodes de pics de pollution atmosphérique, et de canicule.

Report occasionnel d’un jour de télétravail (chapitre 2.4.c de l’accord initial)
En cas de besoin, le jour de télétravail peut être reporté durant une semaine donnée, ou d’une semaine sur l’autre, à la demande du salarié avec l’accord de son manager. Il peut être aussi reporté à la demande du manager pour des nécessités de service. Si le jour de télétravail n’est pas effectué au domicile pour une raison diverse (réunion, demande expresse du manager, impossibilité technique, etc.) cette journée ne peut être reportée sur une autre semaine.

 Durée de l’accord et entrée en vigueur (Chapitre 4.1 de l’accord initial)

Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans et prendra fin à la date anniversaire de l’accord.
Il entrera en vigueur dès sa signature.
Dans l'hypothèse où des modifications législatives ou réglementaires conduiraient à des aménagements ou des difficultés d'application de l'accord, les parties conviennent de se rencontrer pour examiner ces incidences sur le contenu de celui-ci.
L'accord ne peut être dénoncé que par l'un de ses signataires et dans la même forme que sa conclusion. Toute dénonciation doit être notifiée à la DIRECCTE par lettre recommandée, faire l'objet d'une réunion des parties signataires dans les trois mois qui suivent la dénonciation et être constatée par procès-verbal.


	4.2. Révision
Les parties pourront examiner toute demande de révision du présent accord dans le respect des dispositions légales.


	4.3. Dépôt légal et publicité

Un exemplaire original de cet accord est remis à chacune des parties signataires.
Une communication de cet accord est effectuée dès sa signature à tous les salariés.
Le présent accord est déposé :
- en 1 exemplaire sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmet ensuite à la DIRECCTE
- en 1 exemplaire au greffe du Conseil des Prudhommes.


Fait à Paris, le 24.07.2019

Pour la Direction,
Pascale RUS, Directrice Générale Exécutive

Pour les sections syndicales,