Négociation Annuelle Obligatoire 2019


Compte-rendu des réunions des 29 mars, 4 avril, 7 mai et 19 juin 2019


Pour la Direction 				 M.
Pour la CFE-CGC                               	 M.
				


 Points abordés :


Politique salariale 2019

Durée et organisation du temps de travail

Epargne Salariale / Abondement

Emploi des travailleurs Handicapés

Intéressement

Statut du personnel 

Egalité professionnelle des Hommes et des Femmes

Salariés âgés (emplois des séniors)

Evolution de l’emploi dans l’entreprise

Prévoyance complémentaire

Droit à la déconnexion

Autres données NAO



I) Augmentation des salaires et appointements de base.

Accord entre la Direction et pour supprimer la prime vacances et l’intégrer au salaire de base

La Direction propose que la prime vacance soit intégralement déduite de l’enveloppe de 2,4% des augmentations ATAM allouée par refuse cette proposition. 
Faute d’accord sur le reliquat d’augmentation individuelle ATAM et en complément de la réintégration ci-dessus, la Direction appliquera les modalités suivantes :
Enveloppe de 1.4% de la masse salariale de base ATAM à allouer sous forme d’Augmentations Individuelles

Cadres : 1.7% de « Merit » effectif.

Dates d’effet : sur paie de juillet pour tout le personnel.


II) Durée et temps de travail

La durée hebdomadaire est de 38h50 centièmes /semaine.
La répartition des salariés à temps partiel à ce jour est la suivante :
1 salariée à 90%
2 salariées à 70%



III) Epargne Salariale /Abondement 

Un intéressement total équivalent à 3.5% de la masse salariale brute sera réparti au titre de FY2019.

Faute d’accord concernant l’abondement, la Direction appliquera les modalités suivantes :

L’abondement maximum est inchangé à 500€ par salarié et par an.

Le taux d’abondement est inchangé à 33.33%, le plafond de versements (intéressement et/ou volontaires et/ ou participation) générant de l’abondement est inchangé à 1 500€ par épargnant et par an.




IV) Emploi des travailleurs Handicapés

Nous sommes tenus de verser à l’AGEFIPH une contrepartie financière qui s’élève à 7 351€ en 2018 (7 379 € en 2017)
Nous travaillons avec qui a pour activité la sous-traitance de chaînes complètes pour des entreprises industrielles : Electricité/câblage, montage électromécanique, fabrication de sous-ensembles.
La contribution Agefiph est calculée en fonction du nombre d’unités bénéficiaires que nous devrions employer à savoir « 2 », auquel nous déduisons 0.14 unité qui correspond au contrat avec; aucune unité déduite au titre des salariés.
Le calcul de la contrepartie financière est donc 1.86 unités manquantes (2-0.14-) x 400 fois le Smic horaire.



V) Intéressement
L’accord actuel couvre les années fiscales 2018-2019-2020.
Un nouvel accord d’intéressement devra être signé pour une entrée en vigueur le 1er avril 2020.
La valeur du point d’intéressement est augmentée de 1.0 %, elle passe donc à 32.86€ pour FY2020.


















VI) statuts du personnel

Les différentes prestations liées aux statuts du personnel sont réévaluées pour FY2020 de 1.0%, soit les montants suivants :







VII) Egalité professionnel Hommes-Femmes

Aucun sujet identifié.





VIII) Salariés âgés / Emploi des séniors
Du fait de son effectif « en dessous de 50 personnes » la société n’a pas d’obligation de signer un accord sur l’emploi des séniors.



IX) Evolution de l’emploi dans l’entreprise (année fiscale)

L’effectif au 31/3/2019 était de : 38 salariés inscrits, dont 12 femmes et 26 hommes
					16 cadres = 16 ETP
					22 ATAM = 21.3 ETP

Mouvements d’effectif sur FY2019 :

		
Mouvements d’effectif effectués ou prévus sur FY2020 :
1 recrutement en CDI Metteur en route
1 recrutement en CDI Electrotechnicien 
1 recrutement CDD saisonnier été 2 mois (
Renouvellement CDD 




X) Prévoyance complémentaire

Le taux de cotisation de la mutuelle santé a augmenté à :
4.15 % du plafond de sécurité sociale pour l’année 2019 (augmentation prévue pour 2020 = +15%)
Le plafond mensuel de sécurité sociale, servant d’assiette de calcul à la cotisation mutuelle, étant passé au :
1/1/2018 : de 3 269€ à 3 311€
1/1/2019 : de 3 311€ à 3 377€


XI) Droit à la déconnexion

L’article L2242-8 du code du travail a introduit le droit à la déconnexion et oblige les partenaires sociaux à négocier sur cette thématique dès le 1er janvier 2017.

La CFE-CGC et la Direction décident de mettre en place et diffuser durant l’année en cours un document d’information à destination des salariés concernés.



XII) Autres données NAO

Au 23/5/2019 :

Age moyen des salariés présents : 49 ans (+2 vs 2018)
Ancienneté moyenne des salariés présents : 14 ans (+1 vs 2018))
Taux d’utilisation du PEE : 79% des salariés inscrits ont utilisé le PEE en 2018 pour l’intéressement et/ou les versements volontaires (71% en 2018)




Fait à Voreppe le 19 juin 2019


Pour la Direction			Pour la CFE-CGC
M. 			M.