Avenant n° 1 à l’accord collectif du 8 mars 2021 
fixant un JRTT employeur pour l’année 2021




Entre 

L’UES Groupe AFNOR représentée par M. X agissant en qualité de représentant de l’UES Groupe AFNOR

d'une part

et 

les délégations suivantes :
- CFDT représentée par M. X 
- CFE-CGC  représentée par M. X
- CGT représentée par Mme X

d'autre part,


Il a été convenu ce qui suit :



PREAMBULE

Suite à la cyberattaque dont a fait l’objet le Groupe AFNOR en date du 18 février 2021, les parties signataires avaient décidé de porter révision à l’avenant à durée déterminée n°5 à l’accord d’adaptation de l’UES Groupe AFNOR, signé le 14 décembre 2020 et qui fixait pour l’année 2021 les modalités de gestion des JRTT employeur. 

En effet, un accord collectif signé le 8 mars 2021 permettait de suspendre le dispositif accordant la possibilité de fixer jusqu’à 5 jours de RTT employeurs dans l’année par anticipation. Cet accord permettait ainsi aux salariés de maintenir leur rémunération à 100% dans le cadre de recours à l’activité partielle.

Par le présent accord, et compte-tenu de l’évolution du contexte de mise en place de l’activité partielle au sein du Groupe AFNOR, les parties signataires ont décidé de revenir sur ce dernier accord et de fixer un jour de RTT employeur au cours du mois de mai 2021.
 















Article 1 – Gestion des droits RTT :

Conformément aux dispositions de l’article 4.9.1 de l’avenant n° 3 du 20 mars 2019, portant lui-même révision de l’accord d’adaptation du 27 juillet 2006, et permettant à l’employeur de positionner à son initiative un maximum de 5 jours de droits RTT par année civile, les parties signataires conviennent des modalités suivantes pour l’année 2021 :

1 jour de RTT employeur sera positionné en date du vendredi 14 mai 2021

En conséquence un nouveau tableau avec les droits mensuels RTT 2021 laissés à disposition des salariés sera communiqué prochainement aux salariés.


Article 2 : Durée de l'accord

Inchangé reste sur l’année 2021 uniquement

Article 3 : Adhésion 

Inchangé

Article 4 : Interprétation de l'accord

Inchangé

Article 5 : Suivi de l’accord

Inchangé
Article 6 : Clause de rendez-vous

Inchangé
Article 7 : Révision de l’accord

La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du code du travail.
Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier électronique ou courrier recommandé avec accusé de réception.

Article 8 : Dénonciation de l’accord 

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois.
La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.
La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

Article 9: Communication de l'accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Une information a été faite au CSE du 30 avril 2021.



Article 10 : Dépôt de l’accord

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Bobigny


Article 11 : Transmission de l’accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche

Après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires, la partie la plus diligente transmettra cet accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche et en informera les autres parties signataires.


Article 12 : Publication de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.


Article 13 : action en nullité

Conformément aux dispositions de l’article L. 2262-14 du code du travail, toute action en nullité de tout ou partie du présent accord doit, à peine d'irrecevabilité, être engagée dans un délai de deux mois à compter :
de la notification de l'accord aux organisations disposant d'une section syndicale dans l'entreprise ; 
de la publication de l'accord prévue à l'article L. 2231-5-1 dans tous les autres cas.


Fait à Saint-Denis, le 


Pour l’UES Groupe AFNOR 				Pour la CFE-CGC de l’UES Groupe AFNOR
son représentant 						Délégué syndical central

			 




Pour la CFDT de l’UES Groupe AFNOR	 		Pour la CGT de l’UES Groupe AFNOR
Délégué syndical central 					Déléguée syndicale centrale