ACCORD MOBILITE ADISSEO DANS LE CADRE DU PROJET DE CENTRALISTATON DU DEPARTEMENT RECHERCHE ET INNOVATION


ENTRE : 

La Société ADISSEO France SAS, dont le Siège Social est à Antony – 92160 – 10 place du Général de Gaulle, représentée par  XXXXX, Directeur des Ressources Humaines France, dûment mandatée et habilitée à cet effet, 

D’une part, 
	

ET


Les Organisations Syndicales représentatives et signataires dans l’Entreprise : 

CFDT représenté par XXXX en tant que Déléguée Syndicale Centrale

CFE/CGC représenté par XXXX en tant que Délégué Syndical Central

FO représenté par XXXX en tant que Délégué Syndical Central

CGT représenté par XXXX en tant que Délégué Syndical Central

D’autre part, 


Dûment mandatées par leurs fédérations,



Préambule

Pour ADISSEO, le département Recherche et Innovation (R&I) constitue un maillon indispensable et stratégique dans la recherche d’efficacité et de compétitivité de l’entreprise sur les plans national et international. 

Afin d’assurer l’efficience et l’attractivité de la R&I en France dans le cadre de la stratégie de développement de l’entreprise, il a été décidé d’une nouvelle trajectoire à l’horizon 2023. 

Cette nouvelle vision tend notamment à accroitre la maîtrise technologique de ce département, mais également à optimiser et maîtriser ses coûts tout en promouvant sa capacité d’attraction et de conservation des talents dans un contexte hautement concurrentiel. Il s’agit donc d’un renforcement d’envergure des efforts de recherche de l’entreprise sur la scène européenne. 

Dans cette perspective, l’agglomération lyonnaise constitue une zone géographique incontournable pour mettre en œuvre cette stratégie compte tenu des atouts qu’offre ce territoire en matière d’innovation et de recherche. En effet, l’agglomération lyonnaise concentre des pôles de recherche et de développement d’envergure internationale, particulièrement compétents dans le secteur de la chimie.

Le territoire Rochelais profite également d’atouts indéniables afin de mener cette recentralisation. 

Dès lors, l’entreprise, dès le recueil de l’avis du CSE C, souhaite procéder à la mise en œuvre concrète de ce projet pour un transfert effectif de ses activités et des salariés dans les sites lyonnais et rochelais à l’horizon fin 2022. 

Le projet R&I représente un engagement financier considérable pour l’entreprise et conduit, parallèlement, au transfert géographique de postes aujourd’hui répartis sur différents sites (Anthony, Toulouse et Commentry). Pour ce faire, ADISSEO entend faire appel à une société spécialisée (non connue à date) pour l’assister dans la gestion de la mobilité des salariés. 

A ce jour, et sous réserve des évolutions postérieures du projet, la Direction estime que la centralisation des activités recherches et innovation dans les agglomérations lyonnaises et rochelaises aura un impact géographique pour 53 des 146 postes composant aujourd’hui la R&I. Le nombre de poste n’implique pas forcément le même nombre de salariés. En effet nous dénombrons 3 postes vacants, des départs en retraite ou des mobilités externes (démission, départ volontaire ou mutation etc…).

Bien conscientes des conséquences d’un tel projet sur la vie des salariés et leurs proches, la Direction et les organisations syndicales représentatives ont décidé de se réunir afin de déterminer ensemble les mesures d’accompagnement et d’incitation susceptibles d’être proposées aux salariés dont le poste est géographiquement impacté par ce projet. 


Les parties se sont donc accordées sur les modalités d’accompagnement et d’incitation qui suivent : 



CHAPITRE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD COLLECTIF 
RELATIF A LA MOBILITE


Article 1 : Salariés bénéficiaires des mesures d’accompagnement 

Le présent accord est applicable à tous les salariés de la société Adisseo France SAS appartenant au département R&I et dont les postes ont été identifiés comme étant géographiquement impactés par le projet de réaffectation de la R&I en régions Lyonnaise et Rochelaise, qui sont volontaires et qui répondent à la définition de la mobilité géographique telle qu’elle est précisée par l’article 3 ci-dessous. 

Cet accord ne s’applique qu’au bénéfice des salariés qui disposent d’un contrat de travail à durée indéterminée en cours d’exécution à la signature de cet accord les liant à Adisseo AFAS France.  

Sont exclus les salariés en CDI détachés à l’étranger ou œuvrant pour l’étranger.

Sont expressément exclus de ces dispositions, les salariés dont la rupture du contrat (licenciement, démission, rupture conventionnelle, rupture de période d’essai) a été notifiée avant la fin de la consultation du CSEC soit au plus tard le 20 avril 2021. 
Les salariés qui ne sont pas concernés par le projet R&I ne relèvent pas de cet accord, mais de l’accord nommé « ACCORD MOBILITE ADISSEO » du 6 mai 2003. 


Article 2 : Application exclusive 

Les salariés bénéficiaires des mesures d’accompagnement prévues au présent accord ne peuvent en aucun cas cumuler le bénéficie de ces mesures avec tout autre dispositif ayant le même objet issu d’un autre accord collectif, d’un usage ou d’une convention collective applicable. 


Article 3 : Maintien des salariés dans l’effectif d’ADISSEO

Tous les salariés faisant l’objet d’une mutation géographique, y compris dans les locaux d’une autre société du Groupe mis à disposition en faveur d’Adisseo AFSAS, demeureront dans l’effectif et sous contrat d’Adisseo France.

Si des salariés Adisseo R&I étaient amenés à exercer temporairement au sein d’une autre entité d’Adisseo en Espagne ou la Chine ou autres, un avenant au contrat de travail serait alors signé par le salarié. 
En tout état de cause le contrat demeurait un contrat Adisseo.


Article 4 : Définition de la mobilité géographique au sens du projet R&I. 

Seuls les salariés considérés en mobilité géographique, au sens du présent accord, sont en droit de solliciter l’application des dispositions ci-après. 

Est considéré en mobilité géographique, le salarié dont le changement du lieu de travail conduit à un changement de sa résidence lorsque la distance séparant son ancien logement de son prochain lieu de travail (centre R&I Lyon ou La Rochelle) est au moins de 50 kilomètres et entraine un temps de trajet supplémentaire aller ou retour au moins égal à 1 heure. Toutefois, lorsque le critère de distance kilométrique n'est pas rempli, le critère du trajet aller doit, en tout état de cause, et quel que soit le mode de transport, être égal au moins à 1 h 30. 

Les distances et temps indiqués ci-dessus sont établis sur la base des données du site internet Mappy ou Via Michelin, et du trajet le plus court en kilomètre ou en temps estimé. 


Article 5 : Détermination des postes impactés par une modification géographique 

Conformément à ce que prévoit la note d’information du 21 janvier 2021 les postes visés par une modification géographique du lieu de travail sont déterminés par pôle d’activités. 

Ces postes en CDI sont repris en annexe.


Article 6 : Finalisation de la mobilité géographique 

La finalisation du projet de modification du lieu de travail passera par la conclusion d’un avenant au contrat de travail du salarié, reprenant en particulier les éléments liés au poste (identique à celui occupé actuellement), à la rémunération (identique à celle au moment de la mobilité), à la qualification et aux conditions spécifiques à l’établissement (adresse, numéro APE, localisation physique etc…). 



CHAPITRE 2 : ACCOMPAGNEMENT PREALABLE AU 
CHANGEMENT DE RESIDENCE


Article 7 : voyage de reconnaissance 

Afin de faciliter la projection du salarié dans son nouvel environnement de travail, une visite collective sera organisée par l’entreprise sur le nouveau lieu d’affectation. Cette visite prévoit une visite des locaux et d’un tour d’orientation de la ville.
Pour les salariés en mutation sur le site de La Rochelle, la visite organisée sur 1journée et demi aura lieu avant début septembre 2021.
Pour les salariés en mutation sur le site de Lyon, la visite organisée sur 1journée et demi aura lieu au plus tard aout 2022.
Cette phase de reconnaissance collective n’est pas obligatoire pour ceux qui ne souhaitent pas entrevoir une mobilité géographique.

Dans le cadre de la mobilité du salarié, la société prendra à sa charge un (1) voyage de reconnaissance pour l’intéressé et son conjoint de 3 jours, incluant 2 jours de week-end. 

Les frais de transport, et de logement sont pris en charge par l’entreprise dans la limite de : 

pour le transport (aller-retour) par personne : Frais réels plafonnés au tarif SNCF 2ème classe
pour l’hébergement pour le couple et par nuit : 140 €
remboursement sur justificatifs frais de repas à hauteur de 30€ par repas (Déjeuner/diner)


Le salarié pourra bénéficier de l’aide à la garde d’enfant prévu à l’article 16.

Une avance sur frais pourra être demandée par le salarié moyennant un délai de prévenance de 3 semaines minimum avant le voyage de reconnaissance.


Article 8 : choix du logement :

L’entreprise accorde le temps raisonnablement nécessaire à cette recherche du logement. 

Elle rembourse les frais d'un déplacement entre le domicile et le lieu d’affectation pour le salarié et son conjoint (ou partenaire de PACS ou concubin) dans la limite de 2 déplacements et d’un tarif de 300 € maximum par personne et par déplacement sur justificatifs pour effectuer les visites.

Les salariés pourront également bénéficier de la prise en charge par l’entreprise d’un (1) voyage de déplacement en cas d’achat d’un bien immobilier, pour la signature définitive de l’acte de vente.

Une avance sur frais pourra être demandée par le salarié moyennant un délai de prévenance de 3 semaines minimum avant le voyage de reconnaissance.

Sont également pris en charge par l’entreprise les honoraires de l'agence immobilière en cas de location (sur justificatifs). Le montant du dépôt de garantie habituellement demandé (caution) peut faire l'objet d'une avance remboursable dans un délai maximum de douze mois.

En cas d'achat d'un logement, les frais d'agence correspondants à cet achat sont remboursés à hauteur des frais d'agence qui correspondraient à la location d'un logement d'une surface équivalente.  
Si aucun frais d’agence n’est engagé pour l’acquisition du bien, un montant identique pourra être alloué pour financer tout ou partie des frais notariés. Cette somme sera allouée sur présentation de la quittance. Un déplacement supplémentaire pour le salarié pourra être pris en charge pour signature chez un notaire. 


Article 9 : accompagnement administratif et assistance

Pour favoriser la transition du salarié entre ses deux lieux de travail, Adisseo s’adjoint les compétences d’une Société de Relocation, spécialisée en matière de mobilité géographique afin d’assister les salariés dans leurs recherches de logement en région lyonnaise et rochelaise.  Elle aura pour principales missions :

D’assurer l’accompagnement administratif et porter toute assistance aux salariés et à sa famille
De procéder aux formalités de vente, de résiliation de bail ou de mise en location de son bien d’origine, 
D’apporter une assistance pour la scolarisation de ses enfants temporaire ou définitif,
D’assister les parents dans la recherche de crèche pour les jeunes enfants
De trouver une solution de garde, 
D’organiser le déménagement
De mobiliser le 1% logement auprès d’Action Logement
De procéder à l’ouverture des compteurs électriques, téléphone etc…
D’accompagner les salariés handicapés ou ayant un enfant handicapé à trouver un logement approprié ou aider au montage du prêt « aménagement au logement handicap »
De coordonner les différents acteurs de la mobilité et d’être l’interface entre le salarié et l’entreprise

Le cahier des charges est porté à connaissance des salariés concernés sur demande et figure en annexe.

Le salarié choisira d’avoir recours à toute ou partie des prestations proposées par la société de relocation selon son choix. 

Seule la coordination des documents à transmettre à l’employeur est obligatoire.


Article 10 : Frais en période intermédiaire

Si pour des raisons importantes, liées notamment à la scolarité des enfants ou au travail du conjoint (ou du concubin), le salarié ne peut pas déménager immédiatement, il bénéficiera, pendant cette période intermédiaire (jusqu'à la fin de l'année scolaire et dans la limite de 4 mois) : 

d'un aller-retour par semaine au tarif de 2ème classe ou voiture sur frais réel
et d'un séjour en résidence hôtelière ou équivalent, suivant les normes habituelles de déplacements professionnels. 

Ceux-ci seront remboursés par l’entreprise, sur présentation des justificatifs appropriés.

Sur demande le salarié pourra bénéficier d’une avance sur frais pour faire face aux sommes engagées s’il n’y a pas de prise en charge directe par l’entreprise.



CHAPITRE 3 : AIDE SPECIFIQUE AU DEMENAGEMENT


Article 11 : Déménagement

Les frais de déménagement sont directement pris en charge par l’entreprise, après établissement d'au moins deux devis et après approbation de l'un d'entre eux par la direction.
Les demandes particulières de type piano à queue, cave à vin (bouteilles classées), coffre-fort, jacuzzi, voitures de collection demeureront à la charge du salarié.

Sur présentation de la carte grise du véhicule, le salarié se verra rembourser les frais de rapatriement d’un véhicule appartenant à son foyer. 

Deux jours d'absence rémunérés sont accordés pour ce déménagement. Les jours ne pourront pas être fractionnés.

En outre, le salarié pourra bénéficier du remboursement pour chacun des membres de la famille des frais de voyage « aller », et des frais d’hôtel et de repas pour une nuit d’hôtel. 
Les règles de remboursement sont sur la base de chambre double ou triple (enfant de moins de 10 ans) et repas selon la politique en vigueur de VDMR. 

En cas de besoin, le salarié pourra bénéficier pendant 3 mois maximum du remboursement des frais relatifs à la location d’un garde-meuble soit sur le lieu de départ soit sur celui d’arrivée en cas de location. Ces frais sont directement pris en charge par Adisseo sur présentation d'au moins deux devis et après approbation de l'un d'entre eux.



CHAPITRE 4 : AUTRES MESURES D’ACCOMPAGNEMENT 
AU CHANGEMENT DE RESIDENCE


Article 12 : Double loyer

Le salarié muté fera son possible pour éviter une période de paiement d'un double loyer ou de paiement cumulé d’un crédit immobilier et d’un loyer. Néanmoins, si cela se produit, le loyer du logement de destination sera pris en charge pour une période pouvant aller jusqu'à 3 mois, sur présentation de justificatifs de paiement. Si un double loyer ou le paiement d’un crédit immobilier et d’un loyer est nécessaire sur une plus longue période, la période de double loyer peut être étendue après accord de la direction sans pour autant dépasser les 6 mois.
Pour pouvoir bénéficier de ce délai supplémentaire, le salarié devra démontrer qu’il effectue bien les démarches pour vendre son bien au prix du marché tel que préconisé par la société de Relocation ou agences immobilières.

Les remboursements se feront sur présentation des justificatifs appropriés.
Dès lors que les salariés vendant leur bien immobilier auraient à supporter des frais d’un prêt relais, la société financera les trois premières échéances dudit prêt relais dans la limite mensuelle de 1000 euros. Cette disposition ne peut se cumuler avec le double loyer.


Article 13 : Aide à l’obtention du permis de conduire 

L’entreprise s’engage à verser une aide financière au salarié qui, en raison de sa situation géographique, serait la dans la nécessité d’obtenir le permis de conduire B. Cette aide, d’un montant maximum de 700 €bruts, sera versée sur présentation des justificatifs d’inscription et d’une facture sous réserve d’en avoir formulé la demande dans un délai de 2 mois maximum à compter du déménagement. 

Cette aide est soumise à cotisations sociales.


Article 14 : Indemnité forfaitaire globale de mobilité

L’entreprise accorde une indemnité de mobilité qui compense les surcoûts que peut entrainer un changement de résidence. Son calcul est effectué au moment et dans les conditions de la mobilité, mais son versement n'est effectif qu'après le déménagement effectif de la famille.
Si la mobilité concerne un couple de salariés de la société (mariés ou concubins), une seule indemnité de mobilité est accordée 

Indemnité de mobilité = Talon + CF + CZ + Ca 1 ou Ca 2 ou Ca3

Le Talon est versé à tous les salariés bénéficiaires de l'indemnité de mobilité. Ce Talon vise à couvrir en particulier les frais liés à la remise en état du nouveau logement ou des travaux de propreté (peinture, papiers peints, moquette ...) ou des dépenses occasionnées par la mobilité (raccordement téléphone, électricité, changement de carte grise, plaques d'immatriculation, rideaux ...). Ces frais sont remboursés sur justificatifs, en principe en franchise d'impôt et de cotisations sociales, jusqu'à concurrence du Talon. La valeur du Talon est de 13 826 euros. Si le montant total des justificatifs est inférieur à la valeur du Talon, la partie restante du Talon est traitée comme un complément de salaire soumis à l'impôt sur le revenu et aux charges sociales. 

CF correspond à une majoration liée à la situation familiale. CF est égal à 2 573 euros multiplié par N : coefficient dépendant du nombre d'enfants à charge (on entend par enfant à charge un enfant fiscalement à la charge du salarié ou percevant une pension alimentaire déductible du revenu imposable du salarié). N=0 pour un célibataire, N=1 pour un salarié marié, N=2 pour un salarié marié avec 1 enfant, N=5 pour un salarié marié avec 4 enfants ou plus. 

CZ correspond à une majoration liée au contexte géographique de la mutation pour compenser le coût de la vie ;

De Montluçon vers Lyon ou La Rochelle : 9500 euros
De Toulouse vers Lyon : 4 500 euros
De Antony vers Lyon : 0 euro


Ca 1 correspond à une majoration liée l’anticipation du départ du salarié par rapport à la finalisation du projet. Afin d’encourager l’anticipation des mobilités géographiques, les parties ont en effet convenu que les salariés dont l’avenant de mobilité aura été signé, au plus tard, le 28 février 2022 percevront une majoration d’anticipation s’ajoutant au Talon et au CF de l’ordre de 4500 euros. 

Ca 2 correspond à une majoration liée à l’anticipation du départ du salarié quand l’avenant de mobilité aura été signé entre le 1er mars 2022 et le 30 août 2022. Son montant est fixé à 3000 euros.

Ca 3 correspond à une majoration liée à l’anticipation du départ du salarié quand l’avenant de mobilité aura été signé entre le 1er septembre 2022 et le 31 décembre 2022 . Son montant est fixé à 1500 euros.

L’avenant comportera la date de mobilité effective définie en concertation entre le salarié et la Direction. La prime sera perçue au moment de l’occurrence du transfert physique du salarié.
La date de transfert ne pourra être au-delà du 31 décembre ou la livraison des installations.


Article 15 : aide à la recherche d’emploi d’un conjoint

Au sens du présent article, et plus généralement au sens du présent accord, répond à la définition de conjoint la personne de sexe différent ou de même sexe que le salarié et qui est liée à ce dernier par : 

Mariage, 
Pacte civil de solidarité,
Concubinage entendu comme une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple. (art. 515-8 du Code civil)

Le salarié sollicitant des mesures d’accompagnement au profit de son conjoint tel que défini ci-dessus, transmettra à la direction un livret de famille ou tout autre document de nature à attester de la réalité de sa situation maritale. Concernant les cas de concubinage, le salarié devra être en mesure de produire : soit un certificat de concubinage lorsque sa mairie est en mesure d’en fourni un, soit, à défaut, une déclaration sur l'honneur de concubinage signée des deux concubins.  

Si suite à la mise en œuvre de la mobilité géographique du salarié son conjoint tel que défini ci-dessus perd son emploi, il bénéficiera d'un budget de 3 800 euros alloué par l’entreprise pour participer à ses frais de recherche d’un nouvel emploi et destiné à couvrir :

Des besoins de formation professionnelle ; 
Des frais de déplacement (trajets, repas,)
Des frais de garde d’enfant,
Une aide à la recherche d'emploi dont un cabinet spécialisé.

Les factures, réglées directement par le salarié ou son conjoint, seront ensuite présentées à la société pour remboursement.



Article 16 :  Allocation de frais de garde d’enfant ou de personne à charge en situation de dépendance  

Les salariés ayant de jeunes enfants (âgés de moins de 14 ans) qui, du fait du changement de poste et de lieu de travail, seraient dans l’obligation de modifier leur organisation personnelle en matière de garde d’enfant pourront percevoir, sur présentation de justificatifs, une allocation de frais de garde d’enfant dans la limite de 300 € bruts par mois pour un enfant et de 100 € bruts par enfant supplémentaire, sur présentation de justificatifs.

Cette aide pourra être déclenchée lors du voyage de reconnaissance ou tout déplacement pris en charge au titre de la mobilité.

Cette allocation sera versée dans une période maximale de 3 mois, à compter de la date de prise effective du poste sur le nouveau lieu de travail.

Cette allocation s’applique dans les mêmes conditions pour les frais de garde d’une personne à charge en situation de handicap sans limite d’âge. 



CHAPITRE 5 : ACCOMPAGNEMENT DES SALARIES QUI NE CHANGENT PAS DE RESIDENCE.


Article 17 : Aide en faveur des salariés dont la mise en œuvre du projet R&I n’entraine pas de déménagement 

	Article 17-1 : Eligibilité 

Au titre du présent article, sont visés : 

D’une part, les salariés qui entrent dans la définition de la mobilité telle qu’elle est définie à l’article 4 mais qui ne souhaitent pas changer de résidence et dont le poste n’est pas compatible avec le télétravail.

D’autre part, les salariés pour lesquels la mise en œuvre du projet R&I n’entraine pas de mobilité géographique, dès lors que leur lieu de résidence ne se trouve pas à plus de 50 kilomètres du prochain lieu de travail et/ou et n’entraine pas un trajet aller supplémentaire de 1H . 

Dans tous les cas, pour être éligible aux mesures ci-après, la modification du lieu de travail devra se traduire pour le salarié par : 

Un rallongement de son temps de trajet d’au moins 30 minutes par jour (aller) ;
Un trajet aller-retour quotidien minimum de 90 minutes 


Ces mesures ne s’appliquent pas au salarié qui décide pour des raisons personnelles et familiales de ne pas déménager alors que la mise en œuvre du projet R&I conduit à retenir une distance supérieure à 50 Kms de leur lieu de travail et dans la limite de 100Kms ou plus de 3 heures de temps de trajet journalier.

Les distances et temps indiqués ci-dessus sont établis sur la base des données du site internet Mappy ou Via Michelin, et du trajet le plus court en kilomètre ou en temps estimé. 

	Article 17-2 : Versement d’une prime d’éloignement

Le salarié remplissant les conditions d’éligibilité de l’article 16-1 ci-dessus pourra percevoir une prime spéciale d’éloignement.
Cette prime sera versée en une fois, au plus tôt 3 mois après la prise du poste au sein du nouveau lieu de travail. Elle sera d’un montant de :



Cette prime n’est pas attribuée aux salariés bénéficiant d’un véhicule de fonction ou de société.

Arti 17-3 : Allocation de frais de garde d’enfant ou de personne à charge 

Les salariés ayant de jeunes enfants (âgés de moins de 14 ans) qui, du fait du changement de poste et de lieu de travail, seraient dans l'obligation de modifier leur organisation personnelle en matière de garde d'enfant pourront percevoir, sur présentation de justificatifs, une allocation de frais de garde d'enfant.

Cette allocation sera versée dans une période maximale de 3 mois, à compter de la date de prise effective du poste sur le nouveau lieu de travail.

Cette allocation qui compense la hausse ou la mise en place de frais de garde engendrée par le changement de lieu de travail, sera plafonnée à un montant mensuel maximum de 300 € bruts par mois pour un enfant et de 100 € bruts par enfant supplémentaire, sur présentation de justificatifs.

Cette allocation s’applique dans les mêmes conditions pour les frais de garde d’une personne à charge en situation de handicap sans limite d’âge. 


Article 18 : Aide en faveur des salariés occupant un poste identifié comme étant compatible avec du télétravail et ne souhaitant pas déménager

Arti 18-1 : détermination des salariés dont l’activité est compatible avec le télétravail et dont le déménagement n’est pas obligatoire. 

Outre le cas des salariés visés aux chapitres 2 à 4 et à l’article 16 du présent accord, les parties ont souhaité permettre aux salariés dont le poste est compatible avec le télétravail et qui ne souhaitent pas déménager, tout en étant concernés par le projet R&I, de moduler leur activité dans les conditions ci-après définies. 

Sont exclusivement visés par les dispositions qui suivent, les salariés qui occupent les postes dont la liste est annexée à l’accord du télétravail comme régulier et sous avenant au contrat de travail.

La liste des postes compatibles au télétravail est annexée au présent accord.

Pour ces salariés qui sont appelés à se regrouper sur les sites lyonnais et rochelais, il est prévu, conformément à notre accord sur le télétravail, qu’ils puissent cumuler plusieurs jours de télétravail par semaine.  
Le nombre de jours est défini dans l’accord sur le télétravail en vigueur dans l’entreprise. Il ne pourra pas être étendu de gré à gré sauf en cas de circonstance exceptionnelle comme la crise sanitaire.

Ainsi, ces derniers, quelle que soit leur situation géographique, ne sont pas contraints de déménager. 

Arti 18-2 : Prime spéciale d’éloignement  

Les salariés visés par l’article 18 -1 ci-dessus pourront percevoir une prime spéciale d’éloignement.

Cette prime sera versée en une fois, au plus tôt 3 mois après le début du télétravail et la prise effective du poste au sein du nouveau lieu de travail.  Elle sera d’un montant de :


La prime n’est pas attribuée aux salariés bénéficiant d’un véhicule de fonction ou de société.

Le co-voiturage est toléré dans le respect des règles de sécurité. 

Les salariés faisant usage d’un véhicule électrique, y compris hybrides, bénéficieront d’une prime majorée de 10%.

Arti. 18-3 : Allocation de frais de garde d’enfant ou de personne à charge 

Les salariés ayant de jeunes enfants (âgés de moins de 14 ans) qui, du fait du changement de poste et de lieu de travail, seraient dans l'obligation de modifier leur organisation personnelle en matière de garde d'enfant pourront percevoir, sur présentation de justificatifs, une allocation de frais de garde d'enfant.

Cette allocation sera versée dans une période maximale de 3 mois, à compter de la date de prise effective du poste sur le nouveau lieu de travail.

Cette allocation qui compense la hausse ou la mise en place de frais de garde engendrée par le changement de lieu de travail, sera plafonnée à un montant mensuel maximum de 100 € bruts par mois pour un enfant et de 40 € bruts par enfant supplémentaire, sur présentation de justificatifs.

Cette allocation s’applique dans les mêmes conditions pour les frais de garde d’une personne à charge en situation de handicap sans limite d’âge. 

Arti. 18-4 : Application exclusive et temporaire 

Les dispositions du présent article 18 cesseront de s’appliquer de plein droit au 31 mars 2023.


CHAPITRE 6 : RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL DANS LES DEUX ANNEES 
QUI SUIVENT LA MISE EN ŒUVRE DE LA MOBILITE


Article 19 : Remboursement des frais de retour en cas de licenciement ou remboursement des mesures d’accompagnement en cas de démission. 

En cas de licenciement individuel dans un délai de 12 mois à compter de son déménagement, sauf pour faute grave ou lourde ou rupture conventionnelle, un salarié muté qui aurait effectivement changé de résidence bénéficiera du remboursement de ses frais de retour éventuels (frais de déménagement sur présentation de deux devis et justificatif de paiement de la prestation la moins chère) dans la région dont il provenait. 
Ex licenciement individuel : licenciement pour inaptitude médicale ; licenciement pour faute réelle et sérieuse ; licenciement pour insuffisante professionnelle en cas de changement de poste

Cette prise en compte n’aura lieu que si le salarié et sa famille retournent dans une localité située dans un rayon de 30 kilomètres de l’adresse de la résidence qu’il a quittée à l’occasion de sa mobilité géographique dans le cadre du projet R&I. 

Les frais sont également pris en charge en cas de décès du salarié ou en cas de déclaration de ce salarié en invalidité de 3ème catégorie dans une durée de 24 mois. 

La démission du salarié ou la rupture conventionnelle du salarié ayant bénéficié d’une ou plusieurs mesures d’accompagnement détaillées aux chapitres 2 à 5 du présent accord, dans les 2 ans suivant la date du versement de celles-ci entraine le remboursement par lui de ces indemnités au prorata du temps passé dans le poste depuis la mise en œuvre de la mobilité géographique, et selon les modalités suivantes : 

Démission ou départ avant un an : remboursement de 2/3 des indemnités perçues ;
Entre 1 an et 2 ans : remboursement de 1/3 des indemnités perçues ;
Après 2 ans : pas de remboursement. 
Licenciement pour raison médicale (inaptitude de 2ème catégorie) : pas de remboursement



CHAPITRE 7 : DISPOSITIONS FINALE


Article 20 : Durée de l'accord

Le présent accord prendra effet, à compter du 22 avril 2021 correspondant à la date de mise en œuvre du projet R&I. 

Cet accord est à durée déterminée et cessera par réalisation de son objet, à savoir à la finalisation du déploiement du projet R&I et au plus tard le 31 décembre 2022 ou à la livraison des installations complètes. 

A cette date, et sauf conclusion d’un avenant de renouvellement, cet accord prendra automatiquement fin et cessera ainsi de produire effet. 




Article 21 : Révision

Le présent accord pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d'application.

Les demandes de révision ou de modification du présent accord doivent être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l'ensemble des Parties signataires du présent accord.

La demande de révision doit être obligatoirement accompagnée de propositions sur les thèmes dont il est demandé la révision.

Les négociations au sujet des demandes de révision doivent obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai de 3 mois à compter de la réception de la demande de révision


Article 22 - Dépôt et Publicité

Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail.
Ainsi :
Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent ;

Un dépôt en deux exemplaires du présent accord sera réalisé en ligne sur la plateforme téléprocédure du Ministère du travail, dont une version de l’accord original signé par les Parties au format PDF et une version au format docx anonymisée et éventuellement sans les éléments confidentiels en cas de demande de publication partielle ou d’élément portant atteinte aux intérêts stratégiques de la Société ;

Enfin, en application des dispositions des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.










Fait à Antony, le 14 avril 2021, en 6 exemplaires.


Pour la Société ADISSEO France SAS 		Pour les Organisations syndicales
XXXXX

Pour la CFDT :
XXXXX


Pour la CFE-CGC :
XXXXX


Pour FO 
XXXXX


Pour la CGT 
XXXXX










ANNEXE 1


Définition de la prestation

Dans le cadre du déroulement de la prestation, ADISSEO attend que la société accompagne ses collaborateurs :
AU DÉPART :
Assistance à la mise en vente ou en location du logement quitté : en option 

Pour la recherche d’un logement : 
Le salarié aura le libre choix de son logement.
La société accompagnera le collaborateur dans sa recherche : achat / location (vide ou meublée), en fonction de ses critères.
A ce titre, la société identifiera des biens et organisera des rendez-vous pour des visites physiques / virtuelles (sélection de 6 à 8 logements correspondants aux exigences du collaborateur).
La société fera le lien avec l’agence immobilière sélectionnée, et traitera des modalités administratives pour le bien retenu (notamment négociation du contrat de location, vérification de la conformité des clauses).
Organisera l’état des lieux entrant, inventaire et la transmission des clefs. 
Informera des points techniques à savoir concernant le logement.
Assistance à l’ameublement du logement

Assistance personnalisée à l’installation
Mise en service du logement (eau, gaz, électricité, internet)
Assistance à la souscription d’une assurance habitation 
Proposera une option gestion des réservations en résidence hôtelière 

Pour le déménagement :
Les prestations de déménagement comprenant :
Emballage & chargement : emballages des effets du collaborateur, avec emballage du mobilier, démontage du mobilier si nécessaire, mise en caisse éventuelle d’objets fragiles identifiés & chargement.
Le transport : le transport à destination du lieu d’habitation
Le service à destination : livraison complète à domicile, déballage des effets, mise à disposition sur surface plane disponible, 
L’assurance : garantie tout risque et sans franchise, options incluses : paires et ensembles, dysfonctionnement électriques moisissures
Garde meuble : possibilité de mise en garde meuble au départ ou à destination, stockage de transit, stockage de longue durée

Pour la gestion des formalités administratives :

Procéder aux formalités de vente, de résiliation de bail ou de mise en location de son bien d’origine, 
Scolarisation de ses enfants / assistance à la recherche d’écoles : envoi d’information basées sur les besoins du collaborateur par rapport à sa ville de destination, participation aux rendez-vous avec l’établissement choisi pour guider le collaborateur et l’assister pour l’inscription auprès de l’établissement sélectionné, support à la préparation des dossiers le cas échéant, assistance tout au long du processus d’inscription.
Connection avec l’organisme 1% logement 
Ouverture de compte bancaire

Aide à l’inscription pour permis de conduire

Pour la famille du salarié

Aide à la recherche d’emploi d’un conjoint (suivant accord)
Si suite à la mise en œuvre de la mobilité géographique du salarié son conjoint perd son emploi, la société l’accompagnera dans sa recherche d’un nouvel emploi et notamment pour :

Une aide à la recherche d'emploi.
La réalisation d'un bilan de compétences ou le recours à un cabinet spécialisé, 
Définition des besoins de formation professionnelle.

Dans la limite des plafonds prévus par l’accord d’entreprise.
La société procédera directement au remboursement.

Garde d’enfant :
Support pour trouver une solution de garde.
La société interviendra pour trouver la société de garde et organisera les démarches administratives associées.

Au Quotidien :

Service de Help Line / Hot Line
Gestion centralisée des dépenses liées à la mobilité
Services de conciergerie

ADISSEO attend également que la société :
Assure la coordination de l’ensemble des prestations permettant au client de bénéficier des prestations dans les conditions de qualité et de sécurité définies.
Le prestataire est responsable de l’ensemble des choix, des moyens techniques, logistiques, informatiques, humains et matériels à mettre en œuvre pour garantir notamment une très bonne qualité des services rendus au client, dans un contexte sécurisé, sur le plan notamment de la disponibilité et de la confidentialité du personnel affecté à la réalisation des prestations.
Propose un interlocuteur dédié qui fasse l’interface entre Adisseo & le salarié : un contact privilégié pour Adisseo et le salarié pour l’ensemble des services
Faire un reporting régulier
Respecte la qualité des prestations
Suit & contrôle l’exécution des prestations dans les délais impartis
Corrige & résout les incidents / dysfonctionnements
Fournit des prestations en conformité avec l’ensemble des normes applicables et la réglementation en vigueur

Modalités de réponse à la présente demande de partenariat

Dans le cadre de cet appel d’offres, nous souhaiterions un retour sous 2 semaines jours par mail soit pour le 12 mars 2021. 
A l’issue de votre retour nous vous proposerons un point d’échange (très certainement par conférence téléphonique) afin que vous puissiez nous présenter votre proposition de prestation de services. 

L’appréciation des offres se fera selon les critères suivants sans ordre d’importance :
La disponibilité
L’écoute
Le green _ transport déménagement
La présence avérée sur les zones d’accueil – agence immobilière
Le coût
La qualité du suivi
Références d’entreprise utilisatrices de cette prestation
Capacité à faire preuve de réactivité et de qualité dans le retour des réponses,
Niveau d’expertise du profil en charge du dossier, 
Engagement à fournir des résultats de façon régulière et détaillée, 
Capacité de mise en œuvre de la prestation présentée.

L'attention des fournisseurs soumettant une offre est attirée sur le fait que l’appel d’offres effectué n'engage en rien ADISSEO qui se réserve le droit de lui donner, en fonction des propositions reçues, la suite qu'il jugera convenable.


ANNEXE 2





















ANNEXE 3

Voyages de reconnaissance 
Dispositif prévu à l’accord : 

Article 7 :
1 voyage de reconnaissance pour l’intéressé et son conjoint de 3 jours, incluant 2 jours de week-end ;

Prise en charge sur la base des frais réels du transport plafonnés au tarif SNCF 2ème classe

Hébergement pour le couple et par nuit : 140 € ;

Remboursement sur justificatif des frais de repas à hauteur de 30€ par repas (Déjeuner/diner).

Article 8 : 
Remboursement des frais pour un déplacement entre le domicile et le lieu d’affectation pour le salarié et son conjoint (ou partenaire de PACS ou concubin) dans la limite de 2 déplacements et d’un tarif de 300 € maximum par personne et par déplacement sur justificatif pour effectuer les visites ;

Les salariés pourront également bénéficier de la prise en charge par l’entreprise d’un (1) voyage de déplacement en cas d’achat d’un bien immobilier, pour la signature définitive de l’acte de vente ;
Un déplacement supplémentaire pour le salarié pourra être pris en charge pour signature chez un notaire.

Exonération sociale/fiscale :

Dans limite de 3 voyages (séjour + déplacement) par salarié, les frais sont considérés comme des frais professionnels liés à la mobilité et donc exonérés de cotisation et contributions.  
En tout état de cause, l’exonération ne peut avoir lieu que sur présentation des justificatifs des dépenses effectuées par les salariés.  
En revanche, les frais correspondants à un quatrième ou cinquième voyage (par exemple achat d’un bien immobilier – signature acte notarié) seront hors régime d’exonération et seront intégralement soumis à cotisation et contributions sociales. 



Frais d’agence immobilière ou frais de notaire 
Dispositif prévu à l’accord : 
Article 8 : 
Sont pris en charge par l’entreprise les honoraires de l'agence immobilière en cas de location (sur justificatifs) ;

En cas d'achat d'un logement, les frais d'agence correspondants à cet achat sont remboursés à hauteur des frais d'agence qui correspondraient à la location d'un logement d'une surface équivalente ;  
Si aucun frais d’agence n’est engagé pour l’acquisition du bien, un montant identique pourra être alloué pour financer tout ou partie des frais notariés. Cette somme sera allouée sur présentation de la quittance.

Exonération sociale/fiscale :

L’exonération des frais d’agence immobilière intervient en cas en location selon deux modalités : 

Soit l’application d’un forfait selon lequel les indemnités destinées à compenser les dépenses inhérentes à l’installation (frais d’agence, mais également autre frais d’installation : raccordement gaz, électricité, électroménager, rénovation du logement etc.) sont réputées utilisées conformément à l'objet pour la partie n'excédant pas 1 524,30 Euros, majorés de 127,10 €Euros par enfant à charge dans la limite 1 905,30 € ;

Soit de procéder à un remboursement sur la base des frais réels contre justificatif. 

Concernant les frais en matière d’achat, les frais d’une agence immobilière ne sont pas concernés par l’exonération, l’administration considérant qu’il ne s’agit pas de frais nécessaires et inhérents à l’installation dans un nouveau logement.
L‘exonération des frais de notaires dans le cadre d’un achat dès lors qu’il s’agit de « dépenses inhérentes à l'installation du salarié dans le nouveau logement »

Assistance et accompagnement administratif
Article 9 : 

Adisseo s’adjoint les compétences d’une Société de Relocation, spécialisée en matière de mobilité géographique afin d’assister les salariés dans leurs recherches de logement en région lyonnaise et rochelaise. 


Il s’agit ici d’une prise en charge directe par ADISSEO des frais liés à l’assistance de la société de Relocation. 

D’un point de vue fiscal, si ces prestations constituent un avantage en nature soumis à cotisations et contributions sociales, elles recevront également la qualification de revenu imposable. Le salarié devrait donc être imposé au titre de l’impôt sur le revenu.


Frais de transport en période intermédiaire

 Dispositif prévu à l’accord : 

Article 10 :

Prise en charge des frais de transport le jusqu’à la fin de l’année scolaire et pendant 4 mois en cas de double résidence. 


Exonération sociale/fiscale :

Ces frais constituent un avantage en nature soumis à cotisations Ils recevront également la qualification de revenu imposable. Le salarié devrait donc être imposé au titre de l’impôt sur le revenu.


Aide spécifique au déménagement

Dispositif prévu à l’accord : 

Article 11 : 

Les frais de déménagement sont directement pris en charge par l’entreprise ;

le salarié se verra rembourser les frais de rapatriement d’un véhicule appartenant à son foyer ;

il bénéficiera du remboursement pour chacun des membres de la famille, des frais de voyage « aller », et des frais d’hôtel et de repas pour une nuit d’hôtel ;

le salarié pourra bénéficier pendant 3 mois maximum du remboursement des frais relatifs à la location d’un garde-meuble soit sur le lieu de départ soit sur celui d’arrivée en cas de location.
Exonération sociale/fiscale :
Les frais de déménagement, de transport et d’hôtel pourront être exonérés pour le salarié et les membres de son foyer. 
Il en va de même des frais relatifs au garde-meuble. 

En revanche, concernant le rapatriement du second véhicule, cette dépense sera selon nous une dépense non nécessaire et pourra donc être considérée comme somptuaire et réintégrée à l’assiette des cotisations et contributions sociales. 

A noter que les frais de plaque d’immatriculation et de carte grise pourront être remboursés et exonérés sur justificatifs (Circulaire DSS n° 2003-007 07/01/2003 Circulaire DSS n° 2003-007 07/01/2003). 

Double loyer
Dispositif prévu à l’accord : 

Article 12 : 

le loyer du logement de destination sera pris en charge pour une période pouvant aller jusqu'à 3 mois, sur présentation de justificatifs de paiement. 

Dès lors que les salariés vendant leur bien immobilier auraient à supporter des frais d’un prêt relais, la société financera les trois premières échéances dudit prêt relais dans la limite mensuelle de 1000€.

Exonération sociale/fiscale :

Le paiement du loyer du deuxième logement (logement de destination) devrait donc bénéficier de l’exonération de charges sociales. Le remboursement du loyer constituant des frais professionnels inhérents à l’emploi, ils devraient être exonérés fiscalement. 


En revanche, la prise en compte du crédit relais n’est pas visée par l’administration ou les textes au titre de l’exonération et devrait donc constituer un avantage en nature. En effet, s’il y a un crédit-relai, c’est que le salarié a trouvé un logement définitif, alors que l’exonération ne concerne que l’indemnisation d‘un hébergement provisoire dans l’attente d’un logement définitif. 

Ce dernier avantage sera soumis à cotisation / contributions sociales et impôt sur le revenu. 


Aide à l’obtention du permis de conduire

Cet accompagnement constitue une aide non nécessaire et n’est pas visé parmi les postes budgétaires qui bénéficient d’une exonération de charges.

Cette aide sera donc nécessairement soumise à cotisations/contributions sociales et à impôt sur le revenu. 

La mobilisation du compte formation des salariés peut permettre de financer cette mesure de manière moins couteuse. 

Indemnité forfaitaire globale de mobilité

Dispositif prévu à l’accord : 

Article 14 : 

L’entreprise accorde une indemnité de mobilité qui compense les surcoûts que peut entrainer un changement de résidence. 


Exonération sociale/fiscale :

Ces sommes versées forfaitairement qui ne dépendent pas des dépenses réelles engagées par les salariés, ni de la production de justificatifs devront être intégralement considérées comme du salaire : 

Soumises à cotisations et contributions sociales, 
Soumises à impôt sur le revenu.


Aide à la recherche d’emploi d’un conjoint

Article 15 : 

Si pour donner suite à la mise en œuvre de la mobilité géographique du salarié son conjoint tel que défini ci-dessus perd son emploi, il bénéficiera d'un budget de 3 700 euros alloué par l’entreprise pour participer à ses frais de recherche d’un nouvel emploi


Cette prestation, qui ne s’inscrit pas dans le cadre de la mobilité géographique, devra être intégralement soumise à charges sociales. 

En tant qu’avantage en nature, cette prestation devrait également être soumise à imposition sur le revenu. 


Allocation de frais de garde d’enfant ou de personne à charge en situation de dépendance  

Article 16 : 

Les salariés ayant de jeunes enfants (âgés de moins de 14 ans) qui, du fait du changement de poste et de lieu de travail, seraient dans l’obligation de modifier leur organisation personnelle en matière de garde d’enfant pourront percevoir, sur présentation de justificatifs, une allocation de frais de garde d’enfant dans la limite de 300 € bruts par mois pour un enfant et de 100 € bruts par enfant supplémentaire, sur présentation de justificatifs.

Ces prestations, non strictement nécessaires à la mise en place de la situation de mobilité, devront être soumises à charges sociales et également à impôt sur le revenu. 


Aide en faveur des salariés occupant un poste identifié comme étant compatible avec du télétravail et ne souhaitant pas déménager

L’article 18 prévoit une série de mesures en faveur des salariés qui ne souhaitent pas déménager quand leur poste est compatible avec du télétravail. 

L’ensemble de ces mesures sont soumises à cotisations/contributions sociales. Elles devraient également être assujetties à impôt sur le revenu.