PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF
A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021

ENTRE

La Société XXX, dont le siège social est situé au représentée par, Directeur des Ressources Humaines
											D’UNE PART,
ET
Les organisations syndicales représentatives suivantes (par ordre alphabétique) :
						D’AUTRE PART,
Ont, conformément à l’Article L.2242-1 et suivants du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés audit article.
PREAMBULE
Les parties se sont réunies en vue des négociations annuelles obligatoires aux dates suivantes conformément aux dispositions légales en vigueur :
11 février 2021 (réunion préparatoire)
17 mars 2021
24 mars 2021
31 mars 2021
Les Organisations Syndicales ont abordé les négociations avec la volonté de défendre les intérêts de l’ensemble des salariés, en tenant compte de la situation de l’Entreprise et du contexte économique global. Au terme de leurs discussions, la Direction et les Organisations Syndicales ont souhaité aboutir à la conclusion d’un accord et ont ainsi pu convenir de l’ensemble des mesures suivantes.
Article 1 – Champ d’application
Les dispositions du présent accord sont applicables à l’ensemble des salariés de l’Entreprise sauf les cas particuliers.
Cas particuliers : Il est entendu que ces dispositions ne sont pas applicables en cas de congé sabbatique, de congé sans solde à la date d’application de la revalorisation.

Article 2 – Mesures négociées au titre de la NAO 2021
Une augmentation du salaire de base xxxx est prévue
en prenant en compte deux critères :
Augmentation avec un montant minimum de xx €
Augmentation avec un montant maximum de xx
Conditions de versement :
Un 1er versement à hauteur xx d’augmentation sera versé au 1er avril 2021 
et le 2nd versement à hauteur de xx d’augmentation sera versé au 1er septembre 2021
L’Entreprise XXX confirme à nouveau qu’elle applique et respecte l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes :
L’embauche
La formation
La promotion professionnelle
Les conditions de travail
La rémunération effective
La reconduction de la journée d'enfant malade est accordée et rémunérée pour l’ensemble du personnel, un certificat médical attestant la présence obligatoire du salarié(e) devra être fourni au service paie (uniquement pour un enfant âgé de ≤ 12ans) ; il est rappelé que c’est une journée dédiée uniquement à un parent confronté à un enfant malade dont la présence du parent est nécessaire au vu de la maladie et confirmé par un certificat médical ;
Article 3 –Date d’entrée d’application
Ces mesures sont valables pour l’exercice 2021. A l’issue de cet exercice, elles prendront fin automatiquement, sans se transformer en mesures à durée indéterminée ou assimilées à des usages au sein de l’Entreprise.
Les parties conviennent que les points 3 et 6 concernant la journée enfant malade (≤12 ans) et les congés exceptionnels seront appliqués jusqu’à la signature d’un accord ou PV de  désaccord NAO. Si toutefois, ces jours ne sont pas reconduits, une régularisation sera faite par un jour de congé ou de récupération selon les compteurs disponibles.

Article  4 – Conditions de validité de l’accord 
La validité du présent accord sera subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales, conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du CT.

Article 5 – Formalités de dépôts et de communication
L’Entreprise transmettra un exemplaire original de ce présent accord à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature,
Le présent accord ainsi que les pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 seront déposés sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail par le représentant légal de l’entreprise.
Les accords d’entreprise sont rendus publics et versés dans une base de données nationale, dont le contenu est publié sur le site de Légifrance. Les parties s’accordent concernant la demande de publication de l'accord dans une version anonyme, expurgée des noms et prénoms des négociateurs et des signataires. 
dépôt d’1 exemplaire au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de XXX.
Une copie sera également affichée sur tous les panneaux réservés à cet effet et sur l’intranet de l’Entreprise.
Fait à,  le 14 avril 2021			
Cet accord est établi en 6 exemplaires originaux et comporte 3 pages numérotées de 1 à 3 + annexe.