PROTOCOLE D’ACCORD 
AU TITRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE 2021

ENTRE D’UNE PART :
L’Entreprise ONET PROPRETE TRANSPORTS URBAINS IDF, SNC dont le siège social est situé 43 rue de la Brèche aux Loups à Paris (75012), immatriculée au RCS de Paris sous le N°SIRET 403 182 561 000 31, représentée par Monsieur                     , son Directeur d’agence et assisté de Mme                , Cadre RH.
ET D’AUTRE PART :
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise :
-CGT, représentée par : M.                                (délégué syndical) 
-FO,  représentée par : M.                                  (délégué syndical) 
Préambule 

Conformément aux dispositions légales en vigueur et notamment aux termes des articles L 2242-1 et suivants du code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise. 

L’ensemble des thèmes relatifs à la négociation annuelle obligatoire aux termes des articles L2242-15 et L2242-17 du code du travail ont été examinées par les parties dans le cadre de la négociation portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise qui porte sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail (notamment la mise en place du travail à temps partiel) et l’épargne salariale ainsi que le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les Femmes et les Hommes. 

Dans ce cadre, une première réunion de négociation s’est tenu le 15/04/2021 suivie de réunions en date du 19/05/2021 et du 21/05/2021.

A l’issue des réunions de négociations, il a été convenu et arrêté ce qui suit : 

ARTICLE I - CHAMP D’APPLICATION 
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés embauchés de la société ONET PROPRETE TRANSPORTS URBAINS IDF.
Ces dispositions prennent lieu et placent des dispositions de même nature ou ayant le même objet qui résulteraient d’usages ou d’accords antérieurs et ne peuvent en aucun cas se cumuler. De même, ils ne peuvent en aucun cas se cumuler avec des dispositions de même nature éventuellement négociées ou attribuées au niveau de la collective applicable.

ARTICLE II- evolution des salaires

Il est rappelé que la grille de salaire applicable sur les chantiers de l’entreprise ONET Propreté Transports Urbains IDF est celle de la Convention Collective Nationale Manutention Ferroviaire et Travaux Connexes (IDCC n°538). 
Au titre de l’année 2021, les salariés vont bénéficier d’une augmentation conventionnelle de 0.70 % à la date d’application de l’avenant n°104 de la CCN.

ARTICLE iii – journee de solidarite
Il est convenu qu’au titre de l’année 2021, la journée de solidarité sera intégralement prise en charge par l’entreprise.



ARTICLE iv – SUPPLEMENT DE PARTICIPaTION 

En application de l’article L3424-9 du code du travail, l’entreprise ONET PROPRETE TRANSPORTS URBAINS IDF décide de verser un supplément de participation aux résultats de l’entreprise au titre de l’exercice clos au 31/12/2020. 
Le montant de ce supplément est égal à Soixante-cinq mille Euros (65 000€) et est réparti entre les salariés bénéficiaires désignés à l'article 3 de l’Accord de Participation du 25/06/2015 et conformément au critère de répartition défini par  cet accord.
Les modalités relatives au versement de ce supplément de participation sont précisées par décision unilatérale de l’employeur en date du 20/05/2021.

ARTICLE v - DATE D’APPLICATION & PUBLICITE DE L’ACCORD

Conformément à ce qui a été convenu lors de la négociation, cet accord entrera en vigueur à la date de signature, sauf disposition expresses contraires. 

Le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence de la Consommation du Travail et de l’Emploi compétente et du Secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes.

Fait à Paris, le 21 mai 2021 en 5 exemplaires originaux dont un pour chaque partie signataire.