ACCORD D’ENTREPRISE

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018 - 2019



	










Présents :



Pour les Partenaires Sociaux représentatifs :
C.F.E.-C.G.C, représenté par son délégué syndical Monsieur XXXX


Pour les membres du Comité d’entreprise :
XXXX			Collège TAM			Titulaire
XXXX			Collège TAM			Titulaire
XXXX			Collège TAM			Suppléant
XXXX			Collège TAM			Suppléant
XXXX			Collège Cadre		Titulaire


Pour la Direction :
Représenté par son PDG XXXX,
Représenté par sa DRH XXXX.







Entre : 


La Société union technique du bâtiment (utb) SCOP SA, ayant son siège social au 59 avenue Gaston Roussel – 93230 ROMAINVILLE, représentée par XXXX en qualité de Directeur Ressources Humaines, dûment habilitée, 


d'une part, 



Et : 


Le syndicat C.F.E.-C.G.C., représenté par son délégué syndical Monsieur XXXX


d'autre part, 




Il a été convenu et arrêté ce qui suit en vue de l’application d’un accord d’entreprise sur les négociations annuelles obligatoires en 2018 - 2019 :















En préambule, il est rappelé que la négociation annuelle obligatoire, prévue par l'article L. 2242-1 du code du travail, a fait l’objet de quatre réunions entre les délégués  syndicaux et les représentants de la Direction de l’entreprise, les 29 novembre 2018, 17 décembre 2018, 06 février 2019 et 21 février 2019. 

Compte tenu du fait qu’il n’y a dans l’entreprise qu’un seul délégué syndical représentant le syndicat C.F.E.-C.G.C., syndicat catégoriel, il a été décidé d’un commun accord avec ce dernier que les membres du Comité d’entreprise seraient invités aux quatre réunions de négociation et pourraient prendre part au débat.

La Direction a remis un ensemble de documents portant sur les résultats de l’entreprise, les effectifs, les salaires, la durée et l’organisation du temps de travail, la situation de l’emploi et les conditions de travail dans l’entreprise, l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi les travailleurs handicapés, l’égalité professionnelle entre hommes et femmes conformément aux dispositions de l’article L. 2242-2 du code du travail.


La Direction et les partenaires sociaux ont négocié sur ces différents thèmes et ont abouti à un accord s’articulant principalement autour de : 

- La politique salariale,
- La politique sociale,
- L’aménagement du temps de travail,
- Les frais de santé.



















SOMMAIRE
 




Champ d’application.



État des propositions respectives des parties. 



Accords pris sur les thèmes suivants.



Durée et effet de l’accord.



Dépôt de l’accord.

















Champ d’application


Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de la Société utb.


État des propositions respectives des parties :


Propositions de l’organisation Syndicale C.F.E.-C.G.C. :

3,5% d’augmentation pour les salariés de l’entreprise (hors promotions 2019), en privilégiant la culture du mérite pour tous ;
Prime de rendement pour les salariés fonctionnels, sous forme d’enveloppe globale par service à redistribuer par les responsables en fonction du mérite de chaque salarié ;
Augmentation du ticket restaurant de 0,50€ en le passant à 9,50€ ;
3 jours/an enfant malade payés par l’entreprise avec certificat médical, avec pour avantage de diminuer le coût des arrêts de maladie et réduire les abus ;
Généraliser et inciter le Co-voiturage dans l’entreprise ;
Préciser dans la chartre du télétravail que celui-ci n’aura aucune incidence sur l’évolution et la promotion des salariés le pratiquant ;
Négocier avec Est Ensemble ou d’autre structures environnantes des places en crèches ;
Avant d’effectuer des demandes d’embauches, généraliser et proposer les postes aux salariés de l’entreprise, en particulier lorsqu’il s’agit de postes basés en agences ;
Informer les salariés sur leurs droits aux formations ;
Imposer l’entretien annuel et individuel à tous les échelons.


b.  Propositions de la Direction :

Politique salariale :
Etude des possibilités de promotion, d’augmentation salariale selon la conjoncture : environ 2 % de la masse salariale promotions comprises pour des augmentations individuels en mars 2019 au mérite après les revues du personnel et entretiens individuels,
Modalités de mise en place de la nouvelle convention collective nationale des ouvriers du bâtiment.


Politique sociale :
Communication sur la mise en place du travail à distance,
Lutte contre l’absentéisme,
Nouvelle dotation de vêtements de travail,
Création du statut cadre pour le personnel « direct ».

Aménagement du temps de travail :
Attribution pour l'année 2019 des jours RTT.

Frais de santé :
Révision des prix. 


Accords pris sur les thèmes suivants : 


Politique salariale :
La Direction rappelle que l’année 2017 a été une année difficile économiquement et qu’il aurait été dangereux que cette situation perdure en 2018. Mais l’année 2018 marque un redressement satisfaisant pour l’entreprise même si l’année a commencé laborieusement en raison des intempéries. Les résultats pour l’année 2018 devraient être conformes au budget prévu et le carnet d’activité pour 2019 est très encourageant.
C’est dans ce contexte que le conseil d’Administration a décidé d’une politique salariale à effet du 1er mars 2019.

Les augmentations salariales

Il est décidé d’une enveloppe budgétaire de 2% pour attribuer des augmentations individuelles, au mérite pour tout salarié ayant 1 an d’ancienneté au 1er janvier 2019.
La décision est applicable sur la paie de mars 2019 pour le personnel « direct » et pour la paie d’avril  2019, avec effet rétroactif sur mars 2019, pour le personnel « indirect ». Les décisions seront prises après les revues du personnel des « directs » et les entretiens individuels pour les « indirects ».

Cette enveloppe budgétaire comprend les augmentations de salaire et les promotions, hors celles décidées et mises en œuvre en janvier 2019 au niveau de la ligne managériale.


La Direction rappelle également que des ajustements de salaires ont eu lieu dès la paie de janvier 2019 suite à l’augmentation des minimas conventionnels régionaux.

Les promotions :

La Direction et les partenaires sociaux se sont mis d’accord pour que des promotions soient accordées au titre de l’année 2019. 
Comme pour les années précédentes, afin de maintenir l’équilibre financier de l’entreprise, la Direction et les partenaires sociaux concluent que les promotions seront décidées selon des critères fixés et le process suivant :


Comme pour l’année passée, les promotions seront accordées suivant des critères d’excellence et de performance dans l’occupation du poste et suivant les besoins de l’entreprise.

Les titres restaurants :

Sur proposition des partenaires sociaux, la Direction accepte l’augmentation du ticket restaurant à 9.50€ et ce, dès le 1er avril 2019.
La répartition de la prise en charge de l’augmentation de 0.50€ se fera à hauteur de 50% pour l‘entreprise et 50% pour le salarié.

Les modalités de mise en œuvre de la nouvelle convention collective nationale des ouvriers du bâtiment :

Une nouvelle convention collective nationale est applicable au personnel « ouvrier » depuis le 1er juillet 2018. Celle-ci prévoit notamment :
Le calcul des 5 zones d'indemnités de petits déplacements via un logiciel de type Via Michelin ou Mappy et non plus à vol d'oiseau,
L’abrogation de l’ensemble des primes et indemnités conventionnelles (travaux insalubres, salissants, outillage, etc…).
La Direction a, dès le mois d’août 2018, mis en place le nouveau calcul des indemnités de petits déplacements. Il en résulte un avantage financier pour le salarié puisque les distances sont désormais calculées en fonction du trajet réel effectué par la route (le plus court).
En moyenne sur les 7 derniers mois (et par rapport à la même période l’année dernière), ce nouveau mode de calcul a généré une augmentation du montant des indemnités de trajets de 44% (soit + 62000€ en 7 mois).
Sur 12 mois, on estime qu’Utb va dépenser 106000€ de plus pour les indemnités de trajets, et chaque salarié percevra, en moyenne, 170€ bruts de plus par an.
Quant à l’abrogation des autres primes et indemnités conventionnelles, aucune décision ne sera prise pour l’instant suite à la suspension de l’application de celle ci par décision de justice. 

Politique sociale :

Travail à distance

Suite à la diffusion de la charte sur la mobilité au travail instituant le travail à distance, la Direction s’engage, à la demande des partenaires sociaux, à :
rajouter dans la charte un article indiquant que cette forme d’organisation de travail n’aura aucune incidence sur l’évolution et la promotion des salariés la pratiquant,
à recevoir tous les salariés qui en font la demande pour étudier la mise en place du travail à distance (avec la réalisation du diagnostic) et pour signer un avenant au contrat de travail,
à mettre en place la commission de suivi avec les partenaires sociaux,
à communiquer auprès des salariés et des managers pour identifier les salariés qui le pratiquent afin qu’ils l’officialisent sur Horus (saisie TAD).

Co-voiturage

La Direction accepte de mettre en place courant 2019 une communication pour inciter au co-voiturage dans l’entreprise.




Gardes enfants

La Direction va étudier avec Est-ensemble (Communauté de communes du département de Seine Saint Denis) des facilités pour les gardes d’enfants dans les structures de crèches environnantes.

Recrutement, évolution de carrière et mobilité

La Direction accepte d’institutionnaliser la communication de la bourse à l’emploi à tout le personnel des postes à pourvoir dans le groupe utb.
La direction va informer les salariés sur leurs droits à la formation via le CPF et CPA.
La Direction va mettre en œuvre un plan d’actions pour que les entretiens individuels sont pratiqués et généralisés.

Vêtements de travail

Une nouvelle dotation a été distribuée en décembre 2018 et janvier 2019, dotation définie par les membres du CHSCT et des volontaires du personnel chantier. Il sera procédé de la même manière pour celles de 2019/20120.

Mise en place du statut cadre pour les salariés « directs »

Afin de tenir compte du degré de responsabilité et du mérite de certains salariés appartenant à l’encadrement de chantier, la Direction ouvre la possibilité pour les salariés « directs » d’accéder au statut de cadre sur proposition de leur responsable et au regard de leurs compétences professionnelles et de leur ancienneté dans le poste.

Paie

La Direction met en place à compter des paies d’avril 2019 pour les « indirects » et des paies de juin 2019 pour les « directs » le e-bulletin.


Aménagement du temps de travail :


Les jours de fermeture fixés  pour l'année 2019 : 

Le vendredi 31 mai 2019 (Pont de l’ascension).


Frais de santé :

Le compte de résultat de la mutuelle reste encore cette année à l’équilibre. Il n’y aura donc aucune hausse du prix de la mutuelle sur 2019. 




Notification, dépôt, prise d’effet et publicité de l’accord

Le présent accord a été soumis aux membres du comité d’entreprise pour avis consultatif, lors de la séance du 25 mars 2019, selon procès-verbal annexé.

La Direction notifiera le présent accord dès sa signature à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

A l’issue du délai d’opposition, le présent accord sera déposé en 4 exemplaires :

- un exemplaire sera déposé de manière dématérialisé sur le site  conformément à la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels,

- Un exemplaire de l’accord au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Bobigny,
- Un exemplaire à chacun des signataires.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’une année civile et prendra effet du 1er janvier au 31 décembre 2019.

Si des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles actuelles futures devaient être plus avantageuses, elles seraient appliquées à la place du présent accord.

Le présent accord sera porté à la connaissance des salarié(e)s par voie d’affichage.


Romainville, le 20 juin 2019.



Pour Utb		                            Pour les organisations syndicales

XXXX	C.F.E.-C.G.C. – XXXX
Directeur Ressources Humaines