PROTOCOLE DE FIN DE CONFLIT ET DE REPRISE DU TRAVAIL

ENTRE :

La société FM Nord Paris, située 21, Route principale du port - 92230 GENNEVILLIERS, dont le siège social est situé ZI rue de l’Europe à PHALSBOURG (57370)

N°SIRET : 880 589 049 00027 ; Convention Collective des Transports Routiers et Activités Auxiliaires du Transport.

Représentée par M., agissant en qualité de Directeur de plate-forme

D’une part,
 
Et

L’Organisation Syndicale Représentative dans l’Entreprise : CGT

Représentée par M., Délégué Syndical CGT 

D’autre part,


Il est convenu ce qui suit : 

PREAMBULE


Afin d’exprimer leur mécontentement, un certain nombre de collaborateurs de l’entreprise FM Nord Paris ont décidé de cesser collectivement le travail et se sont retrouvés en dehors du site à compter du Lundi 29 mars 2021.
Souhaitant mettre fin au conflit, la délégation salariale et la Direction ont échangé et se sont rencontrées afin de trouver des solutions d’apaisement permettant la reprise du travail.

Les revendications présentées par la délégation salariale ont notamment été les suivantes :

Amélioration des conditions de travail
Revalorisation des salaires dans le cadre des NAO

La délégation salariale et les partenaires sociaux souhaitent une résolution des différents problèmes précités. 

Les parties signataires sont animées par la volonté de mener des négociations constructives, permettant d’aboutir à un accord sur diverses mesures d’ordre social et salarial, qui prennent en considération les spécificités propres à la situation.

Ceci étant exposé, les parties se sont mises en accord, sous réserve de la cessation immédiate et définitive de la grève et de la reprise du travail, sur ce qui suit:
ARTICLE 1 : Dispositions du protocole de fin de conflit


1.1 Conditions de travail :

La Direction s’engage à poursuivre les actions initiées, qui visent à améliorer les conditions de travail, et en particulier en ce qui concerne le matériel nécessaire à l'activité, et notamment : 
les chariots
les monte-charge
les scans
le convoyeur 

La Direction propose de mettre en place des groupes de travail, qui se tiendront à fréquence bi-mensuelle, sur les six prochains mois. 

Deux collaborateurs seront associés aux groupes de travail mis en place, dans une démarche d’amélioration continue, et de façon à assurer une communication qui se veut au plus proche des équipes terrain. 



1.2 Revalorisation salariale :

1.2.1 Revalorisation des rémunérations :

Au 1er Avril 2021 :
Pour les collaborateurs de statut ouvrier / employé / agent de maîtrise
Revalorisation des salaires de base bruts mensuels de 1,40% pour l’ensemble des collaborateurs de statut ouvrier, employé et agent de maîtrise.
Pour les collaborateurs de statut cadre
Enveloppe de 1,40% des salaires de base bruts conformes pour des augmentations individuelles au mérite (hors changement de poste, de statut et réajustement).
1.2.2 Mise en place d’une prime pour la catégorie Ouvriers/Employés :
Conformément à l’engagement pris, la Direction souhaite définir et mettre en place un système de prime individuelle mensuelle sur des critères objectifs communs qui garantissent à chaque collaborateur une évaluation de sa performance de façon objective, équitable et homogène.
Cette prime de performance s’échelonnera de 0 à 100€ bruts. Sous la direction du DPF, un groupe de travail débutera à partir du 1er Avril 2021. Il sera chargé de définir les modalités de calcul de cette prime ainsi que les critères la composant. Les représentants du personnel seront associés à la démarche.
Les modalités d'attribution, de proratisation et de versement de cette prime seront formalisées dans un accord d’entreprise, qui serait applicable au plus tard le 1er Juillet 2021.
1.2.3 Mise en place d’une prime pour les Agents de maîtrise :
Une prime de performance sera mise en place pour la catégorie Agents de maîtrise s’échelonnant de 0 à 390 € bruts par trimestre. 
Les parties conviennent que les critères de composition et modalités d'attribution, de proratisation et de versement  de cette prime seront établis dans le cadre d’un accord d’entreprise.
La Direction s’engage pour une application effective au plus tard le 1er Juillet 2021.
1.2.4 Prime collective transitoire :
Au-delà de la prime de performance qui sera mise en place le 1er Juillet 2021 pour les ouvriers/employés et agents de maîtrise, les parties conviennent de l'importance de mettre en place une prime collective, sur les mois de Avril, Mai et Juin 2021, dans l’attente de la mise en place de  la prime individuelle. 
Le montant de cette prime collective sur les trois mois considérés s’élève à 210€ bruts, soit 70€ bruts par mois. La prime de performance collective est conditionnée à l’atteinte des critères objectifs suivants : 
réalisation des volumes prévisionnels
qualité : respect des exigences client sur la base minimum du niveau qualité atteint sur les trois derniers mois
Il est entendu que l’objectif est de reconnaître et motiver les collaborateurs dans la réalisation de la prestation logistique pour le compte de notre client. 
La prime sera versée pour les collaborateurs présents sur l’activité les 3 mois considérés.
Les collaborateurs absents sur le mois ne percevront pas cette prime collective. La prime collective sera versée, déduction faite des absences non rémunérées.

1.3 Indemnité Transport et Forfait Mobilités Durables
1.3.1 Indemnité transport
La direction souhaite accorder aux collaborateurs une indemnité transport pour l’année civile 2021. La direction attire l’attention sur le fait que le versement de cette indemnité pour l’année 2021 n’est en aucun cas de nature à lui conférer un caractère acquis et reconductible pour les années à venir.
La direction propose de fixer le montant de l’indemnité à 140 euros nets. Elle sera versée sur la paie de Mai 2021.
Collaborateurs bénéficiaires :
Sont concernés, tous les collaborateurs FM Nord Paris présents dans les effectifs de l’Entreprise au dernier dimanche du mois de Mai 2021 (30 Mai 2021) et ayant une ancienneté révolue de 1 an à cette date.
Les collaborateurs travaillant à temps partiel percevront l’indemnité transport dans les mêmes conditions que les collaborateurs travaillant à temps plein. Aucune proratisation ne sera appliquée.
Il est précisé que les collaborateurs qui bénéficient d’une voiture de fonction ou de service, ainsi que ceux qui bénéficient d’une prise en charge de leurs frais de transport collectif (à hauteur de 50% du coût de l’abonnement), sont exclus du bénéfice de l’indemnité transport.
Conditions de versement de l’indemnité transport :
Le versement de l’indemnité transport est conditionné par la remise par le collaborateur de la carte grise du véhicule ou moto utilisé pour ses déplacements.
Les collaborateurs devront avoir été présents au minimum 1 mois sur l’année civile 2021, pour bénéficier de l’indemnité transport.
Situation des collaborateurs ne justifiant pas d’1 mois de présence au moment du versement de l’indemnité
Les collaborateurs justifiant de l’ancienneté requise à fin Mai 2021, mais ne justifiant pas d’une présence d’1 mois minimum à la date de versement, en raison d’une période de suspension de leur contrat de travail, pourront néanmoins percevoir l’indemnité de transport ultérieurement sur le bulletin de paie de Décembre 2021, dès lors qu’ils justifient d’une présence minimale d’1 mois dans l’Entreprise sur l’année civile 2021. 

1.3.2 Forfait Mobilités Durables
 Afin de promouvoir des moyens de transport plus écologiques, la Direction a souhaité mettre en place le Forfait Mobilités Durables pour l’année civile 2021, à hauteur de 140 euros nets, en application des articles L. 3261-3-1 et suivants et R. 3261-13-1 et suivants du Code du travail. 
 Le Forfait Mobilités Durables correspond à la prise en charge facultative par l’employeur des frais de transports personnels entre le domicile et le lieu de travail.
La Direction attire l’attention sur le fait que le versement de ce forfait pour l’année 2021 n’est en aucun cas de nature à lui conférer un caractère acquis et reconductible pour les années à venir. 
Le Forfait Mobilités Durables sera versé sur la paie de Mai 2021.

Collaborateurs bénéficiaires : 
Sont concernés, tous les collaborateurs FM Nord Paris, en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée, présents dans les effectifs de l’Entreprise au dernier dimanche du mois de Mai 2021 et ayant une ancienneté révolue de 1 an à cette date, qui se rendent au travail en utilisant les modes de déplacement suivants :
 
le vélo, avec ou sans assistance électrique ;
le covoiturage en tant que conducteur ou passager ;
les transports publics de personnes (autres que ceux concernés par la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement) ;
les autres services de mobilité partagée.
Les collaborateurs travaillant à temps partiel percevront le Forfait Mobilités Durables dans les mêmes conditions que les collaborateurs travaillant à temps plein. Aucune proratisation ne sera appliquée. 
Il est précisé que les collaborateurs qui bénéficient d’une voiture de fonction ou de service, ainsi que ceux qui bénéficient d’une prise en charge de leurs frais de transport collectif (à hauteur de 50% du coût de l’abonnement), sont exclus du bénéfice du Forfait Mobilités Durables.
Conditions de versement du Forfait Mobilités Durables : 

Le versement du Forfait Mobilités Durables est conditionné à la présentation d’un justificatif d’utilisation de ce mode de déplacement. Ce justificatif dépend du type de transport utilisé : attestation sur l’honneur, justificatif d’abonnement à un service, justificatif de location,...
Les collaborateurs devront avoir été présents au minimum 1 mois sur l’année civile 2021, pour bénéficier du Forfait Mobilités Durables
Situation des collaborateurs ne justifiant pas d’1 mois de présence au moment du versement du Forfait Mobilités Durables 
Les collaborateurs justifiant de l’ancienneté requise à fin Juin 2021, mais ne justifiant pas d’une présence d’1 mois minimum à la date de versement, en raison d’une période de suspension de leur contrat de travail, pourront néanmoins percevoir le Forfait Mobilités Durables ultérieurement, sur le bulletin de paie de Décembre 2021, dès lors qu’ils justifient d’une présence minimale d’1 mois dans l’Entreprise sur l’année civile 2021, et des frais engagés pour leurs déplacements du domicile au lieu de travail.



1.4 Mesures d’accompagnement social :

1.4.1 Aménagement du temps de travail de nuit
La  Direction de l’entreprise examinera avec l’organisation syndicale représentative du site les aménagements possibles sur le temps de travail de nuit.
Un accord d’entreprise serait conclu au plus tard le 30 Septembre 2021.
1.4.2 Congés exceptionnels : ajout d’un congé déménagement
Il est prévu d’intégrer aux congés exceptionnels existant sur le site 2 jours de congé déménagement.
Ces congés sont accordés à tout collaborateur FM ayant 2 ans d’ancienneté révolus et continus dans l’entreprise deux journées pour pouvoir déménager par période triennale sous réserve de produire un justificatif. Ce congé ne sera accepté que si le collaborateur n’a pas bénéficié d’un congé de même nature dans les 36 mois précédents.


1.4.3 Subrogation 

Les parties s’engagent à négocier d’ici au 30 Septembre 2021 un accord de subrogation pour la société FM Nord Paris.

Les conditions de mise en place de la subrogation par accord seront définies à l’occasion de la négociation. 
ARTICLE 2 : Reprise du travail 

En contrepartie des engagements pris par la Direction, et dans une volonté commune de se faire confiance et d’avancer de manière constructive dans la négociation, les collaborateurs grévistes cessent le mouvement de grève initié le  28 Mars 2021, et reprennent le travail le 02 Avril 2021.

Décompte de la journée de grève :

La Direction rappelle que les jours de grève ne sont pas rémunérés dans l’entreprise. 


ARTICLE 3 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu à durée indéterminée sans préjudice du respect des dispositions des articles L2242-1 et suivants du Code du travail relatif à la négociation obligatoire. 

ARTICLE 4 : PUBLICITÉ ET DÉPÔT

Conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) selon la procédure en vigueur via la plateforme électronique Télé Accords et transmis par lettre recommandée avec accusé réception au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.


Fait en 6 exemplaires originaux, à Gennevilliers, le 1er Avril 2021.