Protocole d’Accord

-----

Mise en place et de fonctionnement 
du Comité Social et Economique
 - 
CSE







Accord N° 4 / 2019
	



		


Contractants et cadre légal du contrat
Le présent accord est conclu entre LES SOUSSIGNÉS :
La Société DS Smith Plastics France SAS représentée par XXXXXXX en sa qualité de Directeur de site 

DS Smith Plastics France 
S.A.S au capital de 17 162 950 €
Immatriculée au RCS de Colmar sous le n° B 519 011 878
Demeurant 75 Route de Lapoutroie 
68240 KAYSERSBERG
D’une part
Les organisations syndicales suivantes :

- CGT représentée par XXXXXXX, en sa qualité de Délégué Syndical,

- CFDT représentée par XXXXXXX, en sa qualité de Délégué Syndical,

- CFE-CGC représentée par XXXXXXXXXX, en sa qualité de Délégué Syndical,
D’autre part

PREAMBULE
L’ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales réorganise, dans sa globalité, les dispositions relatives aux Instances Représentatives du Personnel (IRP).
Dans le cadre de la mise en œuvre du Comité Social et Economique à l’occasion des élections professionnelles de novembre 2019, les organisations syndicales représentatives et la Direction se sont réunies pour définir les modalités de mise en place et de fonctionnement de cette nouvelle instance qui se substituera aux instances actuelles (CE, DP et C.H.S.C.T). 
Le présent accord s'appliquera à compter de la proclamation des résultats des élections du CSE prévue en novembre 2019, à l’ensemble des représentants du personnel de la Société DS SMITH Plastics France.
La volonté des parties consiste à continuer de faire vivre un dialogue social entre elles, confiant et positif, qui caractérise l’attitude de tous les acteurs de l’Entreprise.
Les parties signataires souhaitent, par le présent accord, mettre en place la nouvelle organisation de ce dialogue social et de la représentation du personnel cohérente avec les valeurs de l’Entreprise et adaptée à sa structure et au fonctionnement de ses équipes. 
L’architecture de ce modèle de représentation du personnel est conçue comme un ensemble dont chaque partie participe à son niveau à la cohésion et au dialogue social de l’Entreprise.


Les différents niveaux composant le système de représentation du personnel sont :
Un Comité Social et Economique unique, : formant avec les organisations syndicales le socle du dialogue social, ce Comité Social et Economique, dans la continuité du Comité d’Entreprise, est compétent sur l’ensemble de l’entreprise. Cette instance centralisée correspond à l’organisation de l’Entreprise et de sa gouvernance. Elle contribuera à l’harmonisation de ses pratiques et à sa cohésion sociale,
Des commissions spécialisées : en complément de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail, prévue par les nouveaux textes en vigueur, le Comité Social et Economique doit pouvoir s’appuyer sur le travail de commissions spécialisées intégrant des axes majeurs de la stratégie de l’Entreprise. Ces commissions travailleront en relation avec les représentants de la direction qui pourra en assurer la présidence ou l’animation,
Des organisations syndicales : elles constituent les partenaires structurants du dialogue social et de la négociation. Les moyens et modalités de fonctionnement sont adaptés au regard du nouveau contexte dans lequel elles s’inscrivent. 
Le présent accord vise également à rénover les moyens et les modes de fonctionnement des représentants du personnel et des organisations syndicales pour : 
-	s’adapter aux modifications des modes et des périmètres de représentation. Ces moyens sont conçus en intégrant la culture du management par la confiance et la responsabilisation des acteurs ainsi que par la stratégie globale,
-	intégrer la dimension d’intermédiation des représentants du personnel en complémentarité avec le management, les Ressources humaines et les dispositifs participatifs mis en place dans l’Entreprise.

Champ et modalités d'application 

1.1 : Champ d’application :

Le présent Accord s'applique à l'ensemble du personnel salarié de la Société. 

1.2 : Modalités et conditions d’application :

Les dispositions et moyens accordés aux représentants du personnel et aux organisations syndicales par le présent accord s’inscrivent dans le cadre d’un système de représentation du personnel dont le dispositif structurant est le Comité Social et Economique.

Ses moyens trouvent donc leur sens et leur efficacité du fait de l’existence d’un Comité Social et Economique unique. 


Ils sont donc accordés sous réserve des conditions suivantes :
-	Principe d’unicité du Comité Social et Economique :
Le Comité Social et Economique est unique et est compétent pour l’ensemble de l’Entreprise. Le Comité Social et Economique est composé d’un nombre d’élus titulaires et suppléants fixé conventionnellement par le présent accord.
-	Principe de délégation :
Conformément aux textes en vigueur, le Comité Social et Economique conserve ses attributions en matière de consultation et d’expertise. Toutefois, la mise en place et le fonctionnement des Commissions ne trouve leur sens qu’à la condition que le Comité Social et Economique délègue ses attributions d’instruction aux commissions mises en place par le présent accord.
Dans un souci d’efficacité de reconnaissance du travail des acteurs, la mise en œuvre des moyens et l’activation des Commissions sont subordonnées à la délégation d’attribution par le Comité Social et Economique.
-	Principe d’organisation :
Dès lors qu’un sujet fait l’objet d’une délégation d’instruction du Comité Social et Economique à une commission pour instruction et ou suivi, ce sujet n’a pas vocation à être traité en séance plénière de ce comité. 
En cas de consultation du Comité Social et Economique, celui-ci procède au recueil d’avis et exprime ses résolutions sur la base des éléments d’instruction du sujet soumis à avis transmis par la commission compétente. 

Comité Social et Economique
2.1 Composition :

Les parties signataires souhaitent privilégier une organisation à la fois souple et efficace du Comité Social et Economique en s’entendant sur un nombre de membres propice aux échanges, en collaboration et à l’examen constructif des dossiers, pour offrir à chacun de ses membres la capacité de s’approprier les sujets, de se responsabiliser sur son champ d’analyse et de développer ses compétences.

En application des articles R.2314-1 et R.2314–7, sera élu en novembre 2019 un Comité Social et Economique qui se compose de :

11 élus titulaires disposant d’un crédit horaire mensuel individuel de 22 heures, 

11 élus suppléants ne disposant d’un crédit d’heures individuel mensuel que lorsqu’il est transféré par l’élu titulaire dont il est le suppléant,

1 délégué syndical par organisation syndicale représentative dans l’entreprise à l’issue des élections professionnelles, disposant d’un crédit horaire mensuel de 18 heures.

Les heures de délégation sont transférables (du titulaire au suppléant) et reportables selon les modalités fixées par les textes en vigueur. La limite de ces transferts et de ces reports est ainsi définie.

Les parties s’accordent sur la constitution d’un bureau au sein du Comité Social et Economique composé de membres titulaires du Comité Social et Economique :

d’un secrétaire qui dispose d’un crédit d’heures de délégation mensuelle de 30 heures incluant l’enveloppe horaire de 22 heures associée à son mandat d’élu titulaire du comité social économique. Les 8 heures de délégation supplémentaires attribuées par dérogation ne sont transférables qu’au secrétaire adjoint et ne peuvent être reportées,

d’un secrétaire-adjoint qui dispose d’un crédit d’heures de délégation mensuelle de 22 heures incluant l’enveloppe horaire associée à son mandat d’élu titulaire du Comité Social et Economique,

d’un trésorier qui dispose d’un crédit d’heures de délégation mensuelle de 27 heures incluant l’enveloppe horaire associée à son mandat d’élu titulaire du Comité Social et Economique. Les 5 heures de délégation supplémentaires attribuées par dérogation ne sont transférables qu’au trésorier adjoint et ne peuvent être reportées,

d’un trésorier adjoint qui dispose d’un crédit d’heures de délégation mensuelle de 22 heures incluant l’enveloppe horaire associée à son mandat d’élu titulaire du Comité Social et Economique.

2.2 Attributions du Comité Social et Economique :

Les attributions du Comité Social et Economique sont celles définies aux articles L.2812-8 et suivants du Code du travail. 

Cette instance reprend les attributions des instances précédemment en place, qu’elle peut déléguer pour certaines d’entre elles aux Commissions constituées en son sein, comme prévu dans les Articles III et IV du présent accord.

Le Comité Social et Economique sera d’ailleurs consulté sur :

les orientations stratégiques selon une périodicité correspondant à la durée de chaque plan stratégique,
sur la situation économique et financière selon une périodicité annuelle,
sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi de l’entreprise selon une périodicité annuelle.
S’ajoutent à ces consultations annuelles des consultations ponctuelles d’ordre public, sur la mise en œuvre des moyens de contrôle de l’activité des salariés, en cas de restructuration et de compression des effectifs, en cas d’opération de concentration, d’offre publique d’acquisition ou de procédure de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire.



2.3 Fonctionnement et moyens du Comité Social et Economique : 

2.3.1 Périodicité et organisation des réunions : 

Le Comité Social et Economique se réunit au moins 11 fois par an (à l’exception du mois de juillet) à l’initiative de l’employeur. Il est convenu que ces réunions auront lieu sauf cas exceptionnel, de 10h à 17h avec une pause pour le déjeuner d’une heure, ceci afin d’optimiser l’efficacité de la réunion.

Les quatre réunions prévues à l’article L 2315-27 du Code du travail portant sur les attributions du Comité Social et Economique en matière de santé, sécurité et conditions de travail sont remplacées par la mise en place de la Commission Santé, Sécurité et des Conditions de Travail (C.S.S.C.T) à l’article III du présent accord.

Le Comité Social et Economique peut être réuni exceptionnellement, à la demande, de la majorité de ses membres.

Les membres suppléants bénéficient d’un droit à participer à l’ensemble des réunions ordinaires et extraordinaires lorsqu’ils remplacent leurs titulaires absents. 

Par dérogation aux dispositions légales, et afin de ne pas surcharger les réunions, il est cependant convenu entre les parties que des élus suppléants pourront assister aux réunions du CSE en plus de la présence des titulaires, sans pouvoir prendre part aux décisions, votes et consultations, à raison de :

1 élu suppléant pour le 1er collège par organisation syndicale,
1 élu suppléant pour le 2ème collège par organisation syndicale,
1 élu suppléant pour le 3ème collège par organisation syndicale.

Dans ce cadre, le temps passé en réunions par les élus suppléants est considéré comme du temps de travail effectif. 

Le Comité Social et Economique est présidé par un représentant de la Direction dûment mandaté par la direction générale, lequel pourra se faire assister d’au maximum 3 personnes lors des réunions.

L’ordre du jour est établi en concertation entre le Président et le Secrétaire et/ou le Secrétaire-adjoint du Comité Social et Economique selon les modalités fixées par les textes en vigueur. Il est adressé avec la convocation aux membres titulaires du Comité Social et Economique. Il est adressé aux membres suppléants du Comité Social et Economique pour simple information.

Le temps passé aux réunions n’est pas décompté de l’enveloppe horaire et constitue du temps de travail effectif ne pouvant donc s’imputer sur le crédit d’heures de délégation.

Les frais de déplacement pour se rendre aux réunions du Comité Social et Economique sont pris en charge conformément aux règles en vigueur dans l’Entreprise. 

2.3.2 Règlement intérieur :

L’organisation interne de l’instance et ses modalités de fonctionnement pratiques relèvent du règlement intérieur dont se dotera le Comité Social et Economique par le vote d’une résolution prise à la majorité de ses membres, conformément aux dispositions de l’article 2315-24 du Code du travail.

Le Comité Social et Economique peut mettre en place, à son initiative et sans représentant de la Direction, des groupes de travail interne. La participation des élus aux réunions de ces groupes de travail se fait sur le crédit d’heures.

2.3.3 Formation des élus titulaires :

À l’occasion de leur premier mandat, les élus titulaires bénéficient d’un stage de formation économique conformément aux dispositions légales en vigueur.

2.3.4 Articulation exercice du mandat / exercice de l’activité professionnelle :

Chaque élu titulaire poursuivant l’exercice effectif de son activité professionnelle, se devra en concertation avec son responsable hiérarchique et le service des Ressources Humaines (notamment le Planning) organiser l’articulation des deux champs d’activité ceci pour permettre l’accompagnement au poste et une adaptation de la charge de travail le cas échéant, ainsi que pour permettre aux Responsables de service auquel appartient l’élu d’organiser l’activité du service.

2.3.5 Accès à une information de qualité :

Le Comité Social et Economique bénéficie de l’ensemble des informations mises à disposition sur la Base de Données Economiques et Sociales (B. D.E.S).

Par ailleurs, à l’occasion des étapes d’information des consultations de l’instance, au-delà des documents qui seront remis au Comité Social et Economique pour rendre un avis éclairé, le président du Comité Social et Economique pourra inviter en réunion des « spécialistes métier » qui viendront présenter les dossiers et répondre aux questions des élus du Comité Social et Economique.

2.3.6 Recours aux expertises et financement :

La désignation et le financement d’un expert auquel pourrait avoir recours le Comité Social et Economique s’opèrent dans les conditions légales.

2.3.7 Ressources du Comité Social et Economique 

Le Comité Social et Economique bénéficie de deux budgets, l’un pour son propre fonctionnement, l’autre pour les activités sociales et culturelles dont le montant est à minima calculé sur la base de la masse salariale brute de l’Entreprise, conformément à l’assiette défini aux articles L.2312-83 et L.23 15-61 du Code du travail. Il est à noter qu’à ce jour, le taux appliqué au budget pour les activités sociales et culturelles est de 1.778% de la masse salariale de référence.



Les excédents annuels du budget de fonctionnement pourront être reportés l’année suivante sur les budgets des activités sociales et culturelles, sur délibération du Comité Social et Economique et dans les conditions et proportions fixées par les textes en vigueur.

2.3.8 Limitation des mandats :

Par dérogation aux dispositions légales, les élus au Comité Social et Economique pourront exercer plus de trois mandats consécutifs sans limitation. Chaque mandat a une durée de 4 ans.

Commission Santé Sécurité et Conditions de travail

Au regard de l’importance accordée à la santé et la sécurité par le Groupe DS Smith et par l’entreprise DS SMITH Plastics France, et par dérogation aux articles L2315-36 et L2315-37, une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (C.S.S.C.T) est mise en place.

3.1 Mise en place et composition :

En application de l’article L.2315-36 du Code du travail, les parties conviennent de la mise en place d’une Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (C.S.S.C.T) compétente pour l’ensemble de l’Entreprise, indépendamment de son effectif.

Sa mise en place interviendra au plus tard au cours du premier trimestre suivant la mise en place du Comité Social et Economique.
3.1.1 Délégation du Comité Social et Economique :

Cette commission est composée de 4 membres issus du Comité Social et Economique, désignés par le Comité Social et Economique parmi ses membres titulaires ou suppléants. Un secrétaire sera désigné parmi ses membres.

Les membres de la commission sont désignés pour la durée du mandat, à l’occasion d’une résolution du Comité Social et Economique lors de la première réunion de l’instance.

Afin de garantir la bonne articulation de cette commission avec le Comité Social et Economique, celle-ci ne comprendra pas moins de deux élus titulaires du Comité Social et Economique et un élu titulaire ou suppléant du collège cadre.

Les élus peuvent également choisir de répartir les sièges à pourvoir de la Commission selon les modalités suivantes :
chaque organisation syndicale représentée au Comité Social et Economique établit une liste de candidats à la C.S.S.C.T,

la répartition des candidats sur les sièges est effectuée à la plus forte moyenne, sur la base des résultats obtenus par chaque organisation syndicale représentée au Comité Social et Economique au premier tour des élections du Comité Social et Economique, sur les trois collèges,



lorsque cette répartition ne permet pas de désigner au moins un élu titulaire au collège cadre et deux titulaires élus aux autres collèges, les candidats répondant à ces conditions et ayant obtenu le plus de voix sont désignés par dérogation à la place des trois derniers candidats désignés selon la répartition à la plus forte moyenne.

en cas d’égalité de voix, priorité est donnée au(x) candidat(s) le(s) plus âgé(s)

3.1.2 Crédit d’heures :

Les membres de la C.S.S.C.T, y compris le secrétaire, bénéficient d’un crédit d’heures mensuel de 5 heures. Ces heures ne pourront être transférées entre les membres de la C.S.S.C.T, mais pourront être reportées d’un mois sur l’autre dans la limite de trois mois, afin de permettre une utilisation mutualisée les mois de réunion de la C.S.S.C.T.

Quant au Secrétaire de la C.S.S.C.T, il bénéficiera de 8 heures supplémentaires de délégation par trimestre.

Ce crédit d’heures n’est ni reportable d’une année sur l’autre, ni mutualisable avec un autre crédit d’heures.

3.1.3 Secrétaire :

Lors de la première réunion de la Commission, les membres élus de la Commission désignent un secrétaire, parmi leurs membres titulaires du Comité Social et Economique. Cette désignation se fait par vote des membres élus de la C.S.S.C.T présents lors d’une réunion plénière de la Commission. En cas d’égalité de voix, le candidat le plus âgé est élu.

3.1.4 Membres de droit :

Les membres prévus par la législation en vigueur participent avec voix consultative aux réunions de la Commission : le médecin du travail, l’agent de contrôle désigné par l’inspection du travail, l’agent des services de prévention de la sécurité sociale et le responsable HSE.

3.1.5 Représentants syndicaux :

Chaque organisation syndicale représentative peut désigner, parmi les salariés de l’Entreprise, un représentant qui peut siéger au sein de la commission, pour la durée du mandat.

3.1.6 Présidence et représentants de l’employeur :

La présidence de la C.S.S.C.T est assurée par l’employeur ou son représentant qui peut être assisté de collaborateurs de l’entreprise et notamment du Responsable HSE. 


3.1.7 Remplacement en cours de mandat :

En cas de cessation anticipée du mandat d’élus au Comité Social et Economique, pour cause de départ définitif de l’entreprise (départ pour une autre société, départ à la retraite, démission, licenciement…) ou de démission du mandat, l’élu membre de la C.S.S.C.T sera remplacé par la désignation d’un autre élu du Comité Social et Economique, présentée par la même organisation syndicale, par résolution prise en réunion du Comité Social et Economique.

À défaut de candidat de la même organisation syndicale, un autre candidat, élu du Comité Social et Economique, peut être proposé et désigné selon le même processus.

En cas de suspension du contrat travail de plus de trois mois, un remplacement peut être organisé, dans les mêmes conditions. Celui-ci est effectué, sous réserve de la renonciation temporaire expresse du membre de la Commission de son crédit d’heures au bénéfice de son remplaçant, pour la durée de son absence, jusqu’à son retour, ou jusqu’à ce qu’il demande à exercer de nouveau son mandat.

3.2 Missions et attributions :

Conformément aux textes en vigueur la C.S.S.C.T se voit confier, par délégation du Comité Social et Economique les attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception :
du recours à un expert du Comité Social et Economique prévues aux articles L. 2315–94 1° et 2° du Code du travail,

des attributions consultatives du comité.
Par exception au principe de délégation fixé par le présent article, le Comité Social et Economique peut récupérer l’instruction directe des sujets relevant initialement de la compétence de la C.S.S.C.T sur décision du Comité Social et Economique à l’unanimité de ses membres titulaires.

3.3 Moyens et fonctionnement :

3.3.1 Réunions :

La Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail est réunie au moins 1 fois par trimestre à l’initiative de l’employeur. Une de ces réunions, à l’initiative de l’employeur pourra inclure l’examen du suivi des dispositions relatives à la qualité de vie au travail et à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. 

La C.S.S.C.T peut également se réunir à l’occasion de circonstances exceptionnelles telles que prévues au second paragraphe de l’article L.2315-27 du Code du travail.

L’ordre du jour est établi en concertation entre le Président et le Secrétaire selon les modalités fixées par les textes en vigueur. Il est adressé avec la convocation aux membres de la C.S.S.C.T. 

Le temps passé aux réunions n’est pas décompté de l’enveloppe horaire et constitue du temps de travail effectif ne pouvant donc s’imputer sur le crédit d’heures de délégation. 
Les frais de déplacement pour se rendre aux réunions du Comité Social et Economique sont pris en charge conformément aux règles en vigueur dans l’Entreprise. 

3.3.2 Formation et information :

Les membres élus de la C.S.S.C.T bénéficient, au cours de leur mandat de la formation prévue par les textes en vigueur. Cette formation est organisée en concertation avec le Secrétaire du Comité Social et Economique et le Secrétaire de la C.S.S.C.T.

Commissions mises en place spécifiquement
Par dérogation aux dispositions légales (notamment l’article L.2315-49 et suivants), il est convenu la mise en place de trois commissions non obligatoires : 

La Commission Formation, 
La Commission Achats Loisirs,
La Commission Budget Fonds Social.
Chacune d’entre elles a une composition, des attributions et un fonctionnement qui lui est propre. Les membres de ces commissions ne bénéficient pas d’heures de délégations supplémentaires.

4.1 Fonctionnement de la Commission Formation :

En application de l’article L.2315- 49 du Code du travail, les parties conviennent de la mise en place d’une Commission Formation compétente pour l’ensemble de l’Entreprise, indépendamment de son effectif. Sa mise en place interviendra au plus tard au cours du premier trimestre suivant la mise en place du Comité Social et Economique.

Cette Commission Formation est composée de 6 membres (2 par organisation syndicale) désignés par le Comité Social et Economique parmi ses membres titulaires ou suppléants. Les membres de la Commission formation sont désignés pour la durée du mandat, à l’occasion d’une résolution du Comité Social et Economique lors de la première réunion de l’instance.

Afin de garantir la bonne articulation de la Commission Formation avec le Comité Social et Economique, celle-ci ne comprendra pas moins de deux élus titulaires du Comité Social et Economique est un élu titulaire ou suppléant du collège Cadre.

Conformément aux textes en vigueur, la Commission Formation se voit confier, par délégation du Comité Social et Economique les attributions du Comité relatives à la formation.

La Commission Formation se charge de la préparation des délibérations du CSE en matière de formation. Dans les faits, elle prépare notamment la consultation sur le bilan et le plan de formation devenu le plan de développement des compétences.

Cette commission se charge également d’étudier les moyens propres à favoriser l’expression des salariés sur la formation, de participer à l’information des travailleurs dans ce domaine, d’étudier les problématiques spécifiques concernant l’emploi des jeunes et des travailleurs handicapés. 


L’employeur devra transmettre au CSE les documents adéquats en vue des réunions de la Commission formation. Il s’agit par exemple des orientations de la formation professionnelle dans l’entreprise ou des conclusions des services de contrôle (uniquement si la société a fait l’objet d’un contrôle en matière de formation professionnelle par la DIRECCTE).

La Commission Formation est réunie au maximum 2 fois par an à l’initiative de l’employeur. 

L’ordre du jour est établi en concertation entre la direction et les membres de la Commission Formation. 

Le temps passé aux réunions n’est pas décompté de l’enveloppe horaire et constitue du temps de travail effectif ne pouvant donc s’imputer sur le crédit d’heures de délégation. 

Les frais de déplacement pour se rendre aux réunions de la Commission Formation sont pris en charge conformément aux règles en vigueur dans l’Entreprise. 

4.2 Fonctionnement de la Commission Budget Fonds Social :

Par dérogation, les parties conviennent de la mise en place d’une Commission Budget Fonds Social compétente pour l’ensemble de l’Entreprise, indépendamment de son effectif. Sa mise en place interviendra au plus tard au cours du premier trimestre suivant la mise en place du Comité Social et Economique.

Cette Commission Budget Fonds Social est composée de 16 membres désignés par le Comité Social et Economique parmi ses membres titulaires ou suppléants. Les membres de la Commission Budget Fonds Social sont désignés pour la durée du mandat, à l’occasion d’une résolution du Comité Social et Economique lors de la première réunion de l’instance.

La Commission Budget Fonds Social se voit confier, par délégation du Comité Social et Economique les attributions du Comité relatives à l’élaboration et au suivi du budget de fonctionnement qui permet au CSE de gérer de façon autonome ses dépenses de fonctionnement et celles liées à ses attributions économiques.

Elle élabore et suit également le budget des activités sociales et culturelles, qui permet au CSE de financer des activités instituées au profit des salariés et de leur famille et leur procurant un avantage destiné à améliorer leurs conditions d’emploi.

La Commission Budget Fonds Social est réunie à l’initiative du CSE. La Direction est invitée à ces réunions. L’ordre du jour est établi par les membres de la Commission Budget Fonds Social. 

Le temps passé aux réunions n’est pas décompté de l’enveloppe horaire malgré le fait que cette réunion soit à l’initiative du CSE et constitue du temps de travail effectif ne pouvant donc s’imputer sur le crédit d’heures de délégation. 

Les frais de déplacement pour se rendre aux réunions de la Commission Formation sont pris en charge conformément aux règles en vigueur dans l’Entreprise. 



4.3 Fonctionnement de la Commission Achats Loisirs :

Par dérogation, les parties conviennent de la mise en place d’une Commission Achats Loisirs compétente pour l’ensemble de l’Entreprise, indépendamment de son effectif. Sa mise en place interviendra au plus tard au cours du premier trimestre suivant la mise en place du Comité Social et Economique.

Cette Commission Achats Loisirs est composée de 16 membres désignés par le Comité Social et Economique parmi ses membres titulaires ou suppléants. Les membres de la Commission Achats loisirs sont désignés pour la durée du mandat, à l’occasion d’une résolution du Comité Social et Economique lors de la première réunion de l’instance.

La Commission Achats Loisirs se voit confier, par délégation du Comité Social et Economique les attributions du Comité relatives aux achats de prestations de loisirs ou d’évènementiels proposés aux salariés (par exemple Fête de Noël, cadeaux de Noël, sortie ski…).

Dans les faits, elle se charge d’étudier les modalités pratiques et les moyens à mettre en œuvre pour organiser les activités de loisirs : choix des prestataires, dates, contenu des prestations, respect du budget… 

La Commission Achats Loisirs est réunie à l’initiative du CSE. La Direction est invitée à ces réunions. L’ordre du jour est établi par les membres de la Commission Achats loisir. 

Le temps passé aux réunions n’est pas décompté de l’enveloppe horaire malgré le fait que cette réunion soit à l’initiative du CSE et constitue du temps de travail effectif ne pouvant donc s’imputer sur le crédit d’heures de délégation. 

Les frais de déplacement pour se rendre aux réunions de la Commission Formation sont pris en charge conformément aux règles en vigueur dans l’Entreprise. 

Moyens mis à disposition des IRP
	5.1 Mise à disposition de locaux sociaux :
L’Entreprise met à disposition un local par section syndicale disposant des équipements nécessaires en matière de chauffage, éclairage, prises électriques et abonnement internet, ainsi qu’une arrivée et une évacuation d’eau. Chaque local sera équipé de tables et de chaises ainsi que d’armoires fermant à clé.

La taille de chaque local sera suffisante pour permettre la tenue de réunions d’une douzaine de personnes.

Compte tenu de l’implantation des locaux, et des nécessités liées à la sécurité, toute visite d’une personnalité extérieure fera l’objet d’une information préalable à la Direction et une procédure d’accompagnement.


5.2 Moyens informatiques du Comité Social et Economique :
L’entreprise met à disposition :
Un ordinateur de bureau équipé des logiciels PACK OFFICE,
Une imprimante, 
Un bureau.

5.3 Budget « fournitures de bureau » des organisations syndicales :
Il sera alloué chaque année aux institutions représentatives du personnel en fonction de leurs besoins, du matériel de bureau nécessaire au fonctionnement de leurs activités. 

5.4 Libre circulation des représentants du personnel :
Ainsi qu’il est prévu dans les dispositions du Code du travail, les représentants du personnel, élus ou désignés, peuvent, durant les heures de délégation, se déplacer hors de l’Entreprise. Ils peuvent également, tant durant les heures de délégation qu’en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement dans l’Entreprise et y prendre tous contacts nécessaires à l’accomplissement de leur mission, notamment auprès d’un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail des salariés.
5.5 Panneaux d’affichage :
Des panneaux d’affichage réservés aux représentants du personnel sont mis à disposition selon les modalités suivantes :
Un panneau par section syndicale représentée dans l’Entreprise. L’identification du panneau sera assurée par le délégué syndical concerné.
Un panneau pour l’affichage des CSE et CSSCT : pour y afficher les ordres du jour, comptes rendus et PV de réunions. L’affichage des actions liées aux œuvres sociales du CE y sera également possible.

Ces panneaux sont installés par la Direction en fonction de l’évolution des bâtiments et en accord avec les élus. Actuellement, 8 emplacements d’affichage syndical existent (6 répartis à travers les locaux réservés à DS SMITH PLASTICS France et 2 situés sur des lieux de passage communs entre DS SMITH Plastics France et DS SMITH PAPER KAYSERSBERG).
L’affichage des communications des représentants du personnel pourra uniquement être effectué sur les panneaux destinés à cet usage. Toute forme d’affichage sauvage est prohibée (autocollants ou autres). Il est rappelé que tout affichage doit être remis simultanément à la Direction. 

DISPOSITIONS COMMUNES
6.1 Enveloppes horaires :

Les enveloppes horaires, réservées à l’exercice des fonctions représentatives consécutives à une désignation ou à une élection dans le cadre de l’Entreprise, sont exclusivement accordées aux mandats prévus dans le présent accord.



L’enveloppe horaire se définit comme la durée maximale, sauf circonstances exceptionnelles, d’heures autorisées que le représentant peut utiliser à titre individuel pour l’exercice de son mandat. Les enveloppes horaires telles que définies au présent accord englobent les crédits d’heures légaux.

L’intégralité des absences liées à l’exercice du mandat s’impute sur l’enveloppe horaire, à l’exception des heures de réunion à l’initiative de l’employeur. Dans l’hypothèse d’un cumul de mandats par un même représentant, la somme des enveloppes horaires qui en résulte ne peut pas conduire au dépassement de la durée du temps de travail conventionnelle annuelle. 

L’ensemble des absences professionnelles liées à l’exercice de mandat représentatif doit faire l’objet d’une information préalable auprès de l’encadrement direct et/ou du Planning.

Afin d’assurer un décompte aisé des heures de délégation en vue de leur paiement régulier et permettre aux représentants du personnel, en cas d’accident survenant pendant l’exercice de leur mandat, à l’extérieur de l’Entreprise, de justifier sans ambiguïté, du lien entre la mission et leur mandat (condition indispensable pour bénéficier de la législation sur les accidents du travail), la déclaration des heures de délégations se fait auprès du service Ressources Humaines, par le biais de fichiers informatiques ou documents spécifiques mis à disposition.

Les représentants du personnel sont responsables de la déclaration et de l’enregistrement de leurs heures de délégation. Cela doit être effectué régulièrement.

Un bilan trimestriel de la consommation des enveloppes par les représentants du personnel sera réalisé par le Service RH qui transmettra les informations à chaque Représentant syndical pour qu’un suivi puisse être exercé au sein de chaque organisation syndicale en responsabilité.

Il est précisé que ces bons ou ces fichiers n’ont d’objet que l’information préalable du chef d’Entreprise et le calcul des heures utilisées, sans créer un droit de contrôle à priori.

6.2 Déplacements :

Les élus sont couverts, dans le cadre des déplacements nécessaires à leurs mandats, par le contrat d’assurance de l’entreprise.

Les déplacements des délégués syndicaux (représentants des syndicats auprès de l’employeur) ne sont pas couverts dans le cadre de leurs fonctions syndicales. 

6.3 Délégations et réunions en dehors du temps de travail :

Les heures de délégation et de réunion effectuées en dehors des postes de travail et générant des heures complémentaires ou supplémentaires feront, au choix du salarié :

• Soit l’objet d’une récupération,

• Soit l’objet d’un paiement avec, le cas échéant, majorations pour heures supplémentaires, conformément aux dispositions légales.



6.4 Réunions convoquées :

Il s’agit du temps passé en réunion sur demande de l’Employeur : réunions CSE, C.S.S.C.T, réunions de négociations avec les Délégués Syndicaux, Conseil d’Administration … ou des réunions qui s’inscrivent dans le cadre des Commissions du CSE (Budget Fonds Social, Commission de formation, Achats Loisirs, …).

La déclaration des heures de réunions se fait auprès du service Ressources Humaines, par le biais de fichiers informatiques ou documents spécifiques.

Les heures de réunion effectuées en dehors des postes de travail et générant des heures complémentaires ou supplémentaires feront, au choix du salarié :

Soit l’objet d’une récupération,

Soit l’objet d’un paiement avec, le cas échéant, majorations pour heures supplémentaires, conformément aux dispositions légales.

6.5. Prise des heures :

Afin de ne pas perturber le fonctionnement de l’entreprise, et dans la mesure du possible, la prise d’heures de délégation devra être planifiée et le planning informé le plus tôt possible. 

Le service Ressources Humaines communiquera en temps utile le calendrier social permettant notamment aux encadrants concernés, de bénéficier des informations relatives aux dates des réunions institutionnelles à l’initiative de l’employeur.

6.6 Reconnaissance des compétences et accompagnement des représentants du personnel : 

La Direction veille à ce que l’exercice d’un mandat syndical ne porte pas atteinte à l’épanouissement professionnel de l’intéressé(e), à sa situation présente ou à son évolution normale au sein de l’Entreprise.

Durant le mandat, les représentants du personnel ont accès aux actions de formation professionnelle prévues au Plan de développement des compétences au même titre et dans les mêmes conditions que les autres salariés.

Des mesures d’adaptation spécifique pourront être envisagées afin de tenir pleinement compte de l’exercice des fonctions liées au mandat.

MODALITES RELATIVES A L’ACCORD
7.1 Durée de l’accord, date d’entrée en vigueur :
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Le présent accord entre en vigueur au plus tard à la date de mise en place du Comité Social et Economique, consécutivement aux élections de novembre 2019. 

7.2 Substitution et révision des accords antécédents : 
Les parties conviennent que le présent accord annule, remplace et révise l’ensemble des dispositions résultant de la convention d’entreprise, les accords collectifs d’entreprise (notamment celui portant sur le fonctionnement des IRP signé en mars 2016), des usages ou des décisions unilatérales ayant le même objet.
7.3 Adhésion :
Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale, représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. 
L'adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes compétent. 
Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires et non signataires.
7.4 Interprétation :
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 3 semaines suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord. 
La demande de réunion consignera l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fera l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction, remis à chacune des parties signataires. Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 3 semaines suivant la première réunion. 
Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure. 

7.5 Droit d’opposition :
Le présent accord sera, après signature, notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du Code du travail relatif au droit d’opposition. Il deviendra définitif à défaut d’opposition valablement exprimée dans le délai de 8 jours suivant sa notification.

7-6 Modification de l’Accord :
Le présent accord peut être modifié à tout moment par avenant conclu dans les mêmes formes. 

7-7 Dénonciation de l’Accord :
Le présent Avenant peut être dénoncé, moyennant le respect d’un préavis de trois mois. 


Dépôt légal 
Conformément aux dispositions légales du 28 mars 2018, le présent Accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail aux soins de la Direction de la Société.
Ce dépôt sur la plateforme vaut dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) et donne lieu à un récépissé de dépôt. 
Deux versions de cet accord seront ainsi déposées :
• une au format PDF, intégrale, signée par les parties ; 
• une au format docx (sans nom, prénom, paraphe ou signature d'une personne physique et sans les éléments confidentiels en cas de demande de publication partielle ou d'éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de la société).
Le présent Accord sera également déposé auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Colmar.
Chacune des parties signataires recevra un texte complet de l’Accord.
Cette documentation est également disponible au Service des Ressources Humaines où elle peut être consultée par tout membre du personnel ou remise à celui-ci sur sa demande.

Fait à Kaysersberg, le 12 septembre 2019, en 5 exemplaires originaux.

POUR L’ENTREPRISE

XXXXXXX
Directeur de site

LES DELEGUES SYNDICAUX DE L’ENTREPRISE


C. F. D. T.					XXXXXX


C. G. T.					XXXXXXX


C. F. E. – C. G. C.				XXXXXXX