ACCORD DE METHODE FIXANT LES MODALITES D’INFORMATION ET CONSULTATION DES CSE POUR UN PROJET NE COMPORTANT PAS D’IMPACT SUR L’EMPLOI


Entre :

La société Wavin France, dont le siège social est situé : ZI La Feuillouse – 03150 Varennes sur Allier, représentée par M. XXXX, Directeur des Ressources Humaines.

D’une part, 

Les Organisations Syndicales (par ordre alphabétique) :

CFDT, représentée par M. XXXX, Délégué Syndical Central
CFE CGC, représentée par M. XXXX, Délégué Syndical Central

D’autre part,

ci-après désignés les parties.



PREAMBULE
Le Comité Social et Economique de l’établissement de Sorgues est ci-après désigné « CSE Sorgues » et le Comité Social et Economique Central de Wavin France est ci-après désigné « CSEC ».

Une documentation pour « l’information & consultation du CSE Sorgues et du CSEC portant sur le projet d’optimisation logistique ainsi que la recherche de partenariat pour le site de Sorgues » a été remise à tous les élus du CSEC lors de la réunion extraordinaire du 27/01/2021 et à tous les élus du CSE Sorgues lors de la réunion du 28/01/2021.

Lors des 2 instances, et sous réserve de l’évolution des discussions, un calendrier prévisionnel a été fixé pour l’information & consultation dudit projet :

Réunion avec le CSEC le 10/02/2021 à 10h00 ;
Réunion avec le CSE Sorgues le 11/02/2021 à 08h30 ;
Réunion avec le CSEC le 17/02/2021 à 10h00 ;
Réunion avec le CSE Sorgues le 18/02/2021 à 08h30.

Il a notamment été rappelé, selon l’article L 2316-22 du code du travail, qu’à défaut d’accord, l'avis du CSE Sorgues devra être rendu et transmis au CSEC au plus tard sept jours avant la date à laquelle ce dernier est réputé avoir été consulté et rendu son avis.

Dans la semaine qui a suivi, les élus du CSEC et du CSE Sorgues ont sollicité la direction pour qu’elle accepte que les élus des CSEC et CSE Sorgues participent ensemble aux réunions d’information et consultation.

Au terme des échanges portés par les Délégués Syndicaux Centraux, il a été convenu ce qui suit.
Article 1 – Modalités

Le présent accord de méthode a pour objet de préciser l'ordonnancement de l’information et consultation dudit projet.
Afin de donner sens au dialogue social, les parties conviennent que les élus du CSEC et du CSE Sorgues participent ensemble aux réunions d’information et consultation.
Il est convenu que les invitations seront adressées distinctement aux CSEC et CSE Sorgues, les Procès- Verbaux seront rédigés séparément avec des avis rendus séparément. 

Conformément à l’article L.2316-22 du code du travail, les parties conviennent que les CSE d’établissement et le CSE Central seront consultés sur le projet le même jour à savoir le 10/03/2021.


Article 2 – Dispositions relatives à l’accord 

a - Durée  

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée; il viendra à expiration au terme dudit projet, une fois l’information-consultation arrivée à son terme. 

Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales.  Son suivi est assuré par les parties signataires qui examineront, le cas échéant, toute difficulté d’interprétation ou d’application.


b - Dépôt et publicité 

Le présent accord entre en application après dépôt par l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » en application des conditions légales et réglementaires en vigueur. 

Le présent accord est également adressé par l’entreprise au greffe du Conseil de Prud’hommes de Vichy.

Il est rédigé en un nombre suffisant d’exemplaires pour la remise d’un original à chacune des parties. 

Son existence fera l’objet d’un affichage dans les emplacements réservés à la communication avec le personnel et d’une publication sur l’intranet de l’entreprise.


Fait à Varennes-sur-Allier, le 10 février 2021


Pour les Organisations Syndicales :				Pour la Direction :
	





Pour la CFDT – XXXX			XXXX






Pour la CFE CGC - XXXX Haut du formulaire