ACCORD SUR LA BASE DE DONNEES 
ECONOMIQUES ET SOCIALES



Entre les soussignés :






Et dénommée ci-après « La Direction » ;	

	D’une part

Et,

Et dénommée ci-après « L’Organisation Syndicale » ;

	D’autre part


Il est conclu le présent accord relatif à la Base de Données Economiques et Sociales en application des dispositions de l’article L. 2323-7-2 du code du travail.


Préambule :

Les parties signataires au présent accord s’accordent sur différents aspects : le champ d’application de la Base de Données Economiques et Sociales, ses modalités d’accès, l’actualisation de la base, l’historisation des données, la confidentialité, et le contenu de la base.
Les parties se sont réunies les 25 septembre, 8 novembre et 16 décembre 2019. Elles souhaitent par le présent accord organiser au mieux les échanges d’informations à venir, et ce en conformité avec les prescriptions de la loi n°2013-504 du 14 juin 2013 et les textes pris pour son application.

Article 1 – Objet et champ d’application de l’accord

Le présent accord a pour objet de fixer : 
Les destinataires de la Base de données
Les modalités d’accès
L’actualisation de la base
L’historisation des données
La confidentialité
Le contenu de la base
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise. 

Article 2 – Destinataires de la BDES 

La BDES est accessible :
Aux membres titulaires et suppléants du Comité Social et Economique
Aux délégués syndicaux

Article 3 – Modalités d’accès 

La BDES est accessible informatiquement sur les ordinateurs mis à la disposition des représentants du personnel et aux heures d’ouverture de l’entreprise. Elle n’est accessible qu’aux utilisateurs ci-dessus désignés et qu’en accès local sur les ordinateurs avec serveur hors portail et hors extranet. 

L’accès est sécurisé par un mot de passe personnel spécifique à la base de données qui ne doit en aucun cas être divulgué. 
Ce mot de passe sera changé tous les ans. 
Le service informatique assure la maintenance de la BDES et apporte les solutions aux incidents signalés dans les meilleurs délais.

Le support informatique de la base est la Gestion Electronique des Documents de l’entreprise. Il permettra la consultation des documents mais en interdira l’impression et l’enregistrement. Une purge automatique se fera chaque année afin de supprimer les données de l’année la plus ancienne, pour que soient en permanence présentes sur la base les informations des 2 années précédentes, de l’année en cours.


Article 4 – Actualisation de la BDES


La Direction met à jour régulièrement les données et envoie un mail chaque mois aux Instances Représentatives du Personnel afin de leur indiquer que des documents ont été ajoutés, modifiés, ou supprimés dans la base. Le mail est envoyé aux adresses suivantes : adresse collective du CSE, et adresses individuelles des délégués syndicaux. 


Article 5 – Historisation des données 

Constitueront la BDES, les informations sous forme de données chiffrées de l’année en cours et des 2 années précédentes.

Les documents d’information et/ou de consultation des Instances Représentatives du Personnel communiqués par la Direction en année N figureront dans la base de données dans l’une des rubriques de l’année N, peu importe que ces informations concernent des événements de l’année N-1, de l’année N, ou de toute année ultérieure.


Article 6 – Confidentialité

L’accès à la BDES s’accompagne d’une obligation stricte de discrétion à l’égard des informations contenues dans la base revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par la Direction. A cet effet un engagement de confidentialité est signé avant l’accès aux données par tout utilisateur (Annexe 1). 
Lorsque des informations confidentielles sont présentées comme telles par la Direction, celle-ci appose un filigrane confidentiel sur les documents à protéger. La durée du caractère confidentiel de ces informations, que les personnes ayant accès à la base sont tenues de respecter, est de trois ans.


Article 7 – Contenu 

Voir annexe 2.


Article 8 – Durée 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet le 01/01/2020. 
Il pourra à tout moment, être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L2222-5, 2222-6, 2261-7, 2261-9 et 2261-10 du Code du travail.


Article 9 – Interprétation de l’accord 

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler amiablement tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.

Jusqu’à l’expiration des discussions amiables, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune autre forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.


Article 10 – Révision de l’accord

A la demande d’une organisation syndicale signataire, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail. Cette négociation de révision sera systématiquement ouverte si la demande en est faite par la Direction. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus aux articles L.2261-7 et  L.2261-8 du Code du travail.




Article 11 – Modalités de publicité de l’accord 

Le présent protocole d’accord sera communiqué à l'ensemble du personnel de l’Entreprise par tout moyen. 

Dès sa conclusion, le présent protocole d’accord sera à adresser de façon dématérialisée à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) et un exemplaire original signé sera expédié par courrier postal au Greffe du Conseil des Prud’hommes. 

Ce dépôt ne peut être effectué avant la fin du délai d’opposition, si un tel délai s’applique.



Fait au Havre, le …../…../………..



	Pour la CFDT	Pour la Direction

		
















PIECE JOINTE N°1 – ENGAGEMENT DE CONFIDENTIALITE


Je soussigné(e) ……………………………………..…, exerçant le mandat de …………………..titulaire (ou suppléant) et ayant accès, en cette qualité, à la Base de Données économiques et sociales mise en place au sein de la société, m’engage expressément à respecter chacune des règles de consultation et d’utilisation de la Base de Données figurant dans l’accord d’entreprise du 01/01/2020. Je m’engage également expressément à respecter la confidentialité des informations qui seront déclarées comme telles par la société et reconnais que la divulgation de ces informations serait susceptible de nuire à la société qui se réserve le droit d’utiliser les voies de recours légales. Ce devoir de discrétion ne prend pas fin à l’issue du mandat et se poursuit jusqu’à l’expiration de la durée de confidentialité indiquée par la Direction.







Fait au Havre, le …../…../………..



Signature 

PIECE JOINTE N°2 – TABLEAU DU CONTENU DE LA BDES