ACCORD RELATIF AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
AU SEIN DE L’ETABLISSEMENT SGS France – Laboratoire de Rouen


Entre la Direction de la société SGS France – Laboratoire de Rouen, représentée par XXX, Directeur des opérations du Laboratoire de Rouen
 
D’une part ;

Et

Le CSEE représenté par les membres titulaires,

D’autre part ;


1 – OBJET DE l'ACCORD 

Depuis septembre 2017, le législateur a modifié en profondeur le cadre législatif des Institutions Représentatives du Personnel en créant une instance unique, le Comité Social et Economique (ci -après dénommé : « CSEE »). 

Le législateur a souhaité accorder une marge de manœuvre aux entreprises et aux partenaires sociaux pour négocier les modalités de fonctionnement du CSEE, afin de tenir compte des spécificités des entreprises et le cas échéant, des établissements. 

L’effectif de l’établissement étant inférieur à 250 (en date du 30/04/2019), la mise en place au sein de son CSEE d’une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (ci-après dénommée : « CSSCT ») n’est pas obligatoire. La direction a toutefois accepté d’instaurer cette commission à titre volontaire sur demande des élus. 

Le présent accord a pour objet d’arrêter les modalités de mise en place et de fonctionnement de la CSSCT du CSEE de l’établissement.


2 – CHAMP D’APPLICATION 

Le présent accord est applicable à l’établissement Laboratoire de Rouen de la société SGS France.


3 – COMPOSITION DE LA CSSCT

La délégation des membres élus à la CSSCT sera composée de 4 membres, désignés parmi les membres élus titulaires du CSEE, pour une durée égale à celle du mandat d’élu du CSEE. 

Un siège au sein de la délégation des membres élus de la CSSCT sera réservé à la catégorie des Ingénieurs et Cadres.

Les membres élus de la CSSCT seront désignés par adoption d’une résolution à la majorité des membres présents, lors d’une réunion du CSEE suivant l’élection du CSEE. 
En cas de nécessité, mise en place d’un vote à bulletin secret.

La CSSCT sera présidée par l'employeur ou son représentant, qui pourra se faire assister de plusieurs collaborateurs appartenant à l’établissement. Le président de la CSSCT et les personnes qui l’assistent ne pourront être en nombre supérieur à celui des membres élus de la CSSCT.

Les membres élus de la CSSCT désignent parmi eux un secrétaire. Il représente les membres du CSSCT pour les différentes saisines.

Assisteront avec voix consultative aux réunions de la CSSCT :
Le médecin du travail ;
Le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou l'agent chargé de la sécurité et des conditions de travail ;
L'agent de contrôle de l'inspection du travail ;
Les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.


4 – LES ATTRIBUTIONS DELEGUEES PAR LE CSEE A LA CSSCT

La CSSCT se voit confier, par délégation du CSEE, tout ou partie des attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l'exception du recours à un expert et des attributions consultatives du CSEE.

Les attributions suivantes sont déléguées de manière permanente par le CSEE à la CSSCT : 
Examen et Validation de la fiche « poste aménagé »
A l’égard des femmes : contribution à l’amélioration des conditions de travail en vue de faciliter leur accès à tous les emplois et de répondre aux problèmes liés à la maternité, analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposées les femmes enceintes, (CT L.2312-9). 
 A l’égard des personnes handicapées : contribution à l’adaptation et à l’aménagement des postes de travail afin de faciliter leur accès à tous les emplois et de favoriser leur maintien dans l’emploi.
Alerte en cas d’atteinte au droit des personnes (exemple : à la santé) (CT L 2312-59).
Enquête Accident / presqu’Accident / Maladie Professionnelle avérée avec présentation de conclusions
Revue des Accidents de Travail
Participation Signataire Instruction / Procédure Sécurité
Etude du Cahier d’alerte
L’examen des documents tenus à la disposition du CSEE en matière de santé, sécurité et conditions de travail
Promotion de la santé, de la sécurité et les conditions de travail. (CT L.2312-5 et L 2312-8)
Analyse des risques professionnels et des effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels (CT L.2312 9)
En matière de santé, sécurité et conditions de travail, la CSSCT peut susciter toute initiative qu’elle estime utile.
Information de la présence de l’inspection du travail, présentation d’observations et possibilité de l’accompagner (CT L2310-10)
Intervenir en cas de danger grave et imminent (CT L.2312-60) en matière de santé publique et d’environnement (CT L.4132- 2) 
Préparer les réunions et les délibérations du CSEE sur les questions de santé, de sécurité et de conditions de travail.
Faire des propositions et suggestions d’avis lors des différentes consultations après que le CSEE lui ait demandé son « éclairage ».   

Le CSEE conserve la possibilité d’exercer lui-même ces prérogatives pour une durée déterminée, après l’adoption d’une délibération en ce sens à la majorité des membres présents.

De manière ponctuelle, le CSEE pourra également déléguer certaines attributions supplémentaires à la CSSCT. Cette délégation fera l’objet d’une délibération du CSEE à la majorité des membres présents. 


Les attributions suivantes du CSEE ne pourront à aucun moment être déléguées à la CSSCT : 
Son rôle consultatif ;
Son droit de recours à l’expertise.

La CSSCT est dépourvue de la personnalité civile et ne peut souscrire aucun engagement de quelque nature que ce soit, ni pour son propre compte, ni pour celui du CSEE.

Un compte-rendu de la réunion de la CSSCT sera effectué par le secrétaire et transmis aux membres du CSEE 7 jours (au mieux) avant la réunion plénière suivante portant sur les attributions du CSEE en matière de santé, sécurité et conditions de travail.


5 – FONCTIONNEMENT DE LA CSSCT

5.1 – Heures de délégation

Les membres de la CSSCT utiliseront les heures de délégation dont ils bénéficient en tant que membre du CSEE. 

Les heures passées en réunion de la CSSCT ou pour effectuer les enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave sont considérées comme du temps de travail effectif et ne sont pas déduites des heures de délégation dont bénéficient les membres titulaires du CSEE.

5.1 – Les réunions 

Le nombre de réunion de la CSSCT est fixé à 4 par an et auront lieu à une date antérieure à la réunion du CSEE. 

L’ordre du jour de la réunion de la CSSCT sera conjointement établi par la direction et le secrétaire.

Les membres de la CSSCT seront convoqués, avec un ordre du jour, par la direction au moins 7 jours calendaires avant la tenue de la réunion. 
 
Des réunions ponctuelles pourront se tenir notamment à la suite de tout accident ayant entrainé des conséquences graves. Le CSEE devra cependant avoir délégué cette mission à la CSSCT.


6 – FORMATION DES MEMBRES DE LA CSSCT

Les membres de la CSSCT bénéficient d’une formation en santé, sécurité et conditions de travail, dans les conditions prévues par le Code du travail.

Cette formation, d’une durée de 3 jours, sera effectuée sur le temps de travail et rémunérée comme tel. La formation n’est pas déduite des heures de délégation.


7 – ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de son dépôt. 






8 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets au terme du mandat des membres du CSEE, soit le 31 décembre 2022.


9 – REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord peut faire l’objet de révisions.

Toute demande de révision devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à la Direction selon les conditions légales en vigueur. Dans un délai maximum de trois mois à compter de la demande de révision, la Direction et les membres du CSEE de la société SGS France – Laboratoire de Rouen devront se rencontrer pour examiner cette demande.

La dénonciation des stipulations du présent avenant pourra avoir lieu conformément aux dispositions légales en vigueur.


10 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Une copie du présent accord sera notifié à chaque organisation syndicale représentative contre récépissé.

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE par le biais de la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié et accompagné des pièces justificatives. 

Un exemplaire original de l’accord sera également remis au greffe du Conseil des Prud’hommes de Créteil.

Fait à Saint Etienne du Rouvray, en 11 exemplaires originaux, le 06 juin 2019,


Pour la Direction :

Madame XXX, Directeur des opérations du Laboratoire de Rouen






Pour le CSEE :

Monsieur XXX, Membre titulaire et Secrétaire du CSEE





Madame XXX, Membre titulaire et Secrétaire adjointe du CSEE






Monsieur XXX, Membre titulaire et Trésorier su CSEE





Madame XXX, Membre titulaire et Trésorière adjointe du CSEE





Madame XXX, Membre titulaire





Monsieur XXX, Membre titulaire





Madame XXX, Membre titulaire





Madame XXX, Membre titulaire