Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Avenant
à l’Accord d’Entreprise du 3 septembre 2018




ENTRE LES SOUSSIGNES
    
La Société SUEZ EAU FRANCE SAS*, dont le siège social est situé Tour CB21 16 place de l’Iris 92040 PARIS LA DEFENSE CEDEX, immatriculée au RCS de NANTERRE, sous le numéro 410 034 607, représentée par XXX, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, mandaté à cet effet,

d'une part,


ET


Les organisations syndicales représentatives de salariés :

- Le syndicat C.F.D.T., représenté par XXX, mandaté à cet effet ;

- Le syndicat C.F.E.-C.G.C., représenté par XXX, mandaté à cet effet ;

- Le syndicat C.G.T., représenté par XXX, mandaté à cet effet ;

- Le syndicat F.O., représenté par XXX, mandaté à cet effet ;

- Le syndicat S.E.E.E., représenté par XXX, mandaté à cet effet.


d'autre part.

	






* : inclus la société SUEZ Smart Solutions, S.A.S., dont le siège social est situé 38 rue du Président Wilson, 78230 LE PECQ, immatriculée au RCS de VERSAILLES, sous le numéro 509 561 395, en application des accords en vigueur portant sur les garanties sociales encadrant la création de la société SUEZ Smart Solutions


Préambule

Dans le cadre des NAO 2021, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives de SUEZ Eau France décident des dispositions ci-après.


Article 1 – Champ d’application 

Conformément au champ d’application de l’accord d’entreprise du 3 septembre 2018, le présent avenant s’applique aux sociétés SUEZ Eau France et SUEZ Smart Solutions.


Article 2 – Dérogation à la date d’effet des mesures d’augmentations individuelles des OET et TSM

A titre exceptionnel, il est convenu qu’afin de permettre la mise en œuvre des mesures d’augmentations individuelles des OET et TSM négociées dans le cadre des NAO 2021 (avancements/promotions), il sera dérogé aux stipulations de l’article 18-1 de l’accord d’entreprise du 3 septembre 2018 qui prévoient en principe leur prise d’effet au 1er janvier de l’année concernée.


Article 3 – Durée

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter de sa date de signature, au titre des mesures NAO 2021 et de leur mise en œuvre. Il cessera de produire tout effet à son terme et ne sera pas reconductible tacitement.


Article 4 – Dépôt et publicité 

Conformément aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur, le présent avenant sera notifié, après signature, à l’ensemble des Organisations Syndicales.

Il sera déposé par la Direction sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du Code du travail, ainsi qu’au greffe du Conseil des Prud’hommes de Nanterre.

Un exemplaire original sera remis à chacune des parties signataires.

Fait en 7 exemplaires,

A Paris la Défense, le 23 mars 2021

Pour la Direction

XXX
Directeur des Ressources Humaines





Les Organisations Syndicales Représentatives :


Pour la C.F.D.T.						Pour la C.F.E.-C.G.C.
XXX								XXX





Pour la C.G.T.							Pour F.O.
XXX								XXX





Pour le S.E.E.E.
XXX
ACTE DE PUBLICATION PARTIELLE  RELATIF A L’ACCORD COLLECTIF AU SEIN DE L’UES GESTELIA 

Entre :

L’Association Gestélia GESTELIA BASSE-NORMANDIE, Association loi 1901 dont le siège est situé 10-14 rue Claude Bloch à CAEN (14000), représentée par Monsieur 	agissant en sa qualité de Directeur Général, 
Le CREGAM, (Centre de Gestion et d’Information de l’Artisanat et des Métiers de Basse Normandie, Association loi 1901), dont le siège est situé 10-14 rue Claude Bloch à CAEN (14000), représentée aux présentes par Monsieur 	agissant en qualité de secrétaire du Conseil d’Administration, 
L’Association GESTELIA INFORMATIQUE, Association loi 1901, dont le siège est situé 10-14 rue Claude Bloch à CAEN (14000), représentée par Monsieur 	agissant en qualité de Président de l’Association, 
L’EURL GESTELIA INFORMATIQUE, Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée, dont le siège est situé 10-14 rue Claude Bloch à CAEN (14000), représentée par Monsieur 	agissant en qualité de Gérant, 

Regroupés au sein d’une Unité Economique et Sociale, dénommée ci-après « l’UES ». 

D’une part,

Et

Les membres titulaires élus au CSE suite aux élections des 24 mai 2018 (1er tour) et 6 juin 2018 (2nd tour) au sein des collèges cadres et non-cadres.

D’autre part,


PREAMBULE

La loi travail n°2016-88 du 8 août 2016 et le décret n°2017-752 du 3 mai 2017 ont mis en place un système de publication des accords d’entreprises sur une base de données publique nationale.

Les accords conclus à compter du 1er décembre 2018 sont publiés au sein de la base de données publique nationale.

Les signataires de l’accord constatent que le présent accord de publication partielle est rendu indispensable en raison des éléments et informations sensibles qu’il comporte notamment en matière de stratégie de l’entreprise et de politique en matière de ressources humaines.

Les parties rappellent également le contexte particulièrement concurrentiel de l’activité d’expertise comptable exercée par l’UES qui justifie d’autant plus la conclusion du présent accord.







ARTICLE UNIQUE 

Pour l’ensemble des raisons exposées ci-dessus, il est expressément convenu que l’accord collectif, conclu par l’UES, ne donnera pas lieu à la publicité visée par l’alinéa 1 de l’article L 2231-5-1 du Code du travail s’agissant des dispositions suivantes :

Le Préambule ; 
Les chapitre 1 à 6 ; 
Les annexes 1-1 à 1-5.


Fait  à  Caen, en 06 exemplaires, le 23 mars 2021


Pour l’UES 
M. 



Pour les membres titulaires élus au CSE 


M. 



M. 



M. 



Mme
ACCORD SALARIAL
Négociation collective annuelle obligatoire 2021




Entre le Groupement d'Employeurs, Groupement de Main d'œuvre Docker, représenté par son Président, Monsieur……………………, d'une part,
et le Syndicat C.G.T. PORTS ET DOCKS de LA ROCHELLE, représenté, par Monsieur ……………………..   d'autre part.


Les deux parties conviennent d’une revalorisation de 0.90 % sur les éléments fixes ainsi que sur les primes de fonctions, horaires décalés, prolongations, week-end et les indemnités de salissures.


  Effectif concerné : tous dockers mensualisés et occasionnels


Applications sur les éléments fixes de salaire :

- dockers mensualisés :




- dockers occasionnels :

salaire de base horaire : 	12.75 €uros par heure (au lieu de 12.64 €)
prime forfaitaire horaire :	  4.18 €uros par heure (au lieu de   4.14 €).





Applications sur les primes :

         

        
      
          
             


Applications sur les indemnités :


                                  

	


Date d’application : au 1er janvier 2021.




Publicité de l’accord :



	Le présent accord fera l’objet des publicités légales à la diligence de l’employeur. Un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis à chaque signataire.



Un exemplaire sera déposé sur la plateforme dédiée TéléAccords qui le transmettra ensuite à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE).



Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes.
.


Fait à LA ROCHELLE, le 23 mars 2021,
En trois exemplaires originaux.









Pour le		Pour le 
Groupement de Main d’Oeuvre Docker		Syndicat C.G.T. Ports et Docks
Le Président,		Le Secrétaire Général
ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société Baccarat SA, au capital de 20.767.825€, code NAF : 2313Z, dont le siège social est situé 20 rue des cristalleries 54120 Baccarat, représentée par, Directrice des Ressources Humaines Groupe, dûment mandatée à cet effet,

Ci-après dénommée « la Société» 


D’une part,

ET

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la société Baccarat SA, suivantes :

Le syndicat C.F.E.-C.G.C., 

Le syndicat C.F.T.C., 

Le syndicat C.G.T., 

Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales »,

D'autre part,

Ci-après dénommées conjointement « Les Parties »


Compte tenu de la situation sanitaire actuelle et des mesures gouvernementales, il a été conclu le présent avenant prolongeant l’activité partielle de longue durée.

ARTICLE 1 – PROLONGATION 

L’accord collectif relatif à la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée (APLD), signé le 29 septembre 2020 arrive à son terme le 31 mars 2021. Celui-ci est prolongé jusqu’au 30 juin 2021. Les autres éléments de l’accord sont inchangés.

La durée du présent avenant pourra être à nouveau prolongée par avenant selon la situation.


ARTICLE 2 – FORMALITE DE DEPOTS

Le présent avenant est établi en 4 exemplaires. 

A l'issue de la procédure de signature, il sera notifié par la Partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l’accord 

L’avenant sera déposé par voie dématérialisée, sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent, conformément positions légales.


Fait à Baccarat, le 23 mars 2021, en 4 exemplaires originaux.

La Directrice des Ressources Humaines Groupe			C.F.E.-C.G-C.
									Le Délégué Syndical



									C.F.T.C.
								 	Le Délégué Syndical



									C.G.T.
									Le Délégué Syndical
AVENANT N°2 A L’ACCORD D’ENTREPRISE INSTITUANT UN COMPTE EPARGNE TEMPS (C.E.T)
POUR LA SOCIETE XPO DISTRIBUTION FRANCE
 


ENTRE : 

La Société XPO DISTRIBUTION FRANCE, SASU, dont le siège social est situé Les Pierrelles – 26240 BEAUSEMBLANT, immatriculée au RCS de Romans sous le numéro 383 242 161 représentée par Monsieur XXXXX, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, 
ci-après dénommée l’ « Entreprise »

D’UNE PART,

ET : 

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise représentées par :
UNSA représentée par Monsieur XXXXXX, Délégué Syndical Central,
FO représentée par Monsieur XXXXXX, Délégué Syndical Central,
CFDT représentée par Monsieur XXXXXXXX, Délégué Syndical Central,
CGT représentée par Monsieur XXXXXX, Délégué Syndical Central


D’AUTRE PART,

Ci-après dénommées ensemble « les parties »

IL A ETE CONVENU ENTRE LES PARTIES :


PREAMBULE
Le présent avenant a pour objet de prévoir la possibilité d’alimenter le compte épargne temps (CET) avec les jours de congés de fractionnement attribués aux salariés au mois de novembre 2020, qui n’auraient pas encore été posés.
 
Les autres dispositions de l’accord conclu le 2 février 2016 sont inchangées.

ARTICLE 1.	ALIMENTATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS EN JOURS DE CONGES DE FRACTIONNEMENT
Le compte épargne temps sera automatiquement alimenté des droits acquis au titre du congé de fractionnement, qui ont été crédités en novembre 2020 et qui n’auront pas été posés au 31 mai 2021.

ARTICLE 2.	DUREE DE L’AVENANT
Le présent avenant entre en vigueur le 1er avril 2021, pour une durée d’un an.

ARTICLE 3.	DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dont relève le siège social de la société. 
Un exemplaire devra également être déposé au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion. 
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication du personnel.

ARTICLE 4.	DENONCIATION
Le présent avenant pourra être dénoncé, par chacune des parties signataires, moyennant le respect d’un préavis de trois mois formulé par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’ensemble des signataires. 

Fait à Andrézieux-Bouthéon, le 23 mars 2021, en 6 exemplaires originaux
Pour la société,	Monsieur XXXXXXX, DRH

Pour les organisations syndicales représentatives,
Monsieur XXXXXXXX, Délégué Syndical Central UNSA


Monsieur XXXXXXXXX, Délégué Syndical Central FO


Monsieur XXXXXXXX, Délégué Syndical Central CFDT


Monsieur XXXXXXXX, Délégué Syndical Central CGT
PROCES-VERBAL D’ACCORD

Il est établi à la suite des réunions de négociation annuelle aux dates suivantes :
02/03/2021, 09/03/2021, 11/03/2021, 
Le présent procès-verbal d’accord :

Art.1- Propositions de la Délégation Syndicale CGT en date du : 02/03/2021
AGS de 100€ au 1er avril.
13ème mois.
Reconnaissance de l’ancienneté.
Enveloppe d’augmentations individuelles en supplément des AGS.
Augmentation des tickets restaurant à une valeur de 7€50.
Art.2- Propositions de la direction, réunion du 09/03/2021 :
La direction propose une AGS de 15€ et une enveloppe de 0.2% de la masse salariale en promotions individuelles (hors cadres, vendeurs VN/VO et embauches postérieures au 1er janvier 2021).
Art.3- Etat des propositions au 11/03/2021 :
Après négociations, la direction et la délégation syndicale CGT entérinent, au terme de cette réunion, un accord de la manière suivante :
Augmentation de 25€ brut au 1er avril 2021 (hors cadres, vendeurs VN/VO et embauches postérieures au 1er janvier 2021).
Enveloppe de 0.2% de la masse salariale en promotions individuelles, répartie pour l’ensemble des services.



Fait à Annecy, le 23 mars 2021,
Les Délégués Syndicaux CGT


Le Directeur
Avenant n° 6 à l’accord collectif d’entreprise instituant un régime collectif de prévoyance

Entre les soussignés :
La société FMGC
ZI HOCHEPIE
44110 SOUDAN
Représentée par M., Président du Directoire

D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives :
Le syndicat FO représenté par M.
Le syndicat CGT représenté par M. 

D’autre part,								
Il est conclu le présent avenant à l’Accord de Prévoyance du 04/12/2008.
Cet avenant a notamment pour objet de mettre à jour le changement de prestations et d’organisme assureur relatifs au régime de prévoyance complémentaire frais de santé à compter du 01/01/2020.
En conséquence, il est procédé aux modifications suivantes :





Partie 1 : le régime de prévoyance complémentaire frais de santé
A) Collège Non-cadres
3) Prestations (voir les conditions particulières dans l’annexe)
Il est intégré le tableau des nouvelles prestations à partir de l’année 2020.
Il est créé un contrat d’option (surcomplémentaire) auquel le salarié peut affilier ses ayants-droits et lui-même.

4) Cotisations
Toutes les affiliations facultatives (ayants-droits et options) seront traitées directement par l’organisme assureur, pour le paiement des cotisations et prestations.
La FMGC cotisera à hauteur de la cotisation obligatoire totale du salarié soit :
1.21% du PMSS (catégorie isolé) pour l’année 2020 et 2021.

7) Choix de l’organisme assureur
La compagnie Malakoff Médéric est retenue pour la gestion du régime.

B) Collège Cadres
3) Prestations (voir les conditions particulières dans l’annexe)
Il est intégré le tableau des nouvelles prestations pour l’année 2021.

4) Cotisations
La couverture des ayants-droits et du salarié étant obligatoire, la cotisation va être, à compter du 1er janvier 2021 en fonction de la structure familiale (hormis les cas de dispense d’affiliation possibles) et en comprenant la garantie obsèques :
Isolé (soit 2.604% PMSS pour 2021)
Duo (soit 4.630% PMSS pour 2021)
Famille (soit 7,098% PMSS pour 2021) 

La FMGC cotisera à hauteur de 50% de la cotisation, quelle que soit la structure familiale.


Fait à Soudan, le ………………………….., en quatre exemplaires.
 

Pour la FMGC 				Syndicat CGT				Syndicat FO
Président du Directoire		M. 					M. 


Annexes :
Conditions particulières du contrat frais de santé
Plan d'action sur l'égalité professionnelle 
entre les Femmes et les Hommes 
Société SA HYPER U LA PRAIRIE / Années 2021 - 2022
N° SIREN : 378 358 840
CCN applicable : Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire
Suite aux lois n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 et n° 2012-1189 du 26 octobre 2012 et aux décrets n° 2011-822 du 7 juillet 2011 et n° 2012-1408 du 18 décembre 2012 relatifs à la mise en œuvre des obligations des entreprises en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, nous avons procédé à une analyse de la situation respective des femmes et des hommes dans notre entreprise.
Sur la base de ce diagnostic figurant dans le rapport annuel unique, un plan d'action contenant des objectifs de progression et les actions permettant de les atteindre a été élaboré.
Ce plan d'action présente la démarche dynamique et concrète dans laquelle l'entreprise s'inscrit afin de réduire les inégalités professionnelles entre les femmes et les hommes. 
Objectifs de progression pour l'année à venir et indicateurs associés :
Nous avons examiné, pour chacune des catégories professionnelles de l'entreprise, la situation respective des femmes et des hommes en matière d'embauche, de formation, de promotion professionnelle, de qualification et de classification, de conditions de travail, de rémunération effective et d'articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale.

Cet état des lieux nous permet de construire un plan d'action pour les années 2021 & 2022 destiné à assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans les 3 domaines suivants :











Formalités


Ce plan d'action fera l'objet d'un dépôt en double exemplaire (1 version papier + 1 version par mail) à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE). Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes.

Fait à ALES le 23/03/2021

Secrétaire du CSE														Pour la Société




													
																La Direction
Accord d’entreprise
Journée de solidarité 2021



Entre, 

La société Groupe WATERAIR, représentée par Monsieur ………………. en sa qualité de Directeur Général Supply Chain et Fonctions Supports,  
D’une part, 
Monsieur ……………, délégué syndical représentant la CFTC, 
D’autre part, 
Il a été convenu et arrêté ce qui suit : 



Préambule

La journée de solidarité créée par la loi du 30 juin 2004 consiste en une journée de travail supplémentaire. Elle est destinée au financement d’actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées. 



Article 1 : date retenue en 2021 pour la journée de solidarité

Il a été décidé de fixer la journée de solidarité 2021 : 
 
Jeudi 13 mai 2021 (Ascension): DCF / Supply Chain / PPG / DVI / Marketing / Communication 
OU
Lundi 24 mai 2021 (Pentecôte) : DOC terrain / Centre d’Appels 

Pour les années 2022 et suivantes, il sera négocié le cas échéant une autre date. A défaut d’accord, la journée de solidarité sera fixée par la Direction conformément à la loi. 



Article 2 : Journée de solidarité pour les salariés à temps partiel qui ne travaille pas le lundi

La journée de solidarité des temps partiels qui ne travaillent pas les lundi ou jeudi sera décomptée en augmentant la durée quotidienne de travail par tranche horaire jusqu’à correspondance de l’équivalent de la journée de solidarité.

Pour les temps partiels, la journée de solidarité est déterminée au prorata de leur temps de travail.

Le (ou les) jours retenus au cours duquel (ou desquels) la durée quotidienne de travail sera augmentée ainsi que la (ou les) tranches horaires seront déterminés par le responsable de service




Article 3 : Modalités de la journée de solidarité 

La journée de solidarité non rémunérée pour les salariés se concrétise par 7 heures supplémentaires de travail ou par la perte d’une journée de repos ou de RTT.

L’accord n’exclut pas, selon les besoins de l’entreprise, la possibilité pour les responsables de service de mettre au repos (récupération, jour ARTT, congé payé) tout ou partie de leurs collaborateurs le 13 mai 2021.

Dans ce cas, le (ou les) jours retenus au cours duquel (ou desquels) la durée quotidienne de travail sera augmentée ainsi que la (ou les) tranches horaires seront déterminés par le responsable de service.

La durée quotidienne maximale de travail ne pourra toutefois pas dépasser 10 heures de temps de travail effectif.



Fait à Seppois le Bas, le 23/03/2021

(en 2 exemplaires originaux) 






Pour le Syndicat CFTC 				Pour la société
Délégué Syndical 					Directeur Général 
							Supply Chain et Fonctions Supports
ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE







Avenant à l’accord collectif d’entreprise
Complémentaire Santé
















ENTRE :


L’Office Public de l’Habitat de Nice et des Alpes-Maritimes dénommé Côte d’Azur Habitat dont le siège est situé
53, boulevard René Cassin à Nice


D’une part,



ET :


Les organisations syndicales représentatives :



D’autre part,





Il a été convenu ce qui suit :




Table des matières











Préambule

Au regard de la sinistralité du contrat de mutuelle au titre de l’année 2019, générant un ratio débit/crédit de 1.10 en faveur de l’Office, le groupement ALLIANZ/COLLECTEAM a procédé à la revalorisation des assiettes de cotisations, à compter du 1er janvier 2021. Par conséquent, il convient de procéder à la mise à jour de l’accord d’entreprise relatif à la complémentaire santé de groupe conformément à ces revalorisations.




Article modifié

L’article 5.1 – Taux, assiette et répartition des cotisations – de l’accord de complémentaire santé  est modifié ainsi qu’il suit :

Conformément à l’accord d’entreprise en vigueur, l’OPH assure la prise en charge des cotisations mensuelles du régime de base (régime obligatoire) à hauteur de 90%, 10% restant à la charge des collaborateurs ainsi que le différentiel de cotisation si le collaborateur a souscrit une formule améliorée ou supérieure (NAO 2021).

Les cotisations correspondant à la participation des collaborateurs, font l’objet d’une retenue mensuelle sur leur rémunération. 

L’adhésion étant obligatoire, pour le salarié et ses ayants droit  le cas échéant, au régime de base, les salariés ne pourront s’opposer au précompte de leur quote-part de cotisation. 

A titre de rappel, et conformément au dispositif en vigueur, la tarification (exprimée en pourcentage du PMSS) contractuellement établie pour l’année 2021 est la suivante :




Prise d’effet de l’avenant

Le présent avenant prend effet à compter du 1er mars 2021, en application de l’accord de Négociation Annuelle Obligatoire 2021.

Le reste de l’accord demeure inchangé.




Dépôt et publicité

Le présent avenant sera notifié dans les conditions prévues à article L.2231-5 du Code du Travail.

Son dépôt sera, quant à lui, réalisé dans les conditions prévues par les articles D.2231-2 et suivants du Code du Travail :
auprès du secrétariat-greffe des prud’hommes de Nice en un exemplaire original,
auprès du ministère du travail, sur la plateforme de téléprocédure, dans les conditions prévues à l’article D.2231-4.

Le présent accord entrera en vigueur le jour suivant l’accomplissement des formalités de dépôt prévues ci-dessus.

A cette date cet avenant annulera et remplacera toute disposition contraire antérieurement applicable aux collaborateurs visés par son champ d’application, concernant exclusivement les dispositions visées au présent accord et résultant notamment d’accords collectifs, d’engagements unilatéraux ou d’usages.

Fait en cinq exemplaires originaux,
Dont un pour le Secrétariat-greffe du conseil des Prud’hommes de Nice,
Un pour chaque organisation syndicale,
Un pour l’organisme.


Nice, le 23 mars 2021
Les organisations syndicales (CGT, FO) ont présenté respectivement leurs demandes les 5 et 10 mars 2021. 
2 réunions se sont tenues : 17 mars et 23 mars 2021.
Monsieur XXXXXX, en préambule, a rappelé le contexte très particulier de l’année 2020 et les effets de la crise sanitaire sur l’exercice en cours. Il remercie l’implication des salariés dans le redémarrage de l’activité et il tient à récompenser les efforts de chacun.
Décisions

Au 01/04/2021
AG 	45 € : concerne tous les salariés y compris les cadres

Revalorisation de la prime annuelle : prime vacances et prime de fin d’année

La notion de 9 mois d’ancienneté est supprimée, l’acquisition se fait dès l’embauche et les taux concernant l’ancienneté de 3 ans et 6 ans sont augmentés de 0.5 point,  la base de calcul reste quant à elle inchangée.

Dès l’embauche : 3.5% 
A partir d’un an : 6.5%
A partir de 3 ans : 8% 
A partir de 6 ans 8.5%

Tickets restaurant : 

L’acquisition se fera dès l’embauche pour tous les CDD (y compris les contrats de professionnalisation et d’apprentissage) et les CDI.

Médailles du travail

La Direction répond favorablement à la demande d’augmentation, il sera donc octroyé  50 euros au lieu de 45 euros actuellement par année d’ancienneté dans l’entreprise.

Compte Epargne Temps (CET)

La Direction répond favorablement à la demande d’augmentation du plafond annuel de jours à épargner :
Il sera possible d’aller au-delà de 12 jours dès lors que le salarié aura obligatoirement pris 18 jours de congés payés.
Possibilité de poser les heures de modulation collective, les heures de modulation faites, les congés pour fractionnement et les congés d’ancienneté.

La Prime d’assiduité maintenue lors d’une absence pour soins ou consultation suite à un accident du travail le jour de l’évènement.

Au 01/06/2021

Une enveloppe d’AI est accordée pour un effectif de 120 personnes.

Modulation collective

La Direction répond favorablement à la demande de la modulation collective pour la période juin 2021- mai 2022 (calendrier en annexe)
Compte tenu du calendrier 2021/2022, il a apparaît que  8 heures et 40 minutes 	(8h67 centièmes) seront à poser librement par le salarié.

Participation et complément de participation ou prime Macron 

Les résultats de l’Entreprise ne seront connus que début juin. Ces questions pourront 	être abordées à ce moment-là.


Emploi

La Direction a déjà recruté 27 salariés en Cdi et 18 salariés en CDD depuis le début de l’année 2021 et a pour objectif de recruter 20 personnes d’ici à fin 2021.

 Maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

La Direction informe que l’entreprise rempli ses obligations et veille à les respecter. 

					Fait à Saint Barthélémy de Vals, le 23 mars 2021 
Pour la société 
Monsieur XXXXXXXX, 



Pour les organisations syndicales représentatives :
— le syndicat CGT représenté par 


— le syndicat F.O représenté par
ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE







Avenant à l’accord collectif d’entreprise
















ENTRE :


L’Office Public de l’Habitat de Nice et des Alpes-Maritimes dénommé Côte d’Azur Habitat dont le siège est situé
53, boulevard René Cassin à Nice


D’une part,



ET :


Les organisations syndicales représentatives : CFDT FO UNSA



D’autre part,





Il a été convenu ce qui suit :




Table des matières











Préambule

Le 17 février 2021, l’avenant n°7 à la Convention Collective Nationale des personnels des OPH a été signé et transmis à l’ensemble des OPH le 4 mars 2021. Cet avenant modifie les seuils de la grille de rémunération des OPH. Ainsi, l’accord de NAO 2021, signé le 3 février 2021, n’a pu intégrer ses nouveaux minima. Par conséquent, l’avenant ci-dessous modifie la grille des rémunérations en considérations des montants actées par  l’avenant n°7 à la CCN, dont l’application est de plein droit.

Ainsi, Côte d'Azur Habitat prend acte de ces évolutions dans le présent avenant à l’accord collectif d’entreprise.




Article modifié

La grille des rémunérations de l’article 2.2.2 - Classification des emplois et rémunérations associées – est modifiée ainsi qu’il suit :



Le reste de l’article demeure inchangé.



Prise d’effet de l’avenant

Le présent avenant prend effet à compter du 1er mars 2021.

Le reste de l’accord demeure inchangé.




Dépôt et publicité

Le présent avenant sera notifié dans les conditions prévues à article L.2231-5 du Code du Travail.

Son dépôt sera, quant à lui, réalisé dans les conditions prévues par les articles D.2231-2 et suivants du Code du Travail :
auprès du secrétariat-greffe des prud’hommes de Nice en un exemplaire original,
auprès du ministère du travail, sur la plateforme de téléprocédure, dans les conditions prévues à l’article D.2231-4.

Le présent accord entrera en vigueur le jour suivant l’accomplissement des formalités de dépôt prévues ci-dessus.

A cette date cet avenant annulera et remplacera toute disposition contraire antérieurement applicable aux collaborateurs visés par son champ d’application, concernant exclusivement les dispositions visées au présent accord et résultant notamment d’accords collectifs, d’engagements unilatéraux ou d’usages.

Fait en cinq exemplaires originaux,
Dont un pour le Secrétariat-greffe du conseil des Prud’hommes de Nice,
Un pour chaque organisation syndicale,
Un pour l’organisme.


Nice, le 23 mars 2021


La Direction
LES OS CFDT FO UNSA
ACCORD SALARIAL 2021


Entre : 
La CFDT représentée par son délégué syndical au sein de Transports Publics du Choletais XXX, 
Les élus du CSE XXX (secrétaire), et XXXX représentant le 2ème collège

D’une part,

Et,

Transports Publics du Choletais représenté par son Directeur Général, XXX

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit :


ARTICLE 1 VALEUR DU POINT :

	La valeur du point est portée de 9,420 à 9,486 à compter du 1er mars 2021, soit une augmentation de 0,7% sur la valeur du point au 1er janvier 2020. 

ARTICLE 2 EVOLUTION PARTICULIERE DE LA PRIME DE VACANCES :
	
Le montant de la prime de vacances est porté à 1300€ pour l’ensemble du personnel.

ARTICLE 3 REVALORISATION PRIME DIMANCHES ET JOURS FERIES
	
La prime attribuée pour le travail du dimanche et des jours fériés est revalorisée à 115€ bruts. L’ensemble des autres primes ne sont pas concernées.

ARTICLE 4 EGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES HOMMES
	
Un accord spécifique est conclu sur le sujet pour une durée déterminée de quatre ans et un point sera fait une fois par an au sein du CSE.

ARTICLE 5 PEE PERCO

	Les dispositions d’abondement définies précédemment demeurent inchangées à savoir que l’entreprise abonde à hauteur de 8 % des sommes issues de l’intéressement versées dans les dispositifs PEE et PERCO.



ARTICLE 9 JOURNEE DE SOLIDARITE

	En l’absence d’éléments nouveaux, les dispositions 2020 sont maintenues en 2020.



Fait à CHOLET en 3 exemplaires originaux, le 23 mars 2021

Pour la CFDT, 
Le délégué syndical, XXX




La secrétaire du CSE XXX,




Le représentant du 2ème collège XXX




Pour T.P.C. le Directeur Général XXX
A l'issue des réunions de négociation annuelle pour l’année 2021 qui se sont respectivement tenues le 21 janvier, le 23 février, le 18 mars et le 23 mars 2021

Entre la Société FROMARSAC, représentée par Monsieur ………………….., Directeur des Ressources Humaines, d’une part

Et les Délégués Syndicaux :         
CFDT, Monsieur ……………………
CGT, Monsieur ……………………..
FO, Monsieur ……………………….
			d’autre part.
      

Il a, en préambule, été procédé à l’analyse du Bilan Social 2020 ainsi qu’au Rapport de Situation Comparée Femmes – Hommes 2020, la Direction prenant en compte la mixité des sexes entre les hommes et les femmes ainsi que la situation des personnes vis-à-vis du handicap en matière d’égalité de rémunération salariale et d’évolution professionnelle.   

Il a été conclu l’accord suivant : 

Augmentations générales : les salaires de base mensuels du personnel des 1er et 2nd collèges seront augmentés de 1% au 1er mai 2021.

La prime vacances payable au mois de juin est revalorisée de 60 euros brut (soit un montant total de 560 euros).

Compte tenu du fort engagement démontré par l’ensemble des salariés et des excellents résultats de l’entreprise, la Société FROMARSAC a décidé d’octroyer, suite au processus de négociations annuelles obligatoires, un supplément d’intéressement exceptionnel au titre de l’exercice clos de 2020. 

A titre dérogatoire,  il a été décidé de répartir 100% de ce supplément d’intéressement entre les salariés bénéficiaires proportionnellement au temps de travail sur l’année 2020.

Le montant global du supplément d’intéressement a été déterminé de manière à ce qu’un salarié à temps complet et présent sur l’ensemble de la période concernée bénéficie d’un supplément d’intéressement individuel d’un montant de 670 euros.




Il est rappelé que, pour le 3ème collège, les évolutions sont en totalité individualisées.

Fait à Marsac, en 6 exemplaires originaux, le 23 mars 2021.




	     …………………..           ……………..                ………………….                   ……………….	
               D.S. CFDT      	               D.S. CGT                      D.S. FO                                     D.R.H.
ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2021
APPLICABLES AU PERSONNEL SEDENTAIRE DE GAZOCEAN
Entre la Société GAZOCEAN dont le siège social se trouve au 39, rue de Lyon -13015 Marseille, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le numéro 
682 014 071, représenté par Monsieur, agissant en qualité de Directeur Général
D'une part,
Et,
Les organisations syndicales représentatives de l'entreprise :
CFE-CGC, représentée par Monsieur agissant en qualité de Délégué Syndical,
UGICT-CGT, représentée par Monsieur agissant en qualité de Délégué Syndical
D'autre part.

Préambule
Le présent accord est établi dans le cadre des négociations annuelles obligatoires de la société GAZOCEAN réalisées entre la Direction et les délégués représentatifs du personnel.
Les négociations se sont déroulées au Siège de GAZOCEAN lors de 3 réunions : les 09/03/2021, 16/03/2021 et 23/03/2021.
Il a été convenu ce qui suit :
Augmentation Générale des salaires de base
+ 1.5% d’augmentation générale du barème de solde des officiers (hors augmentation
annuelle liée à l'ancienneté de 0.5%) rétroactive au 1er janvier 2021 pour l'ensemble du
personnel navigant présent.
Plan épargne entreprise / abondement
Un avenant à l’accord du Plan Epargne Entreprise sera mis en place afin que l’abondement passe à 1€ pour 1€ versé avec un plafond de 1300€ d’abondement par an avec effet rétroactif au 1er janvier 2021.
Prime de quarantaine pour la Corée
Une prime individuelle de 500€ est octroyée en 2021, pour tout confinement de 14 jours applicable aux missions en Corée du Sud, où les conditions de quarantaine sont particulières. 


Prime d’embarquement prolongé
A partir du 71ème jour embarqué, et lorsque cela est du fait de l’entreprise, un jour embarqué générera un jour de congé payé supplémentaire, pour tout embarquement commencé ou en cours à partir de la date de signature de cet accord. Cette prime ne concerne pas les embarquements de plus de 70 jours, à la demande expresse d’un navigant. 
Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée expirant le 31 décembre 2021. Il aura cessé de produire tout effet au 1er janvier 2022.

Formalités de dépôt et entrée en vigueur
Le présent accord sera déposé, en application des dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, auprès de la DIRECCTE PACA, en deux exemplaires (dont une en version sur support papier signée des parties et une version en support électronique).
Par ailleurs, un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes.
Marseille, le 23/03/2021

Directeur Général  Délégué Syndical CFE-CGC 		Délégué Syndical UGICT-CGT
ACCORD D’ENTREPRISE
Acquisition de chèques vacances


Entre :


L’Union Economique et Sociale, dont le siège est situé au « Centre Ozanam »
15, rue Leglas Maurice à Nantes,	représentée par Monsieur 
agissant en qualité de Président,

Et	

La délégation suivante :

- La CFDT représentée par Madame, déléguée syndicale

D’autre part


PREAMBULE :

Conformément aux dispositions de l’article L 2242-1 du Code du travail une négociation s’est engagée, entre la direction et l’organisation syndicale accompagnée d’une  salariée concernant les salaires effectifs, la durée effective du travail et l’organisation du temps de travail, les garanties contre le harcèlement sexuel et agissements sexistes au travail,   les travailleurs handicapés, les avantages sociaux (épargne salariale, et la protection complémentaire), sur le nouvel accord relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes ainsi que sur la qualité de vie au travail via le droit à la déconnexion. 

Aux termes des réunions Comité Economique et Sociale en date du 26 janvier 2021 et du 23 mars 2021, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

En conséquence, les parties s’accordent sur les dispositions exposées ci-après.

Article 1. Champ d’application

Le présent accord d’entreprise s'applique à l’ensemble des salariés travaillant dans l’établissement : Association Educative Ozanam et Institut Supérieur Ozanam.










Article 2. Objet de l’accord :

Il est déterminé entre les parties que les chèques vacances seront désormais acquis, sans intervention de l’employeur, par le seul Comité Economique et Social (CSE).
Le CSE les attribue en fonction de critères non discriminants - déterminés librement par ses soins et connus des salariés.
Ces aides s’intègrent dans les activités sociales du comité et sont à ce titre exonérées de cotisations et de contributions sociales.
Le principe de non-discrimination interdit au CSE d’attribuer cet avantage en contrepartie de l’atteinte d’objectifs professionnels liés au contrat de travail.

Article 4. Durée de l’accord :

Le présent accord d’entreprise est conclu pour une durée indéterminée. 

Article 5. Entrée en vigueur :

Le présent accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

Article 6. Révision de l’accord :

Il peut être dénoncé en respectant un délai de préavis de 3 mois. 
La dénonciation devra être notifiée aux autres signataires et donnera lieu à dépôt auprès de la DIRRECTE.

Article 7. Publicité de l’accord :

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article D. 2231-2 du code du travail. A savoir :
dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRRECTE ;
ainsi qu’un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud’hommes.

Les formalités de dépôt sont établies par la Direction Diocésaine.


Fait à Nantes, le 23 mars 2021

Signature du Président de l’UES			Signature de l’organisation syndicale
Pour la CFDT,
PROCES VERBAL D’ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE  OBLIGATOIRE 2021 SUR LES SALAIRES



Entre les Soussignés :	 /  			
Dûment mandatés à cet effet,
D’une part, 
 Et :

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société, représentées respectivement par :


Pour la délégation 	C.F.T.C.	
Pour la délégation 	C.G.T.		
Pour la délégation	C.F.E./C.G.C.	
D’autre part


La Direction Générale et les Organisations Syndicales   se sont réunies les 15 Mars et 22 Mars 2021.

Au terme de ces réunions les parties ont  abouti à la conclusion du présent accord.




Au 1er Avril 2021

 Personnel NON CADRES 

Budget global de 1.3 %  réparti de la façon suivante :
1%      -    Augmentation généralisée
0.3 %  -    Augmentation individualisée

Augmentation de la prime d’équipe de 20 €  soit 25 %
Montant mensuel pour 151.67 heures = 100 €

Personnel CADRES

Budget global de 0.6 % réparti de la façon suivante : 
0.3 %     - Augmentation généralisée
0.3 %     - Augmentation individualisée
Sous condition de ne pas avoir eu soit d’augmentation individuelle soit de prime de fin d’année au-delà du 13ème mois depuis 2 ans.

 











*  PUBLICITE
Conformément à l’article L 2231 – 5 du code du travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Au terme du délai d’opposition il sera déposé un exemplaire sur la plateforme en ligne TéléAccords et en un exemplaire auprès du greffe du conseil des prud’hommes de Besançon
Le procès-verbal sera communiqué au personnel par voie d’affichage


Fait à Besançon, le  23 Mars 2021
ACCORD POLITIQUE SALARIALE 2021

Entre les soussignés : 

Monsieur XXXX, responsable d’Etablissement, d’une part,
Madame XXXX, Déléguée Syndicale de la C.F.T.C., d’autre part,

Il est convenu ce qui suit : 

POLITIQUE SALARIALE 2021

Pour les collèges ouvrier et ETAM : Prise en charge à 100% par AVO Carbon de la cotisation prévoyance (précédemment 50%). Ce qui représente en hausse d’environ 1,1% du salaire net.

Pour le collège cadre, augmentation 1% individuelle.

La direction fera parvenir à chaque responsable de service les tableaux les concernant au plus tard le 2 avril 2021. Ils auront jusqu’au 9 Avril 2021 pour rendre leur demande.

Pour tout retard, il sera appliqué par défaut une augmentation générale à l’ensemble du service concerné.

La prime d’ancienneté sera indexée sur la valeur du point en attente de l’avenant CC Métallurgie Vienne.

PRIME DE PANIER

A compter du 1er Avril, les primes de panier augmenteront de 0,20 euros.

JOURNEE DE SOLIDARITE

La journée de solidarité, fixée au lundi de Pentecôte (24 mai 2021), sera une journée chômée rémunérée pour l’ensemble des personnels d’AVOCARBON France au titre de l’année 2021.

ACCORDS

Pas d’accord à renégocier sur cette année 2021 :
Droit à la déconnexion échéance 2025
Egalité homme Femme échéance 2022
Intéressement échéance 2022


DEPOT DE L’ACCORD

Le texte de cet accord sera déposé à la DIRECCTE ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes du siège social d’AVO Carbon France conformément aux articles du Code du Travail.

Fait à Poitiers, le 23 mars 2021



                                 Pour la C.F.T.C., 					    Pour la société AVO Carbon France,
PROTOCOLE  D'ACCORD

CONCERNANT LA MISE EN PLACE D’EQUIPES  DE  SUPPLEANCE




Entre la Direction de la Société FERCO SAS - 2 rue du Vieux Moulin - 57445 REDING,

								d'une part,

et les délégués syndicaux :

- CFDT  	:	………………………………..
 			……………………………….

- CFE-CGC 	:	……………………………….

- CFTC 	:	………………………………
 			………………………………
 									
-  FO		:	………………………………			d'autre part,


il est convenu de mettre en place en 2021 des équipes de suppléance pour le travail du Samedi-Dimanche, dans l’atelier MONTAGE suite à l’augmentation de charge sur les machines R466 et blocs ressorts.

La mise en place de ces équipes de suppléance est prévue pour une durée déterminée de 10 semaines avec un démarrage au plus tôt le 27 mars 2021 selon l’organisation suivante :


*  Montage   :   1 équipe    

Horaire du samedi :   de   5 h 00  à  17 h 00 
 	ou 11 h 30  à  23 h 30 ou 13 h 00 à 1 h 00 (en cas de travail le samedi matin)  
Horaire du dimanche :   de  17 h 00  à   5 h 00
 	
Machines potentiellement concernées :
 	Verrouillage R466 - Satellites Blocs Ressorts 


*  Maintenance Montage :   1 personne

Horaire du samedi :   de   5 h 00  à  17 h 00 
 	ou 11 h 30  à  23 h 30 ou 13 h 00 à 1 h 00  (en cas de travail le samedi matin)  
Horaire du dimanche :   de  17 h 00  à   5 h 00






En fonction des besoins :

*  Logistique de Production :  1 personne

Horaire du samedi :   de   5 h 00  à  17 h 00 
 	ou 11 h 30  à  23 h 30 ou 13 h 00 à 1 h 00  (en cas de travail le samedi matin)  
Horaire du dimanche :   de  17 h 00  à   5 h 00


    
Le travail en équipe S.D. se fait sur la base du volontariat. L’organisation de travail ainsi que les modalités de gestion sont celles retenues par le passé dans la même situation. Ce mode de travail n’entraîne pas de baisse de salaire.



 						      Fait à REDING, le 23.03.2021





		  		    			    …………………..
			                                        Directeur des Ressources Humaines


Les représentants des syndicats :

					
C.F.D.T. : 	……………………


 		…………………..



CFE-CGC :  	…………………...



C.F.T.C. : 	……………………


 		………………….



 		
F.O.   : 		…………………
PROTOCOLE D’ACCORD
NEGOCIATIONS SALARIALES ANNUELLES 2021
TIPIAK PANIFICATION

Société concernée par le présent accord signé en date du 23 mars 2021:


TIPIAK PANIFICATION
Société située à Pont l’Evêque
ZI de la croix brisée
14130 PONT L’EVEQUE    

Entre, 

D’une part, la société Tipiak Panification, représentée par :
XX, Responsable Ressources Humaines de Tipiak Panification,

D’autre part, les organisations syndicales, représentées par :
XX, déléguée syndicale CGC-CFE Tipiak Panification
XX , délégué syndical FO Tipiak Panification,

Les parties se sont rencontrées dans le cadre des négociations annuelles les 11 et 23 février, les 18 et 23 mars 2021.


Article 1 : Champ d’application

Les propositions et mesures dans le présent protocole d’accord sont applicables à l’ensemble des salariés statuts Ouvrier, Employé et Technicien de la société Tipiak Panification, hormis l’article 3 qui concerne l’ensemble des salariés.


Article 2 : Augmentation générale des salaires

L’augmentation générale prévue dans le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés statuts Ouvrier, Employé et Technicien de la société Tipiak Panification.
A compter du 1er janvier 2021, le salaire de base des salariés (avant ancienneté) statuts Ouvrier et Employé et Technicien est augmenté de 1.8%.


Article 3 : Prime de panier de jour  

A compter du 1er avril 2021, le panier de jour passe de 3,55 € à 3,75 €, pour les personnes travaillant en équipe de jour, c'est-à-dire bénéficiant d’une pause de 30 mn sur les horaires autres que les horaires de nuit. Le ticket restaurant bénéficiera de la même augmentation à  compter du 1er avril 2021.


Article 4 : Mesures salariales spécifiques  

La Direction de Tipiak Panification s’engage à consacrer une enveloppe de 0.20% de la masse salariale 2020 des salariés concernés par le présent accord au titre des mesures individuelles de promotion, valorisation des compétences mises en œuvre, réévaluations liées à des changements technologiques ou organisationnels.

Afin de répondre à une partie des salariés dans le traitement du RC, il a été convenu que sur la base du volontariat, il serait proposé la possibilité de se faire payer le compteur de RC acquis au 31/03/2021. Cette possibilité sera offerte au mois d’avril 2021. L’information parviendra avec le bulletin de salaire d’avril pour un paiement en mai.


Article 5 : Egalité professionnelle Femmes/Hommes et Qualité de Vie au travail/Droit à la déconnexion 


Un accord sur l’égalité professionnelle a été signé en 2020 pour une durée de 3 ans.
Un accord sur la qualité de vie au travail a été signé en 2021 pour une durée de 3 ans.
Un accord sur le droit à la déconnexion et le bon usage des outils numériques a été signé en décembre 2017 pour une durée de 5 ans.  


Article 6 : Publicité et dépôt 

Cet accord est établi en nombre d’exemplaires suffisants pour remise à chacune des parties signataires.
Le présent accord sera déposé en autant d’exemplaires nécessaires auprès de la DIRECCTE du Calvados ainsi qu’auprès du secrétariat greffe du conseil des Prud’hommes de Lisieux.



Fait à Pont l’Evêque, le 23 mars 2021.
SOCIETE XPO Supply Chain Ouest France

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE (NAO) - ANNEE 2021

PROTOCOLE D’ACCORD


Conformément aux dispositions du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire s’est engagée :

Entre,

La société  XPO Supply Chain Ouest France, représentée par Monsieur X Directeur des ressources humaines

D’une part,

Et,

La délégation de l’organisation syndicale représentative :
CFTC représentée par Monsieur X


D’autre part,

A l’issue des réunions de négociations annuelles obligatoires dites « NAO 2021 » qui se sont tenues à Thuit Hébert respectivement les 4 février, 17 février et 15 mars 2021, les représentants syndicaux et la Direction sont parvenus à conclure le présent accord, comme suit :

Article 1 – Augmentation générale des salaires

Pour les salariés hors cadre, ayant plus de 6 mois d’ancienneté, il est convenu d’une augmentation générale des salaires au 1er février 2021 de +1%.

La prime de production est également indexée de 1% au titre de 2021, à effet du 1er février 2021.


Article 2 – Augmentation des titres restaurants et paniers repas

Il est convenu du passage de la valeur du titre restaurant de 7,23€ à 7,30€ et du panier repas de 4,37€ à 4,41€, à effet au 1er avril 2021.


Article 3 – Renouvellement de l’accord d’intéressement

Une négociation sera engagée courant mai 2021, sur le renouvellement de l’accord d’intéressement, étant entendu que son montant maximal sera porté à 1275€ bruts.
Article 4 – Journée de solidarité

A titre exceptionnel et seulement au titre de l’année 2021, la journée de solidarité est prise en charge à 100% par l’entreprise.


Article 5 – Dépôt et publicité

La Société notifiera le présent accord, sans délai, par courrier recommandé avec AR (ou par remise en main propre contre décharge auprès du délégué syndical), à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise. 

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt en deux exemplaires (un support papier et un support électronique) à la DIRECCTE de l’Eure, et un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes d’Evreux


Fait à Thuit Hébert, le 15 mars 2021, en 4 exemplaires originaux,

Pour la Société		 				Pour l’Organisation syndicale
                                                                                                
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