Le présent accord est conclu entre :
EINEA, société par actions simplifiées au capital  de 3 000 000 €, dont le siège social est situé ZI Lavoisier,, 76 260 EU – France, immatriculée au RCS de DIEPPE sous le numéro SIRET 501 707 335 000 45, représentée par……………, Directeur du site ayant toute délégation de pouvoir à ce présent accord ; 
D’UNE PART
ET
L’organisation syndicale représentative au sein de la société CFDT, représentée par …………., agissant en sa qualité de délégué syndical CFDT, et dûment mandatée à cet effet ;
L’organisation syndicale représentative au sein de la société CFE- CGC, représentée par …………, agissant en sa qualité de délégué syndical CFE-CGC, et dûment mandatée à cet effet ;
D’AUTRE PART
Il a été conclu le présent accord d’entreprise en application des articles L2221-1 et suivants du Code du travail et particulièrement des articles L2232-16 à L2232-20 du Code du travail.
Préambule:
La négociation annuelle obligatoire, prévue par l’article L. 2242-13 du Code du travail, sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée pour l’exercice 2021.
Pour mémoire, il est rappelé que les délégués syndicaux ont été invités par la société le 16 Février 2021 par lettre remise en main propre contre décharge à faire connaître le nom des salariés de l’entreprise qui composeront les délégations syndicales.
 L’organisation syndicale CFDT nous a informés de la composition de la délégation syndicale CFDT :
…………, délégué syndical CFDT, accompagné de ………………………
L’organisation syndicale CFE-CGC nous a informés de la composition de la délégation syndicale CFE-CGC :
…………………, délégué syndical CFC-CGC, accompagné de …………………
La société a alors convoqué les membres des délégations syndicales à une première réunion qui s’est tenue le 09 Mars 2021 pour fixer, par accord, les modalités de la négociation collective à savoir : 
lieu et calendrier des réunions,
informations qui seront remises aux délégations syndicales pour servir de base à la négociation ainsi que la date de leur remise.
Dans cette convocation, la société informait la délégation syndicale des thèmes de cette négociation, à savoir : 
les salaires effectifs,
la durée effective et l’organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel,
l’épargne salariale, 
le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
A l’issue de cette première réunion préparatoire du 09 Mars 2021, un accord d’entreprise sur les modalités de la négociation collective a alors été conclu, ce dernier ayant été déposé auprès de la DIRECCTE de DIEPPE et enregistré sous le n° T07621005582.
La société a également informé les membres du comité social et économique lors de la réunion mensuelle de Mars 2021 sur l’ouverture des Négociations Annuelles Obligatoires.
Le 11 Mars 2021, la société a remis aux délégations syndicales les informations nécessaires à la négociation collective et a convoqué les délégations syndicales à une deuxième réunion fixée le 26 Mars 2021.
Le 24 mars 2021, les délégués syndicaux ont remis à la société leurs revendications respectives, à savoir :
La Direction & les délégations syndicales se sont réunies pour une 3ème réunion le 09 Avril 2021.
Il est dressé le présent procès-verbal à l’issue la dernière séance de travail du 09 Avril 2021.
Le présent accord est conclu en application des articles L.12221-1 et suivants du Code du travail, notamment des articles L. 2232-11 et suivants concernant la négociation collective d’entreprise, tout spécialement des articles L.2242-1 à L.2242-21 du Code du travail qui concernent la négociation annuelle obligatoire. Il est conclu à l’issue de la dernière séance de travail du 09 Avril 2021.
Champ d’application
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de l’entreprise EINEA.
Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une période déterminée de douze mois.
Il entrera en vigueur à compter de la date de signature des parties et cessera de s’appliquer le 30 Avril 2022 automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.
Le présent accord annule et remplace tout accord antérieur.
État des propositions respectives
Salaires effectifs
La société a indiqué avoir bien pris acte de l’ensemble des revendications portant sur les salaires.
Concernant la revalorisation des salaires de base:
La Direction a rappelé que même si nous sommes dans une phase de croissance, la situation économique et financière de l’entreprise est fragile. Dans ce cadre, la Direction précise qu’elle ne peut pas se permettre d’accéder à une revalorisation collective mais préfère concentrer sa politique salariale en impulsant une grille salariale dynamique au titre de l’année 2021 en fonction de la performance individuelle observée (compétences & valeurs humaines mobilisées). La direction confirme sa volonté de construire une réelle politique salariale sur plusieurs années.
D’autre part, la Direction rappelle que le projet SMS (Skills Mapping), dont l’objectif est la mise en place d’une cartographie des emplois & des compétences contribuant à l’équité, est actuellement en cours. Pour rappel, cette démarche est fondée sur la réalité des activités réalisées et sur l’analyse du contenu des emplois.

Ainsi, après échanges et négociation sur les différentes propositions respectives, il a été convenu ce qui suit, pour toutes les CSP confondues : 

 1% de la masse salariale (salaire de base) sous forme d'augmentation Individuelle hors REAG avec un talon de 1.8% du salaire de base et/ou 30 euros. 
Pour les horaires : Les heures supplémentaires réalisées hors modulation ne seront pas prise en compte dans le calcul de la REAG
Pour les forfaitaires : Le traitement des REAG sera réalisé le mois suivant  la signature de l'accord de manière mensuelle et non annuelle
Pas de budget promotion alloué spécifiquement, néanmoins au regard de l’avancé du projet SMS si des ajustements ponctuels s’avèrent nécessaires, ils pourront se réaliser au cas par cas.
De fixer la date d’application rétroactive de ce système de revalorisations salariales individuelles à compter du 1er Avril 2021 ;
Les coefficients multiplicateurs pour garantir l’égalité et l’équité professionnelle ne sont pas retenus au regard de notre dernier index égalité femme /homme au titre de l’année civile 2020 : 87/100 (item écart de rémunération : 39/40)
Concernant les bonus cadre, la direction a réellement besoin qu’ils soient associés à la performance effective de l'entreprise.
Il ne sera pas octroyé une prime COVID à l’ensemble des collaborateurs, les gestes barrières sont mis en place pour protéger l’ensemble des collaborateurs, la sécurité & la santé de nos salariés étant la priorité de l’ensemble des parties. 


Indemnité de transport
Conformément au CSE mensuel du 10 Septembre 2020, l’indemnité de transport s’applique conformément à des règles conventionnelles. Ainsi il n’y aura pas de forfaitisation de la prime de transport.


. 


Titres-restaurants
L’ensemble des parties s’accordent pour mettre en place les titres restaurants. 
Cette avancée sociale s’inscrit dans une volonté commune de l’entreprise et des délégations d’impulser la mise en place d’une mesure durable et responsable en faveur des salariés tout en étant ancrée dans la réalité industrielle et économique de la société. La valeur expérimentale du titre-restaurant journalier avait été fixée à 2 € : l’employeur et le salarié contribuent chacun à hauteur de 50 %.
Cette mesure est mise en place pour une durée déterminée d’un an.
Les bénéficiaires sont tous les collaborateurs quel que soit le type de contrat (CDI, CDD, contrats d’apprentissage ou de professionnalisation, stage) ; ayant au minimum 3 mois d’ancienneté ; et travaillant en journée dont l’horaire de travail est entrecoupé d’un temps déjeuner.
Cet accord cessera de plein droit de s’appliquer à l’échéance de la période définie, soit le 30 Avril 2022. A cette date, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée. 
Epargne salariale

Concernant l’accord d’intéressement: 
La Direction confirme sa volonté de développer des dispositifs collectifs tenant compte de la performance organisationnelle, industrielle et des performances économiques de la société, tout en confirmant son souhait de disposer d’un levier de management et de motivation complémentaire aux dispositifs de rémunération existants, et d’un outil transparent offrant aux salariés une meilleure compréhension de leur contribution aux résultats. 

Ayant un accord existant sur le sujet s’éteignant à la fin de l’exercice 2021, les parties se sont entendues pour ouvrir dès octobre 2021 les négociations en vue d’envisager la conclusion d’un nouvel accord d’intéressement sachant que ces négociations porteront notamment sur la détermination des modalités d’intéressement à retenir, notamment les critères et mode de calcul servant de base à l’intéressement ainsi que les modalités de sa répartition entre les bénéficiaires de la société.
Protection sociale complémentaire : prévoyance et frais de santé
Il est précisé qu’aucune revendication spécifique sur les couvertures santé & prévoyance n’a été formulée, aucune mesure spécifique complémentaire n’est ainsi arrêtée.
Durée effective et organisation du temps de travail 

Concernant l’accord de flexibilité et de compétitivité : 
Application de la modulation du temps de travail  pour l’ensemble des directions selon accord de flexibilité  et compétitivité partie 1 Modulation (signé le 4déc. 2015) afin d’avoir un temps de travail adapté aux contraintes liées à l’activité (valorisation du temps) et une meilleure articulation vie privée-vie professionnelle (semaine haute & basse). L’ensemble des directions travailleront sur un planning prévisionnel à 3 mois révisable mensuellement incitant Directeurs & Responsables à une optimisation du temps de travail. Le CSE sera  impliqué notamment  avec une analyse sur expérience afin de faciliter/ améliorer la mise en place de la modulation (délai de prévenance, nombre de jours/heures minimum par semaine…)
Congés de fractionnement : 
Concernant la revendication relative à un repositionnement de 2 jours de ponts en remplacement des congés de fractionnement, la Direction rappelle qu’ils ont été dénoncés dans l’accord de flexibilité et compétitivité partie 4 article 5 (signé le 4déc. 2015) et que c’est donc l’article L3141-17 qui est applicable. Le fractionnement lorsqu’il est imposé par le management & l’activité du salarié est une contrainte réelle qui est compensée par le congé de fractionnement.
Concernant le décompte du temps de travail dans la pratique du télétravail: 
Les parties ont signé 24 Mars 2021 un accord télétravail applicable au 02 Mai 2021 qui précise :
  *  que le télétravail implique une bonne gestion de son temps de travail 
 * que les horaires actuels mis en place au sein du site visent notamment à concilier vie professionnelle et vie privée, de ce fait, les horaires restent inchangés pour les télétravailleurs. Ainsi une solution e-temptation sera développée pour permettre aux télétravailleurs de pointer directement sur leur poste de travail. 
Il est donc entendu qu’aucune différenciation ne sera appliquée dans le décompte du temps travail que l’on réalise son activité sur site ou en télétravail.
Effectifs
La direction précise que sa priorité & son engagement premier sont de pérenniser sur le long terme ses effectifs CDI & ses compétences.
Au regard de la forte croissance, l’entreprise souhaite continuer la sécurisation de ses compétences en lien avec le projet SMS : 
avec un passage/ embauche en CDI de 5 à 10 salariés ;
en réalisant une campagne d’alternance avec le recrutement de 5 à 10 alternants ciblés à minima sur l’exercice 2021 suivant les remontées des projections professionnelles (57 ans et plus) et du projet SMS sur l'évolution des métiers.
A noter que des transformations en CDI pourront être envisagées au cours de l’exercice sur des postes dont les compétences mobilisées nécessitent la sécurisation des effectifs.
Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Il est précisé qu’aucune revendication sur le thème relatif à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés n’ayant été formulée, aucune mesure spécifique n’est arrêtée.
Egalité professionnelle et salariale entre les hommes et les femmes
Il est précisé les parties s’entendent à ouvrir à court terme les négociations sur un accord égalité professionnelle Femme/ Hommes. A noté qu’un bilan des actions réalisées en 2020 à été présenté lors du CSE Mensuel de Février 2021.
Autre revendication
Il est précisé les parties s’entendent pour que la direction étudie à court terme la faisabilité de mise à disposition de 2 à 3 bornes de recharge de véhicules électriques.
Notification et opposition de l’accord
La Direction procèdera par courrier à la notification prévue par l’article L. 2231-5 du Code du travail à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la société. 
Cette notification fait courir le délai de 8 jours pour l’exercice du droit d’opposition prévu par l’article L.2232-12 du code du travail permettant aux organisations syndicales représentatives ayant recueillies la majorité des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles du comité social et économique de s’opposer à l’accord. En application de l’article L. 2231-8 du code du travail, l’opposition à l’entrée en vigueur d’un accord est exprimée par écrit et motivée, précisant les points de désaccord et est notifiée aux signataires.
En cas d’opposition majoritaire, le présent accord sera réputé non écrit.
Dépôt et publicité de l’accord
Conformément aux articles L. 2231-6, D. 2231-2, D. 2231-4 et -5 du Code du travail, le présent accord sera, à la diligence de la société chargée de la mise en œuvre, déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmet ensuite à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) de Dieppe. 
Le dépôt de l’accord sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du Code du travail, de manière dématérialisée :
d’une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d’un avis de réception daté de notification du texte à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature ;
d’un bordereau de dépôt.
Un récépissé sera alors délivré au déposant.
Conformément aux articles  L. 2231-5-1, L.2231-6 et L.2231-7 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale dont le contenu sera publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable.  Il sera publié dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. La version ainsi rendue anonyme de l’accord sera déposée en même temps que l’accord.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
 Ce dépôt interviendra à l’expiration du délai d’opposition.
Information
Un exemplaire du présent accord sera remis par la direction au comité social et économique et aux délégués syndicaux dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du Code du travail.
Communication
Le présent accord sera diffusé dans l’entreprise sous forme d’une information complète, assurée par des représentants de la direction.
En application de l’article R. 2262-3 du code du travail, un exemplaire du présent accord sera tenu à la disposition du personnel, un avis étant affiché.
Fait à Eu, le 30 Avril 2021,
En 3 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties :
1 pour chaque organisation syndicale,
1 pour la société EINEA