ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’EGALITE   PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES 
A L’APAJH SARTHE MAYENNE


ENTRE


L’APAJH Sarthe-Mayenne, dont le Siège est situé 13 impasse Armand Saffray – 72000 LE MANS,


ET

L’organisation syndicale CGT,

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Historiquement, le travail sur l’égalité de traitement entre les Femmes et les Hommes dans le milieu professionnel remonte à l’écriture de la constitution du 27 octobre 1946 avec pour référence : « la loi garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux des hommes ». 
Cet enjeu est rappelé dans le cadre de la loi du 9 mai 2001 relative à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, l’accord national interprofessionnel du 1er mars 2004 relatif à la mixité et à l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes (de même que celui du 19/06/2013), la loi du 23 mars 2006 relative à l’égalité salariale entre les Femmes et les Hommes, la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites fixant des mesures relatives à l’égalité entre les femmes et les hommes mais aussi la loi du 04 aout 2014 portant sur le partage des responsabilités parentales, le texte réformant le congé parental et la convention OIT n°100 de 1951. 
Dans la continuité de ces principes d’égalité de traitement entre la femme et l’homme, l’APAJH Sarthe-Mayenne a décidé de présenter un accord pour établir une ligne de conduite à adopter afin de respecter tant bien l’homme que la femme, dès le recrutement et ainsi tout au long de la vie professionnelle.
Pour une meilleure visibilité, cet accord sera référencé dans le livret d’accueil remis à tous nouveaux salariés de l’APAJH Sarthe-Mayenne.
Il est rappelé que l’APAJH Sarthe-Mayenne s’est dotée le 01/10/2019 d’un protocole de gestion des situations de harcèlement sexuel et d’agissement sexiste. 

ARTICLE 1 - DIAGNOSTIC SUR LA SITUATION PROFESSIONNELLE DES FEMMES ET DES HOMMES AU SEIN DE L’APAJH SARTHE-MAYENNE

Au sein de l’APAJH Sarthe-Mayenne les effectifs (cf bilan social 2020) se répartissent de la façon suivante :
Les femmes représentent 68% de l’effectif et les hommes 32% ;
les femmes représentent 66% (183 personnes physiques - 49 femmes à temps partiel) de l’effectif en CDI et les hommes 34 % ( 95 personnes physiques – 3 hommes à temps partiel) ;
les femmes représentent 82 % (28 personnes physiques) de l’effectif en CDD et les hommes 18 % (6 personnes physiques) ;
17  femmes occupent un poste de cadre technique/hiérarchique, 13 hommes occupent un poste de cadre technique/hiérarchique ;
en 2019, 72 % des salariées ayant suivi une action de formation étaient des femmes et 28 % des hommes;
La durée moyenne d’ancienneté chez les femmes est de 9,5 années, et de 10,5 années pour les hommes ;
La moyenne d’âge chez les femmes est de 39.5 ans, 44.5 ans pour les hommes.

Le diagnostic réalisé au travers des indicateurs précédemment énoncés laisse apparaître au sein de l’APAJH Sarthe-Mayenne un déséquilibre entre l’emploi des femmes et des hommes. 
En conséquence, les dispositions du présent accord ont pour objectif de réduire, dans la mesure du possible, les différences ayant pu être constatées entre les femmes et les hommes, bien que cette disparité ne soit pas du fait de l’APAJH Sarthe-Mayenne mais bien du secteur dans lequel elle recrute.

Même si les parties constatent l’inégalité entre les hommes et les femmes à l’APAJH Sarthe-Mayenne, ils la reconnaissent comme inhérente au secteur, mais la recherche d’un équilibre hommes-femmes reste souhaitable.



ARTICLE 2 – OBJET D EL’ACCORD

L’objet du présent accord est de maintenir et d’améliorer l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au sein de l’APAJH Sarthe-Mayenne. 

Il vise à rendre apparent les déséquilibres entre les hommes et les femmes à l’APAJH Sarthe-Mayenne, et à permettre la mise en œuvre des moyens nécessaires à la réduction des inégalités constatées, en fixant des objectifs de progression.

L'atteinte de ces objectifs de progression s'effectue au moyen d'actions concrètes, en y associant des indicateurs chiffrés permettant d’évaluer l’effet des actions mises en œuvre, dont la nature, et l'étendue font également l'objet du présent accord.


ARTICLE 3 - CHAMP D’APPLICATION DU PRESENT ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’APAJH Sarthe-Mayenne.


ARTICLE 4 – OBJECTIFS DE PROGRESSION ET ACTIONS MISES EN ŒUVRE POUR LA PROMOTION DE L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

En vue de promouvoir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, les parties signataires ont convenu que les objectifs d’égalité et les actions permettant de les atteindre porteront sur les domaines suivants :

la rémunération,
l’embauche,
La formation professionnelle,
l’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale.


L’embauche et la rémunération

Sur ce thème, l’engagement de l’APAJH Sarthe-Mayenne pour l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes se manifeste par le respect du principe de non-discrimination à l’embauche, par le renforcement de la mixité des emplois et le maintien d’une rémunération liée à l’expérience acquise.
Il est convenu de continuer à être vigilant à ce que le processus de recrutement soit non discriminant.
 
La garantie d’un processus de recrutement neutre et égalitaire :

L’APAJH Sarthe-Mayenne rappelle que le processus de recrutement se veut neutre et égalitaire et qu’il se déroule selon des critères identiques entre les hommes et les femmes.
Afin d’assurer la mixité de ses emplois, l’APAJH Sarthe-Mayenne en application de sa politique du recrutement « du recrutement à l’intégration associative » (cf annexe 1 et 1 Bis du guide RH de l’APAJH Sarthe-Mayenne) s’engage à veiller à une mixité de recrutement par différentes actions :

Rédiger les libellés et le contenu des offres d’emplois internes et externes de manière neutre, sans référence au genre ou à la situation de famille ou à une terminologie susceptible d’être discriminante,
Etre attentif à élargir le vivier de recrutement afin de toucher un plus large public, (annonces diffusées dans les centres de formation, revues professionnelles, pôle emploi, etc..),
Maintenir le recrutement sur la base de compétences professionnelles, de l’expérience et de la nature des diplômes obtenus. Les candidatures masculines et féminines sont analysées selon les mêmes critères,
Veiller à ce que les informations collectées et les questions posées aux candidats lors du processus de recrutement ne comportent aucun caractère discriminant et n’aient pour seul objectif que l’adéquation du candidat retenu avec le poste à pourvoir.

















2 - La garantie d’un niveau de rémunération à l’embauche équivalent entre les hommes et les femmes :

L’APAJH Sarthe-Mayenne réaffirme le principe que le sexe du candidat n’est en aucun cas un critère permettant de déterminer sa rémunération.

La rémunération à l’embauche est liée à l’expérience acquise et ne tient aucunement compte du sexe de la personne recrutée puisqu’il est appliqué, à qualification égale, une classification et une rémunération identique entre les hommes et les femmes en référence à la convention CCN du 15/03/1966.

La rémunération est donc calculée en fonction du diplôme demandé lors du recrutement et sur l’ancienneté du salarié. 
Il n’y a donc aucune discrimination au niveau des rémunérations entre les hommes et les femmes.

L’APAJH Sarthe-Mayenne s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose afin que ce principe, qui constitue un élément essentiel de la dynamique de l’égalité professionnelle, continue à être respecté.

Pour cela, l’APAJH Sarthe-Mayenne aura pour objectif la réalisation des actions suivantes : 




3 - La formation professionnelle

La formation tout comme le recrutement, participe à l’objectif d’égalité de traitement dans le déroulement de carrière.
L’APAJH Sarthe-Mayenne s’est toujours investie dans la formation professionnelle de ses salariés, sans distinction de sexe ou de catégorie professionnelle.


Un accès égalitaire

Les parties réaffirment leur attachement à favoriser l’égalité d’accès à la formation pour l’ensemble des salariés.

Afin de garantir ce principe, l’APAJH Sarthe-Mayenne veille et veillera à ce que les obligations familiales et l’éloignement  géographique notamment, ne soient pas un obstacle à cet accès pour les salariés.

Dans cet esprit, l’APAJH Sarthe-Mayenne continuera de privilégier des formations locales ou régionales plutôt que nationales, puisque plus proches du lieu de travail et du lieu de vie.
L’APAJH Sarthe-Mayenne sera également attentive, dans la mesure du possible, au respect des horaires de travail habituels sans dépassement.

Dans un souci de meilleure gestion des contraintes familiales, géographiques et d’emploi du temps, le salarié, dès sa demande de formation, opte pour une date parmi celles proposées par l’organisme de formation, sous réserve que cela ne perturbe pas le bon fonctionnement des établissements.
Dans le cadre des formations collectives, l’APAJH Sarthe-Mayenne fera en sorte de communiquer aux salariés, au moins 15 jours avant le début de la session les dates de formations.

L’APAJH Sarthe-Mayenne veille également à ce que les actions de formation, tant pour l’adaptation aux évolutions que pour le développement professionnel, bénéficient aux femmes et aux hommes, qu’ils soient salariés à temps complet ou à temps partiel.

Afin de maintenir cette égalité d’accès à la formation, il est convenu de :

Continuer à être vigilant, de sorte que les actions de formations dispensées soient équilibrées tant dans leur volume que dans leur contenu, quels que soit le statut, le sexe, l’âge et le niveau de formation visé par les salariés ;
Faciliter la participation des salariés à temps partiel aux actions de formation ;


L’APAJH Sarthe-Mayenne, ayant déjà initié un certain nombre d’actions en ce sens, s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour parvenir à la réalisation des objectifs fixés ci-après.





4 – Articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale 

Retour professionnel à l’issue d’un congé maternité, d’adoption ou congé parental

Pour optimiser le retour dans leur établissement l’APAJH Sarthe-Mayenne à l’issue d’un congé maternité/paternité, d’adoption ou parental d’éducation, un entretien sera proposé au salarié. Toujours dans le but de faciliter au mieux la conciliation de la vie professionnelle et de la vie privée, les salariés se verront proposer par leur responsable ( cf annexe 1 – courrier d’invitation) deux entretiens, l’un au départ en congé et l’autre au retour.
Lors de l’entretien de début de grossesse, organisé à la convenance des deux parties avant le départ de la salariée, il sera question d’un aménagement possible de votre poste de travail, des conditions de votre absence, des modalités de votre remplacement, des perspectives du retour et de toutes questions à votre convenance, liées à votre absence à venir.
Fixé au moins 15 jours avant le retour de congé du salarié en fonction des disponibilités des deux parties, le deuxième entretien permettra de discuter de l’actualité de l’établissement/service, des éventuels changements envisagés (passage à temps partiel, aménagement du temps de travail…) ainsi que des actions de formation nécessaires pour une remise à niveau ou pour une évolution professionnelle.

Jours pour garde d’enfants

La parentalité entraîne des contraintes qui sont parfois difficilement conciliables avec celles de la vie professionnelle.
L’APAJH Sarthe-Mayenne permet aux salariés (hommes/femmes) de bénéficier au total sur une année civile de trois jours ouvrables rémunérés d’absence pour la garde d’un enfant jusqu’à l’âge de 16 ans sous réserve de fournir un certificat médical justifiant la nécessité de la présence du parent.

Rentrée scolaire

L’APAJH Sarthe-Mayenne s’engage à ce que chaque salarié, femme et homme, qui en ferait la demande, puisse bénéficier d’un temps dédié rémunéré à la rentrée scolaire de septembre de son ou ses enfant(s) jusqu’à l’âge de 15 ans à hauteur minimum de deux heures. 
En cas de situation particulière, le salarié peut solliciter un temps d’absence supérieur à 2 heures pour accompagner son ou ses enfants lors de la rentrée scolaire. Dans ce cas, le salarié en formule la demande écrite auprès de son responsable dans les 7 jours précédant l’absence.



ARTICLE 5 - DUREE DE L'ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans à compter de sa signature.


ARTICLE 6 - REVISION DE L’ACCORD

A la demande d’une ou plusieurs des organisations syndicales signataires, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord.
Cette négociation de révision sera systématiquement ouverte si la demande en est faite par la direction.

Toute demande de révision, totale ou partielle, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle sur les points à réviser, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

La discussion de demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.

En outre, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 30 jours après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.


ARTICLE 7 - ADHESION

Toute organisation syndicale de salariés représentative au sein de l’APAJH Sarthe-Mayenne qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt à la DIRECCTE de la Sarthe et au greffe du Conseil de prud'hommes du Mans.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.


ARTICLE 8 - NOTIFICATION DE L'ACCORD

Après signature, le texte du présent accord sera notifié à l’organisation syndicale représentative au sein de l’APAJH Sarthe-Mayenne. 
Il fera l'objet d’une publicité au terme du délai d'opposition.


ARTICLE 9– PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmet ensuite à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte). Il sera également déposé en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de Prud'hommes du Mans.

Fait au Mans, le 25/02/2021





ANNEXE 1 – MODELE DE COURRIER D’INVITATION POUR LES ENTRETIENS LIES A UN CONGE MATERNITE/ADOPTION/PARENTAL

Invitation avant le départ en congé

Madame,

Vous serez absente à compter du xxx afin de bénéficier d’un congé maternité/adoption/parental. Avant votre départ et conformément à l’accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnel entre les hommes et les femmes de l’APAJH Sarthe-Mayenne, vous êtes invitée à un entretien qui se déroulera le xxx à dans mon bureau.
Cet entretien sera l’occasion d’évoquer avec vous un aménagement possible de votre poste de travail, les conditions de votre absence, les modalités de votre remplacement, les perspectives du retour et toutes questions à votre convenance liées à votre absence à venir.
Je vous prie d’agréer, Madame, l’expression de mes salutations distinguées.

								la direction


Invitation pour le retour d’absence

Madame,

Vous avez été absente du xxx au xxx dans le cadre d’un congé maternité/d’adoption/parental. Je vous ai reçu le xxx avant votre départ en congé. 
Afin de préparer au mieux votre retour, je souhaite maintenant conformément à l’accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnel entre les hommes et les femmes de l’APAJH Sarthe-Mayenne, vous recevoir le xxx à xxx dans mon bureau.  
Cet entretien sera l’occasion d’évoquer avec vous l’actualité de l’établissement/service les éventuels changements envisagés (passage à temps partiel, aménagement du temps de travail…) ainsi que des actions de formation nécessaires pour une remise à niveau ou pour une évolution professionnelle.
Je vous prie d’agréer, Madame, l’expression de mes salutations distinguées.

								la direction