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77176 SAVIGNY LE TEMPLE_____________________________________________________________ Fax 01.60.63.98.67


Accord d’entreprise relatif à l’octroi d’une prime exceptionnelle relative au discours présidentiel du 10 décembre 2018


Entre 

L’association de Villebouvet  située au 18-20 rue de l’Aluminium à Savigny le Temple (77176), représentée par …………..agissant en qualité de Directeur Général

D’une part


Et 

L’organisation syndicale CFDT, représentée par ………., Déléguée syndicale d’établissement,

L’organisation syndicale CGT, représentée par …………., Délégué syndical d’établissement.

D’autre part























Préambule


Le Président Macron a lors d’une allocution présidentielle le 10 décembre 2018 sur les écrans de télévision encouragé les entreprises à proposer une prime exceptionnelle.

L’Association de Villebouvet, étant soucieuse des conditions de travail de ses salariés, entend défendre une prime qui prenne en considération les plus bas salaires avant tout, étant entendu que cette prime devra faire l’objet d’un accord des financeurs et bénéficier à l’ensemble des salariés qui sont concernés. 


Article 1 Objet

Le présent accord s’inscrit dans le projet de loi portant sur des mesures d’urgence économiques et sociales qui met en œuvre les annonces formulées par l’Exécutif en réponse au mouvement social des Gilets Jaunes. 

Article 2 Champ d’application 

Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements de l’association de Villebouvet.


Article 3 Statut des salariés concernés par cette prime

La prime peut être généralement versée aux :

Salariés dont la rémunération est inférieure à 3 fois la valeur du SMIC annuel calculée selon les modalités prévues au deuxième alinéa du III de l’article L. 241-13 du Code de la Sécurité Sociale.
Salariés présents au 31 décembre 2018 dans l’Association.
Cette prime fait l’objet d’un allègement des charges patronales et salariales.

Cette prime exceptionnelle concerne uniquement les salariés en CDI et ceux bénéficiant d’un CDD sans terme fixe de plus de 3 mois discontinu au sein de l’Association.

Article 4 Respect du principe de substitution

Il est entendu que cette prime ne peut se substituer aux augmentations et primes prévues par la Convention Collective 51, aux Accords de Branche existants, aux Accords d’Entreprise ou aux Usages. 
Article 5 Mise en place de la prime exceptionnelle

Article 5.1 Négociation d’un accord d’entreprise

Le montant de la prime, l’éventuel plafond limitant le champ des bénéficiaires et la modulation de son niveau entre les bénéficiaires doivent faire l’objet d’un accord d’entreprise dans les mêmes conditions qu’un accord d’intéressement prévues à l’article L. 3312-5 du Code du Travail.

Toutefois, à défaut d’un accord, l’employeur pourra arrêter ces modalités de façon unilatérale au plus tard le 31 janvier 2019. Cette décision devra être soumise pour avis aux élus du personnel (Délégués du Personnel, Comité d’Entreprise).

Article 5.2 Montant de la prime, plafond limitant le champ des bénéficiaires et modulation de son niveau entre les bénéficiaires

Dans un souci de respect des équilibres financiers des établissements et services gérés par l’Association, les parties décident de moduler l’octroi de cette prime en fonction des salaires bruts toute prime confondue (sauf dimanche), étant entendu qu’elle doit prioritairement bénéficier aux salaires les plus faibles : 



Le mois de référence retenu est décembre 2018.

Article 5.3 Versement de la prime

La prime devra être versée au 31 mars 2019 sous réserve que l’accord ait été approuvé par la Commission Nationale d’Agrément.
Article 6 -  Durée de l’accord – Suivi –Rendez-vous

L’accord est conclu pour une durée de 3 mois et prendra fin automatiquement au versement de la prime exceptionnelle, soit au 31 mars 2019 maximum.

Article 7 – Agrément et entrée en vigueur de l’accord (Pour les entreprises du secteur social et médico-social concernées) 

Le présent accord est présenté à l’agrément au titre de l’article L 314-6 du code de l’action sociale et des familles.

Le présent accord est présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L 314-6 du code de l’action sociale et des familles.

Le présent accord entrera en vigueur le premier jour du mois civil suivant la publication au Journal Officiel de l’arrêté d’agrément. 

Article 8 – Révision - Dénonciation

Le présent accord est révisable dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires. 
Toute demande de révision dans les conditions fixées à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le(ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties.

Au plus tard dans le délai de 1 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’au 31 mars 2019.

Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires.


Article 09 - Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité auprès de la DIRECCTE et du conseil de prud’hommes conformément aux dispositions légales et réglementaires. 


A Savigny Le Temple, 
Le 10 janvier 2019 



Pour les Organisations Syndicales Représentatives :