PROCES VERBAL D’ACCORD
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019



Entre, d’une part,

la direction de la Société Etadis, représentée par Monsieur Président,

et, d’autre part,

l’organisation syndicale représentative, représentée par :
		- pour la C.F.T.C.

ont établi le procès-verbal d’accord sur la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2019.


PREAMBULE


	En préambule, il sera rappelé l’historique de ces négociations :

* le 11 septembre 2019 : réunion de préparation, durant laquelle il a été défini :

		- l’organisation des réunions,
		- les documents à remettre à l’organisation syndicale,
		- les thèmes abordés lors de cette négociation.

* le 09 octobre 2019 : réunion d’ouverture des négociations :

	Lors de cette réunion, la C.F.T.C. a présenté l’ensemble de ses revendications qui portent sur différentes mesures à prendre pour l’amélioration du pouvoir d’achat des salariés, ainsi que le bien-être au travail et l’équilibre entre vie professionnelle et personnelle.
	Le compte-rendu de cette réunion est joint au présent procès-verbal.

*le 25 octobre 2019 : 3ème réunion :

	Cette dernière présente les propositions respectives des parties et les mesures qui pourraient être appliquées.
	Le compte-rendu de cette réunion est joint au présent procès-verbal.




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* le 20 décembre 2019 : 4ème et dernière réunion :

	Lors de cette réunion, a été présenté le dernier état des propositions respectives des parties. Il a également été décidé de la création d’un procès-verbal d’accord.
	Le compte-rendu de cette réunion est joint au présent procès-verbal.

DERNIER ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES DES PARTIES

	A l’issue des différentes réunions, la direction a présenté ses dernières propositions, qui s’appliqueront de façon unilatérale, à savoir :


• Premier thème : les rémunérations.


* Proposition 1 :
	- augmentation de 2 % des salaires pour tous, avec effet rétroactif au 01/01/19.

→ Réponse de la direction : 
	- renouvellement de la grille des salaires dès l’extension de cette dernière,
	- en fonction de la décision du gouvernement concernant une augmentation ou non du SMIC, une prime d’assiduité, récompensant le taux de présence des salariés, pourrait être mise en place. En fonction, un accord serait réalisé à partir du mois de janvier 2020.

* Proposition 2 :
	- doubler la prime d’ancienneté mensuelle.

→ Réponse de la direction :
	L’augmentation aura lieu dès le mois de janvier 2020, selon les critères suivants :
		- catégorie des « 10 - 19 ans » : pas de changement donc reste à 5.00 € par mois,
		- catégorie des « 20 - 29 ans » : la prime passe de 15.00 € au lieu de 10.00 € par mois,
		- catégorie des « 30 ans et plus » : la prime passe de 25.00 € au lieu de 20.00 € par mois.

	A partir de trente jours  d’absence consécutive, cette prime ne sera pas versée sur cette période.

* Proposition 3 :
	- augmentation de la prise en charge de la mutuelle obligatoire à 25.00 € pour tous.

→ Réponse de la direction :
	La prise en charge de la mutuelle par la société sera, à partir de janvier 2020, de 22.38 € pour les salariés et agents de maîtrise,  et de 26.38 € pour les cadres.





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* Proposition 4 :
	- augmenter le taux sur la carte de fidélité à 7 %.

→ Réponse de la direction :
	Il n’y aura pas de modification sur le pourcentage accordé sur la carte, ce dernier reste donc à 6 %

													
* Proposition 5 :
	- augmentation des dotations du CSE pour les œuvres sociales et culturelles.

→ Réponse de la direction : 
	Il n’y aura pas d’augmentation des dotations.


• Deuxième thème : Emplois et classifications.


* Proposition 6 :
	- reconduction de la remise à niveau des salariés par rapport à la grille des classifications conventionnelles.

→ Réponse de la direction :
	Une remise à niveau est en cours afin de respecter la convention. Cette dernière prendra en compte l’évolution et l’ancienneté sur le poste de travail.

* Proposition 7 :
	- création d’un échelon « C » à partir de 25 ans d’ancienneté avec revalorisation du salaire (perspective d’évolution pour tous).

→ Réponse de la direction : 
	Il n’y aura pas de création d’un nouvel échelon.


• Troisième thème : Egalité professionnelle, qualité de vie au travail et vie personnelle.



* Proposition 8 :
	- conserver l’égalité de salaire entre les hommes et les femmes.

→ Réponse de la direction : 
	Nous nous engageons à respecter le principe d’équité entre les hommes et les femmes, tant pour les employés que pour l’encadrement.

* Proposition 9 :
	- maintenir et respecter le versement d’une prime de remplacement pour tout salarié remplaçant son supérieur hiérarchique.

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→ Réponse de la direction :
	Nous nous sommes engagés à ce que ce principe soit appliqué à l’ensemble du magasin. En cas de problème, les salariés doivent nous le signaler.
											
* Proposition 10 :
	- faciliter la mise en place du travail à temps partiel ou au contraire l’augmentation de la durée du travail à la demande des salariés.

→ Réponse de la direction : toute demande sera examinée, et acceptée ou non en fonction de la faisabilité du poste de travail.

* Proposition 11 :
	- mise en place d’un accord pour le versement d’une prime de vacances.

→ Réponse de la direction : 
	Aucun accord ne sera réalisé pour le versement d’une prime de vacances.

* Proposition 12 :
	- augmenter certaines absences autorisées pour circonstances de famille : 
		- passer de 5 à 6 jours pour le décès du conjoint ou d’un enfant.
		- accorder une journée en cas d’hospitalisation du conjoint ou de l’enfant de plus de 12 ans.

→ Réponse de la direction :
	- absence autorisée de 6 jours au lieu de 5 pour le décès d’un enfant ou du conjoint (mariage-pacs-concubin), à partir du mois de janvier 2020.
	- pas d’absence autorisée en cas d’hospitalisation du conjoint ou enfant de plus de 12 ans.



• Quatrième thème : Travailleurs handicapés.


* Proposition 13 :
	- voir à l’emploi de travailleurs handicapés et aménager les conditions de travail si nécessaire.

→ Réponse de la direction :
	L’obligation d’emploi de travailleurs handicapés dans la société n’est pas respectée. Il est vrai que nous devons travailler sur ce point en recherchant, par exemple, un partenariat avec des établissements spécialisés. Sinon, des aménagements au niveau des conditions et/ou des postes de travail peuvent être réalisés si nécessaires et au cas par cas.







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• Cinquième thème : Formations.


* Proposition 14 :
	- refaire une information auprès des salariés sur le CPF et sur toutes les formations proposées par la centrale.

→ Réponse de la direction : 
	Chaque salarié peut s’adresser à … qui dispose de documents expliquant le fonctionnement du CPF (Compte Personnel de Formation), de la VAE (Validation des Acquis de l’Expérience), et du bilan de compétences. Il dispose également de l’ensemble des formations proposées par la centrale.


• DIVERS.


* Proposition 15 :
	- Reconduction des thèmes abordés et accordés lors des NAO antérieures.
		▪ reconduction de la prime mensuelle d’ancienneté,
		▪ reconduction de la reconnaissance de la médaille du travail,
		▪ reconduction de l’augmentation du budget des Œuvres sociales et culturelles du CSE,
		▪ reconduction de l’accord d’une semaine d’absence pour un PACS,
		▪ reconduction d’une journée de congé supplémentaire pour les salariés pouvant être reconnus handicapés pour toutes les démarches à réaliser.
		

→ Réponse de la direction : 
	Tous les avantages accordés lors des NAO antérieures sont reconduits.


ENREGISTREMENT ET PUBLICITE DU PROCES-VERBAL D’ACCORD


	L’accord sera notifié à l’organisation représentative puis déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, et au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes.

	Il sera affiché aux emplacements prévus pour la communication aux salariés et un exemplaire du procès-verbal est remis à chaque partie signataire.

DUREE DE VALIDITE


	Il est conclu pour une durée déterminée de la date de signature jusqu’aux prochaines négociations annuelles obligatoires qui seront initiées. Il cessera automatiquement de produire ses effets.


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	Au cours de sa période de validité, l’accord ne pourra être modifié ou dénoncé que par un avenant conclu dans les mêmes formes en respectant un préavis de deux mois.





Fait à Etalondes,
Le 26 décembre 2019.

Fait en 5 exemplaires originaux dont :
- 2 pour la DIRECCTE,
- 1 pour le secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes,
- 1 pour la Société Etadis,
- 1 pour la déléguée syndicale.


Pour la direction,					Pour l’organisation syndicale, C.F.T.C.,




























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