ACCORD SUR LES SALAIRES 2020

AU SEIN DE L’UES 




Entre les entreprises : 

GROUPAMA   RAA
Située :  
Représentée par 
Agissant en qualité de Directeur Général

SPSE    EURL
Située : 
Représentée par Monsieur 
Agissant en qualité de représentant de l’associé unique 

SPARA    SARL
Située : 
Représentée par 		 dûment habilité par son gérant, 			.


D’une part,

L’organisation syndicale C.F.D.T.
Représentée par 
Agissant en qualité de déléguée syndicale 

L’organisation syndicale SNEEMA C.F.E.  C.G.C. 
Représentée par 
Agissant en qualité de déléguée syndicale 

L’organisation syndicale C.F.T.C.
Représentée par 
Agissant en qualité de délégué syndical 

L’organisation syndicale F.O.
Représentée par 
Agissant en qualité de déléguée syndicale


D’autre part,








Les discussions qui se sont déroulées entre les partenaires sociaux, dans le cadre de l’Unité Economique et Sociale constituée par l’accord du 15 juillet 2003, ont débouché, à l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-1 et suivants du code du travail, sur le présent accord sur les salaires. 

Ainsi, à la suite des réunions qui se sont déroulées les 04 et 19 décembre 2019, les partenaires sociaux ont négocié les dispositions suivantes pour l’année 2020 :


Article 1 – Garantie de progression minimale des salaires sur 3 ans

En vue de préserver le pouvoir d’achat des collaborateurs des classes 1 à 6 dont le salaire n’aurait pas progressé de 3% sur les trois derniers exercices civils (2017, 2018 et 2019) il est convenu de procéder à l’ajustement de leur rémunération afin qu’ils atteignent ce taux au 1er janvier 2020.

Cette disposition constitue une garantie de maintien du pouvoir d’achat.

Dans les salaires considérés seront pris en compte le salaire de fonction et la prime d’expérience, tous deux ramenés à temps plein.


Article 2 -  Modalités de suivi

L’employeur s’engage à communiquer aux partenaires sociaux le nombre des collaborateurs concernés par cette mesure ainsi que le montant qui y sera consacré.

Le détail des calculs effectués pour définir les collaborateurs concernés et le montant des augmentations par personne sera communiqué, sur simple demande, au cabinet d’expertise comptable mandaté par le Comité Social et Economique.


Article 3 - Durée et conditions d’application de l’accord 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’1 an.
Il prend effet à compter du 1er janvier 2020. 

Article 4 – Notification
 
Le présent accord est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives dans les conditions légalement prévues. 

Article 5 - Dépôt et publicité 

Le présent accord est déposé dans les formes requises à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) et au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Lyon.
 
Article 6 - Adhésion 

Toute organisation syndicale représentative dans le champ d'application du présent accord, et qui n’en est pas signataire, peut y adhérer dans les conditions légales applicables. Cette adhésion doit être sans réserve et concerner la totalité du texte. 

Fait à LYON, le 31/12/2019

Etabli en 10 exemplaires 

- 3 pour les entreprises concernées 
- 4 pour les sections syndicales
- 2 pour la DIRECCTE (dont une version électronique)
- 1 pour le secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Lyon