AVENANT DU 1er AVRIL 2021 REVISANT L’AVENANT DE REVISION DU 30 OCTOBRE 2018
RELATIF A LA FORCE DE VENTE ET A LA MISE A DISPOSITION 
DE VEHICULES DE FONCTION DIRECTIONS REGIONALES - AGENCES – CAH

Le G.I.E. Pari Mutuel Urbain dont le siège est situé à Paris 15ème, 2 rue du Professeur Florian Delbarre, représenté par XXXX

Et

Les Organisations Syndicales Représentatives,

PREAMBULE :

Considérant la nécessité pour le GIE PMU de poursuivre sa transformation afin de s’adapter à un contexte de plus en plus concurrentiel, il est apparu nécessaire de procéder à une refonte partielle des textes conventionnels existants afin qu’ils soient plus adaptés au contexte actuel.

C’est ainsi que des négociations se sont engagées entre les parties fin 2020 et ont abouti à l’avenant, objet des présentes, révisant l’avenant de révision du 30 octobre 2018 relatif à la force de vente et mise à disposition de véhicules de fonction directions régionales - agences - CAH.

Cet avenant traduit les conséquences juridiques de :

La rédaction d’une convention collective unique, applicable aux Employés, Agents de Maîtrise et Cadres, à compter du 1er juin 2021, qui intégrera également les accords collectifs du GIE PMU (avenantés le cas échéant).

Cette convention collective unique se substituera à la convention collective du 9 mai 1975 applicable aux Cadres et à la convention collective du 9 juin 1980 applicable aux Employés et Agents de Maîtrise.

La modification de la durée du travail pour les salariés de la force de vente Cadre en jours ayant opté pour un véhicule de fonction et entrés dans les effectifs à compter du 1er juin 2021.

Il est ici précisé que le présent avenant instaure un mécanisme de compensation, au profit desdits salariés présents dans les effectifs avant le 1er juin 2021, compte tenu de l’impact éventuel des nouvelles dispositions relatives par exemple au temps de travail pour ces salariés.

Ceci étant exposé, les parties soussignées ont arrêté les dispositions suivantes :

Article 1 : Eléments modifiés à compter du 1er juin 2021 :

Les éléments suivants sont modifiés à compter du 1er juin 2021 :

L’article 2.2 est relatif aux « salariés présents à la date de signature de l’avenant ».

Cet article 2.2 est désormais relatif « salariés présents à la date de signature de l’avenant du 30 octobre 2018 ».

L’article 2.3 est relatif aux « salariés mutés ou entrants dans l’entreprise postérieurement à la date de signature de l’avenant ».

 Cet article 2.3 est désormais relatif aux « salariés mutés ou entrants dans l’entreprise postérieurement à la date de signature de l’avenant du 30 octobre 2018 ».


Article 2 : Nouvelles dispositions au 1er juin 2021 :

Compte tenu :

Des modifications des différents éléments mentionnés à l’article 1 du présent Avenant ;
De la rédaction d’une convention collective unique, applicable aux Employés, Agents de Maîtrise et Cadres, à compter du 1er juin 2021, qui intégrera également les accords collectifs du GIE PMU (avenantés le cas échéant).

L’avenant de révision du 30 octobre 2018 relatif à La force de vente et mise à disposition de véhicules de fonction Directions Régionales – Agences – CAH, révisé par le présent avenant du 1er avril 2021.

Les termes de ces avenants figureront à l’article 4.1.4 de la Convention Collective applicable à compter du 1er juin 2021.

Dans un souci de lisibilité, l’intégralité de l’avenant de révision du 30 octobre 2018 relatif à La force de vente et mise à disposition de véhicules de fonction Directions Régionales – Agences – CAH, révisé par le présent avenant du 1er avril 2021, est ci-après littéralement repris :

« Article 4.1.4 : Avenant de révision du 30 octobre 2018 révisé par avenant du 1er avril 2021 relatif à la force de vente et mise à disposition de véhicules de fonction DIRECTIONS REGIONALES - AGENCES – CAH 

Ces dispositions communes sont ci-après littéralement rapportées :

Préambule :

L’avenant du 30 octobre 2018 poursuivait le double objectif suivant : 
Participer à l’amélioration des conditions de travail des collaborateurs, au travers de leurs outils de travail et plus particulièrement de la mise à disposition d’un véhicule de fonction, pour leurs besoins tant professionnels que personnels ;
Accroître la capacité de travail par l’augmentation du temps de travail, en contrepartie de l’avantage accordé par cette mise à disposition.

Dans ce contexte, l’avenant du 30 octobre 2018 a procédé à la révision des accords suivants : 
Accord du 4 avril 2000 portant dispositions communes ;
Accord du 4 avril 2000 relatif à l’organisation du temps de travail des personnels suivant un roulement de repos administratif ;
Accord du 30 octobre 2008 relatif à l’organisation du temps de travail dans les services opérations.
Il précise le champ d’application du présent dispositif, la durée du travail des personnels concernés, et les modalités de mise en place du régime.

L’avenant du 1er avril 2021 intègre la modification de la durée du travail pour les salariés de la force de vente Cadre en jours ayant opté pour un véhicule de fonction et entrés dans les effectifs à compter du 1er juin 2021.

Article 1 – Objet de l’avenant
Le présent avenant a pour objet la mise à disposition de véhicules de fonction, aux catégories de personnels visées, en contrepartie de la reprise de jours de repos, et dès lors d’une augmentation du temps de travail. 

Article 2 – Champ d’application
2.1 – Postes concernés
Le régime prévu par le présent avenant concerne les salariés affectés aux postes énumérés ci-dessous : 


Chef De Secteur CDS
Chargé  Qualité Métropole  CQM
Chargé d’Affaires Hippodromes CAH
Business Developer BD
Responsable Régional Promotion RRP
Responsable Des Ventes RDV.

2.2 – Salariés présents à la date de signature de l’avenant du 30 octobre 2018
Pour les salariés présents dans l’entreprise à la date de signature de l’avenant, et affectés aux postes précités, le dispositif est optionnel. 
Ils se verront proposer un avenant au contrat de travail, qui précisera les modalités du régime et sa date d’entrée en vigueur.
L’avenant au contrat de travail devra être retourné à la direction, signé, avant le 15 novembre 2018 au plus tard. Au-delà de cette date, il ne sera plus possible pour cette catégorie de personnels, d’entrer dans le dispositif.

2.3 – Salariés mutés ou entrants dans l’entreprise postérieurement à la date de signature de l’avenant du 30 octobre 2018
Pour les salariés : 
mutés aux postes précités, avec changement de métier/poste,
ou entrants dans l’entreprise,
postérieurement à la date de signature de l’avenant, le dispositif du présent avenant s’impose automatiquement.
Pour l’ensemble des salariés concernés, il est rappelé que le présent régime est attaché au poste d’affectation. En conséquence, en cas de changement de poste, ce régime (véhicule de fonction – temps de travail tel que défini) prend fin automatiquement, le salarié se voyant appliquer le régime du temps de travail de sa nouvelle affectation.

Article 3 – Durée du travail
Les salariés qui relèvent du régime du présent avenant, soit en application de l’article 2.2, soit de l’article 2.3, bénéficient d’une durée du travail fixée de la manière suivante : 


*RS = jour de repos supplémentaire ; RTT = jour de réduction du temps de travail ; RE = jour de repos Évènement












Avenant du 1.4.2021
Régime spécifique pour les salariés de la force de vente Cadre en jours ayant opté pour un véhicule de fonction et entrés dans les effectifs à compter du 1er juin 2021


3.1 - Décompte de la durée du travail des personnels en roulement opérationnel Heures (CAH)
Les salariés relevant du régime du présent avenant bénéficient d’un volume annuel d’heures de travail effectif fixé à 1410h30mn, hors conditions d’ancienneté ou condition personnelles particulières, selon le décompte figurant en annexe 1 du présent avenant.

Par ailleurs, l’article 4.1 de l’accord du 30 octobre 2008 précité est complété par le paragraphe ci-dessous.

Cf. Accord du 30 octobre 2008

3.2 – Décompte de la durée du travail des personnels en roulement administratif Heures (CDS – CQM)
Les salariés qui relèvent du régime du présent avenant bénéficient d’une durée du travail conventionnelle fixée à 35 heures en moyenne sur l’année, soit un volume annuel d’heures de travail effectif de 1607 heures, selon le décompte figurant en annexe 2 du présent avenant.

La durée du travail hebdomadaire de travail est fixée à 37h22mn, seuil de déclenchement des heures supplémentaires et réparties sur une semaine de 5 jours travaillés, comportant 4 jours à 7h30mn, et le dernier jour à 7h22mn.
Le dispositif en vigueur relatif aux horaires individualisés reste applicable, selon une durée du travail hebdomadaire effective de 37h22mn.

3.3 - Décompte de la durée du travail des personnels en roulement administratif Jours (BD – RRP – RDV)
Les salariés de statut Cadre qui relèvent du régime du présent avenant bénéficient d’un volume de travail fixé à 216 jours travaillés, hors conditions d’ancienneté ou condition personnelles particulières, selon le décompte figurant en annexe 2 du présent avenant.

Avenant du 1.4.2021
Les salariés de statut Cadre entrés dans les effectifs à compter du 1er juin 2021 qui relèvent du régime du présent avenant bénéficient d’un volume de travail fixé à 218 jours travaillés, hors conditions d’ancienneté ou condition personnelles particulières, selon le décompte figurant en annexe 3 du présent avenant.

Article 4- Modalités et contrepartie
En contrepartie de la durée du travail ainsi fixée, les salariés qui relèvent du régime du présent avenant se voient attribuer un véhicule de fonction. 

Cette augmentation du temps de travail n’emporte aucune revalorisation en termes de rémunération, compte tenu de l’avantage octroyé en contrepartie (mise à disposition d’un véhicule de fonction).
Les conditions d’utilisation du véhicule de fonction sont fixées conformément à la procédure interne applicable en la matière (note DAF – consultable sur Intranet).
A titre purement informatif, les catégories de véhicule, fixées selon le poste occupé, pour la première période de mise à disposition, sont les suivantes :


Il est rappelé que le bénéfice d’un véhicule de fonction constitue un avantage en nature, évalué sur le bulletin de salaire, selon les règles en vigueur en la matière.


Avenant du 30.10.2018 
ANNEXE 1
MODALITES DE DECOMPTE DE LA DUREE DU TRAVAIL
ROULEMENT OPERATIONNEL CAH VEHICULES DE FONCTION




Nombre de jours travaillés annuellement :
365 jours -91 	jours de repos hebdomadaire	)
		   30	jours de congés payés	) soit 148 jours non travaillés
		1	jour férié (1er mai)	)
		12	jours de repos supplémentaire	)
		6	jours de repos événement	)
		8	jours de réduction du temps de travail)
			 365 – 148 = 217 jours travaillés

soit 217 j x 6h30mn = 1410 heures 30mn


ANNEXE 2
MODALITES DE DECOMPTE DE LA DUREE DU TRAVAIL
ROULEMENT ADMINISTRATIF 
 CDS CQM VEHICULES DE FONCTION
BD RRP RDV VEHICULES DE FONCTION

Nombre de jours travaillés annuellement :
365 jours - 	104	jours de repos hebdomadaire	)
		25	jours de congés payés légaux 	)
		1	jour de congé payé conventionnel	)	soit 150 jours 
		9	jours fériés	)	non travaillés
		9	jours de repos supplémentaires conventionnels	)
		2	jours de réduction du temps de travail	)

365 – 150 = 215 jours travaillés (***)




Nombre d’heures travaillées annuellement :
215 x 7h28mn= 1607 heures soit 35 heures hebdomadaires en moyenne sur l’année
Soit 7h28mn x 5 = 37h22mn de durée hebdomadaire effective de travail

(***) 216 jours pour les Cadres en décompte jours selon le décompte suivant :
Nombre de jours travaillés annuellement :
365 jours –	104 jours de repos hebdomadaire	)
		25	jours de congés payés légaux 	)
		1	jour de congé payé conventionnel	)	soit 149 jours 
		9	jours fériés	)	non travaillés
		9	jours de repos supplémentaires	)
		1 jour de réduction du temps de travail	)

365 – 149 = 216 jours travaillés


ANNEXE 3
MODALITES DE DECOMPTE DE LA DUREE DU TRAVAIL
ROULEMENT ADMINISTRATIF 
 BD RRP RDV VEHICULES DE FONCTION
Régime applicable aux salariés entrants à compter du 1er juin 2021
Avenant du 1er avril 2021

Nombre de jours travaillés annuellement :
365 jours –	104 jours de repos hebdomadaire	)
		25	jours de congés payés légaux 	)
		1	jour de congé payé conventionnel	)	soit 147 jours 
		9	jours fériés	)	non travaillés
		8	jours de repos supplémentaires	)
	
365 – 147 = 218 jours travaillés


Article 3 : Durée et entrée en vigueur de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du 1er juin 2021.

Article 4 : Portée de l’accord

Conformément aux dispositions de l’article L.2253-5 du Code du travail, les stipulations prévues par le présent accord se substituent de plein droit à celles ayant le même objet résultant d’usages, d’engagements unilatéraux, d’accords atypiques, conventions collectives ou d’accords collectifs.

Article 5 : Révision et dénonciation de l’accord 

Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être révisé dans les conditions posées par les articles L.2261-7-1 et suivants du Code du travail.





Une demande de révision de tout ou partie de l’accord peut être présentée à l'initiative de l'une ou l'autre des parties signataires, avec transmission d'un nouveau texte portant sur les dispositions à réviser.

Le présent accord peut être dénoncé, à tout moment, avec un préavis de 3 mois, par l'une ou l'autre des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 6 : Formalités de publicité

Le présent accord est notifié aux organisations syndicales par courriel avec accusé de réception électronique. Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil du prud’hommes de Paris, dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur. 

Fait à Paris, 
Le 1er avril 2021