ACCORD D’ENTREPRISE
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

Entre les soussignés :

La société SA MEUBLES DEMEYERE Ets du Nord

Représentée par XXX, DRH, ayant tous pouvoirs aux fins des présentes 

D’une part,

ET :

Pour le Nord
Le Syndicat CGT représenté par XXX et XXX
Le Syndicat FO représenté par XXX et XXX
Le Syndicat CFDT représenté par XXX et XXX
Le Syndicat CFE CGC représenté par XXX 

D’autre part,











Préambule
Cet accord d’entreprise est conclu dans le cadre de la législation relative à la négociation annuelle obligatoire relative d’une part aux salaires, temps de travail et partage de la valeur ajoutée.
Cette négociation a fait l’objet de plusieurs réunions entre la Direction et les Organisations syndicales représentatives qui se sont déroulées les 16 octobre 2020, 4 novembre 2020, 7 décembre 2020 et 7 janvier 2021.

Au cours des réunions du 16 octobre et du 4 novembre 2020, conformément à la réglementation en vigueur, la Direction a présenté des informations notamment une analyse comparée des hommes et des femmes en terme d’effectifs, d’emploi, de qualifications, de salaires, formation professionnelle, l’organisation du travail, la situation des hommes et des femmes en matière de sécurité et santé au travail.
Les informations suivantes ont été remises :
Les effectifs par catégories professionnelles et par sexe
Répartition hommes femmes par emploi
Les embauches réalisées 
L’évolution des autres éléments négociés dans le cadre des précédentes négociations
Soit le Bilan social, les indicateurs sécurité, le recueil des 10 plus gros salaires, Le reporting des Evolutions annuelles classifications et augmentations par CSP, Les indices INSEE sur l’inflation…

La Direction a sérieusement et loyalement engagé les négociations. L’analyse des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes a été réalisée à partir de la réunion du 16 octobre 2020. Au cours des différentes réunions les organisations syndicales ont fait prévaloir leurs revendications. Pour rappel :
Propositions de la CGT
Augmentation des salaires indexée sur les 1,1% inflation 
Gratifier et valoriser par accord d’entreprise le télétravail. Mise en place d’un forfait pour rembourser les frais engagés (rétroactif à mars 2020 suite au COVID)
Aligner la durée d’indemnités de départ à la retraite des AP/AF/AE sur celles des cadres, soit 6 mois au lieu de 4. 
Les points ci-dessus sont rétroactifs au 01/01/2020. 
Retirer les jours de carence pour les AP au même titre que les autres catégories professionnelles.
Renégocier l’accord forfait jours et de modulation.
Revalorisation de 30 cts pour le panier jour soit 7€/j
Revalorisation de 40 cts du ticket restaurant soit 6,4€/j
Revalorisation de la part patronale sur la mutuelle et la prévoyance à hauteur de XXX€
Journée enfant malade (à définir)
Propositions de la C.F.E – C.G.C 
Revalorisation générale des salaires de 1,3 % avec effet au 01/01/2020 
Ticket Restaurant : valorisation à 6,8 euros 
Instauration d’un jour de congé supplémentaire au-delà de 15 ans d’ancienneté et augmentation d’un jour pour 20, 25, 30 et 35 ans. 
Mise en place d’un 13ème jour de RTT 
Instauration d’un jour de congé « enfant malade » pour chacun des enfants
Evolution de la prime d’ancienneté au-delà de 15 ans
Prime de nettoyage pour tous les AE
Augmentation de la part employeur sur la mutuelle
Propositions de la CFDT 
Augmentation salariale de 0.30 de l’heure pour chaque salarié 
Revalorisation de 2 euros de la part de l’employeur pour la mutuelle 
Réajustement de l’accord sur la modulation du temps de travail
Revalorisation de la part employeur pour les tickets restaurant de 0.50 euros. 
Ajout d’un 13ème jour de RTT pour les catégories concernées
Revalorisation de 2€ sur l’indemnité de nettoyage des vêtements de travail 
Revalorisation de 20€ de la prime médaille du travail
Baisse du seuil d’acquisition des CP d’ancienneté à 15 ans 
Mise en place d’un accord pour le télétravail et instauration d’une prime visant à compenser les dépenses
Amélioration des conditions de départ en retraite : ajout d’une semaine supplémentaire aux 2 semaines payées et non effectuées au titre de départ anticipé au moment de leur départ en retraite
Avec rétroactivité au 01/01/2020 pour toutes ces demandes…
Propositions de FO 
Valorisation du salaire suivant l’augmentation du SMIC soit : *20€ par mois (rétroactif au 01/01/2020)
Augmentation du SMIC en 2020 de 1,2%
SMIC mensuel net en 2020 : 1219€ (vs 1204 en 2019)
SMIC mensuel brut 2020 : 1549,42€ vs 1521,22€ en 2019
+ 15€ net par moi
+ 180€ net par an
Définir une compensation pour le rappel de la prime de productivité et de polyaptitude non distribuée en 2020
Augmentation de la part patronale de la mutuelle, de 1€ à 10€ suivant la valorisation du salaire (rétroactif au 01/01/2020)
Instaurer une journée de congé supplémentaire pour les salarié(e)s ayant 18 ans d’ancienneté (rétroactif au 01/01/2020)
Instaurer une prime de mobilité durable (possibilité de 400€ max par an)
Augmentation des primes pour les médailles du travail de 30€
Réactualiser la prime pour les salariés qui forment d’autres collaborateurs : 20€/semaine (rétroactif au 01/01/2020)
Demande de journée de CP supplémentaire
½ journée pour la rentrée des classes
1 jour par enfant malade
1 jour pour le déménagement
Augmenter le budget formation
 
La SA MEUBLES DEMEYERE pour ses établissements du Nord a vécu ces années 2018 et 2019 de sérieuses difficultés économiques et s’est trouvé dans l’obligation de procéder à un Plan de Sauvegarde de l’emploi. Ces difficultés ont été aggravées en 2020 par la crise du COVID 19. Malgré ces difficultés et menant une politique active de redressement sous un budget contraint, la Direction a souhaité envoyer un signal positif et encourageant à l’ensemble des salariés.

Au terme des négociations, les parties ont convenu des dispositions suivantes :
Article 1. 
Evolution de +1,20% des salaires de base avec rétroactivité au 01/01/2020 comme suit :
Sur les salaires de base
Sur la prime de régularité
Sur les heures supplémentaires
Le 13ème mois
Article 2. 
Augmentation de 1€ de la part patronale des cotisations de la mutuelle. A titre exceptionnel, cette disposition fera l’objet d’un rappel au 01/01/2020.

Champ d’application de l’accord :
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’établissement Nord de  la société SAMD, selon les conditions énoncées ci-après.

Article 9 - Dispositions finales

9.1. Durée de l’accord 
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

9.2. Date d’application
Les dispositions du présent accord entreront en vigueur dès le lendemain de son dépôt légal.

9.3. Publicité

Le présent accord fera l’objet d’un affichage dans tous les lieux de travail concernés.

Le présent accord sera déposé auprès de la Direction Départementale du travail et de l’emploi de Lille en version numérique. Un exemplaire sera en outre déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Lille.






Fait à Pérenchies, en 7 exemplaires, Le 15 février 2021