ACCORD CONGES 


Entre : 		, ci-dessous désigné par l’Entreprise/la Direction
Et 
La CFDT, représentée par 		, déléguée syndicale
La CFE-CGC, représentée par 		, déléguée syndicale

Préambule 
Depuis 2015, et l’annonce de la cessation de l’activité industrielle, l’Entreprise s’est fortement transformée : baisse importante des effectifs salariés (de 235 à 44), changement de lieu de travail (Claye-Souilly vers Jossigny), recentrage vers les activités commerciales, changement de l’équipe de Direction, développement de la synergie avec Digital Customer Service (DCS).
La première étape de la négociation, a consisté à définir les règles de la négociation et les engagements de chacune des parties. Un accord de méthode a donc été signé par l’ensemble des parties.
Le temps de travail fait partie intégrante des thèmes de négociation.
La Direction et les représentants du personnel ont fixé les grands principes de cette négociation lors des 4 premières réunions de négociations. Ils peuvent être résumés ainsi :
Flexibilité : ce point a été soulevé à juste titre par les représentants des salariés. Il semble important de conserver le principe de flexibilité maîtrisée du temps de travail
Confiance : tout système de gestion des temps comporte des zones grises et il n’est pas raisonnable de penser qu’un accord va pouvoir gérer et régler l’ensemble des situations. Aussi, il est important que ce système repose d’abord sur la confiance des salariés, de leur management et de la Direction de l’entreprise, afin de garantir son efficacité et sa pérennité
Equilibre : cet accord se veut équilibré entre les devoirs et droits des salariés, et entre les obligations et les demandes de l’Entreprise et du business
Une fois ces grands principes posés, la gestion des congés annuels de 		s’organise de la façon suivante 
Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel actif de la société 		. Il est sans impact sur les personnes encore couvertes par les dispositifs du PSE de 2015, à savoir les personnes en dispense d’activité quelle qu’en soit la raison.
Le présent accord est présenté de façon systématique à tout nouvel entrant dans l’Entreprise qui devra s’y conformer.

Congés d’été
Définition de la Période d’été

La période de référence des congés d’été s’étend du 1er juin au 31 octobre de l’année n.

Durée

Durant la période de référence, le salarié doit poser 15 jours ouvrés dont minimum 10 jours ouvrés consécutifs. Pour les salariés arrivés en cours d’année, cette durée est réduite au prorata temporis.

Modalités de planification

Dans un souci de planification des congés d’été, il est convenu que les salariés doivent soumettre à leur manager, avant le 31 mars, leurs demandes de congés pour la période d’été.
Le manager valide l’ensemble des demandes de son équipe au plus tard le 15 avril.



Fermeture d’entreprise

Chaque année et lors de la première réunion de CSE de l’année, les fermetures d’entreprise imposées sont discutées avec les membres élus du CSE.
Il est convenu que le nombre de jours de fermeture imposé est au maximum de 6 jours par an.

Congés d’ancienneté

Les salariés bénéficient de congés d’ancienneté. Actuellement, les salariés non cadre bénéficient de congés anciennetés qui ont été négociés antérieurement aux derniers accords dénoncés le 10 septembre 2018 par la direction.
Les salariés non cadre, bénéficient donc de jours d’ancienneté selon les règles ci-dessous : 
Après 10 ans d’ancienneté 		1 jour
Après 15 ans d’ancienneté		2 jours
Après 20 ans d’ancienneté		3 jours
Après 25 ans d’ancienneté		4 jours
Après 30 ans d’ancienneté		5 jours

Les conditions de prise des congés (Congés payés / RTT)

Les congés payés sont uniquement pris en journée complète. 
En revanche, les jours de RTT peuvent être pris par demi-journée, conformément à l’accord sur le temps de travail. En cas de changement de l’accord mentionné, c’est la règle d’un nouvel accord qu’il convient d’appliquer

Report de congés

Il n’est pas autorisé de report de congés, sauf cas exceptionnels tels que la maternité, l’accident du travail, la longue maladie ou l’accompagnant de personne malade …

Le report exceptionnel de congés fait l’objet d’une discussion spécifique entre le manager, le salarié et le service RH de l’entreprise.
Entrée en vigueur et durée de l’accord 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet au 1er janvier 2020.

Révision

Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. 

Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail. 

La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord. 

L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision. 

Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.

Dénonciation

Sans préjudice du dernier alinéa de l’article L. 2261-10 du Code du travail, le présent accord peut être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de trois mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail


Dépôt

Conformément aux articles L. 2231-6 et D 2231-2 du Code travail, le présent document sera déposé en 3 exemplaires, une version papier, l’autre sur support électronique à la DIRECCTE et au Greffe du Conseil de Prud’hommes du siège de 		.
Un exemplaire dûment signé par chacune des parties sera remis à chaque organisation syndicale.


Jossigny, le 20 décembre 2019






Pour la CFDT	Pour la CFE-CGC
, déléguée syndicale			, déléguée syndicale




Pour la société	
, Directeur Général