ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT DU COMITÉ DE GROUPE XX



Entre les soussignées
Les sociétés du Groupe XX visées à l’Annexe 1, représentées par Monsieur X, Directeur des Ressources Humaines du Groupe XX, dûment mandaté pour négocier et conclure le présent accord,
Ci-après dénommées « les sociétés du Groupe »,

d’une part, 

ET
Les organisations syndicales représentatives :
La CFDT, représentée par Madame X (Coordonnatrice), dûment mandatée à cet effet,
La CGT, représentée par Madame X (Coordonnatrice), dûment mandatée à cet effet, 
FO, représentée par Madame X (Coordonnatrice), dûment mandatée à cet effet,
SUD, représentée par Madame X (Coordonnatrice), dûment mandatée à cet effet,
Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales », 

d'autre part.

Les sociétés du Groupe et les Organisations Syndicales sont ci-après dénommées, collectivement, « les Parties ».
                               

               


PREAMBULE
Le Groupe XX connaît un développement important, marqué notamment par l’acquisition de sociétés ou de réseaux, et par la création de nouvelles enseignes.
Ce développement implique de faire évoluer le dialogue social, à travers la création d’une instance représentative du personnel au niveau du Groupe. 
Dans cette perspective, la Direction a invité les Organisations Syndicales à une négociation relative à la reconnaissance du Groupe. Un accord portant reconnaissance du Groupe et définissant son périmètre a été conclu par les Parties le 24 mars 2021.
Les Parties entendent désormais, à travers le présent accord, mettre en place le Comité de Groupe, et en définir le fonctionnement et les attributions.
Elles entendent également définir les principes qui régissent le dialogue social au sein du Groupe.






















article 1 : création et composition du Comité de Groupe 
Il est créé un Comité de Groupe dont le périmètre d'intervention correspond au périmètre du Groupe défini par l’accord du 24 mars 2021 relatif à la configuration du Groupe XX, rappelé en annexe du présent accord.

Le Comité de Groupe est composé :

du président-directeur général de la société Financière XX (ci-après dénommée « la société dominante »), chargé de présider les réunions du Comité, ou par son représentant dûment habilité. Le président peut se faire assister par deux collaborateurs qui assistent aux réunions avec voix consultative, appartenant à l’une des sociétés du Groupe ;

de douze membres désignés par les organisations syndicales représentatives. 

Il est également convenu que chaque Organisation Syndicale désignera un représentant syndical au Comité de Groupe parmi leurs élus aux Comités sociaux et économiques (CSE) des sociétés du Groupe. 

A la demande expresse des Parties, il est convenu que chaque Organisation Syndicale pourra désigner un suppléant au Comité de Groupe, désigné parmi ses élus aux Comités sociaux et économiques des sociétés du Groupe. Ce suppléant pourra participer à la réunion plénière en l’absence de l’un des titulaires au Comité de Groupe ; le cas échéant, il participera également à la réunion préparatoire à la place du titulaire.  



article 2 : désignation des représentants du personnel
Les membres du Comité de Groupe sont désignés par les organisations syndicales parmi leurs élus aux Comités sociaux et économiques des sociétés du Groupe.


2.1 Première mise en place 

2.1.1 Répartition entre les collèges

Le nombre total des sièges au Comité de Groupe est réparti entre les élus des différents collèges électoraux proportionnellement à l'importance numérique de chaque collège.

Il sera souligné que les toutes les sociétés du Groupe n’ont pas le même nombre de collèges électoraux : 

Lors des élections organisées au sein de l’Unité Economique et sociale XX, 3 collèges électoraux ont été constitués, ceux-ci représentant respectivement les cadres, les agents de maîtrise et les employés,

Lors des dernières élections organisées au sein de la société XX, 2 collèges électoraux ont été constitués, ceux-ci représentant les employés d’une part, et les cadres, techniciens et agents de maîtrise d’autre part,

Dans le cadre des élections menées au sein des autres sociétés du Groupe ayant un CSE, un collège unique a été mis en place.

Les Parties constatent que les salariés appartenant à la catégorie “employé” représentent la majorité des effectifs des collèges uniques des entreprises concernées. Aussi, elles conviennent que dans le cadre du présent accord, l’ensemble des effectifs des collèges uniques sera intégré au collège “employé” (premier collège). 

De même, les agents de maîtrise représentent la majorité des effectifs du collège “agents de maîtrise et cadres” au sein de la société XX. Aussi, l’ensemble des effectifs de ce collège sera intégré au collège “agents de maîtrise” (deuxième collège) dans le cadre du présent accord.  

Il en résulte que les effectifs des différents collèges mis en place à l’occasion des dernières élections professionnelles se répartissent comme suit : 

-  premier collège (ouvriers et employés) : 8960 salariés ;
-  deuxième collège (agents de maîtrise) : 495 salariés ;
-  troisième collège (cadres) : 101 salariés.

Les Parties constatent que le système de représentation proportionnelle donne la répartition des sièges suivante :
-  premier collège (ouvriers et employés) : 10 sièges 
-  deuxième collège (agents de maîtrise) : 1 siège
-  troisième collège (cadres) : 1 siège 


2.1.2 Répartition des élus par collège

Pour chaque collège, les sièges à pourvoir seront répartis entre les Organisations Syndicales proportionnellement au nombre de leurs élus titulaires et suppléants. Les résultats pris en compte sont ceux des dernières élections de chaque entreprise ou unité économique et sociale du Groupe.

Ainsi, les parties constatent  la répartition des élus suivante :




2.1.3. Répartition des sièges par collège

Après avoir appliqué le système de répartition proportionnelle au plus fort reste, les Parties arrêtent la répartition suivante :


Chaque Organisation Syndicale désignera ses représentants, parmi ses élus et selon la répartition ci-dessus fixée, par courrier adressé recommandé avec accusé de réception à la Direction des ressources humaines du Groupe XX.

2.2 Renouvellement 

Le nombre de collèges, tel qu’il a été défini à l’article 2.1 du présent accord, sera maintenu à l’occasion de chaque renouvellement des mandats des représentants du personnel au Comité de Groupe.

En revanche, la répartition des sièges entre collèges pourra évoluer en fonction de l’importance numérique de chaque collège au sein des différents CSE du Groupe. Seront dans ce cadre pris en compte : 

le nombre total d’électeurs inscrits sur les procès-verbaux des dernières élections menées au sein des CSE du Groupe = A
le nombre total de ces électeurs qui appartiennent au premier collège (employés et ouvriers) 
= B
le nombre total de ces électeurs qui appartiennent au deuxième collège (techniciens et agents de maîtrise) = C 
le nombre total de ces électeurs qui appartiennent au troisième collège (cadres) = D

Elle sera calculée comme suit : 

nombre de sièges du 1er collège : 

B
------------------------- 
A

x 12 (nombre total de sièges à pourvoir)


nombre de sièges du 2e collège : 

C
------------------------
A

x 12 (nombre total de sièges à pourvoir)



nombre de sièges du 3e collège :

D
-------------------------
A

x 12 (nombre total de sièges à pourvoir)


Exemple :

Trois entreprises du Groupe comportent un CSE. 

La société 1 comportait 1000 électeurs lors des dernières élections, dont 500 électeurs appartiennent au premier collège, 300 électeurs au deuxième collège, et 200 électeurs au troisième collège.
La société 2 comportait 300 électeurs lors des dernières élections, dont 200 électeurs appartiennent au premier collège, 80 électeurs au deuxième collège, et 20 électeurs au troisième collège.

La société 3 comportait 1500 électeurs lors des dernières élections, dont 1000 électeurs appartiennent au premier collège, 400 électeurs au deuxième collège, et 100 électeurs au troisième collège.
Il y a donc au total 2800 électeurs, dont :

1700 électeurs dans le premier collège, 
780 électeurs dans le deuxième collège 
320 électeurs dans le troisième collège. 

La répartition sera effectuée de la façon suivante : 

premier collège : 1700 / 2800 * 12 = 7,28 ; 7 sièges reviennent à ce titre au premier collège
deuxième collège : 780 / 2800 * 12 = 3,34 ; 3 sièges reviennent à ce titre au deuxième collège
troisième collège : 230 / 2800 * 12 = 0,98 ; aucun siège n’est attribué à ce stade au troisième collège.

Avec la répartition au plus fort reste, le 11e siège est attribué au troisième collège, et le 12e siège au deuxième collège. 

Cette répartition ne pourra aboutir à priver une catégorie professionnelle de toute représentation. Ainsi, chaque collège aura a minima un siège.

Par ailleurs, les Parties constatent que les différentes sociétés du Groupe n’auront pas nécessairement mis en place le même nombre de collèges pour leurs élections de CSE. Ainsi : 

en cas de collège unique, l’ensemble des électeurs qui le composent seront incorporés au premier collège ; 
s’il y a deux collèges (employé et ouvriers d’une part, et techniciens, agents de maîtrise et cadres d’autre part), les effectifs du collège “techniciens, agents de maîtrise et cadres” seront incorporés au deuxième collège.


Pour chaque collège, les sièges à pourvoir seront répartis entre les Organisations Syndicales proportionnellement au nombre de leurs élus titulaires et suppléants. Les résultats pris en compte seront ceux des dernières élections de chaque entreprise ou unité économique et sociale du Groupe.

Le nombre de sièges et leur répartition seront déterminés en considération des résultats constatés six mois avant l’échéance des mandats.

La Direction communiquera à cette occasion aux Organisations Syndicales : 

le nombre de sièges de chaque collège,
la répartition des élus par collège,
la répartition des sièges par collège.

Elle joindra à cette communication les procès-verbaux des élections des différentes CSE des sociétés du Groupe. 


article 3 : durée des mandats
Les membres du Comité de Groupe sont désignés pour 4 ans. Le mandat de représentant du personnel au Comité de Groupe prend automatiquement fin : 

lorsque l'intéressé n'est plus membre élu de son Comité Social et Économique,
lorsque l'entreprise à laquelle il appartient sort du périmètre du Groupe tel que défini par l’accord du 24 mars 2021 relatif à la configuration du Groupe XX, 
lorsque le contrat de travail de l’intéressé prend fin, pour quelque cause que ce soit,
lorsque le représentant du personnel démissionne de son mandat au Comité de Groupe.

Conformément aux dispositions de l’article L.2333-6 du code du travail, si un représentant du personnel au sein du Comité de Groupe, qu’il soit titulaire ou suppléant, cesse ses fonctions, son remplaçant, pour la durée du mandat restant à courir, sera désigné par l’Organisation Syndicale concernée.

article 4 : attributions du Comité de Groupe
Le Comité de Groupe est une structure de dialogue destinée à assurer la diffusion réciproque des informations entre la Direction du Groupe et les représentants des salariés. C'est un lieu d'échange et de discussion sur la situation et la stratégie du Groupe.
4.1 Information du Comité de Groupe
Le Comité de Groupe reçoit des informations sur l'activité, la situation financière, l'évolution et les prévisions d'emploi annuelles ou pluriannuelles et les actions éventuelles de prévention envisagées compte tenu de ces prévisions, dans le Groupe et dans chacune des enseignes qui le composent. Il reçoit communication, lorsqu'ils existent, des comptes et du bilan consolidés ainsi que du rapport du commissaire aux comptes correspondant. Il est informé, dans ces domaines, des perspectives économiques du Groupe pour l'année à venir.

4.2 Assistance par un expert-comptable
Pour l'examen des comptes consolidés, le Comité de Groupe peut se faire assister par un expert-comptable rémunéré par l'entreprise dominante. L'expert-comptable a accès aux mêmes documents que le commissaire aux comptes des entreprises constitutives du Groupe.

4.3 Information du Comité en cas d’OPA
En cas d'annonce d'offre publique d'acquisition (OPA) portant sur l'entreprise dominante d'un Groupe, le chef de cette entreprise en informe immédiatement au cours d'une réunion le Comité de Groupe. Celui-ci a alors la faculté de décider d'entendre l'auteur de l'offre de cette OPA.

4.4 Information du Comité sur l’évolution du périmètre du Groupe
Le Comité de Groupe sera informé, à l’occasion de chaque réunion plénière, de l’évolution du périmètre du Groupe, soit : 
entrée dans le Groupe d’une société qui, postérieurement à l’accord du 24 mars 2021 relatif à la configuration du Groupe XX, remplirait les critères définis par l’article L2331-1 du Code du travail, 

sortie du Groupe d’une société qui, postérieurement à l’accord du 24 mars 2021 relatif à la configuration du Groupe XX, cesserait de remplir les critères définis par l’article L2331-1 du Code du travail.

En cas d’acquisition significative pour le Groupe, impliquant l’intégration d’une nouvelle enseigne, la Direction pourra être amenée à informer par courriel les membres du Comité de Groupe de cette entrée sans attendre la prochaine réunion plénière. Le cas échéant, cette entrée sera néanmoins portée à l’ordre du jour du Comité de Groupe.   


article 5 : fonctionnement du Comité de Groupe

5.1 Secrétaire du Comité de Groupe
Le Comité de Groupe désigne, par un vote au cours de la première réunion plénière, un secrétaire parmi les membres du Comité de Groupe.
A la demande expresse des Parties, un secrétaire suppléant sera également désigné, suivant les mêmes modalités. 
5.2 Réunions du Comité de Groupe
Le Comité de Groupe se réunit deux fois par an sur convocation de son président.

La première réunion aura lieu au plus tard dans les 6 mois qui suivent sa création. 

Si les circonstances l'exigent, le Comité pourra être exceptionnellement réuni à l'initiative de son président ou à la demande de la majorité des représentants du personnel. La demande devra être signée par ses auteurs et être accompagnée du ou des points dont ils souhaitent l'inscription à l'ordre du jour.

Les réunions ont lieu au siège social de la société Financière XX, sis XX. Le temps passé en réunion plénière et le temps de déplacement lié à ces réunions sera considéré comme temps de travail effectif.

Les réunions se tiendront en principe en présentiel, sauf circonstances exceptionnelles, telles que les conditions sanitaires. Le cas échéant, la Direction exposera en amont les raisons de sa volonté de recourir à la visioconférence. 

5.3 Invitation de tiers 
Le président et les membres du Comité de Groupe peuvent se faire assister, avec l'accord du Comité de Groupe, par toute personne compétente appartenant à l'entreprise pouvant apporter des indications utiles sur des questions à l'ordre du jour. 
5.4 Décisions du Comité
Les décisions du Comité de Groupe prises en réunion plénière sont adoptées à la majorité des voix exprimées.

5.5 Réunions préparatoires
Pour chacune des réunions plénières ordinaires ou extraordinaires, les représentants du personnel au Comité de Groupe disposent d'une autorisation d'absence de 7 heures pour participer à la réunion préparatoire. Ce temps est assimilé à du temps de travail effectif et n'est imputé sur aucun crédit d'heures.

5.6 Ordre du jour
L'ordre du jour des réunions du Comité de Groupe est arrêté conjointement par le président et le secrétaire du Comité. Il est communiqué aux autres membres du Comité dans le délai prévu au point 5.7 du présent accord.


5.7 Convocation des membres
Les convocations sont adressées aux membres du Comité de Groupe, avec l'ordre du jour, quinze jours avant la réunion. Le président y joint les documents qui doivent faire l'objet d'une présentation ou d'une discussion en réunion.

5.8 Procès-verbal des réunions
Le secrétaire du Comité est chargé de la rédaction du procès-verbal de réunion. 

Il bénéficiera à cet effet de l’appui d’un prestataire externe, choisi par les membres du Comité de Groupe, après validation du devis par la Direction.

A cet effet, le secrétaire ou le secrétaire suppléant, le cas échéant, bénéficie d'un crédit d'heures exceptionnel de 3 heures par réunion plénière, réservé à l’établissement du procès-verbal de réunion.

Le secrétaire adresse par courrier électronique au président et aux membres du Comité de Groupe le projet de procès-verbal dans les deux mois qui suivent la réunion. Les éventuelles demandes de modification par l'un des participants à la réunion seront adressées au secrétaire dans les dix jours suivant cet envoi. 

Passé ce délai, le secrétaire arrête le texte définitif du procès-verbal. Le procès-verbal ou un compte rendu résumé est transmis aux secrétaires et aux présidents des différents CSE des entreprises du Groupe, qui l'affichent sur le panneau réservé au CSE.

article 6 : obligation de confidentialité des membres du Comité de Groupe
Les membres du Comité de Groupe sont tenus à l'obligation de discrétion sur les informations qui ont été expressément indiquées comme étant confidentielles. Cette obligation subsiste, même après l’expiration du mandat.

article 7 : frais de déplacement des membres du Comité – prêt d’une salle
7.1 Frais de déplacement 
Les frais de déplacement engagés par les membres du Comité de Groupe pour participer aux réunions plénières et préparatoires dudit Comité sont pris en charge par la société dominante. 
La Direction s’assurera que les frais d’hôtel, de train et d’avion ne fassent l'objet d’aucune avance par les membres du Comité. En cas de difficulté technique, il pourra être mis en place une avance exceptionnelle sur frais. 
Si le déplacement s’effectue en train, la prise en charge de l’employeur s'effectue sur la base du tarif SNCF seconde classe. 
Si le réseau ferroviaire ne permet pas d’effectuer le déplacement dans des conditions satisfaisantes, la Direction prendra en charge le déplacement en avion ou en voiture. 
Par ailleurs, si les circonstances le justifient, l’employeur prendra en charge le déplacement en taxi entre le domicile et la gare ou l’aéroport le plus proche, dans la limite de 30 euros.  
La Direction prendra également en charge les frais d'hébergement et de restauration rendus nécessaires par l’éloignement du domicile et les horaires de réunions préparatoires et plénières. 

7.2 Prêt d’une salle 
Pour permettre au Comité de Groupe de tenir sa réunion préparatoire, la Direction met à la disposition des représentants du personnel une salle de réunion.

article 8 : Formation

Les membres du Comité de Groupe, ainsi que le représentant syndical au Comité de Groupe, bénéficieront, dans le cadre de la prise de leur mandat, d’une formation de leur choix, d’une durée de trois jours, leur permettant d’exercer leurs missions de façon optimale. Le montant total de cette formation ne devra pas excéder 1215 euros par personne. 

article 9 : Personnalité civile - Représentation du Comité de Groupe
Le Comité de Groupe est doté de la personnalité civile. Le secrétaire est seul à représenter le Comité. Tous les actes passés au nom du Comité doivent comporter sa signature. 
Le Comité peut également mandater un ou plusieurs de ses membres pour le représenter dans une mission spécifiée.

article 10 : dialogue social au sein du Groupe
Par la mise en place du Comité de Groupe et des modalités de fonctionnement définies ci-dessus, les Parties réaffirment leur volonté de développer un dialogue social constructif au sein du Groupe XX. 

Elles conviennent qu'une réflexion sera menée sur le cadre de négociation à privilégier pour l’ensemble des thématiques susceptibles de relever d’un accord collectif de Groupe. Le cas échéant, celui-ci pourra s’appliquer à l’ensemble des sociétés du Groupe XX, ou à une partie d’entre elles, selon le thème concerné et les enjeux associés.

Lorsque la négociation au niveau du Groupe sera à privilégier, les négociations seront menées entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives au sein du Groupe. 

Ces dernières seront représentées par des délégations composées de 4 membres au maximum, incluant un coordonnateur syndical habilité à signer l’accord faisant l’objet des négociations. 

Chaque membre de la délégation syndicale disposera au maximum de 5 heures de délégation par journée de négociation au niveau du Groupe. Il est précisé que si pour des raisons exceptionnelles, un membre de la délégation venait à changer, le remplaçant bénéficiera des heures de délégation non utilisées par le membre qu’il remplace. 

article 11 : communication auprès des salariés sur le Comité de Groupe 

Les Parties souhaitent conjointement favoriser le sentiment d’appartenance des collaborateurs au Groupe XX, en leur donnant de la visibilité sur le Comité de Groupe. 
La Direction s’assurera donc de diffuser les procès-verbaux des réunions du Comité de Groupe auprès de l’ensemble des collaborateurs dans les meilleurs délais après leur transmission par le secrétaire. A l’occasion de chaque diffusion du procès-verbal, la Direction communiquera le nom et les coordonnées des membres du Comité de Groupe à l’ensemble des collaborateurs.  
article 12 : dispositions finales
12.1 Durée – Révision - Négociation
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Les parties conviennent que la Direction et les organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe se réuniront pour faire le point sur l’accord dans le temps, soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite d’une organisation syndicale signataire représentative au niveau du Groupe.

En cas de difficulté particulière sur l’application ou l’interprétation du présent accord, la Direction et les organisations signataires se rencontreront soit à l’initiative de la Direction, soit à l’initiative d’une organisation syndicale représentative au niveau du Groupe formé par le présent accord.

Il pourra être révisé par avenant avec les organisations syndicales qui y seront habilitées à la date d’engagement de la négociation de révision.

Bien que le présent accord ne constitue pas un accord collectif au sens notamment des articles L. 2232-11 et suivants du code du travail, les Parties conviennent néanmoins qu’il pourra être dénoncé dans les conditions fixées à l’article L.2261-10 du code du travail.

La dénonciation de l’accord fera l’objet d’une notification auprès de chacune des parties signataires et d’un dépôt dans les conditions prévues à l’article 12.2.


12.2 Dépôt et publicité
Le présent accord est tenu à disposition des salariés des sociétés du Groupe et fera l’objet d’un affichage dans les conditions légales en vigueur.

Faisant application des articles D.2231-6 et D.2231-7 du code du travail, les Parties conviennent que l’accord, ainsi que les pièces mentionnées par ces dispositions, seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Un exemplaire sera déposé, par la partie la plus diligente, au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du Mans.

L’accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Il en sera de même des éventuels avenants.

Les Parties décident enfin que le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L.2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.


Fait à Le Mans, le 12 mai 2021

Pour les sociétés du Groupe

Monsieur X



Pour les organisations syndicales 

Pour la CFDT, Madame X,
Pour la CGT, Madame X,
Pour FO, Madame X,
Pour SUD, Madame X.




ANNEXE 1 : LISTE DES SOCIÉTÉS DU GROUPE XX
La SAS Financière XX, dont le siège social est situé 85 boulevard Marie et Alexandre Oyon – 71200 LE MANS, immatriculée au RCS du Mans sous le numéro 834 155 988,
La SARL XX, dont le siège social est situé 85 boulevard Marie et Alexandre Oyon – 71200 LE MANS, immatriculée au RCS du Mans sous le numéro 833 550 601,
La SARL XX, dont le siège social est situé 85 boulevard Marie et Alexandre Oyon – 71200 LE MANS, immatriculée au RCS du Mans sous le numéro 820 110 484,
La SAS XX, dont le siège social est situé 85 boulevard Marie et Alexandre Oyon – 71200 LE MANS, immatriculée au RCS du Mans sous le numéro 834 536 153,
La SARL XX, dont le siège social est situé 85 boulevard Marie et Alexandre Oyon – 71200 LE MANS, immatriculée au RCS du Mans sous le numéro 833 554 371,
La SARL XX, dont le siège social est situé 85 boulevard Marie et Alexandre Oyon – 71200 LE MANS, immatriculée au RCS du Mans sous le numéro 833 550 551,
La SARL XX, dont le siège social est situé 85 boulevard Marie et Alexandre Oyon – 71200 LE MANS, immatriculée au RCS du Mans sous le numéro 833 520 075,
La SAS XX, dont le siège social est situé 85 boulevard Marie et Alexandre Oyon – 71200 LE MANS, immatriculée au RCS du Mans sous le numéro 839 664 901,
La SAS XX, dont le siège social est situé 85 boulevard Marie et Alexandre Oyon – 71200 LE MANS, immatriculée au RCS du Mans sous le numéro 532 613 882,
 La SARL XX, dont le siège social est situé 85 boulevard Marie et Alexandre Oyon – 71200 LE MANS, immatriculée au RCS du Mans sous le numéro 834 976 151,
La SARL X, dont le siège social est situé 7 route de Saclay - 91120 Palaiseau, immatriculée au RCS d’Evry sous le numéro 811 021 765,
La SAS X, dont le siège social est situé 4 rue Hôtel Dieu Place Lescure - 12200 VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE, immatriculée au RCS de Rodez sous le n° 808 936 884,
  
Les sociétés désignées ci-dessous (XX) :
 
 
Les sociétés désignées ci-dessous (XX) :
 
Les sociétés désignées ci-dessous (XX) :
 
Les sociétés désignées ci-dessous (XX) :
 
Les sociétés désignées ci-dessous (XX) :