ACCORD D’ENTREPRISE DU 31 MARS 2021
SUITE A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE


Entre la Société T-T ELECTRIC et les organisations syndicales signataires ci-dessous, et dans le cadre des négociations annuelles portant notamment sur les rémunérations de l’année 2021, il a été convenu d’établir ce qui suit après les réunions du  23 février  2021 et du 16 mars 2021 et 31 mars 2021

Il a été convenu ce qui suit : 

I/ REMUNERATIONS

La Direction décide de ne pas répondre positivement à la demande d’augmentation générale proposée par les membres du CSE.
La Direction prévoit des augmentations individuelles à partir du 1er avril 2021. Il sera procédé au cas par cas à un éventuel réajustement des salaires pour les personnes identifiées par la direction.
Il n’a pas été décidé de faire un accord d’intéressement. 

II/ PRIME COMPLEMENTAIRE D’ANCIENNETE
La direction accepte l’augmentation de la prime d’ancienneté complémentaire, et les nouveaux  montants ci-dessous.

Le personnel de T-T ELECTRIC bénéficie d’une prime d’ancienneté complémentaire versée le mois de la date d’anniversaire d’embauche :

L’année des 15 ans d’ancienneté :    260 €
L’année des 20 ans d’ancienneté :    410 €
L’année des 25 ans d’ancienneté :    540 €
L’année des 30 ans d’ancienneté :    630 €
L’année des 35 ans d’ancienneté :    750 €
L’année des 40 ans d’ancienneté :  1360 €

III/ ENFANTS MALADES

La direction maintien les conditions ci-dessous :

Les mères ou les pères de famille ayant la charge effective de leurs enfants bénéficient d’un congé rémunéré pour soigner un enfant malade de moins de 12 ans sur présentation d’une attestation du médecin confirmant que la maladie nécessite la présence constante du parent salarié. 
Le nombre de jours ainsi rémunérés ne constitue en aucun cas un droit et ne peut excéder 6 jours par an pour les enfants âgés de moins de 12 ans et en cas d’hospitalisation de 4 jours par an pour les enfants de 12 à 16 ans.


Ces tolérances s’appliquent pour le foyer au cas où les 2 conjoints ou concubins sont employés par la Société (soit au maximum 4 ou 6 jours par foyer).
Au-delà de cette tolérance, un congé sans solde sera accordé dans les mêmes conditions.

En cas d’hospitalisation d’un enfant, le cas individuel présenté par la hiérarchie et la personne, sera soumis au Service des Ressources Humaines.

Ces dispositions s’appliquent aux salariés ayant une ancienneté de plus de 6 mois.

IV/ CONGES D’ANCIENNETE

La direction maintien le nombre de jours de congés d’ancienneté ci- dessous :

Personnel non-cadre :

A partir de 5 ans d’ancienneté	: 1 jour
A partir de 15 ans d’ancienneté	: 2 jours
A partir de 20 ans d’ancienneté 	: 3 jours
A partir de 25 ans d’ancienneté	: 4 jours
A partir de 35 ans d’ancienneté	: 5 jours

Personnel cadre :

A partir de 1 an d’ancienneté  	: 2 jours
A partir de 2 ans d’ancienneté	: 5 jours

Le droit à ces congés est ouvert dès que des droits pour congés principaux sont générés. Ce droit doit être utilisé dans les 12 mois.



V/ CONGES POUR EVENEMENTS FAMILIAUX

La direction maintien les avantages sur les événements familiaux et y introduit 1 journée d’absence pour le décès d’un grand parent.
Les congés exceptionnels suivants sont accordés à tout le personnel, quelle que soit l’ancienneté, après l’accomplissement de la période d’essai, sans déduction de salaire. Ils ne peuvent être octroyés qu’aux dates des évènements mentionnés et ne peuvent faire l’objet d’un cumul, sauf pour le mariage ou le PACS du salarié et le déménagement de son propre mobilier.

Les congés exceptionnels sont accordés également dans le cas d’union libre, sous réserve de production par l’intéressé d’un certificat de vie commune de plus de six mois de durée délivré par la mairie.
Les cas particuliers résultant de certaines situations familiales seront examinés par les responsables. Ces journées sont comptées en jours ouvrables (tous les jours de la semaine, sauf le dimanche et les jours féries 
non travaillés dans l’entreprise.




VI/ PRIME MEDAILLES DU TRAVAIL

La direction accepte l’augmentation des montants  pour la prime de médaille du travail.
L’attribution de toute médaille du travail s’accompagne de l’attribution d’un don dont la valeur est fixée de la façon suivante :

Argent 	 (20 ans)	: 55 Euros/année d’ancienneté
vermeil	: (30 ans)	: 60 Euros/année d’ancienneté
Or (35 ans)		: 65 Euros/année d’ancienneté
Grand or (40 ans)	: 70 Euros/année d’ancienneté

Cette prime sera versée 1 an au plus tard après la demande faite par l’intéressé ;
En cas de remise simultanée de médailles, les primes ne se cumulent pas.



VII / MONTANT DE LA PARTICIPATION

Le montant sera communiqué dès que le CAC aura validé le bilan et le calcul de la participation


VIII / QUESTIONS DIVERSES

Le CSE a été informé des  salaires par catégorie professionnelle.
Le CSE a été informé que l’organisation du temps de travail n’était pas modifiée.
Le CSE a été informé que l’entreprise avait fait le calcul et la déclaration de l’index égalité homme/femme qui dans le cas de l’entreprise et en raison de la structure de la population n’était pas calculable.
Le CSE a été informé que l’entreprise avait le quota de personnel handicapé.









Le présent constat de d’accord sera déposé au greffe du conseil de prud’hommes ainsi qu’à la Direction Départementale du Travail auxquels est rattaché le siège de la Société.

En outre un exemplaire est établi pour chaque partie signataire.






Persan, le 31 mars 2021


Pour la Direction					Pour l’organisation syndicale CGT