NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
PROCES-VERBAL D’ACCORD



La société ………………, au capital de ………………………. €, dont le siège social est situé ………………….. et inscrite au RCS de ……………………………sous le n° ……………………….. par 
………………………………, en sa qualité de …………………………..,

Et,

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise représentées respectivement par leur délégué syndical,

Monsieur ………………………………..			
Monsieur ……………………………….


Ont engagé la négociation annuelle obligatoire conformément aux dispositions législatives en vigueur.

Article 1 – Constat D’accord 
Les parties se sont rencontrées les 29/05/2019, 26/06/2019, 16/07/2019 et le 09/10/2019.
Elles constatent qu’au terme de la négociation, elles ont pu aboutir à un accord sur certains sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d’établir par la présente, un procès-verbal d’accord, conformément à l’article L 2242-4 du code du travail.
Article 2 – Demandes des délégués syndicaux
Les propositions des organisations syndicales sont, en leur dernier état, les suivantes :

Délégation syndicale ……………….. :

 Augmentation des salaires de 4% pour tous les salariés (Ouvriers/Etam/Cadres)
 Instaurer des tickets restaurant pour le personnel de bureau ETAM/Cadres (toute catégorie qui n'a pas de prime de panier ou possibilité d'établir de notes de frais)
 Instaurer un 13ème mois en compensation de la suppression des boni
 Définir un budget des oeuvres sociales d'un montant de 75 000 €
 Mettre en place une évolution de changement de coefficient par tranche d'années d'ancienneté
 Médaille du travail : 20 ans = prime de 1 000 €
 Mettre en place un arbre de Noël organisé par l'entreprise pour rassembler l'ensemble du personnel accompagné d'un repas

Délégation syndicale ………….. :

 Augmentation des salaires de 1,5% pour tous les salariés y compris les compagnons mensualisés (Ouvriers/Etam/Cadres)
 Boni : remodeler les critères qui sont trop pénalisants pour certains
 Prime de fin d'année pour tous les salariés au prorata du temps de travail avec un minimum de 1000€ bruts/salarié y compris pour les ouvriers en compensation des boni
 Mettre en place une prime de naissance
 Noël : offrir un panier garni à tous les salariés d'une valeur de 36 €
 Offrir un chèque vacances pour tous les salariés pour le mois de juillet
Article 3 – NEGOCIATION 
Points ayant donné lieu à un accord :

 Octroi d’une prime de naissance 
Cette demande est validée. …………………………. est d’accord sur le principe d’une prime de naissance à hauteur de 50€ nets/salarié(e) sous forme de bons cadeaux de type CADHOC. 

Les conditions et critères pour en bénéficier sont les suivants :
Personnel en CDI ayant au moins 6 mois d’ancienneté à la date de l’évènement
Production d’un extrait d’acte de naissance auprès du service comptabilité au plus tard dans le mois suivant l’événement

 Panier garni offert à Noël 
Cette demande est validée. ………………………. est favorable au principe que l’entreprise offre un panier garni à Noël d’une valeur de 36€/salarié(e). 

Les conditions et critères pour en bénéficier sont les suivants :
Personnel en CDI ayant au moins 6 mois d’ancienneté au 1er septembre de l’année

Pour 2019, compte tenu du calendrier déjà avancé à la date du présent accord, cette condition d’ancienneté sera exceptionnellement déterminée au 11 octobre 2019.

La liste du personnel bénéficiaire sera mise à jour et communiquée aux délégués syndicaux, au plus tard le 15 septembre de l’année. 

Pour 2019, compte tenu du calendrier déjà avancé à la date du présent accord, cette liste sera exceptionnellement communiquée aux délégués syndicaux au plus tard le 18 octobre 2019. 

Le budget correspondant (nombre de personnes bénéficiaires x 36€) sera versé aux œuvres sociales du Comité Social et Economique qui prendra le relais pour la mise en œuvre de ce panier garni (contenu du panier, commande, livraison, etc….). 

Pour 2019, compte tenu du calendrier déjà avancé à la date du présent accord, le versement de la subvention se fera à compter du 18 octobre 2019.

 Octroi d’une prime de 1000 € pour la médaille du travail des 20 ans 

La demande est refusée. Par décision unilatérale, …………………… accepte néanmoins de doubler les primes jusqu’à présent allouées par l’entreprise pour les médailles des 20, 30 et 35 ans. 

Cet aménagement sera effectif dès la remise des médailles du travail par ………………….. planifiée le 22 octobre 2019.

Ainsi les primes passeront aux montants nets suivants (avant prélèvement à la source de IR) :

Médaille des 15 ans   maintien à 100 €
Médaille des 20 ans   passe de 150 € à 300 €
Médaille des 30 ans   passe de 200 € à 400 €
Médaille des 35 ans  passe de 250 € à 500 €

En 2019, les primes seront traitées sur le bulletin de paie d’octobre.

 Mise en place d’un arbre de noël organisé par l'entreprise pour rassembler l'ensemble du personnel accompagné d'un repas

………………. est favorable au principe car cela permettrait au personnel de se rassembler dans le cadre d’un moment convivial, privilégié et propice à la cohésion sociale. 

Plutôt qu’un arbre de noël, il évoque plus généralement la mise en place d’une « journée famille » qui serait ouverte aux salariés et à leur famille. Elle se déroulerait un samedi dans l’année à déterminer mais pas forcément à noël et les frais correspondants seraient pris en charge par l’entreprise dans une limite budgétaire rationnelle et responsable au regard de la Direction.

Les conditions et critères pour en bénéficier sont les suivants :
Ensemble du personnel salarié de l’entreprise présent à la date de l’événement, leur conjoint(e) - marié(e), pacsé(e), concubin(e) ainsi que le(s) enfant(s) du salarié âgé(s) de 4 à 12 ans. 

Afin de mettre en place cette manifestation, …………………. propose la désignation d’un Comité auquel participeront les 2 Délégués Syndicaux, …………………… ainsi que 2 représentants de la direction de l’entreprise.

Points n’ayant pas abouti favorablement

 Augmentation des salaires
 Cette demande est rejetée. ………………… rappelle l’augmentation de la grille conventionnelle de salaires des Ouvriers au 1er juillet 2019.

 Boni : demande de remodelage des critères de déterminaison
Cette demande est rejetée. ……………………. indique son souhait de supprimer le système des Boni qui à ce jour ne sont plus en adéquation avec la réalité économique des chantiers et de l’entreprise plus globalement.  Il convient de revenir à une idée de « prime » annuelle dont les critères d’application communs à toutes les catégories socio professionnelles de l’entreprise restent à définir. Sitôt ces derniers déterminés, ils seront présentés afin d’en discuter ensemble.

L’entreprise ne peut verser des primes que si et seulement si elle réalise des profits.

 Mise en place de tickets restaurant pour les ETAM/Cadres 
Cette demande est rejetée. ……………………. rappelle que le sujet a déjà été étudié il y a plusieurs mois de cela et que compte tenu des simulations de coûts, l’entreprise ne peut pas pour l’instant initier un tel dispositif pour le seul personnel ETAM et Cadres.

 Instauration d’un 13ème mois
Cette demande est rejetée. ……………………. confirme qu’il n’y est pas favorable.

 Instauration d’une prime de fin d’année
Cette demande est rejetée. ……………………. confirme qu’il n’y est pas favorable.

  Instauration d’un budget œuvres sociales de 75 000€ (CGT)
Cette demande est rejetée. …………………………… confirme que ce point fait l’objet d’un refus.

 Octroi de chèques-cadeaux
Cette demande est rejetée. ……………………….. confirme qu’il n’y est pas favorable.

 Mise en place d’une évolution de changement de coefficient par tranche d’année d’ancienneté
Cette demande est rejetée. ………………………. confirme qu’il n’y est pas favorable.
Article 4- Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée d’1 an à compter de sa signature. 

Il pourra être révisé dans les conditions légales en vigueur.
Article 5 – Publicité DEPOT
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :

sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;
auprès de la DIRECCTE de Pau dont relève l'entreprise
un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Pau.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel c’est-à-dire aux panneaux d’affichage prévus à cet effet).

Un exemplaire original du présent accord a été remis à chaque délégué syndical le jour de la signature, Une copie du présent accord sera également remise aux membres du CSE.


	Fait à …………….., le 09/10/2019
	En 5 exemplaires sur 4 pages



Pour ………………….., ……………………………..



Pour ……………….., ……………………………………




Pour …………………………., ………………………..