ACCORD RELATIF A LA CONFIGURATION DU GROUPE OUI CARE



Entre les soussignées
Les sociétés du groupe Oui Care visées à l’Annexe 1, représentées par Monsieur X, Directeur des Ressources Humaines du Groupe Oui Care, dûment mandaté pour négocier et conclure le présent accord,
Ci-après dénommées « les sociétés du Groupe »,

d’une part, 
ET
Les organisations syndicales intéressées : 
La CFDT, représentée par : 
- Madame X, dûment mandatée à cet effet,
- Madame X, dûment mandatée à cet effet, 
- Madame X, dûment mandatée à cet effet, 
- Madame X, dûment mandatée à cet effet,

La CGT, représentée par : 
 - Madame X, dûment mandatée à cet effet,
- Madame X, dûment mandatée à cet effet,
- Madame X, dûment mandatée à cet effet,

FO, représentée par : 
-  Madame X, dûment mandatée à cet effet,
- Monsieur X, dûment mandaté à cet effet, 
- Madame X, dûment mandatée à cet effet, 
- Madame X, dûment mandatée à cet effet,
- Madame X, dûment mandatée à cet effet,
- Madame X, dûment mandatée à cet effet,
- Madame X, dûment mandatée à cet effet,
- Madame X, dûment mandatée à cet effet,


SUD, représentée par : 
- Madame X, dûment mandatée à cet effet,
- Madame X, dûment mandatée à cet effet,
- Madame X, dûment mandatée à cet effet,




Ci-après dénommée « les organisations syndicales », 

d'autre part.

La Société et les organisations syndicales sont ci-après dénommées, collectivement, « les Parties ».
                               

               







PREAMBULE
Le Groupe Oui Care connaît un développement important, marqué notamment par l’acquisition de sociétés ou de réseaux, et par la création de nouvelles enseignes.
Ce développement implique de faire évoluer le dialogue social, à travers la création d’une instance représentative du personnel au niveau du groupe, qu’il est donc nécessaire de reconnaître par accord.
Dans cette perspective, la Direction a invité les Organisations Syndicales à une négociation relative à la reconnaissance du groupe et à la définition de son périmètre.



article 1 : reconnaissance et périmètre du groupe oui care 
Les parties au présent accord reconnaissent l'existence d'un groupe entre la société Financière Oui Care, dénommée « entreprise dominante », et les sociétés qu'elle contrôle ou sur lesquelles elle exerce une influence dominante au sens de la législation en vigueur, dont le siège social est situé en France. 
La liste des sociétés entrant dans le périmètre du groupe au jour de la signature du présent accord figure en annexe du présent accord.

article 2 : entrée dans le groupe 
Toute société qui, postérieurement à la conclusion du présent accord, remplirait les critères définis par l’article L2331-1 du Code du travail sera automatiquement intégrée au groupe. 

Elle sera prise en compte pour la composition du comité de groupe et la répartition des sièges à l’occasion du renouvellement de ce dernier.

article 3 : sortie du groupe  
La disparition des relations définies à l'article L. 2331-1 du Code du travail fera fait l'objet d'une information préalable et motivée au comité de l'entreprise concernée. Celle-ci cessera d'être prise en compte pour la composition du comité de groupe.


article 4 : dispositions finales
4.1 Durée – révision - Négociation
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Les parties conviennent, en application de l’article L2222-5-1 du code du travail, que la Direction et les organisations syndicales se réuniront pour faire le point sur l’accord dans le temps, soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite d’une organisation syndicale signataire.
En cas de difficulté particulière sur l’application ou l’interprétation du présent accord, la Direction et les organisations signataires se rencontreront soit à l’initiative de la Direction, soit à l’initiative d’une organisation syndicale signataire.
Il pourra être révisé par avenant, conformément aux dispositions de l’article L2261-7-1 du code du travail.
Le présent avenant pourra être dénoncé avec un préavis de trois mois par les parties signataires dans les conditions fixées à l’article L.2261-9 du code du travail.
La dénonciation de l’accord fera l’objet d’une notification auprès de chacune des parties signataires et d’un dépôt dans les conditions fixées par l’article L2261-9 du code du travail.

4.2 Dépôt et publicité
Le présent accord est tenu à disposition des salariés des entreprises du Groupe et fera l’objet d’un affichage dans les conditions légales en vigueur. 
L’accord, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt, prévues aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du code du travail, seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Un exemplaire sera déposé, par la partie la plus diligente, au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du Mans.
L’accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Il en sera de même des éventuels avenants.
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L.2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Fait à Le Mans, le 24 mars 2021




Pour les sociétés du groupe
Monsieur X





Pour les organisations syndicales 

Pour la CFDT : 
Madame X
Madame X
Madame X
Madame X

Pour la CGT : 
Madame X
Madame X
Madame X 


Pour FO : 
Madame X
Monsieur X

Madame X 

Madame X  

Madame X

Madame X

Madame X

Madame X

Pour SUD : 
Madame X
Madame X

Madame X
















ANNEXE 1 : LISTE DES SOCIETES ENTRANT DANS LE PERIMETRE SOCIAL DU GROUPE OUI CARE A LA DATE DE CONCLUSION DU PRESENT ACCORD

La SAS Financière Oui Care, dont le siège social est situé 85 boulevard Marie et Alexandre Oyon – 71200 LE MANS, immatriculée au RCS du Mans sous le numéro 834 155 988, 
La SARL Oui Care Achats, dont le siège social est situé 85 boulevard Marie et Alexandre Oyon – 71200 LE MANS, immatriculée au RCS du Mans sous le numéro 833 550 601,
La SARL Oui Care Communication, dont le siège social est situé 85 boulevard Marie et Alexandre Oyon – 71200 LE MANS, immatriculée au RCS du Mans sous le numéro 820 110 484,
La SAS Oui Care Dotation, dont le siège social est situé 85 boulevard Marie et Alexandre Oyon – 71200 LE MANS, immatriculée au RCS du Mans sous le numéro 834 536 153,
La SARL Oui Care Franchise Development, dont le siège social est situé 85 boulevard Marie et Alexandre Oyon – 71200 LE MANS, immatriculée au RCS du Mans sous le numéro 833 554 371,
La SARL Oui Care Human Resources, dont le siège social est situé 85 boulevard Marie et Alexandre Oyon – 71200 LE MANS, immatriculée au RCS du Mans sous le numéro 833 550 551,
La SARL Oui Care M&A, dont le siège social est situé 85 boulevard Marie et Alexandre Oyon – 71200 LE MANS, immatriculée au RCS du Mans sous le numéro 833 520 075,
La SAS Silver Alliance, dont le siège social est situé 85 boulevard Marie et Alexandre Oyon – 71200 LE MANS, immatriculée au RCS du Mans sous le numéro 839 664 901,
La SAS Darswan Networks, dont le siège social est situé 85 boulevard Marie et Alexandre Oyon – 71200 LE MANS, immatriculée au RCS du Mans sous le numéro 532 613 882,

La SARL Oui Care Mandat, dont le siège social est situé 85 boulevard Marie et Alexandre Oyon – 71200 LE MANS, immatriculée au RCS du Mans sous le numéro 834 976 151,
La SARL La Conciergerie O2, dont le siège social est situé 7 route de Saclay - 91120 Palaiseau, immatriculée au RCS d’Evry sous le numéro 811 021 765,
La SAS A DOMICILE SERVICES, dont le siège social est situé 4 rue Hôtel Dieu Place Lescure - 12200 VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE, immatriculée au RCS de Rodez sous le n° 808 936 884,






Les sociétés désignées ci-dessous (APEF) :




Les sociétés désignées ci-dessous (Assidom) :

Les sociétés désignées ci-dessous (ELIYA) :

Les sociétés désignées ci-dessous (France Présence) :

Les sociétés désignées ci-dessous (La Compagnie des Lavandières) :




Les sociétés désignées ci-dessous (O2) :






Les sociétés désignées ci-dessous (O2  Jardi-Brico) :

Les sociétés désignées ci-dessous (O2  Travaux) :