AVENANT N°3 A L’ACCORD D’ENTREPRISE N°I075021119 
PORTANT SUR L’AMENAGEMENT ET LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL


Entre   l’Organisme Mixte de Gestion Agréé OGA FRANCEPARTENAIRE
95 boulevard de Sébastopol – 75002 Paris, représenté par,  Monsieur ….en sa qualité de Président et l’ensemble des salariés de OGA FRANCE PARTENAIRE,

Il a été convenu ce qui suit :

Suite à un changement de nom intervenu le 28 mai 2020,

« L’Organisme Mixte de Gestion Agréé CGA PARTENAIRE » devient « OGA FRANCE PARTENAIRE »


Article 3.2.2 Unités de travail concernées :

Il est rajouté l’unité de travail « assistantes de gestion ».


Article 3.2.3 Période de modulation :

Il est rajouté après la deuxième phrase : 
« Elle correspond à 228 jours de travail, soit 45,6 semaines, soit un total annuel d’heures de 1 596h avant prise en compte le cas échéant des congés payés conventionnels pour ancienneté.


L’article 3.2.4 Système de modulation est ainsi modifié :

« L’année civile comprend deux périodes : une période fiscale de 10 semaines et une période normale de 35,6 semaines.

La période fiscale démarre la troisième semaine de mars, soit pour l’année 2021 une période courant du lundi 15 mars au vendredi 22 mai inclus.

Les analystes, assistantes de gestion et la secrétaire, à temps plein appliquent la modulation suivante :
37h30mn par semaine en période fiscale
36h15mn par semaine en période normale
10 RTT






Horaires :



Les analystes et assistantes de gestion à temps partiel effectuent un horaire régulier selon les modalités définies à l’article 3.3.

La directrice applique la modulation suivante :
40h par semaine en période fiscale, soit un total d’heures de 400
33h par semaine sur 4 jours en période normale
(1596h-21 h congés conventionnels-400h période fiscale= 1 175h)



Les heures de travail éventuellement effectuées au-delà des plafonds précités ouvriront droit à un repos compensateur de remplacement.


L’Article 3.2.5 : « Modalité d’utilisation des jours de RTT » est ainsi modifié :

« La moitié des jours de RTT sera à la discrétion de l’employeur (qui souhaite y inclure les ponts), l’autre moitié à la discrétion des salariés.

De plus, deux règles générales de fonctionnement ont pour objectif de maintenir la continuité et la qualité du service :

Les jours de RTT, ainsi que les congés payés, sont pris hors période fiscale. Les jours de RTT sont posés chaque mois en accord avec la Direction et sans cumul possible. 

Deux salariés au minimum doivent être présents simultanément dans les locaux de l’association. »

Article 3.2.7 : Modification du planning

Le terme «   Centre de gestion » est remplacé par « association ».

Article 3.2.11 : Heures excédant la durée annuelle de travail :

Le premier paragraphe est supprimé (ce paragraphe figure déjà dans l’article 3.2.4 Système de modulation).
 
Article 3.3 : « Aménagement hebdomadaire du temps de travail »

Il est inséré un nouvel article avec les dispositions suivantes :


« L’aménagement hebdomadaire du temps de travail consiste à effectuer chaque semaine le même horaire, selon la durée prévue au contrat de travail.
Il concerne les salariés à temps partiel.


Les titres 4 et 5 deviennent sans objet.

Les autres parties de l’accord demeurent inchangées.

Préalablement à sa signature, le projet d’avenant a été soumis à l’approbation du personnel lors d’un vote réalisé dans les conditions suivantes :

Vote électronique organisé le 11 mars 2021 de 9h à 17h
Liste des électeurs établie le 1 mars 2021
Décision prise à la majorité des 2/3 du personnel
Question soumise au vote : « Approuvez-vous le projet d’avenant 3 à l’accord n°I075021119 » portant sur l’aménagement et la réduction du temps de travail ? »
Résultats consignés dans un procès-verbal dont la publicité est assurée dans l’association par tout moyen.

Le procès-verbal sera annexé à l’accord déposé auprès la DIRECCTE compétente et au greffe du Conseil de prud’hommes.

Cet avenant prendra effet le 15 mars 2021.

Fait à Paris, le 11 mars 2021
Pour OGA FRANCE PARTENAIRE
Le Président

	



Pour l’ensemble des salariés