ACCORD D’ENTREPRISE
RELATIF A UN SYSTEME DE
RETRAITE COLLECTIF SUPPLEMENTAIRE OBLIGATOIRE
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CATEGORIES CONVENTIONNELLES « Fabrication de l’ameublement IDCC : 1411» :
 CADRES

REUNION DU 04 Mars 2021


Entre : 

La société OPTIMUM 
Société à Actions Simplifiée au capital social de 800.488 euros
dont le siège social est situé : 142 Route de Condom – 47520 LE PASSAGE
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Agen
sous le numéro 391 267 549,

représentée par :

Monsieur, agissant ès-qualités de Directeur Général
ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes,

									D’UNE PART,

Et

Les ORGANISATIONS SYNDICALES C.F.D.T, C.G.T, C.F.T.C.

représentées respectivement par :

Monsieur
en sa qualité de Délégué syndical C.F.D.T.

Monsieur
en sa qualité de Délégué syndical C.G.T.

Madame ………..
en sa qualité de Déléguée syndicale C.F.T.C.

								D’AUTRE PART,

Préambule :

Lors des dernières négociations annuelles obligatoires, les organisations syndicales représentatives et la direction ont signé un accord au 23 décembre 2020 précisant la mise en place au 01 avril 2021 d’un Plan Epargne Retraite Entreprise complémentaire (ci-après dénommé PERE).

Il a donc été décidé ce qui suit en application de l’article L.911-1 du code de la sécurité sociale après information et consultation du Comité d’Entreprise conformément à l’article R.2323-1 du code du travail.

Le présent accord vise à instaurer et présenter les modalités et les conditions de mise en place de la retraite supplémentaire.

ARTICLE 1 -  OBJET

L’objet du présent accord est d’instituer un système de retraite collectif supplémentaire obligatoire, permettant à l’ensemble du personnel de la catégorie Cadres de bénéficier de prestations complétant celles servies par les régimes de base et complémentaire.

L’adhésion au régime est obligatoire et s’impose donc dans les relations individuelles de travail.

ARTICLE 2 -  PERSONNEL BENEFICIAIRE

Le système de retraite collectif supplémentaire obligatoire, objet du présent accord, s’applique à l’ensemble du personnel de notre catégorie Cadres.

Condition d’ancienneté de 6 mois.

Tous les membres du personnel entrant dans la définition figurant à l’Article 2 ci-dessus sont obligatoirement adhérents au régime mis en place.

ARTICLE 3 - DISPENSE 

Le cas de dispense n’a pas lieu d’être parce qu’il n’y a pas de cofinancement entre l’employeur et le salarié.

ARTICLE 4 -  INCIDENCE DE LA SUSPENSION DU CONTRAT DE TRAVAIL

Les garanties ne seront pas maintenues dans les cas de suspension suivants :

  Congés sabbatique,
  Congés parental à temps plein,
  Congés individuel de formation,
  Congés à temps plein pour création ou reprise d’entreprise.

ARTICLE 5 -  FINANCEMENT

Le financement du système de retraite collectif supplémentaire est assuré par des cotisations exprimées en pourcentage du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS). Lorsque la cotisation est exprimée en pourcentage du PMSS, celle-ci varie en fonction de l’évolution du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS). 

Ce Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale est appliqué à l’ensemble des salariés (y compris les salariés à temps partiel).

Le financement est assuré pour sa totalité, par l’employeur dont le taux est fixé à 0.25% du PMSS.

ARTICLE 6 - ORGANISME ASSUREUR

La couverture du système de garanties retraite collectif supplémentaire obligatoire fait l’objet d’un contrat souscrit auprès d’un organisme assureur habilité.

ARTICLE 7 -  ENTREE EN VIGUEUR, DUREE, REVISION, DENONCIATION

Le présent accord se substitue à tous les accords ou usages conclus antérieurement et ayant le même objet.

L’accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 01 Avril 2021.

Il pourra être modifié selon le dispositif prévu aux articles L. 2261-7-1 et L 2261-8 du Code du travail.

Il pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la direction de l’entreprise, soit par l’ensemble des organisations syndicales représentatives de salariés signataires. La dénonciation sera régie par les articles L 2261-9 et suivants du Code du travail. Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois. 

ARTICLE 8 -  INFORMATION DU PERSONNEL

Une copie du présent accord sera portée à l’attention du personnel par voie d’affichage au sein de l’entreprise 

La notice d’information du contrat d’assurance conclu entre l’entreprise et l’organisme assureur pour la mise en œuvre du système de retraite collectif supplémentaire obligatoire sera remise par l’entreprise à chaque salarié affilié au contrat après la signature dudit contrat par l’entreprise.
Il en ira de même en cas de modification des garanties ou du contrat.

ARTICLE 9 -  DEPOT ET PUBLICITE

En vertu des articles L 2231-6 et D 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fait l’objet d’un dépôt en deux exemplaires à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique.

Un exemplaire du présent accord sera par ailleurs déposé au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.

En outre, chaque partie signataire se voit remettre un exemplaire de l’accord.

Enfin, conformément aux dispositions de l’article L 2231-5-1 du code du travail, cet accord est publié sur la base de données nationale des accords collectifs disponible à l’adresse suivante : 

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non-signataires de celui-ci.


Fait à LE PASSAGE,
Le 04 mars 2021


Pour l’Organisation syndicale C.F.D.T.		     Pour la S.A.S. OPTIMUM





Pour l’Organisation syndicale C.F.T.C. 		Pour l’Organisation syndicale C.G.T