Accord social régional






Système de Rémunération Variable
Collective et Individuelle

Entre les soussignés, 
le collège employeur des Chambres d’agriculture de Normandie, représenté par M. , président de la CRAN
D'une part

et les organisations syndicales représentatives des salariés des Chambres d’agriculture de Normandie représentées 
pour la CFE – CGC, M. 
pour la FGA - CFDT, M. 
d’autre part

Il est convenu ce qui suit :






Préambule

Le présent accord a pour objet de décrire le système de primes collectives et individuelles négociées par les partenaires sociaux des Chambres d’agriculture de Normandie.
Les objectifs visés par cet accord sont multiples : 
Harmoniser les pratiques de rémunération variable des Chambres d’agriculture de Normandie,
Améliorer la rémunération des collaborateurs tout en cherchant la performance et les équilibres financiers des établissements,
Reconnaître les résultats collectifs et individuels par la distribution de primes dont le montant global est fixé selon des modalités négociées et connues de tous,
Rendre lisible les modalités de calcul des primes collectives et individuelles,
Adapter les modes de rémunération des salariés des Chambres d’agriculture au contexte de nos métiers et favoriser l’attraction et/ou la fidélisation des talents.
Les partenaires sociaux s’entendent à reconnaître que le collectif est déterminant dans la réussite du projet des établissements. C’est pourquoi le système de primes est construit de telle sorte à ce que chacune et chacun obtienne une reconnaissance des résultats obtenus. Les primes viendront récompenser les résultats des salariés qui concourent directement à la performance économique mais également ceux dont le travail contribue indirectement à la qualité des services et des performances des établissements.


Article 1 - Champ d’application 
Le système d’incitation et de redistribution concernent les salariés en contrat de travail à durée indéterminée des Chambres d’agriculture de Normandie. 
Un salarié d’un autre employeur mis à disposition dans les Chambres d’agriculture de Normandie n’est pas éligible aux dispositions du présent accord.


Article 2 – Durée, dénonciation, révision
2.1	Durée
Le présent accord est établi pour une durée indéterminée.



2.2	Révision 
La ou les parties signataires qui demandent la révision de l’accord peuvent le faire à tout moment en prévenant les autres parties par pli recommandé précisant les points litigieux et indiquant les propositions.
La demande de révision peut aussi bien émaner de syndicats non signataires, dès lors qu’ils ont recueilli à eux tous au moins 30 % des suffrages lors des dernières élections et à condition qu’ils adhèrent préalablement au présent accord.
Les partenaires sociaux se réuniront dans un délai d’un mois qui suit la date d'expédition de la lettre recommandée.
La demande de révision n'entraîne pas la dénonciation de l’accord.
Les points faisant l'objet de la demande de révision resteront applicables jusqu'à validation en CRP, après signature par le ou les syndicats représentatifs au moment de la révision, d'un accord de révision.

2.3	Dénonciation 
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve d'un préavis de 3 mois. 
La dénonciation peut aussi bien émaner de syndicats non signataires, dès lors qu’ils ont recueilli à eux tous au moins 50 % des suffrages lors des dernières élections.
La dénonciation sera notifiée par son auteur au moyen d'une lettre recommandée avec accusé de réception, adressée aux parties signataires et en référence à l’article L2261-9 du code du travail.
Les motifs de la dénonciation seront précisés dans la lettre. 
Les partenaires sociaux commenceront à étudier le texte de la nouvelle convention proposée par la partie qui dénonce, dans un délai de trois mois qui suit la date d'expédition de la lettre recommandée.
A l’expiration de ce délai de préavis, et durant un délai de survie qui ne peut dépasser 12 mois, l’accord dénoncé continue à produire ses effets. Le terme de la survie de l'accord dénoncé est donc, selon les circonstances, l'issue négative des discussions postérieures à la mise en cause ou la conclusion d’un accord de substitution.


Article 3 – Enveloppe individuelle
3.1	Montant de l’enveloppe individuelle annuelle
Le montant de l’enveloppe brute annuelle de l’année N est fixé à la somme des indices de base des salariés en CDI au 01/12/N-1, valorisée en €.
Cette enveloppe financière est soumise à la commission des finances puis portée au budget initial des Chambres d’agriculture concernées par le champ d’application et communiquée aux instances représentatives du personnel.


3.2	Fixation des enveloppes individuelles
La détermination de l’enveloppe individuelle est réalisée en mesurant la part du temps de travail annuel du collaborateur par rapport à l’effectif ETP total au moment de la distribution des primes.
Les primes individuelles sont calculées en fonction du degré d’atteinte des objectifs fixés.

3.3	Définition et communication des objectifs
La prime déterminée pour chaque collaborateur est répartie égalitairement par objectif de type : 
Individuel
Collectif au niveau de l’UO
Collectif au niveau du pôle

Le nombre d’objectifs (individuels et collectifs) donnant lieu à primabilité ne pourra être inférieur à 2 et supérieur à 5 par salarié.
Les objectifs individuels sont définis uniquement par le responsable hiérarchique. 
Les objectifs collectifs et individuels sont proposés par le manager hiérarchique de l’unité organisationnelle et validés par le directeur de pôle.
Lorsqu’un salarié est affecté sur plusieurs UO, son % d’affectation au sein de chaque UO détermine le niveau d’implication dans les objectifs collectifs. 
Le montant total de la prime individuel est réparti égalitairement sur les objectifs fixés. Chaque objectif peut donner lieu à distribution d’une prime égale à X/N, X étant le montant de la prime individuelle et N le nombre d’objectifs fixés.

Les objectifs sont communiqués individuellement à chaque salarié à l’occasion de l’entretien de début d’année (appelé aussi entretien de fixation d’objectifs).
La formulation des objectifs individuels et collectifs doit répondre à des principes de management des objectifs et en particulier au modèle SMART :
Spécifique
Mesurable
Atteignable
Réaliste
Temporel
Les objectifs ainsi fixés par la hiérarchie sont consignés sur un document individuel signé du collaborateur et de son responsable hiérarchique puis communiqué avant le 1er mars de chaque année au service régional RH. 
La signature du collaborateur a vocation à démontrer que celui-ci a pris connaissance des objectifs assignés.
En l’absence d’objectif individuel fixé du fait du management, la partie correspondante de la prime est réputée acquise.


3.4	Décision des montants à verser
La hiérarchie calcule, à partir des données collectées sur les systèmes d’information, et de l’échange avec son collaborateur pendant l’entretien annuel le montant des primes individuelles à verser.
Le niveau d’atteinte des objectifs est constaté au début de l’année N+1. Il détermine le pourcentage de dégressivité applicable au montant calculé pour chaque objectif.

Les primes individuelles devant être versées aux collaborateurs sont vérifiées par chaque directeur membre du CODIR avant transmission au Service Régional RH.
Les primes sont versées au plus tard avec le salaire de mars de chaque année N au titre des résultats N-1.

3.5	Dégressivité, déductions et prorata
Déduction des absences constatées
Les absences individuelles (hors maternité et paternité) au-delà de 15 jours cumulés dans l’année civile seront pris en compte dans le calcul final des primes collectives. Le calcul des primes sera fait dans un premier temps sans tenir compte des absences et le taux de présence sera ensuite appliqué au montant calculé des primes collectives. Les primes basées sur des critères individuels ne seront pas impactées de cette décote.
Un minimum de 15 jours de présence dans l’année est requis pour être éligible à une prime collective.
Le % à déduire de l’enveloppe de prime pour un temps plein est calculé ainsi : 
nombre de jours d’absence au-delà de (15 j dans l’année) 
nombre de jours théoriques travaillés

Prorata entrées / sorties
En cas d’embauche en cours d’année, la prime individuelle et collective calculable est versée au prorata de l’ETP annuel.
En cas de départ avant le 31 décembre, le salarié pourra prétendre à la part de prime mesurable à la date de son départ.



3.6	Gestion des situations particulières
Si le SRH constate une carence de fiche signée dans le dossier individuel du salarié, il en informe le directeur de pôle pour action corrective.
En cas de désaccord entre le salarié et le manager sur le degré d’atteinte des objectifs, le directeur de pôle est informé pour arbitrage final.
En cas d’embauche en cours d’année, le manager détermine un ou des objectifs individuels et/ou collectifs dans les deux mois suivant l’arrivée du salarié. Les objectifs sont ensuite communiqués au service régional RH.
En cas de mise à disposition partielle pour un autre établissement externe, le temps de travail dédié aux missions des Chambres d’agriculture de Normandie détermine l’ETP annuel du salarié pour les calculs des primes.
En cas de mise à disposition totale, le salarié perd l’accès au dispositif de primes collectives et individuelles pendant la durée de la mise à disposition.


Article 4 – Politique Redistributive complementaire
En cas de résultat net positif au niveau du compte de résultat consolidé Normand, 30% brut chargé du montant dûment constaté par les instances de gouvernance sera réparti sur tous les salariés présents au 31/12 de l’année de l’exercice concernés et encore dans l’effectif au 31/03/N+1.
Les règles de prorata et de déduction applicables à cette enveloppe supplémentaire sont les mêmes que celles pour les primes collectives et individuelles.


Article 5 - Information des instances représentatives
Les enveloppes de primes sont communiquées aux représentants des salariés à l’occasion de la première réunion de l’année de l’instance représentative concernée.
Les indicateurs spécifiques au système de primes collectives et individuelles sont les suivants :
% de primes distribuées / prévues 
Montant total versé
Effectif physique et ETP concerné
Montant total du résultat net redistribué et nombre de bénéficiaires




Article 6 - Précédents dispositifs
Les dispositions précédentes relatives aux systèmes de primes individuelles et/ou collectives telle que la rémunération complémentaire variable, en vigueur à la signature du présent accord au sein du réseau des Chambres d’agriculture de Normandie figurant dans les précédents accords d’établissements et leurs avenants, des règlements intérieurs, des usages ou des notes de service sont annulées et remplacées par le présent dispositif.


Article 7 – Entrée en vigueur
Sous condition de validation préalable par la CRP, les dispositions du présent accord entrent en vigueur au 1er janvier 2020.
L’accord signé et validé sera adressé, en référence au code du travail, en deux exemplaires au tribunal administratif et à la DIRECCTE du lieu de conclusion de l’accord.
Il reviendra ensuite aux directions des établissements concernés par le champ d’application d’organiser l’information des instances représentatives du personnel de chaque établissement.


Fait à Caen, le 3/12/2019 en trois exemplaires originaux, remis à chaque signataire,

Pour les représentants des employeurs
Le président de la CRP,
M. 



Pour les représentants des salariés