PROTOCOLE D’ACCORD PRÉÉLECTORAL EN VUE DE LA MISE EN PLACE DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE (CSE)


Le présent protocole est conclu entre :

La société LISI AEROSPACE FORGED INTEGRATED SOLUTIONS SAS (LAFIS), Etablissement de PARTHENAY (79)
Dont le siège social est situé à BOLOGNE (52)
Représentée par Monsieur Alain LUCET agissant en qualité de Directeur d’Exploitation et ayant reçu délégation de la part de Monsieur Antoine GREMILLET, Directeur Général BG Forged Integrated Solutions, 

D’une part,

Et
L’Organisation Syndicale C.F.D.T., représentée par M. XXX

Et
L’Organisation Syndicale C.G.T., représentée par M. XXX

Et
L’Organisation Syndicale CFE-CGC, représentée par M. XXX, dûment mandaté,

Et
L’Organisation Syndicale F.O., représentée par M. XXX, dûment mandaté,

Qui ont été dûment convoquées, par courrier recommandé du 23 Juillet et 29 Août 2019 d’autre part.


Préambule

L’objet du présent protocole porte sur les élections des membres de la délégation du personnel composant le comité social et économique (Ci-après désigné le CSE) au sein de l’établissement de Parthenay.
Celui-ci est conclu pour les élections devant avoir lieu le 17 octobre 2019, et éventuellement le 31 octobre 2019 si un second tour s’avère nécessaire.

Article 1 – Effectif de l’entreprise et nombre de sièges à pourvoir
L’effectif de l’entreprise, à la date du premier tour de scrutin, s’élève à 245 personnes, calculé selon les règles légales de décompte des effectifs.
Compte tenu des effectifs, le nombre de membres de la délégation du personnel du CSE à élire est donc de : 10 titulaires et 10 suppléants.
Article 2 – Nombre et composition des collèges
Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique sont élus par 3 collèges.
La répartition entre les collèges électoraux du personnel votant inscrit sur les listes électorales est faite de la façon suivante, selon la classification de la Métallurgie des Deux-Sèvres :

1er collège : les ouvriers, les administratifs et les techniciens de niveau I à III ;
2ème collège : les administratifs et les techniciens de niveau IV et V, et les agents de maîtrise ;
3ème collège : les cadres.

La répartition entre les collèges électoraux du personnel votant inscrit sur les listes électorales est faite de la façon suivante :

Article 3 – Répartition des sièges entre les collèges
Les parties en présence ont procédé à la répartition des sièges entre les collèges de la façon suivante : 
6 siège(s) de titulaires au 1er collège
6 siège(s) de suppléants au 1er collège
3 siège(s) de titulaires au 2ème collège
3 siège(s) de suppléants au 2ème collège
1 siège(s) de titulaires au 3ème collège
1 siège(s) de suppléants au 3ème collège

Article 4 – Représentation équilibrée des hommes et des femmes
En application de l’article L.2314-30 du code du travail, une représentation équilibrée des hommes et des femmes doit être assurée au sein des instances représentatives. Pour ce faire, les listes qui comportent plusieurs candidats sont composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale. 
Les listes sont composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des sexes.

En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprendra indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.

Lorsque la liste ne respecte pas les principes de la représentation équilibrée, ou si l'alternance entre les sexes n'est pas appliquée par la liste, toute personne intéressée pourra demander au juge d'instance l'annulation de l'élection du ou des élus du sexe surreprésenté ou du ou des élus dont le positionnement sur la liste de candidats ne respecte pas ces prescriptions.

Ces règles s'appliquent à la liste des élus titulaires et à la liste des élus suppléants, au 1er et au 2nd tour.



A cet égard, voici la proportion de femmes et d’hommes pour chaque collège 

1er collège : nombre de sièges à pourvoir = 6 titulaires + 6 suppléants 
20,33 % de femmes et 79,67% d’hommes 

-	2ème collège : nombre de sièges à pourvoir = 3 titulaires + 3 suppléants 
15.79 % de femmes et 84.21% d’hommes 

3ème collège : nombre de sièges à pourvoir = 1 titulaire + 1 suppléant
23,33% de femmes et 76,67 % d’hommes 

Compte tenu de la répartition des sièges entre les collèges, chaque liste doit comporter

1er collège : 1 femme et 5 hommes
2ème collège : 1 femme et 2 hommes
3ème collège : 1 femme ou 1 homme


Article 5 – Date, lieu et heure du scrutin des élections
Le 1er tour aura lieu le 17 octobre 2019 de 10h00 à 12 h00 et de 13h00 à 15h00, 
1er collège : au sein de l’établissement de Parthenay, dans la salle Rafale
2ème collège : au sein de l’établissement de Parthenay, dans la salle Alphajet
3ème collège : au sein de l’établissement de Parthenay, dans la salle Falcon
Le 2ème tour éventuel aura lieu le 31 octobre 2019 de 10h00 à 12 h00 et de 13h00 à 15h00,
1er collège : au sein de l’établissement de Parthenay, dans la salle Concorde
2ème collège : au sein de l’établissement de Parthenay, dans la salle Alphajet
3ème collège : au sein de l’établissement de Parthenay, dans la salle Rafale

Article 6 – Le dépôt des candidatures
Au premier tour des élections, seules sont habilitées à présenter des candidats les organisations syndicales qui ont été invitées à négocier le protocole d’accord pré-électoral. 
S’il est procédé à un second tour, la présentation des candidats est effectuée librement.

Les listes de candidats seront déposées collège par collège et séparément pour les titulaires et les suppléants. Elles ne devront pas comporter plus de candidats que de sièges à pourvoir ; par contre, elles pourront être incomplètes.
Pour une bonne organisation des élections (le cas échéant) notamment du vote par correspondance, il est convenu que les listes de candidats devront être remises à David OUVRARD, Responsable RH, pour le 1er tour au plus tard le 04 octobre à 12 heures.
Si un second tour est nécessaire, la Direction affiche, avec les résultats du premier tour, un appel à candidatures indiquant le nombre de sièges qu'il reste à pourvoir et les collèges concernés. Cet affichage doit être effectué dès le lendemain de la proclamation des résultats du premier tour, soit le 18 Octobre 2019. 
Les listes de candidats du second tour devront être communiquées à David OUVRARD, Responsable RH, au plus tard le 22 Octobre 2019 à 12 heures. Les candidatures présentées au premier tour seront considérées comme maintenues au second tour, sauf si les organisations syndicales déposent de nouvelles listes avant la date limite.
Les listes devront être remises à David OUVRARD, Responsable RH, soit par courrier RAR, soit par courrier remis en main propre contre récépissé, soit par mail () avec accusé de réception.
Les candidatures ne pourront être retirées que jusqu’à la date limite fixée pour le dépôt des candidatures.
Les listes de candidats seront affichées par la Direction le lendemain de la date limite de dépôt.

Article 7 – Les critères de l’électorat

Sont électeurs, les personnels répondants aux conditions posées par le code du travail et notamment l’article L2314-15 soit : les personnels présents à l’effectif le jour du scrutin, âgés de 16 ans accomplis, jouissant de leurs droits civiques (Article L5 et L6 du code électoral c'est-à-dire n’être l’objet d’aucune interdiction, déchéance, ou incapacité relative à leurs droits civiques) et travaillant depuis 3 mois au sein de l’entreprise. Sont également électeurs, les salariés de l’établissement considéré, remplissant la condition d’ancienneté de 3 mois acquise au sein d’une ou plusieurs sociétés du groupe.

Pour les salariés mis à disposition : ils doivent, en plus des conditions ci-dessus être présents dans les locaux de l’entreprise et avoir une ancienneté dans l’entreprise d’au moins 12 mois continus. Les salariés mis à disposition disposant selon ces règles de la capacité électorale, doivent choisir s'ils exercent leur droit de vote dans leur entreprise d'origine ou dans l'entreprise utilisatrice. Ils feront connaître le choix à la direction avant le 12 Août 2019.

Les listes électorales de chaque collège seront arrêtées par la direction des ressources humaines à la date du premier tour des élections, soit le 17 octobre 2019. Elles indiqueront les nom et prénom, leur sexe, l’ancienneté dans l’entreprise et la date de naissance de chaque électeur.

Elles seront affichées sur les panneaux réservés à l’entreprise au plus tard 18 jours ouvrés avant le 1er tour, soit le 20 septembre 2019. Tout syndicat ayant participé à la négociation du protocole d’accord préélectoral pourra en demander communication.
Les réclamations concernant ces listes seront adressées à la Direction dans les 48 heures suivant l’affichage.




Article 8 – Les critères d’éligibilité
Pour être éligible, un salarié doit être électeur, âgé d’au moins 18 ans révolus, travailler depuis au moins un an dans l’entreprise, appartenir au collège dont on sollicite les suffrages, ne pas être conjoint, concubin, partenaire d’un pacte civil de solidarité, ascendant, frère, sœur ou alliés de même degré que l’employeur, ne pas avoir été déchu de ses fonctions syndicales.

Article 9 – Limitation du nombre de mandats successifs

L’article L.2314-33 prévoit la limitation à trois mandats successifs pour un même représentant au comité social et économique.
Article 10 – La propagande électorale
Il est interdit de distribuer ou faire distribuer le jour du scrutin des bulletins, circulaires et autres documents relatifs à l’élection.
Les organisations syndicales assureront leur propagande électorale dans le cadre des dispositions légales relatives à l'exercice du droit syndical dans l'entreprise : seront admis l’affichage sur des panneaux dédiés aux élections, la distribution de tracts, et l’organisation de réunions.
Les professions de foi, destinées à être adressées aux salariés concernés par le vote par correspondance, devront être remises à la Direction avant le 4 octobre 2019 pour le 1er tour et avant le 23 octobre 2019 pour le 2nd tour. Chaque candidat ou organisation syndicale est responsable de la reproduction de sa propagande électorale et devra remettre à la direction un nombre suffisant de professions de foi par liste.

Article 11 – Le vote par correspondance
Les salariés absents de l'entreprise à la date du scrutin pour quelque cause que ce soit (arrêt de travail, congé de maternité, congés payés, formation, etc.) pourront, s'ils le souhaitent, voter par correspondance. Ils devront en avoir informé la direction des ressources humaines avant le 03 octobre 2019 pour le premier tour et le 23 octobre 2019 pour le second tour.

Automatiquement, sont concernés par le vote par correspondance, les personnes qui seront en équipe de nuit ou de week-end la semaine du 12 au 20 Octobre 2019 et la semaine du 28 0ctobre au 3 novembre 2019.

Les salariés devant voter par correspondance recevront avant chaque tour de scrutin :
-	les bulletins de vote des candidats titulaires et suppléants des différentes listes de leur collège électoral et les enveloppes correspondantes destinées à recevoir les bulletins ;
-	les professions de foi des organisations syndicales qui auront été remises à la direction des ressources humaines dans les conditions prévues par le présent protocole ;
-	une note explicative relative aux modalités du vote par correspondance. 
-	une grande enveloppe d'expédition, timbrée à l'adresse de l'établissement, destinée à recevoir les enveloppes contenant les bulletins de vote.

Cette enveloppe sera adressée à M. le Président du Bureau de vote de la société LAFIS, établissement de Parthenay, et dans le coin supérieur gauche, comportera la mention : Elections du comité social et économique, avec indication du collège électoral adéquat. 

L'enveloppe d'expédition doit mentionner, au dos, les nom et prénoms de l'électeur ainsi que le collège électoral auquel il appartient. L'électeur doit obligatoirement apposer à cet endroit sa signature. Les enveloppes intérieures ne doivent, à peine de nullité du vote, porter aucun signe distinctif.

Pour le premier tour, la boîte postale sera relevée le 17 octobre 2019 à 9h30 par la Direction des Ressources Humaines et les présidents des bureaux de vote. Les organisations syndicales pourront accompagner la Direction et les présidents de bureau de vote afin de récupérer les votes par correspondance.

Si un second tour est nécessaire, la boîte postale sera relevée dans les mêmes conditions le 31 octobre 2019 à 9h30.

Article 12 – La composition des bureaux de vote

Pour chaque instance, il y a, par collège, un bureau de vote et deux urnes. Chaque urne sera marquée « titulaires » ou « suppléants ».
Les bureaux de vote sont composés de 2 électeurs du collège concerné : un président et un assesseur, désignés avant la date du scrutin selon les modalités suivantes : le plus ancien acceptant et le plus jeune acceptant.
Deux pointeaux assureront le pointage des listes. Ils n’auront qu’une voix consultative en cas de litige.
La composition des bureaux de vote sera déterminée huit jours avant le scrutin et communiquée aux délégués syndicaux le lundi 7 octobre 2019.
Le bureau de vote sera assisté dans toutes ses opérations, notamment pour l’émargement des électeurs et le dépouillement du scrutin, par un employé du service RH. 
Le bureau de vote : 
- Veille à l’approvisionnement et à la distribution des enveloppes et des bulletins de vote
- Procède à l’émargement des votants sur la liste des électeurs 
- Veille au secret du vote
- Assure le bon déroulement des opérations de vote
- Procède au dépouillement
- Proclame les résultats
- Dresse le procès-verbal des élections.
Pourront également assister au déroulement des élections professionnelles : au moins un représentant de chaque organisation syndicale, et un représentant de la direction par bureau.
Article 13 – L’assistance aux opérations électorales
Chaque liste pourra désigner à la direction, 24 heures à l’avance, un candidat ou un membre du personnel pour assister aux opérations électorales.

Article 14 – L’organisation matérielle
Bulletins et enveloppes
Par souci de lisibilité et à la demande unanime des présentes organisations syndicales, pour chaque collège il sera attribué aux bulletins de vote et enveloppes une couleur définie de la façon suivante : 
-	verte pour les titulaires du CSE du 1er collège ;
-	bleue pour les suppléants du CSE du 1er collège ;
-	rose pour les titulaires du CSE du 2ème collège ;
-	jaune pour les suppléants du CSE du 2ème collège ;
-	orange pour les titulaires du CSE du 3ème collège ;
-	violette pour les suppléants du CSE du 3ème collège
- 	Des bulletins blancs seront mis à disposition des votants
Pour chaque liste, les bulletins seront imprimés en nombre supérieur aux nombres d’inscrits.
Isoloirs
Le scrutin devant être secret, il sera installé un isoloir dans le lieu de vote.
Urnes
Deux urnes (titulaires et suppléants) par collège seront prévues afin de procéder à des votes séparés. Elles seront tenues à la disposition des membres des Bureaux de vote le matin du scrutin.
Organisation des salles
Les salles affectées aux différents votes seront préparées par la Direction la veille du scrutin.
Le jour du scrutin, un affichage des salles sera organisé par la Direction pour faciliter l’orientation du personnel.

Article 15 – La désignation des scrutateurs
Au moment du dépouillement, le président de chaque bureau de vote désigne deux scrutateurs de son choix parmi les électeurs.

Article 16 – Le dépouillement des scrutins

Chaque bureau de vote procède au dépouillement, en séparant les votes titulaires et suppléants. Il aura lieu dans le bureau de vote, sous l’autorité du président de ce bureau, avec la présence obligatoire des assesseurs et la présence recommandée des délégués de la liste et de l’employeur ou de son représentant. 

Préalablement à l’ouverture des urnes, le Président dépose dans chaque urne correspondante les enveloppes de vote par correspondance non décachetées après pointage de la liste d’émargement.

Le nombre d’enveloppes trouvées dans chaque urne doit être concordant avec la liste d’émargement correspondante.

Les bulletins blancs ou nuls, qui ne sont pas pris en compte dans les calculs permettant l'attribution des sièges, font l'objet d'un décompte séparé. Il revient au bureau de vote d'apprécier la validité des bulletins et de les joindre au procès-verbal des élections. 

Sera considéré comme blanc :
Un papier blanc ne comporte aucune mention,
Un bulletin sur lequel tous les noms de la liste de candidats ont été rayés,

Une enveloppe ne contenant aucun bulletin.

Sera considéré comme nul :
un bulletin panaché c'est-à-dire sur lesquels ont été ajoutés ou substitués des noms de candidats d’une autre liste ou de non-candidats,
plusieurs bulletins dans la même enveloppe (exemple : des bulletins de listes différentes ; un bulletin titulaire et un bulletin suppléant ou un bulletin blanc et un bulletin d’une autre liste), sauf s’ils sont identiques auquel cas ils comptent pour un suffrage exprimé,
un bulletin ou enveloppe portant des signes intérieurs ou extérieurs de reconnaissance,
un bulletin ou enveloppe portant des mentions quelconques pour les candidats ou pour les tiers,
un bulletin modifiant l’ordre des candidats,
un bulletin trouvé dans l’urne sans enveloppe,
un bulletin différent de ceux mis à disposition pour ce vote,
un bulletin dans une enveloppe différente de celle mise à disposition pour ce vote.

et, spécifiquement pour le vote par correspondance :
une enveloppe d’émargement vide (à l’inverse d’une enveloppe d’émargement contenant un seul vote, soit titulaire, soit suppléant, qui est valable) ;
une enveloppe d’émargement non signée ;
une enveloppe d’émargement décachetée.

De façon générale, tout bulletin modifié par l’électeur, hormis s’il s’agit de rature de noms, sera considéré comme nul.

Les électeurs ont le droit de raturer le nom d’un candidat sur la liste pour laquelle ils votent, toutefois ces ratures sont prises en considération uniquement si elles dépassent 10 % des suffrages valablement exprimés pour la liste. Dans le cas contraire, les candidats sont déclarés élus, compte tenu du nombre de voix obtenues par la liste, dans l’ordre de présentation sur la liste.

Article 17 – La proclamation et l’affichage des résultats

Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique sont élus au scrutin de liste à deux tours avec représentation proportionnelle, selon le système de la plus forte moyenne. 

Au 1er tour, aucune attribution ne peut être faite si le quorum n’est pas atteint, c’est-à-dire si le nombre de suffrages valablement exprimés n’est pas au moins égal à la moitié des électeurs inscrits et ce, même si une seule liste est présentée. 
Si le quorum a été atteint dès le 1er tour, les sièges sont attribués en fonction du principe suivant : 
Chaque liste reçoit autant de sièges que la moyenne des voix obtenue par elle (compte tenu de toutes les ratures) contient de fois le quotient électoral, lequel est égal au nombre total de suffrages valablement exprimés par les électeurs du collège, divisé par le nombre de sièges à pourvoir.
S’il reste des sièges à attribuer, ils le sont sur la base de la plus forte moyenne. Pour ce faire, on divise le nombre de voix recueillies par la liste, par le nombre (augmenté d’une unité) de sièges qui lui ont été attribués par l’application de la règle du quotient électoral. Le 1er des sièges restant à pourvoir est attribué à la liste ayant la plus forte moyenne : il sera procédé successivement à la même opération pour l’attribution de chacun des sièges restant à pourvoir, jusqu’à la répartition complète des sièges. En cas de moyennes identiques et s’il ne reste qu’un siège à pourvoir, il est attribué à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de voix. Si le nombre de voix est identique, est élu le candidat le plus âgé des deux susceptibles d’être élus. 

Au sein de chacune des listes, les sièges sont attribués en fonction du nombre de voix obtenu par chacun des candidats (compte tenu des ratures si leur nombre est supérieur ou égal à 10 % des suffrages valablement exprimés en faveur de la liste). Si deux candidats ont le même nombre de voix, il y a lieu de déclarer les candidats élus selon leur ordre de présentation sur la liste. 

Article 18 – Le second tour
Si au premier tour, le quorum n’a pas été atteint, ou si tous les sièges n’ont pas été pourvus du fait d’une carence totale ou partielle des organisations syndicales, il sera procédé à un second tour de scrutin dans un délai de 15 jours, soit le 31 octobre 2019.

À ce second tour pourront également être présentées des candidatures libres. Les listes devront être déposées au plus tard le 22 octobre 2019 à 12 heures. 
Il n’y a pas de quorum au 2nd tour. Les règles d’attribution des sièges sont les mêmes qu’au 1er tour.

Article 19 – Procès-verbal 
Les résultats des opérations de dépouillement effectuées par chaque bureau de vote seront consignés dans le procès-verbal. Chaque membre du bureau de vote signe le procès-verbal. Il est affiché au plus tard le lendemain des élections. 
Le présent protocole sera affiché sur le panneau du personnel le lendemain de sa signature.
Chaque liste ayant présenté des candidats se fera remettre une copie de ces procès-verbaux, ainsi qu’aux organisations syndicales ayant participé à la négociation du protocole dans les 48 heures suivant chaque scrutin.
Dans les 15 jours suivant la fin des élections, un exemplaire est communiqué à l’inspecteur du travail territorialement compétent et un exemplaire au centre de traitement des élections professionnelles (CTEP – TSA 79104 ROUEN – Cedex 9).


Fait à Parthenay, en 5 exemplaires, le 04 Septembre 2019

Pour la Direction,				
Directeur d’Exploitation,	




Pour le syndicat C.F.D.T,





Pour le syndicat C. G. T.,





Pour le syndicat CFE-CGC,





Pour le syndicat F. O.,