Projet d’accord d'entreprise relatif à la mise en place du comité social et économique


Entre les soussignés

L’EHPAD Entraide Salesienne situé au 16 Rue de la Paix à Les Arcs (83 460)
Représenté par ,, agissant en qualité de,agissant par délégation de dument habilité par mandat de gestion conclu entre l’Association Temps de Vie et la Fondation l’Entraide Salésienne   

Ci-après dénommé(e) «  l’EHPAD Entraide Salesienne »,

D'une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement représentées par : 

Madame , déléguée syndicale CGT 

Ci-après dénommées « les organisations syndicales »,

D'autre part,

Constituant ensemble « les parties ». 

Préambule 

En application de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 et des articles L. 2313-1 et 2 du code du travail, les organisations syndicales de salariés et l’EHPAD Entraide Salesienne ont décidé d’ouvrir les négociations dans l’objectif de signer un accord collectif visant à mettre en place la nouvelle instance représentative du personnel dite « comité social et économique (CSE) ». Compte tenu de la volonté commune d’assurer un dialogue social dynamique, facilitant la compréhension et la participation de chacun aux évolutions à conduire dans l’intérêt de l’EHPAD, les parties ont convenu de déroger aux règles supplétives concernant le CSE, en accordant des droits et moyens supplémentaires à ceux prévus par la législation. Ces modalités particulières font partie des conditions jugées nécessaires afin de garantir la réussite des projets à mener à court, moyen et long terme dans l’intérêt de l’EHPAD (Evolution du projet d’établissement, Diversification des modes de prises en charge, …) 

Article 1 – Cadre de mise en place de l’instance

Compte tenu de la volonté de promouvoir l’exercice du dialogue social à l’interne de l’EHPAD, les parties conviennent de mettre en place un CSE à l’échelle de cet établissement, intégrant dans son périmètre l’ensemble du personnel de la fondation Entraide Salesienne. 


Article 2 – Composition du CSE

Au regard des effectifs couverts par le CSE, les parties s’accordent sur la composition suivante : 

2 Titulaires / 2 Suppléants

Dans un souci d’ouverture, afin notamment de favoriser une continuité dans l’exercice du dialogue social, les parties conviennent de déroger aux dispositions légales s’agissant de la participation des suppléants aux réunions du CSE, de sorte à ce que chaque suppléant élu au CSE soit systématiquement invité et puisse ainsi participer aux réunions de cette instance, que le titulaire soit ou non présent. Il est convenu que les membres suppléants puissent délibérer au cours des séances et plus généralement participer aux échanges.   

Article 3 - Moyens attribués à l’instance

Il est fait application des dispositions réglementaires en matière de nombre d’heures de délégation. Les parties conviennent toutefois de déroger aux plafonds légaux de cumul et de mutualisation des heures selon les modalités suivantes :  

Cumul des heures de délégation 

Conformément à l’article R 2315-5 du Code du Travail, les heures de délégation peuvent être utilisées cumulativement dans la limite de douze mois civils. Toutefois, cette règle ne peut conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus de deux fois, le crédit d'heures de délégation légal dont il bénéficie. 

Mutualisation des heures de délégation 

De même, il est convenu que chaque mois, les membres du CSE puissent se répartir entre eux et avec les suppléants le crédit d’heures dont ils disposent. Cette répartition ne peut, par dérogation aux dispositions légales, conduire l’un d’eux à disposer dans le mois de plus de deux fois le crédit d'heures de délégation légal dont il dispose. 
Dans l’hypothèse de l’absence d’un membre titulaire d’une durée supérieure à 30 jours, son suppléant, tel que défini par la liste électorale, dispose de droit de l’ensemble de ses droits et prérogatives sauf si le titulaire informe par écrit le Président du CSE de sa volonté de poursuivre l’exercice de son mandat dans le cadre de son absence. 
L’élection du bureau du CSE sera inscrite à l’ordre du jour de la première réunion du CSE, ce dernier ayant par ailleurs vocation à se réunir chaque mois. 
Les ordres du jour définis conjointement entre le Président et le secrétaire du CSE seront arrêtés et transmis accompagné des pièces requises à l’examen des points d’ordre du jour 15 jours avant la tenue de l’instance.
Le délai d’examen permettant la consultation des membres du CSE est fixé à 15 jours à date de transmission des documents, permettant ainsi aux membres du CSE d’être consulté et de rendre leur avis le jour de la réunion.



Article 4 – Crédit d’heures supplémentaire

A compter du 1er janvier 2020, il est accordé, au-delà des crédits d’heures définis par les ordonnances Macron, un Crédit d’heures supplémentaire et collectif de 16 heures de délégation par mois.  
Il est prévu que les heures non consommées soient reportables d’un mois à l’autre dans la limite du trimestre, étant convenu de privilégier l’utilisation des crédits d’heures individuels réglementaires avant d’utiliser les heures attribuées au titre du forfait de 16h.
Les modalités d’utilisation précises du forfait global de 16h seront déterminées par le règlement intérieur du CSE, sans toutefois pouvoir déroger aux dispositions prévues à cet accord.  
Un bilan mensuel de l’utilisation des crédits d’heures sera effectué au niveau du CSE. Il précise de manière distincte la consommation des heures de délégation légales et supra légales. 
Les heures supra légales non consommées par le CSE à la fin de chaque trimestre ne pourront faire l’objet d’un report au cours du trimestre suivant.  

Article 5 – Budget du CSE 

Le CSE bénéficie d’un budget de fonctionnement et d’un budget « œuvres sociales ». Le budget est alimenté par le versement d’une cotisation égale à 0.20% de la masse salariale brute pour le budget de fonctionnement et de 1.25% de la masse salariale brute pour les œuvres sociales. La masse salariale brute est définie au regard des dispositions légales et réglementaires en vigueur. Les modalités de versement des contributions seront définies par le règlement intérieur du CSE.

Article 6 - Création d’une Commissions santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)

Compte tenu de l’importance d’animer une démarche globale de promotion de la qualité de vie au travail tout en assurant la mise en œuvre opérationnelle de la Politique de Prévention des Risques Professionnels à l’interne de l’EHPAD, les parties conviennent de mettre en place une commissions santé, sécurité et conditions de travail locale chargée d’assister le CSE dans ses prérogatives afférentes à la santé au travail (Analyse des AT ; préconisations mise à jour Document Unique ; Propositions Programme Prévention N + 1 ...). 
La composition de la CSSCT est de 2 membres élus parmi les membres du CSE établissement, titulaires ou suppléants, sous réserve que le CSE soit lui-même composé d’au moins deux membres. Dans l’hypothèse où le CSE serait composé d’un nombre de membres inférieur à 2 (Faute de candidatures suffisantes aux élections par exemple), il est convenu que la composition de la CSSCT soit limitée au nombre de membre composant le CSE. 

Article 7 – Dérogation aux règles de limitation des mandats CSE 

Les parties conviennent de déroger aux dispositions légales visant à limiter le nombre de mandats des membres CSE, sans fixer de nombre maximal de mandats successifs. 

Article 8 - Durée / révision de l'accord

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée de 4 ans. A tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail. 

Article 9 - Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord est établi en quatre exemplaires (au minimum, 1 pour l’employeur, 1 par organisation syndicale et 1 autre pour les autorités ci-après). La Direction de l'Etablissement procèdera au dépôt de l’accord sur le site du ministère dédié à cet effet ().

L’association remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion.

Fait à Les Arcs, le 15 10 2019