Accord collectif relatif aux mesures salariales pour 2021


ENTRE LES SOCIETES ENUMEREES CI-APRES

Domiserve, Société par actions simplifiée, au capital de 3 141 000 euros dont le siège social est situé 106 avenue Marx Dormoy, 92120 Montrouge, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 484 170 832 ;
Domiserve Plus, Société par actions simplifiée, au capital de 303 750 euros dont le siège social est situé 106 avenue Marx Dormoy, 92120 Montrouge, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 493 837 702 ;
Domiserve Holding, Société par actions simplifiée à associé unique, au capital de 50 000 euros dont le siège social est situé 106 avenue Marx Dormoy, 92120 Montrouge, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 797 829 983 ;

Constituant, ensemble l’UES Domiserve
Représentée par x, en sa qualité de Président ;

et l’organisation syndicale représentative CFDT, 
Représentée par x, en sa qualité de déléguée syndicale.


PREAMBULE
Le présent accord détermine pour 2021 :
une mesure collective de revalorisation ;
une mesure individuelle de revalorisation ;
un aménagement de la prime d’objectifs ;
une évolution du plafond de la part variable individuelle ;
une réévaluation du montant de l’abondement ;
une évolution de la fonctionnalité de référent ;
la prise en charge du droit d’admission au Restaurant Interentreprises ;
la prise en charge du Ticket Restaurant ;
une enveloppe spécifique pour la Qualité de Vie au Travail ;
la mise en place du télétravail.


CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord est applicable à tous les salariés en contrat à durée indéterminée et déterminée des sociétés Domiserve, Domiserve + et Domiserve Holding et présents dans l’effectif au 1ermars 2021. Des conditions complémentaires peuvent être posées pour certaines des mesures qui suivent. 
	
1 - MESURE COLLECTIVE DE REVALORISATION
Sont éligibles à une mesure générale de revalorisation les salariés de statut Employé ayant au 1er janvier 2021 une ancienneté supérieure à 3 mois (salariés présents dans l’effectif au 1er octobre 2020).
Une mesure de 0,5% d’augmentation du salaire de base sera appliquée à chacun des collaborateurs de ladite catégorie. Cette mesure peut être cumulée avec une mesure individuelle.

2 - MESURE INDIVIDUELLE DE REVALORISATION
Les signataires réaffirment que l’entretien annuel d’appréciation est un instant privilégié d’échange entre le collaborateur et le manager et, à ce titre constitue un élément essentiel du dispositif. 
Sont éligibles à une mesure individuelle de revalorisation les salariés ayant au 1er janvier 2021 une ancienneté supérieure à 3 mois (salariés présents dans l’effectif au 1er octobre 2020).
Une enveloppe d’augmentation est dédiée à la revalorisation salariale individuelle :
enveloppe de 0,5% des rémunérations annuelles brutes de base des salariés éligibles sous statut Employé, dédiée aux collaborateurs de ladite catégorie ;
enveloppe de 1% des rémunérations annuelles brutes de base des salariés éligibles sous statut Agent de Maitrise et Cadre, dédiée aux collaborateurs desdites catégories.
Les parties signataires conviennent de la non-miscibilité des enveloppes.
S’agissant des dispositions en matière d’égalité salariale entre les femmes et les hommes, le diagnostic effectué fait apparaitre une situation satisfaisante. En vertu des principes d’égalité de traitement et de non-discrimination, DOMISERVE réaffirme son attachement au principe d’égalité de rémunération entre les salariés, et particulièrement entre les femmes et les hommes pour un même niveau d’emploi, de responsabilité, de compétence et de performance.

3 - AMENAGEMENT DE LA PRIME D’OBJECTIFS
Les signataires souhaitent maintenir sinon augmenter le niveau d’engagement et de qualité de service des collaborateurs.
Le montant annuel cible de la prime d’objectifs est maintenu à hauteur de 600 euros bruts.
La période de référence définie dans les mesures unilatérales relatives à la négociation annuelle obligatoire de 2019 est revue pour s’apprécier désormais tous les mois. Elle s’examinera toujours au prorata temporis en cas d’entrée sortie du collaborateur.
Le versement interviendra désormais tous les mois pour la période échue. Le montant mensuel cible s’élève à 50 euros bruts.
Les collaborateurs éligibles demeurent eux aussi identiques, collaborateurs sous statut Employé uniquement.




4 - EVOLUTION DU PLAFOND DE LA PART VARIABLE INDIVIDUELLE
Les signataires s’accordent à valoriser la surperformance. Ils conviennent de faire évoluer le plafond de la part variable individuelle dans la limite de 120% du taux d’atteinte global et donc du montant maximum cible.
Le dépassement des objectifs est évalué sur la somme des différents objectifs individuels. Une compensation entre objectifs peut donc être réalisée et rendre effectif le déplafonnement.
Les collaborateurs éligibles demeurent identiques, collaborateurs sous statut Agent de Maitrise et Cadre.

5 - REEVALUATION DU MONTANT DE L’ABONDEMENT
Les signataires conviennent de faire évoluer le dispositif d’abondement accessible à tous collaborateurs bénéficiant du Plan Epargne Entreprise (PEE). 
L’abondement au Plan Epargne Entreprise pour l’UES Domiserve sera versé de la façon suivante : 
Versement inférieur ou égal à 700 euros, abondement à hauteur de 50% (soit 350 euros maximum)
L’abondement de l’entreprise est versé à la même fréquence que les alimentations du salarié et suit l’affectation des versements sur les différents fonds. Aucun abondement n’est versé aux adhérents du plan qui ne sont plus liés par un contrat de travail au sein de l’UES Domiserve.

6 - EVOLUTION DE LA FONCTIONNALITE DE REFERENT
Les signataires conviennent de l’évolution de la fonctionnalité de référent au sein de la Direction Opérationnelle et de la poursuite de l’expérimentation.
6.1 Organisation
Evolution de l’organisation et des missions du référent à la Direction des Opérations, sur la base du bilan partagé :
Organisation d’un roulement entre les 3 référentes sur cette compétence tout au long de la semaine, sur la base d’1 référente/jour ;
Durant cette journée, la référente planifiée effectuera les tâches suivantes : 
Support aux conseillers par téléphone
Suivi qualité
Traiter en back up certaines tâches gérées par les chefs d’équipe (traitement des mails transmis par les autres services internes, traitement des questions Webhelp, traitement des doublons SERVIDOM et OASIS)
6.2 Reconnaissance de la fonctionnalité
Il est convenu le versement d’une prime exceptionnelle de 400 euros bruts pour les référentes. 
La prime annuelle de 600 euros bruts est reconduite. Cette prime est versée mensuellement aux collaborateurs durant toute la période d’attribution de la fonctionnalité.

7 - LA PRISE EN CHARGE DU DROIT D’ADMISSION AU RESTAURANT INTERENTREPRISES
Pour maintenir le bénéfice de l’accès au Restaurant Interentreprises sans surcout pour le collaborateur, l’entreprise prend en charge depuis le 1er janvier 2021, l’augmentation des droits d’admission intervenue au 1er janvier 2021 soit 6.93 euros TTC contre 6.87 euros TTC auparavant. 

8 - LA PRISE EN CHARGE DU TICKET RESTAURANT
Evolution de la valeur faciale du ticket Restaurant à 9,25 euros avec la participation patronale fixée à 5,55 euros soit le nouveau montant d’exonération maximale.

9 - ENVELOPPE SPECIFIQUE POUR LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Les signataires souhaitent poursuivre l’amélioration de la Qualité de Vie au Travail et notamment les conditions d’accueil et d’exercice sur le site.
Une enveloppe de 5 000 euros est consacrée pour 2021 à la mise en place d’actions visant à améliorer la Qualité de Vie au Travail. Les initiatives et la gestion de l’enveloppe seront partagées en CSE.

10 - MISE EN PLACE DU TELETRAVAIL CIBLE
Les signataires conviennent d’inscrire les principes, les conditions d’exercices et les règles de gestion du télétravail dans un accord dédié. 
Il consacrera les différents points partagés avec les représentants du personnel et validés ensemble sur :
la mise en place d’un accord télétravail ;
l’éligibilité du poste de travail et du salarié ;
les dispositifs complémentaires à savoir le télétravail occasionnel/exceptionnel ;
les organisations cibles ;
l’indemnité brute de 130 euros par an et le maintien des conditions de remboursement des frais de transport domicile-travail.
Les points sont détaillés dans le document 20210204-CR Réunion 2 NAO. 
S’agissant de l’évolution du parc informatique et de la dotation de matériel, il est convenu :
la poursuite de la dotation en PC portable pour les collaborateurs sous statut Agent de Maitrise et Cadre ;
la mise à disposition d’équipements plus ergonomiques.
La durée de cet accord sera fixée à un an sans tacite reconduction. Il est convenu qu’il sera présenté à la signature de chacune des parties avant le 1 juin 2021. Il pourra voir sa durée de validité se prolonger en cas de mise en œuvre différée. 
Il est convenu un délai de prévenance d’un mois entre la fin du dispositif de télétravail exceptionnel et l’application du télétravail comme défini dans le prochain accord.  La fin du dispositif de télétravail exceptionnel fera l’objet d’une consultation préalable en CSE. 


DISPOSITIONS FINALES
Le présent accord conclu pour la durée restant à courir de l’année 2021 et cessera de produire tout effet le 31 décembre 2021.
Il s’applique en matière de mesure salariale avec rétroactivité au 1er janvier 2021 sans préjudice du déroulement programmé de la campagne de revalorisation 2021.
Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés dans les conditions habituelles. Il sera notamment mis à la disposition des collaborateurs sur le répertoire commun.
Dès sa conclusion, le présent accord sera notifié aux organisations syndicales.
Il sera déposé à la diligence de l’entreprise en 2 exemplaires dont un sur support électronique, à l’expiration du délai d’opposition, à la DIRECCTE d’Ile De France par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ainsi qu’au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt en un exemplaire.


Fait à Montrouge, le 01 mars 2021
En 3 exemplaires

Le Président 
Représentant des sociétés de l’UES Domiserve
x



Pour la CFDT
Représentée par x
Déléguée Syndicale