ACCORD D’ADAPTATION RELATIF A LA NEGOCIATION OBLIGATOIRE EN ENTREPRISE


Entre 


La société CTL PACKAGING SAS située : 8 Route de Saint Pourçain - 03110 Charmeil. Représentée par agissant en sa qualité de Directeur Général, d’une part,

											D’une part,

Et


L’organisation syndicale CFTC représentée par en sa qualité de Délégué Syndical

L’organisation syndicale CGT représentée par en sa qualité de Délégué Syndical


	D’autre part.

Il est convenu ce qui suit : 





PREAMBULE



Les articles L.2242-10 et suivants du Code du travail offrent la possibilité d’engager une négociation précisant le calendrier, la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation.

Dans ce contexte, la Direction de CTL PACKAGING et les Organisations Syndicales ont entendu procéder à une adaptation de l’organisation, de la périodicité et du contenu de la négociation obligatoire sur l’égalité professionnelle hommes-femmes et qualité de vie au travail.

Elles se sont ainsi rapprochées en vue de négocier et de signer le présent accord, qui se substitue à toutes les dispositions conventionnelles ayant le même objet qui ont été conclues antérieurement.







CHAPITRE 1 – CADRE DE L’ACCORD COLLECTIF


Article 1.1 – Champ d’application

Le présent accord engage les parties pour les négociations prévues à l’article L.2242-1.2 du code du travail relatives à l’égalité professionnelle hommes femmes, sans qu’aucune des parties ne puisse s’en prévaloir pour toute autre négociation.


Article 1.2 – Durée, dénonciation, adhésion et révision


Article 1.2.1 – Durée et dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de quatre années, par conséquent l’accord égalité professionnelle hommes femmes et qualité de vie au travail éventuellement conclu comportera une durée de quatre années.

Article 1.2.1.1 – Contenu des thèmes de négociation

Seront abordés tous les thèmes de nature à concerner l’égalité professionnelles femmes hommes et QVT et en particulier ceux visés par les dispositions de l’article l 2242-5-1 du code du travail afin d’en ressortir trois d’entre eux et de définir notamment des objectifs, des actions à mener pour les atteindre et des indicateurs pour en mesurer le niveau de réalisation.
Les parties conviennent que les trois domaines suivants seront retenus : 

- l’embauche ; 
- l'articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale ; 
- la rémunération effective.


Article 1.2.1.2 – Calendrier et lieu de réunion

Les parties conviennent de deux réunions les 28 avril 2021 et 5 mai 2021. 
 
Article 1.2.1.3 – Informations 

La société remettra à chacune des organisations syndicales au moins 8 jours avant la réunion les informations permettant, pour chacun des domaines retenus, de disposer d’un état des lieux permettant d’apprécier la situation respective des femmes et des hommes.

Article 1.2.1.4 – Modalités de suivi des engagements

Le suivi sera réalisé chaque année avec la commission égalité professionnelle hommes femmes composée de 4 membres élus du CSE.


Article 1.2.2 – Adhésion

Conformément à l'article L.2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes compétent et à l’administration. 

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.


Article 1.2.3 – Révision

Le présent accord est révisable à tout moment par accord des parties, et notamment en cas de dispositions réglementaires nouvelles et/ou en cas de difficultés d'interprétation, notamment à l’issue des négociations obligatoires prévues par l’article L.2242-1 du Code du travail. 

La notification de la demande de révision sera adressée par la partie requérante à chacune des autres parties par tout moyen, elle sera accompagnée d’une note faisant état des points pour lesquels une révision est souhaitée, de même que du texte proposé pour lesdites révisions. 


Article 1.3 – Communication

Après la signature du présent accord, l’ensemble du personnel sera informé de la mise en place de ce nouveau dispositif par affichage.


Article 1.4 – Entrée en vigueur

L’entrée en vigueur du présent accord est fixée au 1er janvier 2021.


Article 1.5 - Notification, dépôt et affichage

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l’entreprise. 

Ce dernier déposera le présent avenant sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le déposant adressera un exemplaire du présent avenant au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de Vichy. 

Le présent avenant sera publié dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. La version ainsi rendue anonyme de l'accord sera déposée en même temps que le présent avenant. 

Les parties rappellent que, dans un acte distinct du présent avenant, elles pourront convenir qu’une partie du présent avenant ne fera pas l’objet de la publication intégrale prévue à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail. A défaut d’un tel acte, le présent avenant sera publié dans une version intégrale. En cas de publication partielle, l'acte de publication partielle, ainsi que la version intégrale de l'accord et la version amputée destinée à la publication, devront être joints au dépôt. 

Il est également rappelé que la Direction peut occulter de l'accord les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise. 

En outre, des exemplaires originaux signés des parties seront remis à la Direction de l’entreprise et communiqués pour information du personnel. 


Fait à Charmeil, le 6 mai 2021 en 5 exemplaires


Pour la société CTL PACKAGING SAS
, Directeur Général





Pour l’organisation syndicale CFTC				Pour l’organisation syndicale CGT
, Délégué Syndical						, Délégué Syndical