ACCORD D’ENTREPRISE N° 36 
EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES 
ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

ENTRE LES SOUSSIGNES 
La Société X, société anonyme, au capital de 13 650 090€, immatriculée au R.C.S. de MACON, sous le numéro X,
Représentée par X, Directeur Général, 
ET
Les Organisations Syndicales de REGILAIT :

F.O 	représentée par Monsieur X  	Délégué Syndical
C.G.T 	représentée par Monsieur X  	Délégué Syndical
C.G.C	représentée par Monsieur X  	Délégué Syndical

IL EST RAPPELER QUE 
Le présent accord s’inscrit dans le cadre des articles L. 2242-5 et L. 2242-5-1 du code du travail et a pour objet de définir les dispositions en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
C’est dans ce contexte que des négociations se sont engagées.

CECI RAPPELER IL EST CONVENU CE QUI SUIT
Les textes légaux impliquent d’analyser et de comparer les parcours des femmes au regard de celui des hommes, avec un diagnostic des écarts de situations entre les femmes et les hommes dans l’entreprise dans 3 domaines de progression sur 9 pour les entreprises de 50 à 299 salariés. 



Ce diagnostic pour l’année 2018 laisse apparaître des écarts dans les trois domaines suivants :
Le recrutement : 62% des salariés recrutés sont des femmes, dont 19% des recrutements en CDI et 43 en CDD. On constate une plus grande précarité des recrutements chez les femmes. 
La formation : sur la globalité des salariés formés seulement 34% concernent les femmes et 66% des hommes ont été formés.
La promotion professionnelle :  le diagnostic démontre que l’évolution des promotions professionnelles des femmes est effective. Les partenaires sociaux et la Direction souhaitent conserver ce domaine pour suivre l’évolution.
 Au-delà de l’aspect légal, consciente de ces enjeux, l’entreprise souhaite mettre en place une politique permettant une plus grande mixité à l’image de la société.
Pour parvenir à l’égalité professionnelle, l’analyse des données chiffrées et la mise en place d’actions spécifiques sont nécessaires et font l’objet du présent accord. 
C’est dans ce cadre que les parties ont choisi 4 domaines d’actions auxquels ils ont associé des objectifs de progression, des actions et des mesures permettant de les atteindre : la rémunération effective, le recrutement, la promotion professionnelle, et la formation.
L’engagement est de renforcer le principe d’égalité de traitement.
L’adhésion de l’ensemble des collaborateurs/trices est nécessaire afin que l’égalité professionnelle qui fait partie intégrante des valeurs de l’entreprise soit portée par tous et toutes.
Le principe d’égalité professionnelle trouve son application à tous les stades de la vie professionnelle.
Tous les actes de gestion, embauche, évolution de carrière, promotion reposent sur les seuls critères professionnels.

Article 1 :  Rémunération effective
Objectif : Réduire autant que possible les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes, en prenant en compte les éléments du tableau index (annexe 1) qui conduisent à ces écarts.
Actions et mesures retenues permettant d’atteindre l’objectif de progression :
Favoriser autant que possible la mixité au sein des différents emplois ;
Favoriser une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les instances de décision ;
Veiller à l’embauche à proposer un salaire équivalent entre les hommes et les femmes de même niveau de responsabilité, de compétences et d’expérience ;
Veiller à ce que des écarts ne se créent pas pendant le parcours professionnel.
Indicateurs chiffrés permettant d’assurer le suivi de l’objectif de progression :
Indicateur 1 : écart de rémunération entre les femmes et les hommes : la note obtenue est de xx/40. L’écart 2019 de l’index se situera entre xx% et xx% ;
Indicateur 2 : écart de taux d’augmentations entre les femmes et les hommes : la note obtenue est de xx/20. L’écart 2019 de l’index se situera au même niveau ;
Indicateur 3 : écart de taux de promotions entre les femmes et les hommes : la note obtenue est de xx/15. L’écart 2019 de l’index se situera au même niveau ;
Indicateur 4 : pourcentage de salariées augmentées dans l’année suivant leur retour de congé maternité ; la note obtenue est de xx/15. L’écart 2019 de l’index se situera entre x% et xx% ;
Indicateur 5 nombre de salariés du sexe sous représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations : la note obtenue est de xx/10. L’écart 2019 de l’index se situera entre x et x sur 10.

Article 2 :   Recrutement.
Objectif : Renforcer la politique de mixité en matière de recrutement afin de faire progresser autant que possible la part des femmes dans les embauches en CDI, et notamment dans des emplois à faible représentation féminine.
Actions et mesures retenues permettant d’atteindre l’objectif de progression :
Veiller à la mixité dans la rédaction des offres d’emploi, et proposer des journées de découverte inter-service ;
Veiller à la mixité des candidatures dans la liste des personnes à rencontre ;
Sensibiliser les acteurs du recrutement interne/externe
Aménager si nécessaire des emplois, afin de permettre un maximum de mixité ;
Faire une cartographie des emplois afin de mieux cibler les actions à mener pour favoriser la mixité
Indicateur chiffré permettant d’assurer le suivi de l’objectif de progression :
Au moins 20% de femmes dans les recrutements en CDI sur la durée de l’accord
Une enveloppe budgétaire à définir et qui sera allouée pour l’aménagement d’emplois afin de permettre à la fois un maximum de mixité et le maintien dans l’emploi de personnes ayant des restrictions médicales.

Article 3 : Promotion professionnelle
Objectif : faire progresser autant que possible les évolutions internes pour maintenir et assurer la mixité.
Actions et mesures retenues permettant d’atteindre l’objectif de progression :
Accompagner tant les femmes que les hommes qui désirent évoluer dans l’entreprise ;
Valoriser les parcours professionnels par des témoignages dans le journal interne ;
Indicateur chiffré permettant d’assurer le suivi de l’objectif de progression :
Maintien des évolutions professionnelles de 2019 concernant les salariés ;

Article 4 : Formation 
Objectif : Elargir et adapter la formation professionnelle afin de diminuer autant que possible l’écart constaté sur 2018, mais également utiliser la formation pour orienter les parcours des salariés vers des emplois à faible mixité.
Actions et mesures retenues permettant d’atteindre l’objectif de progression :
Développer des formations spécifiques visant à favoriser les passerelles entre les métiers dans la perspective d’en favoriser la mixité
Veiller à rendre accessible les formations aux femmes en évitant autant que possible les déplacements et privilégiant les formations sur site
Porter une attention particulière concernant le nombre de participants à la formation, par sexe.
Indicateur chiffré permettant d’assurer le suivi de l’objectif de progression :
Pour les besoins en compétences équivalentes, sur le prochain plan de formation la moitié des personnes planifiées en formation seront des femmes (hors formations obligatoires).

Article 5 : Qualité de vie au travail / Communication sensibilisation 
Par le présent accord, la volonté de la Direction est d’améliorer la qualité vie au travail au travers des différents objectifs, indicateurs et actions détaillées dans le présent accord. 

Objectif : Sensibiliser l’ensemble des collaborateurs afin de permettre l’atteinte de cet objectif de parité
Actions et mesures retenues permettant d’atteindre l’objectif de progression :
Rappeler à chaque occasion le principe d’égalité professionnelle ;
Organiser des « vis ma vie » pour permettre au personnel de mieux appréhender les emplois à faible mixité.
Indicateur chiffré permettant d’assurer le suivi de l’objectif de progression :
Au moins 2 actions de communication dans l’année destinées à l’ensemble du personnel ;
Au moins 2 réunions par an, dans le cadre d’une commission de suivi, pour apprécier la mise en place d’autres dispositifs d’amélioration de la qualité de vie, et du suivi des objectifs, actions et mesures du présent accord.

Article 6 : Champ d’application de l’accord
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des collaborateurs et collaboratrices de l’entreprise.

Article 7 : Durée 
Le présent accord est conclu pour d’une durée d’un an.
Il entrera en vigueur à la date de signature du présent accord.
En application de l’article L 2222-4 du code du travail, à l’échéance de ce terme, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.

Article 8 : Formalités
Conformément à la Loi, le présent accord est déposé par la Direction en deux exemplaires en version électronique à la Direccte de Bourgogne Franche Comté (dont un en format anonymisé pour rejoindre la base de données nationale), et en un exemplaire au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Un exemplaire du présent accord sera tenu à la disposition du personnel de l’entreprise, les modalités de consultation de cet accord étant portées à la connaissance du personnel par voie d’affichage.




Article 9 : Révision
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties.
Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.
La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivant la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.




Fait à Saint Martin Belle Roche
Le 7 Octobre 2019

Pour l’Entreprise 				Pour les Organisations Syndicales			
Le Directeur Général,				
						Pour F.O 


Pour la C.G.T	
		


Pour la C.G.C