ACCORD SUR 
L’ATTRIBUTION DES CONGÉS HORS PERIODE ET 
LA SUPPRESSION D’ACOMPTES COLLECTIFS  






Entre la Société Cabot Carbone, route départementale 173 – 76170 LILLEBONNE, représentée par XXXXXX, Responsable des Ressources Humaines,

d’une part,

et 

le syndicat CFDT, représenté par XXXXXX,

le syndicat CGT, représenté par XXXXXX,


d’autre part,


il a été convenu ce qui suit :



PREAMBULE :

La législation prévoit l’attribution de jours de congés supplémentaires pour les salariés qui ne prennent pas intégralement leur congé principal (soit 4 semaines consécutives maximum) durant la période légale de prise de congés (du 1er mai au 31 octobre).
Le nombre de journées attribuées, appelés jours de « fractionnement » ou jours « Hors Période », est donc calculé à partir de début novembre en fonction du solde de congés.
Sur le site de Cabot Carbone, les salariés postés bénéficient automatiquement de 2  journées « Hors Période » dès début juin.
Le présent accord vise à généraliser ce fonctionnement aux autres salariés du site.
Par ailleurs, et dans le cadre du processus de paye, deux acomptes collectifs (versement du complément congé et de la prime semestrielle de fin d’année) sont réalisés en milieu de mois (en juin et décembre) chaque année. L’objet du présent accord est de simplifier cette pratique.
L’objet de cet accord est également de définir comment régulariser définitivement des avances sur salaires réalisées lors de l’entrée des salariés dans l’entreprise dans les années 1980.
 
Article 1 : Congés Hors Période

Le présent accord vise à simplifier et rendre identique la règle d’attribution des congés supplémentaires, dits de congés « Hors Période » ou de « Fractionnement ».

A compter du 1er juin 2021, l’ensemble des salariés du site bénéficiera des 2 journées « Hors Période » (sur une base taux plein) qui seront attribuées automatiquement en début de période.

La répartition de la prise du congé principal n’impactera donc plus l’attribution de ces journées supplémentaire de congés pour le personnel en journée.

   

Article 2 : Acomptes Collectifs

Le présent accord vise à simplifier les périodicités des versements de paye en supprimant les acomptes réalisés pour le versement du complément congé et de la seconde prime semestrielle annuel.

Ces acomptes sont réalisées chaque année comme suit : 
l’acompte de versement du complément congé est réalisé autour du 15 juin,
L’acompte de la prime semestrielle au titre du second semestre est réalisé autour du 15 décembre .

Par ailleurs les modalités de versement de l’acompte, en brut et hors imposition, conduisent à une régularisation importante en fin de mois (régularisation des charges sociales et de la fiscalité).  

Dans le cadre de cet accord, il est convenu de revenir sur des dates de versement de fin de mois à compter du 1er juin 2021.


Le Complément congé : 

Le versement du complément congé interviendra avec la paye de juin à compter de la paye de juin 2021.

  
La prime semestrielle au titre du second semestre : 

A l’identique du versement de la prime semestrielle au titre du 1er semestre, la prime semestrielle au titre du second semestre sera également versée avec la paye du mois.



Les périodes de référence pour les versements des primes semestrielles seront les suivantes :

Prime du 1er semestre de l’année N : 
Versement avec la Paye de juin N
Taux appliqué au salaire de référence : 12.33 %
Prise en compte des salaires de référence de décembre N-1 à mai N

Prime du 2nd semestre de l’année N : 
Versement avec la Paye de novembre N
Taux appliqué au salaire de référence : 12.33 %
Prise en compte des salaires de référence de juin N à novembre N

Cette période de référence sera applicable à compter du calcul de la prime du second semestre 2021. 
L’assiette des primes semestrielles intègre également les heures supplémentaires majorées à 25% et 50%.
A compter du 1er juin 2021, ce complément de prime semestrielle, lié aux heures supplémentaires, sera versé automatiquement chaque mois en même temps que le versement des heures supplémentaires. 


Article 3 : Avances sur salaires constituées lors de l’embauche 

Le présent accord vise à définir un mode de régularisation des avances réalisées pour plusieurs salariés lors de leur embauche durant les années 1980.

Sur cette période, les éléments de paye, en dehors du salaire de base, étaient versés avec un décalage d’un mois afin de prendre en compte le nombre de journées réellement travaillées.

Ainsi, les personnes en quart ne bénéficiaient pas, dès le premier mois, du versement des majorations et primes liées au travail en quart (ex : prime de quart, de douches,…)   

Des avances ont donc été réalisées pour éviter un niveau de trésorerie plus réduit lors du mois d’embauche.
 
Ces avances n’ont pas fait l’objet d’une reprise pour l’ensemble des salariés concernés à ce jour. Seul les salariés sortis des effectifs ont fait l’objet d’une régularisation lors de leur départ.

Il est convenu de procéder à la reprise de ces avances pour l’ensemble des salariés en 2 fois :
50% du montant de l’avance en juin 2021, afin  de correspondre au moment du versement de la prime semestrielle au titre du 1er semestre
50% du montant de l’avance en novembre 2021, afin  de correspondre au moment du versement de la prime semestrielle au titre du 2ème semestre

Cette disposition concernera 19 personnes. Elles en seront individuellement informées préalablement à la reprise des avances.


Les présentes dispositions entrent en vigueur à compter du 1er juin 2021.






Fait à Lillebonne, le 4 mai 2021







XXXXX
Délégué syndical CFDT







XXXXX
Délégué syndical CGT







XXXXX
Responsable Ressources Humaines