Procès-verbal de fin de négociations annuelles obligatoires 2021


Entre les soussignés :
La Mutualité Française Haute-Garonne, représentée XXXXXX, en sa qualité de directeur général, 
D’une part,
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical,
FO, représentée XXXXX
CGT, représentée XXXXX
UNSA, représentée XXXXX

D’autre part

Il est convenu et arrêté ce qui suit :

A l’issue des 3 réunions qui se sont tenues les, 8, 13 et 26 octobre 2021, dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires 2021, durant lesquelles ont été abordées les questions de rémunération, de temps de travail et de qualité de vie au travail, les parties ont convenu des dispositions ci-dessous : 

A)  Elargissement du Ségur de la Santé à l’ensemble du personnel du SSIAD, du CSI, de la MAIA et des Manipulateurs Radiologie

A effet du 1er octobre 2021, les salariés occupant les fonctions d’infirmier et aide-soignant inscrits à l’effectif du SSIAD ou du CSI et non concernés par le Ségur de la Santé, ainsi que les salariés occupant les fonctions de gestionnaire de cas inscrits à l’effectif de la MAIA et les salariés exerçant les fonctions de Manipulateur Radiologie, également non concernés par le Ségur de la Santé, bénéficieront d’une prime d’un montant mensuel brut de 244 € pour les salariés à temps complet. Pour les salariés à temps partiel, le montant de la prime sera recalculé au prorata de leur durée du travail contractuelle. 

En cas de mois incomplet, cette prime est versée au prorata temporis. 

B) Mise en œuvre d’une prime de secrétariat pour l’ensemble des assistantes dentaires

A compter du 1er janvier 2022, les assistantes dentaires relevant de la Convention Collective Mutualité bénéficieront, d’une prime de secrétariat de 200 € mensuel brut, pour les salariés à temps complet. Pour les salariés à temps partiel, le montant de la prime sera recalculé au prorata de leur durée du travail contractuelle. 
Cette prime sera par ailleurs, proratisée en fonction des absences non assimilées à du temps de travail effectif (maladie, congé parental à temps plein, congé de présence parentale, congé de solidarité familiale, mise à pied). Ces absences non assimilées à du temps de travail effectif seront comptabilisées en jours ouvrés.

En cas de mois incomplet, cette prime est versée au prorata temporis. 
C) Mise en œuvre d’une prime de tutorat pour l’ensemble des secrétaires médicales

Les parties ont convenu de modifier les dispositions des accords de branche sur la formation professionnelle et sur le développement de l’alternance. Notamment, sur les modalités d’octroi d’une prime pour les tuteurs et maître d’apprentissage. 
Il est ainsi décidé, qu’à compter du 1er janvier 2022, une prime de tutorat d’un montant de 200 € bruts mensuel, sera versée pour les secrétaires médicales à temps complet, relevant de la Convention Collective Mutualité, et ce, que le salarié soit en charge de l’encadrement d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, ou non. 
Pour les salariés à temps partiel, le montant de la prime sera recalculé au prorata de leur durée du travail contractuelle. 
Par ailleurs, cette prime sera proratisée en fonction des absences non assimilées à du temps de travail effectif (maladie, congé parental à temps plein, congé de présence parentale, congé de solidarité familiale, mise à pied). Ces absences non assimilées à du temps de travail effectif seront comptabilisées en jours ouvrés.

En cas de mois incomplet, cette prime est versée au prorata temporis. 

Le versement d’une prime tutorat d’un montant unique de 200 € brut mensuel pour un salarié à temps complet, supérieur au montant prévu par les accords de branche sus mentionnés, est accordé aux secrétaires médicales en raison du nombre important de bénéficiaire de contrat d’apprentissage ou de professionnalisation au sein des centres de santé de la Mutualité Française Haute-Garonne. 

D) Augmentation du nombre de jours de congés payés pour le personnel de la petite enfance

Le personnel de la petite enfance engagé par contrat à durée indéterminée, bénéficiant d’un droit à congé complet au 1er juin de l’année N et n’étant pas concerné par un aménagement du temps de travail relatif au forfait jour, bénéficiera à compter du  1er juin 2022, de 2 jours de congés payés supplémentaires.
N’est pas concerné le personnel de la petite enfance qui intégrera la Mutualité Française Haute-Garonne à partir du 1er janvier 2022 et qui, bénéficie préalablement de 6 semaines de congés payés. 
En tout état de cause, le personnel de la petite enfance ne pourra bénéficier de plus de 6 semaines de congés payés annuels, hors congés liés à l’ancienneté. 












E) Augmentation générale des salaires du personnel relevant de la Convention Collective Mutualité au 1er janvier 2022 :

A effet du 1er janvier 2022, les salariés inscrits à l’effectif au 31 décembre 2021, relevant de la Convention Collective mutualité, bénéficieront d’une augmentation collective de leur choix correspondant :

Pour les salariés des classes E1 à D, à 3,5 % d’augmentation de leur rémunération mensuelle, soit 3,5 % d’augmentation de la rémunération minimale annuelle garantie 2021 et, le cas échéant de leur choix, leur progression garantie, leur expérience professionnelle acquise et de leur indemnité différentielle de transposition.

Cette augmentation s’entend déduction faite de l’octroi des primes Ségur, prime de secrétariat, primes de tutorats, prévus dans le cadre de ces négociations. Et, le cas échéant, des augmentations des salaires minimums garantis conventionnels prévus par la convention collective Mutualité à effet du 1er janvier 2022. 

F) Versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 

La loi de finances rectificative pour 2021 du 19 juillet 2021 reconduit une nouvelle fois la possibilité pour les entreprises de verser à leurs salariés une prime exceptionnelle exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu. 
Il est ainsi convenu d’accorder une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat à l’ensemble du personnel de la Mutualité-Française Haute Garonne présents, à la date des versements des salaires de décembre 2021 et dont la rémunération est inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC.
Cette prime est fixée à 200 € pour les salariés à temps complet. Elle sera proratisée à la durée du travail contractuelle pour les salariés à temps partiel. 

G) Journée de solidarité

En vue d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées, la loi impose une « journée de solidarité » prenant la forme pour les salariés d’une journée supplémentaire de travail ne donnant pas lieu à rémunération. 

Les parties signataires conviennent de modifier les dispositions du chapitre VII de l’accord collectif d’entreprise de substitution relatif au temps de travail du 16 octobre 2018.

Ainsi, à compter de l’année 2022, la journée de solidarité sera prélevée sur le solde des congés payés des salariés pour lesquels le lundi de Pentecôte sera chômé. Cette journée de solidarité sera déduite des congés payés au 1er juin de chaque année, que le salarié exerce ses fonctions à temps complet ou à temps partiel.  

Concernant les cadres autonomes régis par un forfait jour, le travail au titre de la journée de solidarité reste intégré dans le calcul du forfait de 214 jours.

H) Conditions de l’accord

Les dispositions arrêtées par le présent accord sont à valoir sur toutes celles qui pourraient résulter de l’application des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles actuelles ou futures. Elles portent révision automatique de toute clause contraire et se substituent de plein droit aux dispositions de même nature relevant d’accords collectifs, d’usages et d’engagements unilatéraux en vigueur.

Si des dispositions légales, réglementaires, d’usages et de décisions unilatérales en vigueur ou conventionnelles de même nature devaient être globalement plus avantageuses, elles se substitueraient aux dispositions du présent accord.

Le présent accord forme un tout indivisible qui ne saurait être mis en œuvre de manière fractionnée ou faire l’objet d’une dénonciation partielle.

I)  Date d’effet et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er janvier 2022, à l’exclusion des dispositions sur la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat de décembre 2021 ; laquelle est prévue uniquement sur le mois concerné.

J) Révision et dénonciation

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, par accord entre les parties, et notamment en cas de modification ou de disparition de la Convention Collective Mutualité et de création ou d’intégration de nouvelles activités. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du code du travail.

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant le respect d’un préavis de 3 mois. 

La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.

La Direction et les parties signataires se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.








K) Formalités de dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :
un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire,

deux exemplaires seront déposés de façon dématérialisée sur la plateforme du ministère du travail  dont une version intégrale en format pdf signée des parties et une version en format word sans nom, prénom, paraphe ou signature, accompagnée des pièces requises,

un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Toulouse,

un exemplaire sera également laissé à la disposition de chaque salarié auprès de la Direction des Ressources Humaines.

Enfin, mention de cet accord sera accessible sur le site intranet de l’entreprise.


Fait à Toulouse, le 10 novembre 2021


Pour la MFHG                                   Pour FO                                         Pour la CGT                                      Pour l’UNSA
XXXX				XXXX                                        XXXX                                              XXXXX