VAACCORD sur 
L’égalite professionnelle entre les femmes et les hommes 
au sein du cottage social des flandres

Entre :

Le Cottage Social des Flandres, 1.3.5.7, situé Place de la République 59 379 Dunkerque, représentée par Madame xxxxxxxxxxx en sa qualité de Directrice Générale,


Et :

Monsieur xxxxxxxxxxxxx, Délégué Syndical CFDT,


D'autre part,

PREAMBULE
Le présent  accord  est conclu en application des articles  et suivants du code du travail, relatifs à l’égalité  professionnelle entre les  femmes  et les  hommes.
Ainsi, les entreprises ont une obligation de négocier un accord d’entreprise ou, à défaut, de mettre en place un plan d’action unilatéral fixant les objectifs de progression et les actions permettant de les atteindre, accompagnés d’indicateurs chiffrés en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
La société Cottage Social des Flandres présente la particularité d’être une entreprise largement féminisée avec près de 74 % de femmes parmi ses effectifs. Il est donc important de préciser qu’il n’existe pas à ce jour d’inégalités entre les femmes et les hommes mais plutôt une féminisation marquée au sein de notre société.
C’est dans ce contexte qu’une réflexion a été menée au sein de l’entreprise sur le thème de l’égalité entre les femmes et les hommes.
Dans le cadre du présent accord, conformément aux dispositions légales et réglementaires, les parties signataires ont fixé dans les domaines retenus, les objectifs de progression et les actions, accompagnés d’indicateurs chiffrés permettant de les atteindre.
Ainsi, les parties au présent accord se fixent pour objectif général de promouvoir autant que possible la mixité au sein de l’entreprise.
Dans ce cadre, les objectifs et actions prévus renvoient à une obligation de moyen et en aucun cas à une obligation de résultat.
En tout état de cause, la Direction produira ses meilleurs efforts pour atteindre les objectifs et réaliser les actions retenues compte tenu notamment de la situation de forte féminisation des effectifs de notre société.
Enfin, il est expressément convenu entre les parties que si les dispositions légales et réglementaires venaient à être modifiées, leurs répercussions sur le présent accord seraient immédiates à compter de l’entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions.
Par conséquent, les parties se sont réunies pour examiner les conditions dans lesquelles le principe de l’égalité entre les femmes et les hommes s’applique déjà au sein de l’entreprise et de déterminer les objectifs de progression et les actions permettant de renforcer la promotion de ce principe d’égalité et de mixité.
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société Cottage Social des Flandres.

Article 1 – La Formation Professionnelle
L’accès à la formation professionnelle est un élément déterminant pour assurer une réelle égalité de traitement dans le déroulement des carrières et l’évolution des qualifications. En conséquence, la société s’engage à favoriser une égalité d’accès des hommes et des femmes aux dispositifs de formation. 
Tant pour le développement des compétences que pour l’adaptation et le maintien dans l’emploi, les actions de formation doivent bénéficier aussi bien aux hommes qu’aux femmes, à temps complet ou partiel.

Objectifs :	
S’assurer de l’équilibre de l’accès à la formation professionnelle tant pour les hommes que pour les femmes, à temps complet ou à temps partiel. 
Préserver l’employabilité des salariés en congé familial légal.


Actions :
Le Cottage Social des Flandres s’engage à :
garantir que tous les salariés puissent bénéficier d’égales conditions d’accès à la formation quels que soient leur statut, leur temps de travail, leur sexe, leur âge et niveau de formation visé	
optimiser le plus possible les formations en intra pour éviter les déplacements sur plusieurs jours
Faire réaliser aux salariés qui partent en congé maternité, d’adoption ou parental un entretien de retour (si besoin d’une formation de remise à niveau après une absence prolongée de plusieurs mois)


Indicateurs chiffrés :
% du temps de formation reçu par les hommes et les femmes au cours de l’année écoulée (répartition par sexe, statut, et temps de travail)
nombre de salariés, par sexe, n’ayant pas suivi de formation proposée par la Société pendant 3 années consécutives
nombre d’entretiens de retour mis en place sur le nombre de salariés concernés

Article 2 – La Rémunération Effective
Le Cottage Social des Flandres affirme que les niveaux de salaires à l’embauche doivent être équivalents entre les hommes et les femmes pour un même niveau de responsabilités, de formation, d’expérience et de compétences professionnelles.
L’évolution de la rémunération des hommes et des femmes doit être exclusivement fondée sur les compétences, l’expérience professionnelle, la qualification et la performance de la personne.

Objectifs : 
Garantir une rémunération équivalente entre les hommes et les femmes placés dans une situation comparable pour un même niveau de responsabilités, de formation, de performances et de compétences professionnelles mises en œuvre

Actions : 
le Cottage Social des Flandres s’engage à :
valoriser le congé paternité en maintenant la rémunération intégrale du salarié pendant son absence
rémunérer des journées pour enfant malade (en fonction de l’âge de l’enfant : cf accord d’entreprise portant sur le statut collectif  en date du  11 septembre 2019) ou conjoint hospitalisé
Etudier le salaire à l’issue du congé familial légal (maternité, adoption ou parental) et effectuer un rattrapage salarial si nécessaire
Sensibiliser les Responsables hiérarchiques avant l’attribution des augmentations individuelles en rappelant les obligations en matière d’égalité homme/femme
Indicateurs chiffrés (Loi Avenir Professionnelle du 05 septembre 2018) : 
L’écart de rémunération entre les femmes et les hommes calculé à partir de la moyenne des rémunérations des femmes comparé à celle des hommes.
L’écart de taux d’augmentations individuelles de salaire ne correspondant pas à des promotions entre les femmes et les hommes.
L’écart de taux de promotions entre les femmes et les hommes. 
Le pourcentage de salariés ayant bénéficié d’une augmentation dans l’année de leur retour de congé maternité. 
Le nombre de salariés du sexe sous représenté parmi les dix salariés ayant perçu les plus hautes rémunérations.

Article 3 – L’Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale
Objectifs : 
Permettre de faciliter la conduite d’une activité professionnelle avec des responsabilités familiales. 
Améliorer l’harmonisation des temps de vie.

Afin de favoriser l’articulation entre activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale, il a été convenu de réaliser un entretien Pré et Post maternité, adoption ainsi que parental avec le Responsable Ressources Humaines.

Actions : 
le Cottage Social des Flandres s’engage à :
Effectuer un entretien Pré et Post maternité, adoption et parental à l’ensemble des salariés concernés
favoriser l’accès au temps partiel choisi 
améliorer les conditions de reprise d’une activité professionnelle après un congé familial légal
aménager l’emploi du temps pour la rentrée scolaire pour les salariés qui en font la demande
éviter les réunions tardives

Indicateurs chiffrés : 
% de salariés ayant bénéficié d’un entretien Pré et Post maternité, adoption et congé parental par rapport à l’ensemble des salariés concernés
comparer le nombre de demandes de travail à temps partiel acceptées/refusées
nombre d’entretiens organisés issus d’un retour de congé de maternité, d’adoption, parental / nombre de personnes réintégrant l’entreprise après un tel congé
nombre de demandes accordées pour la rentrée scolaire
nombre de réunions prenant en compte les contraintes liées à la parentalité

Article 4 - Les modalités de suivi

Une information annuelle sera effectuée sur la mise en œuvre du présent accord et notamment sur le degré de réalisation des objectifs.
Dans ce cadre, une communication annuelle sera réalisée auprès du Comité Social et Economique relative aux indicateurs de suivi des objectifs et des actions.


Article 5 - Durée et publicité de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Il s’applique à compter du 1er janvier 2020 et cessera de s’appliquer le 31 décembre 2022.
Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Cet accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE Haut de France.


Fait le 03 Décembre 2019, à Dunkerque
xxxxxxxxx							xxxxxxxxxxxxx
Directrice Générale						Délégué Syndical CFDT