Accord Collectif d’entreprise relatif à la négociation annuelle obligatoire (NAO) 2018/2019



ENTRE :


LA SOCIETE :				MERCEDES-BENZ PARIS
	SAS au capital de 20 000 000 Euros
	N° 679 803 197 (RCS Versailles)
	Code NAF : 4511 Z
	CCN des Services de l’Automobile


DONT LE SIEGE SOCIAL EST SITUE :	10, rue de Saint Germain
					78 560 Le Port Marly

REPRESENTEE PAR :			
					Président de Mercedes-Benz Paris


Responsable Ressources Humaines


ET :


LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES SUIVANTES :

SYNDICAT :			CFDT
REPRESENTE PAR :		
EN SA QUALITE DE :		Délégué Syndical

SYNDICAT :			CFE/CGC
REPRESENTE PAR :		
EN SA QUALITE DE :		Délégué Syndical

SYNDICAT :			CFTC
REPRESENTE PAR :		
EN SA QUALITE DE :		Délégué Syndical

SYNDICAT :			CGT
REPRESENTE PAR :		
EN SA QUALITE DE :		Délégué Syndical

SYNDICAT :			FO
REPRESENTE PAR :		
EN SA QUALITE DE :		Délégué Syndical








Préambule

Conformément à l’article L.2242-1 du Code du Travail, la Direction de la société Mercedes-Benz Paris ainsi que les organisations syndicales représentatives se sont réunies dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.

A titre liminaire, il est rappelé qu’un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que la qualité de vie au travail a été conclu le 21 juin 2018. Il n’a pas été jugé nécessaire de prendre des mesures complémentaires sur ce thème.

Il est également rappelé qu’un accord relatif à l’organisation, l’aménagement et la durée du temps de travail existe au sein de Mercedes-Benz Paris, accord conclu le 27 septembre 2005. La société Mercedes-Benz Paris a aussi conclu des accords sur le partage de la valeur ajoutée. En effet, un accord relatif à la participation a été conclu le 21 décembre 2001 ; un accord relatif au Plan d’Epargne Entreprise a été conclu le 11 juillet 2017 ; et enfin, un accord relatif au Plan d’Epargne Retraite Collective a été conclu le 11 juillet 2017.

Le présent accord est établi, à la suite des quatre (4) réunions de négociation qui ont eu lieu les 12 et 30 novembre, le 11 et 19 décembre 2018.

Celui-ci fera l’objet d’un dépôt conformément aux conditions prévues par l’article L.2242-5 alinéa 2 du Code du Travail.

Article 1 : Participants aux réunions
Article 1-1 : Réunion du 12 novembre 2018

Au cours de la réunion, la Direction était représentée par
M. Marc FRANK – Président MB Paris & Bordeaux
M. Thierry MARQUES – Directeur Général et Directeur Administratif et Financier
M. Gabriel de CUSSAC – Responsable Ressources Humaines
Mlle Astrid de la TULLAYE – Responsable Relations Collectives

Quant aux organisations syndicales représentatives, ces dernières étaient représentées par
M. Dominique GILLES – DS CFE/CGC
M. Pascal TRIFAULT – DS FO
M. Alain PISTILLI – CFDT
M. Thierry MULE – DS CFDT
M. Alexandre DULOT - CGT

Etaient absents de la première réunion :
Mme Sylvie TOURAINE – CFE/CGC
M. Dominique SCOPELLITI – FO
M. Antonio DIAS MARTINS – DS CGT
M. Jérôme NEVEU – DS CFTC

Article 1-2 : Réunion du 30 novembre 2018

Au cours de la réunion, la Direction était représentée par
M. Marc FRANK – Président MB Paris & Bordeaux
M. Thierry MARQUES – Directeur Général et Directeur Administratif et Financier
M. – Responsable Ressources Humaines
Ml – Responsable Relations Collectives

Quant aux organisations syndicales représentatives, ces dernières étaient représentées par
M– DS CFE/CGC
Mme  – CFE/CGC
M.  – DS FO
M.  - FO
M.  – DS CFDT
M.  - CGT

Etaient absents de la deuxième réunion :
M.  – DS CGT
M. – DS CFTC 
M.  – CFDT

Article 1-3 : Réunion du 11 décembre 2018

Au cours de la réunion, la Direction était représentée par
M. – Président MB Paris & Bordeaux
M – Responsable Relations Collectives

Quant aux organisations syndicales représentatives, ces dernières étaient représentées par
M.– DS CFE/CGC
Mme – CFE/CGC
M. – DS CFTC 
M.  – DS CFDT
M.  – CFDT
M. - FO
M. - CGT

Etaient absents de la troisième réunion :
M.  – Directeur Général et Directeur Administratif et Financier
M.  – Responsable Ressources Humaines
M. – DS FO
M. – DS CGT

Article 1-4 : Réunion du 19 décembre 2018

Au cours de la réunion, la Direction était représentée par
M.- Président MB Paris & Bordeaux
M.  - Directeur Général et Directeur Administratif et Financier
M.  – Responsable Ressources Humaines
Mme  – Responsable Relations Collectives

Quant aux organisations syndicales représentatives, ces dernières étaient représentées par
M. – DS CFE/CGC
Mme  – CFE/CGC
M.  – DS CFTC
M.  – CGT
M.  – DS FO
M.  – CFDT
M.  – DS CFDT
Etaient absents de la quatrième réunion :
M.  – DS CGT
M.  - FO

* La Direction indique avoir reçu le 18 décembre 2018, de la part du syndicat FO Métaux, la désignation de Monsieur  en tant que délégué syndical en l’absence de M. 

Article 2 : Etat des discussions lors des réunions de négociation

Il est rappelé que les organisations syndicales représentatives du personnel ont été invitées par courrier du 9 octobre 2018 à constituer leur délégation pour la négociation annuelle obligatoire. 

Par courrier du 22 octobre 2018, les participants à la négociation ont été convoqués à la 1ère réunion de négociation qui a eu lieu le 12 novembre 2018 sur le site de Rueil-Malmaison. A l’issue de la 1ère réunion de négociation, les membres de délégations syndicales ont été convoqués à la 2ème réunion de négociation, organisée le 30 novembre 2018 sur le site de Rueil-Malmaison. 

Par courrier du 30 novembre, la Direction a convoqué les représentants des délégations syndicales à une 3ème réunion de négociation, réunion qui a eu lieu le 11 décembre 2018 sur le site de Rueil-Malmaison. 

A l’issue de cette troisième réunion, la Direction a convoqué les représentants des délégations syndicales à une 4ème réunion de négociation. La réunion s’est déroulée le 19 décembre 2018 sur le site de Rueil-Malmaison.

Les réunions de négociation ont été menées à l’aide de supports qui ont été remis aux délégations syndicales à l’issue des négociations. 

Article 2-1 : Réunion du 12 novembre 2018

Cf. présentation n°1

Au cours de cette première réunion, la Direction a présenté un certain nombre d’informations. En tout premier lieu, la Direction a rappelé que depuis le 1er janvier 2016, les négociations obligatoires en entreprise sont regroupées en trois (3) négociations distinctes :
La négociation relative à la rémunération, au temps de travail et partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.
La négociation relative à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail. A titre d’information, un accord sur ce thème a été négocié le 21 juin 2018.
La négociation relative à la gestion des emplois, des parcours professionnels et sur la mixité des métiers. A titre d’information, un accord sur ce thème a été négocié le 7 février 2017.

De ce fait, les représentants des organisations syndicales ainsi que la Direction se rencontrent dans le cadre de la négociation relative à la rémunération, au temps de travail et partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise et plus particulièrement, la négociation relative à la rémunération.

Par la suite, la Direction a présenté le contexte économique, une des bases de cette négociation. La Direction a mis en avant les chiffres de l’inflation (prévision 2018 : 1.9%), ainsi que l’évolution des minima conventionnels de la branche (hausse de 1.58% des minima conventionnels avec un plancher de 24€). La Direction a également rappelé que l’ensemble des collaborateurs ont bénéficié d’une modification des cotisations salariales qui constituent au global une augmentation du pouvoir d’achat de 1.4%. 
(…)

Il ressort de ce tableau que les éventuels écarts de rémunération existant entre les femmes et les hommes s’expliquent par deux motifs :
La population des femmes est moins représentée que celle des hommes dans les différentes catégories socioprofessionnelles.
Il existe un écart d’ancienneté entre l’ancienneté moyenne des femmes et l’ancienneté moyenne des hommes, à l’exception de la catégorie socio-professionnelle des agents de maitrise.

En complément, la Direction a également présenté un comparatif entre les minima conventionnels du CNPA (Convention Collective de Branche) et les minima de Mercedes-Benz Paris. Il ressort de cette comparaison que les salaires minima chez Mercedes-Benz Paris sont supérieurs aux minima conventionnels préconisés par la branche.

Pour permettre une négociation loyale, la Direction a également rappelé les mesures de NAO négociés les années précédentes, à savoir :
2016 : 
Volet Général (augmentation générale) :
Pour les salaires inférieurs à 2 900 € brut mensuels (base +13ème), hors vendeurs : augmentation générale de 20 € brut mensuel
Pour les salaires supérieurs ou égaux à 2 900 € brut mensuels (base +13ème), hors statut E3 et E4 : Prime exceptionnelle de 250 € brut
Volet Individuel (augmentation individuelle):
Objectif = récompenser les salariés les plus méritants et rééquilibrer certaines situations
Budget : 1% des salaires fixes avec un plancher minimum de 50€ brut mensuel

2017 :
Volet Général (augmentation générale):
Augmentation générale de 40€ pour tous les salariés en CDI et ayant 6 mois d’ancienneté dans l’entreprise à compter du 1er janvier 2017 
Volet Individuel (augmentation individuelle) :
Objectif = continuer le rééquilibrage de certaines situations (par métier, par catégorie)
Budget : 0.4% des salaires fixes
Revalorisation des tickets restaurants

2018 :
Volet Individuel (augmentation individuelle) :
Objectif : récompenser les salariés les plus méritants
Budget : 1.5% en moyenne sur les salaires fixes avec un plancher minimum de 40€ brut mensuel

Lors de cette première réunion, la Direction a également présenté la situation économique de l’entreprise, notamment sur les chiffres relatifs à la situation de l’après-vente, du commerce VN et du commerce VO ainsi que l’Indicateur de Satisfaction Client (ISC). 

(…) 



Dans ce contexte, la Direction envisagerait de privilégier l’augmentation individuelle au regard des critères d’éligibilités définis par la société, même si cette solution n’est pas sans poser de problème. En effet, compte-tenu du budget très restreint pour allouer des augmentations individuelles, ces dernières ne pourront pas bénéficier à l’ensemble des collaborateurs.

Les organisations syndicales présentent à leur tour leurs revendications :


La Direction prend note des propositions des organisations syndicales et rappelle que l’amélioration des résultats est dans l’intérêt de tous les salariés. C’est pour cette raison que la masse salariale doit être maitrisée. 

Pour conclure, la CFE/CGC demande que l’entreprise mette en avant les actions menées pour éviter de laisser perdurer la perte financière. La CFE/CGC demande que la Direction présente un plan d’actions.

La Direction souligne que la demande de la CFE/CGC devrait être abordée dans le cadre d’une autre négociation ou autre instance. 

(…)

Concernant les futures réunions de négociation, la Direction présente le calendrier
Vendredi 30 novembre 2018 à 9h30 sur le site de Rueil-Malmaison
Mardi 11 décembre 2018 à 14h30 sur le site de Rueil-Malmaison.

Article 2-2 : Réunion du 30 novembre 2018

(…) 

La Direction rappelle les propositions faites lors de la réunion du 12 novembre.

Par la suite, un tour de table est réalisé pour connaitre les dernières propositions des organisations syndicales :


(…) 

La CFE/CGC souligne que certains collaborateurs bénéficient d’une carte essence. Avec le contexte actuel, si le prix de l’essence augmente, ce ne sont pas les collaborateurs disposant d’une carte essence qui supporteront la hausse mais l’entreprise. La CFE/CGC estime que le coût de la vie est plus cher pour certains salariés car ils ne bénéficient pas d’avantages fournis par l’entreprise.

La Direction rappelle que les avantages comme la voiture de fonction, la carte essence … sont attribués en fonction de la classification du groupe, des fonctions exercées. 

La Direction indique que les syndicats ont demandé s’il était possible que cette dernière présente son plan d’action en vue d’améliorer la situation de l’entreprise. 

(…) 

La Direction précise que d’autres actions pour redresser les résultats de l’entreprise sont actuellement en cours de réflexion. 

Concernant les augmentations de salaire, la Direction rappelle que compte tenu du budget très restreint pour allouer des augmentations individuelles, qui en tout état de cause ne bénéficieraient pas à l’ensemble des collaborateurs eu égard aux critères d’éligibilité, la Direction propose – dans ce contexte – une autre approche c’est-à-dire un budget d’augmentation découpé en deux parties :
Une partie du budget consacré, à titre exceptionnel, à de l’augmentation générale du salaire de base brute de 20€ mensuel par collaborateur. Cette augmentation s’appliquera à tous les collaborateurs liés par un contrat à durée indéterminée et ayant plus de 6 mois d’ancienneté au 1er janvier 2019. Sont exclus de l’augmentation les contrats de professionnalisation, les contrats d’apprentissage, les vendeurs, les cadres au bonus, les salariés dont la rémunération évolue naturellement.
Une partie du budget d’augmentation individuelle, à hauteur de 0,20% du salaire brut de base pour récompenser les salariés les plus méritants au regard de l’accomplissement des objectifs assignés.

Au global, le budget NAO proposé par la Direction est de 1%.

Face à la proposition de la Direction, le syndicat FO indique être favorable uniquement à de l’augmentation générale. Malgré tout, pour FO, la proposition de la Direction est faible.
 
Pour la CFE/CGC, une augmentation générale à 20€ brut/mensuel et 0,20% d’augmentation individuelle est faible. 

Suite à la proposition de la Direction, seule FO et la CFE/CGC émettent la contre-proposition suivante : augmentation générale de 40€ brut/mensuel.

Après une suspension de séance, la Direction indique qu’elle pourrait éventuellement envisager une augmentation générale à hauteur de 30€ brut/mensuel conformément aux critères d’éligibilité précédemment mentionnés, sans allocation d’augmentation individuelle.

La CGT, la CFDT et FO précisent ne pas accepter la proposition de la Direction car ils estiment la proposition de la Direction trop faible.

Suite à la dernière proposition de la Direction, la CFE/CGC présente une contre-proposition : augmentation générale de 35€ brut/mensuel.

Quant à FO, le syndicat reste sur une proposition d’augmentation générale de 40€ brut/mensuel. 


Article 2-3 : Réunion du 11 décembre 2018

Au cours de cette réunion, la Direction a rappelé les propositions qui ont été faites par chacune des parties lors des précédentes réunions. 

Par la suite, la Direction présente sa dernière proposition pour les NAO :
Une partie du budget consacré, à titre exceptionnel, à de l’augmentation générale du salaire de base brute de 20€ mensuel par collaborateur. Cette augmentation s’appliquera à tous les collaborateurs liés par un contrat à durée indéterminée et ayant plus de 6 mois d’ancienneté au 1er janvier 2019. Sont exclus de l’augmentation les contrats de professionnalisation, les contrats d’apprentissage, les vendeurs, les cadres au bonus, les salariés dont la rémunération évolue naturellement.
Une partie du budget d’augmentation individuelle, à hauteur de 0,20% du salaire brut de base pour récompenser les salariés les plus méritants au regard de l’accomplissement des objectifs assignés.

Suite à l’annonce de la Direction, un tour de table des organisations syndicales est réalisé :
CFE/CGC : le syndicat n’est pas favorable à la proposition de la Direction. Avant les annonces du Président de la République, le délégué syndical avait l’accord de son organisation syndicale pour signer un accord sur la base d’une potentielle augmentation générale de 30€ brut/mensuel. 
CFTC : le syndicat n’a pas de proposition fixe. Le délégué syndical demande seulement que la proposition de la société soit raisonnable. 
CFDT : le syndicat n’est pas favorable à la proposition de la Direction. Selon le syndicat, la proposition de la Direction n’est pas motivante. Cette dernière ne permet pas de compenser le coût de la vie. Le syndicat maintient sa demande de 3% d’augmentation générale.
FO : le syndicat n’est pas favorable à la proposition de la Direction. Selon le syndicat, la proposition de la Direction n’est pas motivante. Le syndicat maintient sa proposition de 40€ brut/mensuel d’augmentation générale. Le syndicat présente une nouvelle proposition : attribution d’une prime exceptionnelle non imposable de fin d’année pour motiver le personnel (cf. dispositions MACRON).
CGT : le syndicat n’est pas favorable à la proposition de la Direction. Selon le syndicat, la proposition de la Direction n’est pas motivante. Le syndicat propose une augmentation générale de 40€ brut/mensuel.

Suite à la proposition de FO, la CFE/CGC présente une nouvelle proposition, à savoir le budget prévu pour la NAO soit utilisé pour attribuer une prime exceptionnelle de fin d’année, conformément à la proposition du président de la République. Le syndicat demande donc que la Direction attribue une prime exceptionnelle de fin d’année de 1 000€, sachant que la prime ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu et ne sera pas soumise aux cotisations sociales. La CFE/CGC estime que l’attribution de la prime sera compensée par le CICE.

La CFTC indique être favorable à la proposition de la CFE/CGC.

Suite à une suspension de séance, la Direction entend faire observer :
Après avoir entendu les remarques des organisations syndicales sur la dernière proposition de la Direction, la Direction présente une dernière proposition de NAO  30€ brut/mensuel d’augmentation générale sur le salaire de base (soit 360€ brut/an) + attribution d’un congé pour déménagement (congé d’une journée, avoir 1 an d’ancienneté)
En ce qui concerne la prime exceptionnelle de fin d’année sollicitée par les organisations syndicales, la Direction rappelle que la réunion a lieu le lendemain de l’allocution du président de la République et qu’elle doit engager une réflexion sur le sujet.
La CFE/CGC ainsi que FO ne sont pas favorables à la proposition du congé pour déménagement puisque ce congé ne concernera qu’une partie des collaborateurs. Pour ces deux organisations syndicales, si la Direction maintient sa proposition d’augmentation générale, il serait préférable d’accorder en plus des 30€ brut/mensuel d’augmentation générale soit une journée pour la rentrée scolaire, soit une demi-journée la veille ou le lendemain de Noël.

Suite aux dernières propositions de la Direction, un tour de table des organisations syndicales est réalisé :
CFE/CGC :
Proposition n°1 : le syndicat est d’accord si le congé de déménagement est remplacé par une journée offerte aux parents pour la rentrée scolaire.
Proposition n°2 : le syndicat est d’accord mais la prime exceptionnelle de fin d’année attribuée doit être aux alentours de 750€.
CFTC : le syndicat est favorable à la proposition relative à la prime exceptionnelle de fin d’année. Le montant de la prime doit être aux alentours de 1 000€ pour que la prime soit motivante.
CFDT : le syndicat maintient sa demande de 3% d’augmentation générale et souhaiterait que les congés pour ancienneté soient revus.
FO : le syndicat est favorable à la proposition relative à la prime exceptionnelle de fin d’année. Le montant de la prime doit être parlant, donc le syndicat demande 1 000€ de prime pour que cette dernière soit motivante.
CGT : le syndicat est favorable à la proposition relative à la prime exceptionnelle de fin d’année. Le montant de la prime doit être parlant, donc le syndicat demande 1 000€ de prime pour que cette dernière soit motivante.

La Direction prend note des revendications des organisations syndicales et précise qu’elle va étudier le sujet de la prime exceptionnelle de fin d’année. Une quatrième réunion est donc prévue pour le Mercredi 19 décembre 2018 à 9h30 sur le site de Rueil-Malmaison.

Article 2-4 : Réunion du 19 décembre 2018

Au cours de cette réunion, la Direction a présenté un rappel des propositions faites par chacune des parties lors des précédentes réunions de négociation. 

La Direction apporte également des précisions sur la prime exceptionnelle de fin d’année, prime évoquée par les organisations syndicales lors de la réunion du 12 décembre 2018.

Conformément au projet de loi et aux dernières indications apportées par le gouvernement, la prime exceptionnelle de fin d’année sera défiscalisée et sans charges sociales dans la limite de 1 000€. Pour bénéficier du régime de défiscalisation et d’absence de charges sociales, la prime doit être versée avant le 31 mars 2019. De plus, la prime est réservée aux collaborateurs, présents au 31 décembre 2018, percevant une rémunération inférieure à 3 SMIC annuel (soit 53 944.80€). Enfin, il a été précisé que « la prime ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l'entreprise. Elle ne peut pas non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l'article L.242-1 du code de la sécurité sociale versés par l'employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu des règles légales, contractuelles ou d'usage ».

(….) 



La Direction présente ensuite sa proposition :
Augmentation Générale : 30€ brut/mois  soit 360€ brut/an ; applicable sur la paie de février 2019 avec effet rétroactif au 1er janvier 2019.
Ne sont pas concernés par l’augmentation générale les vendeurs, les contrats de professionnalisation, les contrats d’apprentissage, les cadres au bonus, les salariés dont la rémunération a évolué précédemment à la NAO (notamment suite à une modification de fonction ou à un repositionnement salarial) et les collaborateurs ayant moins de 6 mois d’ancienneté au 1er janvier 2019.
Cette augmentation s’appliquera à tous les collaborateurs liés par un contrat à durée indéterminée et ayant plus de 6 mois d’ancienneté au 1er janvier 2019. 
Congé pour déménagement : 1 journée ; avoir 1 an d’ancienneté et fournir un justificatif avant le déménagement.

Certains membres des délégations syndicales ne comprennent pas pourquoi la Direction souhaite attribuer une journée pour déménagement. Il est évoqué parmi les propositions des organisations syndicales de transformer le congé pour déménagement en congé pour la rentrée scolaire ou une demi-journée de congé prise avant le départ en congés payés.

La Direction rappelle que l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail conclu le 21 juin 2018 offre aux collaborateurs/trices ayant des enfants réalisant leur rentrée jusqu’à la sixième inclus la possibilité de bénéficier d’une dérogation d’horaire de 2 heures maximum. 

La Direction ajoute que le congé pour déménagement est une avancée sociale pour les collaborateurs, chacun pouvant avoir besoin de bénéficier d’un tel congé.

Un tour de table des propositions des organisations syndicales est réalisé :


Après une suspension de séance, la Direction demande aux organisations syndicales quelle est leur position par rapport aux dernières propositions.

L’ensemble des organisations syndicales indiquent être signataires d’un accord si la Direction valide la proposition suivante : Augmentation Générale de 50€ brut/mois ; pas de congé pour déménagement.

La Direction indique ne pas pouvoir attribuer une augmentation générale de 50€ brut mensuel.

La CFDT présente une nouvelle proposition :
Augmentation générale de 30€ brut mensuel
Augmentation générale complémentaire de 20€ brut mensuel pour les collaborateurs n’ayant pas bénéficié d’augmentation individuelle dans le cadre de la NAO 2017/2018

La Direction maintient sa dernière proposition à savoir
AG : 30€ brut/mois  soit 360€/an ; applicable sur la paie de février 2019 avec effet rétroactif au 1er janvier 2019.
Ne sont pas concernés par l’augmentation générale les vendeurs, les contrats de professionnalisation, les contrats d’apprentissage, les cadres au bonus, les salariés dont la rémunération a évolué précédemment à la NAO (notamment suite à une modification de fonction ou à un repositionnement salarial) et les collaborateurs ayant moins de 6 mois d’ancienneté au 1er janvier 2019.
Cette augmentation s’appliquera à tous les collaborateurs liés par un contrat à durée indéterminée et ayant plus de 6 mois d’ancienneté au 1er janvier 2019. 
Congé pour déménagement : 1 journée ; avoir 1 an d’ancienneté et fournir un justificatif avant le déménagement

Le débat ayant été terminé, la Direction procède à un tour de table des organisations syndicales pour connaitre leur position sur la dernière proposition de la Direction et leur intention ou non de procéder à la signature de l’accord :
CFDT : pas favorable à la proposition de la Direction donc non signataire de l’accord
FO : pas favorable à la proposition de la Direction donc non signataire de l’accord
CGT : pas favorable à la proposition de la Direction donc non signataire de l’accord
CFTC : favorable à la proposition de la Direction donc signataire de l’accord
CFE/CGC : favorable à la proposition de la Direction donc signataire de l’accord


Article 3 : Mise en application

Le présent accord entrera en vigueur au 1er février 2019 avec un effet rétroactif au 1er janvier 2019. Le présent accord est établi pour une durée déterminée d’un (1) an.

Article 4 : Dispositions générales

Conformément aux dispositions de l’article L.2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives. 

La Direction procèdera aux formalités de dépôt prévues par l’article L.2231-6 du Code du Travail.

Conformément aux articles D.2231-4 et D. 2231-5 du Code du Travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE via la plateforme de télé-procédure ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social. 

Il sera procédé à la publicité du présent accord selon les modalités prévues par les articles L.2262-5 et R.2262-1 du Code du Travail. 

Il fera l’objet d’un affichage dans chacun des sites de l’entreprise dès son entrée en vigueur.


Fait à Rueil-Malmaison, en 8 exemplaires, le 10 janvier 2019

Pour la direction :




Pour les organisations syndicales :