NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020
NAO 2020

Entre, 
D’une part, la société suivante : 
- « La société »

D'autre part, les organisations syndicales représentatives au sein de « La société », représentées par : 
- M/Mme XXX XXXXXX en sa qualité de délégué(e) syndical(e) ; 

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, les parties ayant pu se mettre d’accord sur l’ensemble des sujets à l’ordre du jour, il a été convenu ce qui suit: 

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION 
Les dispositions suivantes s’appliquent à l’ensemble du personnel de la société « La société ». 

ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD 
1- Augmentation salariale annuelle: 
Le CSE souhaite savoir si une enveloppe est prévue pour les augmentations annuelles. 

La direction nous informe que suite à la crise sanitaire il n’y aura pas de budget pour les augmentations cette année. 

2- Revalorisation des Tickets Restaurant 2020 : 
Le CSE souhaite obtenir une revalorisation des tickets restaurant à 12€ avec une prise en charge à 60% de la part de l’employeur et 40% part employé. 

La direction répond défavorablement à la demande. Suite à la crise sanitaire, aucun budget supplémentaire ne sera alloué. 

3- Mutuelle : 
Le CSE souhaite une augmentation de la participation employeur à 100% au lieu de 50%. 

La direction répond défavorablement à la demande. 

4- Augmentation du budget social : 
Le CSE souhaite obtenir une augmentation du montant du budget social versé en raison de la baisse continue de la masse salariale. 

Nous avons déjà obtenu 2 000€ en supplément via les NAO 2019, nous aimerions, afin d'équilibrer notre budget, obtenir 3 000€ suite au 7 départs sur l’année 2020. 

La direction répond défavorablement à la demande. 

 
5- Intéressement : 
Le CSE demande la mise en place un accord d’intéressement pour les employés. 

La direction répond défavorablement à la demande. 

6- Prime d’ancienneté : 
Le CSE demande l’augmentation de la prime d’ancienneté après 20 ans (plafond actuel). 

La direction répond défavorablement à la demande. 

7- Chèque Vacances : 
Le CSE demande la mise en place d’un budget de financement des Chèques-Vacances. 

La direction répond défavorablement à la demande. 

8- Congés : 
Le CSE demande l’attribution d’un 1 jour de congé familial exceptionnel pour des raisons qui ne rentrent pas dans le cadre de la convention collective. 

Ce jour de congé sera attribué sous réserve d’un justificatif pour les motifs ci-dessous : 
- Naissance 
- Mariage 
- Décès 
- Hospitalisation 

D’un membre de la famille non mentionné dans la convention collective. 

La direction répond défavorablement à la demande. 

9- Crèche : 
Le CSE souhaite que la direction mette en place un contrat de crèche inter-entreprises afin de faciliter la garde des enfants des salariés. 

La direction reste ouverte sur cette demande. Le CSE travaille actuellement sur la mise en place d’un échange de visibilité média. 

10- Retraite : 
Le CSE souhaite mettre en place la bonification quinquennale qui leur offre une annuité (quatre trimestres) de cotisation tous les cinq ans. 

La direction répond défavorablement à la demande. 

11- Plan Senior : 
Le CSE souhaite la mise en place du plan senior aux salariés à partir de 50 ans. 

La direction répond défavorablement à la demande. 

12- Jours congés Enfant malade : 
Le CSE souhaite mettre en place un jour supplémentaire pour motif enfant malade. 
Nous avons actuellement 5 jours. 

La direction répond favorablement à la demande, nous avons donc maintenant 6 jours. 

13- Prime exceptionnelle 
Le CSE souhaite mettre en place une prime exceptionnelle de 500€ net pour tous les salariés ayant travaillé pendant la période COVID 

La direction répond défavorablement à la demande. 

14- Accord Télétravail 
Le CSE souhaite mettre en place un forfait permettant aux salariés de compenser les dépenses liées à l’activité à domicile. Le CSE demande à la direction l’attribution d’un budget mensuel de 60€ net par salarié. 

La direction répond défavorablement à la demande. 

15 - Période prise de congés 
Le CSE souhaite augmenter la période annuelle de prise de congés jusqu’au 30 juin 2021. 

La direction répond favorablement à la demande. 

16- CET 
Le CSE souhaite augmenter à 9 CP le nombre de congés qu’il est possible de mettre dans le CET (au lieu de 7 aujourd’hui). 

La direction répond favorablement à la demande. 

17- 30 min Femme Enceinte 
Le CSE souhaite mettre en place 30 min de réduction du temps de travail par jour pour les femmes enceinte. 

La direction répond favorablement à la demande. 

18 - Accord Participation 
Le CSE souhaite maintenir l’accord de participation que nous avons même si nous passons en dessous de 50 personnes. 

La direction répond favorablement à la demande. 

ARTICLE 3 – APPLICATION, DUREE, DEPOT 
La date de mise en application des mesures contenues dans le présent accord est le 1er janvier 2021. 

La Délégation Unique du Personnel a rendu un avis favorable sur l’accord NAO 2020. 

Le présent accord, applicable à la date de sa signature est établi pour une durée indéterminée. 

Les mesures qu’il prévoit se substituent à toutes dispositions portant sur le même objet. 

Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords, où il sera alors transmis automatiquement à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de Paris, dont dépend la société. 
Un exemplaire sera également transmis par courrier recommandé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris. 

Fait à Paris, 22/02/2021, en un nombre suffisant pour remise aux parties. 

Pour « La société » :
M/Mme XXX XXXXXX, DRH et dûment habilité(e) aux fins de conclure les présentes. 

Les membres de la DUP: 
Pour la section syndicale mandatée XXX 
M/Mme XXX XXXXXX, délégué(e) syndical(e) dûment habilité(e).