Accord collectif relatif à la périodicité des négociation 
sur l’Egalite hommes femmes de la société SBTPC



ENTRE :


La société SBTPC, SAS au capital de 3.055.360 €, dont le siège social est 28, rue Jules Verne – BP 92013 – 97420 LE PORT, immatriculée au RCS de Saint Denis, sous le n° 310 850 342 et représentée par Monsieur, en qualité de Président,

D'UNE PART

ET

Les organisations syndicales dans l'entreprise :

CFDT	

CGTR	


D'AUTRE PART



IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :






PREAMBULE

Les dispositions légales relatives à la négociation obligatoire en entreprise ont été profondément remaniées par l’article 7 de l’Ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017.
Conformément à ces nouvelles dispositions, la Société a invité les organisations syndicales représentatives à participer à une négociation portant sur la périodicité des négociations obligatoires sur l’égalité entre les femmes et les hommes. Ces négociations se sont déroulées lors de 2 réunions qui ont eu lieu le 14 juin 2019 et le 30 juillet 2019, lesquelles ont abouti à la conclusion du Présent Accord (ci-après, le « Présent Accord »).


C’est dans ce contexte qu’il a été convenu ce qui suit entre les Parties :




Article 1 – Objet de l’accord 

Le présent accord est conclu en application des dispositions de l’article L 2242-11 du Code du travail. 
Il constitue un accord collectif d’entreprise visant à organiser et encadrer le déroulement des négociations obligatoires portant sur l’égalité entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise SBTPC.


Article 2 – Négociation sur l'égalité entre les Hommes et les Femmes

La périodicité de la négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et la qualité de vie au travail aura lieu tous les 4 ans.

Conformément à l’article L. 2242-17 du code du travail, cette négociation pourra notamment porter sur : 

1° L'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés ; 

2° Les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d'accès à l'emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d'emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel, et de mixité des emplois. 
Cette négociation porte également sur l'application de l'article L. 241-3-1 du code de la sécurité sociale et sur les conditions dans lesquelles l'employeur peut prendre en charge tout ou partie du supplément de cotisations ; 

3° Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle ; 

4° Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, notamment les conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, les conditions de travail et d'emploi et les actions de sensibilisation de l'ensemble du personnel au handicap ; 

5° Les modalités de définition d'un régime de prévoyance et, dans des conditions au moins aussi favorables que celles prévues à l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale, d'un régime de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, à défaut de couverture par un accord de branche ou un accord d'entreprise ;

6° L'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés, notamment au moyen des outils numériques disponibles dans l'entreprise ; 

7° Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale. 




Article 3 – Calendrier et lieux des réunions

Les parties conviennent que les négociations portant sur l’égalité hommes femmes constituent une priorité. A ce titre, les négociations ont été engagées en juin 2019.

Il est également convenu entre les Parties que l’engagement de nouvelles négociations sur ce thème aura lieu au plus tard entre novembre 2021 et janvier 2022.

Les négociations auront lieux dans les locaux de la Société.

A l’occasion de la première réunion, les parties définiront un calendrier des prochaines réunions qui seront consacrées à ce thème.

Article 4 – Informations à remettre

La société remettra aux Organisations Syndicales les informations sur le thème prévu à la négociation dans les meilleurs délais et au plus tard 15 jours avant la première réunion de négociation.

Article 5 – Suivi du Présent Accord

Les parties signataires conviennent de se rencontrer à chaque date anniversaire du présent accord afin de réaliser un bilan de son application et d’envisager les éventuels ajustements à opérer. 

Des points informels pourront être faits à la demande des parties avec un délai de prévenance d’un mois.

En outre, les Parties conviennent de se revoir en cas de modifications légales, réglementaires ou conventionnelles, interprofessionnelles ou de branche, des règles impactant significativement les termes du Présent Accord.  

Article 6 – Application, révision et formalités de publicité et de dépôt

6.1 Entrée en vigueur

Le Présent Accord s’applique à compter du 1ier janvier 2019, pour une durée déterminée de quatre (4) ans.

6.2 Dépôt et publicité de l’accord 

Le présent accord est établi en autant d’exemplaires qu’il y a de signataires et sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Un exemplaire original sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de prud'hommes de Saint Denis.

En outre, le présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale dont le contenu est publié en ligne.




6.3 Procédure de révision

Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales en vigueur. 

En outre, en cas d’évolutions législative, réglementaire ou conventionnelle susceptibles de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 3 mois après la publication des textes afin d’adapter lesdites dispositions.

6.4 Dénonciation

Le Présent Accord pourra être dénoncé par les parties signataires selon les règles applicables en la matière.
La partie qui dénonce l’accord devra notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties.



Fait à Le Port, le 30 juillet 2019.


Pour les organisations syndicales :

Pour la CGT


Pour la CFDT



Pour la Direction