ACCORD COLLECTIF SUR LE RECOURS AU VOTE ELECTRONIQUE 
LORS DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES

STEF TRANSPORT NANTES CARQUEFOU


ENTRE

D’une part, 	La S.A.S. STEF TRANSPORT NANTES CARQUEFOU
située 	23, rue Véga
	ZAC de la Haute Forêt
	44470 CARQUEFOU
représentée par 	XXX, Directeur.

ET

D’autre part,	La CFTC
représentée par 	XXX, Délégué Syndical.

et	La CGT
représentée par 	XXX, Délégué Syndical

d’autre part.


PREAMBULE

Le présent accord a pour objet d'autoriser le vote électronique lors des élections des Comité Social et Economique de la société STEF TRANSPORT NANTES CARQUEFOU, dont le premier tour devrait se dérouler le 23 septembre 2019, dans les conditions qui seront négociées dans le Protocole d’Accord Préélectoral.

Le vote électronique peut avoir lieu à distance ou sur le lieu de travail.


ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique sein de l’entreprise STEF TRANSPORT NANTES CARQUEFOU.


ARTICLE 2. MODALITES DE MISE EN ŒUVRE 

2.1 Prestataire

La conception et la mise en place du système de vote électronique sont confiées à un prestataire choisi par la société , dans le respect du cahier des charges contenant les prescriptions énoncées aux articles R. 2314-8 et suivants du Code du travail.



2. 2 Caractéristiques du système 

Le système doit, de plus, répondre aux caractéristiques suivantes :
les fichiers comportant les éléments d'authentification des électeurs, les clés de chiffrement et de déchiffrement et le contenu de l'urne ne doivent être accessibles qu'aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système ;
le système de vote électronique doit pouvoir être scellé à l'ouverture et à la clôture du scrutin ;
les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à leur vote sont traitées par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés, dénommés respectivement « fichier des électeurs » et « contenu de l'urne électronique ».

Le traitement du « fichier des électeurs » est établi à partir des listes électorales. Il a pour finalité de délivrer à chaque électeur un moyen d'authentification, d'identifier les électeurs ayant pris part au vote et d'éditer les listes d'émargement.

L'émargement indique la date et l'heure du vote. Les listes sont enregistrées sur un support distinct de celui de l'urne électronique, scellé, non réinscriptible, rendant son contenu inaltérable et probant. Les données du vote font l'objet d'un chiffrement dès l'émission du vote sur le poste de l'électeur.

Le fichier dénommé « contenu de l'urne électronique » recense les votes exprimés par voie électronique. Les données de ce fichier font l'objet d'un chiffrement et ne doivent pas comporter de lien permettant l'identification des électeurs afin de garantir la confidentialité du vote.

Le système de vote électronique, préalablement à sa mise en place ou à toute modification substantielle de sa conception, est soumis à une expertise indépendante, destinée à vérifier le respect des prescriptions énoncées ci-dessus. Le rapport de l'expert est tenu à la disposition de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) ainsi qu'à la disposition des instances représentatives du personnel et des organisations syndicales.

Pendant le déroulement du vote, aucun résultat partiel n'est accessible.

Le décompte des voix apparaît lisiblement à l'écran et fait l'objet d'une édition sécurisée afin d'être porté au procès-verbal.


2.3 Information du personnel 

Chaque salarié dispose d'une notice d'information détaillée sur le déroulement des opérations électorales.


2.4 Protocole d'accord préélectoral 

Le protocole d'accord préélectoral prévu à l'article L. 2314-10 du Code du travail mentionnera la conclusion du présent accord et le nom du prestataire choisi pour le mettre en place.

Il comportera en annexe la description détaillée du fonctionnement du système retenu et du déroulement des opérations électorales.


2.5 Vote à bulletin secret sous enveloppe 

La mise en place du vote électronique supprime le vote à bulletin secret sous enveloppe.

Cependant, le vote par correspondance reste possible pour les salariés qui justifient de leur impossibilité de voter de façon électronique sur le lieu de travail ou à distance.

Peuvent être concernés les salariés n’ayant pas accès au vote électronique et justifiant d’une absence prévue le jour du vote, ayant prévenu l’employeur par courrier recommandé ou reçu en main propre, dans un délai d’une semaine avant la date du scrutin. 


ARTICLE 3. ENTREE EN VIGUEUR ET DEPOT LEGAL 

3.1 Durée de l’accord 

Le présent accord n’est conclu que pour l’élection professionnelle 2019.

Il pourra cependant servir de base en cas d’élections professionnelles partielles, intervenants avant la fin des mandats.

3.2 Notification, publicité et dépôt légal

Conformément à l'article  L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes de Nantes.

Les salariés sont informés de la signature du présent accord par voie d’affichage et peuvent en prendre connaissance auprès du service des Ressources Humaines où un exemplaire est tenu à leur disposition.


Fait à Carquefou, le 10/07/2019, en 4 exemplaires originaux, remis à chaque interlocuteur désigné.