Négociations annuelle obligatoires prévues par les articles
L. 2242-1 et L. 2242-15 du Code du travail



Entre,

La société CFQ SAS, immatriculée au R.C.S de Nanterre sous le numéro 401 325 832, dont le siège social se situe 38 rue Anatole France à LEVALLOIS PERRET (92300), représentée par Monsieur X, en sa qualité de Directeur, d0ment mandaté pour conclure les présentes,

D'une part,


Et,


Les organisations syndicales représentatives définies ci-dessous

Le SNEPL-CFTC représenté par Madame X en sa qualité de Déléguée Syndicale

Le Syndicat SNPEFP-CGT représenté par Mo_n sieur X, en sa qualité de Délégué Syndical



D'autre part,


Il a été convenu ce que suit:



Préambule

Les représentants de la Direction et des organisations syndicales représentatives de l'entreprise se sont réunis les 9 février 2021, 2 mars 2021 et 27 avril 2021 afin d'aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire (NAO) prévue par l'article L. 2242-1 du Code du travail.

Conformément à l'article L. 2242-15 du Code du travail, les thèmes abordés au cours de ces NAO ont porté sur les salaires effectifs, la durée effective et l'organisation du temps de travail, ainsi que le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes

Les questions relatives à l'épargne salariale et la participation ont également été évoquées dans le cadre des échanges du présent accord, mais dans la mesure où l'entreprise ne répond pas aux seuils nécessaires au déclenchement de la participation, aucun accord n'a été conclu sur ce thème.

Le bloc relatif à la négociation annuelle sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail a quant à lui fait l'objet d'un accord au niveau du Groupe Eduservices, mais a toutefois été abordé au cours des NAO.


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Pour mener cette négociation, les représentants des organisations syndicales représentatives ont reçu, de la Direction, outre les informations contenues dans la BDES, des informations  portant notamment sur la situation économique générale de l'entreprise.

A ce titre, la Direction a mis en avant que l'activité des différentes écoles a connu des résultats contrastés et même si la rentrée 2020 a permis une progression positive des effectifs, les résultats restent négatifs

Au terme des différentes réunions de négociation, les parties ont convenu des dispositions suivantes :

Mesures négociées

Titres restaurant

A compter du e1r juin 2021, le montant des tickets restaurants augmentera de 6.7%.
La valeur faciale du ticket restaurant est portée à 8 euros.

Le financement des titres restaurant est inchangé (60% pour l'employeur, 40% pour les salariés).

Le premier versement des titre restaurants avec la nouvelle valeur faciale aura lieu avec les paies de juin 2021.


Budget œuvres sociales du Comité Social et Economique

Malgré la situation économique et financière délicate de la Société, une subvention exceptionnelle d'un montant de 6 500 euros sera attribuée au Comité Social et Economique pour l'année 2020-2021. Cette somme sera affectée au compte des activités sociales et culturelles de l'instance.

Le versement sera fait sur le mois de mai 2021.


Majoration du taux horaire des formateurs (10%) pour les  classes de plus de 35
élèves

Les parties s'accordent pour prévoir une majoration du taux horaire de 1O % pour les classes de plus de 35 élèves. Cette majoration ne s'applique pas pour les classes regroupant plusieurs sections,

Cette disposition s'appliquera à partir de la rentrée de septembre 2021. La Direction rappelle que l'appréciation des effectifs par classe s'effectuera au 31 décembre 2021.


Certification des salariés

Certification des formateurs

Pour l'année 2021, il est convenu d'accorder:
Une prime à hauteur de 4% du salaire brut de l'année calendaire précédente, dès lors qu'un formateur aura obtenu la validation de la certification de Formation de Formateurs mise en place par IPAC, ainsi que pour la certification FAN (Formateur Animateur Numérique) .






En outre, il sera également attribué une augmentation de 5% bruts à l'issue du parcours et après obtention de la certification FAN.

Il est rappelé que le programme de formation est disponible sur l'intranet du Groupe Eduservices. Toute demande d'inscription à une formation doit être faite auprès de la Direction.

Certification des salariés administratifs

La Direction propose, pour l'année 2021, en cas d'obtention de la certification TOSA en bureautique à un niveau minimum avancé sur deux des logiciels suivants au choix : Ward, Excel, Outlook, Powerpoint
- avec mise à disposition d'un outil de e-learning et un crédit de 20h00 de formation sur le temps de travail :
Une prime de 500 euros bruts ; Une augmentation de 3% bruts.


Parrainage des étudiants et/ou recherche de mandats entreprises :

Afin de récompenser les salariés participant au développement de l'entreprise, la Direction met en place un système de parrainage.
Les salariés (exceptés les salariés bénéficiant déjà d'une rémunération variable pour le recrutement des étudiants et/ou la recherche de mandats en entreprise) sont encouragés à participer au recrutement des étudiants ou à l'acquisition de mandats auprès d'employeurs.

A chaque mandat/contrat signé/encaissé, le salarié bénéficiera d'une prime de 150 euros bruts par étudiant ou mandat contractualisé. Le versement de la prime est conditionné par les éléments suivants :

Bénéficiaires : tous les salariés en CDI, excepté le personnel bénéficiant déjà d'une rémunération variable pour le recrutement des étudiants et/ou pour la recherche de mandats en entreprise

Conditions de validité :
Pour les jeunes recrutés en formation initiale, hors déversement : une fois les droits d'inscription payés
Pour les jeunes recrutés en formation en alternance, ainsi que pour les mandats
obtenus, hors déversement : une fois la période d'essai validée.

Les contrats devront être signés le 15 novembre 2021 au plus tard et les paiements auront lieu en janvier 2022, sous réserve que les jeunes soient toujours présents dans nos effectifs à cette date.

Procédure : Remplir la fiche « parrainage» disponible auprès de la direction clientèle de chaque campus. Cette fiche doit être retournée complétée à la direction clientèle de chaque campus par mail, en mettant en copie la Direction de l'école

Le parrainage n'a en aucun cas un caractère rétroactif. Nul ne pourra prétendre avoir parrainé un étudiant déjà inscrit.


Prime de cooptation pour les recrutements hors-formateurs

Pour l'année 2021, la Direction met en place une prime de cooptation d'un montant de 200 euros bruts pour les recrutements sur des fonctions spécifiques (hors formateurs) et opérationnelles campus
(commercial, pédagogie, contrats}. Cette prime sera versée lorsque la période d'essai du salarié coopté sera validée.

Par ailleurs, la Direction rappelle aux salariés que la mobilité géographique est possible sur les entités du Groupe Eduservices. L'ensemble des offres de recrutement sont disponibles sur l'intranet Eduservices. Il existe également un dispositif d'aide au déménagement en ca·s de changement de lieu de travail inter-régional au sein d'une école du Groupe Eduservices.


Attribution d'une prime VAE

La Direction met en place la mesure valorisant pour tout salarié une démarche de Validation des Acquis de !'Expérience (VAE} et l'obtention dans ce cadre d'un titre ou d'un diplôme.
La mise en œuvre de la démarche et l'obtention du titre ou du diplôme réalisées, le salarié recevra : Une prime de 500€ bruts ;
Une augmentation de 2% bruts.

La VAE doit être entamée en 2021 et validée dans les 12 mois maximums qui suivent.


Politique vélo

La Direction instaure une« politique vélo», via le versement d'une prime à l'achat d'un vélo électrique et de tout véhicule hybride ou électrique acheté entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2021, à hauteur de:
200 € bruts pour l'achat d'un vélo ou d'une trottinette électrique ; 300 € bruts pour l'achat d'un vélo électrique;
500 € bruts pour l'achat d'un véhicule hybride ou électrique.

Et ce sous réserve de la production d'un justificatif d'achat, de la renonciation du salarié au remboursement de l'abonnement des transports collectifs pour deux ans, et dans la limite d'un achat tous les 2 ans, à compter du 1ar janvier 2021.

Une ancienneté minimale d'un an est requise pour bénéficier de ce dispositif.

La Direction rappelle également que, dans le cadre de sa politique de développement des mobilités durables, une plateforme d'achats de vélos et vélos électriques a été mise à la disposition des salariés. L'achat d'un vélo via cette plateforme permet aux salariés de bénéficier d'une réduction de 15%, et de se voir offrir un kit de sécurité composé d'un casque, d'un gilet fluorescent, un antivol et un led arrière.


Délai de Carence
A compter du 1er septembre 2021, la Direction accepte de réduire le délai de carence applicable dans le cadre de l'indemnisation des absences pour maladie non professionnelle, pour les salariés ayant plus d'un an d'ancienneté.
Ainsi, l'indemnisation interviendra après un délai de carence de 3 jours ouvrables. Pour un arrêt de travail égal ou supérieur à 30 jours, le délai de carence de 3 jours sera rétroactivement supprimé.
Pour rappel, l'indemnisation ne peut intervenir qu'après un an d'ancienneté au jour de l'arrêt médical, en cas d'absence justifiée par l'incapacité résultant de la maladie dûment constatée par certificat






médical et contre-visite s'il y a lieu, et à condition d'avoir justifié, dans les 48 heures de cette incapacité, d'être pris en charge par la sêcurité sociale et d'être soigné sur le territoire national.

Attribution d'un budget destiné à l'amélioration des conditions de travail

Pour l'année 2021, afin de poursuivre les efforts liés à la Qualité de Vie au Travail, est attribué un budget destiné à l'amélioration des conditions quotidiennes  de travail des salariés à hauteur de 1 750 euros par campus.

Ce budget pourra servir à financer :
L'amélioration des conditions de travail (achat de casques téléphoniques, repose-pieds, fontaine à eau, canapé, etc)
Un événement déconnecté des fêtes usuelles (visites, cocktails, etc) La gestion du stress (une journée de massage, achat de ballons, etc)

Les propositions doivent être soumis à la direction qui se réservent le droit de valider ou non.

Il.	Durée et application de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an et s'appliquera à compter du 1er mai 2021, sauf dispositions particulières précisées ci-dessus.

Ill.	Formalités de dépôt

Le présent accord est notifié aux organisations syndicales représentatives de l'entreprise au jour de sa signature.

Le présent accord sera déposé à la diligence de !'Entreprise sur la plateforme de téléprocédure dédiée du ministère du travail : 
Il s'appliquera à compter de sa date de dépôt définitive sur la plateforme dédiée.

Une version de l'accord sera également transmise au greffe du Conseil des Prud'hommes de Nanterre.

Cet accord fera l'objet d'un affichage au sein de la société et sera également mis en ligne sur le site intranet du Groupe.



Fait à ISSY-LES-MOULINEAUX, le 3 mai 2021







Pour la Société CFQ Monsieur X


Pour le SNEPL-CFTC Madame X





Pour le SNPEFP-CGT Monsieur X
















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1 Annexe 1 - Liste des sites de la société CFQ·

Le présent accord s'applique aux salariés des établissements de la société CFQ listés ci-dessous. La liste récapitulative ci-après est établie à la date de signature du présent accord.




Annexe 2 - Dernier état des propositions respectives des parties


DEMANDES DES ORGANISATIONS SYNDICALES

Augmentation annuelle pour tous les salariés

Réponse de la direction :
Les augmentations générales sont le fait des négociations de branche, répercutées auprès des salariés concernés. A ce titre, et compte tenu de la situation économique de l'entreprise, celle-ci privilégie les augmentations individuelles plutôt que les augmentations générales pour valoriser les talents el/ou pour mise au marché et évolution de poste.

Nous vous rappelons que les augmentations salariales individuelles s'appuient sur des critères objectifs, notamment lié à :
La promotion à de  nouvelles  fonctions,  sous  réserve  d'avoir  au  moins  deux  années
d'ancienneté ;
La diminution de l'écart égalité Hommes Femmes ;
La remise au marché du salaire après étude approfondie.

Les augmentations individuelles sont réalisées au 1" janvier pour les salariés administratifs, et à la rentrée scolaire pour les formateurs.

Mise en place d'un budget pour les actions culturelles (ASCI:

Réponse de la direction :
Malgré la situation économique et financière délicate de la société, la Direction souhaite maintenir la subvention exceptionnelle au CSE d'un montant de 6 500 euros pour l'année 2021, que le CSE pourra redistribuer à l'ensemble des collaborateurs en fonction de critères qu'il lui appartient de déterminer.

Revalorisation des tickets restaurant

Réponse de la direction :
La Direction propose d'augmenter la valeur faciale du ticket restaurant à 8 euros soit une augmentation de 6,7%.
Le financement des titres restaurant est inchangé (60% pour l'employeur, 40% pour les salariés).
Cette disposition entrera en vigueur au 1er juin 2021.

Prime Exceptionnelle de fin d'année

Réponse de la direction :
Comme l'année précédente, il est impossible pour CFQ de bénéficier des dispositions et exonérations de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat puisque celle-ci est subordonnée à plusieurs conditions, notamment:

La prime ne doit pas se substituer à des éléments ou augmentations  de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l'entreprise.

L'existence d'un accord d'intéressement, qui n'existe pas au sein de CFQ.






Prime individuelle d'objectifs des CF

Réponse de la direction :
Comme indiqué dans son intitulé, ce sont effectivement des primes individuelles, il n'y a pas lieu de les négocier en NAO.
Par ailleurs, les CF de CFQ sont les mieux rémunérés des entités du groupe Eduservices (cf rapport Cabinet Raisonnances).

Création/ Mise en place d'une prime ancienneté. Fidélisation du collaborateur

Réponse de la direction :
La Direction souhaite avoir une politique de rémunération qui valorise l'implication  et la performance des salariés. A ce titre, la Direction rappelle que des augmentations sont négociées pour tous les formateurs et salariés administratifs obtenant des certifications dans leurs domaines.
La Direction n'est pas favorable à l'instauration de primes d'ancienneté, car elle estime que l'ancienneté
n'est pas nécessairement gage de qualité. L'entreprise préfère privilégier l'évolution professionnelle qui passe par la reconnaissance du travail réalisé. Cette proposition n'est pas retenue.

Majoration du taux horaire des formateurs 110%1 pour les classes de plus de 35 élèves

Réponse de la direction
La Direction maintient la majoration du taux horaire de 10 % pour les classes de plus de 35 élèves. Cette majoration ne s'applique pas pour les classes regroupant plusieurs sections.
La Direction rappelle que l'appréciation des effectifs par classe s'effectue au 31 décembre Cette disposition s'appliquera à partir de la rentrée de septembre 2021.

Délai de Carence
A compter du 1er juin 2021, la Direction accepte de réduire le délai de carence applicable dans le cadre de l'indemnisation des absences pour maladie non professionnelle, pour les salariés ayant plus d'un an d'ancienneté.
Ainsi, l'indemnisation interviendra après un délai de carence de 3 jours ouvrables, peu importe la durée de l'arrêt de travail. Pour un arrêt de travail égal ou supérieur à 30 jours, le délai de carence de 3 jours sera rétroactivement supprimé.

5 Jours enfant malade :
CFQ rémunère déjà les 3 journées enfants malades.
La Direction ne souhaite pas pour l'instant augmenter ce délai à 5 jours hors cas prévus par la loi à
l'Article L1225-61 .

Budget Qualité de vie au travail
La Direction propose de passer le budget par Campus à 1 750 euros par an dans le cadre de l'accord Groupe Qualité de Vie au Travail.

MESURES PROPOSEES PAR LA DIRECTION

Politique Vélo :

La Direction envisage d'instaurer une« politique vélo», via le versement d'une prime à l'achat d'un vélo électrique et de tout véhicule hybride ou électrique acheté entre le 1°' janvier 2021 et le 31 décembre 2021, à hauteur de:
200 € bruts pour l'achat d'un vélo ou trottinette électrique ;
300 € bruts pour l'achat d'un vélo électrique ;
500 € bruts pour l'achat d'un véhicule hybride ou électrique.

Et ce sous réserve de la production d'un justificatif d'achat, de la renonciation du salarié au remboursement de l'abonnement des transports collectifs pour deux ans, et dans la limite d'un achat tous les 2 ans, à compter du 1er janvier 2021.
Une ancienneté minimale d'un an est requise pour bénéficier de ce dispositif.

Forfait mobilités durables
La Direction a déjà mis en place une politique favorisant la mobilité durable à travers la politique vélo qui prévoit la subvention à l'achat ainsi que la mise à disposition d'une plateforme d'achats permettant de bénéficier de réductions.


Parrainage « étudiants »

La Direction souhaite reconduire le système de parrainage« étudiants - entreprises», du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021.
La Direction encourage ainsi les salariés à participer au recrutement des étudiants ou à l'acquisition de
mandats auprès d'employeurs, en les faisant bénéficier d'une prime de 150 € bruts par parrainage. Le versement de la prime est conditionné par les éléments suivants :

Bénéficiaires : tous les salariés en CDI, excepté le personnel bénéficiant déjà d'une rémunération variable pour le recrutement des étudiants el/ou pour la recherche de mandats en entreprise

Conditions de validité :
Pour les jeunes recrutés en formation initiale, hors déversement: une fois les droits d'inscription payés
Pour les jeunes recrutés en formation en alternance, ainsi que pour les mandats obtenus, hors
déversement : une fois la période d'essai validée.

Les contrais devront être signés le 15 novembre 2021 au plus tard et les paiements auront lieu en janvier 2022, sous réserve que les jeunes soient toujours présents dans nos effectifs à cette date

Procédure : Remplir la fiche « parrainage » disponible auprès de la direction clientèle de chaque campus. Cette fiche doit être retournée complétée à la direction clientèle de chaque campus par mail, en mettant en copie la Direction de l'école
Le parrainage n'a en aucun cas un caractère rétroactif. Nul ne pourra prétendre avoir parrainé un
étudiant déjà inscrit.

« Certifications des formateurs »

La Direction décide de la reconduction des mesures suivantes :






Une prime à hauteur de 4% du salaire annuel brut de l'année calendaire précédente, après validation de la certification de Formation de Formateurs mise en place par IPAC et pour la certification FAN
Une augmentation de 5% brut à l'issue du parcours de trois ans et après obtention de la certification.


« Certifications des salariés administratifs»

Pour l'année 2021, la Direction propose en cas d'obtention de la certification TOSA en bureautique à
un niveau minimum avancé sur deux des logiciels suivants au choix: Word, Excel, Outlook, Powerpoint
avec mise à disposition d'un outil de e-learning et un crédit de 20h00 de formation sur le temps de travail :
Une prime de 500€ bruts
Une augmentation de 3% bruts

Attribution d'une prime VAE

La Direction met en place la mesure valorisant pour tout salarié une démarche de Validation des Acquis de !'Expérience - VAE et l'obtention dans ce cadre d'un titre ou d'un diplôme. La mise en œuvre de la démarche et l'obtention du titre ou du diplôme réalisées, le salarié recevra :
Une prime de 500€ bruts
Une augmentation de 2% bruts.


Attribution d'un budget destiné à l'amélioration des conditions de travail

Pour l'année 2021, afin de poursuivre les efforts liés à la Qualité de Vie au Travail, est attribué un budget destiné à l'amélioration des conditions quotidiennes de travail des salariés en fonction de la taille des établissements : 2000 euros par campus.

Ce budget pourra servir à financer:
L'amélioration des conditions de travail (achat de casques téléphoniques, repose-pieds, fontaine à eau, canapé, etc)
Un événement déconnecté des fêtes usuelles (visites, cocktails, etc) La gestion du stress (une journée de massage, achat de ballons, etc)

Prime de cooptation

La direction est favorable à la mise en place d'une prime de cooptation d'un montant de 200 euros bruts pour les recrutements sur des fonctions spécifiques (hors formateurs) et opérationnelles campus (commercial, pédagogie, contrats). Cette prime sera versée lorsque la période d'essai du salarié coopté sera validée.

Par ailleurs, la direction rappelle au salarié que la mobilité géographique est possible sur les entités du Groupe Eduservices. L'ensemble des offres de recrutement sont disponibles sur l'intranet Eduservices. Il existe également un dispositif d'aide au déménagement en cas de mobilité géographique au sein d'une école du Groupe Eduservices.

J Annexe 3 - Revendication du SNPEFP-CGT



























1 Annexe 4 - Revendication du SNEPL-CFTC



Augmentation annuelle

Il serait indispensable qu'une augmentation annuelle soit réalisée cette année en 2021, sachant que la dernière date de 2011. Elle était de 2% pour l'ensemble du personnel.
Le personnel dans sa globalité ont fait des efforts particulièrement innovant et efficaces pour permettre à l'entreprise de pérennisée.
Il faut être à l'écoute des salariés : ils veulent surtout cette augmentation au moins de 2% pour tout le
personnel.
Bien sur, il remercie la direction de ses efforts concernant leurs demandes de NAO 2019. Mais, l'augmentation reste leur seul Besoin Fondamental pour améliorer leur quotidien.

Prime exceptionnelle de fin d'année

Nous pensons que cela serait une valeur ajoutée que la prime exceptionnelle « de fin d'année » soit accordée à tout le personnel en respectant les critères suivants par exemple sur la base de 2016 :
L'ancienneté,
Le nombre d'heures annuels.

Valorisation du ticket restaurant

Le ticket restaurant est passé de 7,5 aux dernières Négociations Obligatoires Annuelles de 2019. Mais, il serait souhaitable de le mettre à 8 euros.

Budget pour les actions culturelles

Nous avons apprécié que la direction attribue 4000 euros pour le budget alloué des actions culturelles pour l'entité CFQ hors du budget du comité d'entreprise en 2019. Néanmoins, il serait judicieux que cette année le montarit alloué soit de 6000 euros pour une meilleure fidélisation des collaborateurs.

Renouvellement des formations

Certification des salariés : formateurs

Pour l'année 2021, il est convenu d'accorder:
Une prime à hauteur de 4% (au lieu de 3% NAO précédente) du salaire brut de l'année calendaire précédente, même si pas obtention de la validation de la certification de Formation de Formateurs mise en place par IPAC ainsi que pour la certification FAN (Formateur Animateur Numérique sur 3 ans). Pour une reconnaissance des efforts fournis et 6% pour obtention.

En outre, il sera également attribué une augmentation de 3% à l'issue du parcours de 3 ans sans obtention et de 5% avec obtention.

Certification des salariés administratifs

Obtention de la certification TOSA en bureautique à un niveau de base (au moins 2 logiciels).
une prime de 700 euros bruts et une augmentation de 3% bruts.







De plus, nous souhaitons que les formateurs amenant« des contrats » soient rémunérés 200 euros au lieu de 150 euros par contrai (NAO 2019).

Prime de cooptation pour les recrutements des administratifs/permanents

Pour cette année, mettre en place une prime de cooptation d'un montant de 400 euros bruts pour les recruteurs sur des fonctions spécifiques et opérationnelles campus.

Prime vélo

Une prime vélo pour l'achat d'un vélo électrique et de tout véhicule hybride ou électrique acheté à hauteur de:

300 euros bruts pour l'achat d'un vélo ou d'une trottinette électrique, 400 euros bruts pour l'achat d'un vélo électrique,
600 euros bruts pour l'achat d'un véhicule hydrique ou électrique.

Renouvellement du Budget pour l'amélioration des conditions de travail


Pour cette année, nous souhaitons un renouvellement du budget lié « à la qualité de vie au travail » de 1500 euros par établissement.

Majoration de taux horaire des formateurs (10%) pour les classes de plus de 30 étudiants.

Nous estimons par rapport aux nombres élèves dans la classe d'obtenir une majoration de 10% du taux horaire pour les classes supérieures de 30 étudiants.