PROTOCOLE D’ACCORD DU 03/06/2019 AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE DU 12/05/2003 


Entre SOMARIG SAS
Zone Industrielle de Dégrad des Cannes 97354 Rémire-Montjoly,  


Et les organisations syndicales 

- Délégué syndical. FO ;
- Salarié mandaté UTG ;


Portant sur :

La mise en place, dans le cadre de la NAO 2019, d’une nouvelle grille de classification plus conforme aux appellations de la CCNU et qui traite de l’évolution des salaires au titre de l’année 2019, de la revalorisation des bas salaires ainsi que de l’ancienneté après 24 ans.

 
SOMMAIRE :

1. Mise en place 
2. Formalités
3. Durée et entrée en vigueur
4. Dénonciation - Révision


ANNEXES :

Annexe 1 : Nouvelle grille des salaires minimas
Annexe 2 : Nouvelle classification


1. NOUVELLE GRILLE DES SALAIRES 

Dans le cadre de la NAO 2019, 

Cette grille : 

• S’applique aux salariés sous contrat à durée indéterminée ou déterminée. 
• Respecte les minimas des grilles de salaire de la CCNU.

• Dans un souci de traitement égal de tous les salariés, les nouvelles classifications base CCNU ont fait l’objet d’un rapprochement avec les anciennes classifications SOMARIG et, ainsi, tous les niveaux de salaires de base ont été respectés.
• Est détaillée par classification conforme à la CCNU et par nombre d’années d’ancienneté 
• Fera l’objet des habituelles évolutions consécutives aux conclusions des Négociations Annuelles Obligatoires sur les salaires.


PRESENTATION DE LA GRILLE :

• Affiché par catégorie professionnelle, niveau et échelon, le nouveau salaire de base de la grille inclut désormais la prime d’ancienneté.
• Les salariés présents au 01 janvier 2019 :
	- Bénéficieront de la nouvelle grille de classification. 
	- Ne subiront pas de baisse de rémunération du fait de l’application de la nouvelle grille. 
• Aucun salarié ne verra une diminution de ses revenus à cause de la nouvelle grille de rémunération.
• Tous les autres éléments de rémunérations des salariés restent inchangés.


2. MISE EN PLACE DU PROTOCOLE D’ACCORD

• Tous les points et engagements de cet accord constituent un ensemble indissociable.
• Les annexes font partie intégrante de ce protocole d’accord.


3. FORMALITES

Dès signature du présent accord par une organisation syndicale, il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la société conformément à l’article L 2231-5 du Code du travail. 

Ces dernières disposent selon l’article L.2232-12 du Code du Travail d’un délai de 8 jours pour exercer leur droit d’opposition. Cette opposition notifiée aux signataires devra être exprimée par écrit, motivée et préciser les points de désaccord.

A l’issue du délai prescrit, l’accord sera adressé : 
• En deux exemplaires à la DIECCTE de Guyane dont une version sur support papier, signée des parties et une version sur support électronique.

• En un exemplaire, destiné au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes.

Ces deux dépôts seront effectués par la SOMARIG SAS.

En outre, le protocole sera diffusé par voie d’affichage.



3. DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en application le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l’article D.2231-4 du Code du Travail.


4. DENONCIATION – REVISION

Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article L2261-9 du Code du travail.
Cette dénonciation pourra être effectuée à toute époque avec un préavis de trois mois notifié par lettre recommandée avec accusé de réception et adressée à chacune des organisations signataires ou adhérentes.
Afin que les pourparlers puissent commencer sans retard dès la dénonciation, un nouveau projet devra être proposé par la partie qui a dénoncé dans un délai de trois mois. 
Si l’accord est dénoncé, il continuera à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord destiné à le remplacer ou pendant une durée d’un an maximum à compter de l’expiration du préavis à défaut de la conclusion d’un nouvel accord de place.
Chaque accord paritaire s’ajoutant au présent accord pourra être dénoncé selon les modalités prévues par le présent article.
Toute demande de révision présentée par l’une des organisations signataires est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des organisations signataires ou adhérentes. Elles doivent comporter un projet détaillé portant sur le ou les points dont la révision est demandée.
Au cas où l’une des organisations signataires formulerait une demande de révision partielle du présent accord, les autres organisations signataires pourront se prévaloir du même droit. Un accord devra intervenir dans un délai de trois mois à propos des dispositions dont la révision a été demandée. Passé ce délai, si aucun accord n’est intervenu, la demande de révision sera réputée caduque et, de ce fait, le texte antérieur continuera de s’appliquer.

Fait à Dégrad des Cannes, le 03 juin 2019 en 5 exemplaires.

Pour la SOMARIG S.A.S											



Pour les organisations syndicales représentatives :								
- Délégué syndical F.O. ;

- Salarié mandaté U.T.G. ;
Annexe 1 : Grille des salaires minima

	
Salaires bruts mensuels primes d'ancienneté incluses applicables à compter du 1er janvier 2019.

	
Annexe 1 : Grille des salaires minima




Salaires bruts mensuels primes d'ancienneté incluses applicables à compter du 1er janvier 2019

	
Annexe 2 : Grille des classifications



Classifications applicables à compter du 1er janvier 2019.