NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2019
PROTOCOLE D’ACCORD



Entre les soussignés :

XXXXX agissant par délégation du Directeur Général HM.CLAUSE SA 
XXXXX agissant en qualité de Déléguée Syndicale C.F.D.T.
XXXXX agissant en qualité de Déléguée Syndicale C.F.T.C.

Au terme de quatre réunions de négociation les 3 juin, 5 juillet et 5 & 6 septembre 2019 les parties signataires ont abouti au présent accord :


P R E A M B U L E

Les négociations annuelles 2019 se sont tenues dans un contexte économique où HM.CLAUSE a vu : 

le chiffre d’affaires connaître une progression significative, bien qu’inférieure aux attentes, 
un résultat opérationnel satisfaisant, notamment grâce à la maîtrise de nos coûts ;
une bonne capacité à générer de la trésorerie par rapport à l’année précédente. 

La négociation a permis d’axer les thématiques de travail prioritaires que sont :  

1.	Promouvoir la reconnaissance de la contribution & performance individuelle (par catégorie de salarié(e)s) avec approche différenciée entre l’AI / AG tout en maintenant un budget total équilibré par population.

2.	Porter une attention particulière dans le cadre de l’attribution des augmentations individuelles des salarié(e)s « seniors »

3.	Approfondir les études liées à l’égalité salariale ;
Cette mesure est la 1ère action concrète du projet « Diversité & Inclusion » avec l’engagement de la Direction d’adresser le sujet en dehors de la NAO.

L’objectif de nos négociations est d’entretenir une politique de rémunération équitable et motivante, basée sur la reconnaissance de la performance individuelle et collective, en cohérence avec les pratiques du marché. 

Dans ce contexte, la Direction et les organisations syndicales ont convenu de mesures salariales et de dispositions diverses s’inscrivant dans le champ des négociations annuelles obligatoires prévues à l’article L.2242-1 du Code du Travail.

Les présentes dispositions s’appliquent à l’ensemble du personnel présent aux dates d’augmentations ci-dessous mentionnées, à l’exclusion des membres du Comité de Direction qui bénéficient d’autres mesures. 

Mesures salariales

Les parties ont convenu de mesures salariales s’appuyant sur des augmentations collectives « différenciées », des augmentations individuelles et une enveloppe pour les promotions. 
Ces mesures combinées représentent au total une enveloppe de 2,6% de la masse salariale de base.

Augmentation générale au 1er octobre 2019 

Les salarié(e)s présents au 31 août 2019 dont la classe d’emploi est inférieure à 54, bénéficieront d’une augmentation collective de 27€ bruts mensuel pour un temps complet 

Cette augmentation générale représente en moyenne 0,81% de la masse des salaires. 


Augmentations individuelles au 1er octobre 2019 

Des augmentations individuelles seront attribuées et s’établiront en moyenne à :

1.49 % de la masse des salaires de base

Cette enveloppe d’augmentations individuelles est répartie entre les quatre catégories socioprofessionnelles. 
L’objectif de cette répartition est de maintenir un budget équilibré pour chaque catégorie de salarié(e)s entre l’Augmentation Individuelle et l’Augmentation Collective. 

Aussi, la répartition se fera comme suit : 

1% pour la catégorie Employés Ouvriers 
1.2% pour la catégorie Techniciens Agent de Maîtrise
1.5% pour la catégorie Cadre 1 (classe d’emploi 50 à 53)
2.3% pour la catégorie Cadre 2 (classe d’emploi 54 à 57)


Seuls les salarié(e)s permanents bénéficient d’augmentations individuelles. Afin d’encadrer la répartition de cette enveloppe, il est prévu les dispositions suivantes :

en cas d’attribution d’une augmentation individuelle, celle-ci doit au moins être égale à 25€ (équivalent temps complet).

Ne seront cependant pas éligibles à cette augmentation les salarié(e)s qui auront :
Fait l’objet d’une promotion assortie d’augmentation de salaire après le 31 Mars 2019 
Eté embauchés après le 31 Mars 2019.

Attention particulière portée pour les  salarié(e)s   de plus de 50 ans

Il est important de maintenir l’accès aux évolutions de rémunération et de promotion quelque soient les conditions d’âge et de sexe des collaborateurs. 

Aussi, les parties ont convenu de l’attribution du pourcentage d’augmentation individuelle de leur catégorie professionnelle au(x) salarié(e)s répondant aux conditions cumulatives suivantes :

aux salarié(e)s  de plus de 50 ans ; 
ayant un compa-ratio supérieur à 105%
qui n’ont bénéficié d’augmentations individuelles depuis trois années
dont la performance est conforme aux attentes telle qu’elle ressort des entretiens annuels. 

Ce montant est un montant minimal. 

Par ailleurs, les managers seront alertés pour analyser les cas des salariés sans augmentation depuis plus de 3 années.

Une analyse de l’évolution salariale des élus du mandat précédent sera aussi réalisée.

Enveloppe promotions

Une enveloppe complémentaire à hauteur de 0,3% de la masse des salaires de base sera mise à disposition afin de couvrir les deux campagnes de promotions :

0.2% en octobre 2019
0.1% en avril 2020

Il est rappelé que toute promotion pour changement de coefficient et/ou de poste, doit être accompagnée d’une revalorisation salariale. 


Dispositions complémentaires

Egalité Femmes Hommes, Diversité 

La prévention des discriminations, la promotion de la Diversité et de l’inclusion, du respect et de l’équité sont des enjeux prioritaires pour HM CLAUSE. 

En ce sens, les parties ont convenu : 

Attribution d’un jour enfant malade par enfant 

Tous les collaborateurs sans condition d’ancienneté pourront bénéficier d’un « jour enfant malade » par enfant dans les conditions suivantes :

les enfants doivent être âgés de moins de 17 ans ; 
production auprès de la Direction des Ressources Humaines d’un justificatif médical. 

Ce droit est ouvert sur l'exercice fiscal, sans possibilité de report. 

Approfondir les études liées à l’égalité salariale

L’objectif de cette étude est de réajuster individuellement les écarts de rémunération injustifiés entre les femmes et les hommes sur une même classe d’emploi.

Les parties ont convenu de traiter ce sujet en dehors de cette négociation. 


Grille des minima de rémunération

La grille de minima de rémunération est mise à jour à compter du 1er Octobre 2019 conformément à l’accord signé en juin 2012 (70% de la moyenne globale de l’augmentation générale). 

Par voie de conséquence, la grille de référence du calcul de la prime d’ancienneté des employés/ouvriers est revalorisée des mêmes montants.

Cette nouvelle grille sera affichée et disponible auprès de la Direction des Ressources Humaines et sur l’Intranet avant le 31 Octobre 2019.


Autres mesures salariales 

En outre, les salarié(e)s en congés de maternité ou d’adoption bénéficieront à l’issue de ce congé, d’une rémunération majorée des augmentations générales ainsi que de la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant la durée de ce congé par les salarié(e)s relevant de la même catégorie professionnelle, ou à défaut, de la moyenne des augmentations individuelles de l’entreprise. 


Agenda social 

La négociation collective d’entreprise permet d’adapter les règles et normes de fonctionnement internes, au plus proche des réalités de notre activité.

Dans le cadre de la NAO, les parties ont convenu de prioriser les sujets sur lesquels une négociation devra s’ouvrir sur l’exercice. 

Ainsi, les parties ont bâti un agenda social prévisionnel pour l’année fiscal. 
Les sujets abordés seront : 

Polyvalence, Polycompétence 
L’évolution du travail temporaire chez HMC
Prise en compte de l’activité IRP dans les services 

Cette liste n’est pas exhaustive. 

Par ailleurs, une campagne d’information sera organisée sur l’article 83, ainsi que sur les primes liées aux médailles du travail et aux départs en retraite.


Durée & entrée en vigueur de l‘accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an et entrera en vigueur à compter de sa signature.

 Révision

Le présent accord est révisable au gré des parties.

Toute demande de révision par l‘une des parties signataires est obligatoirement accompagnée d‘une rédaction nouvelle concernant le (ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties signataires. 

Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s‘être rencontrées en vue de la rédaction d‘un nouveau texte.

Le présent accord reste en vigueur jusqu‘à la conclusion du nouvel accord.  

Publicité et dépôt

Le présent accord fera l‘objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l‘article L 2231-6 du Code du Travail.  

Dès la conclusion de l‘accord, celui-ci sera notifié à chaque organisation syndicale représentative par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le présent accord sera déposé, à la diligence de la Direction :

		à la DIRECCTE en deux exemplaires, dont un sous format électronique

		au secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes.


Fait à Portes les Valence, le 15 septembre 2019


La déléguée syndicale C.F.D.T.				Pour la Direction
XXXXX							XXXXX								


La déléguée syndicale C.F.T.C.			
XXXXX