accord d’entreprise portant sur la gestion des astreintes et permanence du personnel de maintenance

ENTRE :


La Société ELAIAPHARM S.A.S., dont le siège est situé 2881, route des Crêtes, B.P. 205 Valbonne, 06904 Sophia Antipolis Cedex, représentée par Monsieur XXXXXX, agissant en qualité de Directeur d’Etablissement et mandaté pour la représenter , ci-après dénommée la « Société »,

D’UNE PART,

ET :


Messieurs XXXXX et XXXXX, délégués syndicaux désignés respectivement par les organisations syndicales CFTC et CFDT. 


D’AUTRE PART,


Préambule :

En qualité de site de production, Elaiapharm dispose de nombreux équipements et d’utilités nécessaires aux besoins de son activité et des enjeux du marchés. 

La maintenance préventive et/ou currative de ces équipements et utilités est donc primordiale pour assurer la continuité de l’activité.

Cet accord vise à clarifier le l’organisation des astreintes et des permanence assurées par le personnel de maintenance de la société Elaiapharm. 


Article  1 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord d’entreprise s’applique à l’ensemble du personnel non cadre du service maintenance de l’entreprise Elaiapharm, soumis à des astreintes.






Article 2 –  Definition et modalites

L’astreinte a pour but de laisser à la disposition de l’entreprise Elaiapharm, en dehors de ses heures normales de travail, un technicien pouvant intervenir dans l’heure et demi suivant l’appel dans son domaine de compétence et pour les causes ci-dessous :
Danger Imminent
Dégâts à l’ouvrage, au matériel ou à la production en cours, occasionnés par quelque cause que ce soit. 

Ce technicien agit suivant son champ de compétences, l’importance de l’intervention et les moyens disponibles, afin de remédier à la panne. Le cas échéant, s’il estime impossible de résoudre immédiatement le problème technique, le technicien met l’équipement en sécurité, laisse les consignes au technicien de permanence et si nécessaire prévient son responsable hiérarchique. L’intervention pendant l’astreinte peut être limité à une réponse téléphonique à l’alerte de l’agent de sécurité, si le diagnostic fait à distance ne nécessite pas d’intervention sur site.
L’astreinte ne constitue pas un temps de travail, car le salarié n’est pas à la disposition permanente et immédiate de l’employeur et il est libre de vaquer à ses occupations personnelles à la seule condition de se situer à moins d’une heure et demi de l’usine. Seule l’intervention durant l’astreinte constitue un temps de travail (y compris le temps de déplacement (aller et retour) nécessaire aux techniciens pour se rendre sur place).
Les travaux planifiés en dehors de jours et heures de travail habituels, qui ne constituent pas une intervention d’astreinte telle que définie ci-dessus, ne sont pas systématiquement affectés au technicien d’astreinte, mais moyennant la procédure de planning et de délai de prévenance appliqué dans l’entreprise.
L’astreinte donne lieu à des contreparties, même quand il n’y a ni appel ni intervention. Tous les techniciens du service de maintenance sont soumis à l’astreinte. 

Article 3 – Durée de l’astreinte

Samedi, dimanche, jours fériés et jours de fermeture de l’entreprise :24h/24.
Jour ouvré de 18h00 à 7h30.
Dans la pratique, la période d’astreinte débute le vendredi à 18 heures pour se terminer le vendredi suivant à 18h00 soit une durée de 7 jours consécutifs.
Dans le cas de jours non travaillés (jour férié + journée offerte par l’entreprise JPONT) tombant un vendredi, un partage par journée d’astreinte peut être effectué entre les deux techniciens d’astreinte.
    
Sauf cas exceptionnel, un salarié ne peut être soumis à une astreinte plus d’une semaine calendaire par période de 5 semaines calendaires.
Le planning d’astreinte établi et est compatible avec les congés payés prévus et acceptés par le responsable du service. Ce planning est communiqué par écrit au moins 15 jours à l’avance et peut être modifié en cas de circonstances exceptionnelles, sous réserve que le technicien en soit averti au moins un jour franc à l’avance.
Il y’a une rotation d’une année sur l’autre pour les astreintes des jours fériés ; compte tenu du nombre de techniciens, le même technicien ne devrait pas avoir d’astreinte plus de 3 jours férié par an, sauf s’il a volontairement accepté d’échanger sa période d’astreinte avec l’un de ses collègues ou en cas d’absence prolongée d’un technicien.

La personne d’astreinte est équipée d’un téléphone portable dédié  dont les modalités de fonctionnement sont précisées en annexe 1 du présent accord. L’appel est réalisé par l’agent de sécurité de veille permanente extérieur à la société (SAAS) ou par le personnel travaillant entre 18h et 7h30. Toute personne qui intervient d’astreinte doit prévenir la société de surveillance (SAAS) de son heure d’arrivée et de départ du site.


Article 4 – Compensation financiere de l’astreinte

Il est alloué une prime d’astreinte journalière dont le montant est le suivant : 
Prime d’astreinte jour ouvrable : 12 MG
Prime d’astreinte jours fériés, dimanche et jours de fermeture de l’entreprise : 22 MG.


Article 5 – Intervention pendant l’astreinte


Politique générale de prévention

L’objectif général de l’entreprise est de limiter la durée et le nombre d’interventions d’astreinte par la mise en place de mesures préventives/correctives. Afin de mesurer l’amélioration de la prévention des pannes et incidents urgents, ce bilan d’intervention est établi avant la fin d’année civile par le responsable du service maintenance et les techniciens d’astreinte, décrivant les mesures d’amélioration préventive/correctives qui ont été (ou sont en cours de) mises en place afin de limiter les interventions répétitives sur les équipements les plus sensibles. Ce bilan d’intervention est présenté aux techniciens d’astreinte tous les 6 mois.

Suivi des temps d’intervention et incidence sur les temps de repos

Les interventions en période d’astreinte ne sont pas badgées mais pris en compte dans la grille de paiement fourni chaque fin semaine au responsable du service.
L’intervention interrompt le repos hebdomadaire et/ou quotidien : compte tenu de la législation, le repos quotidien est de 11 heures consécutives et le repos hebdomadaire de 35 heures.
Lorsque le repos quotidien ou hebdomadaire n’a pas pu être respecté, des heures de repos compensatrices sont attribuées au salarié.
Pour ce qui concerne le repos hebdomadaire, si le technicien intervient sur site ou à distance pendant ses 35 heures de repos ou n’a pas eu une journée civile entière de repos sans interruption, il a droit à la récupération d’une journée de repos. Si le technicien intervient sur site ou à distance pendant ses 35 heures de repos et n’a pas eu une journée civile entière de repos sans interruption, il a droit à la récupération de 2 journée de repos.
Ces journées de repos doivent être créditée dans le système de Gestion des temps et Activités (GTA) après avoir remis la grille de paiement, validée par le responsable maintenance, à la DRH.

Tous les six mois, le cumul des heures de récupération sera examiné et saisi par la DRH :
Tout cumul inférieur à ½ journée (3.5 heures) donnera droit à une demi-journée de récupération.
Tout cumul inférieur à 1 journée (7 heures) donnera droit à une journée de récupération.

Toute astreinte réalisée pendant les Journées offertes par l’entreprise (= JPONT) ou Journée de Solidarité (=SO) donnera droit pour chaque jour à 1 journée de récupération créditée par la DRH.
Paiement des interventions d’astreinte

Un talon de déplacement est payé pour toutes les heures d’intervention en astreinte ; Ce talon est calculé en retenant le montant le plus favorable entre les heures effectuées à un tarif majoré (Cf. tableau ci-dessous) et le montant de 8MG.


Les frais de déplacement en période d’astreinte sont remboursés sur présentation d’une note de frais détaillée suivant le tarif kilométrique en vigueur. Il est rappelé que pour les déplacements professionnels faits par un salarié avec son véhicule personnel, la société a souscrit une police d’assurance qui couvre les automobiles et les deux roues motorisées en tout risques. En cas de panne de véhicule personnel, le technicien d’astreinte pourra utiliser un taxi qui lui sera remboursé, si la panne est fortuite.

Article 6 – Permanence

1  Définition et modalité

La permanence répond aux mêmes conditions que l’astreinte mais s’adresse aux techniciens de journée. Le technicien de permance est alors susceptible d’être contacter à n’importe quel moment soit pour intervenir soit pour orienter l’appel vers l’interlocuteur approprié.

Le technicien de permanence le matin peut être différent de celui du soir ; par exemple la permanence du soir est assurée par le technicien d’astreinte.

Le technicien de permanence est tenu à une présence ininterrompue dans les locaux de l’entreprise et peut être sollicité à tout moment. Il est équipé d’un téléphone portable de permanence.

Sauf cas exceptionnel, un salarié ne pourra être de permanence plus d’une semaine calendaire par période de 5 semaines calendaires.
2. Compensation financière de la permanence

Il est alloué une prime de permanence journalière correspondant à 4 MG.

 Les semaines de permanences sont indiquées sur le planning.

Les plannings d’astreinte et de permanence peuvent être consultés sur le réseau informatique dans le répertoire du service technique.

Article 7 – Prise d’effet et durée 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 01 juin 2019.

Article 8 – depot / publicité 

La direction de la société notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec AR ou par remise en main propre contre décharge auprès du délégué syndical, le présent accord à l'ensemble des organisations syndicales présentes dans l'entreprise.

Après l’expiration du délai légal de rétractation suivant la notification, cet accord ainsi que sa version anonymisée sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmettra ensuite à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) :

Un exemplaire du présent accord sera également déposé au conseil de prud'hommes de Grasse.

Un exemplaire sera transmis par mail à chacun des signataires, aux délégués du personnel et au secrétaire du comité d’entreprise.

Mention de cet accord figurera ensuite dans le Bulletin d’Information rubrique Affichage.

Fait à Sophia Antipolis, le : 

En quatre exemplaires originaux dont un pour chacun des signataires




XXXXX
Directeur d’Etablissement