NEGOCATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

Entre les soussignés :

La société SUEZ RV CHARENTE LIMOUSIN, le siège est situé ZI LA BRACONNE – 16600 MORNAC
Représentée par M,
En sa qualité de Président,

D’une part,

Et :

L’organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise, représentée par :
* en sa qualité de Délégué syndical CFDT.


D’autre part,



Les 25 mars 2021 et 14 avril 2021, la direction et l’organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise se sont rencontrées dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2021, en application des articles 2242-1 et suivants du code du travail.

Les parties ont structuré leurs échanges autour du regroupement des négociations suivantes : Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.

Les parties ont ainsi conclu et arrêté les dispositions suivantes : 


Article 1 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel encore présent à l’effectif de l’entreprise à la date de signature des mesures telles que définies dans le présent accord.




Article 2 – Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée


– Salaires effectifs du personnel :

Les parties conviennent d’une augmentation générale des salaires pour tout le personnel non-cadre de 1% des salaires de base au 31 décembre 2020 avec effet rétroactif au 1er janvier 2021. Cette augmentation concerne le personnel disposant d’une ancienneté minimale de 6 mois révolus et toujours présent à l’effectif de l’entreprise à la date de la signature du présent accord.

Un budget d’augmentation individuelle de 1% de la masse salariale brute de la population cadre est consacrée à l’évolution des cadres.


– Budget œuvres sociales comité d’entreprise 

Les parties conviennent que le pourcentage de masse salariale alloué au CSE au titre des œuvres sociales permettra de conserver un budget identique que l’année 2020.


– Fond de solidarité

Le fond de solidarité créé en 2012 et ayant pour objectif d’aider des salariés en grande difficulté, est reconduit. Pour rappel, le fond de solidarité est géré paritairement par les membres du CSE, et la Direction. Tout membre du CSE (membre élu ou Direction) pourra soumettre un dossier en séance. L’attribution de fonds sera précédée par une délibération à l’unanimité des membres titulaires (ou suppléants s’ils sont amenés à remplacer un titulaire absent), le président du CSE prenant part au vote. Le vote sera fait à bulletin secret. Néanmoins, si l’ensemble des élus est d’accord, le vote pourra avoir lieu à main levée. Par souci de discrétion, le procès-verbal du CSE dans la version qui sera affichée ne retracera pas cette délibération. Celle-ci fera l’objet d’un procès-verbal annexe qui ne sera pas diffusé. La Direction allouera pour l’année 2021 un fond annuel de 11500 €. Celui-ci sera versé sur le compte du CSE par le biais de 2 versements de 5750 € (un versement par semestre). Un point sur l’utilisation de ce fond sera fait lors de la réunion du CSE de novembre. Les membres décideront alors à l’unanimité, le Président prenant part au vote, du transfert des fonds restant sur le budget des œuvres sociales.


– Ticket restaurant

La valeur du ticket restaurant est quant à elle majorée de 10 centimes. La valeur faciale des tickets restaurant est donc portée à 9.20€ à partir du début de la période des éléments variables de paie suivant la signature de l’accord. La part employeur reste identique à savoir 60% de la valeur du ticket restaurant.


– Primes

Il est convenu de l’augmentation de la prime 3P dont le montant est porté à 100 euros brut sous les mêmes conditions d’attribution qu’à l’année 2020 (marge brute et sécurité).



Article 3– Objectifs d’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail


- Exercice du droit d’expression des salariés directe et collective

Les parties rappellent que, conformément aux dispositions des articles L.2281-1 et suivants du code du travail, les salariés bénéficient d’un droit d‘expression directe et collective sur le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation de leur travail. L’expression directe et collective des salariés a pour objet de définir les actions à mettre en œuvre pour améliorer leurs conditions de travail, l’organisation de l’activité et la qualité de la production au sein tant du service auquel ils appartiennent que de l’entreprise. A ce titre, il est rappelé que les salariés, quelle que soit leur place dans la hiérarchie professionnelle, peuvent exercer leur droit d’expression. Ce droit pourra s’exercer au sein de la société SUEZ RV Charentes Limousin. Les demandes, les propositions et les avis émis par les salariés seront transmis à la Direction.


Article 5 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter de sa date de signature. A l’issue de cette période, il cessera automatiquement de produire effet.


Article 6 – Publicité de l’accord

Le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives dans les conditions prévues à l'article L. 2231-5 et du Code du travail. 
Il sera déposé en dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5-1 et suivant, D. 2231-2 et suivants, et R. 5121-29 du même Code, auprès des services du ministre chargé du travail et au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes d’Angoulême.



Fait à Limoges, le 14 avril 2021,