NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE D’ENTREPRISE 2019
REF GIMAP/NA
PROTOCOLE D’ACCORD



ENTRE LES SOUSSIGNES :



La Société GIMAP (Gestion Interactive des métiers de l’avion et des passagers), SARL au capital de 10 000 €, dont le siège social est situé 31 Rue du Moulin Courrège - 31320 CASTANET TOLOSAN, RCS Toulouse B 491 471 587, représentée par Monsieur XX XX, Directeur Général, et Madame XX XX, dûment mandatée à cet effet en sa qualité de Responsable des Ressources Humaines, 

D’une part,



Et



Les organisations syndicales représentatives suivantes :

Le syndicat XX représenté par Monsieur XX XX, en sa qualité de délégué syndical 
Le syndicat XX représenté par Monsieur XX XX, en sa qualité de délégué syndical, 
Le syndicat XX représenté par Monsieur XX XX, en sa qualité de délégué syndical, 

D’une part,

Il a été convenu ce qui suit :




1 - Engagement d’ouvrir des négociations

La Direction de GIMAP et les organisations syndicales représentatives s’engagent à entamer la négociation annuelle obligatoire d’entreprise, prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, dans le but de parvenir à un accord unique regroupant un maximum des thèmes, ci-dessous.

La Direction et les Syndicats ont convenus d’aborder les thèmes suivants :

Les salaires effectifs
La durée effective et l’organisation du temps de travail
Les modalités de mise en place dans l’entreprise d’un régime de prévoyance et d’un régime de frais de  santé
L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
L’épargne salariale
L’égalité professionnelle et salariale entre les Femmes et les Hommes


2 - Calendrier des négociations et revendications

Le calendrier est fixé comme suit :

4 avril 2019
30 avril 2019
22 mai 2019


A l’occasion de ces rencontres, les organisations syndicales représentatives ont exprimé les revendications suivantes : 


Le Syndicat XX :

Augmentation générale de 2% pour tous les salariés
Revalorisation de la prime de transport pour les forfaitaires et les non forfaitaires
Revalorisation de la prime blanchissage à 2.50 euros
Revalorisation de la prime panier 6.90
Majoration de la prime de dimanche à 80% pour les anciens et e 42%50 pour les nouveaux
Majoration prime de nuit à 60%
Embauche de deux cdi
Prime locaux aveugles
Revalorisation prime navette et help



Le Syndicat XX :

Augmentation générale de 2%
Augmentation de la majoration de dimanche de 62% A 80% pour tous les salariés
Revalorisation de la prime de panier de 50 centimes
Mise en place d’une prime d’aciduitee
Augmentation du forfait kilométrique (suite à la monte du prix carburants)
Embauche de 4 CDI
Prime locaux aveugles
Augmentation de la prime blanchissage
Augmentation des coefficients



3 - Egalité professionnelle et salariale entre les Femmes et les Hommes 

Lors des réunions, la question de l’égalité de rémunération entre hommes et femmes a été évoquée.

Au terme des discussions engagées entre la Direction de la société et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, il a été constaté que les salaires moyens sont équilibrés pour l’ensemble des salariés. 

Lors des prochaines embauches, un rééquilibrage au profit des effectifs féminins sera recherché.


4 - Les salaires effectifs

Les salaires de base de l’ensemble du personnel de l’entreprise GIMAP seront revalorisés de la façon suivante, à savoir :

1 %, à compter du 1er avril 2019

Ces mesures se substituent à toute mesure d’augmentation TAPS. Dans le cas où l’augmentation conventionnelle, dans la période de référence, serait supérieure aux mesures accordées, il sera procédé à un réajustement permettant d’atteindre le même niveau.


5 - Prime de non-accident – Chauffeurs Help

A compter du 1er avril 2019, la prime mensuelle de non-accident versée aux chauffeurs Help sera revalorisée à hauteur de 137 € brut.



6 - Indemnité Panier repas Jour

A compter du 1er avril 2019, l’indemnité de panier repas jour sera portée à 6,60 € nets, par jour travaillé.


7 – Embauche


La Direction s’engage à réaliser 3 embauches en contrat de travail à durée indéterminée sur l’exercice 2019.


8 - Dotations exceptionnelles aux Œuvres Sociales du Comité Social et Economique 


Une dotation exceptionnelle aux œuvres sociales du Comité Social et Economique sera réalisée au mois de novembre 2019, afin de permettre l’attribution de bons d’achat pour la période de Noël d’un montant de 160 € par salarié.


9 - Epargne Salariale


Les parties conviennent de se réunir pour définir conjointement la mise en place d’un éventuel accord de participation, à compter du 1er janvier 2019 et ce, pour une durée de 3 ans, soit du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2021.


10 - Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er avril 2019 au 31 mars 2020.

Ces dispositions forment un tout et ont un caractère indivisible et ne sont applicables qu’aux salariés présents au moment de la signature du présent accord.

L’accord pourra également être révisé, dans le respect des dispositions de l’article L.2261-7 du Code du travail.





11 - Publicité

Le dépôt du présent accord sera effectué conformément à l’article L2231-6 du Code du travail.

Le dépôt sera effectué sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail en vigueur (). Il sera également effectué en un exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion.
Un exemplaire de l’accord sera adressé aux délégués syndicaux par courrier recommandé avec accusé de réception.

Il sera par ailleurs porté au panneau d’affichage un avis spécifiant l’existence de cet accord et la possibilité de le consulter pour tout salarié de l’entreprise.

Fait à Roissy, le 19 juin 2019

Pour la Direction						Les organisations syndicales 
Représentatives


XX XX								XX XX 
Responsable Ressources Humaines	Pour UNSA




	XX XX	
	Pour la CGT 




	XX XX
	Pour SMA