NAO 2019 Etablissement 

Procès-verbal d’accord 


A l’initiative de la Direction, la société, pour son établissement, représentée par Directeur des Ressources Humaines 
et 
l’organisation syndicale CGT ont engagé des négociations annuelles obligatoires prévues aux articles L.2242 et suivants du Code du travail.


Préambule : 

Le délégué syndical a été convoqué régulièrement à une première réunion le 13 Novembre 2018 au cours de laquelle les documents ont été remis. 
Les réunions complémentaires ont eu le 23 Novembre, 10 Décembre et 21 Décembre 2018. 


Article 1 – CHAMP D‘APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’établissement, hors cadres.


Article 2 – PROPOSITIONS

Propositions de l’organisation syndicale :

L’organisation syndicale a eu la volonté, tout au long des réunions de négociations, de défendre l’intérêt des salariés au travers de mesures collectives pour assurer à l’ensemble des salariés une évolution significative de leur rémunération sous différentes formes, tout en assurant un principe d’équité.

Des propositions ont été faites à la Direction dans ce sens :

Demande d’augmentation générale de + 0,5 € sur le taux horaire 
Demande d’augmentation de la prime d’ancienneté de la même manière que sur le site de Margès à savoir : 
de 6 à 8 ans inclus d’ancienneté de 4% à 6% 
de 9 ans et plus d’ancienneté de 6% à 9%  
Demande d’alignement de la grille de classification entre le site de xxx et le site de xxx.


Propositions de la Direction :
	
Vu l’environnement économique dans lequel évolue notre activité, l’entreprise a le souci de maintenir sa compétitivité et par là, sa pérennité pour les années à venir. Il est également important de tenir compte des enjeux économiques difficiles de l’année 2018 et qui s’annoncent pour l’année 2019 : concurrence internationale accrue, tension fiscale de plus en plus présente. 
Malgré cela, la Direction de l’entreprise a le souci de pouvoir faire évoluer les salaires afin de poursuivre son effort d’accompagnement du maintien du pouvoir d’achat de ses salariés. 

Dans ce contexte, la Direction a formulé dans un premier temps les propositions suivantes :

Augmentation générale des salaires non cadres de 1% au 1er Janvier 2019.
Réserver une enveloppe de 0.5% pour l’attribution des augmentations individuelles pour les salariés non cadres au 1er Janvier 2019
Revalorisation des salaires de certains postes du service maintenance pour répondre au marché et aux difficultés de recrutement.
Etude de classifications ponctuelles

Sensible aux arguments avancés par les organisations syndicales, la Direction a pu faire les propositions suivantes :
Augmentation générale des salaires de base de 2% pour la population non cadres, non managers, à compter du 1er Avril 2019.
Individualisation à 100% de la rémunération de la population dite « managers » en respectant un montant moyen d’augmentation de cette population de 2% au 1er Avril 2019.
Revalorisation de la prime d’ancienneté au 1er Janvier 2020 pour arriver au même niveau que le site de xxxxx, à savoir : 
Ancienneté de 6 à 8 ans inclus : prime de 4% actuellement à 6% du salaire de base + pause 
Ancienneté de 9 ans et plus : prime de 6% actuellement à 9% du salaire de base + pause 
Revalorisation de salaires des fonctions maintenance.



Article 3 : OBJET DE L’ACCORD


Pour la population non cadres, les parties se sont mises d’accord sur un budget de 2% de la masse salariale.


3.1 Augmentation générale

Une augmentation générale de 2 % sur les salaires de base des salariés des catégories Ouvriers Employés Techniciens, sera appliquée au 1er Avril 2019, étant actés que les évolutions de la grille de la convention collective pouvant avoir lieu en cours d’année seront intégrées au plus tôt au 1er Avril et ne viendront pas en complément de cette augmentation actée. 



3.2 Augmentation individuelle 

La Direction souhaite étendre la population de salariés soumise aux augmentations individuelles à savoir : la population soumise au bonus ainsi que les profils d’assistante RH non soumis au bonus à date. Il est acté que cette population sera gérée sur la base d’augmentations individuelles applicables au 1er Avril 2019. L’enveloppe consacrée à ces mesures individuelles ne pourra être inférieure à 2% de la masse salariale.

Pour rappel, les évolutions individuelles des cadres sont gérées par la Direction des Ressources Humaines avec les directeurs de chaque fonction, en fonction du marché et du champ des responsabilités des salariés.


3.3 Augmentation de la prime d’ancienneté 

Une augmentation de la prime d’ancienneté sur les catégories Ouvriers Employés Techniciens et Agents de maitrise sera appliquée au 1er Janvier 2020 pour arriver au même niveau que le site de xxx, à savoir : 
Ancienneté de 6 à 8 ans inclus : prime de 4% actuellement à 6% du salaire de base + pause 
Ancienneté de 9 ans et plus : prime de 6% actuellement à 9% du salaire de base + pause 

Cette augmentation de la prime d’ancienneté viendra en complément des mesures qui seront négociées pour 2020.


3.4 Evolution des fonctions maintenance

Afin d’accompagner l’effort de recrutement et la fidélisation des équipes sur les postes de maintenance dits « en tension » actuellement, un travail visant à revaloriser les salaires des fonctions maintenance est en cours de finalisation au niveau du groupe. L’enveloppe allouée à cette revalorisation ne viendra pas imputer l’enveloppe de 2% évoquée plus haut. Ces revalorisations auront lieu au cours de l’année 2019 et suivantes.


3.5 Egalité professionnelle 


Un accord triennal a été conclu le 12 Octobre 2017 au niveau de l’entreprise définit les engagements de la direction sur six domaines en particulier : 

L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle 
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Lutte contre la discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle
Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Droit d’expression directe et collective des salariés
Droit à la déconnexion et mise en place dans l’entreprise des dispositifs  de régulation de l’utilisation des outils numériques


3.6 Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés 

L’entreprise renouvelle sa volonté de faire de l’insertion des travailleurs handicapés, une priorité, à travers son partenariat avec des entreprises adaptées, l’accueil de stagiaires, l’ouverture des postes aux personnes handicapées.












Article 4 : PUBLICITE DE L’ACCORD


Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la direction :

il sera notifié à l’organisation syndicale représentative dans l'établissement ;

il sera déposé, de même que les pièces prévues aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du Code du travail, sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail ;

il sera remis au Greffe du Conseil des Prud'hommes de Roanne

mention de son existence et du fait qu’il est à la disposition des salariés sur le lieu de travail figurera sur le tableau de la direction.



Le présent accord est fait en nombre suffisant pour être remis à chacune des parties.



Fait à xxxxxx, le 15 Janvier 2019            



Pour l’Organisation Syndicale CGT			      Pour la Société 
						
							Directeur Ressources Humaines