PROTOCOLE D’ACCORD DE
FIN DE NEGOCIATIONS SYNDICALES
DU  22 MARS 2021


En date du 13 janvier 2021, la Direction avait convoqué les Déléguées Syndicales à participer à une première réunion le vendredi 22 janvier 2021 concernant les négociations obligatoires sur les salaires, la durée du travail, l'organisation du temps de travail, les régimes de mutuelle et de prévoyance, l’épargne salariale, l’égalité professionnelle, l’emploi des travailleurs handicapés et la pénibilité.

Suite à cette première réunion, il a été décidé ensemble :

Calendrier des réunions :
- deuxième réunion	:	le vendredi 26 février 2021 à 8h30
- troisième réunion	:	le mercredi 3 mars 2021 à 15h30
-quatrième réunion	:	le lundi 15 mars 2021 à 10h00

Lieu des réunions :
Salle de réunion, siège de la société (Chemin de Ramonville – ROMBAS)

          	Informations servant de base à la négociation :
L’état des lieux concernant les salaires, les effectifs, la durée et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle hommes/femmes, la participation, l’intéressement, le PEE, les régimes de mutuelle/prévoyance, l’emploi des travailleurs handicapés et la pénibilité ont été remis lors de cette première réunion. 
Par ailleurs la situation économique de la société a été présentée et discutée lors de cette première réunion.

	EFFECTIFS

ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Un accord « Temps de Travail » a été signé le 4 février 2019 et précise les modalités d’organisation du travail et notamment les horaires collectifs des différents services, le régime de forfait jours des salariés cadres. Il est appliqué sur les différents sites.
Par la mise en œuvre du centre de tri de Chavelot, les horaires d’équipes ont été mises en œuvre.
Les Déléguées Syndicales et la Direction conviennent par ailleurs de se réunir pour aboutir à la signature d’un avenant à l’accord Temps de Travail pour l’adapter aux évolutions des activités.

La Direction rappelle que dans le cadre de son pouvoir de direction, elle peut demander expressément aux salariés d’effectuer des heures supplémentaires pour répondre à des nécessités de services, y compris de travailler le samedi. Les salarié(e)s doivent respecter ces directives, ces heures supplémentaires étant rémunérées selon les dispositions légales en vigueur.  
La Direction rappelle par ailleurs que la contrepartie obligatoire en repos dès dépassement du contingent d’heures supplémentaire doit être prise dans un délai maximum de 2 mois après ouverture du droit (soit 7 heures). En cas d’absence de prise, la Direction dispose d’un an pour demander que cette contrepartie soit prise. 
Les Déléguées Syndicales n’ont plus de remarque.

DISPOSITIONS GENERALES
La journée de solidarité, maintenue le lundi de Pentecôte, reste chômée moyennant la déduction par défaut d’une journée de congé payé, ou sur demande expresse du salarié d’un congé payé pour ancienneté, de 7 heures de repos compensateur équivalent ou d’un jour de repos cadre.
Le décompte des congés payés pris s’établie en jours ouvrables. Les samedis sont donc décomptés au fur et à mesure des départs en congés.

Les Déléguées Syndicales n’ont plus de remarque.

SALAIRES DE BASE

GRATIFICATION DES ANNEES DE PRESENCE

PRIME DE VACANCES
Le montant de la prime de vacances des salarié(e)s non-cadres correspond au montant fixé par la Convention Collective soit 0,185 € par heure de travail effectif réalisée du 1er juin de l’année N-1 au 31 mai de l’année N. 
Le montant de la prime de vacances des salarié(e)s cadres correspond à un tiers du salaire forfaitaire mensuel.
Aucun changement pour l’année 2021.

13° MOIS

PRIME DE TRANSPORT

PRIME DE PANIER / TICKETS RESTAURANT

PRIME MOQ

PRIME POLYVALENCE ADMINISTRATIVE
Les Déléguées Syndicales demandent l’instauration d’une prime de polyvalence pour le personnel administratif.
La Direction précise qu’il ne peut pas être parlé de polyvalence sur les postes administratifs, les salariés concernés assurant des tâches plus ou moins variées et non des fonctions. Les salaires des administratifs sont fonction de l’étendue des tâches assurées, il s’agit donc d’une discussion individuelle.
Ainsi la Direction ne donne pas de suite à cette demande.

PRIME D’ASTREINTE

PRIME SYDEM

GRATIFICATION MEDAILLES DU TRAVAIL

CONGE REMUNERE POUR ENFANT MALADE
Les Déléguées Syndicales demandent la mise en place d’un second jour de congés « enfant malade de moins de 16 ans » avec maintien de salaire de base sur justificatif médical.
La Direction indique qu’en 2020, un seul salarié a bénéficié d’un jour de congé spécifique pour enfant malade. Aussi elle ne souhaite pas donner de suite favorable à cette demande.
Aucun changement pour l’année 2021.

BUDGET CSE

COUVERTURE MUTUELLE/ PREVOYANCE

VEHICULE DE FONCTION
Les salarié(e)s bénéficiaires d’un véhicule de fonction sont soumis à l’application d’un avantage en nature, selon la méthode de valorisation au « forfait ». 
Aussi chaque mois la valeur de l’avantage en nature est soumise à cotisations salariales et patronales.
Les Déléguées Syndicales n’ont pas de remarque.
Aucun changement pour l’année 2021.

PARTICIPATION

INTERESSEMENT

PLAN D’EPARGNE ENTREPRISE (PEE) / PLAN D’EPARGNE RETRAITE COLLECTIVE (PERCO)



EGALITE PROFESSIONNELLE HOMME – FEMME
Un accord Egalité Professionnelle a été signé avec les partenaires sociaux le 13 avril 2018. 
La Direction a remis aux Déléguées Syndicales et présenté le diagnostic ajourné dans lequel sont inclus les indicateurs de suivi de l’accord à savoir :
La proportion des femmes a augmenté de plus de 6 points entre 2019 et 2020, et s’élève à 29.32% dont 23.15% de femmes au sein de la catégorie des ouvriers, 100% au sein de la catégorie des employés et 26.67% au sein de la catégorie des cadres.
Les écarts de rémunération moyenne base 100 restent stables

La Direction précise que conformément à son obligation elle a calculé l’INDEX Egalité Professionnelle au 31 décembre 2020, l’indicateur a augmenté et est désormais de 93/100. Ce dernier était de 85 / 100 au 31 décembre 2019.
Les Déléguées Syndicales approuvent Les actions en matière d’égalité professionnelle et n’ont pas de remarque.

TRAVAILLEURS HANDICAPES 

ACCORD SUR LA PENIBILITE 

FRAIS PROFESSIONNELS

AMELIORATION DE LA MOBILITE DES SALARIES
La Direction a déployé une enquête de mobilité auprès des salariés, dans le but d’avoir des données permettant de définir des actions complémentaires à celles déjà entreprises (parking vélo, affichage des réseaux de transport en commun, sensibilisation au covoiturage...) pour réduire les dépenses et inciter les salariés à l’usage de mode de transport plus vertueux.
Les résultats de l’enquête sont annexés au présent document, le taux de participation est faible.
Il est toutefois à noter que compte tenu de la localisation des sites mais aussi des horaires des salariés, les transports en commun ne sont pas un mode de transport utilisé.
Le covoiturage est cependant mis en œuvre notamment par les salariés du site de CHAVELOT affectés aux postes de tri.
La Direction précise qu’elle veillera à ce que les salariés covoiturant puissent dans la mesure du possible rester dans les mêmes équipes que leurs covoituriers.

PRIME POUVOIR D’ACHAT

Les dispositions sont applicables rétroactivement au 1er janvier 2021.

A ROMBAS, le 22 mars 2021

						
Directeur			Déléguée Syndicale FO 		Déléguée Syndicale CGT