VAaccord sur LA PREVENTION DE L’EXPOSITION A CERTAINS FACTEURS DE RISQUES PROFESSIONNELS


ENTRE :

La Société PANZANI, 

représentée par, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines et Sociales du Groupe PANZANI dûment mandatée à cet effet, et , Directeur Général des Opérations de PANZANI,

D’une part,



ET :


L’Organisation Syndicale CGT, représentée par 
L’Organisation Syndicale FO, représentée par 
L’Organisation Syndicale CFE-CGC, représentée par 

D’autre part.


IL A ETE CONVENU LE PRESENT ACCORD PORTANT SUR LA PREVENTION DE L’EXPOSITION A CERTAINS FACTEURS DE RISQUES PROFESSIONNELS

Préambule 

La société PANZANI et les organisations syndicales représentatives ont conclu un accord en avril 2016 sur la prévention de la pénibilité, qui a établi un plan d’actions pour les années 2016-2017-2018 portant sur :
l'adaptation ou l'aménagement des postes de travail soumis à des facteurs de pénibilité,
le développement des compétences et des qualifications,
l'aménagement des fins de carrière.
L’ordonnance n°2017-1389 du 22 septembre 2017 a aménagé le dispositif de prévention de la pénibilité, appelé désormais « prévention des effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels ». Les facteurs de risques professionnels n’ont pas été modifiés.

La même ordonnance est venue modifier le régime du Compte Personnel de Prévention de la Pénibilité, en le remplaçant par le Compte Professionnel de Prévention (C2P).
Désormais, les salariés exposés aux facteurs de risques suivants : 
manutention manuelle des charges lourdes, 
postures pénibles, 
vibrations mécaniques, 
agents chimiques dangereux, 
ne sont plus concernés par le C2P mais par le dispositif de retraite anticipée pour incapacité permanente. 
Pour rappel, peuvent bénéficier d'une retraite anticipée « pénibilité » les assurés justifiant d'un taux d'incapacité permanente :
d'au moins 20 % ;
compris entre 10 % et 20 %, sous réserve d'établir une durée d'exposition de 17 ans à un ou plusieurs des 10 facteurs de risques professionnels et un lien direct entre l'incapacité permanente et l'exposition à ces facteurs ; une commission pluridisciplinaire, dont l'avis s'impose à l'organisme débiteur de la pension de retraite, est chargée de valider les modes de preuve et de vérifier que ces deux conditions sont bien remplies.

L'ordonnance 2017-1389 du 22 septembre 2017 a ajouté une troisième catégorie d'assurés susceptibles de liquider une telle pension. Il s'agit de ceux justifiant d'un taux d'incapacité permanente compris entre 10 % et 20 % reconnue au titre d'une maladie professionnelle consécutive à un ou plusieurs facteurs de risques liés à des contraintes physiques marquées (manutentions manuelles de charges, postures pénibles définies comme positions forcées des articulations, vibrations mécaniques) ou à un environnement physique agressif (agents chimiques dangereux, y compris les poussières et les fumées).
Contrairement aux autres personnes justifiant également d'un taux d'incapacité permanente compris entre 10 % et 20 %, les assurés appartenant à cette troisième catégorie ne sont pas tenus de remplir les deux conditions visées , ni d'obtenir l'avis favorable de la commission pluridisciplinaire.
En pratique, cette mesure vise à permettre aux assurés qui ne sont plus éligibles au compte professionnel de prévention de pouvoir prétendre à une retraite anticipée.
L'obligation de négocier un accord collectif ou d'établir un plan d'action en faveur de la prévention des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels s'applique aux employeurs d'au moins 50 salariés, ou appartenant à un groupe au sens de l' dont l'effectif comprend au moins 50 salariés :
-  soit lorsqu'ils emploient au moins 25 % de salariés déclarés exposés au titre du compte professionnel de prévention;
-  soit lorsque leur sinistralité au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est supérieure à 0,25; il s’agit du rapport, pour les 3 dernières années connues, entre le nombre d’accidents du travail et de maladies professionnelles imputés à l’employeur et l’effectif de l’entreprise.

Dans ce cadre, la proportion des salariés de la société Panzani déclarés exposés au titre du C2P étant supérieure à 25%, la prévention des facteurs de pénibilité au travail constitue toujours l’une des préoccupations majeures de la société PANZANI, et s’inscrit toujours dans le cadre du développement de la politique de santé et de sécurité au travail.

L’accord sur la prévention des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels doit obligatoirement traiter :
d’au moins 2 des thèmes suivants : 
réduction des expositions aux facteurs de risques, 
réduction des poly-expositions aux facteurs de risques, 
adaptation et aménagement des postes de travail
et d’au moins deux des thèmes suivants : 
amélioration des conditions de travail, notamment au plan organisationnel,
développement des compétences et des qualifications,
aménagement des fins de carrière,
maintien en activité des salariés exposés aux facteurs de risque.
Chaque thème retenu dans l’accord est assorti d’objectifs qui seront suivis au sein de la commission sécurité (CSSCTC).

La société Panzani souhaite poursuivre de manière volontariste son action en faveur de la prévention de la pénibilité. 

Aussi, il est prévu qu’un budget spécifique soit dédié exclusivement à la prévention des risques professionnels (pénibilité) et soit présenté chaque année au sein de chaque CSSCT d’établissement. Il s’agit donc d’un budget distinct de celui plus général, affecté à la Sécurité au sein des sites.

Les thèmes retenus sur la prévention des effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels sont les suivants : 

1.Adaptation et aménagement des postes de travail soumis à des risques professionnels ;
2.Réduction des expositions aux 10 facteurs de risques professionnels, quel que soit le degré d’exposition ;
3.Développement des compétences et des qualifications ;
4.Aménagement des fins de carrière.

La CSSCT de chaque établissement a été associée à la démarche, aux réflexions et aux plans d’actions décrits dans le présent accord.

Le présent accord est donc le résultat des différents échanges intervenus entre  et les partenaires sociaux.

Il a été présenté à chaque CSSCT des sites concernés.

Depuis le 1er octobre 2017, l’employeur doit déclarer tout salarié exposé à au moins un facteur de risque en fonction de seuils préalablement définis (voir paragraphe 2.1) 
activité exercée en milieu hyperbare, 
températures extrêmes, 
bruit, 
travail de nuit, 
travail en équipes successives alternantes,
travail répétitif.

La déclaration s'effectue via la déclaration sociale nominative (DSN), la Cnam enregistre les points selon les déclarations effectuées par l'employeur et la Carsat informe annuellement le salarié, au plus tard le 30 juin, des points acquis au titre de l'année écoulée dans un relevé précisant chaque contrat de travail ayant donné lieu à déclaration, les facteurs d'exposition et les modalités de contestation.

Cette déclaration permet au salarié de bénéficier d'un compte et de cumuler des points. Le compte professionnel de prévention est ainsi alimenté tout au long de la carrière, jusqu'à 100 points maximum (non renouvelables) et permet de financer :
des formations professionnelles pour accéder à un poste moins ou non exposé aux facteurs de risques professionnels concernés par le dispositif ;
des heures non travaillées, c'est-à-dire un travail à temps partiel tout en conservant son salaire ;
la validation de trimestres d'assurance retraite (majoration de durée d'assurance), dans la limite de 8 trimestres ; cette utilisation peut permettre d'anticiper jusqu'à 2 ans l'âge de départ à la retraite par rapport à l'âge légal.

Les droits sont ouverts tout au long de la carrière, indépendamment des changements d'employeurs et des périodes de non-emploi. Les points accumulés restent acquis jusqu'à consommation totale, départ à la retraite ou décès du titulaire du compte.


Champ d’application de l’accord

Cet accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés de la Société PANZANI, sous réserve, pour chacune des mesures, de remplir les conditions mentionnées.

Cet accord sera également transmis aux entreprises extérieures susceptibles d’intervenir au sein de nos sites, afin qu’ils aient la même information et soient soumis aux mêmes applications.


Définition des 10 facteurs de risques professionnels 

Les 10 facteurs de risques professionnels sont définis à l’article L. 4161-1 du Code du travail.

Le Code du travail distingue trois catégories de facteurs :

Les facteurs liés aux contraintes physiques marquées : 
manutentions manuelles de charges ; 
postures pénibles définies comme positions forcées des articulations ; 
vibrations mécaniques.

Les facteurs liés à l’environnement physique agressif : 
agents chimiques dangereux, y compris poussières et fumées ; 
activités exercées en milieu hyperbare ; 
températures extrêmes ; 
bruit.

Les facteurs liés à certains rythmes de travail : 
travail de nuit ; 
travail en équipes successives alternantes ; 
travail répétitif caractérisé par la réalisation de travaux impliquant l’exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte.

Chaque facteur implique une action ou une situation à laquelle est associée une intensité minimale et une durée minimale d’exposition.
Ainsi, un facteur ne devient un risque de pénibilité que si les seuils sont dépassés.


Les 6 facteurs et seuils liés au Compte Professionnel de Prévention

Le Compte Professionnel de Prévention (C2P) est ouvert aux salariés exposés à un ou plusieurs facteurs de risques définis à l’article L.4163-3 du Code du travail, au-delà des seuils définis à l’article D.4163-2 du Code du travail.
Le tableau des 6 facteurs ci-dessous présente ces risques, associés à leur seuil.



Proposition des mesures de prévention

Les mesures de prévention sur les 4 thèmes ci-dessous sont développées dans un plan d’action au titre des années 2020 à 2022.

l'adaptation ou l'aménagement des postes de travail soumis à des facteurs de pénibilité, et la réduction des expositions aux 10 facteurs de risques professionnels, quel que soit le degré d’exposition (3.1)
le développement des compétences et des qualifications, (3.2)
l'aménagement des fins de carrière (3.3).


L'adaptation ou l'aménagement des postes de travail et la réduction des expositions aux 10 facteurs de risques professionnels

Adaptation ou aménagement des postes de travail 

Panzani et les CSSCT des établissements sont convenus de la nécessité d’aménager ou d’adapter certains postes de travail. Les mesures suivantes ont été décidées :



Réduction des expositions aux facteurs de la pénibilité au titre des contraintes physiques marquées

La manutention manuelle de charges

Les mesures générales de prévention

La Société PANZANI, afin de réduire les contraintes liées à la manutention manuelle de charges, a choisi de renforcer les mesures prises sur l'acquisition d'aide à la manutention sur les postes où les contraintes sont marquées. 

Un budget sera alloué, chaque année, afin d'investir dans l'acquisition d'aides à la manutention manuelle de charges, telles que des systèmes d’aide levage ou des chariots électriques.

Les mesures de prévention par établissement

Suite aux échanges avec les représentants du personnel, la Société met en en place les mesures de prévention spécifiques suivantes selon les établissements :


Les postures pénibles

Les mesures générales de prévention

La Société PANZANI, consciente de la contrainte constituée par les postures pénibles, a décidé de prendre un certain nombre de mesures permettant d'éviter les postures pénibles sur les machines mises en place postérieurement à la conclusion de cet accord, et de réduire la pénibilité existante par la dispense de formations.

La Société PANZANI s'engage à mettre en œuvre les mesures suivantes :

Lors de la conception ou de l'installation de nouvelles machines, ou en cas de modifications de l'équipement actuel, la Société PANZANI prendra en compte les critères ergonomiques.

Les membres des CSSCT seront consultés sur les mesures devant être prises en ce domaine.

Un salarié sera formé à l’ergonomie sur chacun des sites. De même, la Société PANZANI adressera à chacun des salariés exposés une brochure récapitulant les gestes et postures adéquats.

Lors des phases d’accueil, les nouveaux arrivants seront sensibilisés aux risques et bonnes pratiques en matière de sécurité, et notamment en ce qui concerne les postures pénibles. 
Il sera proposé, dans le cadre du plan de formation, des formations "gestes et postures" pour lesquelles les salariés exposés bénéficieront d'une priorité d'accès.


Les mesures de prévention par établissement


Les vibrations mécaniques

Les mesures générales de prévention

Dans les usines exposées, des plans d’action seront mis en place pour réduire l’exposition aux vibrations mécaniques des caristes. 

Des travaux au niveau des sols pourront ainsi être envisagés : réfection des sols, étude d’exposition aux vibrations et réduction des vibrations lors des phases de chargement/déchargement des camions.

Les températures extrêmes

Les mesures générales de prévention

La Société PANZANI s’engage à :

Conduire des analyses et proposer des solutions adaptées,
Moderniser ou remplacer les équipements existants et vieillissants (climatisation, extracteurs en toiture),
Installer des équipements supplémentaires dans les zones exposées à de très fortes chaleurs (« douches d’air frais », extracteurs en toiture).

Les mesures de prévention par établissement


Le bruit

Les mesures générales de prévention

 a conscience que l'exposition prolongée au bruit peut avoir des conséquences sur la santé des salariés et notamment peut conduire à des problèmes de surdité ou des troubles de l'attention induisant des prises de risques.

La Société a décidé, face à ce constat, de mettre en œuvre des mesures de prévention au bénéfice des salariés exposés au bruit au sens du présent accord.

La Société PANZANI s'engage à mettre en œuvre les mesures suivantes :

Pour les zones identifiées à risque en raison du bruit, le port des EPI (de type bouchon moulé) est bien évidemment d’ores et déjà obligatoire dans les zones de production. La durée de vie des bouchons d’oreille moulés fera l’objet d’un suivi régulier.

Afin de réduire sensiblement les risques pour les salariés exposés, des travaux d’isolation, d’insonorisation ou de cloisonnement seront réalisés dans les zones les plus soumises au facteur « bruit ».

Par ailleurs, la Société PANZANI souhaite faire intervenir les services de santé au travail dans l’évaluation de l’exposition au bruit de ses salariés. Il leur sera demandé d’alerter la société en cas de dérive constatée concernant l’ouïe des salariés (indépendamment de l’âge des salariés).


Les mesures de prévention par établissement

Des travaux de réimplantation seront envisagés sur certaines usines sur la période couverte par le présent accord.


Les agents chimiques dangereux, y compris les poussières et fumées

Les mesures générales de prévention

Bien que peu concernée par ce facteur, la Société PANZANI souhaite néanmoins minimiser les risques d’exposition de ses salariés aux agents chimiques dangereux. 

A ce titre, la Société Panzani a établi un diagnostic par un organisme extérieur pour connaître les agents chimiques présents sur les sites. Il n’a pas révélé la présence d’agent chimique dangereux.
Néanmoins, la société a décidé d’imposer le respect des bonnes pratiques en matière d’agents chimiques : port des EPI, armoires maintenues fermées à clé, produits rangés sur des bacs de rétention etc.. Les fiches de données de sécurité doivent être maintenues à jour, et accessibles aux salariés.

Les mesures de prévention par établissement


Le travail de nuit et les équipes successives

Les mesures générales de prévention

La Société PANZANI a décidé de mettre en œuvre des mesures de prévention au bénéfice des salariés postés ou travaillant de nuit au sens du présent accord, dans le cadre de l’aménagement des fins de carrière (cf article 3.3 en infra).

Les mesures de prévention par établissement

Des travaux de réimplantation seront envisagés sur certaines usines sur la période couverte par le présent accord.


Le travail répétitif caractérisé par la réalisation de travaux impliquant l’exécution de mouvements répétés sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte

Les mesures générales de prévention

La Société PANZANI est désireuse de réduire les travaux impliquant l’exécution de mouvements répétés sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte, ceux-ci pouvant causer ou aggraver des troubles musculo-squelettiques.

Les mesures de prévention par établissement

Des travaux de réimplantation seront envisagés sur certaines usines sur la période couverte par le présent accord.


Les autres mesures de prévention envisagées

De plus, la Société Panzani a décidé de lancer d’autres mesures de prévention permettant d’améliorer les conditions de travail, et notamment :


La prévention de la pénibilité pour les équipes de terrain : force de vente et Food Service 

Eu égard aux contraintes spécifiques de travail rencontrées par le personnel de terrain, la Société PANZANI a décidé d’adopter les mesures adaptées suivantes :


3.1.2.11 Autres mesures pour les salariés du siège (hors Force de vente et hors BU Food Service) 

La société met en place les mesures suivantes pour les salariés du siège ne dépendant pas de la force de vente et de la BU Food Service :
Formation aux premiers secours tous les 4 ans,
Accompagnement des salariés en fin de carrière : à partir de 57 ans, possibilité d’échanger avec le manager ou le service des ressources humaines,
Passage en temps partiel : 4/5ème possible pour les salariés de plus de 58 ans après échange avec le manager et étude des aménagements possibles pour les organisations ; prise en charge du delta des cotisations retraite entre le temps partiel à 4/5ème et le temps plein.

 Le développement des compétences et des qualifications

La Société PANZANI souhaite rappeler que la formation est essentielle dans le parcours professionnel de chaque salarié.

C'est pourquoi tout salarié, quel que soit son âge, doit pouvoir accéder à la formation.

Plus particulièrement,  souhaite favoriser l'évolution de l'emploi ou la reconversion des salariés exposés à des facteurs de pénibilité, et ce afin de préserver leur employabilité.

C'est dans ce contexte que  s'engage à :

Faire bénéficier en priorité les salariés exposés à un facteur de pénibilité tels que mentionnés dans le présent accord au chapitre 2, d'actions de formation qualifiantes permettant aux salariés d'évoluer vers un autre poste ne les exposant pas à un facteur de pénibilité.

Dans ce cadre,  s'engage à favoriser les démarches de valorisation des acquis professionnels permettant aux salariés d'obtenir des diplômes ou titres professionnels et certificats de qualification professionnelle ouvrant des possibilités d'évolution professionnelle proposées dans l'entreprise.

Faire bénéficier aux salariés exposés d'un entretien individuel afin de préparer leur reconversion 

Sur demande écrite, les salariés peuvent bénéficier d'un entretien individuel dans les deux mois, permettant d'étudier leurs possibilités d'évolution et de monter avec eux un plan de formation leur permettant d'accéder à un nouveau poste.

Les points enregistrés sur le Compte pénibilité de chaque collaborateur permettront d’assurer le financement de ces formations. 

Aménagement des fins de carrière – Mesures générales

L’entreprise a choisi de privilégier dans le cadre de cet accord les actions destinées aux salariés qui ont été exposés aux risques identifiés.

Les parties au présent accord conviennent qu’une attention particulière doit être portée aux collaborateurs en fin de carrière, ayant été exposés à un ou plusieurs facteurs de pénibilité au sens du présent accord, afin de faciliter la poursuite de leur parcours professionnel ou de les accompagner dans leur cessation d’activité. 

Les objectifs poursuivis par la société sont les suivants :

assurer pour les salariés de 50 ans et plus une perspective professionnelle,
conserver et valoriser l’expérience acquise par les salariés de 50 ans et plus et permettre par le dialogue et le respect de chacun, un meilleur passage de relais entre les générations actives de l’entreprise, 
assurer le maintien, le développement, et l’intérêt des missions confiées aux salariés de 50 ans et plus.

Pour l’ensemble des salariés de cette tranche d’âge, l’entretien parcours formation (tous les deux ans) est l’occasion d’approfondir leurs compétences et de s’assurer de l’adéquation de celles-ci au regard de leur métier et des évolutions prévisibles de celui-ci.

Mesures spécifiques à destination des salariés en production de 55 ans et plus - Aménagement d’horaires 

Les salariés de 55 ans et plus, en horaires 3X8 ainsi que les salariés « permanents de nuit » pourront être affectés, s’ils sont volontaires, à des postes identifiés à moindre pénibilité, ou sur des horaires considérés à moindre pénibilité (horaires 2X8 et horaires journée) sous réserve du respect des conditions cumulatives suivantes :
existence d’un poste disponible,
adéquation dudit poste disponible avec les compétences du salarié,
l’aménagement ainsi envisagé doit être en adéquation avec les possibilités organisationnelles et ne doit pas conduire à créer des postes supplémentaires.

Dans le cadre du dispositif proposé, PANZANI prendra en charge la perte des majorations de nuit selon les modalités suivantes, étant entendu que la prise en charge de cette perte sera plus importante lorsque le salarié s’engage à ne pas prendre de RTT, de congés payés ou de congés non rémunérés sur le mois de mai (à la demande de la Direction) :


La prise en charge de la perte des majorations de nuit est calculée sur le montant moyen des majorations pour heures de nuit perçues sur les 12 derniers mois, hors ancienneté. 
Cette compensation n’est pas indexée sur les augmentations de salaire.

Cette prise en charge de la perte des majorations de nuit telle que décrite dans le tableau ci-dessus est susceptible d’évoluer par avenant au présent accord.
Afin de faciliter ce dispositif (assurer le remplacement des postes de nuit) et pour autant que l’organisation du service le permette, les services concernés pourront en concertation avec les Représentants du personnel, organiser : 

la polyvalence et la poly-compétences (fabrication et conditionnement, ou tout autre service en fonction des besoins des sites…) : des parcours de formation adaptés seront développés afin de faire de cette polyvalence une possibilité d’évolution à terme dans le service concerné,
l’aménagement des cycles de RTT afin de permettre une meilleure organisation de l’activité.

Il est convenu que ce dispositif fera l’objet d’une information spécifique à destination des salariés susceptibles d’être directement intéressés.

Il est rappelé qu’en cas d’affectation à un poste en horaires Week-end, ce sont les conditions prévues par les accords collectifs d’établissement de suppléance qui s’appliqueront. Il en est de même pour une affectation à un poste de « permanent de nuit » pour lequel ce sont les conditions de rémunération locales qui s’appliqueront.

Il est convenu que les salariés ayant participé aux aménagements d’horaires permettant aux salariés en fin de carrière de bénéficier du dispositif, se verront appliquer les conditions de rémunération précédentes à leur retour à l’organisation initiale.

Dans le cas d’un reclassement dans l’entreprise dans un poste de qualification inférieure accepté par écrit par le salarié senior âgé de 55 ans et plus, celui-ci bénéficiera d’un maintien complet de son salaire de base.


Passage à temps partiel

L’objectif est de faciliter le passage à temps partiel de fin de carrière.

Les parties conviennent que la Société PANZANI étudiera toute demande d’aménagement d’horaires sous forme de temps partiel pour les salariés suivants :

Ouvriers/techniciens et agents de maîtrise des sites industriels travaillant en horaire posté,
considérés comme étant exposés à un facteur de pénibilité,
âgés de 58 ans et plus,
et pouvant prétendre à un départ à la retraite à taux plein sous 2 ans.

L’accord sera donné par la Direction sous réserve que l’aménagement du temps de travail soit compatible avec l’organisation du service.

Afin de limiter l’impact des aménagements d’horaires des salariés seniors sur leurs droits à la retraite à taux plein et dans la mesure où la réduction opérée n’est pas supérieure à 50% du temps de travail, l’assiette des cotisations d’assurance vieillesse et de retraite complémentaire sera calculée sur le salaire correspondant à une activité exercée à taux plein.

Le complément des cotisations patronales et salariales sera pris en charge par l’employeur. 

Afin de faciliter le choix de la personne qui souhaiterait passer à temps partiel, la possibilité lui sera offerte de transformer l’allocation de prise en charge des cotisations sociales par l’employeur par une allocation mensuelle équivalente en coût pour l’entreprise (charges sociales comprises), qui viendra compenser la perte de rémunération de la réduction du temps de travail.

Cette allocation sera donc soumise aux charges sociales salariales et patronales.

Ces mesures seront également examinées, après échange avec le manager et étude des aménagements possibles des organisations, pour chaque collaborateur du siège en faisant la demande.


Mécénat 

L’objectif est de faire bénéficier la société civile de l’expérience des seniors, qui pourront mettre leurs savoir-faire au service d’organismes définis ci-dessous, et de préparer ces derniers à leur future vie de retraité.

Les parties conviennent que la Société PANZANI étudiera toute demande d’heures de mécénat pour les salariés suivants :

Ouvriers/techniciens et agents de maîtrise des sites industriels travaillant en horaire posté,
considérés comme étant exposés à un facteur de pénibilité.

Les salariés agréés donneront des heures de travail, qui seront réputées être du temps de travail effectif, avec un maximum de 22 jours par an et par site pour ceux ayant plus de 100 salariés, et 11 jours par an et par site pour les sites ayant un nombre de salariés inférieur à 100, peu importe le nombre de salariés concernés, à l’organisme de leur choix dans les secteurs ci-dessous, ce temps étant rémunéré par la société Panzani comme du temps de travail effectif.
Le jour et l’horaire au service de l’organisme seront convenus d’un commun accord avec la Direction, qui devra veiller à ce qu’ils permettent un repos suffisant entre cette activité et la prise de poste.
Le salarié devra justifier chaque mois du nombre d’heures passées au service de l’association pour que ce temps soit effectivement rémunéré le mois M+1.

Est considéré comme du mécénat toute heure réalisée pour les organismes ou associations œuvrant dans les domaines suivants :
Banque alimentaire et tout organisme qui en bénéficie ; la société pourra faire des dons de pâtes exceptionnels à la banque concernée ;
Formation sur les métiers de l’industrie / jury d’école ;
Toute action visant à accompagner le handicap ou la maladie.


3.3.4 Sensibilisation au départ à la retraite 

La société permettra à tous les salariés de bénéficier à partir de 57 ans d’une sensibilisation d’une journée à la préparation au départ à la retraite, pouvant porter sur les aspects administratifs (constitution du dossier par exemple) et/ou personnels (gestion du nouveau rythme de vie), qui sera considérée comme du travail effectif.
Les mesures spécifiques liés au mécénat seront rappelées et expliquées lors de cette journée.

Mise en œuvre et suivi des dispositions

Les membres du Comité Social et Economique Central et des CSSCT des différents sites concernés seront informés annuellement, du suivi des mesures de prévention et de lutte contre la pénibilité.

Lors de cette réunion seront passés en revue :

Les indicateurs et leur évolution,
Les causes de l’éventuelle non-atteinte des objectifs,
Les mesures mises en œuvre par  pour corriger, le cas échéant, les disparités identifiées.


Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans, pour les années 2020-2021-2022.

A l’échéance de son terme, le présent accord prendra normalement fin et ne continuera pas à produire d’effets.


Adhésion

Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative au sein de la Société PANZANI, qui n’est pas signataire du présent accord, peut y adhérer ultérieurement.

L’adhésion est valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Notification doit également en être faite dans le délai de huit jours par lettre recommandée aux parties signataires.

L’adhésion ultérieure d’une organisation syndicale représentative ne peut être partielle et vaut pour l’accord dans son entier.


Révision

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues à l'Article L.2222-5 du Code du travail, la demande de révision devant être portée à la connaissance des autres parties contractantes avec un préavis d'un mois.

Conformément à l’article L. 2261-7 du Code du travail, sont seules habilitées à éventuellement signer un avenant de révision les organisations syndicales de salariés représentatives qui sont signataires ou adhérentes du présent accord. Cet avenant entrerait en vigueur dans le respect des dispositions de l’article L. 2232-12 du Code du travail.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant signé par PANZANI et par une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou adhérentes à cet accord dans les conditions prévues par le Code du travail.

A l’expiration du délai d’opposition de 8 jours courant à compter de la notification du texte de l’avenant de révision à l’ensemble des organisations représentatives, celui-ci sera déposé conformément au Code du travail.


Conditions suspensives et résolutoires

Les dispositions du présent accord sont soumises aux conditions suspensives suivantes :

Conformément à l'article L. 2232-12 du Code du travail, la validité du présent accord est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections du comité social et économique et à l'absence d'opposition, dans un délai de 8 jours à compter de la date de notification, d'une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli au moins la moitié des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des CSE.
En cas d'opposition, le présent accord sera réputé non écrit et ne pourra en aucun cas constituer un usage ou un engagement unilatéral de l'employeur.

Si la convention ou l'accord collectif a été signé par des syndicats représentatifs qui, sans dépasser 50 %, ont recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés en faveur de syndicats représentatifs, il doit être approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés. À défaut, il est réputé non écrit.


Dispositions finales

Notification

En application de l’article L. 2231-5 du Code du travail, la partie la plus diligente des organisations signataires du présent accord en notifie le texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature.

Par mesure de simplification, il est convenu que la notification sera effectuée par la Direction de la Société PANZANI.

La notification sera effectuée soit par lettre recommandé avec AR, soit par lettre remise en main propre, soit par courriel. 

Dépôt légal

A l’expiration du délai d’opposition de 8 jours courant à compter de la notification du texte du présent accord à l’ensemble des organisations représentatives, celui-ci sera déposé, par la direction, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail en deux exemplaires, dont une version de l’accord original signé par les parties au format PDF et une version au format docx anonymisée et éventuellement sans les éléments confidentiels en cas de demande de publication partielle ou d’éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de la société.

Un exemplaire sera également déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de LYON.

Fait à Lyon, le 09 février 2021


En 6 exemplaires,







Pour la Direction,








Pour la CGT,	








Pour FO,  








Pour la CFE - CGC,