Entre

L’AGECAM, Association de Gestion des Etablissements CAtholiques de Montaigu,
Sise à 85600-Montaigu Vendée au 3 bis Boulevard Raymond Parpaillon,
Représentée par
Monsieur xxx, Chef d’établissement du Lycée Jeanne d’arc - ISLT, et
Monsieur xxxx, Chef d’établissement du Collège Villebois Mareuil, 
Par délégation du Président Monsieur xxx.

D’une part,

Et
La délégation suivante :
CFDT                   représentée par Monsieur xxx, en sa qualité de Délégué Syndical du     Lycée Jeanne d’Arc,
CFTC	représentée par Madame xxx, en sa qualité de Déléguée Syndicale du Collège Villebois Mareuil,

D’autre part.
Au cours des réunions de négociation suivantes : 
Lundi 25 Janvier 2021 à 15h30 au Lycée Jeanne d’Arc
Mercredi 03 février à 10h30 au Lycée Jeanne d’Arc
Lundi 08 février à 10h30 au Collège Villebois Mareuil
Lundi 15 février à 10h30 par le biais de la visioconférence
Lundi 08 mars à 15h30 par le biais de la visioconférence
Lundi 12 avril à 15h30 au Lycée Jeanne d’Arc

Il est convenu ce qui suit

Préambule

La Direction de l’AGECAM et les délégations syndicales sont attachées au respect de l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail. Les parties signataires ont la volonté d’œuvrer dans ce sens afin de garantir l’effectivité de ce principe dans les établissements.
La loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIè siècle a étendu le champ de l’article L.1132-1 du Code du travail par la modification de la loi n°2008-496 portant sur diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations.
En 2017, un premier plan d’action a été rédigé en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Ensuite, en 2018, le plan d’action a été renouvelé pour une durée d’un an.
Une nouvelle ère débute pour l’AGECAM avec les élections professionnelles instaurées au Lycée Jeanne d’Arc en 2019 et au Collège Villebois Mareuil en 2020, d’une part, et la désignation de délégués syndicaux dans chaque établissement, d’autre part.
Les parties signataires souhaitent marquer leur attachement au principe général figurant à l’article L. 1132-1 du Code du Travail en matière de discrimination et c’est la raison pour laquelle elles se sont réunies pour intégrer les thèmes dans un nouvel accord global pour les établissements de l’AGECAM sur la rémunération, le temps de travail, l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail.
L’objet de cet accord est donc de promouvoir l’égalité professionnelle entre les différentes catégories professionnelles, entre les femmes et les hommes ainsi que la qualité de vie au travail, de fixer des objectifs de progression et de déterminer des actions permettant d’atteindre ces objectifs, en y associant des indicateurs chiffrés pour évaluer l’effet des actions mises en œuvre.
Le présent accord s’inscrit ainsi dans le cadre de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels et notamment l’article 55 ainsi que sur les dispositions prévues par les articles L. 2242-1 2° et L. 2242-8 du Code du Travail.
Ces travaux sont inscrits dans une continuité de la convention collective EPNL désignée par la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation, conformément aux dispositions de l’article L.2232-9.1 du Code du Travail.
Il porte en particulier sur l’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle et sur les objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. 
Le présent accord porte également sur les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, sur les mesures relatives à l’accès à la formation professionnelle et la gestion des carrières, sur les modalités de définition d’un contrat santé plus attractif, sur les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion.



Sommaire














































Chapitre 1 – Rémunération et Temps de Travail

Article 1.1 - Objectifs
Le premier chapitre du présent accord porte sur le thème de la rémunération et le temps de travail. Suite aux réunions et aux échanges entre les délégations syndicales et la Direction, les mesures ci-dessous ont été retenues. 

Article 1.2 - Rémunération effective
Dans un but d’améliorer le pouvoir d’achat de ses salariés, et dans le respect de la convention collective, l’AGECAM propose une prise en charge des thématiques ci-dessous.
Participation de l’employeur aux frais de repas du salarié
A compter du 01/01/2021, la prise en charge des frais de repas pour les salariés est à hauteur de 2.43€ par repas. Cette prise en charge représente 49% sur une base de 4.95€ par repas.
De plus, bénéficie d’une prise en charge totale des frais de restauration :
Le salarié qui, pour des motifs liés à l’organisation du travail dans l’établissement et dans le cadre de sa mission éducative, est appelé à prendre son repas avec les élèves ;
Le salarié qui participe à la préparation, à la confection, au service des repas ou à la plonge qui s’ensuit, et qui prend le repas au service de restauration de l’établissement, s’il travaille au moment où il est servi.
Participation à la contribution des familles
Tout salarié de l’AGECAM bénéficie pour son ou ses enfant(s) d’une réduction tarifaire sur la contribution des familles dans l’ensemble des établissements de l’AGECAM.
Cette réduction tarifaire est fixée à hauteur de 30%
Participation aux frais de repas des enfants du salarié
Tout salarié de l’AGECAM bénéficie pour son ou ses enfant(s) d’un avantage tarifaire sur les frais de repas pris dans le restaurant scolaire de l’AGECAM.
Cette réduction tarifaire est fixée à hauteur de 30% 
Communication
La Direction s’engage à mettre en place des actions de communication à destination des managers et de l’ensemble des salariés en vue de les informer sur les avantages destinés aux salariés AGECAM.

Article 1.3 - Temps de Travail

Etude sur l’adéquation entre temps de travail et rémunération effective  
Une étude approfondie de la politique de rémunération sera effectuée par le service Ressources Humaines. Un seuil de coefficient de 800 proratisé en fonction du temps de travail a été décidé, de façon collégiale.
L’étude approfondie mettra en évidence les critères suivants : 
Temps de travail
Strate et degré
Femme / Homme
Accès à la formation 
Article 1.4 – Régime de frais de santé
Par accord collectif du 18 juin 2015, les partenaires sociaux de l'Interbranches des Etablissements d'Enseignement Privés sous contrat (EEP) ont instauré, un régime collectif frais de santé dénommé EEP SANTE, au bénéfice du personnel cadres et non cadres à effet du 1er janvier 2016.
Aujourd’hui, le régime prévoit des prestations de solidarité, telle que la prise en charge totale de la part salariale, au titre de la couverture du socle obligatoire, des cotisations : 
des salariés lorsqu'elles représentent au moins 10 % de leurs revenus bruts,
des salariés ou apprentis bénéficiaires d'un CDD de moins de 12 mois.
Afin de contribuer aux frais de santé de ses salariés, la Direction décide d’augmenter la prise en charge de la part employeur. Cette participation aux frais de cotisations de l’ensemble des salariés AGECAM sera de 25.95€ par adhérent et par mois, au titre de la couverture du socle obligatoire.
Cette mesure est mise en place de façon pérenne. Elle prendra effet à compter du 01/09/2021.
Article 1.5 - Indicateurs
L’ensemble des mesures énumérées ci-dessus feront l’objet d’un compte rendu et d’un suivi régulier. Ces indicateurs seront présentés dans le cadre de la remise de la Base de Données Economiques et Sociales (BDES).
Le service Ressources Humaines s’engage à communiquer aux délégués syndicaux le compte rendu de l’étude sur l’adéquation entre temps de travail et rémunération effective courant Décembre 2021 lors d’une réunion de travail.


Chapitre 2 – Egalité professionnelle et Qualité de Vie au Travail

Article 2.1 - Objectifs
Les dispositions du deuxième chapitre du présent accord ont pour objectif de supprimer, ou à défaut, réduire, dans la mesure du possible, les différences constatées, notamment en matière d’écart de rémunération, d’accès à l’emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d’emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel, et de mixité des emplois.
Dans le but de fixer les objectifs de progression et les actions permettant de les atteindre, la Direction de l’AGECAM et les organisations syndicales se sont accordées sur les domaines d’action, parmi ceux mentionnés dans à l’article L.2242-8. Ces domaines d’action s’appuient sur le diagnostic et l’analyse de la situation comparée des femmes et des hommes pour chacune des catégories professionnelles des établissements en matière : 
D’embauche ;
De formation ;
De promotion professionnelle ;
De qualification ;
De classification ;
De conditions de travail ;
De sécurité et de santé au travail ;
De rémunération effective ;
D’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale ;
De l’intégration et promotion des personnes en situation de handicap ;
De l’accompagnement des salariés en fin de carrière.
Il convient de rappeler que la rémunération effective est obligatoirement comprise dans les domaines d’action de cet accord.
Après concertation pour fixer les objectifs de progression et les actions permettant de les atteindre, la Direction de l’AGECAM et les organisations syndicales ont retenu, parmi ceux mentionnés à l’article L. 2242-8 du Code du Travail les sept domaines suivants : 
La rémunération effective et la classification.
L’embauche et le recrutement ;
L’accès à la formation professionnelle ;
L’intégration et promotion des personnes en situation de handicap ;
L’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale ;
De l’accompagnement des salariés en fin de carrière.



Article 2.2 - Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Rémunération effective et Classification 
La Direction s’engage à ce que la rémunération et la classification appliquées aux salariés soient les mêmes pour les femmes et les hommes ayant la même fiche de poste. Celles-ci ne sont fondées que sur les fonctions confiées au salarié associées aux critères classant applicables et figurant à la convention collective nationale.
Afin d’assurer l’accès à l’égalité de rémunération des salariés à leur retour de congé familial (maternité, adoption, parental d’éducation à temps plein), la Direction s’engage à assurer la subrogation des congés maternité, adoption, paternité, donnant lieu au maintien de salaire.
De plus, l’ensemble des salariés de retour de congés maternité ou d’adoption ont la garantie de bénéficier des mêmes augmentations salariales que celles accordées à leurs collègues durant leur absence.
Enfin, la Direction assure la prise en compte du congé parental d’éducation dans le calcul de l’ancienneté.
Embauche et recrutement
Il est rappelé que le processus de recrutement est unique et se déroule exactement selon les mêmes conditions entre les femmes et les hommes dans le respect des dispositions légales.
Afin d’assurer un meilleur équilibre des femmes et des hommes dans l’effectif de l’AGECAM à l’occasion d’un recrutement, il est convenu de s’assurer que pour 100% des offres d’emploi, les intitulés ainsi que la formulation des descriptifs de poste permettent la candidature de toute personne intéressée et les rendent accessibles et attractives, tant aux femmes qu’aux hommes.

L’AGECAM veille à ce que les stéréotypes liés au sexe ne soient pas véhiculés dans ses offres d’emploi externes et internes ni durant le processus de recrutement.
Par conséquent, la Direction s’engage à modifier, le cas échéant, les intitulés et/ou les descriptifs de postes et de métiers qui contiendraient toute appellation discriminatoire à l’égard du sexe ou qui véhiculerait des stéréotypes discriminatoires.

Ces principes et règles s’appliquent également pour le recrutement des stagiaires, des stagiaires étudiants, des apprentis et des stagiaires de la formation continue, ainsi que pour les mobilités et sélections internes.

Enfin, dans le but d’actualiser nos référentiels, la Direction souhaite développer la création et la mise à jour des fiches de poste pour tous les salariés AGECAM. Cet outil RH permettant de matérialiser et favoriser les liens entre activités, compétences requises et classification.


Accès à la formation professionnelle
La formation professionnelle constitue un atout pour les salariés et un investissement, tant pour les personnes que pour les établissements. Elle vise à permettre à chaque personne, indépendamment de son statut, d’acquérir et d’actualiser des connaissances et des compétences favorisant son évolution professionnelle. 
Le projet de formation est prévu lors de l’entretien professionnel. Il est également formalisé dans le cadre d’une procédure de départ en formation par le biais d’une convention d’engagement réciproque. 
L’intégration et promotion des personnes en situation de handicap
La loi n°2018-771 du 5 septembre 2018, entrée en vigueur le 1er janvier 2020, relative aux personnes en situation de handicap a quatre objectifs : 
Responsabiliser les entreprises
Faire du dialogue social un levier pour l’embauche de personnes handicapées
Développer une politique d’emploi inclusive 
Simplifier la déclaration d’obligation d’emploi des travailleurs handicapés. 
L’AGECAM s’engage à être attentif à l’insertion et aux conditions de travail des salariés en situation de handicap, de promouvoir en interne cet engagement par le biais d’action de sensibilisation. 
Article 2.3 - Qualité de vie au Travail
Droit à la déconnexion
Les signataires se sont réunis pour définir les modalités d’exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion en application de l’article L. 2242-8 7° du Code du Travail tel qu’issu de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016.
Ils réaffirment l’importance d’un bon usage des outils informatiques en vue d’un nécessaire respect des temps de repos et de congé ainsi que de l’équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle.
Définitions
Il y a lieu d’entendre par :
Droit à la déconnexion : le droit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail ;
Outils numériques professionnels : outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, smartphones, réseaux filaires, etc.) et dématérialisés (logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, intranet/extranet, etc.) qui permettent d’être joignable à distance ;
Temps de travail : horaire de travail du salarié durant lesquels il est à la disposition de son employeur et ne peut vaquer librement à ses occupations personnelles.

Sensibilisation
Des actions de sensibilisation seront organisées à destination des managers et de l’ensemble des salariés en vue de les informer sur les risques, les enjeux et les bonnes pratiques liés à l’utilisation des outils numériques.
La Direction s’engage à formaliser cet engagement par le biais de la signature d’une charte à la déconnexion.
Dans ce cadre, l’AGECAM s’engage notamment à :
Former les cadres de strate IV à l’utilisation raisonnée et équilibrée des outils numériques ;
Sensibiliser l’ensemble des salariés lors du parcours d’accueil ;
Encourager les salariés à paramétrer leur boîte mail et leur messagerie afin de préserver un équilibre entre la vie privée et familiale et la vie professionnelle.
Mettre en place des actions pour : 
Lutter contre la surcharge d’informations liées à l’utilisation de la messagerie informatique professionnelle ;
Lutter contre le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels ;
Respecter le droit à la déconnexion en dehors du temps de travail effectif.
Conditions de travail et accompagnement des personnes en fin de carrière
Dans une volonté de maintien en emploi de leurs salariés seniors, les délégations syndicales et la Direction souhaitent renforcer l’accompagnement des collaborateurs en fin de carrière. Deux axes de travail ont été définis : 
La formation professionnelle et continue sur l’ergonomie des postes et les gestes et postures. 
L’élaboration conjointe du planning prévisionnel entre le manager et le salarié
Article 2.4 - Articulation vie professionnelle et vie personnelle et familiale
Afin de concilier la vie professionnelle et la vie personnelle, l’AGECAM s’engage à prendre les dispositions afin que les périodes liées à la maternité, la paternité, l’adoption ou le congé parental, n’aient pas pour conséquences d’être un frein à l’évolution de parcours professionnel, ni d’avoir de répercussion négative dans l’évolution de carrière, tant concernant les femmes que les hommes travaillant au sein des établissements de l’AGECAM.
Autorisation d’absences
Les chargé(e)s de famille qui ont des enfants scolarisés de moins de 16 ans peuvent bénéficier d’un aménagement d’horaires ou de leur temps de travail pour chaque rentrée scolaire. Cet aménagement devra être établi en concertation avec la Direction, qui s’assurera que l’activité de l’équipe ne sera pas perturbée par l’absence du salarié concerné. Cette demande devra être écrite et exprimée à la Direction au moins 2 semaines avant la date de la rentrée scolaire.
D’une manière générale, l’AGECAM s’engage à assurer les mêmes conditions d’autorisation d’absences pour les femmes et pour les hommes.
Absence pour congé familial
L’AGECAM a décidé d’améliorer la communication de l’information vis-à-vis des salarié(e)s en congés de maternité, d’adoption ou parental à temps plein.
En conséquence, la Direction s’engage, afin de maintenir avec les salarié(e)s en congé de maternité, d’adoption ou parental à temps plein un lien avec l’établissement, à ce que les informations générales à destination du personnel, concernant la vie et l’organisation de la AGECAM, leur soient systématiquement envoyées, de telle sorte que soient atténués les effets de l’éloignement de l’établissement et par là-même, faciliter leur retour à leur poste de travail.
La Direction souligne que cette démarche ne sera effectuée que si le ou la salarié(e) en exprime la demande. 
Travail à temps partiel
Les parties au présent accord rappellent que le recours au temps partiel est inhérent à l’activité d’un établissement d’enseignement ou de formation (rythme structurel annuel, hebdomadaire et journalier des établissements -séquencé par la présence des apprenants dans les locaux).  
Les nécessités d’organisation des établissements d’enseignement et de formation liées au rythme scolaire induisent un recours au temps partiel important : pour les métiers en interaction ou en proximité avec les apprenants ou liés à la présence de ceux-ci dans les établissements (activités d’enseignement, de formation, d’intervention pédagogique, éducation et vie scolaire, restauration, etc.). Ou à l’inverse, sur les métiers ou activités qui ne peuvent s’exercer que lorsque les apprenants ne sont plus dans les établissements (ménage et service).
Afin de contribuer à l’harmonisation des temps de vie professionnelle et familiale, l’AGECAM, propose des postes à temps partiel pour raisons familiales dans ses établissements, sous réserve de compatibilité avec les besoins du service.
Plus généralement, la Direction s’engage à étudier toutes les demandes de modifications de l’organisation du temps de travail, notamment le travail à temps partiel choisi. La Direction souligne que cette demande doit être formulée par les salariés au service RH ou évoquée lors des entretiens périodiques au chef de service. La réponse apportée au salarié tiendra compte des obligations et de l’organisation des services ainsi que des dispositions de l’accord sur le temps partiel du 18 octobre 2013 révisé le 10 mars 2015.
Planning de travail
Les plannings annuels prévisionnels sont établis par le chef du service concerné et le service Ressources Humaines. Ils seront ensuite proposés aux salariés afin de recueillir ses remarques et suggestions. Des modifications peuvent être apportées suite à ces échanges entre le salarié et son chef de service.
Compte tenu de cette démarche collégiale, la remise du planning prévisionnel définitif peut être décalée en accord avec le salarié. De façon générale, un premier planning prévisionnel est remis au salarié en respectant l’échéance inscrite à la convention collective, soit le 15 septembre.
Pour rappel, toute modification du planning prévisionnel doit respecter les dispositions du Code du Travail et la convention collective (ARTT 1999). Le CSE sera informé du planning prévisionnel établi pour l’année par service et sera consulté sur les périodes de prise de congés payés.

Article 2.5 - Indicateurs
L’ensemble des mesures énumérées ci-dessus feront l’objet d’un compte rendu et d’un suivi régulier. Ces indicateurs seront présentés dans le cadre de la remise de la Base de Données Economiques et Sociales (BDES).
La charte à la déconnexion sera signée courant Septembre 2021. L’élaboration conjointe des plannings débutera quant à elle à compter de la prochaine rentrée scolaire. 
Le service Ressources Humaines s’engage à commencer le chantier de la relecture et la mise à jour des fiches de poste des salariés AGECAM à compter de Juin 2021.


Chapitre 3 – Mise en place et suivi de l’accord
Article 3.1 - Suivi du plan d’actions
Un suivi sera effectué chaque année pour analyser les résultats de l’année précédente obtenus grâce aux actions prévues dans le présent accord.
Le suivi du présent accord sera mis à l’ordre du jour d’une réunion des Comités Social et Economique pour y être présenté.
Article 3.2 - Principe de bonne foi et loyauté
La Direction s’engage au terme du présent accord à exécuter celui-ci dans une logique de loyauté et de transparence.
Elle déclare qu’elle fera ses meilleurs efforts pour appliquer et interpréter de bonne foi ses dispositions, dans le respect de chacun des intérêts en présence.
Article 3.3 - Conditions de validité de l’accord
La validité du présent accord sera subordonnée à sa signature, conformément aux dispositions de l’article L. 2232-12 du Code du Travail.
Article 3.4 - Date d’entrée en application et durée de l’accord
Le présent accord prendra effet à dater du 01/06/2021 pour une durée de 1 an. En tout état de cause, il cessera donc automatiquement de produire tout effet au-delà du 31/05/2022. Il ne saurait en aucun cas se prolonger au-delà de ce terme, ni de manière expresse, ni de manière tacite. Seule la mesure de prise en charge des frais de santé prendra effet au 1er septembre 2021.
Article 3.5 - Mise en place de l’accord
Les Comités Sociaux et Economiques seront informés du présent accord. Les dispositions qu’il comporte seront mises en place dans les meilleurs délais.
Article 3.6 - Révision
Conformément à l’article L. 2222-05 du Code du Travail, chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes.
Toute demande de révision devra être adressée, par lettre recommandée avec accusé de réception, à chacun des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, le projet des propositions de remplacement des points proposés à la révision.
A l’occasion de la Négociation Annuelle suivante, les parties devront traiter les points proposés à la révision, en priorité. 
Article 3.7 - Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé par l’un ou l’autre des parties signataires. La dénonciation sera régie par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.
Article 3.8 - Dépôt et Publicité
Le présent accord a été signé au cours d’une séance de signature qui s’est tenue le 03/05/2021 et a été remis le même jour aux représentants des organisations CFDT et CFTC. Conformément à la Loi, cet accord sera déposé en deux exemplaires à la DREETS – Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Pays de la Loire (un exemplaire signé par courrier et un exemplaire déposé sur le portail télé Accords), ainsi qu’un exemplaire au Secrétariat du greffe du Conseil de Prud’homme de la Roche sur Yon.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le texte du présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’AGECAM.
Le présent accord est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires. Conformément aux dispositions de l’article R.2262.-1 et suivantes du Code du Travail, le présent accord sera mis à disposition des salarié(e)s au service Ressources Humaines de l’AGECAM.
Article 3.9 - Information des Enseignants et Salariés AGECAM
En outre, il revient à la Direction la primeur de préparer une communication globale du présent accord lors des conseils de direction et par le biais des canaux de communication existants. 




Fait à Montaigu, le 03 mai 2021.