ACCORD D’ENTREPRISE


Mesdames, Messieurs, salariés de xxxxxxxx,

afin de mettre en œuvre concrètement les valeurs que nous avons définies ensemble pour notre entreprise, je vous propose cet accord qui reprend des sujets importants pour tous dans un esprit de partage et d’équité, en veillant bien sûr à garantir la condition indispensable de performance de l’entreprise.
Le fondement de cet accord est d’ailleurs ma volonté de partage de cette performance avec vous à travers un accord d’intéressement.

L’accord sur lequel vous avez à vous prononcer se compose de trois documents indissociables :
Le présent texte comprenant 11 points,
Le texte de l’accord d’intéressement,
Le bulletin de souscription PEI PERCOI.
Ces trois documents doivent être validés chacun par la majorité des 2/3 des salariés.
Dans le cas où le présent texte comprenant les 11 points ne serait pas validé, l’accord d’intéressement, quel que soit son score ne sera pas appliqué.

Les présents points se substituent à toutes notes de service ou autres accords tacites ou coutumes accordés par l’entreprise antérieurement. 




POINT N°1 : TEMPS DE TRAVAIL

Le temps de travail est défini selon 2 catégories de salariés : celle des ETAM et celle des CADRES 

ETAM
Le temps de travail des ETAM est défini par la convention collective (SYNTEC).
Il est de 35h par semaine soit 151,67h par mois.
Tous les nouveaux contrats de travail seront établis sur cette base et des avenants seront proposés dans le cas où la durée contractuelle serait différente.
Si les conditions de la mission l’exigeaient, la durée de travail pourra être contractuellement augmentée par ordre de mission pour les salariés concernés.
Les heures susceptibles d’être effectuées au-delà de ces 35h sont considérées comme heures supplémentaires. Elles sont soumises à approbation de la direction avant réalisation.
Elles seront en priorité converties en heures de récupération à raison d’un heure supplémentaire effectuée pour une heure récupérée dans le mois, ou en cas d’impossibilité constatée par la direction seront rémunérées comme heures supplémentaires au sens de la convention collective. 

CADRES
Le forfait jour tel que décrit dans la convention collective et les accords et avenants associés est adopté dans l’entreprise.
Une assiette de 10 jours de RTT sera octroyée par temps plein.
Le nombre de jours travaillés sera donc de 217 jours maximum par an sans tenir compte des jours chômés donnés par l’entreprise.
Les RTT devront être pris en priorité en inter-missions, dans l’année fiscale en cours ou transférés sur le PERCO, sinon seront perdus.



POINT N°2 : PRIME DE VACANCES ET LUNDI DE PENTECOTE

La convention collective « Syntec » prévoit dans son article 37 à la section 9 une prime de vacances à l’ensemble de ses salariés. L’octroi de cette prime sera remplacé par 2 journées accordées sous forme de « pont » à l’ensemble des salariés de l’entreprise quel que soit leur catégorie plus lundi de Pentecôte qui sera chômé et non rattrapé.



POINT N°3 : TELETRAVAIL

Bien que la convention collective prévoie en son article 8-2 le télétravail tel que défini dans l’ANI du 19 juillet 2005 dans le cadre d’une grossesse, le télétravail peut être dans les autres cas une forme d’organisation et/ou de réalisation du travail. 
Il sera possible pour chaque salarié, sur sa demande, sous condition et avec validation de la direction.
Il ne fait pas partie d’un quelconque engagement contractuel mais pourra être mis en œuvre dans les cas suivants :
Les tâches à effectuer ont été définies avec la direction et sont contrôlables,
Elles peuvent être réalisées à distance,
Le salarié dispose des moyens de réaliser ces tâches en dehors de l’entreprise,
Les horaires de travail sont respectés, et le salarié reste joignable pendant ce temps-là.
Le télétravail sera décalé sur accord de la direction ou annulé en cas de besoin de service sans que le salarié ne puisse prétendre à compensation.


POINT N°4 : INDEMNITES DE DEPLACEMENT / KILOMETRES DEPLACEMENT

Les indemnités de déplacement variables telles que versées actuellement sont supprimées et remplacées par une indemnité kilométrique fixe de 0.40 € (quarante centimes d’euros) pour les distances réalisées dans le cadre d’un déplacement (selon définition POINT n°6).  
Ce montant inclut tous les frais hors péage et parking éventuels. 


POINT N°5 : HEURES DE DEPLACEMENT HORS TEMPS DE TRAVAIL (STATUT ETAM)

Le temps passé pour effectuer un déplacement (selon définition POINT n°6) en plus du temps normal de travail sera rémunéré à hauteur de 50% d’une heure travaillée sans application de majoration éventuelle.


POINT N°6 : DEPLACEMENT

Un déplacement qualifie le trajet à effectuer pour rejoindre le lieu de la mission. 
Ce déplacement se traduit par du temps passé et une distance à effectuer.
Sera qualifié de déplacement tout trajet de plus de 30 minutes calculé au plus court par Viamichelin entre le domicile et le lieu de mission OU l’agence et le lieu de mission.
La plateforme de Lacq-Mourenx-Mont est considérée comme un déplacement.
Un trajet ponctuel effectué entre le lieu de mission et un autre site à la demande d’un client ou de la direction sera considéré comme un déplacement quelle qu’en soit la durée.

Un salarié en déplacement pourra prétendre au versement d’indemnités kilométriques selon le POINT n°4 s’il utilise son véhicule personnel et au décompte du temps passé pour le trajet dans les conditions de le POINT n°5.

Des conditions spécifiques pourront être définies par Ordre de Mission selon la situation particulière du salarié.


POINT N°7 : GRAND DEPLACEMENT

En cas déplacement (définition POINT n°6) d’une durée supérieure à une heure, le salarié sera considéré en grand déplacement s’il est en mission (hors déplacement ponctuel).
Il pourra alors prétendre à l’indemnité de grand déplacement lui permettant de n’effectuer ce trajet qu’en début et fin de semaine et de couvrir ses dépenses de nourriture et logement.
Ce trajet sera indemnisé à hauteur d’un aller-retour par semaine dans les mêmes conditions qu’un déplacement.

Des conditions spécifiques pourront être définies par Ordre de Mission selon la situation particulière du salarié.


POINT N°8 : INDEMNITES REPAS

Le point s’applique à l’ensemble du personnel ETAM et Cadres. 
Les salariés de l’entreprise sont en mission chez des clients distants des agences, et respectent à ce titre les horaires de ces clients.
De plus, les clients et les lieux de mission étant susceptibles de changer en cours d’année, il n’est pas possible de pérenniser une organisation de pause déjeuner stable pour eux.
L’entreprise prévoit donc à ce titre de leur octroyer une indemnité dite de petit déplacement pour chaque jour travaillé égale au plafond maximum de contribution exonérée de charge dans le dispositif ticket restaurant (5.52€ en 2019).

Dans le cas où les salariés sont en déplacement au sens du POINT n°6, les repas leurs seront remboursés intégralement sur note de frais.

Les salariés en grand déplacement seront indemnisés selon le POINT n°7.



POINT N°9 : ABSENCES MALADIE

En cas de maladie d’un salarié n’excédant pas une journée de travail, celui-ci sera exempté de la fourniture d’un certificat médical à concurrence de deux jours maladie non consécutifs par an.

En cas de maladie de l’enfant d’un salarié, et sur présentation d’un certificat médical, celui-ci pourra bénéficier d’un jour d’absence sans conséquence sur son salaire à concurrence de deux jours maladie non consécutifs par an.


ACCORD N°10 : INTERESSEMENT

L’accord s’applique à l’ensemble du personnel ETAM et Cadres. 
Afin de développer la fidélité des salariés à l’entreprise, un intéressement sera mis en place à partir de l’exercice en cours. 

Les termes de l’accord d’intéressement ci-après annexé en stipulent les modalités :

D’une part l’intéressement sera lié à la satisfaction client, élément clé de la mesure de la performance de l’entreprise puisque ses salariés sont tous en mission pour des entreprises extérieures et que depuis sa création l’entreprise mesure cette satisfaction au travers d’interview et de questionnaires précis donnant lieu à une évaluation chiffrée de cette satisfaction,
D’autre part au résultat net de l’entreprise qui reflète bien évidemment une performance globale.
SOIT
PRIME 1 : en cas d’atteinte de la note de 3 sur une échelle de 5 de la satisfaction client, moyenne des évaluations réalisées sur les missions terminées sur l’exercice considéré, la prime d’intéressement sera de 1000 € multipliée par le nombre de salariés à temps plein présents sur la durée totale de l’exercice ; elle sera pondérée par le temps de présence effectif de chaque salarié pendant l’exercice (voir exemple 1).
PRIME 2 : en cas de résultat net supérieur à la masse salariale mensuelle chargée moyenne (MS) sur l’exercice, une seconde prime d’intéressement sera versée à chaque salarié ayant droit, d'un montant proportionnel à la somme des salaires nets, le coefficient multiplicateur étant égal à :
(la différence entre le résultat net (RN) et la masse salariale mensuelle chargée moyenne (MS)) que divise deux fois la masse salariale mensuelle chargée moyenne (MS)
Ou encore (RN-MS)/2MS x somme des salaires nets moyens mensuels (voir exemple 2)

Ces primes seront proportionnelles au temps de présence des salariés dans l’entreprise, mesuré en nombre de mois entier de contrat indépendamment du temps effectif de travail.

Exemple 1 : l’entreprise recense sur l’exercice 16 salariés à temps plein présents les 12 mois, 2 salariés à 4/5èmes présents sur 12 mois et 1 salarié à 70% présent depuis 4 mois.
La prime globale s’établit ainsi : 
16 x 1000€ + 2 x 4/5 x 1000€ + 0.70 x 4/12 x 1000€
Chaque salarié à temps plein sur 12 mois recevra 1000 €
Les 2 salariés aux 4/5 recevront 4/5 x 1000€
Le salarié à 70% recevra 0.70 x 4/12 x 1000€

Exemple 2 : d’après le compte de résultats de l’exercice terminé au 31/03/2019, 
Masse salariale = salaires et traitements (653652€) + charges sociales (221967€) = 875619
Masse salariale mensuelle moyenne = 875619/12=72968
Résultat net = 121343€
La prime globale s’établit ainsi :
Somme des salaires nets exercice : 544232€ soit 544232/12=45350€ nets mensuels
Prime globale = 45350 x 0.5 x (121343-72968)/72968) = 15032€
La prime aurait été pour chaque salarié à temps complet de 0.5 x (121343-72968)/72968)  = 33% de son salaire net mensuel moyen sur l’exercice.


POINT N°11 : PERCO

Le point s’applique à l’ensemble du personnel ETAM et Cadres. 

Les RTT non prises des Cadres pourront être versées sur le PERCO en fin d’exercice.

Les versements des primes d’intéressement pourront être fait par le salarié sur le PERCO.