ACCORD SUR LES MESURES D’AIDE A LA MOBILITE GEOGRAPHIQUE ENVISAGEES DANS LE CADRE DE LA NOUVELLE LOCALISATION DES ACTIVITES DE LA CLAAS ACADEMY 

ENTRE LES SOUSSIGNES
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ENTRE LES SOUSSIGNEES : 
La Société CLAAS TRACTOR SAS enregistrée sous le numéro SIRET 78530403100020 sise 7, rue Dewoitine – VELIZY-VILACOUBLAY 
Ci-après représentée par le Directeur des Ressources Humaines, assisté des Responsables Ressources Humaines,
d’une part , 
ET 
Le syndicat CFDT, représenté par le Délégué Syndical Central de la Société, 
Le syndicat CGT, représenté par le Délégué Syndical Central de la Société, 
Le syndicat CFE-CGC, représenté le Délégué Syndical Central de la Société, 
d’autre part, 
							d'une part

									d'autre part

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT

I - PREAMBULE

CLAAS Tractor souhaite voir l’ensemble de son personnel concerné par le déménagement des postes de travail au Mans pour les activités de formation techniques et à Harsewinkel (Allemagne) pour les activités de formation commerciales adhérer pleinement à la nouvelle localisation du lieu de travail.
Claas Tractor a donc prévu de nombreuses mesures incitatives, qui ne visent donc que les salariés de la CLAAS Academy appelés à travailler sur Le Mans ou Harsewinkel.


II - PORTEE

Les mesures incitatives sont exclusivement réservées aux salariés du site d’Evreux/Gauville La Campagne dont le contrat de travail ne comporte pas de clause de mobilité mentionnant le département 72 ou l’Allemagne.

Ces salariés seront interrogés sur leur volonté de suivre au Mans ou à Harsewinkel par courrier recommandé avec accusé de réception, vraisemblablement fin 2021/début 2022, dans le cadre d’un avenant à contrat de travail. D’ici là, tout collaborateur de CLAAS Tractor, peut interroger la direction des ressources humaines pour vérifier son appartenance ou non à cette catégorie de salariés éligibles aux présentes mesures d’aide à la mobilité.


III - DISPOSITIONS PRELIMINAIRES

Le secteur du Mans est défini dans les présentes mesures comme le rayon de 50 kilomètres autour de du Mans (référence : trajet le plus court sur le site internet : viamichelin.fr).

Le secteur d’Harsewinkel est défini dans les présentes mesures comme le rayon de 50 kilomètres autour de d’Harsewinkel (référence : trajet le plus court sur le site internet : viamichelin.fr).

Tous les montants visés dans le présent document sont exprimés en brut, soumis à charges sociales et impôt, sauf exceptions prévues par la réglementation. Les montants comprennent en dedans les éventuels droits à congés payés.

Les mesures ne sont pas toutes cumulables (voir en annexe tableau des cumuls)

Les conditions et justificatifs indiqués dans le présent document pour bénéficier de telle ou telle mesure ne sont pas limitatifs et CLAAS Tractor se réserve le droit d’adjoindre à tout moment toute demande, individuelle ou collective, d’explication ou de justificatif.

Les dispositions pouvant bénéficier au conjoint/partenaire de PACS supposent la présentation d’un acte de mariage ou d’une attestation de PACS.

Dans l’hypothèse où le conjoint/partenaire de PACS serait un salarié CLAAS visé par le déménagement au Mans/Harsewinkel et ne disposant pas d’une clause de mobilité visant le département 72 ou l’Allemagne, il est précisé que les conjoints ne pourront pas cumuler les mesures de même nature, à l’exception des mesures n° 2 et 8 (pour la prise en charge des frais de transport en commun exclusivement) 


IV - MESURES

MESURE N° 1 : Financement d’un voyage de découverte du nouvel environnement de travail et de vie :

Afin de permettre aux salariés de découvrir et se projeter dans un travail et une vie à au Mans/à Harsewinkel, CLAAS Tractor participera au financement d’un séjour de deux jours consécutifs sur place du salarié (et de son conjoint) dans les conditions suivantes :

Prise en charge des frais de transport pour se rendre au Mans ou à Harsewinkel par remboursement du trajet SNCF plus frais de taxi/location de véhicule (pour Harsewinkel uniquement) Gare du Mans ou de Cologne (Allemagne) aller/retour 
ou remboursement du kilométrage parcouru avec le véhicule personnel (selon barème fiscal en vigueur site impôts.gouv.fr) et des frais de péage à partir du lieu de de résidence (pour Le Mans uniquement)

Prise en charge d’une nuit d’hôtel (Le Mans) ou 3 nuits maximum (pour Harsewinkel) et des frais de repas.

Le séjour peut être pris sur des jours ouvrés qui seront rémunérés, lesquels ne s’imputeront pas sur les droits à congés payés des salariés CLAAS Tractor (dans la limite de 2 jours ouvrés consécutifs pour Le Mans).
Il conviendra de mentionner sur le portail SAP RH « absence autorisée payée » prise en accord avec le manager et d’indiquer aux RH que c’est le voyage de découverte qui motive ces 2 jours « d’absence autorisée payée ». 
La note de frais isolée devra être envoyée pour validation aux RH.

La prise en charge des frais à ce titre sera également acceptée si le collaborateur souhaite effectuer ce voyage découverte durant un week-end seul ou avec sa famille (il n’y aura donc pas, dans ce dernier cas, octroi de 2 jours ouvrés d’absence autorisée payée).

Concernant Harsewinkel compte tenu de la distance il est octroyé 2 jours ouvrés accolés à un WE soit un maximum de 4 jours (seuls 2 jours d’absence autorisée payé seront pris en compte)

Conditions :

Le voyage doit être effectué avant le 30 novembre 2021, après accord avec le supérieur hiérarchique sur les dates lorsqu’il se déroule pendant des jours ouvrés, pour ne pas perturber la bonne marche du service

Déplacement SNCF en 2nde classe ou véhicule personnel (pour localisation Le Mans uniquement)

Hôtel 2 à 3 étoiles, plafonné selon barème existant dans la politique voyage de CLAAS Tractor, petit-déjeuner inclus

Frais de repas pris en charge dans la limite de 2 repas par personne selon le barème de la politique voyage

Justificatifs à présenter :

Billets de train
Notes de taxi/location de voiture (uniquement Harsewinkel)
Bordereau péage
Carte grise
Facture hôtel
Notes restaurant
MESURE N° 1  bis: Financement d’un voyage de découverte du nouvel environnement de travail et de vie via Le Mans Développement :

Le Mans Développement propose un accueil personnalisé aux salariés et plus particulièrement aux conjoint(e)s afin de leur faire découvrir la ville, ses différents quartiers et lieux de vie ainsi qu’en organisant des rencontres individuelles en fonction de leurs besoins (partenaire de recherche logement, cabinet de recrutement,) sur 1 journée de façon collective. Cette mesure ne pourra être mise en place uniquement si la moitié au moins des collaborateurs privilégie cette mesure
L’ensemble des frais inhérents à cette journée de découverte sera pris en charge par CLAAS Tractor. De même si une journée supplémentaire était nécessaire suite à cette visite (notamment pour organiser une visite famille par exemple)
Justificatifs à présenter :
 billet de train, notes de taxi, bordereau de péage … 


MESURE N° 2 : Attribution de jours d’absence rémunérée pour la recherche d’un logement :

Le salarié pourra bénéficier de 3 jours d’absence rémunérée, consécutifs ou non, pour des visites effectuées avant le 30 septembre 2023, en vue de l’acquisition ou de la location d’un bien immobilier dans le secteur du Mans ou d’Harsewinkel.

Le salarié devra faire valider sous le portail SAP RH un motif « d’absence autorisée payée », après accord du manager

Justificatifs à présenter :

Originaux des fiches de visite de logement ou attestation de l’agence immobilière ou attestation sur l’honneur du particulier qui vend son bien

MESURE N° 3 : Prise en charge des frais d’agence liés à une recherche de location ou d’achat plafonné :

CLAAS Tractor remboursera les frais d’agence immobilière engagés par le salarié pour la recherche d’un bien locatif ou à l’achat dans le secteur du Mans ou d’un bien locatif dans le secteur d’Harsewinkel

Conditions :

La recherche doit être antérieure au 31 décembre 2023 et se traduire par la signature d’un bail d’un acte d’achat à cette date au plus tard.

L’agence doit facturer les frais avant le 31 décembre 2023, ces frais devant être immédiatement présentés à CLAAS Tractor dans le respect du barème fixé par la loi ALUR (pour le secteur du Mans).

Dans le cadre d’un achat les frais d’agence pris en charge seront plafonnés à hauteur de 1 500 euros TTC. Ils seront facturés directement à CLAAS Tractor par l’Agence via laquelle la vente a été réalisée. 

Les frais sont limités à une agence locale (secteur du Mans ou d’Harsewinkel), à un seul bien et supposent que le salarié ait accepté une location (secteur du Mans ou secteur d’Harsewinkel) ou d’achat (secteur du Mans uniquement) proposée par ladite agence et que la nouvelle adresse soit mentionnée sur le bulletin de paie et considérée comme le domicile de référence.

La prise en charge des frais d’agence liés à la location n’intervient que pour autant que le salarié ait demandé dans un premier temps une prise en charge par le 1% logement (Action Logement) cf. mesure n° 4 ci-après et sous déduction de cette éventuelle prise en charge. 
Cette mesure ne peut s’appliquer que pour une mobilité en France


Justificatifs à présenter :

Facture d’agence acquittée par le salarié dans le cadre d’une location 
Copie du bail
Copie acte notarié


MESURE N° 4 : Assistance et aide au 1% logement (uniquement mobilité secteur du Mans) :

Il s’agit des aides proposées par notre organisme du 1% logement. A titre indicatif, il s’agit des mesures suivantes :

Prêt 1 % dans le cadre d’une mobilité : « Ma nouvelle ville » : accompagnement des salariés dans la recherche de logements et intégration dans la nouvelle région. Apporte un service dédié aux familles qui s’installeront à au moins 70 km de leur lieu de résidence actuelle ou 1 heure 15 de trajet matin et soir.

Mobilipass : Aide à la recherche locative pour toute personne qui vise à réduire son temps de trajet pour se rapprocher de son lieu de travail, sans condition d’ancienneté 

Diagnostic et ordre de mission (vie familiale, budget, critères de recherche, etc.)
Recherche de logement (obligation de résultat), accompagnement lors des visites
Dépôt des dossiers auprès des agences, interface salariés / agence, avance locapass (dépôt de garantie) dans la limite de 1 200 euros remboursables sur 3 ans à raison de 20 euros / mois… (sous réserve d’évolution –réforme en cours-)

Service de conseil en financement pour estimation de la capacité d’emprunt dans certains cas, mise en relation avec des organismes bancaires (pour les primo accédant, certaines mobilités professionnelles).
Prêt de l’aide MobiliPass permet de financer certains des frais annexes liés à la mobilité professionnelle :
sur le site de départ : frais d’assistance à la mise en location ou à la vente du logement, indemnités de remboursement anticipé du prêt immobilier ou des intérêts intercalaires de mon prêt relais,
sur le site d’arrivée : frais d’agence immobilière ou de notaire dans le cadre de la signature d’un nouveau .
Le montant maximal de l’aide est défini selon les critères suivants (Le secteur du Mans se trouvant en zone B2)  :
*Montant proposé dans la limite des dépenses réelles et à l'exclusion du remboursement des mêmes sommes par un autre aide d'Action Logement ou d'un autre organisme. Exemple taux d’intérêt nominal 1% indiqué sur le site internet action logement au 30/03/2021.
D’autres aides : prêt accession...sur le site d’action logement : 


MESURE N° 5 : Prise en charge des intérêts bancaires et/ou de l’assurance sur le prêt immobilier 

Dans le cadre de l’acquisition d’un bien immobilier que le salarié occupera dans le secteur de du Mans, CLAAS Tractor prendra en charge les intérêts bancaires et/ou l’assurance décès-invalidité sur prêt immobilier souscrit par le salarié avec un maximum de 600 euros annuels.

La prise en charge est conditionnée à la présence du salarié dans les effectifs de CLAAS Tractor. Elle est limitée à une durée de 5 ans et est payable chaque année en décembre.

Conditions :

L’acquisition et le déménagement devront intervenir avant le 31 décembre 2023.
Paiement annuel, à terme échu de 12 mois, sous condition de contrat de travail en cours à cette date.

Justificatifs à présenter :

Prêt bancaire et tableau d’amortissement certifiés par la banque et justification des paiements
Acte notarié
Facture du déménageur


MESURE N° 6 : Prime d’incitation au déménagement et de fidélité :

Le salarié acceptant une mobilité géographique sur le site du Mans ou d’Harsewinkel avant le 31 décembre 2023, laquelle se caractérise par un déménagement vers le secteur du Mans ou d’Harsewinkel, bénéficiera d’une prime exceptionnelle d’incitation au déménagement et de fidélité de 11 000 euros bruts répartie comme suit :

Prime d’installation (incitation au déménagement) non soumise à charges sociales (hors CSG CRDS) soit :

Au forfait (selon barème Urssaf 2021) dans la limite de 1 524,30€ majorée de 127,10€ par enfant à charge (au sens fiscal), avec un maximum de 1 905,30€.

OU

sur justification des dépenses réelles en fonction du barème suivant :
Situation de famille Type de logement Montant maxi
Célibataire Studio 838,47 €
Célibataire ou marié sans enfant F2 1372,04 €
Marié avec 1 enfant F3 1905,61 €
Marié avec 2 enfants F4 2439,18 €
Marié avec 3 enfants F5 2972,75 €
Marié avec 4 enfants F6 3506,33 €

On entend par prime d'installation, tous les aménagements normalement à la charge du locataire (peinture, lessivage, etc..) à l'exclusion d'achat de mobilier et des tringles ainsi que des rideaux. D’autre part, et afin de pouvoir justifier les frais de rénovation du nouveau logement, le salarié devra faire établir un état des lieux avant son entré dans le nouveau logement.

Prime de fidélité soumise à charges sociales représentant la différence entre les 11 000 euros bruts et la prime d’installation

Le salarié devra déclarer cette adresse pour qu’elle soit mentionnée sur son bulletin de paie et considérée comme son domicile de référence, qu’il s’agisse d’un bien immobilier à la location ou à l’achat.

Cette prime sera versée en 2 fois, la première moitié sur le bulletin de paie du mois de décembre 2023, la seconde sur le bulletin de paie du mois de juin 2024. Elle est subordonnée à la présence effective du salarié dans les effectifs à ces dates et au maintien du logement dans le secteur du Mans à ces mêmes dates. Le salarié ne devra pas être en préavis (de démission ou de licenciement) ni avoir signé un formulaire de rupture conventionnelle.

Dans le cadre d’un achat il pourrait être envisagée, le versement d’une avance limitée au tiers de l’indemnité de mutation, ce versement pourrait avoir lieu avant décembre 2023 et serait déduite du 1er versement de décembre 2023.
Cette avance devra être restituée dans son intégralité si le collaborateur était amené à quitter l’entreprise avant la date effective de décembre 2023.

Justificatifs à présenter :

Bail de location à l’issue du déménagement ou acte notarié ou attestation du notaire si acquisition
Facture du déménageur
Factures fournisseur énergie / eau
Justification de la situation de famille 


MESURE N° 7 : Prise en charge des frais de déménagement :

CLAAS Tractor prendra en charge les frais de déménagement entre le domicile actuel et la nouvelle localisation.

Conditions :
Le logement doit être localisé dans le secteur du Mans ou d’Harsewinkel.

Le déménagement doit intervenir avant le 31 décembre 2023

La prise en charge suppose que le salarié présente 3 devis 

Le déménageur retenu sera le moins disant.

Les frais seront plafonnés à :
Pour les célibataires/couples sans enfant : 1 500 euros TTC
Pour les familles : 3 500 euros TTC
La facture devra être établie directement à l’ordre de CLAAS Tractor.


MESURE N° 8 : Prise en charge de frais de transport (uniquement Le Mans):

Pour les salariés restant domiciliés à leur adresse actuelle (adresse permanente déclarée dans le logiciel de paie au 01 octobre 2022) les frais de transport pour se rendre à leur poste de travail sur le site de du Mans seront pris en charge dans les conditions suivantes :

Prise en charge du coût des transports en commun (2nde classe) à 100 % jusqu’au 30 septembre 2023

OU

Remboursement par note de frais (nécessitant la validation du service RH) des kilomètres effectués par le salarié avec son véhicule automobile (sur la base du barème fiscal) et des frais de péage pour se rendre sur son poste de travail au Mans: avec une franchise des 10 premiers kilomètres et un plafond de 50 kilomètres pris en charge par trajet, soit un maximum de 100 kilomètres indemnisés par jour, à hauteur de 80% jusqu’au 31 mars 2023 puis de 50% jusqu’au 30 septembre 2023.

Exemple: 	pour un salarié jusqu’en mars 2023 : distance entre le domicile et le site du Mans : 140 km
		(140 km x 2) – (10 km x 2) = 260 km
Prise en charge de 100 km par jour (plafond)
Remboursement de (100 km x 80 % x barème fiscal) + (péage x 80%)


OU le salarié peut opter, à la place du remboursement des frais kilométriques (et péage), afin de limiter la fatigue liée aux trajets et pouvoir éventuellement mieux définir son prochain lieu de vie à proximité du Mans, pour le remboursement d’une ou deux nuits d’hôtel par semaine dans le respect du barème de remboursement des frais en vigueur (chambre et petit-déjeuner) durant la même période, à savoir jusqu’au plus tard, le 31 mars 2023.

La modalité retenue par le salarié soit frais kilométriques soit nuits d’hôtel) sera valide pour une durée de 6 mois à compter de sa prise de fonction au Mans.

La modalité retenue par le salarié transports en commun sera valide pour une durée de 12 mois à compter de sa prise de fonction au Mans.

Justificatifs à présenter :

Carte grise

Sur note de frais à faire valider aux RH (centre de coût 80300) :

Bordereau péage
Billet de train/carte d’abonnement
Quittances de loyer ou factures EDF
Factures nuit d’hôtel et petit-déjeuner


MESURE N° 9 : Aide à la recherche d’emploi pour le/la conjoint(e) :

Le conjoint (marié/pacsé) du salarié de CLAAS Tractor, amené à rompre son contrat de travail ou à arrêter son activité d’autoentrepreneur pour déménager et le suivre dans le secteur du Mans pourra bénéficier d’une prestation auprès d’un cabinet d’out-placement choisi par CLAAS Tractor afin de faciliter sa recherche d’emploi.

CLAAS Tractor assurera le paiement de 90% du montant TTC de l’out-placement pour une durée d’un an avec 10% du montant total restant à charge du conjoint. 
(ex : le montant total de la prestation d’out-placement est de l’ordre de 7 500 euros TTC, soit 750 euros TTC restant à la charge du conjoint).

Conditions :

Cette aide est limitée à la période de 6 mois suivant le déménagement du salarié et n’est possible que si le conjoint est chômeur en recherche active d’emploi ou a dû arrêter son activité d’autoentrepreneur. Après un bilan réalisé par le cabinet et CLAAS Tractor elle pourra être prolongé pour une durée de 3 mois supplémentaires

L’out-placement devra être débuté dans les 3 mois suivant le déménagement.

Le contrat de travail du salarié de CLAAS Tractor ne doit pas avoir été rompu à la date du début de l’out placement.

Si le conjoint ne suivait pas assidûment l’out-placement, CLAAS Tractor pourrait y mettre fin en cours de mission, sans préavis.

Les 10% restant à charge du conjoint seront prélevés sur le salaire du salarié de CLAAS Tractor
OU 

Si le conjoint (marié/pacsé) du salarié de CLAAS Tractor, amené à rompre son contrat de travail pour déménager et le suivre dans le secteur du Mans, CLAAS Tractor prendrait à sa charge la moitié du salaire de base (sur justificatifs de feuilles de paye des 3 derniers mois) sur 1 an dans la limite de 7500 €. Cependant les indemnités de chômage + la prise en charge CLAAS Tractor ne peuvent pas être supérieurs au salaire perçu précédemment. Dans le cadre d’une activité entrepreneuriale amenée à être arrêtée pour déménager et suivre dans le secteur du Mans le salarié CLAAS Tractor, CLAAS Tractor prendrait à sa charge la moitié du chiffre d’affaires mensuel des 12 derniers mois (sur justificatifs de déclaration à l’Urssaf) sur 1 an et dans la limite de 7500 €

Concernant le déménagement dans le secteur d’Harsewinkel seule cette dernière mesure de prise en charge de la moitié du salaire de base (sur justificatifs de feuilles de paye des 3 derniers mois) sur 1 an dans la limite de 7500 €. Cependant les indemnités de chômage + la prise en charge CLAAS Tractor ne peuvent pas être supérieurs au salaire perçu précédemment. Dans le cadre d’une activité entrepreneuriale amenée à être arrêtée pour déménager et suivre dans le secteur du Mans le salarié CLAAS Tractor, CLAAS Tractor prendrait à sa charge la moitié du chiffre d’affaires (sur justificatifs de déclaration à l’Urssaf) sur 1 an et dans la limite de 7500 €


Justificatifs à présenter :

Documents Pôle Emploi chômage
Attestation employeur de l’emploi duquel le conjoint (H/F) a dû démissionner
Attestation auprès de l’Urssaf sur les 12 derniers mois pour les activités entrepreneuriales

Dispositions finales

Pour les salariés ayant déjà engagé des dépenses pour s’établir à proximité du Mans ou d’Harsewinkel avant le déménagement effectif de la société, les aides auxquelles ils peuvent prétendre leur seront accordées sous réserve de fournir les mêmes pièces justificatives requises et d’obtenir les aides dans le même respect des délais fixés dans les mesures ci-dessus indiquées.


V – DUREE ET FORMALISME

Durée de l’accord :

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Il prendra effet à signature et cessera de produire ses effets à compter du 31 décembre 2023 (sauf mesure 6 compte tenu de l’échéance de paiement)

Révision de l’accord :

Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. 
Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du Travail. 

La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par LRAR ou lettre remise en main propre contre décharge à l’employeur et/ou à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord. 

L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.

Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du Travail. 

Formalités de dépôt et de publicité de l’accord :
Un exemplaire original du présent avenant est remis à chaque signataire. 

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6, D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du Travail, à savoir dépôt auprès de la DIRECCTE du lieu de conclusion via la plateforme en ligne .

Le présent accord étant soumis à l’obligation de publicité sur la base de données nationale conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du Travail, les parties conviennent qu’il sera procédé par la société à son anonymisation en vue de sa publication. 

Enfin, un exemplaire original du présent accord sera déposé auprès du secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Créteil (94).

Fait à Vélizy, le 30 mars 2021

En 6 (six) exemplaires originaux
Dont 1 (un) pour chacune des parties, 1 (un) pour la DIRECCTE et 1 (un) pour le Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes.

Pour CLAAS Tractor,	Pour la CFDT, 	
	



							          Pour la CGT,	
          



							          Pour la CFE-CGC,
          

ANNEXE 1 - TABLEAU DES CUMULS