ACCORD 
portant LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE ET SUR L’EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DES FONCTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL AU SEIN du GCSMS apajh 22-29-35
Entre
Le Groupement de Coopération Social et Médico-Social APAJH 22-29-35, dont le siège social est situé 84 rue de la République à Saint Brieuc, 
Représentée par :
xxx, Administrateur,
en vertu des pouvoirs dont il dispose,

D’UNE PART,

ET
- L'organisation syndicale représentative CFDT représentée par xxx, Déléguée syndicale désignée au niveau du Groupement ;
- L'organisation syndicale représentative CGT représentée par xxx, Délégué syndical désigné au niveau du Groupement ;
- L'organisation syndicale représentative FO représentée par xxx, Délégué syndical désigné au niveau du Groupement.

D’AUTRE PART,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit, dans le cadre des dispositions des articles L.2222-3 et L.2222-3-1 du code du travail.




Préambule
Le présent accord est conclu dans le cadre de la mise en œuvre de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à l’organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise ainsi que du décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au Comité Social et Economique.
Parallèlement, l’article 9, VII de l’ordonnance a déclaré caducs les anciens accords relatifs aux institutions représentatives du personnel, et ce à compter de la date du premier tour des élections des membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique.
Le présent accord se substitue donc, pour le GCSMS APAJH 22-29-35, aux dispositions de l’accord du 5 juillet 2018 relatif à l’exercice du droit syndical et des fonctions représentatives du personnel au sein du GCSMS APAJH 22-29-35.
Considérant l’activité des Représentant.e.s du Personnel et des Organisations Syndicales comme une composante sociale de la réalité du GCSMS APAJH 22-29-35, les parties signataires ont cherché à définir un minimum de modalités permettant de l’insérer dans la vie des établissements et services du Groupement.
C’est dans cet esprit que le présent accord garantit pour les titulaires de mandats le plein exercice de leurs droits, dans le cadre du nécessaire bon fonctionnement des établissements et services du Groupement.
Objet
Les parties se sont réunies pour déterminer, dans le cadre de la mise en place obligatoire du Conseil Social et Economique pour le 1er janvier 2020 au plus tard :
Le nombre et le périmètre des établissements distincts composant le GCSMS APAJH 22-29-35 ;
La composition du CSE ;
L’organisation des réunions ordinaires ;
Les heures de délégation ;
Les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail ;
Les budgets du CSE.
Les parties ont également convenu de revoir à l’occasion de cet accord, dans un objectif de renforcement du dialogue social au sein du GCSMS APAJH 22-29-35, les modalités de mise en œuvre des mandats.
Champ d’application
Cet accord s’applique aux Délégué.e.s Syndicaux.ales désigné.e.s par les Organisations Syndicales représentatives au sein  du GCSMS APAJH 22-29-35, aux Représentant.e.s de Section Syndicale, aux représentant.e.s de proximité, ainsi qu’aux membres élu.e.s composant le Comité Social et Economique au sein de l’ensemble des établissements et services du GCSMS APAJH 22-29-35.
Le présent accord s'exerce sans préjudice des dispositions supplétives du code du travail, sauf si elles sont expressément contraires au dit accord.
Date de mise en place du CSE
Les parties conviennent, afin de tenir compte des difficultés liées à l’organisation d’un scrutin pendant la période des fêtes, en vue d’une proclamation des résultats coïncidant avec la nouvelle année, de réduire le mandat des actuels élus au sein de la Délégation Unique du Personnel au 10 décembre 2019.
Dévolution de la DUP vers le nouveau CSE
Les parties conviennent que le patrimoine de l’ancienne DUP sera dévolu au nouveau CSE conformément à l’article 9 de l’ordonnance du 22 septembre 2017 n° 2017-1386 modifié par l’ordonnance rectificative n°2017-1718 du 20 décembre 2017.
Ainsi, lors de la dernière réunion de la DUP, ses membres décideront de l’affectation des biens de toute nature dont elle dispose et le cas échéant, des conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatifs aux activités transférées, à destination du futur CSE.
Lors de sa première réunion, le CSE décidera à la majorité des membres titulaires d’accepter les affectations prévues ou d’affectations différentes.



TITRE I  
DISPOSITIONS RELATIVES AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Attributions du CSE
Attributions sociales et culturelles
Le CSE assure, contrôle ou participe à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans le Groupement prioritairement au bénéfice des salarié.e.s, ancienn.e.s salarié.e.s, de leur famille et des stagiaires.
Les modalités de mise en œuvre de ces attributions sont précisées dans le règlement intérieur du CSE.
Attributions économiques
Le CSE assure l'expression collective des salarié.e.s. Il permet la prise en compte de leurs intérêts dans les décisions relatives à la vie dans nos structures (gestion et évolution économique et financière, organisation du travail, formation professionnelle…) et d’exercer le droit d’alerte économique.
Le CSE formule ou examine, sur demande de l'employeur, des propositions de nature à améliorer :
Les conditions d'emploi et de formation professionnelle des salarié.e.s,
Et les conditions dans lesquelles ils bénéficient de garanties collectives de protection sociale complémentaires.
Attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail
Le CSE a pour mission de contribuer à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des professionnel.le.s et de veiller au respect de la réglementation en matière d’hygiène et de sécurité. 
Il joue un rôle essentiel en matière de prévention des risques professionnels auxquels peuvent être exposé.e.s les salarié.e.s (articles L. 4612-1 et s.) ; En particulier, les risques psychosociaux (RPS) ont pris une forte ampleur dans les entreprises françaises. Ces RPS, dont les conséquences sont notamment le stress, la souffrance au travail ou encore le burn-out, sont des phénomènes complexes qu'il faut comprendre avant d'engager des démarches de prévention de la santé mentale au travail.
Pour ces raisons, les partenaires sociaux se sont mis d’accord sur la nécessité de promouvoir cette mission avec notamment la mise en place d’une commission spécialisée sur les questions de santé, de sécurité et des conditions de travail (article 16 du présent accord).
Le CSE désigne parmi ses membres un.e référent.e en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes. Il est par ailleurs consulté en matière d’égalité entre les femmes et les hommes.
Attributions relatives à l’application du droit du travail
Le CSE a pour mission :
De présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives des professionnel.le.s sur les salaires et sur l'application des dispositions légales, réglementaires, conventionnelles et collectives relatives au droit du travail, à la protection sociale, la santé et la sécurité des salarié.e.s ;
D’alerter l'employeur en cas d'atteinte injustifiée aux droits du personnel, à leur santé ou aux libertés individuelles (par exemple, en cas de harcèlement ou de mesure discriminatoire) ;
De saisir l'inspection du travail de toute plainte d'un.e salarié.e sur l'application du droit du travail et de l'accompagner en cas de visite de l'entreprise.
Les réclamations des salarié.e.s sont adressées à l’employeur au plus tard 2 jours ouvrables avant la réunion de CSE. Une réponse orale sera alors apportée le jour de la réunion.
L'employeur répond par écrit au plus tard dans les 15 jours ouvrables qui suivent la réunion. 
Les demandes du CSE et les réponses motivées de l'employeur sont adressées aux élu.e.s du CSE via un registre informatique spécifique, accessible à l’ensemble des professionnel.le.s via l’intranet.
Consultations récurrentes
Conformément à l’article L. 2312-17 du code du travail, le CSE est consulté sur les trois thématiques suivantes :
Les orientations stratégiques de l’entreprise ;
La situation économique et financière de l’entreprise ;
La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.
Consultation sur les orientations stratégiques 
Contenu : Le CSE est consulté sur les orientations stratégiques définies par l’Assemblée Générale du GCSMS, et sur leurs conséquences sur l'activité, l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences, l'organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l'intérim, à des contrats temporaires et à des stages. Cette consultation porte, en outre, sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) et sur les orientations de la formation professionnelle.
L’avis du CSE est transmis à l’Assemblée Générale du GCSMS, qui doit présenter une réponse argumentée devant le Comité, laquelle pouvant donner lieu à débat (Art. L.2312-24 du Code du Travail).
Périodicité : Tous les trois ans à minima.
Liste et contenu des informations nécessaires à ces consultations : Contenu de la BDES prévu par le présent accord et notamment la restitution de la consultation des salariés sur les orientations stratégiques, le plan stratégique du Groupement, les orientations du Plan de Développement des Compétence…
Consultation sur la situation économique et financière 
Contenu : Le CSE est consulté sur la situation financière des structures gérées par le Groupement, en regard de l’activité des établissements et services.
Périodicité : Annuelle.
Liste et contenu des informations nécessaires à ces consultations : Contenu de la BDES et notamment les données relatives à l’investissement matériel et immatériel (1B), au fonds propres, à l’endettement et aux impôts (3), à la rémunération des salarié.e.s et des dirigeant.e.s (4), aux flux financiers et aux partenariats (7 et 8)… 
Consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi
Contenu : La consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi porte sur  l'évolution de l'emploi ; les qualifications ; le programme pluriannuel de formation ; les actions de formation envisagées par l'employeur ; l'apprentissage ; les conditions d'accueil en stage ; les actions de prévention en matière de santé et de sécurité ; les conditions de travail ; les congés et l'aménagement du temps de travail ; la durée du travail ; l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Périodicité : Annuelle
Liste et contenu des informations nécessaires à ces consultations : Contenu de la BDES et notamment :
Données relatives à l’investissement social (1A) et à l’égalité professionnelle (2).
Rapport HSCT ;
Projet de plan de formation de l’année N+1 ;
Etat des lieux du recours à l’intérim ;
Informations sur le temps partiel (bilan des avenants d’augmentation du temps de travail - cf. accord de substitution) ;
Informations sur le télétravail (cf accord de substitution) ;
Informations sur les forfaits jour (cf accord de substitution) ;
Informations sur l’égalité professionnelle femmes/hommes (cf accord de substitution) ;
Compte-rendus et réponses apportées aux réunions d’expression libre…
Consultations ponctuelles
Le CSE est obligatoirement consulté notamment :
Sur les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ;
Sur la modification de son organisation économique ou juridique ;
Sur les conditions d’emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle ;
Avant toute décision d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;
Avant toute transformation importante des postes de travail découlant de la modification de l'outillage, d'un changement de produit ou de l'organisation du travail ;
Avant toute modification des cadences et des normes de productivité ;
En cas de projet d'introduction et lors de l'introduction de nouvelles technologies, si elles sont susceptibles d'avoir des conséquences sur l'emploi, la qualification, la rémunération, la formation ou les conditions de travail ;
En cas de mise en œuvre de mutations technologiques importantes et rapides ;
Sur les mesures prises afin de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidenté.e.s du travail, des invalides de guerre, des invalides civils et des travailleur.euse.s handicapé.e.s (notamment sur l'aménagement des postes de travail) ;
Avant la mise en œuvre de moyens de contrôle de l’activité des salarié.e.s ;
Sur les documents se rattachant à sa mission (notamment sur le règlement intérieur) ;
Questions et réponses des expressions libres :
Avant tout départ en transfert ;
Avant la mise en œuvre des congés collectifs au sein des établissements, services et dispositifs ;
Sur toute autre question de sa compétence dont il est saisi par l’employeur.
Expertises
Dans le cadre de ses attributions, le Comité Social et Economique peut s’adjoindre les services d’un.e expert.e dans les conditions déterminées par le code du travail.
Les cas de recours et les modalités de financement de ces expertises sont ceux définis par la loi.
Il est en revanche précisé que :
Le rapport de l’expert.e est nécessairement remis au CSE 15 jours avant l’expiration du délai de consultation du CSE, tel que prévu par le présent accord ;
Le CSE rédigera systématiquement un cahier des charges, notifié à l’employeur, pour cadrer strictement la mission qu’il confie à l’expert et que ce dernier ne pourra dépasser ;
Dans les 10 jours calendaires suivant sa désignation, l’expert.e devra communiquer au CSE et à l’employeur le coût prévisionnel, l’étendue et la durée de son expertise, dans le respect des prescriptions déterminées dans le cahier des charges.
Lorsque le comité social et économique décide du recours à l'expertise, les frais d'expertise sont soit pris en charge par l'employeur, soit cofinancés à 80 % par l'employeur et à 20 % par le CSE sur son budget de fonctionnement, soit financés exclusivement par le CSE conformément à l'article L. 2315-80 du code du travail.
Expertises financées exclusivement par l'employeur
L'employeur finance en totalité les expertises suivantes :
Pour les consultations récurrentes relatives à la politique sociale et à la situation économique et financière ;
En cas de licenciements économiques collectifs ;
En cas de risque grave, identifié et actuel, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel ;
Pour la recherche d'un repreneur conformément à l'article L. 1233-57-17 ;
Pour les expertises donnant normalement lieu à un financement 20 %/80 % (consultations sur les orientations stratégiques et consultations ponctuelles non visées par la prise en charge totale de l'employeur, v. ci-dessous) lorsque le budget de fonctionnement du CSE est insuffisant pour couvrir le coût de l'expertise et n'a pas donné lieu à un transfert d'excédent annuel au budget destiné aux activités sociales et culturelles prévu à l'article L. 2312-84 au cours des 3 années précédentes ;
pour l'expertise en vue de préparer la négociation sur l'égalité professionnelle dans les entreprises d'au moins 300 salariés, en l'absence de tout indicateur relatif à l'égalité professionnelle dans la BDES (C. trav., art. L. 2315-80).
Expertises cofinancées par le CSE et l'employeur :
Les expertises financées par le CSE, sur son budget de fonctionnement, à hauteur de 20 %, et par l'employeur, à hauteur de 80 %, sont les suivantes :
Pour la consultation sur les orientations stratégiques ;
Pour les consultations ponctuelles hors celles prises en charge par l'employeur (c'est-à-dire hors licenciements économiques collectifs, risque grave, et dans le cadre de la recherche d'un repreneur), cela vise par exemple les expertises en matière d'opération de concentration, d'offre publique d'acquisition, dans le cadre du droit d'alerte économique, ou encore en cas de projet important modifiant les conditions de travail.
Financement exclusif du CSE
En dehors des cas visés ci-dessus, le CSE peut faire appel à tout type d'expertise rémunérée par ses soins pour la préparation de ses travaux (C. trav., art. L. 2315-81).

Composition du CSE
Mise en place d’un CSE unique
Les parties conviennent de retenir le critère de l’autonomie de gestion de la Direction d’établissement, notamment en matière de gestion du personnel, pour déterminer le nombre d’établissements distincts au sein du Groupement.
En conséquence, les parties conviennent qu’il n’existe pas d’établissements distincts dans le cadre de la mise en place du Comité Social et Economique autre que le GCSMS APAJH 22-29-35.
Il sera par conséquent précédé à l’élection d’un unique Comité Social et Economique.
Délégation au CSE
Délégation du personnel
Le CSE comprend une délégation du personnel dont le nombre de membres est déterminé par le protocole d’accord préélectoral. Toutefois, les parties au présent accord prévoient que, sauf diminution du nombre de salarié.e.s sous la barre des 250, le nombre de sièges de titulaires au sein de ces instances sera au minimum de 13, dont deux issus du second collège (cadres). La délégation du personnel comporte autant de titulaires que de suppléant.e.s.
Délégation de l’employeur
Le CSE est présidé par l’employeur ou son.sa représentant.e, assisté.e éventuellement de trois collaborateur.rice.s ayant voix consultative, conformément à l’article L. 2315-23 du Code du travail.
Membres de droit
Lors des réunions plénières, les DS et RSS sont invité.e.s de droit avec voix consultative.
Lors des réunions portant à titre principal sur les questions relatives à l’hygiène, à la sécurité et aux conditions de travail, sont membres de droit du CSE : 
L’inspecteur.rice du travail ;
Les médecins du travail ;
Les agent.e.s de prévention de la CARSAT;
Le.la responsable du Siège en charge de la sécurité des biens et des personnes.
Ces membres n’ont vocation à être présents que pour les points à l’ordre du jour relatifs à l’hygiène, à la sécurité et aux conditions de travail. 
Ces membres n’ont qu’une voix consultative, ils.elles ne prennent pas part aux votes.
Crédits d’heures 
Le crédit d’heures octroyé aux membres titulaires du CSE est fixé dans le protocole préélectoral. Toutefois, pour  tenir compte de la dispersion géographique des établissements et services gérés par le GCSMS APAJH 22-29-35, et dans la mesure où le GCSMS dispose d’un CSE unique, les parties conviennent d’une majoration des crédits d’heures alloués aux représentant.e.s du personnel. Celui-ci est augmenté de 4 heures par mois pour les élu.e.s titulaires. A la signature du présent accord, compte tenu des effectifs du Groupement, le crédit d’heure pour les titulaires serait de 26 heures de délégation mensuelles.
Par ailleurs, pour tenir compte de la charge de travail des élus ayant une fonction spécifique, des heures de délégation supplémentaires sont attribuées selon les modalités suivantes :
4 heures supplémentaires par mois pour le.la trésorier.e et le.la secrétaire adjoint.e ;
10 heures supplémentaires par mois pour le.la secrétaire.
Ces crédits d’heures supplémentaires peuvent être cumulés et mutualisés à l’instar des crédits principaux.
Ces crédits d’heures intègrent les temps de déplacement hors ceux prévus expressément par l’article 38.

Cumul : Les membres titulaires peuvent cumuler à titre individuel leur crédit mensuel dans la limite de 12 mois. Cette utilisation cumulative ne peut conduire l’un des élus du CSE à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures dont il bénéficie, soit 39 heures dans le cas général, et dans la limite de 312 heures (dans le cas général) dans la limite de 12 mois à compter du mois suivant la proclamation des résultats.
Lorsqu'il.elle souhaite utiliser une ou plusieurs heures de délégation dont il.elle dispose au titre d'un report au-delà de son crédit d'heures mensuel, le.la titulaire doit informer l'employeur au plus tard 3 jours avant la date prévue pour leur utilisation.

Mutualisation : Les élu.e.s titulaires peuvent, chaque mois, répartir le crédit d'heures de délégation dont ils disposent entre eux et avec les suppléant.e.s.
Chaque élu.e concerné.e informe l'employeur du nombre d'heures réparties au titre de chaque mois, au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation.
L'élu.e qui utilise des heures réparties ne peut pas disposer de plus d'une fois et demie le crédit d'heures mensuel dont bénéficie un.e élu.e titulaire. Par exemple, pour 26 heures de délégation de base mensuelle, la répartition des heures ne peut pas permettre à un.e élu.e d'utiliser plus de 39 heures sur un mois.
Membres suppléant.e.s
L’article L. 2314-1 du code du travail prévoit que les suppléant.e.s assistent aux réunions en l’absence de titulaires.
Les membres suppléant.e.s reçoivent l’ordre du jour et la convocation à chaque réunion du CSE dans les mêmes délais que les titulaires. En cas d’absence d’un.e titulaire, le.la secrétaire du CSE informera l’employeur avant le début de la réunion de la présence des suppléant.e.s en situation de remplacer les titulaires absent.e.s.
A titre dérogatoire, pour reconnaître et valoriser le rôle des élu.e.s suppléant.e.s, il est convenu que lesdits membres suppléant.e.s pourront assister, même en cas de présence des membres titulaires, aux réunions dédiées à l’information du CSE sur les trois consultations obligatoires portant sur :
Les orientations stratégiques du Groupement ;
La situation économique et financière du Groupement ;
La politique sociale du Groupement, les conditions de travail et l’emploi.
Commission Santé Sécurité et Conditions de travail (CSSCT)
Le CSE a notamment pour mission de contribuer à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des travailleurs et de veiller au respect de la réglementation en matière d’hygiène et de sécurité. 
A ce titre, il doit être consulté avant toute décision d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, et notamment en cas de changement de l’organisation du travail.
Il joue un rôle essentiel en matière de prévention des risques professionnels auxquels peuvent être exposé.e.s les salarié.e.s (articles L. 4612-1 et s.) ; En particulier, les risques psychosociaux (RPS) ont pris une forte ampleur dans les entreprises françaises. Ces RPS, dont les conséquences sont notamment le stress, la souffrance au travail ou encore le burn-out, sont des phénomènes complexes qu'il faut comprendre avant d'engager des démarches de prévention de la santé mentale au travail.

L’effectif du Groupement étant inférieur à 300 salarié.e.s, la mise en place au sein du CSE d’une Commission Santé Sécurité et Conditions de travail n’est pas obligatoire. Toutefois, pour les raisons évoquées ci-dessus, les partenaires sociaux se sont mis d’accord sur la nécessité de promouvoir la mission CHSCT avec notamment la mise en place d’une commission spécialisée sur les questions de santé, de sécurité et des conditions de travail.
Composition de la CSSCT
La CSSCT est composée : 
Du/de la secrétaire adjoint.e du CSE, investi.e de la mission de rapporteur.euse du CSSCT auprès du CSE ;
De deux représentant.e.s pour les établissements, services et dispositifs du Finistère ;
De deux représentant.e.s pour les établissements, services et dispositifs des Côtes d’Armor et d’Ille-et-Vilaine ;
D’un.e représentant.e du collège cadre. 
Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE parmi ses membres titulaires, par une résolution adoptée à la majorité des membres présent.e.s, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élu.e.s du CSE.
La désignation des membres de la CSSCT s’effectue par une délibération adoptée lors de la première réunion suite à l’élection du CSE, à bulletin secret et à la majorité simple des membres présent.e.s.

Conformément à l’article L. 2315-39 du code du travail, la CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant, qui peut se faire assister par un maximum de trois collaborateur.rice.s appartenant au groupement et choisi.e.s en dehors du CSE.
Fonctionnement de la CSSCT
Le nombre de réunions de la CSSCT est fixé à 3 par année civile.
L’une de ces réunions, organisée entre le 15 juin et le 15 juillet de chaque année, sera pour partie consacrée à l’étude des conditions de travail et au maintien dans l’emploi des salariés séniors.
Conformément à l’article L. 2315-39, assistent sur convocation aux réunions de la CSSCT :
Les médecins du travail ;
Le.la responsable de la sécurité des biens et des personnes du Groupement;
L’inspecteur.rice du travail ;
Les agent.e.s de prévention de la CARSAT.
Les réunions sont convoquées par l’employeur selon un ordre du jour établi entre le.la représentant.e de l’employeur et le.la secrétaire-adjoint.e du CSE.
Les membres de la CSSCT ont la possibilité d’inviter, en fonction de l’ordre du jour, un ou plusieurs représentants de proximité, sur heures de délégations.
A l’issue de chaque réunion de la CSSCT, un rapport est établi par le.la secrétaire adjoint.e du CSE (ou, en cas d’absence, de tout.e autre membre désigné.e à cet effet en début de réunion).
Ce rapport est soumis aux membres du CSE lors de la réunion plénière suivante.

Le bilan des activités de la CSSCT sera présenté au CSE lors de la consultation annuelle sur la politique sociale, intégrant la présentation du rapport annuelle sur la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail et du programme annuel de prévention des risques professionnels d’amélioration des conditions de travail.
Toute information transmise à la CSSCT doit être communiquée à l’ensemble des membres du CSE.
Il est rappelé que, conformément aux dispositions légales et réglementaires, le temps passé par les membres de la CSSCT aux réunions présidées par l’employeur n’est pas déduit des heures de délégation.
Attributions de la CSSCT
Par le présent accord, le Comité Social et Economique délègue à la CSSCT toutes les attributions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail, à l’exception du droit de recours à un expert, des attributions consultatives du CSE et du pouvoir d’ester en justice.
Ainsi, le CSE délègue à la CSSCT les missions d’alerte, de contrôle, d’enquêtes, les inspections ainsi que les missions d’amélioration des conditions de travail, l’analyse des risques professionnels et la prévention des risques professionnels telles que prévues par le code du travail.
Droit d’alerte en cas de danger grave et imminent
Les membres de la CSSCT se voient également confier au titre de l’article L. 2312-60 du code du travail l’exercice des droits d’alerte en situation de danger grave et imminent ainsi qu’en matière de santé publique et d’environnement dans les conditions prévues, selon le cas, aux articles L. 4132-1 à L. 4132-5 et L. 4133-1 à L. 4133-4 du code du travail.
Les parties signataires entendent préciser que cela ne prive pas les membres du CSE des droits prévus à l’article L.4131-1 du code du travail sur le droit d’alerte et de retrait de tout salarié.
Enquêtes
Conformément aux dispositions légales prévues aux articles L. 2312-13 et L. 2315-11 du code du travail et en vertu de la délégation qu’elle a reçu du CSE, la CSSCT peut être amenée à réaliser des enquêtes, menées après :
Un accident du travail grave ;
Des incidents répétés ayant révélé un risque grave ; 
Une maladie professionnelle ou à caractère professionnelle grave.
Ces enquêtes ne sont pas décomptées du temps de délégation.
Visites d’inspection
Conformément à l’article L. 2312-13 du code du travail et en vertu de la délégation qu’elle a reçu du CSE, la CSSCT procède au sein des établissements et services du Groupement, à intervalles réguliers, à des inspections en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
Les parties conviennent par le présent accord que les inspections feront l’objet d’un calendrier pluriannuel discuté entre le.la président.e et les membres de la CSSCT, et diffusé par le.la président.e de la commission aux différents sites visités en inspection.
Analyse des accidents du travail
L’analyse des accidents du travail contribue au processus d’amélioration continue de la prévention des risques professionnels, notamment à travers l’élaboration des DUER et des plans d’action associés.
Ces analyses sont de la responsabilité de l’employeur, mais celui-ci associera un ou plusieurs membres de la CSSCT à l’analyse des causes chaque fois qu’il le jugera pertinent. Le temps passé à ces analyses ne sera pas décompté des crédits d’heures.
Suivi des salariés en forfait jour
La commission Santé Sécurité et Conditions de travail du CSE sera informée annuellement du suivi des forfaits jours et des conséquences pratiques de la mise en œuvre de ce décompte de la durée du travail en nombres de jours sur l’année. Seront examinés notamment :
Nombre d’entretiens de suivi réalisés ;
Nombre de demandes d’allègements présentées à l’Employeur ;
Nombre de jours travaillés par personne ;
Nombre de jours renoncés par personne.
Modalités de la formation des membres de la CSSCT
Les membres de la CSSCT bénéficient, à la charge du Groupement, de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, dans les conditions légales et règlementaires.
La formation est dispensée lors de la première désignation puis renouvelée lorsque le représentant a exercé son mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non.
La durée de la formation dont bénéficient les membres de la CSSCT dans ce cadre est fixée à trois jours. Le temps consacré à ces formations est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n'est pas déduit des heures de délégation. Les modalités de prise, de demande et de report du congé sont définies par les dispositions règlementaires en vigueur. 
Autres commissions
Afin de permettre le développement d’une expertise sur les grands champs d’intervention du CSE, il est convenu d’instaurer des commissions non obligatoires au nombre de 4 :
Commission « activités sociales et culturelles »
Commission « orientations stratégiques »
Commission « économique et financière »
Commission « politique sociale »
Chacune de ces commissions sera composée de 3 à 5 membres titulaires et présidée par l’un d’eux. Les membres en sont désignés par le CSE, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élu.e.s du CSE.
Sur demande de la commission, l'employeur peut adjoindre aux commissions avec voix consultative des experts et des techniciens appartenant au Groupement et choisis en dehors du CSE (ceux-ci sont soumis au secret professionnel et à l'obligation de discrétion).
Les rapports des commissions sont soumis à la délibération du CSE.
Commission « activités sociales et culturelles »
Attributions
La commission « activités sociales et culturelles » est chargée notamment d’appliquer les décisions du CSE en matière d’activités sociales et culturelles, d'étudier les demandes de prestations adressées par les professionnels, et de rendre compte au CSE de l’utilisation du/des budget.s alloué.s.
Réunions de la commission
La commission « activités sociales et culturelles » se réunit au moins deux fois par an.
Elle peut demander à entendre tout cadre supérieur ou dirigeant de l'entreprise après accord de l'employeur.
Commission « orientations stratégiques »
Attributions
La commission « orientations stratégiques » est chargée notamment d’étudier les documents remis par l’employeur relatifs à la stratégie du Groupement, et de rendre un avis argumenté auprès du CSE avant qu’il prononce son avis sur les orientations stratégiques.
Réunions de la commission
La commission « orientations stratégiques » se réunit au moins une fois par an.
Elle peut demander à entendre tout cadre supérieur ou dirigeant de l'entreprise après accord de l'employeur.

Commission « économique et financière »
Attributions
La commission « économique et financière » est chargée notamment d'étudier les documents économiques et financiers recueillis par le CSE et toute question que ce dernier lui soumet, notamment en préparation de la consultation du CSE sur la situation économique et financière du Groupement.
Réunions de la commission
La commission « économique et financière »se réunit au moins une fois par an.
Elle peut demander à entendre tout cadre supérieur ou dirigeant de l'entreprise après accord de l'employeur.

Commission « politique sociale »
Attributions
La commission « politique sociale » est chargée notamment :
de préparer les délibérations du comité dans les domaines qui relèvent de sa compétence pour les consultations récurrentes sur les orientations stratégiques et la politique sociale de l'entreprise ;
d'étudier les moyens permettant de favoriser l'expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine ;
d'étudier les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés.
Réunions de la commission
La commission « politique sociale » se réunit au moins une fois par an.
Elle peut demander à entendre tout cadre supérieur ou dirigeant de l'entreprise après accord de l'employeur.
Représentant.e.s de proximité
Nombre et modalités de désignation des RDP
Un.e représentant.e de proximité est institué.e sur chaque pôle du Groupement, et un pour les services et dispositifs associés au Siège sur le 29 et un pour l’ensemble composé du Siège et des services et dispositifs associés du 22 et du 35.
Les représentant.e.s de proximité seront désigné.e.s par le CSE, parmi ses membres titulaires ou suppléants, lors de la première réunion ordinaire du CSE suivant son élection.
Les représentant.e.s de proximité sont désigné.e.s pour la durée du mandat de la délégation du personnel au CSE et leur mandat prend automatiquement fin en même temps que leur mandat au titre d’élu.e au CSE.
Moyens des RDP
Les membres suppléant.e.s désigné.e.s référent.e.s de proximité se voient attribuer mensuellement, en plus des heures éventuellement transférées par les élu.e.s titulaires :
2 heures pour le Pôle Inclusion Professionnelle 22 ;
2 heures pour le Pôle Inclusion Professionnelle 29 ;
4 heures pour le Pôle Inclusion Sociale 22 ;
3 heures pour le Pôle Inclusion Sociale 29 ;
3 heures pour le Pôle Inclusion Scolaire 22 ;
3 heures pour le Pôle Inclusion Scolaire 29 ;
3 heures pour l’ensemble Siège / Services et dispositifs dans le 22/35 ;
2 heures pour les Services et dispositifs associés au Siège dans le 29.

Attributions des RDP
Les représentant.e.s de proximité auront pour rôle principal d’entendre les réclamations individuelles ou collectives soulevées par les professionnel.le.s au sein des établissements et services de leur site géographique de désignation, et de s’en faire le relais auprès du CSE.
Par ailleurs, la Direction de chaque pôle aura la possibilité de solliciter le ou les représentant.e.s de proximité désigné.e.s sur ledit pôle pour des réunions d’échanges liés au fonctionnement de l’établissement ou du service, dont la périodicité peut être fixée avec ceux-ci. Ces réunions constituent des temps de travail effectif. Ces rencontres ne peuvent pas se substituer aux réunions mensuelles avec l’employeur pour le traitement des réclamations soulevées par les professionnel.le.s, sauf si ces réclamations portent sur des questions d’organisation propres à un établissement et à un service qui ne justifieraient pas une position commune pour l’ensemble du Groupement. En tout état de cause, le.la représentant.e de proximité rendra compte de ces échanges auprès du CSE par l’intermédiaire de compte-rendus synthétiques adressés au secrétaire du CSE. 
Les représentant.e.s de proximité bénéficieront par ailleurs d’une formation pour assurer les fonctions de référent.e.s handicap locaux.ales au sein de leur site géographique d’affectation, visant à assurer aux professionnel.le.s concernés écoute et conseil sur un champ professionnel, en lien avec le.la référent.e handicap au niveau du Groupement.
Représentant.e.s syndicaux.ales au CSE
L’effectif du Groupement étant inférieur à 300 salarié.e.s, les représentant.e.s syndicaux.ales au CSE sont de droit les délégué.e.s syndicaux.ales, conformément à l’article L. 2143-22 du code du travail.
Ils.elles assistent aux réunions du CSE avec voix consultative.
Il est rappelé qu’un.e même salarié.e ne peut siéger simultanément au CSE en qualité de membre élu.e et de représentant.e syndical.e auprès de celui-ci.
Le mandat du.de la représentant.e syndical.e prend fin lors du renouvellement des membres du CSE.
Durée des mandats
Conformément aux dispositions légales, les membres de la délégation du personnel au CSE sont élu.e.s pour une durée de 4 ans.



Fonctionnement du CSE
Réunions préparatoires
Les élu.e.s titulaires bénéficient d’un temps de réunion préparatoire de 3 heures, hors temps de délégation, avant chaque réunion ordinaire.
Réunions plénières
Réunions ordinaires
Le CSE est convoqué par l’employeur 6 fois par an, à raison d’une réunion tous les 2 mois, pour les réunions ordinaires. Chaque année, au moins quatre de ces réunions porteront particulièrement sur les questions de santé, sécurité et de conditions de travail.
Réunions extraordinaires
L’employeur convoque le CSE en urgence :
À la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ;
Ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité du Groupement, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement.
L’employeur peut également convoquer les élu.e.s pour une réunion extraordinaire lorsqu’il l’estime nécessaire.

Le CSE peut également être réuni de manière extraordinaire à la demande de la majorité des élu.e.s, ou sur demande motivée de deux de ses membres sur les sujets relevant de la santé, sécurité et conditions de travail.
Calendrier social
Chaque année, après échanges avec les représentant.e.s syndicaux.ales, à l’occasion de la dernière réunion plénière, les élu.e.s du CSE seront consulté.e.s sur le calendrier social de l’année suivante. Ce calendrier prévoira les dates et modalités des différentes consultations, les périodes de négociation et autres éléments du dialogue social.
Délais de consultation
Le CSE dispose d'un délai d'examen suffisant lui permettant d'exercer utilement ses attributions, en fonction de la nature et de l'importance des questions qui lui sont soumises. Ce délai est de 1 mois (ou 2 mois en cas d'intervention d'un.e expert.e) à partir de la date :
À laquelle l'employeur communique au CSE les informations nécessaires à son examen,
Ou à laquelle l'employeur informe le CSE que ces informations sont accessibles directement dans la base de données économiques et sociales (BDES).
A défaut d’avis rendu dans ce délai, le CSE sera réputé avoir rendu un avis défavorable.
Procès-verbaux
Les procès-verbaux des réunions du CSE seront rédigés par le.la secrétaire du CSE dans un délai de 1 mois maximum suivant la réunion.
La rédaction matérielle des procès-verbaux peut toutefois être confiée à un.e prestataire extérieur.e, sur la base des enregistrements audio effectués en séance. Le.la prestataire est alors choisi.e par le.la secrétaire du CSE en accord avec la majorité des membres titulaires du Comité. L’établissement final du procès-verbal et le contrôle de sa rédaction restent toutefois de la responsabilité du.de la secrétaire du CSE.
Moyens alloués au CSE
Budgets
Budget des activités sociales et culturelles
L’employeur contribue au financement des activités sociales et culturelles à hauteur de 1,25 % de la masse salariale brute.
Le versement d’effectuera selon les modalités suivantes : virement mensuel à terme échu.
Budget de fonctionnement
L’employeur verse au Comité Social et Economique une subvention de fonctionnement d’un montant annuel équivalent à 0,20 % de la masse salariale brute.
Le versement d’effectuera selon les modalités suivantes : virement mensuel à terme échu.
Transfert des reliquats de budget
Le CSE peut décider par une délibération à la majorité des membres présent.e.s de transférer une partie du reliquat de budget des activités sociales et culturelles vers le budget de fonctionnement et une partie des reliquats du budget de fonctionnement vers le budget des activités sociales et culturelles dans les conditions fixées respectivement par les articles R. 2312-51, R. 2315-31-1 et L. 2315-61 du code du travail.
Locaux et matériel mis à disposition
Il est mis à la disposition du CSE un local principal situé à la date de signature du présent accord au 39, rue du général De Gaulle à YFFINIAC et d’un local annexe à l’IME François Huon, 142 rue de Moëlan à QUIMPERLE partagés avec les délégué.e.s syndicaux.ales.
L’employeur remet un jeu de deux clés au.à la secrétaire du CSE, charge à lui de transmettre des doubles aux élus du CSE.
Chaque local est équipé du matériel nécessaire au fonctionnement de la représentation du personnel :
Un téléphone à mémoires avec amplificateur et ligne directe ;
Un micro-ordinateur fixe avec traitement de texte, tableur et une connexion internet permettant notamment la connexion à la BDES ;
Une imprimante avec fonction scanner, étant précisé que les consommables sont à la charge du CSE pour son utilisation propre.
Un accès au site des Editions Législatives dans le cadre de l’abonnement souscrit par le GCSMS APAJH 22-29-35
Il est convenu que les élu.e.s du personnel auront la possibilité d'utiliser la salle de réunion du siège social ainsi que des salles de réunions et/ou de bureaux dans les établissements et services composant l’UES APAJH 22-29-35 en fonction de leurs disponibilités après en avoir fait la demande auprès de la Direction Générale, pour la salle de réunion du siège social, ou de la Direction de l’établissement ou du service concerné.
Consommations téléphoniques et internet
Les factures liées à connexion internet et aux communications téléphoniques du local CSE sont à la charge du CSE.
Moyens reprographiques
Les copieurs du siège social et des établissements et services peuvent être utilisés par les élu.e.s du personnel sachant que leur utilisation prend rang dans les charges de travail du service. 
Un compte spécifique d’utilisation est ouvert pour cet usage.
La facturation des photocopies est établie par l’établissement ou le service concerné au nom du CSE.
Courrier
Les correspondances destinées au CSE doivent être adressés au 39, rue du général De Gaulle à YFFINIAC. Un jeu de clés de la boite aux lettres est remis au.à la secrétaire du CSE.
Un casier ou une boîte aux lettres fermant à clé, destiné à recueillir le courrier, est mis à la disposition des élus du personnel au siège et dans chaque établissement et service. Les clés sont remises au.à la secrétaire du CSE.
Pour les établissements ou services partageant les mêmes locaux, un seul casier ou boîte aux lettres sera mis à disposition.
Formation des élu.e.s
Les représentant.e.s du personnel élu.e.s pour la première fois bénéficient d’un stage de Formation Economique de 5 jours maximum, renouvelable lorsque les élu.e.s ont exercé leur mandat pendant quatre ans, tel que prévu par l’art. L2325-44 du Code du Travail.
Les frais liés à ces formations sont pris en charge par le CSE, sur sa subvention de fonctionnement. 
Les représentant.e.s du personnel élu.e.s pour la première fois pourront également bénéficier d’une formation de 3 jours tel que prévu par l’art. L4614-14 et suivants et R4614-21 et suivants du Code du Travail.
Il est expressément convenu que le salaire des professionnel.le.s qui ont demandé à bénéficier de ces formations sera maintenu.
Les frais de repas et de déplacement seront remboursés par l’employeur selon les barèmes en vigueur au sein de la CCN du 15 mars 1966.
Frais de déplacement spécifiques au fonctionnement du CSE 
Il appartient au.à la secrétaire du CSE de procéder au remboursement des frais de déplacement générés par le fonctionnement du CSE et de ses diverses commissions à l’exception des déplacements pris en charge, par ailleurs, par le GCSMS APAJH 22-29-35, dans la mesure où aucun véhicule de service ne pouvait être mis à disposition des élus :
Réunions institutionnelles à l’initiative de l’employeur ;
Déplacements liés aux délégations des membres élu.e.s du CSE, entre établissements, services et dispositifs du Groupement ; 
Déplacements liés aux délégations pour participer à des réunions entre représentant.e.s du personnel du GCSMS APAJH 22-29-35 sur un lieu central.

TITRE II  
DISPOSITIONS RELATIVES AUX DELEGUE.E.S SYNDICAUX.ALES, AUX REPRESENTANT.E.S DES SECTIONS SYNDICALES , ET A LA NEGOCIATION DANS L’ENTREPRISE
Nombre de délégué.e.s syndicaux.ales
Le nombre de délégué.e.s syndicaux.ales pouvant être désigné.e.s par chaque organisation syndicale représentative est déterminé conformément aux dispositions de l’article L2143-3.
A la date de signature du présent accord, chaque syndicat représentatif au sein du GCSMS APAJH 22-29-35, peut désigner 1 délégué.e syndical.e. 
Crédit d’heures des délégué.e.s syndicaux.ales
Dans la mesure où les organisations syndicales ne désignent qu’un.e délégué.e syndical.e pour l’ensemble de l’association, chacun.e de ces délégué.e.s se voit accorder un crédit d’heures de 28 heures par mois pour l’exercice de ses fonctions représentatives, incluant les temps de déplacement. 
Moyens matériels mis à disposition
Les délégué.e.s syndicaux.ales ont la possibilité d’utiliser un véhicule de service de leur établissement de rattachement pour les déplacements liés à leur fonction, sous réserve de disponibilité desdits véhicules. 
Le.la délégué.e syndical.e souhaitant utiliser un véhicule de service doit utiliser le système de réservation mis en place dans l’établissement.
Chaque délégué.e syndical.e pourra faire usage des locaux mis à dispositions des représentant.e.s du personnel, et des moyens qui y sont mis à disposition.  Chaque organisation syndicale disposera notamment d’une armoire fermant à clé.
Affichage syndical
Pour l’affichage de ses communications, chaque organisation syndicale dispose de l’espace d’affichage prévu à cet effet dans chaque établissement ou service. Aucun affichage ne saurait être effectué en dehors de ce panneau.
Un exemplaire des documents affichés doit, simultanément à l’affichage, être adressé par courrier électronique au directeur de l’établissement ou du service et au Responsable des Ressources Humaines pour information.
Tracts et publications de nature syndicale
Les tracts et informations de nature syndicale ne peuvent être distribués que dans les conditions prévues par la loi (article L2142-4 et L2142-5 du Code du Travail) et sous forme papier uniquement. Il en résulte que la distribution de tracts sous un autre support que le format papier (et notamment le tract électronique envoyé sur les boîtes aux lettres internes des salarié.e.s du GCSMS APAJH 22-29-35) est interdite.
La distribution des tracts pourra se faire sur les lieux de travail, hors la présence des usagers et sans apporter de gêne dans le travail du personnel présent à son poste de travail. Le contenu des publications et tracts est librement déterminé par les organisations syndicales, sous réserve de l’application des dispositions relatives à la presse.
Toute diffusion de tracts et publications syndicales fait l’objet d’une communication préalable ou à tout le moins simultanée auprès du directeur de l’établissement ou du service et du Responsable des Ressources Humaines pour information.
Collecte des cotisations syndicales
La collecte des cotisations syndicales peut être effectuée pendant le temps de travail et sur les lieux de travail sous réserve de ne pas occasionner de gêne dans le travail du personnel présent à son poste de travail.
Réunions avec l’employeur
Les parties conviennent de l’importance de rencontres régulières afin de favoriser le dialogue social (échanges sur des questions d’actualité, préparation des négociations…). A ce titre, il est institué trois réunions annuelles rassemblant délégué.e.s syndicaux.ales et représentant.e.s de l’employeur, dont les dates sont fixées dans le calendrier social. 
Réunions des organisations syndicales
Les salarié.e.s adhérent.e.s des organisations syndicales peuvent se réunir, en dehors de leur temps de travail, dans l’enceinte de l’entreprise dans des locaux mis à disposition sous réserve d'avertir préalablement la Direction afin qu'elle prenne toutes mesures utiles concernant l'hygiène et la sécurité dans les locaux qui auront été mis à disposition en dehors du temps de travail des participants, à l'exception des représentant.e.s du personnel qui peuvent se réunir sur leur temps de délégation. Dans le cadre de ces réunions, l’utilisation du système de visio-conférence est possible, entre les salles équipées. Les deux salles doivent alors faire l’objet d’une réservation auprès de chaque direction concernée.
Réunions d’informations syndicales
Les syndicats représentatifs au sein du GCSMS APAJH 22-29-35 peuvent organiser des réunions dans et pendant le temps d’ouverture des établissements ou services, dans les limites maximales d’une réunion par mois calendaire et de 10 heures au total sur l’année civile. Les lieux, jours et heures de ces réunions sont déterminés préalablement en accord avec la Direction de chaque établissement ou service. La communication de l’organisation de ces réunions auprès des professionnel.le.s se fait dans le cadre des dispositions prévues au sein des articles 30 et 31 du présent accord.
Les salarié.e.s peuvent y participer sur leur temps de travail sans perte de rémunération, sous réserve d’en informer la direction au moins 7 jours avant la date fixée pour la réunion, et dans la limite de 10 heures par an et par salarié.e. Un service minimum est organisé par la Direction avec les personnels de l’établissement en cas de besoin.
Invitation des personnalités extérieures
Sous réserve de l'accord préalable du.de la Responsable des Ressources Humaines, après concertation avec la Direction de l’établissement ou service concerné, les syndicats ou organisations syndicales peuvent inviter, dans des locaux mis à disposition par l’association :
Des personnalités syndicales extérieures à l'entreprise ;
Des personnalités extérieures autres que syndicales.
Il est bien entendu que les organisateur.trice.s de telles réunions ou invitations s’imposent de respecter scrupuleusement les règles d’hygiène et de sécurité en vigueur au sein du GCSMS APAJH 22-29-35.
TITRE III 
DISPOSITIONS COMMUNES AUX INSTANCES
Temps passé aux réunions avec l’employeur
Le temps passé en réunions à l’initiative de l’employeur qu’elles soient ordinaires ou extraordinaires, est rémunéré comme temps de travail dès lors qu’elles font l’objet d’une convocation par l’employeur.
Ce temps n’est pas imputé sur les crédits d’heures.
Délais de route
Les délais de route nécessaires pour se rendre aux réunions à l’initiative de l’employeur des instances et des commissions facultatives du Comité Social et Economique instaurées au sein de cet accord, n’entrent pas dans le décompte des crédits d’heures de délégation.
Il appartient à chacun, compte tenu des distances et des moyens de transport envisageables, de chercher à réduire au minimum ses temps de déplacement.
Pour tou.te.s les élu.e.s, suppléant.e.s comme titulaires, et pour les représentant.e.s syndicaux.ales au CSE, le délai de route pour se rendre aux réunions citées ci-dessus est considéré comme temps de travail effectif.
Frais de déplacements
Pour les réunions à l’initiative de l’employeur, un véhicule de service sera mis à disposition des représentant.e.s du personnel par la direction de leur établissement ou service d’affectation dans la mesure où l’organisation le permet. En l’absence de cette mise à disposition, la participation aux réunions à l’initiative de l’employeur donnera lieu, à titre dérogatoire, à un remboursement par l’employeur du trajet aller-retour de l’établissement au lieu de réunion.  
De même, les réunions à l’initiative de l’employeur impliquant un déplacement inhabituel du fait de leur programmation hors du temps de travail du salarié donneront lieu, à titre dérogatoire, à un remboursement du trajet domicile - lieu de réunion.
Le remboursement des frais de trajet se fera sur la base du barème fiscal des indemnités kilométriques.
Les parties signataires conviennent de privilégier le covoiturage afin de minimiser l’impact sur l’environnement ainsi que sur l’organisation des établissements et services.
Utilisation des crédits d’heures
Il est précisé que l’information préalable de la hiérarchie dont il est question ci-dessous ne constitue aucunement un contrôle à priori de l’utilisation des heures de délégation.
Dans un souci de concilier le respect des libertés syndicales et des mandats électifs et l’indispensable bon fonctionnement des établissements et services dont relèvent les salarié.e.s investis de ceux-ci, il est convenu que chaque titulaire de mandat, bénéficiaire de crédit d’heures, a la possibilité d’établir mensuellement ou annuellement une planification prévisionnelle de ses heures de délégation en utilisant l’outil de gestion du temps qui est aménagé à cet effet. Cela ne le.la dispense pas d’établir un bon de délégation qu’il.elle remet à son.sa responsable hiérarchique, pour chaque utilisation de son crédit d’heures.
L’utilisation de cet outil reste facultative, chaque représentant.e du personnel restant libre de l’utilisation de son crédit d’heures.
Toutefois, afin d’assurer le bon fonctionnement de l’établissement ou du service, chaque représentant.e du personnel s’efforcera, dans la mesure du possible, d’avertir son.sa responsable hiérarchique au moins 48h00 avant sa prise de délégation, en établissant un bon de délégation, afin que ce.tte dernier.e puisse prendre les dispositions nécessaires pour une bonne continuité du service. Ce délai de prévenance est tout à fait facultatif et convenu par les parties dans l’intérêt de de la bonne prise en charges des usagers.
Ce bon de délégation pourra, à l’initiative de l’employeur, être mis en place de manière dématérialisée.
Le bon de délégation précise : 
Le nom du.de la représentant.e du personnel ;
L’heure de départ et celle prévue pour le retour ;
La nature de l’imputation (DUP ou DS) et son imputation ou non sur le crédit d’heures ;
Le visa du.de la représentant.e du personnel et du supérieur hiérarchique.
La durée de l’absence pouvant être prolongée, le.la représentant.e du personnel informera immédiatement son établissement le cas échéant.
Pour les délégations prises hors du temps de travail, le.la cadre d’astreinte de l’établissement d’affectation du.de la salarié.e en est immédiatement informé.e par téléphone, le bon de délégation étant remis a posteriori. 
La gestion du crédit d’heures des représentant.e.s du personnel relève du.de la Responsable des Ressources Humaines. Il appartient aux directeur.trice.s des établissements et services de s’assurer de la saisie des informations au sein du logiciel de suivi des temps de travail.
Affichage
Dans chaque établissement et service du GCSMS APAJH 22-29-35, un espace d’affichage est installé dans la salle du personnel pour chaque Organisation Syndicale représentée au sein du GCSMS, ainsi que pour le CSE. 
Accès à l’intranet et à la messagerie interne
Les conditions et modalités d’accès spécifiques à l’intranet et plus généralement aux nouveaux moyens de communication, réservées aux instances représentatives du personnel et organisations syndicales, feront ultérieurement l’objet d’une charte élaborée en concertation avec les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Un groupe de travail sera constitué à cet effet et recherchera les voies et moyens de rationaliser les adresses électroniques ainsi que leur utilisation par les instances représentatives du personnel et organisations syndicales.
En attendant l’élaboration de cette charte, les instances représentatives du personnel et organisations syndicales s’engagent à n’utiliser l’intranet et la messagerie interne du GCSMS APAJH 22-29-35 que dans le cadre de correspondances individuelles donc sans diffusion par liste supérieure à 30 destinataires. Tout comme le chaînage, toute rediffusion de ces messages sera proscrite.
Il est bien entendu que si une charte informatique et des services internet ainsi que ses éventuels avenants entraient en vigueur au sein du GCSMS APAJH 22-29-35 avant l’élaboration de la charte propre aux instances représentatives et syndicales ceux-ci s’appliqueraient de droit aux représentant.e.s des instances représentatives du personnel, aux délégué.e.s syndicaux.ales et représentant.e.s de la section syndicale.
Situation individuelle des représentants du personnel
Il importe de préciser que l’exercice d’un mandat ne peut ni favoriser ni pénaliser l’évolution de carrière d’un.e salarié.e. Il appartient à chacun, comme pour tout.e salarié.e du GCSMS APAJH 22-29-35, d’être acteur.rice de son évolution professionnelle.
Les signataires du présent accord conviennent que, quel que soit le temps consacré à son activité professionnelle, l’exercice d’un mandat électif ou syndical ne doit, en aucun cas, constituer un handicap à la progression de la carrière et, par voie de conséquence, à l’évolution salariale s’il s’exécute dans les règles qui s’imposent.
Les responsables hiérarchiques veilleront, par ailleurs, à ce que la répartition des charges et tâches professionnelles se fasse en tenant compte du temps que l’intéressé.e peut consacrer à son activité professionnelle.
Il est rappelé par ailleurs que selon les dispositions de l’Art. L 2141-5, au début de son mandat, le.la représentant.e du personnel titulaire, le.la délégué.e syndical ou le.la titulaire d'un mandat syndical bénéficie, à sa demande, d'un entretien individuel avec son employeur portant sur les modalités pratiques d'exercice de son mandat au sein de l'entreprise au regard de son emploi. Il.elle peut se faire accompagner par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise. Cet entretien ne se substitue pas à l'entretien professionnel. 
Lorsque l'entretien professionnel est réalisé au terme d'un mandat de représentant du personnel titulaire ou d'un mandat syndical et que le.la titulaire du mandat dispose d'heures de délégation sur l'année représentant au moins 30 % de la durée de travail fixée dans son contrat de travail ou, à défaut, de la durée applicable dans l'établissement, l'entretien permet de procéder au recensement des compétences acquises au cours du mandat et de préciser les modalités de valorisation de l'expérience acquise.



TITRE IV  
LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUE ET SOCIALE
Organisation de la BDES
Les informations afférentes aux trois consultations récurrentes et aux consultations ponctuelles figurent dans la base de données économiques et sociales, conformément aux dispositions de l’article L. 2312-18 du code du travail.
Les informations figurant dans la BDES portent sur l’année en cours ainsi que sur les 2 années précédentes.
La BDES est organisée en deux parties :
Les rubriques obligatoires (à l’exception de la rémunération des financeurs, le Groupement ne disposant pas d’actionnaires) :
Investissement social, matériel et immatériel ;
Egalité professionnelle
Fonds propres, endettement et impôts ;
Rémunérations des dirigeant.e.s et salarié.e.s dans l’entreprise ;
Activités sociales et culturelles ;
Flux financiers à destination de l’entreprise.
Une base d’informations à destination des élu.e.s et délégué.e.s syndicaux.ales. Cette base d’information comprend notamment :
Les informations ponctuelles remises avant chaque réunion plénière ;
Les informations relatives aux consultations récurrentes.
Les informations relatives aux négociations en cours ;
Une base documentaire comprenant des éléments de référence facilitant le dialogue social (accords d’entreprise, organigrammes, suivi des accidents de travail et maladies professionnelles…).
Fonctionnement de la BDES
La base de données économiques et sociale est constituée au niveau du Groupement.
Celle-ci est accessible, à titre permanent et personnel :
A l’ensemble des membres élu.e.s au CSE ;
Aux délégué.e.s syndicaux.ales ;
Au représentant.e.s de l’employeur.
La BDES est constituée sur support informatique, accessible par l’intranet du Groupement, dont les accès sont restreints aux personnes suscitées.
Pour l’ensemble des éléments identifiés comme confidentiels par l’employeur, les utilisateur.rice.s de la BDES sont tenu.e.s à une obligation de discrétion.
Conformément aux dispositions légales, la mise à jour des données dans la BDES vaut communication aux élu.e.s et/ou communication des rapports. L’employeur informera néanmoins les utilisateur.rice.s de la base, par courrier électronique, à chaque actualisation.





DISPOSITIONS FINALES
Calendrier de mise en place
Le CSE est mis en place à compter du 1er janvier 2020, suite aux élections qui seront organisées au plus tard en décembre 2019.
Durée
Le présent accord se substitue aux accords et usages précédents. 
Il prend effet à compter du 1er janvier 2020 et ce pour une durée indéterminée, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties signataires sous préavis de trois mois.
Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application conformément aux dispositions légales. 
Suivi et interprétation de l’accord
Il est créé entre les parties une Commission de suivi et d’interprétation composée des Délégué.e.s syndicaux.ales d’une part et de deux représentant.e.s de la Direction d’autre part, à laquelle est confiée la mission de suivre les conditions d’application du présent accord.
Cette Commission de suivi se réunira à l’initiative de la partie qui l’estime utile.
Chaque réunion sera consacrée à l’examen des difficultés soulevées par l’application de l’accord et par son interprétation.  
Révision
Chaque partie signataire ou ayant adhéré au présent accord pourra en demander la révision dans les conditions prévues par les articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail au cours du premier cycle électoral.
La demande de révision, qui devra être notifiée à chacun.e des autres signataires, pourra porter sur tout ou partie des dispositions de l’accord.
Une réunion de négociation sera alors organisée dans les meilleurs délais suivant cette demande avec l’ensemble des organisations syndicales présentes au sein du Groupement.
Toute modification résultant d’un accord entre les parties signataires donnera lieu à l’établissement d’un avenant à la présente convention.
Dénonciation
Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-9 du code du travail, l’accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.
La dénonciation prend effet à l’issue du préavis prévu par la loi.
Publicité – dépôt
Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein du Groupement à l’issue de la procédure de signature.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction et sur l’intranet du Groupement.
Le présent accord sera télétransmis par l’employeur à la DIRECCTE. Un exemplaire sera également adressé au greffe du Conseil des prud’hommes de Saint-Brieuc.
Enfin, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des signataires de l’accord, rendu public et versé dans une base de données nationale.

Fait à Saint Brieuc, le 9 octobre 2019, en 6 exemplaires

Pour l’organisation syndicale CFDT, xxx




Pour l’organisation syndicale CGT, xxx




Pour l’organisation syndicale FO, xxx 




Pour le GCSMS APAJH 22-29-35, xxx, Administrateur