ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DE LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES ET AUX CONSULTATIONS OBLIGATOIRES


Entre :

Le syndicat Sud Santé Sociaux, représenté par M.,

Le syndicat Confédération Générale du Travail – Force Ouvrière (CGT – FO), représenté par M.  

Le syndicat Confédération française de Démocratie du Travail Santé Sociaux (CFDT), représenté par M.,

D’une part,

Et :

L’association l’ADEFO, représentée par Mme....., Directrice Générale.


Préambule :

L’employeur a la charge de concevoir, élaborer, mettre en place et maintenir à jour la Base de Données Economiques et Sociales (B.D.E.S) et en définir les modalités d’accès, de consultation, d’utilisation et d’actualisation.

La Base de Données Economiques et Sociales est tenue à la disposition des personnes habilitées à la consulter sur un support informatique, par la création d’un dossier partagé entre la Direction et les élus visés. Ce dossier reprend l’ensemble des documents dont la liste est annexée au présent accord.
Chaque élu accèdera via sa session d’élu ou de représentant syndical.

La BDES est accessible en permanence aux :

Membres de la délégation unique du personnel élargie,
Membres du CHSCT,
Délégués ou représentants syndicaux.




A noter : tout utilisateur de la BDES doit respecter une obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur. L’employeur veillera à fixer la durée du caractère confidentiel de ces informations.

Cet accord permet de garantir l’application des nouvelles règles de consultation prévues par la loi 2015-994, dite loi Rebsamen, du 17/08/2015, Art. L23.23-29 et suivants.
Cet accord tient compte de tout ce qui pourra être consulté dans le cadre des blocs.

C’est la remise de la note de synthèse de chaque bloc (stratégie, économique et social), qui déclenchera la période de consultation.

Pour certains domaines (plan de formation, appels à projet ...), la consultation se fera en fonction d’un calendrier différent et chaque fois que nécessaire.


I – Introduction

L’information des IRP se fera tous les ans, sous la forme d’une note rédigée et actualisée (avec des éventuelles annexes) sur :

Les grandes orientations à différents niveaux (activité, emploi, organisation du travail...).
La situation économique.
La gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.


Des consultations non récurrentes demeurent :

Au titre de la modification économique ou juridique, de projets, l’introduction de nouvelles technologies, procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire, etc.


– Concernant la consultation sur les orientations stratégiques et leurs conséquences : une note sera transmise par la Directrice Générale en janvier de chaque année, pour consultation en mars et dans le respect du délai légal de consultation.

La BDES procurera les documents suivants :

Evolution des politiques sociales.
Evolution du contexte juridique.
Nouvelles conventions.
Evolutions R.H.
Eléments de négociation avec les autres associations.




– Concernant la consultation sur l’emploi et les conditions de travail : une note sera transmise par la Directrice Générale, en juillet pour consultation en septembre de chaque année.

La BDES procurera les documents suivants :

Les bilans CHSCT N-1.
Programme annuel de prévention des risques professionnels et d’ammélioration des conditions de travail.
Bilan plan de formation N-1.

Ces différents documents traiteront des points suivants de façon non exhaustive :

Evolutions des effectifs par type de contrat.
Evolution des emplois par catégorie professionnelle.
Situation en matière d’égalité professionnelle/HIF.
Evolution de l’emploi des personnes handicapées et mesures prises.
Evolution du nombre des stagiaires.
Frais de personnel y compris cotisations sociales.
Evolutions salariales et par sexe, salaire de base minimum,
Salaire moyen ou médian, par sexe et par catégorie professionnelle.
Formation professionnelle : investissements en formation, publics concernés.
Conditions de travail : durée du travail dont travail à temps partiel et aménagements du temps de travail, congés, heures supplémentaires.
Analyse des postes soumis à pénibilité.
Droit d’expression des salariés.


– Concernant la consultation sur la situation économique et financière : une note de synthèse, sur la situation économique et financière sera fournie par la Directrice Générale, en mai de chaque année, pour consultation en juillet.

Documents fournis par la BDES :

Rapports d’activité des établissements et services.
Comptes administratifs N-1.
Arrêtés de tarification N.
Rapport du CAC sur CA N-1.
Rapport financier présenté en AG.
Investissements.
Réponses aux appels à projets et aux appels à candidature.


II - Durée de validité de l’accord - Prise d’effet

L’accord est prévu pour une durée de 5 ans, révisable chaque année, quelque soit l’évolution des instances, selon les modalités prévus à l’article III du présent accord.
Conformément à l’article L 2261-1 du Code du travail, il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt.


III - Révision de l’accord 

Conformément aux dispositions des articles L.2232-16 et L.2261-7-1 du Code du travail, chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes : 
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre, à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ;
Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord, qu’elles modifient soit à la date expressément prévue, soit à défaut, à partir du jour suivant sa date de dépôt auprès des services compétents.


IV - Formalités de dépôts de publicité

Le présent accord sera déposé dans les conditions prévues aux articles L.2231-6, D.2231-2 du Code du travail, à la diligence de l'employeur, en deux exemplaires (dont une version sur support papier signée par les parties et une version sur support électronique) auprès de la DIRECCTE de Dijon et un exemplaire (version sur support papier signée par les parties) au Secrétaire du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Dijon. Un exemplaire sera affiché sur le tableau d’affichage de la Direction, une copie sera remise aux délégués du personnel également membre de la DUP.



         							Fait à Dijon, le 31/01/2019



Le délégué syndical CFDT SANTE SOCIAUX                                           Le délégué syndical CGT-FO



Le délégué syndical SUD SANTE SOCIAUX				  La Directrice Générale