ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 

AU TITRE DE L’ANNEE 2021




 
Entre:

La société ……… dont le siège social est situé …………………………………, représentée par ………………….agissant en qualité de Directeur Général, 
												
											D’une part,


Et

Le syndicat …………., représenté par ………………………………………., agissant en tant que déléguée syndicale,


							



D’autre part,






Il est convenu les dispositions qui suivent








PREAMBULE 

Conformément aux dispositions des articles L.2222-3-3 et suivants du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire a été engagée au sein de la …………. au titre de l’année 2021.

Les réunions de négociation se sont tenues aux dates suivantes : 

Première réunion: le 19/01/2021
Deuxième réunion: le 09/02/2021
Troisième réunion : le 24/02/2021

Lors de ces réunions, l’ensemble des thématiques devant faire l’objet de la Négociation Annuelle Obligatoire a fait l’objet d’échanges et de discussions entre les parties au présent accord.

La direction a indiqué que l’objectif de l’accord est de conclure des mesures qui devront tendre à bénéficier à l’ensemble des salariés.


CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société ………………. Il prend effet à compter de la date de signature, avec un effet rétroactif des mesures au 01/01/2021.


I - PRIMES COMMERCIAUX/LOGISTIQUE/PERFORMANCES

Le contexte inédit de crise sanitaire rend l’avenir incertain donc gèle des augmentations générales sauf en cas d’évolution de poste. 
Renégociation possible à compter du 1er septembre 2021 si les résultats de la société le permettent.

Un système de prime est fait pour motiver des commerciaux à atteindre des objectifs qui font avancer l’entreprise. Il doit être à la fois motivant et récompenser des performances commerciales qui font progresser le résultat de l’entreprise. 

Les ventes de produits ….sont restées stables en dessous de 30% depuis 3 ans, les primes versées n’ont eu aucune efficacité sur l’augmentation de la part des produits LMS, donc arrêt du lissage de 10% pour les produits …... La représentante syndicale demande combien de commerciaux ont atteint leurs objectifs grâce au lissage sur 2019. La direction indique que seulement 2 délégués commerciaux sont passés au-dessus de 100% après lissage en 2019.
La régularisation annuelle n’a pas motivé les commerciaux à investir du temps dans la prescription, donc arrêt de la régularisation annuelle. La régularisation trimestrielle reste en place.
Mise en place des bonus sur objectifs qualitatifs mesurables qui permettent de motiver le commercial à atteindre un résultat en ligne avec le Plan d’action commercial ou un point de progrès particulier. La prime sur bonus qualitatif peut être touchée même si l’objectif de CA n’est pas atteint. Les parties acceptent que soit déterminé et reprécisé avec chacun des délégués commerciaux le niveau d’atteinte « partiel » ou « dépassé ».
Aucune augmentation de la grille de performance et de la prime logistique. 
Les primes de performance sont payées mensuellement, pour un salarié contractuellement engagé sur la base d’un temps plein. Les salariés à temps partiels bénéficient de ces montants au prorata temporis de leur durée contractuelle de travail.
La prime logistique, 185euros, calculée sur l’activité effective du salarié est versée trimestriellement.

II- PRISE EN CHARGE DE LA MUTUELLE 

Dans un secteur d’activité comme le nôtre, la société…………… mesure l’importance de l’accès aux soins pour prévenir ou faire face à la survenue de problèmes de santé, qu’il s’agisse de nos salariés ou leurs ayants droit.

Afin d’assurer un gain immédiat de pouvoir d’achat pour l’ensemble de ses salariés la société ……, décide de revoir et de renégocier les montants de cotisations pour le contrat de Mutuelle et la prise en charge de cette contribution mutuelle est de 56% de la part patronale et 44% la part salariale pour 2021.


Cette prise en charge prendra effet au 01 janvier 2021.


III- PRISE EN CHARGE DES TICKETS RESTAURANT

La part patronale de la prise en charge des tickets restaurant reste au maximum de la contribution possible par l’employer à 5.55€ et la part salariale de 4.35€.


IV - CONDITIONS DE TRAVAIL

La représentante syndicale rappelle le fait qu’il n’y a pas de chauffage dans le dépôt de Limoges, ce projet sera confié au Directeur Logistique nouvellement arrivé afin de réaliser une étude.
En dehors du dispositif sanitaire, suite à l’accord de télétravail en vigueur depuis le 1er septembre 2020, validation de toutes les demandes d’une journée hebdomadaire en télétravail pour les salariés administratifs éligibles au télétravail. 


V - FORMATION

En 2020, le contexte de crise sanitaire a freiné la mise en place de formations, les formations de cariste et de management ont été assurées.
En 2021 avec la mise en place d’un service de formation, nous tenterons de maintenir un rythme notamment sur les formations commerciales, logiciels et de management, afin de consolider les compétences du personnel.

Démarche initiée du CPF (Compte personnel de formation) qui permet à toute personne en activité, d’acquérir des droits à la formation pour financer des prestations de formation mobilisables tout au long de sa vie professionnelle. 
L’ambition est ainsi de contribuer au maintien et/ou accéder à un niveau supérieur de qualification 

Si vous étiez salarié avant le 31 décembre 2014, vous disposez peut-être encore de droits DIF reportables sur votre compte formation CPF. 
Vous avez jusqu'au 30 juin 2021 pour effectuer cette opération.
Le DIF ou Droit Individuel à la Formation correspond au dispositif de formation professionnelle en vigueur jusqu’au 31/12/2014 pour les salariés du secteur privé avant son remplacement par le CPF.
 
VI : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire, pour l’exercice 2021. Il est conclu pour une durée déterminée, jusqu’au 31/12/2021.


VII : COMMUNICATION DE L'ACCORD

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. 

Le présent accord donnera lieu à affichage.


VIII : PUBLICITE, DEPOT ET ENTREE EN VIGUEUR 

Conformément à l’article L 2232-13 du Code du travail, le présent accord sera conclu en 5 exemplaires originaux, pour l’entreprise, pour le syndicat signataire et pour assurer les formalités de dépôt et de publicité de l’accord.

Le présent Procès-verbal donnera donc lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du Travail, à savoir dépôt :

Dépôt de deux exemplaires à la DIRECCTE de ……………. dont une version sur support électronique ;

Dépôt d’un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de …………… ;


Fait à ……VILLENEUVE LA GARENNE ………
Le ……24/02/2021……………



Pour la Direction ……………					Pour le syndicat …………..
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