Accord relatif aux négociations annuelles obligatoires 2021



Entre

La 
Représentée par Directeur Général
Dont le siège social est situé Le Havre

D’une part ;

Et
	
L’organisation syndicale 
représentée par en qualité de déléguée syndicale
située 

D’autre part.

Il a préalablement été exposé ce qui suit
Dans ce contexte, il a expressément été convenu ce qui suit

ARTICLE 1 – Prime 
Modalités de versement
Pour être éligible au versement, le salarié devra avoir travaillé au minimum 35 heures effectives durant la période de regroupement considérée et sera payée dans le mois considéré pour le paiement des éléments variables de paie.

ARTICLE 2 – Prime 

2.3 Modalités de versement
fixé aux précédents articles correspond à un temps plein, soit 151.67 heures travaillés par mois.

Toute absence non assimilée à du temps de travail effectif dans le sens légal des congés payés, entraînera une proratisation des primes. Pour les salariés liés par un contrat de travail à temps partiel, les dispositions ci-après s’entendent « prorata temporis » du temps de travail contractuel.

ARTICLE 3 – Prime et  grilles de salaire 














Le montant mensuel correspond à un temps plein, soit 151.67 heures travaillés par mois.

Toute absence non assimilée à du temps de travail effectif dans le sens légal des congés payés entraînera une proratisation des primes. Pour les salariés liés par un contrat de travail à temps partiel, les dispositions ci-après s’entendent « prorata temporis » du temps de travail contractuel.



ARTICLE 4 – Primes 

4.6 – Modalités de versement des primes de services
Le montant fixées aux précédents articles correspond à un temps plein, soit 151.67 heures travaillés par mois.

Toute absence non assimilée à du temps de travail effectif dans le sens légal des congés payés entraînera une proratisation des primes. Pour les salariés liés par un contrat de travail à temps partiel, les dispositions ci-après s’entendent « prorata temporis » du temps de travail contractuel.
La prime de service est versée sous condition d’une ancienneté contractuelle de deux mois.


ARTICLE 5 – Prime 

ARTICLE 6 – Validation des acquis de l’expérience

Les salariés de la société obtenant un diplôme ou une qualification par le biais de la validation des acquis de l’expérience percevront une prime exceptionnelle d’un bruts. Cette prime sera versée sur présentation d’un justificatif.
Afin d’être éligible à cette prime, la démarche de validation des acquis de l’expérience doit être entamée avec l’accord de la société et avoir donné lieu à une confirmation écrite de la direction des ressources humaines préalable au démarrage du processus de validation des acquis de l’expérience.
A défaut, la prime ne sera pas due.
Ainsi, la démarche de validation des acquis de l’expérience se place dans une démarche commune répondant d’une part, à un intérêt stratégique de l’entreprise et, d’autre part, à un souhait d’accompagner le développement des compétences des salariés.

ARTICLE 7  – Dispositions générales
7.1  - Suivi et interprétation
Les parties au présent accord conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente dans les 30 jours suivants la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif de l’application de l’accord.
La demande de suivi et d’interprétation devra consigner l’exposé précis du différend et sera remise contre décharge (ou RAR) aux autres parties. A défaut de position commune une seconde réunion pourra être organisée dans les 30 jours suivant la première.
La position issue des débats fera l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction ; procès-verbal qui sera remis à chacune des parties signataires dans le mois suivant la clôture des réunions.
Jusqu’à l’expiration de ces procédures soit à la remise du procès-verbal, les parties s’engagent à n’entamer ou ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet des débats.

7.2  – Durée et révision
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et pourra être révisé ou dénoncé selon les formes et procédures légales en vigueur.
Ainsi l’accord peut être dénoncé à tout moment en tout ou partie par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un délai de 3 mois. La Direction et les représentants des organisations représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités de négocier un nouvel accord.

7.3  – Formalités et dépôt
Le présent accord sera présenté au Comité Social et Economique et sera notifié par remise en main propre contre décharge à l’organisation syndicale signataire.

Le présent accord, signé des Parties, sera transmis à la DREETS compétente via la plateforme teleaccords.travail-gouv.fr. Une version anonymisée du présent accord sera transmise à la DREETS, selon les mêmes modalités, en vue de sa publication.

Le présent accord sera également transmis au Conseil de Prud’hommes compétent.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Fait au Havre       
Le 26 novembre 2021.