PROCES VERBAL D’ACCORD PARTIEL DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018

Entre,

La Société NL TRANSPORT, dont le siège social est situé Rue de Madagascar 76100 Rouen, 
Représentée par Monsieur, en qualité de Directeur Général,

Et,

Le Syndicat C.F.D.T. - F.G.T.E.., représenté par son Délégué Syndical, Monsieur;
Le Syndicat C.F.T.C., représenté par son Délégué Syndical, Monsieur;
Le Syndicat F.O., représenté par son Délégué Syndical, Monsieur.

ont conformément à l’article L. 2242-1 du Code du Travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés audit article. 


Article 1 – Calendrier des négociations

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises. La réouverture de la Négociation Annuelle Obligatoire a été communiquée le 12 octobre 2018 par l’envoi d’un courrier en recommandé avec accusé de réception. 

Réunion du 26 octobre 2018

Au cours de cette réunion, un calendrier a été déterminé avec les Délégués Syndicaux, à savoir :
Lundi 17 décembre 2018 : Remise du document de travail préparatoire ;
Lundi 11 février 2019 : Recueil et discussion des propositions des Organisations Syndicales ;
Lundi 11 mars 2019 : Présentation des propositions de la Direction et chiffrage des propositions des Organisations Syndicales ;
Lundi 13 mai 2019 : Validation des mesures de l’accord N.A.O. ;
Date de réunion à définir au mois de Mai : Réunion de clôture et de ratification de l’accord N.A.O.

Nous nous sommes entendus pour réaliser un calendrier qui permettrait de diffuser une communication des mesures adoptées auprès des collaborateurs au mois de Juin 2018, pour une application dès le 1er juillet 2018, sans toutefois dépasser ces échéances.

Réunion du 17 décembre 2018

Au cours de cette réunion, nous avons parcouru avec l’ensemble des parties les documents nécessaires à la négociation, intégrant les demandes spécifiques exprimées par les Délégués Syndicaux, et répondu à l’ensemble des interrogations et commentaires à cette occasion.

A l’issue de cette dernière, nous vous avons remis ces documents en main propre à l’ensemble des membres présents.




Réunion du 11 février 2019 

Monsieur, Délégué Syndical F.O., Monsieur, Délégué Syndical C.G.T., Monsieur, Délégué Syndical C.F.D.T., et Monsieur, Délégué Syndical C.F.T.C., nous ont transmis en main propre leurs propositions pour cette Négociation Annuelle Obligatoire de l’année 2018.

Nous avons donc échangé sur chacune des mesures, afin de détailler les demandes et d’en cerner les enjeux.

Réunion du 11 mars 2019

L’objet de cette réunion était de pouvoir chiffrer l’ensemble des propositions transmises par les Délégués Syndicaux.

Il a également été communiqué des éléments de la situation financière de NL TRANSPORT à la fin de l’année 2018. 

Au vu de ces éléments, la Direction a ensuite présenté ses propositions de mesures.


Réunion du 19 avril 2019

Il a été présenté aux Délégués Syndicaux un premier projet de procès-verbal d’accord, détaillant les mesures annoncées lors de la réunion du 11 mars 2019.


Réunion du 13 mai 2019

De nouveaux échanges sont intervenus sur les propositions des Délégués Syndicaux et de la Direction.

Réunion du 15 juillet 2019

Compte tenu des élections professionnelles intervenues le 3 mai 2019, nous avons repris le cours de cette négociation avec de nouveaux interlocuteurs.

De nouvelles propositions de mesures ont été soumises à la Direction, compte tenu des évolutions conventionnelles intervenues entre les deux réunions.

Réunion du 23 septembre 2019

Une dernière réunion était organisée afin de relire ensemble l’ensemble des articles relatifs aux mesures proposées. 

Réunion du 14 octobre 2019

Les dernières modifications ont été réalisées, pour présenter un Procès-Verbal d’accord ce même jour aux Délégués Syndicaux, au cours d’une réunion de clôture.

Les parties constatent qu’au terme de la négociation, elles sont parvenues à un accord sur les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent par la présente d’établir un procès-verbal d’accord, conformément à l’article L 2242-3 et L 2242-4 du Code du Travail.




Article 2 – Etat des propositions respectives

En leur premier état, les parties ont fait les propositions suivantes :

Pour C.F.D.T et C.F.T.C : 	

Maintien de la prime challenge qualité (uniformisation à l’entreprise) ;
Augmentation de la prime de changement de roue à 100 € bruts ;
Revoir les conditions pour la rémunération des heures supplémentaires à 50 % ;
Prime de 100 € pour les conducteurs effectuant au moins 16 nuits par mois ;
5% du taux horaire ;
Repas / frais de déplacement à 14€50 ;
13ème mois pour tous.

Pour F.O. et C.G.T. :

Augmentation des taux horaire pour l’ensemble des salariés : 3 % au-dessus des taux de la grille de la convention collective ;
Climatisation dans les bureaux et dans tous les véhicules ;
Création d’une prime d’intéressement pour l’ensemble du personnel ;
Meilleures conditions de travail pour les conducteurs (camions plus adaptés à l’activité) ;
Contrats de 200 heures garanties pour les conducteurs ;
Prime d’astreinte pour le personnel atelier ;
Maintien de salaire lors d’un arrêt maladie comme le prévoit le code du travail ;
13ème mois pour tous les employés ;
Mise en place comme convenu lors de la NAO 2017 de la prime remplaçant notre prime performance durable supprimée depuis près d’un an ;
Prime Macron pour l’ensemble des salariés.

Proposition de la Direction :

Ensemble du personnel

Modification des pratiques de paie relatives au maintien de salaire lors d’un arrêt de travail :
Prise en compte des heures supplémentaires réalisées lors des 3 mois précédant l’arrêt maladie (comme la CPAM) ;
Abandon de la subrogation jusqu’à 10 ans d’ancienneté ;

Mise en place d’un partenariat avec le Groupement FLO : 
Reprise de tout ou partie de l’ancienneté (taux horaire) des Conducteurs Poids Lourd issus d’une entreprise du Réseau FLO ;
Mobilité : recommandation de salariés auprès des entreprises du Réseau FLO ;

Mise en place du don de congés ou de repos (enfant gravement malade ; aide d’un proche en perte d’autonomie ou handicap) ;



Accord G.P.E.C. : 
Mobilité (aide déménagement / prise en charge double loyer / aménagements fin de carrière) ;
Handicap (recensement / entretiens individuels / octroi 1 journée pour faire les démarches RQTH) ;

Pour le personnel roulant

Augmentation de la prime de changement de roue à 100 € bruts
Revalorisation des frais de déplacement (repas du midi et repas du soir) à hauteur de 14,25 € 
Augmentation de la durée du préavis des Conducteurs Poids Lourd en cas de démission de 7 jours à 1 mois 
Formation et valorisation de conducteurs référents (10 modules de formation, qualification) – Valorisation à définir ;

Pour le personnel sédentaire

Accord sur le droit à déconnexion.




Article 3 – Mesures adoptées conjointement


Ainsi, tout au long des négociations, la Direction a été guidée par la volonté de trouver un point d’équilibre entre les revendications syndicales et la préservation de la compétitivité de l’entreprise.  Les parties ont confronté leur opinion et ont poursuivi la discussion, elles constatent ainsi qu’au terme de la négociation, elles sont parvenues à un accord sur les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent par la présente d’établir un procès-verbal d’accord, conformément à l’article L 2242-3 et L 2242-4 du Code du Travail. 

De ce fait, les parties ont convenu d’appliquer les mesures suivantes :

Ensemble du personnel	

Modification des pratiques de paie relatives au maintien de salaire lors d’un arrêt de travail 
Mise en place d’un partenariat avec le Groupement FLO
Mise en place du don de congés ou de repos 
Mesures relatives à la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (G.P.E.C.)

Pour le personnel roulant

Augmentation de la prime de changement de roue à 100 € bruts
Formation et valorisation de conducteurs référents ;
Clarification de la valorisation de l’intégration

Pour le personnel sédentaire

Accord sur le droit à déconnexion
Revalorisation de la valeur faciale des titres restaurants à hauteur de 10 € pour le personnel concerné


Article 4 – Mesures ayant conduit à un désaccord

Au terme de ces 9 réunions de négociation, les parties ne se sont pas entendues sur les mesures suivantes : 

Pour le personnel roulant

Revalorisation de la valeur forfaitaire d’une partie des frais de déplacement (repas du midi et du soir à 14,25€)
Augmentation de la durée du préavis des Conducteurs Poids Lourd en cas de démission (de 7 jours à 1 mois)
Instauration d’un accord d’établissement (Agence Rennes) pour le Challenge qualité

Il est donc constaté un procès-verbal d’accord partiel aux mesures proposées par la Direction. La Direction n'entend, à ce jour, prendre aucun engagement unilatéral sur les questions soumises à la négociation.

Le Comité Social et Economique (C.S.E.) sera consulté dans le cas où il serait envisagé d’appliquer tout ou parties des mesures unilatéralement.




Mesure n°1 : Modification des pratiques de paie relatives au maintien de salaire lors d’un arrêt de travail

Mesure n°1.a. : Prise en compte des heures supplémentaires réalisées lors des 3 mois précédant l’arrêt maladie

L’absence maladie ouvre doit à une garantie de maintien de salaire, et se calcule de la façon suivante :


                                                                                   
(*) Moyenne des jours ouvrés dans un mois)

Ce calcul permet de déterminer le taux journalier et ainsi le maintien de salaire.

A ce titre, la garantie de maintien de salaire est réalisée sur le salaire contractuel de base (169h ou 186h).

Ensuite, nous réalisons une attestation de salaire que nous transmettons à la Sécurité Sociale pour le versement des IJSS (moyenne des 3 derniers mois si maladie, dernier mois perçu si Accident du travail).


Modalités pratiques : 

L’entreprise NL TRANSPORT prendra en compte le salaire moyen des 3 derniers mois (comprenant l’ensemble des heures réalisées) pour déterminer le maintien de salaire à effectuer.

Date d’application : 1er Octobre 2020




Mesure n°1.b. : Abandon de la subrogation jusqu’à 10 ans d’ancienneté

Rappel des mesures adoptées - PV d’accord dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire signé le 2 juillet 2018 :

Les salariés ayant moins de 5 années d’ancienneté au sein de NL TRANSPORT ne bénéficieront plus de la subrogation, de sorte qu’en cas d’absence maladie et Accident de Travail, l’ensemble des collaborateurs perçoivent directement les IJSS de leur Caisse Primaire d’Assurance Maladie

Pour les salariés ayant 5 années d’ancienneté et plus au sein de NL TRANSPORT, nous continuerons à les subroger dans leurs droits à indemnisation.

Rappel du principe : la subrogation est une pratique par laquelle, en cas de complément de salaire, l’employeur perçoit directement, en lieu et place du collaborateur, les indemnités journalières de sécurité sociale qui lui sont dues par sa caisse d’Assurance Maladie pour une période d’arrêt de travail. 
Il convient de bien dissocier la subrogation du complément de salaire maladie et Accident du Travail.

En effet, la subrogation est en réalité une avance de trésorerie réalisée par l’employeur au bénéfice du collaborateur en arrêt maladie ou suite à un Accident du Travail. 

Lors de l’établissement des paies, l’absence du collaborateur fait l’objet d’un maintien de salaire immédiat, alors que les indemnités journalières de sécurité sociale ne sont versées qu’à posteriori sur le compte de l’employeur. La subrogation demeure une pratique sociale, et n’est en aucun cas obligatoire.

Le complément de salaire a, quant à lui, pour objet de s’ajouter à l’indemnisation de la sécurité sociale à hauteur d’un pourcentage du salaire conventionnellement défini, pour ainsi assurer au collaborateur une rémunération supérieure à la stricte allocation accordée par la sécurité sociale.

Modalités pratiques : 

Les salariés ayant moins de 10 années d’ancienneté au sein de NL TRANSPORT ne bénéficieront plus de la subrogation, de sorte qu’en cas d’absence maladie et Accident de Travail, l’ensemble des collaborateurs perçoivent directement les IJSS de leur Caisse Primaire d’Assurance Maladie

Pour les salariés ayant 10 années d’ancienneté et plus au sein de NL TRANSPORT, nous continuerons à les subroger dans leurs droits à indemnisation.

Date d’application : 1er Octobre 2020

Mesure n°2 : Mise en place d’un partenariat avec le Groupement FLO

L’entreprise NL TRANSPORT adhère au Groupement FLO, Par une organisation innovante structurée en réseau, les 110 Adhérents du Groupement FLO mènent ensemble un travail constant en productivité et performance.

Depuis 2005, le Groupement FLO a engagé une démarche Sécurité, Environnement, Qualité, dont l'objectif est de permettre à ses Adhérents d’avancer plus fortement sur ces problématiques actuelles.

Sur le terrain, les synergies entre Adhérents ont permis de mutualiser des moyens et des outils, tels que la construction et le développement d’une plate-forme nationale de groupage et dégroupage de palettes implantée à GIDY à côté d’Orléans (45) dont l'activité est en plein essor. 

Cette plateforme nationale, point de convergence et de mutualisation du réseau de ses Adhérents, structure l’offre FLO Palettes en France. Celle-ci est devenue une des offres leaders dans la distribution de lots de 1 à 5 palettes en 24/48h.

Afin de pouvoir développer notre partenariat avec les entreprises adhérentes au Groupement FLO, et développer la mobilité des collaborateurs, l’entreprise NL TRANSPORT souhaite proposer des mesures complémentaires aux avantages déjà mis en œuvre par ce réseau.

Modalités pratiques : 

Un salarié issu d’une entreprise du Réseau FLO bénéficiera d’une reprise de son ancienneté acquise au sein de cette entreprise, en ce qui concerne son taux horaire applicable.

De la même façon, lorsqu’un collaborateur souhaitera réaliser une mobilité géographique externe, l’entreprise NL TRANSPORT s’engage à effectuer une recommandation de ce dernier auprès des entreprises du Groupement FLO présentent sur ce secteur géographique.

Cette mesure s’appliquera sous condition d’extension par les entreprises du Réseau FLO.

Date d’application : 1er Janvier 2020


Mesure n°3 : Mise en place du don de congés ou de repos

Une pratique légale permet de mettre en place le don de jours de congés ou de repos à destination de salariés confrontés à des difficultés familiales.

Ce dispositif complète les dispositifs de secours familial existants, à savoir le congé de présence parentale ; le congé de solidarité familiale ; et le congé de proche aidant.

Article L. 1225-65-1 du Code du travail

Un salarié peut, sur sa demande et en accord avec l'employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu'ils aient été affectés ou non sur un compte épargne temps, au bénéfice d'un autre salarié de l'entreprise qui assume la charge d'un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants. Le congé annuel ne peut être cédé que pour sa durée excédant vingt-quatre jours ouvrables.

Le salarié bénéficiaire d'un ou plusieurs jours cédés en application du premier alinéa bénéficie du maintien de sa rémunération pendant sa période d'absence. Cette période d'absence est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début de sa période d'absence.

Salariés bénéficiaires

Salarié qui assume la charge d'un enfant de moins de 20 ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants ;

Salarié qui vient en aide à un proche présentant un handicap ou une perte d'autonomie d'une particulière gravité.

Un certificat médical détaillé, établi par un médecin, devra attester de la gravité de la pathologie ainsi que du caractère indispensable de la présence et des soins.

Jours concernés 

Tous les jours de repos peuvent être cédés. Il peut s'agir : 
de jours de congés payés ;
de jours de récupération.  

En ce qui concerne les congés payés, il est précisé que le don ne peut porter que sur les jours de congés payés non pris, excédant 4 semaines de congés payés, soit la 5ème semaine.

Ces jours doivent être disponibles. Il n'est pas possible de céder des jours de repos par anticipation.

Maintien de salaire pour le bénéficiaire

Le salarié bénéficiaire d'un don de jours de repos peut s'absenter pour la durée des jours qui lui ont été cédés, et bénéficie au maintien de sa rémunération pendant son absence.



Modalités pratiques : 

Pour pouvoir bénéficier de ce dispositif, le salarié concerné devra adresser une demande écrite à la Direction des Ressources Humaines, en joignant le certificat médical établi par le médecin traitant.

A réception de cette demande, la C.S.S.C.T. sera consultée à l’occasion d’une réunion extraordinaire, afin d’examiner cette dernière, et de valider le lancement du dispositif de dons de congés. 
Un représentant de la Direction de l’agence concerné devra également être présent à cette réunion.

Une période de recueil anonyme de don sera ensuite ouverte par la Direction des Ressources Humaines, qui enverra une communication générale d’ouverture d’une période de don destinée à un collaborateur anonyme.

Cette période de don sera limitée dans le temps à 2 semaines maximum à partir de l’envoi du message par la Direction des Ressources Humaines.

Les collaborateurs devront remplir un formulaire dédié pour exercer un don. L’anonymat des donateurs est garanti.

Des collaborateurs peuvent également signaler leurs intentions de dons à un salarié qu’ils savent remplir les conditions précitées.
Un examen de la situation du collaborateur concerné sera réalisé par la Direction des Ressources Humaines avant de valider ce don.

Date d’application : 1er Janvier 2020



Mesure n°4 : Mesures relatives à la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences 
		(G.P.E.C.)

La Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC) a pour objectif des mobilités et des évolutions de carrière professionnelle pour les salariés de l'entreprise NL TRANSPORT.

La GPEC vise à adapter les emplois, les effectifs et les compétences aux exigences issues de la stratégie de l’entreprise et des modifications de ses environnements économique, social et juridique.
En outre, elle a pour finalité de déterminer les actions à mettre en œuvre pour faire face aux évolutions d’effectifs, dans le souci des besoins de l’entreprise. 
Enfin, elle permet aux salariés de disposer des informations et des outils qui leur sont nécessaires pour être les acteurs de leur parcours professionnel (notamment par l'accès à la formation, l'adaptation professionnelle, leur reconversion et leur promotion) au sein de l’entreprise ou dans le cadre d’une mobilité externe.

Modalités pratiques : 

Développement de la polyvalence des Conducteurs Poids Lourd

Dans le contexte actuel de besoin de recrutement dans le secteur d’activité du transport routier de marchandises et de la logistique, il est impératif de promouvoir le développement des compétences et la polyvalence des activités des Conducteurs Poids Lourd de NL TRANSPORT.

Dans ce cadre, l’entreprise NL TRANSPORT propose aux salariés désireux de découvrir les spécificités d’une activité exercée au sein de NL TRANSPORT de réaliser une journée en accompagnement d’un conducteur référent sur le déroulement d’une journée type de cette activité.

Cette période de découverte pourra être réalisée à la demande du salarié auprès de son supérieur hiérarchique direct.

Dans le cas où cette journée serait concluante, les salariés bénéficieront d’une action de formation interne, à savoir :
Accompagnement par l’un des moniteurs-formateurs internes ;
Intégration encadrée par un conducteur référent (doublon) ;
Adaptation des premières tournées réalisées en autonomie.

Instauration de mesures relatives à la mobilité professionnelle ou géographique interne

L’entreprise NL TRANSPORT étant présente sur un secteur géographique étendu, certains collaborateurs pourraient émettre le souhait d’exercer une mobilité professionnelle ou géographique au sein des établissements de NL TRANSPORT ou du Groupe NORMANDIE LOGISITIQUE.

La mobilité interne peut recouvrir différentes situations :
La mobilité professionnelle (dite « fonctionnelle ») se traduit par un changement dans la fonction du salarié concerné et a pour objectif, soit de faire évoluer ce dernier dans son environnement professionnel, soit de s'engager dans une démarche de changement de métier. 
La mobilité géographique se traduit par la prise d’un poste en dehors de la zone géographique d’emploi.

Aussi, afin de pouvoir encourager la fidélisation des salariés, et les accompagner dans leurs évolutions professionnelles, l’entreprise NL TRANSPORT souhaite instaurer plusieurs mesures dans ce cadre.

Mesures relatives à la mobilité géographique externe

La mobilité professionnelle suppose une modification de lieu de résidence liée à un changement de poste de travail du salarié sur un autre lieu de travail.

Le salarié est présumé être dans cette situation lorsque la distance séparant l’ancien logement du nouveau lieu de travail doit être au moins égale à 50 km et entraîne un temps de trajet aller ou retour au moins égal à 1h30.
Lorsque le critère de distance n’est pas rempli, le critère du trajet aller doit, quel que soit le mode de transport, être au moins égal à 1h30.

Ce changement peut faire suite à une mutation au sein de l’entreprise ou du groupe ou à un changement temporaire de lieu de travail, imposé par l’employeur ou sollicité par le salarié.

Les mesures suivantes sont applicables, sous réserve d’une ancienneté d’au moins un an :

Aide au déménagement

Afin d’accompagner les salariés qui souhaiteraient changer de domicile dans le cadre de d’une mutation géographique, l’entreprise NL TRANSPORT propose une prise en charge des frais de déménagement à hauteur maximale de 1 000 €, sous réserve de la présentation d’au moins 3 devis, et des justificatifs afférents.

Prise en charge du double loyer

Dans le cadre d’une mobilité géographique, l’entreprise NL TRANSPORT s’engage à prendre en charge les frais liés à la nouvelle résidence du salarié, en cas de double charge de logement, dans la limite d’un montant mensuel de loyer de 500 €, pour une durée maximale de quatre mois, et sous réserve de présentation des justificatifs (loyers et charges locatives, ou redevances en foyer, résidence sociale, ou frais d’hôtels).

Mesures relatives à la mobilité professionnelle interne

Le Groupe NORMANDIE LOGISTIQUE est actuellement composé de 4 entreprises : NL TRANSPORT ; NL LOGISTIQUE ; NL OVERSEAS et TRANSFRET ME.

Certains collaborateurs pourraient nourrir le souhait de bénéficier d’une mobilité professionnelle au sein du Groupe, dans le cadre d’une évolution ou d’une reconversion professionnelle.

Dans cette hypothèse, le salarié concerné devra demander un entretien individuel avec son supérieur hiérarchique et le Service des Ressources Humaines, afin de faire un point sur son projet professionnel, ses compétences, et l’accompagnement envisagé de l’entreprise.

Dans cette hypothèse, les Directeurs ou les Responsables des entreprises concernées recevront les candidats en entretien, afin d’évaluer leurs profils. 

Les salariés qui seront sélectionnés se verront proposer une mutation professionnelle et/ou géographique au sein de cette entreprise.

Accompagnement des salariés en fin de carrière

La Direction s’engage, par la signature de cet accord, à :
Prévenir toute discrimination liée à l’âge ;
Favoriser l’évolution des carrières professionnelles permettant la construction de parcours professionnels valorisants et qualifiants tout au long de la vie ;
Permettre l’amélioration des conditions de travail, leur adaptation à la prévention des risques de pénibilité,
Proposer des aménagements des fins de carrières et de transition entre activité et retraite.



Entretien individuel

NL TRANSPORT encourage le développement professionnel tout au long de la carrière. 

Aussi, les salariés volontaires pourront solliciter un entretien avec le Service des Ressources Humaines, afin d’étudier les souhaits relatifs à la fin de carrière de ces derniers, avec l’objectif de définir une orientation de carrière et un plan d’actions relatif à celui-ci.

A cette occasion, la Direction procédera à l’examen des conditions d’éligibilité à départ à la retraite, ou à un départ anticipé (CFA) pour les Conducteurs Poids Lourd.

De la même façon, l’organisme KLESIA pourra être sollicité, afin de pouvoir recevoir individuellement les salariés afin d’étudier leurs dossiers dans le cadre d’entretiens individuels retraite.

Aménagement du planning d’activité

La recherche de l’amélioration des conditions de travail et de la compatibilité entre le poste de travail et les capacités de chaque salarié contribue à favoriser l’emploi des seniors.

Aussi, les salariés en fin de carrière peuvent solliciter, si nécessaire, une adaptation et un aménagement des conditions de travail, à savoir : 
Procéder à un aménagement des plannings d’activités (horaires de travail ; découches…) ; 
Modifier l’organisation du travail par une adaptation des missions (demande d’une nouvelle affection ; changement d’activités…) ;
Travailler à temps partiel (80 à 50 %).

Toute demande en ce sens sera soumise à l’acceptation de l’entreprise NL TRANSPORT, et devra faire l’objet d’un examen approfondi mené conjointement par le Service des Ressources Humaines et le supérieur hiérarchique du salarié. Le cas échéant, l’avis du médecin du travail pourra être demandé.

La Direction considère que certaines conditions de travail sont susceptibles d’entraîner des situations de pénibilité, en particulier pour les salariés de NL TRANSPORT ayant occupé pendant plus de 10 ans des emplois impliquant l’accomplissement régulier d’un travail de nuit tel que défini par l’article L. 3122-31 du Code du travail.

Aussi, en cas de pluralité de demandes d’aménagement des conditions de travail, les salariés justifiant de conditions de travail qualifiées de pénibles selon les critères précités, bénéficieront d’une priorité dans la mise en œuvre de ces adaptations.

Maintien dans l’emploi des collaborateurs travailleurs handicapés de NL TRANSPORT

Au sein de l’entreprise NL TRANSPORT, les obligations relatives à l’emploi à proportion de 6 % de l'effectif total de ses salariés, à temps plein ou à temps partiel, des travailleurs handicapés sont presque atteintes.

Conformément à l’article L. 5213-1 du Code du travail : « Est considérée comme travailleur handicapé toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l'altération d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentale ou psychique ».

Aussi, un certain nombre de collaborateurs réalisent d’ores et déjà des démarches pour se faire reconnaître travailleur handicapé. 
La qualité de travailleur handicapé est reconnue par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH).
La Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) permet d'avoir accès à un ensemble de mesures mises en place pour favoriser l'insertion professionnelle, l’accès et le maintien dans l’emploi : 
-	Soutien pour la recherche d’emploi ; 
-	Accompagnement et aménagement dans l’exercice de son activité professionnelles :
Aménagement des conditions de travail ;
Aménagement matériel et aide technique.
La RQTH est attribuée pour une durée de 1 à 5 ans renouvelable.

Toutefois, l’entreprise NL TRANSPORT souhaite davantage accompagner les collaborateurs concernés, et souhaite s’engager sur plusieurs mesures.


Recensement

Notre objectif est d’effectuer un recensement approfondi de nos collaborateurs en situation de handicap. 

En effet, certains travailleurs se trouvent en situation d’handicap et ne se font pas connaître auprès de nos services, alors que d’autres voient leur période de reconnaissance prendre fin en cours d’année. 

Une communication sera donc réalisée, afin d’exposer les différentes démarches à effectuer dans ce cadre.

Entretiens individuels

Afin de pouvoir accompagner individuellement les salariés reconnus travailleurs handicapés, nous réaliserons des entretiens avec l’ensemble des salariés concernés, afin d’effectuer un point sur leur santé, et leurs conditions de travail, et ce afin de prendre les mesures appropriées nécessaires à l’exercice de leurs activités professionnelles (adaptations et aménagement des postes de travail, du matériel, ou l’accès aux lieux de travail, recueil des besoins relatifs à la formation professionnelle).

En effet, nous devons faciliter l'accès des personnes handicapées à tous les emplois et favoriser leur maintien dans l'emploi au sein de nos différents établissements.

Un entretien individuel sera réalisé une fois par an avec le supérieur hiérarchique direct du collaborateur, et une représentante du Service des Ressources Humaines, en dehors des entretiens annuels ou professionnels menés dans ce cadre.

Un entretien pourra également être réalisé à la demande du salarié concerné.

Accompagnement dans les démarches 

La Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) entraîne des démarches, notamment administratives et médicales, pour le travailleur handicapé. La sollicitation des organismes compétents peut engendrer la prise des rendez-vous et des déplacements que l’entreprise entend faciliter. 

A cette fin, l’entreprise NL TRANSPORT s’engage à l’octroi d’une journée d’absence autorisée rémunérée afin de réaliser les démarches administratives liées à la RQTH ou le renouvellement de la RQTH.

Date d’application : 1er Janvier 2020






Rappel des mesures adoptées - PV d’accord dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire signé le 2 juillet 2018 : « Généralisation de la prime de changement de roue » :

A compter du 1er Juillet 2018, les Conducteurs Poids Lourd qui sont amenés à changer une roue bénéficieront d’une prime de 30 € bruts.

Il est rappelé que cette prime est à destination des salariés qui seraient en capacité de changer une roue, avec le matériel associé, permettant de réaliser cette opération en toute sécurité.

Dans le cas contraire, les collaborateurs devront en informer directement le Service d’Exploitation, afin qu’une intervention extérieure soit diligentée pour organier un dépannage.

Modalités pratiques

La valeur forfaitaire de la prime de changement de roue est valorisée à hauteur de 100 € bruts.

Date d’application : 1er Juillet 2019



Mesure n°2 : Formation et valorisation de conducteurs référents

Dans le cadre de l’intégration de nouveaux collaborateurs, l’entreprise NL TRANSPORT souhaite professionnaliser des Conducteurs référents, afin d’accompagner ces salariés dans l’exercice de leurs missions.

Le Conducteur référent aura notamment les missions suivantes : 
Apprentissage des bonnes pratiques de conduite ;
Participation à l’évaluation des nouveaux collaborateurs ;
Formation à la sécurité et livret d’accueil ;
Doublon avec les nouveaux collaborateurs pour validation des compétences et identification des formations nécessaires ;
Suivi des Conducteurs tout au long de leurs parcours professionnels ;
Collaboration avec les Moniteurs formateurs internes ;

Modalités pratiques

Les Conducteurs référents bénéficieront de 13 modules de formation (internes et externes) : 
T-tutorat ;
Rôle commercial du Conducteur ;
Transport sous température dirigée ;
Citerne ;
Acteur de Prévention Secours (A.P.S.) ;
A.D.R. (transport des marchandises dangereuses) ;
Gestes & postures ;
R.S.E. (Réglementation Sociale Européenne)
Formation de tuteur ;
Modules de formation interne : constat ; lettre de voiture ; gestion des palettes ; mécanique ;
Pneumatiques ;
H.A.C.C.P. ;
Éco conduite.

Critères de sélection des candidats :

Volontariat ;
Expérience (minimum 3 ans) ;
Ancienneté dans l’entreprise (minimum 2 ans) ;
Exemplarité dans le métier ;
Valeurs de l’entreprise partagées.

L’entreprise émet le souhait de compter un à deux Conducteurs référents par activité (TSE), rattachés au Directeur d’agence.

Le Conducteur référent percevra une prime de 150 € bruts par mois.
En raison de cette valorisation, le Conducteur référent ne pourra pas prétendre au bénéfice de la prime d’intégration (voir mesure n°5).

Le Conducteur référent devra obtenir une certification annuelle, afin de valider l’ensemble des compétences acquises, et faire un bilan des actions menées au cours de l’année écoulée (turnover ; fidélisation ; recrutement…).

Les Conducteurs référents signeront un avenant à leurs contrats de travail qui comportera une clause de dédit formation, et définira les modalités relatives à la durée de cet avenant, les conditions de sorties du dispositif (démission de la fonction du conducteur référent ; ou fin du dispositif par l’employeur).

Date d’application : 1er Janvier 2020

Mesure n°3 : Clarification de la valorisation de l’intégration de nouveaux collaborateurs

Rappel des mesures adoptées - PV d’accord dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire signé le 2 juillet 2018 : « Valorisation de l’intégration des nouveaux collaborateurs » :

La volonté de l’entreprise est de valoriser les salariés Conducteurs Poids Lourd intégrant les nouveaux collaborateurs, (à distinguer des mesures conventionnelles concernant les maîtres d’apprentissage et les tuteurs de contrat de professionnalisation).

Aussi, les salariés Conducteurs Poids Lourd qui acceptent d’intégrer un collaborateur en doublon, afin de l’accompagner dans l’exercice de son activité professionnelle, le former aux spécificités de cette dernière (manipulations, itinéraires, clients…), ainsi que les pratiques internes de NL TRANSPORT, seront récompensés par le versement d’une prime, selon les modalités suivantes :

•	100 € bruts par semaine d’intégration pour les Conducteurs Poids Lourd, soit 20 € bruts par jour d’intégration (*).

(*) Il est entendu que dans l’hypothèse où un Conducteur référent serait conduit à modifier son activité habituelle au motif de l’intégration, et par conséquent à perdre une partie de ses frais de déplacements, la Direction s’engage à compenser la perte de frais associée.

Considérant que les Conducteurs référents réaliseront une grande partie des intégrations de nouveaux collaborateurs, les parties ont décidé de modifier les critères d’attribution de cette prime d’intégration, et d’en préciser les contours.

Modalités pratiques

Les salariés qui acceptent d’intégrer un nouveau collaborateur en doublon, percevront une prime de 20 € bruts par jour d’intégration, soit 100 € bruts par semaine d’intégration.

Les Conducteurs référents ne sont pas éligibles à l’attribution de cette prime.

De la même façon, les Conducteurs poids lourd qui accompagneraient des salariés en contrat d’apprentissage ; en contrat de professionnalisation ; en stage ; ou en contrat d’intérim percevront une prime de 10 € bruts par jour d’intégration, soit 50 € bruts par semaine d’intégration.

Date d’application : 1er Janvier 2020


Mesure n°1 : Instauration d’un droit à la déconnexion

L’enjeu est de garantir une bonne utilisation des outils numériques, tout en préservant la santé au travail pour garantir des conditions et un environnement de travail respectueux de tous et en particulier des durées minimales de repos prévues dans la législation en vigueur.

Le respect de la vie personnelle et familiale et le droit à la déconnexion sont considérés comme fondamentaux chez NL TRANSPORT afin de protéger les salariés des pratiques intrusives potentielles provenant de leurs managers et/ou de leurs collègues et/ou d’eux-mêmes : emails, SMS, messages vocaux, messagerie instantanée, à tout heure du jour et de la nuit, le weekend, pendant les jours de congés, de formation, ainsi que l’ensemble des périodes de suspension du contrat de travail.

Le droit à la déconnexion peut être défini comme le droit du salarié de ne pas être connecté aux outils numériques professionnels et ne pas être contacté, y compris sur ses outils de communication personnels, pour un motif professionnel en dehors de son temps de travail habituel.

Le temps de travail habituel correspond aux horaires de travail du salarié durant lesquels il demeure à la disposition de l'entreprise et ne peut pas vaquer librement à ses occupations personnelles. 

Modalités pratiques

Principes d’utilisation des outils numériques

L’usage de la messagerie professionnelle ou du téléphone en soirée à partir de 20h et jusqu’à 7h le lendemain matin, ou en dehors des jours travaillés doit être justifié par la gravité et l’urgence et/ou l’importance exceptionnelle du sujet traité. Il est rappelé que nul n’est tenu de répondre aux mails ou messages, SMS adressés durant ces périodes.

Ce principe ne s’applique pas aux salariés lorsqu’ils assurent des astreintes, étant entendu que l’organisation de l’astreinte est encadrée par les règles en vigueur en matière de temps de travail.

Les parties soulignent l’importance de l’exemplarité des managers. Il leur est demandé d’éviter les communications mails ou téléphoniques auprès de leurs équipes les soirs et les weekends. 

Utilisation de la messagerie professionnelle le soir et tous les weekends

Entre 20h et 7h la semaine et les weekends, les emails envoyés aux collaborateurs de l’entreprise seront automatiquement mis en attente, afin d’en différer l’envoi.
Ainsi, le courriel sera envoyé que le lendemain lorsque le collaborateur se reconnectera à sa messagerie, pendant ses heures de travail.

En cas d’urgence, et dans le cas où l’objet de l’email contient le mot « Urgent », le courriel pourra être envoyé, et reçu par le destinataire.

Bonnes pratiques liées à l’utilisation de la messagerie professionnelle

Il est convenu que les principes clés concernant l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle sont notamment de :
-	S’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel et à l'utilisation modérée des fonctions « Répondre à tous » ; « Cc » ; « Cci » ;
-	Respecter les règles élémentaires de politesse lors de l'envoi du courriel ;
-	Ne pas solliciter de réponse immédiate si cela n’est pas nécessaire ;
-	S’interroger sur la pertinence et le volume des fichiers joints au courriel.
-	Indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel ;
-	Configurer un message d’absence rappelant éventuellement la personne à contacter en cas d’urgence ;


Utilisation des smartphones professionnels

Une communication sera effectuée auprès de tous les collaborateurs bénéficiant d’un smartphone à usage professionnel, afin de les inviter à le paramétrer en mode « ne pas déranger » le soir à partir de 20h et jusqu’à 7h le lendemain matin, les weekends ou pendant les congés (sauf en cas d’astreinte).
Lors du renouvellement du matériel, les nouveaux smartphones seront paramétrés par défaut sur le mode « ne pas déranger ».

Vigilance

Un dispositif de vigilance sera mis en place pour identifier les éventuelles connexions excessives aux outils de travail de l’entreprise le soir ou le weekend, selon les critères suivants : 
-	Une plage horaire de 20h à 7h ;
-	Une fréquence de 5 connexions par mois constatées sur cette plage horaire.

Les représentants du personnel seront informés une fois par an sur ce dispositif, et les écarts constatés au cours de l’année précédente.

Sensibilisation

Des actions de sensibilisation seront organisées à destination des managers et de l’ensemble des salariés en vue de les informer sur les risques, les enjeux, et les bonnes pratiques liées à l’utilisation des outils numériques.

A ce titre, l’entreprise NL TRANSPORT s’engage à former les managers à l’utilisation raisonnée et équilibrée des outils numériques, et sensibiliser les salariés lors du parcours d’accueil.

Plus particulièrement, l'entreprise NL TRANSPORT s'engage à :
-	Organiser des journées de formation aux bonnes pratiques et à un usage raisonné et équilibré des outils numériques et de communication professionnels ;
-	Proposer un accompagnement personnalisé à chaque salarié qui souhaite mieux maîtriser les outils numériques mis à sa disposition dans le cadre de son travail.

Sanction en cas de non-respect

En cas de non-respect par un salarié des mesures mises en place par le présent accord, la Direction se réserve le droit d’appliquer toutes les sanctions disciplinaires prévues par le règlement intérieur et appropriée et proportionnée à la nature de l’infraction constatée.

La Direction n’engagera de procédure disciplinaire uniquement dans le cas où le salarié fautif aurait récidivé après avoir reçu de la Direction un premier rappel à l’ordre écrit, sauf faute grave.

Date d’application : 1er Janvier 2020



Mesure n°2 : Revalorisation de la valeur faciale des titres restaurants à hauteur de 10 € pour le personnel concerné 

Rappel des mesures adoptées - PV d’accord dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire signé le 2 juillet 2018 : « Revalorisation de la valeur faciale des titres restaurants à hauteur de 9 € pour le personnel concerné et décompte au réel des jours travaillés » :

La valeur nominale, fixée initialement à 7 €, est portée à 9 €, avec un financement de l’employeur à hauteur de de 5,40 € (niveau maximum autorisé par la Loi), soit un reste à charge pour le salarié de 3,60 €.

Les conditions d’attribution, conformes au cadre réglementaire, restent inchangées. 

Le décompte des titres restaurants attribués à chaque collaborateur se fera au réel des jours travaillés.
Aussi, un même salarié ne peut recevoir qu'un titre-restaurant par jour de travail effectué. 

Seuls les jours de présence effective du salarié à son poste de travail ouvrent droit, en conséquence, à attribution d'un nombre correspondant de titres-restaurant. 
L'employeur ne peut donc attribuer des titres à ses salariés pour leurs jours d'absence, quel que soit le motif de cette absence (congé maladie, congés annuels, congés RTT...).

Afin de pouvoir décompter les jours de travail effectués pour la détermination du nombre de titres restaurant attribués, l’ensemble des collaborateurs sédentaires (Cadres et Non Cadres) utiliseront l’applicatif BODET.

Le titre-restaurant a été institué pour permettre aux salariés des entreprises ne disposant pas sur leur lieu de travail d'un local de restauration (cantine, réfectoire, restaurant d'entreprise) de déjeuner à l'extérieur de leur entreprise à des conditions financières avantageuses, puisque leur employeur prend en charge conjointement avec le salarié le prix de ces repas et que cette prise en charge patronale est exonérée de charges sociales et fiscales.

L'attribution par l'employeur et l'utilisation par les salariés des titres-restaurant sont soumises à conditions afin de garantir un usage des titres conforme à l'objectif poursuivi lors de la mise en place du dispositif.

Code du travail – Article L. 3262-1

Le titre-restaurant est un titre spécial de paiement remis par l'employeur aux salariés pour leur permettre d'acquitter en tout ou en partie le prix du repas consommé au restaurant ou acheté auprès d'une personne ou d'un organisme mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 3262-3. Ce repas peut être composé de fruits et légumes, qu'ils soient ou non directement consommables.

Ces titres sont émis :

1° Soit par l'employeur au profit des salariés directement ou par l'intermédiaire du comité social et économique ;

2° Soit par une entreprise spécialisée qui les cède à l'employeur contre paiement de leur valeur libératoire et, le cas échéant, d'une commission.

Modalités pratiques : 

La valeur nominale, fixée initialement à 9 €, est portée à 10 €, avec un financement de l’employeur à hauteur de de 5,50 € (niveau maximum autorisé par la Loi), soit un reste à charge pour le salarié de 4,50 €.

Les conditions d’attribution, conformes au cadre réglementaire, restent inchangées. 

Il sera proposé aux salariés la possibilité d’utiliser la Carte à la place des titres restaurant papier.

Date d’application : 1er Janvier 2020

Article 4 - Durée :

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Chaque année, les représentants du personnel seront consultés sur sa mise en œuvre, les éventuels dysfonctionnements constatés, et les améliorations susceptibles d’y être apportées. 

Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participant alors à la négociation de l’avenant. 

La procédure de révision ne peut être engagée que par les syndicats signataires de l’accord ou ayant adhéré à celui-ci jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel il a été conclu. A l’issue de cette période, elle est ouverte à tous les syndicats représentatifs dans l’entreprise.

Il peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois courant à compter de la notification de la dénonciation à la DIRECCTE ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes


Article 5 - Dépôt et Publicité.

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. 

Il est déposé à l’Administration du travail dans sa version intégrale, et sa version destinée à publication, sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords ».

Un exemplaire papier est déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

La Société transmettra par ailleurs copie de l’accord à la commission paritaire de branche après avoir supprimé les noms et prénoms des négociateurs et des signataires et informera les autres signataires de cette transmission.

Il fera l’objet, par ailleurs, d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel.

Etabli à Démouville, le 14 octobre 2019, en 5 exemplaires originaux,

Pour la Société NL TRANSPORT, 
Monsieur 


Pour le Syndicat C.F.D.T. - F.G.T.E, 					 
Monsieur					


Pour le Syndicat C.F.T.C, 
Monsieur 


Pour le Syndicat F.O., 
Monsieur