ACCORD DE SUBSTITUTION SUITE A LA CESSION DU FONDS DE COMMERCE 
EXPLOITE A SOISSONS PAR LA SOCIETE BRICORAMA A LA SOCIETE MSB OBI



ENTRE LES SOUSSIGNES

La Société MSB OBI, Société par actions simplifiées au capital de 25.000.000 €, immatriculée au RCS de LYON sous le numéro B 444 609 986, dont le siège social est situé 2 rue Ambroise Paré – 69 800 Saint-Priest,

Représentée par Monsieur XXX, 
D’une part,
ci-après désignée « la Société »

ET

Les organisations syndicales représentatives de la Société MSB OBI, représentées respectivement par leur délégué syndical central :

Monsieur XXX, pour l’organisation syndicale CFDT
Monsieur XXX, pour l’organisation syndicale CFTC,

D'autre part,








PREAMBULE

La société MSB OBI a acquis auprès de la société BRICORAMA le fonds de commerce exploité sous enseigne « BRICORAMA » situé Boulevard du Tour de Ville / ZAC de Chevreux à SOISSONS (02). L’acte sous conditions suspensives a été réitéré le 30 avril 2019 pour un effet au 1er mai 2019.

Cette cession a entraîné le transfert des contrats en travail en vigueur à cette date à la société MSB OBI en application de l’article L.1224-1 du Code du Travail.

Conformément à la Loi, cette cession a automatiquement entraîné la dénonciation du statut collectif applicable aux salariés transférés.

Le présent accord a pour but d’harmoniser la situation avec les autres magasins de la Société sans attendre la fin des délais de préavis et de survie, respectivement de 3 et 12 mois.

C’est en ce sens que la Société et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées le 30 octobre 2019, et ont convenu ce qui suit.


Article 1 : Objet de l’accord et champ d’application

Le présent accord a pour objet de déterminer le statut applicable aux salariés transférés à la Société MSB OBI en application de l’article L.1224-1 du code du travail.

Il s’applique à l’ensemble des salariés transférés.

Le présent accord est conclu en application de l’article L.2261-14 du Code du travail : il met donc fin à l’application aux salariés transférés de l’ensemble des accords collectifs existants préalablement au sein de la société BRICORAMA auquel il se substitue.

Les dispositions du présent accord annulent et remplacent l’ensemble des accords d’entreprise, accords atypiques, usages et engagements unilatéraux de la société BRICORAMA existants au moment du transfert des salariés concernés.

Article 2 : Principes généraux

A compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord, les salariés transférés bénéficient du statut collectif applicable aux collaborateurs de la société MSB OBI. 

Outre la convention collective nationale du bricolage, les usages, les engagements unilatéraux applicable à l’ensemble des collaborateurs de la société MSB OBI, ainsi que les dispositions de leur contrat de travail, les salariés transférés sont désormais soumis au statut collectif de la société MSB OBI composée de :

Avenant n°1 de l'accord collectif sur la réduction du temps de travail,
Accord sur l’exercice des droits syndicaux du 25 janvier 2000,
Accord collectif sur les heures supplémentaires et complémentaires de 2001,
Accord collectif sur la réduction du temps de travail de 1999,
Accord collectif du 2 janvier 2012,
Accord sur le contrat génération du 16/10/2013,
Accord relatif à la participation aux bénéfices de la société MSB OBI du 08/06/2016,
Accord collectif du 28/02/2002,
Avenant n°1 à l'accord de gratification du 11 juillet 2003,
Accord collectif relatif à la négociation annuelle obligatoire du 11 décembre 2017,
Accord d'intéressement MSB OBI du 20/12/20106,
Avenant n°1 Accord d'intéressement MSB OBI du 23 mai 2017,
Accord relatif au don de jour de repos au bénéfice d'un salarié parent d'un enfant gravement malade du 13 janvier 2016,
Avenant n°2 de l'accord collectif sur la réduction du temps de travail portant sur la protection de la santé et de droit au repos des cadres bénéficiant d'une convention de forfait en jours,
Avenant n°3 de l'accord collectif sur la réduction du temps de travail portant sur la protection de la santé et de droit au repos des cadres bénéficiant d'une convention de forfait en jours,
Le règlement du plan épargne entreprise du 11 mars 2013,
L'avenant n°1 au règlement du plan épargne entreprise du 25 mars 2016,
Accord en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes du 08/12/2015,
Accord collectif relatif à la négociation annuelle obligatoire du 20/12/2016,
Accord d'entreprise du 1/12/1990,
Accord relatif à la mise en place du CSE et du CSE Central en date du 14 janvier 2019,
Accord relatif au vote électronique en date du 15 janvier 2019,
Protocole d’accord préélectoral en date du 17 janvier 2019.

Article 3 : Harmonisation des contrats de frais de santé, prévoyance et retraite

A compter de l’entrée en vigueur du présent accord, les décisions unilatérales de l’employeur, mettant en place les régimes de frais de santé, de prévoyance et de retraite prennent fin et sont substitués par décisions unilatérales de l’entreprise MSB OBI ayant le même objet à savoir :

- les décisions unilatérales MSB OBI du 08 décembre 2015 et suivantes.

Article 4 : Durée du Travail

Les salariés transférés bénéficieront d’un décompte de leur temps de travail conformément aux dispositions conventionnelles applicables en fonction de leur catégorie professionnelle au sein de la société MSB OBI.

Pour la catégorie « Employés », il n’y a pas à ce jour de modalités spécifiques d’aménagement du temps de travail en vigueur. Le décompte des heures supplémentaires éventuellement effectuée sera réalisé à la semaine.

La répartition des heures de travail, comme l’utilisation éventuelle des heures supplémentaires, sera unilatéralement définie par la direction de l’établissement dans le respect des contrats de travail.

Les collaborateurs transférés relevant de la catégorie « Agent de Maîtrise » bénéficieront des dispositions relatives à la durée et à l’organisation du travail applicables à cette catégorie au sein de la société MSB OBI. A ce jour, la durée hebdomadaire du travail actuellement en vigueur fixé à 37,75 heures, le collaborateur bénéficiant de 16 jours de RTT.

Les collaborateurs transférés relevant de la catégorie « Cadre » bénéficieront d’un décompte de leur temps de travail en jours sur l’année (forfait jours) conformément aux dispositions conventionnelles applicables au sein de la société MSB OBI. A ce jour, le nombre de jours travaillés est de 216 jours (sur la base d’un temps bénéficiant de droits à congés payés complet), journée de solidarité incluse.


Article 5 : Rémunération, Primes et Avantages

En application des accords en vigueur au sein de la société BRICORAMA, les collaborateurs transférés bénéficiaient avant le transfert de l’établissement :

D’une indemnité de transport annuelle d’un montant de 100 € maximum ;
D’une prime de nettoyage annuelle d’un montant maximum de 40 € ;
D’une prime de nettoyage annuelle spécifique pour les vendeurs découpe - bois d’un montant de 50 € ;
D’une prime mensuelle de progrès ;
D’une prime de fidélité ;
D’une prime de vacances ;
D’une prime inventaire et trimestrielle (DM)
D’une prime ponctuelle ;
D’une remise collaborateur de 20 % sur les produits achetés ;
De cartes cadeaux : de 400 à 600 € en cas de cooptation – 300 € à l’annonce d’une situation de handicap.


En application des principes généraux rappelés à l’article 2, ces primes et avantages cessent d’être dues par dénonciation du statut collectif applicable au sein de la société BRICORAMA, les collaborateurs transférés bénéficiant exclusivement des primes et avantages en vigueur au sein de la société MSB OBI. 

A ces primes et avantages se substituent désormais :

la prime d’entretien mensuelle : fixée à ce jour à hauteur de 5 € net par mois travaillé ;
La prime annuelle telle que prévue par l’accord d’entreprise MSB OBI du 28/02/2002, et son Avenant n°1 du 11 juillet 2003 ;
La remise accordée aux collaborateurs pour les achats réalisés fixé à ce jour à 10 %.

Par ailleurs, l’usage lié à l’attribution de titre restaurant sera dénoncé une fois l’accord entré en vigueur, et fera l’objet d’une compensation par revalorisation de la rémunération mensuelle brute perçue à hauteur de la part employeur qui était prise en charge au prorata du temps de travail de chaque salarié transféré. Cette revalorisation sera matérialisée par voie d’avenant au contrat de travail et avec un effet rétroactif au 15 septembre 2019.

Il est d’accord exprès qu’aucune autre revalorisation salariale n’interviendra à l’issue de la signature des présentes.

Article 6 : Congés exceptionnels (évènement familiaux…) 

En application des principes généraux énoncés à l’article 2, les collaborateurs transférés bénéficieront des congés exceptionnels applicables au sein de la société MSB OBI. Les dispositions particulières en vigueur antérieurement issues des dispositions conventionnelles applicables au sein de la société BRICORAMA cessent à compter de l’entrée en vigueur du présent accord.

Article 7 : Mise en place du CSE 

La société s’engage à organiser pour le 31 décembre 2019 au plus tard des élections en vue de la mise en place d’un comité social et économique. 

Sauf carence à ces élections professionnelles, ce dernier sera doté d’un budget activité sociales et culturelles définie selon la loi en vigueur (à la date des présentes : 0.5 % de la masse salariale brute définie par la loi)
Article 8 : Entrée en vigueur et publicité

8.1 Durée 

Il entrera en application à compter du 1er novembre 2019 pour une durée indéterminée.

8.2 Substitution aux accords et usages antérieurs

Le présent accord se substitue intégralement à compter de sa date d’entrée en vigueur aux accords collectifs et avenants, aux usages antérieurs et engagements unilatéraux ayant le même objet au niveau central et des établissements de la société MSB OBI.


8.3. Dénonciation

Le présent accord peut être dénoncé par une ou plusieurs signataires selon les modalités et effets dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.
La dénonciation est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception par son auteur aux signataires de l’accord.

8.4. Révision

Le présent accord peut être révisé selon les modalités des articles L.2261-7-1 et suivants du Code du travail.
Toute modification donnera lieu à l’établissement d’un avenant de révision.

8.5. Dépôt et publicité

L’accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de sa signature.

Le présent accord sera déposé la plateforme en ligne TéléAccords qui transmet ensuite à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi compétente (Direccte). 

De plus, un exemplaire sera déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de LYON.

Le présent accord sera établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties.

Il sera porté à l'affichage en magasin et une copie sera remise aux institutions représentatives du personnel de l’établissement.


Fait à Saint Priest, le 30 octobre 2019,
en 5 exemplaires originaux,


Pour la société MSB OBI,  
Monsieur XXX					

		
Pour l’organisation syndicale CFTC, 
Monsieur XXX


Pour l’organisation syndicale CFDT, 
Monsieur XXX