PROCES VERBAL D’ACCORD SUITE A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019 SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL



PREAMBULE :

CALENDRIER DES NAO

La négociation collective, prévue à l’article L.2242-8 du Code du Travail, s’est déroulée pour l’année 2019 selon le calendrier suivant : 

1ère réunion le 26 avril 2019, 
2ème réunion le 21 mai 2019,
3ème réunion le 28 mai 2019,
4ème réunion le 14 juin 2019,
5ème réunion le 16 juillet 2019.

Il est précisé que les délégués syndicaux ont reçu les informations relatives à l’année 2018 via la base de données économiques et sociales comprenant le rapport égalité Hommes/Femmes et le bilan social.

CONTEXTE

Après avoir échangé sur les divers sujets susceptibles d’être négociés dans le cadre des négociations annuelles obligatoires sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, il a été convenu d’aborder plus spécifiquement le sujet suivant :
Révision de l’accord Egalité entre les Femmes et les Hommes, si des mesures correctives doivent être appliquées, afin de supprimer les écarts de rémunération potentiellement constatés, conformément aux nouvelles dispositions visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes issues de la loi « Avenir professionnel » et de son décret d’application.


ARTICLE 1 – ARTICULATION ENTRE LA VIE PROFESSIONNELLE ET LA VIE PERSONNELLE DES SALARIES 

La Direction de Carbody réaffirme sa volonté de tout mettre en œuvre afin de respecter l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle des salariés. Ainsi une Charte de bonne conduite a été rédigée le 25 mai 2016. Une Charte sur le droit à la déconnexion a été annexée au règlement intérieur et est entrée en vigueur le 1er janvier 2018. Enfin, un accord sur le don de jours a été signé le 02 juin 2017, venant élargir les dispositions de la loi n°2014-459 du 9 mai 2014 permettant le don de jours de repos à un parent d’un enfant gravement malade de moins de 20 ans.





ARTICLE 2 – POLITIQUE D’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES

L’entreprise favorise l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des salariés ayant des handicaps.
Les actions de la société CARBODY S.A.S. pour l’année 2019 :
Poursuite de l’activité de sous-traitance avec des structures du milieu dit « adapté ».
Renouvellement de l’engagement de la Direction sur le principe de non-discrimination des personnes handicapées en matière d’embauche, de rémunération, de formation, d’adaptation au poste et d’évolution de carrière.
Poursuite des démarches pour l’obtention de financements partiels de matériels adaptés aux salariés reconnus travailleurs handicapés.
En matière d’insertion des travailleurs handicapés, sollicitation des agences intérimaires travaillant régulièrement avec la société CARBODY S.A.S. pour une mise à disposition de personnel handicapé.
Participation au réseau de référents Agefiph de Champagne-Ardenne de la Direction des ressources humaines et de l’infirmière du travail.


ARTICLE 3 – EGALITE HOMMES/FEMMES

Un accord sur l’égalité professionnelle des Hommes et des Femmes a été conclu le 12 janvier 2018, pour une durée de 3 ans au sein de CARBODY S.A.S., lequel prévoit un dispositif de suivi de la mise en œuvre des mesures qu’il instaure. 

Il est néanmoins rappelé l’entrée en vigueur, le 1er janvier 2019, de nouvelles dispositions visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes issues de la loi « Avenir professionnel » et de son décret d’application.

Ce nouveau dispositif consiste à passer d’une obligation de moyens à une obligation de résultats en matière d’égalité salariale entre les femmes et les hommes, en créant, dès 2019 pour les entreprises de plus de 250 salariés, l’obligation de publier un Index relatif aux écarts de rémunération identifiés.

Dans ce cadre, il est convenu de revoir l’accord au cas où des mesures correctives devraient être négociées afin de supprimer les écarts de rémunération effective constatés


ARTICLE 4 – LUTTE CONTRE TOUTE DISCRIMINATION EN MATIERE DE RECRUTEMENT, D’EMPLOI ET D’ACCES A LA FORMATION PROFESSIONNELLE 

La Direction réaffirme qu’aucune discrimination ne saurait s’appliquer au sein de l’entreprise, qu’elle soit fondée sur le sexe ou tout autre critère notamment en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle.
Ces différents points sont repris dans le code éthique qui a été annexé au règlement intérieur et qui est entré en vigueur le 1er mars 2018.


ARTICLE 5 – PREVOYANCE ET FRAIS DE SANTE

Les parties rappellent que l’ensemble du personnel est couvert par des régimes d’incapacité, invalidité décès (prévoyance) ainsi que des régimes de remboursement de frais de santé (Mutuelle).


ARTICLE 6 – EXPRESSION DES SALARIES

S’agissant du droit d’expression directe et collective, il est convenu que les mesures informelles qui peuvent être mises en place notamment au sein de la production ainsi que les modalités d’information générale paraissent adaptées et suffisantes.


ARTICLE 7 – DEPOT ET PUBLICITE

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, le présent procès-verbal sera déposé, en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE), et un exemplaire au secrétariat des greffes des Conseils Prud’hommes de Reims.


Les Délégués Syndicaux signataires recevront un original du procès-verbal. Une communication sera faite au personnel par voie d’affichage.


Fait à Witry les Reims, en 7 exemplaires, le 16 juillet 2019.