NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
SAS UKAL ÉLEVAGE
PROCES-VERBAL D’ACCORD



Entre les soussignées : 

Société UKAL ÉLEVAGE SAS
Sise Parc Économique de la Sauer, 2 Rue de l’Étang 67360 ESCHBACH
Immatriculée au RCS de Strasbourg n° B 480970656
N° SIRET : 48097065600025
Prise en la personne de son représentant légal, son gérant Monsieur

D’une part 
Et : 

Madame XXXX Ès-qualité de déléguée syndicale CFTC (Union Départementale du Bas-Rhin) selon désignation du 30/11/2018, syndicat sis Espace Européen de l’Entreprise, 19 Rue de la Haye, CS 70052 SCHILTIGHEIM, 67014 STRASBOURG Cédex
Syndicat majoritaire et unique présent au sein de la Société UKAL ÉLEVAGE selon procès-verbal des élections au CSE membres titulaires, 1er et 2ème collèges qui se sont tenues le 04/10/2018

D’autre part



Préambule

Les négociations se sont tenues conformément aux dispositions légales.

Ont été abordés les thèmes suivants : 

la rémunération 
le temps de travail 
le partage de la valeur ajoutée
l’égalité hommes/femmes
la qualité de vie au travail 

Le procès-verbal d’ouverture des négociations est joint au présent accord.


IL EST CONVENU


Article 1 – Rémunération 

Compte tenu de la situation économique, les parties conviennent qu’il n’y aura pas d’augmentation générale des salaires en 2021.

Cependant, si les rémunérations minimums conventionnelles devaient être plus avantageuses c’est-à-dire que celles-ci s’avéraient supérieures aux rémunérations versées au sein de la Société UKAL ÉLEVAGE, celle-ci appliquera les dispositions obligatoires de la convention collective étant rappelé que l’entreprise est soumise à la convention collective du Commerce de Gros.


Article 2 – Harmonisation des échelons

Toutes personnes exerçant les mêmes fonctions bénéficient d’un échelon identique à l’exception des échelons qui, en application de la convention collective du Commerce de Gros, sont liés à l’ancienneté.

L’alignement d’échelon se fait sur l’échelon le plus élevé.

Les parties ont convenu que 20 personnes sont concernées et en ont arrêté la liste.

L’harmonisation interviendra sur les bulletins de paie du mois de mars 2021.


Article 3 - Alignement des salaires à la hausse

Afin d’aligner la rémunération des salariés anciens avec l’augmentation des salaires à l’embauche, les salaires sont revus à la hausse afin que, par type d’emploi, les salariés plus anciens perçoivent une rémunération de base égale à celle des salaires supérieurs des derniers salariés embauchés.

Les parties ont convenu que 36 personnes sont concernées et en ont arrêté la liste.

Cet alignement interviendra sur les bulletins de paie du mois de mars 2021.


Article 4 – Garantie d’ancienneté

La convention collective du Commerce de Gros prévoit (art. IVA de l’accord du 15.05.1992 modifié) une garantie d’ancienneté prenant la forme d’une augmentation des salaires minimums conventionnels de l’année écoulée majorée :
de 5 % après 4 ans d’ancienneté dans l’entreprise
de 9 % après 8 ans d’ancienneté dans l’entreprise
de 13 % après 12 ans d’ancienneté dans l’entreprise
de 17 % après 16 ans d’ancienneté dans l’entreprise

Il est convenu que les ajustements annuels éventuels dus au titre de la garantie d’ancienneté seront identifiés sur les bulletins de paie par la mention « garantie d’ancienneté ».


Article 5 – Égalité professionnelle et égalité professionnelle femmes/hommes

Les parties conviennent que les articles 2 et 3 garantissent l’égalité professionnelle et l’égalité professionnelle femmes/hommes.




Article 6 – Prime de présence

Un accord d’entreprise instaurant une prime de présence a été conclu le 2 avril 2019 dont la première application a été le 31 octobre 2020.

Ce dispositif étant insatisfaisant, il a été convenu du principe de la suppression de la prime de présence et de son intégration dans la rémunération de base.

Cette substitution fera l’objet d’une négociation séparée.


Article 7 – Révision

Le présent accord peut être révisé conformément aux dispositions légales.


Article 8 – Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé par la Société UKAL ÉLEVAGE : 
d’une part, sur la plateforme de téléprocédure teleaccord 
d’autre part, auprès du Conseil de Prud’hommes de HAGUENAU

Il sera transmis aux élus du CSE et affiché dans l’entreprise.
Fait à Haguenau le 23.02.2021
En 5 originaux dont 1 remis à MmeXXXX, ès-qualité


SAS UKAL ELEVAGE   
xx                                           		Mme XXXX  
Président                                                 	Déléguée Syndicale CFDT             

PJ : Pv d’ouverture des négociations