ACCORD RELATIF A LA REPRESENTATION SYNDICALE 
AU SEIN DE L’ UES GF DDV




ENTRE LES SOUSSIGNES : 

D’UNE PART : 

L’Unité économique et sociale GFDDV reconnue par voie conventionnelle en date du 21 avril 2008, élargie par avenant du 13 janvier 2012 et composée des sociétés suivantes :

La Société PMD, SAS au capital de 370.000 €,
Dont le siège social est situé : 3 allée Michael Faraday 42400 Saint Chamond – APE 4722Z - RCS 499 921 732 (00404) ST ETIENNE
La Société GF DDV, SAS au capital de 4.000.000 €,
Dont le siège social est situé : 3 allée Michael Faraday 42400 Saint Chamond – APE 4722Z - RCS 499 921 195 (00685) ST ETIENNE

La Société GDV, SAS au capital de 940.000 €,
Dont le siège social est situé 3 allée Michael Faraday 42400 Saint Chamond – APE 4722Z  - RCS 414 992 545 (00585) ST ETIENNE

La société LDGF, SAS au capital de 3.200.000 €, 
Dont le siège social est situé 3 allée Michael Faraday 42400 Saint Chamond – APE 4722Z  Capital social 3.200.000€ - RCS 523 308 971 (00598) 

Représentées par





Et d’autre part : 


M. 





PREAMBULE

L’ordonnance 2017-1386 du 22 septembre 2017 relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et n°2017- 1718 du 20 décembre 2017 ainsi que la loi de ratification n°20186217 du 29 mars 2018 ont profondément modifié le cadre législatif des institutions représentatives du personnel en créant une instance unique : le Comité Social et Economique (CSE).  
Afin d’être en cohérence avec la réalité de l’organisation économique de l’UES GF DDV, regroupant les sociétés PMD, GDV, GFDDV, LDGF, la Direction et l’organisation Syndicale représentative de l’UES GFDDV ont souhaité mettre en place un CSE unique commun à toutes les sociétés composant l’UES.
La Direction de l’UES GFDDV et l’organisation Syndicale représentative de la société ont la conviction que la qualité du dialogue social nécessite une représentation du personnel proche des priorités des salariés de l’entreprise partageant les enjeux et les objectifs stratégiques de l’entreprise et dotée de ressources adéquates pour un fonctionnement efficace. 
La mise en place de cette nouvelle instance (CSE), qui se substitue de plein droit et rend caduque l’ensemble de l’architecture sociale des instances représentatives du personnel de l’entreprise (CE, DP, CHSCT), nécessite également que soient reprécisées les modalités de la représentation syndicale au sein de l’UES GFDDV et des différentes entreprises qui la composent.

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord définit les règles devant s’appliquer aux sociétés GDV, LDGF, GFDDV et PMD qui composent l’UES GFDDV, et à l’ensemble de leurs établissements, pour ce qui concerne la représentation syndicale.

Article 2 : périmètre de désignation d’un délégué syndical et nombre
Les organisations syndicales représentatives dans l’UES GFDDV peuvent désigner des délégués syndicaux selon les conditions ci-après définies. La représentativité syndicale s’apprécie conformément aux dispositions légales applicables.
Il est rappelé que peut être désigné comme délégué syndical, le salarié :
âgé de 18 ans au moins;
ayant au moins 1 an d’ancienneté ;
qui n’a fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à ses droits civiques ;
qui a recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés dans son collège au premier tour des dernières élections au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants.

2-1 Désignation d’un délégué syndical au niveau de l’UES GFDDV
Chaque organisation syndicale représentative au sein de l’UES GFDDV a la faculté de désigner un délégué syndical au niveau de l’UES GFDDV, cadre de la mise en place du CSE.
2-2 Désignation d’un délégué syndical dans le cadre de chacune des entreprises composant l’UES GFDDV
En plus de la désignation d’un délégué syndical au niveau de l’UES, chaque organisation syndicale représentative aura la faculté de désigner un délégué syndical au niveau de chacune des entreprises composant l’UES GFDDV dont l’effectif est supérieur à 50 salariés. Le délégué syndical sera obligatoirement salarié de la société au niveau de laquelle il sera désigné.

Au jour de la signature du présent accord, et compte tenu de l’actuelle composition de l’UES GFDDV, le nombre total de délégués syndicaux susceptibles d’être désignés par organisation syndicale représentative sera donc de 5 (1 au niveau de l’UES + 4 au niveau des sociétés composant l’UES).
Article 3 : Terme du mandat de délégué syndical
Le mandat du délégué syndical prend fin au plus tard lors du premier tour des élections de l'institution représentative du personnel renouvelant l'institution dont l'élection avait permis de reconnaître la représentativité de l'organisation syndicale l'ayant désigné.

Article 4 : Niveau de la négociation et parties à la négociation
Les parties au présent accord entendent situer la négociation collective, et notamment les négociations obligatoires, exclusivement au niveau de l’unité économique et sociale GFDDV, comme précédemment, périmètre correspondant également à celui de la mise en place du CSE unique.
La délégation de chacune des organisations représentatives parties à des négociations dans l'UES comprendra le délégué syndical de l'organisation dans l'UES et, en cas de pluralité de délégués syndicaux, au moins un autre délégué syndical de l’organisation désigné au niveau d’une des sociétés.

Chaque organisation pourra compléter sa délégation par des salariés de l'UES, dont le nombre est au plus égal, par délégation, à celui des délégués syndicaux de la délégation. 

Article 5 : Crédit d’heures de délégation des délégués syndicaux
5-1 Crédit d’heures de délégation du délégué syndical de l’UES GFDDV
Afin d’exercer son mandat, le délégué syndical de l’UES GFDDV bénéficiera d’un crédit mensuel de 24 heures de délégation.
5-2 Crédit d’heures de délégation des délégués syndicaux des entreprises composant l’UES GFDDV
Afin d’exercer son mandat, chaque délégué syndical d’entreprise composant l’UES GFDDV bénéficiera d’un crédit mensuel qui sera fonction de l’effectif de l’entreprise conformément aux dispositions légales.
Article 6 : Date d’application et durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur le jour de l’élection du CSE de l’UES GFDDV et au plus tard le 1er Janvier 2020. 

Il est conclu pour une durée déterminée de 4 ans et cessera de produire effet à la survenance de son terme.
 
Article 7 : Evaluation de l’application de l’accord

Les parties au présent accord conviennent de se réunir au mois de septembre 2020, afin de partager l’évaluation de son application et d’examiner les éventuelles adaptations nécessaires, notamment liées aux évolutions légales et règlementaires.

Article 8 : Révision 

Le présent accord pourra faire l’objet de révisions conformément aux dispositions légales.

Article 9 : Dépôt

Le présent accord a été établi en 4 exemplaires originaux sur support papier signée des parties

Une copie est remise à chacune des parties signataires.

Le présent accord d’entreprise sera déposé à l’initiative de la Direction auprès de la DIRECCTE, unité territoriale de la Loire, via la plate-forme de dépôt des accords collectifs «TéléAccords ».

Un exemplaire sera déposé aux greffes du conseil de prud’hommes de St Etienne.

Fait à St Chamond
Le 23 octobre 2019
Pour les entreprises de l’UES	Pour le syndicat