Accord Forfait mobilité durable





Entre les soussignés :

L’association I4CE, association régie par la loi du 1er juillet 1901 et par le décret du 16 aout 1901, SIREN 500 201 983 dont le siège social est 10 rue de Penthièvre, 75008 Paris, représenté par XXX en sa qualité de Directeur Général dûment habilité aux fins des présentes,

Ci-après dénommée « I4CE »,

D’une part

Et

L'organisation syndicale CFDT, représentée par M. XXX, en sa qualité de Délégué Syndical,

d'autre part

PREAMBULE

La loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ouvre la possibilité de mettre en place une indemnité kilométrique vélo pour les trajets domicile-travail. La loi du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités et le Décret n° 2020-541 du 9 mai 2020 relatif au “forfait mobilités durables”permet de prendre en charge les frais de trajet de des salariés 

I4CE souhaite favoriser et promouvoir des modes de déplacement ayant un impact plus limité sur l’environnement.

Le présent accord vise à définir, en accord avec les dispositions de l’article L3261-3-1 du Code du travail, les modalités de mise en œuvre du forfait « Mobilités durables ». Il vise à encourager le vélo en tant que mode de transport à part entière. 

Les parties estiment que la mise en place d’une indemnité forfaitaire, est de nature à encourager les salariés qui le peuvent à utiliser ce mode de transport non polluant.


Le Forfait Mobilités Durables correspond à la prise en charge facultative par l’employeur des frais de transports personnels entre le domicile et le lieu de travail, dans la limite de 500 euros par an.

Les moyens de transports concernés sont : 

les vélos, électriques ou manuels ;
la voiture, dans le cadre d’un covoiturage (en tant que conducteur ou passager) ;
les engins de déplacement personnels (motorisés ou non) en location ou en libre-service (comme les scooters et trottinettes électriques en “free-floating”) ;
les transports en commun en-dehors des frais d’abonnement ;
tout autre service de mobilité partagée.


Conditions d’éligibilité au Forfait Mobilités Durables

Est éligible tout salarié, titulaire d’un contrat à durée indéterminée ou déterminée, mais également tout stagiaire, sans condition d’ancienneté.

Afin de respecter le plafond de versement de 500€ par an permettant l’exonération d’impôt sur le revenu pour le salarié et l’exonération de charges, il est précisé que ce forfait n’est pas cumulable avec la prise en charge obligatoire du titre de transport par l’employeur.

Ainsi, les salariés souhaitant bénéficier du Forfait Mobilités Durables ne pourront pas faire prendre en charge leur titre de transport en parallèle. 


Justificatif d’utilisation du Forfait Mobilités Durables

Le versement du Forfait Mobilités Durables est conditionné à la présentation d’un justificatif d’utilisation de ce mode de déplacement. Ce justificatif dépend du type de transport utilisé : attestation sur l’honneur renouvelable tous les ans, justificatif d’abonnement à un service, justificatif de location,...


Modalités de versement du Forfait Mobilités Durables

Le versement du Forfait Mobilités Durables sera effectué en douze mensualités, par virement bancaire, à l’expiration de chaque période d’un mois civil travaillé, avec le bulletin de salaire.

DUREE de L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, il prend effet à compter du 01/04/2021.



 Revision

Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions de l’article L 2261-7-1 du Code du travail, ceci à tout moment, et sur demande motivée comportant mention des propositions de révision des dispositions concernées, adressée par lettre recommandée avec accusé réception aux autres parties signataires ou ayant ultérieurement adhéré à l’accord.

A réception d’une telle demande de révision et dans un délai d’un mois, la Direction d’I4CE prendra l’initiative d’inviter à la négociation d’un avenant de révision l’ensemble des organisations syndicales signataires ou adhérentes, ou représentatives si la révision est sollicitée après la fin du cycle électoral.

Un tel avenant de révision ne pourra lui-même être ratifié que par accord majoritaire et dans les conditions précisées à l’article L 2232-12 du Code du travail.

DENONCIATION 

Conformément aux dispositions de l'article  du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.
La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois. Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DIRECCTE.
Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.

ENTREE EN VIGUEUR 

Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature.

PUBLICITE ET COMMUNICATION 

Conformément à l’article L-2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise. 

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site dédié accompagné des pièces prévues à l'article  du code du travail.

Le présent accord est déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes. 

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.

L’accord sera mis à la disposition du personnel sur le site intranet. 




Fait à Paris, Le 29 avril 2021