Entre les soussignés

La société Euro Protection Surveillance, en acronyme " EPS ", Société par Actions Simplifiée au capital de 1.000.000 Euros, ayant son siège social 30 rue du Doubs à 67100 STRASBOURG, immatriculée au R.C.S. de Strasbourg sous le n° B 338 780 513,

Ladite société représentée par Monsieur X, agissant en sa qualité de Président. D’une part,
Et, les organisations syndicales représentatives :

Mme       CGT
M.           CFTC


D’autre part.


PREAMBULE

Le présent accord traduit la volonté commune de renforcer et d’encadrer le dialogue social entre les Représentants des Organisations Syndicales, les Instances Représentatives du Personnel et l’Entreprise, mais aussi de promouvoir par voie de négociation le développement permanent et constructif du dialogue social et de la concertation au sein de l'Entreprise, dans le respect des dispositions légales et des usages en vigueur dans l’Entreprise.
Pour ce faire, les parties souhaitent établir des modalités de nature à mieux concilier l’exercice d’un mandat (syndical ou de représentant du personnel) avec la vie professionnelle, permettant ainsi de développer un climat de relations sociales stables et responsables.
Cet accord a pour objectifs de préciser les modalités relatives à l'exercice de la mission des Représentants du Personnel et Syndicaux et ainsi contribuer à leur bon fonctionnement.


Article 1 :       Champ d’application – Rappel des différents types de mandats

On entend par « Représentants du Personnels », les salariés élus membres des Délégués du Personnel, du Comités d’Entreprise et du Comités d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail puis, à compter de sa mise en place au plus tard au 31 décembre 2019, des salariés élus au Comité Social et Economique (CSE).

On entend par « Représentants Syndicaux » les salariés bénéficiant d’un mandat syndical dans l’Entreprise : les Délégués Syndicaux et les Représentants de Section Syndicale d’une part et, d’autre part, les Représentants Syndicaux au Comité d’Entreprise et au Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail puis, à compter de sa mise en place au plus tard au 31 décembre 2019, les Représentants Syndicaux au CSE.


Article 2 :       Heures de délégation

: Crédits d’heures

Les Représentants du Personnel et les Représentants Syndicaux disposent légalement d’un crédit mensuel d’heures de délégation en fonction de l’instance, du type de mandat et de la taille de l’entreprise.

A la date de signature de l’accord, les crédits mensuels légaux d’heures de délégation en vigueur sont les suivants :


Conformément à la législation en vigueur, ces heures ne sont pas cumulables d’un mois sur l’autre et sont individuelles. En outre, un élu suppléant ne peut bénéficier d’heures de délégation qu’en cas d’absence de l’élu titulaire qu’il supplée.

Une fois mis en place le Comité Social et Economique (au plus tard le 31 décembre 2019), les crédits mensuels d’heures de délégation seront les suivants :


*Pour les élus du Comité Social et Economique conformément à la législation en vigueur :
les heures de délégation sont utilisables cumulativement dans la limite de 12 mois, sans pouvoir disposer, dans le mois, de plus d’1,5 fois le crédit d’heures de délégation dont ils bénéficient (soit 36 heures). En cas de cumul de ces heures, le représentant doit en informer l’employeur dès que possible. 
les heures de délégation sont également mutualisées entre les membres. Les élus peuvent se répartir les heures entre eux (membres titulaires entre eux ou avec les membres suppléants) sans que cela ne conduise l’un d’eux à disposer dans le mois, de plus d’1,5 fois le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire (soit 36 heures). Pour ce faire, les membres titulaires du CSE doivent informer l’employeur du nombre d’heures réparties au titre de chaque mois, et ce dès que possible. Cette information se fait via un document écrit précisant leur identité et le nombre d’heures mutualisées pour chacun d’eux ; ce document est partagé avec le service Ressources Humaines pour suivi.

: Activités hors crédit d’heures

Les heures passées par les représentants du personnel dans les réunions des Institutions Représentatives du Personnel ne s’imputent pas sur les crédits d’heures et sont rémunérées comme du temps de travail effectif pour le salaire et les autres éléments de rémunération. 

Les heures de trajet effectuées par les représentants du personnel ou syndicaux pour répondre à une convocation de l’employeur pour les besoins des réunions de négociation ou pour la tenue des réunions des Institutions Représentatives du Personnel ne s’imputent pas sur les crédits d’heures et sont rémunérées selon les règles en vigueur dans l'entreprise. Le coût du transport, de l’hébergement et des repas sont à la charge de l’entreprise au même titre et selon les mêmes modalités que pour tout déplacement professionnel.

: Conditions d’utilisation des heures de délégation et bon de délégation

Afin de faciliter l’établissement des plannings de travail, il est souhaité que les représentants du personnel communiquent au plus tôt les dates et volume prévisibles d’heures de délégation qu’ils envisagent de prendre pour les besoins de l’exercice de leur mandat. Bien entendu, en cas de situation d’urgence ou de nécessité, le délai d’information préalable pourra être très court.

En cas de situation organisationnelle difficile, les parties conviennent que la Direction puisse prendre l’initiative de proposer à un représentant du personnel de reporter une prise d’heures de délégation prévue. Cette possibilité ne doit pas toutefois s’opposer à l’exercice normal du mandat. Ce report peut être refusé par le représentant concerné.

Les temps de trajet effectués à l’initiative du représentant du personnel pendant les heures de délégation s’imputent sur les heures de délégation.

Eu égard à la nature de l’activité de la société, un bon de délégation est utilisé pour l’information préalable de l’employeur en cas de prise d’heures de délégation, indiquant notamment le mandat au titre duquel les heures sont prises, l’heure de début prévue pour la délégation et l’heure de fin prévisible, ainsi que le nom du titulaire remplacé (pour les heures prises par un suppléant). Un bon de délégation rectificatif est adressé à l’employeur dans le cas où les horaires réels de la délégation diffèrent de l’horaire initialement prévu.

Lors de la mise en place du CSE, au plus tard le 31 décembre 2019, le bon de délégation sera modifié pour prendre en compte les nouvelles modalités (cumul et mutualisation possibles).


Article 3 :       Moyens traditionnels des Instances Représentatives

: Moyens de communication

: Affichage

L’affichage des communications syndicales s’effectue sur les panneaux prévus à cet effet. Les affichages syndicaux sont préalablement communiqués à la Direction pour information.

: Tracts

La diffusion de tracts au sein de l’entreprise doit nécessairement être effectuée sur document papier.

Les tracts peuvent être diffusés aux entrées et sorties des lieux de travail. 

Ils ne peuvent être diffusés sur le poste de travail.

Les tracts ne peuvent être installés en libre-service ni à l’accueil de l’entreprise ni dans les salles de pause et salles de restauration ni bien entendu dans les bureaux et lieux de travail ou de repos de l’entreprise.

Un exemplaire du tract peut faire l'objet d'un affichage sur Intranet.

: Courrier

Ni les sections syndicales ni les représentants du personnel ne sont autorisés à utiliser les navettes internes pour l’acheminement de courriers syndicaux, de tracts ou de toutes autres correspondances à caractère non professionnel.

Les courriers reçus par l’entreprise et adressés expressément à des Représentants du Personnel ou Syndicaux au titre de leur mandat seront remis aux intéressés sans être ouverts.

: Téléphone

L’utilisation à des fins non professionnelles du téléphone fixe ou mobile professionnel n’est pas autorisée pendant le temps de travail même pour les Représentants du Personnel ou Syndicaux.  Cette utilisation est toutefois autorisée dans la limite du raisonnable pendant les temps de pause, ou avant la prise de poste ou après la journée de travail ou pendant les heures de délégation.

Il est précisé que le système téléphonique de l’entreprise permet la visualisation des numéros entrants et sortants. Toutefois, la société rappelle qu’elle ne saurait contrôler, hormis le volume global de consommation, l’utilisation du téléphone par les Représentants du Personnel ou Syndicaux.

L’entreprise prend à sa charge le coût des frais téléphoniques sans distinction. Toutefois, en cas de dérive de consommation sur les postes utilisés habituellement par les Représentants du Personnel ou Syndicaux, le principe de la prise en charge des coûts téléphoniques par l’entreprise pourra être revu à tout moment.

Les Représentants du Personnel ou Syndicaux s’efforceront de ne pas utiliser leurs téléphones personnel ou professionnel pendant le temps de travail dans le cadre des activités liées à leur(s) mandat(s), sauf bien sûr en cas de prise d’heures de délégations.

: Usage des locaux et liberté de circulation dans le cadre des mandats

: Local syndical

Le local mis à la disposition du Comité d’Entreprise puis, une fois mis en place, du Comité Social et Economique pourra être également utilisé à titre de local syndical commun.

L’utilisation par les sections syndicales du local sera adaptée aux périodes d’occupation par les membres du Comité d’Entreprise puis, une fois mis en place, du Comité Social et Economique.

Le local est accessible aux différents acteurs aux heures d’ouverture de l’entreprise.

Chaque organisation syndicale dispose d’un espace sous clef et d’un accès aux outils informatiques de la salle, mis à disposition par l’entreprise.

: Liberté de circulation au sein de l’entreprise

Les Représentants du Personnel ou des organisations syndicales sont habilités à circuler dans l’entreprise pendant leurs heures de délégation et pendant les horaires d’ouverture du service.

Dans le cadre de leur mandat, les Délégués Syndicaux auront la possibilité de se rendre sur le site distant (Verlinghem pour les Délégués Syndicaux basés à Strasbourg et inversement) deux fois par an avec prise en charge des frais par l’entreprise, dans le respect des règles en vigueur en matière de dépenses liées aux déplacements professionnels. Les demandes de déplacements dans ce cadre seront à adresser à EPS Billetterie et être validés par la Direction (Président ou Responsable des Ressources Humaines). Les années où se déroulent des élections professionnelles, si un ou des déplacement(s) supplémentaire(s) s’avérai(en)t nécessaire(s), le Délégué Syndical en fera la demande à la Direction (Président et Responsable des Ressources Humaines), qui se prononcera après analyse de la demande.

En cas de nécessité, et après accord de la Direction, lorsqu’un site est dépourvu d’élu du Comité Social et Economique ou d’élu de la Commission santé, sécurité et conditions de travail de ce Comité, un élu du Comité Social et Economique pourra être autorisé à se déplacer sur le site distant.


Article 4 :       Utilisation des moyens électroniques de communication

: Intranet

Chaque organisation syndicale présente au sein de l’entreprise disposera sur l’intranet d’un répertoire de 100 Mégas Octets de volume de stockage à titre d’espace d’affichage électronique.

Le contenu de chaque espace syndical du portail est librement déterminé par chacune des sections syndicales dans le respect des conditions de l’exercice du droit syndical et dans la limite de la  capacité fixée au présent accord (100 Mégas Octets) et en respect de la charte informatique. En cas de saturation de cet espace dédié, les organisations syndicales pourront solliciter auprès de la Direction une augmentation de la capacité de stockage. Afin de limiter les risques de saturation, il est agréé que les documents figurant sur l’espace syndical seront retirés au plus tard au bout de 4 ans.

Chaque section syndicale désigne un responsable de la publication parmi les interlocuteurs habituels de l’employeur.

Il est expressément précisé que les sections syndicales ne sont pas autorisées à mettre en œuvre sur l’Intranet syndical qui leur a été attribué les techniques suivantes :
Création de liens hypertextes vers d’autres sites Internet,
Création de forum et de chat,
Téléchargement de vidéos ou de bandes sons,
Visualisation de vidéos par le biais de réseaux au fur et à mesure du chargement,
Association de moteurs de recherche ou de programmes informatiques,
Utilisation de logiciels peers to peers,
Toute autre technique déclarée par le service informatique comme incompatible ou néfaste pour le système d’information de l’entreprise.

Les informations que souhaitent communiquer les sections syndicales sur le site Intranet de l’entreprise devront être transmises à la Direction dans un délai de 3 jours ouvrés francs avant la date de publication envisagée. Ce délai de 3 jours ouvrés est ramené à 1 jour ouvré en cas de situation d'urgence, de nécessité ou en période électorale.

Les représentants de la Direction destinataires de ces transmissions seront désignés par le Président et pourront évoluer en cours d’application du présent accord. Ils sont à ce jour : le Président et la Direction des Ressources Humaines.

Les espaces syndicaux de l’Intranet de l’entreprise constituent un mode d’affichage électronique mis à disposition des sections syndicales. Le personnel aura accès au portail syndical afin d’accéder librement à l’ensemble des informations syndicales de son choix.

Les consultations du portail syndical ne sont toutefois pas autorisées pendant le temps de travail.

Les consultations sont autorisées à partir des postes informatiques de l’entreprise en dehors du temps de travail (temps de pause ou avant la prise de poste ou après la fin de journée de travail).

: Mise à disposition et utilisation de boîtes aux lettres électroniques pour les sections syndicales

Il sera mis à disposition des sections syndicales une boîte aux lettres générique dont le nom d'affichage sera libellé comme suit : EPS syndicat "nom du syndicat" et dont l'adresse électronique sera : EPS-nom du  Le Délégué Syndical communiquera à la Direction la liste des personnes de l’entreprise destinataire des courriers électroniques réceptionnés à cette adresse électronique.

Cette adresse électronique permettra aux membres de chaque section syndicale de communiquer entre eux ou avec la Direction ou les salariés dans le cadre de communications individuelles pour l’exercice du droit syndical.

Les procès-verbaux approuvés des réunions des institutions représentatives du personnel sont diffusés sur l'Intranet Ressources Humaines après approbation par les institutions concernées s'il y a lieu. Les membres des sections syndicales ne sont pas habilités à diffuser les procès-verbaux des institutions représentatives du personnel.

En aucune manière, les sections syndicales ne sont autorisées à diffuser des tracts par courriels selon des listes de diffusion, quelles qu'elles soient, à l’exception des celles des Instances Représentatives du Personnel et des Organisations Syndicales. La transmission de tels éléments ne peut se faire que sur les adresses électroniques privées des salariés et non sur les adresses électroniques professionnelles, sous condition préalable d’avoir eu l’accord individuel écrit de chaque salarié pour ce faire. Il est précisé que chaque salarié est habilité à solliciter des sections syndicales le retrait de son adresse privée et que ces demandes doivent être prises en compte dans les 7 jours suivant leur réception.

Le portail syndical précisera que les collaborateurs peuvent communiquer avec les sections  syndicales en leur communiquant leur adresse email privée et de la possibilité de solliciter le retrait de leur adresse email personnelle, conformément à la note de la CNIL du 22 mars 2017.

Les membres des sections syndicales et les représentants du personnel sont susceptibles d’utiliser leur boîte aux lettres électronique professionnelle pendant les heures de délégation.

En cas d’envoi sur des messageries électroniques professionnelles, les sections syndicales ne peuvent utiliser de listes de diffusion, qu’il s’agisse de listes de diffusion existantes ou de listes de diffusion composées ou spécifiques ou des messages avec adresses individuelles de masse. La communication à destination d’adresses électroniques professionnelles est réservée aux communications ponctuelles individuelles.









: Listes de diffusion électronique pour les différentes Instances Représentatives du Personnel

Chaque Instance Représentative du Personnel dispose d’une liste de diffusion électronique intégrant l’ensemble de ses membres : LD EPS CE, LD EPS CHSCT, LD EPS DP puis LD EPS CSE une fois celui-ci mis en place.

Ces listes de diffusion sont utilisables :
Par la Direction lorsqu’elle souhaite communiquer à l’ensemble des membres d’une Instance ;
Par un élu d’une Instance souhaitant communiquer avec les autres élus de cette Instance ou des autres Instances ;
Par un salarié qui souhaite s’adresser à une instance.

Les courriers électroniques, notamment les informations relevant des Œuvres Sociales du Comité d’Entreprise (puis du Conseil Social et Economique une fois celui-ci mis en place) ne sont pas émis par ces listes de diffusion mais par les boites mail communes des Instances Représentatives du Personnel. 


Article 5 :	Principe de loyauté

La communication des Représentants du Personnel ou Syndicaux, qu’elle se fasse par les moyens traditionnels ou électroniques, ne devra pas contrevenir aux droits des personnes ni contenir des termes injurieux ou diffamatoires à l’égard des collaborateurs, de la Direction de l’entreprise, de l’entreprise elle-même ou des autres Représentants du Personnel ou Syndicaux.

La communication veillera à :
ne pas divulguer d’informations relatives à la vie privée des salariés et à ne pas porter atteinte au droit à l’image des collaborateurs,
respecter l’image de l’entreprise,
ne pas porter atteinte au secret professionnel ou constituer une violation des informations confidentielles présentées par l’employeur,
ne pas véhiculer des propos politiques ou des propos diffamatoires ou injurieux.

L’utilisation des outils issus des nouvelles technologies doit s’effectuer dans le respect des règles de la protection de la vie privée et du droit à l’image.


Article 6 :      Gestion de la carrière des Représentants du Personnel et Syndicaux

: Principe d’égalité des chances et de non-discrimination

La Société s’engage à ne pas prendre en considération l’exercice d’une activité syndicale ou d’un mandat de représentant de personnel pour arrêter les décisions relatives au recrutement, l’organisation du travail, la formation, le déroulement de carrière et la rémunération du salarié.

: Evolution professionnelle et rémunération

L’exercice d’un mandat électif ou désignatif ou la qualité de membre élu de Représentant du Personnel ne doit pas constituer pour les salariés concernés un obstacle aux promotions ou aux évolutions de carrière auxquelles ils pourraient prétendre.
L’évolution professionnelle des salariés exerçant des mandats de Représentants du Personnel et de Représentants Syndicaux est déterminée comme pour tout autre salarié en fonction des règles et principes en vigueur dans l’Entreprise.
Les salariés élus et mandatés bénéficient d’une évolution de rémunération comparable à celle des autres salariés de l’Etablissement appartenant à la même catégorie professionnelle, occupant un même emploi ou un emploi équivalent et ayant une ancienneté dans l’Entreprise équivalente.
Les salariés exerçant des mandats ne doivent subir aucune perte de rémunération du fait de l’exercice dudit mandat.

: Formation

Conformément à sa politique de formation et de développement, la Société considère que les Représentants du Personnel et les Représentants Syndicaux doivent disposer des connaissances nécessaires à l’exécution de leur mandat quel qu’il soit.


6.3.1 : Principe de non-discrimination en matière de formation

En cours de mandat, les Représentants du Personnel et les Représentants Syndicaux ont accès dans les mêmes conditions que les autres salariés aux actions de formation prévues par la Société.
Il s’agit notamment de maintenir à jour les connaissances générales et professionnelles nécessaires à la tenue du poste, d’accompagner les évolutions technologiques et de développer le potentiel de compétences et de qualifications, au minimum, au même degré que les autres salariés de la Société. Les Représentants du Personnel et les Représentants Syndicaux auront notamment accès dans les mêmes conditions que les autres salariés de la Société aux actions du plan de formation, au dispositif du CPF.

6.3.2 : Congé de Formation Economique Sociale et Syndicale

Conformément à la loi et au même titre que l’ensemble des salariés, les Représentants du Personnel ou Syndicaux peuvent bénéficier de jours de congé au titre de la formation économique, sociale et syndicale. Les jours pris pour le congé de formation des représentants du personnel sont déduits de la durée limite du congé de formation économique, sociale et syndicale.

6.4 : Mise en place d’entretiens spécifiques si nécessaire

: Entretien de prise de mandat ou en cours de mandat

Dès lors qu’un salarié devient détenteur d’un mandat de Représentant du Personnel ou de Représentant Syndical, la Société et le salarié peuvent examiner ensemble, au cours d’un entretien, les moyens de concilier au mieux l’exercice du (ou des) mandat(s) et l’activité professionnelle.

Le Responsable des Ressources Humaines reçoit alors le salarié et son Responsable Hiérarchique au cours d’un entretien qui a pour objet de :
rechercher entre la hiérarchie et l’intéressé les modalités d’organisation du travail permettant une meilleure compatibilité possible entre l’activité professionnelle et l’exercice du (ou des) mandat(s) ;
tenir compte dans l’organisation de l’activité professionnelle du salarié, du fait qu’il n’est pas maître de la fréquence et de l’organisation de toutes les réunions auxquelles il participe, l’intéressé s’efforçant de son côté de concilier au mieux et dans la mesure du possible l’utilisation de son crédit d’heures de délégation avec les impératifs et les nécessités de son poste dans l’Entreprise.

Cet entretien pourra également intervenir si un changement de Responsable Hiérarchique survenait pendant la durée du (ou des) mandat(s) du salarié.

: Entretien de fin de mandat

A l’issue de son (ses) mandat(s), le salarié bénéficie à sa demande d’un entretien ayant pour objet de dresser un état de sa situation professionnelle, de faire un bilan des compétences acquises au titre de son activité de Représentant du Personnel et/ou de Représentant Syndical et de définir les possibilités d’évolution professionnelle et les actions de formation éventuelles permettant d’y aboutir.


Article 7 :       Dispositions légales

La validité du présent accord sera subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, conformément aux dispositions de l’Article L.2232- 12 du Code du travail ;

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée ;

Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt, sauf dispositions particulières précisées dans l’accord ;

Conformément à l’article L.2261-7 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser ;






La demande de révision peut intervenir à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires. Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord. L’avenant de révision devra être signé par au moins l’une des organisations syndicales représentatives de salariés signataires de l’accord, selon les dispositions légales en vigueur ;

L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales ;

L’accord pourra être modifié selon le dispositif prévu à l’article L 2222-5 du Code du travail. Il pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la Direction de l’entreprise, soit par l’ensemble des organisations syndicales signataires. La dénonciation sera régie par les articles L 2261-9 et suivants du Code du travail ;

Conformément aux dispositions légales en vigueur, une Organisation Syndicale représentative non signataire pourra adhérer au présent accord. Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par la Direction, selon les mêmes modalités de dépôt que le présent accord.

Un exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque organisation syndicale représentative d’EPS. Le présent accord sera diffusé dès sa signature dans l’ensemble des établissements d’EPS.

Conformément à la Loi, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont un au format électronique et un au format papier, à la DIRECCTE de Strasbourg, ainsi qu’un exemplaire au greffe du Conseil des Prud’hommes de Strasbourg.

Un exemplaire rendu anonyme sera également adressé au format Word pour la publicité de l’accord.

Signatures : Fait en 5 exemplaires originaux, à Strasbourg, le 1er juillet 2019.