ACCORD D’ENTREPRISE EGALITE PROFESSIONNELLE 2019/2021

Préambule : 

La loi portant réforme des retraites promulguée en novembre 2010 introduit une nouvelle obligation pour les associations de plus de 50 salariés et plus, celle de négocier sur l’égalité homme-femmes.
Un décret du 7 juillet 2011 précise les modalités d’application de ce nouveau dispositif, qui « vise à faciliter l’évaluation des écarts de situation dans les entreprises entre les hommes et les femmes, à rendre cette situation transparente, au sein de l’association comme vis-à-vis de l’extérieur. »

L’accord fixe les « objectifs de progression et les actions permettant de les atteindre » sur au moins deux des sept domaines suivants :

L’embauche
La formation
 La Qualification/classification
La promotion professionnelle
Les conditions de travail
La rémunération
L’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale

Le diagnostic est réalisé au 01/01/2019, les indicateurs de suivi sont réalisés au 31/12 de chaque année.
Les actions et objectifs sont définis pour les années 2019 à 2021.



Chapitre I-Mesures de l’accord d’entreprise
L’embauche


Objectifs chiffrés :
100 % des offres d’emploi comportant la mention H/F.
100% des commissions de recrutement mixtes.

Indicateurs de suivi :
Répartition des candidatures hommes et des candidatures femmes sur l’année.
Pourcentage de recrutements d’hommes et de recrutement de femmes comparé aux candidatures.

La formation


Objectifs chiffrés :
Augmentation du nombre de formations réalisées sur site
Développement des entretiens avant et après congé parental

Indicateurs de suivi :
Nombre d’heures de formation annuel en moyenne des salariés H/F.
Nombre de salariés H/F en congé parental dans l’année
Nombre de salariés H/F ayant bénéficié d’un entretien avant et après congé parental dans l’année.



La qualification/classification


Objectifs chiffrés :
Systématiser les appels à candidature interne en les adressant aux H et aux F

Indicateurs de suivi :
100 % des appels à candidatures adressés aux H et aux F

La promotion professionnelle


Objectifs chiffrés :
Evolution du nombre d’hommes dans les postes à forte féminisation et du nombre de femmes sur les postes à forte masculinisation.
Etre attentif à l’égalité H/F sur les postes de cadres et ou à responsabilité.
Veiller à l’absence d’impact de la maternité, adoption ou congé parental sur l’évolution de carrière. (Ajouter au support d’entretien professionnel une rubrique relative à l’impact de l’absence liée à la maternité, l’adoption ou le congé parental).

Indicateurs de suivi :
Nombre de femmes recrutés sur les postes à forte masculinisation, Nombre d’hommes recrutés sur les postes à forte féminisation rapporté aux candidatures.
Nombre d’H et de F recrutés sur les postes de cadres ou à responsabilité rapporté aux candidatures.
Réponse des salariés sur d’impact de la maternité, adoption ou congé parental sur leur évolution de carrière, suite à l’entretien professionnel.

Les conditions de travail


Objectifs chiffrés :
Conditions de travail indifférenciées pour les H et les F
Formations ergonomie/poste de travail et matériel de manutention accessible aux H et aux F.
Zéro écart de facteurs de pénibilité entre les H et les F.

Indicateurs de suivi :
Chiffres relatifs à l’exposition aux facteurs de pénibilité par sexe.
Nombre de jours d’AT par sexe.
Nombre de jours de maladie par sexe.

La rémunération


Objectifs chiffrés :
Intégrer dans le livret d’accueil des salariés la promotion du congé paternité, et du congé parental pour les hommes.
Zéro écart de rémunération constaté entre les H et les F.

Indicateurs de suivi :
Nombre d’H ayant bénéficié d’un congé paternité ou parental.
Eléments comparatif des salaires par sexe et catégorie professionnelle (cadres, employés).

L’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale


Objectifs chiffrés :
Proposer un entretien formalisé à tous les salariés souhaitant changer de temps de travail
Diminuer le nombre d’heures de réunions le soir ou hors temps de travail.

Indicateurs de suivi :
100 % d’entretiens réalisés et formalisés auprès des salariés souhaitant changer de temps de travail.
Nombre de salariés H/F ayant accédé au temps partiel choisi.
Nombre d’heures de réunions hors temps de travail ou le soir.
Nombre de salariés ayant bénéficié d’un aménagement d’horaire ou de planning le jour de la rentrée scolaire.

Chapitre II-Bilan Annuel

L’Etablissement présentera une fois par an, aux représentants du Personnel, un bilan comportant les éléments de mesure retenus dans le présent accord.

Un procès-verbal de consultation du bilan portant mention des avis sollicités sera établi. Le bilan annuel sera transmis à l’inspecteur du travail.

Chapitre III-Dispositions finales

Article 1 : Date d’application et durée de l’accord : Le présent accord entre en vigueur le 1er janvier 2019. Il est conclu pour une durée déterminée de 3 ans, date à laquelle il cessera de plein droit de produire effet, conformément à la législation. 

Article 2 : Publicité et dépôt de l’accord : L’accord sera affiché dans les locaux des Etablissements de l’Association Saint Martin. L’accord sera déposé sur le site 
Conformément rmément aux articles L.138.26 du Code de la Sécurité Sociale et D.2231-2 et suivants du Code du Travail.

Fait à Digne les Bains le 20 décembre 2019, en 4 exemplaires originaux.

Pour le syndicat								Pour l’Association,
La déléguée syndicale 							Le Président