Projet d’avenant n°1 à l’accord collectif 
relatif au droit syndical
et aux institutions représentatives du personnel
du 10 octobre 2017



Conformément aux dispositions de son article 11.1, l’accord collectif relatif au droit syndical et aux institutions représentatives du personnel du 10 octobre 2017 est échu depuis le 5 février 2019.

Conformément aux dispositions des articles L.2261-7-1 du code du travail et 11.3 de l’accord collectif sus nommé, il est convenu que sont prorogées rétroactivement les dispositions suivantes dudit accord collectif :

- L’article 2 ; l’article 4.5 ; l’article 5 ; l’article 6.2 ; l’article 6.4 ; l’article 7.3 et l’article 10.

A compter du 18 juin 2019, l’article 9 est ainsi rédigé :

« ARTICLE 9 : Technologies de l’information et de la communication

Chaque organisation syndicale, tout comme le CE et les CHSCT disposent chacun d’un site d’affichage sur l’intranet de la Cnaf, afin de pouvoir publier toutes les informations qu’ils souhaitent transmettre aux agents et notamment les tracts syndicaux, les procès-Verbaux approuvés des réunions, ainsi que les informations intéressant les activités sociales et culturelles.  

Le contenu du site ainsi que les communications syndicales sont librement déterminés, sous réserve des dispositions de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. De même, le respect des dispositions protectrices de l’intimité et de la vie privée ainsi que celles relatives au droit à l’image, conditionnent le contenu du site.

Cependant, afin de respecter les libertés individuelles de chaque agent et cela pour tout type de publication de quelque nature qu’elle soit et sans exception, seule l’information d’une mise à jour de la Base documentaire est communiquée à l’agent, avec un lien permettant d’y accéder et non le contenu de la mise à jour en elle-même.

La Direction s’engage à publier les réponses aux questions DP sur l’Intranet dans un délai de 15 jours.
Chaque organisation syndicale, le secrétaire du Comité d’entreprise et chaque secrétaire de CHSCT disposent d’une adresse électronique afin d’être contacté par tout agent qui le souhaite.

Afin de faciliter la communication des représentants du personnel d’une part et entre les représentants du personnel et les agents d’autre part, un espace partagé et des « Balf » sont créés :
- un espace partagé permettant aux élus du personnel de chaque site (DP et CHSCT) ainsi qu’aux membres du CE, de mettre en ligne et consulter l’ensemble des procès-verbaux des instances représentatives du personnel, ainsi que tout ce qui a trait aux œuvres sociales et culturelles.
- 1 Balf par site pour améliorer la gestion des œuvres sociales et culturelles déléguées par le CE aux DP, en permettant le partage d’informations et la communication entre élus du personnel et entre élus du personnel et agents du site.
- 1 Balf « Secrétariat CE » pour faciliter la gestion des activités sociales et culturelles et les relations avec les agents dans ce domaine.

L’usage de ces Technologies de l’information et de la communication devra respecter les dispositions de la charte informatique annexée au règlement intérieur de la Cnaf. »

Le présent avenant a pour terme la proclamation des résultats des élections professionnelles mettant en place le Comité Social et Economique.




 	     Fait à Paris, le 18 juin 2019.






Pour la Cnaf 								Pour la CFDT






Pour la CFE-CGC 							Pour la CGT






Pour la CFTC								Pour FO