ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PREVOYANCE


Entre les soussignés :

ESTIME, association intermédiaire, immatriculée sous le numéro SIREN 352 751 747 et agréée au titre des articles L.7231-1 et suivants du code du travail par le Préfet du Rhône sous le n°2/69/RHO/181, dont le siège social est situé 3 allée du Merle Rouge à Saint Fons, 
Représentée par Monsieur …………., Directeur ayant reçu délégation expresse de Monsieur ……………. en sa qualité de Président, dûment autorisé par le Conseil d’administration,

d'une part,

Et,

M. ………………, déléguée syndicale CGT 

d'autre part,

Il a été conclu ce qui suit

Préambule

En application de l’accord d’entreprise conclu le 25 janvier 2019, le présent accord vise à définir les garanties de prévoyance assurées à l’ensemble des salariés de l’association, ces garanties couvrant les risques liés au décès, à l'incapacité de travail et à l'invalidité ainsi que la couverture des frais de santé et de maternité. Les signataires précisent, pour la bonne information des salariés, que la notion de couverture des frais de santé et de maternité est habituellement désignée par « complémentaire santé » ou « mutuelle santé » dans le langage courant. Il s’agit du remboursement des frais médicaux, pharmaceutiques et hospitaliers liés à la maladie, aux accidents et à la maternité, plus précisément de tout ou partie de la différence entre les frais engagés et leur remboursement partiel par la sécurité sociale.

Les parties ont exprimé la nécessité d’ouvrir une réflexion sur la prévoyance complémentaire dont pourraient bénéficier les salariés de l’association, tout en souhaitant ne pas faire évoluer les coûts à charge tant de l’association que des salariés, engendrés par la prévoyance.
C’est dans ce contexte qu’est intervenue la négociation du présent accord.
Les parties à la négociation ont exprimé la volonté de mettre en place des régimes Prévoyance (« incapacité, invalidité et décès ») et Frais de santé présentant un bon niveau de prestations tout en conservant certains principes positifs, à savoir :
des régimes collectifs et obligatoires applicables à l’ensemble des salariés, sans condition d’ancienneté, quelle que soit la durée de leur contrat de travail et leur catégorie socio professionnelle, et ce en l’absence de convention collective de branche,
la nécessité de mettre en œuvre des régimes à la condition expresse qu’ils soient applicables à tous les salariés dès leur mise en place,
assurer une qualité d’information, de prise en charge et de suivi des salariés,
assurer la couverture de l’ensemble de la famille via un régime obligatoire, 
une cotisation prévoyance décès-invalidité-incapacité calculée sur la rémunération brute permettant d’exprimer la contribution de chaque salarié en fonction de ses ressources,

Cet accord s’inscrit dans une volonté commune de pilotage responsable de régimes durables et économiquement supportables pour l’association et les bénéficiaires.

C’est dans ce contexte que les parties ont convenu ce qui suit : 

Titre  1	Dispositions communes sur l’objet ET  le champ d’application 

L’objet de l’accord

Cet accord a pour objet de mettre en place les régimes de prévoyance suivants : 
« frais de santé ». A ce niveau, les parties au présent accord ont convenu qu’il était nécessaire d’instituer un régime socle obligatoire et responsable,
« incapacité, invalidité, décès ». A ce niveau, les parties au présent accord ont souhaité tenir compte de certaines spécificités existant, notamment compte-tenu des catégories des salariés bénéficiaires.

Il n’y a en effet aucune convention collective qui s’impose à ESTIME et qui permettrait de tenir compte des différentes catégories de personnel. Cependant, en application de l’accord du 25 janvier 2019, l’association distingue les salariés permanents (cadres et non cadres) et les salariés mis à disposition.

L’association a mis en place un régime de couverture obligatoire pour la garantie « décès-invalidité-incapacité » lors de sa création en 2000, ainsi qu’un contrat de prévoyance « frais de santé » le 1er janvier 2016. 

Le présent accord a vocation à se substituer, en application des dispositions du code du travail, à toutes dispositions résultants d’accords collectifs, de décisions unilatérales ou de toutes autres pratiques ou usages applicables aux salariés d’ESTIME.


A cet effet l’association a donné mandat au directeur :
de souscrire, modifier et résilier les contrats d’assurance relatifs aux régimes de prévoyance « frais de santé » et « incapacité, invalidité et décès » et,
d’effectuer toutes les démarches nécessaires à l’adhésion de l’association aux contrats d’assurance susmentionnés mais également à la modification et à la résiliation de ces adhésions.

La Direction s’engage à réexaminer tous les cinq ans les choix opérés en matière d’organismes assureurs. Dans ce cadre elle associera les représentants du personnel et organisations syndicales représentatives à tout projet de changement d’organisme assureur en précisant les motifs de celui-ci. Elle communiquera les critères retenus pour le choix du nouvel organisme et recueillera les observations. 

Le champ d’application de l’accord

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés employés par l’association, tels que définis par l’accord d’entreprise du 25 janvier 2019, à savoir les salariés permanents et les salariés mis à disposition, qui constituent deux catégories distinctes. Par ailleurs, la catégorie des salariés permanents est scindée elle-même en deux catégories : cadres et non-cadres.




Titre 2	Régime « frais de santé » obligatoire
 
L’adhésion au régime

Article 3.1.	Les salariés bénéficiaires

Le régime « frais de santé » concerne l’ensemble des salariés.

L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient pendant cette période d’un maintien de salaire, total ou partiel, ou d’indemnités journalières complémentaires ou de rentes d’invalidité financées au moins en partie par l’association.
Dans une telle hypothèse, la société verse la cotisation prévue pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisations. 

Les salariés dont le contrat de travail est suspendu, quelle qu’en soit la cause, mais qui ne bénéficient pas pendant cette période d’un maintien de salaire, total ou partiel, ou d’indemnités journalières complémentaires ou de rentes d’invalidité financées au moins en partie par l’association :

continuent de bénéficier du régime pendant une durée d’un mois. Pendant cette période : 
La cotisation est identique à celle prévue pour les salariés en activité.
La répartition de cotisation entre l’employeur et le salarié est identique à celle prévue pour les salariés en activité.

ont la faculté, à l’issue de la durée d’un mois susmentionnée, de solliciter le bénéfice d’un dispositif spécifique dont les prestations sont identiques à celles des salariés en activité. Pendant cette période : 
la cotisation est identique à celle prévue pour les salariés en activité.
la cotisation afférente à ce maintien est à la charge exclusive du salarié. Pour ce faire, le salarié est tenu d’adresser à l’employeur, dans les dix jours suivant la suspension de son contrat de travail, un relevé d’identité bancaire complété d’une autorisation de prélèvement.

L'adhésion au régime de prévoyance frais de santé est obligatoire depuis le 1er janvier 2016 pour tous les salariés. Toutefois, les salariés déjà bénéficiaires – à la date d’effet du présent accord – d’une dispense d’adhésion au régime mis en place au 1er janvier 2016, continuent à en bénéficier au titre du présent accord, sous réserve de produire les justificatifs nécessaires aux dates fixées par l’employeur. 


Article 3.2. 	Le caractère obligatoire du régime « frais de santé »

L'adhésion des salariés au dispositif est obligatoire.

Cependant, à leur initiative, les salariés peuvent se dispenser d’adhérer au régime s’ils respectent les conditions prévues par le Code de la Sécurité sociale : 

- les salariés embauchés avant la mise en place des garanties mises en place à titre obligatoire par une décision unilatérale,

- les salariés titulaires d'un contrat à durée déterminée ou d’un contrat d’apprentissage peuvent demander par écrit, quelle que soit leur date d'embauche, une dispense d'affiliation au régime frais de santé. Si le contrat est supérieur à 12 mois, le salarié doit justifier par écrit, à l'appui de sa demande, d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties. Si le contrat est inférieur à 12 mois, aucune justification ne lui sera demandée,
- les salariés à temps partiel et apprentis peuvent demander, quelle que soit leur date d'embauche, à être dispensés d'affiliation au régime frais de santé, si cette affiliation les conduit à verser une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute,  

- les salariés bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire visée à l'article L. 861-3 du même code ou de l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé visée à l'article L. 863-1 du même code, peuvent bénéficier d'une dispense d'affiliation au régime frais de santé, sous réserve d'en faire la demande par écrit dans les 8 jours de leur embauche et d’en justifier par la production d’une attestation d’affiliation, au moment où ils refusent d’adhérer puis chaque année, jusqu'à l'échéance de leur contrat de prévoyance individuel,

- Les salariés déjà couverts par une assurance individuelle frais de santé peuvent être dispensés d'affiliation au régime frais de santé jusqu'à l'échéance de leur contrat individuel, sous réserve d'en faire la demande par écrit dans les 8 jours de leur embauche.

- les salariés bénéficiaires d'un autre régime collectif de prévoyance conforme à ceux fixée par arrêté ministériel, y compris en qualité d'ayant droit, peuvent demander, par écrit, à être dispenses d'affiliation au régime frais de santé.

Toute évolution législative ou réglementaire impactant ces cas de dispense sera prise en compte automatiquement sans qu’il y ait lieu à révision du présent accord.

Ces demandes de dispense doivent être formulées par écrit exclusivement aux périodes prévues à l’article D. 911-5 du Code de la Sécurité sociale soit notamment au moment de l’embauche, et être accompagnées, le cas échéant, de tous justificatifs nécessaires, renouvelés chaque année. La demande de dispense comporte la mention selon laquelle le salarié a été préalablement informé des conséquences de son choix. Ces dispenses devront être justifiées chaque année en tant que de besoin. 
Les salariés concernés seront tenus de cotiser au régime dès lors qu’ils cesseront de justifier de leur situation.


Les prestations du régime « frais de santé »

Les prestations, telles que décrites en annexe 1 au présent accord, ne constituent pas un engagement pour l’association ESTIME, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés bénéficiaires, qu’au seul paiement des cotisations.

Par conséquent, la bonne exécution des prestations figurant à l’annexe n° 1 relève de la seule responsabilité de l’organisme assureur.


Les cotisations du régime « frais de santé »

Article 5.1. 	Le montant des cotisations

Les cotisations servant au financement du contrat d’assurance sont exprimées en euros. La cotisation globale, par salarié, correspond à l’assuré isolé formule 100, tel qu’il est mentionné dans l’annexe 1.

Article 5.2.	La répartition des cotisations

La répartition de la cotisation globale entre employeur et salarié est identique pour tous les salariés, à savoir 50 % chacun

Article 5.3.	L’évolution ultérieure des cotisations

Les éventuelles diminutions ou augmentations ultérieures de la cotisation globale seront réparties entre l’association et les salariés à parts égales.


Titre 3	Régime « frais de santé » sur OPTION facultative 

Article 6	L’adhésion au régime « frais de santé » sur option facultative

Article 6.1.	Les salariés bénéficiaires

L’adhésion des salariés au régime « frais de santé » sur-option est ouverte à l’ensemble des salariés et à leurs ayants droits. Elle est facultative.
L’adhésion à ce contrat sur-complémentaire est maintenue pendant la période de suspension du contrat de travail quelle qu’en soit la cause sous réserve que le salarié s’acquitte de la cotisation correspondante.


Article 7. 	Les prestations du régime « frais de santé » sur-option facultative

Les prestations, telles que décrites en annexe 1 au présent accord, ne constituent pas un engagement pour l’association ESTIME et par conséquent, la bonne exécution des prestations y figurant relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur.
Les prestations qui composent la formule obligatoire pour tous les salariés (sauf dispense), est appelée garantie « Formule 100 » et sont prévues des « renforts » et options facultatives au choix du salarié portant sur l’affiliation facultative de ses ayants-droits d’une part et sur des garanties plus élevées pour lui-même, au financement desquels l’employeur ne contribue pas.

Article 8.  Les cotisations du régime « frais de santé » sur option facultative

Les cotisations pour les choix et options, servant au financement du contrat d’assurance sont exprimées en euros, tels que les montants figurent en annexe.

Ces cotisations sont à la charge exclusive des salariés.

L’association ne prend en charge que la cotisation du salarié au régime de base obligatoire « Formule 100 ». Les cotisations pour les ayants droit sont à la charge exclusive des salariés. 

Le régime sur option fera l’objet d’un compte indépendant du régime de base Frais de santé tel que décrit au titre 2. Toute évolution de cotisation sera traitée de façon indépendante à l’évolution des cotisations du régime frais de santé obligatoire.

Lorsque le salarié choisit une option, le salarié accepte d’être prélevé directement sur son compte bancaire par l’organisme assureur.


Titre 4	Régime « incapacité, invalidité, décès »


Article 9.  L’adhésion au régime « incapacité, invalidité, décès »

Article 9.1. 	Les salariés bénéficiaires

Le régime « incapacité, invalidité, décès » défini au présent article concerne l’ensemble des salariés. 

Sont obligatoirement affiliés au régime de prévoyance complémentaire « incapacité, invalidité, décès » les salariés permanents cadres et non-cadres, ainsi que les salariés mis à disposition, participants de trois catégories de personnel objectives, en application de l’accord du 25 janvier 2019, lesquels auront des garanties et cotisations distinctes selon leur catégorie.

L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient pendant cette période d’un maintien de salaire, total ou partiel, ou d’indemnités journalières complémentaires ou de rentes d’invalidité financées au moins en partie par la société.
Dans une telle hypothèse, l’association verse la cotisation prévue pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisations. 

Lorsque le salarié sous contrat de travail est en arrêt de travail pour maladie ou accident ou invalidité et indemnisé par l’assureur AG2R REUNICA Prévoyance, le maintien des garanties souscrites intervient sans contrepartie de cotisations à compter du 1er jour d’indemnisation de la période d’incapacité de travail garantie, dès lors que le salarié ne perçoit aucun salaire.


Article 9.2. 	Le caractère obligatoire du régime

L'adhésion des salariés au dispositif est obligatoire.

Cette adhésion s'impose donc dans les relations individuelles de travail et les salariés concernés ne peuvent s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.

Article 10. Les prestations du régime

Les prestations au régime de prévoyance décès, invalidité, incapacité, sont différentes selon les catégories de salariés cadre et non-cadre permanents ou mis à disposition (MAD). Le détail figure en annexe 2, qui est le contrat de prévoyance.

L’association ESTIME, en sa qualité de contractant de l’assureur veille à la bonne exécution du contrat d’assurance qu’il a souscrit et utilise tous les moyens en son pouvoir à cet effet. 

Les prestations, telles que décrites en annexe 2 au présent accord, ne constituent pas un engagement pour l’association qui n’est tenue à l’égard de ses salariés bénéficiaires, qu’au seul paiement des cotisations.

Par conséquent, la bonne exécution des prestations figurant à l’annexe n° 2 relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur.

Article 11. Les cotisations du régime

Article 11.1. 	Les taux et assiette des cotisations

Les cotisations servant au financement du contrat d’assurance sont exprimées en pourcentage de la rémunération brute, avec un taux sur la tranche A et un autre taux sur la tranche B. 

Ces taux diffèrent pour tenir compte des trois catégories objectives de salariés et de prestations différentes en résultant (salariés mis à disposition, salariés permanents cadres et salariés permanents non-cadres)

Plus précisément, les cotisations à compter du 1er janvier sont indiquées au contrat annexé.

L’assiette des cotisations est l’ensemble de la rémunération brute soumise à cotisations sociales au sens de l’article 242-1 du code de la Sécurité Sociale

Article 11.2. 	La répartition  des cotisations

La répartition des cotisations entre employeur et salariés est à parts égales, soit 50 % chacun.

Article 11.3. 	L’évolution ultérieure de la cotisation

Les éventuelles diminutions ou augmentations ultérieures de la cotisation globale seront réparties entre l’association ESTIME et les salariés à parts égales.

Article 12. Le changement d’organisme assureur 

Conformément aux dispositions de l’article L. 912-3 du Code de la Sécurité sociale, les rentes en cours de service à la date de changement d’organisme assureur (y compris les prestations décès prenant la forme de rente) continueront à être revalorisées.

Les garanties décès seront également maintenues au profit des personnes bénéficiant des prestations incapacité ou invalidité à la date d’effet de la résiliation de la convention conclue avec l’organisme assureur. La revalorisation des bases de calcul des différentes prestations relatives à la couverture du risque décès est au moins égale à celle déterminée par la convention conclue avec l’organisme assureur qui a fait l’objet d’une résiliation.

Ces engagements seront couverts par l’ancien ou le nouvel organisme assureur.

Titre 5	Autres dispositions communes

Article 13. La portabilité des régimes
 
Les régimes de prévoyance frais de santé et « incapacité, invalidité et décès » sera maintenu en cas de rupture du contrat de travail du salarié, selon les conditions et modalités conformes aux dispositions en vigueur (à ce jour, l’article L. 911-8 du Code de la Sécurité sociale). Le droit à portabilité est ainsi subordonné au respect de l’ensemble des conditions fixées par les dispositions légales et les éventuelles dispositions réglementaires prises pour leur application.

Article 13 bis. Revalorisation des prestations et maintien de la garantie décès en cas de changement d’assureur :
Dans le cadre d’un changement d’assureur, les rentes en cours de services seront revalorisées par le nouvel assureur. 
Le maintien de la garantie décès pour les salariés en cours de prestations incapacité et invalidité, incombe au nouvel assureur, en application de la loi Evin.


Article 14. Le suivi de l’accord

Les régimes « frais de santé » et « incapacité, invalidité, décès » mentionnés au présent accord sont suivis par le comité social et économique.

Il aura essentiellement pour mission : 
d’étudier l’évolution et la gestion des régimes. A cet effet il surveillera la situation financière des comptes de résultat des régimes.
de proposer toute idée ou suggestion qui serait nécessaire au maintien de l’équilibre des régimes ou qui permettrait d’en améliorer le fonctionnement.
de décider de modifier, à la hausse ou à la baisse, les taux de cotisations et/ou les prestations des régimes définis par le présent accord dans la limite d’une modification globale de l’ensemble des taux de cotisation mentionnées au présent accord d’un montant de 0,10% par an. 

Si ces variations conduisaient à une modification globale de l’ensemble des taux de cotisations susmentionnés d’un montant supérieur à 0,40% sur quatre ans, les parties engageraient des négociations en vue de la conclusion d’un avenant au présent accord formalisant les modifications retenues.
de donner un avis avant l’engagement d’une procédure de révision de l’accord collectif et de ses annexes.
de résoudre les éventuelles difficultés d’application et/ou d’interprétation du présent accord.
de résoudre les litiges à l’amiable,
de faire un bilan du fonctionnement du réseau de soins.


Article 15. L’évolution des régimes

Lorsque la négociation porte uniquement sur l’évolution du ou des taux de cotisation au-delà de la limite annuelle de 0,10 % ou de 0,40 % sur quatre ans, les parties disposeront d’un délai de 2 mois à compter de la date de la première réunion de négociation pour conclure un avenant précisant le ou les nouveaux taux de cotisation.

A défaut d’accord dans un délai de deux mois à compter de la date de la première réunion, les prestations seront réduites proportionnellement par l’organisme assureur, avec l’assistance du gestionnaire, de telle sorte que le budget de cotisations suffise au financement des prestations. 

Dans les autres hypothèses, les parties disposeront d’un délai de quatre mois à compter de la date de la première réunion de négociation pour aboutir à un accord de révision.




Article 16.	L’information des salariés

Les bénéficiaires sont informés du présent accord de son existence et de son contenu.
Les parties prévoient que l’information des salariés est à la charge de l’association qui veillera à ce que l’information des salariés soit la plus complète par tous les moyens à leur disposition (affichage, flash info, réunion d’information notamment).

Chaque salarié concerné et tout nouvel embauché recevra une notice d’information détaillée présentant notamment les garanties prévues par les régimes « frais de santé » et « incapacité, invalidité, décès » et leurs modalités d’application, ainsi qu’une information sur les cotisations.

De même, les salariés concernés seront informés individuellement de toute modification touchant les garanties et les cotisations.

Dans tous les cas de rupture du contrat de travail, ou de suspension de celui-ci dans le cadre d’un congé non rémunéré, la société informera les salariés des possibilités de maintien du bénéfice des régimes prévus par le présent accord. 

Article 17. La durée de l’accord et les dates d’effet

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 2020 sous réserve préalable du dépôt à la DIRECCTE. 

Les régimes « frais de santé socle », « frais de santé sur-option » et « incapacité, invalidité, décès » mentionnés dans le présent accord cadre entreront en vigueur le 1er janvier 2020.

Article 18. Les modalités de révision et de dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue par le Code du travail.
Ainsi, les parties signataires ou adhérentes du présent accord ont la faculté de le modifier.
La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre aux autres signataires.
L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai raisonnable à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.
L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.
Les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois.
La dénonciation doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt. 
En tout état de cause, et sauf accord contraire des parties, y compris de l’organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d’effet qu’à l’échéance de la convention d’assurance collective.

Article 19. Les modalités de résiliation des contrats d’assurance 

Dans l’hypothèse ou le (les) contrat(s) collectif(s) de prévoyance souscrits pour la couverture des régimes décrits au présent accord viendrai(en)t à être résilié(s) par le(s) organisme(s) assureur(s), les parties signataires conviennent de se réunir dans les 15 jours suivants la notification de la résiliation pour examiner les conditions de révision du présent accord.

Article 20. Le dépôt du présent accord

Un exemplaire du présent accord sera déposé :
sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail, et,
auprès du secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion, 
avec les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail. 
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives et non signataires de celui-ci. Enfin, le présent accord sera transmis, aux représentants du personnel et mention en sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
En outre, selon les modalités et conditions prévues par les dispositions des articles L. 2231-5-1 et R. 2231-1-1 du Code du travail, les parties au présent accord pourront convenir que celui-ci ne sera rendu public que partiellement.


Le présent accord est fait à Saint-Fons, le 7 octobre 2019
En 4 exemplaires, dont deux pour les formalités de dépôt

Pour ESTIME : 

Pour les organisations syndicales représentatives :