ACCORD DE PREVENTION DE LA PENIBILITE


Entre :

la Société PIERRETTE T.B.A, dont le siège social est situé Z.A.C. des Savlons – BP10006– 54220 MALZEVILLE, représentée par ………………………….., Président ;
Et
 
le Syndicat C.F.T.C., représenté par ………………………, délégué syndical central ;


PREAMBULE

Le 23 décembre 2014, un accord relatif à la prévention de la pénibilité a été signé pour une durée de trois ans. Cet accord s’inscrivait dans le cadre des dispositions de la loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites et ses décrets d’application.

L’accord est venu à échéance en décembre 2017. 

L’ordonnance n°2017-1389 du 22 septembre 2017 est venue réformer en partie le compte personnel de prévention de la pénibilité, rebaptisé compte professionnel de prévention, et notamment la liste des facteurs de risques professionnels.

La loi a maintenu pour les entreprises une obligation de négocier un accord visant à prévenir, réduire ou supprimer des situations de pénibilité au travail et ainsi améliorer les conditions de travail.

Au titre de l’année 2018 seules étaient tenues de négocier un accord les entreprises dont la proportion de salariés exposés à la pénibilité dépassait 25% de l’effectif, ce qui n’était pas le cas de l’entreprise.

A compter du 1er janvier 2019, la loi impose la négociation d’un accord dès lors que l’une de ces conditions est rencontrée : 
Soit l’entreprise emploie une proportion minimale fixée à 25% de l’effectif, de salariés déclarés exposés à la pénibilité ;

Soit lorsque le taux de sinistralité de l’entreprise au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est supérieur à 0,25.

L’entreprise remplissant la seconde condition, les parties se sont réunies afin de définir les actions à mettre en œuvre à compter du 1er janvier 2019, pour prévenir, réduire ou supprimer des situations de pénibilité au travail et ainsi améliorer les conditions de travail pour une durée de 3 ans.

La Direction rappelle en outre son attachement à la préservation de la santé et de la sécurité des salariés.

La prévention des effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels est un des domaines essentiels dans lesquels l’employeur doit continuer à intervenir en matière de santé et de sécurité des salariés.




IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :


ARTICLE 1 : ACTIONS EN FAVEUR DE LA PRÉVENTION DE LA PÉNIBILITÉ


Prenant en compte les facteurs de pénibilité observés dans les différents établissements de l’entreprise, les parties décident de retenir, parmi les thèmes fixés à l’article D.4162-3 du Code du Travail, les actions, les objectifs chiffrés et les indicateurs suivants :


1/ Réduction des poly-expositions

Une évaluation de l’exposition au bruit a été réalisée dans toutes les usines.

Il apparaît que des salariés peuvent être exposés à plus de 81 décibels (db), selon les secteurs.

Des mesures collectives et individuelles ont déjà été mises en place, notamment lorsque les salariés sont exposés à 85 db ou plus :

Lors de l’acquisition de nouveaux équipements, l’entreprise a pris en considération les émissions de bruit et a veillé à préconiser aux fournisseurs de lui fournir des équipements exposant, dans la mesure du possible, les salariés à des émissions de bruit inférieures à 81 db ;

Mise à disposition de protections auditives individuelles.

Les parties ont décidé de poursuivre la mise en place de mesures collectives et individuelles appropriées.

Objectifs : 
Acquisition ou installation de nouveaux équipements aussi peu bruyants que possible ;

Port obligatoire de protections auditives individuelles, par l’ensemble des salariés concernés, dans les secteurs où les salariés sont exposés à au moins 81 db ;

Campagne de sensibilisation au port obligatoire de protections auditives individuelles dans les secteurs concernés.


Indicateur : 
Un bilan annuel sera réalisé sur toutes les mesures susvisées ainsi qu’une cartographie de bruit tous les 5 ans. 

Pourcentage de l’effectif exposé à au moins 81 db, équipé de protections auditives individuelles.


2/ Amélioration des conditions de travail


Projet Gest’Elis

Notre entreprise est une industrie de main d’œuvre impliquant pour une partie du personnel la réalisation de gestes de travail.

Nous nous sommes engagés par notre accord du 15 décembre 2011 à améliorer les conditions de travail avec le projet Gest’Elis.

Ce projet, initié par l’accord du 15 décembre 2011, a pour objectif d’adapter ergonomiquement les postes de travail de production afin de prévenir la pénibilité au poste et d’améliorer la performance.

Des outils sont déployés dans les familles d’équipement suivantes :

Plieurs éponges
Engagement calandres petit plat
Engagement calandres grand plat
Contrôle entrée
contrôle entrée VT et mise sur cintre
Pliage manuel 
Réception et expédition petit plat
Accrochage/expédition VT
 

Différents outils sont en cours d’élaboration et de déploiement pour d’autres familles d’équipement (Réception et expédition grand plat / Tapis / Engagement calandres bobines / Réception bobines), notamment :

Sensibilisation aux gestes justes : fiches gestes + vidéo ;
Aménagement des postes de travail avec les fiches actions ;
Préconisations aux équipes projets industriels lors de l’achat de nouveaux équipements ;
Nouvelles fiches de postes ;
Kit de déploiement ;

Les CSE (ou les CHSCT jusqu’au 31/12/2019) seront informés du déploiement de ces outils.



Objectifs :
L’entreprise s’engage à avoir terminé l’élaboration des outils pour l’ensemble des familles d’équipements au 31 décembre 2019.

100 % des outils correspondants à l’activité du centre sont déployés à la fin de la période d’application de l’accord.


Indicateur : 
Pourcentage des postes sur lesquels les outils du projet Gest’Elis ont été déployés. Un point annuel du CSE du 1er trimestre.


Formation Gestes et Postures

Le personnel de distribution commerciale et de production peut être amené, pendant sa journée de travail, à manipuler des charges et des chariots ou à effectuer des gestes de travail différents.

Un partenariat avec ERGON’ALLIANCE a permis de mettre en place des formations Gestes et Postures en adaptant le contenu de ces formations à nos métiers.

Afin d’améliorer les conditions de travail, il a été décidé de renouveler la formation Gestes & Postures à l’ensemble du personnel de distribution commerciale et de production.

Objectif : 
Formation Gestes & Postures de 100 % du personnel de distribution commerciale et de production de tous les centres sur la période d’application de l’accord.

Indicateur : 
Pourcentage des salariés formés. Un point annuel du CSE du 1er trimestre.


Amélioration des conditions de travail de la DISCO

Des aides à la manutention sont mises à disposition pour les agents de service, notamment:

Des chariots à bonbonnes,
Des chariots adaptés à certaines prestations,
Des diables à bonbonnes,
Des bonbonnes avec poignées intégrées (achat systématique depuis 2013).

Par ailleurs, il est préconisé l’achat de rolls et cabris référencés par la Direction des achats avec poignées et pédales lors du remplacement des anciens rolls et cabris.

Enfin, il est préconisé lors de l’acquisition de nouveaux véhicules VL de choisir les véhicules adaptés aux prestations (ex : équipés d’une rampe).
Depuis 2015, le programme Manut’Elis permet d’identifier les bonnes pratiques en distribution commerciale, et de les diffuser afin d’améliorer les conditions de travail.
L’intégralité des fiches « véhicule léger » de 2015 a été envoyée aux centres de services en 2016, et certaines préconisations ont été renforcées par un envoi régulier de quelques fiches astuces accompagnées d’un support de sensibilisation des salariés.

Objectifs : 
Remplacement progressif des anciens rolls et cabris par des rolls et cabris équipés de poignées et de pédales, lors des nouveaux achats.

Acquisition de véhicules VL adaptés aux prestations.

Déploiement des fiches Manut’Elis applicables selon les prestations et l’organisation des centres de services.

Indicateurs : 
Nombre de rolls et cabris équipés de poignées et de pédales achetés chaque année.

Typologie des véhicules VL acquis.


3/ Aménagement des fins de carrière

L’entreprise propose de poursuivre l’application de la mesure d’aménagement des fins de carrière.

Cette mesure s’applique aux salariés exposés au sein de l’entreprise à un ou plusieurs facteurs de pénibilité pendant plus de 10 ans continus. Ainsi, ces salariés pourront bénéficier, à leur demande et dans les 6 mois précédant leur départ volontaire à la retraite, d’une réduction de leur temps de travail permettant d’exercer leur activité à 50 %. L’entreprise rémunérera le salarié à hauteur de 70 %.

Cet aménagement nécessitera une adaptation du poste et de la charge de travail au temps partiel.

Pendant cette période de temps partiel, les salariés concernés bénéficieront du maintien de leurs droits en matière de retraite au titre du régime général et du régime complémentaire comme s’ils avaient poursuivi leur activité à temps plein.

L’entreprise prendra en charge la part patronale et la part salariale des cotisations retraite (au titre du régime général et au titre du régime complémentaire) assises sur la différence entre la rémunération versée et celle que les salariés concernés auraient perçue à temps plein.

A l’issue de la période de temps partiel, soit au moment de leur départ volontaire à la retraite, les salariés bénéficieront d’une indemnité de départ volontaire à la retraite équivalente à celle dont ils auraient bénéficié, s’ils avaient continué à exercer leur activité à temps plein.
Les salariés souhaitant bénéficier de cette disposition devront fournir un relevé de carrière attestant du nombre de trimestres cotisés leur permettant de faire valoir leur retraite à taux plein dans un délai maximum de 6 mois.

La modification du contrat de travail se fera par voie d’avenant.

Objectif : 
Accepter 100 % des demandes conformes aux conditions ci-dessus énumérées.

Indicateur : 
Nombre de salariés ayant bénéficié de cette mesure chaque année.


4/ Développement des compétences


Formation d’un « animateur Gest’Elis »

Afin d’assurer une application optimale des outils « Gest’Elis » et de la politique de prévention des TMS et de participer au développement l’ergonomie des postes, l’entreprise s’engage à former, sur chaque établissement, au moins un salarié.

La formation, d’une durée d’une journée, sera dispensée par la Direction Industrielle.

Objectif : 
Au moins une personne formée par établissement d’ici le 31 décembre 2021.

Indicateur : 
Nombre de personnes formées 


Formation pour accéder à un poste moins pénible

Certains collaborateurs de l’entreprise ne peuvent accéder à des postes moins pénibles en raison de leur maîtrise insuffisante du français (parlé et/ou écrit).

Afin de leur permettre d’acquérir une meilleure maîtrise de la langue française orale et écrite, l’entreprise s’engage à accepter les demandes de compte personnel de formation (CPF) des collaborateurs qui souhaitent suivre des formations de langue française.

De la même façon, l’entreprise s’engage à accepter les demandes de compte personnel de formation (CPF) des collaborateurs qui souhaitent suivre des formations pour accéder à un poste moins pénible.

Objectif : 
Accepter 100 % des demandes de CPF formulées dans le respect des formalités prévues par la loi


Indicateur : 
Nombre de salariés ayant suivi une formation pour accéder à un poste moins pénible dans le cadre d’un CPF chaque année.


ARTICLE 3 : SUIVI DE L’ACCORD 

Chaque année, le suivi des actions établi au niveau de chaque établissement sera présenté au CSE lors de la réunion du premier trimestre de l’année civile : premier suivi au CSE du premier trimestre 2020.

Un bilan sera présenté chaque année à la Commission Santé Sécurité des Conditions de Travail Centrale (CSSCTC) à la réunion au cours de laquelle est présenté le bilan de toutes les mesures.


ARTICLE 4 : DURÉE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans.


ARTICLE 5 : PUBLICITÉ

La Direction de l’entreprise notifiera, sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge, le présent accord au délégué syndical central C.F.T.C., seule organisation syndicale représentative dans l’Entreprise.


Le présent accord sera déposé, dans les conditions prévues à l’article L.2231-6 du Code du Travail, par la Direction de l’Entreprise à la DIRECCTE dont relève l’Entreprise et au greffe du Conseil de Prud’hommes de Nancy.



Fait à MALZEVILLE
Le 5 juin 2019

En 3 exemplaires originaux



Pour la Société PIERRETTE T.B.A			Le Délégué Syndical Central CFTC