PROTOCOLE D’ACCORD N°2019/01
Relatif aux Négociations Annuelles Obligatoires



Entre :
La SA YVON MAU située rue Sainte Pétronille – 33190 Gironde sur Dropt, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxx, en sa qualité de Directeur Général, dûment habilité à signer le présent protocole.

d’une part,

et
           La délégation suivante :
CFDT représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxx, délégué syndical
	
	
d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit : 

Préambule :

Selon le calendrier de négociation défini en commun, les parties se sont rencontrées au cours de plusieurs réunions afin de négocier sur les thèmes obligatoires :
Le 19 Juillet 2019 ; le 27 Août 2019 ; 10 Septembre 2019 et le 26 Septembre 2019.

Avant le début de la négociation, l’employeur a remis à la délégation syndicale les informations relatives à celle-ci, à savoir : 
- Présentation de la situation de l’entreprise   
Fonds propres, endettement et impôts, Capitaux propres de l’entreprise, Emprunts et dettes financières  dont échéances et charges ; Impôts et taxes
- Evolution des effectifs par type de contrat
- Evolution des emplois par catégorie professionnelle
- Situation en matière d’égalité professionnelle et mesures prises
- Qualité de vie au travail
- Evolution de l’emploi des personnes handicapées et mesures prises pour le développer
- Evolution du nombre de stagiaires
- Formation professionnelle
-Rémunération des salariés et dirigeants dans l’ensemble de leurs éléments
    - Evolution des rémunérations
    - Frais de personnel
- Primes collectives : Participation, Intéressement, Bénévole
Au cours de ces réunions, il a été engagé une négociation sur les thèmes suivants :

les salaires effectifs, 
la durée effective du travail et l’organisation du temps de travail, 
l’égalité professionnelle et salariale homme / femme et la qualité de vie au travail, 
l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, 
la formation professionnelle
la participation, l’intéressement, l’épargne salariale 

Certains de ces thèmes négociés n’ont pas donné lieu à la conclusion de dispositions particulières au sein du présent accord.

Par ailleurs, il a été rappelé au cours de ces réunions que la Négociation Annuelle Obligatoire de l’entreprise se déroule dans le contexte difficile suivant :


Par ailleurs, il a été rappelé au cours de ces réunions que la Négociation Annuelle Obligatoire de l’entreprise se déroule dans le contexte difficile suivant :

Le Chiffre d’Affaire de l’exercice 2019 est de nouveaux en baisse par rapport à l’exercice précédent.
L’évolution des marchés est en baisse constante. La consommation étant en baisse, il y a de plus en plus de demande de baisse de prix.
Les ventes en Grande Distribution doivent faire fasses à la Loi Egalim et les ventes de vins de bordeaux sont en recul de plus de 15%.
Nous enregistrons donc des baisses en volumes et en valeur.
Nous sommes actuellement dans une procédure de licenciement économique de moins de 10 personnes.
Nous sommes dans un process d’économie générale et de rationalisation de nos portefeuilles produits.



Article 1. Sur les thèmes de négociation

Au terme des réunions consacrées à la négociation et après de nombreux échanges de vues, les parties se sont accordées sur les points suivants : 

Article 1-1. Salaires effectifs 

Le bilan annuel de la société YVON MAU était par le passé clôturé au 30 avril. Les exercices comptables sont désormais déterminés sur la base de l’année civile.
Ainsi, s’agissant de l’exercice 2019, les comptes seront arrêtés au 31 décembre 2019. Il en sera de même pour les exercices à venir.

Compte tenu de l’évolution de ce paramètre, la société YVON MAU est dans l’impossibilité de connaître, à la date des négociations en cours, la teneur de ses résultats financiers pour l’exercice en cours qui seront arrêtés à la date du 31 décembre prochain.

Aussi, sans ces éléments financiers, il est impossible pour l’entreprise de formuler à ce jour une quelconque proposition d’augmentation générale des rémunérations.

Compte   tenu   de   ce   qui   précède, les parties conviennent qu’aucune augmentation générale des rémunérations ne sera convenue dans le cadre des présentes NAO.
Elles se réuniront à nouveau dans le courant du mois de janvier 2020 pour engager une nouvelle négociation sur le sujet, une fois les résultats de l’exercice 2019 dûment connus.

Article 1-2. Durée effective du travail et organisation du temps de travail

Les parties ont listé les dispositifs en vigueur et s’accordent pour dire que l’organisation en place est satisfaisante.


Article 1-3. Egalité professionnelle et salariale homme / femme, qualité de vie au travail


La Direction rappelle son engagement en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes, s’agissant des catégories professionnelles, de la rémunération mais également de l’évolution professionnelle au sein de l’entreprise. Elle réaffirme également son attachement au respect du principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes. 
Les parties reconnaissent que la mixité dans les emplois à tous les niveaux est source de complémentarité, d’équilibre social et d’efficacité économique.

Au regard des éléments de diagnostic fournis, les parties conviennent de reconduire ou de mettre en place les actions concrètes suivantes :

Améliorer l’égalité professionnelle dans le recrutement

L'entreprise s’engage à ce que le processus de recrutement, interne ou externe, se déroule dans les mêmes conditions pour les femmes et pour les hommes afin que les choix ne résultent que de l’adéquation entre la qualification des candidat(e)s et les compétences requises pour l’emploi proposé.
A cet effet, les offres d’emploi internes ou externes sont rédigées de manière à ce qu'elles s'adressent indifféremment aux femmes et aux hommes.

Indicateur de suivi (voir annexes) : 
Embauches de l’année : répartition par catégorie professionnelle et par sexe

Formation 

L’entreprise garantit l’égalité d’accès des femmes et des hommes à la formation professionnelle, quel que soit le type de formation.

Indicateur de suivi (voir annexes) : 

Bilan de formation de l’année 2018

Rémunération effective

Les parties rappellent que le principe d’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même niveau de responsabilité, de compétence et d’expérience professionnelle constitue l’un des fondements de l’égalité professionnelle.

Il est convenu de réaliser un suivi des écarts de rémunération éventuels pouvant exister entre hommes et femmes et d’œuvrer à les résorber dès lors qu’ils ne seraient pas justifiés par des critères objectifs.

Indicateur de suivi (voir annexes) : évolution des rémunérations par catégorie professionnelle et par sexe.



Article 1-4. Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

Les parties ont fait état des dispositifs actuellement en vigueur et s’accordent pour dire qu’ils sont adéquats et suffisants.



Article 1-5. Formation professionnelle

Les parties ont fait état des dispositifs actuellement en vigueur et s’accordent pour dire qu’ils sont satisfaisants.

Il est rappelé à ce titre qu’un bilan annuel des formations professionnelles est établi et présenté au CE.

Article 1-6. Participation, intéressement, épargne salariale 

Ce thème fait l’objet d’un accord collectif distinct pour la participation modifié en dernier lieu par avenant du 21 Septembre 2010 et d’un accord collectif distinct pour l’intéressement qui a été conclu le 31 08 2018.


Article 2. Champ d'application 

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel salarié Yvon Mau SA.

Il est rappelé que les dispositions du présent accord se substituent, à compter de leur date d’application, à toute disposition, pratique et usage en vigueur antérieurement et ayant le même objet.


Article 3. Durée de l'accord 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l'article 5.



Article 4. Suivi de l'accord


Un suivi de l'application du présent accord sera organisé annuellement par ses signataires.

Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 6 mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.



Article 5.  Révision et dénonciation de l'accord 

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision conformément aux dispositions des articles L 2261-7-1 et suivants du code du travail.
Toute demande de révision devra être notifiée aux parties signataires par courrier électronique avec accusé de réception.
Les discussions portant sur la révision devront alors s’engager dans un délai d’un mois suivant la date de la demande.

L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.

Par ailleurs, le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 6 mois.
Cette dénonciation sera notifiée par écrit aux autres signataires et donnera lieu aux formalités de dépôt conformément à l’article L. 2261-9 du Code du travail.
Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront dans les trois mois qui suivent le début du préavis pour engager une nouvelle négociation.

La société ne sera plus tenue de maintenir les avantages de la présente convention à compter de l'entrée en vigueur d'un nouvel accord et, à défaut, au terme d'un délai de survie de un an suivant l'expiration du délai de préavis.


Article 6. Notification 

Conformément à l’article L.2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature.
Il est convenu que c’est l’employeur qui procèdera à cette notification.


Article 7. Formalités de dépôt et de publicité


Le présent accord donnera lieu à dépôt et publicité, dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et suivants et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, à savoir une version déposée sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et un exemplaire remis au greffe du conseil de prud'hommes de BORDEAUX.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage et une copie sera remise aux représentants du personnel.



Article 8. Entrée en vigueur

Le présent accord est d’application immédiate.




                       Fait à Gironde sur Dropt, le 26 Septembre 2019










La SA YVON MAU					L’organisation syndicale CFDT
représentée par 					représentée par 
xxxxxxxxxxxxxx					xxxxxxxxxxxxxx
Directeur Général					Délégué Syndical

























































                                  








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