ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE



Entre :

MC Habitat – SCIC HLM
Situé 2 rue Wladislaw Pusz – 77500 Chelles
Forme Juridique : SCIC HLM
Numéro SIRET : 308 286 020 00059
NAF : 6820A
IDCC : néant
Effectif : 71 salariés
Représenté par sa Directrice Générale, XXXXXXXXXX

D’une part,
Et le Délégué Syndical :
XXXXXXXXXXXX
D’autre part


Il a été convenu ce qui suit


PREAMBULE

Dans le cadre du regroupement avec le groupe ESSIA, à compter du 1er janvier 2021, l’Office Public de l’Habitat MC Habitat a été dissout et par le biais d’une fusion est devenu MC Habitat SCIC HLM.

Ce qui a par conséquent nécessité la négociation de ce nouvel accord d’entreprise au sein de MC Habitat SCIC HLM.









SOMMAIRE




TITRE I : Champ d’application de l’accord
Article 1 : Application de l’accord
Article 2 : Durée de l’accord

TITRE II : Fonctionnement des institutions représentatives du personnel et exercice du droit syndical
Article 3 : Financement des activités sociales et culturelles
Article 4 : Droit syndical et situation des représentants syndicaux
Article 5 : Commission de négociation

TITRE III : Contrat de travail et primes
Article 6 : Modification du contrat de travail et changement des conditions de travail 
Article 7 : Prime de 13ème mois (ou gratification de fin d’année)
Article 8 : Prime d’assiduité
Article 9 : Frais de déplacements professionnels

TITRE IV : Evolution de carrière
Article 10 : Entretien annuel d’évaluation
Article 11 : Entretien professionnel
Article 12 : Formation professionnelle
Article 13 : Changement d’activité

TITRE V : Formalités de l’accord
Article 14 : Suivi, modification ou dénonciation de l’accord
Article 15 – Notification, publicité et dépôt



TITRE I : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD


Article 1 : Application de l’accord

Les dispositions du présent accord sont applicables à l’ensemble du personnel de MC Habitat – SCIC HLM avec effet rétroactif à compter du 01/01/2021.

Article 2 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

TITRE II :
FONCTIONNEMENT DES INSTITUTIONS
REPRESENTATIVES DU PERSONNEL ET EXERCICE DU DROIT SYNDICAL


Article 3 : Financement des activités sociales et culturelles

Le financement des activités sociales et culturelles du CSE est assuré par une contribution égale à 1,2 % de la masse salariale brute de MC Habitat –SCIC HLM. 

Le budget de fonctionnement est quant à lui financé au niveau légal soit à ce jour 0.2% de la masse salariale brute de l’entreprise.


Article 4 : Droit syndical et situation des représentants syndicaux

Le droit syndical et la situation des représentants syndicaux s’exercent en application des dispositions du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code du travail.


Article 5 : Commission de négociation

Il est institué au sein de MC Habitat – SCIC HLM, une commission de négociation composée des délégués syndicaux pour les organisations syndicales et du Directeur Général pour la Direction.
L’ensemble des négociations d’entreprise s’inscrira dans ce cadre, notamment la négociation annuelle obligatoire.



TITRE III : CONTRAT DE TRAVAIL ET PRIMES



Sous réserve des dispositions du présent accord, les dispositions du code du travail relatives au contrat de travail s’appliquent à l’ensemble du personnel.

Article 6 : Modification du contrat de travail et changement des conditions de travail 

1) Modification du contrat de travail
Toute modification du contrat de travail à l’initiative de l’employeur fait l’objet d’un avenant signé par le salarié et l’employeur.

Lorsqu’il est envisagé une modification du contrat de travail, le salarié en est préalablement informé par courrier recommandé avec accusé de réception ou courrier remis en main propre.

A défaut de réponse sous un mois, la modification est mise en œuvre. 

En cas de refus, le salarié est reçu par la Direction dans le but de rechercher, en concertation avec les membres du CSE, les solutions susceptibles de déboucher sur un accord entre les parties.

Si aucun accord entre les parties n’a pu être trouvé, une procédure de licenciement est susceptible d’être engagé.


2) Changement des conditions de travail
Le simple changement des conditions de travail peut être imposé par l’employeur dans le cadre de son pouvoir de direction.

Le refus du salarié n’entraine pas, à lui seul, la rupture du contrat mais constitue une faute professionnelle que l’employeur peut sanctionner, au besoin par le licenciement.

La Direction s’engage à prendre en compte dans tout changement de lieu de travail, les contraintes liées à la situation du domicile du salarié.


Article 7 : Prime de 13ème mois (ou gratification de fin d’année)

Le treizième mois correspond à 1.2 mois de salaire de base mensuel.
Pour les salariés arrivés ou partis en cours d’année, le treizième mois est versé au prorata du temps de présence.
Cette prime est également proratisée en cas de temps partiel ou d’absence non rémunérée.
 
Le versement du treizième mois s’effectue, au choix du salarié (par année civile) :
soit 10% du salaire de base mensuel versé chaque mois
soit 50% en juin et 50% en novembre




Article 8 : Prime d’assiduité

La prime d’assiduité est de 3.5% du salaire de base (proratisé en fonction de la présence effective)

Elle est versée selon les conditions suivantes :

part trimestrielle de 70%
Les salariés la reçoivent intégralement si le nombre d’absence est de 0 ou 0.5 jours.
Les jours d’absence correspondent à des arrêts de travail pour maladie, accident de travail, maternité, paternité, enfant malade…

Le montant de la prime est diminué au prorata de l’absence :
absence de 1 à 1.5 jours : le salarié bénéficiera de 2/3 de la prime
absence de 2 jours : le salarié bénéficiera de 1/3 de la prime
absence de 2.5 jours : le salarié bénéficiera de 1/6 de la prime
Au-delà de 2.5 jours d’absence par trimestre, il n’y aura pas de prime d’assiduité et les jours supplémentaires d’absence seront automatiquement imputés sur les trimestres suivants. Sauf dans le cas des congés maternité ou paternité où les jours supplémentaires ne seront pas reportés sur les trimestres suivants.

	-part annuelle de 30%
Les 30% seront versés annuellement en janvier N+1 en fonction de l’investissement et du travail fourni au cours de l’année N. Le Responsable hiérarchique direct propose la part versée (maximum 30%) et celle-ci est ensuite transmise pour validation auprès de la Direction Générale.


Article 9 : Frais de déplacements professionnels

Les frais engagés par les salariés dans le cadre de leurs déplacements professionnels, au titre de l’utilisation de leur véhicule personnel, sont remboursés selon le barème fiscal des indemnités kilométriques en vigueur.



TITRE IV : EVOLUTION DE CARRIERE



Article 10 : Entretien annuel d’évaluation

Chaque année, le personnel est reçu individuellement par son responsable hiérarchique dans le cadre de l’entretien annuel d’évaluation.
Cet entretien est dans un premier temps destiné à faire le point sur l’année écoulée et à fixer les objectifs pour l’année à venir et dans un second temps il permet de prendre connaissance des souhaits d’évolution de carrière du personnel puis éventuellement de mettre en place des formations.




Article 11 : Entretien professionnel

Tous les deux ans, chaque collaborateur est reçu par les Ressources Humaines dans le cadre de l’entretien professionnel afin de l’accompagner dans ses perspectives d’évolution professionnelle.

Article 12 : Formation professionnelle

Le plan de développement des compétences de l’Entreprise est élaboré en concertation entre la Direction et les membres du CSE et en tenant compte des entretiens annuels et des entretiens professionnels qui ont été menés.

Au cours de l’année si de nouvelles formations prioritaires, mais non inscrites au plan de développement des compétences, doivent être réalisées, les membres du CSE seront consultés. 


Article 13 : Changement d’activité

Tout salarié peut faire acte de candidature aux offres internes de postes à pourvoir.

Le salarié dont la candidature à un poste est acceptée, pourra éventuellement bénéficier d’actions de formation favorisant sa réussite dans ce nouveau poste.

Tout changement d’activité pour un poste d’un niveau supérieur peut s’accompagner d’une période probatoire dont la durée est fixée en fonction de la nature de la nouvelle fonction. En cas de non validation de la période probatoire, il est proposé à l’intéressé un emploi similaire à celui qu’il exerçait précédemment.



TITRE V : FORMALITES DE L’ACCORD


Article 14 : Suivi, modification ou dénonciation de l’accord

Il peut être révisé à l’initiative de l’une ou l’autre des parties, sous réserve d’un délai de préavis de trois mois. Sous ce délai, la demande motivée de révision est faite par lettre recommandée.

Il peut être dénoncé à l’initiative de l’une des parties signataires sous réserve d’un délai de préavis de trois mois. Sous ce délai, l’acte motivé de dénonciation sera fait par lettre recommandée notifiant ladite dénonciation aux autres signataires de l’accord. Lorsque la dénonciation est le fait d’une partie seulement des signataires salariés, elle ne fait pas obstacle au maintien en vigueur de l’accord entre les autres parties signataires.
Dans l’hypothèse d’une dénonciation par l’employeur ou par l’ensemble des organisations syndicales signataires, une nouvelle négociation est engagée à l’initiative de la partie la plus diligente dans les trois mois qui suivent la date de la dénonciation.
L’accord dénoncé continuera à s’appliquer jusqu’à conclusion d’un nouvel accord ou à défaut pendant une période de 12 mois, à l’issue du préavis de trois mois.




Article 15 – Notification, publicité et dépôt

Le présent accord sera établi en 5 exemplaires originaux et sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise.

Il sera déposé par la Direction, auprès de la DIRECCTE via le site de saisie en ligne: .

Un exemplaire du présent accord sera adressé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Meaux.

Un exemplaire du présent accord sera affiché sur le tableau d’affichage prévu à cet effet.


Fait à Chelles, le 18 mars 2021
En 4 exemplaires originaux

Pour MC Habitat – SCIC HLM		XXXXXXXXXX
XXXXXXXXX				XXXXXXXXXX


Directrice Générale				Délégué Syndical