Accord relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire 2019


Entre :

La Société SEGULA AEROSPACE & DEFENCE, SAS, dont le siège social sis 19 rue d’Arras – 92000 Nanterre, représentée par				, Responsable des Ressources Humaines

ci-après désignée « l’Entreprise »,
d’une part,


Et :

L’organisation syndicale F3c-CFDT
Représentée par 

L’organisation syndicale CFE-CGC
Représentée par 

ci-après désignés « les syndicats »							d’autre part


A l’issue de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L2242-1 et L2242-8 du code du travail, il a été convenu ce qui suit :


PREAMBULE – OBJECTIF ET CONTENU DE L’ACCORD

Conformément aux dispositions des articles L2242-1 et suivants du code du travail, les parties se sont rencontrées les 9 Mai, 4 Juin et 19 Juin 2019, dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires. 

Les négociations ont pris fin à l’issue de la dernière réunion, soit le 19 Juin 2019.

Postérieurement à la réunion préparatoire du 9 Mai 2019, les organisations syndicales ont reçu les informations suivantes :

Eléments sur les rémunérations : Mini et maxi par coefficient et par sexe, médiane et moyenne par coefficient et par sexe, comparatif des salaires femmes/hommes par coefficient, salaire par âge et par ancienneté, primes versées, salariés non augmentés depuis 3 ans, augmentations attribuées par sexe/par coefficient/par établissement, augmentation par âge et par ancienneté.

Le registre des entrées-sorties 2018
Eléments sur la formation : réalisation du plan de formation 2018 (nombre de stagiaires et de formations par classification et par sexe), récapitulatif des dépenses.

Au terme des négociations, et après avoir abordé l’ensemble des sujets obligatoires, les Parties sont parvenues à la conclusion d’un accord. 


ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié cadre et non cadre de la Société SEGULA AEROSPACE & DEFENCE étant présent dans son effectif à la date de signature du présent accord et bénéficiant d’un an d’ancienneté au 1er Janvier 2019.

Les Parties conviennent que sont exclus de l’effectif les salariés entrés à partir du 1er Janvier 2019, ainsi que les apprentis, contrats de professionnalisation, et les stagiaires.


ARTICLE II – CADRE JURIDIQUE

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L2221-1 et suivants et L2242-1 du code du travail. L’ensemble des dispositions arrêtées par cet accord complètent celles de la convention collective applicable.

Les dispositions arrêtées par le présent accord sont à valoir sur toutes celles qui pourraient résulter de l’application des dispositions légales, règlementaires, conventionnelles, actuelles et futures.

Après avoir négocié sur l’ensemble des thèmes obligatoires, les parties se sont accordées sur les sujets ci-dessous détaillés.

Le présent accord clôt de ce fait les Négociations Annuelles Obligatoires pour 2019. 


ARTICLE III – OBJET

SALAIRES

La masse salariale de référence pour la détermination du budget correspond à la masse salariale brute (salaires de base) constatée au 31 Décembre 2018.



Augmentations individuelles 

Le montant de l’enveloppe dédiée à la politique salariale 2019 est fixé à 1,5% de la masse salariale brute.

En effet, la Société souhaitant poursuivre sa politique de valorisation des compétences individuelles, les augmentations seront attribuées en priorité en fonction des performances de chacun des collaborateurs et au mérite. 

Le Directeur de Branche, en partage avec le responsable RH du périmètre, pourra utiliser ce budget pour récompenser les résultats obtenus, procéder à des revalorisations salariales, fidéliser ses collaborateurs. 

Les salariés en préavis et/ou dont le départ prochain est connu de la Société au jour des décisions de distribution du budget sont exclus de la distribution des augmentations. 


Répartition

Le modèle de répartition adressé aux directions opérationnelles, disposant d’un budget de 1,5% sur chacun des pôles d’affectation des salariés de la Société, est le suivant :

25% des collaborateurs éligibles du périmètre perçoivent une augmentation dont le montant talon est de 20 euros bruts mensuels
45% des collaborateurs éligibles du périmètre perçoivent une augmentation de 52€ bruts mensuels en moyenne
30% des collaborateurs éligibles du périmètre perçoivent une augmentation de 100€ bruts mensuels en moyenne. 


Calendrier

Les augmentations seront effectives sur la paie d’Août 2019.
Les augmentations individuelle telles que définies ci-dessus sont d’application au 1er Janvier 2019. Un rappel de salaire sera appliqué sur la paie du mois d’Août 2019. 


Egalité entre les femmes et les hommes : réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes à poste et qualification équivalents

L’égalité de traitement implique que les femmes et les hommes puissent avoir accès aux mêmes possibilités d’évolution de carrière. 
L’entreprise veille à ce que le nombre de femmes et d’hommes qui bénéficient d’augmentations individuelles ou de promotions (changements de coefficient, évolutions de fonction, augmentations) soit proportionnel aux effectifs.

La mixité doit être valorisée à tous les niveaux du parcours professionnel, notamment dans l’accès aux postes à responsabilités.
Les décisions de promotion doivent être prises sans tenir compte du genre, de la situation familiale, d’une interruption d’activité ou d’un travail à temps partiel.

Conformément aux obligations légales, l’index de la Société sera publié en Septembre 2019. D’ici là, la Société reste vigilante sur les objectifs d’égalité précités. 


Mesures collectives

Tickets restaurant

La valeur faciale des tickets restaurant passera à 9€ à compter du 1er Août 2019 (correspondant au décompte des jours travaillés du mois de Juillet 2019) pour tous les salariés qui sont éligibles à cet avantage collectif.

La répartition demeure la même : part salariale 40% soit 3,60€ - part patronale 60% soit 5,40€.


Mise en place des IK vélo dans le cadre ouvert par les règles ACOSS

La prise en charge des frais engagés pour se déplacer à vélo sera indemnisée par l’entreprise sur demande du salarié, correspondant au montant de l’indemnité kilométrique vélo, fixée 0,25€ /km, multiplié par la distance aller-retour la plus courte pouvant être parcourue à vélo entre le lieu de résidence habituelle du salarié et son lieu de travail ainsi que par le nombre de jours annuels effectivement travaillés.

Cette indemnité est exonérée de cotisations sociales et sera versée à hauteur maximale de 200€ par an et par salarié.

Une note précisera les modalités et justificatifs réguliers à fournir par le salarié souhaitant percevoir cette indemnité.


Articulation entre la vie professionnelle et personnelle : enfant malade

Une journée d’absence rémunérée par année civile sera accordée aux salariés dont l’enfant de moins de 11 ans est malade. 
Un justificatif établi par le médecin prévoyant que l’état de l’enfant requiert la présence d’un parent devra être fourni pour justifier l’absence. A défaut l’absence sera non rémunérée, sauf à être régularisée en congé. 

Cette mesure est valable à compter du 1er Août 2019, pour l’année civile en cours. Ce droit étant limité à un jour par salarié, quel que soit le nombre d’enfants éligibles, sur la période concernée.

Sa reconduction sera négociée lors des prochaines NAO, laquelle pourra être précédée d’une reconduction approuvée par la direction après information de l’instance CSE en Décembre 2019. 


ARTICLE III – DATE D’APPLICATION ET DUREE

Cet accord s’applique pour la période du 1er Janvier 2019 au 31 Décembre 2019 sans tacite reconduction sauf pour certaines mesures dont la date ou la période est expressément prévue dans le présent accord. 


ARTICLE IV – CONDITIONS DU SUIVI

L’application de ces dispositions sera étudiée lors des prochaines négociations annuelles obligatoires, en 2020.
 

ARTICLE V – REVISION ET DENONCIATION

Les parties conviennent que le présent accord pourra être révisé, pendant sa durée d’application, conformément aux dispositions du code du travail applicables.

Les Parties conviennent que le présent accord pourra être dénoncé, pendant sa durée d’application, conformément aux dispositions du code du travail applicables.

Pour prendre effet, la dénonciation est notifiée par son auteur aux autres signataires de la convention ou de l’accord et fait l’objet d’un dépôt.


ARTICLE VI – DEPOT LEGAL ET PUBLICITE

L’accord sera déposé par l’Entreprise auprès de la DIRECCTE selon les modalités légales, ainsi qu’auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes, du lieu de conclusion.


Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise d’un exemplaire original à chacune des parties. 

L’existence de l’accord figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.


Fait à Colomiers, le 26 Juillet 2019
En quatre exemplaires originaux.



Pour la société







Pour la Fédération F3c CFDT,







Pour la Fédération CFE-CGC