ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA REDUCTION DES MANDATS ACTUELS DES ELUS DE LA DUP POUR LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE


Entre la Société AGFA NV, Société de droit étranger dont l’Etablissement principal est situé 21 Avenue de Colmar 92565 RUEIL MALMAISON CEDEX,  
Représentée par Monsieur, Représentant en France

D’une part,

et les Organisations Syndicales représentés par leurs Délégués Syndicaux :

CFE/CGC	 
FO		

D’autre part,

Il a été conclu que : 
Préambule 

En application de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les délégués syndicaux et la société Agfa NV ont décidé d’ouvrir les négociations dans l’objectif de signer un accord d’entreprise concernant la réduction des mandats des représentants du personnel afin de mettre en place le Comité Social et Economique.
Cette décision vise à permettre d’organiser les élections dans des conditions optimales avant l’échéance du 31 décembre 2019 et sur une période propice à l’activité de l’entreprise.
Article 1 - Date de fin des mandats des représentants du personnel

L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 prévoit la mise en place du Comité Social et Economique à l’expiration des mandats des représentants du personnel et au plus tard au 31 décembre 2019.

Les dernières élections professionnelles au sein  de la Société AGFA NV ont eu lieu le 5 Janvier 2016. La durée des mandats étant de 4 ans leur échéance était ainsi prévue le 4 Janvier 2020. 

Toutefois, du fait de la date limite de mise en place du CSE ces mandats prendront automatiquement fin au 31 décembre 2019.

Selon le 3ème alinéa de l’article L.2314-5, le premier tour des élections doit avoir lieu dans la quinzaine qui précède l’expiration des mandats. Aussi pour tenir compte de la possibilité d’un second tour devant être organisé dans les 15 jours qui suivent le premier tour conformément à l’article L.2314-29- les mandats devront être réduits pour avancer la date du 1er tour. 

Cette réduction permettra d’organiser les élections dans des conditions optimales sur une période propice à l’activité de la société.

Les partenaires sociaux décident ainsi de réduire les mandats et d’en fixer le terme à la date du 30 Décembre 2019.

Article 2 – Effet de l’accord 

Le présent accord entrera en vigueur une fois que les formalités de dépôt et de publicité auront été réalisées.
Article 3 - Durée / révision de l'accord

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée limitée à son objet.
A tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail. 
Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.
Article 4 -Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par la loi.
Cet accord sera déposé sur la plateforme en ligne Télé Accords qui le transmettra ensuite à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (Direccte). 
Un exemplaire du présent accord sera également transmis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Nanterre.

Fait à Rueil Malmaison
Le 27 Septembre 2019


Pour AGFA-NV



Pour les Organisations Syndicales


CFE/CGC	Monsieur			Le Représentant désigné, 



FO		Monsieur				Le Représentant désigné,