PROTOCOLE D’ACCORD SUR L’EVOLUTION DES SALAIRES POUR L’ANNEE 2021






ENTRE LES SOUSSIGNES

La Société Ocea Smart Building, dont le siège social est situé 1 Place Victor Hugo – CS 60088 – à Courbevoie (92411), immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 410 049 696 représentée par …………………. en sa qualité de Président, dénommée ci-après « la société »,
	


											 D’une part,




ET



Les Organisations Syndicales représentatives des salariés :

L’organisation syndicale CFTC représentée par ……… en sa qualité de Délégué Syndical,

L’organisation syndicale FO représentée par ………… en sa qualité de Délégué Syndical,





										          D’autre part.










PREAMBULE


La direction et les organisations syndicales se sont rencontrées à trois reprises au cours des réunions de négociations annuelles obligatoires prévues aux articles L1242-1 à 14 du Code du Travail qui se sont tenues les 2 et 22 février, et le 8 mars 2021.

Le présent accord précise la politique salariale de l’entreprise pour l’année 2021.


Article 1. Mesures salariales 2021 – Augmentation individuelle 

Il est alloué les enveloppes d’augmentation individuelle suivantes sur l’année 2021 :

	-  1,2 % dont une enveloppe de 0,25 % consacrée aux promotions et aux évolutions de niveau sur l’année 2021 pour 
les Agents, Techniciens et Maîtrises qui bénéficient d’un panier, 
les Cadres 

	-  1,4 % dont une enveloppe de 0,25 % consacrée aux promotions et aux 	évolutions de niveau sur l’année 2021 pour 
les Agents, Techniciens et Maîtrises qui bénéficient d’un Ticket Restaurant (TR) et non d’un panier.

Les augmentations individuelles (hors promotions effectuées en cours d’année) seront effectives au 1er avril 2021.


Article 2. Autres mesures complémentaires
 
La direction et les organisations syndicales signataires se sont mis d’accord sur les mesures complémentaires suivantes :

2.1 Indemnités repas et Tickets Restaurant :

A compter du 1er avril 2021, 

Panier : le panier est revalorisé de 8,10 € à 9,05 € 

Tickets Restaurant : la valeur du Ticket Restaurant passe de 8,95 € à 9,25 € (dont Part Patronale revalorisée de 5,37 € à 5,55 €)
il a été convenu de la mise en œuvre de la dématérialisation des Tickets Restaurant dans le courant du 1er semestre 2021.


2.2 Supplément d’intéressement :

L’entreprise versera au titre de l’année 2020 une prime d’intéressement aux collaborateurs bénéficiaires et conformément aux modalités de notre Accord d’Entreprise.

Une fois connus les résultats définitifs de l’intéressement 2020 versé en 2021, il a été décidé de procéder au versement d’un supplément d’intéressement. Le montant de l’enveloppe du supplément d’intéressement sera déterminé en fonction de l’objectif suivant :
La part individuelle de l’intéressement pour un collaborateur présent toute l’année 2020 sera la suivante : 
prime d’intéressement + prime complément d’intéressement = 400€ nets (hors CSG et CRDS). 
Toutefois, l’indemnité du complément d’intéressement sera plafonnée à 70€ bruts par collaborateur, son versement est effectué proportionnellement à la durée de présence effective au travail de chaque bénéficiaire pendant l’exercice au titre duquel le complément d’intéressement est attribué.

A noter : l’activité partielle n’a pas d’impact sur les règles de répartition de l’intéressement et du supplément d’intéressement (toutes les heures chômées seront intégralement prises en compte pour le calcul de la répartition de l’intéressement et du supplément d’intéressement).

2.3 Mesures décidées dans le cadre de l’Accord RSE : 

La direction de l’entreprise et les organisations syndicales conviennent des mesures suivantes :

Prise en charge des frais de transport en commun : la participation de l’entreprise aux frais de transport public passe de 50% à 75%.

Bornes pour véhicule électrique : afin de favoriser le développement du véhicule électrique, les dispositions suivantes seront mises en œuvre sur l’année 2021. Un bilan sera réalisé à la fin de cette année afin d’en mesurer les effets et de valider la reconduction ou pas de ces mesures :

prise en charge par l’entreprise d’une aide de 200 € pour l’installation d’une borne de recharge pour véhicule électrique au domicile du collaborateur pour son véhicule privé (si installation réalisée par Bornes Solutions en Habitat collectif ou maison individuelle). Les modalités de la mise en œuvre de cette aide seront définies ultérieurement avec les délégations syndicales signataires du présent Accord (forme de l’aide, conditions d’ancienneté et statut du collaborateur bénéficiaire, …). 
 le collaborateur aura la possibilité de recharger gratuitement son véhicule personnel sur son lieu de travail (avec un plafond de 150 € par an). 

-  Etude QVT : mise en œuvre d’une étude QVT sur l’année 2021, dès lors que l’on sera sorti de la période de crise sanitaire, pour l’ensemble des collaborateurs de l’entreprise avec mise en place d’un Comité Pilotage intégrant des élus du CSE. Cette enquête pourra être reportée au 1er semestre 2022 en cas de crise sanitaire prolongée.

Formation premiers secours : la direction s’engage à mettre en œuvre pour les collaborateurs qui le souhaitent une formation aux premiers secours permettant d’initier aux gestes de bases. Cette formation sera mise en œuvre sur les années 2021 et 2022.

2.4 Activités sociales et culturelles du Comité Social et Economique :

Le budget des activités sociales et culturelles du Comité Social et Economique sera revalorisé, la contribution de l’entreprise passant de 0,80 % à 1 % à compter du 1er janvier 2021. Cette mesure est mise en œuvre selon les modalités suivantes :
les organisations syndicales indiquent dès à présent ne pas demander de revalorisation de la contribution de l’entreprise pour 2022, 
cette mesure s’inscrit dans le cadre de la volonté de l’entreprise et des organisations syndicales présentes au Comité Social et Economique d’organiser une activité nationale pour l’ensemble des collaborateurs de l’entreprise (horizon 2022 ou 2023 en fonction de la crise sanitaire). A ce titre les organisations syndicales présentes au Comité Social et Economique en accord avec celui-ci s’engagent à participer financièrement à cet événement dans des conditions à définir ultérieurement.

2.5 Accord d’Entreprise : 

L’entreprise s’engage à ouvrir les négociations avec les partenaires sociaux en vue de conclure et de mettre en place :
une révision de l’Accord sur l’harmonisation des statuts en date du 28/08/2008,
un Accord d’intéressement portant sur les exercices 2021, 2022 et 2023,

Par ailleurs, il a été convenu de formaliser dans un document unique l’ensemble des dispositions en faveur du droit syndical au sein de l’entreprise.

2.6 Autres mesures :

Projet Mont-Blanc : afin d’accompagner les mesures décrites ci-dessus, il a été convenu avec les organisations syndicales de fixer la prime annuelle Mont-Blanc de l’année 2021 sur la base de 250 € nets (à objectifs atteints à 100%). 

Information entrées et sorties : la DRH s’engage à informer mensuellement les délégations syndicales des entrées et sorties des collaborateurs de l’entreprise en précisant le lieu de travail et l’emploi de chacun.

Egalité professionnelle hommes/femmes : Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes seront abordés dans le cadre de la commission de suivi de l’Accord RSE prévue en 2021 (en cours de planification).
L’égalité professionnelle hommes/femmes et la qualité de vie au travail portant notamment sur l’articulation entre vie personnelle et vie professionnelle, les mesures permettant de lutter contre toute discrimination, les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, … seront abordés dans le cadre de la commission de suivi de l’Accord RSE prévue en 2021 (en cours de planification).

Article 3. Organisation du travail – rappel accord NAO 2019

La loi du 16 avril 2008 a modifié les modalités de fixation de la journée de solidarité de telle sorte que le lundi de Pentecôte n’est plus la journée de solidarité par défaut. La direction et les organisations syndicales ont convenu lors de la NAO 2019 que la journée de solidarité sera fixée chaque année le lundi de Pentecôte, un RTT « Employeur » étant positionné annuellement ce jour-là, soit le lundi 24 mai 2021


Article 4. Dépôt et publicité de l’Accord

Le présent accord sera transmis, après signature, aux Organisations Syndicales signataires.

Passé un délai d’opposition de 8 jours après notification, le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi compétente ainsi qu’auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. 

Un exemplaire original sera également remis à chacune des parties signataires, un exemplaire original sera conservé au sein de la Direction des Ressources Humaines.

Le présent accord donnera lieu à information des salariés.
Fait à Courbevoie, le 19/03/2021.
En 3 exemplaires originaux

Pour la Direction 				     
…………………					  


Pour l’Organisation Syndicale CFTC                      
……………		                            			




Pour l’Organisation Syndicale FO  
…………….