ACCORD TELETRAVAIL

ACCORD DE SUBSTITUTION


Entre 



 
La Société IMA TECHNOLOGIES, dont le siège est situé 1, Impasse Claude NOUGARO, 44800 SAINT HERBLAIN, inscrite au RCS sous le numéro 35325992200030, représentée par XXX en sa qualité de XXXX,


		D’une part, 



Et 





Les membres titulaires du Comité Social et Economique de la Société IMA TECHNOLOGIES, représentés par le XXXXX, Monsieur XXXX




		D’autre part,













SOMMAIRE



























PREAMBULE





Depuis de nombreuses années, la Société IMA TECHNOLOGIES s’inscrit dans la qualité de vie au travail et la responsabilité sociétale de l’entreprise.

A ce titre et pour mettre en œuvre ses engagements, elle a proposé à ses salariés par le biais d’un accord d’entreprise, d’accéder au télétravail, fixant via cet accord les conditions d’éligibilité requises.

	
Compte tenu de sa forte croissance ainsi que de son emménagement prochain dans les locaux de la Chantrerie, la société IMA TECHNOLOGIES propose aujourd’hui à ses salariés un nouvel accord se substituant à celui en vigueur afin d’en élargir les critères d’éligibilité et notamment les activités et/ou services concernés, le nombre de jours hebdomadaires ouverts au télétravail, les conditions de choix et de planification de ces jours.

Il est par ailleurs rappelé que le télétravail est proposé par la Société uniquement sur la base du volontariat des salariés.


Le présent accord de substitution a donc pour vocation de définir les modalités de fonctionnement et de planification du télétravail, ainsi que les conditions techniques d’éligibilité.











ARTICLE I – DEFINITION DU TELETRAVAIL

Conformément aux articles L1222-9 à 1222-11 du Code du Travail, le Télétravail désigne toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l’employeur est effectué hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication.


ARTICLE II – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise (à l’exception des salarié(e)s dédié(e)s à l’accueil) dès lors que les prérequis définis ci-dessous sont réunis.

Le télétravail est à l’initiative du salarié. Celui-ci devra donc exprimer sa demande par un courrier ou par courrier électronique remis au service des ressources humaines. Une réponse motivée lui sera adressée par courrier ou par courrier électronique dans un délai maximum d’un mois.


ARTICLE III – CONDITIONS TECHNIQUES D’ELIGIBILITE 


Compte tenu de la spécificité des activités de l’entreprise, des moyens technologiques, informatiques et numériques sont un préalable indispensable à l’accessibilité au télétravail.

A cet effet, il est convenu par le présent accord que les salariés seront éligibles au télétravail, nonobstant les conditions définies à l’article IV – Modalités de fonctionnement – sous réserve de la validation de votre matériel et de votre connexion par le service informatique.

Si ces conditions sont réunies et sous réserve de la validation préalable de leur responsable, les salariés se verront remettre un kit de télétravail adapté aux besoins de l’activité à laquelle ils sont rattachés.

Il est entendu que ce matériel reste propriété de l’entreprise et qu’il doit être restitué à la fin de la période de télétravail. 
En cas de difficultés, la cellule informatique reste joignable.




ARTICLE IV –  MODALITES DE FONCTIONNEMENT

IV – 1 Critères d’éligibilité professionnelle

A l’issue de la période d’essai (dans la limite de 3 mois) et après accord du Responsable d’équipe ou du Responsable de service qui aura validé :

Les critères d’autonomie
Les critères de qualimétrie

chaque salarié de IMA TECHNOLOGIES pourra bénéficier des dispositions du présent accord et exercer les fonctions qui lui ont été attribuées en Télétravail, selon les conditions suivantes :

IV – 2 Période d’adaptation

Tout nouveau télétravailleur sera soumis à une période test de 1 mois maximum durant laquelle le salarié et/ou son responsable pourra mettre fin au télétravail sans délai de prévenance.

IV – 3 Modalités d’exécution

Si la période d’adaptation est validée par le Responsable d’équipe ou le Responsable de service, le télétravailleur se verra ouvrir la possibilité de télétravailler, à l’exception du samedi, 



 Il est toutefois précisé qu’en fonction des contraintes de service (réunion, charge de travail spécifique…), ce nombre de jours pourra être réduit ou le choix d’un jour pourra être changé (dans le cadre de la semaine) sur demande du Responsable d’équipe ou du Responsable de service sans que cela puisse être remis en cause, étant entendu que ces contraintes devront avoir un caractère spécifique (nécessitant la présence du salarié dans les locaux de l’entreprise).

Par dérogation, le nombre de jours hebdomadaires de télétravail pourra, après accord du Responsable d’équipe ou du Responsable de service, être supérieur à 3 jours.




Exemples de dérogation possible :

Cas de grossesse nécessitant que la salariée évite les déplacements (sur justificatif médical) sans pour autant interdire de travailler
Cas d’impossibilité de déplacement provoquée par une immobilité temporaire médicale n’interdisant pas l’exercice professionnel, 
Cas d’évènement climatique exceptionnel (Tempête alerte rouge, neige ou verglas rendant les chaussées difficilement praticables).
Cas de pandémie, afin de limiter les risques de contamination. La liste des personnes prioritaires sera établie en fonction du plan de prévention de l’entreprise.


IV – 4 Cas exceptionnel de réversibilité 

Afin de prévenir toute situation d’isolement d’un salarié, le présent accord entend prévoir la possibilité, après échange avec le médecin du travail ou l’infirmier (e) lorsque l’entreprise en sera dotée, de revenir sur la possibilité accordée à un salarié d’exercer ses fonctions en télétravail.
En adéquation avec les recommandations du médecin du travail ou de l’infirmier (e), cette réversibilité sera temporaire ou définitive.


IV – 5 Réversibilité permanente

L’accord des parties de fonctionner en télétravail est réversible tant à l’initiative du salarié que de l’entreprise.
A cet effet :
 le salarié peut mettre fin à l’organisation de l’activité en télétravail en adressant un courrier au service des ressources humaines et en respectant un délai de prévenance de 2 semaines calendaires, soit 14 jours pleins.
L’employeur peut mettre fin à l’organisation de l’activité en télétravail en adressant un courrier motivé au salarié et en respectant un délai de prévenance de 2 semaines calendaires, soit 14 jours pleins.

IV – 6 Salariés en temps partiel thérapeutique ou de retour de longue maladie

Sur recommandation de la médecine du travail, les salariés en difficulté et plus particulièrement ceux en temps partiel thérapeutique, pourront accéder au télétravail à raison de plus de trois jours par semaine et ce afin de favoriser la reprise de leur activité.
Pour les salariés de retour après une absence maladie de longue durée (plus de 6 mois) et sur les recommandations du médecin du travail lors de la visite de reprise, le télétravail sera proposé pour permettre un retour progressif. 
La durée et les modalités de télétravail seront précisées par le management et le service des ressources humaines.
IV – 7 Gestion des pannes

En cas de panne empêchant le salarié d’exécuter tout ou partie de ses fonctions, il est impératif de contacter le service Helpdesk au N° 44000.

En cas d’incident technique durant plus d’une heure, le collaborateur rejoint l’entreprise le plus rapidement possible. Dans la limite de 2 heures, le temps productif ne sera pas décompté.

IV – 8 Télétravail en dehors du domicile

Sous réserve que les conditions définies à l’article III du présent accord soient respectées et que le salarié concerné ait pu procéder à des tests préalables, il sera autorisé, notamment lors des périodes de fin d’année, que le salarié exerce ses fonctions en télétravail en dehors de son domicile.

Il est toutefois précisé qu’en cas de panne de réseau ou d’application et dans le respect des conditions définies aux articles III et IV – 5 du présent accord, le retour sur site reste obligatoire dans les 2 heures suivant l’appel au Helpdesk.

Cependant, à défaut de pouvoir répondre à cette exigence (notamment compte tenu de l’éloignement du lieu de télétravail), le salarié devra immédiatement informer son responsable. Dès lors et compte tenu du temps de travail restant à couvrir sur la journée, le responsable imputera le solde des congés payés du salarié d’une journée ou d’une demie journée, ce que chaque salarié accepte expressément.

Le télétravail en dehors du domicile sera cependant supprimé dès lors que le salarié en bénéficiant aura ouvert, au total et sur une ou plusieurs journées, trois tickets de demande d’intervention du Helpdesk imputable à l’environnement informatique du salarié.

ARTICLE V – PLANIFICATION


Comme précisé dans le préambule, l’entreprise est inscrite dans la qualité de vie au travail et dans la responsabilité sociétale, notamment concernant la gestion écologique et économique des déplacements.

Et c’est dans la perspective de l’emménagement dans les locaux de la Chantrerie conjugué au développement des activités que le télétravail s’inscrit pleinement comme un outil de gestion de la vie dans l’entreprise.

A ce titre, il est nécessaire de préserver l’équité la plus totale et la plus satisfaisante dans la planification des jours de télétravail.

Il est donc prévu :

Que les salariés concernés par le télétravail déposeraient leur choix (en jours de la semaine) sur un tableau mis à leur disposition par activité. Ce tableau devra être rempli à S-6 au plus tard (soit 6 semaines avant son entrée en vigueur).
Ce tableau deviendra définitif à S-1 (en semaine pleine, soit au plus tard le lundi de la semaine précédant l’entrée en vigueur du planning

L’affectation des jours de télétravail sera faite par le service planification qui :
recueillera les souhaits, 
attribuera les jours de télétravail :
en tenant compte des souhaits
en préservant l’équité entre les collaborateurs
en assurant une répartition équilibrée entre tous les jours de la semaine
en garantissant à chaque salarié présent dans les locaux une position de travail conforme aux besoins du salarié et de l’activité.



ARTICLE VI – TEMPS DE TRAVAIL – CHARGE DE TRAVAIL


IMA Technologies veillera au respect des règles légales en vigueur et notamment :

à la semaine de 5 jours maximum
au repos quotidien de 11 heures consécutives minimum
pour les non-cadres et les cadres en forfait heures, à la durée  hebdomadaire  maximum de travail

Les modalités d’exécution de l’activité et les obligations du télétravailleur sont strictement identiques que celles des collaborateurs travaillant dans les locaux de l’entreprise.

Il est également entendu que pendant les heures d’absence (maladie, congés…), le salarié habituellement en télétravail ne pourra pas télétravailler.






ARTICLE VII – SANTE – SECURITE – SUIVI MEDICAL


Les dispositions légales et conventionnelles relatives à la santé et à la sécurité au travail sont applicables aux télétravailleurs et doivent être strictement respectées.

Chaque télétravailleur sera informé, au démarrage de la période d’adaptation, de la politique de l’entreprise en matière de santé et de sécurité au travail et en particulier des règles relatives à l’organisation du poste de travail (guide d’ergonomie du poste de travail).
Le télétravailleur est tenu de respecter et d’appliquer ces politiques de prévention.
VII – 1 Couverture sociale, accident du travail et arrêt de travail

Le télétravailleur bénéficie des garanties accident, maladie, décès et prévoyance applicables dans l’entreprise.
VII – 2 Présomption d’accident du travail

Au sens de la législation actuellement en vigueur sur les accidents du travail, il n’existe pas de présomption du caractère professionnel de l’accident lorsqu’il a lieu en dehors du temps de travail et/ou en dehors d’un site de l’entreprise.
Le salarié fournira en revanche tous les éléments nécessaires à l’entreprise pour l’établissement de la déclaration d’accident du travail. En cas d’accident pendant les jours de travail à domicile, le lien professionnel sera présumé.
VII –3 Arrêt de travail

En cas d’arrêt de travail lié à une maladie ou à un accident, le télétravailleur bénéficiera des conditions de couverture sociale applicables dans l’entreprise.
Dans tous les cas, le télétravailleur doit informer l’entreprise de l’accident ou de l’arrêt de travail dans les mêmes délais que lorsqu’il effectue son travail dans les locaux de l’entreprise.





ARTICLE VIII – CONFIDENTIALITE ET GESTION DES INCIDENTS INFORMATIQUES

VIII – 1 Confidentialité et protection des données

Le télétravailleur doit respecter les standards d’utilisation du matériel informatique fixé par IMA Technologies dans le cadre des règles en vigueur dans l’entreprise (notamment la charte du bon usage des outils informatiques).
Il doit préserver la confidentialité des accès et des données, éviter toute utilisation abusive ou frauduleuse des outils mis à sa disposition et respecter l’obligation de discrétion ou de confidentialité sur les procédés et les méthodes de réalisation et de commercialisation des produits et services de l’entreprise qui pourraient être portés à sa connaissance dans l’exercice de son activité.
VIII – 2 Gestion des pannes et incidents informatiques

Le télétravailleur prend soin des équipements qui lui sont confiés et informe immédiatement IMA Technologies en cas de panne, mauvais fonctionnement, détérioration, perte ou vol du matériel mis à disposition.
En cas d’incident technique l’empêchant d’effectuer normalement son activité, il doit en informer immédiatement l’assistance informatique ainsi que son manager.
En cas d’incident technique durant plus d’une heure, le collaborateur rejoint le plus rapidement possible l’entreprise. Dans la limite de deux heures, le temps productif ne sera pas rattrapé.

ARTICLE IX – ASSURANCE – PRISE EN CHARGE COUTS DE COMMUNICATION

IX – 1 Assurance

Le salarié qui opte pour le télétravail doit déclarer sa nouvelle situation auprès de sa compagnie d’assurance. 
Il devra informer sa compagnie d’assurance qu’il exerce à son domicile une activité de bureau sans accueil de public à raison de X jours par semaine et que sa multirisque habitation doit couvrir sa présence pendant ces journées de travail.
Le matériel fourni par IMA Technologies pour l’exercice du télétravail n’entre pas dans la couverture de l’assurance de l’employé ; il serait remplacé par IMA Technologies le cas échéant.
IMA Technologies remboursera les éventuels surcoûts d’assurance multirisques habitation engendrés par le travail à domicile sur présentation d’une facture acquittée de sa compagnie d’assurance.
IX – 2 Prises en charge des coûts de communication

Dans le cadre de l’exercice du télétravail, IMA Technologies prend en charge les coûts de transfert des communications de l’entreprise vers le lieu de télétravail.

ARTICLE X – DROITS INDIVIDUELS ET COLLECTIFS

X – 1 Statut du télétravailleur

Le passage en télétravail en tant que tel constitue un changement de l’organisation du travail ; il n’affecte ni la qualité de salarié du télétravail ni le lien de subordination.

X – 2 Formation et déroulement de carrière

Les salariés télétravailleurs ont les mêmes droits individuels que l’ensemble des salariés de l’entreprise, notamment en matière de formation professionnelle et de déroulement de carrière.
Les salariés télétravailleurs ont les mêmes droits collectifs que l’ensemble des salariés de l’entreprise.
En ce qui concerne notamment les relations avec les représentants du personnel et l’accès aux informations syndicales, les télétravailleurs bénéficient des mêmes droits que les autres salariés.

ARTICLE XI – ROLE DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL


La signature du présent accord sera précédée d’une consultation du CSE et notamment en sa qualité de Commission Santé Sécurité au Travail, conformément aux dispositions légales.
XI – 1 Commission de suivi

Afin de suivre la bonne application du présent accord, une commission de suivi sera instituée.
Elle sera constituée d’un membre titulaire du CSE, d’un membre de la CSSCT, d’un représentant du service planification, d’un représentant de la Direction et se réunira à l’initiative de l’employeur une fois par semestre.

ARTICLE XII – REVISION DE L’ACCORD

Les parties s’accordent sur la possibilité de réviser cet accord après une période d’application de six mois qui permettra de vérifier que ses dispositions sont compatibles avec les contraintes des deux parties.


ARTICLE XIII – DUREE DE L’ACCORD


Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE XIV – DENONCIATION DE L’ACCORD

L’accord peut faire l’objet d’une dénonciation par l’un des signataires avec un préavis de trois mois, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres signataires de l’accord.
Cette dénonciation donnera lieu aux formalités de dépôt légales.

ARTICLE XV – REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE ainsi qu’au Greffe du Tribunal des Prud’Hommes de Nantes, conformément aux articles L2223-6 et D2223-2 du Code du Travail.

Le présent accord entrera en vigueur dès la date de signature

Fait à Saint Herblain, en 4 exemplaires originaux, le 07/06/2019


XXXX	XXXXX
XXXXX	XXXXX