Négociation Annuelle Obligatoire 2019-20

Accord d’Entreprise  



Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation collective s’est engagée sur l’ensemble des thèmes prévus par la loi entre : 

La société Royal Canin France SAS représentée à la négociation par Monsieur XXX dûment habilité à cet effet ;

La CFDT représentée par sa déléguée syndicale Madame XXX, conformément au PV d’ouverture des négociations lui donnant compétence en la matière ;
La CFTC représentée par sa déléguée syndicale Madame Catherine XXX, conformément au PV d’ouverture des négociations lui donnant compétence en la matière. 

Les parties se sont rencontrées au cours de trois réunions qui se sont tenues les 14 novembre, 3 décembre et 9 décembre 2019. 

Lors de la première réunion, il a été remis aux délégations syndicales les éléments d’information suivants :

Une analyse comparée de la situation des hommes et des femmes concernant les emplois, les embauches, le temps partiel, la formation, les rémunérations. Cette analyse est faite par type de contrat, par catégories professionnelles. Afin de permettre l'interprétation des éléments, les données chiffrées sont données actualisées au 31/10/2019 ;
Les effectifs ; 
Les grands indicateurs chiffrés sur le plan économique ;
La moyenne des salaires par catégorie et par sexe ;
La situation du travail à temps partiel au sein de l’Entreprise.

Concernant plus particulièrement :

L'épargne salariale : cette disposition est réglée par les accords signés années après années, tant pour la Participation que pour l'Intéressement par l'ensemble des partenaires sociaux ;
La durée du temps de travail : cette dernière est celle mise en place lors de l'application de l’accord collectif UES Royal Canin du 15 décembre 2010.

Les parties considèrent que ces éléments sont de nature à permettre de tenir une négociation loyale et sérieuse.

Les organisations syndicales ont formulé les demandes communes suivantes : 
Revaloriser le Titre Restaurant ou augmenter la part employeur 
Revaloriser la prime transport 
Revaloriser l’abondement de Royal Canin dans le cadre du versement du CET vers le PERCO 
Augmenter le nombre de jours à placer dans le CET de 10 à 12 
Augmenter le nombre de congés pour ancienneté 
Mettre à disposition des berceaux d’entreprise adaptés aux contraintes des différents postes et de la localisation géographique présents dans l’entreprise
Revaloriser la prime vacances : 280€ à 300€
Augmenter la prime de mission de 10 à 15%
Augmenter la part employeur pour la mutuelle 
Etendre le nombre de jours enfants malades/hospitalisés aux ascendants directs et conjoint
Accéder aux produits vétérinaires sur ordonnance, accéder aux produits wet, réajuster la taille de l’animal pour la dotation


La CFDT a formulé les demandes additionnelles suivantes : 
Augmentation générale de 2% + augmentation individuelle de 1,5% avec un plancher minimum de 35€ 
Aucune baisse de joblevels 
Concernant le point sur la mutuelle, la CFDT précise une augmentation de la part employeur sur 4 ans pour arriver à 80/20 comme dans les autres entités du groupe Mars : 2020 : 65 / 35 - 2021 : 70 / 30 - 2022 : 75 / 25 - 2023 : 80 / 20
Pour les associés n’ayant pas eu d’augmentation depuis + de 4 ans car au-dessus de la bande - Augmentation individuelle de 5% 
Versement depuis Intéressement/Participation vers le PERCO : abondement de l’entreprise de 50%
Polyvalence : reconnaissance des salariés qui ont des missions transverses : CPQ, auditeurs, guides d’usine - Versement d’une prime 
Prime Macron de 400€ pour l’ensemble des salariés 
Prime exceptionnelle sur le PEE de 200€ pour chaque salarié 
Incitation au déplacement collectif - Covoiturage / mise en place d’un ramassage de bus 
Pont de l’ascension offert comme dans les usines (2 ponts offerts) 
10% des embauches doit provenir d’anciens stagiaires ou intérimaires 
Médaille du travail tous les 5 ans à partir de 15 ans d’ancienneté dans l’entreprise
Mise en place de bornes électriques pour les voitures sur tous les sites (comme sur le Campus)

La CFTC a formulé les demandes additionnelles suivantes : 
Revalorisation du % de la prime/du bonus pour les postes B1 à B3 - Minimum 1 mois pour tous
Augmentation du nombre de jours de télétravail
Augmentation de l’indemnité forfaitaire de déplacement des chauffeurs à 15,50€
Prime de bureau administratif pour la force de vente : 70€ 
Augmentation de 2,5%
Le 31 décembre 2019 offert à tous 
Augmentation du budget des œuvres sociales du CSE à 0,9%

Au cours de ces réunions, les points de vue de chacune des parties ont été exposés. Au terme des échanges, la société a proposé les mesures suivantes : 

La société confirme sa volonté d’avoir une politique salariale qui récompense la performance collective à travers l’intéressement et la participation et continuera par ailleurs une politique d’augmentations individuelles. 

En 2020, le pourcentage global attribué aux augmentations sera de 2%. Pour rappel, la date effective des augmentations sera le 1er mars 2020.

La société est favorable à revoir le montant de l’avantage en nature du Titre Restaurant pour les associés qui ne bénéficient pas d’un restaurant d’entreprise à compter du 1er avril 2020.

Au sujet de la demande de revalorisation de la prime transport, une étude est en cours. Pour la finaliser, la société était en attente de l'adoption de la loi d'orientation de la mobilité des salariés. Le texte venant d'être adopté, l'entreprise s'engage à finaliser cette étude sur 2020. 

Concernant la revalorisation de l’abondement de Royal Canin dans la cadre du versement du CET vers le PERCO, la société n’est pas en mesure de faire évoluer aujourd’hui ce dispositif mais elle s’engage à ouvrir une réflexion sur le CET et le PERCO sur l’année 2020/21.

Sur l’augmentation du nombre de jours à placer dans le CET passant de 10 à 12 jours, la société répond favorablement, sous réserve de la validation du comité de gouvernance des avantages sociaux Mars. Pour cela, la société s’engage à porter une recommandation en ce sens auprès du comité de gouvernance des avantages sociaux Mars sur 2020.  

En ce qui concerne la demande de révision du nombre de jours de congé d’ancienneté par tranche d’ancienneté, la société ne souhaite pas augmenter le nombre de jours et souhaite maintenir la pratique actuelle qui pour rappel, est la suivante : 
Ancienneté de 5 à 8 ans : 1 jour
Ancienneté de 8 à 11 ans : 2 jours
Ancienneté de 11 à 14 ans : 3 jours
Ancienneté de 14 à 17 ans : 4 jours
Ancienneté de plus de 17 ans : 5 jours

Sur le sujet de la mise à disposition de berceaux d’entreprise, la société s’engage à finaliser l’étude en cours pour une présentation du projet au Comité Social et Economique d’ici la fin du 1er trimestre 2020. 

La société ne souhaite pas revaloriser la prime vacances dont le montant est fixé par la Convention Collective des Métiers de la Transformation des Grains. 

En ce qui concerne l’augmentation de la prime de mission de 10% à 15%, ce dispositif sera amené à évoluer de manière unilatérale.

Concernant la demande de revalorisation de la part entreprise à la cotisation mutuelle, la société propose de faire évoluer le système de cotisations du contrat santé. Après la validation du comité de gouvernance des avantages sociaux Mars, la part employeur sera revalorisée à hauteur de 65% versus 60% et cela à compter de la mise en place du projet du contrat harmonisé à savoir au plus tard le 1er juillet 2020. La société précise qu’elle ne souhaite pas s’engager sur l’augmentation de la part employeur sur les années à venir.

En ce qui concerne la demande d’étendre le nombre de jours pour enfant malade/hospitalisé aux ascendants direct et conjoint, la société accepte d’étendre la journée pour enfant malade aux ascendants directs et conjoint hospitalisés à compter du 1er janvier 2020. 

Enfin, concernant la demande de pouvoir accéder à des produits vétérinaires sur ordonnance, accéder aux produits wet, réajuster la taille de l’animal pour la dotation, la société n’est pas en mesure de répondre favorablement à cette demande aujourd’hui. Une étude complète doit être menée sur le sujet pour pouvoir avancer et se positionner.

Sur les demandes spécifiques de la CFDT, la société souhaite apporter les réponses suivantes :

Aucune baisse de joblevels => La société ne souhaite pas s’engager sur ce point.
Pour les associés n’ayant pas eu d’augmentation depuis + de 4 ans car au-dessus de la bande - Augmentation individuelle de 5% => Nous continuerons à appliquer les guidelines Rewards actuellement en vigueur. Pour les associés au-dessus des 120% de leur bande de rémunération, une prime pourra être versée selon les guidelines de la merit matrix.
Versement depuis Intéressement/Participation vers PERCO : abondement de l’entreprise de 50% => La société n’est pas en mesure de faire évoluer aujourd’hui ce dispositif mais elle s’engage à ouvrir une réflexion sur le CET et le PERCO sur l’année 2020/21.
Polyvalence : reconnaissance des salariés qui ont des missions transverses : CPQ, auditeurs, guides d’usine - Versement d’une prime => Nous sommes en train de travailler sur le sujet. Ces missions vont sûrement être prises en compte dans les objectifs de l’associé. En revanche, la société n’est pas favorable à verser une prime additionnelle. 
Prime Macron de 400€ pour l’ensemble des salariés => Notre système d’épargne salariale actuel permet déjà une redistribution de la valeur ajoutée et des performances de l’entreprise au travers de nos accords de participation et d’intéressement.
Prime exceptionnelle sur le PEE de 200€ pour chaque salarié => La société n’est pas favorable au versement de cette prime.
Incitation au déplacement collectif - covoiturage / mise en place d’un ramassage de bus => Des mesures ont déjà été prises pour inciter le déplacement collectif avec la mise en place de l’application Klaxit pour favoriser le co-voiturage. Une journée klaxit et GO Green ont également été organisées pour sensibiliser les associés sur cette thématique.
Pont de l’ascension offert comme dans les usines (2 ponts offerts) => Cette mesure est spécifique pour les usines et ne concerne pas tous les associés des usines. La société ne souhaite pas étendre ces 2 ponts à l’ensemble des associés.
10% des embauches doit provenir d’anciens stagiaires ou intérimaires => La volonté de Royal Canin est de favoriser dans la mesure du possible ce type d’embauches. Pour autant, nous ne souhaitons pas nous engager sur un % de conversion.
Médaille du travail tous les 5 ans à partir de 15 ans d’ancienneté dans l’entreprise => La société souhaite conserver le dispositif actuellement en vigueur.
Mise en place de bornes électriques pour les voitures sur tous les sites (comme sur le Campus) => La société s’engage à lancer une étude sur ce projet.

Sur les demandes spécifiques de la CFTC, la société souhaite apporter les réponses suivantes :

Revalorisation du % de la prime/du bonus pour les postes B1 à B3 - Minimum 1 mois pour tous => La société n’envisage pas de faire évoluer cette année la part variable des postes B1 à B3.
Augmentation du nombre de jours de télétravail => La société s’engage à ouvrir une négociation sur le télétravail à partir du 1er trimestre 2020 afin de faire évoluer sur 2020 l’accord actuellement en vigueur. 
Augmentation de l’indemnité forfaitaire des chauffeurs à 15,50€ => La société est favorable à réévaluer le montant de l’indemnité de déplacement pour les chauffeurs. 
Prime de bureau administratif pour la force de vente : 70€ => La société n’est pas favorable à cette demande.
Le 31 décembre 2019 offert à tous => La société ne souhaite pas accéder à cette demande. En revanche, la société permet à tous les associés de partir à 15h00 les 24 et 31 décembre 2019.
Augmentation du budget des œuvres sociales du CSE à 0,9% => La société ne souhaite pas accéder à cette demande.

Enfin, la Société complète ces propositions par un point concernant le congé paternité. Dans le cadre des nouvelles dispositions légales issues de la Loi de financement de la Sécurité sociale 2019 relatives à l’allongement du congé paternité à 30 jours maximum en cas d’hospitalisation immédiate de l’enfant à la naissance, la Société s’engage à maintenir le salaire à 100% sur la période concernée sous conditions du respect des critères et des conditions d’éligibilité prévus par la loi.

Les discussions ont permis d’aboutir à cet accord.

Le présent procès-verbal fera l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE du Gard et du secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes de Nîmes.


Fait à Aimargues le 16 décembre 2019, 



Pour la société ROYAL CANIN FRANCE SAS		
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Pour la CFDT							Pour la CFTC
XXX	XXX