Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ACCORD COLLECTIF D’ETABLISSEMENT
RELATIF A L’ORGANISATION ET A LA COMPENSATION
DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE



Entre :
L’établissement Noël Leduc , représenté par XXX, Directrice,

Et :
Le syndicat CFTC, représenté par XXX, déléguée syndical,

Il a été convenu ce qui suit :


PREAMBULE

Conformément à l’accord collectif d’entreprise relatif à la journée de solidarité conclu le 25 avril 2005, les établissements dotés de délégués syndicaux doivent définir ensemble les modalités d’organisation et de compensation de la journée de solidarité.

CHAPITRE 1 – ORGANISATION ET COMPENSATION DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE

La journée de solidarité doit être fixée localement en fonction des nécessités de service et ne peut pas être fixée un jour férié. Par conséquent, il est décidé que la journée de solidarité soit fixée le samedi 29 mai 2021.

La durée de la journée supplémentaire est de 7 heures pour les professionnels à temps complet et au prorata temporis du contrat de travail pour les professionnels à temps partiel.

La compensation de la journée de solidarité sera effectuée de la manière suivante :
un jour férié non consommé ou un jour de RTT ou un jour de récupération d’heures.
une journée de congé payé

CHAPITRE 2 – DUREE ET REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour l’année civile 2021. Il cessera de s’appliquer de plein droit le 31 décembre 2021.

Il pourra être révisé, conformément aux dispositions des articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail, dans les conditions suivantes :
toute demande devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et comporter en outre les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement,
les parties ouvriront les négociations dans le délai d’un mois suivant réception de la demande de révision,
les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.

CHAPITRE 3 – DEPOT - PUBLICITE

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6, R.2231-1-1 et D.2231-4 et suivants du Code du travail. Il sera par conséquent déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes. Chaque partie signataire se verra remettre une copie. 

Il est rappelé que le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.

Une copie de cet accord sera mise à la disposition des salariés dans le classeur disposé à cet effet dans l’établissement et remise pour information aux instances représentatives du personnel de l’établissement.

Fait à HASNON, le 28 Avril 2021



Pour l’Organisation Syndicale CFTC			Pour l’établissement Noël Leduc,
XXX							XXX
Entre les soussignés,
La Société TAILLEFER 
Dont le siège social est situé ZI Caen canal rue de la mer 14550 Blainville s/orne 
Prise en la personne de, Présidente, d'une part,
 
Et
Le CSE de la Société TAILLEFER,
Représenté par ses membres titulaires, 

Article 1 – Préambule
Le présent accord est conclu en application des articles  L. 2242-1 et suivants du code du travail, relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Article 2 - Objet de l'accord

Le présent accord vise à rendre apparents les déséquilibres dans les pratiques de l'entreprise, sources des écarts de situation entre les hommes et les femmes.
A partir du constat ainsi réalisé, les parties conviennent de se fixer des objectifs de progression dans 3 domaines, pris parmi les thèmes énumérés ci-après.
L'atteinte de ces objectifs de progression s'effectue au moyen d'actions concrètes et chiffrées, dont la nature, l'étendue et le délai de réalisation font également l'objet du présent accord.

Article 3 - Durée de l'accord

L'accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans.

Article 4 - Élaboration d'un diagnostic de situation

Les signataires de l'accord ont préalablement convenu que l'élaboration d'un diagnostic suppose de procéder à une première analyse d’indicateurs 
Les indicateurs, portant sur les 8 domaines de progression définis ci-après, sont systématiquement présentés en respectant :
-  une répartition H/F en chiffres et en pourcentage de l'effectif total féminin et de l'effectif total masculin, selon les catégories professionnelles ouvrier(e)s/employé(e)s, agents de maîtrise, cadres ;
-  une répartition H/F en chiffres et en pourcentage de l'effectif total féminin et de l'effectif total masculin, selon les services de l'entreprise.
Les signataires conviennent de retenir les services suivants : Production, bureau d’Etudes, Montage, Commercial, Administratif.

Article 5 – Plan d’actions

Les parties conviennent de se fixer annuellement 3 objectifs de progression dans les domaines énumérés ci-après et de s'engager sur des actions à réaliser.

Pour la première année (2021) le plan est le suivant :

- La santé/sécurité :
Objectif : atteindre le zéro accident 
Actions : revoir les mesures de prévention

- La rémunération :
Objectif : réduire l’écart de rémunération femme/ homme d’un tiers pour les ouvriers 
Actions : voir les salaires bruts et les primes 

- La classification :
Objectif : avoir un effectif féminin de 5% minimum en maîtrise/cadre. 
Actions : procéder à une analyse des compétences et qualifications

Article 6 - Suivi

L'accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt. 
Il fera l’objet d’un suivi annuel, avec diagnostic de situation, résultats des actions, fixation d’objectifs.

Article 8 – Notification

Conformément à l'article  L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est déposé en format électronique auprès de la DIRECCTE, et en format papier auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes.

Fait à Blainville s/Orne, le 28/04/2021

Signatures

Présidente						Le CSE
AVENANT N°1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DU 27 JANVIER 2021

Entre

La SARL A L’AIDE DES PARTICULIERS, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 493 929 301 00015, dont le siège social est situé 8 rue Lemercier 75017 Paris (France), représentée par Mxxxx en sa qualité de Gérante ;

Ci-après dénommée « la Société »
	        d’une part,
Et

Mxxx membre titulaire du CSE représentant plus de 50% des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles du 11/10/2019 ; 

									
				d’autre part.
PREAMBULE

En date du 27 janvier 2021 les parties ont conclu un accord d’entreprise portant sur l’aménagement du temps de travail.

Cet accord est entré en vigueur le 29 janvier 2021.

Le présent avenant a pour objet de supprimer l’article 18 de l’accord d’entreprise initial.

Les autres dispositions de l’accord demeurent inchangées.

ARTICLE 1 : OBJET DE L’AVENANT 

L’article 18 de l’accord du 27 janvier 2021 portant sur la modification de la durée de travail contractuelle en cours de période de référence est supprimé.
 
ARTICLE 2 – PUBLICITE ET DEPOT DE L’AVENANT

Une version sur support électronique du présent avenant sera déposée en ligne sur la plateforme de téléprocédure : .

Par ailleurs, deux exemplaires (un original) du présent avenant sur support papier seront déposés au greffe du Conseil de Prud’hommes, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Fait à Paris,

Le 28 avril 2021

Mxxx				 			Pour la société A l’Aide des Particuliers
Membre titulaire du CSE 				Mxxx
Gérante
ACCORD COLLECTIF OUVRANT LA POSSIBILITE DE METTRE EN PLACE 
DES RENFORCEMENTS TEMPORAIRES D’EQUIPE




Entre les soussignés :

La SIAGI, Société professionnelle à capital variable, dont le siège social est sis 2 rue 
Jean-Baptiste Pigalle 75009 PARIS,
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro B 775 691 074,
Représentée par                  , en sa qualité de Directeur Général,

et 

L’organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise SNB/CFE-CGC, représentée par                   en sa qualité de délégué syndical.	


Préambule 
La taille réduite des équipes de la SIAGI, quelle que soit la filière, Engagement, Développement ou Support, peut avoir pour conséquence, en cas de modifications importantes des flux engendrés par des évènements exogènes à la SIAGI, un retard dans le traitement de tâches essentielles.
Pour faire face à cette situation, les parties conviennent de mettre en place un soutien ponctuel des équipes concernées, par des collaborateurs issus d’autres filières ou services. Il est mis en œuvre dans un esprit de solidarité inter-équipes.
Il présente également l’intérêt d’une meilleure connaissance des métiers par toutes les filières et services de la SIAGI.
Ce soutien ponctuel peut être déclenché dans le cadre d’un Plan d’Urgence de Poursuite d’Activité (PUPA), ou pas. 

Article 1 : Désignation des personnes 
Il appartient aux Directeurs de service de proposer d’affecter un ou plusieurs membres de leur équipe, pour une durée hebdomadaire à définir en fonction de la tâche à accomplir, du plan de charge de la ou de ces personne(s), et du retard accumulé sur la tâche essentielle. Il leur appartient également d’effectuer une priorisation des tâches habituelles.

Article 2 : Définition d’une tâche essentielle
Une tâche est qualifiée d’essentielle quand elle est susceptible d’avoir des conséquences en termes d’exploitation (bonne tenue des comptes et leur présentation aux instances, actualisation des encours de garantie, etc) et de réponses aux impératifs réglementaires.

Article 3 : Accompagnement et Formation
Les personnes désignées seront informées au plus tard cinq jours avant la mise en œuvre effective de ce soutien, afin de pouvoir être formées par les collaborateurs habituellement en charge de ces missions ; leurs postes informatiques seront éventuellement adaptés et paramétrés pour l’exécution de ces nouvelles missions.

Article 4 : Durée maximale de ce support 
Ce support étant ponctuel, la durée ne pourra excéder 3 mois.
Il sera fait un point 2 semaines avant l’échéance, afin d’envisager la prorogation éventuelle de cette organisation, ou la mise à disposition d’autres personnels.

Article 5 : Durée de cet accord 
Cet accord est signé pour un an ; il pourra être reconduit pour une durée équivalente après discussion entre les signataires.



Fait à Paris, le  

Pour la SIAGI						Pour le Syndicat


 					 
Directeur Général					Délégué Syndical SNB/CFE-CGC
ACCORD DE REDUCTION 
DE LA DUREE DES MANDATS 
DES ELUS DU PERSONNEL

Entre les soussignés:

La société STEF TRANSPORT MONTPELLIER représentée par , en sa qualité de .

	D’une part 

Et 
Les organisations syndicales représentatives :

Le syndicat C.F.D.T., représentée par 
Le syndicat C.F.T.C., représentée par 


	
	D’autre part,

Préambule 

En vue du renouvellement des mandats des membres du CSE, qui aura lieu le 31 mai 2021, une négociation s’est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise.
Les parties ont convenu les dispositions suivantes :

Article 1 Membres du Comité social et économique

La durée des mandats des membres du Comité social et économique est fixée à 3  ans.


Article 2 Durée

Cet accord est conclu pour une durée déterminé de 3 ans aux élections à venir et dont le 1er tour est prévu le 31 mai 2021. Il prendra fin automatiquement avec l’expiration des mandats en question, sans se transformer automatiquement en accord à durée indéterminée.
Au moins un mois avant l’expiration des mandats, les parties se rencontreront pour déterminer s’il convient ou non de fixer une nouvelle durée dérogatoire aux mandats des représentants élus du personnel.

Article 3 Application et publicité de l’accord

Le présent accord sera applicable à compter des prochaines élections.
Il sera déposé par la Direction en 2 exemplaires (dont une par voie électronique) à la DREETS de l’Hérault et un exemplaire au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de l’Hérault.

Un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.

Une copie sera affichée par la Direction sur le lieu de travail.

Vendargues, le 19 avril 2021

Pour la société STEF Transport Montpellier






Pour l’organisation syndicale C.F.D.T





Pour L’organisation syndicale C.F.T.C
Accord sur les Négociations Annuelles Obligatoires 2021


A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, entre :

L’UES METEOR, composée de 
La Société BRASSERIE METEOR SAS, 6 Rue du Général Lebocq - 67270 HOCHFELDEN, et 
La Société MD BOISSONS, 38a, rue du 23 Novembre - 67270 HOCHFELDEN,


D’une part ;
Et
L’organisation syndicale C.F.D.T. 

D’autre part ;

Il a été convenu ce qui suit :

A la suite des réunions des 25 mars et du 15 avril 2021, il est établi l’accord suivant :


Article premier - Champ d'application de l'accord

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise.


Article 2 - Objet de l'accord


Augmentation Générale au 1er avril 2021, SANS clause de rendez-vous, de :

0,5% pour l’Ensemble du Personnel.

Rappel : Contexte COVID-19 avec fermeture des Cafés-Restaurants

Renouvellement de l’accord d’intéressement pour 3 ans (2021-2023)

Les parties conviennent de signer et de déposer l’accord d’intéressement au plus tard le 30 Juin 2021.

Journée de solidarité

La journée de solidarité a été fixée au lundi de Pentecôte.

Article 3 - Durée et application de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an, soit du 01/04/2021 au 31/03/2022.


Article 4 - Publicité de l'accord

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires (une version papier signée et une version électronique) à la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi de Strasbourg et un exemplaire au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes de Schiltigheim.


le 19 mai 2021


Pour l’UES METEOR
Le Président





Pour le syndicat C.F.D.T. 
Le Délégué Syndical de l’UES
Avenant n°1 du 19 avril 2021 à l’accord consolidé
relatif au remboursement des « Frais de santé »  
de Spie batignolles signé le 10 décembre 2020 
 
 
 
ENTRE LES SOUSSIGNES  
 
Spie batignolles, dont le siège social est situé au 8 rue Victor Noir, 92521 Neuilly-sur Seine, représenté par XXXXXX, Directrice des Affaires sociales, ayant reçu mandat pour représenter les sociétés visées par l’accord « Frais de Santé »,  
 
D’une part, 
 
Et, 
 
Les coordonnateurs des organisations syndicales signataires de l’accord en date du 10 décembre 2020 dûment habilités à cet effet, 
 
D’autre part, 
 
Est conclu le présent avenant à l’accord consolidé relatif au remboursement des frais de santé de Spie batignolles signé le 10 décembre 2020 (ci-après désigné " l'accord « Frais de santé » "). 
 
 
PREAMBULE 
 
Le présent avenant a pour objet d’étendre le champ d’application de l’accord à des sociétés non adhérentes dans un objectif d’harmonisation des pratiques en matière de remboursement des frais de santé au sein du Groupe. 
 
 
ARTICLE 1er : ADHESION DE LA SOCIETE HPB
 
L’annexe 1 de l’accord du 10 décembre 2020, est complété comme suit :

En application de l’article 1-3 de l’accord, est intégrée au champ d’application de l’accord « Frais de santé » de Spie batignolles, la société : 
 
H.P.B 

Cette société fait ainsi partie de « Spie batignolles » au sens de l’accord « Frais de santé » et dont la composition figure en annexe 1. L’ensemble du personnel se verra affilié au régime de la couverture obligatoire des frais de santé de Spie batignolles qui lui sera applicable dans toutes ses dispositions. 
La société ne disposant pas de CSE, l’ensemble des salariés a été informé individuellement des modalités d’adhésion, ainsi que des garanties et tarifs en vigueur.
Cet avenant se substitue aux dispositions résultant d’accords collectifs, d’accords adoptés par référendum, d’usages ou de toute autre pratique en vigueur listés en annexe 2, portant sur la garantie de remboursement des frais de santé pour la société concernée par cette nouvelle adhésion.  
 
  
ARTICLE 2 : DATE ET DUREE D’APPLICATION  
 
Le présent avenant prendra effet au 1er juin 2021. 
 
Il est conclu pour une durée indéterminée. 
 
 
ARTICLE 3 : DEPOT DU PRESENT AVENANT 
 
Un exemplaire original du présent accord ainsi qu’un exemplaire sur support électronique seront déposés, à la diligence de la Direction, auprès de la DIRECCTE des Hauts-de-Seine.  
 
Un exemplaire sera en outre déposé auprès de Secrétariat du Greffe de Conseil de Prud’hommes de Nanterre. 
 
Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans les entreprises et non signataires de celui-ci. 
 

L’ensemble des autres dispositions de l’accord relatif aux frais de santé en date du 10 décembre 2020 restent inchangées.


Fait à Neuilly-sur-Seine, le 19 avril 2021 
 
 
En 12 exemplaires, dont un pour les formalités de dépôt et un pour chacune des parties signataires. 
 
  
 
 


ANNEXE 1 
CHAMPS D’APPLICATION DE L’AVENANT N°1














































ANNEXE 2

CONTRATS FRAIS DE SANTE RESILIES AU 31 MAI 2021
Société LBFI INTERNATIONAL







ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société LBFI INTERNATIONAL
SAS
Au capital 158 000 Euros
Dont le siège social est à Comines (59560) ZI de la Nouvelle Energie, 4 rue de l’Energie
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille Métropole 
Sous le numéro 821 509 494
Représentée par 



D’UNE PART,


ET

Monsieur 
Représentant du Personnel titulaire au comité social et économique ayant recueilli 100% des suffrages exprimés au deuxième tour des dernières élections du CSE du 21 novembre 2019.



D’AUTRE PART,




PREAMBULE




REDUCTION MAXIMALE DE L’HORAIRE DE TRAVAIL



DATE DE DEBUT ET DUREE D’APPLICATION DU DISPOSITIF D’ACTIVITE PARTIELLE POUR LE MIANTIEN EN EMPLOI






ACCORD DU 27 AOÛT 2020 ET SON AVENANT NUMERO 1 DU 23 DECEMBRE 2020


Les autres dispositions de l’accord du 27 août 2020 et de son avenant numéro 1 du 23 décembre 2020 non modifiées par le présent avenant demeurent inchangées.



VALIDATION DU PRESENT AVENANT


Le présent avenant est conditionné à sa validation par l’autorité administrative.
A l’initiative de la Direction une demande de validation du présent avenant sera adressé par voie dématérialisée dès sa conclusion.
L’administration disposera d’un délai de 15 jours pour valider le présent avenant. Le silence gardé par l’administration pendant ce délai vaudra décision d’acceptation de validation.



DUREE DU PRESENT AVENANT


Le présent avenant est conclu pour la même durée que l’accord du 27 août 2020.



DEPOT – PUBLICITE


Dès sa validation par l’administration, le présent avenant sera déposé par l’entreprise :

Auprès des services de la DREET, par voie dématérialisée accompagné des pièces légalement obligatoires,
Par envoi au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion d’une copie en version papier, paraphée, datée et signée par chacune des parties.

Un exemplaire du présent avenant sera remis au CSE.

Le présent avenant sera adressé pour information, par la partie la plus diligente, à la Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la branche, sous réserve de l’existence de cette dernière.



Fait à Comines
En 6 exemplaires
Le 19/04/2021



Pour la société LBFI INTERNATIONAL		Pour le Comité social et économique
Prolongement de l’accord 
sur la mise en place du télétravail pendant la crise sanitaire

ENTRE 

 dont le siège social est 338, rue d’Arques, 76510 Saint Nicolas d’Aliermont, 
Immatriculée au RCS de Dieppe sous le n° 318 291 572 00044
Société représentée par XXXXXXXXXXXX, Directeur de Site
et dénommée ci-après FREMACH Dieppe

D’UNE PART


Les organisations syndicales énumérées ci-après qui auront signé le présent protocole d’accord :

Pour la CGT
Représentée par XXXXXXXXXXXX, 

Pour la CFDT, 
Représentée par XXXXXXXXXXXX, 


D’AUTRE PART
Dans le cadre du dialogue social, il a été convenu ce qui suit :
1-/ OBJET DE L’ACCORD

Suite à l’arrivée du terme de l’accord sur la mise en place du télétravail pendant la crise sanitaire, il a été convenu, avec les partenaires sociaux, du prolongement de leurs effets à compter du 1er janvier 2021 jusqu’au 31 mai 2021 

2-/ DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets le 31 mai 2021 à minuit.

3-/ REVISION

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.




4-/ DENONCIATION

Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de trois mois.

5-/ DEPOT

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt en ligne sur la plateforme de « Téléprocédure » du ministère du travail (« Télé Accords ») par le représentant légal de l’entreprise.
Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil des prud’hommes de son lieu de conclusion.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.



Fait à Saint Nicolas d’Aliermont, le 19 février 2021

						


Pour la CFDT, 					Pour FREMACH Dieppe
XXXXXXXXXXXX				XXXXXXXXXXXX


Pour la CGT
XXXXXXXXXXXX
Accord collectif de substitution
Harmonisation sociale
CITALLIOS

Avenant N°1



Entre les soussignés

La direction de l’entreprise CITALLIOS dont le siège social est situé au 65 rue des Trois Fontanot 92024 NANTERRE Cedex. Immatriculée au RCS de NANTERRE, sous le numéro 334 336 450, représentée par le Directeur général,

d’une part

et l’organisation syndicale, CFDT BETOR PUB, représentée par sa Déléguée syndicale,

d’autre part

Le présent avenant a pour objet de compléter l’article 12 de l’accord collectif de substitution- harmonisation sociale de CITALLIOS.

Article 1 : Modification de l’article 12 de l’accord de collectif de substitution harmonisation sociale dénommé : « Accord sur la mise en place d’un Compte épargne temps dynamique » 

Un paragraphe f. bis est ajouté et les dispositions suivantes s’appliquent :

f. bis Versement des jours stockés dans le CET sur le PERECO :
Le salarié a la possibilité de verser des jours stockés dans le CET sur le PERECO de l’entreprise dans la limite des dispositions légales en vigueur. 


Article 2 : Entrée en vigueur, durée, révision, dénonciation :

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 19 avril 2021. Il complète de plein droit les dispositions de l’accord auquel il fait référence.
Il pourra à tout moment être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L2222-5, L2222-6 et L2261-7-1 à L2261-13 du code du travail.

Article 3 : Dépôt et publicité :

Conformément aux articles L.2231-6 et 2231-2 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE), ainsi qu'au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes du lieu de sa conclusion.
Une version sur support électronique est également communiquée à la DIRECCTE du lieu de signature de l'accord.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise et non signataires de celui-ci.
Un avis sera communiqué par tous moyens aux salariés les informant de la signature de cet accord, précisant que ce texte sera tenu à leur disposition sur le lieu de travail ainsi que les modalités leur permettant de le consulter pendant leur temps de présence.
Enfin, en application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel ou sur l'Intranet de la société.



Fait à Nanterre, le 19 avril 2021 en quatre exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021


ENTRE :


La Société, dont le siège social est situé), ci-après dénommée l’entreprise, représentée par Monsieur, 


d’une part,

ET :

Les organisations syndicales suivantes :

Syndicat CFTC, représenté par,

Syndicat CGC, représenté par,

Syndicat CGT, représenté par 


d’autre part,

Il a été conclu le présent accord. :

Champ d’application

Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2221-1 et suivants du Code du travail, notamment des articles L. 2232-11 et suivants concernant la négociation collective d'entreprise, tout spécialement des articles L. 2242-8 à L.2242-3 qui concernent la négociation annuelle obligatoire.

Son champ d'application est la Société.

Le présent accord concerne l'ensemble des salariés de la société 

Objet

L'objet du présent accord est relatif à la fixation des salaires effectifs, aux écarts de rémunération entre les hommes et les femmes, à la durée effective et l’organisation du temps de travail, à l’égalité professionnelle, aux travailleurs handicapés, à l’épargne salariale.


Salaires effectifs

Les parties sont tombées d’accord sur les mesures suivantes :

Tous les salaires de base effectifs sont augmentés de 1,2% à partir du 1er janvier 2021.



Durée effective du travail

La durée du travail, telle qu'elle résulte de l'horaire collectif hebdomadaire de travail en vigueur, reste inchangée, conformément aux accords existants.


Organisation du temps de travail

Les modalités d'organisation du temps de travail restent inchangées, ce qui n’exclut pas d’étudier l’amélioration des organisations existantes.

L’insertion des travailleurs handicapés

Les parties réaffirment le principe du droit, pour tout travailleur devenant handicapé au cours de sa vie professionnelle, de conserver son emploi.

Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires, dont un exemplaire original et une version sur support électronique, à la DIRECCTE compétente et en un exemplaire original au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes.
En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise et non signataires de celui-ci.

Mention de son existence sera faite sur les tableaux d'affichage et une copie sera remise aux représentants du personnel.


Fait à, le 19 Avril 2021,
en 5 exemplaires dont 2 pour les formalités de publicité.


Pour la direction,
Monsieur 









Monsieur,
              	Syndicat CGC
AVENANT n°8
A L’ACCORD COLLECTIF SUR :
« L’Aménagement et la Durée du Temps de Travail »



Entre les soussignés :


D’une part, , , représentant la société MUTEX,



Et


D’autre part, les organisations syndicales représentatives de MUTEX.


Il est convenu un avenant n°8 à l’accord collectif sur « l’Aménagement et la Durée du Temps de Travail » conclu le 17 décembre 2013.









PREAMBULE
	

L’accord portant sur « l’aménagement et la durée du temps de travail » chez Mutex du 17 décembre 2013 est entré en vigueur le 1er janvier 2014.

Depuis cette date, sept avenants sont venus modifier l’accord précité.

Cet avenant n°8 a pour objet de mettre à jour la liste des emplois de cadres en classe 5 éligible au forfait-jours. 


Article 1 : Modification de l’article 16-2

L’article 16-2 est désormais rédigé comme suit :
	

Article 16.2 : Cadres concernés 

Sont visés par le présent article :

 L’ensemble des collaborateurs relevant des classes 6 et 7 et Hors-classe.

 Les collaborateurs relevant de la classe 5 assurant les emplois suivants :

	- Chef de projet (quelque soit le qualificatif métier)
	- Human Ressource Business Partner
	- Chargé(e) d’études statistiques
- Chargé(e) de Middle Office
- Formateur(trice)
- Chargé(e) de Communication - Marketing
- Chef de produit
- Chargé(e) de Marketing Digital
- Chargé(e) d’animation commerciale
		- Responsable d’animation commerciale


Si dans le cadre du présent accord, de nouvelles fonctions devaient être éligibles à cette option, leur situation serait mise à l’ordre du jour de la commission de suivi. Un avenant au présent accord serait alors négocié.











Article 2 : Date d’application de l’avenant n°8

Le présent accord prend effet au 1er mai 2021.

Il est conclu pour une durée indéterminée. 


Article 3 : Adhésions 

Toute organisation syndicale représentative au sein de MUTEX qui n’est pas partie au présent avenant, peut y adhérer ultérieurement dans les conditions prévues aux articles L.2261-3 du code du Travail. 

Cette adhésion doit être sans réserve et concerner la totalité de l’avenant


Article 4 : Formalités de dépôt 

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail.



Fait à Châtillon, le lundi 19 avril 2021.


Pour MUTEX	Pour les Organisations syndicales
			
Directeur des Relations Humaines	CFDT : 
Et de la Transformation



	CFE-CGC: 




	FO : 




	UNSA :
ACCORD sur la NEGOCIATION
des ACCORDS COLLECTIFS d’ENTREPRISE
REUNION du 6 AVRIL 2021


Entre Habitat Audois situé 1 Place Saint Etienne à Carcassonne


d’une part,
Et le délégué syndical CGT



d’autre part,
PREAMBULE :

Par courrier en date du 2 Avril 2021, le Directeur Général a invité le Délégué Syndical à une réunion, le 6 Avril 2021, de préparation à la négociation d’accords collectifs d’entreprise.
Le présent accord détermine les objets et la périodicité des négociations ainsi que les informations nécessaires à remettre au délégué syndical et aux membres de la délégation.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

ARTICLE 1° : OBJET DE LA NEGOCIATION :

la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) 2021,
le télétravail (poursuite des négociations),

ARTICLE 2° : NOMBRE DES MEMBRES DE LA DELEGATION :
Conformément aux dispositions de l’article L. 2232-17 du Code du Travail, le Délégué Syndical peut compléter sa délégation par une délégation de salariés de l’entreprise appelée à négocier. 
D’un commun accord, il a été convenu que le Délégué Syndical peut compléter sa délégation par un salarié d’Habitat Audois.

ARTICLE 3° : CONVOCATION et REMISE DE DOCUMENTS :
Une convocation de la délégation de salariés accompagnée des documents nécessaires à la négociation seront remis au moins 8 jours avant la date de la réunion. Ce délai pouvant être étendu en fonction des thèmes de certaines réunions.

ARTICLE 4° : ORGANISATION des REUNIONS et CALENDRIER :
En fonction de l’objet de la négociation, les réunions pourront se tenir à des dates différentes.
La date de la prochaine réunion de chacune des séances de négociation est fixée d’un commun accord à l’issue de chaque réunion. A défaut d’accord sur la périodicité, une réunion aura lieu dans un délai de un mois.












…/…

- 2 –


Il est convenu que la date de la 1ère réunion de lancement de la NAO 2021 est fixée le lundi 19 Avril 2021 à 14 heures au siège social d’Habitat Audois, pour :

établir le calendrier des négociations,
établir la durée maximale de la négociation,
établir les lieux de la négociation,
établir la nature des documents à transmettre avant chaque réunion.

Il est convenu que la réunion de négociation sur le télétravail est fixée le mercredi 21 Avril 2021 à 8 heures 30 au siège social d’Habitat Audois.


ARTICLE 5° : CREDIT d’HEURES POUR PREPARER LA NEGOCIATION :
Pour les entreprises de moins de 500 salariés, aucun crédit d’heures supplémentaires n’est prévu par les textes (article L. 2143-16 du Code du Travail).

ARTICLE 6° : DEPOT LEGAL :
Dès sa conclusion, le présent accord fera l’objet des mesures de publicité légales et sera déposé, après l’expiration du délai d’opposition en vigueur, en ligne sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords () auprès du Ministère du Travail.






Fait à Carcassonne, le 19 avril 2021
en deux exemplaires
SOCIETE RAFAEL BUS

ACCORD D’ENTREPRISE AU TITRE DE LA NEGOCIATION ANUUELLE OBLIGATOIRE 2021




ENTRE :

La société RAFAEL BUS représentée par son Président,
Monsieur 
Le responsable d’exploitation, Monsieur 

D’une part,

ET : 

La CFDT et le comité social et économique, représenté par : 
Monsieur 
Monsieur 
Monsieur 
Monsieur 

D’autre part,

Les parties se sont rencontrées le : 
17/03/2021,
31/03/2021,
06/04/2021, 

Et ont convenu ce qui suit : 

Préambule : 

Le présent accord d’entreprise s’inscrit dans le cadre de la négociation salariale prévue par le code du travail Article 132 – 27/28/29,
Article 22 32 – 12 validités de l’accord. 
Ordonnance MACRON n° 2017-1385 et 2017-1388 du 22 septembre 2017 primauté d’accord d’entreprise.

Les parties conviennent que l’ensemble des dispositions du présent accord est indissociable.

Article 1 : Revendications CFDT

Augmentation du point d’indice
Prise en charge mutuelle 100%employeur 
Valorisation du forfait scolaire
Versement prime d’été en juin

Articles 2 : Accord entre les eux parties 

Augmentation de la valeur du point 
Mutuelle inchangée
Valorisation du forfait scolaire 
Versement de la prime d’été en juin 
Prime de fin d’année 

Article 3 : Champ d’application et date

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise RAFAEL BUS à compter du 01/0/2021.

Article 4 : Valeur du point 

L’augmentation de la valeur du point est de 2%.
A titre indicatif, le salaire de base pour le conducteur-receveur passe de 1766€ à 1801€.

Article 5 : Mutuelle 

La mutuelle reste inchangée 50%employeur /salarié 

Article 6 Prime scolaire 

La prime d’amplitude de 5€ par jour travaillé est annulée et remplacée par une prime de 7.50€ par jour travaillé 
Cette prime est attribuée à tout conducteur effectuant le service scolaire permanent ou occasionnel.

Article 7 : Chèques vacances 

L’attribution des chèques vacances ainsi que sa valeur est toujours maintenue.
Conditions : Au prorata au-delà du délai de 30 jours d’absence, à l’exception de l’accident du travail.

Article 8 : prime d’été 

Attribution de la prime d’été à l’ensemble du personnel d’une valeur de 260€ net dans les conditions suivantes : 
*Présence du salarié dans l’effectif au 1er juin au prorata du temps de présence.
*Suppression de la prime si arrêt maladie de plus de 30 jours à l’exception accident de travail et hospitalisation.
*Versée sur le salaire de juillet

Article 9 : Prime de fin d’année 

La prime sera attribuée en fin d’année basée sur le critère du temps effectif travaillé sur l’année civile (1er janvier – 31 décembre) à l’exception accident du travail et hospitalisation. Elle sera déterminée lors de la réunion entre le CSE et la direction début décembre.

Article 10 : 

Un exemplaire de cet accord sera transmis au greffe des prud’hommes de Fréjus,
Un exemplaire à la DIRECCTE de Toulon, 
Un exemplaire pour la direction,
Un exemplaire au syndicat CFDT représenté par Monsieur Salim OUAMANE
Un exemplaire au comité Social et Economique

Fait à Saint Raphael, le 

Le Président							Section syndical CFDT
Société RAFAEL BUS						Délégué syndical
Monsieur
Avenant portant révision de l’accord régional du 31 janvier 2011 « relatif à la mise en place de l’accord du 30/09/2010 relatif à l’organisation et à l’aménagement du temps de travail au sein de Pôle emploi PACA »
	





Article 1: Objet de l’avenant

Les parties s’entendent pour tenir compte des modifications conclues par avenant du 26 mars 2021 portant révision de l’article 6 de l’accord national du 30 septembre 2010 relatif à l’organisation et à l’aménagement du temps de travail au sein de Pôle emploi.

De ce fait, le décompte du temps de travail pour les agents en situation de télétravail se réalise au moyen d’un système de badgeage virtuel à partir du poste informatique de l’agent. Les agents travaillant sur site peuvent aussi, à leur initiative, utiliser ce mode de badgeage s’ils le souhaitent.

En conséquence, les dispositions de l’accord OATT régional du 31 janvier 2011 relatif à la mise en place de l’accord du 30/09/2010 relatif à l’organisation et à l’aménagement du temps de travail au sein de Pôle emploi PACA  qui rendent inapplicables la mise en œuvre de ces modifications ne produisent plus d’effet à compter de l’entrée en vigueur du présent avenant.


Article 2: Notification de l’avenant :

Le présent accord signé est notifié par la Direction aux organisations syndicales représentatives dans l’établissement.

Article 3 : Publicité et dépôt de l'avenant

Le présent accord est déposé, à l'initiative de la direction de l’établissement auprès de la DREETS et au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes compétent conformément aux dispositions du code du travail.

Article 4 : Durée de l'avenant et date d’entrée en vigueur

Le présent avenant est conclu au niveau de l’établissement conformément aux dispositions de l’article L 2232-12 du Code du travail.

Cet avenant à une durée indéterminée entre en vigueur dès la mise en œuvre de la solution technique de badgeage au poste de travail informatique et au plus tard le 1er septembre 2021. 




Article 5 : Révision et dénonciation

Le présent avenant peut faire l’objet d’une dénonciation ou d’une révision dans les conditions prévues par le Code du travail. 


Marseille le 19 avril 2021

							

								Le Directeur Régional 





Pour la CFE-CGC



Pour la CGT



Pour la CGT-FO



Pour le SNAP



Pour le SNU
Négociation Annuelle Obligatoire
Année 2021

PROTOCOLE D’ACCORD


Conformément aux articles L 2241-1 et suivants du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire s’est engagée 

Entre,

La Société PRECIFORGE dont le siège social est situé 45 avenue Lagrange – 63300 THIERS, représentée par,            agissant en qualité de Directeur du site, et assisté de            Chargée des Ressources Humaines
									D’une part,

Et les organisations syndicales représentatives de la société Préciforge :

 , Délégué Syndical CGT, et 

 , Délégué Syndical FO 

D’autre part,




Article 1 : Etat des propositions et négociations respectives


Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises selon le calendrier suivant :
Le 16 mars 2021, le 30 mars 2021, le 13 avril 2021 et le 26 avril 2021.


La Direction de l’entreprise a transmis les documents portant notamment sur :


I – INFORMATIONS SUR LA DUREE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Salariés à temps complet,
Salariés à temps partiel,
Organisation du travail
Jours fériés 2021, ponts et congés d’été fixés en réunion CSE du 21 janvier 2021

II – MOTIFS DE RECOURS AUX C.T.T ET C.D.D.

III – SITUATION COMPAREE HOMMES FEMMES

IV – PERSPECTIVES EN MATIERE D’EMPLOI 2021

V - EMPLOIS ET QUALIFICATIONS ANNEE 2020
	
Effectifs mois par mois
Effectifs par catégorie professionnelle
Effectifs par sexe
Répartition par service

VI – INFORMATIONS SUR LES SALAIRES EFFECTIFS
Changements de classification 
Salaires hommes – femmes par catégorie, par sexe, avec et hors ancienneté

VII – PRIMES
Intéressement 2020
Participation 2020
Assiduité 2020


VIII – INFORMATIONS ECONOMIQUES ET SOCIALES


Article 2 : Mesures prises


A  l’issue de ces réunions d’échanges et de négociations, les parties se sont mises d’accord sur les points suivants :


Hausse générale de 1 % au 1er juin 2021
Enveloppe de 0.50 % en hausse individuelle
Prime Macron de 10 euros par jour de travail du 04/01/2021 au 28/03/21 soit 600 euros au total pour les salariés non cadres et de 7 euros par jour pour les cadres soit au total 420 euros, prime qui sera versée au 30 juin 2021 au plus tard suivant modalités restant à définir en fonction du calendrier législatif.
Revalorisation du montant attribué pour la médaille du travail


Article 3 : Accord 

Le présent accord met un terme final et définitif à la négociation annuelle 2021 sur la partie salariale. 


Article 4 : Publicité 

Le présent protocole d’accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par le Code du Travail, c’est à dire en en cinq exemplaires, un original revenant à chacun des signataires, un sera déposé sur la plateforme de télé procédure dénommée « TéléAccords » à l’initiative de la société, le dernier revenant au secrétariat du greffe du conseil Prud’hommes de Clermont-Ferrand.

Les salariés sont informés du contenu du présent accord par voie d’affichage.


Fait à Thiers, le 26 avril 2021,




 					 
Délégué syndical CGT,							Directeur de site




 
Délégué syndical FO,
Avenant de révision n° 3 à l’Accord Egalité Professionnelle entre les femmes et les hommes 2016-2019


PREAMBULE

L’Accord Egalité Professionnelle entre les femmes et les hommes 2016-2019 de GRDF, prorogé par l’avenant de révision n°1 signé le 27 mai 2019 et par l’avenant n°2 signé le 30 juin 2020 arrive à échéance le 31 mars 2021.

 En raison du contexte de crise sanitaire, non propice à ce qu’une négociation se déroule dans de bonnes conditions, les parties signataires conviennent de la difficulté de faire aboutir la négociation d’un nouvel accord avant le terme de l’accord en vigueur, et de la nécessité de proroger cet accord.

Article 1 – Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet de réviser l’article 8.2 de l’Accord Egalité Professionnelle entre les femmes et les hommes 2016-2019 de GRDF intitulé « Durée de l’accord », précédemment révisé par l’avenant n°1 du 27 mai 2019 et l’avenant n°2 signé le 30 juin 2020.

Article 2 – Durée de l’accord Egalité Professionnelle entre les femmes et les hommes 2016-2019 de GRDF

Le terme de l’Accord Egalité Professionnelle entre les femmes et les hommes 2016-2019 de GRDF est prorogé jusqu’au 31 décembre 2021. 

A l’échéance de cette date au plus tard, ou dès la signature et l’entrée en vigueur d’un nouvel accord, il cessera automatiquement de produire tout effet.

Article 3 – Dépôt et publicité 

Le présent avenant de révision fera l’objet, à l’initiative de la direction de GRDF, des formalités de publicité et de dépôt prévues par le Code du travail.

Fait à Paris, le  26      avril 2021
ACCORD d’ENTREPRISE MEVI

Négociation annuelle sur les salaires effectifs 2021



















Entre : 



la société MEVI

dont le siège social est situé :

105 allée de Montaignac 97427 Etang salé



d’une part,





et :

les organisations syndicales représentatives :


CGTR



d’autre part.


Préambule 

Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, la Direction de MEVI a invité les Organisations syndicales à négocier sur les thèmes annuels obligatoires au cours de d’une réunion qui s’est déroulée le 13 avril 2021.

A l’issue de la négociation, les parties sont parvenues au présent accord.




Credit d’augmentation de la masse salariale

La politique salariale pour 2021 est basée sur une enveloppe d’augmentation générale (AG) et d’augmentation individuelle (AI) sur le salaire de base (151,67h) pour les ouvriers et les ETAM de niveau I à V-1 inclus.

	- 0,8 % à titre d’augmentation générale au 1er janvier 2021

	- 0,2 % à titre d’augmentations individuelles au 1er janvier 2021




subrogation en cas de maladie
Un accord pour la mise en place de la subrogation maladie a été signé le 23 octobre 2020.



Organisation du temps de travail 
Les négociations menées en 2017 ont permis la conclusion d’un accord relatif au temps de travail le 16/09/2017.



Entrée en vigueur, durée, révision


Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur a compter de son dépôt et s’appliquera rétroactivement au 01 janvier 2021
Toute modification de cet accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. 
Toute modification du présent accord devra être effectuée dans les mêmes conditions que celles de sa mise en place.



Fait à Etang Salé, en 3 exemplaires, le 26 avril 2021
Pour la Direction


Directeur
Pour les organisations syndicales 






CGTR :
Accord d'entreprise relatif à la mise en place d’un collège électoral unique pour les élections des Membres du Comité Social et Economique du GE 14


Entre les soussignés
L’Association GE 14, dont le siège social est situé à Hérouville St Clair
Représentée par M, agissant en qualité de Président 
D’une part,
et
Le CSE
Représentée par M,
Ci-après dénommées « les organisations syndicales »,
D’autre part,

Constituant ensemble « les parties ». 


Il a été convenu ce qui suit :


Par dérogation à l’article L.2314-12 du Code du Travail, le CSE du GE 14 et l'association GE 14 conviennent de la constitution d’un Collège électoral Unique pour les prochaines élections des Membres du CSE qui auront lieu au mois de juin 2021.

Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord est établi en CINQ exemplaires. L'association GE 14 procèdera auprès de la DREETS de CAEN au dépôt de l’accord, dans les conditions règlementaires.

La partie la plus diligente remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.
 




Pour l’employeur		26/04/2021						Pour le CSE
                   Président
ACCORD UNANIME DE PROROGATION 
DES MANDATS DES ELUS AU CSE DE NXO TELECOM  

Entre la société NXO Telecom, dont le siège social se trouve à 8 Avenue de France, 68310 WITTELSHEIM représentée par   en sa qualité de Directeur Général,
Ci-après dénommée l’Entreprise 
D’une part,

Et l’organisation syndicale représentée par :
Pour l'UNSA : 		 
D'autre part,
Il est convenu ce qui suit : 
PREAMBULE
Les mandats des membres élus au CSE arrivent à échéance le 11 juin 2021.

En raison de la crise sanitaire, l’Organisation Syndicale et la Direction sont convenus de décaler exceptionnellement le renouvellement des membres du CSE, les mandats des élus au CSE sont donc prolongés jusqu’en janvier 2022.

En effet, compte-tenu des salariés qui sont en télétravail ou en arrêt de travail les modes de communications sont limités et l’organisation du processus électoral compliqué. 
ARTICLE 1 : PROROGATION DES MANDATS 
Les mandats des élus au CSE sont prorogés jusqu’en janvier 2022. La date des élections sera arrêtée en septembre 2021.
ARTICLE 2 : DEPOT DE L’AVENANT
Conformément aux dispositions de l’article D2231-2 du Code du Travail, le présent avenant à l’accord est déposé par la Direction de NXO Telecom sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmettra auprès des services du Ministre chargé du travail (DREETS - Unité Territoriale du Haut – Rhin).
Un exemplaire sera également adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Mulhouse par la Direction de NXO Telecom et un exemplaire sera remis à chacune des parties signataires. 
Fait à Wittelsheim, le 26 avril 2021
Pour NXO Telecom 					Pour le Syndicat UNSA 
Le Directeur Général 					Le Délégué Syndical
AVENANT N4 °A L’ACCORD COLLECTIF DE REDUCTION ET AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DU 20 DECEMBRE 2001
Entre
La société             représentée par                     en sa qualité de Président, d’une part
Et
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, d’autre part

Préambule
L’accord collectif portant sur la réduction et aménagement du temps de travail avait été conclu uniquement pour mettre en place la réduction du temps de travail dans le cadre du passage à 35 heures, tout en maintenant une rémunération équivalente. 
Les parties entendent réaffirmer cette même intention, dans le cadre du présent avenant de révision.

L’article 3.2.1 – Rémunération de base est révisé comme suit :
« Article 3.2.1.2 : Rémunération de base pour le personnel non cadre
La phrase « Afin de maintenir une rémunération équivalente, les autres éléments de salaires calculés à partir du SMP seront majorés de 11,43% et ceux calculés à partir du SMU selon les formules ci-dessus » est abandonnée et remplacée par :
« Les autres éléments de salaires sont calculés conformément aux SMP et SMU établis par la Convention Collective applicable au sein de l’entreprise, en raison de son activité principale (CCN Fabrication du Verre à la main, semi-automatique et mixte IDCC 1821). »


Article 2 : Formalités

Le présent avenant est conclu pour la même durée que l’accord à durée indéterminée qu’il révise. Sous réserve du droit d’opposition, le présent avenant entre en vigueur à la date de sa signature.

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du Travail, le présent avenant sera notifié à chacune des organisations représentatives. 

Conformément aux articles D. 2231-2 et D 2231-5 du code du Travail, le présent avenant sera déposé auprès de la DREETS (DIRECCTE) compétente et du Conseil de Prud’hommes de . 

Fait à, le 26 avril 2021 
Directeur Général
Délégué Syndical 
Délégué Syndical 
Délégué Syndical