ACCORD D’ENTREPRISE SUITE AUX NÉGOCIATIONS OBLIGATOIRES 2021

Entre :
La société ADMIRAL INTERMEDIARY SERVICES SA, société de droit étranger dont le siège social est situé au 10 rue Albert EINSTEIN, 41092 Séville (Espagne), et qui dispose de deux succursales en France :
-        un établissement situé au 31 rue Paul Meurice, 75020 Paris
-        un établissement situé au 9/10 rue de l’Abbé Stahl, 59700 Marcq-en-Barœul.
 
Ladite société est représentée par XXXX, agissant en sa qualité de DRH.
 
 
                                                                                                                  	D’une part,
Et,
 Les syndicats représentatifs dans l’entreprise :
 
-        la CFDT, représentée par XX, déléguée syndicale
 
-        FO, représentée par XX, déléguée syndicale
 
                                                                                                                  	
D’autre part,


PREAMBULE
Les Négociations Annuelles Obligatoires se sont déroulées au sein de l’entreprise au cours de 4 réunions qui se sont déroulées : 
Le 4 janvier 2021
Le 15 janvier 2021
Le 26 janvier 2021
Le 2 février 2021
A l’issue des négociations, les parties signataires se sont rapprochées pour conclure le présent accord.
 Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise.
ARTICLE 2 – MESURES EN MATIERE DE REMUNERATION
ARTICLE 2.1 - L’augmentation de la valeur faciale du ticket restaurant 

Rappel des critères d’attributions du ticket restaurant

Un ticket restaurant est attribué au salarié par journée de travail respectant ces critères cumulatifs : 
journée de travail effectif pour l’entreprise d’une durée minimale de 7H, 
journée organisée en deux vacations entrecoupées d’une pause réservée à la prise d’un repas.
Les salariés ne bénéficient pas des tickets restaurant pour les jours d’absence quel qu’en soit le motif (congés, récupération, maladie …). 

Valeur faciale actuelle du ticket restaurant 

La valeur faciale actuelle des tickets restaurant distribués par l’Olivier Assurance est de 8 euros selon la répartition suivante :
La part employeur : l’employeur prend en charge la valeur facile pour un montant de 4€ par ticket restaurant.


La part salariale : le salarié bénéficiant du ticket restaurant contribue à hauteur de 4€ euros par ticket restaurant. 

Augmentation de la valeur faciale du ticket restaurant
 
Afin de soutenir le pouvoir d’achat des salariés, les parties conviennent d’augmenter la valeur faciale du ticket restaurant de 0.50 centimes d’euros supplémentaire par ticket restaurant selon la répartition suivante :
La part employeur : l’employeur prend en charge la valeur facile pour un montant de 4€25 par ticket restaurant
La part salariale : le salarié bénéficiant du ticket restaurant contribue à hauteur de 4€25 par ticket restaurant. 

Le ticket restaurant attribué aura donc une valeur de 8.50€ (huit euros et cinquante centimes).

ARTICLE 2.2 : La reconduction du système d’avance sur salaire

A titre de test sur l’année 2020, l’entreprise a mis en place un système d’avance sur salaire. 
L’objectif de ce système est de soutenir les collaborateurs qui se trouveraient dans une situation financière et sociale particulièrement difficile. A contrario, ce système n’a pas pour objectif de financer tout type de projet des collaborateurs (ex: financement d’un voyage, achat d’un téléphone). Les demandes sont adressées au service RH, et sont analysées au cas par cas en fonction de l’objet de la demande. 
Le montant maximal pouvant être octroyé est limité à 1000 euros. 
Une convention est signée entre le collaborateur et l’entreprise et notamment le montant accordé, et les modalités de remboursement. 
Ce système est reconduit pour l'année 2021. 

ARTICLE 2.3 : La mise en place du forfait mobilité durable

Mise en place du Forfait Mobilités Durables 
Afin de favoriser le recours à des modes de transport plus vertueux par les salariés, l’entreprise met en place le forfait mobilités durables à titre de test pour l’année 2021.
Le forfait mobilités durables correspond à une nouvelle forme de prise en charge facultative 

par l’employeur des frais de transports que le salarié engage pour se rendre de sa résidence habituelle à son lieu de travail, dans la limite de 200€ par an.

Modes de transports concernés
Pour prétendre au forfait mobilités durables, le salarié doit se rendre à son lieu de travail :
En vélo personnel (mécanique ou à assistance électrique), 
En covoiturage (en tant que chauffeur ou passager), 
Avec un moyen de transport personnel en location ou libre-service (vélopartage, trottinettes ou scooters partagés), 
En transports publics de personnes hors abonnement.
Les salariés utilisant leur véhicule personnel sont également éligibles au forfait mobilités durables.
Conditions d’éligibilité au Forfait Mobilités Durables
Est éligible au forfait mobilités durables tout salarié, titulaire d’un contrat à durée indéterminée ou déterminée, mais également tout stagiaire, sans condition d’ancienneté.
Les salariés bénéficiaires du forfait mobilité durable ne pourront pas cumuler, sur le même mois, le forfait mobilité durable avec la prise en charge des abonnements de transports publics de personnes. 
Toutefois, les salariés auront la possibilité d’alterner, selon les mois, entre le bénéfice du forfait mobilité durable et la prise en charge des abonnements de transports publics de personnes. 
Ils devront  faire cette demande de changement et apporter les justificatifs au plus tard le 15ème jour du mois auprès du service RH.

Montant du Forfait Mobilités Durables 
Pour l’année 2021, compte tenu de la situation sanitaire liée à la crise de la Covid 19 et du recours au télétravail majoritaire, le montant de l’indemnisation du forfait mobilités durables sera défini en fonction d’une estimation de présence sur site des salariés à raison de 2 allers retours sur site par semaine. 
Ainsi pour respecter la limite ouvrant droit à l’exonération des charges sociales pour l’entreprise et d’impôt sur le revenu pour les salariés, le montant de l’indemnité versée au titre de forfait mobilités durables est plafonné à :
16€ par mois pour les salariés qui utilisent leur cycle personnel (ex : vélo, électrique ou non, trottinette), qui font du covoiturage (en qualité de conducteur ou passager), qui utilisent d’autres services de mobilité partagée ou des transports publics hors 

abonnement. 
6€ par mois pour ceux qui utilisent leur véhicule personnel
Le versement du Forfait Mobilités Durables sera effectué mensuellement par virement bancaire, à l’expiration de chaque période d’un mois civil travaillé, avec le bulletin de salaire.

Justificatif d’utilisation du Forfait Mobilités Durables
Le versement du Forfait Mobilités Durables est conditionné à la présentation d’un justificatif d’utilisation du mode de déplacement. Ce justificatif dépend du type de transport utilisé : attestation sur l’honneur renouvelable tous les ans, justificatif d’abonnement à un service, justificatif de location, etc.
Un système auto déclaratif sera créé par le biais d’un google form afin que les salariés informent le service RH de leurs trajets tous les mois.

ARTICLE 3 – DISPOSITIONS EN MATIÈRE DE TEMPS DE TRAVAIL
ARTICLE UNIQUE - Accomplissement de la journée de solidarité 
La journée de solidarité était jusqu’ici effectuée le lundi de pentecôte. Pour l’année 2021, il en restera de même sur le site de Paris, avec la possibilité pour les collaborateurs de poser un jour de congé. Pour l’année 2021, le lundi de pentecôte est fixé au lundi 24 mai 2021.
Les parties conviennent de pérenniser l’organisation de l’accomplissement de la journée de solidarité selon les modalités ci-après exposées pour les prochaines années.
Pour les salariés travaillant sur le site de Lille la journée de solidarité sera accomplie selon les modalités suivantes : 
 Pour les salariés, hors cadre en forfait jour, soumis à la planification des horaires 

Le collaborateur pourra choisir entre : 
poser un jour de congé pour le lundi 24 mai 2021
effectuer la journée de solidarité de manière fractionnée sur le mois de mai 2021. Les heures devant être effectuées seront directement intégrées aux plannings par le service en charge de la planification. Sauf situation exceptionnelle ( ex: congés durant le mois de mai), il sera veillé à ce que les heures soient étalées sur l’ensemble du mois 



(maximum 1h par jour) et à ce que soit pris en compte les impératifs des personnes ayant des aménagements spécifiques d’horaires. 

Pour les salariés, hors cadre en forfait jour, non soumis à la planification des horaires (ex : employés du service qualité)

Le collaborateur pourra : 
poser un jour de congés pour le lundi 24 mai 2021
demander à télétravailler avec l’accord du manager 
effectuer la journée de solidarité de manière fractionnée sur le mois de mai 2021. Les heures à effectuer seront alors réparties et planifiées sur le mois de mai en concertation avec le manager. 

Pour les cadres au forfait jour
En principe, les salariés cadres se verront décompter un jour forfait cadre (JFC) pour la journée non travaillée du 24 mai 2021.
Par exception, les salariés autorisés à effectuer du télétravail pourront demander à télétravailler le 24 mai 2021 ce qui vaudra accomplissement de la journée de solidarité.  

ARTICLE 4 - DISPOSITIONS EN MATIÈRE DE QUALITÉ DE VIE
ARTICLE unique : Prise en charge de la vaccination contre la grippe

Les parties sont conscientes de l’enjeu de la vaccination antigrippale des salariés pour préserver leur santé au regard de la crise sanitaire actuelle liée au Covid-19. 

Ainsi, l’entreprise prendra en charge en 2021 le prix d’un vaccin contre la grippe contre la grippe pour les salariés volontaires. 

Si les conditions sanitaires le permettent, afin de faciliter la vaccination pour les salariés volontaires, une campagne de vaccination sera organisée sur les sites de Lille et Paris afin de proposer aux salariés de se faire vacciner par le personnel habilité.

Les parties soulignent le caractère nécessairement volontaire de la démarche et l’absence totale de toute contrainte ou pression par l’employeur, en-dehors des vaccinations obligatoires.
ARTICLE 5 - DISPOSITIONS EN MATIÈRE DE GESTION PRÉVISIONNELLE DES EMPLOIS ET DES COMPÉTENCES
ARTICLE unique : Modification du système interne de mobilité interne
Afin d’encourager la mobilité interne au sein de l’entreprise et suite à la demande des élus, le système interne de mobilité interne est modifié.
Jusqu’à présent il était possible de postuler à des mobilités internes dans la limite de 2 candidatures maximum  par salarié sur une année glissante.
Cette limite est portée à 3 candidatures par an, les autres conditions demeurent inchangées.
ARTICLE 6 - SUIVI DE L’ACCORD 
ARTICLE unique : Mise en place d’une commission de suivi
Il est créé une commission de suivi du présent accord.
Les parties au présent accord se réuniront une fois par an au début du quatrième trimestre de l’année 2021 pour effectuer un bilan de son application. La commission sera composée de deux membres par organisation syndicale signataire du présent accord et de représentants de la direction des ressources humaines.

ARTICLE 7 – DISPOSITIONS DIVERSES 
 	ARTICLE 7.1 : Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à l’exception des mesures mentionnées aux articles 2.3 et 4 qui sont à durée déterminée pour l’année 2021.
Il entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt auprès de l’autorité administrative chargée du Travail dans le département.
 	ARTICLE 7.2 : Révision
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties.
Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision doit s’engager dans 

les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

 ARTICLE 7.3 : Formalités de dépôt
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé auprès de l’administration du travail via la plateforme de télé procédure du ministère du travail. Un exemplaire original sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes.
La partie la plus diligente des signataires notifiera le texte à l’ensemble des organisations représentatives.

Fait à Marcq-en-Baroeul, le 10/02/2021 en 5 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties
Pour l’Entreprise : XX, DRH

Pour la CFDT : XX, déléguée syndicale

Pour FO : XX, déléguée syndicale