ENTRE :

La société JOLIREP, McDonald’s Marseille République 
SARL au Capital Social de 8 000 €uros – RCS Marseille 752 962 647
Dont le siège social se situe 20 rue Plumier, 112-114 rue de la République 13002 Marseille et dont le siège administratif est situé 57A Avenue général de Gaulle, 13580 La Fare Les Oliviers. 
Représentée par Monsieur …………. en sa qualité de Gérant et Monsieur ………. en sa qualité de superviseur.

D'une part,

ET :

Le syndicat CDSL , représenté par Monsieur ……………. agissant en qualité de délégué syndical,

D'autre part,


Il a été conclu le présent accord collectif d’entreprise en application des articles L2242-1 et suivants du Code du travail.










SOMMAIRE

Préambule...………………………………………………………………………………………………………………...4

Contexte…...………………………………………………………………………………………………………………...4





















































Préambule


Dans le cadre de l’application des dispositions des articles L 2242-1 et suivants du Code du travail, le présent accord conclu les négociations relatives à la Négociation Annuelle Obligatoire au terme de trois réunions (les 26 janvier, 2 février et 16 février 2021). 



Contexte

L’évolution des principaux indicateurs économiques : 





L’impact de la crise sanitaire entrainant la fermeture du restaurant de République pour la période du 16 mars au 8 mai 2021 puis du 8 au 19 juin 2021 a engendré un manque de chiffre d’affaires de 979 343 €, auquel il faut ajouter les restrictions d’accès et fermeture de salle tout au long de l’année qui font estimer l’impact total de la crise a pratiquement 1 700 000 euros.



L’évolution des emplois :








Les avancées sociales réalisées en 2020 : 

La mise en place d’une prime pour soutenir le pouvoir d’achat au titre de 2019.
La réévaluation de la grille de salaires JOLIREP de 1,3% en 2020, après 1,4% en 2019 pour une inflation de 0,5% en 2020 et 1,1% en 2019.
La mise en place d’un chèque cadeau de 20 euros pour la naissance d’un enfant.
Le maintien des emplois malgré un contexte de crise sanitaire très compliqué en ayant recours au chômage partiel.



TITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES


Article 1.1 - Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique aux salariés de l’entreprise JOLIREP, McDonald’s Marseille République, les catégories professionnelles concernées étant définies et spécifiées dans chacun des paragraphes figurant dans les articles ci-après.


Article 1.2 - Conditions de l’accord

Les dispositions arrêtées par le présent accord sont à valoir sur toutes celles qui pourraient résulter de l’application des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles actuelles ou futures sauf si ces dernières s’avéraient plus avantageuses que les dispositions du présent accord.

Elles se substituent de plein droit aux dispositions de même nature relevant d’accords collectifs, d’usages ou d’engagements unilatéraux. 

Par ailleurs, les parties conviennent que les dispositions du présent accord forment un tout et ont un caractère indivisible. Celui-ci ne pourra donc faire l’objet d’une dénonciation partielle.


Article 1.3 - Durée de l’accord 

Le présent accord est conclu pour une durée de un an à compter de son entrée en vigueur fixée au 1er janvier 2021, à l’exclusion de certaines dispositions dont il est expressément précisé qu’elles sont à durée déterminée et qui cesseront alors de produire tout effet ou des dispositions dont il est expressément précisé qu’elles entreront en vigueur à une date ultérieure telle que définie et spécifiée dans le présent accord. 


TITRE 2 : Amélioration des conditions de travail
 

Afin de toujours œuvrer plus dans le domaine, l’entreprise JOLIREP favorise les échanges autour de la prévention des risques professionnels et initie de nombreuses démarches dans ce domaine, en collaboration avec les médecins du travail, les IRP et dans ce cadre souhaite la mise en place des dispositions suivantes :


Article 2.1– Mise à disposition de chaussures de travail

L’attribution des chaussures de travail se fera pour l’ensemble des catégories de personnels de l’entreprise ayant validé leur période d’essai et disposant d’un contrat mensuel de 104 heures de travail minimum.

 Les chaussures seront remises sans aucune contrepartie financière, dès la période d’essai validé. Les sur chaussures seront mises à disposition pendant la période d’essai et pour toutes les personnes dont le contrat mensuel est inférieur à 104 heures.
Le renouvellement de la paire de chaussure sera effectué gratuitement tous les deux ans, mais dans le cas d’une usure prématurée et en échange de l’ancienne paire de chaussure ce remplacement pourra être fait à l’issue de la première année d’attribution.
Il est rappelé que ces chaussures ne peuvent être portées que dans le cadre professionnel.

Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans et entre en vigueur à la date du présent accord. 




Article 2.2– Modification de la prise en charge de la mutuelle obligatoire

Rappel

Ce régime concerne, à titre obligatoire, l’ensemble des salariés Employés, Agents de Maîtrise et Cadres dès leurs entrées en fonction.
Peuvent demander à ne pas adhérer à ce régime, au jour de la mise en place du contrat dans l’entreprise et sous réserve qu’ils fournissent les pièces justificatives nécessaires :

les salariés déjà couverts à titre obligatoire par un régime complémentaire santé de leur conjoint,
les salariés bénéficiant déjà d’une couverture individuelle frais de santé et ce jusqu’à la date d’échéance des droits ouverts au titre de ce régime.

Au jour de l’entrée en vigueur de leur contrat de travail :

Les saisonniers, 
Les salariés à employeurs multiples, s'ils sont déjà couverts dans le cadre d'un autre emploi,
Les CDD ayant moins de 6 mois d'ancienneté,
Les CDD ayant au moins 6 mois d'ancienneté, s'ils justifient avoir souscrit par ailleurs une couverture Santé,
Les salariés à temps très partiel qui seraient amenés, en application du présent régime frais de santé, à s'acquitter d'une cotisation excédant 10% de leur rémunération mensuelle brute, pourront demander à ne pas adhérer au contrat frais de Santé

Au jour de leur entrée dans ce dispositif les bénéficiaires du dispositif CMU

Adhérents à titre facultatifs

Ayant droits :

Peuvent être affiliés au dispositif mis en place, l’ensemble des ayants droits sous réserves de présentation des justificatifs adéquats :

- Conjoints
- Enfants


Le régime jusqu’alors financé par une cotisation répartie à raison de 50% à la charge de l’employeur et 50% à la charge des salariés, sera financé comme suit: 60% à la charge de l’employeur et 40% à la charge des salariés.


PMSS 2021 : 3428 euros

L’évolution de la cotisation du fait de l’organisme  ne constitue pas une modification du présent accord et s’impose à l’entreprise et aux salariés.
 
Le régime est adapté au cahier des charges du contrat « responsable », de sorte que les garanties Frais de Santé seront si nécessaire adaptées au regard de l’évolution dudit cahier des charges. Toute nouvelle exclusion ou obligation de prise en charge, ou plus généralement tout aménagement apporté à ce cahier des charges par les textes légaux ou réglementaires, seront automatiquement applicables au présent régime. Cet ajustement interviendra automatiquement lors de l’entrée en vigueur des textes susvisés.

Le régime fait l’objet d’un contrat d’assurance souscrit par l’entreprise auprès d'AXA par l’intermédiaire de …………….. agent général qui en assurera également la gestion.
La société s’engage à ce que le choix de cette organisme soit réexaminé cette année. 



TITRE 3 : Salaires et accessoires de rémunération 


Grille de salaires minimas au titre de l’année 2021

Les salaires horaires minimum bruts de l’ensemble des salariés de la société, exprimés en €uros, sont   présenter sur la grille de salaires figurant ci après. 








TITRE 4 : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes



Les parties constatent le respect du principe d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et conviennent qu’aucune mesure particulière n’est nécessaire en la matière.  

Toutefois, les parties conviennent de poursuivre les négociations à l’issue du processus de la NAO pour aboutir à un accord collectif d’entreprise ou à défaut d’un plan d’action relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. 



TITRE 5 : Dispositions relatives à l’emploi des travailleurs handicapés

La Direction réitère l’importance d’intégrer les travailleurs handicapés au sein des effectifs, d’une part pour respecter les obligations légales et d’autre part dans un souci citoyen de poursuivre ses efforts en ce domaine et d’étendre la diversité au sein de l’entreprise pour favoriser son équilibre et sa richesse.

La société réaffirme son engagement quant au respect de l’égalité d’embauche concernant les salariés ayant la reconnaissance de travailleurs handicapés et s’engage à respecter leur évolution de carrière. 

Ainsi afin de créer les conditions favorables à la mise en œuvre d’actions concrètes, adaptées aux réalités de l’activité de la société, la société attachera un intérêt appuyé dans la gestion de l’emploi des handicapés dans les domaines suivants : 

- L’intégration de collaborateurs dans les restaurants
- L’accueil et l’insertion
- Le maintien dans l’emploi et l’adaptation aux mutations technologiques
- La gestion des carrières

TITRE 6 : Projet d’accord d’intéressement

Au regard de la crise sanitaire et des résultats très négatifs liées à cette dernière, et le manque de visibilité que cela engendre pour les années à venir, il est convenu entre les parties prenantes de la négociation de reporter à l’année prochaine la négociation sur ce point.
 



TITRE 7 : Dispositions finales

Article 7.1 – Adhésion

Conformément à l’article L 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification aux signataires de l’accord. Elle devra faire l’objet des mêmes formalités de dépôt que celles visées à l’article 6 du présent titre ci après reproduit.


Article 7.2 – Révision

Chaque syndicat signataire ou syndicat adhérent peut demander la révision de tout ou partie du présent avenant selon les modalités suivantes :

- Toute demande de révision doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacun des autres signataires ou adhérents de l’accord et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement,
- Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

Sous réserve de l’exercice du droit d’opposition dans les conditions prévues par la loi, les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient et seront opposables à l’ensemble des salariés liés par l’avenant, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.


Article 7.3 – Dénonciation

L’accord pourra être dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur par l’un ou l’autre des signataires ou adhérents. La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacun des autres signataires ou adhérents et déposée par la partie la plus diligente auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes.

La dénonciation par une partie des signataires entraîne l’obligation de se réunir le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation, en vue de déterminer le calendrier des négociations. Durant les négociations, l’accord reste applicable sans aucun changement. 

Si un nouvel accord est signé dans le délai de 12 mois suivant l’expiration du préavis, les dispositions de celui-ci se substitueront intégralement à l’accord dénoncé. A défaut d’accord dans ce délai de 12 mois, l’accord ainsi dénoncé reste applicable sans changement pendant ce délai. Passé ce délai d’un an, le texte de l’accord cesse de produire ses effets.


Article 7.4 – Publicité et dépôt de l’accord 

Après avoir fait l’objet des formalités de notification, le présent accord, conformément aux dispositions de l’article D2231-2 du Code du travail, est déposé par l’entreprise, d’une part en deux exemplaires dont une version sur support papier et l’autre sur support électronique, auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) des Bouches du Rhône, et d’autre part en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’avenant.

Un exemplaire sera laissé à la disposition de chaque salarié auprès du bureau administratif de l’entreprise. 

En outre, il est établi un exemplaire du présent accord pour chaque partie signataire.

Fait à Marseille, le …19/02/2021……………………

Pour JOLIREP : 

Pour les Organisations Syndicales :

Le syndicat CDSL, représenté par