Accord Budget C.E. 2019 - 2020

Entre les soussignés :

La société OSIRIS SECURITE RUN (N° SIRET : xxxx) dont le siège social est situé : xxxx et représentée par Monsieur xxxx, Président Directeur Général. 

D'une part,
ET :

L’organisation syndicale xxxx représentée par Monsieur xxxx 



	D’autre part,

PREAMBULE


Le CSE dispose d’une dualité de Budgets : un budget de fonctionnement et d’un budget pour financer les activités sociales et culturelles destinées aux salariés. 
Le budget de fonctionnement est fixé de manière unilatérale par le législateur à hauteur de 0.20 % de la masse salarial annuelle. 
Le CSE utilise ce budget pour :
Financer la formation des membres élus ou délégués syndicaux au CSE à la gestion du budget et des attributions du CSE ;
Faire appel à des compétences externes lors de consultations stratégiques et économiques de l’entreprise ;
Rembourser les frais de déplacement des membres de la délégation ;
Payer les frais d’impression et de diffusion des documents officiels internes (procès-verbaux, communiqués divers).
Le budget d’œuvre sociale est à la libre négociation entre les partenaires sociaux et de l’entreprise. 
Le budget des activités sociales et culturelles permet le financement de différentes actions dans l’intérêt des salariés et les aider au quotidien à améliorer leur cadre de vie.



OBJET DE L’ACCORD 

L’objet à pour objectif de définir le budget des œuvres sociales du C.E. pour l’année 2019 et 2020.


BUDGET DE ŒUVRES SOCIALES
Le budget d’œuvres sociales est défini à 0,20 % de la masse annuelle salarié brut. 
Le budget d’œuvres sociales est défini pour l’année 2019 et 2020. 

DUREE ET FIN DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à compter de sa signature et prendra le 31 décembre 2020 inclus ou à la fin du processus électoral menant à l’élection du CSE.  

En cas de modifications législatives, réglementaires ou conventionnelles, les parties conviennent d’ouvrir des négociations destinées à permettre l’adaptation aux dispositions nouvelles.


REVISION
Le présent accord est révisable dans les conditions légales (à titre informatif, fixées à ce jour par l’article L2261-7-1 code du travail).

Toute demande de révision par l’une des parties signataires devra être accompagnée d’une proposition concernant la nouvelle rédaction du ou des articles dont la révision est demandée, et notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties signataires.

Au plus tard dans le délai de trois mois, les parties devront se réunir en vue de la rédaction des dispositions à réviser. Les articles révisés donneront lieu à des avenants qui devront être ratifiés par l’ensemble des parties signataires, sous peine d’être dépourvus de tout effet juridique, et les articles concernés seront maintenus en leur état initial.


ADHESION
Conformément à l’article L.2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative dans la société, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion au présent accord ne pourra se faire qu’en totalité et sans réserve, et elle inclura l’adhésion aux avenants signés.

Celle-ci devra également être signifiée par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de huit jours, aux parties signataires.

L’adhésion sera effective à compter du jour suivant l’accomplissement de l’ensemble des formalités de dépôt et de publicité.




PUBLICITE DE L’ACCORD
Un exemplaire de l'accord et de ses avenants éventuels sera mis à la disposition des salariés. 


DEPOT ET DATE D’EFFET
Conformément à l’article L. 2231-7 du Code du travail, le présent accord sera déposé par la société, à l’issue du délai d’opposition de 8 jours, sur la Plateforme dédiée (TéléAccords à l’adresse ) qui vaut désormais dépôt auprès de la DIECCTE. 


Un exemplaire sera adressé au greffe du tribunal administratif de Saint Denis


Fait à xxxx, xxxx

En 5 exemplaires originaux.


Signatures


La société xxxx représentée par Monsieur xxxx




L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par Monsieur xxxx