ACCORD SUR LE DROIT A LA DECONNEXION



















ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société XX, représentée par :
xx XX, Directeur de site

D’une part,

Et l’organisation syndicale suivantes représentée par :
xx XX, C.F.D.T

D’autre part,

Préambule

Dans le cadre des dispositions légales et réglementaires applicables, les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises pour définir les modalités d’exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion en application de l’article L.2242-8,7° du Code du travail tel qu’issu de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016.
La société XX et les organisations syndicales signataires réaffirment l’importance d’un bon usage des outils informatiques et numériques en vue d’un nécessaire respect des temps de repos et de congé ainsi que de l’équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle.

Ainsi, les parties conviennent des dispositions énoncées dans le présent accord :

ARTICLE PRELIMINAIRE : DECONNEXION - DEFINITIONS
Il y a lieu d’entendre par :
Droit à la déconnexion : le droit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail ;
Outils numériques professionnels : outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, smartphones, réseaux filaires etc.) et dématérialisés (logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, internet/extranet etc.) qui permettent d’être joignable à distance ;
Temps de travail : horaires de travail du salarié durant lesquels il est à la disposition de son employeur et comprenant les heures normales de travail du salarié et les heures supplémentaires. A contrario, sont exclus : les temps de repos quotidien et hebdomadaires, des congés payés, des congés exceptionnels, des jours fériés et des jours de repos.





ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à toutes les personnes disposant d’un outil numérique professionnel. A noter qu’à XX à la date de la signature de l’accord :
4 collaborateurs disposent d’un téléphone portable 
15 collaborateurs disposent d’un ordinateur portable avec une connexion à distance

ARTICLE 2 : SENSIBILISATION A LA DECONNEXION
Des actions de sensibilisation seront organisées à destination des managers et des collaborateurs concernés en vue de les informer sur les risques, les enjeux et les bonnes pratiques liés à l’utilisation des outils numériques.
Dans ce cadre, la Direction s’engage notamment à :
Mettre à la disposition de chaque salarié un accompagnement personnalisé ;
Etablir un guide de bon usage des outils numériques
Ces dispositifs seront régulièrement mis à jour pour être adaptés aux évolutions des besoins des salariés et des technologies. Le cas échéant, les mises à jour seront présentées aux partenaires sociaux.

ARTICLE 3 : LUTTE CONTRE LA SURCHARGE INFORMATIONNELLE LIEE A L’UTILISATION DE LA MESSAGERIE ELECTRONIQUE PROFESSIONNELLE
Afin d’éviter la surcharge informationnelle, il est recommandé à tous les salariés disposant d’un accès à une messagerie de :
Veiller à choisir le moyen de communication adapté au contexte, en favorisant les échanges directs (face à face, téléphone, skype, teams …) ;
Respecter l’objet et la finalité des moyens de communication mis à disposition, tant en termes de forme que de contenu (donner la bonne information, au bon interlocuteur, au bon moment) ;
Identifier les destinataires du message. Veiller notamment à l’utilisation adaptée des fonctionnalités « Répondre à tous » « Copie » ou « Copie cachée » ;
S’interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux courriels ;
Eviter autant que possible l’envoi de fichiers trop volumineux (privilégier le stockage sur le réseau) ;
Indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel, et ainsi faciliter son archivage le cas échéant.




ARTICLE 4 : LUTTE CONTRE LE STRESS LIE A L’UTILISATION DES OUTILS NUMERIQUES PROFESSIONNELS
Afin d’éviter le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels, il est également recommandé à tous les salariés de :
Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire ;
Définir le « gestionnaire d’absence au bureau » sur la messagerie électronique et indiquer les coordonnées d’une personne à joindre en cas d’urgence ;
Faire mention systématiquement dans les mails de l’information suivante « Si vous recevez cet e-mail en dehors de vos heures de travail, il ne nécessite pas une réponse immédiate de votre part ».

ARTICLE 5 : DROIT A LA DECONNEXION EN DEHORS DU TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF
Les périodes de repos, congé et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des acteurs de l’entreprise.
Les managers ne peuvent pas contacter leurs subordonnés en dehors de leurs horaires de travail telles que définies au contrat de travail ou par l’horaire collectif applicable au sein de l’entreprise/établissement.
En tout état de cause, les managers ne peuvent pas contacter leurs subordonnés entre 20 heures et 8 heures ainsi que pendant les week-ends, sauf urgence de continuité d’activité.
Concernant plus particulièrement l’usage de la messagerie électronique professionnelle, il est précisé que le salarié n’est jamais tenu de prendre connaissance des courriels qui lui sont adressés ou d’y répondre en dehors de son temps de travail.
Il en est de même des appels ou messages téléphoniques professionnels reçus pendant les temps de repos ou de congé.
Les managers s’abstiennent, dans la mesure du possible et sauf urgence avérée, de contacter leurs subordonnés en dehors de leurs horaires de travail telles que définies au contrat de travail ou par l’horaire collectif (16h15) applicable au sein de l’entreprise/établissement.
Les mêmes dispositions s’appliquent pour les collaborateurs vis-à-vis de leur manager.
Les managers sont susceptibles de faire des mails avant 8h15 et au-delà de 16h15.
Dans tous les cas, l’usage du téléphone professionnel en dehors des horaires de travail doit être justifié par la gravité, l’urgence et/ou l’importance du sujet en cause.




ARTICLE 6 : BILAN ANNUEL SUR L’USAGE DES OUTILS NUMERIQUES PROFESSIONNELS
D’une manière générale, chaque collaborateur peut alerter son responsable hiérarchique ou la responsable des ressources humaines lorsqu’il rencontre des difficultés dans l’utilisation des outils numériques ou lorsqu’il est confronté à des situations d’usage anormales des outils numériques.
Ainsi lors de l’entretien annuel, les collaborateurs, et notamment les cadres en forfait jour, sont invités à échanger avec leur hiérarchie sur l’utilisation des outils numériques au regard de l’évaluation et du suivi de la charge de travail, afin de favoriser l’équilibre entre la vie privée et la vie professionnelle. Le cas échéant, des mesures d’accompagnement peuvent être mises en œuvre pour remédier aux difficultés ou dysfonctionnements rencontrés.

ARTICLE 7 : PUBLICITE
Après signature, le présent accord sera déposé dans les conditions prévues aux articles L.2231-6, D2231-2 et D.2231-4 et suivants du Code du Travail auprès :

- de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) en deux exemplaires dont une version sur support papier et une version sur support électronique
- du greffe du conseil de prud’hommes d’Orléans, en un exemplaire.

Un exemplaire sera remis aux signataires et une copie aux représentants du personnel.
Cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction.

ARTICLE 8 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée de 4 ans.
Il prendra effet au premier jour du mois suivant la signature.
Conformément à l’article L.2222-4 du Code du travail les dispositions cesseront automatiquement et de plein droit quatre ans après sa date d’application soit au 30 septembre 2023.

ARTICLE 9 : REVISION
Sur proposition d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou sur proposition de l’entreprise, une négociation de révision pourra être engagée, à l’issue d’une période d’un an à compter de la date de prise d’effet du présent accord, dans les conditions prévues par les articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail.
En cas de contrôle de conformité effectué par la Direccte conduisant à un avis défavorable ou d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai maximum d’un mois après la réception de l’avis ou la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions.
Par ailleurs, dans l’hypothèse où un événement exceptionnel (susceptible de modifier de manière significative la structure de l’entreprise ou d’impacter l’environnement économique dans lequel l’entreprise évolue) interviendrait au cours de la durée de vie du présent accord, de nature à modifier la détermination de certains des objectif, les parties conviennent de pouvoir se réunir aux fins d’apprécier, s’il s’avère nécessaire de réviser par voie d’avenant les objectifs relatifs aux engagements du présent accord.
Fait à Fleury-Les-Aubrais, le 11 septembre 2019, en 5 exemplaires dont un pour chaque partie.


xx XX											xx XX, C.F.D.T	
Directeur de site