Accord relatif aux négociations annuelles obligatoires


ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société BROC SERVICE FRAIS, S.A.S. au capital de 2.691.880 euros,
Dont le siège social est situé : Rue Louise Michel, ZI de l’Ile, 69552 FEYZIN CEDEX
N° SIRET : 95752175000100 
N° RCS de LYON : B957521750
Numéro APE : 4633Z
Représentée par Monsieur XXX 
Agissant en qualité de Directeur Général
Assisté de Madame XXX
Agissant en qualité de Responsable des Ressources Humaines


d'une part,

ET :



Monsieur XXX, délégué syndical d’entreprise (CFTC)
Assisté de Madame XXX, représentant du personnel,

Monsieur XXX délégué syndical d’entreprise (CGT)
Assisté de Monsieur XXX, représentant du personnel, 
Monsieur XXX, représentant du personnel,
Madame XXX, représentant du personnel,



d'autre part,

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Préambule :

Conformément aux dispositions des articles L. 2242-13 et suivants du Code du travail, les parties signataires du présent accord se sont rencontrées dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire d’entreprise (NAO) qui a donné lieu à trois réunions successives en date des :

11 Juin 2019, 
18 juin 2019, 
27 juin 2019

et à l’issue desquelles, après discussion et propositions des syndicats CFTC et CGT, les accords suivants sont intervenus en ce qui concerne :

d’une part, la négociation sur la rémunération, le temps de travail et la valeur ajoutée, 

d’autre part, la négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que sur la qualité de vie au travail. 


La direction de BROC SERVICE FRAIS souhaite remercier l’ensemble des salariés pour son implication dans le fonctionnement et le développement de la société. Elle rappelle aussi le contexte économique dans lequel elle évolue et la nécessité d’un retour à l’équilibre financier à un horizon court terme. 

La volonté de la direction est de garantir le pouvoir d’achat des salariés de BROC SERVICE FRAIS et d’investir dans les organisations pour poursuivre la croissance rentable entamée depuis plusieurs années. 

Champs d’application : 
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise Broc Service Frais.


Article 1 : Salaires effectifs, partage de la valeur ajoutée

Salaires effectifs

Lors de la première réunion de négociation, la direction a tout d’abord remis aux délégués syndicaux les différents documents devant servir de support à la négociation annuelle obligatoire. 

Elle a présenté en séance les données figurant au sein de la BDES et des indicateurs permettant de définir les orientations stratégiques de développement.

Sur la base des propositions des délégués syndicaux, les parties sont convenues des dispositions suivantes : 


En ce qui concerne la proposition visant à l’augmentation de salaire générale de XXX € (demande CFTC) et XXX € (demande CGT) pour l’ensemble du personnel (hors cadre) : 

La Direction rappelle le contexte économique de BROC SERVICE FRAIS. Elle souhaite néanmoins tenir compte de l’effort demandé aux salariés pour permettre d’assoir le développement de la société. 
En conséquence, elle propose à titre exceptionnel une hausse du salaire de base de XXX € bruts effective à compter du 01/07/2019, pour les catégories de personnel dont la classification est inférieure au niveau XXX échelon XXX et pour un temps plein de 151,67 heures mensualisées. Pour les salariés en forfait jour, dont la classification est inférieure au niveau XXX échelon XXX, bénéficient également d’une hausse du salaire de base de XXX € bruts.

En ce qui concerne les salariés à temps partiel, le montant de cette augmentation mensuelle sera proratisé en fonction de la durée hebdomadaire ou mensuelle contractuelle de chaque salarié concerné, dont la classification est inférieure au niveau XXX échelon XXX. 

En ce qui concerne l’augmentation des paniers de nuit à XXX € au lieu de XXX € (demande CFTC et CGT) :
En ce qui concerne la proposition visant à l’augmentation du montant du ticket restaurant à XXX € (au lieu de XXX €) avec XXX € pour la part employeur et XXX € pour la part salarié (demande CFTC et CGT) : 

Pour rappel, la Direction a fait évoluer chaque année depuis 2014 la valeur des paniers repas, des paniers de nuit et la part employeur du ticket restaurant.
La Direction, compte-tenu des efforts consentis les années précédentes, ne souhaite pas faire évoluer le montant des paniers et tickets restaurant en 2019.


En ce qui concerne la proposition visant à l’augmentation de la rémunération des heures de nuit à XXX % (demande CFTC et CGT) : 

La Direction rappelle que l’entreprise rémunère les heures de nuit à hauteur de + XXX% alors même que la convention collective prévoit un taux majoré de 10%. Par ailleurs, cette augmentation ne toucherait qu’une petite partie du personnel et nous devons viser à diminuer le temps de travail de nuit, facteur de pénibilité au sein de Broc Service Frais. L’augmentation significative de ce taux aurait un impact sur la compétitivité de l’entreprise. Aussi la Direction ne souhaite pas modifier ce taux.


En ce qui concerne la proposition conjointe de la CFTC et de la CGT visant à la revalorisation de la prime Froid surgelés à XXX € : 

Pour rappel, la Direction a accepté une revalorisation de la prime Froid en 2018 et ne souhaite pas faire évoluer cette prime en 2019.

En ce qui concerne l’augmentation de la prime ECA à XXX € au lieu des XXX € (demande conjointe de la CFTC et de la CGT) : 

La prime ECA est une prime attribuée aux chauffeurs-livreurs de l’entreprise, qui tient compte de leur comportement et assiduité dans l’exercice de leur mission, la propreté des véhicules (caisse et cabine) et le respect d’une bonne conduite en évitant les risques vis-à-vis d’eux et des personnes extérieures et en respectant les réglementations (code de la route, transport, etc.). Elle est basée sur un état des lieux (propreté, comportement, non-respect de la sécurité, etc.) réalisé chaque mois par les responsables de service.

La Direction a fait passer cette prime à XXX € en 2016 et ne souhaite pas revaloriser cette prime cette année.

En ce qui concerne la proposition visant à accorder un jour de congé supplémentaire pour les salariés ayant atteint une ancienneté de 15 ans (demande CFTC et CGT) et deux jours supplémentaires au-delà de 20 ans d’ancienneté (demande CGT) :

Pour mémoire, la prime d’ancienneté a été instaurée au niveau de BROC SERVICE FRAIS pour favoriser et pérenniser les effectifs. Un plan progressif a été mis en place pour accompagner l’obtention par chacun de cette prime sans qu’économiquement l’impact soit brutal pour BROC SERVICE FRAIS. Aujourd’hui, chaque salarié des catégories employé et agent de maîtrise, à l’issue de sa troisième année de présence, bénéficie d’une prime équivalente à XXX% de son salaire brut et évolue ainsi :
XXX % pour XXX ans,
XXX % pour XXX ans,
XXX % pour XXX ans,
XXX % pour XXX ans,
Et plafonnée à XXX % à compter de la quinzième année.

La Direction rappelle que la convention collective du commerce de gros ne prévoit aucune prime d’ancienneté dans ses accords. Elle rappelle également qu’avec un taux de XXX % plafonné après XXX ans de présence, l’objectif de valoriser l’ancienneté au poste et de pouvoir fidéliser nos personnels est largement rempli.

BROC SERVICE FRAIS ne peut se permettre économiquement d’attribuer des jours de congé supplémentaires pour les salariés ayant une ancienneté supérieure à XXX ans. La Direction ne souhaite donc pas répondre favorablement à cette revendication.


Mise en place de la prime d’ancienneté pour les cadres (demande CFTC) :

Concernant les cadres, leur mode de rémunération est lié à l’ensemble de leurs missions de management et ils bénéficient d’une rémunération en fonction de l’atteinte d’objectifs individuels et d’entreprise. Il n’y a pas lieu et d’intérêt d’appliquer cette prime d’ancienneté à leur niveau.

En ce qui concerne la prise en charge d’un jour de carence supplémentaire à la charge de l’employeur en cas d’arrêt de travail pour les employés (demande conjointe CFTC et CGT) :

La direction est défavorable à cette mesure. 



Temps de travail

Dans ce domaine, il n’est pas envisagé de modification de l’aménagement du temps de travail concernant les différentes catégories de personnel ainsi que les différents services de la société, tel que résultant des dispositions des accords d’entreprise et avenants conclus en la matière.


En ce qui concerne la mise en place d’un Compte Epargne temps (demande CFTC) : 

La Direction rappelle que l’ensemble des salariés doivent prendre leurs congés payés et leurs RTT pour ceux qui en bénéficient. 

La Direction souhaite revenir sur la décision prise lors de la précédente NAO, à savoir la possibilité de cumuler au maximum 5 jours de RTT de manière consécutive et ce, dans une limite de 2 cumuls par an et par salarié.

La Direction précise que les RTT doivent être prises mensuellement et elle accepte la possibilité de cumuler jusqu’à 2 jours.

Dans ce contexte, il n’y a pas lieu compte tenu de notre organisation de mettre en place un compte Epargne temps sachant que l’ensemble des personnels de BROC SERVICE FRAIS arrivent à prendre leurs jours sans que l’entreprise soit pour autant désorganisée.



Partage de la valeur ajoutée 

En ce qui concerne le système de prime mensuelle et trimestrielle avec critères collectifs :

La direction s’engage à revoir les critères des primes d’ici fin août 2019.


Article 2 : Négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et sur la qualité de vie au travail

2.1. Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes : 

En ce qui concerne la demande des élus visant à l’égalité de traitement entre les femmes et hommes et notamment la demande de tout mettre en œuvre afin de respecter les objectifs signés de l’accord Egalité Professionnelle en termes d’embauches, d’apprentissage, de promotion et de niveau de management ainsi que de réduction des écarts salariaux entre les hommes et les femmes (demande conjointe CFTC et CGT) : 

La direction rappelle que depuis le 25 septembre 2015 un accord portant sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes a été signé et ce pour une durée déterminée de trois ans. Le nouvel accord a été renégocié entre les délégués syndicaux et la Direction et a été signé le 27 juin 2019. 



2.2. Qualité de vie au travail : 

En ce qui concerne le renouvellement du budget dédié à la qualité de vie au travail et le solde du budget 2018-2019 (demande CGT) :

La direction ainsi que les élus souhaitent continuer à améliorer le cadre de travail de l’ensemble des salariés de BROC SERVICE FRAIS. Dans cet objectif, la Direction et les élus décident de maintenir le dispositif de la boîte à idées pour l’année 2018-2019. 

La Direction considère que les actions en matière de qualité de vie au travail ne nécessitent pas de budget spécifique mais qu’elles rentrent bien dans le développement global de la société.


Article 3 : Autres thèmes de la NAO 

En ce qui concerne la proposition conjointe de la CFTC et de la CGT visant à bénéficier de 2 jours de congés pour enfant malade :

Pour rappel, chaque année en moyenne une dizaine de personnes environ utilise ce jour supplémentaire moyennant l’apport d’un justificatif médical pour enfant malade. Si la Direction ne souhaite pas prendre en charge des jours supplémentaires, elle propose de permettre l’utilisation des congés payés, repos compensateur d’heure de nuit ou RTT afin de permettre la prise en charge d’enfant malade en sus de la journée accordée. 

Cela doit faire l’objet d’une demande de congé exceptionnel écrite et justifiée. 

De plus, la direction rappelle qu’elle est favorable à la mise en place d’un accord relatif au don de jours de repos pour enfant malade qui pourrait prévoir en cas de grave maladie d’un enfant de permettre à des salariés de donner un ou plusieurs jours de congés à la personne qui en aurait le besoin. 

En ce qui concerne l’augmentation de la part patronale pour les cotisations mutuelle (demande CFTC) :
à raison de 55% (part patronale) contre 45% (part salariale) pour les cadres et agents de maîtrise 
à raison de 55% (part patronale) sur la base et les options et idem pour les ayants droits pour les employés  :

Aujourd’hui la part entre salariés et entreprise est équilibrée à 50/50. 
La direction rappelle que la renégociation de la mutuelle a permis d’améliorer la couverture pour les cadres et agents de maîtrise en 2018 et ne souhaite donc pas changer l’équilibre mis en place tant pour les employés que pour les cadres et assimilés cadres au sein de l’entreprise.


En ce qui concerne la demande visant à la mise en place de chèques vacances (demande CGT) 

La Direction indique qu’elle n’est pas favorable à la mise en place de chèque vacances.
Article 4 : Durée et publicité de l’accord de NAO


Les délégués syndicaux acceptent les propositions de la Direction après négociation à l’issue de la NAO 2019.

Les mesures qui y figurent entreront en vigueur à compter du 1er juillet 2019. 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois à compter du jour de sa signature, insusceptible de toute tacite reconduction.

Le présent accord n’a pas lieu de faire l’objet d’une notification aux organisations syndicales dès lors que toutes en ont été signataires le 15 octobre 2019, et le présent accord présente donc un caractère majoritaire au sens des dispositions de l’article L.2232-12 du Code du travail. 

Le présent accord, établi sur support papier et revêtu de signatures originales, sera déposé à l’initiative de la Direction, auprès de la DIRECCTE – Unité Territoriale du Rhône, sur la plateforme de téléprocédure.
Il sera également déposé en signatures originales auprès du secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon.

Un exemplaire en sera remis aux représentants élus du personnel à la DUP.

Il fera également l’objet d’un affichage au sein des différents établissements de la société BROC SERVICE FRAIS. 

Il fera l’objet d’une information à l’attention du personnel dans les conditions prévues par les articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail.


FAIT A FEYZIN, le 15 octobre 2019

Pour la Société BROC SERVICE FRAIS 	Pour le syndicat d’entreprise CFTC
Son Directeur Général				Le délégué syndical
Monsieur XXX (*)			Monsieur XXX(*)





				Pour le syndicat d’entreprise CGT
				Le délégué syndical
			Monsieur XXX(*)





* (Parapher chaque page de l’accord et faire précéder chaque signature de la mention manuscrite "Lu et approuvé").