ACCORD DE METHODE
SOCIETE XXXX – MAI 2021


PREAMBULE

Le présent accord est conclu dans le cadre de l’article L. 1222-3-1 du code du travail :

« Une convention ou un accord collectif peut définir la méthode permettant à la négociation de s'accomplir dans des conditions de loyauté et de confiance mutuelle entre les parties. Cette convention ou cet accord précise la nature des informations partagées entre les négociateurs, notamment, au niveau de l'entreprise, en s'appuyant sur la base de données définie à l'article L. 2323-8. Cette convention ou cet accord définit les principales étapes du déroulement des négociations et peut prévoir des moyens supplémentaires ou spécifiques, notamment s'agissant du volume de crédits d'heures des représentants syndicaux ou des modalités de recours à l'expertise, afin d'assurer le bon déroulement de l'une ou de plusieurs des négociations prévues.

Sauf si la convention ou l'accord en stipule autrement, la méconnaissance de ses stipulations n'est pas de nature à entraîner la nullité des accords conclus dès lors qu'est respecté le principe de loyauté entre les parties ».
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Le présent accord est conclu entre :

La société XXXX, SASU au capital de 706 675 euros, inscrite au RCS de CHALON SUR SAONE sous le n° B XXXX, dont le siège social est situé XXXX XXXX – XXXX, XXXX représentée par Monsieur XXXX XXXX, en sa qualité de Directeur Général, et Monsieur XXXX XXXX, en sa qualité de DRH,

Ci-après dénommée la « société XXXX », d’une part,


Les organisations syndicales représentatives au sein de la société XXXX ayant été dûment mandatées à effet de négocier et conclure le présent accord :

- L’organisation syndicale CFDT, 
  représentée par Monsieur XXXX XXXX en sa qualité de délégué syndical central CFDT,

- L’organisation syndicale CGT,
représentée par Monsieur XXXX XXXX en sa qualité de délégué syndical central CGT, assisté par Monsieur XXXX XXXX, en sa qualité de délégué syndical du site XXXX de XXXX

Ci-après dénommées « les organisations syndicales représentatives », d’autre part,


Il est précisé que la société XXXX et les organisations syndicales représentatives sont désignées, ci-après, par « les Parties »,
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RAPPEL DU CONTEXTE GLOBAL

La société XXXX a présenté aux CSE/C et aux organisations syndicales représentatives un projet de réorganisation.

Ledit projet de réorganisation (appelé ci-après : le « Projet ») prévoit :

De transférer du site de XXXX sur le site de XXXX : 

Les activités d'assemblage et de tests des vannes papillon MTS (Make To Stock) et MTO (Make To Order),
Les activités de peinture,
Les activités d'usinage hormis l'usinage des corps et papillons des vannes papillon MTS.

De transférer du site de XXXX sur le site XXXX les activités de production des axes des vannes papillon MTS,

D'arrêter l'usinage des vannes papillon MTS sur le site de XXXX,

De transférer les équipes R&D dans des locaux dédiés près de XXXX et transférer les activités Plateforme d'essai au sein du laboratoire de XXXX.

La mise en œuvre du Projet entrainerait l'arrêt des activités et la fermeture du site de XXXX.

Le 16 mars 2021, lors d’une réunion dite « zéro », la société XXXX a remis aux membres des CSE/C les documents suivants :

La note d’information sur le Projet,
La note sur l'analyse des conséquences du Projet sur la sécurité, la santé et les conditions de travail,
La note sur la recherche d’un repreneur,
Le projet d’accord PSE.

Les premières réunions d’information-consultation des CSE/C ont eu lieu les 23 et 24 mars 2021.

Les organisations syndicales représentatives considèrent que le délai d’information-consultation des CSE/C est fixé à 3 mois, s’appuyant sur l’accord « de mise en place d’une nouvelle organisation du dialogue social et économique au sein de la société XXXX » du 31 juillet 2019.

La société XXXX considère que, conformément aux dispositions de l’article L. 1233-30 du code du travail, le délai d’information-consultation des CSE/C est fixé à 2 mois (s’agissant d’un projet de licenciement collectif de moins de 100 salariés).

La DREETS, interrogée sur ce point par le secrétaire du CSEC de la société XXXX (par le biais d’une demande d’injonction datée du 5 mai 2021) considère que le délai de 2 mois, prévu par l’article précité est applicable. Néanmoins, afin de favoriser un dialogue social de qualité, la DREETS recommande aux Parties de négocier un accord de méthode afin de prolonger le délai d’information-consultation des CSE/C.

C’est dans ces circonstances que les Parties ont souhaité négocier le présent accord de méthode.

Le présent accord a vocation à organiser et encadrer la prolongation du délai d’information-consultation du CSE.

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Article 1 - Prolongation du délai d’information-consultation des CSE/C

Les Parties décident de prolonger le délai d’information-consultation des CSE/C de 16 jours calendaires, soit jusqu’au jeudi 10 juin 2021.


Article 2 – Calendrier des réunions

A ce titre, les Parties conviennent de fixer les réunions suivantes :

Concernant les réunions des CSE/C :

Réunion commune des CSE/C en présence des experts avec présentation des rapports d’expertise : le vendredi 28 mai 2021

Dernières réunions d’information-consultation des CSE/C avec recueil de tous les avis les mardi 8 et mercredi 9 juin 2021 

Conformément aux accords collectifs de la société XXXX, l’avis des CSE des établissements de XXXX et de XXXX seront sollicités, puis viendra l’avis du CSEC.

L’ordre du jour de ces réunions sera le suivant :

Dernière réunion d’information-consultation sur le projet de réorganisation de la société XXXX avec demande d’avis,

Dernière réunion d’information-consultation sur le projet de licenciement collectif avec demande d’avis (sur le projet d’accord ou de Décision Unilatérale de l’Employeur - DUE),

Dernière réunion d’information-consultation sur les conditions de mise en œuvre du congé de reclassement avec demande d’avis,

Dernière réunion d’information-consultation sur les conséquences du projet de réorganisation sur la santé, la sécurité et les conditions de travail avec demande d’avis,

Présentation du rapport sur l’absence de repreneur (sous réserve bien sûr de la réception d’une offre de reprise avant cette date).

Concernant les réunions de négociations avec les Organisations Syndicales Représentatives (OSR) et date de signature de l’accord PSE :

Réunions de négociation les jeudi 27 mai et 3 juin 2021
Signature de l’accord PSE au plus tard le jeudi 10 juin 2021

Il est rappelé que :

A défaut de signature de l’accord PSE, le dernier document de travail se verra apporter des aménagements par l’entreprise, et sera transformé en DUE. En particulier, en l’absence d’accord, il ne pourra pas y avoir de maintien du paiement des cotisations patronales relatives à la retraite complémentaire pendant la durée du congé reclassement excédant le préavis,

A défaut d’avis, les CSE/C seront réputés avoir rendu un avis négatif. 
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Article 3 – Durée du présent accord

Le présent accord est signé pour une durée déterminée et prendra fin le jeudi 10 juin 2021.


Article 4 – Révision

Chaque partie signataire ou adhérente au présent accord peut en demander la révision par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chaque signataire, sous réserve du respect d'un préavis de 15 jours.


Article 5 – Validité de l’accord

Le présent accord est conforme aux dispositions légales en vigueur au jour de sa signature. 

Une modification des dispositions légales ou des conventions collectives applicables concernant un ou plusieurs points du présent accord pourra donner lieu à une révision de cet accord à la demande de l'une ou l'autre des parties.


Article 6 – Dépôt

Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives conformément aux dispositions des articles L. 2231-5 et suivants du code du travail. Un exemplaire du présent accord sera communiqué aux délégués syndicaux et au CSE.

Il sera tenu à la disposition du personnel et un avis sur les modalités de sa consultation sera affiché sur les panneaux prévus à cet effet.

Le dépôt de l’accord sera opéré sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail et auprès du Conseil de prud’hommes. Il se fera conformément aux dispositions des articles L.2231-6, D 2231-2, D.2231-4 et suivants du code du travail.






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Fait en 5 exemplaire, à XXXX, le vendredi 21 mai 2021







Pour la société XXXX	           
XXXX XXXX		           			
Directeur Général     		______________________________________




Pour la société XXXX	           
XXXX XXXX		           			
D.R.H.     		______________________________________



                
Pour la CFDT 
XXXX XXXX 
Délégué Syndical Central XXXX		______________________________________




Pour la CGT
XXXX XXXX
Délégué Syndical Central XXXX		______________________________________




Pour la CGT
XXXX XXXX
Délégué Syndical XXXX XXXX		______________________________________