ACCORD D'ENTREPRISE
CLÔTURANT LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021
SOCIÉTÉ ATEP

Entre les soussignés,
La Société ATEP, dont le siège social est situé 6 rue Louis Blériot - Zone des Jonquières – 57640 ARGANCY, n° SIREN 344 040 761, représentée par  en sa qualité de DRH Région Grand Est, dûment mandaté, ci-après désignée la Société, 
D’une part,
Et, 
L’organisation syndicale CGT,
représentée par , délégué syndical dûment mandaté, 
L’organisation syndicale CFDT,
Représentée par , délégué syndical dûment mandaté, 
L’organisation syndicale FO ,
Représentée par , délégué syndical dûment mandaté, 
D’autre part,
Préambule
Les parties se sont réunies conformément à la législation en vigueur et ce, en vue des négociations annuelles 2021.
A la suite des réunions des 26 mars, 1er et 16 avril 2021, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article I. Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise, à l’exclusion des cadres, sauf mention expresse dans l’accord.
Les cadres bénéficient d’augmentations individualisées.

 
Article II. Augmentation générale des salaires
Les salaires de base sont augmentés de 1.1 % au 1er janvier 2021.
Cette augmentation porte sur le salaire de base correspondant au temps de travail effectif et non effectif.
C’est le salaire au 31/12/2020 qui sert de référence à l'application de l’augmentation générale.

Article III. Rémunération de trois jours d’absence pour enfant malade
Conformément à l’article L 1225-61 du Code du travail : « Le salarié bénéficie d'un congé non rémunéré en cas de maladie ou d’accident, constatés par certificat médical, d'un enfant de moins de seize ans dont il assume la charge au sens de l'article L 513-1 du code de la sécurité sociale.
La durée de ce congé est au maximum de trois jours par an. Elle est portée à cinq jours si l'enfant est âgé de moins d'un an ou si le salarié assume la charge de trois enfants ou plus âgés de moins de seize ans. »
Le salarié ne peut bénéficier de ce dispositif que sur présentation d’un certificat médical ou d’une attestation du médecin précisant la nécessité pour l’enfant de rester à domicile sous la garde du parent.
Le salarié bénéficiera, sous condition de présenter les justificatifs adéquats, d’un congé rémunéré à hauteur de 100% de la rémunération brute fixe du salarié, pour la garde d’un enfant de moins de seize ans dont il assume la charge, dans la limite de trois jours par année civile. 
Cette mesure s’applique à l’ensemble du personnel cadre ou non cadre.
Ces modalités s’appliquent à compter de la signature de l’accord.

Article IV. Mutuelle frais de santé
Il est décidé de revaloriser la participation employeur au régime de frais de santé, pour le personnel non cadre, de la façon suivante :
Au 1er janvier 2021, la part employeur est augmentée de 1€.
Sont exclus de cette mesure les cadres, bénéficiant d’un régime frais de santé spécifique Groupe.
Article V. Prime spécifique
Bénéficiaires 
Les salariés non cadres présents sur toute la période du 1er juin de l’année N-1 au 31 mai de l’année N.
Conditions
Les salariés n’ayant pas été absents, pour maladie et/ou absence non autorisée non payée, plus de 3 jours par semestre et via un arrêt maximum (ces deux critères étant cumulatifs) bénéficieront d’une prime spécifique semestrielle de 90€ bruts.
L’hospitalisation et les arrêts suivants l’hospitalisation ne sont pas pris en compte. Il en va de même du « congé » pathologique précédent un congé maternité.
Pour les bénéficiaires travaillant à temps partiel, le montant de la prime sera versé au prorata du temps contractuel.
Versement
Pour le premier semestre, soit du 1er juin de l’année N-1 au 30 novembre de l’année N-1, la prime sera versée sur la paie décembre de l’année N-1.
Pour le second semestre, soit du 1er décembre de l’année N-1 au 31 mai de l’année N, la prime sera versée sur la paie de juin de l’année N.
Bonus
Un bonus annuel de 100€ bruts sera octroyé aux salariés n’ayant eu aucune absence sur la période de référence, soit du 1er juin de l’année N-1 au 31 mai de l’année N. Ce bonus sera versé sur la paie de juin de l’année N.

Article VI. Commission coefficient
A la demande des parties, qui souhaitent des clarifications et un suivi des coefficients applicables au sein de la société, il est acté entre les parties de créer une commission coefficient. 
Cette commission sera composée d’un représentant de chaque organisation syndicale et du secrétaire du CSE. 
Une revue annuelle des effectifs est réalisée au moment des « points carrières ». Il est entendu que c’est à cette occasion que les changements de coefficients éventuels sont actés. La commission coefficient sera réunie à la suite de ces revues annuelles.
L’objectif étant de pouvoir partager sur les changements de coefficients et les critères.

Article VII. Prime attelage
La prime attelage est attribuée aux conducteurs de matériel de collecte qui conduisent un ensemble avec remorque. Celle-ci est versée à tout salarié ayant conduit un “attelage”. 
La prime “attelage” est revalorisée à 3 € bruts par jour, dans la limite de 55€ bruts mensuels, pendant lequel le salarié conduit un véhicule attelé (ensemble camion remorque ou semi-remorque) conformément aux plannings définis et effectués.
Cette mesure trouvera application à compter du 1er mai 2021.
Article VIII. Blocs de négociations annuelles
Conformément aux dispositions légales, la direction a présenté les informations nécessaires à la situation comparée des rémunérations des hommes et des femmes. Les parties conviennent que le présent accord, vaut procès-verbal de négociations au titre de l'égalité professionnelle, au sens de l’article L 132-27-2 et sera déposé à ce titre auprès de l’autorité administrative.
Il est rappelé par les présentes que l’ensemble des thèmes des 3 blocs de négociations, ainsi que le sujet de l’amélioration de la mobilité ont pu être librement abordés. A défaut de précisions dans les présentes ou d’accords spécifiques dédiés, cela vaut PV de désaccord sur les autres thèmes.

Article IX. Entrée en vigueur - Publicité de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à la date de sa signature, sauf mention expresse dans l’accord.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme “TéléAccords” du ministère du travail. Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Il est par ailleurs rappelé que le présent accord sera publié sur la base de données nationale en respectant la confidentialité de l’identité des parties.
Il sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.
Fait à Argancy, le 16 avril 2021, en 8 exemplaires originaux, dont 1 pour chacune des parties.