ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE relatif 
à la constitution, aux moyens, aux modalités de fonctionnement et aux attributions du comité social et économique dans l'entreprise



ENTRE LES SOUSSIGNES : 


La société	, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de sous le numéro	, située		, représentée par Monsieur	, agissant en qualité de Président,

d'une part,





ET :


Monsieur , Délégué syndical 
d'autre part.


PLAN





















PREAMBULE

L'ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, modifie en profondeur les règles de dialogue social et l'architecture des instances représentatives du personnel, laissant aux partenaires sociaux dans l'entreprise un large champ ouvert à la négociation. Le comité social et économique (CSE) devient impératif au plus tard au 1er janvier 2020, en remplacement des anciennes instances élues en place.

Le présent accord a pour objet d’établir la composition et les attributions du CSE. Les modalités de fonctionnement du CSE sont quant à elles précisées dans le règlement intérieur du CSE.

Les parties conviennent que les dispositions du présent accord remplacent les dispositions du protocole d’accord préélectoral et de tout autre accord qui porterait sur les sujets évoqués dans les présentes.

Dès lors, il a été conclu le présent accord :


Partie 1 - Composition du CSE


ARTICLE 1 – Mise en place d'un CSE unique

L'entreprise est composée des établissements suivants : 

Siège social : 
Etablissement secondaire : 

Compte tenu de l'absence d'autonomie de gestion de ces établissements, les parties ont convenu de la mise en place d’un CSE unique.

En cas d'évolution de ces établissements, une négociation de révision sera engagée dans les plus brefs délais. Cependant, elle ne pourra remettre en cause le CSE unique en place à cette date et sera éventuellement applicable pour les élections suivantes.


ARTICLE 2 – Délégation au CSE

Le nombre de membres composant la délégation du personnel est fixé à 2 titulaires et 2 suppléants.


ARTICLE 3 – Crédit d'heures

3.1 Le crédit d'heures octroyé aux membres titulaires du CSE est de 10 heures mensuelles par élu.

Les règles de report et de mutualisation des heures de délégation sont celles prévues par la loi.

Conformément à la loi, les membres suppléants ne disposent pas d’heures de délégation sauf en cas de remplacement d’un membre titulaire.

Les heures de délégation utilisées par chaque élu devront faire l’objet de bons de délégation suivant la procédure suivante :

l’élu devra remplir un bon de délégation 
l’élu devra transmettre son bon de délégation à la direction des ressources humaines 48 heures au plus tard précédant l’utilisation de ses heures de délégation.

Cette procédure a pour but d'assurer la bonne marche de l'entreprise et de comptabiliser et rémunérer les heures de délégation effectivement prises au cours du mois.

Les heures de délégations prises sont rémunérées mensuellement.

3.2 Concernant les salariés en forfait annuel en jours, le crédit d'heures est regroupé en demi-journées et vient en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la convention individuelle du salarié conformément à l'article R. 2315-3 du code du travail.

Une demi-journée correspond à quatre heures de mandat. Dans l'hypothèse où le crédit d'heures ou la fraction du crédit d'heures restant est inférieur à 4 heures, les représentants du personnel qui en bénéficient au titre des heures additionnées sur l'année bénéficient d'une demi-journée supplémentaire qui vient en déduction du nombre annuel de jours travaillés, fixé dans la convention individuelle du salarié.

Les modalités de prise et de décompte des heures de délégation dans ce cadre s'exercent comme suit : 

un bon de délégation devra être rempli suivant la procédure décrite à l’article 3.1 des présentes ;
les heures de délégation devront être mentionnées dans le décompte mensuel des jours travaillés par les cadres et transmises à la Direction.


ARTICLE 4 – Membres suppléants

L'article L.2314-1 du code du travail prévoit que le suppléant assiste aux réunions en l'absence du titulaire. Il est toutefois prévu que les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d'heures de délégation dont ils disposent conformément à l'article L. 2315-9 du même code.

Les membres suppléants reçoivent l'ordre du jour et la convocation à chaque réunion du CSE. 

Les modalités d'information sur l'absence des titulaires donnant lieu à remplacement s'effectuent selon les modalités suivantes : 
les membres titulaires devront informer la Direction par tout moyen de leur absence à la réunion du CSE dans les 48 heures suivant la réception de la convocation à la réunion du CSE ;
dès lors, la Direction informera par tout moyen le membre suppléant de l’absence du membre titulaire et de la possibilité qu’il assiste à la réunion en lieu et place du membre élu titulaire absent.


ARTICLE 5 – Représentants de proximité (RDP)

5.1 – Nombre de RDP

Sont mis en place 4 représentants de proximité au sein de l'entreprise.

Leur mandat prend fin avec celui des membres du CSE.

5.2 – Modalités de désignation de RDP

Les représentants de proximité sont désignés par le CSE lors de la première réunion du CSE.

Ils sont désignés parmi les membres du CSE, titulaires et suppléants.

Ainsi, les membres élus souhaitant être désignés représentants de proximité l’indiqueront par tout moyen avant ou lors de la 1ère réunion du CSE. 

Il sera procédé au vote à la majorité simple sur les candidatures aux mandats de représentants de proximité.

Si les 4 mandats de représentants de proximité ne sont pas pourvus, les mandats restants seront vacants, sans nouveau vote pendant la durée du mandat du CSE.

5.3 – Moyens des RDP

Les représentants de proximité ne disposeront pas d’heures de délégation particulières à leur mandat.

5.4 – Attributions des RDP

Les représentants de proximité sont chargés de :

présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise ;
promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l'entreprise et réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.

Les questions	des représentants de proximité seront évoquées lors de la réunion mensuelle du CSE et mentionnées dans le compte-rendu de réunion établi à l’issue de chaque réunion du CSE.


ARTICLE 6 – Représentants syndicaux au CSE

L'effectif de notre entreprise étant de 39 salariés, le(s) représentant(s) syndical(ux) au CSE est (sont) de droit le(s) délégué(s) syndical(ux), conformément à l'article L. 2143-22 du code du travail. 

Le représentant syndical au CSE assiste aux séances avec voix consultative.

Il est rappelé que le même salarié ne peut siéger simultanément au CSE en qualité de membre élu et de représentant syndical auprès de celui-ci, les pouvoirs attribués à l'un et à l'autre étant différents. 

Le mandat du représentant syndical prend fin lors du renouvellement des membres du CSE.


ARTICLE 7 – Durée des mandats

Conformément à l'article L. 2314-33 du code du travail, les membres du CSE sont élus pour 4 ans.

Partie 2 - Fonctionnement du CSE


Les règles de fonctionnement du CSE sont prévues dans le règlement intérieur du CSE.


Partie 3 - AttributionS du CSE

La délégation du personnel au comité social et économique a pour mission de présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise.

Elle contribue à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l'entreprise et réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.

Les membres de la délégation du personnel du comité peuvent saisir l'inspection du travail de toutes les plaintes et observations relatives à l'application des dispositions légales dont elle est chargée d'assurer le contrôle.

Enfin, la délégation du personnel est informée et consultée dans tous les cas prévus par les textes législatifs et réglementaires.
Partie 4 - Dispositions finales


ARTICLE 8 – CONDITIONS DE SUIVI DE L’ACCORD

Un comité de suivi et d’action du présent accord est mis en place entre la direction et le délégué syndical.

Il est notamment chargé :

de suivre la mise en œuvre de l’accord dans le respect de l’engagement des parties,
d’identifier les éventuelles difficultés de mise en œuvre et de proposer les plans d’action susceptible d’y remédier,
de proposer des avenants en cas de besoin, notamment suite à d’éventuelles évolutions réglementaires.


ARTICLE 9 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet le lendemain du jour de la signature du présent accord.


ARTICLE 10 – DENONCIATION

Le présent accord peut être dénoncé à tout moment, sous préavis de trois mois, par l'une ou l'autre des parties signataires, dans les conditions prévues à l'article L.2261-9 du code du travail, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l'auteur de la dénonciation à tous les signataires de l’accord. 

Dans une telle hypothèse, la dénonciation devra faire l’objet des mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles accomplies lors de la signature du présent accord.

En outre, les parties se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord. 


ARTICLE 11 – REVISION

Conformément aux dispositions de l’article L.2222-5 du code du travail, toute modification du présent accord jugée nécessaire par l’une des parties signataires pourra faire l’objet d’un avenant de révision. 

Cet avenant donnera lieu aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles accomplies lors de la signature du présent accord. 



ARTICLE 12 – FORMALITES DE DEPÔT ET PUBLICITE

En application de l’article L.2231-5 code du travail, la société notifiera le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature. 

Le présent accord sera transmis à l’initiative de la société à la DIRECCTE via la plateforme de téléprocédure et au greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu de conclusion conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et R.2231-1 et suivants du code du travail. 

Le présent accord est affiché sur les panneaux d’affichage et un exemplaire est tenu à la disposition du personnel. 


Fait à 
Le 

En 4 exemplaires originaux 



Pour la société 
Monsieur 
Président






Monsieur	, Délégué syndical