ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 
ANNEES 2021 - 2024


Entre les soussignés :

La société  _____________ société par action simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rouen sous le numéro __________________, dont le siège social est situé __________________, représentée par _____________________, Directeur Général,

D’une part,

Et :

Monsieur ____________________, Délégué Syndical CGT et représentant élu au Comité Social et Economique, 

D’autre part.


Préambule :

Selon l'article L.2242-1 du Code du travail, dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales par les organisations syndicales représentatives, l'employeur est tenu d'engager une négociation au moins une fois tous les quatre ans. 

Il est rappelé qu’un certain nombre de documents ont été remis aux organisations syndicales portant sur les effectifs, les salaires, l’égalité Hommes/Femmes, les travailleurs handicapés. 

Au cours de la première réunion de NAO, l’organisation syndicale CGT a formulé ses différentes demandes qui sont listées ci-dessous :

La CGT souhaite que les négociations annuelles concernent l’ensemble des effectifs ______
La CGT souhaite que les salaires soient augmentés de 3%
La CGT souhaite que les salariés ayant un coefficient AS1 et ayant au moins 5 ans d’ancienneté au sein de l’entreprise obtiennent le coefficient AS3.
La CGT souhaite que la société ____________ applique la grille conventionnelle au 1er janvier de chaque année même si cette dernière n’est pas publiée au Journal Officiel.
Enfin, la CGT souhaite voir la mise en place d’une prime 13ème mois à l’ensemble des salariés.



ARTICLE 1 : LES SALAIRES

Pour l’année 2021 : 

Il a été convenu entre la Fédération des Entreprises de Propreté (FEP) et les organisations syndicales représentatives au niveau de la branche, une revalorisation des salaires minima conventionnels 2021 dans les conditions suivantes : une augmentation de 1,15% (l’AS1A passera de 10.44 à 10,56€) applicable au 1er février 2021.

Pour les salariés dont le taux horaire se situe hors grille conventionnelle et répondant aux conditions ci-dessous, il est convenu d’appliquer la revalorisation minimum de chaque classification à compter du 1er avril 2021.

Pour exemple :
Monsieur X est classifié ATQS2B, mais sa rémunération est supérieure à l’échelon conventionnel. Il ne bénéficie donc pas de revalorisation prévue par la convention collective,
Avec la proposition faite ci-dessus, Monsieur X bénéficiera d’une augmentation de 0,14€ de son taux horaire car le taux horaire conventionnel de la classification ATQS2B est passé de 11,79 à 11,93€, soit une augmentation de 0,14€/heure. 

Pour bénéficier de cette revalorisation, les conditions sont les suivantes :

Personnel présent au sein des effectifs ___________ au 1er avril 2021 en Contrat à Durée Indéterminée,

Personnel ayant un statut ouvrier, employé ou agent de maîtrise. Sont donc exclus le personnel disposant du statut cadre (ces derniers bénéficient d’une revalorisation individuelle),

Être en CDI depuis au moins 1 an au 31/03/2021 au sein de l’entreprise ___________ (si reprise au titre de l’article 7 de la convention collective ou par application volontaire de l’article L1224-1 et suivants du code du travail, le personnel n’est donc pas concerné),

Ne pas avoir fait l’objet d’une quelconque augmentation de rémunération hors grille dans les neuf mois précédant la revalorisation,

Ne pas être absent depuis au moins 1 an au 1er avril 2021.

Nous rappelons que le taux horaire de la branche est supérieur au SMIC qui pour l'année 2021 est de 10.25 €.

Pour les années 2022, 2023 et 2024 : 

L’augmentation des salaires minima conventionnels décidée par la Fédération des Entreprises de Propreté (FEP) interviendra au premier jour du mois suivant la publication officielle de la grille de revalorisation. 

Il en sera de même pour les salariés dont le taux horaire se situe hors grille conventionnelle et répondant aux conditions énoncées ci-dessous : 

Personnel présent au sein des effectifs _________ au premier jour de l’application de la revalorisation, en Contrat à Durée Indéterminée,

Personnel ayant un statut ouvrier, employé ou agent de maîtrise. Sont donc exclus le personnel disposant du statut cadre (ces derniers bénéficient d’une revalorisation individuelle),

Être en CDI depuis au moins 1 an au premier jour de l’application de la revalorisation au sein de l’entreprise _______________ (si reprise au titre de l’article 7 de la convention collective ou par application volontaire de l’article L.1224-1 et suivants du code du travail, le personnel n’est donc pas concerné),

Ne pas avoir fait l’objet d’une quelconque augmentation de rémunération dans les neuf mois précédant la revalorisation,

Ne pas être absent depuis au moins 1 an au premier jour de l’application de la revalorisation.


ARTICLE 2 : QUALIFICATIONS PROFESSIONNELLES 

La Direction de la société __________ a rappelé que les qualifications du personnel sont en adéquation avec le poste occupé et missions effectuées par chacun des salariés. 

La Direction ne peut donc pas accepter la demande de requalification de tous les salariés ayant au moins 5 ans d’ancienneté et ayant un coefficient AS1 au coefficient AS3.
En effet, la Direction rappelle que l’ancienneté de l’ensemble des salariés est rémunérée par la prime d’expérience prévue par la convention collective à partir de 4 ans d’expérience professionnelle.

ARTICLE 3 : PRIME DE FIN D’ANNEE ET 13EME MOIS

Pour l’année 2021, la société _____________ maintient l’application de la Prime de Fin d’Année conventionnelle à l’ensemble du personnel répondant aux conditions d’attribution fixées par la convention collective des entreprises de propreté et services associés.
Cette prime évolue au regard de l’évolution du taux horaire de l’AS1A.

Certains salariés bénéficient de primes annuelles dont le montant est supérieur au montant de la Prime de fin d’Année Conventionnelle. C’est donc cette dernière qui vient à s’appliquer étant plus avantageuse.

En ce qui concerne l’ouverture ____________ négociations pour la mise en place d’une prime de 13ème mois pour tous au sein de la société ____________, la direction indique que cette question relève de négociations au niveau de la Branche entre la Fédération des Entreprises de Propreté et les Organisations syndicales représentatives au niveau national. 

ARTICLE 4 : TEMPS DE TRAVAIL

La Société ___________ rappelle qu’il existe plusieurs types d’aménagement du temps de travail au sein de l’entreprise. En fonction de l’activité et des postes occupés, le temps de travail peut être mensualisé, mais également trimestriel, semestriel ou même annualisé. Ceci en partie en raison des horaires de travail qui, en fonction des activités, peuvent être à la journée, en équipe 2*8, 3*8, 4*8 ou 5*8 ou même en planning de 12 heures. De plus, les horaires des équipes peuvent également être fixes ou tournants et inclure des heures de nuit, de dimanche et de férié.

Dans ce cadre, les parties ont entendu réaffirmer la pleine application de ces aménagements de temps de travail.

ARTICLE 5 : EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

L’index égalité professionnelle entre les femmes et les hommes pour 2021 au titre des données 2020 est égal à 91 sur 100.

Ci-dessous, le récapitulatif par indicateur :



L’entreprise obtient donc une note globale très nettement supérieure à 75/100. Aucune mesure corrective afin de réduire les écarts n’est à mettre en place.

L’entreprise prend donc l’engagement de maintenir son index au-dessus du seuil des 75/100 pour les 3 prochaines années.

ARTICLE 6 : FORMALITES

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de quatre ans débutant le 1er avril 2021 et s'applique à l'ensemble du personnel ____________. Il est notifié par la société aux organisations syndicales signataires.

Conformément à l’article L.2261-9 du Code du travail, le présent accord ne pourra en aucun cas être dénoncé par les parties signataires dans la mesure où il comporte une durée déterminée. 

Enfin, ledit accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du Travail et remis en un exemplaire au Greffe du Conseil de prud'hommes mais également notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans le champ d'application de l’accord, à l'issue de la procédure de signature.


Fait à Yvetot
Le 6 avril 2021

Pour la société ____________, 			Pour la CGT,
___________________________			_____________________
Directeur Général 			Délégué Syndical