Protocole d’accord – Négociation annuelle obligatoire 2019


Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire, la direction de l’UES AN/TN/PNA et les délégués syndicaux de cette entité se sont rencontrés aux dates suivantes :

Le 19 novembre 2018,
Le 07 décembre 2018,
Le 19 décembre 2018,
Le 9 janvier 2019,
Le 28 janvier 2019.


Article 1 	Augmentation générale de 2,0% du salaire brut de base.
Tenant compte des remarques des délégués, un accord est trouvé pour pratiquer une augmentation générale des salaires bruts de base de 2,0% au 1er janvier 2019.

Article 2	Mise en œuvre d’un minimum de 60€ au sein d’Ateliers de Normandie et de Portiques de Normandie Assistance. 
Suite aux différents échanges ayant eu lieu au cours de ces 5 réunions, et pour tenir compte des demandes spécifiques des personnels des Ateliers, il est décidé que cette augmentation générale de 2,0% se fera en mettant en œuvre un minimum brut mensuel de 60€. Le calcul de ce minimum brut mensuel se comprend en intégrant l’ensemble des éléments fixes de rémunération dans le calcul de ce minimum, à savoir le salaire de base, la prime de modulation et la prime d’habillage pour les personnels concernés.

Article 3       Mise en œuvre d’une prime dite de pouvoir d’achat conforme aux dispositions gouvernementales. 
Conformément aux dispositions prises en fin d’année 2018 par le gouvernement Français et visant à répondre à certaines demandes relatives au pouvoir d’achat, une prime exceptionnelle dite de pouvoir d’achat sera attribuée aux personnels éligibles des trois entités.
Cette prime sera de 500€ par personne éligible pour les salariés de Terminaux de Normandie.
Pour tenir compte de la mise en œuvre d’un minimum de 60€ au sein d’Ateliers de Normandie et de Portique de Normandie Assistance, et pour rester sur l’année 2019 sur une enveloppe d’augmentation équivalente au sein des trois entités de l’UES, cette prime est fixée à 250€ par personne éligible au sein d’Ateliers de Normandie et de Portiques de Normandie Assistance.
Conformément aux dispositions gouvernementales cette prime est désocialisée, versée nette de cotisations sociales salariales et patronales, et défiscalisée, et n’étant pas soumise à l’impôt sur le revenu. Elle est attribuée au personnel éligible, c'est-à-dire ayant eu une rémunération fiscale nette totale 2018 inférieure à 3 SMIC nets, à savoir 43200€ (3*1200€ =3600€ par 12 mois).  Ce montant, déterminant les personnes éligibles, s’entend pour une année complète de présence, à temps complet, et sera calculé au prorata temporis pour les personnes n’ayant pas été présentes sur l’ensemble de l’année ou n’ayant pas exercé une activité à temps complet.

Article 4 	Dispositions particulières en matière d’égalité salariale homme/femme  
Conformément à l’accord spécifique signé au sein de l’UES et aux dispositions en la matière lors de la tenue des réunions de NAO, la Direction et les délégués ont examiné l’évolution des rémunérations au sein de l’UES, par catégorie socio professionnelle et par sexe. Cette analyse n’a de sens que pour l’entité TN, la présence des femmes dans les entités AN et PNA n’étant pas significative.
Pour la catégorie employé ; l’écart de rémunération constaté est de 4,77% en faveur des femmes. Cette catégorie comporte aujourd’hui peu de salariés, ce qui rend difficile toute analyse sur l’évolution des rémunérations.
Pour la catégorie agent de maitrise ; l’écart de rémunération constaté est de 6.01% en faveur des femmes.
Pour les cadres ; l’écart de rémunération constaté en 2018 est de 8,43% en faveur des hommes, en diminution par rapport à l’année antérieure et tenant compte de certaines évolutions au sein de cette population réduite en terme d’effectif. Il est donc décidé de ne pas appliquer de mesures particulières sur ce sujet, le suivi de cet écart de rémunération restant régulièrement analysé dans le cadre de la conduite de la politique salariale au sein du groupe.  

Fait au Havre le 28 janvier 2019.