Avenant à l’Accord
portant sur
La non discrimination au recrutement





Les soussignés :

La Caisse Régionale de Crédit agricole Atlantique Vendée, dont le siège est à Nantes, représentée par,

Et  les organisations syndicales représentatives :

C.F.D.T., représentée par 

SNECA-CGC, représentée par 

SUD-CAM, représentée par 

Ont conclu l'accord suivant :

Préambule

La Caisse Régionale Atlantique Vendée a pour volonté d’assurer à tous les salariés une égalité de droits et une équité de traitement.
La non discrimination au recrutement et à l’intégration concerne l’ensemble des salariés de l’entreprise.
La diversité des salariés représente pour la Caisse régionale un enrichissement en matière de compétences, de complémentarité et d’équilibre.

De manière générale, la Caisse régionale s’engage à pratiquer et à développer une politique sociale respectueuse de l’égalité de droits et de l’équité de traitement dues à tout salarié.

Les accords d’entreprise, ou les décisions unilatérales, veilleront à respecter ces principes d’égalité des droits et d’équité de traitement entre salariés.

Le présent avenant a pour objectif de se conformer à l’ordonnance n°2017-1386 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales. Ainsi, les mentions aux articles du présent accord faisant référence aux anciennes institutions représentatives du personnel, telles que le Comité d’Entreprise, le CHSCT et/ou les Délégués du personnel, sont remplacées par « Le Comité Economique et Social »(CSE).


Article 1 – Objectifs

Favoriser l’intégration des personnes aux profils variés par la formation et l’expérience professionnelle  indépendamment des origines, de l’âge, du sexe,
Reconnaître en la diversité un atout pour le développement et la réussite de l’entreprise,
Entretenir et promouvoir une politique d’égalité de droits et d’équité de traitement,
Lutter contre les risques de discriminations dans l’entreprise.



Article 2 – Moyens 

L’employeur s’engage dans le cadre de la sélection, puis dans celui du recrutement, à mettre en œuvre des critères explicites, comme l’examen de la compétence, de la motivation, de l’expérience, et à limiter, à toutes les étapes du processus, la part toujours possible de subjectivité inhérente à celui-ci.

Les agents participant aux opérations de sélection ou de recrutement seront sensibilisés à la prévention des discriminations, afin de favoriser leur objectivité. Ces agents sont tenus au secret professionnel et n’ont pas à subir de pression ou d’influence.

1) dans le cadre des recrutements externes 

La variété des salariés, comme vecteur d’enrichissement de l’entreprise, passe par une diversification des filières de recrutement et des profils.

Les filières de recrutement, comme les cabinets de recrutement, sollicités par la Caisse Régionale, devront donner toute assurance quant au respect de l’esprit contenu dans cet accord. 

Toute information collectée par ceux-ci ne peut comporter aucun commentaire discriminant, et a pour seul objectif d’apprécier les aptitudes, les capacités, et les compétences professionnelles des candidats. Les candidats ont accès aux informations les concernant, et aux résultats de tests ou de conclusions des outils mis en œuvre à l’occasion de la présélection.

La Caisse Régionale s’engage à n’écarter aucun vivier de compétences et à rechercher,  sur les départements de son périmètre, des sources différenciées de recrutement telles que, par exemple, les services publics de l’emploi, les missions locales, le plan local pour l’emploi, les maisons de l’emploi, les partenariats avec les systèmes éducatifs, les centres de recherche et d’information pour la jeunesse, les annonces presse, les candidatures spontanées.

La Caisse régionale s’engage à prendre en compte la difficulté d’intégration dans la vie professionnelle des diplômés issus des zones urbaines dites sensibles, et à prendre toutes mesures permettant de susciter la présentation de telles candidatures ou de candidatures issues de l’immigration.

2) dans le cadre des recrutements internes 

L’accord sur le « processus de recrutement » fixe les règles en la matière. 

La liberté de postuler sur toute offre d’emploi rendue publique dans la CR est rappelée et s’adresse aussi bien au salarié sous CDD qu’au salarié sous CDI. Nul ne peut être écarté de la connaissance des offres d’emploi internes, hormis les cas de celles qui font l’objet d’exception dans l’accord visé ci-dessus.

Sont également rappelés les droits suivants à l’usage de tout salarié quel qu’il soit :

droit à l’égalité de chance,
droit à expliquer sa motivation et ses ambitions lors des entretiens de développement ou de candidature,
droit à obtenir, auprès des personnes compétentes en la matière, toute explication sur le traitement de son dossier et en particulier sur les raisons objectives de sa non sélection,
droit à la formation pour préparer une évolution de carrière.



Article 3 – Suivi de l’accord

Le suivi de cet accord se fera chaque année auprès du Comité Social et Economique. Il lui sera délivré toute information permettant de vérifier l’application de cet accord, notamment la liste des organismes extérieurs contactés, au titre de l’article 2 chapitre 1 du présent accord.


Article 4 – Durée de l’accord

L’avenant prend effet au 1er janvier 2019 pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé à tout moment par l’une des parties signataires par lettre simple, sous réserve d’un  préavis de 3 mois.

Article 5 – Dépôt

Conformément à la loi, le texte du présent avenant sera déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de Loire-Atlantique ainsi qu’au greffe du Conseil des Prud’hommes de Nantes. 

En outre un exemplaire sera remis à chaque organisation syndicale.

Le présent avenant fera également l’objet d’une mise en ligne sur le portail intranet de la Caisse régionale.

Cet avenant sera publié dans la base nationale des accords collectifs de manière anonyme et en version complète.


Fait à Nantes le