ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUR L’ORGANISATION DU SECTEUR BROCHAGE
(AVENANT A L’ACCORD DU 03.07.2006)



L’accord collectif est régit par les articles L.2231-1 et suivants du code du travail : 
« La convention ou l'accord est conclu entre :
- d'une part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés reconnues représentatives au niveau national, ou affiliées à ces organisations, ou ayant fait la preuve de leur représentativité dans le champ d'application de la convention ou de l'accord ;
- d'autre part, une ou plusieurs organisations syndicales d'employeurs, ou toute autre association d'employeurs, ou un ou plusieurs employeurs pris individuellement. »
Le présent accord, conclu en application des articles L. 2221-1 et suivants du Code du travail, s'inscrit : 

d’une part dans un objectif de simplification de lecture des accords antérieurs afin de regrouper en un document tous les éléments sur un même thème 

d’autre part dans une logique de préservation de l'emploi au sein de l'entreprise au regard du contexte particulièrement difficile du marché de la presse magazine.

Cet accord permettra à l’entreprise de demeurer compétitive sur le plan économique.

Dans ce cadre, les partenaires sociaux se sont réunis pour négocier le présent accord.

La Société France ROUTAGE est représentée par …………………. en sa qualité de Président d’une part.

Les organisations syndicales CGT, FO, CFDT, CFTC, sont représentés par leurs délégués syndicaux dûment désigné, d’autre part ; 

Les organisations syndicales ont invité respectivement des salariés de l’entreprise à participer à la réunion pour recueillir leurs observations   :

-FO : …………………..
-CFDT : ………………..
-CGT : ………………….
-CFTC : ………………..

Les parties se sont réunies les : 
26.01.2021
03.02.2021
10.02.2021

Préambule : 

Le président de l’entreprise a rappelé les termes du rapport présenté par APEX lors de la réunion CSE du 29.01.2021. Pour rappel, Apex est un expert-comptable mandaté par le CSE.
Le président a attiré l’attention des personnes présentes aux débats sur la situation et les difficultés économiques de l’entreprise et la nécessité de réaliser des économies afin de maintenir la marge brute. 
Le président a rappelé qu’un accord existe déjà, et que celui présenté a pour vocation de mettre à jour le précédent au regard du portefeuille-clients. 

Article premier : Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise FRANCE ROUTAGE afférent au secteur brochage, quel que soit le site ou l’établissement concerné. 

Les dispositions prévues au présent accord ne sauraient se cumuler avec d’autres, issues de textes légaux, accords conventionnels ou recommandations professionnels, intervenues ou à intervenir et sur lesquelles elles sont à valoir.


Article 2- Modalités de conclusion

Le présent accord est réputé conclu au terme d’un accord majoritaire :  
Accord majoritaire : signé par une ou plusieurs organisations syndicales ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés en faveur des organisations syndicales représentatives lors du 1er tour des élections des membres titulaires du CSE.


Article 3 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 

Le ou les parties représentant une majorité peuvent à tout moment  dénoncer le présent accord. Pour ce faire, elles devront s’en tenir aux conditions de dénonciation visées ci-dessous, et devront respecter dans le même temps le préavis indiqué, dont la durée est fixée à trois mois.

La dénonciation devra être faite par courrier recommandée avec AR à chacune des parties signataire. Ladite dénonciation devra prévoir l’ouverture d’une période de négociation. 

Article 4 : Révision 

Le présent accord est révisable à tout moment par accord unanime des parties contractantes. La partie qui présente une demande de révision doit accompagner celle-ci d’un projet de remplacement du ou des articles sujets à révision. Les parties sont alors tenues d’examiner ce projet dans un délai maximal de 6 mois, à l’expiration duquel, à défaut d’accord, la demande de révision est réputée caduque. 


Article 5: Information du CSE

En application de l’article L 2312-14 du Code du Travail, l’accord collectif n’est pas soumis à l’avis du CSE, qu’il s’agisse de son projet, sa révision ou dénonciation.

Toutefois, il est convenu entre les parties qu’un exemplaire du présent accord collectif sera communiqué au CSE à titre purement informatif. 

Article 6 : Rappel des accords existants

Accord du 03.07.2006 Article 8
« Sur un certain nombre de titres, il sera pratiqué la marge-conduite : le conducteur est seul à sa machine. Ceci concerne ………………………………………..». 


Article 7 : marge conduite 

L’accord datant de 2006, ce dernier n’est plus adapté à l’actualité du portefeuille client en termes de titres listés.
Le principe de la marge-conduite demeure. Afin d’expliciter les situations dans lesquelles la marge-conduite est appliquée, la notion de nombre de poste sera désormais retenue.

Ainsi, il est convenu que :

La marge conduite sera appliquée par tous les conducteurs quel que soit leur échelon dans le cas d’une production comportant 2 postes ou moins au sens qu’il en est donné dans le domaine d’activité du brochage.
A date, les titres périodiques …………………… et …………………….sont concernés. Cette marge conduite se fera lorsqu’ils sont en deux postes, avec une pagination de couverture maximum de 4 pages (très exceptionnellement en 8p 2-3 fois/an *) et une pagination pour le cahier d’un maximum de 64 pages (exceptionnellement 72p maximum 5 fois / an*). La marge conduite ne pourra être appliquée lorsque le cahier principal se trouve conditionné en vrac.

Dans un souci d’équité, un roulement entre conducteur devra être mis en place.

SI un défaut de qualité est constaté sur la production d’un conducteur-margeur et qu’il est démontré que la malfaçon a eu lieu pendant l’opération de marge, il ne pourra lui en être tenu rigueur. 

La marge-conduite sera également appliquée lors de la réalisation de prestations pour la Grande Distribution et les catalogues (travaux dits « spot » non périodiques). Dans ce cas, il s’agira d’heures supplémentaires en sus du planning de production structurel, fait au volontariat. 

Les heures effectuées par des salariés proposant de faire de la marge conduite sur d’autres titres périodiques actuellement au planning pourront faire l’objet d’une majoration de 25%. 

L’ensemble des parties vont travailler sur d’autres pistes qui permettraient des éventuelles économies d’intérimaires, ces économies feraient l’objet d’une rétribution des salariés concernés d’une majoration de 25% sur les heures effectuées à ce titre. 

Pour que ladite majoration soit effective, il conviendra de compléter le formulaire de marge conduite auprès de son responsable qui le transmettra au service ressources humaines.

*dans ces cas exceptionnels, les heures de marge conduite y afférents feront l’objet d’une majoration de 25%.
Article 8 : Date d’entrée en vigueur 
La date d’entrée en vigueur de l’accord est  fixée au 01.02.2021. 
Article 9 : Formalité de dépôt 
Le présent accord, une fois signé, sera notifié par courriel à l’ensemble des organisations syndicales présentes lors de la négociation et fera l’objet d’un affichage sur les panneaux d’information réservés au personnel. 


Au-delà, le présent accord sera déposé : 
Un exemplaire signé des parties sur le site de dépôt du Ministère du Travail (pdf) ;
Un exemplaire anonyme, sans mention des parties et des noms des publications concernées , sur le site de dépôt du Ministère du Travail (word) ;
Au greffe du Conseil de prud’hommes de Meaux


Fait le …………………….., à Bussy Saint Georges


Pour la Société France routage
…………..


Pour la CGT
…………………

Pour FO
………………

Pour CFDT
………………….


Pour CFTC
………………….

























ACTE D’EXCLUSION

La version publiable est celle exposée ci-dessus. 
Outre l’anonymisation des noms des parties et des invités, pour des raisons de confidentialité de données propres à notre domaine d’activité, le nom des titres routés ne sera pas divulgué dans la version publiable. 



Fait le …………………….., à Bussy Saint Georges


Pour la Société France routage
Pierre JOST


Pour la CGT
Grégory ORIOU


Pour FO
Philippe BECKER


Pour CFDT
Aboubakry DIENG


Pour CFTC
Salah AIT AMROUCHE