ACCORD COLLECTIF SUR L’EGALITE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES DE L’ENTREPRISE 





Entre : 


La société, 

…………………………, ………………., …………………..                        

Représentée par Monsieur ……………… agissant en qualité de Président
Numéro SIRET : ……………………
IDCC : …………


Et,


Les organisations syndicales : 


L’organisation Syndicale CFTC représentée par M……………………… , en sa qualité de délégué syndical.


L’organisation Syndicale de la société ………………. : représentée par M………………… a été conviée à différentes réunions afin de négocier sur ces différents thèmes et a fait part de ses remarques.  








PREAMBULE :

Le principe d’égalité entre les hommes et les femmes a valeur constitutionnelle depuis la constitution du 27 octobre 1946 laquelle prévoit, en son préambule, que « la loi garantit à la femme, dans tous les domaines, les droits égaux à ceux des hommes ».

L’article 23 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme, la Convention 111 de l’OIT du 25 juin 1958 relative à la discrimination en matière d’emploi et de profession et l’article 141 du Traité de la Communauté Européenne posent également le principe d’égalité de traitement entre les hommes et les femmes.

La mise en œuvre de ce principe dans le domaine de l’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelle et les conditions de travail a fait l’objet d’une directive européenne spécifique le 23 septembre 2002 (2002/73/CE).

Au niveau national, diverses lois traitant de la discrimination au travail, ont introduit des dispositions dans le Code du Travail qui garantissent le respect du principe d’égalité de traitement des hommes et des femmes lors de l’embauche, de l’exécution ou de la rupture du contrat de travail, en matière de rémunération et en matière de formation professionnelle (art. L.1142-1, L.1144-3, L.3221-2, L.6112-1).

Enfin, plus récemment, le Gouvernement a réaffirmé sa volonté de lutter contre les inégalités hommes/femmes par la prise de mesures précises dans le décret n°2011-822 du 7 juillet 2011.

Nonobstant la féminisation de la population active et l’existence de nombreux traités visant à reconnaître les mêmes droits entre les hommes et les femmes, des inégalités significatives persistent en matière de rémunération hommes/femmes et d’accès aux postes à responsabilité entre les deux sexes.

Concernant plus particulièrement le domaine de la Brasserie, les derniers chiffres publiés concernant la branche Brasserie fait apparaître les constatations suivantes :
L’effectif global de la Branche au 31/12/2018 est de 3442 salariés, la part des femmes est d’environ 27.5%.

L’analyse du rapport annuel sur l’égalité des hommes et des femmes dans l’entreprise au 31 décembre 2019 faisait ressortir que les femmes représentent 14.16% de l’effectif total contre 85,84% pour les hommes.



Une analyse plus fine laisse apparaître une répartition différente selon les catégories, ouvriers, employés, agents de maitrise et cadres :
Pour la catégorie « ouvriers » les femmes sont au nombre de 2 soit 2.59% de l’effectif total de la catégorie, tandis que les hommes sont au nombre de 75, soit 97.4%.
Pour la catégorie « employés » les femmes sont au nombre de 4 soit 100% de l’effectif total.
Pour la catégorie « agent de maitrise », les femmes sont au nombre de 9 soit 33.33% de l’effectif total de la catégorie tandis que les hommes sont au nombre de 18 soit 66.66%.
Pour la catégorie « cadres », les femmes sont au nombre de 2 soit 16.66% de l’effectif total de la catégorie, tandis que les hommes sont au nombre de 10 soit 83.33%.

Concernant l’analyse des rémunérations versée aux hommes et aux femmes, la BDES fait ressortir les constatations suivantes :

Il a été observé que la parité était respectée entre les hommes et les femmes au sein des catégories, les différences observées au sein des catégories sont justifiées par les raisons suivantes :

Ancienneté
Spécificités des métiers

Fortes de ces constatations, la Direction et les organisations syndicales représentatives de l’entreprise ont décidé d’agir afin de maintenir la parité entre les hommes et les femmes et d’améliorer la mixité au sein de l’entreprise par la conclusion du présent accord.

Les actions s’appuieront sur les thèmes suivants :

Embauche
Formation
Rémunération effective

TITRE I – L’ACCES À L’EMPLOI

Eu égard au constat relatif à la proportion de femmes dans l’effectif de l’entreprise, évoquée en préambule du présent accord, les parties majoritaires souhaitent agir dès le stade du recrutement afin de favoriser la mixité au sein de l’effectif de la Société ……………….. 


A – Processus de recrutement garantissant l’égalité entre les hommes et les femmes : 

En matière de recrutement, les acteur(rice)s internes et externes de la ............ sont engagé(e)s sur les principes de non discrimination à l’emploi. Les principes visent à respecter des règles de recrutement communes qui sont fondés sur :

Des critères de sélection identiques ;
Des compétences requises. 

L’objectif du présent accord est de favoriser la recherche d’un équilibre dans la proportion de femmes et d’hommes recruté(e)s toutes catégories de contrat de travail confondues. 

A cette fin, un effort particulier sera assuré pour l’accès des femmes et des hommes à des emplois ayant une faible représentation masculine ou féminine. 
Les actions qui seront mises en œuvre sont les suivantes :

Informer/former tout(es)s les acteur(rice)s du recrutement aux enjeux et au respect de la mixité dans l’entreprise. 
Garantir une stricte égalité de traitement dans les candidatures à chaque étape du processus de recrutement. 
Respecter un choix basé sur des critères objectifs, compétences, expériences professionnelle, perspectives d’évolution professionnelle, nature du/des diplômes obtenu(s), perspectives d’évolution professionnelle du (de la) candidat(e). 

Les offres d’emplois externes ou internes continueront à être rédigées de manière non discriminatoires, ainsi que les intitulés de poste et les définitions de fonction. 

La …………………… s’engage à ce que 100% des offres d’emplois répondent à cette exigence et s’engage à rédiger dans chaque annonce d’emploi, un paragraphe réaffirmant les valeurs de l’entreprise et notamment son engagement en matière d’égalité professionnelle Femmes/Hommes et de mixité. 


 Indicateurs de suivi :

Nombre d’annonces d’emploi ayant intégrées ce paragraphe. 


B – Des actions pour une mixité équilibrée dans le recrutement

Les parties au présent accord réaffirment que la mixité est une source de richesse d’ouverture d’esprit d’innovation et de performance pour l’entreprise. 

La Direction des Ressources Humaines de la ……………….. a un rôle important en matière de communication sur l’image de leurs métiers. 
A ce titre, elles veilleront à renforcer l’attractivité des métiers dans lesquelles l’un ou l’autre des sexes est sous représenté en valorisant leur potentialité d’accès pour tous.
En outre, le service RH de la ……………… rappellera aux entreprises de placement (Pôle Emploi, intérim…) notre attachement au principe d’égalité professionnelle et notre volonté d’obtenir des candidatures des deux sexes dans une proportion équivalente en fonction des candidatures reçues, des contraintes du marché de l’emploi et des compétences des candidat(e)s. La mise en place d’un équilibre entre les femmes et les hommes dépendra du nombre de candidat(e)s des deux sexes ayant postulé. (Candidatures internes ou externes). 

Afin de pouvoir concrètement suivre les efforts en matière de mixité, les parties ont convenu de retenir les évolutions sur  2 métiers aujourd’hui peu ou pas mixtes. 
Cela ne dispensant pas de poursuivre les efforts sur tout autre métier qui serait concerné. 


 Indicateurs de suivi :

Evolution de la répartition des effectifs recrutés par sexe dans les métiers identifiés comme non mixtes et sur lesquels un engagement de développement de la mixité est pris et sera suivi :
Opérateur conditionnement
Technicien de maintenance 



TITRE II – L’ACCES À LA FORMATION

La formation continue est un outil favorisant la réduction des inégalités. Au même titre que l’expérience professionnelle, la formation est un des facteurs d’égalité professionnelle et participe activement à l’évolution des qualifications.

La société réaffirme sa volonté d’améliorer l’accès aux formations professionnelles des salariés qui ont dû s’absenter longuement du fait d’un congé familial.

L’accès à la formation professionnelle est un élément clé permettant d’accroître l’employabilité et le maintien dans l’emploi des salariés tout au long de leur vie professionnelle. 


A – L’accès à la formation :

Tout comme le recrutement, la formation participe à l’objectif d’égalité de traitement dans le déroulement de carrière.

La Direction souhaite que l’ensemble des salariés puisse accéder de manière homogène à la formation de façon à assurer un bon déroulement de leur parcours professionnel.

C’est la raison pour laquelle, la Direction se fixe comme objectif de favoriser la réadaptation au poste de travail des salariés qui ont bénéficié d’une absence prolongée pour raison familiale d’au moins 6 mois. 

Dans le cadre de l’entretien professionnel, déterminer d’un commun accord les formations dont le/la salarié(e) sera bénéficiaire dans l’année suivant son retour en poste au sein de l’entreprise. 


 Indicateurs de suivi :

Proportion de salarié(e)s revenant de congé familial et ayant suivi une formation au cours de l’année suivante. 

B – Lutte contre les discriminations :

L’entreprise s’engage à former à l’égalité et la lutte contre les discriminations en montant une formation interne pour l’ensemble des managers.
L’objectif étant de développer le professionnalisme des managers afin d’optimiser l’adéquation entre le besoin de formation des collaborateurs et les formations proposées. 

Cela passera par la création d’un groupe de travail  de managers afin de les informer des facilités d’accès à la formation mises en place dans l’entreprise. 

 Indicateurs de suivi :

Nombre de groupes de travail crées et nombre de managers ayant participé à ces groupes de travail. 


TITRE III– ACTIONS DESTINEES A REDUIRE LES ECARTS DE REMUNERATION EVENTUELLEMENT CONSTATES ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES.

Les parties s’entendent sur le fait que la BDES au 31/12/2019 ne laisse apparaitre aucun écart de rémunérations entre les hommes et les femmes d’une même catégorie et à qualification égale qui ne saurait être objectivement justifié.

Toutefois, la direction souhaite poursuivre l’attention toute particulière qu’elle a toujours observée en matière d’égalité de rémunérations. Ainsi, dans la mesure où des différences de rémunération entre les hommes et les femmes venaient à être constatées, la direction s’engage à déployer un budget spécifique dans le cadre des négociations annuelles obligatoires qui se tiennent chaque année au sein de la  société ………………….. avec les délégués syndicaux.

L’attribution de ce budget se fera de manière collective, par comparaison de population significative. En aucun cas, ces analyses comparatives ne se feront sur des bases individuelles.

Il sera réalisé des contrôles périodiques comparatifs des salaires.

 Indicateurs de suivi :

Nombre de contrôle réalisés. 


TITRE IV– SUIVI DE L’ACCORD

Afin de veiller au respect des engagements qui figurent au présent accord, les modalités de suivi suivantes seront mises en place :

 Chaque année, les parties conviennent d’inscrire à l’ordre du jour d’une réunion du CSE, l’examen desdits engagements pour situer la pleine réalisation des objectifs et des domaines d’action adoptés.
Les organisations syndicales signataires du présent accord seront conviées à cette réunion.


TITRE V– DUREE DE L’ACCORD


Le présent accord est conclu pour une durée de  4 ans maximum et entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2020.
Il cessera de plein droit à l’échéance du terme. A cette date, il ne continuera pas à produire effet en tant qu’accord à durée indéterminée.

Les parties se réuniront néanmoins dans les trois mois précédant le terme de l’accord pour faire un état des lieux et engager de nouvelles négociations sur l’égalité entre les hommes et les femmes.


TITRE VI – MODALITES DE DEPOT

Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions du Code du travail relatives aux accords collectifs, entre la Direction de la Société …………………… et les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’entreprise.

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le texte du présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise et déposé par la Direction, selon les dispositions légales et en un exemplaire au Secrétariat du Greffe des Prud’hommes de Saint Omer.






Fait à Arques en 4 exemplaires, le 18 mai 2021.



Pour la société ……………… : 

Monsieur ……………….., Président :






Pour les Organisations Syndicales représentatives au sein de la société ……………… :

La CFTC représentée par M………………, délégué syndical :