PROTOCOLE D’ACCORD PORTANT SUR LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020



Conformément à l’article L.2245-5 du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur le thème des salaires s’est engagée entre la société DAT-Schaub France et la CFDT.

Participants :

Pour la société DAT-Schaub France :       Président du directoire,
, DRH 

Pour la CFDT :  , délégué syndical central, salariée de l’établissement de Chasseneuil du Poitou
		Salarié de l’établissement de Chasseneuil du Poitou
Salarié de l’établissement de Moreuil
		, salariée de l’établissement de Thiais



Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux Articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction et les membres de la délégation CFDT se sont réunis les 26 janvier 2021 et le 02 mars 2021.
La première réunion a consisté à présenter le cadre de la consultation, la mise en place de la délégation, les éléments qui seront communiqués et présentés par la société DAT-Schaub France et le planning des prochaines réunions. 
La société DAT-Schaub France a communiqué à l’ensemble des membres de la délégation les informations suivantes :
La situation de l’emploi, la rémunération, les effectifs, la durée et l’organisation du temps de travail, l’épargne salariale, les objectifs en matière de handicap et d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et les perspectives en matière d’emploi.
Lors de la dernière réunion la direction de DAT-Schaub France a présenté les éléments de contexte (données macroéconomiques et du marché des industries charcutières) ainsi que les tendances du marché en termes de politiques salariales. Les échanges ont également eu lieu autour du contexte économique de l’entreprise et des entreprises françaises dans cette période particulière de pandémie qui perdure depuis maintenant une année.

 Enfin, la Direction a réalisé un point sur la situation financière de l’Entreprise et présenté ses enjeux économiques et l’avenir toujours incertain pour l’année fiscale à venir. 
La Direction a également présenté à la commission un projet d’accord d’intéressement concernant les exercices 2020 à 2023. A l’issue de ces échanges, les parties ont validé les éléments suivants : 
Article 1 – Champ d’application du protocole d’accord
Le présent protocole d’accord s’applique à l’ensemble des salariés de DAT-Schaub France sans distinction de site.
Article 2 – Mesures salariales
Les parties notent la communication au bulletin officiel de l’indice INSEE du coût de la vie, et valident une variation à à -0,2% de l’indice sur les 12 mois (soit de janvier à décembre 2020) pour l’année 2020. 
Les parties valident qu’aucune augmentation collective ne sera donc appliquée, en accord avec les modalités de l’accord d’entreprise du 16 mars 2009 en vigueur au sein de DAT-Schaub France, qui prévoit une hausse générale annuelle des salaires à destination des non-cadres basée sur la variation de l’indice INSEE du coût de la vie. 
Enfin les parties valident le contenu de la proposition d’accord d’intéressement et conviennent d’une mise en place de cet accord pour les exercices 2020-2021, 2021-2022, 2022-2023.
Article 3 – Mise en œuvre du protocole d’accord
Le présent accord sera déposé par la Direction sur la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version anonyme sur support électronique conformément aux dispositions légales.
Un exemplaire du présent accord sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Créteil.
Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale selon une version anonyme.
Les parties n’entendent émettre aucune réserve à la publication intégrale du présent accord.
Fait à Thiais le 30/04/2021

Pour DAT-Schaub France, son Président, 
Monsieur XXXXXXXXX



Pour la CFDT,
Madame XXXXXXXXX