PROCES VERBAL D’ACCORD
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA VALEUR AJOUTEE DE L’ENTREPRISE 




Entre les soussignés :

La société STEF Logistique Pays de Loire dont le siège social est situé 10 rue Véga – 44470 CARQUEFOU représentée par XXX, Directeur de filiale

d’une part,

et :

L’ organisation syndicale CFDT représentative dans l’entreprise représentée par Monsieur XXX, Délégué syndical

d’autre part.

Il a été convenu :

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2019 relative à la rémunération, le temps de travail ,le partage de la valeur ajoutée prévue aux articles L. 2242-13 et suivants du code du travail qui s’est déroulée lors des réunions du 15 mai, 28 mai et 07 juin 2019 les parties au présent accord ont convenu et arrêté ce qui suit :



ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à la société STEF Logistique Pays de Loire et au personnel qui y est rattaché.


ARTICLE 2 : SALAIRES EFFECTIFS


2.1. AUGMENTATION GENERALE DES SALAIRES 

Le salaire mensuel brut de base rétabli sur XX mois (pour un temps plein soit 151.67 h/ mois) de l’ensemble du personnel présent à l’effectif de la société STEF Logistique Pays de Loire à l’entrée en vigueur du présent accord est augmenté, selon les modalités suivantes :

Salaires mensuels bruts de base inférieurs à XX euros : 			XX%

Salaires mensuels bruts de base égal ou supérieurs à XX euros 
et inférieurs à XX euros :								XX%

Salaires mensuels bruts de base égal ou supérieurs à XX euros :		XX%

Pour les salariés à temps partiel, les parties conviennent que cette augmentation générale des salaires sera versée au prorata de leur temps de travail.

Par ailleurs, les contrats conclus dans le cadre de la politique de l’emploi qui disposent déjà d’une évolution programmée de leur taux horaire, ne se verront pas appliquer cette augmentation générale, y compris les contrats en alternance. 

De même, les salariés qui viendraient à être embauchés postérieurement à la mise en place de ces dispositions, au sein de l’entreprise, ne pourront pas se prévaloir de l’augmentation générale des salaires ci-dessus décrite.

Cette revalorisation sera effective sur la paie de Juin 2019 avec une date d’application au 1er Juin 2019.

2.2. PRIME DE TRANSPORT

Une prise en charge facultative par l’employeur sous forme de compensation versée aux salariés de la société STEF Logistique Pays de Loire, des frais de carburant et d’alimentation des véhicules électriques qu’ils engagent pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail est mise en œuvre sur la paie de Juin 2019. 

Le montant de cette prime de transport est de XX euros nets. Ce dispositif est prévu uniquement pour l’année 2019.

Elle profitera à l’ensemble du personnel selon les modalités suivantes :

Les salariés concernés doivent avoir travaillés au moins 30 jours effectifs du 1er Janvier 2019 jusqu’au jour de signature du présent accord et doivent être présents dans les effectifs au 1er juin 2019. 

Pour être bénéficiaire de cette prime, les salariés concernés devront fournir une copie de la carte grise du véhicule* leur servant à effectuer les trajets domicile-lieu de travail avant le 15 Juin 2019 à leur manager hiérarchique qui la transmettra au service RH. *véhicule : voiture et 2 roues, vélo exclu de la définition.

Sont exclus du versement de cette prime : 

Les salariés bénéficiant d’un véhicule de fonction ;

Les salariés bénéficiant d’une voiture de service mis à disposition selon les dispositions de la Charte en vigueur au sein de la Société STEF Logistique Pays de Loire ; 

Les salariés bénéficiant de la prise en charge obligatoire du coût de l’abonnement aux transports publics à hauteur de 50% de celui-ci ;

Les salariés ayant notifiés à la société STEF Logistique Pays de Loire leur volonté de quitter la Société jusqu’au jour de la signature du présent accord (par courrier remis en main propre ou recommandé avec AR), exceptés les départs ayant les motifs suivants : mutation intra-Groupe ou retraite. 

Cette prime de transport sera versée sur la paie de Juin 2019. Cette disposition n’est pas reconductible.








ARTICLE 3 : DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

3.1. Aménagement du temps de travail

La société STEF Logistique Pays de Loire bénéficie d’un accord d’aménagement du temps de travail signé avec la CFDT, organisation représentative dans l’entreprise le 09 décembre 2011.

Cet accord permet de faire varier le nombre de jours de travail hebdomadaire jusqu’à 6 jours ouvrables par semaine. Dans le cas d’un nombre de jours travaillés égale à 5.5 jours ou 6 jours ouvrables sur une semaine donnée, l’employeur s’efforcera d’attribuer la semaine suivante une demie -journée ou une journée de repos supplémentaire ; ce afin de préserver la santé des salariés.

Dans ce cadre, les parties ont entendu réaffirmer la pleine application de cet accord.


3.2.  Travail à temps partiel

Les parties rappellent le principe d'égalité de traitement entre les salariés travaillant à temps plein et ceux travaillant à temps partiel en terme de carrière et de rémunération.

La société STEF Logistique Pays de Loire s'engage à ce que les salariés travaillant à temps partiel bénéficient des mêmes évolutions de rémunération à dû proportion de leur temps de travail et de carrière que les salariés à temps plein. Aucune mobilité géographique ou professionnelle ne peut être refusée ou imposée aux salariés au prétexte qu'ils travaillent à temps partiel.

La société STEF Logistique Pays de Loire s'attache à veiller à ce que l'organisation et la charge de travail d'un salarié à temps partiel soient compatibles avec son temps de travail.


ARTICLE 4 : INTERESSEMENT, PARTICIPATION, EPARGNE SALARIALE

4.1. Intéressement

La société STEF Logistique Pays de Loire bénéficie d’un accord d’intéressement en date du 23 juin 2017.

Dans ce cadre, les parties ont entendu réaffirmer la pleine application de cet  accord.

4.2. Participation

La société STEF Logistique Pays de Loire bénéficie d’un accord de participation en date du 09 juin 2008, qui a été révisé par avenant du 14 mars 2018.

Dans ce cadre, les parties ont entendu réaffirmer la pleine application de cet  accord.

4.3. Epargne salariale

La société STEF Logistique Pays de Loire bénéficie d’un accord de plan épargne entreprise signé le 12 février 2002, qui a été révisé par acte le 13 avril 2015.

Dans ce cadre, les parties ont entendu réaffirmer la pleine application de cet  accord.


ARTICLE 5 : SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DES MESURES VISANT A SUPPRIMER LES ECARTS DE REMUNERATION ET LES DIFFERENCES DE DEROULEMENT DE CARRIERE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Le Groupe STEF s’est saisi du thème ; des négociations sur l’égalité femme/homme et sur la qualité de vie au travail ont été ouvertes le 9 février 2017 et un accord de Groupe a été signé le 17 avril 2018. 

La Société STEF Logistique Pays de Loire entend donc se placer dans le cadre de cette négociation 
« Groupe ».

Dans cette optique, des données de comparaison pour l’année 2018 entre les hommes et les femmes ont été établies et présentées au cours de ces négociations au sein de la société. Ces données n’ont pas fait apparaître d’écarts significatifs entre les hommes et les femmes tant en terme d’évolution professionnel, de formation que de niveau de rémunération.

Dans ce cadre, les parties ont entendu réaffirmer la pleine application de cet  accord.


ARTICLE 6 : INSERTION PROFESSIONNELLE ET MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES

La société STEF Pays de Loire bénéficie des dispositions de l’accord du Groupe STEF portant sur l’emploi et le maintien des travailleurs en situation de handicap signé le 7 février 2019 couvrant les exercices 2019, 2020 et 2021.

Dans ce cadre, les parties ont entendu réaffirmer la pleine application de cet accord.


ARTICLE 7 : REGIMES DE PREVOYANCE ET FRAIS DE SANTE

La société STEF Logistique Pays de Loire bénéficie des dispositions des accords relatifs aux régimes complémentaires Frais de santé et prévoyance mis en place dès 2006 au sein du Groupe STEF, et dont des avenants ont été signés en date des 14 décembre 2011, 19 février 2015 et 13 décembre 2016. 

Par conséquent, la société STEF Logistique Pays de Loire bénéficie des dispositions inscrites dans ces avenants.

Dans ce cadre, les parties ont entendu réaffirmer la pleine application de ces avenants.

ARTICLE 8 : PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD

Conformément à l'article  L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à la CFDT, organisation syndicale représentative dans l'entreprise.

Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes.

Les parties conviennent que la structure de rémunération des personnels est un élément stratégique de compétitivité et d’attractivité, qu’il convient de garder confidentiel dans un contexte concurrentiel.

Les salariés sont informés de la signature du présent accord par voie d’affichage sur chaque site de la filiale et peuvent en prendre connaissance auprès du service des Ressources Humaines où un exemplaire est tenu à leur disposition.

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes après préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception et selon les modalités suivantes :

la dénonciation doit être notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord
la dénonciation doit être déposée sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail.


Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans le cadre des dispositions légales.




ARTICLE 9 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à compter du jour de la signature du présent accord.

Les parties conviennent qu’elles se rencontreront tous les ans.



A Carquefou, le 07 juin 2019 en 4 exemplaires originaux, remis à chaque interlocuteur désigné.



Pour la société STEF Logistique Pays de Loire
Monsieur XXX, Directeur de filiale 






Délégué Syndical CFDT
Monsieur XXX