AVENANT 1 de PROLONGATION 
de l’Accord d’entreprise relatif à l’Activité Partielle de Longue Durée (APLD) du 26 mai 2021 et de son avenant du 15 juin 2021 au sein de la Société FAURECIA Sièges d’Automobile, 
pour une période de 6 mois, du 1er décembre 2021 au 31 mai 2022

		
Entre la société FAURECIA Sièges d’Automobile SAS,
Société par actions simplifiée, au capital social de 100 000 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 393 162 433, dont le siège social est situé 23-27 Avenue des Champs Pierreux à Nanterre (92000), représentée par, Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité aux fins des présentes, ci-après dénommée « la société FSA »,
d’une part,
et les Organisations Syndicales représentatives dans l’Entreprise :
 CFDT, représentée par 
 CFE-CGC, représentée par 
  CGT, représentée par Monsieur 
  FO, représentée par Monsieur 
	d’autre part,

Préambule


Un accord relatif à l’Activité Partielle de Longue Durée a été signé unanimement entre les parties susvisées le 26 mai 2021, pour une durée de 6 mois allant du 1er juin 2021 au 30 novembre 2021. Il vise l’ensemble des établissements, toutes les activités et tous les salariés de la société FSA. Cet accord a fait l’objet d’un avenant en date du 15 juin 2021.

Ledit accord et son avenant ont été validés par la DDETS de l’Essonne par décision du 16 juin 2021, autorisant ainsi tous les établissements de la société FSA à mettre en œuvre l’APLD, pour tous les salariés, pour une période de 6 mois allant du 1er juin 2021 au 30 novembre 2021.

L’accord du 26 mai 2021 ainsi que l’autorisation de l’administration de recourir à l’APLD dans le cadre dudit accord, arriveront donc à leur terme le 30 novembre 2021.

La société FSA est confrontée à une réduction d’activité qui perdure et les perspectives affichées dans la filière automobile pour le premier semestre de l’année 2022 au moins, laissent craindre que l’activité n’atteigne pas à court terme un retour à un volume d’activité normal antérieur à la crise sanitaire de 2019, contrairement à d’autres secteurs d’activité qui ont retrouvé leur niveau d’activité d’avant crise, en lien avec :

la très forte baisse des immatriculations de voitures particulières neuves en France avec -29,6 % entre octobre 2020 et octobre 2021, 

la pénurie de semi-conducteurs qui affecte durement le secteur de l’automobile en France, notamment les constructeurs Stellantis et Renault, principaux clients de la société FSA. Pénurie de semi-conducteurs qui devrait se prolonger jusqu’en 2023 selon les analyses disponibles.

Par conséquent afin de limiter autant que possible les conséquences de cette crise sur la situation économique, sociale et financière de la société FSA et pour assurer le maintien des emplois, les parties signataires de l’accord du 26 mai 2021 ont fait part de leur volonté de le prolonger pour une nouvelle période de 6 mois.

La situation économique et les perspectives d’activité de la société FSA ont fait l’objet d’une information des Représentants du Personnel à l’occasion de la réunion du CSE Central qui s’est tenue le 17 novembre 2021, lors de laquelle il a été relevé que : 

Compte tenu de l’impact de la crise sanitaire et de la pénurie de semi-conducteurs qui affectent les constructeurs automobiles en France sur les volumes et le Chiffre d’Affaires de la société FSA, les salariés ont été placés en activité partielle dans le cadre de l’accord APLD depuis le mois de juin 2021 et pendant la période de 6 mois de l’accord APLD du 26 mai 2021 ;
compte tenu de la situation du secteur automobile et des perspectives de la situation économique de la société FSA sur le dernier mois de l’année 2021 et les 5 premiers mois de l’année 2022, une prolongation du recours à l’activité partielle dans le cadre de l’accord APLD du 26 mai 2021 est indispensable.
Le CSE Central de la société FSA a donné un avis favorable à l’unanimité sur le renouvellement et la mise en œuvre du dispositif de l’’APLD pour une nouvelle période de 6 mois du 1er décembre 2021 au 31 mai 2022.

La situation économique de la Société FSA et de ses établissements sur la période du 1er juin 2021 au 30 novembre 2021 ainsi que la projection pour la fin d’année 2021 et le premier semestre 2022 ont été présentées au CSE Central de la société FSA le 17 novembre 2021 et aux Organisations Syndicales de la société FSA le 18 novembre 2021. 


Il a été relevé au niveau de la société FSA :

Périmètre usines
Les usines de la société FSA travaillent majoritairement pour les clients Français (Stellantis et Renault) qui alimentent le marché français. Les usines FSA sont donc directement impactées par cette crise et les prévisions versus budget le démontrent : 

Périmètre R&D
La charge 2022 R&D des sites FSA est globalement stable par rapport à 2021 voire en légère baisse sur l’ensemble à l’exception du centre de R&D de l’établissement de Magny.
De nouvelles acquisitions en cours devraient permettre sur le 2ème semestre 2022 d’avoir globalement une charge équivalente à celle de l’année 2021.

Autres fonctions supports

Les fonctions supports suivent assez naturellement l’activité des sites et leur charge sera donc à adapter consécutivement à cette la baisse d’activité des sites.

Le document de diagnostic détaillé actualisé, présenté au CSE Central et aux Organisations Syndicales de la société FSA, est annexé au présent avenant (ANNEXE 1 – DIAGNOSTIC ACTUALISE DECEMBRE 2021 et S1 2022).

Le bilan de l’activité partielle pour la période du 1er juin 2021 au 30 novembre 2021, dans le cadre de l’accord APLD FSA du 26 mai 2021, tel que présenté au CSE Central de la société FSA le 17 novembre 2021 et aux Organisations Syndicales de la société FSA le 18 novembre 2021, est également annexé au présent avenant (ANNEXE 2 – BILAN).

Il est précisé que le CSE Central de la société FSA a été informé de la mise en œuvre de l’accord APLD du 26 mai 2021, comme le prévoit ledit accord, avec un bilan de mi-étape présenté lors de sa réunion du 1er et 2 septembre 2021 (bilan activité partielle : nombre d’heures réalisées par site et perspectives, point d’étape APLD – 3 mois).

Au regard de ce qui précède, les parties à l’accord du 26 mai 2021 se sont réunies afin de renouveler, par le présent avenant, le dispositif d’APLD au sein de la société FSA, dans les mêmes conditions pour une nouvelle période de 6 mois allant du 1er décembre 2021 au 31 mai 2022, 


Article 1 - Objet de l’avenant - Prolongation de l’accord du 26 mai 2021 pour une période de 6 mois

Le présent avenant porte exclusivement sur le renouvellement du dispositif d’activité partielle de longue durée au sein de la société FSA, mis en place par l’accord du 26 mai 2021 et son avenant du 15 juin 2021, pour une nouvelle période de 6 mois allant du 1er décembre 2021 au 31 mai 2022.

Toutes les autres dispositions de l’accord du 26 mai 2021 et de son avenant du 15 juin 2021 sont inchangées.


Article 2 - Renouvellement du recours à l’activité partielle de longue durée pour une nouvelle durée de 6 mois – Demande de validation du renouvellement auprès de la DDETS

Les parties conviennent de renouveler l’application du dispositif pour une durée de 6 mois, du 1er décembre 2021 au 31 mai 2022.

La demande de renouvellement d’autorisation dans le cadre du présent avenant de renouvellement sera adressée par la direction à la DDETS de l’Essonne (UD Cheffe de file) par voie dématérialisée dans les conditions fixées par l’article R 5122-26 du Code du travail. Le silence de l’administration vaut acceptation.

L'autorité administrative notifie à l'Entreprise par voie dématérialisée sa décision de validation dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception de la demande de renouvellement complète. 

La décision de renouvellement de l’autorité administrative sera adressée par tout moyen au CSE Central et au CSE de chaque établissement ainsi qu’aux Organisations Syndicales Représentatives de la société FSA.

Il est rappelé que la décision de validation vaut autorisation de mise en place du dispositif d’APLD pour une durée de six (6) mois. L’autorisation est renouvelée par période de six (6) mois.

Article 3 - Entrée en vigueur

La prolongation du dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée débutera à compter du 1er décembre 2021, sous réserve de sa validation par l’Administration.

Il est rappelé que l’autorisation délivrée par la DDETS est valable pour une période de 6 mois, renouvelable par période de 6 mois dans la limite de 24 mois. 
Il est également rappelé que le dispositif d’APLD peut être mis en œuvre pour une durée de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 36 mois consécutifs. 
A l’issue de cette nouvelle période de 6 mois, un nouveau bilan et un nouveau diagnostic actualisé seront réalisés afin de déterminer s’il convient de prolonger de nouveau de dispositif d’APLD au sein de la société FSA pour une nouvelle période de 6 mois.


Article 4 – Formalité de dépôt et publicité de l’avenant

Le présent avenant est établi en 6 exemplaires originaux, dont un exemplaire original signé sera remis à chaque Organisation Syndicale Représentative.
II sera déposé, par Ia Société FSA, auprès de Ia DREETS de son lieu de conclusion (DREETS de l’Essonne), de manière dématérialisée sur le site , conformément aux dispositions légales en vigueur.
Un exemplaire original du présent avenant sera déposé auprès du secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes de son lieu de conclusion (Evry).
Le présent avenant étant soumis à l'obligation de publicité, les parties conviennent qu'il sera procédé par Ia Société à son anonymisation en vue de sa publication.

Fait à Brières les Scellés, le 30 novembre 2021.