ACCORD DE NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES DE L’ANNÉE 2019

Entre les soussignés :
La société Papeteries et Cartonneries LACAUX Frères S.A.S, au capital de 3  d’Euros, dont le siège social est situé à BOSMIE L’AIGUILLE (87110), 1 avenue de la Vienne, numéro Siret 757 500 863 , code N.A.F. 1721A, représentée par Monsieur XXX agissant en qualité de Président du Directoire,
Le syndicat FO de l’établissement de l’Aiguille, représenté par Monsieur XXX agissant en qualité de délégué syndical,
Le syndicat CGT de l’établissement de l’Aiguille, représenté par Monsieur XXX agissant en qualité de délégué syndical,

Préambule : Les parties aux négociations annuelles relatives aux salaires, à l’épargne salariale (CET, PERCO …), à la durée et à l’organisation du temps de travail, à l’égalité professionnelle hommes/femmes, à l’emploi des seniors, et à l’emploi des travailleurs handicapés, à la qualité de vie au travail ont tenu plusieurs réunions de négociation (notamment les 14, 21 et 28 mai, ainsi que le 05 juin) et une réunion d’information du CSE le 24 mai. 

Le contexte économique de l’entreprise a été présenté par la direction :
Les augmentations de salaires de 2012 à 2018 se sont montées à XXX%; alors que l’inflation s’est élevée à XXX%. Il en résulte un gain de pouvoir d’achat de XXX% ;
Le chiffre d’affaires est budgété à hauteur de XXX € ;
Le résultat d’exploitation est prévu à seulement XXX% du CA;
Les incertitudes importantes pour l’année 2019 sont les suivantes : 
•  Le coût de l’énergie est en nette augmentation, avec une hausse de plus de XXX € ;
• La baisse des ventes de papier est certaine avec un impact de XXX € constatée principalement en effet prix. Les volumes vendus pourraient passer de XXX à XXX tonnes ;
•  Les ventes plaques : c’est la plus grande interrogation : elles subissent une baisse de volume de XXX %. Cela représente une différence de XXX m² sur le premier trimestre. Il en découle une réelle incertitude vis-à-vis du marché de la PLV ;
•  L’EBITDA descendrait sous les XXX €, soit plus d’ XXX de moins qu’en 2018 ;
Les objectifs de ces négociations ont donc été de chercher à répondre tant aux attentes salariales formulées par les syndicats de salariés, qu’aux besoins d’organisation de l’entreprise afin de favoriser le maintien d’une santé économique permettant sa pérennité. A ces titres, les conditions salariales mises en place, et des thèmes seront poursuivis dans le temps : intéressement, CET, PERCO, égalité homme/femme, équipe de nuit ou 3x8 au façonnage, notamment.
Ces réunions d’échanges ont permis que les arguments réciproques soient entendus et retenus dans les conditions suivantes, tout en réaffirmant que l’employeur doit pouvoir avoir une visibilité sur l’évolution des coûts, et ainsi gérer l’entreprise. Il a aussi été recherché des éléments qui permettent au CSE de gérer le budget d’œuvres sociales 

Article 1 : rémunérations salariales de base 
Une augmentation générale des salaires bruts de base de XXX % est arrêtée, au 1er mai 2019. Un rappel sera fait sur la paye du mois de juin.

Article 2 : répartition de la hausse de la mutuelle
La part de prise en charge de la mutuelle par l’entreprise est fixée à XXX % à compter du second semestre. Les cotisations sont donc arrêtées dans les conditions suivantes : 
tarification salarié « isolé » : cotisation totale de XXX €
part du salarié : XXX € 
part du CSE : XXX €
part l’entreprise : XXX € 
tarification salarié en « famille » : cotisation totale de XXX €
part du salarié : XXX € 
part du CSE : XXX €
part de l’entreprise : XXX €.

Article 3 : mise en place d’une prime de dégraissage des vêtements de travail de la maintenance mécanique 
Une prime de dégraissage des vêtements de travail est instaurée exclusivement pour les salariés de maintenance qui doivent procéder au dégraissage de leurs tenues de travail. Les vêtements de travail fournis par l’entreprise ne sont pas de port obligatoire ; il est cependant reconnu que ces opérations de dégraissage peuvent provoquer une usure du matériel de nettoyage du ménage du salarié, ou une surconsommation de produits lessiviels, ou entraîner dans certains cas la nécessité de nettoyer les vêtements par du matériel professionnel. 
Sont donc concernés les mécaniciens, électromécaniciens, graisseurs, chaudronniers-soudeurs et le magasinier maintenance, personnels qui sont soumis de façon récurrente aux produits gras (huile, graisse). Nulle autre personne ne peut demander l’extension de l’application de cet accord.
Son montant est fixé à XXX € mensuels bruts.

Article 4 : revalorisation du forfait hebdomadaire des astreintes 
A compter du 1er juillet 2019, le forfait des astreintes hebdomadaire sera revalorisé de XXX €.
Astreinte hebdomadaire complète : chaque période d’astreinte hebdomadaire, telle que définie à l’article 4.1.4.1 de l’accord du , fera l’objet d’une compensation financière de XXX euros bruts. Chaque journée d’absence sera défalquée de ce montant et sera valorisée sur la base de XXX euros bruts. Chaque dimanche, ou jour férié, ou pont chômé par l’entreprise, apporteront une majoration de XXX  € au montant hebdomadaire de XXX  €. 
Astreinte hebdomadaire partielle : chaque période d’astreinte hebdomadaire partielle, telle que définie à l’article de l’accord du , fera l’objet d’une compensation financière de XXX euros bruts. Chaque journée d’absence sera défalquée de ce montant et sera valorisée sur la base de XXX euros bruts. Chaque jour férié, ou pont chômé par l’entreprise, apporteront une majoration de XXX € au montant hebdomadaire de XXX €.

Article 5 : augmentation de la prime de vacances
La prime de vacances est revalorisée du montant de l’augmentation générale, ce qui la met à XXX € ; il est convenu, en sus, de l’augmenter pour la porter à XXX € bruts au 1er juillet 2019.
 
Article 6 : dispositions finales
Article 6.1 : engagement de poursuite de négociations :
Les parties s’engagent à poursuivre sur le premier semestre les négociations sur les thèmes suivants : égalité professionnelle, CET, PERCO, Intéressement, forfait 218 jours
Toutefois, à défaut de réussite de la négociation sur l’accord d’intéressement, il est convenu de poursuivre l’accord en l’état. 

Article 6.2 Indissociabilité des éléments constitutifs de l’accord
Tous les éléments du présent accord ont été négociés dans un cadre et un équilibre global, et sont donc considérés comme indissociables. 

Article 6.3 : Dépôt de l’accord
Conformément à l’article D.2231-2 du code du travail, le présent accord sera déposé par la Direction de l’entreprise auprès de la DIRECCTE Haute-Vienne en 2 exemplaires dont une version sur support papier et une version sur support électronique.
Il sera également déposé un exemplaire papier au greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.
Un dépôt de l’ensemble de ces dispositions rendu anonyme sera aussi fait par voie informatique auprès des services de la DIRECCTE.

Fait à l’Aiguille, en cinq exemplaires originaux, le .



	XXX	XXX	XXX
	Délégué Syndical CGT	Délégué Syndical FO 	Directeur Général

Exemplaires remis en main propre :

Syndicat CGT* : 



Syndicat FO* : 

* porter la mention manuscrite « remis en main propre » suivie de la date et de votre signature