ACCORD D’ADAPTATION RELATIF A LA MISE EN PLACE 
DES COMITÉS  SOCIAUX ET ÉCONOMIQUES 
AU SEIN DE L’UES MACIF SANTE PREVOYANCE

 


Entre les soussignées : 

Les sociétés :

Macif-Mutualité,
GIE Couleurs Mutuelles,

Représentées par ………………., Directrice des Ressources Humaines de Macif-Mutualité, et par ………………….., Directrice des Ressources Humaines du GIE Couleurs Mutuelles, dûment mandatées à cet effet,

	D’une part,



La Fédération Banques et Assurances CFDT, représentée par ……………., ………………, ……………., …………….. et …………….,

La Fédération FORCE OUVRIERE, représentée par ………………, 

La Fédération des Organismes Sociaux CGT, représentée par ………………….,

La Fédération des Syndicats de Services, Activités Diverses, tertiaires et connexes (FESSAD) UNSA, représentée par ……………….., …………………… et ………………,


dénommées ensemble ci-après « les Organisations Syndicales »,


	D’autre part,

SOMMAIRE







































PREAMBULE



Conformément à l’accord cadre relatif à l’évolution de la structuration sociale Groupe MACIF ainsi qu’aux accords relatifs à la reconnaissance des Unités Economiques et Sociales (UES),  signés le 22 mai 2019, le Groupe MACIF s’articule autour de quatre UES distinctes, à savoir :
 
L’UES « MACIF SAM », composée de MACIF SAM, de MACIFILIA et de Macif Avantages et Services ;
L’UES « MACIF Santé Prévoyance », composée de Macif-Mutualité, du GIE Couleurs Mutuelles et d’Apivia Mutuelle ;
L’UES « Services transverses », composée de MACIF SGAM et du GIE MMF ;
L’UES  « MACIF Finance Epargne », composée du GIE MFE, de Macifin, du GIE GERAP et de Mutavie.

Les ordonnances n°2017-1386 du 22 septembre 2017 et n°2017-1718 du 20 décembre 2017 et la loi de ratification n°2018-217 du 29 mars 2018, ont modifié en profondeur le cadre législatif des institutions représentatives du personnel, en créant une instance unique, le Comité Social et Economique (CSE), en remplacement des trois instances représentatives du personnel existantes (délégués du personnel, comité d’entreprise et CHSCT).

Les parties au présent accord s’entendent pour déterminer, dans le cadre fixé par l’accord relatif à la mise en place des Comités Sociaux et Economiques (CSE) au sein du Groupe MACIF du 11 octobre 2019, les principes inhérents à la mise en place des institutions représentatives du personnel au sein de l’UES MACIF Santé Prévoyance.

Le présent accord s’applique aux salariés relevant du périmètre de l’UES MACIF Santé Prévoyance.

Le présent accord se substitue à l’ensemble des dispositions conventionnelles, usages et engagements unilatéraux portant sur le même objet en vigueur à sa date de signature au sein des entreprises signataires.

En outre, conformément aux dispositions du VII de l’article 9 de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, les stipulations des accords relatives aux délégués du personnel, au comité d'entreprise et au CHSCT ont cessé de produire effet à compter de la date du premier tour des élections des membres du CSE.

Aussi, il est rappelé que préalablement aux élections professionnelles, un protocole d’accord pré-électoral a été négocié et conclu conformément aux dispositions légales le 12 septembre 2019.











CHAPITRE PRELIMINAIRE 



ARTICLE 1 : LES ETABLISSEMENTS DISTINCTS

Il est rappelé que, conformément à l’accord de reconnaissance de l’Unité Economique et Sociale (UES) MACIF Santé Prévoyance du 22 mai 2019, constituent un établissement distinct pour la mise en place des CSE les entités suivantes : 
Macif-Mutualité ;
GIE Couleurs Mutuelles, couvrant le périmètre du GIE Couleurs Mutuelles et d’Apivia Mutuelle.

Ces établissements distincts servent de cadre de référence à la mise en place des institutions représentatives du personnel au sein de l’UES MACIF Santé Prévoyance. 


ARTICLE 2 : NOMBRE DE SIEGES A POURVOIR

L’accord relatif à la mise en place des Comités Sociaux et Economiques au sein du Groupe MACIF du 11 octobre 2019 a fixé un nombre de sièges par UES, afin de créer un modèle permettant de maintenir l’équilibre de la représentation des salariés du Groupe actuel.

Ce nombre de sièges comprend :
Le nombre de sièges titulaires au CSE d’établissement ; 
Le nombre de sièges suppléants au CSE d’établissement ;
Le nombre de sièges de représentants de proximité ;
étant précisé qu’un élu titulaire ou suppléant qui cumulerait également un siège de représentant de proximité occuperait 2 sièges. 

Ainsi, dans le cadre de l’enveloppe défini par l’accord relatif à la mise en place des CSE au sein du Groupe MACIF du 11 octobre 2019, pour l’UES MACIF Santé Prévoyance, le nombre de sièges CSE titulaires, suppléants et représentants de proximité s’élève à 99 sièges.












CHAPITRE 1 : LES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D’ETABLISSEMENT



Sous-Chapitre 1 : Le fonctionnement des CSE d’établissement


ARTICLE 1 : NOMBRE ET COMPOSITION DES CSE D’ETABLISSEMENT

	Article 1.1 Nombre de Comités Sociaux et Economiques d’établissement

Par application de l’accord relatif à la reconnaissance de l’UES MACIF Santé Prévoyance du 22 mai 2019, les parties confirment la mise en place d’un Comité Social et Economique dans chaque établissement distinct (dénommé « CSE d’établissement »), tel que défini à l’article 1 du chapitre préliminaire du présent accord. 

Ainsi, il est mis en place :
Un CSE d’établissement pour Macif-Mutualité ;
Et un CSE d’établissement pour le GIE Couleurs Mutuelles. 

Chaque CSE d’établissement établira, conformément aux dispositions de l’article L. 2315-24 du Code du travail, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et de ses rapports avec les salariés de l’établissement, pour l’exercice des missions qui lui sont conférées par la loi. 

Il est par ailleurs rappelé que pour l’ensemble des dispositions non prévues dans le présent accord, il est fait application des dispositions négociées dans l’accord relatif à la mise en place des CSE au sein du Groupe MACIF signé du 11 octobre 2019.


	Article 1.2 Composition des Comités Sociaux et Economiques d’établissement

Conformément au protocole d’accord préélectoral relatif à l’élection de la délégation du personnel des CSE au sein de l’UES MACIF Santé Prévoyance, le nombre de membres titulaires et de membres suppléants au CSE d’établissement se décompose comme suit : 

Pour Macif-Mutualité : 
14 titulaires ; dont 9 titulaires pour le 1er collège et 5 titulaires pour le 2ème collège ;
14 suppléants ; dont 9 suppléants pour le 1er collège et 5 suppléants pour le 2ème collège.

Pour le GIE couleurs Mutuelles : 
12 titulaires, dont 11 titulaires pour le 1er collège et 1 titulaire pour le 2ème collège ; 
12  suppléants, dont 11 suppléants pour le 1er collège et 1 suppléant pour le 2ème collège.

En vertu de l’accord relatif au nombre et à la composition des collèges électoraux pour l'élection des CSE du 22 mai 2019, de l’accord relatif à la mise en place des CSE au sein du Groupe MACIF du 11 octobre 2019 et du protocole d’accord préélectoral de l’UES MACIF Santé Prévoyance du 12 septembre 2019, les salariés sont répartis dans les collèges de la manière suivante :  
Pour le 1er collège : salariés des niveaux de classification 1, 2, 3a, 3b, 4a et 4b ;
Pour le 2ème collège : salariés des niveaux de classification 5a, 5b, 6 et 7. Les cadres de direction remplissant les conditions d’électorat sont rattachés à ce deuxième collège.
 

ARTICLE 2 : ENREGISTREMENT ET STENOTYPIE DES DEBATS

Pour le CSE d’établissement de Macif-Mutualité, les parties s’accordent à ce que les débats durant la réunion du CSE d’établissement pourront être enregistrés et sténotypés par un prestataire extérieur, choisi lors d’une résolution adoptée à la majorité des membres présents au CSE d’établissement. 
Ces frais seront alors pris en charge dans le cadre du budget de fonctionnement du CSE d’établissement.
L’enregistrement et la sténographie des débats de chaque réunion du CSE seront communiqués au Président ou à son représentant, au plus tard dans un délai de 15 jours ouvrés suivant la réunion.

ARTICLE 3 : MODALITES DE DIFFUSION DU PROCES-VERBAL DES CSE D’ETABLISSEMENT

Conformément aux dispositions prévues par l’accord relatif à la mise en place des CSE  au sein du Groupe MACIF du 11 octobre 2019, CSE, le procès-verbal des réunions de chaque CSE d’établissement est établi par le Secrétaire, puis communiqué au Président et à l’ensemble des membres du CSE d’établissement. 
Le procès-verbal est approuvé en séance plénière, à la majorité des membres des CSE d’établissement ayant voix délibérative.
Il appartient au Secrétaire du CSE d’établissement transmet le procès-verbal au Secrétaire du CSE central. 

Les parties conviennent que le procès-verbal est diffusé de la manière suivante : 

Pour Macif-Mutualité : Mise à disposition sur le réseau, avec envoi d’un mail aux salariés pour les prévenir ; 
Pour le GIE Couleurs Mutuelles : Diffusion sur l’intranet. 

Le cas échéant, les modalités de diffusion du procès-verbal telles que décrites ci-dessus pourront être modifiées en accord avec les membres du CSE d’établissement. 


ARTICLE 4 : BUDGETS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE D’ETABLISSEMENT

	Article 4.1 Budget de fonctionnement

La subvention de fonctionnement telle que prévue à l’article L. 2315-61 du Code du travail est versée de la manière suivante :

Pour Macif-Mutualité : La subvention de fonctionnement est gérée par la Direction, par délégation du CSE d’établissement ;
Pour le GIE Couleurs Mutuelles : La subvention de fonctionnement est versée directement au CSE d’établissement. 





	Article 4.2 Budget relatif aux activités sociales et culturelles

Conformément à l’accord relatif à la mise en place des CSE  au sein du Groupe MACIF du 11 octobre 2019, un engagement est pris par la Direction de maintenir le pourcentage actuel du budget des activités sociales et culturelles. 

Ainsi, le montant de la subvention des activités sociales et culturelles s’élève à : 
Pour Macif-Mutualité : 3,60% de la masse salariale ; 
Pour le GIE Couleurs Mutuelles : 1,80% de la masse salariale, auquel s’ajoute le coût de la restauration pris en charge par l’employeur. 


ARTICLE 5 : BONS DE DELEGATION 

La prise des heures de délégation nécessite une information du manager. A cet effet, un bon de délégation devra être remis à la Direction. 

Cette information doit se faire le plus tôt possible dès la connaissance de la prise des heures de délégation, et dans la mesure du possible 48H à l’avance. 
Le bon de délégation se fera sous format électronique sur l’outil de gestion (à ce jour, eTemptation pour Macif-Mutualité et GT Kelio pour le GIE Couleurs Mutuelles).

Sous-Chapitre 2 : Les commissions rattachées aux CSE d’établissement

L’accord relatif à la mise en place des CSE au sein du Groupe MACIF du 11 octobre 2019 crée des commissions rattachées aux CSE d’établissement. 
Les modalités de fonctionnement, compositions, attributions et moyens de ces différentes commissions sont définis dans l’accord susvisé. 

ARTICLE 1 : COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT)

Conformément aux dispositions prévues dans l’accord relatif à la mise en place des CSE au sein du Groupe MACIF du 11 octobre 2019, une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) est instituée au niveau de chaque CSE d’établissement.
La CSSCT est composée de membres titulaires ou les membres suppléants du CSE d’établissement. 
Le nombre de membres de la CSSCT est fixé, pour chaque CSE d’établissement, comme suit : 
ARTICLE 2 : COMMISSION POLITIQUE SOCIALE 

Conformément aux dispositions prévues dans l’accord relatif à la mise en place des CSE au sein du Groupe MACIF du 11 octobre 2019, une commission politique sociale est instituée dans chaque CSE d’établissement.

La commission politique sociale est composée de membres titulaires ou suppléants du CSE d’établissement et de représentants de proximité.
Le nombre de membres de la commission politique sociale est fixé, pour chaque CSE d’établissement, comme suit : 


ARTICLE 3 : COMMISSION DES REPRESENTANTS DE PROXIMITE

Conformément aux dispositions prévues dans l’accord relatif à la mise en place des CSE au sein du Groupe MACIF du 11 octobre 2019, une commission des représentants de proximité est instituée dans chaque CSE d’établissement.
Le nombre de membres de la commission des représentants de proximité est fixé, pour chaque CSE d’établissement, comme suit : 

ARTICLE 4 : COMMISSIONS FACULTATIVES 

En vertu de l’accord relatif à la mise en place des CSE au sein du Groupe MACIF du 11 octobre 2019, des commissions facultatives sont instituées au sein du CSE d’établissement, dès lors que le règlement intérieur du CSE d’établissement le prévoit expressément.
Le nombre de commissions facultatives et leurs attributions seront définis par le règlement intérieur du CSE d’établissement. 
La composition, le nombre de membres, les moyens, le nombre et les modalités de réunions sont définis par accord d’adaptation, conformément aux dispositions prévues dans l’accord relatif à la mise en place des CSE au sein du Groupe MACIF du 11 octobre 2019.


Composition des commissions facultatives :
Pour chaque CSE d’établissement, les commissions facultatives pourront être composées, toutes commissions facultatives confondues, de la manière suivante : 


Réunions de commissions facultatives et participants :
Il est accordé 9 réunions par an d’une durée d’une demi-journée (temps de référence du salarié) pour l’ensemble des commissions facultatives. Ce temps de réunion est considéré, pour les membres non élus, comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit du crédit d’heures.
Deux élus titulaires ou suppléants du CSE d’établissement peuvent participer aux réunions des commissions facultatives, le temps passé en réunion étant considéré comme du temps de travail et n’étant pas déduit du crédit d’heures, dans la limite totale de 9 réunions par an. 
Outre ces deux élus titulaires ou suppléants du CSE d’établissement, les autres membres titulaires ou suppléants du CSE d’établissement, ainsi que les représentants de proximité peuvent participer aux réunions des commissions facultatives, sur leur crédit d’heures. Les élus s’engagent, dans ce cadre, à mettre tout en œuvre pour privilégier l’utilisation de la visioconférence. A défaut, s’il n’est pas fait recours à la visioconférence, les frais de déplacement seront pris en charge selon les dispositions des accords en vigueur applicables dans les établissements de Macif-Mutualité et du GIE Couleurs Mutuelles.

Moyens : 
Les membres non élus des commissions facultatives bénéficient d’un crédit d’heures de délégation de  5H par mois. Ces heures ne sont pas reportables ni mutualisables. 
Les élus titulaires ou suppléants du CSE d’établissement ainsi que les représentants de proximité qui participent aux commissions facultatives ne disposent pas d’heures de délégation supplémentaires.
Les membres non élus d’une commission facultative pourront se déplacer à l’intérieur du périmètre de leur CSE d’établissement. 
Les membres non élus d’une commission facultative bénéficient d’un crédit temps de trajet correspondant à 75% du crédit d’heures de délégation dont ils disposent.





CHAPITRE 2 : LE CSE CENTRAL

Sous-Chapitre 1 : Le fonctionnement du CSE central


ARTICLE 1 : NOMBRE DE MEMBRES DU CSE CENTRAL

L’UES étant composée d’au moins deux établissements distincts, un Comité Social et Economique central (ci-après dénommé « CSE central ») est créé au sein de l’UES MACIF Santé Prévoyance.
Conformément au protocole d’accord préélectoral en date du 12 septembre 2019, le nombre de membres au CSE central est fixé à 13 titulaires et 13 suppléants, répartis comme suit : 

Le CSE central établira, conformément aux dispositions de l’article L. 2316-15 du Code du travail, dans un règlement intérieur, les modalités de fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés, pour l’exercice des missions qui lui sont conférées par la loi. 
Il est par ailleurs rappelé que pour l’ensemble des dispositions non prévues dans le présent accord, il est fait application des dispositions négociées dans l’accord relatif à la mise en place des CSE au sein du Groupe MACIF du 11 octobre 2019.  

ARTICLE 2 : ENREGISTREMENT ET STENOTYPIE DES DEBATS

Les parties s’accordent à ce que les débats durant le CSE central pourront être enregistrés et sténotypés par un prestataire extérieur, choisi lors d’une résolution adoptée à la majorité des membres présents au CSE central. 
Ces frais seront alors pris en charge dans le cadre du budget de fonctionnement du CSE central.
L’enregistrement et la sténographie des débats de chaque réunion du CSE sont communiqués au Président ou à son représentant, au plus tard dans un délai de 15 jours ouvrés suivant la réunion.

ARTICLE 3 : MODALITES D’ADOPTION DU PROCES-VERBAL DU CSE CENTRAL

Le procès-verbal de la réunion du CSE central est établi par le Secrétaire du CSE central, puis communiqué au Président du CSE central et à l’ensemble des membres du CSE central.
Le procès-verbal est approuvé en séance plénière, à la majorité des membres du CSE central ayant voix délibérative.

Le procès-verbal est diffusé de la manière suivante :

Pour Macif-Mutualité : Mise à disposition sur le réseau, avec envoi d’un message aux salariés pour les prévenir ; 
Pour le GIE Couleurs Mutuelles : Diffusion sur l’intranet.

Le cas échéant, les modalités de diffusion du procès-verbal telles que décrites ci-dessus pourront être modifiées en accord avec les membres du CSE central. 



Sous-Chapitre 2 : Les commissions rattachées au CSE central

L’accord relatif à la mise en place des CSE au sein du Groupe MACIF du 11 octobre 2019 crée des commissions rattachées aux CSE central. 
Les modalités de fonctionnement, compositions, attributions et moyens de ces différentes commissions sont définis l’accord susvisé. Le nombre de membres au sein des commissions du CSE central est défini au présent accord.

ARTICLE 1 : COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL CENTRALE (CSSCT CENTRALE)

Conformément à l’article L. 2316-18 du Code du travail et à l’accord relatif à la mise en place des CSE au sein du Groupe MACIF du 11 octobre 2019, une CSSCT est créée au niveau central.
La CSSCT centrale est composée de membres titulaires et de membres suppléants du CSE central.
Les parties conviennent que la CSSCT centrale est composée de 5 membres, dont au moins 2 représentants du deuxième collège.

ARTICLE 2 : COMMISSION ECONOMIQUE ET FINANCIERE  

L’effectif de l’UES MACIF Santé Prévoyance étant supérieur à 1000 salariés, il est institué une commission économique et financière.  
La commission économique et financière est constituée de membres titulaires ou suppléants du CSE d’établissement ou du CSE central.
Les parties conviennent que la commission économique et financière est composée de 8 membres. 

ARTICLE 3 : COMMISSION TRANSFORMATION 

Conformément aux dispositions prévues dans l’accord relatif à la mise en place des CSE au sein du Groupe MACIF du 11 octobre 2019, il est mis en place une commission transformation au niveau du CSE central. 

La commission transformation est constituée de membres titulaires ou suppléants du CSE d’établissement ou du CSE central.
Les parties conviennent que la commission transformation est composée de 8 membres. 
CHAPITRE 3 : LES REPRESENTANTS DE PROXIMITE

L’accord relatif à la mise en place des CSE au sein du Groupe MACIF du 11 octobre 2019 met en place des représentants de proximité. 
Les attributions des représentants de proximité sont définies dans ledit accord.

ARTICLE 1 : NOMBRE ET REPARTITION DES REPRESENTANTS DE PROXIMITE, MOYENS

Conformément à l’accord relatif à la mise en place des CSE au sein du Groupe MACIF du 11 octobre 2019, les représentants de proximité sont désignés parmi : 
Les élus du CSE d’établissement titulaires ou suppléants ; 
Les salariés non élus, travaillant effectivement sur le périmètre CSE concerné. 
Les représentants de proximité bénéficient de la liberté de déplacement au sein de leur périmètre d’intervention. 
Le nombre et la répartition de représentants de proximité par CSE d’établissement est fixé comme suit :  


ARTICLE 2 : INFORMATION DES REPRESENTANTS DE PROXIMITE

La Direction des Ressources humaines de Macif-Mutualité, d’une part, et du GIE Couleurs Mutuelles, d’autre part, s’engagent à présenter l’accord relatif à la mise en place des CSE au sein du Groupe MACIF du 11 octobre 2019 aux représentants de proximité pour leur établissement.







CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS FINALES


ARTICLE 1 : DUREE, ENTREE EN VIGUEUR, ADHESION ET REVISION 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 2 ans. Le présent accord entrera en vigueur à la date de mise en place du CSE et prendra fin automatiquement avec la fin des mandats des membres du CSE.
Toute organisation syndicale représentative dans le champ d'application du présent accord, et qui n’en est pas signataire, peut y adhérer dans les conditions légales applicables. Cette adhésion doit être sans réserve et concerner la totalité du texte. 
La Direction est les organisations syndicales habilitées, conformément à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, peuvent demander la révision de tout ou partie du présent accord.
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre à la Direction et aux organisations syndicales habilitées à engager la procédure de révision et comporter les dispositions dont la révision est demandée. 
Les parties devront alors ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un éventuel nouveau texte. Les dispositions dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant.

ARTICLE 2 : FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE 

Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions règlementaires sur la plateforme «  » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail et en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris, conformément aux prescriptions de l’article L. 2231-6 du Code du travail.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives par voie électronique. 
Les éventuels avenants de révision feront l’objet des mêmes mesures de publicité. 

Fait à Paris,
Le 3 décembre 2019

Pour Macif-Mutualité et GIE Couleurs Mutuelles :
 …………………………			 		…………………………………


	
Directrice des Ressources Humaines 			Directrice des Ressources Humaines
             Macif-Mutualité 						GIE Couleurs Mutuelles
Pour les organisations syndicales :

Pour la CFDT
……………………….



Pour l’UNSA
……………………….



Pour la CGT
………………….....



Pour FO
………………………….