ACCORD D'ENTREPRISE SUR LA MISE EN PLACE D’UN FORFAIT MOBILITES DURABLES





Entre les soussignés :

La Société AVRIL SERVICES, au capital de 64 714 240,00 euros, immatriculée au R.C.S. de Rennes sous le n°817 481 500 dont le siège est situé 2 avenue de Ker Lann – 35170 Bruz, représentée par XXX, Directeur Général, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes.

Ci-après dénommée «l’Entreprise », 

d'une part,
Et 

L’Organisation syndicale CFDT, représentée par XXX en qualité de Déléguée syndicale,


d’autre part.








PREAMBULE


Afin de promouvoir et d’inciter les salariés à l’utilisation de moyens de transports alternatifs pour se rendre sur leur lieu de travail, les partenaires sociaux et la Direction ont décidé, dans le cadre des NAO 2020, de mettre en place un forfait « mobilités durables ».

Développer la «mobilité  durable», c’est faire le choix de faire évoluer les comportements individuels et  collectifs pour utiliser des solutions de  mobilité plus respectueuses de l’environnement, plus actives et plus partagées.

Cette démarche de la direction et des partenaires sociaux s’inscrit dans le cadre de la loi d’orientation des mobilités, ayant instauré le forfait « mobilités durables », forme de prise en charge facultative par l’employeur des frais de transports personnels alternatifs que le salarié engage pour se rendre de sa résidence habituelle à son lieu de travail (loi 2019-1428 du 24 décembre 2019, art. 82, JO du 26).

Les parties incitent, par le présent accord, l’ensemble du personnel à changer ses habitudes et favoriser notamment l’usage du vélo pour les déplacements domicile - travail. De nombreuses études ont montré que la pratique régulière d’une activité physique permet d’améliorer l’état de santé général et en particulier de réduire fortement le nombre d’accidents cardio-vasculaire. L’Organisation Mondiale pour la Santé souligne la nécessité d’avoir environ 30 minutes d’activités physiques par jour. L’usage du vélo pour se rendre au travail permet de répondre à ce besoin.

Dans le cadre de la législation, l’entreprise rembourse actuellement 50% du coût des titres d’abonnement (annuel, mensuel ou hebdomadaire) souscrits par ses salariés pour l’intégralité du trajet entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accompli au moyen de services de transports publics ainsi que des services publics de location de vélo. Le présent accord, vient donc compléter cette disposition en faveur des salariés.



ARTICLE 1 : DEFINITION DU FORFAIT MOBILITES DURABLES

Le forfait « mobilités durables » permet à l'employeur de participer aux frais engagés par ses salariés se déplaçant avec des moyens de transports alternatif entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.

Le forfait « mobilités durables » regroupe les frais de transport liés (c. trav. art. L. 3261-3-1) :
à l’utilisation par le salarié d’un cycle personnel (ex. : vélo, électrique ou non) ou d’un engin de déplacement personnel motorisé (ex : trottinette électrique personnel) ;
au covoiturage, que le salarié soit conducteur ou passager ;
au recours à d’autres services de mobilité partagée comprenant, selon l’article R.3261-13-1 du code du travail :
la location ou la mise à disposition en libre-service de cyclomoteurs, de motocyclettes, de vélos électriques ou non et d’engins de déplacement personnel motorisés ou non (ex : trottinettes, gyropodes) avec ou sans station d'attache et accessibles sur la voie publique, à condition qu'ils soient équipés d'un moteur non thermique ou d'une assistance non thermique lorsqu'ils sont motorisés ;
les services d’autopartage de véhicules à moteur à faibles émissions au sens de l’article L. 224-7, III du code de l’environnement (véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène).
à l’utilisation par le salarié des transports publics de personne hors abonnement.

La prise en charge du forfait « mobilités durables » est cumulable, dans les dispositions légales, avec la prise en charge obligatoire par l’employeur de 50 % des frais d’abonnement aux transports publics. Toutefois, l’avantage résultant de ces deux prises en charge doit rester à l’intérieur d’un plafond fixé par la réglementation.

Compte tenu de la complexité de mise en œuvre d’un suivi régulier de ces différents moyens de transports alternatifs pour se rendre sur le lieu de travail, la société Avril Services exclus le covoiturage de son dispositif de remboursement des frais de mobilités durables. Il en est de même pour les déplacements effectués via des services de mobilités partagées listées à l’article R.3261-3-1 (à l’exclusion des vélos) ainsi que pour l’utilisation des transports publics de personnes hors abonnement. 

Il est donc applicable spécifiquement au vélo et vélo à assistance électrique (qu’ils soient personnels ou en libre-service).


ARTICLE 2 : BENEFICIAIRES 

L’ensemble du personnel présent dans l’entreprise et ayant une ancienneté de 6 mois (ancienneté appréciée à la date du versement du forfait) peut bénéficier de ce forfait, quelle que soit la nature du contrat, CDI, CDD, Alternant.

Sont exclus : les prestataires, le personnel intérimaire et les stagiaires.

Par ailleurs, sont également exclus du bénéfice du forfait mobilités durables :

les salariés bénéficiant d’un véhicule mis à disposition permanente par l’employeur avec prise en charge des dépenses de carburant ou d’alimentation électrique d’un véhicule,
les salariés dont le transport est assuré gratuitement par l’employeur.


ARTICLE 3 : MONTANT ET PLAFOND DU FORFAIT MOBILIES DURABLES

Le montant du forfait mobilités durables est fixé à 25 centimes d'euro par kilomètre. 

L’indemnité est plafonnée à 200 euros nets par année civile. Au delà de ce montant, l’entreprise ne versera plus cette indemnité.


ARTICLE 4 : MODALITES DE MISE EN ŒUVRE

En application de l’article R.3261-13-2 du code du travail, lorsque l'employeur assure la prise en charge de tout ou partie des frais mentionnés à l'article L.3261-3-1, la prise en charge prend la forme d'une allocation forfaitaire dénommée « forfait mobilités durables ». Cette allocation est versée sous réserve de son utilisation effective conformément à son objet. Elle est réputée utilisée conformément à son objet si l'employeur recueille auprès du salarié, pour chaque année civile, un justificatif de paiement ou une attestation sur l'honneur relatifs à l'utilisation effective d'un ou plusieurs des moyens de déplacement mentionnés à l'article L.3261-3-1.

Dans ce cadre, les salariés souhaitant bénéficier du forfait « mobilités durables » devront remplir l’attestation sur l’honneur annexée. 

Le forfait sera versé en une seule fois aux salariés pour l’année civile, dans les conditions fixées par la présente, après remise de l’attestation sur l’honneur. Le montant de cette indemnité figurera sur le bulletin de paie du mois de janvier de l’année qui suit la période d’acquisition.

La demande du forfait devra être réalisée en fin d’année. Un seul aller-retour par jour travaillé sera accepté. Seul, le trajet le plus direct entre le domicile du bénéficiaire et son lieu de travail (ou les arrêts de transport public) sera accepté (sur la base des itinéraires recommandés par Google Maps). 


Le forfait « mobilité durable » n’est pas reconductible tacitement.
L’attestation sur l’honneur devra être remis à la Direction des ressources humaines lors de la 1ère demande du forfait mobilités durables et renouvelée chaque année.  


ARTICLE 5 : SECURITE

En lien avec les « 10 Engagements Santé Sécurité » du Groupe AVRIL, chaque collaborateur bénéficiaire de ce forfait mobilité durable devra s’engager à :

respecter les dispositions du Code de la Route ;

Et le cas échéant, à :

porter un casque de vélo et un équipement réfléchissant pour ses trajets ;

emprunter les pistes cyclables quand elles existent ;

entretenir son vélo en bon état de fonctionnement et dûment muni des équipements obligatoires (Deux freins : avant et arrière ; Un feu avant et un feu arrière rouge ; Un avertisseur sonore ; Des catadioptres (dispositifs rétroréfléchissants) : de couleur rouge à l’arrière, de couleur blanche à l’avant, de couleur orange sur les côtés et sur les pédales).


Par ailleurs, le collaborateur recevra lors de la remise à la DRH du formulaire de sa première demande de forfait la plaquette « bonne conduite en vélo de la sécurité routière».



ARTICLE 6 : SUIVI DE L’ACCORD

Afin de déterminer si l’accord nécessite des évolutions ou adaptations, les parties conviennent de réexaminer les dispositions de l’accord tous les  4 ans, à compter de son entrée en vigueur, dans le cadre d’une commission de suivi composée de l’employeur et des délégués du personnel titulaires élus.

Toutefois, si des évolutions devaient intervenir, soit au niveau de l’entreprise, soit au niveau légal ou conventionnel, les parties pourront solliciter, avant ce délai de 4 ans, la mise en place d’une réunion de discussion. La partie sollicitant la tenue de la réunion doit le faire savoir à l’autre partie par écrit conférant date certaine en respectant un délai de prévenance de 15 jours calendaires avant la date de la réunion. Cette réunion peut ou non aboutir à la préparation d’un nouvel accord. Elle ne pourra pas se substituer à la procédure de révision ou de dénonciation.


ARTICLE 7 : DUREE/REVISION/DENONCIATION

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 01/01/2021.

Il pourra être révisé dans les conditions prévues à l’article L2261-1 du code du travail, la demande de révision devant être portée à la connaissance des autres parties contractantes avec un préavis de quinze jours.

Il pourra faire l’objet d’une dénonciation dans les conditions prévues aux articles L2261-9 et suivants du code du travail.


ARTICLE 8 : PUBLICITE

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE sous format électronique sur le site en ligne TéléAccords. Il sera également déposé un exemplaire au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de <LIEU de conclusion> conformément aux dispositions des articles D.2231-2 et suivants du Code du Travail.

Il en est signé autant d’exemplaires que de parties signataires. Son existence sera signalée par affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.




	Fait à Bruz le 27 mai 2021
	en 4 exemplaires originaux.




Pour l’organisation syndicale CFDT,					Pour l’Entreprise,	
XXX									XXX



ANNEXE 
FORMULAIRE DE DEMANDE DU FORFAIT « MOBILITES DURABLES »

ATTESTATION SUR L’HONNEUR


Je soussigné(e), nom, prénom : 		
Adresse personnelle : 					 
Travaillant sur le site de (Nom et adresse) :

J’atteste sur l’honneur avoir utilisé des modes de transports durables au cours de l’année ……… pour réaliser tout ou partie de mes déplacements domicile‐travail (ou du rabattement vers les transports collectifs), dans les conditions suivantes : 

j’ai utilisé mon vélo personnel ou un vélo en livre service pour effectuer tout ou partie du trajet domicile – travail (ou du rabattement vers les transports en communs) soit une distance totale sur l’année de ……….. kms* aller et retour ; et j’atteste avoir lu la plaquette « bonne conduite en vélo » de la sécurité routière.

Cette attestation servira de base au calcul du montant du forfait mobilités durables qui me sera versée. J’ai bien noté que le montant de l’indemnité est plafonné à 200 euros nets par an, et que le forfait est calculé selon le trajet le plus direct entre mon domicile et mon lieu de travail (sur la base des itinéraires recommandés par le calculateur d’itinéraire GOOGLE Maps) ou entre mon domicile et mon lieu de rabattement sur un transport collectif.

Fait pour servir et valoir ce que de droit.

Fait à 			le				Signature






PJ :
Copie du trajet le plus direct recommandé par un calculateur d’itinéraire

* dans l'hypothèse d'un trajet vers les arrêts de transport public, préciser uniquement le trajet parcouru en vélo ou mobilité partagée