ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMPTE EPARGNE TEMPS


Entre

La Société X SAS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 582133518, représentée au présent accord par Y, Président, dûment mandaté à cet effet, ci-après dénommée « la Direction »

d’une part,

et 

Z, Déléguée syndicale  au sein de X SAS

D’autre part.

Ci-après dénommées «les parties".


Préambule

Le présent accord, conclu dans le cadre des articles L. 3151-1 et suivants du code du travail a pour objet d'instaurer un compte épargne temps dans l'entreprise.
Le compte épargne-temps permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congés ou de repos non pris ou des sommes qu'il y a affectées.
Il permet aux salariés qui le souhaitent de se constituer une épargne individuelle et volontaire, destinée à compenser tout ou partie des périodes d'inactivité choisie en cours ou en fin de carrière, ou de bénéficier d'une rémunération différée dans les cas définis ci-dessous.
Il est rappelé que l'exercice par les salariés des droits à repos et congés constitue le principe. Le compte épargne temps (CET) est ouvert et crédité à l'initiative exclusive du salarié qui souhaite exercer ultérieurement et dans les conditions du présent accord, tout ou partie de ses droits. 
Les parties soulignent également l'importance qu'elles attachent à l'équilibre vie professionnelle et vie privée en permettant une prise plus souple des repos qui répond aux contraintes familiales des salariés.
Ce dispositif ne constitue donc pas un outil d'organisation de l'entreprise ou de réduction du temps de travail mais il apporte une faculté pour le salarié de gérer son temps personnel et son épargne.
Les parties confirment, à l'occasion du présent accord, leur attachement au principe de la prise des congés acquis.
Les discussions entre les parties ont été engagées le 2 novembre 2020. Après 4 réunions, les parties ont conclu un accord le 18 mars 2021.
Le présent accord vise à :
-  mieux concilier vie professionnelle et vie personnelle,
-  permettre aux salariés de mieux faire face à certains aléas de la vie,
-  appréhender la fin de carrière en offrant une possibilité de partir plus tôt à la retraite,
-  développer l'esprit d'équipe et de cohésion sociale au sein de l'entreprise en mettant en place des passerelles entre les salariés qui souhaitent s'entraider.




	





TITRE 1 CADRE DU COMPTE EPARGNE TEMPS

1.1 Champ d’application

Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de la société X, possédant une ancienneté minimale d'un an dans l'entreprise à la date de demande d'ouverture du Compte Épargne Temps.
Le Compte Épargne Temps fonctionne sur la base du volontariat.

1.2 Ouverture et tenue de compte

Tout salarié remplissant les conditions de l'article 1.1 peut demander, par écrit, l'ouverture d'un Compte Épargne Temps, en utilisant le formulaire de demande d'ouverture.
Ce formulaire doit être adressé par email au service ressources humaines.

TITRE 2 ALIMENTATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS

2.1 Alimentation en temps

Le salarié peut alimenter son compte épargne temps par :
Des congés payés octroyés au titre de l’ancienneté,
Des Heures de Repos Compensateur, dont le bonus pris en temps
Les RTT dont le salarié cadre a la libre disposition au 31/12 n-1
Les jours de récupération cadre en compensation de jour de repos travaillé
Les jours de congés payés non pris en raison d’une absence d’au moins 100 jours pendant l’année civile de l’entreprise pour maladie d’origine professionnelle ou non, maternité, accident du travail
Cette liste des sources est exhaustive.
L’unité retenue est la journée (7h) ou la ½ journée (3h30).
L’accord prévoit de 2 périodes d’alimentation par an :
Avril
Octobre pour congés spécifiques (hors CP et RTT) 
L’alimentation doit obligatoirement se faire par écrit via le formulaire mis en place
Pour la période d’avril, la mise en compteur après vérification du service RH se fait au plus tard le 31 mai
Pour la période d’octobre, la mise en compteur après vérification du service RH se fait au plus tard le 15 novembre

Valorisation particulière des jours CP pour alimenter le CET :
Les jours de CP (dans les 2 cas cités ci-dessus au présent article) alimentant le CET sont comptabilisés avec une majoration en temps, afin de prendre en compte la règle de calcul du 1/10ème.
La mise en CET de jours de CP se fait selon la formule suivante :


 
X : nombre de jour de CP 
D : Valeur de X selon la règle du 1/10ème
M : valeur de X selon la règle du maintien de salaire à la date de la mise en CET
Cette formule ne s’applique pas si la règle du 1/10e n’est pas supérieure à la règle du maintien de salaire.

2.3 Plafonds

Plafond annuel d’alimentation : 

Le compte épargne temps peut être alimenté dans la limite de 3 jours ouvrés maximum par année civile.

Cette limite est élargie à 5 jours ouvrés par année civile pour les salariés de plus de 45 ans.

Cette limite est élargie à 10 jours ouvrés par année civile pour les salariés de plus de 55 ans.


Plafond cumulé :

Le total des droits épargnés ne peut pas dépasser 15 jours ouvrés.

Cette limite est élargie à 22 jours ouvrés par année civile pour les salariés de plus de 45 ans.

Cette limite est élargie à 100 jours ouvrés par année civile pour les salariés de plus de 55 ans.
TITRE 3 UTILISATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS

3.1 Motifs d’utilisations

L’épargne temps peut être utilisée pour :
Permettre un maintien de la rémunération lors de la prise d’un congé sans solde (soit un congé non indemnisé prévu par des dispositions légales ou conventionnelles) dans la limite des droits acquis (30 jours ouvrés)
Financer temporairement, et pour une courte période, un temps partiel lors de la survenance, dans la vie personnelle du salarié, d’un évènement majeur dans la limite de 4 mois
Financer un congé pour des impératifs familiaux (présence hospitalisation d’un proche, proche aidant…)
Aménager la fin de carrière
Alimenter le PERCO et le PEE X
Réaliser un don de jour de repos entre salariés dans les conditions prévues par le code du travail. A la date du présent accord, le don peut s’effectuer au bénéfice d’un collègue :
Qui vient en aide à un proche atteint d'une perte d'autonomie d'une gravité particulière ou présentant un handicap 
Parent d'un enfant gravement malade dont il assume la charge et âgé de moins de 20 ans. L'enfant doit être atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident grave, qui rendent indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.

3.2 Modalités d’utilisation en temps

Délai et Procédure
Lorsque le salarié souhaite utiliser les droits qu'il a capitalisés pour financer l'une des périodes de temps non travaillées visées à l’article 3.1, il doit déposer une demande écrite auprès de la Direction :
-  dans un délai d’un mois avant la date de départ envisagée dans le cadre d'une absence de 5 à 10 jours 
- dans un délai de 2 mois avant la date de départ envisagée dans le cadre d'une absence supérieure à 10 jours
-  dans un délai de 3 mois avant la date de départ envisagée dans le cadre d'un congé d'au moins un mois,

La Direction est tenue de répondre par écrit, en accord avec la hiérarchie du demandeur :
-  dans un délai de 15 jours calendaires pour toute absence de 5 à 30 jours suivant la réception de la demande
-  dans un délai d’un mois pour une durée d'absence de plus de 30 jours suivant la réception de la demande.

Dans le cadre d'un congé pour événements familiaux ayant pour but de répondre à un besoin ponctuel et imprévisible, aucun délai de prévenance ne sera exigé sur présentation d'un justificatif.



Retour anticipé

Le salarié ne pourra interrompre un congé pour convenance personnelle qu'avec l'accord de l'employeur, la date du retour anticipé étant alors fixée d'un commun accord. Il ne pourra interrompre un congé légal indemnisé que dans les cas autorisés par la loi.


Situation du salarié pendant le congé

Pendant la période de congé indemnisée via la CET, le salarié utilisant son épargne se trouve dans une situation identique à celle de la prise normale de congés.
En conséquence, les obligations notamment de confidentialité, de loyauté et le cas échéant de non-concurrence demeurent applicables ; Tout manquement à ces obligations est constitutif d’une faute pouvant justifier l’ouverture d’une procédure disciplinaire.
Compte tenu des modalités de financement organisées par l’article 3.1, les périodes de travail à temps partiel ou les périodes d’absences, ne donnent pas lieu à la conclusion d’un avenant au contrat de travail. Cependant, les jours non travaillés sur lesquels sont positionnés les congés CET sont déterminés d’un commun accord entre l’employeur et le salarié dès la mise en place du dispositif.
Conformément aux règles applicables lors de la prise de congés, le salarié qui utilise ses droits épargnés ne peut en aucun cas exercer une activité salariée pendant la durée de son congé, sauf accord exprès entre le salarié et la Direction.
Durant le congé, le salarié perçoit la rémunération qu’il aurait perçue s’il avait travaillé. Cette rémunération étant versée aux échéances normales de paie.


Valorisation de l’épargne temps
L’épargne temps est valorisée sur la base de la rémunération telle que perçue par le salarié au moment de l’utilisation de ses droits.
La rémunération du temps d’absence CET est égale au taux journalier (cadre) ou horaire (non-cadre) du salaire de base.

3.3 Utilisation du CET pour se constituer une épargne

Le salarié peut également utiliser les droits affectés sur le CET pour alimenter le plan d'épargne d'entreprise (PEE) et/ou le plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO) ;
Afin de permettre aux salariés qui le souhaitent de se constituer une épargne retraite supplémentaire, les parties à l’accord offrent la possibilité aux salariés bénéficiant d’un CET, de transférer dans la limite légale (10 jours par an à la date de signature du présent accord), une partie des droits épargnés dans le CET vers le PERCO ou le PEE.
Cette demande pourra être adressée 2 fois par an au service des Ressources Humaines au 1er et 2nd semestre de l’année. Chaque jour est valorisé en tenant compte de la rémunération de référence perçue par le salarié au moment du transfert.
Les modalités précises de ce transfert sont inscrites dans l’accord instituant le PERCO et le PEE.

3.4 Utilisation du CET pour se constituer une rémunération immédiate

Le salarié titulaire d’un compte peut demander l’octroi d’une rémunération immédiate en contrepartie de tout ou partie des droits inscrits sur le CET :
Sans condition en cas de survenance d’un des évènements ouvrants droit à déblocage anticipé de la participation (article R.3324-22 du code du travail)
Sans condition en cas de mise en activité partielle régie par les dispositions des  et suivants.
Dans les autres cas, par accord individuel entre les parties, dans la limite d’un déblocage maximum par période de 10 ans.
Cette sollicitation doit respecter un délai de prévenance d’un mois et être adressée par courrier au service des Ressources Humaines.
Le règlement est effectué le mois suivant la réception de la demande écrite.
TITRE 4 GESTION ET FIN DU COMPTE EPARGNE TEMPS

4.1 Information du salarié sur l’état du CET

Le salarié sera informé annuellement de l'état de son compte épargne-temps à l’issue de la campagne d’alimentation du mois d’avril.

4.2 Cessation du CET et conditions de transfert vers un autre employeur

En cas de départ de la société et du groupe Chanel et Paraffection, le CET est soldé lors du versement du solde de tout compte.

En cas de mobilité dans une autre entité du groupe Chanel ou Paraffection, les droits du collaborateur ne seront transmis que sous réserve :
-  de sa demande expresse ;
-  de la mise en place d'un CET dans la société d'accueil ;
-  et de la faisabilité technique du transfert.


TITRE 5 DISPOSITIONS FINALES

5.1 Suivi

Afin d’assurer le suivi de la mise en place du dispositif, les partenaires sociaux se réuniront en novembre 2021 et mai 2022 pour assurer le suivi de l’application de l’accord.

5.3 Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.


5.4 Révision de l’accord

Chacune des parties signataires pourra demander la révision du présent accord, notamment si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles il a été conclu venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’esprit même et l’équilibre de ce dernier.
La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des parties signataires. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire, accompagnée du projet d’avenant proposé par l’auteur de la demande de révision.
La demande de révision devra mentionner les dispositions concernées et être accompagnée d’une proposition de révision.
Les parties se réuniront afin d’examiner la demande de révision dans un délai de trois mois. Seules les parties signataires sont habilitées à signer un avenant de révision.
Le présent accord pourra être modifié, selon le dispositif prévu aux articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail. 

5.5 Dénonciation de l’accord

Chaque partie signataire peut dénoncer le présent accord.
La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires ainsi qu’à la DIRECCTE, et ce, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Cette dénonciation prendra effet trois mois après la réception de cette demande.
Pour le reste, il sera fait application des dispositions légales prévues à l'article L.2261-9 et suivant du Code du travail. 

5.6 Notification et dépôt

Le présent accord prend effet à compter de son dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE).
Conformément aux articles D.2231-4 du Code du travail, le présent accord est déposé, à la diligence de l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet ().
Un exemplaire sera également remis au secrétariat du greffe de Prud’hommes de Paris.
Fait en autant d’exemplaires originaux que de parties à l’accord ainsi que d’exemplaires légaux à déposer dont un exemplaire original remis à chacune des parties.


Fait à Paris, le 18 mars 2021