Procès-Verbal de Négociations Annuelles Obligatoires 2019




PREAMBULE


Conformément aux dispositions de l’article L 2242-1 du code du travail, la Direction de la société AGRO PRESTATION a engagé la négociation annuelle obligatoire pour l’année civile 2019.

Entre les soussignés :

La société AGRO PRESTATION Lamballe représentée par 
ET

La délégation syndicale 






Deux réunions se sont tenues dans les locaux de l’entreprise situés 

Les parties se sont rencontrées aux dates suivantes, conformément au calendrier fixé lors de la première réunion (14 Février 2019) :

Vendredi 07 juin 2019

Jeudi 20 juin 2019



Les dispositions du présent protocole s’appliquent à l’ensemble des salariés à compter du 01/01/2020.

















SOUHAITS DE L’ORGANISATION SYNDICALE :


Les éléments de salaire :

Augmentation de 2% de la grille des salaires

Prime de fin d’année payée en 1 fois ou en 2 fois

Augmentation du % de la part patronale sur la mutuelle

Engagement de la direction à payer progressivement toutes les primes conventionnelles aux opérateurs productifs sans déduction de leur production
Favoriser le parcours professionnel des élus

Autorisation de prendre 3 semaines de CP en continu
Augmentation des frais de route à 0.28€ du km et augmentation du plafond kilométrique de 150km/jour ou 200/jour.

Classification pour les responsables plus cohérente avec évolution
Augmentation du maintien de salaire en cas d’invalidité de 70% à 85% sur la prévoyance ISICA


PROPOSITIONS DE LA DIRECTION :

Après avoir entendu les demandes de l’organisation syndicale, la direction rappelle qu’il est nécessaire de mener les discussions en prenant en compte le contexte économique actuel de l’entreprise. Seuls les engagements supportables pour l’entreprise pourront être pris.
Elle rappelle que les activités industrielles souffrent toujours autant de la concurrence nationale.
La direction reconnaît que beaucoup d’efforts ont été réalisés tant par le personnel de production que par l’encadrement.


DECISIONS ADOPTEES POUR 2019


Augmentation de 2% de la grille des salaires

Au regard de la situation économique de l’entreprise qui a été présentée aux membres de la DUP, la direction ne peut pas accéder à cette demande.

Prime de fin d’année payée en 1 fois ou en 2 fois

La direction accepte d’accéder à cette demande et à compter du 1er janvier 2020, la prime de fin d’année sera versée en 2 fois, soit 6/12ème en janvier et 6/12ème en juin. Soit pour l’année 2020, un versement pour la période de janvier 2020 à juin 2020 sur la paie de Juin 2020, et un versement pour la période de juillet 2020 à décembre 2020 sur la paie de Décembre 2020.

Augmentation du % de la part patronale sur la mutuelle

Au regard de la situation économique de l’entreprise présentée aux membres de la DUP, la direction ne peut pas accéder à cette demande.





Engagement de la direction à payer progressivement toutes les primes conventionnelles aux opérateurs productifs sans déduction de leur production

La direction prend note, y réfléchit et s’engage à intégrer cette réflexion dans la prochaine politique de rémunération

Favoriser le parcours professionnel des élus

L’entreprise n’a jamais entravé le parcours professionnel des élus qui ont la possibilité de construire un parcours professionnel au sein de l’entreprise comme un autre salarié.

Autorisation de prendre 3 semaines de CP en continu


L’organisation de la production et les contraintes des clients et des chantiers ne permettent pas d’accéder à cette demande.

Augmentation des frais de route à 0.28€ du km et augmentation du plafond kilométrique de 150km/jour ou 200/jour.

Au regard de la situation économique de l’entreprise présentée aux membres de la DUP, la direction ne peut pas accéder à cette demande.

Classification pour les responsables plus cohérente avec évolution


La direction donne un avis favorable qui sera intégré dans un point plus global lors de la révision de la politique de rémunération et GPEC.

Augmentation du maintien de salaire en cas d’invalidité de 70% à 85% sur la prévoyance ISICA

L’augmentation des garanties impliquent une hausse des cotisations pour l’employeur qui n’est pas envisageable.


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Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues au code du travail,

savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE de SAINT-BRIEUC et un exemplaire auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes de SAINT-BRIEUC.


Fait à, le 20/06/2019


Direction :


Délégation Syndicale :