Protocole d'accord relatif à la négociation annuelle obligatoire 2021 sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, du Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages (FGAO)

Entre le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages (F.G.A.O.), dont le siège est situé 64bis avenue Aubert à Vincennes (94), représenté par son Directeur Général, 		, assisté de 		, Directrice des Ressources Humaines, et de 		, Responsable des Relations Sociales.

L’Organisation syndicale C.F.D.T., représentée par, 		, Délégué syndical national, assisté de 		 et de 		 ; 

Et l’Organisation syndicale C.G.T., représentée par 		, Déléguée syndicale nationale, assistée de 		 et 		.

PREAMBULE

Conformément à l’article L. 2242-1 du code du travail, relatif à la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ont été invitées par courrier du 9 avril 2021 à une première réunion de négociations. 

Selon le calendrier de négociations convenu, les réunions se sont tenues le 15 avril 2021, le 28 avril 2021 et le 3 mai 2021.

Au cours de ces réunions ont été évoqués notamment les salaires effectifs, la durée effective du travail et l’organisation du temps de travail notamment le forfait-jours, l’intéressement et l’épargne salariale, le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes. 

Certains de ces thèmes n’ont pas donné lieu à la conclusion de dispositions particulières au sein du présent protocole. Il a été décidé que l’intéressement ainsi que la durée du travail et l’organisation du temps de travail notamment le forfait-jours, feraient l’objet de réunions spécifiques (dont les dates ont été arrêtées) et, le cas-échéant, de la conclusion de dispositions conventionnelles spécifiques.

Au terme des réunions et après de nombreux échanges, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : augmentation des salaires
Au titre de l’année 2021, il a été convenu d’attribuer un budget global destiné à des mesures d’augmentation individuelle pour les salariés des classes 2 à 7 éligibles représentant un budget total de 1,45% de la masse salariale de la population concernée au 31/03/2021 (rémunération de base).
Les salariés éligibles à cette mesure sont ceux ayant au moins un an d’ancienneté au 30 juin 2021 autrement dit ayant été embauché au plus tard le 1er juillet 2020 (tenant compte des reprises d’ancienneté) et présents au 1er juillet 2021 à l’exclusion des salariés en congé sabbatique, en congé de création d’entreprise et en congé de solidarité familiale et ceux ayant bénéficié de mesures salariales individuelles applicables entre le 1er janvier 2021 et le 1er juillet 2021 (promotion, mesures exceptionnelles, mobilité etc…).
Les mesures d’augmentation individuelle des salaires interviendront sur la paie du mois de juillet 2021 avec une date d’effet au 1er juillet 2021.

L’enveloppe déterminée ci-dessus sera répartie au titre des augmentations individualisées, déterminées par les responsables hiérarchiques N+1 de chaque service, et validées par les responsables hiérarchiques N+2 et leur Directeur, ainsi que par la Direction des Ressources Humaines.

La Direction s’assurera que cette enveloppe globale sera répartie de manière équitable entre les services et les salariés éligibles en fonction de leur situation. 

Article 2 : minima de prime de vacances et de 13ème mois 
Les minimas de prime de vacances et de treizième mois, applicables aux salariés ayant acquis 3 mois de présence effective au FGAO lors du versement de ces primes, à l’exclusion des salariés en contrat d’alternance dont le mode de rémunération est particulier, sont revalorisés comme suit pour une durée d’un an :
Le montant minimum de la prime de vacances est porté à 1 300 € bruts (base temps plein) ;  
Le montant minimum du treizième mois est porté à 2600 € bruts (base temps plein).
 
Cette revalorisation correspond à une augmentation du 8% par rapport à leur montant précédent. 

Article 3 : mobilités durables 
Les parties ont convenu d’ouvrir prochainement une négociation spécifique sur les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail notamment en vue d’inciter à l'usage des modes de transport vertueux et d’envisager la mise en place du forfait mobilités durables tel que prévu par l’article L. 3261-3-1 du Code du travail et, le cas-échéant, de la conclusion de dispositions conventionnelles spécifiques.

Elles se sont fixées pour objectif de démarrer les négociations mi-juin 2021.

Un calendrier des réunions de négociations à ce sujet avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise sera fixé prochainement. 

Article 4 : durée et date d’entrée en vigueur de l’accord 
Le présent accord est conclu dans sa globalité pour une durée déterminée allant du 01/07/2021 jusqu’au 30/06/2022. 

Article 5 : modalités de dépôt et de publicité
Le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction des Ressources Humaines : 
En un exemplaire (sous format électronique), à la Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS ex DIRECCTE) de Créteil ;   
En un exemplaire, auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Créteil.

Les organisations syndicales représentatives de l’entreprise CFDT et CGT recevront un exemplaire du présent accord.


L’ensemble des collaborateurs pourront consulter le présent accord par la diffusion de celui-ci sur l’Intranet et/ou obtenir copie du texte déposé.

Fait à Vincennes en 5 exemplaires, le 07/05/2021

Pour le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages
, Directeur Général,


, Directrice des Ressources Humaines,


, Responsable des Relations Sociales,


Pour la CFDT

, Délégué syndical national,





Pour la CGT
, Déléguée syndicale nationale,