ENTRE LES SOUSSIGNÉES
L’association Oppelia, enregistrée sous le numéro de SIRET 326021177, dont le siège social est sis 60-64 rue du rendez-vous – 75012 PARIS, agissant par l'intermédiaire de son représentant, en sa qualité de Directeur Général.
Dénommée « Oppelia » ou « l'Association »
D'une part,

ET

L'ORGANISATION SYNDICALE C.G.T

L'ORGANISATION SYNDICALE F.O, 

L'ORGANISATION SYNDICALE CFE-CGC, 
D'autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Depuis la loi Rebsamen du 17 août 2015 le cadre législatif et réglementaire organisant le dialogue social en entreprise a beaucoup évolué. Avec la mise en place du CSE, les partenaires sociaux et la Direction générale d’Oppelia ont souhaité par cet accord réorganiser et améliorer la qualité du dialogue social. L’objectif étant ici « de parler moins mais de parler mieux » tant dans les espaces de négociation que  dans les CSE ordinaires ou extraordinaires. 


La mise en place de la BDES au sein de l’association au cours du 1er trimestre 2021 permettra de répondre à cet objectif commun. Grâce à cet outil instauré par la loi n°2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, les Institutions Représentatives du Personnel pourront avoir un accès permanent à l’information stratégique de l’association dans les domaines économiques et sociaux. 

La BDES a l’avantage de rassembler en un lieu unique les informations destinées aux représentants du personnel, en les classant et en les regroupant de manière cohérente et par grandes thématiques permettant ainsi une vision plus claire et globale. Il est important pour l’association d’adapterl’architecture et le contenu de sa future BDES aux enjeux économiques et sociaux propres à son secteur d’activité. Conformément aux articles L2312-1 et suivants du Code du travail, les partenaires sociaux et la Direction générale ont donc souhaité négocier le présent accord afin de définir ensemble l’organisation, l’architecture, le contenu, les modalités de fonctionnement et les modalités de consultation et d’ utilisation de la BDES.

Ainsi, le présent accord a vocation à redéfinir le fonctionnement du dialogue social au sein de l’association à travers notamment 3 grands axes : 

La définition de l’organisation des négociations obligatoires avec les délégués syndicaux ;
La définition de l’organisation des consultations récurrentes du CSE ;
L’organisation, l’architecture, le contenu, les modalités de fonctionnement et les modalités de consultation et d’ utilisation de la BDES ;

PARTIE I : LES NÉGOCIATIONS PÉRIODIQUES OBLIGATOIRES

Les délégués syndicaux désignés par les organisations syndicales représentatives ont vocation à négocier au niveau de l’Association. 
Les réunions de négociation ont lieu au siège de l’association. Le délégué syndical comme la Direction générale peut se faire accompagner par des salariés de l’association. 
Un calendrier prévisionnel des négociations est arrêté chaque début d’année avec les délégués syndicaux. Il peut  être adapté et mis à jour en fonction de l’avancée des négociations.

La Direction générale envoit par mail une invitation à négocier deux mois avant chaque réunion . À réception de cette invitation, les délégués syndicaux ont un mois pour faire remonter leurs revendications. 

Conformément à l’article L2242-10 du Code du travail, les parties au présent accord décident d’aménager le contenu des thèmes de négociations obligatoires et d’en définir la périodicité. 

. 

Article 1- Négociation relative à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée

Le contenu

L’association est couverte par un accord à durée indéterminée en matière de temps de travail et de droit à la déconnexion. 

Elle a par ailleurs mis en place de façon unilatérale un régime de prévoyance et un régime collectif de frais de santé. 

Le contenu de cette négociation portera sur :

les salaires effectifs ;
le temps de travail et la réduction du temps de travail (annualisation, forfait jours, CET…Etc) ;
la mise en oeuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération le cas échéant ;
les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes ;
la mise en place de dispositifs de régulation en vue d'assurer le respect des temps de repos,de congé et de la vie personnelle et familiale.

La périodicité

Les parties décident que la périodicité de cette négociation obligatoire soit de 2 ans. La prochaine négociation s’ouvrira à la fin du 1er trimestre 2021..

Article 2- Négociation relative à la  gestion des emplois et des parcours professionnels

Le contenu

À ce jour, l’association n’est pas couverte par un accord GPEC. 

Le contenu de la négociation portera sur:

la mise en place d’un dispositif GPEC et sur les mesures d’accompagnement y étant associées, notamment en matière de formation, d’abondement du CPF, de VAE (1), de bilan de compétences (2) et d’accompagnement de la mobilité professionnelle et géographique des salariés ;
les grandes orientations stratégiques de la formation professionnelle et objectifs du plan de formation ;
les perspectives de recours par l’employeur aux différents contrats de travail à temps partiel et aux stages et moyens mis en œuvre pour diminuer le recours aux emplois précaires dans l’entreprise au profit des CDI ;
le déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales et exercice de leurs fonctions ;
La formation et l’insertion durable des jeunes dans l’emploi, l’emploi des salariés âgés et la transmission des savoirs et des compétences, les perspectives de développement de l’alternance, ainsi que les modalités d’accueil des alternants et des stagiaires et l’amélioration des conditions de travail des salariés âgés.

La périodicité

À défaut d’accord, les négociations seront ouvertes tous les 2 ans. La prochaine négociation interviendra au cours du 3ème trimestre 2022.

Si les partenaires sociaux et la Direction générale parviennent à la signature d’un accord GPEC, les négociations auront lieu automatiquement tous les 4 ans à compter de la date de la signature de cet accord. 

Article 3- Négociation relative à l’égalité professionnelle H/F et à la QVT

Le contenu

L’association est couverte par un accord collectif relatif à l’égalité professionnelle Hommes/Femmes pour une durée déterminée d’un an. (terme : 31 décembre 2021) Il est convenu avec les délégués syndicaux que l’accord sur l’égalité professionnelle Hommes/Femmes fasse prochainement l’objet de nouvelles négociations afin que l’égalité professionnelle soit traitée de façon plus large (genres, sénior, handicap…Etc.)
Le contenu de la négociation portera sur le contenu de l’	accord et plus précisément sur :

L'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle ;
Les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes à partir du diagnostic de la situation et les mesures de correction et de rattrapage salarial le cas échéant ;
Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutrement, d’accès à la formation et d’accès à la promotion professionnelle ;
Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés ;
L'exercice du droit d'expression directe et collective ;
Les modalités du plein exercice par le salarié et son droit à la déconnexion ;
La santé, le bien-être et la sécurité au travail

La périodicité

Le prochain accord relatif à l’égalité professionnelle sera conclu pour une durée de trois ans. Les parties conviennent de caler le calendrier des négociations sur celui de l’accord collectif à venir. Ainsi, les négociations en matière d’égalité professionnelle et de QVT auront lieu tous les trois ans.
La prochaine négociation interviendra au cours du 4ème trimestre 2021.


PARTIE II : LES CONSULTATIONS RÉCURRENTES DU COMITÉSOCIAL ET ÉCONOMIQUE

Par le présent accord, les parties conviennent de définir le contenu et le calendrier des consultations récurrentes prévues à l’article L2312-17 du Code du travail :

Information/consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise
Information/consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise
Information/consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi


PARTIE III : LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES (BDES) 

Les parties conviennent que ces nouvelles dispositions relatives à la BDES se substituent à celles prévues par l’accord collectif sur la mise en place du CSE et des Représentants de proximité du 13 juin 2019 (Partie VI). 

Article 1- Champ d’application et périodicité des informations contenues dans la BDES

La BDES est consitutée au niveau de l’association cependant il est convenu avec les représentants du personnel qu’un certain nombre d’indicateurs soient disponibles au niveau des établissements de l’association. 

La BDES sera mise en place progressivement dès le 1er trimestre 2021. À ce titre, les parties conviennent que pour la première année de sa mise en place, les années 2019 et 2020 soient prises en compte dans l’historique de la BDES. 

Pour les années suivantes, les informations contenues dans la BDES porteront sur les 2 dernières années et l’année en cours. Il est décidé que la BDES n’intègre pas les perspectives sur les années futures. Une présentation des grandes tendances à venir pourra être communiquée par la Direction générale sur demande des représentants du personnel ou des délégués syndicaux et dans la mesure où elles existent.


Article 2 – Substitution des rapports et informations récurrentes transmises au CSE

Conformément à l’article L2312-18 du Code du travail, la BDES rassemble l’ensemble des informations, bilans, et rapports nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l’employeur met à la disposition du CSE. Cette mise à disposition vaut communication des rapports et informations au comité ainsi qu’aux représentants de proximité. 

Article 3 – Modalités d’actualisation des données contenues dans la BDES

Les documents préexistants, avant la mise en place de cet accord, seront conservés dans leur format actuel, dans la limite de 5 années à compter de leur publication. 
La mise à jour de la BDES est par nature dynamique, même si certaines données peuvent présenter un caractère définitif, telles que celles déclarées pour les années n-2 et n-1.  Les personnes en charge de la gestion de la BDES procèdent à cette mise à jour de manière annuelle, semestrielle ou encore de manière ponctuelle, selon les éléments à renseigner et dans le respect des obligations légales. A chaque mises à jour, une alerte estenvoyée à chaque utilisateur de la BDES.
Il est précisé que les informations courantes comme les « informations trimestrielles » seront insérées à la BDES préalablement à la réunion CSE. Il en est de même pour les informations courantes (accidents du travail, liste des mouvements du personnel, informations trimestrielles) à transmettre aux Représentants de Proximité. Chaque direction locale devra renseigner la BDES avant chaque réunion.
Conformément aux dispositions de l’article R2312-5 du code du travail, le délai de consultation court à compter de la date de la mise à disposition des informations au sein de la BDES. Le délai pour les consultations récurrentes est au plus tard de 8 jours calendaires avant la tenue des réunions. 
Article 4 – Support et confidentialité des accès et contenus
Les parties décident de mettre en place la BDES via un prestataire extérieur capable de garantir la sécurité des informations stockées. 
L’accès à la solution se fait grâce une connexion sécurisée sur le poste de travail. Elle est conditionnée au préalable par l’acceptation d’une «charte de confidentialité». L’ensemble des personnes ayant un accès est tenue à une obligation de discrétion à l’égard des informations dont il a connaissance dans la BDES. Les informations contenues dans la BDES ont pour unique objet de faciliter l’exercice du mandat des représentants du personnel et ne doivent en aucun cas être utilisées à d’autres fins.
Les accès aux données de la BDES sont strictement réservés aux seules personnes autorisées. L’identifiant et le mot de passe sont strictement personnels. Ils ne sauraient être communiqués à qui que ce soit de même que l’accès à la BDES ne saurait être déléguée à un tiers quel que soit son titre, son mandat, son appartenance ou non à l’association.
Les représentants du personnel (CSE, Rdprox, DS), les directions locales et la direction générale de l’association bénéficieront d’un accès à la BDES leur permettant de prendre connaissance des documents de leur périmètre d’intervention. Ils pourront également l’alimenter lorsque cela sera nécessaire. L’accès est retiré automatiquement en cas de perte de mandat ou de fin de contrat et ce quel qu’en soit le motif.
Article 5- Architecture et contenu de la BDES

Un travail autour de l’architecture de la future BDES et de son contenu a été mené au préalable par les représentants du personnel et le service des ressources humaines. (cf annexe 1)

Les parties ont souhaité que la BDES portent sur les thèmes suivants :

Investissement social
Investissement matériel et immatériel
Egalité professionnelle
Fonds propres, endettement, impôts
Ensemble des rémunérations des salariés et dirigeants
Activités sociales et culturelles
Flux financiers
Les parties ont décidé de supprimer les rubriques suivantes :
Partenariats 
Transferts de capitaux entre les entités du groupe  
Rémunération des financeurs 

Et d’y ajouter une nouvelle rubrique :

Fusion/acquisition

Afin que les informations intégrées à la BDES restent lisibles et accessibles aussi bien pour les élus ayant accès à la BDES que pour les personnes chargées de l’alimenter, l’architecture de la BDES sera structurée de la manière suivante :


1er onglet : Consultations récurrentes du CSE (annuelle ou semestrielle)

Sous onglet 1 : Consultation sur les orientations stratégiques
Stratégies de l’association sur les années à venir (activités, emplois, évolution des métiers et compétences, formation professionnelle)
Fusion(s)/acquisition(s) en cours ou à venir

Sous onglet 2 : Consultation sur la politique économique et financière

Bilan de la situation économique et comptable pour l’année n-1 avec les indicateurs suivants :

Investissement matériel et immatériel


Fonds propres, endettement, impôts




Flux financiers


Sous onglet 3 : Consultation sur la politique sociale, l’emploi et les conditions de travail

Investissement social 





Ensemble des rémunérations des salariés et dirigeants




Activités sociales et culturelles


Egalité professionnelle entre les H/F  et  Index



GPEC

Formation professionnelle (plan de développement des compétences) et partie Investissement social


Les données en matière de conditions de travail seront traitées dans le 2ème onglet. Il a été décidé de dissocier les données  « Investissement social » relatif à la santé, sécurité et conditions de travail » de la partie politique sociale afin d’en faire un répertoire distinct servant de base aux informations et consultations lors des réunions CCSCT.

2ème onglet : Informations récurrentes en matière de Santé, sécurité et conditions de travail (annuelles)

Programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail

Suivi de la pénibilité 

Investissement social : Partie Conditions de travail 


3ème onglet : Informations récurrentes des représentants de proximité (informations trimestrielles)

Evolution des effectifs par Catégorie Socio Professionnelle
Absentéisme
Sinistralité (Accident du Travail/Maladie Professionnelle/Taux de Fréquence)

La BDES comporte également divers documents et informations complémentaires transmises de manière récurrente au CSE tels que :

Les éventuelles informations complémentaires nécessaires aux réunions CSE
Les accords d’entreprises applicables au sein de l’association
Les ordres du jour, convocations, PV des réunions mensuelles CSE
Le rapport annuel faisant le bilan de la situation générale de la santé et de sécurité 



PARTIE VI – BILAN SOCIAL

Les indicateurs du bilan social sont mis à disposition des représentants du personnel dans la BDES pour consultation. Une présentation du bilan social est faite au CSE le 2ème trimestre de chaque année. Cette présentation est également mis à disposition du personnel dans le réseau « Commun Oppelia ». 

Il est convenu par les parties signataires que la présentation du bilan social contienne uniquement les indicateurs de la BDES surlignés en bleu dans la Partie III du présent accord. 

PARTIE IV – DISPOSITIONS FINALES

Article 1 - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée de 2 ans. 
Article 2-  Evaluation et suivi de la mise en œuvre de l’accord
Les parties signataires au présent accord se réuniront, au moins une fois par an et aussi souvent que nécessaire, pour dresser un bilan de la mise en œuvre du présent accord et ce afin d’analyser les éventuelles pistes d’amélioration et/ou de modifications de certaines mesures.

Article 3-  Révision

À tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans des conditions prévues aux articles L2261-7 et suivants du Code du travail.

Article 4-   Dénonciation

Il pourra être dénoncé par les signataires de l’accord, sous réserve du respect d’un préavis de trois mois dans les conditions prévues aux articles L2261-10 et suivants du Code du travail. La décision de dénonciation doit être notifiée par son auteur aux autres signataires, à la Dirreccte par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et être immédiatement portée à la connaissance de l’ensemble du personnel de l’association.


Article 5-  Agrément et entrée en vigueur
Le présent accord est présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L314-6 du Code de l’action sociale et des familles. 
Il entrera en vigueurle 1er avril 2021. .
Article 6 - Publicité

En application des articles L.2231-6 et D.2231-4 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la Direccte, et un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes.

En outre, l’accord sera régulièrement déposé, dans sa version publiable, sur le site internet dédié : . 
	
Les organisations syndicales représentatives signataires recevront un exemplaire du présent accord.

Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès des directions locales.

Enfin, il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.
Fait à Paris, 
Le 11 mars 2021