AVENANT N°1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE EN FAVEUR DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP AU SEIN DE LA CAISSE REGIONALE

ENTRE : 

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel CHARENTE-PERIGORD, dont le Siège est à SOYAUX (16 800),  28– 30, rue d’Epagnac, représentée par XXX, Directeur Général,
d’une part,

et les Organisations Syndicales signataires,

d’autre part,





















PREAMBULE

L’accord d’entreprise en faveur des personnes en situation de handicap au sein de la Caisse régionale entré en vigueur le 01er janvier 2017, pour une durée de 3 ans, arrive à échéance le 31 décembre 2019. 

Compte tenu des négociations nationales en cours, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives souhaitent proroger cet accord pour une durée déterminée d’un an (en le complétant de quelques dispositions relatives au maintien dans l’emploi, à la formation des salariés handicapés et à la sensibilisation des salariés).

Ainsi, il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : OBJET DU PRESENT AVENANT

Les parties au présent avenant conviennent de reconduire pour une durée déterminée d’un an, jusqu’au 31 décembre 2020, l’accord d’entreprise en faveur des personnes en situation de handicap signé le 26 octobre 2016.  Une nouvelle négociation sera ouverte au cours  du 2nd  semestre de l’année 2020.

ARTICLE 2 : AJOUT DE DEUX PARAGRAPHES AU SEIN DE L’ARTICLE 3  - LE MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES SALARIES HANDICAPES
L’adaptation du poste de travail
Le maintien dans l’emploi des salariés handicapés passent parfois par des adaptations du poste de travail (au regard de préconisations médicales qui peuvent être faites). L’évolution du handicap est également prise en compte afin d’adapter le poste de travail de manière continue, tout au long de la vie professionnelle (dans la mesure où le salarié communique ces informations). 
L’entreprise réaffirme le principe selon lequel l’adaptation du poste de travail est privilégiée afin de permettre aux salariés de poursuivre la construction de leur parcours professionnel au sein de l’entreprise. Néanmoins, il peut parfois arriver qu’un changement de poste soit nécessaire pour répondre aux nécessités du handicap. Dans ce cas, l’entreprise s’engage à analyser avec la plus grande bienveillance ces situations, et plus particulièrement l’impact de cette mobilité  sur la rémunération du salarié.
La formation des salariés handicapés
Les salariés handicapés bénéficient de l’ensemble des dispositifs de formations dispensés tout au long de la carrière professionnelle. Une attention particulière est portée à l’adaptation des formations s’il existe des nécessités physiques et/ou matérielles induites par le handicap. 
En cas de besoin, le référent Handicap pourra être accompagné par un chargé de formation dédié aux dispositifs de formation pouvant être proposés aux salariés handicapés.
ARTICLE 3 : AJOUT D’UN PARAGRAPHE AU SEIN DE L’ARTICLE 4  - LA SENSIBILISATION DE L’ENSEMBLE DES ACTEURS PAR DES ACTIONS DE COMMUNICATION
La création d’un réseau d’ambassadeurs
Afin de promouvoir efficacement en interne et en externe la démarche du Crédit Agricole en faveur de l’intégration et du maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap, il est créé un réseau d’ambassadeurs HECA (sur la base du volontariat). 
Chaque ambassadeur a pour mission de sensibiliser au maintien dans l’emploi : ils échangent avec les personnes en situation de handicap sur les possibilités d’aménagement de leur poste de travail, et témoignent des aménagements déjà réalisés.
Ils valorisent l’intérêt de déclarer son handicap auprès de l’entreprise. Ils partagent leurs connaissances du secteur protégé pour d’éventuelles prestations, valorisent la politique auprès des associations, écoles, institutions… Ils peuvent également partager leurs expériences vécues auprès des salariés lors d’actions de communication et de sensibilisation en interne.

ARTICLE 4 : NOUVELLE REDACTION DE L’ARTICLE 5  - SUIVI DE L’ACCORD

Afin de faire le point sur la mise en œuvre de l’accord, un suivi est réalisé chaque année au sein de la Commission de suivi des accords locaux prévue à l’article 3-2 de l’accord relatif à l’organisation, le fonctionnement et les moyens du dialogue social.
Les principales informations communiquées à la commission sont relatives aux actions mises en œuvre en faveur des personnes en situation de handicap ainsi qu’une analyse comparée des attributions de RCI, expertises et promotions (par sexe).
Le bilan réalisé auprès de la commission de suivi, est transmis à la Commission Prévoyance – handicap du Comité Social et Economique afin de lui permettre d’instruire les avis que le CSE est amené à rendre. 
ARTICLE 5 : DISPOSITIONS GENERALES
Durée 
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter du 1er janvier 2020. Il cessera de s'appliquer à l'échéance du terme soit le 31 décembre 2020. 


Adhésion
Toute organisation syndicale non signataire peut décider d’adhérer, à tout moment et sans réserve,  à l’accord d’entreprise en faveur des personnes en situation de handicap tel que modifié par son avenant n°1.
Cette adhésion devra être notifiée à la direction par lettre recommandée avec AR, à charge pour cette dernière d’informer les autres organisations syndicales signataires et non signataires.
Le présent avenant constituant un tout indivisible, l’adhésion ultérieure d’une organisation syndicale représentative non signataire de l’accord initial emporte l’adhésion sur l’ensemble des dispositions en vigueur à la date de ladite adhésion.

Révision
Selon l’article L.2261-7-1 du code du travail, sont habilités à engager la procédure de révision :
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales à la fois représentatives et signataires ou adhérentes de l’accord ;
A l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales représentatives (signataires ou non de l’accord).

La demande devra être adressée à l’ensemble des parties à la négociation. La direction convoquera alors les organisations syndicales dans un délai maximum de trois mois.
Cependant, durant toute la période portant sur l’étude de la révision de l’accord, les dispositions du présent accord seront maintenues dans leur globalité et ne seront pas remises en cause dans leur principe.
En cas d’accord et en application de l’article L.2261-8 du Code du travail, la révision proposée donnera lieu à l’établissement d’un avenant se substituant de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie.
Notification et dépôt légal
Le présent avenant fera l’objet des formalités légales de notification auprès des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Il sera déposé par la direction à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'emploi - Unité Départementale de la Charente et au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes d’Angoulême.
L’avenant sera diffusé à l’ensemble des salariés et mis à leur disposition sur le portail RH.

Fait à SOYAUX, en 5 exemplaires, le 16 décembre 2019

Pour la Caisse Régionale de CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE-PERIGORD,

XXX,
Directeur Général,


Pour la Délégation Syndicale,
CGT / UGICT – CGT 


SNECA 


SUD