Accord collectif relatif à l’emploi des Seniors

Entre :
La Cité de l’architecture et du patrimoine, représentée
Par sa Présidente, XXXXXXXXXXX
	D’une part,
La CFDT Culture, représentée par XXXXXXXXX délégué syndical

Le SNMD-CGT, représenté par XXXXXXX, déléguée syndicale
	D’autre part,

Il est décidé ce qui suit :
Préambule
La Cité de l’architecture et du patrimoine est confrontée comme l’ensemble des entreprises à une évolution du contexte démographique et de la législation relative à la retraite.
Partant du constat que les recrutements des seniors sont peu nombreux sur le marché du travail alors que l’âge de départ à la retraite est différé, la Cité de l’architecture et du patrimoine a décidé de mener une réelle politique de gestion des seniors en négociant avec ses partenaires sociaux, à la suite de ceux du 27 janvier 2010 et du 6 octobre 2014, un troisième accord triennal sur le sujet.
Le présent accord a pour vocation de favoriser la poursuite d’une activité professionnelle motivante.
La Cité de l’architecture et du patrimoine et les organisations syndicales conviennent d’élaborer un dispositif durable dans ce domaine. Elles définissent des modalités de suivi au cours et au terme de la période triennale.
Article 1 – Définition du terme « seniors »
Sauf autre précision, le terme « seniors » désigne dans le présent accord les collaborateurs (au sens de la convention d’établissement du 6 mai 2015 : salariés, fonctionnaires détachés et fonctionnaires mis à disposition) âgés de 55 ans et plus. 
Article 2 – Objet
Compte tenu de la structure de la pyramide des âges propre à l’établissement (40,5 % des collaborateurs ont plus de 50 ans en 2018 contre 26.35 % en 2014 et 21% en 2009 et 23,48 % des collaborateurs ont plus de 55 ans en 2018), et du fait que la Cité de l’architecture et du patrimoine privilégie en matière de recrutement l’appréciation des compétences à toute considération relative à l’âge des candidats, les parties signataires s’accordent pour mettre en place uniquement des mesures en faveur du maintien dans l’emploi des seniors présents dans l’établissement. 
Le présent accord a donc pour but de définir des mesures visant :
À sécuriser les parcours professionnels par la mise en place d’une gestion anticipée des emplois et des compétences, au travers notamment de l’entretien professionnel et d’un entretien spécifique senior ;
À examiner les possibilités d’aménagement de fin de carrière des seniors pour améliorer leurs conditions de travail ;
À proposer divers types d’aménagement des fins de carrière : Recours au CET, retraite progressive légale, temps partiel choisit
À proposer des aménagements de postes ;
À accompagner les collaborateurs seniors préparant leur retraite, notamment en les orientant vers les supports d’information adéquats ;
À proposer une formation spécifique de préparation du dossier de retraite aux collaborateurs seniors
À informer des dispositifs de prévoyance retraite ;
Article 3 – Domaines d’action en faveur des seniors
3.1. Évolution des parcours professionnels
 Le collaborateur peut demander tous les 2 ans un entretien spécifique senior avec le service des ressources humaines. Cet entretien permettra d’examiner :
Les éventuels besoins d’aménagement de son poste de travail,
Les difficultés éventuelles dans l’exercice de sa fonction,
Sa situation au regard de ses droits à retraite,
Son souhait de participer à une formation dédiée à la retraite.
Objectif : Satisfaction dans un délai maximal de trois mois après la demande

3.2. Possibilité d’aménagement de fin de carrière pour amélioration de conditions de travail
La préservation et l’amélioration de la santé au travail est une priorité. En ce sens, une attention particulière est portée aux aménagements qu’il sera possible d’envisager dans les domaines suivants :

3.2.1 Suivi médical particulier 
 - tout senior peut demander auprès des services de santé au travail une surveillance médicale renforcée par le biais d’une visite médicale annuelle;
- A la demande du collaborateur et si elle le juge nécessaire, la médecine du travail peut diligenter l’appui d’un ergonome pour préconiser un aménagement du poste du travail.

Objectif chiffré : Traitement de 100% des demandes.

3.2.2 Jours de congés supplémentaires
En plus des dispositions habituelles, une journée de repos payé par an est accordée aux seniors âgés de 55 ans à 61 ans, et deux jours de repos payés à partir de 62 ans.
Ces jours sont crédités le 1er janvier à terme échu ; ils ne sont ni monnayables, ni reportables. Ils devront donc être consommés avant chaque fin d’année.

Objectif : application automatique.

3.2.3 Voyage en 1ère classe SNCF
Les seniors détenteurs de la carte senior SNCF peuvent voyager en train en première classe dans le cadre de leurs missions

Objectif chiffré : Satisfaction de 100% des demandes.


3.3. Préparation à la retraite
3.3.1. Information
Une campagne annuelle d’information et de sensibilisation est réalisée afin d’accompagner les seniors dans la constitution de leur départ en retraite. 
Objectif : réalisation de la campagne annuelle.
3.3.2. Formation spécifique de préparation à la retraite
La Cité propose au minimum tous les deux ans aux collaborateurs seniors une formation spécifique de préparation au dossier retraite, 
Objectif chiffré : organisation d’une formation au minimum une fois tous les deux ans.
3.3.3. Accompagnement personnalisé du dossier retraite
La cité peut accompagner les collaborateurs dans la constitution de leur dossier retraite.
Objectif : traitement de 100 % des demandes
Article 4 – Indicateurs chiffrés 
Afin de pouvoir assurer un suivi des actions précédemment énumérées et de leur impact sur le maintien dans l’emploi des seniors, des indicateurs définis pour chacun des domaines d’action abordés figurent dans le bilan social.
● Formation spécifique
Nombre de séniors ayant bénéficié d’une formation spécifique telle que la préparation du dossier du départ à la retraite
 Structure des effectifs par âge et sexe
55 à 59 ans,
60 à 65 ans,
+ de 65 ans.
 Amélioration des conditions de travail et prévention de la santé au travail
Nombre d’aménagements de postes de travail ;
Nombre de seniors ayant utilisé leur(s) jour(s) de repos supplémentaire(s) ;
Nombre de seniors ayant utilisé des billets de train de 1re classe ;
Nombre de séniors en télétravail régulier

● Aménagement de fin de carrière et de la transition entre activité et retraite, nombre de demandes pour bénéficier d’un aménagement de fin de carrière :
	* Retraite progressive (dispositif légal) ;
	* Passage à temps partiel ;
	* Passage à temps partiel dans le cadre des dispositions du CET
Article 5 – Modalités de suivi
La Cité de l’architecture et du patrimoine s’engage à mettre en œuvre toute action corrective dès lors que ces indicateurs n’évolueraient pas dans le sens de l’objectif poursuivi.
Article 6 – Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de quatre ans à compter de son entrée en vigueur fixée à la date du lendemain du dépôt, sous réserve de la validation de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE).
La Direction ouvrira les négociations six mois avant l’échéance de l’accord, soit au plus tard le 08/04/2023, afin d’évoquer l’éventualité de sa reconduction ou la conclusion d’un nouvel accord collectif. 
Article 7– Formalités et validité de l’accord
En application de l’article L. 2262-5 du Code du travail, un exemplaire du présent accord est remis au CSE et aux délégués syndicaux.
Le présent accord sera mis à la disposition des collaborateurs de la Cité de l’architecture et du patrimoine sur Intracité. 
Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE, unité départementale de Paris, et au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Paris, conformément aux nouvelles dispositions, soit :
Une version intégrale du texte en PDF de préférence (version signées des parties);
Une version du texte obligatoirement en Docx de laquelle sera supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques, et le cas échéant, sans mention de certaines données ;
Le cas échéant, l’acte signé motivant cette occultation ;
Chaque organisation syndicale signataire recevra un exemplaire original du présent avenant, 
Après avoir lu et paraphé chacune des 3 pages précédentes, les représentants mentionnés en première et dernière page ont approuvé et signé l’ensemble de l’accord au nom de leur organisation.

Fait en 3 exemplaires à Paris, le …………….

Pour la Cité de l’architecture et du patrimoine 
XXXXXXXXXXXXXXXXXX, Présidente


Pour les organisations syndicales 

CFDT Culture									SNMD-CGT
XXXXXXXXX									XXXXXXXXXXXXXX