ACCORD UES GROUPE AFNOR RELATIF 
A LA MISE EN PLACE D’UN CONGE SOLIDAIRE


Entre
L’UES Groupe AFNOR 11 rue Francis de Pressensé 93210 LA PLAINE SAINT DENIS, 775724818,

Représentée par M… 
Et
Les organisations syndicales ci-dessous désignées :

L’organisation syndicale CFDT, représenté par M… en sa qualité de délégué syndical central de l’UES Groupe AFNOR;

L’organisation syndicale CGT, représentée par M…, en sa qualité de délégué syndicale centrale de l’UES Groupe AFNOR;

L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par M…, en sa qualité de délégué syndical central de l’UES Groupe
	


PREAMBULE

Depuis sa mise en place en 2010 et jusqu’à la date de signature du présent accord,                     21 collaborateurs du groupe AFNOR se sont engagés à travers 23 missions de solidarité, leur permettant ainsi de partager leurs compétences professionnelles.

Soutenant ces actions de solidarité internationale, le Groupe AFNOR renouvelle à travers un quatrième accord, l’accord initial négocié en 2010 avec les organisations syndicales et poursuit ainsi sa politique en faveur de la responsabilité sociétale.



ARTICLE 1 – DEFINITION DU DISPOSITIF

Le congé solidaire mis en place au sein du Groupe AFNOR se définit comme un congé au cours duquel le salarié effectue une action de solidarité à but humanitaire pour le compte d’une association en mettant à disposition ses compétences professionnelles et/ou personnelles. 

Ce congé peut être pris pour une durée maximale de 15 jours calendaires (soit 10 jours ouvrés de congés)  et son financement est assuré pour partie par l’employeur.





Il est convenu que les salariés pourront, s’ils le souhaitent et après accord de leur responsable et de la Direction des Ressources Humaines, prolonger leur mission à titre personnel et pour une période dont la durée devra également être validée. Cette période sera accolée aux dates pendant lesquelles la mission se réalise avec la partenaire.

Par ailleurs, les missions demandées et réalisées par les collaborateurs du Groupe AFNOR devront par nature concerner l’aide et l’assistance directe aux populations locales, dans le cadre uniquement de l’aide au développement des populations (soutien scolaire, formation, gestion de projets, formation à des techniques…).


ARTICLE 2 – MISE EN PLACE DE PARTENARIATS

Les missions auxquelles participeront les salariés durant ce congé devront s’effectuer exclusivement pour le compte des associations avec lesquelles le Groupe aura signé un partenariat.

Les conditions de mise en place de ces partenariats sont définies et encadrées par la signature d’une convention ou d’un accord-cadre entre le Groupe AFNOR et chacun de ces organismes.


ARTICLE 3 – FINANCEMENT DU DISPOSITIF 

Le groupe financera partiellement :

-   Soit un nombre de  deux congés solidaires maximum par an
-  Soit un certain nombre de congés dans la limite de 7 000 € par an au total, et ce, pour l’ensemble des congés.

L’entreprise financera le coût lié à l’organisation pour l’ensemble des congés pris sans pouvoir néanmoins dépasser 3500 € par congé. 

Ce financement concernera les postes suivants :

Frais de voyage du salarié (billet d’avion aller-retour correspondant aux dates de début et fin de la mission), 
Frais de repas et de logement du salarié
Frais de formation (2 jours au sein de Planète Urgence)

Les salariés concernés s’engageront à réaliser la mission en utilisant leurs droits à JRTT, ou à congés payés ou en demandant un congé sans solde de la durée correspondante. 

Restera aux salariés le financement des :

Frais de passeport et visa
Frais d’adhésion éventuels 
Vaccins
la partie du billet d’avion éventuellement non prise en charge par le Partenaire (par exemple, en cas de surcoût du billet d’avion dans l’hypothèse où la mission serait prolongée pour convenance personnelle par le salarié). 



ARTICLE 4 – MISE EN ŒUVRE DU DISPOSITIF 

Les parties conviennent de la mise en place d’une commission assurant d’une part le suivi du dispositif mais également la présélection interne des projets présentés.

La commission sera composée par :

- Une personne pour chaque organisation syndicale signataire
- Une personne de la Direction des Ressources Humaines
- Une personne du comité de pilotage de développement durable

Une réunion sera organisée lors de chaque dépôt d’un dossier par un salarié ou au minimum une fois par trimestre si un dossier complet est déposé.

Les premiers départs pourront être réalisés à compter de la signature des partenariats qui seront mis en œuvre dès le dépôt de l’accord.

Les candidatures seront présentées et étudiées par la commission selon les modalités suivantes :

Présentation d’un dossier (lettre de motivation, date, lieu et objet de la mission avec l’organisme choisi)
Examen de la motivation du candidat
Examen des compétences professionnelles et/ou personnelles
Adéquation entre les compétences et le projet 

L’ensemble des modalités pour poser sa candidature ainsi que le dossier à remettre à la direction sont disponibles sous intranet.

L’étude des candidatures par la commission ne sera pas liée par l’acceptation de l’organisme partenaire. La personne devra déposer son dossier auprès de la Direction des Ressources Humaines avant de s’engager avec l’organisme. Elle recevra la décision motivée de la commission quant au refus ou à l’acceptation de son projet.

Avant de présenter sa candidature, chaque salarié devra avoir communiqué à son manager, son intention de s’engager dans une mission de congé solidaire et avoir validé la possibilité de poser des congés aux dates prévues pour la mission à laquelle il souhaite postuler.

Il appartiendra au salarié, si sa mission est acceptée par la commission du Groupe AFNOR et par le partenaire, d’en informer directement son responsable.


ARTICLE 5 – CONDITIONS D’ELIGIBILITE AU DISPOSITIF 

Seront éligibles à présenter un dossier de candidature en vue du financement du congé solidaire, les salariés ayant au minimum 1 an d’ancienneté dans le Groupe.



ARTICLE 6 - MODALITES DE SUIVI

Les parties au présent accord entendent confier à la Commission le suivi de cet accord.

Cette commission sera composée selon les conditions définies à l’article 4 du présent accord. 

Les heures passées aux réunions sont considérées comme du temps de travail effectif.


ARTICLE 7 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’une année (1 an) et prendra effet à compter du 01/01/2020.

Il cessera de plein droit à l’échéance de son terme, soit le 31/12/2020.


ARTICLE 8 – REVISION

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant sa période d’application par accord entre les parties.
Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.


ARTICLE 9 – FORMALITES

La Direction notifiera conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le présent accord à chacune des organisations syndicales représentatives. 


Le présent accord sera déposé par la Direction en deux exemplaires, dont un par voie électronique, à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Bobigny et un exemplaire sera déposé au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Bobigny conformément aux dispositions en vigueur lors de la conclusion du présent accord.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Son contenu est à disposition du personnel sur l'Intranet de l'entreprise.

Fait à Saint Denis le 23 décembre 2019

Pour la CFE-CGC de l’UES Groupe AFNOR 		Pour l’UES Groupe AFNOR 




Pour la CFDT de l’UES Groupe AFNOR