VAAccord COLLECTIF PORTANT HARMONISATION DU STATUT COLLECTIF AU SEIN DE GSK Santé Grand Public SUITE A LA FUSION SIMPLIFIEE AVEC Pfizer Santé Familiale
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société GlaxoSmithKline Santé Grand Public, représentée par , agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,  
Ci-après dénommée " GSK SGP "
D’une part,
ET :
Les Organisations Syndicales suivantes représentatives au sein de GlaxoSmithKline Santé Grand Public en la personne de leurs représentants dûment mandatés :

Pour le syndicat CFE CGC, , déléguée syndicale,
Pour le syndicat FO, , déléguée syndicale,
Pour le syndicat SL GSK, , délégué syndical 
Pour le syndicat UNSA, , déléguée syndicale 
Ci-après dénommées en tant que de besoin « les Organisations Syndicales »,
D’autre part.

PREAMBULE
La société GSK Santé Grand Public (GSK SGP) a absorbé la société Pfizer Santé Familiale (PSF) le 1er octobre 2020 par voie de fusion simplifiée.
A l’occasion de cette fusion les contrats de travail des salariés de la société PSF ont été automatiquement transférés sans modification par application de l’article L1224-1 du Code du travail.
Dans ce cadre, le statut collectif applicable à ces salariés résultant d'accords collectifs d'entreprise a été mis en cause conformément aux dispositions de l’article L2261-14 du Code du travail. Par ailleurs, les usages et pratiques d'entreprise ainsi que les engagements unilatéraux en vigueur au sein de la société PSF continuent de s'appliquer à ces seuls salariés postérieurement à la fusion.
A ce jour, l'harmonisation des statuts collectifs des deux sociétés a déjà été réalisée dans les domaines suivants : les rémunérations variables, la durée et l'aménagement du temps de travail ainsi que les congés payés et le compte épargne temps, la protection sociale complémentaire (frais de santé et prévoyance) et l'épargne salariale (participation, intéressement, plan épargne d'entreprise et plan épargne pour la retraite collectif).
Compte tenu de ce qui précède, afin de finaliser l'harmonisation des deux statuts collectifs existant au sein de GSK SGP par effet de cette mise en cause, les parties se sont réunies afin de négocier et conclure le présent accord collectif de substitution ("le présent accord").
Elles ont ainsi convenu de réaliser l’harmonisation des statuts collectifs existant dans chacune des sociétés au moment du transfert des contrats de travail ayant emporté leur mise en cause. 
Le présent accord se substitue donc intégralement à l’intégralité des accords, usages, pratiques et engagements unilatéraux existants, quelle qu’en soit la source, portant sur les mêmes avantages. Il a été négocié et conclu en application de l'article L. 2261-14 du Code du travail. 


Champ d’application
Le présent accord est un accord collectif d’entreprise et s’applique à l’ensemble des salariés de GSK SGP, qu’ils soient titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée, et en ce compris les salariés transférés de la société PSF.

Principes applicables aux rémunérations variables
2.1	Rémunération variable siège (Bonus) : 
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour l'année 2021, GSK SGP et les Organisations Syndicales ont convenu que les salariés transférés depuis PSF éligibles au bonus Siège au regard de la grille de classification mondiale GSK sont désormais soumis au mode de rémunération variable applicable en vertu de la politique d'entreprise GSK, et ce à effet du 1er janvier 2021.
Le statut collectif de GSK SGP est donc d'ores et déjà harmonisé concernant la rémunération variable des personnels siège.
2.2	Rémunération variable terrain (Primes commerciales) : 
En amont de la fusion, PSF a procédé à l'alignement de sa politique de rémunération variable des salariés terrains sur la politique d'entreprise de GSK SGP en la matière, et ce à effet au 1er octobre 2020.
Le statut collectif de GSK SGP est donc d'ores et déjà harmonisé concernant la rémunération variable des personnels terrain.
Statut des salariés terrain ex PSF
L’ensemble des Délégués Pharmaceutiques ex-PSF relèvent du Groupe 5, par référence à la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique. Ces derniers sont bénéficiaires de la prime d’ancienneté, contrairement aux autres salariés terrain GSK SGP, qui relèvent du Groupe 6 (hors groupe fermé existant).
Les disparités de groupes conventionnels au sein de cette même fonction résultent donc de l’intégration des salariés ex-PSF au sein de GSK SGP, par effet du transfert automatique de leur contrat de travail.
Il est convenu que les Délégués Pharmaceutiques transférés depuis PSF conserveront leur statut dérogatoire actuel, à savoir une classification conventionnelle Groupe 5 avec versement d'une prime d'ancienneté, dans le cadre d’un « groupe fermé » (aucun autre Délégué Pharmaceutique ne pourra en bénéficier). Tous les Délégués Pharmaceutiques embauchés, ayant accepté une offre de reclassement, postérieurement à la fusion bénéficieront du statut historiquement applicable au sein de GSK SGP (i.e., à ce jour, Groupe 6 sans bénéfice de la prime d'ancienneté).
Cette mesure très spécifique de "groupe fermé" ne concerne que les Délégués Pharmaceutiques issus de la société PSF à l’exclusion de tout autre. Elle ne remet pas pour autant en question l’existence du groupe fermé issu de la fusion avec Novartis Santé Familiale institué par l’accord du 21 juin 2017. Dans le cadre d'une éventuelle future modification de leur contrat de travail (e.g., promotion, changement de fonction, etc.), les Délégués Pharmaceutiques du groupe fermé pourront sans réversibilité être alignés sur le statut historiquement applicable au sein de GSK SGP. 
Prime d’ancienneté
Les parties conviennent qu’à compter de l’entrée en vigueur du présent accord la prime d’ancienneté telle que prévue par la convention collective sera appliquée dans l’entreprise selon les modalités suivantes, et sous réserve des précisions apportées par les articles 4.1 et 4.2 :
Conformément aux dispositions de la convention collective le bénéfice de la prime d’ancienneté est réservé aux salariés relevant des cinq premiers groupes ainsi qu’aux salariés assimilés cadres du Groupe 6, à l’exclusion de tout autre salarié de l’entreprise ;
Le montant de la prime d’ancienneté correspond à 3% du salaire minimum de l’emploi occupé prévu par la convention collective, après trois ans d’ancienneté.
Le montant de la prime d’ancienneté est augmenté de 1 point par an au-delà de la troisième année dans la limite d’un montant maximum de 18% pour les salariés ayant 18 ans d’ancienneté.
4.1	Pour les salariés du siège
L’ensemble des salariés du siège, y compris les salariés transférés de PSF, éligibles à la prime d’ancienneté aux termes de la convention collective se verront appliquer le mode de calcul de la prime d’ancienneté tel que prévu à l’article 4 du présent accord, qui se substituera à tout autre méthode existant ou ayant existé dans l’entreprise.
Par conséquent, la prime d'ancienneté des salariés siège transférés de PSF ne sera plus calculée par référence à leur salaire de base mais au salaire minimum de l’emploi occupé prévu par la convention collective. 
Afin de prendre en compte le préjudice généré par la perte de l’avantage que constitue le versement d’une prime d’ancienneté calculée dans des conditions plus favorables les parties conviennent d’un mécanisme spécifique :
La part de la prime d’ancienneté acquise par les salariés ayant bénéficié de méthodes de calcul plus favorables excédant le montant résultant de la méthode de calcul prévue par la convention collective, sera intégrée à leur salaire de base.
Cette réintégration interviendra par référence au montant atteint par la prime d’ancienneté au 31 décembre 2021.
4.2	Salariés terrain (délégués pharmaceutiques ex PSF)
Dans la mesure où les Délégués Pharmaceutiques dont le contrat de travail a été transféré à l’occasion de la fusion absorption de la société PSF conservent leur statut au sein d’un « groupe fermé » (cf. article 3 du présent accord), ils continuent de percevoir la prime d’ancienneté selon les modalités qui leur étaient applicables au moment du transfert, à savoir :
Le montant de la prime d’ancienneté correspond à 3% du salaire de base, après trois ans d’ancienneté.
Le montant de la prime d’ancienneté est augmenté de 1 point par an au-delà de la troisième année dans la limite d’un montant maximum de 18% pour les salariés ayant 18 ans d’ancienneté.
L’assiette de calcul de la prime est le salaire de base perçu par le salarié concerné.
Par analogie avec l'article 4 du présent accord régissant le statut de ces salariés, il est convenu que cette règle dérogatoire ne pourra pas être étendue à quelque autre salarié de l’entreprise que ceux visés au présent point.
Primes anniversaires
A compter de l’entrée en vigueur du présent accord, l'ensemble des salariés de GSK SGP, en ce compris les salariés transférés de PSF, bénéficieront de primes anniversaire conformément à l'accord collectif portant harmonisation de divers avantages du 21 juin 2017, étant précisé qu'elles pourraient être amenées à évoluer de manière indépendante en cas de renégociation ou dénonciation dudit accord collectif.
Les parties conviennent que ce régime se substituera également au régime de primes historiquement en vigueur au sein de PSF versées à l'occasion de la remise d'une médaille d'honneur du travail. 


Congés spéciaux
A compter de l’entrée en vigueur du présent accord, l'ensemble des salariés de GSK SGP, en ce compris les salariés transférés de PSF, bénéficieront des congés spéciaux conformément à l'accord collectif d'entreprise sur les congés spéciaux de GSK SGP du 21 juin 2017, étant précisé qu'ils pourraient être amenés à évoluer en cas de renégociation ou dénonciation dudit accord collectif.
Primes de Naissance, Mariage/PACS
A compter de l’entrée en vigueur du présent accord, l'ensemble des salariés de GSK SGP, en ce compris les salariés transférés de PSF, bénéficieront de primes liées à la survenance de certains évènements familiaux particuliers conformément à l'accord collectif portant harmonisation de divers avantages du 21 juin 2017, étant précisé qu'elles pourraient être amenées à évoluer de manière indépendante en cas de renégociation ou dénonciation dudit accord collectif.
Relations professionnelles, travail en soirée et le weekend
A compter de l’entrée en vigueur du présent accord, l'ensemble des salariés terrains de GSK SGP, en ce compris les salariés transférés de PSF, bénéficieront de avantages et compensations en argent ou en repos liés à leurs missions de représentation dans les congrès ou séminaires en soirée et durant les weekends, conformément à l'accord collectif portant harmonisation de divers avantages du 21 juin 2017 (annexe 1 du présent accord), étant précisé que ces avantages et compensations pourraient être amenés à évoluer de manière indépendante en cas de renégociation ou dénonciation dudit accord collectif.
Sujétions professionnelles (Primes de Bureau)
Dans le cadre de la fusion, l'accord collectif PSF relatif à l'indemnité de sujétion liée à l'occupation d'une partie du domicile à des fins professionnels du 18 octobre 2017 a été mis en cause.
Les Parties conviennent qu'à compter de l’entrée en vigueur du présent accord, l'ensemble des salariés de GSK SGP, en ce compris les salariés transférés de PSF, bénéficieront de primes de bureau (i.e., ayant la nature d'indemnité d'occupation) conformément l'accord collectif portant harmonisation de divers avantages du 21 juin 2017 (annexe 1 du présent accord), étant précisé qu'elles pourraient être amenées à évoluer de manière indépendante en cas de renégociation ou dénonciation dudit accord collectif.
Télétravail
Dans le cadre de la fusion, l'accord collectif PSF sur la mise en œuvre du télétravail du 21 octobre 2014 et son avenant unique ont été mis en cause.
Les Parties conviennent qu'à compter de l’entrée en vigueur du présent accord, l'ensemble des salariés de GSK SGP, en ce compris les salariés transférés de PSF, bénéficieront des règles et modalités régissant les situations de télétravail conformément à l'accord collectif sur le télétravail du 25 mai 2012 et de l'accord de NAO du 8 décembre 2020, étant précisé qu'elles pourraient être amenées à évoluer de manière indépendante en cas de renégociation ou dénonciation dudit accord collectif.
Droit à la déconnexion
Dans le cadre de la fusion, l'accord collectif PSF relatif au droit à la déconnexion du 20 décembre 2017 a été mis en cause.
Les Parties conviennent qu'à compter de l’entrée en vigueur du présent accord, l'ensemble des salariés de GSK SGP, en ce compris les salariés transférés de PSF, bénéficieront des règles et modalités régissant le droit à la déconnexion conformément à l'accord collectif d'entreprise de GSK SGP du 28 novembre 2018 et de l'accord de NAO du 8 décembre 2020, étant précisé qu'elles pourraient être amenées à évoluer en cas de renégociation ou dénonciation dudit accord collectif.


DISPOSITIONS FINALES
Article 12 : Cessation des accords et usages existants ayant le même objet.
Le présent accord se substitue en intégralité à toute pratique, usage, engagement unilatéral ou accord collectif ou atypique antérieur à sa date d’entrée en vigueur et ayant un objet identique.
Article 13 : Clause d’indivisibilité du présent accord.
Les parties reconnaissent expressément que le présent accord constitue un tout indivisible et équilibré qui ne saurait être mis en cause de manière fractionnée ou faire l’objet d’une dénonciation partielle.
En outre, l’adhésion ultérieure d’une organisation syndicale représentative dans l’entreprise ne pourra être partielle et intéressera donc l’accord dans son entier.
Article 14 : Durée et entrée en vigueur de l'accord.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur au 1er mai 2021.
Article 15 : Révision de l’accord.
Chacune des parties signataires pourra demander la révision du présent accord. En outre, si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles il a été conclu venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’esprit même et l’équilibre de ce dernier, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans les plus brefs délais après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.
La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des parties signataires, conformément aux dispositions des articles L 2261-7 et suivants du Code du travail.
Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire, le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai d’un mois, à partir de l'envoi de cette lettre. Les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. 
Article 16 : Dénonciation de l’accord.
Chaque partie signataire peut dénoncer le présent accord.
La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires ainsi qu’à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, et ce, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Cette dénonciation prendra effet trois mois après la réception de cette demande.
Pour le reste, il sera fait application des dispositions légales prévues à l’article L.2261-11 du Code du travail. 
Article 17 : Clause de rendez vous
Il est précisé qu’en cas de difficulté relative à l’application des présentes dispositions, la Direction et les Délégués Syndicaux se réuniront pour discuter du point.
En application de l’article L 2222-5-1 du Code du travail, le suivi de cet accord sera effectué chaque année lors des négociations annuelles afin d’échanger sur le suivi des mesures qu’il comporte et les éventuelles évolutions à envisager.
Article 18 : Notification, dépôt et publicité.
Enfin, il sera déposé auprès de la DIRECCTE compétente sur support dématérialisé (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) ainsi qu'au Secrétariat-Greffe du Conseil de prud’hommes territorialement compétent. Il sera également versé dans la base de données nationale pour le recensement des accords collectifs. 
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, il sera également notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
Un exemplaire de cet accord sera établi pour chaque partie signataire. 
En outre, conformément à l’article R.2262-2 du Code du travail, un exemplaire sera remis à chaque Délégué Syndical ainsi qu’au Comité Social d’Entreprise.
Enfin, il sera affiché sur les panneaux du personnel prévus à cet effet.
Un exemplaire du présent accord sera mis à disposition des salariés sur leur lieu de travail et mis en ligne sur l’intranet. 



Fait à Rueil Malmaison, le 31 mars 2021


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Pour la société GlaxoSmithKline Santé Grand Public
, Directeur des Ressources Humaines

____________________
Pour le syndicat CFE CGC
, déléguée syndicale

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Pour le syndicat FO
, déléguée syndicale

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Pour le syndicat SL GSK
, délégué syndical

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Pour le syndicat UNSA
, déléguée syndicale