Procès-verbal  d’accord 
sur la négociation annuelle obligatoire 2019





Entre les soussignés : 


La société SoluStil dont le siège social est situé à ARNAS (69400), Impasse des prairies, représentée par XXXXXX en sa qualité de Directeur Général, et de XXXXX en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines.

D’une part,


ET


Les Organisations Syndicales représentatives, représentées par,

Pour le syndicat CFDT, 

XXXXXXX en sa qualité de Délégué Syndical 
XXXXXXX en sa qualité de Délégué Syndical  

Pour le syndicat CFE-CGC,

XXXXXXX en sa qualité de Délégué Syndical 
XXXXXXX en sa qualité de Délégué Syndical

Pour le syndicat CGT, 

XXXXXXX en sa qualité de Délégué Syndical

D’autre part,

ont, conformément aux articles L. 2242-5 et suivants du Code du travail, engagé la Négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés dans la loi.
Article 1 – Constat d’accord


Suite aux réunions de négociation des 29 novembre 2018 et 17 janvier  2019, les parties constatent qu’elles ont pu aboutir à un accord sur les sujets ayant donné lieu à négociation et établissent, par le présent document, un procès-verbal d’accord, conformément à l’article L. 2242-4 du Code du travail.

Article 2 – État des propositions respectives

2.1 Pour les organisations syndicales

Les propositions des organisations syndicales, écrites et évoquées au cours des réunions de négociation, étaient les suivantes :

2.1.1 Pour le Syndicat CFDT

Augmentation Générale de + 2.2% pour les salariés avec un talon mini de 40 euros avec rétroactivité au 1er janvier 2019.
Augmentation Individuelle pour reconnaître les nouvelles compétences avec distribution au 1er janvier 2019.
Application de + 2% d’augmentation lors du passage d’un coefficient.
Rattrapage des différences de coefficients et salaires entre hommes et femmes et commission de suivi.
Augmentation de la prime de panier des équipes de jour de 6.30 euros à 6.70 euros.
Augmentation de la valeur faciale des tickets restaurant 6.70 euros à 7.10 euros pour le personnel de journée et augmentation de la prise en charge par la société de 3.60 euros à 4.00 euros.
Pour les salariés ayant 10 ans de présence postée dans la société, et ayant atteint l’âge de 57 ans, donner la possibilité de travailler en journée, sans perte de salaire pendant les 3 dernières années de présence.
Aménagement de fin de carrière, la dernière année d’activité du salarié n’ayant pas encore acquis ses droits à la retraite à taux plein du régime général de la sécurité sociale, possibilité d’un temps partiel de fin de carrière. Ce salarié travaillerait à 80%, sa rémunération brute versée par l’entreprise serait calculée à 90 % de sa référence à temps plein, pendant la période de temps partiel, le salarié acquiert des droits en matière de retraite du régime général de sécurité sociale et de retraite complémentaire ARRCO AGIRC équivalents à ceux qu’il aurait acquis pour une activité à temps plein (100%).
Arrêt de la modulation sur tous les sites et paiement des heures au mois. 
Prime d’ancienneté +1% tous les 3 ans au-delà de 15 ans.
Augmentation des primes de médailles de 200 € à 300 € de 300 € à 400 € de 400 € à 500 € et de 500 € à 600 €.
Augmentation de la part patronale pour la prise en compte par l’entreprise de toutes les augmentations de la prévoyance lourde et frais de santé pour 2019.
Augmentation du budget des œuvres sociales de 0.63 % de la masse salariale à 0.73 % de la masse salariale.


2.1.2 Pour le Syndicat CFE-CGC

Augmentation Générale de 2%

Revalorisation du ticket restaurant à compter du 1er janvier 2019 : 7.10 euros
(Prise en charge de l’employeur à 4 euros).


2.2 Pour la Direction

Au dernier état des négociations, la Direction a fait les propositions suivantes : 

Organisation du travail 

La Direction rappelle que tous les sites de la société sont régis par l’accord d’entreprise du 31/08/11 sur l’Aménagement et l’organisation du temps de travail de la société et  par le titre 4 de l’accord du 15/05/14 pour la durée des forfaits annuels en jours. 

Politique sociale  

2.2.1  Mesures salariales  à effet du 1er février 2019

Augmentation générale des salaires de 1.4 %.
Valeur faciale du ticket restaurant =  7.10 €. Augmentation de la part patronale de 3.60 € à 4.00 €.
Panier repas : 6.70 €.
Augmentation de 100 euros pour chaque prime médaille.
Suspension de la modulation à compter du 1er février 2019 pour une période probatoire de 3 mois et heures supplémentaires payées au mois.





2.2.2  Institutions représentatives du personnel. 

L’accord sur la mise en place du CSE donnant aux élus plus de moyens notamment par la  désignation de représentants de proximité sur les différents sites SOLUSTIL a été signé en date du 18 décembre 2018. Cet accord définit les moyens supplémentaires alloués aux élus du CSE, pour les représentants de proximité et la commission santé sécurité conditions de travail.

2.2.3  Télétravail
L’accord TELETRAVAIL a été signé le 27 septembre 2018 afin d’adapter l’entreprise aux technologies de l’information et de la communication qui offrent désormais différentes modalités d’organisation du travail notamment la conciliation entre la vie professionnelle des collaborateurs et leur vie personnelle, tout en maintenant la qualité et l’efficacité du travail fourni.
2.2.4 Avenant de révision des accords du 31 aout 2011 et du 15 mai 2014 sur l’aménagement du temps de travail.

Cet avenant a été signé en date du 27 septembre 2018 et a pour finalité le suivi de la charge de travail des salariés en forfait jour. Les parties ont souhaité renforcer le suivi de la charge de travail notamment en mettant en place un système d’alerte permettant au salarié qui estimerait que sa charge ou son organisation sont inadaptées ou excessives, de saisir son supérieur hiérarchique afin qu’un point soit réalisé et des mesures correctrices prises le cas échéant.


Article 4 – Formalités de dépôt et publicité

Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives. Cette formalité sera effectuée par la remise d’un exemplaire de l’accord lors de sa signature, ou à défaut par remise en mains propres ou par lettre recommandée avec accusé de réception. Pour les organisations syndicales disposant d'une section syndicale dans l'entreprise, elle fera courir le délai de deux mois pour engager l’action en nullité prévue par l’article L.2262-14 du Code du travail.
Le présent accord sera déposé : 
Auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Villefranche-sur-Saône.  
Et auprès de la DIRECCTE du Rhône selon les formalités règlementaires requises.

Les termes du présent accord seront portés à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage ou tout autre support de communication.


Fait à Arnas, en 7 exemplaires  le 24 janvier 2019.

Signataires : 
Pour la société SoluStil

XXXXXXX,							XXXXXXX, 	
Directrice des Ressources Humaines			Directeur Général 




Pour les Organisations Syndicales 

XXXXXXX,							XXXXXXX,	
Délégué Syndical CFDT					Délégué Syndical CFDT





XXXXXXX,							XXXXXXX,
Délégué Syndical CFE-CGC				Délégué Syndical CFE-CGC





XXXXXXX,
Délégué Syndical CGT