Accord D’entreprise sur l’Egalite professionnelle

Entre les soussignés,
La société PROCLAIR SAS 8121Z au capital de 500 000 euros dont le siège est situé 17 Traverse de la montre 13011 MARSEILLE immatriculée au registre du commerce de Marseille 76B 00448, représentée par xxxxxxxxx, en sa qualité de Directeur Général.
D’une part,
Et 
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées par leur délégué syndical :
 xxxxxxxxx pour la CGT
xxxxxxxxx pour la CFDT

Le présent accord est conclu en application des articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et il a vocation à exonérer l’entreprise de la pénalité financière.
Préambule
Depuis 1946, l’égalité entre les femmes et les hommes est un principe constitutionnel sur le fondement duquel la loi garantit aux femmes des droits égaux à ceux des hommes dans tous les domaines.
Au travail, l’égalité professionnelle désigne l’égalité des droits entre les femmes et les hommes notamment en ce qui concerne l’accès à l’emploi, les conditions de travail, la formation, la qualification, la mobilité, la promotion, l’articulation des temps de vie et la rémunération (égalité salariale).
L’égalité professionnelle est l’application des principes juridiques d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes. Toutes les entreprises, quelque soit leur taille, doivent tendre vers l’égalité réelle entre les femmes et les hommes et supprimer les écarts non justifiés en matière de : recrutement, rémunération, formation, qualification, évolution professionnelle.
PROCLAIR SAS a engagé depuis plusieurs années dans une démarche de réduction des écarts entre les hommes et les femmes. Par la signature de cet accord, PROLCAIR SAS s’engage en faveur d’une politique d’égalité réelle entre les femmes et les hommes. 
Cet accord s’inscrit dans le prolongement des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles sur les questions d’égalité professionnelle et notamment : 
la loi du 9 mai 2001 relative à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
L’ANI du 1er mars 2004 relatif à la mixité et à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes (étendu par arrêté ministériel) ;
La Loi du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes ;
l’ANI du 19 juin 2013 « vers une politique d’amélioration de la qualité de vie au travail et de l’égalité professionnelle »
La Loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes ;
la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels
la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel
le décret du 8 janvier 2019 portant application des dispositions visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et relatives à la lutte contre les violences sexuelles et les agissements sexistes au travail

Proclair pour établir cet accord s’est appuyé sur :
Le rapport de situation comparée des femmes et des hommes 2020
Le document unique d’évaluation des risques professionnels, 
Le rapport annuel 2020
Le plan de prévention 2020
Index de l’égalité professionnelle 2021


Proclair est engagé dans une démarche de développement durable et de responsabilité sociétale de l’entreprise. 

Plaçant le salarié au cœur de sa qualité de service, Proclair lui apporte tous les outils indispensables pour pérenniser la collaboration : cadences de travail et horaires adaptés, produits adéquats et disponibles, tenues de travail fonctionnelles et valorisantes, encadrement, formations sur site…

En collaboration avec la CARSAT Sud-Est et la Médecine du Travail, Proclair fait de la sécurité une priorité, agissant au quotidien pour éviter les accidents et les arrêts de travail, prévenir les TMS, aménager les postes de travail en fonction des fiches d’aptitude émises par le médecin du travail, réduire les risques sanitaires et environnementaux…

Les parties signataires réaffirment leur volonté de garantir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de favoriser le développement de la mixité professionnelle, qui constitue un facteur d’enrichissement collectif et un vecteur d’intégration. 

Le secteur de la propreté se caractérise par : 

une profession de main d’œuvre dans laquelle l’humain est au cœur du service : les fonctions opérationnelles représentent la grande majorité des salariés avec 90% d’agents de service et un management intermédiaire comptant pour 7% des salariés
une forte féminisation puisque 65% des emplois sont occupés par des femmes
une répartition femmes-hommes qui diffère selon le niveau de classification : les femmes sont très majoritaires sur les postes d’agents de service (71%), d’employés (90%) et de maitrise administrative (93%) ; les postes de chefs d’équipe sont répartis à parts égales ; les hommes sont majoritaires sur les postes de maitrise d’exploitation (54%) et de cadres (65%). Les écarts tendent néanmoins à se réduire dans certaines catégories socio-professionnelles (CSP) notamment les postes d’agents de service (71% en 2018 contre 76% en 2012), de maitrise d’exploitation (48% de femmes en 2018 contre 37% en 2012)
un fort recours au temps partiel (75% des effectifs1) lié à des impératifs organisationnels et à un effet mécanique du transfert conventionnel
un niveau de rémunération mensuel qui diffère entre les femmes et les hommes (environ un tiers plus faible pour les femmes par rapport aux hommes en 20182), qui s’explique par un accès plus fréquent des hommes aux postes plus élevés dans la classification et une part plus importante de femmes qui travaillent à temps partiel
un taux d’accès à la formation (au global) plus faible pour les femmes (51%) que pour les hommes (49%) mais le déséquilibre tend à se restreindre depuis une dizaine d’années

L’objectif du présent accord est d’identifier, de définir et de s’assurer de l’application d’un certain nombre de mesures visant à garantir et à promouvoir les principes d’égalité de traitement et de diversité au cours de toute la vie professionnelle des salariés.

Afin de promouvoir et de favoriser l’égalité femmes hommes au sein de Proclair, les parties signataires ont convenu d’articuler le nouvel accord égalité femmes hommes autour des thèmes suivants :

La rémunération effective
L’articulation entre activité professionnelle et vie personnelle
Les conditions de travail et d’emploi
L'atteinte de ces objectifs de progression s'effectue au moyen d'actions concrètes et chiffrées, dont la nature, l'étendue et le délai de réalisation font également l'objet du présent accord.
ARTICLE 1 : ELABORATION DU DIAGNOSTIC PARTAGE 
Les signataires de l'accord ont préalablement convenu que l'élaboration d'un diagnostic partagé suppose de procéder à une analyse des indicateurs déjà suivis dans le rapport sur la situation comparée, et d'en élaborer de nouveaux s’ils le jugent nécessaires.
Les indicateurs portant sur les 8 domaines de progression définis ci-après sont systématiquement présentés en respectant :
-  une répartition H/F en chiffres et/ou en pourcentage de l'effectif total féminin et de l'effectif total masculin, selon les catégories professionnelles OUVRIER / ETAM CADRE /ATQCE ;
-  une répartition H/F en chiffres et en pourcentage de l'effectif total féminin et de l'effectif total masculin, selon les filières de l'entreprise.
Les signataires conviennent de retenir les filières suivantes : 
Ouvrier y compris ATQCE : agents qualifiés agents très qualifiés et chefs d’équipe
Etam / Cadre
Ces indicateurs sont appliqués aux 6 domaines suivants :
-  l'embauche (nombre de recrutements, en distinguant les CDD et les CDI, les contrats à temps complet et ceux à temps partiel) 
-  la formation (nombre d'heures de formation au cours des deux années précédentes) 
-  la promotion professionnelle (nombre de salariés ayant reçu une promotion au cours des deux années précédentes)
-  les conditions de travail (nombre de salariés à temps partiel, nombre de salariés en travail posté, en travail de nuit, en horaire décalé) 
-  la rémunération effective (rémunération moyenne brut horaire, ancienneté moyenne dans la catégorie professionnelle)
-  l'articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale (effectif en congés familiaux, nombre de salariés en temps partiel).

La qualification et la classification sont deux domaines de progression inclus dans les indicateurs eux-mêmes.

ARTICLE 1 : La rémunération effective :

Objectif de progression : 
Proclair s’attache au principe selon lequel à travail égal salaire égal. Les salaires à l’embauche pour un même poste, à niveau de qualification et/ou de responsabilité équivalente, doivent être strictement égaux entre les femmes et les hommes.

Action : Proclair sensibilisera les responsables de secteur et les chefs d’équipe aux particularités entre les différentes qualifications, puis appliquera le taux horaire prévu par la Convention Collective. 


Le taux horaire moyen en 2020 est de :
10.57 euros brut de l’heure pour la catégorie ouvrier
19.50 euros brut de l’heure pour la catégorie ETAM/Cadre

Indicateur :
Taux horaire moyen des femmes et des hommes par qualification.

ARTICLE 2 : Articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle
 
Objectif de progression :
Améliorer les conditions de retour des salariés dans l’entreprise à l’issue de congés familiaux (ex : maternité, congé parental)
Action :
Permettre aux salariés absents pour congés familiaux, de maintenir le lien avec Proclair en lui fournissant toutes les informations dont sont destinataires les autres salariés (note de service, newsletter…)
Indicateurs :
Nombre de salariés absents pour congés familiaux bénéficiant des documents de communication interne.
A ce jour, 100% des salariés absents pour évènements familiaux sont destinataires de la communication interne. Proclair s’engage à poursuivre cette démarche.

ARTICLE 3 : Les conditions de travail :

Objectif de progression 1:
Faciliter l’accès à tous les postes de travail aux salariés des deux sexes
Action  :
Réduire la pénibilité physique des postes de travail et améliorer leur ergonomie, ce qui contribue à les rendre plus attractifs tout en améliorant les conditions de travail de l’ensemble des salariés.
Indicateur :
Nombre de salariés formés aux eco-gestes par an
Proclair fixe un objectif de 100% des salariés embauché en CDI formés aux eco gestes et à la sécurité.

Objectif de progression 2: 
Améliorer les conditions de travail en termes d’aménagement des postes de travail en vue d’en réduire la pénibilité :
Action  :
Proclair souhaite agir sur la pénibilité notamment en équipant tous les nouveaux chantiers qui sont sur plusieurs étages d’un aspirateur par étage afin de limiter leur port, s’il n’y a pas d’ascenseur sur le chantier.
Indicateur :
100% des chantiers sur plusieurs étages sans ascenseur, équipés d’un aspirateur par étage.

Objectif de progression 3:
Favoriser l’intégration des nouveaux collaborateurs et leur fidélisation.
Action :
Mettre à disposition du nouvel embauché un kit d’intégration comprenant trois guides :
Chez PROCLAIR je fais du bon travail : Il s’agit du guide des bonnes pratiques de PROCLAIR. Ce guide a été étoffé. Désormais, le courrier de bienvenue qui était remis aux salariés qui intégraient l’entreprise en contrat à durée indéterminée est désormais en page de garde sur le présent livret. Le livret d’accueil est également inclus dans ce guide. Il a été étoffé pour balayer les nouvelles règles législatives de l’entreprise, notamment la mise en place de la mutuelle obligatoire au 1er janvier 2016 et il intègre également une partie sur la formation.
Un nouveau code couleur interne à PROCLAIR est présent. La spécificité de ce code couleur est la chiffonnette Violette pour les cuvettes de W.C. et les urinoirs uniquement.

Chez PROCLAIR je ne prends pas de risques : A la fin du guide on retrouve l’attestation de formation interne et l’attestation de formation interne spécifique « SEPHORA ». Désormais, le responsable ou le chef d’équipe réalisera la formation interne avec le salarié, puis lui remettra ces différents guides et prendra une photo de l’attestation de formation interne signée qu’il remettra au secrétariat pour le suivi.

Chez PROCLAIR je suis vigilant, responsable et j’utilise bien le matériel. Il met en évidence des situations de travail plus à risques et pour des prestations spécifiques, notamment le travail en hauteur, l’éco-conduite, le chargement de machine en utilisant les rampes de chargement. Un tri des déchets est plus approfondi et l’utilisation du camion nacelle avec en parallèle la fiche : « ouvrons l’œil » qui doit être obligatoirement remplie avant toute utilisation du camion nacelle auprès du loueur.

Sur chacun des guides en première page, nous retrouvons les idées principales détaillées ensuite dans les guides. Les différents guides présentent des situations de travail, ainsi que les gestes de sécurité à adopter, les gestes dangereux à éviter et les bonnes pratiques pour l’environnement.
Indicateur :
Nombre de salariés embauchés ayant reçu le kit d’intégration sur l’année civile. 
100% des salariés embauchés ont été destinataires du kit d’intégration

Objectif de progression 4:
Favoriser l’intégration et l’embauche des personnes éloignées du marché du travail
Action :
Développer le partenariat avec les centres de formation proposant des formations dans notre secteur d’activité et accueillir des stagiaires en cours de cursus de formation.
Indicateur :
Nombre de conventions de stage conclues dans l’année et dont la collaboration s’est conclue par un CDI.
Au moins égal à l’année N-1

ARTICLE 4 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD :
Les dispositions du présent accord s’appliquent à PROCLAIR SAS située 17 Traverse de la Montre, 13 011 MARSEILLE.

ARTICLE 5 : DUREE DE L’ACCORD ET FORMALITES

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans. Il entrera en vigueur conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.
En application de l’article L 2222-4 du Code du Travail, à échéance de ce terme, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.

ARTICLE 6  : NOTIFICATION 

Conformément à l’article L 2231-5 du Code du Travail, le texte du présent accord est notifié à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise.

ARTICLE 7 : REVISION 

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties.

Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.

La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et règlementaires.





ARTICLE 8 : PUBLICITE 

Le texte du présent accord est déposé en deux exemplaires, dont une sous forme électronique sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légale de PROCLAIR SA , et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud’hommes de 6 rue Rigord 13 007 MARSEILLE.


Fait à Marseille, le 25/11/2022


Signatures : 

xxxxxxxxx			xxxxxxxxx			xxxxxxxxx		xxxxxxxxx	
Délégué Syndical CGT	Délégué Syndical CFDT		Directeur Général	Directeur Ressources 												Humaines