ACCORD RELATIF A LA CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE AU FINANCEMENT DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES DU CSE




ENTRE

La Société NWL Valence Services, société par actions simplifiée, inscrite au RCS de Romans sous le numéro 424 630 515, sise Zone d'Activités de Beauvert, 26760 Montéléger, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx  agissant en qualité de Responsable Ressources Humaines , dûment habilitée aux fins des présentes,

(ci-après dénommée, la « Société » ou « l'employeur »),


D’UNE PART,


ET,


L’ Organisation Syndicale  CFDT, représentée par :

	XXXXXXXXXXXXXXXXXXX 			pour la CFDT

 (ci-après dénommé, « le CSE »),


D’AUTRE PART,


(ci-après conjointement dénommés les « Parties »),


PREAMBULE

L'effectif de la Société étant passé sous le seuil de 50 salariés, un Comité Social et Economique à attributions réduites a été mis en place lors du renouvellement des instances représentatives. 

Les membres de la délégation du CSE ont été élus le 5 juin 2018 pour une durée de 4 ans.

L'effectif de la Société étant de 33 salariés, le CSE ne bénéficie en conséquence d'aucun budget propre. 

Toutefois, les Parties sont convenues d'octroyer au CSE une contribution financière exceptionnelle afin de lui permettre de continuer à financer ses activités sociales et culturelles.

Le présent accord vise à formaliser les modalités de fonctionnement de cette contribution.


IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Article 1 - Objet de l'accord

Le présent accord a pour objet de fixer les modalités de versement de la contribution exceptionnelle pour le financement des activités sociales et culturelles du CSE.

En aucun cas, il n'a pour objet de reconnaitre à celui-ci les prérogatives d'un Comité Social et Economique d'une entreprise d'au moins 50 salariés.

Article 2 - Montant de la contribution exceptionnelle

Le montant de la contribution exceptionnelle au budget des activités sociales et culturelles du CSE s'élève à 1.10% de la masse salariale brute des entités  françaises NWL, répartie suivant l’effectif par site . 

En cas de reliquat budgétaire, l'excédent annuel du budget destiné aux activités sociales et culturelles pourra être reporté sur le budget de l'année suivante, dans la limite de 10% de cet excédent.

Article 3 - Modalités de versement de la contribution exceptionnelle 

Le versement de la contribution financière exceptionnelle sera effectué trimestriellement  par un acompte  prévisionnel avec régularisation du reliquat de la contribution patronale sur le trimestre suivant. 


D'un commun accord entre les Parties, le premier versement effectué en 2019 comportera le reliquat de la contribution patronale au budget de fonctionnement de l'ancien Comité d'Entreprise de la Société, soit un montant brut de177  euros. 

Article 4 - Entrée en vigueur et durée d'application

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an à compter du 1er janvier 2019 et jusqu'au 31 décembre 2019. 
Il pourra être renouvelé par tacite reconduction chaque année, sauf dénonciation par l'une ou l'autre des Parties conformément aux dispositions légales applicables.

Il deviendra caduc dans le cas où l'effectif de la Société repasserait au-delà du seuil de 50 salariés. Il sera alors fait uniquement application des dispositions légales.



Article 5  - Gestion administrative du budget des œuvres sociales 

Dans le cadre de la gestion administrative du budget des œuvres sociales, la Direction accepte d’ octroyer  à l’élu CSE  titulaire, en charge de cette gestion,  une heure de délégation mensuelle en plus du crédit initial  de cinq heures . Le crédit d’heures mensuel passera de cinq heures à six heures par mois . 








Article 6 - Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont un sur support électronique, auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme et au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Valence.




Fait en 5  exemplaires originaux,


Le 03 Juin 2019 






Pour la Société






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XXXXXXXXXXXX
Responsable des ressources humaines 


Pour le CSE





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XXXXXXXXXXXXXXXXX
Déléguée syndicale CFDT