ACCORD INSTITUANT UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT 2021

Entre :

L’entreprise SDEL LIMOUSIN - QUERCY, établissement de la Société SDEL MASSIF CENTRAL, SAS au capital de 600000 euros, sise 17 RUE DENIS PAPIN 19360 MALEMORT & 48 AVENUE JOSEPH LOUBET 46100 FIGEAC, immatriculée au RCS de Brive et Cahors sous le numéro 41462264700017 – 41462264700025 et représentée par Monsieur XXXXXXXXX, en sa qualité de Chef d’entreprise,

Ci-après dénommée « l’entreprise »,  

D'une part,

Et,

Les représentants du personnel titulaires au sein du Comité Social et Economique d’Etablissement, statuant à la majorité des présents, selon procès-verbal de la séance du 05/11/2021 annexé à l’accord,

D’autre part.
Ci-après désignées ensemble « Les Parties ».

Il a été convenu les dispositions exposées ci-après.

PREAMBULE

L’entreprise SDEL LIMOUSIN - QUERCY désireuse d'améliorer le pouvoir d'achat des salariés définis à l'article 2, a souhaité engager des négociations en vue d’attribuer une Prime Exceptionnelle de Pouvoir d'Achat (PEPA) exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues à l'article 4 de la première loi de finances rectificative pour 2021.

Dans ce cadre, les parties se sont réunies en vue de négocier et conclure le présent accord.

ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord a pour objet de définir les modalités d’attribution et de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

Conformément à l'article 4 de la loi précitée, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage.


ARTICLE 2 - SALARIES BENEFICIAIRES

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est attribuée aux salariés ou intérimaires remplissant les conditions cumulatives suivantes :

Être titulaire d'un contrat de travail (y compris CDD, CDI, CDI de chantier, contrat en alternance…) en cours à la date du dépôt du présent accord à la DREETS ; 

Avoir perçu, pendant les 12 mois précédant le versement de la prime, une rémunération brute totale inférieure à 37000 €. 

A noter que les stagiaires n’étant pas liés par un contrat de travail, ils ne bénéficient pas du versement de cette prime. 


ARTICLE 3 - MONTANT DE LA PRIME

Le montant de la prime est fixé à 200 € par bénéficiaire.



ARTICLE 5 - VERSEMENT DE LA PRIME

Le versement de la prime interviendra avec la paie du mois de novembre, soit le 1er décembre et figurera sur le bulletin de paie du mois considéré. 

Elle ne donne lieu à aucune cotisation et contribution sociales et n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu.

ARTICLE 6 - PRISE D'EFFET ET DUREE 

Le présent accord prend effet à la date de sa signature.
Il est exclusivement applicable à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat instituée et versée avec la paie du mois de novembre 2021.


ARTICLE 7 - SUIVI

Une commission de suivi réunissant les parties signataires sera constituée à la demande de l’une d’entre elles pour aborder toute problématique relative à la mise en application des dispositions du présent accord, ou pour tout projet de révision.


ARTICLE 8 – REVISION ET DENONCIATION

L’accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales en vigueur, par la conclusion d’un avenant de révision.

Il pourra être dénoncé par l’une des parties signataires dans les conditions fixées par le Code du travail, sous réserve de respecter un préavis de 2 mois. L’accord dénoncé continuera, le cas échéant, à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord qui lui sera substitué, ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis de 2 mois.


ARTICLE 9 – DEPOT ET PUBLICITE
 
L’accord doit être déposé par l’entreprise, auprès de la DREETS, sur la plateforme de télé-procédure dédiée (Télé Accords).

Conformément aux dispositions légales en vigueur, une version rendue anonyme de l’accord, ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, sera également déposée par l’entreprise auprès de la DREETS, en même temps que l’accord.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes territorialement compétent.

Chaque partie signataire recevra un exemplaire du présent accord et un exemplaire sera remis aux membres du CSE et du CSEC.

L’ensemble des collaborateurs sera informé de la conclusion et de l’entrée en vigueur du présent accord par tout moyen.


Fait à Malemort le lundi 16 novembre 2021.

En 5 exemplaires originaux.