ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019 
A LIMOGES HABITAT. 

Entre Limoges Habitat dont le siège social est situé 224 rue François Perrin à Limoges, représenté par XXX en sa qualité de Directrice Générale
Et
Les Syndicats :
CGT représentée par XXX en sa qualité de Délégué Syndical
FO représentée par XXX en sa qualité de Délégué Syndical
FSU représentée par XXX en sa qualité de Déléguée Syndicale,

Article  1 :Prime de fin d’année

Une prime de fin d’année d’un montant de 250 euros bruts sera attribuée à l‘ensemble des salariés en CDI, CDD, contrats d’alternance à compter de 2020, justifiant de 3 mois d’ancienneté au 1er décembre 2020 et inscrits à l’effectif au 1er décembre 2020. 

Cette prime sera calculée au prorata du temps de présence du 1er janvier de l’année N au 30 Novembre N (sur la base du décompte en jours calendaires).
Seront considérées comme absences  au titre du présent accord :
  les absences pour maladie et hospitalisation,
  les absences injustifiées
  les congés parentaux
  les congés de solidarité familiale
  les congés pour garde d’enfant malade
 les congés pour raisons familiales
les congés de maternité et d’adoption légaux et les congés pathologiques qui suivent ou précèdent le congé de maternité dans les limites légales
le congé de paternité
les congés sabbatiques, pour convenances personnelles, pour création      d’entreprise et autres congés non rémunérés de même nature.

Les absences au cours de l’exercice concerné donneront lieu à une réduction  individuelle du montant attribuable proportionnellement au nombre de jours ouvrés d’absences.
  Seront donc assimilées à du temps de présence :
les absences consécutives à un accident du travail ou une maladie professionnelle, ou accident de trajet
les congés payés prévus par accord d’entreprise à l’exception des congés exceptionnels pour raisons familiales
les périodes de formation
les absences liées à l’exercice des mandats de représentation du personnel

Pour les personnes travaillant à temps partiel ou à temps non complet, le montant de la prime sera calculée en fonction de la quotité de travail.

Cette prime sera versée sur la paie de Décembre chaque année dès 2020

Article 2 – Durée de l'accord
Le présent accord est conclu à durée indéterminée. Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature. 

Article 3 - Révision
La révision du présent accord fera l'objet d'une négociation dans les conditions suivantes : Toute demande de révision doit faire l’objet d’un courrier avec Accusé de Réception adressé aux autres parties signataires. Ce courrier doit préciser les motifs de la demande et comporte un projet sur le ou les articles concernés. Les dispositions soumises à révision doivent faire l’objet d’un accord dans un délai de deux mois suivant la réception du courrier. Passé ce délai, si aucun accord n’est intervenu, la demande de révision est réputée caduque.
L’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise participe à la négociation de révision de l’accord. Tous les syndicats représentatifs au moment de la révision seront convoqués par lettre recommandée avec accusé de réception.

4 - Dénonciation
Conformément aux dispositions de l'article L 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.
La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la Direccte de Limoges
Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.

Article 5 :  Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme dédiée , assortis des éléments d’information prévus par la réglementation en vigueur, le dépôt sur cette plateforme valant dépôt auprès de la DIRECCTE.
Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Limoges
Un exemplaire sera remis aux représentants du personnel et affiché sur les tableaux d’information du personnel.
Les parties ont par ailleurs convenu d’établir une version anonymisée de l’accord (sans mention des noms et prénoms des négociateurs et des signataires) qui sera publiée sur la base de données nationale.


Fait à Limoges ,