Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
PROCES-VERBAL D’OUVERTURE DES NEGOCIATIONS SUR LES ECARTS DE SALAIRE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
(LOI DU 23 MARS 2006)


Il a été établi le présent procès-verbal dans le cadre de la négociation annuelle sur les salaires effectifs.


La négociation annuelle sur les salaires effectifs a été ouverte le 20 septembre 2018 et, conformément aux dispositions de l’article L.2242-6 du code du travail, la question des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes a été inscrite à l'ordre du jour dès cette première séance de négociation.

Les réflexions se sont notamment fondées sur le rapport relatif à la situation comparée des conditions générales d'emploi et de formation des femmes et des hommes, remis d'une part au Comité Central d'Entreprise dans le cadre des domaines relevant de sa compétence et d'autre part aux Organisations syndicales, ainsi que sur le bilan des augmentations pérennes et des primes au Crédit du Nord au 31 mars 2018 remis en séance de négociation le 20 septembre 2018.

Lors de la séance du 13 décembre 2018, la Direction a annoncé qu'en complément des mesures prises les années précédentes au bénéfice des collaboratrices de l'entreprise dans le cadre des accords concernant l'égalité professionnelle, elle envisageait de reconduire un budget national dédié au rattrapage des éventuels écarts de rémunération entre les femmes et les hommes en portant l'enveloppe dédiée au titre de l'année 2019 à 350.000€.

A l'occasion de la dernière séance de négociations sur les salaires 2018 du 17 janvier 2019, suite aux différentes propositions faites par les organisations syndicales CFDT, CFTC et SNB, la Direction a décidé de confirmer son dispositif en maintenant le montant de l'enveloppe spécifique à 350.000 €.

Les Organisations syndicales se sont alors positionnées en faveur de la signature d’un accord. En conséquence, ladite mesure a été définitivement formalisée au sein de l’accord salarial du 23 janvier 2019.

Cette nouvelle mesure porte ainsi à 1.750.000€ le budget global depuis les 5 dernières années (350.000€ en 2015, 2016, 2017, 2018 et 2019).

La Direction du Crédit du Nord et les Organisations syndicales attestent que les négociations sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ont été engagées et menées de manière sérieuse et loyale par chacune d'elles.

Le présent procès-verbal fera l’objet d’un dépôt dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.




Fait à Paris, le 23 janvier 2019




Pour le Crédit du Nord Social			XXX
							Directrice Générale


							Par délégation : XXX
							Directeur des Ressources Humaines


Pour les Organisations Syndicales :

Accord signé par la CFDT, le SNB/CFE-CGC et la CFTC.
Accord
portant sur 
la composition des délégations en réunion plénière de négociation pour l’année 2019

Entre les soussignés :

La Caisse Régionale de Crédit agricole Atlantique Vendée, dont le siège est à Nantes, représentée par son Directeur adjoint,

Et  les organisations syndicales représentatives :

CFDT, représentée par 

SNECA-CGC, représentée par 

SUD-CAM, représentée par


Article 1 – Nombre de participants aux réunions de négociations

Par dérogation aux dispositions légales, les parties ont décidé de manière unanime de fixer la composition des délégations syndicales de négociation à 6 personnes pour chaque section syndicale.
Chaque section syndicale dispose de la possibilité d’inviter deux salariés de l’entreprise, sans pour cela dépasser le nombre composant sa délégation. 

Article 2 - Durée de l’accord

Le présent accord prend effet au 1er janvier 2019 et est conclu pour une durée déterminée d’1 an. Il cessera de produire ses effets le 31 décembre 2019.

Article 3 -  Dépôt et publicité 

Conformément aux dispositions de l’article D 2231-2 du code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont un électronique auprès des services de la Direction du travail de l’emploi et de la politique sociale agricoles.
Par ailleurs, cet accord sera publié dans la base nationale des accords collectifs de manière anonyme et en version complète.

En outre, un exemplaire sera remis à chaque organisation syndicale.

Le présent accord fera également l’objet d’une mise en ligne sur le portail intranet de la Caisse régionale de Crédit Agricole Atlantique Vendée.


Fait à Nantes, le 23 janvier 2019
NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION POUR 2019

PROCES VERBAL D’ACCORD


ENTRE

La société SAR, située 103/105 rue des Trois Fontanot – 92022 Nanterre, représentée par Monsieur XXXXX XXXXXX, en qualité de Président,

										d’une part

ET les membres titulaires du Comité Social et Economique, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles, suivant :
	
M. XXXXXXXXXX,
Mme XXXXXXXX,
M. XXXXXXXXXX,
Mme XXXXXXXX,

										d’autre part


Préambule

Bien que n’étant pas soumise à l’obligation de négociation annuelle sur les salaires effectifs, en l’absence de section syndicale au sein de la Société, la Direction a décidé de négocier sur ce thème avec le Comité Social et Economique.

Au terme des réunions de négociation sur les salaires effectifs pour 2019 qui se sont déroulées le 18 décembre 2018, le 8 et le 16 janvier 2019, les parties ont convenu de l’accord suivant :


I – Augmentation des salaires

Pour 2019, pour le personnel ouvriers, employés, techniciens, agents de maîtrise et cadres, les Parties conviennent d’une augmentation moyenne de la masse salariale de 2,7%, répartie de manière individuelle.


II – Prime de vacances

A compter du 1e janvier 2019, la prime de vacances est revalorisée à hauteur de 220 euros bruts par an.






III – Tickets-restaurant 

A compter du 1er janvier 2019, le montant des tickets-restaurant est revalorisé à hauteur de 9 euros. La répartition est toujours de 60% pour la part « employeur » et 40% pour la part « salarié ».


IV– Durée de l’accord

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’année 2019 et seront effectives à compter du 1er janvier 2019. 

Un exemplaire de cet accord sera remis aux représentants du personnel.

L’accord est tenu à disposition du personnel au service du personnel. 

V – Publicité

Le présent accord sera déposé auprès du secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes et à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) compétente. 

Mention de cet accord figurera ensuite sur le panneau d’affichage de la Direction.


Fait à Nanterre, en 6 exemplaires originaux,
Le 23 janvier 2019



Pour le CSE,							Pour la Société
XXXXXXXX	       	   					XXXXXXXX




XXXXXXXX




XXXXXXXX




XXXXXXXX
NEGOCIATIONS ANNUELLES 2019

PROTOCOLE D’ACCORD D’ENTREPRISE




Entre les soussignés :

SERVARY SAS représentée par Monsieur , Directeur des Ressources Humaines, dûment mandaté à cet effet,

ET :

L’Organisation Syndicale C.F.D.T représentative au sein de SERVARY, représentée par Monsieur ,

























PREAMBULE

En application des articles L2242-1 et suivants du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire au titre de 2019 s’est engagée le 30 novembre 2018.
Lors de la première réunion, la Direction a remis à la Délégation Syndicale C.F.D.T. les documents ci-après :
Répartition et évolution des effectifs,
Etat des effectifs des cadres au forfait,
Salaires moyens de base, comparatif avec les minimas conventionnels
Pyramide des âges,
Situation sur l’emploi des travailleurs handicapés,
Rapport sur la situation comparée des hommes et des femmes.

Une deuxième réunion de négociation s’est tenue le 4 janvier 2019 et une troisième le 15 janvier 2019.


A l’issue du cycle de négociation, le présent accord a été conclu.



ARTICLE 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel permanent appartenant à la Société SERVARY.


ARTICLE 2 – Objet de l’accord



Les dispositions sont les suivantes :

Salaires effectifs

Une augmentation de 2 % de la masse salariale des cadres et des non-cadres (salaires de base) consacrée à des augmentations de salaires individuelles avec effet au 1er janvier 2019.

Il est précisé que la direction a souhaité pour cet exercice privilégier la performance individuelle, et donc y consacrer l’intégralité de la masse financière allouée.

Prime d’assiduité

La prime d’assiduité est revalorisée pour l’exercice 2019 et passe de 950 à 1000 €.

L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

Un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été signé le 15 juin 2016 pour une durée de 3 ans. Les parties s’engagent à négocier un nouvel accord à la fin du premier semestre 2019.

Emploi des travailleurs handicapés

Il est à noter que l’entreprise compte à ce jour un travailleur handicapé et fait intervenir un ESAT.
L’obligation d’emploi est remplie.

Prime de fin d’année défiscalisée

La Direction n’a pas souhaité réserver une suite favorable à la demande de prime de fin d’année défiscalisée.


ARTICLE 3 – Publicité et dépôt de l’accord


Le présent accord sera diffusé dans l’entreprise par voie d’affichage. Il sera déposé en deux exemplaires (une version papier et une version support électronique) auprès de DIRECCTE ainsi qu’au Greffe du Conseil des Prud’hommes.



Fait à Angresse, le 15 janvier 2019



Pour la Direction    	Pour
EUROVIA LANGUEDOC-ROUSSILLON
NEGOCIATION SALARIALE ANNUELLE 2019 SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

PROCES-VERBAL D’ACCORD


La société EUROVIA LANGUEDOC-ROUSSILLON SAS au capital de 654 795,50 euros dont le siège social est situé Z.A. de la Biste – 82 rue Jean Baptiste Calvignac – CS 70013 - 34670 BAILLARGUES Cedex, représentée par , agissant en qualité de ,

et :

- La délégation syndicale Autonome, représentée par , délégué syndical central

- La délégation syndicale CFDT, représentée par , délégué syndical central

- La délégation syndicale CGT, représentée par , délégué syndical central
	
ont engagé le 20 décembre 2018 la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, conformément à l’article L. 2242-1 et suivants du Code du Travail.

Lors de la première réunion, le lieu et le calendrier des réunions ont été arrêtés. 

A l’issue de la deuxième réunion du 15 janvier 2019, les positions des parties à la négociation étant définitivement arrêtées, il a été convenu ce qui suit. 


ARTICLE 1 – SALAIRES EFFECTIFS ET ACCESSOIRES DE SALAIRE.

Les documents relatifs aux données économiques et salariales ont été remis aux délégations syndicales.



La Société EUROVIA Languedoc Roussillon a négocié avec les organisations syndicales un nouvel accord sur l’aménagement annuel du temps de travail en 2017. Il est entré en vigueur au 1er janvier 2018. 

Le bilan de l’accord a été remis aux organisations syndicales. Après étude, les organisations syndicales n’ont, pas de remarques ni revendications particulières.
 

ARTICLE 3 -  PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE :

La Société est d’ores et déjà couverte sur ce point par : 
l’accord de branche TP relatif à la participation du 25 janvier 2018
l’accord relatif à l’intéressement du 25 juin 2018, 

Elle entre dans le champ d’application du Plan Epargne d’Entreprise du Groupe VINCI, qui est régi par l’avenant au règlement du PEE du Groupe VINCI du 3 décembre 2018.


ARTICLE 4 -  EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES :

La Société est dotée d’un accord sur ce thème daté du 10 décembre 2015. Le bilan annuel ayant été communiqué par ailleurs, aucune remarque particulière n’est formulée. A noter que des négociations sur ce thème seront ouvertes prochainement.


ARTICLE 5 – PRISE D’EFFET DE L’ACCORD ET DEPOT.

Ces mesures prendront effet au 1er janvier 2019.

En application des articles L.2231-6 et D.2231-4 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes.

Chaque Organisation Syndicale représentative recevra un exemplaire du présent accord. 

Un affichage du présent accord sera effectué dans tous les établissements de l’entreprise.

Fait à Baillargues, en 5 exemplaires originaux, le 15  janvier 2019.
ACCORD RELATIF A L’ATTRIBUTION D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

Entre les soussignés
SA au capital de EURO
RCS Pontoise B 

Représentée par Monsieur 
, son 
, ci-après dénommé l’entreprise, d’une part,
Et
Le représentant élu du personnel :
Monsieur 
 en qualité de 

Il a été convenu et arrêté ce qui suit,

Préambule 

Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales qui prévoit, en son article 1, la possibilité de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. 
Champ d’application 

Le présent accord s’applique à tous les salariés à temps complet ou à temps partiel, quelle que soit la nature du contrat de travail, inscrits à l’effectif de l’entreprise au 31 décembre 2018 et ayant perçu en 2018 une rémunération inférieure à 2,5 fois la valeur annuelle du SMIC calculée pour un an sur la base de la durée légale de travail.
Montant de la prime 

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est d’un montant brut maximum de 250 euros correspondant à une durée de présence effective du 1er janvier 2018 jusqu’au 31 décembre 2018 pour un travail à temps plein.

Les salariés entrés en cours d’année percevront cette prime au prorata de leur temps de présence au cours de l’année.

Sont assimilées à une période de présence, toutes les périodes légalement assimilées de plein droit à du travail effectif et rémunérées comme tel (congés de maternité ou d'adoption, suspension du contrat de travail pour cause d’accident du travail ou de maladie professionnelle…).

Les salariés à temps partiel perçoivent la prime visée à l’alinéa précédent calculée au prorata de leur durée du travail.
Principe de non-substitution

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. 
Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

Modalités de versement

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée le 26 mars 2019 en un versement unique.

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est constaté sur le bulletin de paie du mois de versement.
Information du personnel et publicité

L’accord fait l’objet d’un affichage sur les panneaux réservés à la communication avec le personnel. 

Durée de l’accord

Le présent accord produit un effet à durée déterminée jusqu’au 31 mars 2019 au plus tard. Il ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage ou un engagement unilatéral.

Publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé à la Direccte dont relève le siège social de l’entreprise :
Dirrecte IDF unité départementale 95
Immeuble Atrium
3, boulevard de l’Oise
CS 20305
95014 Cergy-Pontoise Cedex
Courriel : 


Fait à Gonesse le 15 janvier 2019 

En 4 exemplaires originaux


Pour l’entreprise	Pour les 






					


(Faire précéder la signature de la mention manuscrite : bon pour accord)
ACCORD RELATIF 
AU VERSEMENT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT


Entre 
L’UDAF 63 (Union Départementale des Associations Familiales du Puy de Dôme), dont le siège social se situe 2 rue Bourzeix à Clermont-Ferrand (63000), représentée par XXXXXXX, agissant en qualité de Directeur général,
D’une part
Et le syndicat CFDT Santé Sociaux, représenté par XXXXXXXX en qualité de délégué syndical à l’UDAF63 
D’autre part
Préambule
En vue de permettre aux salariés de l’association de bénéficier de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, dans le cadre de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018, a été négocié le présent accord qui en définit les modalités.
Article 1 Bénéficiaires
Les bénéficiaires de la prime sont tous les salariés de l’association sous réserve d’être présents au 31 décembre 2018.
Article II Montant
La prime est d’un montant de 100 euros net pour les salariés travaillant à temps complet. 
Ce montant sera proratisé pour les salariés à temps partiel selon la durée de travail appréciée au 31 décembre 2018.
Article III Versement
La prime sera versée avec le salaire du mois de mars 2019



Article IV Durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée venant à échéance avec le mois de versement de la prime tel que prévu ci-dessus.
Article V Agrément
Le présent accord ne pourra s’appliquer que sous réserve d’agrément dans les conditions prévues à l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles, agrément devant intervenir impérativement avant le 15 mars 2019. .
Article V Dépôt 
Le présent accord sera transmis aux organismes suivants :

- Un exemplaire signé remis à la Direction ;

- Un exemplaire signé remis au syndicat signataire ;

- Un exemplaire signé déposés à la DIRECCTE en version papier avec envoi en parallèle d’un exemplaire dématérialisé.

- Un exemplaire signé sera déposé aux greffes du Conseil des Prud’hommes de Clermont-Ferrand,

- Un exemplaire signé remis à la DDCS du Puy-de-Dôme

Cet accord sera communiqué au personnel par voie d’affichage sur le tableau de la direction et en ligne sur l’espace documentaire RH/Salariés. 

Il sera également déposé sur la plateforme ministérielle: 


							Fait à Clermont-Ferrand
							Le 15 janvier 2019

Pour le syndicat C.F.D.T.,		         Pour l’Association,
	                                                       Le Directeur général
ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS


Entre 

La société SDEL Sud Ouest Industrie représentée par M. xxxxxxxxx, agissant en qualité de Chef d’Entreprise
D’une part

ET 

L’organisation syndicale représentative au sein de SDEL SOI représentée par M. xxxxxxxxxxxxxxx pour le syndicat CGT
D’autre part

Ont été négociées les dispositions du présent accord 

Préambule – Contexte

Le 27 Février 2015, les membres de la Délégation Unique du Personnel ont été élus pour une durée de 4 ans.

L’Ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 instaure la fusion de la Délégation Unique du Personnel et du Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail, par la mise en place du Comité Social et Economique.

 La prochaine élection professionnelle aura pour objet de créer cette nouvelle instance. 

Afin de pouvoir organiser cette future élection dans les meilleures conditions, il est nécessaire de proroger la durée des mandats des membres de la DUP et celle des membres du Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de travail.


Article 1 – Modalité

Les mandats des membres de la Délégation unique du Personnel ainsi que du CHSCT, qui viennent à échéance le 26 Février 2019, sont prorogés pour une durée de 3 mois et un jour, soit jusqu’au 27/05/2019.


Article 2 – Conditions de validité – durée – date d’effet

Le présent accord prendra effet le 27/02/2019 et jusqu’à la fin des mandats prévue le 27/05/2019.


Article 3 – Publicité


Le présent accord fera l’objet d’une information de la DUP lors de la réunion du 22/01/2019

Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé en version intégrale et en version anonymisée sur la plateforme TéléAccords (), et un exemplaire sera adressé au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Pau. 
Un exemplaire sera réservé à l’affichage pour information du personnel. 
Un exemplaire sera remis au délégué syndical.




Fait à Pardies , le 15/01/2019.





Pour la société SDEL Sud Ouest Industrie		Pour l’organisation syndicale CGT
xxxxxxxxxxxxxx		xxxxxxxxxxxxxxxxxx
Chef d’entreprise		Délégué Syndical
AVENANT N°1 A L’ACCORD
SUR LA PRIME D'ANCIENNETE DU PERSONNEL OUVRIER ET ETAM D’EUROVIA LANGUEDOC-ROUSSILLON 



La société EUROVIA LANGUEDOC-ROUSSILLON SAS au capital de 654 795,50 euros dont le siège social est situé Z.A. de la Biste – 82 rue Jean Baptiste Calvignac – CS 70013 - 34670 BAILLARGUES Cedex, représentée par , agissant en qualité de ,

et :

- La délégation syndicale Autonome, représentée par , délégué syndical central.
- La délégation syndicale CFDT, représentée par , délégué syndical central.
- La délégation syndicale CGT, représentée par , délégué syndical central.
	
Préambule 

Le présent avenant fait suite aux discussions engagées dans le cadre de la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée 2019. Il est établi pour acter la modification des taux de la prime d’ancienneté pour les tranches de 15 à 34 ans.

Article 1 – Champ d’application  

Le présent accord est applicable au personnel ouvrier et ETAM 

Article 2 – Modification de l’article 2 de l’accord du 9 mars 2017  























Article 4 – Suivi de l’accord et clause de rendez-vous

Lors des négociations annuelles obligatoires, un point sera fait sur le présent avenant et sur l’opportunité de procéder ou non à sa révision 

Article 5 - Durée de l’accord, révision et dénonciation

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur au 1er janvier 2019

Il pourra être révisé pendant sa période d’application d’un commun accord entre les parties, au cas où ses modalités de mise en œuvre n’apparaîtraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration ; copie de l’accord portant révision étant déposée à la DIRECCTE.

Toute dénonciation du présent accord pendant la période d’application ne pourra résulter que d’un accord de l’ensemble des parties signataires ; copie de l’accord de dénonciation étant alors notifiée à la DIRECCTE.

Article 6 - Dépôt de l’accord - Affichage

En application des articles L.2231-6 et D.2231-4 et suivants du code du travail, le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes.

Chaque Organisation Syndicale représentative recevra un exemplaire du présent accord. 

Un affichage du présent accord sera effectué dans tous les établissements de l’entreprise.

Fait à Baillargues  en 5 exemplaires originaux, le 15 janvier 2019.
NEGOCIATION ANNUELLE SUR LES SALAIRES 2019

PROTOCOLE D’ACCORD

POUR CSE NORMABAIE PRODUCTION ET NORMASERVICES


Calendrier des réunions :

18 décembre 2018
08 janvier 2019
15 janvier 2019



I – DEMANDE DU PERSONNEL EXPRIMEES PAR LA DELEGATION CGT

Objectif en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise, ainsi que sur les mesures permettant d’atteindre cet objectif ;

Durée effective et organisation du temps de travail ;

Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés ;

Salaires (augmentation générale) ;

Egalité professionnelle  Article L.2242-6  (à travail égal salaire égal) ;

Prévoyance et épargne salariale ;


II – REPONSE DE LA DIRECTION


Objectif en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise, ainsi que sur les mesures permettant d’atteindre cet objectif.

Après étude auprès des responsables de production, il s’avère qu’il n’existe aucun poste en commun entre les femmes et les hommes. Nous ne sommes donc pas, pour l’instant, en mesure d’atteindre cet objectif.


Durée effective et organisation du temps de travail.

Pour les postes concernés par la modulation, les horaires et organisation du travail sont affiché chaque mercredi pour la semaine suivante.


Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés. 

NORMABAIE PRODUCTION : 	Nombre de personnes handicapées demandées : 3
			    	Nombre de personne handicapées embauchées : 2
			    	Déficit : 1
Nous faisons aussi participer tout au long de l’année des ateliers protégés à travers des commandes de fournitures ou autre.

NORMASERVICES :		nombre de personnes handicapées demandées : 2
			Nombre de personne handicapées embauchées : 1.5
			Déficit : 0.5


 Salaires (augmentation générale).

Une augmentation générale de 1.5 % sera accordée au 1er janvier 2019.


Egalité professionnelle  Article L.2242-6  (à travail égal salaire égale).

Cela concerne les postes de travail en équipe ou en binôme.
Après étude auprès des responsables de production, il s’avère que, à quelques rares exceptions près dues à une augmentation individuelle historique, à une réaffectation de poste ou à une polyvalence certaine, cette égalité est respectée. 


Prévoyance et épargne salariale.

La mise en place d’une prévoyance obligatoire à tout salarié a été mise en place au 1er janvier 2016.


Prime exceptionnelle.

Cette demande sera à l’ordre du jour de la prochaine réunion CSE.




Pour la direction				Pour l’organisation syndicale CGT



Fait à Boulleville, le 15/01/2019
ACCORD D’ENTREPRISE


ENTRE :	Le POLE REGIONAL DU HANDICAP – 1, bd de Maule – 72650 SAINT-SATURNIN
Représenté par Monsieur , Directeur Général

d’une part,

Et	Les ORGANISATIONS SYNDICALES, représentées par :
	Madame , Déléguée SUD Solidaires
	Madame , Déléguée C.F.D.T. Santé Sociaux
	
d’autre part,



PREAMBULE

Une journée de solidarité est instituée en vue d'assurer le financement des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées. Elle prend la forme d'une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les salariés et de la contribution prévue à l’article L.14.10.4 du code de l’action sociale et des familles pour les employeurs. 

Instaurée par la loi n°2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, ce dispositif est modifié par la loi n°2008-351 du 16 avril 2008 relative à la journée de solidarité (parue au JO du 17 avril 2008).

Le jour de solidarité ne constitue pas une modification du contrat de travail et s’impose réglementairement à tout accord ou convention.


ARTICLE 1

Pour l’ensemble du personnel du Pôle Régional du Handicap, la journée de solidarité consiste en la suppression d’une récupération de jour férié.


ARTICLE 2

Pour l’année 2019, il s’agit de la récupération du DIMANCHE 14 JUILLET 2019.
Les salariés en situation de travail le 14 juillet se seront acquittés du jour de solidarité : le travail ce jour-là ne donnera pas lieu à récupération. Ils bénéficieront du versement de l’indemnité pour travail d’un jour férié.


ARTICLE 3

S’agissant des personnels se trouvant en situation de travail, les horaires habituellement pratiqués sont maintenus. Ce temps journalier alimente le compteur RTT et le compteur Férié au-delà des 7 heures.

ARTICLE 4

Si le salarié a déjà effectué la journée de solidarité chez un autre employeur (embauches en cours d’année, CDD), il conserve alors son droit à récupérer le jour férié choisi comme jour de solidarité.

En cas de changement d’employeur, le présent dispositif induit que :
Si le salarié est démissionnaire, avant le jour férié choisi comme jour de solidarité, il sera réputé ne pas avoir réalisé la journée de solidarité,
Si le salarié est démissionnaire après le jour férié choisi comme jour de solidarité, il sera réputé avoir réalisé la journée de solidarité.


ARTICLE 5

Le présent protocole est conclu pour l’année 2019. Les parties conviennent d’inscrire l’organisation du jour de solidarité dans les discussions annuelles.

Le terme du présent protocole est fixé au 31 DECEMBRE 2019.

Les parties conviennent donc de se revoir début 2020 afin de réexaminer les termes de ce protocole.

Fait à Saint-Saturnin, le 15 janvier 2019
En cinq exemplaires originaux
 	 
Directeur Général	Déléguée SUD Solidaires



La C.F.D.T. approuve cet accord
	
Déléguée CFDT Santé Sociaux	





(NB : la C.F.D.T. ne peut juridiquement signer l’accord au regard des dispositions législatives en vigueur à la date du présent accord)
SOCIETE PIERRETTE TBA



NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 

PROCES - VERBAL DE LA REUNION DU 15 JANVIER 2019




Etaient présents : 	

Au titre de la délégation patronale :
…………………………………, 
…………………………………, 


Au titre de la délégation syndicale C.F.T.C. :
…………………………………, 



Les parties se sont réunies les 8 et 15 janvier 2019, conformément au calendrier fixé le 17 décembre 2019, dans le cadre de la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, telle que définie par le nouvel article L.2242-15 du Code du Travail.


1/ la durée effective et l’organisation du temps de travail : les parties ne font pas de propositions particulières ce jour.


2/ l’épargne salariale : les parties ne font pas de proposition, notamment sur <>.


3/ le suivi et la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes : 

<>

4/ les salaires effectifs : 

<> 












Article 5 : Publicité


La direction notifiera, sans délai, par lettre recommandée avec AR ou lettre remise en main propre contre décharge, le présent accord au délégué syndical central représentatif dans l’entreprise.

Le présent accord sera déposé par la Direction, dans les conditions prévues aux articles L.2242-6 et L.2231-6 du Code du Travail, à la DIRECCTE et au greffe du Conseil de Prud’hommes dont relève l’entreprise.




Fait à Malzeville, le 21 janvier 2019


En 3 exemplaires originaux 



Pour la Société MA.J.


Pour la C.F.T.C.
ACCORD D’ENTREPRISE
RELATIF AU PAIEMENT DES JOURS FERIES CHOMES



Le présent accord est signé entre : 

La société TRANSENVIRONNEMENT, SAS au capital de -------------- €,
Dont le siège social est situé ------------, ------------------,
Immatriculée au R.C.S. de Caen sous le numéro -----------------,

Agissant par ---------------, Président du Directoire, dûment mandaté à cet effet,
							D’une part, 

Et, 

L’Organisation Syndicale -----CFDT----------, représentative au sein de la société, représentée par Monsieur 
--------------, dûment mandaté à cet effet,

L’Organisation Syndicale -----CGT-------, représentative au sein de la société, représentée par Monsieur 
-------------, dûment mandaté à cet effet,
D’autre part, 

Préambule 

La Société, soucieuse de fidéliser ses nouveaux collaborateurs, a présenté à ses organisations syndicales un avantage, appliqué au cours de l’année 2018, qu’elle souhaite maintenir pour l’avenir.

Aussi, le présent accord est conclu :


Article 1 – Le paiement des jours fériés chômés

Conformément aux dispositions du Code du Travail, le chômage des jours fériés ne peut entraîner aucune perte de salaire pour les salariés totalisant au moins trois mois d’ancienneté dans l’entreprise.

Consciente de l’impact de cette règle légale sur ses nouveaux collaborateurs, la Société s’engage à être plus favorable que la loi dans ce domaine.

Dès lors, aucun collaborateur ne subira de perte de rémunération en raison du chômage d’un jour férié, peu importe son ancienneté.


Article 2 – Publicité et dépôt

Un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de l’unité territoriale de Loire-Atlantique de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) des Pays de la Loire, ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de --------------

Une version sur support électronique est également communiquée à l’unité territoriale de Loire Atlantique de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) des Pays de la Loire.

Par souci d’anonymat et de préservation de leurs intérêts, les parties s’accordent pour n’effectuer qu’une publication partielle de cet accord et retirer toutes les mentions qui pourraient permettre de les identifier. 

Enfin, un exemplaire sera établi pour chaque partie et diffusé sur chaque site. 
Fait à Montoir de Breatagne, en 6 exemplaires originaux, le 15 janvier 2019


Pour l’Entreprise						

--------------						
Président du Directoire					











Pour la --------------

---------------
Délégué Syndical











Pour la --------------

-----------------------
Délégué Syndical
Entre
La F2J REMAN CHAUMONT SAS dont le siège social est à Chaumont route de Neuilly représentée par Monsieur 
							D’une part,
Les organisations syndicales soussignées
Force Ouvrière représentée par Monsieur 
Confédération Générale du Travail représentée par Monsieur 
							D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit à l’issue de la négociation tenue en vertu de l’article L. 2242 du Code du Travail.

Sur les salaires

Augmentation 

Une augmentation des salaires de base de 1.50 % au 1er mars 2019 au bénéfice de l’ensemble du personnel hors cadres, encadrement.

En complément un budget de 0.75% d’augmentation personnelle sera distribué au 1er juillet 2019.

Prime de transport 

Au 1er mars 2019, les primes de transports (part imposable) seront revalorisées de 7.5%. 

Prime de poste

Au 1er mars 2019, les primes dites de démontage, de bains et de polyvalence seront revalorisées de 1.5%. 

Sur l’emploi

En CDI

En juillet 2019 au plus tard, l’entreprise recrutera 4 CDI.

Des séniors

L’entreprise accompagne les salariés partant volontairement à la retraite. Les salariés nés en 1960 et 1961 soldant l’ensemble de leur congés (acquis et en cours d’acquisition) avant la date de départ volontaire à la retraite se verront attribuer un congé de fin de carrière rémunéré de 8 semaines.

Dépôt

Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.
Le présent accord, signé en 8 originaux, fera l’objet des formalités de dépôt légal à la charge de l’employeur.

Fait le 15 janvier 2019 à Chaumont.

Pour FO			Pour la CGT			Pour la SAS F2J REMAN
Monsieur  			Monsieur			 Monsieur
Syndicat..
Nom..
adresse_1..
adresse_2..
Localite..





                                                               A Nancy, le 22 janvier 2019
	

Lettre recommandée avec accusé de réception.


Objet : Notification de l’accord de Vitry Le François

Civilité..,

En application des dispositions de l’article L.2232-2 du Code du travail, et de l’accord sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste du 21 juin 2004, nous avons l’honneur, par la présente, de procéder à la notification : 

de l’accord relatif à la mise en place d’une organisation pluri hebdomadaire conclu le 15 janvier 2019 à l’issue des négociations menées entre le Directeur de l’établissement de ST GIBRIEN PDC et les partenaires sociaux dont les représentants de votre organisation syndicale


Nous vous précisons que les délais d’opposition commencent à courir à compter de la première présentation de ce courrier.

Cette notification est également faite par courrier recommandé avec accusé de réception auprès des autres organisations syndicales représentatives parties à la négociation dudit accord.

Veuillez agréer, Civilité.., mes salutations distinguées.


Francis MATHIEU
Chargé des Relations Sociales
CASINO GRAND CERCLE



A V E N A N T n°4


A L’ACCORD COLLECTIF DE SUBSTITUTION
Du  29 OCTOBRE 2013


CONCERNANT LA NEGOCIATION 
DES SALAIRES, DU TEMPS DE TRAVAIL 
ET DE LA PROTECTION SOCIALE

Etablie  suite à la réunion du 18 Décembre 2018


Entre :

La Société du cercle,
      dont le siège social est situé 200 rue du Casino à Aix les Bains (73)


Et les Syndicats : 

Le Syndicat F. O.

Le Syndicat U.N.S.A.


Faisant suite aux réunions de la Négociation Annuelle Obligatoire des Salaires, il a été convenu et arrêté que cet avenant modifie comme suit l’article 16 – TITRES-RESTAURANT ET AVANTAGES EN NATURE de l’accord collectif de substitution  conclu le 29 octobre 2013 à l’avenant n°1 du 22 Mai 2014, 
L’avenant n° 2 du 10 février 2016 et l’avenant n° 3 DU 31 JANVIER 2017.



La valeur faciale du titre-restaurant passe de 8,00 € à 8,50 € à compter de la paie de Janvier 2019 ; 

La répartition de la charge sera : 
-  40 % pour le Salarié         soit 3,40 € ;
-  60 % pour l’Employeur    soit  5,10 €.

Il est bien entendu que les autres dispositions qui étaient prévues à l’accord et aux avenants mentionnés ci-dessus, sont maintenues.

Le présent accord sera déposé en un exemplaire original auprès de la DIRECCTE à la diligence de l’Entreprise sur la plate-forme de télé-procédure dédiée : ; Une copie sera adressée au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes.


Fait à  Aix        le   15 janvier 2019.
En  5 exemplaires.


Directeur Général & Directeur Responsable
du Casino Grand Cercle









Délégué Syndical	F.O.					Délégué Syndical U.N.S.A.
ACCORD D’ENTREPRISE
RELATIF A LA MISE EN PLACE DE LA JOURNÉE DE SOLIDARITÉ

En application de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004, « une journée de solidarité est instituée en vue d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées. Elle prend la forme d’une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les salariés. Une convention, un accord de branche ou un accord d’entreprise déterminent la date de la journée de solidarité ». L. 212.16. 

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés ayant un contrat de travail avec la S.A.S.  E.N.C.
 
En application de cet accord et conformément aux dispositions réglementaires et législatives actuellement en vigueur et dans la limite de sept heures, la journée de solidarité à l’Ecole Normale Catholique prendra la forme d’une journée  pour l’ensemble de la communauté éducative* le samedi 02 février 2019 pour sept heures.

Le travail accompli, dans la limite de sept heures, durant la journée de solidarité ne donne pas lieu à rémunération.
Pour les salariés à temps partiel, la limite de sept heures est réduite proportionnellement à la durée contractuelle.

Les heures correspondant à la journée de solidarité, dans la limite de sept heures ou de la durée proportionnelle à la durée contractuelle pour les salariés à temps partiel, ne s’imputent ni sur le contingent annuel d’heures supplémentaires ni sur le nombre d’heures complémentaires. Elles ne donnent pas lieu à repos compensateur.
Le présent accord a été signé dans les locaux de l’établissement situés au 5, rue BLOMET- 75015 PARIS et  entrera en application le 15 janvier 2019.
Il fera l’objet d’un dépôt auprès de l’Inspection du Travail.

Date : 15 janvier 2019

* Enseignants inclus : en référence à la note de service n° 2005-182 du 7/11/2005 (BO 2005 43 du 24/11/2005)
AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 28 DECEMBRE 2001



Entre :
mutest, dont le siège social est situé 11 boulevard du Président Wilson 67082 STRASBOURG Cedex représentée par ……………………., en sa qualité de Directeur Général – Dirigeant Opérationnel agissant en vertu des pouvoirs dont il dispose,
D’une part

Et
- L'organisation syndicale CFDT représentée par son délégué syndical, ……………………………………………..
- L'organisation syndicale CFE-CGC représentée par son délégué syndical, ……………………………………….

D’autre part


ARTICLE 1 - OBJET DU PRÉSENT ACCORD
Les parties conviennent d’abroger l’article 1 figurant dans l’accord d’entreprise du 28 décembre 2001 relatif à la création d’échelons au sein des différents niveaux de classification définis dans la convention collective de la Mutualité.
Les parties conviennent désormais d’une stricte application des dispositions prévues dans la convention collective de la Mutualité en matière de classification.

ARTICLE 2 - DUREE ET VALIDITE DE L’ACCORD
Le présent avenant, qui prend effet au jour de sa signature, est conclu pour une durée indéterminée.

Article 3 – PUBLICITE - DEPOT
Le présent avenant sera déposé par l’entreprise auprès de l’unité territoriale du Bas-Rhin de la DIRECCTE de façon dématérialisée, sur la plateforme de téléprocédure prévue à cet effet.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des prud’hommes de Strasbourg.



Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction.

Fait à Strasbourg, le 15 janvier 2019, en 3  exemplaires


Pour l’organisation Syndicale CFDT             	Pour mutest
	




Pour L'organisation syndicale CFE-CGC
DIA-LOG
2 rue Léon Guignard
39380 MONT SOUS VAUDREY

33-384 800 610	









Au sein de l'entreprise DIA-LOG SARL, il a été conclu ce présent accord d'entreprise instituant l'attribution d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat dans le cadre de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018, portant mesures d'urgence économiques et sociales.

Salariés bénéficiaires : 
	ceux dont la rémunération 2018 a été inférieure à 3 SMIC

Montant de la prime :
	1 000 € (mille euros) 

Modalités de versement : 
	la prime sera versée avec le salaire de janvier 2019, soit le 31 janvier 2019 au plus tard, 
	et apparaîtra sur une ligne spécifique du bulletin de paye

Régime social et fiscal de la prime exceptionnelle : 
	les sommes versées sont exonérées de toutes cotisations et contributions d'origine légales ou 		conventionnelles, et ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu

Information et publication : 
	le présent accord est signé par l'ensemble des salariés
	il sera déposé à la DIRECCTE, un exemplaire sera remis à chaque salarié



	Fait à Mont-sous-Vaudrey, le 15/01/2019


	Gérante				Salarié 1			Salarié 2
ACCORD ENTREPRISE
Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Objet : Ecrit constatant l’accord d’entreprise pour une Prime Exceptionnelle du pouvoir d’achat
****
Soucieuse d’aider les salariés dans les mesures d’urgence économiques et sociales proposées par M. MACRON, la société a décidé, sur la base du volontariat, d’octroyer cette prime à compter de la paye de février 2019 à l’ensemble des salariés non cadre.

Prime et ses limites
Selon le texte de loi, la prime est totalement exonérée de charges sociales et d’impôt sur le revenu dans la limite de 1 000.00€ par salarié. Cette prime ne peut être attribuée qu’aux salariés dont la rémunération est inférieure à 3 fois le smic par an.
En application de cette mesure  dans l’entreprise Provence IQF, la prime sera de 200.00€ net pour tous les salariés non cadre.

Bénéficiaires 
Cette prime bénéficie aux salariés non cadre liés par un contrat de travail au 31.12.2018 au sein de l’entreprise.
Le montant peut être modulé selon les bénéficiaires en fonction de critères comme la rémunération, le niveau de classification, la durée effective de travail, ou la durée de travail prévue au contrat de travail. Au sein de Provence IQF, le montant alloué sera le même pour tous les salariés non cadre.
La prime ne se substitue pas à des éléments ou augmentations de rémunération ni à des primes prévues par accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.






Les modalités de calcul
Une tolérance d’absence inférieure à 10 jours calendaires n’entrainera pas de proratisation du calcul de la prime.
Cependant, la prime sera proratisée en fonction des dates d’entrée dans l’entreprise des nouveaux salariés non cadres en 2018.

Versement
Le versement de la prime sera effectué sur la feuille de paye de février 2019. 

Entrée en vigueur- durée
Le présent accord d’entreprise entrera en vigueur le 15 janvier 2019 pour une durée déterminée. Cet accord se terminera par le versement de la prime.

Fait à Avignon, le 15 janvier 2019




Directeur							PDG
ACCORD D’ENTREPRISE POUR L’OCTROI D’UNE 
PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
PAR RATIFICATION A L’UNANIMITE DES SALARIES


Entre les soussignés :

La Société ORION Etudes, S.A.R.L. au capital de 20 000 €, 
dont le siège social est situé 327 rue de la République - 59430 SAINT POL SUR MER
immatriculée au RCS de DUNKERQUE sous le n° 481 123 271
représentée par Monsieur XXX en sa qualité de Gérant
d’une part,
Et :

L’ensemble du personnel concerné ayant ratifié l’accord, qui a recueilli l’unanimité des salariés inscrits à l’effectif,
d’autre part,

Il est conclu le présent accord.


Préambule

La Société a souhaité faire bénéficier ses salariés de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat prévue dans le cadre de la Loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018.


Article 1 : Bénéficiaires

Les bénéficiaires du présent accord sont tous les salariés de la Société dont la rémunération est inférieure à 3 fois la valeur du SMIC calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail et présents au 31 décembre 2018.


Article 2 : Montant

Le montant de la prime exceptionnelle est modulé selon les salariés en fonction du critère suivant :
Salariés ayant moins de 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise :	   500 €
Salariés ayant au moins 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise :	1 000 €


Article 3 : Modalités de versement

La prime exceptionnelle sera versée sur la fiche de paie de janvier 2019.


Article 4 : Régime fiscal et social

Les sommes versées au titre du présent accord sont exonérées d’impôt sur le revenu et de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle.








Le présent accord sera déposé par les soins de l’entreprise à la DIRECCTE.


	Fait à SAINT-POL-SUR-MER, le 15 janvier 2019
					
		Le Gérant,
Accord collectif sur le versement d'une prime exceptionnelle

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. 

Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier  de l'exonération sociale et fiscale. 

Un accord collectif est conclu entre les soussignés :

L’EURL  d’Aytré,
Société au capital de 8 000 €uros, dont le siège social est situé à AYTRE (17440) – 12 rue du Galion, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de  sous le numéro 492 171 822 00025, représentée par Mme GIRAULT Odile, en sa qualité de Gérante.
Ci-après dénommée "l’Employeur",

ET

Les Salariés,
Ci-après dénommés les salariés d’autre part.

Article 1 Salariés bénéficiaires 

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;

- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944,80 € brut ou moins; au-delà, la prime perd son caractère exonéré). 

Article 2 Montant de la prime

Modulation selon la durée du travail prévue au contrat de travail
Le montant de la prime est de 1000.00 EUROS pour un temps plein 
Le montant de la prime est proratisé pour les salariés à temps partiel selon le calcul suivant :
(1000.00 euros / 151.57)x( par le nombre d’heures prévues au contrat de travail)


Article 3 Modalités de versement de la prime

La prime sera versée le 25 Mars 2019.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 4 Durée d’application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, à savoir applicable à l’année 2018.
Il sera communiqué à tous les salariés bénéficiaires de la société par remise en mains propres contre récépissé.

Fait en deux exemplaires de 2 pages, 
à  AYTRE,
le 15 Janvier 2019,
Signatures précédées de la mention manuscrite<< Lu et approuvé >>