ENTRE LES SOUSSIGNES :

ULTERIA FORMATION SAS, Numéro SIRET : 839.542.065.00017, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro : 839542065 RCS AUXERRE, dont le siège social est situé 40 Route de Vézelay 89460 BAZARNES,
Représentée par M. 		, agissant en qualité de gérant de 

dénommée ci-dessous « L'entreprise », 
d'une part,
ET,

-	Les Membres du Personnel statuant à la majorité des deux tiers, conformément à la liste nominative annexée aux présentes,
d'autre part,

Il a été conclu le présent accord collectif sur la période d’acquisition des congés payés, sur leurs modalités d’acquisition et de décomptes suite au projet d’accord proposé le vendredi 14 mai 2021 à l’ensemble du personnel.

PREAMBULE :

Les parties signataires réaffirment leur attachement aux droits aux congés payés des salariés.

C'est dans ces conditions que les Parties sont convenues de ce qui suit, étant précisé que le présent accord annule et remplace et se substitue de plein droit et dans tous leurs effets aux dispositions des accords collectifs (de groupe, d'entreprise ou d'établissement), usages, accords atypiques, ou engagements unilatéraux en vigueur au sein de la société qui auraient le même objet.

ARTICLE 1 - Objet de l'accord
Le présent accord a pour objet la modification de la période d’acquisition des congés payés, du mode d’acquisition et de décompte de ceux-ci.
Il se substitue à tous les accords et usages antérieurs en vigueur dans l'entreprise ayant le même objet.

ARTICLE 2 - Salariés concernés

Le présent accord est applicable à tous les salariés de l'entreprise, quelle que soit leur date d'embauche et leur statut.

ARTICLE 3-1 Période d’acquisition des congés payés

Il est rappelé qu’actuellement la période d’acquisition des congés payés est fixée du 1er juin au 31 mai de chaque année.


A compter du 1er juin 2021, la périodicité d’acquisition des congés est modifiée.
En application des dispositions de l'article L.3141-11 du Code du travail, les Parties conviennent que la période d'acquisition des congés payés démarre le 1er janvier et se termine le 31 décembre.


Les jours de congés payés sont crédités le 1er janvier de l'année d'acquisition.

ARTICLE 3-2 – Période transitoire

Le changement de période d'acquisition des congés payés au sein de la société a pour conséquence de générer une situation exceptionnelle de cumul des congés.


Tous les congés payés acquis et non pris au 31 mai 2021 seront reportés automatiquement et devront être pris avant le 31 décembre 2021 faute de quoi ils seront réputés perdus.


Les congés acquis à compter du 1er juin 2021 et jusqu’au 31 décembre 2021, pourront exceptionnellement, avec l’accord de l’employeur, se cumuler avec les congés acquis du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022 et devront être tous pris avant le 31 décembre 2022 faute de quoi ils seront réputés perdus.


ARTICLE 3-3 – Prise de congés payés et journée de solidarité


A compter du 1er janvier 2022, tous les congés N non pris au 31 décembre de chaque année ainsi que les RTT seront perdus et ne donneront lieu à aucune indemnisation.


Tout cas particulier inhérent à la situation personnelle d'un salarié fera l'objet d'une décision conjointe du responsable hiérarchique et du département des Ressources Humaines.


La date de la journée de solidarité qui est un jour supplémentaire de travail (comprise dans les forfaits annuels en jour) est fixée par l’employeur. Dans le cas où le salarié ne viendra effectuer cette journée de solidarité à la date fixée par l’employeur, il lui sera décompté une journée de congés payés.

ARTICLE 3-4 – Régularisation éventuelle en paye

La comparaison entre le maintien de salaire et la base dixième relative à l'indemnisation de l'absence CP sera donc opérée au mois de janvier suivant l'année civile de référence pour opérer la régularisation nécessaire, le cas échéant.

ARTICLE 4 –1 Modalités d’acquisition et de décompte des congés payés

A compter du 1er juin 2021, les congés payés seront acquis en jours ouvrés soit 2,083 jours par mois soit 25 jours pour une année complète. En cas d’année incomplète, ils seront proratisés.
Tous les congés acquis, pris et restant au 31 mai 2021 seront convertis en jours ouvrés.


Le décompte des congés payés se fera lui aussi en jours ouvrés (par exemple pour une semaine de congés payés n’incluant pas de jours fériés, il sera décompté 5 jours).
Toute prise de congés payés devra faire l’objet d’un accord de responsable hiérarchique et les dates de prise de congés pourront exceptionnellement être modifiées par l’employeur un mois avant.

ARTICLE 4-2 - Prise en compte des absences, entrées et sorties en cours d'année

Pour les salariés entrant ou sortant en cours de mois ou d’année, le nombre de jours acquis est déterminé prorata temporis en fonction de la date d’entrée ou de sortie du salarié.

ARTICLE 5 - Dispositions finales

ARTICLE 5-1 - Champ d'application de l'accord

L'accord s'applique à l'ensemble des établissements de la société ULTERIA FORMATION SAS située en France.

ARTICLE 5-2 - Durée d'application

Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, s'applique à compter du 1er juin 2021.
Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires, dans les conditions prévues aux articles L 2261-9, L 2261-10, L 2261-11 et L 2261-13 du Code du travail.

ARTICLE 5-3 - Suivi de l'application de l'accord

Pour la mise en œuvre du présent accord, il est créé une commission paritaire de suivi, composée d’un membre du personnel mandaté par les 2/3 du personnel et d’un représentant de la direction. Elle a pour objet de vérifier les conditions de l'application du présent accord. Elle se réunit une fois par an en fin d'année civile pendant la durée de l'accord.

ARTICLE 5-4 - Rendez-vous

Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent accord.

ARTICLE 5-5 - Révision

Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé. Conformément à l'article L 2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :
Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, qu'elles soient signataires ou adhérentes de cet accord, ainsi que la direction de la société ULTERIA FORMATION SAS ;
A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, ainsi que la direction de la société ULTERIA FORMATION SAS.
Chacune des parties susvisées pourra solliciter la révision du présent accord selon les modalités suivantes : les parties signataires de l'accord initial, soit les membres du personnel représentant la majorité des deux tiers pourront demander la révision de l'accord dans les mêmes conditions de forme et de délai que celles ayant présidé sa mise en place.

ARTICLE 5-6 - Notification et dépôt

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la branche à l'issue de la procédure de signature à l’adresse suivante :
Secrétariat technique P2ST c/o Cabinet Blanc Avocat – 19, rue des Petites Ecuries 75010 PARIS Mail : 
Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de AUXERRE.
Chacun des exemplaires sera accompagné des documents listés à l'article D 2231-7 du Code du travail.

Fait à BAZARNES, le 14 mai 2021. en 3 exemplaires,





Monsieur 
Pour la SAS ULTERIA FORMATION




La majorité des 2/3 du personnel - Liste nominative ci-jointe.








Les salariés de l'entreprise SAS ULTERIA FORMATION
dont le Siège Social est à : 40 Route de Vezelay – 89460 BAZARNES
décident de ratifier l'accord d’entreprise qui leur a été présenté ce jour (le 14/05/2021)






Soit 3 signatures, pour un effectif de 3 salariés.


Les salariés ont donc ratifié l'accord d’entreprise à la majorité des deux tiers du personnel.