PROTOCOLE D’ACCORD SUR LES SALAIRES ET AUTRES ELEMENTS DE REMUNERATION 2021

Entre :

D’une part

L’employeur : AUTOCARS BRIAM SOCHA
SAS au capital de 666 625 € ayant siège – 2 Rue Laplace – Technopole de Forbach Sud – 57460 BEHREN-LES-FORBACH 
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Sarreguemines                                                         Sous le n° TI 655 881 191 00010      
Représentée par M                  , Directeur, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes.


D’autre part,

M           , délégué CGT
M           , délégué CFTC

Ensemble ci-après « les parties »,

Préambule

La Société a convié l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise afin de pouvoir engager les négociations annuelles obligatoires.

C’est ainsi que les partenaires sociaux se sont rencontrés le mercredi 10 mars 2021 afin d’aborder, après avoir convenu du calendrier et du lieu de la négociation, de la composition des délégations et des informations à partager, les différents thèmes de négociation obligatoire tels que prévus aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail.
Les parties déclarent avoir abordé, de manière éclairée, l’ensemble des thèmes obligatoires prévus par l’article L. 2242-1 du Code du travail, à savoir la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et la qualité de vie au travail. Ce dernier point ayant fait l’objet d’un accord à part, négocié dans les mêmes conditions.

Dans un contexte économique concurrentiel marqué par les exigences toujours plus fortes des clients de la société AUTOCARS BRIAM SOCHA, de la crise sanitaire qui a un impact conséquent sur l’activité et des incertitudes sur l’évolution de ses charges, la direction a rappelé la nécessité de garder en permanence le maintien des équilibres économiques comme base des négociations obligatoires.

Pour rappel les effectifs de la SAS AUTOCARS BRIAM SOCHA se composent au 31/12/2020 de 82 personnes se répartissant de la façon suivante :
61 hommes et 21 femmes
Structure et sédentaires : 13 personnes 
Conduite : 69 personnes

La même grille de salaire est appliquée indifféremment aux hommes et aux femmes.
Il en va de même pour toutes les diverses tranches d’ancienneté, les primes et autres éléments de salaires. Les personnes de chaque sexe ont la possibilité d’accéder à chaque poste disponible.
Seules la compétence et la motivation sont prises en compte.
Le temps de travail est identique pour les femmes et les hommes.

Portés par la volonté de maintenir un dialogue social serein et constructif, il a été convenu ce qui suit entre les parties :

Article 1 : Champ d’application

En application de l’article L 2232-16 du Code du Travail, le présent accord a pour champ d’application la Société AUTOCARS BRIAM SOCHA. 

Article 2 : Objet de l’accord

Le présent accord porte sur les points ci-après exposés, sur la thématique des salaires 
effectifs :

La Prime E/R de 70€ pour les temps complets sera versée en totalité durant les périodes d’activité partielle.
Elle sera payée au prorata pour les périodes de maladie et d’autres absences.

La prime de 13ième mois sera payée en décembre 2021, sans application du prorata temporis lié à l’activité partielle, prévu par l’article 26 de l’accord social du 18 avril 2002 de la convention collective.

Les salaires des conducteurs seront revalorisés suivant la Convention Collective dès que l’Accord National sera signé avec les partenaires sociaux. 

Syndicats et Direction s’engagent à ce que tout soit fait pour préserver l’emploi dans cette période de crise économique pour l’entreprise.

Article 3 : Date d’effet – Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an et prendra effet le 1er janvier 2021 dès lors qu’il remplit les conditions de validité fixée par l’article L. 2232-12 du Code du travail.

Article 4 : Adhésion – et suivi de l’application de l’accord et révision 

Conformément aux dispositions des articles L. 2261-3 et L. 2261-4 du Code du travail, les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise pourront prendre part aux négociations portant sur la modification ou la révision du texte en cause.
En tout état de cause, le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant sa durée d’exécution, selon les modalités mentionnées aux articles L. 2261-7-1 à L. 2261-8 du Code du travail.

	Le présent accord ne peut être dénoncé du fait de sa durée déterminée.

Article 6 : Dépôt et mesures de publicité

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords d’entreprise, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'établissement.
Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : .

Le déposant adressera un exemplaire du présent accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Forbach.

	Enfin, un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction, aux représentants du personnel élus de l’établissement et aux délégués syndicaux concernés dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du Code du travail.

Fait à Behren-Les-Forbach, le 17 mars 2021
	


Pour la CGT				Pour la CFTC				Pour BRIAM SOCHA
M.						M.						M.