Accord instituant des mesures de prévention de la pénibilité

Entre :

La Clinique CHANTECLER représentée par Monsieur agissant en qualité de Directeur
d'une part,

Et les délégations suivantes :
- [CFDT] représentée par Madame 

d'autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule :

La Direction de la Clinique CHANTECLER et les représentants du personnel de l’entreprise, attachés à la préservation de la santé et de la sécurité des salariés, ont sans cesse favorisé la mise en œuvre d’actions de prévention dans ces domaines où la collectivité de travail doit être placée au cœur de la réflexion.

A ce titre, les parties signataires profitent du renouvellement de l’accord signé le 12/12/2016 pour marquer une nouvelle fois leur attachement à ces principes.

La prévention de la pénibilité est un des domaines essentiels dans lesquels l’employeur doit intervenir en matière de santé et de sécurité.

Ce thème revêt une importance particulière puisque les entreprises sont tenues de prendre en compte, de manière autonome, ce risque afin d’apporter des solutions de prévention de la pénibilité.

Par conséquent, la Direction de la Clinique CHANTECLER et les organisations syndicales, dans la tradition du dialogue social qu’elles entretiennent mutuellement ont engagé des négociations qui ont abouti au renouvellement de l’accord déjà existant relatif à la prévention de la pénibilité.


Article 1 : Objet

Le présent accord a pour objet de définir des mesures de prévention applicables aux emplois exposés à des facteurs de risques professionnels conformément aux dispositions du Code du travail.


Article 2 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de la Clinique CHANTECLER.


Article 3 : Définitions

La notion de « facteur de pénibilité » telle qu’elle est retenue par le présent accord correspond à l’exposition à un risque professionnel défini à l’article D.4161-2 du Code du travail au-delà des seuils fixé par ce même article. 

Ainsi, l’exposition d’un salarié à un facteur de pénibilité s’entend de l’exposition à un risque professionnel au-delà des seuils fixés par l’article D.4161-2 du Code du travail.
En outre, sont annexées au présent accord une description des effectifs et des emplois types de la Clinique CHANTECLER au 31 décembre 2018 (Annexe n°1) et la description des facteurs de risques retenus pour l’établissement du présent accord (Annexe n°2).


Article 4 : Résultat du diagnostic préalable sur l’exposition aux facteurs de pénibilité

	Article 4.1 : Déroulement du diagnostic

Afin de mettre en œuvre le présent accord de prévention de la pénibilité au travail, un diagnostic préalable des situations de pénibilité a été réalisé en concertation avec le CHSCT de la Clinique CHANTECLER.

Ce diagnostic a ainsi été présenté au cours de la réunion du CSE du 13 Décembre 2019

Ainsi, la Direction de la Clinique CHANTECLER a présenté au CSE un état des lieux des actions de prévention des risques déjà entreprises ainsi que des propositions d’actions de prévention portant sur les trois années à venir. A cet effet, un calendrier des actions de prévention, contenant des indicateurs de suivi des actions a été établi conjointement avec le CHSCT au cours des différentes réunions depuis 2016.


Article 4.2 : Résultats du diagnostic : conditions d’exposition des emplois-type aux facteurs d’exposition. Situation au 31/12/2018.

Le diagnostic met en évidence l’exposition des salariés de l’entreprise à un ou plusieurs facteurs de pénibilité dans les conditions suivantes : 


Article 5 : Mesures de prévention

Sur la base du diagnostic, il a été décidé de mettre en œuvre des mesures de prévention de la pénibilité qui accompagnent les mesures déjà appliquées par l’entreprise ou initiées lors de la phase de diagnostic.

Ces mesures de prévention sont prises sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 
éviter les risques ;
évaluer les risques qui ne peuvent pas être évités ;
combattre les risques à la source ;
adapter le travail à l’humain ;
tenir compte de l'état d'évolution de la technique ;
remplacer ce qui est dangereux par ce qui n'est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux ;
planifier la prévention ;
prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle ;
donner les instructions appropriées aux travailleurs.

   Article 5.1 : Mesures de prévention de la pénibilité préexistantes

Lors de l’étape de diagnostic, il a été relevé que la Clinique avait déjà institué des mesures de prévention de la pénibilité, avant même l’introduction de la démarche, pour certaines catégories d’emploi exposées.

Ces mesures sont les suivantes :

SCE: 
Pour le travail de nuit, les mesures de prévention déjà en place sont les suivantes : temps de pause régulier, aide à la sortie du travail de nuit, aide à l’accès au temps partiel, aménagement d’une zone de repos réservée au personnel de nuit, équipements de repos, formation aux procédures d’urgence, accès informatique aux procédures d’urgence.
ENT :

Pour la manutention manuelle, les mesures de prévention déjà en place sont les suivantes : mise en place de consignes interdisant le déplacement seul du matériel lourd et l’achat d’un transpalette électrique.

STE : 
Pour la manutention manuelle, les mesures de prévention déjà en place sont les suivantes : rationalisation du stockage des containers, baisse du poids et suppression progressive des containers ; mise en place de stockage mobile pour tous les ancillaires orthopédiques, achat d’une table de déchargement à hauteur variable. 
PHAR : 
Pour la manutention manuelle, les mesures de prévention déjà en place sont les suivantes : Achat d’escabeaux pour le rangement en hauteur, Achat de racks en métal pour le transport des cartons.

Les parties signataires, reconnaissant la pertinence et l’efficacité de ces mesures, conviennent du maintien et de la poursuite de celles-ci.


Article 5.2 : Mesures arrêtées au titre du présent accord

Outre les mesures précédemment énumérées, la Direction de l’entreprise et les organisations syndicales ont choisi de retenir, à la lumière des propositions transmises, un éventail de mesures de prévention de la pénibilité.

Chacune des mesures retenues aborde un thème énuméré par l’article D.4163-3 du Code du travail et comporte un ou plusieurs objectifs chiffrés. La réalisation des objectifs chiffrés est mesurée au moyen d’indicateurs définis par le présent accord.


Emploi-type 1 : Personnel soignant des services d’hospitalisation (SCE)

Pour réduire ou supprimer l’exposition des salariés relevant de la catégorie d’emploi-type 1 au travail de nuit, il est convenu de privilégier l’accession aux temps partiels. L’accession aux temps partiels aborde le thème de l’organisation du travail abordé à l’article D. 4163-3 du Code du travail. 

L’objectif du temps partiel est de réduire l’exposition des travailleurs au travail de nuit.

Pour évaluer les conséquences de la mesure choisie, les parties conviennent de retenir comme indicateur le nombre de salariés effectuant 120 nuits par an.
Emploi-type 2 : Personnel du service de stérilisation (STE)

Pour réduire ou supprimer l’exposition des salariés relevant de la catégorie d’emploi-type 2 à la manutention manuelle, il est convenu de poursuivre la mise en place du conditionnement sous pliage Pasteur visant à baisser le poids des charges unitaires. La mise en place du pliage Pasteur aborde le thème abordé à l’article D. 4163-3 du Code du travail. 

L’objectif de la baisse du poids des charges unitaires est la suppression de l’exposition des travailleurs à la manutention manuelle.

Pour évaluer les conséquences de la mesure choisie, les parties conviennent de retenir comme indicateur le nombre de charge unitaires ≥ 10kg.

Pour réduire ou supprimer l’exposition des salariés relevant de la catégorie d’emploi-type 2 à la manutention manuelle, il est convenu d’intégrer l’ergonomie à la formation initiale de l’agent de stérilisation (utilisation des équipements d’aide comme la borne de vidange, la table de déchargement, les chariots de transport). La formation à l’ergonomie aborde le thème de la formation abordé à l’article D. 4163-3 du Code du travail. 

L’objectif de la formation à l’ergonomie est la baisse de l’exposition des travailleurs à la manutention manuelle.

Pour évaluer les conséquences de la mesure choisie, les parties conviennent de retenir comme indicateur l’évaluation de l’utilisation des équipements d’aide lors des audits de stérilisation.

Emploi-type 3 : Personnel du service de pharmacie (PHAR)

Pour réduire ou supprimer l’exposition des salariés relevant de la catégorie d’emploi-type 3 à la manutention manuelle, il est convenu d’organiser avec le service technique les règles de rangement des colis sur les étagères de la réserve pharmacie, afin d’éviter les rangements de hauteur ou au sol des colis ≥ 10kg. La mise en place de ces règles de rangement aborde le thème de l’organisation du travail abordé à l’article D. 4163-3 du Code du travail. 

L’objectif des règles de rangement est la suppression de l’exposition des travailleurs à la manutention manuelle.

Pour évaluer les conséquences de la mesure choisie, les parties conviennent de retenir comme indicateur les bonnes pratiques de rangement observées lors des visites du CHSCT aux postes de travail. Il est à noter que la Direction soucieuse de cette continuité à demander la nomination d’une Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail lors du protocole préélectoral signé le 5/08/2019 en vue des élections du CSE du 17/10/2019
Cette Commission a été désignée lors de la première réunion du CSE le 7/11/2019.

Tableau de synthèse des mesures de prévention de la pénibilité :



Article 5.3 : Procédure de mise en place des mesures

Il est expressément constaté l’impossibilité de mettre en œuvre simultanément l’ensemble des mesures de prévention de la pénibilité précédemment visées eu égard à la complexité de celles-ci, leur nombre, le coût qu’elles induisent, et les conséquences sur le fonctionnement normal de l’entreprise qui peuvent en résulter. 

Les parties se sont donc entendues pour prioriser les actions à mettre en œuvre.

L’objectif des parties est de privilégier les mesures de prévention destinées aux emplois-type les plus exposés, conformément aux résultats du diagnostic effectué, ainsi que les actions simples dans leur mise en œuvre et ne nécessitant qu’un faible investissement.

Le calendrier suivant définit donc les dates où seront mises en œuvre les mesures de prévention de la pénibilité.




Article 5.4 : Rôle des entretiens individuels

Les signataires confèrent aux « entretiens individuels » un rôle particulier en matière de pénibilité. Les salariés exposés à un ou plusieurs facteurs de pénibilité ont la possibilité d’évoquer lors des entretiens individuels « annuels » leurs conditions de travail, les souhaits éventuels d’aménagement du poste de travail ou de nouvelle affectation.


Article 6 : Déclaration des expositions 

L’exposition des salariés à des facteurs de pénibilité, après application des mesures de protection individuelles, sera déclarée au sein de la DSN.


Article 7 : Compte personnel de pénibilité 

Le salarié exposé à un ou plusieurs facteurs de pénibilité au-delà des seuils précités bénéficie d'un compte personnel de prévention de la pénibilité s’il dispose d’un contrat de travail d’au moins un mois et qu’il remplit les conditions d’exposition aux facteurs de pénibilité.

Son compte prévention pénibilité sera automatiquement créé à partir de janvier 2016 (janvier 2015 pour les personnels de nuit), si son exposition aux facteurs de risques dépasse les seuils prévus. Il sera prévenu, par mail ou courrier, par la caisse de retraite gestionnaire de son compte.

Le compte permet au salarié d'accumuler des points pour une ou plusieurs des 3 utilisations suivantes :
partir en ,
bénéficier d'un ,
 en validant des trimestres de majoration de durée d'assurance vieillesse.

Le salarié exposé à un ou plusieurs des 4 facteurs de pénibilité applicables en 2015 peut acquérir des points en 2015. Ces points seront reportés sur son compte en 2016, au titre de son exposition en 2015.

Le salarié bénéficie par année civile de :
4 points en cas d'exposition à un seul facteur de risque,
8 points en cas d'exposition à plusieurs facteurs de risques.

Des conditions particulières sont prévues :
pour le salarié âgé (doublement des points pour le salarié né avant le 1er juillet 1956)
et pour le salarié qui débute ou achève son contrat en cours d'année (points comptés par trimestre).
Les points acquis sur l'année par le salarié sont reportés sur son compte une fois par an.

Le nombre total de points pouvant être inscrits sur le compte est plafonné à 100 sur toute la carrière du salarié. Les points accumulés sur le compte sont acquis au salarié jusqu'à ce qu'il les utilise en totalité ou son départ à la retraite.


Article 8 : Modification du document unique d’évaluation des risques (DUER).

La direction de la Clinique s’engage à modifier le DUER en prenant en compte les résultats du diagnostic initial ainsi que les mesures de prévention de la pénibilité prévues par le présent accord. 



Article 9 : Rôle des partenaires extérieurs

La spécificité de la prévention de la santé et de la sécurité au travail et particulièrement de la pénibilité nécessite d’associer des partenaires extérieurs à l’entreprise.

A ce titre, les parties signataires reconnaissent le rôle spécifique en matière de prévention de la « Médecine du travail » ou du « service de santé au travail », des agents de prévention des Caisses régionales d’assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT).


Article 10 : Suivi de l’accord.

La CSST assurera le suivi de l’accord. Il occupe donc le rôle de « comité de suivi ».

Ce dernier établit un rapport de suivi annuel. Le rapport de suivi aborde les thèmes suivants : 
suivi du calendrier de mise en place des mesures ;
effets des mesures ;
suivi des objectifs et indicateurs
éventuelles propositions d’amélioration ou d’adaptation

Le rapport de suivi est transmis à la Direction de la Clinique et le sera également au CSE.

En outre, la CSST sera annuellement consultée sur les thèmes du rapport de suivi précédemment énumérés. 


Article 11 : Consultation du CSST

Le présent accord est soumis avant sa signature à la consultation du CSE.


Article 12 : Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une période de trois ans, à compter de la date de la signature. 


Article 13 : Adhésion

Conformément à l'article L.2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans la Clinique, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au Greffe du Conseil de Prud'hommes compétent et à la DIRECCTE.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

Article 14 : Interprétation de l'accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans le mois suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.



Article 15 : Révision de l’accord

A la demande d’une des organisations syndicales signataires, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail. Cette négociation de révision sera systématiquement ouverte si la demande en est faite par la Direction de la Clinique.


Article 16 : Dénonciation de l'accord

Le présent accord pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires.


Article 17: Communication de l'accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans la Clinique. Il fera l'objet de publicité au terme du délai d'opposition.


Article 18 : Publicité

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes.

Fait à Marseille, 14 Décembre 2019

En deux exemplaires originaux

Pour la Clinique CHANTECLER
Directeur

		


Pour les organisations syndicales 
CFDT









Annexe n°2 : Facteurs de pénibilité retenus