PROCES VERBAL D’ACCORD PORTANT SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES POUR L’ANNEE 2019


Entre les soussignés,

La Société PFMB « POMPES FUNEBRES ET MARBRERIES BERTHELOT » SAS (au capital de 2 995 000 euros ayant pour n° d’identification : 309 124 477 dont le siège est situé 22 route de Rouen – 27140 GISORS), représentée par Monsieur …. , en sa qualité de Directeur de la Branche Funéraire,

D’une part, 

Et

L’Organisation Syndicale CFTC représentative dans l’entreprise, représentée par Monsieur …. ,Délégué Syndical,

D’autre part,

Conformément aux dispositions des articles  et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit :


Préambule 

Concernant le volet « Partage de la valeur ajoutée », l’entreprise PFM BERTHELOT rappelle qu’elle applique l’Accord d’Entreprise du 30 Mars 2011 portant refonte du dispositif de Participation mis en place le 29 Septembre 2003  ainsi que le Règlement de Plan d’Epargne d’Entreprise mis en place le 30 Mars 2011. 

L’entreprise PFM BERTHELOT rappelle également qu’un nouvel Accord d’Entreprise en faveur de l’Egalité Professionnelle entre les Femmes et les Hommes a été mis en place le 19 septembre 2018 pour une durée de 4 ans. Ses mesures portent sur la rémunération effective, notamment la suppression des écarts de salaire entre les femmes et les hommes, l’articulation entre activité professionnelle et exercice de la responsabilité familiale, l’embauche et le parcours professionnel (formation et promotion) des collaborateurs. Enfin, il a fait l’objet d’un Suivi Annuel présenté au Comité d’Entreprise le 19 septembre 2018.
Le Comité d’Entreprise a été informé et consulté sur les négociations annuelles obligatoires pour l’année 2019, au cours de la réunion du 21 janvier 2019.


ARTICLE 1 – MESURES ADOPTEES

Le 19 décembre 2018, la Direction de PFMB a entamé des Négociations Annuelles Obligatoires pour     l’année 2019 avec Monsieur … , Délégué Syndical CFTC, accompagné de Monsieur … , membre de la Délégation Unique du Personnel. 

Les parties ont finalement convenu que cette révision des salaires doit :
permettre, à minima, de maintenir le pouvoir d’achat des collaborateurs compte tenu de l’inflation 
se traduire par un examen et un effort particuliers vers les salaires les moins élevés de l’entreprise.

Suite à une seconde réunion qui s’est tenue le 21 janvier 2019 et en concertation avec Monsieur … , il a été convenu d’appliquer au titre de la négociation annuelle obligatoire de l’année 2019 les mesures suivantes :

MESURES RELATIVES AUX SALAIRES EFFECTIFS

Les parties à la négociation ont convenu d’appliquer des augmentations individuelles de l’ordre de 1,5%.

REVALORISATION DE LA PRIME MAITRE DE CEREMONIE ET PRIME DE PERMANENCE TELEPHONIQUE

La prime maître de cérémonie est versée aux Chauffeurs porteurs et rémunère les convois d’obsèques assurés par ces derniers en tant que Maître de cérémonie. Elle est actuellement de 180€ brut par mois. Les parties ont convenu d’augmenter le montant de la prime maître de cérémonie qui sera désormais de 200€ brut par mois.
La prime permanence téléphonique est versée au personnel commercial qui assure les permanences téléphoniques. Cette prime n’a pas été revalorisée depuis plusieurs années. Elle est actuellement de 189€ brut par mois. Les parties ont convenu d’augmenter le montant de la prime permanence téléphonique qui sera désormais de 200€ brut par mois.

MESURES RELATIVES A LA DUREE ET A L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Aucune des parties ne suggère de mesure sur la durée et l’organisation du temps de travail. Aucune proposition n’est donc faite sur ces thèmes. Un procès-verbal d’ouverture des négociations a été effectué. 

MESURES RELATIVES A L’AFFECTATION DES SOMMES COLLECTEES SUR LE PLAN D’EPARGNE POUR LA RETRAITE COLLECTIF 

Lors des négociations et suite aux documents d’information sur ce thème qui ont été remis le 19 décembre 2018, aucune proposition n’est faite sur ce thème. 

MESURES RELATIVES A LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Lors des négociations et suite aux documents qui ont été remis le 19 décembre 2018, aucune des parties ne propose de mesure sur la qualité de vie au travail, notamment sur l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, la discrimination, ainsi que le droit d’expression directe et collective. Un procès-verbal d’ouverture des négociations sur ces thèmes a été effectué.
Cependant, elles s’accordent pour rappeler que l’articulation entre vie professionnelle et vie personnelle est, et sera systématiquement validée lors des Entretiens d’Evaluation Annuelle pour tous les salariés soumis à ces derniers, notamment pour la charge de travail attribuée. 

Lors des négociations qui ont eu lieu le 19 décembre 2018 et le 21 janvier 2019 aucune des parties à la négociation ne suggère de mesure sur le droit à la déconnexion. Ce droit à la déconnexion concerne l’ensemble des salariés de l’entreprise. L’objectif est de permettre aux salariés de concilier leurs vies personnelle et professionnelle. Pour ce faire, l’entreprise doit veiller dans la mesure du possible, à ce que les salariés  ne se connectent pas aux outils numériques en dehors de leur temps de travail. 
La Direction de PFMB s’engage à rappeler à l’ensemble du personnel les bons usages des outils numériques (notamment la messagerie électronique) pour respecter le nécessaire équilibre entre vie personnelle et vie professionnelle.    


ARTICLE 2 – DUREE

Le présent accord prend effet à compter du 1er Janvier 2019 pour les collaborateurs présents à cette date et pour une durée d’un an, jusqu’au 31 Décembre 2019. Au terme d’un an, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée. 




ARTICLE 3 – COMMUNICATION ET PUBLICITE

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. 

Il donnera lieu aux formalités de dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du Travail. 

Fait à Gisors, le 21 janvier 2019,

En 4 exemplaires originaux,

Pour la société PFM Berthelot, 




Directeur de Branche


Pour l’Organisation Syndicale CFTC, 





Délégué Syndical