ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DE L’ENSEMBLE DES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL DE LA SOCIETE ALUMINIUM PECHINEY


ENTRE LES SOUSSIGNEES : 

La société Aluminium Pechiney, dont le siège social est situé 725 rue Aristide Berges - 38340 VOREPPE, représentée par Monsieur en sa qualité de Président,

Ci-après désignée « La Société », 

D’UNE PART,

ET :

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la société Aluminium Pechiney : 

Pour le syndicat CFDT : 
Pour le syndicat CFE-CGC : 
Pour le syndicat CGT : 

Ci-après désignées « Les Organisations syndicales »,

D’AUTRE PART.

Ci-après collectivement désignées « Les Parties ».


















PREAMBULE

L’Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 « relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales » prévoit la création d’une nouvelle instance unique de représentation du personnel, le Comité social et économique (CSE) qui remplace les DP, CE et CHSCT. 

Les Parties rappellent qu’elles ont une première fois entendu harmoniser la date de fin des mandats des membres des institutions représentatives du personnel afin de permettre l’organisation d’élections sous l’égide des nouvelles dispositions relatives au Comité social et économique à une même date. 

La Société Aluminium Pechiney était alors composée de trois établissements distincts :
L’établissement de Dunkerque ;
L’établissement d’Aluval ;
L’établissement LRF. 

Un accord collectif a été conclu en ce sens le  13 mars 2018  afin de faire coïncider l’ensemble des dates d’élections des instances représentatives du personnel de la société Aluminium Pechiney à une même date, soit en février 2019.

Toutefois, le projet de cession de l’activité Aluminium Dunkerque, lequel emporte le transfert des contrats de travail des salariés de l’établissement de Dunkerque à Liberty House, qui devait initialement intervenir courant avril 2018, a pris un retard significatif et a finalement été réalisé le 14 décembre 2018.

Dans l’attente de la réalisation de ce projet et au regard des impacts importants résultant de sa mise en œuvre sur la structuration des instances représentatives du personnel, les organisations syndicales et la Direction d’Aluminium Pechiney n’ont pas jugé opportun de mettre en œuvre le processus d’organisation des élections qui devaient initialement intervenir en février 2019. 

Dans ce contexte, les parties au présent accord se sont accordées sur ce qui suit afin de permettre l’organisation des élections et la mise en place des Comités sociaux et économiques dans un délai compatible avec les négociations à mener dans ce cadre. 

Les parties rappellent que compte tenu de la cession de l’établissement de Dunkerque, la Société ALUMINIUM PECHINEY est donc, à la date de signature du présent accord, composée de deux établissements distincts : 
L’établissement d’Aluval, 
L’établissement LRF. 

Ceci étant précisé, les parties signataires du présent accord ont convenu ce qui suit :





Article 1.	Prorogation des mandats des instances représentatives du personnel au sein des établissements d’Aluval et de LRF

Les mandats de l’ensemble des instances représentatives du personnel (Délégués du personnel, Comité d’entreprise et Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail) des établissements d’Aluval et de LRF sont prorogés jusqu’au mois d’avril 2019.


Article 2.	Prorogation des mandats des membres du Comité central d’entreprise

En considération de l’article 1 du présent accord, les Parties conviennent que les mandats des membres du Comité central d’entreprise seront prorogés jusqu’au mois d’avril 2019.


Article 3.	Suivi de l’accord

Conformément à l’article L. 2222-5-1 du Code du travail, les parties signataires conviennent d’assurer  le suivi du présent accord.


Article 4.	Dispositions finales

4.1.	Entrée en vigueur et durée 

Le présent accord prendra effet dès l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité faisant suite à sa signature.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à son objet et cesse de plein droit de produire ses effets à la date de proclamation des derniers résultats des prochaines élections professionnelles au sein de la Société ALUMINIUM PECHINEY, sans autre formalité.
 
4.2.	Révision

Cet accord pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d’application conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. 

Les demandes de révision ou de modification du présent accord doivent être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.

Les Parties signataires du présent accord et présentes dans l’entreprise s’engagent à participer de bonne foi aux réunions organisées par la Direction en vue de la négociation d’un éventuel avenant de révision, ce qui ne saurait, bien entendu, les engager à signer quelque accord ou avenant de révision que ce soit.

Copie de l’accord ou de l’avenant portant révision devra être déposée auprès de la DIRECCTE Unité départementale de l’Isère  

4.3.	Publicité et dépôt de l’accord

Les formalités de publicité et de dépôt du présent accord collectif seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. Ainsi :

un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Grenoble
le présent accord sera également déposé en ligne sur la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

Un exemplaire de cet accord, signé par toutes les Parties, sera remis à chaque Organisation Syndicale Représentative, valant notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.

Enfin, en application des articles R.2262-1 à 5 du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’une information aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel. 

Par ailleurs, une copie de ce texte peut être consultée par le personnel aux services des ressources humaines.


Fait à Voreppe en 6 exemplaires, le 10 janvier 2019


POUR LA SOCIETE ALUMINIUM PECHINEY
Monsieur  Président



POUR LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES AU SEIN DE LA SOCIETE ALUMINIUM PECHINEY :

Pour le syndicat CFDT :	
 


Pour le syndicat CFE- CGC : 
 


Pour le syndicat CGT :