PROTOCOLE D’ACCORD PORTANT
SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021-2022


Entre les soussignés :

La SAS ARGENTEUIL
Située au 74 boulevard Héloïse – 95100 Argenteuil
Enregistré au R.C.S. de Pontoise sous le numéro : 483 224 812

Représentée par Monsieur, agissant en qualité de Directeur

D’une part,
Et 

L’organisation syndicale Force Ouvrière représentée par :
Madame, en sa qualité de Déléguée syndicale

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule :

Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction, représentée par Monsieur, Directeur, et l’Organisation syndicale représentée, pour Force Ouvrière, par Madame, Déléguée syndicale, se sont rencontrées afin de fixer le lieu et les calendriers des réunions, ainsi que les thèmes qui y seront abordés.

A cette occasion, les partenaires sociaux ont rappelé que la négociation ainsi engagée, pour la période 2021-2022, s’établissait pour la SAS ARGENTEUIL, située 74 boulevard Héloïse – 95100 Argenteuil.

C’est dans ce cadre que les partenaires sociaux susmentionnés se sont rencontrés au cours de réunions qui se sont tenues les 15 octobre et 2 novembre 2021.

L’employeur s’engageant à entreprendre des négociations sérieuses et loyales, a communiqué à la Délégation syndicale, les informations nécessaires, notamment un bilan complet en termes d’emploi, d’égalité hommes et femmes, d’évolution en matière de rémunérations, permettant de négocier en toute connaissance de cause et échanger sur leurs enseignements.

Par ailleurs, au-delà de ces éléments, l’employeur a également souhaité, lors de cette réunion, mettre en perspective des données salariales ainsi que les données concernant l’absentéisme.

A l’occasion de leurs différentes rencontres, les partenaires sociaux ont pu échanger sur les sujets mis à l’ordre du jour, à savoir :
la rémunération ;
la durée et l’organisation du temps de travail ;
l’égalité professionnelle entre hommes et femmes ;
l’emploi des seniors ;
l’emploi du personnel handicapé ;
l’épargne salariale.

Lors de leurs échanges, l’employeur a recueilli les demandes formulées par la Délégation syndicale, à savoir :
Maintien prime Performance / Présentéisme à 600€
Nouveau découpage de la prime Performance / Assiduité 
Chèques cadeaux salariés : 100€
Chèque cadeaux enfants jusqu’à 16 ans : 40€
Deux alternances en soin (ASD ou AES ou SP3S)
Accompagnement social des salariés
Bien-être des salariés (massage, ostéopathie, coiffeur…)

A l’issue de ces réunions, il a été convenu ce qui suit entre l’employeur, d’une part, et l’organisation syndicale représentative présente, d’autre part :


Article 1 – Champ d’application et durée du présent accord

Le présent protocole s’applique aux salariés de la SAS ARGENTEUIL, située 74 boulevard Héloïse – 95100 Argenteuil.

Le présent accord est conclu à partir de la date de signature et jusqu’au 31 décembre 2022.


Article 5 : L’épargne salariale 

L’employeur indique que la Résidence ne répond pas aux critères pour la mise en place de la participation. 

S’agissant de l’intéressement et du plan d’épargne salariale, l’employeur ne souhaite pas mettre en place ces dispositifs compte tenu de la présence de la prime de présence continue et de performance économique et commerciale.


Article 6 : Durée du Travail

Dispositions générales

Temps de travail par cycles 

Il est rappelé que la durée du travail est fixée à 151,67 heures mensuelles, soit 35 heures hebdomadaires en moyenne, en cycle par quinzaine ou cycle plus long conformément aux dispositions conventionnelles applicables.

Régime des heures supplémentaires

Compte tenu des dispositions législatives issues de la loi du 20 août 2008, et conscient de l’importance du complément financier de ces heures supplémentaires pour le personnel, les partenaires sociaux conviennent d’augmenter le contingent d’heures supplémentaires disponibles à 220 heures par an et par salarié.

Dispositions particulières pour certains personnels relevant de la catégorie Cadre

Les partenaires sociaux conviennent également que, pour le personnel relevant de la classification Cadre et disposant, eu égard aux fonctions exercées et aux responsabilités afférentes, d’une autonomie de gestion de son travail et de son emploi du temps, que la durée du travail ne peut être prédéterminée.

De ce fait, conformément aux dispositions conventionnelles applicables au sein de la Société et aux articles L.3121-42 et suivants du Code du travail, les partenaires sociaux conviennent que la durée annuelle du travail desdits salariés est fixée à un forfait de 213 jours.

Ce forfait correspond à une année complète de travail et est calculée sur la base d’un droit intégral à congés payés (25 jours ouvrés ou son équivalent en jours ouvrables, soit 30 jours). La période annuelle de référence est fixée conformément aux dispositions conventionnelles précitées et correspond, au jour de signature des présentes, à l’année civile.

Les journées de travail ou de repos, pouvant être pris par journée ou demi-journée, seront comptabilisées sur un registre paginé tenu par l’employeur.

En tout état de cause, la durée hebdomadaire de présence ne pourra excéder 48 heures et l’amplitude horaire journalière ne pourra être supérieure à 13 heures, conformément aux dispositions conventionnelles en vigueur.

Également, les dispositions relatives au respect des repos journaliers (11 heures entre deux journées de travail) et hebdomadaires (35 heures consécutives) restent applicables.

La mise en œuvre des dispositions du présent accord pour le personnel Cadre relevant de la définition ci-dessus rappelée et déjà présent dans les effectifs de l’entreprise au jour de signature des présentes sera soumise à l’accord individuel de chacun, par avenant à leur contrat de travail. 


Article 7 : Egalité Hommes / Femmes

A l’occasion de la NAO, un bilan portant sur l’emploi dans l’établissement a été présenté à la Délégation syndicale, celui-ci incluait un rapport sur l’égalité hommes / femmes.

Eu égard à l’importante féminisation du personnel, il est apparu la difficulté de pouvoir tirer des conclusions sur ce thème, tout en indiquant néanmoins qu’il n’apparaît pas de différence notable dans le traitement des rémunérations entre les hommes et les femmes. 

L’employeur rappelle également que l’entreprise entend promouvoir la mixité des emplois et souhaite favoriser la diversité dans certains métiers qui sont encore principalement exercés par des hommes ou, à l’inverse, par des femmes.


Article 8 : Engagement quant à l’insertion du personnel senior

Un bilan portant sur l’emploi dans l’établissement a été présenté à la Délégation Syndicale.

Celui-ci incluait un rapport sur l’emploi du personnel senior au sein de la SAS ARGENTEUIL.

L’Employeur a précisé son souhait de poursuivre ses efforts sur le sujet, notamment par la promotion et la mise en œuvre de l’Accord Groupe « portant sur l’emploi et la professionnalisation (intégration des jeunes, valorisation et maintien dans l’emploi des seniors) » et son avenant. 

A ce titre, il est notamment convenu de représenter les dispositions visant à favoriser la promotion et le maintien de l’emploi des seniors auprès des instances représentatives du personnel et d’un suivi particulier de mise en œuvre de celles-ci, de manière au moins semestrielle à l’occasion des réunions d’instance représentatives.


Article 9 : Engagement quant à l’insertion du personnel handicapé

Ayant pris connaissance de l’état de l’emploi du personnel handicapé au sein de la SAS ARGENTEUIL à l’occasion de la présentation du bilan portant sur l’emploi, l’employeur exprime son souhait de poursuivre ses efforts sur le sujet.

Dans ce cadre, il est précisé que la SAS ARGENTEUIL favorise directement l’emploi de personnes en situation de handicap et indirectement via la prestation annuelle avec un ESAT qui s’occupe de l’entretien des espaces verts. 

La poursuite des efforts peut se faire via l’accueil de stagiaires en situation de handicap, cette voie sera ainsi explorée au titre de l’année 2022. 

L’employeur rappelle son engagement quant à l’insertion du personnel handicapé, notamment par la mise en place d’un référent Handicap Groupe et la mise en œuvre de l’Accord Groupe portant « sur l’emploi et le maintien des travailleurs handicapés ».

Egalement, il est rappelé la mise en place de la « Mission Handicap » en charge de ce sujet, qui peut être contactée par tout salarié en toute confidentialité pour connaître les modalités de reconnaissance du statut de travailleur handicapé ainsi que les démarches.


Article 10 – Mise en œuvre et publicité de l’accord

Conformément aux dispositions légales en vigueur, Madame, en sa qualité de Déléguée syndicale dûment désignée par Force Ouvrière, est en capacité de conclure le présent accord.

Le présent accord est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Cet accord fera l’objet d’un dépôt, à l’initiative de la Direction, sur la plateforme nationale « TéléAccords ».

Le présent accord figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. Mention de son existence figurera également sur les tableaux de la Direction.

Fait à Argenteuil, le 2 novembre 2021



Pour La SAS ARGENTEUIL
Monsieur 




Pour l’Organisation Syndicale
Madame pour Force Ouvrière en sa qualité de Déléguée syndicale