ACCORD COLLECTIF SUR LES SALAIRES :
NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES DANS L’ENTREPRISE
SOCIETE BOIS ET SCIAGES DE SOUGY

Entre les soussignés,
La société BOIS ET SCIAGE DE SOUGY dont le siège social est à ZI de teinte – 58300 SOUGY SUR LOIRE, immatriculée au RCS de NEVERS sous le numéro 334 934 304 représentée par Monsieur                         agissant en qualité de Président du Directoire, dûment habilité
D’une part,
ET
L’Organisation syndicale CGT représentée par Monsieur                               ,Délégué syndical.
D’autre part.
Il est convenu les dispositions suivantes :

PREAMBULE : 
Procès-verbal d'ouverture des négociations consignant les propositions respectives des parties.
Le procès-verbal atteste que l'employeur a engagé sérieusement et loyalement les négociations. 
L'employeur a convoqué à la négociation les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise et fixé le lieu et le calendrier des réunions. 
L'employeur leur a communiqué les informations nécessaires pour leur permettre de négocier en toute connaissance de cause et avoir répondu de manière motivée aux éventuelles propositions des organisations syndicales.
Conformément aux l'article  une négociation s'est engagée entre la direction et le syndicat CGT, représenté par Monsieur                          ,     délégué syndical.
La société BOIS ET SCIAGES DE SOUGY et le délégué syndical ont engagé, le 20 novembre 2020, la négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2021.
A l’issue des réunions du :
- 20 Novembre 2020
- 9 Décembre 2020
- 16 Décembre 2020
- 7 janvier 2021


Après avoir engagé les négociations, notamment, sur les sujets de négociation prévus aux articles L. 2242-1 et  L. 2242-2 du Code du travail, en leur état, les propositions respectives des parties étaient les suivantes :


Le Délégué syndical de l’organisation CGT présente les revendications suivantes :
« Suite à la crise sanitaire il y a eu des efforts importants des salariés. Il y a eu une prime COVID de 10€ par jour. Je rappelle que les entreprises peuvent donner un montant allant à 1.000€ défiscalisé. »

« Le Premier Ministre a annoncé une augmentation du SMIC entre 1 et 1,2%. Au regard des chiffres de production : on demande 2% pour tous les salariés. »

« Nous demandons également une embauche pour les interims de longue durée. Il y en a pas mal qui ont fait leurs preuves et même si on comprend que l’entreprise veut une « soupape » au niveau des effectifs il y a quand même trop d’interims. »

« On souhaite que tous les interims touchent la prime de production et le 13ème mois »

« Il ne faut pas toucher à la prime de production »



La Direction


La Direction revient sur chacune des revendications :


« Suite à la crise sanitaire il y a eu des efforts importants des salariés. Il y a eu une prime COVID de 10€ par jour. Je rappelle que les entreprises peuvent donner un montant allant à 1.000€ défiscalisé. ». Aucune demande particulière n’est formulée.
La Direction précise que malgré la baisse d’activité de mars et d’avril 2020, la société a tenu à remercier les salariés étant venus travailler, et n’entend pas accorder de prime supplémentaire sur ce point.

« Le Premier Ministre a annoncé une augmentation du SMIC entre 1 et 1,2%. Au regard des chiffres de production : on demande 2% pour tous les salariés. »

L’augmentation du SMIC est finalement de 0,99%.  
La Direction n’entend pas accéder à cette demande d’augmentation des salaires de 2% mais propose d’augmenter les salaires en privilégiant les plus bas salaires en augmentant le taux du salaire horaire brut des salariés selon le barème suivant :

Pour les taux de salaire horaire brut de base (hors prime) < 10,20€ : une augmentation de 0,99%
Pour les taux de salaire horaire brut de base (hors prime) ≥ 10,20€ et ≤ 10,30€ : une augmentation de 0,8%
Pour les taux de salaire horaire brut de base (hors prime) > 10,30€ : une augmentation de 0,6%


« Nous demandons également une embauche pour les interims de longue durée. Il y en a pas mal qui ont fait leurs preuves et même si on comprend que l’entreprise veut une « soupape » au niveau des effectifs il y a quand même trop d’interims. »

La Direction précise que la quantité de salariés intérimaires était liée à la quantité des salariés absents, nécessitant des remplacements.
Toutefois, la Direction annonce l’embauche de 6 intérimaires en CDI. 


« On souhaite que tous les interims touchent la prime de production et le 13ème mois »

La Direction précise que tel est déjà le cas et que les Intérimaires perçoivent la prime de production et la prime dite de 13ème mois. Pour cette dernière il est précisé que l’intérimaire doit être présent au 31 Décembre de l’année.


« Il ne faut pas toucher à la prime de production »

La Direction n’entend pas accéder à cette demande.

La Direction précise que les primes de production de la scierie et du PAG ont presque augmenté de 1€ par jour en un an, ce qui représente une augmentation de 8%.
Ainsi, en 5 ans cette prime a augmenté de 50%.
C’est une nouvelle fois le fruit de tous mais aussi des investissements notamment cette année sur l’empaquetage avec Option Automatismes et les travaux sur le trimeur.

La Direction annonce qu’elle va devoir réajuster les modalités de calcul de la prime de production, notamment sur 2 points : le rendement et le volume.



En conclusion, la Direction propose de conclure un accord sur le point suivant :


Une augmentation applicable à l’ensemble des salariés de la société compris dans l’effectif de la société au 31 décembre 2020 et au jour du dépôt de l’entrée en vigueur de l’accord, et ce, à compter du 1er janvier 2021, à hauteur de :

+0,99% du salaire horaire de base (hors primes) pour les salaires horaires de base (hors primes) < 10,20€ bruts
+0,8% du salaire horaire de base (hors primes) pour les salaires horaires de base (hors primes) ≥10,20€ et ≤ 10,30€ bruts
+0,6% du salaire horaire de base (hors primes) pour les salaires horaires de base (hors primes) > 10,30€ bruts


Le salaire de référence, par rapport auquel serait appliquée l’augmentation, sera le salaire de base horaire brut du mois de décembre 2020.


Le délégué syndical de la CGT accepte de conclure un accord collectif sur la base de cette proposition.


Les parties approuvent ce procès-verbal d’ouverture des négociations et entend conclure sur les dispositions suivantes de l’accord :




ARTICLE 1 : Champ d’application

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de la Société BOIS ET SCIAGES DE SOUGY.
Néanmoins, pour bénéficier des dispositions du présent accord, il est nécessaire de remplir les 2 conditions suivantes :
Etre compris dans l’effectif de la société au 1er janvier 2021
Etre toujours inscrit à l’effectif de la société à la date de signature du présent accord.


ARTICLE 2 : Mesure collective

Un accord a été conclu entre les parties en présence sur la mesure suivante : 

Une augmentation applicable à l’ensemble des salariés de la société compris dans l’effectif de la société au 31 décembre 2020 et au jour du dépôt de l’entrée en vigueur de l’accord, et ce,  à compter du 1er janvier 2021, à hauteur de :

+0,99% du salaire horaire de base (hors primes) pour les salaires horaires de base (hors primes) < 10,20€ bruts
+0,8% du salaire horaire de base (hors primes) pour les salaires horaires de base (hors primes) ≤ 10,20€ et ≤ 10,30€ bruts
+0,6% du salaire horaire de base (hors primes) pour les salaires horaires de base (hors primes) > 10,30€ bruts


Le salaire de référence, par rapport auquel l’augmentation sera appliquée, sera le salaire de base horaire brut (hors prime) du mois de décembre 2020.

	
ARTICLE 3 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour la seule année 2021.
Il cessera de s’appliquer automatiquement au 31 décembre 2021 et ne pourra pas se transformer au 1er janvier 2022 en accord à durée indéterminée.

ARTICLE 4 : Le dépôt
Le présent accord sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l'article .
Conformément aux dispositions de l’article L 2231-6 du Code du Travail, le présent accord sera 

Déposé par la société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail
Adressé en un exemplaire support papier au greffe du Conseil de Prud’hommes de NEVERS

Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par affichage sur les panneaux de la Direction.


Fait à SOUGY SUR LOIRE, le 23 mars 2021 à 13h30
En 4 exemplaires

	
La direction 							Le syndicat CGT
Monsieur 							Monsieur