Avenant à l’accord d’entreprise SCV Domaine Skiable
Organisation du temps de travail – Permanents « Exploitation été »




ENTRE :

La société SCV Domaine skiable, dont le siège social est situé : Place du téléphérique – le Serre d’Aigle – Chantemerle – 05330 SAINT CHAFFREY, 

Représentée par M. XXXX  agissant en qualité de Directeur Général,
d’une part,
ET :

Les organisations syndicales suivantes :

C.G.T, représentée par M. XXXXX, délégué syndical.

C.F.T.C, représentée par M. XXXXX, délégué syndical.
d’autre part,


Préambule

Une stratégie de développement de la saison d’été est mise en œuvre afin de développer l’activité et l’emploi sur cette période.

Celle-ci passe par une amélioration de la qualité de l’offre faite aux clients qui se traduit par :
La suppression des trains de sièges sur certains télésièges afin de réduire l’attente, 
La création de nouvelles activités (Kart, Tyrolienne…)
Ouverture d’appareils supplémentaires (TSD des Combes en 2018)

Dans ce nouveau contexte, afin de satisfaire aux exigences réglementaires, notamment en termes de délais d’évacuation d’un appareil qui tomberait en panne (délais de 3h), la présence de personnels formés à l’évacuation est nécessaire, sur place, en nombre suffisant et 7j/7j.
Le système d’astreintes en vigueur jusqu’en 2017 ne permet plus de satisfaire à ces exigences.

Une nouvelle organisation du travail durant la période d’été est donc nécessaire et a été mise en place en 2018 :
Planning avec 5 équipes sur 10 semaines, comprenant 2 WE travaillés par personne sur les 2 mois d’été (2018 : du Sa 30/6 au Di 2/9).  
Présence de « sauveteurs" 7j/7j pendant la période d'exploitation d'été. 
Les journées sont consacrées aux missions habituelles de chaque service avec la disponibilité nécessaire pour intervenir sur des évacuations.
Services concernés : les services « terrains » RM exploitation + RM maintenance + Pistes + Neige de culture + Garages.
Les autres services (magasin, administratif, …) conservent leur organisation et ne sont pas concernés par ces dispositions. 
Le planning tient compte des spécificités liées à la taille des services (ex. NDC : roulement identique pour tous les membres du service afin de pouvoir continuer à travailler en équipe)
Poursuivre les formations à l'évacuation pour augmenter le nombre de sauveteurs habilités
Cette organisation n’empêche pas la prise de congés (Congés Payés ou récupérations) pendant l’été, dans le respect des règles légales et de la bonne répartition habituelle des absences au sein des services.

Lors des réunions CSE des 13 février et 12 avril 2019, les parties ont convenu de formaliser par accord d’entreprise les points suivants :

Rappel sur les accords en vigueur dans l’entreprise relatifs au temps de travail

L’accord d’entreprise sur l’organisation et l’annualisation du temps de travail, du 03/11/1999 prévoit, pour les salariés permanents « terrain », un temps de travail réparti sur l’année avec une période d’hiver à 40h hebdomadaires (5j x 8h) et une période d’été à 36h (4j x 9h).
En compensation, ils bénéficient de 6 jours de congés supplémentaires.

L’accord « ancienneté » du 04/09/2013 a transformé ces jours sous la forme de 38h de récupération (compteur R38).
Les heures supplémentaires réalisées par les permanents sont comptabilisées, avec les majorations, dans un compteur d’heures à récupérer (R2).     

Les horaires, en dehors de la période d’hiver, sont adaptés : 
Hors période d’exploitation, de mai à juin et de septembre à novembre : 7h00 à 17h00 avec 1 heure de coupure déjeuner.
Pendant la période d’exploitation d’été (10 semaines maximum de la fin juin à début septembre) : 7h30 à 17h30, afin de correspondre aux horaires d'exploitation des remontées mécaniques. Repos hebdomadaire suivant planning 7j/7j.

Le système d’astreinte estival qui avait pour conséquence d’augmenter le nombre de jours travaillés en cas d’intervention sur site et fixait en contrepartie des jours de récupération, est remplacé par un roulement à 5 équipes, 7j/7j, pendant 10 semaines. Il n’y a donc plus de jours travaillés supplémentaires. Le temps de travail est strictement conforme à l’accord du 03/11/1999. 

Cependant, afin de tenir compte de l’intégration des 2 week-ends travaillés, au maximum, pendant l’exploitation d’été, les évolutions suivantes, en matière de comptabilisation du temps de travail et de gestion des récupérations, sont mises en œuvre.


ARTICLE 1 – TEMPS DE TRAVAIL 

Pendant la période d’exploitation d’été, chaque dimanche et chaque jour férié, horaires identiques à ceux de l’exploitation : 8h54 à 17h30 en lieu et place de l’horaire de 7h30 à 17h30.

La journée sera enregistrée et payée suivant la durée attendue de 9h.

Commentaire : les personnes ne travaillent pas entre 7h30 et 8h54 mais sans réduction de la paye ni de leur compteur horaire.
Les éventuelles majorations (heures supplémentaires, jours fériés) sont calculées sur la base des heures réellement effectuées.


ARTICLE 2 – PAIEMENT HEURES et JOURS FERIES 

Pour les salariés concernés par cette organisation, il sera désormais possible de demander le paiement au lieu de la récupération pour :
Un maximum de 18 h sur le compteur d’heures à récupérer (R2), en juin de chaque année, sur la base d’une demande individuelle.
Les jours fériés travaillés pendant la période d’exploitation d’été et la période d’exploitation d’hiver (sur la base des heures réellement effectuées durant ces journées).

NB : les cadres et les personnels des autres services (magasin, administratif, …) ne sont pas concernés par ces dispositions.


ARTICLE 3 - DUREE DE L'ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 27 juin 2019.
Il remplace les dispositions de même nature du précédent accord. L’ensemble des autres dispositions restent en vigueur (CDM 130j, cycle annuel pour les permanents, …) 


ARTICLE 4 - REVISION 

Cet accord est référencé à la réglementation en vigueur à la date de signatures des parties, tout changement de réglementation (conventionnelle, code du travail…) impactant l’objet de cet avenant, entrainera de fait la nullité des dispositions de ce présent accord et obligera les parties à négociation. 
Le présent accord pourra être révisé au gré des parties. L’avenant de révision signé par les organisations signataires de l’accord initial ou y ayant adhéré se substituera alors de plein droit aux dispositions qu’il modifie.


ARTICLE 5 - DENONCIATION

Le présent accord pourra être dénoncé par la société ou par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés signataire(s), dans les conditions prévues par la loi.


ARTICLE 6 – FORMALITES ET DEPOT

Le présent accord a été soumis à une information consultation du CSE préalablement à sa conclusion.
Il sera déposé suivant les conditions légales en vigueur.

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Fait à SAINT CHAFFREY, en 5 exemplaires, le 16/07/2019






Pour la Société 	Pour la C.G.T 	Pour la C.F.T.C.	
x	x		x		 		 Directeur Général	Délégué Syndical	Délégué Syndical