ACCORD RELATIF À LA PERTE DE LA QUALITE D’ETABLISSEMENT DISTINCT DU SITE DE VITROLLES




Entre Logista France, SAS au capital de 107 250 000€, inscrite au registre du commerce de CRETEIL sous le numéro 495 361 602 dont le siège social est situé au 27 avenue des murs du parc, 94300 VINCENNES, représentée par sa Directrice des Ressources Humaines, ………. , 

D’une part, Ci-après dénommée “ La société ”



Et 

L’Organisation syndicale CGT, représentée par………. , en sa qualité de Délégué Syndical Central,

L’Organisation syndicale FGTA-FO représentée par ……… en sa qualité de Délégué Syndical Central,

L’Organisation syndicale CFDT Services représentée par ……….. en sa qualité de Délégué Syndical Central,

L’Organisation syndicale UNSA représentée par ……….. en sa qualité de Délégué Syndical Central,

L’Organisation syndicale SNCDD CFE-CGC représentée par …… en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale,

D’autre part,






Préambule
Les dernières élections professionnelles en vue du renouvellement des instances représentatives du personnel et la mise en place des Comités Sociaux d’Etablissements (CSE) ont été réalisées selon les modalités fixées par l’accord collectif du 28 mars 2018 et le protocole d’accord préélectoral du 30 avril 2019.
L’accord collectif susvisé reconnaissait six établissements distincts au sein desquels les élections professionnelles se sont déroulées.
Il est rappelé qu’il s’agissait des établissements distincts suivants : 
Lognes ;
Mions ;
Vitrolles ;
Colomiers ;
Le Mans ;
Vincennes.
Au début de l’année 2019, la Direction de la Société LOGISTA a envisagé un plan de réorganisation de son schéma de distribution.
C’est dans ce cadre qu’un accord majoritaire constitutif d’un Plan de Sauvegarde de l’Emploi a été validé par la Direccte le 4 mars 2019.
La mise en œuvre de ce Plan a conduit à la suppression de 25 postes sur le site de Vitrolles.
Il est, par ailleurs, à noter que dans le cadre de cette réorganisation, l’établissement de Mions a intégré les volumes de Vitrolles.
Les parties au présent accord reconnaissent que le site de Vitrolles ne répond plus aujourd’hui aux critères de l’établissement distinct pour la représentation du personnel.
En effet, et notamment ce site : 
n’héberge plus aucune activité propre et opérationnelle ;
n’a plus de Direction de site, représentant la Société LOGISTA France.
C’est dans ce contexte que les organisations syndicales et la Direction de la Société LOGISTA France se sont réunies afin d’évoquer ensemble les conséquences de la perte d’autonomie, et, partant, de la perte de la qualité d’établissement distinct de l’établissement de Vitrolles sur l’instance représentative du personnel relevant de son périmètre et sur le mandat de ses membres.
En application des dispositions des articles L. 2313-6 et L. 2313-2 et du Code du travail, le présent accord est conclu afin de reconnaître et d’acter la perte de la qualité d’établissement distinct du site de Vitrolles dans le cadre des dispositions ci-après.
Article 1. Constat de la perte de qualité d’établissement distinct
Suite à la mise en œuvre de la réorganisation susvisée, les parties constatent ensemble la disparition de l’établissement distinct de Vitrolles qui ne réunit plus les critères de reconnaissance de l’établissement distinct.
Article 2. Sort de l’instance représentative du personnel et des mandats
Par application des dispositions de l’article L. 2313-6 du Code du travail, la perte de la qualité d’établissement distinct emporte suppression du CSE de Vitrolles.
La suppression du CSE emporte cessation des mandats en cours de ses membres à compter de la prise d’effet du présent accord.
A la date de signature du présent accord, 6 mandats de membres du CSE (titulaires et suppléants) sont en cours, ainsi que 3 mandats de délégués syndicaux et 2 mandats de représentants syndicaux du CSE de Vitrolles (mettre les noms).
Il est toutefois exceptionnellement convenu que le mandat du représentant de proximité n’est pas supprimé et continuera à assurer ses prérogatives conformément à l’accord collectif du 28 mars 2018 au sein de du CSE de Mions.
Il est, à cet égard, convenu, que le personnel encore rattaché administrativement à l’établissement de Vitrolles, sera, au niveau des instances représentatives du personnel, rattaché au CSE de Mions.

Article 3. Sort du patrimoine du CSE de Vitrolles
Les parties au présent accord ont défini ensemble les principes applicables au transfert du patrimoine du CSE de Vitrolles.
Le présent accord fixe les modalités de répartition du solde du montant des dotations pour le budget de fonctionnement et celles allouées au financement des activités sociales et culturelles du CSE de Vitrolles au titre de l’exercice 2019.
Les parties au présent accord ont convenu que le budget des activités sociales et culturelles pour l’exercice 2019 serait totalement alloué aux salariés de Vitrolles, les salariés de Vitrolles bénéficiant des œuvres sociales du site de Mions à compter du 1er Janvier 2020.
Le solde s’élève à 184.57 euros selon l’arrêté de comptes et les documents comptables de l’instance, le CSE de Vitrolles ayant donné quitus au trésorier.
Les parties conviennent que cette somme sera affectée aux budgets respectifs du CSE de Mions auprès duquel sont désormais rattachés les salariés de Vitrolles.
Il est rappelé que sera porté à l’ordre du jour du CSE de Mions un point relatif au transfert du patrimoine du CSE de Vitrolles.
Article 4. Durée et date d’entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il prendra effet à compter du 1er Octobre 2019.
Chaque partie signataire ou adhérente peut, jusqu’à la fin du cycle électoral en cours au jour de la signature du présent accord, déposer une demande de révision de tout ou partie des dispositions du présent accord conformément aux articles L.2222-5, L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.  
À l’issue de cette période, cette faculté concernera toute organisation syndicale représentative dans le champ d’application de l’accord, conformément à l’article L2261-7-1 du Code du travail. 
Toute demande devra être portée à la connaissance des autres parties par lettre recommandée avec accusé réception. Les discussions relatives à cette révision devront être engagées dans les 3 mois suivant la date de notification aux parties. La date de notification faisant courir le délai de 3 mois est la dernière des dates de première présentation faite aux parties de la lettre recommandée de révision. 
Cette demande de révision devra préciser les points dont la révision est demandée et les propositions formulées en remplacement.
Les dispositions du présent accord resteront en vigueur dans l’attente de la conclusion d’un avenant de révision.
Article 5. Dénonciation de l’accord
Conformément aux articles L.2222-6, L.2261-9 et suivants du Code du travail, le présent accord peut faire l’objet d’une dénonciation par lettre recommandée avec accusé de réception à l’initiative de l’une des parties signataires après observation d’un préavis de 3 mois.
La dénonciation par l’une des parties signataires est portée à la connaissance des autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception et, conformément à l’article D.2231-8 du Code du travail, doit donner lieu aux formalités de dépôt prévues à l’article D.2231-7 du Code du Travail. C’est la date de dépôt de la dénonciation auprès de la DIRECCTE qui détermine le point de départ du préavis de dénonciation.
Les effets de la dénonciation sont ceux visés à l’article L.2261-10 du Code du travail.
Article 6. Publicité et dépôt de l’accord 
Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions règlementaires sur la plateforme . et en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Créteil conformément aux prescriptions de l’article L.2231-6 du Code du travail.
En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.
Enfin, en application de l’article L.2262-5 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à cet effet.


























Fait à Vincennes, le  ………….. 
(En 8 exemplaire, dont un pour chaque partie signataire)

La Directrice des Ressources Humaines de Logista France SAS	Le Délégué Syndical Central CGT Logista France SAS
………	………..



Le Délégué Syndical Central FGTA-FO Logista France SAS	
……….



Le Délégué Syndical Central CFDT Services Logista France SAS
	……..



Le Délégué Syndical Central UNSA Logista France SAS	
	…..


Le Délégué Syndical Central SNCDD CFE-CGC Logista France SAS
	………..