ACCORD PORTANT FIXATON DU CONTINGENT ANNUEL D’HEURES SUPPLEMENTAIRES POUR L’ETABLISSEMENT DE GARDANNE DE LA SOCIETE MAT’ILD 


Entre, 

L’établissement de Gardanne de la Société MAT’ILD, établissement inscrit au registre du Commerce d’Aix en Provence sous le numéro 789 909 389, représentée par, agissant en qualité de Président de la Société MAT’ILD , 
											d’une part,
et  

Madame/Monsieur, 
											d’autre part, 

Il a été arrêté  :

PREAMBULE 

Le fonds de commerce de la société BPA a été cédé le 30 avril 2019 à la Société MAT’ILD.

L’opération juridique entre dans le champ d’application des dispositions de l’article L.1224-1 du Code du travail et emporte ainsi le transfert automatique de l’ensemble des contrats de travail des salariés de la société BPA vers la société MAT’ILD au 1er mai 2019. Tous les salariés transférés ont été affectés au sein de l’établissement de Gardanne nouvellement crée de la Société MAT’ILD. 

Au sein de la société BPA, les salariés étaient soumis à la convention collective des activités du déchet (brochure JO n° 3156). Or, la société MAT’ILD applique la convention collective de l’industrie et du commerce de la récupération (brochure JO n°3228). 

Le contingent annuel d’heures supplémentaires applicable à défaut d’accord collectif d’entreprise est celui prévu par la convention collective de branche applicable. 

Conformément à l’article L3121-33 alinéa 2 du code du travail, le présent accord a pour objet de fixer le contingent annuel d’heures supplémentaires au sein de l’établissement de Gardanne de la Société MAT’ILD.  

En effet, la société MAT’ILD souhaite augmenter par voie d’accord collectif d’entreprise le contingent annuel d’heures supplémentaires pour faire face au développement de son activité.

 
Article 1– Champ d’application 
Cet accord s'applique à l'ensemble du personnel de l’établissement de Gardanne de l'entreprise MAT’ILD à l’exception du personnel d’encadrement dont le temps de travail est décompté en jours.

Article 2– Contingent Heures supplémentaires 

Le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à 270 heures par an par salarié.

Pour la première année d’application, le contingent annuel d’heures supplémentaires est proratisé. Il est fixé à 230h pour l’année 2019 (calcul en annexe). 

A l’exception de la catégorie Chauffeur pour laquelle un contingent annuel spécifique est fixé à 350h par an par salarié.

Pour la première année d’application, le contingent annuel d’heures supplémentaires est proratisé. Il est fixé à 280h pour l’année 2019 (calcul en annexe). 

Article 3 : Période de décompte 

Le contingent d’heures supplémentaires se décompte par année civile, soit du 1er janvier de l’année N au 31 décembre de l’année N.

Article 4 – Durée de l’accord, révision et dénonciation 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur au 1er mai 2019. 

Le présent accord pourra faire l’objet de révisions ou d’une dénonciation conformément aux dispositions légales.

Article 5 – Clause de rendez-vous, suivi de l’accord et bilan annuel  

Afin de réaliser un suivi de l’application du présent accord, lors d’une réunion annuelle avec les Représentants du personnel, il sera présenté le bilan de l’accord. A cette occasion seront évoquées les difficultés d’application ainsi que les éventuelles mesures d’ajustement et l’opportunité de procéder ou non à sa révision pourra être évoquée.

Article 6 :  Dépôt

En application des articles L.2231-6 et D.2231-4 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes d’Aix en Provence.

Un exemplaire du présent accord sera remis u délégué du personnel signataire. 

En outre, le texte de l’accord sera diffusé auprès de l’ensemble des salariés par voie affichage.

Fait à Gardanne, en 3 exemplaires, le 30/09/  2019


Le Président, 								La déléguée du Personnel, 	
								 


Annexe : calcul des contingents d’heures supplémentaires 2019


Contingent HS annuel ensemble des salariés entrant dans le champ d’application hors Chauffeurs :  
Contingent HS conventionnel (convention collective du Déchets)  appliqué au sein de la société BPA : 150h / an soit pour la période du 1er janvier 2019 au 30 avril 2019 : 150/12 x 4 mois = 50 HS

Contingent HS déterminé par accord d’établissement : 270h / an soit pour la période du 1er mai 2019 au 31 décembre 2019 : 270/12 x 8 mois = 180 h 


Contingent HS spécifique pour les chauffeurs : 
Contingent HS conventionnel (convention collective du Déchets)  appliqué au sein de la société BPA : 150h / an soit pour la période du 1er janvier 2019 au 30 avril 2019 : 150/12 x 4 mois = 50 HS

Contingent HS déterminé par accord d’établissement : 350h / an soit pour la période du 1er mai 2019 au 31 décembre 2019 : 350/12 x 8 mois = 230 h (arrondi)