AVENANT N° 2 
A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU 
DISPOSITIF SPECIFIQUE D’ACTIVITE PARTIELLE 
DU 13 OCTOBRE 2020
 


Entre : 

La société FIVES MACHINING SAS, société au capital de 1.000.000 €, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de CAHORS sous le numéro SIREN : 409 893 443, dont le siège social est situé 494 rue Actipôle les Tours - 46 400 SAINT LAURENT LES TOURS, représentée par Monsieur 			 en sa qualité de Président,

Ci-après désignée « la Société »,

d’une part,
Et

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise : 

C.F.E.-C.G.C., représentée par Monsieur 		, agissant en qualité de délégué syndical central dûment désigné à cet effet.

C.F.D.T., représentée par Madame 			, agissant en qualité de déléguée syndicale centrale dûment désigné à cet effet.	

CGT, représentée par Monsieur 			, agissant en qualité de délégué syndical central dûment désigné à cet effet.


Ci-après désignées ensemble, « les Parties ».

d’autre part,


Ensemble ci-après désignées, « les Parties »,







Il est rappelé ce qui suit :



Par accord du 13 octobre 2020, validé par l’Autorité administrative le 30 novembre 2020, les parties sont convenues de la mise en place du dispositif spécifique d’activité partielle au sein de la société Fives Machining à compter du 1er novembre 2020.

Par le présent avenant n° 2, les parties actent de la possibilité qui leur est offerte par le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 modifié relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable, et par l’arrêté du 10 février 2021 relatif à l'application du dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable, de solliciter la neutralisation de la période d’activité réduite pour le maintien en emploi à laquelle la Société a eu recours du 1er novembre 2020 au 31 mars 2021.



Il est en conséquence convenu ce qui suit :



Article 1 -	Neutralisation de la période de recours à l’APLD allant du 1er novembre 2020 au 31 mars 2021


Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, par le présent avenant, les parties conviennent que pour l'application de l’Accord relatif au dispositif spécifique d’activité partielle du 13 octobre 2020 qui a fait l’objet d’une validation par l’Autorité administrative le 30 novembre 2020, la période comprise entre le 1er novembre 2020 et le 31 mars 2021, n'est pas prise en compte :

dans l'appréciation de la durée de bénéfice du dispositif définie à l'article 7 de l’accord relatif au dispositif spécifique d'activité partielle du 13 octobre 2020, qui dispose que « les parties conviennent du renouvellement, si nécessaire, de ce dispositif par période de 6 mois dans la limite de 24 mois consécutifs ou non sur une période maximum de 36 mois consécutifs. »

et dans l'appréciation de la réduction maximale de l'horaire de travail définie à l'article 3 de l’accord relatif au dispositif spécifique d'activité partielle du 13 octobre 2020, qui précise que « la réduction d’horaire pour chacun des salariés concernés par le dispositif spécifique d’activité partielle s’élève au maximum à 40% de la durée légale du travail en moyenne sur la durée de 6 mois telle que définie à l’article 6 du présent accord. »


Ces dispositions n’entrainent pas de conséquences préjudiciables pour les salariés qui ont connu de l’activité partielle sur ladite période. 
Article 2 -	Durée et entrée en vigueur du présent avenant n° 2

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée.

Sous réserve de sa validation par l’Autorité administrative, il entre en vigueur à la date à partir de laquelle il est recouru au dispositif prévu par l’accord relatif au dispositif spécifique d'activité partielle du 13 octobre 2020 qu’il modifie, et cesse de produire ses effets au terme de la durée pour laquelle il est recouru au même dispositif. 


Article 3 -	Validation du présent avenant n° 2

Le présent avenant fait l’objet d’une validation conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

En conséquence l'Autorité administrative notifiera la décision de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception du présent avenant.

Il est précisé que le silence gardé par l'autorité administrative pendant le délai de 15 jours vaut décision de validation. Dans ce cas, l’entreprise transmettra une copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l'administration, au Comité social et économique et aux organisations syndicales signataires.


Article 4 -	Informations des salariés

À défaut de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception du présent avenant n° 2, la copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l'administration sont transmis par l’employeur au Comité social et économique lorsqu’il existe et aux Organisations syndicales signataires. Ces documents sont également portés à la connaissance des salariés dans les mêmes conditions qu’en cas de décision explicite de validation.


Article 5 -	Révision 

Le présent avenant peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires. 

Si un accord de révision est conclu, une nouvelle procédure de validation sera engagée, conformément à la législation en vigueur.



Article 6 -	Formalités de publicité et de dépôt

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent avenant est notifié à chacune des Organisations syndicales représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent avenant est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Cahors.

Le présent avenant est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties et envoi à l’administration.

Fait à Saint Laurent les Tours le 25 mars 2021.

Pour FIVES MACHINING SAS




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Président





Pour les Organisations Syndicales 




ANNEXE : Accord relatif au dispositif spécifique d'activité partielle du 13 octobre 2020, validé le 30 novembre 2020