ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE DU 10 NOVEMBRE 2021
MISE EN PLACE DU BADGEAGE ET DES HORAIRES INDIVIDUALISÉS 


Entre 

La Société SEL DONZERE, SAS au capital de 3.000.000 €, ayant son siège social Zone Industrielle à 88510 ELOYES, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d’EPINAL sous le n° 438 019 333, représentée par sa Présidente, la Société SIFL SAS, elle-même représentée par son Directeur Général, XXX.

D’UNE PART


ET


L’organisation syndicale CFTC représentée par XXX, Délégué syndical,


D’AUTRE PART




PRÉAMBULE

Les parties conviennent d’adopter les dispositions suivantes afin d’organiser la pratique des horaires individualisés et d’homogénéiser les modalités de décompte individuel de la durée du travail (système de badgeage), en vue de permettre la poursuite d’une certaine souplesse d’organisation des salariés compatible avec les besoins des services.

Le présent accord est conclu dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Les cadres désignés ci-après sont ceux dont la durée de travail s’exprime en jours dans le cadre d’une convention individuelle de forfait annuel.

CHAMP D’APPLICATION

Tableau des salariés concernés par les nouveaux dispositifs :



Article 1 - HORAIRES INDIVIDUALISÉS (agents de maitrise du personnel administratif et techniciens de maintenance)

Article 1.1 - Principe

Par dérogation au caractère collectif de l’horaire de travail, les parties conviennent d’articuler la répartition de la durée du travail et des horaires à la semaine avec des horaires individualisés, en application de l’article L. 3121-48 du Code du travail, après avis conforme du Comité Social et Economique.

L’horaire individualisé permet à chaque salarié concerné de déterminer librement le début et la fin de chacune de ses périodes de travail, sous réserves du respect des plages fixes. Cette organisation nécessite l’instauration de plages fixes pendant lesquelles tous les salariés doivent être présents à leur poste et de plages variables au sein desquelles ils sont libres de déterminer leur heure de départ ou d’arrivée.

Article 1.2 - Plages fixes

	- Pour les agents de maitrise du personnel administratif : 

Du lundi au vendredi inclus, ainsi que les samedis travaillés prévus au calendrier de modulation : de 09H00 à 12H00 et de 14H00 à 16H00 *
(*) sauf exceptions liée à l’organisation du travail et situations exceptionnelles définies par la Direction.

La durée totale des plages fixes correspond à la durée de travail minimum journalière que chaque salarié doit effectuer, soit 25H/semaine pour un salarié à temps complet, et ce, dans la limite des règles à respecter en cas de report d’heures.

	- Pour les agents de maitrise techniciens de maintenance : 

Du lundi au vendredi inclus, ainsi que les samedis travaillés prévus au calendrier de modulation : de 09H00 à 12H00 et de 14H00 à 16H00 *
(*) sauf exceptions liée à l’organisation du travail et situations exceptionnelles définies par la Direction.

La durée totale des plages fixes correspond à la durée de travail minimum journalière que chaque salarié doit effectuer, soit 25H/semaine pour un salarié à temps complet, et ce, dans la limite des règles à respecter en cas de report d’heures.

Les personnes titulaires d’un contrat de travail à temps partiel peuvent bénéficier des horaires variables dans la limite des plages fixes et du respect de la répartition du temps de travail prévue contractuellement.

Ces plages fixent l’heure à laquelle le salarié doit au plus tard prendre son poste et l’heure à laquelle il doit au plus tôt le quitter. Ce sont les horaires où tout le personnel doit impérativement être présent sur son poste de travail.


Article 1.3 - Plages variables

Elles se situent en dehors des plages fixes d’une amplitude de journée allant de 07H00 le matin à 20H00 en fin de journée, soit, du lundi au vendredi inclus, ainsi que les samedis travaillés prévus au calendrier de modulation 

De 07H00 à 09H00 – de 12H00 à 14H00 – de 16H00 à 20H00 *
(*) sauf exceptions liée à l’organisation du travail et situations exceptionnelles définies par la Direction.

Néanmoins, afin de garantir la continuité du service, il peut être nécessaire d’organiser au sein des services une permanence (présence d’au moins une personne) le matin et/ou en fin d’après-midi, en dehors des plages fixes.

Une coordination préalable entre les salariés d’un même service avec leur Responsable hiérarchique est, dans ce cas, nécessaire.

A défaut d’arrangement amiable par les intéressés, il appartiendra au Responsable hiérarchique d’organiser la permanence nécessaire.

De même, le Responsable hiérarchique peut demander à un collaborateur d’être présent pendant une plage variable, pour nécessité de service. Il peut également décider le maintien de la variabilité des horaires avec un nombre d’heures minimum à effectuer par semaine, lorsque l’activité le justifie.

En dehors de ces plages variables, le travail n’est possible qu’après autorisation du Responsable hiérarchique, dans le respect de la réglementation relative à la durée du travail (durées maximales de travail et repos minimums).


Article 1.4 - Pause déjeuner

Une pause déjeuner d’une durée minimale d’une heure est consacrée chaque jour à la prise des repas pendant la plage variable de la mi-journée (de 12H00 à 14H00).


Article 1.5 – Schéma d’une journée de travail


7H00       9H00                       12H00            14H00             16H00                  20H00





Article 1.6 - Durée de travail applicable 

Le présent accord n’a pas pour objet de modifier la durée contractuelle de travail des salariés, par conséquent, pour chaque salarié concerné la durée de travail contractuelle actuelle reste applicable.


Article 1.7 - Respect des durées maximales de travail – amplitude – temps de pause – repos quotidien et hebdomadaire

Bien que les salariés soumis à un horaire individualisé puissent librement choisir les heures de début et de fin de leur journée de travail, sous réserve de respecter les horaires correspondant aux plages fixes, ils doivent néanmoins respecter les dispositions légales relatives aux durées maximales de travail.

Ils doivent également respecter l’amplitude maximale de la journée de travail, le temps de pause légal, ainsi que les règles relatives au repos quotidien et hebdomadaire.


Article 1.8 – Incidences de la pratique des horaires individualisés sur la notion d’accident de trajet 

Pour rappel, est un accident de trajet, l’accident survenu à un salarié pendant le trajet aller et retour entre les points suivants :
sa résidence et son lieu de travail,
son lieu de travail et le lieu de restauration où le salarié se rend pendant la pause repas.
En cas d’accident du trajet, l’utilisation d’un horaire individualisé n’entraîne pas de difficultés au niveau de la preuve pour le trajet de retour car, par le compteur, l’employeur connaît l’heure de départ.

En revanche, l’heure d’arrivée n’étant pas connue à l’avance, il appartiendra au salarié de prouver qu’au moment de l’accident, il était bien sur le trajet aller pour se rendre sur son lieu de travail.


Article 2 - RÈGLES DE REPORT DES HEURES (agents de maitrise du personnel administratif et techniciens de maintenance)

Article 2.1 - Principe du report des heures

La pratique des horaires individualisés autorisée, pour les salariés listés dans le champ d’application du présent accord, permet de déroger au décompte hebdomadaire des heures supplémentaires pour les salariés à temps complet, et des heures complémentaires pour les salariés à temps partiel, dans certaines limites.

Le calcul des heures supplémentaires et complémentaires s'effectue, dans le cadre de la semaine civile. La semaine civile débute le lundi à 0 heure et se termine le dimanche à 24 heures.

Les horaires individualisés peuvent entraîner, dans la limite d'un nombre d'heures fixé par le présent accord, des reports d'heures sur la période de référence. 

Ces heures ne sont ni comptées, ni rémunérées, en heures supplémentaires ou complémentaires.


Article 2.2 - Conditions de report des heures

Dans les conditions fixées ci-après, le report peut se faire dès la 1ère minute, en débit (compteur négatif) ou en crédit (compteur positif).

Le nombre d'heures pouvant être reportées d'une semaine à l'autre est déterminée par une double limite :

Pour les salariés à temps complet :

- la durée du travail ne peut pas être inférieure à 25 H sur une même semaine de travail,
- ni excéder 48 H sur une même semaine de travail, et 10 H sur une même journée.

Pour les salariés à temps partiel :

- durée minimale : pour les ½ journées et journées entières travaillées, le salarié devra être présent pendant les plages fixes.
- durée maximale : la durée hebdomadaire du travail ne pourra pas excéder la durée du travail prévue contractuellement augmentée au maximum d’1/3, et ce, dans la limite de 34H30 mn par semaine. La durée quotidienne de travail est plafonnée à 10 H.


Exemples pour un salarié à temps complet :






Exemples pour un salarié à temps partiel :


Le cumul de ces reports ne peut excéder 40 heures en compteur positif.

Le cumul de ces reports ne peut excéder 28 heures en compteur négatif.

Le report peut se faire d’une semaine à l’autre, d’un mois à l’autre, dans la limite d’une période de référence de 12 mois s’étendant du lundi suivant le dernier dimanche de mai de l’année en cours au dernier dimanche de mai de l’année suivante, date à laquelle le compteur débit/crédit doit être nul ou au plus près de zéro.

Le salarié a la possibilité de commencer la période de référence par un report d’heures dans le compteur négatif, dans les limites fixées par le présent accord.

Exemple : un salarié ayant une durée de travail contractuelle hebdomadaire de 37H30 mn ne travaille que 36H30mn du 1er juin au 30 septembre, il comptabilise environ 16H00 en compteur négatif. Il peut ensuite, à partir du 1er octobre, travailler 38H30mn par semaine afin de compenser ces heures.

La partie d’un solde négatif excédant les limites ci-dessus énoncées entraînera l’application de la réglementation concernant les absences injustifiées et une retenue sur la paie du mois en cours.

Si le salarié ne respecte pas les limites ci-dessus énoncées, il s’expose à une éventuelle sanction disciplinaire.

Exemple : un salarié comptabilise 24H de travail effectif sur une même semaine alors que la limite est de 25H minimum, il se voit décompter 1H en absence injustifiée sur la paie du mois en cours.

Exemple : un salarié ayant une durée de travail contractuelle hebdomadaire de 39H30 mn comptabilise un débit de 28H dans son compteur annuel. Sur une même semaine il comptabilise 38H30mn de travail effectif, portant ainsi son compteur annuel à 29H, il se voit décompter 1H en absence injustifiée sur la paie du mois en cours.


Article 2.4 - Distinction avec les heures supplémentaires et complémentaires

La pratique du report des heures permet au salarié de se constituer un crédit d'heures, celles-ci ne constituent pas des heures supplémentaires ou complémentaires dès lors qu'elles restent dans les limites fixées ci-dessus.
Ainsi ces heures sont portées au crédit du salarié et viendront en compensation d'un report débiteur. 

Les salariés conservent la possibilité d’effectuer des heures supplémentaires et complémentaires, celles-ci revêtant un caractère exceptionnel et ne pouvant être réalisées qu’avec l’accord préalable et exprès du Responsable hiérarchique. Si cet accord ne peut être recueilli préalablement (absences, urgence des tâches à effectuer…), les heures supplémentaires et complémentaires ainsi effectuées devront être approuvées hebdomadairement par le Responsable hiérarchique pour être considérées comme tel.


Article 2.5 - Système d’utilisation du compteur d’heures (crédit/débit)

L’utilisation du compteur d’heures par le salarié peut se faire en aménageant ses heures d’entrée et/ou de sortie à l’intérieur des plages variables, en veillant au préalable à ce que la permanence prévue dans le présent accord collectif soit respectée.

Dans ce cas, les heures reportées peuvent être prises soit en compensation d’heures déjà enregistrées, soit par anticipation, en respectant les nécessités d’organisation du service.

Le report d’heures n’a pas pour objectif d’aménager le temps de travail des collaborateurs dans des proportions telles que celui-ci puisse réduire le nombre de jours ou de demi-journées travaillées par semaine en s’absentant pendant les plages fixes au titre du report d’heures créditées.


Article 2.6 - Décompte des absences

En cas d’absence du salarié, chaque journée entière est valorisée en se référant à la journée de base et est calculée sur la base de la durée de travail contractuelle hebdomadaire (temps de travail effectif) divisée par le nombre de jours travaillés par semaine.

Le résultat obtenu est divisé par 2 pour obtenir la correspondance en demi-journée.

Exemple : un salarié ayant une durée de travail contractuelle hebdomadaire de 37H30mn répartie sur 5 jours est absent les lundi et mardi et effectue 1H00 de plus chaque jour le reste de la semaine. Le temps de travail des lundi et mardi est valorisé à hauteur de 7H30mn par jour (37H30mn/5 jours) :


Pour le personnel à temps complet ayant une répartition des heures sur la journée différente entre le matin et l’après-midi imposée par les nécessités de service, la journée ou demi-journée d’absence sera décomptée suivant cet horaire.

Pour le personnel à temps partiel, la journée ou demi-journée d’absence sera décomptée suivant l’horaire indiqué dans son contrat de travail (répartition du temps de travail sur la semaine) ou porté à sa connaissance par voie d’affichage (répartition du temps de travail sur le mois).

En cas d’absence, la mise à jour des compteurs est effectuée par la DRH.

Ce système de décompte des absences est plus favorable pour les salariés. En effet, la loi n’intègre pas les jours d’absence dans le temps de travail effectif.


Article 2.7 - Décompte des retards et des départs anticipés

Le salarié qui arrive en retard à son poste de travail (après 9H00, après 14H00, ou après tout horaire fixé par le Responsable hiérarchique en fonction des nécessités du service) doit badger à l’heure de son arrivée et le temps de travail non effectué devra être récupéré.

Il en va de même lorsque le salarié quitte son poste de travail avant la fin des plages fixes (avant 12H00, avant 16H00, ou avant tout horaire fixé par le Responsable hiérarchique en fonction des nécessités du service).

L’arrivée en retard ou le départ anticipé pourra donner lieu à une éventuelle sanction disciplinaire.


Article 2.8 - Affichage

Une note rappelant les pratiques à respecter dans le cadre de l’organisation des horaires individualisés sera affichée sur les tableaux prévus à cet effet.


Article 2.9 – Sortie des effectifs

En cas de départ du salarié, il appartient à celui-ci, sous la supervision de son Responsable hiérarchique, de veiller à ce que le solde du compteur d’heures reportées soit ramené à zéro avant le départ effectif.

Le salarié disposant d'un solde créditeur d'heures travaillées et non reportées au moment où il quitte l'entreprise doit bénéficier d'une compensation financière (paiement des heures avec majorations afférentes).

 A l'inverse, si le salarié quitte l'entreprise sans avoir pu reporter ses heures inscrites en débit, une retenue sur le dernier salaire sera pratiquée.







Article 3 – SYSTÈME DE BADGEAGE (ensemble du personnel)



Article 3.1 - Contrôle de la durée du travail

Dans la mesure où tous les salariés ne travaillent pas selon le même horaire collectif, le système de badgeage est étendu à tout le personnel de l’entreprise.

Le décompte individuel de la durée du travail nécessite un système de badgeage, l’affichage de l’heure au niveau de la badgeuse s’effectue en minutes mais les compteurs sont en centièmes d’heure.

Chaque membre du personnel dispose d’un badge individuel qu’il doit passer devant la badgeuse afin d’être scanné, cette action permettant de déclencher le fonctionnement du compteur qui totalise alors les heures de travail pour les salariés ouvriers/employés/agents de maîtrise ou les demi-journées de présence pour les salariés cadres en forfait annuel en jours.
Le temps de présence décompté après enregistrement du badge au début de chaque période de travail doit être un temps de travail effectif. Tout abus constaté est sanctionné.

Particularité concernant le personnel ouvrier dont la durée du travail est annualisée (cf. accord de modulation) : 

Les modalités de décompte du temps de travail au début et à la fin de la période journalière travaillée sont les suivantes :
-	Au début de la période journalière de travail, le décompte débute à l’horaire prévu sur le planning, même en cas d’arrivée du salarié avant. 
-	A la fin de la période journalière de travail, un contrôle est effectué en présence du responsable hiérarchique afin de valider que le dépassement de l’horaire est bien du travail effectif. 
-	Une durée supplémentaire de 2 minutes maximum après l’horaire fixé est tolérée en début ou en fin de poste, afin de permettre à l’ensemble des salariés de badger, cela sans impacter le temps de travail effectif.



Article 3.2 - Enregistrement de la durée du travail

Pour les salariés ouvriers / employés / agents de maîtrise (hors personnel administratif et techniciens de maintenance), les personnels concernés doivent badger uniquement 2 fois au cours d’une journée de travail, en début et en fin de poste. L’enregistrement de la durée quotidienne de travail se fait sur la base de ces 2 badgeages, déduction faite d’une pause obligatoire de 30 minutes non rémunérée, que les salariés travaillent de jour ou de nuit.

Pour les salariés agents de maitrise du personnel administratif et les techniciens de maintenance, les personnels concernés doivent badger en début et en fin de chaque période de travail. L’enregistrement de la durée quotidienne de travail se fait sur la base de ces 4 badgeages, étant entendu qu’une pause minimale d’une heure doit être respectée.

Ainsi, la durée du travail est décomptée quotidiennement et de manière hebdomadaire en récapitulant le nombre d’heures de travail accomplies, ou assimilées à du travail effectif, par chaque salarié.

Pour les salariés cadres en forfait annuel en jours, l’enregistrement porte sur la présence par demi-journée et permet de contrôler le nombre de jours travaillés dans le cadre du suivi du forfait. Le salarié doit donc badger en début de chaque période de travail, une fois en arrivant le matin et une fois en arrivant en début d’après-midi, ou lors de la pause prise si la journée de travail se fait en continu. Il n’y aura pas d’enregistrement des amplitudes journalières, ni des périodes effectives de coupures et de pause, qu’il appartient au cadre de respecter sous la supervision de son manager.


Article 3.3 - Décompte de la pause déjeuner

Pour le personnel ouvriers / employés / agents de maitrise hors personnel administratif et techniciens de maintenance :

La durée de la pause est de 30 minutes, que les personnels travaillent de jour ou de nuit, étant précisé que cette pause n’a pas à faire l’objet de badgeage, ni au début ni à la fin. 

Pour les agents de maîtrise du personnel administratif et les techniciens de maintenance :

Quel que soit le temps pris par le salarié pour sa pause déjeuner d’une durée minimale obligatoire d’une heure, celui-ci doit obligatoirement badger au départ et au retour.

Pour le personnel cadres :

Le salarié doit badger, après sa pause déjeuner, en début d’après-midi. 


Article 3.4 - Déplacements à l’extérieur de l’entreprise

Les déplacements à l’extérieur de l’entreprise pour la journée entière, sans passage dans les locaux de l’entreprise, devront faire l’objet d’une saisie manuelle par l’assistante de direction dans le document de suivi du travail réservé à cet effet.

Ces informations permettront ainsi à la Direction de faire le lien entre l’absence de badgeage et le déplacement du collaborateur.


Article 3.5 - Non-respect de l’obligation de pointage

Le salarié qui a oublié son badge ou oublié de badger doit en informer, sans délai, son Responsable hiérarchique, ou à défaut toute personne qui aurait reçu délégation à cet effet.

Les badges sont strictement personnels et ne peuvent être utilisés que par leurs titulaires. Toute fraude ou tentative de fraude est passible d’une sanction disciplinaire.

En cas de perte de badge, le salarié doit en informer sans délai la Direction afin qu’elle fasse le nécessaire pour son remplacement.

Le non-respect par le salarié de ces obligations constitue une faute passible d’une sanction disciplinaire.


Article 3.6 - Conservation des données enregistrées

Les enregistrements d’entrée et de sortie hebdomadaire du personnel sont conservés par la Direction pendant 4 ans.

Ces enregistrements sont contrôlés, suivis et analysés chaque mois par le Responsable hiérarchique qui doit veiller au respect des modalités du présent accord de la part de ses collaborateurs.


Article 4 – DURÉE, RÉVISION, DÉNONCIATION

4.1 - Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à compter du 1er novembre 2021.


4.2 - Révision

Chaque partie peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :

Toute demande devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge, ou par courriel, à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter en outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, les propositions de remplacement ;
Dans un délai maximum de trois (3) mois, les parties ouvriront une négociation ;

Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la prise d’effet d’un éventuel avenant.

	Les dispositions de l’avenant portant révision, se substituent de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suit son dépôt auprès du service compétent.


4.3 - Dénonciation

La dénonciation partielle du présent accord n’est pas admise.

L’accord peut être dénoncé à tout moment moyennant un préavis de 3 mois, par l’une ou l’autre des parties signataires, selon les modalités suivantes :

La dénonciation est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et fera l’objet des mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles accomplies lors de la signature de l’accord, selon les dispositions légales en vigueur,
Une nouvelle négociation d’un éventuel accord de substitution doit être entamée, à la demande de l’une des parties le plus rapidement possible et au plus tard, dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation ;

	Durant les négociations, l’accord dénoncé reste applicable sans aucun changement.

	A l’issue de ces dernières, est établi, soit un nouvel accord dit de substitution, soit un procès-verbal de clôture constatant le désaccord.

Ces documents signés, selon le cas, par les parties en présence, font l’objet de formalités de dépôt dans les conditions prévues ci-dessus.

Les dispositions du nouvel accord se substituent intégralement à celles de l’accord dénoncé, avec pour prise d’effet, soit la date qui en aura été expressément convenue soit à défaut, le jour suivant son dépôt auprès du service compétent.


4.4 – Clauses de suivi et de rendez-vous

Chaque année, le Comité Social et Economique sera consulté concernant l’application du présent accord.

Les parties signataires conviennent de se revoir tous les 3 ans. Ce rendez-vous s’inscrira dans le cadre d’un point spécifique de la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.


Article 5 – PUBLICITÉ

Le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, ainsi qu’en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes du lieu de conclusion.
En outre, un exemplaire est établi pour chaque partie signataire.

Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à ELOYES,
En 4 exemplaires, 
Le 10 novembre 2021.


Pour la société                                        	 
XXX
Directeur Général                                                                                  
		
		


		Pour le syndicat CFTC
		XXX,
	Délégué syndical