ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE PORTANT SUR
LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE 



Entre 	

la Société COVERIS FLEXIBLES France, dont le siège social est sis Z.I. Le Cantonnier 43290 MONTFAUCON EN VELAY, inscrite au Registre du Commerce du Puy sous le n° 702 037 375, 

représentée par Monsieur XX XXX, Président Directeur Général

	d’une part,
Et les syndicats :

CGT représenté par Monsieur XXX en qualité de délégué syndical central
CFDT représenté par Monsieur XXX en qualité de délégué syndical central

	d’autre part,


Préambule

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 a édicté de nouvelles règles relatives à l’organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise avec pour objectif de favoriser l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales. Le CSE se substitue aux seules institutions représentatives élues du personnel (CE, DP, CHSCT). Il doit être mis en place dans toutes les entreprises concernées le 1er janvier 2020 au plus tard.

En date du 19 juillet 2017, Direction et syndicats ont signé un accord de prorogation des mandats des élus du personnel jusqu’au 26 octobre 2019 afin de se laisser le temps de la réflexion sur ce sujet important de la représentation du personnel et du dialogue social dans l’entreprise.

Dans un premier temps, Direction et syndicats ont négocié et signé un accord de méthode et ont ainsi acté leur engagement en faveur d’un dialogue social constructif et riche et fixer les sujets, la méthode et le calendrier des différentes négociations existantes ou à venir au sein de l’entreprise. 

La négociation et la signature du présent accord s’inscrivent dans la droite ligne de cette première négociation.

Les parties se sont rencontrées les 12, 26 février 2019, 28 mars, 5 avril, 19 et 28 juin 2019.

Elles ont convenu des dispositions suivantes :




Article 1 : Objet

Le présent accord a pour objet de fixer les conditions de mise en place du Comité Social et Economique au sein de Coveris Flexibles France.


Article 2 : Notion d’établissement distinct


Coveris Flexibles France est constituée de 3 sites de production : Firminy (42), Montfaucon et Campine (43). Les ordonnances applicables en l’espèce définissent un site distinct par l’autonomie de gestion dont dispose le Responsable de chaque site, ce qui n’est pas le cas des sites de Montfaucon et Campine.

Néanmoins, les parties, considérant indispensable de favoriser un dialogue social au plus près du terrain, ont décidé de la mise en place :

D’un Comité Economique et Social Central avec Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSS CT)
D’un Comité Economique et Social d’établissement distinct pour chacun des trois sites : Firminy, Montfaucon et Campine
D’un Comité Sécurité pour chaque site : Firminy, Campine et Montfaucon

L’organisation et le fonctionnement de chacune de ces instances sont définis ci-après :


Article 3 : LE COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL CENTRAL (CSE CENTRAL)


Article 3.1. : Nombre de membres et périmètre du Comité Economique et Social Central

Le nombre de membres titulaires du CSE CENTRAL est de 7, répartis comme suit : 
4 membres titulaires et 4 membres suppléants pour Firminy avec, dans la mesure du possible, la répartition suivante : 2 ouvriers - 1 TAM -1 Cadre
2 membres titulaires et 2 membres suppléants pour le site de Montfaucon
1 membre titulaire et 1 membre suppléant pour le site de Campine

Article 3.2 : Nomination des membres

Le CSE central est une émanation des CSE d’établissement. Une fois constitués, les membres titulaires des CSE d’établissement désignent des titulaires au CSE central, parmi les membres titulaires et suppléants, lors de leur première réunion.

Article 3.3 : Durée des mandats

La durée du mandat des représentants au CSE Central est alignée sur celle des représentants des Comités Economiques Sociaux d’établissement. 





Article 3.4 : Modalités de fonctionnement du CSE CENTRAL

Composition :

Le CSE est composé de l’employeur, de la délégation du personnel désignée et de représentants syndicaux centraux, le cas échéant.

Le Président du CSE peut, avec l’accord du Secrétaire du CSE, être assisté de 3 collaborateurs qui n’ont que des voix consultatives.

Conformément aux dispositions de l’article L 2314.1 du Code du Travail, les suppléants n’assistent aux réunions qu’en l’absence des titulaires qu’ils remplacent et utilisent les heures du titulaire remplacé. Afin de pouvoir, le cas échéant, participer aux réunions en cas d’absence des titulaires, les suppléants reçoivent les convocations aux réunions.

En vue de permettre la participation d’un suppléant aux réunions, dès qu’il en a connaissance, chaque titulaire informe de son absence à une ou plusieurs réunions du CSE Central le membre suppléant appelé à le remplacer, le Secrétaire et le Président. 

Chaque organisation syndicale représentative a la faculté de désigner un représentant syndical au CSE Central. Il est choisi parmi les membres du personnel de l’entreprise et doit remplir les conditions d’éligibilité tel que défini à l’article L 2314.2 du Code du Travail.

Nombre et fréquence des réunions ordinaires :

Le nombre de réunions ordinaires annuelles du CSE Central est fixé à trois. 

Modalité de convocation, de transmission de l’ordre du jour et des documents associés

Les membres du CSE Central sont convoqués par le Président, par courrier électronique avec accusé de réception et par voie postale nominativement. A cette convocation sont joints l’ordre du jour et les documents afférents, lorsque ces derniers n’ont pas été mis à la disposition des membres du Comité par la BDES. Lorsque le volume des pièces à communiquer aux personnes convoquées ne le permet pas, il est procédé à une remise en main propre. 

L'ordre du jour est communiqué aux membres huit jours au moins avant la réunion. 

Par ailleurs, l'ordre du jour des réunions du CSE Central est communiqué pour information, dans le même délai, par le Président à l'agent de contrôle de l'inspection du travail ainsi qu'à l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale.  

L'employeur informe annuellement l'agent de contrôle de l'Inspection du travail, le médecin du travail et l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale du calendrier retenu pour les réunions consacrées aux sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail et leur confirme par écrit au moins 15 jours à l'avance la tenue de ces réunions.

Lorsque le Comité doit procéder à un vote à bulletin secret, les modalités définies par voie règlementaire sont applicables.




Lieu des réunions :

Les réunions du CSE Central se tiennent généralement sur le site de Campine.

Article 3.6 : Attributions du CSE Central

Les principales missions du C.S.E. Central sont :

L’expression des intérêts des salariés
Le CSE assure l’expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production (article L 2312.4 du Code du Travail)

L’information et la consultation sur l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise (article L 2312.8 du Code du Travail) et notamment sur :
Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs,
La modification de son organisation économique ou juridique
Les conditions d’emploi et de travail, notamment la durée du travail et la formation professionnelle
L’introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail
Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, les invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l’aménagement des postes de travail

La santé, la sécurité et les conditions de travail, où, entre autres, le CSE (articles L 2312.5 et 23.12.9 du Code du Travail) :
Contribue à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail pour l’ensemble de l’entreprise
S’intéresse aux analyses des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les salariés et qui auront été conduites par les Comité Sécurité de Site
Contribue notamment à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, à l’adaptation des postes de travail
Suscite, le cas échéant, toute initiative contre le harcèlement moral ou sexuel ou tout comportement sexiste au sein de l’entreprise

Article 3.7 : Périodicité et modalités des consultations récurrentes du CSE Central

Légalement, le CSE est consulté au minimum tous les 3 ans sur :

les orientations stratégiques de l'entreprise, selon les modalités définies par les dispositions de l’article L.2312-24 du Code du travail, lorsqu’elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent accord,
la situation économique et financière de l'entreprise, selon les modalités définies par les dispositions de l’article L.2312-25 du Code du travail, lorsqu’elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent accord,
la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi, selon les modalités définies par les dispositions des articles L.2312-26 et suivants du Code du travail, lorsqu’elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent accord.


Direction et Syndicats, conscients de l’importance de suivre, en temps réel, les mouvements économiques et leurs éventuels impacts sur l’entreprise, conviennent que cette consultation est réalisée tous les ans, conformément aux termes de l’accord de Méthode signé le 14 novembre 2018. 

En vue de la consultation du CSE Central, les documents nécessaires à celle-ci, seront adressés à la délégation du personnel avec la convocation et ajoutées à la B.D.E.S., conformément à l’accord de mise en place signé le 01.06.2016 pour une durée indéterminée.


Article 3.8 : Délais maximaux de consultation du CSE Central

Pour l'ensemble des consultations pour lesquelles la Loi n'a pas fixé de délai spécifique, le CSE Central se fixera un délai maximal en fonction du sujet traité. Suivant l’importance du sujet, l’existence ou non de réunions préparatoires ou de commissions ad ’hoc, ce délai pourra aller de 3 à 15 jours. Toutefois, en cas d'intervention d'un expert, ce délai est porté à 45 jours calendaires. 

Ces délais courent à compter de la communication des informations en vue de la consultation ou de l'information ou de leur mise à disposition dans la base de données économiques et sociales.

A l'expiration de ces délais, le CSE Central est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.

Article 3.9 : Heures de délégation

Il est laissé au secrétaire du CSE Central le temps nécessaire à la rédaction des documents requis. De même, il est laissé aux titulaires du CSE Central, et aux suppléants qui participeraient aux réunions, le temps nécessaire à la réunion préparatoire aux réunions.


Article 4 : LE COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL D’ETABLISSEMENT

Article 4.1. : Nombre de membres et périmètre du Comité Economique et Social d’établissement (CSE d’établissement)

Il est convenu la création d’un Comité Economique et Social par établissement. La délégation du personnel comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants élus dans les conditions exposées à l’article L 2314.1 du Code du Travail. Le nombre de représentants par site est fixé comme suit : 

FIRMINY :
Titulaires : 10
Suppléants : 10
MONTFAUCON :
Titulaires : 4
Suppléants : 4
CAMPINE :
Titulaires : 2
Suppléants : 2

Leur périmètre de responsabilité est celui de chaque site.

Article 4.2 : Durée des mandats

Les membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique sont élus pour une durée de 3 ans. 

Article 4.3 : Modalités de fonctionnement du CSE d’Etablissement

Composition :

Le CSE d’établissement est composé de l’employeur, de la délégation du personnel élue et de représentants syndicaux, le cas échéant.

Le Président du CSE, ou son représentant, peut, avec l’accord du Secrétaire du CSE, être assisté de 2 collaborateurs qui n’ont que des voix consultatives.

L’article L 2314.1 du Code du Travail stipule que les suppléants n’assistent aux réunions qu’en l’absence des titulaires qu’ils remplacent et utilisent les heures du titulaire remplacé. Les parties aux présentes souhaitant rendre efficace la participation des suppléants lors de l’absence d’un titulaire ont convenu que des suppléants pourraient assister à tour de rôle aux réunions. Le nombre de suppléants autorisés à participer aux réunions est de :
Firminy : 4 
Montfaucon : 2
Campine : 1

 Afin de pouvoir, le cas échéant, participer aux réunions en cas d’absence des titulaires, l’ensemble les suppléants reçoit l’ordre du jour des réunions.

En vue de permettre la participation d’un suppléant aux réunions, dès qu’il en a connaissance, chaque titulaire informe de son absence à une ou plusieurs réunions du CSE d’Etablissement le membre suppléant appelé à le remplacer, le Secrétaire et le Président (ou son représentant).

Chaque organisation syndicale représentative a la faculté de désigner un représentant syndical au CSE d’Etablissement. Il est choisi parmi les membres du personnel de l’établissement et doit remplir les conditions d’éligibilité tel que défini à l’article L 2314.2 du Code du Travail.

Nombre et fréquence des réunions ordinaires :

Le nombre de réunions ordinaires annuelles du CSE d’établissement est fixé à huit. 

Les mois où sont prévues les réunions du CSE central, les réunions de CSE d’établissement n’ont pas lieu. 

Modalité de convocation, de transmission de l’ordre du jour et des documents associés

Les membres du CSE d’établissement sont convoqués par le Président (ou son représentant), par courrier électronique avec accusé de réception et par voie postale. A ces convocations sont joints l’ordre du jour et les documents afférents, lorsque ces derniers n’ont pas été mis à la disposition des membres du Comité par la BDES. Lorsque le volume des pièces à communiquer aux personnes convoquées ne le permet pas, il est procédé à une remise en main propre. 

L'ordre du jour est communiqué aux membres trois jours au moins avant la réunion. 

Par ailleurs, l'ordre du jour des réunions du CSE est communiqué pour information, dans le même délai, par le Président à l'agent de contrôle de l'inspection du travail ainsi qu'à l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale.  

Lorsque le Comité doit procéder à un vote à bulletin secret, les modalités définies par voie règlementaire sont applicables.


Lieu des réunions :

Les réunions du CSE d’établissement se tiennent dans chaque établissement. 

Article 4.4 : Attributions du CSE d’Etablissement

Les principales missions du C.S.E. d’établissement sont :

L’expression des intérêts des salariés de l’établissement
Le CSE d’établissement assure une l’expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière du site, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production (article L 2312.4 du Code du Travail)

L’information et la consultation sur l’organisation, la gestion et la marche générale de l’établissement (article L 2312.8 du Code du Travail) et notamment sur :
Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs,
La modification de son organisation économique ou juridique
Les conditions d’emploi et de travail, notamment la durée du travail et la formation professionnelle
L’introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail
Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, les invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l’aménagement des postes de travail

La santé, la sécurité et les conditions de travail, où, entre autres, le CSE d’établissement (articles L 2312.5 et 23.12.9 du Code du Travail) :
Contribue à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail de l’établissement
S’intéresse aux analyses des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les salariés de l’établissement et qui auront été conduites par les Comité Sécurité de Site
Contribue notamment à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, à l’adaptation des postes de travail
Suscite, le cas échéant, toute initiative contre le harcèlement moral ou sexuel ou tout comportement sexiste au sein de l’établissement


4.5. Budget

Le versement de la subvention CSE s’effectue par établissement.

Budget de fonctionnement : 

Celui-ci est égal à 0,2% de la masse salariale brute de l’établissement tel que défini par les Ordonnances Macron. Désormais, le CSE pourra, par délibération, décider de transférer tout ou partie du montant de l’excédent annuel du budget de fonctionnement à la subvention destinée aux activités sociales et culturelles (L 2315-61).

Il peut être aussi prévu de verser dans une limite de 10% de l’excédent du reliquat de ce budget de fonctionnement à une association.

Budget des activités sociales et culturelles : 

Celui-ci est égal à 0,5% de la masse salariale brute de l’établissement.

La liste concernant le périmètre des activités sociales et culturelles est définie par décret. A l’instar de ce qui est prévu pour le budget de fonctionnement, les membres de la délégation du personnel du CSE peuvent décider, par délibération, de transférer tout ou partie du montant de l’excédent annuel du budget destiné aux activités sociales et culturelles au budget de fonctionnement ou à des associations dans des limites et conditions fixées par décret (L 2312-82).

4.6. Heures de délégation

Les heures mensuelles de délégation des titulaires sont :
Firminy : 22 heures
Montfaucon : 18 heures
Campine : 10 heures

Les suppléants qui assistent aux réunions bénéficient de 2 heures de délégation par mois.


ARTICLE 5 : Santé, Sécurité et Conditions de Travail


Les parties entendent réaffirmer leur attachement à une culture sécurité forte : Notre priorité est qu’aucun collaborateur ne soit blessé du fait de son activité professionnelle. Le 0 accident reste notre objectif. 

Conscients de l’importance de celui-ci, Direction et Syndicats ont convenu de traduire cet engagement dans les faits en créant, en sus de la CSSCT Centrale, 3 Comités de Sécurité, soit un par site.

La mise en œuvre et l’articulation entre ces différentes instances est établie comme suit :

Article 5.1. CSS CT Centrale

Nombre de membres et périmètre

Les membres de la CSS.CT sont au nombre de six, tous membres élus du CSE et par répartition proportionnelle par site dont un pour le second collège et le cas échéant, au moins un membre du troisième collège tel que prévu à l'article L.2314-11 du Code du travail.

La composition et la répartition des membres est définie comme suit :
3 membres titulaires pour Firminy avec, dans la mesure du possible, la répartition suivante (2 ouvriers - 1 TAM ou Cadre)
2 membres titulaires pour le site de Montfaucon
1 membre titulaire pour le site de Campine 

Au même titre que le CSE Central dont elle est une émanation, la CSS CT est mise en place au niveau de l’entreprise dont les membres émaneront des membres élus aussi bien titulaires que suppléants du CSE Central.

Modalités de désignation 

Les membres de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail sont désignés par le Comité Social et Economique Central parmi ses membres, titulaires ou suppléants, par une résolution adoptée par la majorité des membres présents. Le président ne participe pas à cette désignation.

Cette désignation intervient lors de la première réunion du CSE suivant les élections des représentants du personnel.

La CSS CT ne dispose pas de budget propre et dépend en tous points de vue du CSE central.

Durée du Mandat 

Les membres de la CSS CT sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du Comité.

Missions déléguées à la CSS CT et leurs modalités d'exercice

Les missions confiées à la CSS CT sont les suivantes :
préparer les délibérations du CSE Central dans le cadre de l’exercice des attributions de ce dernier en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, lorsque les sujets intéressés qui seront portés à l’ordre du jour de la prochaine réunion du CSE visées à l’alinéa 1er de l’article L.2315-27 du Code du travail sont déjà connus,
présenter les analyses de risques professionnels majeurs réalisées sur chaque site par les membres des Comités Sécurité et saisir le CSE Central de toute initiative qu'elle estime utile,
formuler, à son initiative, et examiner, à la demande de l'employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés au niveau de l’entreprise,
présenter toute enquête en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel, notamment celles menée après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave, sur les différents sites
décider des inspections réalisées en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail  dans le respect des dispositions de l’article 5.4.

Du fait de l’existence des Comité Sécurité des sites, la CSS CT se concentre en priorité sur les missions transversales (communes à l’ensemble des sites) ou majeures (affectant un site donné et présentant un caractère de gravité ou d’importance particulière), afin de ne pas doublonner les sujets et actions.

En aucune manière, la CSS CT ne peut délibérer pour rendre un avis ou désigner un expert en lieu et place du CSE central, y compris dans le cadre de l’exercice des missions susvisées.

Modalités de fonctionnement de la CSS CT

La CSS CT est présidée par l'employeur ou son représentant.

Au cours de la première réunion de la CSS CT, celle-ci désigne un secrétaire parmi ses membres par une résolution adoptée par la majorité des membres présents

La CSS CT se réunit quatre fois par an. Au cours de cette réunion, les responsable sécurité et les membres des comités sécurité présentent un état récapitulatif des principaux faits et actions survenus sur chaque site au cours des mois écoulés à chaque CSE central. 

En fin de réunion, le secrétaire établit la liste des points que la CSS CT propose de faire figurer à l’ordre du jour du prochain CSE Central.

Le secrétaire de la CSS CT présente une synthèse des mois écoulés à chaque CSE Central.

Le calendrier annuel des réunions de la CSS CT est établi par son Président et communiqué aux membres de la commission un mois au moins avant la première réunion annuelle. Lors de la première mise en place du CSE Central, puis lors de chaque renouvellement, le calendrier des réunions de la CSSCT pour l’année en cours est établi par l’employeur et communiqué aux membres de la commission dans le mois suivant leur désignation par le CSE.

Dans le cadre de ces réunions, l'employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du Comité. Sont invités l’infirmière de l’entreprise, le/a Directeur/rice des Ressources Humaines et le(s) responsables sécurité et/ou HSE ainsi que le(s) responsables techniques concernés. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires.

Les membres des Comités Sécurité des sites participent de plein droit aux réunions. 

Le médecin du travail, ainsi que le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail assistent avec voix consultative aux réunions de la CSSCT. Ils sont invités par le Président ou son représentant. De même, l'agent de contrôle de l'Inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale sont invités, par le Président, aux réunions de la CSS CT.

En fonction des sujets traités, il peut être fait appel à des experts internes ou externes, après validation par l’Employeur (ou son représentant).

Heures de délégation

Chaque membre composant la CSS CT disposera de cinq heures de délégation mensuelle mutualisable entre les membres. Le compteur est remis à zéro en chaque début d’année. En cas de double représentativité, les heures de délégation se cumulent.




Article 5.2. : Comité Sécurité de Site

Nombre de membres et périmètre des Comités Sécurité

Un Comité Sécurité est créé sur chaque site de l’entreprise : Firminy, Montfaucon et Campine. 
Le nombre de membres est fixé comme suit :

Firminy : 3 membres
Montfaucon : 3 membres
Campine : 3 membres

Modalités de désignation des membres des Comités Sécurité

Les membres des Comités Sécurité sont désignés comme suit : 

Les membres des Comités Sécurité peuvent être des membres titulaires ou suppléants du CSE (pour le site de Firminy uniquement) et des salariés de l’établissement non élus (pour les sites de Montfaucon et Campine). Dans ce dernier cas, un minimum de 1 élu du CSE est requis pour Campine et 2 élus du CSE sont requis pour Montfaucon.

Un appel à candidatures est effectué par le CSE d’établissement par voie d’affichage, dans un délai de 15 jours suivant son élection. Tout salarié du périmètre concerné et remplissant les conditions prévues à l’article L.2314-19 du Code du travail peut se porter candidat, dans un délai de 10 jours à compter de l’appel à candidatures. 

Les candidatures sont notifiées par courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en main propre contre décharge à l’attention du service Ressources Humaines sis à Firminy. A l’issue de la période d’appel à candidatures, il est procédé à la désignation des membres des Comités Sécurité, au cours de la réunion suivante du CSE.

Le CSE procède à la désignation des membres des Comités Sécurité pour chaque site, parmi les candidats de ce site, à bulletins secrets et au scrutin uninominal à un tour, à la majorité des suffrages exprimés. 

En cas de partage des voix, conformément aux règles habituelles du droit électoral et sans qu’il soit porté atteinte au principe de non-discrimination en raison de l’âge, la désignation se fait au profit du candidat le plus âgé.

A l’issue de la désignation, un procès-verbal est établi par le secrétaire du CSE et remis au Président du CSE qui ne prend pas part au vote.

En cas d’absence de volontaires, un procès-verbal de carence est établi.

Durée du mandat des membres des Comité Sécurité

Le mandat de membres des Comités Sécurité prend fin avec celui du mandat des membres du CSE.

Lorsque le membre du Comité Sécurité est membre du CSE, son mandat de membre du Comité Sécurité prend fin avec son mandat de membre du CSE.


Si le mandat d’un membre du Comité Sécurité, membre titulaire du CSE, prend fin avant le renouvellement du comité, son suppléant ne devient pas automatiquement membre du Comité Sécurité. 

Une nouvelle désignation intervient pour remplacer le représentant de proximité sortant. Pour ce faire, il est appliqué les dispositions visées aux points 1 à 4 ci-dessus.

Missions déléguées aux Comités Sécurité des sites

Les missions confiées aux représentants des Comités Sécurité, sur le site dont ils ont la charge, sont les suivantes :

Se saisir de tout sujet en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail 
Procéder à l'analyse des risques professionnels identifiés, des incidents et accidents intervenus ou de maladie professionnelle notamment celle menée après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave,
Formuler, à leur initiative, et examiner, à la demande de l'employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail sur le site
Proposer à la CSS CT des inspections à réaliser en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail  

En aucune manière, les Comités Sécurité de site ne peuvent délibérer pour rendre un avis ou désigner un expert en lieu et place du CSE, y compris dans le cadre de l’exercice des missions susvisées. 

Modalités de fonctionnement des Comités Sécurité de site

Les Comités Sécurité de site se réunissent trois fois par an. Ils participent aux réunions de la CSS CT.

Un calendrier annuel est établi en début d’année entre les différents participants.

Participent au Comité Sécurité :
Le responsable de site/atelier
Le responsable sécurité affecté au site concerné
Le responsable technique du site
Les membres des Comité Sécurité

En fonction des sujets traités, il peut être fait appel à des experts internes ou externes, après validation par l’Employeur (ou son représentant).

Le responsable sécurité du site établit le compte-rendu et/ou le plan d’actions suite à chaque réunion. Il synthétise les différents éléments significatifs qu’il présente, avec les membres des Comités Sécurité, lors des réunions de la CSS CT.

Heures de délégation

Chaque membre des Comités Sécurité disposera de deux heures de délégation mensuelle mutualisable entre les membres de l’établissement. Le compteur est remis à zéro à chaque début d’année. En cas de double représentativité, les heures de délégation se cumulent.

Article 5.3. : Modalités de la formation des membres de la CSSCT et des Comité Sécurité de Site

Les membres de la CSS CT et des comités Sécurité de site bénéficient, à la charge de l’entreprise, de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, dans les conditions légales et règlementaires.

La formation est dispensée lors de la première désignation puis renouvelée lorsque le représentant a exercé son mandat (ou ses mandats) pendant six ans, consécutifs ou non.

La durée de la formation dont bénéficient ces membres est fixée à cinq jours.

Le temps consacré à ces formations est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n'est pas déduit des heures de délégation.


ARTICLE 6 : Domaines non traités par l’accord


Toutes les questions qui ne sont pas traitées, réglées et encadrées par le présent accord relèvent des dispositions légales, règlementaires et conventionnelles en vigueur et de leurs interprétations jurisprudentielles.



ARTICLE 7 : Modalités de suivi 

L'application du présent accord sera suivi par le CSE Central.

Compte-tenu de l’importance du changement que constitue ce nouveau mode de représentation du personnel, les parties conviennent de se réunir après 2 ans de fonctionnement pour envisager les éventuelles évolutions à y apporter.


ARTICLE 8 : Durée, entrée en vigueur et révision

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Dans le cas où le périmètre de l’entreprise viendrait à être significativement modifié, Direction et Syndicats se réuniront pour réviser le présent accord. 

Le présent accord entre en vigueur à compter de son dépôt. La mise en place du CSE Central, de la CSS CT et des Comités de Sécurité interviendra après les élections du personnel.

Il pourra être révisé, conformément aux dispositions des articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail, dans les conditions suivantes :

toute demande devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et comporter en outre les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement,
les parties ouvriront les négociations dans le délai d’un mois suivant réception de la demande de révision,
les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.

ARTICLE 9 : Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article L.2222-6 du Code du travail, à l’issue de chaque mandat avec un délai de prévenance d’un mois. 
Une déclaration de cette dénonciation devra être déposée auprès de l’Unité Territoriale de la DIRECCTE respective de rattachement. 

Le présent accord constitue un tout indivisible qui ne saurait être mis en œuvre de manière fractionnée ou faire l’objet d’une dénonciation partielle.


ARTICLE 11 : Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :

un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise n’ayant pas signé l’accord,

un exemplaire sera notifié à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise,

un exemplaire sera déposé en ligne sur la plateforme dédiée Téléaccords.

un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes respectif de chaque site.

Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès de la Direction des Ressources Humaines, située à Firminy.

Enfin, il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.



Fait à Montfaucon, le 28 juin 2019



Pour la Société :		                                   Pour les organisations syndicales :
XX XXX						XX XXX
Président Directeur Général				Délégué Syndical CGT


							XX XXX
							Délégué Syndical CFDT