Procès-verbal d’accord
Négociation Annuelle Obligatoire 2021

Entre les soussignés :

La société xxxx immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro XXX dont le siège social est situé XXX, représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de DRH France
Ci-après dénommée « La Société », 
D’une part et : 
Les délégués syndicaux des organisations syndicales représentatives :
XXX, représentant la CFE-CGC
XXX, représentant la CFDT
D’autre part
Ci-après dénommés ensemble « Les parties »
PREAMBULE
Le présent accord est établi en application de l’article L 2242-1 du code du travail portant sur la négociation annuelle obligatoire relative à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée. Il a été conclu à la suite de 3 réunions de négociations qui se sont déroulées les 18/01/2021, 17/02/2021 et 01/03/2021.
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : Mesures salariales 
1.1 Budget d’augmentations
Le budget total consacré aux augmentations salariales sera de 1.40% en 2021. L’attribution sera réalisée en totalité sous forme d’augmentations individuelles et sera applicable à compter du 1er avril 2020. 
Il est convenu que pour les personnes en « bonne performance » sur l’année 2020, l’augmentation individuelle ne pourra être inférieure à 0.6%.
 

1.2 Salaires minima d’embauche
Le salaire de base des salariés sédentaires à l’embauche est fixé au minimum à 1912€ mensuels bruts, base temps plein au 1er avril 2021.
Le salaire de base des salariés itinérants ne peut être inférieur à une rémunération annuelle 2020 au moins équivalente à 24 924€ sont : le salaire de base/la prime d’ancienneté/les commissions et bonus/ la prime vacances.

ARTICLE 2 : Autres dispositions

2.1 Barème de remboursement de frais 
Les forfaits repas sont revalorisés à 19€ à compter du 1er avril 2021.
Les forfaits dîner Paris Ile-de-France /Grandes villes et Provinces sont revalorisés à 31€ à compter du 1er avril 2021.

2.2- Prime d’occupation 
2.2.1 Personnel concerné
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des collaborateurs itinérants de la société, soit tout salarié non rattachés au siège ni à une agence, ne disposant pas d’espace dédié au siège et étant en situation de réaliser une partie de leurs tâches administratives à leur domicile. Les salariés sédentaires sont de fait exclus de plein droit de ce dispositif. 
2.2.2 Définition du dispositif
Le dispositif d’indemnisation consiste en une prise en chargé de 20€ nets pour les salariés éligibles comme défini dans l’article 2.2.1 du présent accord. Elle sera versée dès lors qu’un jour aura été travaillé dans le mois. 
Cette indemnité vient se substituer à tout autre disposition existant préalablement ou toute somme analogue. Ce dispositif ne peut être cumulé avec tout autre régime de remboursement de frais portant sur les mêmes éléments. 
2.2.3- Conditions de versement 
Cette indemnité est conditionnée par la remise par le salarié d’un justificatif couvrant au minimum le montant annuel de cette prime (taxe habitation, quittance de loyer, ou taxe foncière, facture EDF). Ce justificatif sera à remettre une fois par an (entre le 15 octobre et le 15 novembre) selon les modalités définies annuellement par le service RH et communiquées aux salariés éligibles. Tout salarié ne se conformant pas à ces instructions dans les délais impartis ne pourra bénéficier du versement de ces sommes. Le versement de cette indemnité sera effectué une fois par an au cours du dernier mois de l’année civile montant net de cotisations sociales et d’impôts sur le revenu).   
Le salariés présents au 1er décembre 2021 seront éligibles au versement de cette indemnisation avec un effet rétroactif au 1er janvier 2021 et à défaut avec effet rétroactif à leur date d’embauche
Cette mesure est déterminée pour l’année 2021. 

2.3- Autres mesures 

Il est convenu entre les parties d’ouvrir la possibilité aux collaborateurs disposant de RTT de pouvoir les poser par demi-journée. Ce dispositif sera mis en place à l’ouverture des nouveaux compteurs RTT de juin 2021.  

Il est convenu de lancer un groupe de travail sur un accord sénior et de démarrer les échanges sur l’intérêt d’une telle démarche à partir du 2nd semestre 2021. 

Il est convenu une prolongation des mesures d’accompagnement du PSE 2015 jusqu’au 30 avril 2022 pour tout licenciement reposant sur un motif économique. 

ARTICLE 3 : durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée sauf pour les dispositions dont la durée est mentionnée dans cet accord. Ces mesures ne pourront faire l’objet d’une tacite reconduction. 

ARTICLE 4 : révision de l’accord
Le présent accord ne peut être révisé conformément aux dispositions légales en vigueur. 

ARTICLE 5 : Dénonciation de l’accord
La société et ou chaque organisation Syndicale représentative signataire ou adhérente pourra dénoncer l’accord collectif, selon les modalités suivantes : toute dénonciation devra être adressée à chacune des autres parties signataires ou adhérentes par lettre recommandée avec avis de réception en respectant un préavis de trois mois et donner lieu aux formalités de dépôt.
Toute dénonciation ne pourra que concerner la totalité du présent accord. 

ARTICLE 6 : publicité et dépôt
Conformément à l’article L 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Cet accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail conformément à l’article D 2231-4 du code du travail 

Un exemplaire de l’accord sera également déposé au Conseil des prud’hommes, 





Fait à Arcueil le 1er mars 2020
En 4 exemplaires originaux, 

Pour l’entreprise, 
XXX, DRH France 



Pour les délégués syndicaux 

XXX, représentant la CFE-CGC



XXX, représentant la CFDT








Annexes : 
Barème remboursement de frais