PROCES-VERBAL D’ACCORD
dans le cadre des 
Négociations Annuelles Obligatoires 2021



Accord d’Entreprise conclu

Entre d’une part,

La Société HOLOPHANE, SAS au capital de 10 724 436,00 Euros, dont le siège social est situé au 8 rue Eugène Clary – LES ANDELYS (27 700), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Evreux, sous le numéro 402 929 129, représentée par Monsieur XXXX  en qualité de Directeur des Ressources Humaines

Et

Les organisations syndicales représentées par : 
L'organisation syndicale CFTC, représentée par Monsieur XXXX , agissant en qualité de délégué syndical,

L'organisation syndicale CGT, représentée par Monsieur XXXX, agissant en qualité de délégué syndical.

L'organisation syndicale CFE – CGC, représentée par Monsieur XXXX , agissant en qualité de délégué syndical


En application des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, portant sur la négociation annuelle obligatoire, les parties se sont réunies en vue de négocier un accord d’entreprise sur les différents thèmes définis par le Code du travail aux articles L.2242-10 à l’article L. 2242-21. 
Les réunions de négociations se sont déroulées les 15, 23, 29 avril et 05 mai 2021. 

Les informations suivantes ont été communiquées par la Direction :
Situation de l’emploi
Effectifs inscrits au 31/12/2020
Variation des effectifs 31/12/2019 / 31/12/2020
Mouvements du personnel sur 2020 : départs et embauches par sexe et catégorie professionnelle
Mouvements du personnel prévus sur 2021
Organisation et durée du temps de travail
Durée du travail sur 2021 par grand secteur
Nombre d’heures supplémentaires
Utilisation de l’intérim : nombre d’heures et coûts
Répartition des effectifs par sexe et par horaire de travail au 31/12/2020
Organisation du temps de travail en 2021
Jours fériés
Journée de solidarité
Congés payés sur la période de référence
Conditions de travail : liste des postes à risque et critères de pénibilité
Salaires
Salaire bruts annuels 2020 : moyenne par catégorie des salaires annuels bruts théoriques (personnel présent toute l’année (salaire de base, pause, prime d’ancienneté heures supplémentaires, astreinte et primes diverses))
Salaires mensuels de base 2020 : moyenne par catégorie et sexe des salaires annuels de base + temps de pause et hors prime de quelque nature que ce soit (effectifs présents au 31.12.20)
Epargne salariale
Accord d’intéressement
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes dont l’index Femmes/Hommes
Répartition des promotions par sexe et par catégorie professionnelle
Répartition des effectifs 2020 par sexe/catégorie professionnelle/ancienneté
Répartition des effectifs 2020 par sexe/catégorie professionnelle/âge
Formation professionnelle
Orientation 2021
Bilan 2020
Rappel des engagements en faveur de l’emploi des séniors
Gestion prévisionnelle des emplois et compétences
Travailleurs handicapés
Stratégie d’entreprise	
X matrix 2021

A l’issue des négociations, les parties ont pu aboutir à un accord. Par conséquent le présent procès-verbal d’accord a été établi.

Article 1 : DEMANDES DES ORGANISATIONS SYNDICALES
Les Organisations Syndicales ont transmis leur demande au plus tard lors de la seconde réunion c’est-à-dire le 23 avril 2021. Ces demandes sont annexées au présent procès-verbal.


Article 2 : PROPOSITIONS DE LA DIRECTION
Considérant la situation économique de l’entreprise dont le résultat d’exploitation à fin décembre 2020 a été de -5,2 millions d’euros, un chiffre d’affaires en retrait de 40% par rapport à 2019 et une grande incertitude sur le niveau de chiffres d’affaires de 2021, la direction considère la réduction des coûts comme un axe incontournable de la pérennité de l’entreprise. Avec une masse salariale supérieure à 50% de son chiffre d’affaires, toute augmentation structurelle de la masse salariale était déraisonnable. 
Toutefois, malgré ce contexte, la direction a souhaité proposer des mesures afin de reconnaitre les efforts faits en 2020 et encourager chacun à les poursuivre cette année. A l’issue des discussions, la proposition finale essaye de concilier au mieux les positions exprimées par la délégation syndicale, par l’encadrement et la direction. 



Art 2-1 Salaire de base et primes
Tout d’abord, il a été proposé une prime d’un montant significatif eu égard à la situation économique mais dont la nature n’augmente pas la masse salariale structurellement, revêtant un caractère collectif qui permet de reconnaître la contribution de tous, ainsi qu’un caractère égalitaire qui permet d’être plus favorable aux bas salaires, et prévoyant une majoration pour ceux qui ont été présents toute l’année 2020 et ont assuré de façon permanente la continuité de l’activité. 
Les bénéficiaires seront les salariés Holophane (Cdi, Cdd, Apprentis) présents lors du versement, avec une ancienneté antérieure au 30 juin 2020 et au minimum un jour de travail effectif sur 2020. 
Le montant et le type de prime sera modulé ainsi :


Les absences prises en comptes seront toutes les absences non planifiées sauf les absences au titre des congés de maternité, de paternité, de l’accueil ou de l’adoption d’un enfant, congé parental d’éducation, congé pour enfant malade, congé de présence parentale, accident de travail, maladie professionnelle, absence autorisée non payée.

Le versement de la prime PEPA est prévu dans le cadre du dispositif gouvernemental PEPA (prime dite « Macron ») qui permet des exonérations de charges et impôts au bénéfice des salariés et des entreprises. Le vote de ce dispositif est prévu pendant l’été, le versement de la prime interviendrait donc au plus tard sur la paie d’octobre. Nous aimerions que ce versement ait lieu plus tôt mais c’est impossible pour faire bénéficier aux salariés des avantages fiscaux et donc d’une prime plus importante.

Si la prime PEPA n’était pas votée ou était inapplicable, alors la prime sera versée brute sur des montants identiques aux salariés supérieurs à 3 fois le Smic (voir tableau ci-dessus). La limite de salaire à 3 Smic s’entend ainsi : Smic 2021 à 1554,58 * 3 = 4663,74€, le salaire étant calculé par salarié à partir de la moyenne des rémunérations brutes des 12 derniers mois (primes et 13ème mois compris).
De plus, la Direction a proposé un budget pour accompagner les promotions et changements de coefficient de 0,2% de la masse salariale.

Art 2-2 Accessoires de salaire et autres mesures sociales
La NAO 2020 s’était concentrée sur les accessoires de salaire. La Direction n’a donc pas proposé de mesures visant cette catégorie cette année afin de concentrer ses efforts et pouvoir proposer une prime significative.

Art 2-3 Mesures en faveur de la parité Femmes/Hommes
La Direction et les partenaires ont pour objectif commun la parité Femmes/Hommes au sein de l’entreprise. L’objectif prioritaire est la reconnaissance de cette parité au travers de l’index Femmes/Hommes. Pour ce faire et comme indiqué dans l’accord signé le 25 mars 2021, un budget spécifique de 9500€ est alloué pour des mesures salariales.

Article 3- DUREE, REVISION ET SUIVI DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois correspondant à l’exercice social de la société.
Au 31 décembre 2021, il prendra fin automatiquement sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-dessus définis aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.

Article 4- DEPOT DU PROCES VERBAL D’ACCORD
Le présent accord est établi en 6 exemplaires originaux  pour remise à chaque partie signataire, à la DIRECCTE, ainsi qu’au Greffe du Conseil des prud’hommes de Louviers. 

A l’issue de la procédure de signature, l’employeur notifiera à chaque organisation syndicale un exemplaire de l’accord. 

Dès lors que l’accord remplira les conditions de validité en termes de signataires prévues par l’article L.2232-12 du Code du travail, il sera procédé aux dépôts suivants : 

Enregistrement du dossier via l’applicatif Télé@accord en vue de sa transmission automatique à la DIRECCTE de Normandie avec dépôt de : 
un exemplaire de la version complète datée et signée sous format PDF.
un exemplaire sous format traitement de texte doc(x) de la version anonymisée de l’accord. 

Envoi par lettre recommandée avec accusé de réception d’un exemplaire original au greffe du Conseil des Prud’hommes de Louviers. 

Les Andelys, le 06 mai 2021.
Pour la Direction,


XXXX
Directeur Ressources Humaines Groupe

Pour les Organisations Syndicales :


Pour le syndicat CFE-CGC	Pour le syndicat CFTC	Pour le syndicat CGT
XXXX	XXXX	XXXX