Accord relatif aux conditions et modalités de diffusion des informations syndicales - Coop Atlantique

Entre :

La Société Coop Atlantique, société anonyme coopérative de consommateurs à capital variable avec Directoire et Conseil de Surveillance dont le siège social est à SAINTES (17118), 3 rue du Docteur Jean, représentée par Madame Anne Simon, Directrice des Ressources Humaines,

Et :

Le syndicat F.G.T.A.-F.O. représenté par XXXXXXXXXX, Délégué Syndical Central,
Le syndicat C.G.T. représenté par XXXXXXXXXX, Délégué Syndical Central,
Le syndicat CFE-CGC, représenté par XXXXXXXXXX, Délégué Syndical Central. 


Il a été conclu le présent accord relatif à la communication syndicale.

PRÉAMBULE
L’utilisation des nouvelles technologies de l’information et de la communication vise à simplifier l’action quotidienne des acteurs du dialogue social et à enrichir la communication entre l’employeur et les organisations syndicales, ainsi qu’entre les organisations syndicales et les salariés, Coop Atlantique reconnaissant le droit pour les salariés d’avoir librement accès à l’information syndicale de leur choix. 
C’est pourquoi les parties conviennent qu’il relève de leur intérêt commun d’établir un cadre précisant les conditions de mise à disposition et d’utilisation des outils de communication électronique tels que la messagerie électronique interne dans des conditions permettant de faciliter et de préserver tout à la fois le droit à l’expression syndicale, l’égalité de traitement des différents partenaires sociaux, et l’intégrité des outils de travail numériques de l’entreprise.
C’est dans ce cadre que la Direction s’est réunie avec les partenaires sociaux pour définir les conditions et modalités de diffusion des informations syndicales au moyen des outils numériques disponibles dans l’entreprise, en application de l’article L. 2142-6 du Code du travail.

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’adresse aux organisations syndicales présentes dans l'entreprise et satisfaisant aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans.

ARTICLE 2 : CONDITIONS
L'utilisation par les organisations syndicales des outils numériques mis à leur disposition doit satisfaire l'ensemble des conditions suivantes : 
Etre compatible avec les exigences de bon fonctionnement et de sécurité du réseau informatique de l'entreprise
Ne pas avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise
Préserver la liberté de choix des salariés d'accepter ou de refuser un message syndical.

ARTICLE 3 : MESSAGERIE ELECTRONIQUE
3.1. Attribution d’adresses de messageries électroniques syndicales
La Direction s’engage à attribuer à chaque organisation syndicale répondant aux conditions de l’article 1 qui en fait la demande une adresse de messagerie électronique lui permettant d’émettre et de recevoir des messages. 
Les coordonnées de cette messagerie font apparaître explicitement le nom de l’organisation. 
L’adresse de messagerie de l’organisation ne se substitue pas à l’adresse professionnelle individuelle du référent de l’organisation. Toutefois, celui-ci doit utiliser l’adresse de messagerie électronique syndicale pour toute communication de nature syndicale et il ne peut utiliser cette adresse pour d’autres raisons que la mise à disposition de publications de nature syndicale. 
Les parties s’engagent à respecter la confidentialité des messages électroniques en provenance ou à destination des messageries syndicales, des listes de diffusion et de désabonnés et du contenu des messages diffusés sur ces listes.
Les organisations syndicales doivent veiller à la confidentialité des messages stockés sur leur poste informatique en sécurisant l’accès à la messagerie syndicale par un mot de passe.

3.2. Référent de la messagerie
Le référent de la messagerie électronique syndicale est le délégué syndical central pendant la durée de son mandat. Il peut déléguer la gestion courante de la messagerie électronique syndicale à un délégué syndical appartenant à la même organisation syndicale. Le délégué syndical central en conserve la responsabilité et reste le garant du respect des dispositions légales, règlementaires et conventionnelles quant à l’utilisation de cet outil. 

3.3. Listes de diffusion
L’adresse de messagerie électronique de l’organisation syndicale sert aux échanges avec les salariés de l’entreprise via une ou plusieurs listes de diffusions dédiées et excluant ceux ayant fait usage de leur droit de ne plus recevoir de messages. Ainsi, chaque message envoyé par l’organisation syndicale doit mentionner que le salarié peut informer le syndicat de son souhait de ne plus recevoir les messages de cette organisation. 
Les listes de diffusion sont établies par les organisations syndicales sous leur seule responsabilité.

3.4. Nature et objet des messages électroniques diffusés
L’indication du caractère syndical du message doit systématiquement être mentionnée en objet du message électronique adressé, de façon à informer clairement les salariés quant à l’origine et à la nature du message.
Les adresses de messagerie électronique des salariés ne peuvent être utilisées par les organisations syndicales pour d’autres raisons que la mise à disposition de publications de nature syndicale.
La diffusion de courriels est autorisée dans la limite de 12 envois par an et dans la limite de 6 Mo. 
Les publications de nature syndicale seront transmises avant diffusion sur les messageries électroniques à la Direction des Ressources Humaines.
Ces informations ne comportent pas de lien hypertexte, ni de vidéo ou d’image animée.  
Quelle que soit la nature du contenu, les informations diffusées ne doivent pas être calomnieuses, injurieuses ou diffamatoires et doivent exclure les publications d’origine politique ou religieuse, et être conformes aux bonnes mœurs. Elles doivent intervenir dans le respect de la réglementation relative à la presse et de la législation garantissant la protection de la vie privée et du droit à l’image.
Ainsi, conformément au droit d’expression, les organisations syndicales s’engagent à n’effectuer aucune attaque personnelle, à n’y proférer des propos mensongers ou qui soient de nature à altérer gravement l’image de l’entreprise à l’extérieur. La protection de la vie privée et le droit à l’image doivent être respectés.


ARTICLE 4 : DISPOSITIONS FINALES
4.1 Date d’effet et durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt.
Cet accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être révisé selon les dispositions légales en vigueur.
Les partenaires sociaux conviennent de se revoir à la demande de l’un des signataires de l’accord.

4.2 Dénonciation et révision de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé par une des parties signataires sous réserve de respecter les dispositions légales applicables en la matière.

Le présent accord pourra également faire l’objet d’une révision selon les modalités légales applicables.


4.3  Dépôt et publicité  
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE, et du Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de SAINTES.
Il sera consultable par les salariés dans les mêmes conditions que la Convention collective.

Fait à Saintes, le 9 juillet 2019
En 6 exemplaires

XXXXXXXXXX, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines 

XXXXXXXXXX, en sa qualité de Déléguée syndicale centrale FGTA-FO

XXXXXXXXXX, en sa qualité de Délégué syndical central CGT

XXXXXXXXXX, en sa qualité de Délégué syndical central CFE-CGC