ACCORD COLLECTIF PREVOYANT LE RECOURS AU DISPOSITIF SPECIFIQUE 
D’ACTIVITE PARTIELLE LONGUE DUREE




Entre,


 Gérant du point de vente de Chez Jean, situé Route Parking PW Zone des Renardières 77290 Mitry Mory  opéré par Lagardère Travel Retail

D’une part,


Et,

En application des dispositions issues de l’article L.2232-23-1 du Code du travail, les membres titulaires  du Comité Social et Economique, représentant(s) la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles


D’autre part,

Ci-après dénommées ensemble « les Parties »


Il a été arrêté et convenu ce qui suit :


PREAMBULE

Le présent accord, qui s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article 53 de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle, a pour objectif de permettre, dans l’intérêt partagé du point de vente et de ses collaborateurs, de faire face à une baisse durable de l’activité, par la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée (APLD).

Il définit, sur la base d’un diagnostic sur la situation économique et les perspectives d’activité du point de vente, lequel est repris ci-après, les conditions et modalités de recours à un tel dispositif. 

 Par ailleurs, le présent accord est conclu, conformément à l’article L.2232-23-1 du Code du travail, avec le/les membres titulaires du Comité Social et Economiques, représentant(s) la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles, en date du 22 Décembre 2021.





1/ Situation économique

Les activités de Lagardère Travel Retail en France ont été fortement impactées par la crise sanitaire de la Covid-19, en raison de leur implantation sur les réseaux ferrés (SNCF et RATP), les aéroports et les hôpitaux.
En effet, la lutte contre la propagation du virus en France et dans le Monde implique une limitation drastique et sans précédent de la circulation des voyageurs. Une telle mesure a mécaniquement un impact sur le niveau d’activité des points de vente des différents réseaux, dépendants par nature de l’accueil du public.
S’agissant du réseau des points de vente Restauration Hôpitaux, une forte dégradation de l’activité a été constatée en raison de la période de confinement et des restrictions d’accès aux Centres Hospitaliers, venant réduire significativement le nombre de visiteurs journaliers. 
Cette chute de l’ensemble des activités entraîne indubitablement une baisse du chiffre d’affaires des différentes entités/ réseaux de points de vente, malgré les mesures d’économies prises.
Ainsi, le chiffre d’affaires des réseaux « Travel Essentials et Food Service » est en net recul par rapport à 2019 : à fin août 2020, le chiffre d’affaires est en recul de -54,4% par rapport à fin août 2019, soit un retard de près de 397 millions d’euros. 
S’agissant du réseau Aéroport de Paris Roissy Charles de Gaulle   le chiffre d’affaires à fin août 2020, est en recul de - 86% par rapport à fin août 2019.
Dans ces conditions, le point de vente … connaît une baisse de chiffre d’affaires de - 86%
En définitive et au regard des dernières estimations, réalisées au mois de juillet 2020, il est projeté pour l’ensemble de ses activités « Travel Essentials et Food Service », sur l’année 2020 un retard de chiffre d’affaires de 50%, soit un retrait en valeur de 562 millions d’euros par rapport à son ambition budgétaire 2020, et un recul de 48% par rapport à l’historique de 2019, soit 514 millions d’euros.

Dans ces conditions, et malgré l’incertitude sur l’évolution de la situation sanitaire dans le Monde et des potentielles restrictions de circulation à venir, les perspectives d’activité suivantes peuvent être établies.

2/ Perspectives d’activité pour les années 2021 à 2023

Lagardère Travel Retail France projette une lente reprise de son chiffre d’affaires sur l’ensemble de ses réseaux pour les années qui suivent, avec un retour en 2023, de son niveau de 2019.
La fermeture des terminaux aéroportuaires entraine une baisse d’activité des taxis et l’impact de la crise économique sur le pouvoir d’achat des Français contribuent à établir les prévisions suivantes :
Fermeture de certains terminaux 
Gèle des vols aériens
Fermeture des frontières 
Pas de reprise du tourisme 
Pas de reprise de l’événementiel (salons, foires, réunions …) 
Fermeture des restaurants
Pas de reprise des navettes aéroportuaires avant 2024 (pas d’accessibilité au point de vente pour les employés) 

C’est dans ce contexte de baisse durable de l’activité du point de vente et du secteur d’activité dans lequel il opère, ainsi que des perspectives d’activité sur le court et moyen termes très incertaines, que le présent accord est conclu, afin de permettre au point de vente de faire face à la situation tout en garantissant le maintien de l’emploi.



TITRE I – MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE


Article 1. Objet de l’accord

Le présent accord porte sur les modalités de mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée au sein du point de vente, afin de lui permettre de faire face à une baisse durable d’activité pour les raisons évoquées dans le préambule du présent accord.


Article 2. Durée d’application du dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée

Le dispositif d’activité partielle de longue durée est mis en œuvre à compter du 1 er Avril 2021 pour une durée totale de 36 mois, dont au plus 24 mois d’activité partielle, continus, ou non, en application des dispositions du décret du 28 juillet 2020.

Conformément aux dispositions légales applicables, le Gérant pourra, après information du Comité Social et Economique, selon les modalités prévues à l’article 10.1 du présent accord, le cas échéant, et au regard de l’évolution de la situation économique et des perspectives d’activité, réaliser les demandes de renouvellement de la validation auprès de l’autorité administrative compétente tous les six mois à compter de sa première validation.


Article 3. Champ d’application de l’accord

Le dispositif d’activité partielle de longue durée sera appliqué à l’ensemble des salariés du point de vente, quelle que soit leur activité. 


Article 4. La réduction de l’horaire de travail en-deçà de la durée légale

La durée du travail des salariés entrant dans le champ d’application du présent accord pourra être réduite jusqu’à 40% de la durée légale du travail sur 24 mois consécutifs ou non sur une période de 36 mois. 

Cette réduction pourra être modulée sur les 24 mois consécutifs ou non en fonction de la réalité de l’activité et pourra conduire à la suspension temporaire de l’activité. 

Cette réduction s’applique individuellement à chaque salarié concerné par le dispositif. 











Article 5. Indemnité d’activité partielle versée au salarié


Conformément aux dispositions légales applicables, le salarié, concerné par une réduction de sa durée du travail, percevra une indemnité d’activité partielle fixée à 70% de sa rémunération horaire brute de référence servant d’assiette à l’indemnité de congés payés telle que définie à l’article L.3141-24 du Code du travail ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable ou lorsqu’elle est inférieure la durée stipulée au contrat de travail.

Un plancher à 8,03€ net de l’heure et un plafond à 70% de 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance sont instaurés.



TITRE II – ENGAGEMENTS EN TERMES D’EMPLOI ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE


A titre préalable, il est précisé qu’un bilan sur le respect des engagements décrits ci-dessous sera transmis tous les six mois à la DIRECCTE et ce, avant tout renouvellement éventuel. 


Article 6. Les engagements en matière de maintien dans l’emploi

En contrepartie de la réduction de travail telle que définie à l’article 4 du présent accord, le Gérant s’engage à maintenir les emplois des salariés concernés, c’est-à-dire à ne pas procéder à des licenciements pour motif économique, durant la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle de longue durée. 


Article 7. Les engagements en matière de formation professionnelle

Le Gérant s’engage à accompagner les salariés dans l’utilisation de leur compte personnel de formation et à étudier tout souhait de formation exprimé. 

Le Gérant s’engage également à faciliter l’accès à la formation professionnelle, en recourant notamment aux dispositifs exceptionnels prévus, le cas échéant, par le Fonds National pour l’Emploi (« FNE-Formation »). 








TITRE III – DISPOSITIONS FINALES

Article 8. Durée d’application de l’accord 

Le présent accord, approuvé en application de l’article L. 2232-23-1 du Code du travail, prend effet à compter de la date de signature du présent accord pour une durée de 36 mois. 


Article 9. Validation administrative

Il est rappelé que le dispositif spécifique d'activité partielle fait l’objet d’une procédure de validation par l’autorité administrative.

La décision de validation vaut autorisation d'activité partielle spécifique pour une durée de six mois. 


Une demande de renouvellement de l'autorisation administrative sera transmise par le Gérant à l’autorité administrative tous les 6 mois, accompagné d’un bilan reprenant les modalités de mise en œuvre de l’accord, d’un diagnostic de la situation économique actualisé ainsi que le procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le Comité Social et Economique été informé sur la mise en œuvre de l’activité partielle spécifique.

Il est rappelé que la validation administrative constitue une condition d’application du présent accord, à défaut, il serait suspendu et privé d’effet immédiatement.


Article 10. Modalités d’information et de suivi de l’accord

Article 10.1. Modalités d’information et de suivi de l’accord à l’égard des Représentants du personnel

Le Comité Social et Economique sera informé, de la décision de l’autorité administrative de validation du présent accord. 

Il sera également informé des autorisations de renouvellement du présent dispositif.

Par ailleurs, le Comité Social et Economique sera également informé, dans le cadre des réunions de l’instance, tous les trois mois, de la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle spécifique au sein du point de vente et notamment du nombre de salarié placé en activité partielle spécifique et de la réduction du temps de travail appliquée sur la période de référence. 

Article 10.2. Modalités d’information et de suivi de l’accord à l’égard du personnel

Les salariés du point de vente seront informés par tout moyen de la décision de l’autorité administrative de validation du présent accord. 

Les salariés du point de vente seront également informés, par tout moyen, des autorisations de renouvellement du présent dispositif. 


Article 11. Révision

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation dans les conditions légales et réglementaires en vigueur. 


Article 12. Dépôt de l’accord

Le présent accord sera également déposé selon les règles de droit commun, accompagné du Procès-Verbal des dernières élections professionnelles. 
Le présent accord sera, enfin, porté à la connaissance du personnel du point de vente par voie d’affichage.




Fait à Mitry Mory , le 11 Février 2021