ACCORD COLLECTIF SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018
SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL, LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE, L’EGALITE PROFESSIONNELLE ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL




Entre 

L’Association Pour l’Education et l’Apprentissage des Jeunes (APEAJ), dont le Siège Social est situé 35 rue Mathaly – 31200 Toulouse, représentée par Monsieur ……………… agissant en qualité de Président,
	D'une part,
Et 

Les organisations syndicales représentatives suivantes :
L’organisation syndicale CFDT, représentée par M……………. 
L’organisation syndicale CGT représentée par M……………… 
L’organisation syndicale SUD représentée par M………………. 
	
	D'autre part,

Il a été convenu ce qui suit :


Préambule

Conformément aux dispositions de l'article L. 2242-1 du Code du travail, la Direction de l’APEAJ a décidé d’engager la négociation annuelle obligatoire portant notamment sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée, l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de vie au travail et le droit à la déconnexion.

Dans ces conditions, s’est tenue le 21 juin 2018, une réunion préparatoire au terme de laquelle a été abordées les modalités :
Le lieu et le calendrier des réunions des négociations ;
Les informations remises aux parties aux négociations ;
Les modalités de déroulement des négociations.

La Direction de l’APEAJ et les délégations syndicales se sont rencontrées au cours de trois réunions, tenues le 12 novembre 2018 et le 17 décembre 2018 et 21 janvier 2019. 

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, les parties ont abordé les différentes thématiques à négocier et notamment :

Les salaires,
La durée effective et l’organisation du temps de travail,
La qualité de vie au travail 
La protection sociale complémentaire.


Lors de ces négociations, les parties ont également pris en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, étant rappelé qu’un accord spécifique sur l’égalité professionnelle avait été conclu le 3 décembre 2015.

A l’issue des négociations, les parties constatent qu’au terme de la négociation, elles ont pu parvenir à un accord sur plusieurs points, objets des discussions, détaillés ci-après.

Les parties ont évoqué les différentes thématiques à négocier mais n’ont pas souhaité prendre de mesures spécifiques relatives aux autres thèmes (et notamment le temps de travail, l’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle, le droit à la déconnexion, la lutte contre les discriminations, l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, le régime de prévoyance et de frais de santé ainsi que l’exercice du droit d’expression) ces thèmes-là ne posant pas de difficultés particulières, étant rappelé que compte tenu de la nature associative de l’Association, les parties n’ont pas engagé de négociation sur le partage de la valeur ajoutée.

Elles ont ainsi décidé d’établir le présent accord.


Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique au sein de l’APEAJ.


Article 2 : Article 39 de la convention collective du 15 mars 1966 sur les « majorations d’ancienneté »

Il a été convenu que parmi les salariés pouvant bénéficier des dispositions de l’Article 39 de la convention collective du 15 mars 1966 en 2018, seraient retenus uniquement les salariés n’ayant jamais bénéficié de cette disposition conventionnelle et ayant plus de 10 ans d’ancienneté à l’APEAJ.

Les coefficients conventionnels inférieurs à 615 points en date du 1er décembre 2018 sont pris en compte.
L’enveloppe budgétaire de 2 000 points n’est pas atteinte, les coefficients immédiatement supérieurs en date du 1er décembre 2018 sont recevables à la majoration d’ancienneté. 
Les salariés pouvant bénéficier de ces dispositions sont ceux qui n’en ont jamais bénéficié et qui ont plus de 10 d’ancienneté à l’APEAJ.


Article 4 : Egalité hommes femmes

Les parties ont convenu de la négociation et de la conclusion d’un accord distinct sur ce thème. 


Article 5 : Négociations innovation sociale et formation

Les parties ont convenu de l’engagement de négociations en 2019 sur deux thèmes :
Aide au financement de projets innovants
Soutien à la formation professionnelle aux salariés


Article 6 : Effet de l’accord

Le présent accord prendra effet à la date de signature de l’accord.



Article 7 : Durée de l'accord

Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire. Il est conclu pour une durée déterminée et cessera donc de produire effet de plein droit le 30 novembre 2019. 

Il n’est pas tacitement reconductible.


Article 8 : Adhésion

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion pendra effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du Conseil de Prud'hommes compétent et à la DIRECCTE.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.


Article 9 : Révision de l’accord

A la demande de la totalité des organisations syndicales signataires, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles   L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. 

Cette négociation de révision sera systématiquement ouverte si la demande en est faite par la Direction.

Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier recommandé avec accusé de réception.


Article 10 : Suivi de l’accord et clause de rendez-vous

Un suivi de l’accord est réalisé par l’Association et les organisations syndicales signataires de l’accord à l’occasion de la prochaine négociation obligatoire annuelle.

En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai d’1 mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.


Article 11: Publicité

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :

Un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise n’ayant pas signé l’accord,

Un exemplaire sera notifié par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise absente lors de la séance de signature,

deux exemplaires seront déposés de façon dématérialisée sur la plateforme du ministère du travail  dont une version intégrale en format PDF signée des parties et une version en format docx sans nom prénom paraphe ou signature accompagnée des pièces requises ;

Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Toulouse.


Un exemplaire sera laissé à la disposition de chaque salarié auprès du service du personnel.


Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction.



Fait à Toulouse, le 21 janvier 2019


En sept exemplaires originaux.

Pour l’association APEAJ
M…………………………




Pour le syndicat CFDT
M…………………………	





Pour le syndicat CGT
M………………………..





Pour le syndicat SUD 
………………………..