Accord d’entreprise relatif à la mise en place du comité social et économique 
et des représentants de proximité


Entre 

L’association de Secours aux Victimes des Maladies Tropicales située à La Chartreuse de Valbonne 30130 Saint Paulet de Caisson, représentée par Monsieur xxxxxx agissant en qualité de président,

D’une part


Et 

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise représentées par :
Madame xxxxxx, déléguée syndicale de la Confédération Française Démocratique du Travail CFDT
Monsieur xxxxxx, délégué syndical de Force Ouvrière FO,

D’autre part


Préambule


Les dernières évolutions des dispositions légales ont modifié les actuelles instances représentatives du personnel.
L’ordonnance relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales du 22 septembre 2017 impose ainsi la mise en place d’une nouvelle instance représentative du personnel dans les entreprises d’au moins 11 salariés. Cette nouvelle instance dénommée le comité social et économique (CSE) est une fusion des trois instances représentatives du personnel connues jusqu’à maintenant (DP, CE et le CHSCT).

L’ASVMT, ne constituant qu’un seul établissement suivant le critère légal de la gestion des ressources humaines ne mettra en place qu’un comité social et économique unique 

Afin de garantir la représentation de l’ensemble du personnel et de prendre en compte au plus proche les préoccupations de l’ensemble des salariés, les parties conviennent également de mettre en place des représentants de proximité en cas d’absence d’élus titulaires sur un lieu d’implantation de l’ASVMT. 

Article 1 Objet

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions des articles L. 2313-1, L2313-2, L.2313-7 et L.2315-41 du Code du travail. L’objet de cet accord est de fixer le nombre de CSE, de mettre en place des représentants de proximité. 


Article 2 Champ d’application 

Le présent accord s’applique à l’ensemble des lieux d’implantation de l’association.


Article 3 Nombre et périmètre des établissements distincts

Au sein de l’ASVMT, il y a quatre lieux d’implantation mais un seul établissement suivant le critère légal de la gestion des ressources humaines.

Le nombre de sièges à pourvoir au sein du comité social et économique d’établissement sera déterminé conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, dans le cadre du protocole d’accord préélectoral.


Article 4 Mise en place des représentants de proximité

Article 4.1 Nombre de représentants de proximité

Il est convenu que des représentants de proximité sont mis en place aux conditions suivantes :
si deux lieux d’implantation de l’ASVMT n’avaient pas d’élu titulaire, deux représentants de proximité pourraient être désignés par le CSE, avec 5 heures de délégation chacun. S’il n’y a qu’un seul représentant de proximité désigné et qu’un lieu d’implantation n’a plus d’élu titulaire durant la mandature, un autre représentant de proximité sera désigné par le CSE. Il ne pourra y avoir plus de deux représentants de proximité désignés. 
Si un représentant de proximité est choisi comme personne-ressource pour le suivi des conditions de travail (en absence de titulaire élu), il bénéficierait de 4 heures supplémentaires de délégation.

Ces représentants de proximité sont désignés selon les modalités prévues par l’article 4.2 du présent accord.


Article 4.2 Modalités de désignation des représentants de proximité

Les parties conviennent que les représentants de proximité sont élus par les membres titulaires du CSE parmi les membres suppléants travaillant dans le lieu d’implantation non représentés au CSE. En absence d’élu suppléant sur ce site, il sera recherché un représentant de proximité volontaire qui sera élu par les membres titulaires du CSE. 
En cas d’égalité de vote entre deux candidats, c’est le candidat ayant la plus grande ancienneté sur le lieu d’implantation qu’il représentera qui sera choisi.

Les représentants de proximité sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des élus du CSE (article L.2313-7 du code du travail).

Le choix des représentants de proximité sera effectué lors de la première réunion du comité social d’établissement par une résolution à la majorité des membres présents.

Les représentants de proximité sont désignés pour la durée du mandat de la délégation du personnel au CSE. Toutefois, la mutation du représentant de proximité dans un autre lieu d’implantation distinct de celui pour lequel il a été désigné emporte la fin de son mandat. Il pourra également être mis fin au mandat de représentant de proximité en cas de démission du mandat ou de rupture du contrat de travail.
En cas de perte du mandat de représentant de proximité, la désignation d’un nouveau représentant de proximité sera effectuée lors de la réunion du CSE suivant la perte du mandat par une résolution à la majorité des membres présents.


Article 4.3 Attributions des représentants de proximité

Les représentants de proximité contribuent à la promotion de la santé, de la sécurité et des conditions de travail.

Les représentants de proximité sont ainsi compétents sur les questions relevant de la santé, de la sécurité et des conditions de travail portant sur :
La prévention des situations de harcèlement
Les actions relatives à la qualité de vie au travail
La communication interne des actions du CSE en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail…
Les représentants de proximité sont associés aux quatre réunions annuelles traitant de santé, sécurité et conditions de travail. Ils feront, chaque trimestre, un rapport au président et au secrétaire du CSE sur les attributions qui leur sont confiées.


Article 4.4 Modalités de fonctionnement

Le nombre d’heures de délégation des représentants de proximité sera de 5 par mois.

Ces heures ne peuvent pas être annualisées ou mutualisées avec un autre représentant de proximité.

Les représentants de proximité seront invités à participer aux réunions du CSE lorsque l’ordre du jour portera sur les questions de santé, sécurité ou conditions de travail.


Article 5. Modalités de formation

Les parties conviennent que les membres de la délégation du personnel au CSE bénéficieront d’une formation en matière de santé et sécurité d’une durée minimum de 3 jours.


Article 6 - Durée de l’accord – Suivi –Rendez-vous

L’accord est conclu pour une durée de 4 ans. 

Les parties conviennent de se réunir, dans le cadre d’une commission de suivi composée paritairement d’un représentant par organisation syndicale représentative signataire d’une part et d’un représentant de la direction d’autre part, afin d’examiner l’application du présent accord, sur convocation écrite du président du CSE, une fois par an, pendant la durée d’application de l’accord.

Les parties conviennent également de se réunir, dans le cadre de cette même commission, sur convocation écrite soit du président du CSE, soit d’une organisation syndicale représentative signataire, si l’une des parties l’estime utile, afin d’envisager l’opportunité de réviser le présent accord.


Article 7 – Révision - Dénonciation

Le présent accord est révisable dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires. 
Toute demande de révision dans les conditions fixées à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le (ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties.

Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.


Article 8 - Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité auprès de la DIRECCTE et du conseil de prud’hommes conformément aux dispositions légales et réglementaires. 


Fait, le 03 septembre 2019


Signatures 


Mme xxxxxx		                   M. xxxxxx		                                 M. xxxxxx




DS CFDT				DS FO					Président ASVMT