PROCES VERBAL D’ACCORD PARTIEL DE NAO

La société KINGSPAN S.A.S, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
Agissant en qualité de Président
Et les délégations suivantes :

CFDT, représenté par Monsieur xxxxxxxxxxxxxxx

Ont, conformément aux articles L.2245-5 et suivants du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés dans la loi.

Art. 1 – Constat de désaccord

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises :  2 avril 2019, 16 avril 2019, 7 mai 2019 et 21 mai 2019. Elles constatent qu’au terme de la négociation, elles n’ont pas pu aboutir à accord complet sur tous les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d’établir, par le présent document, un procès-verbal d’accord partiel, conformément à l’article L.2242-4 du Code du Travail.

Art. 2 – Etat des propositions respectives

Les propositions des organisations syndicales sont les suivantes :

Pour la CFDT : (Principaux points)
Augmentation générale de 2% avec minimum de 100€ jusqu’au coeff. 800
Prime de déménagement de 500€ net pour tout le mo
Accord télétravail
Augmentations individuelles
Prise en charge de 60% de la mutuelle
Mise en place poste RH 
Divers réaménagements usine et bureaux
Primes de panier ateliers à 5,50€ avec indexation sur minimum garanti
Tickets restaurant portés à 8,35€, 5€ part patronale
Abondement du compte social du comité d’entreprise, pour créer trois lignes (30€ fête des mères, 30€ fête des pères, 35€/enfant rentrée scolaire par enfant de moins de 26ans)
Fonds social entreprise
13è mois égalité de traitement entre cadres et non cadres
Congés supplémentaires alignement sur les cadres 
Passage au coeff. 800 pour les chefs d’équipe travaux et maintenance ayant trois ans d’ancienneté dans le poste au coeff. 750
Prise en charge par une société spécialisée de l’entretien des tenues des salariés des ateliers
Prime d’entretien des vêtements revalorisée à 1,5€ pour ceux ne pouvant bénéficier de l’entretien par une société spécialisée
Prime de transport de 15€ par mois
Révision des indemnités kilométriques
Mise en place plan d’épargne entreprise avec abondement employeur


De son côté, la Direction a indiqué qu’elle n’était malheureusement pas en mesure de faire des propositions à la hauteur des demandes présentées.

L’ensemble des parties convient qu’il n’y a pas thématique particulière au sujet du traitement des séniors ni de la pénibilité au travail qui sont éventuellement abordés par ailleurs.

Après négociation, la Direction indique mettre en place, à compter du 1er juillet 2019 les aspects suivants :
Mise en place pour 2019 d’un fonds social pour le CE à hauteur de 5.000€ pour l’aide d’urgence aux salariés (à gérer par le CE)
Panier atelier : 4,15€ à compter du 1er juillet 2019, avec indexation sur le minimum garanti, révisable tous les 1er janvier
Petit déplacement et grands déplacements revalorisés selon convention entreprise
Ticket restaurant : 6,30€/ jour travaillé, 50% pris en charge par la société, avec indexation sur le minimum garanti, révisable tous les 1er janvier.
0,5% d’augmentation au 1er juillet 2019 pour les personnes qui (conditions cumulatives):
ne bénéficient pas d’une augmentation au titre de l’évolution de l’ancienneté en 2019
ne bénéficient pas d’une augmentation individuelle supérieure ou égale à 0,5% au cours de l’année 2019
ont au moins 12 mois d’ancienneté au 1er juillet 2019
Pour les salariés gagnant moins de 22.000€ brut/an (en équivalent temps plein) et répondant aux mêmes critères que ceux décrits ci-dessus : Complément de 0,5% portant ainsi à 1,0% l’augmentation au 1er juillet 2019
Mise à disposition gratuite de recharge pour véhicules électriques sur site de Saint-Priest (dans la limite des emplacements disponibles) pour l’année 2019

L’ensemble de ces points pourra être inscrit dans un accord d’entreprise reprécisant les divers points accordés pour chaque personnel concerné lorsque cet accord sera réécrit.

Art. 3 – Publicité

Le présent PV donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du Code du Travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont l’un sous forme électronique, à la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, et un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion du procès-verbal.

Fait à Chaponnay, le 7 juin 2019

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