ACCORD D’ENTREPRISE 
CONCLU ENTRE



Et l’adpad 
Représentée par :



ACCORD DROIT D’EXPRESSION DES SALARIES 

2019







PRÉAMBULE

Conformément au chapitre I, titre VII du code du travail qui régit le Droit d’expression directe et collective des salariés, une réunion avec les délégués syndicaux a eu lieu le 11 juillet 2019 au siège de l’association, 25 rue Hyacinthe Faure à Limoges en présence de :
, Déléguée Syndicale FO
, représentante FO 
, Déléguée Syndicale CGT
, représentante CGT
, Directeur Général
, Directrice des Ressources Humaines

Les parties sont convaincues de l’intérêt de « l’expression directe et collective des salariés »(*)  afin de « définir les actions à mettre en œuvre pour améliorer leurs conditions de travail, l'organisation de l'activité et la qualité »(*) du service apportée à nos usagers. 
(*) Code du travail article L2281-2

L’exercice du Droit d’expression au sein de l’adpad est réalisé de manière directe, collective, libre, permanente et finalisée conformément à l’article L2281-1 et suivants du Code du Travail. En conséquence, au sein de cette démarche, chaque salarié peut soumettre ses questions sans encourir de sanction. 

Pour assurer la liberté d’expression de chacun il est indispensable de faire abstraction au cours des réunions consacrées au Droit d’expression, de toutes qualités qu’elles soient hiérarchiques, syndicales ou autre. 

Les heures de présence seront rémunérées comme temps de travail effectif. Cette disposition s’applique notamment au personnel participant à une réunion de Droit d’expression positionnée sur une plage de non-disponibilité. Le personnel dont le contrat de travail est suspendu peut également participer aux réunions de Droit d’expression, mais le temps consacré et les frais engagés ne seront pas pris en charge par l’adpad, qui ne pourra être tenue responsable en cas d’accident. Un rappel sur ce point sera fait dans la lettre mensuelle. Les frais et temps de déplacement seront payés sur la base du tarif en vigueur.

Les modalités d'exercice du Droit d'expression sont définies dans le cadre de la négociation portant sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail prévue à l'article L2242-1. Pour l’année 2019, les parties conviennent de conclure un accord annuel, de sorte que de nouvelles négociations sur ce thème seront organisée en 2020. L’accord pourra alors s’étendre  sur trois ans. 

Cette année encore, le Droit d’expression sera organisé dans la cadre de deux évènements distincts : 

Une journée en septembre consacrée à des réunions rassemblant Direction et salariés : «  Droit d’expression centralisé » (I) ;

Des réunions en secteurs, organisées en fin d’année : « Droit d’expression décentralisé » (II).

Ces évènement sont complétés par des dispositions spécifiques prévues pour les membres du Comité de Direction (III).

Les salariés seront tenus informés de l’organisation de ces rencontres dans la Lettre mensuelle de l’adpad. 

I – Droit d’expression centralisé 2019 

A – Principe

Comme chaque année, cette réunion aura pour vocation de rassembler l’ensemble des salariés de notre association. 

Ces rencontres se dérouleront sur la journée du jeudi 19 septembre 2019, 

au siège de l’Adpad 25 Rue Hyacinthe FAURE à Limoges, dans la salle de réunion :
De 9h30 à 11h30 : services administratifs.
Cette rencontre aura lieu en présence d’au moins un administrateur. 

Salle des fêtes de Landouge à Limoges, de 14h00 à 18h00, pour le personnel d’intervention.

B – Organisation de la réunion de landouge

Pour faciliter le suivi du temps de travail, des badges seront installés à l’entrée de la salle afin que les présents puissent signaler leur arrivée et leur départ. Ce système devra être utilisé par le personnel disposant d’un smartphone télégestion. Un rappel en ce sens sera fait par SMS au matin de la réunion. Le badgeage manuel ne sera pas pris en compte. Les kilomètres seront précisés par les intervenants sur les récaps du mois de septembre 2019. Un message de sensibilisation au covoiturage sera fait pour cette occasion. 

Une feuille d’émargements sera mise à la disposition du personnel non équipé d’un smartphone. Quatre colonnes seront prévues afin de mentionner l’heure d’arrivée, l’heure de départ, les kilomètres parcourus par véhicule utilisé et la signature.

Les locaux seront ouverts au moins ¼ d’heure avant l’heure de début de la réunion. Un micro sera mis à disposition de toute personne souhaitant prendre la parole.

Les salariés qui le souhaiteront pourront adresser leurs questions par courrier à l’adpad, avant le 8 septembre 2019, en précisant sur l’enveloppe « Droit d’expression 2019 ». Les réponses seront apportées pendant la réunion. 

Le Président ouvrira la réunion par un propos introductif d’au maximum 1 heure, présentant l’organisation de la séance et faisant un point sur la situation et les projets de notre association. La Direction complètera ces propos. Dans ce délai, un intervenant extérieur pourra également être invité à prendre la parole sur un thème en lien avec notre association. Cette personne quittera ensuite la réunion.

Les deux heures suivantes seront consacrées à des échanges libres entre les participants. La Direction et l’équipe d’encadrement, répondront aux questions posées.

La quatrième heure sera consacrée à un moment de convivialité et d’information. Une collation sera proposée ainsi que des « ilots » répartis dans la salle. Pour chacun, un ou plusieurs intervenants seront à la disposition des présents afin d’apporter des informations et répondre aux questions sur le thème présenté. 
Les thèmes envisagés sont :

Les actions de l’adpad en direction des aidants
Le Comité d’Entreprise
Le Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail
La télégestion
Les aides de la branche
La Paye
La Formation

C – Droit d’expression 2020

Dans un soucis d’organisation, les parties conviennent du renouvellement de cet évènement (DROIT D’EXPRESSION CENTRALISES) le jeudi 19 mars 2020, dans le cadre du Droit d’expression 2020, dans un format identique. 


II – Droit d’expression « complémentaire » 
- les tables rondes -

Cette année, les parties décident d’innover. Du fait de la proximité calendaire avec la réunion « centralisée », et pour éviter une redite des échanges qui seront réalisés à cette occasion, il est convenu que les réunions décentralisées soient cette année, à titre expérimental, le lieux de réflexions collectives sur l’amélioration des conditions de travail, dans le cadre d’une démarche collaborative. 

Les salariés intéressés par la démarche seront invités à se faire connaitre. Ils seront regroupés par groupe de 15 salariés maximum, en mixant dans le mesure du possible,  le personnel d’intervention (tous secteurs confondus) et le personnel administratif. 10 groupes seront ainsi constitués au maximum. Chaque groupe sera réuni pour une réunion de 2 heures, afin d’échanger autour d’un thème définit dans la liste ci-dessous.

Pour chaque thème un trinôme sera constitué par deux membres du CHSCT actuel et un Responsable de Secteur : 
Le CHSCT devra définir les membres détachés qui devront rester les mêmes pour toutes les réunions. Les deux équipes ainsi constituées pourront être accompagnées par un troisième membre du CHSCT, au besoin. 
Concernant la participation des Responsables de Secteur, l’objectif est qu’il soit différent lors de chaque réunion. 
Le rôle de ce trinôme sera d’animer la réunion afin d’aboutir à la rédaction d’une fiche projet. Il s’agira retranscrire les réflexions communes et formaliser les axes de travail et les solutions identifiées autour du thème arrêté pour la réunion. 
Les membres du CHSCT bénéficieront d’une ½ journée de travail préparatoire collectif avec les Délégués syndicaux et la Direction, afin de préparer les tables rondes.

Les thèmes choisis sont : 

1.	Travailler en relais chez un usager : tous concernés ! 
Travailler à plusieurs chez une même personne, comment améliorer notre organisation ? Comment faciliter et simplifier la coordination entre tous ? 

2.	Les horaires atypiques : tournées du matin, du soir, des week-ends : propositions d’organisation, avantages, difficultés, solutions ? 

Les réunions seront planifiées de la façon suivante :

La Direction se chargera de réserver les salles et définir le planning des tables rondes qui devront avoir lieu avant le 31 décembre 2019. Si des salles n’étaient pas disponibles dans les villes souhaitées, les communes en proximité seront choisies. De même, le lieux de la réunion pourra être modifié en fonction du lieux d’habitation des inscrits.

Lorsque toutes les réunions auront eu lieu, les Fiches seront remises par les membres du CHSCT  à la Direction dans le cadre d’une réunion de transmission, qui se déroulera en présence des Délégués syndicaux. Ces fiches permettront de nourrir les échanges, notamment dans le cadre des négociations collectives, et alimenteront les réflexions organisationnelles et la politique de développement de notre structure.

Elles seront également présentées dans la Lettre Mensuelle de l’adpad et mise à disposition sur intranet. 


III – Membres du Comité de Direction

Une seule réunion sera organisée pour les membres du Comité de Direction dans le cadre du Droit d’expression :
Jeudi 19 décembre de 11h00 à 12h00. 
Cette réunion se déroulera en salle de réunion, en présence d’au moins un membre du Conseil d’administration. Le Directeur Général n’assistera pas à cette rencontre.


IV - Publicité et dépôt légal

Le présent accord sera déposé par voie dématérialisée via la plateforme en ligne Téléaccords (dont une version intégrale, anonymisée) et auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes de Limoges.

Fait en 7 exemplaires originaux,
À limoges, le 23 juillet 2019