ACCORD D’ENTREPRISE NEGOCIÉ AVEC UN OU PLUSIEURS MEMBRES DU CSE OU SALARIÉS, MANDATÉS OU NON
























Entre les soussignés :
La société , dont le siège social est à , immatriculée au RCS de , représentée par  XXXXX, agissant en qualité de ,
D’une part, 
Et , ,
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit : 
PRÉAMBULE
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel de l’entreprise, .
ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD
2.1. – Contingent annuel d’heures supplémentaires
En application des dispositions de l’article L. 3121-33 du Code du travail, le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à  par année civile et par salarié, et ce pour .
En application des dispositions de l’article L. 3121-33 du Code du travail, les heures supplémentaires sont accomplies, dans la limite du contingent annuel applicable dans l'entreprise, après information du , s’il existe.
2.2. – Dépassement du contingent annuel d’heures supplémentaires
En application des dispositions de l’article L. 3121-33 du Code du travail, les heures supplémentaires sont accomplies, au-delà du contingent annuel applicable dans l'entreprise, après avis des membres du  
Tout dépassement devra faire l’objet d’une contrepartie obligatoire en repos fixée à  % des heures effectuées au-delà du contingent annuel. 
Les modalités d’information des salariés et de prise de cette contrepartie obligatoire en repos sont fixées par les articles D. 3171-11 et D. 3121-18 à D. 3121-23 du Code du travail.
2.3 – Taux de majoration des heures supplémentaires
En application des dispositions de l’article L. 3121-36 du Code du travail, le taux de majoration des heures supplémentaires est fixé à  %. 
ARTICLE 3 – DURÉE DE L'ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de deux ans (année 2021/2022 et année 2022/2023 : annualisation du temps de travail entre le 01/04 année N au 31/03 année N+1).
Il s'appliquera donc :
pour le calcul des heures de l’année 2021 à compter du 01/04/2021 au 31/03/2022 
pour le calcul des heures de l’année 2022 à compter du 01/04/2022 au 31/03/2023.
ARTICLE 4 – DÉNONCIATION
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par les parties habilitées en vertu des dispositions légales en vigueur, sous réserve de respecter une durée de préavis minimum de  mois. Cette dénonciation devra être notifiée par  à toutes les parties signataires ou adhérentes. Cette notification constitue le point de départ de ce préavis. 
ARTICLE 5 – RÉVISION
Le présent accord pourra être révisé par les parties habilitées en vertu des dispositions légales en vigueur. La demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par tout moyen conférant date certaine à chacune des autres parties signataires. 
Dans un délai de  mois courant à partir de l'envoi de cette demande, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Dans l’attente de son entrée en vigueur, les dispositions du présent accord, objet de la demande de révision, continueront à s’appliquer.
Cet avenant sera soumis aux mêmes règles de validité et de publicité que le présent accord.
ARTICLE 6 – SUIVI DE L’ACCORD
Le suivi de l’accord sera réalisé annuellement par les parties signataires de l’accord au moyen d’une analyse des heures supplémentaires réalisée pour chaque salarié, et ceci de manière anonymisée.
ARTICLE 7 – CLAUSE DE RENDEZ-VOUS
En cas de modification de la législation ou de la réglementation applicable, les parties signataires se réuniront, à l'initiative de la partie la plus diligente, dans un délai de  à compter de la date d'entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales ou conventionnelles, afin d'examiner les aménagements à apporter au présent accord.

ARTICLE 8 – DÉPÔT ET PUBLICITÉ DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé électroniquement - par le représentant légal - auprès de la DIRECCTE de  via la plateforme Télé-accords. 
Un exemplaire sera également envoyé au secrétariat - greffe du conseil des prud’hommes de .
Enfin, un exemplaire sera transmis pour information à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) mise en place dans la branche des Travaux Publics.

Fait à , le , en  exemplaires.
Signatures des parties
Le Secrétaire du CSE							La Direction