NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
ANNEE 2019

PROCÈS-VERBAL D’ACCORD
Entre :

La société CLINIQUE DE LA MARE O DANS inscrite au RCS de l’Eure sous le numéro 640 501 482 00031, représentée par Monsieur en sa qualité de Directeur d’établissement, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,

Et : 

L’organisation syndicale C.G.T., représentée par Madame, agissant en qualité de déléguée syndicale.

Suite aux réunions de négociation des 25 juin, 9, 16, 19 juillet et du 09 septembre il a été décidé ce qui suit :

Article 1 – Augmentation salariale 

Les salariés dont le salaire de base mensuel temps plein, au 30 juin 2019, est inférieur à 1755€ brut, bénéficieront d’une augmentation de salaire de 70€ brut mensuel. 

Cette augmentation à effet rétroactif au 1er juillet 2019 interviendra à compter de la paie de septembre 2019.
Article 2 – Prime collective

La direction souhaitant reconnaître le travail effectué par l’ensemble des collaborateurs, une prime négociée de 200€ brut sera versée au mois d’octobre et concernera l’ensemble des salariés en CDI et en CDD de plus de 6 mois en 2019, hors cadres, ceux-ci bénéficiant d’une prime NBCE, et hors directeur.
Le montant de la prime est proratisé pour les salariés à temps partiel selon le calcul suivant 200 € X Temps de travail contractuel / 151, 67.
Article 3 – Prise en charge des frais de carburant

La direction souhaite pérenniser la prime carburant.
Prise en charge des frais de carburant pour le trajet domicile-lieu de travail.

Principe : 

Prise en charge par la clinique de la Mare O Dans des frais de carburant ou d’alimentation d’un véhicule électrique engagés par les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail à hauteur de 200€ par an et par salarié. 




Salariés concernés : 

Tous les salariés en contrat à durée indéterminée.

Les salariés dont le temps de travail est inférieur à 50% de durée de travail en vigueur dans l’entreprise ont leur prime versée au prorata de leur temps contractuel. Les autres salariés bénéficient d’une prime à taux plein. 

Modalités : 
Chaque salarié devra présenter la carte grise de son véhicule ainsi que les justificatifs des frais de carburants à hauteur de 100€ au plus tard le 5 juin et 100 euros au plus tard le 5 décembre à l’assistante RH.
Une fois ces justificatifs apportés à l’Assistante RH effectuera un contrôle de ces pièces et la prime de transport sera versée pour moitié au mois de juin et pour moitié au mois de  décembre. 

Conséquence des absences : 
Le montant maximum de la prime, tel que déterminé ci-dessus, est réduit en fonction du nombre d’heures d’absence constatées hors congés payés et récupérations.

Régime social applicable : Cette prime transport n’est assujettie à aucune cotisation ni contribution d’origine légale ou d’origine conventionnelle rendue obligatoire par la loi.

Article 4 – Négociation sur l’organisation du temps de travail

Les parties ont validé le principe de l’étude d’un passage aux 12 heures de jour et de nuit pour le personnel soignant de l’hospitalisation complète.
A la mise en place des 12 heures les parties ont validé la mise en place de 4 IDE la nuit.
Les parties s’engagent à finaliser le travail engagé avec les équipes sur le temps de travail et le présenter aux Institutions représentatives du Personnel. 

Article 5 – Égalité hommes/femmes 

Les parties sont sensibles au principe de l’égalité professionnelle et s’engagent à maintenir le respect de celle-ci. Un projet d’accord sera présenté dans les semaines à venir. 

Article 6 – Qualité de Vie au Travail

La direction soucieuse de la qualité de vie au travail de ses salariés a validé les propositions de la Déléguée Syndicale :
La mise en place d’une activité de stretching détente sur la base de 30 minutes par an prises sur le temps de travail.
L’aménagement d’une salle de pause dédiée avec fauteuil relaxant.
Le changement des deux Relax des équipes de nuit.





Article 7 - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin le 31/12/2019.
Il pourra être révisé dans les conditions légales. 

Article 8-  Modalités de publicité et de dépôt de l’accord 

Le présent accord sera affiché au sein de l’entreprise.


Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues au L.2231-5 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, à savoir sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et un exemplaire auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. 
Article 9 – Entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt. 

Article 10- Notification de l’accord 
Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.


Fait en 5 exemplaires.
Fait à Les Damps, le 24/09/2019




Pour la société					Déléguée Syndicale 

Directeur						Pour la C.G.T