AVENANT N°1 A L’ACCORD DE METHODE ENCADRANT LA PROCEDURE D’INFORMATION-CONSULTATION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE ET LA NEGOCIATION DES MESURES SOCIALES AVEC LES ORGANISATIONS SYNDICALES



ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La Société GROUPE NOCIBE (GN), Société par actions simplifiée dont le siège social se situe 2 Rue de Ticléni à VILLENEUVE D’ASCQ (59650), immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de LILLE sous le numéro SIREN 451 489 017 et représentée par Madame , Directrice des Ressources Humaines. 

La Société NOCIBE France (NF), Société par actions simplifiée dont le siège social se situe 2 Rue de Ticléni à VILLENEUVE D’ASCQ (59650), immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de LILLE sous le numéro SIREN 388 872 566 et représentée par Madame , Directrice des Ressources Humaines. 

La Société NOCIBE FRANCE DISTRIBUTION (NFD), Société par actions simplifiée dont le siège social est situé 2 Rue de Ticléni à VILLENEUVE D’ASCQ (59650), immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de LILLE sous le numéro SIREN 384 970 786 et représentée par Madame , Directrice des Ressources Humaines. 

Formant entre elles l’Unité Economique et Sociale NOCIBE, ci-après dénommée « NOCIBE », « l’UES », « l’Entreprise », 

D’UNE PART,

ET


Les Organisations syndicales représentatives de salariés :


L’Organisation Syndicale CFTC représentée par déléguées syndicales 

L’Organisation Syndicale CGT, représentée par et déléguées syndicales.

D’AUTRE PART,




PREAMBULE


Dans le cadre de son projet de restructuration portant sur la sauvegarde de sa compétitivité initié depuis le 28 janvier 2021 et conformément à l’accord de méthode signé en date du 24 mars 2021, le déroulement de la procédure engagée a pu se réaliser selon les dates de négociation initialement fixées.

Lors de la réunion de négociation en date du 18 Mai 2021, la Direction a pu annoncer un projet de cession de 38+3 magasins prévus dans le projet de fermeture ainsi que des projets de reprises par des franchisés pour 4 magasins (dont 3 figurant également sur le projet de cession).

Un CSE extraordinaire a pu être réalisé le 21 mai 2021 afin de présenter ces projets et l’impact sur le projet de fermeture.

Après discussions avec les organisations syndicales et à leur demande, il est convenu par le présent avenant de prolonger la durée légale de la procédure d’information/consultation actuelle et de négociation afin de pouvoir intégrer ces projets notamment dans les expertises engagées.

C’est en ce sens que le présent avenant est ainsi conclu, fixant notamment la réunion dite « R2 » au 29 juin 2021 au lieu et place du 15 juin initialement fixé.

Il est enfin, précisé que les mesures issues de l’accord initial et ne figurant pas dans cet avenant, demeurent inchangées.

IL A ETE DES LORS CONVENU DE MODIFIER LES ARTICLES SUIVANTS : 





Phase de concertation avec les organisations syndicales


Phase de négociation du Plan de sauvegarde de l’emploi

1.2.1. Les réunions se tiendront dans le calendrier suivant : 

Réunion de négociation 1 : Lundi 29 mars 2021 ;
Réunion de négociation 2 : Mardi 6 avril 2021 ;
Réunion de négociation 3 : Mardi 13 avril 2021 ;
Réunion de négociation 4 : Mardi 20 avril 2021 ;
Réunion de négociation 5 : Mardi 11 mai 2021 ;
Réunion de négociation 6 : Mardi 18 mai 2021 ;
Réunion de négociation 7 : Vendredi 28 mai 2021 
Réunion de négociation 8 : Jeudi 03 juin 2021 (matin)
Réunion de négociation 9 : Vendredi 11 juin 2021 
Réunion de négociation 10 : Mardi 15 juin 2021 
Réunion de négociation 11 : Jeudi 24 juin 2021 (après-midi)

Il est néanmoins rappelé que des réunions de CSE extraordinaires ont eu lieu pour apporter des explications sur le choix des magasins (25 février 2021) et suite à l’annonce du projet de cession (21 mai 2021).

Monsieur Bertrand HORNAIN, Directeur Développement est également intervenu lors de la réunion 3 du mardi 13 avril, pour fournir des compléments sur la manière de gérer un projet de franchise
phase d’information /consultation de l’instance representative du personnel

Compte tenu de la crise sanitaire liée au COVID-19, il est convenu que les réunions pourront se dérouler, soit par visioconférence, soit en présentiel ou soit par visioconférence et présentiel, et ce dans les conditions légales et règlementaires garantes de la participation des uns et des autres.

Le présent accord a, en outre, pour objet de fixer le calendrier de procédure suivant : 

Le 28 janvier 2021 (réalisée) : Organisation d’une réunion de pré-information du Comité Social et Economique (dite R0) en vue d’annoncer les grandes lignes du plan de restructuration ;

Le 16 février 2021 (réalisée) : Organisation d’une réunion du Comité Social et Economique (dite R1) relative à :

L’Information en vue d’une Consultation sur les raisons économiques du projet de réorganisation de l’entreprise (Article L. 2312-8 et suivants du Code du travail) (Livre II) ;

L’Information en vue d’une Consultation sur le projet de licenciement collectif, liée à la réorganisation et la restructuration de l’Entreprise       (Livre I) ; 

L’information en vue d’une Consultation sur le choix de la voie de la négociation pour établir le Plan de sauvegarde de l’emploi ;

L’information en vue d’une consultation sur les éventuels impacts du projet en termes d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ;

L’Information-Consultation sur le choix d’un prestataire d’accompagnement des salariés au retour à l’emploi ;

L’Information-Consultation sur l’ouverture anticipée de l’Espace Information Conseil par le prestataire de reclassement ;

L’Information-Consultation sur les possibilités et modalités de reclassement anticipé ;

L’Information-Consultation sur la mise en place d’une cellule d’écoute psychologique ;

L’Information-Consultation sur les possibilités et modalités de reclassement anticipé  

L’Information-Consultation sur le recours au dispositif de CDD dans l’attente de la suppression du poste ;

Désignation d’un cabinet d’expertise comptable afin d’être assiste dans le cadre de la procédure d’information-consultation relative au projet de licenciement collectif

Désignation d’un cabinet d’expertise comptable afin d’être assisté dans l’analyse des impacts potentiels du projet de réorganisation et de licenciement économique sur les conditions de travail et d’emploi des salariés de NOCIBE

Désignation d’un cabinet d’expertise comptable afin qu’il apporte toute analyse utile aux organisations syndicales pour mener la négociation du PSE

Désignation d’un cabinet d’avocats afin d’assister le CSE dans le cadre de la procédure d’information-consultation relative au projet de licenciement collectif et afin d’apporter toute analyse utile aux organisations syndicales pour mener la négociation du PSE

Mandatement d’un élu titulaire aux fins de représenter le CSE en demande ou en défense devant toute juridiction dans le cadre du respect de ses prérogatives économiques et professionnelles

Le 9 Avril 2021 : CSSCT extraordinaire pour un point intermédiaire dans le cadre du projet de plan de sauvegarde pour l’emploi 

Il est expressément convenu que les Délégués Syndicaux, non membres de la CSSCT pourront être présents à la réunion du 9 Avril 2021.
Les procès-verbaux des réunions de la CSSCT seront transmis au Comité Social et Economique au moins 7 jours avant la réunion de remise d’avis prévue le 29 juin 2021.

Le 23 Avril 2021 : Organisation d’une réunion extraordinaire intermédiaire du Comité social et Economique 
 
Le 22 Juin 2021:  présentation du rapport d’expertise relatif aux conditions de Travail

Le 23 juin 2021 (matin) : présentation du rapport d’expertise économique

Le 25 juin 2021 (après-midi) : CSSCT extraordinaire pour un dernier point avant R2 dans le cadre du projet de plan de sauvegarde pour l’emploi 

Il est expressément convenu que les Délégués Syndicaux, non membres de la CSSCT pourront être présents à la réunion du 25 juin 2021.
Le 28 juin 2021 (après-midi) : organisation d’une réunion extraordinaire du Comité social et Economique pour présentation et discussion, à défaut d’accord sur le Plan de sauvegarde pour l’emploi avec les organisations syndicales, du projet de document unilatéral établi par l’entreprise 

Le 29 juin 2021 : Organisation d’une réunion de Consultation du Comité Social et Economique (dite R2) portant sur :

Les raisons économiques du projet de restructuration 

Le projet de licenciement collectif ; 

Le nombre de licenciements éventuels ;

Les catégories professionnelles concernées ; 

Les critères d’ordre de licenciement ; 

Le calendrier prévisionnel des licenciements ; 

Les mesures sociales d’accompagnement prévues par le plan de sauvegarde de l’emploi ;

le cas échéant, les conséquences des licenciements projetés en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travail

La procédure d’information et de consultation du Comité Social et Economique débutera le 16 février 2021 et prendra donc fin au plus tard le 29 juin 2021 sur la base d’une concomitance des procédures dites de « Livre II » et de « Livre I » du code du travail.

Il est expressément convenu que le Comité Social et Economique transmettra au plus tard le 30 juin 2021 à la Direction un extrait du procès-verbal de sa dernière réunion contenant son avis sur le Projet afin que la Direction puisse soumettre à l’administration le projet pour validation/homologation.

recours aux expertises

Il est convenu que le rapport d’expertise sera présenté au Comité Social et Economique lors d’une réunion préparatoire en vue de la consultation du Comité Social et Economique du 29 juin 2021.

La présentation des rapports d’expertise sera les 22 et 23 juin 2021.

moyens mis a la disposition des representants du personnel et des organisations syndicales

Réunions préparatoires

Réunions préparatoires des délégations syndicales

5.1.1.2. Le calendrier des réunions préparatoires sera le suivant : 

Réunion préparatoire 1 : 26 Mars 2021
Réunion préparatoire 2 : 02 Avril 2021
Réunion préparatoire 3 : 12 Avril 2021
Réunion préparatoire 4 : 19 Avril 2021 
Réunion préparatoire 5 : 10 Mai 2021
Réunion préparatoire 6 : 17 Mai 2021
Réunion préparatoire 7 : 25 Mai 2021
Réunion préparatoire 8 : 1er Juin 2021 
Réunion préparatoire 9 : 10 juin 2021 
Réunion préparatoire 10 : 14 juin 2021 
Réunion préparatoire 11 : 23 juin 2021 

Réunions préparatoires de l’instance représentative du personnel

5.1.2.1. Les membres titulaires du Comité Social et Economique bénéficient d’une réunion préparatoire avant les réunions d’information et de consultation R1 et R2 et les réunions de restitution des expertises d’une durée de 8 heures, soit :

Le 15 février 2021 (préparatoire de la R1)
Le 21 juin 2021 (préparatoire du CSE de restitution des rapports)
Le 28 juin 2021 (préparatoire de la R2) 

Crédit d’heures des délégués syndicaux

Au regard de l’importance du projet, il est précisé que pendant la durée de la procédure d’Information-Consultation, soit du 16 février 2021 au 29 juin 2021, chaque délégué syndical se voit attribuer un crédit d’heures supplémentaires par mois afin de porter son temps de délégation à hauteur de 80% de son temps de travail.

Ces heures de délégation ne sont pas transférables d’un mois sur l’autre, ni mutualisables.


Crédit d’heures du secrétaire du Comité Social et Economique

Au regard de l’importance du projet, de son rôle de coordination entre l’instance du Comité Social et Economique, des délais de rédaction des procès-verbaux de réunion, il est précisé que pendant la durée de la procédure d’Information-Consultation - soit du 16 février 2021 au 29 juin 2021 - un crédit d’heures supplémentaires de 14 heures par mois est attribué au secrétaire du Comité Social et Economique.

Ce crédit d’heures supplémentaire s’ajoute au crédit d’heures mensuel dont dispose déjà le secrétaire.

Afin d’aider le secrétaire du CSE dans la mission de rédaction des Procès-verbaux de réunion, la Direction prendra en charge les frais du prestataire UBIQUS directement liés aux réunions de CSE extraordinaire dites de R0, R1 et R2, aux réunions de restitution des expertises ainsi que la réunion extraordinaire de CSE du 25 Février 2021.

Le Secrétaire du CSE ou celui qui s’y substituera s’il est empêché, devra restituer les procès-verbaux de réunions signés dans un délai de 48 heures suivant la réunion à laquelle il se rapporte.

Les autres articles de l’accord de méthode du 24 mars 2021 restent inchangés.

Le présent avenant sera déposé à la diligence de l’Entreprise sur la plateforme de téléprocédure dédiée du ministère du travail : .

Il sera également déposé sur le portail RUPCO.

Un exemplaire sera également remis au Secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes compétent. 

Enfin, le présent accord sera transmis au Comité Social et Economique et tiendra un exemplaire à jour à la disposition des salariés sur le lieu de travail.

Il s’appliquera à compter de la date de signature.

Fait à VILLENEUVE D’ASCQ

Le 28 mai 2021
En 3 exemplaires originaux