Accord Collectif
NAO 2022 Bloc 1 et 2
Articles L. 2242-15 et L.2242-17



Entre les soussignés :

La Société Polyclinique de Franche-Comté
SAS au capital de 2 600 100 €
Code NAF : 8610Z
Immatriculée au R.C.S. sous le numéro SIRET : 879 605 301 00024
Dont le siège social est situé 
	4 rue Rodin
	25000 BESANCON	
Représentée par xxxxx
Agissant en qualité de Directrice
			

ET


La délégation syndicale CFDT représentée par xxxxx


Préambule
Après avoir rappelé que plusieurs accords collectifs d’entreprise étaient en cours d’application sur les thèmes suivants :
	- Accord de participation du 16/06/2021
	- Accord d’intéressement du 16/06/2021
  - Accord de substitution du 16/06/2021
  - Accord relatif à l’aménagement et à l’organisation du temps de travail et du droit à la déconnexion du 16/06/2021

La Direction a indiqué qu’elle n’envisageait pas de nouvelles mesures sur ces thèmes et a exposé les mesures qu’elle se proposait de mettre en œuvre : 
	- Augmentation de la prime annuelle et modification des règles de minoration de la prime ;
	- Revalorisation de la prime de rappel ;
	- Mise en place d’une prime « dépannage » ;

De leur côté, les Organisations syndicales ont confirmé n’avoir pas de revendication relative aux thèmes déjà couverts par un accord collectif en cours d’application au sein de la Société. Quant aux autres thèmes, elles ont présenté les revendications suivantes :
	- Mise en place d’une prime d’ancienneté ;
	- Revalorisation de la prime annuelle ;
- Affectation de 2 sages-femmes en salle d’accouchement ;
  - Création d’un comité de soins ;
  - Création d’un « petit déjeuner » pour les nouveaux arrivants ;
  - Présentation et échanges sur la prise en soins des patients dans les spécialités de la Polyclinique de Franche-Comté auprès de l’IFSI de Besançon.
Au terme de leurs réunions et après avoir discuté, les Parties au présent accord se sont fixées comme priorité de revaloriser la prime annuelle et ont, en conséquence conclu le présent accord qui porte sur l’augmentation de la prime annuelle et modification de ses règles de minoration, la revalorisation de la prime de rappel et la mise en place d’une prime « dépannage », la création d’un comité de soins, la création d’un « petit dejeuner » pour les nouveaux arrivants et la présentation et échanges sur la prise en soins des patients dans les différentes spécialités de la Polyclinique de Franche-Comté auprès des IFSI.
 Les dispositions du présent accord se substituent de plein droit, à compter de leur date d’application à toute disposition conventionnelle, pratique ou usage antérieur de même objet.

Après examens des différentes revendications, les parties entendent formaliser leur accord par la présente convention.
Les dispositions du présent accord se substituent de plein droit, à compter de leur date d’application à toute disposition conventionnelle, pratique ou usage antérieur de même objet.

Article 1 : Champ d’application
Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel salarié de la Société, dans les conditions et limites d’éligibilité éventuellement définies pour chaque mesure.

Article 2 : Revalorisation de la prime annuelle

2-a) Montant et date de versement
La prime annuelle correspond à 100% du salaire de base conventionnel (hors SEGUR) du mois de novembre de l’année en cours au prorata du temps de travail ou pour les salariés rémunérés sur la base du SMIC, au montant du SMIC appliqué en novembre.
Enfin, pour les salariés en contrat d’apprentissage et de professionnalisation, la prime annuelle sera égale au montant de leur salaire de base du mois de novembre de l’année en cours.

La période de référence correspond aux douze derniers mois précédant le mois de versement de la prime.

La prime annuelle est versée en novembre de chaque année.

Cette mesure est applicable à compter du 01/11/2022. 

2-b) Salariés bénéficiaires

Les salariés bénéficiaires seront les salariés qui cumuleront les trois conditions suivantes :
Etre présent à la date de versement de la prime annuelle.
Avoir une ancienneté de six mois consécutifs sur la période de référence.
Ne pas avoir choisi de renoncer au bénéfice de la prime annuelle conformément aux dispositions de l’article 3.3.3. b) de l’accord de substitution du 16 juin 2021.


2-c) Proratisation de la prime

La prime annuelle sera ajustée au prorata temporis en fonction des éléments suivants :

Base horaire contractuelle du salarié cumulée sur la période de référence
Il est précisé que les éventuelles heures complémentaires rémunérées et les heures d’avenant sur la période de référence s’ajouteront à la base horaire contractuelle cumulée.

Absence non rémunérée du salarié sur la période de référence seront pénalisantes à compter du 3ème jour calendaires d’arrêt sur la période de référence.
Si la même absence perdure toute l’année de référence et se prolonge au cours de l’année de référence suivante, l’absence sera pénalisante dès le 1er jour d’arrêt.
Sont ainsi concernées, tous types d’absence sauf les congés payés légaux, les heures de délégation, les congés de formation économique, sociale et syndicale.

Embauches/départs en cours de période de référence
En cas de succession de contrats de travail sur la période de référence, les éventuelles périodes hors contrats seront considérées comme des absences non rémunérées.
En cas d’embauche en cours de période de référence, la période hors contrat sera considérée comme une absence non rémunérée.


Article 3 : Augmentation de la prime de rappel
Lorsqu’un salarié est rappelé par la société pour venir travailler sur un jour initialement prévu en repos sur son planning, et ce moins de 72 heures à l’avance, il percevra une prime forfaitaire fixe ponctuelle de 75€ bruts. Cette prime remplace la prime de 50 € bruts fixé dans l’accord de substitution du 16 juin 2021.

Cette mesure est applicable à compter du 01/01/2022 pour une durée déterminée de 6 mois.

Article 4 : Mise en place d’une prime de « dépannage »
Les parties se sont entendue afin d’encourager l’investissement des salariés acceptant d’effectuer des dates supplémentaires.
Chaque cadre de service pourra solliciter les salariés à temps complet ou à temps partiel pour effectuer des plages horaires supplémentaires dans leur trame afin de pourvoir des besoins identifiés à l’avance (exemples : remplacement de salariés en congés ou repos divers). La Direction souhaite favoriser le volontariat et l’accord entre salariés et cadres. 
Les heures effectuées en plus de la trame habituelle de travail donneront lieu à un paiement d’une prime forfaitaire fixe de 50 € bruts.
Il est précisé que la prime de dépannage sera versée sous réserve d’une condition d’ancienneté de 2 mois révolus de présence ininterrompue au sein de la société, et ce quelle que soit la nature du contrat de travail (à durée déterminée ou à durée indéterminée).
La prime n’est donc pas due au titre des 2 premiers mois complets de présence au sein de la société, et sera due à compter du 3ème mois de présence effective.

Cette mesure est applicable à compter du 01/01/2022 pour une durée déterminée de 6 mois.

Article 5 : Création d’un comité de soins
Le comité de soins sera composé des acteurs suivants :
Directeur des soins
Cadres de soins de proximité
Un représentant de chaque service
Deux représentants de la communauté médicale
Ce comité se réunira une fois tous les deux mois.
Le comité sera un lieu privilégié d’intervention et de discussion pour travailler de manière pluridisciplinaire à l’élaboration de réponses concrètes et protocolaires aux problématiques de chacun.
Il sera destiné à discuter et faire évoluer :
Le projet de soins de l’établissement
L’organisation générale des soins ainsi que l’accompagnement des malades
La politique d’amélioration continue de la qualité, de la sécurité des soins et de la gestion des risques liés aux soins
Les conditions générales d’accueil et de prise en charge des usagers
La recherche et l’innovation dans le domaine des soins
La politique de développement professionnel continu
Un thème sera proposé avant chaque Comité.
Les cadres de proximité proposeront à leur équipe la date et le thème retenu du futur comité de soin et feront remonter les candidatures au Directeur des Soins.
Le temps accordé à ce comité de soin sera considéré comme du temps de travail effectif.

Article 6 : Création d’un « petit dejeuner » pour les nouveaux arrivants
Une fois par mois, le service RH organisera un petit déjeuner avec les nouveaux arrivants et quelques membres du personnel. 
L’idée de ce petit-déjeuner est de faire connaissance et de créer une atmosphère conviviale propice aux échanges.
Les cadres de proximité pourront se présenter afin que les nouveaux collaborateurs aient une vision globale de l’entreprise.
Un membre de la communauté médicale sera également convié.
A l’issue de ce petit déjeuner un questionnaire sera distribué afin de faire remonter son retour d’expérience sur les premiers jours au sein de l’établissement.
Le temps accordé à ce petit déjeuner sera considéré comme du temps de travail effectif.

Article 7 : Présentation et échanges sur la prise en soins des patients dans les différentes spécialités auprès des IFSI
Un à deux salariés soignants ainsi qu’un membre de la communauté médicale se rendront auprès des IFSI afin de partager avec les élèves les différentes prises en charge, le parcours patient au sein de l’établissement.

Le temps accordé sera considéré comme du temps de travail effectif.

Les frais de déplacement seront remboursés par l’établissement selon le barème fiscal en vigueur.

Article 8 : Augmentation du nombre de sage-femme en salle d’accouchement
A compter du 01/01/22, sous réserve que l’activité ne subisse pas de baisse significative par rapport au semestre écoulé, il a été décidé de renforcer l’effectif des sages-femmes du secteur de salle de naissance dans le but de sécuriser la prise en charge des parturientes.
Dans le cas où le nombre de naissance au sein de la Polyclinique de Franche-Comté serait en baisse, cette disposition pourra être revue.
Les indicateurs suivants seront donc suivis :
Nombre total d’accouchements,
Nombre total d’accouchements de nuit,
Nombre de péridurales
Nombre de déclenchements.

Article 9 : Effet de l’accord
Le présent accord prendra effet le 01/01/2022, sauf dispositions contraires stipulées expressément pour certaines mesures.

Article 10 : Durée de l'accord
Le présent est conclu pour une durée indéterminée sauf dispositions contraires stipulées expressément pour certaines mesures.
 
Article 11 : Dénonciation de l'accord
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.
Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans ce cas, les parties signataires pourront se réunir dès le début du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord, conformément à l’article L 2261-10 du Code du travail.





Article 12 : Clause de suivi
L’application des dispositions prévues au présent accord fera l’objet d’un bilan présenté au Comité social et économique dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 7 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application et/ou de l’interprétation du présent accord.
Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

Article 13 : Publicité
Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur le site 
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Besançon.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.

Fait le 29/11/2021 à BESANCON en quatre exemplaires originaux.

Pour l’entreprise					



xxxxx en sa qualité de Déléguée Syndicale CFDT