Accord sur Le fonctionnement du Comité Social et Economique 

AU SEIN DE la societe 

Entre

La Société L’EST ELECTRIQUE SAS, Société par Actions Simplifiée au capital de 100 000 euros dont le siège social est situé 7 RUE DE LA FALTANS, inscrite au RCS de BESANCON sous le numéro 429 028 525
Représentée par Monsieur            , agissant en qualité de président du CSE, 

	d’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives suivantes : 
 , représentée par Monsieur             , délégué syndical 


	d’autre part,


Il a été convenu ET ARRETE ce qui suit :


Préambule


En application de l’ordonnance Macron du 23 septembre 2017, le Comité social et économique (CSE) a été mis en place depuis le 21/12/2018.

La Direction a souhaité ouvrir une négociation sur le présent accord dit « de fonctionnement » afin d’adapter le CSE nouvellement institué aux besoins et aux réalités du dialogue social en entreprise. 

Un règlement intérieur sera prochainement établi par l’instance et complétera les modalités pratiques de fonctionnement de l’instance qui ne sont pas abordées dans le présent accord.

CECI EXPOSE, LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :


Pour l’ensemble des points non traités dans le cadre desdits accords, s’appliqueront les dispositions légales et règlementaires.



Article 1 : Champ d’application


Le présent accord est applicable au niveau de la Société .


Titre 1 : Le Comité Social et Economique (CSE)

Composition du CSE

Article 1 – Présidence du CSE

Le CSE est présidé par l'employeur, en l’occurrence le chef d’entreprise, ou son représentant. Il est éventuellement assisté de collaborateurs ayant voix consultative. 

Article 2 – Délégation au CSE

Conformément au protocole d’accord préélectoral le CSE est composé de 8 membres dont 4 titulaires et 4 suppléants. La délégation du personnel comporte autant de titulaires que de suppléants.

Les parties précisent qu’un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes sera désigné par les membres du CSE lors de la réunion de désignation des membres de la CSSCT.

Chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement peut désigner un représentant syndical au comité. Dans les entreprises de moins de 300 salariés, comme l’est L’EST ELECTRIQUE, le DS est de droit RS au CSE.

Article 3 – Crédit d’heures 

Conformément au protocole d’accord préélectoral le crédit d’heures octroyé aux membres du titulaires du CSE est fixé à 18 heures. Seuls les titulaires bénéficient d’heures de délégation.

Les membres du CSE peuvent se répartir les heures de délégation y compris avec les suppléants. Les heures de délégation peuvent être reportées d’un mois sur l’autre dans la limite de douze mois. 

Dans ces deux cas les conditions à respecter sont :
Au cours d’un même mois, il n’est pas possible d’utiliser plus d’une fois et demi le crédit d’heures prévu,
Le chef d’entreprise doit être informé au plus tard huit jours avant la date d’utilisation des heures mutualisées ou reportées.

Ne sont pas déduites des heures de délégation mais considérées comme du temps de travail effectif :
Les réunions avec l’employeur (réunion du CSE et de la CSSCT), y compris pour les suppléants.
Les enquêtes menées après un accident grave ou incidents répétés ayant révélé un risque grave
La recherche de mesures préventives, dans toute situation d’urgence et de gravité (notamment droit d’alerte).

Article 4 – Membres suppléants

Les suppléants assistent aux réunions en l’absence du titulaire. A titre informatif, les membres suppléants recevront les ordres du jour et les convocations à chaque réunion du CSE.

Fonctionnement du CSE

Article 5 – Réunions préparatoires

Les membres du CSE peuvent se réunir dans le cadre de réunions préparatoires aux réunions plénières de l’instance. Dans ce cadre il est prévu que les heures soient décomptées du crédit d’heures allouées.


Article 6 – Réunions plénières

Les membres de la délégation du personnel au CSE sont reçus collectivement par l’employeur ou son représentant selon la périodicité suivante : Minimum 6 réunions par an et au moins une réunion tous les 2 mois.
3 réunions par an devront réunir l’ensemble des titulaires et des suppléants.

Au moins 4 réunions mini par an du CSE porteront en toute ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail, plus fréquemment en cas de besoin.


Article 7 – Réunions extraordinaires

Entre deux réunions plénières, une réunion du CSE peut être tenue dans les cas suivants :
A la demande de la majorité des membres du CSE,
A la demande motivée de deux élus sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail,
A la suite de tout accident grave ou ayant pu entrainer des conséquences graves,
A la suite d’un évènement grave lié à l’activité de l’entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement.

Article 8 – Délai de consultation

Quelle que soit la consultation, les délais de consultations applicables sont ceux fixés par les articles R2312.5 et R2312-6 du code du travail.
Pour rendre un avis éclairé, les élus doivent disposer d’un délai d’examen suffisant :
1 mois à compter de la transmission des informations
2 mois en cas d’intervention d’un expert 
3 mois en cas d’intervention d’une ou plusieurs expertises dans le cadre de consultation se déroulant à la fois au niveau du CSE central et d’un ou plusieurs CSE d’entreprise.

A défaut le CSE sera réputée avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.

Le CSE peut rendre un avis dans les délais inférieurs à ceux précédemment indiqués, s’il s’estime suffisamment informé.


Le délai de consultation du CSE court à compter de la communication par l’employeur des informations prévues par le code du travail pour la consultation ou de l’information par l’employeur de leur mise à disposition dans la BDES (Base de Données Economiques et Sociales : BDES online ou BDES, classeur physique dans bureau RAF)

Article 9 – Procès-verbaux

Les procès-verbaux des réunions du CSE sont établis par le secrétaire. Ils sont transmis à l’employeur par le secrétaire du CSE dans les quinze jours ouvrables maximum suivants la réunion à laquelle ils se rapportent.

Article 10 – Budget du CSE

Article 11 – Budgets des activités sociales et culturelles (ASC)

Le budget des ASC du CSE est fixé comme suit : 0.4% de la masse salariale brute annuelle.
Le versement s’effectuera selon les modalités suivantes : sur appel du trésorier.

Article 12 – Budget de fonctionnement

L’employeur verse au CSE une subvention de fonctionnement d’un montant annuel équivalent à 0.2% de la masse salariale brute.
Le versement s’effectuera selon les modalités suivantes : sur appel du trésorier du CSE.


Article 13 – Transfert des reliquats de budgets
Le CSE peut décider par une délibération à la majorité des membres présents de transférer une partie du reliquat de budget des ASC vers le budget de fonctionnement et une partie du reliquat du budget de fonctionnement vers le budget ASC dans les conditions légales en vigueur. 


Titre 2 : Commission santé, sécurité et conditions de travail

Compte tenu de l’effectif la mise en place au sein du CSE d’une CSSCT n’est pas obligatoire. 

Les parties étant particulièrement sensibles à la qualité du dialogue social sur les questions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail des collaborateurs, celles-ci s’accordent sur la nécessité de mettre en place, de manière volontaire, une Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT), et d’en déterminer les attributions et modalités de fonctionnement.

Composition 

Article 1 : Présidence de la CSSCT

La CSSCT est présidé par l'employeur, en l’occurrence le chef d’entreprise, ou son représentant. Il est éventuellement assisté de collaborateurs ayant voix consultative. 


Article 2 : Délégation de la CSSCT

Conformément aux dispositions de l’article L. 2315-39 du Code du travail, les parties conviennent que la CSSCT mises en place au sein de la société sera composée : 

-  De l’employeur ou son représentant. Il peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise. 

- Dans la mesure du possible de 3 représentants du personnel, dont au moins 1 appartenant au 2ème collège. 

Les membres de la Commission sont désignés par le CSE parmi ses membres (titulaires ou suppléants), par une résolution adoptée à la majorité des membres présents pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres du CSE.

Un membre est désigné rapporteur par délibération du CSE d’entreprise. Il est chargé de convenir avec le chef d’entreprise ou son représentant des dates de convocation, d’établir avec lui l’ordre du jour des réunions de la commission et de rédiger un compte rendu retraçant les échanges tenus lors de ces réunions et remis, lors des réunions plénières de l’instance, à chacun de ses membres.

La présentation des candidatures s’effectue dans les conditions suivantes :
Le scrutin se déroulera sous la forme d’un vote à main levée. L’ensemble des électeurs c’est-à-dire les membres titulaires au CSE ou les suppléants lorsqu’ils remplacent un titulaire prendront part au vote. Le vote se déroule par scrutin majoritaire à un seul tour. En cas d’égalité de suffrages, c’est le plus âgé des candidats qui est élu.

La désignation des membres de la CSSCT s’effectuera lors d’une réunion de CSE dont la date sera fixée ultérieurement.


Article 3 : Les attributions des CSSCT 

Ces commissions, émanation des CSE d’entreprise, ont vocation à exercer une partie des attributions du Comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail de l’entreprise, étant entendu que chaque CSE d’entreprise conserve un exercice direct de l’ensemble de ses attributions pour les sujets santé, sécurité et conditions de travail de leur périmètre.

Il est également nécessaire de rappeler qu’en application de l’article L. 2315-38 du Code du travail, les CSSCT ne peuvent décider de recourir à un expert, ou encore bénéficier des attributions consultatives du comité. 

Ces préalables étant déterminés, les parties s’accordent pour déléguer aux membres des CSSCT les missions suivantes :
 


procéder aux travaux préparatoires en vue de la consultation du Comité social et économique sur l’ensemble des sujets relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, notamment en cas d’introduction de nouvelles technologies ou de projet important,
réaliser les enquêtes en cas de risque grave, d’accident du travail ou de maladie professionnelle, 
procéder à une analyse de la sinistralité dans l’entreprise sur la base des remontées en termes de presqu’accidents et d’accidents du travail, 
procéder aux travaux relatifs à l’établissement du Document unique d’évaluation des risques et du programme annuel de prévention des risques professionnels, 
procéder à l’analyse du rapport annuel d’activité de la médecine du travail, 
réaliser des visites d’inspection sur sites, 
proposer le recours à un expert et rédiger le cahier des charges de l’expertise, 
accompagner l’inspecteur du travail en cas de contrôle de ce dernier sur site, 
participer à la politique visant à établir l’accord ou le plan d’action de prévention de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels (pénibilité), 
être associée à la démarche de prévention des risques psychosociaux, notamment déterminée dans le cadre de la politique de Qualité de Vie au Travail de l’entreprise. 
Effectuer des visites sécurité
Procéder à l’analyse des risques professionnels
Contribuer notamment à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l’adaptation et à l’aménagement des postes de travail afin de faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;
Susciter toute initiative qu’elle estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes définis à l’article L. 1142-2-1 du Code du travail (le refus de l’employeur devant être motivé).
Missions d'inspection et d'enquête normalement dévolues au CSE
La CSSCT instruit les questions soumises à la consultation du CSE dans le domaine de la santé, de la sécurité et des conditions de travail. À cette fin, elle prépare un rapport et une recommandation qu'elle soumet au CSE. Celui-ci se prononce sans se livrer à une nouvelle instruction.
Réaliser des enquêtes suite aux accidents du travail
Contribuer à l’adaptation et à l’aménagement des postes afin de faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois ;
Mener des inspections en matière de santé, sécurité et conditions de travail (la loi en prévoit au minimum quatre) ;
Alerter en cas d’atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale, ou aux libertés individuelles ;
Alerter en cas de danger grave et imminent ;

Ces missions sont réalisées dans le cadre légal et règlementaire fixé concernant les attributions santé, sécurité et conditions de travail de leur CSE d’entreprise.






Article 4 : Les modalités de fonctionnement des CSSCT d’entreprise 


Article 4.1 - Réunions 

Chaque CSSCT se réunira au minimum 4 fois par an, en amont des réunions du CSE d’entreprise à l’occasion desquelles seront abordées les points relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail. 

Conformément à l’article L2315-39 du code du travail, assistent aux réunions de la CSSCT :
Le médecin du travail
Le chargé de QSE, préventeur,
L’agent de contrôle de l’inspection du travail
Les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale

Article 4.2 - Moyens 

Les membres de chaque CSSCT d’entreprise disposent des moyens matériels et humains mis à leur disposition par le CSE d’entreprise (local, affichage, informatique…). Ceux-ci étant par ailleurs des élus à cette instance, ils disposent, pour la réalisation de leurs missions, des moyens accordés à ce titre (liberté de déplacement et de circulation notamment). 

Par ailleurs, les heures passées en réunion sur convocation de l’employeur ou de son représentant sont assimilées à du temps de travail effectif et rémunérées comme telles. 


Afin d’assurer leur mission, les membres des CSSCT d’entreprise bénéficient de 2 heures de délégation chacun par mois.

Ces heures sont utilisées conformément aux dispositions légales et réglementaires. 

Article 5 : Formation des membres 

Conformément aux dispositions légales, les membres élus des CSSCT d’entreprise bénéficient d’un droit à une formation santé, sécurité et conditions de travail, dispensée par un organisme certifié, financée par l’employeur. 



Article 6 : Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 

Il pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé, après mise en œuvre de la procédure en vigueur concernant la révision et la dénonciation. 

Un préavis de trois mois doit précéder la dénonciation. 




Article 7 : Suivi de l’accord 

Un suivi de l’accord est réalisé si besoin par la Société et les organisations syndicales signataires à la demande de l’une d’entre elles à l’occasion des négociations obligatoires conduites au sein de la Société.

En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai de deux mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.


Article 8 : Communication de l'accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la Société.


Article 9 : Dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé en ligne à la Direccte (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi) par la Direction de la Société sur . Seront téléchargées : 
la version intégrale du texte (version signée des parties)
la version anonymisée en format.docx 

Un exemplaire original sera, en outre, déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes de Besançon.


Fait à  Roche  lez Beaupré , le        
En 3 exemplaires originaux.


Pour l’employeur : 



Pour les organisations syndicales représentatives :