AVENANT n°4 à l’ACCORD SUR MISE EN CONFORMITE MUTUELLE DU 5 MARS 2010

(Avenant 1 Décembre 2014 - Avenant 2 : mars 2017 – Avenant 4 Janvier 2021)

« remboursement des frais de santé » 

Mars 2021



Entre les soussignés :

La société ZEHNDER GROUP VAUX-ANDIGNY, Société par Action Simplifiée, au capital de 4 200 000 euros, immatriculée au RCS de Vervins sous le numéro B 428 287 049, dont le siège social est situé 17 rue des Parachutistes de la France Libre, 02110 VAUX-ANDIGNY, représentée par XXX, en sa qualité de Directeur Industriel, et par XXX, en qualité de Responsable Ressources Humaines Industriel,

ci-après dénommée  « la société » ou « ZGVA »,

d'une part,

Et

Les Organisations Syndicales représentatives suivantes : 

CGT,         	   représentée par XXX             
CFE/CGC	   représentée par XXX 		
SADACOVA	   représentée par XXX


d'autre part


PREAMBULE

L’avenant signé en janvier 2021 prévoyait un changement de taux du fait de la hausse des cotisations, la disparition du régime optionnel, mais une répartition inchangée entre la part patronale et la part salariale de la cotisation.

Lors des NAO 2021, il a été convenu une répartition différente de la cotisation, afin de minimiser l’impact de la hausse des cotisations pour les salariés.




Article 1 :  Objets de l’avenant à l’Accord Collectif 
Cet avenant a pour objet d’acter une répartition différente des cotisations entre part patronale et part salariale.

1.1 : Répartition des cotisations

Les cotisations au 1er Mars 2021 sont réparties comme suit : 



Les salariés restent tenus d’adhérer au type de cotisation correspondant à leur situation personnelle.


1.2 : Evolution ultérieure de la cotisation

Il est expressément convenu que l’obligation de l’entreprise, en application du présent accord, se limite au seul paiement des cotisations rappelées ci-dessus pour leurs montants rappelés à l’article 1.1.

En cas d'augmentation des cotisations, due notamment à un changement législatif ou réglementaire ou à un mauvais rapport sinistres à primes, la société Zehnder Group Vaux-Andigny réexaminera le taux et s’engage à participer à un taux au plus proche de celui défini ci -dessus. 

Il est rappelé que l’évolution de la participation de l’entreprise est négociée avec les représentants des organisations syndicales dans le cadre des négociations annuelles obligatoires. Le cas échéant les modifications feront l’objet d’un nouvel avenant.


Article 2 : Autres articles 
Les autres articles de l’avenant remboursement des frais de santé signé en janvier 2021, restent inchangés. 

Article 3 : Durée 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er Mars 2021.
Il pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L. 2222-5, L 2261-7, L2261-8, L2222-6, L2261-9,10,11,13 du Code du travail.
Il pourra également être mis en cause dans les conditions prévues à l’article L.2261-14 du Code du travail.

Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois.

En tout état de cause et sauf accord contraire des parties, y compris de l'organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d'effet qu'à l'échéance du contrat d'assurance.

Article 4 : Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé, par l’entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Saint Quentin (02).

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Le personnel est informé du contenu du présent accord par tout moyen (par exemple, affichage dans l’entreprise sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel, courriel, courrier, intranet…).

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.


A Vaux-Andigny, le       12/03/2021


Fait en 6 exemplaires.


Pour la société                     XXX



			     XXX




Pour la CGT,         	   XXX      




 Pour la CFE/CGC	   XXX 		




Pour SADACOVA	   XXX