Accord d’entreprise relatif à l’accomplissement d’heures supplémentaires et au contingent d’heures supplémentaires

ENTRE
La société AP2S DESIGN SARL dont le siège social est situé 100 chemin du Villard 74150 MOYE représentée par le Gérant, ci-après dénommée « l’employeur »

ET

Les salariés de la présente société, consultés sur le projet d’accord, ci-après dénommés « les salariés »
PRÉAMBULE

Par application de l’article L. 2232-21 du Code du travail, la présente entreprise, dépourvue de délégué syndical, et dont l’effectif habituel est inférieur à 11 salariés a décidé de soumettre à son personnel un projet d’accord dont l’objet est défini ci-dessous.
Le présent accord est conclu en application des articles L.2253-1 à 3 du Code du travail qui autorisent l’accord d’entreprise à déroger à l’accord de branche.

Article 1. Champ d’application 

Les dispositions du présent accord concernent l’ensemble des salariés de l’entreprise, tous types de contrat de travail et quelle que soit leur catégorie socioprofessionnelle, à l’exception des cadres et des salariés dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d’une réelle autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps pour l’exercice des responsabilités que leur sont confiées.

Article 2. Objet

Le présent accord fixe les principes relatifs à l’aménagement du temps de travail au sein de l’entreprise AP2S DESIGN SARL, les parties ayant la volonté commune d’assouplir les formes d’organisation du travail.
Le personnel pourra être soumis à différents types d’organisation du temps de travail, selon les besoins du service et les nécessités de fonctionnement de l’entreprise.
Cet accord est conclu en application de l’article L.3121-44 du Code du travail.

Article 3. Accomplissement d’heures supplémentaires

Les heures supplémentaires peuvent être demandées par l’employeur, dans l’intérêt de l’entreprise. Le régime des heures supplémentaires est celui prévu par la Convention collective du bâtiment ouvrier moins de 10 salariés (brochure n° 3193 IDCC n°1596), notamment concernant le taux de majoration, à l’exception du contingent annuel.

Article 4 : Principe de l’accord

Le présent accord vise à adapter le régime des heures supplémentaires applicable dans l’entreprise aux besoins de l’activité, dans le respect des dispositions d’ordre public des articles L.3121-27 à L3121-31 du Code du travail.
Ainsi, il autorise une dérogation au contingent d’heures supplémentaires fixé par la convention collective du bâtiment ouvrier moins de 10 salariés (brochure n° 3193 IDCC n°1596), dans le respect des principes d’ordre public du droit du travail, et notamment des règles relatives aux durées maximales de travail et celles concernant la santé et la sécurité des salariés au travail.

Article 5. Heures supplémentaires

Constituent des heures supplémentaires les heures effectuées au-delà de 35 heures par semaine, soit demandées expressément par la direction, soit expressément autorisées par elle.
Le régime des heures supplémentaires est celui prévu par la Convention collective du bâtiment ouvrier moins de 10 salariés (brochure n° 3193 IDCC n°1596), notamment concernant le taux de majoration, à l’exception du contingent annuel.

Article 6. Contingent annuel d’heures supplémentaires

Le contingent annuel d’heures supplémentaires fixé par la Convention collective du bâtiment ouvrier moins de 10 salariés (brochure n° 3193 IDCC n°1596) est de 180 heures.
Le présent accord a pour objet d’augmenter le contingent annuel d’heures supplémentaires et de le fixer à 235 heures par an et par salarié.
La période de référence pour calculer le contingent est l’année civile.

Article 7. Consultation du personnel

Le présent accord a été ratifié à la majorité des deux tiers du personnel, à l’occasion d’une consultation organisée plus de 15 jours après la transmission de l’accord à chaque salarié, selon les modalités prévues aux articles R. 2232-10 à 13 du code du travail.

Article 8. Durée, Suivi, révision et dénonciation de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée
Il entrera en vigueur à partir du jour qui suit son dépôt selon les modalités ci-après exposées.
Chaque partie signataire pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord, par courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en main propre contre décharge à chacune des parties.

Article 9. Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2du Code du travail, à savoir :
Un exemplaire déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail TéléAccords, accessible depuis le site 
Un exemplaire déposé auprès du greffe du conseil de prud’hommes d’Annecy
En outre, conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé en version anonymisée sous format Word pour publication à la base de données nationale des accords collectifs.
Enfin, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Fait le 24 novembre 2021 en 4 exemplaires

Signatures ;

Pour l’entreprise : 
M. 
Signature et cachet


 Et 

L’ensemble du personnel de la société
Par référendum statuant à la majorité des 2/3 (dont le procès-verbal est joint au présent accord)


Annexe a l’Accord d’entreprise relatif à l’accomplissement d’heures supplémentaires et au contingent d’heures supplémentaires
Conclu le 24/11/2021
 Entre la Direction de la société AP2S DESIGN et les salariés de cette société

Les salariés de la société AP2S DESIGN qui ont signé ci-après, reconnaissent avoir pris connaissance du présent accord d’entreprise, reçu toutes les informations utiles concernant son fonctionnement et participe à sa ratification à la majorité des 2/3 au moins, afin qu’il soit déposé sur la plateforme de téléprocédure dédiée du ministère du travail.

LISTE DES SALARIES INSCRIT A L’EFFECTIFS DE L’ENTREPRISE			SIGNATURES

M.									………………………………………..

M. 									………………………………………..

M. 									………………………………………..






Nombre total de signataires ……….
Nombre total de salariés dans l’entreprise à la date de signature 
Nombre de signataires/nombre de salariés dans l’entreprise ………..%

Fait à Moye, le 24 /11/2021