ACCORD D’ENTREPRISE 
RELATIF A LA DUREE DU TRAVAIL 

AVEC RATIFICATION MAJORITE DES 2/3




Entre les soussignés

La SARL JARDIN DECOR
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de COMPIEGNE
Sous le numéro 35211906900024,
Dont le siège social est sis à 625 avenue de la gare, 60320 BETHISY SAINT PIERRE,
Représentée par Monsieur xxxx

Ci-après dénommée la société

D’une part



Et

L’ensemble du personnel de la société ayant ratifié l’accord à la suite d’un vote qui a recueilli la majorité des deux tiers des salariés et dont la liste d’émargement et le procès-verbal sont joints au présent accord.


D’autre part




PREAMBULE

La Société JARDIN DECOR relève de la Convention Collective Nationale des entreprises du Paysage du 10 octobre 2008 et de l’accord national sur la durée du travail en agriculture du 23 décembre 1981.

En application de l’avenant n° 24 du 26 avril 2019 à la Convention Collective Nationale du Paysage, une discussion s’est engagée entre la Société et les salariés portant principalement sur les modalités d’organisation du temps de travail.

La négociation a été conduite dans un souci permanent d’équilibre, avec l’objectif commun de concilier d’une part les besoins de l’entreprise soumise à un environnement imprévisible et concurrentiel et d’autre part les attentes des salariés en terme d’équilibre entre leur vie professionnelle et personnelle par une meilleure organisation du travail et par la possibilité d’accomplir des heures supplémentaires dans un cadre précis et structuré. 

Le présent accord entend pérenniser certaines modalités préexistantes jugées satisfaisantes, améliorer celles qui peuvent l’être et en développer de nouvelles dans l’intérêt commun et concerté des parties.

Le présent accord se substitue aux dispositions préexistantes (en application de conventions, d’accords ou d’usages) relatives à l’aménagement et à la durée du temps de travail au sein de l’entreprise.

Le présent accord est conclu en application de l’article L2232-21 du code du travail.


TITRE I : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés suivants : 

Ouvriers O1 à O6
Employés E1 à E4
Ainsi qu’aux techniciens Agents de Maitrise TAM 1 à TAM 4 et aux cadres non titulaires d’une convention de forfait annuel en heures ou en jours

Pour assurer la cohérence dans l’organisation, les parties conviennent que cet accord s’applique aux salariés liés par un contrat de travail à durée indéterminée ou par un contrat de travail à durée déterminée, quel qu’en soit le motif, y compris aux apprentis.


TITRE II : ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Article 1 – Modalités d’organisation du travail dans l’entreprise

Lors de la négociation du présent accord, plusieurs modalités d’organisation du travail ont été envisagées et étudiées entre les parties. 

Compte tenu des besoins liés à l’organisation des chantiers et à la préparation des équipes et des véhicules, le passage préalable au dépôt est obligatoire pour l’ensemble du personnel.

Article 2 : Temps de chargement / Déchargement – Préparation du chantier 


Les temps nécessaires à la préparation du chantier, en amont du départ (chargement, prises de consignes etc.) constituent du temps de travail effectif. 
Le temps de déchargement est également considéré comme du temps de travail effectif. 


Article 4 : Temps de déplacements pour se rendre sur les chantiers


Les temps nécessaires aux déplacements constituent du temps de travail effectif. 


Article 5 : Frais de repas

Pour la prise en charge de leurs frais de repas, et s’ils ne déjeunent ni à l’entreprise ni à leur domicile, les salariés perçoivent une indemnité de panier d’un montant minimum égal à la valeur de 2.5 MG en vigueur au 1er janvier de l’année en cours. 



Article 6 – Temps de pause 

Le temps de pause déjeuné est fixé à une durée minimum de 1 heure comprise entre 12 heures et 13h30. 
Les salariés auront droit à deux poses de 15 minutes dans la journée.


Article 7 : Journée de solidarité


La journée de solidarité sera mise en place tous les ans le lundi de Pentecôte.
Le salarié aura le choix entre :
Travailler
Poser un congé payé
Poser un jour de RTT



TITRE III – GESTION DU TEMPS DE TRAVAIL 


Article 7 – Modalités d’organisation du temps de travail 

Selon les modalités mise en place par la société le temps de travail effectif correspond à 35 heures hebdomadaires ainsi que les éventuelles heures supplémentaires.

Article 8 – Les heures supplémentaires  

Le contingent annuel

 Le contingent annuel des heures supplémentaires est égal à 220h par an et par salarié.

Les modalités de paiement 

Selon son contrat de travail, le salarié pourra être rémunéré en heures supplémentaires majorées selon la règlementation en vigueur ou bénéficier de jours de RTT (correspondant à 2 jours par mois travaillé).
 
Article 9 – Les durées maximum de travail

La durée de travail ne peut pas excéder 46h hebdomadaires et 12h quotidiennes.

Article 10 – Modalités d’enregistrement du temps de travail

En fin de mois, les salariés devront compléter une feuille d’heure, regroupant l’intégralité des heures effectuées sur le mois.
Les heures supplémentaires devront être justifiées et les feuilles devront impérativement être signées.






Article 11- Congés payés

Les congés payés devront faire l’objet d’une demande préalable et de l’acceptation du dirigeant. 
La durée du congé principal pris en une seule fois entre le 1er mai et le 31 octobre doit être de 12 jours au minimum et ne peut excéder 24 jours.
Les congés payés acquis au titre de l’année précédente devront être soldés le 31 mai.

Article 12- RTT

Les jours de RTT devront faire l’objet d’une demande préalable et de l’acceptation du dirigeant.
Dans un souci d’organisation et de bonne marche de l’entreprise 15 jours de RTT devront être posés pendant la période du 15 octobre au 15 mars.

Si au 15 mars les 15 jours de RTT n’ont pas été soldés, ils feront l’objet d’une indemnisation majorée au taux légal.

L’ensemble des jours de RTT devront être soldés au 31 juillet, l’ensemble des jours qui ne seront pas soldés au 31 juillet seront majorés au taux légal.


TITRE IV – DISPOSITIONS FINALES 

Article 13 – Modalités de conclusion du présent accord

Le présent accord est conclu selon les modalités prévues à l’article L2232 du code du travail.

Article 14 – Date d’effet et durée d’application

Le présent accord prend effet à compter du 1er octobre 2020 et est conclu pour une durée indéterminée.

Article 15 – Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé par les parties conformément aux dispositions légales en vigueur.


Article 15 – Dépôt et publicité de l’accord  

Le présent accord sera déposé, à la diligence de l’employeur : 

Auprès de la DIRECCTE en version électronique sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail dénommée « TéléAccords » accessible sur le site Internet .


Le présent accord sera publié, dans une version anonyme, sur la base de données en ligne des accords collectifs : .


Fait à Bethisy Saint Pierre,  Le 11/05/2021 En deux originaux 


Directeur