AVENANT à l’ACCORD D’ENTREPRISE 
RELATIF AU FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE GINDRE DUCHAVANY


Entre :

La société Gindre Duchavany, dont le siège social se situe 31 rue Giffard 38230 PONT DE CHERUY, représentée par                      en sa qualité de Directeur des Opérations									
d’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :
C.G.T, représentée par                                  délégué syndical,
FO, représentée par                                       délégué syndical,
d’autre part,


Il a été convenu ce qui suit :

 

ARTICLE 1 
CHAMP D’APPLICATION


Les dispositions du présent accord s’appliquent pour le fonctionnement du Comité Social et Economique de Gindre Duchavany SAS.


ARTICLE 2 – 
COMMISSION SANTE SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL


La commission Santé, Sécurité, Conditions de Travail est prolongée jusqu’au 31 mars 2023 dans les mêmes conditions que celles prévues dans l’accord du 23 septembre 2019.
A cette date, la commission facultative cessera ses activités qui seront reprises par le Comité Social et Economique. 

4.1 Constitution de la Commission SSCT
Chaque Commission santé, sécurité et conditions de travail est composée :
- d’un Président, représentant de l’employeur, assisté éventuellement de trois collaborateurs qui ont voix consultative, 
- d’un Rapporteur désigné par le Comité Social et Economique parmi ses membres titulaires élus, à la majorité des membres titulaires présents,
- de 3 autres membres désignés par le Comité Social et Economique parmi ses membres élus (pas forcément parmi les titulaires), à la majorité des membres titulaires présents,

Il sera possible aux membres désignés de la Commission SSCT de démissionner de leur mandat de membre de la commission sans que cela n’engage leur mandat de membre du CSE. Un nouveau membre de la Commission SSCT sera alors désigné par le CSE selon les modalités précisées ci-dessus.

4.2 Attributions de la Commission SSCT

Le Comité Social et Economique confie, par délégation, à la Commission Santé,
Sécurité et Conditions de travail toutes ses attributions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à toute expertise et des attributions consultatives.

La Commission santé, sécurité et conditions de travail est notamment chargée de préparer les réunions et délibérations du Comité Social et Economique pour les domaines relevant de sa compétence.

4.3 Moyens mis à disposition 

Les membres de la commission SSCT disposeront chacun d’un crédit mensuel de 5 heures de délégation. 
Ils pourront, chaque mois, répartir entre eux le crédit d’heures de délégation dont ils disposent (« mutualisation » des heures de délégation).
En revanche, le crédit d’heures non utilisé ne sera pas reportable sur un autre mois. 


4.4 Calendrier des réunions

La Commission santé, sécurité et conditions de travail est convoquée par son Président 4 fois par an en janvier, avril, juillet et octobre, idéalement dans la semaine qui précède la réunion de CSE.


	
ARTICLE 3
DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD


Le présent accord est conclu jusqu’au 31 mars 2023. Il sera mis en œuvre à partir de sa date de conclusion.

Cet accord pourra être révisé selon les dispositions des articles L2261-7 et suivants du Code du travail.
Il pourra également être dénoncé à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par l’article L. 2261-9 du Code du Travail.

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives. 

Conformément aux articles L. 2231-6, D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du Travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE et du Conseil de Prud’hommes de Vienne.



Fait à Pont de Cheruy, le 14 avril 2021


En quatre exemplaires originaux.

Pour la société Gindre Duchavany, 



Pour l’organisation syndicale C.G.T Gindre Duchavany, 



Pour l’organisation syndicale FO Gindre Duchavany,