PROCES VERBAL D’ACCORD


NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019 – 2ème volet


A l’issue des réunions de négociation du 21/06/2019 et du 05/07/2019 prévues aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail pour l’année 2019,  il  a été convenu ce qui suit entre :

La Société GAGNE
Représentée par Monsieur, en sa qualité de Directeur Général,
D’une part,

Les organisations syndicales : 
C.F.D.T. 
C.G.T. 
D’autre part,
Il est établi, le présent procès-verbal d’accord.


ARTICLE 1 – dernier état des propositions respectives des parties 


les Organisations Syndicales :
Voir annexe ci jointe les revendications de l’intersyndicale en date du 14/06/2019.


la Direction : 
Les propositions de la direction ont été les suivantes :

		1/ Rappel 
Accord signé le 22/03/2019  relatif au 1er volet de la négociation annuelle obligatoire portant sur les rémunérations.

		2/ Qualité de vie au travail :

 1/ Dans le cadre de la prévention des risques professionnels, la direction a entamé une évaluation des Risques Psycho-Sociaux (RPS). Cette évaluation est réalisée en interne en suivant les grilles de questions établies par l’INRS – ED 6140.
Le Directeur de la prévention a été désigné comme pilote accompagné de plusieurs co-animateurs (Responsable RH, Assistante de Gestion de projet,  et membres du CHSCT).
La méthode par évaluation collective a été arrêtée en accord avec les membres du CHSCT le vendredi 03 mai 2019.
Le planning prévisionnel d’une durée de 6 mois, est comme suit :
- 1er groupe de travail : les membres du Comité Opérationnel le 07 juin 2019.
- A la suite, information de l’ensemble des personnels pour constitution de 5 groupes de travail. La taille des 5 groupes doit être proportionnelle à l’unité de travail. Dans le cas où le nombre de volontaires est insuffisant, les membres complémentaires sont désignés. Dans le cas où le nombre de volontaires est excédentaire, les membres sont sélectionnés suivant leur ancienneté dans l’entreprise. Ainsi, 40 salariés de Gagne participent au questionnaire, ce qui représente 23% des salariés hors membres du Comité Opérationnel.
- Réunions de travail de juin à aout 2019.
- Analyse et élaboration d’un plan d’actions sur septembre 2019.
- Restitution sur octobre 2019.
- Intégration au DUER et plan d’actions sur novembre 2019.

2/ La direction propose pour le jour de la rentrée scolaire, pour les salariés en faisant préalablement et expressément la demande, d’accorder un aménagement d’horaires et / ou une autorisation d’absence exceptionnelle, afin d’accompagner leur enfant inscrit en classe de maternelle – primaire jusqu’à l’entrée en 6ème , sous réserve que soit rendu possible une telle organisation.

3/ L’accès aux places de parking réservées aux personnels à mobilité réduite est aussi élargi aux femmes enceintes.


3/ Egalité professionnelle H/F :

La Direction rappelle son engagement : présenter en CE le rapport de situation comparé annuel relancé par l’accord d’entreprise sur l’égalité professionnelle F/H signé en 2018 et reprenant notamment les objectifs fixés dans les domaines de la rémunération, de l’embauche, de l’articulation entre activité professionnelle & exercice des responsabilités familiales et de la formation. 


ARTICLE 2 – Durée, Application de l’accord, formalités et publicité :

Le présent accord est conclu pour une période indéterminée à compter du 11/07/2019.
Cet accord est présenté au Comité d’Entreprise le 11/07/2019.
Cet accord sera communiqué au personnel par voie d’affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Le présent procès-verbal d’accord sera déposé sur la plate-forme de télé-procédure dédiée du ministère du travail () et une copie au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes du Puy en Velay.

Fait à Le Puy en Velay, le 11/07/2019


La Société GAGNE				Le Syndicat C.G.T.		Le Syndicat C.F.D.T