ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE portant sur la prime de fin d’année 
et sur l’instauration d’une prime individuelle sur objectifs



Entre les soussignées :

La Société "MAUCO CARTEX", immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 323.539.585, dont le siège social est situé 1 Parc d’Activité du Bois Marin – 33240 PEUJARD, agissant par l'intermédiaire de son représentant légal, d’une part,

Et 

Madame XX, Déléguée Syndicale, désignée par l’organisation syndicale F.I.L.P.A.C.-C.G.T., d’autre part,


PREAMBULE

Conformément à l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective et à l’article L 2242-13 du code du travail, une négociation portant d’une part sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée et d’autre part sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail a été engagée au sein de la Société MAUCO CARTEX.

Dans ce cadre, la Direction et l’organisation syndicale F.I.L.P.A.C.-C.G.T. se sont rencontrées selon le calendrier suivant : le 12 février 2021, le 28 avril 2021, 11 juin 2021, le 10 septembre 2021 et le 19 novembre 2021.

Dans le cadre de cette négociation, les parties ont exprimé le souhait de pérenniser et encadrer l’usage d’entreprise actuellement en vigueur consistant au versement d’une prime de fin d’année. 

Au cours des discussions, XX a été dûment informée de l’ensemble des modalités d’application et de versement relevant de l’usage de la « Prime de fin d’année ».
Pour rappel, l’usage prévoyait notamment une prime de fin d’année pour tous les salariés, versées en deux fois. Les modalités de calcul de cette prime étant définis en fonction des services et des statuts (ouvrier/employé/ agent de maitrise / cadre).

C’est ainsi que les parties ont conclu le présent accord qui se substitue pleinement à l’usage précité et qui met en place d’une part une prime de fin d’année et d’autre part une prime individuelle sur objectif. Ainsi à compter de l’entrée en vigueur de cet accord, l’ancien usage relatif à la prime de fin d’année cessera de s’appliquer au sein de l’entreprise.
De même, le présent accord se substitue pleinement au point 2 de l’article 2 du chapitre 1 de l’accord de substitution MAUCO CARTEX du 13 avril 2017 et aux trois paragraphes faisant mention de la prime de fin d’année de l’article 2 de l’accord collectif conclu dans le cadre de la NAO sur les salaires effectifs et les conditions de travail pour 2018 signé le 19 décembre 2017.


Article 1 – Périmètre

Il est convenu que le présent accord s’applique à l’ensemble de la Société MAUCO CARTEX (établissements principal et secondaires).

Article 2 – Prime de fin d’année

Article 2.1 Bénéficiaires

Sont bénéficiaires de la « Prime de fin d’année » l’ensemble des salariés à temps complet et à temps partiel, quelle que soit la nature de leur contrat de travail qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
Disposer, sur la période allant du 1er décembre N-1 au 30 novembre de l’année considérée, d’une présence dans l’effectif d’au moins 3 mois
Ne pas être au niveau 9 ou 10 de la classification

Article 2.2 Modalités de calcul

Le montant de la « Prime de fin d’année » sera égal à la moyenne des salaires de base bruts perçus du 1er décembre N-1 au 30 novembre de l’année considérée.

Le montant de la « Prime de fin d’année » sera calculé au prorata temporis :
pour les salariés entrés ou sortis en cours de période (entre le 1er décembre N-1 et le 30 novembre de l’année considérée) 
en cas d’absences, consécutives ou non, supérieures ou égales à 28 jours calendaires sur la période allant du 1er décembre N-1 au 30 novembre de l’année considérée. 
Dans ce cadre, le premier jour d’absence sera le premier jour où l’intéressé aurait dû travailler, puis tous les jours de la semaine seront ensuite décomptés jusqu’à la reprise.

Une distinction sera opérée entre :
L’absence résultant de l’inexécution normale du travail, en application du contrat de travail : lorsque c’est en vertu de la loi que le salarié est amené à s’absenter dans le cadre de l’exécution normale de son contrat de travail, l’absence ne sera pas prise en compte et ne diminuera pas le montant de la prime. De fait, ne seront pas comptabilisées les absences pour cause de congés payés, heures de récupération, heures de délégation, congé économique et social et congé syndical, congé pour évènement familial, absences autorisées et rémunérées.

L’absence du salarié au travail résultant de l’inexécution anormale du travail : toute absence ne résultant pas de l’inexécution normale du travail en application du contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, sera comptabilisée et réduira au prorata temporis le montant de la prime 

Article 2.3 Modalités de versement

La prime de fin d’année, calculée selon les modalités précitées sera versée sur la paie du mois de décembre déduction faite de l’acompte qui sera versé sur la paie du mois de juin. Cet acompte correspondra au montant dû pour la période allant du 1er décembre N-1 au 31 mai de l’année considérée.


Article 3 – Prime individuelle sur objectifs

Article 3.1 Bénéficiaires 

Sont bénéficiaires de la « Prime Individuelle sur Objectifs » l’ensemble des salariés à temps complet et à temps partiel, quelle que soit la nature de leur contrat de travail qui remplissent les conditions cumulatives suivantes : 
Disposer d’une ancienneté de 6 mois, sans préjudice de l’application de l’article L. 1251-38 du code du travail. 

Disposer, sur la période allant du 1er janvier au 31 décembre de l’année considérée, d’une présence dans l’effectif d’au moins 6 mois. 
Ne pas disposer d’une prime d’objectif contractualisée (salariés classés au niveau 9 ou 10 de la classification, Responsables d’Agence, Responsables Administration des Ventes, Service Commercial et Service Assistanat Commercial). 

Article 3.2 Modalités de calcul 

Le montant maximal de la « Prime Individuelle sur Objectifs » dépend du taux d’atteinte des objectifs qui seront fixés chaque année par la Direction et qui seront communiqués à chaque salarié au plus tard le 31 janvier de l’année évaluée. 

Lorsque les objectifs seront atteints à 100%, le montant brut de la prime individuelle sur objectifs correspondra à 50% de la moyenne des salaires de base bruts perçus du 1er janvier au 31 décembre de l’année considérée. 
En revanche, lorsque les objectifs ne seront pas atteints à 100%, le montant de la prime sera proratisé en fonction du taux d’atteinte des objectifs. 

En outre, le montant de la « Prime individuelle sur objectifs » sera calculé au prorata temporis : 
pour les salariés entrés ou sortis en cours de période (entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année considérée) 
en cas d’absences, consécutives ou non, supérieures ou égales à 28 jours calendaires sur la période allant du 1er janvier au 31 décembre de l’année considérée. 
Dans ce cadre, le premier jour d’absence sera le premier jour où l’intéressé aurait dû travailler, puis tous les jours de la semaine seront ensuite décomptés jusqu’à la reprise. 
Une distinction sera opérée entre : 
l’absence résultant de l’inexécution normale du travail, en application du contrat de travail : lorsque c’est en vertu de la loi que le salarié est amené à s’absenter dans le cadre de l’exécution normale de son contrat de travail, l’absence ne sera pas prise en compte et ne diminuera pas le montant de la prime. De fait, ne seront pas comptabilisées les absences pour cause de congés payés, heures de récupération, heures de délégation, congé économique et social, congé syndical, congé pour évènement familial.
L’absence du salarié au travail résultant de l’inexécution anormale du travail : toute absence ne résultant pas de l’inexécution normale du travail en application du contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, sera comptabilisée et réduira au prorata temporis le montant de la prime.

Article 3.3 Modalités de versement 

Catégorie « Ouvrier » :
Pour les salariés relevant de la catégorie « Ouvrier », l’atteinte des objectifs étant appréciée semestriellement, la « Prime individuelle sur objectifs » fera l’objet de deux versements distincts : un versement sur la paie du mois de juin ainsi qu’un versement sur la paie de décembre. Chacun des deux versements correspondra à 50% de la prime annuelle calculée selon les modalités précitées. 
En cas d’absences, consécutives ou non, supérieures ou égales à 28 jours calendaires sur la période allant du 1er janvier au 31 décembre de l’année considérée et dans le cas où la « Prime individuelle sur objectifs » du semestre 1 n’aurait pas été proratisée, une régularisation sera opérée sur la paie du mois de décembre.
La régularisation sera calculée proportionnellement au montant de la prime versée au semestre 1 et au nombre de jours d’absences sur la période allant du 1er janvier au 30 juin de l’année considérée.

Catégories « Employé », « Technicien », « Agent de Maîtrise » et « Cadre » :
Pour les salariés relevant des catégories « Employé », « Technicien », « Agent de Maîtrise » et « Cadre », la « Prime individuelle sur objectifs » sera versée sur la paie du mois de janvier suivant l’année considérée.
Article 4 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L'ACCORD 

Le présent accord entre en vigueur le 1er janvier 2022 pour une durée indéterminée. 

Article 5– SUIVI DE L'ACCORD 

En vue du suivi de l’application du présent accord, les parties conviennent de se revoir tous les ans à compter de la date de son entrée en vigueur. 

Article 6 – COMMUNICATION 

Les salariés seront informés du présent accord par voie d’affichage. Il sera également disponible sous intranet. 

Article 7 – REVISION DE L'ACCORD 

Le présent accord peut être révisé, totalement ou partiellement, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. 
Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail. 
La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord. 
L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le délai de 3 mois courant à compter de la demande d’engagement de la procédure de révision. 
Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail. 

Article 8 – DENONCIATION DE L'ACCORD 

Sans préjudice du dernier alinéa de l’article L. 2261-10 du Code du travail, le présent accord peut être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fait dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail. 

Article 9 – DEPOT ET PUBLICITE 

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est établi en 4 exemplaires papier, dont un pour chacune des parties signataires. 
L'entreprise se chargera des formalités de dépôt, auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) du lieu de sa conclusion (Bordeaux), en 2 exemplaires :
une version papier signée des deux parties, envoyée par courrier ou déposée sur place, 
une version électronique envoyée par courriel, 
Un exemplaire sera également transmis au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Bordeaux. 

Fait à Peujard, le 19 novembre 2021, en 4 exemplaires originaux

Pour la Société MAUCO CARTEX                                                           Pour la F.I.L.P.A.C.-C.G.T.,