NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
Accord d’Entreprise pour l’année 2019



ENTRE
La société Santerne Est Telecoms est sis – ZA Jacques Velers_ 101, rue de Thionville_ 57300 AY SUR MOSELLE

Ci-après désignée ""			D'UNE PART

ET :

LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES :
Le Syndicat affilié à la Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC)
Ci-après désignés "Les Syndicats"				D'AUTRE PART



PREAMBULE
Conformément aux articles L 2242-1, L2242-8 et L2242-9 du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires, les effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, ainsi qu’aux objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et aux mesures permettant de les atteindre, s’est engagée entre  et les Syndicats.

Les parties se sont réunies en date du 11 décembre 2018, du 21 décembre 2018, du 10 janvier 2019, du 17 janvier 2019.



PARTIE1		 Etat des propositions respectives

Au lancement des discussions, les positions respectives des parties étaient les suivantes :
Pour le syndicat CFTC
1 - Augmentation au minimum de 3% de tous les salaires inférieurs à 2000€ bruts mensuels, augmentation de 1,5% pour tous. Augmentation applicable pour les présents / présents (hors salariés concernés par une augmentation suite à une promotion ou évolution de poste).
L’indice IPCH (source INSEE) est en augmentation de 2,2% (moyenne de 2018 à fin novembre 2018) bien qu’il soit trop tôt pour avoir un indicateur définitif pour l’année entière, l’inflation est toujours à la hausse depuis le début de l’année, quelques exemples : les produits frais 5%, pour l’alimentation 1,4%, et surtout l’énergie 11,3% (gaz, carburant, électricité). 
Toutes ces dernières années, les augmentations de salaire accordées bien qu’existantes n’ont jamais été à la hauteur de l’augmentation réelle du coût de la vie, ce qui est encore plus vrai cette année, l’écart se creuse chaque année un peu plus, l’augmentation de cette année permettrait aussi de réduire un peu cet écart et cette perte de pouvoir d’achat. Je ne peux passer sous silence l’activité sociale de ces dernières semaines, portée essentiellement par le mouvement citoyen représenté par les gilets jaunes dont c’est la principale revendication.
La société SET se porte bien depuis plusieurs années maintenant avec une augmentation tous les ans du CA et du résultat dans les deux entreprises. Les prévisions de l’activité dans les télécoms sont en hausse pour les années à venir (source réunions de ….), tous les indicateurs sont une fois de plus au vert pour permettre une revalorisation significative des salaires, les forces de nos entreprises sont les salariés, et la reconnaissance de cette force dûe à leurs engagements passe inévitablement par la rémunération.

Cette année, j’ai pris le parti d’avoir uniquement cette revendication salariale car c’est aujourd’hui la priorité pour bon nombre de salariés de SET, et de manière plus générale de salariés français qui veulent vivre dignement de leur travail.

Je tiens à saluer l’avancée sociale créée par la mise en place de la carte Chèque déjeuner pour les salariés non soumis aux indemnités de déplacement qui était une revendication de longue date, mise en place pour laquelle au nom de tous les salariés concernés je remercie notre direction.


Pour 
Réalisation de 100% des EIM au premier trimestre 2019
Augmentation moyenne de 1,8% pour les présents-présents



PARTIE 2		DISPOSITIONS ADOPTEES


ARTICLE 1 : Champ d’application de l’accord
Suite aux discussions menées entre les parties, le présent accord a pour but de définir la politique salariale de la Société pour l’année 2019, l’organisation du temps de travail, ainsi que le niveau de participation de la Société au financement des institutions représentatives.
Il reprend également les engagements des deux parties sur l’ouverture de négociations sur différents accords Entreprise pour 2019. 


ARTICLE 2 : Objet de l’accord
2.1		Salaires
Augmentation des salaires à hauteur de 1% en général, et augmentation de 2,2% en moyenne pour les présents / présents (1/01/2018-1/01/2019) hors salariés concernés par une augmentation suite à promotion ou évolution de poste.
Organisation du travail
Le suivi trimestriel sur la prise de jours/demi-journées RTT sera effectué avec le Comité d’Entreprise / DUP suivant l’accord sur l’aménagement du temps de travail signé en 2017. La société s’engage à reconduire sa politique de management afin que la prise s’effectue autant que possible, et sous réserve des besoins de l’activité, de manière régulière telle que défini dans l’accord.
L’activité n’étant pas linéaire sur l’année, la priorité sera donnée au maillage pendant les périodes de sous activité. Les salariés, avant de partir, seront informés des modalités prises entre les deux entreprises sur les conditions de déplacement.
Il est convenu de respecter un délai d’information de 48h du salarié pour le grand déplacement, sous réserves des nécessités impérieuses de services.
La date de la journée solidarité est le lundi de Pentecôte, suivant l’accord signé en 2017 valable plusieurs années.
Les sollicitations pour demande de temps partiel feront l’objet d’une négociation individualisée.
Egalité professionnelle (hommes/femme)
L’effort pour l’égalité professionnelle hommes/femmes ne peut être mesuré significativement compte tenu des différences de fonctions au sein des différentes catégories. Il est noté d’autre part que peu de fonctions sont occupées par des hommes et des femmes au même niveau de responsabilité (le peu d’effectifs ne permet pas l’analyse).
Financement du Comité d’entreprise
Maintien du budget des œuvres sociales du CE :
- le budget ramené à un salarié en Euros égal à 315,00€
- la prise en compte des éventuelles embauches sera faite lors du premier versement et ajustée si besoin lors du deuxième versement
Date des versements :
-  Budget des œuvres sociales : versement en deux fois (février et juillet)
-  Budget de fonctionnement : versement en février de la totalité
Divers
Réalisation de 100% des EIM au premier trimestre 2019
La valorisation des petits déplacements fera l’objet d’un ajustement si nécessaire suivant l’issue des accords de branche pour 2019


ARTICLE 3 : Calendrier de la négociation annuelle pour l’année 2020
Les parties en présence prévoient que les prochaines dates de la négociation annuelle sur les salaires, l’organisation du temps de travail, ainsi qu’aux objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise seront prévues à partir du mois de décembre 2019.


ARTICLE 4 : Publicité et dépôt légal

Le présent accord sera affiché, dans chaque établissement, sur les panneaux d’affichage prévus à cet effet pendant 1 mois et seront consultable, après cette période, au service administratif.

Le présent accord sera applicable le jour suivant les formalités de dépôts prévues à l’article L2231-6 du code du travail. Il sera établi en 5 exemplaires originaux et sera déposé en :
Deux exemplaires dont un en version informatique à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (Direccte)
Un exemplaire au Secrétariat – Greffe du conseil de prud’hommes
Un exemplaire au Service Administratif de la Société
Un exemplaire pour chacune des parties signataires

Fait à Metz, le 17 janvier 2019

Pour la direction						pour l’organisation syndicale CFTC