Accord relatif à la prime exceptionnelle

Entre :

La Société PAUL HARTMANN, Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de COLMAR sous le n° 778 740 001, ayant son siège 9 route de Sélestat à 67730 CHATENOIS, représentée par :

 xxxxx, Président du Directoire,

 xxxxx, Directrice Administrative et Ressources Humaines, 

d'une part,
Et

Les organisations syndicales représentatives ci-dessous, prises en la personne de leur représentant mandaté :

L’organisation syndicale CGT, représentée par xxxxx, déléguée syndicale,

L’organisation syndicale CFE – CGC, représentée par xxxxx, délégué syndical,

L’organisation syndicale CFTC, représenté par xxxxx, délégué syndical,

L’organisation syndicale CFDT, représentée par xxxxx, délégué syndical,

d'autre part,



IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :


PREAMBULE
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. 

Il a été décidé que cette prime sera octroyée dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. 

Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.



Article 1 – Bénéficiaires de la prime exceptionnelle
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

- bénéficier d’un contrat de travail avec la société Paul HARTMANN en cours au 31 décembre 2018 ;

- avoir perçu pendant l’année 2018 une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle 2018 du salaire minimum de croissance calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail soit 53 944,80 €. 

Article 2 – Montant de la prime
Le montant de la prime sera modulé en fonction des critères suivants : 

la rémunération,

la quotité du temps de travail,

la présence effective de chaque bénéficiaire.


▪ La prime exceptionnelle est :

d’un montant de 500 € pour les bénéficiaires dont l’appointement mensuel de décembre 2018 est inférieur ou égal à 2000 euros bruts sur la base d’un temps plein,

d’un montant de 300 € pour les bénéficiaires dont l’appointement mensuel de décembre 2018 est supérieur à 2000 euros bruts sur la base d’un temps plein.

▪ Pour les temps partiels, la prime est calculée au prorata de leur temps de travail au 31/12/2018. 

▪ La prime est modulée selon la présence effective de chaque bénéficiaire en cours de l’année 2018, c’est-à-dire en tenant compte de l’arrivée en cours d’année, et des absences autres que celles assimilées à des périodes effectives en application de l’article 1 de la loi précitée du 24 décembre 2018 (congés prévus au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail : sont assimilés à des périodes de présence effective : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade).

Article 3 – Modalités de versement
La prime sera versée aux bénéficiaires visés à l’article 3 avec leur paye du mois de mars 2019. 

Article 4 – Suivi, rendez-vous et dépôt
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et jusqu’au 1er avril 2019. A cette date, il cessera de produire tout effet. S’inscrivant dans le cadre d’un dispositif incitatif et non pérenne, le versement de cette prime est exceptionnel et non pérenne.
  
Il pourra faire l’objet de révision dans les conditions prévues par la loi. Les parties signataires s’accordent pour se rencontrer dans le cas où il y aurait une difficulté d’interprétation ou une interprétation administrative nécessitant une adaptation.

Le présent accord sera notifié par la Direction aux Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’entreprise.

Conformément au décret n° 2018-362 du 15 mai 2018, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail en vue de formalités de dépôt et de publication sur la base de données nationale.

De plus, le présent accord est déposé au secrétariat Greffe du conseil des prud'hommes de Colmar.

Fait à Châtenois, le 30 janvier 2019
En 6 exemplaires