Accord en faveur de l’eMPLOI DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP
AU SEIN DE BNP PARIBAS ARBITRAGE





ENTRE :
La société BNP PARIBAS ARBITRAGE SNC au capital de 894 755 232 euros dont le siège social est au 1 rue Laffitte 75009 PARIS, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 394 895 833, représentée par , agissant en qualité de Responsable des Ressources Humaines,

D’UNE PART,


ET :
Les organisations syndicales représentatives des salariés de l’entreprise ci-après :
•	Le syndicat CFDT Bourse, représenté par , Délégué syndical, 
•	Le syndicat CGC MF, représenté par , Délégués syndicaux, 

D’AUTRE PART,




IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :



PREAMBULE


Le présent accord, conclu au sein de BNP Paribas arbitrage, s’inscrit dans le cadre de la loi du 10 juillet 1987, modifiée par la loi du 11 février 2005 relative à « l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées », et de la loi du 05 septembre 2018 relative à la « liberté de choisir son avenir professionnel ».

A l’issue des réunions de négociation sur un accord handicap qui se sont déroulées le 9 novembre 2020, le 10 février 2021 et le 17 mars 2021, les représentants de la Direction Générale de l’entreprise et les Organisations Syndicales Représentatives au niveau de l’entreprise ont arrêté différentes mesures formalisées par accord. 


Par cet accord la direction de BNP Paribas Arbitrage et les organisations syndicales expriment leur volonté commune de mettre en œuvre au sein de l’entreprise une politique volontariste et durable en faveur de l’emploi et du maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap.







Article 1 : Champs d’application de l’accord


1.1 : Périmètre

Le présent accord est applicable au sein de BNP Paribas Arbitrage.

1.2 : Bénéficiaires

Sont considérés comme bénéficiaires du présent accord, l’ensemble des salariés de BNP Paribas Arbitrage reconnus comme travailleurs handicapés selon les critères définis par la loi n°87-517 du 10 juillet 1987, modifiée par la loi n°2005-102 du 11 février 2005, ainsi que ceux visés à l’article L.5212.13 du code du travail sous réserve de toutes modification législative ultérieure.
Pour bénéficier des mesures prévues par l’accord, les salariés concernés doivent porter à la connaissance de l’employeur leur situation de handicap telle que définie dans l’article L5212-13 du Code du travail.
Les salariés dont le conjoint et/ou l’enfant sont en situation de handicap peuvent bénéficier de certaines mesures d’accompagnement prévues dans cet accord.

Pour cela, ils veillent à adresser à l’employeur les justificatifs nécessaires afin que celui-ci ait connaissance de leur état et puisse ainsi leur appliquer les mesures du présent accord.



Article 2 : Embauche en milieu ordinaire


2.1 : L’embauche

Il est rappelé que tous les postes de l’entreprise, existants ou à créer, sont ouverts aux personnes en situation de handicap dès lors que leurs qualifications et leurs compétences professionnelles correspondent aux postes proposés.

2.2 : L’aménagement du poste de travail au moment du recrutement

L’entreprise examine avec attention les possibilités d’aménagement nécessaires aux postes requérant un équipement ergonomique spécifique. En effet, au cours de la procédure de recrutement, effectuée comme n’importe quel autre salarié, le chargé de recrutement peut demander si des adaptations sont nécessaires pour la prise de fonction. 

2.3 : Surveillance médicale renforcée

Une surveillance médicale particulière peut être mise en œuvre en fonction du handicap, sur décision du médecin du travail après la première visite d’embauche.


Article 3 : Maintien dans l’emploi


BNP Paribas Arbitrage s’engage, au regard des préconisations du médecin du travail et des contraintes de faisabilité, à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin d’adapter les postes de travail des salariés en situation de handicap.



3.1 : Suivi médical renforcé

Le salarié en situation de handicap bénéficie d’un suivi médical renforcé dont la périodicité est définie par la médecine du travail.

Par ailleurs, à l’issue d’un arrêt maladie de plus de 30 jours, et afin d’accompagner la reprise d’activité dans l’entreprise, une visite médicale de reprise est planifiée. Elle acte le retour dans l’entreprise avec des préconisations idéalement anticipées lors de la visite de pré reprise.

3.2 : Aménagement du poste de travail

Sur préconisation du médecin du travail, d’éventuels aménagements de postes ou horaires peuvent être réalisés, sous réserve qu’ils soient compatibles avec l’organisation et les contraintes du service. 
Ces aménagements sont mis en œuvre avec le gestionnaire individuel, le manager et le référent handicap.

Le médecin du travail peut également préconiser, sur demande du médecin traitant, une reprise du travail dans le cadre d’un temps partiel thérapeutique s’il considère que cette reprise est de nature à favoriser l’amélioration de l’état de santé du salarié ou afin de permettre à celui-ci de bénéficier en parallèle des soins adaptés pour recouvrer un emploi compatible avec son état de santé.


Article 4 : Mesures d’accompagnement


Toute absence liée au handicap nécessite au préalable de déclarer la situation de handicap via ALIS. 

Le salarié doit fournir via ALIS un justificatif de déclaration du handicap pour lui-même et/ou pour l’enfant et/ou pour le conjoint.

4.1 : Maladie

L’indemnisation des absences pour maladie occasionnée par le handicap du salarié, quelle que soit leur fréquence, est effectuée dans les conditions prévues au sein de l’entreprise sans application du délai de carence, sous réserve de la production d’un justificatif médical indiquant que l’absence maladie est en lien avec le handicap.

4.2 : Congés annuels pour les salariés, parents d’enfants pris en charge par des structures spécialisées

Les dates des congés annuels sont déterminées en accord avec le manager.
Toutefois, pour les salariés parents d’enfants pris en charge par des structures spécialisées, il est prévu durant les périodes de congés scolaires :

- Une priorité donnée dans l'utilisation des droits à congés annuels
- L’adaptation possible de leurs horaires et temps de travail aux dates de fermeture de ces structures durant les congés scolaires.

Ces dispositions sont accordées sous réserve qu’elles soient compatibles avec l’organisation et les contraintes du service.



4.3 : Autorisations d’absence rémunérées pour les démarches administratives ou rendez-vous médicaux à accomplir en raison d’une situation de handicap

Dans la limite de trois journées par année civile (prises par journée ou demi-journée) et sous réserve de présentation d'un justificatif indiquant qu’il est en lien avec le handicap, des autorisations d’absence sont accordées aux salariés en situation de handicap pour accomplir les démarches administratives liées à leur handicap ou pour se rendre à des rendez-vous médicaux en lien avec leur situation.

Cette disposition est étendue aux salariés dont le conjoint ou l'enfant est en situation de handicap sur présentation d’un justificatif précisant que l’absence est en lien avec le handicap.

4.4 : Autorisations d'absence pour maladie ou hospitalisation d'un enfant en situation de handicap 

- Les droits à absence rémunérée pour soigner un enfant, prévus à l’article 68 de la convention collective nationale des activités de marchés financiers et améliorés par BNP Paribas Arbitrage, sont applicables sans limite d’âge pour l’enfant en situation de handicap avec majoration à hauteur d’un droit par année civile, du nombre des droits accordés au sein de l’entreprise.

- L’autorisation d'absence rémunérée d’une journée par année civile est accordée en cas d’hospitalisation d’un enfant en situation de handicap, sans limite d’âge et sur présentation d’un bulletin d’hospitalisation 

Ces absences sont accordées sur présentation d’un certificat médical précisant que la présence du parent est nécessaire auprès de l’enfant 

Pour les couples dont les 2 parents sont salariés du groupe BNP, le cumul de droit est permis.

- Congés de présence parentale : les salariés bénéficiant d'un congé de présence parentale et percevant à ce titre une allocation journalière de présence parentale (AJPP) ou dont l'enfant est en situation de handicap et bénéficie d'une Allocation Enfant Handicapé (AEH) peuvent prétendre à un complément de salaire par l’entreprise.

4.5 : Aménagement du temps de travail 

4.5.1 : Horaires

Le manager prend en compte pour aménager le rythme de travail d'un salarié en situation de handicap :

- Les contraintes de santé du salarié, en fonction des préconisations du Médecin du Travail
- Il peut également, à la demande du salarié, être examiné la possibilité d’aménager le rythme de travail en raison des contraintes justifiées par la garde d’un enfant handicapé (notion d’aidant familial)

Ces aménagements sont accordés sous réserve qu’ils soient compatibles avec l’organisation et les contraintes du service



4.5.2 : Temps partiel

Des mesures spécifiques peuvent être prises pour certains salariés en situation de handicap, notamment le temps partiel médical ou thérapeutique sur demande du médecin traitant après accord du médecin conseil de la sécurité sociale et avis du médecin du travail.

Il est rappelé que le temps partiel :

Fait partie intégrante des conditions normales de travail
Ne doit pas entraîner une vision restrictive de la contribution du salarié
Ne doit pas influer négativement sur les perspectives d’évolution de carrière.

4.5.3 : Travail à domicile

Dans certains cas, le Médecin du Travail peut préconiser, en raison des conséquences du handicap du salarié, la mise en place du travail à domicile pour raison médicale. Une demande peut alors être formulée par le salarié auprès de son manager et de son gestionnaire individuel sous réserve que le poste de travail soit compatible avec une telle modalité.

En cas de travail à domicile pour raison médicale, il peut être convenu de modalités particulières, concernant notamment la flexibilité et le nombre de jours, qui peuvent être différentes de celles prévues par l’accord d’entreprise relatif au télétravail.

4.6 : Aides financières pour aménagements individuels

Sur préconisation médicale du médecin du travail et après déduction des remboursements Agefiph, l’entreprise peut étudier la possibilité de pouvoir contribuer au financement de solutions matérielles liées au poste de travail permettant de compenser les conséquences du handicap du salarié à son poste de travail.


4.7 : Accès au locatif social

Le salarié en situation de handicap est considéré prioritaire pour les logements locatifs sociaux situés à proximité de son lieu de travail qui sont proposés par l’organisme collecteur. Le correspondant de la commission d’aide au logement du CSE intervient en ce sens auprès de l’organisme collecteur des logements relevant de l’action logement.
Article 5 : Secteur du travail protégé et adapté


La volonté est de maintenir et de développer les partenariats avec le secteur protégé (traiteur, IT..)

En effet, l’enjeu de cet accord est également d’agir auprès des prescripteurs d’achats afin d’augmenter leurs recours à ces structures.

Le référent Handicap se tient à disposition pour communiquer les contacts des traiteurs.



Article 6 : Information, sensibilisation et formation


Sur l’Echonetmobile RH Arbitrage, une page est dédiée au sujet du handicap. Elle est accessible à l’ensemble des salariés. Elle comporte les coordonnées du référent handicap ainsi que des communications et guide.
Des actions de formation et de sensibilisation sont menées de façon régulière.
Par ailleurs, une communication de toutes les actions mises en œuvre est diffusée par le biais de l’Echonetmobile RH Arbitrage.



Article 7 : Organisation et moyens dédiés au pilotage de la politique Handicap

Le salarié peut s’appuyer sur une équipe pluridisciplinaire qui comprend :
le HRBP
l’assistante sociale
le médecin du travail
le manager
le référent handicap

Le référent handicap, dans un strict respect du principe de confidentialité, a pour rôle de : 

Coordonner la politique handicap avec celle du Groupe.
Accompagner, en toute confidentialité, et en lien avec le médecin du travail ou l’assistante sociale, les salariés qui le souhaitent dans leurs démarches de reconnaissance de travail handicapé (RQTH)
Orienter les salariés vers les interlocuteurs adaptés pour toute question traitant du handicap,
Accompagner les salariés dans l’aménagement de poste de travail dès lors que le handicap est reconnu et que le médecin du travail émet des préconisations,
Mieux faire connaitre le sujet du handicap lors d’évènements dédiés,
Communiquer sur le handicap au sein de l’entreprise et participer aux actions de sensibilisation
Assurer le reporting des indicateurs de suivi
Piloter les obligations réglementaires autour du handicap,


Article 8 : Suivi de l’accord :

Afin de suivre les actions prévues dans l’accord des indicateurs sont mis en place.
La direction et les représentants du personnel font le bilan de l’année écoulée sur la mise en œuvre de cet accord. Ce bilan est effectué en réunion plénière du CSE. 


Article 9 : Durée et entrée en vigueur


Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet au 1er Avril 2021.


Article 10 : Publicité et dépôt de l’accord


Le présent accord est déposé par BNP PARIBAS ARBITRAGE :

en un exemplaire en version électronique sous forme de fichier au format PDF auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) de Paris,

Conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent avenant sera rendu public et versé dans une base de données nationale.

en un exemplaire original papier auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Fait à Paris, le 18 mars 2021 en quatre exemplaires.