Accord d’entreprise sur la mise en place 
du Comité Social et Economique (CSE) 
au sein de l’entreprise SNVE










Entre les soussignés :

La société SNVE, représentée par Monsieur x, agissant en qualité de Directeur Régional des Ressources Humaines, dûment mandaté à cet effet,

ET

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la société SNVE, représentées 
par :
-	Monsieur x, en qualité de Délégué Syndical CGT,
-   Monsieur x, en qualité de Délégué Syndical FO.


Les parties conviennent de signer un accord relatif à la mise en place du CSE tel qu’issu des différentes ordonnances dites « ordonnances Macron ».


PREAMBULE

Le présent accord a pour objet de mettre en place le Comité Social et Economique (CSE), tel qu’issu des ordonnances Macron et ce conformément aux articles L2311-1 et suivants du Code du Travail, au sein de la société SNVE. 
Le CSE regroupe les Institutions Représentatives du Personnel jusqu’alors en vigueur au sein de la Délégation Unique du Personnel de la SNVE. 
Le présent accord vise donc à organiser les modalités de la mise en place de cette nouvelle  instance au sein de la société SNVE, en précisant notamment les modalités de son fonctionnement.

Il est rappelé que conformément aux dispositions en vigueur, les dispositions relatives au fonctionnement des anciennes instances représentatives (DP CE DUP CHSCT) et négociées par accord d’entreprise sont caduques à compter de la date du premier tour des élections des membres du CSE, notamment le dernier protocole d’accord relatif à l’organisation des élections des membres de la délégation unique du personnel. 



Article 1 – Détermination du périmètre du CSE

Les parties conviennent de définir le nombre et le périmètre des établissements distincts, sur la base de l’article L2313-4 du code du travail qui se réfère à «l’autonomie de gestion du responsable d’établissement, notamment en matière de gestion du personnel » (art.L2313-4 C.trav.). 

Ainsi il est institué un seul CSE, au  sein de l’entreprise SNVE, sur la base de l’établissement unique de Grand-Quevilly. 

Si un nouvel établissement juridique venait à être créé après la signature du présent accord et avant l’échéance des mandats qui en seront issus, il serait rattaché au CSE existant dans l’attente de la prochaine échéance électorale. 


Article 2 – Date de mise en place du CSE et durée des mandats

Afin de permettre la mise en place du CSE dans des conditions optimales et conformément aux dispositions légales, les mandats en cours ont été prorogés jusqu’à la date des prochaines élections professionnelles au sein de la société SNVE.

La durée du mandat des membres du CSE sera de 3 ans et ce mandat sera renouvelable à l’occasion des prochaines élections professionnelles dans les conditions prescrites par les parties. 


Article 3 - Nombre de représentants élus

Le nombre d’élus sera fonction des effectifs du périmètre, tel que défini à l’article 1 du présent accord et fixé dans le protocole d’accord préélectoral conformément aux dispositions de l’article R2314-1 du Code du travail. 

L’effectif sera calculé à l’occasion de la négociation du protocole d’accord préélectoral pour déterminer le nombre de représentants élus et lors de chaque renouvellement du CSE, en fonction, notamment, de l’article L1111-2 et -3 du code du travail.

Le nombre de suppléants est égal au nombre de titulaires.


Article 4 - Nombre de réunions du CSE

Les parties conviennent que le CSE se réunira, hors réunions exceptionnelles, a minima tous les mois.

4 réunions par an, à minima, aborderont en tout ou partie les sujets relevant des attributions HSCT.


Article 5 - Composition du CSE - Répartition des fonctions dévolues au CSE

Le CSE devra remplir les fonctions anciennement dévolues à la délégation unique du personnel, cependant les partenaires sociaux pourront s’ils le souhaitent attribuer un rôle spécifique à chaque élu, même si chacun reste libre d’exercer l’ensemble des fonctions qui lui sont dévolues de droit.

Lors de la première réunion du CSE, les élus répartiront entre eux et d’un commun accord, l’ensemble des fonctions dévolues au CSE. Les élus devront trouver un juste équilibre pour répartir équitablement les fonctions sans qu’aucune ne soit délaissée, en tenant compte des spécificités de la société SNVE.  


Article 6 - Désignation et rôle des membres du CSE

Le CSE désignera, lors de sa première réunion, un secrétaire, parmi ses membres titulaires. 

Un trésorier sera également désigné parmi les membres titulaires du  CSE, à l’occasion de la première réunion de l’instance.

Seuls les membres titulaires seront convoqués et assisteront aux réunions du CSE avec voix délibérative. Les membres suppléants n’assisteront pas aux réunions sauf absence d’un titulaire.


Article 7 - Heures de délégation des membres du CSE

Chacun des membres titulaires du CSE bénéficie d’un crédit d’heure qui sera mentionné dans le protocole d’accord préélectoral. 

Les crédits d’heures peuvent être annualisés et mutualisés. Les crédits d’heures peuvent être utilisés cumulativement dans la limite de 12 mois, sans qu’un élu puisse sur un même mois disposer de plus d’une fois et demie son crédit d’heures mensuel.

Les membres du CSE peuvent également mutualiser leurs heures, sans que là aussi cela conduise l’un d’eux à disposer de plus d’une fois et demie son crédit d’heures mensuel.

Les élus informent, le cas échéant, l’employeur 8 jours avant l’utilisation de ces heures de délégation, sauf circonstances exceptionnelles. 


Article 8 – Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) 

Conformément aux dispositions légales, une CSSCT sera mise en place au niveau du CSE, car la SNVE est classée et identifiée comme « site SEVESO ». 

Il est convenu les modalités suivantes concernant la mise en place de la CSSCT : 
La CSSCT sera composée de trois membres dont un du 2nd collège ; 
Les membres de la CSSCT seront désignés par les élus siégeant au sein du CSE ; 
Les membres de la CSSCT seront choisis parmi les membres élus du CSE ;
Les membres de la CSSCT auront plus particulièrement en charge le suivi des conditions de travail et des questions de santé et sécurité ; 

A noter toutefois que le CSE sera réuni dans un délai de 30 jours si l’ensemble des sièges au sein de la CSSCT ne sont pas pourvus (carence de candidat), afin de définir de nouvelles modalités de désignation des sièges restants à pourvoir au sein de ladite commission. 

Par ailleurs, nous rappelons que  le CSE ne transfère pas ses attributions en matière de SSCT à la CSSCT. 

La CSSCT aura la possibilité de se réunir une fois par mois et chaque membre de la CSSCT disposera d’un crédit d’heure de 4h/mois (à utiliser dans les mêmes modalités que les heures de délégation accordées aux membres du CSE) pour les besoins liés aux travaux de ladite commission. 

La CSSCT pourra désigner un rapporteur qui sera convié aux réunions du CSE qui traitent de la santé, sécurité et des conditions de travail, afin qu’il puisse exposer les travaux de la commission. 


Article 9 - Formation des membres du CSE et de la CSSCT

Via le présent accord, la Direction prend l’engagement de financer pour les membres titulaires et suppléants élus pour la première fois (entreprises de plus de 50 salariés) une formation parmi celles proposées dans le dispositif « acteurs du dialogue social » et dispensées par le Campus Veolia.   

Les membres du CSE (et plus particulièrement ceux de la CSSCT) bénéficient également d’une formation santé sécurité et conditions de travail, d’une durée minimale de 3 jours (entreprise de moins de 300 salariés) avec l’organisme de leur choix après validation du devis par la Direction.

Cette formation est prise en charge par l’employeur. Ces formations sont renouvelées lorsque les représentants ont exercé leur mandat pendant trois ans, consécutifs ou non.


Article 10 - Déplacements des élus et des représentants syndicaux

Les élus du CSE, disposant d’heures de délégation, et les représentants syndicaux disposent, dans le cadre de l’exécution de leur mandat représentatif, d'une pleine liberté de déplacement tant à l'extérieur qu'à l’intérieur des locaux de l’entreprise.

Cette liberté de déplacement ne dispense :
- ni de l’utilisation des bons de délégation,
- ni du respect des règles et procédures de déplacement et sécurité en vigueur au sein des locaux de l’entreprise.

Par ailleurs, il est précisé que toute absence doit donner lieu à information préalable de l’entreprise et que les contacts pris avec les salariés - lors des déplacements au sein des locaux de l’entreprise - ne peuvent entraîner ni gêne ni perturbation dans l’exercice des fonctions et/ou du travail desdits salariés.







Article 11 : Durée d’application de l’accord

Les parties conviennent que le présent accord est applicable pour une durée indéterminée à compter de la date de signature.

Elles s’entendent pour dresser un bilan de la mise en œuvre de cet accord à l’issue du premier mandat des membres du CSE, à l’issue duquel elles pourront envisager d’éventuelles modifications à y apporter, dans le cadre d’un avenant au présent accord.


Article 12 - Révision et dénonciation de l’accord. 

Article 12.1- Révision

Le présent accord pourra être révisé à tout moment à la demande des organisations syndicales représentatives signataires, ou qui y ont adhéré, durant le cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu.

A l’issue du cycle électoral, au cours duquel l’accord a été conclu, la procédure de révision pourra être déclenchée par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans le champ d’application de l’accord, qu’elles en soient ou non signataires. 

L’avenant de révision devra alors répondre aux conditions de validité de droit commun conformément à l’article L. 2261-7 du Code du travail. 

Article 12.2- Dénonciation

L'accord pourra être dénoncé à tout moment, sous réserve du respect d'un préavis de 6 mois. La dénonciation prendra effet à l’expiration du délai de préavis. L'employeur procèdera à l'élection ou à la désignation des membres des institutions regroupées, conformément aux dispositions relatives à chacune d'elles. Le mandat des membres de l'instance sera prorogé jusqu'à la date de mise en place de ces institutions, conformément aux dispositions de l’article L2394-1 du Code du travail.


Article 13 - Notification, publicité et dépôt

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives. 

Conformément aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du code du travail, le présent accord sera déposé, à la diligence de l'Entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet ().

Un exemplaire du présent accord sera également adressé au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Rouen. 

Enfin en vue de la publication du présent accord dans la base de données nationale, les parties conviennent que le présent accord sera rendu anonyme (noms et prénoms des négociateurs et signataires masqués). 

Fait à Grand-Quevilly, le 28 août 2019. 



Pour la société SNVE
x
Directeur des Ressources Humaines 		




Pour l’organisation syndicale CGT
x
Délégué Syndical			





Pour l’organisation syndicale FO
x
Délégué Syndical