ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 
DE LA SOCIETE XXX





ENTRE 


La Société XXXX, représentée par XXX dûment habilitée à cet effet, 

ci-après dénommée « la Société »,

d’une part, 
ET


Le syndicat xxxx, organisation syndicale représentative au sein de la xxxx, représentée par sa déléguée syndicale, xxxx

d’autre part, 



ci-après désignées ensemble « les Parties »






PREAMBULE


Conformément aux dispositions de l’article L. 2242-1 et suivants du Code du travail, les organisations syndicales ont été dûment convoquées à des réunions de négociation qui ont été organisées aux dates suivantes :

XXXXX

La Direction déclare :
Qu’elle souhaite continuer à mettre l’accent sur l’importance d’une bonne cohésion sociale,
Que l’année 2020 a été marquée par :
une situation sanitaire inédite et extraordinaire liée à la pandémie de Covid-19, ce qui a pour conséquence une conjoncture économique extrêmement difficile et incertaine, que ces effets néfastes ont été notamment ressentis au cours de l’année 2021,
l’annonce d’un projet de Plan de Sauvegarde de l’Emploi conséquent, allant jusqu’à prévoir la fermeture de la production.
Que ce contexte difficile rend d’autant plus nécessaire d’associer au redressement de l’entreprise les efforts de chacun,
Qu’elle est aussi soucieuse de maintenir un bon climat social et que l’expérience démontre que les Accords signés au préalable y ont largement contribué,
Que l’objectif est de maintenir les conditions du développement économique de l’Entreprise dans un environnement difficile en associant l’ensemble des acteurs et de revenir au niveau de performance attendu par tous,
Que la volonté de préserver au maximum les emplois demeure un objectif prioritaire.

C’est dans ce contexte qu’au terme des négociations et lors de la réunion du 15 novembre 2021, les parties ont finalisé le présent accord.




IL A ETE CONVENU ENTRE LA DIRECTION ET LES PARTENAIRES SOCIAUX CE QUI SUIT :


Article 1 : Champ d’application des mesures salariales

Le présent accord vise l’ensemble des salariés en CDI et CDD de la Société XXXSAS présents au 1er octobre 2021 à l’exclusion :

Des salariés ayant moins d’un an d’ancienneté à la date de signature de l’accord,
Des salariés en préavis à la date de signature de l’accord.
Ne sont pas concernés les salariés stagiaires.


Article 2 : Augmentation générale des salaires

La délégation de la XXX propose une augmentation générale de salaires à hauteur de 5% pour le personnel de Chevanceaux SAS.

Au titre des augmentations de salaire, la direction s’engage sur une augmentation de salaire collective des salaires brut de base pour l’ensemble des collaborateurs désignés à l’article 1 :

d’au moins 2 % rétroactif au 1er octobre 2021.

La rétroactivité s’appliquera exclusivement sur le salaire de base.


Article 3 : Durée et temps de travail

Réduction du temps de travail
La délégation de la XXX propose 12 jours de réduction du temps de travail annuel au lieu de 6 pour les salariés « ouvrier/Etam » rattachés au département de la production.
La direction rejette la demande et rappelle qu’un accord de temps de travail encadre ce point.

Pont :
Les partenaires sociaux et la direction s’entendent sur le pont du 11 novembre 2021 : celui-ci sera retenu parmi un jour de Congé Payé, de Réduction du Temps de Travail ou de Congé Anticipé.

Fermeture annuelle :
La direction entend fermer la production de l’usine durant la période des fêtes de fin d’année, à savoir :

le vendredi 24 décembre 2021,
le vendredi 31 décembre 2021.

Ces journées seront imputées soit en jour de Congé Payé, de Réduction du Temps de Travail ou de Congé Anticipé.

Le personnel des fonctions support organisera ses congés en fonction des contraintes de chaque service et avec l’accord du manager.


Article 4 : Conditions de travail/avantages sociaux

Contrat Mutuelle :
Dans le cadre du Plan de Sauvegarde de l’Emploi mis en œuvre dès mai 2021, la direction a sollicité le prestataire XXX pour une réunion d’information en présence de l’ensemble du personnel de la Société XXX. Cette réunion s’est tenue en septembre 2021.

Bien que la masse salariale diminue avec la mise en œuvre du plan de sauvegarde de l’emploi, notre prestataire XX maintient ses conditions de contrat mutuelle pour l’année 2022.

Contrat Prévoyance
Les organisations syndicales souhaitent savoir quel est l’impact de la diminution de la masse salariale sur le contrat de prestation de prévoyance. La direction propose de prévoir une réunion avec le prestataire, le XXXX.

Prime de gratification
Dans le cadre du PSE, la Société XXX a sollicité les salariés dont le poste était impacté par un départ en date du 30/09/2021 pour décaler celui-ci au 31/12/2021. 
Les salariés ayant accepté cette proposition auront une prime de gratification à hauteur de 120%, à condition de ne pas avoir été absent entre le 1er/10/2021 et le 31/12/2021. En effet, les absences enregistrées avant le 1er/10/2021 ne seront pas retenues.

Les partenaires sociaux ont demandé l’application de ce même principe pour l’ensemble des salariés y compris ceux dont le départ est prévu au 30/04/2022, ce que la direction a accepté.

Il est à noter que la prime de gratification sera étendue aux cadres à compter du 1er/01/2022 à la condition de ne pas être éligible à un quelconque programme de bonus lié à la fonction du salarié.


Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat dite « prime Macron » :
Elle bénéficiera seulement aux salariés :
Sous contrat à durée indéterminée ou déterminée ou en  ou  ou salarié intérimaire,
dont le salaire brut (prime d’ancienneté comprise) est inférieur à trois fois le montant du SMIC (1 589,47 € brut au 1er octobre 2021), soit à 4 768.41 €, tel que défini dans le tableau ci-dessous :






(*) ne sont pas concernés les salariés ayant obtenu une augmentation de salaire suite à la signature d'un avenant au contrat de travail en 2021

La prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat sera versée sur le bulletin de paie du mois de Février 2022.

La délégation de la XXX aurait souhaité que cette prime soit plus élevée et regrette que les salariés qui ont bénéficié d’une augmentation suite à la signature d’un avenant au contrat de travail en 2021 ne soient pas rattachés à la tranche de rémunération à laquelle ils appartiennent.

La délégation de la XXX valide cependant la prime PEPA.

Reconnaissance opérationnelle :

La direction souhaite remercier, à nouveau, l’engagement des salarié rattachés à la production de l’usine de XXX et ainsi proposer aux partenaires sociaux un accord de reconnaissance opérationnelle. 
La population cadre ne pourrait prétendre à cette prime qu’à la seule condition de ne pas être éligible à un quelconque programme de bonus lié à la fonction du salarié.

La délégation de la XXX n’est pas favorable aux critères utilisés pour le calcul de la prime de reconnaissance opérationnelle du fait de manque de retour d’expérience. 
A contrario, la délégation de la XXX propose un 13e mois. Cette proposition est rejetée par la direction notamment compte tenu de la conjoncture actuelle et de la mise en œuvre du PSE.

Le principe de cette prime fera l’objet d’une décision unilatérale de l’employeur qui sera prochainement communiquée à l’ensemble des salariés.

Formation professionnelle :

Un plan de formation a été présenté en réunion de Comité Social et Economique le 28 Septembre 2021.
La direction a précisé qu’elle souhaite mettre l’accent sur les formations de type :

bureautique,
système d’informations de l’entreprise,
langue : anglais.


Article 5 : Durée et entrée en vigueur de l’accord

Les dispositions prévues au présent accord entreront en vigueur à compter de la date de la signature de l’accord sauf dispositions particulières précisées dans l’accord.
Ainsi le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il concerne l’année 2021, sauf dispositions particulières prévues dans l’accord.
A l’échéance de ce terme, le présent accord prendra fin de plein droit sans devenir un accord collectif à durée indéterminée.


Article 6 : Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera affiché sur les panneaux de communication de la Direction de la Société XXX. Il sera également tenu à disposition des salariés au sein des bureaux de la direction.

Le présent accord sera notifié dès sa signature à l’organisation syndicale représentative au sein de la Société XXX, conformément à l'article L. 2231-5 du Code du travail.

Il sera déposé conformément aux dispositions légales sur la plateforme en ligne TéléAccords et adressé à la DREETS de la Nouvelle Aquitaine pour validation conformément aux dispositions de l’article L.1233-57-1 du code du travail. 

Cet accord sera par ailleurs déposé au Greffe du Conseil des Prud'hommes de Saintes.


Un exemplaire original sera également remis à chaque signataire.

Fait à Chevanceaux, le 15 novembre 2021
En 3 exemplaires originaux.



Pour la Société XXX, Madame XXX, Directrice Générale, dûment habilitée




Pour l’organisation syndicale représentative, le syndicat XXXT, Madame XXX, Déléguée Syndicale