ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AU CONTINGENT ANNUEL D'HEURES SUPPLEMENTAIRES

Entre

La société TRANSPORTS PERBET, représentée par xxxxxxx agissant en qualité de gérant, immatriculée sous le numéro de SIRET 38191559400018 et située à 7 Allée de l’informatique 42000 St Etienne

D’une part

Et
 
Monsieur xxxxxx agissant en qualité de membre du Comité Social et Économique, collège ouvrier,
Monsieur xxxxxx agissant en qualité de membre du Comité Social et Économique, collège ouvrier ;
Monsieur xxxxxx agissant en qualité de membre du Comité Social et Économique, collège ouvrier ;
Monsieur xxxxxx agissant en qualité de membre du Comité Social et Économique, collège ouvrier ;

D'autre part

Préambule

L’entreprise Transports Perbet est soumise à la convention collective des Transports et Activités Auxiliaires du Transport.

En application des Ordonnances MACRON du 22 septembre 2017 et de la loi de ratification du 29 mars 2018, la société TRANSPORTS PERBET, souhaite adapter certaines dispositions conventionnelles relatives au temps de travail afin de répondre aux contraintes d’organisation existantes dans l’entreprise.

La pratique a démontré que le contingent annuel conventionnel est éloigné des réalités opérationnelles. Il est significativement inférieur au contingent annuel légal et est déconnecté des pratiques actuelles. Les Parties se sont donc réunies pour fixer un contingent annuel d’heures supplémentaires cohérent au regard des besoins de la société.

En conséquence, il a été convenu le présent accord.

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord d’entreprise s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise hors le personnel cadre et le personnel à temps partiel.

Article 2 : Portée de l’accord

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2232-25 et suivants du Code du travail.






L'ensemble des dispositions du présent accord complète celles de la convention collective de branche des Transports et Activités Auxiliaires du Transport, étant noté que les dispositions des articles 5 du présent accord se substituent à celles de la convention collective des Transports.

Article 3 : Durée, date d’entrée en vigueur du présent accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.


Article 4 : Heures supplémentaires

Les heures supplémentaires sont des heures de travail effectuées à la demande ou avec l'accord de l'employeur au-delà de la durée légale du travail

Les heures supplémentaires sont calculées :
-	à la semaine civile pour le personnel sédentaire
-	au mois pour le personnel roulant

Article 5 : Contingent d’heures supplémentaires

Le contingent d’heures supplémentaires est porté à 400 heures par an et par salarié pour l’ensemble du personnel (hors salariés au forfait et salarié à temps partiel).

Article 6 : Différend

Les différends qui pourraient surgir dans l'application du présent accord ou de ses avenants sont examinés aux fins de règlement par la direction et les salariés, suite à une demande effectuée par LRAR.

Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuivra conformément aux règles qu'il a énoncées.

A défaut d'accord, le différend sera soumis aux juridictions compétentes par la partie la plus diligente


.Article 7 : Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé en ligne sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Il sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Saint Etienne.
L’affichage se fera aux emplacements prévus à cet effet.

Un exemplaire sera établi pour chaque partie signataire.


Fait à Saint Etienne le 16/04/2021


Pour l’entreprise :				

xxxxxx



Pour le Comité Social et Economique :


				
Monsieur xxxxxxxxxxx



Monsieur xxxxxxxxxxx



Monsieur xxxxxxxxxxx


Monsieur xxxxxxxxxxx