ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANUELLE OBLIGATOIRE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE, l’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES AU SEIN DE l’UES DRÄGER France SAS & AEC SAS


Les sociétés de l’UES Dräger France SAS / AEC SAS 
représentées par M.

ci-après dénommée les sociétés
 	
	d'une part

et

Les organisations syndicales représentatives ci-dessous :
-   CFDT représentée par                      Délégué Syndicale Centrale
-   CFTC représentée par                     Délégué Syndical Central



	d'autre part





PREAMBULE
Le présent accord collectif a pour objet de définir les mesures applicables en matière :
De rémunération et notamment des salaires effectifs, d’organisation du temps de travail et du partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ;
D’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et de la qualité de vie au travail.

A cet effet, les parties se sont rencontrées au cours de réunions de négociations qui ont eu lieu les 19 novembre 2019 et 12 décembre 2019.

CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’UES Dräger France SAS / AEC SAS présents à la date de signature du présent accord.

PARTIE 1 : LA REMUNERATION
1 - Salaires effectifs – Augmentations individuelles
Il est prévu une enveloppe de 2,10 % des salaires de base bruts, dédiée aux augmentations individuelles pour l’année 2020. 
Les augmentations individuelles seront accordées au mérite et seront effectives sur les paies du mois de mars 2020 avec effet rétroactif au 1er janvier 2020.
Les salariés en CDI ou en CDD présents et ayant une ancienneté supérieure à 6 mois au 1er janvier 2020 seront éligibles aux augmentations individuelles.

Les salariés ayant bénéficié d’un réajustement de salaire en raison d’une promotion depuis le 1er juillet 2019 ne seront pas éligibles aux augmentations individuelles. 


2- Organisation du Temps de Travail
Modification des plages variables pour les collaborateurs sédentaires (établissements d’Antony et de Strasbourg)
Pour rappel, l'horaire variable permet à chacun d'organiser son temps de travail en fonction de ses contraintes personnelles (enfants, loisirs, formalités…).

Les collaborateurs badgeants peuvent donc choisir chaque jour leurs heures d'arrivée et leurs heures de départ, à l'intérieur de périodes journalières appelées plages variables.
Pour les collaborateurs bénéficiant des horaires variables au sein de Dräger France, il a été décidé de revoir à compter du 01/01/2020 les plages variables d’arrivée et/ou de départ des sites d’Antony et de Strasbourg de manière à les harmoniser.



Ainsi, la journée se décomposera selon les différentes plages horaires ci-dessous :
                7h30 -   9h59         plage variable d’arrivée
               10h00 - 11h44        plage fixe
               11h45 - 13h59        plage variable déjeuner
               14h00 - 16h00        plage fixe
               16h01 - 19h30        plage variable de départ
Les horaires de travail restent basés sur la durée hebdomadaire en vigueur dans l'entreprise soit 36h40 mn. Sur une semaine de 5 jours, l'horaire théorique journalier sera donc de 7h20 mn
La plage déjeuner est au minimum de 60 mn. Toute personne qui se débadgera pour une durée inférieure à 60 mn se verra déduire une durée totale de 60 mn de son temps de travail.
3- Adaptation du contrat Frais de Santé
Concernant les contrats frais de santé de Dräger France et AEC SAS, il a été décidé les aménagements suivants :
Adaptation de la couverture médecine douce :
Ostéopathie / Chiropractie / Acupuncture / Kinésiologie / Etiopathie + Podologue / Psychologue / Psychothérapeute : 
50 € par séance dans la limite de 3 séances par an et par 
bénéficiaire.

Adaptation de la couverture optique : amélioration du remboursement de 10 € sur les verres complexes (voir grille optique)
  
Adaptation du régime sur-complémentaire non responsable :   
Remboursement additionnel de 50 € par monture (limité à une paire de lunettes tous les 2 ans) et par bénéficiaire (moyennant une légère augmentation des cotisations (100% à la charge du salarié)
Famille à charge : 0,19% du Plafond Annuel Sécurité sociale, soit une cotisation annuelle pour l’année 2020 égale à 78,16 €. 
Conjoint non à charge : 0,17% du Plafond Annuel Sécurité sociale soit une cotisation annuelle pour l’année 2020 égale à 69,93 €.




4- Partage de la Valeur Ajoutée
4.1. Dispositifs d’Epargne Salariale 
Un accord de Participation Groupe a été signé le 18 juin 2018.
Un accord d’intéressement est en cours pour les exercices 2019/2020/2021. 

4.2 - Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif (PERCO)
Pour rappel, un accord sur la mise en place d’un PERCO Groupe a été signé le 18 juin 2018. 
Le PERCO a pour objet de permettre aux salariés de se constituer une épargne en Valeur Mobilière de Placement en vue de la retraite et de bénéficier ainsi des avantages sociaux et fiscaux attachés à l’épargne salariale.
Il a été décidé de transformer le PERCO Groupe actuellement en vigueur en PERCO PACTE dans le courant du premier trimestre 2020 permettant aux salariés de faire des versements volontaires déductibles de leur revenu imposable (dans la limite du disponible fiscal). 

PARTIE 2 – ACTIONS D’ACCOMPAGNEMENT EN FAVEUR DE L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
 
Un diagnostic sur la situation comparée d’emploi des femmes et des hommes au sein de l’UES Dräger France SAS / AEC SAS a été présenté aux organisations syndicales.
Ce bilan ne fait pas état d’écarts significatifs sur la situation des hommes et des femmes au sein de l’UES Drâger Frace / AEC à ce jour. Néanmoins, les Parties s’accordent pour définir 4 domaines d’actions (Embauche / Rémunération effective / Equilibre vie Privée et vie Professionnelle / Formation) en vue de conforter l’égalité professionnelle hommes femmes et se fixer des objectifs et indicateurs associés.






Le recrutement et l’embauche
On peut observer que certains métiers manquent de mixité. Ce déséquilibre est notamment lié aux choix de filière professionnelle impacté par les stéréotypes genrés. Ce phénomène nuit à la diversité des profils dans les équipes et peut favoriser des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes au sein de la société. L’entreprise s’engage donc à mobiliser les leviers de l’embauche et du recrutement afin d’encourager la mixité au sein des services, grâce aux actions suivantes :



La rémunération effective :

Les sociétés Dräger France SAS & AEC SAS s’engagent à garantir un niveau de classification et de salaire équivalents à l’embauche entre les hommes et les femmes pour un niveau de poste comparable et à veiller à une évolution équitable des salaires tout au long du déroulé de carrière. 





L’articulation vie privée / vie professionnelle
Suite à la reconnaissance de l’UES Dräger France SAS / AEC SAS, il a été décidé d’harmoniser à compter du 1er janvier 2020 les congés pour événements familiaux pour les sociétés Dräger France SAS et AEC SAS.

La Formation 
Les articles du Code pénal relatifs au harcèlement moral et sexuel sont affichés sur les panneaux d’information de la Direction.
Par ailleurs, il est rappelé que les propos sexistes doivent être bannis dans la vie professionnelle, et qu’ils peuvent justifier une sanction disciplinaire.












PARTIE 3 – MESURES EN FAVEUR DE L’INSERTION PROFESSIONNELLE ET DU MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES 

La direction de Dräger France et d’AEC réaffirme sa volonté d’assumer pleinement sa responsabilité sociétale en favorisant l’insertion et le maintien des personnes handicapés en milieu professionnel à travers des actions concrètes :

Sensibiliser le personnel au handicap afin de faciliter les démarches de reconnaissance de travailleur handicapé.

Lors de l’intégration des nouveaux embauchés, la DRH effectue une sensibilisation au handicap afin de rassurer et d’inciter les nouveaux collaborateurs qui souffriraient d’un handicap à le déclarer.
Lancement de campagne de sensibilisation auprès de l’ensemble des salariés de Dräger France SAS et AEC SAS à l’occasion de la journée du handicap 

Etudier toutes les candidatures sans discrimination afin de favoriser l’accès à l’emploi de travailleurs handicapés.


DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée de 12 mois à compter du 1er janvier 2020.




DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé de manière dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure sur le site dédié 
 ainsi qu’en un exemplaire auprès du Conseil des Prud’hommes compétent.

Par ailleurs, dans le cadre des obligations de publicité des accords dans la base de données nationale sous une forme anonyme, le texte de l’accord sera également transmis sur la plateforme de télé-procédure en format docx dans une version anonyme sans le nom des parties signataires (personne morale, syndicats ou personnes physiques).

Fait à Antony, le 18 décembre 2019 



Pour les sociétés Dräger France SAS & AEC SAS




Délégué Syndicale Centrale CFDT


Délégué Syndical Central CFTC