Accord relatif à la mise en place du comité social et économique et au dialogue social dans l'entreprise KNORR BREMSE SPVUF


ENTRE : 

La Société KNORR-BREMSE Systèmes pour véhicules utilitaires France S.A.S., dont le siège social est situé Pôle d’activités de l’Espérance, 70 Chemin de Beaufils - 14104 LISIEUX,

Représentée par agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines de la Société KNORR-BREMSE Systèmes Pour Véhicules Utilitaires France S.A.S. 

D’UNE PART

ET :

Les Organisations syndicales représentées par les Délégués Syndicaux :

Pour F.O :           par 
Pour la C.G.T. :   par 

D’AUTRE PART

Il est convenu les dispositions suivantes :




















TABLE DES MATIERES

PARTIE 1 COMPOSITION DU CSE




















PARTIE 2 FONCTIONNEMENT DU CSE









PARTIE 3 ATTRIBUTIONS DU CSE






PARTIE 4 BDES




PARTIE 5 DISPOSITIONS FINALES





Annexe I – Contenu BDES




PREAMBULE

L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, modifie en profondeur les règles de dialogue social et l'architecture des instances représentatives du personnel, laissant aux partenaires sociaux dans l'entreprise un large champ ouvert à la négociation. Le comité social et économique devient impératif au plus tard au 1er janvier 2020, en remplacement des anciennes instances élues en place. 

Ainsi, conformément aux dispositions législatives et réglementaires, les délégués du personnel (DP), le comité d’entreprise (CE), le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) sont remplacés et fusionnés en une seule instance, le comité social et économique (CSE).

Si la mise en place du CSE doit conduire à une nécessaire simplification des relations sociales, cette simplification ne doit pas se faire au détriment de la qualité du dialogue social mais doit au contraire permettre le renforcement de l’agilité et de l’adaptabilité du dialogue social au sein de l’entreprise afin de répondre à l’évolution du travail, à l’évolution sociétale et économique. 

Afin d’avoir une lecture commune des missions de CSE, il est rappelé les principales attributions du CSE, à savoir : 
Présente des réclamations collectives ou individuelles des salariés à l’employeur ;
Veille à l’application de la réglementation du travail dans l’entreprise et assure le lien entre l’employeur et les salariés ;  
Assure une expression collective des salariés permettant la prise en compte de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production ;
Exerce le droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes, en cas de danger grave et imminent, en cas d’utilisation non conforme du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, en matière économique et en matière sociale.
Assure et/ou contrôle la gestion des activités sociales et culturelles de l’entreprise ;
Contribue à la protection de la santé et de la sécurité des salariés et à l’amélioration de leurs conditions de travail (art. L. 2312-8, L. 2312-9, L. 2312-78).

Le CSE joue un rôle consultatif annuel sur les orientations stratégiques, la situation financière et la politique sociale de l’entreprise, en plus des éventuelles consultations obligatoires liées à des événements particuliers : changement du temps de travail et/ou des moyens de production par exemple.

Par cet accord, les parties signataires souhaitent rappeler l’importance du dialogique social en définissant le fonctionnement de la nouvelle instance représentative. Le présent accord a plus précisément pour objet : 
-      D’établir la composition et le fonctionnement du CSE au sein de l’entreprise ;
De rappeler les attributions du CSE ;
-      De fournir les moyens nécessaires aux CSE.



PARTIE 1 – COMPOSITION DU CSE

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’entreprise KNORR-BREMSE France. Tous les salariés, quelle que soit leur catégorie professionnelle, bénéficient du présent accord.

Mise en place d'un CSE unique
L'entreprise étant composée d'un établissement unique (au sens de l’autonomie de gestion), un CSE unique sera mis en place.
En cas d'évolution de ces établissements, une négociation de révision sera engagée dans les plus brefs délais. Cependant, elle ne pourra remettre en cause le CSE unique en place à cette date et sera applicable pour les élections suivantes.

Délégation au CSE
2.1. Délégation du personnel
Conformément aux dispositions des articles L. 2314-1 et L. 2314-7 le nombre de membres titulaires et suppléants au CSE est fixé dans le protocole d'accord préélectoral. 

2.2. Délégation patronale
L’employeur ou son représentant préside le CSE. 
Conformément aux dispositions légales (L.2315-23), le président peut lors de chaque réunion du CSE, être assisté de trois collaborateurs au maximum. 
Conformément aux dispositions légales, la Direction peut inviter un ou plusieurs collaborateur(s) ayant la connaissance d’un sujet abordé lors d’une réunion afin de permettre aux élus d’avoir une meilleure compréhension du sujet traité. Ils peuvent s’exprimer et donner leur point de vue lors des réunions. 

2.3. Membres de droit
Lors des réunions portant sur des questions relatives à la sécurité et la santé, sont membres de droit du CSE :
L’inspecteur du travail
Le médecin du travail
L’agent de la CARSAT territorialement compétents 
Le responsable HSEE
L’infirmière
Ils n’ont vocation à être présents que durant le temps où les questions relatives à la sécurité et la santé sont abordées. Ils ont voix consultative et ne prennent pas part aux votes.

Crédit d'heures
Conformément aux articles L.2314-1 et L2314-7 le crédit d'heures octroyé aux membres titulaires du CSE est fixé dans le protocole préélectoral.

Cependant, conformément à l’article 2314-7, le protocole préélectoral peut modifier le nombre de sièges ou le volume des heures individuelles de délégation dès lors que le volume global de ces heures, au sein de chaque collège, est au moins égal à celui résultant des dispositions légales au regard de l'effectif de l'entreprise.
Les parties signataires s’accordent sur le fait que le volume global d’heures de délégation sera égal à celui résultant des dispositions légales au regard de l’effectif de l’entreprise quelques soit le nombre de sièges, sans tenir compte de la répartition par collège.

Afin de prendre en compte le rôle spécifique incombant aux membres du bureau du CSE, s’ajoute à cette disposition, d'un crédit d'heures supplémentaire de 4 heures par mois pour le secrétaire.
	
Utilisation des heures de délégations
L’article R.2315-7 prévoit que le temps passé par les membres de la délégation du personnel du CSE aux réunions mentionnées au 2ème alinéa de l’article L.2315-11 n’est pas déduit des heures de délégation dès lors que la durée annuelle globale de ces réunions n’excède pas trente heures.
Dans le cadre de cet accord, les parties conviennent que ce quota d’heures ne s’appliquera pas. 

Les élus suppléants pourront être présents, lors du remplacement d’un ou plusieurs titulaires aux réunions du CSE, CSSCT et autres réunions à l’initiative de la Direction. Leurs heures de présence ne seront pas déduites du quota des heures de délégation des élus titulaires tout comme pour leur présence en réunion des commissions. 

Pour les salariés liés à l’entreprise par une convention individuelle de forfait en jours sur l’année, le crédit d'heures est regroupé en demi-journées qui viennent en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la convention individuelle du salarié. Une demi-journée correspond à quatre heures de mandat (article R. 2315-3).

Les heures de délégations sont comptabilisées en mois entiers à partir de l’enregistrement des délégations dans le Kiosque GTA. Les membres titulaires pour des raisons d’organisation, et afin d’assurer la continuité du service et faciliter l’exercice des élus, devront dans la mesure du possible informer leur responsable oralement et par le biais du Kiosque GTA dès qu’ils sont informés de leur prise de délégation et au plus tard 48h avant. Les élus communiqueront, dans la mesure du possible, une planification mensuelle de leurs heures de délégation à leur responsable hiérarchique.

Annualisation et mutualisation
Conformément aux articles R. 2315-5 et R. 2315-6 du code du travail, les membres titulaires ont la possibilité chaque mois de répartir entre eux et avec les suppléants leurs heures de délégation. Cette répartition ou ce report ne peut conduire l'un des élus à disposer dans le mois de plus d'une fois et demie le crédit d'heures dont bénéficie un membre titulaire en application de l'article R. 2314-1. L'information de l'employeur quant à la répartition ou le report de ces heures de délégation doit s'effectuer au plus tard huit jours avant la date prévue pour l’utilisation selon les modalités suivantes : les élus doivent remettre au service Ressources Humaines un document écrit précisant l’identité ainsi que le nombre d'heures mutualisées pour chacun d'eux.
Membres suppléants
L'article L. 2314-1 du code du travail prévoit que le suppléant n’assiste aux réunions qu’en cas d’absence du titulaire; conscient que trop de participants freine l’efficacité des réunions. Toutefois, pour permettre aux suppléants de maintenir leur niveau d’informations :
deux suppléants pourront participer à chaque réunion de CSE
les membres suppléants recevront, pour information, l'ordre du jour, la convocation à chaque réunion du CSE et le procès-verbal
A chaque début de séance les suppléants préciseront quels titulaires ils remplacent. 

Commission de santé sécurité et des conditions de travail
Les ordonnances n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et n°2017-1718 du 20 décembre 2017, ainsi que la loi de ratification n°2018-217 du 29 mars 2018 ont profondément modifié le cadre législatif des institutions représentatives du personnel en créant une instance unique : le Comité Social et Économique (CSE).
Dans ce cadre, la Direction et les Organisations Syndicales conviennent des dispositions relatives à la création d’une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) et à la création de commissions supplémentaires conformément à l’article L2315-45 alinéa 1 du Code du Travail.
Les parties souhaitent privilégier une organisation inspirée des pratiques en place et proche des préoccupations des salariés.

Composition de la CSSCT
Conformément à l'article L. 2315-39 du code du travail, la CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant (Ex : Président ou DRH ou Responsable HSEE) assisté éventuellement par deux collaborateurs maximum de l’entreprise choisis en dehors du CSE.

La CSSCT est composée de quatre membres. Ces membres sont désignés par les élus titulaires du CSE parmi ses membres (titulaires ou suppléants) pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE. Parmi les membres représentants du personnel, doit figurer au moins un représentant du collège cadre ou du deuxième collège.

La désignation des membres du CSE à la CSSCT s'effectue par une délibération adoptée à la majorité des membres présents lors de la première réunion constitutive du CSE, selon la représentativité obtenue au 1er tour des élections pour chacune des organisations syndicales représentées au CSE.

Lors de la première réunion de la CSSCT, ses membres désignent un secrétaire en leur sein, par un vote à la majorité des membres présents. Il sera obligatoirement membres titulaires du CSE. Ce dernier rédige les comptes rendus des réunions de la CSSCT et en rend compte aux membres du CSE.

En cas de cessation anticipée du mandat d’élu au CSE, pour cause de départ définitif de l’entreprise ou démission du mandat, l’élu membre de la CSSCT sera remplacé par la désignation d’un autre membre selon les mêmes modalités.

Fonctionnement de la CSSCT
Réunions

Le nombre de réunions de la CSSCT est fixé à quatre par an, minimum, avant les réunion du CSE portant sur les questions de santé, sécurité et conditions de travail. Ces réunions doivent avoir lieu, au minimum, deux semaines avant ladite réunion du CSE.
Les réunions du CSE portant sur tout ou partie de ses attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail auront lieu lors des réunions ordinaires des mois de février, mai, septembre et décembre. 

Un calendrier annuel sera envoyé au médecin du travail, à l’inspection du travail et à l’agent de la CARSAT territorialement compétent qui recevront également une invitation deux semaines avant la réunion. L’infirmière sera également une invitée permanente à la CSSCT.

La commission est convoquée par son président, au moins trois jours avant la tenue de la réunion. La convocation est envoyée par messagerie électronique avec l’ordre du jour établi conjointement par le président de la commission et le secrétaire. Cette convocation est envoyée en destinataire principal aux membres de la CSSCT et en copie, pour information, aux membres du CSE. Il est également possible de prévoir des réunions extraordinaires à la demande expresse du président de la commission, ou à la demande de la majorité des membres présents de la CSSCT, notamment en cas de situation urgente requérant une intervention rapide.

Un compte-rendu des travaux de la CSSCT est établi et signé par le secrétaire après chaque réunion puis remis au président de la CSSCT pour signature. Le secrétaire envoie ce compte-rendu aux membres du CSE et à la Direction au moins 3 jours calendaires avant la réunion de CSE où il sera présenté. 

Le bilan des activités de la CSSCT sera présenté au CSE lors de la consultation annuelle sur la politique sociale intégrant la présentation du rapport annuel sur la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail et du programme annuel de prévention des risques professionnels d’amélioration des conditions de travail.

Le temps passé à ces réunions de la CSSCT présidées par l’employeur est rémunéré comme temps de travail effectif et n'est pas déduit du crédit d'heures de délégation. Les heures de réunion hors temps de travail sont placées dans le compteur d’heure débit/crédit et sont récupérées, dans la mesure du possible, sur la semaine. 

Les membres du CSSCT désignés parmi les suppléants bénéficieront d’un crédit de délégation de 6h nécessaire à l’exercice de leur fonction. Les membres titulaires au CSE bénéficient, conformément aux articles L.2314-1 et L2314-7, du crédit d'heures octroyé aux membres titulaires du CSE lors du protocole préélectoral.

Formation

Conformément à l'article L. 2315-40 du code du travail, les membres du CSE, bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
Il est convenu que les membres de la CSSCT pourront bénéficier en outre de formations complémentaires en lien avec leurs missions, dans les conditions prévues au plan de formation. 

Moyens

Les membres de la CSSCT comme ceux du CSE se verront attribuer une adresse mail @knorr-bremse.com nominative.

Attributions de la CSSCT
Conformément à l'article L. 2315-38 du code du travail, les compétences du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail sont confiées à la commission santé, sécurité et conditions de travail. Cependant, le CSE conserve les attributions consultatives et reste compétent pour décider du recours à un expert. 
La CSSCT vient en appui du CSE en matière de prévention et de réflexion dans les domaines de la santé, sécurité et conditions de travail dont la qualité de vie au travail. La CSSCT :
Examine, à la demande de l’employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail des salariés et leurs conditions de vie dans l’entreprise.  Ses membres peuvent donc être réunis pour travailler en amont de la réunion du CSE sur des dossiers qui nécessitent la consultation de ce dernier sur les thèmes précités.
Procède à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs et analyse les possibilités d’améliorations dans l'organisation du travail et les aménagements des postes de travail. 
Réalise les inspections/visites en matière de santé, sécurité et conditions de travail, préalablement à chacune des quatre réunions du CSE consacrées en tout ou partie à la santé, sécurité et conditions de travail.
Contribue notamment à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois, à l’adaptation et à l’aménagement des postes de travail des personnes handicapées.
Propose des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes. 
Est informée lors des visites de l’inspecteur du travail de sa présence par l’employeur et peut présenter des observations. Un membre de la commission peut également accompagner, si cette dernière le souhaite, l’inspecteur du travail lors de ces visites.
Contribue à l’élaboration et à la mise à jour du document unique, qui inclut l’évaluation des risques. 
Réalise des enquêtes en collaboration avec le responsable HSEE après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave. 

Autres commissions
6.1. Commission Formation
Composition
La Direction des Ressources Humaines, représentant l’employeur, préside la commission et est assistée par deux personnes maximum.
La commission est composée de quatre membres désignés par les élus titulaires du CSE parmi les membres du CSE (titulaires ou suppléants), dont au moins un représentant du 2ème ou 3ème collège.
En cas de cessation anticipée du mandat d’élu au CSE, pour cause de départ définitif de l’entreprise ou démission du mandat, l’élu membre de la commission formation sera remplacé par la désignation d’un autre membre selon les mêmes modalités.

Modalités de fonctionnement et moyens
La commission se réunit deux fois par an avant la réunion du CSE portant sur les sujets mentionnés ci-dessous.
Le temps passé à ces réunions présidées par l’employeur est rémunéré comme temps de travail effectif et n'est pas déduit du crédit d'heures.

Attributions
La commission est chargée de préparer les délibérations du CSE :
De préparer les délibérations du comité prévues aux 1° et 3° de l'article   dans les domaines qui relèvent de sa compétence à savoir gestion prévisionnelle des compétences,  le plan de formation, CPF, CPF de transition, VAE et l’ensemble des dispositifs liés à la formation et au développement des parcours professionnels.
D'étudier les moyens permettant de favoriser l'expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine.
D'étudier les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés. 

6.2. Commission Egalité professionnelle, QVT 
Composition
La Direction des Ressources Humaines, représentant l’employeur, préside la commission et est assistée par deux personnes maximum.
La commission est composée de deux membres élus par les élus titulaires du CSE parmi les membres du CSE (titulaires ou suppléants), dont au moins un représentant du 2ème ou 3ème collège.
En cas de cessation anticipée du mandat d’élu au CSE, pour cause de départ définitif de l’entreprise ou démission du mandat, l’élu membre de la commission égalité professionnelle et QVT sera remplacé par la désignation d’un autre membre selon les mêmes modalités.

Modalités de fonctionnement et moyens
La commission se réunit au moins une fois par an avant la réunion du CSE portant sur les sujets mentionnés ci-dessous.
Le temps passé à ces réunions présidées par l’employeur est rémunéré comme temps de travail effectif et n'est pas déduit du crédit d'heures.

Attributions
La commission est chargée de préparer les délibérations du CSE dans le cadre de sa consultation sur la politique sociale de l'entreprise et précisément sur la question de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment sur les écarts de rémunération, ainsi que sur la question de la qualité de vie des salariés . 


Représentants syndicaux au CSE

Conformément à l'article L. 2316-7 du code du travail, notre effectif étant supérieur à 300 salariés, chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise peut désigner un représentant syndical au CSE parmi les membres du personnel de l’entreprise, qui doit remplir les conditions d’éligibilité fixées à l’article L.2314-19 du code du travail. Il assiste aux séances avec voix consultative.
Il est rappelé que le même salarié ne peut siéger simultanément au CSE en qualité de membre élu et de représentant syndical auprès de celui-ci, les pouvoirs attribués à l'un et à l'autre étant différents.
Le mandat du représentant syndical prend fin lors du renouvellement des membres du CSE.

Référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexiste

Un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes devra aussi être désigné dans les mêmes conditions par les élus titulaires du CSE parmi ses membres pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité. Une formation lui sera proposée.

Durée des mandats

Conformément à l'article L. 2314-33 du code du travail, les membres du CSE sont élus pour 4 ans.
Le nombre de mandats successifs au CSE est limité à 3 ans.



PARTIE 2 – FONCTIONNEMENT DU CSE

Article I.	Règlement intérieur
Les membres du CSE établiront un règlement intérieur qui détermine les modalités de fonctionnement de l’instance et de ses rapports avec les salariés de l'entreprise en cohérence avec le présent accord.

Article II.	Réunions plénières/ordinaires
Le nombre de réunions ordinaires du CSE est fixé à onze par an, à savoir une réunion par mois excepté sur le mois d’août. Les informations au titre du mois d’août seront communiquées lors du CSE de septembre.  

Les parties s’accordent sur la possibilité de recours à l’audioconférence ou à la visioconférence pour les membres du CSE qui sont en mission ou en télétravail.

Un calendrier annuel des réunions ordinaires sera établi, il pourra évoluer en fonction des impératifs des participants.

Au moins quatre réunions du CSE portent annuellement en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail, plus fréquemment en cas de besoin. Lors de ces réunions, le médecin du travail et le responsable HSEE, ou une personne de son équipe, assistent aux réunions, avec voix consultative, sur les points de l’ordre du jour en rapport avec la santé, sécurité et conditions de travail.
En outre, conformément à l'article L. 2315-27, le CSE est réuni :
-  à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ;
-  ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement.
Enfin, en matière de réunions extraordinaire, le CSE :
-  peut tenir une seconde réunion à la demande de la majorité de ses membres conformément à l'article L. 2315-28, alinéa 3 ;
-  est réuni à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail conformément à l'article L. 2315-27, alinéa 2.

L’inspecteur du travail et l’agent de la CARSAT territorialement compétents seront informés du calendrier des réunions consacrées à la santé, sécurité et conditions de travail et invités à y participer.

L'ordre du jour est établi conjointement par le président et le secrétaire du CSE au minimum cinq jours calendaires avant la réunion, hors cas d’urgence ou de mise en place d’une réunion exceptionnelle du CSE qui nécessiterait la remise d’une convocation/ordre du jour dans un délai plus court. L’ordre du jour est adressé aux membres du CSE par messagerie électronique.

Article III.	Délais de consultation
Quelle que soit la consultation, les délais de consultation applicables sont ceux fixés par les articles R. 2312-5 et R. 2312-6 du code du travail.
A défaut de respecter ce délai, le CSE sera réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.
Le CSE peut rendre un avis dans des délais inférieurs à ceux précédemment indiqués, s'il s'estime suffisamment informé pour rendre un avis à la majorité des membres titulaires présents. 
Le délai de consultation du CSE court à compter de la communication par l'employeur des informations prévues par le code du travail pour la consultation, ou de l'information par l'employeur de leur mise à disposition dans la BDES.

Les membres du CSE rendront leur avis au cours d’une réunion de CSE par un vote à main levée ou à bulletin secret. Sera consigné dans le procès-verbal le nombre de voix « favorable », « défavorable» et le nombre d’abstention.

Article IV.	Procés-verbaux
Les procès-verbaux des réunions du CSE sont rédigés par le secrétaire ou, le cas échéant, par le secrétaire adjoint. 
Les procès-verbaux sont communiqués par mail à la Direction et aux membres du CSE dans les deux semaines suivant la réunion ou, si une nouvelle réunion doit se tenir dans ce délai, avant cette dernière. 
Les procès-verbaux contiennent au minimum, pour chaque réunion du CSE, la liste des personnes présentes, le résumé des délibérations, la décision motivée de la Direction sur les propositions faites lors de la précédente réunion et les principales informations échangées au cours des réunions de CSE. Ils ne contiennent pas d’informations confidentielles et présentées comme telles. Les réunions du CSE peuvent être enregistrées dans le respect des dispositions légales en vigueur afin d’aider à la rédaction du procès-verbal. 
Après avoir été validé par le président et les membres du CSE, le procès-verbal peut être affiché dans l’entreprise par le secrétaire selon des modalités précisées par le règlement intérieur du CSE .

Article V.	Budgets du CSE
5.1. Budget des activités sociales et culturelles
Le budget des activités sociales et culturelles (ASC) du CSE est une subvention annuelle qui représente 1,32% de la masse salariale brute versée par l’entreprise sur l’année. Cette subvention est versée le 10 de chaque mois. Pour faciliter la gestion de la trésorerie des ACS, la Direction conçoit d’anticiper le versement de la fraction d’août en janvier. 
5.2. Budget de fonctionnement
L'employeur verse au comité social et économique une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent à 0,20 % de la masse salariale brute versée par l’entreprise sur l’année. Cette subvention est versée en 11 mensualités le 10 du mois. Il n’y a pas de versement sur le mois d’août.
5.3. Transfert des reliquats de budgets
Le CSE peut décider par une délibération à la majorité des membres présents de transférer une partie du reliquat de budget des ASC vers le budget de fonctionnement et une partie du reliquat du budget de fonctionnement vers le budget des ASC dans les conditions fixées respectivement par les articles R. 2312-51, R. 2315-31-1 et L. 2315-61 du code du travail.



PARTIE 3 – ATTRIBUTIONS DU CSE

Article I.	Consultations récurrentes
Conformément à l'article L. 2312-17 du code du travail, le CSE est consulté sur les 3 thématiques suivantes :
-  les orientations stratégiques de l'entreprise ;
-  la situation économique et financière de l'entreprise ;
-  la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi ;

1.1. Périodicité des consultations récurrentes
La périodicité des consultations récurrentes est fixée tous les ans.

1.2. Modalités des consultations récurrentes
Pour les besoins des consultations récurrentes du CSE, les membres du CSE reçoivent de la Direction les informations nécessaires à la formulation d’un avis ou de plusieurs avis motivés via la BDES conformément à l'article R. 2312-7. 
Les documents seront communiqués le jour des réunions d’information.

La consultation annuelle sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi dans l’entreprise porte sur :
La durée du travail, les congés et aménagement du temps de travail
Les conditions de travail
La formation professionnelle (programme), l’apprentissage, les conditions d’accueil en stage et Les actions de prévention et de formation 
L’évolution de l’emploi et les qualifications
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et effort construction
La réunion d’information aura lieu lors de la réunion de CSE du mois d’avril. Le CSE se prononcera, lors de la réunion de CSE du mois suivant, par des avis séparés sur chacun de ces thèmes.

La consultation annuelle sur la situation économique et financière de l’entreprise porte sur :
La situation économique et financière de l’entreprise 
L’utilisation de crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi jusqu’à sa disparition
Les informations relatives à politique de recherche et de développement technologique
La réunion d’information aura lieu lors de la réunion de CSE du mois de juin. Le CSE se prononcera, lors de la réunion de CSE du mois suivant, par un avis unique.

La consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise porte sur les perspectives et le suivi du projet d’entreprise.
La réunion d’information aura lieu lors de la réunion de CSE du mois d’octobre. Le CSE se prononcera, lors de la réunion de CSE du mois suivant, par un avis unique.

Article II.	Consultations ponctuelles
Conformément à l’article L.2312-8, le CSE est consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise notamment sur :
Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs
La modification de son organisation économique ou juridique
Les conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle
L'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail
Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail.
Et conformément à l'article L. 2312-37, le CSE est aussi consulté dans les cas suivants :
Mise en œuvre des moyens de contrôle de l'activité des salariés
Restructuration et compression des effectifs
Licenciement collectif pour motif économique ou opération de concentration
Offre publique d'acquisition
Procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire.
Les informations nécessaires à la consultation seront mises à la disposition du CSE via la BDES le jour de la réunion d’information. Le CSE se prononcera, lors de la réunion de CSE du mois suivant ou lors d’une réunion de CSE exceptionnelle si la situation le nécessite.

Article III.	Expertises du CSE
Le CSE peut désigner un expert pour l’assister, dans les conditions fixées par la loi, sur les sujets pour lesquels cette désignation est légalement prévue.

Lorsque le comité social et économique décide du recours à l'expertise, les frais d'expertise sont pris en charge : 
Par l'employeur concernant les consultations prévues par les articles L. 2315-88, L. 2315-91, au 3° de l'article L. 2315-92 et au 1° de l'article L. 2315-96
Par le comité, sur son budget de fonctionnement, à hauteur de 20 %, et par l'employeur, à hauteur de 80 %, concernant la consultation prévue à l'article L. 2315-87 (sur les orientations stratégiques) et les consultations ponctuelles 
Ou
Par l’employeur, lorsque le budget de fonctionnement est insuffisant pour couvrir le coût de l’expertise et n’a pas donné lieu à un transfert d’excédent annuel du budget destiné aux activités sociales et culturelles (article L2312-84) au cours des 3 années précédentes

Pour faciliter l’intervention de l’expert et rendre sa mission utile aux membres du CSE :
L’expert est désigné à la réunion d’information/consultation du CSE portant sur le sujet inscrit à l’ordre du jour
Le CSE rédige un cahier des charges, notifié à l’employeur, pour cadrer la mission confiée à l’expert
L’expert communiquera au CSE et à l’employeur le coût prévisionnel, l’étendue et la durée de son expertise dans le respect du cahier des charges

PARTIE 4 – BDES

L’objectif de la Base de Données Economiques et Sociales est de fournir aux représentants du personnel un support de préparation aux consultations récurrentes. L’ensemble des informations contribue à donner une vision claire et globale sur la manière dont est produite et répartie la valeur créée par l’activité de l’entreprise. Elle participe également à l’amélioration du dialogue social.

Le décret du 29 décembre 2017 publié le 30 décembre 2017 fixe, à titre supplétif, le plan de classement ainsi que le contenu de cette base de données. Les règles de la BDES suivent la nouvelle architecture du code du travail qui distingue l’ordre public, le champ de la négociation collective et les dispositions supplétives.
Le contenu et l’architecture de la BDES pouvant être négociés selon les modalités prévues à l’article L.2312-21 du Code du travail, les parties se sont accordées pour que la BDES fonctionne comme indiqué ci-après :
Article I.	Organisation et architecture de la BDES
Conscients de la multitude d’indicateurs fournis aux représentants du personnel de manière récurrente et de la nécessité d’adapter la BDES telle qu’elle est actuellement construite, les parties se sont entendus sur le contenu des différents thèmes :

1.	INFORMATIONS CSE
Les documents fournis en amont, non catégorisés dans les rubriques ci-dessous, ou présentés dans le cadre des réunions mensuelles du CSE.	  
Les documents transmis avant les réunions seront communiqués aux représentants du personnel exclusivement par l’intermédiaire de la BDES.

2.	CONSULTATIONS RECURRENTES
Les documents nécessaires aux élus pour rendre un avis sur :
La politique sociale
La situation économique
Les orientations stratégiques

3.	CSSCT
Les supports de réunions, comptes-rendus… de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail.

4.	AUTRES COMMISSIONS  
Egalité professionnelle (RSC, suivi plan d’actions accord…)
Formation (présentation, plan, bilan, observatoire GPEC…)

5.	ACCORDS D’ENTREPRISE, DUE, CHARTES…
-	Accords applicables à date
-	Historique des accords des 3 dernières années
-	Suivi accords/bilan (commission de suivi…)
-	Procès-verbaux de désaccord, chartes, décisions unilatérales.

Toute demande d’ajout de nouveaux documents ou de nouvelles données fera l’objet d’une concertation préalable entre la Direction et le CSE, et sera validée si elle est jugée adaptée par les deux parties. Un vote à main levée sera effectué et l’adoption se fera à la majorité.

En annexe (Annexe I) le détail des informations d’ordre public contenu dans la BDES et le contenu adopté par la Direction et les organisations syndicales.

Article II.	Fonctionnement et modalités d’accès à la BDES
La BDES sera disponible sur le sharepoint de l’entreprise.
Elle sera accessible en permanence aux membres titulaires et suppléants du CSE et aux délégués et représentants syndicaux.  
L’accès à la BDES est autorisé pour la durée pendant laquelle le salarié concerné bénéficie d’un mandat de représentation sociale ou syndicale. L’accès sera supprimé en cas de perte du mandat quel qu’en soit le motif. 
Les utilisateurs seront automatiquement alertés par mail lorsqu’un nouveau document sera inséré dans la BDES. 
Une formation sur l’utilisation de la base sera proposée à tous les membres.

Article III.	Confidentialité
Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique et les délégués syndicaux sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations contenues dans la BDES revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur
Sur les documents contenants de telles informations, une annotation « confidentiel » sera visible.

PARTIE 6 – DISPOSITIONS FINALES
Article I.	Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans et prend effet à compter du 1er janvier 2020. 
Article II.	Révision 
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties au cas où ses modalités de mise en œuvre n'apparaîtraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration. 
Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les trois mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
Article III.	Dénonciation
Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.
Pendant la durée du préavis, la Direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.
Article IV.	Publicité
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. 
Conformément aux articles D. 2231-2 du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé au secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes de Lisieux.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
Le présent accord sera également sur le répertoire partagé V:\Accords entreprises en accès libre par tout le personnel de l’entreprise.

Fait à Lisieux le 12 septembre 2019
Pour la Société :					Pour les Organisations syndicales :
Directeur des Ressources Humaines			Délégué Syndical C.G.T.



							Délégué Syndical F.O.