ACCORD D’ENTREPRISE : 
Relatif à la prorogation des Mandats des représentants du  Personnel de L’UNION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS FAMILLIALES DE  LA GUADELOUPE



Entre les soussignés :

L’Union Départementale des Associations familiales de la Guadeloupe, ci-après dénommée l’UDAF, dont 
le siège social est  sis  2, rue Lardenoy 97100 BASSE TERRE, représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxxx en sa qualité de directeur Général, ci-après dénommée l’association


d’une part,

Et

Et les Organisations Syndicales représentatives signataires de l’entreprise, à savoir :


L’UTAS/UGTG  représentée par Madame xxxxxxxxxxxxx,  agissant en qualité de déléguée Syndicale ;  

La FSAS CGTG représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxxx, agissant en qualité de Déléguée syndicale;  

ci-après dénommées « les Organisations Syndicales »,

d’autre part,
A l’issue  des  négociations, il a donc été convenu ce qui suit :


Préambule 

En application de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les organisations syndicales de salariés et l'Union Départementale de la Guadeloupe ont décidé d’ouvrir les négociations dans l’objectif de signer un accord d’entreprise concernant la prorogation des mandats des représentants du personnel. 
Cette décision vise à permettre aux différents acteurs de s’approprier les nouvelles possibilités offertes par la loi en matière de représentation du personnel et notamment de parvenir à une mise en place optimum du nouveau comité social et économique. 

Article 1 : Durée des  Mandats   actuels

Les mandats des délégués du personnel et des membres du Comité d’Entreprise arrivent a expiration le 06 Octobre 2019.

Article 2 : Prorogation des Mandats

Les Mandats  des élus membres du Comité D’entreprise et des délégués du personnel se poursuivront conventionnellement jusqu’à la date de mise en place du Comité Social et Economique et au plus tard, jusqu’au 31 Décembre 2019.

Article 3 : Incidence sur les Mandats des Membres du CHSCT

 La prorogation des mandats des membres du Comité d’entreprise et des délégués du personnel entraine de fait la prorogation des mandats des membres du CHCST jusqu’à a la date de mise en place du CSE et au plus tard , jusqu’au 31 Décembre 2019.

Article 4 : Agrément Durée et date d’application


Cet accord est conclu pour une durée déterminée, jusqu’à la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections des représentants du personnel de l’UDAF de la Guadeloupe et au plus tard le  31 Décembre  2019. 
Le présent accord est présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L. 314-6 du Code de l’action sociale et des familles (CASF). 

Il entrera en application le jour de sa signature.

Article  5 Formalités de dépôt et de publicité

Conformément à  l’article  L.2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié a l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’Association.
Ce présent accord sera portée a la connaissance des salariés par voie d’affichage au sein de chacun des établissements.

L’UDAF de la Guadeloupe procèdera auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Directe) au dépôt de l’accord, dont une version en support papier signée des parties et une version sur support électronique.
Elle remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes  de Basse Terre ;

Fait à AUX ABYMES
En 4 exemplaires Originaux


Pour l’UDAF 			                 	Pour les Organisations Syndicales



xxxxxxxxxxxx						UTAS UGTG


Directeur Général					xxxxxxxxxxxx


							FAS CGTG

							
							xxxxxxxxxxxxxxx