GROUPE SCHNEIDER ELECTRIC EN FRANCE








	







ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE DE GROUPE AU SEIN DE
SCHNEIDER ELECTRIC
EN FRANCE







Préambule

À la suite des dernières évolutions législatives qui ont profondément modifié les règles de mise en place et de fonctionnement des Instances Représentatives du Personnel, la Direction de Schneider Electric en France et les Partenaires sociaux ont reconnu la nécessité de procéder à l’actualisation des règles de fonctionnement du Comité de Groupe en France, initialement introduit par un accord collectif en date du 23 octobre 1993. 

La Direction Générale de Schneider Electric et les Organisations syndicales du Groupe réaffirment leur choix de concevoir le Comité de Groupe comme une structure destinée à assurer le dialogue social, dans les domaines économique, financier et social entre les dirigeants du Groupe et les représentants du personnel en France. Ce Comité est également un lieu de réflexion, d’échanges sur la stratégie et l’organisation du Groupe. 

Ce Comité ne se substitue en aucun cas : 
Aux instances représentatives du personnel de chaque entreprise, inscrite dans l’espace économique et social, dans leurs champs de compétences respectifs : comités sociaux et économiques centraux, comités sociaux et économiques d’entreprises ou d’établissements ;
A l’instance de représentation du personnel de Schneider Electric au niveau Européen. 

Ces instances conservent l’intégralité de leurs missions et attributions. 

L’existence du Comité de Groupe n’entrainera aucune restriction dans l’information donnée à ces instances. 

A contrario, les sujets qui sont de la compétence de ces mêmes instances ne seront pas débattus au Comité de Groupe. 



Titre 1 : Configuration

Délimitation du Groupe 

Conformément à l’article L. 2331-1 du Code du travail, le Comité de Groupe est constitué par la société Schneider Electrice SE et de toutes les entreprises françaises qu’elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Modification du périmètre

Si une société répondant aux conditions définies à l’article 1 entre dans le Groupe Schneider Electric en France en cours de mandature, elle sera prise en compte dans la composition du Comité de Groupe lors de son renouvellement. 

Cette intégration fait l’objet d’une information en réunion qui comprend les caractéristiques essentielles de la société et les raisons motivant son entrée dans le Groupe. 

Si la dimension de la Société est particulièrement importante (entrainant une variation de plus de 20% de l’effectif sur le périmètre du Groupe France), une décision de modification de la représentation du Comité, en cours de mandature, pourra être étudiée. 
Durée des mandats

Le Comité de Groupe est constitué pour quatre ans ; la première mandature commençant à la date de la première réunion. 



Titre 2 : Composition

Présidence

Le Comité de Groupe est présidé par le(a) Président(e) – Directeur(trice) – Général(e) ou par son représentant(e), le Directeur(trice) – Général(e) des Ressources Humaines ou toute personne dument mandaté(e). Le Président peut se faire assister par deux collaborateurs. 

En fonction de l’ordre du jour, le Président(e) sera assisté(e) par des intervenants supplémentaires, spécialistes dans les domaines qui seront abordés. 
Représentation du personnel 

Pour représenter le personnel des sociétés appartenant au Groupe, au sens de l’article 1, le Comité de Groupe est composé de 30 membres titulaires et 30 membres suppléants, désignés par les Organisations syndicales parmi leurs élus aux comités sociaux ou économiques d’entreprise ou d’établissement et appartenant aux collèges qu’ils représentent. 

La Direction des Ressources Humaines du Groupe est l’interlocuteur normal pour toute modification concernant la représentation du personnel au Comité de Groupe. 

Le Référent Syndical est l’interlocuteur de la Direction des Ressources Humaines ; cette mission est assurée par le Coordonnateur ou le Coordonnateur adjoint de chaque Organisation syndicale Représentative au niveau du Groupe. 

A défaut de coordonnateur, les Organisations syndicales non représentées au Comité de Groupe désigne un Référent Syndical parmi un membre titulaire d’un comité économique et social d’entreprise ou d’établissement. 

Répartition des sièges

La répartition des sièges entre les collèges électoraux est effectuée selon la règle de la répartition proportionnelle au plus fort reste, suivant l’importance numérique de chacun des collèges telle que constatée sur les Procès-Verbaux des dernières élections de CSE enregistrés, au plus tard, le 31 décembre de l’année de renouvellement. 

Lorsqu’une filiale française du Groupe a dû reporter les dates de ses élections professionnelles, pour des raisons exceptionnelles, un accord unanime entre les Organisations syndicales et la Direction peut permettre de déroger à cette date du 31 décembre. 

En présence d’un collège unique, les effectifs inscrits et les élus seront réaffectés dans le collège majoritaire de l’entreprise au jour des élections professionnelles. 

Dans chaque cas où le nombre de collèges est supérieur à trois, il y a lieu d’affecter les effectifs et les élus entre les trois collèges en suivant la méthodologie suivante, le troisième collège fusionne dans le deuxième collège, le quatrième collège sera réaffecté au troisième collège. 

Pour les listes communes, l’affectation des élus se fait en fonction de leur appartenance syndicale. 

Pour chaque collège, la répartition des sièges entre les Organisations syndicales est effectuée suivant la règle de la répartition proportionnelle au plus fort reste, en fonction du nombre d’élus titulaires et suppléants constaté sur les procès-verbaux des dernières élections de CSE dont les résultats sont proclamés au plus tard le 31 décembre de l’année précédant la fin des mandats du Comité de Groupe. 
Renouvellement

Les Organisations syndicales et la Direction Générale conviennent de se retrouver avant le 15 janvier, lors chaque renouvellement du Comité de Groupe France, afin de préciser les deux points suivants : 

Effectif des collèges à prendre en compte pour la représentation du personnel des sociétés françaises au 31 décembre de l’année précédant le renouvellement ; 
Répartition des sièges entre les Organisations syndicales Représentatives pour les représentants titulaires et suppléants du personnel français au niveau de chaque collège au 31 décembre de l’année précédant le renouvellement. 

Les Organisations syndicales désignent leurs Représentants au Comité de Groupe avant le 31 janvier de l’année du renouvellement. 

L’année de son renouvellement, une première réunion exceptionnelle aura lieu en février afin de procéder aux diverses désignations (secrétaire, cabinet d’expertise…). Au terme de cette réunion, les membres du Comité de Groupe, titulaires et suppléants, ainsi que les Référents Syndicaux, suivront la formation prévue à l’article 8.5 du présent accord. 
Modifications des mandats

Lorsqu’un membre du Comité de Groupe appartient au personnel d’une société sortante, il sera procédé à une nouvelle nomination par l’Organisation syndicale concernée. 

Lorsqu’il cesse d’appartenir à une société du Groupe ou ne remplit plus les conditions de représentativité du personnel son mandat prend fin à la même date et il sera procédé à une nouvelle nomination par l’Organisation syndicale concernée. 

En cas de modification des membres en cours de mandats, le Référent Syndical concerné transmet la notification de changement à la Directions des Ressources Humaines du Groupe et au Secrétaire du Comité de Groupe France. 


Titre 3 : Rôle, attributions & moyens

Missions

Le Comité de Groupe reçoit des informations dans tous les domaines concernés par les activités du Groupe : 

Les orientations stratégiques : 
L’évolution des structures et de l’organisation ; 
L’évolution des marchés et de la concurrence ; 
La situation économique et financière ; 
L’évolution de l’emploi et des compétences nécessaires
Les investissements et les résultats concernant les sociétés constituant le Groupe. 

Le Comité de Groupe reçoit communication des comptes et du bilan consolidés ainsi que du rapport correspondant du Commissaire aux Comptes. 

Ces informations, lorsque l’importance le justifiera, feront l’objet de notes qui seront remises ou envoyées aux membres du Comité de Groupe. 

Au cours des discussions et échanges qui s’ensuivent, la Direction Générale donne des réponses motivées à l’ensemble des questions, propositions, vœux et suggestions émanant des membres du Comité et afférents aux domaines exposés ci – dessus. 

Pour permettre une information continue, les membres titulaires et suppléants du Comité de groupe reçoivent les communiqués de presse et les publications périodiques internes émanant de la Direction de la communication du Groupe. 

Le Référent Syndical reçoit les mêmes informations que les membres du Comité. 

Moyens 
Secrétariat

Lors de sa première réunion et après chaque renouvellement, un Secrétaire est élu par et parmi les membres titulaires présents, à la majorité. 

Un Secrétaire adjoint est élu dans les mêmes conditions pour se substituer au Secrétaire dans le cas où ce dernier est empêché d’exercer ses fonctions. 
Expertise

Pour l’examen des comptes et du bilan, le Comité de Groupe peut se faire assister d’un expert-comptable désigné à la majorité des membres titulaires lors de la première réunion à la suite de chaque renouvellement. Les frais liés à la mission de l’expert sont pris en charge par la Direction. 
Crédit d’heures

Un crédit annuel de 40 heures est alloué au Secrétaire du Comité de Groupe. 
Moyens complémentaires

Le temps de déplacement et le temps passé par les membres titulaires, les membres suppléants et les Référents Syndicaux aux réunions préparatoires et plénières du Comité de Groupe ainsi qu’aux des visites de sites, sont rémunérés comme du temps de travail effectif et ne s’imputent pas sur le contingent d’heures. 

Les frais de déplacement et d’hébergement sont remboursés par les unités d’appartenance selon les modalités en vigueur dans ces dernières. 

Dans le but de permettre au Secrétaire du Comité de Groupe de remplir sa mission dans de bonnes conditions, la Direction de Schneider Electric examinera avec la Direction des Ressources Humaines concernée les dispositions supplémentaires éventuelles en matière de moyens matériels (bureau, ordinateur, assistance administrative…) et ce, pour tenir compte du niveau d’équipement matériel de la structure d’appartenance du Secrétaire. 

Chaque membre titulaire et suppléant dispose d’une adresse sur le réseau de messagerie électronique du Groupe qu’il pourra utiliser pour communiquer avec les membres et la Direction. Cette messagerie sera supportée par un matériel informatique déjà en utilisation sur le site concerné. 

Une base digitale commune permet l’accessibilité de chacun des membres du Comité de Groupe et des Référents Syndicaux aux informations et documents présentés.
Formation

Les nouveaux membres titulaires et suppléants et les Référents Syndicaux bénéficient au début de leur mandature d’une formation sur la connaissance du Groupe Schneider Electric et sur les concepts utilisés dans l’ensemble des domaines couverts par ses missions du Comité. 
Fondation Schneider Electric

Conformément aux statuts de la Fondation Schneider Electric en vigueur au jour de la signature du présent accord, le Comité de Groupe désigne deux membres pour assister aux réunions du Comité Exécutif de la fondation Schneider Electric. 

En cas d’absence temporaire, le membre empêché pourra désigner un autre membre du Comité de Groupe pour le représenter.  

Réunions

Le Comité de Groupe se réunit en séance plénière au moins une fois par an, en juin ou en juillet et sur convocation de son Président. Les membres suppléants peuvent assister à la réunion. 

Une réunion plénière exceptionnelle peut être organisée à l’initiative du Président ou sur proposition du Secrétaire après accord du Président, si des circonstances le justifient. 

Les membres titulaires du Comité, les Référents Syndicaux et, sous réserve d’une capacité d’accueil suffisante, les membres suppléants, et les Représentants Syndicaux bénéficient chaque année d’une visite de site français de Schneider Electric qu’ils ont choisis. Cette visite sera organisée par la Direction des Ressources Humaines du Groupe au deuxième semestre. A l’occasion de ces visites, un sujet d’actualité interne sera présenté au Comité.

9.1 Ordre du jour 

L’ordre du jour est préparé à l’initiative du Secrétaire dans le cadre d’une réunion qu’il anime personnellement et à laquelle participent les Référents Syndicaux. 

La convocation précise l’ordre du jour de la réunion. Elle est adressée, par la Direction des Ressources Humaines du Groupe, aux membres titulaires et suppléant du Comité de Groupe au moins quinze jours avant la date de la réunion. Toutefois, des ajustements raisonnables pourront y être apportés jusqu’à une semaine avant la tenue de la réunion. 

Les Organisations syndicales non représentées au sein du Comité de Groupe reçoivent une copie de l’ordre du jour ainsi que les documents qui sont adressés aux titulaires. 

L’ordre du jour de chaque réunion est arrêté conjointement par le Président et le Secrétaire. 
Réunion préparatoire 

Les membres participant à la réunion plénière peuvent se réunir entre eux au cours d’une réunion préparatoire pendant la journée qui précède la réunion plénière. 
Compte rendu

Le relevé des débats au sein du Comité est établi par un(e) sténotypiste puis transmis aux Référents Syndicaux. 

Le compte rendu de la réunion plénière est établi entre la Direction Ressources Humaines et le Secrétaire sur la base du relevé établi par le sténotypiste. 

Le Compte rendu est présenté et validé lors de la réunion de visite de site organisée au deuxième semestre par les membres titulaires du Comité de Groupe. Il est ensuite diffusé par la Direction des Ressources Humaines du Groupe aux membres titulaires et suppléants du Comité ; ainsi qu’aux Référents Syndicaux. 

Il sera également diffusé au management et aux Responsables de la fonction des Ressources Humaines des sociétés du périmètre du Comité de Groupe. 









Titre 4 : Dispositions finales
Prorogation des mandats

Le présent accord proroge les mandants des membres du Comité de Groupe jusqu’au 31 décembre 2019. 

Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 2020 ; à l’exception des dispositions prévues à l’article 10 d’application immédiates.

A partir de cette date, le présent accord se substituera à l’ensemble des dispositions conventionnelles préexistantes, notamment à l’accord collectif en date du 23 octobre 1993 et son avenant du 9 juin 2006, ainsi qu’aux usages ayant le même objet. 

Conditions de publicité

Un exemplaire de cet accord, signé par les parties, est remis à chaque Organisation Syndicale du Groupe, valant notification au sens de l’article L.2231-5 du Code du travail.

Les formalités de publicité et de dépôt du présent accord collectif seront réalisées par la Direction dans les conditions de l’article L. 2261-1 du Code du travail : 

- un exemplaire sera déposé auprès au greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre ; un exemplaire sera déposé en ligne sur la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).



Sa signature est intervenue le 28 juin 2019.

Pour la Direction des societes 	Pour les organisations syndicales 
du groupe	Du groupe