PROCES VERBAL D’ACCORD DE FIN DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
LABORATOIRES ALCON SAS POUR L’ANNEE 2022





ENTRE : 

La Société Laboratoires ALCON SAS, au capital de 12 852 002,25 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro B 652 009 044, dont le siège social sise au 20 rue des Deux Gares, 92 842 Rueil-Malmaison Cedex, représentée par M, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, dument habilitée à cet effet, 

Ci-après dénommés « la Société » ou « la Direction »

D’une part


ET

Les Organisations Syndicales Représentatives suivantes :

Le SECIF/C.F.D.T. représenté par M, agissant en sa qualité de Délégué Syndical ;
La C.F.T.C. représentée par M , agissant en sa qualité de Délégué Syndical ;
									
Ci-après dénommées « Les Organisations Syndicales »
D’autre part










PREAMBULE


La négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail s’est déroulée en 3 réunions : les 1er, 20 octobre et 10 novembre 2021.

La Direction a transmis aux Organisations Syndicales les documents nécessaires à la négociation annuelle obligatoire (indicateurs et rapport de situation).
L’ensemble des points présentés par la Direction et par les Organisations Syndicales ont été largement débattus au cours de ces réunions.

Le présent accord collectif d’entreprise vient clore la négociation salariale pour l’année 2022.


Article 01 - Cadre légal & champ d’application

Le présent accord collectif est conclu en application des articles L.2242-5 et suivants du Code du Travail, et plus précisément des articles L.2242-5 à L.2242.12 qui concernent la négociation annuelle obligatoire.

Son champ d’application est la Société Laboratoires Alcon SAS, et concerne l’ensemble des salariés sous contrat de travail en son sein, et sous conditions d’éligibilités des dispositifs négociés.

Article 02 - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, correspondant à l’exercice social et fiscal de la Société, à savoir pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2022, sauf mention contraire et expresse.

Cet accord d’entreprise annule et remplace les dispositions conclues antérieurement au sein de la Société, dans le cadre des négociations annuelle obligatoires, sauf mesures pérennes.

Article 03 - Mesure salariale

A l’issue des réunions de négociation précisées en préambule, les mesures salariales au titre de 2022 sont fixées comme suit : 
 Une enveloppe d’augmentation individuelle au mérite de +2,2 % a été déterminée.
 La grille 2022 d’augmentation individuelle au mérite négociée & applicable est annexée au présent accord.

 L’augmentation au mérite telle que définie ci-avant sera applicable à compter du 1er mars 2022, sans effet rétroactif. 

La déclinaison de l’enveloppe déterminée sera prise en compte dans la rémunération de base annuelle / rémunération forfaitaire annuelle (impactant de fait le potentiel de prime 13ème mois).

Se rajouteront à l’enveloppe d’augmentations individuelles au mérite, d’éventuels ajustements salariaux et/ou promotions. 

Article 04 – Mesure relative aux CESU (Chèque Emploi Service Universel) préfinancés 

Le dispositif des CESU préfinancés est reconduit pour l’année 2022. Il sera porté à hauteur de 800€ assorti d’une participation employeur pouvant aller à 400 euros maximum (soit à hauteur de 50%), sur la base des demandes d’attribution suivantes :


Article 05 - Mesure relative à l’épargne salariale : Abondement PER Collectif 

Dans un contexte d’évolution des systèmes de retraite de base et complémentaires, et afin de continuer à sensibiliser tous les salariés à l’importance de préparer financièrement sa retraite et se constituer une retraite supplémentaire, la Direction fait évoluer le plafond d’abondement au Plan d’Epargne Retraite Collectif de 450€ à 550€. 

L’abondement sera calculé comme suit :
Chaque versement dans le PER Collectif issu de l’intéressement sera abondé au taux de 100 % dans la limite d’un plafond de 550 € par an et par Epargnant.
Cette règle d’abondement s’appliquera à compter des versements effectués sur le Per Col depuis les sommes perçues au titre de l’intéressement 2021 (à investir en 2022).


Le versement de l’abondement interviendra concomitamment aux versements de l’épargnant.

Un avenant 1 à l’accord PER Collectif du 14 décembre 2020 sera proposé à la signature des délégations syndicales représentatives.

Article 06 –Forfait Mobilités Durables  

Afin de répondre aux enjeux de santé publique et de développement durable, les signataires du présent accord souhaitent promouvoir les moyens de transport plus écologique, en attribuant une indemnité complémentaire aux salariés qui privilégient les modes de transport dits « à mobilité douce » pour effectuer leurs trajets entre leur résidence habituelle (*) et leur lieu de travail.

La prise en charge, qui inclut les abonnements, prendra, à compter de janvier 2022, la forme d’une allocation forfaitaire dénommée « Forfait Mobilités Durables », exonérée de cotisations et contributions sociales.

Ce forfait se décomposera en : 
Prise en charge pour les collaborateurs sédentaires, sans véhicule de fonction, de 50% des abonnements dans la limite de 11 mois :
Titres d’abonnement de transport public de personnes (abonnement annuel, mensuel, hebdomadaire)
Abonnement à un service public de location de vélos et/ou de trottinettes (hors assurance)

Prise en charge pour les collaborateurs sédentaires, sans véhicule de fonction, choisissant un transport personnel ‘’à mobilité douce’’ :
220€ par an soit 20€ par mois sur 11 mois pour l’utilisation d’un mode de déplacement doux, c’est à dire vélo personnel ou trottinette personnelle. 

En cas de cumul de titre d’abonnement de transport public et vélo/trottinette personel(le), la prise en charge sera, dans tous les cas, plafonnée à 500€ par an.

Exemples : 
Un salarié bénéficie de la prise en charge de son abonnement aux transports en commun pendant 6 mois pour 226€ (37.75€ x 6 mois). 
+ Il justifie en outre utiliser son vélo personnel pendant 5 mois  => il bénéficiera donc d’un complément de prise en charge de 100€ (20€ x 5 mois). 
  Le Forfait Mobilités Durables sera pour l’année de 336€ (226+100)

Un salarié bénéficie de la prise en charge de son abonnement annuel aux transports en commun pour 415.25€ (37.75€ x 11 mois).
+ Il utilise en complément sa trottinette au moins une fois par semaine => il bénéficiera donc d’un complément de prise en charge de 84.75€ (soit le plafond – la participation à l’abonnement = 500-415.25€). 
 Le Forfait Mobilités Durables sera plafonné à 500€ 

Tout comme le remboursement de titre(s) de transport, le versement d’un Forfait Mobilités Durables n’est pas cumulable avec le bénéfice d’un emplacement de parking voiture.

Afin d’être en ligne avec les règles URSSAF, il est rappelé que l’exonération de cotisations du Forfait Mobilités Durables est conditionnée par la preuve de l’utilisation des sommes allouées conformément à leur objet : ainsi, le salarié doit être en mesure de fournir pour chaque prise en charge, sur une base mensuelle, une attestation sur l’honneur (**) et un justificatif de paiement relatifs à l'utilisation effective d'un ou plusieurs des moyens de déplacements susvisés.

La mise en place du Forfait Mobilités Durables supprimera automatiquement le dispositif d’indemnités kilométriques vélo (IKV) en vigueur.

 (*) La notion de résidence habituelle doit s’entendre du lieu où le salarié réside pendant les jours travaillés sur le site de rattachement (RM/GN/BL)
Ainsi, dans l’hypothèse d’un salarié ayant une double résidence (la semaine à Paris où il travaille, le week-end en province où réside sa famille) il doit être considéré, au regard de la législation en cause, comme ayant sa résidence habituelle à Paris. Par conséquent, il n’ouvre pas droit à la prise en charge obligatoire de son titre d’abonnement province-Paris. Il n’ouvre droit qu’à la prise en charge de son titre de transport parisien. 


  (**) L’attestation sur l’honneur devra être fournie pour chaque demande mensuelle de remboursement. L’utilisation doit être à minima d’un trajet par semaine.

Article 7 – Engagement d’ouverture de discussions sur l’intégration de la prime 13ème mois dans le salaire de base  

À la suite d’une demande des délégations syndicales, la Direction confirme son accord pour ouvrir des discussions en vue de l’intégration de la prime de 13ème mois et de la prime vacance dans le salaire mensuel / salaire forfaitaire mensuel brut de base à compter de janvier 2023.

Article 8 - Adhésion 

Le présent accord constitue un tout indivisible tant dans son esprit que dans sa lettre.
L’adhésion ultérieure d’une Organisation Syndicale Représentative dans l’Entreprise ne pourra être partielle et intéressera l’accord dans son entier.

Article 9 - Dénonciation 

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires dans le respect des dispositions légales. 
La dénonciation est notifiée par lettre recommandée avec AR par son auteur aux autres signataires de l’accord et doit donner lieu à dépôt.

Article 10 -  Publicité

Conformément aux nouvelles dispositions de la Loi du 8 août 2016 et les modalités de dépôt (Article D.2231-4 du Code du Travail), sera déposé, de façon dématérialisée sur la plateforme de télé-accord :
La version intégrale du texte d’accord (version signée des parties) ;
L’ensemble des autres pièces constitutives du dossier de dépôt (d'une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d'un avis de réception daté de notification du texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature);
Pour les textes soumis à l'obligation de publicité : la version publiable du texte (dite anonymisée) obligatoirement en .docx dans laquelle est supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques, et, le cas échant, sans mention des données occultées ; 
Le cas échéant l'acte signé motivant cette occultation 

Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.



Fait à Rueil-Malmaison, le 25 novembre 2021

Pour les Laboratoires Alcon :

m
Directeur des Ressources Humaines




Pour les Organisations Syndicales :







ANNEXE


Augmentation Individuelle au Mérite – Grille 2022