ACCORD SUR LE TRAVAIL DE NUIT DES COMMERCIAUX


Entre les soussignés :

La société PERNOD RICARD FRANCE (ci-après l’Entreprise)
Dont le siège social est sis 10 place de la Joliette – CS 20619 – 13567 MARSEILLE CEDEX 2
Représentée par,
Agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines,

D’une part,
ET 

Les organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise représentées respectivement par :

M., Délégué Syndical FO
M., Délégué Syndical SNI2A CFE-CGC
M., Délégué Syndical CSN/CFE-CGC 
M., Délégué Syndical CGT
M., Délégué Syndical SIPGR

D’autre part,


Il a été conclu ce qui suit :





PREAMBULE

Les parties conviennent, dans le cadre du présent accord, d’organiser le travail de nuit des Commerciaux dans le cadre des dispositions des articles L 3122-15 et suivants du Code du travail.

Il est précisé que les dispositions suivantes se substituent de plein droit aux dispositions de la convention collective, accords professionnels de branche, accords collectifs, usages et décisions unilatérales de l’Entreprise ayant le même objet.

Le présent accord a vocation à avoir une application limitée à certaines populations de salariés Commerciaux pour lesquels le recours au travail de nuit est rendu nécessaire en raison des contraintes inhérentes à leurs fonctions ou en raison des lieux qu’ils doivent visiter.



Article 1.	Définition du travail de nuit

Est considéré comme travail de nuit tout travail accompli entre 21 heures et 6 heures.
 
Tout salarié dont le temps de travail effectif atteint six heures bénéficie d’un temps de pause non rémunéré de 20 minutes. 

Il est précisé qu’au regard des fonctions exercées par les salariés concernés par le présent accord, le travail de nuit se terminera au plus tard entre deux et trois heures du matin, sauf dérogation expresse donnée par le supérieur hiérarchique ou contrainte de réimplantation spécifique. 



Article 2.	Collaborateurs Hors Domicile et Marketing

Une prime de nuit est applicable aux salariés Commerciaux occupant les fonctions suivantes : 

CDS HD 
CDS Prestige 
MDV HD
MDV Prestige 

La prime de nuit est également applicable dans les conditions spécifiques détaillées ci-après pour certains salariés Commerciaux, du fait de leur activité moyenne en nuit, occupant les fonctions suivantes :

Attachés de communication et Ambassadeurs Ricard, Lillet et Suze : ils se verront appliquer le palier 2.
Régisseurs dont Marketing, RMC et RCCR : ils se verront appliquer le palier 3.







Le montant de la prime de nuit est déterminé selon 6 paliers définis en fonction du poids des visites théoriques des clients dit « nuit » : High Energy Bar, Disco, … sur le nombre total de visites théoriques (poids visites nuit) conformément au tableau ci-dessous. 

La prime de nuit englobe le versement d’une indemnité forfaitaire annuelle versée semestriellement et l’attribution d’un certain nombre de jours de repos compensateur selon le palier dans lequel se situe le salarié. 





Article 3.	Collaborateurs Grande distribution

Ces collaborateurs peuvent être amenés à intervenir sur des plages horaires telles que définies à l’article 1. Ils bénéficient dans le cadre de ces interventions d’une prime de réimplantation prévue par l’accord statut du 20 Décembre 2019 et son avenant du 23 Juin 2020, qui définit les ayant droit et les montants.



Article 4.	Mesures accompagnant le travail de nuit 

Il est mis à la disposition de chacun des salariés visés par le présent accord un véhicule leur permettant de réaliser l’ensemble des trajets professionnels inhérents à leurs fonctions ainsi que leurs trajets domicile – lieu de travail à des heures où les transports en commun sont peu nombreux. 

Par ailleurs, les salariés éligibles à une prime de nuit, en raison des contraintes sonores qui peuvent être particulièrement fortes dans les lieux visités, pourront bénéficier d’une aide à la mise en place de protections auditives. 

Il est rappelé que la considération du sexe ne pourra être retenue :
pour embaucher un salarié à un poste de travail comportant du travail de nuit ;
pour muter un salarié d'un poste de jour vers un poste de nuit, ou d'un poste de nuit vers un poste de jour ;
pour prendre des mesures en matière de formation professionnelle.



L'Entreprise tiendra compte des spécificités d'exécution du travail de nuit pour l'organisation des actions de formation définies au plan de formation. Le travail de nuit ne pourra en aucun cas justifier à lui seul un motif de refus d'une demande de formation.

Conformément aux impératifs de protection de la santé et de la sécurité de ces salariés, l’Entreprise a pris en compte les contraintes liées au travail de nuit au sein du diagnostic formalisé dans le document unique d’évaluation des risques professionnels.



Article 5.	Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.



Article 6.	Dénonciation et révision 

Le présent accord pourra être dénoncé en tout ou partie par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes selon un délai de préavis de trois mois suivant l’information des parties concernées.

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues au code du travail.

Chacune des parties signataires ou adhérentes disposera de la faculté de solliciter la révision de tout ou partie du présent accord sans que le consentement des autres parties ne soit nécessaire pour ouvrir les négociations en ce sens.

La révision proposée donnera éventuellement lieu à l’établissement d’un avenant se substituant de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie. 

La demande de révision devra être portée à la connaissance des autres parties contractantes avec un préavis de quinze jours.

Cet avenant devra faire l’objet des formalités de dépôts prévues par l’article L 2231-6 du Code du travail.



Article 7.	Publicité et dépôt

Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail.







Un exemplaire du présent accord sera également déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.



Fait à Marseille, le 7 Avril 2021
En 7 exemplaires



L’organisation syndicale CGT, représentée par Monsieur agissant en qualité de délégué syndical, 



L’organisation syndicale CSN-CGC, représentée par Monsieur agissant en qualité de délégué syndical, 




L’organisation syndicale FO, représentée par Monsieur agissant en qualité de délégué syndical, 



L’organisation syndicale SIPGR, représentée par Monsieur agissant en qualité de délégué syndical, 



L’organisation syndicale SNI2A CFE-CGC, représentée par Monsieur agissant en qualité de délégué syndical



Pour la société Pernod Ricard France,