NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019
ACCORD D'ENTREPRISE DU 25 JUILLET 2019


Entre

L’Association ARCAUX dont le siège social est situé 564 route du château 76190 BOIS HIMONT, représentée par XXX
, Directeur en vertu des pouvoirs dont il dispose, 

		D’une part, 
Et 

Les organisations syndicales suivantes :

FORCE OUVRIERE, représentée par Mesdames XXX et XXX, en vertu des mandats dont elles disposent ; 
	
		D’autre part, 

Article 1 - Préambule
En application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail relatifs à la Négociation Annuelle Obligatoire, une négociation s’est engagée entre la direction et les organisations syndicales représentatives dans l’association selon le calendrier de négociation défini en commun : réunion d’ouverture du 10 avril suivie des réunions du 2, 16 27  mai et 18 juin.
La réunion finale du 25 juillet 2019 a clôturé la négociation obligatoire 2019.
Dans la cadre de la négociation, l’employeur a remis aux délégations syndicales les documents suivants : les comptes administratifs 2018, les budgets prévisionnels 2019, la liste du personnel, le nombre de CET ouverts avec le nombre de jours externalisés et non externalisés.
Les revendications du syndicat force ouvrière figurent en annexe 1.

Article 2 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à tous les salariés de l’Association ARCAUX.

Article 3 – Dispositions relatives à l’aménagement des fins de carrière
Temps partiels :
Le présent accord vise à mettre en place la retraite progressive pour les salariés qui réunissent les trois conditions suivantes  en référence à l’article L. 351-15 du code de la sécurité sociale :
Exercer une activité à temps partiel
Justifier de 150 trimestres d’assurance vieillesse et de périodes reconnues équivalentes tous régimes confondus,
Avoir atteint, à la date d’effet de la fraction de pension de retraite progressive, l’âge légal de départ en retraite, diminué de 2 années, sans pouvoir être inférieur à 60 ans en référence à l’article L. 351-15 du code de la sécurité sociale
L’activité à temps partiel exercée doit être au minimum de 40% et d’au maximum 80% de la durée du travail à temps complet référence à l’article R. 351-41 du code de la sécurité sociale. La durée minimale du travail à temps partiel (24 heures hebdomadaires) ne s’applique pas en cas de retraite progressive.
Après négociation, il est convenu que le passage à temps partiel se fera pour une durée déterminée, renouvelable chaque année, afin de permettre au salarié de revenir sur sa décision dans l’hypothèse d’un changement de situation personnelle d’une part et afin de pourvoir à son remplacement d’autre part. Dans l’hypothèse d’une reprise d’activité à temps plein, le salarié reprendra ses fonctions dans les conditions antérieures à l’avenant relatif au passage à temps partiel.
Après négociation, il est également convenu entre les parties le principe de permettre aux salariés, qui bénéficieront de ces dispositions, de calculer les cotisations d’assurance vieillesse « sécurité sociale » sur la base d’une rémunération reconstituée à taux plein. La même possibilité sera ouverte pour la retraite complémentaire.
Afin de concilier les intérêts individuels des professionnels intéressés par ces dispositions et garantir la continuité de l’activité des différents services, il est acté qu’il ne pourrait pas y avoir simultanément plus :
d’un salarié concerné par la mise en place de retraite progressive dans chacun des services suivants : Atelier de jour, SAVS, Administratif, entretien et généraux,
deux salariés concernés par la mise en place de retraite progressive dans chacun des services suivants: ESAT et Foyer d’Hébergement.
Il est convenu entre les parties qu’un courrier d’information relatif à l’aménagement possible de fin de carrière sera adressé au salarié avec son bulletin de salaire le mois où il atteindra ses 57 ans. Les salariés intéressés par un aménagement de leur temps de travail tel que défini ci-avant devront le signifier par écrit à la direction et renouveler leur intention de bénéficier de ces dispositions chaque année dans les 2 mois suivant leur anniversaire. Pour arbitrer le cas échéant les souhaits de passage à temps partiel de plusieurs salariés, les critères d’antériorité et de reconduction de la demande prévaudront.

Article 4 - dispositions relatives à l’égalité hommes/femmes
Conformément aux dispositions de l’article L1225-16 du Code du travail, les autorisations d’absence en lien avec les rendez-vous des suivis prénataux du conjoint salarié de la femme enceinte ou bénéficiant d’une assistance médicale à la procréation seront systématiquement autorisées dès lors qu’elles auront été demandées dans le respect de la procédure liée aux absences.

Article 5 – dispositions diverses
Droit à la déconnexion :
Dans le cadre des négociations avec les organisations syndicales représentatives, un accord collectif fixant les modalités pratiques du droit à la déconnexion des salariés est conclu.
Les signataires réaffirment l'importance du bon usage professionnel des outils numériques et de communication professionnels et de la nécessaire régulation de leur utilisation pour assurer le respect des temps de repos et de congés ainsi que l'équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle de ses salariés.
Définition du droit à la déconnexion
Le droit à la déconnexion peut être défini comme le droit du salarié de ne pas être connecté aux outils numériques professionnels et ne pas être contacté, y compris sur ses outils de communication personnels, pour un motif professionnel en dehors de son temps de travail habituel.
Les outils numériques visés sont :
les outils numériques physiques : ordinateurs, tablettes, téléphones portables, réseaux filaires, etc. ;
les outils numériques dématérialisés permettant d'être joint à distance : messagerie électronique, logiciels, connexion wifi, internet/intranet, etc.
Le temps de travail habituel correspond aux horaires de travail du salarié durant lesquels il demeure à la disposition de l'entreprise. Ce temps comprend les heures normales de travail du salarié et les éventuelles heures supplémentaires. En sont exclus les temps de repos quotidien et hebdomadaire, les temps de congés payés et autres congés exceptionnels ou non, les temps de jours fériés et de jours de repos, les temps d'absences autorisées, de quelque nature que ce soit (absence pour maladie, pour maternité, etc.).
Avant d'élaborer la présente charte, le syndicat Force Ouvrière a procédé à un sondage au moyen d’un questionnaire adressé par courriel à l’ensemble des salariés. L'analyse de celui-ci a été effectuée en réunion de négociation le 27 mai 2019.
Mesures visant à lutter contre l'utilisation des outils numériques et de communication professionnels hors temps de travail
Aucun salarié n'est tenu de répondre à des courriels, messages ou appels téléphoniques à caractère professionnel en dehors de ses heures habituelles de travail, pendant ses congés payés, ses temps de repos et ses absences, quelle qu'en soit la nature.
Il est rappelé à chaque cadre et, plus généralement, à chaque salarié de :
s'interroger sur le moment opportun pour adresser un courriel, un message ou joindre un collaborateur par téléphone ;
ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n'est pas nécessaire ;
pour les absences de plus de 3 jours ouvrables paramétrer le gestionnaire d'absence du bureau sur sa messagerie électronique et indiquer les modalités de contact d'un membre de l'entreprise en cas d'urgence ;
Pour garantir l'effectivité de ce droit à la déconnexion, l'envoi de courriels et messages professionnels ainsi que les appels téléphoniques professionnels sont interdits en dehors des horaires de travail des salariés en référence aux horaires de travail affichés sur le tableau d’affichage dans la salle du personnel (et consultable sur le serveur) et aux planifications de travail affichées dans le bureau éducatif du foyer Mousset pour les professionnels éducatifs et les surveillants de nuit. 
A titre exceptionnel, les salariés conservent la possibilité de solliciter une autorisation pour dépasser leur horaire prévisionnel de travail afin de passer toutes transmissions urgentes avant de quitter leurs postes.
Seules une urgence ou une situation exceptionnelle peuvent être de nature à permettre une dérogation sur ce point. En cas d’abus supposés, les situations exceptionnelles ou d’urgence seront précisées entre les parties.
Les cadres s’abstiennent, dans la mesure du possible et sauf urgence avérée, de contacter leurs subordonnés en dehors de leurs horaires de travail telles que définis au contrat de travail ou par l’horaire collectif applicable au sein de l’établissement. Dans tous les cas, l’usage de la messagerie électronique ou du téléphone professionnel en dehors des horaires de travail doit être justifié par la gravité, l’urgence et/ou l’importance du sujet en cause.
Les salariés non cadres à qui il est confié un téléphone portable (SAVS, Espaces verts, chauffeurs, surveillants de nuits…) sont tenus de laisser sur leurs lieux de travail leurs outils de communication professionnels dans les conditions suivantes :
Surveillants de nuit : Lors de leur fin de service (22h00 ou 22h30 selon les jours), ils laissent leur téléphone PTI éteint et en charge sur le lieu de travail à l’endroit défini ;
Moniteurs « espaces verts » : Lors de leur fin de service, ils déposent le téléphone éteint et en charge sur le bureau de leur atelier ;
Chauffeurs : Lors de leur fin de service, ils déposent le téléphone éteint et en charge à l’endroit défini ;
Professionnels SAVS : Durant toutes les périodes de vacances, récupération, RTT, et à chaque fin de service les professionnels laissent leur téléphone éteint et en charge au bureau. Avec l’accord exprès de l’adjointe de direction, le téléphone peut être conservé certains soirs mais il doit être éteint dès l’heure de fin de service et n’être rallumé qu’à l’heure de prise de service.
Cas des cadres en situation d’astreinte :
Il est rappelé que le professionnel cadre en astreinte l’exerce sur ses heures de repos quotidien et de repos hebdomadaire. En conséquence, il ne doit être sollicité par téléphone entre 18h00 et 8h30 du lundi au vendredi, les samedis, dimanches et jours fériés, que pour des situations urgentes et/ou qui nécessitent une prise de décision ou un arbitrage de sa part en référence aux projets de services, aux fiches de fonctions et aux procédures en vigueur. 
En dehors de ces périodes, c’est-à-dire du lundi au vendredi de 8h30 à 18h00, les communications s’établissent de façon classique avec les cadres en fonctions des sujets à traiter
Mesures visant à favoriser la communication
Chaque salarié, y compris le cadre, doit s'interroger sur la pertinence de l'utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles.
Lors de l'utilisation de la messagerie électronique, il doit veiller :
à la pertinence des destinataires du courriel et à l'utilisation modérée des fonctions « Répondre à tous » et « Copie à » ;
à la précision de l'objet du courrier, cet objet devant permettre au destinataire d'identifier immédiatement le contenu du courriel ;
à la clarté, la neutralité et la concision de son courriel ;
au respect des règles élémentaires de politesse lors de l'envoi du courriel ;
à la pertinence et le volume des fichiers joints au courriel.
Afin d’optimiser la communication au sein des réunions, Il est rappelé aux salariés qu'il est formellement interdit d'utiliser la messagerie électronique ou le téléphone portable lors des réunions de travail.
Mesures visant à réduire les phénomènes de surcharge cognitive
Il est recommandé aux salariés de ne pas activer les alertes sonores ou visuelles d'arrivée d'un nouveau courriel ou d'un appel téléphonique.
Actions menées par l'entreprise
Pour s'assurer du respect du droit à la déconnexion et des mesures et recommandations prévues par le présent accord, l’association organisera des actions d’accompagnement individualisé et de sensibilisation à destination de l'ensemble des salariés.
Plus particulièrement, l’association s'engage à :
proposer un accompagnement personnalisé à chaque salarié qui souhaite mieux maîtriser les outils numériques mis à sa disposition dans le cadre de son travail ;
désigner un ou plusieurs interlocuteurs chargés des questions relatives à l'évolution numérique des postes de travail.
Suivi de l'usage des outils numériques
Les mesures et engagements pris par l'entreprise dans le présent accord sont susceptibles d'évolution pour tenir compte des demandes et besoins des salariés 
Dans le cas où des difficultés seraient identifiées, l’association s’engage à mettre en œuvre toutes les actions préventives et/ou correctives propres à faire cesser ce risque et lever ces difficultés.

Article 6 - Durée de l'accord
L'accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. Les parties conviennent que, dans les 6 mois précédant le terme de l’accord, un bilan conjoint entre l’employeur et les organisations syndicales représentatives sera réalisé avant d’envisager une éventuelle reconduction de l’accord.
Article 7 - Entrée en vigueur
L'accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

Article 8 - Notification
Conformément à l'article  L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Article 9 - Publicité
Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :

deux exemplaires par voie électronique (un exemplaire intégral au format PDF et un exemplaire au format DOCX duquel sera supprimé toute mention de nom, prénom, paraphes ou signatures, sur le site suivant : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr)
un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Rouen
un exemplaire sera déposé sur la plateforme DEMAT-AGREMENT conformément aux dispositions du CASF.

Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès du service du personnel. Elle fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.


	Bois Himont, le 25 juillet 2019


Directeur						Déléguée Syndicale Force Ouvrière