Accord collectif relatif à la mise en place du Comité Social et Economique (CSE) et à l’organisation du dialogue social au sein de l’EPIC SNCF





















SOMMAIRE
Contenu






























































PREAMBULE

L’objectif du présent accord est de créer les conditions d’un dialogue social de qualité au sein de l’EPIC SNCF, en :

Installant le Comité social et économique de l’EPIC SNCF (CSE EPIC SNCF), nouvelle instance unique de représentation du personnel prévue par le Code du travail, appelée à se substituer aux instances historiques que représentent le Comité d’entreprise, les délégués du personnel et les Comités d’hygiène, sécurité et conditions de travail ;

Précisant son rôle, ses missions, ainsi que les modalités d’information et/ou de consultation du CSE ;

Définissant les attributions que le CSE délègue à chacune de ses commissions, ainsi que la composition et le fonctionnement de ces commissions ;


Mettant en place des représentants de proximité sur les périmètres des CSSCT Métier, gages d’une représentation du personnel locale avec des représentants dédiés.


TITRE PRELIMINAIRE

En application des nouvelles dispositions du Code du travail, il est institué au sein de l’EPIC SNCF à l’issue des élections professionnelles de novembre 2018 un comité social et économique pour une durée de 4 ans.
TITRE 1 : MISE EN PLACE ET FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE EPIC SNCF (CSE EPIC SNCF)

Composition

Le CSE EPIC SNCF comprend l’employeur et une délégation du personnel composée d’un nombre égal de titulaires et de suppléants conformément à l’article R.2314-1 du Code du travail.
Le CSE désigne parmi ses élus un secrétaire adjoint en charge des attributions en matière de santé, sécurité et des conditions de travail, appelé “coordinateur SSCT”. A ce titre, il est secrétaire de la commission santé sécurité et conditions de travail de coordination (CSSCT de coordination) du CSE.
Le CSE désigne également un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes parmi ses membres (Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, art.105).
Chaque organisation syndicale représentative lors des dernières élections CSE EPIC SNCF peut également désigner un représentant syndical au CSE choisi parmi les salariés de l’EPIC SNCF, qui siégera à chaque réunion plénière du CSE.
Lors des réunions du CSE, le Président du comité peut se faire assister par trois assesseurs ainsi qu’un conseiller technique désignés par lui. Il peut, par ailleurs, inviter des intervenants pour présenter un dossier inscrit à l’ordre du jour.
Le préventeur de l’EPIC SNCF et le médecin coordonnateur référent désigné par l’entreprise (ou son délégataire) assistent aux réunions plénières du CSE portant en tout ou partie sur des sujets SSCT.
Par ailleurs, conformément à l’Article R4623-16, lorsque l'ordre du jour comporte des questions relatives à l'organisation et au fonctionnement des services de santé au travail ou des questions qui concernent les missions des médecins telles que définies à l'article , le ou les délégués des médecins assistent également aux réunions plénières du CSE.


Les réunions du CSE EPIC SNCF

2.1 Les réunions plénières
Le CSE EPIC SNCF est régulièrement réuni par le Président, à raison de douze fois minimum par an. Au moins quatre réunions par an portent en tout ou partie sur les attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
L’ordre du jour des réunions est arrêté d’un commun accord par le Président et le Secrétaire du Comité. 
L’ordre du jour et les documents associés sont mis à disposition de l’ensemble des membres du Comité et adressés via l’outil IRP et par courrier électronique au plus tard 8 jours avant la date de la réunion. 
Les membres du CSE EPIC SNCF, y compris les représentants syndicaux, sont considérés en service pendant les réunions du comité convoquées par le président ainsi que pendant le temps des trajets effectués pour participer à ces réunions. 
Les participants à la plénière dont le LPA est situé en dehors de la région administrative du lieu où se déroule la séance sont considérés en service la demi-journée précédant l’heure de début de séance.
Les séances ordinaires de CSE se tiennent sur une durée théorique de 1 jour et demi, les débats pouvant le cas échéant se prolonger jusqu’à la fin de la 2ème journée. Les participants à la plénière sont donc, sauf départ anticipé de leur propre initiative ou participation partielle convenue préalablement (remplacement par un suppléant sur une partie seulement de séance), considérés en service le 1er jour du CSE et la ½ journée suivante (l’après-midi du jour 1 et la journée suivante si le CSE débute l’après-midi). 
Par ailleurs, si la séance est levée au plus tard à 13 heures 30 le 2ème jour, ou se termine le premier jour, les participants à la plénière dont le LPA est situé en dehors de la région administrative du lieu où se déroule la séance sont également considérés en service l’après-midi de ce deuxième jour. Si la séance se poursuit au-delà de 13 heures 30 le 2ème jour (et dans les cas où une séance débute après 13h30 le 1er jour) les participants à la plénière dont le LPA est situé en dehors de la région administrative du lieu où se déroule la séance, sont considérés en service la matinée du jour suivant l’heure de fin de la réunion.
Les points inscrits à l’ordre du jour n’ayant pu être abordés à l’issue de la 2ème journée de réunion seront automatiquement reportés à la réunion ordinaire suivante.

2.2 Modalités de traitement du paragraphe 2 de l’article L 2315-27
Les parties conviennent que les réunions relatives au  paragraphe 2 de l’article L 2315-27 du Code du Travail sont déléguées aux CSSCT.
Les réunions  relatives à « événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement » se tiennent au niveau de la CSSCT de coordination.
Les réunions suite à « accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves » sont traitées :
par la CSSCT Métier d’appartenance de l’agent ou des agents concernés par cet accident ;
par la CSSCT de coordination si ces agents dépendent de CSSCT Métiers différentes. 
Les réunions « à la demande motivée d’au moins 2 élus CSE titulaires, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail » sont déléguées :
à la CSSCT Métier si elle est formulée par des élus titulaires du même périmètre CSSCT,
à la CSSCT de coordination si elle est formulée par des élus titulaires de CSSCT différentes.


Modalités de convocation et accès à l’information des suppléants

Conformément aux dispositions de l’article L.2314-1 du code du travail, l’élu suppléant ne participe aux réunions du CSE qu’en l’absence de l’élu titulaire.
Le Président convoque les titulaires à chaque réunion plénière. Cette convocation est adressée par courrier électronique via l’outil IRP et par courrier électronique aux membres titulaires et suppléants.
En cas d’impossibilité du membre titulaire de participer ponctuellement à une réunion, celui-ci ou son RS au CSE en informe la Direction ainsi que le suppléant qu’il souhaite désigner le plus tôt possible, et sauf cas exceptionnel, au plus tard  72 heures avant la réunion. La priorité est donnée au suppléant élu du même collège.
L’élu suppléant a accès, via la BDES, aux mêmes informations que l’élu titulaire. Il reçoit, selon les mêmes modalités, l’ordre du jour ainsi que les lieux et date de la réunion, même s’il n’y participe pas.


Modalités de convocation et accès à l’information des représentants syndicaux au CSE

Le représentant syndical au CSE désigné par chaque OS représentative au CSE en début de mandat ou en cours de mandat, s’il est remplacé de façon définitive, assiste de plein droit aux séances plénières du CSE. Il dispose des mêmes documents que les élus et selon les mêmes modalités. Il bénéficie à ce titre d’un accès à la BDES.

En cas d’impossibilité d’assister à une réunion, l’organisation syndicale concernée peut désigner un représentant pour la seule plénière concernée. Le Président du CSE doit être informé, par lettre ou par courriel, de la désignation d’un remplaçant avant ladite réunion. Le RS en titre reprend ensuite ses fonctions sans aucune formalité. 


Remplacement définitif d’un élu du CSE

Les règles du code du travail (article L. 2314-37 du Code du Travail) s’appliquent lorsqu’un élu CSE titulaire cesse son mandat.
Conformément à l’accord relatif à l’application de certaines règles techniques résultant de la mise en place des CSE au sein du GPF :
Lorsqu’un suppléant est nommé titulaire, il est remplacé par le premier candidat non élu de la liste à laquelle appartenait le titulaire dont les fonctions ont cessé, sous réserve que ce candidat remplisse encore les conditions d’éligibilité requises.
Dans les autres cas, le mandat de suppléant est attribué au premier candidat non élu de la liste sur laquelle figurait le suppléant ayant perdu son mandat sous réserve que ce candidat remplisse encore les conditions d’éligibilité requises


Consultations du CSE

Le CSE EPIC SNCF est consulté chaque année sur :
la situation économique et financière de l’EPIC SNCF (bloc 2) ;
la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi (bloc 3).
Dans le cadre de ces consultations, le CSE émet un avis unique sur chacun des deux blocs. Les documents relatifs à ces consultations sont mis à disposition des élus via l’outil IRP Demat, onglet BDES.

Le CSE est également ponctuellement consulté conformément aux articles L2312-8 et L2312-37 du Code du Travail. Dans ce cas, les documents relatifs aux consultations inscrites à l’ordre du jour sont mis à dispositions des élus via l’outil IRP Démat, onglet « réunions ».



Informations mises à disposition des élus CSE

7.1 Informations obligatoires
Les documents nécessaires aux informations et consultations récurrentes que l’employeur met à disposition du CSE pour le périmètre de l’EPIC SNCF, est rassemblé dans la base de données économique et sociale (BDES) sous IRP-Démat.
Le détail et le format de ces documents, hors blocs de consultation Rebsamen, feront l’objet d’un accord complémentaire.  
IRP-Démat est accessible en permanence aux élus titulaires et suppléants du CSE, aux représentants syndicaux du CSE EPIC SNCF, ainsi qu’aux délégués syndicaux désignés sur le périmètre de l’EPIC SNCF à raison de deux par organisation syndicale représentative sur le périmètre du CSE.
Les informations nécessaires aux informations et consultations récurrentes portent sur les deux années précédentes et l’année concernée. 
La mise à disposition des documents relatifs aux informations et consultations récurrentes dans IRP Démat vaut communication au CSE. Aucun des documents mis à disposition dans IRP Démat ne fait l’objet d’un envoi sur support papier.
Une présentation de la BDES et d’IRP-Démat sera effectuée à l’ensemble des personnels habilités au cours du trimestre suivant l’installation du CSE EPIC SNCF.
Si un dysfonctionnement technique de la base de données venait à se produire, un envoi papier des dossiers de consultation serait réalisé.

7.2 Informations ponctuelles non obligatoires
Afin de favoriser l’information de l’ensemble des élus CSE, la Direction mettra à leur disposition, via l’outil IRP-Démat, les notes et documents d’information nécessaires à leur bonne compréhension des différentes entités de l’EPIC SNCF.
Les parties conviennent que, s’agissant d’évolutions ne nécessitant pas consultation du CSE au titre des articles L2312-8 et L2312-37 du Code du travail, ces informations ne feront pas l’objet, sauf accord conjoint du Président et du Secrétaire, d’une inscription à l’ordre du jour du CSE.
Elles pourront faire l’objet de questions posées dans l’outil IRP-RIC et être évoquées le cas échéant au sein des CSSCT Métiers à l’initiative de leurs Présidents.


Traitement des sollicitations (Réclamation Individuelles et Collectives ou autres sollicitations)


Un outil digitalisé est mis à la disposition de l’ensemble des élus afin de leur permettre de présenter, sur leur périmètre de compétence, les réclamations individuelles et collectives (RIC) des salariés, une RIC visant à obtenir l'application conforme d'un droit, d'une disposition existante (application des dispositions du Code du travail ou des autres dispositions légales ou conventionnelles).
Cet outil est accessible en permanence et alimenté au fur et à mesure. Une réponse est apportée dans un délai de 10 jours ouvrés à compter du dépôt de la réclamation dans l’outil.
Les parties conviennent d’utiliser également cet outil afin de formuler d’autres sollicitations du périmètre de compétence de l’EPIC SNCF relevant des attributions du CSE, notamment en matière de Santé, Sécurité, et Conditions de Travail.
Un délai supplémentaire de 5 jours ouvrés est admis en ce qui concerne le traitement des sollicitations autres que RIC.
Les Présidents de CSSCT pourront ainsi être alertés, sur leurs périmètres de compétences respectifs, d’éventuelles sollicitations nécessitant un échange avec les membres de leur CSSCT. 
Les RIC et autres types de sollicitations de niveau CSE pouvant nécessiter un débat en séance plénière du comité pourront, après un premier traitement digitalisé, être inscrites conjointement à l’ordre du jour du CSE ou d’une de ses commissions (hors SSCT). 


Heures de délégation
 
Chaque élu titulaire et représentant syndical du CSE dispose d’un contingent mensuel de 60 heures de délégation (DD) lui permettant d’accomplir les missions en lien avec son mandat et le fonctionnement du CSE. 
Ces crédits d’heures (DD) sont cumulables et mutualisables entre tous élus titulaires et suppléants sous réserve de l’information préalable du Pôle RS de l’EPIC SNCF au moins 8 jours avant utilisation. 
Le temps de trajet associé au crédit d’heures (bons de délégation non valorisé « DD ») des représentants du personnel titulaires et des représentants syndicaux au CSE pour se rendre sur un site distant n’est pas décompté de ce crédit d’heures. L’intéressé(e) ou l’élu suppléant auquel il a attribué son crédit est alors considéré(e) en service dans la limite mensuelle du nombre d’heures de DD utilisées.
Chaque RS de CSE dispose également d’un contingent mensuel d’heures (bons de délégation valorisés « DX ») équivalent à 20h par membre élu suppléant de son organisation syndicale qu’il attribuera aux membres élus titulaires ou suppléants de son organisation syndicale en fonction des besoins. 
Les secrétaires des CSSCT Métiers, à l’exception du coordinateur SSCT, bénéficient d’un crédit supplémentaire spécifique individuel supplémentaire de 40h par an (DX) pour leurs travaux.
Le Président de la commission Budget, le Président de la Commission des Activités Sociales et Culturelles, le Président de la Commission Economique et l’élu référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes bénéficient chacun d’un crédit spécifique individuel supplémentaire de 40h par an (DX).
Le temps de transport associé aux missions réalisées sur crédit d’heure de délégation DX est pris sur ce crédit d’heures.
Compte tenu des missions et des responsabilités particulières qui leur sont attribuées par le code du travail et le présent accord :
le secrétaire du CSE,
le trésorier du CSE,
le coordinateur SSCT, également secrétaire d’une des 3 CSSCT Métiers,
le Président de la Commission des Activités Sociales et Culturelles dès lors que les Activités Sociales et Culturelles gérées par le CSE ne sont pas toutes mutualisées avec les CASI,
sont dégagés à hauteur de la durée annuelle règlementaire de travail (en complément des crédits d’heures dont ils bénéficient déjà au titre de leurs autres mandats).
En cas d’arrêt maladie ou de travail de plus de 30 jours d’un de ces 3 représentants, le crédit d’heures correspondant à cette absence pourra être attribué à son adjoint sur demande auprès du Président du CSE.
Sans préjudice des dispositions du code du travail concernant les modalités pratiques d’utilisation du crédit d’heures (report des heures de délégation prévue à l’article R.2315-5, mutualisation des heures prévue à l’article R 2315-6, etc.), les dispositions de l’article 1er  de l’accord collectif du 6 février 1984 modifié par avenant du 8 avril 1986 restent applicables aux membres du CSE. 

Matériel informatique et confidentialité des données

Tous les élus du CSE EPIC SNCF ainsi que les représentants syndicaux au CSE désignés par chaque OS représentative au CSE en début de mandat ou en cours de mandat s’il est remplacé de façon définitive, sont dotés individuellement d’une tablette dédiée pour l’exercice de leurs missions, avec accès à l’intranet SNCF et abonnement 4G.
Il leur est également fourni une seule fois en début de mandat un clavier pour tablette.  

Ils s’engagent dans ce cadre à :
respecter le RG00044, ainsi que les règles relatives à la protection des données individuelles ;
respecter le secret professionnel ainsi que l’obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur.
restituer les tablettes à l’issue de leur mandat ;

Ils conviennent par ailleurs que l’accord collectif du 14 novembre 2017 relatif aux moyens de communication modernisés mis à disposition des organisations syndicales et des IRP du GPF ne les autorise pas à utiliser les listes de diffusions de la messagerie professionnelle de l’entreprise à des fins de communication au titre de leur mandat.

Formation des élus 

Les dispositions des articles L. 2315-18 & L. 2315-63 du Code du travail, ainsi que les dispositions de l’accord relatif à l’application de certaines règles techniques résultant de la mise en place des CSE au sein du GPF s’appliquent.



TITRE 2 : LES COMMISSIONS DU CSE EPIC SNCF HORS SSCT.

2.1 Les commissions obligatoires du CSE


La commission de la Formation 

La Commission de la Formation est chargée : 
1° De préparer les délibérations du comité prévues aux 1° et 3° de l'article L. 2312-17 dans les domaines qui relèvent de sa compétence ; 
2° D'étudier les moyens permettant de favoriser l'expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine ;
3° D'étudier les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés. 

Le nombre de membres  de la Commission de la Formation est fixé par le Règlement Intérieur du CSE. Le président de cette commission est désigné parmi les membres élus du CSE. 
Les parties conviennent que la restitution des travaux de la commission en réunion de CSE  ne devra pas conduire à augmenter le nombre d’élus règlementairement prévu présents en séance.  


La commission d’information et d’aide au logement

La commission d'information et d'aide au logement facilite le logement et l'accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d'habitation en :
1° Recherchant les possibilités d'offre de logements correspondant aux besoins du personnel, en liaison avec les organismes habilités à collecter la participation des employeurs à l'effort de construction ;
2° Informant les salariés sur leurs conditions d'accès à la propriété ou à la location d'un logement et les assistant dans les démarches nécessaires pour l'obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre.

Le nombre de membres de la Commission d'information et d'aide au logement est fixé par le Règlement Intérieur du CSE. Le président de cette commission est désigné parmi les membres élus du CSE. 
Les parties conviennent que la restitution des travaux de la commission en réunion de CSE  ne devra pas conduire à augmenter le nombre d’élus règlementairement prévu présents en séance.  


La commission de l’égalité professionnelle

La commission de l'égalité professionnelle est notamment chargée de préparer les délibérations du comité dans le cadre de la consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi (bloc 3).

Le nombre de membres de l'égalité professionnelle est fixé par le Règlement Intérieur du CSE. Le président de cette commission est désigné parmi les membres élus du CSE. 
Les parties conviennent que la restitution des travaux de la commission en réunion de CSE  ne devra pas conduire à augmenter le nombre d’élus règlementairement prévu présents en séance.  


La commission des marchés 

La commission des marchés choisit les fournisseurs et les prestataires du comité. Elle rend compte de ces choix, au moins une fois par an, au comité, selon des modalités déterminées par le règlement intérieur du comité.
Le nombre de membres des marchés est fixé par le Règlement Intérieur du CSE. Ces membres sont désignés parmi les membres élus titulaires du CSE, l’un d’entre eux étant nommé président de la commission. 


2.2 Les commissions facultatives du CSE EPIC SNCF

La commission Economique

Cette commission Economique est chargée notamment d'étudier les documents économiques et financiers recueillis par le comité et toute question que ce dernier lui soumet en vue de préparer les délibérations du CSE.
Le nombre de membres de la commission économique est fixé par le Règlement Intérieur du CSE. Les parties conviennent que la présidence de cette commission est assurée par un élu du CSE. 
Les parties conviennent que la restitution des travaux de la commission en réunion de CSE  ne devra pas conduire à augmenter le nombre d’élus règlementairement prévu présents en séance.  


La commission des activités sociales et culturelles

Cette commission a pour vocation de gérer les activités Sociales et Culturelles du CSE, dès lors que ce dernier n’a pas opté pour la mutualisation totale des ASC prévue dans l’accord collectif sur les modalités de gestion des ASC mutualisées au sein du GPF du 15 mars 2019 et doit donc gérer des subventions ASC qui lui sont propres.
Le nombre de membres de la commission des activités sociales et culturelles est fixé par le Règlement Intérieur du CSE. Le président de cette commission est désigné parmi les membres élus du CSE. 


La commission du Budget

La commission du Budget examine les comptes, la situation financière et les budgets du CSE. 
Le nombre de membres de la commission du Budget est fixé par le Règlement Intérieur du CSE. Le président de cette commission est désigné parmi les membres élus du CSE. 
Les parties conviennent que la restitution des travaux de la commission en réunion de CSE  ne devra pas conduire à augmenter le nombre d’élus règlementairement prévu présents en séance.  


La commission NTIC (Nouvelles Technologies de l’Information et de la Communication)

Cette commission a pour vocation de sensibiliser les élus aux nouvelles technologies afin d’anticiper et d’accompagner les impacts des mutations technologiques sur les différents métiers de l’EPIC SNCF.
Le nombre de membres de la commission NTIC est fixé par le Règlement Intérieur du CSE. Le président de cette commission est désigné parmi les membres élus du CSE. 
Les parties conviennent que la restitution des travaux de la commission en réunion de CSE  ne devra pas conduire à augmenter le nombre d’élus règlementairement prévu présents en séance.  


2.3 Les moyens des commissions du CSE EPIC SNCF (hors CSSCT)

Le temps passé en réunion (ainsi que les temps de trajet pour s’y rendre et en revenir) des commissions obligatoires du CSE reprises à l’article 2.1 du présent accord (hors CSSCT) ainsi qu’en réunion de la commission économique du CSE, sont considérés comme du temps de travail effectif dans la limite de : 
140h par an et par commission pour les commissions d’information et d’aide au logement, et la commission égalité professionnelle ;
280h par an et par commission pour les commissions de la formation et la commission Budget ;
400h par an pour la commission NTIC ;
560h par an pour la commission Economique.
Afin de justifier de l’absence opérationnelle des participants lors des réunions de ces commissions, le Président de commission transmettra au pôle RS de l’EPIC SNCF la feuille de présence de chaque réunion mentionnant le lieu de la réunion, ainsi que son heure de début et son heure de fin.
 


TITRE 3 : LES COMMISSIONS SSCT DU CSE 

3.1 Dispositions Générales

A l’exception du recours à toute expertise et des attributions consultatives, les parties conviennent que le CSE EPIC SNCF confie dans les conditions définies dans les articles suivants, par délégation, toutes les attributions générales en matière de santé sécurité et conditions de travail dont il dispose au titre de l’article L.2312-9 du code du travail à ses Commissions Santé Sécurité et Condition de Travail, à savoir :

1° Procéder à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1 du Code du travail ;
 2° Contribuer notamment à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;
 3° Susciter toute initiative qu'elle estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes définis à l'article L. 1142-2-1, en collaboration avec le Référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes. Le refus de l'employeur est motivé.

En dehors des consultations obligatoires ou des 4 séances plénières dédiées en toute ou partie à la SSCT, les sujets SSCT ayant fait l’objet d’un débat avec des membres de CSSCT ne seront pas évoqués en plénière CSE.

3.2 Les CSSCT Métiers


Nombre de CSSCT

Trois CSSCT dites « Métier » sont mises en place sur le périmètre du CSE EPIC SNCF sur les périmètres ci-dessous de l’EPIC SNCF.

La CSSCT  “Optim’Services” couvre les 7 entités suivantes :

La CSSCT Sûreté couvre 1 seule entité.
 
La CSSCT des "Directions Transverse” couvre 14 entités.


Composition des CSSCT

Les CSSCT « Optim’Services » et « Directions Transverses » comprennent chacune 7 membres, dont au moins 1 Maîtrise ou Cadre.
La CSSCT Sûreté comprend 9 membres dont au moins 1 Maîtrise ou Cadre. 
Les membres de CSST sont désignés parmi les élus CSE du périmètre de la CSSCT concernée.
Le comité social et économique valide en réunion plénière cette désignation par un vote à la majorité des présents.
La présidence des CSSCT est assurée par l’employeur ou son représentant.
L’un des membres parmi les élus titulaires du CSE est désigné secrétaire de la CSSCT. Il est “le rapporteur” de la CSSCT auprès des élus CSE.
Attributions et processus de traitement 

Les CSSCT Métiers ont vocation à réaliser, pour le compte du CSE, des missions pour lesquelles la connaissance de l’entité ou du métier est un gage de meilleure efficacité, notamment en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, et de meilleure compréhension des contextes et enjeux du métier.

1°) Les membres de CSSCT sont les interlocuteurs privilégiés sur les sujets SSCT concernant les entités du périmètre auxquels ils appartiennent. A ce titre, ils peuvent être conviés par le Président de la CSSCT pour :
Évoquer les évolutions et adaptations mises en œuvre sur leur périmètre, et ayant pu faire l’objet ou devant prochainement faire l’objet d’une information écrite du CSE ;
Etudier les modifications d’organisation du travail proposé par l’employeur sur le périmètre de la CSSCT tel que prévu à l’article 49 de l’accord sur l’organisation du temps de travail du 14 juin 2016
Traiter les irritants locaux SSCT et les sollicitations SSCT déposées dans l’outil de digitalisation relatives à des sujets SSCT de leur périmètre.
Les évolutions, adaptations et sollicitations évoquées localement ne pourront alors faire l’objet d’une inscription à l’ordre du jour d’une plénière CSE.

2°) La Commission SSCT est également chargée des attributions générales en matière de santé sécurité et conditions de travail qui lui sont délégués sur son périmètre d’action par le CSE conformément au paragraphe 3.1 du présent accord.

Droit d’alerte en cas de danger grave et imminent (article L. 2312-60 du Code du travail)
Lorsqu’un élu du CSE est informé de l’existence d’un danger grave et imminent concernant un(des) salarié(s), notamment par l’intermédiaire d’un salarié, il précise la nature exacte du danger grave et imminent conformément à la circulaire DRT 93-15 du 25/03/1993 et en alerte immédiatement le Président du CSE ou son représentant. L’avis de l’élu est consigné sur un registre spécial conformément à l’article D. 4132-1 du Code du travail
Une enquête est immédiatement réalisée par un représentant de la direction avec l’élu du CSE qui a signalé le danger. Cet élu peut confier la réalisation de l’enquête à un autre élu du CSE ou à un membre de la CSSCT concernée, dont il aura transmis le nom à l’employeur. Le temps passé par l’élu à l’enquête est payé comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit des heures de délégation.
Le représentant de la direction prend les dispositions nécessaires pour faire cesser le danger. 
A l’issue de l’enquête, si l’employeur et l’élu chargé de l’enquête sont d’accord sur la nature du danger et/ou les moyens mis en œuvre pour faire cesser le danger, le CERFA est rédigé et signé par les 2 parties et transmis au Président de la CSSCT concernée.
En cas de divergence sur la réalité du danger ou la façon de le faire cesser, la CSSCT compétente (CSSCT Métier si les salariés concernés dépendent d’une même CSSCT, CSSCT de coordination si les salariés concernés dépendent de CSSCT Métier distinctes) est réunie d’urgence dans un délai n'excédant pas vingt-quatre heures. Elle peut être réalisée par visio-conférence ou par téléconférence afin de permettre au plus grand nombre de membres de CSSCT d’y participer. Sont invités à cette réunion l’élu dépositaire (ou le représentant qu’il a désigné) et le représentant de la direction qui ont procédé à l’enquête.
A l’issue de la réunion :
Si l’employeur et la majorité des membres de la CSSCT sont d’accord sur la nature du danger et/ou les moyens mis en œuvre pour faire cesser le danger, le CERFA est rédigé et signé par les 2 parties ;
A défaut d’accord entre l’employeur et la majorité des membres de CSSCT présents sur les mesures à prendre et leurs conditions d’exécution, l’inspecteur du travail est saisi immédiatement par l’employeur. 
Le compte-rendu d’enquête, le CERFA et/ou le courrier de saisine de l’inspecteur du travail sont transmis aux élus CSE.

Droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes (article L. 2312-59 du Code du travail)
Lorsqu’un élu du CSE constate, notamment par l'intermédiaire d'un travailleur, qu'il existe une atteinte aux droits de salarié(s), à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles dans l'entreprise qui ne serait pas justifiée par la nature de la tâche à accomplir, ni proportionnée au but recherché, il en saisit immédiatement le Président du CSE ou son représentant. 
Une enquête est immédiatement réalisée par un représentant de la direction avec l’élu du CSE qui a signalé le danger. Cet élu peut confier la réalisation de l’enquête à un autre élu du CSE ou le cas échéant, à un membre de la CSSCT auquel appartient le travailleur concerné, dont il aura transmis le nom à l’employeur. Le temps passé par l’élu à l’enquête est payé comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit des heures de délégation.
Le représentant de la direction prend les dispositions nécessaires pour remédier à cette situation.
Le compte-rendu d’enquête, rédigé par l’employeur est transmis aux élus CSE.

En cas d’accidents du travail graves ou incidents répétés ayant révélé un risque grave, ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave concernant 1 ou des salarié(s) dépendant d’une même CSSCT, le Président de la CSSCT concernée en informe son secrétaire, lequel confie l’enquête à l’un de ses membres.
Conformément à l’article L. 2315-11 du Code du travail, le temps passé par ce membre désigné pour réaliser l’enquête est payé comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit des heures de délégation. 
A l’issue de l’enquête, ce dernier rend compte de ses travaux au Secrétaire et au Président de la CSSCT pour annotation du RAQA et information des élus CSE.

Les visites locales de sites relatives à des questions d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail (article L.2312-13 du code du travail) sont déléguées aux membres des CSSCT Métiers. La visite trimestrielle programmée conjointement avec l’employeur est prise en charge en temps de service pour 2 membres de CSSCT. Les autres visites (à l’initiative exclusive des membres de la CSSCT) sont réalisées sur crédit d’heures de délégation et peuvent être confiées aux représentants de proximité de la CSSCT concernée ;
Le compte rendu de la visite est rédigé par le(s) membre(s) de CSSCT participant(s) ou par le RPx auquel elle a confié la visite, et est transmis au président et au Secrétaire de la CSSCT.

En application de l’article R. 4514-1 du Code du travail, le secrétaire de la CSSCT est informé des dates et lieux des travaux prévus sur son périmètre faisant l’objet d’une inspection commune préalable à travaux. Il désigne alors à cet effet un membre de la CSSCT ou un RPx du périmètre CSSCT concerné pour y participer et en informe le président de la CSSCT. Ces ICP sont réalisées sur crédit d’heures de délégation.
Le plan de prévention est transmis au secrétaire de la CSSCT.

Dans le cadre de la prévention des risques professionnels, le secrétaire de la CSSCT est informé des dates et lieux des Evaluations des Risques Psycho-Sociaux (EV RPS) réalisées sur son périmètre de compétence, et désigne les membres de CSSCT y participant, dans la limite de 2 participants maximum par session. Ces participations sont réalisées sur crédit d’heures de délégation.

Les membres de CSSCT participent également aux Cellules de Maintien dans l’Emploi concernant les salariés de leur périmètre. Le membre désigné par le secrétaire de CSSCT pour participer à cette CME sera convoqué en service.

Les membres de CSSCT émettent, pour le compte des élus titulaires au CSE, un avis préalable sur les propositions de reclassement adressées aux salariés déclarés en situation d’inaptitude par le médecin du travail sur leur périmètre de compétence, conformément aux articles L.1226-2 et L.1226-10 du code du travail. Pour ce faire, le directeur de l’établissement d’attache du salarié concerné informe les membres de la CSSCT du même périmètre des possibilités de reclassement puis recueille leur avis. La synthèse des avis recueillis est transmise par l’employeur au Président de la CSSCT et à l’ensemble des élus CSE.



Réunions

Les CSSCT sont réunies à la fin de chaque trimestre échu à l’initiative de leurs Présidents.
Deux de ces réunions se tiennent en amont des 2 réunions annuelles de consultation du CSE relatives au Programme de prévention et au Bilan SSCT de l’EPIC SNCF, afin d’en préparer la délibération.
Chaque CSSCT Métier propose au CSE un projet d’avis motivé sur les sujets relevant de la santé, sécurité et des conditions de travail de son périmètre en vue de la consultation du CSE sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi (L 2312-26).
Elles étudient également les mesures proposées par l’employeur dans le cadre du programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail et propose le cas échéant un ordre de priorité et l'adoption de mesures supplémentaires.

Chaque CSSCT peut également être seule réunie :

À l’initiative de l’employeur pour proposer un avis au CSE en amont d'une consultation ponctuelle portant sur un dossier du périmètre de cette CSSCT. L’avis de la CSSCT concernée est alors “porté” par son secrétaire lors de la plénière CSE, ou à défaut par le secrétaire de la séance plénière du CSE.

Conformément à l’article 2.2 du présent accord et en application de l’article L 2315-27, suite à accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves pour un ou des salariés du périmètre de la CSSCT, ou en cas de demande motivée d’au moins 2 membres titulaires élus CSE du même périmètre CSSCT. Le compte-rendu sera réalisé par le Président de la CSSCT qui le partagera avec le Secrétaire avant communication aux élus CSE.

Conformément à l’article 22, après enquête suite à danger grave et imminent concernant un ou des salariés du périmètre de la CSSCT lorsque qu’une divergence sur la réalité du danger ou la façon de le faire cesser subsiste à l’issue de l’enquête.

Ces réunions sont organisées par défaut en présentiel, mais peuvent également faire l’objet de visio-conférence ou téléconférence afin de permettre au plus grand nombre de membres de CSSCT d’y participer.
L’élu référent « harcèlement sexuel et agissements sexistes », selon les sujets abordés en réunion et avec l’accord du Président, peut être convié par le Secrétaire pour participer au(x) point(s) relevant de sa compétence.



Moyens et Fonctionnement

Les membres de CSSCT bénéficient de la protection prévue à l’article L.2411-1 du code du travail. 
Ils sont tenus au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication. En outre, ils sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur. Ils bénéficient d’une liberté de circulation sur leur périmètre de compétence.
Chaque membre de CSSCT bénéficie au titre de ses attributions d’un crédit d’heures de 20 heures par mois (DD).
Ce crédit d’heures est mutualisable entre tous les membres d’une même CSSCT et cumulable sur l’année civile.
Le temps de trajet des membres de CSSCT pour se rendre sur un site distant n’est pas décompté du crédit d’heures associé (DD). L’intéressé(e) est alors considéré(e) en service dans la limite mensuelle du nombre d’heures de DD utilisées.


Matériel de communication

L’entreprise fournit aux membres des CSSCT, ainsi qu’à la Référente en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes, un téléphone portable s’ils n’en sont pas déjà dotés par le service.


3.3 La Commission Santé, Sécurité, et Conditions de Travail de Coordination 


Une commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail de coordination est instituée sur le périmètre du CSE de l’EPIC SNCF.


Missions attribuées à la CSSCT de coordination

La CSSCT de coordination a pour mission : 

De réaliser les missions opérationnelles SSCT en lieu et place et des CSSCT Métier dès lors que plus d’1 CSSCT Métier est concernée par cette mission, notamment :

Lorsqu’un Droit d’alerte en cas de danger grave et imminent (article L. 2312-60 du Code du travail) concerne des salariés dépendant d’au moins 2 CSSCT Métiers, seul un élu CSE ou un membre de la CSSCT de coordination peut être désigné par le dépositaire du droit d’alerte pour réaliser l’enquête conjointe avec le représentant désigné par la Direction.
A l’issue de l’enquête immédiate, lorsque qu’une divergence sur la réalité du danger ou la façon de le faire cesser subsiste à l’issue de l’enquête, c’est la CSSCT de coordination est réunie.

Lorsqu’un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave, ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave concerne plusieurs salariés de l’EPIC SNCF dépendant de CSSCT Métiers distinctes. Dans ce cas, le Président de la CSSCT de coordination en informe son secrétaire, lequel confie l’enquête à un élu CSE ou un membre de la CSSCT de coordination.

Lorsque des travaux nécessitant une Inspection Commune préalable concernent des salariés de l’EPIC SNCF dépendant de CSSCT Métiers distinctes, l’avis d’ICP est transmis au secrétaire de la CSSCT de coordination qui désigne un élu CSE ou un RPx pour y participer. 

En cas de demande motivée d’au moins 2 membres titulaires élus CSE de périmètres CSSCT différents conformément à l’article 2.2 du présent accord et en application de l’article L 2315-27. Le compte-rendu sera réalisé par le secrétaire de la CSSCT de coordination qui le communiquera aux élus CSE et au président de la CSSCT de coordination.


De préparer, à l’initiative de son Président, les travaux de consultation ponctuelle du CSE.

La CSSCT de coordination peut également être réunie de manière ponctuelle à l’initiative de son président pour proposer un avis au CSE en amont d'une consultation ponctuelle portant sur un dossier du périmètre d’au moins 2 CSSCT Métiers. L’avis de la CSSCT de coordination est alors “porté” par son secrétaire ou à défaut par le secrétaire de CSE lors de la plénière CSE.


Ces réunions sont organisées par défaut en présentiel, mais peuvent également faire l’objet de visio-conférence ou téléconférence afin de permettre au plus grand nombre de membres d’y participer.



Composition de la CSSCT de Coordination

La CSSCT de coordination est présidée par l’employeur (ou son représentant) qui peut se faire assister par des assesseurs appartenant à l’EPIC SNCF. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des membres de la CSSCT de coordination.
Lorsqu’elle est réunie pour des sujets communs aux 3 CSSCT Métiers, elle est composée de 9 membres, soit 3 membres issus respectivement de chacune des 3 CSSCT dont les secrétaires.
Lorsque l’ordre du jour ne concerne que 2 des 3 CSSCT Métiers, elle est composée de 7 membres, soit les 3 secrétaires de CSSCT Métiers et 2 membres de chacune des 2 CSSCT métiers concernées.
En fonction de l’ordre du jour de la réunion, il appartiendra aux secrétaires des CSSCT concernées, en amont de chaque réunion de désigner les 2 autres membres participant aux débats.


TITRE 4 : LES REPRESENTANTS DE PROXIMITE (RPx) DE L’EPIC SNCF


Nombre et répartition des représentants de proximité de l’EPIC SNCF

Afin de compléter la couverture géographique du territoire, des représentants de proximité sont mis en place au niveau de chaque périmètre SSCT de l’EPIC SNCF. 
Le nombre de représentants de proximité est calculé sur l’effectif global du CSE à raison d’un représentant par tranche de 150 salariés.
La répartition des mandats de représentants de proximité entre les 3 périmètres SSCT de l’EPIC s’effectue au prorata des effectifs de chacun d’eux.


Le nombre et la répartition des RPx par CSSCT seront mis à jour en cas de modification de l’effectif global d’au moins un périmètre SSCT d’au moins 10%.
La répartition des mandats de représentants de proximité entre OS est opérée sur la base des suffrages obtenus par chaque OS représentative au CSE EPIC SNCF lors de l’élection CSE EPIC SNCF la plus récente des membres des CSE dans le périmètre SSCT concerné par application de la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.


Modalités de désignation

Les représentants de proximité sont proposés par les organisations syndicales, parmi les membres élus du CSE appartenant au périmètre de CSSCT concerné ou parmi les agents relevant du périmètre de CSSCT pour lequel ils sont désignés.
Le CSE valide en réunion plénière cette désignation par un vote à la majorité des présents.


Attributions des représentants de proximité

Les représentants de proximité ont vocation à réaliser, au sein de leur périmètre de mise en place, des missions pour lesquelles la proximité est un gage de meilleure efficacité en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
Les représentants de proximité sont à ce titre les correspondants privilégiés des membres de la CSST métier du périmètre pour lequel ils ont été désignés afin de réaliser des missions locales en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. 
Ils sont en charge de réaliser, au sein de leur périmètre de mise en place, et à la demande du secrétaire de CSSCT, les missions suivantes :
inspections communes préalables à l'exécution d’opérations réalisées par des entreprises extérieures ;
enquêtes en matière d’accident du travail, ou de maladie professionnelle ou à caractère professionnel, concernant les salariés de leur périmètre SSCT ;
visites locales de sites relatives à des questions d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail ;


Fonctionnement

Les représentants de proximité sont tenus au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication. En outre, ils sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur. 
Les représentants de proximité bénéficient :
d’allocations de déplacement dans les conditions fixées par la directive GRH00131 et par les dispositions particulières de la procédure GRH 00226 ;
de la liberté de circulation sur leur périmètre de compétence ;
de la protection prévue à l’article L.2411-1 du code du travail ;
de la formation en santé, sécurité et conditions de travail prévue à l’article L2315-18 du code du travail dans les mêmes conditions que les membres de la délégation CSE.
Un crédit d’heures de 16 heures par mois (DX) est accordé individuellement à chaque représentant de proximité. Le temps de transport associé aux missions réalisées par les représentants d’entités sur crédit d’heures de délégation est pris sur ce crédit d’heures.


Moyens de communication

L’entreprise fournit aux représentants de proximité des téléphones portables s’ils n’en sont pas déjà dotés par ailleurs, lors de la mise en œuvre de cet accord.

TITRE 5 : AUTRES DISPOSITIONS EN LIEN AVEC LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE


Suivi de l’utilisation des élus

L’ensemble des représentants du personnel de l’EPIC SNCF (élus CSE, RS de CSE, membres de commissions du CSE ou représentants d’entité désignés par le CSE, représentants de proximité) s’engage à respecter les délais de prévenance de l’employeur en cas d’absence.
Par ailleurs, pour les représentants du personnel en situation d’absence opérationnelle au moins 50% de la durée du travail, l'attachement du mois M devra être rendu au plus tard le 5 du mois M+1 au moyen du modèle joint de relevé d’attachement mensuel et accompagné des justificatifs nécessaires (bons de délégations complétés, mails de convocation employeur pour les réunions hors EPIC SNCF, …).


Frais de déplacement

En complément de l’article 3 du GRH00226 régissant les déplacements effectués sur convocation de l’entreprise, les frais de déplacements (repas et hébergement) liés à l’utilisation des crédits d’heures des élus CSE, RS de CSE, membres de CSSCT, et représentants de proximité, qui seraient dans l’impossibilité règlementaire de faire l’aller-retour dans la même journée, seront pris en charge par l’employeur selon les règles suivantes :
Les frais de déplacements considérés sont ceux générés dans la période horaire couverte par DD ou DX et suivants immédiatement cette période horaire, soit au maximum 1 repas (déjeuner de midi) + 1 complète (nuit du jour du DD à J+1) ;
Le nombre total de repas (x) et de complètes (y) pris en charge mensuellement au titre du présent accord ne pourra excéder 18 « prestations » (x+y).



TITRE 6 : DISPOSITIONS FINALES

Commission de suivi

Le suivi de l’accord est assuré par une commission composée de la direction de l’EPIC SNCF et des organisations syndicales représentatives du CSE EPIC SNCF signataires. 
Cette commission se réunit une fois par an. 

Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur au 1er juillet 2019.


Révision et dénonciation

Les parties peuvent à tout moment engager la procédure de révision de l’accord.
En outre, conformément à l’article L.2261-7-1 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative au niveau du GPF pourra, à l’issue du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, demander la révision de cet accord.
Le présent accord peut également être dénoncé dans les conditions prévues aux articles L.2222-6 et  L.2261-9 et suivants du Code du travail. 


Dépôt de l’accord

Un exemplaire sera établi pour chaque partie. 
Le présent accord sera déposé auprès du Secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion en un exemplaire.
Deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique seront transmis à la DIRECCTE du lieu de conclusion du présent accord.
Ces formalités de dépôt seront accomplies par l’employeur.






Fait à la Plaine Saint-Denis, le 02 juillet 2019



La Fédération Syndicaliste Force Ouvrière des Cheminots
(FO)





CFE-CGC Ferroviaire