PROCES VERBAL D’ACCORD 
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021
SALARIES DE statut EMPLOYES

Entre,
Les Organisations Syndicales, dûment représentées par :	
	           	           pour F.O.
		           pour la C.F.T.C.	
	           pour la C.G.T.
	           pour la CFE CGC
											d’une part,
et,
représentant la société ARPEGE, assisté de 
, DRH.
											d’autre part.
Préambule
En cette fin d’année 2020 et début d’année 2021, La société Arpège s’est vue dans l’obligation de négocier avec les organisations syndicales représentatives un plan de réorganisation et de sauvegarde de l’emploi pour faire face à la crise sanitaire et économique qui frappe durement notre secteur d’activité depuis un an.

Ceci étant posé, et conformément aux dispositions de l’article L 2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives de l’Entreprise se sont rencontrées  les 28 février, 3 et 10 mars 2021 dans le cadre de la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise prévue à l’article L.2242-5 du Code du Travail. 

A l’occasion de ces réunions, les discussions entre les partenaires sociaux ont porté tant sur l’analyse des indicateurs économiques et sociaux mis à la disposition des organisations syndicales dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire que sur l’analyse de l’exercice budgétaire en cours et du contexte économique interne et externe de l’Entreprise.

En conclusion de ces réunions avec la Direction et de contre-propositions des Organisations syndicales, annexées au présent accord, les parties se sont accordées sur les mesures suivantes : 



Article 1 - Champ d’application

Le présent accord concerne les salariés de statut Employé de la Société Arpège, non régis par des dispositions spécifiques en matière salariale. 
Article 2 - Révision des salaires de statut employé
Les salariés de statut Employé se verront appliquer une augmentation générale  de 0.5 % avec effet rétroactif au 1er janvier 2021.
Sont exclus de cette disposition les salariés embauchés depuis le 1er juillet 2020.

Cette revalorisation tiendra compte de celle éventuellement intervenue au 1er janvier 2021 par l’effet de la revalorisation du SMIC.
article 3 -  passage automatique pour les employés de niveau I au niveau II 
Tout salarié de niveau I, enregistrant 3 ans d’ancienneté dans l’emploi au sein du Groupe au 30 décembre 2020, bénéficiera du passage automatique de l’échelon I à l’échelon II.
Article 4 -  mesure  de reduction des écarts salariaux entre les femmes et les hommes
Les salariés dont la rémunération moyenne ETP du sexe est inférieure à la rémunération moyenne ETP de l’emploi occupé par les 2 sexes, bénéficieront d’une revalorisation supplémentaire de + 0,3%. ».
Cette mesure s’applique au 1er janvier 2021.
 
Article 5 - Monétarisation exceptionnelle et encadrée du Compte Epargne Temps

Pour les salariés de statut Employés, la monétarisation d’une partie des jours placés dans le CET est possible dans les limites de temps et conditions suivantes : 

Les salariés titulaires d’un Compte Epargne Temps dont le solde est d’au moins 2 jours pourront demander la monétarisation de 50% de leurs jours, s’ils en font la demande écrite au DRH.

Une enveloppe de 500 jours est dédiée à cette mesure. Les demandes seront traitées jusqu’à épuisement de cette enveloppe. 

Cette possibilité de monétarisation est à durée déterminée du 1er mars au 30 septembre 2021.

Article 6 - Révision des primes pour les employés

A compter du 1er mars 2021, les primes ci-après sont revalorisées de 0.5 % (arrondi au supérieur) : 

Prime de blanchissage  
Prime de remplacement 
Prime de reconduction de contrat 
Prime dédiée aux salariés tournants 
Article 7 - prime de cooptation
La Direction reconduit le versement d’une prime de cooptation de 500 € brut à tout collaborateur ayant permis l’embauche (période d’essai validée) d’un Chefs de cuisine, Chefs gérant, Directeurs de site, responsables unité et seconds de cuisine
Cette prime est versée le mois suivant la validation de la période d’essai.
Cette mesure prend fin au 31 décembre 2021.
Article 8 - Mesure en faveur des salariés en situation de handicap
La Direction reconduit pour une année supplémentaire la mesure à destination des salariés en situation de handicap sous la forme d’un jour de congé payé supplémentaire. Pour en bénéficier, le salarié devra faire partie des effectifs au 31 décembre 2021 et ne devra pas avoir eu plus de 6 mois d’absence cumulée (tout type d’absence) sur l’année civile 2021. 
Les salariés concernés par cette mesure sont :
les salariés reconnus handicapés par la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapés (CDAPH) ;
les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaires d'une rente attribuée au titre d'un régime de protection sociale obligatoire ;
les titulaires d'une pension d'invalidité, à condition que cette invalidité réduise des 2/3 au moins leur capacité de travail ou de gain ;
les titulaires d'une carte d'invalidité ;
les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés

Pour les salariés répondant aux critères ci-dessus, le droit à ce congé sera acquis au 01/01/2022 et devra être pris avant le 31/12/2022.
Article 9 – Congé Enfant Malade
Pour les salariés de statut Employés, la Direction octroie un jour de congé supplémentaire pour des enfants de moins de 12 ans (sur justificatifs). 
 Le nombre de jours enfant malade est ainsi porté de 3 à 4 jours par année civile par salarié ayant une ancienneté de 1 an au 1er mars 2021. 
Article 10 – Budget des Activités Sociales et Culturelles du cse
Pour rappel, le versement de la dotation prévisionnelle du budget des activités sociales et culturelles sur l’année 2020 a été supérieur au montant réel,  de 65 521 euros.

La Direction souhaite que le CSE puisse maintenir le même niveau et la même qualité de prestations proposés aux salariés en 2021.

Aussi, La Direction renonce à cette régularisation et efface intégralement le trop perçu par le CSE.


Article 11 - Condition et durée d’application

Les mesures unilatérales ne peuvent se cumuler avec toute autre disposition conventionnelle, contractuelle, légale et réglementaire ou convenue lors d'une reprise de personnel ayant le même objet, actuellement en vigueur ou à venir.
Les mesures unilatérales sont à durée déterminée et prendront fin selon les modalités spécifiées dans l’article qui les met en place.

Article 12 - Dépôt
Conformément à l’article L. 2242-5 du Code du Travail, le présent procès-verbal d’accord sera déposé par la Société, sous forme dématérialisée, sur la plate-forme «Télé Accords» (). 
Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.

Fait à Paris-la Défense, le 18  mars 2021.

Pour la Direction Arpège	

Pour la C.F.T.C	
Pour la C.G.T	
Pour F.O.