Avenant N°1 à l’Accord relatif à la constitution, aux moyens, aux modalités de fonctionnement et aux attributions du comité social et économique dans l'entreprise Fédération ADMR Haute-Saône


Entre les soussignés,

La Fédération ADMR de Haute Saône dont le siège social est 30 Rue Marcel Rozard
70000 FROTEY LES VESOUL
 Représentée par XXXXXXX, agissant en qualité de Directeur(rice) Général(e) 
d'une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise  représenté(e) s respectivement par :
XXXXXXXX, délégué(e) syndical(e) pour la CGT

d'autre part,

Préambule

Le présent avenant a pour objet de modifier la périodicité des consultations récurentes dans le cadre du CSE. 


Partie 3 - Attribution du CSE

Article 12 - Consultations récurrentes

Conformément à l'article L. 2312-17 du code du travail, le CSE est consulté sur les 3 thématiques suivantes :
-  les orientations stratégiques de l'entreprise ;
-  la situation économique et financière de l'entreprise ;
-  la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.

12.1 Périodicité des consultations récurrentes

La périodicité des consultations récurrentes est fixée comme suit : 
Orientation stratégique de l’entreprise : au cours de la réunion du mois de Novembre de chaque année
Situation économique et financière de l’entreprise : au cours de la réunion du mois de Octobre de chaque année
Politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi : au cours de la réunion du mois de Mars de chaque année

12.2 Modalités des consultations récurrentes

Pour les besoins des consultations récurrentes du CSE rappelées ci-avant, les membres du CSE reçoivent de la direction les informations nécessaires à la formulation d’un avis ou de plusieurs avis motivés. Cette information se fera via la BDES, contenant l’ensemble des documents nécessaires à chacune des réunions d’information attachées aux réunions de consultations obligatoires.

Les informations sont communiquées prioritairement via la BDES au plus tard à la fin du mois précédent la consultation auxquelles elles se rapportent. Si des documents complémentaires devaient être fournis, ils le seraient au plus tard 8 jours calendaires avant la tenue des réunions d’information. Une copie papier remise en main propre ou par mail pourra être transmise aux membres du CSE en fonction des nécessités.

La consultation sur les orientations stratégiques :  conformément aux dispositions légales, la consultation sur les orientations stratégiques porte sur les orientations stratégiques définies par l’organe chargé de l’administration de l’entreprise.

La consultation sur la situation économique et financière : Elle porte sur la situation économique et financière de l’entreprise

La consultation sur la politique sociale : Elle porte sur :
L’évolution de l’emploi
Les qualifications
L’apprentissage
Les conditions d’accueil en stage
les congés et l’aménagement du temps de travail
la durée du travail
l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes


Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de son dépôt.


Fait à Frotey les Vesoul, le 27 mai 2021


   Pour l’employeur	Pour l’Organisation Syndicale
	CGT 
Signature :	Signature :
Le(a) Directeur(rice) Général(e),				 Le(a) Délégué(e) syndical(e),