Négociation collective annuelle obligatoire 

Procès-verbal d’accord partiel
2019-2020






Entre :

La société MOULINS SOUFFLET S.A. dont le siège social est situé au 7 Quai de l’Apport Paris – 91100 CORBEIL-ESSONNES, représentée par M, Directeur Général,
	
D'une part

Et

L'organisation syndicale CGT représentée par son délégué syndical M


D'autre part






PREAMBULE


Le présent accord partiel résulte d’une négociation ouverte avec les partenaires sociaux de la société MOULINS SOUFFLET dont les réunions de sont tenues les 9, 22 et 31 mai 2019.

Préalablement à la réunion du 9 mai, la direction a adressé à la délégation :
Les documents préparatoires,
Le rapport sur la situation comparée des femmes et des hommes.

La syndicale représentative (CGT) au niveau de la société était représentée par :
Monsieur , délégué syndical CGT,
Monsieur , 
Monsieur .



Positions respectives :

– revendications syndicales CGT

1.1 Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise
Revalorisation significative des salaires via un talon : Les salariés seront augmentés de 30 euros bruts mensuels à minima en augmentation générale. Pour les augmentations individuelles, nous souhaitons que la direction distribue une enveloppe de 2,5% de la masse salariale. 
Revalorisation des primes (équipe, panier etc. …) et mise en place d’une prime d'équipe pour les salariés postés et prime de nuit sur les sites n'en bénéficiant pas. (Homogénéisation des primes à l’échelle de l’entreprise).
Prise en charge intégrale par l'employeur des 3 jours de carence liés à un arrêt maladie pour les salariés du collège ouvrier/employé.
Comptabilisation des temps de trajets pour les déplacements professionnels (formations, réunions, séminaires…) en temps de travail effectif.
Revalorisation des salaires de maintenance trop disparates. ≤ 26K€/an >> + 10%
Revalorisation des indemnités kilométriques (group)

Epargne salariale
Mise en place d'un compte épargne temps.
Mise en place d'une prime d'intéressement.
Nous savons par avance que les décisions sont prises au niveau du groupe, nous souhaitons vivement que cela évolue.

Prévision d'emploi dans l'entreprise 
Engagement de la direction sur l'embauche de personnel dans les services ou cela est nécessaire.

1.2 L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
Prise en charge de la perte de salaire liée au congé de paternité. L'objectif est d'atteindre 100 % de prise du congé paternité par les pères.
Un allongement du congé maternité à 18 semaines et du congé paternité à 1 mois, sera mis en place.
Mise en place de 5 jours congés pour besoins exceptionnels liés aux responsabilités familiales pour le parent d'un enfant de moins de 16 ans sous présentation d’un justificatif médical. Chaque salarié ayant à charge un enfant de moins de 16 ans, ou une personne dépendante, dispose d’une possibilité de prise anticipée des RTT et des congés payés.
Bilan de l'application de l'accord sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'entreprise. L'accord est arrivé à son terme au 1er août 2018.
Vérification des salaires minimum et classification.
Nettoyage des vêtements de travail sur tous les sites.

1.3 La gestion des emplois et des parcours professionnels
Cibler les salariés les moins qualifiés afin de leur apporter des formations qualifiantes nécessaires à l'évolution du marché du travail.
Maintien des compétences dans les métiers techniques ou l'on constate de fortes évolutions.
Possibilité aux salariés de faire valider leurs compétences, communiquer sur le CPF
Etablissement d'un calendrier sur les informations et consultations obligatoires ainsi que les éventuelles négociations à venir à destination des représentants du personnel et syndicaux de l'entreprise :
GPEC, 
Classification, 
Télétravail, 
Homme/Femme
Forfais maitrise non sédentaire…

2 – Position de la direction

Après avoir rappelé les principaux indicateurs économiques et sociaux :

Inflation
Inflation pour l’année 2018 : 1,8 % (1,6 hors tabac contre 1 % en 2017)
Augmentation des loyers en 2018 : + 1,7 %
 Inflation sur 12 mois glissants (février 2018 – février 2019) : +1,3 %
 Prévision moyenne de l’inflation pour 2019 : +1,5 %.

Un marché de l’emploi tendu
Taux de chômage fin 2018 : 8,8 % (8,5 % en métropole)
 Un taux de chômage de cadres inférieur à 3,8 %
 Un taux de chômage des non cadres qualifiés inférieur à 6 %
 Un taux de chômage des non cadres non qualifiés à +ou- 18 %

La direction revient sur le contexte de la société, qui, pris isolément n’est pas favorable à la mise en œuvre d’une révision des rémunérations. 

Cependant, malgré ce contexte et le soutien du Groupe, une proposition de politique de rémunération est faite elle s’articule autour de 3 axes :
Un budget d’augmentation des salaires de 1,5%,
Une uniformisation et une amélioration du dispositif de prévoyance santé 
Une mise en place d’un système de retraite sur complémentaire pour les cadres.

La direction ajoute qu’elle prendra également en compte des revendications spécifiques exprimées par la délégation syndicale Moulins Soufflet 

2.1– Rémunération 

Pour les Ouvriers – Employés : 
Augmentation Générale : +0,8 % 
Enveloppe d’Augmentation Individuelle : +0,7 %
Pour les TAM - Cadres : 
Enveloppe d’Augmentation Individuelle : +1,5 %

Les femmes en congé maternité devront bénéficier d’une augmentation équivalente à la moyenne des augmentations perçues par des salariés de même catégorie. 
En fonction des situations réelles constatées, une partie de l’enveloppe peut donc servir à corriger d’éventuels écarts, et à éviter d’en produire de futurs. 

2.2 – Primes

Etat des lieux sur l’existant (S2 2019)
Etat des lieux des primes existantes (direction) avec par priorité les primes de paniers,
Objectif : identifier les pistes d’homogénéisation
Proposition de plans d’actions (S1 2020)
Etat des lieux des primes existantes (direction)
Ouverture de négociations

2.3 – Prévoyance santé – retraite complémentaire

2.3.1 Mutuelle : amélioration et uniformisation des garanties à compter du 1er Novembre 2019

Part patronale et part Salariale identique,
Pour les non cadres, augmentation des garanties sans surcoût avec augmentation de la cotisation patronale de 12,49 €,
Pour les cadres, baisse de la cotisation de base de 14,86 €.

2.3.2 Retraite complémentaire : mise en place d’une retraite sur complémentaire pour l’ensemble des cadres au 1er janvier 2020 : Art. 83 sur Tranche A et B à 4 % (1,33 % (S), 2,67% (P)).

2.4 - Emploi

2.4.1 - En production, maintenance et logistique : poursuite du plan d’action en vue du recrutement de titulaires sur les positions non pourvues à date ou pourvues par du personnel précaire (Corbeil, Châtellerault, Rouen, Dienville, le Thor …),

2.4.2 - Développement et promotion de l’apprentissage : secteur commercial (BA) et maintenance notamment,
2.4.3 - Gestion prévisionnelle des emplois et compétence en meunerie : ouverture d’une négociation en juin 2019.

2.5 - Egalité professionnelle entres les femmes et les hommes

La direction produira aux représentants du personnel le résultat de l’analyse des travaux en cours au niveau du Groupe. En fonction des résultats de l’analyse :
Présentation des résultats sur la division Moulins Soufflet
Signature d’un accord ou mise en œuvre d’un plan d’action.

2.6 – Conditions de travail : Projet Vitamines
Objectifs :
Agir en faveur de la prévention des risques psychosociaux,
Agir en faveur de l’amélioration et du développement des conditions de travail,
Finalité :
Rendre chacun acteur de la qualité de vie au travail, 
Donner du sens au travail et développer l’engagement, 
Améliorer la performance individuelle et collective.
Début des travaux septembre 2018 – priorité site de Corbeil
Fin des travaux juin 2019.


3 – Discussions 

3.1 – concernant la question de la rémunération

La délégation syndicale regrette la faible évolution des augmentations qui restent en dessous de l’inflation N-1 et réitère son attente de voir mettre en place un « talon » (niveau d’augmentation plus élevé sur les salaires les plus bas). 

La direction informe la délégation syndicale qu’elle apportera une attention particulière aux bas salaires et veillera à ce que le niveau d’augmentation AG + AI pour la population ouvriers – employés.

La délégation syndicale informe la direction qu’elle ne pourra pas être signataire d’un accord prévoyant 100% d’augmentation individuel pour la population « techniciens et maîtrise ». 

Sur ce point la direction précise qu’il convient d’examiner la proposition de la direction dans son ensemble, avec notamment l’amélioration du contrat mutuelle.

La délégation demande une application stricte des dispositions conventionnelles sur la prime de rappel.

La direction précise que cette demande sera réglée par une note interne à l’attention des managers.

La délégation syndicale est inquiète de l’avenir de l’entreprise et remet en cause son efficacité. La direction répond que le groupe continue à soutenir la division Meunerie du fait de la rigueur de sa gestion et de la bonne exécution de son plan stratégique. Les meilleures illustrations en sont les investissements industriels réalisés cette année et qui se poursuivront dans le cadre de la mise en place du Moulin de Corbeil.

3.2 - Concernant la mutuelle et prévoyance

La direction insiste sur l’effort proposé dans le cadre de l’harmonisation du dispositif entre la population cadre et non cadre, la baisse des cotisations et l’amélioration des garanties notamment sur l’optique et le dentaire.

La délégation syndicale approuve cette décision. 

La direction précise sera appliquée par décision unilatérale à compter du mois de Novembre 2019 après information des salariés.

Le régime de retraite surcomplémentaire proposé (Art. 83) sera un régime obligatoire collectif. Il est précisé que le régime s’appliquera obligatoirement pour tout nouvel « embauché », les cadres présents au moment de la mise en place auront la possibilité de renoncer au dispositif. 

3.3 - Concernant l’emploi et les conditions de travail

La délégation syndicale revendique un investissement plus fort dans l’humain. 

La délégation syndicale souhaite que le temps de trajet pour aller en formation soit assimilé à du temps de travail effectif. 

La direction précise qu’elle ne peut répondre favorablement à cette demande. Elle précise que le temps de trajet n’est pas assimilable à du temps de travail effectif, sauf pour les représentants du personnel. Cependant elle accepte d’examiner la question des déplacements formation, elle renvoi ce point vers la commission formation du CSE. L’objectif étant de produire une note de direction sur la question des déplacements formation.

3.4 – Garantie de ressources à compter du 1er jour d’absence maladie

La direction refuse le principe de la garantie de ressources dès le 1er jour d’absence maladie.

Cependant elle accepte le maintien de la garantie de ressource (suppression de la carence) du 1er au 3ème jour d’arrêt pour le 1er arrêt de travail sur une période de 12 mois glissants.

La délégation syndicale se félicite de cette avancée.


3.5 - Concernant la gestion des emplois et des parcours professionnels
La délégation syndicale propose de faire un focus sur un poste chaque année. 
Cette année elle souhaite qu’un examen attentif soit porté sur la population de maintenance ou elle constate de grandes disparités dans les rémunérations au sein d’un site et entre les sites.

La direction renvoi la délégation syndicale aux dispositions du projet d’accord astreintes qui prévoit : « L’ouverture de travaux relatifs à la classification des emplois de maintenance sur la période de septembre 2020 - décembre 2020. »


Aux termes des négociations et malgré les nombreux points de convergences, il a été convenu d’établir un accord partiel mettant en avant les points d’accord et de désaccords à l’issues des 3 réunions de négociation.



Après avoir rappelé que :

Le présent accord partiel collectif est conclu en application des articles L. 2232-11et suivants du Code du travail et tout spécialement des articles L. 2242-5 à L. 2242-14 qui concernent la négociation annuelle obligatoire,
Son champ d'application est la société MOULINS SOUFFLET S.A. pour l’ensemble de ses établissements,
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée,


Il a alors été conclu le présent accord partiel. 


Partie 1 : Les points d’accords

Article 1 – Rémunération 

Article 1.1 – Dispositions relatives aux plus bas salaires :
La direction apportera une attention particulière aux salaires les plus bas salaires et veillera à ce que le niveau d’augmentation AG + AI pour la population ouvriers – employés, ne soit pas inférieure à 15 €. Soit 195 € sur une base annuelle

Article 1.2 – Primes :
La direction initiera au 2ème semestre 2019 un état des lieux sur « l’existant » des primes en vigueur au sein de Moulins Soufflet, avec en priorité les primes de panier.
L’objectif de cette analyse sera d’identifier, le cas échéant les pistes d’homogénéisation.
La synthèse de ces travaux sera formalisée dans un accord au 1er semestre 2020.

Article 1.3 – Garantie de ressources :
La direction introduira, le maintien de la garantie de ressource (suppression de la carence) du 1er au 3ème jour d’arrêt pour le 1er arrêt de travail sur une période de 12 mois glissants.


Article 2 – Mutuelle et Prévoyance

La direction mettra en place, par décision unilatérale, une évolution des dispositions « Mutuelle » visant à l’amélioration et à l’uniformisation des garanties mutuelle et mettra en place un dispositif retraite « sur complémentaire » pour la population cadres.

Article 2.1 - Evolution du dispositif « mutuelle »
Part patronale et part Salariale identique pour l’ensemble des salariés,
Pour les non cadres, augmentation significative des garanties sans surcoût avec augmentation de la cotisation patronale de 12,49 € (représente une augmentation de 1,1 % brut pour un salaire mensuel de 1521 € et de 0,5 % pour un salaire de 3 250 €),
Pour les cadres, baisse de la cotisation de base de 14,86 € (représente une augmentation brute de 0,8 % pour un salaire brut mensuel de 2 500 € et 0,5 % pour un salaire brut mensuel de 3 500 €).

Article 2.2 – Mise en place d’une retraite « sur complémentaire » cadres
La direction initiera par décision unilatérale mise en place d’une retraite sur complémentaire pour l’ensemble des cadres (périmètre historique France) au 1er janvier 2020 : Art. 83 sur Tranche A et B à 4 % (1,33 % (S), 2,67% (P)).

Ces dispositifs feront l’objet d’une information préalable à leur mise en œuvre aux partenaires sociaux dans le cadre du CSE et à l’ensemble du personnel.


Article 3 – Emploi et conditions de travail

Article 3.1 – Emploi
En production, maintenance et logistique la direction entend poursuivre le plan d’action initié en 2018 visant la titularisation de salariés sur les positions non pourvues à date ou pourvues par du personnel précaire (Corbeil, Châtellerault, Rouen, Dienville, le Thor …),

Développement et promotion de l’alternance : la direction entend poursuivre son effort en faveur de la promotion de l’apprentissage et de l’alternance en particulier sur les secteurs commercial (BA) et maintenance,

Gestion prévisionnelle des emplois et compétence en meunerie : ouverture d’une négociation à l’issue de la présentation au CSE des orientation stratégiques Moulins Soufflet à compter du 20 juin 2019, avec pour objectif d’aboutir à un projet d’accord avant l’été 2019.

Les 2 premiers points feront l’objet d’une information au CSE Moulins Soufflet, dès que le projet de budget 2019 – 2020 sera approuvé (rentrée 2019).

Article 3.2 - Organisation des déplacements dans le cadre de la formation professionnelle

La direction examinera la question des déplacements à l’occasion de la mise en œuvre du plan de formation.
Ce point fera l’objet d’un examen par la commission formation du CSE. 

Article 3.3 - Projet Vitamines

La direction poursuivra la mise en œuvre du projet Vitamines sur le site de Corbeil et informera le CSE Moulins Soufflet, à la rentrée 2019 des conditions de la poursuite des travaux relatifs à la qualité de vie au travail sur les autres sites Moulins Soufflet.

Pour mémoire, le projet Vitamines a été initié en septembre 2018 et a pour objectifs d’agir en faveur de la prévention des risques psychosociaux et de l’amélioration et du développement des conditions de travail.


Article 4 – Dispositions relatives à la journée de solidarité au sein de Moulins Soufflet

Dans le cadre des négociations annuelle obligatoire 2019, il a été acté que la journée de solidarité serait arrêtée chaque année le lundi de pentecôte.

A ce titre le lundi 10 juin 2019 sera un lundi travaillé pour l’ensemble des salariés de la division Moulins Soufflet.

En conséquence, à défaut d’être travaillé, la journée de solidarité pourra être, au choix des salariés, sauf continuité de service, non travaillé. 
Les salariés qui feraient ce choix devront s’acquitter d’une équivalence de 7 h par déduction sur leurs compteurs d’heures, Réduction du Temps de Travail ou de Congés Payés.


Article 5 – Egalité professionnelle Femmes – Hommes

La direction produira aux représentants du personnel le résultat de l’analyse des travaux en cours au niveau du Groupe. 

La présentation des résultats de l’analyse réalisée pour la division Moulins Soufflet et le plan d’action envisagé, feront, le cas échéant l’objet de la signature d’accord.


Partie 2 : Les points de désaccord


Article 6 – Rémunération 

La direction appliquera de façon unilatérale les dispositions relatives à la rémunération dans les conditions visées ci-après :

Article 6.1 - Pour les Ouvriers / Employés : 
Augmentation Générale : +0,8 % 
Enveloppe d’augmentation Individuelle : +0,7 %

Article 6.2 - Pour les Techniciens et Agents de Maîtrise 
Enveloppe d’augmentation Individuelle : +1,5 %

Les femmes en congé maternité devront bénéficier d’une augmentation équivalente à la moyenne des augmentations perçues par des salariés de même catégorie. 
En fonction des situations réelles constatées, une partie de l’enveloppe peut donc servir à corriger d’éventuels écarts, et à éviter d’en produire de futurs. 


La date d’effet des révisions salariales interviendra en août avec effet rétro-actif au 1er juillet 2019.



Partie 3 : dispositions terminales


Article 7 – Durée de l’accord 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 8 – Dépôt et publicité

Le présent accord sera adressé, 8 jours après sa notification aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, à Monsieur le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et au greffe du conseil de prud'hommes. 

Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires et au secrétaire du Comité Social et Economique Moulins Soufflet.

Mention de son existence sera faite sur le tableau d'affichage de la Direction.



A Corbeil-Essonnes, le 20 juin 2019