ACCORD D’ENTREPRISE
EN FAVEUR DE L’EGALITE PROFESSIONNELLE 


Préambule

Convaincus que la mixité et la diversité sont de véritables facteurs d’enrichissement collectif, d’innovation et d’efficacité économique dans l’entreprise, la Direction de la S.A.S. GARNIER LOGISTIQUE ET TRANSPORT et les organisations syndicales signataires ont décidé de confirmer leurs engagements destinés à favoriser l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

En 2019, les femmes représentent 8% de l’effectif de la société. Leur âge moyen est de 42 ans.

Les parties partagent le constat d’un déséquilibre femmes-hommes dans certains métiers. A titre d’exemple, les femmes ne représentent que 2% du personnel roulant.

Le présent accord s’inscrit dans le cadre règlementaire et conventionnel, en particulier des lois successives en faveur de l’égalité professionnelle.

Il a pour ambition de favoriser la mixité par l’accès des femmes à tous les postes de l’entreprise et de permettre à chaque collaborateur(trice) de concilier au mieux son activité professionnelle et sa vie personnelle. En effet, mieux équilibrer les temps de vie revient à donner l’opportunité aux hommes et aux femmes de mieux vivre et de mieux travailler, et par là même d’agir concrètement en faveur d’une meilleure égalité professionnelle.


ARTICLE 1 – CADRE JURIDIQUE

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions : 
de l’article L.2242-8 du Code du Travail.


ARTICLE 2 – PERIMETRE

L’accord a pour périmètre d’application l’ensemble du personnel de la S.A.S GARNIER LOGISTIQUE ET TRANSPORT.
Société par Actions Simplifiée au capital de 1.250.000 €
Dont le siège social est sis à SAINT-GEREON (44150) Les Brégeons – Z.A. La Bricauderie
Immatriculée au RCS de NANTES sous le N° SIRET 820.401.958.000.13
Représentée par XXX en qualité de Président,
Et dont la Convention collective applicable est celle des Transports et Activités auxiliaires du Transport.


ARTICLE 3 – MESURES PERMETTANT D’ATTEINDRE LES OBJECTIFS D’EGALITE PROFESSIONNELLE 

Conformément à l’article R. 2242-2 du code du Travail, 4 domaines d’action ont été retenus, parmi ceux figurant à l’article L. 2312-36 du même code, pour promouvoir l’égalité professionnelle au sein de l’entreprise. Il s’agit de : 
- l’embauche, 
- les conditions de travail, 
- la rémunération effective, 
- l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale.

Pour ces domaines d’action, il est décidé de retenir, en application de l’article R. 2242-2 du code du Travail, un objectif de progression, ainsi qu’une action permettant d’atteindre cet objectif et un indicateur chiffré permettant d’apprécier l’efficacité de l’action au regard de l’objectif assigné. 

En conséquence, il est convenu ce qui suit : 


 Domaine d’action n° 1 : Embauche et développement de la mixité professionnelle

Objectif de progression : 
En matière de conditions d’accès à l’emploi, l’entreprise se fixe l’objectif de progression suivant : permettre aux candidats hommes ou femmes d’accéder à tout type d’emploi au sein de notre structure.
 
Actions : 
En vue d’atteindre cet objectif, l’entreprise mettra en œuvre les actions suivantes : 
- Garantir une égalité de traitement dans le processus de recrutement.
- Orienter les recherches sans distinction de sexe. 
- Favoriser les intitulés et les formulations qui rendent les offres accessibles et attractives tant pour les hommes que pour les femmes.
- Promouvoir auprès des écoles les métiers du transport.

Indicateurs chiffrés : 
Afin d’apprécier l’efficacité des actions au regard de l’objectif fixé, l’entreprise retient les indicateurs chiffrés suivant :
- Nombres de candidatures reçues par le service RH dans l’année : répartition par sexe.
- Nombre d’embauches dans l’année : répartition par catégorie professionnelle, par type de contrat et par sexe.


 Domaine d’action n° 2 : l’aménagement du temps et des conditions de travail

Objectif de progression : 
En matière d’aménagement du temps de travail l’entreprise se fixe l’objectif de progression suivant : poursuivre sa vigilance vis-à-vis de l’égalité des chances entre les salariés à temps partiel et les salariés à temps complet. 

Actions :  
- Examiner toutes les demandes de passage à temps partiel et leur donner une réponse positive si les nécessités de service le permettent.
- En cas de passage à temps partiel, redéfinir les missions et la charge de travail en cohérence avec le temps de travail.
- Apporter l’appui du service RH et du management sur toute demande de retour à un temps plein, et sur toute demande de changement d’organisation, avec une attention particulière à la situation des familles monoparentales,

Indicateurs chiffrés : 
- Nombre de salarié(e)s à temps partiel avec une répartition par catégorie professionnelle et par sexe.
- Nombre de demande de passage à temps partiel au cours de l’année avec une répartition par catégorie professionnelle et par sexe.
- Nombre de salarié(e)s accédant au temps partiel au cours de l’année avec une répartition par catégorie professionnelle et par sexe.


 Domaine d’action n° 3 : la rémunération effective

La S.A.S. GARNIER LOGISTIQUE ET TRANSPORT assure à l’embauche un niveau de salaire et de classification identique entre les hommes et les femmes pour un même métier, à niveaux de responsabilités, de formation et d’expérience professionnelle comparables.

Les absences liées au congé de maternité ou d’adoption ou de parentalité ne peuvent donner lieu à quelle que forme que ce soit de discrimination en matière de rémunération.

La S.A.S. GARNIER LOGISTIQUE ET TRANSPORT s’assure de l’égalité de traitement en matière de rémunération au sens de l’article L.3221-3 du Code du Travail, notamment entre les salariés à temps plein et ceux à temps partiel.

Objectif de progression : 
En matière de rémunération effective, l’entreprise se fixe l’objectif de progression suivant : garantir une égalité de traitement au niveau rémunération aux femmes et aux hommes sur un même poste.
Action : 
En vue d’atteindre cet objectif, l’entreprise mettra en œuvre l’action suivante : 
- Analyser et suivre les évolutions salariales des femmes et des hommes, en établissant des bilans sexués des augmentations individuelles, par catégorie. 

Indicateurs chiffrés : 
Afin d’apprécier l’efficacité de l’action au regard de l’objectif fixé, l’entreprise retient l’indicateur chiffré suivant :
- Ecart de rémunération à l’embauche par sexe et par type de poste
- Rapport entre le salaire de base moyen des hommes et des femmes par catégorie d’emploi.


 Domaine d’action n° 4 : l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale

Objectif de progression : 
En matière d’articulation entre vie professionnelle et vie familiale, l’entreprise se fixe l’objectif de progression suivant : l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie familiale est considéré comme un élément de motivation et de fidélisation des collaborateurs. La S.A.S GARNIER LOGISTIQUE ET TRANSPORT affirme son souhait d’aider ses salariés à concilier au mieux leur vie professionnelle et leur vie familiale. 

De nombreuses souplesses rappelées ci-après sont d’ores et déjà en vigueur dans l’Entreprise. 

Actions : 
En vue d’atteindre cet objectif, l’entreprise mettra en œuvre les actions suivantes : 
- Organisation des réunions : sauf cas exceptionnels, les réunions doivent être planifiées pendant les horaires de travail. Les réunions trop matinales (avant 8H) ou trop tardives (après 18H) ou lors de la pause déjeuner doivent être évitées surtout si elles ne sont pas planifiées.
- Aménagement des horaires de lors de la rentrée des classes : ses salarié(e)s qui le souhaitent peuvent décaler leur prise de poste de façon à accompagner leurs enfants le jour de la rentrée des classes, sous réserve d’en informer leur responsable hiérarchique 15 jours à l’avance, et dans la mesure où l’organisation du service pourra être modifiée en conséquence.
Cette mesure concerne les enfants scolarisés jusqu’à l’entrée en 6ème.
- Départ en congés : afin de contribuer à une vie familiale harmonieuse, il sera tenu compte de la situation de famille des salariés dans l’organisation de l’ordre des départs en congé (l’entreprise s’engageant dans la mesure du possible, à favoriser le départ en congé, à la même date, des membres d’une famille vivant sous le même toit).

Indicateurs chiffrés : 
Afin d’apprécier l’efficacité des actions au regard de l’objectif fixé, l’entreprise retient les indicateurs chiffrés suivants :
- Nombre de salarié(e)s ayant bénéficié d’un aménagement pour la rentrée scolaire.

ARTICLE 4 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans.
Il sera applicable à compter du 1er novembre 2019 et cessera de plein droit de produire effet au 31 octobre 2022 conformément à la législation.


ARTICLE 5 – MODALITES DE REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être révisé par avenant modificatif, après information et consultation des représentants du personnel.
L’avenant de révision de tout ou partie du présent accord se substitue de plein droit aux stipulations du plan d’action qu’il modifie.
En outre, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions de cet accord, la Direction et les représentants du personnel conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 3 mois après la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions.


ARTICLE 6 – PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.
Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. 
Il est déposé à l’Administration du travail dans sa version intégrale, et sa version destinée à publication, sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords ».
Un exemplaire papier est déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.
La synthèse de cet accord sera affichée sur les lieux de travail.
Elle sera tenue à la disposition de tout membre du personnel qui en fera la demande. 

		Fait à Saint-Géréon, le 30/09/2019


Le Délégué Syndical C.F.D.T.			Le Président
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Le Délégué Syndical F.O.			Le Délégué Syndical C.G.T.
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