ACCORD RELATIF AUX MODALITES D’ATTRIBUTION
DE LA PRIME DECENTRALISEE

APPLICABLE A L’ENSEMBLE DU PERSONNEL

Entre:


L’établissement HOPITAL DE FOURVIERE
8 rue Radisson, 69005 LYON
représenté par xxxxxxxx, Directrice Générale

d’une part,
et

les délégués syndicaux :
Mrxxxxxxxxxxx, délégué CFE CGC
Mrxxxxxxxxxxx, délégué CFTC

d’autre part.

Il a été convenu,

 I – Objet et durée :

Le présent accord convenu en application des dispositions de l’article A3.1 de la Convention Collective Nationale a pour objet de préciser les modalités d’attribution et la périodicité de versement de la prime décentralisée.

Les modalités ainsi définies ont une durée de vie limitée à une année civile.

Elles ne sont applicables que pour l’année civile 2019. Elles cesseront en conséquence de s’appliquer de plein droit le 31 décembre 2019. A défaut de protocole, seront appliquées les modalités conventionnelles définies à l’article A3.1.4 de la convention Collective Nationale.

II - Bénéficiaires :

La prime décentralisée est attribuée selon les modalités définies ci-après à tous les salariés de l’établissement, à l’exclusion :

- du Directeur dont les modalités d’attribution sont fixées par le Conseil d’Administration,
- des salariés non qualifiés embauchés en contrats emploi-solidarité, contrat de qualification et d'apprentissage, de professionnalisation

III - Modalités d’attribution :

Deux masses salariales distinctes sont à prendre en compte :

d'une part la masse des médecins, pharmaciens et biologistes 
d'autre part le reste du personnel 

Les modalités suivantes sont applicables à l’ensemble du personnel sur chacune des masses salariales distinctes.

●   Montant brut global à répartir entre les salariés :
 5% de la masse des salaires bruts.
●   Calcul :
	- au prorata du temps de travail pour l’ensemble du personnel,
	- au prorata du temps de présence pour les salariés entrés et sortis en cours d’année.

●   Conditions de présence pour les personnes en contrat à durée déterminée : le total des heures rémunérées doit correspondre au moins à mi temps soit :
	- 455 heures rémunérées sur le semestre
	- 910 heures rémunérées sur 1 an.

●   Abattement : 
pour absence injustifiée et pour absence maladie tous motifs confondus, la définition de l’arrêt maladie étant celle de la Sécurité Sociale.

●   Versement du reliquat :
 le montant du reliquat résultant de la minoration de la prime décentralisée est versé uniformément à l’ensemble des salariés n’ayant pas subi de minoration, au prorata de leur temps de travail.

●   Pénalisation appliquée :
	- sur les absences injustifiées dés le 1er jour
	- sur les absences maladie à compter du 16ème jour d’arrêt,
	- pour la maladie avant maternité ou après maternité.
	- Pénalisation appliquée en cas d’hospitalisation à compter du 30ème jour d’absence.

●   Barème : 
à partir du 16ème jour d’absence, 1/120ème de pénalisation par jour d’absence.

●   Le calcul de la prime tient compte de la répartition suivante :
	- 50% prime fixe
	- 50% de la prime hiérarchisée en fonction du coefficient.

IV –Assiette de la prime :

Le calcul individuel de la prime sera fait pour chaque salarié à partir du montant du salaire : prorata du temps de travail CCN51.

V - Versement de la prime :

La prime décentralisée fait l’objet d’un versement d'acompte sur les salaires de juin et du solde en décembre. 

VI - Dispositions finales :

Cet accord d’entreprise n’est pas soumis à la procédure d’agrément prévue à l’article L 314-6 modifié du Code de l’Action Sociale et des Familles.

Un exemplaire du présent accord est remis à chaque délégué syndical et sera remis en réunion de CSE..

Un exemplaire fait l’objet d’un affichage sur le tableau réservé aux communications de la Direction.


Fait à Lyon, le 17 juillet 2019

En 5 exemplaires


La Directrice Générale					Le délégué syndical, CFE CGC
Xxxxxxx							xxxxxxx





								Le délégué syndical, CFTC
								xxxxxxxx