Accord d’entreprise relatif à la mise en place d’un système de vote électronique pour l’organisation des élections professionnelles des représentants du personnel des salariés, au conseil d’administration de la SA SNCF





Entre

La Société WALBAUM, enregistrée au registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 335 580 809 00473, code NAF 5229A, dont le siège social est situé, 36 boulevard du Val-de-Vesle 51684 Reims, représentée par XXXXX en sa qualité XXXX,

d'une part,

et

Et les organisations syndicales suivantes ayant participé à la négociation du présent protocole : 
La CGT représentée par XXXX, dûment mandaté à cet effet ; 
La CFDT représentée par XXXX, dûment mandatée à cet effet ;
La CFTC représentée par XXXX, dûment mandaté (e) à cet effet ;

Ci-dessous dénommées « Les Organisations Syndicales » ;

Ci-après désignées ensemble « Les Parties ».


IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

PREAMBULE
Afin de mettre en place les représentants du personnel des salariés au conseil d’administration de la SA SNCF, des élections professionnelles vont être prochainement organisées. Dans le but de faciliter l’organisation des élections, la loi offre la possibilité aux entreprises d’organiser le scrutin par voie électronique. 
Ainsi, les parties se sont réunies les 27 septembre et 18 octobre 2019 afin de définir ensemble les modalités selon lesquelles un tel système pourra être mis en place et se sont accordées sur les dispositions ci-dessous.



Champ d’application de l’accord
Les dispositions du présent accord, sont indivisibles. Les dispositions s’appliquent au personnel de la société Walbaum.



Principes généraux

La mise en place d’un système de vote électronique devra permettre de simplifier le déroulement des opérations électorales à venir, en ce qu'il permet notamment :
D’obtenir en fin de scrutin la restitution des résultats sans erreur possible, de manière quasi instantanée et sur un format immédiatement exploitable, et ce, sous le contrôle des bureaux de vote désignés ;
De limiter les erreurs de distribution des bulletins de votes (gestion de multitude de bulletins, d’enveloppes pouvant entraîner des dysfonctionnements) ;
De pallier les aléas postaux ;
D’augmenter la participation et l’intérêt des électeurs en raison de sa facilité d’usage ;
De renforcer la sécurité, la confidentialité et la sincérité du scrutin, notamment par l’encadrement strict de ce vote par le législateur.  
Le système retenu devra assurer :
La confidentialité des données transmises, notamment celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales des collèges électoraux
La sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes.
La séparation des systèmes et applications, (les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à leur vote devant être traitées par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés)



Modalités de mise en œuvre 

Le système de vote électronique sera confié à un prestataire externe, sur la base d’un cahier des charges défini pour l’ensemble du périmètre électoral, concerné par ces élections, et joint en annexe du présent accord.
Le prestataire choisi devra satisfaire aux conditions de ce cahier des charges.
Un contrat sera conclu avec le prestataire retenu pour définir les modalités de mise en place du vote électronique dans le cadre de ces élections.
Une expertise sera réalisée, préalablement à la mise en œuvre du système de vote, afin de vérifier :
L’existence d’un cahier des charges respectant les dispositions légales ;
La confidentialité et la sécurité du dispositif ;
L’accessibilité aux données et la présence d’un fichier dédié ;
Les scellements du dispositif.
Conformément à la règlementation en vigueur et relative à la protection des données personnelles, la mise en place du système de vote électronique figurera au registre des traitements de données personnelles auquel est soumise l’entreprise.
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise seront informées de l’accomplissement de cette formalité par tout moyen.
Les délégués syndicaux des organisations signataires du présent accord et/ou représentatives au sein de l’entreprise, les scrutateurs des listes de candidats, ainsi que les membres du bureau de vote, bénéficieront d’une formation sur le système de vote électronique retenu.
Chaque salarié disposera d’une notice d’information détaillée sur le déroulement des opérations électorales.



Organisation du vote

Les modalités pratiques d’organisation et de déroulement du vote seront fixées par un protocole d’accord préélectoral, distinct du présent accord, dans le respect des principes du droit électoral. 

Une borne de vote sera mise en place dans chaque établissement pendant toute la durée du scrutin.

Le protocole d'accord préélectoral devra mentionner la conclusion du présent accord et, s'il est déjà arrêté, le nom du prestataire retenu.

Il devra comporter en annexe la description détaillée du fonctionnement du système retenu et du déroulement des opérations électorales.



Durée de l’accord

Le présent accord est expressément et exclusivement conclu en vue des prochaines élections professionnelles des représentants du personnel des salariés au conseil d’administration de la SA SNCF.



Entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de son dépôt.



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Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires à la Direction Régionale de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de la Marne dont l’un signé des parties et l’autre sous format électronique.

Un exemplaire sera déposé au secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes de Reims.

Un exemplaire original sera également remis à chaque Organisation Syndicale signataire et non signataire de l’accord.

Le présent accord sera affiché dès sa signature sur les panneaux d’affichage de la Direction.



Fait à Reims le 24 octobre 2019,




Pour la société	WALBAUM					Pour le syndicat CGT
XXXX								XXXXX






Pour la CFDT							Pour la CFTC
XXXX								XXXX


ANNEXE :

CAHIER DES CHARGES POUR LE RECOURS AU VOTE ELECTRONIQUE LORS DES ELECTIONS DES REPRESENTANTS DES SALARIES AUX CONSEILS D’ADMINISTRATION