Accord d’entreprise du 15 janvier 2019 relatif aux dons de jours de congés entre collègues



Entre
Les sociétés composant l’UES EMERA dont la liste figure en annexe du présent accord, 

Ci-après dénommée « l’UES EMERA »,

d'une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES EMERA :

d'autre part,

A été conclu l’accord suivant :

Préambule


Le don de jours de congés payés pour permettre à un collègue devant rester auprès de son enfant gravement malade, issu de la loi du 9 mai 2014, est une manifestation d’entraide plébiscitée par les collaborateurs qui peuvent ainsi marquer, de façon concrète et utile, leur solidarité et leur appui auprès de leur collègue. 

Pour l’UES EMERA, de telles initiatives engagées spontanément par des salariés et accompagnées par la direction ont permis à chaque fois d’apporter au collègue en difficulté une aide et un soutien fort. 

Au regard de ce constat, la Direction Générale et les Organisations Syndicales représentatives ont souhaité par le présent accord ancrer le don de jours de congés et l’étendre à d’autres bénéficiaires dans une démarche d’entreprise qui implique, au-delà d’actions de proximité, l’ensemble de ses composantes. 

La création d’un fonds dans chaque résidence, alimenté en cas de besoin, de façon anonyme par les dons des salariés, permettra d’assurer aux collaborateurs confrontés à une telle épreuve un accès aux dons qui soit à la fois efficient, équitable et garant du respect de sa vie privée. 

De la même façon, la finalité du présent accord est de permettre un accès aux dons qui soit simple et rapide, en adéquation avec la gravité et souvent l’urgence de la situation. 

Article 1 : Champ d’application 

Le présent accord s’applique à tous les salariés de toutes les sociétés de l’UES EMERA, qu’il s’agisse de celles qui en font partie au titre des différentes décisions judiciaires prononcées puis accord sur l’évolution du périmètre de l’UES à la date de conclusion du présent accord ou qu’il s’agisse de celles qui intégreraient l’UES EMERA dans le cadre d’une modification du périmètre de l’Unité Economique et Sociale postérieure au présent accord.

Article 2 : Objet

Le présent accord vise à autoriser le don de jours de congés payés entre salariés afin de permettre aux salariés qui ne disposent pas assez ou plus de jours de congés ou de repos de pouvoir bénéficier de jours d’absence rémunérés pour s’occuper de leur enfant gravement malade ou d’un autre proche. 

Les dons des salariés et leur attribution aux salariés bénéficiaires sont traités au travers d’un fonds de solidarité dédié, créé selon les besoins et géré par chaque résidence. 

Article 3 : Salariés donateurs 

Tout salarié qui bénéficie de jours de congés acquis non pris à la possibilité de faire un don d’au maximum 6 jours ouvrables de congés par année civile, sous forme de journées complètes. 

Ce don est effectué de façon anonyme, définitive et sans contrepartie. 

Chaque jour de congé donné correspond nécessairement à la renonciation à un jour de congés et donc à un jour de travail supplémentaire pour le salarié donateur sans pouvoir donner lieu à une contrepartie. 

Article 4 :  Recueil des dons 

Les dons de jours de congés sont effectués au fil de l’eau et en fonction des besoins par les salariés donateurs.

Article 5 :  Nature des jours de congés cessibles

 Le salarié donateur peut effectuer un don sur les jours de congés payés annuels acquis excédant le 24ème jour ouvrable de congé (5ème semaine).

Par exception au principe applicable dans les résidences, les salariés donateurs ne seront pas tenus de poser la cinquième semaine de manière complète afin que ces derniers ne soient pas pénalisés du fait de leur don.


Article 6 :  Modalités de versement des dons de jours de congés 

Les dons de jours de congés seront réalisés par les salariés volontaires sur la base d’un formulaire type, annexé au présent accord, et indiquant l’identité du salarié donateur ainsi que le nombre des jours de congés donnés. 

Les jours donnés sont déduits des soldes de congés payés des salariés donateurs à la date du don et crédités dans le fond de solidarité. 

Pour plus de simplicité, il est décidé qu’un jour apporté correspondra à un jour utilisable sans considération du taux horaire des salariés donateurs ou bénéficiaires.

Article 7 :  Conditions relatives aux salaries bénéficiaires du don de jours 

Il est tout d’abord précisé que les salariés concernés par les situations listées ci-dessous doivent avoir, avant de pouvoir prétendre au don de jours de congés, épuisés les autres mécanismes d’absence (jours pour enfants malade, congés payés du salarié, récupérations…)

Sous cette réserve, peut bénéficier d’un don de jours dans la limite de 60 jours ouvrés, tout salarié en CDI qui remplissent les conditions suivantes :

Article 7-1 : Situations concernées

Pourront être bénéficiaires les personnes s’occupant d’un proche souffrant d’un handicap ou d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité. 

Le lien entre le salarié aidant et le proche aidé est établi selon la liste suivante :
Conjoint, concubin, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
Ascendant (parents, grands-parents, arrières grands-parents)
Descendant (enfants, petits-enfants, arrières petits-enfants)
Un ascendant ou descendant de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;

Article 7-2 : Cas du couple travaillant dans la même société

Lorsque le couple travaille dans la même résidence, les salariés concernés peuvent bénéficier des dons de jours successivement ou alternativement dans la limite du plafond de 60 jours défini. 

Dans ce cas, le certificat médical du médecin spécialiste suivant la pathologie de la personne concernée devra mentionner les noms des deux personnes concernées. 

Le nombre de jours est partagé à part égale entre les deux personnes sauf demande conjointe d’une répartition différente. 

Articler 7-3 : Justificatifs

La particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l’accident non consolidés ainsi que le caractère indispensable d’une présence soutenue et de soins contraignants doivent être indiqués par un certificat médical dûment établi par le médecin, spécialiste, qui suit la personne concernée au titre de sa pathologie. 

Le certificat médical mentionnera le nom du ou des salariés bénéficiaires et, dans la mesure du possible, la durée prévisible de la présence du ou des salariés auprès de la personne concernée. 

Le certificat pourra être renouvelé dans la limite du plafond de 60 jours. 

Article 8 :  Procédure de demande 

Tout salarié se trouvant dans les conditions décrites ci-dessus et souhaitant bénéficier du dispositif devra faire une demande écrite auprès de la direction de la résidence dont il relève en l’accompagnant du certificat médical dûment complété.

Dès lors que la demande est acceptée la direction mettra en œuvre une campagne de collecte des dons de jours puis, dans le cas ou des jours sont effectivement donnés, recevra le salarié afin d’échanger sur les modalités de prise. 

En cas de demandes multiples, les jours donnés sont répartis équitablement entre les salariés concernés.

En cas de rechute de la pathologie, le salarié pourra faire une nouvelle demande sur présentation d’une nouvelle attestation médicale. 

Article 9 : Utilisation des jours par le salarié bénéficiaire 

La prise de jours par le bénéficiaire se fait de manière consécutive et par journée entière pour un même événement. 

Il est toutefois possible de prendre l’absence de façon discontinue sur demande du médecin qui suit la personne au titre de la pathologie en cause. 

A titre plus favorable, les parties au présent accord décident que les jours de congés donnés seront décomptés en ouvrés au moment de leur utilisation. 

Le salarié bénéficiaire ne sera donc pas tenu de positionner des jours de congés sur ses jours de repos.

Il conviendra, lorsque cela est possible, d’établir en lien avec le responsable de service ou la direction un calendrier prévisionnel des jours à utiliser. 

A chaque utilisation de jours, le salarié devra informer par tout moyen, la direction et son responsable de service qui en assureront le suivi.

Le salarié s’engage également à informer sa direction lorsque l’état de santé de la personne accompagnée ne rend plus nécessaire la prise de jours. 

Le salarié bénéficiaire conserve le maintien de sa rémunération pendant la période d’absence correspondant à la prise des jours qu’il a reçus. La période d’absence est assimilée à du temps de travail effectif.


Article 10 :  Bilan 

Afin de suivre le fonctionnement de ce dispositif, un bilan annuel sera réalisé devant le comité d’entreprise. 

Ce bilan présentera : 

Le nombre de salariés ayant effectué un don, et le nombre de jours donnés ; 
Le nombre de salariés ayant bénéficié de dons et le nombre de jours effectivement pris.

Article 11 :  Communication 

Les salariés sont informés de la mise en place de ce nouveau dispositif par le biais de différents outils de communication interne à EMERA (Newsletter, affichage en salle du personnel, Intranet) et lors des campagnes menées, en fonction des besoins, par les résidences.


Article 12 - Date d’application et durée de l’accord 

Le présent accord est expressément conclu à durée indéterminée.

Il entre en vigueur et produit ses effets à compter de sa date de signature.

Article 13 : Modalités de révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé par avenant modificatif signé d’une part, par la Direction et d’autre part, par les organisations syndicales de salariés signataires de cet accord ou qui y auront adhéré ultérieurement.

Toute demande de révision par l’une ou l’autre des parties signataires, devra obligatoirement être accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle concernant le ou les articles soumis à révision. La demande sera notifiée à chacune des autres parties signataires du présent accord.

Le plus rapidement possible et au plus tard, dans le délai de trois mois à compter de la réception de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées, à l’initiative de la Direction, en vue de la négociation d’un nouveau texte.

L’avenant de révision de tout ou partie du présent accord se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie.

En outre, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions de cet accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de trois mois après la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions.

Article 14 : Publicité

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires (dont un sur support électronique) auprès de la DIRECCTE Pays de la Loire.

Le présent accord est fait en 5 exemplaires originaux pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Paris, le 15 janvier 2019


Annexe : Modèle de BULLETIN de don de congés 
Demande du salarié donateur

Je soussigné(e)………………. ( Nom et Prénom du salarié ), sous le N° de Sécurité Sociale ……., exerçant en qualité de …. (emploi).

Dans le cadre de l’accord du 15 janvier 2019 Prévoyant le don de jours de congés entre collègues, déclare abonder le fond de solidarité ouvert par la résidence pour une partie de mes congés excédant 24 jours ouvrables, à hauteur de  ……. jours ouvrables de congé légal acquis. 

Je reconnais que ce don est définitif et, en conséquence, que je ne pourrai pas exercer le droit à congé correspondant. 

Fait à ………………………………………………………………….. Le ……………………………………………… 
(Signature précédée de la mention "Lu et Approuvé") 



Acceptation et engagement de l'employeur 
Je soussigné(e) ………………………………………….……en ma qualité de directeur certifie que les conditions prévues par  l’accord collectif sur le don de congés entre collègues, signé au niveau de l’UES, sont remplies et que le salarié donateur a manifesté son acceptation. 

En conséquence j'accepte la demande du salarié ci-dessus.

 Je m'engage à opérer sur le bulletin de paie du donateur la déduction correspondante, et à informer et autoriser les bénéficiaires déclarés à faire usage des jours cédés avec un maintien de leur rémunération pendant ces périodes d'absences. 

Fait à ………………………………………………………………….. Le ……………………………………………… 

(Signature précédée de la mention "Lu et Approuvé") Cachet de l'entreprise