ENTRE
La société GRESHAM, dont le siège social est situé au 20 rue de la Baume 75008 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 338 746 464, représentée par Monsieur …., en sa qualité de Membre du Directoire,
Ci – après dénommée « l’Entreprise »


D’UNE PART




ET


L’Organisation syndicale CFE-CGC, représentative au niveau de la Branche des sociétés d’Assurances, représentée par Monsieur ………….., membre élu titulaire du Comité social et économique et dûment mandaté,


Ci-après dénommés « Le membre titulaire du CSE mandaté »



D’AUTRE PART


Il a été convenu et établi les dispositions suivantes

Préambule

En raison de la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19 et ses impacts sur l’activité des entreprises, le Groupe APICIL fait face à un contexte économique complexe. Les résultats de 2020 ont été estimés à 6 millions d’euros alors que notre objectif était de 65 millions d’euros, sans compter que le ratio de solvabilité du Groupe est bien inférieur à notre seuil d’appétence.
Ces éléments nous contraignent à revoir à la baisse notre objectif de résultat pour l’année 2021, mais également à prendre des mesures d’économie afin de traverser cette crise, de contribuer au redressement rapide des comptes et préserver les emplois.
Ainsi, à l’échelle du Groupe, une économie de 3 millions d’euros de la masse salariale et des autres charges de personnel est nécessaire. Chacune des entités du Groupe doit contribuer aux économies de frais escomptés.
La Direction et les membres du Comité social et économique ont engagé une réflexion sur les différentes mesures de réduction des coûts qui pouvaient être prises au sein de l’Entreprise.
A l’issue de ces discussions, en date du 19.01.2021, la Direction a pris la décision d’informer les Organisation syndicales représentatives au niveau de la Branche par courrier, ainsi que les membres du Comité social et économique par mail, de son souhait d’ouvrir une négociation portant sur la mise en place d’un jour de carence pour l’indemnisation des arrêts de travail pour maladie non professionnelle.
Un élu titulaire du Comité social et économique, mandaté par une Organisation syndicale représentative au niveau de la Branche des Sociétés d’Assurances, s’est fait connaître auprès de la Direction, informant cette dernière de sa volonté d’entrer en négociation. En conséquence, en application de l’article L2232-24 du Code du travail, une négociation entre la Direction et l’élu titulaire du Comité sociale et économique mandaté s’est ouverte.
Conformément aux dispositions de l’article L2232-24 du Code du travail, le présent accord a fait l’objet d’un référendum auprès des salariés de l’Entreprise, organisé après consultation du membre titulaire du CSE mandaté. Ainsi, le 24 mars 2021, le présent accord a été soumis à l’approbation des salariés de GRESHAM, le résultat de ce référendum faisant l’objet d’un procès-verbal en annexe.


Article 1 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de la société GRESHAM.


Article 2 – Introduction d’un jour de carence en cas d’indemnisation d’une absence pour maladie non professionnelle

L’article 82 de la Convention collective nationale des Sociétés d’Assurances du 27 mai 1992, l’article 59 de la Convention collective nationale de l’Inspection du 27 juillet 1992, ainsi que l’article 5 de la Convention collective nationale des cadres de Direction des sociétés d’assurances du 3 mars 1993, prévoient que les salariés justifiant d’une présence effective de 12 mois dans l’entreprise (ou de 3 mois s’ils justifient d’au moins 12 mois de présence dans une autre entreprise d’assurance sur les cinq dernières années) bénéficient d’un maintien de salaire dès le premier jour d’arrêt de travail pour maladie ou accident non professionnel.

Toutefois, au regard de la nécessité de prendre des mesures de réduction des coûts au sein de l’Entreprise, les parties sont convenues d’instaurer un jour de carence avant indemnisation par l’employeur de l’absence liée à un accident ou une maladie non professionnelle.
En conséquence, le salarié en arrêt de travail pour maladie ou accident non professionnel, justifiant d’une durée de présence effective dans l’entreprise de 12 mois (ou de 3 mois s’il justifie également d’une présence d’au moins 12 mois au sein d’une autre entreprise de la Branche au cours des 5 dernières années) ne bénéficiera de l’allocation complémentaire de l’employeur qu’à compter du deuxième jour d’arrêt de travail.
Cette allocation est calculée conformément aux dispositions de la Convention collective nationale dont relève le salarié.
Les autres dispositions des articles 82, 59, et 5 des conventions collectives nationales précitées restent applicables et ne sont pas modifiées par le présent article.


Article 3 – Durée de l’accord et entrée en vigueur


Le présent accord entre en vigueur le 1er avril 2021 pour une durée déterminée, jusqu’au 31 décembre 2021. Le présent accord cessera de produire ses effets au 1er janvier 2022.


Article 3 – Révision

Toute demande de révision devra être portée à la connaissance de l’autre partie et selon la procédure légale de révision des accords collectifs.
Elle devra comporter l’indication des dispositions à réviser et des propositions formulées en remplacement.


Article 4 – Suivi de l’accord

Un suivi de l’accord sera réalisé par les Parties. La Direction consacrera un point sur l’application du présent accord au moins une fois par an lors d’une réunion plénière du Comité social et économique.


Article 5 – Durée de l’accord et entrée en vigueur

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L 2231-6 et D 2231-2 et suivants du code du travail.
Auprès de la DIRRECTE de façon dématérialisée, via la plateforme de télé procédure : 
Auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris
Le présent accord sera également mis à disposition des salariés sous l’intranet. La Direction se chargera des formalités de dépôt.

Fait à Paris, le 25 février 2021


Annexe : Procès-verbal d’approbation du présent accord par les salariés de GRESHAM.




Pour la société GRESHAM :
Monsieur …………………………… Directeur des Assurances Collectives Membres du Directoire








Pour les salariés de GRESHAM, représentés par l’Organisation syndicale CFE-CGC, représentative au niveau de la Branche des sociétés d’Assurances,
Monsieur ……………………….., membre élu titulaire du Comité social et économique, dûment mandaté