ACCORD RELATIF A LA CREATION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION TECHNIQUE DE CLASSIFICATION


ENTRE :
La Société VABEL LABORATOIRE dont le siège social se situe au 50rue Chanzy– 28000 CHARTRES (RSC de xxxxxxxxx – xxxxxxxxx), représentée par xxxxxxxxxxxxx, en sa qualité de Président, dûment habilité aux fins des présentes,
D'UNE PART
ET le Comité Sociale et Économique ayant voté à la majorité de ses membres, dont le procès-verbal est annexé au présent accord, représenté par : 
Xxxxxxxxx
Xxxxxxxxx
Xxxxxxxxx
Xxxxxxxx
xxxxxxxx

D'AUTRE PART
Préambule 
Le présent accord vise à constituer une « Commission Technique Classification », ci-après dénommée « CTC »
L’Accord est conclu afin de définir les modalités de constitution, d’organisation et de fonctionnement de cette CTC dans le cadre de la révision du système de classification rendu obligatoire par la convention collective nationale applicable au sein de la société (IDCC 15.55).  

En conséquence de quoi, il a été conclu et arrêté ce qui suit : 

Article 1 – Périmètre de la Commission Technique de classification

Il est rappelé qu’aux termes de l’article 5 de l’accord de branche du 17 janvier 2018 relatif à la nouvelle classification conventionnelle, « l'entreprise doit constituer une commission technique classification par accord négocié avec ses délégués syndicaux et, à défaut de délégués syndicaux, en concertation avec les membres élus de la délégation du personnel au comité social et économique (CSE). La concertation doit donner lieu à l'établissement d'un compte rendu. »

Les parties signataires que la CTC de la Société xxxxxxxxxx sera identique qu’à sa filiale xxxxxxxx

En effet, la similitude de certaines fonctions justifie cette organisation offrant une meilleure visibilité, tout en garantissant une parfaite équité pour les salariés de ces deux sociétés. 

La Commission technique de classification devant être créée en concertation avec les membres élus de la délégation du personnel au CSE dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux, ce sujet sera porté à la consultation du CSE de la société xxxxxxx. Cette instance sera donc appelée à donner son accord ou non pour que cette CTC soit commune aux deux entreprises précitées, et à acter cela dans un compte rendu. 

Article 2- Prérequis 

L’accord de branche du 17 janvier 2018 prévoit que les membres de la CTC bénéficient d’une formation dispensée par l’organisme de formation choisi par la branche professionnelle. 

L’ensemble des membres de la CTC devront donc avoir bénéficié de cette formation pour pouvoir siéger au sein de l’instance. 

Par la suite, l’ensemble des membres du CSE devront être formés, conformément aux dispositions de l’accord de branche.


Article 3 – Constitution de la Commission Technique Classification 

Les parties signataires rappellent que la CTC doit être paritaire et conviennent de la représentation suivante :

- La CTC sera composée de 4 membres titulaires.

- La représentation salariale de la « CTC » sera assurée par 2 membres titulaires qui peuvent être des salariés élus ou des salariés non élus. 

Au sein de cette délégation salariale, les deux entités visées à l’article 1 devront être représentées de manière équilibrée.   

- La direction sera représentée par 2 membres titulaires. 

Il n’est pas prévu de mécanisme de suppléance. 

Les membres sont à renouveler ou à reconduire tous les 2 ans.

L’appel à candidature sera fait par voie d’affichage. En cas de candidats plus nombreux que le nombre de sièges, le choix sera fait en donnant la préférence au candidat qui aura fait part de son souhait en premier et qui permet de respecter la représentation équilibrée entre les deux sociétés entrant dans le champ de la CTC. 




Article 4 – Organisation de la Commission Technique Classification 

Conformément aux dispositions conventionnelles, le bureau de la CTC s’organise de la façon suivante :

Le secrétariat sera assuré par la délégation « salariés »
La présidence sera assurée par la direction. 

Conformément aux dispositions de l’article 5.1.2. de l’accord de branche du 17 janvier 2018, le temps passé aux réunions de la CTC, et à sa préparation, est payé comme temps de travail et ne s'impute pas sur le crédit d'heures éventuel des membres.

Le salarié en charge du secrétariat prend le temps nécessaire à l'issue de la réunion pour finaliser le compte rendu de la réunion technique classification. 

Ce temps de rédaction ne s'impute pas sur le crédit d'heures éventuel du salarié concerné.

Article 5 – Rôle de la Commission Technique Classification 

Cette commission a pour fonction de suivre la mise en place de la classification dans l'entreprise, et sa mise en œuvre pérenne. 

Elle veille à la bonne application de la méthode de classification définie par l’accord de branche.

La Commission devra donc se prononcer sur la pesée des fiches de fonctions communiquées par l’employeur, afin de vérifier que la méthodologie et les critères classants ont bien été respectés. 

La CTC se réunira au minimum une fois par an. 



ARTICLE 6 – Dispositions finales 

L’Accord entre en vigueur le 16 février 2021
 Il est conclu pour une durée indéterminée. 
Il pourra être dénoncé par les parties conformément aux dispositions légales en vigueur.

Le présent accord est établi en quatre exemplaires originaux et il sera déposé, à la diligence de l’employeur : 

- Auprès de la DIRECCTE en version électronique sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail dénommée « TéléAccords » accessible sur le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

- Auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint-Quentin.

Il sera par ailleurs publié sur la base de données en ligne des accords collectifs. (legifrance.gouv.fr). 

Fait à Chartres, le 16 février 2021 

En 4 exemplaires dont un pour chaque partie et un pour le dépôt. 



Pour la Société 							Pour les membres du CSE