ACCORD D’ENTREPRISE 
COMITE SOCIAL ECONOMIQUE 
ASSOCIATION


Accord d’entreprise relatif à la création et aux modalités de fonctionnement du comité social et économique

Entre les soussignés :

L’Association 

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’association représentées 
par :

Déléguée syndicale centrale CFDT
Déléguée syndicale centrale SUD
Délégué syndical central CGT

D’autre part

Ci-après ensemble dénommés « les Parties »

Préambule

La réforme du dialogue social engagée avec les ordonnances du 22 septembre 2017 met fin aux instances représentatives du personnel actuelles (CE, DP et CHSCT), remplacées par le Comité Social et Economique (CSE).

Les partenaires sociaux ont décidé de se rencontrer afin de mettre en place la nouvelle représentation du personnel, en fonction de l’organisation de l’activité et des besoins qu’ils ont pu identifier en matière de dialogue social. 

Cet accord constitue une première étape dans la rénovation et le renforcement du dialogue social.
Ce présent accord vise à mettre en place les Comités Sociaux Economiques d’Etablissements, CSEE, et le Comité Social Economique Central, CSEC, au sein de l’Association, ce qui rend caduque le précédent accord sur la mise en place du Comité Central d’Entreprise à l’Association. 

Cette nouvelle architecture des Instances Représentatives du Personnel se mettra en place à l’issue les prochaines élections professionnelles prévues au 4ème trimestre 2019.

Ces élections feront l’objet d’un accord de protocole préélectoral commun dans sa structure générale aux différents établissements et des modalités de mise en place du vote électronique.


Dans cette négociation, les parties se sont donné pour objectifs prioritaires :

Un dialogue social plus constructif axé sur les questions sociales, stratégiques et économiques permettant  de donner aux élus une vision d’ensemble utile et transparente.
Une plus grande efficacité des IRP et la montée en puissance de leur compétence par une démarche pédagogique et la formation.

Le présent accord porte dans ce contexte sur :

Le périmètre des établissements distincts à l’Association
Le fonctionnement des Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement, CSEE, et du Comité Social et Economique Central CSEC.
La mise en place de la commission de santé sécurité et des conditions de travail  CSSCT et des autres commissions avec les moyens qui leur sont attribués.
Il est rappelé qu’à défaut de précision dans l’accord, les dispositions légales prévues à titre supplétif s’appliquent.

Le champ d’application de l’accord

Le présent concerne l’organisation de la représentation du personnel de l’ensemble des établissements et services de l’association.

Il porte sur l'ensemble des mesures concernant la pratique du dialogue social au sein de l’Association, en lien avec les ordonnances dites « Macron » et les décrets d'application liés aux textes suivants :

Ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective ;
Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales ;
Ordonnance n° 2017-1388 du 22 septembre 2017 portant diverses mesures relatives au cadre de la négociation collective ;
Loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017.

Le périmètre des établissements distincts

Chaque établissement de l’Association est un établissement distinct.

L’Association est constitué de 19 établissements distincts.

Cependant, il a été décidé de regrouper les établissements ayant un même directeur, ce qui aura pour conséquence la mise en place de 16 CSEE :

L’Oustal et le SAU 78 sont regroupés
CME 93 et Toit Accueil Vie sont regroupés
Les Amandiers et la Marelle sont regroupés.




Le nombre de sièges à pourvoir ainsi que les heures de délégation pour chaque CSEE seront fixés par le protocole d’accord préélectoral.

En cas de création ou de reprise d’un établissement supplémentaire au sein de l’Association, il est convenu d’ouvrir une négociation, afin de déterminer comment celui-ci bénéficiera d’une représentation du personnel adaptée.

Les élections seront organisées par un vote électronique.

Le Comité Social et Economique d’Etablissement (CSEE)

4.1 Durée des mandats des élus au CSEE et au CSEC
Les membres de la délégation du personnel du CSEE et du CSEC sont élus pour 4 ans. 
4.2 Attributions  générales du CSEE
Conformément aux dispositions de l’article L.2312-8 du Code du travail, le CSE d’Etablissement a pour mission d'assurer une expression collective des salariés et est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l’établissement.
Le CSEE a pour mission d’assurer une expression individuelle et collective des salariés.


Ainsi, le CSE d’établissement n’est pas consulté sur les projets et informations-consultations qui relèvent du CSEC, qui sont décidés au niveau de l’Association et qui ne comportent pas de mesures d’adaptation spécifiques à un ou plusieurs établissements. Le CSEE est consulté sur les éventuelles mesures d’adaptation des décisions arrêtées au niveau de l’Association, spécifiques à l’établissement.

Il est consulté sur les orientations stratégiques, l’emploi, la formation et les projets de l’établissement.

4.3 Composition du CSEE

4.3.1 Nombre de représentants au CSEE

Le nombre de représentants élus au CSEE est fixé par le protocole d’accord préélectoral, lequel peut modifier le nombre de sièges.

4.3.2 Présidence du CSEE

Le CSEE est présidé par un représentant de la Direction dûment désigné qui pourra être assisté de trois collaborateurs (C. trav., art. L .2315-23) employés de l’association.

Le nombre de représentant de la direction ne peut pas dépasser le nombre de représentants du CSEE.

Le CSEE désignera également un représentant chargé des questions de lutte contre le harcèlement et les agissements sexistes parmi ses membres titulaires ou suppléants.

4.3.3 Secrétaire et Trésorier

Lors de la première réunion suivant son élection, le CSEE désignera parmi ses membres titulaires un secrétaire et un trésorier.

Il désignera également parmi ses membres titulaires un trésorier‐adjoint et/ou un secrétaire‐ adjoint dans les CSEE dont la taille le permet.

4.4 Périodicité des réunions, modalité de convocation de fonctionnement du CSEE

4.4.1 Périodicité des réunions

Le nombre de réunions annuelles est fixé à 10 séances.

Il convient au maximum  de traiter les sujets dans le cadre de ces 10 séances.

Aussi, au moins quatre réunions du comité social et économique d’établissement doivent porter annuellement en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail, plus fréquemment en cas de besoin.

4.4.2 Modalités de convocation

La convocation du président du CSEE est adressée par voie électronique, après fixation conjointe de l’ordre du jour entre le Président du CSEE et le Secrétaire du CSEE.


L’ordre du jour des réunions du CSEE est communiqué par voie électronique aux membres du CSEE (titulaires, suppléants et représentant syndical le cas échéant) au moins cinq jours ouvrables avant la réunion.
Les documents de consultation sont joints à la convocation.

4.4.3. Présence des suppléants aux réunions du CSEE

En application de l’article L.2314-1 alinéa 2 du code du travail, le suppléant assiste aux réunions uniquement en l’absence du titulaire et dispose alors d’une voix délibérative.

Les règles de suppléance applicables sont celles fixées par le Code du travail.

Les suppléants seront cependant présents pour les 3 consultations stratégiques.

Dans les établissements où il n’y a qu’1 titulaire, le suppléant participe à la réunion à titre consultatif.

L’employeur doit toujours veiller à convoquer les suppléants et leur adresser la convocation et  les mêmes documents et informations qu’aux membres titulaires. 

Conformément aux dispositions légales, seuls les titulaires siègent lors des réunions des CSEE.
La convocation précisera que les suppléants assisteront à la réunion uniquement en cas de remplacement d’un titulaire.

4.4.4 Le Procès-Verbal des réunions de CSEE

Le Procès-Verbal est rédigé par le secrétaire et diffusé aux membres du CSEE titulaires et suppléants et au délégué syndical avant la prochaine session. Il est approuvé lors de la réunion suivante par un vote. Il  est signé par le secrétaire et fait l’objet d’un affichage, dans le cadre du Règlement Intérieur de chaque établissement les modalités de communication aux salariés  seront précisées.

Il est archivé par le secrétaire.

L'employeur met à la disposition du comité social et économique un local aménagé éventuellement d’usage partagé respectant la confidentialité et le matériel nécessaire à l'exercice de ses fonctions. 

Un espace dédié doit être mise à disposition des élus, ainsi que le matériel  pour assurer le bon fonctionnement du CSEE.

4.5 Modalités de remplacement des membres titulaires élus du CSEE

Le remplacement des membres titulaires de la délégation du personnel au sein de chaque CSEE se fera prioritairement par un suppléant de la même liste que celle du titulaire absent conformément aux dispositions de l’article L.2314-37 du Code du travail.

Lorsqu’un titulaire cesse ses fonctions ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il doit être remplacé par un suppléant. Il n’y a pas de formalité à accomplir. C’est automatique.


Il faut savoir sur ce point qu’un titulaire ne dispose pas d’un suppléant attitré, la suppléance étant organisée selon des règles précises.
Le remplacement doit être assuré par un suppléant de la même organisation syndicale dans l’ordre suivant (C. trav. art. L.2314-37) :

Désignation d’un suppléant de la même catégorie professionnelle que celle du titulaire. En présence de plusieurs suppléants, il faut prendre celui qui a obtenu le plus grand nombre de voix ;
A défaut de suppléant dans la même catégorie professionnelle, désignation du suppléant d’une autre catégorie appartenant au même collège que celui du titulaire ;
A défaut de suppléant du même collège, désignation d’un suppléant appartenant à un autre collège électoral que celui du titulaire.

4.6 Expertises

Certaines expertises légales doivent être prises en charge à 100 % par l’employeur. 
Pour d’autres, le CSEE doit prendre en charge 20 % de la facture de l’expert sur son budget de fonctionnement.

4.7 Formation des élus du CSEE

En application de l’article L.2315-40 du code du travail, les élus titulaires et suppléants doivent suivre la formation santé, sécurité et conditions de travail.

L’élu titulaire en charge des questions santé sécurité et conditions de travail sur un établissement  non représenté à la CSSCT-C bénéficiera d’au moins une journée de formation à la charge de l’employeur.

Le comité social et économique central (CSEC)

5.1 Attributions du CSEC

Le CSEC exerce les attributions qui concernent la marche générale de l'association et qui excèdent les limites des pouvoirs des directeurs d'établissement. 

Il donne un avis dans le cadre des consultations obligatoires. Il est consulté sur les orientations stratégiques, l’emploi, la formation et les projets de l’association.

5.2 Composition du CSEC

Le CSEC est composé d’une délégation patronale, d’une délégation du personnel et de personnes qualifiées extérieures (c. trav. art. L. 2316-4) :

Le président peut se faire assister de 2 collaborateurs qui ont voix consultative (c. trav. art. L. 2316-13)

Chaque CSEE est représenté au CSEC par un élu titulaire désigné par un vote au sein des élus titulaire du CSEE.
Le CSEC comprendra donc 16 délégués titulaires.
En cas d’absence un suppléant Titulaire ou à défaut un suppléant non Titulaire pourra le représenter.


À titre consultatif, lorsque les réunions du comité portent sur la santé, la sécurité et les conditions de travail  sont convoqués : le médecin du travail, l’agent de contrôle de l'inspection du travail, l’agent des services de prévention de l'organisme de sécurité sociale et, le cas échéant, le responsable du service de sécurité et des conditions de travail de l’association ou, à défaut, l’agent chargé de la sécurité et des conditions de travail.

Le comité désigne parmi ses membres titulaires : un secrétaire, un secrétaire-adjoint et un trésorier et un trésorier adjoint.

5.2.1 Répartition des sièges par établissement sur la base des collèges

La répartition des sièges entre les différents établissements et les différents collèges est définie dans un protocole d’accord  Préélectoral distinct du présent accord.

5.2.2 Présidence et secrétariat du CSEC
Le CSEC est présidé par un représentant de l’Association dûment désigné par le Président de l’Association qui pourra se faire assister par deux collaborateurs de l’association.

Le CSEC doit également désigner un secrétaire adjoint en charge des attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail. 

Lors de la première réunion du CSEC suivant la promulgation des résultats des élections des CSEE, le secrétaire, le secrétaire adjoint et le trésorier et  le trésorier adjoint seront désignés parmi les membres titulaires du CSEC, par un vote des membres élus et du Président.

Le secrétaire comme le trésorier du CSEC bénéficieront chacun de 20h de délégation supplémentaires par an.

5.3 Périodicité des réunions, modalités de convocation et de fonctionnement

Le CSEC se réunit au minimum 4 fois par an sur convocation du Président par voie électronique, après concertation de l’ordre du jour avec le secrétaire du CSEC.

L’ordre du jour des réunions du CSEC est communiqué par le Président (article L.2316-17 du code du travail) par voie électronique aux membres du CSEC titulaires, suppléants et RS- CSEC au moins quinze jours ouvrables avant la réunion.

Les documents sont joints à la convocation.

5.4 Niveau de consultation

Afin d’éviter les discussions sur les éventuelles mesures d’adaptation spécifiques qui pourraient justifier la consultation des CSE d’établissement par application des dispositions supplétives, les parties décident dans l’accord de fonctionnement du CSEC que la consultation récurrente porte sur :

Les orientations stratégiques de l’entreprise
La situation économique et financière
La politique sociale, les conditions de travail et l'emploi prévu à l’article L.2312-17 du code du travail aura lieu au niveau central (C. trav. art. L.2312-22)
Un calendrier sera arrêté en début d’année.

5.5 Les commissions du CSEC

La commission santé sécurité et conditions de travail
La commission formation 
La commission d’information et d’aide au logement
La commission de l’égalité professionnelle et de la qualité de vie au travail

Les temps de délégation de ces commissions, du secrétariat et de la trésorerie du CSE seront abordés dans le cadre du Protocole d’Accord Préélectoral. 

Un bilan du temps de délégation sera réalisé un an après la mise en place de ces commissions.


Le budget des activités sociales et culturelles du CSEE (ASC)

6.1 Gestion des activités sociales et culturelles

Lorsque l'association est composée de plusieurs établissements ayant chacun son CSE d'établissement et d'un CSE central.  Les comités économiques et sociaux d'établissement  sont compétents pour gérer les activités sociales et culturelles du personnel de l'établissement.

Le CSE d'établissement décide donc librement de gérer, au niveau de l'établissement, dans la limite du budget dont il dispose, les activités sociales et culturelles. La dotation employeur est fixée conventionnellement  à 1,25 % de la masse salariale brute.

Le Budget des  activités sociales et culturelles du CSEC sera déterminé dans le cadre du Règlement Intérieur du CSEC par vote majoritaire. 


Le budget de fonctionnement du CSEE

L’employeur doit verser au CSEE une subvention de fonctionnement d’un montant annuel équivalent à (C. travail art. L.2315-61) 0,2 % de la masse salariale brute.

Le Budget de fonctionnement du CSEC sera déterminé dans le cadre du Règlement Intérieur du CSEC par vote majoritaire. 

Le Décret n° 2018-920 du 26 octobre 2018 précise que "l'excédent annuel du budget de fonctionnement peut être transféré au budget destiné aux activités sociales et culturelles conformément à l'article L. 2315-61 du code du travail, dans la limite de 10 % de cet excédent" (C. travail. art. R. 2315-31-1).

La décision d’un tel transfert est prise par une délibération des membres de la délégation du personnel du CSEE.

Le budget de fonctionnement peut financer la formation économique des élus titulaires et suppléants et des représentants syndicaux.


7.1 Clé de répartition du budget des activités sociales et culturelles entre CSEE et CSEC 

L’article L.2316-23 du Code du travail prévoit qu’en cas de transfert au CSE Central de la gestion des activités sociales et culturelles, ce transfert fait l’objet d’une convention entre les CSE d’établissement et le comité central.

Les CSEE décideront dans le Règlement Intérieur de la quote part à verser au CSEC.

7.2 Clé de répartition du budget de fonctionnement du CSEC

Le règlement intérieur  du CSEC précisera la quote part des CSEE à lui verser.


Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail Centrale unique. 

8.1 Le périmètre de la CSSCT unique

Il représente l’ensemble de l’entreprise, les établissements ayant un effectif inférieur à 300 salariés. Il s’agit d’une CSSCT unique (art L 2316-18).

8.2 Attributions générales de la CSSCT

La CSSCT se voit confier, par délégation du CSEC, les attributions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l'exception du recours à un expert et des attributions consultatives du CSEC.

Ces attributions sont notamment les suivantes :

L’analyse des risques professionnels nécessaire à l’éclairage du CSEC et toutes les questions transversales sur la santé, la sécurité et les conditions de travail des salariés
Les élus du CSEE peuvent saisir le CSEC dans le cadre de dossier complexe impliquant la responsabilité de l’Association.

8.3 Composition de la CSSCT

La commission est présidée par le Président du CCSE ou son représentant et peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’Association.

Les 6 à 10 représentants à la CSSCT sont désignés par le CSEC parmi ses membres Titulaires par une résolution adoptée en réunion plénière selon les modalités définies à l’article L.2315-32 du Code du travail.

La durée des mandats des membres de la CSSCT est équivalente à celle des membres élus du CSEC et prend fin avec elle.

Lors de la première réunion de la CCSSCT, les membres élus de la commission désignent un rapporteur parmi leurs membres titulaires du CSEC. Cette désignation se fait par vote des membres élus de la CSSCT, présents lors d’une réunion plénière de la commission. En cas d’égalité de voix, le candidat le plus âgé est élu.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2314-3 du Code du travail, sont invités (avec voix consultative) aux réunions de la CCSSCT-C ainsi qu’aux réunions du CCSE lorsque des points à l’ordre du jour sont relatifs à la santé, la sécurité et aux conditions de travail :
Le médecin du travail
Sont également invités à ces réunions et aux réunions consécutives à un accident du travail ayant entrainé un arrêt d’au moins 8 jours ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel :

L’inspecteur du travail territorialement compétent 
L’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale
Le ou les représentants pour les questions sur les éventuelles problématiques de harcèlement et d’agissements sexistes.
Des salariés ou experts qualifiés sur les points mis à l’ordre du jour de la commission.

8.4 Périodicité des réunions

Le CSSCT se réunit à minima trois fois par an. 

La commission se réunit sur convocation de son président trois fois par an ou autant de fois que ses attributions le nécessitent.

8.5 Moyens à disposition des membres de la CSSCT
Les membres  élus  parmi les élus titulaires du CSEC doivent donc utiliser les heures de délégation qui leur sont attribuées. 

Outre le crédit d’heures de délégation légal au titre de leur mandat, les membres désignés disposeront d’un crédit supplémentaire spécifique à définir dans le PAP ou à défaut dans le Règlement Intérieur.

8.6 Compte rendu des travaux

Le résultat des travaux de la CSSCT-C est communiqué au CSEC sous forme d’un compte rendu écrit.
Le compte rendu doit être transmis aux membres du CSEC 8 jours avant la réunion du CSEC consacrée à la sécurité et aux conditions de travail.

Durée, suivi et dénonciation de l’accord

9.1 Durée de l’accord

L’accord est conclu pour une durée de 4 ans.
9.2 Suivi de l’accord 
Une commission de suivi de cet accord se réunira au bout d’un an pour en faire un premier bilan et réajuster les dispositions qui apparaitront mal adaptées.
 


9.3 Révision et dénonciation

Le présent accord pourra faire l'objet d'une révision conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail.

Toute demande de révision devra être notifiée aux parties signataires par courrier électronique avec un préavis de 1 mois. En cas de demande de révision émanant d'une partie habilitée en application de l'article L. 2261- 7-1 du code du travail, les négociations commenceront dans les 3 mois suivant la réception de la demande.

Le présent accord pourra être dénoncé conformément aux dispositions des articles L.2261-9 et suivants du code du travail. La dénonciation doit être portée à la connaissance des autres parties signataires.


Formalités de dépôt et de publicité

L’accord d'entreprise (ainsi que les pièces accompagnant le dépôt) seront déposés sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail.

Les formalités de dépôt doivent être effectuées par le représentant légal de l'entreprise.
Aussi, le déposant remet un exemplaire de chaque convention ou accord collectif de travail au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes du lieu de conclusion (C. trav, art. D. 2231-2).

Enfin, en application de l’article L.314-6 du code de l’action sociale et des familles, l’accord sera soumis à la procédure d’agrément.

L’Association Vers la Vie pour l’Education des Jeunes

D’une part,




Et
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’association représentées par :