Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SOCIETE TESLA FRANCE
Société à responsabilité limitée au capital de 20.000 euros
Siège social : 103 route de mantes 78240 Chambourcy



ACCORD D’ENTREPRISE CONCERNANT LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE – CSE.

Entre les soussignés :
D’une part,
La Société TESLA FRANCE, dont le siège social est situé au 103 route de Mantes, 78240 à Chambourcy, représenté par ……, Responsable Ressources Humaines ;

D’autre part,
Les organisations syndicales représentatives au sein de Tesla France SARL, représentées par :
L’organisation syndicale CFDT : ………, 

PREAMBULE :
Compte tenu :
De l’expiration des mandats des membres du CSE prévue le 11 Mai 2021, 
De la durée des mandats de 30 mois fixés par protocole, impliquant le renouvellement des instances au plus tard 15 jours avant l’expiration de ces mandats,
De la charge de travail subie depuis 2020 par l’équipe Ressources Humaines du fait de la gestion du contexte de crise liée au Covid-19, de la mise en place d’un nouveau système RH et du redéploiement des tâches au sein de l’équipe RH,
Du départ d’un Senior HR Partner au cours de l’été 2020 et n’ayant pu être remplacée qu’au 1er Février 2021,
De l’avis favorable rendu par les membres du CSE lors de la réunion d’information et consultation du 13 Avril 2021 portant sur la possibilité de proroger leur mandat. 

Il est convenu ce qui suit entre les parties : 
ARTICLE 1 – DATE DE FIN DES MANDATS ET PROROGATION DE CEUX-CI :
Les parties décident de proroger ces mandats jusqu’au 30 Novembre 2021 inclus.
Ainsi, les mandats des membres du CSE, tout collège confondu, titulaire et suppléant sont prorogés jusqu’à cette date.
Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.
Par la suite, Tesla France s’engage à organiser les élections de renouvellement des mandats des membres du CSE en application des dispositions légales en vigueur.

ARTICLE 2 – CONDITIONS DE VALIDITE ET DUREE DE L’ACCORD :
Il est conclu pour une durée déterminée, à savoir jusqu’aux prochaines élections professionnelles, dans les conditions et le calendrier à définir par le prochain protocole d’accord préélectoral. Il cessera de plein droit de produire ses effets à compter de cette date. Le présent accord, conclu à durée déterminée, ne peut être dénoncé.

ARTICLE 3 – FORMALITES DE DEPÔT DE L’ACCORD :
A l’expiration d’un délai de 8 jours, le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi des Yvelines, et du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’Hommes des Yvelines.
Fait à Chambourcy, le 30 Avril 2021
Pour la Société …., représentée par …..,
Pour l’organisation syndicale CFDT, représentée par ……….
ACCORD
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2021


Entre les soussignés

, au capital de	euros, immatriculée sous le n° SIRET
, dont le siège social est situé au
, représentée par Monsieur	en sa qualité de Président
Directeur Général

d'une part,


Et

Les Organisations syndicales représentatives représentées par leurs Délégués syndicaux signataires du présent accord : CFDT - CFTC

d'autre part,

PREAMBULE

Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux Articles L.2242-1 et suivants du Code   du    Travail,    la    Direction	et les Organisations Syndicales Représentatives dans l’Entreprise se sont réunies :

18 Mars 2021: lors de cette réunion le calendrier des négociations a été défini ainsi que les informations souhaitées par les organisations syndicales ;
9 avril 2021 : cette réunion a permis aux organisations syndicales de présenter leurs revendications à la Direction et d’échanger sur le sujet ;
19 avril 2021 : au cours de cette réunion, la Direction a présenté ses propositions et a pu échanger sur celles-ci afin d’aboutir au présent accord.
30 avril 2021 : signature de l’accord.

A l'issue des différentes réunions de négociations, les parties signataires ont convenu des mesures suivantes au titre des mesures salariales 2021.

En parallèle des NAO, les syndicats ont mené avec la	la négociation d’un accord d’entreprise actant notamment la mise en place d’un 13e mois.

IL A DONC ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – GEL DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

Au regard de la mise en place d’un accord d’entreprise, actant notamment la mise en place d’un 13e mois, les deux parties ont convenu d’un commun accord de pratiquer un gel des Négociations Annuelles Obligatoires sur quatre ans (jusqu’en 2024 inclus).

Au titre de l’année 2021, les syndicats et la Direction	n’actent donc aucune augmentation ni prime pour l’ensemble des salariés de la société au titre de l’année 2021.
ARTICLE 2 – DUREE DE L’ACCORD ET PUBLICITE

Les dispositions prévues au présent accord entreront en vigueur au 1er mai 2021 et sont applicables au titre de l'exercice 2021, sauf dispositions particulières précisées dans l'accord.

Ainsi, le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an, sauf dispositions particulières précisées dans l'accord.

A l'échéance de ce terme, le présent accord prendra fin de plein droit sans devenir un accord collectif à durée indéterminée.

Le présent accord sera déposé auprès de la DIECCTE DE LA REUNION et du greffe du Conseil de prud'hommes de Saint-Pierre conformément aux dispositions de l'article D. 2231-2 du Code du travail.

Fait à Saint-Leu
Le 30 avril 2021 en 8 exemplaires originaux


Pour la






Pour la CFDT	Pour la CFTC












3
AVENANT N°1 A L’ACCORD LOCAL SUR LE TEMPS DE TRAVAIL
 DE L’UONRH-MS 


SOMMAIRE




PREAMBULE

Article 1 - OBJET DE L’AVENANT

Article 2 - DUREE DE MISE EN ŒUVRE

Article 3- SUIVI, REVISION ET DENONCIATION
 
Article 4 - DÉPÔT ET PUBLICITÉ

ANNEXE : LISTE DES EQUIPES ET DE LEURS ATT












PREAMBULE

Le 31 décembre 2021, l’UONRH-MS a signé avec les organisations syndicales CFDT, CFE-CGC et FO, un accord d’entreprise portant sur le temps de travail. Cet accord dit local, s’inscrit dans le cadre des accords nationaux du 12 décembre 2011 et définit les modalités d’aménagement du temps de travail en vigueur au sein de l’UONRH-MS.

Le présent avenant s’inscrit pleinement dans le prolongement de cet accord local.



Article 1 – OBJET DE L’AVENANT 

Le présent avenant porte sur la création d’une équipe supplémentaire dans le cadre de l’Accord Temps de Travail qui fait suite à la décision de création, du directeur de l’UONRH-MS, de la nouvelle agence « contractualisation alternance », rattachée au domaine Enedis à compter du 1er janvier 2021. 

Cette nouvelle équipe conduit à mettre à jour l’annexe de l’accord qui liste les équipes, et précise le type d’aménagement et les horaires associés. Cette annexe est jointe au présent accord



Article 2 - DURÉE ET MISE EN ŒUVRE

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt. 



Article 3 - RÉVISION ET DÉNONCIATION

Le suivi de cet avenant sera effectué dans le cadre du suivi de l’accord local du 31 décembre 2020, tel que mentionné dans son article 7. 

Le présent avenant pourra être révisé et dénoncé dans des conditions identiques à celles de l’accord local du 31décembre 2020, telles que prévues à l’article 10.












Article 4- DÉPÔT ET PUBLICITÉ

Le présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives conformément aux dispositions de l’article L.2231-5 du Code du travail. 
Il sera publié dans la base de données prévue à l’article L.2231-5-1 du Code du travail et donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail.  




Fait à Courbevoie, le 30 avril 2021

Pour l’UONRH-MS :


Pour les Organisations Syndicales Représentatives :







ANNEXE AVENANT DU 30/04/2021 : LISTE DES ÉQUIPES DE TRAVAIL
(Avec leur amplitude, leur aménagement du temps de travail, la durée du cycle et de la pause méridienne)

									


ANNEXE AVENANT DU 30/04/2021 : LISTE DES ÉQUIPES DE TRAVAIL
(Avec leur amplitude, leur aménagement du temps de travail, la durée du cycle et de la pause méridienne)
ACCORD COLLECTIF SUR MISE EN PLACE D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE

Sont présents à cette réunion :
Mme BARTHELEMY Valérie – Elue titulaire
M. GIARD – Président

Compte tenue de la baisse d’activité liée à la pandémie du Covid-19, la direction propose l’application d’accord de branche de l’imprimerie et des industries graphiques du 16 novembre 2019 sur l’APLD dont le personnel dépend.
Cette mesure a pour but de pérenniser l’entreprise et les emplois.
En effet le Chiffre d’affaires est en baisse et on ne voit pas de perspectives tangibles de reprise à court terme.
Compte tenu des deux départs en retraite du personnel de production l’activité partielle de longue durée ne s’appliquera qu’au personnel commercial qui est actuellement en sous activité.
La mesure rentrera en vigueur le 1er mai 2021 et durera dans la limite légale tant que la situation n’aura pas évolué.
La réduction maximale de l’horaire de travail sera de 40%.
L’entreprise s’engage à conserver les emplois pendant toute la durée d’application de la mesure.
Le mandataire social ne perçoit pas de rémunération au titre de ses fonctions de dirigeant que ce soit au titre de son mandat ou de dividendes en tant qu’actionnaire.
La titulaire du CSE dument habilitée à négocier sera informé de l’évolution de l’activité tous les six mois.
Avis du CSE :
Arès avoir reçu toutes les réponses à ses questions, l’élue au CSE accepte le présent accord.
Fait à Clichy le 30 avril 2021
PROCES VERBAL D’ACCORD DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
 AU TITRE DE l’ANNEE 2021


ENTRE :  

  DIKEOS, représentée par :

Monsieur xxxxx, Directeur Général

D’une part,
ET :  

 SOLIDAIRES 86, SUD DIKEOS représentée par :

Monsieur xxxxx, Délégué Syndical

D’autre part,




A été engagée la Négociation Annuelle Obligatoire sur la Politique Salariale 2021.
Les parties se sont rencontrées les 2, 9 et 23 avril 2021.


PREAMBULE : 

Après la présentation de l’environnement social (emploi, formation, rémunération...), économique et commercial, la Direction a rappelé le contexte particulier dans lequel s’est inscrite cette négociation, compte tenu de la crise sanitaire liée à la Covid-19 et ses impacts sur l’entreprise.

Les parties signataires s’accordent sur les articles suivants :


Article I.		REMUNERATION	

Hormis les cadres variabilisés, l’ensemble du personnel présent au 30 juin 2021, bénéficie d’une augmentation de 15 €uros bruts mensuels ce qui représente une enveloppe de 0,8 % de la masse salariale consacrée à l’augmentation générale au titre de la politique salariale de l’année 2021.

Ces dispositions seront appliquées sur le salaire mensuel brut de base à compter du 1er juillet 2021 (versement sur paie de juillet). 


Article II.	 DEPOT ET PUBLICITE 

Conformément aux articles L2231-6, D2231-2 et suivants du Code du travail, le présent procès-verbal fera l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE et du secrétaire Greffe du Conseil des Prud’hommes de Poitiers.


Fait à  Jaunay-Marigny, en 3 exemplaires originaux, le 30 avril 2021.




Pour la société DIKEOS
Monsieur xxxxx, Directeur Général




Pour SOLIDAIRES 86 – SUD DIKEOS
Monsieur xxxxx, Délégué Syndical
Négociation annuelle : accord portant sur les rémunérations 2021


Entre le SSTI 33,
Et
la CFE-CGC, représentée par sa déléguée syndicale


La Direction du SSTI 33 et la déléguée syndicale CFE-CGC se sont réunis les 19 et 30 avril 2021 afin
d’aborder tous les thèmes de la négociation obligatoire annuelle d’entreprise.
Il a été conclu le présent accord.


Article 1 : Champ d’application

Le présent accord est conclu en application des articles L 2242-1 et suivant du code du travail. Il
s’applique à l’ensemble du personnel du SSTI 33.


Article 2 : Application de l’accord d’Intéressement du SSTI 33.

La direction a indiqué que le montant prévisible du résultat d’exploitation du SSTI 33, pour l’année 2020, permet d’envisager un montant d’intéressement versé en 2021 sensiblement supérieur à celui versé en 2020.
Les comptes 2020 n’étant pas encore finalisés, en raison des travaux actuels de notre cabinet
d’Expertise comptable et du Commissaire aux comptes, le montant définitif sera connu et versé au mois de mai 2021.


Article 3 : Prime Macron 

Une prime de 800 euros sera versée avec le salaire du mois de septembre 2021, à tous les salariés du SSTI comptabilisant 9 mois de présence au 30 septembre 2021, au prorata de leur temps de travail effectif.
Cette prime ne supporte aucune charge sociale et n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu pour tous
les salaires qui sont dans la limite d’un plafond de 3 SMIC (équivalent temps plein)

Article 4 : Modification de la tranche spécifique mise en place dans la grille d’évolution des salaires des médecins du travail au SSTI 33

Le Service avait mis en place une tranche spécifique d’évolution de la grille des salaires des médecins du travail. Pour bénéficier d’un pallier de 4 % supplémentaires, le médecin du travail devait comptabiliser 25 ans de présence effective au sein du SSTI 33.
Il est convenu de remplacer ce dispositif par un pallier de 5 % supplémentaires après 27 ans
d’ancienneté, reprise d’ancienneté prévue au contrat de travail comprise, comprenant une présence effective de 6 ans minimum au sein du SSTI 33.


Article 5 : Augmentation générale des salaires

La négociation nationale de début d’année n’a pas permis la signature d’un accord sur les rémunérations pour 2021, compte tenu principalement d’une inflation autour de 0 % en 2020, et de l’absence de visibilité liée à la crise sanitaire et ses conséquences économiques pour l’année 2021.
En se référant à l’exemple de l’accord intervenu l’année dernière au sein du SSTI 33, qui a permis
d’aboutir à l’augmentation générale rétroactive décidée au mois de novembre 2020, il a été convenu de se revoir au mois de novembre 2021, afin de pouvoir disposer des informations nécessaires pour traiter ce sujet, et aborder également les demandes complémentaires.


A Bordeaux, le 30 avril 2021
Pour le SSTI 33	Pour le syndicat CFE-CGC
REV
9 Impasse Sauvey
50100 Cherbourg En Cotentin
France

Procès verbal du résultat du référendum

Un projet d’accord (“l’Accord”) a été présenté aux salariés :  « Accord temps de travail ». Les modalités de la consultation par référendum aux 2/3 des salariés étaient jointes à l’Accord.
Les salariés consultés sur l’Accord étaient invités à répondre par "oui" ou "non" à la question suivante : 
Êtes-vous favorable à la mise en place d'un accord temps de travail chez REV ?
La consultation s'est tenue le jeudi 29 avril 2021 de 09h à 18h par vote électronique. Les salariés consultés sur l’Accord se sont prononcés individuellement à bulletin secret. 
Après dépouillement du scrutin, les résultats sont les suivants :
Nombre de salariés dans le personnel : 50
Nombre de salariés votant : 45
Nombre de bulletins blancs ou nuls : 1
Nombre de salariés votant OUI : 42
Nombre de salariés votant NON : 2

Sur la base des résultats du vote, le bureau de vote constate que l’Accord est approuvé. L’Accord sera valablement appliqué. 

Observations du bureau :





Le procès-verbal est communiqué à la direction.
Fait à
Signé le
Signatures et qualités des membres du bureau :
NEGOCIATION ANNUELLE SUR L’AUGMENTATION
 GENERALE DES SALAIRES





Entre les soussignés :

La société FER.MA.DIS
dont le siège social est situé ZONE INDUSTRIELLE DU PARC - 61600 LA FERTE MACE
représentée par Monsieur  XXX
agissant en qualité de Président 

Ci-après dénommée « l’entreprise »

d’une part,

ET  


L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise
Représentée par Madame XXX

En sa qualité de déléguée syndicale.


d’autre part,






Il a été conclu le présent accord qui a pour objet de définir l’augmentation générale des salaires.





I - DISPOSITIONS DE L’ACCORD


Il est convenu que suite aux négociations qui se sont déroulées du 19 mars au 30 avril 2021 une augmentation de 1.50% est appliquée à la rémunération brute des salariés appartenant aux catégories d’échelons allant de 1A à 4B.     

Le présent accord prend effet à compter du 1er mai 2021, il sera communiqué à l’ensemble du personnel de l’Entreprise.



II – FORMALITES DE DEPOT


Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail, l’Avenant, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du code du travail, seront déposés, à la diligence de l'Entreprise, sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du Travail prévue à cet effet ().

Un exemplaire sera également déposé aux greffes du tribunal de Commerce d’Argentan.





Fait à La Ferté Macé, le 30 avril 2021

En 3 exemplaires



Signatures

La déléguée syndicale,		Le Président,
XXX								XXX
AVENANT N° 1 PORTANT RECONDUCTION DE
L’ACCORD SUR DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES 
A L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL



Entre les soussignés,


La S.N.C Crédit Agricole Titres, dont le siège social est à MER (41500) 4 avenue d'Alsace –représentée par Monsieur 

D’une part,


Et les Organisations Syndicales ci-après désignées :

La CFDT, représentée par M. 

La CFTC, représentée par 

La CGT, représentée par 

Le SNECA CFE-CGC, représenté par

L’UNSA CA, représentée par 

D’autre part, 


Il est conclu le présent avenant.



Préambule 

L’Accord sur les diverses dispositions relatives à l’organisation du temps de travail a été conclu le 26/05/2020 pour une durée d’un an débutant le 01/07/20120 et se terminant le 30/06/2021.

Les dispositions de cet Accord complètent et aménagent certains articles de la Convention Collective Nationale du Crédit Agricole et les dispositions de l'accord de branche en vigueur sur le temps de travail au Crédit Agricole.

Les parties au présent accord conviennent de le prolonger pour une durée déterminée de six mois, soit jusqu’au 31/12/2021 afin de se donner le temps d’examiner de manière approfondie l’opportunité d’en reconduire ou d’en modifier le contenu.

Les parties indiquent leur intention d’engager de nouvelles négociations avant cette échéance.





ARTICLE 1 – OBJET ET DUREE DE L’AVENANT 

Le présent avenant reconduit l’accord du 26/05/2020, relatif aux dispositions sur l’organisation du temps de travail, dans toutes ces dispositions. Durant cette période, les dispositions prévues par l’accord demeurent identiques.

Il est applicable à compter du 01/07/2021 pour une durée déterminée de six mois, soit jusqu’au 31/12/2021, date à laquelle il cessera de plein droit de produire ses effets, sauf reconduction expresse. 


ARTICLE 2 – MODALITES DE PUBLICITE DE L’AVENANT 

Dès sa conclusion, le présent avenant est déposé comme suit :

de façon dématérialisée sur le site  (version signée des parties et version anonymisée en vue de sa publicité),
Un exemplaire de l’avenant est remis par la Direction à chacune des Organisations Syndicales Représentatives de CA Titres, 

Un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.

Fait à Mer, le 30 avril 2021

Le Directeur Général,






						




Les Délégués Syndicaux,
AVENANT ACCORD RELATIF A LA REDUCTION NEGOCIEE DU TEMPS DE TRAVAIL CONCERNANT LES CONGES PAYES SUPPLEMENTAIRES,
 DITS  D’ANCIENNETE.

Conformément à la Convention Collective Nationale 66, cf. Article 22, deux jours supplémentaires de congés payés seront acquis à partir du 1er juin de chaque année (par période de cinq ans d’ancienneté dans l’entreprise avec un maximum de six jours ouvrables). Ils devront être soldés au 31 mai de chaque année. 

Suite à l’accord relatif à la réduction négociée du temps de travail du 15 juin 2020, il fait état que les congés dits d’ancienneté, sont des congés payés annuels supplémentaires.  Ces derniers sont cités dans les Articles 4.1 Durée du travail et 4.2 Planning hebdomadaire.

Pour qu’il y ait une équité dans la prise de ces congés entre les salariés à temps plein et à temps partiel, il convient d’appliquer la règle suivante, effective rétroactivement au 01/06/2020 :

Le nombre de jours acquis par les salariés au prorata de leur temps de travail sera converti en volume horaire à déduire sur la demande de congés. Cette conversion s’établira par le tableau de correspondance suivant : 


Lors de la demande de congés ce volume sera à déduire sur la journée qui devait être réalisée par rapport au planning hebdomadaire établi en début d’année. Ce temps pourra être complété par du temps de modulation (récupération horaire).

La prise de ces congés se fera en fonction des nécessités de service.




Fait à Cholet, le 30 avril 2021
Signataires

Pour l’association 					Pour le Comité Social Economique
Institut Innovation et Parcours
AVENANT N° 2 PORTANT RECONDUCTION DE
L’ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA REMUNERATION SITE DE TRAVAIL



Entre les soussignés,


Crédit Agricole Titres, dont le siège social est situé à MER (41500) 4 avenue d'Alsace – représentée par Monsieur 

D’une part,


Et les Organisations Syndicales ci-après désignées :

La CFDT, représentée par 

La CFTC, représentée par 

La CGT, représentée par 

Le SNECA CFE-CGC, représenté par

L’UNSA CA, représentée par 


D’autre part, 


Il est conclu le présent avenant.



Préambule 

L’accord sur La Rémunération Site de Travail (RST) a été conclu le 15/01/2019 pour une durée de 2 ans débutant le 01/01/2019 et se terminant le 31/12/2020, puis prorogé pour une durée de six mois jusqu’au 30/06/2021.

Les dispositions de cet accord d’entreprise encadrent et définissent les modalités de rémunération liées aux disparités du coût de la vie entre zones géographiques.

Les parties au présent accord conviennent de le prolonger pour une durée déterminée d’un an, soit jusqu’au 30/06/2022, afin de se donner le temps d’examiner de manière approfondie l’opportunité d’en reconduire ou d’en modifier le contenu.

Les parties indiquent leur intention d’engager de nouvelles négociations avant cette échéance.







ARTICLE 1 – OBJET ET DUREE DE L’AVENANT 

Le présent avenant reconduit l’accord du 15/01/2019, relatif aux dispositions sur la rémunération site de travail, dans toutes ces dispositions. Durant cette période, les dispositions prévues dans l’accord demeurent identiques.

Il est applicable à compter du 01/07/2021 pour une durée déterminée d’un an, soit jusqu’au 30/06/2022, date à laquelle il cessera de plein droit de produire ses effets, sauf reconduction expresse. 



ARTICLE 2 – MODALITES DE PUBLICITE DE L’AVENANT 

Dès sa conclusion, le présent avenant est déposé comme suit :

de façon dématérialisée sur le site  (version signée des parties et version anonymisée en vue de sa publicité),
Un exemplaire de l’avenant est remis par la Direction à chacune des Organisations Syndicales Représentatives de CA Titres, 

Un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.


Fait à Mer, le 30 avril 2021

Le Directeur Général,





						



Les Délégués Syndicaux,
ACTE RELATIF A LA PUBLICATION DANS LA BASE DE DONNEES DE 

L’ACCORD COLLECTIF DE METHODE PORTANT SUR

LA NEGOCIATION COLLECTIVE

D’ACCORDS COLLECTIFS DE SUBSTITUTION

ET SUR LA CONSULTATION DU CSE

MAVIC GROUP SAS, dont le siège social est situé 14 chemin des Croiselets, 74370 EPAGNY METZ TESSY, représentée par Monsieur, Directeur Général,

Ci-après la « Société », 

D’une part,
ET :

Les Organisations Syndicales:

La CFDT représentée par, en sa qualité de Délégué Syndical, dûment désigné au sein de la Société,

La CFE-CGC représentée par, en sa qualité de Délégué Syndical, dûment désigné au sein de la Société,

D’autre part, 

Ci-après ensemble, les « Parties ».


Selon l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, les accords d'entreprise sont rendus publics et versés dans une base de données nationale, publiée en ligne. 
Cependant, les Parties actent que le préambule et les articles 3 et 5 de l’accord collectif de méthode du 30 2021 ne doivent pas faire l'objet de cette publication.

En effet, le préambule et ces articles contiennent des informations strictement confidentielles, dont la publicité porterait atteinte aux intérêts de l’entreprise, compte tenu de la nature stratégique des projets de Nouveaux Accords Collectifs et de la rude concurrence dans le secteur. 
Le présent acte et la version confidentielle de l'accord collectif de méthode du 30 2021, qui est annexée au présent acte, seront joints au dépôt de cet accord collectif.


Fait à EPAGNY METZ TESSY, en 5 exemplaires originaux, le 30 202
Accord sur la prise en charge de la perte de revenus 2019-2020 
liée à l’activité partielle 






ENTRE LES SOUSSIGNES 


L’IRTS, dont le siège social est situé 86000 POITIERS, représentée par son Directeur Général.

D’UNE PART,

Les organisations syndicales représentatives des salariés, suivantes :



ET D’AUTRE PART 



Suite aux négociations annuelles obligatoires menées en 2020 et 2021, il a été convenu d’un commun accord des dispositions suivantes.

Article 1 – Objet
Constatant une perte de revenus des salariés placés en activité partielle en 2019 et 2020, il est convenu entre les parties de verser un complément de salaire selon les montants indiqués en annexes dans la liste des bénéficiaires. 

Article 2 – Salariés concernés
Les salariés qui ont été en chômage partiel du fait de la réduction de leur activité entre 2019 et 2020. 

Article 3 – Caractéristiques des revenus versés et champ d’application de l’accord
Le complément de salaire est soumis aux cotisations, contributions sociales et à l’impôt sur le revenu dans les mêmes conditions qu’un élément de salaire. 
La délivrance de ce complément sera subordonnée à la présence des bénéficiaires dans les effectifs de l’IRTS à la date de la signature de l’accord : liste en annexes des bénéficiaires et des montants à verser.

Article 4 - Entrée en vigueur 
L’accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

Article 5 – Dépôt - Publicité 
Un dépôt sera effectué à la DREETS ainsi qu’au greffe du conseil de Prud’hommes de Poitiers.

Un exemplaire sera remis à chacun des signataires.

Un exemplaire figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.


Fait à Poitiers, le 30 avril 2021. 


Pour l’IRTS					Pour l’organisation syndicale représentative
AVENANT AU PROTOCOLE D'ACCORD 
RELATIF A LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE DEPLACEMENT DOMICILE-TRAVAIL DES SALARIES 
DANS LE CADRE DES MOBILITES DURABLES




Entre les soussignés, 
la Carsat Pays de la Loire, 
Représentée par son Directeur, ,
d'une part ;
et
les Organisations syndicales représentatives dans l’organisme au sens de la loi à la date de conclusion du présent accord, 
d’autre part ;

Il est convenu ce qui suit.

Le protocole d’accord signé le 22 mars 2021 fait l’objet de la modification suivante : 

le paragraphe 2 de l’article 7.3 - Entrée en vigueur, durée et révision et suivi de l’accord est remplacé par :

« Cet accord d’une durée de quatre ans ne vaut, en aucun cas, engagement unilatéral de l'employeur. »


Fait à Nantes, le 30 avril 2021

Le Directeur 




CFDT						CGT					CGT-FO
Chartreuse
de_.V9Ibo  nne





ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF À LA DATE D'ÉCHÉANCE DE PRISE DES CONGÉS PAVÉS.






Accord conclu entre :


D'une part: l'Association de Secours aux Victimes des Maladies Tropicales (A.S.V.M.T.) dont le siège social est situé à Chartreuse de Valbonne 30130 - St Paulet de Caisson représentée par son président .


D'autre part : les organisations syndicales représentatives à savoir :
Force ouvrière représenté par son délégué syndical
CFDT représenté par sa déléguée syndicale


Champ d'application :

Cet accord concerne l'ensemble des personnels des établissements et structures gérés par l'association A.S.V.M.T.

Descriptif de l'accord :

En modification de l'article 09-03-02 de la CCN 1951, le congé payé acquis doit être pris avant le 31 mai de l'année suivant celle comportant la période de prise des congés payés.

Information du CSE :

Le CSE sera informé du présent accord conformément aux dispositions de l'article L 2312-8 du Code du Travail.

SIEGE SOCIAL :  CHARTREUSE DE VALBONNE - 30130 SAINT-PAULET-DE-CAISSON
Tél. : 04 66 90 41 05 - Fox : 04 66 90 41 04 - Courriel : direction.asvm@t  chartreusedevolbonn.ceom- Site : 
ASVMT Associotiongestionnaire Reconnued'Utilité Publique - Fédérée à !'Entraide Protestante • AdhérenteFEHAP el URIOPSS
C.C.P. MONTPELLIER 98 77 G - SIREN : 775 937 899

Dispositions relatives à l'accord :

Le présent accord entrera en application après son dépôt sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail en application des dispositions légales et réglementaires en vigueur. Il sera également déposé auprès du greffe du Conseil des Prud'hommes compétent.


Fait à Saint Paulet de Caisson, le 30 avril 2021





Association ASVMT Le Président
La Déléguée syndicale

Syndicat Force Ouvrière Le Délégué syndical























2
Pennylane
5 Rue des Italiens
75009 Paris

Procès verbal du résultat du référendum

Un projet d’accord (“l’Accord”) a été présenté aux salariés :  « Accord temps de travail ». Les modalités de la consultation par référendum aux 2/3 des salariés étaient jointes à l’Accord.
Les salariés consultés sur l’Accord étaient invités à répondre par "oui" ou "non" à la question suivante : 
Êtes-vous favorable à la mise en place d'un accord temps de travail chez PL Expertise ?
La consultation s'est tenue le jeudi 29 avril 2021 de 09h à 18h par vote électronique. Les salariés consultés sur l’Accord se sont prononcés individuellement à bulletin secret. 
Après dépouillement du scrutin, les résultats sont les suivants :
Nombre de salariés dans le personnel : 48
Nombre de salariés votant : 46
Nombre de bulletins blancs ou nuls : 1
Nombre de salariés votant OUI : 44
Nombre de salariés votant NON : 1

Sur la base des résultats du vote, le bureau de vote constate que l’Accord est approuvé. L’Accord sera valablement appliqué. 

Observations du bureau :





Le procès-verbal est communiqué à la direction.
Fait à
Signé le
Signatures et qualités des membres du bureau :
NEGOCIATION SALARIALE ANNUELLE 2020



Marchais le 26 avril 2021

Les représentants des syndicats FORCE OUVRIERE – CGT et ELCHAIS ont conclu un accord par suite de la négociation annuelle obligatoire.

A compter du 1er janvier 2021, les taux horaires pour les coefficients 120 à 350 et plus ont été réévalués de 20 cents.

Le Délégué syndical FO                                Le délégué syndical CGT                         Le Directeur Général
    Jackie MERCIER                                                 Yannick SIMON                                 Bimal KALVANI
Le présent avenant est conclu 
Entre
L’Office Public de l’Habitat, Mâcon Habitat, 211 rue Kennedy à Mâcon (71000), représenté par son Directeur Général, Madame xxx, agissant en vertu d’une délibération du 15 septembre 2015.
D’une part,

Et

Le syndicat CGT, représenté par sa déléguée syndicale, Madame xxxx
D’autre part,


Préambule

Le présent avenant à l’Accord Collectif d’Entreprise, signé le 07/06/2019, a pour objectif de prolonger  les modalités de mise en œuvre d’un dispositif temporaire dans l’attente de la mise en place d’une rémunération variable pour l’ensemble du personnel.

Article 1 :  Enveloppe annuelle
Une enveloppe annuelle sera distribuée à tous les salariés qui ne sont pas concernés par un système de rémunération variable sur une année complète. 
La somme distribuée pour chaque salarié sera au maximum égale à la prime de fin d’année moyenne du salarié versée sur les années 2019 et 2020. 
Tout salarié ayant bénéficié, sur une année complète, d’un dispositif de rémunération variable ne pourra prétendre à cette prime de compensation et ce, même si la rémunération effectivement perçue est inférieure à celle qui aurait été perçue avec le dispositif compensatoire.
Dans le cas de la mise en place d’un dispositif de rémunération variable sur une année incomplète, le versement de la prime compensatoire se fera au pourcentage de la période concernée. 
Exemple : si une rémunération variable est mise en place au 1er juillet, le salarié percevra en fin d’année 50% de la prime compensatoire prévue et sa rémunération variable sur les 6 derniers mois de l’année, en fonction de l’atteinte ou non de ses objectifs. 

Article 2 :  Cas particulier
Pour les nouveaux embauchés et donc n’ayant pas perçu de prime de fin d’année ni en 2019, ni en 2020, l’enveloppe de référence sera la prime de fin d’année moyenne par salarié versée en 2020 par l’entreprise. Cette enveloppe de référence sera calculée d’une part pour les catégories 1 et 2 et d’autre part pour les catégories 3 et 4.

Article 3 :  Entrée en vigueur et durée
Le présent avenant entrera en vigueur au 01/01/2021 (effet rétroactif). Il s’éteindra lorsque l’ensemble des salariés seront concernés par une prime variable, et au plus tard le 31/12/2021.

Article 4 :  Formalités
Conformément à l’article D 2231-1 à R 2231 du Code du Travail, le présent avenant sera déposé, une fois signé et notifié aux organisations représentatives, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) ; ainsi qu’au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Mâcon.



A Mâcon, le 30 avril 2021


Xxx								xxx

Directeur Général						Déléguée Syndicale CGT
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
DRH-VG/PS/MA n° DRH 21-0051	
						


AVENANT N° 6 RELATIF À LA PROROGATION DE L’ACCORD SUR L’ACCOMPAGNEMENT DES PERIODES D’ACTIVITE PARTIELLE DU 14 AVRIL 2020


ENTRE :
La Société DASSAULT AVIATION dont le siège est 9 Rond-Point des Champs Élysées Marcel Dassault - 75008 PARIS, représentée par, Directrice des Ressources Humaines,

D’une part,

ET :
Les Organisations Syndicales ci-après :
C.F.D.T.
C.F.E.-C.G.C.
C.G.T.
U.N.S.A.

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

Pour faire face à la crise sanitaire liée à la Covid-19 et limiter l’impact du recours à l’activité partielle pour les salariés concernés des 9 établissements de Dassault Aviation, un accord d’entreprise relatif à l’accompagnement des périodes d’activité partielle a été signé le 14 avril 2020.

Au terme de cinq avenants, certaines dispositions de l’accord du 14 avril 2020 ont été prorogées jusqu’au 30 avril 2021. Il s’agissait de continuer à appliquer les conditions d’indemnisation de l’activité partielle suivant les dispositions de l’accord précité pour répondre à la situation  des salariés de tous les établissements qui, ne pouvant pas télétravailler, doivent être placés en activité partielle soit parce qu’ils répondent à la définition de salariés vulnérables au sens du décret n° 2020-1365 du 10 novembre 2020, soit parce qu’ils sont contraints de garder leur(s) enfant(s) de moins de 16 ans suite à une mesure d’éviction de leur(s) enfant(s) ou suite à la fermeture de leur école/classe ou de leur crèche.

Les parties conviennent de proroger à nouveau certaines dispositions de l’accord du 14 avril 2020 du 1er mai 2021 au 31 mai 2021 pour prendre en compte les salariés vulnérables ou contraints de garder leur(s) enfant(s).

Ils devront justifier de leur situation auprès du Service Ressources Humaines de l’Établissement afin d’être placés en activité partielle (ex : certificat d’isolement pour les salariés vulnérables, attestation de fermeture de l’établissement d’accueil de l’enfant …).

1. Prorogation de certaines dispositions de l’accord du 14 avril 2020
Le présent avenant vise à proroger les dispositions de l’article 4 portant sur l’indemnisation de l’activité partielle et la neutralisation des effets induits de l’accord du 14 avril 2020.

Cette prorogation concerne exclusivement les articles 4.1, 4.2 et 4.3.

2. Durée de la prorogation de l’accord du 14 avril 2020
La prorogation des articles 4.1, 4,2 et 4.3 prendra fin le 31 mai 2021.

Les autres dispositions de l’accord du 14 avril 2020 ont pris fin, comme prévu, le 24 juillet 2020.

3. Dépôt
Conformément aux dispositions légales et règlementaires, le présent accord sera déposé dans une version anonymisée dans la base des données nationales et sera donc rendu public.
Il sera également déposé au secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes de Boulogne.

Fait à Saint-Cloud, le 30 avril 2021
Accord d’entreprise sur la
Mise en place de la prime de 13ème mois.

Le présent accord est conclu, conformément aux règles de négociation collective en vigueur au moment de sa conclusion, entre :
Le Service de Remplacement de Haute-Savoie
52 avenue des Iles
BP 9016
74990 ANNECY
Code APE : 94.99Z
N° Siret : 438 751 141 00013
Représenté par XXXXX agissant en qualité de Président du Service de Remplacement de Haute-Savoie,
Ci-après dénommé : « l’employeur », 
D’une part, 
Et,
L’ensemble du personnel du Service de Remplacement de Haute-Savoie 

PRÉAMBULE

Le présent accord a pour objet d’encadrer le versement de la prime de 13ème mois aux salariés du Service de Remplacement de Haute-Savoie.

Article 1 : Champs d'application

Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble du personnel de l’association en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, à temps plein, à temps partiel ou intermittent, ayant au moins un an d’ancienneté à la date de versement de la prime.

Article 2 : Modalités de calcul 

La prime correspond à 1/12ème de la rémunération brute annuelle du salarié réellement perçue (du 1er Janvier au 31 Décembre).
Il est précisé que la rémunération brute annuelle prise pour le calcul de la prime ne fait l’objet d’aucune réintégration de salaire quel que soit le motif d’absence non rémunérée entrainant une retenue de salaire. 
En cas de fin de contrat en cours d’année, la même règle de calcul s’applique : 1/12ème de la rémunération brute annuelle réellement perçue du 1er Janvier de l’année à la date de fin de contrat. 


Article 3 : Modalités de versement 

La prime est versée annuellement, au moment du versement des paies de décembre.
Un acompte pourra être effectué dans le mois de décembre.
En cas de fin de contrat en cours d’année, la prime est versée au moment du versement du solde de tout compte.

Article 4 Régime social et fiscal

La prime est soumise à cotisations sociales et à impôt sur le revenu. 

Article 5 Modalités d’application de l’accord. 

Les dispositions du présent accord sont applicables à compter de sa signature et pour une durée indéterminée. 
Il pourra être dénoncé à l’initiative de l’employeur ou des salariés, dans les conditions prévues par les articles L. 2261-9 à L. 2261-13 du Code du travail.
L'accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du Travail. Il sera 
également remis en un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud'hommes.


Fait à Annecy, Le 30/04/2021

Pour l’ensemble du personnel de l’entreprise			L’employeur
Accord d’entreprise relatif à l’attribution d’une subvention exceptionnelle au C.S.E
KEOLIS ALPES MARITIMES
  


Entre les soussignés :
La Société Keolis Alpes Maritimes, ayant son siège 498 rue Henri Laugier à ANTIBES (06602), représentée par Monsieur XXX, agissant en sa qualité de Directeur, dûment mandaté à cet effet.

D’une part,

Et

La CGT représentée par Monsieur XXX, délégué syndical
La CFDT représentée par Madame XXX, déléguée syndicale
F.O., représentée par Monsieur XXX, délégué syndical.


D’autre part.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit.


Préambule

La direction a décidé d’attribuer à titre exceptionnel, une subvention destinée au budget des œuvres sociales du Comté social et économique. 

Le présent accord détermine les modalités d’attribution de cette subvention globale.

 

Article 1 - Objet de l’Accord

Le présent accord a pour objet de fixer les modalités d’attribution de la subvention exceptionnelle au budget des œuvres sociales accordée durant l’année 2021.


Article 2 – Montant et date de versement de la subvention

La subvention d’un montant de : 12.975€ sera versée au C.S.E. avec le virement mensuel effectué au mois de juin 2021 par le C.S.P. Paye, sur le compte du C.S.E.  

												



1




Article 3 – Caractère exceptionnel de la subvention

Cette subvention d’un montant de 12.975€ ne pourra en aucun cas faire l’objet d’un versement récurent annuel et est versée au CSE compte tenu d’un contexte économique et social spécifique lié notamment à la pandémie.


Article 4 - Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et s’applique uniquement sur l’année 2021. 


Article 5 – Notification et Publicité 

Conformément aux textes en vigueur, le présent accord sera déposé électroniquement auprès de la DIRECCTE de Nice et un exemplaire papier sera transmis au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes de Grasse. 
Un exemplaire original a été remis à chaque partie signataire.
Un exemplaire original sera adressé aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Fait à Antibes, en 4 exemplaires originaux, le 30 avril 2021.

Pour KEOLIS ALPES MARITIMES, 	
XXX, Directeur




Pour la CGT, 
XXX



Pour la CFDT,
XXX





Pour F.O.,
XXX
Avenant à l’accord d’entreprise portant sur
l’aménagement et l’organisation
du temps de travail



ENTRE : 

PSE - Ecole d’économie de Paris, ci-après PSE, fondation de coopération scientifique créée par le décret du 20 décembre 2006, dont le siège social est situé 48 boulevard Jourdan, 75014 Paris, représentée par son Directeur, Monsieur XXX, 
d'une part,

ET : 

Monsieur XXX, délégué syndical SPEP-CFDT,
d'autre part,


Le présent avenant vient modifier l’accord d’entreprise portant sur l’aménagement et l’organisation du temps de travail conclu le 14 septembre 2020.
Les parties conviennent de modifier, à compter du 2 mai 2021, l’article 12.2 de la manière suivante :
12-2 : Horaires individualisés  
Par dérogation à l’horaire quotidien défini à l’article 11.1 ci-dessus, des horaires individualisés peuvent être mis en place à la demande d’un salarié, avec l’accord de son directeur de service ou de laboratoire. Par directeur de service ou de laboratoire, il est entendu le secrétaire général et le directeur de PSE ou les directions de l'IPP, du JPAL ou du WIL.
En ce cas, la journée de travail débute entre 8h30 et 9h30 et se termine entre 16h00 et 19h30 avec une pause déjeuner de 30 minutes au minimum. 
Une plage fixe de présence obligatoire est déterminée de la façon suivante :
Pour le secrétariat pédagogique les jours de cours, d’examens et d’activités avec les étudiants : 9h à 12h et 14h30 à 17h.
Pour tous les autres cas : 9h30 à 12h et 14h30 à 16h 
Le report d’heure d’une semaine sur la semaine suivante est limité à 3 heures. Le cumul de report sur plusieurs semaines n’est pas autorisé.
Par dérogation, pour répondre à des besoins spécifiques et ponctuels de service, et sous réserve de respecter un délai de prévenance de 7 jours, la direction du service ou du laboratoire peut fixer les horaires d’arrivée et de départ d’une ou plusieurs journées de travail et/ou organiser un report d’heures dans les limites précisées ci-dessus.
Il est de la responsabilité du salarié de ne pas dépasser son temps de travail hebdomadaire au-delà des limites précisées ci-dessus. Si le salarié juge que sa charge de travail est trop importante pour tenir dans ces limites, il lui appartient de solliciter son directeur de service ou de laboratoire pour ajuster sa charge de travail ou obtenir l’autorisation d’effectuer des heures supplémentaires qui seront rémunérées tel que prévu à l’article 13 du présent accord.


                       
Fait à Paris, le                                     2021, en dix exemplaires.
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021
Procès-verbal de clôture
Entre
La Société S.A.S TRANSPORTS JAMMET P.A. D’Anthyllis 86340 FLEURE
Représentée par Monsieur X agissant en qualité de Directeur Général,
Et
L’organisation syndicale C.G.T.
Représentée par Monsieur X,
L’organisation syndicale U.N.S.A.
Représenté par Monsieur X,
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, s’étant déroulée lors des réunions du 8 avril, 22 avril et 30 avril 2021, les parties aux présentes, après avoir échangé leurs dernières propositions, ont constaté, lors de la réunion de clôture ayant eu lieu le 30 avril 2021, leur accord visant l’abandon de toute revendication au titre de l’année 2021 et la prolongation à durée indéterminée de l’accord d’entreprise sur les rémunérations du 10 avril 2010.
Ces propositions ont fait l’objet d’une consultation du comité social et économique, le vendredi 30 avril 2021, qui a donné un avis favorable à l’unanimité.

ARTICLE I – REVENDICATIONS NON MAINTENUES
Avec l’accord de toutes les parties, l’employeur ne donnera aucune suite aux revendications salariales au titre de l’année 2021. Cette décision s’appliquera à compter de la date de signature de ce procès-verbal.

ARTICLE II – ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES REMUNERATIONS
L’accord d’entreprise sur les rémunérations du 10 avril 2010 a fait l’objet d’un avenant N°12, joint en annexe à ce procès-verbal.

ARTICLE III – DISPOSITIONS DIVERSES
Le présent procès-verbal est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du Code du Travail à la DIRECCTE de la Vienne (86) et au secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes de Poitiers en 2 exemplaires.
Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans le champ d’application de l’accord. Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.
Le présent procès-verbal sera porté à la connaissance du personnel par un affichage sur les tableaux prévus à cet effet, dans chaque agence de l’entreprise.

Fait à Fleuré, le 30 avril 2021

Pour la Société
Monsieur X



Pour l’organisation syndicale C.G.T.	Pour l’organisation syndicale U.N.S.A
Monsieur X	Monsieur X
PROCES VERBAL D’OUVERTURE
Négociations Annuelles Obligatoires


Entre 
La SAS GARANKA SUD-EST
Sise 55 rue Uranus – Parc Altaïs – Bâtiment B – 74650 CHAVANOD
SIREN : 351 782 743 RCS ANNECY,
Représentée par, Directeur, habilitée à la signature des présentes

Et

Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical,
, Délégué Syndical CFDT
, Délégué Syndical CGT


Préambule : 

Les parties constatent que les syndicats signataires du présent procès-verbal ont recueilli ensemble plus de 30% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d’entreprise, et qu’il n’existe pas d’autres organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise au terme de ces mêmes élections.

Le présent Procès Verbal a pour objectif de consigner, au terme de la deuxième réunion de NAO du  1er avril 2021, les propositions respectives des parties sur les mesures d’augmentation de salaire incluant les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes selon les termes de l’article L2242-10 du Code du Travail.


Premières propositions des parties :

L’organisation syndicale CFDT formule les demandes suivantes :
* Une augmentation de 4,1 % sur la masse salariale répartie en 1 % en augmentations collectives, 2,5 % en augmentations individuelles et 0,6 % pour le budget d’œuvres sociales.
* La transformation des tickets restaurant en prime panier pour le personnel technique

 L’organisation syndicale CGT formule les demandes suivantes :
* Une augmentation de 4,5 % sur la masse salariale répartie en 1,2 % en augmentations collectives,  2,7 % en augmentations individuelles et 0,6 % pour le budget d’œuvres sociales.

La Direction :
* Une augmentation de 1,2 % sur la masse salariale répartie en augmentations individuelles avec une hausse des salaires inférieurs à 20 000 € et une hausse des salaires pour les femmes sur les mêmes métiers que  les hommes
* La mise en place d’une prime salissure d’un montant de 8 € pour le personnel technique
* La mise en application au 1er mai 2021



Le présent Procès Verbal sera, conformément à l’article L2242-10 du Code du Travail, joint à l’envoi du résultat des négociations à la DIRECCTE d’Annecy.



Fait à Chavanod, le 1er avril 2021



Pour la société Garanka Sud Est SAS			Pour les organisations syndicales
							
Directeur Régional	 				Pour la CFDT				
	 			Pour la CGT