Protocole d’accord pré-électoral :
Organisation des élections des membres 
du Comité Social et Économique
de l’Etablissement CENTER PARCS Domaine Les Hauts de Bruyères (UES CP) 




ENTRE 

La société Center Parcs Resorts Exploitation France, pour son établissement Center Parcs Les Hauts de Bruyères représenté par xxx en sa qualité de General manager, dûment mandaté pour conclure les présentes ;


ci-après dénommée « la Direction »

										
ET


Les organisations syndicales suivantes : 

le syndicat CFDT, représenté par xxx
le syndicat CGT, représenté par xxx
le syndicat CFTTC, représenté par xxx





Ci-après collectivement désignées « les Parties ».

PREAMBULE

Suite à la conclusion d’un accord de mise en place de l’UES CENTER PARCS le 22 mars 2021, les Parties se sont réunies afin d’établir le présent protocole en vue des prochaines élections de mise en place du Comité Social et Economique au sein de l’Etablissement Center Parcs Les Hauts de Bruyères. 

Ce protocole d’accord pré-électoral a pour objet de fixer l’effectif global de l’Etablissement Center Parcs Les Hauts de Bruyères, et toutes les conséquences afférentes en terme de nombre de Sièges, de volume d’heures de délégation ainsi que les modalités relatives à l’organisation matérielle du vote et au déroulement des opérations électorales conformément aux dispositions du code électoral, par le recours au vote électronique.

En effet, l’article 54 de la loi n° 2004- 575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique autorise le recours au vote électronique pour les élections professionnelles. 

Le décret n°2007-602 du 25 avril 2007 et l’arrêté du Ministère de l’Emploi de la Cohésion, Sociale et du Logement pris en application du décret précisent les conditions et les modalités de vote par voie électronique pour les élections professionnelles.

Le décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique et l’entrée en vigueur au 1er mai 2018 du Règlement Général sur la Protection des Données (n°2016/679 du 14/04/2016) sont venus précisés les règles applicables en matière de vote électronique.

La délibération n°2019-053 du 25 avril 2019 de la Commission nationale de l’informatique et des libertés formule des recommandations sur la mise en place du vote électronique.

Au terme de leur négociation, les Parties sont convenues de ce qui suit.


ARTICLE 1 - OBJET DU PROTOCOLE ET DUREE DES MANDATS

Le présent protocole définit les modalités d'organisation et de déroulement de la prochaine élection des représentants du personnel au Comité Social et Economique au sein de l’Etablissement Center Parcs Les Hauts de Bruyères. 

La durée du mandat des représentants du personnel au Comité Social et Économique sera de 4 ans.

Les mandats des membres du CSE prennent effet au jour de la proclamation des résultats. 

Une même personne ne pourra exercer plus de 3 mandants successifs, courant à compter de la mise en place de ce CSE, sous réserve que cette disposition soit entérinée par le protocole d’accord pré-électoral qui devra être signé à la double majorité.

Les dispositions du présent protocole s’appliquent au 1er et au 2nd tour. 

ARTICLE 2 - MODALITES DU VOTE ET RECOURS A UN PRESTATAIRE EXTERIEUR

Les élections se feront par le biais du vote électronique, en application des dispositions de l’avenant sur le vote électronique en date du 10 septembre 2019. 

L’entreprise a pris contact avec un prestataire extérieur, la société ALMA CONSULTANT, ci-après dénommé « le prestataire », spécialisé dans l’organisation du vote électronique et dont le siège social est situé Parc Gutenberg 2 bis voie la Cardon 91120 PALAISEAU.

Le système de vote électronique proposé est conforme aux prescriptions de l’arrêté du 25 avril 2007 pris en application du décret n° 2007-602 du 25 avril 2007 relatif aux conditions et aux modalités de vote par voie électronique pour l’élection des représentants du personnel ainsi qu’aux prescriptions Règlement Général sur la Protection des Données (n°2016/679 du 14/04/2016).


ARTICLE 3 - EFFECTIFS, NOMBRE ET REPARTITION DES SIEGES

Les effectifs retenus pour le calcul du nombre de sièges à attribuer dans le cadre de l'élection sont arrêtés au 01 mars 2021 et sont établis conformément aux dispositions du code du travail.

L’effectif Global de l’entreprise est de   197,10 salariés ETP et se compose, suivant les catégories professionnelles, de :
  149,40 employés,
   32,70 agents de maîtrise,
15 cadres.

Les Parties conviennent d’élire :
- 7 titulaires 
- 7 suppléants.

En application des dispositions de l’article L.2314-11 du code du travail, les sièges à pourvoir sont répartis comme suit :

1er collège (employés) : 6 titulaires et 6 suppléants
2ème collège (agents de maitrise et Cadre) : 1 titulaire et 1 suppléant

Conformément à l’article L2314-13 du Code du travail, la proportion de femmes et d’hommes composant chacun des collèges est la suivante :


Cette proportion de femmes et d’hommes sera affichée, pour information du personnel, dans les locaux de l’entreprise le 3 mai 2021. 

ARTICLE 4 – HEURES DE DELEGATION

4.1 – Nombre d’heures de délégation

Chaque titulaire bénéficie de 32 heures de délégation mensuelles.

Le secrétaire dispose de 7 heures de délégation par réunion de CSE E en plus du crédit d’heures en tant que membre titulaire du CSE. Il pourra donner ces heures au secrétaire adjoint en cas de remplacement dans le respect des règles fixées par l’article 4.2 de l’accord relatif à la mise en place du Comité Social et Economique de l’UES CP du 22 mars 2021. 

Le trésorier dispose également de 5 heures de délégation mensuelles en plus du crédit d’heures en tant que membre titulaire du CSE, il pourra donner ces heures au trésorier adjoint en cas de remplacement, dans le respect des règles fixées par l’article 4.2 de l’accord relatif à la mise en place du Comité Social et Economique de l’UES CP du 22 mars 2021.  

4.2 – Règles d’utilisation

Le crédit d’heures octroyé doit en principe être pris au mois le mois.

Toutefois, dans l’hypothèse où le crédit d’heures de délégation n’aurait pas été intégralement utilisé sur un mois civil, le solde pourra être utilisé par l’élu dans l’année civile en cours. Ce report d’heures ne pourra avoir pour conséquence une utilisation de plus de 1,5 fois le crédit d’heures mensuel, hors crédit d’heures de délégation complémentaire lié à l’exercice de missions spécifiques (secrétaire, trésorier, commission), soit 48 heures mensuelles.

Au 1er janvier de l’année suivante, le compteur d’heures de délégation sera remis à zéro.

Le crédit d’heures peut également être mutualisé avec d’autres élus, titulaires ou suppléants, dans la même limite d’une utilisation maximale d’1,5 fois le crédit d’heures mensuel, soit 48 heures par mois maximum.

Le titulaire qui souhaite utiliser des heures reportées devra en informer l’employeur au moins 5 jours avant la prise de ces heures de délégation. De la même manière, il devra informer l’employeur au moins 5 jours avant l’utilisation d’heures mutualisées, en transmettant le nom de l’élu bénéficiaire. En cas de circonstances exceptionnelles, ce délais de 5 jours pourra être raccourci.

ARTICLE 5 – ELECTORAT

Pour être électeur aux prochaines élections professionnelles, chaque salarié de l’entreprise doit respecter les conditions fixées par les dispositions de l’article L.2314-18 du code du travail, soit :
Etre âgé de 16 ans révolus
Avoir 3 mois d’ancienneté dans le Groupe calculée à la date de clôture du 1er tour de scrutin
Ne pas faire l’objet d’une interdiction, déchéance ou incapacité relative aux droits civiques

Les cadres détenteurs d’une délégation particulière permanente d’autorité établie par écrit permettant de les assimiler au chef d’entreprise, sont exclus de l’électorat.
ARTICLE 6 – ELIGIBILITE

Conformément à l’article L2314-19 du Code du travail, sont éligibles les électeurs qui remplissent les conditions suivantes:
âgés de dix-huit ans révolus,
travailler dans l'Entreprise depuis un an au moins, à la date de clôture du premier tour de scrutin,
ne pas avoir de lien de parenté avec l’employeur (ne pas être conjoint, partenaire d’un pacte civil de solidarité, concubin, ascendant, descendant, frère, sœur et allié au même degré de l’employeur).

Les cadres détenteurs d’une délégation particulière permanente d’autorité établie par écrit permettant de les assimiler au chef d’entreprise, ne peuvent pas être candidats.



ARTICLE 7 - LISTE ELECTORALE

La liste électorale sera portée à la connaissance des salariés par affichage, conformément au calendrier électoral. Elle comprendra, pour chaque inscrit, les indications suivantes :
civilité, nom, prénom, 
âge
date d’embauche
collège
la mention éligible le cas échéant.

Toute réclamation au sujet de la liste électorale devra être présentée à la Direction dans les trois jours ouvrables suivant leur affichage.

La liste électorale ne pourra faire l’objet d’aucune modification entre le premier et le second tour de scrutin.

La Direction des Ressources Humaines transmettra, via un support numérique, les listes électorales établies, par collège, à ALMA CONSULTANT en charge de l’organisation du vote électronique, aux fins exclusives de constituer un « fichier électeurs ». 

Ce « fichier électeurs » vise à : 
- Permettre l’attribution de codes d’accès au système de vote électronique pour chaque électeur autorisé ; 
- Contrôler les accès au système de vote électronique ; 
- Enregistrer les émargements électroniques après chaque vote et assurer l’unicité du vote pour chaque électeur ; 
- Éditer les listes d’émargement. 

La société ALMA CONSULTANT s’engage à conserver ce fichier et les informations qu’il contient sous sa responsabilité.

À l’issue de l’opération de vote électronique, la société ALMA CONSULTANT s’engage à détruire le « fichier électeurs » et à ne conserver aucune de ces données.

ARTICLE 8 - LISTES DE CANDIDATS

8.1. Principes généraux

En application de l’article L.2314-29 du code du travail, Il est rappelé que les seules organisations syndicales mentionnées au deuxième alinéa de l’article L.2314-5 du Code du travail sont en droit de présenter des listes de candidats au premier tour.

Les organisations syndicales sont invitées à présenter leurs listes de candidats en indiquant le collège et en distinguant titulaire et suppléant. Les listes doivent mentionner l’ordre de présentation des candidats et pour chacun, donner les précisions suivantes :
- civilité
- nom
- prénom  

Les organisations syndicales sont invitées à transmettre leur logo (format JPEG) et une photo numérique (format JPEG 2cmx2cm) pour chacun des candidats afin qu’elles puissent être téléchargées par le Prestataire dans le système de vote et aider à la reconnaissance des candidats par les électeurs. 

Un salarié d’un collège ne peut se présenter que dans son collège. Chaque liste ne peut pas comporter plus de noms que de sièges à pourvoir. Cependant, les listes incomplètes peuvent être admises sous réserve de respecter les règles applicables. Un même salarié pourra être candidat aux fonctions de titulaire et de suppléant, mais sera élu en premier lieu comme titulaire et subsidiairement comme suppléant. 

Les listes devront respecter les règles relatives à la représentation équilibrée des femmes et des hommes fixées à l’article L.2314-30 du code du travail, sur la base de la proportion femmes/hommes indiquée à l’article 3 du présent protocole. 

Il est ainsi rappelé qu’en application des dispositions de l’article L.2314-30 du code du travail, pour chaque collège électoral, les listes qui comportent plusieurs candidats doivent être composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrit sur la liste électorale. Les listes sont composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des sexes.

Lorsque l’application de cette règle n’aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des sexes, il est procédé à l’arrondi arithmétique suivant :
1° Arrondi à l’entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ;
2° Arrondi à l’entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.

En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire. 

Lorsque l’application de ces règles conduit à exclure totalement la représentation de l’un ou l’autre sexe, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe qui, à défaut, ne serait pas représenté. Ce candidat ne peut être en première position sur la liste. Le nombre de siège à élire étant d’un titulaire et d’un suppléant par collège, les listes de candidats pourront indifféremment présenter une femme ou un homme.

Conformément aux dispositions légales, la constatation par le juge, après l'élection, du non-respect par une liste de candidats de la prescription susmentionnée entraîne l'annulation de l'élection d’un nombre d’élus du sexe surreprésenté égal au nombre de candidats du sexe sureprésenté en surnombre sur la liste au regard de la part de femmes et d’hommes que celle-ci devrait respecter. Le juge annule l’élection des derniers élus du sexe surreprésenté en suivant l’ordre inverse de la liste de candidats. 
Les listes de candidats et l’éventuelle répartition des voix, en cas de liste commune, sont affichées par la direction  aux date et heure fixées par le calendrier électoral. 

Les listes seront également publiées sur le site de vote et pourront être consultées par les électeurs.

8.2. Listes de candidats 1er tour

Pour des raisons d’ordre matériel tenant à l’organisation du vote, les listes devront être adressées à la Direction des Ressources Humaines de l’Entreprise à l’attention de xxxx, par lettre recommandée à l’adresse postale Center Parcs Domaine des Hauts de Bruyères - 41600 Chaumont sur Tharonne, ou par lettre remise en main propre contre récépissé ou à l’adresse email : xxxxx, avant le 14 mai 2021 à 12 heures, conformément au calendrier électoral (annexe 1).


8.3. Listes de candidats au 2nd tour :

En cas de deuxième tour, les candidatures sont libres.
La date limite de dépôt des candidatures, dans les mêmes formes que pour le premier tour, a lieu au plus tard aux dates et heure fixées par le calendrier électoral, soit avant le 21 juin 2021 à 12 heures.

Sauf indication contraire de leurs représentants, les listes de candidats présentées au premier tour de l'élection par les organisations syndicales seront considérées comme maintenues au 2ème tour.

Les listes de candidats et l’éventuelle répartition des voix sont affichées par la direction aux dates et heure fixées par le calendrier électoral.

Les listes seront également publiées sur le site de vote et pourront être consultées par les électeurs.

8.4. Professions de foi :

Au premier tour et au plus tard aux dates et heure fixées par le calendrier électoral, les organisations syndicales pourront remettre à la Direction des Ressources Humaines selon les mêmes modalités que les listes de candidats, leurs professions de foi au format PDF, consistant chacun en deux pages 21 × 29,7 (format A4), pour qu'elles soient mises en ligne sur le site de vote par Internet.

Dans les mêmes conditions, au second tour, les candidats pourront remettre au service du personnel leurs professions de foi, au plus tard aux dates et heure fixées par le calendrier électoral.

Les professions de foi seront affichées aux dates et heures fixées par le calendrier électoral et publiées sur le site de vote ouvert aux électeurs. Elles seront également communiquées aux salariés, par courrier postal.
Les fichiers seront publiés en l'état, la mise en page et le sens d'affichage relevant de la responsabilité des candidats.

8.5. Utilisation des adresses professionnelles

L’utilisation des adresses mail professionnelles à but de propagande électorale pendant la durée totale de l’organisation des élections est strictement interdite.
Les salariés EMPLOYES (et uniquement eux) se verront créditer d’1/4 H de temps de présence sur leurs compteurs d’heure, pour leur participation au vote (1er et 2nd tours) ELECTEURS (cf. feuilles d’émargement), si les parcs demeurent fermés.

ARTICLE 9 – DATE ET LIEU DES SCRUTINS

Les dates retenues pour les élections des membres du CSE sont les suivantes :

1er tour des élections : du 3 juin 2021 à 8 heures au 14 juin 2021 à 16 heures.
Eventuel 2ème tour des élections : du 23 juin 2021 à 8 heures au 30 juin 2021 à 16 heures

Ces plages horaires feront l’objet d’un affichage à l’attention du personnel.

Pendant cette période, les électeurs pourront accéder à l’application de vote 24 heures sur 24 à partir de tout matériel connecté à internet (ordinateur, tablette, smartphone) de leur domicile ou de tout autre lieu offrant un accès internet.

La Direction mettra à disposition des collaborateurs deux ordinateurs sur site (un au restaurant d’Entreprise et un au Service RH) pour permettre aux salariés non équipé d’un matériel avec accès à internet de voter. Un membre du bureau de vote sera présent sur certaines plages horaires pendant la durée du scrutin, en présence d’un représentant du service RH en tant qu’observateur.
Plages horaires définis :   08 h à 11 h et de 14h à 15 h du mardi au jeudi et de 08h à 11h et de 14h à 15h30 les lundis et vendredis.
En cas de second tour : 08 h à 11 h et de 14h à 15 h du mardi au jeudi et de 08h à 11h et de 14h à 15h30 les lundis et vendredis.

Il est rappelé aux salariés que le vote par procuration est interdit.
Toutes facilités seront accordées au personnel pour lui permettre de voter lors de son temps de travail. Le temps passé par l’électeur pour voter n'entraînera aucune réduction de salaire, sous réserve du respect par l’électeur du temps strictement nécessaire pour effectuer les opérations de vote. 

De plus, au regard du contexte sanitaire et le recourt à l’activité partielle, les électeurs, statut employés et agents de maitrise seront crédités de quinze minutes de présence sur leurs compteurs de temps, dès lors qu’ils auront effectivement exercé leur droit de vote (feuille d’émargement faisant foi), cette disposition s’appliquera que le site soit ouvert ou fermé.
Un ordinateur sera mis à disposition des électeurs sur chaque site pour faciliter la possibilité de voter.

Il est rappelé qu’aucun moyen n'est prévu pour modifier les plages horaires de votes déterminées par ce protocole.

Afin de préserver la totale confidentialité des votes et de sécuriser les opérations électorales, les mots de passe sont générés par une plateforme numérique et le Prestataire lui-même n’a pas connaissance des mots de passe générés qui sont directement envoyés par courrier postal aux salariés.

Le descellement du 1er et de l’éventuel second tour se dérouleront 15 minutes après la clôture des élections.

ARTICLE 10 – VOTE ELECTRONIQUE 

Aucun vote à bulletin secret sous enveloppe ne sera organisé.
Les parties reconnaissent que les modalités du vote électronique permettent d'assurer l'identité des électeurs ainsi que la sincérité et le secret du vote, comme la publicité du scrutin, conformément aux principes généraux du droit électoral.

ALMA CONSULTANT s’attache à respecter 3 valeurs fondamentales : la sécurité, la confidentialité et l’accessibilité. 

L’application proposée par ALMA CONSULTANT est en conformité avec le Décret 2007-602 du 24/04/2007 et ses différents avenants, le décret du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique, les Délibérations de la CNIL n° 98-041 du 28/04/1998, n°03-036 du 01/07/2003, n°2019-053 du 25/04/2019. Et en conformité avec l’application du Règlement Général sur la Protection des Données (n°2016/679 du 14/04/2016).

ARTICLE 11 – INFORMATION DES SALARIES

Un cahier des charges respectant les dispositions des articles R2324-5 et suivants est établi et décrit le fonctionnement du système retenu et le déroulement des opérations électorales. Il est annexé au présent protocole (annexe 2).

Le système de vote électronique proposé par la Direction et son prestataire ALMA CONSULTANT garantit :
L’authentification de l’électeur
L’intégrité du vote (identité du vote émis par le salarié et le vote enregistré)
L’anonymat du vote (impossibilité de relier un vote émis à un électeur)
L’unicité du vote (impossibilité de voter plusieurs fois pour le même scrutin)
La confidentialité et le secret du vote. 

Conformément au Décret 2007-602 du 24/04/2007 et ses différents avenants, au décret du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique, les Délibérations de la CNIL n° 98-041 du 28/04/1998, n°03-036 du 01/07/2003, n°2010-371 du 21/10/2010, l’application de vote électronique dédié aux élections de l’établissement Center Parcs Les Hauts de Bruyères a fait l’objet d’un rapport d’expertise établi par un expert indépendant, qui est joint au présent protocole (annexe 3).

Une notice d’information détaillée sur le déroulement des opérations électorales, comprenant notamment un identifiant de vote et un code confidentiel sera adressé par voie postale à chaque électeur par le Prestataire du système de vote.
Le modèle de cette note sera consultable sur le site intranet de l’entreprise : kit+.



ARTICLE 12 – MODALITES PRATIQUES DU VOTE ELECTRONIQUE

12.1 Expression du vote

ALMA CONSULTANT prend en charge la transmission aux électeurs des modalités de connexion, des codes d’accès au vote électronique, la note explicative par voie postale. 

Cet envoi s’effectuera le 25 mai 2021. 

À partir du fichier des listes électorales fournies par l’Etablissement, ALMA CONSULTANT génère aléatoirement un code identifiant et un mot de passe sécurisés et uniques pour chaque électeur. 

Chaque électeur recevra à son domicile par voie postale une notice explicative précisant :
La période d’accès à la plateforme de vote
L’adresse électronique sécurisée et dédiée permettant l’accès au site de vote
Un code identifiant unique permettant le contrôle d’accès et la tenue des listes d’émargement électroniques garantes de l’unicité des votes.
Un mot de passe unique par électeur
La nature de l’information personnelle (date de naissance)
Les coordonnées de l’assistance électeurs (téléphone et courriel)

Les professions de foi seront accessibles pour lecture et édition sur la plate-forme de vote électronique dédiée.

Afin d’assurer une sécurité complémentaire, le système demande en outre à l’électeur une information personnelle (date de naissance sous format JJ/MM/AAAA) avant de permettre l’accès au vote.

Une aide en ligne sera accessible sur le site de vote. 

En cas de perte du mot de passe et compte tenu des délais de poste, toute demande auprès du prestataire pour regénérer un mot de passe pour un renvoi des codes par courrier postal devra être formulée au plus tôt auprès de l’assistance téléphonique ou email d’ALMA CONSULTANT dont les coordonnées seront indiquées sur la notice et par affichage.

Dans l’hypothèse où un électeur ayant perdu ses codes se manifesterait après le 7 juin 2021 à 11 heures, il pourra obtenir le renvoi de ses codes par sms ou email, moyennant la transmission de quatre informations personnelles auprès de l’assistance téléphonique ou email d’ALMA CONSULTANT.

La Direction et ALMA CONSULTANT ne peuvent garantir le renvoi de codes demandé moins d’une heure avant la clôture du scrutin.

ALMA CONSULTANT fournira la liste des demandes de renvoi à la Direction à l’issue des élections.

Les codes seront identiques pour les 2 tours du scrutin.

Chaque électeur se connecte au site électoral de vote dédié 
Il saisit ses codes d’accès personnels (identifiant, mot de passe, information personnelle)
Le système assure à l’écran :
La présentation des différents scrutins de son collège
La visualisation des bulletins de vote (listes de candidats) et veillera à ce que la dimension des bulletins, les caractères et la police utilisées soient d’un type uniforme pour toutes les listes proposées. Les listes sont présentées sur une seule et même page dans l’ordre alphabétique des sigles des organisations syndicales.
Les professions de foi de chacune des organisations syndicales sont également accessibles à l’écran (format universel pdf).
L’électeur fait le choix de voter pour une liste proposée ou de voter blanc. L’électeur peut raturer un ou plusieurs candidats présents sur la liste choisie en décochant la case en regard.
Une confirmation de son choix de vote lui est proposée
Il procède au vote de façon définitive en cliquant sur VOTER.
Le système propose à l’électeur un accusé de réception pour chaque scrutin pour lequel il a voté
L’état du système en temps réel (accessible aussi pour les non électeurs)

L’électeur pourra procéder ainsi pour chaque scrutin.

Conformément aux dispositions de l’article R2324-6 alinéa 2 du Code du Travail, le flux du vote et le flux de l’identification de l’électeur seront traités par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés dénommés « fichier des électeurs » et « contenu de l’urne électronique ». Le secret du vote et la sincérité des opérations électorales seront garantis. 

Pendant le scrutin, les membres du bureau de vote disposeront d’un accès leur permettant de suivre l’évolution des taux de participation et de consulter les listes des émargements en temps réel de leur collège respectif. 

D’autre part, les membres de la Direction non-électeurs auront accès au taux de participation de l’ensemble des scrutins et les scrutateurs désignés par chaque organisation syndicale ayant déposé une liste de candidat (1 par collège) disposeront d’un accès leur permettant de suivre l’évolution des taux de participation de leur scrutin en temps réel. 

12.2 Cellule d’assistance technique

Une cellule d’assistance technique est chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique pour l’ensemble des scrutins.
Cette cellule sera présente :
A la recette test complète du système de vote
Au scellement des urnes avant élections
Scellement et descellement lors du dépouillement des urnes

D’autre part les membres de cette cellule auront accès à l’état de fonctionnement du système de vote et au contrôle du scellement pendant toute la durée des élections.

Elle comprend 1 représentant de la Direction, 1 représentant de chaque bureau de vote (en principe chaque Président) et 1 représentant d’ALMA CONSULTANT.

Les scrutateurs désignés par les organisations syndicales ayant déposé une liste pourront assister à la formation, à la recette test complète du système de vote et au scellement et descellement.

12.3 Cellule de scellement et descellement

Cette cellule sera formée au vote électronique et aux modalités de dépouillement par ALMA CONSULTANT lors du test en réel soit le 26 mai 2021 à 14 heures 30 pour le 1er tour et le 22 juin 2021 à 14 heures 30 pour l’éventuel 2nd tour. 

Cette cellule de scellement-descellement aura en charge :
Scellement des urnes
Descellement des urnes

Cette cellule sera composée de 3 personnes, issues des salariés de l’UES travaillant habituellement au siège social de Center Parcs France, sis 11 rue de Cambrai 75019 Paris, les 2 plus âgés et le plus jeune parmi les électeurs présents au Siège. 

Cette cellule pourra être assistée dans ses opérations par un ou deux salarié(s) représentant le service RH et par un représentant de chaque organisation syndicale ayant déposé une liste de candidat(s), le temps passé par ces observateurs à celui-ci est rémunéré comme temps de travail.

Les membres de cette cellule créeront leur mot de passe personnel sur un formulaire pour procéder au scellement et au descellement du scrutin. Les formulaires seront mis sous scellés jusqu’au jour du dépouillement (enveloppes réputées inviolables). Le talon de chaque enveloppe sera conservé par ALMA CONSULTANT et les 3 enveloppes par la Direction ou ALMA CONSULTANT dans un lieu sûr.

Les opérations de scellement/descellement se feront en même temps pour les 5 établissements de l’UES CP, en présentiel au 11 rue de Cambrai 75019 Paris

ARTICLE 13 – BUREAUX DE VOTE

Les membres des bureaux de vote ont qualité d’électeur et appartiennent au collège concerné. 

Chaque bureau de vote est constitué d’un président et de deux assesseurs, les deux plus âgés et le plus jeune parmi les électeurs présents dans l’entreprise, après acceptation par ces derniers. La Présidence appartient au plus âgé, sauf s’il se présente en tant que candidat, le Président ne pouvant être candidat.

Dans la mesure du possible, le même bureau de vote siègera pour chaque tour de scrutin. 

Les membres du bureau de vote participeront au scellement du système de vote électronique par visioconférence, contrôleront le bon déroulement des opérations électorales, signeront les procès-verbaux d’élection et proclameront les résultats.

La composition des bureaux de vote sera affichée, conformément au calendrier électoral.

Le temps passé par les membres du bureau de vote est rémunéré comme temps de travail.

La Direction peut désigner un représentant de son choix comme observateur des opérations de dépouillement, tout comme les organisations syndicales ayant déposé une liste pourront désigner un scrutateur.




ARTICLE 14 – CLOTURE - DEPOUILLEMENT - PROCLAMATION DES RESULTATS

14.1 Clôture et dépouillement

À l’heure de clôture du scrutin, le site de vote ne sera plus accessible par les électeurs. La clôture du scrutin sera contrôlée par les membres du bureau de vote (article R2321-18 et R2324-14 du code du travail).

Une tolérance de quinze (15) minutes (dite « délai de grâce ») sera accordée aux électeurs identifiés avant l’horaire de clôture. Ceux-ci pourront terminer d’enregistrer leurs bulletins de vote après l’horaire de clôture de scrutin ci-dessus déterminé et valider leur vote dans un délai de quinze (15) minutes. Cette tolérance concerne les seuls électeurs identifiés avant l’horaire de clôture.

A la clôture, les données d’émargement et des expressions de vote seront horodatés et signés.

À l’issue de la saisie des 3 mots de passe (créé lors du scellement) par les membres de la cellule de scellement-descellement, le système génèrera automatiquement :
Les empreintes numériques des émargements et des expressions de vote cryptés
Les listes d’émargement
Les PV CERFA normalisés
Le résultat du calcul de la représentativité (gestion syndicat catégoriel)

L’ensemble de ces documents au format PDF sera transmis sur clé USB (fournie par ALMA CONSULTANT) au Président de la cellule de scellement-descellement. 

Ils seront déposés conformément aux dispositions légales.

Tous les fichiers supports (copie des programmes sources et exécutables, matériels de vote, fichiers d’émargement, de résultats, sauvegardes) sont conservés sous scellés jusqu’à l’épuisement des délais de recours contentieux prévus par les Textes. Un certificat de destruction (conformément au RGPD) sera fourni par ALMA CONSULTANT.


14.2 Attribution des sièges

Il est attribué à chaque liste autant de sièges que le nombre de voix recueillies par elle contient de fois le "quotient électoral". Le quotient électoral est égal au nombre total des suffrages valablement exprimés (sans les bulletins blancs) divisé par le nombre de sièges à pourvoir. 

Dans le cas où aucun siège n’a été pourvu ou s'il reste des sièges à pourvoir, les sièges restants sont attribués sur la base de la plus forte moyenne. 

Dans le cas où deux listes ont la même moyenne ou s'il ne reste qu'un seul siège à pourvoir, ce siège est attribué à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de voix. 

Si les deux listes ont recueilli le même nombre de voix, le siège est attribué au plus âgé des deux candidats susceptibles d’être élus.

Les résultats sont proclamés oralement par le Président du bureau de vote. Les résultats seront portés à la connaissance du personnel par voie d’affichage.

ARTICLE 15 - DISPOSITIONS FINALES

Le présent accord est conclu pour les prochaines élections de mise en place du comité social et économique et sera affiché sur les tableaux réservés à l’information des salariés.

Si une élection partielle devait être organisée, le présent protocole servirait de référence.

Un exemplaire du présent accord sera remis à chacune des parties signataires.

Le présent accord sera ensuite déposé : 
sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail  (décret n° 2018-362 du 15 mai 2018) ; 
en un exemplaire original auprès secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes de BLOIS.


Fait à Chaumont, le 22 avril 2021

Pour la Direction : xxx


Pour le syndicat CFDT :

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Pour le syndicat CGT :

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Pour le syndicat CFTC :

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