PROTOCOLE D’ACCORD SUITE À LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021



A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-13 et suivants du Code du travail, il a été trouvé un accord entre :

- la société Elysée Cosmétiques, représentée par Monsieur  en sa qualité de président.
												d’une part ;

- l’organisation syndicale CGT, représentée par Madame , en sa qualité de déléguée syndicale, 
												d’autre part ;

Art. 1. – Champ d’application du protocole

Le présent protocole concerne l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise.


Art.2. – Réunions 

Il est rappelé les différentes réunions, qui se sont déroulées, à savoir :

15 février 2021 : 1ère réunion : 

- Informations et discussions sur les différents points de l’ordre du jour avec la Direction.

- 	l’évolution des salaires de base : pas de signature d’accord sur les salaires dans la chimie pour 2021. Les salaires de la société restent sur la base de l’augmentation de mars 2020. 
- 	l’égalité hommes- femmes : la Direction démontre que l’égalité est respectée dans le domaine de l’accès à l’emploi, les salaires, la formation.
-	épargne salariale : L’accord d’intéressement a été signé en 2019.
Le PEE est toujours actif.
-	Durée et organisation du temps de travail : pas de modification, pas de ponts et RTT définis à l’avance, la journée de solidarité travaillée collectivement est fixée le jeudi de l’ascension, les salariés bénéficieront du 7ème jour de RTT.
-	contrats précaires : recours à : CDD de remplacement et de surcroit d’activité ou tâche manuelle.
-  prévision d’embauche : D’éventuelles prévisions d’embauches cibleront l’ensemble de l’usine. Elle sera renforcée sur les métiers techniques (régleurs, remplissages).

- Revendications données par le syndicat		
	



01er Mars 2021 : 2ème réunion : Négociation entre la Direction et les syndicats sur les points revendiqués. 

suivie le 22 Mars 2021 d’une 3ème réunion : Propositions de la Direction face aux différents points, s’en sont suivies des discussions sur ces points les 12 et 18 Avril 2021

puis d’une 4ème réunion le 27 Avril 2021 : Contrepropositions de la Direction avec une validation des syndicats en date du 29 Avril 2021

A la suite de ces réunions et des réponses apportées par la Direction aux revendications de la déléguée syndicale, il a été conclu ce qui suit :  


REVENDICATIONS 2021


Augmentation générale des salaires de 3 %

La Direction accordera une augmentation générale en 2 phases : 
Des coefficients 130 à 205 inclus : 20 € brut mensuel indépendamment du salaire brut
Des coefficients 225 et supérieurs : 10 € brut mensuel indépendamment du salaire brut 

Réévaluation des salaires par rapport aux coefficients 

La Direction s’engage à réévaluer certains métiers durant l’année 2021, notamment les pilotes de lignes conditionnement déjà réévaluée sur ce début d’année. 

Une enveloppe sera allouée à ces réévaluations. 

Augmentation de la prime d’ancienneté au-delà de 15 ans.

Celle-ci ne sera pas accordée, elle n’est pas prévue dans le budget alloué à la NAO.

Augmentation de la valeur du Ticket Restaurant 


C’est un point qui avait été accepté par la Direction lors de la 1ère proposition mais qui a été annulé suite à la volonté du Syndicat d’octroyer ce budget à une augmentation générale. 


Prise en charge de la mutuelle à hauteur de 60 % et non 50 % par l’employeur

Celle-ci ne sera pas accordée, elle n’est pas prévue dans le budget alloué à la NAO.






Revalorisation des frais kilométriques

Celle-ci ne sera pas accordée, elle n’est pas prévue dans le budget alloué à la NAO.


Reconduction ANCV 2020 / 2021

La Direction accorde la reconduction avec les mêmes modalités.


Augmentation du barème de rémunération des astreintes

La Direction s’engage à revoir l’accord des astreintes ainsi que le barème de ces astreintes, ce qui ne rentre pas dans le cadre des NAO. 


9. et 10. Primes d’été et de fin d’année

La Direction accorde aux salariés une gratification, dite prime de juin, de 250 € brut qui sera versée fin juin 2021 et une gratification, dite prime de fin d’année, de 290 € brut qui sera versée fin novembre 2021. 
 

Ces 3 gratifications seront calculées au prorata du temps de présence et du temps de travail effectif de chaque salarié sur l’année précédente dite « de référence », sous réserve d’avoir 6 mois d’ancienneté au 31/05/2021 pour la gratification de juin et au 30/11/2021 pour la gratification de fin d’année.



MAINTIEN DE CERTAINS AVANTAGES

Tickets Restaurant : maintien de la contribution de l’employeur de 4 € sur les chèques d’une valeur unitaire de 8 €, avec condition d’ancienneté de 6 mois.

Indemnité de transport : maintien de l’indemnité à 0.15 € du km avec un maximum 100 km/jour, avec condition d’ancienneté de 6 mois et sous condition de présenter une carte grise au nom du salarié et les justificatifs relatifs au trajet domicile – lieu de travail, selon les règles en vigueur.












MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES SALARIES AGES (+ 45 ans) ET HANDICAPES ET LEURS ACCES A LA FORMATION PROFESSIONNELLE

Des actions de formations peuvent leur être proposées en fonction du poste que ces salariés occupent en vue de maintenir leur compétence ou de les développer.


IV) DROIT A LA DECONNEXION (aux outils de communications à distance)

La société a engagé des négociations sur les modalités pratiques de mise en œuvre du droit à la déconnexion et notamment la mise en place de dispositifs de régulation de 
l’utilisation des outils numériques, en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congés, ainsi que de la vie personnelle et familiale. Ces modalités ont fait l’objet d’une charte définissant ces modalités de l’exercice du droit à la déconnexion qui a été soumise et signée par les syndicats en 2019, et qui ne s’est pas vu modifiée en 2021. 


Art. 3. –  Durée et application du protocole
	
Le présent protocole est conclu pour une durée déterminée d’un an, allant du 1er juin 2021 au 31 mai 2022.


Art.4. – Publicité du protocole

Le présent protocole est notifié au syndicat représentatif et sera déposé en deux exemplaires (une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique (adresse : 57.accord-entreprise@direccte.gouv.fr)) auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du lieu, où il a été conclu et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de FORBACH.

Fait en quatre exemplaires originaux, à Forbach, le 04 Mai 2021.



La Direction			La Déléguée CGT