ACCORD ANNUEL SUR LES SALAIRES 
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020
UES DEPAEUW
SAS TRANSPORTS DEPAEUW – SAS DEPAEUW LITTORAL – SARL TRANSPADE

Cet accord fait suite en application de l’article L 2242-1 du Code du travail à la :

Négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée. 

Négociation annuelle sur la qualité de vie au travail.

Préambule

Ces négociations annuelles ont été menées entre :

Les sociétés SAS TRANSPORTS DEPAEUW, SAS DEPAEUW LITTORAL et SARL TRANSPADE représentées par      , Président assisté de         , Directeur des Ressources Humaines.

D’une part ;  

Le syndicat FO-UNCP Transport, représenté par son délégué syndical         assisté de  .

Le syndicat CFTC, représenté par son délégué syndical         assisté  .

Le syndicat CFDT Transport, représenté par son délégué syndical          assisté de  .

D’autre part ; 

Les parties prenantes à la négociation se sont réunies à trois reprises en date des 11 décembre 2020 – réunion préparatoire –, 18 et 25 janvier 2021.

A l’occasion des deux réunions de négociation, les trois organisations syndicales ont eu la possibilité de remettre à la direction leurs propositions sur les thèmes relatifs aux négociations en question.

Pièces communiquées à la délégation syndicale.

Ont été communiqués à cette occasion aux délégations syndicales participant à la négociation les éléments économiques et sociaux compris dans la Banque de Données Economiques et Sociale – BDES -. La BDES sert de support à la présente négociation.

Thèmes abordés lors de la négociation

Ont notamment été abordés lors de la négociation, les thèmes suivants : 

Contexte économique général.

Situation économique générale de l’entreprise.

Salariés âgés – Séniors.
Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.

Durée effective et organisation du temps de travail. Répartition équitable du temps de travail. Temps partiel.

Journée de solidarité.

Carence maladie.
Prévoyance et mutuelle. Participation contrat mutuelle. 

Rémunérations - Augmentations salariales & primes - Egalité professionnelle -.
Epargne salariale.
Majoration salariale pour ancienneté.
Titres restaurant. Frais de déplacement conducteurs. Primes de panier personnel logistique et d’atelier.
Bonus Qualité Respect Sécurité.

Emploi – Intérim – Contrats à durée déterminée.
Contrats aidés.

Risques psychosociaux.
Conditions de travail.
Mieux Travailler Ensemble.
Equipements de Protection Individuelle et habits de travail.

Conditions de mise en place du télétravail.

Conditions d’activation du chômage partiel.

Egalité professionnelle H/F.

Budget du CSE.

Droit à la déconnection.


Négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée. 

Les parties ont négocié et c’est à l’issue de ces discussions qu’il a été convenu ce qui suit :

Article 1 – Augmentations salariales sur salaire de base.
	
Les parties constatent les efforts financiers consentis par l’entreprise sur ces dernières années pour valoriser les métiers et les collaborateurs, notamment les conducteurs routiers et le personnel logistique. Ces augmentations s’appliquent sur des grilles conventionnelles déjà majorées par voie d’accord d’entreprise de 3% pour le personnel de conducteur et de 0.7% pour le personnel logistique.

Les parties font le constat qu’il n’y a pas dans l’entreprise de problème d’égalité salariale entre les hommes et les femmes.

Les parties reconnaissent les avancées significatives obtenues au fil des années en particulier par le biais de la négociation collective, que ce soit en matière de prévoyance facultative, de prévoyance santé – garanties et contribution patronale supérieures -, de mise en place et renouvellement d’accord d’intéressement, d’augmentation de budget œuvres sociales du comité social et économique, de mise en place de dispositif de titres restaurant.

Les parties actent le fait que les grilles salariales propres à l’entreprise, notamment majoration de 3 % des taux horaires issus de la grille conventionnelle des conducteurs routiers, sont certes la juste reconnaissance du professionnalisme requis par les collaborateurs mais positionnent également l’entreprise en marge de la quasi intégralité des autres entreprises de transport.  

Les parties actent le fait que les conducteurs ont bénéficié d’une augmentation conventionnelle des frais de déplacement de 1 % au 1er novembre 2020.

Les parties actent le fait que les conducteurs ont bénéficié d’une augmentation de la grille conventionnelle de 1 % au 1er novembre 2020. 

Les parties actent le fait que le personnel logistique a bénéficié d’une augmentation de la grille conventionnelle de 2.5 % au 1ernovembre 2020.

Les parties actent le fait que le personnel sédentaire – autre que le personnel logistique – bénéficie d’une progression salariale individuelle régulière liée à l’engagement individuel, à la prise de responsabilité, au changement de mission ou à son évolution.

Les parties actent le fait que la mise en place du Bonus QRS s’est traduite par une majoration substantielle de cet élément de rémunération individualisé en comparaison avec le dispositif précédent de prime non accident. Il représente un budget global annuel de l’ordre de 100 000 euros charges comprises.  

Les parties actent que l’entreprise a porté un effort financier significatif en 2020, en dépit du contexte économique dégradé lié à la crise sanitaire Covid-19 en versant une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat en février 2020, une prime COVID en août 2020 et une prime de participation en novembre 2020. 

Les parties actent le fait que l’effet conjugué en 2021 de la mesure d’exonération de charges sociales salariales sur les heures supplémentaires, la majoration conventionnelle des taux horaires et frais de déplacement et l’impact financier positif du Bonus QRS devrait permettre une évolution significative du pouvoir d’achat des collaborateurs.

Les parties se sont entendues sur le fait qu’il n’y a pas lieu de favoriser une catégorie particulière de salariés, faisant le constat qu’il n’y a pas dans l’entreprise de problème d’égalité salariale entre les hommes et les femmes.

Les parties actent le fait que la situation mondiale est exceptionnellement dégradée cette l’année. 

Les  parties actent le fait que l’augmentation conventionnelle active depuis l’accord de branche applicable au 1er novembre 2020 produira déjà ses effets sur les 12 mois de l’année 2021 et représente un coût substantiel pour l’entreprise dans le cadre d’une année qui s’annonce compliquée.

Les parties actent que cette augmentation récemment appliquée bénéficie par ailleurs dans l’entreprise d’une majoration mécanique liée à la majoration des grilles conventionnelles conducteurs de 3 % et logistique de 0.7%      

Les parties actent le fait que l’effet conjugué de ces deux majorations est satisfaisant au titre de cette année 2021.

Article 2 – Intéressement – Participation – Epargne salariale.
	
Les parties actent que l’exercice clos au 31/08/20 a permis la distribution d’une prime de participation aux bénéfices.

Les parties actent que l’exercice clos au 31/08/20 n’a pas permis la distribution de prime d’intéressement, l’enveloppe principale n’ayant pu se déclencher.  

Les parties actent le fait le renouvellement de l’accord d’intéressement a été opéré pour une période triennale soit pour l’exercice clos au 31/08/19 et pour les deux exercices à venir soit 2020 à 2021, le précédent étant venu à terme au 30 avril 2018. De ce fait il n’y a pas lieu à négociation en la matière.

Article 3 – Comité Social et Economique – CSE - UES DEPAEUW – Dotation exceptionnelle 2020/2021 au budget œuvres sociales.

Les organisations syndicales font valoir que le Comité Social et Economique de l’UES DEPAEUW aura son budget impacté sur les exercices 2019/2020 et 2020/2021 puisque calculé en pourcentage d’une masse salariale plus réduite du fait de la crise sanitaire avec notamment activation du chômage partiel. Elles souhaitent de ce fait obtenir une dotation exceptionnelle au titre de l’année 2020/2021. Elles font valoir leur souhait de faire bénéficier les salariés d’une action particulière au titre de cette année si particulière. 

Il est convenu de verser au titre de cette année 2021 en date du 15 février 2021 une dotation exceptionnelle au budget œuvres sociales du Comité Social et Economique de l’UES - DEPAEUW de 50 000 euros.  

Article 4 – Titres restaurant – Paniers repas.
	
En 2020, les salariés sédentaires, qui en expriment le souhait, bénéficient soit de :

 Titres restaurant d’une valeur faciale de 8.90 euros avec une répartition de 3.56 euros à la charge du salarié et 5.34 euros à la charge de l’entreprise.

Paniers de jour d’une valeur unitaire de 5.34 euros à la charge exclusive de l’entreprise.

Paniers de nuit d’une valeur unitaire de 6.34 euros à la charge exclusive de l’entreprise.

Lors de la présente négociation, la direction expose que la valeur faciale est aujourd’hui optimale pour respecter les critères réglementaires d’exonération. Toute augmentation significative de la valeur faciale ne peut plus que porter sur la part salariale. 

Les organisations syndicales s’accordent par conséquent pour ne pas augmenter cette valeur faciale.

Les parties s’accordent pour conserver le format papier du titre restaurant au titre de 2021, sous réserve d’évolution réglementaire plus contraignante.

Négociation annuelle sur la qualité de vie au travail.

Les parties ont négocié et c’est à l’issue de ces discussions qu’il a été convenu ce qui suit :

Article 5 – Contrat de prévoyance santé collective - mutuelle.
	
Les parties actent le redressement confirmé sur l’année 2020 de l’équilibre de régime de prévoyance santé, celui-ci étant dû aux décisions prises ensemble fin 2018.  

Les parties relèvent que le contrat revient par conséquent progressivement à l’équilibre avec un S/P qui s’établit à 106.96 % soit pour 100 euros de cotisations versées, 106.96 euros de prestations versées, taxes réglées et rémunération intermédiaires – courtier et  gestionnaire       -.  

Les parties constatent une satisfaction des collaborateurs sur les garanties servies avec un taux de couverture de 94% soit 6% de reste à charge. 

Les parties notent une augmentation moyenne des cotisations de prévoyance collective santé en France de l’ordre de 4 % et le prélèvement par l’Etat des économies réalisées par les mutuelles à l’occasion du confinement lié à la crise sanitaire actuelle en lien avec le COVID-19.

Le taux de cotisation de base adulte passe de 1.28 % en 2020 à 1.33 % en 2021.
Le PMSS sur lequel est assis la cotisation est maintenu en 2021 au même montant que 2020 soit  3 428 euros.

De ce fait :

La cotisation mensuelle de base adulte passe de 43.88 euros à 45.59 euros soit + 1.71 euros.

Les organisations syndicales sollicitent la prise en charge patronale de cette augmentation. 

Les parties après échange actent le fait qu’il est opportun que cette augmentation soit partagée pour chacun garde la sensibilité d’une consommation santé raisonnable. Il est convenu de conserver la répartition de la prise en charge actuelle de la cotisation soit : 2/3 à la charge de l’employeur et 1/3 à la charge du salarié. 

De ce fait, à compter du 1er janvier 2021, la cotisation de base adulte de 45.59 euros sera répartie à raison de 30.40 euros à la charge de l’entreprise et de 15.19 euros à la charge du salarié.

Article 6 – Journée de solidarité – Lundi de Pentecôte.

Choix pour 2021 du Lundi de Pentecôte au titre de la journée de solidarité soit le Lundi 24 mai 2021.
 
Article 7 – Transition activité et retraite.

L’effort de communication sur les modalités de départ à la retraite ou de poursuite de l’activité professionnelle au-delà de l’âge normal de départ à la retraite est affirmé par les parties. Cet effort pourra être réalisé à travers l’organisation d’une séance d’information sur la retraite. Cette séance d’information est destinée à rappeler au salarié les évolutions législatives et conventionnelles ainsi qu’à lui permettre de se préparer au changement de mode de vie.

Les salariés de 58 ans et plus pourront à leur demande participer à cette réunion d’information. 

L’entreprise s’engage à ce que les salariés de plus 58 ans se voient proposer le bénéfice d’une réunion d’information de préparation à la retraite et d’information sur les bénéfices à poursuivre une activité professionnelle au-delà de l’âge possible de départ à la retraite.

L’entreprise s’engage à accompagner dans leur démarches, de l’information jusqu’à leur départ en passant par l’orientation vers les interlocuteurs adaptés – CICAS, CARCEPT, CARSAT, FONGECFA, etc. -, les salariés qui souhaitent partir à la retraite ou en Cessation de Fin d’Activité.

Article 8 – Dispositif du chômage partiel.

Les parties reconnaissent que le dispositif de chômage partiel, jamais activé par l’entreprise depuis sa création, a permis et permet encore de traverser cette crise sanitaire exceptionnelle à ce jour en limitant les effets financiers liés à la baisse d’activité, effet de la pandémie de Covid-19.

L’entreprise indique avoir aussi activé dans le dialogue la prise de congés payés et repos sur demande des intéressés, sachant que certains soldes de congés comprenaient des jours de congés des années précédentes. 

Les délégations syndicales reconnaissent les efforts opérés par l’entreprise de manière à assurer une juste répartition de ce chômage partiel, permettant de lisser l’effet financier individuel. 

L’entreprise s’engage à ce que sur 2021 la même pratique de juste répartition du chômage partiel soit poursuivie pour que l’activation de cette mesure soit socialement équitable.

Article 9 – Dispositif de télétravail.

L’entreprise a activé en 2020 le dispositif de télétravail qui est une mesure d’organisation de travail à distance permettant en cette période de pandémie de réduire le nombre de personnes sur site et donc de limiter au maximum le risque de contamination. L’entreprise suit en cela les recommandations gouvernementales et le principe de prévention santé général. 

Un échange régulier et au minimum hebdomadaire avec les responsables de service permet d’ajuster les effectifs présentiel / distanciel. 

L’entreprise a développé des outils matériels et informatiques répondant de manière la plus adaptée possible à cette organisation de travail.

L’entreprise accompagne les responsables, les équipes et les collaborateurs lorsque ce dispositif est activé.

La direction s’engage à ce que sur 2021 la même pratique d’accompagnement du télétravail soit poursuivie pour que l’activation de cette mesure soit psychologiquement bien vécue avec le triple impératif : limiter le risque de contamination, préserver le bien-être des collaborateurs avec le maintien du lien social, assurer la continuité du service à nos clients et doc la pérennité de l’entreprise.

De ce fait les mesures suivantes mises en place en 2020  sont poursuivies en 2021 :
Point hebdomadaire avec les responsables de service,
Rotation des collaborateurs sur cette organisation de travail
Guide de télétravail fourni à la première mise en télétravail d’un collaborateur ainsi qu’un appel avec un ergonome,
Signature d’une charte de télétravail par chaque collaborateur qui rappelle les règles d’utilisation et de confidentialité des outils, le droit à la déconnexion et l’aménagement adapté d’un espace de travail à domicile. 
Appel régulier du collaborateur en télétravail.

La direction valide la mise en place d’un Référent Télétravail qui assurera le retour sur toute question relative à l’activation de cette mesure ou son accompagnement. 

Article 10 – Conditions de travail & qualité de vie au travail.

Dispositif « Transportez-vous bien ! » :

Les parties s’étaient accordées en 2019 sur le fait d’intégrer le dispositif de prévention de la CARCEPT PREV intitulé «  Transportez-vous bien ! », de le déployer et d’en faire bénéficier l’ensemble des collaborateurs de l’entreprise. Il s’agit d’un dispositif de branche élaboré paritairement donc partagé.

Le passage du camion « Transportez-vous bien ! » lors le manifestation annuelle 2019 de prévention sécurité de l’entreprise « Encouragement Sécurité » a permis de fournir une information individuelle et collective sur l’intérêt du dispositif tant en termes de prévention santé qu’en terme de droits acquis. Ce sont ainsi déjà plus de 60 comptes personnels qui ont pu être activés.  Il a été rappelé à cette occasion que la CARCEPT PREV a élaboré un programme de prévention santé qui permet en suivant des actions de prévention dédiées d’obtenir des points de solidarité qui se transforment en services d’accompagnement. Par ailleurs Anne-Laure MEUNIER diététicienne a pu intervenir sur la thématique de l’alimentation équilibrée.

La direction présente les actions concrètes menées avec la CARCEPT PREV dans le cadre de ce dispositif et déployées en 2020  soit son programme nutrition avec vidéos conseils partagées via Steeple et distribution du livret « Sur la voie du mieux manger ».

Les parties s’accordent sur la poursuite du programme proposé dans le dispositif « Transportez-vous bien ! » conçu par et pour des professionnels de la route. Les parties s’accordent sur la mise en place d’une communication papier, numérique et physique. Il est prévu en 2021 d’activer le programme de prévention pour un sommeil de qualité.

Equipement et matériel de travail :

Ensemble du personnel :

Les parties s’accordent pour mener une réflexion sur la mise en place d’espaces de détente extérieurs sur chaque site et le rafraichissement éventuel des salles de pause.  

Personnel atelier mécanique :

Les parties actent les efforts substantiels portés par l’entreprise au sein des trois ateliers mécaniques, assurant ainsi de meilleures conditions de travail et une bonne ergonomie des postes de travail, en particulier : protection tour de fosse, girafe pour port de charges, colonne de levage, etc. 

Les parties actent un bon retour d’information vers le conducteur à chaque intervention mécanique.

Personnel administratif :

Les parties actent les équipements de confort de travail opérés pour le personnel administratif et notamment siège ou éclairage Led.

Personnel logistique :

Les parties s’accordent sur le renouvellement régulier du parc d’appareils de manutention.

Il est convenu sur 2021 de faire une revue générale du matériel logistique en ajustant la meilleure solution matériel / poste de travail. 

L’évolution vers du matériel électrique sera envisagée et testée. 

La problématique de l’assise et donc de sièges confort sera prise en compte dans une prise en compte ergonomique. 

Réflexion croisée avec l’aspect sécurité via l’équipement des chariots en dispositifs de sécurité lumineux.

Conducteurs routiers de marchandises :

Les parties s’accordent sur le fait de/d’ :

Investir en phase de renouvellement dans un équipement de climatisation autonome pour les tracteurs affectés sur des activités nécessitant des prises de repos régulières hors du domicile.

Informer via le formateur interne les conducteurs concernés sur la prise en main d’un véhicule neuf ou en seconde main, notamment en matière de dispositifs technologiques.

Développer les transpalettes électriques de petit format sur activité de distribution spécialisée.

Continuer à investir sur les activités adaptées dans des semi-remorques de type « Power Curtain » : il s’agit d’une innovation technique qui répond de manière satisfaisante aux manipulations et chutes de planches. En effet ces semi-remorques ont un système de bâche renforcée qui ne nécessite plus l’utilisation de planches à l’intérieur des semi-remorques.    

Tester des sangles à tirage haut vers le bas – dites « inversées » - sur activités adaptées dans lesquelles les opérations de sanglage sont importantes. 

Agir et sensibiliser nos clients – confrères – organisations professionnelles – points logistiques de la nécessité de réserver un bon accueil aux conducteurs qui découchent. Communiquer sur Steeple sur les lieux d’accueil et de restauration.   

Equipements de travail :

Fourniture de manteaux idéalement 2 en 1 avec manches amovibles, déperlant et dispositif fluorescent. 

Chaussures de sécurité : s’engager sur de petites séries et ajuster suivant activité.


Amélioration outil d’informatique embarquée :

Les parties s’accordent sur le fait de poursuivre l’évolution de l’outil d’informatique embarquée avec les nouveaux besoins de l’entreprise et de ses clients et de bien former les utilisateurs à l’ensemble de ses fonctionnalités en en donnant la finalité.   

Les parties s’accordent sur le remplacement progressif des dalles tactiles l de génération la plus ancienne.

Article 11 – Risques psychosociaux et Mieux Travailler Ensemble.

Les parties reconnaissent qu’il n’y a pas de souci structurel sur ce point au niveau de l’entreprise.

Engagements suivants renouvelés pour la prévention des risques psychosociaux, à savoir :

Rappeler les bonnes pratiques en matière de santé au travail dans le cadre d’une fiche de communication mensuelle info encouragement sécurité. Communiquer à ce titre sur l’impératif d’un respect réciproque dans le cadre des relations professionnelles.

Mobiliser tous les acteurs – en particulier représentation du personnel, management, direction, ressources humaines, médecine du travail - lorsque qu’un souci survient pour le prendre en compte dès le départ et le traiter le plus rapidement et justement possible.

S’assurer de la bonne explication auprès des collaborateurs concernés de tout changement d’organisation majeur dans leur activité. 

Un engagement pris pur 2020 mais non tenu du fait de la crise sanitaire est repris pour 2021 avec un module de sensibilisation des managers de proximité à cette problématique, à l’écoute des collaborateurs et à la mise en place d’un relationnel positif partagé.   

Les parties reconnaissent qu’il est essentiel de favoriser les bonnes pratiques à adopter pour « Mieux travailler ensemble ». 


Article 12 – Droit d’expression.

Les parties reconnaissent que l’entreprise a mis en place des lieux d’expressions permettant à chacun d’exprimer son avis personnel et d’apporter ainsi sa contribution au projet collectif. 

Engagements pris de poursuivre l’expression des salariés au sein des démarches suivantes :

Stand LEON :

Le stand LEON a pour but de nous montrer les bonnes pratiques à suivre en termes de sécurité, qualité ou d’environnement. 

Il est convenu de réactiver ce stand interactif, dès que les conditions sanitaires l’autoriseront, qui permet aux salariés qui le souhaitent de venir échanger librement sur une thématique reliée à la sécurité au travail.
Encouragement sécurité :
Chaque année, les salariés ont également l’opportunité de s’exprimer sur les possibilités d’améliorer les conditions de travail et la sécurité dans l’entreprise lors de la manifestation encouragement sécurité. Ils sont sollicités dans le cadre d’un challenge sécurité qui leur permet d’enrichir par leur proposition personnelle la démarche collective de prévention.
Dialogues sécurité :
Mis en place dans le cadre de la certification MASE, ils permettent aux membres d’un service de se réunir et d’échanger sur une thématique liée à la prévention et la sécurité des conditions de travail.
A cette occasion chaque salarié peut soumettre ses propositions pour soumettre les risques qu’il aurait identifiés dans l’entreprise et faire des propositions d’amélioration.
Cet objectif de mener – pour les managers – ou de suivre – pour les collaborateurs – les dialogues sécurité est inclus depuis 2020 dans les objectifs des entretiens professionnels et d’appréciation conformément au dispositif MASE. 
Réunions de service :
Chaque service de l’entreprise peut à sa discrétion organiser des réunions afin d’échanger sur l’organisation du service, les dysfonctionnements éventuels ainsi que les pistes d’amélioration. Pour les réunions comprenant un nombre important de participants, la visio-conférence via Teams sera privilégiée ou l’espace de réunion permettra le respect des gestes barrières.
Inte’ News :
Chaque trimestre, est organisée une réunion conviviale avec les nouveaux entrants de la période. Cette réunion a pour objectif d’avoir un retour d’expérience de ces premières semaines, de pourvoir ajuster notre processus d’intégration en fonction des retours opérés, de travailler notre marque employeur en tenant compte de l’expérience collaborateur, de bénéficier d’un rapport d’étonnement … de permettre à chacun de s’exprimer sur cette première période dans l’entreprise.
Il est convenu de continuer à convier à ces réunions des collaborateurs issus des services de l’entreprise, ayant déjà une ancienneté dans l’entreprise donc une connaissance du fonctionnement de l’organisation. Cet engagement a pour objectif de créer le lien entre nouveaux entrants et collaborateurs de l’entreprise, de faciliter leur intégration, de mieux les fidéliser et de permettre l’entraide.   

Article 13 – Formation - Recrutement.

Les parties reconnaissent que le marché de l’emploi connaît depuis plusieurs années des tensions avec des difficultés sectorielles de recrutement, notamment s’agissant d’une pénurie de candidat au poste de conducteur routier.

Les parties actent le fait que l’entreprise est plutôt mieux positionnée que beaucoup de ses confrères pour opérer les recrutements et a une capacité d’attraction qui lui permet de pourvoir jusqu’à présent ses besoins.

Les parties actent le fait qu’il faut par ailleurs faire face aux départs à venir en retraite et en CFA – pour les conducteurs -, ce dernier mode de départ obligeant à une embauche compensatrice d’un conducteur routier cotisant au régime et contribuant de ce fait à son équilibre.

Les parties conviennent qu’il faut donc adapter régulièrement les pratiques de l’entreprise en matière de recrutement à cette nouvelle situation.

Les parties actent le fait que le processus de recrutement a été affiné et s’est professionnalisé avec la mise en place depuis fin  2019 d’une chargée de recrutement dédiée au bon traitement des besoins exprimés par les services, des candidatures, des entretiens et tests d’embauche et des intégrations.  

Les parties reconnaissent que le dispositif de parrainage a bien fonctionné ces dernières années en facilitant le recrutement en recommandant des candidats au poste de conducteur.

C’est pourquoi les parties s’accordent sur le fait de :

Poursuivre des actions de valorisation des métiers du transport.

Mettre en avant la « marque » DEPAEUW en valorisant auprès des candidats potentiels les avantages différentiels par rapport à ses confrères et en s’appuyant sur le label d’Ambassadeur de l’Emploi, du Transport et de la Logistique reçu officiellement en 2020,

Mieux associer les conducteurs référents existants dans leur activité - expérimentés, formés et volontaires pour transmettre leur savoir-faire et savoir-être et disposés à transmettre les valeurs qui font l’identité de l’entreprise -  à ces actions de formation, valorisation, intégration et sensibilisation en organisant une rencontre trimestrielle avec le formateur interne pour partage d’expérience, réalisation de supports, émergence de nouvelles idées, formalisation, déploiement et animation des actions convenues.

Former des conducteurs référents sur l’activité spécifique qui se développe dans l’entreprise.

S’engager sur 2021 au versement d’une prime parrainage – cooptation de 150 euros : 25 euros à l’embauche validée après processus de tests et entretien(s), 100 euros au terme de 3 mois de présence et 25 euros au terme de 6 mois de présence.  

S’engager sur la mise en place d’un débriefing systématique après chaque accompagnement référent avec formalisation par une fiche d’appréciation coconstruite et évolutive. 

Communiquer sur le Compte Personnel de Formation et sur les formations qui sont ouvertes aux collaborateurs.


Article 14 – Formalités de dépôt et de publicité.

Le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction auprès du secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de LILLE en un exemplaire.

La version intégrale de l’accord sera déposée de manière dématérialisée sur le site .  

Une fois le dépôt réalisé, la DIRECCTE compétente délivrera un récépissé de dépôt après instruction. 

La version de l’accord qui sera rendue publique sera alors automatiquement transmise à la Direction de l’information légale et administrative en vue de sa diffusion sur . 

Le procès-verbal sera communiqué au personnel par voie d’affichage.

A Lompret, le 8 février 2021

Pour la direction représentée par son Président  





Pour le syndicat FO-UNCP Transport représenté par son délégué syndical  





Pour le syndicat CFTC représenté par son délégué syndical  






Pour le syndicat CFDT Transport représenté par son délégué syndical