Accord de méthode sur la négociation d’un accord relatif à la Qualité de vie au travail au sein de l’Association PLEIN SOLEIL


Entre les soussignés,

L’Association PLEIN SOLEIL représenté par M, son président 


D’une part,

Et :

Les délégations syndicales en place dans l’association  CFE-CGC représenté par M.

D’autre part,

Il a été conclu le présent accord de méthode :

Préambule

Lors de la réunion du 10 décembre 2020, il a été décidé de la création d’un COPIL QVT et de la négociation d’un accord cadre relatif à la Qualité de Vie au Travail au sein de l’Association PLEIN SOLEIL. Cet accord cadre couvrira l’ensemble des unités et salariés de l’association. 
Les membres composant le COPIL QVT sont :

La Directrice en tant que représentante de l’employeur ;
Le secrétaire du CSE ;
Un membre du CSSCT ; 
Un responsable d’établissement ;
Une maitresse de maison ; 
Un éducateur ;
Un surveillant de nuit ;
Un salarié administratif ;
Un agent de service (ouvrier d’entretien ou agent de service intérieur).

Les missions du COPIL QVT sont : 
Instruire la question de la QVT ;
Impulser la démarche ;
Suivre et évaluer l’expérimentation.


La décision de négocier un accord fait suite à l’obligation de négociation sur la Qualité de Vie au Travail et l’égalité Hommes/Femmes issue de la Loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi (L.2242-1). 

Des négociations sur l’accord relatif à la Qualité de Vie au Travail auront lieu au cours de l’année 2021. La première étape de cette négociation consiste en la définition du présent accord cadre de méthode.

Objet de l’accord de méthode 

La direction et l’organisation syndicale signataire conviennent de retenir la définition suivante de la QVT : « Les conditions dans lesquelles les salariés exercent leur travail et la capacité à s’exprimer et à agir sur le contenu de celui-ci déterminent la perception de la Qualité de Vie au Travail. »

Afin de maintenir le dialogue social entre les représentants de la Direction et les partenaires sociaux de chacune des organisations syndicales concernées par la négociation, les parties conviennent de déterminer, par voie d’accord négocié, en application de l’article L.2242-1 préalablement cité. 

Les thèmes relatifs à la QVT à inscrire dans les négociations en vue d’un accord ;

Les principales étapes du processus de négociation et de suivi de l’accord ;

Le déroulement et les moyens accordés : 
Aux représentants du personnel et partenaires sociaux durant la période de négociation de l’accord ;
À l’instance chargée du suivi des actions et expérimentations issues de l’accord négocié.

Le calendrier prévisionnel des négociations en vue d’un accord sur la QVT.

Titre 1 : thèmes a inscrire dans les négociations en vue d’un accord sur la qualité de vie au travail 
 
A l’issue des NAO 2020, il a été convenu que les thèmes suivants seraient retenus dans le cadre de la négociation sur la QVT au sein de l’association : 

La mobilité et les parcours professionnels ; 

La prévention de l’usure professionnelle et la gestion des âges ;

L’adéquation vie professionnelle / vie personnelle ;

Le management et les relations de travail ; 

L’environnement de travail ;

Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.

NB : Sur proposition des signataires, le thème de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes fera l’objet d’une négociation différenciée et n’est pas inclus dans le présent accord de méthode. 
	
Titre 2 : Méthodologie et principes pour les thèmes qvt retenus
 
Les principes suivants sont identifiés comme essentiels pour la réussite du projet de négociation d’accord sur la QVT et pour la mise en œuvre de celui-ci :
Décloisonner les points de vue sur les thèmes de la QVT, notamment dans la construction et la mise en œuvre des actions et expérimentations (groupes de travail associant salariés, leur encadrement …) ;
Mettre en œuvre des expérimentations opérationnelles et acter le principe de leur possible réversibilité ;
Evaluer les actions et expérimentations testées avant de les pérenniser voire de les déployer sur un périmètre plus important, en prévoyant des modalités d’évaluation dès la conception des expérimentations. 

Titre 3 : principales étapes du processus de négociation et de suivi de l’accord 
 
Le processus décrit ci-dessous vise à déterminer et décrire les 4 étapes jalonnant le projet relatif à la mise en œuvre d’un accord sur la QVT au sein de l’Association PLEIN SOLEIL. 


Etape 1 : Négociation d’un accord de méthode sur la QVT (objet du présent document) ;

Puis pour chaque thème : 

Etape 2 : Réalisation d’un état des lieux (ou diagnostic) sur les thèmes retenus en lien avec la QVT afin d’orienter les acteurs vers la négociation d’actions et d’expérimentations ; 

Etape 3 : Réunions de négociation visant la rédaction d’un accord QVT sur les thèmes choisis ;

Etape 4 : Suivi de l’accord QVT sur chaque thème par le COPIL QVT (mise en œuvre des actions et expérimentations sur la qualité de vie au travail).

Titre 4 : Déroulement et moyens alloués au dialogue social

Etape 1 : Négociation d’un accord de méthode sur la Qualité de Vie au Travail

La négociation et la signature du présent accord de méthode sont prévues avant le 31.03.2021.
 



A l’issue, la mise en œuvre de cet accord sera organisée avec l’appui d’un cabinet extérieur : 

Une réunion d’échange et de sensibilisation des membres de la COPIL QVT ;

Un temps de recueil de documents sur les accords applicables, démarches engagées, indicateurs disponibles ;

La rédaction d’un état des lieux et de propositions de scenarii de trames d’accords de méthodes ;

Une réunion de concertation en COPIL QVT pour désigner un responsable par thématique et définir le nombre de participants et l’organisation de groupes de travail. ;

Puis pour chaque thème QVT identifié.

	
Etape 2 : Réalisation d’un état des lieux (ou diagnostic) sur les thèmes retenus en lien avec la QVT 

Cette étape vise à permettre aux acteurs, sur chaque thème de la QVT retenu, de partager un état des lieux puis d’imaginer conjointement des axes d’actions et d’expérimentations en matière de QVT.

Réunion de partage 1 avec les personnes du COPIL QVT = Recueil de données utiles sur chaque thème (analyses sociales, analyses d’expérimentations QVT...) et identification des acteurs en charge de les fournir. 

Pour chacun des thèmes relatifs à la QVT précités, l’état des lieux pourra être réalisé à partir de données quantitatives et qualitatives relatives : 

Aux outils et dispositifs déjà existants (documents internes, externes…) ;

Au point de vue des salariés (cadres / non cadres) le cas échéant selon les besoins d’informations complémentaires identifiés par les personnes en charge de négocier ;

Aux expérimentations et innovations déjà réalisées au sein d’établissements de l’Association PLEIN SOLEIL.

Réunion de partage 2 = réunion d’état des lieux avec les personnes du COPIL QVT. La réunion d’état des lieux permet à minima d’identifier des points d’amélioration sur le thème concerné et de convenir des premières pistes de travail à négocier, appelées « propositions ».

Etape 3 = Réunions de négociation visant la rédaction d’un accord QVT sur les thèmes choisis

A partir des pistes dégagées à l’étape précédente, cette étape vise à permettre aux acteurs de la négociation, sur chaque thème de la QVT retenu, d’élaborer le plan d’actions et d’expérimentations, de définir les conditions de mise en œuvre opérationnelle et d’évaluation, et de favoriser un engagement sur ces décisions.

Lors de cette étape les membres représentant le Conseil d’Administration, la direction et les organisations syndicales participent aux réunions. 

Les propositions sont étudiées, relatives : 

Aux actions et expérimentations en matière de QVT ;

Aux conditions de mise en œuvre opérationnelle de celles-ci (moyens, délai, durée, volontariat…) ;

Aux conditions d’évaluation et de réversibilité.

Lors de ces réunions une mise en débat s’opère sur ces propositions. Un relevé de conclusions entérine ce qui est convenu entre les parties. 

Un accompagnement par un tiers neutre est réalisé au cours de ces réunions afin de faciliter la recherche de compromis et de garantir l’atteinte des objectifs de la réunion de négociation.

Pour chaque thème QVT, une date butoir de clôture de la négociation sera définie par les parties lors de l’ouverture de celle-ci. 

Les signataires de l’accord devront être en possession du projet d’accord au moins 3 semaines avant la réunion de signature. 


Participants aux réunions : 

Signataires du présent accord de méthode : représentants du président, de la direction, des organisations syndicales ;

La présence d’un tiers neutre, impartial et indépendant est requise par les parties en vue d’accompagner l’animation des réunions et de faciliter la tenue des objectifs retenus pour chaque réunion.


Etape 4 = Mise en œuvre et suivi de l’accord QVT 

Cette étape vise à mettre en œuvre et suivre les plans d’actions et expérimentations décidés lors de la signature de l’accord sur la QVT. 

Déroulement de l’étape 4 : 

Chaque action et expérimentation sera mise en œuvre et suivie selon les modalités prévues lors de l’étape 3 (moyens organisationnels, techniques et humains définis, indicateurs de suivi élaborés) ;

Le COPIL QVT sera chargé de suivre et d’évaluer les expérimentations mises en œuvre ;

Selon l’évaluation faite de chaque action/expérimentation par le COPIL QVT cette instance décidera des suites données à l’action / expérimentation (poursuite, extension, évolution, suppression…) ;

Les réunions du COPIL QVT visant à suivre les actions et expérimentations seront organisées à fréquence trimestrielle ;

Durant les phases d’expérimentation, les instances représentatives du personnel suspendent leur avis jusqu’à la prochaine réunion de suivi.

Participants aux réunions : 

COPIL QVT ;
 
Des intervenants experts sur le thème peuvent être conviés le cas échéant.

Crédits d’heures 

Le temps passé en réunion par les membres ayant ou non un mandat au titre des instances représentatives du personnel, lors des différentes étapes, ainsi que le temps de déplacement pour s’y rendre seront considérés comme du temps de travail.

Ordre du jour

L’ordre du jour des réunions au cours des étapes 2 et 3 sera élaboré conjointement par les représentants de la présidence, de la direction et des organisations syndicales. 

Relevé de conclusions 

Le relevé de conclusions sera établi de façon tournante par les membres présents. A la fin de chaque réunion le rédacteur valide oralement les décisions prises (conclusions) au cours de celle-ci.
La validation de chaque relevé de conclusions interviendra à l’issue de la réunion.

Le relevé de conclusions sera adressé dans les 8 jours qui suivent à tous les participants avec l’ordre du jour de la réunion suivante.

Les participants s’engagent à ne communiquer sur les travaux qu’une fois le projet de conclusions validé.


Titre 5 : calendrier prévisionnel des négociations en vue d’un accord-cadre sur la Qualité de vie au travail

Premier semestre 2023, il est prévu la négociation d’un accord général QVT qui reprendra les thèmes identifiés, dans ses grandes lignes.

Chaque thème fait l’objet d’un accord QVT et l’accord évolue avec des avenants. 

Puis, chaque thème sera travaillé selon le schéma suivant :

Etat des lieux ;

Négociation d’un avenant à l’accord général QVT ;

Expérimentation des actions décidées dans l’accord ;

Bilan de l’expérimentation avec principe de réversibilité. 

Il n’est pas envisagé de travailler plusieurs thèmes simultanément.



Titre 6 : Dispositions générales

Le présent accord de méthode est conclu pour une durée conditionnée par la fin des négociations pour l’ensemble des thèmes de la QVT identifiés dans le présent accord de méthode.

Le présent accord de méthode devra être signé par les organisations syndicales représentatives au sein de l’Association.

Le présent accord de méthode pourra être révisé pendant sa période d'application sous réserve de la signature d’un avenant conclu à l’unanimité des signataires du présent accord, copie de l'accord portant révision étant déposée à la DIRECCTE du siège social de l’Association PLEIN SOLEIL.

La direction notifiera, sans délai, par courriel avec accusé de réception, le présent accord de méthode à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

A l'expiration du délai d'opposition, le présent accord de méthode fera l’objet des formalités de dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi et auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes dont relève le siège social de la société.

Un exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque signataire.



Fait, à La Valette-du-Var le 24/02/2021, 

Fait pour valoir et servir ce que de droit.





Pour la Direction de :						Pour les Organisations 
L’Association PLEIN SOLEIL   				Syndicales Représentatives
								CFE-CGC