ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN 
PLACE  DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE 





ENTRE LES SOUSSIGNES :
	
La Société MEDIAKIOSK, dont le siège social est situé 36 à 42 Boulevard Louise Michel 92230 GENNEVILLIERS, représentée par                                       

D’une part, 






ET :

       

Salariée mandatée pour la négociation de l’accord sur la mise en place du Comité Social et Economique, SNCTPP – CFE-CGC


D’autre part, 








Préambule

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 a créé le Comité Social et Economique appelé à se substituer aux anciennes institutions représentatives du personnel à savoir les délégués du personnel, le Comité d’entreprise et le Comité d’hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail.

Dans le cadre des prochaines élections de la Société, la direction et les partenaires sociaux se sont réunis afin de définir les règles de mise en place du Comité Social et Economique.

Le présent accord a ainsi pour objet de déterminer le périmètre de mise en place du Comité Social et Economique en application des dispositions de l’article L.2313-2 du Code du travail ainsi que certaines règles de fonctionnement.

Tout point relatif à la composition, aux attributions et au fonctionnement qui ne serait pas prévu par le présent accord sera appliqué selon les dispositions légales et règlementaires en vigueur sauf à ce qu’un accord collectif soit conclu à l’avenir sur l’ensemble de ces sujets ou certains de ceux-ci seulement.

Dans ce contexte, les parties se sont réunies afin d'entamer des négociations sur ces points et ont abouti à la conclusion du présent accord le 09 janvier 2019.


Champ d’application

Les stipulations qui suivent définissent les règles devant s’appliquer dans la société aux sujets du Comité Social et Economique. Il s’applique dès lors à l’ensemble des salariés de la société.

Comité Social et Economique

Périmètre de mise en place du Comité Social et Economique

Compte-tenu de l’organisation de la société, notamment au regard de la centralisation de la gestion du personnel, les parties signataires conviennent de la mise en place d’un seul et unique Comité Social et Economique au niveau de l’entreprise.

Réunions 

Le nombre de réunions du Comité Social et Economique est fixé à 6 par an dont au moins 
4 portent en tout ou partie sur les attributions du Comité en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.


Mandats

Durée des mandats
Les membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique sont élus pour une durée de 4 ans.

Nombre de mandats
Selon les dispositions légales en vigueur, le nombre sera déterminé en fonction des effectifs
(75 et 99 salariés).
Ainsi, le CSE sera constitué de 5 titulaires et 5 suppléants. 

Heures de délégation
Les parties conviennent que les titulaires disposeront d’un crédit de 19 heures de délégation par mois.

Budget

Le budget au titre des œuvres sociales sera tout au moins équivalent à celui de l’année précédente et 0,2% au titre du budget de fonctionnement.


Dispositions finales


Suivi de l’accord et rendez-vous

Chacune des parties signataires pourra solliciter l’organisation d’une réunion afin d’évaluer l’application des termes de l’accord dans la limite d’une demande par an. Une rencontre sera réalisée dans les 6 mois de la demande.

Entrée en vigueur et durée de validité

Le présent accord est applicable à compter du jour suivant la réalisation des formalités de dépôt et de publicité. Il est conclu pour une durée déterminée de 4 ans. 

Conditions de validité

Le présent accord n’entrera en vigueur que sous réserve d’être signé par une ou plusieurs organisations syndicales signataires au sein de la Société MEDIAKIOSK, ayant obtenu au moins 50% des suffrages valablement exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires du Comité d’entreprise en faveur des organisations syndicales représentatives.

Adhésion

Conformément à l’article L.2261-3 du Code du travail, une organisation syndicale représentative non signataire pourra adhérer au présent accord.
Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires.

Elle fera en outre l’objet à la diligence de son auteur des mêmes formalités de dépôt que celles visées au VII. du présent chapitre.


Révision

En application des dispositions légales en vigueur, chacune des parties signataires ou adhérentes ou présent accord pourra demander la révision de celui-ci et ce, jusqu’à la fin du présent cycle électoral.

A l’issue de ce cycle électoral, chacune des organisations syndicales représentatives pourra également demander la révision du présent accord tout comme la société signataire.

La demande de révision doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire ou adhérent. Cette demande sera accompagnée d’une note écrite précisant les stipulations du présent accord visées par la demande de révision et proposant le rédactionnel afférent.

Les négociations devront alors être engagées dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette correspondance, à l’initiative de la Société.

Formalités de publicité

Le présent accord ainsi que toutes les pièces requises seront déposés par la Société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Un exemplaire de l’accord sera également adressé au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

En application du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel.

Le présent accord sera affiché sur le tableau d'information du personnel.


Fait à Gennevilliers, le 09 janvier 2019
En cinq exemplaires,

Pour la société MEDIAKIOSK			Pour le syndicat SNCTPP – CFE-CGC