Accord d’entreprise d’adaptation 
sur les astreintes


Préambule 


Suite à la loi de finance 2018 et à la loi sur l’Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique (ELAN), un rapprochement sous la forme d’une fusion entre l’OPH d’Amiens Métropole et l’OPSOM sera mis en œuvre au 1er janvier 2020.

Dans ce contexte et conformément à l’article L 2261-14-3, les employeurs et les organisations syndicales représentatives des 2 entités ont décidé de négocier un accord d’adaptation dans le but de permettre une harmonisation de la situation de l’ensemble des collaborateurs de l’OPAC et de l’OPSOM pour l’organisation des astreintes et les gratifications correspondantes.

Dans le cadre de la qualité de service rendue aux locataires, les 2 structures ont mis en place depuis plusieurs années un dispositif d’astreintes qui consiste à traiter les urgences qui peuvent se présenter en dehors des horaires d’ouverture des Offices.

En outre, un centre d’appel spécialisé dans la gestion des appels d’astreinte dans l’habitat social est également en place depuis quelques années dans les 2 entités afin d’une part, de répondre aux urgences techniques des locataires pendant les heures de fermeture et d’autre part, d’accompagner les collaborateurs de l’Office. Sa prestation s’intègre au dispositif existant.

Les parties ont décidé de s’appuyer sur l’accord d’entreprise de l’OPAC conclu fin 2016 et d’y apporter les adaptations nécessaires permettant de répondre pleinement à l’organisation qui sera en place dès janvier 2020, au sein d’Amiens Métropole et hors Amiens Métropole.

Le présent accord s’inscrit dans le cadre juridique défini par le code du travail :

Les dispositions d’ordre public des articles L. 3121-9 à 3121-10 du code du travail
Le champ de la négociation collective : article L. 3121-11 du code du travail
Les dispositions supplétives qui ne s’appliquent qu’à défaut de règle prévue par accord collectif : article L. 3121-12


Le présent accord a pour objet de définir les règles applicables aux astreintes et à leur gratification. Il se substitue à tout usage ou accord portant sur le même objet.







Ainsi entre

L’Office Public de l’Habitat d’Amiens Métropole (OPAC), représenté par M
 Directeur Général,

L’Office Public de l’Habitat en Somme (OPSOM), représenté par M
, Directrice Générale,
d’une part,
ET

l’Organisation Syndicale C.F.T.C. de l’OPH d’Amiens Métropole, représentée par M                                , Délégué Syndical

l’Organisation Syndicale C.F.E/C.G.C de l’OPH d’Amiens Métropole, représentée par                        , Délégué Syndical

l’Organisation Syndicale C.F.D.T. de l’OPH d’Amiens Métropole, représentée par M                              , Délégué Syndical

l’Organisation Syndicale C.F.T.C. de l’Office Public de l’Habitat en Somme, représentée par M            , Délégué Syndical

l’Organisation Syndicale C.F.D.T. de l’Office Public de l’Habitat en Somme, représentée par M             , Délégué Syndical

l’Organisation Syndicale F.O. de l’Office Public de l’Habitat en Somme, représentée par M                            , Délégué Syndical
d’autre part,


IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT


I - OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord a pour objet l’organisation des astreintes pendant la semaine en dehors des heures d’ouverture de l’entreprise, les weekends, jours fériés et ponts ainsi que la détermination des gratifications correspondantes.

Le présent accord est ainsi applicable à l’ensemble des collaborateurs concernés par la réalisation d’astreintes.


II – DEFINITION ET OBJET DE L’ASTREINTE

Définition : 

Article. L. 3121-9 du code du travail : « une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise. 

La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif. 

La période d'astreinte fait l'objet d'une contrepartie, soit sous forme financière, soit sous forme de repos. 
Les salariés concernés par des périodes d'astreinte sont informés de leur programmation individuelle dans un délai raisonnable. » 

L’astreinte est donc une période de disponibilité du salarié, en dehors de sa période travaillée, qui ne correspond pas à du temps de travail effectif mais à la possibilité d’être sollicité pour répondre à une urgence ou pour effectuer un travail.


Objet de l’astreinte :

En dehors des horaires d’ouverture au public, il se produit régulièrement, sur le patrimoine géré par l’Office, des évènements de niveau de gravité variable, qui nécessitent de notre part, pour le moins une prise en charge par téléphone ou dans certains cas une présence sur le terrain.

Les collaborateurs d’astreinte doivent être en capacité de prendre, dans des délais rapides, les mesures « conservatoires » qui s’avèrent nécessaires.

Ce système a pour but de permettre au bailleur d’assurer toute intervention qui se révèlerait nécessaire sur les résidences concernées par des évènements imprévus, en dehors des horaires d’ouverture.

L’astreinte consiste pour chaque collaborateur concerné, d’une part à rester joignable à tout moment afin d’organiser la ou les interventions nécessaires avec nos prestataires et d’autre part à être en capacité d’intervenir directement sur toutes les résidences gérées par l’Office en cas de besoin.


III – PERSONNEL CONCERNE

Cadres et personnel technique Agent de Maîtrise

Il sera fait appel aux personnels, désignés à l’alinéa suivant, volontaires à la réalisation de deux périodes d’astreinte minimum par année civile. A défaut de volontaire, une période d’astreinte sera effectuée par un salarié cadre sur désignation du Directeur Général. Il est rappelé que la réalisation d’astreinte fait partie intégrante du contrat de travail de la majorité des salariés ayant le statut cadre 

Les cadres concernés par cette obligation appartiennent aux catégories 3 et 4. 
Les collaborateurs occupant un poste de nature technique et dont la classification est de niveau 2-1 ou 2-2 ont la possibilité de réaliser des astreintes sur la base du volontariat.

Actuellement, il s’agit des postes suivants :

Conducteur d’opération
Conducteur de travaux
Coordonnateur
Technicien de maintenance
Responsable technique de secteur
Technicien gestionnaire des contrats

Cette liste peut évoluer en fonction des évolutions de l’organisation de l’entreprise et des postes.

Lors de la survenue d’un évènement grave sur le patrimoine situé sur Amiens Métropole ou le département, l’intervention attendue du collaborateur cadre ou agent de maîtrise en astreinte est de 3 ordres :

Assurer la représentation du bailleur par une présence sur place, aux côtés des différents services d’urgence et de secours ; il n’est pas question ici d’être un gestionnaire de la situation ni de coordonner les différents intervenants,

Etre un interlocuteur des collectivités et des intervenants en donnant des informations éventuellement demandées ; jouer un rôle d’interface entre les locataires et les intervenants,

Assurer une remontée de l’information auprès de la Direction.

Pour les appels relatifs à des cas moins graves, il s’agit davantage d’un guidage de notre prestataire chargé de la permanence téléphonique et/ou du gardien et/ou permanent Régie Amiens Métropole. 
Le prestataire chargé de la permanence téléphonique a les instructions nécessaires et les coordonnées des prestataires extérieurs qui ont pris contractuellement des engagements d’intervention auprès de notre Office. Il s’agit donc de le conforter ou de l’aiguiller vers les actions pertinentes.

Régie Amiens Métropole

Les ouvriers de maintenance et chef d’équipe de la régie d’Amiens Métropole sont amenés à assurer des astreintes afin de pouvoir réaliser divers travaux conservatoires.


Gardiens

Tous les gardiens situés sur Amiens Métropole ou dans le département qui bénéficient d’un logement de fonction assurent les astreintes la semaine et les weekends. Une organisation différente de l’astreinte est prévue selon la situation géographique des gardiens (Amiens Métropole ou département) afin de répondre au mieux à la réalité du terrain.


IV – DUREE DES ASTREINTES

Cadres / Agents de maîtrise techniques, Régie Amiens Métropole

L’astreinte se déroule sur une semaine. Elle débute à compter du vendredi 17 h. au vendredi suivant 15 h.  Elle comprend donc le weekend et peut également inclure des jours non travaillés (fériés et jours de fermeture de l’Office), le cas échéant.

Pour des raisons pratiques, les mallettes de permanence doivent être retirées au bureau de la Proximité le vendredi à 16h, et restituées le vendredi suivant à 15h

Gardiens d’immeuble Amiens Métropole

Il est distingué 2 types d’astreinte : 

L’astreinte de semaine, qui a lieu du lundi au vendredi de 17h à 8h30 le lendemain et le cas échéant durant les jours non travaillés compris dans la semaine (jours fériés)

L’astreinte de weekend, qui débute le vendredi 17h au lundi 8h30, et le cas échéant durant les jours non travaillés de la semaine accolés au weekend

Gardiens d’immeuble hors Amiens Métropole

L’astreinte se déroule sur une semaine. Elle débute à compter du vendredi 17 h. au vendredi suivant 17 h.  Elle comprend donc le weekend et peut également inclure des jours non travaillés (fériés et jours de fermeture de l’Office), le cas échéant.
V – ORGANISATION DES ASTREINTES

Planning et délai de prévenance

Les plannings d’astreinte sont consultables sur l’Intranet de l’entreprise

Cadres / Agents de maîtrise

Le planning prévisionnel est établi par la Direction des Ressources Humaines à partir des propositions émises par les cadres et agents de maîtrise. A chaque semaine est associé le nom d’un collaborateur. Les plannings sont communiqués par mail aux cadres et agents de maîtrise retenus au plus tard le 15 décembre pour l’année suivante, sauf circonstances exceptionnelles et sous réserve que le cadre / agent de maîtrise en soit averti au moins un jour franc à l’avance.


Régie Amiens Métropole

Le planning prévisionnel des astreintes est établi par la régie pour toute l’année suivante. A chaque semaine, figure le nom du collaborateur retenu. Le planning est communiqué aux collaborateurs au plus tard le 15 décembre, sauf circonstances exceptionnelles et sous réserve que le collaborateur en soit averti au moins un jour franc à l’avance. 


Gardiens Amiens Métropole

L’astreinte semaine 
L’organisation s’appuie sur le découpage du patrimoine : un gardien par territoire assure l’astreinte, à tour de rôle. Un suppléant du même territoire est prévu en cas d’absence du titulaire, également à tour de rôle.

Lorsqu’un jour non travaillé tombe un jour de la semaine non accolé au weekend, ce sont les gardiens d’astreinte sur cette semaine qui assurent l’astreinte de ce jour isolé en semaine.


JT : Jour travaillé 		 JNT : Jour non travaillé 

Le gardien suppléant n’est pas en situation d’astreinte. Il est totalement libre de vaquer à ses occupations personnelles mais est informé qu’il peut être sollicité pour remplacer un collègue absent.

Astreinte de semaine réalisée par un nouveau gardien : avant la réalisation de la première astreinte semaine, le service Proximité organisera une visite du territoire dont il aura la charge.


L’astreinte weekend
L’organisation repose sur un regroupement de territoires défini en fonction du nombre et de la taille des territoires. La même organisation que pour l’astreinte semaine est mise en œuvre.

Lorsqu’un jour non travaillé tombe un jour de la semaine accolé au weekend, ce sont les gardiens d’astreinte sur ce weekend qui assurent l’astreinte de ce/ces jours non travaillés (jour férié et/ou pont).





L’organisation prévoit qu’une astreinte semaine n’est jamais accolée à une astreinte weekend.

Astreinte weekend réalisée par un nouveau gardien : un gardien nouvellement embauché ne peut pas réaliser d’astreinte avant un délai de 6 mois afin lui permettre de prendre connaissance du patrimoine, des équipements techniques, des procédures applicables, …

Avant la tenue de la première astreinte weekend, le service Proximité organisera à l’intention du nouveau gardien une visite du périmètre d’astreinte dont il aura la charge afin de lui permettre de prendre connaissance du patrimoine et l’emplacement des équipements techniques, etc. Avant de réaliser une astreinte weekend, le gardien devra avoir réalisé une astreinte de semaine pour une montée en charge progressive.

Par ailleurs, lors de la première astreinte weekend, le service Proximité désigne, sur la base du volontariat, un collègue expérimenté chargé d’assurer conjointement l’astreinte avec le nouveau gardien.

Un planning prévisionnel qui comprend les astreintes semaine et weekend est réalisé par le service proximité « Amiens métropole » courant novembre pour le 1er semestre et en mai pour le second semestre. Il est communiqué aux gardiens via les coordonnateurs dès son établissement, et au moins 15 jours à l’avance, sauf circonstances exceptionnelles et sous réserve que le gardien en soit averti au moins un jour franc à l’avance.

Gardiens hors Amiens Métropole

Le département est découpé en 2 secteurs géographiques « Grand Ouest » et « Grand Est » : un gardien par secteur concerné assure l’astreinte, à tour de rôle. Un suppléant du même territoire est prévu en cas d’absence du titulaire, également à tour de rôle. 
Un gardien du territoire Amiens Métropole pourra venir en renfort sur la base du volontariat.

Le gardien suppléant n’est pas en situation d’astreinte. Il est totalement libre de vaquer à ses occupations personnelles mais est informé qu’il peut être sollicité pour remplacer un collègue absent.

Un planning prévisionnel est réalisé par le service proximité « Département » courant novembre pour le 1er semestre et en mai pour le second semestre. Il est communiqué aux gardiens via leur Responsable dès son établissement, et au moins 15 jours à l’avance, sauf circonstances exceptionnelles et sous réserve que le gardien en soit averti au moins un jour franc à l’avance.


Véhicule et matériel (hors gardiens du département)

Durant toute l’astreinte, un véhicule de service est mis à la disposition des collaborateurs qui l’assurent. 

Un téléphone ou smartphone spécialement dédié aux astreintes est également remis aux cadres / agents de maîtrise, aux collaborateurs de l’atelier pour la semaine, ainsi qu’aux gardiens pour le weekend.

En semaine, les gardiens disposent de leur smartphone professionnel.

Une mallette contenant des informations pratiques et d’aide à la décision est remise aux cadres / agents de maîtrise.

Les gardiens disposent également d’une mallette contenant des informations pratiques et des clés ou passe généraux d’accès à l’ensemble des bâtiments ou gaines techniques du secteur dont ils ont la charge. 

Les collaborateurs de la régie Amiens Métropole disposent d’un véhicule utilitaire contenant du matériel de dépannage de 1ère urgence. 


Véhicule et matériel (gardiens du département)

Durant toute l’astreinte, un véhicule de service est mis à la disposition des Gardiens qui l’assurent.

Ils disposent de leur téléphone professionnel qu’ils utilisent en cas de besoin ou pour être joint par le centre d’appel, cadre ou agent de maîtrise d’astreinte.

Les gardiens disposent également d’une mallette contenant des informations pratiques et des clés ou passe généraux d’accès à l’ensemble des bâtiments ou gaines techniques du secteur dont ils ont la charge, remis par le responsable de secteur.


Main courante des astreintes

Notre prestataire chargé de la permanence téléphonique établit pour chaque weekend, mais aussi pour chaque jour de la semaine d’astreinte une main courante relatant les événements intervenus et leur prise en charge. Celle-ci est transmise à l’Office.



VI - CONTREPARTIE DE L’ASTREINTE

Cadres / Agents de maîtrise et Régie Amiens Métropole

En contrepartie de l’astreinte, les cadres / agents de maîtrise et les collaborateurs de la régie Amiens Métropole perçoivent une gratification brute.


Gardiens 

Pour les gardiens,

le logement de fonction constitue un avantage en nature qui correspond à la contrepartie des différentes sujétions liées à la réalisation des astreintes en semaine.

en ce qui concerne la contrepartie liées aux astreintes de weekend, ils ont la possibilité de choisir entre la gratification ou un repos dont le nombre de jours par weekend est présenté chaque année en Comité Social et Economique pour l’année en cours. 


Montant des gratifications

Les contreparties de l’astreinte sont définies en tenant compte des sujétions qu’elles représentent pour chaque catégorie de collaborateur : 

Le gardien : contrepartie pour une astreinte de 2 jours

Le personnel de la Régie Amiens Métropole : les sollicitations entraînent presque systématiquement un déplacement sur site qui fait l’objet d’une rémunération en heures supplémentaires

Le cadre ou agent de maîtrise : peu de déplacement, mais des sollicitations nécessitant une prise en charge par téléphone qui ne fait l’objet d’aucune rémunération ou contrepartie.


Pour les cadres / agents de maîtrise :

Pour une semaine « ordinaire » : 250 €

Pour le 1er jour supplémentaire non travaillé (férié ou jour de fermeture) : 90 €
soit pour la semaine : 340 €

Pour le 2ème jour supplémentaire non travaillé (férié ou jour de fermeture) : 115 €
soit pour la semaine : 455 €

Pour l’astreinte comportant le jour de Noël ou de l’An : 
Si Noël et l’An tombent un samedi ou un dimanche (soit une semaine comportant 2 jours non travaillés) : 400 € pour la semaine
Si Noël et l’An tombent un jour isolé en semaine (soit une semaine comportant 3 jours non travaillés) : 475 € pour la semaine
Si Noël et l’An tombent un jour accolé à un pont (soit une semaine comportant 4 jours non travaillés) : 565 € pour la semaine


Pour le personnel de la régie Amiens Métropole :

Pour une semaine « ordinaire » : 230 €

Pour le 1er jour supplémentaire non travaillé (férié ou jour de fermeture) : 90 €
soit pour la semaine : 320 €

Pour le 2ème jour supplémentaire non travaillé (férié ou jour de fermeture) : 115 €
soit pour la semaine : 435 €

Pour l’astreinte comportant le jour de Noël ou de l’An : 
Si Noël et l’An tombent un samedi ou un dimanche (soit une semaine comportant 2 jours non travaillés) : 380 € pour la semaine
Si Noël et l’An tombent un jour isolé en semaine (soit une semaine comportant 3 jours non travaillés) : 455 € pour la semaine
Si Noël et l’An tombent un jour accolé à un pont (soit une semaine comportant 4 jours non travaillés) : 545 € pour la semaine


Pour les gardiens d’Amiens Métropole et du département :

La gratification pour le weekend est fixée comme suit :

Pour le weekend : 150 €

Pour le 1er jour supplémentaire non travaillé (férié ou jour de fermeture accolé au weekend) : 90 €
soit pour les 3 jours : 240 €

Pour le 2ème jour supplémentaire non travaillé (férié et jour de fermeture accolés au weekend) : 115 €
soit pour les 4 jours : 355 €

Pour l’astreinte de weekend comportant le jour de Noël ou de l’An : 
Si Noël et l’An tombent un samedi ou un dimanche : 300 € pour le weekend


La gratification complémentaire pour un jour férié ou de fermeture en semaine : les jours fériés ou fermeture de l’Office non accolés à un weekend font l’objet d’une contrepartie financière.

Le gardien assurant une astreinte de semaine comportant un jour non travaillé en semaine percevra une gratification de :

90 € pour un jour
225 € s’il s’agit de Noël ou de l’An


Lorsque les astreintes sont réalisées conjointement entre un nouveau gardien et un gardien expérimenté, la gratification correspondant à l’astreinte est attribuée à chaque gardien.


Récupération

Le repos accordé est fonction du nombre de jours d’astreinte réalisé sur le weekend d’astreinte pour les gardiens d’Amiens Métropole et du département. Il est fixé comme suit :




Seules, 2 astreintes par an peuvent faire l’objet d’une contrepartie en repos (récupération).

La récupération liée aux astreintes est à prendre dans un délai de 2 mois après l’astreinte sauf placement sur le CET (cf accord aménagement du temps de travail et équilibre des temps de vie en vigueur). 

La prise cumulée de repos consécutifs à des astreintes week end ne peut être supérieure à 5 jours et n’est possible qu’1 fois dans l’année.


VII - PAIEMENT DES INTERVENTIONS

Le temps d’intervention pendant les périodes d’astreinte, c’est-à-dire les situations pour lesquelles le cadre, l’agent de maîtrise, le gardien et/ou le permanent de la régie d’Amiens Métropole sont tenus de se rendre sur place, est du temps de travail effectif qui est rémunéré comme tel. Il est comptabilisé à compter de l’heure du départ du domicile jusqu’au retour au domicile.

Suite à leur déplacement ou à leur intervention durant leur astreinte, les collaborateurs doivent compléter l’imprimé spécifique à disposition dans la mallette d’astreinte et le transmettre à la Direction des Ressources Humaines. Les 8 premières heures sont rémunérées à 125 % et à 150 % au-delà.

Le nombre d’heures d’astreintes accomplies au cours du mois ainsi que la contrepartie correspondante sont mentionnés sur la fiche de paie du collaborateur concerné le mois suivant l’astreinte.


VIII - TEMPS DE REPOS ET ASTREINTE

Conformément à la réglementation, un repos quotidien de 11 heures consécutives et hebdomadaire de 35 heures consécutives doit être respecté.

Si une intervention a lieu durant la période d’astreinte, le repos intégral doit être donné à compter de l’heure de retour à domicile suite à l’intervention sauf si le salarié a déjà bénéficié entièrement, avant le début de son intervention, de la durée minimale de repos continue prévue par la loi.

Si le collaborateur n’est pas amené à intervenir pendant sa période d’astreinte, celle-ci est décomptée dans le temps de repos quotidien et hebdomadaire légal.

Des exceptions peuvent toutefois se présenter. Il s’agit de situations où le collaborateur n’a pas pu bénéficier de son temps de repos quotidien ou hebdomadaire en raison de contraintes professionnelles extrêmement importantes. Ces situations très exceptionnelles seront gérées par la Direction des Ressources Humaines en concertation avec le salarié et la hiérarchie du collaborateur concerné, en tenant compte des circonstances de la situation.


IX - FORMALITES

Durée, adhésion, entrée en vigueur, révision et dénonciation de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à partir du 1er janvier 2020.

Il pourra être révisé, pendant sa durée d’application, à l’initiative de l’une des parties signataires selon les dispositions du code du travail. Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant.

Il ne peut être dénoncé que par l’une ou l’autre des parties signataires. La dénonciation doit être notifiée, par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois. Sauf conclusion d’un nouvel accord, il cessera de produire ses effets après le délai d’un an à compter de la fin du préavis.

Suivi de l’accord

Une commission, composée de 2 membres de la Direction des Ressources Humaines et des délégués syndicaux, sera spécifiquement mise en place pour le suivi des accords d’entreprise. Elle aura vocation à examiner la bonne exécution des accords d’entreprise et/ou à faire part d’ajustements qui se révèleraient nécessaires.

Cette commission de suivi des accords d’entreprise se réunira, à l’initiative des Ressources humaines, une fois par an, à la mi-année. Elle dressera un bilan qui sera communiqué pour information au Comité social et économique.


Dépôt et publicité

Un exemplaire du présent accord est remis à chacun des signataires.
L’accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure à l’initiative de la Direction de l’OPH d’Amiens Métropole et sera envoyé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes d’Amiens.
Il sera inséré dans l’Intranet et adressé par mail à l’ensemble des collaborateurs, qui n’ont pas accès à l’Intranet. En ce qui concerne les ouvriers qui ne disposent pas de boîte mail, ils sont informés que l’accord est à leur disposition aux emplacements prévus à cet effet.


	Fait à Amiens, le 14 octobre 2019,
	en 3 exemplaires.

	
	Le Directeur Général	La Directrice Générale
	de l’Office Public de l’Habitat d’Amiens,	de l’Office Public de l’Habitat en Somme,


	.	.


	Pour l’Organisation Syndicale	Pour l’Organisation Syndicale	Pour l‘Organisation Syndicale
	C.F.T.C. de l’OPH d’Amiens,	C.F.E./C.G.C. de l’OPH d’Amiens,	C.F.D.T. de l’OPH d’Amiens,


	,	,		,
	Délégué syndical.	Délégué syndical.		Délégué syndical.


	Pour l’Organisation Syndicale	Pour l’Organisation Syndicale		Pour l’Organisation Syndicale	
	C.F.T.C. de l’OPH en Somme,	C.F.D.T. de l’OPH en Somme,		F.O. de l’OPH en Somme,


	,	,		,
	Délégué syndical.	Délégué syndical.		Délégué syndical.