ACCORD COLLECTIF RELATIF A
LA MISE EN ŒUVRE DE LA DECISION DE TRANSFERT 
DE L’ACTIVITE TRANSPORT DE JPA




Entre les soussignés :

La Société JPA, SAS au capital de 10 745 744 Euros, dont le siège social est Zone Industrielle La Belle Alouette, 56120 JOSSELIN, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Vannes, sous le numéro 382 279 974, 
représentée par M.XXXXXXXX Directeur,
D’une part,

Ci-après dénommée « La Société », 

D’une part,

Et, 

L’organisation syndicale CFDT, représentée par Monsieur XXXXXXXXX en sa qualité de Délégué Syndical de la société Josselin Porc Abattage.

L’organisation syndicale CFE-CG, représentée par Monsieur XXXXXXXX en sa qualité de Délégué Syndical de la société Josselin Porc Abattage.

D’autre part,



	





PREAMBULE


La société AgroM Transport, filiale de la société SVA, est opérationnelle depuis le 1er janvier 2019 dans le but de constituer un pôle d’expertise du secteur des transports et de la logistique, notamment dans l’organisation des transports de vif au service des unités de production du périmètre Agromousquetaires en charge de l’abattage et de la transformation de viandes bovines et porcines, mais également de l’approvisionnement des bases logistiques pour l’ensemble des unités de production Agromousquetaires. 

A cet effet, la société AgroM Transport concentre l’ensemble des activités de transport (en propre ou affrété) en un pôle d’activité performant et pérenne, assurant un interlocuteur unique aux différents sites de production et permettant le développement de centres d’expertises et de compétences grâce à ses 14 établissements répartis sur le territoire français métropolitain et ses 331 salariés, dont 292 issus du transfert de l’activité transport de salariés des unités de production (SVA et AGROLOG) du périmètre Agromousquetaires.

La société Josselin Porc Abattage étant la dernière unité de production à ne pas avoir procédé au transfert de ses salariés concernés vers la société AgroM Transport, il a été décidé de régulariser cette situation en ce début d’année 2021 afin de finaliser le regroupement des activités transports entamé depuis 2019. 

La Direction a consulté le Comité Economique et Social sur ce projet de transfert des contrats de travail des salariés affectés au secteur APPRO VIF vers la société AgroM Transport le 21 janvier 2021 lequel a rendu un avis le 17 février 2021. 

Les contrats de travail des salariés du service transport de la société Josselin Porc Abattage seront donc transférés auprès de la société AgroM Transport à compter du 1er mai 2021, étant convenu que ce transfert aura pour conséquence l’arrêt immédiat de l’application de l’ensemble des dispositions des conventions et accords collectifs de la société Josselin Porc Abattage qui cesseront donc de produire leurs effets auprès des salariés transférés à cette date. 

Par un mail en date du 18 février 2021, une partie des représentants syndicaux de la Société a souhaité l’ouverture d’une négociation collective afin de s’assurer des conditions du transfert des contrats de travail des salariés concernés, ce que la Direction a accepté.

C'est dans ce contexte que les parties se sont rencontrées à l’occasion de plusieurs réunions qui se sont tenues le 4 mars 2021, le 23 mars 2021 et le 30 mars 2021.
 
A l’issue des discussions, il a été convenu et arrêté ce qui suit : 


OBJET

L’objectif du présent accord collectif est de détailler le calendrier de transfert des salariés concernés et d’acter le bon déroulement de la mise en œuvre de la décision de transfert de l’activité transport de la société Josselin Porc Abattage vers la société AgroM Transport.


CHAMPS D’APPLICATION

Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel APPRO VIF transféré de la société Josselin Porc Abattage à la société AgroM Transport à effet au 1er mai 2021 soit les 6 salariés occupant les fonctions suivantes :

3 chauffeurs, dont 1 avec autorisation de l’inspection du travail
2 exploitants
1 responsable transport

DUREE

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an à compter du 1er mai 2021 soit jusqu'au 30 avril 2022. Il expirera à cette date sans autre formalité.

TITRE I – MISE EN ŒUVRE DU TRANSFERT

La mise en œuvre du transfert du contrat de travail des salariés concernés vers la société AgroM Transport a été présenté au Comité Social et Economique à l’occasion d’une réunion d’information en vue d’une consultation du CSE en date du 21 janvier 2021.

Planning prévisionnel de transfert

Le transfert des contrats de travail de l’ensemble des salariés APPRO VIF concernés par le présent accord vers la société AgroM Transport aura lieu le 1er mai 2021, de sorte que le 30 avril 2021 soit le dernier jour de travail pour le compte de la société Josselin Porc Abattage.

Entretiens collectifs

Afin d’accompagner au mieux la transition de cette activité de transport vers la société AgroM Transport, les parties conviennent de la nécessité de mettre en place des entretiens collectifs en amont du transfert.

Ces entretiens collectifs auront lieu de 11 heures à 13 heures le mardi 23 mars 2021 et le mardi 30 mars 2021 entre les salariés concernés et la DRH d’AgroM Transport. 

Une délégation de 3 représentants du personnel de la Société pourra également y assister. 

La participation à ces entretiens des salariés concernés, ou des représentants du personnel, sera considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.

Entretiens individuels

Les parties conviennent que le transfert des contrats de travail vers la société AgroM Transport pourra nécessiter des aménagements contractuels pour les salariés afin notamment de faire correspondre la situation professionnelle des salariés transférés avec la nouvelle classification de la convention collective applicable au sein de la société d’accueil ou encore garantir la sauvegarde de la rémunération nette de ces salariés.

A cet effet, il est prévu que la Direction de la société AgroM Transport, représentée par la Responsable Ressources Humaines, reçoive individuellement chaque salarié concerné dans les locaux de la Société Josselin Porc Abattage à partir du 30 mars après-midi et le mardi 6 avril 2021 afin de convenir ensemble de la mise en œuvre de ce transfert et adapter le cas échéant son contrat de travail.

TITRE II – EFFET DU TRANSFERT SUR LES CONTRATS DE TRAVAIL

Formalisme du transfert

Le transfert des contrats de travail des salariés de la société Josselin Porc Abattage est acté par la signature d’une convention tripartite entre le salarié, le représentant de la société Josselin Porc Abattage et le représentant de la société AgroM Transport ainsi que l’édition d’un solde de tout compte par la société Josselin Porc Abattage. Pour rappel, le solde de tout compte sera composé des éléments suivants : 

Tous les éléments variables de rémunération, y compris le 13ème mois, au prorata temporis 
Les heures supplémentaires jusqu’au 30 avril 2021
Les éventuels droits versés dans le règlement du CET applicable à JPA

Par ailleurs, les parties conviennent de l’importance d’accompagner les salariés dans leur changement d’employeur et de les informer suffisamment en amont des effets de ce transfert sur leur contrat de travail. En ce sens, un avenant individuel au contrat de travail sera également conclu entre le salarié et la société AgroM Transport préalablement au transfert, étant cependant précisé qu’il ne produira ses effets qu’au jour de la date effective du transfert. 

Le contenu de l’avenant au contrat de travail de chaque salarié sera adapté afin de tenir compte des spécificités de chaque situation contractuelle et, le cas échéant, des aménagements nécessaires à la garantie de sa rémunération. Dans tous les cas, les informations suivantes seront portées à l’avenant au contrat de travail de chaque salarié concerné :  intitulé de poste, statut, coefficient, ancienneté, rémunération, lieu de travail, convention collective et couverture sociale. 

Il est rappelé qu’aucune période d’essai ou période probatoire ne sera proposée aux salariés concernés de sorte que l’acceptation du transfert au sein de la société AgroM Transport sera définitive et irrévocable.

Convention collective

Les salariés transférés seront soumis aux dispositions de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 (IDCC 16) à compter de leur date effective de transfert au sein de la société AgroM Transport.

Les effets de la Convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes (IDCC 1534) cesseront donc de produire leurs effets à cette date.

Reprise de l’ancienneté 

Pour toutes dispositions conventionnelles ou légales se référant à une condition d’ancienneté, il sera tenu compte, pour les salariés transférés, de la date d’ancienneté acquise au sein de la société Josselin Porc Abattage et qui se poursuivra sans interruption à la date effective du transfert de leur contrat de travail auprès de la société AgroM Transport.

Garantie de la rémunération nette annuelle

La rémunération nette des salariés transférés depuis la société Josselin Porc Abattage sera intégralement garantie du fait du transfert des contrats de travail vers la société AgroM Transport, hors absences des salariés impactant leur rémunération sur la période et hors heures supplémentaires.

Dans l’hypothèse où la rémunération des salariés transférés ne serait pas au moins égale aux minimas applicables aux salariés de leur catégorie professionnelle au sein de la société AgroM Transport, une mise au barème aura lieu immédiatement et préalablement à tout processus d’augmentation.
 
Les parties conviennent expressément que l’ensemble des avantages et primes applicables aux salariés de la société AgroM Transport seront applicables dès le 1er mai 2021 aux salariés transférés, notamment en ce qui concerne les modalités de versement des primes du bénéfice des titres restaurant et de la durée du travail.

Les parties ont également souhaité rappeler, dans le cadre du présent accord, les principales évolutions en matière de rémunération et d’avantages applicables aux salariés transférés :

Intéressement et participation

Les salariés transférés seront considérés comme ayant quitté la société Josselin Porc Abattage en cours d’exercice en ce qui concerne la détermination du montant de la prime d’intéressement et de la participation, ils seront donc pris en compte proportionnellement au nombre de jours complets de présence au sein de la société Josselin Porc Abattage au cours de l’exercice 2021.

Les salariés transférés seront considérés comme ayant rejoint la société AgroM Transport en cours d’exercice en ce qui concerne la détermination du montant de la prime d’intéressement et de la participation, ils seront donc pris en compte proportionnellement au nombre de jours complets de présence au sein de la société AgroM Transport au cours de l’exercice 2021.

Durée du travail

Les parties conviennent qu’à compter du 1er mai 2021 les salariés transférés se verront appliquer l’intégralité des dispositions de l’accord collectif relatif à la durée du travail en date du 26 juin 2020 actuellement en vigueur au sein de la société AgroM Transport et dont les mesures principales auront été présentées lors de l’entretien collectif et complété lors des entretiens individuels.

Le solde de congés payés acquis ou en cours d’acquisition, de congé d’ancienneté, de jours de réduction du temps de travail (RTT) et de jours de repos compensateur acquis par les salariés transférés pour la période en cours sera reporté au sein de la société AgroM Transport au 1er mai 2021.

Compte épargne temps

La société AgroM Transport ne s’étant pas dotée d’un dispositif de compte épargne temps, les éventuels droits portés au compte épargne temps de la société Josselin Porc Abattage ne pourront pas être reportés. 

Les droits portés au compte épargne temps par les salariés transférés seront donc obligatoirement monétisés et versés avec le solde de tout compte.

Lieu du travail

A titre informatif, le lieu de travail des salariés concernés continuera, après le transfert, d’être situé sur le site de la société Josselin Porc Abattage. A cet effet, une convention d’hébergement à titre gratuit sera établie entre la Société Josselin Porc Abattage et la société AgroM Transport. 

Accords d’entreprise et engagements unilatéraux

A compter du 1er mai 2021, les salariés transférés bénéficieront de l’ensemble des accords d’entreprise et des engagements unilatéraux en vigueur au sein de la société AgroM Transport. Les accords d’entreprise, usages et engagements unilatéraux dont bénéficient les salariés concernés au sein de la société Josselin Porc Abattage cesseront donc d’être applicables à cette même date.

A ce titre, il est précisé à titre informatif que les accords suivants sont actuellement en vigueur au sein de la société AgroM Transport : 

Accord groupe du 10 décembre 2008 relatif au régime obligatoire de remboursement des frais de santé, ainsi que ses avenants
Accord relatif à la participation du 27 juin 2019
Accord relatif à l’intéressement du 27 juin 2019
Accord Groupe du 4 juillet 2019, relatif à la mobilité au sein du Groupement des Mousquetaires
Accord Cadre relatif à la transition générationnelle du 4 juillet 2019
Accord d’entreprise AgroM Transport du 26 juin 2020
Accord relatif aux Congés Payés du personnel roulant du 15 janvier 2021


DISPOSITIONS FINALES
 
Entrée en vigueur 
 
Le présent accord entrera en vigueur à compter du lendemain de sa signature et au plus tard à la date de transfert des contrats de travail, soit le 1er mai 2021.
 
Révision 
 
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant sa période d'application, par accord entre l’employeur et les organisations syndicales représentatives.
 
Chacune des parties a la faculté d'en demander la révision par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à toutes les autres parties signataires de l'accord. La demande de révision devra être accompagnée d'une proposition nouvelle sur les points à réviser. 

Formalités de dépôt et publicité
 
Le présent accord fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues au code du travail, soit :
 
• d’une part, au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de Vannes
 
• d’autre part, par voie dématérialisée sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr en vue de sa transmission automatique à la DIRECCTE de Bretagne.
 
Le présent accord fera également l’objet d’une information auprès des représentants du personnel en place à la date de signature de l’accord.


Fait à Josselin, le 30 mars 2021
 

En 5 exemplaires, dont un pour chacune des parties.