ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE DROIT D’EXPRESSION


ENTRE :

L’Association UNA 43
Dont le siège est situé 4 Avenue Georges CLEMENCEAU, 
43000 LE PUY EN VELAY 
Représentée par         , en qualité de Directeur 
	
	D'UNE PART,

ET :

Le syndicat FO, représenté par 
Le syndicat CGT , représenté par 


	D'AUTRE PART,
PREAMBULE

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail, l’Association UNA 43 a souhaité engager des négociations sur le thème du droit à l’expression directe et collective.

Conformément aux dispositions des articles L. 2281-1 et suivants du code du travail, le présent accord a pour objet de fixer les modalités d’exercice du droit d’expression au sein de l’Association UNA 43.

C’est dans ce contexte que des échanges ont été organisés avec les organisations syndicales représentatives de l’association.

La rédaction du présent accord, a été réalisée en recherchant l’équilibre entre, d’une part les attentes des salariés, d’autre part les possibilités et les besoins de l’Association UNA 43.

Les parties reconnaissent que le présent accord est respectueux des intérêts de chacune des parties.


CECI ETANT PRECISE, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT





TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES


Article I.1 – Champ d’application

Le présent accord concerne l’ensemble du personnel de l’Association UNA 43, sans distinction de catégories professionnelles, donc y compris le personnel d’encadrement.


Article I.2 – Durée – entrée en vigueur 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur, après sa signature, lorsqu’auront été effectuées les formalités de publicité et de dépôt, et au plus tard le 1er mars 2021.


TITRE II – DROIT D’EXPRESSION

Article II .1 -	 Définition et finalité du droit d’expression

Les salariés bénéficient d’un droit à l’expression directe et collective sur le contenu, les conditions et l’organisation de leur travail. 

Ce droit doit avant tout permettre aux salariés de partager entre eux et avec les membres de l’encadrement, l’expérience acquise à leur poste de travail et de proposer ou de rechercher des solutions aux éventuelles difficultés et problématiques auxquelles ils pourraient être confrontés.

Ce droit a pour objet de définir les actions à mettre en œuvre pour améliorer leurs conditions de travail, l'organisation de l'activité et la qualité du service auquel ils appartiennent dans la structure.

Le droit d'expression des salariés est direct et collectif.

•	L'expression est directe : elle n'emprunte donc immédiatement ni la voie hiérarchique ni celle des membres du CSE ou des délégués syndicaux. En conséquence, les membres du CSE et les délégués syndicaux qui participeront à des réunions d'expression, le feront au même titre que les autres salariés de ces groupes.

•	L'expression est collective : Chacun peut s'exprimer au sein du groupe au cours de la discussion qui intervient entre les membres de ce groupe.



Article II .2 – Les garanties 

La participation des salariés au droit d’expression est facultative. Le personnel ne souhaitant pas y participer ne pourra pas y être contraint, il devra donc rester présent et actif à son poste de travail.

Il est rappelé qu’à l’exclusion de tout abus de droit, aucune sanction ne pourra être adressée à un salarié en raison des avis, observations ou plus largement pour les propos tenus dans le cadre de l’exercice du droit d’expression.

Demeure interdite toute mise en cause personnelle, toute déclaration inspirée par la malveillance, qui pourrait être assimilée notamment à une diffamation, et qui pourrait entrainer des sanctions.


Article II .3 – Constitution de groupes d'expression

Ce droit à l'expression s'exerce dans le cadre de « groupes d'expression ».

Les groupes d'expression sont composés de salariés volontaires appartenant à la même unité cohérente de travail, ou au même service, ou ayant des tâches et des intérêts communs (groupes de 4 à 100 personnes au maximum).

La constitution des groupes est établie selon les modalités suivantes :  

Les membres de l’encadrement se répartiront la constitution des groupes d’expression, en prenant soin de s’assurer du volontariat du salarié quant à l’exercice de ce droit.


Article II .4 – Réunions permettant l’expression des salariés

Conformément aux dispositions de la convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile, un crédit de 6 heures, par an et par salarié, est mis à la disposition des salariés pour permettre l’exercice de ce droit. Les heures sont considérées comme du temps de travail effectif et sont rémunérées comme tel.

Les réunions d’expression auront lieu 2 fois par an au maximum et par « groupes d'expression ». Elles se dérouleront sur le temps de travail et la participation à ces réunions n’entrainera aucune diminution de rémunération.

La durée de chaque réunion sera de 3h maximum.

Les salariés seront informés par affichage, ou par une note remise ou par mail ou par smartphone au sein de chaque service du jour, de l’heure et du lieu de la réunion au minimum 1 semaine avant la réunion. La date de la réunion sera fixée par les membres de l’encadrement.

Les réunions pourront se dérouler à proximité des postes de travail, à condition de ne pas déranger de leur travail les salariés ne désirant pas faire partie des « groupes d'expression ».

Le personnel d’encadrement exerçant des responsabilités hiérarchiques participe aux groupes d’expression de leur service. 

Le service DRH de l’Association UNA 43 désignera, pour chaque groupe d’expression, un membre de l’encadrement qui assurera l’animation d’un groupe d’expression. 

Les membres de l’encadrement assureront ainsi l’animation des réunions et ils devront permettre à chaque participant d’exposer librement son opinion sur chacun des sujets fixés en début de réunion. A ce titre, ils seront particulièrement vigilants aux règles de bienséance et de respect mutuel entre les participants.

Leur rôle d’animation doit également les inciter à faciliter la parole de tous.

À cette fin, il est admis que l’animateur puisse suspendre la réunion lorsque les règles de bienveillance mutuelle ne seront pas observées.

En début de séance un secrétaire est désigné par les membres de chaque groupe d’expression, à la majorité des présents par vote à main levée, et il sera chargé de l’élaboration du compte rendu de réunion. 

Ce dernier s’efforcera de restituer les propos tenus et mettra en relief les vœux et avis émis et suggestions exprimés par le groupe ainsi que les réponses qui auront été apportées en séance. 

Ce compte-rendu sera rédigé par le secrétaire puis validé par l’animateur du groupe soit :
8 jours calendaires au plus tard après chaque réunion. 

Le compte rendu est signé conjointement par le secrétaire et l’animateur du groupe, il sera consultable par l’ensemble du personnel sur les panneaux d’affichage de chaque site.

Le service ressources humaines sera destinataire d’une copie des comptes rendus de chaque groupe, qui en avisera ensuite la Direction.

Si le groupe qui est réuni comprend des délégués syndicaux ou des élus du personnel, ils ne pourront se prévaloir de leurs fonctions électives ou syndicales. Ils devront agir en qualité de simple salarié du groupe.


Article II .5 – Suite données aux avis et propositions

La direction donnera réponse motivée dans un délai maximum de 3 mois, aux propositions et avis de chaque groupe, qu'elle transmettra par courrier ou voie électronique aux membres des groupes.
                  
Les avis et les propositions ainsi que les réponses qui leurs seront données sont transmises aux membres du CSE de l’Association.
                  

TITRE III : DISPOSITIONS FINALES 

Article III.1 : Suivi de l’accord 

Les parties signataires conviennent de se revoir de manière régulière, afin de pouvoir échanger, faire un point et assurer un suivi du déploiement et de l’application de cet accord au sein de l’Association UNA 43.

En cas de dispositions conventionnelles ou légales nouvelles sur les sujets évoqués, les parties pourront se réunir pour réexaminer le présent accord afin de le réviser éventuellement.


Article III.2 : Révision – dénonciation 

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par la loi.


Article III.3 : Accord majoritaire 

Les parties aux présentes reconnaissent que conformément à l’article L 2232-12 du code du travail, le présent accord est négocié et signé une ou des organisations syndicales de salariés représentative ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au CSE quel que soit le nombre de votants.


Article III.4 : Publicité – Dépôt

Les formalités de publicité et de dépôt seront accomplies à l'initiative de la Direction.

Cet accord sera déposé de manière dématérialisée sur la plateforme nationale, en 2 versions : une version intégrale signée des parties en format « PDF » et une version anonyme en format « DOCX ». Conformément à la réglementation en vigueur, dans cette dernière version sera supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques.

Un exemplaire du présent accord sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes du Puy En Velay.

Un exemplaire du présent accord sera affiché sur les panneaux réservés à cet effet.


Article III.5 : Signatures 

Le présent accord est conclu en 3 exemplaires originaux, au Puy En Velay, le              .


Pour les syndicats, 		Pour l’Association UNA 43,
		 
		Signature
Délégué syndical FO		
Signature 		
	

Délégué syndical CGT
Signature