ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUR LA MISE EN PLACE ET LE FONCTIONNEMENT  DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
 
 
ENTRE 
 
La société SAS JEAN NIEL, Société par actions simplifiée, dont le siège social est situé ZI des bois de Grasse – 179 bd Emmanuel ROUQUIER – 06130 GRASSE représentée par Monsieur Georges de Boutiny , 
La société SAS AROPAR, Société par actions simplifiée, dont le siège social est situé ZI des bois de Grasse – 179 bd Emmanuel ROUQUIER – 06130 GRASSE représentée par Monsieur Georges de Boutiny , 

Ci-après «  SAS JEAN NIEL/SAS AROPAR» 
D’une part, 
 
ET 
 
Les membres du personnel élus au sein du Comité Social Economique présents et représentant la majorité des élus titulaires


  D’autre part, 
 
 
Ci-après ensemble « les parties » 
  IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : 
 
Préambule : 
L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 ainsi que le décret d’application n°2017-1819 du 29 décembre 2017 ont instauré une nouvelle organisation du dialogue social notamment en fusionnant les institutions représentatives du personnel au sein d’une instance unique, le Comité Social et Economique 
Cette ordonnance ouvre également un vaste espace de négociation pour accompagner la mise en place du Comité social et économique et régir son fonctionnement. 
Ainsi les membres nouvellement élus du comité social et économique ainsi que son Président de SAS JEAN NIEL/SAS AROPAR afin de prendre en compte ces évolutions, ont souhaité déterminer l’organisation et les modalités de fonctionnement du Comité Social et Economique. Elles entendent également affirmer, par le présent accord, l’importance grandissante du dialogue social au sein de la SAS JEAN NIEL/SAS AROPAR. 
C’est la raison pour laquelle, les parties sont convenues des dispositions qui suivent. 
 
















CHAPITRE 1 – LA MISE EN PLACE ET LA COMPOSITION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE 

 Article 1 – Mise en place du Comité Social et Economique
Les élections du comité social et économique dans le cadre du second tour de scrutin se sont déroulées le 26 juin 2019.
6 titulaires ont été élus représentant deux collèges :
1 collège Cadre /Agent de maitrise avec trois élus titulaires
1 collège Ouvrier/Employé avec trois élus titulaires
6 suppléants ont été élus représentant deux collèges :
1 collège Cadre /Agent de maitrise avec trois élus suppléants
1 collège Ouvrier/Employé avec trois élus suppléants.

 Article 2 – Le cadre de mise en place du Comité Social et Economique 
Le comité social et économique a été mis en place au sein du groupe de société JEAN NIEL et AROPAR implanté à GRASSE – 179 Bd Emmanuel ROUQUIER

Article 3 – La composition du Comité Social et Economique et durée des mandats 
La délégation du personnel du Comité Social et Economique est composé des membres élus titulaires et suppléants. 
Les parties entendent rappeler que les membres suppléants ne participeront pas aux réunions du Comité Social et Economique sauf lorsqu’ils seront amenés à remplacer un membre titulaire. 
La répartition des salariés et des sièges entre les collèges a été déterminée dans le cadre du protocole préélectoral. 
Le Comité Social et Economique est présidé par le Président de la société JEAN NIEL et également Directeur Général de la SAS AROPAR qui pourra se faire assister éventuellement de 3 collaborateurs de son choix. 
En cas d’absence à une réunion, le Président du Comité Social et économique mandatera une personne de son choix obligatoirement salarié de SAS JEAN NIEL/SAS AROPAR.
La durée du mandat des membres du CSE est celle prévue par l’article L.2314-33 alinéa 1 du Code du travail : 4 ans.
 
CHAPITRE 2 – LES MOYENS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE 
 Article 1 – Nombre mensuel d’heures de délégation 
Les membres du Comité Social et Economique disposeront d’un nombre d’heures mensuelles de délégation par membres titulaires en conformité avec les dispositions légales et/ou conventionnelles. 
Pour faciliter la gestion et suivi des heures de délégation, elles seront décomptées par demi-heures pleines. L’arrondi se faisant en plus ou en moins au ¼ d’heure prés.
Le crédit d’heures de délégation alloué aux membres élus du CSE bénéficiant d’un contrat de travail en forfait annuel en jours est regroupé en demi-journées venant en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé dans l’accord forfait-jours de SAS JEAN NIEL/SAS AROPAR.
Une demi-journée de délégation correspondant à 3h1/2 de mandat, soit 6 demi-journées par mois.
Lorsque le crédit d’heures restant est inférieur à 3h1/2, les membres du CSE disposent d’une demi-journée venant, elle aussi, en déduction du nombre annuel de jours travaillés.
Les heures de délégations de chaque élu peuvent être mutualisées entre les membres élus au CSE qu’ils soient titulaires ou suppléants.
Les heures de délégations de chaque élu peuvent être reportées d’un mois sur l’autre dans la limite de 12 mois.
Dans les deux cas, cette règle ne doit pas conduire un élu à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont bénéficie le titulaire.
 Article 2 – Gestion des temps.
Les temps passés aux réunions organisées à l’initiative de l’employeur seront considérés comme du temps de travail effectif conformément aux dispositions légales. 
Le temps passé en délégation est de plein droit considéré comme temps de travail.
Les élus veilleront à respecter les dispositions du code du travail sur la durée du travail, le repos quotidien et hebdomadaire les temps maximums de travail journalier et hebdomadaire incluant les heures de délégation.
Article 3 – Budget du Comité Social et Economique 
Le budget de fonctionnement est fixé conformément aux dispositions légales soit 0.2% de la masse salariale DSN. 
Le budget d’action social est fixé à 0.80% de la masse salariale DSN. 
Les modalités d’utilisation du budget des ASC seront définies au niveau du règlement intérieur du futur CSE.

 CHAPITRE 3– LE FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE 
Afin de conserver une certaine fluidité dans les dossiers et thèmes traités et éviter un recours presque systématique à des réunions extraordinaires, les parties conviennent que le Comité Social et Economique se réunira une fois par mois. L’ordre du jour sera élaboré conjointement entre le Président et le Secrétaire du Comité Social et Economique. 
Ces 12 réunions annuelles sont indépendantes des 4 réunions minimales de la Commission santé, sécurité et Conditions de travail pour lesquelles le CSE à déléguer une partie de ses attributions. Mais au moins quatre réunions annuelles devront porter sur les sujets de santé, sécurité et conditions de travail.
Les convocations aux réunions ainsi que les ordres du jour seront transmis par la direction aux membres du Comité Social et Economique soit par courrier papier remis en main propre contre décharge ou par courriel avec accusé de réception 
Les procès-verbaux du Comité Social et Economique seront établis par le secrétaire dans un délai de 15 jours et communiqués à l’employeur et aux membres du Comité. 
 
CHAPITRE 4 – LES ATTRIBUTIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE 
 Article 1 – Les informations et consultations récurrentes du Comité Social et Economique 
Les parties conviennent de consulter le Comité Social et Economique : - tous les 2 ans sur les orientations stratégiques de l’entreprise, - tous les ans sur la situation économique et financière de l’entreprise, - tous les ans sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi. 
Les éléments d’information seront mis à la disposition du Comité Social et Economique par le biais de la base de données économiques et sociales et ou un document écrit remis en main propre. 
Pour la consultation sur les orientations stratégiques, SAS JEAN NIEL/SAS AROPAR mettra à la disposition du Comité Social et Economique les informations suivantes sur la base de données économiques et sociales et/ou remettra un document écrit : 
une présentation reprenant 
 les perspectives d’évolutions de l’activité et les orientations stratégiques définies,
 les principaux investissements prévus,
 les principales évolutions prévues dans l’organisation des effectifs et/ou du travail, 
 les autres projets structurants prévus.
La première consultation sur les orientations stratégiques aura lieu en  2019, puis tous les deux ans. 
Pour la consultation sur la situation économique et financière, et pour la consultation sur la situation économique et sociale SAS JEAN NIEL/SAS AROPAR mettra à la disposition du Comité Social et Economique les informations conformément aux obligations légales pour une entreprise de moins de 300 salariés.
Le détail des informations remises est mentionné au chapitre 5 du présent accord ayant trait aux informations portées dans la BDES.
Article 2 - Les informations et consultations ponctuelles du Comité Social et Economique 
Les parties conviennent d’adapter les modalités de certaines consultations ponctuelles du Comité Social et Economique, qui pourront avoir lieu lors de réunion ordinaire du Comité Social et Economique, ou lors de réunion extraordinaire si le sujet et/ou les délais le nécessitent, et notamment celles relatives :
 -  aux conditions d’emploi, de travail, notamment la durée du travail et la formation professionnelle ; 
 - à la modification de l’organisation économique ou juridique de SAS JEAN NIEL/SAS AROPAR. 
Article 3 – Les délais de consultation du Comité Social et Economique  
Les délais de consultations du CSE ne font pas l’objet d’un accord particulier. Ils sont imposés par la loi suivant le type de consultation auquel il se rapporte
 Le délai de consultation du Comité Social et Economique court à compter de la communication par l'employeur des informations prévues par le code du travail pour la consultation ou de l'information par l'employeur de leur mise à disposition dans la base de données économiques et sociales ou de la remise en main propre de la documentation nécessaire.
 
CHAPITRE 5 – LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUE ET SOCIALE 
La base de données économiques et sociales mise en place au niveau de SAS JEAN NIEL/SAS AROPAR est ainsi structurée et présente le contenu suivant : 
Les informations suivantes sont fournies uniquement au niveau de l’année civile sauf stipulations contraires.



La BDES sera disponible sur un dossier partagé accessible aux membres élus du CSE avec un code d’identification.
 
CHAPITRE 6 : Durée de l’accord – Révision et dénonciation – Entrée en vigueur
 Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 
Chacune des parties signataires pourra demander la révision de l’accord, notamment si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles elles ont été conclues venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’esprit même et l’équilibre de ces dernières 
Le présent accord entre en vigueur à la date de sa signature par les parties.

CHAPITRE 7 : Dénonciation de l’accord
En application des articles L.2222-6 et L.2261-9 et suivants du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de trois mois.

CHAPITRE 8 - Information du personnel
Modalités d’information collective et individuelle du personnel :
Information collective
Les salariés sont informés de la conclusion du présent accord d’entreprise. Le service ressources humaines veille à diffuser l’information dans les sites concernés. Mention de cet accord doit être faite sur chacun des tableaux d’affichage.
Information individuelle
Un exemplaire du présent accord d’entreprise est mis à la disposition des salariés au service Ressources Humaines. 

CHAPITRE 9 : Publicité de l’accord 
Le présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des signataires et dépôt dans les conditions prévues par la loi, auprès de la DIRECCTE de NICE et du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de GRASSE.  
 
FAIT A GRASSE
LE 11 juillet 2019
 Pour la société JEAN NIEL 				Pour la société AROPAR
 Monsieur				Monsieur 


 Les membres élus titulaires du CSE
Mme Mme Mr 




Mme                   Mme Mr