ACCORD
COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE D’ETABLISSEMENT DE GACE




Entre

L’établissement S.N.O.P., 

Et

Les Organisations Syndicales, représentées par les Délégués Syndicaux :

La Déléguée Syndicale C.G.T, 
La Déléguée Syndicale FO, 



















PREAMBULE

En créant une instance unique de dialogue social, le comité social et économique, se substituant aux trois instances de représentation du personnel que sont le comité d’entreprise (CE), les délégués du personnel (DP) et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 a réformé profondément le paysage de la représentation du personnel dans l’entreprise.

Conscientes que l’objectif du législateur est de donner la marge de manœuvre nécessaire aux entreprises pour construire leur modèle de représentation du personnel adapté à leur besoin et structure, les parties ont ouvert une négociation pour définir les règles de composition et fonctionnement des futures instances de représentations du personnel locales.

A l’issue des réunions de négociation qui se sont tenues les 17 octobre 2019, 31 octobre 2019, 21 novembre 2019 et le 09 décembre 2019 à SNOP Gacé, les parties majoritaires ont convenues des points qui suivent.

Les dispositions du présent accord se substituent aux accords et usages antérieurs portant sur le même objet.


ARTICLE 1 : FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE) D’ETABLISSEMENT

	1-1 : Moyens et composition du CSE 

Les membres titulaires bénéficient d’un nombre d’heures individuelles de délégation défini par les dispositions règlementaires en vigueur.
Ils utiliseront ces heures de délégations dans le respect du cadre légal. 



	1-2 : Réunions du CSE

Les réunions seront mensuelles, excepté la réunion durant la fermeture de l’usine (juillet ou aout), soit 11 réunions ordinaires par an.
Participeront aux réunions les membres titulaires du CSE, les représentants syndicaux au CSE et un suppléant par collège par organisation syndicale représentative au niveau de l’établissement. Les noms des suppléants choisis devront être communiqués autant que possible 8 jours avant chaque réunion du CSE aux RH site.  
Le temps de réunion CSE est considéré comme du temps de travail effectif pour les titulaires, les suppléants invités et les représentants syndicaux.
Les réunions ayant à l’ordre du jour au moins une consultation et avis pourront être précédées d’une heure de préparatoire payée comme temps de travail effectif. 

	1-3 : bureau du CSE

Le CSE désignera parmi ses membres titulaires un secrétaire, un secrétaire adjoint et, un trésorier et un trésorier adjoint à la majorité des membres titulaires présents. 

Le secrétaire bénéficiera de 5 heures de délégation supplémentaire par mois, non reportable.
Le trésorier bénéficiera de 3 heures de délégation supplémentaire par mois, non reportable.


	1-4 : Commissions

Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT):

Le CSE pourra mettre en place une CSSCT, présidée par le directeur de site.
Elle sera composée de 4 membres du CSE dont un agent de maitrise ou cadre. 
Les membres seront désignés par une résolution du CSE parmi ses membres titulaires et suppléants.
Le scrutin sera organisé selon les règles de droit commun d’élections professionnelles (scrutin de liste avec représentation proportionnelle et attribution des sièges au quotient puis à la plus forte moyenne).
La commission CSSCT se réunira 1 fois par trimestre avant les réunions du CSE portant sur les attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail. 
Le CSE pourra lui déléguer certaines de ses attributions, sauf le recours à un expert ou ses attributions consultatives.
Le temps passé en commission est payé comme temps de travail effectif.
Chaque membre de la commission CSSCT aura 5heures par trimestre (non reportable).


Commission Bilan social/formation :

Le CSE pourra proposer la mise en place d’une commission Bilan social et Formation sur validation de la direction site 

Elle sera composée de 2 membres appartenant au CSE (titulaires ou suppléants). Etant précisé que chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’établissement devra être représentée dans cette commission.
 
Elle se réunira 2 fois par an, avant les réunions du CSE portant sur le bilan social et la formation professionnelle (plan de formation, bilan de la formation). Les membres de la commission bénéficieront de 1 heure de travail individuel avant chaque commission.
Le temps passé en commission sera payé comme temps de travail effectif à hauteur de 1h30 par commission.


ARTICLE 2 : durée de l’accord/révision

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions légales en vigueur, notamment en cas d’évolution du périmètre des établissements distincts.
Il pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord.

ARTICLE 3 : DEPOT

Le présent accord est déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail à l’adresse : 

Un exemplaire de cet accord sera également transmis au Greffe du Conseil des Prud’hommes de l’Orne.



Fait à Croisilles, le 19 Décembre 2019.



Pour la Direction, 	
	





Les Délégués Syndicaux 

Pour la CGT 






Pour FO