Avenant n°2 à l’accord collectif d’entreprise du 29 mars 2016 relatif au remboursement des frais de santé – 
Régime Surcomplémentaire



ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La société Dassault Data Services, située 10 rue Marcel Dassault – 78140 Vélizy-Villacoublay, représentée par Monsieur Frédéric GAUTIER, Directeur des Ressources Humaines EMEAR,

Ci-après « l’Entreprise », ou « Dassault Data Services » ou « la Société ». 

D’une part,


	
ET :	
Les Organisations Syndicales Représentatives :
CFDT, représentée par [_], déléguée syndical ;
CFE-CGC, représentée par [_], délégué syndical ;


D’autre part.

		Ci-après désignées ensemble les « Parties ».



IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :




PREAMBULE

Depuis le 1er mai 2016 les salariés de la Société bénéficient d’un régime de remboursement de frais de santé mis en place par accord collectif du 29 mars 2016 et modifié par l’avenant n°1 du 3 octobre  2019. 

Ce régime, dit « Régime Socle », remplit les conditions permettant à la Société et aux salariés de bénéficier d’un régime social et fiscal avantageux et doit notamment être considéré comme étant « responsable ».
 
Le décret n°2019-21 du 11 janvier 2019 a défini le nouveau cahier des charges des contrats responsables. Pour continuer à bénéficier des avantages qui découlent d’un tel régime et en application du décret cité précédemment, les Organisations Syndicales Représentatives et la Direction ont souhaité redéfinir les garanties applicables au sein de l’entreprise et ont conclu un premier avenant à l’accord d’entreprise du 29 mars 2016, le 3 octobre 2019. 

Ces garanties sont complétées par un régime dit « Surcomplémentaire », mis en place par accord collectif du 29 mars 2016, lui aussi modifié par un premier avenant le 3 octobre 2019. 

Dans la continuité de ce premier avenant, les Organisations Syndicales Représentatives et la Direction ont souhaité apporter de nouvelles modifications au régime de frais de santé concernant plus particulièrement le poste optique dans le cadre de la modification des plafonds de remboursement des équipements optiques répondant au cahier des charges des contrats responsables.

L’avenant n°2 a pour objet d’entériner ces dernières modifications apportées au poste optique du régime frais de santé et de récapituler l’ensemble des garanties résultant des avenants n°1 et n°2 à l’accord initial.
 

ARTICLE 1: OBJET DE L’AVENANT

Le présent avenant a pour objet de tenir compte des modifications apportées au régime « Socle », dans le cadre de la mise en conformité du régime de l’Entreprise au regard de la nouvelle réglementation applicable au contrat responsable notamment pour ce qui concerne le remboursement des équipements optiques.


ARTICLE 2 : GARANTIES APPLICABLES

Les dispositions de l’article 5 « Prestations » ne sont pas modifiées.

Cependant, les garanties figurant en annexe de l’accord et de l’avenant n°1 sont remplacées par celles en annexe du présent avenant. 


ARTICLE 3: INFORMATION INDIVIDUELLE

Les dispositions de l’article 6 « Information individuelle » ne sont pas modifiées.

Conformément aux dispositions de l’accord, il sera remis à chaque assuré une nouvelle notice d’information établie par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d’application.



ARTICLE 4 : DATE D’EFFET DE L’AVENANT

Le présent avenant prend effet le 1er janvier 2020 pour une durée indéterminée. L’ensemble des autres dispositions de l’Accord collectif signé le 29 mars 2016 et de son avenant du 3 octobre 2019 demeurent inchangées.

Il pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L. 2222-5, L. 2222-6, L. 2261-7-1, L. 2261-8, L. 2261-9 à L.2261-13 du Code du travail.

Il pourra également être mis en cause dans les conditions prévues à l’article L. 2261-14 du Code du travail.

Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois.

En tout état de cause et sauf accord contraire des Parties, y compris de l’organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d’effet qu’à l’échéance du contrat d’assurance, soit au 31 décembre de l’année.


ARTICLE 5 : DEPOT ET PUBLICITE

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt par voie dématérialisée sur la plate-forme de téléprocédure du ministère du travail. Il fera par ailleurs l’objet d’un dépôt en version papier auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Versailles.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.


Fait à Vélizy-Villacoublay, le        			en 4 exemplaires originaux.


Pour les Organisations Syndicales 				Pour la Société:
Représentatives:

CFDT

[_]




CFE – CGC

[_]



Document non contractuel | Seule la notice d’information de l’assureur fait foi.
Document non contractuel | Seule la notice d’information de l’assureur fait foi.





 
Document non contractuel | Seule la notice d’information de l’assureur fait foi.



Dassault Data Services
Frais de santé - Régime surcomplémentaire

Document non contractuel | Seule la notice d’information de l’assureur fait foi.



Dassault Data Services
Frais de santé - Régime Socle

Délai de renouvellement de l’équipement optique

La prise en charge de l’Institution est limitée, par bénéficiaire de 16 ans et plus, à un équipement (deux verres et une monture) tous les deux ans à compter de la dernière facturation d’un équipement optique médicale ayant fait l’objet d’une prise en charge par l’assurance maladie obligatoire, sauf en cas de modification du défaut visuel d’évolution de la vue dans les conditions précisées au VIII.2 du chapitre 2 du titre II de la LPP (Liste des Produits et Prestations établie par l’Assurance maladie) où la limitation s’applique annuellement pour le renouvellement d’un équipement complet.

Pour les enfants mineurs de moins de 16 ans, la prise en charge de l’Institution est limitée à un équipement (deux verres et une monture) par an à compter de la dernière facturation d’un équipement optique médicale ayant fait l’objet d’une prise en charge par l’assurance maladie obligatoire. Par dérogation, cette limitation ne s’applique pas en cas d’évolution de la vue objectivée par une nouvelle prescription ophtalmologique.

Pour les enfants jusqu’à 6 ans, la prise en charge de l’Institution est limitée à un équipement (deux verres et une monture) par période de 6 mois à compter de la dernière facturation d’un équipement optique médicale ayant fait l’objet d’une prise en charge par l’assurance maladie obligatoire, en cas d’une mauvaise adaptation de la monture à la morphologie du visage de l’enfant entraînant une perte d’efficacité du verre correcteur.

Dans tous les cas, aucun délai de renouvellement des verres n’est requis en cas d’évolution de la réfraction liée à des situations médicales particulières visées au VIII.2 du chapitre 2 du titre II de la LPP (Liste des Produits et Prestations établie par l’Assurance maladie). Cette évolution de la réfraction doit faire l’objet d’une nouvelle prescription ophtalmologique.

L’Institution doit en outre, avant d’effectuer le renouvellement du remboursement, s’assurer de l’absence de prise en charge durant ladite période au titre d’un contrat responsable souscrit par l’assuré concerné auprès de l’Institution.

Cas particulier des Participants qui présentent un déficit de vision de près et un déficit de vision de loin
Pour les Participants ne pouvant ou ne voulant pas porter de verres progressifs ou multifocaux, l’Institution couvre une prise en charge de deux équipements, l’un corrigeant la vision de près, l’autre la vision de loin, sur une période de deux ans.

Document non contractuel | Seule la notice d’information de l’assureur fait foi.