ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN COMITE DE GROUPE Securitas France 



Préambule

A la suite des négociations avec les organisations syndicales intéressées et ayant des élus dans les différents comités des sociétés du Groupe, il a été convenu de redéfinir la configuration et la composition du comité de groupe.

Périmètre du groupe : 

Les parties au présent accord reconnaissent l’existence d’un groupe entre la Société Securitas France Holding, dénommée entreprise dominante et les sociétés qu’elle contrôle ou sur lesquelles elle exerce une influence dominante au sens de la législation en vigueur. 

Toute entrée ou sortie du Groupe fera l’objet d’une information des instances représentatives de la société concernée. Le comité de groupe en sera également avisé.

Missions : 

Le comité de groupe Securitas France constitue un organe d’information sur la stratégie du Groupe destiné à éclairer et à favoriser le dialogue social.

Le comité de groupe Securitas France a pour vocation de s’intéresser à l’activité et à la situation de l’ensemble des filiales françaises de la société Securitas France Holding.

Attributions :

Attributions générales

La compétence du comité de groupe est déterminée par le principe de subsidiarité. Le comité est une structure d’information et de dialogue portant sur les orientations stratégiques du Groupe en France dans les domaines économique, financier et social.

Le comité est une structure de dialogue social sur les évolutions majeures du groupe et des filiales dans la mesure où elles ont des répercussions importantes dans le Groupe.

Le comité de Groupe ne se substitue pas aux institutions représentatives du personnel propres à chaque entreprise qui conservent l’intégralité de leurs fonctions et attributions.

Informations sur la marche générale du Groupe 

Les informations communiquées au comité de Groupe portent notamment sur :
L’activité,
La situation financière,
L’évolution et les prévisions d’emploi annuelles ou pluriannuelles et les actions éventuelles de prévention envisagées compte tenu de ces prévisions, dans le groupe et dans chacune des entreprises qui le composent.

Il est informé dans ces domaines des perspectives économiques du groupe pour l’année à venir.








Il reçoit communication et examine annuellement les comptes et le bilan consolidé du Groupe et du rapport correspondant du commissaire aux comptes.

Composition et désignation :

Composition

du Président Directeur Général de la Société Securitas France Holding ou de 
son représentant ; il peut se faire assister par 4 personnes de son choix, 

de 10 membres titulaires et de 10 membres suppléants,  désignés pour une durée de
4 ans. Cette durée court à compter de la première réunion du comité suivant la désignation,

d’un représentant par organisation syndicale représentative au niveau d’une des
sociétés du groupe disposant d’un Comité Social et Economique ou d’un Comité d’Entreprise.

Les membres titulaires et suppléants du comité de Groupe devront être désignés par les organisations syndicales de salariés respectivement parmi les membres titulaires et suppléants des Comités Economiques et Sociaux (CSE) d’entreprise ou d’établissement et des Comités d’entreprises.

Les représentants syndicaux au comité de groupe devront être désignés par les organisations syndicales de salariés parmi les délégués syndicaux ou les représentants syndicaux aux Comités Economiques et Sociaux (CSE) d’entreprise ou d’établissement et des Comités d’entreprises.

Il est précisé par ailleurs, que la perte du mandat électif ou syndical de représentant du personnel entraînera la perte du mandat de membre du comité de Groupe.

Désignation des membres

Les 10 membres titulaires et les 10 membres suppléants seront désignés par les organisations syndicales de salariés parmi leurs élus aux CSE d’entreprise ou d’établissement de l’ensemble des sociétés du Groupe et à partir des résultats des dernières élections selon les modalités décrites aux annexes 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7 et 8 du présent accord de la façon suivante. 










Afin de mettre en place le comité de groupe, les organisations syndicales notifieront à la Direction les noms et qualités des personnes désignées dans le mois qui suivra la signature du présent accord. 


Fonctionnement :

Organisation des réunions

Le comité de Groupe se réunit en session ordinaire, une fois par an, sur convocation de son président ou de son représentant en charge de l’organisation des sessions.

Seuls les membres titulaires assistent à la réunion du Comité, les suppléants ne pouvant être présents qu'en remplacement des titulaires.

Au cours de la première réunion, les membres titulaires du comité de Groupe désignent un secrétaire.

L’ordre du jour des réunions est fixé conjointement entre le président ou son représentant et le secrétaire. 
Toutefois pour la première réunion, l’ordre du jour est fixé par le président ou son représentant.
Le cas échéant, les documents sont transmis aux membres du comité 15 jours au moins avant chaque session pour permettre des échanges approfondis et l’expression des remarques et propositions du comité.


Réunion préparatoire

Les membres du comité de Groupe pourront tenir sur leur demande une réunion préparatoire annuelle. 
Pour des raisons logistiques, la date de réunion préparatoire sera communiquée au Président du comité de groupe ou à son représentant un mois avant.
Les frais de déplacement des membres titulaires du comité de groupe pour se rendre à la réunion préparatoire seront pris en charge. Si un membre titulaire devait être indisponible pour participer à la réunion préparatoire, les frais exposés par son suppléant pour se rendre à la réunion préparatoire seraient pris en charge dans les mêmes conditions.
Le temps passé à la réunion préparatoire par les membres titulaires du comité de groupe sera payé comme temps de travail dans la limite de 8 heures. Si un membre titulaire devait être indisponible pour participer à la réunion préparatoire, le temps passé à la réunion préparatoire par son suppléant serait rémunéré dans la limite de 8 heures.


Temps passé à la réunion du Comité de groupe

Les heures passées en réunion plénière sur convocation du Président du comité de groupe sont rémunérées comme du temps de travail.

Temps de trajet pour se rendre à la réunion du Comité de groupe

Le temps de trajet pour se rendre à la réunion du Comité de groupe organisée par le Président du comité de groupe est rémunéré sur la base du temps de travail.

Crédit d’heures accordé au secrétaire du Comité de groupe

Il est alloué au secrétaire du Comité de groupe un crédit d’heures annuel 4 heures.




Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Pour prendre en compte les évolutions au sein du groupe et permettre la mise en œuvre des ajustements nécessaires, le périmètre défini ci-dessus sera réexaminé tous les 4 ans, préalablement au renouvellement du comité de groupe. A cette occasion, il sera procédé à une nouvelle répartition des sièges, en fonction des plus récentes élections dans les entreprises constitutives du Groupe.

Par ailleurs, si au cours de cette période de 4 ans, une société dotée d’un CSE devait intégrer le périmètre du comité de Groupe, les organisations syndicales intéressées seront convoquées dans les six mois de l’intégration pour prendre en compte ces évolutions et procéder le cas échéant, à une nouvelle répartition des sièges.


Fait à ISSY-LES-MOULINEAUX, le 27 septembre 2019



Pour Securitas France Holding				Pour les organisations syndicales 






Liste des sociétés que la Société Securitas France Holding contrôle ou sur lesquelles elle exerce une influence dominante au sens de la législation en vigueur :

Securitas France Sarl
Sectrans Cp conseils
SCI La Bigeottière
IGPS Sas 
Azur Security
Securitas Transport Aviation Security Sas
Securitas Transport Aviation Services
Securitas Transport Aviation Training
Securitas Accueil
Securitas Alert Services
Securitas Formation
Securitas Risk Management
Securitas téléassistance
Securitas Protection Sas
Securitas Technologie
Netvicom Distribution
























ANNEXE 1



REPARTITION DES SIEGES PAR COLLEGE

La répartition des sièges par collège se fait selon l’importance numérique de chaque collège, ce qui donne :
1er collège : 8 sièges

2ème collège : 2 Sièges
(Agents de maîtrise, Ingénieurs et cadres)


REPARTITION DES SIEGES PAR ORGANISATION SYNDICALE

La règle choisie par la législation est celle de la répartition proportionnelle au plus fort reste.

1er collège - Titulaires

Le quotient électoral est de : 216 Elus / 8 sièges = 27

La répartition des sièges par organisation syndicale selon le quotient électoral au plus fort reste est la suivante :
CFE CGC      		 		0 élu	 / 27	= 0 (reste = 0)
CGT					69 élus	 / 27	= 2 (reste = 0,5555)
CFDT					33 élus	 / 27	= 1 (reste = 0,2222)
CFTC					19 élus	/ 27	= 0 (reste = 0,7037)
FO					49 élus	/ 27	= 1 (reste = 0,8148)
FMPS					22 élus	/ 27	= 0 (reste = 0,8148)
UNSA					6 élus	/ 27	= 0 (reste = 0,2222)
Syndicat Union Syndicale Solidaire		4 élus	/ 27	= 0 (reste = 0,1481)
USAPIE					5 élus	/ 27	= 0 (reste = 0,1851)


Total : 	4 sièges

4 sièges ayant été pourvus, il reste 4 sièges à attribuer selon le plus fort reste, ce qui donne :
CGT	1	siège
CFTC	1	siège
FO	1	siège
FMPS 	1	siège 

soit au total :

CGT	3	sièges 
CFDT	1	siège
CFTC	1	siège
FO 	2	sièges
FMPS	1	siège







1er collège - Suppléants

Le quotient électoral est de : 213 Elus / 8 sièges = 26,62

La répartition des sièges par organisation syndicale selon le quotient électoral au plus fort reste est la suivante :

CGC      		 			0 élu	 / 26,62	= 0 (reste = 0)
CGT					66 élus	 / 26,62	= 2 (reste = 0,4793)
CFDT					35 élus	 / 26,62	= 1 (reste = 0,3148)
CFTC					18 élus	/ 26,62	= 0 (reste = 0,6761)
FO					51 élus	/ 26,62	=1 (reste = 0,9158)
FMPS					21 élus	/26,62	= 0 (reste = 0,7888)
UNSA					4 élus	/ 26,62	= 0 (reste = 0,1502)
Syndicat Union Syndicale Solidaire		4 élus	/ 26,62	= 0 (reste = 0,1502)
USAPIE					3 élus	/ 26,62	= 0 (reste = 0,1126)


Total : 	4 sièges


4 sièges ayant été pourvus, il reste 4 sièges à attribuer selon le plus fort reste, ce qui donne :

CGT	1	siège
CFTC	1 	siège
FO	1	siège
FMPS	1	siège

soit au total :

CGT	3	sièges
CFDT	1	siège
CFTC	1	siège
FO 	2	sièges
FMPS	1	siège


























2ème collège - Titulaires

Le quotient électoral est de : 65 Elus / 2 sièges = 32,5

La répartition des sièges par organisation syndicale selon le quotient électoral au plus fort reste est la suivante :

CGC      		 			16 élus	 / 32,5	= 0 (reste = 0,4923)
CGT					5 élus	 / 32,5	= 0 (reste = 0,1538)
CFDT					8 élus	 / 32,5	= 0 (reste = 0,2461)
CFTC					10 élus	/ 32,5	= 0 (reste = 0,3076)
FO					7 élus	/ 32,5	=0 (reste = 0,2153)
FMPS					6 élus	/32,5	=0 (reste= 0,1846)
UNSA					3 élus	/ 32,5	= 0 (reste = 0,0923)
Syndicat Union Syndicale Solidaire		2 élus	/ 32,5	= 0 (reste = 0,0615)
USAPIE					0 élus	/ 32,5	= 0 (reste = 0)

Total : 	0 siège



0 siège ayant été pourvus, il reste 2 sièges à attribuer selon le plus fort reste, ce qui donne :

CFE CGC	1	siège
CFTC		1 	siège

soit au total :

CFE CGC	1	siège
CFTC		1	siège

































2ème collège - Suppléants

Le quotient électoral est de : 57 Elus / 2 sièges = 28,5

La répartition des sièges par organisation syndicale selon le quotient électoral au plus fort reste est la suivante :

CFE CGC      		 		8 élus	 / 28,5	= 0 (reste = 0,2807)
CGT					4 élus	 / 28,5	= 0 (reste = 0,1403)
CFDT					8 élus	 / 28,5	= 0 (reste = 0,2807)
CFTC					11 élus	/ 28,5	= 0 (reste = 0,3859)
FO					6 élus	/28,5	=0 (reste = 0,2105)
FMPS					5 élus	/28,5	= 0 (reste= 0,1754)
UNSA					3 élus	/ 28,5	= 0 (reste = 0,1052)
Syndicat Union Syndicale Solidaire		1 élu	/ 28,5	= 0 (reste = 0,0350)
USAPIE					0 élu	/ 28,5	= 0 (reste = 0)


Total : 	0 siège


0 siège ayant été pourvus, il reste 2 sièges à attribuer selon le plus fort reste.

Dans la mesure où une égalité apparaît entre la CFE CGC et la CFDT et que ces deux organisations ont obtenu le même nombre d’élus sur le groupe aux dernières élections, il convient d’attribuer le siège restant à l’organisation qui a eu le plus grand nombre de voix aux dernières élections. 
, ce qui donne :




CFE CGC	1	siège
CFTC		1 	siège

soit au total :

CFE CGC	1	siège
CFTC		1	siège
















ANNEXE 2

importance NUMERIQUE DES COLLEGES ELECTORAUX AU NIVEAU DU GROUPE






Les effectifs mentionnés sont les effectifs équivalent temps plein lors des dernières élections 
Figurent dans le tableau ci-dessus les sociétés dotées d’un CSE, à l’exception de STAS qui détient toujours un CE.









ANNEXE 3


Répartition du nombre de sièges par organisations syndicales CSE Securitas France SARL







Les effectifs mentionnés sont les effectifs équivalent temps plein lors des dernières élections 
Tableau rempli en fonction des résultats des élections de juillet 2019




ANNEXE 4

Répartition du nombre de sièges par organisations syndicales CSE Securitas Accueil









Les effectifs mentionnés sont les effectifs équivalent temps plein lors des dernières élections 
Tableau rempli en fonction des résultats des élections de juin 2018













ANNEXE 5


Répartition du nombre de sièges par organisations syndicales CSE Securitas Alert Services










Les effectifs mentionnés sont les effectifs équivalent temps plein lors des dernières élections 
Tableau rempli en fonction des résultats des élections de juin 2018












ANNEXE 6

Répartition du nombre de sièges par organisations syndicales CSE Securitas Technologie








Les effectifs mentionnés sont les effectifs équivalent temps plein lors des dernières élections 
Tableau rempli en fonction des résultats des élections de mars 2019














ANNEXE 7

Répartition du nombre de sièges par organisations syndicales CE Securitas Transport Aviation Security








Les effectifs mentionnés sont les effectifs équivalent temps plein lors des dernières élections 
Tableau rempli en fonction des résultats des élections de novembre 2014






ANNEXE 8

Répartition du nombre de sièges par organisations syndicales et pour tous les CSE/CE