FORMER 
								Delle, le 15 avril 2021

				
PROCES VERBAL D’ACCORD CONCERNANT LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES - NAO


Dans le cadre des articles L 2242-1 et suivants du code du travail concernant les négociations annuelles sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, il est conclu entre : 

- 	……… …………………. Président de LISI AUTOMOTIVE Former,
										d’une part,

…………………………, Délégué syndical central CFDT 
……………………………, Délégué syndical central CGT
d’autre part,


ARTICLE 1 : DISPOSITIONS APPLIQUEES RELATIVES A LA DUREE ET                           L’ORGANISATION DU TRAVAIL AINSI QUE LA POLITIQUE SALARIALE 

Dans un marché automobile en pleine mutation avec des perspectives d’activité dégradées pour T2 et T3, les discussions entre la Direction de LISI AUTOMOTIVE Former et les délégués syndicaux centraux de l’entreprise ont abouti au terme de deux réunions de négociation qui se sont tenues les 30 mars 2021 et 15 avril 2021, à l’application des dispositions suivantes concernant l’année 2021 : 

 POLITIQUE SALARIALE

Pour le Personnel Non-Cadre, une enveloppe globale d’augmentation attribuée de la façon suivante : 

AGS au 01/04/2021 : 		0.5%

Une enveloppe complémentaire applicable au 1/10/2021, sous réserve que le résultat de LISI AUTOMOTIVE Former (EBIT) soit à minima égal à zéro sur la période janvier / septembre, de :

AGS au 1/10/2021 : 		0.4%  
Enveloppe d’AI* :			0,1%

(*) : Cette enveloppe d’AI contribuera à diminuer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. Il est rappelé que les écarts constatés sont peu importants mais toute anomalie « flagrante » serait corrigée.

Pour rappel, mécaniquement la dérive de l’ancienneté représente 0.1% 

Compte tenu de la date de signature du présent accord, l’application de l’augmentation générale sera effectuée sur la paie de mai 2021 avec effet rétroactif au 1er avril 2021.

Pour le Personnel Cadre, une enveloppe d’augmentation individuelle attribuée de la façon suivante :

AI* au 01/07/2021 : 		0.5% 
avec un mini de 0.5% garanti pour les Cadres classés « B » 

Une enveloppe complémentaire applicable au 1/10/2021, sous réserve que le résultat de LISI AUTOMOTIVE Former (EBIT) soit à minima égal à zéro sur la période janvier / septembre, de :

AI* au 01/10/2021 : 		0.5% 

(*) Attribuée en fonction des classements validés en 2021 concernant l’année 2020. 

Il est précisé que :
les primes et accessoires de rémunération autres que ceux mécaniquement liées au taux horaire ne seront pas réévaluées en 2021 ; ceux fixés par voie conventionnelle suivront toutefois les revalorisations conventionnelles 2021, et uniquement celles-ci ;
l’enveloppe d’AI sera attribuée selon les règles habituelles en tenant compte des classements. Compte tenu de l’enveloppe elle visera un nombre limité de personnes. Il est rappelé que la réalisation des entretiens individuels est nécessaire.  
Par ailleurs, les salariés qui auraient changé de fonction ou monté en compétence notamment ceux ayant suivi des parcours qualifiants seront traités hors de l’enveloppe d’AI.

Par les mesures plus haut, il est assuré à chaque salarié Non-Cadres ou Cadres classés A ou B de bénéficier d’une augmentation au-delà du niveau d’inflation moyenne annuelle 2020 de 0.2%, donc d’une préservation de son pouvoir d’achat.

B) Mesure concernant le jour de la solidarité en 2021 : 

La Direction décide de fixer le jour de solidarité le lundi de Pentecôte, soit le lundi 24 mai 2021. Le 24 mai 2021 sera donc un jour en principe travaillé.

Compte tenu de l’activité des sites, un JRTT employeur devrait en principe être positionné sur chaque site. Il est cependant laissé à chaque site de confirmer cette position dans le cadre de leur CSE en fonction de son activité propre. Si le site ne plaçait pas un JRTT « employeur », il pourrait être laissé la possibilité aux salariés qui le désireraient, sous réserve des possibilités de service, de placer un JRTT « salarié ».

ARTICLE 2 : DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord dûment signé, sera déposé selon les dispositions légales en un exemplaire original au secrétariat du Greffe des Prud’hommes compétent ainsi que sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (). 
Un exemplaire sera remis à chaque organisation syndicale représentative

Fait à Delle, le 15 avril 2021
Le Président de LISI AUTOMOTIVE Former 	Le Délégué Syndical Central CFDT
		


		
		Le Délégué Syndical Central CGT