PROTOCOLE D’ACCORD
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019 POUR L’ANNEE 2020


En application de l’article L 2242-1 du nouveau code du travail, la direction a convié les Délégués Syndicaux en Novembre et Décembre 2019.

A l’issue de ces réunions, l’accord suivant a été conclu.

Entre les soussignés,

D’une part,

La Société Griesser France S.A.S. au capital de 3.868.000 € Immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Grasse sous le numéro 416 850 337 Dont le siège social est à Carros (06510) Zone Industrielle de Nice – BP 96 Représentée par XXXXX, directeur administratif et financier, en qualité de représentant du président,  

Ci-après désignée « la Société »

D’autre part,

Madame XXXXXXXXXXX, Déléguée syndicale CFDT

Monsieur XXXXXXXXXX, Délégué syndical C.F.E. - C.G.C.


Il a été convenu et arrêté ce qui suit à l’issue de la négociation tenue en vertu des articles L 2242-1 et suivant du nouveau code du travail.















DEMANDE DES DELEGUES SYNDICAUX

Les revendications de la CFE-CGC :
Cf. document en annexe

Les revendications de la CFDT :
Cf. document en annexe

Les Délégués Syndicaux et la direction s’entendent pour restreindre le champ d’application de la négociation en excluant pour 2019:

Les Directeurs qui bénéficient d’une part variable.

REPONSES DE LA DIRECTION

La Direction expose les arguments suivants :

Environnement économique

Les prévisions économiques restent prudentes avec un taux de croissance faible.
La concurrence de l’Europe de l’Est pèse sur les marges.
2019 est une année légèrement à l’équilibre.
  
La direction maintient un effort constant sur l’évolution des rémunérations :

Mise en œuvre de la prime de production à l’usine de Carros (2007)
Négociation en 2005 pour l’année 2006 = 1.8%
Négociation en 2006 pour l’année 2007 = 1.8%
Négociation en 2007 pour l’année 2008 = 1.5%
Négociation en 2008 pour l’année 2009 = 2.0%
Négociation en 2009 pour l’année 2010 = 1.0%
Négociation en 2010 pour l’année 2011 = 1.5%
Négociation en 2011 pour l’année 2012 = 1.0%
Négociation en 2012 pour l’année 2013 = 1.5%
Négociation en 2013 pour l’année 2014 = 1.0% avec un minimum de 25€ brut par mois
Négociation en 2014 pour l’année 2015 = 0.0 % et 50€ brut par mois 
Négociation en 2015 pour l’année 2016 = 1.0% ou 30€ brut par mois si salaire brut < à 2 000 € Brut mensuel
Négociation en 2016 pour l’année 2017 = 1.0% avec un minimum de 25€ brut par mois
Négociation en 2017 pour l’année 2018 = 0.5 % avec un minimum de 15€ brut par mois
Négociation en 2018 pour l'année 2019 = 2 %
Négociation en 2019 pour l’année 2020 = 1.5 % avec un minimum de 30€ brut par mois
Augmentation négociée en A pour une application en A+1 

D’autre part, la Direction a présenté aux Délégués Syndicaux l’ensemble des informations légales dans le cadre de la négociation salariale et l’ensemble des points suivants a été abordé :

La durée effective du travail
L’organisation du temps de travail
La prévoyance maladie et frais de santé
L’épargne salariale
L’emploi des travailleurs handicapés
L’emploi des seniors : nous menons les actions suivantes dans ce domaine :
Anticipation de l’évolution des carrières professionnelles (cf. actions formation)
Amélioration des conditions de travail et prévention des situations de pénibilité (cf. actions CHSCT)
Développement des compétences et des qualifications et accès à la formation (cf. actions formation)
Transmission des savoirs et des compétences et développement du tutorat (cf. politique apprentissage-contrat de professionnalisation)

Les parties s’accordent pour déclarer, au terme de cet accord les négociations salariales en 2019 pour l’année 2020 closes.

Remerciements aux représentants du personnel :

Ceux-ci portent les revendications des salariés à la direction,
La direction les remercie de porter également le message de la direction aux salariés.

Afin de tenir compte de la revendication des salariés, la direction propose :

Une revalorisation salariale collective de :
1.5 % brut pour l'année 2020 avec un minimum de 30€ brut par mois
Applicable à dater du 01 Janvier 2020 et ce, pour l’ensemble du personnel de Griesser France S.A.S. présent à l’effectif au 31 Décembre 2019 entrant dans le champ d’application de la négociation pour 2020 tel que défini précédemment.
Une revalorisation de la prime d’objectif 2020 :
 Statut employé = de 1 000 € elle passera à 1 200 €
Statut cadre opérationnel = de 2 100 € elle passera à 2 200 €
Statut cadre fonctionnel = de 3 100 € elle passera à 3 200 € 
Une revalorisation de la prime de délai de prévenance de 160 € à 200 € brut.
Mise en place de la prime de production pour le site de Wolschwiller à l’identique de celle de Carros
De communiquer les différents systèmes d’intéressement des responsables de vente
De continuer sur 2020 les revalorisations éventuelles nécessaires du personnel féminin qui à emploi identique pourrait présenter des écarts de salaire avec le personnel masculin. 
Une harmonisation Groupe marque Griesser des grading des postes ainsi que des grilles de rémunérations (par pays) est en cours de réalisation par les Ressources Humaines Groupe et devrait être finalisé courant 2020
Harmoniser le brut mensuel des techniciens et assistants ordonnancement lancement
Base 2400 € brut au lieu de 2200 € brut pour les techniciens    
Base 2200 € brut au lieu de 2000 € brut pour les assistants
Voir travail de convergence Groupe Griesser des grilles.                                                          
                                                                                                                                                                                                                               
Heures supplémentaires :

La direction se réserve la possibilité de faire réaliser un quantum d’une cinquantaine d’heures supplémentaires par an, par collaborateur.
Tout dépassement doit respecter la procédure en vigueur dans l’entreprise : demande d’autorisation préalable et l’organisation du temps de travail doit garder aux heures supplémentaires un caractère exceptionnel.


Dépôt légal

Le présent accord est établi en 4 exemplaires, pour remettre :

Aux deux délégations syndicales signataires

Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « Télé Accords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes de Grasse.



Fait à Carros, 16/12/2019



Pour la Direction : XXXXXXXXXXXX
                   Représenté par 
              XXXXXXXXX			                         		 	  	 XXXXXXXXX 
Directeur Administratif et financier			           			Délégué Syndical CFDT




    																					 XXXXXXXXXX				
Délégué Syndical C.F.E. - C.G.C.



























REPONSES DE LA DIRECTION AUX REVENDICATIONS DES DELEGUES SYNDICAUX


1/ Revalorisation salariale :
La Direction propose 1.5 % brut pour l'année 2020 au 01/01/2020

2/ Revalorisation de la prime de délai de prévenance :
La Direction accepte la revalorisation de 160 € brut à 200 € brut.

3/ Revalorisation de la participation employeur Mutuelle de 55 % à 60 % :
La Direction ne donne pas suite à cette demande.

4/ Demande d’établissement des grilles de salaires ETAM et Cadres :
La Direction informe que, pour l’ensemble des postes du Groupe Griesser, le service Ressources Humaines Groupe Marque Griesser travaille sur un Grading des postes marque Griesser et qu’à la suite des grilles de rémunération harmonisées par pays seront réalisées (Projet 2020)

5/ Revalorisation des primes d’objectifs ETAM et cadres :
La Direction propose les évolutions suivantes :
Statut employé = de 1 000 € elle passera à 1 200 €
Statut cadre opérationnel = de 2 100 € elle passera à 2 200 €
Statut cadre fonctionnel = de 3 100 € elle passera à 3 200 €  

6/ Mise en place de la prime de reconnaissance entre 15 et 25 ans :
La Direction ne donne pas suite à cette demande.

7/ Mise en place de la prime de production à Wolschwiller identique de celle de Carros :
La Direction accepte cette demande.

8/ Evolution des grilles ETAM :
Voir réponse 4