PROTOCOLE D’ACCORD SUR LES REMUNERATIONS ET LES CONDITIONS DE TRAVAIL
BAIE D’ARMOR TRANSPORTS
ANNEE 2021 – 2022 - 2023
	
Entre :

La ………., représentée par 
MONSIEUR ………, Directeur Général,

	D’une part,

Et :

L’organisation Syndicale ……….. représentée par :
Monsieur …………., délégué syndical

L’organisation Syndicale …….. représentée par :
Monsieur …………, délégué syndical

	D’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

Les négociations qui ont abouti à ce protocole d’accord ont fait l’objet de 3 réunions, les 19 Février 2021, 11 Mars 2021 et 2 Avril 2021.

Cet accord qualitatif est le reflet de la volonté partenariale entre les parties prenantes que sont les salariés, la population représentée par …………. (actionnaire) et l’entreprise.
Il intègre les besoins d’évolution de l’entreprise sur les années à venir et sur les changements de métiers.

Cet accord s’établit sur les principes suivants :
Une situation économique locale et nationale déjà difficile avec une fragilisation accrue liée à la pandémie mondiale de la Covid 19. Cela a pour conséquence une diminution des recettes commerciales ainsi que du rendement du versement mobilité. En conséquence cela limite les marges de progrès d’un niveau social interne qui est déjà qualitatif.
Le dernier accord sur 3 ans (2018-2019-2020) a généré une évolution plus forte que les conditions économiques en faveur des salariés limitant aussi les possibilités économique du système.
Une volonté de porter attention aux préoccupations des salariés et de reconnaître leur investissement dans ces moments difficiles tant pour faire face aux crises sanitaires qu’en acceptant les nécessaires adaptations, sur l’emploi et les mutations de l’entreprise, passées (adaptation de l’organisation du ……., rationalisation de l’offre TC, développement des mobilités actives, …) ou à venir (Transport des élèves handicapés, refonte de l’offre régionale, TCSP Nord Sud, …). Ces évolutions étant en lien avec les enjeux de ………..notre autorité organisatrice de la mobilité durable.
Cela se traduisant par un accord économique intéressant et sécurisé pour les salariés d’un bon niveau au regard des nombreuses entreprises qui ont, actuellement, qu’une perspective de sauvegarde de l’emploi et non d’évolution des avantages sociaux. 


Il est décidé les points suivants :

Article 1er – Point 100

Le point 100 est revalorisé :

Au 1er janvier 2021 : une augmentation de + 0.40 % (sa valeur passe de 9,314 € à 9,351€)
Au 1er janvier 2022 : +0,80 % (à titre indicatif : sa valeur passerait de 9.351€ à 9,426€) 
Au 1er janvier 2023 : + 0,80 % (à titre indicatif : sa valeur passerait de 9.426€ à 9,501 €)



Article 2 – Clause de sauvegarde

Cette clause de sauvegarde permet d’assurer aux salariés de l’entreprise …….. une revalorisation du point 100 dès lors que l’inflation de l’année serait supérieure au pourcentage d’évolution offert dans cet accord.
La revalorisation sera calculée automatiquement pour modifier le point 100 en janvier de l’année suivante (Janvier 2022 pour 2021, janvier 2023 pour 2022 et janvier 2024 pour 2023) en faisant la différence entre le pourcentage en niveau de pouvoir d’achat et l’inflation réelle de l’année (moyenne des 12 indices N / moyenne des 12 indices N-1)
La revalorisation sera effectuée lorsque la totalité des indices seront connus.
Une exception sera faite pour l’année 2023 (revalorisation en janvier 2024) où 0.20% seront rajoutés à l’inflation comme objectif de rémunération.

Pour rappel, les pourcentages d’évolution sont les suivants : 
Pour 2021 : 0.86 % 
Pour 2022 : 0.80 % 
Pour 2023 : 0.80 % ou l’inflation + 0,2% (selon le plus avantageux pour les salariés) (1) 

En cas d’inflation inférieure au pourcentage, il ne sera pas procédé à un rattrapage à la baisse ou à une révision des engagements sur le point 100 suivant.

L’indice INSEE utilisé est l’Indice des prix à la consommation - Base 2015 - Ensemble des ménages - France - Ensemble hors tabac - Identifiant 001763852

Exemple : Si l’inflation est de 0,2 % la comparaison se fera par rapport à 0,2%+0,2% = 0,4 %. Comme ce pourcentage est inférieur à 0,8 % il n’y aura pas de complément. Si l’inflation est de 0,7% la comparaison se fera par rapport à 0,7%+0,2% = 0,9 %. Comme le pourcentage est supérieur à 0,8% il y aura un complément de +0,1% en janvier 2024. Si l’inflation est de 0,9%, la comparaison se fera par rapport à 0,9% +0,2% = 1,1 %. Comme le pourcentage est supérieur à 0,8% il y aura un complément de +0,3% en janvier 2024. 

Article 3 – Revalorisation de la valeur des titres restaurant

A compter du 1er octobre 2021, la valeur faciale du titre restaurant de 6.50€ passera à 7.50€ avec la répartition suivante : 
Part salariale (40%) : 3.00
Part patronale (60%) : 4.50
Article 4 – Revalorisation de la prime de remplacement 

La Direction de l’entreprise et les organisations syndicales signataires de cet accord adaptent le dispositif de prime de remplacement. 

Cette prime passera à 2 points (au lieu de 1 point) les mardis, mercredis, jeudis et vendredis et à 3 points (au lieu de 2 points) les lundis, samedis et veille et lendemain des jours fériés.

Cette prime sera mise en place avec un effet rétroactif au Lundi 19 Avril 2021.  

Article 5 – Extension de la prime de polyvalence 

La Direction de l’entreprise et les organisations syndicales signataires de cet accord adaptent le dispositif de la prime de polyvalence. 

Cette prime, déjà existante pour les conducteurs receveurs assurant des services au sein de l’agence commerciale et …., sera étendue à toute personne exerçant des missions de polyvalence.  La polyvalence s’entend par une mission exercée dans un autre service ou d’un niveau supérieur (CSP). 
Cette prime est d’un point par jour complet de polyvalence (…, Informatique, Service commercial, …) sous réserve d’appréciation et de validation de la Direction Générale.

Cette prime sera mise en place avec un effet rétroactif au Lundi 19 Avril 2021.  

Article 6 – Ouverture des négociations sur la gestion des horaires du service administratif

Conformément aux attentes la direction s’engage à ouvrir une discussion sur la gestion des horaires du service administratif.

Il est convenu que la négociation d’un accord sera ouverte avant la fin du premier trimestre 2022.


Article 7 – Ouverture des négociations sur le « forfait de mobilités durables »

La loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (LOM) a réformé le cadre général de la politique de mobilité en prenant notamment en compte des objectifs liés à la transition écologique et énergétique et une volonté de donner à chacun le choix de sa mobilité.
Un des apports de la LOM est la mise en place du « forfait mobilités durables ». L’objectif est d’inciter à l’utilisation de moyens de transports plus vertueux pour l’environnement dans le cadre des déplacements entre le lieu de résidence habituelle et le lieu de travail. La direction, déjà engagée dans un plan de mobilité entreprise qui se déroule actuellement, s’engage à ouvrir une discussion sur le forfait de mobilités durables comme vecteur de réussite de sa démarche de plan de mobilité.
Il est convenu que la négociation d’un accord sera ouverte avant la fin du premier trimestre 2022.



Article 8 – Dépôt Légal

Le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction de ……. en un seul exemplaire orignal au Secrétariat du Greffe du Conseil des prud’hommes.  Il sera également déposé sur la plateforme . Le dépôt de l’accord sur cette plateforme vaut dépôt auprès de la . Un récépissé de dépôt est délivré ensuite par la DIRECCTE. 

La notification de l’accord sera faite aux organisations syndicales signataires du présent accord, par remise en main propre contre décharge ou par voie postale par lettre avec accusé de réception.


Fait à Saint-Brieuc, 
Le Vendredi 2 Avril 2021







		La Présidente du Conseil d’Administration
De ……………




………….