Procès-Verbal de désaccord partiel
Négociation annuelle obligatoire 
2021 pour 2022

Entre :
La Société Signall Centre France dont le siège social est situé 25 route du Vieux Domaine - 18100 VIERZON, immatriculée au RCS de BOURGES sous le numéro 809 441 025 00024
Représentée par M. ….., en sa qualité de Directeur Général,
ci-après dénommée « la Société »						d’une part,
Et
Le Comité Social et Economique, représentée par Madame …., suppléante de ….., titulaire, secrétaire, 2nd collège, 
										d’autre part.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : 
Le Comité Social et Economique et la Direction se sont réunis dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire le jeudi 25 novembre 2021.
A l’issue de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail et après des discussions loyales entre les parties, a été signé le présent procès-verbal de désaccord partiel.
Les deux premières réunions se sont tenues : 
Le 25 octobre 2021,
Et le 9 novembre 2021 
La troisième réunion s’est tenue :
Le 25 novembre 2021




Etaient présents : 
Pour le Comité Social et Economique :
Mme …. – Secrétaire, Titulaire, Second Collège (Le 25.10.2021 et le 9.11.2021)
M. … – Titulaire 1er Collège
M. … – Titulaire 1er collège
M. …. – Titulaire 1er Collège
Mme …. – Titulaire 1er collège 
Mme … – Suppléante 1er collège (le 25.11.2021)

Pour la Direction :
M. …. – Directeur Général, Président du CSE
M. …. – Directeur Industriel, invité
Mme …. – Responsable Ressources Humaines, Invitée
Mme …. - Chargée de l’Administration RH, invitée


Article 1. Constat de désaccord partiel :
Les parties se sont rencontrées et elles constatent qu’au terme de la négociation, elles n’ont pu aboutir à un accord total sur tous les sujets et conviennent d’établir par la présente, un procès-verbal reprenant les points d’accord et de désaccord.





Article 2. Dernier état des propositions des parties :
2.1.  Demandes du CSE :
- augmentation générale de 100 € bruts par personne
- prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 1000 € versée en décembre 
- co-financement à 50 % sur l’achat d’une nouvelle machine à café pour l’atelier
- organisation d’une journée « cohésion d’entreprise »
- maintien des mesures de l’an passé :
Participation aux chèques vacances (mai) à hauteur de 4.000 €
Participation aux chèques cadeau (octobre) à hauteur de 25 %
- congés d’été et ponts pour 2022 : calendrier à valider

2.2.  Propositions retenues (mesures proposées par le CSE sur lesquelles les parties sont d’accord et seront applicables au titre de l’année 2022) :
Sur les éléments financiers suivants :
Participation aux chèques vacances : la Direction reconduit la participation de l’entreprise à hauteur de 4.000 €,
Participation aux chèques cadeaux : la Direction reconduit la participation de l’entreprise à hauteur de 25% (sur une base plafonnée de 120 € par salarié payé par le CSE) 
-  une journée « cohésion d’entreprise » : la direction est tout à fait favorable à la demande du CSE. Le format sera à définir ultérieurement et le projet sera organisé conjointement entre le CSE et la direction.

Sur le calendrier des congés d’été et ponts pour l’année 2022 :
Ponts / RTT Employeurs 2022 :
Pour l’année 2022, les 3 jours dits RTT Employeurs (collaborateurs non-cadres) sont fixés comme suit :
RTT Employeur 1 = lundi de Pentecôte (06.06.2022)
RTT Employeur 2 = vendredi 15 juillet 2022
RTT Employeur 3 = lundi 31 octobre 2022
Concernant les salariés au forfait jours, ces 3 journées seront des JRS = jours de repos supplémentaires.



Périodes de fermeture : congés d’été 2022 et fêtes de fin d’année 2022 :
Fermeture semaine 32 et 33 (du 8 au 19 août 2022) pour tous

Obligation de prendre :
- 1 semaine avant (semaine 31),
- ou 1 semaine après (semaine 34)

Au choix, en accord avec le Responsable de Service et avec obligation de prendre 3 semaines consécutives maximum et d’avoir un effectif présent de 50 % dans chaque service.
En cas de désaccord, l’ordre des départs sera défini tel que prévu à l’article 3 relatif aux congés payés (paragraphe 3.2. Ordre des départs en congés) de l’accord de performance collective conclu le 19 novembre 2021 applicable à partir du 1er janvier 2022 rappelé ci-après :
« Ordre des départs en congés :
L'employeur fixe, après information du CSE et au moins 1 mois avant la date de départ des congés :
La période de prise des congés ;
L'ordre des départs, en tenant compte, si besoin des critères non cumulatifs suivants :
En fonction du poste afin d’assurer le bon fonctionnement de l’entreprise
La situation de famille des bénéficiaires, notamment les possibilités de congé, dans le secteur privé ou la fonction publique, du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ainsi que la présence au sein du foyer d'un enfant ou d'un adulte handicapé ou d'une personne âgée en perte d'autonomie ;
La durée de leurs services chez l'employeur ;
Leur activité chez un ou plusieurs autres employeurs.
L’employeur ne peut, sauf en cas de circonstances exceptionnelles, modifier l'ordre et les dates de départ moins de 15 jours francs avant la date de départ prévue.
L’employeur a également la faculté de donner suite à des demandes particulières ou individuelles d’un ou plusieurs salariés concernant la date de départ en congés. Il n’aura pas à justifier de son refus. »

Modalités :
- date limite de demande de congés pour les salariés =		31.01.2022
- date limite de validation par les responsables =		14.02.2022


Fêtes de fin d’année 2022 : fermeture toute la semaine 52 :
Fermeture le vendredi 23.12.2022 au soir,
Reprise le lundi 02.01.2023 au matin.





2.3. Mesures unilatérales (Mesures sur lesquelles les parties n’ont pas trouvé d’accord et sur lesquelles la Direction appliquera des mesures unilatérales applicables au titre de l’année 2022)

Par décision unilatérale, la direction appliquera les mesures suivantes : 
-  une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat d’un montant de 500 € a été validée pour l’année 2021 et sera versée conformément à la décision unilatérale de l’employeur (information faite au CSE lors d’une réunion extraordinaire en date du 19 novembre 2021) sur les salaires de novembre 2021 aux bénéficiaires tels que définis dans ladite décision unilatérale.
La direction ne peut s’engager sur ce dispositif pour l’année 2022 ne sachant pas si le dispositif sera reconduit par le gouvernement.

2.4. Mesures non retenues :
En vue du contexte économique, la Direction ne peut allouer une augmentation générale de 100 € bruts par personne. Nous avons signé un accord de performance collective le 19 novembre 2021 qui entrera en application le 1er janvier 2022, mettant en place un certain nombre d’éléments de rémunération défiscalisés pour les salariés (indemnité de panier, titres-restaurant, indemnité de transport, forfait mobilité durable, augmentation de la subvention des activités sociales et culturelles du CSE …). La demande d’augmentation générale n’est donc pas recevable cette année.
La direction ne peut répondre favorablement au co-financement à hauteur de 50 % sur l’achat d’une nouvelle machine à café pour l’atelier considérant que ce point est hors sujet des N.A.O.

Article 3 : Durée et application 
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit pour l’exercice allant du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022. 

A la fin de cet exercice, il cessera automatiquement de produire effet.




Article 4 : Dispositions finales - Formalités 
A la diligence de la société, le présent procès-verbal sera déposé en 2 exemplaires à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi, outre un exemplaire électronique destiné à la communication de l’accord mais également à venir compléter la base de données nationale des accords d’entreprise, et ce conformément à la réglementation en vigueur.
Copie de cet accord sera par ailleurs adressée au conseil de Prud’hommes de Bourges. 




	Fait à Vierzon,
	Le 25 novembre 2021.
En quatre exemplaires dont un est remis à chacune des parties.


	
Pour le CSE,						Pour la Société,
Mme ….,
En sa qualité de suppléante de :
Mme ….,						M. …..
Secrétaire du CSE					Directeur Général