ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE
Négociation Obligatoire



Entre la société :

- la société Futur Master SAS, immatriculée au registre du Commerce et des Société de Nanterre sous le numéro 393 515 671, dont le siège social est situé 1 cours de l’île Seguin, 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT
Représentée par XXX, en qualité de Président 

- la société Futur Master France SAS, immatriculée au registre du Commerce et des Société de Nanterre sous le numéro 834 285 637, dont le siège social est situé 1 cours de l’île Seguin, 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT
Représentée par XXX, en qualité de Président 

D’une part,
Et les syndicats : 
- FIECI CFE-CGC
- Bétor PUB CFDT

D’autre part,


Il a été conclu et arrêté ce qui suit :


Préambule
Conformément aux dispositions de l’article L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, des réunions portant sur les négociations annuelles obligatoires se sont engagées entre la Direction et les Organisations syndicales représentatives de XXX. 


Dans ce cadre, la direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées selon le calendrier suivant : 

Réunion 1 : 17 Octobre 2019 à 14h,
Réunion 2 : 18 Novembre 2019 à 14h00.

Ont été soumis à négociation les points suivants: 

Le temps de travail,
Le suivi de la mise en œuvre des astreintes au sein de FuturMaster,
La politique salariale pour 2020,
La politique des emplois pour 2020,
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Au terme de ces réunions, les parties signataires ont conclu le présent accord. 
En conséquence, les parties s’accordent sur les dispositions exposées ci-après.


Article 1 — Champ d'application

Les dispositions du présent accord concernent l’ensemble des salariés de XXX et XXX. Il est convenu entre les parties que le présent accord sera valable à toutes les entités France de XXX nées ou à naître (filiale…).

Article 2 — Durée - Dénonciation - Révision de l'accord

La durée de l’accord :
Le présent accord est à durée déterminée et est conclu dans le cadre de la politique salariale de l’entreprise au titre de l’année 2020. Les dates d’application de ses différentes mesures figurent dans les articles du présent accord. 

La dénonciation : 
Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions de l’article L. 2222-6 et L. 2261-9 à L. 2261-13 du Code du Travail. Cette dénonciation pourra être effectuée à tout moment avec un préavis de trois mois notifié par lettre recommandée et adressée à l’autre partie signataire.

La révision :  
Le présent accord, conclu dans le cadre de la négociation obligatoire, pourra faire l’objet d’une lettre de demande de révision, accompagnée d’un nouveau projet d’accord collectif, notifiée à chacune des autres parties signataires.
Toute révision du présent accord devra faire l'objet d'une négociation entre les parties signataires et donner lieu à l'établissement d'un avenant.
La demande de révision devra être notifiée à l'ensemble des signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.


Article 3 – Accord salarial

 Pour l’année 2020, les parties ont convenu l’application des dispositions d’augmentation de salaire suivantes :  

A compter du 1er janvier 2020, la rémunération minimum mensuelle de base pour chacun des niveaux s’établira comme suit :  

IC : Ingénieur et Cadre



ETAM : Employé Technicien Agent de Maitrise : 



Octroi à certains salariés d’une augmentation de salaire individualisée selon l’expérience, la technicité, l’implication et à l’appréciation de la Direction.
Il n’est prévu aucune augmentation collective pour 2020, néanmoins il est prévu une enveloppe d’augmentation de 3% pour l’ensemble des collaborateurs éligibles (salariés en CDI ayant au moins un an d’ancienneté au 1er janvier 2020).
Il est prévu une enveloppe exceptionnelle de réajustement pour les salariés promus et/ou pour les rattrapages nécessaires au regard du marché de l’emploi.
Participation / Intéressement / Plan d’Epargne Entreprise : conformément aux engagements pris en 2019, les parties ont signé plusieurs accords liés à l’épargne salariale en juin 2019.
Télétravail, astreinte… : les parties déclarent également avoir signé deux accords complémentaires : accord sur le télétravail et accord sur la mise en place d’un système d’astreinte.

Article 4 — Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Pour faire suite aux échanges qui ont eu lieu lors de la négociation obligatoire de 2018 pour l’année 2019, la direction a établi un tableau reprenant les écarts de rémunération, sur la base des salaires bruts fixes, entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise. 
Les résultats démontrent qu’il existe à ce jour un écart globalement plutôt favorable aux femmes, ce que reconnaissent les syndicats. Le tableau met également en exergue la nécessité de travailler plus avant sur le positionnement des salariés dans les classifications.
La direction informe les syndicats qu’elle portera une attention particulière sur ce point tout au long de l’année 2020.
Le tableau des écarts remis aux syndicats sera annexé au présent accord.
Il est rappelé qu’en vue de l’égalité d’accès à l’emploi, quel que soit le positionnement hiérarchique des postes, les critères retenus sont strictement fondés sur les compétences, l’expérience professionnelle et les qualifications des candidats. Aucune mention précisant un critère de sexe ou de situation familiale n’est prise en compte pour pourvoir les postes par évolution au sein de FuturMaster, quelle que soit la nature du contrat de travail et celle du poste à pourvoir. 

Article 5 — Durée effective et organisation du travail

Les parties s’accordent sur les règles suivantes pour l’année 2020 :

Le calcul légal aboutit à 10 jours de RTT pour 2020. 

Sur la règle des jours de RTT imposés :
La période entre le 28 décembre 2020 et le 31 décembre 2020 (soit 4 jours), 
Le vendredi 22 mai 2020 (soit 1 jour),
Le lundi 13 juillet 2020 (soit 1 jour),


Sur la règle des jours de RTT non imposés :
Il reste 4 jours de RTT à l’initiative du salarié. Ces jours devront faire l’objet d’un accord préalable du responsable hiérarchique.

Il est accordé la possibilité de poser des RTT conjointement à des CP sous réserve de respecter les règles suivantes :
Sur la période du 1er mai au 31 octobre, la pose de CP est prioritaire. Le salarié pourra poser des JRTT sur cette période uniquement s’il ne dispose plus de CP ou s’il a posé les 4 semaines obligatoires. 
Le salarié à temps partiel devra respecter les règles légales, en l’occurrence si la veille n’est pas travaillée et qu’il saisit des CP dans cette même semaine, il devra poser un CP sur le jour à temps partiel.

Pour information concernant 2020 :

Le lundi de pentecôte, 1er juin 2020, est un jour non travaillé.

La direction enverra une note de service en décembre pour information à l’ensemble des salariés.

Permanence : pour des raisons de continuité de service aux clients, une permanence sera organisée au service support et développement.

Article 6 - Point sur le système des astreintes

Le responsable du département « Global Support » fait une intervention lors de la réunion 2. La présentation est annexée au présent accord.
Le système d’astreinte se met progressivement en place et il est fait état que les salariés XX attendent la rédaction de procédures pour prendre le relai de la France. Ces procédures seront finalisées en début d’année 2020.

Les syndicats alertent la Direction sur la nécessité de continuer à renforcer le service support pour être en mesure de répondre aux futurs contrats en mode SaaS.
La Direction prend bonne note et assure que les postes nécessaires au bon fonctionnement du service seront ouverts.

Article 7 — Dépôt de l’accord et publication
Le texte du présent accord sera déposé en 2 exemplaires au plus tard dans les 15 jours qui suivent sa date de conclusion : 
à la Direction Départementale du Travail de l’Emploi et de la Formation Professionnelle des Hauts-de-Seine, 
et auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Nanterre. 

Il fera par ailleurs l’objet d’une communication à l’ensemble des salariés par voie d’affichage.


Fait à Boulogne-Billancourt, le 3 décembre 2019
En cinq exemplaires originaux.




Pour la société Futur Master SAS et Futur Master France	
Monsieur XXX				
Président 




XXX
Délégué syndical XXX




XXX
Délégué syndical XXX