ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX REGIMES DE TRAVAIL ET A L’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL DES AGENTS
APPLICABLES AU SEIN DU SITE FERRIERES EN GATINAIS
 
ETABLISSEMENT : BEAUCE GATINAIS


	














Le présent accord est signé dans le respect de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999 sur le dispositif d’application de l’aménagement et de la réduction du temps de travail, de la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et de réforme du temps de travail et des dispositions légales en vigueur.

Il s’inscrit dans le cadre du projet d’évolution de l’organisation du site Ferrières en Gâtinais PDC.

Il s’appliquera, sous réserve de la mise en place effective de ce projet, à la date du 22 octobre 2019.


Entre les soussignés,

D’une part,

L’entreprise La Poste prise en son site de Ferrières en Gâtinais PDC, Etablissement Beauce Gatinais, situé 5 Rue Gay Lussac 45121 CHALETTE SUR LOING CEDEX 1 représentée par Madame … en sa qualité de Directeur d’établissement, dûment mandaté à cet effet,

D’autre part,

Les organisations syndicales représentatives dûment mandatées, représentées par :
Madame/Monsieur Prénom NOM …………………………………….….…mandaté par le syndicat CFDT 
Madame/Monsieur Prénom NOM ……………………………………….….mandaté par le syndicat CFTC 
Madame/Monsieur Prénom NOM …………………………………..….….mandaté par le syndicat CGC 
Madame/Monsieur Prénom NOM ……………………………………………mandaté par le syndicat CGT 
Madame/Monsieur Prénom NOM ………………………………….………..mandaté par le syndicat FO 
Madame/Monsieur Prénom NOM …………………………………………..mandaté par le syndicat SUD 
Madame/Monsieur Prénom NOM ……………………………………………mandaté par le syndicat UNSA.

PREAMBULE :

Il est convenu ce qui suit, étant précisé que :

Le principe de conclure le présent accord collectif concernant le site de Ferrières a fait l’objet d’une concertation préalable avec les organisations syndicales au niveau local ;

Le projet du présent accord collectif a fait l’objet de négociations auxquelles ont été invitées l’ensemble des organisations syndicales représentatives ;

L’objet de cet accord collectif est de définir les modalités d’organisation du temps de travail sur une période de une à plusieurs semaines pour les personnels concernés par le présent accord, étant précisé que le texte a été soumis à l’information-consultation du CHSCT en date du 16 septembre 2019, et du Comité Technique en date du 4 octobre 2019.

Dans le cadre de la « Nouvelle Méthode de conduite du changement », les organisations professionnelles ont été reçues lors des séances évoquées ci-dessous :

Plénière de lancement : 13 février 2018;
Plénière de présentation du diagnostic : 7 juin 2019 ;
Plénière de présentation des scénarios aux OS : 16 juillet 2019 ;
Plénière conclusive : 10 septembre 2019.

Article 1 - Champ d'application

Le présent accord mettant en place une organisation du temps de travail sur une période de plusieurs semaines est applicable à l'ensemble du personnel, fonctionnaires, salariés, CDI GEL et CDI Intérimaires du site Ferrières en Gâtinais PDC.

Il est convenu que l’organisation du temps de travail mise en place dans le cadre du présent accord prévue pour le personnel susvisé, se substitue aux anciens régimes de travail résultant d’usages ou d’accords collectifs, jusqu’alors en vigueur au sein du site de Ferrières en Gâtinais PDC.

L’organisation du temps de travail instituée au présent accord est strictement liée au site de Ferrières en Gâtinais PDC, pris en tant qu’entité géographique.

Elle n’est applicable pour l’activité susvisée que si celle-ci est exercée sur Ferrières en Gâtinais.


Article 2 - Durée du travail

La durée de travail applicable au personnel visé à l’article 1, conformément à l’accord cadre du 17 février 1999 et des articles L.3121-27 et suivants, L.3121-41 et suivants, et L. 3121-44 du code du travail est de 35 heures hebdomadaires en moyenne calculée sur la période définie par l’article 3 du présent accord.


Article 3 - Aménagement du temps de travail 


Les différents échanges entre les organisations syndicales représentatives et la direction mettent en avant l’importance pour les agents de pouvoir anticiper les éventuelles évolutions de leur régime de travail. Le présent accord fixe ainsi les évolutions des durées hebdomadaires de travail (DHT) des agents pour la durée de l’accord.

Ces évolutions se font dans le respect des dispositions légales et règlementaires en vigueur qui permet de modifier la répartition de la durée du travail au sein de la période de référence, sous réserve d’un délai de prévenance de 7 jours.

La durée de travail, les dates et jours de repos liés aux régimes de travail, ainsi que les horaires de travail peuvent ainsi être modifiés par l’employeur, en cas de nécessité liée au service ou de contraintes de production, sous réserve de respecter un délai de prévenance de 7 jours, sauf acceptation explicite du ou des intéressés de réduire ce délai.

La répartition du travail au sein de chaque période de référence ainsi que les horaires collectifs de travail seront affichés dans l’établissement.


Aménagement du temps de travail des agents affectés au service Distribution de Ferrières en Gâtinais

La durée de travail des agents affectés au service distribution courrier des équipes mentionnées ci-dessus correspond à une charge de travail quotidienne de 63h11. Elle est répartie selon le programme suivant :

PREMIERE PHASE

Période 1 du 22/10/2019 au 05/04/2020

La durée de travail définie à l’article 3 est répartie sur une période de travail hebdomadaire pour les agents affectés au service distribution courrier. 

Sur la durée totale de la période de travail hebdomadaire, les agents affectés au service distribution Courrier travaillent 35 heures sur chaque période, selon les modalités suivantes :

Avec une DHT de 35 heures avec jour de repos glissant sur chaque période hebdomadaire.

Période 2 du 06/04/2020 au 28/06/2020

La durée de travail définie à l’article 3 est répartie sur une période de travail pluri hebdomadaire de 12 semaines pour les agents affectés au service distribution courrier. 

Sur la durée totale de la période de travail pluri hebdomadaire, les agents affectés au service distribution courrier travaillent en moyenne 35 heures sur chaque période, selon les modalités suivantes :

Avec une DHT 40h00 sur une période de 12 semaines avec 9 jours de repos sur la période de référence


Période 3 du 29/06/2020 au 12/07/2020

La durée de travail définie à l’article 3 est répartie sur une période de travail hebdomadaire pour les agents affectés au service distribution courrier. 

Sur la durée totale de la période de travail hebdomadaire, les agents affectés au service distribution Courrier travaillent en moyenne 35 heures sur chaque période, selon les modalités suivantes :

Avec une DHT de 35 heures avec jour de repos glissant sur chaque période hebdomadaire.


Période 4 du 13/07/2020 au 31/10/2020

La durée de travail définie à l’article 3 est répartie sur période de travail pluri hebdomadaire de 12 semaines pour les agents affectés au service distribution courrier. 

Sur la durée totale de la période de travail pluri hebdomadaire, les agents affectés au service distribution Courrier travaillent en moyenne 35 heures sur chaque période, selon les modalités suivantes :

Avec une DHT 40h00 sur une période de 12 semaines avec 9 jours de repos sur la période de référence

Dès lors qu’il sera constaté que le volume horaire des activités relevant de la préparation, de la distribution, et des nouveaux services aura baissé à 62h01 équivalent à la charge globale de travail constatée, l’aménagement du temps de travail évoluera en lien avec l’évolution de la charge de la façon suivante :

Cette 2ème phase ne pourra être mise en œuvre, au plus tôt, qu’à l’issue d’un délai d’un an à compter de la mise en place de la nouvelle organisation, soit au plus tôt le 19 octobre 2020.

Lors de la mise en œuvre de la deuxième phase de l’organisation prévue dans le présent accord, l’employeur s’engage à respecter un délai de prévenance de 15 jours  auprès des agents afin de les informer de l’évolution effective de leurs régimes de travail.

Le CHSCT sera réuni afin d’être informé de l’atteinte du niveau de charge de travail et de trafic prévu ci-dessus, ainsi que des nouveaux horaires de travail.

DEUXIEME PHASE 

Période 1 du 01/11/2020 au 04/04/2021 

La durée de travail définie à l’article 3 est répartie sur une période de travail pluri hebdomadaire de 11 semaines pour les agents affectés au service distribution courrier. 

Sur la durée totale de la période de travail, les agents affectés au service distribution Courrier travaillent en moyenne 35 heures sur chaque période, selon les modalités suivantes :

Avec une DHT de 41 heures 15 sur 11 semaines avec 10 jours de repos sur la période de référence


Période 2 du 05/04/2021 au 27/06/2021 

La durée de travail définie à l’article 2 est répartie sur une période de travail pluri hebdomadaire de 3 semaines pour les agents affectés au service distribution courrier. 

Sur la durée totale de la période de travail, les agents affectés au service distribution Courrier travaillent en moyenne 35 heures sur chaque période, selon les modalités suivantes :

Avec une DHT de 39 heures 22 sur 3 semaines avec 2 jours de repos sur la période de référence

Période 3 du 28/06/2021 au 04/07/2021

La durée de travail définie à l’article 3 est répartie sur une période de travail hebdomadaire pour les agents affectés au service distribution courrier. 

Sur la durée totale de la période hebdomadaire, les agents affectés au service distribution Courrier travaillent 35 heures sur chaque période, selon les modalités suivantes :

Avec une DHT de 35 heures avec 1 jour de repos glissant sur chaque période hebdomadaire.


Période 4 du 05/07/2021 au 17/10/2021

La durée de travail définie à l’article 3 est répartie sur une période de travail pluri hebdomadaire de 3 semaines pour les agents affectés au service distribution courrier. 

Sur la durée totale de la période de travail, les agents affectés au service distribution Courrier travaillent en moyenne 35 heures sur chaque période, selon les modalités suivantes :

Avec une DHT de 39 heures 22 sur 3  semaines avec 2 jours de repos sur la période de référence.


Article 4 - Heures supplémentaires

4.1 Définition

Constituent des heures supplémentaires les heures effectuées au-delà de la moyenne de 35 heures calculée sur chaque période de référence prévue à l’article 3 du présent accord.


4.2 Paiement des heures supplémentaires accomplies au-delà de la moyenne de 35 heures calculée sur la période de référence :

Le paiement de ces heures et des majorations y afférentes sera :

Soit remplacé par un repos compensateur équivalent, auquel cas les heures supplémentaires ne s’imputent pas sur le contingent d’heures supplémentaires, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables selon le statut de l’agent, à savoir paiement en salaire majoré et imputation sur le contingent d’heures supplémentaires ;

Soit effectué conformément aux dispositions légales ou réglementaires applicables selon le statut de l’agent, à savoir le paiement en salaire majoré et imputation sur le contingent d’heures supplémentaires.


Article 5 - Rémunération

Afin d’éviter toute variation de rémunération, le salaire de base sera indépendant de l’horaire réellement effectué dans la semaine : la rémunération sera lissée sur le mois.
Les agents seront rémunérés sur la base de 35 heures par semaine, soit sur 151.67 heures par mois.
Les éventuelles absences non rémunérées et les heures supplémentaires sont comptabilisées à l’issue de la période de référence.


Article 6 - Embauche ou rupture du contrat de travail au cours de la période de référence

Sauf clause contraire prévue au contrat de travail, les agents embauchés en cours de période de référence suivent les horaires en vigueur dans l'entreprise.

A la fin de la période durant laquelle l’agent a été embauché, il est procédé à une régularisation sur la base d'un temps réel de travail au cours de la période de présence par rapport à 35 heures hebdomadaires.



En cas de rupture du contrat de travail, la rémunération sera régularisée sur la base des heures effectivement travaillées :
La rémunération ne correspondant pas à du temps de travail effectif sera prélevée sur les derniers bulletins de salaire conformément aux dispositions légales et réglementaires ;
Les heures excédentaires par rapport à 35 heures seront payées au salarié avec les bonifications et les majorations applicables aux heures supplémentaires.


Article 7 - Salariés à temps partiel

Les salariés à temps partiel affectés sur le site de Ferrières en Gâtinais sont soumis à l’organisation du temps de travail instituée par le présent accord.

La répartition de la durée du travail sur la période définie à l’article 3 du présent accord ainsi que les horaires journaliers de travail sont communiqués à ces salariés, individuellement. Ils peuvent faire l’objet d’une modification en raison des contraintes de production, sous réserve de respecter un délai de prévenance de 7 jours calendaires, sauf acceptation explicite du ou des intéressés de réduire ce délai.

L’application de cette disposition est réalisée sans préjudice des dispositions contractuelles figurant dans les contrats de travail des salariés concernés à la date d’entrée en vigueur du présent accord.





Article 8 – Indemnité de mobilité géographique :

Le présent accord prévoit l’attribution de l’indemnité de mobilité géographique, conformément aux dispositions  du BRH « Accompagnement des postiers en réorientation » du 5 février 2015 (CORP-DRHRS 2015-0096).

L’indemnité de mobilité géographique prend en compte les contraintes nouvelles de trajet du postier ou le changement de résidence familiale.

Bénéficiaires 

L’indemnité de mobilité géographique est versée aux postiers réorientés :
Sans changement de domicile mais avec un allongement du trajet aller ou retour domicile-travail au minimum de 5 kilomètres ou de 10 minutes ;
Avec changement de domicile. La nécessité de changement de domicile familial doit être causée par un allongement substantiel des durées de trajet domicile-travail.


Montant et critères d’attribution

Les montants compris dans les fourchettes ci-dessous sont définis au niveau du NOD en charge du projet labellisé en tenant compte notamment des spécificités du projet et des contraintes liées aux difficultés de transport. En cas de situation géographique exceptionnelle, les montants peuvent être majorés de 10%.

Le mode de calcul le plus favorable au postier sera retenu (km ou min).



L’indemnité de mobilité géographique est imposable, sauf pour les postiers qui suivent leur service délocalisé d’Ile-de-France vers la province dans la limite de 7 650 €, et soumise à cotisations et contributions sociales.

Article 9 - L’accompagnement social lié à la mise en place de la nouvelle organisation pour le personnel

Mise en place de l’organisation :

Compte tenu de l’évolution de l’organisation, la sécabilité structurelle et de gestion sera suspendue pendant  4 semaines à compter de la date de la mise en place de la nouvelle organisation, soit du 21/10/2019 au 16/11/2019. 

L’objectif de cette suspension étant que chaque agent puisse s’approprier sa nouvelle tournée.

Primes :
 
Prime Qualité : 

Une prime « Qualité » sous réserve de signature d’un accord avec critères de résultats prédéfinis de 350 euros bruts sera versée aux agents des équipes distribution. 

Les critères QS retenus pour cette prime sont :

	Equipe Distribution : le taux de flashage des BAL par Factéo dont l’objectif est de 99.5%, le taux de réussite des prestations de service dont l’objectif est de 99,5%, le traitement des réexpéditions dans le respect des conditions générales de vente avec le taux de réclamation qui ne devra pas excéder 5% sur les contrats de réexpéditions.

Les RE/ROP qui auront contribué à la mise en place de cette organisation bénéficieront d’une prime qualité de 350 euros bruts.
Les  critères retenus : Tenue des objectifs de force de travail dans le respect des engagements pris par l’Etablissement, les restes TG et taux de prestations réalisées (99.5%).
Les primes seront versées à l’issue d’une période de 4 mois : sur la paie de février 2020, période au cours de laquelle les objectifs de qualité précédemment cités devront être respectés. Elle sera versée aux agents qui auront respecté les critères d’éligibilités précédemment décrit selon le prorata du présentéisme. 



Article 10 - Durée de l'accord, révision
Le présent accord, conclu à durée déterminée, s’appliquera à compter du 22 octobre 2019 sous réserve de l’absence d’opposition valable. Il est conclu pour une durée de 23 mois et 27 jours cessera de plein droit de s’appliquer le 18 octobre 2021.

L’accord signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales représentatives non signataires et signataires.

Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque partie signataire ou adhérente de cet accord et représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord.
 
A l’issue du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque organisation syndicale de salarié représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord.

Cette révision se fera selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.



Article 11 - Commission de suivi et clause de rendez-vous.

Une commission de suivi du présent accord est créée avec les  représentants des organisations professionnelles signataires du présent accord. Chaque organisation syndicale signataire pourra être représentée par 2 personnes. Les organisations syndicales s’efforceront, dans la mesure du possible, de désigner les mêmes représentants à chaque réunion pour favoriser la continuité des échanges.

Elle se réunira à la demande d’un des signataires et a minima une fois par semestre. Un premier bilan sera réalisé au mois d’avril 2020.


Article 12 - Publicité

A l’expiration du délai d’opposition de 8 jours, le présent accord sera déposé par La Poste :
en un exemplaire papier signé des parties auprès du secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord ;
en version intégrale sous format PDF et anonymisée sous format .docx, via la plateforme de TéléAccords du Ministère du travail.


Chalette, le   ……………………………………………………  2019



Pour la Poste, le Directeur d’établissement








Pour le syndicat FO						Pour le syndicat CFDT










Pour le syndicat CFTC                                                         Pour le syndicat CGC