ACCORD DE MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE 




Entre représentée par son Président du Directoire, ,





D'une part	





Et les Organisations Syndicales représentatives au niveau de l'UES,  représentées  par  les délégués syndicaux ci-après désignés :







x la CFE-CGC  représentée  par : x la CFTC représentée par :








D'autre part



Ci-après désignées ensemble « les Parties »










1



Article 1 : Périmètre du Comite Social et Economique	4
Article 1.1 Périmètre	4
Article 1.2 Comité Social et Economique unique	4
Article 1.3 Durée des mandats des membres du Comité Social et Economique	5
Article 2 : Composition, attributions et réunions du Comité Social et Economique	5
Article 2.1 Composition du Comité Social et Economique	5
Article 2.2 Attributions du Comité Social et Economique	5
Informations  et consultations périodiques	6
Consultations récurrentes	6
Informations  et consultations ponctuelles	6
Article 2.3. Fonctionnement et réunions ordinaires du Comité Social et Economique	6
Fonctionnement	6
Réunions ordinaires du Comité Social et Economique	6
ARTICLE 3  :  COMMISSIONS  DU CSE :  MISSIONS, COMPOSITION   ET REUNIONS	7
Article 3.1. Règles communes applicables à toutes les commissions	7
Désignation	7
Organisation et fonctionnement.	8
Article 3.2. Commission santé, sécurité et des conditions de travail (CSSCT)	8
Composition	8
Missions	8
Réunions	9
Article 3.3. Commission égalité professionnelle	9
Article 3.4. Commission « Information et aide au logement »	9
Article 3.5. Commission Formation	10
Article 3.6. Commission Qualité de Vie au Travail	10
ARTICLE IV  : MOYENS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL	11
Article 4.1  Heures de délégation	11
Article 4.2  Budget du CSE	11
Budget de fonctionnement 	1. 1
Activités sociales et culturelles	11
Transferts entre budget des activités sociales et culturelles et budget de fonctionnement
....................................................................................................................................................11
Transfert des biens de la Délégation Unique du Personnel au CSE	12
Article 4.3. Moyens matériels	12
Article 4.4. Informations et  moyens de communication	12
Base de données économiques et sociales	12
Site intranet	12
Respect des règles	12
Article 4.5. Formations	13
2







ARTICLE V: PARCOURS PROFESSIONNEL DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL	13
Article 5.1. Activité professionnelle	13
Article 5.2. Evolution de carrière	13
ARTICLE VI  : DISPOSITION FINALES	14
Article 6.1. Durée, entrée en vigueur de l'accord et suivi	14
Article 6.2. Révision et dénonciation	14
Article 6.3. Formalités de dépôt et de publicité de l'accord	14












































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PREAMBULE

L'ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, a profondément modifié l'organisation des instances représentatives du personnel élues dans les entreprises en créant le Comité Social et Economique (« CSE »).

Le CSE se substitue dès lors à toute autre instance de représentation du personnel. Dans le cadre de l'UES ADSN, le CSE remplace la Délégation Unique du Personnel.

En mettant en place cinq commissions attachées au CSE, la Direction et les Organisations Syndicales de l'UES ADSN, conscients des enjeux et objectifs stratégiques de l'UES, partagent la conviction que la qualité du dialogue social nécessite une représentation élue du personnel proche des préoccupations des salariés, dotée de ressources adéquates pour un fonctionnement efficace.

Les dispositions qui suivent visent à adapter la nouvelle règlementation aux spécificités des entreprises de l'UES ADSN afin de rendre la représentation du personnel efficace et cohérente avec les évolutions et la réalité de l'UES ADSN.
Cet accord a notamment pour vocation de fixer et ou organiser : Le périmètre du CSE
La composition et les réunions du CSE
Les missions et la composition des commissions du CSE

Les dispositions de cet accord s'inscrivent pleinement dans les valeurs des entreprises de l'UES
ADSN.

ARTICLE 1 : PERIMETRE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Article 1.1 Périmètre

Compte tenu de l'organisation de l'UES ADSN, les parties conviennent qu'aucun établissement distinct ne peut être reconnu au sein de l'UES ADSN.

Le périmètre de mise en place du CSE est, de ce fait, celui de l'UES ADSN définie par avenant n°2 à
l'accord de mise en place de l'UES du 12 juillet 2019.

Article 1.2 Comité Social et Economique unique

Les parties conviennent que dans le cadre de l'UES définie par accord du 14 mai 2012 et modifée par avenants le 14 juin 2013 et le 12 juillet 2019, un CSE unique est institué.

Le CSE de l'UES ADSN ainsi mis en place exercera ses prérogatives, missions et attributions à l'égard de l'ensemble des salariés de l'UES.



4

Article 1.3 Durée des mandats des membres du Comité Social et Economique

Les parties signataires conviennent de fixer à quatre ans la durée du mandat des membres élus du CSE, conformément aux dispositions légales applicables.

Compte tenu des effectifs de l'UES ADSN, le nombre de mandats successifs des membres du CSE est limité à 3.

ARTICLE 2 : COMPOSITION, ATTRIBUTIONS ET REUNIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Article 2.1 Composition du Comité Social et Economique

Le nombre de représentants titulaires et suppléants du CSE est déterminé selon les dispositions prévues à l'article R.2314-1 du code du travail, en fonction de l'effectif de l'UES ADSN.

Ainsi, compte tenu de l'effectif de l'UES ADSN lors de la première mise en place du CSE, il est convenu que le nombre de membres de la délégation élue du personnel composant le CSE sera de 12 membres titulaires et 12 membres suppléants pour le 1er cycle électoral.

Le CSE est présidé par le Président du Directoire et/ou son représentant assisté éventuellement de collaborateurs qui ont voix consultative conformément aux dispositions de l'article L.2315-23 du code du travail.

Conformément à l'article L.2314-1 du code du travail, seuls les titulaires assistent aux réunions du CSE. Un suppléant ne peut assister aux réunions du CSE qu'en l'absence d'un titulaire.

Chaque Organisation Syndicale représentative au sein de l'UES ADSN peut désigner, parmi les membres du personnel des entités de l'UES ADSN, un représentant syndical au CSE qui assistera aux réunions avec voix consultative. Ce membre du personnel devra remplir les conditions d'éligibilité au CSE.

Un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes est désigné par le CSE parmi ses membres, sous la forme d'une résolution adoptée selon les modalités définies à l'article L. 2315-32 du code du travail pour une durée qui prend fin avec celle du  mandat  des membres élus du comité.

Article 2.2 Attributions du Comité Social et Economique

Le CSE a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'UES ADSN, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production. A ce titre, le CSE assure la promotion de la santé, de la sécurité et des conditions de travail. Il reprend les attributions de la Délégation Unique du Personnel en matière d'activités sociales
et culturelles.



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Il a aussi pour m1ss1on de présenter à  l'employeur  les  réclamations  individuelles  ou  collectives relatives aux salariés, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables au sein de l'UES
ADSN.

Informations et consultations périodiques

Consultations récurrentes

Le CSE est consulté périodiquement conformément à l'article L.2312-17 du code du travail. La périodicité des consultations des consultations récurrentes s'organise comme suit :
le CSE est consulté tous les deux ans concernant les orientations stratégiques ;
le CSE est consulté chaque année sur la  situation économique  et  financière  de l'UES ADSN ; le CSE est consulté chaque année sur la politique sociale, l'emploi et les conditions de travail.

Le CSE formule un avis dans un délai règlementaire d'un mois maximum dans le cas général et de deux mois maximum si un expert a été désigné, concernant les consultations pour lesquelles la loi n'a pas fixé de délai spécifique.

Cette présentation donne lieu à échanges de point de vue et dialogue.

Informations et consultations ponctuelles

Conformément à l'article L. 2312-8 du code du travail, le CSE est informé et consulté sur les décisions de l'employeur intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale des entités de l'UES ADSN.

Article 2.3. Fonctionnement et réunions ordinaires du Comité Social et Economique

Fonctionnement

Conformément à l'article L. 2315-24 du code du travail, le CSE détermine dans un règlement intérieur les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les collaborateurs de l'UES ADSN, pour l'exercice des missions qui lui sont conférées. Ce règlement intérieur est établi pour une durée indéterminée.

Les membres de la délégation du personnel du CSE sont tenus, y compris au sein de l'UES ADSN, au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés numériques et technologiques développés par les entités de l'UES ADSN et à une obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur.

Réunions ordinaires du Comité Social et Economique

Le CSE tient onze réunions ordinaires par an. Ces réunions ont lieu sur convocation du Président ou de son représentant, après demande du Président et/ou du Secrétaire. Pour tenir compte de la période estivale et de fin d'année, le CSE pourra, à la demande et après accord du Président et du
Secrétaire du CSE formalisé par écrit, ne tenir que dix réunions.



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Conformément à l'article L. 2315-27 alinéa 1 du code du travail portant sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail, quatre au moins de ces onze réunions porteront sur des sujets de santé, sécurité et conditions de travail.

Conformément à l'article L. 2314-1 du code du travail, seuls les titulaires siègent lors des réunions du CSE. Les suppléants seront néanmoins convoqués et destinataires des ordres du jour et des documents transmis aux membres titulaires. La convocation précisera que les suppléants assisteront à la réunion uniquement en cas de remplacement d'un titulaire. Ils disposeront alors d'une voix
délibérative.

L'ordre du jour est établi conjointement entre le Président du CSE, ou la personne mandatée par lui à
cet effet, et le Secrétaire, ou la personne mandatée par lui à cet effet.

Il est convenu que la Direction peut faire intervenir lors des réunions du CSE tout responsable en charge d'un sujet inscrit à l'ordre du jour.

Lors de chaque réunion du CSE, un procès-verbal est établi par le secrétaire du CSE dans un délai de deux semaines à l'issue de la réunion. Le procès-verbal est soumis pour approbation lors de la réunion plénière suivante. Le procès-verbal adopté sera signé par le secrétaire et transmis à la Direction des Ressources Humaines.


ARTICLE	3 :  COMMISSIONS	DU	CSE:	MISSIONS,	COMPOSITION	ET REUNIONS


Le CSE dispose de commissions dont le but principal est de préparer, en amont, les travaux, analyses ou propositions du CSE, facilitant ses débats, remises d'avis et délibérations.

Les parties signataires conviennent de mettre en place les cinq commissions suivantes :

Commission « santé, sécurité et des conditions de travail » ; Commission « égalité professionnelle » ;
Commission « formation » ;
Commission « information et aide au logement» ; Commission « qualité de vie au travail ».

Article 3.1. Règles communes applicables à toutes les commissions

3.1.1 Désignation

Les membres des différentes commissions seront désignés lors de la première réunion du CSE parmi ses membres titulaires, pour les membres titulaires des commissions, et parmi ses membres suppléants, pour les membres suppléants des commissions.

Ces désignations se font par une résolution adoptée à la majorité des membres présents lors de la première réunion, pour une durée qui prendra fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

Ces désignations se font soit à main levée, soit à bulletins secrets si l'un des membres en fait la demande.

Lors de la première réunion des différentes commissions, un « secrétaire » sera désigné par ses membres. L'ordre du jour des réunions des commissions est arrêté conjointement par le Président et le Secrétaire de la commission.


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3 1.2

Chaque commission a un programme de travail fixé par le CSE et rend compte au CSE.

Lors de chaque réunion, un procès-verbal est établi par le Secrétaire de la commission et soumis a l'employeur ou à son représentant, s'ils ont assisté à  la  commission,  et  aux  membres  de  la commission dans un délai maximum de deux semaines à l'issue de la réunion, afin qu'ils  puissent formuler leurs observations et éventuelles corrections validées conjointement.

Ce procès-verbal est communiqué au CSE et soumis à sa délibération.

Les commissions n'ont aucune attribution consultative et ne rendent donc aucun « avis », cette prérogative étant de la seule compétence du CSE.

Les commissions n'ont pas de personnalité morale distincte et sont une émanation du CSE.

Le temps passé en réunion ainsi que le temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de la réunion seront payés comme temps de travail effectif et ne s'imputeront pas sur le crédit d'heures de délégation.

Les dispositions de l'article L.2315-3 du code de travail, relatives au secret professionnel et à
l'obligation de discrétion, sont applicables aux commissions du CSE.

Article 3.2. Commission santé, sécurité et des conditions de travall {CSSCT)

Conformément à l'article L.2315-36 du code du travail, une Commission  santé,  sécurité  et  des conditions (« CSSCT ») de travail est mise en place.

3.2.l Composition

La CSSCT est composée de :

De quatre représentants du personnel élus ( 4 titulaires et 4 suppléants) dont au moins un membre titulaire est un représentant du deuxième collège et, le cas échéant, un membre titulaire un représentant du troisième collège visé à l'article L.2314-11 du code du travail ;
De l'employeur ou de son représentant qui assure la présidence de la Commission ; Des personnes qui assistent éventuellement l'employeur.

Missions

Par délégation des attributions du CSE, la CSSCT exerce ses attributions dans tous les domaines santé, sécurité et conditions de travail, y compris les risques psycho-sociaux, soit notamment :

L'analyse des conditions de travail ;
La vérification du respect de la réglementation relative à l'hygiène, la santé et à la sécurité ; L'analyse des bilans et diagnostics SST et l'enquête suite à accident du travail ;
Le développement de la prévention SST et les plans d'actions SST associés ; Programme de prévention des risques professionnels ;
Document unique d'évaluation des risques.

En particulier, la CSSCT est compétente pour procéder  à des  inspections  et  intervenir  à la suite de  tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves pour la santé et/ou  la sécurité des salariés.



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Un bilan consolidé des accidents du travail survenus, ainsi que les plans d'actions visant à améliorer leur prévention, la santé, la sécurité et les conditions de travail au sein de l'UES ADSN, seront présentés au cours des réunions de la CSSCT.

Cette commission peut rendre des rapports qui sont ensuite transmis au CSE.

Réunions

Compte tenu des enjeux prioritaires liés à la préservation de la santé et de la sécurité de l'ensemble du personnel de l'UES ADSN et à l'objectif d'amélioration permanente des conditions de travail, la CSSCT se réunit quatre fois par an à l'initiative de la direction ou à celle de la majorité de ses membres.

Ces réunions sont, de préférence, organisées avant les réunions du CSE portant sur les attributions de l'instance en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

En application des dispositions de l'article L. 2314-3 du code  du travail,  des  personnalités  extérieures non membres sont invitées aux réunions de la CSSCT.
Enfin, le cas échéant, toute personne pouvant contribuer à répondre aux questions des membres  de la Commission pourra participer aux réunions de la CSSCT. L'employeur peut se faire assister par des
collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du comité. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires.
Article 3.3. Commission égalité professionnelle

Les parties signataires conviennent d'instituer une Commission « Egalité professionnelle ». La Commission « Egalité professionnelle » est composée de :
De trois représentants du personnel élus (3 titulaires et 3 suppléants) ; De l'employeur ou de son représentant;
Le cas échéant, toute personne pouvant contribuer à répondre aux questions des membres
de la Commission pourra participer aux réunions de la Commission égalité professionnelle, notamment la personne en charge des questions et du suivi des accords d'égalité professionnelle de la Direction des Ressources Humaines.

La Commission « Egalité professionnelle » est notamment chargée des questions :

d'égalité professionnelle en facilitant l'accès à tous les emplois sans discrimination d'origine, de religion, de sexe, d'âge, ou de handicap, sans que cette liste soit limitative.

La Commission « Egalité professionnelle » est ainsi en charge de préparer les délibérations du CSE prévues au 3° de l'article L.2312-17 du code du travail dans les domaines relevant de sa compétence.

La Commission « Egalité professionnelle » se réunit une fois par an.

Article 3.4. Commission « Information et aide au logement»

Les parties signataires conviennent d'instituer une Commission « Information et aide au logement». La Commission « Information et aide au logement» est composée de :
De trois représentants du personnel élus (3 titulaires et 3 suppléants) ; De l'employeur ou de son représentant ;


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Le cas échéant, toute personne pouvant contribuer à répondre aux questions des membres de la Commission pourra participer aux réunions de la Commission « Information et aide au logement ».

La Commission « Information et aide au logement » est notamment chargée des questions :

pour faciliter le logement et l'accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d'habitation en recherchant  les  possibilités  d'offres  de  logement  correspondant  aux  besoins du personnel, en liaison avec les organismes habilités à  collecter  la  participation  des employeurs à l'effort de construction ;  en informant  les salariés  sur leurs  conditions  d'accès  à la propriété ou à la location d'un logement et en les assistant dans les démarches nécessaires pour l'obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre ;

pour aider les salariés souhaitant acquérir ou louer un logement au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction, ou investir les fonds provenant des  droits constitués en application des dispositions relatives à l'intéressement, à la participation et à l'épargne, en proposant des critères de classement des salariés candidats à l'accession à la propriété ou à la location d'un logement tenant compte, notamment, des charges de famille.

La Commission « Information et aide au logement» se réunit une fois par an.

Article 3.5. Commission Formation

Les parties signataires conviennent d'instituer une Commission « Formation ». La Commission« Formation » est composée de :
De trois représentants du personnel élus (3 titulaires et 3 suppléants) ; De l'employeur ou de son représentant ;
Le cas échéant, toute personne pouvant contribuer à répondre aux questions des membres
de la Commission pourra participer aux réunions de la Commission égalité professionnelle, notamment le Responsable formation à la Direction des Ressources Humaines.
La Commission « Formation » est notamment chargée des questions : De formation,
De mise en place et du déploiement du Plan de Développement des Compétences.

La Commission « Formation » se réunit une fois par an.

Article 3.6. Commission  Qualité de Vie au Travail

En application de l'article L.2315-45 du code du travail, les parties signataires conviennent d'instituer une commission supplémentaire : la Commission « Qualité de Vie au Travail ».

La Commission « Qualité de Vie au Travail » est composée de :

De trois représentants du personnel élus (3 titulaires et 3 suppléants) ; De l'employeur ou de son représentant ;
Le cas échéant, toute personne pouvant contribuer à répondre aux questions des membres
de la Commission pourra participer aux réunions de la Commission qualité de vie au travail.





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La Commission « Qualité de Vie au Travail » est notamment chargée des questions :

Du bien-être au travail, de l'organisation du travail, de la conciliation entre vie professionnelle/vie personnelle et du droit à la déconnexion, sans que cette liste  soit limitative.

La Commission« Qualité de Vie au Travail» se réunit une fois par an.

ARTICLE IV: MOYENS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

Article 4.1 Heures de délégation

Le nombre d'heures de délégation des membres du CSE est déterminé selon les dispositions prévues
à l'article R.2314-1 du code du travail, en fonction de l'effectif de l'UES ADSN.

Ainsi, compte tenu de l'effectif de l'UES ADSN lors de la première mise en place du CSE, il est convenu que le crédit mensuel d'heures de délégation des membres titulaires du CSE sera de 22 heures pour le 1er cycle électoral.

Article 4.2 Budget du CSE

Budget de fonctionnement

La Société verse chaque année au CSE une subvention de fonctionnement d'un montant égal à 0,20% de la masse salariale brute, telle qu'exprimée par la Déclaration Sociale Nominative (DSN), norme de référence pour déclarer les données sociales, à l'exception des indemnités légales, conventionnelles et transactionnelles versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail.

Cette subvention fait l'objet de plusieurs versements par l'UES, compte-tenu des éventuelles déductions et ajustements. Un premier versement correspondant  à un acompte de 80% sera versé sur le dernier trimestre de l'année civile et le solde au cours du second semestre de l'année suivante.

Le montant est ajusté après l'arrêté des comptes de l'UES.

Activités sociales et culturelles

L'UES verse chaque année au CSE une subvention destinée à financer ses activités sociales et culturelles.

Son montant est défini de la façon suivante : le rapport de cette contribution  à la  masse salariale brute ne peut être inférieur au même rapport existant pour l'année précédente.

Cette subvention fait l'objet de plusieurs versements par l'UES, compte tenu des éventuelles déductions et ajustements. Un premier versement correspondant à un acompte de 80% sera  versé sur le dernier trimestre de l'année civile et le solde au cours du second semestre de l'année suivante. Le montant est ajusté après l'arrêté des comptes de l'UES.















( f I

Transferts entre budget des activités sociales et culturelles et budget de fonctionnement

En cas  de reliquat  budgétaire,  les  membres  de  la  délégation  du personnel  du CSE  peuvent  décider par une délibération de transférer tout ou partie de l'excédent annuel du budget des activités sociales et culturelles au budget de fonctionnement, dans la limite de 10 % de cet excédent et dans les conditions fixées par l'article L.2312-84 du code du travail.

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De façon similaire, les membres de la délégation du personnel du CSE peuvent décider par une délibération de transférer tout ou partie de l'excédent annuel du budget de fonctionnement au budget des activités sociales et culturelles, dans la limite de 10 % de cet excédent et dans les conditions fixées par l'article L.2315-61 du code du travail.

Transfert des biens de la Délégation Unique du Personnel au CSE

L'ensemble des biens, droits et obligations, créances et dettes des anciennes institutions représentatives du personnel seront transférés de plein droit et en pleine propriété au CSE dès sa mise en place.

Lors de leur dernière réunion, les anciennes Instances Représentatives du Personnel décideront de l'affectation des biens de toute nature dont elles disposent à destination du futur CSE et, le cas échéant, les conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatifs aux activités transférées.

Lors de sa première réunion, le CSE décidera, à la majorité de ses membres, soit de procéder aux affectations prévues par les anciennes IRP lors de la dernière réunion, soit de décider d'affectations différentes.

Ce transfert s'effectue à titre gratuit. Celui de biens meubles ou immeubles ne donne lieu ni à
versement de salaires ou honoraires au profit de l'Etat, ni à perception de droits ou de taxes.

Article 4.3. Moyens matériels

L'UES met un local aménagé, fermant à clef, et doté du matériel nécessaire à son fonctionnement à
la disposition du CSE.

Ce local est équipé d'un ordinateur de bureau avec accès à une imprimante, d'une ligne téléphonique externe, d'une ligne téléphonique interne, et de mobilier.

Article 4.4. Informations et moyens de communication

Base de données économiques et sociales

La BOES rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes. Elle comporte les informations prévues par les dispositions légales.

Elle est ouverte à l'ensemble des membres du CSE, t itul aires et suppléants, aux délégués syndicaux, aux représentants syndicaux au CSE.

Site intranet

Afin de faciliter les communications des représentants du personnel, la direction met à leur disposition une partie dédiée du site intranet de l'UES.

Les procès-verbaux y sont publiés par la Direction des Ressources Humaines au fur et à mesure de leur disponibilité.

Respect des règles

Conformément aux dispositions de l'article L.2142-6 du code du travail, les communications
« dématérialisées » des représentants du personnel sont soumises au respect des trois obligations suivantes :

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Respecter les exigences de bon fonctionnement et de sécurité du réseau informatique de l'UES;
En conséquence, les représentants du personnel s'engagent à respecter la charte
informatique et toute règle propre à l'utilisation des technologies de l'information et de la communication au sein de l'UES;
Ne pas entraver l'accomplissement normal du travail ;
Préserver la liberté de choix des salariés d'accepter ou de refuser un message.

Article 4.5. Formations

En fonction de la spécificité de leur mandat, les représentants du personnel bénéficient de jours de formation prévus par la réglementation.

Conformément à la réglementation:

Le temps de ces formations est pris sur le temps de travail sans être déduit des heures de délégation ;
La formation en santé, sécurité et conditions de travail des membres titulaires et suppléants de la Commission SSCT est prise en charge par l'employeur dans les conditions légales;
La formation économique des membres titulaires et suppléants du CSE, telle que prévue à
l'article L.2315-63 du code du travail, est intégralement prise en charge par l'UES ADSN.



ARTICLE   V :  PARCOURS	PROFESSIONNEL	DES PERSONNEL

REPRESENTANTS	DU



L'exercice d'un mandat de représentant du personnel s'intègre normalement dans la vie professionnelle des salariés. Les dispositions qui suivent visent à garantir la neutralité de leur mandat sur l'activité professionnelle et l'évolution de carrière des représentants du personnel.

Article 5.1. Activité professionnelle

Le niveau et le contenu de l'activité professionnelle d'un collaborateur est indépendant de l'exercice éventuel d'un mandat de représentant du personnel.

Par ailleurs, l'exercice d'un mandat met en jeu des compétences qui ne sont pas forcément mises en pratique dans le même temps dans son activité professionnelle.

En conséquence, les parties signataires conviennent que le positionnement d'un représentant du personnel dans la grille salariale de l'UES ADSN est indépendant de son mandat.

Article 5.2. Evolution de carrière

Seule l'activité professionnelle exercée par le représentant du personnel est prise en compte pour la gestion de son évolution de carrière.

Les compétences transversales mises en œuvre dans le cadre du mandat de représentant du personnel constituent un « capital compétences» propice à l'élargissement de leur carrière professionnelle dans le cadre de la politique de mobilité professionnelle de l'UES ADSN.

Tous les trois ans, le DRH sollicitera chaque représentant du personnel en vue de la tenue d'un entretien professionnel avec lui au cours duquel seront étudiées en particulier les possibilités de valorisation des compétences acquises au titre de son mandat.

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ARTICLE VI : DISPOSITION FINALES

Article 6.1. Durée, entrée en vigueur de l'accord et suivi

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le lendemain de son dépôt effectué dans les conditions visées ci-après.

Tous les accords, usages et engagements unilatéraux antérieurs au présent accord et portant sur les mêmes dispositions cesseront de s'appliquer à la date d'entrée en vigueur du présent accord.

Etant donné les enjeux liés aux dispositions contenues dans le présent accord et la nouveauté de l'institution mise en place, les parties signataires conviennent de se réunir à compter du mois d'octobre 2020 afin d'examiner les éventuelles adaptations nécessaires, qui feront le cas échéant, l'objet d'un avenant.

Article 6.2. Révision et dénonciation

Le présent accord pourra faire l'objet de révision(s) ou d'une dénonciation conformément aux dispositions légales.

Article 6.3. Formalités de dépôt et de publicité de l'accord

Conformément aux articles R.2231-1 à R.2231-9 du code du travail, le présent accord sera déposé, en deux exemplaires, dont une version sur support papier et une version sur support électronique sur la plateforme de télé-procédures « ».

Un exemplaire du présent accord sera déposé également au greffe du conseil de prud'hommes d'Aix en Provence.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.


Fait à Venelles, le	24 octobre 2019  En 5 exemplaires originaux

Pour l'UES ADSN 





Pour les Organisations Syndicales représentatives au niveau de l'UES ADSN

	Pour la CFTC,
                      la CFE CGC


                                 





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