CONVENTION COLECTIVES NATIONALES DES OUVRIERS DU BATIMENT
NON ENTREE EN VIGUEUR DES CCN MODIFIEES



ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA DUREE DU TRAVAIL ET A L ORGANISATION 
DES PETITS DEPLACEMENTS




Entre :

L’entreprise autom elec industrie, dont le siège social est situé 467 rue antoine primat 42000 SAINT ETIENNE immatriculée au registre du commerce et des sociétés 478 814 494 SAINT ETIENNE et représentée par M.XXXXX.


Et les salariés de l’entreprise


Il est convenu ce qui suit :

Préambule

Depuis le 01/01/2019 l’entreprise a fait évoluer certaines de ses pratiques, afin de se mettre en conformité avec la nouvelle rédaction de la convention collective nationale des ouvriers du 8 octobre 1990 révisée le 7 mars 2018. Toutefois, cette nouvelle convention vient d’être remise en cause. 
Partant du constat que l’activité de l’entreprise nécessite de conserver à son niveau les avancées importantes issues du texte révisé, tant pour les salariées que pour l’entreprise, et soucieuses de préserver cet équilibre global, les parties ont décidé :

De maintenir le contingent d’heures supplémentaires à un niveau élevé
De fixer les majorations applicables en cas de travail exceptionnel de nuit, du dimanche ou d’un jour férié
Et d’aménager le régime des petits déplacements applicable à l’entreprise 

Il est convenu ce qui suit : 

ARTICLE 1 – HEURES SUPPLEMENTAIRES

Article 1-1 : Contingent d’heures supplémentaires

A compter du 1er janvier 2019, le contingent d’heures supplémentaires applicable à l’ensemble des salariés hors forfaits journaliers de l’entreprise est :

-De 360 heures par an et par salarié

Article 1-2 : Majorations applicables aux heures supplémentaires

Conformément aux dispositions légales et conventionnelles actuellement en vigueur, les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de 35 heures par semaine ouvrent droit à une majoration de 

-25% du salaire horaire effectif pour les 8 premières heures
-et 50% du salaire horaire effectif au-delà de la 8ème heure.




ARTICLE 2 – TRAVAIL EXCEPTIONNEL DU DIMANCHE, D’UN JOUR FERIE OU DE NUIT

Article 2-1 : salariés concernés

Le présent article 2 s’applique uniquement aux ouvriers de l’entreprise

Pour les salariés mineurs, le présent article 2 s’applique, sous réserve du respect des dispositions légales spécifiques en matière de durée du travail.

Les dispositions des articles 2-2, 2-3 et 2-4 ci-dessous ne sont pas applicables aux ouvriers travaillant habituellement à des activités de maintenance, entretien, dépannage ou soumis à astreinte, pour lesquels le contrat de travail règle la situation particulière.


Article 2-2 : Travail du dimanche et/ou d’un jour férié

Si, par suite de circonstances exceptionnelles, un ouvrier est appelé à travailler un dimanche, les heures ainsi effectuées sont majorées à 100%

Les heures de travail accomplies à l’occasion d’un jour férié sont indemnisées dans les conditions prévues par la loi pour le 1er mai.

Article 2-3 : Travail de nuit exceptionnel et programmé

Si, par suites de circonstances exceptionnelles, un ouvrier est appelé à travailler de nuit, les heures ainsi effectuées sont majorées de 100%

Dans le cas d’une intervention programmée (voir délai de prévenance) incluant des heures de nuit, pour assurer la continuité des activités de l’entreprise ou pour répondre aux exigences de réalisation de marchés, d’une durée supérieure à 3 jours calendaires, les heures effectuées de nuit sont majorées de 25%.




Article 2-4: Non cumul

Les majorations pour travail exceptionnel, de nuit, du dimanche ou d’un jour férié ne se cumulent pas entre elles ni avec les majorations pour heures supplémentaires. Lorsqu’un même travail ouvre droit à plusieurs de ces majorations, seule est retenue la majoration correspondant au taux le plus élevé.

ARTICLE 3 – PETITS DEPLACEMENTS


Article 3-1 : Salariés concernés

Les ouvriers non sédentaires de l’entreprise bénéficient du régime des petits déplacements dans les conditions prévues par les articles VIII-11 et suivants de la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment du 8 octobre 1190, sous réserve des précisions et adaptations apportées par le présent accord.


Article 3-2 : Zones concentriques

Il est institué un système de zones concentriques dont les limites sont distantes entre elles de 10km mesurés au moyen d’un site internet reconnu de calcul d’itinéraire.

Le nombre de zones concentriques, permettant de déterminer les indemnités dues est de cinq. La première zone est définie par une limite de 10km, mesurée selon les modalités prévues ci-dessus, dont le centre est le point de départ des petits déplacements.

Les montants des indemnités de petits déplacements auxquels l’ouvrier a droit sont ceux de la zone dans laquelle se situe le chantier sur lequel il travaille.


Article 3-3 : Indemnité de trajet

Le trajet correspond à la nécessité de se rendre quotidiennement sur le chantier, avant la journée de travail et d’en revenir, après la journée de travail et est indemnisé par le versement d’une indemnité de trajet.
Ainsi, en contrepartie de la mobilité du lieu de travail, inhérente à l’emploi sur chantier, l’indemnité de trajet a pour objet d’indemniser forfaitairement l’amplitude que représente pour l’ouvrier le trajet nécessaire pour se rendre quotidiennement sur le chantier avant le début de la journée de travail et d’en revenir après la journée de travail.







Article 3-4 : Indemnité de repas

L’indemnité de repas a pour objet d’indemniser l’ouvrier mis, pour des raisons de service, dans l’impossibilité de regagner son domicile et qui prend son déjeuner en dehors de sa résidence habituelle, du supplément de frais ainsi occasionné.

L’indemnité de repas n’est pas due par l’employeur lorsque :

-L’ouvrier prend effectivement son repas à sa résidence habituelle
-Le repas est fourni gratuitement ou avec une participation financière de l’entreprise égale au montant de l’indemnité de repas 


ARTICLE 4 – DUREE DE L ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 01/11/2019


ARTICLE 5 – SUIVI DE L ACCORD

Une réunion se tiendra une fois par an au siège de l’entreprise afin d’examiner l’évolution de l’application de cet accord.


ARTICLE 6 – FORMALITES

Le présent accord devra être approuvé par les 2/3 du personnel.

Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du travail  par l’entreprise et remis au secrétariat -greffe du conseil de prud’hommes de Saint Etienne.

Il sera en outre publié par l’administration sur le site de Légifrance dans son intégralité.





ARTICLE 7 – REVISION ET DENONCIATION DE L ACCORD

Conformément à l’article L 2222-5 du code du travail, le présent accord pourra être révisé, à compter d’un délai d’application de 1 an, dans les conditions prévues par la loi.

Conformément à l’article L2222-6 du Code du travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.

Fait le 04/09/2019 en1 exemplaire.

Pour l’entreprise 
M XXXXXX






Et les salariés de l’entreprise