ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN 
COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Entre les soussignés :

La SAS INSTITUT HELIO MARIN DE LA COTE D’AZUR, ci-après désignée « la Société »
d’une part,
Et

L’Organisation Syndicale représentative,
d’autre part,



Préambule


Le présent accord s’inscrit dans le cadre de l’Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique de l’entreprise, instituant le Comité Social et Economique (ci-après « CSE ») au moyen des articles L. 2311-1 et suivants du Code du travail. Cette instance a vocation à se substituer, dans les entreprises d’au moins 50 salariés aux 3 instances, Délégués du personnel, Comité d’entreprise et Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

Il est rappelé qu’en application de ces dispositions, les mandats des membres du CSE doivent être renouvelés au maximum tous les 4 ans, selon des modalités matérielles fixées par l’employeur et les Organisations Syndicales intéressées à l’occasion de la négociation du protocole d’accord préélectoral.

Conscients du rôle majeur du dialogue social au sein de l’entreprise, la Direction et les Partenaires Sociaux ont souhaité préalablement engager une négociation relative à la mise en place, au renouvellement et au fonctionnement du CSE. Le présent accord vise donc à déterminer le cadre et le fonctionnement de cette instance représentative du personnel afin de permettre aux représentants du personnel d’assurer leurs missions dans les meilleures conditions. 



Table des matières

















Article 1– Comité social et économique (CSE)

Article 1.1 - Périmètre 

Les parties pérennisent le principe, par le CSE unique, d’une instance de représentation permettant l’accès à l’ensemble des salariés à une information économique, sociale et financière commune ainsi qu’au bénéfice d’un traitement égalitaire dans l’accès aux activités sociales et culturelles du CSE.

En vertu de l’Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique de l’entreprise, un CSE est mis en place au niveau de la 
SAS INSTITUT HELIO MARIN DE LA COTE D’AZUR
Dans ce cadre, les parties reconnaissent l’existence d’une gestion centralisée au sein des trois établissements de la SAS INSTITUT HELIO MARIN DE LA COTE D’AZUR, tant au niveau de la gestion des ressources humaines qu’aux niveaux économique, commercial ou financier.
	
Elles reconnaissent également l’absence totale d’organes et de moyens de gestion autonomes, l’ensemble des fonctions support et décisionnelles étant regroupé au sein d’un Siège administratif commun.

Elles soulignent souhaiter, au sein d’un CSE unique, la mutualisation des moyens matériels mis à disposition par les trois établissements de la SAS INSTITUT HELIO MARIN DE LA COTE D’AZUR afin de faire bénéficier à chacun de leurs salariés des activités sociales et culturelles équivalentes, quelle que soit leur établissement d’appartenance.

Aussi, les parties conviennent que la SAS INSTITUT HELIO MARIN DE LA COTE D’AZUR constitue un seul établissement distinct au sens de l’article L. 2313-8 du Code du travail, et partant, qu’aucun des établissements composant la SAS INSTITUT HELIO MARIN DE LA COTE D’AZUR ne peut être divisé en établissements distincts.

Il est donc convenu que la SAS INSTITUT HELIO MARIN DE LA COTE D’AZUR constitue, dans son intégralité, un seul établissement justifiant qu’elle soit dotée d’un seul Comité Social et Economique. 

Le CSE a vocation à exercer l’ensemble de ses attributions au bénéfice des collaborateurs relevant de ce périmètre d’implantation.

Le périmètre géographique d’implantation du CSE pourra donc être amené à évoluer au gré des modifications qui seront apportées au périmètre de la SAS INSTITUT HELIO MARIN DE LA COTE D’AZUR. 

Article 1.2 - Composition du CSE

Le CSE est composé des membres élus, de représentants syndicaux, et est présidé par un représentant de la Direction, éventuellement assisté de trois collaborateurs. 

Article 1.2.1 – Membres élus au CSE

En application des dispositions légales et réglementaires en vigueur, le nombre de sièges à pourvoir sera déterminé par le protocole d’accord préélectoral qui formalisera en outre l’organisation matérielle du scrutin et permettra de déterminer la répartition des sièges entre les collèges électoraux.

Les membres du CSE sont élus pour un mandat de 4 ans, renouvelable dans la limite de 3 mandats.

Conformément à l’article L. 2314-1 du Code du travail, les parties rappellent que la délégation au CSE participant aux réunions est composée de ses membres titulaires, et des suppléants remplaçant les titulaires absents. 

Article 1.2.2 – Bureau du CSE

Le bureau du CSE est composé de 2 élus : 
Un secrétaire ;
Un trésorier. 

Le Secrétaire sera désigné par les élus titulaires du CSE lors de la première réunion de l’instance, et ce, exclusivement parmi les membres titulaires du CSE.

Le trésorier sera également désigné par les élus titulaires du CSE lors de la première réunion de l’instance.

Les parties conviennent que les attributions de chaque membre du bureau du CSE seront déterminées et précisées au sein du Règlement intérieur du CSE.

Article 1.2.3 – Représentants syndicaux au CSE

Chaque Organisation Syndicale Représentative au sein de la SAS INSTITUT HELIO MARIN DE LA COTE D’AZUR dispose de la faculté de désigner un représentant syndical au CSE.

Le représentant syndical ainsi désigné assiste aux séances du CSE, avec voix consultative, sans participer aux votes.

Chaque représentant syndical doit être désigné parmi les membres du personnel de la XXXXXXXX et doit remplir les conditions d'éligibilité au CSE telles que définies par le Code du travail. 

Article 1.3 - Fonctionnement du CSE

Le CSE déterminera, au moyen de son Règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement. Les parties rappellent qu’à défaut d’accord de l'employeur, le Règlement intérieur ne pourra comporter de clauses lui imposant des obligations ne résultant pas de dispositions légales.

Article 1.4 - Moyens du CSE

Article 1.4.1 – Heures de délégation

Le crédit mensuel d’heures de délégation octroyé à la délégation du CSE sera déterminé par le protocole d’accord préélectoral, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, et au regard de l’effectif de référence à la date de conclusion dudit protocole.

Article 1.4.2 – Budget de fonctionnement 

Le CSE bénéficie d’un budget de fonctionnement égal à 0,20 % de la masse salariale brute annuelle des entreprises composant l’UES ORPEA France, conformément à l’article L. 2315-61 du Code du travail.

En cas de reliquat budgétaire, les membres du CSE peuvent décider de transférer l’excédent annuel vers le budget des activités sociales et culturelles, dans les conditions et proportions fixées par la réglementation en vigueur. 

Article 1.4.3 – Budget des activités sociales et culturelles 

Au titre des Activités Sociales et Culturelles, le CSE bénéficiera d’un budget égal à 1,25 % de la masse salariale brute annuelle des entreprises composant la SAS INSTITUT HELIO MARIN DE LA COTE D’AZUR, conformément à l’article L. 2315-61 du Code du travail.


Article 1.4.4 – Local CSE et matériel

Conformément aux dispositions légales et conventionnelles, un local est mis à la disposition du Comité Social et Economique aménagé fermant à clé ainsi que le matériel nécessaire pour l’exercice de ses missions. 

Ce local est situé au sein de SAS INSTITUT HELIO MARIN DE LA COTE D’AZUR sise XX, XXXXXXX – XX XXXXXXX. 

Il est rappelé que l’entreprise reste libre dans le choix du local et peut également décider de changer son emplacement dès lors qu’elle justifie de motifs pour ce faire (réalisation de travaux, réorganisation des services, déménagement, etc.).

Le local du CSE disposera :
D’un ordinateur doté d’un accès internet via le serveur de l’entreprise ;
D’une imprimante. 

Les frais liés à l’utilisation du matériel fourni par l’employeur sont pris en charge par le CSE sur son budget de fonctionnement. L’achat de fournitures et de documentation, les communications téléphoniques ou autres abonnements et les frais éventuels de secrétariat sont à la charge du CSE.

Par ailleurs, la dotation en matériel des membres du CSE, aux frais dudit comité, devra faire l’objet d’un vote du CSE, à renouveler en début de mandature.

Le local est mis à la disposition du CSE pour son fonctionnement administratif : tenue des comptes, réunions, rédaction des PV, conservation et consultation de documents et d’archives, etc. Son utilisation doit être conforme à l’objet du CSE. L’organisation de réunions à caractère strictement politique est donc exclue, débordant le cadre de ses attributions sociales, économiques et professionnelles.

Tous les membres du CSE ont libre accès au local : titulaires, suppléants, représentants syndicaux et l’employeur. Outre le fait que ce dernier soit lui-même, en tant que Président, membre du CSE, l’employeur reste responsable de l’hygiène et de la sécurité dans le local et veille à ce que le Règlement intérieur s’y applique. À ce titre, il doit pouvoir y accéder sous réserve de ne pas entraver le fonctionnement du CSE.

En revanche, les salariés n’ont pas de libre accès au local. Ils peuvent être amenés à le fréquenter lors de permanences organisées par le CSE.

Des personnes extérieures (avocat, expert, démonstrateur, etc.) peuvent accéder au local à condition que leur invitation rentre dans le cadre des missions du CSE. Si cette condition n’est pas remplie, l’accord de l’employeur est nécessaire.

Le personnel d’entretien doit aussi pouvoir entrer dans le local du CSE.

La mise à disposition du local n’est pas permanente. Pour des raisons de sécurité, l’accès au local est limité aux horaires suivants : 12h30 à 13h45 le jeudi (sauf jours fériés). Les clés du local seront tenues à disposition auprès du trésorier. 

En outre, il est rappelé que les frais de déplacement pour se rendre aux réunions organisées par l’employeur sont à la charge de ce dernier, dans la limite des plafonds applicables au sein de l’entreprise, sans préjudice des dispositions légales ou conventionnelles.

Le temps passé aux réunions organisées par l’employeur ne s’impute pas sur ce crédit d’heures.

Les élus titulaires peuvent se déplacer librement dans l’entreprise pour discuter avec les salariés à condition de ne pas apporter une gêne importante au travail de ceux avec qui ils discutent ou de ceux qui travaillent à proximité.

Les élus suppléants bénéficient également d’une liberté de déplacement dans l’entreprise, mais uniquement en dehors de leurs heures de travail dans la mesure où ils ne disposent pas d’heures de délégation.

Article 1.4.5 – Formation des membres du CSE

Les membres du CSE bénéficieront d’une formation économique dans les conditions prévues par l’article L. 2315-63 du Code du Travail.

Article 1.5 – Attributions consultatives du CSE 

Article 1.5.1 – Consultations récurrentes 

Conformément aux dispositions légales applicables, le CSE est consulté chaque année sur :
La situation économique et financière de l'entreprise ;
La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.

En revanche, afin d’assurer la présentation de réelles perspectives et des moyens qui répondent aux objectifs que la SAS INSTITUT HELIO MARIN DE LA COTE D’AZUR entend se fixer, la consultation relative aux orientations stratégiques répondra à une périodicité triennale. 

Article 1.5.2 – Consultations ponctuelles 

Outre les thèmes précédents, le CSE sera également consulté dans les cas suivants : 
Mise en œuvre des moyens de contrôle de l'activité des salariés ;
Restructuration et compression des effectifs ;
Licenciement collectif pour motif économique ;
Offre publique d'acquisition ;
Procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire.

Les modalités de consultation du CSE dans le cadre de ces consultations ponctuelles, ainsi que le contenu de celles-ci, s’effectueront dans le respect des dispositions d’ordre public détaillées aux articles L. 2312-38 à L. 2312-54 du Code du travail.

Article 1.6 – Base de données économiques et sociales

La base de données économiques et sociales, dont le contenu est fixé par la loi et qui sert de support en vue des informations délivrées au CSE et de ses consultations périodiques obligatoires, sera mise à jour et tenue à la disposition des bénéficiaires selon les dispositions légales en vigueur.

Il est précisé que les informations portent exclusivement sur l'année en cours et les 2 années précédentes sans faire état des partenariats ni des transferts commerciaux et financiers.

Article 1.6.1 – Permanence d’accès aux informations

Conformément aux dispositions légales, les parties conviennent d’une accessibilité permanente de la base de données aux membres du CSE et aux délégués syndicaux de la SAS INSTITUT HELIO MARIN DE LA COTE D’AZUR.

La notion de permanence telle qu’imposée par la loi ne peut toutefois s’entendre comme une obligation de rendre la base de données accessibles 24h/24 et 7 jours sur 7.

La base de données sera tenue à disposition sur un support papier.

Lorsqu’ils souhaiteront avoir accès à la base de données unique, les membres du CSE et les délégués syndicaux de la XXXXXXXX pourront la consulter au sein du site où ils exercent habituellement leur contrat de travail. 

Le document sera mis à leur disposition sur simple demande auprès de la Direction. Lorsqu’il sera consulté sur place, le document devra être restitué à la Direction après sa consultation et ne pourra en aucun cas être emporté en dehors des locaux du site au sein duquel il est consulté.

Article 1.6.2 – Obligation de discrétion

L’ensemble des personnes ayant accès à la base est tenu à une obligation de discrétion à l’égard des informations contenues dans la base de données revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur.

Une mention « Confidentiel » sera inscrite sur les informations de la base de données unique présentant une obligation de discrétion, ainsi que la précision de la durée du caractère confidentiel des informations.

Il est ainsi expressément entendu que les personnes ayant accès à la base de données ne devront divulguer à quiconque les données présentées comme étant confidentielles. Dans cette logique, la reproduction du document n’est pas autorisée, dans un souci de préservation de la sécurité des informations contenues.

Article 1.6.3 – Mise à jour de la base de données

La mise à jour de la base de données sera faite selon les périodicités prévues par les dispositions légales, soit au moins trimestriellement. La mise à jour se fera à trimestre et / ou année échue + 1 mois.

Les versions « à jour » de la base de données seront donc tenues à disposition des membres du CSE et des délégués syndicaux dans ces délais.

Article 2 - Dispositions finales

Article 2.1 – Entrée en vigueur et durée d’application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 

Il entrera en application à compter de la date de dépôt auprès de la DIRECCTE.

Article 2.2 - Révision de l’accord 

Le présent accord pourra faire l’objet de révisions par avenant, ou d’une dénonciation conformément aux dispositions légales en vigueur.

Article 2.3 - Mesures de dépôt et de publicité de l’accord

Conformément aux dispositions du Code du travail en vigueur, la Direction s’engage à assumer les formalités de publicité et de dépôt.

Le présent accord sera ainsi déposé auprès des services compétents conformément aux dispositions légales applicables.

Une notification du présent accord sera également opérée, dans les plus brefs délais, par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge, à l’Organisation syndicale représentative.





Un exemplaire du présent accord fera enfin l’objet d’un affichage en vue de l’information du personnel de la SAS INSTITUT HELIO MARIN DE LA COTE D’AZUR.


A Hyères, le 29 août 2019, 
En 4 exemplaires originaux, dont un remis à chaque partie



Pour La Direction des Ressources				Pour l’Organisation syndicale
Humaines 		représentative