ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES 2021

Entre les soussignés : 

La Société TRANSDEV VAUCLUSE, dont le siège social est situé 170 Chemin de Ramatuel - ZI de Courtine - 84000 AVIGNON, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’AVIGNON sous le numéro 706 220 571 00022 représentée par XX, Directeur,
D’une part,
Et :

Les Organisations Syndicales Représentatives de salariés : (par ordre alphabétique des OSR)

CFDT	représentée par Monsieur XX, Délégué syndical,
CFTC 	représentée par Madame XX, Déléguée syndicale,
CGT 	représentée par Monsieur XX, Délégué syndical,
FO 	représentée par Madame XX, Déléguée syndicale,
D’autre part.



PREAMBULE

Les discussions au titre des négociations annuelles pour l’année 2021 se sont déroulées au cours des réunions des 3, 17, 24 et 31 mars 2021.
Elles ont porté sur les thèmes des salaires, de l’emploi, de l’organisation et des conditions de travail, de l’égalité Femmes – Hommes, de l’épargne salariale et de l’Intéressement.

Chaque délégation syndicale a présenté et commenté ses revendications syndicales.

A l’appui des documents remis aux délégations syndicales (données d’activité, d’emploi et de rémunération, situation comparée des Femmes et des Hommes, travail à temps partiel, bilan de l’absentéisme maladie et AT…), la Direction a exposé les éléments du contexte économique et social de l’entreprise.

Les Parties ont procédé à l’évaluation des impacts immédiats et des conséquences prévisibles de la crise sanitaire liée à la Covid-19 sur la situation économique et sociale de l’entreprise ainsi que sur ses perspectives à court et moyen terme, elles-mêmes conditionnées par les prochains appels d’offres sur la sous-traitance urbaine, les activités d’Orange, les scolaires de Plan d’Orgon et les périscolaires d’Avignon.

Au terme de leurs échanges, les Parties sont convenues des dispositions suivantes.


1 - salaires et avantages sociaux

Gel des salaires de base
Pour rappel, les dispositions salariales mises en œuvre en 2019 et 2020 représentent une hausse cumulée de 3.78% pour une inflation chiffrée à 1.60% sur la même période.
Il est également observé que 56% (8 578 605 €) du chiffre d’affaires estimé à 15 298 498 € sont dédiés au financement de la masse salariale.
En 2021, l’environnement économique et contractuel, rappelé ci-dessus, se caractérise par une visibilité réduite qui implique une grande maîtrise des coûts, et contraint à une politique de gel des salaires.
Cette mesure, tout aussi inédite que l’est la période actuelle, ne remet pas en cause le bénéfice du GVT (Glissement Vieillesse Technicité), autrement dit les majorations conventionnelles liées à l’ancienneté, dont le montant moyen annuel est de l’ordre de 0,40% de la masse salariale.

Budget des asc du cse
Afin de soutenir les prestations offertes par le Comité Social et Economique aux salariés, les Délégations syndicales ont unanimement demandé qu’une dotation complémentaire soit affectée au budget des activités sociales et culturelles (ASC) du CSE. 

Les Parties se sont accordées pour qu’une enveloppe exceptionnelle soit attribuée au CSE afin de permettre - sous réserve expresse de la délibération de cette instance – d’abonder la valeur des chèques vacances distribués à l’ensemble du personnel en conformité avec les prescriptions de l’URSSAF, à hauteur d’une somme à taux plein de 110€ par salarié.


2 - emploi et CONDITIONS DE TRAVAIL

2.1	 Recrutements
Malgré le contexte évoqué en introduction, marqué par la survenance prochaine d’appels d’offres qui pourraient inciter à figer l’emploi, la Direction a souligné l’attention qu’elle porte à le préserver et le stabiliser. 
Ainsi, 7 recrutements seront effectués afin de pourvoir les postes de :

2 Conducteurs / Conductrices temps complet 140V sur AVIGNON,
3 Conducteurs / Conductrices temps partiel sur le petit urbain (passage de CDD en CDI)
2 Conducteurs / Conductrices temps complet sur APT.

2.2	Groupe de travail LER
Un groupe de travail, piloté par le Directeur et composé de :
Un membre du CSE,
Un Représentant de proximité,
Trois salarié.es affecté.es aux LER
Le Responsable Méthodes
sera constitué afin d’examiner l’organisation actuelle des roulements et de proposer les modifications qu’il jugerait adaptées.

Il engagera ses travaux, au plus tard, 14 jours après la signature du présent Accord, et rendra ses conclusions fin juin afin que celles-ci soient mises en œuvre pour l’été 2021.

3 – Qualité de vie et santé au travail 

3.1	Subrogation
Le mécanisme de la subrogation au cas d’arrêt de travail maladie / accident a été restauré par les accords d’entreprise du 13 mars 2019 et du 17 juin 2020. Son maintien était subordonné à la réalisation des objectifs C5 et C6 définis par l’accord d’Intéressement du 12/06/2018.
Bien que les résultats escomptés ne soient pas atteints, les données relatives au nombre annuel d’Accidents du Travail et au taux moyen annuel d’absentéisme révèlent une amélioration que les Parties entendent encourager.
A cet effet, le dispositif de la subrogation est maintenu dans une perspective à durée indéterminée.

En parallèle, les Parties réitèrent leur volonté de travailler en étroite collaboration pour identifier les causes de l’absentéisme et de l’accidentologie, et mettre en place les actions correctives appropriées.

4 – EGALITE FEMMES - HOMMES

L’étude des données relatives à la situation comparée des Femmes et des Hommes aboutit à relever des écarts de rémunération qui tiennent pour l’essentiel à l’ancienneté. Une stricte égalité de rémunération s’applique aux salarié.es placé.es dans des situations de travail identiques, à capacités et qualifications similaires. Le calcul des rémunérations et des primes obéit à des dispositions conventionnelles, négociées au sein de l’entreprise ou au niveau de la branche, dont l’application exclut toute prise en compte du sexe du salarié. 
L’entreprise est également vigilante à l’équité de traitement entre les Femmes et les Hommes dans le cadre du déroulement de carrière, tant en ce qui concerne l’accès à la formation que pour les possibilités de progression professionnelle.

L’Index de l’égalité professionnelle Femmes – Hommes, établi pour l’année 2020 aboutit à une note globale de 100/100, sur la base des indicateurs suivants :
Indicateur écart de rémunérations = 40/40
Indicateur écart de taux de promotion = 35/35
Indicateur retour de congés maternité = non calculable
Indicateur hautes rémunérations = 10/10

5 – dispositions exceptionnelles liées à la période covid19 

Prime de Vacances
Compte-tenu de la persistance de la période de crise sanitaire liée au Covid-19, dont les impacts affectent tant l’activité de l’entreprise que la situation de chaque salarié.e, les Parties signataires conviennent de renouveler pour 2021 un aménagement particulier des conditions de calcul et d’attribution de la prime de vacances, telles que définies par l’Accord « portant sur la garantie de la compétitivité en vue des Appels d’offre » du 29/02/2016.

Le montant de la prime de vacances afférente à la période de référence du 1er juin 2020 au 31 mai 2021 sera calculé selon les deux modalités suivantes :
Les absences pour maladie ou accident non professionnel dites classiques donneront lieu à l’application du barème prévu par l’Accord précité ;
Les absences directement liées au Covid-19 (arrêts dérogatoires, temps d’inactivité …) seront neutralisées, c’est-à-dire non incluses dans le décompte des jours d’absence.

Les Parties admettent expressément le caractère exceptionnel de cette disposition qui vaut avenant à durée déterminée à l’Accord « portant sur la garantie de la compétitivité en vue des Appels d’offre » du 29/02/2016.

Intéressement
Les Parties ont examiné les critères du contrat d’intéressement applicable à l’exercice 2020. Elles constatent que 4 objectifs ont pu être remplis, permettant de dégager au titre de l’exercice 2020 une enveloppe globale de 13 846€.
Elles soulignent que ce bilan doit être analysé au regard du contexte dégradé par la crise sanitaire qui sous-tend l’ensemble des mesures définies dans le présent Accord. Elles estiment, ainsi, que les résultats obtenus pour les autres critères portant sur l’accidentologie et l’absentéisme doivent faire l’objet d’une appréciation relativisée et circonstanciée : ces résultats traduisent les efforts significatifs consentis par les salariés malgré la dépréciation notable des conditions d’exercice des missions de chacun. 
Elles demandent, en conséquence, à la Direction - qui s’y engage - de faire inscrire une disposition spécifique dans le rapport de gestion qui sera présenté à l’Assemblée générale de la SAS Transdev Vaucluse en juin 2021, visant à décider de l’attribution d’un supplément d’intéressement à hauteur de 8 800€ correspondant à la revalorisation des résultats des critères absentéisme et enquête Qualité. 
Le versement du supplément d’intéressement s’effectuera dans les conditions spécifiées par l’Accord du 12 juin 2018, concernant notamment la désignation des bénéficiaires, le mode de répartition, l’accès au PEG et/ou PERECO, ainsi que les modalités d’information individuelle et collective.

6 - dénonciation et révision de l’accord 

Le présent accord pourra être dénoncé par les Parties signataires dans les conditions prévues à l’article L. 2261-9 du Code du travail. 
Selon les dispositions des articles L.2261-7 et suivants du Code du travail, la révision du présent accord sera liée à une négociation menée après convocation par la Direction de toutes les organisations syndicales représentatives au regard du cycle électoral. 
Elle pourra être engagée à l’initiative de l’une quelconque des Parties signataires ou adhérentes du présent accord, sur demande motivée adressée à tous les signataires ou adhérents au présent accord. La demande de révision devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à conclusion d’un nouvel accord.

7 - adhésion à l’accord

Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans les entreprises couvertes par le champ de l’accord pourra y adhérer après sa signature. L’adhésion produire les effets à partir du jour qui suivra celle de son dépôt auprès de la DIRECCTE (DREETS) et du greffe du conseil de prud’hommes compétents. L’adhésion devra être notifiée, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux Parties signataires du présent accord.

8 - DEPOT et publicité

Le présent Accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans la société, et diffusé aux salariés au moyen des outils réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
Il fera l’objet des mesures de publicité selon la réglementation en vigueur auprès de la DIRECCTE (DREETS) et du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes.

Fait à Avignon, en six exemplaires originaux, le 21 avril 2021.