ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D’EQUIPES DE SUPPLEANCE AU SEIN DES SOCIETES TECHNIQUES SURFACES ANDREZIEUX ET HEF-DURFERRIT, 
SOCIETES APPARTENANT A L’UNITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIALE (UES) HEF

Entre : 

L’UES HEF Tribologie,

D'une part,

Et : 

Les membres titulaires du Comité Social et Economique (CSE) représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles en faveur des membres du CSE, lesdits membres ayant régulièrement été élus lors du scrutin du 11 avril 2019

D’autre part, 

Ci-après conjointement désignés « les parties », 

IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT : 


Préambule

La société TECHNIQUES SURFACES ANDREZIEUX est spécialisée dans le traitement et revêtement des matériaux. La société HEF-DURFERRIT est spécialisée dans le secteur d’activité de la fabrication d’équipements et de composants mécaniques.  Toutes deux appartiennent à l’UES HEF Tribologie. 

Ces deux sociétés travaillent pour de multiples secteurs d’activité (automobile, travaux publics, ferroviaire, aéronautique, composants électrique, agriculture, sidérurgie, …). La société TECHNIQUES SURFACES ANDREZIEUX a plus de 12000 références actives, la société HEF-DURFERRIT a quant à elle 8000 références actives. Ce mixte de références entraîne des révisions journalières du planning de fabrication et des difficultés à répondre à des délais très courts de fabrication et de livraison imposés par les clients.

Ces deux sociétés doivent donc faire preuve d’une réactivité importante pour tenir les délais imposés par les clients mais également organiser leur production pour améliorer leur capacitaire. 

Le contexte de crise sanitaire COVID 19 a fragilisé plusieurs secteurs d’activité dont dépendent directement les sociétés TECHNIQUES SURFACES ANDREZIEUX et HEF-DURFERRIT. Pour maintenir leur niveau d’activité et les emplois qui y sont attachés, les sociétés TECHNIQUES SURFACES ANDREZIEUX et HEF-DURFERRIT doivent faire face aux exigences de leurs clients en termes de courts délais de réalisation et de livraison. 

Ces deux sociétés ont donc impérativement besoin de répondre à deux attentes principales de leurs clients :  
-	Savoir faire preuve d’une réactivité importante pour le traitement de petits lots aux délais de fabrication et livraison très courts ;
-	Être en capacité d’optimiser le remplissage de leurs équipements pour améliorer leur capacitaire et leur rentabilité.

La possibilité de travail du weekend permet de répondre à ces attentes avec une extension de capacité de l’ordre de 40 %. 

Conscientes des modifications organisationnelles qui doivent impérativement être opérées afin d’être en mesure de répondre aux attentes des clients et garantir le niveau d’activité des sociétés TECHNIQUES SURFACES ANDREZIEUX et HEF-DURFERRIT, les parties s’accordent donc sur le principe de la mise en place d’équipes de suppléance au sein desdites sociétés. 

Article 1 – Objet de l’accord et définition

Conformément aux dispositions des articles L. 3132-16 et suivants du Code du travail, le présent accord d’entreprise a pour objet la mise en place, sur la base du volontariat, d’équipes de suppléance au sein des sociétés TECHNIQUES SURFACES ANDREZIEUX et HEF-DURFERRIT, afin que lesdites sociétés puissent assurer leurs engagements vis-à-vis de leurs clients. 

La mise en place d’équipes de suppléances permettra une meilleure utilisation des équipements de travail, une durée d’utilisation plus longue des outils de production et donc une augmentation des capacités de production.

Les équipes de suppléance, au sens le plus strict du mot suppléance, sont constituées de salariés remplaçant l'équipe de semaine pendant que les membres de celle-ci prennent leur repos, sans qu'il y ait de chevauchement entre le groupe de travail dit « en équipe normale » et le groupe de suppléance.

Les équipes de suppléance ont donc pour seule fonction de travailler pendant les jours de repos des autres salariés, soit le samedi et le dimanche.


Article 2 – Champ d’application et personnel affecté aux équipes de suppléance

La mise en place du travail en équipes de suppléance concerne exclusivement le personnel des sociétés TECHNIQUES SURFACES ANDREZIEUX et HEF-DURFERRIT. 

Les équipes de suppléance sont composées exclusivement de salariés choisis par la Direction parmi le personnel volontaire. La Direction reste décisionnaire du choix des salariés volontaires intégrant les équipes de suppléance. Ce choix s’effectuera notamment en fonction des compétences requises et de l’expérience acquise. 

Le passage en équipes de suppléance requiert la signature d’un avenant au contrat de travail. 


Article 3 – Organisation du travail des équipes de suppléance : travail le weekend

Le travail en fin de semaine, soit le samedi et le dimanche, sera effectué par les équipes de suppléance, durant douze (12) heures consécutives par poste, soit vingt-quatre (24) heures pour le weekend, dont une pause de vingt (20) minutes concédée par poste. Bien qu’il ne constitue pas du temps de travail effectif, le temps de pause journalier est rémunéré comme temps travaillé.

L’organisation du travail des équipes de suppléance consiste donc en la mise en place d’équipes sollicitées de manière régulière ou ponctuelle dans les ateliers de production selon les modalités suivantes :
- 	Société TECHNIQUES SURFACES ANDREZIEUX : de 2 à 4 équipes de suppléance chacune composée de 2 salariés au minimum ; 
-	Société HEF-DURFERRIT : 2 équipes de suppléance chacune composée de 2 salariés au minimum.
	
L’organisation du travail envisagée au sein de chacune des deux sociétés concernées est la suivante : 
-	1 équipe journée : 5H00 – 17H00 avec une pause de 20 minutes ; 
-	1 équipe nuit : 17H00 – 5H00 avec une pause de 20 minutes. 

Par ailleurs des astreintes seront organisées afin de permettre aux personnes postées de joindre leurs managers sur la durée des postes.

La composition des équipes de suppléance et les horaires de travail de l’équipe de suppléance, datés et signés par la Direction seront affichés dans les sociétés concernés et tenus à disposition de l’Inspecteur du travail.

Les horaires de travail pourront être modifiées par la Direction dans le respect des dispositions légales en vigueur, après information et consultation du CSE. 

Article 4 – Rémunération des salariés en équipes de suppléance

Les salariés affectés à l’équipe de suppléance bénéficient d’une rémunération majorée de 50% par rapport à celle qui serait due pour une durée équivalente et effectuée selon l’horaire normal de l’Entreprise, et ce conformément aux dispositions de l’article L. 3132-19 du Code du travail. 

Cette majoration vise toutes les heures effectuées dans le cadre des équipes de suppléance quels que soient les jours concernés et elle se cumule avec d’autres majorations de salaire spécifiques du type travail de nuit ou travail les jours fériés.

En conséquence, cette majoration s’applique pour :
-	Chaque heure de travail effectif,
-	Les temps de pause rémunérés. 

Le personnel des équipes de suppléance bénéficie par ailleurs de l’ensemble des primes et avantages prévues par la convention collective.


Article 5 – Respect de la durée maximale de travail

La durée quotidienne du travail des salariés affectés aux équipes de suppléance peut atteindre douze (12) heures lorsque la durée de la période de recours à ces équipes n’excède pas 48 heures consécutives, ou dix (10) heures si cette période est supérieure à 48 heures (C. trav., art. R. 3132-11).


Article 6 – Retour à l’équipe de semaine

Les salariés des équipes de suppléance bénéficient d’une priorité au retour au travail en équipe de semaine lorsqu’un poste vacant est disponible. 

Sous réserve que les salariés intéressés en aient fait la demande par écrit auprès du service des Ressources Humaines, ils sont informés des postes disponibles.

En cas de retour à l’équipe de semaine, les modalités de rémunération spécifiques à l’équipe de suppléance ne seront plus dues dans ce cas. Un avenant au contrat de travail sera conclu.


Article 7 – Congés payés

Le salarié en équipe de suppléance bénéficiera, comme les autres salariés de la société des droits à congés payés prévus par les dispositions légales et conventionnelles en vigueur. 

La semaine de travail d’un salarié en équipe de suppléance en application des dispositions du présent accord correspondant à deux (2) jours de travail, à savoir le samedi et le dimanche, la prise de congés payés d’un salarié en équipe de suppléance se fera selon les modalités suivantes : 
1 jour de congés pris durant le weekend = 3 jours ouvrables de congés payés décomptés ; 
2 jours de congés pris durant le weekend = 6 jours ouvrables de congés payés décomptés. 

Ces modalités de décompte des congés payés permettent de garantir la prise de 5 semaines de congés payés au même titre que pour les autres salariés en équipe « normale ».  


Article 8 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à compter du 15.12.2021




Article 9 – Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé selon les modalités fixées par le code du travail.

L’accord pourra être révisé au terme d’un délai de 1 an (un an) suivant sa prise d’effet.

L’avenant portant révision du présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et publicité requises par les dispositions légales en vigueur.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient et seront opposables aux signataires et aux bénéficiaires du présent accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour suivant son dépôt légal.

Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où les négociations d’un nouveau texte n’aboutiraient pas.


Article 10 – Dénonciation de l’accord 

Le présent accord pourra être dénoncé soit par la majorité des élus titulaires du CSE, soit par l’UES HEF Tribologie moyennant un préavis de 3 mois. 

Les parties se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

La partie qui entendrait dénoncer le présent accord devra le notifier à l’autre partie signataire par Lettre Recommandée avec Avis de Réception et déposer sa dénonciation auprès de la DREETS et du conseil des prud’hommes compétents.


Article 11 – Dépôt de l’accord

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :
-	sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;
-	et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Montbrison


Article 12 – Information des salariés

Les salariés sont informés du contenu du présent accord par :
Affichage 

Article 13 – Transmission de l’accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CCPNI) de branche

Après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires, la partie la plus diligente transmettra cet accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche et en informera les autres parties signataires.

Le dépôt à la CCPNI s’effectue en ligne sur le site :  




Article 14 – Publication de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.




Fait à ANDREZIEUX-BOUTHEON, le 8 novembre 2021
En 6 exemplaires originaux 

Pour l’UES HEF TRIBOLOGIE







Pour le Comité Social et Economique (CSE), 
Les membres élus titulaires représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles en faveur des membres du CSE,