PROTOCOLE SUR LES MODALITES
 DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE


Entre les soussignés :

La SA MEUBLES DEMEYERE, 12 rue ampère, 16440 NERSAC, représentée par xxxxxxxx en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, ayant tous pouvoirs aux fins des présentes et représenté ce jour par xxxxxxxxx
D’une part,
Et :
Pour le site de Nersac :
Le syndicat CGT représenté par xxxxxxxx
Le syndicat CFDT représenté par xxxxxxxx
Le syndicat FO représenté par xxxxxxxx
Le syndicat CFE-CGC représenté par xxxxxxxx
D’autre part,

PREAMBULE :
Par courriel envoyé en date du 05 Mai 2021, la Direction a convié les organisations syndicales représentatives FO, CGT, CFDT, et CFE-CGC à une réunion préparatoire à la négociation annuelle obligatoire qui s’est tenue le 12 Mai 2021.  
Les objets de la négociation annuelle obligatoire sont la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

Le présent protocole a pour objet de définir les modalités de la négociation suivante :

Article 1 :  composition des délégations syndicales :

Chaque Délégué Syndical pourra se faire assister pour les prochaines réunions de négociations par 2 accompagnants de son choix. Le remplacement des absents n’est pas prévu. 
Article 2 :  calendrier – nombre et durée des réunions :

Pour cette négociation, les parties ont convenu du calendrier suivant :
1ère réunion :		28 mai 2021
Seconde réunion :	18 juin 2021
Troisième réunion :	01er juillet 2021

Les réunions se dérouleront à Nersac – 12 rue Ampère – Salle de réunion 1er étage.
En fonction de l’avancement des débats, des réunions pourront être éventuellement programmées à l’issue de la seconde réunion et/ou par Teams des représentants syndicaux le souhaitent.
Si, au terme de la dernière réunion prévue, aucun accord n’a été conclu, un procès-verbal de désaccord sera établi dans lequel seront consignés, en leur état, les propositions respectives des parties et les mesures que l’employeur entend appliquer unilatéralement (conformément à l’article L.2242-4 du code du travail).
Soit au plus tard, le 01er juillet 2021.

Article 3 :  informations à remettre aux délégués syndicaux :

Sept jours avant la date fixée pour la première réunion de négociation, la Direction remettra aux délégués syndicaux les informations écrites minimales devant permettre une analyse comparée de la situation des Hommes et des Femmes concernant l’emploi et les qualifications, les salaires, les horaires effectués et l’organisation du temps de travail conformément à l’article L.2242-2 du code du travail. À savoir, le bilan social annoté, les indicateurs sécurité, le recueil des dix plus salaires, le reporting des évolutions annuelles classifications et augmentations par CSP, les indices INSEE sur l’inflation, l’évolution du SMIC, et les acquis de la NAO précédente.
Un exemplaire imprimé de la CCN sera remis lors de la première réunion.

Article 4 :  temps de négociation :
Le temps passé à la négociation par les délégués syndicaux et les accompagnants est rémunéré comme temps de travail et payé à échéance normale de la paie. Douze heures de préparation sont accordées à chaque délégation.

Article 5 :  durée du protocole :
Ce protocole est conclu pour une durée déterminée pour la présente négociation annuelle obligatoire. Il prend effet à compter de la signature des présentes et prendra fin à l’issue de la négociation.

Article 6 :  publicité :
Le présent protocole sera déposé par la Direction de l’entreprise selon les dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du Travail. Un exemplaire sera déposé à la DREETS d’Angoulême et un exemplaire au greffe du Conseil des Prud’hommes d’Angoulême. 

Fait à Nersac, le 12 mai 2021 en 7 exemplaires originaux dont un à chaque partie.