ACCORD D’ENTREPRISE SUR

L’EGALITE PROFESSIONNELLE ET DES CHANCES,

L’EGALITE SALARIALE

ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

ET SUR LE

DEVELOPPEMENT DE LA MIXITE DES EMPLOIS

ANNEE 2018 2019 2020







Entre
La SAS JCBAERO, située ZA Lamothe, 32 000 AUCH enregistrée au RCS sous le numéro 40102705700058, représentée pour les présentes par XXXXX et XXXXX 

D’une part,

Et
Les titulaires du CSE (Comité Sociale et Economique) représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles

Ci-après dénommées « les parties »





PREAMBULE

La Direction et les titulaires du CSE (Comité Sociale et Economique) signataires du présent accord conviennent ensemble de l’importance de poursuivre et de renforcer une politique en faveur de l’égalité des chances et de traitement des salarié(e)s, quel que soit leur sexe, et reconnaissent que l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est un enjeu stratégique du développement des collaborateurs comme de l’Entreprise. 

Conformément aux dispositions législatives en vigueur, un premier accord triennal sur l’égalité professionnelle entre la Direction et le Comité de l’Entreprise a été signé le 26 juin 2012.
Un deuxième accord avec effet rétroactif a été signé le 22 décembre 2017 témoignant des actions qui ont été engagées pendant ces trois dernières années (du juillet 2015 au juillet 2018)  et de la volonté de la direction de s’engager davantage dans une politique en faveur de l’égalité des chances. 
Les évolutions législatives et la prise de conscience  sociale pendant ces dernières années en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes s’étant renforcées, l’entreprise a souhaité prendre en compte ces évolutions dans le cadre de la négociation du renouvèlement d’un troisième accord. L’entreprise souhaite recentrer les actions mises en œuvres afin d’appréhender l’égalité professionnelle femmes – hommes sous un prisme plus large au travers d’actions qualitatives et quantitatives.
C’est 	dans ce contexte que les parties au présent accord se sont réunis depuis le mois d’octobre 2018 et ce, jusqu’en décembre 2018, afin de négocier le renouvèlement de l’accord. 
Conformément à l’article R. 2242 - 2 du Code du Travail, les parties signataires du présent accord ont décidé de retenir, les 4 domaines d’actions suivants parmi ceux figurant à l’article L 2323-57 du Code du Travail: 
Recrutement
Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale,
Formation,
Rémunération effective 
Pour chacun des domaines précités, il est décidé de retenir, en application de l’article R. 2242 – 2 du Code du Travail, des objectifs de progression, des actions permettant d’atteindre ces objectifs et des indicateurs chiffrés permettant d’apprécier l’efficacité de l’action au regard de l’objectif assigné. 
Les parties indiquent expressément que pour des raisons de confidentialité, il sera demandé dans un acte distinct au moment du dépôt que les articles 1 à 8 et leurs contenus soient rendues non visibles au sein de la base de données des accords d’entreprise.
En d’autres termes, il est fait application de l’Article R 2231-1-1 du Code du Travail qui prévoit que les signataires peuvent convenir qu'une partie de la convention ou de l'accord ne doit pas faire l'objet de la publication prévue au 1er Alinéa de l’Article L 2231-5-1 du Code du Travail.



SOMMAIRE























Article 1   Champ d’Application de l’Accord
……….

Article 2  Durée de l’Accord  et date d’effet
………
Article 3 Domaine d’action : Recrutement
………..
Article 4 Domaine d’action : Articulation entre l’Activité Professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale 
…………
Article 5 Domaine d’action : Formation 
………
Article 6 Domaine d’action : Rémunération
………..
Article 7  Modalités de suivi de  l’Accord 
………
Article 8  Révision 
………





Article 9 Entrée en vigueur de l’Accord et de son Annexe

L’accord entre en vigueur le jour qui suit le dépôt auprès du service compétent et ce, en application de l’Article L 2261-1 du Code du Travail avec une date d’effet au 1er juillet 2018.



Article 10 Formalités de Dépôt et de Publicité


L’Accord ainsi que son Annexe feront l’objet d’un Dépôt auprès de la DIRECCTE dans le ressort de laquelle ils ont été conclu et ce, en vertu des Articles D 2231-4 et D 2231-5 du Code du Travail.
En application des Articles L 2231-6 et D 2231-2 du Code du Travail, le Dépôt doit être fait en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des deux parties et une version sur support électronique.
Il est également rappelé les dispositions de l’Article D 2231-7 du Code du Travail qui exige que le dépôt des accords soit accompagné des pièces suivantes :
Dans tous les cas, d'une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d'un avis de réception daté de notification du texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature ;

D'une copie du procès-verbal des résultats du premier tour des dernières élections professionnelles ;

D'une copie, le cas échéant, du procès-verbal de carence aux élections professionnelles 

D'un bordereau de dépôt.

Ces pièces peuvent être transmises par voie électronique.
Un exemplaire de l’Accord et son Annexe seront déposés au Greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu de conclusion.



Fait à  Auch   Le 16.01.2019

Pour la Société                                                              Pour le CSE