ACCORD RELATIF A L’EGALIE HOMME-FEMME 2019



ENTRE

L’Association de l’Aide Familiale Populaire de Maine et Loire dont le siège social est situé 104 Avenue Pasteur – 49100 ANGERS, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxx en sa qualité de directeur, par délégation de xxxxxxxxxxxxxxxxx, président.

ET


Les élus au CSE représentant la majorité des suffrages exprimés aux dernières élections :

Madame xxxxxxxxxxxxxxxxx 
Madame xxxxxxxxxxxxxxxxx
Madame xxxxxxxxxxxxxxxxx
Madame xxxxxxxxxxxxxxxxx
Ci-après désignées « les parties signataires »


Préambule

Il a été conclu le présent accord d'entreprise en application des articles L.2242-5, R2242-2 et suivants du Code du Travail.

Les parties rappellent que la Direction et les représentants du personnel, attachés au respect de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ont sans cesse œuvré dans ce sens afin de garantir l’effectivité de ce principe dans l’association.

A ce titre, les parties signataires profitent du présent accord pour marquer une nouvelle fois leur attachement à ce principe et plus largement au principe général figurant à l'article L. 113 2-1 du Code du travail prohibant toute forme de discrimination.

Parallèlement, les parties soulignant qu'elles ont conscience que toute action visant à corriger les disparités de traitement suppose une connaissance précise de la situation comparée entre les femmes et les hommes au niveau de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile. La Commission Paritaire Nationale de l'Emploi et de la Formation Professionnelle note dans le rapport de branche 2015 de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile que 95% des salariés exerçant dans le secteur d'activité sont des femmes.

Dans ce cadre, au regard de la forte féminisation du secteur de l'aide à domicile, L’AAFP-CSF 49 s'engage à tout mettre en œuvre pour se conformer et atteindre le taux de masculinisation de 5% relevé au niveau de la branche de l'aide à domicile.

Le présent accord rappelle la volonté commune des parties de formaliser la politique de l’association en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, dès l’embauche et à tous les stades de la vie professionnelle. L’AAFP-CSF 49 réaffirme son engagement dans une démarche volontariste de promotion, de la mixité et de l’égalité professionnelle et de la lutte contre toutes les formes de discrimination directe ou indirecte en ce qui concerne notamment l’embauche, la rémunération, la classification, la promotion, la mobilité professionnelle, le déroulement de carrière, l’évaluation, la formation professionnelle, l'organisation et les conditions de travail, les mesures disciplinaires et les ruptures de contrats de travail.

Objet

L'objet de l'accord est de promouvoir l'égalité professionnelle au sein de l’association en fixant des objectifs de progression, en déterminant des actions permettant d'atteindre ces objectifs et en y associant des indicateurs chiffrés permettant d'évaluer l'effet des actions mises en œuvre.

Champ d'application

Le présent accord s’applique aux établissements pour tous les personnels des établissements de :

CHOLET
39 Bis Avenue de la libération
49300 CHOLET

ANGERS
104 Avenue Pasteur
49100 ANGERS

Étude de la situation professionnelle des Femmes et des hommes au sein de l'association

Un diagnostic préalable de la situation professionnelle des femmes et des hommes dans l’association a été réalisé par nature d’emplois.
Il résulte de ce diagnostic les taux de masculinisation suivants :
Personnel de catégorie A, B et C : 0%
Personnel de catégorie D : 3.7%
Personnel de catégorie E : 16.7 %
 
V,	Actions choisies pour la promotion de l'égalité professionnelle

Les parties signataires sont convenues de mettre en place des actions ayant pour objet de promouvoir l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'AAFP.
Des objectifs sont définis. Au titre de ces objectifs, des actions seront mises en œuvre et mesurées au moyen d'indicateurs.

L’Embauche, recrutement, accès à l'emploi et mixité des emplois

Offres d'emploi sans distinction de sexe

Mesure
Les critères de sélection et de recrutement de l'AAFP-CSF 49 sont identiques pour les femmes et les hommes. Ils sont strictement fondés sur les compétences, l’expérience professionnelle et les qualifications des candidats. L’AAFP-CSF 49 ne peut que constater un déséquilibre entre les femmes et les hommes dans les métiers du secteur de l'aide à domicile du fait de la carence de candidatures masculines.

En aucun cas, le sexe ou la situation de famille, notamment, ne sont un critère de sélection, quels que soient le type de contrat de travail et la durée du temps du travail du poste à pourvoir.

L'association se fixe pour objectif de rendre accessibles et attractifs l'ensemble des postes tant aux femmes qu'aux hommes en modifiant les intitulés ainsi que la formulation des descriptifs permettant la candidature de toute personne intéressée.

Objectif chiffré

La direction s'engage à rendre accessibles et attractives 100% des offres d'emploi tant aux femmes qu'aux hommes en confiant à une personne autre que son rédacteur le soin de le vérifier.
Indicateur

	Taux d’offre d’emploi conforme

Egalité de traitement des candidatures

Mesure

L'AAFP-CSF 49 s'engage à garantir à chaque étape du processus de recrutement le respect des mêmes critères de sélection pour les hommes et les femmes afin que les choix ne résultent que de l'adéquation entre le profil du ou de la candidat(e) et des compétences requises pour le poste proposé.

Objectif chiffré

La direction s'engage pour chaque recrutement :

Assurer une diversité H/F dans les personnes reçues en entretien de recrutement de manière proportionnelle aux candidatures reçues (exemple : si 25% de candidatures féminines et 75% de candidatures masculines : sont reçus en entretien de recrutement 25% de femmes et 75% d'hommes).

Indicateurs

Nombre de candidatures et répartition H/F
Nombre de candidats hommes reçus
Nombre de candidats femmes reçues
Suivi des répartitions des embauches en CDI et CDD par sexe, emploi, catégorie

Développement de partenariats

L’AAFP-CSF 49 est engagée dans des partenariats avec des acteurs susceptibles de rendre les offres accessibles au plus grand nombre et sans distinction de sexe.

Accueil de stagiaires

Mesure

L'AAFP-CSF 49 s’engage à sensibiliser les usagers du service à l’accueil de stagiaires masculins
L’AAFP-CSF 49 s’engage à prioriser l’accueil de stagiaires masculins et à communiquer dans ce sens auprès des centres de formation.  



Objectif chiffré

L'AAFP-CSF 49 s'engage assurer une diversité H/F dans les personnes accueillies en stage. 
Indicateur

Nombre de stagiaires hommes/Nombre total de stagiaires

Rémunération et déroulement de carrière


Mesures

► Principe d'égalité de rémunération
L'AAFP-CSF 49 rentre dans le champ d'application de la Convention Collective de la branche de l'aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010 et qu’en matière de rémunération, cette convention collective ne prévoit aucune distinction de rémunération entre les femmes et les hommes.
L’AAFP-CSF 49 garantit par conséquent un niveau de salaire équivalent entre les femmes et les hommes. La rémunération, à l'embauche et tout au long de sa vie professionnelle, est liée au niveau de formation, d'expérience acquise en cas de reprise d’ancienneté et au type de responsabilités confiées.
Egalement et dans le même cadre, l'AAFP-CSF 49 est engagée à ce que le niveau de salaire d'un salarié recruté à temps partiel soit proportionnellement équivalent à celui d'un salarié recruté à temps plein, sur le même type de poste et à profil équivalent.
►	Congé maternité, paternité et d'adoption
L'AAFP-CSF 49 rentre dans le champ d'application de la Convention Collective de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010 et qu'en matière de congé maternité, paternité et d'adoption, cette convention collective ne prévoit aucune distinction de disposition et d'application entre les femmes et les hommes.
L'AAFP-CSF 49 est par conséquent engagée à préserver la progression salariale des femmes et des hommes durant les périodes de congé maternité, paternité ou d'adoption. Ainsi, pendant ou à l'issue de la période de suspension du contrat de travail pour maternité, paternité ou d'adoption, les salariés bénéficient des mêmes augmentations générales qui pourraient être accordées dans la structure aux autres salariés relevant de la même catégorie professionnelle. Les périodes de congé de maternité, paternité et d'adoption sont considérées comme du temps de travail effectif et sont donc prises en compte pour la détermination des droits à l'ancienneté et le calcul des congés payés.


Objectif chiffré et indicateurs

Les mêmes possibilités d'évolution de carrière et d'accès aux postes à responsabilité sont proposées aux femmes et aux hommes de l'AAFP-CSF 49.

L’AAFP-CSF 49 prend toutes les mesures utiles pour atteindre cet objectif, notamment :

L'AAFP-CSF 49 s'engage à ce que les critères retenus dans la définition des postes de travail ne soient pas de nature à écarter les femmes et les hommes de leur accès, alors même qu'ils disposent de l'ensemble des compétences requises pour y accéder. L’AAFP-CSF 49 veille en particulier à ce que les intitulés des postes de travail ne conduisent à aucune discrimination sexuée.

L’AAFP-CSF 49 fait en sorte que les femmes et les hommes ne subissent aucun retard dans leur progression de carrière du fait de périodes de suspension de contrat de travail telles que les congés de maternité, de paternité, d'adoption.

Indicateur de suivi :
Suivi des promotions par sexe, catégorie professionnelle, échelon, coefficient
Objectif chiffré et échéancier :

Les progressions de carrière et les évolutions de rémunération sont encadrées par l'application de la Convention Collective de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010.

Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés
a) mesures
► Formation professionnelle
L 'AAFP-CSF 49 favorise l'accès à la formation en tenant compte des contraintes familiales par la mise en place de modalités pour atténuer cette difficulté telles que :

Communiquer les dates de formation au moins un mois avant le début de la session
Privilégier, lorsque cela est possible, les formations locales

► Prise en compte des contraintes familiales 

Sauf cas exceptionnel. L’ensemble des réunions de l'AAFP-CSF 49 se déroule durant le temps de travail habituel et par conséquent respecte les amplitudes horaires prévues par l'application de la Convention Collective de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010.

L’AAFP-CSF 49 s’engage à examiner toute demande d’aménagement des horaires de travail sans distinction de sexe. Une attention particulière sera apportée aux familles monoparentales.
 
► Congé pour garde d'enfants malades
L'AAFP-CSF 49 rentre dans le champ d'application de la Convention Collective de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010 et en matière de congé pour garde d'enfants malades, cette convention collective ne prévoit aucune distinction de disposition et d'application entre les femmes et les hommes,

L’AAFP-CSF 49 octroie par conséquent à tous les salariés qui en font la demande, un congé rémunéré par année civile en cas de maladie constatée par certificat médical d'un enfant de moins de 13 ans dont il a la charge. Le congé pour enfant malade est d’une durée maximale de 3 jours ouvrés par an si le salarié a un ou deux enfants. Cette durée est portée à 4 jours ouvrés maximum si le salarié a trois enfants et plus.

► Accord congé présence parentale
En matière de congé de présence parentale, I 'AAFP-CSF 49 applique sans distinction de sexe les modalités conformes aux dispositions légales.
Objectifs chiffrés

► Formation professionnelle

Avoir communiqué les dates de formation au moins un mois avant le début de la session pour 100%
Des formations

L'AAFP-CSF 49 s'engage à tout mettre en œuvre pour que 50 % des formations soient réalisées dans un périmètre permettant à chaque salarié de rentrer à leur domicile quotidiennement

►	Prise en compte des contraintes familiales dans l'organisation du travail 
Atteindre un niveau de 100% de réunions respectant les amplitudes
► Congé pour garde d'enfants malades
L’AAFP-CSF 49 s'engage à tout mettre en œuvre pour se conformer et atteindre le taux de masculinisation de 5% relevé au niveau de la branche de l'aide à domicile.

► Accord congé présence parentale
L'AAFP-CSF 49 s'engage à tout mettre en œuvre pour se conformer et atteindre le taux de masculinisation de 5% relevé au niveau de la branche de l'aide à domicile.

Indicateurs

Nombre d'heures de formation par sexe, catégorie professionnelle et nature du contrat de travail

Le nombre d'heures de formation est proportionnellement réparti aux objectifs précisés aux préambules des présentes.
VI. Durée et révision

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 années de date à date. Il ne saurait produire effet au-delà de son terme.
A tout moment, chaque partie pourra également demander la révision de certaines clauses.

La demande de révision devra indiquer le ou les articles concernés et devra être accompagnée d'un projet de nouvelle rédaction de ces articles.
Si un avenant portant révision de tout ou partie de la présente convention est signé par les parties signataires, cet avenant se substituera de plein droit aux stipulations de l'accord qu'il modifie.

VII	Publicité et dépôt de l'accord


Le présent accord a été signé au cours d'une séance de signature qui s'est tenue le 18/06/2019.
Un exemplaire original est remis à chaque signataire.
Le présent accord sera affiché dans l’association sur les panneaux prévus à cet effet.
Le présent accord sera déposé par la direction de l'association en ligne sur le site Télé Accords pour transmission à la DIRECCTE
Il sera également procédé à la publication de l’accord rendu anonyme conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du Travail, sous la base de données nationale le rendant ainsi public.
De même, le présent accord sera déposé par la direction de l'association en un exemplaire au Conseil de Prud'hommes d’Angers

Fait à Cholet, le 18/06/2019 


Pour I' AAFP-CSF 49					Les membres du CSE