Accord d'entreprise sur la rémunération et les résultats attendus des managers de conseillers en gestion de patrimoine


ENTRE LES SOUSSIGNEES :

Advenis Gestion Privée, société par actions simplifiée au capital de 325 230,00 euros, dont le siège social est situé 12 rue Médéric à Paris (75017), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro SIREN 431 974 963, représentée aux fins des présentes par ***
Ci-après dénommée la « Société »,

d’une part,
ET

Les organisations syndicales représentatives des salariés :
La Confédération française démocratique du travail (CFDT), représentée par ***, en qualité de déléguée syndicale dûment mandatée,
La Confédération française de l’encadrement – Confédération générale des cadres (CFE-CGC), représentée par ***, en qualité de déléguée syndicale dûment mandatée,
Le syndicat national de l’assurance et de l’assistance - Confédération française des travailleurs chrétiens (SN2A – CFTC), représenté par *** en qualité de délégué syndical dûment mandaté,

Ci-après dénommées les « Organisations syndicales »,

d’autre part,

Ci-après dénommées individuellement une « Partie » et collectivement les « Parties »,


Sommaire


Préambule

Le présent accord collectif (ci-après l’« Accord ») a pour objet de se substituer intégralement à l’accord collectif du 11 septembre 2014 et de ses suites, notamment ses avenants du 6 décembre 2018 et du 11 juin 2019, relatifs à la rémunération et à l’activité des emplois-repères des managers de conseillers en gestion de patrimoine (CGP) et des  « responsables départementaux » (ci-après, ensemble, les « Managers »).
Les Parties ont ouvert des négociations sur ce thème et se sont rencontrées à plusieurs reprises au cours du premier trimestre 2021.
A la suite de leurs pourparlers, les Parties ont arrêté un nouveau mode de fixation de la rémunération variable des Managers. 
Ce nouveau modèle repose sur les trois piliers essentiels de l'équité, la simplicité et la rentabilité :
L'équité commande chacune des discussions intervenues entre les Parties et décisions prises par elles, afin que la répartition des rémunérations entre collaborateurs valorise le fruit du travail de chacun ;
La simplicité gouverne le nouveau mode de calcul de la rémunération variable des Managers qui se veut plus claire, plus lisible et plus rapidement déterminable ;
La rentabilité est l'impératif objectif de la détermination d'un modèle économique et d'un partage de valeur équilibrés.
Les Parties constatent en effet que la situation économique et financière de la Société impose de proportionnaliser la rémunération variable des Managers à la production effective et réelle de leur équipe.
Le système de rémunération défini par les Parties, pris dans sa globalité, correspond en outre à un parallélisme des formes entre la rémunération des CGP et des Managers, à l'exclusion de la prise en compte dans l'Accord de la nécessité d'évaluer le rôle managérial des Managers. 
L’Accord annule et remplace, à compter de sa prise d'effets, toutes stipulations préexistantes et de mêmes objets. 


Glossaire

Afin de traduire fidèlement dans l’Accord la volonté commune des Parties, il est procédé ci-après à la définition des termes techniques spécifiques employés :
Collecte : somme des flux de collecte, hors transferts internes de contrats Madelin et PERP. La Collecte de l'Equipe de Management correspond à la somme des Collectes individuelles réalisées par les membres de l'Equipe de Management.
Collecte nette : somme des flux de collecte diminuée du total des flux de décollecte (rachats partiels et totaux, sinistres, transferts sortants mais hors transformation en rente de types Madelin ou PERP et hors transferts internes Madelin ou PERP). Seuls les produits d'assurance-vie sont concernés par cette définition. La Collecte nette de l'Equipe de Management correspond à la somme des Collectes nettes individuelles réalisées par les membres de l'Equipe de Management.
Droits d’entrée (DE) : somme des frais payés par un client sur les produits et services visés en tant que tel en annexe de l’Accord.
Equipe de Management : ensemble des collaborateurs composant une équipe et rattaché à l'un des Managers, incluant :
Le Manager lui-même ;
Les conseillers en gestion de patrimoine (CGP) ;
Toute autre catégorie de collaborateurs que la Société pourrait créer suivant la prise d’effet de l’Accord et qui serait encadrée par l'un des Managers de la Société. 
Produit net bancaire (PNB) : somme des commissions nettes définies en annexe 1 de l’Accord et perçues par un collaborateur, hors encours, sur une période donnée, au titre de la vente d’un produit ou service à un client. Les redistributions de commissions, internes ou externes, notamment auprès d'apporteurs d'affaires, ainsi que les commissions afférentes à des contrats commerciaux non aboutis sont déduites du PNB de chaque collaborateur. Le PNB de l'Equipe de Management correspond à la somme des PNB individuels réalisés par les membres de l’Equipe de Management.
Salaire brut contractuel : somme des salaires fixes bruts contractuels annuels de l'Equipe de Management, hors toute éventuelle rémunération variable. 



IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Champ d’application de l’Accord
L’Accord s’applique à l’ensemble des établissements de la Société. 
Les salariés concernés par l’Accord, désignés ci-après collectivement les « Managers » et individuellement le « Manager », sont ceux occupant à sa date d’effet ou postérieurement à celle-ci, les postes de manager d'une équipe de « Conseiller en Gestion Privée » ou de « Conseiller en Gestion de Patrimoine » et, le cas échéant, de responsable départemental.

Détermination de la rémunération variable
Le présent article a vocation à définir les modalités d’attribution et de versement de la rémunération variable des Managers. 
Toutes les rémunérations variables qui succèdent sont exprimées en sommes brutes, desquelles sont précomptées par la Société les cotisations et contributions sociales salariales, outre l'imposition sur le revenu.
La détermination de la rémunération variable des Managers résulte exclusivement de l'Accord et de ses suites éventuelles.

Rémunération variable mensuelle sur la collecte

Principe
Les Parties conviennent d’attribuer aux Managers une rémunération variable mensuelle déterminée en fonction de l'atteinte ou non du seuil de rentabilité fixé ci-dessous. 

Le seuil de rentabilité de l'Equipe de Management est atteint lorsque le PNB annuel de l'Equipe de Management est au moins égal au produit du Salaire brut contractuel et d’un coefficient (« Coefficient ») défini ci-après par les Parties :
Coefficient au cours de l’année civile 2021 : 2,5
Coefficient au cours de l’année civile 2022 : 2,6
Coefficient au cours des années civiles 2023 et suivantes : 2,7

Dès lors que le seuil de rentabilité annuel d'une Equipe de Management n'est pas au moins égalé, son Manager percevra une rémunération variable mensuelle de 0,10% de la Collecte mensuelle de l'Equipe de Management, tous produits confondus.

A l'atteinte du seuil de rentabilité annuel de l'Equipe de Management et sous réserve que la Collecte de l'Equipe de Management soit composée d'au-moins 30% de produits hors assurance-vie, hors situation exceptionnelle, le taux de rémunération variable mensuel de la Collecte de l'Equipe de Management passe à 0,22%, tous produits confondus, avec effet rétroactif sur l'ensemble de l'année civile en cours lors du franchissement du seuil de rentabilité, déduction faite des rémunérations variables déjà versées en cours d'année au taux de 0,10%.

Cette rémunération variable est calculée et, le cas échéant, versée aux Managers le mois suivant la réalisation effective de la Collecte de l'Equipe de Management. 
Conditions
La rémunération variable mensuelle sur la Collecte de l'Equipe de Management ne sera due aux Managers qu’à la condition qu’ils demeurent présents dans les effectifs au moment de son règlement et qu’ils ne soient pas en période de suspension de leur contrat de travail, de dispense d’activité ainsi qu’il en résulterait notamment des situations de mise à pied ou de dispense expresse de préavis, peu important son initiateur.
Le seuil de rentabilité annuel de l'Equipe de Management est exclusivement proratisé dans les circonstances et conditions qui suivent : 
Recrutement ou affectation en cours d'année civile : le salaire brut contractuel annuel, hors toute rémunération variable, d'un CGP qui intègre l'Equipe de Management en cours d'année est proratisé en fonction du nombre de mois de présence du CGP dans l'année civile concernée. Dans ce cas particulier, tout mois commencé et incomplet est exclu du Salaire brut contractuel.
Départ en cours d'année civile, tout motif confondu : le salaire brut contractuel annuel, hors toute rémunération variable, d'un CGP qui quitte l'Equipe de Management en cours d'année est proratisé en fonction du nombre de mois de présence du CGP dans l'année civile concernée. Dans ce cas particulier, tout mois commencé au sein de l'Equipe de Management compte pour un mois complet.
Suspension du contrat de travail : le Salaire brut contractuel entrant dans le calcul du seuil de rentabilité est diminué d'autant de mensualités contractuelles brutes que de périodes de 30 jours calendaires successifs de suspension du contrat de travail de tout membre de l'Equipe de Management.

Rémunération variable annuelle sur le pnb	

Principe
Les Parties conviennent d’attribuer aux Managers une rémunération variable annuelle déterminée en fonction de l'atteinte ou non du seuil de rentabilité fixé ci-dessous.

Le seuil de rentabilité de l'Equipe de Management est atteint lorsque le PNB annuel de l'Equipe de Management est au moins égal au produit du Salaire brut contractuel et d’un coefficient (« Coefficient ») défini ci-après par les Parties :
Coefficient au cours de l’année civile 2021 : 2,5
Coefficient au cours de l’année civile 2022 : 2,6
Coefficient au cours des années civiles 2023 et suivantes : 2,7

Dès lors que le seuil de rentabilité annuel de l'Equipe de Management est au moins égalé, son Manager percevra une rémunération variable annuelle équivalente à 7,5% du PNB de l'Equipe de Management qui dépassera le seuil de rentabilité annuel de l'Equipe de Management.


Cette rémunération variable est calculée et, le cas échéant, versée aux Managers au cours du mois de janvier suivant l'année civile considérée.
Conditions
La rémunération variable annuelle sur le PNB ne sera due aux Managers qu’à la condition qu’ils demeurent présents dans les effectifs au moment de son règlement et qu’ils ne soient pas en période de suspension de son contrat de travail, de dispense d’activité ainsi qu’il en résulterait notamment des situations de mise à pied ou de dispense expresse de préavis, peu important son initiateur.
Le seuil de rentabilité annuel de l'Equipe de Management est exclusivement proratisé dans les circonstances et conditions qui suivent : 
Recrutement ou affectation en cours d'année civile : le salaire brut contractuel annuel, hors toute rémunération variable, d'un CGP qui intègre l'Equipe de Management en cours d'année est proratisé en fonction du nombre de mois de présence du CGP dans l'année civile concernée. Dans ce cas particulier, tout mois commencé et incomplet est exclu du Salaire brut contractuel.
Départ en cours d'année civile, tout motif confondu : le salaire brut contractuel annuel, hors toute rémunération variable, d'un CGP qui quitte l'Equipe de Management en cours d'année est proratisé en fonction du nombre de mois de présence du CGP dans l'année civile concernée. Dans ce cas particulier, tout mois commencé au sein de l'Equipe de Management compte pour un mois complet.
Suspension du contrat de travail : le Salaire brut contractuel entrant dans le calcul du seuil de rentabilité est diminué d'autant de mensualités contractuelles brutes que de périodes de 30 jours calendaires successifs de suspension du contrat de travail de tout membre de l'Equipe de Management.
Prime annuelle sur Collecte nette positive en assurance-vie

Principe
Les Parties conviennent d’attribuer aux Managers une prime annuelle, sous réserve que les objectifs de la présente section soient remplis. 
Chaque Manager percevra une prime d’un montant de 5 000€ si sa Collecte nette annuelle de l'Equipe de Management est positive. 
Cette rémunération variable brute sera calculée à la fin de chaque année civile et, le cas échéant, sera payée au cours du mois de janvier suivant l'année de référence considérée.
Conditions
La prime annuelle liée à la Collecte nette ne sera due aux Managers qu’à la condition qu’ils demeurent présents dans les effectifs au moment de son règlement et qu’ils ne soient pas en période de suspension de son contrat de travail, de dispense d’activité ainsi qu’il en résulterait notamment des situations de mise à pied ou de dispense expresse de préavis, peu important son initiateur.
Chaque début d'année, un état de l'encours des contrats d'assurance-vie de l'Equipe de Management sera réalisé par la Société et communiqué aux Managers afin de permettre de déterminer la valeur de la collecte nette en fin d'année de leur Equipe de Management.

Primes annuelles

Les Parties conviennent d’attribuer aux Managers une rémunération variable annuelle assise sur des éléments qualitatifs, sous réserve que les objectifs de la présente section soient remplis. 
Ces primes, éventuellement versées au cours du mois de janvier suivant l'année considérée, ne seront dues aux Managers qu’à la condition qu’ils demeurent présents dans les effectifs au moment de leur règlement et qu’ils ne soient pas en période de suspension de leur contrat de travail ou de dispense d’activité ainsi qu’il en résulterait notamment des situations de mise à pied ou de dispense expresse de préavis, peu important son initiateur.
Les Parties conviennent en outre de fixer le principe d'une rémunération variable annuelle des Managers à la discrétion de la Société, éventuellement versée au cours du mois de janvier suivant l'année considérée, afin de valoriser les compétences mises en œuvre par chaque Manager pour accompagner, fédérer et développer son Equipe de Management. 
Prime annuelle : nouveaux clients
Les Parties conviennent d’instaurer une prime liée à l’apport de Nouveaux clients, ci-après définis comme toute personne physique ou morale nouvellement enregistrée comme client dans l’outil CRM et ayant souscrit un contrat définitivement acquis à la Société, sans que, précédemment, lui-même, son conjoint, pacsé ou ses descendants mineurs ne soient déjà clients de la Société. Un couple est considéré comme un seul et unique client.
Au titre de chaque année civile, les Managers pourront percevoir une prime exceptionnelle en fonction du nombre moyen annuel de Nouveaux clients par CGP présents au sein de l'Equipe de Management, dans les conditions suivantes : 
1 250€ si la moyenne par CGP est comprise entre 5 et 9 Nouveaux clients ;
2 500€ si la moyenne par CGP est comprise entre 10 et 14 Nouveaux clients ;
5 000€ si la moyenne par CGP atteint au moins 15 Nouveaux clients.

Prime annuelle : développement du plan de carrières
Les Parties rappellent leur attachement au plan de carrières mis en œuvre au sein de la Société, source de développement commercial et de valorisation des parcours professionnels individuels. 
Les promotions fixées aux termes de ce plan de carrières sont en grande partie déterminée en fonction de l'atteinte continue d'un minimum de PNB par CGP, sur deux années civiles. 
Afin d'encourager le développement de carrières des Equipes de Management et le niveau d'activité en son sein, les Managers pourront percevoir chaque année une prime exceptionnelle, dans les conditions suivantes : 
1 000€ dès qu'un collaborateur atteint un PNB annuel d'au moins 115 000€, sur deux années consécutives ;
2 000€ dès qu'un collaborateur atteint un PNB annuel d'au moins 130 000€, sur deux années consécutives ;
3 000€ dès qu'un collaborateur atteint un PNB annuel d'au moins 150 000€, sur deux années consécutives.

Prime annuelle discrétionnaire : 
Les Parties constatent l'importance d'instaurer une prime discrétionnaire au sein du modèle de rémunération des Managers, afin d'apprécier pécuniairement les performances individuelles des Managers, notamment au regard de l'importance de leur rôle auprès de leur Equipe de Management et de la Société.	
Une rémunération variable discrétionnaire pourra être versée à chaque Manager, en fonction de l’appréciation par leur hiérarchie de leurs performances individuelles dans leurs fonctions.
Cette prime pourra atteindre un montant maximal de 5 000€ et sera éventuellement versée au cours du mois de janvier suivant l'année civile considérée. 
Indemnités kilométriques

Principe
Les Parties conviennent de bonifier les conditions de prise en charge des indemnités kilométriques des Managers.
Les Managers qui utilisent un véhicule personnel dans le cadre de leur activité professionnelle peuvent bénéficier d'une indemnité kilométrique de 0,25€ (vingt-cinq centimes d’euros) par kilomètre effectué, étant convenu que le kilométrage correspondant sera plafonné à 20 400 (vingt-mille-quatre-cents) kilomètres par année civile et à 5 100 (cinq-mille-cent) kilomètres par trimestre.
Les Managers pourront donc percevoir une indemnité kilométrique allant jusqu’à 5 100€ (cinq-mille-cent euros) maximum sur l’année civile, soit 1 275€ (mille-deux-cent-soixante-quinze euros) maximum par trimestre. Cette indemnité sera remboursée mensuellement, sur présentation de justificatifs.
Conditions
Les Managers souhaitant être indemnisés de leurs frais kilométriques devront fournir à la société la carte grise de leur véhicule personnel afin de justifier de la détention et de l'utilisation d'un véhicule à leur nom dans le cadre de leur activité professionnelle. 
Ces indemnités kilométriques couvrent tout frais résultant de l'utilisation professionnelle d'un véhicule personnel.


Résultats minimaux attendus des Managers
Sans conférer un caractère limitatif ou exhaustif aux stipulations qui succèdent et aux attentes légitimes de la Société envers les Managers, les Parties conviennent que l'activité fondamentalement commerciale de l'Equipe de Management doit se traduire, chaque année, par l'atteinte de son seuil de rentabilité.
Il est rappelé que le seuil de rentabilité de l'Equipe de Management est atteint lorsque le PNB annuel de l'Equipe de Management est au moins égal au produit du Salaire brut contractuel et d’un coefficient (« Coefficient ») défini ci-après par les Parties :
Coefficient au cours de l’année civile 2021 : 2,5
Coefficient au cours de l’année civile 2022 : 2,6
Coefficient au cours des années civiles 2023 et suivantes : 2,7

L'atteinte de cet objectif est indispensable à la bonne exécution du présent contrat et à la poursuite de la collaboration entre les Parties.


Stipulations finales
Avec effet rétroactif au 1er janvier 2021, l’Accord nove intégralement les accords collectifs préexistants sur la rémunération et l'activité des Managers, ainsi que l'ensemble de leurs avenants et révisions postérieurs ayant un objet identique. Les accords préexistants de mêmes objets ou conséquences cesseront donc de produire l'ensemble de leurs effets à compter de l'entrée en vigueur de l'Accord.
La dénonciation ou la mise en cause ultérieure de l’Accord ne saurait avoir pour effet de réactiver les dispositifs conventionnels antérieurs.
L’Accord est conclu pour une durée indéterminée. Il peut être révisé et dénoncé dans le respect des conditions légales.  
En cas de difficultés d’interprétation de l’une des clauses de l’Accord, les Parties seront saisies en commun par celui qui en demande l’interprétation. Les Parties se réuniront sous un délai maximal d’un mois, à huit clos, sans l'initiateur de la demande, afin de clarifier le sens ou l'objectif de leurs conventions passées. 
L’Accord sera déposé sur la plateforme électronique nationale de l'administration et sera remis en version papier au greffe du conseil de prud’hommes compétent.


Fait à Paris, le 23 mars 2021, en 7 (sept) exemplaires originaux,



Pour la Société - ***







CFDT - ***						CFTC - ***









CFE-CGC - ***					 



Annexe 1
Modalités de calcul du PNB
Les modalités de calcul du PNB sont définies ci-après.
Il est précisé qu’une même affaire ne peut être prise en compte qu’au titre d’une seule période et ne peut donc donner lieu qu’à un seul paiement de rémunération variable. 

Toute souscription d'un contrat d'assurance-vie dont les droits d'entrée seraient inférieurs ou égaux à 0,50% est soumise à approbation préalable de la direction commerciale. 
Concernant l’immobilier ancien à réhabiliter, si l’intégralité du PNB « opération » est enregistré à la date de signature du compromis pour des fins d’animation commerciale, le PNB « compta » qui sert d’assiette de calcul de la rémunération variable, sera divisé en deux parties :
La moitié (50%) du PNB généré par l'Equipe de Management sera comptabilisée à la date de réitération par acte authentique devant notaire d’un compromis de vente immobilier,
L’autre moitié (50%) du PNB généré par l'Equipe de Management sera comptabilisée à la date où le client-investisseur aura réglé au minimum 40% du montant de ses appels de fonds travaux.
Concernant l’immobilier neuf, le PNB « compta » de l'Equipe de Management qui sert d’assiette de calcul de la rémunération variable sera comptabilisé à 100% à la date de réitération par acte authentique devant notaire d’un compromis de vente immobilier.
Concernant la vente de SCPI, le PNB réalisé par l'Equipe de Management sera égal à « x % » du total de la vente, déduction faite des éventuelles redistributions de commissions, étant précisé que le taux « x » est indiqué dans le tableau figurant ci-dessus. 
Concernant les SCPI d’entreprise ou fiscales, le PNB compta est attribué à l'Equipe de Management à la date d’émission des parts par la société de gestion (en tout état de cause, les parts de SCPI doivent être financées et le crédit débloqué).
Concernant la vente de FIP, de produits d’assurance-vie et de RTO, le PNB réalisé par l'Equipe de Management sera égal au montant des droits d’entrée applicables par catégories de produits. 
Concernant les contrats d’assurance-vie, le PNB Compta est affecté à l'Equipe de Management sur les versements libres effectués par les clients de la Société sur les contrats d’assurance-vie proposés par la Société et comptabilisés dans le chiffre d’affaires annuel du 11 janvier de l’année en cours au 10 janvier de l’année suivante. Par ailleurs, il est précisé que le PNB est calculé selon le chiffre d’affaires « Compta » et non selon le chiffre d’affaires « Opération », ce dernier servant uniquement à des fins d’animation commerciale.


Annexe 2

Contrats « Grande Branche » exclus
Les contrats Grande Branche (GB) ne génèrent aucun PNB. La liste des contrats GB au jour de la signature de l’Accord est la suivante :