SOJINAL SAS
8 route de Merxheim
68500 ISSENHEIM






















ENTRE LES SOUSSIGNEES :



La Société SOJINAL SAS immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de COLMAR sous le n° 338 471 980 et dont le siège est situé à ISSENHEIM (68500) – 8 route de Merxheim.

Ladite Société représentée par Monsieur XXX agissant en sa qualité de Directeur de site, dûment habilité à cet effet,

d’une part,
et


l’organisation syndicale CFDT représentée par Monsieur XXX, agissant en sa qualité de délégué syndical CFDT,


l’organisation syndicale CGT représentée par Monsieur XXX, agissant en sa qualité de délégué syndical CGT,

d’autre part.





ET APRES AVOIR EXPOSE QUE :



La Société SOJINAL SAS a mis en place depuis de très nombreuses années au profit de l’ensemble de ses salariés un régime obligatoire de frais de santé.

Attentive aux problèmes de protection sociale notamment dans le domaine des frais de santé de ses salariés, la Direction de la Société SOJINAL SAS avait en effet convenu de la nécessité de compléter le régime de base de la Sécurité Sociale auquel elle adhère à titre obligatoire par l’institution d’un régime complémentaire en mettant en œuvre, au profit de l’ensemble de ses salariés, un régime collectif complémentaire et obligatoire de frais de santé.

À la suite des dernières évolutions législatives intervenues ayant peu à peu modifié le cahier des charges des contrats responsables et dans un souci de faire profiter ses salariés d’une couverture satisfaisante quant aux principaux actes médicaux, une dernière évolution de la Décision Unilatérale de l’entreprise en la matière est entrée en vigueur à effet du 1er janvier 2020.

Par ailleurs, du fait de l’intégration de la Société SOJINAL SAS au sein du Groupe DANONE il est toutefois apparu souhaitable de reprendre les principes de cette Décision Unilatérale dans un accord collectif spécifique, et ce afin de se mettre en conformité avec les standards du Groupe en la matière.

La Société SOJINAL SAS confirme par le présent accord le bénéfice du régime de frais médicaux complémentaire qu’elle a souscrit au profit de ses salariés, conformément au panier de soins défini par les textes en vigueur et en dernier lieu par le décret n° 2019-21 du 11 janvier 2019.

Ce régime répond aux obligations introduites par la loi de sécurisation de l’emploi n° 2013-504 du 14 juin 2013 généralisant la complémentaire santé à tous les salariés du secteur privé et rendant obligatoire cette dernière au 1er janvier 2016.

Sur ce, après discussion et en application des dispositions de l’article L 911-1 du Code de la Sécurité Sociale,





IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :



ARTICLE 1 – OBJET DU PRESENT ACCORD - CONFIRMATION DU REGIME FRAIS DE SANTE


La Société SOJINAL SAS confirme, par le présent accord, l’effectivité du régime frais de santé obligatoire ainsi mis en place au profit de l’ensemble de ses salariés.

Le présent accord en matière de frais de santé annule et remplace à effet du 1er Mai 2021 toute disposition concernant le remboursement des frais de santé antérieurement en vigueur au sein de l’entreprise et notamment les dispositions de la décision unilatérale du 13 décembre 2019 auxquelles il se substitue de plein droit.



ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION - CARACTERE COLLECTIF ET OBLIGATOIRE DU REGIME – SALARIES CONCERNES


Le régime complémentaire familial obligatoire de remboursement de frais de santé concerne tous les salariés de la Société SOJINAL SAS embauchés en contrat à durée indéterminée ou sous contrat à durée déterminée, à temps plein ou à temps partiel.

À ce titre, les salariés s’entendent de l’ensemble des salariés relevant des statuts ouvriers, employés, techniciens, agents de maîtrise, cadres et assimilés.

La Direction rappelle que l’affiliation au régime de remboursement de frais de santé est régie par un contrat standard mutualisé avec un portefeuille d’entreprises de même type, obligatoire et ouvert aux ayants droits des salariés (enfants et conjoint), de la Société SOJINAL SAS sans cotisation supplémentaire.

Toutefois, en application des dispositions de l’article L 911-7, peuvent de plein droit bénéficier d’une dispense du régime de frais de santé, à leur initiative :

les salariés bénéficiant de l’ACS ou de la CMU-C et ce jusqu’à la date à laquelle ils cesseront de bénéficier de cette couverture ou de cette aide,

les salariés employés avant la mise en place d’une couverture complémentaire santé par Décision Unilatérale de l’employeur financée pour partie par le salarié,
les salariés couverts par une assurance individuelle lors de la mise en place du régime collectif et obligatoire ou lors de l’embauche si elle est postérieure et ce jusqu’à l’échéance du contrat individuel,

les salariés bénéficiant, y compris en tant qu’ayants droits, d’une des couvertures suivantes :

complémentaire santé collective et obligatoire conforme à l’article L 242-1,

régime local Alsace Moselle,

régime complémentaire relevant de la CAMIEG,

mutuelle des agents de l’Etat ou des collectivités territoriales issues du décret n° 2007-1373 du 19 septembre 2007 et n° 2011-1474 du 8 novembre 2011,

contrats d’assurance groupe dits MADELIN,

les salariés titulaires d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat de mission si la durée de leur couverture est inférieure à 3 mois et s’ils justifient bénéficier d’une couverture respectant les caractéristiques des contrats responsables. Cette durée s’apprécie à compter de la date d’effet du contrat de travail et sans prise en compte de l’obligation de portabilité.



ARTICLE 3 – ORGANISME GESTIONNAIRE


A titre informatif, la gestion du régime de remboursement de frais de santé (CAP3+ et pack-bien être, des nominations à la signature des présentes) pour l’ensemble des salariés de l’entreprise, a été confiée à la date des présentes à l’organisme suivant :

AGRICA
21 rue de la Bienfaisance
75382 PARIS CEDEX 8

Conformément à l’article L 912-2 du Code de la Sécurité Sociale, la Direction réexaminera au maximum tous les 5 ans le choix de l’organisme assureur (et intermédiaire) désigné ci-dessus.
En cas de changement d’organisme, une information-consultation du CSE sera organisée et une note sera adressée à l’ensemble des salariés de la Société SOJINAL SAS.

En cas de volonté de changement d’organisme, une révision de l’accord sera réalisée conformément à l’article 10 du présent accord.



ARTICLE 4 – DESCRIPTION DES GARANTIES


Le régime de frais de santé garantit le versement de prestations complémentaires à celles servies par les régimes de base de Sécurité Sociale au titre des risques de frais de santé et de maternité :

hospitalisation,
soins courants,
dépenses médicales effectuées à l’étranger,
dentaire,
optique, prothèses auditives,
maternité,
prévention et autres soins non remboursés par le régime obligatoire (vaccins, médecine naturelle, etc...).

Les prestations et les garanties dont bénéficie le personnel visé ci-dessus figurent dans les contrats d’assurance ci-après annexés, repris dans le kit d’affiliation remis aux salariés.

L’ensemble des garanties souscrites respectent le cahier des charges des contrats responsables.

Toute réforme législative ou réglementaire, ayant pour effet de modifier la définition des contrats « aidés » ou contrats « responsables », ou les conditions d’exonération sociale et de déductibilité fiscale, s’appliquera de plein droit au présent régime. Les garanties seront automatiquement adaptées, de telle sorte que le contrat souscrit réponde en permanence à l’ensemble de ces dispositions.

Les variations de cotisations résultant de ces modifications seront réparties entre l’entreprise et les salariés, dans la même proportion que la répartition initiale (sauf disposition spécifique prévue à l’article 5 du présent accord), sans qu’il soit nécessaire de formaliser cette évolution par voie d’avenant aux présentes.



ARTICLE 5 – FINANCEMENT


Les taux de cotisations sont fixés aux conditions particulières du contrat d’assurance conclu et sont rappelés au sein des documents ci-annexés.

Ces taux de cotisations exprimés en pourcentage du plafond mensuel de Sécurité Sociale sont répartis comme suit à la date du 1er janvier 2020, pour les sommes indicatives suivantes :


En cas d’évolution ultérieure des cotisations, liée notamment à un changement de législation ou à un mauvais rapport sinistre à primes, ou des charges de toute nature dues au titre du contrat souscrit (contributions, taxes, etc...) dont le paiement n’est pas expressément mis à la charge des salariés ou de l’employeur par la réglementation, celles-ci seront prises en charge par l’employeur et les salariés dans les mêmes propositions que celles prévues pour les cotisations initiales.

La rupture du contrat de travail à la suite de la démission, du licenciement ou du décès d’un salarié met en principe fin à la couverture ainsi qu’à l’obligation de paiement des cotisations afférentes au régime.

Par ailleurs, les salariés sont informés qu’en application de l’article L 911-8 du CSS, ils pourront bénéficier dans les conditions et les modalités prévues par ce texte, du maintien à titre gratuit de la garantie des frais de santé en vigueur au sein de la Société SOJINAL SAS en cas de rupture de leur contrat ouvrant droit aux prestations chômage.

Dans ce contexte, il est précisé aux salariés qu’il leur appartiendra de prendre contact avec l’organisme assureur concerné, à savoir à ce jour AGRICA, afin de justifier auprès de celui-ci, le moment venu, les conditions pour l’ouverture du droit au maintien de la couverture frais de santé.

Les salariés retraités de l’entreprise peuvent également bénéficier d’un contrat du type « Loi Evin » s’il en font la demande auprès de l’organisme assureur au moment de leur départ en retraite.



ARTICLE 6 – INFORMATIONS SUR LES GARANTIES


Il est rappelé que des Notices d’information résumant les principales dispositions du régime de frais médicaux ont déjà été remises à chacun des salariés et seront mises à disposition sur le réseau de l’entreprise.
Il en ira de même en cas de modification des garanties ou des contrats.

Par ailleurs, en sa qualité de souscripteur, la Société SOJINAL SAS remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d’information détaillée résumant notamment les garanties et leurs modalités d’application. Ces informations seront également mises à disposition sur le réseau de l’entreprise.

Les salariés de la Société SOJINAL SAS seront informés préalablement et individuellement, selon la même méthode, de toute modification des garanties.

En cas de changement de garanties, une information-consultation du CSE sera organisée.



ARTICLE 7 – RESPONSABILITES


Il est expressément convenu que toute nouvelle exclusion ou obligation de prise en charge, ou plus généralement tout aménagement apporté par les textes légaux ou réglementaires, seront automatiquement applicables au présent régime. Cet ajustement interviendra automatiquement lors de l’entrée en vigueur du (ou des) texte(s) susvisé(s).

L’engagement de la Société SOJINAL SAS est limité au versement des cotisations ; les prestations souscrites, résumées dans le document joint, relevant de la seule responsabilité de l’organisme assureur.

Par conséquent, la responsabilité de la Société SOJINAL SAS ne pourra être recherchée en cas de modification des garanties rendues nécessaire par un changement de législation.



ARTICLE 8 – DUREE DE L’ACCORD – DATE D’EFFET


Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il prend effet dès sa signature.

ARTICLE 9 – SUIVI DE L’ACCORD ET CLAUSE DE RENDEZ-VOUS


Afin d’effectuer un suivi de l’application du présent accord, une commission de suivi composée du représentant de l’entreprise et des Délégués Syndicaux de cette dernière se réunira une fois par an.
Un bilan quantitatif et qualitatif de l’application du présent accord sera établi à cette occasion.

Les parties signataires s’accordent sur le principe d’une réunion de « revoyure » au terme de la première année d’application de l’accord pour envisager, au regard des éléments du bilan ci-dessus, son éventuelle adaptation.

La présentation des garanties et d’un rapport annuel sur les frais de santé de l’année N-1, sera réalisée par l’organisme assureur aux membres de la commission de suivi.

Ce bilan sera également présenté au CSE lors de la réunion ordinaire suivant la commission.



ARTICLE 10 – REVISION


Il pourra apparaître nécessaire de procéder à une modification ou à une adaptation du présent accord.

Il est rappelé qu’en application des dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du Travail, sont habilitées à engager la procédure de révision d’un accord d’entreprise :

jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord et signataires ou adhérentes de cet accord.

A l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord.

Suite à la demande écrite d’au moins une des organisations syndicales visées ci-dessus, une négociation de révision s’engagera sur convocation écrite (lettre remise en main propre contre décharge ou lettre recommandée avec accusé de réception) de la Direction de la Société, et ce dans un délai de deux mois suivant la réception de la demande écrite de révision.

La négociation de révision pourra tout autant être engagée à l’initiative de la Direction de la société. La convocation écrite à la négociation de révision sera adressée à l’ensemble des organisations syndicales de salariés représentatives dans la Société, que celles-ci soient ou non signataires ou adhérentes du présent accord.

Même en l’absence de Délégué Syndical, l’accord pourra être révisé selon l’un des modes de négociation dérogatoire prévu par le Code du Travail, notamment par les articles L. 2232-24 et suivants du Code du Travail.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient et seront opposables aux parties signataires et adhérentes du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.

Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où la négociation d’un nouveau texte n’aboutirait pas.



ARTICLE 11 – DENONCIATION

L’accord et ses avenants éventuels, conclus pour une durée indéterminée, pourront être dénoncés à tout moment par l’une ou l’autre des parties, sous réserve de respecter un préavis de trois mois.

La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires et adhérentes, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi compétente, ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes de MULHOUSE.



ARTICLE 12 - LITIGES


En ce qui concerne tout litige qui pourrait s’élever au sujet de l’interprétation des dispositions du présent accord ou de son application, les parties conviennent de se rencontrer pour s’efforcer de parvenir à un règlement amiable avant de recourir à des procédures contentieuses.



ARTICLE 13 – DÉPÔT – PUBLICITÉ


Le présent accord est affiché aux emplacements réservés à cet effet dans l’entreprise.

Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions de l’article D 3313-1 du Code du Travail en ligne sur le site officiel  accompagné des pièces exigées par les textes légaux et règlementaires en vigueur, au plus tard dans les 15 jours suivant sa conclusion.


Fait à ISSENHEIM
Le 10 Mai 2021
En 4 exemplaires originaux


Pour l’organisation syndicale CFDT	Pour la Société SOJINAL SAS


	




Pour l’organisation syndicale CGT