ACCORD DE FONCTIONNEMENT 
DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE


ENTRE :

La Société DEMARAIS inscrite au R.C.S. de Montauban sous le numéro B 846 750 222, dont le siège social est sis 4 rue Paul Riquet – Zi Nord – 82000 MONTAUBAN, représentée par XXXXXXXX agissant en qualité de Chef d’entreprise,

ci-après désigné « l’Entreprise »

D’une part,
ET :

Les membres du Comité social et économique à la majorité des membres titulaires ;

D’autre part.        
Ci-après désignées « Les Parties signataires ».


IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

Les ordonnances n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et n°2017-1718 du 20 décembre 2017 ainsi que la loi de ratification n°2018-217 du 29 mars 2018 ont profondément modifié le cadre législatif des institutions représentatives du personnel en créant une instance unique : le comité social et économique (CSE).

Ces textes accordent aux partenaires sociaux de l’entreprise la possibilité de s’approprier, par la négociation, les règles applicables en matière de dialogue social afin de les adapter à leurs besoins et aux réalités opérationnelles de l’entreprise. 

Dans ce cadre, les parties au présent accord ont décidé de se saisir de cette opportunité pour rationaliser le fonctionnement de leurs instances de représentation du personnel et apporter davantage de lisibilité dans les relations entre l’employeur et les représentants. 

Dans le but de promouvoir le développement du dialogue social au sein de l’entreprise, les parties ont convenus de
Déterminer les attributions et modalités de fonctionnement du Comité social et Economique.
Fixer les modalités de mise en place et de fonctionnement d’une Commission santé, sécurité et conditions de travail au sein du CSE.

Il est par ailleurs convenu que les modalités pratiques de fonctionnement de l’instance qui n’auraient pas été défini par le présent accord pourront être abordées, le cas échéant, dans le règlement intérieur.
En tout état de cause, pour les sujets qui n’auront pas fait l’objet d’un accord, les dispositions légales s’appliqueront.

Le présent accord est applicable pour le CSE de la société DEMARAIS.
CECI EXPOSE, LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :


PARTIE I : COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE


ARTICLE 1 : COMPOSITION DU CSE

Le CSE est composé de titulaires et de suppléants dont le nombre est fixé dans le protocole d’accord préélectoral. 

Il est présidé par le Chef d’entreprise qui peut éventuellement se faire assister dans les conditions légales en vigueur. 


ARTICLE 2 : REUNIONS DU CSE

Périodicité des réunions

Le CSE se réunit au moins une fois par mois. Quatre de ces réunions devront être consacrées aux questions de santé, sécurité et conditions de travail. Ces réunions seront distinctes de celles réalisées au sein de la Commission santé, sécurité et conditions de travail. 

Le Président établira un calendrier prévisionnel annuel des réunions portant sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail, pour transmission au médecin du travail, à l’agent de l’inspection du travail, de la CARSAT et au représentant de l’OPPBTP. Le respect de ce calendrier et la tenue de ces réunions leur seront confirmés, par l’employeur, au moins 15 jours avant la réunion.

Ordre du jour 

L'ordre du jour est établi par le président du CSE, après avoir recueilli les questions que les élus souhaiteraient inscrire à l’ordre du jour. Sauf circonstances exceptionnelles, les élus devront présenter leurs questions au moins 5 jours avant la date fixée pour la réunion. 

Les consultations du CSE rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail peuvent être inscrites de plein droit par l'un ou par l'autre.

L'ordre du jour est communiqué aux membres du CSE au moins 3 jours avant la réunion.

Pour les réunions portant en tout ou partie sur les questions santé sécurité, l’ordre du jour doit être envoyé au plus tard 3 jours avant la réunion aux personnes suivantes : 
Représentant de l’OPPBTP ;
Médecine du travail ;
Inspecteur du travail ;
Agent de la CARSAT

Convocation aux réunions 

Le président convoque le titulaire et le suppléant à chaque réunion plénière. Cette convocation est adressée par un courrier interne.


Cette convocation doit comporter au minimum les indications relatives à la réunion : objet, date, lieu, heure de début. Celle-ci est accompagnée :
-  de l'ordre du jour de la réunion,
-  et des informations et/ou documents nécessaires au bon déroulement de la réunion et la bonne réalisation de la consultation.
La convocation est envoyée dans un délai permettant le bon déroulement de ladite réunion et la bonne réalisation de la consultation, soit au moins 7 jours avant la date fixée.
S'agissant des réunions du comité consacrées aux sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail, la date de la réunion est confirmée à l'agent de contrôle de l'inspection du travail, au médecin du travail et à l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale par écrit au moins quinze (15) jours à l'avance.

Procès-verbaux de réunions

Les parties conviennent de l’importance du procès-verbal de réunion dans la mesure où ce dernier permet :
aux salariés de prendre connaissance des échanges entre l’employeur et les élus, le procès-verbal devant les retracer fidèlement ;
d’indiquer le sens de l’avis rendu, lorsque le CSE est saisi en vue d’une consultation.

Pour l’ensemble des réunions, le procès-verbal de réunion devra être établi au plus tard dans un délai de 15 jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte ou, si une autre réunion intervient avant le terme de ce délai, avant la réunion suivante.

Toutefois, lorsque l’importance ou la sensibilité du projet le justifie, les parties conviennent que l’employeur pourra demander qu’un extrait du procès-verbal soit rédigé et adopté en cours de séance, cet extrait devant nécessairement faire apparaître l’avis rendu par les élus consultés pour l’occasion.

Ce n’est qu’après avoir été adopté par le CSE et signé par le Président que le procès-verbal sera affiché ou diffusé au personnel sur le tableau d’affichage.

Les demandes et les réponses motivées de l’employeur sont, soit transcrites sur un registre spécial, soit annexées à ce registre. Ce registre, ainsi que les documents annexés, sont tenus à la disposition des salariés de l’établissement désirant en prendre connaissance, pendant un jour ouvrable par quinzaine et en dehors de leur temps de travail. Ils sont également tenus à la disposition de l’agent de contrôle de l’inspection du travail et des membres de la délégation du personnel du CSE.

Présence de tiers aux réunions

Durant la réunion, le Président pourra être assister du Responsable Administratif et Financier. Il peut aussi se faire assister par d’autres collaborateurs dans la limite de 3 et du nombre d’élus présents à la réunion. Il peut avec l'accord du CSE inviter à la réunion une personne extérieure à l'entreprise.

A contrario, le CSE peut inviter une personne extérieure à l'entreprise à participer à la réunion, avec l'accord du Président, selon les modalités suivantes : 
La question portant sur la présence du tiers doit être inscrite à l’ordre du jour et voté par les membres du CSE à la majorité de ses membres.  
Il appartient ensuite au Président d’accepter la présence du tiers avant le début de la réunion. 

Délai de consultation du CSE 

Lors des consultations pour lesquelles la loi ne fixe pas de délai spécifique, les parties conviennent que l’avis du CSE devra être rendu dans les délais suivants :
1 mois à compter de la mise à disposition des informations ; 
2 mois en cas d’expertise

Obligation de discrétion
Il est rappelé que les membres du comité sont soumis à l'obligation de discrétion et de confidentialité s'agissant des informations, documents et débats qui sont expressément visés comme tel par le président.
Les informations de la BDES présentées comme étant confidentielles par l'employeur ne doivent pas être divulguées ni à l'extérieur de l'entreprise ni au personnel de celle-ci.
Les membres du CSE seront également tenus de se conformer au Règlement Général sur la Protection des Données du 27 avril 2016 (RGPD) et de prendre toutes précautions afin de protéger la confidentialité des informations auxquelles ils auront accès au cours de leur mandat, et en particulier d’empêcher qu’elles ne soient communiquées à des personnes non expressément autorisées à recevoir ces informations.
Ils ne pourront notamment à ce titre utiliser les données auxquelles ils auront accès à des fins autres que celles prévues par leurs attributions, ni faire aucune copie de ces données sauf à ce que cela soit nécessaire à l’exécution de leur mandat. En cas de cessation de leur mandat, ils devront en tout état de cause, restituer intégralement les données, fichiers informatiques et tout support d’information relatif à ces données.

ARTICLE 3 : MOYENS DU CSE

Budget de fonctionnement et budget des activités sociales et culturelles

Budget de fonctionnement 

L’employeur prendra en charge en frais réel sur justificatifs ou sur présentation d’un devis validé par le chef d’entreprise, les dépenses de fonctionnement du CSE, dans la limite d’un montant annuel équivalent à 0,2 % de la masse salariale brute.

Budget pour les activités sociales et culturelles 

L’employeur prendra en charge les dépenses du CSE pour les activités sociales et culturelles, dans la limite d’un montant annuel équivalent à 10 000 euros.

 Local, matériel mis à la disposition du CSE et affichage

L'employeur met à la disposition du CSE la salle de réunion comprenant :
Une table, des chaises
Une ligne et un téléphone, 
Une photocopieuse partagée

Tout membre du CSE a libre accès à ce local. 
Concernant l'affichage, les membres du CSE peuvent faire afficher les renseignements qu'ils ont pour rôle de porter à la connaissance du personnel sur des emplacements prévus et destinés aux communications syndicales.

ARTICLE 4 : FORMATION DES MEMBRES DU CSE

Les Parties au présent accord conviennent de la nécessité de former les élus à leur rôle afin d’inscrire leur action au service d’un dialogue social de qualité.

Les nouveaux membres élus titulaires et suppléants du CSE bénéficient à leur demande d’une formation économique ainsi que d’une formation aux questions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail.

La formation en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail est prise en charge par l’employeur conformément aux dispositions légales en vigueurs, au même titre que les frais y afférents éventuellement engagés par les élus, sur présentation de justificatifs et après validation d’au moins deux devis.

La formation économique est prise en charge par le CSE sur son budget de fonctionnement conformément aux dispositions légales en vigueurs ; 

Le temps passé pour ces formations est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.


PARTIE II : COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL

ARTICLE 1 : MISE EN PLACE DE LA CSSCT

Par DUE signée le 30 janvier 2019, la société a décidé de mettre en place une CSSCT au niveau de la société.

Nous rappelons que, compte tenu de l’effectif, la mise en place d’une CSSCT n’est pas une obligation légale mais une volonté de l’entreprise en sus de ses obligations légales (accord VE sur représentation du personnel).


ARTICLE 2 : MEMBRES DE LA CSSCT
 
Compte tenu de l’effectif de la société, les membres élus du CSE (1 titulaire et 1 suppléant) seront également membre de la CSSCT. 
Le responsable QHSE de la société sera invité pour assister le chef d’Entreprise.

Le mandat des représentants à la CSSCT prendra fin avec l’arrivée à échéance des mandats des membres du CSE en cours. 


ARTICLE 3 : ATTRIBUTIONS DE LA CSSCT

La CSSCT se voit confier, par délégation du CSE les attributions et missions suivantes :

Effectuer des visites sécurité.
En coordination avec le responsable QSE, la commission procède à des inspections/visites périodiques en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail. Elle réalise des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel et procède à des analyses à la suite d’accident du travail.
Contribuer à promouvoir la prévention des risques professionnels dans l’entreprise et de susciter toute initiative qu'elle estime utile dans cette perspective et procéder à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L. 4161-1 du Code du travail.
Être saisie par les salariés dans les situations de harcèlement moral, harcèlement sexuel et des agissements sexistes. La commission propose des actions de prévention liées à ces situations.
Analyser les projets de rénovation, de modernisation ou d’aménagement des locaux de l’entreprise de nature à améliorer les conditions de travail.
Alerter en cas d’atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale, ou aux libertés individuelles.
Alerter en cas de danger grave et imminent.

La CSSCT n’a aucune attribution consultative et ne peut décider de recourir à un expert.


ARTICLE 4 : FONCTIONNEMENT DE LA CSSCT

Organisation de la Commission 

La commission est présidée par le chef d’Entreprise.

Réunions de la Commission

Nombre de réunions
Le nombre de réunion est fixé à 4 par an. Ces réunions seront réparties sur chaque trimestre. Un calendrier prévisionnel des réunions sera établi en début d‘année.

Convocation aux réunions 
L’employeur convoquera, 7 jours avant la réunion, les membres du CSSCT mais également des membres extérieurs :
Représentant OPPBTP
Médecine du travail
Inspecteur du travail
Agent de la CARSAT
L’ordre du jour sera fixé par l’employeur.
Déroulement des réunions 
A l’issu de la réunion, un PV sera rédigé et affiché sous trente jours.


Moyens alloués à la Commission 

Afin d’accomplir leur mission, les membres de la CSSCT bénéficient des mêmes moyens que ceux mis à disposition des membres du CSE. 

Formation des membres de la CSSCT

Les membres de la commission bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail dans les conditions légales en vigueur. 



PARTIE III : DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 1 : DUREE 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur au lendemain de son dépôt à la DIRECCTE
Il pourra, à tout moment, être dénoncé après mise en oeuvre de la procédure en vigueur concernant la dénonciation. Il est précisé qu’un préavis de trois mois doit précéder la dénonciation.


ARTICLE 2 – SUIVI ET REVISION DE L’ACCORD

Le comité social et économique issu des dernières échéances électorales est chargé, en lien avec les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, de s’assurer de la bonne exécution des dispositions du présent accord.
Ils procéderont, le cas échéant avant chaque échéance électorale, à leur évaluation au regard de l’objectif fixé par l’accord. 

Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales en vigueur. Ainsi, à l’initiative de l’une des parties signataires, une réunion pourra être organisée dans les deux mois de la demande afin de négocier les ajustements qui s’avéreraient nécessaires au regard de la mise en oeuvre des dispositions du présent accord.


ARTICLE 3 : NOTIFICATION ET DEPOT

Le présent accord sera déposé par la direction auprès du secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Montauban ainsi qu'à la Direccte compétente via son dépôt sur la plate-forme de télé-procédure du ministère du travail. 

Il sera notifié aux organisations syndicales représentatives. Cette formalité sera effectuée par la remise d’un exemplaire de l’accord lors de sa signature, ou à défaut par remise en mains propres ou par lettre recommandée avec accusé de réception. 

Un exemplaire original est remis ce jour aux membres du CSE.

Les salariés seront informés de la signature de cet accord par une information figurant sur les panneaux de la Direction réservés à la communication avec le personnel.


Fait à Montauban, le 20 Juin 2019
En 3 exemplaires

Pour la Société DEMARAIS : 
Mr X




Pour le Comité social et économique : 
Mr X, titulaire			et		Mr X, suppléant