ACCORD COLLECTIF RELATIF AU CHANGEMENT 
DE PERIODICITE DES CONGES PAYES 


ENTRE :

La Société Novartis Gene Thérapies France S.A.S. 
Société par Actions Simplifiée au capital de 10 000 € 
Dont le siège social est situé à PARIS (75015) – 33 avenue du Maine,
Immatriculée au RCS de Paris (SIRET : 892 974 460 00016) – Code NAF 4646Z
Représentée par XXXX, agissant en qualité de XXXX

Ci-après dénommée « la société »

D’une part,


ET

L’ensemble du personnel de la société NOVARTIS GENE THERAPIES FRANCE S.A.S., ayant approuvé l’accord à la majorité des deux tiers des salariés inscrits à l’effectif, 
Conformément au procès-verbal de résultats annexé,

D’autre part.

PREAMBULE :

Conformément aux dispositions de l’article L3141-10 du code du travail et de la « loi Travail » n°2016-1088 du 08 août 2016, l’établissement peut fixer la période de référence pour l’acquisition des congés payés par accord d’entreprise ou d’établissement. Cette modification a pour but d’harmoniser les périodes d’acquisition et de prise des congés payés entre les salariés des différentes entités du groupe Novartis.
Il est rappelé qu’à ce jour, compte tenu de l’accroissement d’effectif récent, la société est dépourvue d’institution représentative du personnel et de délégué syndical. 

Il a ainsi été convenu les dispositions suivantes :
 
IL A ETE ARRETE ET DECIDE CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – OBJET
Le présent accord a pour objet de définir la périodicité d’acquisition et de prise des congés annuels.

ARTICLE 2 – BENEFICIAIRES
Cet accord concerne l’ensemble des salariés de la structure.

ARTICLE 3 - PERIODE D’ANNUALISATION
La période d’annualisation s’étend du 1er janvier au 31 décembre.

ARTICLE 4 - CONGES
La période de calcul des congés payés s’étend du 1er janvier au 31 décembre, afin de correspondre à la période d’annualisation définie à l’article 3. 
Les congés sont acquis au cours l’année N, du 1er janvier au 31 décembre, et sont à prendre en N+1 sur cette même période.

ARTICLE 5 - PRISE D’EFFET ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er juillet 2021. Les éléments constituant cet accord doivent être portés à la connaissance du personnel au moins un mois avant l’entrée en vigueur du régime d’annualisation. 

ARTICLE 6 - MODIFICATION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être modifié conformément aux dispositions des articles L2222-5 et L2261-7 et 8 du code du travail. Toute demande de révision par l’une des parties signataires est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le (ou les) articles(s) soumis à révision et notifié par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des autres parties signataires.
Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord. Les articles révisés donnent lieu à des avenants qui, s’ils sont agréés, sont soumis à extension, pour qu’ils puissent porter les mêmes effets que l’accord initial.



ARTICLE 7 - DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra également être dénoncé à tout moment, par les parties signataires avec un préavis de trois mois. Les effets de la dénonciation sont régis par les articles L.2261-9 et suivants du code du travail. 
Toute dénonciation par l’une des parties signataires est obligatoirement notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des autres parties signataires. 
L’accord demeure en vigueur jusqu’à la date d’application de nouvelles dispositions dans la limite d’un an à partir de la date d‘expiration du préavis.
Si aucun accord ne vient à être conclu avant l’expiration de ce délai, les dispositions du présent accord ne produiraient leur effet que pour les salariés auxquels elles s’appliquaient à l’échéance dudit délai.

ARTICLE 8 - DEPOT, PUBLICITE
Conformément aux articles D.2231-2 à 8 du code du travail, le présent accord sera déposé à défaut d’opposition valablement exprimée dans un délai de 8 jours à compter de sa notification, en deux exemplaires sur la plateforme téléaccord, dont une version sur support papier signé et une version électronique. 
Un exemplaire sera également déposé au secrétariat du greffe des prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Conformément à l’article L 2232-9 du Code du travail, l’accord sera également transmis pour information à la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation de la branche (CPPNI).
Le procès-verbal de résultat de la consultation des salariés prévue à l’article 3.1 sera annexé au présent accord.


Fait à Paris, le 17 mai 2021

Pour la société NOVARTIS GENE THERAPIES FRANCE S.A.S. 
XXXX

Pour le personnel
XXXXX