Accord d’entreprise relatif à la mise en place de la BDES



ENTRE-LES SOUSSIGNES : 

LA SOCIETE SOTIWELL
Dont le siège social est situé :12 RUE DES SPORTS - 53170 MESLAY DU MAINE
Société représentée par en sa qualité de directeur de site

D’une part,


ET :

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, CGT et FO

D’autre part,
















SOMMAIRE


Préambule

Article 1 : Objet de l'accord
Article 2 : Contenu de la base de données économique et sociale
Article 3 : Rythmicité de la base de données économique et sociale
Article 4 : Modalités de fonctionnement
Article 5 : Effet, durée, révision et publicité de l’accord
Article 6.1 : Dépôt de l’Accord
Article 6.2 : Date d’effet et durée
Article 6.3 : Révision de l’Accord
Article 6.4 : Publicité de l’Accord
	Article 6.5 : Interprétation de l’Accord
	Article 6.6 : Entrée en vigueur de l’Accord


PREAMBULE

Ce document est rédigé pour répondre à la demande des organisations syndicales de prévoir un accord d’entreprise qui précise le contenu de la base de données économique et sociale.

Chapitre 1 – Objet de l’accord
Le présent accord vise à fixer le contenu, les modalités de fonctionnement de la BDES et la rythmicité des mises à jour de l’information.

Chapitre 2 – Contenu de la base de données économique et sociale
Les parties conviennent du contenu de la base de données économique et sociale.
Ils conviennent d’indicateurs mis à jour mensuellement concernant la vie économique et sociale de l’entreprise, et de données mises à jour annuellement, plus génériques.


Données mises à disposition des membres du CSE mensuellement :

Investissement social : évolution des effectifs mois par mois par type de contrat, par sexe et par catégorie socio-professionnelle, 

Investissement matériel et immatériel (données issues du SIG Sotiwell) : suivi des ventes, produits, charges matérielles, achats, salaires, investissements, coût lié à l’amélioration continue et à l’entretien, amortissements, tableau du CA prévisionnel et réalisé par client, sous-traitance/partenariat.

Données déposées annuellement dans la BDES :

Informations relatives à la consultation sociale :
La répartition par âge, ancienneté, l’évolution de l'emploi des personnes handicapées et mesures prises pour le développer, du nombre de stagiaires ;
Le bilan de la formation professionnelle (dont la répartition des formations MOD/MOI) ;
Le bilan égalité professionnelle entre les femmes et les hommes : analyse de la situation respective des femmes et des hommes selon l’accord égalité hommes femmes en vigueur au sein de SOTIWELL ;
Le bilan annuel du CHSCT ou de la CSSCT et les rapports annuels de vérification des équipements (vu avec David).

Informations relatives à la consultation économique présentes au bilan financier de l’entreprise : 
Fonds propres, endettement et impôts : capitaux propres de l'entreprise, emprunts et dettes financières s’il y a lieu ;
Activités sociales et culturelles : montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du comité d'entreprise ;
Flux financiers à destination de l'entreprise : aides publiques, exonérations et réductions de cotisations sociales, réductions d'impôts, crédits d'impôts, mécénat, résultats financiers (chiffre d'affaires, notamment), transferts commerciaux et financiers entre les entités d'un même groupe s’il y a lieu.
Les fichiers présents dans la BDES seront l’ensemble des documents présentés à l’assemblée générale : ordre du jour, rapport de gestion du Président, rapport du commissaire aux comptes, dossier fiscal.

Informations relatives à la consultation sur la stratégie :
Indication prévisionnelle du chiffre d’affaire annuel N+1, et nouveaux marchés.



Chapitre 3 - Rythmicité de la base de données économique et sociale
Il est précisé que les données de la BDES seront présentées sur l’année en cours avec un comparatif de l’année N-1.

Chapitre 4 - Fonctionnement
La BDES sera présentée sous forme de répertoire EXCEL directement sur le réseau de SOTIWELL répertoire sur le serveur. Elle sera accessible depuis un PC au local CSE, réservé exclusivement aux membres du CSE, DS ou RSS.
Les données mensuelles seront actualisées 3 jours ouvrés avant la réunion de CSE. Pour tout dépôt de document ou mise à jour de la BDES, une notification par mail sera adressée à l’adresse mail du CSE.
Les informations confidentielles seront spécifiées par la mention « CONFIDENTIEL ». Les membres du CSE, DS ou RSS doivent respecter la confidentialité des données et ne pas partager l’accès à la BDES ainsi que les documents imprimés de la BDES.
Une formation interne des membres du CSE sera proposée à la mise en place de la BDES.

Article 5 - Consultation CSE
Les données relatives aux consultations annuelles ou exceptionnelles du CSE seront mises à jour dans la BDES 15 jours avant la réunion de consultation.

Article 6 : Effet, Durée, Révision et publicité de l’Accord.
Article 6.1 : Dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires :
-	par voie électronique sur le site internet de la DIRECCTE, avec une version complète (paraphée et signée) sur un fichier au format PDF et une version anonymisée au format DOCX ;
-	auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Laval dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique.

La Direction de SOTIWELL se chargera des formalités de dépôt.

Article 6.2 : Durée :
Cet Accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 6. 3 : Révision de l’Accord
Conformément aux dispositions légales en vigueur, toute révision du présent Accord jugée nécessaire par l’une des parties signataires devra faire l’objet d’un avenant.


La demande de révision devra être portée, par lettre recommandée avec accusé de réception, à la connaissance des autres parties signataires. Dans tous les cas, les parties signataires mettront tout en œuvre pour faire aboutir les négociations dans un délai de 6 mois à compter de la première réunion.

En cas d’absence d’Accord passé ce délai, les négociations prendront fin et conduiront à l’application de l’Accord d’entreprise dans son contenu initial, sauf souhait de l’une des parties de procéder à la dénonciation de l’Accord dans les conditions ci-dessus évoquées, et ce, conformément aux dispositions légales.

Article 6.4 Publicité de l’Accord
Un exemplaire de l’accord est remis aux membres des représentants du personnel.
Un exemplaire de l’accord sera également consultable sur le lieu de travail par les salariés. 
Un avis apposé sur le panneau d’affichage en informe les salariés en précisant, le cas échéant, les modalités de cette consultation.
De plus, l’accord sera mis en ligne sur une base de données nationale consultable par les salariés et les employeurs.

Tout avenant au présent accord et toute dénonciation sera soumis aux mêmes règles de publicité et de dépôt que l’accord lui-même.


Article 6.5 Interprétation de l’accord 

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les jours suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord. La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend.

Article 6.6 Entrée en vigueur de l’accord 


Le présent accord sera applicable dès le lendemain de son dépôt auprès des services compétents.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires.
Fait en 6 exemplaires, à Meslay du Maine, le 4 juillet 2019,


Pour les organisations syndicales CGT et FO	Pour la Direction