ACCORD COLLECTIF RELATIF 
AUX CONGES PAYES ET AU DELAI DE PREVENANCE DES HEURES SUPPLEMENTAIRES


Entre les sociétés composant l’UES : 

La SAS GPA 26,
Siren :		 437281207
Siège Social : 		QUARTIER DE LA LAUZE
26250 LIVRON SUR DROME   

Représentée par 
Agissant en qualité de Co Gérant, dûment habilité aux effets des présentes  

La SAS GPA TRANSPORTS

Siren :		 811671999
Siège Social : 		 QUARTIER DE LA LAUZE
26250 LIVRON SUR DROME   

Représentée par 
Agissant en qualité de Co Gérant, dûment habilité aux effets des présentes 


Ci-après dénommées « l’U.E.S»

D'UNE PART,

ET

Monsieur, délégué syndical désigné par l’organisation syndicale C.F.T.C,


									D'AUTRE PART,







PREAMBULE
Les parties ont à cœur d’unifier la gestion des congés payés au sein de l’UES et ainsi d’appliquer des dispositions uniformes à tous les salariés, indépendamment de la convention collective applicable (automobile ou transport) et de la Société à laquelle ils appartiennent (période d’acquisition et de prise des congés payés, les absences assimilées à du travail effectif pour les droits à CP, délai pour modifier les dates de départ, ordre des départs, jours supplémentaires pour fractionnement). 
De plus, les salariés demandent à pouvoir déroger aux dispositions conventionnelles, qui imposent la prise d’au moins trois semaines de congés payés consécutives. 
Enfin, les parties se sont mises d’accord sur un délai à respecter par l’employeur afin de demander l’exécution d’heures supplémentaires. 
Le présent accord a pour objet de formaliser l’accord des parties sur ces points. 
Il est rappelé, à toutes fins utiles, que l’adoption de cet accord d’entreprise sur l’U.E.S l’emportera sur les conventions de branche applicables à chaque Société de l’U.E.S, même pour les dispositions moins favorables. 

Il est convenu que le présent accord remplace l’ensemble des dispositions conventionnelles relatives aux congés payés. 



I - LES CONGES PAYES

CHAMP D’APPLICATION DU PRESENT ACCORD

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de l’U.E.S. 
 

LA PERIODE DE REFERENCE D’ACQUISITION DES CONGES PAYES 
Le congé s’acquiert par fraction chaque mois au cours de la période de référence fixée ci-dessous.
La période de référence permet d’apprécier, sur une durée de 12 mois consécutive, le nombre de jours de congés payés acquis par le salarié.
Le salarié acquiert 2.08 jours ouvrés de congés payés par mois de travail effectif sans pouvoir excéder 25 jours ouvrés.

Lorsque le nombre de jours ouvrés obtenu, en fin de période d’acquisition ou en cas de départ de la société, n’est pas un nombre entier, il est arrondi au nombre supérieur.
Le salarié à temps partiel acquiert les mêmes droits à congés que les salariés à temps plein.
La période annuelle de référence d’acquisition pour les congés payés s’étend du 1er juin N-1 au 31 mai N. 

LES PERIODES DE TRAVAIL ASSIMILES A DU TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF POUR LA DETERMINATION DE LA DUREE DU CONGE

Pour déterminer la durée du congé, il ne sera tenu compte que des absences assimilées à du temps de travail effectif par le législateur, selon détail ci-dessous : 


LA PRISE DES CONGES PAYES

4.1 La période de référence de prise des congés payés

La période annuelle de prise des congés payés est comprise entre le 1er mai N au 30 avril N+1. 

Au cours de cette période, chaque salarié devra prendre, sous réserve d’avoir acquis suffisamment de jours de congés payés, au moins deux semaines consécutives et au plus 4 semaines consécutives. 

A titre dérogatoire, pourront bénéficier de cinq semaines consécutives, les salariés qui justifient de :   
-  contraintes géographiques particulières, 
- la présence au sein du foyer d'un enfant ou d'un adulte handicapé ou d'une personne âgée en perte d'autonomie.

4.2 L’ordre des départs

Les congés demandés par le personnel doivent être accordés et validés par la Direction, sous réserve d’une bonne organisation du service.
Sous réserve de respecter les critères d’ordre de départ en congés fixés ci après, la Direction décide des dates de départ en congés.

Lors de l’établissement des dates de départ des salariés, il sera tenu compte des critères suivants : 

 la situation de famille des salariés, en tenant compte uniquement des critères suivants : présence d’enfants scolarisés à charge, présence au sein du foyer d'un enfant ou d'un adulte handicapé ou d'une personne âgée en perte d'autonomie, présence d’un enfant en garde alternée, 

 la durée de services au sein de l'employeur.

Les conjoints et les partenaires liés par un PACS travaillant au sein de la même entreprise ont droit à un congé simultané.

4.3 Les délais pour fixer et modifier les dates de départs

Les dates de départ seront fixées ou modifiées par l'employeur au plus tard un mois avant le départ du salarié. 


SUPPRESSION DES JOURS DE FRACTIONNEMENT

Il est convenu de supprimer les jours supplémentaires pour fractionnement. 

II – LE DELAI DE PREVENANCE DES HEURES SUPPLEMENTAIRES


La décision de faire effectuer des heures supplémentaires aux salariés est prise par l'employeur. 
Seules les heures demandées par l’employeur seront considérées comme des heures supplémentaires et rémunérées comme telles. 

Afin que les salariés soient informés suffisamment tôt de l’exécution de ces heures et qu’ils aient la possibilité de s’organiser, il est convenu entre les parties que l’employeur respectera un délai de prévenance de 3 jours ouvrés pour informer les salariés de l’exécution des heures supplémentaires. 

III - CLAUSES GENERALES

 Durée de l’accord et entrée en vigueur

L’accord est conclu pour une durée indéterminée.
L’accord entrera en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.


Révision de l’accord

Le présent accord pourra être modifié selon le dispositif prévu aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail. 


Dénonciation

Il pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la Direction, soit par les signataires. La dénonciation sera régie par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail. 

Publicité et formalités de dépôt

Un exemplaire original dûment signé de toutes les parties sera remis à chaque partie signataire. 
Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par affichage sur les panneaux de la Direction.

En vertu des articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé, à la diligence de la Société :
en deux exemplaires auprès de la DREETS (Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités), dont une version sur support papier signée des parties et une version sous forme électronique ;
en un exemplaire auprès du Greffe du Conseil de prud’hommes.

Le présent accord sera publié sur une base de données nationale dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.


Suivi 

Un suivi de l’application des dispositions du présent accord sera effectué annuellement entre les parties.