ACCORD SUR LE DIALOGUE SOCIAL 
LA MISE EN PLACE ET LE 
FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
AU SEIN DE PRESENCE VERTE SERVICES



ENTRE LES SOUSSIGNES

PRESENCE VERTE SERVICES, Association loi 1901 dont le siège social est situé CS 59003 - 34967 MONTPELLIER CEDEX 2, représentée par , en qualité de , dûment habilitée à cet effet,


D’UNE PART,

ET

Les organisations syndicales représentatives, à savoir : 

Le syndicat CFDT, représenté par et , en leur qualité de déléguées syndicales,

Le syndicat CGT, représenté par et en leur qualité de déléguées syndicales,


D’AUTRE PART, 


PREAMBULE


Les ordonnances n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et n°2017-1718 du 20 décembre 2017, ainsi que la loi de ratification n°2018-217 du 29 mars 2018 ont modifié en profondeur le cadre législatif des Institutions Représentatives du Personnel (IRP), en créant une instance unique, le Comité Social et Economique (CSE).

Si la loi prévoit des règles générales applicables à la constitution et au fonctionnement de cette instance, le législateur a souhaité accorder une marche de manœuvre aux partenaires sociaux pour les aménager, afin de tenir compte des spécificités propres à chaque entreprise.

Les parties signataires souhaitent donc que le présent accord s’intègre dans le cadre des nouvelles dispositions légales tout en affirmant la nécessité d’un bon fonctionnement des IRP comme facteur d’équilibre central des rapports sociaux au sein de PRESENCE VERTE SERVICES.

A ce titre, les parties entendant notamment affirmer leur volonté d’établir un dialogue social efficace et de qualité, s’inscrivant dans le cadre de la politique stratégique de l’Association.

Il est donc apparu utile aux parties signataires d’envisager ensemble les moyens de continuer à faire évoluer ce dialogue en privilégiant une approche au plus près des enjeux du terrain.

Les parties signataires ont ainsi décidé de saisir l’opportunité des évolutions législatives récentes pour convenir ensemble des modalités de mise en place et de fonctionnement du CSE, tout en affirmant et renforçant les moyens des représentants du personnel.

La Commission Santé, Sécurité et des Conditions de travail est reconnue comme essentielle et donc dotée de moyens supplémentaires.

Après trois réunions de négociations (13 juin 2019, 2 juillet 2019 et 9 juillet 2019), il a été convenu entre les parties les dispositions ci-après : 


CHAPITRE I – COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Article 1 - Mise en place et composition 

Les parties conviennent qu’un seul Comité Social et Economique est mis en place au sein de PRESENCE VERTE SERVICES.

Le nombre de représentants du personnel titulaires et suppléants élus au sein de Comité Social et Economique est fixé dans le Protocole d’Accord Préélectoral, négocié de manière distincte.

Article 2 – Durée des mandats et successions de mandats

Les membres du Comité Social et Economique sont élus pour 4 ans.

Le nombre de mandats successifs d’un élu au Comité Social et Economique est limité à 3. 

Article 3 - Crédit d’heures des membres du Comité Social et Economique

3.1 Crédit légal

Les membres titulaires du Comité Social et Economique bénéficient du crédit d’heures conformément aux dispositions légales, en fonction de l’effectif.

L’ensemble des membres peuvent chaque mois se répartir entre eux le crédit d’heures dont ils disposent, sous réserve que le titulaire en informe l’employeur au plus tard 8 jours avant la date prévue pour son utilisation, via le bon délégation en vigueur.

De plus, cette mutualisation ne peut conduire l’un des membres à disposer dans le mois de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont il devrait disposer, en application des dispositions réglementaires.

Les heures de délégation peuvent être utilisées cumulativement dans la limite de 12 mois.

3.2 Crédit spécifique pour « opérations particulières »

Un crédit global de 208 heures est alloué à l’ensemble des élus, à se répartir entre eux, pour la remise des bons cadeaux de fin d’année aux salariés.

Article 4 – Dispositions particulières concernant les suppléants

L’ordre du jour des réunions du Comité Social et Economique est communiqué par le Président aux membres du comité, titulaires et suppléants (C. trav., art. L 2315-30). 

Cette transmission a seulement pour objet d’informer le suppléant de l’ordre du jour de la réunion de sorte que, le cas échéant, il puisse remplacer un élu titulaire empêché. 

Seul le suppléant du 2ème collège assiste aux réunions du Comité de plein droit, dans le cas où un seul siège est à pourvoir dans ce collège.

Les suppléants ont accès, au même titre que les titulaires, à la Base de Données Economique et Sociale instituée au sein de l’Association.

Article 5 - Réunions du Comité Social et Economique

Le CSE se réunit une fois par mois sur convocation du Président, soit 12 réunions sur l’année.

En sus de ces réunions, 4 réunions distinctes porteront sur les attributions du Comité en matière de santé de sécurité et des conditions de travail.

En tout état de cause, il s’agit d’un nombre minimum annuel. Aussi, des réunions extraordinaires pourront également être organisées si nécessaire.

Ne s’impute pas sur le crédit d’heures de délégation dont disposent les membres titulaires le temps passé : 

aux réunions du CSE (art. L.2315-11 CT)
aux réunions de la CSSCT (art. R.2315-7 CT)
aux réunions des autres commissions, dans la limite d’une durée annuelle globale de 30 heures.

Article 6 - Fonctionnement du Comité Social et Economique

Les modalités de fonctionnement seront définies dans le Règlement Intérieur du Comité Social et Economique, à l’issue de sa mise en place effective.

Article 7 - Commissions du Comité Social et Economique

Les commissions du Comité Social et Economique sont celles obligatoires, dont les règles de composition et de fonctionnement sont prévues dans le règlement intérieur du Comité.

Article 8 - Consultations récurrentes du Comité Social et Economique

Le Comité Social et Economique est consulté annuellement sur: 

les orientations stratégiques de l’Association,
la situation économique et financière
la politique sociale de l’Association, les conditions de travail et l’emploi.

Il émet un avis sur chacune de ces trois consultations.

La périodicité, le calendrier et le contenu de ces consultations pourront être aménagés en concertation avec le Comité Social et Economique à l’issue de sa mise en place effective.

Article 9 - Référent harcèlement sexuel du Comité Social et Economique

Le Comité Social et Economique désigne parmi ses membres, titulaires ou suppléants, un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.

Sa désignation s’effectuera par résolution adoptée à la majorité des membres présents.

Article 10 - Budgets du Comité Social et Economique

Le Comité Social et Economique bénéficie d’une subvention de fonctionnement égale à 0,2% de la masse salariale brute.

Un budget de 0,6% de la masse salariale brute est alloué pour les activités sociales et culturelles.



CHAPITRE II – COMMISSION SANTE, SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT)

Une commission santé, sécurité et conditions de travail est instaurée au sein du Comité Social et Economique.

Article 1 - Composition de la CSSCT

La CSSCT est composée de six membres représentants du personnel, dont au moins un représentant du 2ème collège ou, le cas échéant, du 3ème collège.

Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

Article 2 – Réunions de la CSSCT

La CSSCT se réunit sur convocation du Président du CSE au moins 4 fois par an, en plus des réunions du comité.

Afin de préparer les réunions, un temps de préparation est institué sur la base de 3 heures par membre par réunion.

Ce temps est rémunéré par l’employeur, sans déduction du crédit d’heures.

Ce temps alloué aux membres de la CSSCT est individuel, non mutualisable et non reportable d’une année sur l’autre.


CHAPITRE III – REPRESENTATION SYNDICALE DANS L’	ENTREPRISE

Article 1 - Délégués syndicaux

Le nombre de délégués syndicaux dont dispose chaque section syndicale dépend de l'effectif de l'entreprise.

Dans le cas où l’effectif conduirait à ce qu’un seul délégué syndical puisse être désigné, il est convenu que ce nombre serait porté à deux.


CHAPITRE IV - DISPOSITIONS FINALES

Article 1 – Condition de validité du présent accord

La validité du présent accord sera subordonnée à sa signature par une ou plusieurs Organisations Syndicales représentatives ayant recueilli plus de 50% des suffrages en faveur d’organisations représentatives au 1er tour des dernières élections des titulaires au Comité d’entreprise, quel que soit le nombre de votants (article L. 2232-12 du Code du travail).

Article 2 – Entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur au jour de sa signature. Il est conclu pour une durée indéterminée.

Article 3 - Adhésion

Conformément aux dispositions légales en vigueur, une Organisation Syndicale représentative non signataire pourra adhérer au présent accord.

Cette adhésion devra être notifiée par lettre RAR aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par la Direction selon les mêmes formalités que le présent accord.

Article 4 - Dénonciation et révision de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé, en totalité ou partiellement, par l’une ou l’autre des parties signataires, en respectant un délai de préavis de trois mois.

Le présent accord pourra également être révisé à tout moment, par avenant, à la demande d’une des parties signataires. Il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision dans les conditions prévues par les dispositions légales en vigueur.

De même, dans l’hypothèse où des dispositions légales ou conventionnelles nouvelles entreraient en vigueur dans les domaines couverts par le présent accord, les parties conviendront de se rencontrer pour adapter celui-ci.

Article 5 - Notification, dépôt et publicité

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt en ligne sur la plateforme « TéléAccords ».

Un exemplaire sera également adressé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Montpellier. 

Un exemplaire du présent accord sera remis, à l’issue de la procédure de signature, à chaque Organisation Syndicale représentatives, signataire ou non.

Un affichage sera fait auprès du personnel.



Fait à Montpellier, le 9 juillet 2019
En 5 exemplaires originaux


Pour PRESENCE VERTE SERVICES




Pour les Organisations syndicales

Pour la CFDT, 




Pour la CGT,