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ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU 
DISPOSITIF SPECIFIQUE D’ACTIVITE PARTIELLE

FIVES Filling & Sealing




Entre : 

FIVES FILLING & SEALING SAS, société au capital de 2 407 400 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nantes sous le numéro : 443 343 405 R.C.S dont le siège social est situé 17, rue de la communauté, 44 140 LE BIGNON représentée par ///////, Directeur Général dûment habilité à cet effet,


	D’UNE PART,



ET

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise : 
	
CFE-CGC représentée par x, Délégué Syndical
FO représentée par x Déléguée Syndicale.




D’AUTRE PART.

















Préambule


L’année 2020 a été marquée par une crise sanitaire sans précédent liée à l’épidémie de Covid-19 qui a notamment eu pour conséquence un fort ralentissement de l’activité socio-économique du pays. 

La pandémie du Covid-19 a durement frappé le secteur automobile dès le premier trimestre 2020. La société Fives Filling & Sealing SAS exerce son activité dans le secteur d’activité du remplissage et de l’encollage majoritairement dépendant de la situation du marché automobile.

 
Diagnostic de la situation économique de l’entreprise :

Marché de l’automobile :

Le marché automobile subit depuis 2017 une crise économique. Partant de ces difficultés, la crise sanitaire engendre un effondrement conjoncturel des immatriculations et de la production de véhicules. 
Au niveau mondial, les ventes de voitures se sont contractées de 39% en mars 2020 en glissement annuel. La production de véhicules a baissé de 24% au premier trimestre (T1) 2020 par rapport au T1 2019 et se contracte de 21,2% en 2020 selon une étude de IHS Markit. 
En ce qui concerne l’Asie, la reprise est en cours mais ne semble pas vigoureuse, exceptée pour la Chine (7,5% de croissance économique prévu par Coface pour 2021 contre 1% en 2020). En effet, en Chine, la peur de prendre les transports publics en raison de la pandémie a pu avoir un impact sur la volonté des ménages de s’équiper d’une voiture. Par ailleurs, afin de relancer le secteur, les autorités publiques ont mis en place différentes incitations. 
En ce qui concerne la zone euro, l’activité économique du marché s’est contractée d’environ 10% en 2020 ce qui révèle le faible niveau de la consommation des ménages. Une reprise de l’activité en 2021 est espérée, avec une croissance économique anticipée à 7,7% par Coface. Cependant, le secteur amorce une reprise graduelle, un peu plus tardive qu’en Asie due aux mesures de confinement qui se sont étendues jusqu’en mai. Les indicateurs conjoncturels sont encore en deçà de leurs niveaux pré-Covid. Par exemple, en Italie, les immatriculations ont baissé de 23,1% en juin 2020 comparé à juin 2019. Au Royaume-Uni le marché est également en grande difficulté puisque les immatriculations ont baissé d’environ 35% en juin 2020 en glissement annuel.
Par ailleurs, pour lutter contre la crise sanitaire persistante, la plupart des pays, maintiennent des mesures de confinement et de restrictions de déplacements dans et vers leurs pays. Devant la recrudescence du nombre de cas positifs, certains pays d’Europe referment leurs frontières aux ressortissants français ou imposent des quatorzaines à l’arrivée sur leur sol. Ces restrictions ralentissent nos démarches commerciales et empêchent nos personnels de chantier de retourner sur les sites de nos clients.






L’adaptation de l’entreprise à un contexte de forte contraction

En octobre 2020, afin de faire face à des difficultés économiques structurelles, la Société FIVES Filling & Sealing SAS n’avait eu d’autre choix que d’engager une restructuration afin d’adapter sa structure pour faire face à la baisse des besoins du marché et à ses difficultés économiques tout en déployant ses relais de croissance. Cette restructuration, sous la forme d’un PSE dont l’accord négocié auprès des organisations syndicales a été homologué par la DIRECCTE le 23 décembre 2020 lui permet d’adapter la structure afin de revenir à l’équilibre financier tout en gardant les compétences nécessaires pour pérenniser le savoir-faire de l’entreprise.

Aujourd’hui, la crise sanitaire Covid19 et sa persistance dans la durée impactent fortement les activités de la société Fives Filling & Sealing. Alors que la société Fives Filling & Sealing avait envisagé un point bas sur l’exercice 2021 avec une prise de commandes de l’ordre de 12 m€ suivi d’un rebond que l’on aurait pu entrevoir à partir du deuxième semestre 2021, les évènements récents sur l’évolution de la pandémie (variants du Covid 19, fermeture des frontières, avancement de la politique vaccinale) et les restrictions de déplacements accroissent l’incertitude pour les 6 prochains mois mais ne sont pas de nature à remettre en cause les hypothèses du projet d’entreprise présentées dans le livre II du PSE. 

Le prolongement de la crise du covid-19 n’incite pas pour l’instant nos clients à se projeter dans des investissements à court ou moyen terme ce qui vient impacter notre visibilité sur un carnet de commandes permettant de garantir une charge de travail suffisante pour l’ensemble des équipes. Cette baisse d’activité est et sera également accentuée par le report de certaines installations de machines chez des clients dans des pays plus durement touchés par la pandémie.

Les fortes contraintes de déplacement à l’international nécessaire à notre activité, la visibilité réduite et les perspectives des prochains mois montrent que cette baisse d’activité conjoncturelle risque de perdurer sur plusieurs mois. Dès lors que cette crise sanitaire sera maîtrisée, la confiance chez nos clients reviendra et permettra d’atteindre à minima notre point mort de 18 m€. Cependant, nous ne sommes pas capables à ce jour de prévoir avec certitude la dynamique de reprise du marché.

Fives Filling & Sealing est également dans l’attente de plusieurs décisions d’investissements critiques de la part de plusieurs clients internationaux, qui permettraient d’espérer une reprise partielle d’activité et de limiter le recours à l’activité partielle durant l’année 2021. 

Dans cette attente, pour pallier la baisse de charge conjoncturelle liée au covid-19 et ce manque de visibilité, l’entreprise envisage un plan d’actions autour de 4 axes :
L’accélération des projets d’amélioration continue
L’accélération de l’établissement d’un plan R&D pluriannuel ambitieux pour :
Optimiser notre compétitivité dans notre cœur de métier
Accélérer notre diversification vers d’autres marchés et/ou technologies
Développer le numérique sur nos offres produit et service
La mise en place de mesures de formation professionnelle, afin de faciliter la continuité de l’activité des salariés face aux transformations consécutives aux mutations économiques, et favoriser leur adaptation à de nouveaux emplois en cas de changements professionnels dus à l’évolution technique ou à la modification des conditions de production
Et le recours à l’ARME

Nous restons confiants quant à la reprise de nos activités de manière normale. Notre stratégie, à travers l’ARME, est de conserver les compétences et les expertises de Fives Filling & Sealing qui nous permettent d’offrir une expertise à haute valeur ajoutée.

Ce nouveau dispositif ne sera actionné que le temps strictement nécessaire, et tant que l’activité ne reprendra pas significativement pour l’ensemble des services de l’entreprise.


Il a donc été convenu et arrêté ce qui suit :

Objet et champ d’application

Le présent accord met en place et précise les modalités de mise en place du dispositif Activité Réduite pour le Maintien en Emploi sur la société Fives Filling & Sealing.


Activités et salariés concernés par la réduction de l’horaire de travail

Dans le cadre du dispositif spécifique d’activité partielle, est susceptible d’être concerné par la réduction de l‘horaire de travail l’ensemble des salariés de la société Fives Filling & Sealing.

Néanmoins, les parties conviennent qu’est exclu du champ d’application du présent accord, et en conséquence, n’est pas susceptible d’être concerné par la réduction de l‘horaire de travail, l’ensemble des salariés de la société Fives Filling & Sealing dont la rupture du contrat de travail pour motif économique est, au jour de la signature du présent accord, envisagée et/ou actée dans le cadre de la procédure PSE en cours ayant fait l’objet d’une validation par l’administration du travail le 23 décembre 2020.

A titre informatif, une annexe 1 présente la répartition, par unité de travail, des effectifs susceptibles d’être concernés par la mise en œuvre de l’ARME par unité de travail.


Réduction maximale de l’horaire de travail

La réduction d’horaire pour chacun des salariés effectivement concernés par le dispositif spécifique d’activité partielle s’élève au maximum à 40% de la durée légale du travail en moyenne sur la durée de 6 mois telle que définie à l’article 7 du présent accord.

La réduction de l’horaire s’apprécie salarié par salarié.

Conformément aux dispositions du quatrième alinéa de l’article L. 5122-1 du code du travail, les salariés visés à l’article 2 peuvent être placés en activité partielle individuellement et alternativement. 

Par ailleurs, afin de permettre aux salariés concernés par le dispositif spécifique d’activité partielle de s’organiser malgré les contraintes liées à l’activité partielle, les délais de prévenance minimum sont établis par unité de travail (suivant annexe 1).

Nonobstant les circonstances exceptionnelles qui conduisent l’entreprise à la mise en place de l’activité partielle, la programmation de journées complètes de travail sera privilégiée afin de garantir le meilleur équilibre possible entre travail et activité partielle. 

Les salariés à temps partiel sont également susceptibles d’être concernés par le dispositif spécifique d’activité partielle dès lors que la réduction de l’horaire de travail fixée en application du dispositif spécifique d’activité partielle a pour effet de porter leur durée du travail au-dessous de la durée du travail contractuellement prévue. 

Les salariés en forfait-jours, ainsi que les salariés sans référence horaire sont également susceptibles d’être concernés par le dispositif spécifique d’activité partielle dans les conditions légales et réglementaires applicables. Ainsi la charge de travail et, le cas échéant, les objectifs des salariés seront adaptés du fait de la mise en œuvre de l’activité réduite.


Par ailleurs, les dispositions de l’accord d’entreprise sur la réduction du temps de travail doivent permettre d’amortir les effets de l’activité partielle. Ainsi, les compteurs de modulation devront systématiquement être soldés avant de recourir à l’activité réduite pour le maintien de l’emploi. 

Les partenaires sociaux ont souhaité répondre aux circonstances exceptionnelles par des dispositions spécifiques qui seront mises en œuvre pour la seule durée du présent accord, comme suit :
Il est retenu le principe général pour les salariés au forfait jours, que les jours de repos acquis ne seront pas proratisés en cas d’activité partielle du salarié au forfait jours à condition de leur prise sur ladite période
Il est retenu que les salariés au forfait jours, devront systématiquement poser les jours de repos acquis avant de recourir à l’activité réduite pour le maintien de l’emploi.
Pour les salariés en référence horaire (ne disposant pas d’un volume d’heures de démodulation suffisant pour compenser une faible activité et qui n’ont pas de jours de congés payés restant à prendre sur la période) et pour les salariés en forfait jour (qui n’ont pas de jours de repos ou de congés payés restant à prendre sur la période) : les salariés pourront solliciter la mobilisation des congés payés acquis en cours de période.
Par ailleurs, la société s’engage à rechercher toutes les opportunités de mutualisation des ressources inter services ainsi que de mises à disposition de personnel à but non lucratif auprès d’autres filiales du Groupe Fives en France. 

Engagements en termes d’emploi et de formation 

Au regard du diagnostic figurant en préambule du présent accord, l’employeur s’engage à ce qui suit : 

Engagements en matière d’emploi

La Société s’engage :

à ce que les salariés de la société Fives Filling & Sealing qui seraient effectivement placés en activité réduite pour le maintien en emploi au sein ne puissent faire l’objet d’aucun licenciement pour l'un des motifs économiques visés à l'article L. 1233-3 du Code du travail, hors procédure en cours à la date de conclusion du présent accord, pendant chaque période de recours de 6 mois à ce dispositif telle qu’elle est définie à l’article7 du présent accord ;

Engagements en matière de formation professionnelle

La société Fives Filling & Sealing aura une attention particulière dans la proposition d’actions de formation en lien avec le développement des compétences du salarié et ce afin de maintenir et continuer le déploiement de la polyvalence des compétences en interne.

L’employeur s’engage ainsi à ce que tous les salariés qui seraient effectivement placés en activité réduite pour le maintien en emploi, bénéficient d’au moins une action de formation dans le plan de développement des compétences de l’entreprise, à l’exclusion de des formations obligatoires à la santé/sécurité, et ce, dans les 24 mois d’application du dispositif.

Les salaires de base des collaborateurs placés en formation dans le cadre du FNE, seront maintenus en totalité (soit 100% de la rémunération nette). 

Les formations seront financées par les plans de formation de l’année en cours, ainsi que par le CPF et le FNE. Les formations permettant le renouvellement d’une habilitation ou certification individuelle nécessaire à l’exercice de leur activité professionnelle, seront exclusivement financées par les plans formation.

Bilan portant sur le respect les engagements en termes de formation et d’emploi  

A l’expiration d’un délai de six mois à compter du 1er février 2021, puis tous les six mois en cas de renouvellement du dispositif, la Société dresse un diagnostic actualisé sur la situation économique de l’entreprise et établit un bilan portant sur le respect des engagements du présent accord.

Ce bilan est transmis pour information aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et aux membres de la délégation du personnel. Il est également transmis à l’autorité administrative compétente.

En cas de demande de renouvellement du bénéfice du dispositif spécifique d’activité partielle, la transmission du bilan à l’autorité administrative compétente est accompagnée du diagnostic actualisé sur la situation économique de l’entreprise et du procès-verbal de la réunion du comité social et économique visé à l’article 6 du présent accord.


Modalités de rémunération des salariés concernés par le dispositif spécifique d’activité partielle 

Les heures de travail effectuées par les salariés sont rémunérées dans les conditions habituelles.

Le salarié placé en activité réduite pour le maintien en emploi reçoit une indemnité horaire versée par l'employeur, dans les conditions fixées par la loi et par le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction durable.

À titre informatif, et au jour de l'élaboration du présent accord, les salariés placés en activité réduite pour le maintien en emploi recevront une indemnité horaire versée par l’entreprise correspondant à 70 % de leur rémunération brute servant d'assiette au calcul de l'indemnité de congés payés telle que prévue au II de l'article L. 3141-24 du code du travail ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l'entreprise ou, lorsqu'elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail.

La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

Dans le cas d'une évolution des dispositions légales et règlementaires, les nouvelles modalités d'indemnisation s'appliqueront de plein droit aux salariés placés en activité réduite pour le maintien en emploi.

Il est précisé que les stipulations de l’accord de branche du 28 juillet 1998 modifié selon lesquelles les salariés en forfait jours, ainsi que les cadres dirigeants (« forfaits sans référence horaire ») ne peuvent voir leur rémunération réduite du fait d’une mesure d’activité partielle (ANB 1998, art. 14.3 et 15.3) ne sont pas applicables au dispositif ARME, conformément aux dispositions légales et aux stipulations conventionnelles (Loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, art. 53, VIII. – Accord national du 30 juillet 2020 relatif à l’activité réduite pour le maintien en emploi dans la métallurgie, art. 2.4).


Modalités d’information sur la mise en œuvre de l’accord

Les organisations syndicales signataires sont informées au moins tous les trois mois de la mise en œuvre du dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi. Cette information est communiquée au cours d’une réunion spécifique à l’issue de laquelle un compte-rendu est rédigé.

Par ailleurs, le comité social et économique est informé tous les mois (sauf au mois d’aout) de la mise en œuvre du dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi. Cette information lui est communiquée au cours de la réunion périodique du comité social et économique à l’issue de laquelle un procès-verbal est rédigé. Les informations transmises portent en particulier sur :
les activités et salariés concernés par le dispositif ;
les heures chômées mises en face des heures travaillées 
le suivi des engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle avec distinction des modalités FNE et plan de formation de l’année en cours
Le nombre de salarié ayant bénéficié d’un accompagnement en formation (FNE, Plan, CPF et coûts associés pour l’entreprise)
Le suivi des montants mensuel perçus de l’état pour le financement de l’activité réduite


Date de début et durée du bénéfice de l’allocation d’activité partielle

Le recours au dispositif d’activité partielle est sollicité pour une durée initiale de six mois à compter du 1er février 2021.

Les parties conviennent du renouvellement, si nécessaire, de ce dispositif par période de 6 mois dans la limite de 24 mois consécutifs ou non sur une période maximum de 36 mois consécutifs.

Il cessera au plus tard le 31 janvier 2024.

A l’échéance de chaque période de 6 mois, une demande de renouvellement pourra être adressée à l’autorité administrative compétente en vue d’obtenir la poursuite du versement de l’allocation pour une nouvelle période de six mois.

La demande de renouvellement du bénéfice du dispositif spécifique d’activité partielle, est précédée d’une information du comité social et économique. Des procès-verbaux, des réunions au cours desquelles le CSE a été informé, est établi.

Cette demande sera accompagnée du bilan portant sur le respect des engagements prévus à l’article 4, du procès-verbal de la réunion au cours de laquelle le CSE a été informé du renouvellement et du diagnostic actualisé sur la situation économique de l’entreprise.


Prise d’effet et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Sous réserve de sa validation par l’autorité administrative, il entre en vigueur à la date à partir de laquelle il est recouru au dispositif et cesse de produire ses effets au terme de la durée pour laquelle il est recouru au même dispositif.

Ainsi, sous réserve de sa validation par l’autorité administrative, il prend effet le 1er février 2021 et cessera en conséquence de produire tout effet de plein droit au plus tard le 31 janvier 2024. 

Les parties conviennent expressément de se réunir en vue de réviser le présent accord dans le cas où, l’administration refuserait de valider la demande ou le renouvellement du bénéfice du dispositif spécifique d’activité partielle.


Validation par l’autorité administrative

A titre informatif sont rappelés les éléments suivants.

Le présent accord collectif fait l’objet d’une validation conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

En application de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, l'autorité administrative notifie la décision de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception du présent accord.

Il est précisé que le silence gardé par l'autorité administrative pendant le délai de 15 jours vaut décision de validation. Dans ce cas, l’entreprise transmettra une copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l'administration, au comité social et économique et aux organisations syndicales signataires.

Conformément à la réglementation en vigueur, la décision de validation vaut autorisation d’activité réduite pour le maintien en emploi pour une durée de six mois. L’autorisation doit être renouvelée par période de six mois.

En tout état de cause, avant l’échéance de chaque période d’autorisation, l’entreprise adressera à l’autorité administrative : 

un bilan portant d’une part sur le respect des engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle et, d’autre part, sur les modalités d'information des organisations syndicales signataires et des instances représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’accord. Cette information a lieu au moins tous les 3 mois, conformément au présent accord collectif ;
un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d'activité de l'entreprise ; 
le procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le comité social et économique a été informé de la mise en œuvre de l'activité réduite pour le maintien en emploi.


Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé par les parties dans les conditions fixées par les dispositions légales en vigueur. 

Si un accord de révision est conclu, une nouvelle procédure de validation sera engagée, conformément à la législation en vigueur.


Information des salariés

La décision de validation ainsi que les voies et délais de recours sont portés à la connaissance des salariés par le biais de courriels.

À défaut de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception de l’accord collectif, la copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l'administration sont transmis par l’employeur au comité social et économique et aux organisations syndicales signataires. 

Ces documents sont également portés à la connaissance des salariés dans les mêmes conditions qu’en cas de décision explicite de validation.


Dépôt et publicité de l’accord

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

Après validation, le présent accord, accompagné des pièces prévues à l'article  du Code du travail, fait l’objet d’un dépôt dématérialisé sur la plateforme « TéléAccords ».

Conformément aux dispositions de l'article  du Code du travail, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Nantes.

Conformément à la possibilité qui leur est offerte par l’article R. 2231-1-1 du Code du travail, les parties au présent accord sont convenues, à l’unanimité, que le présent accord fera l’objet d’une publication occultant son préambule. En effet ce préambule, qui présente le diagnostic sur la situation économique et les perspectives d'activité de l'entreprise, constitue une donnée sensible de la société qui doit à ce titre être protégée par le maintien de sa confidentialité et ne peut ainsi pas faire l’objet d’une publicité.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de dépôt et de publicité.

Le présent accord est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties et envoi à l’administration.


Fait à Le Bignon, le 23/02/2021




Pour la société FIVES FILLING & SEALING


_________________________________
Monsieur ///////
Directeur Général





Pour les organisations syndicales
CFE-CGC


_____________________________________
M. x
Délégué syndical


FO


_____________________________________
M x
Déléguée syndicale

ANNEXE 1
REPARTITION PAR UNITES DE TRAVAIL DES EFFECTIFS DE LA SOCIETE FIVES FILLING & SEALING