ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE) AU SEIN DU GROUPE AESIO



Le Groupe AESIO, numéro de SIRET est 821 965 241 00010, dont le siège social est situé 25 place de la Madeleine – 75008 Paris, prise en la personne de, en sa qualité de Directeur Général, dûment habilité aux fins des présentes,

D’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

La Fédération CFDT-PSTE représentée par en sa qualité de délégué syndical,

L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par, en sa qualité de délégué syndical,

L’organisation syndicale FO représentée par en sa qualité de délégué syndical,


D’autre part.

IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :


PREAMBULE

Les parties souhaitent, au travers du présent accord, mettre en place un Comité Social et Economique (CSE) au sein du Groupe AESIO dans le cadre des nouvelles dispositions issues notamment de l’Ordonnance n°2 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et de l’Ordonnance dite « balai » du 20 décembre 2017.
Les dispositions reprises dans le présent accord seront applicables à compter des élections professionnelles organisées au sein du Groupe AESIO en novembre 2019 relatives à l’élection des membres de la délégation du personnel au CSE.
Les dispositions du présent accord se substituent aux accords d’entreprise, usages et décisions unilatérales antérieurs portant sur le même objet à compter de leur entrée en application.
Le présent accord a notamment vocation à traiter des points suivants : 
Périmètre de mise en place du CSE au sein du Groupe AESIO ;
Durée du mandat des membres du CSE.





ARTICLE 1 – PERIMETRE DE MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Un CSE est créé par le présent accord au sein du Groupe AESIO à l’issue des élections professionnelles organisées dans cette perspective en novembre 2019.
Un seul et unique CSE est créé au sein de l’entreprise, et à l’échelle de l’entreprise, ceci notamment au regard de l’absence d’établissements ayant le caractère « distinct » au sein du Groupe AESIO.


ARTICLE 2 – MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

A/ Composition du Comité Social et Economique 
Le CSE est composé :
De l’employeur, Président de droit du CSE. 
L’employeur peut décider de se faire représenter ou de se faire assister par deux collaborateurs maximum à chaque réunion de l’instance. 
En outre, il est également convenu que la Direction peut être accompagnée, le cas échéant, de tout responsable en charge d’un sujet précis inscrit à l’ordre du jour de la réunion.
D’une délégation du personnel dont le nombre des membres varie compte tenu du nombre de salariés présents dans l’entreprise, conformément aux dispositions de l’article L. 2314-1 du Code du travail et des négociations avec les délégués syndicaux.
Le nombre de sièges sera fixé dans le cadre du Protocole d’Accord Préélectoral négocié en vue de sa mise en place, ou plus tard dans le cadre du renouvellement de l’instance, en fonction de l’effectif de l’entreprise au 1er tour de scrutin.
Cette délégation comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants.
Il est précisé que le suppléant n’assiste aux réunions du CSE qu’en l’absence du titulaire.
Par ailleurs, chaque organisation syndicale reconnue représentative dans l’entreprise, peut se faire représenter au CSE par un représentant syndical titulaire, qui de droit, est un délégué syndical. Ce dernier assiste aux séances avec voix consultative. 
Chaque organisation syndicale reconnue représentative a la faculté de désigner, pour la durée du mandat de la délégation du personnel au CSE, un représentant syndical suppléant qui assiste aux séances avec voix consultative en cas d’absence du représentant syndical titulaire. 
Le représentant syndical suppléant est choisi parmi les membres du personnel de l’entreprise et doit remplir les conditions d’éligibilité au CSE.
Conformément à la loi, la durée du mandat des membres de la délégation du personnel au CSE, élus ou désignés, est de 4 ans. 
A titre dérogatoire et comme prévu par la législation en vigueur pour les entreprise de moins de 300 salariés, le nombre de mandats successifs des membres du CSE n’est pas limité. 
Un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes est désigné par le CSE parmi ses membres, sous la forme d'une résolution adoptée selon les modalités définies à l'article , pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.




B/ Le Bureau du Comité Social et Economique 
Le Bureau du CSE est composé, a minima, d’un secrétaire et d’un trésorier.
Ils sont élus parmi les membres titulaires du CSE, à l’occasion de la première réunion du Comité.
La composition précise et les modalités de révocation des membres du bureau sont prévues dans le règlement intérieur du CSE.

C/ Représentation du Comité Social et Economique auprès des organes sociaux du Groupe AESIO 
Une délégation du personnel au Conseil d’Administration du Groupe AESIO est constituée de 2 membres du CSE.
Ces représentants seront désignés selon les modalités prévues à l’article 17 des statuts AESIO :  « L’institution représentative du personnel de l’UMG désigne parmi ses membres deux représentants des salariés qui assistent au conseil d’administration de l’union dans les conditions de l’article L114-16 du code de la mutualité. »

Aussi, ils assistent avec voix consultative à toutes les séances du Conseil d’Administration et aux Assemblées Générales de l’entreprise.

D/ Réunions du Comité Social et Economique 
Périodicité des réunions
Le CSE se réunit une fois tous les 2 mois dans le cadre de réunions ordinaires.
Des réunions extraordinaires peuvent également se tenir sur convocation du Président ou sur demande de la majorité des membres titulaires de l’instance.
Conformément aux dispositions légales, au moins 4 réunions par an porteront en tout ou partie, sur des thèmes relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail.
Le CSE se réunit également à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entrainer des conséquences graves (tout accident  qui a, ou qui aurait pu, engendrer des lésions incapacitantes ou mortelles pour le salarié (ex électrisation, électrocution, chute de grande hauteur, suicide ou tentative, etc …). 
Il est également réuni à la demande motivée de deux de ses membres sur les sujets relevant de la santé, sécurité et conditions de travail.

Recours à la Visioconférence
Les membres du CSE et les intervenants porteurs des sujets peuvent solliciter avec un délai de prévenance de 48 heures leur participation en visioconférence. 

Convocation et ordre du jour 
L’ordre du jour des réunions est élaboré conjointement entre l’employeur, ou la personne mandatée à cet effet, et le Secrétaire du CSE.
L’ordre du jour et la convocation sont  communiqués aux membres du CSE (titulaires et suppléants) et aux représentants syndicaux au moins 5 jours calendaires  avant la réunion par messagerie électronique, sauf circonstances exceptionnelles.


Les éventuels  documents servant de support à l’information/consultation ou tout document présenté en séance, seront adressés par messagerie électronique au plus tard 8 jours calendaires avant la réunion plénière à tous les membres du CSE, titulaires comme suppléants, même si ces derniers n’ont vocation à assister aux réunions de l’instance qu’en l’absence des titulaires, ceci afin notamment de faciliter les modalités de remplacement éventuel des titulaires absents.
A cette fin, en cas d’absence prévisible à la réunion, les élus titulaires devront en informer le président et le secrétaire du CSE pour permettre l’organisation du remplacement.
L’ordre du jour peut être déposé par les élus du CSE sur le site intranet de l’entreprise ou dans l’espace partagé dédié, ordre du jour consultable par l’ensemble du personnel.

Procès-verbal des réunions
Lors de chaque réunion, un procès-verbal est établi par le Secrétaire du Comité ou confié à un secrétaire administratif sous la responsabilité du Secrétaire du Comité ou par un prestataire externe après décision des élus au CSE.
Il sera produit et transmis selon les modalités définies par le Règlement Intérieur du CSE.
Les réunions pourront faire l’objet d’un enregistrement aux fins de faciliter l’élaboration du compte rendu.
Dès approbation, le procès-verbal sera mis en ligne sur l’intranet de l’entreprise ou dans l’espace partagé dédié.

F/ Les moyens du Comité Social et Economique 

Crédit d’heures
Chaque membre titulaire du Comité Social et Economique bénéficie pour l’exercice de ses missions d’un crédit d’heures de délégation de 28 heures mensuelles ou 7 demi-journées par mois pour les salariés au forfait.
Le secrétaire et le trésorier bénéficient, en outre, chacun de 8 heures de délégation supplémentaires par mois au titre de leurs attributions, soit au total 36 heures maximum mensuel. 
Chaque membre suppléant du CSE bénéficie pour l’exercice de ses missions d’un crédit  de 8 heures mensuelles de délégation.
Cependant, il est possible de répartir les heures de délégation entre membres du CSE, y compris avec les suppléants.
Il est également possible de reporter d’un mois sur l’autre les heures de délégation dans la limite de 12 mois. 
Dans les deux cas, ces dispositions ne peuvent toutefois amener un membre à disposer dans un mois d’une fois et demi son crédit d’heures. 
Aussi, l’élu devra informer par mail la Direction des Ressources Humaines du Groupe AESIO du nombre d’heures et des personnes concernées par la mutualisation avant l’utilisation de ces heures ainsi mutualisées. 
Lorsqu’un membre élu du CSE est un salarié soumis au forfait jours, le crédit d’heures de délégation est décompté en demi-journée. Une demi-journée correspond à 4 heures de mandat.

Chaque représentant syndical suppléant au CSE (définis à l’article 2 A du présent accord)  bénéficie d’un crédit mensuel de 8 heures de délégation afin de leur permettre d’exercer leur mission de suppléance en cas d’absence du représentant syndical titulaire au CSE. 
Le temps passé par les membres du CSE aux réunions du Comité ou de ses commissions obligatoires est considéré comme du temps de travail effectif.
Moyens matériels
L’employeur met à la disposition du CSE un local aménagé sur le site de PARIS ainsi que le matériel nécessaire à l’exercice de ses fonctions : un ordinateur portable avec un accès internet (sans limitation de connexion), une imprimante et un téléphone portable pour le secrétaire sous réserve qu’il n’en ait pas déjà un titre professionnel. 
Les membres du CSE sont autorisés à utiliser leur ordinateur professionnel, leur téléphone fixe et leur téléphone portable pour l’exercice de leur mandat. Les informations relatives à l’exercice de leur mandat devront figurer dans un répertoire clairement identifié et ne pourront faite l’objet d’un contrôle par AESIO.
Les membres du CSE (titulaires et suppléants) peuvent, durant les heures de délégation, se déplacer hors de l’entreprise. Ils peuvent aussi, tant durant les heures de délégation qu’en dehors des heures habituelles de travail, circuler librement dans l’entreprise et y prendre tous les contacts nécessaires à l’accomplissement de leur mission, notamment auprès d’un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne trop importante à l’accomplissement du travail des salariés.
Les membres du CSE disposeront d’une adresse mail dédiée.

Réunion préparatoire
Il est accordé une réunion préparatoire d’une durée maximum d’une demi-journée de travail pour les membres titulaires et suppléants avant la réunion de chaque CSE. 
Les frais de déplacement, d’hébergement et de restauration sont pris en charge par l’employeur sur présentation des justificatifs.
Les heures utilisées pour la tenue de ces réunions ne sont pas imputables aux crédits d’heures de délégation ainsi que les trajets aller/retour pour s’y rendre.

G/ La formation des membres du Comité Social et Economique

Les membres élus titulaires du CSE bénéficient des formations suivantes au cours de leur mandat :

Formation économique 

Le stage de formation économique des élus titulaires du CSE est d’une durée maximale de 5 jours. La durée de la formation est imputable sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale prévu aux article L. 2145-5 du Code du travail.
Le financement de la formation est pris en charge par le CSE dans le cadre de son budget de fonctionnement (prix du stage mais également éventuellement frais de déplacement et d’hébergement).

Formation santé et sécurité 
Le stage de formation santé et sécurité est ouvert, aux élus titulaires du CSE, à tous les membres de la délégation du personnel du CSE. Il est d’une durée maximale de 5 jours. Le financement de la formation santé et sécurité est pris en charge par l’employeur.

Le temps passé en formation est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel par l’employeur. Il n’est pas déduit des heures de délégation.


ARTICLE 3 – LES BUDGETS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Le CSE bénéficie d’un budget de fonctionnement et d’un budget dédié aux activités sociales et culturelles.

A/ Le budget de fonctionnement
L’employeur verse annuellement au CSE une subvention de fonctionnement d’un montant annuel équivalent à 0.20 % de la masse salariale brute.

B/ Le budget des activités sociales et culturelles
L’employeur verse annuellement au CSE une subvention pour les activités sociales et culturelles d’un montant équivalent à 1,40 % de la masse salariale brute.

Le CSE, au travers des dispositions de son Règlement Intérieur, définira les modalités d’affectation de ce budget.

C/ Possibilité de transfert d’un budget sur l’autre des excédents annuels
Le CSE peut décider, par délibération, de transférer tout ou partie du montant de l’excédent annuel du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles.

De même, en cas de reliquat budgétaire, le CSE peut décider, par une délibération, de transférer tout ou partie du montant de l'excédent annuel du budget destiné aux activités sociales et culturelles au budget de fonctionnement ou à des associations dans des conditions et limites fixées par l'article .

En cas de reliquat budgétaire, l'excédent annuel du budget destiné aux activités sociales et culturelles peut être transféré au budget de fonctionnement ou à des associations conformément à l'article , dans la limite de 10 % de cet excédent.



ARTICLE 4 – DISPOSITIONS GENERALES

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 
Il prend effet à compter du 1er janvier 2020.
Il se substitue à cette date aux accords, usages et décisions unilatérales antérieurs éventuellement existants et portant sur le même objet.
Le présent accord peut être dénoncé totalement ou partiellement à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires dans les conditions fixées par l’article L. 2261-9 du Code du travail et moyennant le respect d’un délai de préavis de 3 mois.
Par ailleurs, à la demande d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires, il peut être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7 et 2261-8 du Code du travail.





ARTICLE 5 – PUBLICITE

Conformément à l'article  du Code du Travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Le présent accord sera déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi  ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris. 
Un exemplaire original sera également établi pour chaque partie.
Afin d’assurer la plus large diffusion du présent accord, il sera mis à disposition sur l’intranet.
Conformément à l’article L2231-5-1, les signataires acceptent que l’accord soit rendu public en étant publié sur une base de données nationale. Un exemplaire sera également transmis à l’ANEM, pour suivi des accords signés par la CPPNI de la branche mutualité. 

Les signataires 
L’employeur, Groupe AESIO, représenté par, Directeur Général 

La Fédération CFDT-PSTE représentée par en sa qualité de délégué syndical,

L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par, en sa qualité de délégué syndical,

L’organisation syndicale FO représentée par en sa qualité de délégué syndical,