ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019



A l’issue de la réunion de négociation annuelle obligatoire prévue aux articles 
L 2242-1 du Code du Travail et qui aura eu lieu le 10 janvier 2019, il a été convenu ce qui suit entre :

la Société Béarnaise de Gestion Industrielle (SOBEGI) d’une part
et
les Organisations Syndicales signataires d'autre part,



Article 1 : Champ d’application
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel de la Société, à l’exception des cadres bénéficiant d’une rémunération annuelle forfaitaire.


Article 2 : Salaires
L’augmentation générale des salaires de base est de 0,7 % avec un talon de 30 €.
L’impact de l’augmentation ancienneté est de 0.6%

Soit une augmentation globale de 1.3%

Cette augmentation est applicable à compter du 1er janvier 2019.

En conséquence le point SOBEGI est revalorisé de 0,7 %. A compter du 1er janvier 2019, sa valeur est donc de 8,7348 €.

Le taux des mesures salariales individuelles est de 0,2%. 


Article 3 : Prime transport domicile- SOBEGI

L’indemnité journalière de transport est revalorisée de 2.7% après augmentation liée à la progression du point SOBEGI. Sa valeur à compter du 1er janvier 2019 devient donc 0,1992€ par kilomètre parcouru.
Il a été octroyé le déplafonnement de l’indemnité de 100 à 120 kms aller/ retour.


Article 4 : Prime vacances


La valeur de la prime de vacances (part fixe) au 1er janvier 2019 est de 1 030 €.





Article 5 : Prime exceptionnelle liée au Pouvoir d’Achat

Il sera octroyé une prime exceptionnelle liée au pouvoir d’achat de 1 500 € dans les conditions strictement prévues par la loi portant sur les mesures d’urgence économiques et sociales du 26 décembre 2018.

Le 1er versement de 1 000 € interviendra sur la paie du mois de janvier 2019 et le régime fiscal et social respectera les dispositions légales.

La différence de 500 € sera versée en supplément d’intéressement au moment du versement de celui-ci et le choix sera laissé aux salariés de la percevoir ou de la placer dans le Plan Epargne Groupe Total.


Article 6 : Intérimaires

La Direction s’engage à verser aux salariés intérimaires présents fin janvier 2019, une prime exceptionnelle de 200 € bruts. 


Article 7 : Absence enfant malade et Jour hospitalisation

Absence enfant malade : 

Il a été décidé d’augmenter la limite d’âge pour l’octroi des jours d’absence pour enfant malade. Elle est désormais portée à 18 ans au lieu de 16 ans précédemment.
Le nombre de jours pour absence enfant malade est aussi augmenté, il est désormais de 5 jours.



Absence pour hospitalisation : 

Le nombre de jours d’absence pour hospitalisation conjoint ou enfant est aussi augmenté et il est désormais de 2 jours.

Les règles et modalités de prises de ces différents jours ne sont pas modifiées.

 
Article 8 : Congé exceptionnel

La Direction prend l’engagement d’attribuer un jour de congé exceptionnel aux salariés au franchissement du cap de 1 000 jours sans accident de travail avec arrêt.



Article 9 : Calcul prime de poste

La Direction s’engage à débuter une réflexion sur les modalités de calcul de la prime de poste.
La 1ère réunion aura lieu au plus tard fin février.





Article 10 : Commission de suivi de l’accord

Une Commission de suivi de l’application des mesures salariales des NAO 2019, sera mise en œuvre avant la fin du 1er semestre 2019.
Elle aura pour mission d’examiner les indicateurs d’attributions des augmentations individuelles mais aussi les situations qui nécessiteraient un examen.


Article 11 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter de la date de sa signature.



Article 12 : Dépôt
Le présent accord sera déposé par la Direction Générale de SOBEGI à la DIRECCTE Aquitaine, Unité Territoriale de PAU, selon les modalités prévues par l’article D. 2231-2 du Code du Travail et au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Pau.


Fait à Lacq, le 15 janvier 2019

Ont signé :

Pour la SOBEGI			:	
Le Président,
	
Pour la CGT	:
Le Délégué Syndical, 

Pour la CGT - FO	: 
Le Délégué Syndical,