ACCORD d’ENTREPRISE :
Mesure en faveur de l’égalité professionnelle hommes/femmes.


Entre les soussignés

L’Association « Ajoncs d’Or » dont le siège est situé à Saint-Lazare à Montfort/Meu (35160) représentée par son Président, .., avec délégation à son directeur, ..,

Et 

L’organisation syndicale Force Ouvrière, représentée par .., en sa qualité de déléguée syndicale.


Préambule : mesures en faveur de l’égalité professionnelle hommes/femmes.

Il a été convenu ce qui suit :

En application des dispositions portant sur la réforme des retraites du 9 novembre 2010, en référence aux conditions qui s’appliquent aux entreprises d’au moins 50 salariés, le présent accord a pour objet de définir les objectifs et les outils destinés à assurer une égalité de traitement et des conditions d’emploi entre les hommes et les femmes au sein de l’établissement.

L’accord collectif doit fixer des objectifs de progression et les actions permettant de les atteindre parmi au moins 3 des domaines d’actions suivants (art. R. 2242-2 du code du travail) :
Embauche
Formation
Promotion
Qualification
Classification
Conditions de travail
Rémunération effective
Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de responsabilités familiales.



L’effectif de l’entreprise étant inférieur à 300 salariés, cet accord comprend impérativement au moins trois de ces domaines.

5 domaines sont retenus :
L’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale,
La formation,
L’embauche,
La rémunération effective,
Les conditions de travail.

Pour chaque domaine d’action retenu, les dispositions mises en œuvre seront assorties d’objectifs chiffrés et d’indicateurs de suivi. Elles feront l’objet d’une communication annuelle (février ou mars) au comité social et économique.
Cette synthèse du plan d’action est portée à la connaissance des salariés par l’employeur, par voie d’affichage sur les lieux de travail.


Article 1 – Champ d’application

Cet accord d’entreprise s’applique à l’ensemble des salariés de l’établissement et services géré par l’association Ajoncs d’Or (Art. L 2222-1 du code du travail).


Article 2 – Objectif global

L’élaboration de l’accord d’entreprise s’appuie sur un diagnostic. Il a permis de déterminer ensuite un plan d’action, avec des priorités et des mesures envisagées en faveur de l’égalité professionnelle hommes/femmes.
Aussi le présent accord, procède d’une analyse des 8 thématiques possibles concernées :
l’embauche,
la formation,
la promotion professionnelle,
la qualification,
la classification,
les conditions de travail,
la rémunération effective,
l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale.

L’analyse des différents constats observés a permis de fixer des priorités ainsi que des mesures envisagées accompagnées d’indicateurs de suivi.

Article 3 – Mesures en faveur de l’égalité professionnelle dans les cinq domaines retenus : 
L’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale,
La formation,
L’embauche,
La rémunération effective,
Les conditions de travail.


3.1 – Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale.

3.1.1 Action : L’organisation et l’aménagement du temps de travail.

Pour favoriser l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale, des aménagements d’horaires pourront s’envisager. La réflexion prendra obligatoirement en compte l’organisation du travail, l’articulation et la complémentarité des professionnels dans leurs fonctions et missions, en veillant au maintien des équilibres vie privée et vie professionnelle.
Des mesures individuelles facilitant le recours à un temps partiel choisi pourront s’envisager pour les salariés qui en font la demande. Les réponses seront adaptées aux différentes situations individuelles. Elles seront attentives aux effets dans le cadre de l’organisation collective du travail, de manière à préserver l’équilibre des temps de coordination collective.

3.1.2 Action : Aménager l’emploi du temps pour la rentrée scolaire.

Pour les salariés qui en font la demande, à l’occasion de la rentrée scolaire, l’emploi du temps peut être aménagé. Cette adaptation permet aux professionnels concernés d’accompagner leur enfant le premier jour dans leur nouvel établissement scolaire.

3.1.3 Action : Accompagner les départs et retours de congés maternité et paternité.

Pour favoriser ces moments (départs-retours) des entretiens sont mis en place pour aborder les modalités de travail du salarié et l’aménagement des horaires en lien avec son poste, les actions en cours ou à envisager pendant son remplacement. Un temps de coordination est prévu avec la direction, le titulaire et le remplaçant.

3.1.4 Action : Aménagement du temps de travail pendant la grossesse.

A partir du troisième mois de grossesse, la convention collective prévoit une réduction de 
10 % de l’horaire de travail sans réduction de salaire, ce qui équivaut à 3h50 par semaine soit 40 mn par jour pour une personne à temps plein (35h par semaine).
La proposition dans le cadre de l’accord égalité professionnelle homme-femme est d’instituer une réduction de 22 % de l’horaire de travail sans réduction de salaire, ce qui équivaut à 07h40 par semaine soit 1h30 par jour pour une personne à temps plein (35h par semaine).


3.1.5 Le congé de paternité.

Le congé légal de paternité est de 11 jours consécutifs pour un enfant (du lundi au dimanche y compris les jours fériés) en cas de naissance unique. Dans le cadre de l’accord d’entreprise, il est porté à 11 jours supplémentaires consécutifs au congé légal de paternité soit au total 
11 jours +11 jours = 22 jours.


3.1.6 Indicateurs de suivi.

L’aménagement du temps de travail dans le cadre de l’égalité professionnelle homme-femme demeure une priorité. Attentif à l’organisation du travail qui concerne plus particulièrement l’équilibre du temps professionnel avec le temps personnel, le bilan intégrera : 
Le nombre et la nature des demandes
L’articulation de ces différentes demandes avec l’organisation professionnelle collective, le respect du fonctionnement des équipes dans le cadre des services et secteurs d’activités.
Les aménagements envisagés lorsque la pluralité des demandes se concentre sur le même temps (jour dans la semaine) ou période (fréquence semaine).


3.2 – Formation.

3.2.1 Action : Préserver l’employabilité des salariés qui bénéficient de période de congés pour raison familiale.

Lorsque les salariés partent en congé maternité et paternité, d’adoption, congé parental d’éducation ou sabbatique un entretien leur sera proposé par la direction. L’organisation de cet entretien permettra de procéder à la transmission des informations nécessaires avant le départ ainsi qu’au retour du professionnel pour favoriser son retour et son intégration.
Le budget formation annuelle, en fonction des besoins, pourra contribuer à favoriser des actions de formation en faveur du retour du salarié.
Le budget de formation annuelle pourra contribuer à l’évolution des parcours professionnels et ainsi mieux favoriser le développement des compétences professionnelles.

3.2.2 Indicateurs de suivi : nombre d’entretiens réalisés
- à l’initiative du salarié ou de l’employeur
- nature des projets d’activité des professionnels discutés

Il s’agira de s’appuyer sur ces entretiens professionnels pour : 
appréhender au mieux les besoins à la réalisation de leur exercice professionnel,
réaliser le bilan des actions prévues dans le cadre du budget de formation adhérent,
réaliser un point périodique sur les perspectives d’évolution professionnelle du salarié.


3.3 – Embauche

3.3.1 Action : Développer et renforcer la mixité des emplois.

Dans le cadre du recrutement ou de la mobilité professionnelle, une attention particulière sera portée aux candidatures de femmes et d’hommes sur des métiers et des fonctions de manière à préserver l’équilibre homme-femme à l’échelle des équipes ou services.

3.3.2 Indicateurs de suivi : bilan des recrutements en CDI, CDD, remplacement par service et par an.

Répartition des embauches par catégorie professionnelle, type de contrat de travail.
Répartition des départs par catégorie professionnelle et motifs : retraite ; fin de contrat de travail ; divers …)
Evolution des emplois et des mouvements du personnel


3.4 - La rémunération effective.

3.4.1 – Actions : S’assurer de l’égalité salariale entre les femmes et les hommes tout au long de la carrière.

Dans le cadre de l’évolution des parcours professionnels, lors des propositions d’augmentations individuelles, s’assurer que l’équité dans l’avancement des femmes et des hommes est respectée.

3.4.2 - Indicateurs de suivi : 

Analyse :
des augmentations individuelles par sexe
des salaires de base par niveau de classification, catégorie professionnelle et par sexe

Cette analyse se réalisera à l’occasion du bilan social chaque fin d’année et à partir de tableaux annuels sur l’évolution de carrière des professionnels

3.5 – Les conditions de travail.

3.5.1 – Actions : Aménagement des fins de carrière.


L’amélioration des conditions de travail revêt une réelle importance notamment sous l’angle de l’offre d’aménagement des fins de carrière tant pour les hommes que pour les femmes, et ce, afin d’améliorer les conditions d’emploi des salariés (es) de 60 ans.


« Les différents établissements et services de l’association Ajoncs d’Or veilleront à aménager l’organisation du travail des professionnels hommes et femmes en fin de carrière en prenant en compte au plus près de leurs souhaits, dans la mesure où ils sont compatibles aux missions exercées auprès des usagers et/ ou l’organisation du service de l’établissement. »

Les salariés hommes femmes de plus de 60 ans, désireux de transformer leur emploi à temps complet ou à temps partiel, seront prioritaires pour l’attribution des emplois disponibles ressortissant de leurs qualifications et professions dans le cadre de l’établissement et des services gérés par l’association.

Pour ces salariés hommes et femmes de 60 ans et plus qui souhaitent réduire leur temps de travail initial dans le cadre d’un temps plein ou d’un temps partiel, l’employeur maintiendra les cotisations patronales d’assurance vieillesse et de retraite complémentaire sur la base du temps de travail initial comme le prévoit le code de la sécurité sociale (article L. 351-15 C55).

3.5.2 Indicateurs de suivi : 

Nombre de personnes (hommes/femmes) à temps plein et temps partiel sollicitant chaque année un aménagement du temps de travail.
Pourcentage d’aménagement de l’organisation du travail mis en œuvre, par rapport au nombre de demandes compatibles aux missions exercées auprès des usagers et/ou à l’organisation du service ou de l’établissement.
Pourcentage de modification du contrat de travail de temps plein à temps partiel accordé par rapport aux demandes.


Article 4 – Suivi de l’accord

Le bilan se réalisera en concertation avec les instances représentatives du personnel chaque année en réunion du comité social et économique.

Un rapport annuel sera établi en fin d’année civile, et présenté au comité social et économique en début d’année suivante.

Ce rapport comportera l’ensemble des indicateurs défini dans le présent accord et sera transmis à l’organisation syndicale signataire.

Article 5 – Durée, date d’effet, agréments

Conformément aux dispositions de l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles, le présent accord n’entrera en vigueur qu’à compter de son agrément (Art. L 314-6).

Il est valable pour une durée de 3 ans (Art. L 224.2-5).



Article 6  - Révision

Le présent accord pourra faire l’objet de révision par l’employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement sans réserve et en totalité, conformément aux dispositions des articles L.2261-7 et L.2261-8 du code du travail. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.
Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.


Article 7  - Dépôt, validité et publicité de l’accord

Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales. Ensuite il sera déposé en 2 versions sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du Travail, ce qui vaut dépôt (une au format pdf, intégrale, signée par les parties ; une au format docx – sans nom, prénom paraphe ou signature d’une personne physique), auprès du conseil de Prud’hommes, ainsi que publié dans la base de données nationale.

Il fera l’objet, par ailleurs, d’un affichage destiné à assurer l’information à l’ensemble du personnel.


Fait à Montfort en 4 exemplaires originaux,

Le                        


Pour l’Association Ajoncs d’or				Pour 
Le Directeur							Le 
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