Protocole d’accord d’engagement sur le versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat et l’ouverture de négociation pour la mise en place d’un accord d’intéressement groupe

Conclu au sein de l’unité économique et sociale 
constituée de Holding Proteor SAS et Proteor SAS


Entre :

L’unité économique et sociale constituée de HOLDING PROTEOR SAS et PROTEOR SAS, ci-après dénommée « l’entreprise », 
Représentée par dûment habilité
D’une part,
Et :

L’organisation syndicale représentative CFDT,
Représentée par déléguée syndicale

L’organisation syndicale représentative CFTC,
Représentée par délégué syndical
D’autre part, 


Préambule

A la suite du mouvement social et des discussions avec le personnel qui ont eu lieu mardi 4 mai 2021 à Seurre, des négociations se sont engagées entre direction et partenaires sociaux le 5 mai 2021. En contrepartie, le personnel en grève a accepté de reprendre le travail normalement le mercredi 5 mai, ce qui constituait un point essentiel à la continuité de notre activité et la tenue de nos engagements envers nos patients.
Les discussions et négociations qui ont eu lieu le 5 mai 2021 ont permis d’acter les points suivants :
Les salariés, par leurs actions et les efforts qu’ils ont accomplis, ont permis de redresser fortement l’activité au deuxième semestre 2020
Les résultats de l’UES n’ont pas permis de dégager de l’intéressement et de la participation au bénéfice de ses salariés au titre de l’exercice 2020 
Après ces résultats négatifs, les perspectives 2021 paraissent plus favorables
Il est important de reconnaître l’engagement et l’investissement des salariés et de maintenir la dynamique de progression engagée.

Article 1 – Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Selon les annonces faites par le Premier ministre lors de la conférence sociale du 15 mars 2021 et le communiqué de presse de Mme Elizabeth Borne, Ministre du travail, de l'emploi et de l’insertion publié le 28 avril 2021, le gouvernement va reconduire en 2021 la possibilité de verser aux salariés une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. Cette prime serait défiscalisée dans la limite d’un plafond de 1 000 euros, pour les salaires allant jusqu’à 3 SMIC, dans la continuité de la prime mise en place par le président de la République en 2018. Il est proposé que la prime puisse être versée jusqu’à début 2022 et que le dispositif soit applicable rétroactivement pour les primes versées à partir du dépôt du projet de loi qui intégrera ces mesures à l’été.
L’intention des parties est que les salariés de l’UES dont le salaire brut mensuel de base est inférieur à 3600 euros (pour un temps complet) perçoivent une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat d’un montant net de 500 euros.
La condition envisagée pour le versement de cette prime sera d’avoir été présent dans le groupe trois mois en 2020 et être toujours salarié de l’UES au moment du versement de la prime.
Elle sera attribuée au prorata temporis du temps de travail pour les salariés à temps partiel.
La prime sera versée dès lors que le texte de loi le permettra et les parties ajusteront si nécessaire les règles qu’elles prévoient en terme de durée de présence et de prorata temporis, aux dispositions légales. 

Article 2 – Négociation d’un accord d’intéressement groupe
Constatant la difficulté d’avoir deux accords d’intéressement n’obéissant pas aux mêmes règles de calcul au sein de l’UES et de R Lecante alors même que les interactions entre ces 2 sociétés sont de plus nombreuses, les parties s’engagent à négocier les termes d’un nouvel accord d’intéressement au niveau du groupe – hors Ergo Recherche- qui se substituerait aux accords existants (celui de R Lecante prenant fin au 31/12/21 et celui de l’UES au 31/12/22).

Article 3 – Révision

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.
Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.
La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.
L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.
Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article                              L. 2232-12 du Code du travail.

Article 4 - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur le 7 mai 2021 et cessera de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 décembre 2021. 
 





Article 5 – Formalités de dépôt 


Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives. 

Il sera déposé sur la plateforme « Télé Accords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail par l’employeur. Conformément à l’article            D. 2231-2, un exemplaire de l’accord sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes de Dijon.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.

Les engagements pris dans le présent accord seront portés à la connaissance des salariés sur l’intranet de l’entreprise et par mail.



Fait à Dijon, le 7 mai 2021 – en 4 exemplaires originaux


Pour l’UES, le président                            La déléguée syndicale CFDT                    Le délégué syndical CFTC