ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

Portant sur l’égalité professionnelle des femmes et des hommes


Entre : 
 La SAS Gelaé, dont le siège social est sis, Route Départementale 928 à FOUCARMONT (76340), représentée par Madame  , agissant en qualité de Directrice Générale,
							d’une part, 
Et

 Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’entreprise :
CFDT, représentée par Madame  , déléguée syndicale,
FO, représentée par Monsieur  , délégué syndical,

							d’autre part,


PREAMBULE

La Direction et les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise se sont réunies afin d’examiner les conditions dans lesquelles le principe d’égalité entre les femmes et les hommes s’appliquent au sein de l’entreprise.

Pour ce faire, un examen est réalisé des principaux indicateurs, issus du rapport sur la situation comparée des femmes et des hommes, portant sur :

Les conditions générales d’emploi
Les rémunérations
La formation
Les congés et l’organisation du travail

A l’issue de cet examen, les parties conviennent, conformément à l’article L. 2242-1 du code du travail, de déterminer les moyens permettant de promouvoir le principe d’égalité et se fixent les objectifs suivants :

 continuer la politique de recrutement sans discrimination de sexe

 assurer l’égalité des rémunérations entre les femmes et les hommes employés sur un même poste et ayant un même niveau de compétences et de responsabilités

 veiller à l’égalité d’accès à la formation professionnelle continue et aux évolutions de carrières

 développer les actions contribuant à l’équilibre : vie professionnelle et vie familiale

En outre, l’entreprise, conformément à la loi « Pour la liberté de choisir son avenir professionnel » du 5 septembre 2018, a procédé au calcul de son index d’égalité femmes-hommes et doit déterminer en conséquence des mesures pour atteindre le niveau requis de cet index dans les 3 années à venir.

Sur la base de ce qui précède, il a été convenu ce qui suit :



ARTICLE 1er – Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements de la société Gelaé.
A titre informatif, ces établissements sont actuellement situés à FOUCARMONT et à BERCK-SUR-MER.
ARTICLE 2 – Recrutement
Les critères de sélection retenus pour les recrutements sont identiques pour les femmes et les hommes. L’entreprise s’engage à garantir, à chaque étape du processus de recrutement, le respect des mêmes critères de sélection pour les femmes et les hommes.
Les campagnes de recrutement s’adressent aux femmes comme aux hommes et ce, sur l’ensemble des métiers.
Les déséquilibres structurels constatés au sein de l’entreprise sont souvent la conséquence également d’un déséquilibre des candidatures sur certains postes. En effet, l’orientation scolaire et les stéréotypes sont souvent à l’origine de cette situation.
A ce titre, l’entreprise recrutera, en fonction des candidatures proposées et à compétences égales, davantage de femmes dans les filières et métiers majoritairement occupés par des hommes et inversement.
ARTICLE 3 – Egalité salariale à l’embauche
L’entreprise s’engage à garantir un niveau de salaire à l’embauche équivalent entre les femmes et les hommes. La rémunération à l’embauche est liée au niveau de formation et/ou d’expérience acquise et au niveau des responsabilités confiées.
De même, le niveau de salaire à l’embauche d’un salarié recruté à temps partiel sera proportionnellement équivalent à celui d’un salarié à temps plein, sur le même poste.
ARTICLE 4 – Accès à la formation professionnelle
L’entreprise veillera à ce que les femmes aient les mêmes possibilités d’accéder à la formation que les hommes.
A ce titre, elle favorisera les actions de formation en intra (sur le lieu de travail) ou le plus proche possible de l’entreprise et pendant les horaires de travail afin d’entraîner le moins de perturbation possible.
ARTICLE 5 – Parcours professionnel et mixité
Les femmes et les hommes doivent bénéficier des mêmes possibilités d’évolution de carrière et d’accès aux postes à responsabilités.
Afin d’assurer l’égalité des chances en cours de carrière, l’entreprise favorisera la construction de projets professionnels sur l’ensemble des métiers pour les hommes et les femmes sans stéréotype lié au sexe ou à l’âge.
Ainsi, en cas de création de poste ou de poste devenu vacant, et à compétences égales, l’entreprise veillera à ce que la décision d’attribution du poste tienne compte des éventuels déséquilibres constatés dans le métier ou l’emploi concerné.
ARTICLE 6 – Rémunération
L’écart salarial tout au long de la carrière est un principe fondamental de l’égalité professionnelle.
A l’embauche, la SAS Gelaé garantit un salaire équivalent entre les hommes et les femmes pour un même niveau de responsabilités, de formation, d’expérience et de compétences professionnelles mises en œuvre.
Tout au long de la carrière professionnelle, l’entreprise veillera à ce que des écarts ne se créent pas avec le temps, particulièrement dans les postes à responsabilités.
L’entreprise veillera également à ce que les périodes de maternité, d’adoption ou de congé parental ne pénalisent pas la progression salariale des femmes.
ARTICLE 7 – Congé Maternité
La salariée en situation de grossesse pourra demander à bénéficier d’un entretien spécifique avec son supérieur hiérarchique et/ou le responsable des ressources humaines afin d’estimer ensemble les conditions de déroulement de la période de grossesse, d’organiser le départ en congé et recueillir les éventuels souhaits de la personne pour sa reprise d’activité afin de pouvoir anticiper et préparer au mieux son retour (suite en congé parental, reprise à temps partiel …).
ARTICLE 8 – Congé parental d’éducation
Le retour après un congé parental d’éducation fera l’objet d’un entretien spécifique avec le salarié notamment pour identifier les éventuels besoins en formation.
La durée du congé parental d’éducation sera prise en compte en totalité pour la détermination des avantages liés à l’ancienneté.
ARTICLE 9 – Favoriser l’articulation entre vie professionnelle et vie familiale
Afin de prendre en compte les contraintes de la vie familiale, les réunions, sauf cas exceptionnels, doivent être organisées pendant les horaires habituels de travail.
Des aménagements d’horaires seront possibles le jour de la rentrée des classes.
Par ailleurs, les réunions collectives seront évitées la semaine de la rentrée scolaire.
Les dispositions de la convention collective applicable à l’entreprise (ADEPALE) prévoient que tout salarié peut bénéficier d’un congé, non rémunéré, pour soigner un enfant (*) malade dans la limite de 18 jours ouvrables par an.

L’entreprise s’engage :
D’une part à rémunérer ce congé à 100 % dans la limite de 5 jours par an en cas d’hospitalisation d’un enfant à charge de moins de 18 ans
D’autre part à autoriser le salarié à s’absenter au-delà des 18 jours ouvrables par an prévus conventionnellement, sans limitation de durée, pour soigner un enfant (*) malade sous réserve de produire un justificatif (certificat médical). Cette absence autorisée pourra, selon le choix du salarié, être imputée sur les congés payés, éventuellement le compteur d’heures lorsque cela sera possible ou bien encore déduit sur le bulletin de salaire (sans solde).
(*) Enfant de moins de 16 ans dont le salarié assume la charge au sens de l’article L 513.1 du code de la sécurité sociale.
ARTICLE 10 - Mesures relatives à l’index d’égalité femmes-hommes
Conformément à la loi « Pour la liberté de choisir son avenir professionnel », Gelaé a procédé au calcul de l’index d’égalité femmes-hommes. 
L’index 2019 calculé sur la base des données de l’année 2018 s’établit à 68/100.
Les mesures définies pour améliorer le score de cet index pour les 3 années à venir sont les suivantes :
Veiller chaque année à augmenter individuellement la même proportion de femmes que d’hommes par catégorie socioprofessionnelle
Au sein de l’entreprise, les augmentations de salaire individuelles étant décidées par la direction générale, sur la base de propositions émises par les managers, cet objectif sera atteint en : 
réalisant des opérations de communication à destination des managers pour attirer leur attention sur le fait de proposer, en proportion, autant d’augmentations de salaire individuelles en faveur des femmes, qu’en faveur des hommes
procédant aux arbitrages nécessaires par la direction générale pour qu’en proportion, autant de femmes que d’hommes bénéficient d’une augmentation de salaire individuelle chaque année

Veiller chaque année à promouvoir la même proportion de femmes que d’hommes par catégorie socioprofessionnelle
Les promotions, tout comme les augmentations de salaire individuelles, étant décidées par la direction générale, sur la base de propositions émises par les managers, cet objectif sera atteint en :
réalisant des opérations de communication à destination des managers pour attirer leur attention sur le fait de proposer, en proportion, autant de promotions en faveur des femmes, qu’en faveur des hommes
procédant aux arbitrages nécessaires par la direction générale pour qu’en proportion, autant de femmes que d’hommes fassent l’objet d’une promotion chaque année

Accroître le nombre de salariés de sexe féminin dans les plus hautes rémunérations de la structure en sélectionnant les candidatures féminines lors des recrutements internes ou externes, cela, lorsque les profils évalués disposent d'un niveau de compétences identique.
ARTICLE 11 – Durée et modalités de suivi de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans et prend effet à compter du 
1er septembre 2019.
Il pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires en respectant un préavis de 3 mois.
Le Comité Social et Economique est chargé du suivi des mesures définies dans le présent accord. Il sera destinataire, au plus tard pour le 30 juin suivant chaque année d’application de l’accord, des informations nécessaires à ce suivi (dont le rapport sur la situation comparée des femmes et des hommes). Les parties constateront les évolutions observées dans les différents thèmes traités dans cet accord. L’opportunité d’indicateurs complémentaires pourra être étudiée.
ARTICLE 12 – Publicité
Le présent accord fera l’objet des publicités suivantes à l’initiative de la Société :
un exemplaire sera remis à chaque partie signataire
deux exemplaires au format numérique (dont un rendu anonyme) à déposer sur le site TELEACCORDS du Ministère du Travail : ) seront envoyés à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de Rouen (76)
un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Dieppe (76)
et deux exemplaires à l’entreprise.

Le présent accord sera également mis à la disposition du Personnel sur les différents sites.
Fait à Foucarmont, en 5 exemplaires originaux, le 20/08/2019.
Pour la Société Gelaé
 


Les organisations syndicales