ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF 
 à la prime d’activité exceptionnelle

Objet de l’accord

	La loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales a été publiée au Journal Officiel n°0298 du 26 décembre 2018.
Elle prévoit notamment l’attribution d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat attribuée par les employeurs aux salariés dont la rémunération est inférieure à un plafond.

Pour les salariés ayant perçu en 2018 une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance (SMIC) calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat bénéficie de l’exonération prévue dans la loi, dans la limite de 1 000 € par bénéficiaire.
La prime attribuée dans ces conditions est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle ainsi que des participations, taxes et contributions.
Elle bénéficie aux salariés liés par un contrat de travail au 31 décembre 2018 ou à la date de versement, si celle-ci est antérieure 
Son montant peut être modulé selon les bénéficiaires en fonction de critères tels que la rémunération, le niveau de classification, la durée de présence effective pendant l’année 2018 ou la durée de travail prévue au contrat de travail.
 Son versement est réalisé entre le 11 décembre 2018 et le 31 mars 2019.

	L’objet du présent accord d’entreprise est de déterminer les modalités d’attribution de cette prime exceptionnelle ainsi que le budget consacré par EDSB en la matière.
	Cet accord est le résultat d’une négociation avec les organisations syndicales représentatives au sein d’EDSB, sans lequel une décision unilatérale de l’employeur, non négociée, aurait été entérinée avant le 31 janvier 2019.


Champ d’application

Le champ d’application du présent accord est le personnel de l’entreprise EDSB relevant du statut des IEG, ou détaché  par une collectivité,  moyennant les conditions  qui vont suivre.
Cet accord concerne une mesure exceptionnelle applicable pour une année et non renouvelable.


Les principes fondateurs de la méthode adoptée à EDSB :

Au sein de la branche des IEG et des fédérations d’ELD, il est laissé toute liberté à chaque employeur de négocier les modalités d’attribution avec les représentants des organisations syndicales.
Cette prime n’est pas destinée à rétribuer une récompense pour un travail particulier ni à reconnaitre la compétence d’un individu.
L’esprit de la loi est directement en lien avec le pouvoir d’achat afin de favoriser les plus bas salaires. La méthode s’orientera donc sur des critères de rémunération.
Les différentes primes attribuées en 2018 destinées à récompenser l’atteinte d’un objectif ne seront pas prises en compte dans les seuils fixés, car une prime ne peut pas participer à la suppression d’une autre. 
Le paiement de l’intéressement est également déduit des seuils fixés, à titre d’équité. En effet l’ensemble des agents bénéficient de l’intéressement qu’il soit rémunéré sur le salaire ou placé.
La situation du foyer n’est pas prise en compte (statut marital, travail du conjoint, nombre d’enfants, etc…), car il n’est pas légitime pour l’employeur d’interférer avec la vie privée de ses salariés d’autant qu’il n’a pas à en connaître les détails (perception d’un loyer, d’une pension alimentaire par exemple)
S’agissant de pouvoir d’achat l’ensemble des rémunérations est pris en compte (salaire mensuel, heures supplémentaires, avantages en nature ou familiaux, etc…) hormis les points particuliers évoqués précédemment.
Par principe le collège des cadres a été écarté. Quoiqu’il en soit, après examen des seuils ce collège n’aurait pas été attributaire de la prime évoquée dans cet accord.

La méthode adoptée :
Calcul du salaire brut annuel sur 13 mois, déduction faite des rémunérations citées ci-dessus (prime particulière, intéressement) = S1
Calcul d’une moyenne mensuelle par agent = (S1/12)
Détermination  de 3 seuils de revenus bruts mensuels moyens : 
                 2 000 €/mois, 2 500 €/mois, 3 000 €/mois
Comparaison de (S1/12) avec chacun de ces trois seuils.
Attribution de la prime :
Si S1/12 < 2 000 €/mois     prime = 1 400 €
Si S1/12 < 2 500 €/mois 	   prime = 1 000 €
Si S1/12 < 3 000 €/mois 	   prime =   600 €
Si S1/12 > ou = 3000 €/mois pas de prime
Contingent concerné

Lors des négociations du présent accord et, à la demande unanime des représentants syndicaux, un agent supplémentaire, présentant une situation particulière, est intégré au contingent des bénéficiaires de la prime de 600 €.
Les calculs donnent,  sur un effectif de 28 agents constituant les collèges exécution et maîtrise d’EDSB :

9 agents seront bénéficiaires d’une prime de 600 €
5 agents seront bénéficiaires d’une prime de 1 000 €
1 agent sera bénéficiaire d’une prime de  1 400 € (dont 1 000 € défiscalisés)
Ce qui représente plus de la moitié de l’effectif de ce collège, les primes répondant ainsi à l’esprit de la loi destiné à favoriser le pouvoir d’achat des plus bas salaires.

L’octroi de ces primes représente un coût pour l’entreprise de 11 800 €, exonéré des taxes sociales, qui vient s’ajouter à l’augmentation de masse salariale induite par l’accord quinquennal sur les mesures salariales signé en 2017.

Les primes seront versées sur le salaire de février 2019.



Fait à Briançon le  17  janvier 2019,

Le Représentant Syndical	       Le Directeur d’EDSB	    Le Représentant Syndical
  Section CFDT d’EDSB	 				       Section CGT d’EDSB