NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2021
PROTOCOLE D’ACCORD

	
Conformément à l’article L.2242-8 du code du travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires s’est engagée :

ENTRE :

La société RABONI IDF, dont le siège social est situé 69/71, Boulevard de la République - 92100 BOULOGNE BILLANCOURT, immatriculé au RCS de Nanterre sous le n° 775 629 058, Représentée par XXXX en sa qualité de Directeur Général Opérationnel.

D’UNE PART,

ET :

Les organisations syndicales suivantes représentées par :

- XXX, délégué syndical CFE-CGC,

- XXX, délégué syndical CGT

- XXX, délégué syndical CFDT


D’AUTRE PART,

Les parties se sont rencontrées le 1er février, le 05 mars, le 07 avril et le 03 mai.

Elles ont abouti à un accord sur un texte conventionnel commun et constituent, par la présente, un protocole d’accord, conformément aux dispositions de l’article L2242-4 du code du travail.


Article 1 - Demandes des syndicats : CFE-CGC - CFDT - CGT :


Les organisations syndicales CFE-CGC et CFDT ont présente des demandes communes : 

Rétablissement de nos 2 jours de Carence qui existaient depuis plus de 25 Ans pour les non-cadres.
Création d’une Participation.
Augmentation Générale de 2% pour tous.
Revaloriser le montant de l’intéressement à 80€ au lieu de 70€ actuel.
Réévaluer le Montant du Ticket Repas avec sa prise en charge.
Don d’un repas sur la carte lorsque nous travaillons une ½ journée.
Prise en charge plus importante de la mutuelle par l’employeur.
Budgets CSE à revoir par rapport à l’Augmentation du taux de la vie depuis + de 6 ans.
Faire respecter les 2 jours minimum de repos par semaine. (Limiter les AT, etc…)
Revalorisation du montant de la Prime de Nettoyage.
Revoir conditions et nombre de Jours Enfant Malade.
Création d’un accord portant sur le don de jours de repos.
Remettre le taux multiplicateur à Zéro pour les achats du personnel.
Prise en charge plus importante de la part de l’entreprise pour les titres de transport.
Création d’une prime de Noël d’un montant de 50€ Net en remplacement des repas de Fin d’année. (Equité entre tous)

Article 2 - Proposition de la Direction

Réponses de la Direction aux demandes faites par les organisations syndicales :

Demande 1 : l’entreprise a dénoncé un usage pour respecter strictement la convention collective. Le sujet est donc à traiter au niveau de la branche.

Demande 2 : l’accord de Participation existe déjà puisqu’il est obligatoire pour toute entreprise de plus de 50 salariés. Il n’y a pas eu de déclenchement de réserve de participation à distribuer depuis plusieurs années.

Demande 3 : la Direction informe réfléchir à cette demande. 

Demande 4 : l’accord d’Intéressement actuel se termine au 31/12/2021. La Direction renvoie donc le point à la négociation d’un nouvel accord triennal qui devrait s’ouvrir à la fin de l’année 2021.

Demande 5 : la Direction informe réfléchir à cette demande.

Demande 6 : la Direction ne peut y répondre favorablement au risque de créer de la discrimination entre les collaborateurs de l’entreprise.

Demande 7 : la Direction informe appliquer la convention collective concernant la répartition de la cotisation mutuelle (50% employeur – 50% salarié). Ce point ne peut être négocié sans avoir au préalable de retour sur l’analyse de l’impact de la gestion Covid sur le compte employeur ; ce retour n’étant prévu par Verspieren qu’avant l’été.

Demande 8 : la Direction informe réfléchir à cette demande. Elle rappelle que le budget des œuvres sociales avait déjà été augmenté dans le cadre de la NAO 2020.

Demande 9 : la Direction rappelle que certaines situations exceptionnelles ont dû être gérées au regard des impacts de la situation sanitaire sur l’absentéisme de nos effectifs. Cela doit rester exceptionnel.

Demande 10 : la Direction indique apporter une réponse défavorable à cette demande.

Demande 11 : la Direction ne peut y répondre favorablement au risque de créer de la discrimination entre les collaborateurs de l’entreprise.

Demande 12 : la Direction s’engage dans un premier temps, à faire une communication sur ce sujet dans le cadre d’une réunion de CSE puis une information collective à l’ensemble des salariés. 

Demande 13 : la Direction indique apporter une réponse défavorable à cette demande.

Demande 14 : la Direction indique être déjà au maximum de ce que la loi lui autorise. Elle ne peut donc que répondre défavorablement à cette demande.

Demande 15 : la Direction indique apporter une réponse défavorable à cette demande. Elle rappelle que la crise sanitaire n’a pas permis l’organisation du repas de fin d’année en 2020 mais que pour autant les managers auront tout loisir de l’organiser pour les années à venir dans le respect d’un budget raisonnable.





La Direction a présenté le projet d’accord final suivant :

Au regard du contexte de crise sanitaire depuis début 2020 et de ses impacts sur nos résultats; la Direction informe qu’elle ne peut répondre favorablement à toutes les demandes proposées par les organisations syndicales.

Elle s’engage néanmoins à :


Augmenter le montant forfaitaire alloué aux œuvres sociales de 5000€ annuel ; soit un budget total qui se monte pour 2022 à 95 000€. 
Au titre de 2021, participer au financement jusqu’à 5000€ d’un évènement exceptionnel concernant l’ensemble de la population Raboni IDF organisé par le CSE.

Augmenter la valeur faciale du Ticket Restaurant (carte Up Déjeuner) à hauteur de 9€ pour une prise en charge de 5,40€ par l’entreprise et un coût restant à la charge du salarié de 3,6€ ; à compter du 1er mai 2021 et sans effet rétroactif. Cela représente une évolution de 0,20% de la masse salariale.

Appliquer une enveloppe d’augmentations individuelles au 1er avril 2021 sans effet rétroactif.
En parallèle que la branche a négocié ses minimas conventionnels ; l’augmentation était effective au 1er mars 2021, sans rétroactivité, et a été appliquée sur la paie du mois de Mars.  

Cette enveloppe sera composée de :

Une augmentation de 40€ bruts (incluant le montant de l’augmentation du minimum conventionnel 2021 pour les collaborateurs concernés) pour tous les collaborateurs ayant 3 ans d’ancienneté au 1er avril 2021 et plus et touchant jusqu’à 2200€ bruts mensuels (hors prime d’ancienneté). 
qui représente 0,30% de la masse salariale.

Les salariés n’étant pas concernés par ces conditions, se sont déjà vus appliquer l’augmentation des minimas conventionnels au 1er mars 2021, à hauteur de 0,1% de la masse salariale.

Une part d’augmentations individuelles sur proposition de la Direction à hauteur de 0,4% de la masse salariale.

L’application de cette enveloppe doit concourir à nos obligations en matière d’égalité salariale hommes – femmes pour l’année 2021. 


2 - date d’application

La mesure 1 sera applicable en 2022 et au moment du paiement des œuvres sociales pour son alinéa a et en 2021 dès validation du projet, pour son alinéa b.
La mesure 2 sera applicable au 1er Mai 2021 sans effet rétroactif.
La mesure 3 (alinéas a et B) seront applicables au 1er Mai 2021 avec effet rétroactif au 1er avril 2021.


article 3 - Publicité

Le présent procès-verbal fera l’objet d’un dépôt selon les modalités prévues par les articles L 2231-6 et D 2231-2 du code du travail.

Le procès-verbal sera communiqué à tout le personnel par voie d’affichage.


Fait à Boulogne-Billancourt, le 05 Mai 2021, en 7 exemplaires originaux,


Pour RABONI IDF,						Pour les organisations syndicales,


XXXX				                             		XXX
Directeur Général Opérationnel					Délégué syndical CFE-CGC






XXX
								Délégué syndical CFDT






XXX
Délégué syndical CGT