ACCORD SUR LES MOYENS ET LE FONCTIONNEMENT
DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE 
ETABLISSEMENT DE GERARDMER


Entre

L’établissement SNWM, représenté par Mrxxxx, en sa qualité de Directeur d’établissement, 

Et

Les organisations syndicales, représentées par le délégué syndical C.G.T, Mr XXXX, dûment mandaté pour cette négociation.



PREAMBULE

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 a réformé profondément le paysage de la représentation du personnel dans l’entreprise en créant une instance unique de dialogue social : le comité social et économique (CSE), qui se substitue aux trois instances de représentation du personnel que sont le comité d’entreprise (CE), les délégués du personnel (DP) et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).

Conscientes que l’objectif du législateur est de donner la marge de manœuvre nécessaire aux entreprises pour construire leur modèle de représentation du personnel adapté à leurs besoins et structure, les parties ont ouvert une négociation pour définir les moyens et le fonctionnement du CSE de l’établissement de Gérardmer.

A travers cet accord, les parties confirment leur volonté de structurer les relations sociales par des engagements réciproques qui reposeront sur une vision partagée du rôle de chacun. 

C’est dans ce contexte et à l’issue des réunions de négociations qui se sont tenues les 17 et 31 octobre 2019, que les organisations syndicales et la Direction se sont mises d’accord sur les points qui suivent.

Il est entendu que les dispositions du présent accord se substituent aux accords et usages antérieurs portant sur le même objet.


ARTICLE 1 : FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE) D’ETABLISSEMENT

Composition du CSE

Le CSE sera composé du nombre de titulaires et de suppléants défini par les dispositions légales et réglementaires en vigueur. Ces dispositions légales sont celles reprises dans le tableau ci-dessous.
A la date de signature, l’effectif de l’établissement de Gérardmer se situe dans la tranche de 75 à 99 salariés.



Moyens du CSE 

Les membres titulaires du CSE bénéficieront du nombre d’heures de délégation prévu par le cadre légal. Ils utiliseront ces heures de délégation dans le respect de la règlementation notamment en ce qui concerne la mutualisation et le report des crédits d’heures.

Utilisation des crédits d’heures
Si la Direction reconnait que les missions des représentants du personnel exigent d’eux une certaine disponibilité, l’entreprise doit, de son côté, être en mesure de prendre les dispositions nécessaires pour assurer une bonne continuité des opérations dans chacun des services de l’établissement. 
Dans ce cadre, les parties conviennent que tout représentant (élu ou syndical, titulaire ou suppléant) disposant d’un crédit d’heures de délégation qui souhaite s’absenter pour l’exercice de son mandat doit en informer, préalablement ou dès que possible, sa hiérarchie.
L’absence au titre de l’utilisation d’un crédit d’heures doit être enregistrée sur un bon de délégation, transmis à la hiérarchie avant la prise du dit crédit, ou régularisé dans un délai maximum de 24 heures ouvrées.  


Réunions du CSE

Le CSE se réunira tous les mois, dans le respect du calendrier annuel qui sera établi lors de la première réunion de CSE. Participeront aux réunions : 
L’employeur (ou son représentant) en qualité de Président, assisté au maximum de 3 collaborateurs,
Les membres titulaires du CSE, ou les membres suppléants en cas d’absence de membres titulaires,
Les représentants syndicaux au CSE,
Un membre suppléant par organisation syndicale représentative.

L’identité du/des suppléants participant à la réunion plénière devra être communiquée au moins 72 heures à l’avance à la Direction ou au service des ressources humaines par les organisations syndicales et au plus tard lors de la remise des convocations et de l’ordre du jour du CSE.

Le temps de la réunion du CSE est considéré comme du temps de travail effectif pour les participants.


Bureau du CSE

Le CSE désignera par vote à main levée ou à bulletin secret, parmi ses membres : 
Un secrétaire, 			obligatoirement parmi les membres titulaires du CSE,
Un secrétaire adjoint,		parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE,
Un trésorier,			obligatoirement parmi les membres titulaires du CSE,
Un trésorier adjoint		parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE.

Ces désignations se feront à la majorité des présents. En cas de partage des voix, sera élu le candidat le plus âgé.

Le secrétaire du CSE
Le secrétaire bénéficiera de 5 heures supplémentaires de délégation par mois, non reportables d’un mois sur l’autre pour assurer toutes ses prérogatives.
Il lui incombera entre autres (de manière non exhaustive) : 
De rédiger le PV de séance du CSE dans un délai de 15 jours à compter de la réunion et de le transmettre à l’employeur et aux membres du CSE.
 Dans l’hypothèse où une nouvelle réunion est prévue dans le délai de 15 jours, le PV devra être transmis par le secrétaire avant la nouvelle réunion.
De diffuser le PV adopté, à la Direction et aux membres du CSE,
De procéder à l’affichage du PV du CSE adopté sur les panneaux prévus à cet effet.

En cas d’absence du secrétaire, et avec l’accord préalable écrit de ce dernier, le secrétaire adjoint pourra bénéficier des heures de délégation prévues pour le secrétaire.


Commissions

Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)

Compte tenu des enjeux prioritaires liés à la préservation de la santé et de la sécurité de l'ensemble du personnel au sein de l’établissement de SNWM GERARDMER, et à l'objectif d'amélioration permanente des conditions de travail, les parties signataires du présent accord conviennent de mettre en place une CSSCT. Sa mise en place interviendra à la suite de l'élection des membres du CSE.
Il est rappelé que la CSSCT n’a pas de personnalité morale distincte, c’est une émanation du CSE. 

Composition de la CSSCT : 
La CSSCT sera composée : 
De l’employeur en qualité de Président, assisté d’un membre du service Sécurité-Environnement,
De 3 membres titulaires ou suppléants du CSE, désignés par le CSE par une délibération adoptée à la majorité des membres présents.
Parmi les 3 membres titulaires ou suppléants, un secrétaire sera désigné.

Conformément aux dispositions d’ordre public, elle comprendra au moins un représentant du 2ième collège (Ingénieurs, chefs de services, techniciens, agents de maîtrise et assimilés).
En cas de siège vacant au deuxième collège (absence de membre élu du 2ième collège au CSE), le poste réservé au 2ième collège pourra revenir au premier collège.

Les membres de la CSSCT sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des dits élus.

Fonctionnement de la CSSCT : 
La CSSCT se réunira 1 fois par trimestre avant les réunions du CSE portant sur les thématiques en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
A l’occasion de la commission, les membres de la CSSCT devront étudier et préparer leurs observations et propositions sur les questions concernant la santé, sécurité et conditions de travail qui auront été mis à l’ordre du jour du CSE « sécurité ».
Le temps passé en commission est payé comme temps de travail effectif.


Attributions et moyens de la CSSCT : 
Il est convenu des attributions suivantes pour les membres de la CSSCT :
Réaliser avec l’employeur ou son représentant les enquêtes en matière d’accident du travail ou de maladie professionnelle ou à caractère professionnel,
Participer avec l’employeur ou son représentant à l’élaboration des plans de prévention > 400 heures de travaux.
Sur leur crédit d’heures : 
Réaliser des inspections en matière de santé, sécurité et conditions de travail dont la synthèse devra être transmise à l’employeur et discutée en CSSCT avant transmission au CSE,
Susciter des propositions au CSE en matière de prévention : harcèlement moral, sexuel, agissements sexistes et en matière d’amélioration des conditions de travail,
Être force de proposition sur l’analyse des risques professionnels.

Le crédit d’heures pour chaque membre de la commission (y compris le secrétaire) sera calculé comme suit :  
Effectif < à 100 salariés => 2 heures par mois non reportables sur le mois suivant,
De 100 à 299 salariés => 5 heures par mois non reportables sur le mois suivant,
De 300 à 499 salariés => 10 heures par mois non reportables sur le mois suivant.
Ces heures ne sont pas mutualisables.

Avant la réunion du CSE portant sur l’information / consultation du bilan annuel sécurité, une réunion de 2 heures, non présidée par l’employeur, est accordée aux membres de la CSSCT pour étudier le bilan annuel portant sur la sécurité et ainsi reporter ses observations écrites au CSE. Les observations devront être remises à l’employeur et aux membres du CSE au moins 72 heures avant la réunion du CSE.

Le secrétaire de la CSSCT bénéficiera d’1 heure de délégation supplémentaire par réunion, non reportable d’un mois sur l’autre, pour assurer la rédaction des comptes-rendus de la CSSCT et les transmettre à l’employeur ainsi qu’aux membres du CSE, 72 heures avant la réunion de CSE.

Dans le respect du cadre légal, le CSE ne pourra pas déléguer à la CSSCT le recours à un expert ou ses attributions consultatives.

Commission Bilan social & Formation

Composition de la commission : 
La commission sera composée de 3 membres élus au CSE. 
Cette commission comprendra au moins un représentant du 2ième collège (Ingénieurs, chefs de services, techniciens, agents de maîtrise et assimilés).
En cas de siège vacant au deuxième collège (absence de membre élu du 2ième collège au CSE), le poste réservé au 2ième collège pourra revenir au premier collège.
La représentativité des organisations syndicales devra être respectée dans l’ordre de désignation des membres.



Fonctionnement : 
Cette commission se réunira 3 fois par an avant les CSE ayant trait à la formation (Bilan année N-1 // Plan prévisionnel N+1) et au bilan social.

Attributions et moyens de la commission : 
Les réunions seront considérées comme du temps de travail effectif à hauteur de 4 heures par réunion pour la formation et 2 heures pour le bilan social. Les 4 heures de réunion pour la formation pourront éventuellement être fractionnées (2 réunions maximum).
Ces heures devront être utilisées dans le mois considéré de la réunion du CSE portant sur le bilan social ou la formation et permettront aux membres d’étudier les documents et de formaliser leurs observations.
Un secrétaire de la commission sera désigné parmi les membres de la commission. Ce sont les membres de la commission formation qui désigneront le secrétaire.
A l’issue de chaque réunion, un compte rendu devra être établi par le secrétaire de la commission et transmis à l’employeur et aux membres du CSE, 72 heures avant les réunions relatives à la formation.


Budget des œuvres sociales du CSE de l’établissement

Le budget des œuvres sociales et culturelles est égal à 1% de la masse salariale brute de l’établissement. La masse salariale s’entend des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l’article L242-1 du code de la sécurité sociale.


ARTICLE 2 : DUREE DE L’ACCORD / REVISION


Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions légales en vigueur, notamment en cas d’évolution du périmètre des établissements distincts.
Il pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord.



ARTICLE 3 : DEPOT

Le présent protocole d’accord sera déposé dans les formes prévues par la loi, à l'initiative de la Société, auprès de la DIRECCTE de rattachement.


Un exemplaire de cet accord sera également transmis au Greffe du Conseil des Prud’hommes de rattachement.

Fait à Gérardmer, le 31/10/2019




Pour l’établissement de SNWM Gérardmer
Mrxxxx, Directeur de l’établissement




Le délégué syndical C.G.T., Mr XXXXX,