accord D’ENTREPRISE
RELATIF A L’EXERCICE DU DROIT SYNDICAL AU SEIN DE CITELUM SA


ENTRE :

La société CITELUM, sise 13 cours Valmy à Paris la Défense cedex, représentée par :
D’une part,
ET :

La Confédération Française de l’Encadrement – CFE-CGC, 
La Confédération Générale des Travailleurs – CGT, 

D’autre part.

IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

PREAMBULE


Le présent accord s’inscrit dans le cadre de l’ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective, ratifiée par la loi n°2018-217 du 29 mars 2018.

Les signataires du présent accord entendent rappeler leur attachement à la liberté d’exercice du droit syndical dans l’entreprise et expriment leur engagement commun d’en assurer le respect. Ils affirment également leur volonté de poursuivre un dialogue social conjuguant la politique sociale de CITELUM SA, la performance économique de l’Entreprise et les intérêts des salariés. Pour cela, l’exercice du droit syndical et la conduite d’un dialogue social de qualité nécessitent du temps et des moyens permettant aux acteurs syndicaux de remplir leurs mandats auprès des salariés de l’Entreprise dans le cadre de règles claires et connues de tous.








ARTICLE 1 – INFORMATION SYNDICALE

Chaque section syndicale est autorisée à organiser des réunions d’information syndicale dans l’enceinte des établissements de l’entreprise, dans la limite de 12 réunions par an.

Chaque réunion fera l’objet de la part de l’organisation syndicale qui l’envisage, d’une information préalable auprès de la Direction de l’établissement qui devra être présentée suffisamment à l’avance (3 jours ouvrés au minimum) et pour une période de l’horaire de travail telle que la bonne marche du service puisse être assurée. La Direction de l’établissement pourra mettre à disposition selon ses disponibilités un local autre que syndical pour la durée de la réunion.

Chaque salarié est autorisé sous réserve que les conditions de service le permettent, à s’absenter pour assister pendant la durée du travail à ces réunions d’information syndicale.

Les organisations syndicales représentatives au sein de CITELUM disposent pour la réalisation de leurs missions des moyens matériels et humains mis à leur disposition ainsi que la liberté de déplacement et de circulation dans le respect des règles légales en la matière.


ARTICLE 2 – AFFICHAGE

Dans le cadre des dispositions du code du travail, chaque section syndicale affiche librement ses communications syndicales sur les panneaux réservés à cet usage au sein de l’établissement. Ces panneaux dont le nombre et l’emplacement sont déterminés en accord avec le représentant de l’employeur, doivent être distincts de ceux affectés aux communications du Comité Social et Economique, et se situer dans des lieux facilement accessibles aux salariés.

En application de l’article L2142-3 du code du travail, un exemplaire des communications syndicales est transmis à l'employeur, simultanément à l'affichage.


ARTICLE 3 – DIFFUSION DES PUBLICATIONS ET DES TRACTS

Les publications et tracts de nature syndicale peuvent être librement diffusés aux salariés de l’établissement dans l’enceinte de celui-ci, sous réserve de respecter l’accomplissement du travail des salariés et de ne pas occasionner de gêne importante.
Les publications et tracts de nature syndicale pourront être diffusées par la messagerie professionnelle de l’entreprise suivant les conditions suivantes :
1° Etre compatible avec les exigences de bon fonctionnement et de sécurité du réseau informatique de l'entreprise 
2° Ne pas avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise ;
3° Préserver la liberté de choix des salariés d'accepter ou de refuser un message.

Le contenu de ces publications et tracts est librement déterminé par l’organisation syndicale, sous réserve de l’application des règles légales relatives à la presse.


ARTICLE 4 – LOCAL SYNDICAL

Conformément à l’article L2142-8 du code du travail, l'employeur met à la disposition des sections syndicales un local commun convenant à l'exercice de la mission de leurs délégués.

A titre informatif, le local se situe à la date de signature du présent accord et est équipé du matériel nécessaire à la bonne gestion d’un bureau.


ARTICLE 5 – COLLECTE DES COTISATIONS SYNDICALES

Conformément à l’article L2142-2 du code du travail, la collecte des cotisations syndicales peut être effectuée à l’intérieur de l’entreprise.


ARTICLE 6 – HEURES DE DELEGATION ET MODALITES D’APPLICATION

ARTICLE 6.1 – CONTINGENT DES HEURES DE DELEGATION

En application de l’article L2143-13 du code du travail, chaque délégué syndical dispose d’un crédit d’heures mensuel pour l’exercice de ses fonctions, calculé comme suit :
12 heures par mois dans les entreprises de 50 à 150 salariés ; 
18 heures par mois dans les entreprises de 151 à 499 salariés ; 
24 heures par mois dans les entreprises d'au moins 500 salariés
Ces heures de délégation sont de plein droit considérées comme du temps de travail et payé comme tel. Ce temps peut être dépassé en cas de circonstances exceptionnelles. Les heures de délégation qui ne sont pas utilisées peuvent être reportées le mois suivant. Le report ne peut conduire un délégué syndical à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie.

Le temps utilisé pour participer à des réunions tenues à l’initiative de l’employeur n’est pas imputable sur ce contingent d’heures.

ARTICLE 6.2 – UTILISATION DES HEURES DE DELEGATION

Les heures de délégation des délégués syndicaux ne peuvent être utilisées que pour des activités se rapportant à leur mission légale qui est de représenter leur syndicat dans l’entreprise.

Leur activité peut être exercée en tout lieu à condition qu’elle le soit dans l’intérêt des salariés. Conformément à l’article L 2143-20 du code du travail. Pour l'exercice de leurs fonctions, les délégués syndicaux peuvent, durant les heures de délégation, se déplacer hors de l'entreprise.
Ils peuvent également, tant durant les heures de délégation qu'en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement dans l'entreprise et y prendre tous contacts nécessaires à l'accomplissement de leur mission, notamment auprès d'un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l'accomplissement du travail des salariés.

Les heures de délégation font l’objet d’une information préalable de la hiérarchie. Un formulaire Bon de délégation doit être rempli par la personne qui fait usage des heures de délégation. Il ne constitue en aucun cas une autorisation préalable de l’employeur ou un contrôle à priori de l’utilisation des crédits.

L’employeur prend en charge les frais de déplacements des délégués syndicaux lorsque ceux-ci sont engagés suite à une convocation de l’employeur. La pris en charge des frais couvre l’ensemble des frais rendus nécessaires par le déplacement (transport, hôtel...)


ARTICLE 7 – DISPOSITIONS FINALES


ARTICLE 7.1 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à l’issue des formalités de dépôt effectuées. 

ARTICLE 7.2 – REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par le code du travail.


ARTICLE 7.3 – DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord fera l’objet à l’initiative de la direction de CITELUM SA, des formalités de publicité et de dépôt, conformément aux dispositions du code du travail.


Fait en 5 exemplaires, à Paris le   septembre 2019





Pour CITELUM SA,





Pour la CFE-CGC, 							Pour la CGT,