ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE
RELATIF AU FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)




Les parties présentes à la négociation du présent accord cadre : 

Le SORCO CFDT représenté par le Délégué Syndical 
d’une part,

et 

   représentée par le Directeur Général  
Et domiciliée  
d’autre part.

Ont convenu des dispositions suivantes : 

Préambule : 

La Direction et les partenaires sociaux ont décidé par cet accord de mettre en place des règles de fonctionnement du Comité Social et Economique (CSE).



ARTICLE 1 : Mandat des élus du CSE

Les parties conviennent que la durée du mandat des élus est fixée à 4 ans.


ARTICLE 2 : Composition du CSE

La délégation du personnel qui compose le CSE est constituée des élus titulaires et des élus suppléants.
Le nombre total d’élus titulaires et suppléants est celui prévu par la loi en fonction des effectifs de l’Institution sans pouvoir y déroger.

Le Secrétaire et le Trésorier sont obligatoirement désignés parmi les membres titulaires du CSE. En l’absence du Secrétaire lors d’une réunion, le CSE désignera en début de séance un secrétaire de séance.

Le Président est le responsable légal de l’Institution, il peut se faire assister de 3 collaborateurs lors des réunions. Il peut donner mandat à la personne de son choix appartenant à    pour le représenter lors d’une réunion.





ARTICLE 3 : Commission CHSCT

Création d’une commission CHSCT composée au maximum de deux membres élus dont un représentant du collège des employés et un représentant du collège des cadres et agents de maitrise.

La Commission se réunit sur demande du CSE pour traiter des questions relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail.
Le temps passé aux réunions avec la Direction est du temps de travail effectif.
Le temps passé à traiter des sujets sur demande du CSE en dehors de la présence de la Direction est déduit des heures de délégation dont disposent les élus.


ARTICLE 4 : Heures de délégation

Le nombre d’heures de délégation des élus titulaires du CSE est fixé à 20 heures mensuelles par titulaire si l’effectif est inférieur à 100 salariés au moment des élections professionnelle, il sera de 21 heures si l’effectif est égal ou supérieur à 100.

Cumul des heures de délégation par un élu titulaire
L’élu titulaire a la possibilité de cumuler ses heures de délégation de mois en mois dans la limite de 12 mois et sans pouvoir le conduire à disposer, dans le mois, de plus d’1,5 fois le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie. 
En cas de cumul de ses heures de délégation, il doit informer le service des ressources humaines au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation.

Répartition des heures entre élus titulaires ou entre titulaires et suppléants
Les élus titulaires du CSE peuvent se répartir entre eux et avec les élus suppléants le crédit d’heures dont ils bénéficient. Toutefois, cette répartition ne pourrait pas les amener individuellement à disposer, dans le mois, de plus d'1,5 fois le crédit d'heures dont bénéficie un membre titulaire. 
Les membres titulaires concernés informent le service des ressources humaines  du nombre d’heures réparties au titre de chaque mois au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation. Cette information est transmise par écrit. Elle porte sur l’identité des membres concernés ainsi que sur le nombre d’heures mutualisées pour chacun d’eux.
Un tableau des heures est établi pour l’année sur un répertoire partagé entre le service des ressources humaines et les membres du CSE afin de permettre le suivi et la gestion de la mutualisation des heures de délégation.


ARTICLE 5 : Organisation des réunions du CSE

5-1 : Fréquence des réunions

Le CSE se réunit au minimum tous les deux mois (soit 6 réunions minimum). Sur demande du Président ou de la majorité des élus du CSE, des réunions exceptionnelles peuvent être organisées.

Un calendrier prévisionnel des réunions programmées sur l’année est remis au CSE à titre indicatif. A la fin de chaque réunion les participants confirment la date de la réunion suivante.


5-2 : Ordre du jour

L’ordre du jour est arrêté conjointement entre le Président et le Secrétaire du CSE lors d’une réunion prévue à cet effet.

L’ordre du jour est arrêté 8 jours au minimum avant la date prévue pour la réunion.


Au moins 4 des 6 réunions prévoient un ordre du jour abordant les questions d’hygiène, les conditions de travail et la santé et la sécurité (dites question CHSCT).


5-3 : Convocation 

Le CSE est convoqué par le Président au moins 3 jours calendaires avant la date retenue pour la réunion sauf urgence ou circonstances exceptionnelles.

Les convocations sont adressées par mail à tous les participants et les documents utiles aux réunions sont enregistrés dans la base de données unique (BDU). Pour une meilleure fluidité de l’information les documents nécessaires aux consultations sont également adressés par mail aux élus.

Bien qu’ils ne siègent pas aux réunions les suppléants sont destinataires des convocations, ordres du jour et informations, pour qu’ils soient en mesure de remplacer un élu titulaire absent le cas échéant.


5-4 : Participants aux réunions

Participent aux réunions les élus titulaires, le Président assisté de maximum 3 collaborateurs.

Lorsque l’élu titulaire ne peut pas participer à la réunion il en informe le suppléant qui, s’il le remplace, en informe le service des ressources humaines avant la réunion ou en début de séance.

L’Inspecteur du travail, le Médecin du travail et l’Agent de la Sécurité sociale sont conviés et peuvent assister avec voix consultative aux réunions sur les points de l'ordre du jour relatifs aux questions CHSCT.

Le Président informe annuellement l’Inspecteur du travail, le Médecin du travail et l'Agent de  de la Sécurité sociale du calendrier retenu pour les réunions consacrées aux sujets relevant des questions CHSCT, et leur confirme par écrit au moins quinze jours à l'avance la tenue de ces réunions. 


ARTICLE 6 : Procès-verbaux

La rédaction, l’impression et la signature des procès-verbaux relèvent de la responsabilité du Secrétaire.

Le procès-verbal de la réunion est établi par le Secrétaire  et communiqué à l’ensemble des participants à la réunion et au Président pour approbation lors de la réunion suivante. 

Ce procès-verbal doit être rédigé et transmis dans les 15 jours qui suivent la réunion pour laquelle il a été rédigé.

En cas d’urgence et si nécessaire, un extrait de procès-verbal est approuvé par mail avant la date de la prochaine réunion et sous réserve d’une approbation globale lors de cette réunion.

Une fois approuvé, le procès-verbal est édité en deux exemplaires puis signé par le Président et le Secrétaire qui en conservent chacun un exemplaire.

Les procès-verbaux une fois signés sont enregistrés dans la BDU (voir article 9-3).








ARTICLE 7 : Moyens à disposition du CSE pour fonctionner

7-1 : Budget de fonctionnement et budget pour les activités sociales et culturelles (ASC)

XXXX verse au CSE deux subventions d’un montant annuel équivalent à : 
pour le budget de fonctionnement : 0,20 % de la masse salariale brute salariale brute
pour le budget des activités sociales et culturelles : 2,5% de la masse salariale brute salariale brute.
Les montants versés au CSE font l’objet d’une information enregistrée dans la BDU (voir ci-après article 8-3).
Par un vote à la majorité, le CSE peut décider de transférer tout ou partie du montant de l'excédent annuel du budget de fonctionnement au financement des ASC dans la limite de 10% de cet excédent.
Le CSE peut décider de verser l’excédent de budget ASC à une association quel que soit son objet dans la limite de 10% de cet excédent.
Cette somme et ses modalités d'utilisation sont inscrites, d'une part, dans les comptes annuels du CSE  et, d'autre part, dans le rapport présentant des informations qualitatives sur ses activités et sur sa gestion financière. 
7-2 : Comptes annuels et rapports d’activités du CSE

Le CSE tient ses comptes en détaillant chronologiquement les montants et l'origine des dépenses qu'il réalise et des recettes qu'il perçoit.

Le CSE réalise une fois par an, un état de synthèse simplifié portant sur des informations complémentaires relatives à son patrimoine et à ses engagements en cours. 
Les comptes annuels du CSE  sont arrêtés, selon les modalités prévues par son règlement intérieur, par des élus désignés à cet effet parmi ses membres.
Les comptes sont approuvés par les élus titulaires du CSE réunis en séance plénière. La réunion au cours de laquelle les comptes sont approuvés porte sur ce seul sujet. Elle fait l'objet d'un procès-verbal spécifique. Cette réunion doit intervenir dans les 6 mois à compter de la clôture des comptes.
Le CSE réalise une fois par an  un rapport présentant des informations qualitatives sur ses activités et sur sa gestion financière. Ce rapport et les comptes sont portés à la connaissance des salariés de l'Institution par tout moyen. 

7-3 Autres moyens 

Le CSE bénéficie d’un bureau aménagé doté du matériel et des connexions nécessaires pour fonctionner.

Le CSE bénéficie d’un panneau d’affichage localisé dans la cafeteria.






ARTICLE 8 : Attributions du CSE : présenter les réclamations individuelles des salariés 

Les modalités de transmission des réclamations individuelles sont définies dans le règlement intérieur du CSE. 
Les réclamations individuelles peuvent être portées sans délai au responsable des ressources humaines. Sauf cas d’atteinte à l’intégrité physique ou morale qui nécessite une réponse rapide de la Direction, les réclamations font l’objet d’une réponse lors de la prochaine réunion du CSE.
Les réclamations et les réponses du Président font l’objet d’un paragraphe dédié dans le procès-verbal de la réunion du CSE. Le Secrétaire retranscrit la réclamation et le Président retranscrit sa réponse.


ARTICLE 9 : Attributions du CSE : consultations obligatoires récurrentes et ponctuelles

9-1 : procédure de consultation

La procédure de  consultation du CSE est organisée de la manière suivante :  

la Direction transmet au CSE l’information nécessaire à la consultation dans un délai compris entre une semaine et quinze jours calendaires avant la date prévue pour la réunion sauf urgence (délai raccourci d’un commun accord)
les informations qui font l’objet d’un document écrit sont envoyées par mail au CSE et enregistrées dans la BDU
les informations confidentielles feront l’objet d’une mention de confidentialité sur les documents présentés et ne pourront être communiquées aux salariés par le CSE qu’une fois la confidentialité levée par la Direction 
lors de la réunion prévue pour sa consultation, le CSE émet un avis rendu à la majorité de ses membres siégeant.
l’avis du CSE est retranscrit intégralement dans le procès-verbal réunion.

9-2 : Domaines de consultations

Le CSE est obligatoirement consulté : 
tous les ans sur la situation économique et financière de l’Institution pour l’année écoulée
tous les ans sur la politique sociale de l’Institution pour l’année écoulée et l’année à venir
tous les 3 ans sur les orientations stratégiques de l’Institution.

En outre le CSE est consulté sur tous les projets ayant des répercussions sur la collectivité de travail et dans tous les domaines prévus à l’article 2312-8 du code du travail (consultations ponctuelles) selon la procédure prévue à l’article 8-1 du présent accord.


9-3 : La base de données économiques et sociales (BDU) support aux consultations et informations du CSE

Les informations écrites transmises au CSE dans le cadre de ses consultations obligatoires récurrentes sont enregistrées dans la BDU.

Les informations écrites transmises au CSE dans le cadre de consultations ponctuelles sont enregistrées dans une rubrique spécifique de la BDU (informations pour consultations ponctuelles).

Pour permettre une information pertinente, la BDU est constituée des rubriques suivantes déclinées par année (voir détail en annexe) : 

informations relatives à la situation économique et financière de XXXXX (comptes, épargne salariale, sous-traitance...)

informations relatives à la politique sociale de XXXXX (informations relatives : à la durée du travail, aux effectifs, à l’égalité professionnelle femmes-hommes, à la formation professionnelle, à la sécurité...)

informations relatives aux orientations stratégiques (prévisionnel…)

consultations ponctuelles

procès-verbaux du CSE

Budgets du CSE

La BDU est un répertoire partagé  entre la Direction,  les membres du CSE et les délégués syndicaux. La Direction alimente la BDU et dispose à ce titre du droit de modification, de consultation et d’écriture. La délégation du personnel du CSE et les délégués syndicaux disposent d’un droit de consultation permanent.

La Direction actualise après chaque réunion du CSE les informations enregistrées dans la BDU.


9-4 : Informations pour les consultations récurrentes

Tous les ans  la Direction alimente la BDU avec  les informations pour l’année écoulée, l’année en cours ou l’année à venir afin de permettre au CSE d’émettre un avis lors de ses consultations.
La Direction fournit les informations suivantes dans les conditions prévues aux articles 8-1 et 8-3 : 
consultation relative à la situation économique et financière de XXXXXXX: 
comptes annuels de l’année N-1
rapport sur l’intermédiation et la délégation de gestion 
épargne salariale (intéressement, participation)
résultat fiscal année N-1
rapport de prévention (prévisionnel) 
politique de recherche et de développement : investissement ; évolution et amélioration des équipements et des techniques de production.

Consultation relative à la politique sociale : 
orientations en matière de formation professionnelle N+1
bilan du plan de formation N-1 et plan de formation N+1  
bilan annuel sur les conditions de travail, l’hygiène et la sécurité N-1
rapport annuel unique (bilan social) N-1
rapport égalité professionnelle femmes-hommes N-1
bilan et perspectives pour l’apprentissage et les stages N-1 et N+1
rapport annuel unique de prévention des risques N
bilan sur les entretiens annuels N-1
bilan sur les temps partiels N-1
bilan sur les heures supplémentaires N-1
bilan sur les travailleurs en situation de handicap N-1 et N+1.

Consultation sur les orientations stratégiques
comptes prévisionnels à horizon 2 à 3 ans 
budget annuel année N+1.






ARTICLE 10 : Substitution aux accords et usages antérieurs

Conformément à la loi, à la date d’entrée en vigueur du présent accord, celui-ci se substitue de plein droit aux accords, usages antérieurs relatifs aux fonctionnements et attributions des institutions représentatives du personnel (exemple titre V de l’accord d’entreprise relatif à l’harmonisation).


ARTICLE 11 : Durée de l’accord-révision

Le présent accord est conclu pour une durée de 5 ans à compter de sa date d'entrée en vigueur.

Il prendra effet au 1er janvier 2020 et cessera automatiquement de plein droit au terme des 5 ans soit le 31 décembre 2024.

Il pourra être révisé dans le respect des formes et délais prévus par la réglementation en vigueur.

Jusqu’à la fin du cycle électoral et au plus tard le 31 décembre 2019 sur proposition de l’organisation syndicale de salariés signataire ou sur proposition de la Direction une négociation de révision peut être engagée. 
A l’issue de cette période, la Direction ou chacune des organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord peut engager une négociation de révision du présent accord.
En cas de contrôle de conformité effectué par la DIRECCTE conduisant à un avis défavorable ou d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai maximum d’un mois après la réception de l’avis ou la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions.



ARTICLE 12 : DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord est notifié le jour de sa signature à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Institution. Un exemplaire signé de l’accord est remis à chacune de ces organisations syndicales.
A l’initiative de la Direction, l’accord fait l’objet d’un dépôt en ligne sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du Travail et d’une notification par courrier postal au greffe du Conseil des Prud’hommes dans un délai de 8 jours suivant sa notification aux organisations syndicales présentes dans l’Institution.
L’accord est enregistré sur l’intranet de l’Institution où il sera consultable par tous les salariés.


Fait à  , le 21 juin 2019 en 4 exemplaires dont un pour chaque partie.

Pour la Direction						Pour le SORCO CFDT

Directeur Général						Délégué Syndical





ANNEXE

CONTENU DE LA BDU PAR RUBRIQUES ET PAR ANNEES

Rubrique budget CSE
document détaillant les montants des budgets fonctionnement et ASC

Rubrique Investissement sociale
durée du travail
bilan sur les heures supplémentaires
bilan sur le temps partiel
Effectif
emploi des stagiaires et des apprentis
information trimestriel sur l’effectif
rapport annuel unique 
Egalité professionnelle
apport sur l’égalité professionnelle femmes-hommes
Formation professionnelle
Orientations
plan de formation
bilan du plan de formation
Sécurité et conditions de travail
bilan des conditions de travail
situation des travailleurs en situation de handicap

 

Rubrique Comptes
Comptes annuels
Comptes
rapport de prévention
fonds propres
Investissements matériels et immatériels
Flux à destination de xxxxxx
crédit d’impôt
exonérations
mécénat



Rubrique sous-traitance
Délégation de gestion
rapport sur l’intermédiation et la délégation de gestion


Rubrique Rémunération
Epargne
Intéressement
Participation
PEE
Rémunération
évolution des salaires


Rubrique consultations et informations ponctuelles