ACCORD COLLECTIF SUR LES MESURES D’ACCOMPAGNEMENT
A LA MOBILITE INTERNE ET EXTERNE EN LIEN AVEC 
L’EVOLUTION DE L’ORGANISATION DE CERTAINES ACTIVITES EN FRANCE






Le présent accord est conclu entre :

La Société ADP GSI France, Société par Actions Simplifiées (S.A.S) au capital de 
10.000.000 €uros, Code NAF 7022 Z, enregistrée au Registre de Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 432 123 735 dont le siège social est situé 31, avenue Jules Quentin à NANTERRE Cedex (92016), représentée par …,
D’une part,



Les organisations syndicales représentatives :


D'autre part,


IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRETÉ CE QUI SUIT : 


Sommaire
 

 


Préambule

La Société ADP GSI France développe son activité dans un environnement en mutation en raison d’une concurrence de plus en plus vive et des évolutions technologiques en cours. Pour demeurer compétitive, et rendre le meilleur service possible à ses clients, ADP doit parvenir à adapter son organisation et ses effectifs à la tendance du marché. Il a donc été décidé de faire évoluer certaines activités en France : le Contrôle de Gestion au sein de la Finance, la Gestion Administrative et la Rédaction Technique au sein de la Formation, l’Activité Global View, le Pôle IJ au sein des Opérations, trois activités au sein de la R&D (Pégase, AITS et la Direction de Projet Informatique) et, enfin, le Marketing (Marketing Produits et Marketing Digital).

Dans ce contexte, un projet d’évolution de ces organisations en France a été présenté au Comité d’Entreprise lors des réunions des 15 novembre et 11 décembre 2018. Cette évolution, importante et structurante pour l’entreprise, est de nature à affecter le volume des effectifs de la Société ADP GSI France visant la suppression de 44 postes. La liste des activités et postes concernés est précisée en annexe 1. 

En parallèle de la procédure d’information-consultation du Comité d’Entreprise, la Direction a invité les Organisations Syndicales Représentatives à négocier à compter du 18 octobre 2018 sur les mesures envisagées, sur la base du volontariat, pour accompagner ce projet d'évolution. D’autres réunions de négociations se sont également tenues les 27 novembre, 13 décembre 2018, 8 et 22 janvier 2019.

Réaffirmant son souhait de maintenir l’employabilité de ses collaborateurs, et en particulier de ceux occupant des postes impactés par l’évolution de l’organisation de ces activités, la Société ADP GSI France a proposé de négocier un accord majoritaire portant sur les mesures d’accompagnement des collaborateurs concernés par ces suppressions de postes à travers :
La mobilité interne, fonctionnelle et/ou géographique, en tenant compte des compétences et aspirations des salariés ;
Un accompagnement au départ à la retraite ;
La mobilité externe au moyen du dispositif de rupture conventionnelle collective prévue aux articles L.1237-19 et suivants du Code du Travail afin de permettre aux collaborateurs qui auraient un projet à l’extérieur de le réaliser dans de bonnes conditions.

L’objectif de suppression de postes pourra être atteint en cumulant le nombre de mobilités internes des collaborateurs concernés, le nombre de départs à la retraite et le nombre de départs intervenant dans le cadre de la rupture conventionnelle collective telle que prévue par cet accord. Aucune mesure de licenciement pour motif économique ne sera envisagée pendant la durée d’application de cet accord pour atteindre cet objectif, soit jusqu’au 30 juin 2019. Les collaborateurs occupant un des postes impactés sur le ou les sites concernés et listés en annexe 1 qui ne seraient pas volontaires à une mobilité interne, à un départ à la retraite ou à un départ dans le cadre de la rupture conventionnelle collective conserveront leur poste ou un poste de même nature n’emportant aucune modification de leur contrat de travail a minima pendant toute la durée d’application de cet accord.


Article 1 – Objet et champ d’application

Cet accord est applicable exclusivement aux collaborateurs de la Société ADP GSI France, concernés par l’évolution de l’organisation de ces activités, c’est-à-dire occupant un poste impacté sur le ou les sites concernés listés en annexe 1, et titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée. 


Article 2 – Mesures d’accompagnement A la mobilite interne

La Société ADP GSI France entend encourager la mobilité interne sur la base du volontariat et accompagner les collaborateurs concernés par l’évolution de l’organisation de ces activités, en favorisant leur employabilité et adaptation à un éventuel nouveau poste. 

Accompagnement par les acteurs RH et Managers au sein d’ADP GSI France

Il sera proposé à chaque collaborateur concerné de bénéficier d’un entretien spécifique de mobilité avec un Responsable Ressources Humaines et/ou un Chargé de Recrutement au cours duquel seront abordées les mesures d’accompagnement de l’accord au moyen notamment d’une trame d’entretien à la mobilité (cf. annexe 3). Un interlocuteur dédié a été identifié au sein de la Direction des Ressources Humaines, afin de faciliter le processus de mobilité (cf. annexe 2). 
La Direction s’assurera ainsi que tous les collaborateurs concernés auront bien été informés de toutes les dispositions permettant de trouver un poste en interne.

Des présentations métiers pourront être organisées, le cas échéant, de manière collective ou individuelle en fonction des profils des collaborateurs concernés et des souhaits identifiés. 

Au regard des souhaits de mobilité exprimés par le collaborateur, un entretien pourra ensuite être planifié avec le « manager recruteur » ou un collaborateur occupant le poste envisagé afin de pouvoir bénéficier d’un partage d’expérience et obtenir des renseignements complémentaires.
Dans ce contexte, une immersion de 2 demi-journées (hors temps de transport) pourra avoir lieu si le collaborateur le souhaite, afin de lui permettre de découvrir le poste sur lequel il envisage de postuler en interne. Les frais de déplacements (frais kilométriques le cas échéant, selon le barème fiscal en vigueur) éventuellement engagés (y compris 1 nuit) par le collaborateur dans le cadre de cette immersion seront pris en charge par ADP GSI France, selon les barèmes en vigueur (cf. annexe 4). 

Le temps nécessaire au suivi et aux entretiens, à hauteur de l’équivalent de 4 jours par mois, à prendre en demi-journées et/ou en heures, est considéré comme du temps de travail effectif, et aucune validation préalable du manager ne sera requise (saisie d’un code évènement informatif spécifique dans l’outil de gestion des temps). Le collaborateur devra néanmoins respecter un délai de prévenance de 48 heures au minimum pour l’informer de son absence, afin de lui permettre d’anticiper l’organisation de l’équipe et d’assurer la continuité de service. 

En parallèle, l’accompagnement de l’ensemble des collaborateurs concernés par cette évolution se fera également au moyen :
des réunions hebdomadaires du Comité Carrières. Le Comité Carrières, composé des Responsables Ressources Humaines et des Chargés de Recrutement, a pour objet d’examiner collectivement les souhaits d’évolution et de mobilité professionnelle des collaborateurs encore concernés, par rapport aux besoins et opportunités disponibles au sein de la Société,
de Webex dédiées à la mobilité interne.

Conseil en Evolution Professionnelle

Les collaborateurs peuvent bénéficier de l’accompagnement du Conseil en Evolution Professionnelle (CEP), qui propose les prestations suivantes :
un diagnostic lors d’un entretien individuel pour analyser la situation professionnelle du collaborateur et donner des informations sur les dispositifs existants,
des conseils pour définir son projet professionnel, en proposant des solutions adaptées aux besoins identifiés,
un accompagnement dans la mise en œuvre du projet éventuellement identifié.
Cette prestation est assurée par les organismes habilités. 
Les collaborateurs peuvent solliciter cet accompagnement externe et s’absenter sur leur temps de travail pour réaliser les entretiens et les démarches nécessaires à la mise en œuvre du plan d’action élaboré avec le CEP, à hauteur de l’équivalent de 2 demi-journées par mois, et aucune validation préalable du manager ne sera requise (saisie d’un code évènement informatif spécifique dans l’outil de gestion des temps). Le collaborateur devra néanmoins respecter un délai de prévenance de 72 heures au minimum pour informer son manager de son absence, afin de lui permettre d’anticiper l’organisation de l’équipe et d’assurer la continuité de service.

Bilan de Compétences

Les collaborateurs peuvent demander à bénéficier d’un bilan de compétences, qu’ils pourront réaliser sur leur temps de travail.
Il est rappelé qu’il s’agit d’une démarche personnelle et volontaire pour faire le point sur ses compétences, ses objectifs professionnels et élaborer ensuite un projet professionnel réaliste et est accessible aux collaborateurs en CDI ayant 5 ans d’expérience professionnelle dont 1 an chez ADP.
Conformément à la législation en vigueur, le Bilan de Compétences est financé par le FAFIEC (OPCA de Branche), à hauteur de 1 750 € HT, dans le cadre du Compte Personnel de Formation. Le cas échéant, ADP GSI France prendra en charge le coût supplémentaire du Bilan de Compétences.
A l’issue de son Bilan de Compétences, le collaborateur pourra bien entendu postuler sur les postes à pouvoir, disponibles au sein d’ADP. 

Formation 

Les efforts d’adaptation nécessaires à la prise de poste par le collaborateur seront mis en œuvre, selon un plan d’action individualisé et sur mesure défini entre le collaborateur, le Manager, et le Responsable Ressources Humaines, avec l’appui du Service Formation. 
Il sera tenu compte à la fois du temps nécessaire à l’acquisition des compétences par la formation, et par l’expérience, notamment dans la fixation des objectifs sur le nouveau poste.

En cas de formation de plusieurs jours sur un site différent du site de rattachement, les frais de déplacement (frais kilométriques le cas échéant, selon le barème fiscal en vigueur), d’hébergement et de repas pourront être remboursés sur présentation de justificatifs selon le barème en vigueur dans l’entreprise (cf. annexe 4).

Aide à la mobilité géographique en cas de changement de résidence

Les collaborateurs pourront bénéficier des mesures suivantes, sous réserve que leur mobilité interne entraîne un changement de résidence, dans l’intérêt de l’entreprise au regard des besoins identifiés, avec validation du membre EXCOM « recruteur ». 

Après validation de la mobilité géographique par le membre EXCOM « recruteur », un voyage préalable de reconnaissance pour le collaborateur pourra être organisé, et les frais d’hébergement et de repas seront pris en charge dans la limite de 2 jours et 2 nuits et selon le barème en vigueur dans l’entreprise (cf. annexe 4) ainsi que les frais de déplacement (frais kilométriques le cas échéant, selon le barème fiscal en vigueur). Une visite du site d’accueil pourra aussi être organisée sur demande du collaborateur et à l’initiative du Responsable Ressources Humaines conjointement avec le Manager. 

Les frais de déménagement engendrés par le changement de résidence du fait de la mobilité interne seront pris en charge par ADP GSI France sur présentation de 3 devis, dans la limite de 5 000 € HT. 
Les frais d’installation seront remboursés sur présentation des justificatifs correspondant, et dans la limite de 4 000 € HT. 

Si la demande de mobilité géographique n’est pas validée par le membre EXCOM « recruteur », le collaborateur sera informé du motif par écrit et aura la possibilité de saisir la Commission de suivi de l’accord.

Prime de mobilité interne

A la prise du nouveau poste, il sera versé aux collaborateurs occupant un poste impacté sur le ou les sites concernés listés en annexe 1 une prime de mobilité interne de 3 000 € bruts, sauf si le collaborateur bénéficie à la prise de son nouveau poste d’une promotion avec augmentation de salaire.


Article 3 – DEPART EN RETRAITE DES SALARIES POUVANT FAIRE VALOIR UNE RETRAITE A TAUX PLEIN AU PLUS TARD LE 1er novembre 2019 

Les signataires souhaitent favoriser la possibilité de départ à la retraite des collaborateurs occupant un poste impacté sur le ou les sites concernés listés en annexe 1 qui seront en situation de faire liquider leurs droits à la retraite à taux plein dans les conditions de l’article L.351-1 à L.351-7 du Code de la Sécurité Sociale (rachat de trimestres) le 1er novembre 2019 au plus tard.

Il est précisé que le départ en retraite d'un collaborateur correspond à demander et obtenir la liquidation de sa (ses) pension(s) de vieillesse, sur la base du volontariat. 

Conditions à remplir 

Le salarié devra remplir les conditions cumulatives suivantes au 1er novembre 2019 au plus tard :
Avoir atteint l'âge légal de départ en retraite et posséder le nombre de trimestres requis lui permettant de liquider sa pension vieillesse à taux plein ;
Demander à liquider effectivement ses droits à la retraite dès l’obtention du taux plein en demandant à mettre fin, en conséquence, à son contrat de travail (demande de départ à la retraite conformément aux dispositions de l’article 3.5). 

Financement du rachat de trimestres

ADP prendra en charge le rachat de trimestres nécessaires à une liquidation de la retraite à taux plein le 1er novembre 2019 au plus tard, dans la limite de 8 trimestres. 
Le financement du rachat sera pris en charge en totalité par l’entreprise après la signature par le salarié d’un engagement de demander la cessation définitive de son contrat de travail à la date de liquidation ouverte par suite du rachat. Le montant pris en charge par ADP GSI France figurera sur le bulletin de paie du salarié. 
Sur présentation du devis de rachat réalisé par le service versement pour la retraite de la Sécurité Sociale, ADP paiera la somme directement auprès de la CNAV ou versera directement au salarié qui procèdera ensuite au règlement auprès de la CNAV. 
Les trimestres rachetés le sont au titre du taux et de la durée.
	
Indemnité conventionnelle de départ à la retraite 

Le salarié bénéficiera de l’indemnité conventionnelle de départ à la retraite prévue par la Convention Collective Nationale des bureaux d’études techniques (SYNTEC). Cette indemnité de départ en retraite est soumise au régime social et fiscal applicable aux salaires.
L’ancienneté prise en compte pour le calcul de cette indemnité sera celle acquise au sein de l’entreprise à la date de la rupture effective du contrat de travail.

Dispense d’activité de 3 mois

Le salarié bénéficiera d’une dispense totale d’activité rémunérée de 3 mois indemnisée à 100% du salaire de base.
Cette dispense d’activité débutera au plus tard le 1er août 2019 pour un départ effectif à la retraite (fin du contrat de travail) au 31 octobre 2019 au plus tard (liquidation de la retraite au plus tard le 1er novembre 2019).

Pour les collaborateurs éligibles à un bonus, celui-ci leur sera versé à 100% au prorata du temps de présence, arrêté à la date de rupture du contrat de travail.

Formalités

Chaque bénéficiaire potentiel de cet accord pourra s’informer en entretien individuel auprès du prestataire externe choisi par ADP afin de vérifier qu’il remplit bien les conditions d’accès au dispositif (notamment au regard de l’âge, du nombre de trimestres cotisés au titre de l’assurance vieillesse) : les salariés candidats à la retraite devront alors communiquer un relevé de décompte des trimestres délivré par la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse ou par la Caisse d’Assurance Maladie.

Pour faire acte de candidature, les collaborateurs qui souhaitent partir à la retraite dans le cadre de ces dispositions devront transmettre par mail au Département Ressources Humaines () leur formulaire de demande de départ à la retraite à taux plein, l’attestation retraite du prestataire externe, leur relevé de carrières CNAV et la copie du formulaire de rachat de trimestres adressé à la CARSAT. 
La période de dépôt des candidatures sera identique à la période de volontariat prévue à l’article 4.2 de l’accord. 


Article 4 – Mesures d’accompagnement A la mobilite externe 

L’évolution de l’organisation des activités concernées et la suppression des emplois associée pourront également être mises en œuvre sur la base du volontariat dans le cadre du dispositif de rupture conventionnelle collective prévue aux articles L.1237-19 et suivants du Code du Travail, au moyen exclusivement de ruptures d’un commun accord du contrat de travail. Ces ruptures seront assorties de mesures visant à faciliter l’accompagnement et le reclassement externe des collaborateurs volontaires au travers notamment du congé de mobilité.

Dans ce cadre, les conditions d’éligibilité à remplir à la date de l’ouverture du volontariat sont les suivantes :
occuper un des postes impactés sur le ou les sites concernés listés en annexe 1,
avoir un projet professionnel validé.

Ne peuvent être candidats les collaborateurs dont la mobilité interne (avenant signé) ou le départ aurait déjà été notifié à la date de dépôt de leur candidature (démission, licenciement pour motif personnel, départ ou mise à la retraite) et ceux exposés à un licenciement pour motif personnel, du fait de l’engagement d’une procédure à leur encontre, à la date de dépôt de leur candidature. 

Une information précise du nombre de candidatures possibles compte tenu notamment des mobilités internes déjà validées sera communiquée aux collaborateurs à l’ouverture de la période de volontariat et tout au long de cette période.

Espace Information et Mobilité (EIM)

Un dispositif d’information et d’accompagnement des collaborateurs concernés par un cabinet de conseil extérieur est mis en place : l’Espace Information et Mobilité (EIM).
La mission de l’EIM débutera à l’ouverture de la période de volontariat et prendra fin à l’échéance de l’accord sauf pour les collaborateurs encore à cette date en situation de congé de mobilité.
L’EIM est composé de consultants externes (LHH ALTEDIA). Les informations personnelles confiées aux consultants/intervenants par les salariés à l’occasion des rencontres qui pourront avoir lieu au cours de cette mission, conserveront un caractère confidentiel. Le cabinet est garant de la confidentialité.

L’objectif de cette structure est d'informer les collaborateurs concernés sur les mesures prévues dans cet accord, de les accompagner et les aider dans leur réflexion et la construction de leur projet professionnel, d’évaluer la faisabilité des projets, d’identifier les besoins de formation, et d’accompagner les collaborateurs dans la mise en œuvre de leur projet. 

Le temps nécessaire au suivi et aux entretiens à hauteur de l’équivalent de 4 jours par mois, à prendre en demi-journées et/ou en heures est considéré comme du temps de travail effectif, et aucune validation préalable du manager ne sera requise (saisie d’un code évènement informatif spécifique dans l’outil de gestion des temps). Le collaborateur devra néanmoins respecter un délai de prévenance de 48 heures au minimum pour l’informer de son absence, afin de lui permettre d’anticiper l’organisation de l’équipe et d’assurer la continuité de service.

L’EIM donnera un avis sur les projets professionnels des collaborateurs, en se prononçant sur leur faisabilité et assurera un accompagnement individuel des collaborateurs dont la candidature à la rupture conventionnelle collective a été validée, pour faciliter la reprise d’une activité professionnelle à l’extérieur d’ADP, dans le cadre du congé de mobilité.

Période de dépôt et conditions de validité des candidatures

La rupture du contrat de travail d'un commun accord dans le cadre du dispositif de rupture conventionnelle collective et du congé de mobilité est exclusivement basée sur le volontariat des candidats.

Pour faire acte de candidature, le collaborateur doit disposer d’un projet professionnel : 
Projet d’Emploi salarié concrétisé : le collaborateur justifie d’une embauche en contrat de travail à durée indéterminée ou en contrat de travail à durée déterminée / contrat de travail temporaire d’une durée supérieure ou égale à 6 mois ;
Projet d’Emploi salarié en cours de concrétisation : le collaborateur justifie d’un projet de reclassement professionnel externe sérieux et suffisamment réaliste et étayé (validation de la faisabilité de sa recherche d’emploi par le consultant externe EIM) permettant raisonnablement de considérer qu’il disposera d’une solution de reclassement externe à court terme ;
Projet de Formation qualifiante ou diplômante, permettant d’acquérir une nouvelle qualification ou de compléter la qualification actuelle pour faciliter la reprise d’une nouvelle activité professionnelle (formation longue de 300 heures minimum sanctionnée par un diplôme, et validée par le consultant externe EIM) ;
Projet de Création ou de Reprise d’Entreprise exerçant une activité commerciale ou de prestations de services (en aucun cas, cette nouvelle activité ne pourra s’exercer majoritairement au sein et pour le compte d’ADP).

La période de volontariat est de 6 semaines calendaires : du lundi 18 février 2019 au dimanche 31 mars 2019. Au-delà de cette date, les candidatures seront rejetées sans examen préalable par la Direction des Ressources Humaines.
Chaque collaborateur candidat devra transmettre par mail au Département des Ressources Humaines () son dossier complet de candidature, élaboré avec l’appui de l’EIM. Le Département des Ressources Humaines accusera réception de chaque candidature (cet accusé de réception ne vaudra pas acceptation).

Pour être considéré comme complet, le dossier devra nécessairement comporter, en plus du formulaire de candidature dûment renseigné, signé et daté par le collaborateur : 
soit une présentation du projet d’Emploi salarié concrétisé, auquel sera jointe la copie du contrat de travail ou de la promesse d’embauche, en contrat de travail à durée indéterminée ou en contrat de travail à durée déterminée / contrat de travail temporaire d’une durée supérieure ou égale à 6 mois ;
soit une présentation du projet d’Emploi salarié en cours de concrétisation, à laquelle sera joint l’avis de l’EIM sur la faisabilité du projet ;
soit une présentation écrite du projet de Formation qualifiante ou diplômante, à laquelle sera joint l’avis de l’EIM sur la faisabilité du projet ;
soit une présentation écrite du projet de Création ou de Reprise d’Entreprise, à laquelle sera joint l’avis de l’EIM sur la faisabilité du projet.

Validation des candidatures

4.3.1 Examen des candidatures 

Les dossiers seront examinés par la Direction des Ressources Humaines dans un délai de 8 jours ouvrés à compter de leur réception, et par ordre de réception des candidatures.
La DRH vérifiera que le salarié remplit bien les conditions d’éligibilité (occuper un poste impacté par le projet d'évolution sur le ou les sites concernés, avoir un projet professionnel validé par l’EIM) et que le dossier est complet.
Un échange hebdomadaire, qui pourra avoir lieu soit en présentiel, soit par téléphone, dans le cadre de la Commission de suivi de l’accord, précédera la décision de validation de la Direction des Ressources Humaines. 

4.3.2. Critères de départage

Compte tenu du nombre de suppressions de poste envisagées par activité et par site (cf. annexe 1), dès lors que le nombre de candidatures susceptibles d’être validées est atteint, y compris les candidatures à un départ à la retraite dans les conditions mentionnées à l’article 3 de l’accord et les mobilités internes déjà validées, plus aucune candidature reçue ultérieurement ne sera étudiée, quand bien même le nouveau candidat justifierait d’un projet professionnel sérieux et que la période de candidature initialement prévue ne serait pas close.

En cas de candidatures plus importantes que le nombre de suppressions de postes envisagées, la candidature du ou des collaborateurs ayant déposé en premier un dossier complet sera retenue (date et heure de réception de l’email). 
Dans l’hypothèse où le dépôt de dossiers de candidatures complets interviendrait de manière simultanée, la date de réception ne pouvant alors être retenue pour départager les candidats, priorité sera donnée, dans cet ordre, au candidat :
à un départ à la retraite dans les conditions mentionnées à l’article 3 de l’accord ;
dont le projet vise à reprendre un poste immédiatement en CDI ou CDD / contrat de travail temporaire de 6 mois ou plus,
puis, celui dont le projet vise à suivre une formation qualifiante ou diplômante, ou à créer ou reprendre une entreprise,
et enfin, celui ayant le plus d’ancienneté au sein d’ADP. 
Conclusion d’une convention individuelle de rupture d’un commun accord du contrat de travail

En cas de validation de sa candidature, le collaborateur sera convié par le Département des Ressources Humaines à un entretien individuel afin de signer la convention de rupture d’un commun accord du contrat de travail (cf. annexe 6). 
Lors de cet entretien, le collaborateur et la Société ADP GSI France détermineront ensemble la date de la rupture d’un commun accord du contrat de travail et le cas échéant la date d’entrée dans le congé de mobilité. La date de rupture du commun accord sera fixée au plus tôt 8 jours ouvrés suivant la signature de la convention individuelle et au plus tard :
le 30 juin 2019 dans le cas d’un projet d’Emploi salarié concrétisé (pas de congé de mobilité);
le 31 août 2019 dans le cas d’un projet d’Emploi salarié en cours de concrétisation (congé de mobilité de 4 mois démarrant au plus tard le 1er mai 2019) ;
le 31 octobre 2019 dans le cas d’un projet de Formation qualifiante ou diplômante, ou projet de Création ou de Reprise d’Entreprise (congé de mobilité de 6 mois démarrant au plus tard le 1er mai 2019).

A compter du lendemain de la signature de la convention, le collaborateur disposera d’un délai de rétractation de 8 jours calendaires. Si le collaborateur entend se rétracter, il devra en informer la Société par mail () ou lettre recommandée AR ou remise en main propre, et cette lettre devra parvenir à la Société avant l’expiration du délai de rétractation. A défaut de rétractation dans le délai imparti, la rupture du contrat de travail sera irrévocable. Dans l’hypothèse d’une rétractation dans le délai imparti, la convention de rupture sera réputée non écrite. 

Les indemnités prévues dans le cadre d'un départ sous forme de rupture du contrat de travail d'un commun accord dans le cadre du dispositif de rupture conventionnelle collective et dues au titre du solde de tout compte seront payées le mois suivant la rupture du contrat de travail, ou le cas échéant, le mois suivant la fin du congé de mobilité.
Pour les collaborateurs éligibles à un bonus, celui-ci leur sera versé à 100% au prorata du temps de présence, arrêté à la date de rupture du contrat de travail en cas de projet d’emploi salarié concrétisé ou à la date d’entrée en congé mobilité dans les autres cas.

Mesures visant à faciliter l’accompagnement et le reclassement externe des collaborateurs volontaires

Les dispositions destinées à accompagner les collaborateurs ayant un projet de mobilité professionnelle externe prévues peuvent constituer une opportunité de réorientation de l’activité professionnelle et favoriser la réalisation d’un projet professionnel.
A titre indicatif, les indemnités versées dans ce cadre sont soumises à un régime fiscal et social détaillé en annexe 5 conformément aux dispositions légales actuellement en vigueur.

4.5.1. Indemnité pour concrétisation rapide de « Projet Emploi Salarié » 

Dans l’hypothèse où le collaborateur justifierait d’un projet professionnel externe visant à reprendre immédiatement un emploi en CDI ou CDD / contrat de travail temporaire d’une durée supérieure ou égale à 6 mois, une indemnité pour concrétisation rapide de « Projet Emploi salarié » lui sera versée dans les conditions suivantes :
Montant : 10 000 € bruts quel que soit le type de contrat de travail;
Date de versement : à la prise de fonction sur le nouveau poste ;
Justificatif : copie du contrat de travail ou de la promesse d’embauche. 


4.5.2. Aide à la mobilité géographique 

Les collaborateurs dont le projet professionnel externe impliquerait un changement de résidence en raison d’un temps de trajet aller (aux horaires habituels de travail) domicile actuel / nouveau lieu de travail d’au moins 100 kilomètres en Province ou 1h30 en Ile-de-France (si transports en commun cf. RATP/SNCF, sinon Google Maps) pourront bénéficier des mesures d’accompagnement suivantes : 
Voyage de reconnaissance préalable : les frais d’hébergement et de repas engagés par le collaborateur seront pris en charge dans la limite de 2 jours et 2 nuits, et selon le barème en vigueur dans l’entreprise (cf. annexe 4), ainsi que les frais de déplacement (frais kilométriques le cas échéant, selon le barème fiscal en vigueur).
Frais de déménagement : les frais de déménagement engendrés par le changement de résidence du fait de la mobilité externe seront pris en charge par ADP GSI France sur présentation de 3 devis, dans la limite de 5 000 € HT. 
Frais d’installation : les frais d’installation que pourrait engendrer ce changement de résidence seront pris en charge, sur présentation des justificatifs correspondant, dans la limite de 4 000 €HT. 

	4.5.3. Congé de mobilité 

Tout projet validé, hormis le projet d’Emploi salarié concrétisé, nécessite un accompagnement soutenu par un cabinet d’aide au reclassement externe, dans le cadre d’un congé de mobilité au sens des articles L.1237-18-1 à L.1237-18-5 du Code du Travail. En effet, le congé de mobilité a pour objet de favoriser le retour à un emploi stable par des mesures d’accompagnement et des actions de formation.
Un accompagnement spécifique est ainsi proposé à tout collaborateur volontaire au titre d’un projet d’Emploi en cours de concrétisation, de Création ou de Reprise d’Entreprise, ou de Formation qualifiante ou diplômante. 
Dans ce cadre, le cabinet LHH ALTEDIA, à l’aide de l’EIM, assurera l’accompagnement des collaborateurs dont la candidature à une rupture d’un commun accord du contrat de travail a été validée, et qui n’ont pas exprimé leur volonté de rétractation dans le délai imparti à l’article 4.4.

Engagements respectifs du collaborateur et de la Société ADP GSI France

Une convention d’adhésion au congé de mobilité sera signée entre le collaborateur et la Société ADP GSI France (cf. annexe 7).  
La Société ADP GSI France prend à sa charge les prestations du cabinet d’aide au reclassement externe, et notamment, un entretien initial d’évaluation et d’orientation, le suivi régulier et individualisé du collaborateur, la détermination des actions nécessaires à la bonne fin du projet professionnel, et le cas échéant, l’inscription à des ateliers thématiques. 
Le collaborateur quant à lui s’engage à participer aux actions identifiées par le cabinet d’aide au reclassement externe, se présenter aux convocations adressées par le cabinet, mener une démarche active pour réaliser son projet professionnel, suivre les actions, notamment de formation, définies en concertation avec le cabinet. Ses droits et obligations font l’objet d’une charte d’engagement signée entre le collaborateur et le cabinet d’aide au reclassement externe (cf. annexe 8).

Durée du congé de mobilité et rupture du contrat de travail dans ce cadre

La durée du congé de mobilité est de :
4 mois dans le cas d’un projet Emploi salarié en cours de concrétisation,
6 mois, en cas de projet de Formation qualifiante ou diplômante ou de Création ou Reprise d’Entreprise. 
Le congé de mobilité démarrera à compter de la date de signature de la convention d'adhésion au congé de mobilité, annexée à la convention de rupture d’un commun accord du contrat de travail et au plus tard le 1er mai 2019. 
Pendant toute la durée du congé de mobilité, le collaborateur reste lié à la Société ADP GSI France par son contrat de travail. Le congé de mobilité du collaborateur prend fin à l'arrivée de son terme et le contrat de travail est alors rompu d’un commun accord à l’issue du congé de mobilité (au plus tard le 31 août 2019 dans le cas d’un projet d’Emploi salarié en cours de concrétisation et au plus tard le 31 octobre 2019 dans le cas d’un projet de Formation qualifiante ou diplômante, ou projet de Création ou de Reprise d’Entreprise).

Le collaborateur peut choisir, à tout moment, de mettre fin, de manière anticipée, à son congé de mobilité et, en conséquence, à son contrat de travail. Il en informe alors la Société ADP GSI France par mail () ou lettre recommandée AR. Cette lettre précise la date effective de fin anticipée du congé de mobilité.
La Société ADP GSI France a également la faculté de mettre fin de façon anticipée au congé de mobilité, si et seulement si le collaborateur ne respecte pas ses obligations rappelées dans la convention d’adhésion au congé de mobilité et dans la charte d’engagements au congé de mobilité.
Elle en informe alors le collaborateur concerné par lettre recommandée AR qui précise la date effective de fin du congé de mobilité.

Situation du collaborateur pendant le congé de mobilité

Durant le congé de mobilité, le collaborateur perçoit une allocation mensuelle dont le montant brut sera égal à 70% de son salaire brut moyen des 12 mois précédant l’entrée dans le congé. 
Pendant le congé de mobilité, le collaborateur est totalement dispensé d'activité professionnelle et doit se consacrer exclusivement à son projet professionnel externe.
La période du congé de mobilité n’est pas prise en compte ni pour le calcul des congés payés, ni pour la détermination de l'indemnité de rupture. Cependant, le collaborateur continue à bénéficier du maintien des régimes de prévoyance et de remboursement de frais de santé dans les mêmes conditions de taux et de répartition des cotisations.

Le collaborateur pourra conserver le matériel de l’entreprise (ordinateur sans accès au réseau de l’entreprise, téléphone, voiture de fonction le cas échéant) mis à sa disposition pendant la durée du congé de mobilité.

Projet de Formation qualifiante ou diplômante

Pendant le congé de mobilité, le collaborateur suit une formation afin d’acquérir une nouvelle qualification ou de compléter sa qualification actuelle pour faciliter la reprise d’une nouvelle activité professionnelle (formation longue de 300 heures minimum sanctionnée par un diplôme, et validée par le consultant externe EIM).
La facture de l'organisme de formation est prise en charge par la Société ADP GSI France, sur présentation de justificatifs ainsi que les frais éventuels de déplacements, de restauration et d'hébergements afférents au suivi de la formation, dans la limite d’un montant de 10 000 € HT.
Ce budget individuel de formation pourra être mutualisé dans la limite des budgets non utilisés sur décision de la Commission de suivi de l’accord afin de pouvoir répondre à un coût de formation plus élevé. 

Projet de Création ou de Reprise d’Entreprise

L’accompagnement comprend notamment l’élaboration du business plan, la présentation des statuts juridiques, la présentation des supports d’aide à la décision (plan initial de financement, prévisionnel), le choix des aides à la création en adéquation avec le projet.
Dans ce cas, une indemnité sera versée à hauteur de 10 000 € bruts, sur présentation de l’extrait K-BIS avant la fin du congé de mobilité.
Une formation à la gestion et à la comptabilité pourra être prise en charge par ADP GSI France, dans la limite de 1 500 € HT, après validation du projet. 

4.5.4. Indemnité de rupture conventionnelle collective

Dans le cadre de son solde de tout compte, il sera versé au collaborateur dont le contrat de travail a été rompu d’un commun accord en application de cet accord une indemnité de rupture conventionnelle collective calculée ainsi : 0,8 mois de salaire par année d’ancienneté avec un plancher de 3 mois et dans la limite d’un plafond équivalent à 20 mois de salaire brut mensuel de référence.

Le salaire brut mensuel de référence est égal à la moyenne de la rémunération brute versée au collaborateur au cours des 12 mois précédant le mois de son adhésion au congé de mobilité, ou à la signature de la convention de rupture d’un commun accord de son contrat de travail.
Cette indemnité n’est pas cumulable avec une autre indemnité légale ou conventionnelle de rupture du contrat de travail.


Article 5 – Durée et application de l’accord – Modalités de suivi

5.1 Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, aucune entrée dans le dispositif de rupture conventionnelle collective ne pouvant intervenir après le 30 juin 2019.
Le présent accord a fait l'objet d'une information du Comité d’Entreprise. Il entrera en vigueur le jour de la décision d’acceptation de sa validation par la DIRECCTE de la Région Ile-de-France. 
A son terme, le 30 juin 2019, le présent accord cessera automatiquement et de plein droit de produire tout effet, sauf pour les mesures qui ont vocation à se prolonger au-delà conformément à l’accord.

Modalités d’information du Comité d’Entreprise

Dans le cadre de l’application de cet accord, le Comité d’Entreprise sera de nouveau informé :
dans un délai de 15 jours calendaires suivant la notification de la demande de validation par la Société ADP GSI France de cet accord à la DIRECCTE de la Région Ile-de-France : la Direction présentera une synthèse des mesures d’accompagnement à la mobilité interne et externe.
au cours de chaque réunion ordinaire mensuelle qui se tiendra pendant toute la durée d’application de l’accord (soit jusqu’au 30 juin 2019), la Direction présentera le nombre de mobilités internes, le nombre de départs à la retraite, le nombre de candidatures à la mobilité externe, les réponses apportées par la DRH, le nombre de conventions individuelles de rupture d’un commun accord du contrat de travail signées et confirmées au terme du délai de rétractation, le nombre de congés de mobilité et leurs modalités de mise en œuvre. 
Le procès-verbal de chacune de ces réunions du Comité d’Entreprise sera communiqué par la Société ADP GSI FRANCE à la DIRECCTE de la Région Ile-de-France.
au terme de la durée d’application de cet accord : sur la base du bilan dressé par la Commission de suivi, la Direction présentera une synthèse des mesures mobilisées visant à faciliter l'accompagnement de la mobilité interne des collaborateurs ainsi qu’un bilan de la situation des collaborateurs dont le contrat de travail a été effectivement rompu d’un commun accord dans le cadre de la rupture conventionnelle collective. La DIRECCTE de la Région Ile-de-France sera invitée à participer à cette réunion de présentation du bilan d’application de cet accord.




Communication à destination des collaborateurs

La Société ADP GSI France portera à la connaissance des collaborateurs la décision de validation de la DIRECCTE de la Région Ile-de-France ainsi que le contenu de l’accord, par voie d’affichage sur l’intranet. 

Suivi de l’accord et information à la DIRECCTE Ile de France

Conformément aux dispositions en vigueur, la Société ADP GSI France transmettra à la DIRECCTE de la Région Ile-de-France un bilan de la mise en œuvre de cet accord et notamment:
des mobilités internes et des départs à la retraite,
des ruptures de contrat de travail intervenues à la suite d'un congé de mobilité, 
de la situation des collaborateurs au regard de l'emploi à l'issue de leur congé de mobilité. 

Commission de suivi de l’accord

Une Commission de suivi de cet accord est constituée et composée de :
deux représentants de la Direction,
un représentant de chaque Organisation Syndicale signataire.
Elle sera chargée de veiller à la bonne application de l’accord, et se réunira une fois par semaine pendant la période de volontariat, puis dans le mois suivant la fin de validité de l’accord.
Les membres de la Commission sont soumis à une stricte confidentialité au sujet des informations communiquées par chaque candidat.



Article 6 – Formalités de dépôt et de publicité

La Société ADP GSI France notifiera le présent accord, dès sa signature, à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives. 

La Société ADP GSI France procédera aux formalités de dépôt prévues par le Code du travail.

Fait en sept exemplaires originaux
A Nanterre, le 31 janvier 2019



Pour la Société ADP GSI France




Pour les organisations syndicales :