Avenant n°2 à l’accord d’établissement relatif à la solidarité de l’établissement Parker de Contamine sur Arve, face à la crise sanitaire de la Covid-19


Entre les soussignés,

L’Etablissement Parker de Contamine sur Arve de l’UES Parker France 
142 rue de la Forêt 74130 Contamine sur Arve

Représenté par, General Manager
D’une part,
et

Les Organisations Syndicales représentatives :
CFDT représentée par et la CFE-CGC représentée par 

D’autre-part,

PRÉAMBULE
La crise sanitaire du Covid-19 accentue la récession économique dans laquelle est entrée la Sales Company France depuis plusieurs mois. Face à cette situation, l’établissement Parker de Contamine sur Arve fait appel à des mesures d’activité partielle pour faire face à la conjoncture économique défavorable. 
Selon avenant du 22 octobre 2020 à l’accord cadre de solidarité financière face à la crise Covid-19 du 16 juin 2020 conclu par l’UES Parker France, il a été rappelé ce qui suit :
« D’autre part, dans le cadre du dispositif spécifique d’« APLD », l’ensemble des salariés sont indemnisés lors de leur mise en activité partielle à hauteur d’une partie seulement de leur rémunération brute (% fixé par les textes).
Dans ces différentes situations, compte tenu du volume et de la durée d’activité partielle probable compte tenu de la crise économique issue de la pandémie COVID19, les parties ont réfléchi à la mise en œuvre par établissement d'une réserve de solidarité spécifique à l'Activité partielle Covid 19. Une telle réserve a vocation à compenser une partie de la perte de rémunération nette durant la période d'activité partielle portant sur la période du 1er juin au 31 décembre 2020 inclus, grâce à la solidarité de l'ensemble des salariés volontaires de l’établissement et à une démarche volontaire de l'entreprise.
Il a ainsi été convenu par les Parties que la solidarité de l’ensemble des salariés volontaires et la contribution de l'entreprise se matérialiserait au niveau de chaque établissement par la signature d’un accord d’établissement conforme aux dispositions du présent accord cadre et prévoyant notamment :
- Un don de jours de repos ouvert à l'ensemble des salariés, lequel sera valorisé en euros dans la réserve de solidarité de l’établissement ;
- Un abondement de l'entreprise de 25% du montant de la réserve de solidarité ainsi constituée (1€ dans la réserve de solidarité = 0.25€ abondés soit 1.25 € au total dans la réserve) sauf cas particulier de la dernière campagne tel que décrit à l’article 2.3.4.
- Une période couverte par le dispositif d’établissement qui ne peut être supérieure à la période définie ci-dessus.
D’autre part, les établissements qui auraient signé un accord de dons de jours non monétisés dans le cadre de la mise en œuvre de l’activité partielle depuis avril 2020 et qui souhaiteraient basculer vers un accord d’établissement conforme au présent avenant, pourront dans le cadre de ce nouvel accord, réintégrer le reliquat de la réserve de jours donnés précédemment dans la nouvelle réserve avec le même traitement que ci-dessus ».
Selon avenant n°2 du 18 décembre 2020 à l’accord cadre de solidarité financière face à la crise Covid-19 du 16 juin 2020 conclu par l’UES Parker France, il est indiqué ce qui suit :
« L’article 8 de la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 vient allonger jusqu’au 30 juin 2021 la durée d’application du dispositif de monétisation des jours de repos et de congés visant à compléter la rémunération des salariés placés en activité partielle jusqu’au 30 juin 2021 prévu initialement à l’article 6 de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020.
De plus, le 18 novembre 2020, la page du site internet de l’URSSAF « COVID-19 : monétisation des jours de repos afin de compenser la baisse de rémunération » a été mise à jour dans le but d’intégrer cette modification.
De ce fait, les signataires de l’accord du 16/06/2020 et de son avenant du 22/10/2020 souhaitent étendre sa période d’application initialement prévue jusqu’au 31/12/2020 au 30/06/2021, sans autre modification dans son contenu. »
Ayant distribué l’intégralité des dons de jours effectués par les cadres au profit de la catégorie des OETAM en mars 2020, les organisations syndicales et la direction ont décidé de lancer une nouvelle campagne de dons de jours selon les dispositions de l’accord cadre de solidarité financière face à la crise Covid-19 du 16 juin 2020 conclu par l’UES Parker France et ses avenants.

Ceci exposé il a été conclu ce qui suit :

Article 1 – Objet
Le présent accord a pour objet de lancer une nouvelle campagne de dons de jours au profit de l’ensemble des salariés de l’établissement Parker de Contamine sur Arve (OETAM et cadres) concernés par l’activité partielle de longue durée de l’établissement Parker de Contamine sur Arve et ce, dans le respect et selon les conditions de l’accord UES Parker France et ses avenants sur la réserve de solidarité financière face à la crise Covid-19.

Article 2 – la mise en place d'une réserve de solidarité spécifique Activité partielle / Covid 19 jusqu’au 30 juin 2021
2.1 Principe 


Compte tenu du volume et de la durée d’activité partielle probable et compte tenu de la crise économique issue de la pandémie COVID-19, les parties ont décidé la mise en œuvre d’une réserve de solidarité spécifique au profit de l’ensemble des salariés OETAM et cadres concernés par l’activité partielle de longue durée de l’établissement Parker de Contamine sur Arve comprenant :
- un don de jours de repos ouvert, lequel sera valorisé en euros dans la réserve de solidarité de l’établissement,
- un abondement de l'entreprise 

Abondement de l'entreprise
L’Etablissement Parker de Contamine sur Arve versera à la réserve de solidarité un abondement suivant les règles suivantes : Jusqu’à 25% du montant des jours de repos donnés valorisés en euros (1€ donné par le salarié = 0.25€ abondés soit 1.25 € au total).

Bénéficiaires de la réserve de solidarité
Il est rappelé que bénéficieront de la réserve de solidarité, l’ensemble des salariés OETAM et cadres concernés par l’activité partielle de longue durée de l’établissement Parker de Contamine sur Arve, qui auront effectué un don de jour. 

2.4. Modalité de versement des indemnités complémentaires issues de la réserve de solidarité
Les indemnités complémentaires issues de la réserve de solidarité et versées en application du présent accord suivront le régime social des indemnités complémentaire aux indemnités légales d'activité partielle versée par l'employeur en application d'un accord collectif ou d'une décision unilatérale telles que visées notamment à l'article 11 de l'ordonnance D 2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle modifié par l’article 5 de l’ordonnance du 22 avril 2020. Ces indemnités complémentaires issues de la réserve de solidarité permettront de compenser pour les salariés concernés une partie de la perte de rémunération induite par la mise en œuvre de l'activité partielle de longue durée sur la période (hors cas de prolongation) du 1er octobre 2020 au 30 septembre 2022, sans pouvoir porter la rémunération nette correspondante à un niveau supérieur à celle qu'ils auraient perçus s'ils avaient travaillé. Le calendrier de versement est calé sur le calendrier de calcul de paie.

Calcul du montant des indemnités complémentaires issues de la réserve de solidarité
Le montant de l’indemnité complémentaire activité partielle (ICAP) individuelle issue de la réserve de solidarité sera calculé de la façon suivante :
Calcul de la somme des ICAP individuelles maximum :
ICAP individuelle maximum = Nbre d’heures d’AP x taux horaire brut x Taux d’ICAP (cf tableau ci-dessous)


Ces différences de taux sont liées aux différences de régimes sociaux et charges associés.
Si la somme des ICAP maximum de chaque bénéficiaire potentiel, est inférieure ou égale à la valeur de la réserve de solidarité, paiement des ICAP individuelles maximum. Le net total pendant l’activité partielle est ainsi porté à environ 95% du net d’activité.
Si la somme des ICAP maximum de chaque bénéficiaire potentiel, est supérieure à la valeur de la réserve de solidarité, alors paiement des ICAP individuelles = (ICAP individuel maximum) x (valeur de la réserve de solidarité) / (somme des ICAP maximum de chaque bénéficiaire potentiel).
Les taux indiqués dans le présent article correspondent aux taux légaux d’indemnisation de l’activité partielle en vigueur à la signature de l’accord. En cas d’évolution légale de ces taux un avenant au présent accord cadre devra être signé pour qu’il puisse continuer à s’appliquer.

Utilisation des éventuels reliquats de la réserve de solidarité
L’éventuel reliquat de chaque réserve de solidarité d’établissement après paiement des indemnités complémentaires tel que défini au 2.3.3 est reporté à la période suivante.
L’accord d’établissement devra indiquer le devenir d’un éventuel reliquat en fin de « crise COVID19 » et au plus tard en fin de validité de l’accord parmi les options suivantes :
Versement d’une prime d’un montant fixe à l’ensemble des salariés donateurs
Versement d’une prime à chaque salarié donateur au prorata du nombre de jours donnés.
Versement d’une indemnité complémentaire à de l’activité partielle liée à la pandémie Covid 19 et effectuée entre avril et le début de la période couverte par l’accord d’établissement ou couverte par un accord de même nature. Ce complément ne pourra pas conduire à dépasser 100% du net.
Pour les options 1 à 2, le reliquat est diminué, avant mise en œuvre, du montant de l’abondement versé par l’entreprise lors de la dernière campagne.

Il est convenu que l’établissement Parker de Contamine sur Arve retienne l’option 2, c’est-à-dire le versement d’une prime à chaque salarié donateur au prorata du nombre de jours donnés en cas de reliquat en fin de « crise Covid-19 »

Article 3 - Possibilité de convertir un jour de congé posé dans l’outil Kélio (bodet) en un don affecté à la réserve de solidarité financière 
Il est convenu que les salariés concernés pourront reprendre un (1) jour de congé d’ores et déjà posé sur la période de congés de l’année civile 2021 et accepté par leur manager et ce, pour le convertir uniquement en un don alimentant la réserve de solidarité financière objet du présent accord. 

Article 4 - Don effectué avec un jour de congé pris par anticipation sur les droits à congés du prochain exercice.
Il est convenu à titre exceptionnel la possibilité de prise par anticipation d’un (1) jour de congé sur les droits à congés de l’exercice de référence du 1er juin 2021 au 30 mai 2022, pour les salariés n’ayant plus à ce jour de congé disponible. Ce jour pris par anticipation devra être affecté à la réserve de solidarité financière.
Cette possibilité est limitée à un (1) jour de congé seulement et après accord préalable du service RH.

Article 5 - Durée de l’accord
Le présent accord est valable pour une durée déterminée qui s’achève le 30 juin 2021, soit à l’issue de la durée de validité de l’accord cadre de l’UES Parker France sur la réserve de solidarité financière face à la crise sanitaire du Covid-19.
Il cessera de plein droit à l’échéance de son terme sauf en cas de signature d’un nouvel avenant de prolongation des dispositions au-delà du 30 juin 2021 et si le cadre légal le permet. A cette date, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.

Article 6 - Règlement des litiges éventuels
Les différends et litiges pouvant survenir à l’occasion de l’application du présent accord se régleront si possible à l’amiable entre les parties signataires.
A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente.

Article 7 - Révision et renouvellement de l’accord
Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application par accord entre les parties et notamment dans le cas d’évolutions conventionnelles ou légales qui le rendraient inapplicable. Dans ce cas, un avenant sera conclu par l’ensemble des parties signataires de l’accord et dans les mêmes formes que sa conclusion. 
La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou les Organisations Syndicales qui y sont habilitées conformément aux dispositions légales en vigueur.

Article 8 : Dépôt de l’accord d’établissement 
 Un exemplaire de l’accord sera adressé par lettre recommandée avec avis de réception à chaque signataire.  Le présent accord sera déposé, en nombre suffisant :
Sur la plateforme de téléprocédure «TéléAccord» accessible en suivant le lien   en transmettant :
Une version intégrale de l’accord signée par les parties au format « PDF »,
Une version en « docx » qui sera rendue publique sur la base de données dédiée à la publication des accords collectifs, laquelle aura été anonymisée (absence de noms, prénoms, paraphes et signatures des personnes physiques) et le cas échéant de laquelle auront été supprimées les mentions devant rester confidentielles conformément à l’acte signé entre les parties.
Auprès du greffe du Conseil de Prud'hommes compétent (1 exemplaire en lettre recommandée avec accusé de réception).

Fait à Contamine sur Arve, le 30 mars. 2021
En quatre exemplaires 

Le Directeur d’Etablissement, 

Le Responsable des Ressources Humaines, 


Les délégués syndicaux de l’établissement de Contamine sur Arve, 

CFE – CGC	CFDT























Annexe
Formulaire don de jours – Service Ressources Humaines

Don de jours / heures de repos dans le cadre de l’accord du 30 mars 2021 
 
Je soussigné (e) :  
NOM............……………………… 		PRENOM................................................. 
 
Atteste sur l’honneur vouloir donner, sans aucune contrepartie autre que l’éligibilité à la réserve de solidarité et de manière irrévocable :  
Jour(s) / heures de repos (Nombre et nature à préciser ci-dessous en cochant et complétant) :  
Nombre jour(s) RTT : ……………..
Nombre heures RTT (minimum l’équivalent d’une journée) : ……………..
Nombre jour(s) Congé d’ancienneté : ……………..
Nombre jour(s) Congé Payé : ……………..
 
 
 Je ne souhaite pas être éligible à la réserve de solidarité

 
Délègue au Service RH le soin d’affecter le(s) don(s) de jour(s) / heure(s) à la réserve de solidarité de l’Etablissement de (préciser)…………….. 
 
 
Commentaires éventuels :
 .......................................................................................................................................... 
 .......................................................................................................................................... 
 
Date de la demande : 	Signature du donateur : 
 
 
  
VISA DU SERVICE R.H 
Date et signature :

 
Circuit du document :  
à remplir et signer par le donateur 
visa service RH