Entre les soussignées :

La société Brandt France SAS, dont le siège est situé 89/91 Boulevard Franklin Roosevelt à Rueil- Malmaison (92500), immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 801 250 53, Code APE 4643Z, Siret : 801 250 531 00028, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxx, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines,


ci-après individuellement dénommée « l'Entreprise »


D’une part,



et



Les organisations syndicales représentatives de Brandt France prises en la personne de leurs représentants en vertu des mandats dont ils disposent.


D’autre part, 


Ensemble dénommées « les Parties »,



Il a été conclu le présent avenant n°6 à l’accord de mise en place et de fonctionnement du CSE de Brandt France en date du 22 janvier 2019.




SOMMAIRE




Article 1 – Préambule et Objet de l'avenant


Les parties rappellent que dans le cadre de la présente crise sanitaire, l’Etat d’urgence sanitaire a une nouvelle fois été prononcé par décret en Conseil des ministres le 17 octobre 2020 et a été prorogé par la loi n°2021-160 du 15 février 2021 jusqu’au 1er juin 2021.

En raison de cet état d’urgence, les règles de consultation des élus et notamment du CSE ont été aménagées par ordonnance n°2020-306 du 25 novembre 2020. Il est notamment prévu que pendant cette période d’état d’urgence sanitaire, le recours à la visioconférence est autorisé pour l'ensemble des réunions du comité social et économique et du comité social et économique central, après que l'employeur en ait informé leurs membres. Le recours à la visioconférence dans ces conditions concerne toutes les instances représentatives du personnel pour l’ensemble de leurs réunions, peu important le thème de celles-ci.

Or, l’avenant n°5 à l’accord de mise en place et de fonctionnement du CSE de Brandt France en date du 22 janvier 2019 organise le recours à la visioconférence pour toutes les informations-consultations des CSEE et du CSEC de Brandt France en dehors des restructurations.

Compte tenu du projet de réorganisation présenté aux élus lors de la réunion du 13 avril 2021, du lancement de la procédure d’information-consultation initiée à ce titre et des nouvelles mesures restrictives de confinement prises sur le territoire, les parties sont convenues de réviser les dispositions de cet avenant afin de les adapter au contexte de la Société et de l’évolution de la situation sanitaire.

Le présent avenant a donc pour objet d’étendre le principe du recours à la visioconférence aux réunions des CSEE et du CSEC qui porteraient sur un projet de restructuration. 

Les dispositions à l’accord de mise en place et de fonctionnement du CSE de Brandt France en date du 22 janvier 2019 et de son avenant N° 5 non modifiées par le présent avenant restent en vigueur.


Article 2 – Modalités de recours à la visioconférence en cas de projet de restructuration


Les parties sont convenues de définir, pour sa durée d’application, les conditions dans lesquelles pourront être organisées les réunions des CSEE et du CSEC et de leurs commissions CSSCT à distance, par le biais d’un dispositif de visio-conférence, dérogeant ainsi exceptionnellement et temporairement aux dispositions de l’avenant n°5 du 12 janvier 2021 qui excluait le recours à la visioconférence dans le cadre d’une restructuration. Aussi, afin de tenir compte de la présente crise sanitaire et de s’inscrire dans les dispositions de l’ordonnance du 25 novembre 2020, les parties signataires ont souhaité pouvoir recourir pour la présente procédure d’information-consultation au dispositif de visioconférence selon les modalités suivantes :







Nombre de réunions organisées par visioconférence

Les Parties conviennent que l’ensemble des réunions des CSEE et des CSEC et de leurs commissions CSSCT seront organisées par visioconférence, pendant la durée du présent accord, compte tenu du contexte sanitaire lié à l’épidémie Covid-19 et des mesures de confinement. 

Si la situation et les consignes gouvernementales le permettent et en lien avec les organisations syndicales, des réunions en présentiel dans le cadre de la présente procédure pourront à nouveau être organisées. 

Dans cette éventualité et sans qu’il soit besoin de réviser l’accord par un nouvel avenant, la Direction examinera avec les organisations syndicales les modalités d’organisation de ces réunions. Il sera tenu compte notamment des situations individuelles de certains élus ne pouvant être présents du fait des risques sanitaires.  

Matériel nécessaire à la visioconférence

La Direction a mis à la disposition de chaque membre des CSEE et CSEC (élu et désigné) et de leurs CSSCT le matériel informatique nécessaire pour participer aux réunions en visioconférence, à savoir :
Un ordinateur portable ou une tablette équipés d’une caméra et d’un micro.
Pour les représentants du personnel n’ayant pas souhaité bénéficier de cet équipement ou pour les membres qui le souhaitent, la Direction mettra à disposition une ou plusieurs salles équipées du matériel nécessaire sur les sites de Brandt France.

Modalités de vote dans le cadre de l’usage de la visioconférence

En cas de vote à « main levée », les membres élus des CSEE, CSEC et de leurs commissions CSSCT présents seront amenés à voter par le biais de la messagerie instantanée du dispositif de visioconférence utilisé. Cette messagerie leur permettra d’exprimer le sens de leur vote et toute délibération accompagnant leur avis.

En cas de vote à bulletin secret - notamment le jour du recueil de l’avis consultatif sur le projet de réorganisation - la Direction mettra en place un dispositif technique garantissant le respect des dispositions de l’article D. 2315-1 du Code du travail. Ce dispositif sera préalablement présenté aux organisations syndicales. 
Accessible depuis n’importe quel PC, tablette ou smartphone, sa technologie devra être homologuée par les instances compétentes. 
Conformément à la législation, le vote garantira que l’identité du votant ne pourra être mise en relation avec l’expression de son vote. 
Le système retenu assurera la confidentialité des données transmises ainsi que la sécurité de l’adressage des moyens d’authentification, d’émargement, d’enregistrement et de dépouillement des votes.  
Une présentation du dispositif et une formation de prise en main sera organisée.  

Article 3 - Prise d'effet, durée de l'avenant et révision


Prise d’effet et durée :

Le présent accord est conclu pour la durée de la présente procédure d’information-consultation des instances représentatives du personnel sur le projet de réorganisation de la Société BRANDT FRANCE et une durée maximale de trois mois à compter de la signature. Toutefois l’application de cet accord pourra être adapté, conformément à l’alinéa 2 de l’article 2.1, en fonction de l’évolution de la situation sanitaire. 

Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de son dépôt et prendra fin de plein droit à l’arrivée de son terme, sans pouvoir se transformer en un accord à durée indéterminée. Il n’est pas renouvelable par tacite reconduction.

Un suivi de l’accord est réalisé par la Direction et les organisations syndicales signataires de l’accord dans les deux mois qui suivent la signature.


Révision :

Les dispositions du présent accord peuvent être révisées en application de l’article L. 2222-5 du code du travail. La révision du présent accord peut être demandée par chaque partie signataire ou adhérente.

Le dispositif mis en œuvre par le présent accord constitue un tout indivisible qui ne saurait être mis en œuvre de manière fractionnée ou faire l’objet d’une révision partielle.

La révision s’effectue selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision est portée à la connaissance de chacune des autres parties signataires ou adhérentes par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en mains propres contre décharge et comporte l’indication des dispositions dont la révision est demandée.
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de sept jours suivant cette formalisation, les partenaires sociaux doivent ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues.
Pour être valide, l’accord de révision devra être signé par toutes les parties au présent accord.


Article 4 - Dépôt et publicité

Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du code du travail. 

Ainsi :
un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent ;
un dépôt en deux exemplaires du présent accord sera réalisé en ligne sur la plateforme téléprocédure du Ministère du travail, dont une version de l’accord original signé par les Parties au format PDF et une version au format docx anonymisée et éventuellement sans les éléments confidentiels en cas de demande de publication partielle ou d’élément portant atteinte aux intérêts stratégiques de la Société ;
l’accord fera l’objet d’une déclaration sur le portail RUPCO (ruptures-collectives.emploi.gouv.fr)

Un exemplaire du présent accord, signé par les Parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative, pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.


Enfin, en application des dispositions des articles R. 2262-1 et suivants du code du travail, un exemplaire du présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel. 

Fait à Rueil-Malmaison, le 14 avril 2021