Accord collectif relatif à la réduction des mandats des représentants du personnel de la Délégation Unique du Personnel (DUP) en vue de la mise en place du Comité Social et Économique (CSE)


ENTRE :

La Société Altim France, représentée par XXXXXXX dûment mandaté(e) pour conclure les présentes,

ci-après désigné « l’Entreprise »,
d’une part,
ET :
Les organisations syndicales définies ci-dessous :

CFDT représentée par XXXXXXX,         
CGT représentée par   XXXXXXX,                        


ci-après désignées les « Syndicats »,
d’autre part
Ci-après désignées « Les Parties signataires ».

IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

Selon les dispositions transitoires de l’article 9 de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, le comité social et économique est mis en place au terme du mandat des délégués du personnel ou des membres du comité d’entreprise, de la délégation unique du personnel, de l’instance regroupée mise en place par accord du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, lors du renouvellement de l’une de ces institutions, et au plus tard le 31 décembre 2019. En effet, dans les entreprises déjà pourvues d’instances représentatives du personnel, comme Altim France, le comité social et économique doit être mis en place au plus tard, le 31 décembre 2019, fin de la période transitoire prévue par l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017. 
Cependant, selon les dispositions de l’article 5 de la loi de ratification n° 2018-217 du 29 mars 2018, lorsque les mandats des délégués du personnel, des membres élus du comité d’entreprise, de la délégation unique du personnel, de l’instance regroupée mise en place par accord et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail arrivent à échéance entre le 1er janvier et le 31 décembre 2019, leur durée peut être réduite d’une durée maximum d’un an soit par accord collectif, soit par décision de l’employeur, après consultation du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel ou, le cas échéant, de la délégation  unique du personnel ou de l’instance regroupée. 
Pour rappel, les précédentes élections DUP d’Altim France ont eu lieu en Mai 2017.

CECI EXPOSE, LES PARTIES ONT CONVENU DE CE QUI SUIT : 

ARTICLE I. OBJET : RÉDUCTION DES MANDATS DES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL 

En application de l’article 5 de la loi de ratification n° 2018-217 du 29 mars 2018, et suite à la démission de mandat d’un des élus DUP (avec prise d’effet le 14 juin au soir) ayant pour conséquence une carence d’élus, les parties signataires ont décidé de réduire les mandats des élus en place (DUP et DS) afin de mettre en place le Comité Social et Économique avant le 17 septembre 2019. Le but de la Direction et des élus est de ne pas être plus de 3 mois avec uniquement 3 élus titulaires DUP (et plus de suppléants). 
La date de fin des mandats DUP est ainsi avancée au 17 septembre 2019. 

ARTICLE II. INFORMATION, DEPOT ET PUBLICITE DE LA DÉCISION UNILATÉRALE

Les élus ont été informés de la réduction de leur mandat lors de la réunion DUP du lundi 17 juin 2019. Les salariés en seront informés par affichage papier, par mail et via le Drive Altim.
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) de Nanterre et un exemplaire sera déposé au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Boulogne Billancourt.
Chaque organisation syndicale recevra un exemplaire du présent accord. 
Les salariés seront informés de ces mesures simultanément à la signature du protocole électoral par les moyens de communication habituels.

Fait à Boulogne Billancourt, le 17 juin 2019,
En 6 exemplaires originaux,
Pour la CFDT : XXXXXXX						

Pour la CGT : XXXXXXX					

Pour la Direction : XXXXXXX