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ACCORD de substitution
-
denonciation de la convention collective


 
 
 
 
 











































ENTRE LES SOUSSIGNÉS : 
ENTRE
La ROSE DE MONS
Société à Responsabilité Limitée au capital de 10 000 euros, dont le siège social est sis à                      12 Avenue de Viana – 33650 La Brède
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro                        RCS 525 318 374 

Représentée par……  dûment habilité, agissant en qualité de GÉRANT,  

Ci-après la « ROSE DE MONS à La Brède »
D'une part,
ET
Les salariés de La ROSE DE MONS, 
           D'autre part,
IL A ÉTÉ EXPOSÉ ET CONVENU CE QUI SUIT : 

Préambule 
 
L’employeur a pris l’initiative de dénoncer la convention collective nationale (CCN) d’origine, à savoir la convention collective nationale de l’hospitalisation privée (IDCC 2264) car elle n’était pas représentative de l’activité principale de LA RESIDENCE SERVICES LA ROSE DE MONS. 

Plus précisément, la structure LA ROSE DE MONS est une résidence d’habitation classique sous l’égide d’un contrat de bail de droit privé liant chaque locataire à chaque propriétaire d’appartement. De plus, la résidence n’étant en aucun cas médicalisée sachant que tout le suivi médical de chaque locataire est effectué par des équipes médicales externes, il en résulte que la CCN 2264 n’est pas représentative de l’activité principale. En effet, seul des prestations de services d’aide à domicile et / ou de restauration collective sont proposés en adhésion libre à un pack de prestation.






Afin de choisir la CCN applicable dans une structure, il faut : 

Déterminer les CCN qui peuvent être mises en place en fonction du code NAF de LA ROSE DE MONS, à savoir 8810A. 

Déterminer le choix en cohérence entre la CCN et l’activité principale de la structure. 

En ce qui concerne, LA RESIDENCE SERVICES LA ROSE DE MONS, son activité principale est celle de l’aide à domicile, ainsi il a été décidé, conformément aux critères précités que la nouvelle CCN qui remplace la CCN IDCC 2264 est celle du service à la personne IDCC 3127.

La CCN IDCC 2264 a été valablement dénoncée dès le 28 mai 2020. Respectant un délai de préavis de trois mois, la nouvelle convention collective nationale de service à la personne est applicable depuis le 01/09/2020. 
Article 1. Objet de l’accord de substitution

Un accord de substitution a pour effet de mettre un terme à la survivance d’un an de la convention collective dénoncée en prévoyant des nouvelles dispositions applicables. 

 Plus précisément, un délai de survivance de l’ancienne CCN IDCC 2264 d’une durée d’un an à partir de l’expiration du délai de préavis de l’accord dénoncé, soit au 31/08/2020 est légalement prévu par le code du travail concernant les salariés liés par un contrat de travail au moment de l’expiration du délai de préavis. Cela signifie que la CCN dénoncée n’est certes plus en vigueur pour le présent et l’avenir mais elle continue cependant de produire des effets pendant cette période. Ainsi, pendant un an, la nouvelle CCN s’applique cumulativement avec les effets de la convention collective dénoncée. Ce délai de survivance est par nature temporaire est prend donc fin au terme de son délai d’un an à partir du 31/08/2020.

Le présent accord avec les salariés de LA ROSE DE MONS concerné a pour vocation de valoriser certains avantages de l’ancienne CCN 2264 qui sont supérieur à ceux de la nouvelle CCN 3127 en les intégrants dans la rémunération de base du salarié de manière définitive et non plus limité aux délais de survivance. 
Article 2. Champ d’application de l’accord 
 
Le présent accord est applicable aux salariés liés par une contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée au jour de l’expiration du délai de préavis de trois mois de l’acte dénoncé, soit au 31/08/2020 et qui sont encore dans les effectifs au jour de l’entrée en vigueur du présent accord. 
Article 3. Les avantages maintenus de la CCN 2264
Les parties ont décidé en commun accord de conserver des avantages de la CCN 2264 en les valorisant dans la rémunération fixe de chaque salarié.




3.1 Eléments fixes de la rémunération. 

Le calcul de la prime d’ancienneté étant plus favorable au niveau de la CCN 2264 que celle de la CCN 3127, il a été décidé pour l’ancienneté acquise, au jour de la signature du présent accord, de reporter l’écart différentiel avantageux de la CCN 2264 sur la rémunération de base du salarié. Cela a pour conséquence d’intégré définitivement le montant de cette prime d’ancienneté dans la rémunération de base du salarié. 

3.2 Eléments variables de la rémunération. 

3.2.1 Heures de dimanche et heures fériés (hors 1er mai)

Les heures dimanche ou fériés sont rémunérées dans la CCN 2264 à 0.40 du point conventionnel, soit actuellement à 2.83 € de l’heure, ce qui est plus favorable que dans la CCN 3127 où elles sont rémunérées sur le taux de 10 % du salaire de base horaire brut. 

L’estimation des heures de dimanche a été calculé sur une base de 52 semaines moins 5 semaines de congés payés, le total divisé par 2 (pour 1 dimanche sur deux travaillé). 

L’estimation des heures fériées a été calculé sur une base de 11 jours fériés divisé par 2 (1 jour férié sur 2 travaillé).

3.2.2 Heures fériées du 1er mai. 

Le 1er mai fait l’objet d’un paiement avantageux dans la CCN 2264 car un paiement cumulatif est appliqué : 

il est payé double (taux horaire hors ancienneté) 
il est également payé en plus sur la base du 0.4 du point conventionnel (même calcul que l’article 3.2.1).

3.3 La prévoyance. 

Les salariés concernés conservent l’avantage de leur prévoyance d’entreprise. 
Article 4. Conclusion d’un avenant au contrat de travail d’augmentation de la rémunération 

Le présent accord de substitution s’accompagne d’un avenant individualisé et personnalisé à chaque salarié concerné afin d’acter juridiquement l’augmentation de la rémunération en prenant en compte les avantages conservés listés à l’article 3 du présent accord de substitution. 



Article 5. Durée de l’accord et date d’entrée en vigueur.

Le présent accord de substitution est conclu pour une durée indéterminée. 

Il entrera en vigueur au premier jour du mois suivant l’adoption officielle du présent accord. 

Ex : si l’accord est adopté par les salariés lors d’un vote le 31 janvier 2021, il entre en vigueur au 1er février 2021.
Article 6. Effet de l’accord de substitution sur le délai de survivance 

La conclusion d’un accord de substitution entraîne la fin de la période de survivance, c’est-à-dire que seule la nouvelle CCN 3127 devient applicable et la CCN 2264 dénoncée cesse de produire ses effets 
Article 7. Révision – Dénonciation 
 
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail et dénoncé, sous réserve d’un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues à l’article L.2261-9 du Code du travail. 

Toute révision du présent accord devra faire l'objet d'une négociation entre les parties signataires et donner lieu à l'établissement d'un avenant. 

La demande de révision devra être notifiée à l'ensemble des signataires par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. 

Une réunion devra être organisée dans le délai de 30 jours pour examiner les suites à donner à cette demande. 

Article 8. Dépôt – publicité 
 
Le présent accord sera déposé : 
- en un exemplaire papier, précédé d’un exemplaire électronique à la DIRECCTE ; 
- en un exemplaire papier au greffe du Conseil de prud’hommes de Bordeaux 
- en un exemplaire à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (dans les conditions prévues aux articles L.2232-9 et D.2232-1-2 du code du travail). 

Un exemplaire est, par ailleurs, remis à chaque salarié concerné par l’accord,  
Le présent accord sera affiché sur les panneaux d’information réservés au personnel. 
 


Fait à LA BREDE, le 1er février 2021.....  



Pour la Société LA ROSE DE MONS,
 




Pour les salariés de LA ROSE DE MONS dont le Procès-verbal du vote est annexé au présent accord.


Annexe : mettre le PV de résultat des votes de la consultation des salariés