ACCORD D’ENTREPRISE EN FAVEUR DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP
Entre les soussignés :

D’une part,
Et :
D’autre part,
Il a été conclu le présent accord en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés :
Préambule
L’objectif de l’accord s’inscrit dans une politique de responsabilité sociale de l’entreprise et confirme la volonté de promouvoir la diversité dans une dynamique d’actions en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés ; Par cet accord, l’entreprise et l’organisation syndicale affirment leur volonté de poursuivre et d’intensifier leurs engagements et leurs actions pour développer et maintenir l’emploi des personnes en situation de handicap ;
Cadre légal
Le présent accord s’inscrit dans le cadre de l’article R 5212-1 du Code du Travail et de la loi du 11 février 2005 « pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ».
Contexte :
Au 31 Décembre 2018, l’effectif ETP (Equivalent Temps Plein) de l’entreprise est de 95 salariés, soit une obligation d’emploi de 5 personnes.
L’entreprise occupe à différents postes des salariés justifiant de la reconnaissance RQTH.
Ces salariés sont au nombre de 7
L’entreprise va au-delà de cette obligation d’emploi en développant des partenariats avec des partenaires privilégiés, notamment :

ESAT DU PECH BLANC		1 personne à temps plein employée en contrat de mise à disposition
ESAT DU PECH BLANC		Entretien des espaces verts
AERO XV				Traitement informatique et archivage des OF
SYNERGIE				Emploi d’intérimaires
CAP EMPLOI

L’ensemble de ces partenariats avec nos partenaires permet à l’entreprise de cumuler 2.66 unités bénéficiaires supplémentaires.

Une visite d’entreprise et une présentation des postes de travail a été faite pour les collaborateurs de CAP EMPLOI. Les différents métiers ont été présentés, les aménagements possibles évoqués. Les impondérables de l’activité présentés (bruit, odeur, environnement industriel).

Il est possible pour les demandeurs d’emploi handicapés souhaitant effectuer une reconversion dans le secteur industriel d’effectuer une période d’observation dans l’entreprise.

Toutes les offres d’emploi et les actions de recrutement type AFPR et POEC sont communiquées à CAP EMPLOI, par notre intermédiaire ou par l’intermédiaire des prestataires chargés de mener cette action pour l’entreprise.

Lors de son déménagement au  l’entreprise va contacter des organismes tels que « ATELIER 82 » et « ANR SERVICES » afin de sous-traiter l’entretien des locaux et des espaces verts.

L’entreprise respecte durablement son obligation d’emploi par une politique d’intégration volontaire et ancienne des travailleurs handicapés.
Loin de rendre sans objet un accord sur l’emploi des travailleurs handicapés, cette situation qui est le fruit de l’investissement de l’entreprise sur le sujet justifie une formalisation des engagements dans le cadre d’un accord collectif, qui constitue aussi un appel au service public de l’emploi pour enrichir son partenariat et développer l’orientation des personnes en situation de handicap vers l’entreprise qui recherche des compétences venant s’inscrire dans son projet industriel.
Cet objectif de l’entreprise rejoint un objectif d’intérêt général : Avec une progression de 6.9% sur un an, 2667 bénéficiaires de l’obligation d’emploi étaient inscrits à Pôle Emploi en septembre 2018 dans le département de Tarn et Garonne soit 10% des demandeurs d’emploi. Ceux-ci connaissent un taux de reprise d’emploi deux fois inférieurs à celui des autres demandeurs d’emploi.
Champ d’application : 
Le présent accord s’applique à l’entreprise dès sa signature.
Bénéficiaires :
Les bénéficiaires du présent accord sont les travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés visés par l’article L5212-13 du Code du Travail.
L’accord se traduira par la mise en œuvre :
- d’un plan d’embauche de travailleurs handicapés,
- d’un plan d’insertion, de formation et d’évolution professionnelle 
- d’un plan de maintien dans l’entreprise 
Ainsi que la poursuite d’un partenariat avec le secteur protégé et adapté.
Plan d’embauche en milieu ordinaire
Objectifs de recrutement :
L’entreprise s’engage à maintenir et à faire progresser le pourcentage de travailleurs handicapés au taux d’emploi observé en 2018 qui est de 7.36 %.
Afin de parvenir à cet objectif, plusieurs actions seront envisagées :
- Développer le partenariat avec les opérateurs du service public de l’emploi et en tout premier lieu les organismes de placement spécialisés (OPS Cap Emploi) afin de favoriser les dispositifs d’identification de profils et de recrutement positifs pour les travailleurs handicapés à savoir :

Les PMSMP (période de mise en situation professionnelles)
Les immersions courtes du type « Un jour un métier » ou « DUODAY » 
Les informations collectives à destination des demandeurs d’emploi pour présenter les métiers.
les visites d’entreprise  afin de  travailler sur  les représentations réciproques liées au handicap et aux métiers de l’industrie.
- Développer le partenariat avec le secteur protégé et adapté afin d’optimiser la recherche de candidats en situation de handicap.
- Communiquer clairement l’engagement en faveur des travailleurs handicapés sur les offres d’emploi émises.
- Informer les entreprises de travail temporaire de la politique du handicap conduite dans l’entreprise
- Participer à des actions de communication externes sur le handicap (semaine du handicap…), les relayer au sein de l’entreprise.
En application du principe de non-discrimination, les candidatures de personnes en situation de handicap sont et seront étudiées selon le même principe d’analyse des compétences et le même processus que celles des autres candidats.
Le diagnostic ergonomique et médical des postes à pourvoir permettra de vérifier si les exigences d’aptitudes du poste sont en adéquation avec les aptitudes du travailleur handicapé de façon à déterminer les éventuels aménagements de poste.
Afin de renforcer les possibilités de recrutement des personnes en situation de handicap, toutes les modalités de recrutement seront mobilisées : CDD, CDI, Intérim, alternance,…
En complément, l’entreprise s’engage à poursuivre ses efforts pour accueillir des stagiaires en situation de handicap.
Plan d’insertion et de formation 
L’entreprise s’engage à faciliter l’insertion des travailleurs handicapés : 

Par la réaffirmation, aussi souvent que nécessaire, dans un cadre collectif ou individuellement, de ce que la Direction de l’entreprise ne tolère aucune forme de discrimination, de vexation, de moquerie liée au handicap d’un de ses collaborateurs au sein de l’entreprise.

Par une sensibilisation au handicap des managers et/ou des équipes opérationnelles en tant que de besoin, en sollicitant l’intervention des équipes de l’OPS Cap Emploi en ce sens.

Par la rédaction d’un livret d’accueil sous format papier avec un volet relatif aux dispositions prises par l’entreprise pour l’insertion et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés. 

Par un entretien entre le futur salarié en situation de handicap et la direction pour prévoir les aménagements éventuels à mettre en place pour l’arrivée du nouveau collaborateur (par exemple, aménagements matériels du poste, binôme pouvant être sollicité en cas de difficulté pour certaines tâches, adaptation des horaires, mise en place d’un suivi individualisé après l’embauche….) Sous réserve que le salarié accepte de communiquer sur son handicap, une sensibilisation de l’équipe pourra être réalisée lors de l’accueil. 

Par une vigilance permanente permettant d’assurer et de maintenir l’accessibilité des locaux aux travailleurs handicapés, à l’occasion de tous travaux d’agencement des locaux et des équipements.


Plan de maintien
Afin de favoriser le maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap seront proposées :
Des actions de communication interne à destination de l’ensemble des salariés visant à délivrer des informations sur le handicap et notamment sur la possibilité de reconnaissance du handicap et les accompagnements possibles de l’établissement dans les démarches à effectuer ; Il s’agit de rassurer les salariés sur la perception du Handicap par l’entreprise, de les sensibiliser sur la nécessité de permettre à l’entreprise d’éviter toute dégradation de leur état de santé en anticipant les évolutions et aménagements nécessaires.
- La mise en place d’un suivi régulier des salariés en situation de handicap afin de vérifier périodiquement l’adéquation des tâches et de l’environnement de travail.
-Des mesures d’aménagement des situations de travail et de la prévention de la désinsertion professionnelle (inaptitude) en lien avec l’OPS 
- Par une attention particulière portée à la participation des travailleurs aux actions de formation, en sollicitant le cas échéant les personnes en situation de handicap qui se montrent réticentes à s’inscrire dans les actions proposées, afin de comprendre les freins et tenter de les lever avec elles. Si l’entreprise rappelle que les travailleurs handicapés bénéficient d’un accès identique à la formation professionnelle, elle s’attachera ainsi à ce que l’égalité de droit se concrétise par une égalité de fait, si des écarts devaient être observés.
PILOTAGE ET SUIVI DE L’ACCORD
La Direction des Ressources Humaines :
- Pilotera et suivra les différentes actions à mettre en œuvre définies par l’accord
- Présentera le bilan annuel et les résultats 
- Développera les contacts avec les organismes extérieurs du secteur du handicap.
Une réunion annuelle sera organisée à l’initiative de la Direction pour partager avec les organisations syndicales de l’entreprise le bilan des actions menées, qui sera ensuite présenté aux représentants du personnel.
DISPOSITIONS GENERALES
Durée de l’accord
Sous réserve de son agrément par la DIRECCTE, le présent accord est conclu à compter du 02 Mai 2019 et s’applique pour une durée de 3 ans.
Dépôt et publicité
Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur 
Conformément aux dispositions en vigueur, il fera l’objet d’une publication dans une base de données nationale.
Il sera déposé auprès de la DIRECCTE dans le ressort de laquelle il a été conclu, accompagné d’une demande d’agrément. Il sera également déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Montauban
Fait à Montauban, le 12 Juin 2019




Signatures précédées de la mention lu et approuvé.