Accord d’entreprise 
relatif aux modalités d’exercice 
du droit d’expression






Entre les soussignés :

L’Association Notre Dame de Pitié, L’Association Notre Dame de Pitié (ANDP) représentée par, agissant en qualité de Président,

D’une part,
Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’association représentées par :
déléguée syndicale FO  
D’autre part.

Il a été conclu le présent accord destiné à préciser les modalités d’exercice du droit d’expression des salariés régi aux articles L.2281-1 et suivants du Code du travail.


1 - Domaine du droit d'expression
Les salariés bénéficient dans l'entreprise d'un droit d'expression directe et collective sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation de leur travail ainsi que sur la définition et la mise en œuvre d'actions destinées à améliorer les conditions de travail, l'organisation de l'activité, la qualité de la production et des services rendus.
Les questions concernant le contrat de travail, les classifications, les contreparties directes ou indirectes du travail n'entrent pas dans le cadre du droit d'expression (exemple : congés supplémentaires, primes, …).
Ce droit d'expression s'exerce dans le respect des prérogatives et attributions des instances représentatives du personnel ainsi que des responsabilités qui sont celles de l'encadrement.

2 - Groupes d'expression
Ce droit à l'expression s'exerce dans le cadre de « groupes d'expression » composés de salariés appartenant à la même unité de travail (ateliers de l’ESAT, administration d’un site, Foyers, Services éducatifs d’internat ou de jour, SAVS, etc. ...).
Pour faciliter l'expression du plus grand nombre à l'intérieur des groupes, les unités importantes seront divisées en plusieurs groupes d'un effectif ne dépassant pas, sauf exception, 12 personnes.
Le nombre et la répartition des groupes sont établis par la direction en concertation avec les représentants du personnel signataires du présent accord et après accord des salariés concernés.

3 - Personnel d'encadrement
Chaque membre de l'encadrement en sa qualité de salarié de l'association bénéficie du droit à l'expression directe et collective et, par conséquent, de l'application de l'intégralité des dispositions du présent accord.
Les dispositions pratiques tenant en particulier à la constitution des « groupes d’expression », l'organisation des réunions, seront arrêtées par la direction dans le délai de 2 mois à compter de la signature du présent accord en concertation avec les représentants de l'encadrement.

4 - Organisation des réunions
Les réunions se tiennent soit à la demande des « groupes d'expression » après concertation avec l'encadrement concerné, soit à l'initiative de la hiérarchie.
Ces réunions auront lieu, sauf nécessité particulière, pendant le temps de travail et seront payées comme tel.
En tout état de cause, la fixation de leurs dates devra tenir compte des nécessités liées à la prise en charge des usagers, à la production et aux divers modes d'organisation du travail existant au sein de l'association.
C'est pourquoi, la responsabilité de l'organisation matérielle des réunions incombe à la hiérarchie qui en fixe les jours, lieux, heures et prévient les membres du groupe au moins 15 jours à l'avance.
La participation aux réunions des « groupes d'expression » est purement facultative et chaque participant doit pouvoir y venir et s'exprimer librement.

5 - Fréquence et durée des réunions
Pour la durée de l'accord, il est convenu que les « groupes d'expression » se réunissent une fois par an à raison de 2 heures par réunion.

6 - Animation et secrétariat des réunions
Pour chaque réunion, le groupe désigne un animateur et un secrétaire.
Cette désignation se fait au début de la réunion en fonction des sujets traités et des compétences particulières des membres du groupe.
L'animateur a pour mission de conduire les débats en faisant progresser et aboutir la réflexion. Il lui appartient en particulier de veiller à ce que chaque membre du groupe puisse s'exprimer.
Le secrétaire a la tâche d'établir un compte rendu de la réunion comportant un résumé succinct des débats ainsi qu'un relevé des propositions et demandes du groupe qu'il soumet à celui-ci en fin de discussion pour approbation.
En accord avec sa hiérarchie, le groupe peut se faire aider par une personne compétente de l'entreprise lorsqu'il a besoin d'un conseil technique sur une question ponctuelle.
Le rôle d'assistance de ce spécialiste cesse dès que les conclusions ont été tirées sur la question étudiée.

7 - Rôle de la hiérarchie
La hiérarchie directe a une responsabilité essentielle dans le bon fonctionnement des « groupes d'expression ».
Dans le déroulement des réunions, auxquelles elle participe jusqu’à la désignation de l’animateur et du Secrétaire, il lui appartient, en particulier, d'apporter aux groupes toutes informations utiles pour le bon déroulement de la réunion.
Après chaque réunion, il lui appartient de veiller à ce que les réponses qui doivent être apportées aux propositions et demandes du groupe soient élaborées dans les délais et à ce que les réalisations décidées par la direction soient menées à bonne fin.

8 - Liberté d'expression
Les opinions émises par les participants, quelle que soit leur place dans la hiérarchie, ne peuvent pas faire l'objet de sanction ou déboucher sur un licenciement.
La direction sera garante de la liberté d'expression qui n'a pour seule limite que la malveillance à l'égard des personnes.

9 - Communication des comptes rendus de réunion
Un compte rendu établi en double exemplaire par le secrétaire à la fin de chaque réunion est transmis par l'animateur à la hiérarchie du service dont fait partie le groupe dans un délai aussi bref que possible et au plus tard dans les 30 jours calendaires suivants la réunion. Le deuxième exemplaire est tenu à la disposition des membres du groupe au secrétariat de l’établissement concerné.

10 - Suivi de la réunion
La hiérarchie du service prépare en concertation avec la direction et, le cas échéant, les responsables des autres services les réponses qui seront faites aux propositions et demandes du « groupe d'expression », ainsi qu'aux avis émis par celui-ci lorsque ce dernier a été consulté par l'employeur.
Les réponses sont rédigées par écrit et transmises, sauf cas exceptionnel, dans le délai de 30 jours à l'animateur de la réunion. Celui-ci a la charge d'informer, soit immédiatement, soit lors de la réunion suivante, les membres du groupe.
En cas de réponse négative ou de réponse d'attente, celle-ci sera motivée de façon suffisante.

11 - Information des IRP
Les institutions représentatives du personnel et notamment les représentants de proximité sont tenus informés, pour ce qui concerne leur domaine respectif de compétences, des propositions, demandes et avis des « groupes d'expression », des réponses qui y ont été apportées et des réalisations faites. 



12 - Durée et suivi de l'accord
Compte tenu de la mise en place du droit d’expression dans l’association, le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans soit jusqu’au 31/12/2021.
Au-delà de cette date, le présent accord cessera de plein droit de produire effet, sauf nouvel accord pour le reconduire.

13 - Dépôt de l'accord
Le présent accord sera déposé auprès de la direction départementale du travail et de l'emploi de Lot et Garonne et du secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes d’Agen.


Fait à Ste Livrade, le 20 juin 2019
En 4 exemplaires


Le Président							La déléguée Syndicale,