AVENANT DU 9 MARS 2021 A L’ACCORD COLLECTIF DU 8 JUILLET 2019 RELATIF À LA MISE EN PLACE DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE INTERCITÉS








PREAMBULE

L’article 6.2 « Révision et dénonciation » de l’accord collectif du 8 juillet 2019 relatif à la mise
en place du CSE Intercités, précise :

« Les parties peuvent à tout moment engager la procédure de révision de l’accord, notamment à l’occasion des évolutions impactant la structuration des établissements de production ou en cas d’accord national relatif au fonctionnement des CSE, ou à la gestion des activités sociales et culturelles ».

Afin de prendre en compte le rattachement des équipes opérationnelles de Brive, Limoges, Bercy, Toulouse, Bordeaux et Paris Austerlitz à la Direction Intercités à compter du 1er février 2021 (1er avril 2021 pour Bordeaux), certains articles de l’accord du 8 juillet 2019 sont modifiés et font l’objet du présent avenant.


CHAPITRE 4. COMMISSIONS SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT)

Article 4.1. Composition et moyens

Sous réserve que l’ensemble des attributions prévues à l’article 1.2. « Attributions » soient effectivement déléguées à chaque CSSCT, 3 Commissions et deux sous-commissions locales sont mises en place au sein du CSE Intercités :

La Commission SSCT de la Direction Intercités ;
La Commission SSCT Paris Austerlitz Bercy Clermont-Ferrand ;
La Commission SSCT du Technicentre PAZ ;
La Sous-Commission locale de l’Entité Intercités Grand Sud, rattachée à la Commission
Paris Austerlitz Bercy Clermont-Ferrand ;
La Sous-Commission locale Brive Limoges, rattachée à la Commission Paris Austerlitz Bercy Clermont-Ferrand.

Membres de droit des commissions

Dans chaque commission, la majorité des membres (au moins 3) est désignée parmi les élus du Comité dépendant de l’établissement concerné, dont au moins un représentant du troisième collège.

En cas de carence de représentant du troisième collège, un représentant du collège maîtrise pourra être désigné. En cas de carence d’un représentant des collèges maitrise et cadre, un élu du collège exécution pourra être désigné sous réserve de l’accord unanime des élus présents en séance.

Ces membres de droit disposent de l’ensemble des prérogatives prévues à l’article 1.2.
« Attributions ».

Dans chaque commission, un « Référent local SSCT » est désigné parmi les membres de droit. Il est l’interlocuteur privilégié du président de la commission et du Directeur d’Etablissement. Il est en charge de la réalisation des comptes-rendus de la commission et de leur transmission au Référent SSCT du CSE.

Salariés qualifiés des commissions

Dans les commissions Paris Austerlitz Bercy Clermont-Ferrand et du Technicentre PAZ, des salariés qualifiés peuvent être désignés parmi les salariés non-élus dépendant du périmètre concerné.

Ces salariés qualifiés ne sont pas membres de droit de la commission mais sont invités de façon permanente à ses réunions.

Ils disposent des prérogatives prévues à l’article 1.2. « Attributions » (à l’exclusion du dépôt des droits d’alerte), ainsi que celles de Représentant de Proximité prévues au chapitre 2.

Les membres de droit ainsi que les salariés qualifiés de la commission sont désignés par le Comité par une résolution adoptée à la majorité des membres présents.


Salariés qualifiés des sous-commissions

Dans les sous-commissions, les membres peuvent être désignés parmi les salariés non-élus dépendant du périmètre concerné.

Ils disposent des prérogatives prévues à l’article 1.2. « Attributions » (à l’exclusion du dépôt des droits d’alerte), ainsi que celles de Représentant de Proximité prévues au chapitre 5.

Dans les sous-commissions, un « Référent local SSCT » est désigné. Il est l’interlocuteur privilégié du président de la sous-commission et du/des Directeur(s) d’entité. Il est en charge de la réalisation des comptes-rendus de la sous-commission et de leur transmission au Référent SSCT du CSE.

Les salariés qualifiés de la sous-commission sont désignés par le Comité par une résolution adoptée à la majorité des membres présents.

Il est convenu de la composition et des moyens suivants :


Il est convenu également d’un crédit supplémentaire de 10 heures mensuelles pour chaque
Référent local SSCT de commission ou sous-commission.

Sont également invités aux réunions de la commission ou sous-commission :

Le médecin du travail ;
Le responsable santé / sécurité de l’entreprise ;
L’agent de contrôle de l’inspection du travail ;
Le Référent SSCT du CSE.

La commission ou sous-commission est présidée par l’employeur (ou son représentant) qui peut se faire assister par des assesseurs appartenant à l’entreprise. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des membres de la commission ou sous-commission.

La commission ou sous-commission se réunit en amont de chacune des quatre réunions annuelles du CSE qui portent en tout ou partie sur les attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail.


Article 4.2. Attributions

La commission ou sous-commission est chargée des attributions générales en matière de santé sécurité et conditions de travail dont le CSE dispose au titre de l’article L2312-9 du Code du travail. Elle prépare les réunions et les délibérations du Comité sur ces questions.

Les missions suivantes lui sont déléguées :

Procéder à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1 du Code du travail ;

Contribuer notamment à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, à l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;

Susciter toute initiative qu'elle estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes définis à l'article L. 1142-2-1. Le refus de l'employeur est motivé.

Examiner le bilan annuel de la Santé, Sécurité et des Conditions de Travail, le Programme Annuel de Prévention des Risques professionnels et d’Amélioration des Conditions de Travail (PAPACT), le rapport annuel d’activité de la médecine du travail.

Par délégation du Comité, être informé de dossiers ponctuels relevant exclusivement du périmètre de la commission ou sous-commission et n’ayant pas vocation à faire l’objet d’une information ou consultation en séance plénière du Comité (exemples : modification d’OTS, de roulements, évolutions de référentiels locaux).

Par ailleurs, la commission ou sous-commission exerce ses missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail dans les cas ci-dessous, et selon les modalités décrites :

Droit d’alerte en cas de danger grave et imminent (article L. 2312-60 du Code du travail)

Lorsqu’un élu du CSE constate l’existence d’un danger grave et imminent, notamment par l’intermédiaire d’un salarié, il en alerte immédiatement le Président du CSE, ou son représentant (Président de la commission ou sous-commission concernée, DET, cadre d’astreinte…).

L’avis de l’élu est consigné sur un registre spécial conformément à l’article D. 4132-1 du Code du travail.

Une enquête est immédiatement réalisée par un représentant de la direction avec l’élu du CSE qui a signalé le danger. Cet élu peut confier la réalisation de l’enquête à un autre membre de la commission ou sous-commission concernée. L’avis de l’élu consigné sur le registre spécial peut être transmis par voie électronique au membre de la commission ou sous-commission qui réalise l’enquête.

Le représentant de la direction prend les dispositions nécessaires pour faire cesser le danger.


En cas de divergence sur la réalité du danger ou la façon de le faire cesser, la commission ou sous-commission concernée est réunie d’urgence dans un délai n'excédant pas 24 heures.
Sont invités à cette réunion en plus des membres de la commission ou sous-commission concernée :

L’élu qui a déposé le droit d’alerte,
Le représentant de la direction qui a procédé à l’enquête.
Sont également invités par l’employeur à assister à la réunion le responsable santé / sécurité de l’entité et l’inspection du travail.

A l’issue de la réunion, à défaut d’accord entre l’employeur et la majorité des représentants du personnel présents sur les mesures à prendre et leurs conditions d’exécution, l’inspecteur du travail est saisi directement par l’employeur.

Droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes (article L. 2312-59 du Code du travail)

Lorsqu’un élu du CSE constate, notamment par l'intermédiaire d'un travailleur, qu'il existe une atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles dans l'entreprise qui ne serait pas justifiée par la nature de la tâche à accomplir, ni proportionnée au but recherché, il en saisit immédiatement le Président du CSE ou son représentant (Président de la commission ou sous-commission concernée, DET, cadre d’astreinte…).

Une enquête est immédiatement réalisée par un représentant de la direction avec l’élu du CSE qui a signalé le danger. Cet élu peut confier la réalisation de l’enquête à un autre membre de la commission ou sous-commission concernée.

Le représentant de la direction prend les dispositions nécessaires pour remédier à cette situation.

Enquêtes après accidents de travail graves ou incidents répétés ayant révélé un risque grave ou de maladie professionnelle (article L. 2315-27 du Code du travail)

En cas d’accidents du travail graves ou incidents répétés ayant révélé un risque grave, ou de maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave, le représentant de l’employeur réunit la commission ou sous-commission concernée afin que l’enquête soit confiée à l’un de ses membres, qui réalisera l’enquête conjointement avec un représentant de l’employeur.

Conformément à l’article L. 2315-11 du Code du travail, le temps passé à l’enquête est payé comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit des heures de délégation.

Visites locales de site (inspections trimestrielles)

Chaque commission ou sous-commission décide des visites locales de sites à effectuer
conformément aux dispositions de l’article L.2312-13 du Code du travail.


Inspections communes préalables

Chaque commission ou sous-commission est informée de la date de l’inspection commune préalable par l’employeur, conformément aux dispositions de l’article R. 4514-1 du Code du travail.

Si elle estime nécessaire de participer à cette inspection, elle désigne alors à cet effet un ou plusieurs membres de la commission ou sous-commission.

Propositions de reclassement

Chaque commission ou sous-commission est informée des propositions de reclassement adressées aux salariés déclarés en situation d’inaptitude par le médecin du travail, conformément aux articles L.1226-2 et L.1226-10 du Code du travail.

Article 4.3. Fonctionnement

Réunion d’installation

En amont de la première réunion SSCT, chaque président de commission ou sous-commission organisera une réunion d’installation. Cette réunion a vocation à :

Définir les modalités de fonctionnement de la commission ou sous-commission (en prévoyant la possibilité de recourir à l’outil TEAMS si nécessaire pour participer aux réunions) ;
Définir un calendrier de réunions ;
Définir les affichages nécessaires à mettre en place dans les différents sites du périmètre de la commission ou sous-commission.

Affichage

La liste des membres de chaque commission ou sous-commission est affichée sur les sites de son périmètre de compétence.

Cette liste nominative comprend également le nom, l'adresse et le numéro de téléphone de l'inspecteur du travail et du médecin de l’entité.

Moyens

Les membres ont libre accès à tous les locaux dépendant du périmètre de la commission ou sous-commission aux heures d’ouverture des sites.

Dans le cadre de leurs travaux, les membres ont, s’ils le souhaitent, à leur disposition le document unique de l’évaluation des risques et les référentiels locaux relatifs aux SSCT.

L’employeur permet également à tous les membres d’assurer leurs tournées et enquêtes dans les meilleures conditions d’hygiène et de sécurité, en les dotant (s’ils n’en disposent pas dans le cadre de leur métier) des Equipements de Protection Individuelle (EPI).


Compte-rendus des réunions

Dans chaque commission ou sous-commission, le Référent local SSCT est en charge de la réalisation des comptes-rendus de la commission ou sous-commission et de leur transmission au Référent SSCT du CSE IC.

Formation

Les membres de chaque commission ou sous-commission peuvent prétendre à la formation SSCT dans les mêmes conditions que les membres du CSE défini à l’article L.2315-18 du code du travail.

Article 4.4. Groupes de Travail Roulement

Les travaux liés aux évolutions des roulements des personnels Trains sont réalisés dans le cadre d’un Groupe de Travail Roulements. Ce dispositif de concertation permet une prise en compte des spécificités liées au niveau d’expertise nécessaire à l’étude des roulements des personnels.

Chaque responsable d’entité concerné définit la composition et la mise en place de ce GTR.

CHAPITRE 5. REPRESENTANTS DE PROXIMITE

Article 5.1. Modalités de désignation

Les salariés qualifiés désignés au sein de chaque commission ou sous-commission disposent des prérogatives de représentant de proximité.

Ils sont proposés par les organisations syndicales, parmi les membres élus du CSE appartenant à l’entité ou parmi les agents relevant du périmètre concerné.

Le CSE Intercités valide en réunion plénière cette désignation par un vote à la majorité des membres présents.

Article 5.2. Attributions

Représentant les salariés sur leur périmètre de mise en place, les représentants de proximité sont compétents pour présenter à l’employeur les réclamations individuelles et collectives de ces salariés, relatives à l’application de la réglementation du travail.

Ils utilisent à cet effet l’application numérique dédiée pour y inscrire les réclamations et y consulter les réponses apportées par la Direction.
Ils sont par conséquent habilités à l’outil sur leur périmètre de compétence.

Le Directeur de l’entité ou son représentant réunit quatre fois par an les représentants de proximité afin d’examiner les sujets relatifs à la sécurité, à la santé et aux conditions de travail des salariés de leur périmètre, ainsi qu’au fonctionnement de l’entité concernée.

Les représentants de proximité bénéficient de la protection prévue à l’article L.2411-1 du Code du travail.


Ils sont tenus au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication. En outre, ils sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur. Ils bénéficient d’une liberté de circulation sur leur périmètre de compétence.

Article 5.3. Stage de formation en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail

Les représentants de proximité bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, sécurité et conditions de travail (L. 2315-18). Elle a pour objet de développer les aptitudes à déceler et à mesures les risques professionnels ainsi qu’à acquérir une capacité d’analyse des conditions de travail.

Article 5.4. Matériel informatique

L’entreprise fournit aux représentants de proximité des tablettes dédiées à l’exercice de leur mission, s’ils n’en sont pas déjà dotés en vertu d’un autre mandat.

CHAPITRE 6. DISPOSITIONS DIVERSES

Article 6.1. Entrée en vigueur et durée de l’accord 

Le présent accord entre en vigueur à compter de la mise en place du CSE Intercités et pour la durée du mandat des membres CSE issu des élections professionnelles du 22/11/2018.

Article 6.2. Révision et dénonciation

Les parties peuvent à tout moment engager la procédure de révision de l’accord, notamment à l’occasion des évolutions impactant la structuration des établissements de production ou en cas d’accord national relatif au fonctionnement des CSE, ou à la gestion des activités sociales et culturelles.

Le présent accord peut également être dénoncé dans les conditions prévues aux articles L.2222-6, L.2261-9 et suivants du Code du travail.

Article 6.3. Dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé auprès du Secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes
territorialement compétent en un exemplaire.

Deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique sont transmis à la DIRECCTE.

Ces formalités de dépôt sont accomplies par l’employeur.


Article 6.4. Dispositions spécifiques

Conseil de discipline Intercités

Chaque OS représentative au CSE Intercités pourra désigner 4 représentants supplémentaires parmi les agents du collège exécution (1 pour Toulouse/Nîmes/Tarbes, 1 pour Bordeaux, 1 pour Brive/Limoges, 1 pour Bercy).

Commissions de notation 130 (Exécution) et 144 (Maîtrise QD) de la Direction Intercités

Pour l’exercice 2020, les agents concernés de l’EIGS (collège Exécution et collège Maitrise
QD) ont été intégrés dans les listings de notation de ces deux commissions.

Pour l’exercice 2021, les agents concernés de Clermont-Ferrand (collège Exécution et collège Maitrise QD) ont été intégrés dans les listings de notation de ces deux commissions.

Pour l’exercice 2022, les agents concernés de Brive, Limoges, Bercy, Toulouse, Bordeaux et Paris Austerlitz (collège Exécution et collège Maitrise QD) seront intégrés dans les listings de notation de ces deux commissions.

Pour l’exercice de notation 2022, il est convenu que le nombre de sièges de délégués de commissions titulaires et suppléants et leur répartition par organisation syndicale seront déterminés :

En fonction du nombre d’agents concernés de Brive, Limoges, Bercy, Toulouse, Bordeaux et Paris Austerlitz rattachés à la Direction Intercités au 31décembre 2021.

En fonction (par dérogation à l’article 5 du référentiel GRH 00268) des suffrages valablement exprimés aux élections professionnelles de novembre 2018 dans les établissements d’origine des agents pour les groupes de représentation 130 et 244.

Temps de parcours des membres de la commission SSCT Paris Bercy Clermont-Ferrand et des sous-commissions EIGS et Brive Limoges)

Il est convenu que les temps de parcours réalisés par ces membres dans l’exercice de leurs missions au sein du périmètre géographique de cette commission ou de ces sous- commissions, seront neutralisés et ne seront pas imputables sur leur crédit d’heures, sous réserve de justificatifs des déplacements auprès de l’encadrement de l’Entité.


Fait à Paris le 9 mars 2021