Accord d’entreprise sur l’horaire variable.


ENTRE

La Société LORD Solutions France située 400 chemin des Molles – 26600 Pont de l’Isère représentée par xxxx en sa qualité de Directeur,

D’une part
ET
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’entreprise, à savoir :

Le Syndicat CFDT représenté par xxxx  en sa qualité de déléguée Syndicale,


D’autre part

Il a été convenu ce qui suit :


Préambule

Il a été décidé que le présent accord se substitue à l’accord d’établissement du 18 juillet 2014 sur l’horaire variable, ainsi qu’à l’article 3 de l’accord d’entreprise sur les mesures d’accompagnement des salariés au déménagement sur le site des Vinays du 21 décembre 2017, compte tenu de la dénonciation de ces deux accords le 24 février 2021.

L’horaire variable est conçu pour offrir aux salariés la possibilité d’opter pour une organisation plus souple de leur temps de travail en comparaison d’un horaire fixe, tout en garantissant à l’entreprise un temps de présence commun à l’ensemble de ses salariés.
L’horaire variable reste acquis dans le cadre de cet accord, toutefois une dérogation pour concilier l’horaire variable au bon fonctionnement du service pourrait être demandée dans certains services après information et consultation du CSE.


ARTICLE 1 – Champs d’application

Sont exclus du champ d’application de l’accord d’établissement les salariés travaillant en équipe, les cadres qui bénéficient d’un forfait jours ainsi que les cadres de direction hors référence horaire.


ARTICLE 2 – Principe

Le régime d’horaire variable repose sur la mise en place d’un système de plages fixes et de plages variables.

Les plages fixes constituent les périodes de la journée au cours desquelles les salariés sont obligatoirement présents.

Les plages variables représentent l’espace de temps à l’intérieur duquel les salariés concernés déterminent librement leurs heures d’arrivée et de sortie.

Le principe de l’horaire variable suppose un pointage systématique à chaque prise de poste et à chaque sortie de poste.  
Chaque salarié est responsable de la gestion de son temps de travail dans les limites fixées par le présent accord et le respect du temps de travail fixé par l’accord d’entreprise sur l’aménagement du temps de travail des salariés non-cadres signé le 18 juillet 2014. 
Il ne peut en aucun cas dérogé au temps de travail fixé par l’accord suscité sans accord préalable de son manager.


ARTICLE 3 – Plages horaires et aménagement de la journée de travail des salariés en journée

3-1 - Schéma d’organisation de la journée du lundi au jeudi

	

Matin :

Heure d’entrée sur la plage variable : au plus tôt à 7H45 et au plus tard à 9H15 (Il est interdit de prendre son poste avant 7H45 sauf dans le cas cité à l’article 5 du présent accord). 

Plage fixe de 9H15 à 11H30 pendant cette période la présence du personnel est obligatoire. Tout retard ou tout départ anticipé fera l’objet d’une retenue en paie proportionnelle à leur durée. 

Dans tous les cas une permanence devra être assurée dans chaque service jusqu’à 12H00.

Après-midi :

Plage fixe de 14H00 à 16H00 pendant cette période la présence du personnel est obligatoire. Tout retard ou tout départ anticipé fera l’objet d’une retenue en paie proportionnelle à leur durée.

Heure de sortie sur plage variable : au plus tôt à 16H00 et au plus tard à 17H45. (Il est interdit de quitter son poste de travail après 17H45 sauf dans le cas cité à l’article 5 du présent accord).

Chaque salarié doit respecter une interruption minimale de 30 minutes lors de la pause déjeuner entre 11h30 et 14h00. Le badgeage se fait à la reprise de l’activité et non à l’entrée dans le site.








3-2 - Schéma d’organisation de la journée du vendredi


Matin :

Heure d’entrée sur la plage variable : au plus tôt à 7H45 et au plus tard à 9H15 (Il est interdit de prendre son poste avant 7H45 sauf dans le cas cité à l’article 5 du présent accord). 

Plage fixe de 9H15 à 11H30 pendant cette période la présence du personnel est obligatoire. Tout retard ou tout départ anticipé fera l’objet d’une retenue en paie proportionnelle à leur durée. 

Dans tous les cas une permanence devra être assurée dans chaque service jusqu’à 12H00.

Après-midi :

Plage fixe de 14H00 à 15H30 pendant cette période la présence du personnel est obligatoire. Tout retard ou tout départ anticipé fera l’objet d’une retenue en paie proportionnelle à leur durée.

Heure de sortie sur plage variable : au plus tôt à 15H30 et au plus tard à 17H15. (Il est interdit de quitter son poste de travail après 17H15 sauf dans le cas cité à l’article 5 du présent accord).

Chaque salarié doit respecter une interruption minimale de 30 minutes lors de la pause déjeuner entre 11h30 et 14h00. Le badgeage se fait à la reprise de l’activité et non à l’entrée dans le site.

3-3 – Règles générales

En aucune manière la durée de travail d’une journée ne peut excéder 10 heures, et celle de la demi-journée ne peut excéder 6 heures. 

L’amplitude (durée comprise entre le début et la fin de la journée de travail d’un salarié composée des temps de travail effectif et des temps de pause) ne peut dépasser 11 heures.


ARTICLE 4 – Gestion des débits / Crédits appelés « banque de temps »

L’article 4 du présent accord annule et remplace l’article 3 de l’accord d’entreprise de janvier 2017 lié aux négociations annuelles obligatoires signé le 13 janvier 2017.

La « banque de temps » doit être gérée par le salarié et ne peut en aucun cas être récupérable, elle a pour vocation de permettre aux salariés de moduler au besoin ses horaires de travail.
Grâce aux possibilités de modulation de l’horaire journalier, le personnel peut bénéficier de débit / crédit d’heures dans la limite fixées par le présent accord pour la gestion de son horaire.



4-1 Limites des « banque de temps » à la semaine

La « banque de temps » en fin de semaine doit rester dans les limites de +6H00 à -6H00
-Il est strictement interdit de dépasser le crédit d’heure de plus de 6H00 sans demande préalable faite par sa hiérarchie d’effectuer des heures supplémentaires.
-Le débit qui dépasse la limite des -6H00 sera retenu sur la paie

Les « banques de temps » obtenues à la fin de chaque semaine sont cumulables de façon à constituer une « banque de temps » pour la période de paie appréciable le dernier dimanche de chaque mois.

	4-2 Limites des « banques de temps » au mois

La banque de temps en fin de période soit le dernier dimanche du mois doit rester dans les limites de +6H00 à -6H00
-Il est strictement interdit de dépasser le crédit d’heure de plus de 6H00 sans demande préalable faite par sa hiérarchie d’effectuer des heures supplémentaires.
-Le débit qui dépasse la limite -6H00 sera retenu sur la paie

Le cumul positif ou négatif dans la limite des + ou – 6H00 est reporté d’une période de paye sur l’autre.


ARTICLE 5 – Heures supplémentaires

Les heures supplémentaires ne peuvent être effectuées qu’à la demande du responsable hiérarchique. Les heures supplémentaires sont par défaut rémunérée, mais peuvent être récupérées à la demande du salarié avec l’accord de son manager.

En cas de demande d’heures supplémentaire les plages variables se verront modifiées comme suit pour les salariés concernés.

5-1 - Schéma d’organisation de la journée du lundi au jeudi avec demande d’heures supplémentaires




Matin :

Heure d’entrée sur la plage variable : au plus tôt à 6H45 au lieu de 7H45 et au plus tard à 9H15 tout en respectant le maximum de 6 heures par demi-journée. Il est interdit de prendre son poste avant 6H45. 

Ex : Dans le cas où la prise de poste se fait à 6H45 la pause déjeuner doit impérativement être prise au plus tard à 12H45)
Après-midi :

Heure de sortie sur plage variable : au plus tôt à 16H00 et au plus tard à 18H45 au lieu de 17H45 tout en respectant le maximum de 6 heures par demi-journée. Il est interdit de quitter son poste de travail après 18H45.

Ex : Dans le cas où la fin de poste se fait à 18H45 la prise de poste de l’après-midi ne peut pas avoir lieu avant 12h45.

Chaque salarié doit respecter une interruption minimale de 30 minutes lors de la pause déjeuner. Le badgeage se fait à la reprise de l’activité et non à l’entrée dans le site.

5-2 - Schéma d’organisation de la journée du vendredi avec demande d’heures supplémentaires



Matin :

Heure d’entrée sur la plage variable : au plus tôt à 6H45 au lieu de 7H45 et au plus tard à 9H15 tout en respectant le maximum de 6 heures par demi-journée. Il est interdit de prendre son poste avant 6H45. 

Ex : Dans le cas où la prise de poste se fait à 6H45 la pause déjeuner doit impérativement être prise au plus tard à 12H45)

Après-midi :

Heure de sortie sur plage variable : au plus tôt à 15H30 et au plus tard à 18H15 au lieu de 17H15 tout en respectant le maximum de 6 heures par demi-journée. Il est interdit de quitter son poste de travail après 18H15.

Ex : Dans le cas où la fin de poste se fait à 18H15 la prise de poste de l’après-midi ne peut pas avoir lieu avant 12h15.

Chaque salarié doit respecter une interruption minimale de 30 minutes lors de la pause déjeuner. Le badgeage se fait à la reprise de l’activité et non à l’entrée dans le site.

5-3 – Règles générales

En aucune manière la durée de travail d’une journée ne peut excéder 10 heures, et celle de la demi-journée ne peut excéder 6 heures. 
L’amplitude (durée comprise entre le début et la fin de la journée de travail d’un salarié composée des temps de travail effectif et des temps de pause) ne peut dépasser 11 heures.

En cas du non-respect des impératifs liés à l’augmentation de la plage variable en cas de demande d’heure supplémentaire les dispositions de l’article 5-1 seront suspendues.


ARTICLE 6 – Absences

En cas d’absence pour déplacement ou formation, la journée sera décomptée pour sa durée réelle sur information fournie au service RH par l’intéressé et validée par son responsable. 
Pour toutes les autres absences la journée sera décomptée pour sur la base de l’horaire théorique de la journée soit 7H00. Une demi-journée sera alors décomptée pour 3H30.


ARTICLE 7 – Départ du salarié de l’entreprise

En cas de rupture du contrat de travail, le salarié est tenu de régulariser le crédit ou débit d’heures au cours du préavis.

A défaut, le crédit ou le débit est payé ou retenu au taux horaire normal du salarié concerné.

Ces dispositions s’appliquent également lorsque le préavis n’a pu être exécuté, soit en raison d’une dispense ou d’un licenciement pour faute grave ou lourde.


ARTICLE 8 – Passage en équipe non temporaire

En cas de passage en équipe « non temporaire », le salarié est tenu de régulariser le crédit ou débit d’heures (ramener la banque de temps à Zéro) avant son changement d’horaire.



ARTICLE 9 – Durée de l’accord

Cet accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur à compter du 1er juin 2021.

Il pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires moyennant le respect d’un préavis de 3 mois.


ARTICLE 10 – Publicité et Dépôt de l’accord

Le présent accord a été signé au cours d’une séance de signature qui s’est tenue le 14 avril 2021.

Conformément à l’article L. 2231-5 et suivants du Code du Travail, le texte du présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives, sans délai, par remise en main propre contre décharge auprès du délégué syndical.

A l'expiration du délai d'opposition, et conformément à l’article L. 2231-6 du code du Travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE de la Drôme et du Conseil de Prud’hommes de Valence.



Le présent Accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.



Fait en 5 exemplaires originaux à Pont de l’Isère, le 14 avril 2021


Pour la Société LORD Solutions France, xxxx





Pour le syndicat CFDT, xxxx