PROTOCOLE D'ACCORD PREELECTORAL

ELECTION DE LA DELEGATION DU PERSONNEL AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (C.S.E.)




Entre les soussignés :

La société TERREAL, située RN141, 16270 ROUMAZIERES LOUBERT, désignée ci-après l’entreprise, représentée par Florian MESLAY, Responsable des Ressources Humaines dûment mandaté à cet effet
D’une part, 

Et

Les organisations syndicales représentatives sur le plan national  :





par la CFTC Bâti-Mat TP 





D’autre part, 

Il a été conclu l'accord préélectoral ci-après.

ARTICLE I : Durée des mandats 

La durée des mandats des membres de la délégation du personnel du comité social et économique du Pôle Tuiles Centre de Terreal est de 4 ans.

Les mandats de la délégation du personnel, des membres du Comité d’entreprise et des membres du Comité d’Hygiène, sécurité et conditions de travail prennent fin le 31/12/2019.

Le mandat des nouveaux élus du comité social et économique prend effet une fois les résultats proclamés et à l’issue des mandats des membres de la délégation actuelle, soit le 01/01/2020, qu’il y ait un ou deux tours organisés.

Le mandat des nouveaux élus expirera donc le 31/12/2023.






ARTICLE II : Calcul de l’effectif – sièges à pourvoir

Calcul de l’effectif
L'effectif de l’entreprise est de 35, salariés en équivalent temps plein (ETP), calculé selon les règles légales de décompte des effectifs.

Nombre de sièges à pourvoir 
Compte tenu de cet effectif et conformément à l’article R2314-1 du code du travail, le nombre de sièges à pourvoir est de 11 titulaires et 11 suppléants. 

Nombre d’heures de délégation
Le volume d’heures individuelles mensuelles de délégation par représentant élu au comité social et économique est fixé à 22 heures.

Pour rappel, le Secrétaire et le Trésorier bénéficient chacun de 2 heures de délégation de plus par mois.
Ces heures ne sont plus transférables ni reportables.

Les élus titulaires bénéficient des heures de délégation prévues légalement et fixées dans le présent PAP conformément à l’article R2314-1 du code du travail. Les modalités de transfert et de report des heures de délégation se font dans un délai de prévenance de 8 jours sauf cas de force majeure (maladie, accident…).


ARTICLE III : Collèges électoraux et répartition des sièges entre collèges

Nombre et composition des collèges électoraux
Le personnel est réparti en 3 collèges :

- Collège ouvriers, employés (1er collège) : 1
- Collège techniciens, agents de 2ème  collège) : 12 
- Collège ingénieurs, cadres (3ème collège) : 27 

Répartition du personnel entre collèges électoraux 
Les salariés sont affectés aux différents collèges selon leur classification dans l'entreprise.

Répartition des sièges entre collèges pour les élections de la délégation du personnel au CSE
Les 11 sièges de titulaires et les 11 sièges de suppléants seront ainsi répartis :
1er collège :  sièges de titulaires et sièges de suppléants
2d collège : sièges de titulaires et sièges de suppléants
3ème collège : 1 siège de titulaire et 1 siège de suppléant











Art. IV : Modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales.

Listes électorales
L'employeur communiquera le 21/10/2019, par affichage, les listes électorales. Une liste unique sera présentée pour les deux tours. Elle sera divisée en  parties représentant les électeurs des trois collèges définis dans le présent protocole. Elle indiquera les noms, prénoms, âge et ancienneté des salariés. 

Les listes électorales préciseront le pourcentage d’hommes et de femmes dans chaque collège. 

Le 1er collège est composé de 185 électeurs : 7 femmes (3.78 %) et 178 hommes (96.22 %).
Le 2nd collège est composé de 127 électeurs : 19 femmes (14.96 %) et 108 hommes (85.04 %.
Le 3ème collège est composé de 21 électeurs : 1 femme (4.76 ) et 20 hommes (95.24 %).

Conditions d’électorat : 

Les conditions d’électorat sont celles prévues par les articles L. 2314-18 du Code du travail. Sont électeurs : 
les salariés de l’entreprise, 
des deux sexes, 
ayant au moins 3 mois d’ancienneté, 
âgés de 16 ans au moins, et n’ayant fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques.
N’ont pas la qualité d’électeur : 






Pour le personnel mis à disposition par des entreprises extérieures, la condition de présence dans l’entreprise utilisatrice au jour des élections est de 12 mois continus conformément à l’article L. 2314-23 du Code du travail.
Les personnes mises à disposition remplissant les conditions mentionnées ci-dessus doivent choisir si elles exercent leur droit de vote dans leur entreprise d’origine ou au sein de Terreal.
A cette fin, la Direction des ressources humaines du Pôle Tuiles Centre de Terreal adresse un mail aux employeurs des personnes mises à disposition les informant de leur droit d’option. Les employeurs des personnes mises à disposition communiquent en retour, dans un délai imparti, la liste des collaborateurs ayant choisi de voter aux élections organisées par le Pôle Tuiles Centre. 





Les personnes mises à disposition pourront également exprimer leur choix d’être électeurs directement auprès de la Direction des ressources humaines par écrit adressé au plus tard le 3ème jour suivant la publication des listes électorales.





Conditions d’éligibilité : 

Les conditions d’éligibilité sont celles prévues à l’article L. 2314-19 du code du travail. Sont éligibles : 
les salariés ayant la qualité d’électeur, 
travaillant dans l’entreprise depuis un an au moins sans interruption, 
âgés de 18 ans révolus, à l’exception des conjoints, partenaires d’un PACS, concubins, ascendants, descendants, frères, sœurs ou alliés au même degré de l’employeur.
Les salariés travaillant à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises ne sont éligibles que dans l’une de ces entreprises.
Les salariés mis à disposition ne sont pas éligibles au comité social et économique du Pôle Tuiles Centre.
Dépôt des candidatures
Monopole syndical pour le dépôt de candidatures au 1er tour des élections.

Il est rappelé que seules peuvent présenter des listes de candidats au 1er tour des élections les organisations syndicales suivantes :
représentatives dans l’entreprise (notamment en ayant obtenu au moins 10% des voix aux précédentes élections dans l'entreprise),
représentatives au niveau national et interprofessionnel (CGT, CGT-FO, CFDT, CFTC ainsi que CFE-CGC pour les cadres)
ou légalement constituées depuis au moins deux ans, respectant les valeurs républicaines et d'indépendance et couvrant le champ professionnel et géographique de l’établissement.

La double candidature, l’une sur la liste des titulaires, l’autre sur la liste des suppléants, est également admise, conformément aux règles légales. En revanche, les deux mandats ne se cumulant pas, le candidat ne sera élu suppléant que subsidiairement, s’il n’est pas élu titulaire. 

Cas d’organisation d’un 2nd tour

Il sera procédé à un second tour uniquement dans l’un des trois cas suivants : 
si le nombre de suffrages valablement exprimés n’est pas au moins égal à la moitié des électeur inscrits au premier tour (atteinte du quorum), 
en cas d’absence totale ou partielle de candidatures,
ou en cas de vacance partielle des sièges à l’issue du premier tour.

Candidatures libres au 2nd tour

Au second tour, les candidatures ne seront soumises à aucune condition d’appartenance syndicale. 






Les listes déposées par les organisations syndicales lors du 1er tour seront considérées comme maintenues pour le 2nd tour sans que les syndicats aient besoin de les renouveler.


Calendrier

Pour le 1er tour, les listes de candidats devront être remises au plus tard à la Direction de l’entreprise par les organisations syndicales contre récépissé le 24/10/2019 avant 12h00. Elles seront affichées le 24/10/2019 avant 17h00.
Pour le 2nd tour, les listes de candidats seront remises à la Direction de l’entreprise contre récépissé le 13/11/2019 avant 11h00 et affichées dans la foulée. 

Il sera établi une liste pour chaque collège, en distinguant titulaire et suppléant. 

Lors du dépôt des listes de candidats, le syndicat devra renseigner son syndicat professionnel ou interprofessionnel d’affiliation. En l’absence d’indication, le syndicat d’affiliation ne recueillera pas les suffrages exprimés en faveur du syndicat qui lui est affilié pour la mesure de l’audience, que ce soit au niveau de la branche professionnelle ou au niveau national interprofessionnel.
Les Organisations syndicales ayant établi des listes communes sont invitées à faire part officiellement des modalités de répartition des suffrages entre elles. A défaut, la répartition des suffrages se fera à parts égales entre les Organisations syndicales concernées.

Nombre de candidats par liste

Chacune des listes proposées ne pourra comprendre plus de candidats qu’il n’est prévu de sièges à pourvoir. Ceci n’exclut pas la possibilité de présenter des listes incomplètes.

Représentation équilibrée des hommes et des femmes

Les listes de candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale du collège considéré. 



Conformément aux dispositions légales, la composition des listes de candidats des 3 collèges serait la suivante : 
1er collège :  candidats : 0 femme et hommes.
2ème collège :  candidats : 1 femme et hommes.
3ème collège : 1 candidat : 0 femme et 1 homme.







Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des deux sexes.
Lorsque le calcul de siège n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à l'arrondi arithmétique suivant : 
arrondi à l'entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ; 
arrondi à l'entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.
En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire. 
Lorsque l'application de ces règles conduit à exclure totalement la représentation de l'un ou l'autre sexe, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe qui, à défaut ne serait pas représenté. Ce candidat ne peut être en première position sur la liste.
Le présent article s'applique aux élections des membres de la délégation du personnel du comité social et économique titulaires et suppléants.


Date, horaire et lieu des élections :
Les votes des 1er et 2nd tour auront lieu au sein de l’entreprise. 

Le 1er tour des élections de la délégation du personnel au CSE aura lieu le 05/11/2019 et 08/11/2019. Les bureaux de vote situés dans l’entreprise, en salle de réunion usine pour le 1er collège et 3ème collège et en salle de formation sécurité pour le 2ème collège seront ouverts aux horaires suivants :
Pour le 1er collège (Ouvriers / Employés) en salle de réunion usine :
Le mardi 5 novembre de 11h00 à 15h00 et de 17h00 à 20h00
Le vendredi 8 novembre de 11h00 à 15h00 et de 17h00 à 20h00

Pour le 2ème collège (TAM) en salle de réunion sécurité :
Le mardi 5 novembre de 11h00 à 15h00 et de 17h00 à 20h00
Le vendredi 8 novembre de 11h00 à 15h00 et de 17h00 à 20h00

Pour le 3ème collège (Cadres) en salle de formation usine :
Le mardi 5 novembre de 11h00 à 14h00 
Le vendredi 8 novembre de 11h00 à 14h00 









Le second tour des élections de la délégation du personnel au CSE aura lieu le 25/11/2019 et 28/11/2019. Les bureaux de vote situés dans l’entreprise, en salle de réunion usine pour le 1er collège et 3ème collège et en salle de formation sécurité pour le 2ème collège seront ouverts aux horaires suivants :
Pour le 1er collège (Ouvriers / Employés) en salle de réunion usine :
Le lundi 25 novembre de 11h00 à 15h00 et de 17h00 à 20h00
Le jeudi 28 novembre de 11h00 à 15h00 et de 17h00 à 20h00

Pour le 2ème collège (TAM) en salle de réunion sécurité :
Le lundi 25 novembre de 11h00 à 15h00 et de 17h00 à 20h00
Le jeudi 28 novembre de 11h00 à 15h00 et de 17h00 à 20h00

Pour le 3ème collège (Cadres) en salle de formation usine :
Le lundi 25 novembre de 11h00 à 14h00 
Le jeudi 28 novembre de 11h00 à 14h00

Les chefs d'équipes ou de services organiseront les absences au travail des votants de façon à ne pas perturber le fonctionnement de l'entreprise. Le temps de travail consacré au vote sera considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.

Conformément à la Convention Collective Nationale des Tuiles et Briques, si les élections coïncident avec le temps de repos d’un salarié, il sera réglé à ce dernier, s’il vient voter, une indemnité équivalent à 30 minutes de salaire.

Publicité
Les salariés seront informés par affichage de ces éléments dès la conclusion du présent protocole d’accord.

Bureau de vote
Les bureaux de vote seront installés dans la salle de réunion usine et la salle de formation sécurité. Trois bureaux de vote seront prévus :
	- un bureau pour le 1er collège (collège ouvriers, employés)
	- un bureau pour le 2ème collège (collège techniciens, agents de maîtrise)
- un bureau pour le 3ème collège (collège ingénieurs, cadres).
Le bureau du 1er collège sera composé des 2  les plus âgés et dle plus jeune comme il est convenu au point "contrôle du vote" du présent protocole d’accord. 
Le bureau du 2ème collège sera composé de l’électeur le plus âgé et de l'électeur le plus jeune du collège comme il est convenu au point "contrôle du vote" du présent protocole d’accord. 
Le bureau du 3ème collège sera composé de l’électeur le plus âgé et de l'électeur le plus jeune du collège comme il est convenu au point "contrôle du vote" du présent protocole d’accord. 
Propagande
Elle sera organisée dans les limites des droits accordés aux sections syndicales dans l'entreprise. L'employeur respectera son obligation légale de neutralité.






Les professions de foi seront fournies au service du personnel sur format A4 le jour de la remise des candidatures afin d'être jointes aux courriers destinés aux électeurs par correspondance.

Moyens matériels du vote
L'employeur fournira les moyens assurant le secret de vote :

Bulletins de vote :

Des bulletins de vote respectant la règle des votes séparés seront fournis à chaque liste en nombre égal et suffisant :
- Bulletins couleur rose frictionné pour l’élection des membres titulaires des 1er et 2nd collèges 
- Bulletins couleur vert pour l’élection des membres suppléants des 1er et 2nd collèges
- Bulletins couleur bleu pour l’élection des membres titulaires du 3ème collège.
- Bulletins couleur rose bulle pour l’élection des membres suppléants du 3ème collège. 

Toute enveloppe ne contenant pas de bulletin à l’intérieur sera considérée comme un vote blanc, ceci afin de contribuer à la liberté du vote. 

Enveloppes :

Elles seront d'une couleur correspondante à celle des bulletins.

Isoloirs : 

Trois isoloirs seront prévus de manière à assurer le secret du vote.

Urnes : 
Leur nombre, 6 au total : 2 pour le 1er collège, titulaire, suppléant, 2 pour le 2nd collège, titulaire, suppléant et 2 pour le 3ème collège, titulaire, suppléant, assurera la règle des votes séparés.
Elles seront surveillées par le bureau de vote pendant ses heures d'ouverture. Les mesures adéquates seront prises afin d'assurer la régularité des opérations électorales du début des votes jusqu'au dépouillement.

En dehors des heures de vote, les urnes seront enfermées dans un local ou bureau fermé, après avoir été verrouillées au moyen de deux cadenas dont une clé sera remise à la direction et l’autre aux représentants des organisations syndicales ; ceux-ci se partageant les clés des différentes urnes. 

Modalités du vote par correspondance
Afin de faciliter les opérations électorales, un vote par correspondance sera organisé pour : 
- les salariés des sites de Chasseneuil et de Montpon ; 
- les salariés en congés, en équipe de nuit ou en absence motivée qui se seront fait connaître auprès de la Direction de l’entreprise avant le 25/10/2019 à 16 heures pour le 1er tour et avant le 14/11/2019 à 16h00 pour le 2nd tour.









Ces personnes recevront par courrier le matériel nécessaire au vote par correspondance, à savoir :

- une notice explicative,
- les professions de foi éventuellement établie par les syndicats,
- les bulletins de vote des candidats titulaires et suppléants des différentes listes de leur collège électoral,
- les enveloppes destinées à recevoir leurs votes,
- une enveloppe destinée à retourner les bulletins. Cette enveloppe mentionnant au dos le nom, prénom et le collège de l'électeur contiendra les enveloppes contenant les bulletins de vote.

Les électeurs retourneront leur vote à l'adresse .

L’enveloppe sera relevée et remise non-ouverte au président du bureau concerné le jour du dépouillement avant la clôture du scrutin.

Le vote par procuration, le vote par panachage ainsi que le vote préférentiel sont interdits.

Les votes raturés ne sont pris en compte qu'à partir de 10 % des suffrages valablement exprimés, en deçà de ce seuil l'ordre des listes ne sera pas modifié.
Contrôle du vote
Le contrôle du vote appartient au bureau de vote. 

Il existe un bureau de vote pour chaque collège électoral 
Le bureau du 1er collège sera composé des deux électeurs les plus âgés et de l'électeur le plus jeune  parmi les personnels et acceptant cette mission. Le plus âgé membres sera président. Les membres doivent obligatoirement siéger au bureau de leur collège. 

Pour le 2ème collège, le bureau de vote sera composé de l’électeur le plus âgé et de l'électeur le plus jeune  parmi les personnels et acceptant cette mission. Le plus âgé des deux sera président. Les membres doivent obligatoirement siéger au bureau de leur collège.

Pour le 3ème collège, le bureau de vote sera composé de l’électeur le plus âgé de l'électeur le plus jeune du collège désignés parmi les personnels et acceptant cette mission. Le plus âgé des deux sera président. Les membres doivent obligatoirement siéger au bureau de leur collège.



Ces personnes seront désignées en amont du 1er tour afin de pouvoir organiser leurs horaires de travail dans le respect des durées maximales légales quotidiennes, et d’adapter leur planning en fonction de leur cycle pour le personnel factionnaire. 

Ne pourront être membre : le chef d'entreprise et ses représentants, les candidats. 
Le temps passé par les membres du bureau de vote dans l’exercice de cette fonction sera considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.




Le bureau de vote assure la bonne organisation du scrutin et veille à sa régularité et à son secret : vérification de l'identité du votant, régularité du vote, émargement des votants, police de la salle et signalement de tout incident, annonce l’ouverture et la clôture du scrutin, dépouillement, attribution des sièges, désignation des élus, proclamation des résultats, rédaction du procès-verbal.

Les candidat(es) titulaires inscrit(es) sur les listes électorales pourront assister au déroulé du vote et au dépouillement de celui – ci.
Dépouillement
Chaque bureau pourra se faire assister au moment du dépouillement de scrutateurs qu'il aura librement désignés. Le dépouillement du 1er tour aura lieu le 08/11/2019 à 20h00. Celui du 2nd tour le 28/11/2019 à 13h00 ou 20h00 selon les collèges restant à élire.

Une copie des procès-verbaux des élections sera transmise à toutes les organisations syndicales signataires du présent protocole d’accord préélectoral. L’original sera conservé par la Direction.

Dans les 15 jours suivants les élections, l’entreprise envoie les procès-verbaux par lettre recommandée avec avis de réception à : 
L’inspection du travail (Direccte) territorialement compétente en deux exemplaires, 
Au centre de traitement des élections professionnelles : 
CTEP - TSA 79 104, 76934 ROUEN Cedex 9
ARTICLE V : Mise en place du CSE 
Représentant de proximité 
Désignation : 

Lorsque les établissements constituant le PTC n’ont pas d’élus titulaires au CSE du pôle, les élus ont la possibilité de désigner un représentant de proximité.

Il est donc convenu que si à l’issue des élections, aucun représentant du personnel au CSE du PTC ne travaille sur Montpon, il sera procédé à la désignation d’un représentant de proximité sur Montpon. 

Autres dispositions : 

Les modalités de désignation du représentant de proximité, ses attributions, sa participation aux réunions, sont détaillées à l’article 12 de l’accord sur la mise en place et le fonctionnement des comités sociaux et économiques d’établissement et d’un comité social et économique central.




























Réunions préparatoires 
L’accord sur la mise en place et le fonctionnement des comités sociaux et économiques d’établissements et d’un comité social et économique central instaure pour les 4 prochaines années (durée des mandats

des élus au CSE) pour les établissements de + de 290 salariés, une réunion préparatoire avant chacune des 12 réunions annuelles.

Les participants : 

Les participants aux réunions préparatoires sont : 
Les élus titulaires, 
Le représentant de proximité de Montpon, s’il n’y a pas d’élu titulaire sur le site de Montpon.






L’organisation de la réunion préparatoire : 




















Article VI : Commission Santé-Sécurité et Conditions de travail (CSSCT)
Une commission CSSCT est mise en place sur le périmètre du Pôle Tuiles Centre.
Membres CSSCT
Elle est composée de 3 membres élus de la délégation du personnel au CSE du Pôle Tuiles Centre, dont un titulaire à minima et de 3 membres de la direction. Parmi les membres représentants du personnel doivent figurer au moins un membre du collège.
Réunions CSSCT
La CSSCT se réunit, à minima 2 fois par an et au maximum 4 fois par an, dans le mois avant l’une des 4 réunions du CSE du Pôle dévolues en tout ou partie au thème santé, sécurité et conditions de travail.
En cas de dégradation du TF2 de manière importante, la possibilité est donnée à la commission de se réunir, à titre exceptionnel, avant une réunion du CSE.




Article VII : Sièges au Comité social et économique central (CSEC)

L’accord sur la mise en place et le fonctionnement des comité sociaux et économiques d’établissement et d’un comité social et économique central dans son article 20 prévoit la composition du CSEC. 

Pour le Pôle Tuile Centre, le CSE d’établissement devra lors de sa première réunion désigner parmi ses membres 2 titulaires et 2 suppléants qui seront membres de la délégation du personnel du CSEC. La 


détermination des collèges électoraux auxquels ces 2 titulaires et ces 2 suppléants appartiennent sera fixé par accord ultérieur (conformément à l’article 20 de l’accord sur la mise en place et le fonctionnement des comité sociaux et économiques d’établissement et d’un comité social et économique central).


ARTICLE VIII : Durée de validité

Le présent protocole s'applique aux élections des représentants du personnel de 2019. Il ne saurait être prolongé par tacite reconduction.



La durée des mandats des membres élus (titulaires et suppléants) de la délégation du personnel au CSE est de 4 ans. 




ARTICLE IX : Validité du protocole d’accord préélectoral 

La validité du protocole d’accord préélectoral est subordonnée à la condition de double majorité : 
Il doit être signé par la majorité des intéressés ayant participé à sa négociation
Dont les syndicats représentatifs ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles. 

L’unanimité est toutefois requise en cas de modification du nombre et de la composition des collèges électoraux et si le scrutin se déroule en dehors du temps de travail.

Il devra être transmis à l’inspection du travail sur demande.


Fait en  exemplaires originaux.
Un exemplaire remis à chacune des parties.

A Roumazières Loubert, le .


Pour la Direction 






Pour la CFDT






Pour la CFTC









Pour la CGT





Pour FO