Accord relatif à la mise en place du CSE : Comité Social et Économique
SAGETS



Entre 

La société SAGETS, représentée par Monsieur Henri ANTHONIOZ, agissant en qualité de Directeur Général d’une part,

Et, 

L’organisation syndicale FO, représentative au sein de l’entreprise, et représentée par Monsieur Christian FAMILIARI, d’autre part.

	
Il a été convenu ce qui suit,

Préambule

L’ordonnance 2017-1386 du 22 du septembre 2017 complétée par le décret d’application 2017-1819 du 29 décembre 2017 ont redéfini, en profondeur, le cadre d’organisation du dialogue social au sein des entreprises.

Afin d’adapter au mieux ce cadre au contexte de l’entreprise et de maintenir la qualité de son dialogue social actuel, les parties au présent accord ont convenu d’aménager certains aspects du dispositif légal.
A ce titre, le présent accord s’inscrit dans le cadre fixé de la négociation collective, et permet aux employeurs de déterminer, d’un commun accord avec les partenaires sociaux, les règles de fonctionnement du dialogue social au sein de l’entreprise.

La mise en place de cette nouvelle instance, le Comité Social et Economique (CSE) se substitue de plein droit et rend caduque l’ensemble de l’architecture sociale des instances représentatives du personnel de l’entreprise.

Les thématiques non abordées par le présent accord relatives au CSE et au fonctionnement du dialogue social dans l’entreprise sont régies par les dispositions légales supplétives.

Objet

Le dispositif constitutif du CSE applicable est celui définit par les dispositions légales en vigueur.
Le présent accord vise à définir les éléments dérogatoires aux dispositions légales applicables au fonctionnement du CSE.




	

Le Comité Social et Économique

1-1 Durée des mandats et Nombre de mandats successifs

La réglementation fixe une limite à 3 mandats successifs à compter de la mise en place du CSE, d’une durée de 4 ans chacun, autrement dit, une durée totale de 12 ans.
Ces dispositions sont maintenues sauf dans le cas spécifique d’une liste incomplète lors des élections :
Un candidat qui aurait atteint la limite pourrait se présenter aux élections afin de compléter une liste, sur autorisation expresse des deux parties signataires. Dans ce cas précis, les deux parties acceptent de ne pas appliquer la limite de cumul des mandats

1-2 Composition du CSE

Au regard de l’effectif du dernier exercice clôturé de la société SAGETS (129 ETP), le nombre d’élus au CSE de la SAGETS est fixé à :
7 représentants titulaires
7 représentants suppléants

Composition du bureau du CSE :
Il comporte : un Secrétaire, un Trésorier, et leurs adjoints. 
	 
1-3 Fréquence des réunions CSE

Le nombre de réunions minimum est fixé à 6 par an (environ une tous les 2 mois).
Les heures passées à ces réunions ne sont pas décomptées des heures de délégation.

Au moins 4 de ces réunions du CSE portent annuellement en tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité, et conditions de travail, plus fréquemment en cas de besoin.

Un règlement intérieur de l’instance détaillera l’ensemble du fonctionnement de l’instance. Il sera adopté lors de la première réunion de l’instance

1-4 Heures de délégation

Le nombre total d’heures de délégation est fixé à 147 heures, calculées sur la base de 21 heures par mois globalisées sur l’année, par élu titulaire. Les élus suppléants n’ont pas d’heures de délégation.

Les heures de délégation pourront être cédées à d’autres élus titulaires ou suppléants conformément aux dispositions légales (règle de la mutualisation des heures).

Les suppléants participeront à la première réunion consécutive aux élections puis, conformément aux dispositions législatives, aux réunions seulement en cas de remplacement d’un élu titulaire.

1-5 Mise en place du CSE

La première réunion, à l’initiative de l’employeur, faisant suite aux élections, après un vote des élus détermine :
la constitution du bureau du CSE
la création des commissions et la désignation de leurs membres
la désignation des représentants au conseil d'administration et à l'assemblée générale des actionnaires le cas échéant
la désignation des représentants de proximité.


1-6 Réunions du CSE
	1-6-1 Réunions ordinaires

Lors des réunions ordinaires, la délégation du personnel au comité social et économique a notamment pour mission de présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant entre autres la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise.
Elle a également toutes les autres missions légales liées à la gestion et à l’économie de l’entreprise.

Elle exerce le droit d'alerte dans les conditions prévues aux articles L. 2312-59 et L. 2312-60 c.trav.

	1-6-2 Réunions extraordinaires

Elles sont instaurées en fonction d’une actualité exceptionnelle à la demande des membres du CSE ou de son Président.

1-7 Membres élus saisonniers

En intersaison, 	les saisonniers hors contrat, membres titulaires du CSE, seront toujours invités aux réunions. 
Le temps passé aux différentes activités du CSE hors contrat sera cumulé et payé sur le prochain bulletin de paie au retour de contrat.

Le Secrétaire contrôle et valide les heures déclarées avant de les transmettre à la Direction pour paiement. Le cas échéant, le Secrétaire a la possibilité de demander à l’élu concerné des justificatifs sur l’accomplissement de ces heures.



La commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)


2-1 Compétences

Bien que l’entreprise ait un effectif inférieur à 300 salariés, les parties conviennent de mettre en place une commission santé, sécurité et conditions de travail.

En effet, compte tenu de la nature des activités de l’entreprise ces thématiques revêtent une importance particulière qui justifie la mise en place d’une instance dédiée.
Tous les membres élus du CSE conservent leurs compétences en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
Les membres de la CSSCT auront un rôle plus approfondi dans ces domaines.

2-2 Rôle

La CSSCT contribue à la protection de la santé et de la sécurité des salariés et à l’amélioration de leurs conditions de travail, notamment par :
l’analyse des conditions de travail et des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les salariés et, en particulier, les femmes enceintes ;
la vérification, par des inspections et des enquêtes, du respect des prescriptions législatives et réglementaires et de la mise en œuvre des mesures de prévention préconisées ;
le développement de la prévention par des actions de sensibilisation et d’information. Il peut proposer des actions de prévention en matière de harcèlement sexuel ou moral ;
l’analyse des circonstances et des causes des accidents du travail ou des maladies professionnelles ou à caractère professionnel, par le biais d’enquêtes.


La CSSCT doit être associée à la recherche de solutions concernant :
l’organisation matérielle du travail : charge de travail, rythme, pénibilité des tâches, élargissement et enrichissement des tâches ;
l’environnement physique du travail : température, éclairage, aération, bruit, poussière, vibrations ; 
l’aménagement des postes et des lieux de travail ; la durée et les horaires de travail,
l’aménagement du temps de travail (travail de nuit, travail posté) ; 
les nouvelles technologies et leurs incidences sur les conditions de travail des salariés.


La CSSCT peut également être saisie sur toute question relevant de sa compétence.
Dans son rôle de surveillance et d’intervention, la CSSCT dispose de divers moyens d’interventions adaptés aux circonstances :
En absence de danger particulier : Mission générale de surveillance et inspections.
En cas d’accident ou de maladie professionnelle : Enquête, 
En situation de danger grave : recours à un expert extérieur.
En situation de danger grave et imminent, la CSSCT dispose d’un droit d’alerte particulier.


2-3 Composition et modalités de désignation

Les membres de la CSSCT seront désignés par les membres titulaires du CSE selon un vote majoritaire.

La CSSCT est composée de 3 membres désignés parmi les membres élus du CSE, dont au moins 1 membre titulaire.

Le médecin du travail sera également convié à participer aux réunions de l’instance ainsi qu’un représentant de l’inspection du travail et du service prévention de la CARSAT.

En fonction des besoins, des salariés de l’entreprise pourront être invités à participer aux réunions sur des sujets particuliers pour lesquels leur expertise sera jugée nécessaire.

2-4 Durée du mandat

La durée du mandat de la CSSCT est identique à celle du CSE qui la nomme. 

2-5 Heures de délégation

Les membres de la CSSCT ne bénéficient pas d’un crédit d’heures spécifique pour leurs missions.

2-6 Fonctionnement des réunions

En plus des réunions prévues au 1-3, des réunions extraordinaires devront être organisées en cas de survenance d’accidents ou d’enquêtes.

Les modalités de fonctionnement de la CSSCT seront définies dans le règlement intérieur de l’instance adopté lors de sa première réunion.



Commission « Temps de travail »

Les parties décident de mettre en place une Commission « Temps de travail » afin de suivre la nouvelle version de l’accord sur l’Aménagement, l’organisation et la durée du temps de travail du 24 novembre 2015. 

La commission sera composée de 3 membres désignés par le CSE parmi ses membres élus, dont au moins 1 membre titulaire.
Le rôle de la commission sera de contribuer à la rédaction d’une nouvelle version de l’accord avec la Direction.

La fréquence des réunions n’est pas définie, les parties décideront de se réunir en fonction de l’avancée du projet.

Les membres de cette commission ne bénéficient pas d’un crédit d’heures spécifique. En revanche, les heures passées aux réunions avec la Direction ne seront pas décomptées du crédit d’heures de délégation. 

Cette commission se réunira ensuite une fois par an pour faire le bilan sur le nouvel accord.


Les représentants de proximité

Afin de conserver un dialogue social de proximité, les parties au présent accord conviennent de mettre en place des représentants de proximité, conformément aux dispositions de l’article L 2313-7 du code du travail.

4-1 Compétences et rôle

En tant qu’interlocuteur de proximité du dialogue social, les représentants de proximité se voient confier, par délégation du CSE, les missions suivantes :

Participer par leur action à la régulation des relations de travail et de la vie quotidienne dans leur service, en collaboration avec les acteurs dédiés de l’entreprise notamment les responsables de service, la Direction, et la RRH
Contribuer à la remontée d’informations entre les salariés et leurs représentants au sein du CSE
Présenter à l’employeur ou aux membres du CSE, les réclamations individuelles ou collectives relatives à la réglementation du travail.

Les représentants de proximité sont observateurs de terrain et à l’écoute des salariés, ils seront les « relayeurs » en lien avec le CSE afin :
de prévenir les situations de harcèlement
d’identifier les charges de travail excessives
de préconiser des améliorations dans l’organisation du travail du site
de recommander des actions de nature à améliorer la qualité de vie au travail du
personnel
d’améliorer la communication interne
de promouvoir la reconnaissance au travail


4-2 Composition et modalités de désignation

Le nombre de représentants de proximité est fixé à 5 membres maximum.

Afin d’assurer une répartition équilibrée de la représentation du personnel sur l’ensemble de l’entreprise, il est prévu de désigner des représentants de proximité dans des services et/ou secteurs non représentés par les membres élus du CSE.

Les représentants de proximité sont désignés par le CSE parmi les salariés de l’entreprise qui ne sont pas membres du CSE. Ils doivent également justifier d’une ancienneté de 2 ans ou 4 saisons minimum dans l’entreprise au jour de la désignation.

Cette désignation a lieu, lors de la 1ère réunion de l’instance, par un vote à la majorité des membres présents du CSE. 

En cas de cessation anticipée du mandat de représentant de proximité, pour cause de départ définitif de l’entreprise, de démission du mandat, ou d’affectation à un secteur comprenant déjà un représentant de proximité, son remplacement sera organisé par résolution prise en réunion du CSE. Ce remplacement ne sera pas déclenché si la durée du mandat restant à courir est inférieure à 6 mois.

4-3 Durée du mandat

La durée du mandat des représentants de proximité est identique à celle du CSE qui les nomme. 

4-4 Heures de délégation

Les représentants de proximité ne disposent pas d'un crédit d'heures spécifique pour exercer leur mission. 
Le CSE devra informer la Direction de la mise à disposition d’un représentant de proximité pour exercer sa mission. La Direction devra donner son accord sur ce point.

4-5 Fonctionnement des réunions

Des réunions de proximité pourront être organisées en cas de besoin avec les représentants de l’employeur ayant le pouvoir de répondre aux sujets et problématiques abordés, ou avec les membres du CSE.

Des réunions supplémentaires pourront être organisées en cas de circonstances exceptionnelles (droit d’alerte, enquête en cas de danger grave ou imminent).

Le temps passé en réunion de proximité est considéré comme du temps de travail effectif.

4-6 Protection

Les représentants de proximité ont le statut de salarié protégé au même titre que les élus du CSE. 

4-7 Liberté de circulation

Les représentants de proximité bénéficient d'une liberté de circulation dans le cadre de leur mandat sur leur périmètre de désignation.



Budgets

5-1 Budget de fonctionnement

Le budget de fonctionnement du CSE sera de 0.20% de la masse salariale brute, conformément aux dispositions légales.

5-2 Budget de financement des activités sociales et culturelles

La Direction de la SAGETS accorde au CSE un budget activités sociales et culturelles de 0.50% de la masse salariale brute.



Dispositions finales
6-1 Durée de validité

Le présent accord est conclu pour une période indéterminée. Il entrera en vigueur après expiration du délai d’opposition.
6-2 Modalités de révision

Le présent accord pourra être révisé, à la demande d’une des parties signataires, en respectant un préavis de 3 mois sur notification écrite par LRAR, ou par courrier électronique avec accusé de lecture. Dans ce cas, les négociations commenceront dans le mois suivant la date de réception de la demande de révision par les parties signataires.
6-3 Formalités de publicité

Le présent accord fera l’objet d’une publicité auprès des salariés de la SAGETS selon les modalités de communication d’usage en vigueur dans l’entreprise.
6-4 Formalités de dépôt

A l’issue du délai d’opposition de 8 jours, un exemplaire original du présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE parallèlement à son envoi sous format électronique auprès des mêmes services.
Un exemplaire original du présent accord sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Bonneville.

Evaluation de l’application de l’accord

Les parties au présent accord conviennent de se réunir en 2020 afin de partager sur les nouvelles règles mises en place et d’examiner les éventuelles adaptations nécessaires.
En outre, dans l’hypothèse où des dispositions législatives ou règlementaires viendraient s’ajouter aux textes existants à compter de la date de signature du présent accord, et seraient contradictoires au présent accord, les parties conviennent de se rencontrer pour une éventuelle suite à donner.

Fait à Les Gets, le 17 janvier 2019, en 5 exemplaires

M. Henri ANTHONIOZ 						M. Christian FAMILIARI
Directeur Général						Délégué syndical