Accord sur le droit à la déconnexion



Entre la société CACC – Comptoir Agricole et Commercial de Cognac sis Rue du Commerce – CS 80258 Châteaubernard – 16112 COGNAC,


									D’une part,
Et

Le syndicat C.F.D.T.

									D’autre part, 


Préambule

Les nouveaux outils de communication font quasi  partie intégrante de l’environnement de travail et sont indispensables au bon fonctionnement de l’entreprise, car ils facilitent les échanges et l’accès à l’information. Ces nouvelles technologies de l’information et de la communication peuvent  néanmoins induire une plus grande porosité entre les sphères professionnelles et personnelles. 

C’est pourquoi, soucieux du bien-être de ses  collaborateurs, la société CACC et ses partenaires sociaux ont souhaité négocier le présent accord.

Les objectifs de cet accord sont les suivants :  
- Favoriser la qualité de vie au travail 
- Garantir le respect de l’équilibre entre la vie personnelle et la vie professionnelle.


Définition

Le droit à la déconnexion se concrétise pour tout collaborateur par l’absence d’obligation  de se connecter à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail ou de répondre aux mails, appels téléphoniques, sms… hors temps de travail (repos quotidiens, repos hebdomadaires, CP,  suspension du contrat de travail) .







Champ d’application

Le présent accord s’applique à tous les collaborateurs de la société CACC 



Constat actuel

Les parties constatent que les collaborateurs sont respectueux des temps de repos, car  il n’y a quasiment pas de mails échanger durant le week-end, et très rarement en dehors des heures d’ouvertures et fermetures des différents sites.



Mesures d’accompagnement

Pour que le  droit à la déconnexion soit efficace, il  nécessite l’implication de chacun: chaque collaborateur doit prendre conscience que sa propre utilisation des outils numériques et téléphoniques peut être inappropriée et doit respecter le droit à la déconnexion de ses collègues dans leurs utilisations.

C’est pourquoi, chacun doit :

S’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel, en utilisant  avec modération les fonctions « CC » ou « Cci ».

Indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel.

Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire.

Mettre en place un message d’absence à l’attention des interlocuteurs internes et externes à l’entreprise, précisant l’absence et sa durée ainsi que le nom et les coordonnées de l’interlocuteur à joindre si nécessaire.

Veiller à garantir le respect de ses temps de repos et de congés.

Chaque collaborateur a le droit d’alerter la hiérarchie ou le Responsable Ressources humaines  en cas de non-respect de ce droit à la déconnexion.


Les managers veilleront : 

à éviter  que l’utilisation des NTIC ne se substituent au dialogue et aux échanges directs qui contribuent au lien social dans les équipes ; 

à éviter que l’utilisation des NTIC  ne devienne un mode exclusif d’animation managériale et de transmission de consignes ;








Durée de l’accord et date d’application

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, il est applicable à compter du 1er novembre 2019, afin de permettre une information auprès de l’ensemble des représentants du personnel et un affichage dans tous les sites, afin de sensibiliser l’ensemble des collaborateurs.


Révision de l’accord

Le présent accord peut être révisé à tout moment, avec l’accord des parties. La modification fait l’objet d’un avenant conformément aux dispositions légales.



Suivi de l’accord et clause de rendez vous

Le présent accord  fera l’objet d’un suivi par les organisations syndicales signataires : En cas de questions relatives à l’interprétation ou l’application de l’accord, les partenaires sociaux se réuniront dans un délai de 3 mois maximum pour répondre aux problématiques.
Lors des prochaines NAO, le sujet du droit à la déconnexion sera rattaché au thème de la durée du travail.


Dénonciation de l’accord 

Le présent accord peut être dénoncé, à tout moment par les parties signataires en respectant un préavis de 3 mois.
La dénonciation se fait conformément aux dispositions légales.



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Le présent accord sera établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des parties  signataires. Il sera déposé auprès du conseil de prud’hommes du lieu de signature et de la DIRRECTE accompagné des pièces mentionnées à l’article D2231-7 du code du travail. 

En application de l’article L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé par la société  CACC  en deux exemplaires (un support papier et un support électronique) à la Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de la Charente, ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes d’Angoulême.
En application de l’article R. 2262-2 du code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel.
Les parties conviennent que l’accord donnera lieu à publication sur la base de données nationale dans les conditions prévues aux articles L 2231-5 et suivants et R 2231-1 et suivants du Code du Travail de manière anonyme, ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.  

Fait à COGNAC,  le 24 septembre 2019

Pour le Syndicat C.F.D.T. 						Pour la Société 	CACC