ACCORD DU 24 OCTOBRE 2019 RELATIF A L'ANIMATION DU DIALOGUE SOCIAL AU SEIN DE L'ETABLISSEMENT DE TAVAUX
UES SOLVAY FRANCE



ENTRE LES SOUSSIGNES 


La Direction  de l'Etablissement de TAVAUX de la Société SOLVAY OPERATIONS FRANCE,  Représentée par Monsieur                              , Directeur de l'Etablissement dûment mandaté à cet effet.
d'une part,
ET

Les organisations syndicales représentatives au niveau de l'Etablissement : CFDT – CFE/CGC - CGT - UNSA dûment habilitées pour négocier et signer le présent.

d'autre part,


CFE/CGC – M.                     , en qualité de Délégué Syndical de l’établissement




CFDT – M                             , en qualité de Délégué Syndical de l’établissement




CGT – M.                                , en qualité de Délégué Syndical de l’établissement




UNSA – M.                               , en qualité de Délégué Syndical de l’établissement
  
Préambule

Préalablement à la négociation et à la signature de l'accord Groupe portant sur la rénovation du Dialogue Social du 31 mai 2016 puis celui relatif à son adaptation en date du 5 décembre 2017, et enfin l’accord du 30 juillet 2019 portant avenant à l’accord  du 05 décembre 2017, un certain nombre d'usages et d'accords ont été dénoncés au sein de l'établissement de TAVAUX dont :
L'Accord du 08/11/2010  portant sur les modalités de fonctionnement des CHSCT (accord relatif à la prévention des risques).
Pratiques des remboursements forfaitaires et temps de déplacements forfaitaires.
Accord sur le fonctionnement du CE.

Depuis l'entrée en vigueur du dernier accord Groupe relatif au dialogue social, seules devraient être appliquées ses dispositions.

Pour autant, par soucis de continuité et de développement du dialogue social local, il a été acté par la Direction l’engagement de négocier un accord portant sur l’animation du dialogue social sur le site de Tavaux.
C'est à cet effet que les Organisations syndicales et la Direction se sont réunies à plusieurs reprises notamment  le 05 juillet 2018, le 21 janvier 2019 et le 13 septembre 2019 pour aboutir à ce projet d’accord présenté à la signature le 24 octobre 2019. 
En conséquence de quoi, il a été arrêté et convenu ce qui suit :


ARTICLE 1. OBJET DE L'ACCORD
Les dispositions du présent accord ne se substituent pas à l'accord du 31 mai 2016 sur la rénovation du dialogue social au sein de l’UES  Solvay France et l’accord d’adaptation du 5 décembre 2017 et l’accord du 30 juillet 2019 portant avenant à l’accord  du 05 décembre 2017. Elles viennent le compléter.


ARTICLE 2. LE COMITE SOCIAL  ET ECONOMIQUE (CSE)

Article 2.1 Les attributions du CSE
Le CSE est doté de la personnalité morale et gère, son patrimoine en lien avec le CSE d’Inovyn dans le cadre de l’association inter CSE créée le 17 Avril 2018 et des moyens horaires complémentaires accordés par chaque Direction.
Les autres attributions du CSE sont définies par l'article L2312-8 et suivant du code du travail.

Article 2.2 La composition du CSE
Le CSE est présidé par le chef d'établissement ou son représentant, assisté en tant que de besoin de tout responsable en charge notamment d'un sujet inscrit à l'ordre du jour.
Le nombre de membres titulaires et suppléants du CSE est fixé par l'accord d’adaptation du
5 décembre 2017 sur la rénovation du dialogue social au sein de l'UES Solvay France.
Le CSE désigne parmi ses membres titulaires son bureau composé d'un Secrétaire, d'un Secrétaire adjoint et d’un Trésorier et éventuellement d’un trésorier adjoint.

Article 2.3 Le fonctionnement du CSE
Le CSE se réunit une fois tous les deux mois, sur convocation du Président. Seulement en l'absence d’un titulaire, un suppléant assiste aux réunions.
Des réunions extraordinaires peuvent en outre être organisées à la demande du Président ou de la majorité des membres titulaires du CSE sauf cas spécifiques prévus par les textes.
Le Président convoque, par messagerie électronique, toutes les personnes qui assistent de droit aux séances du CSE, avec voix délibérative ou consultative ainsi que pour information les suppléants. La Direction met dans ce cadre à disposition de l’ensemble des élus titulaires les moyens informatiques associés.
Un ordre du jour est élaboré conjointement par le Président, ou un représentant dûment mandaté par lui, avec le Secrétaire et/ou le Secrétaire-adjoint.
Lorsque sont en cause des consultations rendues obligatoires par une disposition légale, réglementaire ou conventionnelle, elles y sont inscrites de plein droit par le Président ou le Secrétaire ou le Secrétaire-adjoint en son absence, conformément aux dispositions légales.
L'ordre du jour des réunions est communiqué, par messagerie électronique, aux membres du CSE au moins trois jours calendaires avant la réunion, sauf circonstances exceptionnelles.
Par ailleurs, les membres élus du CSE et les représentants syndicaux peuvent décider lorsqu'ils l'estiment nécessaire de se rencontrer préalablement à la tenue d'une réunion en organisant une séance ou des séances de travail préparatoire(s) d’une durée cumulée maximale de 3 h hors délai de route interne de 2 x 15 minutes à pointer sur le code mandat « CSE prépa ». 
Le temps passé à cette séance de travail préparatoire est considéré comme du temps de travail effectif.
Les membres du CSE envoient au Secrétaire du CSE et au Président ou son représentant ainsi qu’à la fonction Ressources Humaines/Relations Sociales les questions au-moins 8 jours avant la réunion du CSE. 
Pour chaque réunion plénière, un procès-verbal est établi dans un délai de trois semaines à l'issue de la réunion par une société externe de sténotypie dont le coût est pris en charge par la Direction. Dans le cas particulier des réunions relatives à une procédure d'information / consultation ce délai est au maximum de huit jours. Le procès-verbal est adressé à la Direction et au Secrétaire de l'instance ou, en son absence, au Secrétaire-adjoint. Le Secrétaire, ou le Secrétaire-adjoint en son absence, ou par délégation le prestataire,  le soumet aux membres puis il est soumis pour approbation lors de la réunion plénière suivante. L’ordre du jour proposé par le secrétaire est établi en fonction des questions posées par chaque membre. L’ordre de présentation des questions des élus regroupées par organisations syndicales ou le cas échéant sans appartenance syndicale,  fait l’objet d’une alternance régulière à chaque CSE.

Article  2.4 Les moyens du CSE

Article 2.4.1 Moyens en temps
Un crédit d'heures spécifique de vingt-cinq heures par mois est alloué, pour l'exercice de ses attributions, à chaque membre titulaire.

La répartition des heures entre membres titulaires et suppléants est prévue aux articles L2315-9 et R2315-6 du code du travail repris in extenso ci-après.

Article L2315-9
Modifié par 
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles les membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d'heures de délégation dont ils disposent.

Article R2315-6
Créé par 
La répartition des heures entre les membres de la délégation du personnel du comité social et économique, prévue à l'article L. 2315-9, ne peut conduire l'un d'eux à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demie le crédit d'heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire en application de l'article R. 2314-1.

Les membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique concernés informent l'employeur du nombre d'heures réparties au titre de chaque mois au plus tard huit jours avant la date prévue pour leur utilisation. L'information de l'employeur se fait par un document écrit précisant leur identité ainsi que le nombre d'heures mutualisées pour chacun d'eux.
Le décompte de ces heures est transmis au service Relations Sociales qui en assure le suivi. Le délai minimum de 8 jours pour information préalable de l’employeur peut être réduit en cas de circonstance exceptionnelle.
Cette mesure de mutualisation et de cumul sur 12 mois glissants s’applique à l’ensemble des membres de l’instance.
Le Bureau du CSE (Secrétaire, Secrétaire adjoint et Trésorier et éventuellement  un Trésorier adjoint) bénéficie d'un crédit d'heures spécifique supplémentaire d’un maximum de 960 h/an pour l'exercice de leurs fonctions et l’animation des commissions du CSE.
Le suivi de l’utilisation de ces heures est réalisé sur base de fiches de pointage mensuel transmis au service Relations Sociales. Le bilan des heures ainsi utilisées fait l’objet d’une imputation lors du bilan annuel relatif au budget de fonctionnement de l’instance.

Un crédit spécifique de vingt heures par mois est alloué, pour l'exercice de leurs attributions, aux représentants syndicaux désignés à partir d'un effectif de plus de trois cents salariés. La modification de désignation des représentants syndicaux est possible en cours de mandature par information préalable du service Ressources Humaines Relations Sociales dans le respect du formalisme prévu par les textes légaux et réglementaires.

Il est convenu de la possibilité d'organiser des réunions de Bureau du CSE, pour l'administration quotidienne de l'instance, son fonctionnement et la gestion de ses Activités Sociales et Culturelles (ASC) pilotées dans le cadre de l’association inter CSE.
Sont membres du Bureau, le Secrétaire du CSE, le Secrétaire adjoint, le Trésorier et éventuellement le Trésorier adjoint.

Le temps passé à ces réunions considéré comme du temps de travail effectif est imputable sur le quota annuel des 960 heures. Ces heures ne sont pas des heures de délégation.
Pour la comptabilisation de ces heures, une feuille d'émargement est utilisée mentionnant la date et les horaires de la réunion. Elle est communiquée au service Relations Sociales.
Une fois par an, un rapport sur le nombre d'heures utilisées est transmis au CSE.

Article 2.4.2 Moyens matériel
En sus des dispositions légales en cette matière, le Secrétaire dispose d'un ordinateur portable dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article 3.1 du présent accord.
Par ailleurs, il est mis à disposition un ordinateur portable également pour les Délégués Syndicaux, Représentants syndicaux au CSE et aux membres titulaires du CSE et de sa commission SSCT-DD.
Dans les locaux syndicaux, sur demande, mise à disposition d’un PC portable par organisation syndicale.

Article 2.4.3 Le budget des activités sociales et culturelles (ASC) du CSE
En application de l’Accord du 30 juillet 2019 portant avenant  à l’accord d’adaptation du
5 décembre 2017 sur la rénovation du dialogue social relatif à la mutualisation du budget des activités sociales et culturelles dans le cadre de l’UES SOLVAY France, il est versé, tous les ans en 2 échéances par la Direction, un budget contribuant à l’ensemble des Activités Sociales et Culturelles. 
Sont exclues de cette dotation, les dépenses relatives aux loyers, aux utilités et charges des locaux  mis à disposition du CSE et affectées aux Activités Sociales et Culturelles qui sont elles aussi prises en charge par la Direction.
Article 2.4.4 Subvention de fonctionnement
Le montant de la contribution de l'employeur aux frais de fonctionnement du CSE correspond aux dispositions de l'article L2315-61 du code du travail.
Les prestations extérieures commandées par le CSE (reprographie, affranchissements, fournitures de bureau,...) sont à la charge du CSE et à imputer sur son  budget de fonctionnement. 

Le CSE souscrit une assurance pour se couvrir de sa responsabilité civile. Cette assurance doit garantir en premier lieu la responsabilité civile, c'est-à-dire les dommages causés à des tiers par le CSE, par ses membres à titre individuel,  par ses salariés ou par les personnes qui lui apportent même occasionnellement leurs concours et par les biens dont il a la garde.
Le coût de cette assurance est supporté par la Direction.

Le budget de fonctionnement du CSE (0,22 %) sert principalement à couvrir les dépenses de fonctionnement de l’instance et de ses commissions, notamment les heures passées par les membres des commissions, ainsi que les heures attribuées aux fonctions des, Secrétaire, Secrétaire Adjoint, Trésorier et  éventuellement un Trésorier Adjoint du CSE (à hauteur d’une utilisation maximale de 960 h/an).

Sont déduits de la subvention de fonctionnement :
Factures GESTELIA : Portail PORTELIA - Portail comptabilité.
Factures PROWEBE : Création site internet des CSE (INOVYN et SOLVAY) au prorata
(50 % à charge de SLV).
Eventuels frais d’expertise.
Nettoyage locaux CSE.
Diffusion des comptes rendus des CSE (réunions ordinaires et extraordinaires) : 
2018, coût de la copie 0,02 €.
960 heures de Bureau du CSE (Secrétaire – Secrétaire adjoint – Trésorier et éventuellement un Trésorier Adjoint) au taux moyen horaire de la catégorie socio-professionnelle du titulaire de ces fonctions,  coût total incluant les frais de structure et la quote-part individuelle des services partagés (données en provenance du  service paye/contrôle de gestion  avec un bilan annuel).
Heures du Secrétaire et secrétaire adjoint CSSCT-DD consommées au-delà de leur crédit d’heures de délégation mensuelle.
Prestations diverses imputées sur le budget de fonctionnement :
Travaux de dactylographie : dans la limite de 40 h/an 
Reprographie : nombre de copies (au réel)
Courrier : nombre de plis (au réel)
Abonnement revues spécialisées type  liaisons sociales dédié aux instances.
Matériel informatique : PC – Connections du secrétariat CSE.
Location photocopieur et copies

Article 2.4.5 Modalités de versement des dotations
La 1ère contribution des ASC s’effectue le 10/01 et la seconde le 10/04 de chaque année.
Le versement du 10/01 correspond  au versement du 10/04 de l’année précédente.

La contribution au fonctionnement du CSE s’effectue au plus tard le 10/06 après finalisation du bilan de l’année écoulée. S’il était nécessaire, des acomptes peuvent être versés en cours d’année.

Article 2.4.6 Moyens humains
Article 2.4.6.1 Mise à disposition d’un(e) salarié(e) pour l’appui administratif
Outre la délégation élue et le Bureau du CSE, la Direction détache un(e) salarié(e) pour la gestion des ASC, les frais associés ne sont pas imputés sur le budget de fonctionnement mais constituent  un complément à la dotation aux ASC calculé sur une base forfaitaire correspondant au taux moyen de la catégorie socio-professionnelle.

Le (la) salarié(e) qui est détaché(e) auprès du CSE est sous la responsabilité du Responsable des Ressources Humaines.

Ce (cette) salarié(e) est détaché(e) dans le cadre des articles L.8241-1 et L.8241-2 du code du travail. A ce titre, une convention de mise à disposition entre la Direction, le CSE et le (la) salarié(e)  est établie.
La Direction prend à sa charge son salaire ainsi que les cotisations sociales afférentes.	

2.5 Les commissions du CSE
La commission Santé Sécurité Conditions de Travail et Développement Durable (CSSCT-DD)
Est créée une commission Santé Sécurité Conditions de Travail et Développement Durable
(CSSCT-DD).
Elle exerce l'ensemble des attributions dévolues par la loi.
Sont désignés un Secrétaire et/ou un Secrétaire-adjoint parmi les membres du CSE.

La CSSCT-DD est présidée par le chef de l'établissement ou la personne dûment mandatée par lui, assisté en tant que de besoin de tout responsable en charge notamment d'un sujet inscrit à l'ordre du jour.

Le nombre de membres de la CSSCT-DD est fixé par l'accord d’adaptation sur la rénovation du dialogue social du 5 décembre 2017. L'effectif est celui déterminé par le protocole d'accord préélectoral. 
Chaque représentant syndical au CSE peut assister à la réunion de la CSSCT-DD.

La CSSCT-DD se réunit une fois tous les deux mois sur convocation du Président.
Des réunions extraordinaires de la CSSCT-DD peuvent en outre être organisées en application des textes réglementaires. Le Président convoque, par messagerie électronique, toutes les personnes qui assistent de droit aux séances de la CSSCT-DD.

L'ordre du jour des réunions est élaboré conjointement entre le Président et le Secrétaire de la commission, ou en son absence, le Secrétaire-adjoint de la commission. Cette commission peut rendre des rapports qui sont soumis ensuite à la délibération du CSE. L'ordre du jour des réunions est communiqué, par messagerie électronique, aux membres de la CSSCT-DD au moins trois jours calendaires avant la réunion, sauf circonstances exceptionnelles.
Lors de chaque réunion de la CSSCT-DD, un rapport est établi dans un délai de trois semaines à l'issue de la réunion par une société externe de sténotypie, dont le coût de la prestation est pris en charge par la Direction. Dans le cas particulier où le rapport concerne une procédure d'information / consultation du CSE, le délai est de 8 jours au maximum. Ce projet de rapport est adressé à la Direction et au Secrétaire de la commission ou en son absence, au Secrétaire-adjoint. Le Secrétaire ou en son absence, le Secrétaire-adjoint le soumet aux membres de la Commission SSCT-DD et pour information à l’ensemble des membres du CSE. Puis après relecture par les membres de la Commission, il est soumis pour approbation lors de la réunion plénière suivante du CSE.

Les membres de la CSSCT-DD disposent d'un crédit d'heures spécifique global  de  15 heures par mois pour l'exercice de leurs attributions. Ce crédit d'heures est porté  à  20 heures pour les membres dans les établissements classés Seveso. Par ailleurs, dans ces établissements classés Seveso, une réunion préparatoire d’une durée cumulée maximale de 3 h, hors délai de route interne de 2 x 15 minutes, à pointer sur le code mandat « CSSCT-DD prépa ». 
Le temps passé à cette séance de travail préparatoire est considéré comme du temps de travail effectif.

Commissions Activités Sociales et Culturelles (ASC)
Le CSE peut créer des commissions facultatives dans le cadre de son pilotage des activités sociales et culturelles, ces commissions sont présidées par un membre élu du CSE. La composition est validée en réunion plénière du CSE.
Elle propose au CSE des orientations et des évaluations sur le fonctionnement des ASC.

Pour le bon fonctionnement de ces commissions et de ses activités, le CSE dispose d'un crédit d’autorisation d’absence annuel global de 1 000 heures utilisées sous la responsabilité du secrétaire du CSE et un bilan annuel est effectué et ces heures réellement consommées  sont déduites du solde de la dotation des ASC au taux moyen horaire de la catégorie socio-professionnelle des participants à ces commissions,  coût total incluant les frais de structure et la quote-part individuelle des services partagés (données en provenance du  service paye/contrôle de gestion  avec un bilan annuel)..

Les salariés qui s'absentent dans ce cadre, informent leur responsable hiérarchique  et une autorisation préalable du service est nécessaire avant toute confirmation portant sur ce type d'absence d'un salarié.


Une feuille d'émargement mentionnant le type d'activités, la date et les horaires de la séance est communiquée au service des Ressources Humaines – Relations Sociales.

Une fois par an, un rapport sur le nombre d'heures utilisées, est transmis au CSE.

Chaque année, le Président de la commission ou l'un de ses membres fait état des activités de la commission lors d'une réunion plénière du CSE.


La commission Formation
Est créée une commission formation animée par le service des Ressources Humaines composée d'un Président nommé parmi les membres élus du CSE et de salariés de l'Etablissement en application de l'article R2325-4 du code du travail.
Le nombre de membres sera au maximum de 2 par Organisation syndicale représentative.
La commission formation fait un état préparatoire pour rendre compte au CSE.
Elle se réunit deux fois au minimum par an.
1 semaine avant la réunion de la commission, la Direction envoie les éléments de présentation à ses membres ainsi qu'aux membres du CSE.
Avant la réunion de la commission, le Président est chargé de recenser les éventuelles questions que peuvent se poser les membres du CSE.
Après chaque réunion de la commission, un rapport est établi et présenté par son Président au CSE.
Pour l'exercice de cette mission, le Président de la commission formation dispose d'un crédit de 5 heures par réunion de la commission.
Ces heures ne sont pas des heures de délégation et sont considérées comme du temps de travail effectif.


La Commission QVT 
La commission QVT instaurée par l’accord du 22 décembre 2017, est composée d’un membre titulaire et d’un membre suppléant par organisation syndicale. Titulaires et suppléants désignés par chaque organisation syndicale participent aux réunions trimestrielles. Ils bénéficient d’un quota d’heures pour l’organisation d’une réunion préparatoire dans la limite de 3 h par réunion de la commission QVT.
En complément des réunions préparatoires et du temps passé en réunion plénière de la commission QVT, il est possible pour les membres de commission de solliciter le service RH pour l’attribution d’heures dédiées aux travaux spécifiques de cette commission.

ARTICLE 3. LES MOYENS DES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES

Article 3.1 L'accès aux ordinateurs
Afin de permettre aux Délégué syndicaux et aux membres du CSE Central de disposer d'un accès aux informations disponibles sur le réseau Solvay et de pouvoir utiliser les moyens informatiques dans l'exercice des mandats, la Direction met à disposition des Délégués syndicaux et des membres du CSE Central un ordinateur standard portable Solvay disposant des logiciels agréés par Solvay ainsi que, si nécessaire, un « Token » leur permettant l'accès à distance au réseau Solvay. Cette attribution ne concerne que les Délégués syndicaux et membres du CSE Central ne disposant pas déjà d'un ordinateur portable fourni par Solvay dans le cadre professionnel. Les ordinateurs sont connectés au réseau Solvay. Solvay en assure la maintenance.

Les ordinateurs fournis donnent ainsi accès à la messagerie Solvay. Cet accès n'a pas pour objet de permettre aux Délégués syndicaux d'envoyer un message collectif de quelque nature que ce soit au personnel.
Compte tenu de ces accès, toutes les convocations aux réunions et correspondances sont adressées par moyens informatiques.

Article 3.2 Les réunions de négociation
Pour chacune des réunions de négociation, chaque délégation syndicale est composée au maximum de quatre membres. Les groupes techniques paritaires sont composés de trois membres.
Le Délégué syndical doit communiquer la liste de la délégation 3 jours ouvrables avant la date de la réunion à la Direction, sauf circonstances exceptionnelles. 
Dans le cas où ces négociations locales aboutiraient à un projet de conclusion d’accord, une réunion de relecture finale pourra être mise en place par la Direction, composée au maximum de deux membres par organisation syndicale. Ces heures ne sont pas des heures de délégation.

Article 3.3  Agenda social

Un agenda social est établi pour chaque semestre en tenant compte des contraintes du travail posté. Pour cela, des réunions sont organisées par la Direction avec des représentants de chaque organisation syndicale (deux membres maximum par organisation syndicale).
A la suite de quoi, l'agenda social est mis à disposition des Organisations syndicales et des Managers.



Article 3.4 Moyens en temps 

3.4.1 Le crédit d'heures annuel pour les organisations syndicales représentatives au sein de l'établissement

L'accord d’adaptation du 5 décembre 2017 sur la rénovation du dialogue social au sein de l'UES Solvay France prévoit la possibilité pour les membres des syndicats ou sections syndicales de participer à la vie de leur organisation syndicale.

Pour cela, un crédit d'heures annuel (année civile) global est créé.
Le  crédit  alloué globalement à  l'ensemble des  sections syndicales ou syndicats représentatifs au niveau de l'établissement ayant désigné un délégué syndical sur le site est   fonction   de   l'effectif   de l'établissement.  Il est fixé de la manière suivante :
Pour les établissements de  50 à 150 collaborateurs :  200 heures
Pour  les établissements de 151 à 300  collaborateurs :  400 heures
Pour  les établissements de 301 à 450  collaborateurs :  500 heures
Pour les établissements de plus de 450 collaborateurs :  600 heures 

Le calcul de répartition du crédit entre les sections syndicales ou syndicats représentatifs sur l'établissement est réalisé de la manière suivante pour chaque année civile hors années électorales :
1/3 de façon égale entre les sections syndicales ou syndicats représentatifs dans 
	le site
2/3 proportionnellement à l'audience : voix obtenues par chaque OS représentative
	au niveau de l'établissement aux dernières élections des membres du CSE.

Le crédit d'heures non utilisé est reportable à hauteur de 30% maximum du crédit annuel initial sur l'année suivante.

Ces heures sont attribuées par les sections syndicales ou syndicats bénéficiaires à des représentants élus ou désignés et à des salariés, sous  réserve  d'être  utilisées conformément à leur objet :

Participation à des réunions d'information organisées par ou pour le syndicat ou la section syndicale.

Obtention de conseil en lien avec l'activité syndicale.

Participation à l'animation de l'activité locale ou nationale du syndicat.

Ces heures sont considérées comme du temps de travail effectif.
Ce crédit est non mutualisable entre sections syndicales ou syndicats bénéficiaires. Ces heures ne sont pas des heures de délégation.
Si ces heures sont utilisées en dehors du temps de travail conformément à leur objet, elles ne sont pas payées mais récupérées.

Le Délégué syndical ou un autre membre élu ou mandaté de la section syndicale informe par email la Direction des Ressources Humaines – Relations Sociales et le manager concerné si possible au moins deux semaines avant la prise de ces heures.

L'email indique le nom du bénéficiaire, la durée, l'objet.

Des raisons de service, notamment liées au présentéisme et aux nécessités de l’organisation, connues deux semaines avant la date de la prise, peuvent empêcher la participation d'un ou plusieurs bénéficiaires. Dans ce cas, ce(s) dernier(s) en seront informé(s) par le responsable hiérarchique ou par le service des Ressources Humaines.
Dans la recherche des solutions, l'absence du salarié ne doit pas être considérée de manière différente d'une autre cause d'absence d'un salarié.
Si exceptionnellement, ce délai de prévenance ne peut être respecté, le salarié accompagné du délégué syndical en discute avec le supérieur hiérarchique et/ou le Responsable des Ressources Humaines. Ce dernier donne ou non l'autorisation.


Les temps de présence liés aux mandats
Les dispositions convenues figurent en annexe 1.


ARTICLE 4 - LA MISE EN ŒUVRE DE L'ACCORD
Les dispositions du présent Accord entreront en vigueur le 24 octobre  2019.

ARTICLE 5 - LA DUREE DE L'ACCORD
Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée.

ARTICLE 6 - DENONCIATION DE L'ACCORD

Le présent accord peut être dénoncé, en totalité ou partiellement, à tout moment  par  l'une ou l'autre des parties signataires dans les conditions fixées par l'article L2261-9 du code du travail et moyennant le respect d'un délai de préavis de 3 mois.

ARTICLE 7 – REVISION DE L’ACCORD

A la demande d’une ou plusieurs des organisations syndicales signataires, il peut être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du code du travail.


ARTICLE 8 - COMMISSION D’INTERPRETATION ET DE SUIVI

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.
La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.
Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les jours suivant la première réunion.
La délégation syndicale est composée de deux personnes par organisation syndicale.


ARTICLE 9 - PUBLICITE ET DEPOT DE L'ACCORD

La Direction de l'établissement procédera aux formalités de dépôt conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du Travail.
Une copie du présent accord est communiquée aux Organisations syndicales.
Il sera procédé à la publicité du présent Accord conformément aux articles R. 2262-1 & suivants du Code du travail.
Tout avenant au présent accord devra être déposé dans les mêmes formes et dans les délais légaux.



Fait à TAVAUX, le 24 octobre 2019




Annexe 1
Les temps de présence liés aux mandats

Commentaires

Qu'ils soient titulaires ou suppléants, ou représentants non élus auprès de l'institution, le temps passé par les membres du CSE, aux réunions imposées par la loi, comme ses commissions, doit être payé comme du temps de travail. (Art. L2315-11 du code du travail).

Il ne s'impute pas sur  le contingent d'heures de délégation.

En ce qui concerne cette instance, et contrairement aux crédits d'heures, la loi n'emploie pas la terminologie « ce temps est de plein droit considéré comme du temps de travail ». Elle indique seulement que ce temps est payé comme s'il avait été travaillé. Il en résulte donc, qu'il n'a pas à être pris en compte dans le calcul de la durée du travail, notamment en ce qui concerne le calcul de la durée maximale, le droit à repos compensateur obligatoire ou les heures imputables sur le contingent d'heures supplémentaires.

Ces règles s'appliquent également aux réunions des commissions formation et QVT.

S'agissant du temps passé à la négociation collective, l'article L2232-18 du code du travail prévoit que : "le temps passé à la négociation est rémunéré comme du temps de travail à échéance normale".
Ainsi cette assimilation à du temps de travail effectif  ne concerne que la rémunération. Le temps passé aux négociations n'a donc pas à être comptabilisé dans la durée du travail pour l'appréciation des maxima, pour l'imputation sur le contingent ou les droits à repos compensateur obligatoire. Cependant le respect des durées minimales de repos n’est pas remis en cause par les dispositions de cet article L2232-18.

Cependant, il est entendu des dispositions suivantes :

Le principe pour les postes de nuit (non cumulatif)

Convocations Direction : Pour les réunions sur base de convocation direction, le poste de nuit est traité comme pour les formations d’une journée.

Pour le poste de nuit la veille de la réunion : le poste de nuit n'est pas travaillé. La réunion génère des récupérations suivant l'usage.



Pour le poste de nuit le jour de la réunion : le poste de nuit n'est pas travaillé si la réunion est prévue pour toute la journée. La réunion génère récupération suivant l'usage.

Pour les réunions organisées le  matin, le poste de nuit le jour de la réunion peut éventuellement être travaillé sous réserve du respect du repos minimal de 11 h.


Le principe pour les récupérations
Des récupérations sont générées lorsque les réunions Direction sont organisées hors temps de travail.


Informations complémentaires - Horaires de travail : rappel du cadre légal

10 h maximum par jour
Amplitude maximum de 13 h sur 24 h
46 h maximum par semaine (CCNIC)
11 h minimum de repos quotidien



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