ACCORD DE METHODE DE L’UES BMS-CELGENE 
CONCERNANT LE PROJET DE 
CENTRALISATION DES FONCTIONS INTERNATIONALES 
(« ABOVE-MARKET ») 
ET SES CONSEQUENCES SOCIALES



Entre :

Les sociétés de l’Unité Economique et Sociale BMS-Celgene (ci-après « l’UES »), à savoir :

La société BMS SARL. (ci-après « BMS »), représentée par […] agissant en qualité de Directrice des Relations Sociales, dûment habilitée aux fins des présentes 

La Société Celgene SAS. (ci-après « Celgene »), représentée par […] agissant en qualité de Directrice des Relations Sociales, dûment habilitée aux fins des présentes

D’une part,

Et,

Les Organisations syndicales représentatives au sein de l’UES soussignées, prises en la personne de leurs représentants : 

Le syndicat UNSA, représenté par […], Délégué syndical central ;
Le syndicat CFE-CGC, représenté par […], Déléguée syndicale centrale
Le syndicat FO, représenté par […], Déléguée syndicale centrale

Ci-après désignées ensemble les « Organisations Syndicales Centrales »,

D’autre part,

Ci-après désignées ensemble les « Parties »,


IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :


Préambule

La Direction a informé le Comité Social et Economique Central de l’UES (le « CCSE ») ainsi que les CSE de Celgene et de BMS (les « CSE locaux ») d’un projet de centralisation des postes dédiés à des fonctions internationales, dites « above market », impliquant un projet de licenciements pour motif économique de moins de dix salariés sur une période de 30 jours (le « Projet »).
Ce projet, mené en parallèle dans plusieurs pays européens, vise à rassembler au sein de mêmes pôles en Europe, situés notamment au Royaume-Uni et en Suisse, tous les postes dits « above-market », c’est-à-dire assurant des fonctions internationales dont l’activité est en majorité dédiée à des marchés hors du pays de rattachement du contrat de travail. 
En France, cela implique un projet de licenciements collectifs de moins de dix salariés dans la mesure où la centralisation entraînerait, à la date du présent accord, la suppression de quatre postes « above-market », qui seraient recréés au sein de leur pôle européen de rattachement. Le Projet impliquerait donc quatre licenciements potentiels. Ce nombre de licenciements potentiels pourrait éventuellement être augmenté en début de procédure, toujours dans la limite de 9 postes maximum. 
Il affecterait uniquement les salariés de Celgene dans la mesure où les postes pourvus concernés sont rattachés à Celgene. 
Dans ce contexte, le CCSE, les CSE locaux et les Organisations Syndicales Centrales sont convenus que la procédure d’information-consultation sur le Projet avait vocation à se tenir en parallèle au niveau du CCSE et du CSE de Celgene, sans que la consultation du CSE de BMS sur le Projet ne soit nécessaire. 
Soucieux de permettre un échange approfondi et efficace sur ce Projet, la Direction et les Organisations Syndicales Centrales sont également convenues qu’il serait opportun de prolonger d’un mois le délai de consultation prévu à l’article L.1233-8 du Code du travail, afin de porter à deux mois la durée de la consultation sur le Projet. 
Enfin, compte-tenu des licenciements potentiels impliqués par le Projet, les Parties ont souhaité préciser, en amont de la procédure de consultation, les mesures sociales auxquelles pourraient prétendre les salariés impactés dans l’hypothèse où leur licenciement ne pourrait être évité. 
Au terme de leurs échanges, les Parties sont convenues du présent accord de méthode, conclu en application des articles L. 2312-55 et L. 2232-12 du Code du travail.




Chapitre I – organisation des procédures d’information-consultation dans le cadre du projet

Article I.1  – Niveau des procédures d’information et de consultation

Il ressort des dispositions de l’article L.1233-9 du Code du travail, que dans les entreprises disposant d’un CCSE et de CSE d’établissement, un projet de licenciement collectif de moins de dix salariés sur une période de 30 jours doit donner lieu à la consultation :

des CSE d’établissement intéressés ;

du CCSE lorsque les mesures envisagées excèdent le pouvoir du ou des chef(s) d'établissement concerné(s) ou portent sur plusieurs établissements simultanément.

Au cas présent, les Parties conviennent que le Projet justifie la consultation du CCSE dans la mesure où le Projet est une mesure qui excède le pouvoir du chef d’établissement de Celgene.

Elles reconnaissent également que le CSE de Celgene est intéressé dans la mesure où les postes pourvus dédiés à des fonctions internationales qui seraient relocalisés sont juridiquement rattachés à Celgene. 

Il résulte de ce qui précède qu’il sera mis en œuvre en parallèle deux procédures d’information-consultation sur le Projet, au niveau du CCSE et au niveau du CSE de Celgene. 


Article I. 2 – Durée et calendrier des procédures d’information et de consultation

Durée des procédures d’information et de consultation

Conformément aux dispositions de l’article L.1233-8 du Code du travail, la durée de la procédure de consultation sur le Projet est en principe d’un mois à compter de la date de la première réunion de consultation du CCSE.

Toutefois, soucieux de permettre un échange approfondi et efficace sur ce Projet, et compte-tenu de la double consultation au niveau du CCSE et du CSE de Celgene, les Parties conviennent :

de porter la durée globale des procédures de consultation à deux mois, 
de tenir la première réunion du CSE Celgene conjointement à celle du CCSE,
de tenir la dernière réunion du CSE Celgene à la même date que celle du CCSE, pour permettre un dernier échange conjoint, avant suspension du CCSE le temps de la remise de l’avis du CSE Celgene, et reprise du CCSE pour remise de son avis.

Les premières réunions de consultation du CCSE et du CSE Celgene étant fixées au 4 mai 2021, la procédure de consultation prendra fin le 4 juillet 2021.

Au vu de ce calendrier, les Parties ont convenu que les dernières réunions se tiendraient le 1er juillet 2021, pour remise de l’avis du CSE Celgene, suivie de la remise de l’avis du CCSE. 

Les Parties rappellent qu’en l’absence d’avis rendu par le CSE de Celgene et/ou le CCSE avant le 4 juillet 2021, ces derniers seront réputés avoir été consultés sur le Projet.

Calendrier des procédures d’information et de consultation

Compte tenu de ce qui précède, les Parties conviennent, après concertation avec les membres du CCSE et du CSE de Celgene que les réunions de ces instances sur le Projet auront lieu selon le calendrier suivant : 



Article I.3– Dispositions générales sur la tenue des réunions

Les Parties rappellent que le principe est la tenue de réunions physiques dans le cadre de la procédure d’information et de consultation du CCSE et du CSE de Celgene.

Toutefois, compte-tenu de la situation sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19, par nature évolutive, elles sont convenues de la possibilité de tenir des réunions d’information et de consultation au moyen d’outils de communication à distance disponibles à savoir par visioconférence ou conférences téléphoniques, dans le cadre de l’accord sur les modalités d’organisation de réunions à distance avec le CCSE et les Organisations Syndicales Centrales de l’UES, en date du 21 décembre 2020. Un accord similaire a été conclu au niveau de l’établissement Celgene le 21 décembre 2020. 

Chapitre II – mesures sociales d’accompagnement du projet

Compte-tenu de la nature du Projet, la consultation portera également sur les mesures sociales d’accompagnement en cas de licenciement pour motif économique intervenant dans le cadre du Projet.
Les Parties conviennent d’ores et déjà que les salariés impactés par le Projet dont le licenciement ne pourrait être évité pourront bénéficier de mesures sociales de même nature et de même niveau que celles prévues dans l’accord majoritaire sur le Plan de Sauvegarde de l’Emploi du 5 juin 2020 (ci-après « l’accord PSE ») pour les salariés licenciés pour motif économique. Ces mesures sont récapitulées dans l’Annexe au présent accord.
Les Parties reconnaissent que les mesures sociales figurant dans l’Annexe sont les seules auxquelles pourront prétendre les salariés qui seraient licenciés pour motif économique dans le cadre du Projet. 
Toutefois, si l’un ou plusieurs salariés concernés par ce Projet, acceptai(en)t la proposition de reclassement personnalisée sur le poste similaire à celui qu’il(s) occupai(en)t en France, ce(s) salarié(s) bénéficierai(en)t en plus des mesures sociales susvisées, d’un accompagnement spécifique pour cette mobilité internationale, dont le contenu sera précisé en cours de procédure.

Chapitre III –  Dispositions diverses

Article III.1 - Déclaration de bonne foi

Les Parties s’engagent, en cas d’apparition d’un litige sur la mise en œuvre du présent accord, à se rencontrer dans les meilleurs délais, afin d’analyser ensemble les voies de règlement amiable permettant d’éviter toute action administrative ou contentieuse.

Article III. 2 - Durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter de son dépôt. Il est conclu pour une durée déterminée, courant de la date de son entrée en vigueur jusqu’au terme de la mise en œuvre des procédures d’information-consultation prévues au présent accord. 

Durant cette période, l’accord est susceptible d’être modifié par avenant avec l’accord unanime des parties signataires.

A son terme, le présent accord cessera automatiquement et de plein droit de produire tout effet. Il ne pourra donc en aucun cas être prolongé par tacite reconduction. 


Article III. 3 - Dépôt et publicité 

Le présent accord fera l’objet des mesures de publicité et de dépôt dans les conditions prévues aux articles  à L. 2231-6 du Code du travail.

De plus, il fera l’objet, dans le respect des articles L.2231- 6 et D.2231-4 du code du travail, d’un dépôt, sous forme électronique, sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail avec l’ensemble des pièces requises à l’article D.2231-7 du Code du travail. 

Enfin, un exemplaire de l’accord sera remis au greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion en application de l’article D. 2231-2 du Code du travail.

Un exemplaire dûment signé de toutes les Parties sera par ailleurs remis à chaque Organisation Syndicale présente à la négociation. 



Fait à Rueil-Malmaison, le 3 mai 2021







ANNEXE 
MESURES SOCIALES D’ACCOMPAGNEMENT PREVUES PAR L’ACCORD PSE POUR LES SALARIES DONT LE LICENCIEMENT EST ENVISAGE, ET SERVANT DE REFERENTIEL AU PRESENT PROJET