ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE



ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société CITE GOURMANDE
SAS au capital de 297 840 Euros 
Dont le siège social est situé sis à Rennes (35200) 52 Avenue du Canada
Immatriculée sous le numéro 423 697 440 RCS RENNES
Code NAF 1085Z

Représentée par, agissant en sa qualité de Directeur Général,

Ci-après dénommée la Société,

D’une part,

ET 

L’Organisation Syndicale CFDT représentée par : 
Le délégué syndical CFDT, 

L’Organisation Syndicale FO représentée par : 
Le délégué syndical FO, 

	D’autre part,

PREAMBULE : 

Le présent accord d’entreprise est conclu en application des dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. 

Les signataires entendent réaffirmer leur attachement au principe de l’égalité professionnelle, sous toutes ses formes. Conscients de la nécessité de veiller à l’absence de toute forme de discrimination entre les hommes et les femmes dans la cadre de leur activité professionnelle ils souhaitent poursuivre les actions menées jusqu’à présent dans l’entreprise pour atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en matière de : suppression des écarts de rémunération, d’accès à l’emploi, de formation professionnelle et de conditions de travail et d’emploi. 

Malgré une ambition commune, celle-ci se heurte souvent à des obstacles liés à des facteurs sociétaux, culturels ou organisationnels ou à d’éventuels préjugés. 

C’est dans cet esprit que les parties se sont réunies à plusieurs reprises. Après avoir analysé les chiffres et s’être entendues sur les domaines d’action prioritaires il a été convenu ce qui suit.


ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION 

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise. 


ARTICLE 2 – BILAN-ETAT DES LIEUX

Lors de l’ouverture des négociations de nombreux éléments ont été présentés et commentés et notamment :
Un rappel du contexte légal et notamment la mise en place de l’index pour le 1er mars 2020
Un état des lieux comprenant des données chiffrées sur plusieurs années sur les embauches, la formation, la promotion professionnelle, la rémunération, les conditions de travail, l’articulation vie privée et vie professionnelle, 
Le bilan du précédent accord,
Des pistes de réflexion sur au moins 3 domaines d’action dont la rémunération et pour chacun d’entre eux des propositions d’action. 

A la lecture des chiffres et au fil des échanges il est apparu que le principe de non-discrimination et d’égalité de traitement fait partie intégrante de la culture d’entreprise chez CITE GOURMANDE.
Néanmoins l’entreprise souhaite poursuivre ses actions pour renforcer la féminisation de l’emploi en veillant à une juste rémunération et répartition des femmes au sein des catégories professionnelles.


ARTICLE 3 – DOMAINES D’ACTION ET OBJECTIFS DE PROGRESSION RETENUS 

Domaine d’action n°1 : Embauche

Les signataires, s’ils reconnaissent que certains métiers de l’entreprise demeurent dans les esprits plutôt masculins, entendent tout faire pour essayer d’augmenter le nombre d’embauches féminines, sans pour autant porter préjudice aux éventuels candidats masculins.
Dans ce domaine l’entreprise entend se donner plusieurs objectifs de progression :




Objectif 1.1 : Assurer la mixité des emplois et sensibiliser à la non-discrimination à l’embauche et dans le processus d’évolution interne
Actions : La Direction veillera à assurer une mixité des sexes dans les candidatures retenues en cas de recrutement ou d’évolution interne.
Ainsi les cabinets de recrutement et d’intérim devront se conformer aux pratiques de l’entreprise en présentant des short-lists mixtes avec a minima une candidature de femme pour chaque recrutement.
Indicateur chiffré : 100% des recruteurs externes seront sensibilisés tous les ans pendant la durée de l’accord sur ce thème et une clause en ce sens sera intégrée dans les contrats de prestation.
Indicateur chiffré : Au moins une campagne d’affichage sera faite sur la durée de l’accord pour sensibiliser encadrants et collaborateurs sur ce thème.
Indicateur chiffré : 100% des collaborateurs qui font acte de candidature pour une promotion interne auront un entretien avec leur N+1.
Objectif 1.2 : Favoriser la mixité au niveau de l’alternance et des stages 
En 2018, les femmes en alternance représentaient 33,33% du total d’alternants. D’autre part les hommes en stage représentaient 25% des stagiaires de l’entreprise.
Action : Recruter davantage de femmes en alternance et d’hommes en stage pour que leur nombre progresse tous les ans sur la durée de l’accord.
Indicateur chiffré : Mesure de la progression du pourcentage de femmes en alternance et d’hommes en stage par rapport au nombre d’alternants ou de stagiaires. 
Pour atteindre à la fin de l’accord une équité hommes/femmes (50%) en alternance et en stage confondus.

Objectif 1.3 : Favoriser la mixité au niveau de l’entreprise
Action : Embaucher ou faire évoluer en interne des femmes pour qu’elles représentent au moins 45% des effectifs de l’entreprise au terme de l’accord. Il est précisé qu’en 2018, le pourcentage de femmes était de 42,6%.
Indicateur chiffré : Le nombre de femmes au regard du nombre total de collaborateurs dans l’entreprise est supérieur ou égal à 43% tout au long de l’accord pour atteindre 45% au terme de l’accord.





Domaine n°2 : Rémunération

La Direction qui poursuit, notamment, son action de sensibilisation des managers pour contribuer à une égalité entre les femmes et les hommes au moment de l’embauche des collaborateurs entend aussi agir sur la rémunération effective que les femmes touchent.

Objectif 2.1 S’assurer de l’égalité de rémunération à l’embauche quel que soit le sexe à compétence et expérience égales 
Action : Déterminer lors du recrutement le niveau de rémunération de base du poste et la structure de rémunération en amont de toute recherche.
Indicateur chiffré : 100% des demandes d’autorisation d’embauche mentionneront le salaire minimum de recrutement et la structure de rémunération.

Objectif 2.2 Limiter le déséquilibre salarial entre les hommes et les femmes 
Le nombre de femmes bénéficiant d’une rémunération variable liée à une prime d’objectifs, une RVI ou une prime commerciale représentait 26% des collaborateurs bénéficiant de cette structure de rémunération au 31/12/2018.
Action : Afin de permettre l’égalité entre les femmes et les hommes bénéficiant d’une prime d’objectifs ou d’une RVI, augmenter le nombre de femmes bénéficiant de cette structure de rémunération.
Indicateur chiffré : Le pourcentage de femmes bénéficiant annuellement d’une rémunération variable représentera au moins 30% de l’effectif total concerné tout au long de l’accord pour atteindre 35% au terme de l’accord. 

Domaine d’action n°3 : Conditions de travail

Les signataires entendent prendre des mesures pour aider les femmes enceintes et permettre leur maintien dans l’emploi et un aménagement de leurs conditions de travail. 
Les signataires sont conscients qu’une grossesse peut nécessiter parfois un aménagement des conditions de travail pendant les mois qui précédent le départ en congé de maternité.


Objectif 3.1 : Aider au maintien dans l’emploi en période de grossesse
Action : Sans perturber l’organisation des services, permettre aux collaboratrices enceintes qui disposent d’une certaine autonomie dans l’organisation de leur travail et qui utilisent les technologies de l'information et de la communication de bénéficier d’une journée de télétravail par semaine à compter de leur 4ème mois de grossesse et jusqu’à leur départ en congé maternité. Les collaboratrices enceintes, éligibles au télétravail et volontaires pourront en faire la demande auprès du service Ressources Humaines
Indicateur chiffré : 100% des femmes enceintes éligibles au télétravail et en faisant la demande pourront en bénéficier (nombre de demandes acceptées / nombre de demandes exprimées = 100%).

Objectif 3.2 : Sensibiliser les salariés à temps partiel sur le maintien de la couverture retraite 
Action : Rappeler à tout collaborateur souhaitant bénéficier d’un temps partiel qu’il peut continuer à cotiser à temps plein à sa charge à condition d’en faire la demande. 
Indicateur chiffré : 100% des réponses à des demandes de temps partiel mentionneront cette possibilité.


Domaine n°4 : Formation 

Les parties ont souhaité dans le cadre du présent accord mettre aussi l’accent sur la formation pour notamment : 

Objectif 4.1 : Préserver la dynamique professionnelle après un congé maternité, parental ou d’adoption
Après un congé maternité, parental ou d’adoption, un entretien est organisé avec les collaborateurs concernés à leur retour dans l’entreprise. Cet entretien est notamment l’occasion de faire remonter les besoins de formation qui n’auraient pas pu être collectés lors de l’élaboration du plan. 
Action : Afin de permettre à ces collaborateurs de suivre une formation à leur retour il est décidé de mettre en place une ligne budgétaire spécifique dans le plan de 0,10% afin de pouvoir satisfaire le cas échéant ces demandes 
Indicateur chiffré : Coût des formations ainsi engagées/ budget alloué.

ARTICLE 9 – DUREE

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de quatre ans soit de 2019 à 2022. Il cessera de plein droit à l’échéance de son terme.

ARTICLE 10 – ENTREE EN VIGUEUR

L'accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

ARTICLE 11 - PUBLICITE - DEPOT

Le présent avenant sera déposé selon les dispositions prévues aux articles D.2231-4 et suivants du Code du travail. Il sera également communiqué au greffe du Conseil de prud’hommes d’Agen.

ARTICLE 12 – MODALITES SPECIQUES DE SUIVI

Le suivi des différentes mesures définies dans le présent accord fera l’objet d’une présentation lors de la consultation annuelle sur la politique sociale de l’entreprise. 
Le présent accord fera également l’objet d’une communication au personnel par voie d’affichage.



Fait à Agen,
En cinq exemplaires originaux
Le 17 juin 2019



Pour l’organisation syndicale FO				Pour l’organisation syndicale CFDT




Pour la société CITE GOURMANDE