Activité partielle de longue durée (APLD)
Avenant à l’Accord entre EPSILON et son CSE
(Avril 2021)

PREAMBULE

Cet Avenant fait suite à l’Accord APLD entre EPSILON et son CSE signé le 21 octobre 2020
L’APLD est un dispositif cofinancé par l’État et l’Unedic, destinée à sécuriser les salariés et qui permet aux entreprises confrontées à une réduction d’activité durable de diminuer l’horaire de travail en contrepartie d’engagements notamment en matière de maintien de l’emploi (Décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable). 

Malgré des efforts de relance de l’activité, EPSILON est confrontée à une réduction de son activité dédiée notamment à l’Aéronautique et Spatial passant d’un chiffre d’affaires HT de 4 019 767 euros en 2019 à 2 824 132 euros en 2020 soit une baisse de 1 195 635 euros représentant - 29,74% pour l’activité Aéronautique et Spatial.

Cette baisse concerne plusieurs de ses sites et Epsilon souhaite activer ce dispositif APLD. Le confinement et ses suites ont réduit significativement l’activité des clients d’EPSILON qui sont poussés à rechercher des économies en supprimant le recours à des prestataires extérieurs ou en renonçant à des projets. 

EPSILON se mobilise pour trouver de nouveaux contrats permettant de rattraper cette baisse de chiffre d’affaires dans l’Aéronautique et le Spatial, mais EPSILON est de ce fait confrontée à une baisse d’activité pouvant se prolonger pendant encore plusieurs mois. 

Le présent avenant de l’accord modifie et apporte des informations complémentaires sur les dispositions suivantes concernant les modalités de mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée au d’EPSILON. 

CHAMP ET CONDITIONS D’APPLICATION 
Engagement de maintien d’emploi : 
Engagement de l'employeur de ne pas procéder à la rupture du contrat de travail pour l'un des motifs économiques visés à l'article L. 1233-3 du Code du travail a minima sur les salariés placés en APLD et a minima pendant la durée de recours totale au dispositif d'APLD prévue par l'accord (y compris pendant les mois inclus dans la durée de l'accord ou du document unilatéral pour lesquels l'employeur ne dépose pas de demandes d'indemnisation).

Engagements en matière de formation professionnelle : 
Tout salarié ayant bénéficié du dispositif spécifique d’activité partielle peut définir ses besoins en formation à l’occasion de tout entretien avec son responsable hiérarchique (entretien professionnel, entretien annuel d’évaluation, entretien managérial…).

Conformément à l’accord de branche, le salarié placé dans le dispositif spécifique d’activité partielle qui réalise pendant cette période, une ou plusieurs formations doit mobiliser son compte personnel formation (CPF).IL est rappelé que l'accord exprès du salarié est nécessaire pour l'utilisation de son compte CPF.

Si le coût de ces formations est supérieur aux droits acquis au titre du CPF, l’entreprise peut formaliser une demande de financement complémentaire auprès de son opérateur de compétences (www.opco-atlas.fr ; www.myatlas.opco-atlas.fr) conformément aux critères et conditions définies par la Commission Paritaire Nationale de l’Emploi et la Formation Professionnelle (CPNEFP) ou cofinancer elle-même le projet.

Il est précisé que le recours au FNE-formation ou au CPF n'appelle pas aux mêmes ressources financières.

Il est rappelé que tous les dispositifs de formation en vigueur peuvent être mobilisés dans le cadre d’un projet de formation élaboré conjointement par l’employeur et le salarié.

Application à tous les établissements
L’accord s’applique à l’ensemble des établissements de la société EPSILON INGENIERIE à savoir : 
TOULOUSE : 389 257 361 00151 
MERIGNAC : 389 257 361 00169
SAINT MARTIN D’HERES : 389 257 361 00144
PEYNIER : 389 257 361 00110
CHEVILLY-LARUE : 389 257 361 00102

Modification du début d’application : 1 avril 2021, 

Durée d’application du dispositif : 12 mois consécutifs renouvelable 1 fois, 

MODALITÉS D’INFORMATION DES SALARIÉS, DU CSE ET DE L’ADMINISTRATION

Les salariés susceptibles de bénéficier du dispositif spécifique d’activité partielle (DSAP) sont informés individuellement par tout moyen (courrier, e-mail…) de toutes les mesures d’activité partielle les concernant : organisation du temps de travail, indemnisation par l’entreprise…

Le comité social et économique (CSE) reçoit au moins tous les deux (2) mois les informations suivantes : 
le nombre de salariés concernés par la mise en œuvre du dispositif spécifique d’activité partielle ;
l’âge, le sexe et la nature des contrats de travail (CDI, CDD…) des salariés concernés par le DSAP ;
le nombre mensuel d’heures chômées au titre du DSAP ;
les activités concernées par la mise en œuvre du DSAP ;
le nombre de salariés ayant bénéficié d'un accompagnement en formation professionnelle ;
les perspectives de reprise de l’activité.

Un bilan portant sur le respect de ces engagements est également transmis au CSE puis à l’autorité administrative au moins tous les six (6) mois et avant toute demande de renouvellement de l’activité partielle.

Enfin, le présent document unilatéral est communiqué aux salariés par tout moyen permettant de conférer une date certaine à cette information (e-mail…) ou affiché sur les lieux de travail.

Cette communication ou cet affichage fait état de la décision d’homologation par l’administration du présent document ou, à défaut, de la demande de validation accompagnée des documents justificatifs. 

La procédure d'homologation est renouvelée en cas de reconduction ou d'adaptation du document.

La décision d’homologation ou de validation vaut autorisation d’activité partielle spécifique pour une durée de six (6) mois. L’autorisation est renouvelée par période de six (6) mois, au vu d’un bilan adressé à l’autorité administrative, avant l’échéance de chaque période d’autorisation de recours au dispositif spécifique d’activité partielle (DSAP), portant sur le respect des engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle, ainsi que sur les modalités d’information du CSE, s’il existe, sur la mise en œuvre de l’accord. Ce bilan est accompagné d’un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d’activité de l’établissement, de l’entreprise ou du groupe, ainsi que du procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le CSE, s’il existe, a été informé sur la mise en œuvre du DSAP.



PUBLICITÉ ET TRANSMISSION À LA CPPNI

La décision d'homologation ou, à défaut, les documents nécessaires pour la demande d’homologation et les voies et délais de recours sont portés à la connaissance des salariés par tout moyen permettant de conférer date certaine à cette information (e-mail…) et par voie d'affichage sur leurs lieux de travail.

Le présent document est également transmis, anonymisé, par voie électronique à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) de la branche professionnelle ().


Fait à Toulouse, le 21/04/2021
En 2 exemplaires originaux.

Signature CSE




Signature Président EPSILON