ACCORD D’ENTREPRISE

Relatif à l’organisation de l’équipe du laboratoire 22


ENTRE CIS bio international

Ci-après « La Société »
ET

LES ORGANISATIONS SYNDICALES SUIVANTES :
	
CFE-CGC
CGT
FO
Sud Chimie Solidaires


IL A ETE CONVENU ENTRE LES PARTIS : 


PREAMBULE :


Le présent accord précise le mode organisationnel, les conditions de travail ainsi que les éléments de rémunération qui découlent de la mise en production du laboratoire 22.



SOMMAIRE

Objet
Organisation générale
Modifications liées aux circonstances de production
Modalités de mise en œuvre
Protection de la santé
Information / Formation
Durée / révision / dénonciation


Article 1 : Objet

Le présent accord a pour objet de préciser les modalités d’organisation de l’équipe conduite à travailler dans le laboratoire 22, et lorsque celui-ci est indisponible (maintenance, pannes…) dans le laboratoire back-up (6E).

Article 2 : Organisation générale

L’équipe est dédiée prioritairement à la production de radiopharmaceutiques dans le laboratoire 22 (6E de manière exceptionnelle). Cependant, de manière temporaire, un ou plusieurs techniciens peuvent être amenés à intervenir dans d’autres laboratoires du site, sous réserve qu’ils en aient les compétences et la formation, dans le respect de nos accords sur la sûreté et la sécurité du personnel (hors le travail de nuit).

Besoins du laboratoire 22 :

*IPC : in process control

	2.1 : L’équipe

Afin de répondre aux besoins de production, l’équipe du laboratoire 22 est constituée comme suit :
Une équipe de production (5 postes) :
1 pharmacien
4 techniciens 



Chaque membre de l’équipe devra bénéficier des compétences techniques nécessaires à l’activité telles que définies dans la description d’emploi.

En outre, la constitution des équipes doit permettre de répondre impérativement à la demande de production tout en respectant les normes de sûreté nucléaire, de sécurité, de qualité et de production.

L’équipe travaillera dans des plages horaires, du lundi au jeudi (horaires A) et du lundi au vendredi (horaire B et C), en rotation sur un cycle de 4 semaines telles que définies ci-dessous :

Horaires :

3 horaires fixes avec obligation de mise en place des pauses (interdiction de prendre la pause à la fin de la période de travail)



Exemple de rotation sur 4 semaines




Les horaires sont valables sur une semaine : un salarié occupe le même poste toute la semaine à des horaires donnés.

Un planning de l’organisation des rotations des salariés de l’équipe Labo 22 sera établi par le supérieur hiérarchique et porté à la connaissance des salariés avec un délai de prévenance d’un cycle de rotation, soit 4 semaines. Toute modification du planning à la demande exceptionnelle des salariés devra être validée par le supérieur hiérarchique dans un délai d’une semaine.

Afin de pouvoir respecter au mieux la tenue des horaires et le bon respect des plannings, les managers s’assureront que :

Pas plus d’un technicien n’est absent en même temps (formation, CP …)
Les prises de congés payés se feront de préférence sur des périodes hebdomadaires

En cas d’absence non prévue d’un technicien supplémentaire, le remplacement sera effectué en priorité par le pharmacien ou sinon par le changement d’horaire d’un autre technicien, avec un délai de prévenance (cf ci-après).

L’horaire noté A doit obligatoirement être couvert a minima par 2 personnes.


	Exemple :
	Si absence d’un technicien = cycle AAB ou AAC en priorité



Gestion des aléas majeurs pour les techniciens en horaires A :
Dans l’hypothèse de la survenance d’un aléa majeur en production (panne entrainant un arrêt de la production : panne d’un Cyclotron ou d’un équipement, absence des pharmaciens…) qui ne permet pas de maintenir la production dans le laboratoire 22 et qui aurait pour conséquence l’annulation de la journée de production :

 Si le délai de prévenance a été fait la veille avant 20h00 : 
Soit le technicien peut être autorisé à ne pas se rendre sur son poste de travail et la journée est comptabilisée suivant la même rémunération et les mêmes primes que s’il était venu,

Soit l’horaire du technicien est décalé dans le cadre de l’accord portant sur les sollicitations tout en respectant les 11 heures de repos quotidien. Il pourra être délégué sur des tâches annexes pour lesquelles il aura été formé.

Si le délai de prévenance n’a pu être mis en place, alors le technicien pourra être délégué sur des tâches annexes pour lesquelles il aura été formé. Les primes seront maintenues suivant le planning initial.

La décision d’annuler une journée de production ne peut être prise que par :
Le pharmacien du laboratoire 22 et avec accord du n+1 et/ou n+2
L’encadrement de la production (le Directeur de la Production ou le Responsable UAP-RP-GE)
Le Directeur du site ou le Pharmacien Responsable

Concernant les aléas mineurs qui peuvent entrainer un léger décalage de la production, se référer à l’accord portant sur les Sollicitations.

2.2 : Modalités de rémunération 

L’équipe ainsi constituée évoluera de la manière suivante :
	-poste de pharmacien : 8h00 sur 4 jours soit un total de 32 heures (horaire A permanent).
-postes de technicien : 8h00 sur 4 jours soit un total de 32 heures sur une semaine (horaire A) et 7 heures sur 5 jours soit 35 heures (soit l’horaire B ou C)

Les semaines de 32 heures seront rémunérées sur un équivalent temps plein de 35 heures.

Les salariés de l’équipe bénéficient d’une pause repas de 45 minutes. Les temps de pause sont badgés par le salarié. A défaut de badgeage, le système déduira automatiquement les 45 minutes de pause



 Introduction du travail de nuit

Il est décidé de borner les horaires suivant un planning hebdomadaire en fonction du démarrage de la production.

Les salariés de l’équipe du labo 22 se verront appliquer l’ensemble des dispositions prévues par l’accord d’entreprise signé entre les Organisations Syndicales et CIS bio International relatif au travail de nuit et notamment les dispositions relatives à la rémunération des heures effectuées de nuit.

Les heures effectuées entre 21h et 6h du matin d’une manière habituelle seront rémunérées de la manière suivante :
au taux de 33% en semaine appliqué au taux horaire du salaire de base
au taux de 40% en semaine appliqué au taux horaire du salaire de base prévue au mieux au 1er avril 2020

Repos compensateurs

L’article 5 de l’Accord Collectif de l’Industrie de la Pharmacie du 15 mai 2002 précise que, compte tenu des contraintes liées au travail de nuit, les travailleurs de nuit bénéficient en contreparties d’un repos compensateur de 15 minutes pour chaque période de travail effectif de 8 heures comprises entre 21 heures et 6 heures du matin.

Primes existantes selon les accords en vigueur

Les personnels concernés travaillant dans l’équipe du laboratoire 22 auront droit aux mêmes primes et avantages que l’ensemble du personnel de CIS bio international, en fonction des accords d’entreprises applicables.

-Les personnels concernés par l’horaire A auront droit à une indemnité de repas par jour travaillé d’un montant de 6.60 € (revalorisation légale – indemnité non soumise à cotisations).

-Les personnels du Labo 22 bénéficient de la prime ZA (travail en Zone Active, port du masque, gestion des transferts internes (approvisionnement et CQ), habilitation pontier, nettoyage et maintenance préventive du vendredi) d’un montant fixe de 31€ brut par mois.  

2.3 : Congés Payés

Les droits à congés payés sont les mêmes que pour le reste de la société : soit 6 semaines de congés payés équivalant à 30 jours ouvrés.

Les jours de congés payés légaux seront décomptés sur le même principe que les salariés qui sont à temps plein. 

A titre d’exemple, les salariés qui poseront des congés lors de l’horaire A doivent poser 5 jours ouvrés de congés pour 4 jours travaillés.

Les jours fériés pourront être travaillés sur la base du volontariat en travail exceptionnel.


2.4 : Astreintes

Dans le cadre d’un impératif lié à la production de nuit en équipe réduite, les salariés en horaires B et C sont contraints de pouvoir se rendre disponibles la nuit. Une astreinte est donc mise en place à ce titre.

Ils seront appelés à répondre efficacement et rapidement à un évènement exceptionnel qui n’est pas prévisible.
L’astreinte a lieu chaque soir du dimanche soir au jeudi matin inclus après les heures de travail du salarié d’astreinte et jusqu’au lendemain matin avant la prise de travail du salarié d’astreinte.

Cette astreinte est régie suivant l’accord à durée indéterminée relatif aux astreintes et aux sollicitations (plannings réalisés 15 jours à l’avance, repos quotidien, ne pas avoir deux cycles d’astreintes consécutifs…).

L’astreinte Labo 22 bénéficie d’une contrepartie financière d’un montant de 30,94€ par session (revalorisation annuelle indice INSEE).


Article 3 : Modifications liées aux circonstances de production 

Des contraintes dans l’organisation de la production peuvent nécessiter de modifier l’organisation du travail. La Direction consultera le Comité d’Entreprise (CSE à/c du 1er janvier 2020) sur les mesures envisagées, afin de tenir compte de cette nouvelle situation.  

L’avis exprimé par le CSE sera porté à la connaissance de l'ensemble du personnel par affichage, en respectant un délai de prévenance de trois semaines.

Un bilan auprès du CSE sera fait au bout de 6 mois puis annuellement.


Article 4 : Modalités de mise en œuvre de l’accord

Chaque salarié devant travailler en équipe du laboratoire 22 sera intégré dans le nouveau planning après avoir respecté un jour de repos sans perte de rémunération.

A contrario, chaque salarié travaillant en équipe du laboratoire 22 sera, après en avoir fait la demande validée par la Direction et/ou sur décision de la Direction, intégré dans un nouveau planning après avoir respecté un jour de repos sans perte de rémunération.

Toute demande liée à la volonté de travailler en équipe du laboratoire 22 ou de retour en équipe de Production sera à adresser par écrit à la DRH, qui instruira la/les demandes en fonction des opportunités internes de mutations sous un délai de 1 mois. En cas de refus, une réponse écrite et motivée sera transmise au demandeur.

Durant les quatre premiers mois, l’entreprise comme le salarié pourront mettre fin au travail dans l’équipe du Labo 22 sous préavis de quatre rotations.
L’objectif de cette demande est de vérifier l’adéquation du travail avec le poste et la personne concernée ainsi que l’adéquation entre la vie personnelle et la vie professionnelle.

Extrait de « l’Article 26 » du dossier de demande d’autorisation : Réf : INB29-DS-01609 DS/91-02-01-A02 version4.1

Les opérateurs de production seront sollicités quand nécessaire en soutien de l'opérateur de maintenance (astreinte) pour certaines interventions de type remplacement de manches ou soufflets de télémanipulateurs et pinces. Ils effectueront également des interventions dites de "maintenance 1er niveau".

Equipe de maintenance : 
En cas de besoin l'équipe de production peut faire appel à l'astreinte maintenance qui viendra sur site. 

ZAR
Il n'est pas prévu de faire venir le personnel de ZAR de nuit. En effet l'arrivée de l'iode 123 en enceinte 22C sera gérée par les opérateurs de production (1 opérateur en ZAR et 1 opérateur en face avant). Cette opération de transfert du flacon d'iode 123 en pot D doit durer environ 15 minutes. Les opérateurs de production seront formés à cette étape de récupération de l'iode 123 en pot D.
Les autres opérations de type gestion des pots de plomb sont gérés par le personnel de ZAR (pontiers) dès leur arrivée le matin.


Cyclotron
Non modifiée. Un opérateur cyclotron est déjà présent de nuit en semaine.
Des irradiations, dont le planning est géré par le Responsable Cyclotron, ont lieu actuellement jour et nuit du dimanche au vendredi. Ce planning est ajusté en fonction notamment des différents éléments suivants : les commandes clients, la fabrication des radiopharmaceutiques réalisés au bâtiment 549, les analyses de contrôle qualité du médicament et la logistique d'expédition vers les centres hospitaliers. 

Le travail du cyclotron (bâtiment 555) est fait en amont des productions réalisées au bâtiment 549 : irradiation cible et décroissance/transfert solution en enceinte 012/purification iode 123/ préparation transfert de navette vers bâtiment 549. L'ensemble de ces opérations a été évalué par le responsable Cyclotron à maximum 13 heures.
Le REX de ces dernières années concernant l'exploitation du cyclotron en heures non ouvrables (HNO) a mis en évidence la nécessité de pouvoir gérer essentiellement des aléas techniques. L'astreinte technique cyclotron de nuit permet au technicien cyclotron de pouvoir échanger/discuter en cas d'aléas/de pannes. Cette personne d'astreinte technique peut également si nécessaire venir sur site.
En cas de questionnements en HNO concernant la sécurité-sûreté, le cadre d'astreinte sécurité-sûreté est appelé.
L'équipe du cyclotron doit être formée ELPI afin que les opérateurs du bâtiment 555 possèdent les mêmes compétences en matière de gestion de crise que les opérateurs qui travaillent de nuit au bâtiment 549.

Equipe PMS-T
L'agent de PMS-T est déjà présent sur site la nuit dans l'organisation actuelle.

Opérateur TC
L'opérateur TC est déjà présent sur site la nuit dans l'organisation actuelle. Il pourra être sollicité, sous réserve qu’une personne habilitée tienne le TC, pour des actions de courte durée sur le terrain (ex : mesure de débit de dose, contrôle de non contamination…) et sur des actions de maintenance de type changement de manches de télémanipulateurs, de soufflets de pince et en lien avec la production dans la laboratoire 22. 
Pas de personnel SPR en complément présent sur site la nuit à la différence de l'aile I le samedi-dimanche.
Ce choix s'explique principalement par les raisons suivantes :
Le procédé mis en œuvre à l'aile I pour la fabrication des générateurs de technétium 99m est plus complexe que le procédé de fabrication du Striascan (qui présente moins d'étapes de fabrication et moins de manipulations),
Le Molybdène 99 est livré par un fournisseur extérieur en colis type B qui nécessite la présence d'un SPR pour les opérations de réception et de défournement du Molybdène 99. La PMS-T n'a pas la compétence radioprotection pour réaliser ces tâches. L'iode 123 nécessaire à la fabrication du Striascan est issu du bâtiment 555 (Cf. : rappel des flux d'arrivée de l'iode 123 enceinte 22C). Son transfert est réalisé en ZAR en pot D ou est livrée par un fournisseur extérieur en colis type A via le local 35E du bâtiment 549. Cette opération de transfert de l'iode 123 en pot D sera réalisée par un opérateur de production.
De plus à l'aile I, le personnel SPR peut être sollicité dans le hall d'expédition notamment lors du flux de conditionnement des générateurs ou de la mise en camion pour expédition.
L'arrivée du Striascan dans le hall d'expédition aura lieu le jour selon les pratiques actuelles.

Sécurité
Dès lors que le Pharmacien est formé en tant que Chef PCL, il tiendra le rôle de Chef PCL.


Article 5 : Protection de la santé

Conformément aux dispositions relatives à la surveillance de l’état de santé et au suivi médical du personnel, les salariés de nuit bénéficient avant leur affectation à un poste de nuit, puis tous les ans, d’une surveillance médicale particulière de la part de la médecine du travail.

Une astreinte médicale de nuit pour les accidents de contamination radiologique est présente au sein du CEA. Les pompiers de la FLS du CEA affectés sur le feu et le secours aux victimes sont présents 24h/24 sur le site.

Le fait de prévoir toujours deux personnes sur l’horaire A, n’entraine pas de travail isolé. Si tel devait être le cas, le DATI sera obligatoire.

Les autres modalités de l’accord d’entreprise des salariés travaillant la nuit de 2004 restent inchangées.

Afin de laisser la possibilité aux salariés travaillant de nuit de se reposer un temps utile et nécessaire afin qu’ils puissent rentrer à leur domicile en toute sécurité, la Direction les autorise à rester sur site. Ce temps de repos sera débadgé et ne sera pas comptabilisé comme du temps de travail effectif.


Article 6 : Information / Formation 

L’accès à la formation des salariés affectés des horaires de nuit et l’organisation de celle-ci est définie de telle manière qu’elle leur bénéficie dans les mêmes conditions que l’accès à la formation des salariés exerçant leur activité sous d’autres régimes horaires. Pour ce faire, l’organisation de cette formation est recherchée selon son objet autant que possible en journée. 

Les heures d'information et de formation sont assimilées à du travail effectif. 

Le tableau ci-dessous présente à titre d'exemple les modules de formation envisagés (non exhaustif) :




Article 7 : Durée / révision / dénonciation / dépôt

Durée

Le présent accord s'applique à compter de la date de sa signature. Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin le 29 février 2020. Il cessera de plein droit à l’échéance du terme et ne produira plus aucun effet sauf renouvellement décidé dans les conditions de l'alinéa ci-dessous. 

Le présent accord pourra être renouvelé pour une durée équivalente à la durée initiale ou pour une durée moindre. La proposition de renouvellement devra être notifiée à l'ensemble des signataires de l'accord au plus tard 15 jours calendaires avant l'arrivée du terme. A défaut d'accord exprès des intéressés, formalisé par avenant conclu avant l'échéance, le présent accord ne sera pas renouvelé.

Révision 

Le présent avenant à l’accord pourra faire l’objet de révision par la Société et les Organisations Syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du Travail.

Dénonciation

Conformément aux dispositions de l’article L 2222-6 du code du travail, le présent accord pourra être dénoncé totalement ou partiellement à l’initiative de l’une ou d’une autre partie signataire. La dénonciation partielle peut porter sur un ou plusieurs articles du présent accord.

Il appartiendra à la partie qui entend dénoncer partiellement ledit accord de spécifier dans son courrier de dénonciation le ou les articles qu’elle entend dénoncer. 

La dénonciation doit être signifiée aux autres parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle prendra effet à compter du 1er jour du mois civil qui suit la présentation de la lettre recommandée aux autres parties. A compter de cette date, un préavis de trois mois commencera à courir au cours duquel les parties signataires ainsi que les organisations syndicales non-signataires ayant désigné un délégué syndical s’engagent à se rencontrer afin de négocier un accord d’adaptation ou de substitution. 

Tant qu’aucun accord d’adaptation ou de substitution n’est conclu pendant une période de 12 mois commençant à courir à la fin du préavis, les dispositions dénoncées continuent de produire effet. Au terme des 12 mois, à défaut d’accord de substitution ou d’adaptation, les salariés seront en droit de se prévaloir des avantages individuels acquis.

Dépôt

Le présent accord, sera, à la diligence de l'entreprise, déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties, envoyée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et une version sur support électronique, à la DIRECCTE.
Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.























Fait en 6 exemplaires, à Saclay,


Le 24 octobre 2019
POUR LA SOCIETE	

Directeur des Opérations 					Directeur des Ressources Humaines




 
POUR LES ORGANISATIONS SYNDICALES :


Pour la CGT							Pour FO







Pour la CFE-CGC						Pour Sud Chimie Solidaires