protocole d’accord preelectoral élections des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique



Entre les soussignés :

La Société xxx, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS sous le numéro xx, dont le siège se situe au xx, représentée par xxx, 

D’une part,

Et

Les Organisations Syndicales suivantes :
xxx


D’autre part,




PREAMBULE

Pour rappel, les modalités et périmètre du CSE ont été défini par accord d’entreprise le 15 octobre 2019 conformément aux dispositions de l’Ordonnance n° 2017 – 1096 du 22 septembre 2017.
Il est ainsi rappelé qu’en l’absence d’établissement distinct, le siège de mise en place du CSE est l’entreprise.

Le présent protocole a pour objet d’organiser les élections des représentants au Comité Social et Economique (CSE) et de fixer le cadre électoral dans lequel interviendra la désignation de la délégation du personnel.

Ces élections seront organisées dans le cadre des dispositions légales, selon les modalités suivantes.

Ce Protocole d’Accord Préélectoral s'applique à l’ensemble des sites de GEODIS LOGISTICS Sud-Ouest.

Dans ce cadre, il a été convenu ce qui suit :


ARTICLE 1 – DATE DES ELECTIONS

Le premier tour des élections des représentants au CSE aura lieu le 26 novembre 2019.

Il est rappelé que seules les organisations syndicales représentatives sont en droit de présenter des listes de candidats au premier tour.

Le cas échéant, un deuxième tour aura lieu le 12 décembre 2019.

En raison de la répartition géographique des effectifs votants, il est expressément convenu qu’une partie du personnel votera par correspondance, selon la répartition suivante :

Le site de La Roche Chalais votera dans le bureau de vote qui se tiendra dans la salle de réunion du site de 11 heures 30 à 15 heures,
Les sites de Aytré, Ibos et St Laurent Médoc voteront par correspondance. Une boîte postale sera ouverte sur La Roche Chalais à cet effet.


ARTICLE 2 – ORGANISATION DE LA REPRESENTATION DU PERSONNEL

2.1 	Nombre de sièges 

L’effectif de référence au jour de l’élection est de 77.

En accord avec les organisations syndicales, le nombre de sièges à pourvoir pour le CSE de GEODIS LOGISTICS Sud-Ouest est de 4 titulaires et 4 suppléants.

Compte tenu de l’accord pris consistant à diminuer le nombre de membres au CSE comme précisé ci-dessus, le nombre d’heures individuelles de délégation sera en conséquence et, conformément aux dispositions réglementaires, augmenté à 23,75 heures, étant précisé que le volume global de ces heures s’élèvera toujours à 95 heures (19 heures x 5 titulaires), répartis équitablement entre les 4 membres titulaires.

2.2	Répartition des sièges par collèges électoraux

Pour les élections, et en accord avec les organisations syndicales, la répartition des sièges se fera selon un collège unique.


2.3	Répartition du personnel répartition des effectifs selon le sexe par collège électoral

Depuis le 1er janvier 2017, la loi (n°2015-994) du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi dite « Loi Rebsamen » impose une représentation équilibrée des hommes et des femmes au cœur des instances représentatives du personnel et ce notamment lors des élections professionnelles que ce soit pour les titulaires ou les suppléants.

Méthode de calcul : 

En cas où le calcul ne tomberait pas sur un nombre entier, on : 
Arrondit à l’entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ;
Arrondit à l’entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.
Enfin, si le nombre de sièges à pourvoir est impair et que les listes électorales sont composées de 50% de femmes et de 50% d’hommes, les organisations syndicales pourront présenter indistinctement un homme ou une femme en plus.




ARTICLE 3 – CREDIT D’HEURES

Le nombre d'heures de délégation dont bénéficie chaque mois l'ensemble de la délégation est défini conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, soit 23,75 heures mensuelles par titulaire.

Les membres de la délégation peuvent répartir, entre eux, titulaires et suppléants confondus, tout ou partie du crédit d'heures dont bénéficie, chaque mois, la délégation. La répartition effectuée devra être communiquée chaque mois à la Direction de la société afin que chacun bénéficie de la prise en charges des heures de délégation effectuées.


ARTICLE 4 – DUREE DES MANDATS

La durée des mandats pour les membres CSE est de 4 ans.


ARTICLE 5 – ELECTEURS ET ELIGIBLES

Les conditions d'électorat et d'éligibilité sont celles prévues par les articles L. 2314-18, L.2314-19 et L.2314-23 du Code du travail notamment pour les membres du CSE.

La liste du personnel électeur et éligible est établie par l'employeur du collège unique et affichée le 30 Octobre 2019 au plus tard.

Cette liste comportera exclusivement les indications suivantes : les noms, prénoms, âge et date d’entrée (date d’ancienneté).

Ne sont pas électeurs ou éligibles les cadres qui, par leurs fonctions, représentent le chef d’entreprise auprès du personnel ou qui exercent ce rôle par délégation.


ARTICLE 6 – LISTES DES CANDIDATS ET PROPAGANDE ELECTORALE

6.1.	 Listes de candidats 1er tour

Il est rappelé que les seules organisations syndicales mentionnées au premier et deuxième alinéa des articles L. 2324-3 et L. 2324-4 du Code du travail sont en droit de présenter des listes de candidats au premier tour.

Pour des raisons d’ordre matériel tenant à l’organisation du vote, les listes devront être adressées avant le 8 novembre 2019 à 12h00 :
Par mail à . Un mail de confirmation de réception sera adressé
Par lettre remise en main propre contre décharge auprès de la direction du site
Par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse du site

Les listes peuvent être incomplètes, mais ne doivent pas comporter plus de candidats que le nombre de sièges à pourvoir.

Les listes devront être composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à leur part respective sur la liste électorale et présenter alternativement un candidat de chaque sexe.
En cas de liste commune, si une répartition des voix est prévue, elle sera communiquée à toutes les organisations syndicales lors du dépôt des listes. A défaut de précision, la répartition sera faite à parts égales entre les différents syndicats de la liste.

Les listes de candidats et l’éventuelle répartition des voix sont affichées par la direction au plus tard le lendemain de la date limite de dépôt, soit le 12 novembre 2019.


6.2.	 Listes de candidats au 2nd tour :

En cas de deuxième tour, les candidatures sont libres.

Le dépôt des candidatures s’effectuera dans les mêmes conditions qu’au 1er tour.

La date limite de dépôt des candidatures, dans les mêmes formes que pour le premier tour, est fixée au 29 novembre 2019 à 12h00.

Les listes transmises au 1er tour seront prises en compte pour le 2ème tour sauf nouvelles listes transmises.

Les listes de candidats et l’éventuelle répartition des voix sont affichées par la direction dès qu’elle en a connaissance et au plus tard le lendemain de la date limite de dépôt, soit le 2 décembre 2019.


6.3.	Professions de foi et logo :

Au premier tour, les organisations syndicales pourront remettre à la Direction des Ressources Humaines par mail à l’adresse  : 

Les professions de foi (tracts électoraux) au format PDF (500 Ko maximum), consistant chacun en un feuillet 21 × 29,7 (format A4),
Les logos au format JPG (200 Ko maximum), hauteur 200 pixels, largeur 200 pixels,
jusqu'au 8 novembre 2019 à 12h00, pour qu'ils soient joint aux bulletins et enveloppes, envoyées aux salariés votant par correspondance.

De même, au second tour, les candidats pourront remettre à la Direction RH (même adresse mail) leurs tracts électoraux jusqu'au 29 novembre 2019 à 12h00.



ARTICLE 7 – BULLETINS DE VOTE / ENVELOPPES

La Direction assurera l’impression des bulletins. 

L’impression et la fourniture du matériel de vote incombent à la Direction. 

Les bulletins de vote seront distincts pour l'élection du titulaire et du suppléant.
Bulletins et enveloppes	« Membres Titulaires » : BLEU 
Bulletins et enveloppes	« Membres Suppléants » : ROSE

Les bulletins de vote devront comporter très lisiblement :
le scrutin,
le collège unique,
le nom de l'organisation syndicale en lettres capitales, pour les candidatures syndicales, ou la mention candidature libre pour les candidats sans appartenance syndicale,
le nom et prénom du ou des candidats.



ARTICLE 8 – VOTE PAR CORRESPONDANCE

Comme défini en préambule du présent protocole, les salariés de GEODIS LOGISTICS SUD-OUEST des sites de Aytré, Ibos et St Laurent Médoc voteront par correspondance.

De plus, les salariés du site de La Roche Chalais dont les contrats de travail sont suspendus ou en absence à la date d’affichage de la liste électorale voteront par correspondance au moyen du matériel mis à disposition par l’entreprise. Sont concernés les salariés en absence pour :

Longue maladie,
Invalidité
Congés payés prévus et congés sans solde
Maladie
Accident du travail
Maternité
Travail de nuit
Travail en équipe
Formation
Préavis non exécuté
Paternité
Congé parental

Il sera remis sur site, ou envoyé par courrier postal aux électeurs concernés, le matériel de vote par correspondance comprenant : 

Un bulletin de vote de chaque liste titulaire et suppléante, 
Une enveloppe pour chaque scrutin titulaire et suppléant, 
Un exemplaire de la profession de foi de chaque liste, 
Une enveloppe timbrée pour la réexpédition de l’enveloppe du scrutin, avec, au dos, une étiquette comportant le nom, prénom et l’emplacement destiné à recevoir la signature obligatoire de l’électeur, 
Une notice d’information sur les modalités du vote par correspondance (annexe).
Les bulletins de vote seront glissés par les électeurs dans les enveloppes titulaires et suppléants lesquelles devront être fermées. Celles-ci devront être glissées dans l’enveloppe pré affranchie qui sert à l’acheminement. 

La remise ou l’envoi du matériel de vote par correspondance sera fait par le site d’appartenance de l’électeur au plus tard le 13 novembre 2019, pour le premier tour, et au plus tard le 3 décembre 2019, pour le second tour.

En tout état de cause, ne seront pas pris en compte les bulletins, en retour du vote par correspondance qui n'auraient pas été acheminés, pour quelque raison que ce soit, selon les modalités prévues au présent article (enveloppes normalisées, signature des électeurs)

LA SIGNATURE SUR L’ENVELOPPE D’ACHEMINEMENT A VALEUR D’EMARGEMENT
TOUTE ENVELOPPE NON SIGNEE NE SERA PAS PRISE EN COMPTE



ARTICLE 9 – BUREAU DE VOTE

Un bureau de vote sera aménagé pour les électeurs du site de La Roche Chalais qui se tiendra dans la salle de réunion du site.

Le scrutin sera ouvert de 11 heures 30 à 15 heures.

Le bureau de vote sera constitué de trois membres du personnel du site de La Roche Chalais qui seront choisis en fonction des critères suivant :

Les deux plus anciens, et le plus en jeune en âge ou à défaut des volontaires
La Présidence appartiendra au plus ancien.

Le bureau de vote est responsable de la régularité et du secret du vote, avant l’ouverture du scrutin il vérifie que l’urne est vide et procède à sa fermeture. Les assesseurs pointent sur deux listes distinctes fournies par la Direction le nom des électeurs ayant voté. 
A l’issue du scrutin, le bureau électoral proclame les résultats.

La boîte postale des votes par correspondance sera relevée le 26 novembre 2019 à 14 heures 30 pour le premier tour et le 12 décembre 2019 à 14 heures 30 pour le second tour, par un représentant de la Direction, et un représentant de chaque organisation syndicale qui le souhaite. 

La Direction et les organisations syndicales représentatives qui le souhaitent, se retrouveront sur le site de la Roche Chalais pour se rendre à la boite postale récupérer les votes par correspondance. 

L’ensemble sera remis non-ouvert au Président du bureau de vote et sera dépouillé, avec émargement des listes électorales à l’heure de la clôture du scrutin en présence du représentant de chaque organisation syndicale qui souhaite être présent.

Le bureau sera assisté au moment du dépouillement du scrutin par un représentant de la Direction et maximum un représentant de chaque organisation syndicale désigné avant le dépouillement du scrutin, qui auront une voix consultative pour le cas où le bureau de vote aurait à prendre une décision.

Le temps de vote est effectué sur le temps de travail et est considéré comme tel. Les personnes désignées pour tenir les bureaux de vote seront considérées pour toute la durée de leur mission en temps de travail effectif ainsi que les représentants syndicaux désignés.

Le bureau de vote sera doté :

de deux urnes distinctes (Titulaire et Suppléant),
d’un isoloir,
d’un exemplaire du présent protocole préélectoral,
de la liste électorale par ordre alphabétique pour les émargements du personnel votant.

En aucun cas, ni un candidat aux élections en cours, ni un collaborateur investi d'un mandat de représentation du personnel ou syndicale ne pourra être membre du bureau.

Les procès-verbaux dressés par le bureau de vote, emportant éventuellement désignation des élus, seront affichés, au plus tard le lendemain, par les services de la Direction sur les panneaux réservés aux communications de la Direction.


ARTICLE 10 – DEPOUILLEMENT

Le dépouillement et la rédaction des procès-verbaux seront assurés par le bureau de vote pour le premier et le second tour. A l’issue du scrutin, le bureau de vote procède au dépouillement :

Ouvre l’urne,
Vérifie que le nombre de votes correspond aux émargements,
Procède au dépouillement (les bulletins blancs ou nuls seront annexés au procès-verbal)
Proclame les résultats,
Dresse et signe le procès-verbal en autant d’exemplaires que nécessaires.



ARTICLE 11 – PROCLAMATION

Les résultats sont proclamés oralement par le Président du bureau de vote.


ARTICLE 12 – ORGANISATION D’UN SECOND TOUR

Indépendamment pour chaque scrutin, un second tour est organisé dans les cas suivants :
carence de candidat au premier tour,
quorum non atteint au premier tour (nombre de suffrages valables inférieur à la moitié des inscrits),
un ou plusieurs sièges non pourvus à l'issue du premier tour.


ARTICLE 13 – NOTIFICATION DE L’ACCORD

Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.




ARTICLE 14 – DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord fait l’objet des règles de notification de dépôt et de publicité prévues aux articles actuels L.2231-5 à L.2231-6, R.2231-1-1 à D.2231-2 et D.2231-4 à -7 du code du Travail.

Le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Chaque organisation syndicale reçoit un exemplaire du présent accord.

Le présent accord sera déposé, selon les modalités en vigueur, à la DIRECCTE, au Secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes dont relève la société.

Le présent accord sera publié sur la base de données nationale des accords d’entreprise conformément à la législation en vigueur, dans une version anonymisée ne comportant pas l’identité des négociateurs et des signataires. A cet effet, la version ainsi rendue anonyme de l'accord à des fins de publication est déposée en même temps que l'accord et les pièces mentionnées aux articles D. 2231-7 du code du travail.

En outre, les modalités de cette publication tiennent compte, le cas échéant, des formalités découlant des règles relatives à la publication partielle de l’accord collectif prévues par l’article R. 2231-1-1 du code du Travail.


Fait à Bordeaux, le 24 octobre 2019, en 4 exemplaires originaux











Annexe –
Notice d’information sur le vote par correspondance



Rappel des règles générales de l’élection

PREMIER TOUR : Seules les organisations syndicales représentatives peuvent présenter des listes. Si le nombre d’électeurs exprimant un vote valable (après déduction des votes nuls et blancs) n’est pas au moins égal à la moitié des électeurs inscrits, aucun candidat n’est élu, le quorum n’étant pas atteint. Un deuxième tour est obligatoirement organisé.

DEUXIEME TOUR : Des candidats libres peuvent se présenter en plus des candidatures syndicales.
Un deuxième tour est également organisé :
s’il n’y a pas de candidatures au premier tour
si tous les sièges n’ont pas été pourvus.



Validité des votes

Sont considérés comme VOTES NULS :
Les bulletins portant une mention, annotation ou signe de reconnaissance ;
Les bulletins mentionnant le nom d’un candidat d’une autre liste (vote panaché) ou le nom d’une personne qui n’est pas candidate dans le collège concerné ;
Les bulletins déchirés ou maculés ;
Les bulletins trouvés dans l’urne sans enveloppe ;
Les enveloppes contenant plusieurs bulletins de listes différentes ;
Les enveloppes différentes de celles mises à la disposition des électeurs ou portant des signes de reconnaissance.

Sont considérés comme VOTES BLANCS :
Les bulletins dont tous les noms de candidats sont barrés ;
Les enveloppes vides.



Incidence des ratures

 « Lorsque le nom d’un candidat a été raturé, les ratures ne sont pas prises en compte si le nombre est inférieur à 10 % des suffrages valablement exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure ce candidat ; dans ce cas, les candidats sont proclamés élus dans l’ordre de présentation » (art. L2314-29 du Code du Travail).





Règles particulières pour le vote par correspondance

L’électeur qui vote par correspondance reçoit :

Une enveloppe de couleur bleue et autant de bulletins de couleur bleue qu’il y a de listes de candidats titulaires 

Une enveloppe de couleur rose et autant de bulletins de couleur rose qu’il y a de listes de candidats suppléants 


Une enveloppe timbrée destinée à recevoir l’enveloppe titulaires et suppléants avec à l’intérieur les bulletins de vote. Cette enveloppe est fermée par le votant et mentionne au dos : ses nom, prénom et signature obligatoire, adressée à la boîte postale réservée aux élections professionnelles de l’entreprise. 
Cette enveloppe doit être utilisée sans aucune modification pour y insérer les enveloppes des différentes couleurs contenant chacune leur bulletin. Pour parvenir à temps le jour du scrutin, elle doit être postée au minimum 48 heures à l’avance.

Utiliser uniquement la voie postale.

Ne pas rayer les nom et prénom figurant au dos de l’enveloppe timbrée (vote nul). Ce nom est indispensable au bureau de vote pour cocher les votants sur la liste électorale ; ceci fait, les assesseurs ouvrent cette enveloppe timbrée, en retirant les différentes enveloppes et les introduisent aussitôt dans les urnes correspondantes. 
Il n’y a donc, lors du dépouillement, aucune identification possible des enveloppes ; le vote de l’électeur par correspondance reste parfaitement secret.

La signature de l’électeur sur l’enveloppe extérieure, renfermant celle contenant le bulletin de vote, constitue une formalité substantielle qui a pour objet d’assurer la sincérité des opérations électorales : c’est OBLIGATOIRE (l’inobservation peut entraîner la nullité du vote) 

Eventuellement sont joints des tracts électoraux émis par les organisations syndicales ou les candidats.