PONTARLIER 
MONT D’OR PAYS DE COURBET PPDC

ACCORD COLLECTIF d’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL pour le site d’Ornans rattaché à l’établissement de Pontarlier Mont d’Or Pays de Courbet PPDC


Etablissement : Pontarlier Mont d’Or Pays de Courbet PPDC
Adresse : 9 RUE PIERRE MENDES France 25300 PONTARLIER
Siret : 35600000001488
APE : 5310Z

Site : Ornans
Adresse : 26 RUE JACQUES GERVAIS 25290 ORNANS



La Poste
Société Anonyme au capital de 3 800 000 000 euros
356 000 000 RCS Paris
Siège Sociale : 9 rue du Colonnel Pierre Avia 75000 Paris

Le présent accord est signé dans le respect des dispositions conventionnelles (notamment de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999 sur le dispositif d’application de l’aménagement et de la réduction du temps de travail) et légales en vigueur.

Entre les soussignés,

La SA La Poste au capital de 3 000 000 000 d’euros, immatriculée au registre du commerce et des 
sociétés de Paris sous le numéro 356 000 000 ayant son siège social au 9 rue du Colonel Pierre Avia 
75015 PARIS, prise en son établissement de Pontarlier Mont d’Or Pays de Courbet PPDC située 9 RUE PIERRE MENDES France 25300 PONTARLIER, représentée par                                              en sa qualité de Directrice d’établissement par interim,

D'une part,

Et les organisations syndicales suivantes représentées respectivement, par :
M… 			mandaté par le syndicat CFDT
M… 			mandaté par le syndicat CFTC pour la liste « Osons l’Avenir »
M..  			mandaté par le syndicat CFE-CGC pour la liste « Osons l’Avenir »
M..  			mandaté par le syndicat CGT
M..  			mandaté par le syndicat FO
M..  			mandaté par le syndicat SUD

D’autre part,

PREAMBULE :


L’objet de cet accord est de déterminer avec les partenaires sociaux l’accompagnement social de l’établissement du personnel affecté aux compartiments distribution, hors distribution et encadrement du site d’Ornans rattaché à l’établissement de Pontarlier Mont d’Or Pays de Courbet PPDC.

Article 1: Champ d’application 

Le présent accord mettant en place un accompagnement social est applicable au personnel, fonctionnaires, salariés et ACO de droit public, affecté aux compartiments distribution, hors distribution et encadrement du site d’Ornans rattaché à l’établissement de Pontarlier Mont d’Or Pays de Courbet PPDC.

Article 2 : Formation / Adaptation professionnelle 

Les dispositions relatives aux mesures d’accompagnement social s’inscrivent dans le cadre du projet d’évolution de l’organisation de l’établissement de Pontarlier Mont d’Or Pays de Courbet PPDC et s’appliqueront sous réserve de la mise en place effective de ce projet à la date du 4 mai 2021.

La mise en place de la nouvelle organisation du site d’Ornans rattaché à l’établissement de Pontarlier Mont d’Or Pays de Courbet PPDC sera accompagnée par un dispositif de Formation / Adaptation professionnelle suivant :

La mise en place des casiers s’effectuera le 3 mai 2021. Une collation sera prévue ainsi qu’une compensation du temps passé sous la forme d’heures supplémentaires. La mise en paiement de ces heures supplémentaires interviendra à la fin de la période de référence en cours. 

Un petit déjeuner sera prévu le jour de la mise en œuvre du projet.

Mise en place d’un suivi mensuel du temps consacré par les ROP à leur tâche de management. 

Pour accompagner la montée en charge de cette nouvelle organisation, les ROP assureront essentiellement leurs tâches de management (hormis les activités de renfort prévues dans le cadre d’organisation) durant 6 mois à savoir jusqu’au 1er novembre 2021.

Si la formation ou les doublures venaient à générer des dépassements horaires, ils seront compensés au réel.

L’apprentissage pour les agents qui effectueront le nouveau TG (tous flux confondus) sera compensé en heures supplémentaires au temps réel travaillé.

Si un agent de plus de 55 ans voit son quartier démonté, il bénéficiera de 5 jours de formation sur sa nouvelle tournée. 

Une attention particulière (vigilance managériale) sera portée aux agents dont la PT est démontée, supprimée ou en cas de changement d’équipe.

Pas de sécabilité organisationnelle durant les 5 premières semaines suivant la date de la bascule, non replacée.

3 embauches en CDI se feront au plus tard en juillet 2021

La durée de travail, les dates et jours de repos, ainsi que les horaires de travail peuvent être modifiés par l’employeur, en cas de nécessité liée au service ou de contraintes de production, sous réserve de respecter un délai de prévenance de 14 jours. 

Article 2 : Accompagnement social

L’accompagnement financier des projets d’organisation est cadré par :
- le BRH CORP-DRHRS-2015-0096 du 13 avril 2015 
- le BRH CORP-DRHRS-2015-0097 du 13 avril 2015

Indemnité de mobilité fonctionnelle :

Indemnité de mobilité géographique :
Mobilité géographique sans changement de domicile, ni double logement et avec allongement trajet aller ou retour domicile-travail

En cas d’allongement du trajet domicile/travail, trajet aller ou retour, il sera fait application du barème suivant :


La donnée de référence qui servira au calcul de cet allongement sera celle issue du site internet « viamichelin.fr ».

Prime de 200€ brut à titre unique et forfaitaire pour les agents titulaires dont les tournées sont démontées et/ou supprimées

Dans le cadre de la politique d’excellence de l’établissement, une compensation unique et forfaitaire de 100€ brut, sera accordée aux agents et à l’encadrement sur les 2 critères suivant : 
NPS toutes prestations, cumulé, sur la période du 1er juin 2021 au 30 septembre 2021 égal à 50.
NPS Colis cumulé, sur la période du 1er juin 2021 au 30 septembre 2021 égal à 55.
Afin de permettre aux équipes de mener à bien ce challenge, un suivi hebdomadaire du NPS par site est mis en place.

Article 4 : Durée de l'accord, révision, dénonciation

Le présent accord, conclu pour une durée de 24 mois entrera en vigueur à compter du 4 mai 2021 sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire.

L’accord cessera de plein droit de produire tout effet à son terme fixé au 8 mai 2023.
Le présent accord signé sera notifié par courrier recommandé avec AR à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires et non signataires. 

Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque partie signataire ou adhérente de cet accord et représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord.
A l’issue du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque organisation syndicale de salarié représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord.

Cette révision se fera selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste. 

Le présent accord pourra être dénoncé en tout ou partie par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes.

Lorsqu’une des organisations syndicales de salariés signataires du présent accord perd la qualité d’organisation représentative dans le champ d’application de cet accord, la dénonciation peut être effectuée par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans son champ d’application et ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés. 

La dénonciation se fera selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste en respectant un délai de préavis de 1 mois. 


Article 5 : Commission de suivi et clause de rendez-vous 

Une commission de suivi du présent accord est créée avec les  représentants des organisations professionnelles signataires du présent accord. Chaque organisation syndicale signataire pourra être représentée par 2 personnes. Les organisations syndicales s’efforceront, dans la mesure du possible, de désigner les mêmes représentants à chaque réunion pour favoriser la continuité des échanges.
	
Elle se réunira à la demande d’un des signataires et a minima une fois par semestre. Un premier bilan sera réalisé dans un délai de 3 mois après la date d’application de l’accord.

Article 6 : Publicité

Le présent accord sera déposé, après l’expiration du délai d’opposition, par La Poste auprès de la DIRECCTE de BESANCON sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail. 

Un exemplaire sera par ailleurs déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord. 

Il entrera en vigueur le mardi 4 mai 2021, date à laquelle débutera la première période de référence.

Signatures :

Fait à Pontarlier le                                


Pour la Poste,

La Directrice d’Etablissement de la PPDC de Pontarlier Mont d’Or Pays de Courbet
Par intérim


Pour les Organisations syndicales