ACCORD CONCERNANT L’EXTANSION DE LA NOTION D’ENFANT MALADE EN REFERENCE AUX DISPOSITIONS DE LA CCN 51 POUR DES ENFANTS DE 13 A 16 ANS



ENTRE LES SOUSSIGNES :

La ci-après désignée, représentée par, agissant en qualité de D’une part

ET 

Les Organisations Syndicales représentatives de la Mutuelle la Mayotte, représentées par :
en sa qualité de Déléguée Syndicale CGT ; 
en sa qualité de Représentant Syndical CFDT ;
Ci-après désignés par "les partenaires sociaux",
D’autre part


IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :


Article 1
Objet

Octroie de jours de congés supplémentaires pour enfants malades entre 13 et 16 ans.


Article 2
Rappel de la Convention Collective 51 

2.1
Champs d’application - Bénéficiaires

Article 11.02 de la CCN 51 
Tous les salariés sont en droit de bénéficier de ces congés enfants malades, quel que soit leur contrat de travail, leur ancienneté ou leur durée de travail. 
Le salarié désirant bénéficier de ces congés devra justifier par un certificat médical de la maladie de l’enfant et du fait que sa présence auprès de ce dernier est expressément requise.




2.2
Enfants concernés 

Il s’agit des enfants du salarié mais également des enfants de son conjoint ou de son concubin ou de la personne avec laquelle le salarié a conclu un PACS. 
L’enfant doit être âgé de moins de 13 ans ou de moins de 20 ans s’il est reconnu handicapé par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées.


2.3
Nombre de jours de congés enfants malades 

La Convention Collective prévoit des crédits individuels ouverts par chaque enfant au titre de chaque année civile. Ainsi, chaque enfant ouvre droit par année civile, à 4 jours d’absence liés à la maladie dont il est atteint. 

Ces congés ne se reportent pas d’une année sur l’autre. 

Un salarié ayant trois enfants dont la situation permet d’ouvrir droit à ces jours, pourra être amené à bénéficier de 12 jours d’absence au titre de ses enfants (4 jours x 3 enfants). 
Il est admis qu’un salarié puisse globaliser sur la maladie d’un seul et même enfant les jours dont il pouvait bénéficier au titre des autres enfants. Par exemple, un salarié ayant trois enfants pourra s’absenter 12 jours pour la maladie d’un seul enfant mais ne pourra ensuite plus bénéficier des congés enfants malades conventionnels pour les éventuelles maladies de ses autres enfants.


Article 3
Dispositions spécifique 

Le présent accord prévoit que le salarié dont l’enfant est âgé de 13 à 16 ans, s’il est hospitalisé ou s’il doit bénéficier d’un accompagnement pour un rendez-vous médical, pourra bénéficier d’un jour supplémentaire par an, par enfant.


Article 4
Régime des congés enfants malades (issus de la CCN51 et de la) 

Ces autorisations d’absence sont rémunérées comme du temps de travail effectif. 
Le salarié bénéficie donc d’un maintien de salaire. 


Article 5
Dispositions finales

5.1
Consultation 

Le présent accord a été soumis pour avis aux Partenaires Sociaux le 8 mars 2021.




5.2
Prise d’effet – Durée - Dénonciation 

Le présent accord prend effet à la date de l’accomplissement des formalités de dépôts.
Il est conclu pour une durée indéterminée.


5.3
Révision 

Le présent accord est révisable au gré des parties. Toute demande de révision par l’une des parties signataires est obligatoirement accompganée d’une rédaction nouvelle conernant le (ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décahrge à chacune des parties signataires.

Les parties conviennent de se rencontrer, à l’initiative de la plus diligente au cas où des modifications du code du travail interviendraient en la matière.
Toute difficulté d’interprétation du présent accord fera l’objet d’une rencontre entre les signataires, à la demande de la partie la plus diligente, dans un délai de 15 jours.


5.4
Notification - Dépôt 

Le présent accord sera déposé par la MLM à la DIRECTE du Val d’Oise en application des articles L132-10 et R132-1 du code du travail.

Un exemplaire dudit accord est également déposé par la MLM au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'Hommes du Val d’Oise.

Les salariés seront informés de la signature de cet accord par une information figurant sur les panneaux d’affichage de la direction réservés à la communication avec le personnel.



Fait à, le 8 mars 2021, en 7 exemplaires.