Entre :
OCS (anciennement Orange Cinéma Série - OCS), Société en nom collectif dont le siège social est situé 78, rue Olivier de Serres - 75015 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 539 311 373 et représentée par XXX XXX, en sa qualité de Gérant, dûment mandaté et habilité à l’effet des présentes.
Orange Prestations TV, Société anonyme dont le siège social est situé 78, rue Olivier de Serres - 75015 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 501 615 355 et représentée par XXX XXX, en sa qualité de Directeur Général, dûment mandaté et habilité à l’effet des présentes.
Orange Studio, Société anonyme dont le siège social est situé 78, rue Olivier de Serres - 75015 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 440 419 240 et représentée par XXX XXX, en sa qualité de Directeur Général, dûment habilité à l’effet des présentes.
 D’une part,

Et
Les Organisations Syndicales représentatives

La CFDT 
Représentée par Monsieur XXX XXX, en qualité de Délégué Syndical de l’UES, dûment mandaté

La CFE-CGC
Représentée par Madame XXX XXX, en qualité de Déléguée Syndicale de l’UES, dûment mandatée

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Le présent avenant a pour objet de modifier les modalités de remboursement des indemnités kilométriques vélo de l’accord signé le 27 Septembre 2018.


Article 1 : 

Du fait du présent avenant, l’article 2.3 de l’accord du 27 Septembre 2018 est supprimé et  remplacé par l’article suivant :

2.3 Mise en œuvre de l’IKV (Indemnité Kilométrique Vélo)

Pour les salariés qui effectuent la majorité de leurs déplacements domicile-travail avec leur propre vélo classique ou à assistance électrique (cette majorité s’apprécie en moyenne annuelle pour tenir compte des aléas climatiques), l’entreprise versera une indemnité kilométrique vélo du montant légal de 0,25 cts du kilomètre parcouru et ce, jusqu’à 200€ par an.

Cette indemnité est destinée à aider les salariés à couvrir leurs frais d’entretien et d’éléments de sécurité obligatoires pour circuler dans le respect du code de la route.

Ce plafond de 200€ s’applique dès la date d’’entrée en vigueur de l’accord dès lors que le salarié atteste d’une utilisation majoritaire du vélo et du nombre de kilomètres parcourus.

En cas de modification du montant en vigueur et du texte de la loi, les dispositions législatives se substitueront au présent article si elles sont plus favorables pour les salariés.

La demande de d’indemnité annuelle devra être réalisée le premier mois de l’année suivant l’année de réalisation. Le salarié adressera le formulaire de demande de remboursement IKV au service RH (formulaire disponible sur le site intranet Orange Content).

L’IKV est cumulable avec la prise en charge des frais de transport en commun (abonnement de transport collectif ou de service public de location de vélo), lorsque le salarié utilise son vélo pour se rendre vers un arrêt de transport public.

Article 2 : Autres clauses

Les autres articles de l’accord du 27 septembre 2018 demeurent en vigueur et restent inchangés.



Article 3 : Formalités de dépôt, durée et révision

2.1   Formalités de dépôt


Conformément aux articles L2231-6 et D2231-2 du Code du Travail, cet accord fera l’objet des modalités de dépôt obligatoire auprès de la DIRECCTE ainsi que du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes compétents. 

Un exemplaire sera également établi pour chaque partie.


          3.2   Durée de l’accord


Le présent avenant, entrant en vigueur le jour qui suit les formalités de dépôt auprès des services compétents. Cet avenant cessera de produire ses effets en même temps que l’accord initial, soit le 30/09/2021.


3.3	Modalités de révision


Le présent accord pourra être révisé en tout ou partie, et faire l’objet d’un avenant, dans les conditions fixées aux articles L.2222-5, L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du Travail. 

Toute demande de révision devra être formulée par tout moyen écrit et être accompagnée d’un projet sur le ou les articles concernés.

Les négociations commenceront le plus rapidement possible avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans le champ d’application du présent accord et habilitées, au terme de l’article L.2261-7-1 du Code du travail précité, à engager cette procédure de révision.


















Fait à Chatillon, le 31/12/2019