ACCORD SUR L’AMENAGEMENT ET LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL DU PERSONNEL NON-CADRE DU 13/09/2000


AVENANT
RELATIF A L’ANNUALISATION DU TEMPS DE TRAVAIL DU PERSONNEL DESVAC



Entre :


La société CEVA SANTE ANIMALE, représentée par XXXX, directrice des ressources humaines France de la société CEVA SANTE ANIMALE, dont le siège social est situé 10 avenue de la Ballastière – 33 500 LIBOURNE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LIBOURNE, sous le N° B 301 763 405 ;
D’une part 

Et :

Les organisations syndicales suivantes :

Pour la C.F.D.T.,XXXXXX, délégué syndical central,
Pour la C.F.E./C.G.C., XXXXXX, délégué syndical central,

D’autre part,




PREAMBULE


Les parties signataires conviennent de compléter les formules d’annualisation du temps de travail de l’accord d’aménagement et de réduction du temps de travail du personnel non-cadre en date du 13/09/2000, afin de répondre aux enjeux de service client de la société DESVAC, d’amélioration de la productivité et de conciliation vie privée/vie professionnelle.



TITRE 1 – DISPOSITION GENERALES


Article 1 – Champ d’application DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique au personnel en annualisation du temps de travail de la société DESVAC.

Article 2 – DATE D’APPLICATION & DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord prend effet à partir du 1er Janvier 2022.

Il est conclu pour une durée déterminée, prenant fin au 31/07/2022.

Article 3 – REVISION DE L’ACCORD

La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du code du travail.

Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier électronique ou courrier recommandé avec accusé de réception.
Article 4 – DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois.

La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.

La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

Article 5 – COMMUNICATION DE L’ACCORD

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales disposant d'une section syndicale dans l'entreprise.

Article 6 – DEPÔT DE L’ACCORD

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux dispositions du code du travail. Il sera déposé :

Sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues par les dispositions du code du travail ;
Et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Libourne.



TITRE 2 – FORMULES D’ANNUALISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Les postes de travail étant autonomes les uns des autres au sein de l’unité de production, les parties signataires conviennent de la mise en œuvre de formules d’annualisation du temps de travail combinées avec des plages variables et fixes.
 
Article 7 – PLAGES VARIABLES ET FIXES

Les plages variables correspondent aux périodes au cours desquelles les collaborateurs peuvent librement déterminer leurs horaires d’arrivée et de départ, sous réserve de contraintes particulières organisées au sein du service.

Les plages fixes correspondent aux périodes au cours desquelles les collaborateurs doivent être sur leur poste de travail (ou en formation ou en déplacement). A défaut, les collaborateurs doivent justifier de leur absence.

Les plages variables et fixes sont déterminées comme suit : 

Sur plage variable du déjeuner, une pause minimale du travail de 45 min doit être observée, sans pouvoir excéder 01H30.
Les horaires de travail avant 08H00 et après 19H00 ne sont pas comptabilisées.

Article 8 – 3 formules d’ANNUALISATION DU temps de travail

Afin de répondre aux enjeux de service client, d’amélioration de la productivité et de conciliation vie privée/vie professionnelle, 3 formules d’annualisation du temps de travail sont créées :

Formule 30h : 30h à réaliser sur la semaine du lundi au vendredi, en utilisant les horaires variables et fixes,
Formule 35h : 35h à réaliser sur la semaine du lundi au vendredi, en utilisant les horaires variables et fixes,
Formule 40h : 40h à réaliser sur la semaine du lundi au vendredi, en utilisant les horaires variables et fixes.

Article 9 – MODALITES DE L’ANNUALISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Article 9.1 – Période d’annualisation

L’exercice d’annualisation s’étend sur l’exercice civil, du 1er janvier au 31 décembre.

Article 9.2 – Planning

Le planning sera porté à la connaissance des collaborateurs conformément aux délais indiqués dans l’accord d’aménagement et de réduction du temps de travail du personnel non-cadre du 13/09/2000.

Article 9.3 – Récupération de la modulation acquise

Au terme de l’exercice, les heures de travail réalisées au-delà de la durée moyenne hebdomadaire contractuelle, seront considérées comme des heures supplémentaires et pourront à la demande du collaborateur, en accord avec son manager :

Faire l’objet d’un paiement,
Être récupérées en journée ou ½ journée, au cours d’une période déterminée.

Article 10 – BILAN D’APPLICATION 

Les parties signataires conviennent de réaliser un bilan au terme de 6 mois d’application de cet avenant, pour une éventuelle prolongation.



Fait à LIBOURNE, en 3 exemplaires originaux, le 02 novembre 2021.



Pour la société	Pour les organisations syndicales





XXXXXx	XXXXX	XXXXXX
Directrice des Ressources	Délégué syndical 	Délégué syndical 
Humaines France 	central C.F.D.T.	central C.F.E./C.G.C.