ACCORD DES NÉgociations Annuelles Obligatoires

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2020, des réunions se sont déroulées en date des 13 janvier, 16 janvier, 22 janvier et 29 janvier 2020, à la suite desquelles il a été convenu ce qui suit entre les parties signataires :

La Société FAVI, représentée par xxxxxxxxx, Directeur Industriel et Commercial et xxxxxxxxx, Responsable Ressources Humaines. 
d’une part,

et :

 L’Organisation Syndicale représentative des salariés :
- le syndicat CFTC, représenté par xxxxxxxxx, Délégué Syndical xxxxxxxxx, Secrétaire du Comité Social et Economique et xxxxxxxxx.
d’autre part,


PREAMBULE

Conformément à la Loi relative au dialogue social et à l’emploi, la négociation a porté sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail.

Ainsi, conformément aux dispositions prévues aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail, a été faite la présentation lors de la première réunion :
du rapport sur la situation comparée entre les femmes et les hommes pour l’année,
de la pyramide des âges de la société pour l’année
des taux d’absentéisme
des sommes engagées en matière de sécurité et amélioration des conditions de travail 
de la déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés pour l’année,
du chiffre d’affaires FAVI et prévisionnel
du budget d’investissement et prévisionnel 
la conjoncture de l’entreprise

Au cours de la seconde réunion, l’organisation syndical CFTC a présenté leur cahier de revendications.
Les réunions suivantes ont été dédiées à des négociations entre les parties. 

La direction a tenu a rappelé les priorités 2020 de FAVI qui sont :
Former et rendre polyvalent tout le monde
Prendre des responsabilités et en être pilote
Continuer d’invertir dans : la Sécurité, la Qualité, l’Environnement, l’Energie et nos outils Industriels
Ne plus être tributaire d’un seul ou deux clients importants
Rechercher et Apprendre ce qu’il se fait à l’extérieur
Être vigilant sur les prix et nos dépenses
Automatiser et Robotiser
Redevenir rentable et bénéficiaire
Réduire très fortement la non-qualité
Devenir une force en conception, innovation, créativité et production en Aluminium
Démarche commerciale proactive (différenciation technique et compétitivité)
Augmenter notre agressivité commerciale : Prix bas en Aluminium (versus concurrence forte)

FAVI doit retrouver sa compétitivité et différenciation technique.


ARTICLE 1 – DISPOSITIF D’EPARGNE SALARIALE
Les parties conviennent de garder le PEE (Plan Epargne Entreprise) comme support permettant de placer les sommes perçues au titre de l’intéressement et de la participation et de ce fait ne retiennent pas l’idée de mettre en place un PERCO.


ARTICLE 2 – TRAVAILLEURS HANDICAPES
La Direction a présenté des actions engagées par l’entreprise en 2019 en faveur de l’emploi et du maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap. Ces actions ont été jugées satisfaisantes par la Délégation syndicale.


ARTICLE 3 – SALAIRES EFFECTIFS
Augmentation et évolution de coefficient
Conformément à notre mode de fonctionnement, ce sont les leaders et responsables de services qui proposeront les éventuelles évolutions de coefficient et augmentations individuelles à accorder, ces dernières seront validées ou non par la Direction.

La direction sera vigilante pour faire les items suivants :

Une attention particulière sur les bas salaires
Récompenser les prises de responsabilités 
Valoriser la polyvalence, la flexibilité et la disponibilité (le recours aux heures supplémentaires). 
Continuer l’action pour rétablir l’équité/parité Femmes/Hommes 
Favoriser la féminisation des promotions (condition de travail, formation, accès à l’emploi)
Réduire l’écart des salaires, en majorité sur la catégorie ouvrière

Une rétroactivité, pour janvier, sera appliquée sur le mois de février 2020.
Un état des lieux statistique sera communiqué au Délégué Syndical.

Heures supplémentaires
Les parties s’entendent pour que l’ensemble des samedis travaillés soient rémunérées en heures supplémentaires majorées à 30 % (dont samedi avec présence d’un ou plusieurs jours fériés).
A partir de janvier 2020, elles seront donc majorées et payées à 30%. 

Prime d’équipes
Les parties conviennent d’augmenter de vingt centimes (0,20 cts) la prime d’équipe pour les salariés ayant un coefficient de 170, 190 et 215.

Prime de Nuit
Les parties conviennent d’augmenter d’un euro (1€) la prime de nuit pour l’ensemble des coefficients.

Tickets Restaurants
Pour l’année 2020, les parties conviennent de la distribution de tickets restaurants auprès de l’ensemble des salariés qui le souhaitent sur un principe de cofinancement : le coût d'un titre restaurant est partagé entre le salarié et son employeur. L’entreprise prend donc à sa charge 50 % et le salarié 50 %. Son fonctionnement ne sera valable que sur l’année 2020, et ne sera effectif qu’une seule fois dans l’année. 
Les salariés acceptants ou refusants ce dispositif le notifieront par écrit, lors du passage de la feuille d’émargement. 

Mode de calcul :

Chaque salarié devra au moins avoir travaillé 10 jours ouvrés sur l’année.
La part du salarié sera prélevée sur le mois de juin 2020 où la distribution des tickets restaurants sera effective en début de mois.

Le droit à ce dispositif est subordonné à la présence du salarié dans l’entreprise au moment de sa distribution et pour son intégralité.
Les primes de panier et les frais professionnels n’ouvrent pas droit au dispositif.


ARTICLE 4 – QUALITE DE VIE AU TRAVAIL 
Pénibilité
La pénibilité est entendue, au regard de la loi et du présent accord, comme l’exposition dans le cadre du travail accompli, à des contraintes physiques marquées, à un environnement physique agressif ou à certains rythmes de travail, et lorsque cette exposition est susceptible de laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé. 
Les situations de pénibilité doivent par conséquent faire l’objet de mesures particulières de prévention, de manière à préserver la santé et l’espérance de vie des travailleurs et à réduire le risque d’atteinte à l’organisme. 
Les parties s’entendent pour une meilleure prise en compte et suivi des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels, à date l’entreprise n’étant concernée que par le travail de nuit. 

Vie d’entreprise
La direction se tient à respecter les horaires de travail et le placement de fin semaine des salariés, ainsi que le délai de prévenance pour tous au même titre que les représentants du comité social et économique lors de dépôt d’heures de délégation.

Soldes de congés
Les parties s’entendent pour faire apparaitre les congés d’anciennetés sur le bulletin de paie si le logiciel de paie le permet, dans le cas contraire il a été décidé de transmettre deux fois à trois fois par an le détail des congés anciennetés acquis à date aux responsables de service, pour que chaque salarié puisse en faire la demande auprès de ceux-ci.


ARTICLE 5 – PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
Suite au projet de loi adopté le 21 décembre 2018 par le Parlement, et à la reconduction cette année par l'article 7 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale 2020, FAVI décide d’utiliser le dispositif de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat pour verser 250 €. Le montant sera proratisé selon durée de présence dans l’entreprise, à savoir que les parties neutralisent les 3 premiers jours d’absence et ne tiendra donc compte que du 4éme jour d’absence. 
La prime exceptionnelle sera versée à chaque salarié présent au 31 janvier 2020, dont la rémunération en 2019 est inférieure à 3 fois le SMIC. Ce versement sera réalisé sur la paie de janvier 2020.


ARTICLE 6 – DROIT D’EXPRESSION
En 2020, la Direction s’engage à reconduire sur les mêmes conditions les réunions hebdomadaires, mensuelles et trimestrielles (cette dernière avec la direction) qualifiées de réunions relatives au droit d’expression.

ARTICLE 7 – DROIT A LA DECONNEXION
Conformément à la Loi Travail du 8 août 2016, les parties conviennent des points suivants en vue d’assurer le respect de repos et de congés ainsi que la vie personnelle et familiale.
Cela concerne tous les salariés de l’entreprise.

En ce sens, l’accord prévoit que les NTIC (Nouvelles Technologies de l’Information et de la Communication) doivent être utilisées à bon escient, dans le respect des personnes et de leur vie privée.
L’objectif est de réguler l’usage des outils qui doivent apporter autonomie, flexibilité.
De ce fait, chacun devra agir de manière à ce que le droit à la déconnexion du salarié, en dehors de son temps de travail effectif, soit respecté.
L’envoi des e-mails doit être strictement limité en dehors des heures de travail et les responsables seront sensibilisés à ces bonnes pratiques.

Les parties reconnaissent le droit à la connexion choisie par le salarié (selon sa fonction, ses responsabilités et de son degré d’autorité), qui fait le choix de se connecter ou non en dehors des heures de travail.
Il est convenu qu’en cas de circonstances particulières et de l’importance des sujets traités, des exceptions au principe de droit à la déconnexion soient mises en œuvre (informatique, expédition, contact à l’international).
La Direction s’engage de communiquer sur un usage raisonnable des outils numériques auprès des responsables hiérarchiques.


ARTICLE 8 – EGALITE PROFESSIONNELLE ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Formation
La Direction s’attache à donner accès à la formation à tous les salariés et met en avant la formation comme un acte de production, de polyvalence et de valorisation. C’est un investissement à long terme dans l’avenir de l’entreprise.

Pour information, 66 % des salariés ont bénéficié au moins d’une action de formation sur l’année 2019. Il est rappelé que le plan est construit en partant des besoins en compétences pour l’entreprise tout en prenant en compte des besoins formulés par les salariés et responsables de services à l’occasion de l’entretien professionnel. 

L’axe 2020 des formations reposera sur :
Robotisation et automatisation
Polyvalence site 1 et site PTL
Formation sur l’utilisation des nouvelles machines (emmanchement, magnétisation, soudure, robots, etc)
Industrialisation des nouvelles références
Devenir conducteur de ligne (plusieurs machines, ilots d’usinage, avec commandes numériques pouvant être piloter par un même opérateur)
Nouveaux standards de performance (Excellence opérationnelle, Lean-manufacturing, améliorer notre niveau de qualité) 

Les actions de formation, transfert de savoir-faire, tutorat, binôme….programmés sur 2019 ont été jugées pertinentes par la Délégation syndicale.

Sécurité
La Direction s’engage à prolonger sur 2020, 
- L’attribution de lunettes de sécurité adaptées à la vue du salarié. 
- L’attribution de protection auditive (bouchons moulés)
- Le maintien du budget sécurité

ARTICLE 9 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée d’un an en couvrant la période du 1er janvier au 31 décembre 2020.


ARTICLE 10 – PUBLICITE
Le présent accord sera déposé par la Direction sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail () pour transmission à la DIRECCTE et à la Direction de l’information légale et administrative (DILA). 
Le dépôt de l’accord via cette plateforme vaut dépôt auprès de la DIRECCTE. Un récépissé de dépôt sera délivré par la DIRECCTE.  
Deux versions de l’accord doivent y être déposées : 
Une version intégrale signée des parties en format PDF 
Une version au format docx, sans nom, sans prénom, paraphe, signature d’une personne physique, et sans les éléments confidentiels en cas de demande de publication partielle ou éléments portant atteinte aux intérêts de l’entreprise. 
Un exemplaire de l’accord sera déposé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes.

Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés de l’entreprise conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Un exemplaire signé de cet accord est remis à chaque signataire.



Fait à HALLENCOURT, le 30 janvier 2020.



Pour la Société FAVI			Pour le Syndicat signataire
Xxxxxxxxx	,				Le syndicat CFTC, xxxxxxxxx
Directeur Industriel et Commercial