Entre :

La société SULZER ENSIVAL-MORET France (SEMF) dont le siège social est situé à Saint-Quentin (02100), Rue Christian Duprez, immatriculée au Registre du Commerce de Saint-Quentin sous le n° 430 313 098, représentée par Monsieur ________________, Directeur Général, 

d’une part,

et, 

les Organisations Syndicales représentatives au sein de SEMF:
Le syndicat CGT représenté par son délégué syndical Monsieur __________________, 
Le syndicat FO représenté par son délégué syndical Monsieur _____________________.

D’autre part.



PREAMBULE

Conformément à l’article L2242-1 du code du travail, à l’issue des réunions de négociations annuelles obligatoires qui se sont tenues entre le 10 mars et le 24 mars 2021, il est constaté un accord entre les parties négociatrices.

Compte tenu de la crise sanitaire liée au Covid-19 qui a éclaté dans le monde et qui a plongé la France dans un confinement global impactant l’économie du pays et des entreprises, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives au sein de SULZER ENSIVAL MORET FRANCE, ont cherché à trouver le meilleur compromis entre les efforts importants de flexibilité et de réactivité qui sont demandés à l’ensemble du personnel, et les possibilités financières de l’entreprise afin de préserver au mieux les résultats annuels pour l’année 2021.

Cet accord fixe les propositions respectives des parties dans leur dernier état et les mesures négociées entre SULZER ENSIVAL MORET FRANCE et les partenaires sociaux.

RAPPEL

Conformément à la loi ont été abordés lors de la première réunion les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L.2242-1 et suivants du code du travail dont :
La masse salariale (salaires bruts par catégorie professionnelle, y compris primes, avantages en nature et éléments résultants d’un usage) ;
la durée effective et l’organisation du temps de travail ;
l’égalité professionnelle;
l’évolution de l’emploi dans l’entreprise (prévisions d’emploi, nombre de CDD, etc.) ;
Les éléments correspondants sont annexés au présent Accord.

Au cours de la première réunion du 10 mars 2021, la Direction a présenté conformément à la réglementation, les informations préalables qui ont servi de base aux discussions (annexé au présent accord en annexe 1). 
Lors des réunions suivantes, les Organisations Syndicales ainsi que la Direction ont fait les propositions suivantes : 


Propositions des Organisations syndicales  CGT et FO
Lors de la réunion du 10 mars 2021, les Organisations Syndicales CGT et FO ont exprimé leurs souhaits de récompenser les salariés de SULZER ENSIVAL MORET FRANCE au regard des résultats au cours des années 2020 et 2021 et aussi de les encourager compte tenu de leur investissement dans le cadre de la crise actuelle due au Covid-19. 



Dans ce cadre, elles ont présenté les revendications suivantes :

Pour l’organisation Syndicale CGT
Une augmentation générale de 3 % 
Des augmentations individuelles de 1.5 % de la masse salariale
La revalorisation des primes de 1%
Le passage de la valeur faciale du Ticket restaurant à 8 euros 
L’augmentation de la gratification des médailles du travail de 15 à 25 euros
La rétroactivité des mesures au 1er janvier. 
La prise en charge de la part salariale de la mutuelle par l’employeur

Pour l’organisation Syndicale FO
Un talon d’augmentation de 18 euros par mois et par salarié
Des augmentations individuelles de 1.2 % de la masse salariale
La revalorisation des primes de 1%
L’augmentation des salaires équivalent à smic +5% à hauteur de la revalorisation du smic
Le passage de la valeur faciale du Ticket restaurant à 7 euros 
L’augmentation de la gratification des médailles du travail de 15 à 20 euros
La rétroactivité des mesures au 1er janvier. 

POSITION DE LA DIRECTION

Lors de la réunion du 17 mars 2021, la Direction a indiqué que compte tenu de la crise sanitaire, il fallait avoir une approche conservatrice afin de maîtriser les coûts pour anticiper et atténuer les conséquences financières pour l’entreprise.  
Elle a ainsi répondu aux revendications des Organisations Syndicales de la manière suivante :
Augmentations individuelles à hauteur de 0.5% de la masse salariale
Revalorisation de la valeur faciale du ticket restaurant à 6 euros
Droit à la déconnexion pour l’ensemble des collaborateurs et proposition d’une réflexion sur le télétravail hors période COVID
Révision des critères d’intéressement





DECISION

A l’issue des différentes réunions entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives au sein de de SULZER ENSIVAL MORET FRANCE, il a été décidé conjointement d’appliquer les mesures suivantes :


Talon pour les premiers salaires
Une enveloppe de 0,14 % de la masse salariale est consacrée pour accorder un talon de 15 euros bruts par mois pour les « premiers salaires », soit un salaire de base inférieur à 2010 euros bruts mensuels, représentant un effectif de 50 personnes. Le talon sera appliqué avec effet rétroactif dès le 1er mars 2021. La rétroactivité n’impactera pas les éléments variables. 


Augmentation de la valeur faciale du Ticket Restaurant
Pour les salariés dont la valeur faciale du ticket restaurant est de 5 euros ou de 6 euros, la valeur faciale est portée à 7 euros à partir du 15 mars 2021 (date des arrêtés de payes). Le financement des tickets Restaurant reste inchangé 60 % financé par l’entreprise, 40 % financé par le salarié. 


Augmentations individuelles 
Une enveloppe de 0,6% de la masse salariale sera attribuée pour mettre en place des augmentations individuelles pour les salariés toutes catégories confondues selon les critères suivants : performance, comportement et engagement.

Les augmentations définies seront appliquées avec un effet rétroactif au 1er mars 2021. La rétroactivité n’impactera pas les éléments variables (tels que : maladie, congés payés, heures supplémentaires…) et sera effectuée de la manière suivante : 
(montant du nouveau salaire de base – montant de l’ancien salaire de base) x 2 mois pour prise en compte des mois de mars et d’avril


Revalorisation des primes 
Les primes listées ci-dessous sont revalorisées à hauteur de 1% avec effet rétroactif au 1er mars 2021. Il s’agit des primes suivantes :
Prime d 'équipe moret
Prime de montage
Prime d'équipe
Prime formation
Prime Leader
Prime Resp. d'équipe
Prime de montage à l’étranger


Critères d’intéressement
Les critères d’intéressement restent identiques cependant les seuils ont été adaptés après discussion aux différents objectifs de l’entreprise. L’ensemble des éléments est en annexe 2.


Revalorisation de la gratification de l’annuité des médailles du travail
Pour les médailles du travail d’Etat et Maison, la gratification de l’annuité passe de 15 euros à 20 euros. 
Pour rappel les règles sont les suivantes :
Pour les médailles d’Etat (20, 30, 35, 40 années d’ancienneté), les salariés doivent faire les démarches. L’entreprise, sur demande, fournira le certificat de travail correspondant aux années de présence au sein de l’entreprise. La gratification s’applique à partir de 15 années révolues de présence. Les médailles sont commandées par le service RH
Pour les médailles Maison, (15, 25, 32, 37, 43 années d’ancienneté au sein de l’entreprise), le service RH s’occupe de commander les médailles et de verser les gratifications dès lors que l’ancienneté est révolue. 

En plus de ces mesures salariales, la Direction et les Organisations Syndicales, se sont entendues sur des mesures d’amélioration des conditions de travail :

La prise en compte du risque pandémique
Les investissements permettront de mettre en place un système d’aération d’air pour les différents bureaux, qui actuellement n’ont pas de système adéquat.

Le droit à la déconnexion
Les technologies de l’information et de la communication (TIC) ont très fortement modifié nos façons de travailler :
Utilisation de la messagerie électronique
Ordinateurs portables
Téléphonie mobile et smartphones

Elles font de plus en plus partie intégrante de l’environnement de travail mais peuvent cependant estomper la frontière entre le lieu du travail et le domicile. Il faut donc s’assurer que leur utilisation ne conduise pas à l’isolement des salariés sur leur lieu de travail et mettre en place des actions de sensibilisation sur le bon usage de ces TIC auprès des salariés et du management.

Modalités d’exercice du droit à la déconnexion :
L’objectif des partenaires est de réguler l’usage de ces outils, qui doivent apporter flexibilité, autonomie et coopération mais ne pas contribuer à la détérioration des conditions de travail, d’autant plus que la rapidité et la facilité des échanges via le numérique ont fait émerger une culture de l’urgence.

Les partenaires reconnaissent le droit à connexion choisie.
C’est le salarié qui choisit de se connecter ou non en dehors des plages habituelles de travail.

En contrepartie, la hiérarchie ne peut pas exiger d’un salarié qu’il se connecte à tout moment.

Ces bonnes habitudes doivent prendre en compte la fonction de l’employé, son niveau de responsabilité et ses contacts avec l’international.

L’envoi des e-mails doit être strictement limité en dehors des heures de travail et les responsables doivent être sensibilisés à ces bonnes pratiques.

En effet, savoir se déconnecter est une compétence qui se construit à titre individuel mais doit être soutenue par le management.

Les partenaires reconnaissent ainsi la nécessité de mettre en place des formations aux outils connectés et à leurs fonctionnalités.


La rédaction d’une chartre télétravail 
Au cours de l’année 2021, la Direction engagera avec les partenaires sociaux un dialogue pour rédiger une charte du télétravail. 

En complément du point 2 et 3, la direction s’engage à former l’ensemble du personnel sur les bonnes pratiques du télétravail tant comme salarié ou manager. 



DEPOT ET AFFICHAGE
Le présent accord est établi en 4 exemplaires, signés des parties en original dont 1 sera déposé par Sulzer Ensival Moret France au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint-Quentin puis déposé en ligne sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (TéléAccords).



Fait à Saint Quentin, le 31 mars 2021




Pour la CGT	Pour FO	Pour SEMF
___________________	____________________		________________
Délégué syndical	Délégué syndical		Directeur général