ACCORD D’ENTREPRISE 
RELATIF A LA MISE EN PLACE D’ACTIVITE PARTIELLE LONGUE DUREE



L’activité partielle longue durée (APLD) est un dispositif destiné à sécuriser les salariés et l’activité de l’entreprise. L’activité partielle longue durée permet aux entreprises de diminuer l’horaire de travail des salariés et de recevoir pour les heures non travaillées une allocation en contrepartie d’engagements en matière d’emploi.
Une négociation s’est engagée entre la société REPROTECHNIQUE et l’Organisation Syndicale CFE-CGC, représentative dans l’entreprise, sur la mise en place de l’activité partielle de longue durée dans le cadre des dispositions du Décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 et aux fins de conclusion d’un accord d’entreprise permettant cette mise en place.
Une réunion de négociation s’est tenue le Mardi 26 janvier 2021, à laquelle participaient :



La Société REPROTECHNIQUE, société anonyme coopérative à conseil d'administration, au capital de 18 500 €, située 21-23 rue des Gros Grès à Colombes (92700), représentée par M. xxxxxx agissant en qualité de représentant de la société,
D'une part,
ET,
Le Syndicat CFE-CGC ID, représenté par M. xxxxxx, en sa qualité de Délégué Syndical.
D'autre part,

Lors de cette réunion, le présent accord d'entreprise a été conclu en application des articles L 2232-23-1 et suivants du Code du travail et à l’accord de branche du 13 novembre 2020.


Article 1 - Préambule
Conformément à l’article 53 de la deuxième loi d’urgence Covid-19 n° 2020-734 du 17 juin 2020, les partenaires sociaux de la branche ont décidé de conclure un accord de branche relatif au dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD).
Fortement impactées par la crise Covid et le confinement y afférent, les entreprises de la branche professionnelle font face à de sérieuses difficultés économiques, financières et sociales. Compte tenu de la nature des produits et services commercialisés par les entreprises de la branche, la baisse d’activité intervenue au premier semestre de l’année 2020 ne sera pas compensée par une hausse des achats et services en sortie de crise.
La Fédération EBEN a réalisé un sondage auprès des entreprises de la branche et celle-ci révèle que 93% des répondants avaient eu recours au dispositif d’activité partielle au cours du confinement et, pour 97% d’entre eux, le dispositif avait permis de sauvegarder des emplois. 
Par ailleurs, le « commerce » dans son ensemble représente au niveau national près de 20% des demandes des entreprises, signe que le commerce est très largement impacté par la crise. 
Les études académiques et les projections de la Banque de France prévoient un retour à la « normale » au plus tôt à la fin de l’année 2021. Selon l’OMC, le commerce devrait accuser une chute comprise entre 13% et 32% sur l’année 2020 et cette baisse de chiffre d’affaire aura un impact sur les exercices à venir.
C’est dans ce cadre qu’un accord de branche a été conclu le 13 novembre 2020 dont le champ d’application dispose qu’il concerne l’ensemble des entreprises et des salariés relevant des conventions collectives répertoriées ci-après :
- IDCC 1539 : Convention collective nationale des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique ;
- IDCC 706 : Convention collective nationale de la reprographie.
Les partenaires sociaux conviennent d’instituer le dispositif d’activité partielle de longue durée. Ils rappellent qu’ils souhaitent que soit privilégiée la mise en place de ce dispositif par voie d’accord collectif d’entreprise, d’établissement, de groupe.
Il est rappelé que dans le cadre de la fusion administrée par le ministère du travail, la Convention Collective nationale des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, bureautique et informatique (IDCC 1539) est la branche de rattachement et la Convention Collective nationale de la reprographie, la branche rattachée.
C’est dans ce cadre que s’inscrit le présent accord, signé par l’entreprise et le syndicat représentatif après négociation.

Le diagnostique au sein de la société est le suivant : 
La baisse de CA versus budget s’est matérialisée depuis le mois de mars de la manière suivante :

L’année 2020 se clôture à -34,36 % de CA par rapport au CA attendu.
Reprotechnique est une société généraliste et sa clientèle représente de manière proportionnée l’économie de notre pays, spécialisée dans la reprographie de documents événementiels dédiés à la communication interne ou externe des entreprises.
Cette baisse s’explique donc de manière complètement différente en fonction du secteur d’activité avec des effets à retardement que nous devrions vivre sur la période post crise qui est loin d’être terminée aujourd’hui.
Le BTP, pour lequel nous avons développé une activité de reprographie de chantier, a été à l’arrêt durant le premier confinement et a depuis retrouvé une activité normale. 
Il est à noter que sur ce secteur qui représente 20% de notre activité nous nous attendons à un effet à retardement lorsque les projets lancés avant crise seront terminés. 
Cet effet induit se constate d’ores et déjà sur les architectes.
La baisse des dépôts de permis de construire est réelle et devrait produire des effets à moyen terme. Le cycle est sur ce secteur d’environ 2 à 3 années. 
Sur la clientèle industrielle les entreprises, une fois le premier confinement passé, ont été en recherche active d’économie en digitalisant à marche forcée avec une proportion de cadre très importante en télétravail et surtout un arrêt complet de l’activité « événement professionnel » qui par voie de conséquence supprime les impressions de plaquettes, cartes de visite, invitations, roll ups, etc.
Nous pensons extrêmement difficile une reprise de l’événementiel à niveau ISO avant crise et nous devons nous préparer à une reprise très progressive de cette activité.
Les marchés publics que nous avons avec les mairies tournent au ralenti, seule l’activité « concours administratif » reste à son niveau nominal.
L’université de Cergy est aujourd’hui à – 40% et n’avons aucune visibilité sur la reprise des cours en présentiel. Seul s’est maintenu la reproduction des sujets d’examen ceux-ci ayant après un essai en ligne été maintenu en présentiel. 
Sur la partie « retail », l’activité est l’arrêt. Les confinements, le couvre-feu et les difficultés économiques amènent nos clients à se concentrer sur les dépenses essentielles en espérant des jours meilleurs, et à retarder voire annuler toute commande relative à leur communication.
Le seul secteur qui aujourd’hui est revenu à une activité normale à la suite des confinements et le secteur de la pharmacie, pour lequel nous réalisons les besoins d’impression documentaire, études cliniques,…. 
Pour faire face à cette crise sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19, la société REPROTECHNIQUE a été amenée à prendre différentes mesures afin d'adapter son activité aux conséquences qui en découlent.
Pour rappel, ces mesures ont été les suivantes : 
Suppression totale des heures supplémentaires
Suppression totale des contrats d’intérims 
Mise en place de télétravail pour les postes de travail le permettant 
Prise de congé payé et RTT
Non reconduction des contrats à déterminée à l’exception de ceux dédiés à l’insertion professionnelle sur le site conventionné Entreprise d’Insertion 
Mise en place de formation professionnelle 
Recours de l’activité partielle sur l’ensemble des sites. Sans cette activité partielle l’entreprise n’aurait pas survécu au choc d’activité induit par les confinements et autre couvre-feu, 
Dans le même temps l’entreprise a dû également subir les effets psychologiques induits par ces périodes d’incertitudes et financer quelques départs volontaires de cadres. 
Compte tenu de ces mesures et du contexte sanitaire, économique et social actuel très contraint, un diagnostic sur la situation économique de la société et ses perspectives d'activité a été établi. Les différents éléments commerciaux, financiers et comptables sur lesquels se fonde ce diagnostic ont été discutés, analysés et partagés avec les partenaires sociaux.
Les pertes d’exploitation sont estimées sur l’année 2020 entre 500 et 600 k€ soit environ 12 % du CA. 
Environ 100 k€ ont été consacré aux différents départs (retraite, démission, rupture conventionnelle).
De juin à novembre le cumul de l’EBE est arrêté à une perte de -22k € et nous espérons que le mois de décembre a réussi à les combler.  
Il ressort de ces analyses et échanges que les effets de la crise sanitaire sur l'activité économique de la Société sont importants. De plus, les perspectives économiques et financières laissent présager que cet impact sera durable, au moins dans les prochains mois. 
Ce diagnostic peut être résumé ainsi : 
La société a enregistré une baisse d’activité en 2020 de 30% par rapport à 2019 sans perdre de client significatif. 
Les mesures de travail partiel appliquée suffisent pour supporter une activité impactée par un ralentissement dû à un confinement du type 2ème confinement en octobre ou un couvre-feu quel qu’en soit son niveau.

La société est donc face à un phénomène conjoncturel lié à la crise COVID combiné à une accélération de la digitalisation des clients réduisant leurs besoins.

Elle a besoin de temps pour que la partie « événementielle » retrouve une forme de normalité et qu’elle puisse trouver de nouveaux clients compensant les clients ayant digitalisé très rapidement.

Enfin en dernier lieu l’activité a pour particularité d’être plus un métier de service avec des délais de production très court. Il est donc impossible de planifier la production au-delà de quelques jours.

Consciente de la nécessiter de profiter de ce temps faible pour former ses salariés, la société a incité ses salariés à utiliser le CPF et une demande de Fongecif a d’ailleurs été acceptée fin janvier pour une formation de 7 mois.
Il est prévu lors de l’entretien annuel avec les salariés de rappeler la nécessité de se former et donc d’utiliser à cette fin le CPF.
La « marque employeur » va être travaillée sur le premier trimestre afin d’améliorer la communication interne et expliquer les alternatives au chômage partiel à notre disposition et accompagner les salariés dans leurs démarches.

Conscient de la nécessité d'ajuster le temps de travail à la baisse d'activité de la société et soucieux de privilégier les emplois et les compétences clés nécessaires au redémarrage de cette activité, l’employeur a décidé de recourir au dispositif d'activité partielle de longue durée, conformément à l'article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions relatives à la crise sanitaire susvisée et du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 modifié par le décret n° 2020-1316 du 30 octobre 2020 et à l’article 5 de l’accord de branche du 13 novembre 2020.
Conformément à l'article L. 2312-8 du code du travail relatif à l'obligation de consultation au titre de la marche générale de l'entreprise, le comité social et économique a été préalablement informé et consulté sur ce projet le 25 février 2021
Il a rendu un avis annexé aux présentes.

Article 2 - Champ d'application de l'accord 

Le dispositif a vocation à s'appliquer à l'ensemble des établissements de la société, à savoir :
Evreux :                            393 rue jacques Monod 27000 Evreux
Magnanville :                  67 rue des graviers 78200 Magnanville
Le Mesnil :                       29 rue de rodon 78320 Le Mesnil Saint Denis
Paris :                               18 rue de la perle 75003 Paris
Colombes :                      21/23 rue des gros grès 92700 Colombes
FM Paris 7 :                     75 quai d’orsay 75007 Paris
FM Champigny :             57 Avenue Carnot 94500 Champigny Sur Marne
FM Cergy :                       33 Boulevard du Port 95000 Cergy
 
Tous les salariés ont vocation à bénéficier du régime d’indemnisation du présent dispositif d’activité partielle de longue durée qu’elle que soit la nature de leur contrat (CDI, CDD, contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation).
Les salariés soumis à une convention de forfait annuel en jours seront également placés en activité partielle de longue durée. 


Article 3 - Date de début et durée d'application du dispositif d'activité partielle de longue durée
Les parties conviennent de fixer le début d'application du dispositif d'activité partielle de longue durée au 1er avril 2021.
La durée maximale de mise en œuvre du dispositif est de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période maximale de 36 mois consécutifs, sous réserve de la validation de chaque période d'autorisation de 6 mois par l'autorité administrative. 
La période de référence débute à compter du 1er jour du mois civil au cours duquel la demande de validation a été transmise à l'autorité administrative.
La Société adressera à l'autorité administrative, avant l'échéance de chaque période d'autorisation d'activité partielle de longue durée (période fixée à 6 mois), un bilan portant sur le respect des engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle fixés à l'article 5 du présent accord et sur les modalités d'information des institutions représentatives du personnel.
Ce bilan sera accompagné d'un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d'activité de la Société. Y sera également joint le procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le comité social et économique a été informé de la mise en œuvre du dispositif d'activité partielle de longue durée.

Article 4 - Conséquences de l'application du dispositif d'activité partielle de longue durée

4.1 Réduction de l'horaire de travail

En fonction des contraintes d'activité, les parties conviennent de réduire le temps de travail des salariés visés à l'article 2 du présent accord d'au maximum 40% de la durée légale sur la durée d'application du dispositif.
La programmation de la réduction de l'horaire de travail sera présentée aux membres du CSE pour la durée de la demande d'activité partielle de longue durée, étant entendu que le pourcentage y figurant sera fixé à titre indicatif et pourra faire l'objet de modifications au cas par cas en fonction de la charge de travail et des nécessités de services par son supérieur hiérarchique.

4.2 Indemnisation des salariés placés en position d'activité partielle de longue durée

Le montant légal de l'indemnité d'activité partielle versé au salarié représente 70 % de la rémunération brute servant de base de calcul pour l'indemnité de congés payés telle que prévue au II de l'article L. 3141-24 du code du travail, ramenée à un taux horaire sur la base de la durée de travail stipulée au contrat de travail.
La rémunération maximale prise en compte pour calculer cette indemnité est plafonnée à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Dans le cas d'une évolution des dispositions légales et/ou réglementaires, les nouvelles modalités d'indemnisation si elles venaient à réduire ce taux de 70 % , la société s’engage à continuer à prendre en charge le différentiel et à appliquer le taux de 70 % sans qu'il soit nécessaire de réviser le présent accord.
Ainsi l’employeur s'engage à garantir le maintien de 70 % de la rémunération mensuelle brute du salarié. 

Article 5 - Engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle

5.1 - Engagements en termes d'emploi
Ainsi, au regard du diagnostic figurant à l’article 1 et exception faite d'une incompatibilité avec sa situation économique et financière, la Société s'engage à ne procéder à aucune rupture de contrat de travail pour l'une des causes énumérées à l'article L. 1233-3 du code du travail pendant la durée du recours au dispositif, sur les postes occupés par les salariés présents à la date de conclusion du présent accord.

5.2 - Engagements en termes de formation professionnelle
Les parties conviennent que la période d'activité réduite doit représenter une opportunité pour mettre en œuvre des actions de formation certifiantes suivies par les salariés durant ces périodes d’inactivité.
Pour accompagner au mieux la relance de l'activité de la Société et maintenir et développer les compétences des salariés, la Société s'engage à mettre en œuvre les mesures suivantes :  
Préalablement ou au cours de cette période d’activité partielle, tout salarié peut faire part de ses besoins en formation qui seront ensuite définis conjointement entre les deux parties à l’occasion de tout entretien avec le responsable hiérarchique (entretien professionnel, entretien annuel d’évaluation, etc.).
Les projets de formations certifiantes, définis dans le cadre d’un entretien visé ci-dessus, et suivis durant la période de mobilisation de l’accord APLD sont financés par le biais des dispositifs existants, dont le CPF, entre autres.

Article 5.3 - Efforts proportionnés des instances dirigeantes
Les dirigeants salariés s'engagent à fournir des efforts proportionnés à ceux demandés aux salariés pendant la durée du recours au dispositif et seront de ce fait également concernés par le présent accord d’activité partielle.

Article 5.4 - Conditions de mobilisation du compte personnel de formation
Pour mettre à profit la réduction de leur horaire de travail durant la période d'activité partielle de longue durée, les salariés visés à l'article 2 du présent accord sont encouragés à utiliser les droits qu'ils ont acquis dans leur compte personnel de formation pour suivre une formation durant cette période.

Article 6 - Information des organisations syndicales et du CSE
Tous les mois une information sur la mise en œuvre du dispositif d'activité partielle de longue durée sera faite aux organisations syndicales et au CSE.
A cette occasion, l’employeur fournira au comité social et économique les informations anonymisées suivantes :
- le nombre de salariés concernés par la mise en œuvre du dispositif d’APLD ;
- le nombre de salariés ayant bénéficié d’un accompagnement en formation professionnelle ;
- le nombre mensuel d’heures chômées au titre du dispositif d’APLD ;
- les activités concernées par la mise en œuvre du dispositif d’APLD ;
- les perspectives de reprise de l’activité.
Le CSE pourra s’il le souhaite porter ces informations au rapport de séance communiqué à l’ensemble des salariés.

Article 7 - Information des salariés
Tous les salariés seront informés de la conclusion du présent accord et de sa validation par l'autorité administrative par voie d'affichage sur le lieu de travail et tout autre moyen permettant de conférer date certaine à cette information.
En outre, les salariés visés à l'article 2 du présent accord seront informés du contenu du dispositif et de ses conséquences à leur égard par courriel. Ils pourront s'adresser à la direction pour obtenir toute information complémentaire.
Pour les activités de production les spécificités métiers ne permettent pas d’établir des plannings certain au-delà de 48 heures. Le planning pourra donc être adapté à la charge moyennant un délai de prévenance de 48 heures. 

Article 8 : Couverture sociale
Il est rappelé que les salariés et, le cas échéant, leurs ayants droit, bénéficient de garanties collectives contre le risque décès, les risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, les risques d'incapacité de travail ou d'invalidité ou bénéficient d'avantages sous forme d'indemnités ou de primes de départ en retraite ou de fin de carrière, ou de rentes dans le cadre d’un régime de retraite supplémentaire dans les conditions définies légalement.
Les heures chômées par le salarié en application du dispositif d’activité partielle de longue durée mis en œuvre en application du présent accord sont prises en compte pour le calcul de ses droits à ancienneté.

Article 9 - Entrée en vigueur 
Sous couvert de sa validation par l'autorité administrative, le présent accord prend effet à compter du 1er avril 2021.

Article 10 - Suivi de l'accord

Pour garantir le suivi de l’accord l’employeur s’engage à réunir tous les mois durant l'application du présent accord le CSE pour identifier les éventuelles difficultés d'application constatées et dialoguer sur les réponses à y apporter.
Cette réunion pourra se dérouler par vidéo conférence, en présentiel ou avec les deux solutions combinées.

Article 11 - Procédure de règlement des conflits
Les différends qui pourraient surgir dans l'application du présent accord se régleront si possible à l'amiable entre les parties. Pendant toute la durée du différend, l'application de l’accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées.
A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du siège social de la société.
Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d'application, par voie d'avenant, signé par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l’accord d’entreprise.



Article 12 - Procédure de demande de validation de l’accord d’entreprise
La mise en œuvre du dispositif d'activité partielle de longue durée est subordonnée à sa validation.
A cette fin, la société déposera une demande de validation auprès de la Direccte des Hauts de seine 11 Boulevard des Bouvets, 92000 Nanterre par voie dématérialisée et dans les conditions prévues à l'article R. 5122-26 du code du travail sur le portail activitepartielle.emploi.gouv.fr .
La Direccte compétente est celle du lieu d'implantation de l'établissement concerné par l'accord. Si l'accord concerne plusieurs établissements implantés dans différents départements, l'employeur peut choisir indifféremment l'un des services administratifs départementaux pour adresser sa demande mais le contrôle de la régularité des conditions de placement des salariés en activité partielle sera confié, pour chaque établissement, à la Direccte du département d'implantation de l'établissement.
Le présent accord sera joint à cette demande.

Article 13 - Dépôt et publicité de l’accord d’entreprise 
Le présent accord sera déposé par la Société sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail ou, comme l'y autorise le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020, en même temps que la demande de validation, sur le portail activitepartielle.emploi.gouv.fr.
 Un exemplaire sera également déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Nanterre.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.

Fait à Colombes, le 25 février 2021
En 3 (trois) exemplaires