ACCORD COLLECTIF RELATIF AU TEMPS DE TRAVAIL AU SEIN DE ZV FRANCE

ENTRE : 
La Société ZV FRANCE, Société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 413 484 981 00712, dont le siège social est sis, 11 avenue d'léna - 75 116 Paris, représentée XXXXXXXXXXXXXXXXX
Ci-après désignée « la Société »

D’UNE PART,
ET
Monsieur […] élu [titulaire CE]
Madame […], élue [titulaire CE]
Madame […] élue [titulaire CE]

Représentants élus du personnel non mandatés, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.


D’AUTRE PART,


Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Compte tenu de la nécessité de faire évoluer l’organisation du temps de travail applicables au regard des besoins opérationnels de la Société et du besoin en pouvoir d’achat des collaborateurs, les parties ont décidé de conclure le présent accord portant sur la durée du travail, spécialement sur le contingent annuel d’heures supplémentaires.
Le présent accord collectif est donc conclu en application des articles L. 2221-1 et suivants du Code du travail, des articles L. 2232-11 et suivants et plus particulièrement de l’article L. 2232-25 du Code du travail relatif à la négociation des accords collectifs d’entreprise dans les sociétés dépourvues de délégué syndicale et dont l’effectif est de plus 50 salariés.
ARTICLE 1. CONTINGENT ANNUEL D’HEURES SUPPLEMENTAIRES 
Il est convenu entre les parties de porter le contingent annuel d’heures supplémentaires à 319 heures, étant précisé que les durées de repos quotidien et hebdomadaire ainsi que les durées maximales de travail devront impérativement être respectées.

Les salariés pourront ainsi effectuer des heures supplémentaires, à la demande expresse de la Direction, dans la limite du contingent d’heures supplémentaires fixée ci-dessus.

Il est rappelé que les dispositions ci-dessus n’ont pas d’impact sur les majorations dues au titre des heures supplémentaires décomptées à la semaine et que lesdites heures supplémentaires sont majorées selon les conditions rappelées ci-après : 

Les heures supplémentaires effectuées entre la 36e et la 43e heure incluse donnent lieu à une majoration de 25 % ; 

Les heures effectuées à partir de la 44e heure donnent lieu à l’octroi d’une majoration de 50%. 

Il est rappelé que pour apprécier les heures supplémentaires, il est tenu compte du temps de travail effectif du salarié. 

Le temps de travail effectif demeure le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de son employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.

Il en résulte que ne sont notamment pas considérés comme du temps de travail effectif :

Les temps de pause identifiés dans l’horaire collectif ou dont le moment de la prise est laissé au choix du salarié ; 
Les temps de repas ;
Les heures de travail effectuées à l’initiative du collaborateur sans accord préalable ;
Les temps de trajets entre le domicile et le lieu de travail.

Enfin, sont considérées comme des heures supplémentaires, les heures de travail accomplies à la demande expresse de l’employeur, au-delà de la durée légale du travail, qui est fixée à 35 heures par semaine civile. 

Elles se décomptent sur une semaine civile, soit 7 jours, du lundi à 00h au dimanche à 24h.

ARTICLE 2. DISPOSITIONS FINALES 

Article 2.1. Communication aux salariés 

L’accord fera l’objet d’un affichage sur les panneaux réservés aux communications de la Direction.
Article 2.2. Entrée en vigueur – Durée de l’accord  
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur à partir du jour qui suivra son dépôt conformément aux dispositions légales.
Article 2.3. Substitution 
Il est expressément convenu que le présent accord se substitue à tout accord, disposition conventionnelle, usage, engagement unilatéral ou pratique mise en place antérieurement par quel que mode que ce soit, et qui aurait le même objet.
Article 2.4. Révision – Dénonciation 
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation dans les conditions légales et réglementaires en vigueur. 
Article 2.5. Publicité – Dépôt 
Le dépôt et la publicité des accords étant dématérialisé, se fera via la plateforme « Téléaccords » .
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris. 
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel. 
En cas de révision, il sera procédé aux formalités précédemment évoquées.
Le présent accord sera publié dans la base de données nationale en ligne (à savoir, à ce jour, Légifrance). Il sera publié dans une version anonyme, c’est-à-dire sans les noms et prénoms des personnes physiques ayant signé l’accord.

Fait à Paris, le 04 janvier 2019

Pour la Société ZV France 					
		

Madame […], élue [titulaire DP/CE]
Monsieur […] élu [titulaire DP/CE]
Monsieur […] élu [titulaire DP/CE]