PROCES VERBAL D’ACCORD
NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA VALEUR AJOUTEE DE L’ENTREPRISE ANNEE 2019 
STEF LOGISTIQUE BAIN DE BRETAGNE




Entre les soussignés :

La société STEF LOGISTIQUE BAIN DE BRETAGNE dont le siège social est situé .A Château Gaillard – 9, rue de la Seine 35470 Bain de Bretagne , représentée par Monsieur X, Directeur de filiale.


d’une part,

et :

L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise représentée par le :

le délégué syndical F.O : Monsieur X


d’autre part.

Il a été convenu :

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire relative à la rémunération, le temps de travail le partage de la valeur ajoutée prévue aux articles L. 2242-13 et suivant du code du travail qui s’est déroulée lors des réunions du 12 juin 2019, 25 juin 2019, 3 juillet 2019 et 5 juillet 2019, les parties au présent accord ont convenu et arrêté ce qui suit :



ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à la société STEF LOGISTIQUE BAIN DE BRETAGNE et au personnel qui y est rattaché.


ARTICLE 2 : SALAIRES EFFECTIFS


AUGMENTATION GENERALE DES SALAIRES :

Le salaire mensuel brut de base (pour un temps plein soit 151.67 h/ mois) de l’ensemble du personnel présent à l’effectif de la société STEF LOGISTIQUE BAIN DE BRETAGNE à l’entrée en vigueur du présent accord est augmenté, selon les modalités suivantes :

X euros bruts mensuel

Pour les salariés à temps partiel, les parties conviennent que cette augmentation générale des salaires sera versée au prorata de leur temps de travail.

Par ailleurs, les contrats conclus dans le cadre de la politique de l’emploi qui disposent déjà d’une évolution programmée de leur taux horaire, ne se verront pas appliquer cette augmentation générale. 

De même, les salariés qui viendraient à être embauchés postérieurement à la mise en place de ces dispositions, au sein de l’entreprise, ne pourront pas se prévaloir de l’augmentation générale des salaires ci-dessus décrite.

Pour les salariés qui ont bénéficié de l’augmentation du salaire minimum USNEF rétroactive au 1er janvier 2019, la limite d’augmentation cumulée de l’avenant USNEF et de la NAO 2019 de STEF Bain de Bretagne sera de X euros bruts mensuel sur le salaire brut de base mensuel.

Cette revalorisation sera effective au 1er juillet 2019.

ARTICLE 2 : PRIME DE COOPTATION

A compter du 1er juillet 2019, et pour une période d’un an, soit jusqu’au 30 Juin 2020, est mise en place une prime de cooptation, afin de valoriser les candidatures « parrainées » par les salariés de l’entreprise, dans les conditions suivantes :

versement d’une prime de X euros bruts aux salariés « parrains » par personne cooptée et embauchée sous contrat à durée indéterminée, après validation d’une période de présence effective en C.D.I de six mois minimum (sous condition qu’il n’y ait pas eu de procédure disciplinaire engagée à l’encontre du salarié parrainé).

Le salarié « parrain » devra également être présent sur cette période de six mois en C.D.I. et ne pas avoir eu de procédure disciplinaire engagée.

Les candidatures (CV + lettre de motivation) doivent être remises par le salarié au service Ressources Humaines.

Chaque dossier sera intégré dans le process de recrutement et de validation en vigueur, portant sur  les compétences techniques et comportementales.


ARTICLE 3 : TICKETS RESTAURANT

A compter du 1er juillet 2019, les Chefs d’équipe ayant le statut agent de maîtrise et affectés aux équipes de jour, bénéficieront des Titres restaurant en remplacement de leur prime dite « complète » et de leur indemnité de repas jour et indemnité de repas nuit.

Le montant du titre restaurant ainsi que la part prise en charge par STEF Bain de Bretagne seront identiques à ce qui est d’ores et déjà pratiqué pour les autres bénéficiaires de titres restaurant au sein de STEF Bain de Bretagne.

ARTICLE 4 : DEFINITION DE LA GRILLE DES REMUNERATIONS

Dans le cadre de l’Accord NAO de 2013, en date du 5 juillet 2013, les parties avaient convenu de la nécessité d’engager, tous les 3 ans, une nouvelle négociation portant sur la révision du plafond de la grille de rémunération des ouvriers d’entretien et opérateur logistique.
Ainsi la nouvelle grille ci-dessous est applicable à compter du 1er juillet 2019, et une nouvelle négociation portant sur la révision du plafond de la grille sera engagée dans 3 ans :





ARTICLE 5 : DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

5.1. Aménagement du temps de travail

Un accord sur l’aménagement du temps de travail a été signé en date du 28 juin 2004. 

Dans ce cadre, les parties ont entendu réaffirmer la pleine application de l’accord d’aménagement du temps de travail du 28 juin 2004. 

Les parties s’engagent, par ailleurs, à ouvrir une négociation pour revoir l’accord d’aménagement du temps de travail du 28 juin 2004, notamment pour rendre possible un paiement d’heures de modulation plus régulier.


5.2.  Travail à temps partiel

Les parties rappellent le principe d'égalité de traitement entre les salariés travaillant à temps plein et ceux travaillant à temps partiel en terme de carrière et de rémunération.

La société STEF LOGISTIQUE BAIN DE BRETAGNE s'engage à ce que les salariés travaillant à temps partiel bénéficient des mêmes évolutions de rémunération à dû proportion de leur temps de travail et de carrière que les salariés à temps plein. Aucune mobilité géographique ou professionnelle ne peut être refusée ou imposée aux salariés au prétexte qu'ils travaillent à temps partiel.

La société STEF LOGISTIQUE BAIN DE BRETAGNE s'attache à veiller à ce que l'organisation et la charge de travail d'un salarié à temps partiel soient compatibles avec son temps de travail.




ARTICLE 6 : INTERESSEMENT, PARTICIPATION, EPARGNE SALARIALE

6.1. Intéressement

La société STEF LOGISTIQUE BAIN DE BRETAGNE bénéficie d’un accord d’intéressement en date du 15 février 2019. 

Dans ce cadre les parties ont entendu réaffirmer la pleine application de cet  accord.

6.2. Participation

La société STEF LOGISTIQUE BAIN DE BRETAGNE bénéficie d’un accord de participation en date du 26 mai 2004, qui a été révisé par avenant du 30 mai 2016.



ARTICLE 7 : SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DES MESURES VISANT A SUPPRIMER LES ECARTS DE REMUNERATION ET LES DIFFERENCES DE DEROULEMENT DE CARRIERE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Le Groupe STEF s’est saisi du thème des négociations sur l’égalité femme/homme et sur la qualité de vie au travail ont été ouvertes le 9 février 2017. Aussi suite aux différentes réunions qui ont eu lieu dans ce cadre, un accord a été signé le 17 avril 2018.

La Société STEF LOGISTIQUE BAIN DE BRETAGNE entend donc se placer dans le cadre de cette négociation « Groupe ».

En outre, la Direction avait ouvert, dans le cadre de ses obligations annuelles, et conformément aux dispositions légales, une négociation portant sur le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les Hommes et les Femmes qui a abouti à la signature d’un accord en date du 29 décembre 2016.


ARTICLE 8 : PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD

Conformément à l'article  L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes.

Les parties conviennent que la structure de rémunération des personnels est un élément stratégique de compétitivité et d’attractivité, qu’il convient de garder confidentiel dans un contexte concurrentiel.

Les salariés sont informés de la signature du présent accord par voie d’affichage et peuvent en prendre connaissance auprès du service des Ressources Humaines où un exemplaire est tenu à leur disposition.

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes après préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception et selon les modalités suivantes :

la dénonciation doit être notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord
la dénonciation doit être déposée sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail.


Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans le cadre des dispositions légales.



ARTICLE 9 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée (sauf en ce qui concerne la prime de cooptation) et s’appliquera à compter du 1er juillet 2019.
Les parties conviennent qu’elles se rencontreront tous les ans afin d’échanger sur cet accord.


A Bain de Bretagne, le 16 juillet 2019 en quatre exemplaires originaux, remis à chaque interlocuteur désigné.



Pour la société STEF LOGISTIQUE BAIN DE BRETAGNE		Délégué Syndical F.O
Monsieur X, Directeur de Filiale					Monsieur X