accord d’entreprise du 25/03/2021
portant sur les délais de consultations du Comite social et économique


Préambule

L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, modifie en profondeur les règles de dialogue social et l’architecture des instances représentatives du personnel, laissant aux partenaires sociaux dans l’entreprise un large champ ouvert à la négociation. 

Le comité social et économique est devenu impératif le 1er janvier 2020, en remplacement des anciennes instances élues en place. Parallèlement l’article 9, VII de l’ordonnance a déclaré caducs les anciens accords relatifs aux institutions représentatives du personnel, et ce, à compter de la date du premier tour des élections des membres de la délégation du personnel du comité social et économique.

Dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires, et après discussions, les parties se sont entendues pour mettre en place des modalités de consultation du Comité Social et Économique adaptées à l’entreprise.

Le présent accord est conclu en application des articles L. 2312-19 et L. 2312-55 du Code du travail, entre :

- l’entreprise TERGI			 
Domiciliée 33 rue de Lamirault -77090 COLLEGIEN
au capital de 325 000  €
Siret 792 297 798 000 29  - NAF 4312A
représentée par M. X, en qualité de Directeur Général, 
ci-après dénommée « l’entreprise », d’une part,

et

- le Comité Social et Economique ayant approuvé l'accord à la majorité des membres titulaires présents par un vote en date du 25/03/2021 dont le procès-verbal est annexé au présent accord, 
ci-après dénommé « le CSE », d’autre part

Article 1  - Information préalable à la consultation du CSE
Le Comité Social et Économique doit disposer d’un délai suffisant pour exercer utilement ses attributions consultatives. 

Pour l’ensemble des consultations (récurrentes/ponctuelles) pour lesquelles la loi n’a pas fixé de délai spécifique, le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif à l’expiration d’un délai de quinze jours.

Le CSE peut rendre un avis dans des délais inférieurs à ceux précédemment indiqués, s’il s’estime suffisamment informé pour rendre un avis à la majorité des membres titulaires présents (ou suppléants remplaçant un titulaire absent).

En tout état de cause, le délai de consultation du CSE court à compter du jour de la communication par l’employeur des informations prévues par le Code du travail pour la consultation, ou de l’information par l’employeur de leur mise à disposition dans la BDES. 

D’un commun accord entre les parties, les consultations prévues aux articles L. 2312-8, L. 2312-17, L. 2312-37 et L. 2312-38 du Code du Travail sont soumises à un délai d’examen maximal de 15 jours calendaires.     

Cela signifie que pour lui permettre de formuler un avis éclairé, le Comité Social et Économique disposera d'informations précises et écrites transmises par l'employeur, au moins 15 jours avant de rendre son avis en séance.

En revanche, les autres consultations du Comité Social et Économique restent soit soumises à des délais de consultation spécifiques, soit au respect d’un délai suffisant, selon les dispositions prévues par le Code du travail.

Article 2  - Durée de validité, révision et dénonciation de l’accord.

Le présent accord est adopté pour une durée indéterminée et s’applique à compter de sa signature.

Il pourra être dénoncé ou révisé à tout moment sur décision prise par l’employeur ou par la majorité des membres titulaires de la délégation du personnel au comité social et économique. 

La partie qui souhaite réviser ou dénoncer le présent accord en informe de manière motivée, et par écrit, l’autre partie. 

La dénonciation est soumise au respect d’un préavis d’un mois.

Le présent accord sera affiché sur les panneaux du personnel prévus à cet effet.


Fait à Collégien, le 25/03/2021, en 2 exemplaires originaux. 


Pour l’entreprise TERGI,

M. X, en qualité de Directeur Général.





Pour le Comité Social et Économique,

- M. X en qualité de membre titulaire,






- M. X en qualité de membre titulaire,