Accord relatif à reconnaissance du périmètre d’implantation de l’instance de représentation du personnel au sein de la société Fives ECL.


Entre


La société Fives ECL, représentée par son Directeur Exécutif,

d’une part,


Et 


L’organisation syndicale CFDT
L’organisation syndicale CGT
L’organisation syndicale CFE-CGC


d’autre part,



Ensemble dénommées, « les parties »





Préambule

Par le présent accord les parties rappellent le périmètre d’implantation de la représentation du personnel au sein de Fives ECL société composée d’un établissement unique, et, suite aux évolutions législatives, conviennent pour 2019 d’une fin anticipée des mandats en cours au sein de ses instances de représentation du personnel.

En effet, les parties rappellent que la société Fives ECL dispose au jour de la signature du présent accord d’un Comité d’Entreprise, d’un CHSCT et de Délégués du Personnel, dont les mandats devaient initialement arriver à échéance le 12 juin 2021. Ce terme a cependant été fixé de plein droit au 31 décembre 2019 suite à l’entrée en vigueur de l’ordonnance 2017-1386 du 22 septembre 2017 ratifiée par la loi 2018-217 du 29 mars 2018 mettant en place le CSE. 

Afin de permettre la bonne organisation de la mise en place en 2019 du CSE, les parties conviennent d’anticiper ce terme. L’ensemble des mandats des membres des Instances de représentation du personnel (Comité d’entreprise, Comité d’Hygiène de sécurité et des conditions de travail, Délégué du personnel) en cours à ce jour au sein de l’entreprise Fives ECL cesseront donc d’un commun accord à une même date fixée au 12 novembre 2019 au soir

Des élections professionnelles seront donc organisées à compter du 3ème trimestre 2019 au sein de la société Fives ECL afin de mettre en place le CSE.  

Les parties sont ainsi convenues de ce qui suit :



ARTICLE 1 - Champ d’application de l’accord

Le présent accord est applicable à la société Fives ECL dans son ensemble.


ARTICLE 2 - Périmètre d’implantation de la représentation du personnel au sein de Fives ECL 

Les parties au présent accord rappellent que la société Fives ECL est constituée à la date du présent accord d’un établissement unique composé de son siège social situé au 100 rue chalant, à Ronchin (59790) et de son atelier attenant situé au 101 rue chalant, à Ronchin (59790).

Les parties au présent accord constatent en effet que la configuration de la société Fives ECL ne comprend pas de site répondant aux critères de l’établissement distinct pour la représentation du personnel (c’est-à-dire de tout établissement, autre que celui sus-mentionné sis rue Chalant à Ronchin, qui disposerait d’une autonomie de gestion et notamment d’une autonomie en matière de gestion du personnel).

A défaut d’établissement distinct identifié au sein de la société Fives ECL, la représentation du personnel au sein de la société Fives ECL sera ainsi constituée d’un Comité social et économique d’entreprise (CSE) unique représentant l’ensemble des salariés de la société Fives ECL. 

La durée des mandats des membres du CSE sera fixée pour de 4 ans.


ARTICLE 3 - Terme de l’ensemble des mandats en cours au sein de l’entreprise et prochaines opérations électorales en 2019

Les parties confirment, d’un commun accord, par le présent accord, que l’ensemble des mandats des membres des Instances de représentation du personnel (Comité d’entreprise, Comité d’Hygiène de sécurité et des conditions de travail, Délégué du personnel) en cours à ce jour au sein de l’entreprise Fives ECL cesseront à une même date fixée au 12 novembre 2019 au soir.

Les prochaines opérations électorales en vue du renouvellement de la représentation du personnel au sein de la société FIVES ECL débuteront en conséquence au 3ème trimestre 2019. A cet effet, les organisations syndicales intéressées seront invitées par l’employeur, dans les délais légaux applicables, à négocier le protocole d’accord préélectoral.

Les mandats des nouveaux élus du personnel en résultant débuteront le 14 novembre 2019 et au plus tard au terme du 2nd tour des élections professionnelles.





ARTICLE 4 - Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, à l’unanimité des parties, prend effet à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt et publicité. 



ARTICLE 5 - Révision

Le présent accord pourra faire l'objet de révision par l'employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 à L. 2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 3 mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.


ARTICLE 6 - Publicité et dépôt

Le présent accord sera déposé, par la société Fives ECL auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de Lille conformément aux dispositions légales applicables.

Un exemplaire original sera également adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Lille.


Fait à Ronchin, le 5 septembre 2019 en 6 exemplaires originaux dont un remis à chaque partie.