Accord relatif au droit D’expression des salaries





ENTRE :

La Société MSX INTERNATIONAL BUSINESS SERVICES FRANCE, 
Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 8 357 852,00 € 
Enregistrée au RCS de Nanterre sous le n° 444 713 986, 
Dont le siège social est situé 4 avenue Pablo Picasso à Nanterre (92000), 
Représentée par XX en sa qualité de Directeur Général

Ci-après dénommée « la Société »,





ET :







L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise, ci-dessous désignée :
CFE-CGC, 
Représentée par XX, agissant en qualité de délégué syndical,
Ci-après dénommée « L’organisation syndicale »




La Société et l’organisation syndicale sont ci-après dénommés ensemble « les Parties ».



IL A PRÉALABLEMENT ÉTÉ RAPPELÉ CE QUI SUIT :

En application des articles , les parties signataires de l'accord s'engagent en faveur de la promotion du droit d'expression des salariés.

Dans ce cadre, le présent accord a pour objet de définir :
le niveau, le mode d'organisation, la fréquence et la durée des réunions permettant l'expression des salariés ;

 les mesures destinées à assurer d'une part, la liberté d'expression de chacun, d'autre part, la transmission des vœux et avis de l'employeur, ainsi que celle des avis émis par les salariés dans les cas où ils sont consultés par l'employeur ;

les mesures destinées à permettre aux salariés concernés, aux organisations syndicales représentatives et aux représentants du personnel de prendre connaissance des demandes, avis et propositions émanant des groupes ainsi que des suites qui leur sont réservées ;

les conditions spécifiques d'exercice du droit à l'expression dont bénéficie le personnel d'encadrement ayant des responsabilités hiérarchiques, outre leur participation dans les groupes auxquels ils sont rattachés du fait de ces responsabilités.

Il rappelle par ailleurs les outils numériques disponibles dans l'entreprise permettant l'expression des salariés.

IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 - Champ d'application de l'accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société, quel que soit la nature de son contrat de travail.

ARTICLE 2 - Domaines du droit d'expression

Les salariés bénéficient d'un droit d'expression directe et collective sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation de leur travail. Ce droit leur permet d'exprimer collectivement des avis, vœux ou observations.
 
L’objectif est de définir les actions à mettre en œuvre pour améliorer les conditions de travail et l’organisation de l’activité.

Les questions concernant le contrat de travail, les classifications, les contreparties directes ou indirectes du travail, n'entrent pas dans le cadre du droit d'expression.

ARTICLE 3 – Outils numériques permettant l’expression des salariés

En plus des groupes d’expression mis en place par le présent accord, le droit d’expression peut s’exercer par l’intermédiaire des différents outils numériques de l’entreprise.
Les salariés ont également la possibilité de soumettre des propositions d’amélioration des conditions de travail par le biais d’une « boîte à idées » disponible sur l’intranet.
ARTICLE 4 - Groupes d'expression

Le droit d'expression s'exerce dans le cadre de « groupes d'expression » composés de salariés placés sous l'autorité d'un même encadrement et formant une unité de travail cohérente.
Pour permettre à chacun de s'exprimer, l'effectif de chaque groupe d'expression ne doit pas dépasser, sauf exceptions, 15 personnes.
Le nombre et la répartition des groupes sont établis par la direction en concertation avec l'encadrement et après consultation de l’organisation syndicale signataire de l'accord en prenant en compte les critères définis ci-dessus.
Les managers, c’est-à-dire les salariés qui exercent une responsabilité hiérarchique auprès d’une ou plusieurs personnes, sont réunis dans des groupes d’expressions pour traiter de leurs problématiques spécifiques.
L’animation des réunions des groupes est confiée au responsable hiérarchique de ce groupe.
La participation aux groupes d’expression est libre et volontaire.
Chaque groupe d'expression a accès aux outils numériques à sa disposition par l'entreprise.
ARTICLE 5 - Rôle de l'encadrement

Le manager du groupe a un rôle d’animateur : il organise les réunions et facilite l’expression des salariés. 
Il peut apporter immédiatement des réponses aux questions posées lorsque celles-ci sont de sa compétence et prendre les décisions qui sont de sa responsabilité. 
ARTICLE 6 - Réunions d'expression

ARTICLE 6-1 - Périodicité et déroulement des réunions

Les réunions des groupes d'expression sont organisées une fois par an.   
Le manager fixe le lieu, le jour, l’heure et l’ordre du jour de la réunion et en prévient un mois à l'avance les membres du groupe par courriel. La date et l’heure choisies doivent permettre de favoriser la participation du plus grand nombre de concernés. Ceux-ci peuvent lui communiquer une liste des points qu'ils souhaitent aborder.
La durée de chaque réunion est fixée à trois heures maximum.
Les réunions des groupes d'expression se tiennent dans l'entreprise, pendant le temps de travail, et le temps passé à ces réunions est payé comme temps de travail.
Le groupe désigne au début de chaque réunion un secrétaire de séance, qui rédige un compte-rendu. 




ARTICLE 6-2 - Expression des avis, vœux ou observations

Les opinions émises au cours des réunions par les salariés, quelle que soit leur place dans la hiérarchie, ne peuvent motiver une sanction ou un licenciement, pour autant que ces propos ne comportent aucun abus.
Les membres du groupe participent aux réunions en leur seule qualité de salariés et s'y expriment pour leur propre compte sans mettre en avant, ni leur position hiérarchique, ni leur mandat syndical ou électif.
Le compte rendu établi par le secrétaire, après validation et signature du responsable hiérarchique, consigne les demandes et propositions du groupe ainsi que les réponses apportées ou les décisions prises durant la réunion par le manager.
Un exemplaire est transmis par l'animateur du groupe à la direction des ressources humaines, dans les la semaine suivant la réunion.

ARTICLE 7 - Réponses aux vœux, avis et observations exprimés par les salariés

Lorsque cela n’aura pas été possible lors de la réunion, le responsable hiérarchique ayant qualité pour répondre aux vœux, avis et observations fera connaître ses réponses au groupe, par e-mail, dans un délai d’un mois.
Les comptes-rendus et les réponses apportées sont mis à la disposition des représentants du personnel et une fois par an, un bilan sera dressé et présenté aux institutions représentatives du personnel.

ARTICLE 8 : DURÉE ET ENTRÉE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

ARTICLE 8-1 - Durée et renouvellement de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans. Il s'applique à compter du lendemain de son dépôt.
Avant son échéance, la direction et les organisations syndicales se réuniront pour établir un bilan de l'application de l'accord. Il sera alors décidé des conditions dans lesquelles l'accord sera reconduit ou renégocié.
Sauf renouvellement décidé dans les conditions de l'alinéa ci-dessous, il cessera de plein droit à l'échéance de son terme.
Le présent accord pourra être renouvelé pour une durée équivalente à la durée initiale ou pour une durée moindre.
La proposition de renouvellement devra être notifiée à l'ensemble des signataires de l'accord au plus tard trois mois avant l'arrivée du terme. À défaut d'accord exprès des intéressés, formalisé par avenant conclu avant l'échéance, le présent accord ne sera pas renouvelé.
ARTICLE 8-2 - Suivi et révision de l'accord

Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications légales, réglementaires ou conventionnelles, interprofessionnelles ou de branche, des règles impactant significativement les termes du présent accord.
En outre, pendant les périodes couvertes par l'accord, les parties signataires pourront se réunir pour examiner les modalités d'application de l'accord et pourront signer des avenants pour résoudre d'éventuelles difficultés concernant l'application de l'accord.
ARTICLE 8-3 - Publicité de l'accord et des avenants

Un exemplaire de l'accord et des avenants éventuels sera communiqué aux représentants du personnel élus et aux délégués syndicaux.

Un exemplaire de cet accord sera tenu à disposition du personnel et placé sur l’intranet de l’entreprise.
ARTICLE 9 : DÉPÔT ET PUBLICITÉ

Conformément à l'article  du Code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

A l’issue du délai légal d’opposition, le présent accord ainsi que ses avenants éventuels, sont déposés, conformément à l’article D.2231-4 du Code du travail, en version électronique et anonymisée sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail accessible depuis le site .
Conformément aux articles aux articles D 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Nanterre.
Chacun des exemplaires de l'accord sera accompagné des documents listés à l'article .
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction, sur l’intranet de l’entreprise et une copie sera remise aux représentants du personnel.


Fait à Nanterre, le 31 octobre 2019 

En trois exemplaires dont un pour chaque partie.



Pour la Société MSX INTERNATIONAL BUSINESS SERVICES FRANCE	
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Pour la CFE-CGC 
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