Accord d’entreprise relatif à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 2021

Cet accord fait suite aux échanges 

ENTRE

SA La Fromagerie Jacquin, située 09 route de Meusnes 36600 La Vernelle, représentée par           , Président Directeur Général.

D’une part

Et 

L’organisation syndicale FORCE OUVRIERE, représenté par M             , Délégué Syndical dûment habilité,

D’autre part

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE :

Dans le cadre de la loi rectificative du 19 juillet 2021, les parties ont négocié la modalité de mise en œuvre d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat pour soutenir le pouvoir d’achat des salariés et prendre en considération l’implication et l’engagement de tous dans le cadre de la crise sanitaire.

Le présent accord a pour objectif de formaliser les dispositions générales au montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, aux salariés éligibles et à sa date de versement.

Article 1 : dispositions générales

La présente disposition est applicable aux salariés présents à la signature de l’accord dans l’entreprise et sous contrat de travail Fromagerie Jacquin.

Article 1-2 : principe de non-substitution

La présente prime ne se subsiste à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime conventionnelle.

Article 2 : Montant et versement de la prime

Le montant de la prime exceptionnelle est de 200€ pour les salariés visés à l’article 1 qui sont à temps complet et ont été effectivement présents sur la totalité de l’année 2020.

Ce montant sera donc proratisé selon les conditions suivantes :


-pour les salariés à temps partiel
-pour ceux n’ayant pas été présents, hors absences assimilées à du temps de travail effectif soit les congés payés, les accidents de travail et/ou maladies professionnelles, congés parentaux, congés maternités, congé de paternité)


Article 2.2 :Versement de la prime

La prime sera versée le 05 décembre 2021 par virement sur le compte des salariés avec le salaire du mois de novembre 2021. Elle fera l’objet d’une mention spéciale sur le bulletin de salaire sous le libellée « prime exceptionnelle pourvoir d’achat ». Elle est exceptionnelle et ne vaut que pour l’année 2021 ;

Article 2.3 : Régime fiscal et social

Pour les salariés ayant perçus une rémunération totale brute inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC calculée en fonction de la durée de travail prévue au contrat de travail au cours des douze derniers mois précédent le versement de la prime, la prime ouvrira droit aux exonérations sociales et fiscales dans les limites définies par la loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019 dans sa version en vigueur à date du versement de la prime.

Pour les salariés ayant perçu une rémunération supérieure au plafond susmentionné , la dite prime ne bénéficiera pas des exonérations sociales et fiscales et sera donc soumise aux contributions et cotisations sociales.


Article 3 :Dépôt de l’accord, durée.

Article 3.1 : Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord prend effet dès sa signature. En raison du caractère exceptionnel de son objet, il expire de plein droit dès le lendemain de la date de versement de la dite prime et sans autres formalités ne sera pas tacitement renouvelé.

Article 3.2 : Dépôt de l’accord

Cet accord sera déposé sous la plateforme en ligne Télé accords et directement transmis à la DREETS Centre Val de Loire . 
Un exemplaire signé par les deux parties sera également transmis au secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Châteauroux.