Suite aux différentes rencontres entre la Direction et le Délégué Syndical, il a été convenu ce qui suit :


Article 1 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise.


Article 2 : Objets de l’accord

 Jours de congé

Maintien de deux jours supplémentaires de congé.

Maintien d’un jour de congé pour parents et/ou conjoint malades :
Base de 8 heures pour un temps complet
Pris par tranche de 2 heures minimum
Sur justificatifs

Maintien de deux jours supplémentaires accordés dans le cadre du décès d’un des parents (père ou mère) du salarié.


 Jour de carence dans le cadre des arrêts maladies

Maintien du paiement par le CRP du second et troisième jour de carence pour le premier arrêt maladie.
Application de la CCN 51 pour les suivants.


 Jours fériés

Maintien des dispositions relatives aux jours fériés prévus par la CCN 51 avant la dénonciation partielle pour tous les salariés, quelle que soit leur date d’embauche. 


 Adhésion à la mutuelle

Maintien de l’obligation d’adhésion à la Mutuelle pour tout salarié ayant un contrat de travail d’au moins un mois, après une carence d’un mois (réalisation effective au premier mois de travail).


 Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes

Prolongement de l’accord signé le 17 décembre 2014 (Cf. document joint) 
Etude dès le premier semestre 2018 des modifications éventuelles de l’accord (thèmes, indicateurs, ….).

Le bilan 2018 de cet accord  est validé par le délégué syndical le 6 mai 2019.

 Rétrocession d’heures 

Maintien de l’accord de rétrocession d’heures, de RTT, d’heures créditées, d’heures mobiles, d’heures cadre, (acquises dans l’année en cours) d’un salarié à un autre salarié en difficulté, et maintien des modalités de mise en œuvre par le service Administratif Ressources Humaines et Financier.

Extension de l’accord : les heures « non prises » peuvent être également mutualisées et rétrocédées par la responsable du  service administratif  au plus tard l’année suivante et  pour des salariés en difficultés, ayant épuisé l’ensemble de ses heures personnellement acquises.
 
Aménagement de fin de carrière

Maintien de séances d’information dédiées. Chaque année, le Service Administratif Ressources Humaines et Financier organise une séance d’information dédiée avec chaque salarié rentrant dans sa 59 ème année.

 Droit d’expression directe et collective

Maintien de l’accord d’expression joint en annexe.

I - Prime pour les accompagnements Tutorat (immersion interne, tutorat IME-ITEP,…), « avec des règles concrètes à  définir.  A verser tous les ans »

Un accord est conclu avec le Délégué Syndical. Il est joint en annexe.

Report des RTT. Les RTT non consommés en fin d’année sur un compte destiné à un éventuel bénéficiaire avec annulation de cette dotation à la fin d’année suivante si non consommée, dans le cadre d’une rétrocession d’heures.

en guise d’accord favorable, il a été rédigé l’extension de l’accord sur la rétrocession d’heures (point F)

Article 3 : Ne seront pas retenues les propositions du Délégué Syndical portant sur :

2ème  jour de congé pour parents et/ou conjoint malades (+8h)

Paiement du 1er jour de carence pour le premier arrêt maladie de l’année.

Compenser la non-augmentation du point par rapport à l’augmentation du coût de la vie.
Le point a augmenté ces deux dernières années, même si de façon non significative.
 l’établissement a par ailleurs versé une prime « Macron »

Valorisation des heures supplémentaires à récupérer de 25% comme le prévoit la loi. 
La gestion des heures au CRP est régie par un accord d’entreprise 

Faire évoluer la variabilité, avec plus de souplesse, 4 à 6 heures perdues sur 4 semaines, possibilité de récupérer quand pas de face à face pédagogique 
La révision de l’accord qui régit la variabilité est à l’étude, mais ne sera pas mis en œuvre en 2019.


Possibilité de prendre seulement 3 semaines en été pour le personnel n’ayant pas de stagiaires à suivre (administratif, Service généraux).
Une réflexion est actuellement en cours sur de nouvelles modalités de congés pour une mise en place en 2020. Pour information, cette année, les deux responsables de formation partiront plus tard en congé.

Article 4 : Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.


Article 5 : Publicité de l’accord

Cet accord doit être déposé auprès de la DIRECCTE et du Conseil de prud'hommes.



	Fait à Haut Bocage, le 20 juin 2019





	Représentant de l’Association	  						Représentant Syndical
								
	Directeur											Délégué CFDT