ACCORD ANNUEL SUR LES SALAIRES, LA DUREE ET L’ORGANISATION DU TRAVAIL, L’EGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES FEMMES ET LA PENIBILITE
ANNEE 2020


Conformément aux articles L.2242-1 et L2242-2 et suivants du Code du Travail, la Direction de la société EST MAINTENANCE SERVICE et les organisations syndicales se sont réunies les 26 novembre, 6 décembre et 10 décembre 2019.
 Les parties ont négocié sur l’ensemble des thèmes visés aux articles L.2245-5 et suivants du Code du Travail en faisant leurs propositions respectives. Pour rappel, depuis cette loi, la négociation porte sur les trois thèmes annuels suivants : 

La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, qui comprend :
Les salaires effectifs,
La durée effective et organisation du temps de travail, 
Intéressement, participation et l’épargne salariale,

L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, qui comprend :
Articulation vie professionnelle/vie privée des salariés,
Objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,
Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle,
Mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés,
Les modalités de définition d’un régime de prévoyance et d’un régime de remboursement complémentaire, 
Exercice du droit d’expression direct et collective des salariés.


Le document ci-après reprend :
Les propositions du syndicat CFTC 
Les propositions de la Direction de EST MAINTENANCE SERVICE


1 – Propositions  du syndicat CFTC
Le syndicat CFTC propose une négociation axée sur :
Une augmentation générale des salaires de 1.3%
Une augmentation de la prime d’astreinte de 50 € passant ainsi de 190 € à 240 €
Une augmentation de la valeur des tickets restaurant de 50 cts passant ainsi de 9 € à 9,50€.

2- Propositions de la Direction
Article 1 : Augmentation des salaires 
La Direction accepte la proposition d’augmentation des salaires de 1.3 % de la masse salariale qui sera individualisée. 
Le syndicat CFTC est d’accord avec cette proposition.

Article 2 : Prime d’astreinte
La prime d’astreinte sera portée à 200 € par semaine selon la répartition suivante : 
1/10 les jours de la semaine, soit 21 €
2/10 le samedi, soit 38 €
3/10 le dimanche et jour férié, soit 57 €
Le syndicat CFTC est d’accord avec cette proposition.

Article 3 : Tickets Restaurants
Proposition de la Direction : 
La Direction propose de passer la valeur nominale du ticket restaurant de 9,00 à 9,20 €, dont 5,52 € à la charge de l’employeur et 3,68 € à la charge du salarié pour l’ensemble du personnel sédentaire. L’attribution d’un ticket restaurant sera effective pour les jours où le collaborateur ne sera pas en mission (formation, déplacement à plus de 10 km de l’entreprise, invitation d’un client, présentation d’une note justificative de restaurant lors de missions dont les repas sont remboursés).
Les tickets seront donnés au collaborateur au plus tard le 05 du mois pour les jours hors mission du mois précédent.
Le syndicat CFTC est d’accord avec cette proposition.

Article 4 : Prime St Eloi
La prime St Eloi reste inchangée, soit 60 € brut versés sur la paie de novembre.
Le syndicat CFTC est d’accord avec cette proposition.

Article 5 : Egalité professionnelle Homme - Femme
Ce point sera discuté à l’issue de la réalisation des index VINCI dans les entreprises, au plus tard courant du 2eme Trimestre 2020.
Le syndicat CFTC est d’accord avec cette proposition.

Article 6 : Entretiens individuels
L’objectif de réalisation des entretiens individuels est de 100 % du personnel à fin juin de chaque année.
Pour information, 100% des entretiens ont été réalisés chez VINCI FACILITIES ALSACE à la date du 30 novembre 2019.



Article 7 : Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé en cinq exemplaires à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de Metz et un exemplaire au secrétariat –greffe du Conseil de Prud’hommes de Metz.

Fait à Hoenheim le 16 décembre 2019
Pour la société Est Maintenance Service

Pour le syndicat CFTC
Le Délégué Syndical