ACCORD RELATIF AUX MESURES DE PREVENTION DE LA PENIBILITE


Entre

L’Hôpital Saint Camille, xxx,


d’une part


Et

L’organisation syndicale CFDT xxx.

L’organisation syndicale CGT xxx.


d’autre part



Il a été ainsi conclu le présent accord.














PREAMBULE


Attachée à la préservation de la santé et de la sécurité des salariés, la Direction a, depuis de nombreuses années, toujours favorisé la mise en œuvre d’actions de prévention.

Le présent accord, conclu dans le cadre de l’article 77 de la loi N° 2010-1330 portant réforme des retraites, marque une nouvelle fois l’attachement de la Direction à la prévention.

Le présent accord vise ainsi à définir des actions concrètes favorables à la prévention des facteurs de risques professionnels au sein de l’Hôpital Saint Camille et le suivi de ces actions.


Objet

Le présent accord a pour objet de définir des mesures de prévention applicables aux emplois exposés à des facteurs de pénibilité dans les conditions prévues aux dispositions réglementaires en vigueur inscrites dans le Code de la sécurité sociale et du Code du travail. 


Champ d’application 

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’Hôpital Saint Camille (IDCC n°0029 et IDCC n°0413).


Exposition aux facteurs de risques professionnels




Il s’avère que seul le facteur de risque relatif au travail de nuit est existant à l’Hôpital Saint Camille et qu’il concerne moins de 18% des salariés. 

Pour autant, le taux de sinistralité de l’Hôpital Saint Camille est au-dessus de la norme réglementaire (0.32 au lieu de 0.25).


Actions en faveur de la prévention de la pénibilité

En tant qu’Hôpital, il incombe à l’établissement d’accueillir et de prendre en charge les patients jour et nuit. 

Ainsi, s’il n’est pas possible de réduire et supprimer le risque de pénibilité relatif au travail de nuit, l’Hôpital Saint Camille s’engage à améliorer les conditions de travail des salariés de nuit.
L’Hôpital Saint Camille s’engage également à la réduction d’autres facteurs de risques auxquels les salariés ne sont pas exposés au sens de la loi.
 
Dès lors, les parties conviennent de mettre en œuvre des mesures de prévention ci-après qui accompagnent les mesures déjà appliquées par l’Hôpital Saint Camille.


Réduction des expositions aux facteurs de pénibilité : réduction de l’exposition aux TMS (troubles musculo squelettiques)

Pérenniser le poste de référent TMS à hauteur de 20% à 30% d’un temps plein.

Poursuivre la formation des professionnels à la prévention par le référent TMS.

Mettre à la disposition des salariés : 
rehausseurs d’écran
souris ergonomiques (verticale)
ceinture pour le dos pour les brancardiers 
Objectifs : 
achat de rehausseurs d’écran dans la limite de 20 par an et/ou après validation ou demande du service de santé au travail
achat de souris ergonomiques à la demande des salariés dans la limite de 20 par an et/ou après validation ou demande du service de santé au travail
achat de ceintures pour le dos pour les brancardiers dans la limite de 5 par an et/ou après validation ou demande du service de santé au travail
 

Prévention relatif au bruit d’ambiance et aux émissions de chaleur

Elaborer une enquête relative aux bruits d’ambiance, aux émissions de chaleur et à l’éclairage auprès des salariés.
Objectifs : 
Réalisation, diffusion de ladite enquête et analyse des résultats dans les deux ans suivant la signature de l’accord
Mise en place de solutions et/ou achat de matériels durant la troisième année suivant la signature de l’accord
 

Adaptation et aménagement des postes de travail

Favoriser l’équilibre des équipes de nuit en privilégiant des binômes junior/sénior ou salarié à contrat à durée indéterminée / intérimaire.

Prévoir un temps de travail de jour avant le passage de nuit (notamment pour certains postes complexes qui nécessitent une bonne connaissance de l’organisation interne), quand cela est nécessaire et à la discrétion du cadre et/ou du Directeur des soins 

Favoriser les passages de nuit à jour, ou à temps partiel pour les salariés de nuit : les demandes motivées de modification ou d’aménagement des horaires de travail seront étudiées et accordées dans la mesure des possibilités de l’Etablissement et de réorganisation du service et conformément aux horaires existants. Les demandes doivent être formulées par écrit à la Direction des Ressources Humaines qui motivera sa décision.


Amélioration des conditions de travail

Développer le sentiment de sécurité : il sera donc demander au vigile et au cadre de nuit d’être plus visibles, notamment dans les zones isolées, lors des rondes de nuit.


Améliorer l’ergonomie des postes de travail par : 
Le changement des éclairages trop « agressifs » et installation de variateurs et/ou détecteurs de lumière
Systématisation de la mise en place de ce type de dispositif (variateurs et/ou détecteurs de lumière) lors des travaux

Objectif : 
Installation de 1 variateurs et/ou détecteurs de lumière dans les circulations par an
Installation de 3 variateurs et/ou détecteurs de lumière dans les postes de soins par an

Mettre en place des formations afin de mieux appréhender la situation de pénibilité de travail de nuit et du travail la nuit : 
formation de type « travailler la nuit »
formation relative à la prise en charge des urgences (vitales) / formation simulation sur le mannequin
Objectif : 
5% de salariés formés par an

Optimiser les transmissions en améliorant la fluidité de l’information, et ce en incitant le cadre de jour à rencontrer les équipes de nuit tôt le matin ou en début de soirée
Objectif : 
4 rencontres par an minimum

Optimiser les plannings pour garantir un équilibre des rythmes de travail :
réduction du nombre de semaines intégrant 4 nuits de travail consécutives, sauf situation exceptionnelle


Aménagement des fins de carrière

Organisation d’un entretien de fin de carrière pour les salariés de nuit ayant atteint l’âge de 60 ans : cela permettra aux salariés concernés de faire un point sur leur activité, de communiquer une date de départ en retraite envisagée et de demander, si nécessaire, des aménagements de ses conditions de travail.
La Direction des Ressources Humaines réalisera cet entretien.

Aménagement du temps de travail : les demandes motivées de modification ou d’aménagement des horaires de travail, notamment dans le cadre d’un passage de nuit à jour, ou à temps partiel présentées par les salariés âgés de 55 ans et plus seront étudiées et seront accordées dans la mesure des possibilités de l’Etablissement et de réorganisation du service. 
Cette demande doit être formulée par écrit à la Direction des Ressources Humaines qui motivera sa décision.


Développement des compétences et des qualifications

Sensibilisation sur la formation professionnelle 
Accompagnement spécifique
Objectif : 
Réalisation d’un RH Info spécifique « formation »
Organisation d’une journée d’information spécifique « formation »

Rôle des partenaires extérieurs

La spécificité de la prévention de la santé et de la sécurité au travail et particulièrement des facteurs de risques nécessite d’associer des partenaires extérieurs à l’entreprise.

A ce titre, les parties signataires reconnaissent le rôle spécifique en matière de prévention du service de santé au travail, des agents de prévention des Caisses régionales d’assurance retraite et de la santé au travail (CRAMIF).


Suivi des mesures et de l’accord




Un bilan de suivi des actions et de l’accord sera établi tous les ans.

Ainsi, une réunion de suivi sera organisée avec les organisations syndicales (signataires et non signataires) chaque année.

Cette réunion aura pour objet :
la présentation du bilan des actions 
si nécessaire et à la demande de l’une des parties par courrier ou courriel, auprès de la DRH, au moins 8 jours avant la date de la réunion, la clarification des termes de l’accord en cas d’interprétation des dispositions.

Le bilan de suivi des actions sera ensuite transmis pour information au CSE lors d’une des réunions traitant des sujets SSCT.

Le bilan transmis au CSE abordera les points suivants :
un état des mesures mises en œuvre
le taux de réalisation des objectifs
les propositions d’amélioration ou d’adaptation


Durée de l’Accord et Entrée en vigueur 

L’accord est conclu pour une durée de trois années et entrera en vigueur le lendemain de la réalisation des formalités de dépôt nécessaires.

Le présent accord est révisable dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires.


– Révision - Dénonciation

Toute demande de révision dans les conditions fixées à l’article L. 2261.7 du Code du travail est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le (ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties.

Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.

Dépôt et Publicité

Le présent accord est établi en 5 exemplaires originaux.  
Un exemplaire original du présent Accord est établi pour chaque Partie.

Par ailleurs, le présent Accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’Hôpital Saint Camille et non signataires de celui-ci.

Il sera déposé auprès de la DIRECCTE et de manière dématérialisée sur le site , conformément aux dispositions légales en vigueur.
Le présent accord étant soumis à l’obligation de publicité, les parties conviennent qu’il sera procédé par l’Hôpital Saint Camille à son anonymisation en vue de sa publication. 

Un exemplaire original du présent accord sera déposé auprès du secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes.
Le présent Accord sera porté à la connaissance des salariés de l’Hôpital Saint Camille par voie d’affichage. 


Fait à Bry-sur-Marne, en 5 exemplaires originaux.


Le 28 juin 2019,





Pour les Organisations Syndicales,			Pour l’Hôpital Saint Camille,

CFDT								xxx
								Directeur Général Adjoint




CGT