ACCORD D’ENTREPRISE 
RELATIF A LA DUREE DU TRAVAIL 





Entre les soussignés

La Société SARL FONTENEAU PAYSAGISTE…  
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Niort…
Sous le numéro 449 226 489 RCS Niort…,
Dont le siège social est sis à Route de St Varent 79100 THOUARS…,
Représentée par Monsieur …. 

Ci-après dénommée "la Société" ou "l'Entreprise"

D’une part



Et

L’ensemble du personnel de la société ayant ratifié l’accord à la suite d’un vote qui a recueilli la majorité des deux tiers des salariés et dont la liste d’émargement et le procès-verbal sont joints au présent accord.


D’autre part




PREAMBULE

La Société FONTENEAU PAYSAGISTE relève de la Convention Collective Nationale des entreprises du Paysage du 10 octobre 2008 et de l’accord national sur la durée du travail en agriculture du 23 décembre 1981.

En application de l’avenant n° 24 du 26 avril 2019 à la Convention Collective Nationale du Paysage, une discussion s’est engagée entre la Société et les salariés portant principalement sur les modalités d’organisation du temps de travail.

La négociation a été conduite dans un souci permanent d’équilibre, avec l’objectif commun de concilier d’une part les besoins de l’entreprise soumise à un environnement imprévisible et concurrentiel et d’autre part les attentes des salariés en terme d’équilibre entre leur vie professionnelle et personnelle par une meilleure organisation du travail et par la possibilité d’accomplir des heures supplémentaires dans un cadre précis et structuré. 

Le présent accord entend pérenniser certaines modalités préexistantes jugées satisfaisantes, améliorer celles qui peuvent l’être et en développer de nouvelles dans l’intérêt commun et concerté des parties.

Le présent accord se substitue aux dispositions préexistantes (en application de conventions, d’accords ou d’usages) en la matière.

Le présent accord est conclu en application de l’article L2232-21 du code du travail.



TITRE I : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés suivants : 

Ouvriers O1 à O6
Employés E1 à E4
ainsi qu’aux techniciens Agents de Maitrise TAM 1 à TAM 4 et aux cadres non titulaires d’une convention de forfait annuel en heures ou en jours

Pour assurer la cohérence dans l’organisation, les parties conviennent que cet accord s’applique aux salariés liés par un contrat de travail à durée indéterminée ou par un contrat de travail à durée déterminée, quel qu’en soit le motif, y compris aux apprentis.


TITRE II : ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Article 1 – Modalités d’organisation du travail dans l’entreprise

Lors de la négociation du présent accord, plusieurs modalités d’organisation du travail ont été envisagées et étudiées entre les parties. 

Compte tenu des besoins liés à l’organisation des chantiers et à la préparation des équipes et des véhicules, le passage préalable au dépôt est obligatoire pour l’ensemble du personnel.


Article 2 : Temps de chargement / Déchargement – Préparation du chantier 


Les temps nécessaires à la préparation du chantier, en amont du départ (chargement, prises de consignes etc.) constituent du temps de travail effectif. 
Le temps de déchargement est également considéré comme du temps de travail effectif. 


Article 3 : Temps de déplacements pour se rendre sur les chantiers


Les temps nécessaires aux déplacements constituent du temps de travail effectif. 

Article 4 : Frais de repas

Il n’y a pas de prise en charge des frais de repas, les salariés déjeunent soit à l’entreprise, à leur domicile ou au restaurant. Dans ce dernier cas, les frais de restauration sont payés par l’entreprise (facture établie au nom de l’entreprise).


TITRE III – GESTION DU TEMPS DE TRAVAIL 

Article 5 – Modalités d’organisation du temps de travail 

La durée du travail des salariés est mensualisée sur la base de 151,67 heures.
Les salariés de l’entreprise seront amenés à effectuer des heures supplémentaires. 

Article 6 – Les heures supplémentaires  

Les heures supplémentaires réalisées par les salariées sont rémunérées mensuellement.

Le taux de majoration de l’ensemble des heures supplémentaires est fixé à 25 % pour les 8 premières heures et à 50 % au-delà.

Article 7 – Les durées maximum de travail

La durée maximale quotidienne de travail est fixée à 12 heures.

La durée maximale hebdomadaire de travail est fixée à 46 heures 
  


TITRE IV – DISPOSITIONS FINALES 

Article 8 – Modalités de conclusion du présent accord

Le présent accord est conclu selon les modalités prévues à l’article L2232-21 du code du travail.


Article 9 – Date d’effet et durée d’application

Le présent accord prend effet à compter du 01/01/2020.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.


Article 10 – Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé par les parties conformément aux dispositions légales en vigueur.


Article 11 – Dépôt et publicité de l’accord  

Le présent accord sera déposé, à la diligence de l’employeur : 

Auprès de la DIRECCTE en version électronique sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail dénommée « TéléAccords » accessible sur le site Internet .

Auprès de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) : cppnipaysage@unep-fr.org


Auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Niort

Le présent accord sera publié, dans une version anonyme, sur la base de données en ligne des accords collectifs : .


Fait à St Jean de Thouars, le  4/12/2019, En deux originaux 

Pour la Société							SARL FONTENEAU PAYSAGISTE
Monsieur								

Pour l’ensemble des salariés,







































Annexe 1





Signature des membres du bureau de vote

Fait à St Jean de Thouars … 
Le 20/12/2019

Annexe 2

PROCES VERBAL DE CONSULTATION



Il est rappelé qu’il a été remis à l’ensemble du personnel de l’Entreprise FONTENEAU PAYSAGISTE le projet d’accord d’entreprise sur la durée du travail.

Lors de la consultation organisée ce jour, le 20/12/2019 à 11H30 heures, le bureau de vote était composé de :

Mr ………

Mme ………..

La liste des votants est annexée au présent procès-verbal.

La question soumise au vote était la suivante :

Etes-vous d’accord avec la nouvelle organisation de la durée du travail telle que prévue par le présent accord ? 


Après dépouillement du vote, le résultat est le suivant :

Nombre de suffrages exprimés : ...
Nombre de suffrages en faveur de l’accord : ...


Le bureau de vote déclare que le projet d’accord est approuvé à la majorité des 2/3 du personnel.

Le résultat est communiqué à l’employeur. 
Il sera affiché par la Direction.

Le procès-verbal est annexé à l’accord lors de son dépôt.


A St Jean de Thouars, le 20/12/2019

Signature du procès-verbal par les membres du bureau de vote