AVENANT N°4
A L'ACCORD SUR LA CONSTITUTION DE L'UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE
« TOURISME EXPLOITATION »



Entre:

Les sociétés ci-après énumérées :


- La société SNC Domaine du Lac de I'Ailette, société en nom collectif au capital de € 38 120, dont le siège social est: I'Artois - Espace Pont de Flandre - 11, rue de Cambrai 75947 PARIS Cedex 19, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 450 540 695,

- La société Center Parcs Resorts France, société par actions simplifiées au capital de € 129 091 400, dont le siège social est : I'Artois -Espace Pont de Flandre - 11, rue de Cambrai 75947 PARIS Cedex 19, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 508 321 213,

Représentées par _______, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,

Et

Les organisations syndicales ayant participé aux négociations du présent accord, prises en la personne de leurs représentants :


- Pour la CFDT :  ___________, en qualité de déléguée syndicale centrale,

- Pour le SNUHAB CFE-CGC : __________, en qualité de déléguée syndicale centrale,

- Pour la CGT : _________, en qualité de déléguée syndicale centrale,





PREAMBULE


Aux termes de l’« Accord sur la constitution de l’unité économique et sociale exploitation » du 1er septembre 2011, la Direction et les partenaires sociaux du Groupe Pierre & Vacances Center Parcs ont reconnu l’existence d’une UES Tourisme Exploitation entre les sociétés PV Résidences & Resorts France, Center Parcs Resorts France et SNC Domaine du Lac de l’Ailette.
Elles ont également défini les modalités de représentation du personnel au sein de l’UES.

Dans la perspective des prochaines élections professionnelles, et au regard d’une part de l’évolution du périmètre de l’UES TOURISME et d’autre part, des évolutions législatives concernant l’organisation du dialogue social dans l’entreprise suite à l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et au décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique, les Parties ont entendu fixer les règles d’organisation du comité social et économique central (CSEC), venant en remplacement du Comité Central de l’UES TOURISME et du Comité central d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.


ARTICLE I. 
OBJET DE L’AVENANT

Les Parties souhaitent reconduire l’organisation actuelle et conviennent de la mise en place d’un CSE au niveau de chaque établissement composant l’UES TOURISME et d’un CSE central.

Le présent avenant a ainsi pour objet de fixer les règles applicables au niveau central de l’UES, en vue du remplacement du comité central de l’UES et du comité central d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail par le CSEC.

Chaque établissement de l’UES TOURISME met en place un CSE d’établissement, conformément à l’accord de mise en place du CSE le régissant et au protocole d’accord pré-électoral qui lui est applicable. 

ARTICLE II. 
LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL DE L’UES TOURISME EXPLOITATION (CSEC)

Pour rappel, conformément à l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise, les anciennes instances Comité d’entreprise/CHSCT/Délégués du personnel sont fusionnées au sein du Comité social et économique (CSE).

De la même manière au niveau central, le CSEC exerce l’ensemble des prérogatives anciennement dévolues au Comité central de l’UES et au Comité central d’hygiène, sécurité et des conditions de travail.

II – 1. Composition

Les Parties conviennent de la mise en place d’un CSEC, qui sera composé de 11 membres titulaires et 11 membres suppléants, répartis de la manière suivante : 

L'Ailette				2 membres titulaires et 2 membres suppléants
Bois-Francs 	3 membres titulaires dont 1 appartenant au 3ème collège et 3 membres suppléants dont 1 appartenant au 3ème collège
Hauts de Bruyères 			2 membres titulaires et 2 membres suppléants
Trois Forêts 				2 membres titulaires et 2 membres suppléants
Bois aux Daims			2 membres titulaires et 2 membres suppléants

Les membres du CSEC sont élus pour la durée de leur mandat au sein des CSE de leur établissement et leur mandat en central prend nécessairement fin par la perte du mandat au niveau du CSE.

Un élu suppléant au sein d’un CSE d’établissement ne peut pas être membre titulaire du CSEC.

Le CSEC est présidé par l’employeur ou son représentant, qui peut être assisté de trois collaborateurs.

Le CSEC dispose d’un secrétaire et d’un secrétaire adjoint, ainsi que d’un trésorier et d’un trésorier adjoint, tous désignés parmi les membres titulaires de l’instance. 

II – 2. Heures de délégation

II -2.a Volume d’heures

Les Parties conviennent que seuls les membres titulaires bénéficient d’heures de délégation, à hauteur de 10 heures de délégation par mois, au titre du mandat au sein du CSEC.

Le secrétaire du CSEC dispose de 5 heures de délégation trimestrielles en plus ; il pourra donner ces heures au secrétaire adjoint en cas de remplacement, dans le respect des règles fixées à l’article II – 2.b.

Le trésorier dispose de 3 heures de délégation trimestrielles en plus ; il pourra donner ces heures au trésorier adjoint en cas de remplacement, dans le respect des règles fixées à l’article II – 2.b.


II – 2.b. Règles d’utilisation

Le crédit d’heures octroyé doit en principe être pris au mois le mois.

Toutefois, dans l’hypothèse où le crédit d’heures de délégation n’aurait pas été intégralement utilisé sur un mois civil, le solde pourra être utilisé par l’élu dans l’année civile en cours. Ce report d’heures ne pourra avoir pour conséquence une utilisation de plus de 1,5 fois le crédit d’heures mensuel, hors crédit d’heures de délégation complémentaire lié à l’exercice de missions spécifiques (secrétaire, trésorier).

Au 1er janvier de l’année suivante, le compteur d’heures de délégation sera remis à zéro.

Le crédit d’heures peut également être mutualisé avec d’autres élus du CSEC, titulaires ou suppléants, dans la limite d’1,5 fois le crédit d’heures par mois.

Le titulaire qui souhaite utiliser des heures reportées devra en informer l’employeur au moins 8 jours avant la prise de ces heures de délégation. De la même manière, il devra informer l’employeur au moins 8 jours avant l’utilisation d’heures mutualisées, en transmettant le nom de l’élu bénéficiaire. En cas de circonstances exceptionnelles, ce délai de 8 jours pourra être raccourci.


II – 3. Fonctionnement du CSEC

Le CSEC se réunit à l’initiative de l’employeur sur la base d’une réunion par trimestre.

L’ordre du jour sera envoyé par courriel, au moins 8 jours avant la date de la réunion.

Seuls les membres titulaires du CSEC pourront assister aux réunions du CSEC.

Le temps passé en réunion du CSEC sur convocation de la Direction est considéré comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit des heures de délégation.

Un membre suppléant ne pourra assister à une réunion du CSEC qu’en remplacement du titulaire absent.

Néanmoins, afin de permettre un suivi des sujets évoqués au sein des instances, les suppléants sont en copie de l’envoi des ordres du jour et documents annexés des réunions du CSEC.

Les suppléants, tout comme les titulaires et délégués syndicaux centraux, ont accès à la BDES et sont assujettis aux règles de confidentialité.

Concernant les consultations annuelles et ponctuelles du CSEC, en principe les documents utiles seront transmis au moins 15 jours avant la réunion. Toutefois, dans l’hypothèse d’un délai inférieur, le CSEC pourra néanmoins être consulté dès lors que ses membres en conviennent à la majorité des membres présents.

Des sujets relatifs à la santé, la sécurité et aux conditions de travail sont inscrits à l’ordre du jour du CSEC, au moins 2 fois par an.


II – 4. Attributions du CSEC

Le CSEC ainsi mis en place exerce l’ensemble des prérogatives qui étaient anciennement du ressort du comité central de l’UES et du comité central d’hygiène, santé, sécurité et conditions de travail.


II - 5. Réunions préparatoires

Une réunion préparatoire pourra être organisée entre les membres titulaires du CSEC en amont des réunions trimestrielles du CSEC, sans décompte du crédit d’heures, dans la limite de 2 heures par réunion préparatoire.


ARTICLE III
LA COMMISSION CENTRALE DE SANTE, SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL DE L’UES TOURISME EXPLOITATION (CSSCTC)

La CSSCTC ne reprend pas les prérogatives de l’ancien comité central d’hygiène, sécurité et conditions de travail dont les attributions sont désormais confiées au CSEC.

La CSSCTC a ainsi vocation à effectuer des travaux préparatoires pour le CSEC sur les sujets relatifs à la santé, la sécurité et les conditions de travail au niveau de l’UES.


III – 1. Composition

Les Parties conviennent de la mise en place de la CSSCTC, composée de 5 membres désignés parmi les membres du CSEC, répartis de la manière suivante :


L'Ailette				1 membre
Bois-Francs 				1 membre
Hauts de Bruyères			1 membre 
Trois Forêts				1 membre
Bois aux Daims			1 membre

III – 2. Fonctionnement

La CSSCTC se réunit une fois par an à l’initiative de la Direction, en principe le même jour qu’une réunion du CSEC.


ARTICLE IV
FRAIS DE DEPLACEMENTS

Les frais de déplacements des membres du CSEC pour venir aux réunions organisées par la Direction seront pris en charge par l’employeur, dans le respect de la politique et procédure voyage applicables au sein du Groupe.


ARTICLE V. 
DIVERS

Les dispositions prévues au présent avenant se substituent aux dispositions portant sur les mêmes sujets contenues dans l’accord collectif de 2011 et ses 3 avenants successifs, à compter de la prochaine mise en place du CSE et du CSEC.

A l’exception des dispositions portant sur des thèmes supprimés par la législation en vigueur qui deviennent donc caduques, les autres dispositions de l'accord collectif de 2011 et de ses avenants relatifs à la mise en place et au fonctionnement de l’unité économique et sociale « TOURISME EXPLOITATION » demeurent inchangées sous réserve de lire « comité social et économique central (CSEC) » lorsqu’il est indiqué « comité central de l’UES » et « comité social et économique d’établissement » lorsqu’il est indiqué « comité d’établissement ».


ARTICLE VI.
DUREE – REVISION - DENONCIATION

1. Durée de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra néanmoins être dénoncé par l'une ou l’autre des parties signataires conformément aux dispositions prévues à l’article VI- 2.2 ci-après.


2. Révision et dénonciation

2.1. Révision

Chacune des parties signataires pourra demander la révision du présent Accord, conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail, sous réserve d'un préavis de 3 mois et à la condition de faire parvenir aux autres parties signataires un projet de modification du ou des point(s) de l’accord dont la révision est demandée.

2.2. Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé, conformément aux dispositions légales, à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires, sous réserve d'un préavis de trois mois.


ARTICLE VII. 
DEPOT ET PUBLICITE

Cet avenant fera l’objet d'un dépôt en 2 exemplaires (dont un sous version électronique) à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi ainsi qu'un exemplaire au secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes territorialement compétent et ce, conformément aux articles L 2231-6 du Code du travail.


Il sera remis, dès leur signature, un original de cet avenant aux parties signataires,

Fait à Paris, le 10 septembre 2019
en 5 exemplaires originaux.


Pour la Direction : __________, Directeur des Ressources Humaines




Pour la CFDT :  ___________, en qualité de déléguée syndicale centrale




Pour le SNUHAB CFE/CGC : ___________, en qualité de déléguée syndicale centrale




Pour la CGT : ____________, en qualité de déléguée syndicale centrale