ACCORD D’ETABLISSEMENT ONET SERVICES ROMANS
RELATIF AUX SALAIRES 2020
SITE FRAMATOME


entre :
La Société ONET SERVICES 
Prise en son établissement d’ONET SERVICES Romans
Représenté par X, Directeur d’Agence,

D’UNE PART
ET :
L’organisation syndicale CGT représentée par X agissant en qualité de Déléguée Syndicale, assistée de X, en qualité de Membre CSE et de X en qualité de Membre CSE, salariés de l’établissement,

D’AUTRE PART

CHAMP D’APPLICATION :  
Cet accord est exclusivement applicable aux salariés affectés sur le site FRAMATOME de l’agence ONET SERVICES ROMANS et relevant de la catégorie Ouvrier.

PREAMBULE
Comme chaque année, une discussion s’est ouverte sur les salaires au sein de cet établissement.
Cela a fait l’objet de deux réunions en date des 12 Novembre 2019 et des 3 Décembre 2019.


A L’ISSUE DE CES RENCONTRES IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :


ARTICLE 1 – SALAIRES
Il a été convenu entre les parties que l’augmentation de la grille de la Convention Collective s’appliquerait dans les mêmes conditions à l’ensemble des salariés, qu’ils soient ou non au niveau de la grille.

ARTICLE 2 – ECHELONS
La direction ne souhaite pas répondre favorablement à la demande de passage en automatique du niveau AS1 au niveau AS2. Des évolutions de poste demeureront toutefois possibles en fonction des besoins suite à la réponse à l’appel d’offres prévu courant 2020.


ARTICLE 3 – PRIME D’INCOMMODITE
Une prime d’incommodité sera mise en place pour les salariés intervenants en zone U sous réserve du renouvellement du marché suite à l’appel d’offres prévu courant 2020. 

Le montant de cette prime sera à minima de 5€ brut par jour travaillé à compter de la date de démarrage du nouveau contrat commercial avec Framatome Romans.


ARTICLE 4 – MISE EN PLACE DES PLANNINGS
Les nouveaux plannings vont être mis en place au 01/01/2020, pour permettre le roulement souhaité, à la demande des salariés, et suite à leur acceptation du modèle proposé le 03/12/2019.

ARTICLE 5 – RAPPEL DES ACCORDS PRECEDENTS 
          
Journée de la femme
Journée de solidarité payée par l’entreprise (si accord National)
2 ponts obligatoires FRAMATOME /an payés
Ancienneté : 1 jour pour 10 ans
	2 jours pour 15 ans
	3 jours pour 20 ans
	4 jours pour 25 ans

ARTICLE 6 – INTERPRETATION DE L’ACCORD - REGLEMENT DES LITIGES
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 10 jours suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif, né de l'application du présent accord. 

La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion, fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires. 

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 10 jours suivant la première réunion. 

Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

Les différends et litiges pouvant survenir à l’occasion de l’application du présent accord se règleront, si possible, à l’amiable entre les parties signataires, chaque partie pouvant faire appel à un expert de son choix. A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente.

ARTICLE 7 – ADHESION
Toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'établissement, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt à la DIRECCTE. 

Une notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

ARTICLE 8 – DENONCIATION ET REVISION DE L’ACCORD
8-1 Révision de l’accord
Chaque partie signataire du présent accord peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités définies ci-après.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec avis de réception à l’autre partie signataire et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de modifications.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la notification de la demande de révision répondant aux conditions de forme et de fond indiquées ci-dessus, les parties engageront une nouvelle négociation.

L’avenant portant révision du présent accord fera l’objet d’un dépôt légal dans les formes indiquées à l’article 12. Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient, et seront opposables aux signataires du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.

Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où les négociations d’un nouveau texte n’aboutiraient pas.
8-2 Dénonciation de l’accord 
L’accord pourra être dénoncé par l'une ou l’autre des parties contractantes. La partie qui dénonce l'accord doit aussitôt notifier cette décision par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l’autre partie ainsi qu’à la DIRECCTE. Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois.


ARTICLE 9 – PUBLICITE - DEPOT

Il sera notifié par l’entreprise, par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives. A l’expiration d’un délai de huit jours suivant la dernière notification de l’accord dans les formes mentionnées ci-dessus, le présent accord, conformément aux dispositions légales, sera déposé à la DIRECCTE de l’Etablissement ainsi qu’au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.


Fait à Valence le 9 Décembre 2019, en 4 exemplaires originaux dont un remis à chaque signataire et un exemplaire remis à l’Union Locale CGT de Romans.



Pour l’établissement ONET SERVICES ROMANS		Pour l’Organisation Syndicale CGT
							
Directeur d’Agence						Déléguée syndicale