ACCORD RELATIF À LA MISE EN PLACE 
ET AU FONCTIONNEMENT DU CSE


ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La Société GSE, société par actions simplifiée, au capital de 88 443 292€, dont le siège social est situé Parc d’activités de l’aéroport - 310, allée de la Chartreuse - CS 50051 - 84 005 AVIGNON Cedex 1, inscrite au RCS d’Avignon sous le numéro 488 862 368,

La Société GSE RÉGIONS, société par actions simplifiée, au capital de 157 080€, dont le siège social est situé Parc d’activités de l’aéroport - 310, allée de la Chartreuse - CS 70053 - 84 005 AVIGNON Cedex 1, inscrite au RCS d’Avignon sous le numéro 450 810 221,
Constituant ensemble l’Unité Économique et Sociale, représentée par XXXX, Président Directeur Général, dûment mandaté pour conclure les présentes,

ci-après désignée « la Société »,
d’une part,

ET :

Les Organisations Syndicales représentatives au niveau de l’Unité Économique et Sociale suivantes :

Le Syndicat CFTC, représenté par XXXX, délégué syndical,

Le Syndicat CFE-CGC, représenté par XXXX, délégué syndical

ci-après désignées les « Syndicats »,
d’autre part,

Ci-après désignées « Les Parties ».


IL A ÉTÉ PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT :

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise rend obligatoire la mise en place d’un Comité Social et Économique (CSE) dans toutes les entreprises d’au moins 11 salariés.

Cette mise en place doit intervenir à la première expiration des mandats des instances représentatives du personnel en cours, et au plus tard le 31 décembre 2019.

Dans ce contexte, les Parties se sont réunies aux fins de s’accorder sur le périmètre du futur Comité Social et Économique de GSE ainsi que sur ses moyens et modalités de fonctionnement.


CECI EXPOSÉ, LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :




ARTICLE 1 : PÉRIMÈTRE DE MISE EN PLACE

Dans le cadre du présent Accord, il est convenu de mettre en place un Comité Social et Économique unique (ci-après « CSE ») au sein de la Société.


ARTICLE 2 : DURÉE DES MANDATS

La durée des mandats des membres du CSE est fixée à 3 ans.

Il est rappelé que, conformément aux dispositions légales en vigueur, le nombre de mandats successifs des membres de la délégation du personnel au CSE est limité à trois. Seuls sont pris en compte les futurs mandats de membres du CSE et non les anciens mandats de membre de la Délégation Unique du Personnel ou de membre du CHSCT.


ARTICLE 3 : COMPOSITION DU CSE

3.1 - Représentant de l’Employeur

Le CSE est présidé par le représentant légal de la Société ou son délégataire, assisté, le cas échéant, de trois collaborateurs.

En fonction des sujets abordés et au-delà de la possibilité pour le Président de se faire assister par trois collaborateurs, les Parties acceptent que la Direction puisse inviter un ou plusieurs autre(s) collaborateur(s) ayant la connaissance du sujet abordé lors de la réunion afin de permettre aux élus d’avoir la meilleure compréhension du projet ou du sujet traité. La Direction s’engage à préciser sur la convocation les nom et prénom ainsi que le poste de la (ou des) personne(s) invitée(s). En tout état de cause, le nombre de personnes composant la Délégation Patronale, en ce compris les invités, ne pourra excéder le nombre d’élus siégeant à la réunion.


3.2 - Délégation élue du personnel

Conformément aux dispositions légales et règlementaires, le CSE est composé d’une délégation élue du personnel, composée de 11 membres titulaires et de 11 membres suppléants.

Les membres de la délégation du personnel sont élus au scrutin de liste à deux tours avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.

Les modalités d’organisation des élections font l’objet d’un protocole d’accord préélectoral.


3.3 - Représentant syndical

Chaque organisation syndicale représentative au niveau de la Société peut désigner un représentant syndical au CSE, choisi parmi les membres du personnel de l’entreprise.

Les représentants syndicaux assistent aux réunions du CSE avec voix consultative.


ARTICLE 4 : HEURES DE DÉLÉGATION

Les membres élus titulaires du CSE disposent d’un crédit mensuel de 22 heures de délégation pour l’exercice de leurs missions.

Il est rappelé que les temps passés par les membres du CSE aux réunions du CSE et de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (ci-après « CSSCT ») sont comptabilisés comme du temps de travail effectif et ne sont donc pas déduits de ce crédit d’heures.

Il en va de même du temps passé par les membres du CSE :
à la réalisation des enquêtes après un accident du travail grave ;
aux réunions des commissions du CSE autres que la CSSCT, dans la limite de 30 heures par an.

Conformément aux dispositions légales, les membres titulaires du CSE ont la possibilité de :
mutualiser leurs heures de délégation avec les autres membres titulaires ou suppléants du CSE ;
et/ou de reporter les heures non utilisées un mois donné sur une période de 12 mois glissants.

Ces mécanismes de mutualisation et d’annualisation ne peuvent toutefois conduire l’un des membres du CSE à disposer, au cours d’un même mois, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures dont bénéficie un membre titulaire. Au regard du crédit d’heures mensuel de 22 heures attribué aux membres titulaires du CSE, la limite est donc fixée à 33 heures par mois.

Les membres titulaires du CSE doivent informer la Direction des Ressources Humaines par mail de la répartition nominative et du nombre d’heures attribuées, au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation.

Les membres du CSE disposant d’heures de délégation sont tenus :
d’informer leur manager le plus en amont possible sur la date de prise des heures de délégation et la durée prévisionnelle, afin de ne pas perturber le bon fonctionnement du service ; sauf urgence, un délai de prévenance minimum de 2 jours ouvrés doit être respecté.
de déclarer les heures prises au fur et à mesure (par email à la Directrice des Ressources Humaines avec en copie le manager).


ARTICLE 5 : FONCTIONNEMENT DU CSE

5.1 - Réunions du CSE

Le CSE se réunit 6 fois par an minimum à l’initiative de l’employeur. En fonction du nombre de sujets à traiter, les réunions pourront être programmées toutes les 6 semaines.

Au moins une réunion par trimestre est consacrée en partie aux attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Les membres titulaires et les membres suppléants assistent aux réunions du CSE. Ils sont destinataires des convocations et des ordres du jour, ainsi que de la documentation y afférente.

En dehors du calendrier des réunions ordinaires, des réunions extraordinaires du CSE peuvent être convoquées :
à l’initiative du Président du CSE, ou
à la demande de la majorité des membres du CSE, ou
à la demande de deux membres du CSE sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.

Les parties conviennent de la possibilité de tenir les réunions du CSE par visioconférence si les conditions de présence physique de tout ou partie des membres du CSE ne sont pas réunies.

Le dispositif technique mis en œuvre garantit l’identification des membres du CSE et leur participation effective, en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l’image des délibérations.

Ces dispositions ne font pas obstacle à des suspensions de séance.

La visioconférence peut être organisée soit à partir d’un site de l’entreprise, soit à partir de tout autre lieu validé par l’entreprise disposant d’un dispositif technique permettant le recours à la visioconférence.



Les membres du CSE participant à la réunion par des moyens de visioconférence sont réputés présents pour le calcul de la majorité.

Le procès-verbal de la réunion du CSE mentionne la participation des membres du Comité par voie de visioconférence et fait état de la survenance d’éventuel incident technique lorsque cet incident a perturbé ou interrompu le déroulement de la séance.

En cas de vote à bulletins secrets, les membres de la délégation du personnel au CSE se déplaceront physiquement au siège de la Société pour procéder au vote.


5.2 - Ordre du jour

L’ordre du jour est établi conjointement entre le Président ou son délégataire et le secrétaire du CSE ou, en cas d’indisponibilité, le secrétaire adjoint.

Il est adressé par la Direction aux membres titulaires et suppléants du CSE et aux représentants syndicaux au CSE au moins 7 jours calendaires avant la date prévue de la réunion.

La convocation et les informations afférentes aux points figurant à l’ordre du jour, sont adressés par la Direction par courrier électronique, ou lettre remise en main propre contre décharge, ou lettre recommandée avec accusé de réception, ou tout autre moyen.

Lorsque les réunions traitent des attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail, l’ordre du jour est également adressé au médecin du travail et au responsable interne de santé-sécurité au travail et transmis, pour information, à l’inspection du travail et à l’agent des services de prévention de l'organisme de sécurité sociale.


5.3 - Procès-Verbal

La rédaction du procès-verbal incombe au secrétaire du CSE ou, en cas d’indisponibilité, au secrétaire adjoint.

Sauf disposition légale contraire, il est établi et transmis au Président du CSE dans les 15 jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte ou, si une nouvelle réunion doit se tenir dans ce délai, avant celle-ci.


5.4 - Bureau du CSE

Lors de la première réunion suivant son élection, le CSE désigne parmi ses membres titulaires, un bureau constitué d’un secrétaire, d’un secrétaire adjoint, d’un trésorier et d’un trésorier adjoint.


5.5 - Règlement intérieur du CSE

Conformément aux dispositions légales, le CSE élabore un règlement intérieur sur les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de l’entreprise.

Il est rappelé que ce règlement ne peut imposer à l’entreprise des obligations ne résultant pas de dispositions légales.


5.6 - Temps de trajet et frais de déplacement

L’entreprise prend en charge les frais de déplacement et, le cas échéant, de restauration et d’hébergement exposés par les membres du CSE appelés à se rendre aux réunions du CSE, ainsi qu’aux réunions des commissions internes du CSE prévues par le présent accord et organisées à l’initiative de la Direction, dans les limites et selon les modalités fixées par la politique de déplacement en vigueur dans l’entreprise.



Les temps de trajet des membres appelés à se rendre aux réunions du CSE et aux réunions des commissions internes du CSE prévues par le présent accord et organisées à l’initiative de la Direction, ne s’imputent pas sur les heures de délégation.

Lorsque les trajets sont effectués en dehors des heures normales de travail et qu’ils excèdent la durée normale de trajet entre le domicile et le lieu de travail du salarié, ils sont considérés comme du temps de travail effectif et rémunérés comme tel.


5.7 - Formations

Conformément à l’article L. 2315-63 du Code du travail, les membres titulaires du CSE élus pour la première fois bénéficient dans les conditions et limites prévues à l’article L. 2145-11 du Code du travail, d’un stage de formation économique d’une durée maximale de 5 jours, pris en charge sur le budget de fonctionnement du CSE.

Les Parties donnent la possibilité aux membres suppléants du CSE élus pour la première fois de demander à bénéficier de ce stage de formation. Les demandes seront soumises au vote des membres titulaires. 
En cas de vote à la majorité, les membres suppléants pourront suivre le stage de formation économique précité.

Par ailleurs et conformément à l’article L. 2315-18 du Code du travail, les membres du CSE bénéficient d’une formation de 5 jours en matière de santé, sécurité et conditions de travail, prise en charge par l’entreprise.


5.8 - Moyens du CSE

Le CSE dispose d’un local aménagé et du matériel nécessaire à l’exercice de ses fonctions.

Ce local est situé sur le site d’Avignon.

Le CSE dispose d’une adresse électronique spécifique lui permettant de communiquer avec les salariés de l’entreprise sur les activités sociales et culturelles organisées par le CSE dans le respect de la charte informatique en vigueur dans l’entreprise. Le CSE dispose par ailleurs d’un site internet, les salariés peuvent s’y rendre via les liens utiles de l’intranet de l’entreprise.


5.9 - Ressources du CSE

Conformément aux dispositions légales, le CSE bénéficie chaque année d’une subvention de fonctionnement égale à 0,2 % de la masse salariale brute.

Le CSE bénéficie également d’une contribution de l’entreprise au financement des activités sociales et culturelles fixée à 1,9 % de la masse salariale brute.

La subvention de fonctionnement est versée annuellement en début d’année suivante, dès lors que la déclaration à la DSN est réalisée, sur le compte ouvert au nom du CSE.

La contribution patronale au financement des activités sociales et culturelles est versée en trois fois [avril et novembre (40% de la masse salariale budgétée pour l’année N * 1,9%) et le solde l’année suivantes dès lors que la déclaration à la DSN est effectuée], sur le compte ouvert au nom du CSE.

Il est rappelé que, conformément aux dispositions légales, l’ensemble des biens, droits et obligations, créances et dettes du Comité d’entreprise sont transférés de plein droit et en pleine propriété au CSE lors de sa mise en place.

À la clôture de chaque exercice, le CSE peut décider de transférer une partie du montant de l’excédent annuel du budget de fonctionnement sur le budget des activités sociales et culturelles, et réciproquement, dans les conditions et limites fixées par la réglementation en vigueur.



ARTICLE 6 : COMMISSION SANTÉ, SÉCURITÉ ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT)

6.1 - Nombre et périmètre

Il est mis en place au sein du CSE, une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) unique qui exerce ses attributions sur l’ensemble du périmètre de l’entreprise.


6.2 - Composition

Conformément à l’article L. 2315-39 du Code du travail, la CSSCT est présidée par le représentant légal de l’entreprise ou son délégataire. Il peut se faire assister par toute personne de l’entreprise aux fins de traiter les sujets abordés en CSSCT, sans que pour autant le nombre de personnes de la délégation patronale, excède le nombre de représentants des salariés.

Outre les représentants de la Direction, la CSSCT est composée de 4 membres, choisis parmi les membres élus titulaires et suppléants du CSE, dont au moins 1 Etam et 2 cadres.
Les Parties permettent à la CSSCT de se faire assister par un autre membre du CSE en cas de besoin.

Les membres de la CSSCT sont désignés par les membres du CSE lors de la première réunion suivant son élection, par un vote à bulletin secret à la majorité des membres titulaires du CSE (ou des membres suppléants remplaçant un titulaire absent). Le (ou les) candidat(s) ayant obtenu le plus grand nombre de voix est (ou sont) élu(s). En cas d’égalité, est élu le candidat le plus âgé.

Les membres de la CSSCT sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

Lorsqu’un membre de la CSSCT perd son mandat, notamment en cas de rupture de son contrat de travail, le CSE désigne un nouveau représentant selon les mêmes modalités que précédemment et pour la durée du mandat restant à courir jusqu’à la prochaine élection des membres du CSE.

Les membres de la CSSCT désignent en leur sein un représentant de la CSSCT auprès de la Direction.

Il est rappelé qu’assistent aux réunions de la CSSCT avec voix consultative le médecin du travail ou toute personne à qui il aura valablement délégué ses pouvoirs dans le respect des dispositions légales et le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail. Sont également invités aux réunions de la CSSCT, l’agent de contrôle de l’inspection du travail, ainsi que l’agent des services de prévention de l'organisme de sécurité sociale.


6.3 - Attributions déléguées par le CSE à la CSSCT

La CSSCT est chargée d’examiner :
le Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUERP),
le Bilan annuel de la santé, de la sécurité et des conditions de travail,
le Programme Annuel de Prévention des Risques Professionnels et d’Amélioration des Conditions de Travail (PAPRIPACT).
le Rapport annuel établi par le médecin du travail.

La CSSCT est par ailleurs en charge d’éclairer les membres du CSE et de préparer les délibérations du Comité relatives aux projets d’aménagement important des conditions de santé et de sécurité ou des conditions de travail des salariés.

Enfin, en matière de qualité de vie au travail et de prévention des risques psychosociaux, la CSSCT peut proposer des actions au niveau de l’entreprise, notamment de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes.

6.4 - Modalités de fonctionnement

La CSSCT se réunit, sur convocation de son Président, au moins 4 fois par an.

Sauf circonstances exceptionnelles, les réunions de la CSSCT se tiennent avant les quatre réunions du CSE consacrées en tout ou partie à des thèmes relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail.

Les réunions de la CSSCT se tiennent au siège de la Société.

En cas de consultation du CSE sur un projet important modifiant les conditions de travail ou les conditions de santé et de sécurité, un calendrier ad hoc des réunions de la CSSCT est établi entre le Président de la CSSCT et son représentant.

De plus, la CSSCT peut être réunie en réunion extraordinaire, à la suite de :
tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves,
en cas d’événement grave lié à l’activité de l’établissement ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement,
à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel.

Il est établi entre le Président ou son délégataire et le représentant de la CSSCT un ordre du jour de la réunion de la CSSCT qui est transmis par la Direction aux membres de la CSSCT au plus tard 7 jours calendaires avant la réunion, par e-mail.

Il est également transmis au médecin du travail, au responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail, à l’agent de contrôle de l’inspection du travail, et à l’agent des services de prévention de l'organisme de sécurité sociale.

Chaque réunion de la CSSCT donne lieu à l’établissement d’un procès-verbal rédigé par le représentant de la CSSCT et transmis à la Direction et aux membres du CSE dans les 15 jours calendaires suivant la réunion de la Commission.


6.5 - Moyens

Le temps passé par les membres du personnel aux réunions de la CSSCT est rémunéré comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit des heures de délégation.

La CSSCT bénéficie des moyens matériels mis à la disposition du CSE.


6.6 - Temps de trajet

Les temps de trajet des différents membres appelés à se rendre aux réunions de la CSSCT ou en revenir, dès lors que le trajet est effectué sur le temps de travail habituel, seront rémunérés comme du temps de travail effectif et ne seront pas déduits des heures de crédit d’heures ou de délégation.

Hormis ce qui précède, de manière générale, les temps de trajet pris pour l’exécution des fonctions des membres de la CSSCT s’imputeront sur les heures de crédit d’heures ou de délégation.

ARTICLE 7 : COMMISSIONS FACULTATIVES

Les Parties s’accordent et décident qu’il n’y aura pas d’autre commission.


ARTICLE 8 : DURÉE ET ENTRÉE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Sous réserve du respect des conditions prévues à l’article L. 2232-12 du Code du travail, il entrera en vigueur à compter de la première élection du CSE qui aura lieu au mois de novembre 2019.

Il se substituera, à compter de cette date, à l’ensemble des accords, engagements unilatéraux, et usages antérieurement en vigueur ayant le même objet.


ARTICLE 9 : SUIVI DE L’ACCORD ET CLAUSE DE RENDEZ-VOUS

Les Parties signataires du présent accord prévoient la possibilité de se réunir à la demande de l’une des Parties signataires, dans la limite d’une réunion par an, pour opérer un bilan relatif à l’application du présent accord.

Une réunion sera alors organisée par la Direction dans les deux mois qui suivent la demande.


ARTICLE 10 : RÉVISION ET DÉNONCIATION DE L’ACCORD

La révision de tout ou partie du présent accord pourra être sollicitée par les Parties visées à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, selon les modalités suivantes.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre Partie signataire ou adhérente.

Sous réserve du respect des dispositions prévues à l’article L. 2232-12 du Code du travail, les dispositions de l’avenant portant la révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue soit, à défaut, à compter du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

Le présent accord pourra par ailleurs être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des Parties signataires ou adhérentes moyennant le respect d’un préavis de trois mois.

La dénonciation doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres signataires et doit faire l’objet d’un dépôt conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.


ARTICLE 11 : FORMALITÉS, PUBLICITÉ, NOTIFICATION ET DÉPÔT

Un exemplaire original du présent accord est remis à chaque Partie.

Le présent accord sera déposé dès sa signature par la Direction sur le portail . Un exemplaire sera également déposé au secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

Un exemplaire du présent accord sera par ailleurs transmis pour information au CSE.


Fait à Avignon, le 10 septembre 2019 

en 5 exemplaires originaux


Pour l’Unité Économique et Sociale :
Le Président Directeur Général,



Pour les Organisations Syndicales représentatives suivantes :
Le Syndicat CFTC,



Le Syndicat CFE-CGC,