Accord collectif portant sur
le temps de travail DU PERSONNEL TRAVAILLANT EN MER


Entre

BOURBON OFFSHORE GAÏA, SASU au capital de 37 00,00 euros, immatriculé au registre du commerce de Marseille sous le numéro 387 957 053, sis à Marseille, 148 rue Sainte - 13007 et représenté par M  XXXXX, Directeur Général

D’une part,

Et 

La délégation du personnel au Comité Social et Economique, représentée par XXXXXXXXXXX, 

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit.


PREAMBULE :

Bourbon Offshore Gaïa compte parmi ses activités l’inspection, la maintenance et la réparation de structures offshore. Ces activités nécessitent l’intervention en mer de différents personnels dont font partie les techniciens d’entretien et de dépannage des équipements de levage dits « techniciens grues ».

Le présent accord a donc pour objet d’organiser le temps de travail du personnel travaillant en mer par dérogation aux stipulations de l’accord temps de travail du 20 Juin 2019. 

L’article L.5544-5 du Code des transports dispose que pour tenir compte des contraintes propres aux diverses activités maritimes, un accord collectif d’entreprise peut déroger aux dispositions en vigueur sur l’aménagement et la répartition des horaires de travail.

Les articles L.5544-16 et L.5554-18, quant à eux, permettent de déroger aux règles relatives aux repos quotidien et hebdomadaire.

En application de ces dispositions et afin d’adapter les spécificités de l’activité du personnel travaillant en mer à leur organisation du travail, le présent accord prévoit les règles relatives à la répartition des horaires, à l’acquisition des repos compensateurs et des congés payés. 










TABLE DES MATIERES








































CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique au personnel travaillant en mer, ce qui comprend notamment les techniciens d’entretien et de dépannage des équipements de levage qui exercent habituellement leurs activités en mer en qualité de gens de mer non marins salariés de Bourbon Offshore Gaïa.

Relèvent en effet de cette catégorie les personnels qui exercent une activité professionnelle à bord, pendant plus de 45 jours d’embarquement, continus ou non, sur une période de 6 mois consécutifs. 

ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL DEROGATOIRE


Rotations de travail 

La répartition de la durée du travail pouvant être organisée sous forme de rotation alternant des périodes d’embarquement et des périodes à terre, les techniciens grues travaillent en rotation selon l’alternance suivante : 

6 semaines consécutives d’embarquement (7 jours sur 7) ;
4 semaines consécutives en repos.

Toutefois, en fonction de la charge de travail et de l’urgence de la mission, la Direction peut adapter cette organisation en respectant, autant que faire se peut, un délai de prévenance de 3 jours calendaires minimum.

Compte tenu des exigences des clients, le temps de rotation pourra être adapté.

Par ailleurs, le personnel travaillant en mer est amené à exercer ses missions à terre, dans les mêmes conditions de rotation.


Organisation du temps de travail du personnel soumis à un forfait jours

Le forfait jours consiste à rémunérer les collaborateurs sur la base d’un nombre de jours travaillés dans l’année sans avoir à distinguer dans une journée de travail ce qui relève ou non du temps de travail effectif. Il s’applique aux collaborateurs autonomes dans l’organisation de leurs tâches. 

Bien que leur planning soit fixé par l’employeur et commandé par des opérations, la durée de travail du personnel travaillant en mers ne peut être prédéterminée. Par ailleurs ils disposent d’une autonomie certaine dans l’accomplissement de leurs missions à bord.

En conséquence le personnel Bourbon Offshore Gaïa reste soumis aux dispositions contractuelles de la répartition de son travail forfaitaire en jours soit 217 jours, étant entendu que les contraintes particulières liées aux activités effectuées en mer, notamment les mesures spéciales visées à l’article suivant ne peuvent avoir pour effet de remettre en cause l’autonomie inhérente à la répartition du temps de travail.

PERIODE DE MISSION DE TRAVAIL EFFECTIF AU SEIN DE LA ROTATION

Durée effective de travail journalière

Lors de la période de travail en rotation, la durée maximale quotidienne de travail effective ne saurait pas dépasser dix heures de travail effective pour une journée de travail donnée.

Période de repos ou de pause pendant la mission

Temps de pause

Il appartient à chacun des collaborateurs, d’organiser son temps de travail dans le respect des amplitudes journalières maximales, et des temps de repos et de pause minimum. 

Conformément à l’article L. 5544-11 du Code des transports et afin d’assurer la sécurité du personnel travaillant en mer, le personnel travaillant en mer en forfait jours devra se ménager des temps de pause suffisants dans la journée.

Repos quotidien 

Chaque salarié bénéficie d’un temps de repos quotidien minimal de onze heures consécutives par jour.

Il appartient à chaque collaborateur de respecter ces temps nécessaires pour assurer sa propre sécurité à bord ou d’alerter son manager dans les meilleurs délais en cas d’impossibilité.  

Repos hebdomadaire

Conformément à l’article L. 5544-18 du Codes des transports, pour tenir compte des contraintes propres aux activités exercées en mer, la prise du repos mentionné à l’article L. 3132-3 du Code du travail peut être prise de manière différée au retour du port et des mesures compensatoires doivent être prévues.

Ainsi, afin de tenir compte des contraintes propres aux activités maritimes, la prise du repos hebdomadaire (dimanche) se fera de manière différée au retour de mission.

Les samedis travaillés donneront également lieu à récupération, à titre de mesure compensatoire.

Travail de nuit

La période de travail de nuit commence à 20 heures et s’achève à 6 heures (L 5544-27 code des transports).

Les parties conviennent que le travail de nuit demeure exceptionnel et justifié par des contraintes opérationnelles extraordinaires qui donneront lieu à un traitement au cas par cas.

Le recours au travail de nuit est exceptionnel et prend en compte les impératifs de protection de la sécurité et de la santé des personnels, il est justifié par la nécessité d’assurer la continuité de l’activité économique ponctuellement.


Conformément au décret n°2007-1227 du 21 août 2007 relatif à la prévention des risques professionnels maritimes et au bien-être des gens de mer en mer et dans les ports, en cas de travail de nuit, le port d’un équipement de protection individuelle destiné à prévenir les risques de noyade répondant aux normes mentionnées à l’article R. 4311-12 du Code du travail est obligatoire.

Mesures exceptionnelles modifiant la répartition du temps de travail en mer

Conformément aux articles L. 5544-13 et 5544-20 du Code des transports, le capitaine peut exiger du personnel Bourbon Offshore Gaïa travaillant en mer des heures de travail nécessaires à la sécurité immédiate du navire, des personnes présentes à bord ou de la cargaison, ou en vue de porter secours à d’autres navires ou aux personnes en détresse en mer et ce même en l’absence de tout lien de subordination juridique entre le personnel Bourbon Offshore Gaïa et ce dernier.

Dans ces cas, le capitaine peut suspendre l’organisation habituelle des horaires de travail ou de repos et exiger du personnel qu’il travaille pendant le temps nécessaire pour faire face à ces circonstances.

Lorsque celles-ci ont cessé, Bourbon Offshore Gaïa attribue au personnel qui a accompli un tel travail, alors qu’il était en période de repos, un repos d’une durée équivalente. Les conditions dans lesquelles ce repos est pris tiennent compte des exigences de la sécurité et des nécessités propres à l’activité exercée en mer.

PERIODE DE REPOS ET DE CONGES AU SEIN DE LA ROTATION

Congés payés

Le personnel de Bourbon Offshore Gaïa travaillant en mer dispose de 25 jours ouvrés de congés payés par an.

Par ailleurs, compte tenu de la spécificité du temps de travail du personnel de Bourbon Offshore Gaïa travaillant en mer et des durées d’embarquement, il est convenu que celui-ci puisse poser son congé principal une fois par an pour une durée égale à 4 semaines consécutives.

Cette demande de pose de 4 semaines consécutives de congés devra faire l’objet d’un délai de prévenance de 6 semaines et d’une validation de la part du manager pour être effective.

RTT

En application de l’accord temps de travail en vigueur chez Bourbon Offshore Gaïa et de la convention de forfait en jours, le personnel de Bourbon Offshore Gaïa  travaillant en mer bénéficie de 11 jours ouvrés de repos, dits RTT, par an, journée de solidarité comprise.

Période de repos et de récupérations

Pendant la période de travail effectif de la rotation, les samedis et dimanches travaillés seront récupérés (un pour un) lors de la période de repos de la rotation.

En ce qui concerne les jours fériés travaillés pendant la période de travail effectif de la rotation, ils seront également récupérés (un pour un) lors de la période de repos de la rotation. Si le jour férié tombe un samedi ou un dimanche, il ne fera pas l’objet d’une récupération supplémentaire car déjà acquise au titre du samedi ou du dimanche travaillé. 

La période de repos de 4 semaines suivant les 6 semaines travaillées comprendra les éléments suivants :

6 jours de repos hebdomadaire pris de manière différée au titre des dimanches travaillés pendant les 6 semaines ; 
6 jours de récupération pris de manière différée correspondant aux samedis travaillés pendant les 6 semaines, à titre de mesure compensatoire ;
Jours de récupération correspondant aux jours fériés travaillés pendant les 6 semaines ;
Jours de congés acquis et en cours d’acquisition au titre de la période de rotation complète (soit 10 semaines)
Jours de RTT acquis en début de période de référence, décomptés mensuellement au prorata du temps de rotation

Par ailleurs, les récupérations sont liées à l’organisation spécifique de l’activité (rotation), et ne sont pas dues en cas d’événement empêchant l’exercice normal de la mission (activité partielle, maladie…).

VISITE MEDICALE ET DROIT AU RAPATRIEMENT 

Le personnel amené à exercer des activités en mer devra obligatoirement se soumettre à une visite médicale annuelle au CBSA (Centre Bilans Santé Assurance).

Conformément à l’article L. 5542-16 du Code des transports, le personnel Bourbon Offshore Gaïa amené à travailler à l’étranger bénéficie du droit au rapatriement.

ACTIVITE PARTIELLE

Les jours pendant lesquels le personnel travaillant en mer est placé en activité partielle n’étant pas des jours travaillés, les repos compensateurs prévus à l’article L. 5544-18 du Code des transports ne sont pas régis selon les mêmes modalités.

Par conséquent, les modalités d’application et de traitement de l’activité partielle du personnel de Bourbon Offshore Gaïa travaillant en mer   seront celles du régime général, sans octroi de jours de repos compensateurs (notamment repos différé).

DURÉE ET RÉVISION DU PRÉSENT ACCORD

Les parties conviennent que le présent accord est applicable pour une durée indéterminée.

Les parties conviennent de se réunir tous les 2 ans pour voir s’il y a lieu de réviser le présent accord. Cette réunion devra faire l’objet d’un procès-verbal signé par les parties.





PUBLICITÉ ET FORMALITÉS DE DÉPÔT
	
Cet accord entrera en vigueur à compter du jour de l’accomplissement des formalités de dépôt auprès de la DIRECCTE et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Marseille.

Fait à Marseille, le 26 avril 2021 en 2 exemplaires



	
Pour Bourbon Offshore Gaïa	Pour la délégation du personnel

Directeur Général