ACCORD RELATIF AU DROIT A LA DECONNEXION
AU SEIN DE LA SOCIETE ALSTOM POWER SYSTEMS 



ENTRE LES SOUSSIGNES :


La Société ALSTOM Power Systems, Société par actions simplifiée au capital de 10 000 002 €, inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 389 192 030 dont le siège social est sis 204 Rond-Point du Pont de Sèvres, 92100 Boulogne-Billancourt représentée par en sa qualité de Directeur des Relations Sociales dûment habilitée aux fins des présentes

Ci-après la « Société », 


ET :


Les Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise : 


Le Syndicat CFE-CGC représenté par en qualité de Délégué Syndical Central,

Le Syndicat CFDT représenté par en qualité de Délégué Syndical Central,

Le Syndicat CGT représenté par en qualité de Délégué Syndical Central,


Ci-après les « organisations syndicales représentatives »,




Ci-après ensemble « les Parties »












IL EST CONVENU CE QUI SUIT :


PREAMBULE

Dans la poursuite des négociations s’étant déroulées sur l’année 2018 au cours de laquelle la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives ont notamment signé un accord sur le télétravail le 06 mars et renégocié et signé l’accord triennal relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et à la conciliation vie professionnelle, familiale et personnelle, le 23 octobre, les Parties ont souhaité se réunir pour définir les modalités d’exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion en application de l’article L.2242-8 7° du Code du Travail tel qu’issu de la Loi n°2016-1088 du 8 août 2016.

Ils réaffirment, à cet égard, l’importance d’un usage raisonné des outils informatiques en vue d’un nécessaire respect des temps de repos et de congé ainsi que de l’équilibre entre vie professionnelle, familiale et personnelle. 

La Direction s’engage à prendre les actions nécessaires en cas d’abus avéré. 


ARTICLE LIMINAIRE. DEFINITIONS

Dans la volonté de définir au mieux les éléments de réflexion alimentant cet accord, les Parties précisent le champ de certains termes :

Droit à la déconnexion : droit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail ;

Outils numériques professionnels : ordinateurs, tablettes, smartphones/téléphones, réseaux informatiques, logiciels, messageries électroniques, internet/extranet, etc., permettant d’être joignable à distance ;

Durée de travail : horaires de travail du salarié durant lesquels il est à la disposition de son employeur et comprenant les heures normales de travail du salarié et les heures supplémentaires, à l’exclusion des temps de repos quotidiens et hebdomadaires, des congés payés, des congés exceptionnels, des jours fériés/jours de repos et de toute autre période de suspension du contrat de travail.

NTIC : Ensemble des techniques utilisées pour le traitement et la transmission des informations (téléphone portable, Internet, etc.)


ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société ALSTOM Power Systems SAS.



ARTICLE 2. DROIT A LA DECONNEXION EN DEHORS DU TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF ET DES ASTREINTES

Les salariés ne sont pas tenus d’envoyer ou de répondre aux appels professionnels ni prendre connaissance des courriels qui leur sont adressés ou d’y répondre, et plus généralement, d’utiliser les outils numériques professionnels en dehors de leur temps de travail.

Les périodes de repos, congé et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des salariés de la Société.

Sauf urgence avérée, les responsables hiérarchiques doivent éviter de chercher à contacter leurs collaborateurs en dehors de leurs horaires de travail tels que définis au contrat de travail ou par l’horaire collectif applicable au sein de la Société/de l’établissement. 


ARTICLE 3. SENSIBILISATION AU DROIT A LA DECONNEXION

Les technologies de l’information et de la communication font partie intégrante de l’environnement de travail et sont nécessaires au bon fonctionnement de l’entreprise. Porteuses de lien social, facilitant les échanges et l’accès à l’information, elles doivent toutefois être utilisées à bon escient, dans le respect des personnes et de leur vie privée.

Des actions de sensibilisation, et notamment le document en annexe, seront organisées à destination des responsables hiérarchiques et de l’ensemble des salariés en vue de les informer sur les risques, les enjeux et les bonnes pratiques liées à l’utilisation des outils numériques. Elles pourront être mises à jour afin de répondre aux demandes et besoins des salariés. Une information annuelle sera envoyée par la Direction afin de rappeler les bonnes pratiques.

Les Parties rappellent la nécessité de favoriser des horaires de réunion sur les plages 9h30-11h30 / 14h-16h pour assurer une meilleure prise en considération de l’équilibre des temps de vies. En outre, les Parties recommandent de respecter un temps minimum de 40 minutes de pause déjeuner. 


ARTICLE 4. LUTTE CONTRE LA SURCHARGE D’INFORMATION LIEE A L’UTILISATION DE LA MESSAGERIE ELECTRONIQUE PROFESSIONNELLE

Afin d’éviter la surcharge d’information, il est recommandé à tous les salariés de :

S’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles ; 

Veiller à ce que l’usage de la messagerie ne puisse se substituer au dialogue et aux échanges physiques ou oraux qui contribuent au lien social dans les équipes et préviennent de l’isolement ;

S’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel (donner la bonne information, au bon interlocuteur, au bon moment) ;

Utiliser avec modération/de manière avisée les fonctions « copie » (« CC ») ou « copie cachée » (« Cci ») ;

S’interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux courriels ;

Indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel.

ARTICLE 5. LUTTE CONTRE LE STRESS LIE A L’UTILISATION DES OUTILS NUMERIQUES 

Afin d’éviter le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels, il est également recommandé à tous les salariés de :

Privilégier les échanges face à face quand cela est possible (réunions physiques, outils collaboratifs tels que Skype, téléprésence…) ;

S’interroger sur le moment opportun pour envoyer un courriel/SMS ou appeler un collaborateur sur son téléphone professionnel ;

Ne pas solliciter de réponse immédiate si cela ne s’avère pas nécessaire ;

Eviter les échanges « ping-pong » de courriels ;

Définir le « gestionnaire d’absence au bureau » - en français et en anglais - sur la messagerie électronique et indiquer les coordonnées d’une personne à joindre en cas d’urgence ;

Privilégier les envois différés lors de la rédaction d’un courriel en dehors des horaires de travail ;

Fournir aux salariés le matériel nécessaire (téléphone portable) pour les contacter pendant les heures habituelles de travail sauf urgence avérée. 


ARTICLE 6. PUBLICITE ET REVISION

Conformément aux articles D 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fait l’objet d’un dépôt auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’Hommes et de la DIRECCTE.

Le présent accord pourra être révisé à la demande des parties, si besoin.


ARTICLE 7. DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à compter de sa signature. 


Fait à Boulogne-Billancourt, en 5 exemplaires originaux, le 18 janvier 2019.


Pour la Société Alstom Power Systems :


Directeur des Relations Sociales









Pour les organisations syndicales :

Pour la CFE-CGC



Pour la CFDT 



Pour la CGT 



ANNEXE 1. DOCUMENT A DESTINATION DES SALARIES

Les salariés ont le droit de ne pas être connectés à un outil numérique professionnel pendant les temps de repos ou de congé : c’est le droit à la déconnexion.

Ce droit répond à la nécessité pour chacun de respecter des temps de repos ou de congés ainsi qu’un équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle.

GE est fière de ses collaborateurs, de leur engagement et se préoccupe de protéger leur santé et leur qualité de vie au travail. A cet effet, il est rappelé qu’un collaborateur ne pourra pas être sanctionné pour avoir refusé une réunion, une téléconférence, un appel téléphonique en dehors des heures habituelles d’activité de l’entreprise ou du service. De même aucune sanction ne pourra être prononcée pour ne pas avoir répondu à un email envoyé pendant les temps de repos ou de congés.

Un rappel de ce droit doit être systématiquement fait par le manager au moment de l’entretien de la charge de travail. 

Les managers doivent s’interdire de solliciter leurs équipes par email ou par téléphone professionnel en dehors des horaires habituels de travail ou pendant les congés. Afin d’exprimer leur droit à se déconnecter, les collaborateurs qui le souhaitent peuvent insérer dans leur signature électronique le message suivant : 

« GE protège la qualité de vie de ses collaborateurs et recommande donc que les mails soient traités uniquement pendant les heures d’activité habituelles de l’entreprise ou du service. »

« GE takes care of employees’ work life balance and therefore recommends that emails should be processed during usual working time. »

En outre, il est recommandé de configurer un message d’information pour les périodes d’absence ou de congés du salarié qui pourra prendre la forme suivante :

« Bonjour, Je suis absent du bureau du [date] au [date] compris sans accès à ma messagerie. Je prendrai donc connaissance de votre message à mon retour.  (Si support assuré par un autre salarié) En cas d’urgence, n’hésitez pas à contacter [adresse email du salarié assurant le support pendant la période d’absence] en mon absence. »  

“Hello, please note that I will be out of office from [date] to [date] included, with no access to my emails. I will reply to you upon my return. (If any backup employee) In case of emergency, please contact [email address of the backup employee] in my absence. Best regards.”

Des supports de formation en ligne à destination des collaborateurs et des managers sont accessibles sur GE Learning et ont pour objectif :
De sensibiliser les salariés sur ce droit
D’insister sur les comportements à adopter afin d’exercer ce droit de manière effective (exemplarité du manager, prise de conscience du collaborateur)
D’approfondir les bonnes pratiques d’utilisation des outils numériques 

Ces formations doivent être suivies par tous et tous les managers doivent suivre le module qui leur est destiné.