AVENANT N°2 A L’ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN COMPTE EPARGNE TEMPS AU SEIN DES SOCIETES DE L’UES DES MAGASINS FRANPRIX DE LA REGION BOUCHES DU RHONE


ENTRE

Les sociétés composant l’UES des magasins FRANPRIX de la région Bouches-du-Rhône, représentées par    , dûment mandaté à cet effet ;

Ci-après dénommée l’« UES FRANPRIX Bouches-du-Rhône » ou la « Direction »,

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES FRANPRIX Bouches-du-Rhône, représentées par :

Le syndicat CFE-CGC, représenté par    , en sa qualité de délégué syndical, dûment habilité à cet effet ;

Ci-après dénommée ll’« Organisation Syndicale »,

D’autre part,

Ci-après dénommées conjointement les « Parties ».



Le présent avenant a pour objet de permettre au personnel de l’UES des magasins franprix de la région Bouches du Rhône de transférer au Plan certains jours de repos placés sur le compte épargne temps conformément aux engagements pris dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires.


Article 1 : Modification de l’article 4 « Utilisation du compte »


L’article 4 intitulé « Utilisation du compte » est complété par un article 4.2 intitulé « Autres utilisation du compte » et complété des dispositions suivantes :

« Le CET peut également être utilisé par le salarié, avec l’accord de l’employeur :
Pour alimenter les dispositifs d’épargne salariale de l’UES des magasins franprix de la région Bouches du Rhône ;
Pour renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie des jours affectés au CET, au bénéfice d’un autre salarié de l’UES qui assume la charge d’un enfant gravement malade, à l’exception de la 5ème semaine de congés payés. »
 
Le reste de l’article est inchangé.


L’article 4 intitulé « Utilisation du compte » est complété par un article 4.3 intitulé « Utilisation du CET pour alimenter des dispositifs d’épargne salariale » et complété des dispositions suivantes :

« Dans la limite de 6 jours par an, le salarié peut demander le versement de tout ou partie de ses droits CET, à l’exception des droits CET ayant pour origine la cinquième semaine de congés payés, aux plans d’épargne salariale suivants, mis en place au sein de l’UES :
Le PEE ;
Le Plan d’épargne retraite (« PERCO » et futur « PERCOL »).

Pour ce faire, le salarié devra en faire la demande par écrit au Responsable Ressources Humaines ».


L’article 4 intitulé « Utilisation du compte » est complété par un article 4.4 intitulé « Utilisation du CET pour céder des droits au bénéfice d’un autre salarié de l’UES qui assume la charge d’un enfant gravement malade » et complété des dispositions suivantes :

« Conformément à l’article L. 1225-65-1 du Code du travail, le salarié peut renoncer anonymement, sans contrepartie, et dans la limite de 6 jours par an, au bénéfice d’un autre salarié de l’UES qui assume la charge d’un enfant de moins de vingt ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.

Cette possibilité est ouverte pour les jours placés sur le CET, à l’exception de la 5ème semaine de congés payés.

De même, conformément à l’article L. 3142-25-1 du Code du travail, le salarié peut renoncer anonymement, sans contrepartie, et dans la limite de 6 jours par an, au bénéfice d’un autre salarié de l’UES qui vient en aide à une personne atteinte d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité ou présentant un handicap lorsque cette personne est, pour cet autre salarié, l’une de celles mentionnées aux 1° à 9° de l’article L. 3142-16 du Code du travail.

Pour ce faire, le salarié devra en faire la demande par écrit au Responsable Ressources Humaines. »
	
Article 2 : Dispositions finales

Le présent avenant prend effet dès le lendemain de son dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE). Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Le présent avenant sera porté à la connaissance de l’ensemble du personnel de l’UES par voie d’affichage.


Annexe 1 : formulaire de transfert vers le PEE ou le PERCO (futur PERCOL)




Fait à Marseille, le    15/04/2021                            	, en cinq (3) exemplaires originaux.

Pour la Direction : 
 , dûment mandaté à cet effet,





Pour les Organisations Syndicales :

Pour le syndicat CFE-CGC, représenté par  , en sa qualité de délégué syndical, dûment habilité à cet effet ;