Protocole d’accord relatif à l’accès des organisations syndicales de la Caisse des Français de l’Etranger aux nouvelles technologies de l’information et de communication


Entre d’une part
La Caisse des Français de l’Etranger, représentée par son directeur,

Et d’autre part
L’organisation syndicale CFDT, représentée par Monsieur 
L’organisation syndicale CGT, représentée par Madame 

Il est convenu ce qui suit :


PREAMBULE

Dans le cadre de l’article L.2142-6 du Code du Travail précisant qu’un accord d'entreprise peut définir les conditions et les modalités de diffusion des informations syndicales au moyen des outils numériques disponibles dans l'entreprise, les parties signataires du présent protocole ont souhaité définir un cadre d’accès et d’utilisation des NTIC aux organisations syndicales ayant constitué une section syndicale conformément à l’article L.2141-1 du Code du Travail.

Les signataires conviennent que l’exercice du droit syndical et la conduite d’un dialogue social de qualité nécessitent du temps et des moyens permettant aux acteurs syndicaux de remplir leurs missions auprès des salariés dans le cadre de règles claires et connues de tous. Ils entendent par ailleurs rappeler leur attachement à la liberté d’exercice du droit syndical à la CFE et expriment leur engagement commun d’en assurer le respect.


ARTICLE 1. ACCES DES ORGANISATIONS SYNDICALES A LA MESSAGERIE ELECTRONIQUE

Chaque organisation syndicale ayant constitué une section syndicale dans l’organisme dispose d’une adresse de messagerie électronique afin d’envoyer des messages individuels ou groupés à destination des salariés, de la direction, des autres syndicats ou autre tiers dans le cadre du fonctionnement des organisations syndicales en interne comme en externe.

 En cas de messages groupés, les organisations syndicales établissent, sous leur seule responsabilité, des listes de diffusion avec l’accord préalable des agents concernés. Cet accord est toutefois présumé pour les adhérents. Les agents figurant sur ces listes peuvent demander à tout moment à en être radiés. Les organisations syndicales sont tenues de faire droit à ces demandes. Par ailleurs, l’utilisation des adresses de messagerie de service (sauf demande de matériels, interventions, fournitures, ou informations auprès des services supports) et de l’adresse mail généralisée (), n’est pas autorisée.

L’utilisation de la messagerie doit se faire dans le respect de la charte informatique et des règles en vigueur dans l’organisme et soit pendant les heures de délégation, soit pendant les heures d’absence au titre du fonctionnement de l’organisation syndicale, soit en dehors du temps de travail.

La gestion de l’adresse électronique est placée sous la responsabilité du délégué syndical ou du représentant syndical de la section de l’organisme concerné par cette adresse.

Les organisations syndicales s’engagent :
à ne pas réaliser de diffusion de tracts par messagerie ;
à ne pas réaliser de diffusion collective démultipliée ;
à ne pas transmettre par messagerie de vidéos, d’images animées ou de bandes sons ;
à ne pas utiliser la messagerie pour des interactivités (forum, tchat,…)
à respecter la confidentialité des échanges électroniques qu’elles entretiennent avec les salariés ;
à ce que toute informations et documents professionnels ne soient utilisés qu’à des usages internes à l’organisme ;

La Direction s’engage à mettre en œuvre les moyens techniques pertinents pour garantir la meilleure sécurité possible des messageries mises à disposition, à ne pas consulter le contenu de la messagerie des organisations syndicales, à ne pas rechercher l’identification des salariés consultant les espaces dédiés aux organisations syndicales et à ne pas consulter les messages envoyés par les salariés à l’adresse de messagerie des organisations syndicales.


ARTICLE 2. ACCES DES ORGANISATIONS SYNDICALES DES AUTRES OUTILS COLLABORATIFS DE COMMUNICATION

Les organisations syndicales peuvent utiliser les outils collaboratifs de communication dans le cadre de réunions en audioconférence ou visioconférence. 

L’enregistrement de ces réunions est soumis à l’accord des participants et au respect du droit à l’image.

L’utilisation des outils collaboratifs de communication doit se faire dans le respect de la charte informatique et des règles en vigueur dans l’organisme et soit pendant les heures de délégation ou soit pendant les heures d’absence au titre du fonctionnement de l’organisation syndicale ou soit en dehors du temps de travail.

Les organisations syndicales s’engagent :
à ne pas réaliser de diffusion de tracts via les outils collaboratifs de communication ;
à ne pas réaliser de diffusion collective démultipliée ;
à ne pas transmettre via les outils collaboratifs de communications de vidéos, d’images animées ou de bandes sons ;
à ne pas utiliser les outils collaboratifs de communication pour des interactivités (forum, tchat,…)
à respecter la confidentialité des échanges qu’elles entretiennent avec les salariés ;
à ce que toute informations et documents professionnels ne soient utilisés qu’à des usages internes à l’organisme ;
à ne pas organiser de réunions avec les salariés, via les outils collaboratifs, pendant leurs heures de travail.

La Direction s’engage à mettre en œuvre les moyens techniques pertinents pour garantir la meilleure sécurité possible des outils mis à disposition et à ne pas rechercher l’identification des salariés participant aux réunions.


ARTICLE 3. ACCES DES ORGANISATIONS SYNDICALES A INTERNET

Chaque organisation syndicale ayant constitué une section syndicale dans l’organisme dispose d’un accès à internet à partir du matériel informatique mis à sa disposition dans le local dédié aux organisations syndicales.

Cet accès doit se faire en respect de la charte informatique et des règles en vigueur dans l’organisme et soit pendant les heures de délégation, soit pendant les heures d’absence au titre du fonctionnement de l’organisation syndicale, soit en dehors du temps de travail.

La CFE s’engage par ailleurs, à mettre en œuvre les moyens techniques pertinents pour garantir la meilleure sécurité possible des installations mises à dispositions et à ne pas faire de recherches sur les sites consultés par les organisations syndicales.

ARTICLE 4. ACCES DES ORGANISATIONS SYNDICALES A L’INTRANET

Chaque organisation ayant constitué une section syndicale dans l’organisme bénéficie d’un espace dédié sur l’Intranet de l’organisme afin de mettre à dispositions des salariés de la communication collective et des tracts de nature syndicale.

Article 4.1 Liberté d’accès à l’information syndicale

Tous les salariés bénéficient d’une liberté d’accès à l’information syndicale de leur choix via les outils informatiques mis à leur disposition. 

Dans ce cadre l’organisme s’engage à ne pas rechercher l’identification des salariés consultant les espaces dédiés aux organisations syndicales.

Article 4.2 Contenu de l’espace syndical

Le contenu des espaces dédiés aux organisation syndicales est librement déterminé par elles sous réserves que les informations revêtent un caractère exclusivement syndical, et est placé sous leur entière responsabilité.

Cet espace est destiné à la publication d’informations syndicales auxquelles les salariés ont accès. Il ne peut servir à des forums de discussion, à la diffusion de séquences vidéo, ni être utilisé pour diffuser des messages individuels adressés aux salariés sur leur poste de travail.

La nature de l’information communiquée doit s’inscrire dans le cadre des attributions des organisations syndicales et respecter les règles relatives au droit de la presse. 

A ce titre, ces espaces ne doivent contenir ni injures, ni diffamation et assurer le respect de la vie privée et du droit à l’image.

Chaque information est identifiée sous le logo de la section syndicale qui l’émet sans pouvoir ni utiliser ni modifier le logo de l’organisme.


Article 4.3 Conditions de mise en ligne

Les organisations syndicales s’engagent à respecter la charte informatique de l’organisme. 

La mise en ligne en ligne des informations syndicales, dans les espaces dédiés sur l’Intranet, sera effectuée par les personnes habilitées à cette mise en ligne et désignées par les responsables syndicaux. 

Le portail donnant accès à chaque espace syndical dédié est accessible depuis la page d’accueil de l’Intranet.


Article 4.4 Confidentialité

L’obligation de confidentialité pèse tant sur l’employeur et sur les organisations syndicales.

Les organisations syndicales s’engagent à ce que les informations et documents professionnels mis en ligne par la CFE ne soient utilisés qu’à des usages internes à l’organisme et dans des conditions qui ne nuiront pas aux intérêts de celui-ci.


ARTICLE 5. ACCES DES ORGANISATIONS SYNDICALES AU RESEAU INFORMATIQUE

Chaque organisation ayant constitué une section syndicale dans l’organisme bénéficie d’un espace dédié sur le réseau informatique de l’organisme afin de mettre à disposition des documents pour les membres de l’organisation syndicale.

La CFE s’engage à mettre en œuvre les moyens techniques pertinents pour garantir la meilleure sécurité possible de l’espace sur le réseau mis à disposition et à ne pas consulter le contenu ces espaces.


ARTICLE 6. MATERIELS MIS A DISPOSITION

Chaque organisation ayant constitué une section syndicale dans l’organisme bénéficie :
d’un ordinateur portable équipé de la messagerie, d’un accès à internet, d’un accès à l’intranet, de l’accès à leur espace sur le réseau informatique de tous les logiciels nécessaires au traitement des informations (traitement de texte, traitement de données, création et lectures de diaporama, lecture de pdf, outil collaboratif de communication)
d’une ligne téléphonique permettant d’effectuer des appels dans le cadre du fonctionnement des organisations syndicales ;

Une imprimante multifonction est mise à disposition des organisations syndicales dans leur local. L’utilisation de cette imprimante pour l’impression de tracts syndicaux n’est pas autorisée. 

Le matériel mis à disposition reste la propriété de l’organisme qui en assure l’entretien courant et le remplacement. Sauf accord de la DSI, il n’est pas autorisé d’autres matériels ou d’autres logiciels que ceux mis à disposition par l’organisme.

Les dispositions relatives à la sécurité informatique de l’organisme s’imposent à l’ensemble des utilisateurs

Les produits consommables sont à la charge de l’organisme.

Les matériels sont placés sous l’entière responsabilité des organisations syndicales qui doivent apporter le plus grand soin au matériel. 


ARTICLE 7. RGPD

Les organisations syndicales étant également soumises au règlement général de protection des données, elles désignent en leur sein un délégué à la protection des données.


ARTICLE 8. ENGAGEMENTS DES ORGANISATIONS SYNDICALES

Les organisations syndicales s’engagent à ce que leurs publications respectent les textes légaux en vigueur, la charte informatique et toute consigne ou procédure de la Direction des systèmes d’information relative à l’utilisation du matériel.

ARTICLE 9. UTILISATION ABUSIVE

En cas de non-respect du présent accord et dans un premier temps, la Direction adresse à l’organisation syndicale concernée, un courrier précisant la nature du différend.

Si après discussion, le désaccord persiste ou s’il y a récidive, il est porté à la connaissance des autres organisations syndicales.

Une réunion est alors tenue entre toutes les organisations syndicales et la direction afin de régler ce différend.

ARTICLE 10. DATE D’ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de la date d’agrément.

Il pourra être révisé dans les conditions légales posées par le code du travail.

Fait à Rubelles, le 01 février 2021,
Le Directeur					La CGT			La CFDT