ENAccord collectif relatif à la représentation du personnel

Entre :

L’association CAPPA, dont le Siège Social est situé Domaine du Marand à Saint-Amant Tallende, représentée par …, agissant en qualité de Directeur Général.
D'une part,

Et

L'organisation syndicale CFDT représentée par son délégué syndical, …

L'organisation syndicale CFE-CGC représentée par sa déléguée syndicale, …

D'autre part,


Préambule
Compte tenu de l’échéance des mandats des membres du comité d’entreprise et du CHSCT de l’association, les parties ont décidé de conclure un accord, dans la perspective des prochaines élections et de la mise en place du nouveau comité social et économique (CSE).
A ce titre, les parties ont réaffirmé leur volonté que la nouvelle organisation de la représentation du personnel continue de participer à un dialogue efficace et adapté à l’organisation de l’association, avec un niveau satisfaisant de représentativité par le biais d’interlocuteurs, dûment formés et bien identifiés.

Dans ces conditions, il a été conclu le présent accord 


Art. 1er. – CONFIGURATION DE LA REPRESENTATION DU PERSONNEL

La représentation du personnel de l’association CAPPA sera assurée exclusivement par :

Un Comité social et économique (CSE)

Le CSE doit être le plus à même d’appréhender les choix stratégiques de l’association, la situation économique et la politique sociale au niveau global, dans un environnement en pleine mutation, et doit être le vecteur d’un dialogue social efficient.

De ce fait, le CSE est donc nécessairement mis en place au niveau de l’association afin de favoriser le rôle et la portée de cette instance. 

La présidence du CSE sera assurée par l’employeur, assisté le cas échéant d’au plus trois collaborateurs. Le président du CSE s’engage à ne pas prendre part au vote concernant la désignation des secrétaire et trésorier du CSE, ainsi que leurs adjoints, qui seront désignés parmi les titulaires.

Seuls les titulaires siègeront aux réunions. Les suppléants n’assisteront pas aux réunions, sauf si le titulaire est absent. Toutefois, 1 suppléant « cadre » et 2 suppléants « non cadre » pourront être invités lors de chaque réunion, étant entendu que ceux-ci n’auront pas le droit de vote. L’objectif étant, selon des modalités à préciser dans le règlement intérieur du CSE, que les élus suppléants puissent siéger à tour de rôle au sein du CSE. Cette possibilité ne saurait faire doublon, le cas échéant, avec l’invitation au CSE des membres de la C2SCT dans le cas ou ceux-ci seraient des suppléants.

En cas d’extension d’activité ou de création/absorbion d’un site supplémentaire au sein de l’association, il est convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord afin de déterminer comment celui-ci bénéficiera d’une représentation du personnel adaptée.

Le nombre de sièges à pourvoir sera fixé dans le protocole d’accord préélectoral négocié avant chaque élection conformément aux dispositions légales et en fonction des effectifs.
Néanmoins, il est déjà acté un nombre de 10 sièges titulaires pour le prochain CSE.

Le nombre des réunions périodiques est fixé à 6 par an.

Le calendrier des réunions sera établi chaque début d’année civile par le président du comité en concertation avec les élus. Ce calendrier pourra être adapté en cas de besoin.

Les parties conviennent que des réunions supplémentaires sur des thématiques spécifiques (comme la formation) pourront s’ajouter entre les réunions ordinaires.

Il est convenu que les élus titulaires au CSE bénéficient de 22 heures de délégation mensuelles.

Par ailleurs il est précisé que l’ensemble des heures passées par les représentants du personnel en réunion du comité à l’initiative de l’employeur ne sont pas déduites des heures de délégation et sont considérées comme du temps de travail effectif payé comme tel.

Les élus titulaires du CSE peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les suppléants le crédit d’heures dont ils bénéficient dans les conditions prévues par les dispositions légales.

De même les heures de délégation peuvent être utilisées sur une durée supérieure au mois. Ainsi, le crédit d’heures peut être utilisé cumulativement dans la limite de douze mois, sans pouvoir néanmoins conduire un élu à disposer au cours d’un mois de plus d’une fois et demi le crédit d’heures dont il bénéficie.

Le CSE disposera d’un local aménagé mis à disposition par l’employeur.

La commission santé, sécurité et conditions de travail (C2SCT)

Bien que l’effectif de l’association n’impose pas la mise en place d’une commission santé, sécurité et conditions de travail (C2SCT), les parties conviennent de sa création au sein du prochain CSE.

La commission sera alors présidée par l’employeur ou toute personne mandatée par elle, accompagnée par le service des ressources humaines, et comprendra quatre membres représentants du personnel, dont 1 représentant du collège cadre. 

Les membres seront désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants, lors de sa première réunion, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité. 

L'employeur pourra se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'association. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel. 

D’un commun accord entre les membres, la commission pourra être amenée à inviter un collaborateur de l’association ayant 1 expertise particulière sur un sujet devant être traité.

Au sein de la commission, un Secrétaire et un secrétaire adjoint devront être désignés parmi les membres.

Cette commission œuvre à promouvoir la santé, l’hygiène, la sécurité et conditions de travail au sein de l’association.

Les missions déléguées à la commission, par le CSE, sont les suivantes :

procéder à intervalles réguliers à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail,

réaliser des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel,

Analyser les risques professionnels (risques psychosociaux compris) auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’articleL.4161-1 du Code du travail,

contribuer à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l’adaptation et à l’aménagement des postes de travail de faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois en cours de leur vie professionnelle,

susciter toute initiative que la commission estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexuels et des agissements sexistes définis à l'article  du code du travail,

proposer des mesures en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives, notamment sur l'aménagement des postes de travail.

La commission se réunit une fois par trimestre, sur convocation de l’employeur ou de son représentant.

Elle est envoyée aux membres de la commission 15 jours calendaires avant la réunion, par mail.

Les personnes visées à l’article L. 2314-3 peuvent participer aux réunions dans les conditions prévues à cet article.

Les membres de la C2SCT bénéficient de 5 heures de délégation par mois (hors temps de trajet).

Les membres de la C2SCT bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail à hauteur de 5 jours par mandature. 

Ces formations se déroulent dans les conditions prévues aux articles L. 2315-16 à L. 2315-18 du code du travail.

Le représentant de proximité

Souhaitant favoriser le dialogue de terrain et dans l’hypothèse où l’un des trois sites n’ait aucun salarié siégeant au sein du CSE, les parties conviennent qu’il pourra être mis en place un représentant de proximité (1 titulaire et 1 suppléant) au sein du site concerné.

Ces représentants de proximité seront désignés le cas échéant par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

De la même manière, les parties conviennent qu’il sera mis en place un représentant de proximité supplémentaire appartenant au collège cadre travaillant sur le site qui ne serait éventuellement pas représenté au sein du CSE.

Chaque salarié, de plus de 18 ans, travaillant sur le site concerné, peut être représentant de proximité, s’il justifie au moment de sa désignation de deux ans d’ancienneté. Pour ce faire il doit faire parvenir un courrier écrit, signé, faisant acte de candidature, adressé auprès du Secrétaire du CSE. Les modalités de candidature (information des opérations de candidature, délai de candidature, promulgation des résultats) seront définies par le CSE, par une résolution spécifique.
Dans les trois mois suivant l’élection du CSE, les opérations de désignation se feront par un vote à bulletin secret des membres du CSE ayant droit de vote. En cas d’égalité entre candidats, l’âge du candidat sera l’élément de départage. Le plus âgé étant alors désigné.

Il est précisé que chaque représentant de proximité peut être révoqué (après audition de l’intéressé et décision du CSE prise à la majorité des titulaires présents) ou perdre son mandat, notamment en cas de mutation sur un autre site. 

Les représentants de proximité ont pour attribution :
de recevoir exclusivement les réclamations individuelles du personnel exerçant leur activité sur leur périmètre et de les porter à la connaissance du directeur de site concerné,
de préconiser des améliorations dans l’organisation du travail du périmètre concerné,
de prévenir les situations de harcèlement,
de transmettre des suggestions au CSE et/ou à la C2SCT.

Lorsqu’ils sont saisi d’une question concernant une collectivité de salariés (un service, une catégorie, etc…) susceptible de dépasser le périmètre du site concerné et donc de leur mandat, ils la portent à la connaissance du président et du secrétaire du CSE, afin que ce sujet puisse être étudié au sein de cette instance.

Les représentants pourront solliciter en tant que de besoin une réunion avec le directeur de site concerné, assisté le cas échéant d’un membre du CSE de son choix, pour lui faire part des réclamations reçues et ce dernier sera tenu de les recevoir au moins une fois par semestre. 

Les questions et réponses seront consignées dans un registre prévu à cet effet tenu par le directeur à disposition des représentants de proximité ; ce registre pouvant être communiqué au CSE sur demande de la part du dit Comité, qui pourra également inviter, d’un commun accord entre les parties, le représentant de proximité.

Ce registre, ainsi que les documents annexés, sont tenus à la disposition des salariés concernés désirant en prendre connaissance.

Chaque représentant de proximité dispose de 5 heures de délégation par mois pour l'exercice de ses attributions.

Le(s) délégué(s) syndical (aux) 

Le périmètre de désignation tant des délégués syndicaux que, le cas échéant, des représentants de la section syndicale est celui de l’association.


Art. 2 – DEVOLUTION DES BIENS DU COMITE D’ASSOCIATION

Compte tenu de l’élection d’un comité social et économique (CSE) et de la disparition du comité d’entreprise, l’ensemble des biens et des budgets (des œuvres sociales et culturelles et de fonctionnement) de ce dernier seront affecté au CSE conformément à l’article 9 VI de l’ordonnance du 2017-1386 du 22 septembre 2017.
En vue de leur dévolution, l’inventaire des biens sera effectué par le trésorier et secrétaire du comité d’entreprise.

Art. 3 – ELECTIONS PROFESSIONNELLES ET DUREE DES MANDATS

Les organisations syndicales concernées ont été invitées à venir négocier un protocole d’accord préélectoral et devront se conformer strictement aux dispositions du présent accord.
La durée du mandat des nouveaux élus est fixée à quatre ans.

Art. 4 – ENTREE EN VIGUEUR – DUREE – REVISION - DENONCIATION 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, à compter du 11 janvier 2019.

4-1	Révision

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, conformément aux dispositions légales, selon les modalités suivantes :
toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement,
au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette lettre, les parties ci-dessus désignées devront ouvrir une négociation en vue de conclure un avenant à l’accord.
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion de l’avenant à l’accord ou, à défaut, seront maintenues.

Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et sont opposables à l’association et aux salariés liés par l’accord, avec pour prise d’effet, soit la date qui a été expressément convenue, soit, à compter du 1er jour du mois suivant son dépôt.

4-2	Dénonciation

L’accord peut être dénoncé en totalité, par l’une ou l’autre des parties signataires, toujours conformément aux dispositions légales et plus particulièrement selon les modalités suivantes:
La dénonciation est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataires et déposée par la partie la plus diligente auprès de la DIRECCTE dans les conditions prévues par les dispositions réglementaires. 
Elle entraîne l’obligation pour toutes les parties signataires de se réunir au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation, en vue de déterminer le calendrier des négociations.
Durant les négociations, l’accord reste applicable sans aucun changement.
A l’issue des négociations, il est établi soit un avenant, soit un nouvel accord, soit un procès-verbal de clôture constatant le désaccord. Ces documents signés, selon les cas, par les parties en présence, font l’objet des formalités de dépôt dans les conditions relatives à la durée et au dépôt de l’accord collectif.
Le cas échéant, les dispositions du nouvel accord se substituent intégralement à celles de l’accord dénoncé, avec pour prise d’effet, soit la date qui a été expressément convenue, soit, à compter du 1er jour du mois suivant son dépôt.

A défaut d’accord de substitution, l’accord dénoncé reste applicable sans changement pendant 12 mois, qui commencent à courir à l’expiration du délai de préavis de 3 mois. Au terme de ce délai de 15 mois, les dispositions du présent accord cessent de produire leur effet. 

Art. 5 – DEPÔT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

A compter de sa signature, la Direction de l’association notifiera sans délai le présent accord aux organisations syndicales représentatives dans l’association.
Le présent accord sera déposé par la Direction de l’association auprès de la DIRECCTE dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Saint-Amant-Tallende, le 11 janvier 2019


Pour le syndicat CFDT		Pour le CAPPA 
…			…
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Pour le syndicat CFE-CGC
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