VAACCORD DE PROROGATION des régimes de frais de santé et de prEvoyance au sein de la société On tower france
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La société On Tower France, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 381 383 661,84 euros dont le siège social est situé au 58 Avenue Emile ZOLA – 92100 Boulogne-Billancourt, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le n° 834 309 676, représentée par XXX, en sa qualité de Président,
Ci-après dénommée « la Société » ou « On Tower France »,

D’une part,
ET :
XXX, membre titulaire du Comité social et économique de la société On Tower France
XXX, membre titulaire du Comité social et économique de la société On Tower France
D’autre part.


Préambule 


La société On Tower France a été créée à la suite de l’externalisation par Free Mobile de ses activités de détention et d’exploitation de ses infrastructures passives de télécommunications mobiles détenues par sa filiale, la société Iliad 7. 
C’est dans le cadre de cette opération que, par application des termes de l’article L.1224-1 du Code du Travail, les contrats de travail des salariés concernés, jusqu’alors salariés de la Société Iliad 7, ont été transférés à la société On Tower France en date du 16 décembre 2019.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, la Direction et les représentants du personnel ont conclu le 9 novembre 2020 un accord de substitution dans le cadre de l’article L.2261-14 du Code du travail.
Les accords collectifs de prévoyance « Incapacité, invalidité, décès » et de remboursement des garanties de frais de santé mis en cause dans le cadre de l’opération de cession n’ont néanmoins pas été concernés par l’accord collectif de substitution. 
En effet, la Direction a souhaité différer la négociation des accords de substitution concernant les régimes de santé et prévoyance. D’une part, s’agissant des accords relatifs au régime de prévoyance et d’assurance remboursement frais de santé, toute modification des contrats avec les organismes assureurs ne peut intervenir qu’à la fin de chaque année civile, en respectant un délai de préavis contractuel. D’autre part, il est apparu nécessaire à la Direction de disposer d’un temps suffisant pour entamer la recherche des prestations les plus adaptées. 
Les parties ont décidé qu’il est de l’intérêt des salariés de la Société On Tower France que les dispositions issues des accords frais de santé et prévoyance soient maintenues pendant une période qui dépasse les limites prévues par l’article L. 2261-14 du Code du travail, afin de leur permettre de consacrer le temps nécessaire à cette négociation et cela jusqu’au 31 décembre 2021.

IL A ÉTÉ EXPOSÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :



Champ d’application

Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés de la société On Tower France, à savoir l’ensemble des salariés en France, titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée, en contrat d’apprentissage et en contrat de professionnalisation, présents à la date de la cession ou engagés ultérieurement. 
Le présent accord n’est pas applicable aux stagiaires, au personnel des sociétés de sous-traitance et aux salariés détachés ou expatriés et ce, pour la durée de leur mission.

Prorogation de l’application de l’accord instituant un régime de remboursement de frais de santé et des garanties collectives « Incapacité, invalidité et décès »

Pour une bonne gestion des régimes de prévoyance et de mutuelle, entre la fin d’application des accords mis en cause et la future entrée en vigueur des nouveaux accords d’entreprise à conclure, les partenaires sociaux ont convenu de prolonger jusqu’au 31 décembre 2021 l’application de l’Accord collectif d’entreprise conclu instituant un régime de garanties de remboursement de frais de santé et de garanties collectives « Incapacité, invalidité et décès » du 20 novembre 2012 et ses avenants des 1er décembre 2015 et 6 décembre 2018.
Dans ces conditions, les régimes de prévoyance et de mutuelle prévus par cet accord d’entreprise et ses avenants mis en cause, continueront de s’appliquer sans aucune modification, pour la période du 15 mars 2021 (fin du délai de survie des accords de la société Iliad mis en cause) au 31 décembre 2021, tant pour les salariés présents que pour les salariés embauchés postérieurement. 
Il est expressément convenu que cet accord et ses avenants cesseront de produire effet au 31 décembre 2021, sauf nouvel accord entre les parties.

Durée de l’accord

Le présent accord entre en vigueur à compter de sa date de signature pour une durée déterminée allant jusqu’au 31 décembre 2021.

Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions de l’article L.2261-7-1 du Code du travail.

Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord fait l’objet des formalités de dépôt, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.
Un exemplaire du présent accord sera établi pour chaque partie.
Le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE), en un exemplaire, via la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.
Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Le présent accord sera communiqué à l’ensemble du personnel par tout moyen.

Fait à Boulogne-Billancourt, le 2 mars 2021,



Pour la société On Tower France, 		     
XXX (*)      
Président                             



Pour les représentant du personnel (*)

XXX



XXX