PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF AU TRAVAIL DE NUIT











Entre :

La SAS CLARIANCE dont le siège social est situé 18, rue Robespierre 62217 BEAURAINS, immatriculée au RCS ARRAS sous le numéro 500 442 140, représentée par Monsieur xxxx agissant en qualité de xxxx.


D’une part,
Et,


Le personnel de production en charge de l’usinage


D’autre part,






Il a été convenu, après consultation des salariés, le présent protocole d’accord.


Préambule

Le présent accord est établi dans le but de maximiser notre stock de produits finis pour faire face à un carnet de commandes exceptionnelles. Nous devons augmenter la capacité de production sur notre cœur de gamme pour rétablir les niveaux de stocks de sécurité.

Pour cela, nous devons augmenter nos heures d’ouverture en production et mettre en place des rotations en 3x8 au niveau du personnel de production en charge de l’usinage des pièces.

Définition de la plage horaire de travail de nuit

La définition légale du travail de nuit est « tout travail réalisé entre 22 heures et 6 heures » (C. trav., art. L. 3122-20).

Définition du travailleur de nuit

Le travailleur de nuit est un salarié qui accomplit :
Soit au moins deux fois par semaine, selon son horaire habituel, au moins trois heures de son temps de travail effectif quotidien pendant la plage horaire 22 heures / 6 heures ;
Soit au moins 260 heures sur une période de 12 mois calendaire pendant la plage horaire 22 heures / 6 heures 

Les salariés qui n’effectuent pas le nombre minimal d’heures de nuit, tel que fixé ci-dessus, ne sont pas qualifiés de travailleurs de nuit même s’ils effectuent un certain nombre d’heures de travail entre 22 heures et 6 heures (ou la plage horaire applicable dans l’entreprise).

Champs d’application

Le présent accord s’applique au personnel de production de la Société Clariance, amené à réaliser des heures de travail entre 22 heures et 6 heures.
Il s’agit en particulier :

- du personnel en charge de l’usinage (5 personnes)

Il ne s’applique pas aux jeunes travailleurs de moins de 18 ans.
Durée quotidienne et hebdomadaire du travail de nuit

En dehors des dérogations prévues par la loi, la durée quotidienne du travail effectif des travailleurs de nuit ne peut excéder huit heures consécutives sur la période de travail effectuée par le travailleur de nuit comprise, pour tout ou partie, sur la période de référence de nuit telle que définie à l’article 1.

La durée hebdomadaire du travail calculée sur une période de 12 semaines consécutives ne peut excéder 40 heures de travail effectif.

Un temps de pause d’une durée de 20 minutes est octroyé aux personnels de nuit, la pause interviendra tous les jours de 3h00 à 3h20.

Cette pause est rémunérée.
Contreparties liées au travail de nuit

Les heures de nuit effectuées à titre occasionnel ouvrent droit aux compensations suivantes :

- Majoration des heures de nuit à 50%

Surveillance médicale adapté

La liste des salaries visés par le présent protocole sera transmise au médecin du travail pour qu’une visite médicale soit organisée, et renouvelée tous les 6 mois.

Le médecin du travail est consulté avant toute décision importante relative à la mise en place ou la modification de l’organisation du travail de nuit.

Prise d’effet

Les dispositions du présent accord prendront effet à compter du 29 novembre 2021.

Le présent accord est conclu pour une durée de 3 semaines, il prendra fin le 19 décembre 2021.



Révision – Dénonciation

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, par lettre recommandée avec avis de réception adressée aux autres parties signataires ou adhérentes.

Formalités

Le présent accord sera déposé, à l’initiative de la Direction, en 2 exemplaires (dont 1 sur support électronique) à la DIRECCTE, ainsi que 1 exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes.



Fait en 5 exemplaires.

Le 24 novembre 2021, à Beaurains.

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