AVENANT RELATIF A L’EXTENSION DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE


Entre l’UES GROUPE LVD, composée des sociétés :  

HARMONIUM SAS
SIREN : 494 029 119 et code NAF 6920Z
Dont le siège social est situé 3 rue Bayard à Lille (59000) 
Représentée par son Président, M XXXX

EXPLICITE SAS
SIREN : 494 208 581 et code NAF 6920Z
Dont le siège social est situé 3 rue Bayard à Lille (59000)  
Représentée par son Président, M XXXX

SOCIETE LVD SARL
SIREN : 824 208 581 et code NAF 7010Z
Dont le siège social est situé 3 rue Bayard à Lille (59000)
Représentée par son co-Gérant, M XXXX

ARITHMETIQUE SARL
SIREN : 790 392 302 et code NAF 6920Z
Dont le siège social est situé 121 rue Fontcouvert à MONTPELLIER (34070)
Représentée par son Gérant, M XXXX


D’une part, 
EXPLICITE SCT
SIREN : 898 249 057 et code NAF 7022Z
Dont le siège social est situé 3 rue Bayard à Lille (59000)
Représentée par son Président, M XXXX

D’autre part, 


Et, 

1) M XXXX, M XXXX, 
Membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique de l’UES groupe LVD, les signataires représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres de cette délégation lors des dernières élections professionnelles au sein de l’Unité Economique et sociale Groupe LVD. 

2) Les salariés de la société SCT 
Par approbation de l’avenant à la majorité des 2/3





PREAMBULE 

Les parties ont souhaité engager une négociation portant sur l’Unité Economique et Sociale.
Elles constatent que : 
Par accord du 1er octobre 2021, une Unité Economique et Sociale a été constatée entre la société EXPLICITE, la société HARMONIUM, la Société LVD et la société ARITHMETIQUE.  
Il convient d’actualiser le fondement juridique de l’UES tout en prenant en compte les évolutions législatives et jurisprudentielles.
Il convient d’étendre le périmètre de l’UES en intégrant la société B créée en date du 20 avril 2021. 

Ainsi lors des négociations, les parties ont constaté que l’Unité Economique entre les sociétés EXPLICITE, HARMONIUM, LVD, ARITHMETIQUE, SCT est caractérisée par :
L’unité de direction, 
La complémentarité des activités des sociétés. 

L’Unité Sociale entre les sociétés EXPLICITE, HARMONIUM, LVD, ARITHMETIQUE, SCT est caractérisée par :
La permutabilité du personnel entre les sociétés, 
Les mêmes conditions de travail entre les sociétés, 
La gestion centralisée du personnel des sociétés. 

Compte tenu de ces constats, les parties ont décidé de confirmer, et, à tout le moins, de la mise en place d’une Unité Economique et Sociale (UES) sur un nouveau périmètre.



Il est convenu que :
Article 1 : Dénomination de l’unité économique et sociale

L’Unité Economique et Sociale est dénommée « UES groupe LVD ».  

Article 2 : Objet et champ d’application

Il est constitué une Unité Economique et Sociale sur la base du périmètre défini à l’article 3.
Le présent avenant s’applique à l’ensemble des sociétés et salariés relevant du périmètre de l’article 3.

Article 3 : Le périmètre de l’Unité économique et socialE

Les parties au présent avenant reconnaissent l’existence d’une Unité Economique et Sociale entre les sociétés suivantes :
HARMONIUM SAS
SIREN : 494 029 119 et code NAF 6920Z
Dont le siège social est situé 3 rue Bayard à Lille (59000) 
Représentée par son Président, M XXXX

EXPLICITE SAS
SIREN : 494 208 581 et code NAF 6920Z
Dont le siège social est situé 3 rue Bayard à Lille (59000)  
Représentée par son Président, M XXXX

SOCIETE LVD SARL
SIREN : 824 208 581 et code NAF 7010Z
Dont le siège social est situé 3 rue Bayard à Lille (59000)
Représentée par son co-Gérant, M XXXX
ARITHMETIQUE SARL
SIREN : 790 392 302 et code NAF 6920Z
Dont le siège social est situé 121 rue Fontcouvert à MONTPELLIER (34070)
Représentée par son Gérant, M XXXX

EXPLICITE SCT
SIREN : 898 249 057 et code NAF 7022Z
Dont le siège social est situé 3 rue Bayard à Lille (59000)
Représentée par son Président, M XXXX



Article 4 : Les modifications du périmètre de l’Unité Economique et Sociale 

Il est prévu la possibilité d’adhésion à l’Unité Economique et Sociale pour une société qui n’est pas visé à l’article 3 ; sauf décision de justice, cette adhésion à l’Unité Economique et Sociale n’est pas de plein droit. 
Il est convenu qu’une négociation sera mise en place sur ce sujet si l’un des partenaires du présent accord souhaite intégrer à l’Unité Economique et Sociale une nouvelle société. Les partenaires devront constater au préalable que la société qui postule remplit les critères visés dans le préambule.
En cas de disparition ou d’affaiblissement des caractéristiques économiques ou sociales qui ont permis de reconnaître l’Unité Economique et Sociale ou son périmètre, chacune des parties à l’accord peut solliciter une négociation en vue de conclure un accord afin de prendre en compte la situation. 

Article 5 : Les conséquences de l’Unité Economique et Sociale

La représentation du personnel est mise en place au niveau de l’Unité Economique et Sociale. 
L’intéressement peut être mis en œuvre soit par un accord unique couvrant l’Unité Economique et Sociale, soit par des accords distincts propres à chaque entreprise du périmètre de l’article 3 et couvrant l'ensemble des salariés.
Les syndicats peuvent désigner le délégué syndical au niveau de l'Unité Economique et Sociale.
Un accord peut être négocié et conclu au niveau de l’Unité Economique et Sociale entre, d'une part, les sociétés de l’Unité Economique et Sociale et, d'autre part, les organisations syndicales représentatives à l'échelle de l'ensemble des entreprises de l’Unité Economique et Sociale.
Les négociations au niveau de l’Unité Economique et Sociale pourront porter sur l’ensemble des thèmes ouverts à la négociation collective, excepté les thèmes réservés à la branche ou exclus par l’effet de la loi.
Conformément aux dispositions de l’article L.2253-7 du code du travail, il est expressément convenu que les stipulations des accords conclus au niveau de l’Unité Economique et Sociale se substituent aux stipulations ayant le même objet des conventions ou accords conclus antérieurement ou postérieurement dans les entreprises ou les établissements compris dans le périmètre de l’Unité Economique et Sociale.
Les accords négociés au sein de l’Unité Economique et Sociale par un DS désigné au niveau de l’Unité Economique et Sociale s’applique à l’ensemble de l’Unité Economique et Sociale. 

Article 6 : Le suivi de l’avenant ET RENDEZ VOUS

Les parties décident que le suivi du présent avenant sera examiné annuellement par les représentants du personnel.

Les parties déclarent qu’elles se rencontreront tous les quatre ans, soit pour la première fois en 2025, pour examiner le présent avenant et ses conséquences afin d’examiner l’opportunité de réviser, le cas échéant, le présent avenant. Les parties s’engagent à entamer des pourparlers de bonne foi.

Si une organisation syndicale représentative formule par lettre recommandé avec accusé de réception une ou des demandes concernant le présent avenant, une réunion sera organisée par les sociétés dans les 3 mois suivants la réception de ces demandes.

Article 7 – Durée et entrée en vigueur de l’avenant

7.1/ Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. L’avenant entrera en vigueur au 1er décembre 2021. 

7.2/ Toutefois, en cas de remise en cause de l'équilibre du présent avenant par des dispositions législatives ou réglementaires postérieures à sa signature, les signataires se réuniront immédiatement en vue de tirer toutes les conséquences de la situation ainsi créée.

Il pourra être dénoncé à tout moment par les parties signataires, moyennant un préavis de 3 mois. La dénonciation sera notifiée par écrit aux autres signataires et donnera lieu aux formalités de dépôt conformément au Code du travail.

Les parties signataires ayant négocié un accord équilibré, il constitue un tout indivisible qui ne pourra être dénoncé partiellement.

7.3/ Le présent avenant est établi en 7 exemplaires pour dépôt dans les conditions prévues par le Code du travail, sur la plateforme en ligne TéléAccords et auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes.


Fait à Lille
Le 23 novembre 2021












PV UES Groupe LVD

L’UES Groupe LVD est composée de 46 salariés et dispose de deux membres de la délégation du CSE.  
Il a été donné lecture des articles L.2232-23 et L.2232-23-1 du code du travail sur les modalités de ratification des accords dans les entreprises dont l'effectif habituel est compris entre onze et cinquante salariés.
Il a été décidé de procéder à une négociation puis une signature de l’avenant par les délégués du personnel non mandatés. 
Une négociation loyale s’est enclenchée.  
Il a été affiché et remis en main propre à chaque salarié :
Le projet d’avenant « relatif à l’extension de l’unité économique et sociale ».  
Le CSE a été consulté en date du 7 septembre 2021. Le procès-verbal de la consultation est annexé à cet avenant. 


PV SOCIETE EXPLICITE SCT

La Société B emploie 2 salariés et ne dispose pas d’un délégué du personnel élu. Il a été donné lecture des articles L.2232-21 et L.2232-22 du code du travail sur les modalités de ratification des accords dans les entreprises dont l'effectif habituel est inférieur à onze salariés.
Il a été affiché et remis en main propre à chaque salarié :
Le projet d’avenant « UES » 
Le texte suivant : « approuvez-vous l’avenant de reconnaissance de l’Unité Economique et Sociale « Groupe LVD » ? »
La direction a affiché la date du lieu et de l’heure de la consultation (15 jours après l’affichage et la remise) soit le 23 novembre 2021.
Un bureau de vote a été constitué le 23 novembre 2021 avec le salarié le plus jeune et le salarié le plus ancien soit M XXXX et M XXXX. Un isoloir et une urne ont été mis à disposition afin d’assurer le caractère secret du vote.
Les salariés ont été invités à voter le 23 novembre 2021 de 9h00 à 12h00 ; Ils ont eu à leur disposition un bulletin « Oui » et un bulletin « Non ».
Le bureau a fermé à 12h00. 
Le bureau de vote après dépouillement proclame :
Nombre de votant : 2
Nombre de vote Oui : 2
Nombre de vote Non : 0
Nombre de bulletin nul : 0
Le bureau de vote proclame de l’avenant est approuvé à 2 voix soit la majorité des 2/3 du personnel. 

Date : 23 novembre 2021
Signatures des membres du bureau de vote



Liste des salariés consultés
Avenant relatif à l’UES « groupe LVD »


Signature des membres du bureau de vote :