ACCORD SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS

XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX






ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société Xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, dont le siège social est XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX,  numéro de SIRET XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur de la Société Xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, ci-après désignée la « Société ».

D’UNE PART 

Et les Organisations Syndicales représentatives ci-dessous :

C.F.E./C.G.C.	représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, délégué syndical

C.F.D.T      	représentée par  XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, délégué syndical

CGT		représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, délégué syndical


Ci-après désignées collectivement les « Organisations Syndicales »

D’AUTRE PART,

La Société et les Organisations Syndicales étant ci-après désignées collectivement les « Parties » et individuellement la « Partie ».

il est convenu ce qui suit : 


PREAMBULE 


Le présent accord sur le compte épargne temps vise à amender et remplacer en intégralité l’accord actuellement en vigueur au sein de la Société dénommé « Accord instituant un compte épargne temps » signé en date du 19 mai 2000 et amendé par un avenant dénommé « Avenant à l’accord collectif d’entreprise relatif au compte épargne temps » signé en date du 9 juillet 2013. De manière général, le présent annule et remplace tout accord, usage, décision unilatérale ayant un objet similaire.
En effet, désireuses de faire évoluer le mécanisme de compte épargne temps en vigueur au sein de la Société afin de répondre aux problématiques plus actuelles en lien avec l’évolution de la Société, les Parties souhaitent mettre en place un mécanisme de compte épargne-temps pour permettre aux salariés d'épargner du temps ou des éléments de salaire afin de financer des congés ou d'obtenir un complément de rémunération. De plus, le cadre annuel de l’utilisation des droits de congé contraint parfois les salariés à solder leurs droits, pouvant générer des problèmes d’organisation au sein de l’entreprise.
Le présent accord définit les modalités de mise en œuvre du compte épargne-temps au sein de la Société et particulièrement les bénéficiaires, les conditions et limites d'alimentation, les modalités de gestion et les conditions d'utilisation, de liquidation et de transfert des droits.
Bénéficiaires
Tous les salariés de la Société sont susceptibles de bénéficier d'un compte épargne-temps, sous réserve d'une ancienneté minimale de 12 mois à jours de l’ouverture du compte épargne-temps.
Ouverture du compte épargne-temps
Le compte épargne-temps est ouvert sur demande et sous la responsabilité du salarié via les formulaires en vigueur au moment de l’ouverture du compte.
Alimentation du compte épargne-temps
Une fois le compte épargne temps ouvert par le salarié, le compte épargne-temps est alimenté sous la propre responsabilité du salarié dans le respect des règles décrites dans le présent accord.
A ce titre, chaque année calendaire, soit entre le 1er janvier N et le 31 décembre N, le salarié peut alimenter son compte épargne temps en épargnant uniquement les jours suivants :
Jours de congés payés acquis au titre de la période précédente sous réserve d’avoir déjà pris 24 jours de congés payés acquis au titre de cette période
Jours de repos liés à la réduction du temps de travail (RTT) acquis ;
Jours de congés d'ancienneté acquis au titre de la période précédente ;
Jours de congés conventionnels acquis ;
Afin d’alimenter son compte, le salarié devra utiliser les formulaires en vigueur au moment de la demande d’alimentation ou l’outil SIRH si ce dernier le permet.
La demande de placement des jours devra intervenir :
Avant le 31 mai de l’année N pour les congés
Avant le 30 novembre de l’année N pour les RTT
Passé ces délais, il ne sera plus possible de déposer des jours sur le compte épargne temps pour l’année N.
Plafonds du compte épargne-temps
Plafond annuel du compte épargne-temps
Sur une période donnée, soit entre le 1er janvier N et le 31 décembre N, le salarié ne pourra poser plus de 5 RTT et 10 jours de congés (comprenant les congés payés, les congés d’ancienneté et les jours de congés conventionnels).
De ce fait, le nombre maximum de jours épargnés sur une période de référence donnée ne pourra excéder le nombre de 15.
L’alimentation du compte épargne temps, dans la limite des éléments susvisés, pourra se faire en journée entière ou en demi-journée.
Plafond global du compte épargne-temps
Les droits épargnés sur le compte épargne-temps ne peuvent excéder la limite absolue de 60 jours.
Dès lors que cette limite de 60 jours est atteinte, le salarié ne peut plus alimenter son compte épargne-temps tant qu’il n’a pas utilisé tout ou partie de ses droits épargnés afin que nombre global de jours épargnés soit réduit au deçà du plafond de 60 jours.
Gestion du compte épargne-temps
Unité de compte
Les droits inscrits sur le compte épargne-temps sont exprimés en jours ouvrés.
Valorisation des éléments inscrits au compte épargne temps
Les jours ouvrés inscrits au compte sont valorisés à la date de leur utilisation par le salarié ou de la cessation du compte épargne-temps selon la formule la plus favorable entre les deux formules suivantes :
Pour les salariés bénéficiant d’une prime de quart de manière contractuelle et régulière au moment de l’utilisation ou de la cessation du compte épargne temps :
Soit la rémunération (salaire de base + prime d’ancienneté + prime de quart) que le salarié aurait effectivement perçu s’il avait travaillé normalement pendant cette période
Soit le dixième de la rémunération (salaire de base + prime d’ancienneté + prime de quart) perçue par le salarié au cours de la période de référence pour l’acquisition des congés payés
Pour les salariés ne bénéficiant pas d’une prime de quart de manière contractuelle et régulière au moment de l’utilisation ou de la cessation du compte épargne temps :
Soit la rémunération (salaire de base + prime d’ancienneté) que le salarié aurait effectivement perçu s’il avait travaillé normalement pendant cette période
Soit le dixième de la rémunération (salaire de base + prime d’ancienneté)  perçue par le salarié au cours de la période de référence pour l’acquisition des congés payés
Utilisation du compte épargne-temps en temps
Utilisation personnelle par le salarié
Catégories de congés pouvant être financés par les droits épargnés
Chaque salarié peut utiliser les droits épargnés pour financer toute ou partie des congés ou des périodes de temps partiel suivants : 
Congé sans solde ou passage à temps partiel pour convenances personnelles dans la limite de 10 jours par an. L’année de référence étant du 1 juin N au 31 mai N+1 ;
Congé de longue durée (congé pour création ou reprise d'entreprise, congé sabbatique, congé de solidarité internationale, période de formation en dehors du temps de travail…) ;
Congé familial (congé parental d'éducation, congé de proche aidant, congé de solidarité familiale, congé de présence parentale, congé pour enfant malade, …) ;
Congé de fin de carrière ou transition retraite tant qu’un accord est en place au sein de la Société
Congés correspondant aux évènements permettant le déblocage anticipé du PEE.

Pendant toute la durée du congé, le salarié continuera de bénéficier des avantages sociaux accordés par l’entreprise.

La période de congé indemnisé par le CET sera assimilé à du travail effectif pour la détermination des droits liés à l’ancienneté, droit à l’épargne salariale, congé, RTT, Complémentaire santé, prévoyance, Indemnité de départ à la retraite.

Conditions et modalités d’utilisation des congés pouvant être financés par les droits épargnés
Le salarié souhaitant financer des congés par les droits épargnés devra obligatoirement respecter les modalités suivantes :
Congé sans solde ou passage à temps partiel pour convenances personnelles : Le salarié souhaitant prendre un ou des congés sans solde ou passer à temps partiel pour convenance personnelle doit avoir préalablement utilisé ses droits à congés payés et non épargnés dus au titre de la dernière période de référence. La demande doit être formulée via le formulaire en vigueur au moment de la demande ou l’outil de gestion des temps
La date et la durée du congé sans solde ou du passage à temps partiel doivent être validées par le responsable hiérarchique et la Direction des ressources humaines. 
En cas de refus, celui-ci devra être motivé et communiqué au salarié ainsi qu’au service des ressources humaines
Congés de longue durée ou familial : Les congés de longue durée et familial sont pris dans les conditions et pour les durées prévues par les dispositions légales et réglementaires qui les instituent. Dans ce cas le contrat de travail n’est pas suspendu.
Congé de fin de carrière : Le salarié souhaitant prendre un congé de fin de carrière à temps complet ou à temps partiel en utilisant son compte épargne-temps doit en informer la Direction des Ressources Humaines dans les mêmes conditions que l’Accord transition retraite (à savoir la demande à bénéficier du dispositif et répondre aux conditions pour pouvoir en bénéficier, même si le salarié ne souhaite pas bénéficier de ce dispositif). A défaut d’accord transition retraite, les conditions du congé de fin de carrière seront définies entre les Parties. Dans ce cas le contrat de travail n’est pas suspendu.
Évènements permettant le déblocage anticipé du PEE``


Dons de jours épargnés sur le compte épargne temps
Le salarié peut également utiliser ses droits épargnés pour faire des dons de jours de congés à un autre salarié de la Société dans les conditions de l’accord collectif d’entreprise sur le don de jours de repos pour les salariés parents d’un enfant malade ou ayant un parent direct malade en vigueur au sein de la Société et tant que cet accord existe.

Délai de prévenance
En plus d’obtenir la validation du manager quant aux dates choisies par le salarié, les salariés souhaitant utiliser leurs jours épargnés sur leur compte épargne temps devront respecter les délais de prévenance :
Délai de prévenance d’un mois au minimum pour le Congé sans solde et temps partiel pour convenances personnelles
Délai de deux mois au minimum pour :
Congé pour passage à temps partiel pour convenances personnelles
Congé de longue durée (congé pour création ou reprise d'entreprise, congé sabbatique, congé de solidarité internationale, période de formation en dehors du temps de travail…) ;
Congé familial (congé parental d'éducation, congé de proche aidant, congé de solidarité familiale, congé de présence parentale, congé pour enfant malade, …) ;
Congé de fin de carrière ou transition retraite tant qu’un accord est en place au sein de la Société
Congés correspondant aux évènements permettant le déblocage anticipé du PEE (dans le cas du décès de l’époux ou de l’épouse, le salarié et la Société feront le maximum pour réduire le délai de prévenance)
Utilisation du compte épargne-temps en numéraire
Utilisation du compte épargne-temps en complément de rémunération
Le salarié peut demander la liquidation sous forme monétaire des droits versés sur le compte épargne-temps dans la limite de 5 jours par année de référence Cette période s’étendant du 1er juin N au 31 mai N+1.
Pour ce faire, le salarié devra remplir le formulaire mis à sa disposition par les Ressources humaines et rendre le formulaire complété 1 mois avant le début de la période de paie concernée par la demande. Par exemple, un salarié souhaitant liquider 3 jours de compte épargne temps en numéraire sur la paie d’octobre de l’année N devra adresser sa demande avant le 1er septembre N.
Utilisation en transfert de droits sur un plan d’épargne pour la retraite collectif.
Le salarié peut demander le transfert de ses droits sur le plan d’épargne pour la retraite collectif (Perco) dans la limite de 10 jours par an pour la période s’étendant du 1er juin N au 31 mai N+1.
Pour ce faire, le salarié devra utiliser les formulaires en vigueur et à sa disposition.
Cessation du compte épargne-temps
Cessation à la demande du salarié
Le compte épargne-temps peut être clôturé à la demande du salarié en l'absence de toute rupture du contrat de travail.
Le salarié doit formuler sa demande à l’aide du formulaire en vigueur à la date de sa demande. Ce formulaire devra être adressé à la Direction des Ressources Humaines par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propres avec décharge".
Si des droits n'ont pas été utilisés au moment de la clôture du compte, le salarié devra solder ses jours épargnés de manière échelonnée à raison de 10 jours maximum par an avec l'accord de sa hiérarchie et dans le respect des règles applicables dans l'entreprise pour la prise des congés. Si le salarié venait à quitter la Société avant d’avoir soldé tous ses jours placés sur son compte épargne temps, alors le reliquat lui sera versé sous forme monétaire avec son solde de tout compte, déduction faite des charges sociales dues. 
Autres causes de cessation du compte
Le compte épargne-temps est clôturé en cas de rupture du contrat de travail, quel qu'en soit le motif.
Si des droits n'ont pas été utilisés au moment de la clôture du compte épargne-temps, le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de l'ensemble de ses droits figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues.
En cas de décès du salarié, les droits épargnés sur le compte épargne-temps sont versés aux ayants droits du salarié décédé.

Information du salarié
Le salarié est informé mensuellement sur son bulletin de paie des droits exprimés en jours figurant sur son compte épargne temps.
Le salarié peut également consulter son compteur compte épargne-temps sur l’outil de gestion des temps de la Société.

Sort des droits existants
L’ensemble des éléments épargnés par les salariés dans le cadre du précèdent accord seront automatiquement transférés dans le cadre du présent accord.
Au 1er janvier 2022, pour les salariés disposant de droits épargnés sur le compte épargne-temps excédant le plafond global de 60 jours visé dans le présent accord, ils ne pourront pas épargner plus de jours tant qu’ils ne seront pas redescendus sous la barre de 60 jours.
Ils pourront toutefois les utiliser conformément au présent accord, exception faite en cas de demande de cessation du compte épargne temps ou la période maximale d’épuisement des droits sera recalculée en fonction du nombre de jours à liquider dans le respect de la prise de 10 jours par an.
Dispositions finales
Durée
Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, s'applique à compter du 01/01/2022.
Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par tout ou Partie des signataires, dans les conditions légales prévues à cet effet.

Suivi

Les Parties conviennent de se réunir au moins une fois par an afin de discuter de la mise en œuvre du présent accord et de notamment discuter du nombre de jours posés sur le compte épargne temps par les salariés et de leur utilisation.
Rendez-vous
Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible d'impacter significativement ou de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai d’un mois maximum après la parution de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.

De plus, les Parties conviennent de se réunir dans un délai de 2 ans afin de discuter de l’opportunité et l’éventualité de la mise en place d’un mécanisme de rachat de cotisations d'assurances vieillesse et financement de prestations de retraite complémentaire par les jours les salariés à l’aides des jours épargnés sur le compte épargne temps.

Révision
Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par la loi.
Chacune des Parties habilitées pourra solliciter la révision du présent accord en avertissant les autres Parties par lettre recommandée ou remis en main propre. Cette sollicitation devra préciser les éléments que la Partie souhaite réviser, modifier ou ajouter.
En cas de rédaction d’un avenant, ses dispositions se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
Notification et dépôt
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.
Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes du Havre

	

Fait en 7 exemplaires originaux dont un remis à chaque signataire à Lillebonne le 16 Novembre 2021


Pour la Direction 




XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX					
Président		




Pour la CFE-CGC 				Pour la C.F.D.T 			Pour la CGT
XXXXXXXXXXXXXXXX				XXXXXXXXXXXXXXXX		XXXXXXXXXXXXXXX