Avenant n°5 à l’accord d’entreprise sur l’aménagement et la réduction du temps de travail 


Entre les soussignés 

Les Sociétés BARRY CALLEBAUT France (BCF) & Barry Callebaut Manufacturing France (BCMF) représentées par Madame, en qualité de Directrice Ressources Humaines France, les Directeurs d’Usine et de Site, Monsieur U, Directeur Usine et Site de LOUVIERS et Monsieur Guillaume D, Directeur Usine et Site de Meulan, 

			D'une part,

Et,
Les organisations syndicales représentatives de salarié(e)s :
Le Syndicat CGT (présent à Louviers et Meulan), représenté par Monsieur, Délégué Syndical Central et Délégué Syndical Etablissement pour l’Etablissement de Louviers,
Accompagné de Monsieur, Membre du CSE de Louviers, 1er Collège. 

Le Syndicat FO (présent à Meulan), représenté par Monsieur Délégué Syndical Etablissement pour l’Etablissement de Meulan,
Accompagné de Monsieur, Membre du CSE de Meulan, 1er Collège. 

			D'autre  part,

Ci-après conjointement dénommées les « parties ».

Préambule

Afin de prévoir une souplesse dans la prise des congés payés et/ou d’ancienneté non consommés au 31 mai 2021, compte tenu notamment de l’épidémie de Covid-19, cet avenant n°5 à l’accord d’entreprise sur l’aménagement et la réduction du temps de travail vise à mettre en place, pour l’année 2021 :

 un mécanisme de transfert automatique de ces congés non consommés au 31 mai 2021 vers le compte épargne temps du salarié (CET) ;
la faculté de consommer ces congés dans les mêmes conditions que celles des congés payés jusqu’au 31 août 2021.

Ce dispositif exceptionnel ne remet pas en cause le régime actuel du CET, permettant notamment de placer jusqu’à 10 jours ouvrés de congés payés légaux, et vient s’y additionner.

A cet effet, les parties ont convenu des dispositions suivantes :

Article 1. Modalités de transfert automatique vers le CET

Les parties conviennent que les congés payés et/ou d’ancienneté non consommés au 31 mai 2021 sont automatiquement transférés vers le CET du salarié, dans la limite de 4 jours maximum.

En conséquence, le plafond annuel de congés payés et/ou d’ancienneté pouvant être placés sur le CET est porté, jusqu’au 31 août 2021, à 14 jours ouvrés.

Article 2. Modalités de consommation des congés payés affectés au CET

Les jours de congés payés et/ou d’ancienneté qui auront fait l’objet d’une affectation automatique sur le CET pourront être consommés dans les mêmes conditions que les congés payés, jusqu’au 31 août 2021.

A compter du 1er septembre 2021, ces congés pourront être mobilisés selon les modalités habituelles d’utilisation du CET prévues par l’article 5.4 de l’avenant n°3 ARTT du 13 février 2003.

A titre d’illustration : 

Au cours de l’année 2021, un salarié a placé sur son CET, 2 jours de congés payés. 
Au 31 mai 2021, 3 jours de congés payés et 1 jour d’ancienneté n’ont pas été consommés par le salarié : ces 4 jours sont transférés automatiquement vers le CET.

Le salarié pourra consommer ces 4 jours transférés vers le CET dans des conditions identiques aux congés payés, jusqu’au 31 août 2021.

A compter du 1er septembre 2021, si ces 4 jours n’ont pas été consommés, ils pourront être mobilisés seulement selon les modalités habituelles d’utilisation du CET.


Article 3. Durée, Publicité et Dépôt de l’Avenant
Le présent avenant n°5 entre en vigueur à compter de sa date de signature et cessera de produire effet au 31 décembre 2021.
Cet avenant est établi en 5 exemplaires originaux et sera déposé par la Direction sur la plateforme TéléAccords et auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes de Poissy. Le dépôt sera accompagné des pièces listées à l’article D. 2231-7 du Code du Travail.
Un exemplaire sera mis à disposition et publié au sein de la BDES (Base de Données Economiques & Sociales) des Entreprises BCF & BCMF, pour chacun(e) des représentant(e)s du personnel (Comité Social & Economique d’Etablissement de chaque Site), et affiché sur les panneaux prévus à cet effet et/ou sur le site Intranet.
La  Direction notifiera le présent avenant dès sa signature, par voie électronique, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.




Fait à Meulan, le 30 Avril 2021.

Pour les Sociétés			               
Barry Callebaut France (BCF)	                    	
Barry Callebaut Manufacturing France (BCMF)  	                 
						   Pour le Syndicat CGT
					                 	   Monsieur
	                    			   Délégué Syndical Central & Site Louviers
					                 	



              
					                      	   Pour le Syndicat FO
					                	   Monsieur					               			   Délégué Syndical de Site Meulan





                   	                    
Directrice Ressources Humaines France
Barry Callebaut France & Barry Callebaut Manufacturing France



 
Directeur Usine et Site Etablissement de LOUVIERS Barry Callebaut France




Directeur Site & Usine MEULAN Barry Callebaut Manufacturing France