Accord de méthode sur la procédure d’information – consultation des instances représentatives du personnel de la société ROCHE dans le cadre du projet People & Culture de Roche SAS



Entre : 


La société ROCHE SAS
SAS au capital de 38168895,55 € dont le siège social est situé 4, cours de l’île SEGUIN – 92 650 BOULOGNE BILLANCOURT, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 55201031 

ET


Les organisations syndicales représentatives :


L’UNSA 

La CFE-CGC 




Il est préalablement rappelé que :


Le 25 mai 2021, la Direction a présenté au CSE le projet P&C impliquant un projet de licenciements collectifs.  

Suite à la transmission de la convocation et de l’ordre du jour de la 1ère réunion du CSE, les représentants du personnel se sont vus remettre un document d’information concernant le projet People & Culture et ses conséquences sur l’organisation de la société Roche SAS (Livre II) et un projet d’accord collectif majoritaire relatif au projet de plan de sauvegarde de l’emploi (Livre I).

La Direction a, préalablement à la tenue de cette réunion, proposé  d’élaborer un accord de méthode en application de l’article L 1233-21 et suivants du code du travail.


En conséquence, il a été convenu ce qui suit :
Objet
Le présent accord a notamment pour objet :
De fixer le calendrier de la procédure d’information-consultation du CSE
De fixer le calendrier des négociations de l’accord collectif majoritaire sur les thèmes mentionnés à l’article L1233-24-1 du Code du travail,
De fixer les conditions de recours à une expertise
Calendrier des réunions du CSE et de la CSSCT

25 mai 2021 : 	Réunion 1 du CSE
16 juin 2021 : 	Réunion 2 du CSE
7 juillet 2021 : 	Réunion 3 du CSE (Consultation sur le Livre 2 et sur le projet d’accord collectif majoritaire - Livre 1)

Les parties conviennent d’inviter au CSE pendant la durée de la procédure et à titre exceptionnel, certains membres  suppléants du CSE  en complément des membres  titulaires.   
Ces élus sont les suivants :
les 3 élues suppléantes membres de la CSSCT, afin de bénéficier et mutualiser leur expertise au sein du CSE. Les parties conviennent que dans ce contexte il ne sera pas nécessaire d’organiser de CSSCT sur le projet People & Culture ni même qu’il soit mis à l’ordre du jour d’une CSSCT ordinaire qui pourrait avoir lieu pendant la procédure d’information consultation

et l’élu suppléant du CSE faisant partie de la délégation syndicale chargée de la négociation de l’accord collectif majoritaire (Livre 1), de façon à assurer une continuité du dialogue social entre les réunions de CSE et celles de négociation

Il est néanmoins rappelé que ces membres suppléants ne seront pas titulaires du droit de vote dans la mesure où ils ne sont pas présents en remplacement de membres titulaires.
Calendrier des réunions de négociation de l’accord majoritaire
Les parties conviennent du calendrier suivant (modifiable d’un commun accord par les parties):
26 mai 2021
9  juin 2021
22 juin 2021
29 juin 2021 : envoi de l’accord collectif majoritaire (L1)  au CSE pour avis le 7 juillet 2021

Il est entendu que, par souci d’efficacité, les réponses aux questions ou demandes en suspens des organisations syndicales représentatives à la fin de chaque réunion devront être apportées par la Direction aux organisations syndicales représentatives, au plus tard trois jours ouvrés avant le début de chaque réunion de négociation. 

Toutefois les parties rappellent qu’étant dans un processus de négociation certaines réponses techniques pourront être données avant ou dans les délais susmentionnés. Les questions et demandes qui relèvent du cœur de la négociation pourront être traitées au cours de la réunion.
L’objectif est d’apporter toute la souplesse nécessaire dans le travail de cette instance de négociation.

Mise en place d’une expertise concernant le projet People & Culture

Après avoir examiné la note d’information transmise au CSE sur le projet People & Culture et ses conséquences sur l’organisation de Roche SAS et du calendrier d’implémentation dudit projet, il est constaté qu’une expertise est nécessaire.

Toutefois, les parties conviennent que cette expertise devrait essentiellement porter sur les conséquences du projet sur les conditions de travail des différentes catégories de salariés de ROCHE SAS notamment dans une perspective d’analyse de l’impact réel en matière de RPS.

Or au regard de la nature du projet qui est initiée au niveau du groupe ROCHE, des transformations de postes qu’il implique et des modifications des interactions de l’ensemble des collaborateurs avec la fonction P&C, les parties conviennent que l’efficacité d’une telle expertise nécessite qu’elle soit mise en place une fois que le modèle sera opérationnel et non en amont.

En conséquence, cette expertise qui devra inclure notamment les premières constatations sur la mise en place du modèle se déroulera au cours du 1er semestre 2022 et sera confiée au cabinet désigné par le CSE au cours de la réunion ordinaire du mois de février 2022.

Cette expertise sera intégralement prise en charge par la société.

Règles générales applicables au dialogue social
Sous réserve des dispositions particulières du présent accord, les parties rappellent que les dispositions fixées à l’article VIII.2 de l’accord GPEC du 3 mars 2021 sont applicables dans le cadre des procédures d’information et consultation des instances représentatives du personnel pour le projet P&C.
Engagements réciproques de bonne foi

Les parties s’engagent à respecter le présent accord.

En cas de difficulté d’interprétation ou d’application du présent accord, les parties signataires conviennent de se rencontrer à la demande de l’une d’entre elles. Cette demande devra être formulée par courriel et les parties devront se réunir dans les 8 jours ouvrés suivants la réception de ce courriel afin de tenter de régler cette difficulté.

La demande de réunion devra présenter les motifs du différend. La position retenue en fin de réunion fera l’objet d’un procès-verbal. Le document sera remis à chacune des parties signataires et à la DRIEETS compétente.

Durée – révision - Publicité
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Il prend effet à compter de sa signature et s’applique jusqu’à l’issue de la procédure d’information et de consultation du CSE au titre de l’article L.1233-30 du Code du Travail.


Il cessera de produire effet de plein droit à l’issue de la procédure.

Le présent accord pourra être révisé par accord unanime des signataires pendant sa période d’application, dans les formes de sa conclusion.







Formalités de dépôt

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt

Le présent accord est notifié ce jour à l’ensemble des parties signataires et à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de Roche SAS.

Fait à Boulogne Billancourt, le 26 mai 2021

Pour la Société 






Pour l’UNSA




Pour la CFE-CGC