Accord d’entreprise : Durée hebdomadaire de travail et attribution de jours RTT


Préambule 
La direction, les responsables de pôle et les membres du CSE souhaitent mettre en place un horaire collectif pour l’ensemble des salariés de Golfe du Morbihan Vannes Tourisme afin d’harmoniser les horaires d’ouverture des bureaux d’information touristique et de garantir à chacun un traitement équivalent, équitable et équilibré. Cet horaire collectif ayant la particularité d’augmenter la durée hebdomadaire du temps de travail pour une partie des salariés, passant de 35h à 37,5h, sans pour autant augmenter la rémunération des collaborateurs. Cependant, il sera prévu en compensation, l’attribution de jours dits de réduction de temps de travail (RTT).
Le présent accord vise donc à concilier les intérêts des salariés en termes d’organisation et de management du temps de travail tout en donnant à l’Office de Tourisme les moyens de répondre aux exigences de son activité et aux attentes de ses visiteurs en aménageant les dispositions de la Convention Collective nationale des organismes de tourisme (IDCC 1909).
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de Golfe du Morbihan Vannes Tourisme permanent et saisonnier, à l’exception des salariés travaillant à temps partiel.

Article 2 : Période de référence
La période d’acquisition des jours de RTT est l’année civile : du 1er janvier au 31 décembre. 

Article 3 : Modalités d’octroi des jours de RTT
La durée hebdomadaire de travail des salariés concernés par les modalités standard est fixée à 37,5 heures hebdomadaires (trente-sept heures et trente minutes). En compensation, chaque salarié concerné bénéficie d’un nombre de jours de RTT par an, dont le calcul peut légèrement varier d’une année sur l’autre et est basé sur le calcul suivant :

Le nombre de jours de RTT annuel est arrondi à la demi-journée supérieure.

Article 4 : modalité de pose des jours de RTT
4.1 Modalités générales
Les jours de RTT :
peuvent être pris par demi-journées
peuvent se cumuler 
ne peuvent pas être accolés aux périodes de congés payés

4. 2 Délai de prévenance
Les RTT sont à prendre à l’initiative du salarié, cependant l’employeur est susceptible d’imposer des jours de RTT aux salariés (jusqu’à 10 jours).  
L’employeur doit informer des dates fixées, via le logiciel de gestion du temps, dans un délai maximum de 15 jours. De la même manière, le salarié doit formuler sa demande de RTT au moins 15 jours à l’avance, toute demande doit être validée par le responsable hiérarchique. Toute modification des dates de prise de jours de RTT ne pourra intervenir qu’avec l’accord du responsable.
4.3 Jours de RTT non pris
Les jours de RTT non pris au 31 décembre sont perdus, et ne peuvent en aucun cas donner lieu à un paiement compensatoire.
Les responsables de pôles doivent veiller au bon suivi des jours et inciter les employés à les prendre avant cette date.

Article 5 : Incidence des absences, arrivées et départs en cours d’année
5.1 Arrivée 
En cas d’entrée en cours de période de référence, le calcul se fait au prorata temporis. En conséquence, les salariés embauchés en cours de période se voient affectés un nombre de jours de RTT au prorata du nombre de jours travaillés.
Par exemple : 
Un salarié embauché le 1er juin 2021 va travailler 135 jours jusqu’au 31 décembre :


Le salarié débutant au 1er juin bénéficie de 9 jours de RTT.

5.2 Départ
En cas de départ en cours d’année, la règle de la proratisation s’applique. Si le solde des RTT est positif, le salarié devra poser ses jours de RTT pendant son préavis. Si lors du départ il existe une différence entre les RTT acquis et les RTT pris, cette différence fera l’objet d’une compensation salariale négative ou positive sur le solde de tout compte.
5.3 Absences 
Les périodes d’absences assimilées à du temps de travail effectif selon les dispositions légales sont sans aucune incidence sur l’acquisition de jours de RTT (exemple : jours de récup, repos compensateur, RTT, congé maternité, congés spéciaux…)
En cas d’absence non assimilée à du temps de travail effectif comme l’arrêt maladie ou le congé parental, l’octroi de jours de RTT sera proratisé.

Article 6 : le don de RTT
Le don de jours de RTT est un dispositif permettant à tout salarié de renoncer anonymement, et sans contrepartie, à tout ou une partie de ses jours de RTT non pris au profit d’un collègue :
parent d’un enfant malade ou blessé et nécessitant une présence soutenue
proche aidant
Le salarié souhaitant faire un don à un autre salarié doit en faire la demande à l’employeur.
Article 7  : Durée d’application
La présente charte a vocation à s’appliquer au sein de Golfe du Morbihan Vannes Tourisme, à compter du 1er juin 2021, sans limite de durée sous réserve d’une éventuelle dénonciation par la direction.

Article 8 : Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme “Télé Accords” accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article  du code du travail par Arnaud BUREL, représentant légal de l'entreprise.

Conformément à l'article , un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de VANNES.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.