ACCORD COLLECTIF TEMPORAIRE RELATIF AU TELETRAVAIL DANS LE CADRE DE LA PANDEMIE DE COVID-19


Entre :

La Société Laboratoires BTT, société par actions simplifiées à associé unique dont le siège social est situé à ZI de Krafft 67150 ERSTEIN, SIREN n°31625229500027, au capital de 135 000 euros, inscrite à l’URSSAF du Bas-Rhin sous le numéro 427000000300048249, 

D’une part,

Et 

Les Organisations Syndicales suivantes :
La CGT
FO

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE

Le gouvernement a actualisé le Protocole National pour assurer la santé et la sécurité des Salariés en entreprise face à l’épidémie de Covid-19, par une modification du protocole sanitaire applicable à compter du 30 juin 2021.

Conformément aux termes de ce protocole, le présent accord a pour objet de mettre en œuvre des mesures permettant la poursuite de l’activité économique et la protection des Salariés dans le cadre d’un dialogue social interne. 
Pour ce faire, l’accord national interprofessionnel (ANI) du 26 novembre 2020 dit « pour une mise en œuvre réussie du télétravail » constitue un cadre de référence utile pour sa mise en œuvre.

Par cet accord, les Laboratoires BTT entend institutionnaliser le dispositif de recours au télétravail puisque le contexte de crise sanitaire lié à la pandémie de la Covid-19 a mis en exergue la nécessité d’adopter ce cadre juridique.
Hors le cas de circonstances exceptionnelles définies par l’article L.1222-11 du Code du travail, les parties conviennent que le recours au télétravail repose exclusivement sur la base du volontariat.

Article 1 - Champ d'application

Le présent accord s'applique à l’ensemble des Salariés de la société Laboratoires BTT. 


Article 2 - Définition du télétravail

Selon l'article L. 1222-9 du Code du travail, "le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de la Société est effectué par un Salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication."


Article 3 - Conditions de passage en télétravail : critères d'éligibilité

Le principe retenu est le suivant : sont éligibles au télétravail les Salariés justifiant d’une ancienneté minimale de 6 mois et dont les missions peuvent être exercées à distance, dès lors que leur activité répond aux critères suivants :

l’activité ne requiert pas une présence permanente dans les locaux de la société ;
la nature du travail effectué est compatible avec l’utilisation des technologies de l’information ;
la nature des activités exercées ne doit pas impliquer l’usage quotidien de données confidentielles non manipulables hors site ;
le télétravail ne doit avoir aucune conséquence sur la qualité du travail rendu et la continuité du service ;
Les moyens techniques existants permettent la mise en œuvre du télétravail.

Compte tenu de ce qui précède, les parties au présent accord conviennent que sont éligibles au télétravail :

- les postes recensés comme tel par la Direction en accord avec le Manager concerné. 


Article 4 - Modalités de mise en œuvre du télétravail 

Le Salarié qui remplit les critères d'éligibilité pourra bénéficier du télétravail en accord avec son supérieur hiérarchique. Pour ce faire, il en fera la demande sur le système informatique de gestion des temps et des absences, observant un délai de prévenance de 7 jours.

Le supérieur dispose un délai de 48 heures pour accepter ou refuser la journée de télétravail. 

Article 5 - Conditions de retour à une exécution du contrat de travail sans télétravail

5.1. A la demande du Salarié

Le Salarié peut renoncer au bénéfice du télétravail, respectant un délai de prévenance de 4 jours précédant la journée de télétravail. 

La demande sera effectuée sur le système information de gestion des temps et des absences, et doublée d’une information écrite (courrier-courriel) au Manager.  

La Société dispose d’un délai de 48h pour répondre à cette demande. 

5.2. A la demande de la Société


La Société peut revenir sur sa décision d’accorder la journée de télétravail, sous réserve d’un délai de prévenance de 3 jours. Cette décision devra être communiquée par écrit (courrier – courriel) au collaborateur.

5.3. Conséquences de la fin du télétravail

Le Salarié reprend alors son activité dans les mêmes conditions que celles applicables antérieurement. 


Article 6 - Lieu du télétravail

Le télétravail sera en principe effectué au domicile habituel du Salarié. Le domicile s’entend comme un lieu de résidence habituelle en France sous la responsabilité pleine et entière au Télétravailleur.
Le lieu du télétravail sera obligatoirement déclaré au Service des Ressources Humaines par le Salarié avant le premier recours au télétravail. Ce dernier s’engage également à informer le service des Ressources Humaines de tout changement d’adresse impliquant un changement de domicile.

Le Télétravailleur devra affecter un espace de son domicile à l'exercice du télétravail où il aura l'équipement nécessaire à l'activité professionnelle à distance. 

Le Télétravailleur doit s'engager à ce que cet espace de travail soit adapté à l'exercice du travail en télétravail. 

Ainsi, l'espace dédié au télétravail doit être doté d'équipements permettant des échanges téléphoniques et la transmission et la réception de données numériques compatibles avec l'activité professionnelle.

Le Télétravailleur doit également vérifier que son règlement de copropriété ou son contrat de bail ne contient pas d’incompatibilité avec le fait d’exercer une activité professionnelle à domicile.

Par exception et avec l’accord préalable de sa hiérarchie, le télétravail peut s’effectuer depuis un autre lieu de résidence communiqué par le collaborateur permettant le respect des conditions précitées, des conditions d’éligibilité au télétravail et le cas échéant des mesures imposées par le gouvernement dans le cadre de la crise sanitaire. 


Article 7 - Modalités de régulation de la charge de travail

La charge de travail à domicile doit correspondre au volume de travail effectué lorsque le Salarié travaille dans les locaux de l'entreprise. En conséquence, cela ne devrait pas générer de dépassements en termes de temps de travail effectif.

Afin de prévenir l’isolement du Télétravailleur, le responsable hiérarchique assure un contact régulier avec ce dernier ainsi que la transmission des informations nécessaires à l’exécution de la mission.

Il contrôle l’activité du Télétravailleur en attribuant une charge de travail et des critères de résultats équivalents à ceux des Salariés en situation comparable qui exercent leur activité dans les locaux de l’entreprise lors d’un bilan quotidien. 

Cet échange portera notamment sur l'évaluation de la charge de travail.

En cas de difficulté pour réaliser ou achever les travaux qui lui ont été confiés, le Télétravailleur est tenu de contacter au plus vite sa hiérarchie afin de trouver les solutions appropriées aussi rapidement que possible.

Le Télétravailleur doit organiser son temps de travail en respectant :

les durées maximales de travail, soit 10 heures par jour et 48 heures par semaine (ou une moyenne de 44 heures sur 12 semaines) ;
les durées minimales de repos, soit 11 heures par jour et 35 heures par semaine ;



Article 8 - Fréquence et nombre de jours télétravaillés

Chaque Salarié qui remplit les conditions d’éligibilité au télétravail pourra exercer ses fonctions à raison de 1 jour maximum de télétravail par semaine. Ces journées télétravaillées ne seront pas reportables et ni cumulables. 	


Article 9 – Allocation forfaitaire et tickets restaurant

Une indemnité forfaitaire à hauteur de 2 euros nets sera versée par jour de télétravail afin de compenser les dépenses engagées dans le cadre du télétravail. Le versement des tickets restaurant sera maintenu sur les journées télé-travaillées.


Article 10 – Temps de travail

Les Salariés en télétravail bénéficient des mêmes règles que les autres Salariés de l’entreprise (horaires de travail, durée du travail, repos hebdomadaire et durées maximales du travail.) 

Pendant les jours de télétravail, sous réserve du respect des dispositions relatives à l’organisation particulière du décompte du temps de travail et dans le strict respect de la vie privée du Télétravailleur, les Télétravailleurs réaliseront les heures de travail mentionnées dans leur contrat de travail. 
Le Salarié disposant d’une convention de forfait jours n’est pas soumis à l’horaire collectif. Le salarié doit respecter les temps de repos obligatoires et immédiatement reporter toute surcharge de travail et problèmes aux Ressources humaines et à sa hiérarchie. Les entretiens relatifs au suivi du forfait en jours sont notamment l’occasion de faire part de cette difficulté.

Les Télétravailleurs devront organiser leur temps de travail sur la plage horaire suivante : 7h-19h.
Sur cette plage horaire, le Télétravailleur est tenu de répondre au téléphone, de participer aux réunions téléphoniques ou les vidéoconférences organisées par sa hiérarchie et de consulter sa messagerie régulièrement.

Ces plages horaires peuvent être adaptées par accord entre la Société et le Salarié formalisé par tout moyen en fonction des missions de ce dernier et des impératifs du service auquel il est affecté.

Il est rappelé qu’il est reconnu au Télétravailleur, comme à tous les Salariés, un droit à la déconnexion. 


Article 11 - Équipements liés au télétravail

Le Télétravailleur bénéficiant d’un ordinateur portable et/ou d’un téléphone mobile professionnels pourra les utiliser pour télétravailler. 

Le Télétravailleur ne pourra pas utiliser ce matériel pendant les périodes de suspension du contrat.

Le Télétravailleur est tenu de prendre soin des équipements qui lui sont confiés. En cas de panne ou de mauvais fonctionnement des équipements de travail, le Télétravailleur doit en aviser immédiatement la Société.

En cas de situation de handicap, l’installation du Télétravailleur sera examinée systématiquement après avis du médecin du service de santé au travail afin d’adapter au mieux l’organisation de son poste de travail à domicile et les moyens associés afin d’en faciliter la mise en place.


Article 12 - Consignes particulières concernant les outils informatiques 

Pour des raisons de sécurité informatique, le Télétravailleur utilise les équipements et outils informatiques ainsi que les services de communication électronique en respectant les consignes de sécurité prévues par la charte informatique du Groupe Synerlab. 

En raison du préjudice que pourrait causer pour l'entreprise la violation des consignes liées à l'usage des équipements et outils informatiques, le Télétravailleur qui ne les respecte pas est susceptible, après mise en demeure, d'être sanctionné.


Article 13 - Assurance couvrant les risques liés au télétravail

Le Télétravailleur s'engage à informer son assureur habitation de sa nouvelle organisation du travail. 



Article 14 - Droits et obligations individuels

Le Salarié en situation de télétravail bénéficie des mêmes droits individuels que les autres Salariés de l'entreprise, notamment en matière de formation professionnelle, de déroulement de carrière, d'entretiens professionnels et de politique d'évaluation. Ainsi, le Télétravailleur doit être placé dans une situation identique à celle des Salariés exerçant une activité comparable au sein des locaux de l'entreprise, notamment en ce qui concerne la charge de travail, les délais d'exécution, ainsi que l'évaluation des résultats du Télétravailleur.

En outre, le Salarié en situation de télétravail s’engage aux mêmes obligations dans le cadre de ce mode de fonctionnement que pour l’exécution en présentiel de son contrat de travail. Ainsi, il se doit, entre autres, d’exécuter la relation contractuelle de bonne foi et être disponible par le biais des moyens fournis par la Société durant ses horaires de travail.


Article 15 - Obligation de discrétion et de confidentialité

Le Télétravailleur doit veiller à ne transmettre aucune information sur les données confidentielles à des tiers et à verrouiller l'accès de son matériel informatique afin de s'assurer qu'il en soit le seul utilisateur, conformément aux dispositions prévues par la charte informatique. 

La violation de cette obligation est un motif de sanction disciplinaire, pouvant aller, le cas échéant, jusqu'au licenciement de l'intéressé.


Article 16 - Santé et sécurité au travail

Le Télétravailleur doit être informé des règles de santé et de sécurité applicables au sein de la Société.

En cas de maladie ou d'accident pendant les jours de télétravail, le Télétravailleur doit en informer son employeur, dans le délai applicable aux Salariés présents dans l'entreprise, soit un délai de 48 heures.


Article 17- Durée de l'accord

Le présent accord entrera en vigueur le 1er novembre 2021.


Article 18 - Révision de l’accord

Conformément à l’article L 2261-7 du Code du Travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser. La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des parties signataires. Elle doit être notifiée, par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres signataires ainsi qu’à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise non signataires. L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai de 15 jours ouvrés à compter de la réception de cette demande afin d’envisager la conclusion d’un avenant de révision. Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés.


Article 19 - Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé d’un commun accord à l’unanimité des parties signataires sous réserve de respecter un délai de préavis de trois mois.


Article 20 - Dépôt

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du Travail, le présent accord sera déposé par la société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail. 

Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de STRASBOURG. 

Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs.


Fait à Erstein, le 22/10/2021 en 4 exemplaires originaux,