AVENANT A L’ACCORD SUR l’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES EN DATE DU 25 juin 2019

AVENANT PORTANT SUR l’EGALITE DES REMENURATIONS 
ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Entre les soussignés :
Adine SAS, "Numéro SIREN  311 795 249 00011 ; immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro : "311 795 249" RCS "Le Mans", dont le siège social est situé "5-7 Allée  du Pré Vert ; 72 360 Mayet,  Représentée par Monsieur B, agissant en qualité de Président. dénommée ci-dessous «L'entreprise»,  
d' une part, 
 
Et,

 Monsieur H,  Agissant en tant que Secrétaire du CSE de la Société Adine SAS,
d'autre PArt
Il a été conclu ce qui suit : 
PREAMBULE : 
Les parties signataires de l'accord s'engagent en faveur de la promotion de l'égalité professionnelle et salariale et réaffirment leur attachement au respect du principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes. Elles reconnaissent que la mixité dans les emplois à tous les niveaux est source de complémentarité, d'équilibre social et d'efficacité économique.
Dans ce cadre, au regard des éléments de diagnostic fournis, les parties conviennent de mettre en place des actions concrètes afin de : 

améliorer l'égalité professionnelle dans le recrutement,
assurer une évolution professionnelle identique aux femmes et aux hommes,
garantir l'égalité salariale femmes-hommes, 

Cet avenant vise à assurer l’égalité salariale femmes-hommes au regard de la rémunération et à corriger les éventuelles disparités de rémunération ne reposant pas sur des critères objectifs.


A cet effet, un bilan spécifique sur la situation comparée de la rémunération des femmes et des hommes sera réalisé chaque année (voir Annexe)  selon les 4 indicateurs fixés suivants par la loi : 
L'écart de rémunération entre les femmes et les hommes, calculé à partir de la moyenne de la rémunération des femmes comparée à celle des hommes, par tranche d'âge et par catégorie de postes équivalents ; 
 L'écart de taux d'augmentations individuelles de salaire entre les femmes et les hommes ; 
Le pourcentage de salariées ayant bénéficié d'une augmentation dans l'année suivant leur retour de congé de maternité, si des augmentations sont intervenues au cours de la période pendant laquelle le congé a été pris ; 
Le nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les dix salariés ayant perçu les plus hautes rémunérations.
ARTICLE 1 - Egalité salariale
Les parties rappellent que le principe d'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même niveau de responsabilité, de compétences, de résultats constitue l'un des fondements de l'égalité professionnelle.
Ainsi, l'entreprise s'engage à garantir un niveau de salaire à l'embauche équivalent entre les femmes et les hommes, fondé uniquement sur le niveau de formation, d'expériences et de compétence requis pour le poste.
ARTICLE 2 - Réduction des écarts de rémunération (s’il y a)
La période de référence prise est celle de 2018 du 1er janvier au 31 décembre 2018.
Les parties constatent que des différences de salaires non justifiées par des critères objectifs (liés à l'âge, l'ancienneté, la qualification, la fonction) peuvent subsister entre les femmes et les hommes

Nous constatons que des écarts de rémunération, existent pour les postes Femmes Agent de Maitrise dans les rémunérations minimales et maximales, qui sont dues soit à des promotions passant de ouvriers et/ou employées à agent de maitrise. Soit à des évolutions de postes dont les personnes doivent prendre possession des fonctions et qui sont pour le moment en période de formation sur leur poste, ce qui peut expliquer cette différence.

En conséquence, un budget spécifique consacré à la réduction des écarts de rémunération constaté ci-dessus,  de 2 000 euros minimum par an ; distinct de celui prévu pour les mesures individuelles sera dédié pour chaque exercice aux mesures de résorption des écarts.
ARTICLE 3 - Durée d'application
Le présent accord s'applique à compter du 1er juin 2019 et pour une durée d’une année. Toutefois, les parties conviennent d’ores et déjà de se réunir entre le 1er janvier et le 15 février 2020 afin d’établir le bilan général des mesures et progrès réalisés et également afin de déterminer l’Index Egalité Femmes-Hommes à publier le 1er mars 2020.


ARTICLE 4 - Suivi 
En cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.
ARTICLE 5 - Révision
Le présent accord pourra faire l'objet de révision par l'employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des : Articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail.  Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires. Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de "6 mois" à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant. En outre, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de de 6 mois pour adapter l'accord en cas d'évolution législative ou conventionnelle" après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions. 
 

ARTICLE 6 - Renouvellement
Les parties signataires se réuniront en vue du renouvellement de l'accord.  A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail.
ARTICLE 7 - Notification et Dépôt
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des à l'issue de la procédure de signature.
Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes du Mans.
Fait à Mayet, Acte comportant 7 pages annexes incluses
En 4 exemplaires, 1 exemplaire pour chacune des parties, 1 exemplaire pour la DIRECCTE et 1 exemplaire pour le greffe du Conseil de Prud’hommes du Mans.

Signature pour l'entreprise                        		                Signatures pour les représentants du CSE    	
Monsieur B            				 Monsieur H