Accord relatif à la mise en place du dispositif 
d’activité partielle de longue durée 
(APLD)

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société BRIO
Représentée par …

D’une part

ET

L’Organisation Syndicale CFDT
Représentée par …,

L’Organisation Syndicale CFTC 
Représentée par …,

L’Organisation Syndicale CGC 
Représentée par …

L’Organisation Syndicale CGT
Représentée par …,

L’Organisation Syndicale FO
Représentée par …,


D’autre part,

PREAMBULE LEGAL

A la suite de la publication de la loi du 17 juin 2020 et de l’adoption du décret du 28 juillet 2020, la direction et les organisations syndicales représentatives se sont réunies en vue d’échanger sur les modalités de mise en place d’un dispositif spécifique d’Activité Partielle de Longue Durée (APLD). 

Dans un contexte de crise sanitaire majeure en France, les mesures de confinement ont considérablement impacté l’activité économique de la société. 
Cette crise a frappé de plein fouet le secteur de l’imprimerie auquel appartient l’entreprise, fortement impactée par des annulations et des reports de commandes.

Le diagnostic qui peut être opéré sur la situation économique de l’entreprise et ses perspectives d’activité, qui a été partagé avec les partenaires sociaux, peut être résumé comme ci-après.

La crise sanitaire frappe de plein fouet le secteur de l’imprimerie par des annulations et des reports de commandes. La société a fait face à une très nette baisse d’activité de mars à août 2020  avec 4 217 heures d’activité partielle sur la période.

La mise en place du second confinement début novembre 2020, alors que l’activité de l’entreprise, sans atteindre son niveau nominal, était en train de remonter, a de nouveau impacté le secteur d’activité de l’imprimerie sur le segment des catalogues et des magazines. A cette époque, notre entreprise a pu constater les premiers effets de son plan de réorganisation industrielle qui a permis de dimensionner à la baisse nos moyens de production aux réalités du marché et de réduire nos frais de structure. Cela nous a permis de ne pas recourir au dispositif d’APLD dans les proportions prévues puisque d’octobre 2020 à mars 2021 il n’y a eu que 1 380 heures d’activité partielle.

Le troisième confinement du mois d’avril 2021 provoque encore des reports et annulations de commandes dans des proportions qui sont encore difficilement mesurables à l’heure actuelle mais laissant présager que la baisse d’activité est amenée à perdurer pour un marché de l’imprimerie en décroissance, aggravée par la crise sanitaire et ses conséquences sur le plan économique.

Cette situation aboutit à dégrader le chiffre d’affaires cumulé de la société lequel, sur la période de mars 2020 à février 2021, s’établit à 8 918 K€ contre 11 571 K€ pour la même période de l’exercice précédent soit un retrait de -23%. Compte tenu des pertes financières de l’entreprise sur l’exercice établies à – 1 164 K€ en cumul à fin février 2021, l’entreprise ne peut se permettre de perdre le moindre argent pouvant l’aider à réduire l’impact de ses frais de personnel et met donc en place un nouveau dispositif d’APLD pour 6 mois à compter du 1er mai 2021.

Une information précise et complète sur les éléments commerciaux, financiers et comptables, nécessaires à la compréhension des objectifs de ce dispositif, a été faite dans le cadre du diagnostic partagé avec les organisations syndicales, indépendamment des données qui figurent dans la base de données économiques et sociales.

Devant le caractère durable des impacts de la crise pour la société BRIO et la menace sur l’emploi qui en résulte, il apparait nécessaire de réduire le temps de travail pendant la durée prévisionnelle de cette période difficile, dans un objectif de préservation de l’emploi.

L’ensemble du dispositif est fondé sur la solidarité et l’implication de chacun. Il vise à trouver un juste équilibre entre l’amélioration de la situation économique de l’entreprise, au travers de la diminution des coûts salariaux, et le maintien dans l’emploi des salariés tout en conservant le savoir-faire et l’expertise des collaborateurs. 

Les parties, conscientes de la nécessité d’ajuster le temps de travail à la baisse d’activité et d’une modération salariale, mais soucieuses de préserver les compétences clés, ont décidé de mettre en place, par le présent accord, le dispositif d’activité partielle de longue durée prévu par la loi du 17 juin 2020.

Le présent accord a pour objet d’organiser la mise en place, le fonctionnement et la durée de ce dispositif ainsi que les engagements qui sont pris en contrepartie en termes de maintien de l’emploi et de formation professionnelle. 


Article 1 -	Champ d’application de l’APLD

Les activités de l’entreprise concernées sont les suivantes : 
Planning
Administration technique
Informatique
Atelier Brochage 
Atelier Mise sous film
Atelier TMF
Maintenance
Logistique

Au sein de ces activités, les salariés suivants sont concernés par la mise en œuvre du dispositif avec une réduction horaire qui peut être différente :  
Cf. liste des salariés en annexe
		

Article 2 -       Réduction de l’horaire de travail

Pour les salariés visés à l’article 1er, il est convenu de réduire 40 % au maximum leur temps de travail sur la durée d’application du dispositif.

Aussi, la durée actuelle de travail des salariés, dont le temps de travail est décompté en heures, actuellement fixée à 35 heures hebdomadaire est réduite au maximum en moyenne hebdomadaire à 21 heures pendant une période de 6 mois correspondant à la période d’application de l’accord.

La durée du travail des salariés titulaires d’un forfait annuel en jours actuellement égale à 218 jours est réduite au maximum à 54 jours pendant une période de 6 mois correspondant à la période d’application de l’accord. 

Les modalités d’application de la réduction du temps de travail feront l’objet d’un suivi mensuel pour chaque service concerné. Cette réduction s’apprécie pour chaque salarié concerné sur la durée d’application du dispositif. 

L’application de ce dispositif peut conduire à une suspension temporaire de l’activité. 

Article 3 – Indemnisation des salariés placés en APLD

Le salarié reçoit de la société une indemnité d’activité partielle, en lieu et place de son salaire pour la durée durant laquelle il est placé en activité partielle. Cette indemnité horaire correspond à 70 % de sa rémunération horaire brute servant d’assiette à l’indemnité de congés payés, ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale de travail applicable dans l’entreprise. 

La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l’indemnité horaire est égale à 4.5 fois le taux horaire du SMIC. 

Cette règle d’indemnisation ne fait pas obstacle à l’application d’éventuelles dispositions conventionnelles plus favorables pour les salariés.


Article 4 -	Engagements pour le maintien de l’emploi et la formation professionnelle

En contrepartie de la réduction des horaires de travail, les engagements de la société sont les suivants :
La société s’engage à ne procéder à aucun licenciement pour motif économique pendant le bénéfice de l’APLD pour tous les salariés concernés par ce dispositif.

En matière de formation professionnelle : la société s’engage à réaliser le plan de formation 2021 à savoir 65 heures de formation.

Ces engagements sont applicables pendant les 6 mois de la durée du présent accord.

La société transmettra à l’autorité administrative un bilan portant sur le respect des engagements au moins tous les 6 mois.


Article 5 -	Conditions de mobilisation des congés payés

Afin de limiter le recours à l’APLD, il sera demandé à tous les salariés relevant du champ d’application de l’accord, de respecter les règles en vigueur dans l’entreprise en matière de prise régulière de congés payés.


Article 6 -	Procédure de demande de validation du présent accord

La demande de validation du présent accord sera transmise à l’administration par voie dématérialisée.
Cette demande sera accompagnée de l’avis rendu par le CSE.    


Article 7 -	Information des salariés

Les salariés seront informés de la conclusion du présent accord et de sa validation par l’administration par affichage sur le lieu de travail.

Les salariés concernés par le présent accord seront informés du contenu et des conséquences du dispositif à leur égard à travers une note d’information.

Ils pourront s’adresser au service des ressources humaines pour obtenir toute information complémentaire.



Article 8 -	Information des organisations syndicales et du CSE 

Une information des organisations syndicales signataires et du CSE sur la mise en œuvre du présent accord aura lieu tous les 2 mois.
La société transmettra à l’autorité administrative un bilan portant sur l’information des organisations syndicales et du CSE au moins tous les 6 mois.


Article 9 -	Entrée en vigueur du dispositif APLD et  durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de 6 mois, s’achevant à la date du 30 octobre 2021.
La demande d’APLD sera effectuée sur la base d’une durée prévisible de 6 mois à compter du 1er mai 2021 allant jusqu’au 30 octobre 2021.

L’entrée en vigueur de l’accord est conditionnée à sa validation par l’autorité administrative. A défaut, il sera nul et non avenu.


Article 10 -	Révision de l’accord

En cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 15 jours après la prise d’effet de ces textes afin d’adapter au besoin lesdites dispositions. 

Par ailleurs, une révision de l’accord pourra s’effectuer dans les conditions prévues aux articles L 2261-7-1 et L 2261-8 du code du travail.

Toute demande de révision à l’initiative des organisations syndicales sera notifiée par lettre recommandée avec AR à chacune des autres parties et devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée. Au plus tard dans un délai de 15 jours, la direction organisera une réunion avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives en vue de négocier un éventuel avenant de révision, qui sera soumis aux mêmes conditions de validation par l’autorité administrative que le présent accord.


Article 11 -	Dépôt et publicité de l’accord

Conformément aux articles D. 2231-2 et D.2231-4 du code du travail, le présent accord sera déposé par la société sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail. Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes compétent.

Conformément à l’article L 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs.

Le texte de l’accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. 
Enfin, en application des articles R.2262-1, R. 2262-2 et R. 2262-3 du code du travail, un exemplaire de cet accord sera transmis au CSE.

Les salariés seront informés de la mise en œuvre et du suivi de l’accord selon les modalités précisées à l’article 7 du présent accord.



Fait à LAVAL,
Le 22/04/2021

Pour la société BRIO					
…


Pour la CFDT
…


Pour la CFTC 
…


Pour la CGC  
…


Pour la CGT
…


Pour FO
…