ACCORD SUR 
LE TELETRAVAIL

2021



SOMMAIRE






Entre les soussignés :
L’entreprise représenté par            , Directeur Général Ascom France
d'une part, et 


Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, représentées par
Délégué syndical FO, représenté par 
d’autre part.


PREAMBULE

Le télétravail s’entend au sens de la définition prévue à l’article L.1222-9 du Code du travail, et «désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon régulière et volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication». Conformément aux différentes évolutions législatives et expériences, seront couvertes dans cet accord différentes modalités de télétravail : régulier, occasionnel, imposé, sur prescription médicale.

Dans un contexte de digitalisation croissante de la société et du monde du travail, le télétravail peut constituer une opportunité d’améliorer la qualité de vie, les conditions de travail des salariés et l’efficacité des organisations.

Il s’inscrit dans une démarche d’amélioration de la qualité de vie au travail de ses collaborateurs en leur permettant de mieux concilier vie professionnelle et vie personnelle, en tenant compte, toutefois, qu’au sein de l’entreprise, des postes de travail impose une présence effective et ne peuvent être exercés, même partiellement, sous forme de télétravail. 

En outre, les circonstances liées à l’épidémie de coronavirus COVID-19 ont rendu d’autant plus d’actualité le recours au télétravail pour permettre de freiner la propagation du virus, protéger la santé et la sécurité des salariés tout en permettant la poursuite de l’activité de la société de dans les meilleures conditions possibles. 

L’entreprise a donc souhaité donner un cadre conventionnel au télétravail pour que celui-ci puisse continuer à se développer dans des conditions adaptées aux besoins des parties, en préservant l’équilibre entre les besoins opérationnels et organisationnels de l’entreprise et les rythmes personnels et professionnels des salariés. 

Le présent accord est conclu en application : 
de l’Accord National Interprofessionnel du 19 juillet 2005 sur le télétravail ;	
des dispositions des articles L. 1222-9 et suivants du Code du travail.

Les parties sont parvenues à un accord, dont elles conviennent de formaliser les termes comme suit :







ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD

L’objet de cet accord est de fixer les conditions de mise en œuvre du télétravail au sein de l’entreprise.

Par « télétravail » il faut entendre toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l’entreprise est effectué par un salarié hors de ces locaux, de façon volontaire, en utilisant les technologies de l'information et de la communication. 


ARTICLE 2 – CONDITIONS D’ELIGIBILITE AU TELETRAVAIL

Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés sous contrat de travail à durée indéterminée ayant acquis une ancienneté d’au moins 6 mois.

En effet, l’exercice en télétravail nécessite que les salariés aient pu bénéficier d’une période d’adaptation sur les métiers exercés au sein de l’entreprise et d’une bonne connaissance des spécificités de l’activité et du mode de fonctionnement de l’entreprise.

Les titulaires d’un contrat de professionnalisation, d’apprentissage et les stagiaires ne sont pas éligibles au dispositif qui ont besoin d’un accompagnement de proximité renforcé, ce que ne permet pas le télétravail (sauf cas de force majeure : exemple lié à l’épidémie de coronavirus)

Par ailleurs, s’ajoutent aux conditions d’éligibilités susmentionnées, les conditions suivantes :
la nature du travail qui peut être ou non réalisé en télétravail
la capacité du salarié à travailler de façon régulière à distance, en harmonie avec l’équipe
les modalités d’organisation de l’équipe rendant indispensable une présence sur site (ex accueil, fonctionnement des services...)

Le télétravail ne peut être ouvert qu’à des fonctions compatibles avec un exercice à distance. Ainsi, ne peuvent être éligibles au télétravail les collaborateurs ayant une activité qui, par nature, requiert d’être exercée physiquement dans les locaux de l’entreprise, notamment en raison des équipements ou matériels utilisés ou d’une présence physique nécessaire.

Le responsable hiérarchique doit nécessairement veiller à ce que le nombre de collaborateurs bénéficiant du télétravail soit pleinement adapté au bon fonctionnement du service, ainsi que l’organisation de l’équipe.

L’employeur s’assure que les salariés ayant le statut de travailleurs handicapés puissent accéder au télétravail, dans la mesure ou les éventuels équipements particuliers à mettre en place à cet effet ne représentent pas une charge disproportionnée compte tenu des aides financières pouvant être obtenues en vue de l’insertion des travailleurs handicapés (article L5213-10 du code du travail)







ARTICLE 3 – MODALITES D’ORGANISATION DU TELETRAVAIL

3.1 Nombre de jours de télétravail 

Le télétravail ne doit pas excéder 40% du temps de travail du salarié sur une période de référence retenue. Le maximum retenu pour le télétravail est de 2 jours en moyenne par semaine, ce qui représente 70 jours de télétravail maximum possibles par an. 

Le ou les jours télé travaillés seront définis en accord avec le responsable hiérarchique afin de respecter l’organisation de travail du service en ayant le souci de respecter le principe d’équité. Le télétravail ne peut être accompli que par journée entière.

Il pourra être demandé à des collaborateurs d’être présents au bureau toute la semaine, en fonction de l’actualité de l’entreprise.

La planification du salarié peut donc s’effectuer sur le mois calendaire ou sur une période plus longue, à savoir le trimestre. 

Un salarié peut télétravailler 5 jours sur une semaine pour boucler un projet, puis être au siège de l’entreprise la semaine suivante 5 jours d’affilée parce que l’organisation du service l’exige : il aura effectué, sur 2 semaines, 2,5 jours de télétravail en moyenne par semaine.

Les jours de télétravail ne seront pas des jours fixes et pourront évoluer en fonction des besoins du service.

En cas de besoin, le salarié peut être rappelé sur site après respect d’un délai de prévenance.

Pour les salariées enceintes à partir du 5ème mois de grossesse, il sera possible d’augmenter ces seuils hebdomadaires ou mensuels avec l’accord du responsable hiérarchique en tenant compte des contraintes d’organisation du service.

Le télétravail étant sur la base du volontariat, les collaborateurs qui souhaitent travailler à 100% au siège de l’entreprise sont encouragés à le faire.

3.2 Lieu d’exercice du télétravail

Le domicile s’entend comme le ou les lieux de résidence du collaborateur, figurant dans le contrat de travail, sous la responsabilité pleine et entière du télétravailleur. 

Un changement de lieu de télétravail en France ou à l’étranger peut se produire uniquement à titre exceptionnel et temporaire (1 mois maximum) à condition que le responsable hiérarchique en ait été informé au préalable par le collaborateur et ai donné son accord écrit.

Le salarié s’engage par ailleurs à informer la Service des Ressources Humaines de tout changement d’adresse impliquant un changement de domicile.



Le salarié s’engage à fournir une attestation sur l’honneur sur le fait qu'il dispose : 
D’une installation technique et électrique conforme aux normes en vigueur
D’un lieu de travail conforme permettant d’exercer le télétravail
D’une couverture assurance habitation
D’une connexion internet suffisante
etc.

L’équipement complet de bureau, à savoir tables et sièges existants fait partie de cet engagement et doit respecter les normes de base en matière d’ergonomie, afin d’éviter tout risque de maladie et risques musculo-squelettiques. Si les conditions ne sont pas réunies, alors le télétravail n’est pas envisageable. 

Rappelons ici que le télétravail n’est pas un droit, mais un choix soumis à conditions.

3.3 Report des journées de télétravail

Les journées de télétravail pourront être reportées :
Pour pallier l’absence de collaborateurs du même service (congés payés, RTT, maladie ou autres…) nécessitant la présence du collaborateur télétravailleur sur site.
En cas d’événements professionnels inopinés nécessitant la présence physique du salarié 
Dans ces cas, un report du jour de télétravail sur la même semaine ou la semaine suivante peut être envisageable.
Le choix du jour télé-travaillé au cours de chaque semaine considérée doit être validé par le N+1 au moins 7 jours à l’avance. 

3.4 Suspension provisoire du télétravail

Cet accord exclut toutes autres organisations du travail à distance qui ne s’exécuteraient pas au domicile du salarié (télétravail dit « nomade »). 

L’exercice en télétravail peut être suspendu, à tout moment, en fonction des besoins de l’activité et sur demande de la Direction ou à l’initiative du salarié. Par exemple, notamment en cas :
De réunions importantes, de formation, de congés ou missions urgentes du salarié
D’accroissement de l’activité nécessitant une interaction accrue (par exemple en période de clôture des comptes, en période de négociation des accords commerciaux, etc…)
D’effectif insuffisant en présentiel au sein d’un même service
Cette liste n’est pas exhaustive et sera appréciée par la Direction.	

	3.5 Télétravail et congés payés

Le télétravail est strictement interdit pendant les périodes de congés, et plus généralement pendant toute période de suspension du contrat de travail, telles que par exemple les arrêts maladie, accidents de travail, etc...




ARTICLE 4 – TELETRAVAIL EN CAS DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES :

Les parties conviennent qu’en cas de circonstances exceptionnelles (telles que crise, pandémie etc…), le présent accord sera suspendu (article L1222-11 du Code du travail).

Le télétravail sera alors organisé en fonction du plan de continuité d’activité décidé par la direction, l’exercice en télétravail constituant dans ce cas un simple aménagement ponctuel du poste de travail.
 
Le télétravail occasionnel pour des raisons liées à des difficultés temporaires de déplacement sur le lieu de travail sera mis en place selon les dispositions légales en vigueur.


ARTICLE 5 – PASSAGE AU TELETRAVAIL

5.1 Accessibilité du télétravail

Le principe de recours au télétravail peut se faire, soit : 
- Sur demande du salarié en fonction des critères d’éligibilité, l’entreprise étant libre d'accepter ou de refuser la demande. Tout refus le cas échéant fera l'objet d'une réponse écrite et motivée.
- Sur proposition, le salarié étant libre de refuser cette proposition qui constitue une modification de son contrat de travail.

5.2 Modalités de la demande de passage en télétravail à l’initiative du salarié

Le salarié souhaitant bénéficier du télétravail effectue sa demande par courriel adressé au Service des Ressources Humaines et au responsable hiérarchique.

L’appréciation des critères d’éligibilité du salarié au télétravail se fait donc par le responsable hiérarchique et en accord avec le Service des Ressources Humaines.

Une réponse sera faite dans un délai maximum d’un mois (à compter de la date de réception de la demande).
En cas d’acceptation, il est fourni au salarié l’ensemble des informations relatives aux conditions d’exécution du télétravail.
En cas de réponse négative, cette décision sera portée à la connaissance du salarié par écrit motivé.

Avenant au contrat de travail

L'organisation de l'activité en télétravail doit être prévue par avenant au contrat de travail. (Cf Annexe 1)

L’avenant au contrat est valable et applicable uniquement pour le poste que le salarié occupe à la date de signature de celui-ci. En cas de changement de poste, l’avenant devient automatiquement caduc.

Période d'adaptation

Tout passage au télétravail d'un salarié donne lieu à une période d'adaptation d'une durée de 3 mois. Pendant ce délai, chacune des parties peut librement mettre fin au télétravail, par écrit motivé, sous réserve du respect d'un préavis de 15 jours.






Réversibilité

Chacune des parties peut mettre fin à l'organisation de l'activité en télétravail en respectant un délai de prévenance qui ne peut être inférieur à un mois, et vise à permettre de gérer convenablement le retour du salarié sur le lieu de travail dans son service et la restitution du matériel mis à disposition. Ce délai peut être réduit ou supprimé en cas d'impossibilité de poursuivre le télétravail à domicile.

Lorsqu'il est mis fin au télétravail à domicile, le salarié effectue à nouveau entièrement son activité dans les locaux de l’entreprise au sein de son service de rattachement et le matériel confié au salarié pour les besoins du télétravail à domicile est restitué de plein droit et immédiatement à l’entreprise. 


ARTICLE 6 – DUREE DU TRAVAIL ET MODALITES D’ORGANISATION DU TEMPS DE TELETRAVAIL

Les salariés en télétravail demeurent régis par les dispositions légales et conventionnelles relatives au mode d'aménagement du temps de travail qui leur est applicable. 

S'agissant des modalités d'exécution de l'activité, les obligations du télétravailleur (le régime de travail, le respect des horaires sauf pour les salariés en forfait jours, l'exécution des tâches qui leur sont confiées, les indicateurs de suivi d'activité, la charge de travail, l'évaluation des résultats...) sont strictement les mêmes que pour les autres salariés. A ce titre, le télétravailleur s’engage à :
Pointer quotidiennement selon les règles internes via l’outil de Gestion du Temps Nibelis.
Être joignable et en mesure de répondre aux sollicitations de son responsable hiérarchique dans les mêmes conditions que s’il travaillait à l’entreprise.

La charge de travail et les délais d'exécution sont les mêmes que ceux utilisés pour les autres salariés. 

L'activité demandée au télétravailleur est équivalente à celle des salariés en situation comparable travaillant dans les locaux habituels de l’entreprise. 
Ainsi, les journées télétravaillées ne peuvent donner lieu à des horaires de travail excessifs : les dispositions relatives au temps de travail et aux temps de repos notamment les pauses s’appliquent pendant les journées télétravaillées. 

Aucune heure supplémentaire ne pourra être prise en compte s’il n’y a pas préalablement un accord express de la hiérarchie.

Si la charge de travail ne permet pas le respect des horaires ou du forfait, le télétravailleur doit en informer sa hiérarchie et/ou le service Ressources Humaines, afin qu’un entretien puisse être organisé pour procéder à une analyse de la charge de travail et définir, sur la base du constat dressé les améliorations éventuelles à mettre en œuvre.

Il doit faire de même s'il estime que le télétravail génère un trop grand isolement à son détriment.

Le télétravailleur et son responsable hiérarchique ont la possibilité d’opter pour tous moyens techniques qui visent à maintenir le lien social avec le reste de l’équipe sur site (réunion téléphonique, visioconférence, réunion sur site etc.).

En cas d’empêchement (maladie, accident du travail etc…) le salarié devra informer et justifier de son impossibilité de travailler dans les délais en vigueur dans l’entreprise.


ARTICLE 7 – PROTECTION DE LA VIE PRIVEE DU TELETRAVAILLEUR

L'employeur s'engage à respecter la vie privée du télétravailleur, le télétravail ne pouvant avoir pour conséquence d’autoriser à joindre le télétravailleur à tout moment.

Les plages de disponibilités pour des contacts éventuels, seront donc : pour les salariés en horaires individualisés pendant la même plage horaire que lors du travail sur site / pour les salariés au forfait-jour 8h30-18h00, sauf événement exceptionnel (ex. sinistre sur site…).

Dans la limite du temps de travail du salarié, le télétravailleur sera sous la subordination de son employeur et par conséquent ne pourra vaquer à ses occupations personnelles. 

En aucun cas, il n’y aura de mise en place d’outils de contrôle et de surveillance spécifiques au télétravail, autres que ceux utilisés pour le contrôle du temps de travail du salarié, selon les dispositions conventionnelles en vigueur au sein de l’entreprise. En cas d’adaptation nécessaire, celles-ci seraient précisées dans l’avenant. 
La gestion du temps de travail seront communiquées aux collaborateurs concernés dès lors que le télétravail sera effectif.


ARTICLE 8 – DROIT A LA DECONNEXION 

Afin d’assurer la protection de la santé physique et mentale des salariés, il est rappelé au salarié en télétravail qu’il doit faire un usage raisonné des outils numériques mis à sa disposition.

Le télétravailleur s’engage notamment à ne pas se connecter aux outils numériques, en dehors de son temps de travail, et à respecter les plages horaires et temps de repos en vigueur dans l’entreprise.

En application des dispositions légales en vigueur, le télétravailleur devra respecter les dispositions de l’accord d’entreprise relatif au droit à la déconnexion mise en place au sein de l’entreprise.

S’il se révélait un non-respect des périodes de déconnexion, un entretien sera organisé entre le salarié et le responsable hiérarchique et/ou le service Ressources Humaines et à défaut d’amélioration de la situation, il pourra être mis fin au télétravail.


ARTICLE 9 – SANTE ET SECURITE AU TRAVAIL

Les signataires du présent accord soulignent l’importance de la prise en compte du télétravail dans la démarche d’analyse de risque visée à l’article L 4121-1 du code du travail et qui fait l’objet d’une transcription dans le document unique d’évaluation des risques. Le télétravail est une modalité d’organisation du travail qui peut faire l’objet d’une évaluation des risques professionnels adaptée. Cette évaluation des risques peut notamment intégrer les risques liés à l’éloignement du salarié de la communauté de travail, les risques d’isolement, les risques psycho-sociaux et les Troubles Musculo-Squelettiques, ainsi que ceux liés à la régulation de l’usage des outils numériques.

Le télétravailleur est informé des règles de santé et sécurité à appliquer par une documentation relative à la prévention des risques en vigueur au sein de la société.

Si vous avez un accident à votre domicile alors que vous exercez votre activité professionnelle, il est présumé être un accident du travail.


ARTICLE 10 – EQUIPEMENTS DE TRAVAIL

L’entreprise s’engage à fournir le matériel informatique et de communication nécessaires au télétravail, sous réserve que l’installation électrique du salarié soit conforme et sur déclaration de celui-ci. 

Le salarié s’engage à restituer tout matériel exclusivement lié à son activité de télétravail lorsqu’il est mis fin au télétravail à domicile.

Compte tenu que la décision de bénéficier de cet accord de télétravail incombe au salarié et que l’employeur conservera inchangé le poste de travail du collaborateur, aucune indemnité ne sera versée par l’employeur en dédommagement de l’activité de télétravail.

Il est convenu que l’employeur ne prendra en charge au titre de l’exercice en télétravail que les frais en lien avec la mise à disposition du matériel informatique et de communication et leur maintenance, ainsi qu’une participation pour l’acquisition de matériel de bureau à hauteur de 50€, sur présentation de notes de frais (50% du montant de la facture)  à l’exclusion de tout autre frais (abonnement internet, électricité, assurance habitation, etc…), lesdits frais étant, en tout état de cause, assumés par le salarié en dehors de tout télétravail et alors que l’exercice en télétravail réduit notamment les frais de déplacement domicile/lieu de travail.


ARTICLE 11 – CONFIDENTIALITE ET GESTION DES INCIDENTS INFORMATIQUES

Le télétravailleur s’engage à respecter la charte d'utilisation du matériel informatique, la charte d’utilisation des systèmes d’informations et de manière générale, l’ensemble des procédures (Jira) fixés par l’entreprise. Le télétravailleur est tenu d'utiliser uniquement ce matériel à titre professionnel et pour le seul compte de l’entreprise à l'exclusion de toute autre utilisation.

Il doit préserver la confidentialité des accès et des données, éviter toute utilisation abusive ou frauduleuse des outils mis à sa disposition et respecter l'obligation de discrétion ou de confidentialité sur les procédés et les méthodes de réalisation et de commercialisation des produits et services de l’entreprise qui pourraient être portés à sa connaissance dans l'exercice de son activité, soit à la signature de leur contrat de travail, soit dans le cadre de formation ponctuelles via LMS (Learning Management system). (GR01 Code of Conduct, GR05 The protection of confidential information).

Le télétravailleur s’engage à ne pas conserver au lieu du télétravail déclaré des documents professionnels confidentiels, ni à entreposer ou télécharger de la documentation professionnelle depuis son ordinateur professionnel mis à sa disposition.

Le télétravailleur prend le soin le plus extrême des équipements qui lui sont confiés et informe immédiatement l’entreprise en cas de panne, mauvais fonctionnement, détérioration, perte ou vol du matériel mis à disposition. Il bénéficie à cet effet d'un support technique renforcé du service informatique de l’entreprise (ticket Jira), auprès duquel il est référencé comme télétravailleur. En cas d'incident technique l'empêchant d'effectuer normalement son activité, il doit en informer immédiatement son responsable hiérarchique qui prend alors les mesures appropriées pour assurer la bonne continuation de l'activité.


ARTICLE 12 – EGALITE DE TRAITEMENT

Pour le bénéfice et l'exercice des droits individuels (rémunération, gestion des carrières, évaluation des résultats, formation, etc.) et des droits collectifs (statut et avantages collectifs, épargne salariale, élections, représentation du personnel, accès à l'information de l’entreprise et à l'information syndicale, etc.), les salariés embauchés ou ayant opté pour le télétravail bénéficient des mêmes garanties et traitement que les autres collaborateurs de l’entreprise.

Le responsable hiérarchique s'assure régulièrement et en particulier lors de l'entretien annuel individuel que le télétravailleur bénéficie d'une montée en compétences et d’un accompagnement nécessaire à la tenue de son poste, similaire aux autres salariés et que son niveau d'information sur la vie de l’entreprise ainsi que sa participation aux événements collectifs de l’entreprise le préservent du risque d'isolement. Il s'assure également de la cohérence entre l'exercice du télétravail et le projet professionnel du salarié.


ARTICLE 13 : DUREE ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord prend effet le 1er novembre 2021 et est conclu pour une durée d’un an, renouvelable par tacite reconduction.
A la première date d’anniversaire, un premier bilan sera dressé et présenté aux organisations syndicales. 

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires (dont un en version électronique) à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE), et un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes du siège de l’entreprise, ainsi qu’à l’Inspection du Travail.

Un exemplaire original de l’accord sera remis aux parties signataires. Un autre sera également disponible au service Ressources Humaines.

Il sera, par ailleurs, affiché sur le tableau d’affichage prévu à cet effet.

Le présent accord sera remis à chaque salarié et porté à la connaissance du personnel par le biais de l'outil intranet. Un exemplaire sera envoyé par mail à chaque collaborateur de l’entreprise par le Service Ressources Humaines. 


ARTICLE 14 : REVISION DE L’ACCORD

Toute demande de révision sera obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle et sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 3 mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision.

Les dispositions faisant l’objet de la demande de révision resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel avenant.


ARTICLE 15 : DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires. La dénonciation doit être notifiée, par lettre recommandée, avec accusé de réception, à chacune des autres parties signataires de l'accord. La durée de préavis est d’un mois. L'accord continuera à s'appliquer jusqu'à ce qu'un nouvel accord lui a été substitué et au plus tard pendant un an à compter de l'expiration de la durée de préavis.

La dénonciation doit donner lieu à dépôt auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation du travail et de l'emploi. Un exemplaire doit être remis au greffe du Conseil de prud'hommes et Inspection du Travail.

Fait à Suresnes, le 01 octobre 2021

En 7 exemplaires

Pour les sociétés de l’entreprise,
 
Agissant en qualité de Président






Pour les Organisations Syndicales,
Annexe 1 : Avenant au contrat de travail.


Madame, Monsieur,
Dans le cadre de l'accord collectif sur le télétravail en date du ..... (à compléter), Madame / Monsieur Prénom NOM après avoir été informé des conditions de travail liées au télétravail, a manifesté sa volonté d'exercer une partie de son travail à son domicile.

La demande de passage en télétravail a été acceptée. Par Madame / Monsieur Prénom NOM correspondant aux critères définis par l’accord collectif sur le télétravail.






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Pour la Société
Carlos Jaime