AVENANT N°1 A L’ACCORD COLLECTIF RELATIF AU FONCTIONNEMENT DU CSE ET A L’ORGANISATION DU DIALOGUE SOCIAL AU SEIN DE LA S.A.S.U. MAGASINS GALERIES LAFAYETTE




ENTRE LES SOUSSIGNES :

La S.A.S.U. Magasins Galeries Lafayette – 27, rue de la Chaussée d’Antin – 75009 PARIS
Représentée par          , Directeur des Ressources Humaines, dûment mandaté à cet effet ;

	D’UNE PART,
ET :

Les Organisations Syndicales représentatives ci-dessous désignées :

la Fédération des Services - C.F.D.T. Tour Essor – 14, rue Scandicci – 93508 PANTIN Cedex, représentée par          , dûment mandaté à cet effet ;

la Fédération Nationale de l’Encadrement du Commerce et des Services – FNECS - C.F.E./C.G.C. – 9, rue de Rocroy – 75010 PARIS, représentée par              , dûment mandatée  à cet effet ;

la Fédération des Employés et Cadres – C.G.T - F.O. – 54 rue d’Hauteville - 75010 PARIS, représentée par                  , dûment mandaté à cet effet ;

la Fédération des Personnel du Commerce de la Distribution et des Services – C.G.T– 263, rue de Paris – case 425 – 93 514 MONTREUIL Cedex représentée par                   , dûment mandatée  à cet effet.


D’AUTRE PART,


IL A AINSI ETE CONVENU CE QUI SUIT :



PREAMBULE :

A la suite de l’avis interprétatif exprimé le 27 novembre 2019 par les parties intéressées à propos de l’accord du 26 mars 2019, des négociations de révision ont été engagées visant à préciser la portée des périmètres des établissements distincts consacrés au sein des MGL par voie conventionnelle ; les parties étant à la fois soucieuses de favoriser l’application concrète du principe de participation au sein de l’entreprise pour l’ensemble des instances de représentation du personnel et syndicales et de rappeler l’équilibre ayant présidé au découpage de périmètres d’établissements distincts identiques pour les CSE et les représentants syndicaux (RS au CSE, DS et RSS).

Au-delà de précisions apportées quant à la portée de la détermination par voie d’accord collectif des établissements distincts au sein de MGL, les parties au présent avenant entendent rappeler que le regroupement conventionnel de plusieurs magasins dans un même établissement distinct a été opéré à titre expérimental pour vérifier et garantir pendant toute la durée d’application de l’accord la faculté offerte à toutes les instances mises en place au niveau de ce périmètre établissement distinct commun d’exercer parfaitement leurs missions.

Les parties souhaitent ainsi confirmer que tous les établissements distincts consacrés dans le cadre du présent accord, y inclus l’établissement distinct « Ile de France » composé des magasins de Rosny, Carré-Sénart et Beaugrenelle et l’établissement distinct Grand Marseille, ont été déterminés conventionnellement pour servir à l’identique de périmètre d’élection du Comité social et économique et de désignation de tous les représentants syndicaux (Délégué syndical, Représentant syndical au Comité social et économique et Représentant de Section Syndicale).

Il a ainsi été convenu les dispositions suivantes :

Article 1 :
L’alinéa 3 de l’article I. Etablissements distincts du Chapitre 1 : Cadre de mise en place des Instances Représentatives du Personnel est modifié comme suit :
« Les parties conviennent à titre expérimental, que les magasins de ROSNY, CARRE SENART et  BEAUGRENELLE constituent un seul et unique établissement distinct pour la mise en place d’un Comité social et économique et pour les désignations de Délégué syndical, Représentant syndical au Comité social et économique et de Représentant de Section Syndicale.
L’alinéa 4 de l’article I. Etablissements distincts du Chapitre 1 : Cadre de mise en place des Instances Représentatives du Personnel est modifié comme suit : « Les parties ont, en effet, souligné que la proximité géographique de ces magasins, le maillage des transport en commun permettant de les relier, la variété des formats (2 Flagships et un Challenger) et le nouveau modèle de vente mis en place au sein de ces magasins, constituent une véritable opportunité d’expérimenter une nouvelle définition de l’établissement distinct, forts du constat d’une même volonté de veiller au renforcement d'une communauté de travail homogène et cohérente au niveau régional et ce pour les désignations de Délégué syndical, Représentant syndical au Comité social et économique et de Représentant de Section Syndicale ».
Article 2 :
Conditions de validité
La validité du présent avenant est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au Comité Social et Economique de la société MGL.
Formalités de dépôt 
Le présent avenant sera déposé par la Direction en deux exemplaires à la DIRECCTE, dont un exemplaire sous forme électronique, et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris.
Durée de l’avenant et entrée en vigueur
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée, identique à la durée de l’accord collectif qu’il révise et auquel il s’incorpore. Il prendra effet au lendemain de son dépôt et prendra fin avec l’accord collectif qu’il révise et auquel il s’incorpore.
Révision
Les dispositions du présent avenant pourront être révisées selon les modalités prévues par les dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.


Fait à Paris, le 11 décembre 2019, en 10 exemplaires originaux.