ACCORD DE REVISION 
COMPTE EPARGNE TEMPS


Entre les soussignés :

La Société HERBALIFE INTERNATIONAL FRANCE SA, 
Dont le siège social est sis 3 rue Alexandre Volta, Parc d’Activités Reichstett Mundolsheim, 67450 MUNDOLSHEIM, 
Cotisant à l'URSSAF d’ALSACE sous le n° 427000000300156299,  
Représentée par xx, dûment habilité aux présentes.
N° SIRET : 378 570 261 00073
d'une part,
et
Les Membres du Comité Social et Economique
d'autre part,

Préambule
Un accord relatif à la mise en place et à l'ouverture d'un Compte Epargne Temps (CET) pour les salariés ayant le statut de cadre et justifiant d'au moins un an d'ancienneté a été conclu en date du 21 novembre 2019.
Cet accord a été déposé à la DIRECCTE en date du 31 décembre 2019.
Après un an d'application et à la suite de discussions internes, il a été décidé d'ouvrir le Compte Epargne Temps à l'ensemble des salariés de l'entreprise, quel que soit leur statut.
Les parties conviennent de réviser l'accord initial et d'appliquer tous les articles à l'ensemble du personnel.
ARTICLE I – Objet

Le Compte Epargne Temps (CET) a pour objet de permettre au salarié qui le désire d’accumuler des droits à congés rémunérés, en différant la jouissance de périodes de repos par la capitalisation sur un compte.
La capitalisation des droits par le salarié permettra l’indemnisation des congés spécifiques de fin de carrière, pour convenance personnelle ou des congés légaux non-rémunérés.

ARTICLE II – Ouverture du compte

Tout salarié de l'entreprise avec un an d’ancienneté peut ouvrir un CET.
ARTICLE III – Tenue du compte

Les droits accumulés sur le CET apparaîtront mensuellement au bas du bulletin de salaire.

ARTICLE IV –Alimentation du CET
Les dispositions de l'Article IV – Alimentation du CET sont remplacées par les dispositions suivantes :

Alimentation du CET 
Les salariés peuvent, sur simple demande individuelle écrite précisant les droits qu’ils souhaitent affecter au CET, verser les éléments suivants :
Les jours de congés annuels payés, à l’exception des quatre premières semaines,
Les jours de repos accordés aux cadres soumis à un forfait en jours ou des jours effectués au-delà de la durée prévue contractuellement.
Les heures de repos au titre de repos compensateur de remplacement acquises dans le cas d'heures supplémentaires réalisées pour les salariés non-cadres.

Procédure d’alimentation et modalités de décompte 
Les salariés peuvent alimenter le CET sur simple demande écrite visée par leur hiérarchie.

Plafonds d’alimentation du CET
Les salariés cadres peuvent affecter sur leur CET jusque 5 jours de repos par an, outre les jours de congés annuels au-delà de la 4ème semaine. Soit 10 jours au maximum.
Les salariés non-cadres peuvent affecter sur leur CET jusque 35h de repos compensateur de remplacement par an, outre les jours de congés annuels au-delà de la 4ème semaine. Soit 10 jours au maximum. L’alimentation du compteur CET peut se faire tout au long de l’année.

Les salariés qui le souhaitent peuvent également choisir de se faire rémunérer les jours de repos (RTT pour les cadres ou repos compensateur de remplacement pour les non-cadres) sous condition d’avoir pris 25 jours de repos dans l’année civile. Ledit paiement aura lieu au mois de décembre de chaque année civile.

Les droits épargnés sont plafonnés à 60 jours.

ARTICLE V –Modalités d’utilisation du CET

Utilisation des droits épargnés 
Le compte peut être utilisé pour :
Indemniser en tout ou partie des congés non-rémunérés (tels que le congé parental d’éducation, le congé pour création d’entreprise, le congé sabbatique, le congé sans solde)
Indemniser une période de formation en dehors du temps de travail
Indemniser un congé de fin de carrière ou l’exercice d’activité à durée réduite en fin de carrière
Les droits acquis grâce à l’épargne de la cinquième semaine de congés payés doivent être obligatoirement pris sous la forme de congés.

Demande de congés

Hormis le congé sabbatique, le congé pour création d'entreprise et le congé parental (dont les modalités sont définies par la loi), les autre congés devront être demandés trois mois avant la date prévue pour le départ en congé si la période d'absence est supérieure à 15 jours calendaires.

L'employeur se réserve le droit de reporter le départ effectif en congé pour convenance personnelle dans la limite de trois mois, si l'absence du salarié avait des conséquences préjudiciables sur le bon fonctionnement du service.

La demande devra être saisie dans l'outil dédié Fiba/Silae.

La demande de congés sera acceptée ou refusée par le responsable de service dans un délai de 15 jours suivant la demande du salarié.

Il est précisé que, sauf circonstance exceptionnelle, aucune modification de la part de l'entreprise ne sera faite moins d'un mois avant la date prévue de départ en congé.

Durée d’utilisation des doits à CET
Les jours ou demi-journées affectés au CET peuvent être utilisés sans avoir à respecter un délai maximum d’utilisation.

ARTICLE VI –Rémunération du congé

Le congé pris selon l’une ou l’autre modalités indiquées à l’article 5 du présent accord est indemnisé au taux du salaire mensuel de base en vigueur au moment de la prise du congé.

Les versements sont effectués aux échéances habituelles de paie et ont la nature d’un salaire et supportent à ce titre les cotisations sociales et l’impôt sur le revenu.

Lorsque la durée du congé est supérieure à la durée indemnisable, le paiement est interrompu après consommation intégrale des droits.

ARTICLE VII –Fin du congé

Sauf cas de congé de fin de carrière, le salarié est réintégré dans son précédent emploi ou dans un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente au terme de son congé.
A l’issue d’un congé de fin de carrière, le CET est définitivement clos à la date de rupture du contrat de travail.

ARTICLE VIII –Transfert du CET

 En cas de transfert du contrat de travail, au sein du groupe Herbalife ou dans une autre filiale, l’épargne cumulée pourra faire l’objet d’un transfert dans les comptes de l’entité d’accueil, sous réserve de l’accord de cette dernière.

ARTICLE IV –Liquidation du CET en cas de rupture du contrat de travail

En cas de rupture du contrat de travail, le salarié perçoit une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l’ensemble des droits acquis.
Cette indemnité sera versée en une seule fois et supportera les cotisations sociales dans les conditions de droits commun.
La base de calcul est le salaire perçu au moment de la liquidation du compte.

ARTICLE X – Liquidation du CET en cas de décès du salarié
Les droits épargnés au titre du CET seront payés aux ayants droits du salarié décédé.

Fait à Mundolsheim le 31 mai 2021 en 6 exemplaires originaux.

Membres du CSE
	


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