ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA SOCIETE NLMK STRASBOURG




ENTRE LES SOUSSIGNES 

La Société NLMK Strasbourg, représentée par Monsieur agissant en qualité de Directeur Général, et Monsieur 
, agissant en qualité de Directeur Ressources Humaines. 
								D'une part,

Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical,
Monsieur CFE-CGC
Monsieur CGT
Monsieur FO

								D’autre part, 
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT 


PREAMBULE

Les ordonnances n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et n°2017-1718 du 20 décembre 2017 ainsi que la loi de ratification n°2018-217 du 29 mars 2018 ont profondément modifié le cadre législatif des institutions représentatives du personnel en créant une instance unique, le comité social et économique (CSE). 
Ainsi, le CSE remplace les anciennes instances représentatives du personnel  (CE, CHSCT et DP). 
Les parties constatent ainsi la caducité partielle de l’accord sur l’exercice des mandats du 13 décembre 2011. 

Si la loi prévoit des règles générales applicables à la constitution du CSE, le législateur a souhaité accorder une marge de manœuvre aux partenaires sociaux pour les aménager, afin de tenir compte des spécificités de l’entreprise.
Les organisations syndicales et la Direction de NLMK Strasbourg sont donc convenues d’adapter le nouveau dispositif légal au fonctionnement de notre entreprise.
Une première réunion de négociation s’est tenue le 4 octobre 2018 pour étudier les modalités de mise en place et la composition du comité social et économique, objet du présent accord. La négociation s’est poursuivie les 10, 18 et 25 octobre, 6 et 30 novembre, 11 et 17 décembre 2018.


ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION :

Le présent accord s’applique à la société NLMK Strasbourg S.A.


ARTICLE 2 – DUREE  ET NOMBRE DE MANDATS

Les parties s’accordent sur une durée des mandats des représentants du personnel de 4 ans. 
Concernant la limitation du nombre de mandats successifs, il est convenu que le 1er mandat issu des élections professionnelles réalisées en 2019 ne sera pas pris en compte. La limitation à 3 mandats successifs pourra être rediscutée pour les prochaines élections. 


ARTICLE 3 – NOMBRE DE SIEGES ET HEURES DE DELEGATION

3.1	 Nombre de sièges de la délégation du personnel

Le nombre de membres au CSE est déterminé par le protocole d’accord préélectoral conclu nécessairement avant le déclenchement des élections professionnelles de la délégation du personnel au CSE de la Société.

3.2	 Heures de délégation
	
3.2.1 Nombre d’heures de délégation

Conformément aux dispositions légales, le nombre d’heures de délégation accordé aux membres titulaires du CSE est fixé dans le protocole d’accord préélectoral conclu nécessairement avant le déclenchement des élections professionnelles de la délégation du personnel au CSE de la Société.

En accord entre les parties, il est attribué un crédit de 5 heures de délégation par mois pour chaque membre suppléant au CSE.

3.2.2 Gestion répartie et annualisée des heures de délégation

Répartition des heures de délégation :

Conformément à la législation, les titulaires du CSE pourront, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants, le crédit d’heures de délégation dont ils disposent, sous réserve du respect des maximas mensuels définis par le Code du Travail.  

En cas de répartition des heures de délégation, le membre titulaire concerné informe le service RH du nombre d’heures réparties entre eux au plus tard 8 jours calendaires avant la date prévue pour leur utilisation.  Cette information est réalisée par mail ou par un bon écrit. Le service RH se chargera d’informer le manager de la personne.

Annualisation du crédit d’heures de délégation : 

En cas de report d’heures de délégation sur une utilisation cumulée dans une limite de 12 mois, le membre titulaire informe le service RH au plus tard 8 jours calendaires avant la date prévue pour l’utilisation des heures de délégation reportées, et ce conformément aux dispositions légales. Cette information est réalisée par mail ou par un bon écrit. Le service RH se chargera d’informer le manager de la personne.

3.2.3 Crédit d’heures de délégation supplémentaire

Crédit pour le bureau du CSE : 

Conscients du rôle et des missions du CSE, les parties s’accordent à attribuer des heures de délégation supplémentaires au bureau du CSE avec un crédit global mensuel de délégation de 40 heures par mois. Celui-ci n’est pas reportable d’un mois sur l’autre.
 
Crédit exceptionnel pour la mise en place du CSE : 

A titre exceptionnel, les membres du bureau du CSE bénéficieront d’un crédit de 60 heures de délégation supplémentaires pour la mise en place de la nouvelle instance, ceci afin de faciliter l’ensemble des démarches administratives qui en découlent. 
Ce crédit sera utilisable jusqu’au 31 mai 2019. 


ARTICLE 4 – BUDGET DU CSE

Une convention du 10 juillet 1991 lie la Société NLMK Strasbourg et le Comité d’Entreprise sur le budget de ce dernier. La mise en place de la nouvelle instance nécessitera l’élaboration d’une nouvelle convention entre le CSE et la Société.  


ARTICLE 5 – COMPOSITION DU CSE

5.1	 Présidence du CSE

Le CSE est présidé par l’employeur ou un représentant dûment mandaté à cet effet. Il peut se faire assister, au maximum, de trois personnes de son choix. 

5.2	 Bureau du CSE

5.2.1 Secrétaire et secrétaire adjoint(e)

Le secrétaire est obligatoirement désigné parmi les membres titulaires du Comité Social et Economique.
Le secrétaire peut être secondé par un secrétaire adjoint qui le remplace automatiquement en cas de défaillance momentanée, notamment pour l’élaboration de l’ordre du jour. Le secrétaire adjoint peut être désigné parmi les membres élus du Comité Social et Economique (titulaires ou suppléants).
De même, en l’absence, au cours d’une réunion, du secrétaire titulaire et de son adjoint, un secrétaire de séance doit être désigné.

5.2.2 Trésorier(e) et trésorier adjoint(e)

Le trésorier est désigné parmi les membres élus titulaires du Comité Social et Economique.
Un trésorier adjoint peut être choisi parmi les membres élus titulaires ou suppléants. En cas d'indisponibilité du trésorier, il occupe le poste de trésorier et se charge des affaires courantes.




5.2.3 Modalités de désignation des membres du bureau

Les désignations précitées se font à la majorité des voix des membres titulaires présents, à défaut des suppléants dans les conditions prévues par le code du travail. Ils sont désignés par les élus du CSE, tout collège confondu, au cours de la première réunion suivant les élections professionnelles. Le Président peut prendre part au vote.

5.3 - Les autres membres du CSE

5.3.1 Les représentants syndicaux au CSE

Chaque organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise peut désigner un représentant syndical au CSE.
Ces représentants syndicaux sont invités aux réunions du CSE. Ils ont une voix consultative et ne peuvent donc pas prendre part aux votes.
En accord entre les parties, il est attribué un crédit de 8 heures de délégation par mois pour chaque représentant syndical au CSE. Ces heures sont non cumulables d’un mois sur l’autre et non transférables d’un représentant à l’autre. 
5.3.2 - Les invités

Assistent avec voix consultative aux réunions prévues aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 2315-27 sur les points de l'ordre du jour relatifs aux questions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail :
Le médecin du travail ;
Le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ;

L'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale sont invités :
A l'initiative de l'employeur ou à la demande de la majorité des membres du CSE, aux réunions de ce comité mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 2315-27 ;
Aux réunions du comité consécutives à un accident de travail ayant entrainé un arrêt de travail d'au moins huit jours ou à une maladie professionnelle ou à caractère professionnel.







ARTICLE 6 – FONCTIONNEMENT GENERAL DU CSE

6.1	 Périodicité des réunions

Afin de maintenir un dialogue régulier, les parties conviennent d’organiser une réunion du CSE chaque mois, sauf cas dérogatoire convenu entre la Direction et les élus au CSE.  
Un calendrier indicatif des réunions est remis chaque année au mois de décembre pour l’année A+1. 
Les membres aborderont à l’occasion de quatre réunions par an des points relevant des attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Les signataires conviennent d’un engagement mutuel à faire en sorte que l’organisation des réunions soit réalisée de façon à prendre en compte les contraintes de chacune des parties. 


6.2	 Convocation et ordre du jour

6.2.1 Ordre du jour

L’ordre du jour est arrêté conjointement par le Président et le Secrétaire de l’instance. L’ordre du jour est envoyé au plus tard 3 jours avant la date de la réunion. 
Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire sont inscrites de plein droit à l’ordre du jour par le président ou le secrétaire.

6.2.2 Gestion et traitement des réclamations individuelles et collectives

Les réclamations individuelles et collectives des salariés de la Société sont remontées au Secrétaire du CSE qui en fait état au Président du CSE lors de l’établissement de l’ordre du jour. 
De façon conjointe, ces demandes peuvent être traitées de 2 manières : 
Inscription à l’ordre du jour et  donc traitées en réunion plénière du CSE ; 
Non inscription à l’ordre du jour : dans ce cas, les réponses aux questions seront faites par écrit par la Direction. 
Toute réclamation individuelle ou collective n’ayant pas été présentée au moment de l’élaboration de l’ordre du jour ne sera pas traitée. Elle pourra être reprise pour la réunion suivante. 
La Direction dispose d’un délai de 6 jours suivant la réunion pour répondre aux demandes individuelles et collectives décrites précédemment. Ces réponses sont consignées par écrit et transmises par mail au secrétaire du CSE afin que ce dernier puisse les retranscrire dans le procès-verbal de la réunion. 

6.3	 Procès-Verbaux des réunions du CSE

Le procès-verbal de réunion est rédigé par le secrétaire du CSE de la Société. Il est établi et transmis à tous les membres du CSE, y compris au Président, par le secrétaire du CSE dans les 15 jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte.
Le procès-verbal est soumis à approbation lors de la réunion ordinaire ou extraordinaire suivante, à la majorité des membres présents. L’employeur participe à ce vote.
Les modalités de prise en charge par la Société d’une partie des frais d’écriture des procès-verbaux seront décrites dans la nouvelle convention budgétaire entre le CSE et la Direction qui sera réalisée en 2019.

6.4	Règle de suppléance des membres du CSE

En cas d’absence d’un titulaire, un suppléant, désigné suivant les critères légaux mentionnés à l’article L.2314-37 du Code du travail, pourra le remplacer.

Pour faciliter le bon déroulement des remplacements éventuels :
L’employeur mettra systématiquement l’ensemble des suppléants en copie des convocations et ordres du jour du CSE adressés aux élus titulaires et aux représentants syndicaux. Le calendrier prévisionnel des réunions de CSE sera également communiqué aux suppléants. 
Au moment de l’élaboration de l’ordre du jour, le secrétaire du CSE communiquera au Président et/ou à son représentant le nom des titulaires absents le jour de la réunion et leurs remplaçants. Chaque titulaire devra donc informer le secrétaire du CSE de sa présence avant l’élaboration de l’ordre du jour. 
En cas d’absence de dernière minute d’un titulaire, le Président du CSE et le secrétaire du CSE évaluent ensemble les meilleures solutions possibles avant la tenue de la réunion, la décision pouvant aller jusqu’au report de la réunion.  
.
6.5	Participation des suppléants aux réunions du CSE 

Conformément à la législation, les suppléants ne participent pas aux réunions du CSE, sauf en cas d’absence de titulaire(s) comme précisé dans l’article 7.4.

Par dérogation à ces principes, et afin de ne pas déconnecter les suppléants de l’activité du CSE et de l’entreprise, il est convenu entre les signataires que les suppléants pourront participer aux réunions ordinaires d’informations en vue des consultations récurrentes du CSE telles que prévues dans les articles 8.1, 8.2 et 8.3 du présent accord. 

6.6	Rémunération du temps passé par les membres du CSE en réunion à l’initiative de l’employeur 

Le temps passé par les membres de la délégation du CSE en réunion organisée par l’employeur n’est pas déduit de leur crédit d’heures de délégation. Ce temps est rémunéré comme du temps de travail effectif.


ARTICLE 7 – COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL

La santé et la sécurité au travail constitue une priorité du site de NLMK Strasbourg. En cohérence avec cette orientation forte, la Direction et les Organisations Syndicales souhaitent aller au-delà des exigences légales en mettant en place au sein de l’entreprise une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) dont le fonctionnement et les missions sont décrites ci-après.   

7.1	 Composition de la CSSCT

7.1.1 - Les membres permanents

La CSSCT sera présidée par l’employeur ou son représentant qui pourra être assisté de 2 personnes.

Les membres représentants du personnel au sein de la CSSCT seront désignés parmi les titulaires ou les suppléants du CSE. Le nombre de représentants est fixé à 3, dont au moins un représentant du second collège. Ils seront désignés par délibération de la majorité des membres du CSE présents ayant voix délibérative.

Le CSE désignera un rapporteur de la CSSCT parmi les membres de la commission par un vote à la majorité des membres du CSE présents ayant voix délibérative. 
Le rapporteur aura pour mission de faire état des sujets abordés et de leur avancement au CSE.

7.1.2 - Les invités

Le médecin du travail et le responsable interne du service HSE assistent à la commission avec voix consultative. 

L’agent de contrôle de l’inspection du travail, les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale sont invités aux réunions de la CSSCT.


7.2	 Missions de la CSSCT

La CSSCT sera une commission de travail dont l’objet est de préparer les sujets qui seront présentés au CSE sur les thèmes de la santé, de la sécurité et des conditions de travail.   
A cet effet, le CSE lui délègue une partie de ses attributions, et notamment :

A titre de prévention : 
L’analyse des risques professionnels
Les inspections en matière d’hygiène et de sécurité visées par l’article L.2312-13 du Code du Travail

A titre d’analyse :
Les enquêtes suite à accident du travail ou maladie professionnelle (participation aux arbres des causes)
Analyse à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ainsi qu’en cas d’évènement grave lié à l’activité de l’entreprise, ayant porté ou ayant pu porter atteinte à la santé publique.

7.3	 Réunions de la CSSCT

La CSSCT tiendra une réunion au cours du mois précédant les 4 réunions du CSE consacrée à ses attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail (cf. article 6.1).
L’agenda prévisionnel des réunions de la CSSCT est arrêté annuellement par le Président de la CSST en concertation avec le rapporteur.   

7.4	 Moyens de la CSSCT

7.4.1 Heures de délégation

Afin de réaliser ses missions, chaque membre représentant du personnel de la CSSCT disposera d’un crédit individuel de 10 heures de délégation par mois. Ces heures ne sont pas transmissibles d’un représentant à l’autre et non transférables d’un mois à l’autre.

7.4.2 Heures de réunion

Les heures passées en réunion convoquées par la Direction seront considérées comme du temps de travail effectif. Elles ne seront pas déduites du crédit d’heures de délégation.


ARTICLE 8 – COMMISSIONS DU CSE

En raison de l’effectif de l’entreprise constaté au moment de la signature du présent accord, aucune commission du CSE n’est légalement à mettre en place.

La Direction et les organisations signataires conviennent toutefois de créer une commission « Mutuelle et Prévoyance ». Celle-ci se réunira au minimum une fois par an, notamment pour faire un bilan des comptes de la mutuelle avec l’organisme gestionnaire. 

Cette commission sera composée de deux représentants de la Direction et de cinq représentants de la délégation salariale, la désignation de ces derniers se faisant selon la représentativité syndicale au CSE.

Les heures passées dans les réunions de la commission  seront considérées comme du temps de travail. 


ARTICLE 9 – INFORMATIONS ET CONSULTATIONS RECURRENTES

En préambule, il est précisé que l’article 9 est fortement lié à l’état du Code du Travail au moment de la rédaction du projet accord. Les éventuelles modifications juridiques qui interviendraient après la signature de l’accord feront l’objet d’une discussion en commission de suivi du présent accord pour vérifier l’opportunité de réaliser un avenant sur le sujet. 

Dans le cadre de ses attributions de consultations récurrentes, le CSE est consulté sur :
Les orientations stratégiques de l’entreprise ;
La situation économique et financière de l’entreprise ;
La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

La base de données économique et sociale (BDES) rassemble l’ensemble des informations nécessaires aux informations et consultations récurrentes que l’employeur met à disposition du comité social et économique.
Il est convenu que les informations nécessaires aux consultations seront jointes en version papier voire en version électronique à la convocation correspondante. 






9.1 	Information et consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise 

9.1.1 Périodicité 

L’information et consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise aura lieu tous les ans. De façon indicative, cette consultation pourrait avoir lieu au mois de Décembre.  

9.1.2 Contenu de la consultation 

Les Parties conviennent que, dans le cadre de la consultation sur les orientations stratégiques de la Société, les membres du CSE sont consultés sur les thèmes suivants :
Les orientations stratégiques de l’entreprise et leurs conséquences sur l’activité, l’emploi, l’évolution des métiers et des compétences, l’organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l’intérim, à des contrats temporaires et à des stages,
La gestion prévisionnelle des emplois et des compétences,
Les orientations de la formation professionnelle.

9.2 	Information et consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise 

9.2.1 Périodicité 

L’information et consultation sur les orientations stratégiques et la situation économique de l’entreprise aura lieu tous les ans. De façon indicative, cette consultation pourrait avoir lieu au mois de Juin

9.2.2 Contenu de la consultation 

Les Parties conviennent que, dans le cadre de la consultation sur la situation économique et financière de la Société, les membres du CSE sont consultés sur les thèmes suivants :
La situation économique et financière de la Société,
L’utilisation du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi.

9.3 	Information et consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi 

9.3.1 Périodicité 
L’information et consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi aura lieu tous les ans. De façon indicative, cette consultation pourrait avoir lieu au mois d’Octobre. 

9.3.2. Contenu de la consultation : 

Dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l’Entreprise, les conditions de travail et l’emploi, les membres du CSE sont consultés sur les thèmes suivants :
L'évolution de l'emploi (notamment CDI, CDD et temporaire), 
La situation du travail à temps partiel 
La formation : bilan de mise en œuvre, plan de formation, suivi des congés individuels de formation, des bilans de compétences, suivi de la mise en œuvre du compte personnel de formation, et suivi des contrats de professionnalisation 
Le rapport annuel écrit faisant le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans l'entreprise et des actions menées au cours de l'année écoulée dans ces domaines ;
Le programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail ;
L’emploi des travailleurs handicapés ;
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.


ARTICLE 10 – INFORMATIONS ET CONSULTATIONS PONCTUELLES DU CSE

Outre les thèmes énoncés ci-dessus, la Société peut être amenée à consulter ponctuellement le CSE sur des sujets divers prévus par le Code du Travail.
Les modalités de transmission des documents et les délais impartis au CSE pour émettre un avis sont identiques à ceux mentionnés ci-dessus pour les informations et consultations récurrentes. 

ARTICLE 11– DELAIS DE CONSULTATION

Le CSE doit disposer d’un délai suffisant pour exercer utilement ses attributions consultatives. Pour l’ensemble des consultations (récurrentes ou ponctuelles) pour lesquelles la loi n’a pas fixé de délai, le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis défavorable à l’issue d’un délai de 15 jours. 

Ce délai court à compter du jour de la communication des informations prévues par le Code du Travail dans le cadre de la consultation,  selon les modalités précisées dans l’introduction de l’article 9. 





ARTICLE 12 - Base de données économiques et sociales (BDES)



12.1	Contenu, architecture et organisation de la BDES

L’Entreprise met à la disposition des représentants du personnel une base de données économique et sociale qui rassemble les informations relatives aux grandes orientations économiques et sociales de l’Entreprise.

Conformément à la législation, la base de données économique et sociale rassemble également l’ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l’employeur met à disposition du CSE.

La mise à disposition actualisée de l’information dans la base de données vaut communication des rapports et informations au comité.
Chaque modification de la BDES fera l’objet d’une information à chaque membre ayant accès à celle-ci. L’information portera également sur la nature ou le thème de la modification effectuée. 

Conformément aux dispositions légales, la base de données économique et sociale contient au minimum les données suivantes : 

L’investissement social, 
L’investissement matériel et immatériel,
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise, 
Les fonds propres,
L’endettement,
Les statistiques de rémunération des salariés et dirigeants,
La rémunération des financeurs,
Les flux financiers à destination de l’entreprise.

L’ensemble des informations (données et documents) intégrées dans la BDES portent sur les deux années précédentes et sur l’année en cours. En revanche, elles ne porteront pas sur les années suivantes. 

12.2	Modalités de fonctionnement de la base de données économiques et sociales

La base de données est mise en place au niveau de la Société. 
L’accès se fait sur le réseau U/BDES 

La base de données est accessible aux représentants du personnel visés ci-dessous :
Membres du CSE, titulaires et suppléants,
Délégués syndicaux,
Représentants syndicaux au CSE.

L’Entreprise conserve toutefois la faculté de compléter la mise à disposition des informations par une transmission par un autre biais s’agissant des consultations récurrentes. 

Les membres ayant accès à la base de données sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations contenues dans la base de données revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur.


ARTICLE 13 – FORMATION

13.1	 Formation économique

Lorsqu’ils sont élus pour la première fois, les membres titulaires du Comité Social et Economique bénéficient d’un stage de formation économique d’une durée maximale de cinq jours.

Le temps consacré à cette formation est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit du crédit d’heures de délégation mensuel des membres titulaires. 

13.2	Formation santé et sécurité

Lorsqu’ils sont élus pour la première fois, les membres titulaires du Comité Social et Economique bénéficient d’une formation prise en charge par l’entreprise afin de leur permettre de :
Développer leur aptitude à déceler et à mesurer les risques professionnels et leur capacité d’analyse des conditions de travail,
Etre initiés aux méthodes et procédés à mettre en œuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail.

Cette formation est dispensée conformément aux articles R. 2315-10 et suivants du Code du travail.

Les membres de la CSSCT bénéficieront d’une formation de 5 jours maximums. Les autres membres du CSE bénéficieront quant à eux d’une formation de 3 jours maximums. Le financement de cette formation étant assuré par l’employeur, le choix de l’organisme sera assuré par celui-ci, après communication du nom de l’organisme et du programme au secrétaire du CSE.


ARTICLE 14 – DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES

14.1	 Durée et révision

Le présent accord est conclu à durée indéterminée. 
Il pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les trois mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
 
14.2	Publicité et dépôt

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des organisations syndicales et pour les formalités de dépôt prévues par les articles L.2231-6, L.2261-1 et L.2262-8  du Code du Travail.


							Fait à Strasbourg, le 15 janvier 2019


Pour la Direction :					Pour les Organisations Syndicales :


							CFE-CGC
Directeur Général					

							CGT
Directeur Ressources Humaines			


							FO