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Les réun ions de Négo ciation Annuelle Obligatoires 2021 ayant abouti à un accord avec les Organisations Syndicales, la Direction a établi un procès-verbal d'accord et décide des mesures suivantes pour 2021.
ENTRE LES SOUSSIGNES


La société SUEZ SMART SOLUTIONS (3$) représentée par 
 agissant en qualité de Directeur Général,


d'une part
Et :
La délégation syndicale SEEE, représentée par
La délégation syndicale CGT , représentée par	
d'autre part.


Préambule


La Direction et les Organisations Syndicales représentatives de SUEZ Smart Solutions se sont rencontrées à trois reprises au cours des réunions de négociation annuelle obligatoire prévues aux articles L 2242-1 et suivants du Code du travail et sont convenues des mesures suivantes au titre de l'année 2021.
Les parties se sont concertées à plusieurs reprises, les 18 février, le 24 février et le 5 mars
2021.

Les comptes rendus de ces réunions sont annexés à ce Procès-verbal. Au cours de la première réunion le 18 février 2021 :
Les organisations syndicales et la direction ont : Echangé le document préparé par la direction. Fixé le calendrier des différentes réunions


Au cours de la seconde réunion du 24 février 2021 :
La direction a présenté ses propositions
L'organisationsyndicale SEEE, a transmis ses revendications lors de cette réunion. Elles sont annexées au présent accord.

Au cours de la troisième réunion du 5 mars 2021 :
La direction a présenté ses nouvelles propositions suite au dialogue entre les parties. Ces propositions ont été ajustées dans le cadre d'un dernier échange le 30 mars 2021.















Article 1 - Champ d'application
Le présent accord s'applique au sein de la société Suez Smart Solutions SAS.


 Article 2 - Augmentation générale du point pour les OET et les TSM	

La valeur du point des OET et TSM est majorée de + 0,8 % au 1•r mai 2021

Article 3 - Budgets d'augmentations Individuelles

Il est alloué les budgets d'augmentations individuelles suivants :

-	OET et TSM : 0,7% des salaires de base (octobre 2020).

Les mesures en résultant seront appliqués au 1•r mal 2021.
Une attention particulière sera menée pour que la mesure concerne le plus de collaborateurs Non-Cadres.
Ces mesures sont conditionnées à la conclusion d'un avenant dérogatoire à l'accord d'entreprise (article 18-1), valable uniquement pour l'année 2021.
Cadres : 1% des RGTF 2020

Les mesures en résultant seront appliqués rétroactivement au 1er janvier 2021.
Article 4 - Attribution d'une enveloppe spécifique aux mesures d'augmentations Individuelles desrémunérations Inférieurs à moins de 2500€ brut mensuel (salaire de base).


Afin de soutenir les parcours et la progression salariale des collaborateurspercevant les rémunérations les moins élevées au sein des catégories TSM et Cadre A, il est décidé d'attribuer, en complément des budgets visés ci-dessus, une enveloppe spécifique d'augmentations individuelles à destination exclusive de cëtte catégorie.
Les collaborateursTSM et Cadre A dont la rémunération fixe (salaire de base) est inférieure à moins de 2500€ brut mensuel, et sous réserve d'avoir à minima une année d'ancienneté en date du 1er janvier 2021, severront attribuer une augmentation de 6%. Cette mesure concerne 9 collaborateurs (4 non-cadres et 5 cadres) au sein de SUEZ Smart Solutions.

Les avancements et promotions en résultant seront appliqués rétroactivement au 1er avril 2021.

















Article 5 - Non-imputation sur les budgets Al des passages TSM et des passages
Cadres


Les promotions concernant les passages de la catégorie OET à TSM (soit au minimum 7% d'augmentation - artlcle 18.1 de l'accord d'entreprise) et les passages de la catégorie TSM à Cadres (soit au minimum 7% d'augmentation - article 4.2.4 de l'accord sur la classification des cadres) ne seront pas imputées sur les budgets des augmentations individuelles définis ci-dessus.

Article 6 - Non-imputation sur les budgets Al de mesures réalisées en cours
d'année 2020


Les augmentations relatives aux avancements ou promotions en cours d'année ne seront pas imputées sur les budgets des augmentations individuelles définis ci-dessus.
Article 7 - Egalité professlonnelle hommes / femmes

Après une première étude menée au cours de ces négociations annuelles, aucun écart majeur n'a été constaté dans les différences de traitement entre les femmes et les hommes. Cependant et conformément aux conditions fixées à l'article R. 2242-1 du code du travail, la Direction de SUEZ Smart Solutions s'engage à respecter une égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunérations, la qualité de vie au travail mais également au recrutement des femmes au sein de notre filière technologique. Cet engagement sera mesuré chaque année lors des NAO.
Article 8 - Durée


Le présent Protocole d'accord est conclu pour une durée déterminée d'un an à compter de sa date de signature, au titre des mesures NAO 2021 et de leur mise en œuvre. Il cessera de produire tout effet à son terme et ne sera pas reconductible tacitement.


Article 9 - Dép6t et publlclté


Conformément aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur, le présent accord sera notifié, après signature, à l'ensemble des Organisations Syndicales.

Il sera déposé par la Direction sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail conformément aux dispositions del'article D.2231-4du Code dutravail, ainsi qu'au greffe du Conseil des Prud'hommesde Nanterre.












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La   SEEE, majoritaire, se déclare favorable à cet accord

La CGT  se déclare favorable à cet accord	
Ces	mesures ainsi prises sont applicables sur la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre
2021.
Ce PV d'accord donnera lieu également à affichage.


Un exemplaire original sera remis à chacune des parties signataires. Fait en 3 exemplaires,
Le 30 mars 2021.

Pour le S.E.E.E


Pour la CGT 








Pour la Direction