ACCORD Négociations Annuelles Obligatoires 2021
POUR LA SOCIETE SAICA PACK EL





ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société SAICA PACK EL SAS, dont le siège social est situé 8 cours de Verdun – CS 80520 – 01117 Oyonnax Cedex, immatriculée au registre du Commerce et de la Société de Bourg en Bresse sous le numéro 413 464 595 00037, représentée par Monsieur XXXXXX, en sa qualité de Directeur général, 


d’une part,


ET  

Les organisations syndicales représentatives :

Le syndicat CFDT, représenté par Monsieur XXXXXX, Délégué Syndical Central CFDT ;
Le syndicat FO, représenté par Monsieur XXXX, Délégué Syndical Central FO ;
Le syndicat CGT, représenté par MonsieurXXXXX, Délégué Syndical Central CGT.


d’autre part,



APRES AVOIR RAPPELE QUE :


Les différentes Délégations Syndicales et la Direction de la société Saica Pack EL ont échangé au cours de réunions les 22 avril et 6 mai 2021 le cadre des négociations annuelles obligatoires portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage des valeurs ajoutées.


Il EST CONVENU CE QUI SUIT :



Article 1 : Champ d’application  

Le présent accord est conclu au sein de la Société Saica Pack EL pour l’ensemble du personnel.


Article 2 : Objet de l’accord 

Le présent accord a pour objet de déterminer la politique salariale de l’entreprise Saica Pack EL pour l’année 2021.



Article 3 : Augmentations générales des salaires de base 

Les salaires mensuels de base bruts des ouvriers, employés, agents de maîtrise et techniciens des établissements de la société Saica Pack EL seront augmentés de 1,2% avec effet rétroactif au 1er janvier 2021.


Article 4 : Prime de vacances

La prime de vacances est revalorisée de 30€. Il est entendu que cette revalorisation comprend la réévaluation pour 2021 négociée le 15 décembre 2020.

Ce montant revalorisé sera appliqué à compter de cette année 2021. 

Les conditions de calcul et d’éligibilité au versement de la prime de vacances restent inchangées.


Article 5 : Prime de panier de nuit

La prime de panier de nuit sera révisée suivant revalorisation conventionnelle.


Article 6 : Engagement de la Direction

La Direction s’engage à travailler le sujet de la reconduction d’un intéressement qui serait applicable à compter du 1er janvier 2022. 

En parallèle de ce travail et dans un souci d’harmonisation des périphériques de rémunération des sites Pack en France, la Direction indique vouloir travailler ces sujets, comme par exemple la prime de performance, les majorations liées au travail de nuit et le 13ème mois…


Article 7 : Date d’effet et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 
Il entrera en vigueur au jour de sa signature. 


Article 8 : Dépôt et publicité de l’accord

Un exemplaire du présent avenant est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise Saica Pack EL.

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, l’accord sera déposé à l’initiative de la Direction, en deux exemplaires (dont un sur support électronique) ou de manière dématérialisée sur le site , conformément aux dispositions légales en vigueur, auprès de la DIRECCTE, dont relève le siège social de la Société, ainsi qu’auprès du secrétariat greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Après avoir procédé à son anonymisation, il fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. 

Son existence sera affichée aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
*****

Fait à Pessac, le 6 mai 2021,



POUR LA SOCIETE SAICA PACK EL 

Pour les organisations syndicales :				Pour la Direction :

Monsieur XXXXXX						Monsieur XXXXXXXXXX
Délégué Syndical Central CFDT			Directeur Général 
			SAICA Pack EL			

Monsieur XXXXXXXXXXX,
Délégué Syndical Central FO 


Monsieur XXXXXXXX
Délégué Syndical Central CGT