Accord sur les JOURS NON TRAVAILLES DANS LE CADRE DU CONFINEMENT AU TITRE DE L’ANNEE 2020 VALANT ACCORD TRANSACTIONNEL 



Entre 



La, dont le siège social est sis		, immatriculée au RCS de 		sous le numéro		, représentée par		, agissant en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée aux fins des présentes

Ci-après dénommée « la Société »
	D’une part 
Et 

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la Société, à savoir :

Le syndicat FO, représenté par Monsieur		,
Le syndicat CGT, représenté par		,
Le syndicat CFE-CFC, représenté par			,

Ci-après ensemble désignées les « Parties », et individuellement la « Partie »,
	
D’autre part


Préambule

Dans le cadre de la crise sanitaire liée au COVID qui a engendré un confinement obligatoire à partir du 17 mars 2020, la direction a pris des dispositions d’urgence qui ont par la suite été contestées par les organisations syndicales représentatives.
Afin de mettre fin à cette contestation tout en favorisant le dialogue social, la direction a convoqué ces dernières afin d’échanger avec elles sur ce différend et trouver une solution amiable.  

Il a alors été établi le présent accord : 



Rappel du différend

Suite à l’annonce du gouvernement de la mise en place du confinement à compter du 17 mars, certains salariés travaillant dans le cadre de la modulation ont été placés en période non travaillée pendant 3 jours dans l’attente des précisions gouvernementales à destination des entreprises concernant notamment l’activité partielle. Cette organisation a été mise en place dans un contexte marqué par l’urgence de la situation. 
Les partenaires sociaux ont alors soutenu que, bien que cette disposition soit prévue par l’accord d’entreprise relatif à l’organisation, l’aménagement et la réduction du temps de travail en date du 17 juillet 2001 annexé à l’accord anticipé d’adaptation et d’harmonisation en date du 19 janvier 2021, le contexte d’urgence n‘exonérait pas la direction de consulter les Comités Sociaux d’Etablissement sur l’organisation du travail mise en place et notamment en ce qui concerne les journées non travaillées, La direction n’ayant pas fait droit à leur demande en se fondant sur le contexte éminemment particulier de cette période, les syndicats ont demandé à la direction de négocier une solution amiable avant toute contestation judiciaire.

C’est dans ces circonstances que les parties au présent accord se sont réunies les 24 février, 10 et 16 mars 2021, et ont conclu le présent accord valant accord transactionnel.


Engagement de la direction : versement d’une prime exceptionnelle

Afin de mettre un terme à ce différend, la direction a accepté de verser une prime exceptionnelle aux salariés en modulation du temps de travail placés en période non travaillée à la suite de l’annonce par le gouvernement du premier confinement, selon les conditions suivantes :
Calcul du nombre d’heures non travaillées pointées du 18 au 20 mars 2020 inclus
Déduction des compteurs négatifs déjà rémunérés car non retenue en paie
calcul du solde au 31/12/2020 
Taux horaire de ces heures recalculé avec majoration de 25%.

Le montant de la prime est calculé individu par individu en fonction de leur situation.


Engagement des organisations syndicales

Au vu des engagements de la Direction, les organisations syndicales signataires au présent accord s’engagent à renoncer à toute contestation ultérieure en lien avec l’objet du présent accord.


Valeur du présent accord

Le présent accord lie définitivement les parties entre elles et dispose de l'autorité de la chose jugée, conformément aux dispositions de l’article 2052 du Code Civil.

Cet accord vaut renonciation réciproque à toutes instances et actions et constitue une fin de non-recevoir à toute action en justice qui porterait sur les thèmes faisant l’objet du présent accord.

Le présent accord est indivisible de telle sorte que nul ne pourra se prévaloir d'une disposition isolée et l'opposer à d'autres, indépendamment de son tout.
Le présent accord vaut règlement transactionnel, intégral, forfaitaire, définitif et libératoire des parties moyennant le respect de l’ensemble des modalités prévues.

Les parties se reconnaissent en conséquence remplies de leurs droits et constatent que plus aucune contestation ne les oppose et qu'elles ont mis fin à leur différend.



Date d’application des mesures et effectif concerné

Cette prime sera versée aux salariés concernés sur la paie du mois de mars. 
A titre indicatif, elle concerne		 pour un volume d’heures de 		et un montant brut global de 





Formalités de dépôt et de publicité

Le présent protocole fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :

un exemplaire signé de toutes les Parties leur sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre et leur sera également transmis par mail,
sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords », accompagné des pièces prévues aux articles D.2231-6 et D2231-7 du Code du Travail ;
le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L.2231-5-1 du Code du Travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Le présent protocole sera mis à disposition des salarié(e)s auprès du service Ressources Humaines.







Enfin, il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel et d’une diffusion sur l’intranet de la société.



  
En 4 exemplaires originaux.



				
			





Pour l’organisation syndicale CFE – CGC





Pour l’organisation syndicale CGT					







Pour l’organisation syndicale FO