PROTOCOLE D'ACCORD PRÉELECTORAL 
POUR LES ÉLECTIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE 
AU SEIN DE LA SOCIETE LES THERMES VALS-LES-BAINS


Entre les soussignées :

La société DES THERMES DE VALS LES BAINS, Société à responsabilité limitée, sise 19 avenue Paul Ribeyre – 07600 – VALS-LES-BAINS

D’une part

Et 

La CGT,


D’autre part, 


Il a été convenu ce qui suit :


Préambule

Le présent protocole d’accord préélectoral a pour objet de définir les modalités d’organisation de l’élection du Comité Social et Economique de la société DES THERMES DE VALS LES BAINS.


Article 1 – Cadre de l’élection – Durée des mandats - Limitation du nombre de mandats successifs

Il est convenu qu’un seul Comité Social et Economique est mis en place au sein de la Société DES THERMES DE VALS LES BAINS. 

La durée du mandat des membres du Comité Social et Economique est de 4 ans.


L’élection du Comité Social et Economique est organisée selon la nouvelle réglementation en vigueur.

Article 2 - Effectif de l'entreprise - Nombre de sièges à pourvoir - Collèges électoraux

Au 31 août 2019, il est précisé que l’effectif moyen de la société DES THERMES DE VALS LES BAINS est de 36,66 salariés ETP (équivalent Temps Plein).

Aussi conformément aux dispositions de l’article R.2314-1 du code du travail, le nombre de représentants à élire au sein du Comité Social et Economique est de :
-	2 titulaires 
-	2 suppléants.



Par ailleurs, au regard des effectifs se décomposant de la façon suivante : 


il est convenu de répartir les sièges comme suit :

-	1er collège Employé regroupant le personnel de statut Employé : 1 titulaire – 1 suppléant 
-	2ème collège Encadrement regroupant le personnel de statut Agent de Maîtrise, Agent de Maîtrise Article 36 et Cadre : 1 titulaire – 1 suppléant.

Conformément aux dispositions légales, les membres titulaires du Comité Social et Economique bénéficieront chacun d’un crédit d’heures de délégation mensuel de 10 heures.


Article 3 - Dates, heures et lieu des élections des représentants du personnel

Les dates retenues pour les élections sont les suivantes :
 
1er tour des élections : le JEUDI 17 OCTOBRE 2019 de 8 h 30 à 14 h 30 ;
Au cas où un 2ème tour serait nécessaire : le JEUDI 31 OCTOBRE 2019 de 8 h 30 à 14 h 30.

Les deux tours des élections se dérouleront à l’adresse suivante : LES THERMES DE VALS LES BAINS – 19 avenue Paul Ribeyre – 07600 VALS LES BAINS.

Cf Annexe 1 : Calendrier récapitulatif.

Article 4 – Calcul de l’effectif 

Conformément à l’article L.1111-2 du code du travail, sont pris notamment en compte dans l’effectif d’assujettissement :

les salariés en CDI et les salariés en CDD, à temps plein et à temps partiel,
les salariés dont le contrat de travail est suspendu (congé, maladie, maternité, …), 
les intérimaires, 
les personnels mis à disposition qui sont présents dans les locaux (en propre ou en location) de la société signataire au présent accord et qui y travaillent depuis au moins un an du 1er tour du scrutin.

Conformément à l’article L.1111-2 et L.1111-3 du code du travail et à la jurisprudence de la Cour de cassation, ne sont pas pris, notamment, en compte dans l’effectif d’assujettissement : 

les salariés titulaires d’un CDD, d’un contrat de travail temporaire ou mis à disposition par une entreprise extérieure lorsqu’ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat est suspendu, notamment du fait d’un congé maternité, d’un congé d’adoption ou d’un congé parental d’éducation, ou d’une maladie ;
les salariés sous contrat d’apprentissage, contrat initiative-emploi, contrat d’insertion-revenu minimum d’activité, contrat de professionnalisation, contrat d’avenir ou contrat d’accompagnement dans l’emploi ;
les stagiaires sous convention ;
les cadres-dirigeant, sauf s’ils ont la qualité de salarié.


cf Annexe 2 – Calcul de l’effectif


Article 5 – Salariés électeurs 

Article 5.1 – Salariés électeurs 

Sont électeurs, les salariés qui à la date du 1er tour :

-	Ont 16 ans accomplis ;
-	Ont travaillé pendant 3 mois dans l’entreprise ;
-	Ne sont pas sous le coup d’une condamnation les privant du droit de vote.

Les salariés détenant des pouvoirs leur permettant d’être assimilés au chef d’entreprise ne peuvent être électeurs.

Article 5.2 – Particularité du personnel mis à disposition 

Conformément aux dispositions de l’article L2314-23 du code du travail, les salariés mis à disposition, présents dans les locaux de l’entreprise et qui remplissent une condition de présence de douze mois continus, peuvent choisir de voter dans l’entreprise qui les emploie ou dans l’entreprise utilisatrice pour les élections des membres du Comité Social et Economique.

Article 6 – Salariés éligibles

Article 6.1 – Salariés éligibles 

Sont éligibles, les électeurs qui, à la date du 1er tour :
-	Ont 18 ans révolus ;
-	Travaillent dans l’entreprise depuis au moins un an ; 
-	Ne sont pas conjoints, partenaires d’un pacte civil de solidarité, concubins, ascendants, descendants, frères, sœurs, ou alliés au même degré du chef d’entreprise. Il faut entendre par Chef d’entreprise un salarié détenant sur un service, un département ou un établissement de l’entreprise, une délégation particulière d’autorité établie par écrit permettant de l’assimiler à l’employeur. 

Par ailleurs, le salarié représentant effectivement l’employeur devant les institutions représentatives du personnel est également exclu, peu importe le défaut de délégation écrite de l’autorité.

Article 6.2 – Particularité du personnel mis à disposition 

Conformément aux dispositions de l’article L2314-23 du code du travail, les salariés mis à disposition ne sont pas éligibles dans l’entreprise utilisatrice. 

Article 7 – Etablissement des listes électorales

Les listes des salariés électeurs et éligibles de chaque collège indiqueront les nom et prénom, la date d’ancienneté dans l'entreprise et la date de naissance de chaque électeur.

Sur les listes électorales, les électeurs et les éligibles seront clairement identifiés par la mention OUI ou NON.

Elles seront affichées sur les panneaux réservés à l'entreprise au plus tard le LUNDI 23 SEPTEMBRE 2019. 

Elles seront communiquées aux organisations syndicales présentes lors des réunions de négociation du présent protocole.
Pour des raisons de protection des données à caractère personnel, ces dernières utiliseront ces listes uniquement aux fins de contrôle de l’électorat et ne devront en aucun cas les diffuser à qui que ce soit et sous quelque forme que ce soit. 

Les listes électorales, ainsi arrêtées, vaudront pour le 2nd tour du scrutin, le cas échéant. 

Les contestations qui pourraient naître à la suite de l’établissement de ces listes devront être adressées à la Direction dans les trois jours suivants cet affichage.



Article 8 – Etablissement des listes de candidatures

Article 8.1 – Appel à candidatures

Le personnel est informé par voie d’affichage du déroulement des élections au plus tôt le LUNDI 23 SEPTEMBRE 2019. Cet affichage constitue l’appel à candidatures. 

Le cas échéant, un affichage sera également fait pour le 2nd tour au plus tard le JEUDI 17 OCTOBRE 2019.

Article 8.2 – Etablissement des listes de candidatures pour le 1er tour

Il est rappelé que seules les organisations syndicales sont en droit de présenter des candidats au premier tour des élections.

Pour le bon déroulement des élections et pour tenir compte en particulier des délais matériels imposés, les Organisations Syndicales intéressées au sens de l’article L.2324-4 du code du travail communiqueront leur liste de candidatures, après avoir vérifié :

- l’orthographe des noms et prénoms
- les conditions d’éligibilité

Pour le premier tour du scrutin, les listes de candidats devront être reçues au plus tard le JEUDI 3 OCTOBRE 2019 à 12 h 00. 

Elles seront envoyées par les Organisations Syndicales intéressées : 
-	soit par lettre recommandée avec accusé de réception à la Direction à l’adresse suivante : Société DES THERMES DE VALS LES BAINS – 19 avenue Paul Ribeyre – 07600 VALS LES BAINS à l’attention de Monsieur XXXX ou remise en mains propres contre décharge.
-	soit par mail à l’adresse suivante :  à l’attention de Monsieur XXXXX. Dès réception, un accusé sera envoyé par retour de mail. 

Elles pourront y joindre leur profession de foi en version numérique (PDF au format 21 x 29,7).

Il est rappelé que le contenu des professions de foi doit être conforme aux textes régissant les dispositions propres à la Presse. A défaut, la profession de foi sera écartée.


Article 8.3 – Etablissement des listes de candidatures pour le 2nd tour

Le second tour n’a lieu que dans les situations suivantes :

Les organisations syndicales n’ont pas présenté de candidat (qu’il s’agisse d’une carence totale de candidat ou seulement d’une carence partielle de candidat pour les postes de titulaires ou les postes de suppléants),
Le quorum n’a pas été atteint (plus de 50% des électeurs n’ont pas voté).

Dans le cadre du second tour, à défaut de liste différente, les listes de candidatures déposées à l’occasion du premier tour seront réputées être déposées pour le deuxième tour. 

En cas de changement dans leur composition, ou dépôt de nouvelles listes, il appartiendra aux Organisations Syndicales de transmettre à la Direction ces éléments au plus tard le LUNDI 21 OCTOBRE 2019 à 12 h 00 selon les mêmes modalités que celles fixées pour le premier tour.

Il convient de préciser que lors du second tour toute liste est acceptée (syndicale ou libre). Des candidats individuels peuvent ainsi se présenter. Chacun constitue alors une liste incomplète, sauf s’il n’y a qu’un siège à pourvoir.

Dans le cas des candidatures libres, les listes de candidats devront être reçues au plus tard le LUNDI 21 OCTOBRE 2019 à 12 h 00. Elles seront envoyées selon les modalités suivantes :
-	soit par lettre recommandée avec accusé de réception à la Direction à l’adresse suivante : Société DES THERMES DE VALS LES BAINS – 19 avenue Paul Ribeyre – 07600 VALS LES BAINS à l’attention de Monsieur XXXX ou remise en mains propres contre décharge.
-	soit par mail à l’adresse suivante :  à l’attention de Monsieur XXXXX. Dès réception, un accusé sera envoyé par retour de mail.


Les Organisations Syndicales ou les candidats libres pourront y joindre leur profession de foi en version numérique (PDF au format 21 x 29,7).

Il est rappelé que le contenu des professions de foi doit être conforme aux textes régissant les dispositions propres à la Presse. A défaut la profession de foi sera écartée.

Article 8.4 – Dispositions communes aux deux tours

Les doubles candidatures (titulaire et suppléant) sont admises. En cas de double élection d’un candidat, la candidature du titulaire l’emporte sur le suppléant.

Il convient de préciser qu’aucun candidat ne peut figurer sur une liste sans son consentement. 

En cas de désistement d’un candidat entre les deux tours, il en informera, par écrit et dans les meilleurs délais, son Organisation Syndicale et la Direction. 

Il est rappelé que les listes de candidats ne devront pas comporter plus de candidats que de sièges à pourvoir. Les listes incomplètes sont admises.

Les listes de candidats seront affichées par la Direction sur les panneaux réservés à l'entreprise sur le site, le VENDREDI 4 OCTOBRE 2019 pour le 1er tour et le cas échéant le MARDI 22 OCTOBRE 2019 après 12 h 00 pour le 2nd tour.


Article 9 - Représentation équilibrée des femmes et des hommes

Les organisations syndicales s'engagent à rechercher les voies et les moyens qui permettraient de parvenir le plus possible à une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes sur les listes de candidats.

Pour chaque collège électoral, les listes de candidats qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale. 

A cet égard, la proportion de femmes et d'hommes pour chaque collège est la suivante :
-  1er collège : 93,93 % de femmes et 6,07 % d’hommes ;
-  2e collège : 85,71 % de femmes et 14,29 % d’hommes.

Compte tenu du fait qu’il n’y a qu’un siège à pourvoir pour chaque collège, les candidats pourront être indifféremment des femmes ou des hommes.

Ces règles s’appliquent aux listes de titulaires et de suppléants pour le premier et le second tour.


Article 10 – Organisation du vote

Article 10.1 - Modalités d'organisation du vote 

Les deux tours se déroulent dans les mêmes conditions. En application de l’article L.2314-29 du Code du travail, le scrutin est :

A deux tours,
Avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.

Dans chaque collège et pour chaque tour, il y a deux votes séparés : un vote pour les titulaires et un vote pour les suppléants. 

Article 10.2 – Matériel de vote

A/ Bulletins de vote

L'impression et la fourniture des bulletins de vote et des enveloppes incombent à la Direction.

Pour chaque collège, les bulletins de vote seront pour les titulaires d’une couleur identique à celle des enveloppes « Titulaire » et pour les suppléants, d’une autre couleur identique à celle des enveloppes « Suppléant ». 

En revanche, aucune couleur ne différenciera les listes (une candidature isolée constitue une liste) et ce, conformément aux règles du Code électoral.

Outre l'indication des noms et prénoms du ou des candidats, les bulletins de vote comporteront très lisiblement :

-  la mention « Titulaire » ou « Suppléant » et l'indication du collège concerné ;
-  le sigle de l'organisation syndicale concernée ou éventuellement la mention « Liste libre ».

B/ Matériel de vote par correspondance


Les salariés absents de l’entreprise le jour du scrutin pour quelque motif que ce soit (arrêt de travail, congé maternité, congés, payés, formation, etc…) pourront s’ils le souhaitent voter par correspondance.

Dans le cadre de l’organisation du vote par correspondance, la Direction adressera aux salariés électeurs absents au jour du scrutin au plus tard le MERCREDI 9 OCTOBRE 2019 pour le 1er tour et au plus tard le MARDI 22 OCTOBRE 2019 pour le second tour le matériel de vote suivant :
une note explicative relative aux modalités du vote par correspondance. 
les bulletins de vote des candidats titulaires et suppléants des différentes listes ;
les enveloppes correspondantes destinées à recevoir les bulletins pour les titulaires et les suppléants ;
les professions de foi des organisations syndicales ou, le cas échéant dans le cadre du second tour, des candidats libres qui auront été remises à la Direction dans les conditions prévues par le présent protocole ;
- 	une enveloppe intermédiaire destinée à recevoir les enveloppes de votes portant mention du nom et du prénom de l'électeur ainsi que du collège électoral auquel il appartient. L’électeur devra obligatoirement apposer sur cette enveloppe intermédiaire sa signature, les enveloppes destinées à recevoir les bulletins de vote ne devant, à peine de nullité du vote, porter aucun signe distinctif.
une grande enveloppe de réexpédition timbrée destinée à recevoir les enveloppes contenant les bulletins de vote et portant la mention du 1er tour ou le cas échéant du 2nd tour.

La grande enveloppe de réexpédition timbrée et libellée à l’adresse suivante : Société DES THERMES DE VALS LES BAINS – Elections des membres du CSE - à l’attention du Président du Bureau de Vote – 19 avenue Paul Ribeyre – 07600 VALS LES BAINS - devra être retournée par la Poste pour le JEUDI 17 OCTOBRE 2019 avant l’ouverture du scrutin pour le 1er tour et le cas échéant pour le JEUDI 31 OCTOBRE 2019 avant l’ouverture du scrutin pour le 2nd tour.

Article 11 - Caractéristiques des urnes - Isoloirs

Dans le cadre de chaque tour, il convient de prévoir, pour chaque collège, deux urnes : l'une pour l'élection des titulaires, l'autre pour l'élection des suppléants.

Chaque urne devra indiquer très lisiblement le collège concerné.

La Direction mettra en place le matériel nécessaire à l’entrée du lieu de vote et un isoloir afin de permettre à chaque électeur de s’isoler pour voter.


Article 12 - Composition et mission des bureaux de vote – Observateurs

Un bureau de vote par collège est mis en place ainsi que deux urnes par bureau, l’une pour les titulaires et l’autre pour les suppléants.

Le bureau sera composé de trois électeurs appartenant obligatoirement au collège concerné :

- Un président : l'électeur le plus ancien ou, à défaut, un salarié volontaire, non candidat ;
- Deux assesseurs : le second plus ancien et le plus jeune électeur ou, à défaut, des salariés volontaires, non candidats.

Le bureau de vote est chargé de contrôler le déroulement des opérations électorales. Il s'assure de la régularité, du secret du vote, procède au dépouillement des votes après clôture du scrutin par son président et proclame les résultats.

La direction fournit à chaque bureau de vote les listes d'émargement.

Un représentant par organisation syndicale ayant présenté une liste, membre du personnel et qui n’appartient pas aux bureaux de vote peut être mandaté par son organisation syndicale pour assister au déroulement des opérations électorales. Le temps passé par ces observateurs au déroulement des élections est rémunéré comme temps de travail. 
Chaque organisation syndicale adressera à la Direction à l’attention de Monsieur Stéphane RENNOU par mail le nom de son observateur au plus tard le LUNDI 14 OCTOBRE 2019 à 14 h 00 pour le 1er tour et le LUNDI 28 OCTOBRE 2019 à 14 h 00 pour le 2nd tour. 

Les candidats peuvent assister aux élections dans les mêmes conditions que les observateurs.

La direction de l'entreprise peut désigner trois représentants de son choix qui seront chargés d'assister aux opérations électorales.


Article 13 - Règles de vote

Il ne peut y avoir qu’un bulletin par enveloppe. 
Les électeurs ont la possibilité de rayer un ou plusieurs noms de la liste mais le panachage est interdit et entraîne la nullité du bulletin.

Seront notamment réputés blancs :

-	Les bulletins sur lesquels tous les noms sont rayés ;
-	Une enveloppe vide
-	Les bulletins qui ne comportent aucune mention 

Seront notamment réputés nuls :

-	Un bulletin titulaire dans une enveloppe de suppléant, ou le contraire ;
-	Deux bulletins de listes différentes dans une même enveloppe ;
- 	Les bulletins déchirés, signés ou portant des inscriptions ou des signes distinctifs ;
- 	Les bulletins portant une ou plusieurs croix ou un ou plusieurs signes préférentiels devant un ou plusieurs noms de candidats ;
- 	Les bulletins mentionnant une personne non candidate ;
- 	Une enveloppe non réglementaire ou portant un signe distinctif ; 

Il est toutefois rappelé que l’électeur peut rayer des noms sur la liste de son choix. De même, le fait d’introduire deux bulletins correspondant à la même liste n’entraîne pas la nullité du vote.


Article 14 - Dépouillement des votes, proclamation et affichage des résultats


Dans le cadre du 1er tour des élections, le dépouillement des votes se déroulera JEUDI 17 OCTOBRE 2019 à 14 h 30 à l’adresse suivante : Société THERMES DE VALS LES BAINS – 19 avenue Paul Ribeyre – 07600 VALS LES BAINS. 

Dans le cadre du 2nd tour des élections, le dépouillement des votes se déroulera le JEUDI 31 OCTOBRE 2019 à 14 H 30 à l’adresse suivante : Société THERMES DE VALS LES BAINS – 19 avenue Paul Ribeyre – 07600 VALS LES BAINS. 

Les opérations de dépouillement se dérouleront de la façon suivante : 
préalablement à l'ouverture des urnes, le président de chaque bureau de vote dépose dans chaque urne correspondante les enveloppes de vote titulaires/suppléants par correspondance non décachetées après pointage des listes électorales ;
il est ensuite procédé à l'ouverture des urnes et au dépouillement des bulletins de vote. Si nécessaire, le bureau pourra solliciter le concours de scrutateurs, parmi les électeurs présents dans la salle de vote.

Il est précisé que les résultats du premier tour devront impérativement être dépouillés même si le quorum n'a pas été atteint.

A l'issue des opérations de dépouillement, les membres de chaque bureau de vote remplissent et signent les procès-verbaux d'élections prévus à cet effet (5 exemplaires). Ils signent également les listes d’émargement. Les résultats sont proclamés par le Président.

Les résultats définitifs des élections seront affichés par la Direction sur les panneaux réservés à l'entreprise dès la proclamation des résultats.

Après proclamation des résultats, la Direction transmettra dans les meilleurs délais par courrier recommandé avec accusé de réception, une copie des procès-verbaux aux organisations syndicales de salariés qui ont présenté des listes de candidats aux scrutins concernés ainsi qu’à celles ayant participé à la négociation du présent protocole d’accord préélectoral.

Deux exemplaires seront ensuite communiqués à l’Inspection du travail (dans les 15 jours suivant le scrutin) et un exemplaire au CETP sis TSA 79104 – ROUEN CEDEX 9 (76934).


Article 15 – Entrée en vigueur des mandats des membres du Comité Social et Economique

Les mandats des membres du Comité Social et Economique prendront effet à la proclamation des résultats à la date du 1er tour le JEUDI 17 OCTOBRE 2019, ou le cas échéant à la proclamation des résultats à la date du 2nd tour, le JEUDI 31 OCTOBRE 2019.

Article 16 - Durée et publicité du protocole d'accord préélectoral

Le présent protocole d'accord vaut pour l’élection des membres du Comité Social et Economique de la société THERMES DE VALS LES BAINS dont la date du 1er tour est fixée au JEUDI 17 OCTOBRE 2019 et dont la date du second tour est fixée au JEUDI 31 OCTOBRE 2019.

Il sera établi en autant d'exemplaires originaux que de parties à la négociation. Il sera remis un exemplaire à chacune des parties signataires et un exemplaire original sera transmis par la direction à l'inspection du travail compétente.


Fait à VALS,
Le 17 septembre 2019


Pour la société DES THERMES DE VALS LES BAINS représentée par Monsieur xxxxx, en sa qualité de Gérant.


Et :

Les organisations syndicales affiliées à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel, prises en la personne de leur représentant mandaté, 

CGT, représentée par Madame xxxxxxx





Annexe 1 - Calendrier des opérations électorales pour l'élection des membres du Comité Social et Economique de la société DES THERMES DE VALS LES BAINS.


Le calendrier du premier tour des élections professionnelles est établi comme suit :

affichage des listes électorales par la direction : LUNDI 23 SEPTEMBRE 2019 ;
date limite de dépôt des listes de candidats et de remise des professions de foi pour le premier tour : JEUDI 3 OCTOBRE 2019 à 12 h 00;
affichage des listes de candidats sur les panneaux de l'entreprise : VENDREDI 4 OCTOBRE 2019 ;
date d'envoi du matériel de vote aux électeurs : MERCREDI 9 OCTOBRE 2019 ;
date du premier tour de scrutin pour l'élection des membres du Comité Social et Economique : JEUDI 17 OCTOBRE 2019 ;
affichage des résultats du premier tour et, si nécessaire, d'une note d'appel à candidatures pour le second tour : JEUDI 17 OCTOBRE 2019

Le calendrier du second tour des élections professionnelles est établi comme suit :

date limite de dépôt des listes de candidats et de remise des professions de foi pour le second tour : LUNDI 21 OCTOBRE 2019 à 11 h 00 ;
affichage des listes de candidats sur les panneaux de l'entreprise : MARDI 22 OCTOBRE 2019 ;
date limite d'envoi du matériel de vote aux électeurs : MARDI 22 OCTOBRE 2019 ;
date du second tour de scrutin pour l'élection des membres du Comité Social et Economique : JEUDI 31 OCTOBRE 2019 ;
affichage des résultats définitifs des élections professionnelles sur les panneaux de l'entreprise : JEUDI 31 OCTOBRE 2019


Annexe 2 - Effectif de référence – Tableau de synthèse