ÉLECTIONS DU 14 NOVEMBRE 2019

ACCORD PRÉÉLECTORAL






Un accord en date du 7 septembre 2018 a fixé au 14 novembre 2019 la date du premier tour des élections professionnelles devant permettre l’élection des représentants du personnel au Comité Social et Economique.

Le présent accord a pour objet de définir les modalités d’organisation de l’élection du Comité Social et Economique

Il porte sur les collèges électoraux, la répartition du personnel et des sièges entre les collèges, les conditions d’électorat et d’éligibilité et les modalités pratiques d’organisation des scrutins.

ARTICLE 1 – COLLÈGES ÉLECTORAUX

Deux collèges électoraux doivent être constitués ; en outre, en application de l’article L. 2324-11 du code du travail, si l’entreprise comprend plus de 25 cadres, cette catégorie constitue un troisième collège.

1er collège : agents statutaires appartenant aux GF 1 à 6 (agents d’exécution),

2ème collège : agents statutaires appartenant aux GF 7 à 11 (agents de maîtrise),

3ème collège : agents statutaires appartenant aux GF 12 à 19 et les personnels relevant de la grille des U et hors classification (cadres).

Les personnels non statutaires relèveront des collèges mentionnés ci-dessus par référence aux critères suivants : harmonisation avec un groupe fonctionnel de rémunération ou correspondance de la rémunération avec un agent statutaire occupant le même type d’emploi.


ARTICLE 2 – RÉPARTITION DU PERSONNEL ET DES SIÈGES ENTRE LES COLLÈGES

2.1 Effectif de référence

Sont pris en compte, au 14 novembre 2019 :
les salariés titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée,
les salariés titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée et les salariés intérimaires à due proportion de leur temps de présence au cours des douze mois précédents,
les salariés mis à disposition de l’entreprise par une entreprise extérieure qui sont présents dans les locaux de l’entreprise et y travaillent depuis au moins un an, dans la mesure où ceux-ci sont intégrés de façon étroite et permanente à la communauté de travail,
les salariés dont le contrat est suspendu (invalidité).

Sont exclus de l’effectif de référence :
les apprentis,
les titulaires de contrat de professionnalisation jusqu’au terme du contrat lorsque celui-ci est à durée déterminée ou jusqu’à la fin de l’action de professionnalisation lorsque celui-ci est à durée indéterminée,
les salariés remplaçant des personnels absents ou dont le contrat est suspendu (intérimaire, contrat de travail à durée déterminée),
les stagiaires,
les mandataires sociaux n’ayant pas la qualité de salariés.

2.2 Règles de prise en compte

Personnels comptabilisés intégralement : les personnels statutaires et non statutaires en contrat de travail à durée indéterminée à temps plein.

Personnels comptabilisés au prorata de leur durée de travail : les agents statutaires et non statutaires à temps partiel au prorata de leur durée de travail.



Personnels comptabilisés au prorata de leur temps de présence (au cours des 12 derniers mois) sous réserve qu’ils ne remplacent pas un personnel absent ou dont le contrat de travail est suspendu : les salariés en contrat à durée déterminée, les intérimaires, les salariés mis à disposition de l’Entreprise par une entreprise extérieure.

Personnels comptabilisés au prorata de leur durée de travail et au prorata de leur temps de présence : les salariés en contrat à durée déterminée à temps partiel, les intérimaires à temps partiel, les salariés mis à disposition de l’entreprise par une entreprise extérieure à temps partiel.

2.3 Principes de répartition des sièges

La répartition des sièges à pourvoir est effectuée proportionnellement à l'importance numérique de chaque collège électoral.

Les parties conviennent que l’effectif est de 180.84 salariés répartis selon le tableau suivant :



2.4 Nombre de sièges à pourvoir

Conformément à l’article R. 2314-1 du code du travail, le nombre de représentants du personnel est de 9 titulaires et 9 suppléants. Conformément à l’article 4.2 de l’accord relatif à la mise en place du CSE et de son fonctionnement le nombre de représentants du personnel à élire au CSE sera porté à 10 titulaires et 10 suppléants.

En conséquence, les parties conviennent de répartir les sièges par collège électoral de la façon suivante selon le calcul du plus fort reste. Voir le tableau en annexe 1.


Membres du Comité Social et Economique : 
Collège Exécution :	 2 titulaires et 2 suppléants,
Collège Maîtrise :	 6 titulaires et 6 suppléants,
Collège Cadre :	 2 titulaires et 2 suppléants.




2.5 Représentation équilibrée des Hommes et des Femmes sur les listes électorales


L’article L2314-30 du Code du Travail impose une composition équilibrée des listes présentées pour chaque collège au sein des instances représentatives dans l'entreprise. La proportionnalité des hommes et des femmes à prendre compte pour la constitution des listes doit correspondre à la part de femmes et d’hommes sur la liste électorale.
Le pourcentage d’hommes et de femmes par collège sera calculé au moment de l’affichage des listes électorales et communiqué aux organisations syndicales.

ARTICLE 3 – CONDITIONS D’ÉLECTORAT ET D’ÉLIGIBILITÉ

3.1 Salariés électeurs

Conformément à l’article L2314-18, sont électeurs les salariés âgés de 16 ans accomplis travaillant depuis au moins trois mois à la date de l’élection dans l’entreprise et n’ayant fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques. 
Il est entendu que les salariés ayant moins de 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise mais relevant déjà du statut des IEG sont électeurs.
Sont exclus de la liste électorale les Chefs d’Entreprises et les cadres qui en raison de la délégation écrite de pouvoirs qu’ils détiennent peuvent être assimilés au Chef d’Entreprise, ainsi que les personnels intérimaires.

3.2 Salariés éligibles

Conformément à l’article L.2314-19, sont éligibles les électeurs âgés de 18 ans accomplis, à l’exception des conjoints, partenaires liés à un pacte civil de solidarité, concubins, ascendants, descendants, frères, sœurs ou alliés au même degré du Chef d’Entreprise, travaillant dans l’entreprise depuis un an au moins à la date de l’élection. Il est entendu que les salariés ayant moins d’un an d’ancienneté dans l’entreprise mais relevant déjà du statut des IEG sont éligibles.


ARTICLE 4 – ORGANISATION DES ÉLECTIONS 

4.1 Listes électorales

Des listes électorales pour le scrutin des membres du Comité Social et Economique, sont établies par l’entreprise pour chaque collège, et sont affichées au plus tard le 15 octobre 2019 ; un exemplaire est remis à chaque Organisation Syndicale.

Les listes sont établies par collège et comportent les indications suivantes : 
nom et prénom,
date de naissance,
date d’embauche,
emploi.

Les salariés sont expressément invités à vérifier leur bonne inscription sur les listes électorales. Les électeurs disposeront d’un délai de 3 jours pour se pourvoir devant les tribunaux en cas de réclamation.

En cas de modification de la liste électorale intervenant jusqu’à un délai de 3 jours avant la date du premier tour, il sera procédé à la correction des listes par l’employeur.

4.2 Listes de candidats

La composition des listes se fait librement sans que le nombre de candidats ne dépasse le nombre de sièges à pourvoir, mais les listes incomplètes sont admises.

Ces listes seront distinctes par collège, séparées pour les titulaires et les suppléants. 
Elles seront déposées au plus tard le 18 octobre 2019 à 16H auprès de l’employeur.

Les organisations syndicales sont les seules habilitées à présenter des candidatures au premier tour.

4.3 Date des élections

La date des élections du CSE est fixée conformément à l’accord du 7 septembre 2018 au 14 novembre 2019 pour le premier tour.

S’il est nécessaire d’organiser un second tour, la date de ce dernier est fixée au 28 novembre 2019.

Par ailleurs, l’affichage des résultats devra être effectué au plus tard le lendemain des élections soit le 15 novembre 2019, l’envoi des procès-verbaux des résultats à l’inspection du travail devant être réalisé au plus tard à J + 15 soit le 29 novembre 2019. 

4.4 Horaires et lieux de scrutin

Afin de privilégier le vote physique, d’assurer la confidentialité du vote réputée assurée par les signataires et de respecter le principe d’unité de lieu entre les scrutins par collège, il est convenu de l’implantation d’un bureau de vote dans la salle de réunion 109 du bâtiment Ampère, à Niort, ouvert de 7H45 à 15H00

4.5 Dispositif matériel

L’intégralité du matériel de vote, à savoir bulletins, enveloppes, matériels de vote par correspondance, urnes, isoloirs, locaux hébergeant les bureaux de vote, ..., est fourni par l’entreprise.

Les bulletins de vote, porteront lisiblement la mention élections du CSE, la date et le tour, l’indication du collège, la mention « titulaires » ou « suppléants », le logo de l’organisation syndicale concernée, et pour le second tour le cas échéant, la mention « liste sans étiquette » ou la mention de l’organisation syndicale qui présenterait des candidats, les noms et prénoms des candidats et leur entité de rattachement.

L’entreprise a, à sa charge, la conception des bulletins de vote, en s’assurant de l’égalité de traitement des différentes organisations syndicales, ainsi que l’impression des bulletins suite à leur validation par les organisations syndicales.


Il conviendra de prévoir une urne différente par collège titulaire et suppléant, à savoir :

Elections des membres du Comité Social et Economique :
deux urnes (une « titulaire » / une « suppléant ») pour le collège Exécution,
deux urnes (une « titulaire » / une « suppléant ») pour le collège Maîtrise, 
deux urnes (une « titulaire » / une « suppléant ») pour le collège Cadre.  

4.6 Vote par correspondance

Les électeurs absents pour maladie, maternité, congés payés, déplacement et notamment ceux dont les horaires de travail sont incompatibles avec les horaires d’ouverture des bureaux de vote, ou qui n’ont pas de bureau de vote sur leur lieu de travail, sont admis de plein droit à voter par correspondance. 

Les salariés inscrits sur la liste de vote par correspondance gardent néanmoins la possibilité de voter physiquement, ce vote étant dans ce cas le seul valable. 

Ce vote doit être organisé de manière à garantir la liberté et le secret du scrutin, et à permettre aux électeurs d’exprimer leur choix sans difficulté ni risque d’erreur. 

Le matériel de vote par correspondance sera envoyé à chacun d’entre eux au plus tard le 30 octobre 2019, dans une grande enveloppe.

Ces documents comportent :

deux exemplaires de chacun des bulletins de vote,
une première enveloppe électorale (n°1) du modèle de celles qui seront tenues à disposition des électeurs dans la salle de scrutin destinée à contenir le bulletin de vote,
une deuxième enveloppe (n°2) sur laquelle sont portés les éléments permettant l’identification de l’électeur (nom, prénom, adresse du lieu de travail et signature) à l’intérieur d’un cadre imprimé au recto,
une troisième enveloppe (n°3) affranchie au tarif normal précisant :
au recto : des indications relatives au scrutin et à la boîte postale, à l’exclusion de toute autre indication portée par l’électeur,
au verso : la mention pré-imprimée suivante « Ne rien inscrire sur cette face »,
un document informatif par liste, d’un format identique pour les organisations syndicales en ayant fait la demande, remis en même temps que la liste des candidats,
une notice donnant toutes précisions utiles sur les formalités de vote et reproduisant notamment le présent article et alertant sur les délais d’envoi à respecter pour la prise en compte de leur vote.
 
Le vote a lieu sous peine de non prise en compte sous ces trois enveloppes. L’enveloppe n°1 qui contient le bulletin de vote ne doit porter aucune inscription ; ni signe de reconnaissance. Elle est placée dans l’enveloppe n°2 qui doit être cachetée, le tout est envoyé, par l’électeur sous sa propre responsabilité, obligatoirement dans l’enveloppe n°3, par la poste, le cachet de la poste devant seul faire foi de cet envoi.



Tout envoi ne remplissant pas ces conditions est non recevable, spécifiquement :

une enveloppe d’émargement vide (à l’inverse d’une enveloppe d’émargement contenant un seul vote, soit titulaire, soit suppléant, qui est valable),
une enveloppe d’émargement non signée,
une enveloppe d’émargement décachetée,
une enveloppe non arrivée par la poste.

Par principe, il sera procédé à l’ouverture d’une boîte postale temporaire jusqu’au jour du vote. Les enveloppes seront retirées sous la responsabilité de l’employeur en présence de représentants des organisations syndicales ayant déposé une liste. Ce retrait se réalisera en une seule fois, le jour du scrutin, dans des conditions permettant aux délégués des différentes listes d’en assurer le contrôle. Ces enveloppes seront remises aux présidents des bureaux électoraux avant la clôture du scrutin. 

Une fois les enveloppes retirées, la boite postale est réputée « invalide ». Quelle qu’en soit la cause (lenteur d’acheminement, retard du votant…) aucune enveloppe arrivée dans cette boite postale après la clôture du scrutin, et les jours suivants ne sera décomptée.

4.7 Bureaux de vote (principe de découpage, composition et missions)

Le bureau de vote est responsable de la rédaction, de la signature des formulaires CERFA n°15822.01 (titulaires) et 15823.01 (suppléants).
Il est composé d’un président et de deux assesseurs. Il devra être constitué d’électeurs des collèges concernés. Les missions de président du bureau de vote, de scrutateur, d’assesseur, et de délégué de liste relèvent du volontariat. Le temps passé par le président du bureau de vote, les assesseurs, les scrutateurs et les délégués de liste à l’accomplissement de leur mission est rémunéré comme temps de travail.

Un délégué de liste, c’est à dire une personne dûment mandatée par son organisation syndicale qui n’appartient pas au bureau de vote, peut être désigné pour assister au déroulement des opérations électorales au nom de son organisation syndicale.

Pour toute personne participant aux opérations de vote, les signes distinctifs sont interdits conformément à la législation en vigueur.

Le bureau de vote s’assure de la régularité et du secret du vote et veille en particulier :
à ce que les salariés soient inscrits sur la liste avant de voter et puissent justifier de leur identité par production d’une pièce officielle (carte d’identité nationale, permis de conduire, …),
que les électeurs émargent en face de leur nom, inscrit sur les listes distinctes pour les deux tours,
que l’urne reste bien close pendant la durée du scrutin,
que le Président du bureau de vote procède à l’incorporation du vote par correspondance dans l’urne, avec émargement des listes électorales, après fermeture du vote physique.

4.8 Dépouillement – Procès-verbaux - Publicité

A l’issue des opérations de vote, et après clôture officielle du scrutin et du bureau de vote, le dépouillement est réalisé sous l’autorité du Président du bureau de vote, en présence des assesseurs, des scrutateurs et d’un représentant de l’employeur et des délégués de la liste.

Le bureau de vote proclame les résultats et établit les procès-verbaux destinés à l’affichage, aux différentes listes et à l’inspection du travail.

Au premier tour, le décompte des suffrages valablement exprimés fait, le bureau de vote vérifie si le quorum est atteint. La vérification de l’atteinte ou non du quorum ne peut se faire qu’après dépouillement, puisque le quorum n’est atteint que si les suffrages qui sont valablement exprimés (votants moins les votes blancs et moins les votes nuls) représentent au moins la moitié des inscrits. Le quorum s’apprécie pour chaque vote, c’est à dire dans chaque collège, et à l’intérieur de chaque collège, pour les titulaires et pour les suppléants.

Le bureau de vote procèdera au dépouillement, en séparant les votes « TITULAIRES » et « SUPPLÉANTS », appréciera la validité des suffrages litigieux et les joindra au procès-verbal :

Un bulletin blanc ne comporte aucune mention. Un bulletin sur lequel tous les noms sont rayés est assimilé à un bulletin blanc. Une enveloppe ne contenant aucun bulletin est considérée comme un vote blanc.

Un bulletin nul peut être notamment :
un bulletin panaché (le panachage de plusieurs listes est interdit),
plusieurs bulletins dans la même enveloppe (sauf s’ils sont identiques : ils comptent 	alors pour un suffrage exprimé),
un bulletin repéré par une inscription ou portant des signes de reconnaissance,
un bulletin portant des mentions,
un bulletin modifiant l’ordre des candidats,
un bulletin mentionnant une personne non-candidate,
deux listes différentes dans une même enveloppe,
un bulletin sans enveloppe, …

De façon générale, tout bulletin modifié par l’électeur, hormis s’il s’agit de rature de noms, est nul.

Les électeurs ont le droit de raturer le nom d’un candidat sur la liste pour laquelle ils votent, toutefois ces ratures sont prises en considération uniquement si elles dépassent 10% des suffrages valablement exprimés pour la liste. Dans le cas contraire, les candidats sont déclarés élus, compte tenu du nombre de voix obtenues par la liste, dans l’ordre de présentation sur la liste.

Un procès-verbal est rédigé pour chacun des collèges.
Le procès-verbal et les votes nuls seront signés par les membres du bureau.
Le bureau de vote proclame les résultats et établit les procès-verbaux destinés à l’affichage, aux différentes listes et à l’inspection du travail.

Le bureau de vote procède à l’attribution des sièges pour chaque collège et pour chaque catégorie (titulaires / suppléants) dans lequel le quorum est atteint en calculant le quotient électoral de chaque collège (nombre total de suffrages valablement exprimés dans le collège divisé par le nombre de sièges à pourvoir dans ce collège).

Le calcul du quotient est le même pour chaque liste.

Il est attribué à chaque liste autant de sièges que le nombre de voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral.

Pour ce faire, la moyenne de chaque liste est ainsi calculée : addition du nombre de voix obtenues par chaque candidat de la liste divisée par le nombre de candidats sur la liste en déduisant les noms raturés du total des voix de la liste même si le pourcentage de ratures est inférieur à 10%.

Le bureau de vote attribue ensuite à chaque liste le nombre de sièges égal à sa moyenne de liste divisée par le quotient électoral.

Les sièges restants sont attribués à la plus forte moyenne.

4.9 Proclamation et publicité des résultats

Au terme du dépouillement, la clôture des opérations électorales se solde par la proclamation des résultats par le président du bureau de vote et par l’établissement du procès-verbal correspondant.

Le bureau de vote proclame le résultat de chaque scrutin « TITULAIRES » et « SUPPLÉANTS ». Au cours de cette proclamation, il est procédé à l’énoncé du nombre d’inscrits du collège considéré, de celui des votants, de celui des suffrages valablement exprimés, du nombre des sièges revenant à chaque liste, des noms des élus et du nombre de voix obtenues par chacun d’eux.

Les résultats seront affichés pour communication au personnel et les procès-verbaux seront adressés par l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure à l’inspection du travail compétente.

Conformément à la loi portant sur la rénovation de la démocratie sociale, dans les 15 jours suivant l’élection, les procès-verbaux du 1er tour de chaque élection, quorum atteint ou non, sont également transmis au Centre de Traitement des Elections Professionnelles. 
(Ctep, Tsa 79104, 76934 Rouen Cedex)

Une copie de ces affichages et procès-verbaux sera transmise aux organisations syndicales.


ARTICLE 5 : OPÉRATIONS ÉLECTORALES - DATES LIMITES REPÈRES

paie d’octobre 2019 : 	diffusion d’une information au personnel
15 octobre 2019 : 	affichage des listes électorales sur le lieu de travail
18 octobre 2019 : 	date limite de réception des listes des candidats et de la
	profession de foi	
21 octobre 2019 : 	affichage des listes de candidats
25 octobre 2019 :	date limite d’impression du matériel de vote
30 octobre 2019 : 	mise à disposition du matériel de vote par correspondance
14 novembre 2019 : 	1er tour des élections
15 novembre 2019 :	affichage des résultats
28 novembre 2019 : 	2ème tour (éventuel des élections)
29 novembre 2019 : 	envoi PV à la DIRECCTE et au CTEP
(au plus tard)




ARTICLE 6 : DÉPÔT DE L’ACCORD – FORMALITÉS DE PUBLICITÉ

L’Accord sera diffusé dans l’entreprise et porté à la connaissance de l’ensemble du personnel.

Un exemplaire signé de l’Accord est remis à chaque signataire. Dès sa conclusion, l’Accord sera déposé par l’entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail ainsi qu’un exemplaire auprès du Conseil de Prud’hommes de Niort.




	Fait à NIORT, le 



	Les Représentants des	xxx
	Organisations Syndicales	Directeur Général





C.F.E.-C.G.C.





C.G.T.-F.O.





C.G.T.