ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN ŒUVRE DE L'ACTIVITÉ PARTIELLE DE LONGUE DURÉE AVEC REFERENDUM

Entreprise de 11 à 20 salariés, sans CSE avec PV de carence (joint) et en l’absence de demande d’organisation de nouvelles élections  
   

Entre La société SAS au capital de 40.000 €, SIREN  RCS Pontoise B  ayant son siège social au représentée par Monsieur, en sa qualité de Président.


Et l’ensemble du personnel de l’entreprise, suite à validation par référendum des 2/3 des salariés.


Il a été convenu ce qui suit :


PREAMBULE : Diagnostic sur la situation économique et les perspectives d'activité de l'entreprise

L’activité partielle en cas de réduction d’activité durable est un dispositif destiné à assurer le maintien dans l’emploi des salariés dans les entreprises confrontées à une réduction d’activité durable qui n’est pas de nature à compromettre leur pérennité.

L’année 2020 a été marquée par une crise sanitaire sans précédent liée à l’épidémie de Covid-19 qui a notamment eu pour conséquence un fort ralentissement de l’activité socio-économique du pays. 

La situation dans notre secteur d’activité, et dans notre entreprise, est préoccupante : nous constatons une perte moyenne mensuelle de CA HT de 39% depuis un an. 



L’activité de vente par automate consiste à la mise à disposition gratuite, de distributeurs automatiques de boissons chaudes, froides et confiseries, au sein d’établissements publics et privés. Notre chiffre d’affaires se répartit comme suit : 1/3 au sein des centres de formations, 1/3 dans des centres de santé (hôpital, Ehpad, Esat) et 1/3 dans le tertiaire.

L’épidémie de coronavirus ainsi que les périodes de confinement ont eu un impact sur notre chiffre d’affaires. 

En effet, lors du premier confinement, tous les centres de formations, ainsi que nos clients tertiaires ont fermé. 

Les milieux hospitaliers, Ehpad, refusaient l’accès à leurs locaux. 

Quant aux clients « tertiaires » restés ouverts, ils ont condamné l’accès aux distributeurs automatiques afin de limiter les regroupements de leurs salariés.

A ce jour, les entreprises privées nous ont rouvert leurs portes, mais le télétravail étant privilégié, nous n’avons pu récupérer notre chiffre d’affaires. 

Le personnel n’étant pas présent dans leur entreprise, ces derniers ne peuvent plus consommer.

Certaines entreprises condamnent encore l’accès aux salles de pause, où sont implantés nos distributeurs, estimant ces derniers comme source de rassemblement dans un espace réduit.

Les milieux médicaux nous autorisent à nouveau l’accès à l’ensemble de leurs services, mais la baisse d’influence des patients (du fait des annulations des opérations chirurgicales ou de la peur des hôpitaux) continue d’impacter nos ventes.

Concernant les Centres de Formations, certains ont repris notre prestation. D’autres ont suspendu jusqu’à nouvel ordre nos contrats de prestations au sein de ces structures. 

En conséquence, la baisse de consommations, la perte de clients et les contrats suspendus engendrent une perte de chiffre d’affaires moyenne mensuelle, lissée sur une année, d’environ 39%. 

Notre entreprise est de ce fait confrontée à une baisse d’activité importante qui se poursuit en 2021 et qui, manifestement, va se prolonger encore plusieurs mois, sans pour autant compromettre la pérennité de l’entreprise.

Le dispositif de chômage partiel de « droit commun » qui nous a été accordé nous a permis de tenir le coup jusque-là mais ce dernier a pris fin le 16 mars 2021.

Notre pourcentage de perte de chiffre d’affaires est en dessous des 80% ou 50% de pertes demandé pour remplir les conditions d’exigibilité d’aides de l’Etat, telles que le fond de solidarité, l’exonération des charges sociales ou la prise en charges des coûts fixes et ceux malgré le fait que notre activité de vente par automate soit considérée comme un secteur protégé inscrit sur la liste S1 Bis. 

Par conséquent, le passage sur un régime d’activité partielle longue durée (APLD) nous semble la meilleure alternative.

Une réunion d’information avec le personnel s’est tenue le 26 mars 2021 afin que chacun puisse poser des questions.


ARTICLE 1 : Période de mise en œuvre du dispositif

Le dispositif est sollicité du 17 mai 2021 au 16 novembre 2021.

Il pourra être renouvelé par période de 6 mois, sans dépasser 24 mois continus ou discontinus, sur une période de 36 mois, soit jusqu’au 16 mai 2024 maximum.

ARTICLE 2 : Champ d’application

Tous les salariés de l’entreprise sont concernés soit 13 salariés. La liste des salariés est jointe au présent accord.

Approvisionneurs et responsable de tournées : 

La baisse des consommations chez nos clients a un impact sur le nombre de passages de nos approvisionneurs, qui ont en charge le nettoyage et le remplissage des distributeurs automatiques.

Par conséquent, à ce jour, sur un effectif de 7 approvisionneurs et 1 responsable de tournée, nous ne pouvons garantir que 3 jours de travail par semaine par salarié.

Techniciens et appro-tech :

Nos techniciens sont beaucoup moins sollicités pour dépanner les distributeurs automatiques, étant donné que le nombre et l’usage de ces appareils, comme expliqué ci-dessus, a diminué. De plus, l’absence de nouveaux clients dans ce secteur d’activité et le non renouvellement de certains contrats de prestations ont entraîné une baisse des commandes d’installations de machines, dont les techniciens ont la charge.

Par conséquent, notre service technique, composé de 3 salariés, est aussi impacté par cette baisse d’activité et une réduction du temps de travail. Nous ne pouvons garantir que 3 jours de travail par semaine par salarié.

Administration et direction :

Le suivi financier, comptable, commercial, logistique et social nécessitaient la présence de deux salariés à temps plein par semaine avant le 1er confinement. Depuis, la baisse des commandes de marchandises, la diminution du nombre journalier de salariés présents chez nos clients, l’interruption des déplacements commerciaux (les rendez-vous se faisant par téléphone ou Visio), et la baisse des opérations comptables et financières ont entraîné une réduction d’activité dans ces services. Nous ne pouvons garantir que 3 jours de travail par semaine par salarié.




ARTICLE 3 : Réduction de l’horaire de travail

L’horaire de travail des salariés visés par la présente sera réduit au maximum de 40 % en deçà de la durée légale du travail.

ARTICLE 4 : Engagements de l’entreprise en matière d’emploi et de formation professionnelle pour le maintien de l’emploi

4.1 : Engagements en matière d’emploi 

Exception faite d’une incompatibilité avec la situation économique et financière de l'entreprise, la société s’engage à ne procéder à une rupture de contrat pour l’une des causes énoncées à l’article L. 1233-3 pendant les périodes de recours effectif au dispositif. 

4.2 : Engagements en matière de formation professionnelle

Au début de l’année 2021, les salariés ont bénéficié d’un entretien professionnel avec l’employeur.

Néanmoins en mars 2021, l’entreprise a interrogé l’OPCO (AKTO) et il a été envisagé les formations suivantes : 

Formation gestes et postures au travail
Formation à la prévention des risques liés à l’activité physique
Formations des risques routiers véhicules légers
Formation écoconduite
Formations sauveteur secouriste du travail
Formation management d’équipe
Formation diriger et motiver une équipe
Formation habilitations électriques
Formation CACES
Formations tableaux croisé dynamique

L’entreprise s’engage également à examiner avec chaque salarié tout autre besoin de formation.

ARTICLE 5 : Les dirigeants salariés et actionnaires

Aucune augmentation ne bénéficiera aux rémunérations des dirigeants salariés ayant le statut de mandataires sociaux et actionnaires, pendant les périodes de mise en œuvre de l’APLD.






ARTICLE 6 : Indemnisation des salariés et conséquences de l’entrée dans le dispositif

Le salarié placé en activité partielle de longue durée reçoit une indemnité horaire, versée par son employeur, correspondant à 70 % de sa rémunération brute servant d’assiette de l’indemnité de congés payés, prise en compte dans la limite de 4,5 Smic.

L’allocation versée à l’employeur est égale à 60 % du salaire brut retenu dans la limite de 4,5 Smic.

Au regard des dispositions réglementaires en vigueur, le salaire de référence tient compte de la moyenne des éléments de rémunération variable perçus au cours des douze (12) mois civils, ou sur la totalité des mois travaillés si le salarié a travaillé moins de douze (12) mois civils, précédant le premier jour de placement dans le dispositif spécifique d’activité partielle de l’entreprise.

ARTICLE 7 : Demande de validation

L'entreprise adresse la demande de validation de l'accord collectif à la DIRECCTE par voie dématérialisée. L'accord élaboré sera joint à la demande.

La DIRECCTE a 15 jours suivants sa réception pour valider l'accord, son silence valant acceptation. 

ARTICLE 8 : Modalités d’information des salariés et de l’administration

Les salariés sont informés, par voie d'affichage de la réponse de l'administration.

Les salariés reçoivent le présent accord à titre d’information de l’employeur, avec la précision de sa validation par la DIRECCTE.

Le document sera également affiché dans les lieux de travail.

Un bilan portant sur le respect des engagements est transmis à la DIRECCTE, au moins tous les 6 mois et 15 jours au moins avant toute demande de renouvellement de l’activité partielle.

Ce bilan est accompagné d'un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d'activité de l’entreprise.

ARTICLE 9 : Adoption par référendum

Le présent accord collectif a été soumis à la consultation et donc au vote des salariés pour validation à l'issue d'un délai minimum de 15 jours, courant à compter de la communication à chaque salarié du projet d'accord, accompagné de la liste des salariés concernés et de la note sur les modalités d’organisation du référendum.

Le présent accord a été ratifié à la majorité des deux tiers du personnel à l’occasion d’une consultation organisée selon les modalités prévues aux articles R.2232-10 à 13 du Code du travail.

Si un salarié voit son contrat suspendu, comme par exemple dans le cadre d’un arrêt de travail ou de congés, son vote sera recueilli par correspondance, selon les modalités visées dans la note informative qui lui a été adressée.

La date de la consultation s’est déroulée le 20 avril 2021, en l’absence de l’employeur.

La question soumise aux salariés était la suivante : 

« Approuvez-vous l’accord collectif d’entreprise relatif à la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée qui vous a été remis ? »

L’entreprise a également établi et communiqué aux salariés la liste des salariés concernés indiquant : nom, prénom, poste occupé, date d’embauche.
L'approbation des salariés a été recueillie dans les conditions suivantes :
La consultation a eu lieu pendant le temps de travail ;
Le caractère personnel et secret de la consultation ont été garantis par la fourniture d’enveloppes, de bulletins « oui » ou « non » reprenant la question visée ci-dessus, d’une urne close placée dans une salle dans laquelle les membres du bureau de vote étaient présents ;
Un isoloir a été installé ;
Un bureau de vote composé de 2 personnes a veillé à la régularité des opérations
Le résultat de la consultation a été porté à la connaissance de l'employeur à l'issue de la consultation ;
Le résultat de la consultation a fait l'objet d'un procès-verbal dont la publicité est assurée dans l'entreprise. Ce procès-verbal est annexé à l'accord approuvé lors du dépôt de ce dernier.

L’accord a été approuvé à la majorité des deux tiers du personnel.

ARTICLE 11 : Entrée en vigueur et durée de l’accord collectif

Le présent accord collectif entre en vigueur le lendemain de sa validation par la DIRECCTE.

Le dispositif est sollicité du 17 mai 2021 au 16 novembre 2021.

Il pourra être renouvelé par période de 6 mois, sans dépasser 24 mois continus ou discontinus, sur une période de 36 mois, soit jusqu’au 16 mai 2024 maximum.

Il est prévu de se revoir en cas de modifications des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent accord.

ARTICLE 12 : Révision

L’accord pourra être révisé par les parties dans les mêmes conditions que pour l’adoption, à savoir par référendum.

ARTICLE 13 : Dépôt

En plus de son envoi à la DIRECCTE pour validation sur le site , l’accord est déposé (L. 2231-6 et D. 2231-2 à D. 2231-7 du Code du travail) :

Sous forme dématérialisée, sur la plate-forme « Télé-Accords » en suivant les consignes indiquées (D. 2231-4 du Code du travail) :  ; 
Auprès du greffe du conseil de prud’hommes de Montmorency ;
Et auprès de la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la branche commerce de gros (CPNEFP des commerces de gros), l’accord portant sur la durée du travail, les repos ou les congés (L. 2232-9, D. 2232-1-1 et D. 2232-1-2 du Code du travail), à l’adresse suivante : 18, rue des Pyramides 75001 PARIS, qui en accuse réception.
Tant que ces formalités de dépôt ne sont pas accomplies, l’accord ne peut pas s’appliquer (L. 2232-29-1 du Code du travail).