ACCORD D’ENTREPRISE DE METHODE 
SUR LA NEGOCIATION RELATIVE AU TEMPS DE TRAVAIL ET A SON AMENAGEMENT EN 2019



ENTRE :

L’UDAF 40,
Association Loi de 1901
Dont le siège social est situé 550, rue Renée Darriet – 40000 Mont-de-Marsan,
Représentée par XXXXXXXXXXXXXXXX   agissant en qualité de Présidente,

D'une part,
Et :

Madame  XXXXXXXXXXXXXX, déléguée syndicale CGT 
Représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique,
D'autre part,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Préambule

Afin de permettre une information et une meilleure organisation des partenaires sociaux, le présent accord collectif d’entreprise a pour objet de définir le calendrier et les modalités de la négociation collective d’entreprise relative au temps de travail et à son aménagement qui débutera au cours de l’année civile 2019. Cette négociation fait suite à la dénonciation des accords collectifs d’entreprise relatifs à l’aménagement de la réduction du temps de travail en date des 17 décembre 2004 et 31 juillet 2009. Cette dénonciation est intervenue en date du 26 octobre 2018 conformément à la procédure applicable. 


Article 1er - Les parties à la négociation

La délégation patronale est composée d’au plus 3 personnes (le Président, le Vice-Président et le Directeur Général). Elle informe régulièrement les instances de gouvernance de l’Association et le cas échéant les autorités de financement et de contrôle.

La délégation syndicale comprend conformément aux dispositions du code du travail (article L.2232-17 du code du travail) au plus trois salariés de l’Association dont le délégué syndical. Elle peut informer les salariés de l’UDAF de l’état d’avancement des négociations.
Par dérogation à cette disposition, il est convenu que la délégation syndicale est organisée en groupe de travail constituée des 4 personnes suivantes : 
XXXXXX : Déléguée syndicale	- XXXXXX : salariée
XXXXXX : salariée	- XXXXXX : salariée

Ce groupe de travail intervient dans le cadre des travaux préparatoires aux réunions, étant entendu que lors des réunions de négociation la délégation n’est représentée que par trois personnes conformément aux dispositions règlementaires. La quatrième personne pourra être présente en réunion uniquement en cas d’absence d’un membre de la délégation en dehors du délégué syndical.

En l’absence du délégué syndical, la réunion de négociation ne pourra pas se tenir et pourra le cas échéant être reportée à l’initiative de la Direction.



Article 2 – Calendrier prévisionnel de la négociation 

Les parties conviennent de mener au titre de l’année civile 2019 leurs négociations en vue de la conclusion d’un accord de substitution relatif au temps de travail et à son aménagement en respectant le calendrier prévisionnel suivant, valant convocation. 


Au regard des impératifs d’agenda, la Direction pourra proposer de modifier une ou des dates de réunion au délégué syndical. Dans ce cas, après échange sera établi un procès-verbal de modification du calendrier prévisionnel, signé par les parties. Ce PV précisera la date initialement prévue de la réunion dans le calendrier ci-dessus ainsi que la nouvelle date retenue pour la réunion.
 
Au-delà de cette prévision, si les parties constatent le besoin d’organiser une ou plusieurs réunions supplémentaires au calendrier prévisionnel ci-dessus, dans la limite de 3 réunions supplémentaires, il sera possible d’ajouter une ou plusieurs nouvelles dates formalisées par un procès-verbal de modification du calendrier prévisionnel, signé par les parties 
La fin de la dernière réunion de négociation est consacrée à la finalisation de la rédaction de l'accord ou du procès-verbal de désaccord.

Les parties conviennent que, dès lors que les dates et heures des réunions sont arrêtées par le présent accord, elles n’ont pas à être invitées pour participer à chaque réunion de négociation. Dès lors, aucune convocation ne sera adressée.

Les réunions se dérouleront au siège de l’Association. S’agissant de la durée des réunions et afin de s’assurer de l’attention des participants à la négociation, il est convenu que les réunions ne se dérouleront que par demi-journées et dans la limite de 3 heures.
La réunion de lancement du 01/02/2019 pourra déroger à ce principe avec la possibilité de poursuivre les échanges du matin par une reprise de séance à 14h.


Article 3 – Rémunération du temps passé à la négociation

Le temps passé par les membres de chaque délégation syndicale en réunion de négociation sera rémunéré comme du temps de travail effectif.

De manière plus favorable que les dispositions du code du travail (article L.2143-16), même si l’effectif de l’UDAF est inférieur à 500 salariés, la délégation syndicale dispose d’un crédit global supplémentaire de 16 heures au plus par mois pour préparer la négociation de l’accord sur la durée du travail. La répartition de ce crédit sera laissée à l’appréciation de la délégation syndicale qui indiquera à la direction dans un délai minimum de 8 jours avant le début du mois la répartition de ce crédit entre les membres.

Néanmoins, pour faciliter le travail de préparation des négociations sans désorganiser les services, le groupe de travail de la délégation syndicale, constitué de 4 personnes, disposera d’une décharge exceptionnelle de travail correspondant à 16h réparties également, soit 4h par personne et par mois afin de déterminer le temps de travail disponible dans les services concernés.
Article 4 – Principes régissant la négociation

Afin de permettre des réunions de négociations constructives et efficaces, les parties conviennent que celles-ci doivent être régies par les principes de bonne foi, d’écoute et de respect mutuel.

A ce titre, il est convenu que les revendications ou les demandes d’informations sur le projet d’accord qui seront adressées à la Direction 3 jours ouvrables avant la date de chaque réunion de négociation, donneront lieu à une réponse de l’employeur à l’occasion de la réunion suivant l’envoi ou la remise des dites revendications ou demandes d’information. 


Article 5 -  Périodicité de la négociation

Les parties signataires conviennent qu’il n’y a pas lieu de fixer la périodicité de la négociation puisque le présent accord ne concerne que les négociations concernant le temps de travail et son aménagement.


Article 6 - Durée de l’accord et entrée en vigueur

Le présent accord prend effet à la date de sa signature. Il est conclu pour l’année civile 2019.


Article 7 - Révision 

La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou les organisations syndicales qui y sont habilitées en application de l’article L. 2261-7-1 du code du travail.


Article 8: Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :

un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise n’ayant pas signé l’accord,

un exemplaire sera notifié par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise absente lors de la séance de signature,

deux exemplaires seront déposés de façon dématérialisée sur la plateforme du ministère du travail  dont une version intégrale en format PDF signée des parties et une version en format docx sans nom prénom paraphe ou signature accompagnée des pièces requises

un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Mont de Marsan.

Le présent accord sera mis à disposition au secrétariat de direction. Il sera également mis en ligne sur l’Intranet de l’entreprise.

Il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.


Fait en 4 exemplaires originaux à Mont de Marsan, le 24 janvier 2019

Pour l’UDAF 40					Pour la CGT
Mme XXXXXXXXXXXXX				Mme XXXXXXXXXXX