Accord sur les Négociations Annuelles Obligatoires 2021



Entre 

La société LYON DIS, sise 90 avenue Barthélémy Buyer 69009 Lyon,
Immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 310 738 554 

Représentée par XXXX  XXXX , Président et représentant légal,


D’une part, 

Et

Les organisations syndicales représentées par :
Mme XXX XXXXX , pour la CFDT

Ainsi que le reste de la délégation en charge de ladite négociation annuelle et choisie par Mme XXXXX, à savoir :
Mme XXXX XXXXXX 
Mme XXX XXXXXXX

D’autre part, 


PREAMBULE 


Le présent accord issu des négociations annuelles obligatoires est conclu en application des dispositions L.2242-1, 2242-2, 2242-3 et 2242-4 du Code du travail.

Les parties se sont réunies au cours de trois réunions aux dates suivantes :
6 Novembre 2020,
11 Décembre 2020,
29 Janvier 2021
12 Février

Au cours des trois réunions, les organisations syndicales ont fait part de certaines revendications.
La Direction a présenté, lors de l’ultime réunion un projet d’accord axé sur deux volets.

D’une part, la Direction propose de travailler l’enveloppe de l’augmentation générale des salaires en fonction de la grille des salaires minima conventionnels dans sa version étendue tout en revalorisant le SMIC et en maintenant les écarts entre niveaux prévus par la grille.

D’autre part, la Direction propose d’identifier les besoins en formation de l’ensemble des collaborateurs et de travailler à un plan de formation adéquat en allouant un budget formation qui sera défini en fonction desdits besoins. 







Article 1 – Mesures salariales



Rémunération fixe des collaborateurs de l’entreprise 

Le présent Avenant s’applique à l’ensemble du Personnel relevant de l’entreprise.

Il s’applique aux salariés sous CDI et aux salariés sous CDD.

Pour information, d'après les prévisions de la Banque de France publiées en septembre 2020, l'inflation IPCH (indice des prix à la consommation harmonisé) serait de + 0,5% en 2020 quand il était de +1.1% en 2019.

Par ailleurs, à l’ouverture des négociations annuelles 2021, le SMIC horaire brut s’élevait à 10.15€ depuis le 01/01/2020 et la grille des salaires minima conventionnels en vigueur, soit celle de 2018, était la suivante : 




Ainsi, et depuis la réévaluation du SMIC au 01/01/2020, la société applique un taux horaire brut de 10.15€ du niveau IA au niveau IIIB, sauf exception liée à un accord spécifique lors du recrutement,  et applique la grille étendue à partir du niveau IVB, premier niveau à partir duquel le seuil du SMIC est à nouveau dépassé.

Depuis l’arrêté du 7 Décembre 2020, JO 26 Décembre, une nouvelle grille de salaires minima conventionnels doit être appliquée. Les écarts entre les niveaux restent similaires à ceux observés sur la grille précédente. En revanche, le SMIC brut horaire réévalué au 01/01/2021 à 10.25€ correspond au niveau IIIB de cette grille. 

La Direction propose donc de travailler l’augmentation générale des salaires en fonction des écarts observés entre les niveaux sur la grille en vigueur et sur la grille lui précédent, tout en prenant en compte la hausse de 0.99% du SMIC horaire brut. 









Ainsi, la grille qui sera appliquée à compter de la signature de l’accord collectif sera la suivante :



Hors Agent de maîtrise et cadre, cette revalorisation constitue une augmentation du taux horaire moyen de 1.46% par rapport à 2020 et se situe au dessus de la grille en vigueur de 3.1%

Versement du treizième mois

Cette année, la Direction a fait le choix de verser un acompte du treizième mois correspondant à 50% du montant total sur la fiche de paie du mois de Novembre afin que chacun puisse profiter de cette somme pour les fêtes de fin d’année ; le reste étant verser sur la fiche de paie de Décembre. 

En accord avec les revendications présentées, la Direction souhaite, dans la mesure du possible, c’est-à-dire si la trésorerie de l’entreprise le permet effectivement, maintenir cette mesure.



Article 2 – Mesures d’intégration et d’accompagnement des collaborateurs



Contribution aux œuvres sociales du CSE

Conformément, au Code du travail, l’employeur verse au Comité Social et Economique une subvention de fonctionnement d’un montant annuel égal à 0.2% de la masse salariale brute, sous déduction le cas échéant des frais déjà pris en charge par l’entreprise.

En parallèle, la Direction verse au Comité social et Economique une contribution aux activités sociales et culturelles d’un montant annuel égal à 0.05% de la masse salariale brute de l'entreprise.

A ce budget pourront être ajouté des participations lors d’évènements organisés par le Comité social et Economique comme la mise à disposition de denrées alimentaires par exemple ainsi que les résultats financiers de distributeurs automatiques mis à la disposition des collaborateurs.


Entretiens individuels et entretiens professionnels

Entretiens individuels :

L'entretien individuel est un entretien annuel qui permettra au manager de faire un bilan avec chacun des membres de son équipe. Le but sera alors de faire, ensemble, l'évaluation des compétences professionnelles, les axes d'amélioration, opportunités d'évolution, fixation des objectifs de l'année à suivre. 
Cet entretien sera mené par le responsable direct du collaborateur (N+1) afin de pouvoir l’accompagner au mieux dans sa carrière et dans son épanouissement professionnel.

Entretiens professionnels : 

L'entretien professionnel vise à accompagner le salarié dans ses perspectives d'évolution professionnelle (qualifications, changement de poste, promotion, ...) et permet identifier ses besoins de formation.

Le service RH sera chargé de recevoir tous les deux ans l’ensemble des collaborateurs ayant a minima 2 ans d’ancienneté afin de faire le point avec eux. Cet instant sera également utilisé pour les informer sur la validation des acquis de l'expérience professionnelle (VAE) ainsi que sur l'activation du compte personnel de formation (CPF) et des possibilités de financement par l'employeur.


Plan de formation

Des entretiens individuels et professionnels découlera un plan de formation.

Le plan de formation est un outil mis en place par le service RH pour suivre les besoins et envies de chaque collaborateur. 

L’objectif est de s’adapter aux besoins de chacun en fonction du niveau de performance et des aspirations professionnelles. 

Dès lors, un budget de formation sera alloué afin de pouvoir concrétiser le plan de formation. Un suivi devra être mené et présenté annuellement aux membres du Comité Social et Economique de l’entreprise. 

Pour chaque formation proposée, il sera stipulé si cette dernière est pris en charge par l’employeur ou sur le CPF du collaborateur.

Enfin, la Direction, en accord avec l’équipe de négociation, remettra en place une notification annuelle reprenant l’état du CPF de chaque collaborateur ainsi qu’une notice d’utilisation. Le tout sera joint au bulletin de paie du mois.

2.4. Médaille du travail

En accord avec les revendications présentées, la Direction propose d’identifier les collaborateurs ayant une ancienneté de 20 et de 30 ans et de leur remettre une médaille du travail, respectivement la médaille d’argent et la médaille de vermeil. Le dossier sera alors ouvert et suivi par le service RH de l’entreprise.



Article 3 – Dispositions finales



3.1. Communication de l’accord

Cet accord collectif est conclu pour une durée de 1 an et ne  pourra être dénoncé unilatéralement (art. L 2261-9 du Code du travail).

Si les négociations annuelles obligatoires de l’année suivante aboutissent à un nouvel accord alors ce dernier viendrait se substituer au présent accord. Dans le cas contraire, un procès verbal de désaccord devra être dressé et si des décisions unilatérales doivent être prises alors le procès verbal devra les mentionner. Cet accord sera ainsi caduc. 

Le texte du présent accord, signé par l’ensemble des parties, sera notifié à l’unique organisation syndicale représentative dans l’entreprise. Il fera l’objet de publicité au terme du délai d’opposition.

3.2. Publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de l’Unité territoriale de la DIRECCTE du Rhône et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon.

Cet accord sera également affiché sur le tableau d’affichage destiné au personnel.

Fait à Lyon, le 12 Février 2021
En trois exemplaires originaux 


Pour la société LYON DIS
XXXXX XXXXXX


Pour la CFDT, 
XXXXX XXXXXX