Accord AXA Partners Holding SA du 31 janvier 2019 relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée 2019



Entre la société AXA Partners Holding SA, représentée par, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines et de la Communication Interne,

d’une part,


Et les Organisations syndicales représentatives signataires,

d’autre part,


Il a été convenu et arrêté ce qui suit.


Préambule

Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et L. 2242-15 du code du travail, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives d’AXA Partners Holding SA se sont rencontrées les 7 décembre 2018, 16 janvier 2019 et 28 janvier 2019 dans le cadre de la Négociation collective Annuelle Obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée 2019.

A ce titre, les parties ont entendu se référer pour l’année :
D’une part, au dispositif salarial défini par l’accord cadre RSG du 18 janvier 2019 sur les salaires du personnel administratif, pour la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019 ;
D’autre part, au dispositif d’intéressement collectif des salariés aux performances de l’Entreprise en vigueur pour les exercices 2017, 2018 et 2019, résultant de l’Accord AXA Partners Holding SA du 20 juin 2017.

Le présent accord a donc pour objet de préciser les mesures salariales 2019 AXA Partners Holding SA et les modalités d’application de celles-ci. 

Ainsi, ces mesures salariales 2019 se composent :

de mesures salariales générales 2019 : augmentations générales des salaires ;

de mesures salariales individuelles 2019 : enveloppes d’augmentations individuelles et de primes individuelles ;

de mesures salariales variables 2019 : Complément de Rémunération Variable (CRV) pour les salariés cadres et Prime de Progrès Individuels (PPI) substituant à la Prime de Progrès d’Equipe (PPE) pour les salariés non cadres. 

et de mesures salariales complémentaires.

Il a ainsi été défini ce qui suit :


TITRE I. CHAMP D’APPLICATION


Article 1. Périmètre

Le présent accord est applicable au sein de la société AXA Partners Holding SA.

Article 2. Période concernée

Les dispositions du présent accord ont une portée annuelle et valent ainsi pour la période allant 
du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019.

Article 3. Personnel concerné

Les dispositions du présent accord concernent l’ensemble des salariés d’AXA Partners Holding SA, dans les conditions prévues par l’accord RSG.


TITRE II – DISPOSITIF SALARIAL

Le dispositif salarial relatif aux rémunérations comporte classiquement, d’une part des mesures d’augmentations générales, et, d’autre part, des mesures d’augmentations individuelles, dont les catégories de personnel bénéficiaires sont chaque fois précisées.

Il est précisé que les salariés en alternance sont bénéficiaires des augmentations générales appliquées aux minima professionnels de leur catégorie.

Article 4. Dispositif à l’égard des Non-cadres

Dans l’objectif de maintenir le pouvoir d’achat des salariés non-cadres, les parties à l’accord conviennent du principe des mesures suivantes, à intervenir sur 3 éléments fondamentaux :
Fixation du taux d’Augmentation Générale à 1,1% applicable au 1er janvier 2019,
Une enveloppe budgétaire de 0,9 % de la masse salariale 2019 est attribuée pour les mesures salariales individuelles 2019, applicable au 1er janvier 2019
La « Prime sur Objectifs Collectifs », fréquemment dénommée « Prime de Progrès d’Equipe » est substituée au sein d’AXA Partners Holding par une « Prime de Progrès Individuels », portée en 2019 à :
975 € pour les classes 1 et 2
1216 € pour les classes 3 et 4
Les objectifs seront déterminés de façon plus objective et précise de manière à remplir les caractéristiques « SMART » (Simple, Mesurable, Atteignable, Réaliste et Temporaire) ; Il est attribué  proportionnellement au niveau d’atteinte des objectifs, dès lors que ceux-ci ont été atteints au moins à 50%. En cas de performance individuelle exceptionnelle quant à l’atteinte des objectifs quantitatifs et qualitatifs fixés pour l’année 2019, la PPI 2019 versée à un salarié pourra être supérieur à 100 %.
L’enveloppe budgétaire globale des retours sera établie avec un taux minimum de distribution de 80%. 

Article 5. Mesures concernant les Cadres

Ces mesures visent respectivement d’une part, les cadres en général, d’autre part enfin ceux qui, dans le cadre de l’accord salarial triennal du 4 juillet 2001, ont été désignés sous le vocable de « Cadres Non-Optants » aux dispositions salariales particulières pour les cadres. 




5.1 – pour les Cadres, en général :

le budget annuel des Augmentations Individuelles 2019, applicable au 1er janvier 2019, est établi à 2 % pour les cadres optants de classe 5, 6 et 7.

Par ailleurs, une attention particulière sera portée aux cadres optants non augmentés sur une période de 3 ans en vue d’étudier les mesures correspondantes.

le Complément de Rémunération Variable (CRV) 
Le Complément de Rémunération Variable est attribué en fonction d’objectifs de performance quantitatifs ou qualitatifs fixés annuellement. Ces objectifs de performance doivent être fixés après entretien entre le responsable hiérarchique et le cadre concerné. Ils seront déterminés de façon objective et précise, de manière à remplir les caractéristiques « SMART » (Simple, Mesurable, Atteignable, Réaliste et Temporaire). Il est attribué  proportionnellement au niveau d’atteinte des objectifs, dès lors que ceux-ci ont été atteints au moins à 50%. En cas de performance individuelle exceptionnelle quant à l’atteinte des objectifs quantitatifs et qualitatifs fixés pour l’année 2019, la PPI 2019 versée à un salarié pourra être supérieur à 100 %.  
Le montant du CRV est établi pour 2019 respectivement à :
3060 € en classe 5
3721 € en classe 5+
4713 € en classe 6
5933€ en classe 6+
7763 € en classe 7
Le taux de retour minimal global garanti existant de 80 % est maintenu pour 2019

Le CRV est exclusif de toute autre rémunération variable complémentaire dont pourrait bénéficier certaines catégories de personnel dans l’entreprise. 

5.2 – pour les Cadres Non-Optants :

au titre des Augmentations Générales 
le taux de progression annuelle globale des salaires est fixé à 1,1%, applicable au 1er janvier 2019 
au titre des Augmentations Individuelles :
le budget annuel correspondant est de 0,9%, à effet du 1er janvier 2019 

Article 6. Revalorisation des minima de rémunération AXA

Dans le prolongement des dispositions de l’accord triennal RSG précédent sur les salaires du personnel administratif, les parties conviennent que les planchers de rémunération AXA sont revalorisés de 0,6 % à effet du 1er juillet 2019 (annexe 1).

Article 7. Attribution d’un budget spécifique dans le cadre de la suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes

Les parties à l’accord s’engagent à consacrer au titre de l’année 2019 un budget spécifique de 0,1% de la masse salariale annuelle brute dans le cadre de la négociation relative à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. 

Article 8. Nouveau dispositif de garde d’enfants au choix du collaborateur (jusqu’aux 4 ans) :

Les parties signataires conviennent de la possibilité d’opter, en lieu et place de la prime de garde d’enfants de 62.81 € bruts / mois, au choix des collaborateurs concernés, pour le bénéfice de CESU pour un montant de 110 € / mois, soit 1320 € / an, sur justificatifs.

Le CESU ou chèque emploi service universel préfinancé permet de régler une prestation à un organisme agréé de services à la personne (entreprise ou association) ou de rémunérer un salarié à domicile.
Le CESU bénéficie d’une fiscalité avantageuse (exonération de charges sociales et non imposable) et permet un accès facilité aux Services à la Personne dont notamment : 
La garde d’enfants (assistants maternelle, crèches, halte-garderie…) et soutien scolaire
Aide à la vie quotidienne (aide-ménagère, repassage, petit bricolage, jardinage, assistance informatique…)
Assistance aux personnes (situation de handicap, personnes âgées) hors soins médicaux. 

Chaque collaborateur éligible pourra opter pour l’un ou l’autre dispositif de garde d’enfants à la naissance et jusqu’aux 3 ans de l’enfant. Cette option sera reconductible au 1er janvier de chaque année sauf demande expresse de modification réalisée par le collaborateur avant le 5 janvier de l’année, aucune modification ne pouvant se faire en cours d’année civile.

A compter du 3e anniversaire de l’enfant, chaque collaborateur éligible pourra opter pour l’un ou l’autre dispositif de garde d’enfants jusqu’aux 4 ans de l’enfant sur demande expresse du collaborateur, exprimée avant le 1er juin de l’année civile des 3 ans de l’enfant, en lieu et place de la prime de rentrée scolaire.

Article 9. Portée - Effet - Dépôt

Le présent accord sur les salaires du personnel administratif dispose pour 2019.
Il prend effet à la date de sa signature. 
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt conformément aux dispositions légales en vigueur :

auprès de l’Unité Territoriale des Hauts-de-Seine de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE),
auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Il fera par ailleurs, l’objet d’une diffusion sur l’intranet ONE, destinée à l’information de l’ensemble du personnel.

Signatures


Fait à Châtillon,
Le 31 janvier 2019

Pour la Direction d’AXA Partners Holding SA

Directeur des Ressources Humaines et de la Communication interne




CFDT
Délégué Syndical



CFE-CGC
Délégué Syndical







*Se reporter au texte de l’accord pour prendre connaissance des modalités précises d’application.