Accord collectif relatif à la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée


Entre les soussignés :

SARL SPLENDID – Le Splendid Hôtel – 83 Avenue Foch – 83150 Bandol
Dont le siège social se trouve au 23 Rue d’Artois, 75008 Paris
Inscrite au RCS de Paris sous le n° 841 823 834 – code NAF 5510Z

Représentée par 
Dénommée ci-dessous « L'entreprise »,
d'une part,


Et,

Les salariés du Splendid Hôtel qui ont adopté le présent accord par référendum dont le procès-verbal fait l’objet de l’annexe 1

D’autre part,

Il a été conclu le présent accord collectif sur le recours à l’activité partielle de longue durée.

PREAMBULE

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n° 2020-1316 du 30 octobre 2020 du relatif au dispositif spécifique d’activité partielle.
Il a pour objectif de faire face à une baisse durable de l’activité au sein du Splendid Hôtel par la mise en place du dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée.
En effet, devant la situation exceptionnelle liée à la propagation de la Covid-19, l’activité du tourisme a été particulièrement touchée. 

Selon l’INSEE, en septembre 2020, en France métropolitaine, le nombre de nuitées hôtelières a chuté de 42 % par rapport à septembre 2019. En juillet-août, la baisse a été plus limitée (– 30 %), grâce à la clientèle résidente. Les mois d’avril et de mai ont subi de plein fouet l’impact du confinement avec des chutes de fréquentation supérieures à 90 %.

La fréquentation hôtelière des touristes résidents a été relativement soutenue en juillet et en août. Les résidents se sont tournés vers du tourisme intrarégional, mais aussi vers de l’hébergement non marchand (résidence secondaire, famille, amis).
La défection des touristes non-résidents, notamment non européens, affecte particulièrement l’hôtellerie haut de gamme.
.
Au total, sur la saison d’été, les hôtels ont perdu 58 % de leurs nuitées par rapport à la saison 2019. 

Le Splendid Hôtel dont l’activité est fortement liée au tourisme étranger connait une situation économique difficile et ses perspectives d’activité sont aujourd’hui incertaines



La direction partage le diagnostic suivant :
L’hôtel a été ouvert le 25 octobre 2019 et tablait sur un Chiffre d’Affaires autour de 650K€.
Du fait de la situation sanitaire, l’hôtel a été fermé de la mi-mars à la mi-juin 2020 et  a vu son activité réduite de par l’absence durant la saison de toute clientèle étrangère traditionnellement porteuse sur notre segment d’activité.
Le Chiffre d’Affaires à fin 2020 se situe à hauteur de 470 K€ en deçà de 30% par rapport aux prévisions.
Les pertes à fin 2020 ont été de – 370 K€
L’ensemble des restaurants de Bandol étant fermés et l’hôtel n’offrant pas de possibilité de restauration en room service la reprise d’activité ne peut être envisagée avant la réouverture des restaurants envisagée initialement au 20 Janvier 2021.
De ce fait la réouverture de l’hôtel était prévue le 21 janvier 2021 ce qui n’a pu se faire de par le contexte sanitaire.
Nous envisageons aujourd’hui une réouverture dès la réouverture des restaurants mais sans aucune visibilité de réservation tant la clientèle est attentiste.


Article 1 - Champ d’application de l’accord : les fonctions concernées
Le présent accord s’applique à tous les salariés du Splendid Hôtel qui exercent les fonctions suivantes :
Directrice  de l’Hospitalité
Gouvernante
Chargée de mission
Femme de Chambre 
Apprentie

Article 2- Objet de l’accord : mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée
Le présent accord a pour objet de :
Mettre en place le dispositif d’activité partielle de longue durée
Déterminer les modalités de mise en place de ce dispositif 
Il se substitue de plein droit aux dispositions légales, aux accords, usages ou engagements unilatéraux antérieurs à la signature dudit accord et ayant la même cause ou le même objet.

Article 3 - Date de début et durée d'application du dispositif
Le dispositif d’activité partielle de longue durée est mis en œuvre à compter de la date officielle de réouverture des restaurants  qui conditionne l’ouverture de l’hôtel estimé aujourd’hui au 1er Juin 2021 et ce  sur une période de référence de 36 mois consécutifs.
La durée maximum de l’activité partielle d’activité de longue durée sur cette période ne pourra excéder 24 mois consécutifs ou non.

Article 4 – Réduction maximale d’horaire
La réduction de l’horaire de travail est au maximum de 40 % de la durée légale, soit 14 heures de réduction du temps de travail pour un temps plein (40% de 35 heures).
Cette réduction s’apprécie par salarié concerné sur la durée d’application du dispositif prévue par le présent accord (article 3. Son application peut conduire à la suspension temporaire de l’activité.
Le planning d’activité sera fonction de l’activité prévisible de l’hôtel de semaine en semaine.
Les modifications de planning (temps travaillé et non travaillé) ne peuvent être imposées au salarié dans un délai inférieur à 48 heures.





Article 5 - Indemnité d’activité partielle versée au salarié
Les salariés du Splendid Hôtel percevront une indemnité d’activité partielle fixée à 70% de la rémunération horaire brute de référence, retenue à hauteur de 4,5 SMIC maximum. Un taux plancher de 8,03€/heure s’appliquera.


Article 6 - Engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle
En application de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n° n° 2020-1316 du 30 octobre 2020 du relatif au dispositif spécifique d’activité partielle pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, le recours au dispositif spécifique d’activité partielle est subordonné au respect des engagements ci-après pris par la société.
Un bilan sur le respect de ces engagements sera transmis tous les six mois à la DIRECCTE et avant tout renouvellement éventuel.

Article 6 -1 Maintien en emploi
Le Splendid Hôtel s’engage à ne procéder à aucune rupture de contrat de travail pour motif économique, telle que définie à l’article L. 1233-3 du code du travail, et ce, pendant toute la durée du recours au dispositif d’activité partielle de longue durée.

Article 6- 2 Formation professionnelle
Le Splendid Hôtel s’engage à mettre en place les dispositifs de formation suivants pendant la durée de l’accord : 
Formation du Directeur, de la Directrice de l’hospitalité et de la gouvernante a une meilleure utilisation des outils digitaux ( logiciel, CRM, site internet, pricing) qui sera réalisée par la société Dyotal  5 allée de la Mandallaz 74150 Rumilly 
Formation du Directeur et de la Directrice de l’hospitalité au permis mer
Formation de la Directrice de l’hospitalité au permis de former qui sera réalisée par l’UMIH
Formation du Directeur, de la Gouvernante et de la Femme de chambre à l’anglais
Poursuite de la formation de la salariée en contrat d’apprentissage

Article 7 Efforts des dirigeants 
Le Directeur  salarié mandataire social  exerçant dans le périmètre de l’accord, s’appliquera les mêmes modalités et efforts à ceux demandés aux salariés pendant la durée du recours au dispositif.

Article 8 – Formalités de validation et de dépôt du présent accord
Le présent accord s'applique à compter du 1er Juin 2021, sous réserve du respect de sa validation par la Direccte qui dispose de 15 jours.
En outre, le présent accord fait l’objet de toutes les formalités de dépôt auprès de la Direccte sous forme électronique sur le site internet : https://www.teleaccords.travail-et du secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.
Chacun des exemplaires faisant l’objet d’un dépôt sera accompagné des documents listés à l'article D de l’article 2231-7 du Code du travail.

Article 9 Modalités d’information des salariés
L’employeur informe individuellement les salariés sur toutes les mesures d’activité partielle les concernant (temps de travail, indemnisation…) par tout écrit (e-mail ou courrier).
L’employeur informe individuellement les salariés au moins trois (3) jours francs préalablement à son entrée dans le dispositif spécifique d’activité partielle (DSAP) par écrit (e-mail ou courrier).






Article 10– Durée d’application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée de 36 mois à compter de la date de réouverture de l’hôtel et s’appliquera donc jusqu’au 31 Mai 2024 étant entendu qu’à l’intérieur de cette période il ne pourra s’appliquer au maximum que durant 24 mois consécutifs ou non



Article 11- Suivi de l’accord


Les salariés du Splendid Hôtel seront informés tous les 6 mois des modalités d’application de l’accord par e-mail



Fait à Bandol , le 27 Avril 2021
en 7 (sept)  exemplaires,

Monsieur 

Gérant du Splendid Hôtel