Accord collectif 
Garanties complémentaires collectives et obligatoires « frais de santé »



Entre les soussignées :



La Société XXXXXXX, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro xxxxxxx, dont le siège social est sis xxxxxxxxxxxxxx, représentée par xxxxxxxxxxxxxx, en qualité de Directeur Général

Ci-après dénommée la « Société »,

d’une part,


Et


C.F.D.T. représentée par XXXXXXXXXXXX

Ci-après dénommée « C.F.D.T. »

U.N.S.A. représentée par XXXXXXXX

Ci-après dénommée « U.N.S.A. »


Ci-après dénommées les « Organisations Syndicales »,

d’autre part,


Ci après collectivement dénommées les « Parties » et individuellement une  « Partie ».



Est conclu le présent accord, relatif à la mise en place d’un nouveau régime de garanties complémentaires et obligatoires « frais de santé ».




Préambule : 


La protection sociale constitue un élément important de la politique sociale de la Société.

Un régime de protection sociale complémentaire a été mis en place au sein respectivement des sociétés xxxxxxxxx et xxxxxxxx (ci-après les « Sociétés »).

Dans ce cadre, les Sociétés ont chacune, souscrit, pour l’ensemble de leur personnel, des garanties « frais de santé » auprès de l’institution de prévoyance xxxxxxx.

Le 1er janvier 2017, les deux Sociétés ont fusionnées pour devenir la Société xxxxxxxx (avec un effet rétroactif au 1er janvier 2016).

Afin d’harmoniser les différents régimes de garanties des frais de Santé, la Société s’est rapprochée de l’institution de prévoyance xxxxxx afin d’instaurer des garanties de protection sociale complémentaire collectives et obligatoires couvrant, de manière satisfaisante, les principaux actes médicaux.

Les garanties prévues par le nouveau contrat harmonisé ont été présentées à la délégation unique du personnel lors d’une réunion qui s’est tenue le 1er avril 2019. Ces garanties ont de nouveau été évoquées lors de la réunion du 13 juin 2019.

Le présent accord a pour objet de définir les modalités, conditions et garanties du système de garanties complémentaires collectives et obligatoires « frais de santé » (ci-après l’ « Accord ») en lieu et place des régimes anciennement applicables au sein des Sociétés.

L’Accord est conclu conformément aux dispositions de l’article L. 911-1 du Code de la sécurité sociale. 

OBJET

L’Accord a pour objet :

de mettre en place des garanties complémentaires collectives et obligatoires « frais de santé » permettant aux salariés de bénéficier de prestations complétant celles servies par la Sécurité sociale (ci-après les « Garanties ») ;
de résilier les régimes de Garanties précédemment applicables au sein des Sociétés.


CARACTERE COLLECTIF DES GARANTIES

L’Accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société (ci-après les « Salariés »).

CARACTERE OBLIGATOIRE DES GARANTIES




PRINCIPE

L’adhésion aux Garanties revêt un caractère obligatoire pour les Salariés.

DISPENSES

Cas de dispense

Par dérogation aux dispositions de l’article 3.1., les Salariés, quel que soit leur date d’embauche, pourront demander à être dispensés de l’obligation d’adhérer aux Garanties dans les cas suivants :

jusqu’à l’échéance du contrat individuel, les Salariés couverts par une assurance individuelle de frais de santé au moment de la mise en place des Garanties ou de l'embauche si elle est postérieure ;

jusqu’à ce qu’ils cessent de bénéficier de cette couverture, les Salariés qui bénéficient par ailleurs, y compris en tant qu’ayant droit, d’une couverture santé collective relevant d’un des régimes visés à l’article D. 911-2 3° du Code de la sécurité sociale ;

jusqu’à ce qu’ils cessent de bénéficier de cette couverture ou de cette aide, les Salariés bénéficiaires d’une couverture complémentaire en application de l’article L. 861-3 du Code de la sécurité sociale (CMU-C) ou d’une aide à l’acquisition d’une complémentaire santé en application de l’article L. 863-1 du Code de la sécurité sociale (ACS) ;

les Salariés sous contrat de travail à durée déterminée et les apprentis qui bénéficient d’un contrat de travail d’une durée inférieure à 12 mois ;

jusqu’à ce qu’ils cessent de bénéficier de cette couverture, les Salariés sous contrat de travail à durée déterminée et les apprentis qui bénéficient d’un contrat de travail d’une durée supérieure à 12 mois et qui disposent d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties ;

les Salariés à temps partiel et apprentis dont l’adhésion au système de garanties les conduirait à s’acquitter d’une cotisation au moins égale à 10% de leur rémunération brute, sauf si cette cotisation est prise en charge par l’employeur.

Demande de dispense

Les Salariés souhaitant bénéficier d’un des cas de dispense visés à l’article 3.2.1. devront en formuler la demande par écrit auprès de la Direction de la Société en y joignant tous les justificatifs nécessaires.

La demande devra être accompagnée du justificatif correspondant au cas de dispense sollicité et mentionner, le cas échéant, la dénomination de l’organisme assureur ainsi que la date de fin du contrat individuel.

Les Salariés bénéficiant d’une dispense devront renouveler la production du justificatif de leur dispense tous les ans, au plus tard le 15 janvier de l’année concernée.

A défaut de production du justificatif, les Salariés seront automatiquement affiliés aux Garanties. 

Changement de situation

Les Salariés bénéficiant d’une dispense s’engagent à informer immédiatement la Société de tout changement dans leur situation qui leur ferait perdre le bénéfice de la dispense, de manière à ce que la Société prenne en compte leur adhésion aux Garanties.

Les Salariés bénéficiant d’une dispense peuvent, à tout moment, informer la Société de leur volonté d’adhérer aux Garanties.

Conséquences de la dispense

Les Salariés bénéficiant d’une dispense ne pourront :

prétendre au bénéfice des Garanties tant pour eux-mêmes que pour leurs ayants-droit ;

percevoir de quelque façon que ce soit, la contribution patronale aux Garanties ;

bénéficier de la portabilité des Garanties prévue à l’article L.911-8 du Code de la Sécurité sociale ;

prétendre au maintien des Garanties dans les autres cas prévus par la loi et l’Accord (retraités, licenciés etc…).

SUSPENSION DU CONTRAT DE TRAVAIL 

L’adhésion des Salariés aux Garanties sera maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant ladite période, d’un maintien de salaire, total ou partiel, ou d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par la Société.

Dans une telle hypothèse, les cotisations seront prises en charge par la Société et le Salarié selon les modalités de répartition prévues à l’article 4 pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisé.

Les Salariés dont le contrat de travail est suspendu sans maintien, même partiel, de la rémunération (congé sans solde, congé parental…) pourront demander le maintien de leur adhésion aux Garanties. Dans cette hypothèse, les Salariés seront redevables de la totalité des cotisations visées à l’article 4.1 (part salariale et part patronale).

FINANCEMENT


TAUX DES COTISATIONS ET REPARTITION

Les cotisations servant au financement des Garanties sont prises en charge par les Salariés et la Société selon la répartition suivante :



PSS : Plafond Mensuel de la Sécurité sociale porté à 3.377 € pour l’exercice 2019
Tranche A du salaire (comprise entre 0 et 1 fois le PSS),
Tranche B du salaire (comprise entre 1 et 4 fois le PSS).

CONSEQUENCES DE L’AUGMENTATION DES COTISATIONS

En cas d'augmentation du taux de la cotisation totale, pour quelque cause que ce soit, l’augmentation sera supportée conjointement par la Société et les Salariés selon la même répartition que celle définie à l’article 4.1., dans la limite d’une augmentation de 10% du montant du taux de la cotisation totale.

Au-delà de cette limite, les Parties s’engagent à ouvrir, dans les plus brefs délais, des discussions en vue de la renégociation de l’Accord.

Dans l’attente de la conclusion d’un avenant à l’Accord ou en cas d’échec de sa renégociation, le contenu des Garanties sera réduit de manière à ce que les cotisations définies à l’article 4.1. suffisent à leur financement. La réduction du contenu des Garanties ne pourra avoir pour effet de porter ces dernières en deçà des garanties prévues par la convention collective applicable au sein de la Société et les dispositions du décret n°2014-1025 du 8 septembre 2014.

GARANTIES

Le contenu des Garanties et ses modalités de mise en œuvre sont décrits dans la notice d’information annexée à l’Accord à titre purement informatif. Ils sont susceptibles d’évoluer.

Les Garanties ont été élaborées par accord des parties au contrat d’assurance. En aucun cas, elles ne sauraient constituer un engagement pour la Société, qui n’est tenue, à l’égard des Salariés, qu’au seul paiement des cotisations et, a minima, au respect de ses obligations légales et conventionnelles en la matière. Elles relèvent, en conséquence, de la seule responsabilité de l’organisme assureur tout comme les modalités, limitations et exclusions de garantie.

PORTABILITE

Les Salariés pourront bénéficier du maintien des Garanties en vigueur dans la Société en cas de rupture de leur contrat de travail ouvrant droit à prise en charge par l’assurance chômage, dans les conditions prévues à l’article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale.

DISPOSITIONS FINALES




DATE D’ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE

L’Accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er juillet 2019.

A compter de l’entrée en vigueur du présent Accord, les Parties conviennent de mettre un terme définitif aux régimes « Frais de santé » applicables dans les Société, instaurés par les accords d’entreprise précédemment conclus au sein de la Société ainsi que les décisions unilatérales de l’employeur.

REVISION, DENONCIATION ET CADUCITE

Révision de l’Accord
 
L’Accord peut être révisé dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail. 
 
Toute demande de révision de l’Accord devra être adressée par lettre remise en main propre ou lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des Parties et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de modification de l’Accord.
 
Dans les plus brefs délais, et au plus tard dans un délai de 2 mois suivant la réception de cette lettre, les Parties devront ouvrir une négociation en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant à l’Accord.

Dénonciation de l’Accord
 
L’Accord peut être dénoncé dans les conditions prévues aux articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.

Le préavis de dénonciation est fixé à 3 mois.

Caducité de l’Accord

Les taux et la répartition des cotisations servant au financement des Garanties ont été fixées à l’appui du contrat d’assurance conclu avec l’organisme assureur. Ainsi, la résiliation du contrat d’assurance par l’organisme assureur entraînera de plein droit la caducité de l’Accord au terme du préavis du contrat d’assurance.

Pendant ce délai, les Parties se réuniront afin de conclure un nouvel Accord. En cas d’échec des négociations, la Société mettra en œuvre, selon une des autres modalités prévues à l’article L. 911-1 du Code de la sécurité sociale, des garanties au moins égales à celles prévues par les conventions collectives applicables au sein de la Société et les dispositions du décret n°2014-1025 du 8 septembre 2014.

INFORMATION DES SALARIES

Une notice d’information détaillée décrivant les Garanties et leurs modalités d'application sera :

remise contre décharge aux Salariés au plus tard à la date d’entrée en vigueur de l’Accord ;

intégrée au livret d’accueil remis à chaque Salarié lors de son arrivée au sein de la Société ; 

disponible, sur simple demande, auprès de la Direction de la Société.

Les Salariés seront également informés par la Société de toute modification de leurs droits et obligations afférents aux Garanties.

DEPOT ET PUBLICITE



PUBLICITE

Un exemplaire signé de l’Accord sera remis à chaque Partie.

Enfin, l’Accord fera l’objet d’un affichage au sein des locaux de la Société et sera mis en ligne sur la BDES. Une communication sera adressée aux Salariés les invitant à le consulter.

DEPÔT

L’Accord sera déposé auprès de la DIRECCTE du ressort du lieu où l’Accord a été conclu. Deux exemplaires seront déposés dont une version sur support papier signée des Parties, et une version sur support électronique. 

L’Accord sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil des prud’hommes de son lieu de conclusion. 


A Issy les Moulineaux, le 14 juin 2019 en 5 exemplaires.



Pour la Société
Madame xxxxxxx
Directeur Général






Pour l’organisation syndicale C.F.D.T.
xxxxxxxxxx








Pour l’organisation syndicale U.N.S.A.
xxxxxxx


Annexe n°1 : Notice d’information détaillée