CHARTE
SUR LE DROIT INDIVIDUEL À LA DÉCONNEXION





ENTRE :

La société SOCALEC, SAS au capital de 299.243 €uros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Guéret sous le numéro B 347 666 257, dont le siège social est sis Avenue du Bourbonnais – 23230 GOUZON, représentée par son Chef d’Entreprise,


D’UNE PART,

ET

La Délégation Unique du Personnel ayant voté à la majorité des membres titulaires présents au cours de la réunion du 20/09/19 dont le procès-verbal est annexé à la présente charte,


D’AUTRE PART.



PRÉAMBULE 


La loi 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels a créé un droit individuel à la déconnexion qui repose sur la mise en place par la Société de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale.

Bien que les outils numériques professionnels fassent partie intégrante de l’environnement de travail et soient nécessaires au bon fonctionnement de la Société, ils doivent être utilisés à bon escient, dans le respect des personnes et de leur vie privée.

Les parties se sont donc réunies pour définir les modalités d'exercice de ce droit par les salariés, conformément à l'alinéa 7 de l'article L.2242-8 du Code du travail, et sont convenues de mettre en place la présente Charte sur le droit à la déconnexion.

Les parties réaffirment ainsi l’importance d’un bon usage des outils informatiques en vue d’un nécessaire respect des temps de repos et de congé, ainsi que de l’équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle. 

Cette charte a été élaboré après information de la Délégation Unique du Personnel, qui a rendu un avis favorable, le 20/09/19. 



IL A DONC ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :


ARTICLE PREMIER – DÉFINITION DU DROIT À LA DÉCONNEXION


	Le droit à la déconnexion peut être défini comme le droit du salarié de ne pas être connecté aux outils numériques professionnels et ne pas être contacté, y compris sur ses outils de communication personnels, pour un motif professionnel en dehors de son temps de travail habituel.

	Les outils numériques visés sont :

les outils numériques physiques : ordinateurs, tablettes, téléphones portables, réseaux filaires, etc. ;

les outils numériques dématérialisés permettant d'être joint à distance : courriels, SMS, messagerie instantanée (Skype ou autre), logiciels, connexion wifi, internet/intranet, etc.

	Le temps de travail habituel correspond aux horaires de travail du salarié durant lesquels il demeure à la disposition de la Société. En sont exclus les temps de repos quotidien et hebdomadaire, les temps de congés payés et autres congés exceptionnels ou non, les temps de jours fériés et de jours de repos, les temps d'absences autorisées, de quelque nature que ce soit (absence pour maladie, maternité, etc.).


ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION


La présente charte s’applique à l’ensemble du personnel de la Société ayant accès aux outils numériques visés à l’article 1er ci-dessus.

Toute personne embauchée, sous quelque statut que ce soit, doit donc respecter le présent Accord, y compris les intérimaires, les stagiaires et les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure.





ARTICLE 3 – MESURES DE LUTTE CONTRE L’UTILISATION DES OUTILS    NUMÉRIQUES EN DEHORS DU TEMPS DE TRAVAIL


Pour garantir l'effectivité du droit à la déconnexion, l'envoi de courriels et de messages professionnels ainsi que les appels téléphoniques professionnels sont à éviter le soir, le week-end, pendant les temps de repos et les congés. Seule une urgence peut être de nature à permettre une dérogation sur ce point.	





ARTICLE 4  –  MESURES VISANT A FAVORISER LA COMMUNICATION


Afin d’assurer un usage raisonnable des outils numériques, il est recommandé à tous les salariés de :

Limiter l’envoi de courriels, de messages instantanés ou d’appels téléphoniques au strict nécessaire ;
Privilégier le face à face ou la fonctionnalité d’appel aux longs échanges de courriels ;
Utiliser les modes de travail collaboratifs pour éviter l’affluence de courriels ;
S’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles ;
S’interroger sur la pertinence des destinataires d’un courriel ;
Utiliser avec modération les fonctions « CC » ou « Cci » de la messagerie électronique professionnelle ;
Utiliser avec modération la fonction « Répondre à tous » de la messagerie électronique professionnelle ;
S’interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux courriels ;
Eviter l’envoi de fichiers trop volumineux par courriels ;
Indiquer un objet précis au courriel permettant au destinataire d’identifier immédiatement son contenu ;
Ne pas créer de sentiment d’urgence, se laisser et laisser aux collaborateurs le temps de répondre aux courriels ; 
Eviter d'utiliser successivement tous les moyens disponibles en cas de non-réponse ;
Veiller à la clarté, la neutralité et la concision de son courriel ;
Veiller au respect des règles élémentaires de politesse lors de l'envoi du courriel ;
Utiliser à bon escient les statuts de disponibilité proposés dans les différents outils ;
Ne pas activer les alertes sonore ou visuelle d'arrivée d'un nouveau courriel, message instantanée, SMS,…;
Ne pas utiliser la messagerie électronique ou le téléphone portable lors des réunions de travail ; 

Chaque salarié a également la possibilité de se déconnecter des outils numériques mis à sa disposition pour réaliser un travail urgent ou important.


Article 5 - Formation et sensibilisation à la déconnexion

Des actions de formation et de sensibilisation seront organisées à destination du personnel d’encadrement et de l’ensemble des salariés en vue de les informer sur les risques, les enjeux et les bonnes pratiques liées à l’utilisation des outils numériques.


Dans ce cadre, la Société s’engage notamment à : 

Sensibiliser le CHSCT, et à terme le CSE au droit à la déconnexion ;
Sensibiliser l’ensemble des collaborateurs :
à la gestion des priorités des réponses (caractère d’immédiateté ou de non-immédiateté) ;
à la temporalité des échanges (respect des temps de repos individuels et collectifs) ;
Former les collaborateurs aux outils de messagerie permettant de différer les envois ;


ARTICLE 5  –  SUIVI DE L’USAGE DES OUTILS NUMÉRIQUES


Les mesures et engagements pris par la Société dans la présente charte sont susceptibles d'évolution pour tenir compte des demandes et des besoins des salariés.

A cette fin, la Société s'engage à intégrer le droit à la déconnexion dans les EIM.

Si les mesures de suivi font apparaître des risques pour la santé des salariés ou des difficultés, la Société s'engage à mettre en œuvre toutes les actions préventives ou correctives propres à faire cesser ces risques et lever ces difficultés.

Le suivi de l'usage des outils numériques fera l'objet d'une concertation annuelle entre la direction et la DUP au titre de ses attributions de CHSCT, et à terme le Comité Social et Economique.



ARTICLE 6  –  DURÉE ET ENTRÉE EN VIGUEUR


La présente charte est conclue pour une durée indéterminée, et prendra effet à compter de sa date de signature. 


ARTICLE 7  –  RÉVISION ET DÉNONCIATION 


La présente charte pourra être révisée à tout moment pendant sa période d’application, selon les modalités et conditions légales en vigueur.

Elle pourra être dénoncée ou modifiée à tout moment par la Société, conformément à la procédure jurisprudentielle prévue en matière de modification ou de dénonciation des usages.


ARTICLE 8 – DEPOT ET PUBLICITE

Une copie de cette charte figurera sur les tableaux d’affichage présents dans la Société et une copie sera remise aux membres de la DUP.
Un exemplaire sera déposé sur l plate-forme ;
Un exemplaire sera déposé auprès de la DIRECCTE – Unité Départementale de la Creuse ;
Un exemplaire sera déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Guéret.



Fait à GOUZON, le 

								En deux exemplaires.



Pour la DUP, 						Le Chef d’Entreprise,