Accord d’entreprise relatif à la mise en place du Comité Social et Economique d’Entreprise et aux modalités de mise en place de la commission santé, sécurité et conditions de travail



Entre 

Mutualité Santé Services, située 14 rue Jean-Baptiste Colbert, 56100 LORIENT, représentée                       par                                    agissant en qualité de Directrice,

D’une part

Et 

L’Organisation syndicale représentative dans l’entreprise représentée par :

                                    , Déléguée Syndicale CGT

D’autre part


Préambule

Les dernières évolutions des dispositions légales ont modifié les actuelles instances représentatives du personnel. L’ordonnance relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales du 22 septembre 2017 impose ainsi la mise en place d’une nouvelle instance représentative du personnel dans les entreprises d’au moins 11 salariés. Cette nouvelle instance dénommée le Comité Social et Economique (CSE) est une fusion des 3 instances représentatives du personnel connues jusqu’à maintenant (DP, CE et le CHSCT).

Mutualité Santé Services attachée à l’importance de la représentation du personnel et en cohérence avec les réalités organisationnelles de son activité, a décidé de mettre en place un Comité Social et Economique d’Entreprise.


Article 1 – Objet

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions des articles L. 2313-1, L. 2313-2, L. 2313-7 et L. 2315-41 du Code du travail. L’objet de cet accord est de fixer le nombre et le périmètre des établissements distincts pour la mise en place du CSE d’entreprise (CSEe), de déterminer ses compétences et de déterminer les modalités de mise en place de la commission santé, sécurité et conditions de travail.

Article 2 – Champ d’application 

Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements de Mutualité Santé Services.


Article 3 – Mise en place du CSEe
Article 3.1 – Périmètre du CSEe

Pour Mutualité Santé Services, il a été décidé la mise en place d’un comité social et économique d’entreprise, couvrant l’ensemble des établissements.

La liste des établissements est la suivante :


Article 3.2 – Nombre de sièges et crédits d’heures

Effectif de l’entreprise au 31/03/2019 : 86.23 etp






Ainsi, à titre dérogatoire, le nombre d’heures retenu pour le fonctionnement du CSE est de 100 H par mois (au lieu de 95 H par mois prévu par le légal). Ce nombre est arrêté pour 5 titulaires. Si toutefois, le nombre de titulaires devait être inférieur, ce nombre d’heures serait proratisé en conséquence.

Article 3.3 – Définition des collèges électoraux

La répartition par collège électoral des sièges décrits à l’article 3.2, le nombre de collèges et leur composition sont fixés conformément aux dispositions légales dans le cadre des protocoles préélectoraux négociés sur l’entreprise.

Article 3.4 -  Attributions du CSEe

Les  attributions du CSEe  sont définies par les articles l.2312-8 et suivants du Code du Travail.
Il est rappelé notamment que les attributions sont les  suivantes :
	
Il assure une expression collective des salariés permettant la prise en compte de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production
Il exerce le droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes, en cas de danger grave et imminent, en matière économique et sociale
Il assure la gestion des activités sociales et culturelles de l’entreprise
Il contribue à la protection de la santé et de la sécurité des salariés et à l’amélioration de leurs conditions de travail, …
Article 3.5 – Formation des membres du CSEe 

Comme le prévoit l’article L.2315-63 du Code du Travail, les membres titulaires du CSE élus pour la 1ère fois bénéficient ,la 1ère année du mandat,  d’une formation d’une durée maximale de 5 jours.




Article 4 – Modalités de mise en place de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)

Il est convenu de créer une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT).

Article 4.1 – Nombre de membres de la CSSCT

La CSSCT est composée de 2 membres représentants du personnel dont au moins un représentant du second collège ou, le cas échéant, du troisième collège prévu à l'article L. 2314-11 du code du travail.

Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSEe parmi ses membres, par une résolution adoptée selon les modalités définies à l'article L. 2315-32 du code du travail.

Ils sont désignés lors de la première réunion du comité social et économique pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.


Article 4.2 – Missions et modalités d’exercice des missions de la CSSCT

Conformément à l’article L.2315-38 du code du travail, par délégation du CSEe, la CSSCT exerce tout ou partie de ses attributions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail. 

A ce titre, elle exerce la mission de :

Contribuer à la prévention et à la protection de la santé physique et mentale, à la sécurité des salariés de l’établissement
Contribuer à l’amélioration des conditions de travail
Veiller au respect des prescriptions législatives et réglementaires prises en matière de sécurité et des conditions de travail, …

Article 4.3 – Modalités de fonctionnement de la CSSCT

Le temps passé aux réunions de la commission sera rémunéré comme temps de travail effectif et ne s’imputera pas sur le crédit d’heures de délégation.

Le nombre d’heures d’exercice de la mission des membres de la CSSCT est inclus dans le nombre d’heures de délégation des membres du CSEe.

La commission se réunira 4 fois par an.

Les personnes visées à l’article L.2314-3 du code du travail peuvent participer aux réunions dans les conditions prévues à cet article.

Le CSSCT se donne comme priorité d’œuvrer à la prévention des risques professionnels et au maintien dans l’emploi des salariés.


Article 4.4 – Modalités de formation des membres de la CSST

Compte tenu de l’effectif de Mutualité Santé Services,  la formation des membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail est organisée sur une durée de 3  jours. 


Article 5 – Durée de l’accord – Suivi –Rendez-vous

L’accord est conclu pour une durée de 2 ans.

Les parties conviennent de se réunir, dans le cadre d’une commission de suivi composée paritairement d’un représentant par organisation syndicale représentative signataire d’une part et d’un représentant de la direction d’autre part, afin d’examiner l’application du présent accord, sur convocation écrite du président du CSE, une fois par an, pendant la durée d’application de l’accord.

Les parties conviennent également de se réunir, dans le cadre de cette même commission, sur convocation écrite soit du président du CSE, soit d’une organisation syndicale représentative signataire, si l’une des parties l’estime utile, afin d’envisager l’opportunité de réviser le présent accord.


Article  6 – Entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er septembre 2019.


Article 7 – Révision - Dénonciation

Le présent accord est révisable dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires. 
Toute demande de révision dans les conditions fixées à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le (ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties.

Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.

Article 8 – Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord est établi en 6 exemplaires  fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité :
2 exemplaires sous forme électronique sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail :   dont un en version .docx (articles D. 2231-4 et suivants du Code du travail).
1 exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Lorient
1 exemplaire à chaque signataire.
Un exemplaire de cet accord fera l’objet d’un affichage sur les panneaux prévus à cet effet au niveau de chaque établissement.  Mutualité Santé Services se charge des formalités de dépôt.

Fait à Lorient, le 02 juillet 2019

     Déléguée Syndicale CGT					                   Directrice