ACCORD
SUR LA MISE EN PLACE DES ASTREINTES





ENTRE :
La société DOMOTI, enregistrée immatriculée au RCS de Lille sous le numéro 342 883 758, dont le siège social est situé 16 avenue industrielle à Marquette-lez-Lille (59520), représentée par XXX en sa qualité de Directeur général.
ET
L’organisation syndicale représentative XXX, représenté par XXX, en sa qualité de déléguée syndicale. 







Préambule
Dans le cadre de son activité de vente à distance, DOMOTI SAS doit mettre en place une organisation permettant d’assurer la continuité du fonctionnement de ses services auprès de ses collaborateurs mais aussi auprès de nos prestataires. 
Le but final de cette organisation étant de pouvoir répondre aux demandes de nos clients dans les meilleurs délais possibles et d’éviter les coupures des services téléphone et web, en relation avec la clientèle. 
C’est pour cela que l’entreprise souhaite mettre en place un régime d’astreinte ayant pour vocation d’assurer, en cas d’incidents techniques avérés ou non, un service de support à destinations de nos collaborateurs et prestataires de services. 
Le présent accord a pour objet de définir :
La mise en place du régime d’astreinte.
L’organisation du régime.
Les obligations du salarié en période d’astreinte ou d’intervention.
La rémunération de l’astreinte.
L’indemnisation des interventions et les temps de repos.

Mise en place du régime d’astreinte
Définition
Selon l’article L 3121-9 du Code du travail, « une période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise ». 
L’astreinte implique au salarié de pouvoir intervenir à distance en se connectant au système informatique de l’entreprise, ou exceptionnellement, en se déplaçant dans les locaux de l’entreprise.
Salariés concernés
Les salariés concernés sont ceux du service exploitation informatique qui interviennent sur le système informatique, le réseau et le service de téléphonie.
Périodes d’astreinte
Les périodes d’astreintes définies sont les suivantes :
Astreinte de jour en semaine de 8h00 à 22h00.
Astreinte de jour le samedi de 8h00 à 22h00.
Astreinte de jour le dimanche et jour férié de 8h00 à 22h00.
Le salarié effectuera sa période d’astreinte par semaines complètes, du lundi au dimanche.
Cas de recours à l’astreinte
La réalisation des astreintes est effectuée en vue d’assurer la continuité de nos services ainsi que les activités essentielles au bon fonctionnement de l’entreprise. C’est pour cette raison que les opérations effectuées pendant la période d’astreinte sont limitées à des travaux urgents qui ne pourraient pas être programmés et dont la réalisation doit intervenir nécessairement dans les délais les plus brefs. 
Organisation de l’astreinte
Planning et délai de prévenance
La programmation des astreintes est organisée de manière semestrielle.
Un planning sera élaboré par le responsable de service. Celui-ci est élaboré en bonne intelligence et en concertation avec les salariés concernés. Le recours aux astreintes se fera dans le respect de la vie personnelle et familiale du salarié, ainsi que de sa santé.
Un roulement sera effectué entre les différents salariés participant à l’astreinte. 
Un salarié ne pourra être en astreinte lors de ses congés ou RTT.
Aucune modification du planning ne pourra intervenir moins de 15 jours avant la date de réalisation, sauf accord exprès du salarié ou arrangement entre deux salariés.
En cas d’indisponibilité exceptionnelle d’un collaborateur (ex : en cas de maladie), un autre salarié devra effectuer la période d’astreinte. Il sera en priorité fait appel au volontariat. Si aucun volontaire ne s’est désigné, le responsable hiérarchique effectuera lui-même le choix et devra respecter un délai de prévenance d’un jour franc. 
Moyens mis à disposition du salarié
Afin de pouvoir effectuer dans les meilleures conditions sa période d’astreinte et répondre au plus vite à ses interlocuteurs, le salarié disposera d’une « mallette » contenant : un téléphone portable et un ordinateur portable. 
Le salarié devra s’assurer de se trouver dans une zone couverte par le réseau téléphonique et d’avoir un accès à internet. 
Les obligations du salarié en astreinte
Délai d’intervention
Le salarié en période d’astreinte doit pouvoir être joignable à tout moment à l’aide du téléphone portable mis à sa disposition. Il doit pouvoir intervenir immédiatement en se connectant à distance au système informatique de l’entreprise afin de régler l’incident survenu. 
Il pourra parfois être nécessaire que le salarié en période d’astreinte doive se déplacer au sein de l’entreprise. Ce dernier doit alors s’organiser afin de pouvoir intervenir dans un délai maximum d’une heure et trente minutes. 
Les salariés ne sont ainsi pas tenus de demeurer à leur domicile ou à proximité de ce dernier dès lors que leur localisation au cours de la période d’astreinte leur permet d’intervenir dans les délais impartis, à distance ou en se déplaçant dans l’entreprise.
Rapport d’intervention
A la fin de chaque intervention, le salarié en astreinte devra établir un rapport d’intervention qu’il transmettra à son responsable de service. Ce rapport devra obligatoirement contenir les informations suivantes : 
Date et heure de début d’intervention.
Indiquer si un déplacement dans l’entreprise a été nécessaire.
Nom de la société et de la personne ayant contacté le salarié en astreinte.
Motif de l’appel.
Type d’intervention : matérielle, logicielle ou système.
Nom et société de la (des) personnes(s) ayant été contacté(s) par l’astreinte si besoin. 
Détail de l’intervention réalisée.
Etat de la demande : solutionnée, En attente information utilisateur (nom de l’utilisateur), En attente intervention fournisseur (nom du fournisseur), etc.
Actions à envisager pour la suite.
Heure de fin d’intervention. 
Cette liste n’est pas exhaustive et pourra être susceptible d’évolution. 
Rémunération de l’astreinte
Le temps pendant lequel le salarié est tenu de rester disponible en vue d’une possible intervention n’est pas pris en compte dans le calcul du temps de travail effectif. Cependant il sera indemnisé de la manière suivante :
Ces montants sont exprimés en brut.
Un fichier comptabilisant les heures effectuées sera transmis mensuellement par le responsable de service aux salariés concernés et aux ressources humaines qui effectueront le paiement mensuellement, selon la même échéance que la paie. Ainsi les compteurs de temps pour la paie étant arrêtés aux alentours du 20 de chaque mois, les astreintes effectuées au-delà de cette date seront payées le mois suivant.
Indemnisation des interventions et temps de repos
Interventions
Les interventions du salarié, à distance ou sur le site de l’entreprise seront comptabilisées dans le temps de travail effectif. 
Les heures effectuées seront majorées selon les règles légales ou conventionnelles en vigueur. 
Si l’astreinte concerne des salariés au forfait jour, l’indemnisation sera de 1/7 de la rémunération brute journalière par heure entamée. Une majoration de 10% sera applicable à cette rémunération. 
Déplacements
Les frais de déplacement éventuels seront à la charge de l’employeur et seront remboursés selon de barème des frais kilométriques déjà applicable dans l’entreprise. Le salarié devra effectuer une demande de remboursements de frais, la faire valider par son responsable hiérarchique et la déposer au service ressources humaines. 
Temps de repos
Lorsque le salarié intervient lors de sa période d’astreinte, les temps de repos légaux doivent être respectés :
11 heures de repos quotidien consécutives entre deux journées de travail. 
35 heures de repos hebdomadaire consécutives pour une semaine de travail.
L’entreprise veille au respect de ces temps de repos afin de préserver la santé du salarié.
Durée et révision de l’accord
Cet accord est conclu pour une durée indéterminée.
Sur proposition d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou sur proposition de l’entreprise, une négociation de révision pourra être engagée à l’issue d’une période d’un an à compter de la date de prise d’effet du présent accord, dans les conditions prévues par les articles L2261-7 à L2261-8 du Code du travail.
Publicité
La publicité du présent accord se fera dans les conditions prévues à l’article D2231-2.
A Marquette-lez-Lille, le 19 août 2019,
Pour la Direction

Pour l’organisation syndicale CGT