ACCORD SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL 
ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
SAS AUMALIA



Entre :

La SAS AUMALIA située 4, route d’Apremont 60500 VINEUIL SAINT FIRMIN
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Compiègne sous le numéro SIRET 842 683 211 000 28
Représentée par XXXXXXXXXXXX, Directeur général

Et :

L’Organisation Syndicale F.O., représentée par XXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical ;

L’Organisation Syndicale C.F.D.T., représentée par XXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical ;


PREAMBULE : 

Conformément aux articles L. 2242-1 du Code du Travail et suivants, une négociation s’est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales dans l’entreprise sur la Négociation annuelle obligatoire (NAO) 2019 et plus particulièrement sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise.
Dans le cadre de la négociation obligatoire s'étant déroulée lors des réunions des 28 août, 2 octobre, 5 novembre, 20 novembre et du 20 décembre 2019 les parties au présent accord ont convenu et ont arrêté ce qui suit :
Lors de la première réunion qui s’est déroulée le 28 août 2019, il a été défini le calendrier des réunions à venir lesquelles ont été fixées au :
2 octobre 2019
5 novembre 2019
une quatrième réunion a été fixée au 20 novembre 2019,
une cinquième réunion a été fixée au 20 décembre 2019.

Les délégués syndicaux ont également fait part des informations et documents souhaités en amont de la seconde réunion à savoir :
Le bilan et le compte de résultats 2018
Le rapport de situation comparée entre les femmes et les hommes
Les effectifs 2018 par sexe, statut, service, type de contrat
La déclaration agefiph 2018
L’état des rémunérations variables

Il a été décidé que ces documents devraient être remis aux délégués syndicaux au plus tard le 6 septembre 2019.

Enfin la date du 18 septembre 2019 a été retenue pour l’envoi des demandes des organisations syndicales à la Direction.


Article 1 : Champ d’application

Le présent accord est conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, relatifs à la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
Il s’applique à tous les salariés de la SAS AUMALIA quelle que soit leur ancienneté, leur contrat de travail et leur catégorie professionnelle sauf clauses particulières pour lesquelles le champ d’application sera précisé au cas par cas.


Article 2 : Rappel des revendications des organisations syndicales

L’Organisation Syndicale CFDT a présenté les revendications suivantes : 
Augmentation générale des salaires de 5% pour la catégorie Employé, de 2% pour la catégorie Agent de maîtrise et de 1% pour la catégorie Cadre
Majoration du travail de nuit de 15% de 22 heures à minuit et de 5 heures à 7 heures, et de 30% de minuit à 5 heures
Instauration d’un PEE avec contribution de l’entreprise et du salarié
Instauration de chèques vacances avec contribution de l’employeur et d’une prime de vacances (100 € part salarié, 150 € part employeur)
Maintien des éléments de rémunération variable et primes existants
Revalorisation de la prime d’ancienneté à hauteur de 20% par tranche avec signature d’un accord
Accord d’intéressement aux bénéfices avec indexation sur le chiffre d’affaire : 100 € de prime d’intéressement par salarié si atteinte de 13 millions de CA annuel. Majoration de 100 € de la prime à chaque atteinte d’un palier supplémentaire de 100 000,00 € de CA
Instauration du 13ème mois
Partage de la prime sur objectif : étendre la prime sur objectif à tous les salariés.
Mise en place d’une prime de non remplacement.
Mise en place d’une prime qualité pour tous les salariés 
Mise en place d’une prime de non casse : la moitié de la différence entre le budget réservé à l’achat du matériel cassable et la somme réellement dépensée sera reversée aux salariés sous forme de prime. 
Avantage Atypio : La CFDT propose la création des avantages propres aux hôtels desquels Atypio est propriétaires : - 50% de réduction sur la restauration / tarif des chambres de 20 à 50 € (selon la gamme d’hôtel) 
Versement d’un panier repas de 1€ par salarié par jour travaillé
La CFDT propose que les salariés de la cuisine puissent renoncer à consommer la nourriture produite par l'entreprise, comme c'est le cas pour les salariés des autres services, afin d’éviter une situation de deux poids deux mesures. 
Les parties conviennent de l'annulation de cette disposition et qu'à compter de ce jour tous les salariés de l'entreprise, y compris les salariés de la cuisine pourront s'ils le souhaitent ne pas consommer les repas produits par l'entreprise et ne pas par conséquent reverser 50% de l'avantage en nature à l'entreprise.

L’Organisation Syndicale FO a présenté les revendications suivantes : 
Augmentation générale des salaires de 2% quel que soit le statut
Prime d’ancienneté : Création d'un pallier à 1 an = 90 € et augmentation des autres paliers de 10%
Mise en place d'un prime de fin d'année pour tous les collaborateurs. Cette prime serait liée aux résultats de l'entreprise par rapport au budget et aux retours clients (qualité) = potentiel à 500 €
Prise en charge par la Direction de 2 café / jour / personne en CDI ou CDD longue durée – Selecta
Choix pour les personnels de cuisine comme tous les autres services s’ils souhaitent déjeuner (ou diner) ou non à la cantine






Article 3 -  Réponses défavorables de la Direction
Augmentation générale des salaires :
Lors de la réunion du 2 octobre 2019, la Direction a apporté une réponse défavorable à ces hausses des salaires et ce compte tenu des résultats de l’année 2019. La Direction a rappelé qu’une augmentation de la grille avait eu lieu en janvier 2019 et que des augmentations individuelles sont mises en place en fonction du marché du travail et des performances du salarié.

Majoration du travail de nuit :
La Direction n’a pas donné suite à cette revendication en rappelant que les horaires décalés sont inhérents à notre secteur d'activité et que la convention collective des Hôtels, Cafés et Restaurants prévoit déjà des majorations pour les travailleurs de nuit.

Instauration d’un PEE avec contribution de l’entreprise et du salarié
La Direction a indiqué aux organisations syndicale que cette mise en place n’était pas d’actualité.

Instauration de chèques vacance avec contribution de l’employeur d’une prime de vacances 
Pour des raisons économiques, la Direction ne peut répondre favorablement à cette proposition. Elle rappelle néanmoins que le Comité Social et Economique dispose d'un budget qu'il peut décider d'allouer au financement de chèque vacances
Mise en place d’un accord d’intéressement aux bénéfices 
La Direction ne donnera pas suite à cette demande. Elle souhaite que chaque salarié soit intéressé aux résultats de l’entreprise et proposera dans ses retours favorables un système de rémunération variable pour chaque collaborateur.

Instauration du 13ème mois
La Direction ne peut pas répondre favorablement à cette demande et ce compte tenu des résultats financiers de l’entreprise.
 
Mise en place d’une prime de non remplacement.
Les salariés qui partent aujourd'hui sont remplacés mais par manque de candidature le recrutement à poste égal peut prendre du temps. Néanmoins, la plupart du temps, un extra ou un intérimaire est pris pour pallier cette absence. Il est d'ailleurs rappelé que l'absence d'un collègue peut générer des heures supplémentaires qui sont récupérées. Aussi, la Direction ne répondra pas favorablement à cette demande.


Mise en place d’une prime de non casse 
La Direction rappelle qu’il est de la responsabilité de chacun de prendre soin du matériel fourni pour la bonne exécution du travail.

Versement d’un panier repas de 1€ par salarié par jour travaillé
Il est rappelé que les collaborateurs bénéficient d’avantages nourriture et/ou d’indemnité nourriture. 

Prise en charge par la Direction de 2 café / jour / personne en CDI ou CDD longue durée – Selecta
La gestion des distributeurs à destination des collaborateurs est du ressort du Comité Social et Economique qui perçoit une partie des revenus des distributeurs. Aussi et compte tenu que la prise en charge par l’employeur de cafés gratuits amputerait les revenus du CSE, il a été décidé de ne pas donner suite à cette demande. Les délégués syndicaux sont par conséquent invités à se rapprocher du CSE.

Revalorisation de la Prime d’ancienneté et création d’un palier supplémentaire
Pour des raisons économiques, la Direction ne peut répondre favorablement à cette proposition.
Elle rappelle néanmoins que la prime d’ancienneté est à ce jour valorisée comme suit :
Ancienneté >2 à < 5 ans au 30 novembre de chaque année : 170€ brut
Ancienneté > 5ans et <10 ans au 30 novembre de chaque année : 260€ brut
Ancienneté > 10 ans et < 15 ans au 30 novembre de chaque année : 340€ brut
Ancienneté > 15 ans : 380€ brut
L’ancienneté est prise en compte par rapport à la date d’entrée dans l’entreprise notifiée sur le contrat de travail.
Le versement de la prime d’ancienneté se fait sur la paie du mois de décembre de chaque année. Le salarié doit être présent au moment du versement de la prime pour pouvoir en bénéficier aussi, la prime d’ancienneté n’est pas due en cas de départ en cours d’année.
La prime est proratisée si le salarié est absent dans l’année (sauf absence pour accident de travail, maladie professionnelle, maternité et paternité, absence pour maladie ou enfant malade de moins de 5 jours).
Avantages repas
La Direction ne souhaite pas donner de suite favorable à cette demande




Article 4 -  Réponses favorables de la Direction
1- Avantages ATYPIO
Au-delà des avantages accordés par la carte Accor « Heartist Bienvenue », notre établissement faisant partie en tout premier lieu du Groupe ATYPIO, la Direction comprend le souhait des délégués syndicaux de bénéficier d’avantages tarifaires sur les autres hôtels du Groupe, soit les hôtels suivants :

Aussi, elle réitère ce qu’elle a déjà confirmé auprès des membres du CSE concernant cette demande :
Les collaborateurs bénéficient de 30 % de réduction sur le meilleur tarif public des chambres (valable sur toutes les marques, selon disponibilité) et de 15% sur la restauration.
La présence du collaborateur durant toute la durée du séjour est obligatoire pour bénéficier du tarif Groupe Atypio. La réservation est limitée à 2 chambres maximum.
Le collaborateur désirant bénéficier des tarifs Atypio, devra en faire la demande auprès du service Ressources Humaines du Mercure Chantilly. Le service des ressources humaines se rapprochera de l’hôtel concerné par la demande afin d’effectuer la réservation aux conditions rappelées ci-dessus. Il est rappelé que les avantages tarifaires concédés se feront sous réserve de disponibilité.



2- Mise en place d’une RVI (rémunération variable individuelle) pour tous les collaborateurs
Soucieux d’impliquer, de valoriser et de responsabiliser l’ensemble des collaborateurs et ainsi de les intéresser aux performances tant économiques que qualitatives de l’Hôtel Mercure Chantilly, la Direction a proposé aux organisations syndicales la mise en place d’une rémunération variable pour chaque collaborateur.
Cette rémunération variable fait également écho aux demandes des organisations syndicales relatives à la mise en place de primes d’objectifs, de primes qualité ou de primes de fin d’année.
Ce système de rémunération variable remplacera les systèmes de rémunération variables actuels ou les systèmes d’upselling (hors rémunération variable des collaborateurs affectés au service commercial)
Modalités communes à tous les collaborateurs bénéficiant de la RVI

La mise en place du système de rémunération variable individuelle sera effective à compter du 1er janvier 2020 et de façon indéterminée.
Une condition d’ancienneté de 3 mois est requise pour bénéficier de la rémunération variable individuelle. A 3 mois d’ancienneté, le salarié bénéficiera de la prime de RVI au titre de tous les mois entiers travaillés depuis son embauche.
Les périodes d’absence pour maladie professionnelle, accident du travail, congés payés, congés familiaux conventionnels, congés paternité, congé maternité et RCR sont considérées comme du temps de travail effectif et ne viennent pas proratiser la prime de RVI. 
Les résultats seront communiqués par voie d’affichage

Modalités spécifiques en fonction des statuts :

Les collaborateurs bénéficiant du statut employé
Les objectifs sont définis mensuellement par écrit. Ils peuvent être individuels ou être identiques pour un même service. Ils peuvent être prolongés durant plusieurs mois ou bien être changés en fonction des priorités définies par le management de l’hôtel.
L’évaluation de l’atteinte de l’objectif est mensuelle, par contre son paiement se fait trimestriellement sur la paie du mois suivant le trimestre échu soit en avril de l’année N pour le 1er trimestre de l’année N, en juillet de l’année N pour le 2nd trimestre de l’année N, en octobre de l’année N pour le 3ème trimestre de l’année N et en janvier N+1 pour le 4ème trimestre de l’année N. Le collaborateur doit être présent à la date du paiement pour bénéficier de la prime de RVI.  Aussi, un collaborateur quittant la société avant la date de paiement c’est-à-dire en cours de trimestre, ne pourra bénéficier de son paiement. 
Potentiel de RVI à 50 € brut par mois, soit 150 € brut par trimestre
2 critères définis chaque mois :
1 critère économique – pour 50 % du montant soit un potentiel à 25 € brut par mois
Ce critère pourra se décliner sous plusieurs objectifs.
1 critère qualitatif– pour 50 % du montant soit un potentiel à 25 € brut par mois
Ce critère pourra se décliner sous plusieurs objectifs.

Les collaborateurs bénéficiant du statut Agent de maîtrise et considérés comme assistant chef de service 
Gouvernante
Agent administratif resp. débiteur
Assistant Resp. Audiovisuel
Assistant Resp. technique
Assistants RH
Assistant chef de réception
Assistante commerciale
Comptable
Les objectifs sont définis mensuellement par écrit. Ils peuvent être individuels ou être identiques pour un même service. Ils peuvent être prolongés durant plusieurs mois ou bien être changés en fonction des priorités définies par le management de l’hôtel.
L’évaluation de l’atteinte de l’objectif est mensuelle, par contre son paiement se fait trimestriellement sur la paie du mois suivant le trimestre échu soit en avril de l’année N pour le 1er trimestre de l’année N, en juillet de l’année N pour le 2nd trimestre de l’année N, en octobre de l’année N pour le 3ème trimestre de l’année N et en janvier N+1 pour le 4ème trimestre de l’année N. Le collaborateur doit être présent à la date du paiement pour bénéficier de la prime de RVI.  Aussi, un collaborateur quittant la société avant la date de paiement c’est-à-dire en cours de trimestre, ne pourra bénéficier de son paiement. 
Potentiel de RVI à 100 € brut par mois, soit 300 € brut par trimestre
2 critères définis chaque mois :
1 critère économique – pour 50 % du montant soit un potentiel à 50 € brut par mois
Ce critère pourra se décliner sous plusieurs objectifs.
1 critère qualitatif– pour 50 % du montant soit un potentiel à 50 € brut par mois
Ce critère pourra se décliner sous plusieurs objectifs.


Les collaborateurs bénéficiant du statut Agent de maîtrise et apparentés à des chefs de service et/ou bénéficiant d’une rémunération variable contractuelle
Senior conférence planner
Maître d’hôtel
Assistant resp. Restauration
Sous-chef
Responsable marketing
Responsable des achats
Sales & events coordinator
Les objectifs sont définis annuellement par écrit par le chef de service.
L’évaluation de l’atteinte de l’objectif est annuelle et le paiement de la prime annuelle de RVI se fera au plus tard en mars de l’année N+1.
Le collaborateur doit être présent à la date du paiement pour bénéficier de la prime de RVI.  Aussi, un collaborateur quittant la société avant la date de paiement ne pourra bénéficier de son paiement. 
Potentiel de RVI à 10 % de la rémunération annuelle brute de base du collaborateur avec répartition suivante :
60% critère quantitatif
40% critère qualitatif
Les critères sont définis annuellement. Ils comprennent obligatoirement les mêmes critères qualitatifs et économiques des autres collaborateurs bénéficiant de la prime de RVI à savoir:
1 critère économique pouvant se décliner sous plusieurs objectifs.
1 critère qualitatif pouvant se décliner sous plusieurs objectifs.


Article 5 : Durée et date d’application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 
Il entrera en vigueur conformément aux termes de l’article L 2261-1 du Code du Travail. Il peut faire l'objet, à tout moment, d'une révision à la demande de l'une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d'entreprise, l'ensemble des organisations syndicales représentatives participant alors à la négociation de l'avenant.
Il est susceptible de dénonciation par l'une ou l'autre des parties signataires, moyennant le respect d'un préavis de 3 mois avant la date anniversaire de sa conclusion. Cette dénonciation devra être faite par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à chacune des parties signataires.


Article 6 : Dépôt et publicité de l’accord 
Le présent accord fera l'objet d'un dépôt à l'initiative de la SAS AUMALIA dans les conditions prévues par la loi.

Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, il sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Le présent accord sera déposé :
à la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence de la Consommation du Travail et de l’Emploi en 1 exemplaire original et 1 copie, 
sur la plateforme TéléAccords en 1 exemplaire par voie électronique et 1 exemplaire anonyme, 
au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Creil en 1 exemplaire.

Fait en 6 exemplaires originaux à Vineuil Saint Firmin le 20 décembre 2019


Pour la Société SAS AUMALIA :
XXXXXXXXXXXX Directeur Général 




Pour les Organisations Syndicales :

XXXXXXXXXXXX					XXXXXXXXXXXX		
Délégué Syndical FO					Délégué Syndical CFDT