Accord A DUREE DETERMINEE RESULTANT DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société RK+, SAS immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 844 399 188 dont le siège social est à sis 248 rue du Général Drouot 59200 TOURCOING, représentée par Monsieur xxxxx, agissant en qualité de Président,

(Ci-après désignée la « Société »)
D’une part,

ET :
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical : 

Madame xxxxx, déléguée syndicale CGT ;
Monsieur xxxxx, délégué syndical CFDT ;
Monsieur xxxxx, délégué syndical CFE-CGC

ayant adopté le présent accord  en vertu du mandat reçu à cet effet,
D’autre part,
(Ci-après désignées ensemble les « Parties »)



APRES AVOIR ETE RAPPELE QUE :

Conformément aux dispositions des article L.2242-1 et L.2242-13 du Code du travail, la Direction de la Société a ouvert une négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise.
Celle-ci a notamment porté sur les thèmes visés à l’article L.2242-15 du Code du travail dans un contexte d’incertitude économique et financière résultant de la crise sanitaire actuelle.
Dans ce cadre, la documentation utile à la négociation a été déposée sur la Base de Données Économiques et Sociales (BDES) laquelle a été présentée et commentée aux délégués syndicaux, et, leur est accessible en permanence.
Au 31 décembre 2020, la situation financière de la société est la suivante :
Au 31/12/2019 : CA de 5 593 K€ (avec affranchissement) et EBITDA de -449 K€
Au 31/12/2020 : CA de 4 192 K€ (hors affranchissement) et EBITDA de -419 K€ (résultats prévisionnels dans l’attente du bilan annuel)
Les Parties conviennent que face à cette situation particulièrement inédite qui impacte lourdement la Société, déjà dans une situation économique et financière menaçante, il est essentiel d’avancer avec prudence. 
Toutefois, les Parties entendent continuer les efforts entrepris depuis 2 ans sur le thème de la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise.

C’est dans ce contexte que les Parties se sont réunies en date du 17 décembre 2020, 21 janvier 2021, 28 janvier 2021 afin de mener une réflexion sur les salaires effectifs, la durée et l’organisation du temps de travail. 
D’autres thèmes ont également été abordés, tels que la gestion des distributeurs de café et des confiseries, les habits de maintenance et les entretiens professionnels.
Lors de la réunion du 21 janvier 2021, les organisations syndicales ont remis leurs propositions à la Direction :

Salaire et effectifs :
Embaucher des intérimaires (favoriser les femmes) ;
Augmentation générale de salaire de 150€ net ;
Augmentation de 50 euros nets pour tous ;
Augmentation des qualifications et limiter les différences de salaire dans une même fonction ;
Maintien du CEF ;
Passer 10 conducteurs qualifiés à conducteurs confirmés ;
Mettre les heures supplémentaires à 25% ;
Prime d’ancienneté ;
Maintien de prime « médaille du travail » au même taux (valorisation) ;
Augmenter la prime panier et les tickets restaurants à 5€ ;
Prise en charge des frais de trajets utilisant un moyen de transport alternatif.

Durée du temps de travail et organisation du temps de travail :
Conserver des jours événements familiaux ;
1 jour pour déménagement dans les événements familiaux ;
Harmoniser la maladie ;
Maintien des jours d’ancienneté ;
Rémunérer 6 jours de carences en cas de maladie ;

Intéressement, participation et épargne salariale :
Remettre en place un PEE avec abondement ;

Egalité professionnelle et qualité de vie au travail :
Participation de la Direction aux chèques vacances ;
Laisser la gestion des distributeurs au CSE ;
Renouvellement des habits de maintenance ;
Avoir un entretien professionnel et individuel en 2021 ;
Mettre en place un budget formation pour les personnes souhaitant faire une reconversion ;
Maintien de l’accord Egalité professionnel Hommes Femmes ;
Certaines propositions ont été refusées par la Direction, à savoir :

a. Salaire et effectifs :
Embaucher des intérimaires (favoriser les femmes) ;
Augmentation générale de salaire de 150€ net ;
Augmentation de 50 euros nets pour tous ;
Augmentation des qualifications et limiter les différences de salaire dans une même fonction ;
Passer 10 conducteurs qualifiés à conducteurs confirmés.
La Direction a rappelé son incapacité à réduire les différences de salaires sur un même poste et dans une même catégorie. Cette différence est visible sur le poste de conducteur. Celle-ci est liée à l’histoire de notre société (rachat de Diam et Taylormail) et à une politique de rémunération déconnectée du marché du routage ;
Mettre les heures supplémentaires à 25% ;
Prime d’ancienneté ;
Augmenter la prime panier et les tickets restaurants à 5€ ;
Prise en charge des frais de trajets utilisant un moyen de transport alternatif.

b. Durée du temps de travail et organisation du temps de travail :
1 jour pour déménagement dans les événements familiaux ;


Intéressement, participation et épargne salariale :
Remettre en place un PEE avec abondement ;

Egalité professionnelle et qualité de vie au travail :
Participation de la Direction aux chèques vacances ;
Mettre en place un budget formation pour les personnes souhaitant faire une reconversion.

C’est dans ce contexte que les Parties sont parvenues à la conclusion du présent accord (ci-après l’ « Accord »).
Il a été conclu ce qui suit : 
Champ d’application 
Le présent Accord s’applique de plein droit à l’ensemble des salariés de la Société. 
Salaires effectifs 
CEF

La Direction maintient pour 2021 le Comité d’Entraide Familiale. Une réflexion sera portée cette année sur l’arrêt de celui-ci sans pénaliser les salariés bénéficiaires.

Primes « médaille du travail »

Les primes « médaille du travail » en fonction de l’ancienneté sont maintenues et aux barèmes suivants :
20 ans : 300 euros
30 ans : 400 euros
A partir de 35 ans : 500 euros


Qualification

La Direction s’engage, pour chaque collaborateur dont les missions ont évolué depuis ces deux dernières années, à étudier l’adéquation entre d’une part, leur qualification et d’autre part, leurs compétences et leur maitrise du poste. 

Un bilan de leurs compétences (grilles d’évaluation sur tous les métiers) sera établi et présenté aux collaborateurs par le chaque Responsable de secteur. 

La Direction se donne comme objectif d’avoir finaliser cette étude au plus tard au mois de juin 2021. Il s’agit d’une obligation de moyen et non de résultat. 

Les Parties entendent enfin rappeler que l’engagement décrit aux trois paragraphes qui précédent ne constitue en aucun cas un engagement sur le nombre de changement de qualification.

Durée du temps de travail et organisation du temps de travail :
Jours événements familiaux

La Direction confirme les droits suivants :

Mariage ou PACS du salarié : 5 jours
Mariage ou PACS d’un enfant du salarié : 2 jours
Naissance ou adoption : 3 jours
Décès du conjoint : 5 jours
Décès de l’enfant : 5 jours ouvrés ou, 7 jours ouvrés lorsque l'enfant est âgé de moins de 25 ans ou quel que soit son âge si l'enfant décédé était lui-même parent ou en cas de décès d'une personne âgée de moins de vingt-cinq ans à sa charge effective et permanente ; 
En cas de décès de son enfant âgé de moins de vingt-cinq ans ou d'une personne âgée de moins de vingt-cinq ans à sa charge effective et permanente, un congé de deuil de 8 jours ouvrables peut se cumuler avec le congé de 7 jours ouvrés précité.
Décès des parents du salarié : 4 jours
Décès des beaux-parents, du frère ou de la sœur : 3 jours
Décès des grands-parents : 1 jour
Décès des oncles et tantes du salarié : 1 jour
Octroi de jours enfant malade : 3 jours par foyer et par année civile pour les enfants de moins de 12 ans
2 jours pour l’annonce de la survenance d’un handicap chez l’enfant.

Harmoniser la maladie

Les parties se réuniront au cours de l’année 2021 afin d’engager une négociation ayant pour objectif d’harmoniser la maladie (maintien de salaire, jours de carence, …).
L’objectif est de parvenir à un accord, le cas échéant, au plus tard au 1er mai 2021. Il s’agit d’une obligation de moyen et non de résultat.

Autres dispositions :

Gestion des distributeurs de café et des confiseries

La gestion des distributeurs est assurée, depuis 2017, par le CSE (CE avant 2019). Celle-ci le restera dans les mêmes conditions pour l’année 2021.

Habits de maintenance


L’équipement et notamment les habits de maintenance ainsi que les conditions de travail sont évoqués régulièrement lors de CSE. La Direction entend rappeler qu’elle y apporte une attention particulière.

Un renouvellement des habits de maintenance pourra être accordé aux collaborateurs qui expriment le besoin, si cela apparaît justifié.

Avoir un entretien professionnel et individuel en 2021

Tous les 2 ans, l'entretien professionnel est un rendez-vous obligatoire entre le salarié et l'employeur. L’entretien annuel d’évaluation n’est pas obligatoire.

La Direction informera et consultera le CSE à la mise en place des entretiens professionnels.

Dispositions finales
Durée d’application et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’une année. Il cessera donc de s’appliquer de plein droit et sans formalité à son échéance.
Les dispositions du présent Accord prennent effet à compter du 8 février 2021. 
Clause de suivi et de rendez-vous
En cas d'évolution législative impactant fortement l’application du présent Accord, les Parties conviennent de se réunir dans les meilleurs délais de nouveau afin d'échanger sur les évolutions rendues nécessaires.
Toute Partie signataire du présent accord ou y ayant adhéré peut en outre solliciter, à tout moment, l’organisation d’une réunion afin de discuter de toute difficulté dans sa mise en œuvre.
Interprétation
Toute question que pourrait poser l’application du présent Accord et de ses dispositions devra être étudiée en commun entre les Parties signataires.
En cas de difficulté d’interprétation, une réunion sera organisée à la demande d’une partie signataire, entre la direction et les organisations syndicales représentatives.
Cette demande doit être formulée par lettre recommandé avec accusé de réception. La réunion doit ensuite se tenir dans les quinze jours suivant la date de réception de la demande.
Cette réunion pourra aboutir à la conclusion d’un avenant d’interprétation le cas échéant.
Révision
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord pourra faire l’objet d’une révision par la Société et les organisations syndicales représentatives.
La partie sollicitant une révision de l’Accord devra présenter le projet de révision correspondant aux autres parties, par lettre recommandé avec accusé de réception, dans un délai minimum de quinze jours précédant la réunion de négociation susceptible d’être tenue.
Toute révision donnera lieu le cas échéant à la conclusion d’un avenant obéissant aux mêmes conditions de validité que le présent Accord.
Notification, dépôt et publicité
Il sera procédé aux formalités de dépôt et de publicité de l’accord, conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail.
Le texte sera déposé en version PDF sur support électronique, à la DIRECCTE (plateforme https://www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures), à l'initiative de la direction. Une version publiable, anonymisée et en format Word, sera également déposée.
Un exemplaire sera également déposé auprès du conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Enfin, la partie la plus diligente notifiera le texte à l’ensemble des organisations représentatives, étant précisé qu’un exemplaire original de l’accord sera remis à chacune des Parties signataires.
* * *
Le présent accord est établi en nombre suffisant d’originaux pour remise à chacune des Parties signataires et un exemplaire pour les formalités de publicité.





Fait à Tourcoing, le 4 février 2021