ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA RECONNAISSANCE DE L’UES H.J. HEINZ FRANCE


ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La société H.J. HEINZ FRANCE, société par actions simplifiée, au capital de 40.230.000 Euros, dont le siège social se situe 20, avenue André Prothin – Tour Europlaza 15ème étage à 92927 Paris La Défense Cedex, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 483 005 328 RCS Nanterre, représentée par Monsieur XXXX, Président,
ci-après désignée « la société H.J. HEINZ FRANCE SAS »
DE PREMIERE PART,
ET
La société H.J. HEINZ DISTRIBUTION, société par actions simplifiée, au capital de 1.000 Euros, dont le siège social se situe 142 rue de Clignancourt, 75018 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 853 006 401 RCS Paris, représentée par Monsieur XXXX, Président,
ci-après désignée « la société H.J. HEINZ DISTRIBUTION SAS »
DE DEUXIEME PART
ET
L’organisations syndicale représentative des sociétés H.J. HEINZ France SAS et HJ HEINZ Distribution SAS, représentée respectivement par leur délégué syndical central :
Pour la CGT : 	Monsieur XXXX, délégué syndical CGT central,
DE TROISIEME PART,

Ci-après désignés collectivement « les Parties »

PREAMBULE
Jusqu’au 3 novembre 2019, la société H.J. HEINZ FRANCE SAS avait pour activité la commercialisation et la distribution en France des produits de marque HEINZ et BENEDICTA ainsi que la fabrication des produits de marque BENEDICTA, HEINZ et WEIGHT WATCHERS (mayonnaise et sauces). 
Les activités de la société H.J. HEINZ FRANCE SAS étaient réparties sur deux sites :
l’activité de production de sauces au sein de l’usine située à Seclin ; 
les activités commerciales et de gestion administrative et financière au siège social situé à La Défense.
La société H.J. HEINZ FRANCE SAS était dotée d’un comité central d’entreprise, de deux comités d’établissement, l’un à La Défense et l’autre à Seclin, de délégués du personnel à Seclin et à La Défense, et deux CHSCT à Seclin et à La Défense.
En 2011, la société H.J. HEINZ FRANCE SAS a entamé une procédure d’information-consultation de ses institutions représentatives du personnel en vue de mettre en œuvre un nouveau modèle opérationnel, promu par le Groupe HEINZ.
Ce nouveau modèle opérationnel repose notamment sur un modèle organisationnel et juridique où chaque entité du Groupe se concentre sur son cœur de métier : les entités commerciales sont en charge de commercialiser les produits du Groupe et les entités industrielles sont dédiées à la fabrication des produits commercialisées par le Groupe.
En France, cela se traduit par la modification de la structure juridique française avec séparation des activités de la société H.J. HEINZ FRANCE SAS entre, d’un côté, une entité commerciale en charge de la vente des produits du groupe HEINZ en France, et de l’autre, une entité industrielle dédiée à la production. 
Dans le cadre de la procédure d’information-consultation qui avait débutée en 2011, la société H.J. HEINZ FRANCE SAS, les institutions représentatives du personnel et les organisations syndicales représentatives ont conclu un accord le 6 février 2013, aux termes duquel il était notamment convenu qu’un accord d’UES serait conclu entre les deux sociétés H.J. HEINZ FRANCE SAS et H.J. HEINZ DISTRIBUTION SAS.
Le projet a, par la suite, été mis en sommeil puis réactivé en 2018, pour une date d’entrée en vigueur le 4 novembre 2019 et les parties ont réitéré leur souhait de conclure un accord en vue de la reconnaissance d’une UES.
Dans un court délai (non défini à ce jour), le siège social de la société H.J. HEINZ FRANCE SAS sera transféré à l’adresse suivante : 18, rue Marx Dormoy à Seclin (59113) et la société H.J. HEINZ FRANCE SAS changera de Président. 
Le siège social de la société H.J. HEINZ DISTRIBUTION SAS sera transféré à l’adresse suivante : 20, avenue André Prothin – Tour Europlaza 15ème étage à 92927 Paris La Défense Cedex. 
Ces changements n’auront pas d’impact sur le présent accord et par conséquent sur la reconnaissance de l’UES. 
C’est dans ces conditions que le présent accord a été négocié.

CECI EXPOSE IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1ER : RECONNAISSANCE DE L’EXISTENCE D’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE
Les Parties au présent accord reconnaissent l’existence d’une unité économique et sociale entre les sociétés suivantes :
la société H.J. HEINZ FRANCE SAS ;
la société H.J. HEINZ DISTRIBUTION SAS.
Les Parties conviennent qu’il existe entre ces deux entités juridiques distinctes :
une unité économique caractérisée par une complémentarité des activités exercées ;
une unité sociale, caractérisée par un statut social similaire voire identique puisqu’à l’origine les deux entités juridiques n’en formaient qu’une seule.
Les Parties conviennent donc de la reconnaissance d’une UES dénommée « UES H.J. HEINZ FRANCE ».

ARTICLE 2 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE D’APPLICATION
Le présent accord est applicable dès sa signature. 
Du fait de la prorogation des mandats, les élections professionnelles auront lieu ultérieurement à la signature du présent accord et auront pour cadre l’UES H.J. HEINZ FRANCE précédemment définie. 
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 
Toutefois, le périmètre de l’UES H.J. HEINZ FRANCE tel que défini à l’article 1er du présent accord est susceptible d’être modifié notamment par la sortie d’entités juridiques existantes ou par l’entrée d’entités juridiques nouvelles.
En cas d’opération d’acquisition, de fusion, de cession ou de prise de participation majoritaire au capital d’une société de l’UES H.J. HEINZ FRANCE conclue avec une société tierce n’appartenant pas au groupe KRAFTHEINZ, le périmètre de l’UES H.J. HEINZ FRANCE peut être amené à changer. Les Parties s’engagent à se réunir en temps utile pour pouvoir envisager le devenir des instances et négocier une révision du présent accord. 

ARTICLE 3 : REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être dénoncé et révisé conformément aux dispositions légales. La révision du présent accord pourra être demandée par chaque partie signataire et une réunion de négociation devra s’engager dans les trois mois suivant la demande par courrier motivé d’ouverture des négociations.

ARTICLE 4 : DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
La société H.J. HEINZ DISTRIBUTION SAS donne mandat à la société H.J. HEINZ FRANCE SAS pour effectuer les formalités de dépôt et de publicité de l’accord pour le compte de l’UES H.J. HEINZ FRANCE.
Un exemplaire de cet accord, signé par toutes les Parties, sera remis aux organisations syndicales représentatives valant notification au sens de l’article L.2231-5 du Code du travail.
Le présent accord sera déposé par la société H.J. HEINZ FRANCE SAS pour le compte de l’UES H.J. HEINZ FRANCE sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail () et adressé en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.
Il sera porté à la connaissance des salariés concomitamment à la procédure de dépôt par tout moyen et notamment par le biais de l’affichage sur les panneaux prévus à cet effet.

Fait à La Défense
Le 18 décembre 2019
En 5 exemplaires originaux


Pour H.J. HEINZ FRANCE SAS
Monsieur XXXX

Pour H.J. HEINZ DISTRIBUTION SAS
Monsieur XXXX


Pour la CGT
Monsieur XXXX