ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL


Entre les soussignés : 

ARCELOR MITTAL TAILORD BLANKS SAS   au capital de 380 990€ dont le siège est situé à UCKANGE 57270, représenté par X en sa qualité de directeur de site

 d’une part, 

Et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical

d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

PRÉAMBULE


La Direction d’ArcelorMittal Tailored Blanks Lorraine et les organisations syndicales CFDT & CGT se sont réunies dans le cadre du calendrier social défini pour 2020/2021 et notamment sur l’aspect Qualité de Vie au travail pour formaliser les dispositions existantes et celles à mettre en place dans un accord cadre.
L’objectif est d’intégrer les différents thèmes à aborder qui permettront de maintenir ou améliorer la qualité de vie au travail des collaborateurs dans l’entreprise.







I CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés en contrat à Durée Déterminée et Indéterminée d’ArcelorMittal Tailored Blanks Lorraine.
II DISPOSITIONS
Les priorités sont fixées chaque année d’un commun accord entre les différentes parties et y seront formalisées par l’adjonction de nouveaux modules en annexe par avenant.
III THEMES ABORDES 
Le périmètre de la qualité de vie au travail est vaste et nécessitera plusieurs modules pour couvrir le plus grand nombre de sujets. Il s’agira par cet accord de formaliser des engagements sur les thèmes de l’accompagnement des séniors, la flexibilité du temps de travail, le télétravail, des dispositifs permettant de mieux concilier vie personnelle et vie professionnelle et plus généralement, toute action permettant l’amélioration de la qualité de vie au travail des salariés.
IV DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 2 ans et ne se transformera pas en accord à durée indéterminée. Les dispositions du présent accord s’appliquent pour les années 2021/2022 et prendront fin de plein droit le 31 octobre 2023. 
V FORMALITE DE DEPOT
Le présent accord est déposé :
-	En deux versions électroniques sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, dont une version intégrale au format .PDF et une version publiable au format .DOCX de laquelle sera supprimée toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature de personnes physiques.
-	En un exemplaire au greffe du conseil des prud’hommes de THIONVILLE. 

Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Fait à UCKANGE, le 09 novembre 2021

Pour la société ARCELOR MITTAL TAILORED BLANKS LORRAINE 

Signature : 
Directeur de site


Pour le syndicat CFDT									Pour le syndicat CGT
Délégué syndical									Délégué syndical

Signature :										Signature :
MODULE 1 : 
Adhésion TPGFC CAP2020 dans les conditions d’application de l’accord groupe et selon les modalités reconduites dans l’accord ArcelorMittal CAP2024 en Titre IV – L’EMPLOI DES SENIORS. 

MODULE 2 : 
Application des modalités dons de jours tels que prévues à l’article 21 du CAP2024 et comme ci-dessous :

Article 21
Le don de jours de repos d’un salarié à un autre salarié en CDI ou CDD du même établissement, parent d’un enfant malade, handicapé ou gravement accidenté nécessitant une présence soutenue et des soins contraignants, est mis en oeuvre, dans le cadre de la règlementation en vigueur.
Ce don de jours de repos entre salariés est étendu aux salariés dont le conjoint serait gravement malade, handicapé ou accidenté. Le conjoint se définit comme la personne avec laquelle le salarié est marié, pacsé, ou vit en concubinage. Cette extension bénéficiera du même régime que celui applicable dans les hypothèses du don de jour prévu légalement.
Par ailleurs, il est rappelé que ce mécanisme est étendu depuis le 15 février 2018 au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d'autonomie ou présentant un handicap par la loi n° 2018-84 du 13 février 2018.

21-1 Les principes généraux du don de jours
Sur la base d'une promesse de don de salariés, un fichier de volontaires est établi au niveau de l’établissement (pour les sociétés multi-établissements) ou de la société (mono-établissement). 
Si un salarié du site est demandeur de dons et justifie par un certificat médical détaillé du médecin que l’état de santé de la personne aidée est d’une gravité si particulière qu’elle rend indispensables une présence soutenue et des soins contraignants, alors, le service des Ressources Humaines contacte les salariés du site qui se sont déclarés volontaires, et leur fait valider (ou non) leurs promesses de dons. Les dons se font dans la limite du nombre de jours dont le salarié a besoin. Un jour donné est égal à un jour reçu.

21-2 Les principes applicables au bénéficiaire
Le salarié qui bénéficie d’un don de jours a soldé tous ses propres compteurs avant que le don de jours ne se mette en place. L’absence du bénéficiaire est pointée selon un code pointage spécifique (congé solidarité). L’assimilation de l’absence à une période de travail effectif est étendue à la détermination des droits à congés payés. Il n’y a pas d’indemnisation de jours que le salarié a reçus de ses collègues et qu’il n’aurait pu prendre en cas de départ de l’entreprise.

21-3 Les principes applicables au donneur
L’acte de candidature en tant que « donneur potentiel » s’effectue via une zone de saisie « Donneur potentiel » dans les outils de gestion RH. Le décompte se fait par jour entier. 
En cas de donneurs multiples, priorité sera donnée aux donneurs de la façon suivante : 
1er → qui ont un solde CET les plus importants 
2ème → qui ont un solde RTT les plus importants 
3ème → qui ont un solde CP les plus importants 
Vis-à-vis du bénéficiaire, les donneurs resteront anonymes.

MODULE 3 : 
Liste des usages chez AMTB Lorraine qui dépend exclusivement de la CC Métaux de la Moselle IDCC 0714.

Application des dispositions de la CC de la sidérurgie IDCC 2344 uniquement dans les cas suivants :
Prime Vacance (830€ 05.2021)
Indemnités kilométriques (selon barème IDCC 2344)
Indemnités de paniers (4,65€ 05.2021)

Application de dispositions plus favorables que les CC IDCC2344 et 0714 dans les cas suivants :
- Congés spéciaux ancienneté : + 3 jrs de congés pour tous sans condition d’ancienneté pour les salariés non-cadres.

Dans tous les autres cas, la CC Métaux de la Moselle IDCC 0714 reste applicable de plein droit.