ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’ÉGALITÉ FEMMES HOMMES SAVENCIA PRODUITS LAITIERS FRANCE



Entre les soussignés :

La société Savencia Produits Laitiers France, dont le siège social est au 79 Rue Joseph Bertrand, 78220 VIROFLAY, immatriculée au R.C.S de VERSAILLES sous le numéro 394 530 703, représentée par *********, agissant en qualité de **********,  

d’une part, 


Et les organisations syndicales représentatives au sein de la société Savencia Produits Laitiers France suivantes : 
Le syndicat ******* représenté par son délégué syndical,******************

d’autre part.



Préambule 

Le présent accord s'inscrit dans la continuité des dispositifs et engagements pris par les partenaires sociaux et l’entreprise sur l’égalité entre les sexes.

Les partenaires sociaux conviennent qu'il est nécessaire de poursuivre et d'amplifier les mesures déjà prises, conscients non seulement du bien-fondé mais aussi de la nécessité sociale et économique de mener une politique visant à garantir l'égalité professionnelle, développer la mixité et promouvoir la parité entre les femmes et les hommes.

Dans un contexte de fortes mutations, l’entreprise se doit de maintenir un haut niveau de compétences, valoriser les talents et savoir en attirer d'autres.

Les signataires du présent accord considèrent que les principes d'égalité professionnelle, de mixité et de parité sont des gages de performance pour les entreprises qui contribuent à la réalisation de cet objectif.

Tout naturellement, les partenaires sociaux rappellent leur opposition à toute forme de discrimination liée au genre.

Pour mener à bien cette négociation, les partenaires sociaux ont mis en place un groupe technique paritaire. Ce dernier s'est réuni à plusieurs reprises pour d'une part dresser un état des lieux à partir des éléments de diagnostic présentés et d'autre part identifier les domaines d'actions possibles pour impulser une nouvelle dynamique ; ces éléments figurant dans les différents articles ci-dessous.

Les parties conviennent néanmoins qu’il est nécessaire :
de favoriser une répartition équivalente de femmes et d'hommes dans tous les métiers et les qualifications de l'entreprise,
d’appliquer le principe d’égalité professionnelle à tous les stades de la vie professionnelle.
d’assurer que tous les actes de gestion, embauche, évolution de carrière, promotion reposent sur de seuls critères professionnels.




Article 1 : Embauche

Le recrutement est une phase essentielle pour lutter contre les discriminations du fait du sexe. Il doit donc permettre d’accéder aux différents postes d’embauche selon ses qualifications et ses compétences, indépendamment de toute considération relative au sexe des candidats.
1.1 Recrutement

Objectif : Équilibrer le nombre d’entretien de recrutement d’entretien des femmes et des hommes sur tous types de poste.
Action : Sélectionner au moins une femme au profil équivalent dans les derniers candidats pour un poste lorsqu’il y a bien entendu des candidatures féminines.
Indicateur de suivi : Nombre de femmes / hommes sélectionnées à profil équivalent dans les trois derniers candidats à un poste.

1.2 Communication sur les process de recrutement

Objectif : Favoriser la prise de conscience par les personnes chargées de recrutement des stéréotypes femmes/hommes.
Action : Rappeler aux Managers et recruteurs les règles garantissant la non-discrimination lors des recrutements : Critères de sélection identiques pour les femmes et pour les hommes. Les offres d’emploi sont rédigées et gérées de façon non discriminatoire. Elles sont formulées de manière neutre et ne comportent pas de termes susceptibles de décourager les femmes et les hommes de postuler aux postes proposés. 
Indicateur de suivi : Nombre d’acteurs formés/sensibilisés et nombre d’actions de formations.


1.3 Favoriser le recrutement des stagiaires

Objectif : Le stage est un des meilleurs moyens pour développer les compétences d’une entreprise et dénicher ses futurs talents éloignés de l’emploi.
Action : La société Savencia Produits Laitiers France s’engage à accueillir des stagiaires en respectant une mixité Femme/Homme, en cours de cursus scolaire et universitaire.
Indicateur de suivi : Embauches de l’année civile : répartition par catégorie professionnelle, par type de contrat et par sexe ainsi que le nombre de conventions de stages conclues dans l’année.


Article 2 : Favoriser l’accès à la formation professionnelle

La formation professionnelle est un des moyens favorisant l’égalité de déroulement des parcours professionnels entre les femmes et les hommes. La mixité est favorisée par l’acquisition et le développement de compétences nouvelles et l’orientation vers de nouveaux métiers.

2.1 Organisation des formations

Objectif : Favoriser la participation de l’ensemble des collaborateurs aux actions de formation.
Plan d’action : La société Savencia Produits Laitiers France s’engage à : 
À réduire les contraintes de déplacement liées aux actions de formation. Les formations locales ou régionales seront privilégiées.
Éviter les départs du domicile le dimanche soir.
Privilégier les sessions de formation de courte durée.
Communiquer au moins un mois avant le début de la session les dates et le lieu de la formation à laquelle les collaborateurs devront participer.

Indicateurs de suivi : Nombre de formation respectant l’ensemble des points ci-dessus sur lesquels l’entreprise s’est engagée sur le nombre totale de formation.

Garantir le même accès à la formation professionnelle

Savencia Produits Laitiers France continuera de suivre les indicateurs d’accès à la formation et de veiller à un accès équivalent à la formation quel que soit le sexe. 
Objectif : Avoir une équivalence du nombre d’heures de formation moyen entre les femmes et les hommes sur la période d’application de cet accord.
Plan d’action : Favoriser l’accès de tous à la formation, quel que soit son genre. Pour les temps partiels, il faudra, dans la mesure du possible, tenir compte des journées non travaillées habituellement pour la planification des modules de formation. Prévoir un délai de prévenance suffisant, avant toute formation nécessitant plusieurs jours d’absences, pour permettre aux salarié(e)s de s’organiser.
Indicateur de suivi : Nombre d’heures de formation moyen par an, par catégorie professionnelle, par sexe, par type de contrat et durée du temps de travail.

Particularité des congés familiaux

Objectif : Favoriser la réadaptation à leur poste de travail des salarié(e)s qui ont bénéficié d’un congé familial de plus de 6 mois.
Plan d’action :  En donnant aux salarié(e)s concernés, un accès prioritaire aux formations l’année suivant leur reprise.
Indicateur de suivi : Proportion de salariés revenant de congé familial de plus de 6 mois ayant suivi ou allant suivre une formation au cours de l’année suivante.

Article 3 : Favoriser les promotions et les évolutions de carrière

3.1 Neutralisation de l’impact de la maternité ou de l’adoption sur les évolutions professionnelles

Objectif : Savencia Produits Laitiers France s’engage à ce que les absences dans le cadre de congés liés à la parentalité (congé de maternité, congé d’adoption, congé parental d’éducation) n’aient pas d’incidence sur l’évolution professionnelle des collaborateurs concernés et ne constituent pas une rupture dans leur carrière professionnelle. 
Plan action : L’entreprise s’engage à proposer des entretiens spécifiques dans le cas des absences pour congés de maternité, d’adoption ou parental d’éducation :
Entretien de « départ en congé » entre le salarié, son responsable et/ou le RRH au moment de la demande de congé,
Entretien au retour de congé avec le responsable et le RRH,
Entretien du bilan du retour « x » mois après le retour de congé

Indicateur de suivi : Nombre d’entretien de départ en congé, par sexe et nombre d’entretiens de retour de congé par sexe.

Améliorer le pourcentage de femmes dans l’encadrement 

Objectif : Lors de l’élaboration des plans de succession, la société Savencia Produits Laitiers France s’engage à porter une attention particulière à la promotion des femmes afin d’éviter les situations de « plafond de verre ». 
Plan action : Réaliser des bilans d’évolution pour les salariés hommes/femmes ayant plus de « X » années d’ancienneté dans un même poste. Revoir les critères de sélection des hauts potentiels pour éviter les critères discriminants (âge, ancienneté dans l’entreprise…) et favoriser la constitution d’un vivier mixte.
Indicateurs de suivi : Répartition des promotions par catégorie professionnelle et par sexe. Nombre de femmes et d’hommes promus à des postes d’encadrement. Rapport entre la proportion de femmes/hommes promus et leur proportion dans l’effectif global. Évaluation de la durée moyenne entre deux promotions, par classification et par sexe en isolant le Graduate program.

Article 4 : Respecter le principe d’égalité salariale

4.1 Égalité de rémunération 

L’égalité salariale femme/homme est l’un des principes majeurs de la motivation des salariés.
Objectif : la société Savencia Produits Laitiers France doit garantir un niveau de classification et de salaire équivalent entre les femmes et les hommes pour un même métier, niveau de responsabilité, formation et/ou expérience. 
Action : Identifier, réduire et suivre les éventuels écarts de salaire de base Femme / Homme à temps complet et à temps partiel, par tranche d’âge et par catégorie avec une distinction terrain/siège.
Établir des bilans sexués des augmentations individuelles sur ces catégories et par tranche d’âge.
Indicateur de suivi : Analyse des salaires de base (indice base 100), par niveau de classification, par sexe, par tranche d’âge et par population avec distinction terrain/siège.     


                        
4.2 Particularité des congés familiaux

Objectif : Assurer l’accès à l’égalité de rémunération des salariés à leur retour de congé maternité.
Plan action : Droit, au retour de congés, aux augmentations générales et aux éventuelles primes exceptionnelles attribuées lors du congé maternité. 
S’assurer d’une communication sur les droits des femmes et des hommes.

Indicateur de suivi : Indice d’évolution par catégorie de salariés revenant de congé maternité par rapport à l‘indice d’évolution des autres salariés de la catégorie.

Article 5 : Aménager le temps et les conditions de travail

Les conditions de travail ne sont pas neutres d’un point de vue du genre. Les environnements physiques et psychologiques peuvent être sources de discrimination envers les femmes et avoir des conséquences indirectes sur la mixité.
5.1 Temps partiel

Objectif : Améliorer des conditions de retour à l’emploi après un congé parental d’éducation. Concilier les temps professionnels pour les femmes et les hommes.
Action : Création du temps partiel choisi avec possibilité offerte, à minima, jusqu’aux 6 ans de l’enfant à la demande du salarié. Favoriser un recourt équilibré au temps partiel entre les femmes et les hommes.
Indicateur de suivi : Nombre de refus de temps partiel par rapport au nombre de demande. Nombre de validation des temps partiels versus le nombre de demande.

5.2 Aménagement pour maternité

Objectif : Adapter les conditions de travail et d’horaires des femmes enceintes.
Action : En proposant des horaires décalés pour les salariées du siège. En allégeant la charge de travail et les objectifs professionnels pour l’ensemble des salariées.
Indicateur de suivi : Nombre d’aménagement versus le nombre de femmes enceintes.


5.3 Risques professionnels

Objectif : Identifier les facteurs de risque dans l’entreprise (gestes professionnels, port de charges…).
Action : Mettre en place les mesures de prévention à prendre en fonction du risque d’accident de travail (port des chaussures de sécurité, conduite de véhicule…). 
Indicateur de suivi : 
Nombre de salariés en maladie professionnelle par sexe 
Nombre de salariés en AT par sexe.

5.4 Sujets complémentaires

La société Savencia Produits Laitiers France s’engage à examiner toutes les demandes de passage à temps partiel et à leur donner une réponse positive si les nécessités de service le permettent.
En cas de passage à temps partiel, les missions et la charge de travail sont redéfinies en cohérence avec le temps de travail. 
Les collaborateurs qui le souhaitent peuvent décaler leur prise de poste de façon à accompagner leur(s) enfant(s) le jour de la rentrée des classes, sous réserve d’en informer leur responsable hiérarchique 15 jours à l’avance.
Cette mesure concerne les enfants scolarisés jusqu’à l’entrée en 6ème. 

Article 6 : Mise en œuvre de l’accord

Champ d’application 

Le présent accord trouve son application pour l’ensemble des collaborateurs et collaboratrices de l’entreprise. 


Durée de l’accord

Le présent accord sera appliqué au sein de Savencia Produits Laitiers France pour une durée de quatre ans, soit 2019, 2020, 2021 et 2022

Information au Comité Social et Économique et suivi de l’accord

Une information annuelle au CSE sera réalisée afin d’échanger avec les membres élus et de répondre à leurs questions éventuelles. 

Dépôt légal

Conformément à la loi, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier et une version sur support électronique, auprès de la DIRECCTE du lieu de la signature de l’accord. 
Un exemplaire original sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes. 
En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie. 

Fait à Viroflay, le 13 décembre 2019
En 3 exemplaires,