ACCORD RELATIF AU CADRE DE MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU SEIN DE LA SOCIETE GENOWAY 

ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société GENOWAY, dont le siège social est situé 31 rue Saint Jean de Dieu Technopark 2 69007 – LYON, représentée par Monsieur ………………………., en sa qualité de Directeur Général

D’une part
ET :
- Madame ……….. en sa qualité de membre titulaire du Comité d’entreprise

- Madame ……………… en sa qualité de membre titulaire du Comité d’entreprise

- Madame …………… en sa qualité de membre titulaire du Comité d’entreprise

- Madame …………………. en sa qualité de membre titulaire du Comité d’entreprise



D’autre part



ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT : 		
Les dernières élections professionnelles ont été organisées au sein de la société au mois de mars 2015 et le mandat des élus actuels arrive à échéance le 25 mars 2019

La société compte actuellement 121 salariés répartis sur trois sites :
Le siège à LYON : 106 salariés ; 
Le site de DIJON : 7 salariés ; 
Le site de PARIS : 8 salariés.

La représentation du personnel est actuellement assurée par une délégation unique du personnel et l’entreprise n’est pas dotée de délégués syndicaux. 

L’ordonnance du 22 septembre 2017 prévoit que : 

Les différentes instances représentatives du personnel que sont le Comité d’Entreprise, les délégués du personnel et le CHSCT doivent être fusionnées au sein d’un Comité Social et Economique (CSE) au terme de leur mandat et au plus tard le 31 décembre 2019 ; 

Des CSE d’établissement et un CSE central sont constitués dans les entreprises comportant au moins deux établissements distincts. 

Le cadre de mise en place du CSE dans les entreprises comportant au moins deux établissements doit être prioritairement déterminé par un accord collectif. 

Toutefois, en l’absence de délégués syndicaux, la Direction et la majorité des membres titulaires élus de la délégation unique du personnel, ont décidé, en application de l’article L2313-3 du Code du travail, de déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts. 

Les parties observent que les sites de DIJON et PARIS ne bénéficient pas d’une autonomie de gestion, notamment en matière de gestion du personnel, au sens de l’article L2313-4 du Code du travail. 

Dans ce contexte, les parties décident de mettre en place, lors des élections professionnelles à venir, un Comité Social et Economique unique au niveau de la société genOway.

Le présent accord entrera en vigueur au jour de sa signature.

Il est conclu pour une durée déterminée, limitée au cycle électoral lié à la mise en place du CSE.

De façon plus générale, le présent accord remplace et annule toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, d’usages ou de tout autre politique en vigueur au sein la société genOway et portant sur le même objet (institutions représentatives du personnel).

Conformément aux articles L.2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé, à la diligence de la Société : 
	

• en deux versions électroniques sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, dont une version intégrale au format PDF et une version publiable au format .DOCX de laquelle sera supprimée toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature de personnes physiques.

• en un exemplaire auprès du secrétaire du greffe du Conseil de prud’hommes de LYON.

L’accord fera l’objet d’un affichage sur les panneaux d’information réservés à cet effet 




Fait à Lyon, le 24 janvier 2019,

En 5 exemplaires