ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA PERIODICITE DE LA NEGOCIATION SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES


Entre:

D’UNE PART : 



Et 

D’AUTRE PART :


IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT : 

Préambule :  

Il est préalablement rappelé que la société était couverte par un accord d'entreprise relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes qui a été conclu le 21 décembre 2016 pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2017. Au terme de cet accord, les parties se sont réunies dans le cadre de la négociation annuelle sur l’égalité professionnelle et ont souhaité conclure un nouvel accord pour une période de trois années.

Le contenu de l’accord sur l’égalité professionnelle est notamment fixé par les articles L.2242-8 et R.2242-2 du Code du travail et doit comporter les objectifs de progression et les actions associées, accompagnés d’indicateurs chiffrés, permettant de les atteindre.

Les parties en présence ont choisi, dans le cadre des négociations, les thèmes relatifs à la formation et la sensibilisation en interne, la promotion professionnelle et l’accompagnement des carrières des femmes, la rémunération effective et l’articulation entre la vie professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale. 

En application de l’article L. 2242-12 du Code du travail, il est décidé, dans le cadre du présent accord, de modifier la périodicité de la négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Article 1. Objet et thème de la négociation

Le présent accord porte sur le thème de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes conformément à l’article L. 2242-1 2° du Code du travail. 

Le présent accord permet de fixer le cadre des négociations annuelles obligatoires relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de la Société, en optant pour une échéance de négociations que les parties conviennent de fixer à trois ans.  

Article 2. Calendrier des négociations 

Les parties rappellent que les négociations relatives à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes ont eu lieu en 2019, et conviennent que la prochaine échéance de négociations se déroulera en 2022. 

Article 3. Déroulement des négociations 

Pour la prochaine échéance de négociations, les discussions seront engagées au cours du quatrième trimestre 2022. 

Les parties conviennent de fixer les réunions au siège social de la Société. Une convocation dûment établie sera adressée par courrier électronique en amont de chaque réunion. 

A l’occasion de la première réunion, les parties définiront un calendrier des prochaines réunions.
Afin de permettre aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise de disposer des informations préalables nécessaires à l’engagement des discussions, les parties conviennent de la remise des éléments suivants :  
le bilan social de la Société des deux années précédentes, 
le rapport de situation comparée entre les femmes et les hommes au sein de la Société des deux années précédentes. 

Ces éléments seront adressés par l’employeur, au plus tard dans un délai de 15 jours avant la première réunion de négociations. 

Article 4. Les modalités de suivis des engagements des parties

Un bilan de l’accord sera communiqué et présenté annuellement lors d’une réunion du comité social et économique et sera transmis parallèlement aux organisations syndicales signataires. 


Article 5. Durée de l’accord et entrée en vigueur

En application des dispositions des articles L.2242-10 et suivants du Code du travail, le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans à compter du 1er janvier 2020 identiquement que l’accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

En conséquence, la Direction et les organisations syndicales seront tenus d’engager une nouvelle négociation au terme du délai de 3 ans correspondant à l’arrivée à échéance de l’accord d’entreprise sur l’égalité professionnelle précité. 

Article 6. Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions légales en vigueur moyennant le respect d'un préavis de trois mois.


Les modalités ainsi que les effets de la dénonciation de cet accord sont régies par les dispositions du Code du travail.

Article 7. Révision

Le présent accord pourra être révisé ou modifié par voie d’avenants, selon les dispositions légales en vigueur.

Article 8. Notification, dépôt et publicité

Conformément à l'article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord d'entreprise sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise et ce à l'issue de la procédure de signature.

Il sera également déposé à la diligence de l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet (). 

Un exemplaire sera également adressé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Nanterre.

Les salariés seront informés du contenu de l’accord via l’intranet de l’entreprise.

Fait à Courbevoie, 17 décembre 2019 en 3 exemplaires originaux,


Pour la Direction




Pour les organisations syndicales