RELEVE DE DECISIONS RELATIF 
AUX MESURES COMPLEMENTAIRES GPEC DU CYCLE 2019-2021 



La direction générale et les organisations syndicales signataires conviennent de compléter l’accord relatif aux mesures GPEC du cycle 2019-2021 signé le 22 juillet 2021 par la mise en œuvre des mesures suivantes.

Ce relevé de décisions sera inséré dans l’accord d’entreprise pour les parties concernées.


Instauration d’une indemnité pour horaires étendus dans les EAJE 

Le personnel employé en section de cette catégorie d’établissements soumis à des amplitudes d’ouverture importantes le matin (avant 6h45) et le soir (après 20h30) bénéficiera d’une indemnité pour « horaires étendus ».

A ce jour, cela concerne les 3 crèches hospitalières de Laveran, Percy et Grignan.

Pour bénéficier de cette indemnité, le personnel doit intervenir en section pour l’ouverture ou pour la fermeture de la crèche. Elle sera versée chaque mois pour chaque jour travaillé avec cette contrainte horaire.
L’indemnité est fixée à 15 € brut par journée travaillée à l’ouverture ou à la fermeture de ces 3 crèches.

Cette indemnité sera insérée dans l’accord d’entreprise au Titre 4 « Emploi et rémunération » / Chapitre 2 « Rémunération »

2)	Instauration d’une indemnité d’autonomie pour le personnel des micro-crèches :

Le personnel des micro-crèches (établissements accueillant jusqu’à 10 berceaux) bénéficiera d’une indemnité au titre de la polyvalence et de l’autonomie nécessaires du fait de l’effectif et de la taille l’établissement.
Cela concerne les agents spécialisés et les accompagnants éducatifs. Les directrices de micro-crèches ne sont pas concernées, bénéficiant d’une revalorisation de leur indemnité de responsabilité.
Cette indemnité est forfaitaire et s’élève à 30 € brut / mois pour un temps complet.
Elle est proratisée pour les personnels employés à temps partiel.

Cette indemnité sera insérée dans l’accord d’entreprise au Titre 4 « Emploi et rémunération » / Chapitre 2 « Rémunération »

Revalorisation de la prime de responsabilité des directrices d’EAJE <= 20 enfants et des crèches familiales

Les directrices d’établissements accueillant jusqu’à 20 berceaux inclus ainsi que les directrices des crèches familiales bénéficieront d’une revalorisation de leur indemnité de responsabilité.
Cette indemnité fixée actuellement à 50,60 € s’établit désormais à 100 € brut / mois pour un temps complet.
Elle est proratisée pour les personnels employés à temps partiel.

Cette indemnité sera insérée dans l’accord d’entreprise au Titre 4 « Emploi et rémunération » / Chapitre 2 « Rémunération » / Article 2.6.4.1 « Indemnité de responsabilité »


4)	Abrogation du passage automatique au statut cadre pour certains emplois (issue de l’avenant N°1 à l’accord relatif à la modification du système de rémunération de l’IGESA et mise en adéquation des nouvelles grilles avec les nouvelles fiches de poste du 01/10/2014)

Il est convenu de supprimer le passage automatique au statut cadre pour certains emplois. 

Le paragraphe suivant est abrogé : « Conformément à l’avenant N°1 à l’accord relatif à la modification du système de rémunération de l’IGESA et mise en adéquation des nouvelles grilles avec les nouvelles fiches de poste du 01/10/2014, le passage de la grille 7 à la grille 10 des responsables administratifs sera automatique dès que le nombre d’établissements rattachés à la direction régionale franchira le seuil fixé à 20 établissements.
A noter que le passage de la grille 7 à la grille 10 des responsables établissements sociaux (RES) sera automatique dès que le nombre d’établissements rattachés à la direction régionale franchira le seuil fixé à 15 établissements. »


La date d’entrée en vigueur des mesures arrêtées interviendra au 1er décembre 2021.


Le présent accord fera l’objet d’un dépôt en ligne sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords, à l’expiration du délai d'opposition de 8 jours. 

 	Paris, le 23/11/2021

Pour l'IGESA,
Le directeur général
                                                             




Pour le syndicat CFE/CGC					Pour le syndicat CGT/IGeSA







Pour la CFDT/FEAE/ Défense 					Pour le syndicat FO/IGeSA







Pour le syndicat STC/IGeSA 			Pour le syndicat UNSA/Défense/IGeSA