AVENANT N° 3 A L’ACCORD GROUPE FRAIS DE SANTE DU 26/10/2015


ENTRE LES SOUSSIGNES

Les Sociétés : 

Toutes les sociétés figurant à l’Annexe I, 

Ci-après dénommées « Sociétés adhérentes »

Représentées par XXXXX, Directeur des Ressources Humaines Groupe, dûment mandaté à cet effet ;

D’une part,

ET :

Les représentants des organisations syndicales représentatives, dûment mandatés en qualité de coordonnateurs syndicaux :

CGT : XXXXXX
  	
CFDT : XXXXX

CFE-CGC : XXXXX

FO : XXXXX
D’autre part,

Il est conclu le présent avenant à l’accord Groupe de frais de santé du 26/10/2015 (ci-après dénommé « l’accord »).
Cet avenant a pour objet : 
De prendre acte des évolutions réglementaires liées à la réforme dite du « 100% santé »,
De donner une nouvelle définition du conjoint et de l’enfant à charge sociale au regard de la fin de la période transitoire instaurée par la Protection Universelle Maladie (PUMA) afin de continuer à couvrir dans les mêmes conditions les bénéficiaires visés.  

Par conséquent, le présent avenant modifie comme suit les annexes II, III, et VII.
Les autres dispositions de l’accord restent inchangées.


EN CONSEQUENCE,

Réforme dite du « 100% santé »
Considérant que l’accord du 26/10/2015 et ses avenants ultérieurs instituent un régime frais de santé dit « responsable » répondant aux critères d’exonérations sociales et fiscales posés par les articles L. 241-2 et L. 871-1 du Code de la Sécurité sociale, l’ensemble des entreprises signataires de l’accord et les représentants des organisations syndicales représentatives décident par le présent avenant, de la mise en conformité du régime au regard du nouveau « cahier des charges du contrat responsable » défini, notamment, par les décrets N° 2019-21 du 11/01/2019 et N°2019-65 du 31/01/2019.

En conséquence, les annexes III et VII de cet accord sont remplacées par les annexes III et VII jointes au présent avenant.



Définition des bénéficiaires
Considérant que la période transitoire permettant aux ayants droit majeurs de continuer à bénéficier de leur rattachement au numéro de Sécurité sociale de l’assuré arrive à échéance le 31/12/2019, l’ensemble des entreprises signataires de l’accord et les représentants des organisations syndicales représentatives décident par le présent avenant, de donner une nouvelle définition. 

En conséquence, l’annexe II de cet accord est remplacée par l’annexe II jointe au présent avenant. 

Révision
Chacune des parties signataires pourra demander la révision du présent avenant, notamment si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles elles ont été conclues venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’esprit même et l’équilibre de ces dernières. 

Dénonciation
En application des articles L.2222-6 et L.2261-9 et suivants du Code du travail, le présent avenant pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de trois mois. 

Modalités d’information collective et individuelle du personnel

Information collective
Les salariés sont informés de la conclusion du présent avenant. Mention de cet avenant doit être faite sur chacun des tableaux d’affichage des sociétés constituant le groupe.
La DRH Groupe diffusera sur le réseau intranet le présent avenant. 

Information individuelle
Un exemplaire du présent avenant est mis à la disposition des salariés, au service du personnel.

Dépôt et publicité 
Le présent accord sera notifié, dès sa signature, à l’ensemble des parties signataires et des organisations syndicales représentatives au sein du Groupe. 
Conformément à l’article L.2231-6 du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt électronique auprès de la DIRECCTE à l’adresse : . Un exemplaire original du présent accord sera également déposé auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

Fait à Paris, le 24 octobre 2019
En 7 exemplaires originaux

Pour les organisations syndicales :			Pour « les sociétés adhérentes» :

XXXXX							XXXXX
Coordonnateur syndical CFDT				Directeur des Ressources 
								Humaines Groupe
	

XXXXX					
Coordonnateur syndical FGTA-FO				



XXXXX 
Coordonnateur syndical CFE-CGC 



XXXXX 
Coordonnateur syndical CGT


Annexe I

Liste des sociétés couvertes par l’Accord Groupe Frais de Santé du 26/10/2015, 
Actualisée au 1er janvier 2020
 



Annexe II
Les bénéficiaires
Actualisée au 01/01/2020


(*) Le partenaire d’un assuré ayant souscrit un PACS et le concubin sont assimilés au conjoint
(**) Une attestation sur l’honneur devra impérativement être fournie par l’assuré




Annexe III
Garanties du régime obligatoire de Frais de santé (à titre informatif)
Actualisée au 01/01/2020















Garanties du régime obligatoire de Frais de santé (à titre informatif) - Suite
Actualisée au 01/01/2020









Garanties du régime obligatoire de Frais de santé (à titre informatif) - Suite
Actualisée au 01/01/2020










Garanties du régime obligatoire de Frais de santé (à titre informatif) - Suite
Actualisée au 01/01/2020














Garanties du régime obligatoire de Frais de santé (à titre informatif) - Suite
Actualisée au 01/01/2020









Garanties du régime obligatoire de Frais de santé (à titre informatif) - Suite
Actualisée au 01/01/2020










Garanties du régime obligatoire de Frais de santé (à titre informatif) - Suite
Actualisée au 01/01/2020












Garanties du régime obligatoire de Frais de santé (à titre informatif) - Fin
Actualisée au 01/01/2020












Annexe VII
Garanties et cotisations du régime d’accueil au profit des anciens salariés éligibles (à titre informatif)
Actualisée au 01/01/2020















Garanties et cotisations du régime d’accueil au profit des anciens salariés éligibles (à titre informatif) - Suite
Actualisée au 01/01/2020








Garanties et cotisations du régime d’accueil au profit des anciens salariés éligibles (à titre informatif) - Suite
Actualisée au 01/01/2020








Garanties et cotisations du régime d’accueil au profit des anciens salariés éligibles (à titre informatif) - Suite
Actualisée au 01/01/2020

















Garanties et cotisations du régime d’accueil au profit des anciens salariés éligibles (à titre informatif) - Suite
Actualisée au 01/01/2020







Garanties et cotisations du régime d’accueil au profit des anciens salariés éligibles (à titre informatif) - Suite
Actualisée au 01/01/2020












Garanties et cotisations du régime d’accueil au profit des anciens salariés éligibles (à titre informatif) - Suite
Actualisée au 01/01/2020









Garanties et cotisations du régime d’accueil au profit des anciens salariés éligibles (à titre informatif) - Fin
Actualisée au 01/01/2020