PROTOCOLE DE FIN DE CONFLIT ET DE REPRISE DU TRAVAIL 



Entre:


La société Filassistance – siège social 108 Bureaux de la Colline 92210 SAINT CLOUD – représentée par                                       .



Et 


L’Organisation Syndicale représentative FO, représentée par                        .


IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

Dans le cadre des négociations annuelles 2019 (ci-après NAO 2019), les parties présentes ont échangé au cours de 4 réunions successives, les 3, 17 avril et 30 avril et le 7 mai 2019, durant lesquelles chaque partie a pu exprimer ses opinions et points de vue. 

Une partie des collaborateurs de l’entreprise a décidé de cesser le travail de façon collective le 9 mai 2019 à partir de 8h00 afin d’appuyer les revendications exprimées, à savoir :

La mise en place d’une restriction de périmètre de la cellule médicale avec une planification adéquate au sein de la BU santé. 
Les embauches et remplacements des postes suite aux départs avec les mêmes types de contrats que ceux laissés vacants dans tous les services. 
La prise en compte des revendications formulées par FO dans le cadre des NAO
L’abandon de toute proposition de la direction dans le cadre des NAO consistant à diminuer la rémunération sous quelque forme que ce soit et à aggraver les conditions de travail sous quelque forme que ce soit. 
Le paiement des jours de grève.


Une négociation, pour mettre fin au conflit, a été immédiatement engagée par les parties au travers d'échanges verbaux et écrits à compter du 9 mai 2019. Cette négociation portait également sur la NAO 2019.

Constatant l’impossibilité de conclure un accord de NAO, il a été mis fin à cette négociation le 28 mai 2019, date à laquelle la Direction a communiqué à l’organisation syndicale ainsi qu’à l’ensemble des salariés les mesures unilatérales qui seraient mises en œuvre faute d’accord.

Le conflit collectif persistant, les parties ont décidé de recourir à une médiation de la DIRECTION DU TRAVAIL (DIRECCTE, IDF Unité départementale des Hauts-de-Seine) pour les aider à trouver une solution au conflit qui les opposait.
 
Au terme des deux réunions de négociations qui se sont tenues les 5 et 7  juin 2019, et plusieurs échanges mails, par l’intermédiaire de la DIRECCTE, un accord de principe a été confirmé entre les parties, par écrit, le 8 juin 2019.

Le présent accord a pour objet de formaliser les engagements pris par les parties, étant précisé que les mesures mises en œuvre par la Direction viennent en complément des mesures unilatérales prévues dans le procès-verbal de désaccord de la NAO 2019, procès-verbal annexé au présent accord.


AFIN DE METTRE UN TERME AU CONFLIT IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT ENTRE FILASSISTANCE ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES :


ARTICLE 1 : AUGMENTATION GENERALE SUPPLEMENTAIRE POUR LES EMPLOYES ET AGENTS DE MAITRISE 


Dans le cadre du présent accord, il est convenu entre les parties qu’il sera appliqué : 
o   Une Augmentation Générale supplémentaire de 0,6%  à compter du mois de juillet 2019 pour les salariés de niveau A à D. 
o   Une Augmentation Générale supplémentaire de 0,6% à compter du mois de juillet 2019 pour les agents de maîtrise de niveau E et F .

Ces augmentations supplémentaires s’ajoutent, selon les mêmes modalités, aux augmentations générales prévues par les mesures unilatérales de la NAO 2019. L’enveloppe d’augmentation individuelle n’est pas remise en cause dans le cadre du présent accord.


ARTICLE 2 : REVUE DU NIVEAU CONVENTIONNEL DANS LES SERVICES DE GESTION 

Il est convenu entre les parties que la Direction des Ressources Humaines et le Responsable de service effectueront dans un délai de trois mois, à compter de la signature des présentes, une revue du niveau conventionnel des collaborateurs dans les services de gestion afin de s’assurer de l’adéquation du niveau dont ils bénéficient avec celui correspondant aux fonctions effectivement occupées.
Après actualisation des fiches de poste par le Responsable et les Ressources Humaines, il pourra être procédé le cas échéant à une éventuelle modification des niveaux. Les éventuelles modifications interviendront au plus tard le 12 septembre 2019. La Société FILASSISTANCE précise que ces modifications n’auront pas d’effet rétroactif. 

ARTICLE 3 : MESURES SPECIFIQUES CONCERNANT LE PLATEAU DE L’UNITE OPERATIONNELLE SERVICES A LA PERSONNE 
Les mesures suivantes seront mises en œuvre sur le plateau à compter de la signature du présent accord : 
Le positionnement d’un chargé d’assistance compétent sur les appels/dossiers Vie Quotidienne et Téléassistance en complément des chargés d’assistance disposant de la compétence Médicale les dimanches et jours fériés sur un horaire couvrant la plage 18h – 22h jusqu’au 30 juin 2020
La nomination d’un référent-formateur supplémentaire disposant de la compétence médicale (affecté à 50% à ses missions de formation) pour une période transitoire courant jusqu’au 31 décembre 2019

ARTICLE 4 : JOURS DE GREVE 
Les jours de grèves, qui seront décomptés en heure, ne seront pas rémunérés.

Les aménagements suivants pourront être mis en œuvre, sous réserve de l’accord individuel des salariés concernés :

L’étalement des heures perdues sur 8 mois maximum, soit jusqu’au mois de février 2020 au plus tard. 
Positionnement sur des jours de congés disponibles, dans la limite de 4 jours de congés disponibles à la date de signature du présent accord.

A défaut d’accord individuel avant le 30 juin 2019, les jours de grève n’étant pas rémunérés, une retenue salariale sera effectuée sur le salaire du mois de juillet, et le cas échéant du mois d’août 2019.

ARTICLE 5 : FIN DE CONFLIT

La Représentante de l’Organisation Syndicale signataire de la présente s’engage dès Lundi 11 juin 2019 – 8h à un retour à une activité normale

Les parties signataires s’engagent par la signature de ce protocole à mettre fin définitivement au conflit qui les opposait et au mouvement de grève. 

Elles s’engagent, l’une et l’autre, à n’exercer aucune pression ou représailles d’aucune sorte, tant envers les salariés grévistes que non-grévistes.

ARTICLE 6 : – DUREE DE L’ACCORD 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 


ARTICLE 7 : PUBLICITE

Conformément aux articles L. 2231-6, D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE via la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail. 

En application des articles L. 2231-5-1 et R.2231-1-1 du Code du travail, une version rendue anonyme du présent accord (ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires) sera jointe à cet envoi pour publication de cet accord dans la base de données nationale.
Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Enfin, en application de l’article R.2262-2 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

A Saint-Cloud, le 17 juin 2019


Fait en 4 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties et un pour les formalités de publicité.




Pour l’organisation syndicale 					Pour la Direction