NEGOCIATION ANNUELLE 2018-2019 SUR LES SALAIRES, LA DUREE EFFECTIVE 

ET L’ORGANISATION DU TRAVAIL, L’EVOLUTION DE L’EMPLOI ET L’EGALITE 

PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES




Objet : PROCES VERBAL DE CONSTAT D’ACCORD 


Le présent procès-verbal est dressé dans le cadre de la négociation annuelle. Celle-ci porte sur les salaires, la durée effective et l’organisation du travail, l’évolution de l’emploi et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et les mesures permettant de l’atteindre, au sein de la Société NEOVA 31, cours des Juilliottes- 94700 Maisons-Alfort pour son activité soumise aux dispositions de la convention collective des entreprises de propreté, en application des textes suivants : Articles L.2242-1 et suivants du nouveau code du travail, et de l’accord du 21 mars 2002, prévoyant une négociation au niveau de l’entreprise pour le personnel de structure et pour le personnel d’exploitation.

Il est à noter que l’effectif de l’entreprise a fortement diminué au cours des douze derniers mois puisqu’en décembre 2018 l’effectif ETP est passé sous le seuil des 50 salariés. De ce fait, Neova présente un document reprenant les informations sociales pour l’année 2018. 


Points proposés à l’ordre du jour de la réunion 
- Informations sur les salaires effectifs 
- Examen de la situation de l’emploi 
		- Egalité professionnelle Hommes/Femmes : accord de branche du 12 mars 			   2012.
- Information sur la durée effective et l’organisation du temps de travail
		- Régime de prévoyance et complémentaire santé
		- Travailleurs handicapés
		

Procès verbal de négociation sur l’écart de rémunération Femmes/Hommes (Annexe 1)

Il a été convenu avec les représentants le calendrier des NAO suivant :

Première réunion NAO : le mercredi 19 décembre 2018 à 15h00.
Seconde réunion et dernière réunion NAO : le jeudi 24 janvier 2019 à 10h00.














Demandes présentées par les organisations syndicales : 
Pas de demande spécifique présentée par les organisations syndicales.


Réponses et positions de la Direction :

3.1 Informations sur les salaires effectifs


Effectifs : Cf : données sociales 2018, chapitres 111 ; 112 ; 113 ; 115 
Pour information, au 31 décembre 2018 les effectifs de NEOVA sont de 90 salariés physiques, soit 46.62 équivalents temps plein.
Âge par effectif : Cf : données sociales 2018 chapitre 115


Salaires : L’ensemble des demandes des OS sont traitées dans ce chapitre.
Salaires : Les OS présentes reconnaissent la validité pour NEOVA, des accords conventionnels applicables qui prennent en compte la grille des salaires pour l’année 2019.

Les décisions individuelles de revalorisations salariales pour les employés, agents de maîtrise, assimilés et cadres de structure ont lieu une fois par an en début d’année.
Il est précisé par la direction que cette année, pour le personnel d’exploitation, il y aura une augmentation de salaire individualisée fin janvier 2019. 

Les Organisations syndicales présentes reconnaissent que l’application de la grille des salaires conventionnelle justifie pleinement l’absence d’écart de salaire entre les hommes et les femmes à qualification égale. (cf annexe 1)  

Aucune autre remarque n’est formulée.

	3.2 Egalité professionnelle Hommes/Femmes

En application des articles L. 2323-47 du code du travail applicables au 1er janvier 2012, et de L'article 99 de la loi du  portant réforme des retraites, par anticipation et sur proposition de la Direction, les parties prenantes reconnaissent avoir pris en compte :
Les informations sociales 2018 de Neova 
Rapport sur l’activité économique 2018 de Neova 
Les éventuelles réductions d’inégalité 

Pour l’année 2018, la répartition Hommes/Femmes au sein de NEOVA est de :

Effectifs : 51.85 % de femmes et 48.15 % d’hommes, tous types de contrats pris en compte. (cf données sociales 2018 chapitre 111), soit une répartition stable mais atypique pour la moyenne de la profession où le déséquilibre est plus important. 
Aucune remarque n’est formulée.

Salaires : les salaires étant déterminés par la grille conventionnelle négociée paritairement, Neova applique de fait l’égalité de traitement en matière de rémunération entre les hommes et les femmes. Les mesures en place au sein de NEOVA permettent de valider l’absence d’écart de rémunération significatif entre les femmes et les hommes. Aucune remarque n’est formulée.

Qualification : L’accès à l’emploi, la promotion et la qualification des Femmes font partie des objectifs de NEOVA. 
Aucune remarque n’est formulée.

Temps Partiel : l’analyse statistique fait apparaître que les salariées Femmes semblent être mieux positionnées quant au temps de travail choisi et/ou proposé par NEOVA. Les éventuelles demandes de temps partiel choisi font l’objet d’une prise en compte par NEOVA, notamment dans le cadre de l’articulation des responsabilités familiales et professionnelles.

Aucune remarque n’est formulée.

Il est à noter que le CE, n’a été saisi au cours de l’année 2018 d’aucune demande justifiant sa convocation exceptionnelle.

3.3 Information sur la durée et l’organisation du temps de travail

La durée du TT au sein de NEOVA est régie par la convention collective nationale des entreprises de propreté. Elle est à ce jour de 35 heures hebdomadaires pour un salarié à temps complet.
Seuls les salariés employés, agents de maîtrise, assimilés et cadres de structure bénéficient à ce jour pour certains de Réduction de TT (RTT). 

Aucune remarque n’est formulée.

            3.4 Examen de la situation de l’emploi

La Direction rappelle que l’organisation du temps de travail est régie selon les textes définis par le code du travail et la convention collective.
De plus sur le terrain, l’organisation est de la responsabilité directe des inspecteurs et de leurs assistants en collaboration avec les chefs de site(s).
De même notre entreprise, comme l’ensemble de la profession, se doit de répondre aux contraintes et exigences de nos clients, ceci impliquant notamment d’avoir des plages horaires d’intervention décalées et des lieux de travail différents, le matin et parfois en journée et le soir.
L’arrivée de nouveaux salariés en 2018 au sein de NEOVA est due à :
		-  la reprise par « article 7 » de salariés d’une autre société
- le remplacement, essentiellement en contrats de type CDI, de salariés       démissionnaires, départ en retraite, ou par licenciement.
-  la démarche volontariste récurrente de NEOVA d’accueil de Travailleurs Handicapés et de jeunes sous contrat d’apprentissage.

Une attention particulière, continuera d’être portée, en 2019, à l’insertion au sein de NEOVA de jeunes sous forme de contrats d’apprentissage et/ou de contrats de professionnalisation. Ceci dans l’objectif de répondre à la vocation sociale de l’entreprise et aux contraintes légales imposées dès 2007.
	
Aucune remarque n’est proposée.



            3.5 Régime de prévoyance et complémentaire santé

La Direction rappelle l’obligation conventionnelle en matière de Prévoyance, notamment l’article 7 de l’accord paritaire signifiant l’obligation, effective pour NEOVA, d’adhérer à l’AG2R. Cette clause conventionnelle pourra prendre fin courant 2019. Pour l’année 2018, le taux de cotisation salariale et patronale a diminué par rapport à 2017 et baisse encore à compter du 1er janvier 2019. Les taux de cotisations ainsi que les garanties ont été modifiés en 2018 et le seront aussi en 2019. Une action de sensibilisation en faveur du choix unilatéral par le salarié d’adhésion à la mutuelle facultative sera poursuivie en 2019. 
Les partenaires sociaux et la direction de Neova maintiennent la proposition commerciale d’AG2R.

A ce jour, les organisations syndicales souhaitent envisager le changement de régime de prévoyance et complémentaire santé, au cours de l’année 2019. 

		Aucune remarque n’est formulée.

3.6 Travailleurs handicapés

La direction rappelle le travail d’insertion réalisé en 2018 qui porte l’effectif des salariés handicapés dans l’entreprise à : 8 salariés, supérieur aux 8% d’obligation légale. 
Les efforts consentis en matière de recrutement de ces derniers et à leur adaptabilité au poste de travail semblent avoir continuer à produire leurs effets au cours de cette année.
Les parties constatent les bénéfices sociaux et économiques non négligeables tant pour les salariés que pour NEOVA.
Cet effort d’insertion devra se poursuivre en 2019 compte tenu que 6 salariés ont été transférés en Article 7 au cours de l'année 2018.

Aucune remarque n’est proposée.
	


4 Questions diverses



Fait à 	Maisons-Alfort	, le jeudi 24 janvier 2019


Les Délégués Syndicaux							NEOVA




Pour le syndicat  C.F.T.C.						Le Représentant par délégation	
	-                                		            

	

Pour le syndicat C.F.D.T.	- 







ANNEXE 1


PROCES VERBAL DE NEGOCIATION PORTANT SUR L’ECART DE REMUNERATION ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES


Entre :


NEOVA
31, cours des Juilliottes
	Maisons-Alfort
Représentée par Madame SOPHIE DAGONNEIX 
agissant en qualité de Directeur Général


ET


Les Organisations Syndicales représentatives :

Pour le syndicat  C.F.T.C : 

Pour le syndicat C.F.D.T : 


D’autre part,



Il a été convenu ce qui suit :


Calendrier et lieu des réunions :

En accord avec les partenaires sociaux et la direction, il est décidé que ces réunions seront intégrées à la NAO :

Le, 

Au 31, cours des JUILLIOTTES  MAISONS-ALFORT



Évaluation des écarts de rémunération :

Les partenaires sociaux s’entendent pour reconnaître l’égalité de traitement des rémunérations globales entre les femmes et les hommes.
Celle-ci résulte de l’application de la grille des salaires conventionnelle définissant, à travail égal, salaire égal :

Le salaire hiérarchique correspondant à la qualification
La prime annuelle conventionnelle 
Les primes diverses 
Les indemnités de transport 


Fait à 	Maisons-Alfort	, le jeudi 24 janvier 2019


Les Délégués Syndicaux							NEOVA




Pour le syndicat  C.F.T.C.						Le Représentant par délégation	
	                               		            



		
	

Pour le syndicat C.F.D.T.