Avenant 1 à l’accord d’entreprise relatif aux modalités de gestion des arrêts maladie du 15 juin 2009
NAO 2019

























ENTRE LES SOUSSIGNES :




 La société Clinique Victor Hugo

Dont le siège social se situe 18 Rue Victor Hugo, 72015 Le Mans Cedex 2
Représentée par 
Agissant en qualité de Directrice Générale





D’UNE PART





ET



 L’organisation syndicale représentative :


           		 CFDT, représentée par, déléguée syndicale,






		







D’AUTRE PART














IL A ETE PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT :



PREAMBULE
Les partenaires sociaux ont conclu le présent avenant à l’accord d’entreprise relatif aux modalités de gestion des arrêts maladie du 15 juin 2009 afin de regrouper dans un seul texte l’ensemble des dispositifs mobilisables en cas d’arrêt de travail pour maladie non professionnelle.


Le présent avenant se substitue de plein droit à tous les usages antérieurs et dispositions conventionnelles qui seraient contraires aux présentes dispositions.


IL A DONC ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :


Cadre juridique 

Le présent avenant s’inscrit dans le cadre de l’accord d’entreprise relatif aux modalités de gestion des arrêts maladie signé le 15 juin 2009.

Le dispositif mis en œuvre par cet avenant constitue un tout indivisible qui ne saurait être mis en œuvre de manière fractionnée ou faire l’objet d’une dénonciation partielle. 

Le Comité Social et Economique a été consulté préalablement à la signature du présent accord lors de la réunion du 17 décembre 2019.


Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la clinique Victor Hugo, ayant un contrat à durée indéterminée ou un contrat à durée déterminée ayant 12 mois d’ancienneté consécutif au moment de l’arrêt de travail pour maladie non professionnelle.





Pose de récupérations sur les jours de carence

3.1. Récupérations concernées

Les récupérations correspondent aux jours suivants :
- récupération d’heures supplémentaires
- récupération de fériés travaillés
- récupération de fériés non travaillés
- récupération des heures de nuit

3.2. Modalités de pose 

Dans le cas d’un arrêt maladie lorsque le salarié a déjà utilisé ses trois jours de carence payés (voir paragraphe suivant), le salarié pourra :
Soit maintenir son salaire en posant des récupérations sur ses jours de carence
Soit ne pas maintenir son salaire en conservant ses carences sous forme de jours « sans solde »

Si le salarié ne possède pas assez de jours de récupérations à poser, il lui sera possible de mixer ses dernières récupérations et des jours de sans solde.
Aucune journée anticipée d’aucune sorte ne pourra être posée sur les jours de carence. 
Les managers demanderont à chaque salarié concerné leur choix.

Prise en charge des jours de carence

Cette mesure issue des NAO signées le 21 décembre 2012, de celles du 28 février 2013 et de celles du 13 décembre 2016, prévoit  la prise en charge des jours de carence lors du premier arrêt de travail annuel pour les personnels non cadres. 
La prise en charge des jours de carence lors du premier arrêt de travail annuel envoyé à la CPAM pour les personnels non cadres est effective pour l’ensemble des salariés CDI ainsi que pour les CDD de plus de 12 mois consécutifs d’ancienneté à la date de cet arrêt maladie.
Enfin, il existe la possibilité de fractionner les 3 jours de carence pris en charge dans le cadre des NAO sur plusieurs arrêts dans l’année.
Cependant cette mesure est conditionnée au non dépassement d’un coût annuel maximum de 22 000€ toute charge comprise. Un point sera fait régulièrement en CSE pour informer sur le coût de la mesure. En cas de dépassement du plafond sur l’année civile, la mesure ne sera pas reconduite pour l’année suivante.
Entrée en vigueur – durée – révision 

5.1. Entrée en vigueur - Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur au jour de sa signature, sous réserve du bon accomplissement des formalités de dépôt. 



5.2. Modalités de suivi

L’application des dispositions prévues au présent accord fera l’objet d’un bilan présenté au CSE dans le cadre de la consultation annuelle sur la politique sociale de l’entreprise en application de l’article L.2323-15 du Code du travail.

5.3. Révision

Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales.
L'avenant portant révision de tout ou partie du présent accord se substitue de plein droit aux stipulations qu'il modifie à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt.

5.4. Dénonciation

Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être dénoncé dans les conditions légales.

Publicité - dépôt

Conformément aux dispositions de l’article L 2231-6 du code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmet ensuite à la DIRECCTE territorialement compétente, à savoir à l’Unité Territoriale du Mans et en un exemplaire au Conseil de Prud’hommes territorialement compétent, soit le Conseil de prud’hommes du Mans.

En outre, un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.

Les salariés de la société seront collectivement informés du présent accord par voie d’affichage sur les panneaux réservés à la communication destinée au personnel.

Au Mans, le 18 décembre 2019,