ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS
AU SEIN DE LA SOCIETE LEXTENSO


Entre les soussignés :

La société LEXTENSO, société anonyme au capital de 2 300 000 €, dont le siège social est situé à la Grande Arche de la Défense – Paroi nord – 1 parvis de La Défense – 92044 Paris La Défense, représentée par Madame XXXX XXX, Directeur Général Délégué,

Et 
Madame XXXX XXX, membre titulaire du collège Journalistes,
Madame XXXX XXX, membre titulaire du collège Cadres,
Monsieur XXXX XXX, membre titulaire du collège Cadres,
Madame XXXX XXX, membre titulaire du collège Techniciens/Agents de maîtrise,
Madame XXXX XXX, membre titulaire du collège Employés,
Elus en qualité de membres titulaires du Comité Social et Economique lors des dernières élections du 11 juillet 2018 de la société LEXTENSO.

PREAMBULE

Le présent accord conclu dans le cadre des articles L 3151-1 et suivants du Code du travail a pour objet d’instaurer un compte épargne temps (ci-après dénommé CET) au sein de la société LEXTENSO.

Le CET permet au salarié de capitaliser des droits à repos afin de financer divers temps non travaillés. 

Le CET mis en place répond à la volonté de la Direction et du CSE d’améliorer la gestion des temps d’activité et de repos des salariés de l’entreprise.

Les parties ont convenu de l’intérêt de prévoir pour les salariés de LEXTENSO dans un cadre défini et réglementé, un dispositif adapté, permettant aux salariés :

- de mieux concilier vie professionnelle et vie personnelle,
	       - de faire face aux aléas de la vie.

La Direction rappelle que le dispositif du CET n’a pas vocation à se substituer par principe à la prise effective des jours de congés et de repos et ne doit pas être considéré comme un outil de capitalisation.





TITRE I - Bénéficiaires et ouverture de compte 

Le dispositif du CET est accessible à l’ensemble des salariés de la société LEXTENSO, en contrat à durée indéterminée, après un an d’ancienneté. 

Le CET a un caractère facultatif. Le CET est ouvert sur simple demande individuelle du salarié, écrite, datée et signée. Le salarié en est le seul décisionnaire.

Cette demande doit comporter le détail des temps en jours que le salarié entend affecter à son compte. Un état individuel du CET sera remis aux salariés chaque début d’année. 


TITRE 2 - Alimentation du compte 

2.1 Eléments en temps

Le CET peut être alimenté à l’initiative du salarié par tout ou partie, à la fin de la période de référence liée à l’accord sur l’aménagement du temps de travail du 20 décembre 2019, 

- des jours de congés au-delà de la quatrième semaine de congés payés (20 jours ouvrés) accordés au titre de l’accord sur la durée et l’aménagement du temps de travail du 20 décembre 2019,

- des jours de repos au titre de l’accord sur la durée et l’aménagement du temps de travail du   
20 décembre 2019.

L’alimentation en temps se fait en jours. Le CET ne peut en tout état de cause être négatif.


2.2 Plafonds du CET

Plafond annuel

Le CET est impérativement alimenté par un nombre de jours dans la limite de 5 jours ouvrés par année civile. 

Plafonds globaux

Les droits affectés sur le CET par le salarié, ne peuvent pas dépasser le plafond de 50 jours ouvrés, renouvellements de l’accord compris. 

Dès lors que ce plafond est atteint, le salarié ne peut plus alimenter son compte tant qu’il n’a pas utilisé une partie de ses droits inscrits au compte, afin que leur valeur soit réduite en deçà du plafond.

Exceptionnellement en 2021 les reliquats de congés acquis au 31 décembre 2019 non pris sur la période de référence en 2020 et non pris avant la date du 31 mars 2021 pourront alimenter le CET dans la limite de 5 jours ouvrés.
 

TITRE 3 - Utilisation du CET

3.1 Période d’utilisation 
Les jours épargnés au CET pourront être utilisés à compter du 1er janvier 2022.

Les jours épargnés dans le CET pourront être utilisés, selon les modalités prévues par le présent accord, pour indemniser tout ou partie d’un congé, à savoir :

	- un congé pour convenance personnelle
	- un congé de longue durée
	- un congé lié à la famille
	- un congé de fin de carrière.


3.2 Utilisation du CET

Le congé pour convenance personnelle

Le salarié peut demander à utiliser tout ou partie de ses droits acquis dans le CET pour convenance personnelle.

La demande de congé doit être formulée à la Direction des Ressources Humaines par courrier un mois avant la date de départ effective et en informer son responsable.

L’utilisation du CET doit se faire sur la base d’une journée de travail minimum.

Pour les demandes de congés supérieurs à une semaine (5 jours ouvrés), le départ en congé peut être reporté par l’employeur pour une période maximale d’un mois pour des raisons d’organisation de service, la réponse de l’employeur devra se faire dans les 7 jours suivant la demande par écrit.

Les congés de longue durée

Le salarié peut demander à utiliser tout ou partie de ses droits acquis dans le CET pour les congés de longue durée suivants :

- une formation effectuée en dehors du temps de travail effectif dans le cadre des actions prévues à l’article L6321-2 du nouveau Code du travail : le CET peut être utilisé pour financer l’absence du salarié pendant cette formation
- un passage à temps partiel 
- un congé sabbatique

La prise de ces congés se fait dans les conditions et pour la durée prévue par les dispositions légales et réglementaires qui les instituent.


Les congés liés à la famille

Le salarié peut demander à utiliser tout ou partie de ses droits acquis dans le CET pour les congés liés à la famille suivants :

- un congé parental d’éducation
- un congé de proche aidant
- un congé de solidarité familiale
- un congé de présence parentale

La prise de ces congés se fait dans les conditions et pour la durée prévue par les dispositions légales et réglementaires qui les instituent.


Le congé de fin de carrière à temps plein

Le bénéfice d’un congé dit de fin de carrière est destiné à permettre aux salariés qui le souhaitent d’anticiper l’arrêt effectif de leur activité salariée avant leur départ ou leur mise à la retraite.

Le collaborateur qui fait valoir ses droits à la retraite peut demander à utiliser son CET au titre d’un congé dit de fin de carrière à temps plein. Il s’agit d’un congé sans solde qui est rémunéré exclusivement par une indemnisation correspondant aux droits acquis dans le cadre du CET.

La durée du congé de fin de carrière correspond à la durée totale épargnée dans le CET.

Dans ce cadre, la demande d’utilisation du CET au titre du congé de fin de carrière doit s’accompagner d’une demande de départ en retraite. La rupture du contrat de travail est réputée acquise au lendemain du dernier jour du congé de fin de carrière.

La demande d’utilisation du congé doit se faire par écrit au moins 4 mois avant le départ en congé de fin de carrière.

Préalablement à la prise du congé de fin de carrière, le salarié doit avoir épuisé l’ensemble de ses droits à congés payés et RTT. Ces droits peuvent être accolés à son congé de fin de carrière afin d’anticiper sa cessation d’activité.


Le congé de fin de carrière à temps partiel

Le collaborateur qui fait valoir ses droits à la retraite peut demander le bénéfice d’un congé de fin de carrière à temps partiel, dans la limite du nombre de jours affectés à son CET, afin de réduire le nombre de jours travaillés dans la semaine jusqu’à la date de départ en retraite.

La demande de prise de ce congé de fin de carrière à temps partiel doit s’accompagner de la demande de départ en retraite du salarié.

A l’issue de la prise du congé de fin de carrière à temps partiel, le salarié doit avoir épuisé l’ensemble de ses droits acquis à congés payés et à repos.

Le salarié concerné doit en demander le bénéfice par écrit au moins 4 mois avant le début du congé.






TITRE IV - Statut du salarié pendant l’utilisation du CET 

Le congé CET est une période non travaillée pendant laquelle le contrat de travail est suspendu. Il n'ouvre pas droit à des jours de congés payés, sauf pour la période correspondant aux jours de CP épargnés. Ceux-ci sont réputés être pris en début du congé CET.

L'absence du salarié en CET est prise en compte pour la détermination de son ancienneté.

La maladie pendant le congé ne prolonge pas la durée de celui- ci. La Société continue à indemniser le congé et n'effectue pas la subrogation auprès de la Sécurité Sociale.

A l’issue du congé, le salarié reprend son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente. 


TITRE V - Valorisation du CET

Le CET est exprimé en nombre de jours.

Chaque début d’année, les salariés, titulaires d’un CET seront informés, sous forme d’un compteur, des droits acquis, pris et du solde restant en fin d’année.

Le congé est rémunéré mensuellement, sous forme d’une indemnité correspondant au salaire que le salarié perçoit au moment de son départ en congé, dans la limite du nombre de jours utilisés.

Cette indemnité est calculée par application du taux du salaire journalier rapporté au nombre de jours utilisés calculé sur la base de la rémunération applicable au moment de la liquidation de l’épargne.

La maladie ou l‘accident n’interrompt pas le versement de l’indemnité et ne prolonge pas la durée du congé.


TITRE VI - Retour anticipé du salarié

Le salarié pourra mettre fin prématurément à son congé dans les cas suivants : divorce, invalidité, surendettement, chômage du conjoint, décès d’un parent, d’un enfant, ou du conjoint marié ou partenaire de PACS, sur présentation d’un justificatif.

Il devra en informer son responsable et la Direction des Ressources Humaines par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier remis en mains propres contre décharge au minimum 8 jours avant la date de reprise souhaitée.

En cas de retour anticipé, les droits acquis non utilisés sur le CET sont conservés.


TITRE VII - Protection sociale complémentaire 

Pendant son congé, le salarié continue à cotiser et à bénéficier des régimes de Prévoyance et Incapacité-Invalidité-Décès dans les mêmes conditions que les salariés actifs.


TITRE VIII - Régime social et fiscal des indemnités 

8.1 Régime social
Il est rappelé qu’actuellement, au regard des dispositions légales et réglementaires, les cotisations sociales ne sont pas exigées sur les rémunérations affectées au CET au moment où le salarié procède à cette affectation.

En revanche, les indemnités correspondant aux droits accumulés sur un CET sont soumises, au moment de leur versement, aux cotisations de sécurité sociale dans les mêmes conditions qu’une rémunération, aux prélèvements assimilés ainsi qu’aux taxes et participations sur les salaires.

8.2 Régime fiscal
Il est rappelé qu’actuellement, au regard des dispositions légales et réglementaires, en matière d’impôt sur le revenu, le traitement fiscal de l’indemnité du congé est aligné sur son régime social : l’imposition intervient au titre de l’année de versement des indemnités prélevées sur le compte, et non lors de l’affectation des rémunérations au compte épargne temps.


TITRE IX - Cessation 

Le CET n’est plus alimenté en cas de cessation de l’accord, quel qu’en soit le motif. Dans ce cas, le salarié aura le choix entre :

- percevoir une indemnité compensatrice calculée sur la base de la dernière rémunération qui aura le caractère de salaire,
- prendre un congé pour l’intégralité de ses droits acquis, dans un délai de 15 mois.


9.1 Cessation à la demande du salarié
Le CET peut être clôturé à la demande écrite du salarié. Il sera alors demandé au salarié de prendre un congé pour utiliser les droits acquis.


9.2 Cessation suite rupture du contrat de travail
Le CET est également clôturé automatiquement en cas de rupture du contrat de travail.

Une indemnité est alors versée au salarié d’un montant égal aux droits acquis dans le cadre du CET indemnité basée sur la dernière rémunération.


9.3 Cessation suite décès du salarié
En cas de décès du salarié, les droits épargnés dans le CET sont dus aux ayants droits du salarié décédé au même titre que le versement des salaires arriérés.







TITRE X - Formalités de dépôt et date d’entrée en vigueur 

Le présent accord sera déposé à la DIRRECTE par voie dématérialisée par le biais de la plateforme de téléprocédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire est déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes de Nanterre. 
Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.


TITRE XI - Durée et entrée en vigueur de l’accord – modalités de suivi de l’accord

Le présent accord est conclu pour une première durée expirant le 31 décembre 2023. Deux mois avant son échéance, les parties se réuniront pour décider de son éventuel renouvellement.

Les parties se réuniront une fois par an, et pour la première fois, en début d’année 2022 pour faire le point sur l’application de l’accord d’entreprise.

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

Fait à Paris La Défense, le 22 février 2021, en 5 exemplaires dont un pour chaque partie.


Pour la Société : 

XXXX XXX

Pour les membres titulaires du Comité Social et Economique :


XXXX XXX

XXXX XXX

XXXX XXX	


XXXX XXX

XXXX XXX