PROCES VERBAL D’ACCORD DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 
DE L’ANNEE 2021



Entre : 
Entre la société F2J JAPY, au capital social de 50 000€, inscrit au RCS de Nanterre, ayant son activité industrielle à 143 rue des Graviers Les Usines sous Roches à Valentigney (25700), immatriculée au RCS sous le numéro 889 413 423 et représentée par Monsieur Jérôme RUBINSTEIN, agissant en qualité de Président
D’une part,

L’organisation syndicale FO représentée par M. Mark SIVRIC, agissant en qualité de délégué syndical FO dûment habilité à signer les présentes,
L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par M. Stéphane MINE, agissant en qualité de délégué syndical CFE-CGC, dûment habilité à signer les présentes,
L’organisation syndicale CFDT représentée par M. André THIEVENT, agissant en qualité de délégué syndical CFDT, dûment habilité à signer les présentes, 
Il a été rédigé le présent procès-verbal :


Article 1 – Déroulement de la négociation

Le présent procès-verbal est rédigé en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail suite aux constatations faites dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.

Son champ d’application concerne l’ensemble des salariés de la société F2J JAPY.

La négociation annuelle obligatoire s’est déroulée de la manière suivante :

1ère réunion le 11 février 2021, au cours de laquelle les parties ont convenu et fixé un calendrier des réunions,
Par ailleurs les organisations syndicales FO et CFDT ont remis lors de cette réunion leurs demandes sur les données économiques et sociales de l’entreprise. L’organisation syndicale CGE-CGC a fait parvenir ses demandes par courriel le 17 février 2021.
En date du 26 février 2021, la Direction a remis par courriel aux organisations syndicales les informations sollicitées.
2ème réunion, le 4 mars 2021 pendant laquelle les organisations syndicales ont communiqué à la Direction leurs premières propositions
3ème réunion, le 18 mars 2021 pendant laquelle la Direction a présenté ses propositions. Les parties ont alors engagés les négociations
4ème réunion, le 23 mars 2021 pendant laquelle la Direction a présenté ses nouvelles propositions suite aux contre-propositions des organisations syndicales lors de la réunion du 18 mars 2021

Article 2 - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois, pour laquelle sont établies les prévisions économiques, à savoir pour la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021.

A cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord.

Article 3 – Thèmes abordés lors des négociations

Temps de travail

La Direction rappelle qu’un Accord de Performance Collectif est en place depuis le 27 juin 2018 et a pour objet principal la fixation du temps de travail effectif au sein de notre entreprise.

Partage de la valeur ajoutée

La Direction rappelle que suite au rachat de l’entreprise Peugeot Japy Technologies par F2J JAPY, il conviendra d’organisation la négociation d’un accord de participation. 

Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et la qualité de vie au travail 

Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération

La Direction constate qu’il n’y a pas de disparité entre les hommes et les femmes dans notre entreprise d’un point de vue salaires.

Embauche

Elle s’engage à porter une attention particulière en cas d’embauche pour essayer d’augmenter le nombre de femmes dans l’entreprise.

Articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale 

La Direction rappelle qu’il est d’usage d’offrir la possibilité pour chaque salarié (hommes et femmes) ayant des enfants en maternelle et jusqu’à la rentrée en classe de 6ème incluse de demander à bénéficier d’une absence autorisée non rémunérée mais récupérable (sans générer d’heures complémentaires ou supplémentaires) de 2 heures à prendre le jour de la 1ère rentrée scolaire de l’année, dans la limite des nécessités de fonctionnement du service, et à la condition d’en avoir fait la demande 15 jours avant. 









Formation

La Direction rappelle qu’un plan de formation massif a été déployé en 2018 et 2019 sous l’entité Peugeot Japy Technologies et toutes les catégories avaient été concernées. Le plan de formation 2021/2022 sera établi à la suite des entretiens individuels qui seront organiser dans les semaines à venir.

La Direction ne souhaite pas proposer de nouvelles mesures sur ce thème. 

Qualité de vie au travail

La Direction rappelle que la formation des salariés de l’entreprise contribue à leur qualité de vie au travail et n’entend pas pour l’heure proposer de nouvelles mesures sur ce thème. 

Ce thème sera évoqué en réunion CSSCT dans le cadre de l’amélioration continue des conditions de travail des salariés.

Gestion des emplois et des parcours professionnels 

La Direction rappelle que l’accord de performance collective signé le 27 juin 2018 comporte des mesures de mobilité professionnelles et de mobilité géographique. La Direction ne souhaite pas proposer de nouvelles mesures sur ce thème. 

Article 4 – Les propositions syndicales

Réunion du 4 mars 2021

Pour les syndicats FO – CFDT :

Application d’un salaire minimum cohérent au coefficient pour les 50 personnes dont le salaire de base est => au SMIC et < à 1 600 euros bruts mensuels,
Pour les autres salariés hors cadres augmentation générale de 2% avec rétroactivité au 01/01/2021,
Prime exceptionnelle de 500 euros sur la paie d’avril

Pour le syndicat CFE – CGC :

Retrouver une cohérence entre le statut, le coefficient et le salaire de base avec une évolution pour la reconnaissance des compétences
Augmentation générale de 3 %
Réunion du 18 mars 2021

Pour les syndicats FO – CFDT :

Salaire minimum à 1 600€ à partir de 10 ans 
AG 1 % pour les catégories ouvriers et ETAM, hors CODIR sans restriction (hors salariés concernés par le point ci-dessous) avec effet rétroactif au 01/01/2021
Revalorisation des coefficients à 190 mini à partir de 10 ans d’ancienneté hors NAO 
Revalorisation des coefficients à 205 mini à partir de 20 ans d’ancienneté hors NAO 
Revalorisation des coefficients à 215 mini à partir de 30 ans d’ancienneté hors NAO 



Pour le syndicat CFE – CGC :

Revalorisation des ETAM et cadres qui n’ont rien eu su les 3 dernières années, sur l’enveloppe de 1 % de la masse salariale correspondante, avec le but de rendrez cohérents la progression des salaires moyens bruts en fonction des coefficients. Cette revendication étant demandée avec un effet rétroactif au 1er janvier 2021.

Article 5 - Les propositions de la Direction
Réunion du 4 mars 2021

Proposition de la Direction :
La Direction rappelle le contexte économique de l’entreprise aujourd’hui n’est pas la réalité, augmentation des prix virtuels, productivité à envisager sur d’autre thèmes. Les augmentations de prix du Client servent à améliorer les process, à investir… 
Enveloppe NAO de 1,2 % de la masse salariale budgétée sur 2021, partagée de la façon suivante :

Revalorisation du salaire de base des salariés inférieur à 1600 euros ayant + 10 ans ancienneté à 1600 euros bruts (34 salariés concernés), soit 0,3 % de l’enveloppe NAO

Augmentations individuelles à la discrétion des responsables hiérarchiques et dans la limite de 5 % pour les salariés ayant plus d’un an d’ancienneté, n’ayant pas bénéficié d’une augmentation dans les 3 dernières années, n’étant pas concernés par la revalorisation de salaires citée dans la première proposition 

Augmentation de la pause de 10 min pour les équipes en 2x8, nuit et journée continue avec des plages horaires fixes, ce qui permettra aux responsables d’équipes de disposer d’un outil managérial face aux pauses « sauvages » pendant les temps de production, cette pause sera payée :

Equipe 2x8 tournée du matin : 08h00 – 08h10 / 11h00 – 11h20
Equipe 2x8 tournée de l’après-midi : 16h00 – 16h10 / 18h40 – 19h00
Equipe de nuit : 23h40 – 00h00 / 03h00 – 03h10
Journée continue : 12h00 – 12h30
Les pauses pour les besoins physiologiques seront tolérées avec la condition que le Gap Leader remplace pendant l’absence
La Direction ne donnera pas suite à la demande de prime exceptionnelle du fait que la négociation d’un accord d’intéressement est en cours et que dans le cadre où les objectifs inscrits dans cet accord son atteint le montant de la prime d’intéressement sera plus avantageux pour les salariés.




Réunion du 23 mars 2021

Hors NAO :

Coefficient à 190 à partir de 10 ans d’ancienneté pour la catégorie Ouvriers
Coefficient à 215 à partir de 30 ans d’ancienneté pour la catégorie Ouvriers
Dans le cadre des NAO :

Coefficient à 205 à partir de 20 ans d’ancienneté pour la catégorie Ouvriers
Augmentation générale de 1 % pour la catégorie Ouvriers (hors talon de revalorisation)
Talon de revalorisation du salaire de base à 1 600 euros bruts à partir de 10 ans d’ancienneté, pour les salariés de la catégorie Ouvriers dont le salaire de base actuel est >= SMIC et inférieur à 1 600 euros bruts.
Augmentations individuelles à la discrétion des responsables hiérarchiques, dans la limite d’une augmentation de 5 %, sur la masse salariale de 1 % pour les catégories Employés, Techniciens, Agents de maîtrise et Cadres, hors Codir, pour les salariés : - ayant un an d’ancienneté
	- n’ayant pas bénéficié d’une augmentation mensuelle supérieure ou égale à 100 
	euros bruts sur les trois dernières années, avec une instruction RH pour la mise en 
	cohérence des coefficients par rapport à l’augmentation.

Par ailleurs la CFE-CGC demande à ce que lui soit communiqué les chiffres demandés préalablement en NAO, après entrée en vigueur des augmentations, afin de pouvoir s’assurer de la conformité des AI par rapport à l’objectif de la revendication de la CFE-CGC, cette demande est acceptée par la Direction.

Prise en compte de la rétroactivité à compter du 1er janvier 2021.

Mise en place d’une pause supplémentaire de 10 min avec des horaires fixes, les modalités seront définies en CSE au mois d’avril 2021.

Article 6 - Décisions
A l’issue de la réunion de négociation du 23 mars 2021, les parties ont convenu de signer un procès-verbal d’accord sur les propositions de la Direction en lien avec les revendications syndicales.


ARTICLE 7 – NOTIFICATION PUBLICITE DEPOT

Le présent accord constitue un accord d’entreprise soumis par conséquent aux dispositions légales régissant la matière. Conformément à l’article L 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Le présent accord sera déposé, par l’employeur, sur la plateforme de téléprocédure, à la DIRECCTE. 



Il sera annexé au présent accord lors de sa transmission à la DIRECCTE :
La copie de la notification aux organisations syndicales de l’accord ;
Une version publiable de l’accord, rendu anonyme, c’est-à-dire ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. 

Le présent accord sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.

De même, il fera l’objet d’un affichage au sein de l’entreprise, à la diligence de la Direction.



Fait à Valentigney,						en 7 exemplaires
Le 






Pour l’entreprise : 						Pour l’organisation syndicale FO,
Jérôme RUBINSTEIN 					Le Délégué Syndical
Président
P.O Thibault COEURDACIER				M. Mark SIVRIC		
								











Pour l’organisation syndicale CFDT,				Pour l’organisation syndicale CFE-CGC
Le Délégué Syndical						Le Délégué Syndical		
M. André THIEVENT						M. Stéphane MINE