PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF AUX NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2020

PREAMBULE
En préambule, il est rappelé que la négociation annuelle obligatoire est prévue par les articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail. Les négociations se sont déroulées en plusieurs réunions entre la Direction et  la Délégation Syndicale.
Au cours de la réunion du 11 juin 2020, la Délégation Syndicale a présenté les différents éléments dont elle souhaitait la communication dans le cadre des négociations. L’ensemble des éléments ont été communiqués et ont été commentés par la Direction lors de la réunion du 23 septembre 2020 et le 13 octobre 2020. 
Les partenaires sociaux reconnaissent avoir communication de l’ensemble des éléments demandés.
Lors des réunions qui se sont déroulées le 16 décembre 2020, le 23 décembre 2020, le 18 janvier 2021, le 05 février 2021 le 10 mars 2021 le 14 mars 2021, 17 mars 2021 ont été abordés les sujets relatifs à :
L’attribution d’un budget pour les chèques vacances
L’augmentation du panier repas pour les itinérants
La mise en place de panier repas pour les salariés sur site
Une augmentation générale de 2% (2% de la masse salariale divisée par le nombre de salariés)
Mise en place d’un groupe de réflexion afin de faire remonter les problèmes et faire émerger 
des idées novatrices pour le bon fonctionnement de la structure
Au terme des différentes réunions, il a été convenu entre les parties les dispositifs suivants :
ARTICLE 1er – Subvention exceptionnelle au CSE
La Direction et les partenaires sociaux ont convenu du versement d’une subvention exceptionnelle d’un montant de 28700 Euros qui sera versée le 03 mai 2021.

ARTICLE 2 – prise en charge de mobilier de bureau
Afin de permettre aux salariés qui bénéficierons d’un avenant de télétravail de s’équiper en mobilier de bureau, l’entreprise prendra en charge 50% de la valeur de l’achat du bien (Chaise et/ou bureau et/ou lampe de bureau). Le remboursement se fera sur présentation d’un justificatif d’achat de moins d’un an, au nom du salarié, et avec un plafond de 250€ par salarié. 
La demande doit être faite au plus tard le 31 décembre 2021.

ARTICLE 3 - DURÉE - DATE D’EFFET - DÉNONCIATION - RÉVISION DE L'ACCORD
Le présent accord pourra faire l’objet d’une dénonciation à tout moment, par les organisations syndicales signataires de l'accord initial ou y ayant adhéré, dans les conditions prévues aux articles L 2261-9 et suivants du Code du travail.
En cas de dénonciation, la durée du préavis est fixée à un mois. Les autres conditions de la dénonciation étant régies par les articles sus cités.
Il pourra faire l’objet d’une révision, par avenant négocié et conclu par les organisations syndicales signataires de l'accord initial ou y ayant adhéré, dans les conditions prévues aux articles L 2261-7 et suivants du Code du travail.

ARTICLE 4 – Cadre juridique
Le présent accord a été conclu dans le cadre :
Des dispositions légales et règlementaires en vigueur relatives aux domaines obligatoires et facultatifs de la négociation
Des accords de la branche négoce et prestation de service dans le domaine médico technique
De la convention collective du 09 avril 1997 (IDCC 1982)

ARTICLE 5 - DÉPÔT ET PUBLICITÉ DE L'ACCORD
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, du Travail et de l’Emploi par le biais du site dédié à la réalisation de cette démarche ().

ARTICLE  6 - ENTRÉE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord d’entreprise entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité.

ARTICLE 7 - AFFICHAGE ET COMMUNICATION DE L’ACCORD
Une note d'information indiquant l'existence de l'accord et reprenant le texte même du présent accord sera affiché dans l'établissement aux endroits habituels, pendant un mois complet à la suite de son dépôt.


Fait à Mundolsheim le 23 avril 2021 en deux exemplaires originaux.

Pour la société « Adiral Assistance »,
XXX,
Président :

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Pour le syndicat CGT,
XXX,	
Délégué syndical * :

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