PROTOCOLE d'ACCORD 
MESURES SALARIALES 2021



Le présent protocole est conclu :


Entre la Société Intercommunale des Bus de la Région Annécienne, représentée par son Président, et par son Directeur, 


D’UNE PART


Le S.N.T.U. C.F.D.T. de l’entreprise

Le syndicat CGT-F.O. de l’entreprise

Et le syndicat CFE-CGC de l’entreprise

Il A ETE CONVENU CE QUI SUIT





PREAMBULE
Les Organisations Syndicales CFDT, FO et CFE-CGC et la Direction, à l'issue des réunions de négociations intervenues les 3, 12, 23 et 26 février, ainsi que le 9 mars 2021, conviennent du présent accord.
Les discussions ont porté sur l’ensemble des champs relevant des NAO, et bien que les conditions de travail, l’égalité professionnelle ou encore l’emploi des personnes handicapées ont pu être abordés, l’ensemble des partenaires sociaux ont souhaité pour cette année 2021 mettre en exergue le juste équilibre entre la recherche de performance économique et de performance sociale. 
Les négociations des NAO 2021 se sont déroulées dans un contexte particulier celui de la crise sanitaire. 
Les parties conviennent que les dispositions qui suivent ont été négociées pour constituer l'engagement des Négociations Annuelles Obligatoires au titre de l’année 2021.

ARTICLE 1 – ATTRIBUTION D’UN POINT DE COEFFICIENT 

1 point de coefficient est accordé à tout le personnel de la SIBRA présent à l’effectif au 1er janvier 2021et ceci de manière rétroactive au 1er janvier 2021. 

ARTICLE 2 – FORFAIT MOBILITE DURABLE   

Conformément à nos obligations, la Direction et les Délégations Syndicales ont négocié sur les mesures qui permettraient d’améliorer la mobilité des salariés de la société. 

Outre l’indemnité kilométrique vélo existante à la SIBRA, la Direction, en accord avec les partenaires sociaux, a décidé de favoriser d’autres modes de transport vertueux. C’est dans ce cadre qu’a été décidé la mise en place d’un Forfait Mobilités Durables tel que prévu au 8° de l’article L.2242-17 du code du travail. 

Le Forfait Mobilités Durables permet d’indemniser les déplacements non collectifs moins polluants domiciles-lieu de travail des salariés.

Au titre de ce Forfait, la Direction, avec l’accord des partenaires sociaux, décide de prendre en charge tout ou partie des frais de déplacements des salariés entre leur résidence habituelle et le lieu de travail en covoiturage entre salariés de l’entreprise, que ce soit en tant que conducteur ou passager du covoiturage. 

Seront susceptibles d’en bénéficier l’ensemble des salariés de la société remplissant les conditions d’attribution, sous réserve d’en justifier selon la procédure mise en place par la Direction. 

Les conditions du bénéfice du Forfait Mobilités Durables aux salariés à temps partiel sont définies à l’article R. 3261-14 du code du travail. 

Les salariés venant en covoiturage seront indemnisés à hauteur de 100€ / an pour 50 jours justifiés de covoiturage sur l’année, ou de 200€/an pour 100 jours justifiés de covoiturage sur l’année. 


Les salariés cumulant le vélo et le covoiturage seront indemnisés dans la limite globale de 200€/an. 

Ce Forfait Mobilités Durables est cumulable avec la prise en charge des frais de transports publics. Cependant, l'avantage résultant de ces deux prises en charge ne peut pas dépasser 200 € par an ou le montant de la prise en charge des transports en commun si elle excède déjà ce montant.

ARTICLE 3 – REEVALUATION DE LA CONTRIBUTION PATRONALE DE LA VALEUR LIBERATOIRE DES CHEQUES VACANCES

La part de la contribution patronale de la valeur libératoire des chèques-vacances octroyés aux salariés est augmentée. Ainsi, la Direction accepte, rétroactivement à compter du 1er janvier 2021, de prendre à sa charge 60% de la valeur libératoire des chèques-vacances octroyés aux salariés, le reste à charge du salarié étant donc réduit à 40%, plutôt que 50% comme applicable précédemment.  

A titre d’exemple, pour bénéficier de la valeur libératoire maximale de 1830 euros, la SIBRA versera 1098 euros et le salarié concerné 732 euros ; et pour le forfait à 600 euros la SIBRA versera 360 euros et le salarié concerné 240 euros. 

Les règles autres s’agissant des possibilités et modalités d’octroi des chèques-vacances restent applicables. Il est par ailleurs à préciser qu’il s’agit ici d’un accord à durée indéterminée concernant les chèques vacances. 

ARTICLE 4 – REEVALUATION DU BONUS DE LA PRIME DE PRODUCTIVITE ET MODIFICATION DES MODALITES DE CALCUL 
Après les négociations, le bonus à la prime de productivité est porté de 100 à 200 euros dès le versement de cette année 2021. Il s’agit d’une modification de montant, les règles d’attribution restent en tout point conforme au précédent protocole.  
S’agissant du montant de la prime elle-même, au travers de ce protocole, il y a une modification des conditions de versement qui désormais sont les suivantes : 
100% de la prime est acquise lors de chaque année durant laquelle il n’y a eu aucun jour d’absence ; 
90% de la prime est acquise lors de chaque année où le nombre de jours d’absence est supérieur à 0 et inférieur ou égal à 2. 
80% de la prime est acquise lors de chaque année où le nombre de jours d’absence est supérieur à 2 et inférieur ou égal à 7. 
55% de la prime est acquise lors de chaque année où le nombre de jours d’absence est supérieur à 7 et inférieur ou égal à 12. 
40% de la prime est acquise lors de chaque année où le nombre de jours d’absence est supérieur à 12 et inférieur ou égal à 18. 
25% de la prime est acquise lors de chaque année où le nombre de jours d’absence est supérieur à 18 et inférieur ou égal à 25. 
Pas de prime lorsque le nombre de jours d’absence est supérieur à 25. 


ARTICLE 5 –  CET MODIFICATION POUR LES PLUS DE 57 ANS      
Le présent protocole modifie le plafonnement de l’épargne en heure pour le personnel de plus de 57 ans. Aussi de 57 ans à la fin de carrière, il est désormais possible d’épargner la 5ème semaine de congés payés, toutes les heures complémentaires et supplémentaires effectuées (hors majoration), crédits d’heures, et les primes (13ème mois par tranche de semaines pleines, primes de productivité et de vacances dans leur totalité). Les primes seront transformées en temps sur la base du taux horaire de l’agent au moment du versement de celle-ci.

ARTICLE 6 –  PROCHES AIDANTS 
La Direction et les partenaires sociaux s’engagent à rédiger un protocole d’accord sur le sujet des proches aidants. Il s’agit non seulement de faire connaitre dans l’entreprise le droit commun en la matière mais également de mieux diagnostiquer les besoins de nos collègues et de tenter de trouver les meilleures réponses possibles.  

DEPOT

La direction de la société notifiera sans délai, par courrier remis en mains propres contre décharge auprès du délégué syndical de chaque organisation, le présent accord à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. 
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont un sur support papier et un sur support électronique auprès de l’Unité Territoriale de la Haute-Savoie de la DIRECTTE ainsi qu’en un exemplaire auprès du Conseil des Prud’hommes d’Annecy.
Fait à ANNECY, le 30 03 2021
Le Président,
Le Directeur,
Le Délégué Syndical 
SNTU CFDT,
Le Délégué Syndical 
CFE-CGC,
La Déléguée Syndicale 
FO,