PROCES-VERBAL D’OUVERTURE DES NEGOCIATIONS PORTANT SUR LES ECARTS DE REMUNERATION ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES 
AU SEIN DE LA SOCIETE SSP PROVINCE


Entre

La Société SSP PROVINCE, 
Société anonyme par actions simplifiée au capital de 213 943,30 €, 
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CRETEIL sous le numéro          534 681 697, dont le siège social est situé Immeuble Equalia, 5 rue Charles de Gaulle 94140 Alfortville,
Représentée par _____________________ agissant en qualité de Directeur général 



D’une part,


Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société SSP PROVINCE : 


La CFTC représentée par 
_____________________, Délégué Syndical,


La CGT représentée par 
______________________, Déléguée Syndicale,



D’autre part. 






Préambule

Conformément aux articles L. 2242-6 et L. 2242-15 du Code du travail, des négociations portant sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ont été ouvertes en 2019, au sein de la Société SSP PROVINCE. 

Le présent procès-verbal atteste que l’employeur a engagé sérieusement et loyalement les négociations portant sur ladite thématique. 



Article 1 - Invitation des organisations syndicales représentatives 

Par courriel en date du 07 mars 2019, les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, à savoir la CFTC et la CGT, ont été régulièrement convoquées à la négociation portant sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. 



Article 2 - Calendrier et lieu des réunions 

La négociation s’est déroulée en quatre réunions qui se sont tenues au sein de la Société SSP PROVINCE aux dates et horaires suivants : 

1ère réunion : le 26 mars 2019 à 14h30,
2ème réunion : le 16 avril 2019 à 09h30,
3ème réunion : le 15 mai 2019 à 14h00, 
4ème réunion : le 28 mai 2019 à 14h00.  

Ce calendrier de négociation a été négocié et validé entre les parties lors de la première réunion.


Article 3 - Informations remises aux négociateurs 

A l’occasion de ces réunions, les discussions entre les partenaires sociaux ont porté tant sur l’analyse des indicateurs économiques et sociaux mis à la disposition des organisations syndicales représentatives dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire que sur l’analyse de l’exercice budgétaire en cours et du contexte économique interne et externe de l’entreprise.

Les informations suivantes leur ont été présentées et remises : 
Salaire moyen mensuel selon la classification et par catégorie ; 
Hommes / femmes : rémunération moyenne par qualification professionnelle ; 
Dynamisme salarial : état des promotions (changement de statut) ; 
Etat des primes versées au cours de l’année. 

Les organisations syndicales représentatives confirment que l’employeur leur a communiqué les informations nécessaires pour leur permettre de négocier sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, en toute connaissance de cause. 



Article 4 - Propositions des organisations syndicales représentatives et réponse de la Société 

Aucune proposition portant sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes n’a été formulée par les organisations syndicales représentatives susvisées.


Article 5 – Dépôt du procès-verbal et publicité

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :
deux exemplaires seront déposés de façon dématérialisée sur la plateforme du Ministère du travail dont une version intégrale en format PDF signée des parties et une version en format DOC sans nom prénom paraphe ou signature accompagnée des pièces requises ;
un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.

Enfin, mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.


Fait à Alfortville, le 
En 4 exemplaires.


Pour la Société SSP PROVINCE :

____________________________





Pour les organisations syndicales représentatives :

 

Pour la CFTC représentée par 
_______________________, Délégué Syndical,




Pour la CGT représentée par 
________________________, Déléguée Syndicale,