ACCORD D’ENTREPRISE

Entre les parties :

- la Société des Transports en Commun de Limoges Métropole, représentée par le Directeur Général, 
- le Syndicat « F.O. » représenté par son Délégué,  
- le Syndicat SATUL représenté par son Délégué,
 -  le Syndicat « SNTU-CFDT. » représenté par sa Déléguée,  





Il a été convenu ce qui suit :


Préambule

Les parties se sont réunies à six reprises dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire afin de discuter des différents points de revendication présentés par les organisations syndicales représentatives, en vue d’aboutir à la signature d’un accord d’entreprise. 

Article 1

Une prime exceptionnelle d’un montant représentant 80 € nets sera versée à tous les salariés présents à l’effectif à la date du 26 février 2021. Cette prime sera versée par acompte au 15 mars 2021 et régularisée sur la paie du mois de mars 2021.

Exceptionnellement, cette prime ne subira aucune proratisation du fait des absences ou d’un contrat de travail à temps partiel.



Article 2

Devant la chute de fréquentation massive sur le réseau après 18 h 00, due à l’application du couvre-feu décidé par le Gouvernement, pour lutter contre la Covid-19, une réduction de l’offre de transport a été mise en place sur les services à partir de 18 h 30, à la demande de la Communauté Urbaine de Limoges Métropole, à compter du 22 février 2021 et jusqu’au 4 avril 2021.
De ce fait, les services d’après-midi et de soirée ne génèrent plus les temps initialement prévus dans le planning.

Une organisation a été mise en place afin de limiter le plus possible le manque à générer sur les compteurs Robien.

Afin de réduire encore ce manque, les parties conviennent que la STCLM en compensera 50 % sur la période du 22 février au 4 avril 2021 inclus. Dès la fin de ces 6 semaines, un bilan individuel sera fait et tous les salariés touchés par cette mesure se verront attribuer 50 % des heures non générées exclusivement en raison de l’application de cette mesure de réduction d’offre. Tout autre motif de réduction des compteurs (effet normal du roulement, absence quel que soit le motif, congés, Robien +….) ne sera pas prise en compte.

Les salariés concernés auront le choix soit de se faire payer ces heures, soit de les mettre dans leur compteur Robien.


Article 3

La prime de rappel J est portée à 32 € brut à compter du 1er février 2021.
La prime de rappel J-1 est portée à 27 € à compter du 1er février 2021.


Article 4

Le nombre de points annuel de la dotation habillement des conducteurs, vérificateurs et agents de maîtrise d’exploitation, porté aux articles 10, 11 de l’accord du 26 octobre 1999, est augmenté de 200 points. Conformément à l’article 12 de cet accord, la dotation habillement du personnel du Point Bus est également majorée de 200 points.

Les parties conviennent que ces 200 points pourront être transférés au choix du salarié, sur la dotation nettoyage objet de l’accord du 18 septembre 2009 et de son avenant du 27 septembre 2013, ce qui porte à 600 le nombre de points pouvant être transférés de la dotation habillement vers la dotation nettoyage. Pour rappel 200 points « habillement » équivalent à 100 points « nettoyage ».



Article 5

Au plus tôt 3 ans avant la date effective de leur départ en retraite, les salariés intéressés pourront solliciter, par courrier, un aménagement de leur organisation de travail. Pour en bénéficier, ils devront s’engager par écrit sur une date de départ en retraite.

Cette possibilité n’est ouverte que si l’organisation et le fonctionnement de l’entreprise permettent de répondre positivement à cette demande. 

Si la ou les propositions d’aménagement faites par l’entreprise ne conviennent pas à un salarié, la demande sera considérée comme ayant été traitée et refusée par le salarié.

La durée d’application de cet article consacré à l’aménagement de l’organisation du travail des « séniors » est convenue pour trois ans.



Article 6

Les parties réaffirment que la S.T.C.L.M assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l’égalité de traitement, de conditions de travail, d’emploi et de rémunération entre les hommes et les femmes.

Il est rappelé que les différents éléments composant la rémunération sont établis selon des normes identiques pour les différentes catégories de personnel. Les catégories et les critères de classification et de promotion professionnelle, notamment les modes d’évaluation des emplois sont communs aux salariés des deux sexes.

Par ailleurs, les parties sont conscientes de l’importance d’être toujours très attentives à l’égalité entre tous concernant les conditions d’accès à l’emploi, à la formation professionnelle et à la promotion professionnelle.

Ces dispositions ont d’ailleurs fait l’objet d’un accord d’entreprise d’égalité Hommes/Femmes en date du 1er octobre 2019.


Article 7

Cet accord est à durée indéterminée, à l’exception de l’article 5 dont la durée d’application est limitée à trois ans.


Article 8

Le présent accord sera déposé, aux termes de l’article D.2231-2 du  Code du travail, en 2 exemplaires (dont un exemplaire original en version papier et un exemplaire en version sur support électronique le cas échéant non signé mais identique au premier) à la diligence de l’Entreprise à la DIRECCTE et du Conseil de Prud’hommes dans le ressort de laquelle il a été conclu. 


	Fait à Limoges, le 4 mars 2021

Pour la S.T.C.L.M.




Pour le Syndicat F.O. 	Pour le Syndicat SNTU-CFDT	Pour le Syndicat SATUL