ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF 
AU PLACEMENT EN ACTIVITE PARTIELLE INDIVIDUALISE 



Entre les soussignés :

La Société SA HOTEL NEGRESCO, 

ci-après dénommée l’Entreprise, représentée par :

XXX


D’une part, 


Et :

Les Organisations Syndicales représentatives de salariés :

Le syndicat CFDT, représenté par XXX
Le syndicat CGT, représenté par XXX


D’autre part,


PRÉAMBULE

L’Ordonnance n°2020-1639 du 21 décembre 2020 portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle et le décret n°2020-1681 du 24 décembre 2020 relatif à l’activité partielle, ont prorogé au 31 décembre 2021 les dispositions relatives au dispositif d’individualisation de l’activité partielle
La situation exceptionnelle induite par la crise sanitaire du Covid-19 nous avait ainsi conduit en date du 11 juin 2020 à mettre en place un accord d’entreprise nous permettant de recourir à un placement en activité partielle individualisé lorsque cela est nécessaire pour assurer le maintien ou la reprise d’activité.
La situation s’étant à nouveau dégradée après l’été, avec une fermeture administrative des cafés, bars et restaurants, l’instauration d’un couvre-feu à 20h, puis à 18h dans notre département, il a été décidé la fermeture de notre établissement au 1er novembre 2020 et le placement de la majeure partie de nos salariés en activité partielle.

En l’absence de visibilité quant à une date de réouverture de notre établissement, conditionnée à la réouverture des bars et des restaurants, il a été décidé de maintenir notre établissement fermé au 1er janvier 2021.

En prévision cependant d’une reprise progressive au 4 mai 2021, dans un contexte où la situation économique est incertaine et ne nous permettra pas de maintenir l’activité normale à 100 % de notre établissement, il a été décidé de remettre en place un accord d’entreprise dans les mêmes conditions que celui du 11 juin 2020 sur le placement en activité partielle individualisé de nos salariés en leur appliquant en fonction des services une répartition différente des heures travaillées et non travaillées. 


Article 1. Champ d’application

Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés de l’Entreprise en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée à temps plein ou à temps partiel dès la réouverture de l’établissement. 


Article 2. Planification prévisionnelle

L’Entreprise établira une planification prévisionnelle de l’activité des mois à venir et la communiquera à chaque salarié. 

Cette planification précisera : 

Les salariés amenés à assurer le maintien ou la reprise d’activité ; 
Pour les autres, le pourcentage de leur activité partielle et éventuellement la répartition de celle-ci sur les jours de la semaine. 

Chaque salarié sera informé de son planning bi-hebdomadaire d’activité détaillé 7 jours calendaires avant le début de celui-ci. 
Ce planning pourra être modifié, notamment en fonction de l’évolution des règles gouvernementales, des nécessités de l’organisation de l’activité de l’Entreprise en respectant un délai de prévenance de 7 jours ouvrés qui pourra être ramené en cas de circonstances exceptionnelles à 48 heures (délai identique à celui applicable en cas de modification des horaires de travail en cas de modulation du temps de travail). 

Article 3. Compétences identifiées comme nécessaires au maintien ou à la reprise d’activité

L’ensemble des postes et services sont évidemment nécessaires au fonctionnement de l’Entreprise.

Toutefois, dans le contexte actuel, en prévision d’une réouverture mi-avril avec les restaurants toujours en fermeture administrative, les compétences identifiées comme nécessaires au maintien ou à la reprise d’activité sont les suivantes : 


PHASE 1 : REOUVERTURE HOTEL ET ROOM SERVICE

Besoins en hébergement :
Accueil client, check in/check out
Prise en charge des bagages
Entretien, nettoyage des chambres et des lieux publics

Besoins en Restauration
Prise de commande
Service en chambre
Cuisine
Plonge
Economat
Entretien et nettoyage 
Gestion des uniformes et du linge 

Besoins fonctions support
Gestion des commandes
Gestion des factures et des fournisseurs
Contrôle des coûts
Gestion des stocks
Gestion de livraisons
Gestion des plannings
Maintenance et support informatique
Sécurité
Gestion des réservations
Maintenance et support technique
Commercialisation, communication
Gestion des IRP
Gestion administrative du personnel (paie, absences, badgeuse…)
Gestion du chômage partiel
Gestion des budgets, établissement des rapports journaliers et mensuels (reporting, daily)
Gestion des débiteurs


PHASE 2 : REOUVERTURE POINTS DE VENTE RESTAURATION (ROTONDE, BAR ET CHANTECLER)

Se rajoute en plus de la phase 1, les besoins en compétences suivants :

Besoins en Restauration
Accueil client, prise de commande, encaissement 
Service en salle 
Bar 

Le Chantecler rouvrira progressivement d’abord 2 jours par semaine, les vendredi et samedi, puis au fur et à mesure de la saison, en fonction de l’activité, augmentera ses jours d’ouverture.
Le personnel du Chantecler sera intégré dans les autres points de vente restauration pendant la période d’ouverture partielle.


Article 4. Critères justifiant la désignation des salariés en activité partielle ou la répartition différente des heures de travail

Ces critères sont des critères objectifs liés au poste, aux fonctions occupées et aux compétences professionnelles. 

Les critères pris en compte pour organiser la répartition des heures de travail et le maintien de certains salariés en activité partielle sont les suivants : 
Affectation au poste
Affectation au service
Affectation au département
Ancienneté / expérience dans le poste
Poste ne nécessitant aucun aménagement 


Article 5. Réexamen des critères

Il sera procédé à un réexamen des critères périodiques définis à l’article 3 du présent accord. 

La liste des critères définis à l’article 3 sera, donc, réexaminée à l’issue d’un délai de 3 mois afin de tenir compte de l’évolution du volume et des conditions d’activité de l’Entreprise. 
Si à l’issue de ce délai des critères complémentaires devaient être rajoutés ou certains critères devaient être supprimés, ils seront communiqués aux organisations syndicales représentatives de salariés qui pourront faire part de leurs observations. 

En cas d’ajout ou de suppression des critères, un avenant au présent accord sera négocié. 


Article 6. Modalités particulières de conciliation vie professionnelle et vie personnelle et familiale

La nouvelle organisation du travail tiendra compte de l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale. 

Il en sera notamment ainsi des contraintes familiales de garde d’enfants et de l’état de vulnérabilité dont auront fait état certains salariés. 

Le travail sera, ensuite, organisé de la manière la plus équitable entre les contraintes de l’activité et celles des salariés.  


Article 7. Modalités d’information des salariés sur l’application de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’une information aux salariés de la manière suivante : 

Affichage dans les locaux ; 
Disponibilité sur le serveur commun ADMINISTRATION/ FORMULAIRES RH/ACCORDS D’ENTREPRISE
Envoi par mail aux salariés absents. 


Article 8. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. 

Il cessera de produire effet au plus tard le 31/12/2021. 

Si une date postérieure au 31/12/2021 venait à être fixée par Décret ou Ordonnance, elle s’appliquera d’office et l’accord sera prolongée en conséquence, après information du CSE.




Article 9. Dépôt et publicité de l’accord

En application de l’article D 2231-2 du Code du Travail, le présent accord sera déposé par l’entreprise en deux exemplaires, auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE, un sur support papier signé par les parties et un sur support électronique.

Le dépôt sera accompagné des pièces suivantes :
d'une copie de l’avis de réception daté de notification du texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature ;
d'une copie du procès-verbal des résultats du premier tour des dernières élections professionnelles ;
du bordereau de dépôt.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Nice.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.


Pour les Organisations Syndicales représentatives

Le syndicat CFDT
XXX




Le syndicat CGT
XXX