BL-FR/19-255 NAO 2019

Procès-Verbal d’accord
Négociation Annuelle Obligatoire 2019


ENTRE :

L’association LES PAPILLONS BLANCS de BERGERAC, dont le siège social est situé : 6, avenue Paul Painlevé – 24100 BERGERAC, représentée par xxx, en sa qualité de présidente du conseil d’administration, xxx, en sa qualité de directeur général et xxx Directeur Général Adjoint.

ET
Le syndicat « C.G.T. » des Papillons Blancs de Bergerac, représenté par xxx, en sa qualité de déléguée syndicale ;



Préambule

Dans le cadre des Négociations Obligatoires 2019, les parties se sont réunies les 19 mars, 10 avril, 22 mai, 29 mai  et le 06 novembre afin de négocier les différents points prévus par les textes règlementaires. Ainsi les négociations se sont effectuées dans un esprit loyal et de transparence, où les échanges de nos points de vue respectifs ont pu être exprimés en toute liberté.

La présentation de ce procès-verbal d’accord a été faite au comité social et économique le 10 décembre 2019. 

Les thèmes, sur lesquels la direction a souhaité négocier, sont les suivants :

La négociation salariale, le temps de travail
dans la configuration actuelle, la direction aligne sa politique salariale sur la classification conventionnelle des rémunérations
Concernant le temps de travail, la direction souhaite négocier un accord d’entreprise pour la mise en place d’un compte épargne temps (CET)
 
la formation : au regard de l’obligation conventionnelle à contribuer 2.0% de sa masse salariale à la formation professionnelle, l’association propose le maintien d’un prélèvement de 2.30% de sa masse salariale selon la décomposition suivante :
 
Complémentaire santé : Maintenir les garanties et les cotisations et engager des opérations de prévention (cf QVT)

Egalité professionnelle hommes/femmes et qualité de vie au travail  (QVT)
Concernant l'égalité professionnelle : la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018 impose aux employeurs de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. Cette obligation est entrée en vigueur au 1er janvier 2019. Une des conséquences de cette loi est que l’employeur doit calculer et publier chaque année l’index salarial. 
 
Concernant la Qualité de Vie au Travail : La QVT est un sujet sur lequel l'association s'est déjà engagée. En effet, partant du principe que celle-ci est incontournable pour favoriser l'épanouissement des salariés et qu'elle participe également à l'amélioration de la qualité de service pour les personnes accompagnées, la QVT fait déjà partie de la politique RH. 

Négociation d’un nouvel accord d’entreprise GPEC 

Négociation d’un accord d’entreprise pour la mise en place du CSE


Les thèmes, sur lesquels le syndicat CGT a souhaité négocier, sont les suivants : 
 
Négociation sur les salaires : valeur du point à 4 euros.
Plannings théoriques : notification des récupérations des jours fériés travaillés.
Temps de travail sur le Foyer Occupationnel : 12 heures.
Prime exceptionnelle annuelle, mesure pour le pouvoir d’achat.

Les thèmes, sur lesquels le syndicat FO a souhaité négocier, sont les suivants : 

Intégration de la sujétion spéciale ou prime de 8,48 % dans le salaire de base 
Augmentation significative de la valeur du point à 4 euros 
Amélioration des grilles de classification en fonction de l'ancienneté et de la qualification
Défense et améliorations des conventions collectives existantes
La prime exceptionnelle de fin d'année pour les salariés, reconduite tous les ans
Une attention toute particulière pour la santé physique et morale des travailleurs : reconnaissance de pénibilité pour travaux lourds et répétitifs avec possibilité d'aménagement de postes pour séniors en fin de carrière, et de valorisation du travail pour tout salarié.
La généralisation obligatoire d'une prime de transport
Engager des actions pour le développement durable et notamment sur le tri sélectif

La politique salariale  
A ce jour, la direction est dans l’incapacité d’aller au-delà de l’aspect conventionnel en vigueur opposable à nos financeurs. 

Concernant la valorisation de la masse salariale avec un point à 4€, la direction indique que cela génère un cout de 911.966€ brut chargés. A ce jour, la direction est dans l’incapacité d’aller au-delà de l’aspect conventionnel en vigueur opposable à nos financeurs. 

 La complémentaire santé

Suite à la mise en place du contrat responsable au 01/01/2016 conformément à l’avenant 328 concernant la complémentaire santé et au regard des résultats, l’association devra proposer au 1er janvier 2020 la prise en charge à 100 %.

En effet, le 100% santé, ou reste à charge zéro, a pour objectif d’améliorer l’accès aux soins en réduisant les restes à charge pour les patients en audiologie, optique et dentaire. Ainsi, les soins seront intégralement remboursés par l’assurance maladie obligatoire et la complémentaire santé.

Le reste à charge correspond à la part des dépenses de santé ou des frais qui restent à la charge de l’assuré après le remboursement de l’Assurance maladie obligatoire et de l’assurance maladie complémentaire

La direction prend en charge la hausse de la cotisation à la hauteur de l’évolution du plafond de la sécurité sociale.
 
Formation professionnelle - GPEC
Au regard de la réforme de la formation professionnelle la direction, l’association propose le maintien d’un prélèvement de 2.30% de sa masse salariale.  

Néanmoins le projet de loi "pour la liberté de choisir son avenir professionnel" aura un impact sur l’élaboration du plan de formation ce qui a pour conséquence de suspendre les négociations relatives à un accord d’entreprise GPEC.  La direction a transmis un accord d'entreprise GPEC pour signature représentants syndicaux. 

Signature Accord d'entreprise pour la mise en place du CSE
Les représentants syndicaux et la direction ont signé un accord d'entreprise spécifique. 

Signature avenant n°1 Accord d'entreprise du 13 décembre2017 relatif à « l’aménagement du temps de travail et l’organisation sur une période annuelle»
Les représentants syndicaux et la direction ont signé un AVENANT n°1 à l’ACCORD D'ENTREPRISE du 13 décembre2017 relatif à « l’aménagement du temps de travail et l’organisation sur une période annuelle » pour permettre le travail en 12 heures journalier sur le Foyer Occupationnel de Gammareix.

lannings d’ouverture et fermeture  
Ci-dessous les plannings d’ouverture et de fermeture de site pour l’année 2020.
SIPB et le siège social
Ouverture toute l’année conformément à l’agrément
pour les établissements : FOG – FHAR – BRUNETIERE – AUGIERAS – SAVS – MUSCADELLE – FAM PHV – LE PONT
Ouverture toute l’année conformément à l’agrément.
Services IMES + IMP + IMPro 
Janvier 		Ouverture le lundi 6 janvier 
		Soit : 2 jours de congés annuels
Février :		Fermeture du mercredi 26 février au soir au lundi 9 mars au matin,
Soit : 1 jour de congé annuel
Soit : 6 jours de trimestriels
Avril : 		Fermeture du jeudi 23 avril au soir au lundi 4 mai au matin,
		Soit : 5 jours de trimestriels 
Ascension	Fermeture du mercredi 20 mai au soir au lundi 25 mai au matin,
Soit : 1 jour de congé annuel
Pentecôte : 	Fermeture du vendredi 29 mai au soir au mardi 2 juin au matin,
Juillet Aout : 	journée de travail le Dimanche 5 juillet (date exacte à confirmer) - Fête de Rosette			fermeture partielle de l'IME sur la période d'été pour assurer les projets.
 		Fermeture du vendredi 10 juillet au soir au vendredi 21 août au matin,
		Soit : 19 jours de congés annuels
Soit : 9 jours de ARTT 
Oct. / Nov.	Fermeture du jeudi 22 octobre au soir au lundi 2 novembre au matin,
Soit : 6 jours de ARTT 
Décembre : 	Fermeture du vendredi 18 décembre au soir 
Soit : 6 jours de trimestriels
Soit : 2 jours de congés annuels

A noter sur 2020, pour les hommes d'entretien : un planning de congés personnalisés qui ne coïncide pas complètement avec les calendriers d'ouverture est mis en place pour deux raisons :
- avoir une présence quasi permanente en période de fermeture pour la piscine et le Pont 
- simplifier certains travaux réalisables plus facilement pendant les périodes de fermeture

Ces plannings ont été réalisés en concertation avec eux en prenant en compte leurs souhaits.

Services UEM 
Janvier 		Ouverture le lundi 6 janvier 
		Soit : 2 jours de congés annuels
Février :		Fermeture du mercredi 26 février au soir au lundi 9 mars au matin,
Soit : 1 jour de congé annuel
Soit : 6 jours de trimestriels
Avril : 		Fermeture du mercredi 22 avril au soir au lundi 4 mai au matin,
		Soit : 5 jours de trimestriels 
Soit : 1 jour de congé annuel
Ascension	Fermeture du mercredi 20 mai au soir au lundi 25 mai au matin,
Soit : 1 jour de ARTT 
Pentecôte : 	Fermeture du vendredi 29 mai au soir au mardi 3 juin au matin,
Juillet Aout : 	journée de travail le Dimanche 5 juillet (date exacte à confirmer) - Fête de Rosette			fermeture partielle de l'IME sur la période d'été pour assurer les projets.
 		Fermeture du mercredi 8 juillet au soir au jeudi 27 août au matin,
		Soit : 20 jours de congés annuels
Soit : 9 jours de ARTT 
Soit : 5 jours de REC
Oct. / Nov.	Fermeture du jeudi 22 octobre au soir au lundi 2 novembre au matin,
Soit : 1 jour de congé annuel
Soit : 5 jours de ARTT 
Décembre : 	Fermeture du vendredi 18 décembre au soir 
Soit : 6 jours de trimestriels
Soit : 2 jours de REC
Service SESSAD, 
Janvier 		Ouverture le lundi 6 janvier 
		Soit : 2 jours de congés annuels
Février :		Fermeture du vendredi 21 février au soir au lundi 9 mars au matin,
Soit : 2 jours de ARTT 
Soit : 2 jours de congé annuel
Soit : 6 jours de trimestriels
Avril : 		Fermeture du vendredi 17 avril au soir au lundi 4 mai au matin,
		Soit : 5 jours de trimestriels 
Soit : 4 jours de ARTT
Ascension	Fermeture du mercredi 20 mai au soir au lundi 25 mai au matin,
Soit : 1 jour de congé annuel
Pentecôte : 	Fermeture du vendredi 29 mai au soir au mardi 2 juin au matin,
Juillet Aout : 	journée de travail le Dimanche 5 juillet (date exacte à confirmer) - Fête de Rosette			fermeture partielle de l'IME sur la période d'été pour assurer les projets.
 		Fermeture du lundi 27 juillet au soir au lundi 24 août au matin,
		Soit : 15 jours de congés annuels
Soit : 4 jours de ARTT 
Oct. / Nov.	Fermeture du vendredi 16 octobre au soir au lundi 2 novembre au matin,
Soit : 5 jours de ARTT 
		Soit : 5 jours de congés annuels 
Décembre : 	Fermeture du vendredi 18 décembre au soir 
Soit : 6 jours de trimestriels
Soit : 2 jours de REC 
pour les établissements ESAT et services SAJ, 
Janvier :		Ouverture le vendredi 3 janvier 
Soit : 1 jour de congé annuel
Février :		Fermeture du vendredi 28 février au soir au lundi 9 mars au matin,
Soit : 3 jours de trimestriels
Soit : 2 jours de ARTT
Mai : 		Fermeture du mercredi 20 mai au soir au lundi 25 mai au matin,
Soit : 2 jours de trimestriels (le 2ème congé trimestriel sera à prendre en alternance par les équipes selon validation du responsable.
Pentecôte : 	Fermeture du vendredi 29 mai au soir au mardi 02 juin au matin,
Juillet Aout : 	Fermeture du vendredi 24 juillet au soir au lundi 24 aout au matin,
Soit : 20 jours de congés annuels
Oct. / Nov.	L’établissement fonctionnera sur une période de 2 semaines. Une planification 			préalablement organisée tiendra compte de 3 jours de trimestriels  
entre le vendredi 16 octobre au soir et le lundi 2 novembre au matin,
		Soit : 3 jours trimestriels
Décembre : 	Fermeture du mercredi 23 décembre au soir 
		Soit : 4 jours de congés annuels
Soit : 1 jour de ARTT 

Personnes handicapées
L’association continue à favoriser l’insertion professionnelle en recrutant des personnes ayant une reconnaissance de handicap et s’engage à maintenir son obligation d’emploi de travailleurs handicapés de 22 unités.
Dépôt de l’accord
Conformément à la législation en vigueur, ce procès-verbal sera déposé à l’unité territoriale de la DIRECCTE Dordogne, et au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes

Bergerac le 17 décembre 2019



La présidente,		Le directeur général,		Le directeur général adjoint
xxx			xxx				xxx             	





	La déléguée syndicale C.G.T.				
	xxx