Accord relatif à une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat



ENTRE LES SOUSSIGNES : 

La société MSD France SAS, société par actions simplifiée, au capital de 147 824,07 € enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre, sous le numéro 417 890 589, dont le siège social est sis 34, avenue Léonard de Vinci, 92 400 Courbevoie, représentée par Monsieur XXXXXXXXXX, en sa qualité de Directeur des Relations Sociales. 

Ci-après dénommée la « société MSD France » 
D'UNE PART 

ET :

Les organisations syndicales représentatives (ci-après dénommées les "Organisations Syndicales") : 
La Confédération Française d’Encadrement / Confédération Générale des Cadres (C.F.E. - C.G.C.) 
Représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXX Délégués Syndicaux dûment mandatés à cet effet ; 


La Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (C.F.T.C.) 
Représentée par XXXXXXXXXXXXXXXX Délégués Syndicaux dûment mandatés à cet effet ; 


La Confédération Française Démocratique du Travail (C.F.D.T.) 
Représentée par XXXXXXXXXXXXXXXX Délégués Syndicaux dûment mandatés à cet effet ; 


L’Union Nationale des Syndicats Autonomes (U.N.S.A.) 
Représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX Délégués Syndicaux dûment mandatés à cet effet ; 

D'AUTRE PART

Ensemble ci-après dénommées les "Parties" signataires,




Préambule

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu.

Cette proposition a été formulée par la Direction à l’occasion de la NAO 2019 qui a été réalisée entre le 20 décembre 2018 et le 10 janvier 2019 et a été validée par les organisations syndicales signataires du PV d’accord de NAO.

Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les montants et modalités de versement de la prime sont fixés ci-après dans le présent accord.


Article 1 - Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
bénéficier d’un contrat de travail non suspendu au 31 décembre 2018 ;
avoir perçu, au cours de l’année 2018, une rémunération brute totale de 53 944,80 € brut ou moins (montant du seuil à rapporter au temps de travail effectif sur l’année 2018) ;


Article 2 - Montant de la prime

Afin de prendre en compte les différences de salaires significatives existant entre les salariés qui ont perçus une rémunération brute totale inférieure ou égale à 53 944,80€ il est prévu de moduler le montant de la prime selon les règles suivantes :
La prime s'élève à 1000 euros pour les salariés bénéficiaires ayant perçu moins de 35 000€ en brut annuel en 2018 (montant du seuil à rapporter au temps de travail effectif sur l’année 2018) 
La prime s'élève à 750 euros pour les salariés bénéficiaires ayant perçu entre 35 000€ et 44999€ en brut annuel en 2018 (montant du seuil à rapporter au temps de travail effectif sur l’année 2018) 
La prime s'élève à 500 euros pour les salariés bénéficiaires ayant perçu entre 45 000€ et 53944,80€ en brut annuel en 2018 (montant du seuil à rapporter au temps de travail effectif sur l’année 2018) 

Par ailleurs, afin de prendre en compte les différences de temps présence au sein de l’entreprise au cours de l’année 2018 pour les salariés bénéficiaires de la prime, celle-ci sera calculée au prorata temporis pour les salariés entrés en cours d’année, à temps partiels ou ayant été absents pour les motifs prévus par la loi.
Sur ce dernier point, sont considérés comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants :
le congé de maternité
le congé d’adoption,
le congé de paternité
le congé parental d’éducation
le congé pour enfant malade
le congé de présence parentale
le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.

A cette liste prévue par la loi, il est précisé que seront aussi considérés comme présents les salariés absents dans le cadre d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle.


Article 3 - Modalités de versement de la prime

Du fait des délais nécessaires pour les calculs et le paramétrage en vue du versement de la prime, celle-ci sera versée sur la paie du mois de mars 2019 des salariés bénéficiaires.

Compte tenu des dispositions d’éligibilité prévues à l’article 1, le versement de la prime ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.


Article 4 - Durée de l'accord

Compte tenu du caractère exceptionnel de l’objet du présent accord portant sur la mise en place d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, conformément à la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 "portant mesures d'urgence économiques et sociales", l’accord ne sera valable que jusqu’au paiement de la dite prime, soit au 31 mars 2019 au plus tard.


Article 5 - Notification et formalités de dépôt

La Direction notifiera, sans délai, le présent accord à l'ensemble des Organisations Syndicales Représentatives dans l'entreprise par courriel avec accusé de lecture et accusé de réception envoyé à chaque Délégué Syndical.

Il donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues par le Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires (un exemplaire transmis sur support électronique, le second exemplaire sur support papier), à la DIRECCTE et un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes dont relève le siège social de la société. 


Fait à Courbevoie, le 31 janvier 2019 

En 8 exemplaires originaux. 



XXXXXXXXXXXXXXX
Directeur des Relations Sociales





Pour les Organisations Syndicales Représentatives : 

La C.F.D.T. représentée XXXXXXXXXXXXXXXX





La C.F.E. - C.G.C. représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXX





La C.F.T. C. représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXX





L'UNSA représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX