accord COLLECTIF 
base de données economiques et sociales (bdes)

Organisation, architecture, contenu et modalités de fonctionnement
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DEFINITION DES PARTIES

Entre : 

La Société ALTARES D&B, dont le siège social est situé au 56 avenue Jean Jaurès – Immeuble Le Yard – 92700 COLOMBES représentée par Madame Guylaine Thollet-Roche, Directrice des Ressources Humaines France, dûment mandatée pour conclure les présentes,
D’une part,

Et :
Les organisations syndicales définies ci-dessous :
Madame Myriam MAHI, déléguée syndicale CFDT de la société Altares
Monsieur Ramon RODRIGUEZ, délégué syndical CFTC de la société Altares
D’autre part

Afin d’améliorer la qualité du dialogue social, la mise en place de la BDES, définie dans le cadre du présent accord, comporte des informations et indicateurs permettant aux représentants du personnel de mieux appréhender la situation et l’évolution de l’entreprise.

ORGANISATION DE LA BDES

La base de données économiques est organisée autour des thèmes suivants :
 
Investissements
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise
Fonds propres et endettements
Ensemble des éléments de la rémunération 
Activités sociales et culturelles 
Flux financiers à destination de l’entreprise, notamment aides publiques et crédits d’impôts
ARCHITECTURE ET CONTENU

Investissements

Investissement social 

Evolution des effectifs par type de contrat, par âge, par ancienneté, 
Evolution des effectifs mois par mois, des emplois par catégorie professionnelle,
Nombre de salariés titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée et déterminée, nombre de contrats d’alternance, nombre de personnes handicapées, nombre de stagiaires de plus de 16 ans, 
Formation professionnelle (investissements en formation, publics concernés), orientations de la formation professionnelle dans l’entreprise, bilan des actions comprises dans le plan de formation de l’entreprise.


Investissement matériel et immatériel 

Evolution des actifs nets d’amortissement et des dépréciations éventuelles (immobilisations) 
Dépenses de recherches et développement
Mesures pour améliorer les méthodes de production et leurs incidences sur les conditions de travail 


Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes 

Situation respective femmes hommes par catégorie professionnelle
Mouvements du personnel homme femmes
Analyse des écarts de salaires et de déroulement de carrières
Evolution des taux de promotion respectifs des femmes et des hommes par métier dans l’entreprise


Fonds propres et endettement 

Capitaux propres de l'entreprise, emprunts et dettes financières dont échéances et charges financières.


Rémunération des salariés

Évolution des rémunérations salariales par catégorie et par sexe, salaire de base minimum, salaire moyen ou médian, par sexe et par catégorie professionnelle ;
Épargne salariale : intéressement, participation 


Activités sociales et culturelles 

Montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du CSE.


Flux financiers à destination de l'entreprise 

Aides publiques, exonérations et réductions de cotisations sociales, réductions d'impôts, crédits d'impôts, mécénat, résultats financiers (chiffre d'affaires, notamment)

Sauf dispositions législatives ou réglementaires spécifiques, les informations figurant dans cette base de données portent sur les deux années précédentes. 
Les informations portées dans la BDES seront mises à jour comme suit : 
 - Année N-1 : au cours du 4ème trimestre de l’année N


 INFORMATIONS RELATIVES AUX CONSULTATIONS RECCURENTES DU CSE

Informations relatives à la consultation sur les orientations stratégiques de    l’entreprise
Les informations mises à la disposition des membres du CSE, en vue de cette consultation, seront celles prévues dans les différentes rubriques de la BDES

Informations relatives à la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise
Les informations mises à la disposition des membres du CSE, en vue de cette consultation, seront celles prévues dans les différentes rubriques de la BDES


 Informations relatives à la consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi
Ces informations mises à la disposition des membres du CSE, en vue de cette consultation, seront celles prévues dans les différentes rubriques de la BDES
MODALITES DE FONCTIONNEMENT DE LA BDES

 Niveau de mise en place 

La BDES est mise en place au niveau de l’entreprise. 

Droit d’accès  

Seuls les membres du CSE, les délégués syndicaux et les RH pourront avoir accès à la BDES.

Conditions de consultation, d’utilisation et de confidentialité 

La BDES sera établie sur un support informatique.
Les données seront transmises et consultables, par les personnes ayant accès à la BDES.
Ces personnes seront tenues à une obligation de confidentialité à l’égard des informations contenues dans cette base. 
Seule la consultation est autorisée.
L’impression, la diffusion ou modification des documents contenus dans la BDES sont interdits.




DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCORD

Durée de l’accord et entrée en vigueur
Le présent accord collectif est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être révisé dans les conditions fixées par les dispositions légales.
Il entrera en vigueur à la date du dépôt sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.

FORMALITE ADMINISTRATIVE

En application des dispositions du Code du travail, la version intégrale du présent accord sera déposé par l’entreprise sur le site internet  et auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes. 
En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.
Fait à Colombes le 24 novembre 2021
En 4 exemplaires
Pour ALTARES
Guylaine THOLLET-ROCHE 
Directrice Ressources Humaines


Pour la CFDT      					 Pour la CFTC         		                  Mme Meriem MAHI             		  	 	M. Ramon RODRIGUEZ