ACCORD SUR LE PASSAGE AU NIVEAU C




	
Entre

La Direction de l’entreprise UNITHER LIQUID MANUFACTURING de Colomiers, représentée par

Et

Les organisations syndicales

CFDT, représentée par 

CGT, représentée par 



Il a été convenu ce qui suit :















Préambule

Le présent accord vise à définir les actions concrètes destinées à permettre aux salariés de la société Unither Liquid Manufacturing d’accéder au niveau C de leur classification.

	
Article 1	Champ d’application

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés en CDI de la société ULM ayant un minimum de 2 ans d’ancienneté. Il s’adresse aux salariés qui occupent un poste dont le groupe est compris entre 1 et 5 et dont le niveau est B. Tous les métiers compris dans cette classification peuvent être concernés par un passage au niveau C.


Article 2	Etat des lieux 

Au 31 août 2019, le nombre de salariés positionnés au niveau C est le suivant :


Depuis la mise en place de l’accord, 25 salariés ont évolué vers le niveau C de leur classification.

Au 31 août 2019, le nombre de salariés positionnés au niveau B est le suivant :



Article 3	Demande de passage au niveau C

La demande de passage au niveau C est réalisée par le responsable hiérarchique ou le salarié en complétant un formulaire dédié (formulaire joint en annexe 1). Ce formulaire précisera les critères objectifs qui justifient cette demande. 
In fine, c’est le responsable hiérarchique qui décidera du passage au niveau C sous réserve que les critères déterminés soient clairement remplis. Le service RH est garant de la méthode et apportera son recours si nécessaire.


Dans tous les cas, que le passage au niveau C soit accepté ou refusé, le responsable hiérarchique apportera une réponse écrite en motivant sa décision auprès de son collaborateur dans un délai d’un mois à compter de la date de la demande. 

Si le passage au niveau C est refusé, le salarié a la possibilité d’avoir un entretien avec son N+2 et/ou le Responsable Ressources Humaines. Si souhaité, le N+1 sera présent à l’entretien.

Si un salarié voit sa demande refusée, il peut reformuler une demande l’année suivante en complétant une nouvelle fois le formulaire.


Article 4	 Evolution salariale

Un passage au niveau C fera l’objet d’une évolution salariale de 1.5% minimum sur le salaire de base. Dans tous les cas, cette évolution s’ajoutera à l’augmentation générale et/ou éventuellement l’augmentation liée à l’ancienneté et/ou éventuellement à l’augmentation individuelle.  (Exceptionnellement les 4 peuvent être cumulables).


Article 5 	Périodicité de la demande

La périodicité de la demande est différente selon qu’elle émane du manager ou du salarié.

Par le manager
Une demande de passage au niveau C représente un impact sur la masse salariale et constitue une reconnaissance de l’évolution de la compétence, à ce titre, elle fait partie de l’enveloppe consacrée aux augmentations individuelles. Lorsque le manager fait une demande de passage au niveau C pour un collaborateur, celle-ci sera formulée et traitée au moment des arbitrages des AI (Février/Mars de l’année N), et sera rétroactive au 1er janvier de l’année N.

Par le salarié
Une demande de passage niveau C formulée par le salarié peut intervenir à tout moment de l’année. 
3 passages au niveau C maximum par an peuvent être acceptés sous réserve des dispositions prévues à l’article 6 de cet accord et sous réserve d’accord de la hiérarchie. Ces 3 demandes annuelles ne font pas parties de l’enveloppe consacrée aux augmentations individuelles.
Lorsqu’une demande de passage au niveau C est acceptée, la revalorisation salariale s’applique rétroactivement 3 mois précédent le mois d’acceptation.

Article 6	Critères déterminés pour un passage au niveau C

Un salarié occupant un poste dont le groupe est compris entre 1 et 5 peut prétendre à un passage au niveau C s’il remplit les critères suivants :

Ancienneté dans le poste occupé depuis au moins 2 ans
(Rétroactivité comprise c’est-à-dire que le salarié doit avoir au moins 2 ans et 3 mois pour bénéficier de la revalorisation salariale rétroactive).

Le niveau de classification est déjà d’un niveau B

Se situe « à l’attendu » de l’entreprise dans l’évaluation générale de l’EAP et a minima au niveau « maîtrise» dans l’évaluation du poste dans l’EAP.

A un comportement exemplaire (respect des BPF et des règles HSE) et conforme aux valeurs du Groupe (Pas de sanction disciplinaire ni de rappel aux règles BPF et/ou HSE durant l’année N et N-1).

Possède plus d’autonomie et d’initiative que d’autres salariés occupant un même poste et classé au niveau B du même groupe. Pour être retenu ce critère doit être impérativement évalué à 3.




Possède l’aptitude pour être formateur auprès des nouveaux arrivants.

A des objectifs spécifiques en complément de sa fiche métier (par objectif spécifique il doit être entendu un objectif qui est confié au salarié en raison de sa compétence et/ou de son expérience et/ou de son potentiel et qui est différent des activités définies dans sa fiche métier).

A la capacité de remplacer temporairement dans l’animation et/ou l’encadrement d’une équipe.

Possède des techniques, méthodes ou connaissances spécifiques utilisées dans le poste et qui ne sont pas une exigence de la fiche métier.




Pour passer à un niveau C :
Répondre aux 5 premiers critères (Les 5 premiers critères sont cumulatifs. Un salarié qui ne répond pas à tous les critères compris entre 1 à 5 ne peut prétendre à passer à un niveau C et ce, même s’il répond à plusieurs critères classés de 6 à 9.)
Répondre à au moins un critère supplémentaire classé dans la catégorie 6 à 9.


Article 7 		Modalités de mise en œuvre

L’accord fera l’objet d’une signature par les organisations syndicales ou en cas de désaccord, un PV mentionnera les positions de chacune des parties. Dans tous les cas, ces dispositions seront mises en œuvre au plus tard au 31 octobre 2019 et fera l’objet d’une information des salariés.


Article 8 		Modalités de suivi

Un bilan sera réalisé une fois par an au moment du bilan relatif à l’application de l’augmentation collective et des augmentations individuelles. Il sera réalisé au plus tard au mois d’avril de l’année N.


Article 9	Dispositions Finales
9.1.	Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 octobre 2024 et entrera en vigueur à compter du 31 octobre 2019.
9.2.	Révision 
Chacun des signataires du présent accord pourra demander sa révision, toute demande en ce sens devant être adressée aux autres signataires, avec indication des motifs correspondants.
Des négociations devront alors s’engager, à l’initiative de la Direction d’ULM dans le délai 
d’1 mois. Les Parties disposeront alors d’un délai de 3 mois pour substituer au présent accord un texte révisé. A défaut de signature d’un texte révisé, le présent accord collectif restera en vigueur.
En tout état de cause, en cas de remise en cause de l’équilibre de cet accord, notamment par des dispositions législatives ou réglementaires postérieures à sa signature, les Parties s’engagent à se réunir immédiatement en vue de tirer toutes les conséquences de la situation ainsi créée.
9.3.	Notification – Publicité – Dépôt
Le présent accord sera notifié le cas échéant à chacune des organisations syndicales disposant d’une section syndicale dans l’entreprise.
L’accord sera déposé par la direction au greffe du conseil de prud’hommes compétent. En parallèle, l’entreprise s’engage à déposer le présent accord auprès de la Direccte compétente selon les règles prévues aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail via la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail.
Il sera en outre anonymisé en vue de son dépôt dans la base des données numériques des accords collectifs. 
Le présent accord sera affiché aux emplacements réservés aux communications de la Direction.
Fait à Colomiers, le 25 octobre 2019
PARAPHER CHAQUE PAGE DE L’ACCORD ET SIGNER LA DERNIERE PAGE

Pour la Direction de l’entreprise UNITHER LIQUID MANUFACTURING de Colomiers, représentée par 



et

Les organisations syndicales

CFDT, représentée par 




CGT, représentée par