Accord d’entreprise relatif au Droit Syndical 



ENTRE

La société KMF SAS dont le siège social est situé 173/179 Boulevard Félix Faure – 93 537 AUBERVILLIERS Cedex, immatriculée au Registre du Commerce et des Société de BOBIGNY sous le Numéro 352 645 501, 

Représentée par Monsieur …, Directeur des Ressources Humaines,
Et M. …, dûment habilités à cet effet, 

											
D’une part
ET

et les organisations syndicales suivantes :

CFTC, représentée par Monsieur…, Délégué Syndical Central
CFE-CGC, représentée par Madame …, Déléguée Syndicale Centrale 
CGT, représentée par Monsieur …, Délégué Syndical Central
CGT-FO, Représentée par Madame …, Déléguée Syndicale Centrale, 

Dûment habilités à la négociation et à la signature du présent accord

											D’autre part


Etant préalablement expose ce qui suit :


Convaincus de la nécessité d'une éthique de partenariat, la Direction et les représentants du personnel se reconnaissent mutuellement des droits et des devoirs, dont le respect réciproque constitue une des clés de la réussite économique et sociale de l’entreprise.

Les parties signataires conviennent ensemble et librement des dispositions communes suivantes qui:

Concrétisent les moyens permettant aux représentants du personnel d'agir efficacement dans le cadre de leurs attributions et d'avoir une vie professionnelle normale.
Précisent les modalités d'exercice des différents mandats ainsi que les missions des représentants du personnel élus et/ou désignés qui participent au fonctionnement de l'entreprise.
Et expriment la volonté commune de continuer à développer une politique sociale de progrès et de qualité à travers le maintien d’un dialogue social permanent et constructif dans les domaines qui concernent l’entreprise et ses salariés.

Cet accord annule et remplace tous les accords et avenants ayant le même objet que les dispositions prévues au présent accord.


Titre I

Les moyens d’information


Chapitre 1
Les réunions d’information syndicale


Chaque section syndicale constituée au niveau de chaque établissement de la société KMF SAS peut réunir ses adhérents une fois par mois dans l’enceinte de l’entreprise, dans le local syndical ou dans un local mis spécialement à disposition par l’employeur. 
 
Chaque section syndicale constituée au niveau de chaque établissement a la possibilité d’organiser une réunion d’information générale par mois. Cette réunion doit avoir lieu en dehors des horaires de travail des participants, étant entendu que cette réunion pourra se tenir au moment de la pause déjeuner. Dans ce cadre, l’employeur met à disposition un local adapté, sous réserve des contraintes matérielles propres à chaque établissement, et d’un délai de prévenance d’une semaine sauf cas de force majeure justifiant un délai de prévenance plus court.

Par ailleurs, chaque salarié a la possibilité de se rendre dans la limite de 4 X ½ heure par an aux réunions organisées par les sections syndicales dans l’enceinte de l’entreprise et pendant le temps de travail. Ce crédit annuel pourra, après information de la Direction, être cumulable au cours de la même année civile. Les heures non utilisées au cours d’une année sont réputées perdues au 31 Décembre de chaque année. 

Par ailleurs, une réunion générale complémentaire peut se tenir après accord de la Direction des Ressources Humaines en cas de circonstances exceptionnelles (exemple : mise en place de plan de sauvegarde de l’emploi, mise en place de chômage partiel, fermeture de sites…).
 
Les sections syndicales et/ou organisations syndicales peuvent convier une personnalité syndicale extérieure à l’entreprise lors de ces réunions si elles se déroulent dans le local syndical. L’accord de l’employeur devient nécessaire si la réunion se déroule hors du local syndical et/ou si l’invité extérieur n’est pas une personnalité syndicale. 


Chapitre 2
Les panneaux d’affichage


Au sein de chacun des établissements de la société KMF SAS, des panneaux d’affichage sont mis à la disposition des sections syndicales constituées.

Ces panneaux sont placés à un endroit visible de tous les salariés, sans toutefois pouvoir se situer dans le hall d’accueil des bâtiments. 

La taille minimum des panneaux principaux est de 2 feuilles A4. Un accord spécifique pourra être trouvé entre les parties pour que ces derniers soient plus petits ou plus grands lorsque la configuration des lieux l’impose. 

Dans les sites où la taille du panneau d’affichage principal est déjà supérieure ou égale à cette taille minimale, le panneau sera conservé en l’état, sauf en cas de déménagement ou de réorganisation du site.

Ces panneaux sont distincts de ceux réservés au CSE et à la Direction.

Un modèle de panneau d’affichage est proposé en annexe 1 de l’accord. 
Chapitre 3
La diffusion des tracts


Les tracts et publications de nature syndicale peuvent être distribués aux salariés hors de l’enceinte des établissements, aux heures d’entrée et de sortie du personnel, ainsi que pendant les heures de repas, dans les lieux ne perturbant pas l’exécution normale du travail et sous réserve de ne pas mettre en cause la sécurité et le travail des personnes, produits, et matériels (respect notamment des zones à accès réservé et des règles d’hygiène et de sécurité).

Les tracts et publications de nature syndicale peuvent également être distribués aux participants pendant les réunions d’information syndicale.

Afin de faciliter la diffusion des tracts et publications syndicales entre les différents sites, ces documents pourront être mis à la disposition des salariés sur un présentoir prévu à cet effet, dès lors qu’une section syndicale en fera la demande. La mise en place de ce présentoir sera à la charge de la Direction. La responsabilité de l’acheminement des tracts vers les différents sites reviendra aux délégués syndicaux, qui pourront utiliser à cet effet le courrier interne. La mise en place de ces documents dans les présentoirs sera assurée par les délégués syndicaux ou leurs adhérents désignés, et ne pourra en aucun cas être portée à la charge de la Direction ou des autres salariés. 

Les tracts et publications syndicales sont transmis pour information à la Direction préalablement à  leur diffusion, sauf cas de force majeure.



Chapitre 4 
Réunion d’échanges


Les Délégués Syndicaux Centraux sont invités une fois par an à une réunion d’échange avec tout ou partie de l’équipe de la Direction des Ressources Humaines. 



Titre II

Les moyens des organisations syndicales

Chapitre 1
Les locaux syndicaux


Sur chaque périmètre de CSE de plus de 100 salariés, il est mis à disposition des organisations syndicales un local commun fermant à clé. Ce local est distinct de celui mis à disposition du CSE et situé sur le siège du périmètre, tel que défini dans l’accord CSE signé le 7 décembre 2018.

Dans les sites où les organisations syndicales bénéficient déjà d’un ou plusieurs locaux, communs ou non, distinct de celui du CSE, ce ou ces locaux seront conservés en l’état, sauf en cas de déménagement ou de réorganisation du site. 

Au siège social, chaque section syndicale disposera d’un local propre. Ce local est distinct de celui mis à disposition du CSE.


Chapitre 2
Équipement des locaux


Le local doit être équipé d’une table, de chaises, d’armoires en nombre suffisant (c'est-à-dire au minimum une armoire par section syndicale présente sur le site) fermant à clé.

Chaque local bénéficie d’un téléphone, d’une ligne téléphonique, d’un PC et d’un accès à Internet et Intranet, dont l’utilisation se fera conformément aux règles en vigueur au sein du Groupe et aux dispositions légales.

Les organisations syndicales peuvent utiliser les photocopieurs, imprimantes multifonction, scanners et les consommables liés à l’utilisation de ces équipements, dans les conditions normales d’utilisation de ces moyens par les services du site.

L’installation et la maintenance des matériels mis à disposition est assurée par les services internes en charge sur les sites concernés dans un délai raisonnable. 

 
Chapitre 3
Budget


Article 1 – Budget principal

Chaque organisation syndicale représentative au niveau de la société KMF SAS bénéficie d’un budget autonome et annuel de 1 700 euros, versé centralement au Délégué Syndical Central qui se charge ensuite de le répartir éventuellement entre les différents Délégués Syndicaux d’Établissement.

A compter du 1er janvier 2020, le budget est réévalué chaque année en fonction du pourcentage d’augmentation moyenne des salaires au niveau de la société KMF SAS.


Article 2 – Collecte de cotisations

La collecte de cotisations syndicales est autorisée dans l’entreprise sous réserve qu’elle ne désorganise pas le travail des collaborateurs. 

Titre III

Exercice de responsabilités syndicales


Chapitre 1
Les Délégués Syndicaux d’Établissement


Chaque organisation syndicale reconnue représentative au sein d’un périmètre de CSE peut désigner un Délégué Syndical d’Etablissement (DSE) sur ce périmètre.

Conformément à l’article L.2143-3 du Code du Travail, ce DSE doit obligatoirement être choisi parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au CSE.


Article 1 – rôle et mission des DSE

Les DSE représentent leur syndicat auprès du chef d’établissement. Ils négocient les accords d’établissement sur les thèmes présentant des problématiques locales et participent localement, par les moyens donnés dans le présent accord, à la qualité du dialogue social au niveau de leurs établissements respectifs. 


Article 2 – Crédit d’heures

Le temps de délégation des DSE est fixé comme suit :

- De 0 à 150 salariés		12 h par mois 
- De 151 à 499 salariés		18 h par mois
- 500 salariés et plus		24 h par mois



Chapitre 2
Les Délégués Syndicaux Centraux de KMF


Chaque organisation syndicale représentative au niveau de la société KMF désigne un Délégué Syndical Central (DSC) conformément aux dispositions de l’article L. 2143-5 du Code du travail.


Article 1 – Rôle et mission des DSC

Les DSC représentent leur syndicat auprès de la Direction de la société KMF.

Ils négocient les accords d’entreprise applicables à l’ensemble des salariés de la société (aménagement du temps de travail, épargne salariale, salaires, etc…) et participent centralement, par les moyens donnés dans le présent accord, à la qualité du dialogue social au niveau de la société.

Chaque DSC a la possibilité de se faire assister dans le cadre des négociations avec la Direction d’un Délégué Syndical Central Adjoint (DSCA) choisi parmi les Délégué Syndicaux d’Etablissement ou les membres du CSE.

Chaque DSC communique à la Direction le nom du DSCA choisi. Afin de favoriser la stabilité du dialogue social, ce DSCA sera le même pour toutes les négociations, sauf impossibilité dûment justifiée auprès de la Direction des Ressources Humaines.


Article 2 – Crédit d’heures

En application de l’article L. 2143-15 du Code du Travail et au regard des effectifs de l’entreprise au moment de la signature de l’accord, chaque DSC bénéficie d’un crédit d’heures de délégation de 24 heures par mois.

Ce crédit d’heures ne s’impute pas sur les temps de préparation encadrant les réunions de négociation, dans la limite de 4 heures par réunion de négociation. Il ne s’impute pas non plus sur les réunions de négociation avec la Direction.

Le temps passé en réunion de négociation ne s’impute pas sur le contingent d’heures de délégation du DSCA et lui est rémunéré. Il en va de même pour les temps de préparation encadrant les réunions de négociations, dans la limite de 4 heures par réunion de négociation.


Article 3 – Moyens matériels

Un ordinateur portable et un téléphone portable seront mis à la disposition des DSC qui n’en disposent pas dans le cadre de leurs fonctions salariées, pour la durée de leur mandat. Cet ordinateur sera équipé d’un Pack Office. 

L’usage privé du téléphone et de l’abonnement illimité y afférent constitue un avantage en nature qui sera évalué conformément à la réglementation en vigueur et sera assujetti aux cotisations sociales.

Article 4 – Déplacements

Chaque DSC a la possibilité d’effectuer un déplacement par mois auprès de sa fédération syndicale, soit l’équivalent de douze déplacements par an. La société prend en charge les frais afférents à deux déplacements par an et par DSC à la fédération syndicale, dans le cadre des dispositions de la Charte des Frais Généraux. 

Les frais afférents à deux déplacements supplémentaires par an et par DSC à la fédération syndicale seront également pris en charge par la société à condition que ces déplacements soient accolés à une réunion avec la Direction.

Il est convenu que la société prend à sa charge les frais afférents à la visite d’un site de la société KMF par mois et par DSC. Ce dernier doit au préalable en informer la Direction des Ressources Humaines. 

Concernant les frais afférents à ce déplacement mensuel sur un site KMF, la société prend à sa charge, dans le cadre des dispositions de la Charte des Frais Généraux :

les frais de transport et de déjeuner ;
les frais d’hébergement, de dîner et de petit-déjeuner dès lors que le site visité est distant de plus de 200 km du site de rattachement du DSC.

Titre IV

Les Comités Sociaux et Economique d’entreprise


Chapitre 1
Les Comités Sociaux et Economiques d’Établissement




Article 1 – Représentants Syndicaux au Comité Sociaux et Economiques d’Établissement

Les représentants syndicaux au comité d’établissement seront désignés conformément aux dispositions de l’article 2.2 de l’accord relatif à la mise en place et au fonctionnement du comité social et économique d’entreprise et des comités sociaux et économiques d’établissement au sein de KDI SAS, signé le 7 décembre 2018.



Chapitre 2
Le Comité Social et Economique Central 



Article 1 – Représentants Syndicaux au CSE Central

Les représentants syndicaux au comité d’établissement seront désignés conformément aux dispositions de l’article 2.1 de l’accord relatif à la mise en place et au fonctionnement du comité social et économique d’entreprise et des comités sociaux et économiques d’établissement au sein de KDI SAS, signé le 7 décembre 2018.




Titre VIII

Utilisation des NTIC


Article 1 – Principes généraux

Les représentants élus ou désignés s’engagent à respecter les règles fixées par le règlement intérieur de l’entreprise.

La Direction confirme que les représentants du personnel, élus ou désignés, ont le droit d’utiliser les moyens informatiques mis à leur disposition à titre professionnel pour les nécessités de leurs activités de représentant du personnel. 

Néanmoins, l’envoi de tracts syndicaux par mail (courriel) à d’autres personnes que les élus de l’organisation émettrice sont proscrits.

Les représentants du personnel s’engagent également à veiller au contenu des messages envoyés, à l’exactitude des informations ainsi diffusées, et au respect des règles énoncées par le règlement intérieur de l’entreprise.


Chapitre 1
Utilisation de la messagerie électronique et du réseau social d’entreprise


Article 1 – Utilisation de la messagerie électronique professionnelle

Les salariés titulaires d’un mandat de représentant du personnel élu ou désigné peuvent librement utiliser leur messagerie électronique professionnelle pour communiquer entre eux, quel que soit l’instance ou le site concernés. Il en va de même des salariés non représentants mais membres d’une des commissions au CSE Central.

La messagerie peut également être utilisée librement pour communiquer avec la Direction locale et/ou centrale, et notamment pour faciliter l’organisation et le suivi des différentes réunions avec les instances représentatives du personnel. Les convocations aux différentes réunions, ainsi que l’envoi des informations/documentations éventuellement nécessaires au regard de l’ordre du jour, pourront être adressées par le biais de leur messagerie électronique professionnelle. Il est précisé que ce mode d’envoi libérera la Direction de ses obligations légales en matière de communication d’information préalablement à certaines consultations, sous réserve que ces envois soient assortis d’un accusé de réception électronique. 

De même, la messagerie pourra être utilisée par les représentants du personnel pour exercer les différents droits de saisine de la Direction dont ils disposent légalement, sous réserve d’assortir leur message d’un accusé de réception électronique.


Article 2 – Utilisation du réseau social Yammer

Les parties rappellent que Yammer est un réseau social professionnel, et non un espace public.

Ce réseau social a pour objectif de promouvoir l’actualité de l’entreprise, de permettre à la direction de diffuser des informations professionnelles au sein de la société, mais n’a en aucun cas vocation à véhiculer les opinions personnelles, politiques ou syndicales des salariés.

Dès lors, les parties conviennent que doivent être proscrites du réseau social Yammer toutes opinions politiques, syndicales ou personnelle et a fortiori, aucune publication, tract syndical et propagande ne devra être diffusée sur le réseau social d’entreprise.

Titre IX

La Formation



Chapitre 1
La Formation économique, sociale et syndicale


La formation économique, sociale et syndicale se déroule dans le cadre des dispositions légales telles que définies par les dispositions des articles L.2145-5 et suivants du Code du travail.

La durée maximum du congé de formation économique, sociale et syndicale est fixée conformément aux dispositions du Code du travail et bénéficie à l’ensemble des salariés de la société KMF SAS.

L’indemnisation des bénéficiaires est réalisée conformément aux dispositions de l’article L.2145-6 du Code du travail.

Le bénéficiaire doit adresser une demande écrite d'autorisation d'absence au moins 15 jours avant le début de la formation.


Article 3 – Validation des Acquis de l’Expérience Syndicale

Les représentants du personnel peuvent bénéficier d’une Validation des Acquis de l’Expérience Syndicale auprès d’un organisme habilité, sous réserve d’avoir exercé un mandat représentatif de quatre ans minimum et de détenir un mandat représentatif au moment de la réalisation de cette formation.qa

Le temps passé par le représentant du personnel à cette formation sera rémunéré par la société KMF SAS comme du temps de travail effectif dans la limite de 10 heures.


Titre X

La Gestion du temps de délégation



Chapitre 1
Lettre de mandat social


Le manager d’un salarié ayant un mandat de représentant du personnel élu ou désigné reçoit une « lettre de mandat social » l’informant des fonctions nouvelles de représentation du collaborateur parallèlement à son activité professionnelle. 

La communication de la « lettre de mandat social » aux managers concernés doit se faire dans les trois mois suivants les élections ou les désignations des différents représentants du personnel.

Le représentant du personnel et la Direction des Ressources Humaines locale sont en copie du courrier adressé.

Cette lettre indique la nature du ou des mandats du collaborateur, ainsi que les droits et obligations qui sont afférents tant à son mandat social qu’à son activité professionnelle stricto sensu. 

Un modèle de lettre de mandat est proposé en annexe 2 de l’accord. 

Le manager est tenu informé par son collaborateur des plannings des réunions de son collaborateur avec la Direction dans le cadre de son mandat.

Dans le cadre des mandats nationaux, l’information des managers sera assurée par la Direction des ressources humaines. 



Chapitre 2
Prévenance, déclaration et suivi des heures de délégation


La prise d’heures de délégation est soumise à une information préalable de l’employeur au moyen d’un bon de délégation, dont un modèle est proposé en annexe 3 du présent accord.

Lors de la prise effective de l’heure de délégation, le représentant du personnel en informera son manager ainsi que le Responsable RH de son périmètre en lui remettant : 

Soit le bon de délégation figurant en annexe 3 du présent accord 
Soit un mail contenant les mêmes informations que le bon de délégation.
Soit par le biais de la déclaration électronique ADP

Quelle que soit la forme que le représentant du personnel choisit pour informer son manager ou un membre de la Direction, il devra justifier de la réception de l’information par son destinataire. A ce titre, la seule mention de l’absence sur l’agenda Outlook du représentant du personnel est insuffisante.

Les représentants du personnel doivent impérativement préciser le mandat au titre duquel ils utilisent le crédit d’heure concerné. 

Pour les titulaires de mandats multiples, le bon de délégation précise l’ordre des mandats selon lequel le représentant du personnel souhaite que les heures soient débitées. Les heures sont alors progressivement déduites des heures disponibles pour chaque mandat, dans l’ordre et jusqu’à épuisement des crédits. 

Le représentant du personnel informera également son manager ou un membre de la Direction de sa participation à des réunions avec la Direction dans le cadre de son mandat. Au même titre que pour les heures de délégation, le représentant du personnel devra justifier de la réception de l’information par son destinataire.

Lors des réunions nationales, la Direction des Ressources Humaines informera également le manager du représentant du personnel de son invitation à ladite réunion.

De plus, la Direction s’engage à informer les managers de l’invitation de leurs collaborateurs, ayant un mandat de représentant du personnel au niveau national, à participer à des réunions nationales.


Chapitre 3
Livret Manager


Un « livret manager » relatif aux modalités des mandats représentatifs sera adressé à tous les managers de la société.

La communication du « livret manager » aux managers doit se faire à la suite des élections ou des désignations des différents représentants du personnel.

Ce « livret manager » est mis en place par la Direction des Ressources Humaines. Il contient des informations sur le rôle des instances, leur fonctionnement, la périodicité des réunions, le nombre d’heures de délégation, etc.… 



Titre XI 

Dispositions diverses



Chapitre 2
Téléphone

Pour les besoins de l’exercice de leur mandat, un téléphone portable est mis à la disposition du DSCA, des  représentants syndicaux au CSE et du secrétaire du CSE, s’ils n’en disposent pas dans le cadre de leurs fonctions salariées.

Les frais d’abonnement et de communication de ces téléphones portables sont pris en charge par la société KMF SAS, dans le cadre d’une utilisation en Europe, à hauteur de : 
Communication illimitée (voix, SMS, MMS)
3 Go de Data
Les éventuels dépassements de forfaits et options non comprises dans le forfait initial sont à la charge du représentant du personnel titulaire du téléphone portable concerné.

L’attribution et la restitution des téléphones se feront conformément aux dispositions de la Charte des Frais Généraux. 

Les représentants des salariés devront restituer le matériel dont ils disposent au service RH, dès la fin de leur mandat.


Chapitre 3
Déplacement, hébergement et restauration

Le présent chapitre ne fait pas obstacle au droit de libre circulation reconnu aux représentants du personnel, mais visent à fixer les conditions de remboursement des frais engagés par ces derniers à l’occasion de leur déplacement.


Article 1 – Frais de déplacement, d’hébergement et de restauration

Les déplacements pour assister à une réunion avec la Direction sont pris en charge conformément aux dispositions de la Charte des Frais Généraux, sauf accord explicite de la Direction. Ces frais devront être saisis via le système NOTILUS, dans une rubrique spécifique, sous réserve des possibilités de développement technique.

La Direction veillera à ce que les frais engagés par les représentants du personnel au titre de leurs déplacements leur soient remboursés au plus tard dans le mois qui suit la remise de note de frais validée.


Article 2 –Temps de déplacements

Les heures passées en déplacement par les représentants du personnel pour se rendre aux réunions (y compris préparatoires) qui ne sont pas effectuées sur l’horaire normal de travail, seront rémunérées ou récupérées à hauteur de :

100% du temps de déplacement X taux horaire de base.

Les parties conviennent expressément que l’horaire normal de travail débute à 9 heures et se termine à 18 heures. Cette disposition n’est valable que dans le cadre strict du présent accord.

Les heures de déplacement ne constituent pas du temps de travail effectif et ne s’imputent pas sur le crédit d’heures des représentants.

Les demandes d’indemnisation des heures passées en déplacement doivent être transmises par écrit à la Direction des Ressources Humaines  sur le formulaire joint en annexe 4 et être dûment justifiées.

Le temps de déplacement devra s’effectuer autant que faire se peut sur l’horaire normal de travail afin de ne pas conduire à un dépassement des amplitudes légales autorisées. Ainsi, dans l’organisation de leurs déplacements pour se rendre aux réunions (y compris préparatoires), les représentants du personnel sont invités à intégrer le temps de trajet au sein de l’horaire normal de travail.

De même, la Direction s’engage à organiser, autant que possible, les réunions (nationales et locales) sur des horaires permettant aux différents détenteurs de mandats de ne pas déroger à l’horaire normal de travail. 


Article 3 -  Déplacements supérieurs à 200 km
Pour les déplacements supérieurs à 200 km à partir de son site de rattachement, le représentant du personnel est invité à se déplacer la veille du jour de la réunion avec prise  en charge de ses frais d’hébergement par la société KMF SAS conformément à la Charte des Frais Généraux. 

Dans ce cas, le temps de déplacement du représentant du personnel est réputé avoir été effectué dans le temps de travail normal. 

Néanmoins, si le représentant du personnel préfère effectuer son déplacement le jour même de la réunion, alors que son déplacement est supérieur à 200 km, il peut bénéficier de l’indemnisation de son temps de déplacement sous réserve de l’accord préalable de la Direction des Ressources Humaines.

Les dispositions du présent article sont applicables à l’ensemble des détenteurs de mandats représentatifs.

Titre XII

Situation et évolution professionnelle



La Direction affirme sa volonté d’assurer aux représentants élus ou désignés une situation présente et future comparable à celle des autres salariés et notamment au niveau de l’évolution de leur carrière et de leur rémunération.



Chapitre 1
Entretiens individuels

Chaque représentant, comme tout autre salarié de la société KMF SAS, bénéficiera d’un entretien individuel dans les mêmes conditions que les autres salariés de la société KMF SAS. L’évaluation professionnelle et la fixation des objectifs  portent sur l’activité professionnelle du représentant du personnel, en s’attachant à ses résultats professionnels et à son temps de présence professionnelle, hors de son mandat.

En outre, tout représentant qui en fait la demande peut bénéficier d’un entretien annuel avec son N+1 et la Direction des Ressources Humaines pour examiner les conditions d’exercice de son ou ses mandats, et la conciliation de ce ou ces derniers avec son activité professionnelle. 

La Direction des Ressources Humaines devra proposer cet entretien si les mandats du  représentant du personnel représentent plus de 50% de son temps de travail. 



Chapitre 2
Rémunération

Les salariés exerçant des mandats ne doivent subir aucune perte de leur rémunération du fait de l’exercice de ces mandats.

La Direction s’assurera lors de chaque révision salariale de l’absence de discrimination à l’égard des représentants du personnel, que ce soit en termes de salaire ou de rémunération variable.

Elle s’assurera notamment que l’augmentation de salaire moyenne perçue par le représentant du personnel est statistiquement équivalente avec celle perçue par un panel de salariés, établi préalablement par la Direction et regroupant des salariés dans une situation comparable à celle du représentant du personnel (fonctions, âge, ancienneté, localisation, etc. …).

De plus, tout représentant du personnel ayant un mandat et bénéficiant d’une part de rémunération  individuelle variable sur objectif (exemple : prime commerciale…) peut demander à bénéficier d’un entretien avec son N+1 et la Direction des Ressources Humaines afin de vérifier que l’exercice de ses mandats ne portent pas atteinte à sa rémunération variable, et le cas échéant, d’adapter ses objectifs à l’exercice de son mandat.



Titre XIII

Dispositions finales



Article 1 - Entrée en vigueur et durée de l'accord

Cet accord entre en vigueur après son dépôt légal, le 1e septembre 2019, sous réserve de l’exercice éventuel d’un droit d’opposition par des syndicats majoritaires non signataires du présent accord.

Il est conclu pour une durée indéterminée.


Article 2 – Adhésion 

Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative du personnel de la société KMF SAS, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

Cette adhésion ne pourra être partielle et concernera nécessairement l'ensemble des termes de l'accord.

Elle produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du Conseil de prud’hommes compétent ainsi qu’à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE).

Notification devra également en être faite aux parties signataires dans le délai de huit jours par lettre recommandée.


Article 3 – Révision 

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par les articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail et selon les modalités suivantes.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires ou adhérentes et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Toute révision du présent accord devra faire l’objet d’une négociation entre les parties signataires et donner lieu à l’établissement d’un avenant dans les conditions prévues par la législation en vigueur.


Article 4 – Publicité 

Un exemplaire du présent accord sera communiqué à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.


Article 5 – Dépôt

Le présent accord sera, à la diligence de l'entreprise, déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties, envoyée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et une version sur support électronique, à la DIRECCTE.

A ce dépôt sera jointe une version de l’accord ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5-1 et de l’article 2 du décret n° 2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs, afin qu’elle soit versée dans la base de données nationale.  

Il sera également remis en un exemplaire au greffe du Conseil de prud'hommes.




Fait à Aubervilliers, le 2 septembre 2019
En sept exemplaires originaux, dont un exemplaire est remis à chacune des parties,



POUR LA SOCIETE KMF :


Monsieur …							Monsieur …
Directeur des Ressources Humaines				Président






POUR LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES :





ANNEXE 1 : MODELE PANNEAU D’AFFICHAGE








ANNEXE 2 : MODELE DE LETTRE DE MANDAT SOCIAL




					A l’attention de  … … … … (Manager du représentant)



							A			, le 


Objet : Lettre de mandat social


Madame / Monsieur, 


A la suite des élections professionnelles qui ont eu lieu les ..... (Date) et ..... (Date), je vous informe de la désignation/l’élection de .......... (Nom du représentant) en qualité de …. (Type de mandat). 

Les modalités d’exercice de son mandat sont les suivantes :

Durée : Son mandat prendra effet à compter du ..... (Date) et aura une durée de 4 ans.

Heures de délégation : ce salarié bénéficiera chaque mois de … heures de délégation. Ce crédit d’heures est individuel et ne peut pas se reporter d’un mois sur l’autre.

Utilisation des heures de délégations :

Le crédit d’heures de délégation doit être exclusivement utilisé pour l’exercice de son mandat de représentant du personnel.

Le salarié pourra effectuer certaines activités sans que cela ne s’imputent sur son crédit d’heures de délégation. Il s’agit des réunions organisées par l’employeur (CE, DP, CCE…), de la négociation d’un accord d’entreprise et des séances de formation dans le cadre de son mandat. 

Il pourra utiliser ses heures de délégation durant ses heures de travail ou en dehors de ces dernières, de manière groupée ou fractionnée.

Le salarié devra vous informer de ses absences et de ses  déplacements au titre de son mandat en vous remettant un « bon de délégation » et ce, dans les meilleurs délais.

L’utilisation de ses heures de délégation n’est soumise à aucune autorisation. (Pour toute précision complémentaire, nous vous remercions de vous rapprocher du responsable RH de votre région.)


Rémunération : Les heures de délégation sont payées comme du temps de travail. Lorsque le représentant du personnel effectuera des heures de délégation en dehors du temps de travail, celles-ci lui pourront être rémunérées en heures supplémentaires conformément aux règles en vigueur dans l’entreprise.



L’ensemble de l’équipe RH se tient à votre disposition pour toute précision complémentaire.

Bien cordialement.


ANNEXE 3 : MODELE DE BON DE DELEGATION 


	




							A				, le 



BON DE DELEGATION



NOM : 
Prénom : 
Atelier/Service :

Mandat(s) au titre duquel/desquels le crédit d’heures est utilisé :

Date de la délégation : 

Mission : 
- dans l'entreprise  
- hors de l'entreprise  

Le bon de délégation a pour vocation d’informer un manager de l’absence du collaborateur et non de demander une autorisation d’absence. Le collaborateur n’a en aucun cas à exposer les motifs de son absence.

Heure de départ :
Heure de retour (à remplir par l’intéressé lors de son retour) :





Signature du titulaire du mandat : 				



 


ANNEXE 4 : MODELE DE DEMANDE D’INDEMNISATION DES TEMPS DE DEPLACEMENTS





							A				, le 



DEMANDE D’INDEMNISATION DES TEMPS DE DEPLACEMENTS


NOM : 
Prénom : 
Atelier/Service :


Réunion ayant donné lieu à demande d’indemnisation :

Mandat au titre duquel le déplacement a été effectué : ………………………………………….

Date et heure de la réunion : …………………………………………………………………………..


Détails du déplacement :

 Déplacement Aller :

Date :
Heure de départ :
Heure d’arrivée :

 Déplacement Retour :

Date :
Heure de départ :
Heure d’arrivée :


Signature du titulaire du mandat : 				



 




PIECE A JOINDRE : convocation à la réunion ayant donné lieu à déplacement