ACCORD D’ENTREPRISE
PORTANT SUR LES
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
POUR LA PERIODE 2019 -2020



MCD SAS





















Entre les Parties Signataires : 

La société MCD sas au capital de 713 000 €uros, dont le siège social est situé 02300 GUNY, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saint-Quentin sous le numéro B 384 572 483, représentée par XXX agissant en qualité de Président

D’une part, 

L’organisation Syndicale CFDT, représentée par Monsieur------------, agissant en qualité de délégué syndical CFDT,

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit : 


PREAMBULE 

En vertu des dispositions légales régies par les articles   et  ainsi que  à  du Code du Travail et en l’absence d’accord collectif, la société MCD applique les dispositions relatives aux négociations collectives issues des Ordonnances Macron (Ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective).

C’est dans ce contexte que se sont tenues les négociations annuelles obligatoires portant sur les thèmes suivants :
la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée,
l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail

Ont participé à la négociation annuelle obligatoire : La Direction de la société MCD SAS, représentée par----------, assisté de-----------, Responsable Ressources Humaines,
Le délégué syndical CFDT, -----------, assisté de deux membres de la délégation unique du personnel : ------------, suppléant 2ième collège, et de -----------, titulaire 1er collège.

Le calendrier des négociations avait initialement été défini comme suit : 
Vendredi 15 Mars 2019 : NAO réunion 1 à 15 heures 30 
Jeudi 18 Avril 2019 : NAO réunion 2 à 15 heures 30 
Vendredi 17 Mai 2019 : NAO réunion 3 à 15 heures 30

Les informations préalables ont été communiquées à l’ensemble de la délégation en amont de la première réunion, elles concernent les thèmes suivants : 
Salaires par catégorie (moyenne mini, maxi), dispersion des salaires entre hommes et femmes. 
Bilan sur l’égalité professionnelle
Bilan sur l’Epargne Salariale 
Rémunération des Bonus par catégorie 
Rappel du système de prime en place 
Etat des lieux du système de prévoyance et santé 
Bilan sur le travail des personnes en situation de handicap 
Bilan sur l’organisation du temps de travail – Temps Partiel 
Source : INSEE   -   Indice des Prix à la Consommation : 


Lors de la première réunion du 15 Mars 2019, la délégation syndicale a formulé les demandes suivantes : 

Augmentation de salaires
Revalorisation des salaires de 3,3% 
	Dont 1,8% d’augmentation générale
	Et 1,5% d’augmentation individuelle

Etude pour la mise en œuvre d’une retraite supplémentaire pour les non cadres
Mise en place de jours de congés supplémentaires pour les salariés de + de 50 ans comme suit :
1 jour de congé à partir de 50 ans,
2 jours de congés à partir de 52 ans,
3 jours de congés à partir de 55 ans,
4 jours de congés à partir de 57 ans,
5 jours de congés à partir de 59 ans,

Revalorisation des primes en vigueur chez MCD indexée sur l’inflation.
Mise en œuvre d’une prime de transport

A l’issue de la réunion du 17 Mai 2019, marquant la fin des négociations, Direction et délégation se sont entendus sur les points suivants de l’accord. 


CHAMP D’APPLICATION 
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société MCD sas. 
Les dispositions relatives au présent accord et issues des négociations prévues à l’article 2 sont applicables dès le 1er juillet 2019.

Il est important de rappeler que le présent accord ne porte pas sur les accords d’entreprise en vigueur au moment des négociations notamment pour ceux qui concernent :
La participation aux bénéfices et le plan d’épargne entreprise
L’accord d’intéressement renégocié pour la période 2019-2021
La couverture « Frais de santé et prévoyance »
L’organisation et l’aménagement du temps de travail
Les actions en faveur du handicap sont intégrées dans le rapport annuel 2018 et seront soumis au Comité d’entreprise pour consultation et avis. 


Article 1 – Durée de l’accord    
Le présent accord est conclu pour une durée de 12 mois à dater du 1er juillet 2019.  Les dispositions du présent accord prendront fin automatiquement au 30 juin 2020.


Article 2 – Salaires : Augmentations Générales (AG) et Augmentations Individuelles (AI) 

Sur la partie « salaires » : une augmentation globale de 2,8 % est mise en œuvre.


2.1 – Augmentation générale 

L’Augmentation Générale s’élève à 0,9% pour l’ensemble des salariés de MCD SAS, cette augmentation s’entend sur le salaire de base brut.

2.2 – Augmentation individuelle variable 

L’augmentation individuelle variable s’élève à 1.9 % en moyenne 

2.3 – Date d’application – organisation 

Ces augmentations seront appliquées à partir du mois de juillet 2019 

Dans le cas des augmentations individuelles, les salariés seront informés par leur manager de leur augmentation 

La part « augmentation individuelle variable » correspond à la moyenne globale de l’ensemble des salaires bruts de base des salariés MCD SAS.

Chaque manager dispose de l’enveloppe globale et attribue de façon discrétionnaire une augmentation individuelle aux membres de son équipe selon leurs performances individuelles constatées et de la cohérence avec les niveaux de grille salariale.

Les cas individuels d’évolution salariale (changement de postes etc.…) sont gérés hors NAO et sont sortis des tableaux servant à produire les moyennes. 


Article 3 – « Primes »  

3.1 – Primes d’atelier 

L’ensemble des primes d’atelier seront revalorisées de 1,8%, correspondant au montant de l’inflation pour l’année 2018.
Voir le tableau récapitulatif des primes revalorisées au 1er juillet 2019.
Il est à noter que le versement de ces primes est conditionné exclusivement à la réalisation des tâches et missions effectives et ne saurait se prévaloir d’un versement systématique. Ces primes, pour être versées, doivent répondre aux exigences de respect des process et procédures en vigueur en accord avec le manager.
Dans le cas d’absence partielle sur la période de référence (le mois), le manager décide de l’octroi ou non de la / des prime (s).
Dans le cas d’une absence totale sur le mois, la prime n’est pas due.


3.2 – Primes d’ancienneté 

Les primes d’ancienneté liées aux avantages spécifiques MCD sont revalorisées de 3% à l’arrondi supérieur.
Cette revalorisation ne s’applique que sur les avantages spécifiques MCD excluant de fait, les primes d’ancienneté conventionnelles indexées sur le salaire de base brut comme le prévoir l’usage MCD.
Ces primes seront versées sur le bulletin de salaire du mois anniversaire selon les modalités reprises dans le tableau ci-dessous :



Article 4   - « Epargne Salariale » 

La négociation n’entraîne pas de modification sur les accords de participation et d’intéressement en vigueur chez MCD SAS.

Article 5   - Etude Retraite supplémentaire pour tous   

Une étude sur la mise en œuvre de la retraite supplémentaire pour tous sera engagée afin de connaître les modalités de financières et techniques de mise en place. La Direction a rappelé au cours des échanges que cette demande doit émaner de la majorité des collaborateurs car sa mise en place risque d’avoir des répercussions sur le niveau des cotisations salariales du personnel.
Avant de négocier sur la mise en place de ce régime de retraite supplémentaire pour tous, une étude d’impact doit être menée en amont.


Article 6   -. Mesures favorables au travail à temps partiel pour les salariés âgés de 55 ans et plus

Dans le cadre des négociations, les représentants du personnel ont exprimé leur volonté de mettre en place des jours de congés supplémentaires pour les salariés âgés de 50 ans et plus au motif que ces jours supplémentaires de congés permettraient davantage de repos aux salariés concernés.
Cette requête n’a pas reçu d’écho favorable de la Direction considérant que quelques jours de repos en plus sur l’année, ne permettrait pas une amélioration considérable des conditions de travail pour les salariés concernés.
Toutefois, la Direction considère que pour être efficaces et proposer une véritable alternative entre préservation des conditions de travail et de la santé de ses collaborateurs, les mesures doivent s’inscrire dans une démarche globale répondant aux besoins des salariés désireux de travailler moins pour favoriser un rythme de travail plus adapté.
C‘est pourquoi, à l’issue des négociations, Direction et représentants du personnel se sont entendus sur le fait de favoriser le travail à temps partiel pour les salariés de plus de 50 ans tout en préservant une organisation fluide des équipes et des services en déterminant préalablement les rythmes de travail.
Ainsi, les dispositions spécifiques de passage au temps de travail à temps partiel privilégié à partir de 50 ans s’organiseront comme suit :
Tout salarié âgé de 50 ans et plus souhaitant travailler à temps partiel devra en faire la demande par écrit en lettre recommandée avec avis de réception ou lettre remise en main propre contre décharge auprès du service des Ressources Humaines MCD SAS 
La société MCD s’engage à répondre favorablement à :
50 % des demandes des salariés de 50 ans et plus 
75% des demandes des salariés de 55 ans et plus
100% des demandes des salariés de 60 ans et plus »
Le délai nécessaire pour répondre favorablement aux demandes sera de :
3 mois pour les ouvriers,
6 mois pour les autres catégories ne relevant pas des métiers spécifiques MCD,
Jusqu’à 12 mois pour les métiers spécifiques MCD nécessitant une transmission des savoirs et des compétences sur une longue période d’accompagnement et d’apprentissage de la part des sachants (par exemple Techniciens d’intervention)


Article 7   - Installation d’une borne de recharge pour véhicule hybride et/ou électrique   
Les représentants du personnel ont initialement demandé à la Direction d’instaurer une prime de transport afin de participer financièrement à la prise en charge des frais de trajet domicile/travail.
La Direction a indiqué, au cours des échanges, qu’elle n’était pas favorable à la mise en œuvre d’une telle prime qui ne favoriserait pas le développement durable puisque s’appliquerait à tous les salariés sans distinction de type de motorisation de leur véhicule (majoritairement thermique à ce jour).
Cependant, pour encourager et développer l’utilisation de véhicules hybrides rechargeables ou tout électriques, en plus de répondre à notre certification MASE, la Direction s’engage à ce qu’une borne de recharge de véhicule électrique soit installée dès qu’un salarié lui fera savoir qu’il est propriétaire d’un véhicule électrique ou qu’il est sur le point d’en faire l’acquisition.


Article 8   - Mutuelle Prévoyance   
Les accords en vigueur continuent de s’appliquer.


Article 9   – Egalité professionnelle
Rappel des données sur l’égalité professionnelle arrêtées au 31.12.2018.

Répartition des effectifs par statut et par sexe






Répartition des effectifs selon le niveau 

Répartition des heures de formation par catégorie socio professionnelle et par sexe
On note une part importante de formation pour les cadres hommes en 2018 qui s’explique par la nécessité de mettre en œuvre des formations techniques pour les populations commerciales et les techniciens représentées majoritairement pas des hommes dans la société.

Répartition de la rémunération par catégorie socio professionnelle et par sexe


Eléments de rémunération supplémentaire par catégorie socio professionnelle 

Il n’y a pas d’inégalité salariale constatée, ni sur les salaires, ni sur la formation, aucun plan d’action spécifique n’est à mettre en œuvre sur ces sujets. 


Article 10   – Travailleurs Handicapés – Diversité 

La société MCD sas a eu recours en 2017 et 2018 à l’emploi de travailleurs handicapés, par le biais des sociétés de sous-traitance. 

Actions menées en 2018 : 

Un contrat de prestation avec les ESAT du secteur Chauny – La Fère pour la collecte et la récupération des papiers et catalogues. 

Actions prévues en 2019 : 

Maintien des contrats et partenariat en place (collectes papiers)
Recours aux ESAT de Chauny et la Fère pour des opérations ponctuelles (nettoyages et fauchage) 
La société veillera également à étudier les candidatures ayant une reconnaissance « travailleur handicapé » dans le cadre des recrutements. 


Article 11   – Organisation du temps de travail – Temps partiel – Congés   

L’ensemble des données suivantes ont été communiquées : 
Répartition des effectifs par type d’organisation du temps de travail 
Heures supplémentaires et heures complémentaires 
 
Il n’y a pas de modification dans le cadre des NAO concernant les accords actuellement en vigueur au sein de MCD, pour rappel : 
Accord du 9 décembre 2010 encadrant le recours aux forfaits jours sur l’année. 
Accord sur la réduction et l’aménagement du temps de travail du 25 juin 2007 et son avenant du 1er Mars 2011.

Les dispositions spécifiques prises dans le présent accord (Article 6) en faveur du travail à temps partiel pour les salariés de 50 ans et plus ne modifient pas les accords en vigueur sur l’organisation du temps de travail.


Article 12    - Formalisme 

En l’absence d’autre organisation syndicale représentative au sein de la société MCD, la signature du présent accord par la CFDT vaut notification à son égard au sens de l’article L.2231-5 du Code du travail.
A l’initiative de la Direction de la société MCD, le présent accord fera l’objet conformément aux dispositions des articles L.2231-6, D.2231-2 et D.2231-4 du Code du travail, après l’expiration d’un délai de 8 jours à compter de sa signature, des formalités suivantes :
Dépôt en deux exemplaires dont une version signée sur support papier et une version sur support électronique auprès des services de la DIRECCTE,
Dépôt en un exemplaire papier signé au Greffe du Conseil de Prud’hommes,
Une copie de l’accord sera affichée aux endroits habituels.
Un exemplaire de l’accord est remis à chaque signataire ainsi qu’aux membres titulaires du Comité d’Entreprise. 


Fait à Guny, le 14 juin 2019
En six exemplaires originaux,




Pour le Syndicat CFDT 					Pour la Direction de MCD
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