ACCORD DE MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE


Entre : 

La société NORMATRANS, dont le siège social est à GRENTHEVILLE (Calvados) - Rue des Frères Chappe -, 
La société LES ROUTIERS NORMANDS, dont le siège social est à GRENTHEVILLE (Calvados) - Rue des Frères Chappe - représentées par :

Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXXXX, pour la société NORMATRANS FINANCE, en sa qualité de Présidente, 

	ci-après dénommée l’Entreprise

D’une part, 

Et : 

- les organisations syndicales représentées par :

	Madame XXXXXXXXXXXXXXXX, pour F.O,
Monsieur XXXXXXXXXXXXXXX pour C.F.D.T., 
	Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXX, pour la C.G.T., 

	ci-après dénommée les Organisations syndicales

D’autre part,
PREAMBULE :

L’Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, modifie en profondeur les règles du dialogue social et l’architecture des instances représentatives du personnel, laissant aux partenaires sociaux dans l’entreprise un large champ ouvert à la négociation.

Les instances CE/DP et CHSCT fusionnent lors des prochaines élections en une instance unique, le comité social économique (CSE);

Le mandat des membres élus des comités d’établissement et des délégués du personnel de la Société arrivant à échéance les 4 et 18 décembre 2018 et afin d’appréhender ces changements majeurs, il a été décidé de reporter la date des élections professionnelles par un accord de prorogation des mandats signé le 26 novembre 2018. Les mandats des représentants du personnel actuels ont donc été prorogés jusqu’au 30 novembre 2019.

Le présent accord a pour objet de définir les modalités et le cadre du dialogue social au sein de l’entreprise suite aux prochaines élections professionnelles qui auront lieu le 25 octobre 2019. A ce titre, cet accord traite notamment des questions relatives à la mise en place et au fonctionnement du Comité social et économique (CSE). 

Parallèlement l’article 9, VII de l’ordonnance a déclaré caduque les anciens accords relatifs aux institutions représentatives du personnel, et ce, à compter de la date du premier tour des élections des membres de la délégation du personnel du comité social et économique. Il en est de même pour les engagements unilatéraux ainsi que les éventuels usages d’entreprise relatifs aux anciennes instances représentatives du personnel, et plus particulière à leurs missions et leurs moyens, qui deviendront caduc au jour de mise en place du CSE.

Le présent accord a pour objectif de mettre en œuvre de façon concrète un nouveau dialogue social simplifié et opérationnel, dans ce cadre un comité social et économique (CSE) unique est institué au niveau des entreprises sus-visées.

Chapitre 1- Dispositions liminaires
Article 1 -Cadre juridique et champ d’application
Le présent accord se substitue à l’ensemble des usages et engagements unilatéraux pouvant exister au sein de la Société.

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’Entreprise.

Article 2 - Engagements réciproques au titre d’un dialogue social loyal
Article 2.1 – Engagements de l’Entreprise 
L’Entreprise s’engage à : 

Respecter l’exercice du droit syndical ; 
Assurer au personnel détenant un mandat désignatif et/ou électif un traitement comparable à celui de l’ensemble des salariés de l’Entreprise 
Respecter la réglementation en matière de crédits d’heures de délégation et de leur suivi, 
Fournir les informations nécessaires à l’exercice de leur mandat ;
Garantir un espace d’affichage sur les sites conformément à la réglementation en vigueur. 
Garantir les moyens nécessaires au fonctionnement du CSE

Article 2.2 – Engagements des Organisations Syndicales
Les Organisations Syndicales ainsi que chaque salarié détenteur d’un mandat s’engagent à : 

Respecter les règles d’exercice du droit syndical
Se conformer à la réglementation relative aux lieux d’affichage et de distribution de tract, 
Utiliser les crédits d’heures conformément à la réglementation en vigueur, 
Conserver la confidentialité des informations présentées comme telles par l’Entreprise, 
Utiliser les bons de délégation, de préférence en version informatique (BODET), mis en place afin de permettre aux responsables hiérarchiques d’être prévenus préalablement et ce afin d’organiser le remplacement du salarié détenteur d’un mandat, dans le souci de la continuité de service.

Article 2.3 – Circulation dans l’Entreprise

Ils peuvent également tant durant les heures de délégations qu’en dehors de leur heures habituelles de travail circuler librement dans l’entreprise et y prendre tous les contacts nécessaires à l’accomplissement de leurs missions, notamment auprès d’un salarié à son poste sous réserve de ne pas apporter de gêne à l’accomplissement du travail de celui-ci, et en respectant les règles de sécurité de l’entreprise.
Chapitre 2 - Le Comité Social et Economique 
Article 1 - Calendrier de mise en place 
Les parties au présent accord se sont rencontrées et ont convenu que la mise en place du CSE sera effective au jour de la proclamation des résultats définitifs des élections professionnelles. 

Le calendrier prévisionnel des élections a été fixé au 25 octobre 2019 pour le premier tour et au 8 novembre 2019 pour le second tour, le cas échéant. 

Ce calendrier prévisionnel sera définitivement arrêté dans le cadre du protocole d’accord préélectoral dont les négociations débuteront le 12 aout 2019. 

Les élections se dérouleront conformément aux dispositions définies dans le protocole d’accord préélectoral, sans que celui-ci ne puisse aller à l’encontre de dispositions prévues dans le présent accord. 

Article 2 - Périmètre de mise en place 
Le comité social et économique (CSE) est mis en place au niveau de l’Entreprise. Le périmètre de mise en place du CSE unique correspond à l’ensemble des établissements de l’Entreprise, à savoir : 

	NORMATRANS
	Rue des Frères Chappe
	14540 GRENTHEVILLE

	NORMATRANS
	Agence d’ARGENTAN
	ZI de Coulandon
	61200 ARGENTAN

	NORMATRANS
	Agence d’ALENCON
	ZI de Lonrai
	61250 ALENCON

	NORMATRANS
	Agence de VILLEDIEU LES POELES
	ZI Espace 2000
	50800 VILLEDIEU LES POELES

	NORMATRANS
	Agence de CHERBOURG
	Rue des Métiers
	50110 TOURLAVILLE



	LES ROUTIERS NORMANDS
	Rue des Frères Chappe
	14540 GRENTHEVILLE

L’autonomie de ces sites est limitée aux opérations courantes d’exploitation et d’organisation matérielle. Les décisions relatives aux modes de fonctionnement et aux moyens émanent du siège social. Les décisions relatives à l’embauche, à la gestion du personnel et aux investissements à réaliser sont prises au niveau de l’Entreprise. Les données commerciales, administratives et comptables sont centralisées au siège social.

Compte tenu de l’absence d’autonomie de gestion de ces établissements, les parties conviennent qu’un CSE unique sera mis en place. 

En cas d’évolution de ces établissements, une négociation de révision sera engagée dans les plus brefs délais. Cependant, elle ne pourra remettre en cause le CSE unique en place à cette date et sera applicable pour les élections suivantes.

Article 3 - Nombre et durée des mandats
Conformément aux dispositions légales, les membres de la délégation du personnel au CSE sont élus pour une durée de quatre ans.

Le nombre de mandats successifs est limité à trois mandats de titulaires.

Article 4 - Attributions
Le CSE assurera les missions et attributions définies par les dispositions légales et réglementaires.  

Dans ce cadre, le CSE exerce notamment les missions suivantes : 

Il présente les réclamations collectives ou individuelles des salariés à l’employeur ;
Il est chargé de promouvoir l’amélioration de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans l’entreprise ;
Il est informé et consulté périodiquement sur les orientations stratégiques de l’entreprise, la situation économique et financière de l’entreprise et la politique sociale de l’entreprise ainsi que sur les conditions de travail et l’emploi ;
Il est informé et consulté ponctuellement sur les décisions de l’entreprise relatives notamment à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail et à la formation professionnelle ;
Il dispose d’un droit d’alerte notamment en cas d’atteinte aux droits des personnes, en cas de danger grave et imminent, en matière économique et en matière sociale ;
Il gère les activités sociales et culturelles de l’entreprise.

Article 5 –Composition
Article 5.1 – Les membres

Le nombre de membres composant la délégation du personnel est fixé dans le protocole d’accord préélectoral. La délégation du personnel comporte autant de titulaires que de suppléants.

L’article L.2314-1 du code du travail prévoit que le suppléant assiste aux réunions en l’absence du titulaire.  Toutefois, les membres suppléants reçoivent l’ordre du jour et la convocation à chaque réunion du CSE.

Les parties s’accordent sur la constitution d’un bureau composé de 4 élus  : 

⁃ Un secrétaire et un secrétaire adjoint
⁃ Un trésorier et un trésorier adjoint,

Ces membres seront désignés par les élus titulaires du Comité Social et Economique lors de leur 1ère réunion, parmi les membres titulaires du Comité Social et Economique pour le secrétaire et le trésorier et parmi les titulaires et/ou suppléants pour les adjoints.

Article 5.1 - Le référent en matière de lutte contre les harcèlements sexuels et les agissements sexistes 

Le CSE désigne, parmi ses membres, un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes, chargé notamment de réaliser des actions de sensibilisation et de formation, de mettre en œuvre des procédures internes de signalement et de traitement des situations de harcèlement sexuel. Le mandat du référent prend fin au terme de son mandat d’élu.

Sa désignation se fait sous la forme d'une résolution adoptée à la majorité des membres présents.

Ce référent doit obligatoirement être un  mais pas nécessairement un membre titulaire. Le référent peut être un membre suppléant.

Par ailleurs, l'employeur doit désigner un référent chargé d'orienter, d'informer et d'accompagner les salariés en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes, différent du référent harcèlement désigné au sein du CSE. Le référent désigné par l’employeur est Madame Patricia HUE, Directeur des Ressources Humaines.

Article 5.2 : Les délégués syndicaux

Dans les sociétés comptant plus de 300 salariés, les organisations syndicales représentatives ont la possibilité de désigner un représentant pour siéger au comité social et économique.

Article 6 - Organisation des réunions
Article 6.1 – Périodicité 

Le CSE tiendra 10 réunions annuelles ordinaires. Parmi ces 10 réunions annuelles, 4 réunions porteront en tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail, à raison d’une par trimestre. La durée de chaque réunion ne pourra excéder 3 heures.

Ce nombre de 10 réunions par an pourra bien entendu être augmenté en fonction notamment des consultations ponctuelles et des éventuelles réunions extraordinaires.

Des réunions extraordinaires du CSE se tiendront en plus de ces 10 réunions, en cas de circonstances exceptionnelles définies  par les dispositions légales. 

Article 6.2 – Participants aux réunions 

Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois salariés qui ont voix consultatives.

L’employeur ou son représentant peut, selon les sujets inscrits à l’ordre du jour, convier un ou plusieurs salariés de l’entreprise afin d’éclairer l’instance.

Lorsque le CSE se réunira dans le cadre de ses attributions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail, le médecin du travail, le responsable interne chargé de la sécurité et des conditions de travail, l'agent de contrôle de l'inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale pourront participer aux points de l’ordre du jour qui les intéressent. 

Les suppléants ne participeront qu’en l’absence des titulaires.

En cas d’absence à une réunion, chaque membre titulaire, organise son remplacement au plus tard avant le commencement de celle-ci. L’information du remplacement du titulaire par le suppléant sera transmise à l’employeur par courriel (à l’adresse ) dès que possible et en tout état de cause avant le commencement de la réunion.

Conformément à l’article 3 du chapitre 3 du présent accord, les représentants de proximité participeront sans voix consultative aux réunions du CSE. 

Article 6.3 - Convocation

Les titulaires et les représentants de proximité seront convoqués aux réunions du CSE dans un délai d’au moins 3 jours ouvrés avant la réunion. Les suppléants seront également destinataires de la convocation même s’ils n’ont pas vocation à assister aux réunions.

La convocation précisera que les suppléants assisteront à la réunion uniquement en cas de remplacement d’un titulaire. 

Le secrétaire ou le secrétaire adjoint se charge d’adresser les convocations aux personnes et dans les délais sus-désignés.

Tout titulaire qui se trouverait dans l’impossibilité d’assister à une réunion du CSE devra en avertir son suppléant. 

Lorsque le CSE se réunira dans le cadre de ses attributions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail, le médecin du travail, le responsable interne chargé de la sécurité et des conditions de travail, l'agent de contrôle de l'inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale seront convoqués dans un délai de 3 jours ouvrés au moins avant la date fixée pour la réunion, sauf cas exceptionnel justifié par l’urgence.

Article 6.4 - Ordre du jour

L’ordre du jour sera adressé, par le secrétaire ou le secrétaire adjoint au moins 3 jours ouvrés avant la réunion à l’ensemble des membres titulaires et suppléants du CSE.

Lorsqu’il est inscrit à l’ordre du jour un point nécessitant une consultation du CSE, l’ordre du jour, la convocation ainsi que les documents nécessaires à la consultation seront adressés au minimum 8 jours calendaires avant la réunion. 

L’ordre du jour sera établi de manière conjointe entre le secrétaire et le président. En l’absence du secrétaire, l’ordre du jour pourra être établi avec le secrétaire adjoint. 

Il est précisé que les consultations obligatoires seront inscrites de plein droit à l’ordre du jour par le président ou le secrétaire.

Il est convenu que l’envoi de la convocation et de l’ordre du jour s’effectuera soit sur support papier, soit par voie électronique, de préférence par mail. 

Article 6.5 – Réunions préparatoires 

Le temps passé en réunions préparatoires hors présence de l’employeur s’imputera sur le crédit d’heures.

Afin de permettre aux élus suppléants du CSE, qui ne bénéficient pas de crédit d’heures, de participer aux réunions préparatoires de cette instance, il peut être fait usage par les titulaires des modalités de report et de mutualisation de leurs heures de délégation telles que décrites à l’article 7.1 du présent accord. 

Article 6.6  - Les consultations récurrentes du CSE
6.6.1 Périodicité des consultations

Conformément à l’article L.2312-17 du code du travail le CSE est consulté sur les 3 thématiques suivantes  
Les orientations stratégiques de l’entreprise
La situation économique et financière de l’entreprise
La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi

6.6.2 Délais des consultations

Le délai de consultation court à compter de la date de communication par l’employeur des informations nécessaires à la consultation ou de la date à laquelle les membres du CSE ont été informés de la mise à disposition de ces informations dans la BDES.

Le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif à l’expiration du délai d’un mois à compter de la date de mise à disposition des informations 

6.6.3 La Base de données économiques et sociales (BDES)

La BDES est organisée conformément aux articles L.2312-36 et suivants du code du travail et tenu à la disposition du CSE sur support papier.

Article 7  -Moyens 
Article 7.1 – Le crédit d’heures de délégation 

Le crédit d’heures octroyé aux membres titulaires du CSE est fixé dans le protocole d’accord préélectoral.

Concernant les salariés en forfait annuel en jours, le crédit d'heures est regroupé en demi-journées et vient en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la convention individuelle du salarié conformément à l'article R. 2315-38.

Une demi-journée correspond à 4 heures de mandat. Dans l'hypothèse où le crédit d'heures ou la fraction du crédit d'heures restant est inférieur à 4 heures, les représentants du personnel qui en bénéficient au titre des heures additionnées sur l'année bénéficient d'une demi-journée supplémentaire qui vient en déduction du nombre annuel de jours travaillés, fixé dans la convention individuelle du salarié.

Un élu titulaire bénéficiera de la possibilité de reporter le reliquat de son crédit d’heures mensuel qu’il n’a pas consommé, sans pour autant disposer d’un crédit mensuel supérieur à une fois et demie le crédit d’heures mensuel habituel. Ce report est autorisé dans la limite de la durée du mandat. 

Le crédit d’heures sera également mutualisable entre titulaires, entre titulaires et suppléants ainsi qu’entre titulaires et représentants de proximité, sans pour autant conduire un représentant du personnel à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit mensuel dont bénéficie un membre titulaire.

Les titulaires souhaitant reporter ou mutualiser des heures de délégations devront en informer l’employeur avant l’utilisation des heures cédées ou reporter, dans un document écrit dans lequel sont mentionnés notamment le nombre d’heures et les noms des bénéficiaires.

Les heures de délégation sont considérées de plein droit comme du temps de travail et payées à échéance normale de paie. Ces heures sont considérées réputées avoir été utilisées conformément à l’objectif défini par le législateur, c’est-à-dire dans le cadre de l’exécution du mandat.

Les représentants du personnel ne doivent subir aucune perte de rémunération du fait de l’exercice de leurs fonctions. Ils doivent percevoir la rémunération qu’ils auraient perçue s’ils avaient continué à travailler, à l’exception des remboursements de frais.


La société se réserve le droit de contrôler l'utilisation qui est faite des heures de délégation, après les avoirs payées, afin de vérifier qu'elles ne sont pas utiliser de manière abusive.

Article 7.2 – Les budgets

Le CSE bénéficie d’un budget de fonctionnement dont le montant est défini conformément aux dispositions légales. 

Le pourcentage affecté aux activités sociales et culturelles (ASC) du CSE correspond à un pourcentage de la masse salariale brute sociale de l’Entreprise et il est défini chaque année lors des négociations annuelles obligatoires.

Les modalités d’utilisation du budget des ASC seront définies au niveau du règlement intérieur du futur CSE.
 
En fin d’exercice, le CSE peut décider de transférer une partie du reliquat du budget de fonctionnement vers le budget destinée aux activités sociales et culturelles et ce, selon les dispositions légales et règlementaires en vigueur.

De la même manière, 10% du reliquat du budget alloué aux activités sociales et culturelles peut être transféré au budget de fonctionnement ou à des associations humanitaires.

Ces transferts doivent faire l’objet d’une délibération adoptée à la majorité des membres présents du CSE. 

Article 7.3 – Affectation des biens des Comités d’Etablissement vers le CSE

L’ensemble des biens, droits et obligation, créances et dettes des comités d’établissement sera transféré de plein droit et en pleine propriété au CSE, lors de sa création. Ce transfert d’effectuera à titre gratuit.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, les comités d’établissement décideront lors de leur dernière réunion de l’affectation de l’ensemble de leurs biens meubles et immeubles, créances et dettes.

Et le CSE procèdera, lors de sa première réunion, à un vote à la majorité des membres présents afin de valider cette affectation des biens ou de décider d’autres affectations.

En tout état de cause, les secrétaires et trésoriers des CE devront procéder à l’inventaire de l’ensemble des biens qu’ils possèdent afin de répondre à cette obligation légale et veilleront notamment à établir un arrêté des comptes.

Il est de la responsabilité des anciens secrétaires et trésoriers de faire le nécessaire auprès des différents organismes, notamment bancaires, pour effecteur les transferts administratifs lors de la mise en place du CSE.
Chapitre 3 - Les représentants de proximité 
Article 1 -Mise en place
Compte tenu de la localisation et de l’effectif de certains sites, et afin de garantir une représentation équilibrée de l’ensemble du personnel, les parties conviennent de la mise en place des représentants de proximité en application des dispositions de l’article L.2313-7 du code du travail.

Des représentants de proximité pourront donc être mis en place dans chacun des sites définis à l’article 2 du chapitre 2 du présent accord et selon les dispositions définies ci-après.

Article 2 -Désignation 
Il est attribué à chaque site 1 mandat de représentant de proximité, sans que le cumul « mandat d’élus au CSE + mandat de représentant de proximité » ne puisse excéder 1 par site. 

Cela signifie que s’il existe déjà un membre du CSE sur site, aucun représentant de proximité ne sera désigné. 

Les représentants de proximité seront désignés par les membres du CSE à la majorité des membres présents du CSE lors de la première réunion ordinaire suivant son élection.

Pour ce faire, l’entreprise affichera, dans chaque établissement concerné, un appel à candidature au moins 8 jours avant la date fixée pour la première réunion du CSE.

Les candidatures devront être adressées à Patricia HUE () au plus tard 2 jours ouvrés avant la date prévue pour la réunion du CSE.

Les candidatures seront individuelles et indifférenciées « représentant de proximité », sans considération de collège d’appartenance.

Les représentants de proximité seront désignés parmi des membres non élus titulaires du CSE. Cela signifie qu’un membre suppléant ou qu’un salarié membre de l’Entreprise pourra être désigné en tant que représentant de proximité. Ils devront avoir au minimum 18 ans révolus et être titulaires d’un CDI.

Il sera procédé à un vote pour chacun des sites.

Seuls les membres titulaires du CSE prennent part au vote, les suppléants ne voteraient qu’en l’absence du titulaire selon les règles de remplacement en vigueur.

Chaque votant s’exprimera en faveur d’un candidat en fonction des postes à pourvoir.

En cas d’égalité de voix, conformément aux règles habituelles du droit électoral et sans qu’il soit porté atteinte au principe de non-discrimination en raison de l’âge, la désignation se fera au profit du candidat le plus âgé.

A l’issue de cette désignation, un procès-verbal sera établi.

Dans le cas d’une vacance définitive du représentant de proximité, il sera procédé dans les mêmes conditions à la désignation d’un nouveau représentant de proximité.

Les représentants de proximité seront désignés pour la durée du mandat de la délégation du personnel au CSE et bénéficieront de la protection attachée aux représentants du personnel.

Article 3 - Attributions 
Le représentant de proximité exerce les attributions suivantes :  

Présentation au CSE et à l'employeur des réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise.
Contribution à la promotion de la santé, de la sécurité et des conditions de travail sur site et notamment: réalisation des enquêtes au sein du site en cas d’AT, en concertation avec la CSSCT, être le relais de la CSSCT pour toutes les informations et des questions liées à ces domaines, être l’interlocuteur de l’inspection du travail, du médecin du travail lors de visite d’établissement, etc.
Rend compte de leurs missions auprès des membres du CSE ou des différentes commissions

Le représentant de proximité participe, sans voix délibérative et consultative, aux 10 réunions annuelles du CSE.

Article 4 - Moyens 
Afin de mener à bien l’exercice de son mandat, il est accordé à chaque représentant de proximité un crédit d’heures mensuel équivalent à 50% de celui octroyé aux membres titulaires du CSE

Le représentant de proximité bénéficiera de la possibilité de reporter le reliquat de son crédit d’heures mensuel qu’il n’a pas consommé, sans pour autant disposer d’un crédit mensuel supérieur à une fois et demie le crédit d’heures mensuel habituel. Ce report est autorisé dans la limite de la durée du mandat.

Le représentant de proximité souhaitant reporter des heures de délégation devra en informer l’employeur avant l’utilisation des heures reportées, dans un document écrit dans lequel sont mentionnés notamment le nombre d’heures.

Le représentant de proximité pourra également mutualiser ses heures de délégations avec un membre titulaire du CSE dans les conditions fixées à l’article 7.1 du chapitre 2.
 
Les membres du CSE pourront décider, par délibération, de consacrer une partie de leur budget de fonctionnement au financement de la formation des représentants de proximité.

Chapitre 4 - La Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)
Article 1 – Mise en place 

Au 30 juin 2019, notre entreprise ayant un effectif de 329 personnes, la mise en place au sein du CSE d’une commission santé, sécurité et conditions de travail est obligatoire en application de l’article L.2315.36 du code du travail.


Article 2 – Durée des mandats

Les membres de la CSSCT seront désignés pour une durée alignée sur celle des membres du CSE.

Article 3 – Attributions 

La CSSCT exerce, par délégation du CSE, l’ensemble des attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail à l’exception des attributions consultatives qui restent de la compétence exclusive du CSE.

La CSSCT a en charge les questions relatives :

A la santé physique ou mentale des salariés ;
Aux conditions de sécurité dans l’entreprise et ses dépendances ;
Aux conditions de travail.
Cette commission a donc pour fonction de travailler sur ces questions et d’en restituer la synthèse aux autres membres du CSE. 

Elle aura également en charge la réalisation des visites de bâtiments périodiques et l’analyse des accidents du travail pouvant aboutir à des enquêtes en cas d’accident grave ou d’incidents répétés ayant révélé un risque grave.

Elle pourra également formuler des recommandations en matière de prévention des accidents de travail et des maladies professionnelles, de harcèlement moral et sexuel et des agissements sexistes.

En particulier, la CSSCT est compétente, en concertation avec les représentants de proximité le cas échéant, pour intervenir à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ainsi qu’en cas d’évènement grave lié à l’activité de l’entreprise ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement.

Article 4 – Composition

Les membres de la CSSCT seront désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants. La désignation résulte d’une délibération adoptée à la majorité des membres présents, lors de la première réunion constitutive du CSE.

La commission sera composée de 3 membres, dont 1 membre issu du 2ème collège.

En outre, conformément à l’article L.2315-39 du code du travail, la CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant et peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du CSE, étant précisé qu’ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires.

Un secrétaire est désigné par la CSSCT en son sein au cours de sa première réunion. Le secrétaire est obligatoirement choisi parmi les membres titulaires du CSE.

La CSSCT est convoquée, au moins 3 jours avant la tenue de la réunion, sauf urgence ou circonstance exceptionnelle. La convocation est transmise par son secrétaire soit par courrier soit par messagerie électronique avec l’ordre du jour de la réunion.

L’ordre du jour est établi conjointement par le président et le secrétaire de la CSSCT. A la convocation, sont joints le cas échéant les documents s’y rapportant, si ces documents sont disponibles avant la réunion. Dans le cas contraire, les documents sont remis aux membres de la CSSCT lors de sa réunion.

Les membres de la CSSCT sont tenus au secret professionnel et à l’obligation de discrétion (art. L.2315-39 du code du travail).

Article 5 – Organisation des réunions 

Article 5.1 – Périodicité

La CSSCT se réunira 4 fois par an, indépendamment et en amont des 4 réunions du CSE portant en tout ou partie sur les questions de santé, sécurité et conditions de travail.

Article 5.2 – Participants

Les membres désignés par le CSE participeront aux 4 réunions annuelles de la CSSCT. 

Le médecin du travail, le responsable interne chargé de la sécurité et des conditions de travail, l'agent de contrôle de l'inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale pourront également participer aux réunions. 

Dans le respect de leurs attributions relatives à la santé, sécurité et conditions de travail, les représentants de proximité participeront aux 4 réunions annuelles de la CSSCT.
 
Article 6 – Moyens 

Le temps passé aux réunions de la CSSCT et organisées par l’Entreprise, est rémunéré comme du temps de travail. Ce temps n'est pas déduit des heures de délégation prévues pour les membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique.

Par ailleurs pour l’exercice de leurs prérogatives, les membres de la CSSCT bénéficient des heures de délégation qui leur sont octroyées dans le cadre de leur mandat au CSE.

Article 7. Formation en santé, sécurité et conditions de travail

Les membres de la commission pourront bénéficier, dès leur première désignation, d’une formation en santé, sécurité et conditions de travail, nécessaire à l’exercice de leurs missions, dont la durée sera de 5 jours par mandat.

Les frais de formation seront pris en charge par l’employeur (frais de déplacement, frais de séjour,…).

Le choix de l’organisme de formation sera arrêté par l’employeur après avis du CSE. 

Pour la formation des représentants de proximité, les membres du CSE pourront décider, par délibération, de consacrer une partie de leur budget de fonctionnement au financement de cette formation.

Chapitre 5 - Dispositions communes à l’ensemble des représentants du personnel élus ou désignés
Article 1 – Le temps passé en réunion avec l’employeur 
Le temps passé en réunion avec l’employeur n’est pas imputable sur les crédits d’heures. Ces heures de réunion sont considérées comme du temps de travail effectif et rémunérées comme tel.

Les heures passées en réunion doivent respecter les durées légales et règlementaires de temps de travail et de temps de repos journalier et hebdomadaire, au besoin en modifiant le planning habituel de travail pour les salariés concernés.

Par ailleurs, les parties conviennent de la possibilité d’organiser des réunions en visio-conférence lorsque cela s’avère nécessaire, pour des raisons de sécurité et afin de limiter les déplacements. 

Article 2 – Les temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de la réunion
Article 2.1 – Réunions avec l’employeur 
Les temps de trajet pour se rendre aux réunions avec l’employeur et effectués pendant le temps de travail sont considérés comme du temps de travail effectif et rémunérés comme tel, ou compensé en temps. 

Le temps de trajet pris en dehors de l’horaire normal de travail doit être assimilé à du temps de travail effectif pour la part excédant le temps normal de déplacement entre le domicile et le lieu de travail habituel. 

Article 2.3 – Hors réunions avec l’employeur
Le temps de trajet pris en exécution des fonctions représentatives hors réunions avec l’employeur s’impute sur les heures de délégation. 

Chapitre 6 - Dispositions finales 
Article 1- Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans. Il entrera en vigueur à compter du 25 octobre 2019.

Article 2 - Clause de revoyure

Les parties signataires s’engagent à se revoir dans un délai de 3 mois à compter de la première demande motivée d’une des parties.

Article 3 - Révision de l’accord

Chacune des parties signataires pourra demander la révision de l’accord, notamment si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles elles ont été conclues venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’esprit même et l’équilibre de ces dernières.

Article 4 - Dénonciation de l’accord

En application des articles L.2222-6 et L.2261-9 et suivants du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de trois mois.

Article 5- Notification

Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise.

Article 6 - Formalités de dépôt

Conformément à l’article L.2231-6 du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt électronique auprès de la DIRECCTE à l’adresse : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/. Un exemplaire original du présent accord sera également déposé auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de prud’hommes compétent. 

Fait à Grentheville, le 9 Août 2019

En 4 exemplaires Originaux