Procès-verbal d’accord sur les
Négociations Annuelles Obligatoires

Entre le 17 juillet et le 03 septembre 2019, se sont tenues à l’initiative de la Direction et des OS une série de réunions.
Ces réunions se sont déroulées dans le cadre des négociations annuelles sur les salaires et les conditions de travail entre la direction de l’entreprise MIRION TECHNOLOGIES (MGPI) SAS et les Délégués Syndicaux de l’entreprise. 
Le principe a été de passer en revue l’ensemble des sujets sociaux, si nécessaire de les adapter ou de les améliorer au travers d’un dialogue social permanent et d’en publier les résultats au fur et à mesure de leur obtention, sans attendre la formalisation sur un Procès Verbal Annuel Unique.
Les sujets abordés ont fait soit l’objet de simples discussions, soit de négociations en termes de progrès social. 

Ont participé à ces réunions de NAO 2019:
Pour les Représentants des salariés :						Pour la Direction
CFDT : 					 
FO : 		 
CFTC : 			

En synthèse le résultat de ces réunions de NAO a été les suivants :
(*)






SUJETS ABORDES

Congés et ponts
Ce sujet a été traité lors de la première réunion et a fait l’objet d’une note générale d’information publiée immédiatement indiquant qu’il y aura des jours de crédit pont le 22 mai et le 13 juillet et le jeudi 24 décembre après-midi.

Le déroulement des NAO 
La Direction a communiqué aux OS les chiffres, statistiques et informations sous leurs formes habituelles.

Les OS ont soumis les axes de négociation à la direction qui s’est prononcée :

1°) Une AG égale à l’inflation. La direction a donné son accord pour 1.5%. 

2°) Une AI de 2% avec un talon de 50€ pour favoriser les bas salaires. Accord de la direction sur 0.9% et sur le talon de 50€, un coup de pouce aux bas salaires ayant toujours été préconisé par la direction.

3°) Une enveloppe de prime de 370 000€ basée sur l’ensemble des primes distribuées toute l’année (chiffre global donné par la direction chaque année aux OS). La direction précise que ce montant ne correspondant pas à ce qui est donné lors des plans salariaux seuls, la direction s’est engagée lors du futur plan salarial à laisser les manager accorder des primes exceptionnelles dans les mêmes conditions que les années passées sur proposition individuelle motivée.
Sur les années passées les primes accordées lors des plans salariaux ont été de :
2014 : 117 400 €
2015 :   92 600 €
2016 :   71 500 €
2017 : 106 000 €
2018 :   70 500 €
La moyenne constatée est donc de l’ordre de 90 000 €

4°) La création d’une prime « éco déplacement » de 400€ / an ou la prise en charge de 100% des abonnements transport en commun. La direction retient la seconde option.

5°) La revalorisation des forfaits cadres aux 13/12eme des minimas. Sur la base de l’engagement de l’an passé la direction appliquera cette mesure à tous les cadres position 1. La direction s’engage à poursuivre cet ajustement pour l’année prochaine soit par coefficient, soit par tranche de coefficients sur les cadres position II
6°) Une prime d’assiduité de 400€ / an. La direction refuse.

7°) La revalorisation des forfaits de déplacement au prorata de l’inflation et des indemnités kilométriques à 0,63€. La direction accepte.

8°) Une étude pour comparer les parts variables distribuées entre hommes et femmes. La direction donnera les chiffres.

9°) Une discussion sur le temps de travail des cadres et sur l’accord QVT.
Les OS ont proposé 3 formulaires concernant le télétravail, l’aménagement du temps de travail pour les femmes enceintes et l’accompagnement des salariés après une longue absence.

III) Conclusion

La Direction estime avoir satisfait nombre de demandes dans un climat social collaboratif et mutuellement ouvert.



Fait à Lamanon le 11 septembre 2019 en 4 exemplaires originaux.

Signatures :