AVENANT N°1 A L’ACCORD RELATIF AU PERIMETRE 
ET A LA MISE EN PLACE 
DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE 
AU SEIN DE LA COMPAGNIE INDUSTRIELLE MARITIME (CIM)




ENTRE 

La société La Compagnie Industrielle Maritime (CIM), inscrite au RCS de Paris sous le numéro 39098263500117 dont le siège social est situé 1 Boulevard Malesherbes, 75008 Paris représentée par XXXXXXXX XXXXXXX XXXXXX, dûment habilité en sa qualité de Gérant

Ci-après dénommée « la Société »

D’une part, 


ET 

Les organisations syndicales représentatives :

L’organisation syndicale CGT, représentée par XXXXXXXX XXXXXXXXXXX XXXXXX, délégué syndical




Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales »

D’autre part,

Ci-après, désignées ensemble « les Parties ».




Préambule 

Les signataires ont conclu le 22 octobre 2018 un accord relatif au périmètre et à la mise en place du comité économique et social au sein de la CIM.

Dans le cadre du suivi de l’accord après une année de mise en œuvre, les parties ont décidé après trois réunions qui se sont tenues les 6 mars, 16 juin et 6 juillet 2020, de modifier certains articles de cet accord par cet avenant.

Ces modifications effectuées sont repérés en caractère gras et concerne les articles suivants:


I – Articles modifiés


Article 3 Fonctionnement du CSE


Article 3.2 Convocation, ordre du jour et tenue des réunions 

Le CSE est convoqué par son Président au moins 5 jours ouvrés avant la tenue de la réunion, sauf urgence ou circonstances exceptionnelles.

La convocation est transmise par messagerie électronique ou par courrier et avec les documents annexes lors de consultation.

Elle comprend l’ordre du jour de la réunion.

L’ordre du jour est établi conjointement par le Président et le Secrétaire du CSE. Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif sont inscrites de plein droit à l’ordre du jour par le Président ou le Secrétaire.

Les membres extérieurs invités aux réunions qui ne sont concernés que par une partie des points à l’ordre du jour n’assistent qu’à la partie de la réunion correspondante. 

Lors des réunions du CSE, l’employé du CSE pourra assister aux réunions pour assurer la prise des notes administratives.

A cet effet, l’ordre du jour peut comporter des heures distinctes d’examen de ces différents points.

Conformément aux dispositions légales, le suppléant n’assiste pas aux réunions sauf en cas d’absence du titulaire. L’ordre du jour sera néanmoins adressé aux suppléants, pour information. Cet ordre du jour vaudra convocation dans le cas où l’élu titulaire serait empêché.


Article 3.3 Procès-verbaux 

Sauf les cas où la loi en dispose autrement, les procès-verbaux des réunions du CSE sont établis et transmis à l'employeur par le Secrétaire du CSE dans un délai de 15 jours calendaires  suivant la réunion à laquelle ils se rapportent ou, si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai de 15 jours calendaires, avant cette réunion, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.

Les procès-verbaux seront signés par le Secrétaire du CSE et adoptés par le CSE avant leur diffusion.

Article 4 Moyens du CSE

Article 4.1 Local et moyens de fonctionnement

La Société met à la disposition de chaque CSE un local aménagé et en assure l’entretien. 

De même, la Société met à la disposition du CSE le matériel nécessaire à l’exercice de ses fonctions et en assure la maintenance. Sont ainsi pris en charge par l’employeur : un photocopieur et le contrat d’entretien lié.


Article 7 Commissions


Article 7.1 Commissions Santé Sécurité et Conditions de Travail

Pour permettre de traiter des questions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, les parties conviennent de mettre en place une Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail au sein de chaque CSE d’établissement dont les modalités de fonctionnement sont détaillées ci-après en tenant compte des problématiques propres à chaque établissement.

Article 7.1.1. Dispositions communes

Chaque Commission SSCT est convoquée par son Président au moins 15 jours avant la tenue de la réunion, sauf urgence ou circonstance exceptionnelle.

La convocation est transmise par messagerie électronique ou par courrier. Les documents liés à une consultation seront joints à la convocation.
Les autres documents annexes seront adressés dans la mesure du possible sous un délai de 5 jours ouvrés avant la réunion

Elle comprend l’ordre du jour de la réunion. L’ordre du jour est établi par le Secrétaire et transmis préalablement à son envoi au Président de la Commission pour observations ou propositions de complément. 

A défaut de réponse de ce dernier sous 24 heures, l’ordre du jour peut être transmis en l’état par le Président aux membres de la Commission. 

Chaque réunion de la Commission fait l’objet d’un compte rendu établi par le Secrétaire et validé par les membres de la CSSCT, dont le Président, lors de la réunion suivante. Une fois signés par le Secrétaire de la CSSCT, les procès-verbaux sont transmis par la Direction à l’ensemble des membres du CSE.

Article 7.1.2 Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail du Havre 

7.1.2.1 Composition

La Commission SSCT est présidée par l’employeur ou son représentant.

Elle comprend 5 membres désignés, dont au moins un membre représentant du 2nd collège ou le cas échéant, du 3ème collège, par le CSE du Havre parmi ses membres, à raison de : 
1 membre élu parmi les titulaires du CSE ; et 
4 membres élus parmi les suppléants ou titulaires du CSE 





Les membres de la Commission SSCT sont désignés par les membres titulaires du CSE par une résolution adoptée selon les modalités légales, soit à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

Ces désignations sont opérées la première fois par le Comité Social et Economique lors de la première réunion suivant les résultats des élections professionnelles (réunion constitutive).

Une nouvelle désignation est opérée dans les mêmes conditions à chaque vacance de siège au sein d’une commission, au cours de la réunion suivante du Comité Social et Economique. La vacance, au sens du présent article, s’entend de l’absence définitive du représentant résultant de la cessation de son mandat.

Lors de sa première réunion, la Commission SSCT désigne parmi ses membres un Secrétaire et un Secrétaire adjoint par un vote à la majorité des membres présents.
Le Secrétaire est obligatoirement choisi parmi les membres titulaires du CSE.

Le Secrétaire adjoint remplacera automatiquement le Secrétaire du CSE en cas d’absence de ce dernier (CP, maladie, …) quelle que soit la durée de cette absence.

Article 7.1.2.2 Assistance et membres invités

Le Président peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'Entreprise et choisis en dehors du CSE. Ensemble ils ne pourront être en nombre supérieur à celui des membres représentant du personnel composant la commission soit un total 
de 5 personnes maximum. 

Les personnes suivantes, extérieures au CSE, seront informées et invitées à participer aux réunions de la Commission SSCT avec voix consultative, soit en l’état des dispositions légales :

Le médecin du travail ou, sur délégation de ce dernier, un membre de l’équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail, en l’occurrence actuellement l’infirmière de l’établissement.

Le responsable du département HSE, 

Les agents de contrôle de l’inspection du travail et des services de prévention des organismes de sécurité sociale.

Conformément aux dispositions légales, les représentants des chefs d’entreprises extérieures et des salariés qu’ils emploient seront également conviés à la réunion de la Commission SSCT élargie. Ils disposent d’une voix consultative.

Article 7.1.2.5 Modalités de fonctionnement

Article 7.1.2.5.1 Périodicité des réunions

La Commission SSCT est convoquée à l’initiative du Président.

Elle tient 5 réunions par an en vue de la préparation des réunions du CSE consacrées à la santé, la sécurité et aux conditions de travail dont une en Commission SSCT élargie qui se tient le même jour que la réunion de la Commission SSCT.







Article 7.1.2.5.2 Moyens de fonctionnement 

Les membres de la Commission SSCT, qui sont suppléants du CSE, bénéficient d’un crédit d’heures spécifique mensuel de 12 heures de délégation.

Ces heures seront exclusivement utilisées dans le cadre des missions dévolues à la Commission.

Le temps passé aux réunions de la Commission SSCT est rémunéré comme du temps de travail. Ce temps n'est pas déduit des heures de délégation. 

Les membres de la Commission SSCT bénéficient également d’une formation santé, sécurité et conditions de travail comme mentionné à l’article 4.5 du présent accord. Compte tenu des effectifs actuels, cette formation est  d’une durée de 5 jours.

Cette formation sera financée par la Société.

Conformément aux dispositions légales, le temps consacré à cette formation est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. 

Sont pris en charge par l’employeur :

l’abonnement au dictionnaire permanent sécurité ;
sur justificatifs, et selon les règles en vigueur au sein de la Société, les frais de déplacement pour assister aux réunions de la Commission SSCT et aux enquêtes contradictoires, c’est-à-dire organisées par la Direction ; 
les frais de déplacements liés aux réunions du PAT.


Article 12  La Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail Centrale (ci-après « Commission Sécurité Centrale »)
  
Compte tenu de l’effectif actuel, une CSSCT centrale est mise en place.

Article 12.1 Composition

Article 12.1.1 Délégation du personnel 

Elle comprend 4 membres représentants du personnel du CSEC dont au moins un membre représentant du 2nd collège, ou le cas échéant, du 3ème collège dont au moins un membre de chaque CSE d’établissement et le secrétaire de la CSSCT du Havre.

Les membres de la Commission Sécurité Centrale sont désignés par le CSEC par une résolution adoptée selon les modalités légales, soit à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

Ces désignations sont opérées la première fois par le CSEC lors de sa première réunion suivant la désignation de ses membres (réunion constitutive).

Une nouvelle désignation est opérée dans les mêmes conditions à chaque vacance de siège au sein de la Commission, au cours de la réunion suivante du CSEC. La vacance, au sens du présent article, s’entend de l’absence définitive du représentant résultant de la cessation de son mandat.

Le Secrétaire Adjoint du CSEC en charge des attributions en matière de santé, sécurité et de conditions de travail est de plein droit Secrétaire de la Commission Sécurité Centrale.





Article 12.1.2 Présidence

La Commission Sécurité Centrale est présidée par le représentant de l’employeur (Le Président). Le Président peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’Entreprise et choisis en dehors du comité  sans dépasser le maximum légal. 

Article 12.1.3 Membres invités

Des personnes extérieures à la Commission Sécurité Centrale seront invitées à participer, si besoin, avec voix consultative, aux réunions conformément aux dispositions légales. La personne en charge de l’interface sur les sujets sécurité entre les dépôts et les terminaux assistera systématiquement le Président.

Article 12.3.2 Ordre du jour, convocation, procès-verbal des réunions 

La Commission Sécurité Centrale sera convoquée par son Président au moins 15 jours avant la tenue de la réunion, sauf urgence ou circonstance exceptionnelle.

La convocation est transmise par messagerie électronique ou par courrier. 

Elle comprend l’ordre du jour de la réunion. 
L’ordre du jour est établi conjointement par le Président et le secrétaire de la CSSCTC.

Chaque réunion de la Commission Sécurité Centrale fait l’objet d’un compte rendu établi par le Secrétaire et contresigné par le Président. Une fois contresignés, ces comptes rendus sont transmis par la Direction à l’ensemble des membres du CSEC. 

Article 12.3.3 Moyens de fonctionnement 

Les membres de la Commission Sécurité Centrale bénéficient d’un crédit d’heures de 2 heures de délégation par an qui pourra être augmenté en cas de circonstances exceptionnelles et le Secrétaire de la CSSCTC bénéficie d’un crédit d’heures supplémentaires de 2 heures par an. Les règles définies dans le présent accord sur la mutualisation s’appliquent aux membres de la CSSCTC. 

Le temps passé à la réunion du Commission Sécurité Centrale est rémunéré comme du temps de travail.

Les frais de déplacement pour se rendre à la réunion seront pris en charge par l’entreprise sur présentation de justificatifs et selon les modalités en vigueur.

Cette réunion pourra se tenir en visio-conférence.



II -   - Entrée en vigueur, durée et publicité de l’avenant


Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter du 1er septembre 2020.

Jusqu’à cette date, les dispositions en vigueur au sein de la Société régissant les instances représentatives du personnel restent applicables. 

Les autres dispositions de l’accord relatif au périmètre et à la mise en place du CSE au sein de la société CIM  restent inchangées.
Le présent avenant sera déposé par la Société sur la plateforme télé procédure du ministère du travail. 


Un exemplaire sera, en outre, déposé auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes du Havre.

Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera, après l’anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et versé dans une base de données nationale. 

Le texte de l’avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.



Fait à Le Havre,
Le 22 mars 2021,


Pour la société CIM
XXXXXXXX XXXXXXX XXXXXX
Gérant





Pour les organisations syndicales représentatives 

L’organisation syndicale CGT, représentée par XXXXXXXX XXXXXXXXXXX XXXXXX, délégué syndical