ACCORD D’ENTREPRISE sur l’EGALITE PROFESSIONNELLE

Entre la Société SEM SEDEV, ayant son siège social à VARS LES CLAUX 05560, représentée par …………………………………….. agissant en sa qualité de Directeur mandaté par décision du conseil d’administration du ………………….,

ET :

…………………………………………………………...

Préambule

L’égalité professionnelle doit permettre aux hommes et aux femmes de bénéficier d’un traitement égal en matière d’accès à l’emploi, d’accès à la formation professionnelle, de qualification, de classification, de promotion, de rémunération et de conditions de travail.

Elle s’appuie sur deux principes :
Egalité des droits entre hommes et femmes, impliquant la non-discrimination entre les salarié(e)s en raison du sexe, de manière directe ou indirecte,
Egalité des chances visant à remédier, par des mesures concrètes, aux inégalités qui peuvent être rencontrées par les femmes dans le domaine professionnel.

En outre, pour un même travail ou un travail à valeur égale, la Société est tenue d’assurer l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes.


Article 1 – Objet de l’accord

Le présent accord est conclu en application des articles L. 2242-5 et suivants du code du travail, relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et en application de l’accord de branche relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes du 20 novembre 2012.

Le présent accord vise à rendre apparents les déséquilibres dans les pratiques de l’entreprise, sources des écarts de situation entre les hommes et les femmes.

A partir du diagnostic réalisé par la branche professionnelle, les parties conviennent de se fixer des objectifs de progression parmi les domaines suivants :

L’embauche (recrutement, orientation, intégration)
La formation professionnelle (nouveaux métiers ou perfectionnement)
Promotion professionnelle (carrières et parcours)
Qualification
Classifications
Conditions de travail et ergonomie
Management
La rémunération effective
L’articulation des temps entre activité professionnelle et exercice de la responsabilité familiale
Représentations culturelles





Article 2 – Rapport annuel 

Les signataires de l’accord ont convenu de procéder annuellement à une analyse des indicateurs déjà suivis dans le rapport annuel, et d’en élaborer de nouveaux.

Ce rapport sera l’occasion de constater et d’analyser les causes directes et indirectes des écarts, les phénomènes structurels influant sur le déroulement de carrière et comparer les conditions générales d’emploi.

Les indicateurs portent sur 3 domaines de progression :

La rémunération
Embauche (recrutement, orientation, intégration)
Conditions de travail et ergonomie.

 Et sont systématiquement présentés en respectant :

Une répartition H/F en chiffre et en pourcentage de l’effectif total féminin et de l’effectif total masculin, selon les catégories professionnelles ouvrier(e)s/employé(e)s, agents de maitrise, cadres ;
Une répartition H/F en chiffres et en pourcentages de l’effectif total féminin et de l’effectif total masculin, selon les différents services de l’entreprise.

Article 3 – Actions pouvant être mises en œuvre

Pour parvenir à une représentation équilibrée des femmes et des hommes à tous les niveaux de l’entreprise, la Société s’engage à donner aux hommes et aux femmes, à compétences égales, accès aux mêmes emplois, quel qu’en soit le niveau de responsabilités, et aux mêmes possibilités de promotion et d’évolution professionnelle.

Les critères d’évaluation professionnelle et d’orientation de carrière doivent être identiques pour les femmes et pour les hommes et fondés exclusivement sur la reconnaissance de compétences, de l’expérience et de la performance.

La rémunération effective :
La Société proscrit toute différence de rémunération entre les femmes et les hommes, toutes choses égales par ailleurs.
La Société veillera à ce qu’il ne soit pas relevé d’écart de traitement que ce soit en termes de salaires ou de primes.

L’embauche ou recrutement :
La Société s’assure que les process de recrutement ne sont pas discriminatoires,
La Société fonde ses recrutements sur les seules compétences, expérience professionnelle, formation et qualification des candidats. Les processus de recrutements internes et externes sont identiques et appliqués de la même manière que les candidats soient des femmes ou des hommes.
La Société s’engage à sensibiliser ses managers aux mesures prises en faveur du recrutement féminin dans l’entreprise.
La Société s’engage à vérifier la neutralité de la terminologie des offres d’emploi et à recourir systématiquement à la mention H/F.
La Société s’engage à ce que la rémunération et la classification appliquée aux nouveaux salarié(e)s soient les mêmes pour les hommes et les femmes.



Les conditions de travail/ Articulation des temps- Ergonomie
Afin de permettre aux salarié(e)s une conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle, le service des ressources humaines étudiera toute demande d’aménagement du temps de travail quel que soit le sexe.
D’une manière générale la Société travaillera en vue de l’amélioration des conditions de travail :
Recourir lorsque nécessaire aux services d’un ergonome
Si cela est possible : adapter le matériel (poids) et les équipements (EPI) à la mixité
Promouvoir des organisations de travail favorables à la mixité des postes 
Développer les équipements pour le confort de tous (WC…) et organiser les remplacements. 

Article 4 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de trois années à compter de sa signature.

Article 5 – Notification et publicité

Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Cet accord sera déposé auprès de la Direction Départementale du travail. 
Les partenaires sociaux conviennent de se revoir si les négociations au niveau de la branche venaient à modifier de manière significative le contenu du présent accord.

Fait à, le 

Pour la Société				Pour le Comité Social et Economique