ACCORD D’ENTREPRISE AUX FINS D’ADAPTATION DANS LE CADRE DES CHANGEMENTS DE CONVENTIONS COLLECTIVES APPLICABLES 
ET DE MISE EN ŒUVRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU BATIMENT


Entre :

La Fondation de Coubertin, Fondation reconnue d’utilité publique, Domaine de Coubertin – 78470 SAINT-REMY-LES-CHEVREUSE,
Représentée par, directeur général,

D’une part,

Et :
Les représentants du personnel, membres du Comité Social et Economique, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des élections au CSE au 28/06/2018.

D’autre part,




AINSI IL EST CONVENU, ENTRE LES PARTIES, LE PRESENT ACCORD D’ENTREPRISE :
Table des matières






























En préambule :

La Fondation de Coubertin est actuellement rattachée à trois conventions collectives distinctes pour ses 140 salariés :
Convention bâtiment : 
Cadres (Brochure 3032 – IDCC 1843)
Ouvriers (Brochure 3032 – IDCC 1740)
ETAM (Brochure 3002 – IDCC 2609) (IDCC 2707)
Convention formation : (Brochure 3249 – IDCC 1516)
Convention métallurgie : (Brochure 3126 – IDCC 54) (Brochure 3109)

Cette situation est liée à l’historique de la Fondation mais ne correspond pas avec les dispositions applicables en matière de conventions collectives, à défaut d’établissements distincts.

En conséquence, la Fondation a décidé de faire le nécessaire pour devenir conforme à la règlementation et a entamé des négociations pour aboutir à un accord d’adaptation, à la suite du processus d’abandon des conventions collectives de la Formation et de la Métallurgie, au bénéfice de celle du Bâtiment.

Par ailleurs, depuis l’année 2018, la Fondation a connu des évolutions de son cadre conventionnel lié au Bâtiment.

En effet, depuis le 1er juillet 2018, la Fondation avait fait évoluer certaines de ses pratiques, afin de se mettre en conformité avec la nouvelle rédaction de la Convention collective nationale des Ouvriers du 8 octobre 1990 révisée le 7 mars 2018. Toutefois, cette nouvelle rédaction a été remise en cause. 
Partant du constat que l’activité de la Fondation nécessite de conserver à son niveau des avancées importantes issues du texte révisé, tant pour les salariés que pour l’entreprise, et soucieuses de préserver cet équilibre global, les parties ont décidé de négocier dans le présent accord les éléments d’avancement déjà réalisé, en y intégrant notamment la discussion sur les frais de déplacement négociés en mars 2019.

Dans ce contexte, le 9 septembre 2019, la Direction de la Fondation a informé le Comité social et économique de son projet d’appliquer une seule convention collective, celle du Bâtiment et d’ouvrir une négociation pour conclure un accord d’entreprise pour traiter la transition.

Par courrier du 24 septembre 2019, la Direction a notifié individuellement aux salariés la dénonciation de l’application des conventions collectives Métallurgie et Formation et sa décision d’étendre la convention collective du Bâtiment à l’ensemble du personnel. 

Par courrier du 18 octobre 2019, la Direction a invité les représentants du personnel à la négociation d’un accord d’entreprise et a informé les Organisations Syndicales représentatives, qui n’ont pas mandaté de membre du CSE.

A l’issue de la négociation avec les membres du CSE, les parties ont souhaité doter la Fondation de règles stables, reprenant des usages en vigueur, protectrices de ses salariés et de son activité.



CHAPITRE 1 : ADAPTATION DANS LE CADRE DU CHANGEMENT DE CONVENTIONS COLLECTIVES


Article 1 : Application de la Convention Collective Nationale du Bâtiment, dans toutes ses déclinaisons, nationales et locales 

Les parties signataires décident de l’application de l’intégralité des dispositions de la Convention Collective Nationale du Bâtiment.


Article 2 : Dispositions spécifiques 

2.1. Les primes d’ancienneté :

La mise en œuvre de la convention collective du Bâtiment a notamment pour effet l’arrêt du dispositif de prime d’ancienneté prévu par la Convention Collective de la Métallurgie. 

Par ailleurs, les ouvriers relevant de la Convention Collective de la Formation ne bénéficiaient d’aucune prime d’ancienneté tandis que ceux relevant de la Convention Collective du Bâtiment bénéficiaient encore d’un autre régime résultant d’un usage de la Fondation, avec un calcul différent.

Dans un souci d’équité, les parties décident de faire cesser l’ensemble de ces pratiques disparates et de mettre en place des mesures spécifiques pour l’année 2020.

A compter de l’entrée en vigueur de l’Accord :

il est mis fin aux primes d’ancienneté prévues par la Convention Collective de la Métallurgie ainsi qu’à celles résultant d’un usage de la Fondation dont bénéficiaient les ouvriers de la Convention Collective du Bâtiment ;

le montant de l’éventuelle prime allouée est intégré dans la rémunération mensuelle brute ;

le montant de la prime intégrée sera majoré au cours de l’année 2020 dans les conditions prévues par la convention collective de la Métallurgie ou de l’usage dénoncé ; 

les salariés qui auraient bénéficié de la prime à compter de l’année 2020 la verront également intégrée.



2.2. Les jours de carence :

La convention collective du Bâtiment prévoit un délai de carence de 3 jours pour les ouvriers dans la prise en charge en cas de maladie non professionnelle.
Avant la négociation de cet accord la Fondation ne prévoyait aucun délai de carence pour l’ensemble des salariés.

Après négociation, les parties signataires décident de maintenir l’absence du délai de carence de 3 jours pour l’ensemble des salariés de la Fondation de Coubertin quel que soit leur statut, après une année complète d’ancienneté.


Article 3 : Dispositions transitoires mises en œuvre en 2020 

Pour faciliter la transition entre les différentes conventions collectives, les partenaires sociaux décident des mesures suivantes, applicables uniquement pendant l’année 2020.
3.1. Le compte épargne temps à durée limitée

Compte tenu de l’adhésion à compter du 1er janvier 2020 à la Caisse des Congés payés du Bâtiment des salariés relevant d’autres conventions collectives et de l’absence de prise en charge de celle-ci des congés payés de l’année 2020, les parties signataires ont souhaité mettre en place un compte épargne-temps temporaire pour permettre aux salariés d'épargner du temps ou des éléments de salaire afin de financer les congés annuels.
Les salariés relevant en 2019 des conventions collectives de la Formation et de la Métallurgie bénéficient d'un compte épargne-temps, sans réserve d’ancienneté minimale.

Sont reportés sur le compte épargne-temps les jours de congés et de repos existants aux compteurs pour couvrir un droit à congé complet sur l’année 2020, la caisse des congés payés prenant le relais à compter du 1er janvier 2020, la période d’acquisition de la Caisse des congés payés étant du 1e avril au 31 mars.
Les droits inscrits sur le compte sont exprimés en jours ouvrables et ne peuvent servir qu’à couvrir les périodes légales de congés payés pris pendant l’année 2020, soit un maximum de 21 jours ouvrés, tels qu’ils existent sur les compteurs des salariés concernés, valorisés à 25,5 jours ouvrables maximum par salarié (5 semaines acquises – 3 semaines prises été 2019-1 semaine Noël 2019 + CP en cours d’acquisition depuis 06/2019 + 2 jours de fractionnement si concerné).
Les jours dépassant ce plafond seront monétisés et payés en janvier 2020.
Les droits acquis figurant sur le compte épargne-temps sont garantis par l'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) dans les conditions prévues par la loi.
Le compte épargne-temps est clôturé en cas de rupture du contrat de travail, quel qu'en soit le motif. Si des droits n'ont pas été utilisés au moment de la clôture du compte épargne-temps, le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de l'ensemble de ses droits figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues.
En cas de décès du salarié, les droits épargnés sur le compte épargne-temps sont versés aux ayants droits du salarié décédé.
La présente disposition s'applique à compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord et pour une durée déterminée d’une année de date à date.
3.2. La prime d’ancienneté 2020 

Le présent accord à son article 2.1. a décidé de l’intégration de la prime d’ancienneté prévue par la Convention Collective de la Métallurgie dans la rémunération mensuelle brute des salariés.

Dans le cadre des mesures d’accompagnement de la transition, les partenaires sociaux décident des mesures suivantes : 

A compter de l’entrée en vigueur de l’Accord :

le montant de l’éventuelle prime allouée est intégré dans la rémunération mensuelle brute ;

le montant de la prime intégrée sera majoré au cours de l’année 2020 dans les conditions prévues par la convention collective de la Métallurgie ou de l’usage dénoncé ; 

les salariés qui auraient bénéficié de la prime à compter de l’année 2020 la verront également intégrée.

3.2. Jours d’ancienneté des ouvriers relevant de la CC du Bâtiment :

Le présent accord à son article 2.1. a décidé de l’intégration de la « prime d’ancienneté » d’usage dans la rémunération mensuelle brute des salariés.

Dans le cadre des mesures d’accompagnement de la transition, les partenaires sociaux décident que le montant de la prime réintégrée sera majoré du nombre de jours de l’année 2020 et que les salariés qui auraient bénéficié de la prime à compter de l’année 2020 la verront également réintégrée.

3.3. : Indemnités de départ à la retraite de la convention de la Métallurgie

Les dispositions de la convention collective de la Métallurgie relative à l’indemnité de départ à la retraite des ouvriers, techniciens et agents de maîtrise demeurent applicables aux salariés justifiant aux moins 35 ans d’ancienneté à l’atelier de fonderie au 1er janvier 2020.


CHAPITRE 2 : ADAPTATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU BATIMENT A LA FONDATION DE COUBERTIN


Article 1 : Contingent d’heures supplémentaires

Les heures supplémentaires accomplies au-delà de trente-cinq heures par semaine donnent lieu à une majoration de salaire de 25 % pour chacune des huit premières heures supplémentaires et de 50% pour les heures suivantes.

A compter du 1er janvier 2020, le contingent d’heures supplémentaires applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise (Ouvriers, Etam et Cadres) est de 280 heures par an et par salarié (voir notice en annexe).

L’ensemble des collaborateurs peut être concerné par les demandes d’heures supplémentaires, mais l’employeur s’engage à privilégier les salariés volontaires, dans la limite des durées légales, et à ne faire appel aux autres salariés que dans des situations d’impossibilité.



Article 2 : Les frais de déplacement :

2.1. Trajets Domicile-Travail 

La Fondation de Coubertin applique à l’ensemble de son personnel les dispositions légales ainsi que celles prévues par la convention collective du Bâtiment, dans la mesure où elles sont plus favorables.

Ouvriers sédentaires. La Fondation prend en charge 50 % du prix des titres d’abonnements souscrits par les salariés pour l’intégralité du trajet entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, accompli au moyen de services de transports publics, même si plusieurs abonnements sont nécessaires à la réalisation de ce trajet (train + bus par exemple). Cette prise en charge est proratisée pour les salariés dont le temps de travail est inférieur à un mi‐temps.

Ouvriers non-sédentaires. La Fondation prend en charge 100% des frais de transport des ouvriers non sédentaires lorsque ceux‐ci utilisent les transports en commun pour se rendre sur le lieu de travail (chantier). Les ouvriers non sédentaires sont ceux occupés sur les chantiers et non pas ceux qui travaillent dans les ateliers de la Fondation. Le remboursement de frais est indiqué sur la fiche de salaire.

Apprentis. La Fondation poursuit la prise en charge de 100% de la carte Navigo des jeunes en apprentissage lorsque leur salaire est inférieur au SMIC.

2.2. Petits déplacements 

Le régime des petits déplacements a pour objet d’indemniser forfaitairement les ouvriers non sédentaires des frais supplémentaires qu’entraine pour eux la fréquence des déplacements, inhérente à la mobilité de leur lieu de travail. 

Bénéficient du régime des « petits déplacements » les ouvriers non sédentaires qui effectuent quotidiennement des petits déplacements pour se rendre sur le chantier avant la journée de travail et pour en revenir après la journée de travail, dans les conditions prévues par les articles VIII-11 et suivants de la Convention collective nationale des Ouvriers du Bâtiment du 8 octobre 1990, sous réserve des précisions et adaptations apportées par le présent accord.

Le régime de l’indemnisation des petits déplacements consiste en l’attribution de trois indemnités spécifiques :
indemnité de repas (panier) ;
indemnité de frais de transport ;
indemnité de trajet.

La Fondation verse ces primes aux ouvriers non sédentaires, c’est-à-dire à ceux qui sont occupés sur les chantiers et non pas ceux qui travaillent dans les ateliers de la Fondation.

Ces primes sont cumulatives : n’ayant pas le même objet, elles apparaissent distinctement sur les bulletins de salaires. Leurs montants varient régulièrement en fonction de l’évolution de la législation et par des avenants négociés avec les représentants du personnel. 



Le point de départ des petits déplacements, est le Domaine de Coubertin, siège social de la Fondation.

Il est le centre des zones concentriques, instituées au moyen d’un site internet reconnu de calcul d’itinéraire. En région parisienne (hors 77), il est institué un système de 7 zones concentriques (soit les zones 1A, 1B, 2, 3, 4, 5 et 6).

Le montant des indemnités de petits déplacements auxquels l’ouvrier a droit sont ceux de la zone dans laquelle se situe le chantier sur lequel il travaille. Au cas où une ou plusieurs limites de zones passent à l’intérieur du chantier, la zone prise en considération est celle où se situe le lieu de travail de l’ouvrier ou celle qui lui est le plus favorable, pour le cas où il travaille sur deux zones.



2.2.1	 Indemnités de repas 

Ces montants d’exonérations sont ceux prévus par la réglementation en matière de Sécurité Sociale, la Fondation porte l’indemnité de repas à :

13,10 € (indemnité forfaitaire de 9,20 euros exonérée par l’URSSAF au 1er janvier 2019 + 3,90 euros lorsque le salarié ne prend pas son repas au restaurant 

18,80 € maximum, lorsqu’il est démontré que le salarié est contraint de prendre son repas au restaurant. La preuve de l’obligation pour les salariés de prendre leur repas au restaurant doit être déterminée au début du chantier avec le chargé d’affaire afin de tenir compte des installations qui peuvent-être mise à disposition des salariés. Il est précisé que le salarié doit fournir impérativement les justificatifs pour être remboursé, le coût au-delà de 18,80 € par jour reste à sa charge. 

2.2.2	 Indemnités de frais de transport 

Dans la majorité des cas la Fondation assure gratuitement le transport du domaine de Coubertin au chantier. 

Dans le cas où le salarié utilise son véhicule personnel pour se rendre sur un chantier, la Fondation verse une indemnité selon l’éloignement du chantier par rapport au domaine de Coubertin. Les partenaires sociaux décident que cette indemnité de transport, initialement prévue sur la base d’un calcul par zone, est remplacée par un remboursement des indemnités kilométriques, celle-ci étant plus avantageuse. Toutefois le remboursement kilométrique se fait dans la limite de 7 chevaux fiscaux.

Cette indemnité est calculée selon la formule suivante : Distance x Barème kilométrique (dans la limite de 7 chevaux fiscaux)




Définitions : 
Distance = kilomètres entre le Domaine de Coubertin et le lieu de travail, selon l’itinéraire recommandé par un site internet de recherche d’itinéraires reconnu (GoogleMaps ou autre).

Barème kilométrique = valeur de l’indice kilométrique publié au Journal officiel pour l’année en cours concernant les véhicules de 7 chevaux fiscaux (CV) parcourant 5 000 Km au plus par an. A titre indicatif, pour 2019, cette valeur est de 0,595.

Si le salarié utilise son véhicule personnel pour se rendre sur un chantier, il demande l’accord préalable de son directeur ou de son chargé d’affaire. Cet accord est réputé acquis lorsque la Fondation ne propose pas de transport depuis le Domaine de Coubertin ou que l’utilisation d’un véhicule personnel est demandée par le directeur ou le chargé d’affaire, ou que le déplacement en transport en commun n’est pas possible. 

Depuis le 1er décembre 2018, la Fondation a souscrit une assurance spécifique « véhipro mission » pour assurer les salariés qui utilisent leur véhicule personnel pour se rendre directement sur un chantier.

2.2.3.	 Indemnités de trajet 

La Convention Collective des ouvriers du bâtiment prévoit, en plus de l’indemnité de transport, le versement d’une indemnité de trajet aux ouvriers non sédentaires : 
En contrepartie de la mobilité du lieu de travail, inhérente à l’emploi sur chantier, l’indemnité de trajet a pour objet d’indemniser forfaitairement l’amplitude que représente pour l’ouvrier le trajet nécessaire pour se rendre quotidiennement sur le chantier avant le début de la journée de travail et d’en revenir après la journée de travail. 
L’indemnité de trajet n’est pas due :
lorsque l’ouvrier est logé gratuitement par la Fondation sur le chantier ou à proximité immédiate du chantier; 

lorsque le temps de trajet est rémunéré en temps de travail.

Cette prime doit être versée quotidiennement. Son montant varie en fonction de la distance entre le point de départ des petits déplacements et le chantier, selon le tableau suivant :


L’indemnité de trajet est versée aux ouvriers relevant de la Convention Collective du Bâtiment dont le trajet n’est pas rémunéré au titre du temps de travail, c’est-à-dire lorsqu’ils embauchent directement sur chantier ou qu’ils passent au dépôt sans effectuer d’acte de travail, notamment pour bénéficier des moyens de transport de l’entreprise. 
Un suivi journalier est nécessaire pour justifier le versement de ces indemnités en cas de contrôle de l’administration (fiche de travail complétée par le salarié).

Exemples : 

Si un salarié se rend avec son véhicule personnel à Paris (avec l’accord de l’employeur), il perçoit une indemnité de transport basée sur le remboursement des indemnités kilométriques à laquelle s’ajoute une indemnité de trajet de 4,5 € si le temps de trajet n’est pas rémunéré, c’est dire que la journée de travail est exécutée en totalité sur le chantier.

Si un salarié se rend sur le chantier à Paris en transport en commun, la carte Navigo est prise en charge à 100 % par l’employeur, il ne perçoit pas d’indemnité de transport. Il perçoit une indemnité de de trajet de 4,5 € si le temps de trajet n’est pas rémunéré, c’est dire que la journée de travail est exécutée en totalité sur le chantier.

Si un salarié est transporté sur le chantier à Paris avec le véhicule de l’entreprise, il ne perçoit pas d’indemnité de transport. Il perçoit ou pas une indemnité de trajet de 4,5 € si le temps de trajet est rémunéré ou pas, c’est dire si la journée de travail est exécutée en totalité sur le chantier.

2.3. Grands déplacements en France métropolitaine 

L’indemnité de grand déplacement est destinée à couvrir les dépenses supplémentaires de nourriture et de logement du salarié en déplacement professionnel. Le grand déplacement est caractérisé par l’impossibilité pour un salarié, de regagner - compte tenu des moyens de transport en commun utilisables ou des moyens de transport mis à sa disposition, ainsi que des risques routiers - chaque soir le lieu de sa résidence, situé dans la métropole, et qui loge sur place. 
Le remboursement sur la base d’allocations forfaitaires (sans justificatifs) est admis. Les limites d’exonération dans le cadre des grands déplacements sont les suivantes à partir de 1er janvier 2019 :






Le remboursement de ces dépenses est obligatoire pour tous les jours de la semaine, ouvrables ou non, pendant lesquels l'ouvrier reste à la disposition de son employeur sur les lieux du déplacement.

Si l’employeur décide de verser une indemnité forfaitaire, il doit comparer le montant versé, aux limites d’exonération qui différencient les dépenses supplémentaires de repas et celles de logement et de petit déjeuner.

Ce fractionnement facilite la prise en compte des salariés qui, en situation de grand déplacement, sont logés gratuitement. Il autorise également, pour les déplacements en métropole, l’employeur à panacher les modalités de prise en charge en remboursant les frais :
sur la base du réel, pour le logement/petit déjeuner (par exemple),
et sur la base du forfait pour les frais de repas (par exemple).

Une prime de chantier « grand déplacement » peut être attribuée aux salariés en fonction de la nature du chantier, cette prime est à la discrétion du directeur d’atelier en accord avec la direction générale. Toutefois par souci d’équité, lors d’un chantier commun, il est précisé que l’ensemble des salariés en « grand déplacement » bénéficie d’un traitement identique quel que soit l’atelier. Il est entendu que les modalités de prise en charge des frais sont précisées et admises préalablement à chaque déplacement, suivant sa nature et sa durée. 

2.4. Grands déplacements hors métropole

Indépendamment du remboursement de ses frais de transport, et notamment de son transport par chemin de fer en 2e classe l’ouvrier envoyé en grand déplacement reçoit :

une indemnité égale au salaire qu'il aurait gagné s'il avait travaillé pour les heures comprises dans son horaire de travail non accomplies en raison de l'heure de départ ou de l'heure d'arrivée
une indemnité égale à 50 % de son salaire horaire, pour chaque heure de trajet non comprise dans son horaire de travail. Cette indemnité est sans majoration ni prime compensatrice des frais complémentaires que peut impliquer le voyage de déplacement, sauf si ces frais sont directement remboursés par l'entreprise. 
Exemple : Un salarié dont l’horaire habituel d’embauche est 7H30, quitte son domicile à 6H pour être présent à l’aéroport à 11 H (2H avant le vol). La rémunération entre 6H et 7H30 sera égale à 50% du salaire, le temps à compter de 7H30 sera rémunéré en temps de travail accompli.

Les temps de trajet en dehors des heures de travail peuvent faire l’objet de repos compensateur 


Une prime de chantier « grand déplacement » peut être attribuée aux salariés en fonction de la nature du chantier, cette prime est à la discrétion du directeur d’atelier en accord avec la direction générale. Toutefois par souci d’équité, lors d’un chantier commun, il est précisé que l’ensemble des salariés en « grand déplacement » bénéficie d’un traitement identique quel que soit l’atelier. Il est entendu que les modalités de prise en charge des frais sont précisées et admises préalablement à chaque déplacement, suivant sa nature et sa durée. 



CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS SPECIFIQUES A LA FONDATION DE COUBERTIN

Les partenaires sociaux après négociation décident d’intégrer dans l’accord les règles qui jusqu’à cette date relevaient de l’usage au sein de la Fondation de Coubertin et d’en préciser les modalités.
Article 1 : La prime annuelle

Dans le cadre d’un usage, les salariés en contrat à durée indéterminé bénéficient d’une prime annuelle versée en deux temps, en juin et en décembre de chaque année.

Après négociation, cette prime est intégrée dans le cadre de cet accord et ses modalités de calcul deviennent les suivantes :

Salariés concernés : tous avec 1 an d’ancienneté
Pourcentage : 5,5%
Salaire de référence :
Salaire contractuel *12 mois (si présent de janvier à décembre) diminué des absences (absence maladie, congés sans solde ou autre absence non rémunérées) supérieures à 5 jours de travail.
Janvier à décembre de l’année en cours
Base plafonnée au PASS de l’année en cours
Date de versement : 50% en juin et solde en décembre

Article 2 : La prime d’outillage

Lorsque le petit outillage manuel individuel des collaborateurs n'est pas fourni par l'entreprise, ces derniers recevront au titre de leur outillage personnel, une indemnité dont le taux et les modalités de versement sont fixés de la manière suivante :  3% du salaire BRUT diminué des avantages en nature des primes et des absences non rémunérées. 

Article 3 : Avantage en nature – déjeuner des personnels du Foyer
Les personnels travaillant pour le Foyer bénéficient d’un avantage en nature repas, dans la mesure où ils prennent leurs déjeuners sur place.
L’avantage en nature est calculé de la manière suivante : selon le barème CCN HCR (4,20€ au 01/01/2019) 




CHAPITRE 3 : MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DE L’ACCORD

3.1. : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2020.
3.2. : Suivi de l’accord
Les membres élus du comité social et économique (CSE) seront consultés une fois par an sur l’évolution de l’application de cet accord.
3.3. : Formalités
Le présent accord est signé par des élus du personnel représentant la majorité des suffrages exprimés.
Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail () par l’entreprise ou la société et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Versailles.
Il sera en outre publié par l’Administration sur le site de Légifrance dans son intégralité.
3.3. : Révision et dénonciation de l’accord

Conformément à l’article L 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, à compter d’un délai d’application de 3 ans, dans les conditions prévues par la loi.
Conformément à l’article L 2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.
Fait le 17 décembre 2019 à Saint Rémy-lès-Chevreuse, en 3 exemplaires.
Pour l’entreprise : M
Et