PROTOCOLE D’ACCORD
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019-2020
A l’issue de la négociation annuelle obligatoire dont les réunions se sont tenues respectivement les 16 et 30/10/2019 prévues aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit :
Entre :
L’UES GUINOT-MARY COHR représentée par Madame Prénom NOM, en qualité de Directrice des Ressources Humaines,
D’une part,
Et les organisations syndicales, représentées par :
Monsieur Prénom NOM pour la CFDT ;
Monsieur Prénom NOM pour la CGT ;
Madame Prénom NOM pour la CFDT ;
D’autre part.
Conformément à la loi, toutes les informations devant être communiquées dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire ont été remises, de même que les thèmes obligatoires devant en faire partie, ont été abordés, à savoir :
Rémunérations ;
Égalité professionnelle femmes/hommes ;
Effectifs et durée effective du travail, organisation du temps de travail, temps partiels et qualité de vie au travail ;
Évolution emplois : contrats professionnalisation, apprentis, séniors ;
Travailleurs handicapés ;
Mutuelle et prévoyance ;
Épargne salariale, PEE, PERCO ;
Droit à la déconnexion.

Préambule : 
Dans les propositions qui sont faites ci-après, nous avons voulu tenir compte à la fois : 
De l’inflation : ainsi pour les prévisions de 2019, la tendance est à 1.1 %  à fin septembre sur un an ;
De l’évolution du SMIC (+1.52 % en début 2019 déjà répercutés) et des minima sociaux conventionnels (+1 % en 2019) ;
Des prévisions de résultats 2019 qui devraient être équivalents à l’année précédente ;
Du versement en début d’année 2019 de la prime « pouvoir d’achat » ;
De la mise en place d’une prime d’intéressement pour l’ensemble du personnel en 2019.


Nos délégués syndicaux ont demandé :
1) augmentations des salaires à hauteur de 3.50% pour toutes les catégories, hors promotion et avec un minimum de 30€ mensuels bruts.
2) un cinquième jour de congé pour les mariages ou les PACS (4 jours actuellement).
3) une revalorisation de la prime d’assiduité de 19 € à 20 € (soit + 5.26%).
4) une revue des coefficients des caristes en fonction des difficultés de conduite (selon type de chariots) et de gerbage des palettes.
5) aujourd’hui les + 59 ans ont 5 jours de congés supplémentaires, il est demandé un barème dégressif de 1 jour en 1 jour jusqu’à 55 ans et progressif de 1 jour en 1 jour jusqu’à 62 ans.
6) augmentation de la part patronale de la mutuelle de 54 € à 60 € (soit + 11.11%), compte tenu du fait que la part patronale est restée inchangée depuis 2016 alors que le plafond de la Sécurité Sociale et les taux de cotisations de la mutuelle ont augmenté et ont donc été imputés en totalité sur les cotisations salariales.
***

Après les réunions et discussions, les domaines suivants ont abouti à un accord :
Article 1 – Rémunérations :
Augmentations individuelles applicables au 1er Janvier 2020 :
Il a été décidé, compte tenu de ce qui précède, que les augmentations de salaires, en mesures individuelles seront calculées selon une :
Enveloppe budgétaire pour toutes les catégories de :
+ 1.50 % pour les salaires fixes (hors statut VRP et Technico-commerciaux) ;
Toute augmentation individuelle ne pourra être inférieure à un montant minimal brut de 20€ (30€ en 2019) pour un mois (temps complet). 
Les promotions seront limitées et ne seront pas imputées sur le budget ci-dessus.
Exemple : 1 500€ (salaire fixe mensuel 2019) + 20€ (augmentation individuelle minimale) = 1 520€ (nouveau salaire fixe 2020) soit + 1.33% d’augmentation individuelle.
Les augmentations automatiques du fait du réajustement des minima sociaux seront prises en compte dans les augmentations de fin d’année, elles ne sont pas concernées par le seuil défini ci-dessus si le seul minimum social s’applique.
Article 2 – Égalité Professionnelle Femmes et Hommes :
L’égalité professionnelle Femmes/Hommes fait l’objet d’un accord applicable depuis le 1er janvier 2016 et a été reconduit en 2019.
A : effectifs :
Notre Groupe compte 275 femmes et 112 hommes pour un total de 387 salariés au 30/09/2019, sachant que certains postes, compte tenu de notre métier et de notre secteur d’activité, sont soit exclusivement occupés par des hommes ou exclusivement par des femmes (exemple : techniciens maintenance, formatrices, conditionneuses, marketing).
B : embauches : 
Nous avons embauché 46 femmes et 17 hommes avec pour ce total de 63 salariés, 47 en CDI et 16 en CDD entre le 1er/01/2019 et le 30/09/2019.


C : formations :
Le nombre de femmes ayant suivi une formation s’élève à 72 pour 633.50 heures contre 46 hommes pour 556 heures (+ 1congé individuel pour 1 femme) - chiffres du 1er/01/2019 au 30/09/2019.
D : augmentations & promotions : 
En termes d’augmentation de salaire, 74.55% des femmes ont perçu une augmentation contre75.89% pour les hommes ; 43 femmes ont eu des promotions contre 15 hommes depuis le 1er/01/2019.
E : temps de travail :
7 femmes bénéficient de congés parentaux à temps plein et 6 à temps partiel contre 1 homme. 3 hommes ont bénéficié d’un congé paternité depuis début 2019.
F : conclusion :
Globalement, notre bilan sur l’ensemble de ce sujet est positif selon les indicateurs transmis lors de la NAO. Nous rappelons en outre que lors de la publication de l’index égalité femmes/hommes, l’UES GUINOT-MARY COHR a obtenu pour l’année de référence 2018, la note de 93/100.
Article 3 - Effectifs et durée effective du travail, organisation du temps de travail, temps partiels, QVT :
Sur 387 salariés au 30/09/2019, nous avions 371 salariés à temps complet et 16 salariés à temps partiels ou forfait réduits, exclusivement des femmes.
Les tranches d’âge concernées sur l’année sont des femmes de 20 à 49 ans pour 3 d’entre elles, 5 femmes de 30 à 39 ans, 2 femmes de 40 à 49 ans, 4 femmes de 50 à 59 ans et 2 femmes dans la tranche de 60 à 69 ans, sachant qu’aucune n’a repris à temps plein sur la même période (statistiques du 01/01 au 30/09/2019).
Les organisations du temps de travail relèvent des accords d’aménagement du temps de travail de 2008 et de leurs avenants qui prévoient, les horaires variables qui apportent de la souplesse au niveau des horaires de travail, les forfaits jours et la modulation avec notamment des vendredi après midi libres pour l’usine pour certains services.
La mise en place de contrats à temps partiel n’est pas une volonté de l’employeur mais exclusivement celle des salariés.
Article 4 – Évolutions de l’emploi : contrats de professionnalisation et d’apprentis, seniors :
Au 30/09/2019, nous avons 3 femmes en contrats de professionnalisation (pas d’hommes) et 1 apprentie (5 hommes).

La répartition des séniors (+ 55 ans) s’établit à 12.34 % de la population globale.
Au 30/09/2019, 233 salariés ont moins de 45 ans pour 154 salariés qui ont plus de 45 ans.
Nous avons 49 salariés entre 45 et 49 ans, 56 entre 50 et 54 ans, 36 entre 55 et 59 ans, 13 entre 60 et 64 ans.
Article 5 – Travailleurs handicapés :
Nous réaffirmons notre engagement de participer à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, en fonction des besoins et des possibilités de l’entreprise. 
En 2018, notre obligation d'emploi devait être de 19 salariés handicapés alors que nous n’avons employé que 17.38 personnes (soit 4.11 unités manquantes).
Au 30/09/2019, un premier bilan fait état de 12 travailleurs handicapés pour une obligation équivalente à celle de 2018.
Nous devons poursuivre nos efforts en ce domaine.
Article 6 - Frais de santé et Prévoyance :
Les taux contractuels qui n’avaient pas bougé depuis leur mise en place en 2016, ont augmenté en 2019, hors indexation annuelle sur l’évolution du plafond de Sécurité Sociale, de 3.67 % pour les isolés et 3.50% pour les familles portant respectivement les taux de cotisation salariale à 2.54% pour les isolés et 4.44% pour les familles, la part patronale ne bougeant pas.
Au titre de l’année 2018, notre déficit dans le système de santé était de 104.7% par rapport aux cotisations versées, ce qui explique l’augmentation des taux de cotisations.
Au 30/09/2019, notre compte est encore déficitaire de 106% ce qui veut dire qu’automatiquement les assureurs voudront à nouveau augmenter les taux de cotisation. 
Notre courtier négociera une augmentation maximale de 2.50%, sachant que le plafond de la Sécurité Sociale augmentera parallèlement en 2020 de 1.39%.
Lors de la NAO, nos partenaires sociaux ont fait part de leur souhait d’augmenter la part patronale fixe de 54€ à 60€ ce qui impliquerait une augmentation de 11.11%.

Compte tenu de ce qui précède, la Direction a décidé d’augmenter de 7.41 % sa participation patronale à compter du 1/01/2020 soit une part patronale qui s’établira à un montant de 58€ au lieu de 54€ précédemment.
Article 7 – Épargne salariale, PEE, PERCO :
Compte tenu des résultats 2018 et de la formule de calcul existante, le montant de la participation au titre de 2018 était très modeste et uniquement pour Mary Cohr (5 433,97€).
C’est pourquoi la Direction avait décidé d’abonder ce montant par un versement supplémentaire de 115 000€.
Lors du versement 2018, 176 salariés sur 433 bénéficiaires ont décidé de débloquer immédiatement leur participation.
L’épargne d’entreprise au 4/10/2019 s’établit en 
PEE : 125 761€ pour 77 salariés.
PERCO : 53 935€ pour 88 salariés.
Compte tenu des nouvelles lois, nous allons devoir revoir les modalités du PERCO et du PEE au cours de l’année 2020, pour proposer comme le veut le gouvernement les meilleures solutions pour faciliter la capitalisation en matière de retraites.
Article 8 : Droit à la déconnexion :
Le droit à la déconnexion a fait l’objet d’une charte rédigée en 2016.
Nous n’avons eu aucune réclamation ou signalement d’éventuels abus sur ce sujet.
Nous avons décidé après relecture, une nouvelle rédaction annexée au présent accord.
Article 9 – Durée et application de l’accord :
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020.
Au 31 décembre 2020, il cessera automatiquement de produire effet, cette clause constituant la stipulation contraire prévue à l’Article L.2222–4 du Code du Travail.
Article 10 - Dépôt et publicité de l’accord :
Conformément à la loi, le présent accord signé des parties sera déposé en deux exemplaires, l’un acheminé par courrier avec copie sous format électronique à la DIRECCTE ; le 2ème exemplaire sera déposé au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Nanterre.
Une copie du présent accord sera notifiée à chaque organisation syndicale représentative contre récépissé.

Fait à Neuilly sur Seine, le 30/10/2019, en 4 exemplaires originaux.

Pour la Direction :
Prénom NOM
Directrice des Ressources Humaines pour l’UES GUINOT-MARY COHR



Pour les Organisations Syndicales :
Représentants la CFDT :
Prénom NOM						Prénom NOM



Représentants la CGT :
Prénom NOM