ACCORD SUR LA MISE EN PLACE DU VOTE ELECTRONIQUE
AUX ELECTIONS PROFESSIONNELLES 


Entre les soussignés :


La Société RDLA, dont le siège social est situé Boulevard Yves Demaine, 56100 Lorient
Représentée par Madame  , Directrice
D’une part,


Et


Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la Société :
Monsieur  , délégué syndical de la CGT
Madame   , déléguée syndicale de la SNTU-CFDT
D’autre part,


ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

En vue de simplifier et de sécuriser l’organisation des élections professionnelles et d’optimiser la participation des électeurs, il est convenu d’avoir recours au vote électronique. Le présent accord a pour objet de définir les modalités organisationnelles de ce vote électronique dans le cadre de l’organisation des élections professionnelles des membres de la délégation au Comité Social et Économique et des membres du conseil de discipline.
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société RDLA (ainsi qu’aux éventuels salariés mis à disposition de la société RDLA) appelés à voter aux élections des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique et aux membres du Conseil de Discipline.


ARTICLE 2 – VOTE ELECTRONIQUE

2.1. Définition et choix du moyen du vote électronique

Le vote électronique est défini comme le moyen unique du vote par Internet pour les élections des membres du CSE.
Ainsi, la notion de « vote électronique » mentionnée dans le présent accord doit s’entendre comme l’utilisation de ce moyen de communication pour procéder au vote.



2.2. Modalités de mise en œuvre du vote électronique

2.2.1. Principes généraux

Les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales utilisant le vote électronique seront fixées dans le respect des principes généraux du droit électoral.
Ainsi, les modalités de mise en place du scrutin électronique permettront de respecter les principes suivants :

Vérifier l’identité des électeurs,
S’assurer de l’intégrité du vote,
S’assurer de l’unicité du vote,
S’assurer de l’anonymat et de la sincérité du vote,
S’assurer de la confidentialité et respecter le secret du vote électronique,
Permettre la publicité du scrutin.

2.2.2. Recours à un prestataire extérieur

Afin de garantir la sécurité des opérations électorales et la confidentialité du vote, les élections seront organisées par le « fournisseur prestataire », mandaté pour ce faire par la Direction. 
La société prendra contact avec un prestataire spécialisé dans les technologies Internet et plus particulièrement dans le développement du vote par Internet (ci-après désigné le « Prestataire ») et lui confiera la conception et la mise en place du système de vote électronique sur la base des dispositions du présent accord et des articles R. 2314-6 et suivants du Code du travail.

Les références du prestataire retenu, DOCAPOSTE, sont indiquées dans ce protocole en annexe.

2.2.3. Respect de la loi informatique et libertés

Le système de vote électronique mis en place par le prestataire doit avoir fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés environ un mois avant l'ouverture du vote, sous réserve de l’évolution législative prévu par la loi du 26 mai 2017. 

2.2.4. Confidentialité, sincérité du vote et stockage des données

Le système retenu assurera la confidentialité des données transmises, notamment de celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales des collèges électoraux, ainsi que la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes.

Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à leur vote seront traitées par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommés fichier des électeurs et contenu de l'urne électronique.

Le vote émis par chaque électeur sera chiffré et stocké dans l'urne électronique dédiée.

Le contenu des urnes électroniques sera inaccessible jusqu’au dépouillement de celles-ci, effectué sous le contrôle des membres du bureau de vote à l’aide des clés de déchiffrement reçues et conservées par ces derniers. 

Les fichiers comportant les éléments d'authentification des électeurs et les clés de déchiffrement de sauvegarde (qui ne seront utilisées qu’en cas de force majeure, c’est-à-dire de la perte de plus de deux clés par les membres du bureau de vote) ne seront accessibles qu'au personnel du Prestataire chargé de la gestion et de la maintenance du système.

Le système de vote électronique sera scellé à l'ouverture et à la clôture du scrutin. Le système de vote électronique garantira également l'impossibilité de reprendre ou de modifier les résultats après la décision de clôture du dépouillement. La procédure de décompte des votes enregistrés devra pouvoir être déroulée de nouveau.

Les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde seront conservés jusqu'à l'expiration du délai de recours ou jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive. A l'expiration de ces délais, ces fichiers supports seront détruits.

2.2.5. Cellule Assistance Technique

La Société met en place une cellule d'assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique, comprenant le cas échéant, les représentants du Prestataire :

Elle procède, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote électronique et vérifie que l'urne électronique est vide, scellée, et chiffrée par des clés délivrées à cet effet ;

Elle procède, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement, à l'issue duquel le système est scellé ;

Elle contrôle, à l'issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.

2.2.6. Dispositif de secours

Le système de vote électronique comportera un dispositif de secours susceptible de prendre le relais en cas de panne du système principal tout en offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques du dispositif initial. 

En cas de dysfonctionnement informatique résultant, par exemple, d’une infection virale, le bureau de vote a compétence, après avis des représentants du fournisseur mettant en place le vote électronique, pour prendre toute mesure d’information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.

2.2.7. Information et formation

La Société met en œuvre les moyens destinés à faciliter l’expression, par les salariés, de leurs votes par voie électronique. 

Une notice d’information sur le déroulement des opérations électorales, fournie par le Prestataire, sera distribuée à chaque salarié de la société. 

Les délégués syndicaux, les membres des bureaux de vote et les représentants du personnel bénéficient d’une formation sur le système de vote électronique retenu, conformément aux dispositions de l’article R 2314-12 du Code du travail.

2.3. Déroulement des opérations de vote

2.3.1. Protocole d’accord préélectoral

Les parties engageront une négociation en vue de la conclusion d’un protocole préélectoral, définissant notamment le calendrier, les modalités de constitution des bureaux de vote, la répartition des sièges.

2.3.2. Communication des listes électorales et des listes de candidats

Le Prestataire assurera la programmation du site de vote et notamment la présentation à l’écran des listes de candidats et des bulletins de vote. 

Les professions de foi des listes de candidats seront accessibles sur le site de vote. 
Les logos éventuels des listes de candidats seront affichés sur le site de vote.

Le système proposera par défaut le vote pour une liste complète. Le système permettra cependant de raturer un ou plusieurs candidats sur la liste sélectionnée.

2.3.3. Modalités relatives à l’ouverture et à la fermeture du scrutin

Le vote électronique se déroulera, pour chaque tour de scrutin, pendant une période délimitée.
Les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment pendant la période de vote, de leur lieu de travail, de leur domicile ou de leur lieu de villégiature via tout terminal usuel en se connectant au site internet de vote.

Les salariés seront informés, selon des modalités définies dans le protocole d’accord préélectoral, des dates et heures d’ouverture et de fermeture des scrutins. 

2.3.4. Modalités d’accès au site internet de vote

À partir du fichier des électeurs, le Prestataire générera pour chacun des électeurs un identifiant et un mot de passe qu'il sera seul à détenir, une procédure est mise en place par le prestataire afin de produire un nouveau mot de passe si cela s’avérait nécessaire.

Les identifiants et mots de passe seront adressés aux électeurs par le Prestataire par voie postale. L’authentification de l’électeur au moment du vote sera assurée par la saisie de ses codes d’accès. 
Une fois connecté, l’électeur se voit présenter pour chacun des votes les bulletins correspondants tant pour les titulaires que pour les suppléants. 

Une fois connecté, pour l’élection tant des titulaires que des suppléants, l’électeur se verra présenter les bulletins de vote correspondant à son collège.

En cas de perte ou de non réception de leurs codes d’accès personnels, les électeurs pourront obtenir de nouveaux codes au cours des opérations de vote selon une procédure sécurisée.


Aucun résultat partiel ne sera accessible pendant le déroulement du scrutin. 


2.4. Clôture et résultat

2.4.1. Clôture et dépouillement des votes 

Dès la clôture du scrutin, le contenu de l’urne, les listes d’émargements et les états courants gérés par les serveurs sont figés, horodatés et scellés automatiquement sur l’ensemble des serveurs.
Le dépouillement n’est possible que par l’activation conjointe d’au moins deux clés de déchiffrement différentes sur les trois qui doivent être éditées.

Le système de vote électronique sera scellé à l'ouverture et à la clôture du scrutin. 

Le système de vote électronique sera également scellé après le dépouillement afin de garantir l'impossibilité de reprendre ou de modifier les résultats après la décision de clôture du dépouillement. 

2.4.2 Conservation des données

Le Prestataire retenu conserve sous scellés jusqu’à l’expiration du délai de recours et, lorsqu’une action contentieuse a été engagée jusqu’à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d’émargement, de résultats et de sauvegarde. 

À l’expiration de ces délais, la Société ou, le cas échéant le prestataire, procède à la destruction des fichiers supports.

ARTICLE 3 – DUREE DE L’ACCORD 

Le présent accord est conclu dans le cadre des élections professionnelles 2019.

Il pourra, à tout moment, être dénoncé après mise en œuvre de la procédure en vigueur concernant la dénonciation. 

ARTICLE 4 –REVISION ET DENONCIATION

Toute réforme législative ou réglementaire, ayant pour effet de modifier les conditions de révision de l’accord, s’appliquera de plein droit.

Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions fixées aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.

La dénonciation fera l’objet d’un dépôt dans les conditions fixées à l’article D. 2231-8 du Code du travail.

Toute réforme législative ou réglementaire ayant pour effet de modifier les conditions de dénonciation de l’accord s’appliquera de plein droit au présent régime. 

ARTICLE 5 - NOTIFICATION, DEPOT ET ENTREE EN VIGUEUR

L’accord et ses annexes seront transmis sous formats numérique et papier aux organisations syndicales.
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles D2231-2 et suivants du code du travail.

Le présent accord sera déposé à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) et un exemplaire sera déposé au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes.

Il entrera en vigueur le lendemain de sa signature.

Les salariés seront informés de ces mesures simultanément à la signature du protocole électoral par les moyens de communication habituels.

ARTICLE 6 – NOUVELLES MESURES DE PUBLICITE DES ACCORDS

Conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera adressé en vue d’être publié sur la base de données nationale mise en ligne sur le site www.legifrance.gouv.fr (rubrique « Accords collectifs ») dans une version anonymisée.


Fait en 4 exemplaires originaux, 
Lorient, le 25 juin 2019



Pour le syndicat CGT,					Pour le syndicat SNTU-CFDT,
Monsieur   , Délégué Syndical				Madame   , Déléguée Syndicale

					
	



Pour la Société RDLA,
Madame   , la Directrice