ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’ACCOMPLISSEMENT DES HEURES SUPPLEMENTAIRES





ENTRE LES SOUSSIGNES,


SONAL PROPRETE, 
Dont le siège social est sis 4 Avenue de la Baltique 91140 Villebon sur Yvette,
Immatriculée au Registre du Commerce de EVRY sous le numéro 53759714800015
Dont le code APE 8122 Z,
Représentée par …………..
En sa qualité de Directeur de la société

D’UNE PART,

ET

…………………….., 
En sa qualité de membre titulaire du CSE


….………………, 
En sa qualité de membre titulaire du CSE


D’AUTRE PART,


A été conclu le présent accord, suite aux réunions du 26/04/2021 ; 03/05/2021 ; 10/05/2021.


ARTICLE I.  	CADRE LEGAL ET CHAMPS D’APPLICATION
Le présent accord pris en application de l’article L. 3121-22 al. 2 du Code du travail est applicable à l’ensemble des salariés de la société SONAL PROPRETE ainsi qu’à ses éventuels futurs établissements.
Il est également applicable de plein droit aux contrats de travail repris par SONAL PROPRETE, dans le cadre de l’article 7 de la convention collective des entreprises de propreté ou article L 1224-1 du Code du travail.


ARTICLE II.  	RAPPEL DES DISPOSITIONS LEGALES RELATIVES AU TEMPS DE TRAVAIL

La durée collective hebdomadaire de travail définie par la législation en vigueur est réaffirmée par le présent accord et demeure fixée à 35 heures. 

Il est également rappelé la possibilité et nécessité de recourir au temps partiel, notamment en raison de l’activité principale exercée par la SONAL PROPRETE, à savoir le nettoyage industriel.


ARTICLE III.  	DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES A L’ACCOMPLISSEMENT DES  HEURES SUPPLEMENTAIRES

Définition :
Les heures supplémentaires sont définies comme toute heure de travail accomplie par un salarié à temps complet au-delà de la durée légale de travail de 35 heures par semaine (Du Lundi à 0 H au Dimanche à 24 H), sur demande de l’employeur. 
Limites du recours aux heures supplémentaires :
Les limites légales du recours aux heures supplémentaires définies ci-dessous sont réaffirmées, à savoir que le nombre d’heures supplémentaires effectuées par le salarié doit lui permettre :

De ne pas travailler plus de 10 heures par jour (heures supplémentaires comprises) ;
De bénéficier de 11 heures de repos journalier ;
De bénéficier de 48 heures consécutives de repos hebdomadaire ;
De ne pas travailler plus de 48 H par semaine ou 44H en moyenne par semaine sur douze semaines consécutives.

Toutefois, à titre exceptionnel et avec l’accord du salarié, il sera possible de déroger à la durée du repos journalier définie ci-dessous, sans que la durée du repos journalier ne puisse être inférieure à 9 heures.

De même, il sera également possible de déroger aux dispositions relatives au repos hebdomadaire, avec l’accord exprès du salarié. Ainsi, il pourra être prévu au contrat de travail un repos hebdomadaire de 48 heures non consécutives. Le repos hebdomadaire pourra également être porté à 24 heures. 

Par exception aux dispositions fixées par décret, la limite du contingent annuel d’heures supplémentaires est portée par le présent accord à 400 heures par an, par salarié. Il est rappelé que le contingent légal est fixé à 270 heures par an.
Contreparties de l’exécution d’heures supplémentaires :
Les heures supplémentaires effectuées dans le cadre du contingent défini au présent paragraphe donneront lieu à majoration de salaire au taux de 10% en application du deuxième alinéa de  l’article L. 3121-22 du Code du travail. Elles ne pourront donner lieu à repos compensateur, sauf accord exprès entre le salarié et son supérieur hiérarchique. Dans ce cas, le paiement total des heures supplémentaires et de leurs majorations sera remplacé par un repos compensateur équivalent.
Les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent donneront lieu à majoration de salaire au taux légal ainsi qu’à l’attribution d’un repos compensateur de 100 %.
ARTICLE IV. 	MODALITES DE CONSULTATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

Les membres du CSE seront informés et consultés, une fois par an, au minimum, concernant :

L’application des dispositions du présent accord et notamment : leur seront présentés les chiffres suivants : moyenne du nombre d’heures supplémentaires effectuées sur l’année.

Il sera exceptionnellement consulté en cas de dépassement du contingent annuel d’heures supplémentaires par un ou plusieurs salariés.
ARTICLE  V.  	DUREE DU PRESENT ACCORD
Durée 
Cet accord qui prend effet dès le lendemain de son dépôt auprès des services territorialement compétents (DIRECCTE d’EVRY et Conseil de prud’hommes de LONGJUMEAU), est conclu pour une durée indéterminée.
Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, après un préavis de 3 mois, par courrier recommandé avec accusé de réception, ou remis en mains propres contre décharge, notifié à chacune des parties signataires ou adhérentes au présent accord.
Révision
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :

Signification de la demande de révision à chacune des parties signataires ou adhérentes par courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en mains propres contre décharge.

Les parties signataires se réuniront alors, à l’initiative de la partie la plus diligente, dans un délai de 3 mois à compter de la notification de la demande de révision.

En cas de modification ultérieure des dispositions légales ou conventionnelles relatives au temps de travail, impactant le présent accord, les parties signataires se réuniront, à l’initiative de la partie la plus diligente, dans un délai de 3 mois à compter de la date d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales ou conventionnelles, afin d’examiner les aménagements à apporter au présent accord.

ARTICLE VI.  	INFORMATION COLLECTIVE ET PUBLICITE
Information collective
Le personnel est informé de l’existence du présent accord par voie d'affichage. Cet accord sera affiché sur les panneaux prévus à cet effet, le jour suivant sa signature.
Formalités de publicité
Le présent accord sera déposé, à l’expiration du délai d’opposition de 8 jours suivant sa conclusion, par la partie la plus diligente, sur la plateforme en ligne « Télé accords ». Un dépôt sera également effectué auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de EVRY.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.




Fait à Villebon sur Yvette Le 10/05/2021
Signature précédée de la mention " Lu et approuvé "



Pour la société SONAL PROPRETE

…… ……………..
Directeur



Pour les membres titulaires du CSE

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