Accord D’entreprise portant sur les Relations Sociales
au sein de la Société DANISCO FRANCE  



Entre les soussignées : 

La société DANISCO France SAS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 42 674 329 dont le siège social est situé 22, Rue Brunel 75017 PARIS, France (ci-après «Danisco France» ou «l’Entreprise») représentée par …… agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines France.
D’une part 
Et 
Les Organisations Syndicales représentatives, CFDT représentée par ……, CFE-CGC représentée par ……, CFTC représentée par ……., CGT-FO représentée par …...
Ci-après collectivement désignées «les organisations syndicales»
D’autre part
Il est convenu le présent accord :
PREAMBULE

L’évolution constante de l’environnement économique et social nécessite de fréquentes adaptations des modes de fonctionnement, d’organisation et de production de l’entreprise auxquelles sont associés les représentants du personnel conformément à la réglementation en vigueur.
Les attentes exprimées par les salariés d’une plus grande implication à la marche de l’entreprise vont également dans le sens d’un renforcement du dialogue social. 
Enfin, les récentes ordonnances dites «Macron» ont, par l’instauration du Comité Social et Economique dit CSE dans les entreprises, conduit les Directions et leurs Représentants du Personnel à repenser la  structuration de leurs Relations Sociales.
Ces dernières années les partenaires sociaux de Danisco France ont signé plusieurs accords sur le plan de la gestion du personnel (accords sur la mutuelle, la prévoyance et le régime de retraite supplémentaires à cotisations définies).
Ce dialogue constant entre Direction et Syndicats a permis à de nombreux sujets d’être négociés et a permis à la société d’avancer.
C’est pourquoi le présent accord tend à favoriser et à moderniser le dialogue social grâce à une meilleure prise en compte des Instances Représentatives du Personnel (dites IRP) à travers leurs spécificités, leurs membres et leurs organisations.
Le but recherché par les différents signataires du présent accord étant de favoriser le dialogue social au sein de Danisco France en reprenant pour base les thèmes inclus dans l’accord sur l’exercice du Droit Syndical Danisco France signé en 2006 et son Avenant en date de 2012 auxquels il se substitue.    
  
Chapitre 1 : Moyens donnés aux Organisations Syndicales et aux représentants du personnel : 
Seront abordées dans ce chapitre les aides et moyens octroyés afin d’aider dans l’exercice de leurs missions : 
-les Organisations Syndicales ayant constitué une section syndicale dans l’entreprise
-Les Organisations Syndicales représentatives
-Les représentants du personnel. 
1.1 Aides matérielles et financières apportées aux OS : 
1.1a) Aides matérielles :
Dans le cadre du présent accord les partenaires sociaux de Danisco France ont conclu que : 
-Sur chaque site les Organisations Syndicales ayant constitué une section syndicale dans l’entreprise doivent pouvoir disposer d’un local commun respectant les principales normes de confort et de connectivité (chauffage, ouverture vers l’extérieur, prise de téléphone, prise réseau et internet).
-Ce local doit être équipé d’une station d’accueil pour PC, d’une imprimante et d’un code du travail à jour.
-Chaque Organisation Syndicale ayant constitué une section syndicale dans l’entreprise se verra dotée d’un téléphone portatif et d’un PC Portable. 
-Une boite aux lettres sera mise à la disposition de chaque Organisation Syndicale ayant constitué une section syndicale dans l’entreprise afin de pouvoir communiquer avec les salarié(e)s.
-Il y aura la création pour chaque organisation syndicale ayant constitué une section syndicale d’une adresse mail dans le système de messagerie de Danisco France (Ceci afin de pouvoir communiquer avec les salariés directement selon les modalités définies au chapitre 3 ci-après et tout en veillant à respecter la Charte Informatique Danisco France).
-Des panneaux sont mis à la disposition de chaque Organisation Syndicale ayant constitué une section syndicale dans l’entreprise.
1.2 Aides facilitant l’exercice du mandat de représentant(e) du personnel :
Sont institués à la date de signature du présent accord : 
-Pour les heures effectuées en raison des nécessités du mandat en dehors du temps de travail effectif, les élus concernés auront la possibilité de les récupérer dans le trimestre qui suit dans la limite maximum de 30 heures de récupération par personne. La récupération par anticipation n’est pas admise à la différence de la récupération fractionnable. 
-La possibilité pour les personnes titulaires d’un ou plusieurs mandats extérieurs (selon la définition donnée par la législation en vigueur) d’effectuer ce(s) mandat(s) pendant le temps de travail avec avance de salaire par l’employeur puis récupération par celui-ci des sommes engagées auprès des divers organismes. La Direction veillera à ce que ces personnes puissent concilier leur engagement professionnel avec leur(s) mandat(s) extérieurs.
-En cas de nécessité d’adaptation ponctuelle des horaires de travail la possibilité sera laissée aux représentants du personnel de passer en horaire normal si la réunion est en journée avec maintien des primes afférentes à l’ancien horaire et ceci sauf prime de panier.
-En cas de nécessité d’adapter les horaires spécifiques (nuit, weekend), l’entreprise prend l’engagement de tout faire afin de faciliter l’articulation temps de travail et exercice du mandat.   
-La définition et la diffusion deux fois par an (une fois par semestre) d’un calendrier social à destination de chaque Organisation Syndicale représentative afin de mieux connaitre puis préparer l’enchainement des Négociations tant Annuelles Obligatoires (dites NAO) que relatives à un sujet spécifique.  
1.3 Composition des délégations syndicales dans le cadre des négociations collectives : 
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de Danisco France SAS sont conviées à participer aux négociations collectives organisées au niveau de l’Entreprise. Pour chacune des négociations collectives chaque Organisation Syndicale représentative constitue une délégation syndicale qui prend part aux réunions.
Chaque délégation syndicale est composée de 3 membres dont obligatoirement le Délégué Syndical de l’Organisation dans l’Entreprise ou en cas de pluralité de délégués d’au moins deux délégués syndicaux. Chaque organisation syndicale peut compléter sa délégation par un ou deux salariés appartenant nécessairement à l’entreprise.
Afin d’assurer une bonne représentation des différents établissements existants au sein de l’entreprise les Organisations Syndicales représentatives s’engagent à intégrer, dans la mesure du possible, dans leur délégation des représentants appartenant au moins à deux établissements différents de l’entreprise dès lors que leur délégation compte au total trois membres.
Le Délégué Syndical de l’Organisation communique à la Direction la composition de la Délégation Syndicale de son organisation dans les 8 jours précédents la première réunion de négociation.
1.4 Heures d’information syndicale : 
Les organisations syndicales représentatives peuvent organiser sur les sites Danisco France SAS des réunions d’informations syndicales destinées à l’ensemble des salariés.
Chaque réunion d’information syndicale sera de préférence commune à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives effectivement présentes sur les sites où leur mandat syndical s’exerce.
Dans le cas où plusieurs intervenants sont impliqués le temps de parole devra être équitablement réparti entre eux.
Leur organisation et leur nombre sont de la responsabilité des organisations syndicales.
La participation à ces réunions en qualité d’intervenant est limitée aux salariés de l’entreprise Danisco France SAS désignés à cet effet par l’organisation syndicale organisatrice de la réunion après information de la Direction du site concerné.
La Direction du site concerné est informée, compte tenu des contraintes de fabrication et de sécurité, en temps utile, par écrit de l’organisation d’une réunion d’information syndicale, des jours et des heures retenus. 
Chaque salarié dispose d’un crédit de 3 heures par an pour participer aux réunions d’informations syndicales de son choix. Ce crédit d’heures pourra faire l’objet d’une modification temporaire de la part de la Direction en cas de circonstances exceptionnelles.
La participation à ces réunions donnera lieu à rémunération dans la limite du crédit accordé à l’alinéa précédent et sera considérée comme du temps de travail.
Tout salarié a le droit de participer aux réunions d’informations syndicales. Les Directions des sites sous réserve de leur accord sur la date et l’heure des réunions, prendront toute disposition nécessaire afin de permettre d’assister à ces réunions.
Des intervenants extérieurs pourront accéder à ces réunions moyennant accord préalable de la Direction sur l’identité de ces personnes et le contenu des interventions.     
1.5 Mise à disposition d’une organisation syndicale : 
Il est accordé à chaque organisation syndicale et à sa charge, la possibilité de détacher un salarié auprès de ses instances locales ou nationales pendant une durée de trois ans renouvelable afin d’y exercer des fonctions de permanent syndical à l’extérieur de l’entreprise.
Les salariés détachés seront réintégrés à l’issue de leur détachement s’ils en font la demande 6 mois avant la fin de celui-ci sauf circonstances exceptionnelles.
Cette réintégration fera l’objet d’un entretien spécifique pour évaluer les besoins de formation et les moyens à mettre en œuvre permettant de rechercher l’emploi le plus adapté compte tenu de l’expérience acquise.
En principe la réintégration se fait sur le site d’origine. En cas de difficultés d’autres possibilités seront examinées par la Direction qui prendra en compte la situation personnelle et familiale de l’intéressé et des opportunités au sein de l’entreprise.           
1.6 Moyens donnés aux DSC : 
Chaque DSC dument désigné par une Organisation Syndicale Représentative au sein de Danisco France SAS aura droit à une période de 5 jours par année calendaire afin de faire le tour des sites de la société en France et exercer ainsi son mandat.
Ses frais de déplacements (frais kilométriques, repas et hébergement) seront pris en charge sous couvert d’un montant raisonnable dont les montants sont fixés par la politique voyage DuPont. 

Chapitre 2 : Gestion de la carrière des représentants du personnel et rémunération :  
Sont abordés dans ce chapitre les grands principes relatifs à la représentation du personnel au sein de Danisco France ainsi que la gestion de carrière des représentants élus ou désignés et enfin les principes relatifs à la gestion de leur rémunération.
2.1 Principes relatifs à la représentation du personnel :
La Direction de Danisco France rappelle les principes suivants, au nombre de 3 :
-Le principe d’équité : à partir du moment où un salarié prend un mandat de représentant du personnel (avec ou sans étiquette syndicale) il a droit à des heures afin d’effectuer ce mandat. Par conséquent le salarié ne peut en aucun cas se voir reprocher de prendre des heures de délégation pendant son temps de travail comme la loi l’y autorise et par conséquent l’évaluer différemment.  
-Les principe d’égalités et de non-discrimination : le fait d’exercer un mandat ne doit pas avoir d’incidence ni sur la carrière ni sur la rémunération du représentant du personnel.
-Le principe de validation de l’expérience acquise par les représentants du personnel.
2.2 Gestion de Carrière des représentants du personnel élus ou désignés : 
La durée des mandats des Représentants du Personnel est fixée à la date de signature de cet accord à 4 ans.
2.2.a) Entretien de début de mandat et de fin de mandat : 
A chaque prise de mandat le représentant du personnel aura un entretien avec le Responsable Ressources Humaines de son site et son Responsable Hiérarchique afin de fixer les termes de son mandatement (heures de délégations, modalités de prise de ces heures, rappel des principes généraux énumérés ci avant, recherche du meilleur compromis possible entre mission de représentant du personnel et poste occupé dans l’entreprise).
A la fin de chaque mandat un rendez-vous sera organisé entre le service Ressources Humaines et la personne dont le mandat prend fin afin de faire le point sur les compétences acquises dans le cadre de l’accomplissement du mandat et sur la suite de sa carrière.    
2.2.b) Entretien Professionnel et Entretien d’Appréciation :
Nonobstant le fait qu’à l’instar de chaque salarié de l’entreprise tous représentant du personnel a droit à un entretien professionnel tous les deux ans (effectué avec le RRH) si le ou les mandats occupés par celui-ci dépasse 30% de son temps de travail l’entretien annuel d’appréciation sera effectué conjointement par le supérieur hiérarchique et le RRH du site.
Un bilan annuel sera fait lors de l’entretien d’appréciation sur l’articulation temps de mandat/temps de travail afin de permettre de concilier au mieux exercice du mandat et exercice de l’activité professionnelle.  
2.2.c) Bilan de Compétence et VAE :
Il sera proposé à l’issu de deux mandats successifs, soit tous les 8 ans, à tous représentant du personnel un Bilan de Compétences afin de faire le point sur l’expérience passée en tant que représentant du personnel, l’articulation mandat/poste occupé dans l’entreprise, les acquis engendrés ainsi que les perspectives d’évolutions professionnelles à venir.
2.3 Gestion de la rémunération :
2.3.a) Contrôle et suivi du principe de non-discrimination en matière salariale :
Il est stipulé par le présent accord que la Direction de Danisco France regardera sur demande des organisations syndicales présentes au sein de l’entreprise le ou les cas individuels de représentant(e)s du personnel qui pour quelque raison que ce soit s’estimerai(en)t lésé(e)s d’un point de vue salarial et ce en raison de leur mandat. 
Une étude salariale sera menée par le Service Ressources Humaines. Elle remontera sur les 3 dernières années d’occupation du mandat de représentant du personnel.  
Une réponse devra être donnée à l’Organisation Syndicale demandeuse dans le trimestre suivant la remise de la demande. Dans le cas où un écart injustifié serait constaté un rattrapage sera effectué et portera sur la durée de l’étude. 

Chapitre 3 Communication et Information :
 3.1 Communication syndicale :
Conformément à la loi, plusieurs dispositifs existent afin de permettre la communication syndicale envers la Direction et les salariés.
3.1a) Envers la Direction : 
Il est rappelé que tous document affiché sur les panneaux au sein de l’établissement par les Organisations Syndicales ayant constitué une Section Syndicale (soit document affiché, soit publication ou tract) doit donner lieu au dépôt simultané d’un exemplaire à la Direction de l’Entreprise.
3.1b) Envers les Salarié(e)s:
-Diffusion de tracts et de documents : conformément à la législation, ceux-ci ne peuvent se faire que lors des horaires d’entrée et de sortie du personnel. Les bureaux, les salles de production ainsi que les salles de pause ne sont pas des lieux de distribution. 
Pour toute communication en dehors de ces heures il existe sous les panneaux syndicaux des bannettes où les Organisations Syndicales ayant constitué une section syndicale dans l’entreprise peuvent laisser à disposition leurs publications envers les salariés.  
-Communication via la messagerie électronique 
Chaque organisation syndicale aura en vertu de l’article 1.a) la possibilité d’avoir une adresse de messagerie électronique avec laquelle elle pourra communiquer avec les salariés de l’entreprise selon les modalités suivantes : 
Tout envoi de message de la part de l’organisation syndicale envers les salariés devra pouvoir être accepté ou refusé par la personne destinataire du message.
L’objet syndical du message devra être spécifiquement mentionné dans l’en-tête du message électronique et chaque message devra rappeler la liberté d’accepter ou de refuser le dit message. 
Le contenu du ou des messages devra être de nature syndicale.
Les procés-verbaux des CSE d’Etablissement et du CSE Central ainsi que les accords d’entreprise ou d’établissement récemment signés par les partenaires sociaux doivent être affichés au sein de chaque établissement et également portés à la connaissance des salariés de Danisco France.
3.2 Information : 
3.2.a) Information individuelle
Un exemplaire de cet accord sera porté à la connaissance de chaque représentant du personnel de Danisco France ainsi qu’à son supérieur hiérarchique.
3.2.b) Information collective
Une présentation de l’Accord sera faite en CSE d’Etablissement afin de porter à la connaissance de chaque salarié de Danisco France le présent accord. 
Un affichage sera fait dans chaque établissement également ainsi qu’une diffusion de l’accord sur le site intranet français de l’Entreprise.
De plus une réunion d’information à destination des Managers et Chefs de Service encadrant un ou des représentants du personnel sera organisée dans le mois suivant la signature de l’accord.
3.3 Commission de Suivi : 
Un point sera fait tous les ans en Commission de Suivi à la date anniversaire de l’élection des représentants du personnel sur les premiers effets de l’accord ainsi que sa bonne compréhension par l’ensemble des acteurs sociaux de Danisco France.   
Cette commission sera composée de deux représentants par Organisation Syndicale signataire ainsi que deux représentants de la Direction de Danisco France. 

Chapitre 4 : Modalités pratiques :
4.1 Entrée en vigueur et durée de l’accord :
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du jour de sa signature.
4.2 Révision de l’accord : 
Le présent accord pourra être révisé à tout moment dans les conditions prévues aux articles L2222-5, L 2261-7 et L2261-8 du Code du Travail.
4.3 Clause de rendez-vous :
En cas de modification des dispositions législatives ou réglementaires ayant pour conséquence de remettre en cause les dispositions du présent accord les parties se réuniraient afin d’envisager l’opportunité d’ouvrir des négociations et pour examiner les possibilités d’adapter le présent accord aux nouvelles conditions de la législation, de la réglementation et des dispositions conventionnelles visées dans l’accord.
4.4 Dénonciation de l’accord :    
Le présent accord conclu pour une durée indéterminée pourra être dénoncé à tout moment par une ou plusieurs parties signataires dans les conditions prévues par la loi (articles L2261-9 et suivants du Code du Travail).
En cas de dénonciation la durée du préavis est fixée à trois mois. 
La dénonciation est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception par son auteur aux signataires de l’accord.
4.5 Dépôt :
Conformément à l’article D2231-2 du Code du Travail et au décret du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs la Direction adressera une copie du présent accord sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail accompagnée des pièces prévues à l’article D2231-7 du Code du Travail ainsi qu’un exemplaire au greffe du conseil des Prudhommes du lieu de sa conclusion. 
Un exemplaire du présent accord sera remis à chaque organisation syndicale disposant d’une section syndicale dans l’entreprise. 
Le présent accord fera par ailleurs l’objet d’un affichage sur les panneaux prévus à cet effet au sein de chaque établissement de l’Entreprise.
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Fait à Paris, le 22 octobre 2019, en 7 exemplaires.