AVENANT a L’Accord D’ENTREPRISE relatif A LA MISE EN PLACE DES NOUVELLES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL 
AU SEIN DE L’U.E.S. DARTY GRAND OUEST



ENTRE

L’Unité Economique et Sociale (U.E.S.) de DARTY GRAND OUEST constituée de :

La société DARTY GRAND OUEST dont le siège social est situé 32 rue de Coulongé – BP 31525 - 44315 Nantes Cedex 3, représentée par 
Et

La société A2I DARTY OUEST dont le siège social est situé 32 rue de Coulongé - 44300 Nantes, représentée par 

D’une part,
Ci-après dénommées « les sociétés »

ET

Les organisations syndicales représentatives suivantes au niveau de l’U.E.S. susvisée, 

La C.F.D.T., représentée par 

La C.F.E.-C.G.C., représentée par 

La C.F.T.C., représentée par 

La C.G.T. Darty Grand Ouest, représentée par 

Le S.L., représenté par 







D’autre part, 

Ci-après dénommées « les organisations syndicales »

Ci-après désignées « les PARTIES » lorsqu’il y est fait communément référence.
Table des matières

PREAMBULE




















PREAMBULE

A l’occasion de la renégociation de l’accord de droit syndical, la Direction des Ressources Humaines a souhaité que soit évoqué, avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives présentes, la possibilité d’améliorer les dispositions de l’accord relatif à la mise en place des nouvelles instances représentatives du personnel au sein de l’U.E.S DARTY GRAND OUEST également signé le 28 août 2018. Celui-ci prévoyant en son article 4.4 cette possibilité.

Les parties se sont donc rencontrées les 28 octobre 2020, 17 décembre 2020, 4 février 2021 ainsi que le 17 février 2021 et ont conclu in fine le présent accord.




Cela étant exposé, il est convenu et arrêté ce qui suit : 

LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)

 Crédit d’heures de délégation

L’article 2.14 « Crédit d’heure de délégation » régit le nombre d’heures dont dispose les membres titulaire du CSE ainsi que le secrétaire, le secrétaire adjoint, le trésorier. 

« Le temps mensuel nécessaire à l'exercice de leurs fonctions par les membres titulaires du CSE est fixé, à titre plus favorable par rapport aux dispositions légales et réglementaires, à quarante-deux (42) heures. » 

Il est ainsi précisé que l’utilisation et le report de ces crédits d’heures se font dans la limite de 12 mois, l’année commençant le 1er janvier N et se terminant le 31 décembre N.
Une remise à zéro des compteurs s’effectuant donc le 1er janvier de chaque année.

Par ailleurs, il est ainsi modifié :

« Le temps annuel nécessaire à l'exercice de leurs fonctions par les membres titulaires du CSE est fixé, à titre plus favorable par rapport aux dispositions légales et réglementaires, à cinq cent quatre (504) heures ; dans la limite de soixante-dix (70) heures par mois  » 

Est également ajouté :

« Le Secrétaire du CSE bénéficie d’un crédit d’heures supplémentaires pour chaque réunion extraordinaire du CSE de quatre (4) heures par réunion extraordinaire »

 Modalité de remplacement des membres lors des réunions

L’article 1.1.7.1 « Nombre, fréquence et lieu des réunions » indique « En vue de permettre le remplacement d’un titulaire absent par un suppléant, chaque titulaire informe de son absence à une ou plusieurs réunions du CSE le membre suppléant appelé à le remplacer, le secrétaire et le président, dès qu’il en a connaissance. »

Il est ainsi précisé que le fait d’informer le président et le secrétaire ne suffit pas, il appartient aux membres du Comité de s’organiser afin que tous les postes de titulaires soient pourvus.

 Réunion 

L’article 1.1.7.1 « Nombre, fréquence et lieu des réunions » indique « Les parties s’accordent pour fixer le nombre de réunions du CSE à dix (10) réunions mensuelles ordinaires présentielles par an, selon le planning suivant : janvier, février, mars, avril, mai, juin, août, septembre, octobre et novembre. »

Il est ainsi modifié :

« Les parties s’accordent pour fixer le nombre de réunions du CSE à douze (12) réunions mensuelles ordinaires présentielles par an.»

Par ailleurs, est ajouté :

A titre exceptionnel, ces réunions peuvent se tenir en visioconférence ou conférence téléphonique et ce, à l’initiative conjointe de la Direction et du Secrétaire du Comité, soumis à la majorité des membres du Comité. Il peut s’agir de réunions ordinaires ou extraordinaires.

Lorsqu’un vote à bulletin secret sera nécessaire, la Direction fera appel à un prestataire externe. Les modalités de votes et consignes seront transmises en amont aux membres votants.

Formation Santé et Sécurité

L’article 2.1.5 « Formation Santé et Sécurité » indique « Les Parties conviennent expressément que les membres titulaires du CSE, au cours de leur mandat, bénéficient d’une formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, d’une durée minimale de cinq (5) jours. »

Il est ainsi modifié :

Les Parties conviennent expressément que les membres titulaires et suppléants du CSE, au cours de leur mandat, bénéficient d’une formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, d’une durée minimale de cinq (5) jours.

 Information et Consultation des membres du CSE sur les procédures d’inaptitude

Les dispositions du code du travail n'imposent aucune forme particulière pour recueillir l'avis des membres du CSE sur le reclassement du salarié déclaré inapte. En effet, les articles  et  n'imposent pas que l'avis du CSE soit recueilli collectivement au cours d'une réunion. Une consultation individuelle des délégués titulaires est donc parfaitement admise et régulière. 

Aussi, il est convenu qu’il pourra être recouru à l’information et la consultation par voie électronique des membres titulaires du CSE.
Le courriel sera envoyé par un membre du service des ressources humaines à l’ensemble des titulaires et suppléants du Comité ainsi qu’aux Représentants Syndicaux au Comité.
Le courriel devra comporter toutes les informations nécessaires pour permettre de donner un avis éclairé à savoir :
Le nom et le prénom du salarié concerné ;
Le site d’affectation du salarié concerné ;
L’ancienneté du salarié concerné ;
Le poste du salarié concerné ;
L’âge du salarié concerné ;
La copie du ou des avis d’inaptitude délivrés par le médecin du travail et les perspectives de reclassement envisagées ;
Les échanges avec le médecin du travail le cas échéant ;
Les propositions de postes (titre du poste, lieu du poste, durée du travail et type de contrat si autre que CDI, Niveau/Echelon, rémunération, formation).

En cas de consultation, chaque membre titulaire ou suppléant remplaçant un titulaire, devra rendre un avis dans les 7 jours calendaires qui suivront la réception du courriel. Le courriel devra comporter les mentions suivantes :
« Consultation sur l’examen des possibilités de reclassement de monsieur/ madame X : 
Avis : (Favorable, défavorable, abstention) »

Le courriel de l’expéditeur devra clairement comporter le nom et le prénom du membre du CSE.

LA COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT)

L’article 1.2.1.3 « Modalité de fonctionnement » indique « A ce titre, la Commission se réunie deux (2) fois par an (à titre indicatif : février et octobre) sur convocation de son président ou de son représentant, la veille de la réunion du CSE traitant des questions de santé, de sécurité et des conditions de travail, par courrier électronique, auquel sont joints l’ordre du jour et les éventuels documents afférents. »
Et
« Pour les deux autres réunions du CSE traitant des questions de santé, de sécurité et des conditions de travail, les membres de la Commission se réuniront sur le temps de préparation qui leur est octroyé, la veille des réunions du CSE traitant de ces sujets. »

Il est ainsi modifié :

A ce titre, la Commission se réunie deux (2) fois par an (à titre indicatif : février et octobre) sur convocation de son président ou de son représentant, concomitamment à la réunion du CSE traitant des questions de santé, de sécurité et des conditions de travail, par courrier électronique, auquel sont joints l’ordre du jour et les éventuels documents afférents.

Mais aussi

« Pour les deux autres réunions du CSE traitant des questions de santé, de sécurité et des conditions de travail, les membres de la Commission se réuniront concomitamment aux réunions du CSE traitant de ces sujets. »

Par ailleurs, il est précisé qu’à la demande du secrétaire de la CSSCT il est possible d’inviter un ou plusieurs membres de la Direction.



2.1 Crédit d’heures de délégation

L’article 2.2.1 « Crédit d’heure de délégation » indique « Le nombre d’heures de délégation dont bénéficient les membres de la Commission pour l’exercice de leurs missions est fixé à vingt-cinq (25) heures par mois, qui s’ajoute, le cas échéant, au crédit d’heures dont ils bénéficient en qualité de membre titulaire au CSE.
Les membres de la Commission peuvent, chaque mois, répartir entre eux le crédit d'heures de délégation dont ils disposent dans la limite de dix (10) heures par mois. »

Il est ainsi modifié :

Le nombre d’heures de délégation dont bénéficient les membres de la Commission pour l’exercice de leurs missions est fixé à trois cent (300) heures par an - limité à trente-cinq (35) heures par mois - qui s’ajoute, le cas échéant, au crédit d’heures dont ils bénéficient en qualité de membre titulaire au CSE.

2.2 Inspections « Visites de sites »

L’article 1.2.1.2 et plus précisément le paragraphe relatif aux « Inspections Visites de site » indique : « La Commission décide notamment des lieux à visiter. En tout état de cause, les visites de sites ne pourront excéder deux (2) jours par mois et par membre, à raison de deux (2) participants au maximum pour chaque visite. »

Il est ainsi modifié :

La Commission décide notamment des lieux à visiter. En tout état de cause, les visites de sites ne pourront excéder trois (3) jours par mois et par membre, à raison de deux (2) participants au maximum pour chaque visite. 


DISPOSITIONS DIVERSES

3.1 Champ d’application

Le présent accord s’applique au sein de l’U.E.S. DARTY GRAND OUEST, reconnue par accord en date du 29 août 2013.

L’accord s’applique à l’ensemble des établissements des sociétés faisant partie de l’U.E.S. DARTY GRAND OUEST. Il a vocation également à s’appliquer à tout nouvel établissement qui entrerait dans le périmètre de l’accord.

Les dispositions du présent accord se substituent aux dispositions des accords existant portant sur le même sujet, les autres clauses restent en vigueur.


3.2 Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité.
Enfin, le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

3.3 Suivi – Interprétation

Afin d'assurer le suivi du présent accord, il est prévu que les organisations syndicales signataires de ce dernier et la Direction se réuniront, de manière triennale, dans le cadre du suivi.

Ces réunions ont pour objectif de s’assurer de l’application de l’accord et de clarifier, éventuellement, les clauses qui prêteraient à interprétation en vue de son amélioration.


3.4 Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application au cas où ses modalités de mise en œuvre n’apparaîtraient plus conformes à l’intention commune des parties ou s’il s’avérait nécessaire d’en compléter les dispositions.

La demande de révision devra être adressée à l’ensemble des signataires ainsi que les organisations syndicales représentatives dans le champ d’application de l’accord par tout moyen permettant d’en établir l’existence et la date. Elle précisera sommairement son objet et indiquera notamment si la révision souhaitée tend à modifier des dispositions existantes de l’accord ou à y ajouter des dispositions complémentaires.

Dans un délai maximum de quinze jours à compter de la réception de la demande de révision, les parties devront se rencontrer pour examiner les conditions de conclusion d’un éventuel avenant de révision.

L’avenant portant révision de tout ou partie de l’accord d’entreprise se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord d’entreprise qu’il modifie.

La copie de l’accord portant révision sera, le cas échéant, adressée à la DIRECCTE dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires.

3.5 Dénonciation

Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.

La dénonciation prend effet à l’issue du préavis de 3 mois.

Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la Direccte de NANTES.

Pendant la durée du préavis, la Direction s’engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.



3.6 Dépôt et publicité

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail, une version intégrale et une version anonymisée du présent accord seront déposées, dès sa conclusion, à l’initiative de la Direction sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail. 

Les parties conviennent, par ailleurs, que l’intégralité du présent accord sera publiée dans la base de données nationale conformément à l’article  L2231-5-1 du code du travail.

Un exemplaire du présent accord sera remis au Greffe du Conseil de Prud’hommes de NANTES. 

Un exemplaire original sera remis, dûment signé, à chaque organisation syndicale représentative de l’U.E.S DARTY GRAND OUEST.

Enfin, il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.


Fait à Nantes, le 1er Avril 2021 en 10 exemplaires originaux


Pour les sociétés de l’U.E.S. DARTY GRAND OUEST ;






La C.F.D.T., représentée par ; 






La C.F.E.-C.G.C., représentée par ;





La C.F.T.C., représentée par ;





La C.G.T. Darty Grand Ouest, représentée par ;




Le S.L., représenté par ;