Mercredi





		

Accord d’entreprise relatif au contingent d’heures supplémentaires et au repos compensateur de remplacement


Entre les soussignés,
  
La société Martin Calais dont le Siège Social est au 64 avenue Louis DEBRAY à BOLBEC (76210) prise en la personne de son représentant légal en exercice,

D’une part,

ET

Les organisations représentatives au sein de l’entreprise, à savoir :

Monsieur XXXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical de la CFDT 
								
D’autre part,

Ci-après dénommées « les parties » ou « les partenaires sociaux »

Il a été conclu l'accord collectif suivant :
Il est convenu ce qui suit : 
Préambule 
Depuis le 1er juillet 2018, à l’entrée en vigueur des CCN Ouvriers révisées le 7 mars 2018, l’entreprise aurait pu faire  évoluer certaines de ses pratiques, afin de se mettre en conformité avec la nouvelle rédaction de la Convention collective nationale des Ouvriers du 8 octobre 1990 révisée le 7 mars 2018. Toutefois, cette nouvelle rédaction a été remise en cause et la convention du 07 mars 2018 a avorté. 

Cependant, partant du constat que l’activité de l’entreprise nécessite de conserver à son niveau des avancées importantes issues du texte révisé, tant pour les salariés que pour l’entreprise, et soucieuses de préserver cet équilibre global, les parties ont décidé de maintenir le contingent d’heures supplémentaires à un niveau élevé. Compte tenu de l’incertitude qui pèse  toujours sur une reprise pérenne de l’activité économique en France, la société Martin Calais ne souhaite pas procéder a des recrutements en nombre important et préfère, pour faire face à l’augmentation de son activité, de faire faire des heures supplémentaires aux salariés ; ce qui permettra à ces derniers d’augmenter leur rémunération. 




Article 1 : Contingent d’heures supplémentaires 

A compter du 01 Janvier 2022, le contingent d’heures supplémentaires applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise est  de 300 heures par salarié. Il s’apprécie par année civile, c’est-à-dire du 01 Janvier au 31 Décembre.
Article 2 : Majorations applicables aux heures supplémentaires 

Conformément aux dispositions légales et conventionnelles actuellement en vigueur, la valorisation des heures supplémentaires reste identique et ces dernières effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de 35 heures par semaine ouvrent droit à une majoration de : 

25% du salaire horaire effectif pour les 8 premières heures 
50% du salaire horaire effectif au-delà de la 8ème heure.
Article 4 : repos compensateur de remplacement  

Le repos compensateur de remplacement est une contrepartie en repos qui se substitue au paiement des heures supplémentaires au-delà des heures contractuelles. Un maximum de 39 heures supplémentaires  ouvrera droit au repos de remplacement et restera un libre choix du salarié sur la substitution en rémunération ou repos. Le compteur pourra être renouvelé successivement après épuration du solde des repos. 

Ces repos pourront être posés par demi-heure, heure, demi-journée ou journée.  Sauf motif impérieux, la demande d’absence devra être déposée 72 heures avant la date d’échéance. Elle sera étudiée par le responsable  hiérarchique dans ce délai. En cas de refus, le repos devra être accordé dans les 2 mois suivants. Le compteur de repos compensateur de remplacement devra être soldé par année civile sauf report exceptionnel accordé par la Direction. 

En cas de changement de régime, le salarié devra informer le service RH, le 1er jour ouvré du mois. A défaut, la validation du changement prendra effet le mois suivant. 

Ainsi, les heures travaillées au-delà de l'horaire habituel, et compensées par du repos, ne seront pas comptabilisées sur le contingent d'heures supplémentaires. 

 
Article 5 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 01 Janvier 2022. 

Article 6 : Suivi de l’accord

Les parties signataires du présent accord se réuniront chaque année pour faire un bilan de l’application de cet accord. 








Article 7 : Formalités 

Le présent accord sera notifié à l’organisation syndicale signataire. 
Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail () par l’entreprise ou la société et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du Havre. Il sera en outre publié par l’Administration sur le site de Légifrance dans son intégralité.
Article 8 : Révision et dénonciation de l’accord

Conformément à l’article L 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, à compter d’un délai d’application de 2 mois dans les conditions prévues par la loi. Conformément à l’article L 2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.




Fait à Bolbec, le Jeudi 18 Novembre 2021 

En 3 exemplaires originaux  



SIGNATURES :

Pour la société Martin Calais, représenté par XXXXXXXXXXXXXXXXXX , en sa qualité de Directeur Général 






Par Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de Délégué Syndical de la CFDT