ACCORD RELATIF À LA MISE EN PLACE DU  COMITE SOCIAL D’ENTREPRISE AU SEIN DE GHM

Entre


	La société	:	 G.H.M.
			Dont le siège social est à SOMMEVOIRE (52220)
			Immatriculée au R.C.S. de Saint-Dizier sous le n° 528 902 042 000 27		

	représentée par	:		xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
	agissant en qualité de	:	Président 

			Ci-après dénommée "l'entreprise"


	Les Délégués Syndicaux de l'entreprise

l’organisation syndicale CFDT représentée par  xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

l’organisation syndicale CGT- FO représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

l’organisation syndicale CGT représentée xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

		Ci-après dénommés "les salariés"


Préambule :
L'ordonnance  no2017-1386  du  22  septembre   2017  a  profondément   modifié  l'organisation    des instances représentatives du personnel élues dans les entreprises en créant notamment le Conseil Social et Economique (CSE).
Le présent accord a pour objet de mettre en œuvre de façon concrète les évolutions structurantes portées par les ordonnances du 22 septembre 2017 réformant le dialogue social dans l’entreprise.
Dans ce cadre, un comité social et économique (CSE) unique est institué au niveau de l’entreprise, accompagné de commissions techniques dotées de moyens et d’une expertise visant à préparer et faciliter ses travaux.
Les accords collectifs d’entreprise, les engagements unilatéraux ainsi que les éventuels usages d’entreprise relatifs aux anciennes instances représentatives du personnel, et plus particulièrement à leurs missions et leurs moyens, sont caducs au jour de mise en place du CSE. Les dispositions du présent accord les remplacent. 




TITRE 1 : LE PERIMETRE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE),  CALENDRIER ET ATTRIBUTIONS
Périmètre du CSE 
Le comité social et économique (CSE) est mis en place au niveau de l’entreprise GHM. 
Les parties conviennent que GHM dispose d’un CSE unique représentant l’ensemble de ses salariés. 
Les moyens humains et financiers prévus dans le présent accord ainsi que dans celui relatif à l’activité syndicale au sein de la société GHM reposent sur ce périmètre.
Les parties reconnaissent, à la date de la signature du présent accord, l’existence de 10 établissements distincts dont la liste est la suivante :


En cas d’ouverture d’un nouvel établissement distinct (effectif < 11 salariés) il sera, de fait, intégré dans le périmètre du CSE de GHM.
Calendrier 
Les parties au présent accord conviennent de mettre en place le Comité Social et Economique dans le cadre du renouvellement des instances du personnel, dont les élections sont prévues pour se dérouler le 25 Avril 2019  (1er  tour) et le 14 mai (2ème tour éventuel).

Le Comité Social et Economique

Etant donné les activités et effectifs des établissements de la société, les parties conviennent qu’il ne sera mis en place qu’un seul Comité Social et Economique au niveau de l’entreprise.

Attributions du CSE

Conformément aux articles L.2312-1 et L.2312-8 du Code du Travail, il est rappelé que le CSE a pour mission de présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise.

Il contribue à promouvoir la santé, la sécurité et l'amélioration des conditions de travail dans l'entreprise et réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.

Il exerce le droit d'alerte dans les conditions prévues aux articles L.2312-59 et L.2312-60. 

Les membres de la délégation du personnel du comité peuvent saisir l'inspection du travail de toutes les plaintes et observations relatives à l'application des dispositions légales dont elle est chargée d'assurer le contrôle.

Les attributions de la délégation du personnel au comité social et économique s'exercent au profit des salariés, ainsi que :

1) Aux travailleurs au sens de l'article L.4111-5, en matière de santé, sécurité et conditions de travail ;

2) Aux salariés d'entreprises extérieures qui, dans l'exercice de leur activité, ne se trouvent pas placés sous la subordination directe de l'entreprise utilisatrice, pour leurs réclamations individuelles et collectives, intéressant les conditions d'exécution du travail qui relèvent du chef d'établissement utilisateur ;

3) Aux salariés temporaires pour leurs réclamations intéressant l'application des dispositions des articles :
a) L.1251-18 en matière de rémunération ;
b) L.1251-21 à L.1251-23 en matière de conditions de travail ;
c) L.1251-24 en matière d'accès aux moyens de transport collectifs et aux installations collectives.

Information et consultation du CSE

Le CSE est informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise, notamment sur :
Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs (restructuration ou compression des effectifs, licenciements collectifs pour motifs économiques, procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire…). 
La modification de son organisation économique et juridique (opérations de concentration, offres publiques d’acquisition …). 
Les conditions d’emploi, de travail (mise en œuvre des moyens de contrôle de l’activité des salariés…). 
L’introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé, de sécurité ou les conditions de travail. 
Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerres, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment dans le cadre de l’aménagement des postes de travail

Informations et consultations récurrentes du CSE

Le CSE est consulté chaque année sur : 

Les orientations stratégiques de l’établissement. 
La politique sociale de l’établissement, les conditions de travail et l’emploi.

La Base de données économiques et sociales (BDES)
La BDES rassemble l’ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l’employeur met à disposition des CSE.

Information ponctuelle du CSE
Document mis à disposition
A chaque réunion, l’employeur met à la disposition du CSE de chaque établissement des informations concernant : 
- L’évolution générale des commandes et l’exécution des programmes de production (marche trimestrielle financière),
- L’évolution des effectifs (marche trimestrielle de l’emploi), 
- Les éventuels retards de paiement de cotisations sociales par l’entreprise.


TITRE 2: LA COMPOSITION DU CSE
Le nombre de membres titulaires et suppléants de chaque CSE sera déterminé en fonction des dispositions prévues à l'article R.2314-1 du code du travail.
Le CSE est présidé par l'employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs maximum qui ont voix consultative conformément aux dispositions de l'article L.2315-23.

Le CSE désigne au cours de la première réunion suivant son élection, un secrétaire et un trésorier parmi ses membres titulaires.

Délégation élue du personnel 

A la date de signature du présent accord, l’effectif de l’entreprise à prendre en compte pour le nombre de membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique tel que prévu à l’article L.23214-1 est de 433.12.  
Nombre d’élus 
Conformément aux dispositions prévues à l'article R.2314-1 du code du travail et au regard de l’arrêté de l’effectif à la date de signature du présent accord, la délégation élue du personnel au CSE est composée de 12 membres titulaires et de 12 membres suppléants. 
Le nombre des ingénieurs et cadres de la société étant supérieur à 25, la délégation sera répartie en 3 collèges :
1er collège : collège ouvriers
2ème collège : Collège techniciens – Agents de Maitrise
3ème collège : Collège Cadres 

A titre informatif au 31 décembre 2018, ci-dessous la répartition dans les collèges selon la répartition proportionnelle et aux plus forts restes :
12 sièges : Effectif fin décembre 361 salariés
Ouvriers : 226
Etam :	78
Cadres : 57

Quotient théorique : 361/12 = 30.08
Collège Ouvrier : 226/30.17 = 7
Collège Etam : 78 / 30.17 = 2
Collège Cadres = 57/ 30.17 = 1

Soit 10 sièges attribués à la proportionnelle

Le plus fort reste : 
Collège Ouvrier : 226 – (30.08x7) = 15.42
Collège Etam : 78 – (30.08x2) = 17.83
Collège Cadres = 58 – (30.08 x 1) = 26.92

Soit 1 siège pour le collège cadre et 1 siège pour le collège Etam

1er collège : 7 membres
2ème collège : 3 membres
3ème collège : 2 membres

Ce calcul sera revu lors de la négociation du protocole d’accord des élections.

Il est également convenu entre les parties qu’en plus des membres siégeant au CSE, le délégué syndical de chaque organisation syndicale représentative assistera au CSE.

Remplacement des élus titulaires 
En cas d’absence à une réunion, chaque élu titulaire, le cas échéant en lien avec son organisation syndicale, organise son remplacement au plus tard avant le commencement de celle-ci.  

Lorsqu’un élu titulaire cesse ses fonctions pour l’une des causes prévues par les dispositions légales (démission, rupture du contrat de travail, révocation, etc.) ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il est remplacé selon les règles prévues à l’article L. 2314-37 du Code du travail. 

L’absence d’un titulaire en séance, la suspension de son contrat de travail pour une longue durée (notamment : longue maladie, congé parental, congé maternité, congé sabbatique …) ou la fin de son mandat entraine la possibilité pour un suppléant de prendre sa place, selon l’ordre de désignation qui suit : 
1. Le titulaire absent est remplacé par un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle de ce titulaire. La priorité est donnée aux suppléants élus dans la même catégorie professionnelle, en fonction du nombre de voix recueillies. Si le premier suppléant devant être désigné n’a pas la possibilité d’assurer la mission, la priorité est donnée au suppléant suivant ayant recueilli le plus grand nombre de voix. 
2. S’il n’existe pas de suppléants élus sur une liste présentée par l’organisation syndicale qui a présenté le titulaire, le remplacement est assuré par un candidat non élu présenté par la même organisation. Dans ce cas, le candidat retenu est celui qui vient sur la liste immédiatement après le dernier élu titulaire ou à défaut, le dernier élu suppléant. 
3. A défaut, le remplacement est assuré par un suppléant élu n’appartenant pas à l’organisation syndicale du titulaire à remplacer, mais appartenant à la même catégorie et ayant obtenu le plus grand nombre de voix. 

Le suppléant devient titulaire jusqu’au retour de celui qu’il remplace ou pendant le reste du mandat du titulaire (en cas de fin de mandat).

Pour chaque organisation syndicale un document sera établi par les organisations syndicales afin de recenser l’ordre de remplacement d’un titulaire par un suppléant en cas d’absence. Ces documents, présentés lors de la première réunion du CSE, seront utilisés lors des réunions plénières, en cas d’absence d’un titulaire.

Représentants syndicaux 
Chaque organisation syndicale représentative au sein de la société GHM peut désigner un représentant syndical au CSE selon les conditions légales en vigueur. 

Il assiste aux séances avec voix consultative. 
Le bureau 
Le CSE désigne au cours de la première réunion suivant son élection, un secrétaire, un secrétaire adjoint et un trésorier et un trésorier adjoint parmi ses membres titulaires du CSE.

Durée des mandats 
Les membres de la délégation du personnel élus au CSE, titulaires et suppléants, sont élus pour quatre ans. Le nombre de mandats successifs des titulaires et des suppléants, est déterminé en fonction des dispositions légales. Les fonctions des membres élus au CSE prennent fin par le décès, la démission, la rupture du contrat de travail, le changement d’établissement (accepté par le salarié ou autorisé par l’inspection du travail), ou la perte des conditions requises pour être éligible. Les membres du CSE conservent toutefois leur mandat en cas de changement de catégorie professionnelle.


TITRE 3: LE FONCTIONNEMENT DU CSE
Périodicité et organisation des réunions

Le CSE tiendra douze réunions mensuelles ordinaires par an soit une chaque mois minimum. 
Parmi ces douze réunions mensuelles, les quatre réunions prévues à l'article L.2315-27, alinéa 1 portant sur les attributions  du  CSE  en  matière  de santé, sécurité et conditions de travail se tiendront  à  raison d'une par trimestre.
Lorsque le CSE se réunit dans le cadre de ses attributions relatives à la santé, sécurité et conditions de travail, le médecin du travail et le responsable du service sécurité participent à cette réunion. Des personnalités extérieures non membres du CSE sont invitées aux réunions, conformément aux dispositions de l'article L.2314-3, Il du code du travail.
Le temps passé en réunion ordinaire, extraordinaire ou sur convocation de l'employeur sera payé comme temps de travail effectif et ne s'imputera pas sur le crédit d'heures de délégation des représentants de la délégation du personnel du CSE.
L'article l.2314-1 du code du travail prévoit que le suppléant assiste aux réunions en l'absence du titulaire. 
Le CSE peut être réuni exceptionnellement à la demande de la majorité de ses membres. 
Le recours à la visioconférence pour réunir le CSE sera possible pour les membres élus qui seraient sur un site distant. 
Convocation et ordre du jour

Le Comité Social et Economique d’établissement est convoqué par son Président ou son représentant au moins 3 jours ouvrés avant la tenue de la réunion, sauf urgence ou circonstances exceptionnelles. L’ordre du jour de chaque réunion du CSE d’établissement est établi conjointement par le Président et le Secrétaire du CSE. 
La période allant de Mars 2019 à Septembre 2019, sera considérée comme période probatoire durant laquelle les convocations pourront être adressées par courrier électronique, aux élus titulaires d’une adresse mail, sous réserve du retour de l’accusé de réception. L’adresse mail sera transmise par l’élu volontaire.
Une fois la période probatoire terminée, même si celle-ci est concluante, s’il est constaté que les élus ne retournent plus les accusés de réception,  la direction aura la possibilité d’abandonner les convocations par mail.
Procès Verbaux
Les procès-verbaux sont établis et transmis à l’employeur par le secrétaire du CSE au plus tard dans les 15 jours calendaires suivant la réunion.
Règlement intérieur

L’organisation interne du CSE et ses modalités de fonctionnement pratiques relèvent du règlement intérieur dont se dotera le CSE par vote d’une résolution prise à la majorité de ses membres, conformément aux dispositions de l’article L.2315-24 du code du travail.
Les réunions préparatoires

Chaque réunion du CSE est précédée d’une séance de travail préparatoire de 3 heures à laquelle participe les membres titulaires et suppléants du CSE, les représentants syndicaux et les délégués syndicaux.
Le temps de travail passé à la réunion préparatoire est considéré comme du temps de travail effectifs pris en charge par l’employeur.
En principe la réunion préparatoire a lieu au moins 15 jours avant la réunion du CSE de manière à pouvoir porter à l’ordre du jour les points abordés.
Ressources du CSE

Le CSE bénéficie de deux budgets, l’un pour son propre fonctionnement, l’autre pour les activités sociales et culturelles dont le montant est à minima calculé sur la masse salariale brute de GHM conformément aux articles du code du travail en vigueur.
Les parties ont convenu que chaque année la contribution finançant les activités sociales et culturelles du comité social et économique sera équivalente à 1.5 % de la masse salariale brute base sécurité sociale de l’entreprise.
 Conformément à l’article L.2315-61 du code du travail, l’employeur alloue au comité social et économique une subvention pour son fonctionnement d’un montant annuel équivalent à 0.20% de la masse salariale brute base sécurité sociale.

TITRE 4:  LA COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL

Le CSE dispose d’une unique commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT).

Composition de la Commission santé, sécurité et conditions de travail
La Commission santé, sécurité et conditions de travail est composée :

d’un Président : La CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant assisté de la direction des ressources humaine, de l’infirmière, du responsable sécurité et d’un représentant du service Maintenance. Les convocations et les ordres du jour de la CSSCT sont établis par le Président ou son représentant.

de membres désignés par le Comité Social et Economique d’établissement, parmi ses membres élus. En cas d’égalité des voix lors de la désignation, le candidat en départage le plus âgé est désigné. Ces membres sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres du Comité Social et Economique d’établissement.

Lorsque le CSE délègue tout ou partie de ses missions en matière de santé, sécurité et conditions de travail à la CSSCT, le médecin du travail et l’agent de contrôle de l’inspection du travail sont informés et invités aux réunions de la commission par écrit au moins 15 jours avant leurs tenues.


Membres et modalités de désignation
La CSSCT est composée de cinq membres désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants, dont un membre minimum appartenant au 2ème collège et un minimum appartenant au 3ème  collège. 
Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE de la manière suivante :
Les listes de candidats sont présentés  parmi les membres titulaires ou suppléants au CSE. 
La désignation est réalisée au scrutin de liste avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne et à un seul tour. 
Les membres de la CSSCT sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.
La première désignation a lieu au plus tard 3 semaines après les élections professionnelles. Lors de celle-ci, sont invités tous les membres du CSE, titulaires et suppléants. Les membres du CSE, titulaires ou suppléants, qui souhaitent devenir membres de la CSSCT doivent se porter candidat auprès de la direction une semaine avant la réunion de désignation. La direction transmettra aux membres du CSE les listes de candidats.
La CSSCT désigne un secrétaire parmi ses membres.
Les missions

La CSSCT se voit confier, par délégation du CSE, tout ou partie de ses attributions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives du CSE. 
La commission santé, sécurité et conditions de travail constitue une instance d’expertise issue du CSE. Elle peut notamment produire des « pré délibérations » en vue d’aider à la rédaction des avis ou des motions du CSE. Elle analyse les documents transmis par la direction, émet des recommandations et prépare les réunions du CSE consacrées aux questions de santé, de sécurité et de conditions de travail. 

En particulier la CSSCT est compétentes afin d’intervenir à la suite de tout accident ayant entrainé ou ayant pu entrainer des conséquences graves ainsi qu’en cas d’évènement grave lié à l’activité de l’entreprise ayant porté atteinte pour ayant pu porter atteinte à la santé des salariés ou à l’environnement.

La délégation par le CSE des missions santé, sécurité et conditions de travail à la CSSCT se formalisera par une résolution à la majorité des membres titulaires présents immédiatement après la réunion de désignation.  Le CSE conserve toutefois ses prérogatives lorsque des sujets graves ou importants ne peuvent être examiné en CSSCT.

Les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail procèdent, à intervalle réguliers, à des inspections en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Ils réalisent des enquêtes en matière d’accidents du travail. 

La CSSCT peut faire appel, à titre consultatif et occasionnel, au concours de toute personne de l’entreprise qui leur parait qualifiée. Les enjeux santé, sécurité et conditions de travail de l’entreprise sont portés, du côté de la direction, par le président de la commission santé, sécurité et conditions de travail.
 
De manière générale, la CSSCT rend compte de ses travaux au CSE. 

Les membres désignés de la CSSCT se réunissent toutes les semaines à raison de 2 h afin de préparer, en amont les sujets traités lors des réunions trimestrielles. Ces heures sont prises en charge par l’employeur et ne s’imputent pas sur les heures de délégation.

Heures de délégation des membres de la CSSCT
Chaque membre de la CSSCT dispose de 10 heures de délégation par mois.
Le président peut, en accord avec les membres de la commission, allouer des heures de délégation propres à des missions spécifiques ou exceptionnelles et partagées.

Suivi des heures de délégation

Afin de suivre l’utilisation des heures de délégation, les membres de la commission s’engagent à informer leur responsable via les bons de délégation.

Fonctionnement

Le nombre de réunions de la commission santé, sécurité et conditions de travail est de quatre par an minimum. La commission est réunie au moins une fois par trimestre. La commission santé, sécurité et conditions de travail peut être réunie de façon extraordinaire. 

La direction s’engage à réunir au moins dix jours (ouvrés) avant la réunion du CSE la commission santé, sécurité et conditions de travail, si une consultation sur la santé, la sécurité et les conditions de travail est portée à l’ordre du jour du CSE. 

Les réunions de la commission santé, sécurité et condition de travail avec la direction sont considérées comme du temps de travail effectif et ne s’imputent donc pas sur les heures de délégation. 

Le secrétaire

Le secrétaire et le président établissent ensemble l’ordre du jour des réunions de la commission santé, sécurité et conditions de travail. 

Afin d’exécuter ses missions, le secrétaire de la commission santé, sécurité et conditions de travail bénéficie de 2 heures de délégation supplémentaire afin de pouvoir rédiger les différents comptes rendus de réunion et les enquêtes effectuées dans le cadre des réunions hebdomadaires.

La formation des membres de la CSSCT

Les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail étant des membres du comité sociale et économique d’établissement, ils bénéficient de la formation santé, sécurité et conditions de travail d’au moins cinq jours..

Remplacement d’un membre de la CSSCT

Le départ d’un membre de la commission santé, sécurité et conditions de travail entraine la désignation d’un nouveau membre. Le point est porté à l’ordre du jour du CSE suivant par le secrétaire du comité social et économique. Le nouveau membre est désigné par les membres titulaires présents en séance, par une résolution à la majorité des membres titulaires présents.
 

TITRE 5:  LES AUTRES COMMISSIONS 


Commission de formation. 

Une commission formation est mise en place au sein du CSE
 
Mission de la commission de formation au sein de chaque établissement. 

La commission de formation est chargée : 
De préparer les délibérations du comité sur les orientations stratégiques de l’établissement dans les domaines qui relèvent de la formation, 
D’étudier les moyens permettant de favoriser l’expression des salariés en matière de formation 
D’étudier les problèmes spécifiques concernant l’emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés, en matière de formation. 

La commission de formation est sollicitée sur les problèmes généraux relatifs à la mise en œuvre : 
Des formations à l’initiative de l’employeur et du plan de formation, 
Des formations à l’initiative du salarié, 
Du compte personnel de formation (ou nouveau dispositif mis en place),
De la VAE

Composition de la commission formation

La commission de formation peut être composée de titulaires et / ou de suppléants du CSE.  La commission de formation est composée de quatre membres. Deux membres minimums de la commission doivent être des membres titulaires au CSE.

Désignation des membres de la commission de formation au sein de chaque Comité Social et Economique d’établissement.

Les membres de la commission sont désignés par le CSE de la manière suivante :
Les listes de candidats sont présentés parmi les membres titulaires ou suppléants au CSE. 
La désignation est réalisée au scrutin de liste avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne et à un seul tour. 
Les membres de la commission sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.
Participent au scrutin les membres titulaires du CSE. 

La première désignation a lieu au plus tard 3 semaines après les élections professionnelles.

Lors de celle-ci, sont présents tous les membres du CSE, titulaires et suppléants. Les membres du CSE, titulaires ou suppléants, qui souhaitent devenir membres de la commission doivent se porter candidat au début de la première réunion du CSE. En cas d’absence, le membre du CSE qui souhaite se porter candidat peut faire connaitre sa candidature par écrit en l’adressant par courrier électronique à l’ensemble des membres ainsi qu’au président. Cette candidature doit être datée et signée.
: Remplacement des membres de la commission de formation au sein de chaque Comité Social et Economique et fin des mandats. 

Les membres de la commission, titulaires ou suppléants du CSE, ayant quitté le CSE, peuvent être remplacés par un autre membre du CSE, titulaire ou suppléant, par un nouveau vote à la majorité des membres titulaires du CSE de l’établissement, lors de la réunion suivant le départ du membre de la commission.

Les mandats des membres de la commission prennent fin en même temps que ceux des élus du comité.

Heures de préparation.

Afin d’exécuter leurs missions, les membres de la commission bénéficient de 2 heures de préparation en amont de chaque réunion, payées comme temps de travail effectif et prises en charge par l’employeur.

Commission d’information et d’aide au logement

Une commission d’information et d’aide au logement est mise en place au sein de chaque CSE d’établissement.

Mission de la commission d’information et d’aide au logement (CIAL). 

La commission accompagne les salariés qui souhaitent acheter ou louer un logement au titre de la participation des employeurs à l’effort de construction ou Action Logement, à investir des fonds provenant des droits constitués en application des dispositions supplétives à l’intéressement, à l’épargne salariale et la participation.
Dans chaque entreprise, la commission propose des critères de classement des salariés candidats à l’accès au logement en tenant compte notamment de leurs charges de famille. Pour rappel, les aides au logement et notamment le dispositif Action Logement qui propose aux entreprises clients des logements locatifs pour leurs salariés, s’adressent à des publics différents : salariés du secteur privé et fonctionnaires, salariés en recherche d’une location, jeunes de moins de 30 ans, salariés propriétaires, salariés qui souhaitent bénéficier d’un relogement.
Composition de la commission d’information et d’aide au logement. 

La commission d’information et d’aide au logement peut être composée de titulaires et / ou de suppléants du CSE. La commission est composée de quatre membres. Deux membres minimum de la commission doivent être des membres titulaires au CSE.

Désignation des membres de la commission d’information et d’aide au logement au sein du Comité Social et Economique d’établissement. 

Les membres de la commission sont désignés par le CSE de la manière suivante :
Les listes de candidats sont présentés  parmi les membres titulaires ou suppléants au CSE. 
La désignation est réalisée au scrutin de liste avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne et à un seul tour. 
Les membres de la commission sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

Participent au scrutin les membres titulaires du CSE. 

La première désignation a lieu au plus tard 3 semaines après les élections professionnelles.

Lors de celle-ci, sont présents tous les membres du CSE, titulaires et suppléants. Les membres du CSE, titulaires ou suppléants, qui souhaitent devenir membres de la commission doivent se porter candidat au début de la première réunion du CSE. En cas d’absence, le membre du CSE qui souhaite se porter candidat peut faire connaitre sa candidature par écrit en l’adressant par courrier électronique à l’ensemble des membres ainsi qu’au président. Cette candidature doit être datée et signée.

Remplacement des membres de la commission d’information et d’aide au logement 

Les membres de la commission, titulaires ou suppléants du CSE, ayant quitté le CSE, peuvent être remplacés par un autre membre du CSE, titulaire ou suppléant, par un nouveau vote à la majorité des membres titulaires du CSE de l’établissement, lors de la réunion suivant le départ du membre de la commission. Les mandats des membres de la commission prennent fin en même temps que ceux des élus du comité.

Heures de préparation.

Afin d’exécuter leurs missions, les membres de la commission bénéficient de 2 heures de préparation en amont de chaque réunion, payées comme temps de travail effectif et prises en charge par l’employeur.

Commission d’égalité professionnelle

Une commission de l’égalité professionnelle est mise en place au sein du CSE.

Mission de la commission de l’égalité professionnelle. 

La commission est chargée de préparer la réunion du CSE au cours de laquelle sera présenté le rapport sur la situation comparée des femmes et des hommes remis chaque année par l’employeur au CSE. Cette commission peut être sollicité aussi par les organisations syndicales représentatives dans le cadre des négociations sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail et sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. 

Désignation des membres de la commission de l’égalité professionnelle au sein de chaque Comité Social et Economique d’établissement. 

Les membres de la commission sont désignés par le CSE de la manière suivante :
Les listes de candidats sont présentés parmi les membres titulaires ou suppléants au CSE. 
La désignation est réalisée au scrutin de liste avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne et à un seul tour. 
Les membres de la commission sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

Participent au scrutin les membres titulaires du CSE. 

La première désignation a lieu au plus tard 3 semaines après les élections professionnelles.

Participent au scrutin les membres titulaires du CSE. Cette désignation a lieu lors de la première réunion du CSE après les élections professionnelles. Lors de celle-ci, sont exceptionnellement présents tous les membres du CSE, titulaires et suppléants


Les membres du CSE, titulaires ou suppléants, qui souhaitent devenir membres de la commission doivent se porter candidat au début de la première réunion du CSE. En cas d’absence, le membre du CSE qui souhaite se porter candidat peut faire connaitre sa candidature par écrit en l’adressant par courrier électronique à l’ensemble des membres ainsi qu’au président. Cette candidature doit être datée et signée. 

Composition de la commission de l’égalité professionnelle. 

La commission de l’égalité professionnelle peut être composée de titulaires et / ou de suppléants du CSE. La commission est composée de quatre membres. Deux membres minimum de la commission doivent être des membres titulaires au CSE.

Remplacement des membres de la commission de l’égalité professionnelle du Comité Social et Economique et fin des mandats. 

Les membres de la commission, titulaires ou suppléants du CSE, ayant quitté le CSE, peuvent être remplacés par un autre membre du CSE, titulaire ou suppléant, par un nouveau vote à la majorité des membres titulaires du CSE de l’établissement, lors de la réunion suivant le départ du membre de la commission. Les mandats des membres de la commission prennent fin en même temps que ceux des élus du comité.

Heures de préparation.

Afin d’exécuter leurs missions, les membres de la commission bénéficient de 2 heures de préparation en amont de chaque réunion, payées comme temps de travail effectif et prises en charge par l’employeur.

Commission facultative

Création de commissions facultatives au du Comité Social et Economique 

Le CSE  a la possibilité de créer des commissions facultatives. Celles-ci doivent être formalisée au sein du règlement intérieur du CSE de l’établissement.


TITRE 6:  MOYENS ATTRIBUES AU CSE

Heures de délégation des membres de la délégation du personnel titulaires élus au CSE

Chaque membre élu titulaire bénéficie d’un crédit de 22 heures par mois. 

Les heures de délégation des membres de la délégation du personnel titulaires élus aux CSE, peuvent être utilisées cumulativement dans la limite de douze mois. Cette règle ne peut cependant conduire un membre titulaire à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demi son crédit d’heures de délégation
Heures de délégation des membres de la délégation du personnel suppléants élus au Comités Social et Economique

Les suppléants ne disposent pas d’heures de délégation au titre du CSE.

Répartition des heures entre les membres de la délégation du personnel aux Comités Sociaux et Economiques d’établissement. 

Les membres titulaires élus au CSE peuvent décider de répartir leurs heures de délégations du mois avec d’autres membres élus titulaires, de telle sorte qu’un titulaire ne peut bénéficier, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire. 

Par conséquent, un titulaire ne peut bénéficier au maximum par mois de plus de 33 heures de délégation pour ses missions au CSE. 

Les titulaires des CSE doivent informer l’employeur du nombre d’heures réparties au titre de chaque mois, au moins huit jours avant la date prévue pour leur utilisation. 

L’information de l’employeur se fait par tout document adressé au service des ressources humaines, précisant leur identité ainsi que le nombre d’heures mutualisées pour chacun d’eux.

Par ailleurs, les élus titulaires du CSE ont la possibilité de répartir, chaque mois, avec les membres suppléants leurs heures de délégation (au titre de ce mandat). Cette règle ne peut conduire l’un des suppléant à disposer, dans le mois, de plus de crédit d’heures de délégation que ce dont bénéficie un membre titulaire.

Suivi des heures de délégation. 

Afin de suivre l’utilisation des heures de délégation et les transferts d’heures de délégation, les membres de la délégation du personnel, titulaires et suppléants (en cas de remplacement de titulaire), s’engagent à informer leur responsable à chaque départ en délégation par tout moyen à sa disposition mais de préférence via le bon de délégation. 

Local du Comité Social et Economique de chaque établissement. 

L’employeur met à la disposition du CSE  un local adapté à leurs missions. Ce local comprend notamment du matériel informatique, l’accès à des moyens d’impressions connectés, l’accès à internet,  tables et chaises en quantité suffisante. Au minimum une armoire fermée sera mise à disposition du CSE pour stocker les valeurs liées aux activités sociales et culturelles.
L’employeur s’engage également à assurer l’entretien des locaux du CSE.
Formation des membres titulaires et suppléants aux Comités Sociaux et Economiques. 

Les membres titulaires et suppléants des comités sociaux et économiques élus pour la première fois bénéficient, dans les conditions et limites prévues à l’article L.2145-11 du Code du travail, d’un stage de formation économique d’une durée maximale de cinq jours.
Le financement de la formation est pris en charge par l’entreprise.

Article 6 : Transfert des biens et budgets du CE

Les parties conviennent que le patrimoine de l’ancien Comité d’entreprise sera dévolu au nouveau CSE conformément à l’article 9 de l’ordonnance du 22 septembre 2017 n° 2017-1386 modifié par l’ordonnance rectificative n° 2017-1718 du 20 décembre 2017.




TITRE 7 : DISPOSITIONS FINALES
Durée de l’accord et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans. Il entrera en vigueur le jour de la proclamation définitive des résultats des élection de CSE 2019. Il cessera de produire tout effet au terme des mandats.
Suivi, révision et dénonciation de l’accord

La Direction organisera au deuxième semestre 2020 une réunion avec des représentants de la Direction et deux représentants de chaque Organisation syndicale signataire pour assurer le suivi de cet accord.

Le présent accord pourra faire l'objet d’une révision par l'employeur et les organisations syndicales de salariés habilitées, conformément aux dispositions légales.
Toute demande de révision sera notifiée à chacune des autres parties signataires le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 3 mois à partir de l'envoi de cette notification, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision.
Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.

Le présent accord sera déposé conformément à l’article L. 2231-5 du code du Travail :

En deux exemplaire dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’Emploi de Chaumont (52)
En un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes de Chaumont (52)


				Fait à : SOMMEVOIRE		Le 
				En 6 exemplaires

				Signatures :