Accord collectif 
NAO 2019 Bloc 1
Article L.2242-5 du Code du travail




Entre les soussignés :



 La Clinique du Tertre Rouge - Pôle Santé Sud

Dont le siège social se situe AU MANS, 62 Rue de Guetteloup 
Représentée par 
Agissant en qualité de Directrice Générale


D’UNE PART



ET



 L’Organisation Syndicale Représentative :

           	
 CGT, représentée par Madame, Déléguée Syndicale,





préambule :


Il est rappelé que la Direction de la Clinique du Tertre Rouge et l’Organisation syndicale CGT ont tenu quatre réunions entre le 28 Juin 2019 et le 19 Septembre 2019 dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue par l’article L.2242-5 du Code du travail.

En tenant compte de la situation économique actuelle de la société, des négociations déjà envisagées et des accords collectifs en cours d’application sur les thèmes suivants :

Les classifications
La durée effective et l’organisation du temps de travail
La participation et le plan d’épargne d’entreprise
Les avantages sociaux

La Direction a indiqué qu’elle n’envisageait pas de nouvelles mesures sur ces thèmes et a exposé les mesures qu’elle se proposait de mettre en œuvre, à savoir la poursuite de la convergence des avantages sociaux avec le CMCM.

Par ailleurs, la Direction a souhaité rappeler le versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat en Février 2019 et instituée par Décision Unilatérale ainsi que l’augmentation de la valeur du point passé à 7,05 € au 1er juillet 2019 suite à la signature de l’avenant 29 de la Convention Collective Unique. 

De son côté, l’Organisation syndicale CGT a présenté les revendications suivantes :

Augmentation de la valeur du point de 7 à 7,2
Revalorisation de la prime de dimanche et férié 
Cumul de la prime de nuit, prime de dimanche et de férié
Passage de A en B automatiquement à partir de 15 ans d’ancienneté
Passage des IDE de maternité de groupe A en B
Revalorisation de la prime au pied levé
Revalorisation de la prime métier pour les sages-femmes entrées à partir de 2016
Augmentation du coefficient :
5 ans : 1 point
5 ans à 15 ans : 3 points
15 ans à 30 ans : 5 points
30 ans : 7 points et 1 point tous les ans au-delà de 30 ans
Augmentation de la dotation aux œuvres sociales de 0,5 % à 0,7 % de la masse salariale
Augmentation du budget de fonctionnement de 0,20 % à 0,25 % de la masse salariale
Dotation exceptionnelle de 6000 €
Jour d’ancienneté :
10 ans un jour
15 ans deux jours
20 ans 3 jours
30 ans 4 jours
Prime de transport : 100€ payable en 2 fois par an et augmentation de la prise en charge de l’abonnement des transports en commun à hauteur de 70%


L’Organisation syndicale CGT a par ailleurs confirmé n’avoir pas de revendication relative aux thèmes déjà couverts par un accord collectif en cours d’application au sein de la Société.

Au terme de leurs réunions et après avoir discuté des différentes propositions, les Parties au présent accord se sont fixé comme priorité de poursuivre l’augmentation de la participation employeur aux œuvres sociales du Comité Social et Economique, de reconnaître la fidélité du personnel par des changements de classification (groupe A en B) et l’octroi d’une journée d’ancienneté au regard de « la fidélité » et ont, en conséquence conclu le présent accord.

Les dispositions du présent accord se substituent de plein droit, à compter de leur date d’application à toute disposition conventionnelle, pratique ou usage antérieur de même objet.



ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel salarié de la Société.



ARTICLE 2 – CHANGEMENT DE CLASSIFICATION 

Les parties conviennent que le personnel classé en EQA et justifiant d’une ancienneté dans la société d’au moins 20 ans, se verra attribuer la classification en EQB.

Il est décidé également que le personnel classé en EA et justifiant d’une ancienneté d’au moins 10 ans dans la société, se verra attribuer la classification en EB.



ARTICLE 3 –  AUGMENTATION DU BUDGET DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES AINSI QUE DU BUDGET DE FONCTIONNEMENT  

Les parties conviennent d’augmenter à compter du 1er Octobre 2019, le budget des activités sociales et culturelles à hauteur de 0,2% de la masse salariale, ce qui portera l’enveloppe de ce budget à 0,7 % de la masse salariale et de porter de 0,20 % à 0,25 % de la masse salariale le budget de fonctionnement.

Pour l’année 2019, ce complément sera versé au prorata du nombre de mois restant sur l’année à savoir 3 mois.



ARTICLE 4 – ALLOCATION DE LA DOTATION DES ŒUVRES SOCIALES DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE

Les parties ont convenu  d’une dotation exceptionnelle pour les œuvres sociales du Comité Social et Economique au titre de l’année 2020 à hauteur de 1 500 € qui sera réglée en 8 versements de 187,50 € chacun, à compter du 1er Janvier 2020 (1er versement en février 2020).



ARTICLE 5 – CONGE D’ANCIENNETE

Il est convenu d’attribuer une journée annuelle de repos supplémentaire, dite de fidélité, aux salariés qui justifient d’au moins 20 ans de fidélité au sein de la Clinique du Tertre Rouge. 


La période de référence de prise est identique à celle des congés annuels. Les modalités de demandes sont les mêmes que pour les congés annuels.
Cette journée d’ancienneté est déduite du quota dû annuel à hauteur de la durée effective qui aurait dû être travaillée.



ARTICLE  6  - PERIODICITE DES NEGOCIATIONS –CLAUSE DE RENDEZ-VOUS

Les Parties n’entendent pas déroger à la périodicité annuelle de la négociation prévue à l’article L.2242-5 du Code du travail.

Les Parties conviennent en outre que, dans l’hypothèse où une disposition réglementaire ou légale venait à rendre inapplicable une des dispositions du présent accord, des négociations s’engageront dans les 3 mois de l’entrée en vigueur de ladite disposition.



ARTICLE  7 –  DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à l’exception de l’article 4.



ARTICLE  8 –  ENTREE EN VIGUEUR 

Le présent accord entre en vigueur le lendemain de son dépôt auprès de la DIRECCTE compétente.



ARTICLE 9 –  MODALITES DU SUIVI 

L’application des dispositions prévues au présent accord fera l’objet d’un bilan présenté au Comité Social et Economique dans le cadre de la consultation annuelle sur la politique sociale de l’entreprise en application de l’article L.2323-15 du Code du travail.



ARTICLE 10 -  REVISION 

Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales.

L'avenant portant révision de tout ou partie du présent accord se substitue de plein droit aux stipulations qu'il modifie à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt.



ARTICLE 11 -   DENONCIATION 

Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être dénoncé dans les conditions légales.





ARTICLE 12 -  DEPOT DE L’ACCORD

Conformément aux dispositions de l’article L 2231-6 du code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt en ligne sur la plateforme de « Télé procédure » du Ministère du Travail (« Télé Accords ») par le représentant légal de l’entreprise. Un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de Prud’hommes territorialement compétent, soit le Conseil de prud’hommes du Mans.


ARTICLE 13  - Affichage et Communication

Un exemplaire du présent accord est remis aux Délégués Syndicaux.

Les salariés de la Clinique seront collectivement informés du présent accord par voie d’affichage sur les panneaux réservés à la communication destinée au personnel.




Fait à LE MANS, le 23/09/2019
En cinq exemplaires originaux

Pour l’Organisation Syndicale CGT		
Madame 	     			
Déléguée Syndicale