ACCORD D’ENTREPRISE A DURÉE DÉTERMINÉE 
Dotation exceptionnelle CSE - Budget des activités sociales et culturelles



            Entre les soussignés :

LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA REUNION, dont le Siège Social est à SAINT-DENIS, Cité des Lauriers, Parc Jean de Cambiaire, représentée par Monsieur XXX, Directeur Général ;

Ci-après le « Crédit Agricole de la Réunion »,

D’une part,   


            Et



LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES :


La CFDT - Réunion représentée par 

La C.F.T.C. représentée par 

Le SNECA CFE - CGC représenté par 

L’UNSA représentée par 

D’autre part,   

Ci-après désignées ensemble, « les Parties ».


Il est convenu de conclure un accord à durée déterminée, 


PREAMBULE


	Le présent accord a pour objet de préciser les contours d’une dotation exceptionnelle attribuée au CSE dans le cadre du budget ASC. Celle-ci reste exceptionnelle et ne constitue en aucun cas un usage. 

La Direction souhaite par le présent accord apporter un soutien financier exceptionnel, au CSE dans le cadre de l’offre Corail bleu (offre proposée dans le cadre des activités sociales et culturelles) qui comme toute offre hôtelière a été impactée par les conséquences de la crise sanitaire en 2020 au moment de son lancement et le sera encore en 2021. 

Cette dotation exceptionnelle ne remet pas en cause le budget alloué pour les activités sociales et culturelles dans le cadre de l’avenant du 25 mai 2020 à l’accord du 2 avril 2019. 

ARTICLE 1 : Octroi d’une enveloppe exceptionnelle AU CSE POUR LES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES.

L’offre Corail Bleu est proposée aux collaborateurs de la Caisse régionale depuis le mois de novembre 2020. Cette offre s’enrichit, avec notamment une nouvelle tarification pour 2021, et de nouvelles conditions de réservations pour les collaborateurs afin que celle-ci soit plus attractive. 

Face à la difficulté d’atteindre un taux de remplissage suffisant compte tenu de la crise sanitaire en cours, les membres du CSE ont exprimé à la Direction, un besoin de moyens financiers supplémentaires à affecter au budget ASC. 

La Direction a eu connaissance de différentes mesures correctives mises en place par le CSE pour améliorer le taux de remplissage et ainsi mieux couvrir l’équilibre financier du projet. 

Ainsi, afin de contribuer à cet équilibre financier de la Résidence Corail Bleu et pallier aux effets négatifs de la crise sanitaire, une dotation exceptionnelle est octroyée dans le cadre du budget Activités sociales et culturelles au CSE. 

Cette dotation exceptionnelle est constituée d’une enveloppe forfaitaire de 200 000 € sur 2 ans (2021/2022) qui sera versée selon les modalités suivantes : 

100K€ versés au titre de l’année 2021.
100K€ versés au titre de l’année 2022. 

Soit un total de 200 000€ pour les 2 années. 

Le 1er versement de 100K€ sera effectué dans le mois suivant la signature de l’accord (2021) et le 2nd versement sera effectué à la date anniversaire de signature de l’accord (en 2022). 

Il est précisé que cette dotation exceptionnelle doit être utilisée uniquement dans le cadre précité, à savoir la gestion de la prestation « Corail bleu » dans le cadre du budget des ASC.






ARTICLE 2 : DISPOSITIONS GENERALES


2-1 : Durée de l’accord 
L’accord et l’avenant sont conclus pour une durée déterminée. L’accord prend effet à compter de sa date de signature et prend fin au 31 mai 2022. 
Au 31 mai 2022, conformément aux dispositions de l’article L.2222-4 du Code du travail, l’accord cessera de produire ses effets. 

2-2 : Révision de l’accord 
Le présent accord pourra être révisé selon les modalités fixées aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail.
En application de l’article L.2222-5 du Code du travail, cet accord pourra être révisé pendant sa période d’application par l’une ou l’autre des parties signataires, au cas où leurs modalités d’application apparaitraient ne plus correspondre aux principes qui ont guidé leur conclusion.
Tout signataire introduisant une demande de révision devra l’accompagner d’un projet sur les points révisés.
Cette demande de révision pourra intervenir à tout moment. Elle devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, ou lettre remise en main propre contre récépissé, à chaque signataire.
Les Parties pourront également s’entendre pour organiser une ou plusieurs réunions. A cette occasion, un avenant pourra éventuellement être conclu.

2-3 : Dépôt et publicité
Le présent accord fait l’objet des formalités de dépôt, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.
Un exemplaire sera établi pour chaque partie. 
L’Entreprise procédera auprès de la DREETS au dépôt de cet accord en 2 exemplaires dont une version en support papier signée des parties et une version sur support électronique.
Un exemplaire sera également déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes.
Il sera par ailleurs publié en ligne, sur une base de données nationale, conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail.  

Fait à Saint Denis, le _____/_____/2021

Pour la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Réunion :

Monsieur XXX 
Directeur Général 





Pour les Organisations Syndicales :