ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE 
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019




Entre :

L’OPH Val du Loing Habitat, Etablissement Public Industriel et Commercial,
Siège social situé 31 avenue Kennedy 77140 NEMOURS, 
SIRET n° 277 700 043 00015,
Code NAF 6820A,
Convention Collective des Offices Publics de l’Habitat, code IDCC 3220,
Effectif de l’entreprise à la date de signature du présent accord : 52

Représenté par M……......, Directrice Générale, Présidente du Comité Social et Economique

d’une part

et

Le Syndicat FAFPT, représenté par M…………., Déléguée Syndicale

d’autre part




PREAMBULE


Conformément aux dispositions de l’article L.2242-1, L.2243-1 et L.2243-2 du Code du Travail, une négociation s’est engagée au titre de la « Négociation Annuelle Obligatoire » 2018, avec le délégué syndical désigné par les syndicats représentatifs dans l’entreprise.


Cette négociation a donné lieu à plusieurs réunions qui se sont tenues les 27 mai, 12 juin, 24 juin et 5 août 2019. 

Au terme de ces réunions, les parties signataires ont conclu le présent accord dont les dispositions sont exposées ci-après.



I – Champ d'application

I.1 – Personnels concernés

Il vise l'ensemble des agents/salariés à temps complet ou à temps partiel employés par l’OPH Val du Loing Habitat.

I.2 – Portée de cet accord


Conformément aux obligations légales, la négociation annuelle obligatoire porte sur les thèmes obligatoires suivants :
1/ les salaires effectifs et avantages sociaux
2/ la durée et organisation du temps de travail
3/ l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
4/ l’évolution de l’emploi
5/ l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
6/ régime de protection sociale complémentaire
7/ l’épargne salariale / Intéressement
8/ formation
		
				

1 – Les salaires effectifs et avantages sociaux

Au regard des tableaux fournis, les salaires de base à Val du Loing Habitat respectent les rémunérations minimales mensuelles brutes de base conformément à la Convention Collective Nationale du personnel des OPH du 6 avril 2017, applicable seulement depuis le 27 avril 2018 suite à la parution de l’arrêté d’extension au Journal Officiel du 26 avril 2018.

Son avenant n°3 du 20 mars 2019 modifie les rémunérations mensuelles brutes de base garanties pour chacun des niveaux des quatre catégories.


Il est précisé, en article 2 de cet avenant, que « Les décisions annuelles portant sur le barème national des rémunérations mensuelles brutes de base s’appliquent à compter du 1er janvier de l’année suivante, sous réserve des barèmes plus favorables conclus dans les offices.

A titre exceptionnel et pour l’année 2019, le barème des rémunérations de base tel qu’établi à l’article 1 du point I du sous chapitre V du chapitre III de la convention collective nationale du personnel des offices publics de l’habitat s’applique dès le 1er janvier 2019 ».

Les salaires de base des salariés ont donc été revus en conséquence s’ils se révélaient inférieurs à la convention et un rappel de salaire de base a été appliqué sur les bulletins de salaire du mois d’avril 2019, soit une enveloppe globale annuelle de 980 € hors charges pour 2019 pour trois salariés de catégorie 1 – niveau 2.


Il est constaté que les salaires de base de VLH des salariés du droit privé sont, par rapport à 2017, s’écartent des médianes et moyennes des OPH.
Val du Loing Habitat étudiera les possibilités de réduire les écarts constatés progressivement.
La catégorie 1 – niveau 2 évoluera à la rentrée de septembre avec la réorganisation de l’agence de proximité.

Il faudrait envisager de réévaluer les salaires des catégories 3 et 4 si VLH ne veut pas que ses cadres partent.

Il est précisé que 8% des effectifs nationaux travaillent dans les OPH de 50 à 99 salariés qui correspondent à 21% des établissements. Cela n’est donc pas très explicite si l’on ne compare pas les établissements en fonction de leur nombre de logements.


Madame .................. demande, si une prime exceptionnelle en compensation de l’intéressement à 0 au titre de l’année 2018, peut être envisagée.
Madame ............... ne le souhaite pas, sinon, cela reviendra à remettre en cause le principe de l’intéressement. 
Elle précise que l’intéressement au titre de 2018 est nul car l’autofinancement est négatif dû à la RLS, à des livraisons décalées, pas de vente de pavillon, augmentation de la cotisation CGLLS et du coût de maintenance et de remise en état des logements, moins de dégrèvement et certificats d’économie d’énergie et hausse de la TVA sur les travaux (5,5 à 10%).

Madame .................. demande si VLH peut prendre en charge les frais de fonctionnement du plan d’épargne salariale.
Monsieur .................. indique que les frais de fonctionnement ne sont pas très importants, 0,8% des sommes versées (intéressement sur PERCO ou même les versements libres). Cela ne concernerait que 4 personnes sur l’ensemble du personnel.
Madame ............... n’y est pas favorable, difficultés de mise en place, même si cela favoriserait l’épargne.
De plus, dans le contexte du futur regroupement, il n’est pas envisageable d’accéder à cette requête car cela créera des difficultés de mise en communs des différents avantages des différents établissements.




Madame .................. demande si VLH pourrait effectuer un versement complémentaire dit « abondement » sur les PEE/PERCO des salariés.

Madame ............... confirme son souhait de ne pas créer de disparité éventuelles avec les établissements du futur regroupement.

Elle propose de ré-aborder ces propositions dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire 2020. 


Monsieur .................. indique que VLH va relancer la possibilité d’épargner les jours de CET sur le PERCO pour les salariés de droit privé. Cela sera un avantage pour les deux parties (salariés/employeur).  
Les salariés pourront une fois par an, en fin d’année, transférer jusqu’à 10 jours exonérés de cotisations salariales de sécurité sociale.
Madame ............... confirme y être favorable.

Il est par ailleurs rappelé la possibilité aux agents de la Fonction Publique qu’au-dessus de 15 jours épargnés il existe le droit d’option de prise en compte des jours au régime de retraite additionnelle de la Fonction publique (RAFP). 

Madame .................. évoque les tickets mobilité, dispositif voté par certains établissements publics pour aider les ménages les plus modestes à faire face à leurs frais de transport, elle demande si VLH pourrait, sur ce principe, envisager d’octroyer une aide au carburant pour le personnel.

Madame ............... indique que cela ne serait pas une aide significative pour les salariés et que, par ailleurs, Val du Loing Habitat est dans un contexte budgétaire qui nous oblige à réaliser un certain nombre d’économies de frais de structure, ce qui ne permet pas d’accéder à la requête de Madame ...................

Madame .................. rajoute à ses demandes initiales la possibilité d’attribution de « prime écran » et de « prime d’assiduité ».

Madame ............... précise que la prime écran est une prime de la Fonction Publique destinée aux agents des centres informatiques.
Effectivement, cette prime est une prime de fonctions informatiques en faveur des agents affectés régulièrement au traitement de l’information.
Il existe aussi une indemnité horaire spéciale destinée aux agents affectés dans les centres de traitement automatisé de l’information.

Aussi, Madame ............... refuse l’attribution d’une éventuelle prime de ce type.

Il en va de même pour la prime d’assiduité car cela serait redondant avec l’intéressement qui possède une part variable calculée notamment sur le temps de présence.

	
La Direction précise la négociation annuelle de branche 2019 sur les salaires est encore en cours. Il n’y a donc pas encore de préconisation de la Fédération des OPH pour l’année 2019.


Au titre des augmentations individuelles, les salaires de base de 13 salariés de droit privé ont été revus début 2019 - soit une enveloppe globale annuelle de 20 400 € hors charges pour 2019.

 
2- La durée effective et l’organisation du temps de travail

Il est précisé que Val du Loing Habitat et Madame .................. .................. représentant le syndicat autonome de la fonction publique ont signé un accord collectif d’entreprise sur le télétravail le 27 novembre 2018.
        
3 – L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Dans tous les aspects, l’égalité professionnelle des femmes avec les hommes a été abordée.
Il en ressort qu’au 31 décembre 2018 :
	- en terme d’effectif, l’emploi féminin a légèrement augmenté (41% d’hommes et 59% de femmes),
	- une embauche légèrement plus élevée de femmes que d’hommes en 2018 (7 pour 6),
	- la parité est respectée en matière d’avancement de grade,
	- la parité est respectée au niveau de l’accès à la formation professionnelle.

Aucune autre disparité visible n’a été constatée et la Direction s’engage à veiller à un traitement équitable, notamment en matière salariale et au sein de fonctions identiques, entre les hommes et les femmes de Val du Loing Habitat.
4 – L’évolution de l’emploi

Val du Loing Habitat a recruté, durant 2018 :
- par création d’emploi : un chargé d’opération en développement (CDI),
- sur poste à pourvoir : un responsable d’unité de gestion (CDI), un chargé de contentieux (CDI), un conseiller social (CDI), un chargé d’opérations en développement (CDI), un agent de gestion locative (CDI), cinq gardiens d’immeubles (CDI), un directeur du patrimoine (CDI),
- pour surcroît d’activité : un employé de comptabilité (CDD 3 mois),
- pour remplacement : un chargé de l’encaissement et du recouvrement (CDD 3 mois).

Durant la période estivale, deux personnes ont été recrutées afin d’aider les services administratifs et de la proximité. 

Val du Loing Habitat ne fait pas appel à des personnels intérimaires.
Au 1er semestre 2019, il n’y a pas eu de recrutement. L’effectif de Val du Loing Habitat étant complet.
Il est cependant prévu les embauches d’un responsable juridique, des achats et de la commande publique et d’un assistant technique suite aux départs des titulaires des postes réciproquement au 15 juin 2019 et 27 juillet 2019.


5 – L’insertion professionnelle et le maintien
dans l’emploi des travailleurs handicapés

Val du Loing Habitat a satisfait, pour 2018, à ses obligations en matière d’emploi des travailleurs handicapés, par l’emploi de travailleurs handicapés et par des contrats de fournitures avec des établissements spécialisés.

Dans un soucis d’adaptation et de maintien dans l’emploi, l’accès à la formation professionnelle est identique pour tous les salariés et des aménagements au niveau des conditions et/ou des postes de travail sont réalisés si nécessaires.

6 – Régime de protection sociale complémentaire

Val du Loing Habitat a un régime de prévoyance obligatoire pour l’ensemble du personnel.
Dans le cadre du décès, de la perte totale et irréversible d’autonomie et pour les arrêts de travail : incapacité, longue maladie et invalidité, les deux contrats (personnels privés et fonctionnaires) sont conclus avec Collecteam et l’employeur participe à hauteur de 80% de la cotisation pour les salariés de droit privé et sur cette même base sous forme forfaitaire pour les agents FPT.

Le contrat de prévoyance complémentaire santé est conclu depuis le 1er janvier 2018 auprès de l’organisme Collecteam suite à un appel d’offre pour les salariés de droit privé. 

La cotisation s’élève au 1er janvier 2019 pour :
isolé : 					  90,50 €
salarié seul avec enfant(s) : 	132,04 €
couple : 			 	166,82 €
couple avec enfant(s) : 		233,01 €
Elle est répartie selon la catégorie de classification des emplois des salariés, à savoir :
catégorie I à catégorie II niveau 1 :	         part patronale : 80 %, part salariale : 20 %,
catégorie II niveau 2 à catégorie III niveau 1 : part patronale : 70 %, part salariale : 30 %,
à partir de la catégorie III niveau 2 :                part patronale : 60 %, part salariale : 40 %.

La prise en charge forfaitaire des agents FPT est alignée sur ce principe sur la base du montant de la cotisation des salariés de droit privé.


7 – L’épargne salariale / Intéressement

Après une proposition de la Caisse d’Epargne, un Plan d’Epargne d’Entreprise (PEE) et un Plan d’Epargne Retraite (PERCO) ont été mis en place pour le versement de l’intéressement 2016 versé en 2017.
Seuls les salariés de droit privé peuvent ouvrir ces plans.

8 – La formation

La convention collective nationale du personnel des Offices Publics de l’Habitat signée le 6 avril 2017, applicable depuis le 27 avril 2018, rappelle les différents types de financement, de formations à l’initiative de l’employeur et du salarié, les entretiens professionnels et d’évaluation, et les autres dispositifs (professionnalisation, VAE, apprentissage).


II – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Conformément aux dispositions à l’article D2231-4 du Code du Travail, le présent accord sera déposé ainsi que les pièces, accompagnant le dépôt, prévues aux articles D.2231-6 et D.2231-7 sur la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail.

Un exemplaire sera en outre adressé au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Fontainebleau.

Chacune des parties signataires recevra également un exemplaire du présent accord.

Un exemplaire sera affiché sur les panneaux prévus à cet effet ainsi que diffusé à chaque salarié/agent pour insertion dans son classeur d’accueil.




Nemours, le 7 août 2019




La Directrice de l’OPH Val du Loing Habitat,			La Déléguée syndicale
Présidente du Comité d’Entreprise					Représentant le syndicat
										FAFPT



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