Accord d’entreprise

relatif au temps partiel des seniors

Entre : 


MUTUALITE SANTE SOCIAL, dont le siège social est situé 14 rue Colbert 56325 Lorient Cedex représentée par, Directrice Activité Handicap

d’une part,

et les Délégués Syndicaux  : 

			CFDT
			CGT
d’autre part,


Préambule : 	

Le dispositif du contrat de génération a été supprimé le 24 septembre 2017. 

Pour autant, les partenaires sociaux souhaitent maintenir certaines mesures de l’accord d’entreprise relatif au contrat de génération du 25 février 2014, notamment celles visant à aménager les fins de carrière et la transition entre activité et retraite. 

Article 1 : champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements relevant de Mutualité Santé Social.

Article 2 : temps partiel pour les salariés à partir de 57 ans

L’entreprise souhaite favoriser le temps partiel pour les salariés à partir de 57 ans : 

par le maintien des cotisations patronales et salariales de retraite / Sécurité Sociale / complémentaire sur la base du temps de travail antérieur,
par la neutralisation de la période à temps partiel dans le calcul de l’indemnité de départ ou de mise à la retraite.

Tout salarié âgé de 57 ans et plus et totalisant 10 ans d’ancienneté minimum dans l’entreprise 
(à partir de 52 ans pour les salariés ayant travaillé la nuit active et qui totalisent 7 ans d’ancienneté 
de nuit sur les 10 ans – à partir de la demande des salariés de 52 ans et + qui justifient 
un taux d’incapacité permanente d’au moins 50 %) peut demander à réduire son temps de
travail. 





Cette réduction de temps est accompagnée d’un maintien des bases de cotisations de retraite / Sécurité Sociale / complémentaire sur l’assiette de la rémunération contractuelle précédente dans la limite d’un mi-temps et pour une durée maximale de 5 ans pour les salariés âgés de 57 ans et de 10 ans pour les salariés de 52 ans ( nuit et taux IP d’au moins 50 % ). 

L’entreprise prend à sa charge les cotisations patronales et salariales sur la part du salaire correspondant à la partie non travaillée (différence entre l’horaire contractuel  antérieur et le nouvel horaire réduit) dans la limite de 5 ans pour les salariés âgés de 57 ans et de 10 ans pour les salariés de 52 ans ( nuit et taux IP d’au moins 50 % ). 


D’autre part, le dispositif «temps partiels seniors » est ouvert aux salariés classés en invalidité 1ère catégorie. Toutefois, compte-tenu des dispositions légales pour les salariés se trouvant dans cette situation, le maintien des cotisations se fait uniquement au niveau des cotisations pour la « retraite de base » et ce à hauteur du salaire versé au titre du temps de travail antérieur. En revanche, ce dispositif n’est pas applicable pour la partie « retraites complémentaires », celles-ci faisant l’objet d’attribution de points au titre des prestations d’invalidité.

Cette période à temps partiel est neutralisée pour le calcul de l’indemnité de départ en retraite dans la limite de 5 ans pour les salariés âgés de 57 ans et de 10 ans pour les salariés de 52 ans (nuit et taux IP d’au moins 50 % ). 
 


Dans l’hypothèse où la date de départ présumée pour la retraite viendrait à être repoussée pour des motifs extérieurs au salarié passé à temps partiel (modification règlementaire, erreur ou manque sur le décompte des trimestres….), la période de temps partiel seniors est prolongée automatiquement jusqu’à la nouvelle date de départ en retraite dans la limite maximale de 2 années supplémentaires. De plus, cette période est neutralisée pour le calcul de l’indemnité de départ en retraite.

Compte-tenu de l’accord d’entreprise en vigueur sur Mutualité Santé Social prévoyant la possibilité de transformer une partie de l’allocation de départ volontaire en temps de repos de fin de carrière, les signataires conviennent d’examiner ensemble l’articulation de ce dispositif avec le temps partiel seniors prévu au présent accord.


Article 2 : Date d’entrée en vigueur et durée du présent accord

Le présent accord prend effet au 1er octobre 2019 et est conclu pour une durée indéterminée. 

Article 3 : Dépôt et Publicité

Le présent accord est établi en 5 exemplaires dont :

1 exemplaire à la DIRECCTE sur la plateforme de télé procédure,
1 exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion,
1 exemplaire à chaque signataire.

Mutualité Santé Social  se charge des formalités de dépôt.


Fait à Plomelin, le 25 septembre 2019, 	

La Directrice Activité Handicap				Le délégué Syndical CFDT	La déléguée syndicale CGT