ACCORD SUR LES MODALITES DE LA NEGOCIATION D’ENTREPRISE




ENTRE LES SOUSSIGNES :

FAIVELEY TRANSPORT AMIENS, 
Représentée par                        , Responsable Ressources Humaines, dûment mandatée à cet effet ; 

D’UNE PART,

ET 

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société Faiveley Transport Amiens représentées respectivement par :
Monsieur                        pour la CFDT,
Monsieur                        pour FO,
Monsieur                        pour la CFE-CGC.

D’AUTRE PART,

Il a été conclu le présent accord d’entreprise en application des articles L.2221-1 et suivants du Code du Travail et plus particulièrement des articles L 2232-12, L 2232-17, 2232-18 et L 2232-20.


PREAMBULE

Le présent accord a été conclu dans le cadre de la préparation à la négociation de l’accord d’entreprise. Cet accord définit les règles de fonctionnement applicables à cette négociation. 
Les parties reconnaissent en effet qu’avant d’engager une négociation sur le fond, il est nécessaire de préciser un certain nombre de conditions de formes minimales destinées à permettre une négociation en toute connaissance de cause, tout en garantissant l’équilibre de celle-ci et la prise en compte de l’intérêt collectif des salariés.


Article 1 – Composition des délégations syndicales et de la délégation patronale

La délégation de chaque syndicat représentatif est composée du délégué syndical et de deux salariés de l’entreprise. Les noms des salariés de chaque délégation syndicale devront être portés à la connaissance de la Direction avant la date de la première réunion de négociation définie à l’article 3, pour que puissent être prises toutes dispositions en vue de leur remplacement éventuel à leur poste de travail.

La représentation de l’entreprise est composée librement par l’employeur à condition toutefois de ne pas être supérieure en nombre à l’ensemble des représentants des salariés.


Article 2 – Calendrier, lieu, nombre    

Pour cette négociation, les parties sont convenues du calendrier suivant :

1ère réunion : mercredi 18 décembre 2019 à 10h00
2ème réunion : jeudi 9 janvier 2020 à 9h30
3ème réunion : jeudi 23 janvier 2020 à 9h30
4ème réunion : mercredi 29 janvier 2020 à 9h30

Ces réunions auront lieu en salle Orient-Express. Lors de chaque réunion, un état de la situation de chacun des points abordés ainsi que des propositions exprimées sera établi.     


Article 3 – Informations

Les organisations syndicales transmettent à la Direction leur demande d’informations au plus tard le lundi 9 décembre 2019 au soir et la composition de leur délégation au plus tard le jeudi 12 décembre 2019. 
Les documents de travail sont préparés pour être transmis aux organisations syndicales au plus tard le 16 décembre 2019. Ils sont ensuite commentés lors de la première réunion de négociation. 
De même, lors de cette première réunion, chaque organisation remet à la Direction ses revendications nécessaires à la négociation.


Article 4 – Thématiques de négociation

Lors de cette négociation les discussions s’organisent autour des grandes thématiques suivantes : la rémunération, le temps de travail, l’égalité professionnelle, la qualité de vie au travail, et les questions liées à l’emploi et aux compétences.


Article 5 – Temps de négociation

Le temps passé à la négociation par les délégués syndicaux et les membres de chaque délégation est rémunéré comme temps de travail et payé à échéance normale.
De plus, pour les membres de la délégation ne bénéficiant pas d’heures de délégation, un crédit d’une heure par réunion leur est accordé.


Article 6 – Modalités de communication

A l’issue des négociations, la communication des résultats par la Direction aux salariés se fera selon les modalités suivantes : 

Diffusion d’une note d’information résumant les mesures adoptées à l’ensemble des salariés possédant une boîte mail.
Information des managers sur les mesures adoptées et communication de celles-ci au sein de leurs équipes.
Affichage en même temps de la note d’information sur les panneaux dédiés à la Direction.


Article 7 – Temps de transport et frais de trajet

En cas de déplacements supplémentaires à ceux des trajets habituels de travail des négociateurs salariés, le temps passé ainsi que les frais de trajet seront pris en charge par l’entreprise.


Article 8 – Durée

Le présent accord d’entreprise est conclu pour une durée déterminée et prendra automatiquement fin à l’issue de la négociation de l’accord d’entreprise et au plus tard le 07 février 2020.


Fait à Amiens, le 05 décembre 2019

En sept exemplaires originaux dont un pour chaque partie.


Pour les organisations syndicales,				Pour la Direction :


Pour la CFDT :							Mme                       
Mr                        , Délégué Syndical			
									Responsable RH




Pour FO :
Mr                       , Délégué Syndical




Pour CFE-CGC :
Mr                       , Délégué Syndical