Entre :

La Société GREEN, SAS au capital de 400 000 euros, sise 9 Rue de Tessy – 50750 GOURFALEUR, immatriculée au RCS de Coutances. sous le numéro 314 766 585 et représentée par Monsieur …, en sa qualité de Président,

Ci-après dénommée « la Société »,  

D'une part,

Et,

Les organisations syndicales suivantes :

L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par Monsieur ..., délégué syndical 
L’organisation syndicale CFTC représentée par …, délégué syndical
L’organisation syndicale CFDT représentée par Monsieur …, délégué syndical 




L’ ouvre la possibilité aux employeurs de verser aux salariés, à certaines conditions, une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée de charges sociales, de CSG et CRDS et d’impôt sur le revenu.

La direction souhaite s’engager dans cette démarche en versant cette prime exceptionnelle aux salariés dont le salaire annuel brut global soumis à charge est inférieur ou égal à un plafond défini à l’article 2 ci-dessous.

Le présent accord a fait l’objet d’une information du Comité Social et Economique le 17 novembre 2021.


Article 1- Objet
Le présent accord a pour objet de définir les modalités de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. Cette prime ne se substitue pas à des augmentations de rémunération ou à des primes prévues par accord salarial, contrat de travail ou usages en vigueur dans la société. 
	

Article 2- Bénéficiaires
Le bénéfice de la prime est limité aux salariés liés par un contrat de travail (y compris CDD, contrats en alternance…) présents à la date de versement de la prime, dont le salaire annuel brut 2021, telle que défini à l’article 3, est inférieur ou égal à 35 000 €.

Les salariés intérimaires, présents à la date de versement soit le 24 décembre 2021, bénéficient de la prime exceptionnelle dans les mêmes conditions que les salariés permanents de l’entreprise utilisatrice. 
 

Article 3- Salaire de référence
Le calcul du salaire annuel brut pour la détermination tant du plafond de rémunération que du montant de la prime est effectué sur la base d’un salarié présent, à temps plein, sur les 12 mois de la période du 1er novembre 2020 au 31 octobre 2021. 

Pour les salariés embauchés en cours d’année ou travaillant à temps partiel (ou en forfait jours à temps réduit) le plafond doit être calculé prorata temporis.


Le salaire annuel à prendre en compte est l’ensemble de la rémunération brute perçue par le salarié sur les 12 mois de la période du 1er novembre 2020 au 31 octobre 2021, y compris les éléments variables soumis à cotisations sociales (notamment, primes d’astreinte, primes exceptionnelles, déplacements soumis, paiement du solde de la modulation et RTT, prime d’ancienneté, prime de vacances…). Ce calcul tiendra compte des Indemnités Journalières de Sécurité Sociale en cas de maladie.


Article 4 – Montant de la prime

Le montant de la prime est fixé à 400 € par bénéficiaire.

Article 5 - Répartition
Le montant mentionné à l’article 4 s’entend par salarié à temps plein pour une année complète de travail, soit du 1er novembre 2020 au 31 octobre 2021.

Pour les salariés embauchés en cours d’année ou travaillant à temps partiel (ou en forfait jours à temps réduit) le montant de la prime doit être calculé prorata temporis.
Répartition au prorata de la durée de présence effective

Pour le calcul de ce prorata sera considéré comme temps de présence : le temps de travail effectif, ainsi que les absences suivantes : congés maternité, paternité, d’accueil ou d’adoption d’un enfant, congés d’éducation parentale, de présence parentale.  

Si le bénéficiaire n’a pas été présent durant toute l’année ou a été absent pour un motif autre que ceux visés ci-dessus, le montant de sa prime est réduit à due proportion. 


Ce qui signifie que dès le premier jour, les congés sans solde, les maladies pour tous motifs et les mi-temps thérapeutiques ainsi que toutes autres absences seront déduites de la prime.

Par contre, l’activité partielle n’impacte pas ce calcul.

Répartition en fonction de la durée de travail prévue au contrat de travail

Pour les salariés qui ne sont pas employés à temps plein et pour les salariés en forfait jours à temps réduit, le montant de la prime sera proratisé en fonction du taux d’emploi sur les 12 mois de la période du 1er novembre 2020 au 31 octobre 2021.


Article 6- Versement

Le versement de la prime interviendra avec la paie du mois de décembre 2021. 

Elle figurera sur le bulletin de paie.

Le présent accord est exclusivement applicable à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat instituée et versée en décembre 2021.

Article 7 – Prise d’effet et durée

Le présent accord prendra effet à compter de la date de sa signature.

Elle est exclusivement applicable à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat instituée et versée avec la paie du mois de décembre 2021.

Article 8 – Dépôt & publicité

L’accord doit être déposé par la Société auprès de la DREETS sur la plateforme de télé-procédure dédiée (TéléAccords). Un exemplaire sera également adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes territorialement compétent.

Chaque partie signataire recevra un exemplaire du présent accord.

L’ensemble des collaborateurs sera informé de la conclusion et de l’entrée en vigueur du présent accord par tout moyen.


Fait à Gourfaleur, le 17 novembre 2021.
En 4 exemplaires originaux. 

Pour la Société 	
Président



Pour les organisations syndicales : 

						
Délégué syndical CFE-CGC 					Délégué syndical CFTC


Délégué syndical CFDT