ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE
PROROGATION DES MANDATS DES DELEGUES DE BORD
Titulaires et Suppléants


ENTRE LES SOUSSIGNES

La société Bretagne Angleterre Irlande, Société Anonyme dont le siège est situé lieu-dit Port du Bloscon – 29680 Roscoff, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Brest sous le numéro 927 250 217, représentée par Madame XXX en sa qualité de Membre du Directoire, ayant tous pouvoirs à cet effet,

									D’UNE PART
ET

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées par les délégués syndicaux suivants :

-La CFE-CGC Marine (Personnel Officier) représentée par ses Délégués Syndicaux, XXX

-La CGT des Marins du Grand Ouest, représentée par ses Délégués Syndicaux, XXX

-Le Syndicat Maritime Normandie CFDT, représenté par ses Délégués Syndicaux, XXX

-Le Syndicat Maritime Bretagne - Océans CFDT (Personnel Officiers), représenté par ses Délégués Syndicaux, XXX

- Le PSCN CFE-CGC, (Personnel Cadre et Agent de maîtrise), représenté par ses Délégués Syndicaux, XXX

D’AUTRE PART

IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

Il est rappelé que les mandats actuels des membres élus Délégués de Bord expirent le 17 juin 2021.

Lors de la première réunion de négociation de la procédure électorale, l’ensemble des organisations syndicales se sont accordées à dire qu’il serait plus opportun de proroger les mandats des Délégués de Bord, compte tenu de la crise sanitaire, et du fait que le plan de flotte évolue constamment et impactant nécessairement le volume de personnel électeur et éligible à bord des navires.

En vue de procéder au renouvellement de cette institution initialement prévu au 17.06.2021, les parties signataires du présent accord se sont rencontrées et ont convenu unanimement de proroger les mandats en cours des membres élus Délégués de Bord titulaires et suppléants, faisant suite à l’élection principale et aux mandats ayant débuté le 17.06.2017 ainsi qu’aux élections partielles intervenues durant cette période, et ce, dans les conditions définies ci-après.

EN CONSEQUENCE DE QUOI, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :


ARTICLE 1 – PROROGATION DES MANDATS

Afin d’organiser les élections en dehors de la période perturbée par la crise sanitaire, la durée des mandats en cours d’exercice des membres élus Délégués de Bord titulaires et suppléants, de l’ensemble des collèges et catégories Officiers et Personnel d’exécution, est prorogée jusqu’au 17 juin 2022.

ARTICLE 2 – ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent accord est applicable à compter de la date d’expiration des mandats susvisés et pour une durée déterminée allant jusqu’au 17.06.2022.

ARTICLE 3 – PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu par les dispositions réglementaires en vigueur sont déposés sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (« Télé-Accords »). 

Un exemplaire du présent accord sera déposé auprès du Conseil de prud’hommes compétent.

						FAIT A ROSCOFF, LE ……………………………


Pour la Direction,




Pour la CFE/CGC Marine (Personnel Officier) 




Pour la CGT des marins du Grand Ouest, 




Pour la CFDT Syndicat maritime Normandie, 




Pour le Syndicat Maritime Bretagne - Océans CFDT (Personnel Officiers), 




Pour le PSCN CFE/CGC, Personnel Cadre et Agent de maîtrise,