ACCORD NAO 2021

Conformément à l’accord de Méthode signé le 03/02/2021 avec les délégués syndicaux CFTC et CGT, la troisième réunion des NAO pour 2021 s’est tenue le 23 février 2021 à 17h00 en visioconférence en présence de :








Sur les demandes présentées lors de la réunion précédente la Direction indique :
REVENDICATIONS DE LA CGT SUR LA RÉMUNÉRATION, ET LE POUVOIR D’ACHAT :
 Un smic SERPE à 1700€ bruts, soit 11,21€ de l'heure et 1343€ nets pour 151 heures 66, et à partir de ce salaire minimum SERPE, une augmentation de tous les salaires de 5 %.
Nous ne pouvons pas accéder à cette demande.
Des chèques déjeuners de 8 € par jour travaillé pour le personnel administratif qui ne bénéficie pas de panier.
La direction ne souhaite pas mettre en place de panier pour le personnel administratif
Une prime soit délivrée aux conducteurs de travaux qui gèrent des chantiers importants de plus de 200 000 € de chiffre d'affaire. 
Non. Des primes sont versées en fonction du niveau de résultat de l’agence d’appartenance du conducteur de travaux
Que les salariés puissent être prévenus 8 jours à l'avance en cas de changement d'organisation de leur planning si cela concerne une distance supérieure à celle qui était initialement prévue, et non à 48h00.
Nous ne pouvons pas nous engager sur ce point, nous continuerons à respecter le délai de 48 heures de prévenance. Les salariés sont prévenu plus tôt dès que cela est possible.
En période COVID, le passage en télétravail de tout salarié qui en fait la demande, quand il est possible de le mettre en place, avec une prise en charge des frais professionnels s'il y en a. 
Hors période COVID, la CGT demande la prise en compte de la demande de télétravail, à temps partiel, faite par les salariés. La CGT rappelle qu'elle a transmis à deux reprises en 2020 un courrier pour rappeler à la Direction d'ouvrir une négociation sur le télétravail en période COVID. 
Pas de passage en télétravail à 100% nous ne pouvons organiser le travail. 
La Direction propose de mettre en place une charte de télétravail pour 2021.(cf annexe)
La mise en place d'un intéressement, ou d'une épargne salariale (PERCO et épargne retraite).
Un PERCO existe déjà, nous ne mettrons pas en place d’intéressement
Que les femmes puissent évoluer à la même vitesse que les hommes et au même salaire.
C’est déjà le cas à qualification égale. 
La prise en charge par l'entreprise des jours de carence en cas de maladie dès le 1er jour (limité à 4 jours par an).
Nous ne pouvons pas prendre en charge les jours de carence, cela représente une charge trop importante.
La mise en place d'un dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences afin de garantir à chaque salarié un déroulement de carrière fondé sur l’expérience acquise, l’ancienneté, la formation continue, l’élévation des qualifications.
Ce dispositif existe déjà à la Serpe il sera renforcé par le développement du module de gestion des compétence EURECIA courant 2021/2022.
Que les compétences de ses salariés soient maintenues à jour tout au long de leur vie professionnelle. La formation doit à la fois, permettre aux salariés de développer leur employabilité, adapter leurs compétences aux évolutions du métier et des organisations ou encore de mettre en œuvre un projet personnel à leur initiative dans les meilleures conditions, et à l’entreprise de détenir et de conserver les compétences indispensables à son bon fonctionnement. Formations gestes et postures, prévention des TMS, lutte contre l'illettrisme, mise en place de certifications qualifiantes professionnelles (CQP en UC ou modules).
Cela fait déjà partie des préoccupations de la direction de la SERPE avec un plan de formation internes et externe en 2020 de 680k€. La mise en place du module de gestion de la formation EURECIA courant 2021/20222 nous aidera à suivre et gérer la mise en place des formations en adéquation avec le développement des compétences des salariés.
L'abandon de ce plan de performance SEQUOIA pour chaque salarié, mis en place afin d'obtenir une meilleure organisation et gagner ¼ du temps de travail en plus pour chaque salarié car il s'agit d'une modification importante de leurs conditions de travail. 
Nous n’abandonnerons pas le plan de performance SEQUOIA qui a pour vocation de permettre aux salarié de travailler plus efficacement, de gagner en performance et en efficacité et améliorer leurs conditions de travail.  (L’expression gagner ¼ de temps de travail est fausse)
L'arrêt de transmission d'informations sur les boites mails personnelles des salariés, suite à la mise en place d’un programme intranet EURECIA que vous utilisez pour transmettre des informations aux salariés sur leur boite mail personnelle sans leur accord et hors temps de travail car il s'agit d'une atteinte à leur vie privée.
Nous sommes surpris par cette demande car les salariés reçoivent par mail de la plateforme EURECIA des informations personnelles identiques à celles qu’ils pourraient recevoir via leur adresse postale et de simples notifications liés à la gestion de leurs demandes d’absence, demandes de remboursement de frais. Si un salarié ne souhaite plus recevoir ces informations il doit le faire savoir auprès du service RH, il devra donc se connecter régulièrement à son compte via l’application smartphone ou bien via un ordinateur.

LES REVENDICATIONS DE LA CFTC SUR LA RÉMUNÉRATION, ET LE POUVOIR D’ACHAT 
Revalorisation de la grille des employés : la revalorisation suivra la grille UNEP 
Panier ou forfait de paniers pour les employés qui n’en ont pas et qui sont obligés de rester dans l’entreprise pour déjeuner car coupure trop courte. 
La direction ne souhaite pas mettre en place de panier pour le personnel administratif

La direction souhaite :
Mettre en place un accord de télétravail présenté en réunion NAO (annexe1).
Reconduire pour l’exercice 2020-2021 les conditions d’attribution de primes telles que négociées avec les organisations syndicales pour les 2 dernières années. (annexe 2)
Rémunération de la compétence des salariés (notamment compétences techniques/comportementale/ diversité des métiers / polyvalence /taille de périmètre/ commerce /informatique et adaptabilité…. Cette liste est non exhaustive) plutôt qu’expérience ou ancienneté
Communication sur les augmentations : à prévoir en agence de manière descendante, chaque salarié pourra demander un entretien avec son responsable pour échanger sur le sujet en cas d’oubli.

Rappel de la Direction : une augmentation moyenne signifie que certains salariés peuvent avoir 0% d’augmentation d’autres plus.
Sur le plan financier :
L’ensemble des augmentations seront individualisées en fonction de la compétence de chacun et rétroactive au 1er janvier 2021 et concerne l’ensemble des qualifications. Les augmentations proposées moyenne de 2.50% ce qui est un effort conséquent de l’entreprise pour reconnaitre la compétence de chacun, soit 5 fois l’inflation.

La CGT donne un avis favorable.
La CFTC donne un avis favorable 

Fait à Le Thor, le 23 février 2021.

Pour l’employeur :                                                     		Pour CFTC : xxxxxxxxxxxxxxxx
xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx



Pour CGT : xxxxxxxxxxxxxxxx

Annexe 1 : accord de télétravail pour 2021
Annexe 2 : Reconduction des prime


















Charte de télétravail 2021 – SERPE
(Annexe1 – NAO 2021 du 23/02/2021)


Conditions de mise en place
Il faut un double accord (accord de la hiérarchie et accord du salarié)
Il y a la possibilité de suspendre à tout moment par la hiérarchie / par le salarié si le télétravail ne fonctionne pas
Le télétravail est uniquement le mardi ou jeudi
Pas de télétravail le lundi, le mercredi et le vendredi, journées d’échanges privilégiées avec les équipes terrain ou de préparation du planning
Il faut rester disponible au téléphone pendant les heures de travail des équipes (de l’heure d’embauche de la première équipe au retour de la dernière) 
Il faut qu’il y ait toujours un cadre à l’agence (sauf agence avec un seul cadre)
Le télétravail peut être annulé exceptionnellement la veille pour les besoins du service (Réunion, dossier urgent,...) 
Une journée par semaine maximum

Effectifs concernés
Que pour les personnes en temps de présence effective à 100%
Pour les personnes en CDI, une fois la période d’essai validée

Services concernés (hors RR et Directions de services partagés)
Service commerce et marketing
Encadrement d’agence
Service RH et Finances
Service Performance et Achat
Assistantes d’agences

Conditions matérielles
Liaison internet à domicile pris en charge par le salarié
Mise à disposition d’ordinateurs portables volant dans les services support mis à disposition des salariés sans ordinateurs portables
Pas d’utilisation d’ordinateur personnels, pour des raisons de sécurité informatique









Durée de validité
Jusqu'à fin 2021

Pour l’employeur :                                                 		Pour CFTC : xxxxxxxxxxxx
xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, Président



Pour CGT : xxxxxxxxxxxxxxxxx

	
	







Modalités de calcul des primes 
Exercices 2020-2021
(Annexe2 NAO 2021 du 23/02/2021)
Introduction

L’objectif de cette prime est de récompenser le personnel en partageant les résultats financiers, sachant que les résultats (financiers et sécurité) de chacun sont aussi importants que la cohésion entre tous. Elle est définie pour l’exercice 2020-2021.

Le déclenchement des primes est conditionné au résultat comptable de la SERPE qui doit être positif. Il est également conditionné à une coopération entre agences, qui est nécessaire sur la durée pour le bon fonctionnement de la société
Philosophie 
Plusieurs objectifs ont été pris en compte dans la refonte des primes :
Prime unifiée : Même système de calcul entre les cadres et le terrain, car chaque agence est une équipe, que l’on souhaite soudée.
Prime annuelle : Annuelle pour l’alignement entre les mécanismes comptables (annuels) et les primes
Prime transparente : les indicateurs de résultats (financiers et sécurité) de chaque agence, qui servent de base aux primes, seront communiqués tous les trimestres 
Prime simple : un mécanisme simplifié
Calcul de l’enveloppe de prime dans chaque agence, y compris phyto-épuration
Si le Taux de fréquence est inférieur à 90, 15% du résultat après IS, participation et frais de services centraux sera consacré aux primes des salariés de l’agence (terrain + encadrement).
Si le Taux de fréquence est supérieur 90, 10% du résultat après IS, participation et frais de services centraux sera consacré aux primes des salariés de l’agence (terrain + encadrement).

L’enveloppe peut-être diminuée en cas de non-coopération entre agences, selon l’appréciation de la direction. 
Répartition de la part de la prime au sein de chaque agence entre salariés
Salariés concernés 
Tous les salariés :
En CDI à la clôture de l’exercice 
Présent au moment du versement de la prime 
La direction se réserve la possibilité de ne pas verser de primes pour ceux ayant manifesté le souhait de quitter l’entreprise.

Critère de répartition de l’enveloppe
La répartition de l’enveloppe se base sur 3 éléments :
Le temps de présence effectif sur chantier (en jours) ;
Le salaire brut contractuel ;
Le comportement individuel, noté sur un critère de 100%. Il fera l’objet d’une grille d’évaluation par le responsable hiérarchique. Cette grille sera expliquée aux salariés le souhaitant.
Le comportement individuel se base sur 3 critères et fera l’objet d’une grille d’évaluation par le responsable hiérarchique. Cette évaluation sera expliqué aux salariés le souhaitant :
L’implication (par exemple : retard, entretien proactif du matériel, qualité des CR de journées, entretien des dépots, proposition d’amélioration de l’agence, …), noté de 0 à 100%
Le respect des valeurs de l’entreprise, notée de 0 à 100% :
Service au client (par exemple : Relation clients, sens du service, proposition de travaux supplémentaires, conseils aux clients, ...
Professionnalisme (par exemple : Respect de la sécurité, respect des règles de l’art, le respect de l’environnement, proposition d’amélioration, ...)
Promotion d’un cadre de vie humain (par exemple : Esprit d’équipe, bienveillance, entretien des locaux ou du matériel, proactivité, ...)
La casse et les sinistres noté de 0 à 100%
Ces 3 “sous-notes” sont multipliées pour faire la note globale du critère de comportement individuel
La prime est payée au plus tard sur la paye d’octobre. 
L’évaluation du comportement individuel devra être transmise au service RH avant le 10 octobre pour validation
La prime peut ne pas être versée en totalité en cas de sanction sur l’exercice. La décision revient au responsable d’agence.
Si un salarié change d’agence en cours d’exercice, les primes du salarié sont calculées au pro-rata du temps de présence dans l’agence.

Exemple
Suivi
Communication tous les 2-3 mois des montant des enveloppes de prime et du taux de fréquence par agence
4- Modalités de calcul des primes - Responsables de région et services supports
Responsable de région
Si le Taux de fréquence sur la région est inférieur 90, 1,5% du résultat de la région après IS, participation, frais de services centraux et prime des agences sera consacré aux primes du responsable de région
Si le Taux de fréquence sur la région est supérieur 90, 1% du résultat de la région après IS, participation, frais de services centraux et prime des agences sera consacré aux primes du responsable de région
Services supports (services partagés, service Etudes et Marketing)
Prime si le résultat de la société est positif au global
Maximum 2 mois pour l’encadrement de direction en fonction d’objectifs définis par la direction
Maximum 1 mois pour l’encadrement intermédiaire en fonction d’objectifs définis par la direction
1 200 € pour les autres collaborateurs en fonction d’objectifs définis par la hiérarchie.
Les primes sont versées au pro-rata du temps de présence effectif en entreprise
Possibilité de ne pas verser de primes si sanction



Pour l’employeur :                                                   		Pour CFTC : xxxxxxxxxxxxxxx
xxxxxxxxxxxxxxxx



Pour CGT : xxxxxxxxxxxxxxxx