Avenant à l’accord collectif portant sur la mise en place de l’activité partielle de longue durée (APLD) du 18 janvier 2021


Entre : La société ACTIA AUTOMOTIVE SA dont le siège social est situé 5 rue Jorge Semprun 31432 TOULOUSE Cedex 04, représentée par Monsieur X en sa qualité de Directeur Général, dénommée ci-après « la société », 
D'une part,

Et les Organisations Syndicales représentatives :
La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT) représentée par : Monsieur X, Délégué Syndical Central
La Confédération Française de l’Encadrement (CFE-CGC) représentée par : Madame X, Déléguée Syndicale Centrale
La Confédération Générale du Travail (CGT) représentée par : Monsieur X, Délégué Syndical Central
Force Ouvrière (FO) représentée par : Madame X, Déléguée Syndicale Centrale
D'autre part.


Préambule 

Les conséquences sur les activités aéronautiques et automobiles de la crise sanitaire perdurent, dégradant le niveau d’activité de l’entreprise et son contexte économique. Cette situation conduit les partenaires sociaux à revoir le champ d’application de l’accord APLD, s’agissant de salariés concernés pour les 6 premiers mois d’application.


DIAGNOSTIC DE LA SITUATION ECONOMIQUE DE L’ENTREPRISE ET LES CAUSES DE LA BAISSE D’ACTIVITE
 




Articles avenantés


Les articles suivants de l’accord initial sont modifiés comme suit :

1.2.1 Activités de l'entreprise concernées par l'APLD 

Direction Industrielle  

Ajout du paragraphe suivant :

La baisse d’activité concerne l’unité de Production de Colomiers et, plus particulièrement, l’ensemble des salariés « indirects » de production dont la charge de travail se trouve diminuée.
La baisse de charge des salariés directs de production a été gérée via des changements d’affectation grâce à de la polyvalence et la diminution drastique du nombre d’intérimaires mais cela reste insuffisant.

 
1.2.2. Salariés concernés par le dispositif APLD

Les salariés affectés aux emplois figurant dans le tableau suivant sont concernés par le dispositif d’activité partielle de longue durée pour les 6 premiers mois d’application avec une mise à jour au 29 avril 2021


Les informations figurant dans le tableau constituent un état élaboré à la date de conclusion du présent accord. Ces informations sont données à titre informatif et sont susceptibles d’évolution notamment au regard des entrées et des sorties de personnel, de la structuration des services de l’entreprise, des évolutions des emplois, etc.

Tableau initial mis à jour au 29 avril 2021 (entrées/sorties ; évolutions liées au changement d’organisation…) : 




Les salariés affectés aux emplois figurant dans le tableau suivant sont ajoutés aux salariés concernés par le dispositif d’activité partielle de longue durée. 

L’ensemble des salariés des trois établissements d’ACTIA Automotive est susceptible d’être soumis à de l’APLD.

Les informations figurant dans le tableau constituent un état élaboré à la date de conclusion du présent accord. Ces informations sont données à titre informatif et sont susceptibles d’évolution notamment au regard des entrées et des sorties de personnel, de la structuration des services de l’entreprise, des évolutions des emplois, etc.









Réduction maximale de l’horaire de travail 


Le premier et le troisième alinéa sont modifiés comme suit : 

Les parties conviennent d’une réduction maximale de l’horaire de travail qui serait égale à 40% de la durée légale du travail au cours de la période restant à courir sur le 1er semestre d’application.

Les ajustements du niveau d’activité soumis à APLD doivent être préalablement validés par le Directeur Général de la société après discussion avec les organisations syndicales.

La réduction de l'horaire de travail s'apprécie pour chaque salarié concerné par période de 6 mois maximum et pour une durée de 24 mois maximum à compter de la mise en œuvre de l’activité partielle de longue durée, et sur une période de 3 ans.

Sur la durée totale d’application du dispositif, la réduction de l’horaire de travail ne peut être supérieure, à 40% de la durée légale du travail sur le mois. 


Validation de l’avenant à l’accord collectif

Le présent avenant à l’accord collectif fait l’objet d’une validation conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
En application de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, l'autorité administrative notifie la décision de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception du présent accord.
Il est précisé que le silence gardé par l'autorité administrative pendant le délai de 15 jours vaut décision de validation. Dans ce cas, l’entreprise transmettra une copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l'administration, au comité social et économique et aux organisations syndicales signataires.
Conformément à la réglementation en vigueur, la décision de validation vaut autorisation d’activité partielle de longue durée pour une durée de six mois. L’autorisation doit être renouvelée par période de six mois.


Informations des salariés

La décision de validation est portée à la connaissance des salariés par voie d'affichage sur leurs lieux de travail et par une communication sous Yammer et par messagerie électronique.

À défaut de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception de l’accord collectif, la copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l'administration sont transmis par l’employeur au comité social et économique et aux organisations syndicales signataires. 

Ces documents sont également portés à la connaissance des salariés dans les mêmes conditions qu’en cas de décision explicite de validation.


Durée et entrée en vigueur de l’avenant à l’accord 

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée.
Sous réserve de sa validation par l’autorité administrative, il entre en vigueur à la date à partir de laquelle il est recouru au dispositif, soit à la date envisagée du 1er mai 2021 et cesse de produire ses effets tel que défini à l’article 12 de l’accord initial.


Révision de l’accord et ses avenants

Le présent accord et avenant peuvent être révisés dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires. 
Si un accord de révision est conclu, une nouvelle procédure de validation sera engagée, conformément à la législation en vigueur.


Formalités de publicité et de dépôt

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent avenant à l’accord est notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent avenant à l’accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulouse.

























Signataires

Fait à Toulouse, en 7 exemplaires originaux, le 4 mai 2021.


Pour l’Entreprise :

Pour les organisations syndicales représentatives :