ACCORD D'ENTREPRISE
RELATIF A LA MISE EN PLACE DES
PROCHAINES INSTANCES
REPRESENTATIVES DU PERSONNEL
AU SEIN DE LA C.E.S.M.L.



Entre les soussignés :

Coopérative d’Electricité de Saint Martin de Londres (CESML),
Société d’intérêt collectif agricole d’électricité sous forme de société anonyme à capital variable, ayant son siège administratif au 158, allée des Ecureuils – 34980 Saint-Gély du Fesc et immatriculée au RCS de Montpellier sous le numéro B 775 588 460,
Représentée par ,

D’une part,


Et : 

Les organisations syndicales représentatives au sein de la CESML représentés par :
- le syndicat CFDT, représentée par , en sa qualité de délégué syndical, 

- le syndicat FO, représentée par , en sa qualité de délégué syndical, 



D’autre part.


Il a été convenu ce qui suit :


Table des matières
Préambule…………………………………………………………………………………………3
Chapitre 1 – Périmètre des élections du CSE…………………………………………………4
Chapitre 2 – Composition et attributions du CSE…………………………………………….. 4
Chapitre 3 – La Commission de Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)………5
Chapitre 4 - …………………………………………………………………………………… ..6
Durée de l’accord………………………………………………………………………….6
Clause de rendez-vous……………………………………………………………………7
Révision……………………………………………………………………………………..7
Publicité de l’accord………………………………………………………………………..7



Préambule

- L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 a supprimé les Délégués du Personnel, comme le Comité D'entreprise et le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail et a fusionné ces Institutions Représentatives du Personnel en une seule et unique instance : le Comité Social et Economique.

Ainsi, et conformément aux dispositions de l’article L 2313-1 du Code du Travail, les parties ont engagé des négociations en vue de déterminer le périmètre de mise en place du Comité Social et Economique. 

La CESML est une société d’intérêt collectif agricole d’électricité dont les salariés sont répartis sur 4 sites distincts avec pour effectif à la date de signature de l’accord : 
- le site de Saint Martin de Londres : exploitation technique et point d’accueil où exercent 15 salariés.
- le site de Grabels : exploitation technique et point d’accueil où exercent 27 salariés.
- le site de Paulhan : antenne clientèle employant 4 salariés
- le site Saint Gély du Fesc : Etablissement principal, où sont employés 50 salariés et concentrant l’intégralité des postes de direction.

L’intégralité des prérogatives liées à la gestion du personnel (mise en œuvre de la politique sociale, recrutement, formation, exécution du contrat, ruptures éventuelles…) et à la gestion économique et budgétaire sont concentrées sur le seul site de Saint Gély du Fesc.

Ainsi, la CESML constitue un établissement unique pour l’appréciation du périmètre de mise en place du Comité Social et Economique. C’est d’ailleurs à ce titre que la CESML, s’agissant des précédents mandats de représentants du personnel, avait élu une délégation unique du personnel au sein du même périmètre que constitue l’entreprise dans son ensemble. 
C’est dans de telles conditions, que le présent accord est par conséquent conclu.
- De façon volontaire, la CESML a par ailleurs souhaité proposer, aux partenaires sociaux, la création d’une commission de Santé, de Sécurité et Conditions de travail, commission dont la création n’est légalement prévue que dans les entreprises de plus de 300 salariés.
Sa composition, les modalités de désignation de ses membres, ses attributions, de même que ses modalités de fonctionnement font également l’objet du présent accord. 
Les dispositions ci-dessous ont vocation à s’appliquer à l’issue du renouvellement des instances représentatives du personnel au sein de la CESML dont le premier tour devra intervenir le 14 novembre 2019, en application de l’accord de branche fixant la date des élections professionnelles dans les entreprises de la branche des industries électriques et gazières du 7 septembre 2018.









Chapitre 1- Périmètre des élections du CSE :

Compte tenu des modalités d’organisation et de fonctionnement de l’entreprise, et afin s’assurer la cohérence de la représentation du personnel au sein de l’entreprise, les parties ont retenu, dans le cadre des négociations du présent accord, la mise en place d’un Comité Social et Economique unique agissant sur l’ensemble du périmètre de l’entreprise et par conséquent sur ses quatre implantations actuelles.

Chapitre 2 – Composition et attributions du CSE  

Nombre de représentants :

Conformément à l’article R 2316-1 du Code du Travail, le CSE sera composé de 5 membres titulaires élus et de 5 membres suppléants élus.
Par ailleurs, l’employeur ou son représentant muni d’une délégation de pouvoirs préside le CSE et peut être assisté de 3 collaborateurs avec voix consultative. 

	2. Heures de délégation 
Chaque membre titulaire bénéficiera d’un crédit mensuel de 19 heures. 

La mutualisation des heures de délégation est possible entre les titulaires ainsi qu’avec les suppléants.

Cette répartition du crédit d’heures ne peut conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d’1,5 fois le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire.

L’annualisation des heures de délégation est possible : les heures de délégation peuvent être utilisées cumulativement dans la limite de 12 mois, à condition de ne pas bénéficier, au cours d’un mois, de plus de 1,5 fois le nombre d’heures mensuelles d’un titulaire.

La mutualisation ou l’annualisation des heures devra faire l’objet d’une information auprès de l’employeur dans un délai de 8 jours avant l’utilisation de ces heures.

3. Principales attributions du CSE :

Le CSE fusionne le CE, les DP, et le CHSCT, les attributions de ces trois instances sont ainsi transférées au CSE.

Le CSE a pour mission de présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise.

Le CSE peut saisir l'inspection du travail de toutes les plaintes et observations relatives à l'application des dispositions légales dont il est chargé d'assurer le contrôle.

Le CSE est informé et consulté sur toute question intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise. Il est notamment consulté sur :

- les orientations stratégiques de l'entreprise ;
- la situation économique et financière de l'entreprise ;
- la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et d'emploi.

Le CSE récupère également une compétence en matière de santé et sécurité. 

Ainsi, il procède à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, contribue à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, ainsi que l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois. 

Il peut susciter toute initiative qu'il estime utile, et proposer des actions de prévention du harcèlement moral, sexuel, et des agissements sexistes. Il dispose enfin d'un droit d'alerte. 

Il est rappelé qu’il ne saurait être privé de ses attributions consultatives en la matière, nonobstant la création d’une commission de Santé, Sécurité et Conditions de Travail, la compétence du CSE étant exclusive en la matière.

Chapitre 3 – La Commission de Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) :

A titre supplétif et tandis que l’effectif de la CESML est largement inférieur au seuil légal requis, les parties conviennent de la création conventionnelle d’une commission de Santé, Sécurité et Conditions de Travail. 

	1. Composition 

La CSSCT est présidée par l'employeur ou son représentant. 

L'employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du comité. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires

La commission comprend 3 membres représentants du personnel dont au moins un représentant du second collège, ou le cas échéant du troisième collège. 

Les membres représentants du personnel de la commission seront désignés par le CSE parmi ses membres élus, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

La délibération sera prise à la majorité de ses membres présents.

2. Attributions de la CSSCT :

Elle prépare les réunions et les délibérations du CSE sur les questions de santé, de sécurité et de conditions de travail.

À ce titre, elle se voit confier, par délégation du CSE, tout ou partie de ses attributions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail (art. L. 2315-38), et notamment celles de réaliser les enquêtes relatives aux accidents du travail graves ou répétés révélant un risque grave, ou bien celles de procéder à intervalles réguliers à des inspections et visites de lieux de travail.

Elle dispose du droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes et de danger grave et imminent. 

Toutefois, la CSSCT ne pourra pas se voir confier la possibilité de recourir à un expert, ni des attributions consultatives, qui relèvent exclusivement de la compétence du Comité Social et Economique.

	3. Heures de délégation 

Les membres de la commission qui ont le statut de suppléant au CSE bénéficient de 4 heures mensuelles de délégation pour l'exercice de leurs missions. 

Le temps passé aux réunions de la commission est rémunéré comme du temps de travail et n'est pas déduit des heures de délégation.


4. Participations aux réunions du CSE

Dès lors qu’une question inscrite à l’ordre du jour du CSE aura trait à la santé et/ou à la sécurité des salariés, les membres de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail seront invités à participer à la réunion du CSE, sur ce/ces point(s) uniquement. Ils auront alors voix consultatives, sans possibilité de participer aux votes sauf pour les membres titulaires au CSE.

Ainsi, dans l’hypothèse où les membres de la présente commission seraient suppléants au CSE, ils seraient conviés à la réunion du CSE lorsque celle-ci porterait sur des questions relatives à la santé et la sécurité, et participeraient à cette réunion sur ces points uniquement. Dans ce cas, le suppléant pourrait alors participer à une réunion du CSE, même hors absence du titulaire. Pour des questions d’organisation, le président et le secrétaire du CSE veilleront à placer les questions relatives à la santé et la sécurité en début de séance.


	5. Formation

Les membres de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail bénéficient en tant que membres du CSE de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Les parties conviennent de fixer la durée de cette formation à 3 jours maximum par mandat. 


Chapitre 4 – 

Durée de l’accord :

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de quatre (4) ans, à compter de son entrée en vigueur, soit à compter de l’issue du processus électoral devant mettre en œuvre le CSE au sein de la CESML, le 1er tour de cette élection étant fixée au 14 novembre 2019. .

Par conséquent, et à défaut d’exercice par les parties du droit au renouvellement dans les conditions définies à l’alinéa ci-dessous, le présent accord cessera de produire ses effets à l’échéance du terme précédemment défini.

Le présent accord pourra être renouvelé au maximum à deux reprises, pour une durée chaque fois équivalente à la durée des mandats des membres du CSE, soit 4 ans. La proposition de renouvellement devra être notifiée à l’ensemble des parties à l’accord, au plus tard trois (3) mois avant l’arrivée du terme du présent accord. A défaut d’accord express de ces dernières formalisé par la voie d’un avenant conclu avant l’échéance du terme, le présent accord ne pourra être renouvelé.

Clause de rendez-vous :

Les parties au présent accord se réuniront tous les deux ans afin de dresser un bilan de son application et s’interroger sur la pertinence de son éventuelle révision.

Révision :

La révision du présent accord interviendra dans les conditions définies à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail. Ainsi, la procédure de révision pourra être initiée :

- jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, par un ou plusieurs signataires ou adhérents à l’accord ;

- à l’issue de cette période et en cas de renouvellement, par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord.

La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, à chacune des autres parties et comporter outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement. Au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties concernées devront ouvrir une négociation.

Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel avenant de révision ou à défaut, seront maintenues.

Les dispositions de l'avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifient, soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès des services compétents. Le dépôt est opéré conformément aux dispositions légales applicables

Publicité de l’accord :

Un exemplaire original de cet accord est remis à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.

Le présent accord sera affiché en vue de sa consultation par  l'ensemble du Personnel.

Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords ainsi qu'au greffe du Conseil de Prud'hommes de Montpellier.



Fait à Saint-Gély du Fesc, en 5 exemplaires originaux, le 16 juillet 2019




Pour la C.E.S.M.L.





Pour le syndicat CFDT
Délégué Syndical




Pour le syndicat FO
Délégué Syndical