PROTOCOLE D’ACCORD PORTANT SUR LE SYSTEME DE PREVOYANCE CONCERNANT LES ENSEIGNANTS RELEVANT DU CONTRAT D’ASSOCIATION ET AYANT UN CONTRAT AVEC L’EDUCATION NATIONALE



A.4.7– LR/AS	
Le 19 décembre 2019



EXPOSE DES MOTIFS

Le 8 décembre 1992, l’ensemble des partenaires sociaux du GARAC a signé un protocole d’accord portant sur la mise en place d’un système de prévoyance pour les personnels de statut strictement Education Nationale, qui a pris effet le 1er janvier 1993, par adhésion de l’établissement à la CANAREP, devenue UNIPREVOYANCE.  

Ce protocole reposait sur les dispositions réglementaires issues de la loi du 31 décembre 1959, au titre desquelles le GARAC a l’obligation de cotiser au titre de la garantie « décès » pour les personnels de statut strictement Education Nationale et des protocoles d’accord d’une durée annuelle ont été signés par les partenaires sociaux du GARAC tous les ans.

Conformément au dispositif d’application prévu par la loi Censi 2005-5 du 05/01/05, un Accord Assurance type Prévoyance a été signé le 16 septembre 2005, puis amendé le 28 juin 2012, par les représentants des Organismes de Gestion des Etablissements d’Enseignement Catholique, constituant la Commission Nationale de Suivi du régime de Prévoyance.

Entre 2014 et 2016, les partenaires sociaux de la branche des Etablissements d’Enseignement Privés sont convenus de baisser le taux de cotisation des établissements, longtemps fixé à 1,05%, afin de réduire les excédents budgétaires constatés, réduisant la contribution des établissements à 0,20%. Pour l’année 2017, la contribution à la charge des établissements est passée à 0,40 %, puis à 0,75% en 2018 et 0,80% en 2019. 

Cette cotisation établissement a été réévaluée à 0,85% en 2020.

Un Communiqué du 25 novembre 2019, émanant de la Commission Nationale de Suivi, fixe un nouveau taux d’équilibre global de 1,05 % en 2020.  Ce taux est réparti à raison de :
-	0,85 % à la charge des établissements,
- 0,20 % à la charge des enseignants.

N.B. : Avec la dématérialisation des bulletins de paie E.N., le GARAC n’aura plus connaissance des rémunérations servant de base au calcul de la Cotisation Etablissement. Il devra donc s’acquitter d’un acompte de cotisation auprès d’UNIPREVOYANCE, avant régularisation grâce aux bulletins de paie récupérés auprès des intéressés.  

Le GARAC propose la signature d’un protocole d’accord pour une durée déterminée (du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020) actant le principe d’une adhésion à UNIPREVOYANCE. 

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En conséquence, les partenaires sociaux présents conviennent de signer le protocole ci-après.

PROTOCOLE

Article 1

Le GARAC continue à adhérer à UNIPREVOYANCE, 10 rue Massue, 94307 VINCENNES Cedex.

Article 2

L’adhésion a pour objectif de faire bénéficier tous les enseignants relevant du contrat d’association et ayant un contrat de travail avec l’Education Nationale d’une couverture au titre de la prévoyance « décès ».

S’y ajoute, sans surcoût par rapport aux cotisations prises en charge par le GARAC, une couverture au titre des risques liés à :
la maladie temporaire,
la maladie longue durée et/ou l’invalidité.

Article 3

Le GARAC assume ces cotisations dans le cadre des textes applicables, à un taux correspondant à un pourcentage des rémunérations brutes versées aux personnels concernés qu’il reste à préciser, selon les textes officiels.

Cet avantage fait l’objet d’une contribution individuelle à la CSG/CRDS par les professeurs eux-mêmes, précomptée directement par l’Education Nationale sur les bulletins de salaires.

Article 4

Au cas où tout ou partie des dispositions applicables à l’obligation ainsi mise à la charge du GARAC subiraient des modifications légales (statut des maîtres et cotisations assumées par l’Etat…), la Direction et les partenaires sociaux du GARAC conviennent de mener une nouvelle négociation prenant en compte ces évolutions, dans le mois qui suivra leur parution légale.

Article 5 

Le présent protocole est conclu pour une durée déterminée : il prend effet au 1er janvier 2020, et expire définitivement le 31 décembre 2020.

Argenteuil, le 19 décembre 2019.