Accord collectif relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail


Entre :

L’Association, Les Résidences Catalanes Solidarité Sénior dont le siège social est situé à …………………, ……………………….. Représentée par …………………………………., Directrice Générale,

D'une part

Et

L’organisation syndicale :
Force Ouvrière représentée par ……………………………………., Déléguée Syndical,


D'autre part

Il a été conclu le présent accord 


Art. 1er. – CHAMP D’APPLICATION

L’entreprise, couverte par un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes signé en 2015, n’est en conséquence pas soumis à l’obligation de négocier sur ce thème. 

Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2232-11 et suivants du Code du travail et tout spécialement des articles L. 2242-8 à L.2242-12 qui concernent la négociation annuelle obligatoire sur la qualité de vie au travail. 

Son champ d'application est :
L’Association, Les Résidences Catalanes Solidarité Sénior (RCSS) dont le siège social est situé à ……………………., …………………………….. représentée par …………………………., Directrice Générale. 

Le présent accord concerne
L’ensemble des salariés des établissements des RCSS


Art. 2. – DUREE

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, correspondant à l'exercice social de l’entreprise, pour laquelle sont établies les prévisions économiques, à savoir pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2019. 

À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.


Art. 3. – OBJET 

L'objet du présent accord est relatif à la fixation :

des mesures visant à favoriser l’articulation entre la vie familiale et  la vie professionnelle ;  
des mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle ; 
les mesures relatives à l’insertion et du maintien dans l’emploi des salariés handicapés ;  
de la mise en place d’une couverture de prévoyance et frais de santé ;  
de l’exercice du droit d’expression. 

L'ensemble des avantages et normes qu'il institue, constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres. La comparaison entre le présent accord et les avantages et la Convention collective nationale de la profession se feront, de ce fait, globalement sur l'ensemble des avantages portant sur les mêmes objets ainsi que sur l'ensemble des salaires.


3-1 Mesures visant à favoriser l’articulation entre la vie familiale et la vie professionnelle  


Procédure spécifique enfant malade : Le syndicat Force Ouvrière et la Direction Générale des RCSS ont décidé de poursuivre en 2019 une procédure spécifique dans le cas où le nombre conventionnel de jours pour enfant malade (4 jours) lors du 1er trimestre 2019 seraient épuisés. 
Cette procédure consiste à faire une demande spécifique de réattribution de jours d’enfant malade auprès de sa direction d’établissement. Cette demande sera étudiée par le directeur dans le cadre d’hospitalisation ou maladie chronique de l’enfant âgé de moins de 13 ans ou de moins de 20 ans s’il est reconnu handicapé par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées. Une réponse de la direction sera faite au salarié pour l’octroi ou pas de ces jours. 

Cette procédure sera mise en place sous certaines conditions :

1/ salariés en CDI

2/ Le salarié doit fournir un justificatif médical 
Il est rappelé aux salariés des RCSS l’existence conventionnelle du congé de proche aidant et celui de présence parentale. Pour toutes questions relatives à ces congés, le salarié doit se rapprocher du service RH des RCSS. 








Deux mesures sont à durée indéterminées depuis 2018. 

Rentrée scolaire : une demi-journée sera accordée par les Résidences Catalanes Solidarité Senior pour les salariés dont l’enfant rentre en petite section de maternelle, en Cours Préparatoire et en sixième. 
Cette demi-journée fera l’objet d’une demande auprès de sa direction et un justificatif type livret de famille ou pièce d’identité de l’enfant devra être fourni pour valider la demande. 

Favoriser le rapprochement du domicile vers son lieu de travail : une prime de 150 € net sera accordée aux salariés déménageant pour se rapprocher de leur lieu de travail. Cette prime sera obtenue sous certaines conditions :
1/ Salariés en CDI 
2/ Ancienneté de 6 mois en continue dans l’entreprise.
3/ Le salarié doit fournir un justificatif tel que le bail locatif ou un acte de propriété.  

3-2 Mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle 

Les Résidences Catalanes Solidarité Senior ont signé en 2015 un accord de contrat de génération sur 3 ans fixant des mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle. 

Une mesure a été poursuivie dans le cadre de ces négociations en matière de recrutement : information systématique de l’employeur sur les créations de poste et/ou postes vacants portées à la connaissance de l’ensemble des salariés des RCSS. 

3-3 Mesures relatives à l’insertion et du maintien dans l’emploi des salariés handicapés 

Les Résidences Catalanes Solidarité Senior s’est engagée sur cette thématique en mettant en place en 2018 un référent Handicap. C’est une personne ressource facilitant la mise en œuvre de la politique handicap souhaitée par la Direction et les Instances représentatives du personnel. Il est l’interface reconnue entre les acteurs de l’établissement et OETH.
Les principales fonctions du référent handicap sont :
Répondre à toutes les questions que peut se poser un salarié quant à l’intérêt d’être reconnu bénéficiaire de la loi.
Suivre les salariés détenteurs d’un titre de bénéficiaire de la loi au cours de leur carrière professionnelle
Accompagner les salariés dans leurs démarches pour être reconnus bénéficiaires de la loi. 
Faciliter l’intégration d’un nouveau salarié ayant un titre de bénéficiaire de la loi
Anticiper au mieux les démarches à effectuer au cours des arrêts de travail ou même dès la restriction d’aptitude
Favoriser la recherche de solutions face aux situations d’inaptitude
L’assistante RH des RCSS a suivi la formation « Référent Handicap » organisée par OETH en juin 2018.  
De plus, les Résidences Catalanes Solidarité Senior font appel à des prestataires extérieurs type « ESAT » pour deux de leurs établissements. 

La Direction Générale des RCSS s’engage sur cette thématique à mettre en place en 2019 différentes actions :  

Accueillir des stagiaires handicapés. Le nombre de stagiaires handicapés accueillis sur les 4 établissements sera de 3 en 2019.  

Aider au montage du Dossier auprès d’OETH afin d’obtenir la prime de 500 € à tout salarié en CDI qui vient de faire part, pour la première fois, à son employeur de sa reconnaissance 

Note d’information annuelle et réunion de sensibilisation TH. 

Mise en place d’une adresse mail spécifique au référent handicap afin de faciliter la communication. 

Entretien annuel avec les salariés TH  

3.4 Mise en place d’une couverture prévoyance et frais de santé 


Après discussion sur les différents dispositifs de prévoyance complémentaire en vigueur dans l’entreprise, les parties ont convenu de ne pas poursuivre les négociations sur ces dispositifs. En effet, la Convention collective FEHAP à laquelle sont soumis les établissements prévoit un régime conventionnel de prévoyance complet, à savoir prévoyance décès, invalidité et prise en charge du salaire en cas de maladie / accident du travail. 

Concernant la complémentaire santé, les Résidences Catalanes Solidarité Senior ont signé à compter du 1er janvier 2016, un contrat collectif supérieur au minimum légal. Ces contrats respectent les obligations conventionnelles et proposent des options facultatives supplémentaires en termes de nombre de personnes assurées et de niveau des garanties. 

De plus,  Les RCSS va appliquer au 01/01/2019 l’additif n°3 du 17/05/2018 de la CCN 1951 prévoyant des améliorations des garanties tout en maintenant les taux tarifaires. 

La Base 1 est améliorée à compter du 01 01 2019 pour les garanties suivantes : 
Intégration de la garantie chambre particulière

Les RCSS n’ayant pas conclu un contrat collectif auprès des organismes référencés par la FEHAP, il a été mené des négociations auprès de VIA SANTE pour appliquer cet avenant conventionnel Fehap. 

RCSS s’est attachée à négocier auprès de son organisme prestataire une stabilité du pourcentage du PMSS servant de base au calcul des cotisation pour la base 1. 

A compter du 1er janvier 2019, les taux de cotisations de la Base 1 sont maintenus, à savoir : 0,96% du plafond mensuel de la sécurité sociale pour le régime général ;  



Après proposition du syndicat Force Ouvrière, la Direction Générale des RCSS a décidé de mettre en place sur 2019 une prime Ostéopathie. Cette prime sera obtenue sous certaines conditions :

Les Salariés RCSS doivent être couverts par VIA SANTE.  
Prise en charge par l’employeur du reste à charge (en complément de la prestation de la complémentaire Santé VIA SANTE) du montant d’une séance d’ostéopathie par an et par salarié ; 
Virement effectué sous condition de justificatif (facture Ostéopathe + relevé VIA santé avec le reste à charge) 


3.5 Sur l’exercice du droit d’expression
Comme le précise l’article L2281- 1 et suivant du code du travail : « les salariés bénéficient d’un droit à l’expression directe et collective sur le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation de leur travail ». 

Il a été donc convenu afin de satisfaire ce droit, la mise en place :

Une fois dans l’année, une réunion DP de chaque établissement, CE et CHSCT seront ouvertes aux salariés. 
Les collaborateurs en service devront faire une demande au préalable auprès de leur direction respective.  Une note d’information sera diffusée dans chaque établissement.

3.6 Sur l’exercice du droit à la déconnexion numérique 
L’article L2242-8 du code du travail inclut l’obligation de négocier le droit à la déconnexion comprenant les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion. Ceci implique la mise en place par les RCSS de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que l’équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle de ses salariés.

Cette mesure s’applique à l’ensemble du personnel des RCSS disposant d’outils de travail nomades (téléphone portable, ordinateur portable, tablette …) et/ou de moyens de connexion à distance sur une application ou un serveur professionnel qu’il soit engagé à durée déterminée ou indéterminée, à temps complet ou à temps partiel, sans condition d’ancienneté. 

Le droit à la déconnexion peut être défini comme le droit du salarié de ne pas être connecté aux outils numériques professionnels et ne pas être joignable s’il est contacté, y compris sur ses outils de communication personnels, pour un motif professionnel en dehors de son temps de travail habituel.
Les outils numériques visés sont :
Les outils numériques physiques : ordinateurs, tablettes, téléphones portables
Les outils numériques dématérialisés permettant d'être joint à distance : messagerie électronique, logiciels (net soins, octime), connexion wifi, internet/intranet, etc…
Le temps de travail habituel correspond aux horaires de travail du salarié durant lesquels il demeure à la disposition de RCSS.
Ce temps comprend les heures normales de travail du salarié et les éventuelles heures supplémentaires. En sont exclus les temps de repos quotidien et hebdomadaire, les temps de congés payés, les temps de jours fériés et de jours de repos, les temps d'absences autorisées de quelque nature que ce soit (absence pour maladie, pour maternité, etc…).

Aucun salarié n'est tenu de répondre à des courriels, messages ou appels téléphoniques à caractère professionnel en dehors de ses heures de travail, pendant ses congés payés, ses temps de repos et ses absences, sauf astreinte et cas d’urgence spécifiée par une sollicitation précise afin d’éviter des blocages et perturbations majeurs au sein de l’établissement ou de l’entreprise (ex : codes d’accès, clés manquantes…)
Il est rappelé à chaque salarié de :
S’interroger sur le moment opportun pour adresser un courriel, un message ou joindre un collaborateur par téléphone ;

Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n'est pas nécessaire ;
Lors de l'utilisation de la messagerie électronique, il doit veiller :
à la pertinence des destinataires du courriel et à l'utilisation modérée des fonctions « Répondre à tous » et « Copie à » ;
à la précision de l'objet du courrier, cet objet devant permettre au destinataire d'identifier immédiatement le contenu du courriel ;

pour les absences de plus de 2 jours, paramétrer le gestionnaire d'absence du bureau sur sa messagerie électronique et indiquer les modalités de contact d'un membre de l'entreprise en cas d'urgence ;
Il est recommandé aux salariés de désactiver les alertes sonores ou visuelles d'arrivée d'un nouveau courriel ou d'un appel téléphonique en dehors de leur temps de travail.

3.7 Mise en place de mesures spécifiques 
- Le syndicat Force Ouvrière a obtenu en 2018 de la Direction générale des RCSS l’obtention dans les EHPADs de repas offert par la direction d’établissement aux salariés travaillant les 25 décembre et 01 janvier.  Cette mesure devient pérenne. 
- Depuis 2017, les RCSS ont mis en place une Journée de Prévention Santé et sécurité au travail destinée aux salariés des RCSS en vue de favoriser leur bien-être. Cette journée permet alors au salarié de bénéficier gratuitement grâce aux partenaires des RCSS de : 
Massages 
Conseils de nutrition 
Test de sécurité routière
Autres actions visant au bien-être. 

Mise en place d’un pool de remplacement sur la base du volontariat pour les AS, ASH et IDE en vue des réaliser des heures supplémentaires tout en respectant la durée légale de travail afin de pallier à certaines absences de salariés. La procédure élaborée entre la direction Générale et le syndicat force ouvrière est la suivante : 

Identifier les salariés RCSS des deux EHPAD qui souhaitent se porter volontaires. Une note de service sera diffusée dans les établissements pour les identifier. 
Création d’un pool de remplacement au niveau des deux EHPAD de l’Association. 
Les absences visées seront celles au pied levé et programmées. 





Mesure favorisant le retour à l’emploi des salariés de nuit après une longues absences de type AT ou maladie : afin de faciliter le retour à l’emploi dans les meilleures conditions possibles, il se verra proposer au salarié de nuit de passer sur un poste de jour sur une durée définie par la Médecine du travail tout en lui maintenant sa rémunération de nuit. (Prime de nuit) 

Art. 4 DEPOT - PUBLICITE

Le présent accord sera adressé, à l’issue du délai d’opposition, par l’entreprise à la DIRECCTE du siège social, en deux exemplaires dont un sur support papier et l’autre sur support électronique, ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.

Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires, les syndicats, les délégués du personnel et au secrétaire du comité d'entreprise.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

A Perpignan, le 21 janvier 2019 

Pour les Résidences Catalanes Solidarité Senior          
……………………………… – Directrice Générale 	







Pour Force Ouvrière
……………………………. – Déléguée Syndicale