ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE 
D’UNE CSSCT

ENTRE : 

L’entreprise BUTACHIMIE SNC, dont le siège social est situé 29 rue Maurice Flandin, 69003 LYON, 
Représentée par Monsieur XXX en sa qualité de Secrétaire Général, agissant en vertu des pouvoirs dont il dispose, 

ci-après dénommée l’entreprise ;

ET

L’Organisation Syndicale Représentative C.G.T représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de Délégué Syndical.
L’Organisation Syndicale Représentative C.F.D.T. représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de Délégué Syndical
L’Organisation Syndicale Représentative CFE - CGC représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de Délégué Syndical


Préambule

Dans la perspective de développer la politique de prévention et de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs ainsi que d’améliorer de leurs conditions de travail, il a été décidé de mettre en place une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) dans les conditions prévues à l’article L. 2315-41 du code du travail. 


Il a donc été convenu le présent accord.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION 

Le présent accord s’applique aux salariés de la société BUTACHIMIE. 


ARTICLE 2 - NOMBRE DE MEMBRES  

La commission est constituée de 5 membres représentants du personnel ainsi que le Secrétaire du Comité Social et Economique ou son adjoint, dont au moins un représentant du second collège, ou le cas échéant du troisième collège prévu à l'article L. 2314-11 du code du travail. 

Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE parmi ses membres, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée de 9 mois, soit jusqu’au 30 Juin 2020. Comme convenu entre les signataires, un bilan de la commission sera alors effectué afin d’en évaluer la charge et les moyens à sa disposition. 

Des membres titulaires ou suppléants du comité social et économique peuvent être désignés, sachant que des remplacements sont possibles en fonction des aléas.
Cette désignation aura lieu lors de la réunion du CSE suivant la signature de ce présent accord.


ARTICLE 3 - ATTRIBUTIONS  

Les missions déléguées à la commission, par le CSE, sont notamment les suivantes :

Procéder à intervalles réguliers à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.

Réaliser des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.

Analyser des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’articleL.4161-1 du Code du travail.

Préparer les avis du comité social et économique en cas d’inaptitude médicale des salariés lorsque l’avis d’inaptitude permet un reclassement.

Contribuer à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l’adaptation et à l’aménagement des postes de travail de faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois en cours de leur vie professionnelle.

Susciter toute initiative que la commission estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexuels et des agissements sexistes définis à l'article  du code du travail. 

Proposer des mesures en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives, notamment sur l'aménagement des postes de travail.

Proposer au comité social et économique le recours à des experts dans les conditions légalement prévues.

Préparer les propositions d’avis lorsque le comité social et économique est consulté dans le cadre de ses attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Pour chacune des actions décrites ci-avant, la commission établira par son secrétaire un rapport ou des propositions à l’attention des membres du comité social et économique.


ARTICLE 4 – MODALITES DE FONCTIONNEMENT

Secrétariat

Parmi les membres de la commission est désigné un secrétaire. La désignation est faite à la majorité des voix des membres de la commission. En cas d’égalité le candidat le plus âgé est élu.
Il participe avec l’employeur ou son représentant à l’élaboration de l’ordre du jour des réunions de la commission. Il établit les rapports et propositions après approbation par la majorité des membres de la commission, à destination du Président et du secrétaire du comité social et économique.


Réunion

La commission se réunit minimum 1 fois par trimestre, soit au minimum 4 fois par an.

Les réunions ont lieu sur convocation du chef d’entreprise ou de son représentant.

Elle est envoyée aux membres de la commission 5 jours calendaires avant la réunion, par mail ou par courrier. L’ordre du jour est joint à cette convocation.

Les personnes visées à l’article L. 2314-3 peuvent participer aux réunions dans les conditions prévues à cet article.


Heures de délégation

Les membres de la Commission disposent d’un crédit d’heures mensuel spécifique de 16 heures mutualisables, mais non cumulables ni reportables.


ARTICLE 4 – FORMATION

Les membres de la CSSCT de travail bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail à hauteur de 5 jours.

Ces formations se déroulent dans les conditions prévues aux articles L. 2315-16 à L. 2315-18 du code du travail.

Cette formation est renouvelable à chaque nouveau mandat des membres de la CSSCT.


ARTICLE 5 – MOYENS ALLOUES

Locaux et matériels 

Il est mis à la disposition des membres de la commission un local partagé avec celui mise à disposition du CSE, ainsi qu’un partage de la salle de réunion allouée au CSE.  


Remboursements de frais

Les frais de déplacement, d’hébergement et de restauration engagés par les membres de la commission dans le cadre des réunions sont à la charge de l’entreprise.

Les frais sont uniquement remboursés sur présentation de justificatifs :

en cas de déplacements avec un véhicule personnel : remboursement sur la base du barème fiscal des indemnités kilométriques, remboursement des parkings et péages sur présentation des tickets ;
en cas de déplacements en train et d’utilisation des transports en commun : remboursement sur la base d’un tarif SNCF de seconde classe et remboursement des titres de transport en commun ;
Les frais de restauration ainsi que les frais d’hébergement sont remboursés dans la limite de la politique de voyages de Butachimie.  

En tout état de cause, les frais ne peuvent être directement pris en charge ou remboursés par la commission que s’ils sont bien en relation avec leurs missions, déléguées par le comité social et économique, et sur présentation de justificatifs.


ARTICLE 6 : DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCORD 

6.1. Durée 

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée de 9 mois.

Il entrera en vigueur le 1er Octobre 2019.

Les parties conviennent de se réunir au plus tard 1 mois avant le terme du présent accord afin d’examiner les suites qu’elles envisagent de donner à ce dernier. 


6.2. Suivi 

Afin d’examiner l’application du présent accord et ses éventuelles difficultés de mise en œuvre, il est créé une commission de suivi composée des membres suivants : 
du chef d’entreprise ou de son représentant ;
d’un délégué syndical par organisation syndicale représentative de salariés signataire.

Cette commission de suivi pourrait se réunir, à l’initiative de la Direction, une première fois dans l’année suivant l’entrée en vigueur de l’accord, afin d’échanger sur l’application du présent accord.
 

6.3. Dépôt – publicité 

Le présent accord sera adressé par l’entreprise à la DIRECCTE du siège social, sur support électronique, ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.


Fait à Chalampé, le 25 Septembre 2019
En 5 exemplaires

Pour la Direction
Monsieur XXX
Secrétaire Général 




Pour l’Organisation Syndicale C.G.T. 			Pour l’Organisation Syndicale C.F.D.T.
Monsieur XXX						Monsieur XXX
Délégué Syndical 						Délégué Syndical





Pour l’Organisation Syndicale C.F.E/C.G.C
Monsieur XXX
Délégué Syndical