NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
 
Accord du 15 Juillet 2019



Entre les soussignés :

La société ACGB représentée par Monsieur X, Président Directeur Général 

Et l’organisation syndicale CGT représentée par Monsieur Y, délégué syndical




La négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L 2242-1 et suivants du code du travail a fait l’objet de 4 réunions entre l’organisation syndicale CGT et le Président Directeur Général de l’entreprise, lesquelles ont eu lieu les 27  Juin, 1er Juillet, 8 Juillet et 15 Juillet 2019.

Au cours de la réunion du 15 Juillet 2019, la Direction a présenté, conformément à la réglementation, des informations notamment sur la situation économique générale, les évolutions dans le secteur d’activité et un bilan en termes d’emploi, d’égalité entre les hommes et les femmes, d’organisation du travail, d’évolution des rémunérations et de durée du travail.

Ainsi, la Direction et l’organisation syndicale CGT ont tenu un dialogue social constructif tout au long du processus de négociation en laissant à l’organisation syndicale CGT le temps de réflexion et de consultation du personnel de l’entreprise nécessaires à la compréhension et à l’acceptation des évolutions discutées.

Les réunions des 1er Juillet, 8 Juillet et 15 Juillet 2019 au cours desquelles l’organisation syndicale CGT représentée a pu faire valoir ses revendications, ont permis d’aboutir, après échanges et négociations avec la Direction, au présent accord d’entreprise.

Cet accord s’articule autour des thèmes suivants :

Les salaires
La valeur des tickets restaurant
Le budget des œuvres sociales et culturelles
La prime d’assiduité
L’évolution de l’emploi dans l’entreprise
L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des personnes handicapées



ARTICLE 1 – SALAIRES

La CGT a demandé à ce que l’augmentation générale soit au minimum au niveau de l’indice INSEE soit 1,6%.
La Direction a indiqué que la demande initiale de la CGT n’était pas raisonnable.

Afin de maîtriser les coûts salariaux et ainsi le résultat de l’entreprise, les parties ont convenu d’un budget pour les augmentations générales et un budget pour les augmentations individuelles.

Pour l’année 2019, il a été convenu ce qui suit :


Les augmentations générales et individuelles prennent effet au 1er Juin 2019.


ARTICLE 2 – TITRES RESTAURANT

Les parties ont convenu d’une augmentation de la valeur faciale du titre restaurant passant de 8,96€ à 9,20€ en respectant le plafond d’exonération de charges sociales.

La revalorisation des titres restaurant prendra effet au 1er Janvier 2020.


ARTICLE 3 – BUDGET DES ŒUVRES SOCIALES ET CULTURELLES

Les parties ont convenu d’une augmentation du budget des œuvres sociales et culturelles passant de 160,07€ par salarié à 168,07€.

La revalorisation du budget des œuvres sociales et culturelles prendra effet au 1er Janvier 2020.


ARTICLE 4 – PRIME D’ASSISUITE

Les parties ont convenu de revoir le calcul de la prime d’assiduité comme suit :


Le calcul de la prime se fera trimestriellement et le versement annuellement.

La revalorisation de la prime d’assiduité prend effet au 1er Janvier 2019.

ARTICLE 5 – EVOLUTION DE L’EMPLOI DANS L’ENTREPRISE

Le thème sur l’évolution de l’emploi dans l’entreprise a été abordé en réunion. Toutefois, après analyse des éléments remis par la Direction, aucune demande n’a été formulée sur ce thème.



ARTICLE 6 – INSERTION PROFESSIONNELLE ET MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES PERSONNES HANDICAPEES

Le thème sur l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des personnes handicapées a été abordé en réunion. Toutefois, après analyse des éléments remis par la Direction, aucune demande n’a été formulée sur ce thème.


ARTICLE 7 – DISPOSITIONS FINALES

7.1 Conditions de validité de l’accord
La validité du présent accord sera subordonée à la signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, conformément aux dispositions de l’article L 2232-12 du code du travail.

7.2 Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour l’année civile 2019. Par la suite, il cessera automatiquement de produire effet.

7.3 Date d’entrée en application
Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt.

7.4 Révision
Conformément à l’article L 2261-7 du code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser.

La demande de révision peut intervenir à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres contre décharge à chaque signataire.
Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser.
Des discussions devront s’engager dans les 30 jours suivant la date de demande de révision afin d’envisager la conclusion d’un avenant de révision.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’étabissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord. L’avenant de révison devra etre signé par au moins l’une des organisations syndicales représentatives de salariés signataires de l’accord ou y ayant adhéré, selon les dispositions légales en vigueur.

L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.

7.5 Dénonciation
L’accord pourra être modifié selon le dispositif prévu à l’article L 2222-5 du code du travail. Il pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la Direction de l’entreprise, soit par l’organisation syndicale signataire.

La dénonciation sera régie par les articles L 2261-9 et suivants du code du travail.


7.6 Adhésion
Conformément aux dispositions légales en vigueur, une organisation syndicale représentative non signataire pourra adhérer au présent accord.

Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet par la Direction selon les mêmes modalités de dépôt que le présent accord.

Un exemplaire signé du présent accord sera remis à l'organisation syndicale représentative .

Conformément à la loi, le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la DIRECCTE d’Hérouville Saint Clair, ainsi qu’un exemplaire au Conseil des prud’hommes de Caen.



A Bavent, le 15 Juillet 2019




Pour la société ACGB, 
Monsieur X, Président Directeur Général






Pour l’organisation syndicale CGT,
Monsieur Y