Accord relatif à la mise en œuvre du dispositif  Transitions collectives de l’Imprimerie du Commerce

ENTRE 

La SAS Imprimerie du Commerce, dont le siège social est situé 20, rue Anne-Robert Jacques Turgot 29556 QUIMPER CEDEX 9, immatriculée au RCS QUIMPER sous le n° B375 780 723 00025.
Et 
Membres du CSE 


Préambule 
Les compétences sont au centre des enjeux des entreprises. L’un des enjeux de la crise est l’accompagnement des entreprises et des actifs confrontés à de fortes mutations économiques : difficultés à court terme ou moyen terme ou enjeux de relocalisation de l’activité, évolution forte du modèle économique dans un contexte où le développement des transitions numérique et écologique apparaissent indispensables, maintien des compétences à l’échelle des territoires. Cette crise inédite est aussi une occasion pour renforcer encore les compétences dans la perspective de la reprise de l’activité.
Le Gouvernement a engagé des travaux avec les partenaires sociaux afin d’organiser les transitions professionnelles, de permettre aux employeurs d’anticiper les mutations économiques de leur secteur et d’accompagner les salariés afin qu’ils puissent se reconvertir de manière apaisée, préparée et sécurisée.
« Transitions collectives » est un dispositif qui s’adresse à des salariés dont les emplois sont menacés ou fragilisés, notamment en activité partielle et/ou en activité partielle de longue durée, et qui se positionnent vers un métier porteur localement, via un parcours de formation.
Il s’inscrit dans une réflexion collective au sein des entreprises et permet la construction de parcours individualisés. Il repose donc sur la double volonté des salariés et des employeurs.
Au regard des perspectives d’activité et d’emploi de l’entreprise Imprimerie du Commerce et des mutations économiques auxquelles elle est confrontée, les parties décident, par la signature du présent accord, d’ouvrir la possibilité pour les salariés de l’entreprise de recourir à « Transitions collectives ».

Article 1 – Objet de l’accord 
Le présent accord a pour objectif la mise en œuvre du dispositif Transitions collectives. 
Par cet accord, les parties souhaitent identifier les métiers de l’entreprise fragilisés par les évolutions économiques, technologiques ou par les transitions numérique et écologique. Les salariés qui exercent ces métiers pourront, sous réserve de l’accord de l’employeur et de l’acceptation de leur dossier par l’AT-pro, bénéficier du dispositif « Transitions collectives ».

Article 2 – Champ d’application de l’accord 
Le présent accord s’applique à : la SAS Imprimerie du Commerce, dont le siège social est situé 20, rue Anne-Robert Jacques Turgot 29556 QUIMPER CEDEX 9, immatriculée au RCS QUIMPER sous le n° B375 780 723 00025.








Article 3  Présentation de la situation économique actuelle de l’entreprise
L’entreprise a été fortement touchée par les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus Covid-19 et subi une forte baisse de son activité  du fait de la crise liée notamment :
A la fermeture de nos clients (campings, hôtel/restaurants, office de tourisme…) : annulation des commandes,  budgets gelés ou reportés à une date ultérieure.
A l’annulation des événements de nos clients (association, festival du livre-musique ect…)
L’accueil au public a été fermé dès l’annonce du confinement.
Difficultés à livrer les expéditions des commandes en raison de la fermeture de nos clients et/ou problèmes liés au transport.
Plus aucune activité commerciale : les déplacements de nos salariés ont été interdits  afin de contenir la propagation du virus (pas de suivi de clientèle, pas de prospection etc
Baisse des commandes. 

Le redémarrage est long et incertain car l’activité l’entreprise est impactée directement par les annonces du gouvernement provoquant systématiquement un recul de son volume d’affaires (réduction de -20%), qui dépend des secteurs impactés (événementiel, tourisme….).
Depuis plus d’un an, plusieurs profils de clients n’ont pas repris leurs activités comme l’événementiel, les musées, restaurants (de nouveau fermés), les associations.   

Article 4 - Perspectives d’activité de l’entreprise à moyen-terme et stratégie de l’entreprise
Les dynamiques de reprise et de sortie de crise sont encore très incertaines, nous n’avons pas d’éléments suffisants pour anticiper au mieux notre production (récurrence de certains dossiers ?) et peu de visibilité sur la demande à moyen terme (baisse des volumes, annulation des commandes etc..), nous sommes vraiment dans une situation ou les incertitudes des uns génèrent les incertitudes des autres (les nôtres). La période de confinement a laissé des traces en termes de comportement et de digitalisation des relations or notre métier est un outil de facilitation des échanges et peu compatible avec la notion de distanciation, aussi les nouvelles habitudes prises par nos clients auront des conséquences pérennes et il faudra s’adapter. La réalité du terrain indique plutôt que l’activité est encore très irrégulière et donc difficile à lire. Dans ce contexte inédit, il est très compliqué de se projeter sur l’année 2021.

Article 5 - Perspectives de l’emploi de l’entreprise à moyen-terme 
Principalement dans les services PAO-Impression-Façonnage les compétences détenues par les salariés sont spécifiques et liées directement à la production. Aussi, pour répondre efficacement aux évolutions du marché, affronter la concurrence, nous devons entretenir leurs connaissances, adapter leurs compétences, accroître leurs savoir-faire en les formant progressivement via des dispositifs internes ou externes (formations, accompagnement, tutorat).  Nous devons concentrer nos efforts sur la formation des emplois spécifiques à notre métier pour ne pas être confrontés à des difficultés de recrutement  à court et moyen terme, en développent la polyvalence des salariés.
La profession a été fragilisée par la crise (activité partielle, désorganisation etc... ) et il est nécessaire que l'entreprise s'adapte et diversifie son offre. 

Article 6 – Identification des métiers fragilisés à moyen terme dont les salariés qui les exercent pourront bénéficier du dispositif « Transitions collectives »
Les salariés de l’entreprise qui exercent les métiers mentionnés au présent article pourront, sur la base du volontariat, après accord de l’employeur et acceptation de leur dossier par l’AT-pro, bénéficier du dispositif « Transitions collectives ».
L’inscription dans ce parcours permettra à tous les salariés concernés qui le souhaitent de se former à des métiers porteurs et d’envisager une mobilité externe à l’entreprise.

Liste des métiers fragilisés à moyen terme au sein de l’entreprise : 

Attachée de direction


Article 7 – Durée de l’accord 
Le présent accord entre en vigueur à compter du premier jour suivant le dépôt.
Il est conclu pour une durée déterminée de 1 an.   
Il cessera de produire tous ses effets à l'échéance du terme.

Article 8 – Suivi de l’accord 
Dans les entreprises d’au moins 11 salariés et de moins de 50 salariés le suivi de l’accord aura lieu, au moins une fois par an, dans le cadre de la réunion du CSE.
A l'issue de l'accord, un bilan sera présenté aux organisations syndicales/aux délégués du personnel/aux salariés à la date d'expiration de celui-ci.
Par la suite, une information sur ce bilan sera faite au CSE ou aux salariés. 

Article 9 -  Adhésion 
Toute organisation syndicale représentative dans le champ d'application défini à l’article 1er du présent accord et qui n’est pas signataire du présent accord peut y adhérer dans les conditions prévues par le code du travail. Cette adhésion doit être sans réserve et concerner la totalité du présent accord.  

Article 10 – Révision de l’accord 
La révision de tout ou partie du présent accord peut être demandée : jusqu'à la fin du cycle électoral en cours, par chaque partie signataire ou adhérente ; à l'issue de cette période, par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans son champ d'application. 
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des organisations représentatives dans l’entreprise et comporter l'indication des dispositions dont la révision est demandée.
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte.
Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la date de conclusion d'un nouvel accord. Les dispositions du nouvel accord se substitueront alors de plein droit aux anciennes dispositions dont il est demandé la révision.

Article 11 -  Modification de la législation
L’application du présent accord est conditionnée à l’existence du dispositif « Transitions collectives ».
Si, pendant la durée de l’accord, des modifications du dispositif « Transitions collectives » interviennent et sont susceptibles d’avoir des conséquences sur son application, les parties se réunissent dans les trois mois suivant la publication de ces modifications pour examiner les suites à y donner. 

Article 12 -  Publicité et dépôt
Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion.

A Quimper, le 28 mai 2021  

Membres du CSE :					La Direction :