AVENANT 1 A L’ACCORD RELATIF A L’ORGANISATION DES ABSENCES/CONGES PAYES



ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société SIGEMS, société anonyme, dont le siège social est situé rue Marguerite et René Filhol ZAE de Parasol, 47300 Villeneuve-Sur-Lot, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Agen sous le numéro B322 386 871, N° SIRET 322 386 871 00055, code NAF 5829C, 

Représentée par son Directeur des Affaires Générales, Monsieur 
Ci-après dénommée « l’entreprise »						
D’une part,

ET  

Les représentantes élues au sein de l’Entreprise, 
D’autre part.

													

L’accord conclu en date du 9 octobre 2018 est complété par les dispositions suivantes :


Article 1 -  CONGES EXCEPTIONNELS POUR EVENEMENTS FAMILIAUX
(Disposition de l’article 29 de la CC des bureaux d’études techniques).

Par application des articles L3142-1, L3142-4 et L3142-5 du code du travail, des autorisations d’absences exceptionnelles, non déductibles des congés et n’entraînant pas de réduction d’appointements seront accordées au salarié pour :
Se marier ou se pacser : 5 jours ouvrés
Obsèques de son conjoint (mariage, pacs ou concubinage) ou d’un de ses enfants : 5 jours ouvrés
Mariage d’un de ses enfants : 1 jour ouvré
Obsèques de ses ascendants : 3 jours ouvrés
Obsèques de ses collatéraux jusqu’au 2e degré (frère et sœur) : 3 jours ouvrés
Obsèques de son beau-père, de sa belle-mère : 3 jours ouvrés
Déménagement de la résidence principale du fait d’une mutation à l’initiative de l’employeur : 2 jours ouvrés
Annonce de la survenue d’un handicap d’un de ses enfants : 2 jours ouvrés
S’occuper   d’un   enfant   à   charge qui est malade :   3   jours   ouvrés   par   an   et   jusqu’au   jour   du 14ème anniversaire de l’enfant ou du 16e anniversaire de l’enfant si le salarié assume la charge d'au moins 3 enfants âgés de moins de 16 ans.

Ces autorisations sont accordées pour la gestion de l’évènement, sur présentation du justificatif officiel de l’absence, le cas échéant fourni a postériori. Dans l’hypothèse d’un congé supérieur ou égal à 3 jours (sauf cas des enfants malades), le ou les jours devront être posés en une seule fois et pris (le cas échéant de manière fractionnée) dans les trois mois suivants l’événement.
Sauf si les événements sont espacés d’au minimum 36 mois continus, les congés exceptionnels pris au titre d’un PACS ne peuvent faire l’objet d’un nouvel octroi au titre d’un mariage postérieur avec la même personne
Si le décès du conjoint ou d’un ascendant ou d’un descendant au 1er degré intervient pendant que le salarié est en déplacement en France ou à l’étranger, l’entreprise prend en charge les frais de déplacement des salariés en mission en France ou à l’étranger dans les mêmes conditions que pour un voyage de détente. Des autorisations d’absences exceptionnelles seront également accordées aux salariés pour tests préliminaires militaires obligatoires. Toutefois, le remboursement de ces jours d’absence sera limité à trois jours ouvrés et ne sera effectué que sur demande justifiée par la présentation de la convocation.

Les pères de famille ont droit, à l’occasion de chaque naissance ou adoption, à un congé de trois jours ouvrés consécutifs ou non, inclus dans une période de quinze jours entourant la date de naissance ou suivant l’arrivée au foyer de l’enfant placé en vue de son adoption, et indépendant du congé de paternité accordé en application de l’article L.1225-35 du code du travail pour lequel l’employeur pratique le maintien intégral du salaire, déduction faite des indemnités journalières reçues.
Le beau-père ou la belle-mère s’entend du conjoint du père ou de la mère mais également du père ou de la mère de son conjoint.
Une personne est l'ascendant d'une autre, lorsque cette dernière en est issue par la naissance ou de l’adoption et ce, à tous les degrés successoraux (père, mère, grand-père, grand-mère, arrière-grand- père et arrière-grand-mère). Les ascendants comprennent également les personnes qui sont des collatéraux des ascendants (grand-oncle et grand-tante, etc.) qui dans chaque lignée paternelle ou maternelle ont un ascendant commun.
Les collatéraux sont les parents d'un individu qui ne font pas partie des personnes appartenant à la ligne directe : les frères et sœurs, les oncles et tantes et leurs descendants, cousins et cousines. Le deuxième degré limite la notion de collatéral aux frères et sœurs.

La descendance est le rapport de droit existant entre, d'une part, une personne déterminée et, d'autre part les enfants légitimes ou naturels reconnus qui en sont issus.

ARTICLE 2 - DATE D’EFFET ET DUREE D’APPLICATION

Le présent avenant prend effet à sa date de signature, pour une durée indéterminée.

ARTICLE 3 – DEPOT DE L’AVENANT

Le présent avenant est déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signé des parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et une version sur support électronique, par la partie la plus diligente, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (ci-après dénommée « DIRECCTE »).

L’accord sera adressé par mail à  pour enregistrement et conservation, par l’Observatoire Paritaire de la Négociation Collective, comme le prévoit la convention collective SYNTEC applicable au sein de votre entreprise.


Fait à Villeneuve-Sur-Lot, le 
En 5 exemplaires