Accord collectif d’entreprise relatif à un régime de prévoyance complémentaire « incapacité, invalidité et décès » et au maintien de salaire


ENTRE LES SOUSSIGNES : 

Logidôme, OPH de Clermont Auvergne Métropole, situé 14 Rue Buffon 63000 Clermont-Ferrand, SIRET n° 38537325300025, représenté par 		en sa qualité de Directeur Général Adjoint,

D’une part, 
Et, 

L’organisation Syndicale C.F.D.T, représentée par 
En sa qualité de Délégué Syndical, 

D’autre part.



PREAMBULE
L’organisation syndicale représentative dans la société et la direction se sont réunies afin de définir les modalités de la protection sociale complémentaire dont bénéficie le personnel de la société en matière de garanties collectives « incapacité, invalidité et décès ». Les membres du Comité Social et Economique ont également été associés à ces travaux.
L’objectif de ces travaux a été :
d’harmoniser le statut des salariés de l’entreprise en matière de garanties collectives « Incapacité, invalidité et décès » ; en effet, dans le cadre du projet de fusion-absorption de Logidôme par la SEAu, les partenaires sociaux ont travaillé sur l’harmonisation des régimes existants, tout en les mettant en adéquation avec les dispositions de la Convention Collective de l’Immobilier et de la Convention Collective des gardiens, concierges et employés d’immeuble.
de rechercher le meilleur rapport garantie/coût possible, tout en assurant un bon équilibre à long terme du régime ; 

Après information et consultation du Comité social et économique il a été décidé ce qui suit :
Article 1
Objet
Le présent accord a pour objet d’organiser l’adhésion des salariés bénéficiaires au contrat d’assurance collective souscrit par Logidôme auprès de l’organisme assureur habilité.
Conformément à l’article L. 912-2 du Code de la sécurité sociale, l’employeur devra, dans un délai qui ne pourra excéder cinq ans à compter de la date d’effet du présent accord, réexaminer le choix de l’organisme assureur. Ces dispositions n’interdisent pas, avant cette date, la modification, la résiliation ou le non-renouvellement, du contrat de garanties collectives, et la modification corrélative du présent accord par avenant.
Article 2
Salariés bénéficiaires
Article 2.1.
Généralités
Le présent régime concerne l'ensemble des salariés de l’entreprise.
Article 2.2.	
Suspension du contrat de travail
L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’un maintien de salaire, total ou partiel, d’indemnités journalières complémentaires ou de rentes d’invalidité financées au moins en partie par la société.
Dans une telle hypothèse, la société verse une contribution calculée selon les règles applicables à la catégorie dont relève le salarié pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisation. 
Article 3 
Caractère obligatoire de l’adhésion
L'adhésion au régime est obligatoire. Elle résulte de la signature du présent accord par les organisations syndicales représentatives des salariés dans l’entreprise. Elle s'impose donc dans les relations individuelles de travail et les salariés concernés ne pourront s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.

Article 4
Prestations
Les prestations décrites dans le document annexé au présent accord, à titre informatif, ne constituent, en aucun cas, un engagement pour la société, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations. 
Par conséquent, les prestations figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties.
Article 5
Maintien de la rémunération
En cas d'indisponibilité dûment justifiée, et sous réserve de prise en charge par la sécurité sociale, les parties au présent accord ont convenu du maintien de la rémunération brute pendant une période de 90 jours (discontinus sur une année glissante), avant que le régime de prévoyance intervienne (il s’agit du point de départ de la garantie incapacité).
Le maintien de salaire ne concernera que les salariés ayant un an d’ancienneté dans l’entreprise à la date du premier jour d’absence, à l’exception des arrêts faisant suite à un accident de travail.
Ces dispositions remplacent celles des articles 25-4 et 29-4 de l’Accord collectif d’entreprise précisant les conditions d’emploi et de travail ainsi que les garanties sociales du personnel employé par l’OPAC de Clermont-Ferrand et relevant des dispositions du droit privé du 16/11/1995.
Article 6
Cotisations
Article 6.1.
Taux, répartition, assiette des cotisation

Les cotisations sont calculées sur le salaire brut et sont prises en charge par l'entreprise et par les salariés dans les proportions suivantes :

Part patronale : 50 %
Part salariale : 50 % 

Ce principe de répartition des cotisations sera réexaminé annuellement en fonction de la révision du taux global de cotisations du contrat.

Pour l’année 2020, pour ne pas faire subir au salarié une hausse de cotisations trop importante, la répartition sera la suivante : 
Part patronale : 59 %
Part salariale : 41 %

Les années suivantes, à défaut d’accord entre les parties, la prise en charge se fera dans les proportions indiquées ci-dessus soit pour moitié entre les parties.
Article 7	
Portabilité du régime de prévoyance
Le régime de prévoyance « incapacité, invalidité et décès » applicable dans l’entreprise est maintenu, dans les conditions prévues à l’article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale. 
Article 8
Information
Article 8.1
Information individuelle
En sa qualité de souscripteur, la société remet à chaque salarié concerné et à tout nouvel embauché bénéficiaire du régime, une notice d'information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant les principales dispositions du contrat d’assurance. Il en sera de même à chaque modification ultérieure de ce contrat.
Article 8.2
Information collective
Conformément à l’article R. 2312-22 du Code du travail, le Comité Social et Economique sera informé et consulté préalablement à toute nouvelle modification des garanties de prévoyance.
Article 9
Durée – Révision – Dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 2020.

Il se substitue à toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, d’accords adoptés par référendum, de décisions unilatérales ou de toute autre pratique en vigueur dans l’entreprise et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord.
Il pourra à tout moment être modifié ou dénoncé, en respectant la procédure prévue aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail.
Ainsi, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le modifier par avenant au présent accord ou par la signature d’un nouvel accord. 	
Les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de deux mois.
La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt.
Les conséquences de cette dénonciation sont régies, notamment, par les articles 
L. 2261-10 et L. 2261-11 du Code du travail.
Enfin, conformément à l’article L. 912-3 du Code de la sécurité sociale, les rentes en cours de service à la date de changement d'organisme assureur (y compris les prestations décès prenant la forme de rente), continueront à être revalorisées.
Les garanties décès seront également maintenues au profit des bénéficiaires de rentes d'incapacité de travail ou d'invalidité lors de la résiliation du contrat d'assurance, étant précisé que la revalorisation des bases de calcul des prestations décès devra être au moins égale à celle prévue par le contrat résilié.
Ces engagements seront couverts par le contrat d'assurance résilié.
Article 10
Dépôt, Publicité
Un exemplaire du présent accord sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et,
auprès du secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion,
avec les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention en sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel, ainsi que sur intranet.
En outre, selon les modalités et conditions prévues par les dispositions des articles L. 2231-5-1 et R. 2231-1-1 du Code du travail, les parties au présent accord pourront convenir que celui-ci ne sera rendu public que partiellement.
A Clermont-Ferrand, le 17 décembre 2019
Fait en 4 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité. 

POUR L’ENTREPRISE	   	                 			 Pour la C.F.D.T
Directeur Général	Adjoint				       	Déléguée syndicale	 



Annexe : résumé des garanties « Incapacité, invalidité, décès »