ACCORD SUR L’AIDE A LA CREATION D’ENTREPRISE OU REPRISE D’ENTREPRISE



Entre les soussignés:


Le Crédit Agricole d’Ille-et-Vilaine, représenté par, Directeur Général,


d'une part,


et les organisations syndicales ci-après :


C.F.D.T., Représentée par : 


F.O., Représentée par :


S.N.E.C.A. Représentée par :


Représentées par leurs délégués syndicaux,


d'autre part, 




II a été convenu ce qui suit :












PREAMBULE

L’accord d’entreprise sur l’aide à la création d’entreprise du 29 juin 2017, ainsi que son avenant du 24 mai 2019 arrivant à échéance le 30 juin 2021, la Direction de la Caisse Régionale d’Ille et Vilaine et les Organisations Syndicales, ont souhaité négocier un nouvel accord, ce, afin de conserver la mise en œuvre de ce dispositif permettant d’accompagner les collaborateurs porteurs d’un projet de création-reprise d’entreprise selon les modalités visées dans le présent accord.

Ce dispositif qui existe depuis 2012 au sein de la Caisse Régionale s’inscrit en cohérence avec la politique de Responsabilité Sociétale initiée par la Caisse Régionale.

Conformément à l’accord portant sur le fonctionnement du dialogue social et la mise en place du CSE signé le 08.02.2019 le présent accord relève de la négociation portant sur le partage de la valeur ajoutée.
 
Le présent accord se substitue à toutes les dispositions et accords antérieurs traitant de ces sujets à partir de l’entrée en vigueur du présent accord.

ARTICLE 1 – CONDITIONS GENERALES

Le bénéfice des mesures s’adresse aux salariés sous contrat à durée indéterminée remplissant les conditions suivantes :

Justifier à la date du départ, d’une ancienneté d’au moins trois années au sein de la Caisse Régionale

Démissionner ou demander la suspension de leur contrat de travail pour bénéficier d’un « Congé pour Création ou reprise d’Entreprise » (articles L.3142-105 et suivants du Code du travail). Ce congé accessible aux salariés ayant 24 mois d’ancienneté est d’une durée initiale d’une année, est renouvelable une fois.

Travailler dans l’entreprise créée ou reprise soit :
En entreprise individuelle
En qualité de dirigeant ou gérant, et détenir en tant qu’associé ou actionnaire au minimum 20% du capital de cette entreprise.
En qualité d’associé exploitant pour les activités agricoles
En qualité d’auto-entrepreneur ou EIRL

Sont exclus du bénéfice du présent accord les projets de création ou de reprise d’entreprise dont l’activité relève des domaines de la Banque, de l’Assurance et de l’Immobilier ainsi que de l’activité de courtier en opérations de Banque, d’Assurances et d’Immobilier, si elle rentre en contradiction avec l’activité de la Caisse Régionale.

Sont également exclues du présent accord, toutes les activités non finançables par la politique de financement de la Caisse Régionale.

Le bénéfice de ces mesures s’applique une seule fois pour un même salarié.

ARTICLE 2 – MODALITES DE LA DEMANDE

Le salarié souhaitant bénéficier des mesures du présent accord devra adresser une demande écrite à son employeur exprimant sa volonté :

De créer ou reprendre une entreprise dans le cadre d’un congé pour création ou reprise d’entreprise ;
De créer ou reprendre une entreprise dans le cadre d’une démission.

Il devra également fournir tous justificatifs quant à la réalité de son projet de création ou de reprise d’entreprise qui seront soumis à la commission d’attribution pour décision.

Cette demande devra être adressée au minimum 3 mois avant la date de départ souhaitée. Une réponse sera fournie au plus tard 30 jours suivant la réception de la demande.

ARTICLE 3 – AIDE A LA CREATION OU REPRISE D’ENTREPRISE

3-1. L’aide financière

Sour réserve de la décision favorable de la commission d’attribution, une aide financière, sous forme de subvention versée à la date du départ de l’entreprise, sera attribuée. Le montant de cette aide variera en fonction du motif de départ de l’entreprise : démission ou suspension du contrat de travail.

Les montants sont les suivants :

Démission : 18 000 € brut
Congé pour création d’entreprise : 7 500 € brut

Ces aides sont assujetties aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu.

L’aide est versée au moment du départ de l’entreprise pour démission ou suspension du contrat pour création ou reprise d’entreprise.

Un salarié ne peut donc solliciter un congé pour création d’entreprise, sans solliciter le bénéfice de l’aide mentionnée, puis démissionner à l’issue de son congé en demandant l’aide afférente à la démission. 

En cas de surconsommation de l’enveloppe, les parties signataires se réservent la possibilité de se concerter pour déterminer un montant inférieur afin de répondre positivement aux demandes des collaborateurs. 

3-2. L’aide technique

En fonction de la nature du projet personnel, la Caisse Régionale, à la demande du salarié, le fera bénéficier d’un crédit maximum de 4 heures d’aides techniques par les services Engagements, Financier et Juridique de la Caisse Régionale.

Par ailleurs, le recours au conseil d’un administrateur parmi les administrateurs référents mis en place au niveau de la Caisse Régionale pourra être sollicité par le candidat.

ARTICLE 4 – ENVELOPPE FINANCIERE CONSACREE

Le budget maximum destiné aux projets répondant aux modalités du présent accord est de 200 000 € brut qui pourront être alloués aux différents projets de création/reprise d’entreprise sur la durée de l’accord.

Si jamais ce budget maximum est atteint avant l’échéance de l’accord, les parties signataires conviennent de se réunir pour envisager de négocier un avenant au présent accord.

ARTICLE 5 – COMMISSION D’ATTRIBUTION ET DE SUIVI

Une Commission d’attribution et de suivi des aides à la création ou la reprise d’entreprise est constituée.

Elle est composée d’un membre de la Direction des Ressources Humaines et de la Communication et d’un représentant par organisations syndicales signataires. En cas de dossier complexe un membre de la Direction Finances et Engagements pourra être présent afin de donner un avis sur la faisabilité économique du projet.
Elle a pour objet :
D’étudier les dossiers de création ou de reprise d’entreprise présentés et remis par les salariés candidats et de vérifier le respect des critères d’octroi,
Un bilan sera présenté annuellement au CSE par le référent de la commission Vie de l’Entreprise.

ARTICLE 6 – COMMUNICATION

La Direction s’engage à communiquer sur le dispositif une fois par an auprès des collaborateurs.

ARTICLE 7 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de quatre ans à compter du 1er juillet 2021 jusqu’au 30 juin 2025.  
A l’échéance du terme fixé il cessera de plein droit de produire ses effets.
Il pourra être révisé dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables.

Les organisations syndicales et la Direction s’engagent à se réunir 3 mois avant le 30 juin 2025 afin de rouvrir des négociations sur ce sujet.

Les organisations syndicales signataires et la Direction pourront décider de modifier le présent accord par avenant.

ARTICLE 8 – FORMALITES DE DEPOT

Conformément à l’article D.2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont un sur support papier et un en version électronique, à la Direction des Entreprises, de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l’Emploi d’Ille et Vilaine. Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes de Rennes.

Fait à Saint Jacques de la Lande, le 26.02.2021