ACCORD D’ENTREPRISE 
RELATIF AUX MODALITÉS D'ORGANISATION 
PAR VOTE ÉLECTRONIQUE  
DES ELECTIONS DES REPRESENTANTS DES SALARIES 


Entre l’association des Papillons Blancs du Finistère, représentée par X, Directeur Général, 
D’une part,
Et,
L’organisation syndicale CGT, représentée par X
L’organisation syndicale Sud, représentée par X
L’organisation syndicale CFDT, représentée par X
L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par X
D’autre part.


Les parties ont convenu ce qui suit :



Préambule
Les parties conviennent d’autoriser le recours au vote électronique pour les élections professionnelles des membres de la délégation du personnel aux Comités Sociaux Economiques d’établissement dans les conditions précisées au cahier des charges annexé au présent accord.

Ce choix répond à plusieurs objectifs :
Faciliter les démarches relatives au vote des salariés,
Permettre au plus grand nombre de salariés d’exprimer leur vote,
D’obtenir en fin de scrutin des résultats sans erreur possible affichés dans les meilleurs délais, quelle que soit la complexité des élections et ce sous le contrôle du bureau de vote désigné,
De limiter les erreurs de distribution des bulletins de vote (gestion de multitude de bulletins, d'enveloppes potentiellement source d’erreurs),
De pallier les aléas postaux.
À cet effet, il est inséré dans le présent accord des dispositions portant notamment sur :
Les modalités de mise en œuvre du vote électronique,
Les caractéristiques du système.

ARTICLE 1 – Objet et champs d’application
Cet accord a pour objet d'autoriser et de formaliser les modalités de mise en œuvre du vote électronique lors des élections des membres des Comités Sociaux et Economiques d’établissement Les Papillons Blancs du Finistère.
L’Association et les organisations syndicales excluent par le présent accord le recours au vote papier et conviennent que le vote sera exclusivement réalisé par vote électronique.

ARTICLE 2 – Périodes de vote et plages horaires
Les parties conviennent de proposer des plages de votes, et ce 24h sur 24.
La période entre l’ouverture et la clôture du vote ne pourra être inférieure à 3 jours et supérieure à 7 jours.
Les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment pendant la période du scrutin, de n’importe quel terminal Internet ou Intranet, de leur lieu travail et /ou à distance.
Les parties signataires sont convenues de communiquer vers les salariés pour leur rappeler leur attachement sur le fait que le vote peut intervenir principalement sur leur lieu et leur temps de travail.
Les salariés seront informés par affichage en établissements et par le portail numérique des professionnels, de l’ouverture des bureaux de vote.
Il est rappelé que le temps consacré à l’exercice du droit de vote aux élections professionnelles pendant les horaires de travail n’entraîne aucune réduction de salaire.


ARTICLE 3 – Principe du recours à un prestataire
Les signataires conviennent de confier à une société prestataire (ci-après dénommée « le prestataire »), l'organisation matérielle et technique du processus de vote électronique.
Le prestataire retenu devra proposer un système de vote électronique conforme aux exigences prévues par la règlementation (à savoir, au jour de la rédaction du présent accord, les articles R 2314-5 et suivants du code du travail).
Ce prestataire sera choisi sur la base du cahier des charges annexé au présent accord.
Le système de vote électronique doit assurer la confidentialité des données transmises, notamment celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales des collèges, ainsi que la sécurité de l’adressage des moyens d’authentification, de l’émargement, de l’enregistrement et du dépouillement des votes
Ainsi, les fichiers comportant les éléments d’authentification des électeurs, les clés de chiffrement et de déchiffrement et le contenu de l’urne ne doivent être accessibles qu’aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système.
De même que le système de vote électronique doit être scellé à l’ouverture et à la clôture du scrutin.

ARTICLE 4 – Respect de la loi informatique et libertés et de la protection des données personnelles
Pour les seules nécessités des opérations électorales (notamment l'établissement des listes électorales), l'Association sera amenée à transmettre au prestataire des fichiers établis à partir d'extraction des fichiers de gestion du personnel de l'Association. Dès l'accomplissement de ces formalités, les organisations syndicales de l'Association en seront informées.

ARTICLE 5 – Modalités de vote 
Les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment pendant les périodes d'ouverture du vote électronique fixées dans le protocole préélectoral, à partir de n'importe quel terminal internet ou intranet via un lien direct avec le site du prestataire, de leur lieu de travail, de leur domicile ou de tout autre lieu de leur choix en se connectant sur le site sécurisé propre aux élections.
Pendant la période ouvrée du scrutin, des micro-ordinateurs avec une connexion au site sécurisé du prestataire seront mis à la disposition des électeurs par l'Association dans un lieu préservant la confidentialité du vote.
Par ailleurs, les salariés absents pendant la période du scrutin auront la possibilité de se rendre sur le site de travail le plus proche pour voter. Ils pourront également voter par Internet de leur domicile ou de tout autre lieu offrant un accès internet.
Le prestataire assurera la distinction des votes pour chacun des scrutins (titulaire/suppléant) et pour chaque établissement.

ARTICLE 6 – Communication des listes électorales et des listes de candidats
Chaque organisation syndicale présentant une liste de candidats pourra fournir au prestataire choisi son logo et son tract qu’elle transmettra, avec ses listes, en respectant le format et la taille précisé par le prestataire.
La transmission au prestataire des listes électorales établies conformément aux dispositions du protocole d'accord préélectoral relatif à ces élections, est faite à la date prévue par ce même protocole.
Les listes de candidats, qui seront également établies conformément aux dispositions du protocole d'accord préélectoral relatif à ces élections, ainsi que les logos et les professions de foi seront adressés au prestataire pour intégration dans le système de vote électronique à la date prévue par le protocole préélectoral.
Le prestataire devra garantir que les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à leur vote sont traitées par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommés « fichiers des électeurs » et « contenu de l’urne électronique » (art. R. 2314-7 C. trav.,).
Le traitement « fichiers des électeurs » est établi à partir des listes électorales. Il a pour finalité de délivrer à chaque électeur un moyen d’authentification, d’identifier les électeurs ayant pris part au vote et d’éditer les listes d’émargement. Les listes sont enregistrées sur un support distinct de celui de l’urne électronique, scellé, non réinscriptible, rendant son contenu inaltérable et probant ;
Le fichier « contenu de l’urne électronique » recense les votes exprimés par voie électronique. Les données de ce fichier font l’objet d’un chiffrement dès l’émission du vote sur le poste.

ARTICLE 7 – BUREAU DE VOTE
Afin d’accompagner cette première élection par vote électronique, les parties signataires conviennent de maintenir une journée de vote en présentiel qui se tiendra sur la période définie dans le protocole pré-électoral, pour chacun des tours de l’élection professionnelle.
Le bureau est composé de trois électeurs et d’un représentant de la Direction. Les organisations syndicales devront déposer au Siège (contre justificatif) les noms des salariés constituant le bureau pour une date qui sera définie au protocole pré-électoral, la présidence revenant à celui désigné entre eux. En cas d’impossibilité, d’absence ou de bureau incomplet, les premiers électeurs volontaires sont membres des bureaux.
Des ordinateurs seront mise à disposition en permettant l’isolement nécessaire pour assurer la confidentialité du vote

ARTICLE 8 - Bulletins de vote
Le prestataire assurera la réalisation des pages web et notamment la présentation à l'écran des tracts et des bulletins de vote, après avoir procédé à l'intégration, dans le dispositif du vote électronique, des listes de candidats et des logos conformes à ceux présentés par leurs auteurs.
Les listes seront présentées sur les écrans dans l'ordre alphabétique.
Par ailleurs, afin de garantir l'égalité de traitement entre les listes de candidats, le prestataire veillera à ce que la dimension des bulletins et la typographie utilisée soient identiques pour toutes les listes.

ARTICLE 9 - Déroulement des opérations de vote
Tous les moyens seront mis en œuvre pour faciliter l’appropriation de cette nouvelle technique de vote. Ainsi, une formation sera notamment organisée pour l’ensemble des délégués syndicaux et membres du bureau de vote. 
Une note explicative, précisant les conditions et les règles de fonctionnement du vote électronique, sera portée à la connaissance des électeurs suffisamment à l'avance avant l'ouverture du scrutin pour faciliter l'appropriation du vote électronique. Elle sera également affichée dans l’ensemble des établissements de l'Association et mise à disposition sur le portail numérique des professionnels de l’Association afin que les salariés puissent y avoir accès à tout moment.
Préalablement à la mise en service du site, la recette des masques présentés à l'écran (équivalent du « bon à tirer ») aura lieu en présence du ou des représentants de la direction, des organisations syndicales et du prestataire au moyen de codes qui auront été fournis par le prestataire. 

ARTICLE 10 - Modalités d'accès au serveur de vote
Chaque électeur recevra avant le vote un courrier simple à son adresse personnelle (celle figurant sur son bulletin de salaire) précisant l'adresse électronique permettant l'accès au site de vote ainsi que les codes d'accès, et le numéro de téléphone de l’assistance.
Il est rappelé que la communication des identifiants et codes d’accès personnels est strictement interdite.
Seul le prestataire aura connaissance de l'identifiant et du mot de passe.
Ce code d'identification ainsi que ce mot de passe seront également ceux valables en cas de second tour.
L’électeur pourra exprimer son vote par la voie électronique en se connectant au site sécurisé mis en place à cet effet par le prestataire, dans des conditions assurant sa confidentialité.
La saisie de ses identifiants permettra à l’électeur d’accéder aux bulletins de vote correspondants à son collège, pour l’élection des membres des comités sociaux économiques de pôle titulaires et suppléants.
Une fois connecté, l'électeur se verra présenter les seuls bulletins de vote correspondant à l’établissement auquel il appartient, pour les titulaires et pour les suppléants du collège auquel il appartient. Il pourra alors procéder à son choix. La confirmation du vote vaut signature de la liste d'émargement dès réception du vote dans l'urne électronique.
En cas de perte ou d'oubli des codes, après que l'électeur se soit identifié, le prestataire lui adressera de nouveaux codes soit à une adresse mail ou par SMS, en garantissant par tout moyen technique l’authentification de l’électeur.
L’opinion émise par l’électeur ayant été cryptée sera ainsi stockée dans une urne électronique dédiée, sans aucun lien avec le fichier d’authentification des électeurs.
La liste d’émargement sera accessible aux membres du bureau de vote à des fins de contrôle.

ARTICLE 11 - CELLULE D'ASSISTANCE TECHNIQUE

Conformément aux obligations relatives au vote par voie électronique dans le cadre des élections professionnelles, une cellule d'assistance technique, ci-après dénommée « la Cellule d'assistance technique » sera mise en place dans le cadre de l'Election.
La Cellule d'assistance technique sera composée :
d'un représentant du Prestataire, ci-après dénommé « le Représentant du prestataire » ;
d'un représentant de l’Association, ci-après dénommé « le Gestionnaire de l'élection » ;

11.1 - Rôle du Représentant du Prestataire

Le Représentant du prestataire veillera au bon fonctionnement du Système de vote pendant toute la durée des opérations électorales.

A ce titre, il surveillera le fonctionnement et prendra toute mesure nécessaire pour assurer la sécurité, la continuité et l'intégrité du Système de vote, conformément aux règles de sécurité mises en place par le Prestataire.

De plus, il sera le point de contact de l’Association auprès du Prestataire pour toute question relative au fonctionnement du Système de vote et conseillera cette dernière sur la bonne utilisation du Système de vote.

11.2 - Rôle du Gestionnaire de l'élection

Le Gestionnaire de l'élection sera chargé de la bonne utilisation du Système de vote et de l'organisation des opérations électorales au sein de l’Association.

A ce titre :
Il communiquera au Prestataire l'ensemble des données et des documents électoraux et contrôlera l'importation de ces éléments par le Prestataire au sein du Système de vote ;
Il organisera les séances de contrôle des données, test et scellement du Système de vote, dépouillement des urnes, lecture et proclamation des résultats, et convoquera les participants concernés ;
Il veillera, pour ce qui concerne les moyens mis en œuvre par l’Association, à l'efficacité de la communication auprès des électeurs et des parties concernées pendant les opérations électorales.

De plus, il sera le point de contact du Prestataire au sein de l’Association et sollicitera ce dernier sur toute question relative au fonctionnement et à l'utilisation du Système de vote.

Le statut de Gestionnaire de l'élection ne donnera aucun droit d'accès aux identifiants et mots de passe des utilisateurs.

11.3 - Compatibilité du rôle de Gestionnaire avec les statuts d'électeur, membre du Bureau de vote, candidat

Le rôle de Gestionnaire de l'élection est compatible avec le statut d'électeur.

Afin de garantir l'indépendance du Gestionnaire de l'élection vis-à-vis des listes de candidats, celui-ci sera dans la mesure du possible désigné parmi les salariés - électeurs ou non - ne se destinant pas à figurer dans une liste de candidats.

De même, le Gestionnaire évitera, dans la mesure du possible, d'être membre du Bureau de vote.

ARTICLE 12 - Dépouillement - Procès-verbaux - Résultats
Pendant le déroulement du vote, aucun résultat partiel n'est accessible.
A l'heure de clôture du scrutin, le site de vote ne sera plus accessible aux électeurs. Les opérations de dépouillement seront effectuées dans chaque bureau de vote, sous l'autorité du président du bureau, avec la présence obligatoire du ou des assesseurs, des délégués de liste et de l'employeur ou son représentant.
Le mode électronique permettra d'obtenir les résultats de manière quasi instantanée.
Le président introduira ses codes sécurisés délivrés par le système et les (ou l’) assesseurs les leurs selon une procédure assimilable aux urnes à double cadenas.
Le dépouillement s'effectue dans un premier temps pour les membres titulaires et dans un second temps pour les membres suppléants. Les attributions des sièges et la désignation des élus seront conformes aux dispositions du protocole préélectoral. Les résultats feront apparaître le nombre de voix obtenues pour chaque liste ainsi que le nombre de sièges par liste.
Ainsi, il sera procédé au décompte des voix et au report électronique de ces résultats sur un formulaire électronique conforme aux modèles Cerfa en vigueur. 
Le président du bureau de vote vérifiera l'exactitude des procès-verbaux pré-remplis ayant fait l’objet d’une édition sécurisée, indique la mention « élu » devant le nom du candidat élu et les signe.
Les autres membres du bureau de vote signeront également les formulaires précités.

Article 13 – Protocole d’accord préélectoral
Le protocole d'accord préélectoral prévu aux articles L. 2314-6 et L. 2314-28 du Code du travail mentionnera la conclusion du présent accord et le nom du Prestataire choisi pour le mettre en place.
Il comportera en annexe la description détaillée du fonctionnement du système retenu et du déroulement des opérations électorales.
Article 14 – Durée du protocole d’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée élection des représentants des salariés au sein des Comités Sociaux et Economiques d’établissement.
Article 15 – Suivi de l’accord
Il ne sera pas mis en place de clause de rendez-vous en raison de l’objet de l’accord.
Article 16 – Modification de l’accord
Toute disposition modifiant le présent accord entre les parties signataires donnera lieu à l’établissement d’un avenant au présent accord.

Article 17 – Révision de l’accord
Le présent accord peut faire l’objet d’une révision conformément aux dispositions et conditions légales.

ARTICLE 18 – Publicité
En application des dispositions légales, la partie la plus diligente déposera le présent accord en version électronique par le biais de la base de données nationale à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle et dans les formes prévues par les dispositions légales, ainsi qu’un exemplaire papier au greffe du Conseil de Prud’hommes de BREST.
Il sera en outre notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Association et non signataires de celui-ci. Enfin, il sera transmis au Comité Central d’Entreprise et affiché sur les panneaux réservés à cet effet.

							       Fait au Relecq-Kerhuon
Sur 8 pages
En 5 exemplaires originaux
Le 3 septembre 2019


Pour l’association des Papillons Blancs du Finistère
Monsieur X,



Pour l’organisation syndicale CGT, 
Monsieur X



Pour l’organisation syndicale Sud, 
Monsieur X




Pour l’organisation syndicale CFDT, 
Monsieur X



Pour l’organisation syndicale CFE-CGC, 
Madame X

Annexe à l’accord portant sur la mise en place du vote électronique
Fonctionnement du système de vote électronique

1 - CARACTERISTIQUES GENERALES DU SYSTEME DE VOTE

Le système de vote est conçu pour gérer chaque phase du processus électoral :
Organisation des élections ;
Préparation des scrutins ;
Opérations de vote ;
Dépouillement et clôture des élections.

Ses utilisateurs sont : le gestionnaire des élections, les électeurs, les membres du bureau de vote, les observateurs.

Le système de vote respecte :
les principes généraux du droit électoral ;
la loi sur l'informatique et les libertés ;
le décret et l'arrêté du 25 avril 2007 relatifs aux conditions et aux modalités de vote par voie électronique pour l'élection des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d'entreprise et modifiant le code du travail ;
les recommandations de la Commission nationale de l'informatique et des libertés sur la sécurité des systèmes de vote électronique, précisées dans sa délibération du 21 octobre 2010 ;
les règles applicables aux élections des membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique, inscrites dans le Code du travail.

Conformément aux dispositions légales, le système de vote a fait l'objet d'une expertise indépendante confirmant le respect des dispositions légales avant sa mise en œuvre dans le cadre des élections. Le rapport de l’expert est tenu à la disposition de la Cnil.


2 - FONCTIONNALITES

Phase 1 - Organisation des élections

Au cours de cette phase, un « dossier de vote » correspondant aux élections est créé au sein du système de vote.

Les caractéristiques des scrutins sont enregistrées au sein du système, notamment :
les règles des scrutins ;
les modalités de vote ;
le calendrier prévisionnel ;
les modalités d'envoi des codes d'accès aux électeurs ;
la procédure de régénération des codes d'accès perdus ou non reçus ;
les modalités de remise des clés de déchiffrement.







Phase 2 - Préparation des scrutins

Au cours de cette phase, le fichier électoral, les listes de candidats, la composition du bureau de vote et la liste des observateurs sont enregistrées dans le système de vote.

A l'issue de ces enregistrements, le système génère les codes d'accès personnels des utilisateurs, ainsi que les trames des courriers et/ou emails à leur attention.

Les codes d'accès personnels des électeurs sont adressés aux utilisateurs par Le prestataire selon les modalités définies dans le protocole d'accord préélectoral. Deux codes sont générés à l'attention de chaque électeur : un « identifiant » (5 caractères alphanumériques) et un « mot de passe » (5 chiffres). L'identifiant est nécessaire pour se connecter au site de vote et pour être reconnu par le système de vote ; le mot de passe est utilisé pour valider le vote. Ces codes sont valables pour le 1er et le 2ème tour éventuel de l'élection. Ils devront donc être conservés entre les deux tours de scrutins.

Le fichier électoral enregistré dans le système de vote contient, pour chaque électeur, les données suivantes : collège, civilité, prénom, nom, date de naissance, date d'entrée, coordonnées de réception des codes d'accès, éventuelles données personnelles utilisées en plus des données précédentes pour authentifier les appels des électeurs demandant la régénération de leurs codes d'accès.

Les listes de candidats enregistrées dans le système de vote peuvent être accompagnées des logos des listes, des professions de foi, des photographies des candidats et de vidéos de présentation.

Phase 3 - Opérations de vote

L'ouverture du vote est précédée d'une séance de vérification des paramètres et des données enregistrées dans le système de vote, à l'issue de laquelle le système de vote est scellé.

La séance donne le GO de l'ouverture puis de la fermeture automatiques des scrutins, selon le calendrier enregistré.

Le scellement du système de vote s'accompagne de l'édition du « code de scellement » du système, valable pour les opérations lancées. Le code de scellement caractérise l'état du logiciel et des données et peut être vérifié à tout moment par les membres du bureau de vote ; il est également vérifié lors du dépouillement des urnes. La non-modification du code de scellement du système de vote au cours des opérations électorales prouve l'absence de toute modification du logiciel et des données électorales au cours des opérations de vote.

Trois clés (codes) de déchiffrement au minimum sont générées lors de la séance de scellement à l'attention du président et des assesseurs désignés du bureau de vote. Ces clés sont nécessaires pour dépouiller les urnes à l'issue des votes. Elles sont remises à leurs titulaires selon les modalités prévues par le protocole d'accord préélectoral.






Phase 4 - Dépouillement des urnes, lecture et proclamation des résultats

Le dépouillement des urnes s'effectue en présence des participants prévus dans le protocole d'accord préélectoral, dont les membres du bureau de vote.

Après vérification de l'intégrité du scellement du système de vote, les membres du bureau de vote révèlent leurs clés de déchiffrement en séance, lesquelles sont saisies dans le système de vote.

La saisie des clés déclenche le dépouillement automatique des urnes. Le système de vote affiche alors le contenu de chaque urne ainsi que les résultats correspondants.

Après le contrôle des membres du bureau de vote, les résultats sont proclamés. La proclamation des résultats est matérialisée par leur validation dans le système de vote.

Les différents documents utiles sont édités par le système de vote.

Aucun dépouillement n'est possible en cours de scrutin. Le dépouillement est possible 5 minutes après la clôture des scrutins.

La saisie de deux clés de déchiffrement suffit pour déclencher le dépouillement des urnes.

La validation des résultats déclenche leur publication automatique sur le site de vote (et donc la possibilité pour tout utilisateur du site de les consulter).

A l'issue de la séance de dépouillement, l'ensemble des données sont archivées. Les données sont conservées pendant la période de recours, et sont détruites ensuite.


3 - ACCESSIBILITE ET NEUTRALITE DU SYSTEME DE VOTE

Accessibilité

Le système de vote est accessible par Internet via tout terminal (ordinateur, tablette, smartphone) équipé d'un système d'exploitation et d'un navigateur Internet usuels.

Aucune installation n'est nécessaire sur le terminal utilisé.

Les navigateurs Internet suivants pourront être utilisés pour se connecter à l'Espace de vote :

Le système vote est disponible à tout moment pendant la plage de vote définie.

Les électeurs peuvent s'y connecter :
Avant l'ouverture du vote pour consulter les informations qui y sont publiées ;
Pendant la période d'ouverture du vote, pour voter ;
A l'issue du vote, pour consulter les résultats.

Le système de vote est compatible avec les systèmes de lecture pour mal voyants.

Neutralité

Le système de vote présente de manière égale les informations relatives aux différentes listes de candidats ainsi que les choix possibles pour l'électeur.

En particulier, lors de la sélection d'une liste (ou du vote blanc), le système divise l'espace disponible sur l'écran de l'électeur en zones de tailles égales pour chaque choix, si bien que toutes les listes sont visibles de manière égale sans défilement ; de plus, aucune couleur, aucune police de caractères ne distingue un choix d'un autre.

L'ordre de présentation des listes est défini lors du paramétrage du système de vote, en fonction des dispositions du protocole d'accord préélectoral.



4 - SECURITE ET CONFIDENTIALITE DU VOTE

Le système retenu devra assurer la confidentialité des données transmises, notamment de celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales des collèges électoraux, ainsi que la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement, du dépouillement des votes et l'unicité et l'inaltérabilité du vote.


Authentification de l'électeur

L'authentification de l'électeur est assurée par l'attribution et l'envoi sécurisé, à chaque électeur, de codes d'accès personnels (un identifiant et un mot de passe), nécessaires pour accéder au site de vote et pour voter. Les codes d'accès sont générés aléatoirement par le système de vote. Les mots de passe ne sont pas connus des opérateurs du prestatare. La re-génération des codes d'accès (nécessaire en cas de perte ou de non réception) est sécurisée.

Le mot de passe de l'électeur est conservé crypté dans le système de vote.

Lorsque de nouveaux codes d'accès sont adressés à l'électeur selon la procédure prévue par le protocole d'accord préélectoral, à aucun moment l'opérateur traitant la demande de l'électeur n'a accès aux codes envoyés.





Secret du vote

Le secret du vote est assuré par : le cryptage du vote à la source (c.à.d. dans le navigateur Internet utilisés par l'électeur) rendant le vote illisible jusqu'à son dépouillement ; le cryptage des communications entre le terminal de vote et le système de vote ; la séparation du fichier des électeurs et du contenu de l'urne, rendant impossible le rapprochement d'un vote et d'un électeur.

Le rapprochement d'un vote et d'un électeur étant impossible, il est également impossible à un électeur de revenir sur un vote exprimé et de le modifier, une fois celui-ci confirmé.


Unicité et inaltérabilité du vote

L'unicité du vote est assurée par les règles de conception et de fonctionnement du logiciel de vote, lequel interdit toute nouvelle expression d'un vote par un électeur ayant déjà émargé pour le scrutin considéré.

L'inaltérabilité du vote est assurée par les dispositifs de protection du système vis-à-vis de toute tentative d'intrusion, et par l'impossibilité de modifier les données correspondantes au cours des opérations de vote et postérieurement à celles-ci.

L'unicité du vote n'est pas remise en cause par la re-génération des codes d'accès d'un électeur. En effet l'opération a pour effet de re-générer le mot de passe de l'électeur (en annulant et remplaçant le mot de passe précédent), mais son identifiant reste le même.


5 – OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE

Le prestataire fournira la description détaillée du fonctionnement du système retenu et du déroulement des opérations électorales qui sera annexée au protocole d’accord préélectoral.
Le système retenu permet de révéler le nombre de votants au cours du scrutin 
Le prestataire retenu conservera sous scellés, jusqu'à l'expiration du délai de recours et, lorsqu'une action contentieuse aura été engagée, jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde. La procédure de décompte des votes devra, si nécessaire, pouvoir être exécutée de nouveau. 
A l'expiration du délai de recours ou, si une action contentieuse est engagée, après l'intervention d'une décision juridictionnelle devenue définitive, le prestataire procèdera à la destruction des fichiers supports.
Le prestataire retenu aura prévu un système de secours offrant les mêmes garanties et caractéristiques que le système principal.