Accord d’Entreprise 
Relatif aux Négociations Annuelles Obligatoires 2019 pour l’année 2020
Classification des emplois, Effectifs
Rémunération générale, individuelle, annexe
Epargne salariale, Avantages en nature, Prévoyance, Complémentaire santé
Formation professionnelle, Egalité professionnelle
   Organisation du travail, Travailleurs Handicapés 








ENTRE

La Société Drôme Aménagement Habitat

D’UNE PART


ET

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise,

   
                                     CFDT 		
                                     FO			
                                     CGT                              


D’AUTRE PART


PREAMBULE

Dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d’organisations représentatives, l’employeur doit, tous les ans, convoquer les délégués syndicaux pour engager une négociation sur les matières prévues par l’article L2242-1 et suivants du code du travail.
Ce compte-rendu fait état des 3 réunions de négociations sur la classification des emplois, la rémunération générale, individuelle, annexe des agents du statut privé et des FPT, la prévoyance et la complémentaire santé, l’égalité entre les hommes et les femmes etc... La présente négociation concerne l’ensemble des salariés en activité à compter du 01/01/2020 sans condition d’ancienneté et selon leur statut FPT ou OPH.
					
La Société Drôme Aménagement Habitat, représentée par son Directeur, et les délégations syndicales CFDT, FO et CGT ont engagé le 6 novembre 2019 à 11 heures la négociation annuelle obligatoire sur les salaires, la durée et l’organisation du travail, la situation de l’emploi, l’emploi des travailleurs handicapés, l’épargne salariale et la prévoyance, l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, la formation professionnelle, conformément aux dispositions prévues par les articles L2242-1 et suivants du Code du Travail. A l’issue de cette première réunion, une deuxième réunion de négociation s’est tenue le 20 novembre 2019 à 8 heures 30 et une troisième réunion s’est tenue le 5 décembre 2019 à 8 heures 30.


A/ Participants à la négociation annuelle :

Organisations syndicales : déléguée syndicale CFDT, délégué syndical FO, délégué syndical CGT.

Direction : 

B/ Remise et analyse des documents suivants :

Les salaires effectifs bruts par catégorie professionnelle, statut OPH et FPT et par sexe,
Le montant annuel brut des primes sur objectifs par Direction, Agences,
Le comparatif du budget prévisionnel salarial des années 2018, 2019, 2020,
Le diagnostic égalité hommes-femmes,
L’évolution des charges salariales,
La durée effective du temps de travail et l’organisation, le positionnement des 5 jours ARTT fixes 2020,
Les effectifs par sexe, par service, les flux de personnel, le nombre de recrutements,
La synthèse de la déclaration des travailleurs handicapés 2018,
Le bilan de la formation professionnelle 2018,
Les rémunérations annexes, la complémentaires santé, la prévoyance,
Les avantages en nature,
L’intéressement et l’épargne salariale.

C/ Les propositions des organisations syndicales:

Propositions des Délégations CFDT, FO et CGT portant sur les sujets suivants:

Demande de versement d’une prime d’ancienneté pour les salariés OPH par tranche de 3 à 6 ans d’ancienneté afin de valoriser l’expérience des salariés.
Alignement des primes IFSE du RIFSEEP des agents FPT sur l’augmentation collective des OPH pour les primes IFSE inférieures à 230 euros bruts mensuels.
 Augmentation collective des salaires pour les OPH de 1.7% ou 1.3% si reconduction accord prime pouvoir d’achat, afin de maintenir le pouvoir d’achat des salariés,
Reconduction de l’accord d’entreprise sur la prime MACRON avec un versement d’une valeur identique à l’accord de janvier 2019 soit 250 euros bruts mensuels pour tous les salariés bénéficiaires, conformément aux textes en vigueur. 
 Abondement de l’intéressement,
Augmentation de la valeur faciale ou du nombre de Tickets Restaurant,
Augmentation de la cotisation activités sociales comité d’entreprise de 1,25 % de la masse salariale brute à 1,30 % de la masse salariale brute,
Versement d’une prime carburant,
Organisation du travail, pose jours RTT fixes 2020 et mise en œuvre du télétravail.


D/ Propositions retenues dans le cadre de la négociation annuelle 2020 :

I - REMUNERATION :

1/ Revalorisation des primes IFSE de la catégorie C des agents FPT d’un montant inférieur à 230 euros mensuelles 

Pour l’année 2020, une enveloppe annuelle de 2.000 euros sera répartie au prorata du nombre de bénéficiaires aux salariés FPT de la catégorie C bénéficiant d’une IFSE, d’un montant inférieur à 230 euros bruts mensuels.



2/ Augmentation collective et individuelle des salaires des OPH

L’augmentation collective pour les salariés OPH sera fixée à 1,2% du salaire de base brut, à compter du 1er janvier 2020. 
Parallèlement à cette augmentation, une mesure spécifique pour les bas salaires sera mise en œuvre, ainsi la rémunération brute mensuelle de base des catégories C1N1, C1N2 et C2N1 de la CCN du personnel des OPH sera relevée de 30 euros bruts mensuels, au prorata du temps de travail pour tous les salariés sous CDI dont le revenu mensuel brut de base est compris entre 1548 et 1.700 euros bruts mensuels. 
Enfin, une enveloppe annuelle portée à 40.000 euros sera attribuée aux augmentations individuelles dont la moitié au minimum sera consacrée au réajustement de certaines rémunérations sur la médiane des catégories, niveaux de la CCN des OPH.

3/ Reconduction de l’accord d’entreprise sur le versement de la prime pouvoir d’achat

Un nouvel accord d’entreprise sera proposé en début d’année 2020 aux organisations syndicales selon des modalités identiques à l’accord précédent à savoir versement d’une prime de 250 euros bruts mensuels pour tous les salariés bénéficiaires, conformément aux textes en vigueur et proratisée en fonction du temps de travail et de la durée de présence au cours de l’année 2019. 

Parallèlement à ces mesures, la Direction s’engage sur 2020 à discuter des rémunérations par métier avec les organisations syndicales de l’entreprise.

II – ORGANISATION DU TRAVAIL :

1/ Jours RTT fixes 2020

Les jours RTT fixes tel que défini par l’accord d’entreprise du 11 juillet 2014 sont fixés pour l’année 2020, après proposition du CSE aux jours ci-dessous :

Jeudi 30 avril 2020,

Vendredi 22 mai 2020,

Lundi 13 juillet 2020,

Jeudi 24 décembre 2020 (Noël),

Jeudi 31 décembre 2020 (Jour du nouvel an).

III – PROTECTION SOCIALE – COMPLEMENTAIRE SANTE :

La mise en place de la réforme 100% santé (ou « Reste à charge zéro ») mise en place à compter du 1er janvier 2020 a impliqué, pour Drôme Aménagement Habitat, la mise en conformité de son contrat collectif de couverture complémentaire santé. Ainsi, sa mise en œuvre a entraîné une modification du cahier des charges actuelles de la mutuelle APICIL, par l’intermédiaire du courtier ARGANCE. L’ensemble des salariés de DAH ont été informé des modifications dans le cadre d’une DUE en décembre 2019. 
La prise en charge de l’employeur au titre de la complémentaire santé demeure fixée à compter de janvier 2020 à 40 (quarante) euros par agent par mois. Cette complémentaire est obligatoire pour le personnel de statut privé (sauf cas de dispenses légales) et non obligatoire pour le personnel de la Fonction Publique Territoriale, selon la réglementation en vigueur.

IV – EGALITE PROFESSIONNELLE :

Le diagnostic égalité hommes – femmes a été étudié et une simulation de l’index égalité hommes – femmes a été présentée avant l’obligation de mars 2020. Sur ce thème, les parties constatant le principe du respect de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, estiment qu’aucune mesure particulière n’est nécessaire.

 E /  Entrée en vigueur et durée de l’accord

L'accord entre en vigueur à la date de signature du présent accord et sera applicable à compter du 1er janvier 2020. Il est conclu pour une durée déterminée d’un an, sur l’exercice 2020 soit du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020.

F / Notification

Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

G/ Dispositions finales

Le présent accord est applicable à l’entreprise Drôme Aménagement Habitat.
L'accord pourra être révisé dans les conditions prévues à l'article L. 2261-7 et L. 2261-8 du code du travail.
Il fera l'objet des formalités de notification, de dépôt et de publicité dans les conditions prévues aux articles L. 2231-5 à L. 2231-7 du code du travail à savoir cet accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmettra ensuite à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (Direccte) du siège de l’entreprise et un exemplaire sera déposé auprès du secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes.
Un exemplaire de cet accord sera mis en ligne sur l’intranet et sera tenu à la disposition des salariés. 
Fait en 5 exemplaires originaux, à , le 20 Décembre 2019




								
Déléguée Syndicale CFDT							Pour la Société 
										Drôme Aménagement Habitat



		
Délégué Syndical FO		




Délégué Syndical CGT