Procès-verbal d’accord relatif à la négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2021  

ENTRE :
La société TURBINE CASTING représentée par Mr …, agissant en qualité de Directeur Général de l’entreprise,
D’une part,
ET :
La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT), représentée par Mr …, délégué syndical dûment habilité,
D’autre part,
Préambule :
Les représentants de la Direction de l’entreprise et du syndicat CFDT se sont réunis les :
18 Février 2021
4 Mars 2021
8 Mars 2021
22 Mars 2021
afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L.2242-15 et suivants du code du travail.
Les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les Femmes et les Hommes ont également fait l’objet d’une discussion, dont une mesure de nature à corriger ces écarts a été validée dans le présent accord.

Après négociations, il a été convenu ce qui suit entre les parties :
ARTICLE 1 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société Turbine Casting faisant partie des effectifs au 31 Décembre 2020 et toujours présents dans l’effectif à la date du 31 Mars 2021.



ARTICLE 2 : Objet de l’accord
1 - Augmentation générale des salaires
Les parties conviennent de faire bénéficier à l’ensemble des salariés présents au 31 Mars 2021, d’une augmentation générale avec effet rétroactif au 1er Janvier 2021. Cette augmentation s’appliquera sur le salaire de base brut perçu au 31 Décembre 2020. La régularisation sera faite sur le bulletin de salaire du mois d’Avril 2021.
Elle sera appliquée de la manière suivante :
20 € brut ajouté au salaire de base : pour les salariées de sexe féminin de la catégorie « ouvrière »
15 € brut ajouté au salaire de base : pour l’ensemble des autres salariés ne dépendant pas de la catégorie citée précédemment.
Cette augmentation générale a été négociée de façon à réduire les écarts de rémunération constatés entre les Femmes et les Hommes sur la catégorie des salariés « ouvriers ».

2 - Augmentation individuelle
Un budget de 0.70 % de la somme des salaires de base au 31.12.20, sera consacré aux augmentations individuelles. Ces augmentations seront distribuées au mérite, et permettront de récompenser les salariés les plus performants et impliqués dans la réussite de l’entreprise. Seront pris en compte des éléments liés aux savoirs faire individuels dans l’exécution du poste mais aussi des éléments liés aux savoirs être. Ces éléments permettront d’évaluer la contribution individuelle de chacun au service d’une performance collective d’un atelier, d’un service ou plus largement de l’Entreprise.
Aucun critère discriminant ne devra être pris en considération.
Il sera tenu compte également des programmes d’augmentations individuelles dont certains salariés ont pu bénéficier lors de leur embauche ou lors de leur évolution de poste.
Elles seront validées en commun accord avec le Responsable de l’atelier ou du service et la Direction. 
Elle sera appliquée sur le salaire de base du 31 Décembre 2020, après application de l’augmentation générale, et uniquement aux salariés toujours présents au 31 Mars 2021.
Ces augmentations individuelles auront un effet rétroactif au 1er Janvier 2021 et seront appliquées sur le bulletin de salaire du mois d’Avril 2021. 
Les salariés n’ayant bénéficié d’aucune augmentation individuelle depuis 3 ans, pourront être reçus lors d’un entretien spécifique par leur responsable.

3 - Augmentation de la prise en charge des tickets restaurant :
La part employeur de la prise en charge des tickets restaurant est portée, à compter du 1er Janvier 2021, à 60 %. Le coût d’achat du ticket restaurant pour le salarié est donc de 3.20 € pour une valeur faciale de 8 €.

Cette règle sera appliquée pour les tickets restaurant distribués à compter de Mars 2021 et la régularisation des mois de Janvier et Février 2021 sera faite sur les bulletins de paie du mois d’Avril 2021. Seuls les salariés présents au 31.03.21 en bénéficieront.

4 - Prime d’objectif trimestriel :
Il a été décidé de la mise en place d’une prime d’objectif trimestrielle. Elle sera calculée de la manière suivante : 
0.40 % du chiffre d’affaires trimestriel, à condition que le résultat net comptable du trimestre soit supérieur à 50 000 €.
Elle sera versée sur le bulletin de salaire du mois suivant la fin du trimestre (soit Avril, Juillet, Octobre et Janvier) à part égal à l’ensemble des salariés, sans tenir compte de critères d’ancienneté, de catégorie, d’âge, de sexe…
Cette prime sera versée aux salariées faisant partie des effectifs, du premier au dernier jour du trimestre concerné et toujours présents lors du versement de cette prime. Elle sera soumise aux conditions de présence suivantes :
Moins de 6 jours d’absence imprévus sur le trimestre : la prime sera versée à hauteur de 100%
Entre 6 et 10 jours d’absence imprévus sur le trimestre : la prime sera versée à hauteur de 50% 
Plus de 10 jours d’absence imprévus : aucune prime ne sera versée
Ne seront pas considérées comme absences imprévues, les arrêts pour maladie professionnelle ou accident de travail, les congés parentaux, maternité ou paternité et les congés pour évènement familial, survenus à partir du 1er Janvier 2021.
Les parts non distribuées aux salariés ayant eu plus de 10 jours d’absence imprévus seront intégralement redistribuées aux salariés bénéficiant à 50% ou 100 % de cette prime.
Les parts non distribuées aux salariés ayant entre 6 et 10 jours d’absence imprévus seront intégralement redistribuées aux salariés bénéficiant à 100% de cette prime.
5 - Mesures prorogées des accords NAO des années précédentes
Prime de présentéisme
Prime de transport
1 Jour de congé pour enfant malade hospitalisé jusqu’à 12 ans



ARTICLE 3 : Durée et application de l’accord
Les mesures du présent accord, conclu au titre de la négociation annuelle portant sur l’année 2021, s’appliqueront pour l’année 2021.
Conformément à l’article L2222-4 du code du travail, il ne se transformera pas en accord à durée indéterminée à l’issue de son application.

ARTICLE 4 : Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord est notifié ce jour, contre récépissé, à l’organisation syndicale représentative. Il est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires.
Il sera diffusé par voie d’affichage au sein de l’entreprise.
Le présent accord sera déposé en ligne, en 2 exemplaires auprès de l’Administration, l’un au format « .pdf » l’autre au format « .docx » sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail « TéléAccords ».
Un exemplaire sera également déposé au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Chalon-sur-Saône.

ARTICLE 5 : Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par la Direction ou par l’organisation syndicale signataire conformément aux dispositions prévues par le code du travail.
La dénonciation sera régie par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.


Fait à Le Creusot le 07 Avril 2021,

 Pour la CFDT,							Pour la Société Turbine Casting,
   Mr …							    		 Mr …