PROCES VERBAL D’ACCORD DE 
LA  NEGOCIATION  ANNUELLE OBLIGATOIRE  
2021
Entre :

La société MG-VALDUNES SAS, au capital de 130.200.000 Euros, dont le siège social est situé rue Gustave Delory  à TRITH SAINT LEGER (59125), inscrite au RCS de Valenciennes sous le numéro 802 319 103 000 23, représentée aux présentes par , en sa qualité de Directeur Général, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,

D’une part,

	Et

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise représentées respectivement par leur Délégué Syndical,
Monsieur  , pour la CGT
Monsieur  , pour la CFDT


D’autre part,

Préambule :

Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction a souhaité lancer les 3 blocs de négociation : 

La GPEC C. trav. art. L. 2242-2, L. 2242-20 et L. 2242-21
Point sur la mise en place de Kelio sur la partie des entretiens professionnels

L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et la qualité de vie au travail. C. trav. art. L. 2242-1 et  L. 2242-17

Point sur l’accord égalité Homme/Femme
Point sur le handicap et le maintien dans l’emploi
Point sur le Plan d’action de prévention de la pénibilité, 
Point sur la couverture santé
Point sur la prévoyance
Point sur le droit à la déconnexion

La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée  C. trav. art. L. 2242-1 et L. 2242-13
Point sur la prime de performance objectifs
Point sur l’accord 35H
Point sur les salaires
Dans ce cadre, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées selon le calendrier suivant :

1ère réunion   : Mercredi 27 janvier 2021
2ème réunion : Mardi 2 février 2021
3ème réunion : Jeudi 4 février 2021  
Lors de la première réunion, les informations récapitulant les actions mises en place par les différents accords d’entreprise ont été présentées sous forme de tableaux.

Les parties s’entendent pour limiter le champ de négociation de la NAO à la politique salariale.
Les autres sujets de la NAO comme évoqués ci-dessus feront l’objet de négociations ultérieures au cours de l’année 2021.


ARTICLE 1. Propositions émises lors de la 1ère réunion

Les organisations syndicales

Délégation syndicale CGT 
AGS de 3%
Budget AI de 1,5%
Passer la prime 10 postes à 40,34 € à la place de 30,34€
Prime pour le travail de nuit
Mutuelle : augmentation de la part patronale
Maintien de la prime de performance sur l’année 2021 avec comme base 15€-75€-130€ 
3 jours enfant malade sur justificatifs contre 2 en 2020
Prime exceptionnelle de 100€

Délégation syndicale CFDT 
AGS de 2 %
Budget AI de 2% 
Mutuelle : augmentation de la part patronale à hauteur de 70%

La Direction a fait les propositions suivantes :

Au 1er janvier 2021 : 
  rattrape le retard (SMIC) sur le coefficient 190 soit 1560 €.

  garde l’écart de 25 € entre le coefficient 190 et le coefficient 215.



  maintient un écart de salaire entre le coefficient 215 et le coefficient 240, ce qui donne comme nouvelle grille.

  maintient la prime de performance mensuelle avec comme base 5€ - 60€ - 115 €  (en fonction du présentéisme) sur l’année 2021. 

  passe la prime 10 postes à 35,34 € soit 5 € d’augmentation. Aucune négociation ne sera faite sur les autres primes d’astreinte de l’accord 35. 

ARTICLE 2. Propositions émises lors de la 2ème réunion

La Direction

Au 1er janvier 2021 : 
  rattrape le retard (SMIC) sur le coefficient 190 soit 1560 €.

  garde l’écart de 25 € entre le coefficient 190 et le coefficient 215.

  maintient un écart de salaire entre le coefficient 215 et le coefficient 240, ce qui donne comme nouvelle grille.

  maintient la prime de performance mensuelle avec comme base 5€ - 70€ - 135 €  (en fonction du présentéisme) sur l’année 2021. 

  passe la prime 10 postes à 40,24 € soit 10 € d’augmentation. Aucune négociation ne sera faite sur les autres primes d’astreinte de l’accord 35H. 

  attribue à l’ensemble du personnel, 3 journées d’absence rémunérées par an pour enfant malade (de – 16 ans), intégrées dans la liste des évènements familiaux possibles (une journée supplémentaire par rapport à 2020)

  attribue une prime exceptionnelle de 130 € en février pour l’ensemble du personnel présent à l’effectif en date du 1er février 2021.

Au 1er juin 2021

  propose un budget AI de 0,5 % au 1er juin 2021 pour les non-cadres. 

Les organisations syndicales

Délégation syndicale CGT

Expliquent être conscients de la situation de l’entreprise et soulignent les efforts de la direction par rapport à la première réunion. Ils demandent un dernier effort sur le budget AI et la mutuelle.

Délégation syndicale CFDT 

soulignent l’avancée mais pour eux le budget AI reste insuffisant, ils demandent 0,8% comme l’année dernière.


ARTICLE 3. Proposition finale

En cas de signature du protocole d’accord de la NAO :

Au 1er janvier 2021 : 

  rattrape le retard (SMIC) sur le coefficient 190 soit 1560 €.

  garde l’écart de 25 € entre le coefficient 190 et le coefficient 215.

  maintient un écart de salaire entre le coefficient 215 et le coefficient 240, ce qui donne comme nouvelle grille.




  maintient la prime de performance mensuelle avec comme base 5€ - 70€ - 135 €  (en fonction du présentéisme) sur l’année 2021. 

  passe la prime 10 postes à 40,34 € soit 10 € d’augmentation. Aucune négociation ne sera faite sur les autres primes d’astreinte de l’accord 35H. 

  attribue à l’ensemble du personnel, 3 journées d’absence rémunérées par an pour enfant malade (de – 16 ans), intégrées dans la liste des évènements familiaux possibles (une journée supplémentaire par rapport à 2020)

  attribue une prime exceptionnelle de 130 € en février pour l’ensemble du personnel présent à l’effectif en date 
du 1er février 2021.

Au 1er juin 2021
  propose un budget AI de 0,8 % au 1er juin 2021 pour les non-cadres. 


En cas de non signature du protocole d’accord de la NAO : la Direction établira un protocole de désaccord et les mesures appliquées unilatéralement seront celles annoncées lors de la réunion du 27 janvier 2021 (voir article 1).



ARTICLE 4. Publicité et formalités de dépôt

Le présent Procès-verbal d’accord sera déposé par les soins de la Direction, en deux exemplaires, dont un support électronique, à la DIRECCTE () dont relève le siège social de la société et en un exemplaire au greffe du Conseil des Prud’hommes, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Un Flash Info informera l’ensemble du personnel de la conclusion des NAO.



Fait à Trith St Léger, le …

En 5 exemplaires originaux