Entre:

New Court SAS, Societe par actions simplifiee immatriculee au RCS 888 796 430 et dont le siege social est situe 9 Boulevard du General de Gaulle 92120 Montrouge, representee par…………………, en sa qualite de ……………,

Ci-apres designee « la Societe »

D'une part
Et, les Organisations Syndicales Representatives (OSR) au sein de l'entreprise, a savoir:
Le syndical CFDT, represente par ………………., delegue syndical ;
Le syndical CFTC, represente par ……………., delegue syndical ;
Le syndical CGC, represente par ……………., delegue syndical ;
Le syndical CGT, represente par ………………., delegue syndical ;
Le syndical FO, represente par ………………., delegue syndical;


II est convenu le present accord d'entreprise.















CONTENU




PREAMBULE
La reduction de la TVA a 5.5% au 1•r juillet 2009 avail entraine la mise en place d'un dispositif de substitution au precedent systeme de remuneration appele « droit de service ». Ce mecanisme reformant le systeme de remuneration consistait en une remuneration assise sur le chiffre d'affaires hors taxe assortie d'une part fixe garantie. Ce dispositif denomme RCA etait fonction de l'activite de chaque restaurant Courtepaille.
Le RCA a produit ses effets vertueux au cours des premieres annees de sa mise en place assurant une redistribution des gains via un systeme de points calcules quotidiennement.
Ce dispositif a neanmoins atteint ses Iimites lorsque les premieres difficultes on! fail jour et que le chiffre d'affaires d'un nombre grandissant de restaurants est entre en regression.
L'effet incitatif s'esl amoindri pour ne laisser subsister que les aspects les mains positifs du RCA et le versement quasi systematique de la garantie de remuneration (RFG). Dans la majorite des cas, le versement de cette garantie est apparu comme la traduction des difficultes traversees par la Societe.
Ainsi, le RCA en tan! que part variable permettant de bonifier sa remuneration de base n'exisle plus pour la grande majorite des salaries (En 2018, mains de 20% des salaries en ont beneficie et souvent dans des proportions tres faibles).
Le RCA est devenu un dispositif globalement inequitable et inefficace compte lenu de son objet initial. II a genere des biais importants : ii favorise les salaries qui sont dans des restaurants ayant des frequentations elevees qui par ailleurs ont souvent des conditions de travail plus faciles. II favorise egalemenl des iniquites au sein d'une meme maison dans la mesure ou son calcul est fortement dependant des services sur lesquels les salaries sont planifies et du statut des salaries presents.
II est egalement apparu qu'il pouvail detourner !'attention du management des restaurants sur l'indicateur de complement de salaire au detriment de la qualite de service aux clients.

Par ailleurs, le RCA complexifie la lecture du bulletin de salaire et le paiement en deux temps pose des problemes de gestion de leur tresorerie a certains salaries. De ces points de vue, ii participe a alimenter un turnover eleve en creant un sentiment d'opacite voire une
incomprehension chez certains collaborateurs, notamment chez les nouveaux arrivants.
Enfin, le RCA genere une lourdeur administrative en paie et une complexite de gestion qui est desormais sans rapport avec les gains qu'il est cense apporter.
En consequence, apres des echanges intervenus en 2019 dans le cadre d'un projel plus large denomme FLEX, la Direction a pris !'initiative de denoncer !'accord le 29 novembre 2019. Cette demarche etait envisagee comme vertueuse et devant permettre de trouver, durant le delai de survivance de !'accord, une solution alternative.
Cette logique a ete contrariee par le surgissement de la crise sanitaire liee a la COVID-19 et par les difficultes economiques qui s'ensuivirent pour la societe SERARE.

Ainsi, par jugement du 25 seplembre 2020, le Tribunal de Commerce ayanl arrete un plan de cession globale en faveur de TOR-BUFFALO GRILL, 145 restaurants Courtepaille etaient transferes au sein de la societe NEW COURT le 1er oclobre 2020.

Reprenant les echanges interrompus, les organisations syndicales et la Direction ont recherche les dispositions permettant de gerer la fin du RCA dans l'attente d'un dispositif alternatif a elaborer.
Le present accord est le resultat de cette demarche.



ARTICLE 1 - OBJET DE L' ACCORD
Le present accord a pour objet la mise en ceuvre d'un dispositif de remuneration consistant en une remuneration structuree par un salaire mensuel fixe determine par une grille de salaire.
Ce dispositif permet de garantir l'egalite de traitement entre les salaries exen;;ant la meme fonction et/ou positionnes dans le meme niveau. II contribue au respect de l'egalite professionnelle entre hommes et femmes et au principe selon lequel, pour un meme travail ou pour un travail de valeur egale, ii doit exister une egalite de remuneration entre les hommes et les femmes.
Dans ce cadre, le salaire mensuel fixe est determine a partir d'un taux horaire et d'une duree du travail mensuelle.
ARTICLE 2 - BENEFICIAIRES

La modification du systeme de remuneration s'applique sans condition d'anciennete au personnel des restaurants positionne dans la classification de la branche HCR (Niveaux I a IV).
II s'agit notamment des salaries qui exercent les fonctions operationnelles suivantes : plongeurs, serveuses et serveurs, h6tesses et hates de table.
Les agents de maitrise responsables de !'organisation du travail de ces collaborateurs entrent egalement dans le champ de !'accord.
ARTICLE 3 - SUPPRESSION DU DISPOSITIF DE RCA

Le present accord enterine la suppression du dispositif de remuneration sur le chiffre d'affaires (RCA) tel qu'il a ete mis en place par !'accord collectif du 29 juin 2009.
ARTICLE 4 - MODALITES DE REMUNERATION
II est rappels que la convention collective et les accords collectifs determinent une classification des emplois et une remuneration minimale des emplois au !ravers des minima conventionnels.

La Societe New Court SAS dispose d'une grille permettant d'associer les emplois et une remuneration minimale propre a l'enseigne Courtepaille. Le present accord fail expressement reference a la grille des salaires en vigueur dans l'entreprise.
Cette grille fait l'objet d'une revalorisation reguliere conditionnee par les resultats economiques de la Societe, la conjoncture, la grille des minimas de la branche HCR et les negociations annuelles des partenaires sociaux.
La grille en vigueur au sein de la Societe depuis le 1°' janvier 2021 figure en annexe du present accord.
ARTICLE 5 - DISPOSITIONS SPECIFIQUES LIEES AU RCA
Les parties constatent qu'un nombre reduit de salaries beneficient du versement d'une remuneration additionnelle et variable lie au RCA. Cette remuneration additionnelle correspond aux sommes versees au-dessus de la remuneration fixe garantie (RFG) mensuelle prevue par
!'accord du 26 juin 2009.
Ces salaries seraient penalises par la suppression du RCA.

La garantie de remuneration
L'article L. 2261-13 du code du travail dispose que, lorsqu'un accord denonce n'est pas remplace dans un delai d'un an a compter de !'expiration du delai de preavis, « les salaries concernes
beneficient d'une garantie de remuneration dont le montant annuel, pour une duree de ;ail	




Accord col/ectif New Court SAS - Fevrier 2021

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equivalente a celle prevue par leur contra! de travail, ne peut etre inferieur a la remuneration versee en application de la convention ou de !'accord denonce et du contra! de travail lors des douze derniers mois. »
II ressort de ce texte que la« garantie de remuneration »avocation a intervenir a campier du jour de !'expiration du delai de survie de !'accord collectif, autrement dit, a compter du jour ou !'accord cesse de produire ses effets.
Par ailleurs, cette periode s'entend comme celle concernant les 12 mois precedant la date a laquelle !'accord cesse de produire ses effets, puisque ce n'est qu'a compter de cette date que les salaries beneficient d'une garantie de remuneration.

Choix de la periode de reference pour son ca/cul
Les 12 mois precedant !'expiration du delai sont des mois durant lesquels, en raison de decisions administratives et des difficultes economiques de la societe SERARE, les etablissements ont majoritairement ete fermes ou ouverts de fac;;on intermittente.
Cette situation, largement engendree par des decisions externes a la societe, a fortement affecte le chiffre d'affaires et par voie de consequence le RCA verse.
Par ailleurs cette situation a donne lieu a la mise en ceuvre de l'activite partielle au sein des equipes. Cette situation a cree une difficulte supplementaire pour apprecier la garantie de remuneration prevue par !'article L. 2261-13 du code du travail.
Considerant tout a la fois le poids d'un maintien d'une garantie de remuneration pour la societe New Court SAS, les incidences d'une lecture trap restrictive de cette garantie de remuneration sur le moral des equipes et sur le turnover, les parties signataires sont convenues de retenir une periode anterieure a la crise sanitaire plus favorable et plus facilement lisible par les salaries des restaurants.

Dispositions retenues

Periode de reference
La periode de reference de 12 mois retenue pour le calcul de la garantie de remuneration est la suivante : Mars 2019 a fevrier 2020 inclus.

Constitution d'un groupe ferme
Sant eligibles les salaries presents a l'effectif a la date a laquelle !'accord cesse de produire ses effets (28 fevrier 2021) et dont l'anciennete dans l'entreprise est superieure a 3 mois sur la periode de reference retenue a !'article 3.a
Ces salaries beneficieront d'un complement de remuneration qui, additionne a la remuneration fixe mensuelle versee par la Societe, permettra de verifier la garantie de remuneration annuelle prevue a !'article L2261-13 du code du travail.

Sort de la garantie de remuneration conventionnelle
Ce complement donnera lieu a une ligne distincte sur le bulletin de salaire. Ce complement de remuneration sera constitue de la moyenne des sommes versees au titre du RCA au cours des 12 mois de la periode de reference.
Ce complement de remuneration sera verse mensuellement sur une ligne distincte du bulletin de salaire identifiee « indemnite differentielle ».



Ayant le caractere de salaire, ii donnera lieu aux prelevements usuels (cotisations sociales, imp6t sur le revenu des personnes physiques).
Fixe et distinct, ii ne fera pas l'objet d'une revalorisation et ne sera pas pris en compte pour le calcul du taux contractuel.

Suivi du groupe ferme
Les salaries beneficiant de cette garantie de remuneration constitueront un groupe ferme c'est-a­ dire exclusivement constitue de salaries ayant acquis le benefice du RCA tel que decrit dans le present accord.
L'evolution du nombre de salaries beneficiant de cette garantie sera presentee annuellement aux membres du CSE New Court SAS.
Au moment du changement, durant le mois de mars 2021, une information sera adressee aux collaborateurs entrant dans ce dispositif.
ARTICLE 6 - DISPOSITIONS RELATIVES A L'ENTRETIEN DES TENUES

Compte tenu de la mise en cause de !'accord collectif du 1er aout 2009 dans le cadre de la cession intervenue devant le Tribunal de commerce d'Evry, le present accord entend reprendre les dispositions relatives a l'indemnite d'entretien des tenues de travail.

Les salaries travaillant au contact de la clientele (serveurs et encadrement) beneficient d'une indemnite fixee a 12% du minimum garanti (MG) par jour de presence au sein du restaurant.

Cette indemnite est versee dans le cadre de l'exercice d'une activite professionnelle qui necessite le port de la tenue de travail.

ARTICLE 7 - DISPOSITIONS GENERALES
Substitution
II est expressement convenu que le present accord se substitue a !'accord collectif d'entreprise du 29 juin 2009. II se substitue aux dispositions conventionnelles, usages, engagements unilateraux ou pratiques misent en place anterieurement par quel que mode que ce soil, et qui aurait le meme objet.
Informations des salaries sur les dispositions de !'accord
Le present accord fera l'objet d'une large diffusion au sein de la Societe. II sera tenu a la disposition de !'ensemble des salaries, qui pourront en prendre connaissance au service de la Direction des Ressources Humaines, et mis en ligne sur l'intranet de la Societe.
Entree en vigueur
Le present accord entrera en vigueur a compter du 1°' mars 2021.
Le present accord sera repute conclu apres sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salaries representatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimes en faveur d'organisations representatives au premier tour des dernieres elections des titulaires du comite d'entreprise/ Comite social et economique.
A defaut, si un ou des parties signataires competentes demandent !'organisation d'une consultation des salaries, !'accord ne sera valide qu'apres approbation par les salaries compris



dans son champ d'application, a la majorite des suffrages exprimes. Le proces-verbal de la consultation sera annexe au present accord.
Duree, revision et denonciation
Le present accord est conclu pour une duree indeterminee.

II pourra etre revise dans les conditions legales. L'avenant de revision eventuellement conclu sera notifie a la DIRECCTE.
Le present accord pourra etre denonce a tout moment dans les conditions des articles L.2261-10 et L.2261-11 du Code du travail. Cette denonciation sera notifiee a la DIRECCTE.
Depot legal et publicite

Le present accord sera, conformement aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, etabli en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise a chacune des Parties
contractantes et pour depot aupres de la DIRECCTE et du secretariat du Conseil de Prud'hommes competents.
Le present accord sera notifie a !'ensemble des organisations syndicales representatives dans
l'entreprise et non signataires de celui-ci. Mention de cet accord sera faite sur les panneaux reserves a la Direction pour sa communication avec le personnel.

Fait a Courcouronnes, le 28 fevrier 2021, en 7 exemplaires.








Accord collectif relatif a la simplification de la remuneration


ANNEXE


Grille de salaire - Courtepaille 1•r janvier 2019



























































Accord collectif New Court SAS-F8vrier 2021	9/9