ACCORD COLLECTIF
RELATIF AU DISPOSITIF D’ACTITIVÉ PARTIELLE EN CAS DE RÉDUCTION D’ACTIVITÉ DURABLE


ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La Société SGL CARBON SAS

Société par actions simplifiées (SAS) au capital de 10 000 000 €, dont le siège social est situé 131 Place Aristie Bergès, Chedde, 74 190 ¨PASSY, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Annecy sous le numéro d’identification 389 704 149, représentée par son Directeur Général actuel en exercice, 

ET :


Les Délégués titulaires majoritaires du CSE, non mandatés


PRÉAMBULE :


Le présent accord vise à encadrer le recours au dispositif d’activité partielle de longue durée (ci-après « APLD » au sein de l’établissement de SGL CARBON Passy. 

Le recours à ce dispositif est rendu nécessaire par la situation économique actuelle ainsi que le par les perspectives d’activité élaborées à ce jour, lesquelles sont décrites dans le diagnostic figurant ci-après. 

Depuis le 20 janvier 2020, SGL CARBON a recours à l’activité partielle du fait de la perte de son premier client. Depuis cette date et jusqu’au 28/02/2021, l’entreprise est sous ce dispositif.

En fin d’année 2020, l’entreprise a appris que son second plus gros client historique se désengageait et la perte de cette activité est estimée à plusieurs millions d’euros par année. Une information dans ce sens a été faite le 26/11/2020 aux élus.

Compte tenu du process, il n’est pas possible de rebondir instantanément et afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la crise que le site subit et cela étant accentué par l’épidémie de la COVID-19, les parties ont convenu de s’inscrire dans le dispositif d’activité partielle longue durée (APLD) prévu par le Gouvernement. 

L’article 53 de la Loi n°2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire et à d’autres mesures urgentes, a institué ce dispositif pour permettre aux entreprises confrontées à une réduction d’activité durable, qui n’est pas de nature à compromettre leur pérennité, de réduire leur activité tout en maintenant l’emploi.


La Société SGL CARBON intervient sur les marchés de l’industrie automobile, de l’aérospatial, l’énergie solaire, éolienne, les semi-conducteurs, les LED, l’industrie chimique et exporte 85 % de sa production dans le monde entier. Le site est rattaché à la Convention Collective Nationale des Industries Chimiques. 

Le site a été fondé en 1896, le long de l’Arve afin de permettre d’actionner les turbines pour fournir l’énergie à la fabrication grâce à la fonte des glaciers.  Il a permis la fabrication de différentes matières premières dont la Cheddite (explosif) mais ne se concentre aujourd’hui que sur la fabrication de graphite artificiel. 

Le site de Chedde est depuis 1993 une filiale du groupe SGL CARBON basé à Wiesbaden en Allemagne, qui compte 30 sites de production en Europe, Amérique du Nord et en Asie. Ses produits sont distribués dans plus de 100 pays. Nous sommes spécialisés dans la fabrication de produits à base de carbone et graphite de synthèse de haute qualité.  Nous exportons 85 % de notre production dans le monde entier.

Le diagnostic de la situation économique révèle une baisse significative de l’activité qui s’inscrit dans la durée et va affecter très prochainement sa santé financière.


Depuis ces douze derniers mois, l’activité moyenne de l’Entreprise s’est réduite d’environ 22 % passant d’un CA en 2019 de 65,48 millions d’euros à 50.90 millions en 2020. La tendance pour 2021 est d’ores et déjà prévue à la baisse pour atteindre difficilement les 40 millions. Les chiffres d’affaires de ces deux premiers mois de l’année 2021 sont très largement à la baisse par rapport à 2020 ( - 33.7%) . 


Pour les mois à venir, les perspectives d’activité laissent à penser à une baisse conséquente de chiffre d’affaires de l’ordre de 15 à 20  %. 

De nouvelles productions sont en cours d’essais et d’industrialisation mais du fait de délais de fabrication très longs, oscillants de 4 à 6 mois (étapes de mise en forme, cuisson, imprégnation, graphitation, ..) le site ne peut pas réagir instantanément face à la perte d’un si gros client. Le site a toutefois le soutien du groupe pour aider à la diversification et la mise au point de nouvelles fabrications sur notre site associées à des investissements. 

C’est dans ce cadre que les parties ont échangé sur la baisse de l’activité à venir lors des réunions des 26 novembre et 14 décembre 2020 et plus précisément sur le dispositif APLD qui pouvait être déployé, tel que présenté lors d’une réunion du CSE en date du 21 janvier 2021.  

Lors des deux réunions NAO des 3 et 16 décembre 2020, la situation critique de l’entreprise a été abordée et il a été décidé de ne pas accorder d’augmentation tant générales qu’individuelles sur l’année 2021 compte tenu de la situation économique afin de donner au site toutes ses chances pour mieux redémarrer.  

A l’issue des discussions et compte tenu de la situation économique de la Société, les parties ont décidé de conclure le présent Accord Collectif sur la mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée, sous réserve de sa validation par la Direccte.

Le présent Accord relatif au dispositif d’activité partielle longue durée est conclu en application des dispositions de l’Article 53 de la Loi n°2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes et du Décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable. 


Préalablement à sa conclusion, le présent Accord a été soumis au Comité Social et Economique (CSE) de la Société qui a rendu un Avis Favorable à l’unanimité.



CECI ÉTANT EXPOSÉ, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :


Objet – champs d’application

Le présent Accord a pour objet d’instituer le dispositif APLD prévu l’Article 53 de la Loi n°2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes et le Décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable. 

Le présent Accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société SGL CARBON SAS sise à Chedde à l’exception de ses services commerciaux (vendeurs et administration des ventes) tel que définis à l’Article 3 du présent Accord.


lA date de dÉbut et la durÉe d’APPLICATION DU DISPOSITIF D’ACTIVITÉ PARTIELLE DE LONGUE DURÉE

Il est convenu entre les parties :

une date de début du recours au dispositif fixée au 1er avril 2021 dans la continuité du dispositif d’activité partielle en place jusqu’au 31/03/2021. 

Une durée d’application du dispositif correspondant à la durée fixée par le Décret n°2020-926 du 28 juillet 2020, à savoir une durée limitée à 24 mois consécutifs ou non, sur une période de référence de 36 mois consécutifs à compter de la date de début du recours du dispositif (soit le 1er avril 2021). 



lES ACTIVITÉS ET SALARIÉS CONCERNés par le dispositif d’activitÉ partielle de longue durÉe

Le présent Accord s’applique à l’ensemble des activités et des salariés de la Société SGL CARBON, quel que soit notamment leur statut, leur classification ou encore la forme de leur contrat de travail (CDI, CDD, contrat de formation en alternance) ainsi que les modalités d’organisation de leur temps de travail (temps partiel, convention de forfait.) à l’exception des services commerciaux (service des Ventes et administration des ventes) 

Il est rappelé que le dispositif d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable ne peut être cumulé, sur une même période et pour un même salarié avec le dispositif d’activité partielle prévu à l’Article L.5122-1 du Code du travail. 


LA Réduction maximale de l’horaire de travail en deça de la durée lÉgale

Il est convenu que la réduction de l’horaire de travail ne peut être supérieure à 40 % de la durée légale. Cette limite s’apprécie en moyenne sur la durée d’application de l’activité réduite telle que prévue dans l’accord collectif. 

Il est rappelé que cette réduction s’apprécie pour chaque salarié concerné sur la durée d’application du dispositif spécifique d’activité partielle fixée à l’Article 2 du présent Accord. Son application peut donc conduire à la suspension temporaire de l’activité.

Il est convenu que la Direction veille à ce que la charge de travail et les objectifs des salariés soient adaptés du fait de la mise en œuvre de l’activité partielle de longue durée. 


Les modalités d’indemnisation des salariÉs en activitÉ partielle longue durÉe

Les salariés placés en Activité Partielle Longue Durée reçoivent une indemnité horaire, versée par la Société SGL CARBON, dans les conditions fixées par le Décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction durable.

Pour rappel et selon ce Décret, les salariés placés en Activité Partielle Longue Durée reçoivent une indemnité horaire versée par la Société, correspondant à 70 % de leur rémunération brute servant d’assiette à l’indemnité de congés payés calculée selon la règle du maintien de salaire, ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l’Entreprise ou lorsqu’elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée dans le contrat de travail.

Pour rappel également, et selon ce même Décret, la rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l’indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du SMIC, soit une rémunération horaire maximale de 46.125 € bruts en 2021.

Dans le cas d’une évolution des dispositions légales et réglementaires, les nouvelles modalités d’indemnisation s’appliqueront de plein droit aux salariés placés en activité réduite pour le maintien en emploi.  

Les engagements en matiÈre d’emploi et de formation professionnelle

Les parties ont convenu que la Direction s’engage à maintenir l’emploi c’est à dire à ne procéder à aucun licenciement pour motif économique des salariés placés en Activité Partielle de Longue Durée pendant toute la durée d’application du dispositif spécifique d’activité partielle fixée à l’Article 2 du présent Accord.

A ce titre, plusieurs salariés ont déjà été muté d’un département de production à un autre pour combler un arrêt d’un secteur et un surcroit d’activité dans l’autre. La gestion des ressources humaines est un élément clé et à ce jour, les mesures du présent accord permettent de maintenir les effectifs tels que nous les connaissons.

En outre, les parties rappellent l’importance cruciale de la formation des salariés afin d’accompagner au mieux la relance espérée de l’activité. 

La Direction s’engage à proposer des actions de formation inscrites dans le plan de développement des compétences de l’entreprise aux salariés relevant des activités concernées par le dispositif et principalement liées aux secteurs de la production. 



Une attention particulière sera portée aux formations nécessaires au développement des nouvelles activités, nécessitant de nouveaux outils d’utilisation.

A ce jour, il est envisagé les formations process suivantes :
Manutention des petits tubes
Utilisation des nouveaux paniers CFRC pour les fibres de carbone
1ère cuisson des petits rondins en CBF
Utilisation des nouvelles machines de nettoyage et défléchage des petits tubes

Il est rappelé que toutes les actions de formation doivent avoir lieu pendant les heures chômées d’activité partielle et doivent faire l’objet de l’accord écrit des salariés. 

Des prestations de conseil en ressources humaines pourront être demandées via l’aide de la DIRECCTE et son service des mutations économiques. De même, des services portés par l’ARACT sont proposés en matière d’organisation du travail, de prévention et de relations sociales pour sécuriser la poursuite d’activité. 

En outre, il est rappelé que l’accès aux actions de formation professionnelle peut également s’effectuer à l’initiative du salarié, en mobilisant son compte personnel de formation (CPF), dans le cadre de projet de transition professionnelle, du bilan de compétences, de la validation des acquis de l’expérience (VAE).

La loi du 5 septembre du 2018 a également crée un nouveau dispositif afin de redynamiser les modalités de formations ouvertes aux salariés : la reconversion ou la promotion par alternance (Pro-A). Ce dispositif peut être mise en œuvre à l’initiative de l’employeur ou du salarié. Il permet à certains salariés d'accéder à une formation qualifiante en alternance soit pour une promotion interne soit pour une reconversion.

L’employeur s’engage à ne pas conclure et à ne pas mettre en œuvre de clause de dédit formation auprès de tous les salariés ayant bénéficié du dispositif d’activité réduite pour le maintien dans l’emploi.

Un accompagnement est également possible via les programmes d’aides économiques de la région Auvergne Rhône Alpes pourra être demandé en fonction des développements à venir.



lES MODALITés D’INFORMATION des instititutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’Accord

La Direction informe, tous les trois mois, le Comité Social et Economique sur la mise en œuvre du dispositif spécifique d’APLD.

Une réunion spécifique sera tenue et un compte rendu sera rédigé. 

Les informations transmises par la Direction portent notamment sur les activités et salariés concernés par le dispositif, sur les heures chômées ainsi que le suivi des engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle.


procédure dE validation

Il est rappelé que pour recourir au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable, la Direction doit demander la validation du présent Accord collectif auprès de l’Administration.

La demande de validation de l’Accord collectif est adressée à la Direccte par voie dématérialisée sur le portail : activitepartielle.emploi.gouv.fr.

L’Administration notifie sa décision par voie dématérialisée à l’Employeur dans un délai de 15 jours à compter de la réception de l’Accord collectif. Elle notifie également, sa décision, par tout moyen et dans les mêmes délais, au délégué titulaire signataire ainsi qu’au Comité Social et Economique.

Il est rappelé que le silence gardé par l’Autorité Administrative pendant le délai de 15 jours vaut décision de validation.

Dans cette hypothèse, la Direction transmettra une copie de la demande de validation et de son accusé de réception par l’Administration, aux 3 élus titulaires majoritaires signataires ainsi qu’au Comité Social et Economique.
 
La décision de validation ou, à défaut, la demande de validation et son accusé de réception ainsi que les voies et délais de recours seront également portés à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur les panneaux prévus à cet effet.

Si à l’intérieur du délai qui lui est imparti, l’Autorité Administrative notifie aux parties une décision de refus de validation, le présent Accord collectif et la demande de validation seront considérés nuls et de nul effet.


RÉVISION

Le présent Accord pourra être révisé à tout moment par une ou plusieurs des parties signataires, selon les dispositions prévues par le Code du Travail.

Les parties s’engagent à se réunir afin de mettre à jour le présent Accord en cas de modification ou précision des règles en vigueur, par voie légale, réglementaire ou conventionnelle.


DUREÉ ET ENTRÉE EN VIGUEUR DE l’ACCORD 

Le présent Accord est conclu pour une durée déterminée.

Il entrera en vigueur à compter du premier jour du mois civil au cours duquel la demande d’homologation a été transmise à l’autorité administrative, soit le 1er avril 2021. Son application sera suivie par les parties, notamment si des textes complémentaires sont publiés et/ou si des interprétations de clauses s’avèrent nécessaires.

En raison du caractère exceptionnel de son objet, le présent Accord expirera de plein droit, à son terme fixé à l’Article 2 du présent Accord soit le 31 mars 2024.

Pour le cas où la validation du présent accord collectif serait accordée de façon explicite ou implicite, l’entreprise sollicitera l’arrêt du dispositif d’activité partielle de droit commun à compter de la date de début du recours du dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi pour les salariés effectivement placés dans ce dispositif. 


DISPOSITIONS DIVERSES

Le présent Accord sera notifié à l’ensemble des membres titulaires du CSE.

Il sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés de la Société SGL CARBON, par voie d’affichage, sur l’intranet, sur les panneaux prévus à cet effet.

Le présent Accord est établi en autant d’exemplaires qu’il est nécessaire pour remise à chaque partie signataire et pour les dépôts suivants :

Dépôt auprès de l’Administration via la procédure dématérialisée, prévue sur le site  ;

1 exemplaire original signé, destiné au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion.

Ces dépôts seront effectués par la Société.

Aucune des parties ne s’oppose à ce que le présent Accord soit rendu public et versé dans la Base de Données Nationales dans sa version intégrale, sans occultation partielle. 

Une version de l’Accord en format « docx » dans laquelle toutes les mentions de noms, prénoms de personnes physiques y compris les paraphes et les signataires sont supprimées (non visible) sera transmise pour publication légale avec le dépôt.

								Fait à Chedde
								Le 11 mars 2021



Pour la Société SGL CARBON				Pour le CSE
							Les 3 délégués Titulaires