ACCORD RELATIF A LA CONSTITUTION
DU COMITE DE GROUPE FRANCE
A COMPETENCES ELARGIES






























Entre les différentes sociétés composant le Groupe AXA représentées par XXX, agissant sur mandat express,

d’une part,

et les organisations syndicales représentatives signataires,

d’autre part,

il est constaté :






PREAMBULE



Les différentes sociétés du Groupe AXA en France et les organisations syndicales ont négocié et conclu le 6 février 1998 un accord relatif aux principes d’organisation du groupe en France poursuivant les objectifs suivants :

éviter que la représentation du Personnel ne soit excessivement centralisée ou décentralisée ;

mettre en œuvre des structures de représentation qui permettent une réelle représentation à tous les niveaux du groupe tant au plan global qu’au plan de chaque entreprise ;

créer un Comité de Groupe à compétence élargies ;

reconnaître le fait syndical au niveau du Groupe.

Depuis la signature de cet accord, il apparaît que l’organisation juridique et économique du Groupe AXA en France a connu une stabilité justifiant le maintien de l’organisation sociale telle que définie par ledit accord et un dispositif de même nature a donc été reconduit à 7 reprises.

Le Comité de Groupe a vocation à être une instance d’information réciproque, d’échange de vues et de dialogue entre la représentation du personnel et la Direction Générale du Groupe sur les perspectives économiques et les enjeux sociaux majeurs du Groupe. A ce titre, il est régulièrement informé tant des évolutions observées que des perspectives futures.

L’accord du 30 juin 2016 arrivant à échéance le 30 septembre 2019, les parties signataires entendent fixer les conditions de fonctionnement du CGF pour la période à venir.

Les parties signataires sont donc convenues des dispositions du présent accord.


SOMMAIRE












































Article 1.	Périmètre du Comité de Groupe France

Le périmètre du Comité de Groupe est défini conformément aux dispositions des articles L.2331-1 et suivants du Code du Travail.

La liste des entreprises entrant dans le périmètre du Comité de Groupe à la date de signature du présent accord est précisée en annexe.

Article 2.	Composition du Comité de Groupe

Article 2.1.	Membres disposant de voix délibérative

Le Comité de Groupe est composé du Directeur Général de la société AXA SA ou de son représentant, qui préside le Comité de Groupe et de la délégation du personnel telle que définie au présent article.

Le Président ou son représentant peut être assisté, autant que de besoin, par des membres de la Direction.

Les représentants du personnel seront désignés par les organisations syndicales, parmi leurs élus aux Comités sociaux et Economiques (CSE) Comités d’Entreprise ou d’Etablissement (CE) de l’ensemble des entreprises du périmètre du Comité de Groupe, sur la base des résultats des dernières élections.

Le nombre total des sièges à voix délibérative au Comité de Groupe est arrêté à 30, conformément aux dispositions de l’article D 2332-2 du Code du Travail et réparti entre les élus des deux collèges électoraux Cadres et non Cadres, proportionnellement à l’importance numérique de chaque collège. Les sièges affectés à chaque collège sont alors répartis entre les organisations syndicales, proportionnellement au nombre d’élus qu’elles ont obtenu dans ces collèges en application du système de la représentation proportionnelle au plus fort reste.

Pour la durée du présent accord, la répartition des sièges entre les différentes organisations syndicales s’effectuera sur la base des résultats électoraux consolidés au 31 août 2019.

Les organisations syndicales s’engagent, dans toute la mesure du possible, à assurer à l’occasion de la désignation des membres de l’instance, une représentation équilibrée de l’ensemble des entreprises du Groupe.

Les membres disposant de voix délibérative sont aussi appelés membres titulaires.

Article 2.2.	Membres remplaçants

Une liste de membres remplaçants pourra être désignée par chaque organisation syndicale, selon les règles définies ci-dessus pour les membres titulaires. Ils remplaceront les titulaires aux réunions du Comité de Groupe si ces derniers ne pouvaient y participer, pour quelque raison que ce soit. 

Le nombre de membres remplaçants est fixé à 30.



Article 2.3.	Représentant Syndical

Chaque organisation syndicale représentative ayant valablement désigné des représentants du personnel au Comité de Groupe France conformément à l’article 2.1. ci-dessus pourra désigner un représentant syndical au Comité de Groupe.

Article 3.	Durée du mandat

Article 3.1.	Membres titulaires et membres remplaçants 

La durée du mandat des représentants titulaires et remplaçants du personnel au Comité de Groupe est de quatre années.

Article 3.2.	Cessation du mandat 

Les mandats des représentants au Comité de Groupe prennent fin par le décès, la démission, la résiliation du contrat de travail ou à la suite d'une condamnation entraînant la perte du droit d'éligibilité.

En outre, si un représentant titulaire ou remplaçant au Comité de Groupe cesse ses fonctions en cours de mandat ou perd son mandat d’élu au Comité Social et Economique, au Comité d’entreprise ou d’établissement, il sera remplacé, pour la durée du mandat restant à courir, selon les modalités prévues à l’article 2.1. ou 2.2.

Article 3.3.	Représentant Syndical

A chaque renouvellement des mandats des représentants au Comité de Groupe, les organisations syndicales, telles que définies à l’article 2.3 ci-dessus, procéderont à la désignation de leur représentant, selon les modalités prévues à l’article précité.

Article 4.	Compétences du Comité de Groupe

Dans le cadre du présent accord, les parties signataires ont convenu d’élargir les attributions du Comité de Groupe par rapport à celles prévues par le Code du Travail (articles L. 2332-1, L.2332-2 et L 2332-4).

Article 4.1.	Compétences économiques

Le Comité de Groupe recevra des informations sur l’activité économique, son évolution ainsi que sur la situation financière du groupe et des sociétés qui le composent. Il recevra, une fois par an, communication des comptes et du bilan consolidé ainsi que des rapports des commissaires aux comptes, tel que le prévoit l’article L 2332-1 du Code du Travail. Les avis rendus, dans le cadre de l’article L 2323-10 du code du travail, sur les orientations stratégiques par les Comités Sociaux et Economiques ou les Comités Sociaux et Economiques Centraux des entreprises du périmètre du Comité de Groupe seront communiqués au Comité de Groupe. 

Le Comité de Groupe se fera assister, à son initiative, par un expert-comptable dans le cadre de ses compétences légales prévues à l’article L 2332-4 du Code du Travail.

Les membres du Comité pourront confier à la Commission économique, dans les conditions prévues à l’article 6.1. ci-dessous, des travaux d’approfondissement de tel ou tel thème.

Les membres de l’instance pourront formuler auprès de la Direction des observations et propositions relatives à la situation ou aux perspectives économiques.

Article 4.2.	Compétences sociales

Le Comité de Groupe, qui doit légalement être informé sur l’évolution de l’emploi, exercera de manière beaucoup plus globale, une mission d’observatoire social, à travers la conduite d’une réflexion sur tous les enjeux sociaux majeurs à caractère transversal dans les sociétés du Groupe tels que l’organisation du travail, l’évolution et l’aménagement du temps de travail, l’évolution des compétences, des emplois et des technologies, les classifications, les dispositifs de formation, les aménagements de fin de carrière, en tenant compte des contraintes propres à chacun des métiers et à chacune des entreprises composant le Groupe.

Pour contribuer à cette réflexion, les membres du Comité de Groupe recevront avec la convocation à la réunion annuelle plus particulièrement consacrée aux compétences sociales :

un document de synthèse portant sur les principales données sociales du Groupe, 
un état des négociations menées dans les différentes entreprises du Groupe, ainsi qu’une liste de tous les accords qui y ont été conclu, relativement aux sujets définis au premier alinéa.

Les membres du Comité pourront confier à la Commission sociale, dans les conditions prévues à l’article 6.2. ci-dessous, des travaux d’approfondissement de tel ou tel thème.

Ils pourront formuler à l’intention de la Direction des observations et propositions, notamment en matière d’ouverture de négociation.

Article 4.3.	Compétences liées à des restructurations opérationnelles majeures

Le Comité de Groupe aura vocation à être réuni avant la mise en œuvre d’une restructuration opérationnelle majeure, résultant notamment d’un transfert d’activité, affectant plusieurs entreprises entrant dans le champ d’application du Comité de Groupe et ayant des incidences sociales fortes par son impact sur l’emploi.

Dans ce cas, la réunion du Comité de Groupe interviendra préalablement à la consultation des instances légalement concernées dont les prérogatives ne sont en rien remises en cause.

Cette réunion sera précédée, sauf exception, de l’envoi à chacun des membres d’un dossier transmis par la Direction et reprenant les justifications économiques et/ou organisationnelles du projet envisagé, la nature et l’ampleur des éventuelles conséquences sociales y afférentes ainsi que, le cas échéant, les mesures sociales correspondantes.


Le Comité de Groupe procédera à un échange de vues et à l’établissement d’un dialogue. Ses membres pourront formuler auprès de la Direction des observations et propositions relatives au sujet en question, dans les 15 jours suivant la réunion, sans que ce délai puisse faire obstacle à l’engagement de la procédure d’information – consultation des instances légalement compétentes.

Article 4.4.	Compétences liées à une modification substantielle du périmètre du Groupe en France

En cas d’opération entraînant une modification substantielle du périmètre du Groupe en France, a l’initiative de l’une des sociétés françaises du Groupe, le Comité de Groupe sera réuni après l’annonce publique de l’opération, dans les meilleurs délais.

Article 5.	Règles de fonctionnement du Comité de Groupe

Article 5.1.	Le Bureau

Les parties signataires conviennent d’instituer un bureau du Comité de Groupe, mis en place lors de la réunion constitutive du Comité, organisée après chaque renouvellement de l’instance.

Ce bureau est composé :

d’un secrétaire et d’un secrétaire adjoint, élus à la majorité des voix des membres présents disposant d’une voix délibérative,
d’un membre désigné par chaque organisation syndicale, parmi ses membres disposant d’une voix délibérative au Comité de Groupe.

Le bureau se réunit avant chaque réunion ordinaire du Comité de Groupe, sur convocation du secrétaire, dans la limite d’une demi-journée par réunion.

Le bureau a pour rôle de contribuer à l’élaboration de l’ordre du jour de la plénière (Art.5.3).
Toutefois, il peut annuellement solliciter une rencontre avec la Direction en vue d’une meilleure approche technique, préparatoire à l’une des séances plénières.

Article 5.2.	Périodicité des réunions

Article 5.2.1.	Réunions ordinaires

Le Comité de Groupe se réunit quatre fois par an et reçoit des informations sur l’activité au sein du groupe, la situation financière et l’évolution de l’emploi.

A ce titre les thèmes ci-après ont lieu d’être traités :

le domaine économique, incluant la stratégie d’entreprise, l’environnement économique, généralement au premier semestre de chaque année avec compléments possibles ultérieurs
les questions sociales prévues à l’article 4.2. du présent accord, plutôt au 3ème trimestre de chaque année
les comptes de l’année précédente avec une première présentation au 1er semestre et une analyse au dernier trimestre de chaque année, avec présentation du rapport de l’expert du comité ; la réunion d’analyse sur ces points pourra être précédée, la veille, d’une réunion préparatoire.


Article 5.2.2.	Réunions exceptionnelles

Les réunions exceptionnelles seront organisées dans les conditions prévues aux articles 4.3 et 4.4 du présent accord. Elles pourront éventuellement être organisées en vidéoconférence.

Article 5.3.	Ordre du jour et compte-rendu

Le secrétaire du Comité de Groupe réunira le bureau pour débattre des questions que chaque organisation syndicale souhaite voir porter à l’ordre du jour.

Conformément aux dispositions légales, l’ordre du jour est établi entre le Président (ou son représentant) et le secrétaire (ou le secrétaire adjoint en cas d’absence du secrétaire) de l’instance.

La convocation des réunions ordinaires, dans toute la mesure du possible accompagnée des documents d’information correspondants, est adressée à l’ensemble des membres, sur l’initiative du Président ou de son représentant, au plus tard quinze jours avant la tenue de la réunion.

La convocation des réunions extraordinaires, dans toute la mesure du possible accompagnée des documents d’information correspondants, est adressée à l’ensemble des membres sur l’initiative du Président ou de son représentant, au plus tard trois jours avant la tenue de la réunion.

La réalisation des comptes rendus de chaque réunion est assurée par un organisme extérieur présent à la réunion, naturellement astreint à la confidentialité et dont le choix est défini par la Direction.

Le compte rendu est adressé dans les 2 mois suivant la réunion au Président, au Secrétaire, aux membres titulaires du Comité ou, le cas échéant, à leur remplaçant. Les éventuelles demandes de modification de ce texte par des participants à la réunion sont adressées, dans les quinze jours suivant cet envoi, au Secrétaire qui les intègre sous réserve qu’elles soient en conformité avec le déroulement de la réunion. La version finale de ce compte rendu, intégrant ces éventuelles modifications, est approuvée lors de la séance suivante.

Article 5.4.	Confidentialité

Les membres du Comité de Groupe sont tenus à une obligation de discrétion sur les informations qui ont été expressément communiquées à titre confidentiel. Cette obligation subsiste pour l’ensemble des membres du Comité, même après l’expiration de leur mandat, pendant le délai pour lequel il aura été demandé d’observer la confidentialité.

Article 5.5.	Crédit d’heures

Les heures passées en réunion ordinaire ou exceptionnelle par l’ensemble des membres du Comité de Groupe sont assimilées à du temps de travail effectif.

Le temps de trajet nécessaire pour se rendre aux réunions est assimilé à du temps de travail effectif, dans les conditions prévues par l’accord sur le Droit syndical.

Dans le cadre des missions et attributions du Comité de Groupe telles que prévues entre les signataires et définies dans le cadre du présent accord, les membres ayant voix délibérative bénéficient d’un crédit de 20 heures par quadrimestre.

Le secrétaire bénéficie d’un crédit de 10 heures supplémentaires par quadrimestre.

Les heures de réunion du bureau, visées à l’article 5.1. du présent accord, sont assimilées à du temps de travail effectif.

Un membre ayant voix délibérative pourra transférer tout ou partie de ses heures de délégation au remplaçant désigné pour le remplacer à la prochaine séance. Le cumul des heures ainsi utilisées restera dans tous les cas plafonné à 20 heures par quadrimestre.

Article 5.6.	Autres moyens de fonctionnement

La Direction du Développement Social France prendra à sa charge les frais de transport et de déplacement (hébergement, repas du soir) :

du secrétaire aux fins de préparation des réunions du Comité de Groupe.

des membres du bureau pour la réunion précédant chaque réunion ordinaire de l’instance ou la rencontre spécifique avec la Direction, conformément aux articles 5.1. et 5.3. ci-dessus.

des membres du Comité de Groupe, au titre des réunions convoquées par la Direction dans le cadre du Comité de Groupe.

Article 6.	Commissions spécialisées

Article 6.1.	Commission Economique

Article 6.1.1.	Composition

Au cours de la réunion constitutive, chaque organisation syndicale désignera parmi ses représentants au Comité de Groupe ayant voix délibérative, trois représentants titulaires à la Commission économique.

Au cours de cette même réunion, le Comité de Groupe procédera à l’élection, à la majorité des membres présents ayant voix délibérative, du Président de cette commission et d’un président adjoint en vue de le suppléer en cas d’absence, parmi les membres de ladite commission.

En cas d’indisponibilité d’un des trois représentants titulaires à une réunion de la commission, l’organisation syndicale concernée pourra désigner un de ses membres remplaçants (tels que définis à l’article 2.2.) en vue d’assister à ladite réunion.

Article 6.1.2.	Attributions

A la demande de la majorité des membres présents du Comité de Groupe ayant voix délibérative, la Commission économique peut être chargée d’approfondir tel ou tel thème économique étudié pendant une réunion ordinaire.

Aux fins d’enrichir ces travaux d’approfondissement, elle peut se faire assister par des élus des entreprises plus particulièrement concernées par le sujet dans la limite d’un nombre maximum égal à la moitié de celui des membres titulaires de la commission. Dans ce cadre, elle ne pourra solliciter qu’au maximum deux élus par entreprise concernée. Ces élus seront désignés par leur Comité d’entreprise.

En outre, avec l’accord du Président du Groupe ou de son représentant, la Commission peut également demander à entendre des membres de la Direction et / ou des spécialistes internes au Groupe.

Article 6.1.3.	Fonctionnement de la Commission

Le temps de trajet nécessaire pour se rendre aux réunions est assimilé à du temps de travail effectif, dans les conditions prévues par l’accord sur le Droit syndical.

De plus, les frais de déplacement des membres seront pris en charge directement par la Direction du Développement Social dans les conditions prévues à l’article 5.6. du présent accord.

Enfin, un crédit d’heures supplémentaire de 30 heures par an, intégrant les éventuelles réunions de la commission, est attribué à chacun de ses membres.

Article 6.2.	Commission Sociale

Article 6.2.1.	Composition

Au cours de la réunion constitutive, chaque organisation syndicale désignera parmi ses représentants au Comité de Groupe ayant voix délibérative, trois représentants titulaires à la Commission sociale.

Au cours de cette même réunion, le Comité de Groupe procédera à l’élection, à la majorité des membres présents ayant voix délibérative, du Président de cette commission et d’un président adjoint en vue de le suppléer en cas d’absence, parmi les membres de ladite commission.

En cas d’indisponibilité d’un des trois représentants titulaires à une réunion de la commission, l’organisation syndicale concernée pourra désigner un de ses membres remplaçants (tels que définis à l’article 2.2.) en vue d’assister à ladite réunion.

Article 6.2.2.	Attributions

A la demande de la majorité des membres présents du Comité de Groupe ayant voix délibérative, la Commission sociale peut être chargée d’approfondir tel ou tel thème social étudié pendant une réunion ordinaire.

Aux fins d’enrichir ces travaux d’approfondissement, elle peut se faire assister par des élus des entreprises plus particulièrement concernées par le sujet dans la limite d’un nombre maximum égal à la moitié de celui des membres titulaires de la commission. Dans ce cadre, elle ne pourra solliciter qu’au maximum deux élus par entreprise concernée. Ces élus seront désignés par leur Comité d’entreprise.




En outre, avec l’accord du Président du Groupe ou de son représentant, la Commission peut également demander à entendre des membres de la Direction et / ou des spécialistes internes au Groupe.

Article 6.2.3.	Les moyens de fonctionnement

Le temps de trajet nécessaire pour se rendre aux réunions est assimilé à du temps de travail effectif, dans les conditions prévues par l’accord sur le Droit syndical.

De plus, les frais de déplacement des membres seront pris en charge directement par la Direction du Développement Social dans les conditions prévues à l’article 5.6. du présent accord.

Enfin, un crédit d’heures supplémentaire de 30 heures par an, intégrant les éventuelles réunions de la commission, est attribué à chacun de ses membres.

Article 7.	Connaissance du Groupe

La Direction prendra en charge une session de formation visant l’approfondissement de la connaissance du Groupe, destinée à l’ensemble des nouveaux membres.

Cette session, qui sera organisée par la Direction, visera à assurer une présentation du Groupe, de ses métiers, de son organisation et de son fonctionnement, afin de faciliter la bonne compréhension par chacun des membres de l’Instance des diverses réalités du Groupe.

Article 8.	Durée et interprétation et publicité de l’accord

Article 8.1.	Durée

Le présent accord prend effet au 1er octobre 2019 et cessera de produire tout effet au 30 septembre 2023, sans autre formalité.

Les parties s’engagent à se rencontrer dans les trois mois précédant cette échéance afin d’étudier les conditions nouvelles de fonctionnement du Comité de Groupe.

Le présent accord pourra être modifié par avenant signé dans les conditions prévues par la loi ; en cas de caducité d’une partie de ces dispositions ou de son intégralité, il lui serait immédiatement substitué les règles prévues par les textes alors en vigueur.

Au cas où les conditions d’environnement économique et social ayant présidé à la constitution du présent accord viendraient à être modifiées substantiellement, le présent accord cesserait, de plein droit, de produire tout effet à la date de survenance de l’événement constaté à l’initiative de la partie la plus diligente.

Par ailleurs, le présent accord constituant l’une des conséquences de l’accord du 6 février 1998 sur l’organisation sociale du Groupe AXA en France, la remise en cause de ce dernier, pour quelque raison que ce soit, entraînerait la caducité immédiate et automatique du présent accord.


Article 8.2.	Interprétation

Compte tenu de l’importance des attributions que les signataires désirent donner à cette instance notamment dans le cadre des compétences élargies qui lui sont confiées, toute difficulté d’interprétation du présent accord sera soumise à ses signataires.

La solution à la question posée donnera alors lieu, le cas échéant, soit à un procès-verbal d’interprétation, soit à un procès-verbal de désaccord indiquant l’interprétation de chacune des parties signataires.


Article 8.3.	Publicité

Le présent accord fera l’objet, dans le respect des articles L 2231-5 et L 2231-6 du Code du travail, d’un dépôt :

à l’Unité Territoriale des Hauts de Seine de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE),

auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.


Fait à Nanterre, le 27 septembre 2019



ANNEXE

2019



SOCIETE DOMINANTE : AXA – 25, avenue Matignon – 75008 PARIS











































Accord du 27 septembre 2019 relatif à la constitution du Comité de Groupe France à compétences élargies 

signé par :
CFDT – CFE-CGC – UDPA-UNSA


Pour la Direction AXA,
M.


Pour les Organisations Syndicales :

CFDT
M.


CFE-CGC
M.


UDPA-UNSA
M.