ACCORD
COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE D’ETABLISSEMENT DE FONTAINE



Entre

L’établissement SNWM, représenté par Mr. XXX, en sa qualité de Directeur d’établissement, 

Et

Les organisations syndicales, représentées par les délégués syndicaux :

Le délégué syndical C.G.T, Mr. XXX
Le délégué syndical CFE-CGC, Mr. XXX

PREAMBULE

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 a réformé profondément le paysage de la représentation du personnel dans l’entreprise en créant une instance unique de dialogue social : le comité social et économique (CSE), qui se substitue aux trois instances de représentation du personnel que sont le comité d’entreprise (CE), les délégués du personnel (DP) et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).

Conscientes que l’objectif du législateur est de donner la marge de manœuvre nécessaire aux entreprises pour construire leur modèle de représentation du personnel adapté à leurs besoins et structure, les parties ont ouvert une négociation pour définir les moyens et le fonctionnement du CSE de l’établissement de Fontaine.

A travers cet accord, les parties confirment leur volonté de structurer les relations sociales par des engagements réciproques qui reposeront sur une vision partagée du rôle de chacun. 

C’est dans ce contexte et à l’issue des réunions de négociations qui se sont tenues les 17 et 31 octobre 2019, que les organisations syndicales et la Direction se sont mises d’accord sur les points qui suivent.

Il est entendu que les dispositions du présent accord se substituent aux accords et usages antérieurs portant sur le même objet.


ARTICLE 1 : FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE) D’ETABLISSEMENT

Composition du CSE

Le CSE sera composé du nombre de titulaires et de suppléants défini par les dispositions légales et réglementaires en vigueur. A la date de signature, ces dispositions légales sont celles reprises dans le tableau ci-dessous.
L’effectif de l’établissement de Fontaine se situe dans la tranche de 100 à 124 salariés.



Moyens du CSE 

Les membres titulaires du CSE bénéficieront du nombre d’heures de délégation prévu par le cadre légal. Ils utiliseront ces heures de délégation dans le respect de la règlementation notamment en ce qui concerne la mutualisation et le report des crédits d’heures.

Les membres suppléants du CSE bénéficieront de 3 heures de délégation par mois, non reportables d’un mois sur l’autre, afin notamment, de : 
Préparer avec les titulaires, les réunions en amont,
Pouvoir faire un retour aux salariés de la réunion de CSE.

Les représentants syndicaux au CSE bénéficieront de 2 heures de délégation par mois, non reportables d’un mois sur l’autre .


Réunions du CSE

Le CSE se réunira tous les mois, dans le respect du calendrier annuel qui sera établi lors de la première réunion de CSE. 
Participeront aux réunions : 

L’employeur (ou son représentant) en qualité de Président, assisté au maximum de 2 collaborateurs,
Les membres titulaires du CSE, ou les membres suppléants en cas d’absence de membres titulaires,
Les représentants syndicaux au CSE,
Les membres suppléants ayant renoncé à leur crédit d’heures mensuel.
Ce choix, valable pour la durée du mandat, devra être communiqué au service des ressources en début de mandat par chaque membre suppléant et avant le premier CSE. A défaut, le choix des 3 heures de délégation mensuelles seront appliquées.

Le temps de la réunion du CSE est considéré comme du temps de travail effectif pour les participants.

Bureau du CSE

Dans le respect de la règlementation, le CSE désignera par vote à main levée ou à bulletin secret, parmi ses membres : 

Un secrétaire, 			obligatoirement parmi les membres titulaires du CSE,
Un secrétaire adjoint,		parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE,
Un trésorier,			obligatoirement parmi les membres titulaires du CSE,
Un trésorier adjoint		parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE.

Le secrétaire du CSE

Le secrétaire bénéficiera de 2 heures et 30 minutes supplémentaires de délégation par mois, non reportables d’un mois sur l’autre pour assurer ses prérogatives.
Il lui incombera entre autres : 
De rédiger le PV de séance du CSE et de le transmettre à l’employeur et aux membres du CSE.
De diffuser le PV adopté à la Direction et aux membres du CSE
De procéder à l’affichage du PV du CSE adopté sur les panneaux prévus à cet effet.

En cas d’absence du secrétaire, le secrétaire adjoint pourra bénéficier des heures de délégation prévues pour le secrétaire.


Commissions

Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)

Compte tenu des enjeux prioritaires liés à la préservation de la santé et de la sécurité de l'ensemble du personnel au sein de l’établissement de SNWM FONTAINE, et à l'objectif d'amélioration permanente des conditions de travail, les parties signataires du présent accord conviennent de mettre en place une CSSCT. Sa mise en place interviendra à la suite de l'élection des membres du CSE.
Il est rappelé que la CSSCT n’a pas de personnalité morale distincte, c’est une émanation du CSE. 

Composition de la CSSCT : 

La CSSCT sera composée : 

De l’employeur en qualité de Président, assisté d’un membre du service Sécurité-Environnement,
De 4 membres titulaires ou suppléants du CSE, désignés par le CSE par une délibération adoptée à la majorité des membres présents.

Conformément aux dispositions d’ordre public, elle comprendra au moins un représentant du 2ième collège (Ingénieurs, chefs de services, techniciens, agents de maîtrise et assimilés).

La CSSCT élira parmi ses membres un secrétaire.
Le secrétaire de la CSSCT bénéficiera de 3 heures supplémentaires de délégation par trimestre, non reportables, pour assurer la rédaction des comptes-rendus de la CSSCT et les transmettre aux membres du CSE au moins 72 heures avant la réunion de CSE (pour qu’ils puissent être transmis aux membres du CSE avec l’ordre du jour de la CSE).

Les membres de la CSSCT sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des élus du CSE.

Fonctionnement de la CSSCT : 

La CSSCT se réunira 1 fois par trimestre avant les réunions du CSE portant sur les thématiques en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
Le temps passé en commission est payé comme temps de travail effectif.

Attributions et moyens de la CSSCT : 

Il est convenu des attributions suivantes pour les membres de la CSSCT :
Etudier les questions concernant la santé, sécurité et conditions de travail qui auront été mis à l’ordre du jour du CSE « sécurité ».
Participer avec l’employeur ou son représentant à l’élaboration des plans de prévention > 400 heures de travaux,
Sur leur crédit d’heures : 
Susciter des propositions au CSE en matière de : 
Prévention :
Amélioration des conditions de travail
Harcèlement moral, sexuel et agissements sexistes
Être force de proposition sur l’analyse des risques professionnels,

Le crédit d’heures pour chaque membre de la commission (y compris le secrétaire) sera calculé comme suit :  
Effectif < à 100 salariés => 10 heures par trimestre non reportables sur le trimestre suivant, ni mutualisables.
De 100 à 299 salariés => 5 heures par mois non reportables sur le mois suivant, ni mutualisables
De 300 à 499 salariés => 10 heures par mois non reportables sur le mois suivant, ni mutualisables.

Dans le respect du cadre légal, le CSE ne pourra pas déléguer à la CSSCT le recours à un expert ou ses attributions consultatives.

Commission bilan social & formation

Composition de la commission : 
La commission sera composée de 3 membres élus au CSE. 
Cette commission comprendra au moins un représentant du 2ième collège (Ingénieurs, chefs de services, techniciens, agents de maîtrise et assimilés).

Fonctionnement : 
Cette commission se réunira 3 fois par an : 
- Avant le CSE sur le bilan social,
- Avant les CSE ayant trait à la formation (Bilan année N-1 // Plan prévisionnel N+1)

Attributions et moyens de la commission : 
Les réunions seront organisées comme suit : 

2 Réunions formation (Bilan année N-1 // Plan prévisionnel N+1)
Réunion plénière de 3 heures 
Si la réunion se poursuit au-delà des 3 heures, les membres devront utiliser leur crédit d’heures de délégation
Temps de travail individuel de 3 heures sur le mois considéré mais avant la réunion plénière du CSE sur le sujet de la formation.
Ces heures ne sont ni mutualisables ni reportables

1 Réunion bilan social
Réunion plénière de 3 heures
Si la réunion se poursuit au-delà des 3 heures, les membres devront utiliser leur crédit d’heures de délégation

Temps de travail individuel de 2 heures sur le mois considéré mais avant la réunion plénière du CSE sur le sujet du bilan social.
Ces heures ne sont ni mutualisables ni reportables


Ces réunions seront considérées comme du temps de travail effectif à hauteur du temps imparti dans le présent accord.

A l’issue de chaque réunion, un compte rendu devra être établi par les membres de la commission et transmis aux membres du CSE au moins 72 heures avant les réunions relatives au bilan social et à la formation.

ARTICLE 2 : DUREE DE L’ACCORD / REVISION

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions légales en vigueur, notamment en cas d’évolution du périmètre des établissements distincts.
Il pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord.

ARTICLE 3 : DEPOT

Le présent protocole d’accord sera déposé dans les formes prévues par la loi, à l'initiative de la Société, auprès de la DIRECCTE de rattachement. Un exemplaire de cet accord sera également transmis au Greffe du Conseil des Prud’hommes de rattachement.

Fait à Fontaine, le 03/12/2019

Mr. XXXX, Directeur de l’établissement




Le délégué syndical C.G.T., Mr XXXX,




Le délégué syndical CFE-CGC, Mr XXXX




ANNEXE 1 : SYNTHESE