Accord sur le télétravail au sein de la SHMPP

Cet accord se base sur « l’Accord National Interprofessionnel du 26 novembre 2020, pour une mise en œuvre réussie du télétravail » et reprend ses principes.
Tous les paragraphes de l’accord national ne sont pas traduits dans l’accord SHMPP.
L’accord SHMPP précise les points spécifiques à la SHMPP.

1. Mise en place du télétravail
Circonstances exceptionnelles

En cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menace d’épidémie, ou en cas de force majeure (injonction de l’état par exemple), la mise en œuvre du télétravail peut être considérée comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l’activité de la SHMPP et garantir la protection des salariés. Dans ce cas la décision relève de la décision unilatérale de la Direction de la SHMPP.

A ce titre, la Direction de la SHMPP engage sa responsabilité, dans les conditions fixées par la loi. La question de l’organisation concrète du travail, et notamment l’identification des activités de la SHMPP pouvant faire l’objet de télétravail, conditionne la réussite de ces missions essentielles et relève donc nécessairement de la responsabilité de la Direction de la SHMPP, sans préjudice des dispositions du code du travail  et conventionnelles applicables aux relations collectives de travail au sein de la SHMPP.

Hors circonstances exceptionnelles
En dehors de ces circonstances exceptionnelles, la mise en place du télétravail résulte de l’accord du salarié en question et de la Direction de la SHMPP.
A ce titre, la Direction de la SHMPP est juge des missions pouvant être réalisées en télétravail. Pour un poste de travail donné, certaines missions sont faisables en télétravail, d’autres imposent la présence sur site.
La Direction de la SHMPP, le salarié concerné et sa hiérarchie directe se mettent d’accord sur les missions pouvant être réalisées en télétravail et celles ne pouvant pas l’être. En dernier recours la Direction de la SHMPP tranchera.
La Direction de la SHMPP, le salarié concerné et sa hiérarchie directe se mettent d’accord sur le calendrier et le rythme du télétravail. Le maxi autorisé est fixé à 1 j/ semaine (sauf cas exceptionnel).
Dans le cas où, la mise en place du télétravail ne serait pas ponctuelle, mais pérenne, le contrat de travail sera modifié par avenant pour intégrer les modalités du télétravail.
A l’initiative de la Direction de la SHMPP ou du salarié, il peut être mis fin au télétravail. Les parties concernées se mettant d’accord pour l’organisation de ce retour dans les locaux de l’entreprise.


2. Organisation du télétravail
La réussite du télétravail repose sur la confiance mutuelle entre le salarié et la hiérarchie du salarié. De manière générale, tous les droits et obligations du salarié, et de la Direction de la SHMPP sont maintenus dans le cadre du télétravail (temps de travail, formation, accords d’entreprise, congés, etc…)

Obligations du salarié

Les horaires de travail définis au sein de la SHMPP restent valables dans le cadre du télétravail.
A ce titre, le salarié se doit d’être complètement disponible pour son travail dans ces périodes de travail. 
Il doit pouvoir être joignable par mail, par téléphone et/ou visioconférence selon les besoins de l’activité de la SHMPP, dans les périodes de travail précitées.
Le salarié en télétravail doit pouvoir rendre compte à sa hiérarchie de la réalité du travail effectué sur le temps de télétravail.
Le salarié en télétravail fait remonter à sa hiérarchie les difficultés rencontrées dans l’exécution de des missions en télétravail.
Lors de circonstances exceptionnelles, le salarié en télétravail peut être appelé à venir sur site pendant ses périodes de télétravail, sans que cela ne remette en cause la contractualisation du télétravail.
Le lien hiérarchique est maintenu, le télétravail ne dégage en rien le salarié de ses obligations vis-à-vis du travail à réaliser et des consignes données par sa hiérarchie.
Le salarié en télétravail rempliera sa feuille de pointage et la fera valider par sa hiérarchie, à l’identique du travail sur site.
Les salariés utilisant la badgeuse, remplissent et font valider par leur hiérarchie leurs heures en télétravail pour correction du compteur.
Le planning d’absence marquant les jours en télétravail est tenu à jour, pour permettre l’information des collègues de travail.

Obligations de la Direction de la SHMPP

La Direction veille à la présence d’au moins 1 personne par service (sauf cas exceptionnel).
Lors d’une absence imprévue, la personne en télétravail pourra être amenée à venir à son poste sur site.
Les horaires de travail définis au sein de la SHMPP restent valables dans le cadre du télétravail.
A ce titre, la Direction de la SHMPP et les collègues du salarié ne le solliciteront pas en télétravail en dehors des horaires de travail, sauf urgence.
La Direction de la SHMPP veille au droit à la déconnexion du salarié.
La Direction de la SHMPP, notamment via la hiérarchie, s’assure que le salarié en télétravail dispose des informations et moyens pour réaliser son travail.
La Direction de la SHMPP via la hiérarchie, s’assure que la charge de travail confiée au salarié est compatible avec les horaires de travail.
La Direction autorise le salarié en télétravail à revenir ponctuellement sur le site pendant les périodes prévues en télétravail, pour des raisons pratiques, sans que cela ne remette en cause la contractualisation du télétravail.
La Direction organise le travail du salarié pour que celui-ci accède régulièrement au site et garde un contact direct avec sa hiérarchie et ses collègues, et veille à éviter l’isolement du salarié.
Le télétravail est inscrit au DUER de la SHMPP.
Le télétravail n’est considéré par la Direction de la SHMPP ni comme un frein, ni comme un accélérateur de carrière.



Equipement et usage des outils numériques

Pour les salariés étant en télétravail pérenne, la SHMPP fourni un PC portable et une connexion informatique au réseau SHMPP.
Pour des raisons de sécurité informatique, il est fortement déconseillé d’utiliser les moyens informatiques du salarié.  Dans le cas où cela ne serait pas possible, le salarié installera un logiciel pare-feu sur son matériel. Le logiciel pare-feu étant fourni par la SHMPP.
Le salarié attestera sur l’honneur de l’installation du logiciel pare-feu.
Le salarié s’engage à utiliser le matériel informatique mis à disposition par la SHMPP uniquement pour les usages professionnels. Une tolérance est admise pour accéder à des sites internet en liaison avec son activité, mais le salarié devra agir avec prudence.
Le salarié s’engage à restituer le matériel informatique mis à disposition par la SHMPP sur simple demande de la Direction de la SHMPP.
L’abonnement à un fournisseur d’accès est techniquement à la charge du salarié.


3. Frais professionnels

L’entreprise prend en charge les frais engagés par le salarié dans le cadre du télétravail sur la base forfaitaire suivante : 1.50 € / jour télétravaillé.


4. Modalités de dépôt
Le présent accord sera déposé à la DREETS de la Seine Maritime conformément à l’article D2231-4 du code du travail et au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes du Havre. Il fera l’objet d’une notification à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l’accord.
Un exemplaire du présent accord sera remis à chaque salarié concerné

Fait en 6 exemplaires originaux
A LE HAVRE
Le 10/11/2021

Le Président Directeur Général		Délégué titulaire au CSE	Délégué titulaire au CSE