ENTRE LES SOUSSIGNES 


La Société Bragard SAS au capital de 2 800 000 euros dont le siège social est situé :
50 rue Léo Valentin
88000 Epinal
Immatriculée au RCS de Epinal sous le numéro 398 149 187
Représentée par XXX agissant en qualité de Président, 
Ci-après dénommée « la Société »,

D’UNE PART,


ET

L’organisation syndicale FO, représentée, par XXX, en sa qualité de Délégué syndical, 
L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par XXX, en sa qualité de Délégué syndical, 



D’AUTRE PART,  





IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L132-27 et suivants du Code du travail et plus particulièrement de la négociation sur les salaires effectifs, les parties se sont rencontrées les 5, 16 et 17 décembre 2019.
Conformément aux obligations légales, la négociation a porté sur les salaires, rémunérations et avantages sociaux, la durée effective et l'organisation du temps de travail, les questions relatives à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION 
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de la société exceptés les salariés statuts VRP concernant le point 5 (2 demi- journées offertes) de l’Article 2

ARTICLE 2- OBJET DE L’ACCORD
Lors de la première réunion les organisations syndicales Force Ouvrière et CFE-CGC ont émis leurs revendications :
Les organisations syndicales souhaitent :
Augmentation du salaire de base de 2% ;
Ouverture d’un compte épargne-temps ;
Prime Macron ;
Banque de temps (pour horaires souples) ;
2 demi-journée offerte le 24/12 et 31/12 ;
Carte restaurant passage à 100E ;
Participation aux bénéfices ;
Augmentation de la part de la mutuelle de 50% à 75% ; 
Versement d’un treizième mois ; 
Une journée enfant malade supplémentaire ; 
CDD et intérim passage en CDI.

Pour la Direction :
Egalité Homme-Femmes : l’entreprise est majoritairement féminine (59%). L’égalité Hommes- Femmes est donc respectée. 
Rémunération : selon les résultats économiques en 2018, la direction n’a pas de budget pour les éventuelles augmentations salariales. 
Nouveau calendrier d’acquisition des congés d’ancienneté
Augmentation de la prime « transport » de 10% sur 2019

A l’issue de la présentation des revendications, des discussions, des réponses apportées et des négociations, un accord a été trouvé sur les points suivants :

Rémunération :
Dans un contexte économique difficile, la Direction n’a pas la possibilité d’accorder une augmentation générale. Par contre, et afin de pouvoir continuer le chantier d’homogénéisation des salaires, la Direction propose d’appliquer 2% d’augmentation au 01/01/2019 aux salariés dont le salaire est égal au SMIC. La régularisation sera effectuée sur la paie de décembre 2019.
Pour les mêmes raisons, les demandes concernant la Prime Macron, la participation aux bénéfices, le versement d’un treizième mois ne peuvent pas être accordées par la Direction.

Compte Epargne Temps :
La Direction valide l’ouverture de négociations avec les Délégués Syndicaux d’un accord régissant la mise en place d’un Compte-Epargne Temps courant du 1er trimestre 2020.

Banque de temps :
Compte tenu de la bonne gestion des demandes effectuées par les salariés au cas par cas, cette demande n’est donc pas maintenue dans le cadre des négociations.

Fermeture annuelle
La Direction valide la demande de fermeture du 24/12 et 31/12/2019 après-midi et ajoute que pour les salariés dont les congés auraient déjà été posés et validés sur ces dates avant le 16/12/2019, l’équivalent sera reporté jusqu’au 29 février 2020, avec la condition de ne pas prendre ces ½ journées ou journée la dernière semaine du mois de janvier et février 2020.

Titres restaurant
Dans le cadre du passage à la carte restaurant à compter du 1er/01/2020, cette demande ne peut être prise en compte dans le cadre des négociations 2019.



 Avantages sociaux
La répartition de la participation employeur au titre de la mutuelle entreprise doit être revue notamment dans le cadre de la gestion du contrat. La Direction indique être attentive à ce point lors de ses prochaines négociations avec le prestataire.

Congé « enfant malade » :
La Direction élargit l’application des congés « enfant malade » pour les enfants de 0 à 3 ans. A savoir qu’un jour supplémentaire est accordée jusqu’au 3ème anniversaire de l’enfant. Les 2 jours déjà en place pour les enfants jusqu’à 15 ans restent à l’identique. A noter que dans le cas où les représentants légaux d’un même enfant seraient tous salariés de l’entreprise, les jours « enfant malade » s’appliqueront par enfant et par foyer.
Cette évolution sera applicable à compter de la date de signature du présent Accord.

Titularisation des emplois à durée déterminée
La Direction effectue des titularisations dès que cela est nécessaire pour la bonne organisation de l’entreprise.

Acquisition des congés d’ancienneté
La Direction propose que les congés d’ancienneté s’acquièrent à date anniversaire. La date de prise (du 1er janvier au 31 décembre OU du 1er juin au 31 mai) sera définie ultérieurement en fonction des contraintes techniques du nouveau prestataire de paie.

Transport :
La Direction propose 10 % d’augmentation du barème de la prime « transport », soit le passage sur le barème suivant :

Le nombre de kilomètres est toujours défini sur la base , arrondi à l’entier inférieur.
Cette prime est calculée pour chaque jour où un aller-retour domicile-travail est effectué. 
Le nouveau barème est effectif à compter du 1er/01/2019.

ARTICLE 3- DUREE DE L’ACCORD 
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, du 01/12/2019 au 30/11/2020.

ARTICLE 4 – DEPOT ET PUBLICITE 
Le présent accord sera déposé en un exemplaire électronique à la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence et de la Consommation du Travail et de l’Emploi et en un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes.
Il fera l’objet d’un affichage dans l’entreprise.

Fait à EPINAL
En cinq exemplaires originaux dont un remis à chacune des parties.

Le 19/12/2019




XXX								XXX
Pour la société, 						Pour l’organisation FO,



						
							XXX
							Pour l’organisation CFE- CGC,