ACCORD COLLECTIF DE
 VERSEMENT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT




Négocié entre les soussignés,

La Société A.F.A, SARL dont le siège social est situé au 132, Quai de Jemmapes – 75010 PARIS, immatriculée au RCS de Paris et identifiée au SIREN sous le numéro 582 090 452, représentée par ………………………….., en sa qualité de …………….,

D'une part,

Et,

L’organisation syndicale CGT, représentée par ……………………, en qualité de Délégué Syndical, 

L’organisation syndicale CFDT, représentée par …………………….., en qualité de Délégué Syndical, 

D'autre part,

Préambule

Pour améliorer le pouvoir d’achat de ses salariés, l’entreprise a décidé d’utiliser la faculté, offerte par la loi « portant mesures d’urgence économiques et sociales » du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu. Cette prime ne sera octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l’exonération sociale et fiscale et selon les modalités ci-après.


Article 1 – Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

Bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 et être toujours présent au 31 janvier 2019 ;
Avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de 53 944,80 € ou moins.


…/…



Article 2 – Montant de la prime

La prime est de 200 € pour les salariés à temps plein présents au 31 décembre 2018. Le montant de la prime est proratisé pour un temps partiel ou en cas d’entrée en cours d’année 2018.

Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre :
 des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu’il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade ;
 des absences pour accident du travail et maladie professionnelle.

Le montant de la prime est réduit si le salarié a été absent pour un autre motif que ceux indiqués ci-dessus : la prime est alors calculée au prorata temporis.


Article 3 – Modalités de versement de la prime

La prime sera versée sur la paie de janvier 2019, soit avant le 31 janvier 2019.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.


Article 4 – Publicité de l’accord

Le présent accord est établi en application des dispositions de l’article L 2231-6 et suivants du Code du Travail et fait en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chaque organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise et pour les dépôts suivants :

2 exemplaires, dont une version sur support papier et une version sur support électronique, à la DIRECCTE de Paris,  
1 exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris.

Ces dépôts seront effectués par l’employeur.


Fait à Paris, 
Le 15 janvier 2019



POUR LE SYNDICAT CGT	POUR LE SYNDICAT CFDT	    POUR LA SOCIETE AFA
      ……………………	                …………………….	                 ……………………..
        Délégué Syndical	                    Délégué Syndical	  	            …………………
         « Pour accord »		          « Pour accord »                          « Pour accord »