ACCORD COLLECTIF RELATIF AU TUTORAT
Etablissement VINCI Facilities Tertiaire Côte d’Azur – Société Cegelec Maintenance Tertiaire Sud Est


Entre les soussignés :
L’Etablissement VINCI Facilities Tertiaire Côte d’Azur, Société Cegelec Maintenance Tertiaire Sud Est, Société par Actions Simplifiée au capital de 1 528 050 euros dont le siège social est situé Pôle Marina 7-2474 Allée Nolis – Bâtiment le Kern- CS80001 06271 Villeneuve-Loubet
Représentée par, en sa qualité de Président, dénommée ci-après « l’établissement »,
D’une part

Et

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

Syndicat CTFC représenté par, en sa qualité de délégué syndical
Syndicat FO représenté par, en sa qualité de délégué syndical



  	
D’autre part,

L’entreprise a décidé de s’engager dans la démarche de valorisation des tuteurs amener à encadrer des salariés ou stagiaires débutants afin de les former et de leur transmettre les connaissances, savoir-faire et savoir-être nécessaires à la maîtrise de leur poste et à l’adaptation à leur environnement.
A la suite de la réunion qui s’est tenue le 11 mai 2021 les parties sont convenues des dispositions suivantes.

Article 1 –Champ d’application   
Article 1.1 – Champ d’application 

Le présent accord s’applique au périmètre de l’Entreprise VINCI Facilities Tertiaire Côte d’Azur et de l’unité Fonctionnelle de VF Tertiaire Côte d’Azur.


Article 1.2 Définition 

Le tutorat est une situation « formative » dès lors que la situation de travail est organisée, afin de faciliter l’apprentissage progressif du métier dans le cadre d’une relation individualisée et formalisée. 


Article 2 – Mise en place du tutorat 

Article 2.1 Bénéficiaires du tutorat 

Les Tuteurs peuvent accompagner des nouveaux embauchés sortant de l’école sans expériences professionnelles, alternants (contrat de professionnalisation ou d’apprentissage), stagiaires et salariés en période de professionnalisation. 


Article 2.2 Désignation du tuteur 

Le tuteur est choisi, sur la base du volontariat, par la direction, en raison de ses compétences avérées au regard de la qualification visée par le dispositif de formation, et de ses capacités à transmettre les savoir-faire et la culture de l’institution.

Concrètement, la procédure de sélection implique l'existence et la mise en place de plusieurs filtres liés :  
à la motivation, qui repose principalement sur la compréhension et l'adhésion à la démarche ; aux qualités humaines nécessaires : capacités de recul, goût de transmettre, capacités pédagogiques, ouverture à la diversité, capacités d'écoute et d'analyse... ;
à la capacité à relayer les valeurs de l'entreprise ;
à la technicité : compétences techniques, gestes professionnels, maîtrise du contexte professionnel global (sûreté, sécurité, relations organisationnelles internes, externes).


Par ailleurs, afin de garantir la qualité de l’encadrement et la bonne articulation entre les missions de Tuteur et les missions professionnelles, chaque Tuteur pourra suivre un tutoré à la fois. 


Article 2.3 Formation du tuteur 

Il est rappelé que chaque Tuteur pourra bénéficier à sa demande d’une formation d’une durée de deux jours.




Article 2.4 Mission du tuteur 

Le tuteur veille à la bonne insertion du tutoré, transmets ses savoirs et savoir-faire du métier, participe à son évaluation et aide à l'élaboration de son projet professionnel.

Il contribue ainsi à ce que les bénéficiaires acquièrent à l’école et dans l’entreprise, les connaissances et compétences nécessaires à la tenue de leur emploi, ou la qualification visée. 

Le tuteur devra faire preuve d’exemplarité en termes de sécurité et dans le cadre de l’application des procédures en vigueur dans l’entreprise. 

Article 3 – Suivi du tutorat 

Les parties prévoient la mise en place d’entretiens de suivi entre le salarié en formation, son Responsable hiérarchique et le Tuteur sont prévus tous les mois jusqu’au terme de la formation. Le suivi se fera sur la trame du document joint en annexe, complétée en fonction des compétences/connaissances attendues du tutoré. 
Une attention particulière sera portée à la charge de travail et à la disponibilité du tuteur dans le cadre de l’exercice de sa mission. 

De plus, un point spécifique sera fait sur cette activité, pour les tuteurs concernés, à l'occasion de l'entretien annuel d’évaluation et d’accompagnement.


Article 4 – Compensation du tutorat 

Le présent titre a pour objet de reconnaitre l’activité de tutorat comme une mission valorisante pour le collaborateur et une preuve de son investissement pour la continuité de l’activité de la société.

Les parties au présent accord conviennent d’instaurer l’allocation d’une prime au bénéfice des tuteurs : 
Un versement de € brut aura lieu au démarrage de la mission puis chaque année en fonction de la durée du tutorat
Un bilan de la mission sera formalisé avec le manager du tuteur, le tuteur et le tutoré 
Un versement complémentaire de 2€ brut aura lieu à l’issu du bilan en fin de mission du tutorat 


En cas d’évènements ou de forces majeurs, le salarié ou l’employeur peut demander à mettre fin au tutorat. 
En cas d’absence du tuteur pour une période de longue durée (arrêt maladie, congé maternité…), un nouveau tuteur sera désigné. 
Il est précisé que les primes versées au titre du tutorat restent acquises.

Article 5 – Dispositions finales 

Article 5.1 Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le lendemain de son dépôt auprès des services de la DREETS et du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes.

Article 5.2 Révision de l’accord
Chacune des parties signataires pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :
-Toute demande devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et comporter, outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;
-Dans un délai maximum de trois mois, les parties ouvriront une négociation ;
-Les dispositions de l'accord dont la révision sera demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord éventuel.


Article 5.3 – Dépôt – Publicité
Cet accord fera l’objet d’un dépôt :

En 1 exemplaire (1 version intégrale signée au format PDF) auprès de la DREETS via la plateforme de dépôt : .
En 1 exemplaire papier (version intégrale signée) auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion.


Cet accord sera également affiché sur les panneaux prévus à cet effet.

Fait à Villeneuve Loubet, le 11 mai 2021
Pour VINCI Facilities Tertiaire Côte d’Azur
		



Pour CFTC



Pour FO