Accord relatif à la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2021 au sein de la société

PREAMBULE 
Le présent accord est conclu en application des dispositions des articles L 2242-1 et suivants du Code du travail, relatifs à la négociation annuelle obligatoire. Il fait suite aux réunions de négociation des 11 janvier 2021, 26 Janvier 2021, 11 février 2021 et 18 février 2021. 

Il a notamment été fait mention de la situation économique de société en 2020, du contexte. Les négociations ont porté sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise, sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de vie au travail et la mobilité durable. 
Il est précisé qu’ont pris part à ces réunions :
Pour la CFDT : Messieurs                       ,                               ,(remplacé par                   )           
Pour la CFTC : Madame                         ,  Messieurs                                                       
Pour la CGT : Madame                          , Messieurs               , (remplacé par                    )           
Pour Force Ouvrière : Messieurs                  ,                   

Les demandes initiales des Organisations Syndicales étaient les suivantes :

Pour la CFDT :
Rétroactivité de l’ensemble des mesures au 1 Janvier 2021.
Enveloppe globale à 3,8%.
Talons minimums de 50€.
Salaire de base : 1750€ brut mensuel (Hors prime d’ancienneté).
Prime de salissures Magasiniers et Chauffeurs à 30€.
Panier chauffeur à 14€.
1 Ticket restaurant par jour travaillé.
Mise en place d’une prime « Vendeurs Internes ».
Mise en place d’une prime de productivité mensuelle pour les salariés des ateliers.
Prime d’habillement ATC.
Journée de solidarité prise en charge à 100% par l’employeur.
Mutuelle : 70% charge à l’employeur.
Régularisation dans les salaires Hommes / Femmes à même coefficient, hors prime d’ancienneté, hors enveloppe.
Régularisation des salaires au même coefficient, hors prime d’ancienneté, hors enveloppe.
Mise en place d’un Compte Epargne Temps (CET).
Augmentation du budget des Œuvres Sociales.
Mise en place d’un prime écologique « Vélo » à 0,5€ du Km.
Pour la CFTC : 
Augmentation de 30 € brut à l’ensemble des salariés. 
Une enveloppe de 0.2% pour l’égalité homme/femme.
Salaire minimum brut de base de 1750 €.
Un ticket restaurant de 8 euros par jour travaillé (60% DMBP 40% Salariés)
Augmentation de 1,50 € des paniers chauffeurs. 
Augmentation de 1.50 € des repas sur note (midi et soir). 
Pérenniser les 3 jours de congés enfant malade (par enfant et par an).
Prise en charge de la journée de solidarité.
Prise en charge d’une prime ECO covoiturage + vélo.
Installation d’une borne électrique dans les agences de plus de 40 salariés.
Pour toutes ces mesures : nous demandons une prise d’effet rétroactive au 01 Janvier 2021 (hors borne électrique).
Pour la CGT : 
Salaire de base minimum de 1800 euros brut  
Augmentation générale des salaires de 5 % - talon à 85 euros
13 ème mois
Chèques déjeuner ( 1 par jour travaillé, soit la totalité du mois) avec une valeur de 10 euros 
(60 % sté et 40% salariés)
Prolongation de la prime d’ancienneté au delà de 15 ans 
Prime de vacances à 25 % du salaire brut
Augmentation de la prime panier chauffeur – 15 euros.
Prime pour les vendeurs comptoir.
Augmentation du remboursement des repas (20 le midi, 30 le soir)
L’ouverture d’une négociation permettant de trouver des solutions, comme l’aménagement de postes, aménagement du temps de travail ou cessation anticipée d’activité. Cela est d’autant plus nécessaire qu’avec le recul de l’âge de la retraite nous serons de plus en plus confrontés à des difficultés.
Prise en charge de la journée solidarité par l’entreprise
Revalorisation des coefficients lors des évaluations annuelles
Réévaluation des dotations budgétaires annuelles du CSE pour les œuvres sociales
Rétroactivité des mesures NAO au 01 janvier 2021
Suppression des écarts de salaires.
Maternité : réductions d’horaire avec le même salaire
Jours enfants malades : 4 ème journée.
L’égalité d’accès à la formation continue qualifiante pour tout le personnel.
Recrutement de personnes reconnus travailleurs handicapés.
Sensibilisation de la direction sur le handicap et la situation des travailleurs handicapés
Prise en charge du nettoyage des vêtements de travail de tous les salariés 
Mise en œuvre d'un accord de droit syndical
Mise en œuvre d'un accord sur le droit d’expression
Pour FO : 
Augmentation Prime transport à 18,00€ ;
Augmentation Panier chauffeur de 13,50€ à 14,00€ ;
Tickets restaurant : Augmentation de la part employeur 60% / part salarié 40% ; 1 ticket par jour travaillé ; Ticket restaurant à 9,00€ au lieu de 8,00€ ;
Augmentation générale de 2% avec un talon de 50,00€ (hors prime d’ancienneté) ;
Pour les salariés qui n’ont pas eu d’augmentation depuis le 1er janvier 2016, augmentation de 10% (hors prime d’ancienneté) ; Pour les salariés qui n’ont pas eu d’augmentation depuis le 1er janvier 2018, augmentation de 7% (hors prime d’ancienneté) ;
Médaille du travail : critère supplémentaire à 25 ans => prime de 250€ ;
Création d’un compte épargne temps ;
Validation des 3 jours pour enfants malades pour cette année et les années futures ;
Prise en charge de la journée solidarité par la société ;
Effet rétroactif au 1er janvier 2021.
Après échanges lors des différentes réunions, un accord a été convenu avec la Direction. Il a été convenu ce qui suit : 

ARTICLE 1 : AUGMENTATION DES SALAIRES
Le budget correspond à une augmentation globale moyenne de 1,2 % des salaires de base, dont 1% sera reparti en augmentations individuelles au mérite.

Ce budget inclut pour 0,1% les variations salariales liées à l’ancienneté, ainsi qu’une mesure spécifique portant sur l’égalité hommes-femmes pour 0,1%. Celles-ci ne constituent pas une augmentation générale. Elles s’apprécient individu par individu. 

 Il est précisé que les populations magasiniers caristes et opérateurs bénéficieront d’une enveloppe spécifique de 1,2% (hors ancienneté, mesures égalités hommes-femmes) de leur salaire de base. 

En cas d’augmentation individuelle, le salarié, s’il est à temps plein, se verra appliquer une revalorisation de salaire forfaitaire brut mensuel minimale de 30 €.  

Ce budget n’inclut pas les variations salariales liées aux promotions. La date d’effet des augmentations individuelles sera réalisée avec effet rétroactif au 01 janvier 2021. Une attention sera portée pour les collaborateurs n’ayant pas bénéficié d’augmentation depuis 3 ans. Il est prévu que les managers informent les salariés des décisions relatives à ces augmentations, y compris ceux ne bénéficiant pas d’augmentation individuelle. 

ARTICLE 2 : challenge ASSOCIANT les équipes de vendeurs internes
La Direction s’engage à étudier la mise en place d’un « challenge commercial » auquel seraient associés les équipes de vendeurs internes dans le courant de l’année 2021. 

ARTICLE 3 : MESURE RELATIVE A L’INSERTION PROFESSIONNELLE ET AU MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES
Un bilan des mesures a été effectué montrant une évolution sensible de la situation. Les parties conviennent de maintenir les mesures suivantes : 
Les salariés en CDI justifiant de la reconnaissance de qualité de travailleur handicapé (RQTH) auprès du service RH, pourra solliciter une aide spécifique sous la forme de Chèque Emploi Service Universel (CESU) à hauteur de 600€ par an (soit 50€ par mois).
La société met également en place une permanence téléphonique permettant aux salariés de bénéficier de conseil d’une société spécialisée dans le domaine du handicap pour les accompagner dans leurs démarches de reconnaissance de travailleur handicapé. Par ailleurs, pour la constitution de son dossier, la société octroi une journée d’absence autorisée payée pour la réalisation de ce dernier.

ARTICLE 4 : TICKETS RESTAURANTS
Le nombre de ticket restaurant est porté à un par jour travaillé pour ceux qui en bénéficient (la législation interdit de le cumuler avec un autre avantage repas). Cette mesure prendra effet à compter du 1er mars 2021 pour prise en compte des absences et donc la mise à disposition des tickets se fera à compter du mois d’avril 2021.

Par ailleurs, la Direction effectuera en 2021 un projet pilote de dématérialisation des tickets restaurants. Ce projet fera l’objet d’une présentation au Comité Social et Economique. 

ARTICLE 5 : MESURE RELATIVE A L’ARTICULATION ENTRE LA VIE PERSONNELLE ET LA VIE PROFESSIONNELLE
Chaque salarié pourra bénéficier d'une autorisation d’absence de 3 jours maximum par an rémunéré en cas de maladie ou d'accident constaté par un certificat médical par enfant de moins de 16 ans dont il assume la charge. 

Cette mesure prendra effet à compter dès l’année 2021.

ARTICLE 6 : QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Le déploiement du télétravail régulier se poursuit conformément à la charte télétravail de l’entreprise. 

ARTICLE 7 : MESURES VISANT A AMELIORER LA MOBILITE DURABLE
L’entreprise étudiera des mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail, notamment en incitant à l’usage des modes de transport vertueux. 

ARTICLE 8 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à tous les salariés de la société présents au 31 Janvier 2021.

ARTICLE 9 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu dans le cadre de dispositions législatives et réglementaires en vigueur au moment de sa conclusion, pour l’année 2021. 

ARTICLE 10 : DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou ayant adhéré à l’accord postérieurement à sa signature, conformément aux dispositions des articles L.2222-6 et L.2261-9 du Code du Travail.

ARTICLE 11 : DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, par la Direction, au greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris et à l’Unité Territoriale de Paris de la DIRECCTE d’Ile de France.

ARTICLE 12 : ENTREE EN VIGUEUR ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour qui suivra son dépôt au greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris et à l’Unité Territoriale de Paris de la DIRECCTE d’Ile-de-France. Le présent accord fera l’objet des dispositions réglementaires relatives à l’affichage et à la publicité des accords collectifs dans tous les établissements et implantations de la société DMBP.


Fait à Paris le 19 Février 2021,
Etabli en sept exemplaires,

Pour la direction


Pour la CFDT, 


Pour la CFTC, 


Pour la CGT, 



Pour Force Ouvrière,