ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF AU VOTE ELECTRONIQUE POUR L’ELECTION DES MEMBRES DE LA DELEGATION DU PERSONNEL DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE AU SEIN DE TOKHEIM FRANCE




ENTRE :



- La Société TOKHEIM FRANCE, société par actions simplifiée au capital de 12 450 155 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Société de Nanterre sous le numéro 814 225 173, dont le siège social est situé Centre d’Affaires La Boursidière - B.P 121 - 92350 Le Plessis-Robinson, représentée par, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,

Ci-après désignée « la Société » ou « l’entreprise »,

D’une part,

Et :

-, Délégué syndical central FO ;
-, Délégué syndical central CFDT ;

-, Délégué syndical central CFE-CGC.

D’autre part.

Ci-après collectivement désignées « les Parties » ou « les Parties signataires ».







PREAMBULE


Conformément à la Loi pour la Confiance dans l’Economique Numérique n°2004-575 du 21 juin 2004, à ses décrets et arrêté d’application et à l’article L. 2314-26 du Code du Travail dans sa rédaction issue de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, les élections des membres des Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement (ci-après dénommés « CSEE ») de la Société peuvent être organisées par voie électronique.

Ces dispositions légales conditionnent toutefois la mise en œuvre du vote électronique à la signature du présent accord collectif d’entreprise (ci-après dénommé l’« Accord »), nécessairement préalable et indépendant du protocole d’accord préélectoral.

Les objectifs du présent Accord sont de :

donner un cadre légal au vote électronique par Internet pour les élections des membres du CSE de la Société ;

sécuriser l'organisation de ces élections ;

favoriser l'accès au scrutin, optimiser la participation des électeurs, et ainsi renforcer la légitimité des acteurs du dialogue social ;

sécuriser les dépouillements et la proclamation des résultats ;

participer à une démarche de développement durable ;

rappeler les principes fondamentaux qui doivent régir ces élections, à savoir le secret du vote, le caractère personnel, libre et anonyme du vote, la sincérité des opérations électorales, les possibilités de surveillance et de contrôle, la conservation des éléments de preuve.

Le présent Accord se substitue à tout autre accord conclu antérieurement et ayant le même objet.




Le présent Accord a pour objet d’autoriser le vote électronique lors des élections des membres du CSE de la Société.



Article 2.1 : Prestataire

La conception et la mise en place du système de vote électronique seront confiées au prestataire choisi par la Société (ci-après dénommé le « Prestataire »), dans le respect du cahier des charges figurant en Annexe, constitué sur la base des prestations énoncées par les articles R. 2314-5 à R. 2314-18 du Code du Travail, et par l’arrêté du 25 avril 2007 pris en application du décret n°2007-602 du 25 avril 2007. Le nom du prestataire retenu sera mentionné dans le protocole d’accord préélectoral.



Article 2.2 : Caractéristiques du système

Le système de vote électronique retenu par la Société reposera sur les principes généraux de droit électoral indispensables à la régularité du scrutin, à savoir :

la sincérité et l’intégrité du vote : identité entre le bulletin de vote choisi par l’électeur et le bulletin enregistré dans l’urne électronique ;

l’anonymat et le secret du vote : impossibilité de relier un vote émis à un électeur ;

l’unicité du vote : impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin ;

la confidentialité et la liberté du vote : permettre à chaque électeur d’exercer son droit de vote librement et sans pression extérieure.

Le système de vote électronique du Prestataire devra avoir été audité par un expert indépendant. Le rapport d’audit afférent sera transmis à la Société.

Article 2.3 : Cellule d’assistance technique et formation

Cellule d’assistance technique :

Une cellule d'assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique sera mise en place par le Prestataire.

Cette cellule d’assistance technique :

procèdera, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote électronique et vérifiera que l'urne électronique est vide, scellée, et chiffrée par des clés délivrées à cet effet ;

procèdera, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement, à l'issue duquel le système sera scellé ;

assistera le bureau de vote le jour du dépouillement ;

contrôlera, à l'issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.

Formation au système de vote électronique :

Les membres du bureau de vote ainsi que les représentants de liste (les Délégués Syndicaux Centraux) bénéficieront d’une formation sur le système de vote électronique retenu.



Article 3.1 : Communication des listes électorales et des listes de candidats

La Direction des Ressources Humaines de la Société transmettra au Prestataire les listes électorales qui seront établies conformément aux dispositions du protocole d’accord préélectoral relatif aux élections professionnelles en cause.

Elle lui transmettra également, pour intégration dans le système de vote électronique, les listes de candidats qui seront établies conformément aux dispositions du protocole d’accord préélectoral ainsi que les professions de foi reçues.



Article 3.2 : Bulletins de vote

Le Prestataire assurera la programmation des pages Web et notamment la présentation à l’écran des bulletins de vote et des professions de foi dont le format sera précisé dans le protocole d’accord préélectoral.

Le Prestataire reproduira sur le serveur les listes des noms des candidats telles qu’elles auront été émises par leurs auteurs et transférées par la Direction des Ressources Humaines de la Société. Le Prestataire veillera à ce que l’apparition à l’écran des listes et des noms des candidats composant les listes soit uniforme.

Article 3.3 : Lieu et temps du scrutin

Le vote électronique se déroulera, pour chaque tour du scrutin, pendant une période délimitée, laquelle sera précisée par le protocole d’accord préélectoral.

Les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment pendant la période d’ouverture du scrutin, de n’importe quel terminal, de leur lieu de travail, de leur domicile ou d’un autre lieu, en se connectant sur le site sécurisé dédié aux élections. 

Les heures d'ouverture et de fermeture du scrutin électronique devront pouvoir être contrôlées par les membres du bureau de vote et les personnes désignées ou habilitées pour assurer le contrôle des opérations électorales.

Le système de vote électronique devra pouvoir être scellé à l'ouverture et à la clôture du scrutin et sera périodiquement contrôlé durant toute la durée du scrutin jusqu’à la clôture.

Pendant le déroulement du vote, aucun résultat partiel ne sera accessible. Toutefois, le nombre de votants pourra être révélé au cours du scrutin, à la demande de la Société, selon des modalités à préciser dans le protocole d'accord préélectoral.

Tous les moyens seront mis en œuvre pour faciliter l’appropriation de cette technique de vote électronique par les salariés. La Société établira ainsi, en collaboration avec le Prestataire, une note d’information explicative précisant les conditions et les règles de fonctionnement du vote électronique, laquelle sera portée à la connaissance des électeurs avant l’ouverture du premier tour de scrutin.

Tout électeur atteint d’une infirmité physique le mettant dans l’impossibilité de voter pourra se faire assister par un électeur de son choix.

Article 3.4 : Modalités d’accès au site de vote

Chaque électeur recevra, avant le premier tour des élections, l’adresse du site de vote et ses moyens personnels d’authentification.

L’adresse du site de vote (URL) sera déterminée dans le protocole d’accord préélectoral.

Les moyens personnels d’authentification (code d’accès et mots de passe individuels) de chaque électeur seront envoyés par le Prestataire par courrier à son adresse personnelle.

En cas de perte du document papier comprenant le code d’accès et le mot de passe individuels, l'électeur sera invité à prendre contact par téléphone avec l’assistance technique du Prestataire.

L’électeur pourra obtenir de nouveaux code d’accès et mot de passe après une vérification de son identité selon les modalités suivantes : 

par SMS sur le numéro de téléphone du choix de l'électeur ;

par courriel sur l'adresse email personnelle du choix de l'électeur.

Aux fins d'authentification pour garantir la confidentialité dans la transmission des code d’accès et mot de passe aux électeurs, il est prévu que la Direction envoie préalablement au Prestataire un fichier reprenant les éléments suivants : matricule, nom prénom, date de naissance, code postal d'habitation à la date d'arrêté des listes électorales, clé du numéro de Sécurité Sociale des électeurs (2 chiffres).

Ces données permettront à l'assistance technique du Prestataire de procéder par questionnement à la vérification de l'identité de l'appelant afin de pouvoir réexpédier de nouveaux code d’accès et mot de passe.

A l’aide de ses moyens personnels d’authentification, l’électeur pourra voter en toute confidentialité en se connectant sur le site sécurisé des élections.

L’identification de l’électeur sera assurée par un serveur dédié, après saisie par l’utilisateur de ses moyens personnels d’authentification.

L’électeur aura la possibilité de se connecter plusieurs fois pour voter. A réception du vote, la saisie de ses moyens personnels d’authentification par l’électeur vaudra signature de la liste d’émargement de l’instance concernée et clôturera définitivement l’accès à cette élection. 

Article 3.5 : Déroulement du vote

Les moyens personnels d’authentification permettront au serveur de vérifier l’identité de l’électeur et garantiront l’unicité de son vote.

L’électeur aura la possibilité de se connecter plusieurs fois pour voter.

Lorsque l’électeur accèdera aux listes de candidats et exprimera son vote, son choix devra apparaître clairement à l’écran ; il pourra être modifié avant validation.

La transmission du vote et l’émargement feront l’objet d’un accusé de réception que l’électeur aura la possibilité de conserver.

La saisie du code d’accès et du mot de passe vaudra ainsi signature de la liste d’émargement dès l’enregistrement du vote ; cette saisie clôturera définitivement l’accès à l’élection pour laquelle le vote viendra d’être réalisé. 



Article 4.1 : Clôture

Dès la clôture du scrutin, le contenu de l’urne, les listes d’émargement et les états courants gérés par les serveurs seront figés, horodatés et scellés automatiquement sur l’ensemble des serveurs. 

Article 4.2 : Décompte et attribution des sièges

Le dépouillement ne sera possible que par l’activation conjointe d’au moins deux clés de déchiffrement différentes sur les trois qui devront être éditées.

La génération de ces clés, avant l’ouverture du vote, sera réalisée publiquement lors des opérations de formation des membres du bureau de vote de manière à prouver de façon irréfutable que seuls le président et les deux assesseurs du bureau de vote en sont détenteurs à l’exclusion de toute autre personne.

Le système de vote électronique sera scellé après le dépouillement afin de garantir l'impossibilité de reprendre ou de modifier les résultats après la décision de clôture du dépouillement. La procédure de décompte des votes enregistrés devra pouvoir être déroulée de nouveau.





Article 5.1 : Anonymat et confidentialité des suffrages

Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales seront enregistrées sur un support dénommé « fichier des électeurs » distinct de celui de l’urne électronique dénommé « contenu de l’urne électronique », scellé, non réinscriptible, rendant son contenu inaltérable et probant.

Les données du vote feront l’objet d’un chiffrement dès l’émission du vote sur le poste de l’électeur.

Le fichier dénommé « contenu de l’urne électronique » recensera les votes exprimés par voie électronique. Les données de ce fichier feront l’objet d’un chiffrement et ne comporteront aucun lien permettant l’identification des électeurs afin de garantir la confidentialité du vote.

Article 5.2 : Dispositif de secours

Tout système de vote électronique comporte un dispositif de secours susceptible de prendre le relais en cas de panne du système principal et offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques.

En cas de dysfonctionnement informatique résultant, par exemple, d’une infection virale, le bureau de vote aura compétence, après avis des représentants de l’organisme mettant en place le vote, pour prendre toute mesure d’information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.



Le protocole d'accord préélectoral prévu à l’article L. 2314-5 du Code du Travail mentionnera la conclusion du présent Accord et le nom du prestataire choisi pour le mettre en place.

Il comportera en annexe la description détaillée du fonctionnement du système retenu et du déroulement des opérations électorales.



Le Prestataire conservera sous scellés jusqu'à l'expiration du délai de recours et, lorsqu'une action contentieuse aura été engagée, jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde. La procédure de décompte des votes devra, si nécessaire, pouvoir être exécutée de nouveau.

A l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'une action contentieuse aura été engagée, après l'intervention d'une décision juridictionnelle devenue définitive, le Prestataire procèdera à la destruction des fichiers supports.



Pour les seules nécessitées des opérations électorales (notamment l’établissement des listes électorales), la Société sera amenée à transmettre au Prestataire des fichiers établis à partir d’extraction des fichiers de gestion du personnel de la Société. Dès l’accomplissement de ces formalités, les organisations syndicales représentatives en seront informées.

Le Prestataire devra en sa qualité de sous-traitant alimenter son propre registre RGPD prévu à cet effet.



Article 9.1 : Durée de l’Accord et entrée en vigueur

Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le jour de sa signature.

Article 9.2 : Suivi de l’Accord et clause de rendez-vous

Les Parties signataires du présent Accord conviennent de réunir une Commission de Suivi de cet Accord composée des Parties signataires. Cette Commission de Suivi se réunira dans les six mois précédant chaque lancement des élections aux fins de renouveler les CSEE de la Société et ce, afin d’opérer un suivi du présent Accord et d’échanger sur les éventuelles adaptations à y apporter. Ainsi la Commission de Suivi se réunira une première fois dans les six mois précédant le lancement des élections qui interviendront en 2023 aux fins de renouveler pour la première fois les délégations du personnel aux CSEE de la Société.

Article 9.3 : Adhésion à l’Accord

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du Travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans la Société, qui n'est pas signataire du présent Accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion devra également être notifiée, dans un délai de 8 jours calendaires, par lettre recommandée avec accusé de réception, aux Parties signataires.

L'adhésion produira effet au lendemain de la date de son dépôt sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail définie à l’article 9.6 ci-après.

Article 9.4 : Révision de l’Accord

Le présent Accord pourra faire l’objet d’une révision dans le respect des dispositions légales en vigueur.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales représentatives au sein de la Société.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai d’un mois, les organisations syndicales représentatives au sein de la Société, devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur d’un tel avenant.

Les dispositions de l’éventuel avenant portant révision de tout ou partie du présent Accord se substitueront alors de plein droit aux dispositions de ce dernier.

Article 9.5 : Dénonciation de l’Accord

Le présent Accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des Parties signataires dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur et moyennant le respect d’un préavis de 3 mois.

Article 9.6 : Formalités de publicité, de notification et de dépôt

Un exemplaire original du présent Accord sera établi pour chaque Partie signataire.

Par ailleurs, le présent Accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans la Société et non signataires de celui-ci.

Le présent Accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage (le cas échéant, par Intranet). 

Conformément à l’article D. 2231-4 du Code du Travail, le présent Accord sera également, à la diligence de la Société, déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail (, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Il sera enfin déposé en un exemplaire au Conseil de Prud’hommes compétent.


Fait en 8 exemplaires originaux,

A Grentheville, le 14 octobre 2019



Pour la Société :
, Directeur des Ressources Humaines


Pour le Syndicat FO :
, Délégué syndical central 



Pour le Syndicat CFDT :
, Délégué syndical central



Pour le Syndicat CFE-CGC :
, Délégué syndical central 






ANNEXE : CAHIER DES CHARGES


ANNEXE :

VOTE PAR VOIE ELECTRONIQUE POUR L’ELECTION DE LA DELEGATION DU PERSONNEL AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA SOCIETE

CAHIER DES CHARGES

En application de l’article R. 2314-5 du Code du Travail





Le Prestataire aura en charge : 

la gestion de la préparation des élections en vote électronique, sous le contrôle de la Direction des Ressources Humaines de la Société ;

la mise en œuvre du système de vote électronique ;

la mise en œuvre du système de dépouillement des bulletins de vote électronique et l’élaboration des états des résultats permettant l’attribution des sièges.



Article 2.1 : Fonctionnalités générales

Système de vote électronique distant :

Le système de vote électronique est hébergé chez un prestataire externe.

Il sera rendu accessible aux électeurs de manière sécurisée, 24 heures sur 24, durant toute la période des élections par Internet.

Période des élections :

La durée du scrutin sera déterminée dans le protocole d’accord préélectoral relatif aux élections professionnelles concernées. Durant cette période, les électeurs pourront accéder à l’application de vote 24 heures sur 24.

Nature des élections :

Les élections à organiser seront celles des délégations du personnel au Comité Social et Economique de la Société.

Sécurisation du système proposé :

Le système de vote électronique proposé par le Prestataire devra répondre aux exigences minimales suivantes (décret du 25 avril 2007) :

le système devra assurer la confidentialité des données transmises, notamment de celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales, ainsi que la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes ;

les fichiers comportant les éléments d'authentification des électeurs, les clés de chiffrement et de déchiffrement et le contenu de l'urne ne devront être accessibles qu'aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système ;

le système de vote électronique devra pouvoir être scellé à l'ouverture et contrôlé pendant toute la période vote jusqu’à la clôture du scrutin ;

les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à leur vote seront traitées par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés (« fichiers électeurs » et « urne électronique »).

Par ailleurs, le Prestataire fournira à la Société les conclusions du rapport d’expertise indépendante de son système de vote électronique.

Article 2.2 : Scenario de vote

Etapes :

Le scénario de vote électronique comportera les étapes suivantes :

une étape d’identification de l’électeur. Celui-ci devra saisir un code identifiant et un mot de passe qui seront contrôlés avant de pouvoir voter ;

une étape de présentation des listes de candidats en présence ;

le choix par l’électeur d’une seule liste parmi celles proposée, ou bien le choix de voter « blanc » ;

la possibilité de rayer des candidats présents dans la liste choisie ;

la présentation du bulletin de vote définitif comprenant les candidats retenus et les candidats rayés ;

la confirmation par l’électeur du choix effectué par la saisie de sa date de naissance ;

la confirmation à l’électeur par le système de la prise en compte de son bulletin de vote ;

la possibilité pour l’électeur d’imprimer un « accusé de réception » confirmant l’enregistrement de son vote.

Emargement électronique et unicité du vote :

Le système de vote électronique enregistrera un émargement après confirmation du vote par l’électeur et ne permettra plus à ce dernier d’effectuer un nouveau vote (unicité du vote).

Traitements sous-jacents :

Lors de la prise en compte d’un vote, le système devra assurer :

l’unicité et la confidentialité du vote : le système devra garantir l’anonymat des choix exprimés par un électeur et l’unicité du vote. A cette fin, les émargements d’une part et l’urne électronique d’autre part, devront être enregistrés sur des systèmes dédiés et distincts ;

l’intégrité du système : la sécurisation de la prise en compte des choix effectués par les électeurs et des résultats élaborés ensuite à partir des votes enregistrés. A cette fin, le système proposé devra pouvoir notamment être scellé et les votes devront être enregistrés chiffrés avec des clés en possession des seuls membres du bureau de vote.






Article 2.3 : Dépouillement des urnes électroniques

Etapes :

La procédure de dépouillement des urnes électroniques comprendra les étapes suivantes :

la saisie par les membres du bureau de vote de leurs clés de déchiffrement ;

l’accès à la liste des émargements Internet ;

l’accès aux résultats des élections : édition automatique des procès-verbaux au format CERFA ainsi que du calcul de la représentativité ;

la remise par le Prestataire d’états de résultats permettant l’affectation des sièges par les membres du bureau de vote. Tous les calculs préalable et l’affectation théorique des sièges correspondant aux règles du Code du Travail, seront fournis aux membres du bureau de vote pour contrôle, validation et proclamation des résultats.

Article 2.4 : Chiffrement des bulletins de vote dans l’urne électronique

Pour garantir la confidentialité, Le Prestataire chiffrera le bulletin tout au long de son parcours, du poste de travail jusqu’à l’urne, sans aucune interruption.

Deux niveaux de chiffrement seront mis en place :

le chiffrement sur le poste de travail sera assuré afin de protéger le contenu du suffrage, durant son transport puis durant son stockage dans l’urne jusqu’au dépouillement ;

la totalité des échanges entre le navigateur de l’électeur et le serveur de vote se fera selon le protocole HTTPS.

Ainsi, le chiffrement du bulletin commencera dès que l’utilisateur cliquera sur le bouton JE VOTE, donc dès son émission.

Ces mécanismes garantissent qu’il sera impossible de connaître le résultat du scrutin, sans intervention des possesseurs des clés de déchiffrement.

Cette architecture permettra de répondre ainsi parfaitement aux exigences de la CNIL sur le chiffrement de bout en bout sans interruption décrite dans sa recommandation n° 2010-371 du 21 octobre 2010.

Article 2.5 : Liste des émargements

L'émargement indiquera la date et l'heure du vote. Les listes seront enregistrées sur un support distinct de celui de l'urne électronique, scellé, non réinscriptible, rendant son contenu inaltérable et probant.

Dès la clôture du scrutin les listes d’émargements seront accessibles par les membres du bureau de vote, les délégués syndicaux et les agents habilités de la Direction des Ressources Humaines de la Société.

Article 2.6 : Assistance technique

Le Prestataire assurera la formation de la cellule d’assistance technique.

Durant le scrutin un interlocuteur dédié du Prestataire se tiendra à la disposition des représentants de la Direction et des membres du bureau de vote.






Article 2.7 : Dispositif de secours

Le système de vote électronique sera dupliqué sur deux plates-formes distinctes. En cas de panne d’un des systèmes un dispositif de secours prendra le relais en offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques.

En cas de dysfonctionnement informatique résultant d'une attaque du système par un tiers, d'une infection virale, d'une défaillance technique ou d'une altération des données, le bureau de vote aura compétence, après avis des représentants susmentionnés, pour prendre toute mesure d'information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.