PROTOCOLE D’ACCORD PORTANT SUR :
LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019


Entre les soussignés :
La société Transports ANTOINE Normandie, située Zone Industrielle Nord Est, route de Cormeilles – 14100 LISIEUX, représentée par Monsieur X, Directeur Général,
D’une part 
Les organisations syndicales suivantes :
C.F.T.C., représentée par Monsieur X, Délégué Syndical


		D’autre part.
Préambule


Conformément aux modalités prévues dans les articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail et dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, les organisations syndicales représentatives et la direction de l’entreprise ont procédé à des réunions aux dates suivantes : vendredi 20 septembre 2019, vendredi 8 novembre 2019 et vendredi 13 décembre 2019.

Au cours de la première réunion du 20 septembre 2019, les modalités préparatoires de la négociation annuelle obligatoire ont été fixées entre les parties, abordant les thèmes suivants :
les thèmes qui seront abordés lors des négociations
le calendrier prévisionnel des réunions
une présentation et commentaires des éléments fournis par la Direction à la délégation syndicale portant sur :
les salaires effectifs (masse salariale globale, masse salariale conducteurs, salaire moyen, évolutions du taux horaire, …)
la durée effective et l’organisation du travail
le régime de prévoyance
les travailleurs handicapés
la suppression des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes.
A la suite des réunions mentionnées ci-dessus, le présent accord qui prend effet au 1er janvier 2020 a été rédigé. Ce dernier sera déposé auprès de la DIRECCTE ainsi qu’auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes.
Il se substitue à tout accord antérieur.

Il est convenu que des dispositions nouvelles pouvant intervenir par voie légale, réglementaire ou conventionnelle, rendront nécessaire l’adaptation du présent accord.


PREMIERE PARTIE


A / Salaires effectifs
A / 1 / Personnel roulant
Préalablement, la direction tient à rappeler l’historique des augmentations successives qui ont été effectuées, traduisant la volonté de l’entreprise de se maintenir tant que possible à un niveau supérieur aux minimums conventionnels.
Conducteurs grands routiers coefficient 150M :
Au 1er janvier 2012 le taux horaire brut hors ancienneté était de 9,85 €
Au 1er janvier 2013 le taux horaire brut est passé à 10,05 €, soit +2,03 %
Au 1er mai 2014 le taux horaire brut est passé à 10,15 €, soit +1%.
Au 1er janvier 2016 le taux horaire brut est passé à 10,25 €, soit +1% 
Au 1er janvier 2018 le taux horaire brut est passé à 10.36 € soit +1.07%
Au 1er janvier 2019 le taux horaire brut est passé à 10.52 € soit +1.54%
Au 1er juin 2019 le taux horaire brut est passé à 10.70 € soit +1.71%
Le taux horaire conventionnel est passé au 1er juin 2019 à de 10.21€ à 10.39 € soit une hausse de 1.76%.   Le taux horaire pratiqué dans l’entreprise aujourd’hui se situe à +3 % au-dessus du taux conventionnel. 
Les salaires bruts mensuels hors ancienneté au 1 er janvier 2020 sont les suivants : 
Base 204h :	2 371,11 €
Base 197h :	2 258,76 €
Base 192h :	2 178,51 €
Base 186h :	2 082,21 €

Conducteurs courte distance coefficient 138M :
Au 1er janvier 2012 le taux horaire brut hors ancienneté était de 9,91 €
Au 1er janvier 2013 le taux horaire brut est passé à 10,11 €, soit +2,02 %
Au 1er mai 2014 le taux horaire brut est passé à 10,21 €, soit +1%.
Au 1er janvier 2016 le taux horaire brut est passé à 10,31 €, soit +1%.
Au 1er janvier 2018 le taux horaire brut est passé à 10,42 €, soit +1.07%
Au 1er janvier 2019 le taux horaire brut est passé à 10,58 €, soit +1.54%
Au 1er juin 2019 le taux horaire brut est passé à 10,76 €, soit +1.71%

Le taux horaire conventionnel est passé au 1er juin 2019 à de 9.97€ à 10.15 € soit une hausse de 1.81%.   Le taux horaire pratiqué dans l’entreprise aujourd’hui se situe à +6,01% au-dessus du taux conventionnel. 
Le salaire brut mensuel hors ancienneté au 1er janvier 2020 est le suivant : 
Base 169h :	1 865,06 €
Base 151h67 : 	1 631.97 € (collecte de lait)

L’ensemble des bases mentionnées ci-dessus constituent des minimums mensuels garantis pour une activité à temps complet et sans absence et sont constituées de :
151h67 au taux de base 
De la 152ème heure à la 186ème heure au taux horaire de base majoré de 25%, 
A partir de la 187ème heure au taux horaire de base majoré de 50%
Le personnel roulant amené à travailler le dimanche ou un jour férié se voit attribuer les primes suivantes :
Jour férié complet (ou dimanche) : 100,00 € /jour férié
½ jour férié (ou dimanche) : 50,00 € / ½ jour férié
Départ le dimanche soir : 29,22 €
Prime de Noël et 1er janvier : 150,00 €

A / 2 / Sédentaires
La politique de l’entreprise a toujours été de pratiquer les mêmes augmentations pour le personnel sédentaire que pour le personnel roulant.
Le personnel sédentaire et notamment de lavage et/ou de l’atelier qui travaille un jour férié ou un dimanche, se voit attribuer les mêmes primes que le personnel roulant.

A / 3 / 13ème mois ou prime
Le montant des primes de vacances et de fin d’année reste inchangé soit de 700 €.
La prime de vacances sera versée sur le salaire du mois de juin, celle de fin d’année sur le salaire du mois de novembre. 
Le montant de la prime est calculé au prorata du temps de présence dans l’entreprise. Ne sont pas pris en compte pour ce calcul les absences pour accident de travail, congés de maternité.
Le salarié devra être présent dans l’entreprise, au 30 juin pour percevoir la prime de vacances et au 30 novembre pour la prime de fin d’année.

A / 4 / Ancienneté
La direction a décidé de rajouter 3 nouveaux seuils au 01 janvier 2020 sur la grille d’ancienneté des ouvriers :

B / Durée effective du travail
Différents contrats subsistent au sein de l’entreprise, apportant des garanties contractuelles différentes :
Conducteurs Coefficient 150 M – Groupe 7 de la Convention collective du transport routier et des activités auxiliaires du transport :
204h00   8 conducteurs(trices)
197h00  17 conducteurs(trices)
192h00  1 conducteur
186h00  54 conducteurs(trices)
Temps partiel  4 conducteurs avec des contrats allant de 130h00 à 157h36


Conducteurs Coefficient 138 M – Groupe 6 de la Convention collective du transport routier et des activités auxiliaires du transport :
169h00  6 conducteurs(trices) en collecte de lait
151h67  2 conducteurs en collecte de lait
C / Organisation du travail
Afin de faciliter l’articulation vie privée / vie professionnelle, l’entreprise avait mis en place la communication des plannings prévisionnels de travail à l’ensemble des conducteurs le 20 du mois. En aucun ces plannings ne peuvent être considérés comme définitifs, ils peuvent être modifiés à tout instant en fonction des aléas de l’exploitation.
La date de remise des plannings de travail est ramenée au 15 du mois, ce qui n’est possible que si toute demande de congé, repos, …. (hors événement exceptionnel) soit remise avant le 05 du mois. 
De plus, afin d’avoir des cycles de travail réguliers, des systèmes d’équipages ont été mis en place :
Equipage 4x3  
Définition : 4 conducteurs(trices) forment un même équipage sur 3 ensembles routiers. Chaque conducteur(trice) travaille 3 semaines et se repose 1 semaine en décalage. Un des quatre conducteurs(trices) travaille sur chaque semaine de repos des 3 autres. 
Salariés concernés : 45 conducteurs(trices) sont concernés par ce type d’organisation
Equipage 5x5  
Définition : 2 conducteurs(trices) travaillent avec un même ensemble routier selon un rythme précis : 5 jours de travail, 5 jours de repos en alternance.
Salariés concernés : 2 conducteurs(trices) sont concernés par cette organisation.
Equipage 3x2 
Définition : 3 conducteurs(trices) travaillent sur 2 ensembles selon un rythme de 4 jours de travail – 2 jours de repos.
Salariés concernés : 3 Conducteurs(trices) sont concernés par cette organisation.
Travail du week-end 
Définition : Conducteur qui travaille 4 jours par semaine : vendredi, samedi, dimanche, lundi.
Salariés concernés : 2 Conducteurs(trices) sont concernés par cette organisation.
Classique : 42 Conducteurs(trices) travaillent sur un rythme dit « classique »
Travail à temps partiel : 4 conducteurs(trices) travaillent à temps partiel (avec des contrats allant de 130h00 par mois à 157h36 par mois)
Collecte de lait : 9 conducteurs(trices) sont affectés à la collecte du lait.
Cette organisation peut être modifiée en fonction des impératifs de l’exploitation. 
D / Décompte des temps de service
Paiement des heures : Les temps de service sont décomptés au mois : les heures effectuées le mois M sont payées le mois M. L’entreprise ne pratique pas de décalage ni de lissage des heures.
Repos Compensateurs : le personnel roulant se voit attribuer un repos compensateur calculé sur le trimestre selon les modalités suivantes :


Contingent annuel d’heures supplémentaires : conformément aux dispositions légales, la Direction consulte le Comité d’Entreprise afin de pouvoir dépasser le contingent annuel d’heures supplémentaires fixé conventionnellement à 195h pour le personnel roulant et à 130h pour le personnel sédentaire.
Il est entendu que ce dépassement sera limité à la durée maximale des temps de service autorisée de 53 heures hebdomadaires en moyenne pour le personnel roulant et de 42 heures pour les autres personnels.


D / Prévoyance complémentaire
Un accord cadre a été signé avec la société AXA France vie à partir du 1er janvier 2019 sous la référence 225030110600. 
E/ Régime complémentaire santé
En application des dispositions conventionnelles, un régime de complémentaire santé a été mis en place au sein de la société en date du 1er décembre 2012 : GROUPAMA, avec une participation de l’employeur.
Le régime GROUPAMA propose, outre le seuil conventionnel obligatoire, 2 garanties optionnelles : confort et grand confort.
Les cotisations sont décomposables et permettent d’être au plus près de la structure familiale.

Les garanties proposées par ce régime sont les suivantes :


Tarifs :



F / Travailleurs handicapés
L’entreprise est assujettie à l’obligation légale d’emploi des travailleurs handicapés.
Sur l’année 2018 le nombre de bénéficiaires à employer était de 6 personnes, le nombre de bénéficiaires employés était de 7, soit aucune unité manquante. 
Sur l’année 2019 le nombre de bénéficiaires à employer était de 6 personnes, le nombre de bénéficiaires employés était de 6, soit aucune unité manquante. 

L’entreprise, lorsqu’elle n’a pas la possibilité de procéder à des embauches de travailleurs handicapés (pas de recrutement ou pas de profil de candidat correspondant aux besoins) tente de faire travailler des ateliers protégés.

G / suppression des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes 
Lorsque des postes s’ouvrent au recrutement, les annonces sont systématiquement passées en mentionnant le masculin comme le féminin.
Le secteur du transport routier est un secteur très masculin, néanmoins, l’entreprise compte à son effectif de conduite 6 femmes, ce qui, sur la moyenne du secteur est relativement important, dans la mesure où Il n’y a que très peu de candidatures féminines. 
En Tout état de cause, l’entreprise s’engage à ne pratiquer aucune discrimination à l’embauche concernant les candidatures féminines.
Les femmes de l’entreprise, tous postes confondus, lorsqu’elles occupent des postes identiques aux hommes se voient appliquer strictement les mêmes conditions tant salariales, qu’en matière d’organisation du travail et de formation.
Un accord spécifique est signé avec les partenaires sociaux au niveau de la société.



DEUXIEME PARTIE
EVOLUTION ECONOMIQUE & PERSPECTIVES


L’année 2019 est marquée par une baisse du CA et par conséquent du résultat d’exploitation. :
Le CA cumulé au 30 septembre 2019 est de 11788 K€ soit une baisse de 5 % par rapport à l’année précédente.
Le résultat d’exploitation au 30 septembre 2019 est de 100 K€ contre 288 K€ au 30 septembre 2018 soit une baisse 65 %
Le résultat d’exercice est quant à lui passé de 992 K€ € au 30/09/2018 à
1209 K€ au 30/09/2019 soit + 22 %.
Afin de fidéliser ses conducteurs, remplacer les conducteurs partis en retraite, mais également faire face à des difficultés de recrutement, Antoine Normandie a décidé de revaloriser considérablement les salaires et les primes pour l’année 2019.  La société s’engage également à maintenir un taux horaire supérieur de 3 % par rapport à la convention collective pour l’année 2020.  Et cela malgré une concurrence accrue et très agressive sur le marché du transport vrac alimentaire.
ENTREE EN APPLICATION ET SUIVI DE L’ACCORD
Le présent accord entre en application au 1er Janvier 2020.
En 5 exemplaires originaux dont :
1 exemplaire pour chaque organisation syndicale,
1 exemplaire pour la DIRECCTE de Normandie à Hérouville St Clair
1 exemplaire pour le conseil de prud’hommes de Lisieux,
1 exemplaire pour la Direction de l’entreprise.

Pour l’entreprise				Fait à Lisieux, le 23 décembre 2019

Directeur Général

Pour C.F.T.C.

Délégué Syndical