COMPTE RENDU
NEGOCIATION OBLIGATOIRE 2020
(Article L. 2242-15 du Code du travail)
POSITION COMMUNE



Entre les soussignées, 

La délégation syndicale CFDT représentée par, 
La délégation syndicale CFTC représentée par,
La délégation syndicale FO représentée par, 

d’une part, 


Et

La société EOS France S.A.S, représentée par, Président, et , Directeur Général,

d’autre part.

Ensemble « les Parties » et séparément « une Partie ».

Les Parties se sont rencontrées dans le cadre de la négociation obligatoire prévue aux articles L. 2242.1 et suivants du code du travail selon le calendrier fixé aux dates suivantes :.

Etaient également présents lors des réunions : 

, salariée d’EOS France, 
, salariée d’EOS France,   
, salariée d’EOS France, 
, Directeur de l’Exploitation d’EOS France, 
, DRH du Groupe EOS France et, Assistante Ressources Humaines du Groupe EOS France, secrétaires de séance. 

Les mots et expressions en majuscule repris dans le présent compte-rendu ont le sens qui leur est donné dans les documents contractuels d’EOS France ou tel que défini dans les différentes notes de service émises par la Direction d’EOS France et adressées aux salariés d’EOS France.

A l’issue de ces réunions et des différents échanges avec les Organisations Syndicales CFDT, CFTC et FO, les dispositions ci-dessous ont été retenues. 

Préambule 
Les dispositions d’ordre public relatives à la négociation obligatoire dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d’organisations représentatives et dans lesquelles est présent au moins un  définissent que l’employeur engage au moins une fois tous les quatre ans :
Une négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ;
Une négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail.



Article 1 – Rémunération

Salaires d’embauche sur le poste de Négociateur de Créances

Les conditions de salaires d’embauche et post-titularisation des négociateurs de créances restent inchangées et sont reconduites dans la NO 2020.

Le SMIC a été revalorisé de 0,99 % au 1er janvier 2021. Le salaire mensuel minimum, pour une durée légale hebdomadaire de 35 heures est passé à 1554,58 € au 1er janvier 2021 (contre 1539,42 € au 1er janvier 2020). 

1-2 Augmentations individuelles

1-3 Augmentations collectives  

1-4 Eléments de rémunération variable 
 

Article 2 – Partage de la valeur ajoutée 


Article 3 - Durée et organisation du temps de travail


Article 4 - Index égalité professionnelle et écarts de rémunération entre les hommes et les femmes

Il est rappelé que le personnel de la société est majoritairement féminin (72 % de femmes et 28 % d’hommes fin 2019). Il ressort de l’étude sur les salaires qu’il n’existe pas d’écart de salaires entre les hommes et les femmes au sein d’EOS France sur un poste équivalent et une même fonction et/ou pour un même niveau de responsabilité, de compétence, d’expérience professionnelle et de performance.


Article 5 - Egalité professionnelle et qualité de vie au travail 


Article 6 - Insertion et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés


Article 7 - Durée d’application des mesures négociées dans le cadre de la NO


Article 8 - Suivi des mesures négociées dans le cadre de la Négociation Obligatoire - Clause de rendez-vous
 
Afin de veiller à la bonne application des mesures, il est constitué une commission de suivi. 
Cette commission est composée d’un représentant de la Direction et d’un représentant de chaque organisation syndicale signataire du présent accord, ou qui viendrait à y adhérer.
Cette commission se réunit en cas de besoin selon une périodicité définie par ladite commission.  
Cette réunion donne lieu à la rédaction d’un procès-verbal de réunion.
Avant le terme de l’accord et sans que cela ne corresponde à un strict processus de révision de l’accord, les parties intéressées conviennent de se réunir afin d’évoquer les éventuelles difficultés d’application rencontrées lors de sa mise en œuvre et envisager, le cas échéant, les adaptations nécessaires. 


Article 9 - Révision 

La présente position commune peut être révisée et dénoncée conformément aux articles L. 2261-7-1 et suivants du code du travail.


Article 10 - Publicité – Dépôt

La présente position commune sera déposée sur la plateforme «Télé-Accords» accessible depuis le site dédié par le service des Ressources Humaines avant d’être rendue publique et versée dans une base de données nationale, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Un exemplaire est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Paris.

La présente position commune sera notifiée à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la société à l’issue de la procédure de signature. 
Un exemplaire dûment signé par chacune des parties, sera remis à chaque signataire.
Les éventuels avenants de révision de la présente position commune feront l'objet des mêmes mesures de publicité.

La présente position commune fera également l’objet d’un affichage dans les locaux de l’entreprise sur le tableau destiné aux communications de la Direction. 

Fait en 5 exemplaires, à Paris, le 2 Avril 2021,  

Pour la société,
Le Président, 	Le Directeur Général, 
	


Pour les délégués syndicaux centraux, 
Le Délégué Syndical Central CFDT, 			Le Délégué Syndical Central FO, 		 
					


Le Délégué Syndical Central CFTC,