Avenant N°2 à l’accord d’entreprise pour la mise en place du dispositif spécifique d’activité partielle pris en application de l’Article 53 de la LOI n° 2020-734 du 17 juin 2020

Entre la société ETMP, 
	
Rue de la Pierre-Gaillarde
ZI de la Poudrerie
76 350 OISSEL

représentée par, Gérant ETMP

et 

Le membre élu du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles



Préambule

Cet avenant à l’accord initial portant sur l’activité partielle de longue durée est la conséquence de la parution du Décret n° 2020-1579 du 14 décembre 2020 modifiant le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable. Ce Décret est applicable à compter du 16 décembre 2020.

Ce texte neutralise, pour les accords d'activité partielle de longue durée, les périodes de confinement dans le calcul de la réduction d'activité et du nombre de mois de recours au dispositif. Pour les accords déjà validés par l'autorité administrative et c’est le cas en l’espèce pour l’accord initial de l’entreprise, cette neutralisation sera possible sous réserve de la conclusion d'un avenant.

Ce Décret indique que les accords collectifs validés avant l'entrée en vigueur du décret n° 2020-1579 du 14 décembre 2020 modifiant le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable peuvent faire l'objet d'un avenant, eux-mêmes soumis à validation et homologation, afin d'exclure la période mentionnée pour l'application des articles 3 et 4 du Décret du 28 juillet 2020.

Il fait également suite au Décret n° 2021-361 du 31 mars 2021 qui prolonge la possibilité de neutraliser les périodes de restriction de l’activité économique pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le calcul de la réduction d’activité et du nombre de mois de recours au dispositif d’activité partielle de longue durée, au plus tard jusqu’à l’expiration du mois civil au cours duquel prend fin l’état d’urgence sanitaire soit le 30 juin 2021

C’est dans ce contexte qu’est conclu le présent avenant ayant pour but de neutraliser jusqu’au 30 juin 2021 les périodes d’activité partielle longue durée qui ont été utilisées au sein de l’entreprise, que ce soit avant le présent avenant (à compter du 01er novembre 2020 et/ou après jusqu’au 30 juin 2021).








Article A

Il est ajouté un article supplémentaire XII à l’Accord d’entreprise pour la mise en place du dispositif spécifique d’activité partielle pris en application de l’Article 53 de la LOI n° 2020-734 du 17 juin 2020

Par le présent avenant, la période comprise entre le 1er novembre 2020 et le 30 juin 2021, n'est pas prise en compte dans l'appréciation de la durée de bénéfice du dispositif définie à l'article 3 et de la réduction maximale de l'horaire de travail définie à l'article 4 du Décret du 28 juillet 2020. 

Les autres dispositions de l’accord d’entreprise pour la mise en place du dispositif spécifique d’activité partielle pris en application de l’Article 53 de la LOI n° 2020-734 du 17 juin 2020 ne sont pas modifiées

Article B Adhésion à l’Avenant

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent avenant pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE.

Une notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

Article C Interprétation de l’Avenant

Chacune des parties signataires pourra rencontrer l’autre partie, dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent avenant.

La demande de réunion doit consigner l'exposé précis du différend. 

La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. 

Le document est remis à l’ensemble des signataires. 

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 15 jours suivant la première réunion.

Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

En tout état de cause, et en application de l’Article 1184 du Code Civil auquel est soumis le Code du Travail et dans le cas il serait soulevé une cause de nullité, lorsque celle-ci n’affecte qu’une ou plusieurs clauses du présent accord, elle n’emporte nullité de l’acte tout entier que si cette ou ces clauses ont constitué un élément déterminant de l’engagement des parties ou de l’une d’elles.

Le contrat est maintenu lorsque la loi répute la clause non écrite, ou lorsque les fins de la règle méconnue exigent son maintien.

Article D Révision/Dénonciation de l’accord

L’accord pourra être révisé dans les conditions légales en vigueur.

L’avenant est conclu pour la même période déterminée que l’accord qu’il modifie, il ne pourra être dénoncé. 


Article E Date d’effet et durée

L’avenant prendra effet au niveau de la société 16 avril 2021. Néanmoins, les effets de la neutralisation des périodes de confinement prendront effet à compter du 01er novembre 2020.

Le présent accord est conclu pour la période restant à courir de l’accord initial qu’il modifie.


Article F Validation par la DIRECCTE

La procédure de validation par la DIRECCTE qui a été effectuée pour l’accord initial  sera mise en œuvre par l’employeur pour le présent avenant.




Article G Dépôt légal

Le présent accord sera déposé  par la partie la plus diligente auprès de la DIRECCTE par voie électronique sur le site Téléaccords, à l’adresse suivante :  et du Secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes de ROUEN.



Signature des parties


Fait à OISSEL Le 16 avril 2021