ACCORD D’ENTREPRISE 
RELATIF A L’INDIVIDUALISATION DE L’ACTIVITE PARTIELLE

Entre 

La Société LINEAL, dont le siège social est situé 19 rue de Roubaix – 59000 Lille,
Représentée par Monsieur , en sa qualité de Directeur,
D’une part,

Et

L’ensemble du personnel de l’entreprise ayant ratifié l’accord à la suite d’un vote par référendum qui a recueilli la majorité des deux tiers,
D’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Dans le contexte d’épidémie de Covid-19, le gouvernement a mis en place des mesures spécifiques en matière d’activité partielle.
Dans ce cadre, l’article 8 de l’ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020 « portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de covid-19 », a permis d’individualiser l’activité partielle, lorsque cela est nécessaire pour assurer le maintien ou la reprise de l’activité. Cette disposition permet par accord d’entreprise de placer une partie seulement des salariés de l’entreprise, d’un établissement, d’un service, y compris ceux relevant de la même catégorie professionnelle, en position d’activité partielle ou d’appliquer à ces salariés une répartition différente des heures travaillées et non travaillées.

C’est dans ce contexte et dans une stratégie de maintien et de reprise de l’activité de l’entreprise, qu’il a été décidé de placer certains salariés en activité partielle en ayant recours à l’individualisation. 

L’objet de cet accord est donc d’identifier les compétences nécessaires au maintien ou à la reprise de l’activité, de fixer les critères objectifs liés aux postes, aux fonctions occupées ou aux qualifications et compétences professionnelles justifiant l’individualisation et de fixer les modalités particulières selon lesquelles sont conciliées la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale des salariés concernés.   

Les parties ont convenu ce qui suit :
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord a pour objectif de procéder à une individualisation du dispositif d’activité partielle au sein de la société, cette individualisation étant nécessaire pour assurer la reprise d’activité.

Cette individualisation concerne l’ensemble des salariés de l’entreprise, y compris relevant de la même catégorie professionnelle. 

Article 2 – Compétences identifiées comme nécessaires au maintien ou à la reprise de l’activité
Toutes les compétences sont nécessaires au maintien et à la reprise de l’activité.
Article 3 – Critères justifiant la désignation des salariés en activité partielle ou la répartition différente des heures travaillées
Il s’agit des critères objectifs liés aux postes, aux fonctions occupées ou aux qualifications et compétences professionnelles, justifiant la désignation des salariés maintenus ou placés en activité partielle ou faisant l’objet d’une répartition différente des heures travaillées et non travaillées.
Le niveau d’activité des collaborateurs est amené à varier en raison de plusieurs facteurs :
Les compétences spécifiques des collaborateurs.
L’organisation du travail précédant la crise sanitaire. 
Les tâches inhérentes au poste et l’impact de la crise sur l’activité des collaborateurs.
Les particularités des dossiers suivis et traités.
La polyvalence des salariés et leur autonomie dans l’organisation des tâches.
Article 4 – Modalités et périodicité de réexamen des critères d’individualisation
Conformément aux dispositions légales, il sera procédé à un réexamen périodique des critères mentionnés afin de tenir compte de l’évolution du volume et des conditions d’activité de l’entreprise en vue, le cas échéant, d’une modification du document.

La liste de critères retenus sera donc réexaminée à l’issue d’un délai de trois mois.

Si des critères complémentaires devaient être ajoutés, ils seront communiqués aux salariés qui pourront faire part de leurs observations.
Article 5 – Conciliation de la vie professionnelle et de la vie personnelle et familiale des salariés concernés
L’organisation du travail mise en place pour les salariés concernés par une individualisation de l’activité partielle s’inscrit dans une démarche globale d’équilibre entre leur vie professionnelle et leur vie personnelle et familiale. Elle implique notamment le respect des règles de droit du travail en lien avec la durée du travail, les repos quotidiens et hebdomadaires et les congés. 

Tout salarié concerné par les mesures d’individualisation est encouragé à alerter sans délai son employeur en cas de difficulté liée à la conciliation de sa vie professionnelle avec sa vie personnelle et familiale.


Article 6 – Modalités d’information des salariés concernés
Chaque salarié concerné sera informé par tout moyen de sa mise en activité partielle et des modalités afférentes. Les salariés seront avertis de la même manière en cas de changement des critères de mise en activité partielle suite à leur réexamen.
Article 7 – Durée - Révision
7.1 – Durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. 

Il cessera de produire effet au plus tard le 31 décembre 2021. 

Il prendra effet à compter du jour suivant son dépôt auprès de l’administration compétente. 
7.2 – Révision
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application dans les conditions prévues à l’article L.2232-22 du code du travail, c’est-à-dire, adopté dans les mêmes conditions que le présent accord, à la majorité des deux tiers du personnel.

Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.

La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
7.3 – Dépôt et publicité
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l'article D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont un support papier et un support électronique, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, une version rendue anonyme du présent accord, ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, sera également déposée par la société auprès de la DIRECCTE, en même temps que l’accord.

Une mention de cet accord figurera sur les tableaux d’affichage présents dans la société.


Fait à  Villeneuve-d’Ascq, le 10 février 2021

Pour le personnel,						Pour la Société	      	        
Ratification à la majorité des 2/3 				Le Directeur