ACCORD PORTANT SUR LA PREVENTION DES EFFETS DE L’EXPOSITION A CERTAINS FACTEURS DE RISQUES PROFESSIONNELS


Entre les soussignés :

La société SAS Complexe Commercial de la Roche-Posay
Numéro INSEE : 33115299100021
Immatriculée au Registre du commerce et des sociétés numéro : RCS Poitiers 331 152 991
dont le siège social est situé : 86 avenue Georges Deloffre – 86270 LA ROCHE-POSAY
Représentée par XXXXX, agissant en qualité de Directeur Général.

D’une part,

Les organisations syndicales représentatives de salariés :
CFDT
CGT


D’autre part,

IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRETÉ CE QUI SUIT :

PRÉAMBULE

Le présent accord est conclu en faveur de la prévention des effets de l’exposition à certains facteurs de risques dans l’entreprise, conformément à :
- la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010, portant réforme des retraites et précisant la notion de pénibilité au travail ainsi que les conditions de mise en place de sa prévention,
- la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 « garantissant l’avenir et la justice du système de retraite », 
- l’ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 et ses décrets d’application du 27 décembre 2017, qui est venue préciser les éléments concernant la prise en compte des effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels et concernant le compte professionnel de prévention.
Cette dernière rend obligatoire la rédaction d’un accord de prévention de la pénibilité lorsque :
plus de 25% de l’effectif du personnel est exposé à au moins un facteur de risque.

La SAS COMPLEXE COMMERCIAL DE LA ROCHE-POSAY ayant 41 % de son effectif exposé à au moins un facteur de risque au 31/12/2020 est donc dans l’obligation de conclure un accord portant sur la prévention des effets de l’exposition à certains facteurs de risques dans l’entreprise.

Pour information, nous parlerons ici de prévention des facteurs de risques professionnels en lieu et place de « prévention de la pénibilité ».

Un plan d’action sur la pénibilité a été conclu le 31 mai 2013, puis le 31 octobre 2016, les parties entendent donc poursuivre les engagements pris en matière de prévention de la pénibilité en les adaptant aux nouvelles règlementations en vigueur.

***



Un groupe de travail composé de la Direction, des représentants du personnel et du chargé de sécurité et de prévention des risques professionnels, se sont réunis afin d’échanger sur les facteurs de pénibilité et d’envisager les moyens de les limiter et de les prévenir.

Article 1 - Objet de laccord
Le présent accord a pour objet de définir des mesures de prévention applicables aux emplois exposés à des facteurs de risques professionnels et de trouver des solutions pour réduire les effets de cette exposition, conformément aux dispositions de l’article L.4161-1 du Code du travail.
Pour définir et suivre ces actions préventives, les parties s'appuient sur un diagnostic préalable des situations de pénibilité dans l'entreprise. Celui-ci est réalisé, notamment, grâce à l'inventaire des risques par unité de travail contenu dans le document unique d'évaluation des risques et à la fiche d'entreprise réalisée par la médecine du travail qui identifie les risques et les salariés qui y sont exposés.

Article 2 – Diagnostic des facteurs de risques professionnels de l’entreprise

La pénibilité au travail, définie dans le Code du travail, est caractérisée par une exposition à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels susceptibles de laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé (article L. 4121-3-1).
Ces facteurs peuvent être liés à des contraintes physiques marquées, un environnement physique agressif ou à certains rythmes de travail. 
Les facteurs de pénibilité liés à des contraintes physiques marqués : 


Les facteurs de pénibilité liés à un environnement physique agressif :


Les facteurs de pénibilité liés aux rythmes de travail :



Tenant compte de notre activité, les parties ont mis en évidence les unités de travail exposées aux facteurs de risques : 


Ce diagnostic a mis en évidence 2 facteurs de risques auxquels peuvent être exposés les salariés:
Les facteurs de risques existants dans l’Entreprise et concernés par le C2P :
Le travail de nuit
Le travail en équipes successives alternantes

Article 3  - Mesures de prévention 
Sur la base du diagnostic, il a été décidé de mettre en œuvre des mesures de prévention renforcées de la pénibilité.
Ces mesures de prévention sont prises sur le fondement des 9 principes généraux de la prévention prévus à l’article L.4121-2 du Code du travail à savoir :

Eviter les risques 
Evaluer les risques qui ne peuvent pas être évités
Combattre les risques à la source
Adapter le travail à l'homme, en particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail ainsi que le choix des équipements de travail et des méthodes de travail et de production, en vue notamment de limiter le travail monotone et le travail cadencé et de réduire les effets de ceux-ci sur la santé 
Tenir compte de l'état d'évolution de la technique
Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n'est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux
Planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l'organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l'influence des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement moral et au harcèlement sexuel, tels qu'ils sont définis aux articles L. 1152-1 et L. 1153-1, ainsi que ceux liés aux agissements sexistes définis à l'article L. 1142-2-1
Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle
Donner les instructions appropriées aux travailleurs. »

Conformément aux articles L.4162-3 et D.4162-3 du Code du travail, les actions retenues doivent relever des thèmes suivants :  



Afin de se fixer des objectifs atteignables dans le cadre du présent accord triennal, les parties conviennent de retenir comme prioritaires les thèmes suivants :
L’adaptation et l’aménagement du poste de travail ;
La réduction des expositions aux facteurs de pénibilité ;

L'amélioration des conditions de travail
L'aménagement des fins de carrière. 

Chaque thème retenu sera assorti d'objectifs chiffrés et d'indicateurs de réalisation. Ces indicateurs seront communiqués au minimum une fois par an au CSE.


1/ L’adaptation et l’aménagement du poste de travail 
Les parties conviennent que l’adaptation et l’aménagement des postes de travail ont fait l’objet d’une attention particulière ces dernières années. Plusieurs équipements ergonomiques ont effectivement été mis en place afin d’alléger les postures pénibles, dont notamment :
L’acquisition de double-écran pour les services administratifs ainsi que pour les MCD
L’acquisition de tapis ergonomiques pour les claviers et la souris 
L’acquisition de nouveaux assis debout pour les caisses et entrées

Les parties entendent poursuivre leurs actions en faveur de l’aménagement des postes de travail.
L’aménagement du poste de travail à l’état de santé du salarié trouve toute sa place à l’occasion de la reprise du travail après un arrêt-maladie, en vue d’éviter une rechute, de faciliter la réadaptation au travail et d’adapter le travail aux capacités du salarié. Cet aménagement peut être temporaire ou permanent. 
Il peut s’agir d’améliorer l’éclairage, de mettre à disposition un siège ergonomique, d’adapter une technique pour diminuer une contrainte posturale, de modifier un rythme de travail pour limiter les gestes et postures difficiles, de mettre en place un temps partiel thérapeutique, d’aménager des pauses, d’installer de nouveaux équipements, de supprimer le travail en hauteur…
Objectifs

Analyser le poste existant et son environnement à la reprise du travail d’un salarié après un arrêt de travail,
	Analyser les capacités du salarié, éléments communiqués par le médecin du travail,
	Proposer et choisir la solution d’aménagement du poste
Indicateurs de suivi : 

Nombre de postes ayant fait l’objet d’un aménagement ou d’une adaptation en vue de faciliter le reclassement ou alléger la charge de travail de certaines catégories de travailleurs.

2/ La réduction des expositions aux facteurs de pénibilité
Les facteurs de pénibilités au sein de notre structure et de par notre activité, ne peuvent être purement supprimés. C’est pourquoi la Direction et les représentants du personnel souhaitent trouver des solutions pour en limiter les effets sur la santé. 
Réduire la pénibilité des postes est essentiel pour conserver les talents des salariés et assurer leur bien-être.
La première démarche pour réduire la pénibilité est de fournir aux salariés le matériel adéquat, conçu pour améliorer leurs conditions de travail :
des bouchons d’oreilles au niveau des caisses, des techniciens,
des plans de travail ajustés et ergonomiques, pour éviter de travailler dans des postures pénibles, bureau accueil à l’entrée, administratif,
des vêtements et équipements de protection contre le froid, au niveau des entretiens extérieurs.  
Mais également veiller à l’organisation du travail :
savoir adapter les heures de travail en extérieur en période de canicule, 
zones climatisées, 
octroyer des pauses suffisantes,
temps de repos réguliers, 2 jours successifs

Objectifs : 
Investir dans du matériel pour améliorer les conditions de travail et le bien être
Favoriser les deux jours de repos consécutifs
Aider les salariés à gérer le travail de nuit (sommeil, alimentation et vie privé), 

Indicateurs de suivi : 
Liste du matériel acheté,
Pourcentage des travailleurs de nuit ayant bénéficié de deux jours de repos consécutifs
Nombre de salariés ayant suivi une formation qui permet de limiter les impacts des rythmes de travail atypiques sur la santé des salariés.

3/ Amélioration des conditions de travail
Afin de prévenir les risques liés à de mauvais gestes et postures, la Direction sensibilise le personnel de ces risques via des journées de formation. L’objectif étant d’appliquer les techniques de gestes et postures de travail adaptées pour atténuer la fatigue et réduire la fréquence des accidents. Cette formation a déjà été dispensé en février 2017.

Ces formations sont destinées à la fois aux collaborateurs effectuant de la manutention manuelle (personnel de l’entretien et bar) ainsi qu’au personnel administratif et plus particulièrement au personnel ayant été victime d’un accident au travail lié à de mauvais gestes et postures.


Objectifs : 

Organiser au moins 1 session gestes et postures par an
Indicateur de suivi : 

 Pourcentage de salariés formés et nombre de formations réalisées

4/ L’aménagement des fins de carrière 
Les salariés âgés de plus de 55 ans et ayant une ancienneté de plus de 15 ans (ou 20 ans dans la branche) peuvent demander une réduction de leurs horaires de travail d'au moins 40 % et d'au plus 60 %. Ces demandes seront étudiées et accordées dans la mesure des possibilités de l’Etablissement et de réorganisation du service. 

Les salariés répondant toujours à ces critères et travaillant de nuit pourront demander un retour progressif au travail de jour sous certaines conditions. Ces demandes seront également étudiées et accordées dans la mesure des possibilités de l’Etablissement et de réorganisation du service.

Pour ceux qui le souhaitent, un entretien de fin de carrière sera mis en place pour les salariés de plus de 55 ans : cela permettra aux salariés concernés de faire un point sur leur activité, de demander, si nécessaire, des aménagements de leurs conditions de travail.




Utilisation du compte professionnel de prévention 

Les salariés employés durant toute l’année et exposés à un seul facteur de risque professionnel acquièrent quatre points par année civile et ceux exposés à plusieurs facteurs huit points. 

Les salariés dont le contrat commence ou s’achève au cours de l’année civile acquièrent, par période de trois mois d’exposition, un point s’ils sont exposés à un seul facteur et deux points en cas d’exposition à plusieurs facteurs. 

Le nombre maximal de points pouvant être inscrits sur le compte au titre de l’ensemble de la carrière du salarié est fixé à 100 points. Le barème d’acquisition des points fait l’objet d’un aménagement pour les assurés nés avant le 1er juillet 1956 (doublement des points article R. 4163-10).

Les CARSAT informent chaque année les salariés sur les points acquis au titre de l’année écoulée.

Le titulaire d’un compte professionnel de prévention (C2P) peut l’utiliser (article L. 4163-7) pour :
Bénéficier de formations en vue d’accéder à des emplois moins exposés ou non exposés,
Compléter sa rémunération dans le cadre d’une réduction de sa durée de travail,

A partir de 55 ans, majorer sa durée d’assurance vieillesse et partir en retraite plus tôt.


Objectifs : 

Accompagner les plus de 55 ans sur leur fin de carrière et l’utilisation de leur compte professionnel de prévention

Indicateurs de suivi : 

Nombre de salariés ayant fait une demande d’entretien de fin de carrière
Nombre de demande de passage à temps partiel
Nombre de demande au passage de jour

Article 4 - Bilan et suivi de l’accord
Un bilan de l’application de l’accord avec l’ensemble des indicateurs chiffrés sera présenté chaque année au comité social et économique de l’entreprise. 

Par ailleurs, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir de nouveau, à l’initiative de la direction. 

Article 5 – Champ d’application
Le présent accord est applicable à tous les collaborateurs (trices) détenant un contrat de travail à durée déterminée ou à durée indéterminée de l’entreprise.

Article 6 -  Durée et modalités de révision 

Le présent accord est conclu pour une durée de 3 années.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, toute modification du présent accord et/ou changements jugés nécessaires par l'une des parties signataires devra faire l'objet d'un avenant au présent accord, et conformément aux dispositions de l’article L2261-7-1 du code du travail. 
L’accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

Article 7 : Publicité et dépôt de l’accord 
Après signature, le présent accord sera notifié à l’organisation syndicale par la Direction par lettre recommandée avec AR ou lettre remise en mains propres contre signature.
Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail () par le représentant légal de l'entreprise.

Les salariés seront informés par voie d’affichage sur les tableaux prévus à cet effet.
Un exemplaire papier sera remis au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de             .

Fait à La Roche-Posay, le 16/04/2021

			 
Directeur général	


		
Délégué Syndical CFDT		Délégué Syndical CGT