Entre

SAS Clinique Jeanne d’Arc (établissement Jeanne d’Arc) représentée par Monsieur 


D’une part,

Et

Les organisations syndicales ci-dessous désignée :

CGT représentée par 
CFDT représentée par 

        D’autre part.


Il a été convenu ce qui suit :


Préambule (conformément à l’article L 2222-3-3 du Code du Travail)

Le présent accord a été conclu suite à l’engagement de la Négociation Annuelle Obligatoire pour 2019 sur les termes mentionnés conformément aux articles L 2242-5 et suivants du Code du travail. 
Les parties signataires se sont rencontrées à plusieurs reprises, selon le calendrier suivant :

Première réunion : le 8 novembre 2019, 
Deuxième réunion : le 15 novembre 2019, 
Troisième réunion : le 22 novembre 2019,
Quatrième réunion : le 06 décembre 2019,
Cinquième réunion : le 12 décembre 2019

Lors de ces réunions, l’ensemble des thématiques devant faire l’objet de la Négociation Annuelle Obligatoire a fait l’objet d’échanges et de discussions entre les parties au présent accord.

Il est précisé que les mesures inscrites dans le présent accord pour les salariés de la SAS Clinique Jeanne d’Arc (établissement Jeanne d’Arc) désignée ci-dessus se substituent aux dispositions prises dans les accords antérieurs.

A l’issue de la présentation des revendications, des discussions, des réponses apportées et des négociations, un accord a été trouvé sur les points suivants :


Article 1. Reconduction de la prise en charge de la journée de solidarité

La prise en charge par la clinique de la journée de solidarité est reconduite pour un an soit du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019. 




Article 2. Prise en charge par l’employeur de l’augmentation au 1er Janvier 2020 de la part salariales des cotisations de la Mutuelle non cadre 

La prise en charge par la clinique est prévue pour un an soit du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020. 



Article 3. Versement d’une prime transport de 180 € net/an 

Il a été convenu de verser une indemnité transport de 15 € net par mois pour tout salarié en poste.

Cette prime sera versée du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020.


Article 4. Attribution de jours de congés ancienneté 

Les salariés âgés de 55 ans et plus au 1/01/2019 se verront attribuer 2 jours de congés supplémentaires à solder avant le 31/05/2020.

Ces jours de congés supplémentaires ne pourront être acquis si une absence de plus de 3 jours calendaire consécutifs est constatée entre le jour de signature du présent accord  NAO et le 31/05/2020. 

Cette prise de congé d’ancienneté doit s’effectuer, en accord avec la direction, en période de faible activité.

Les congés d’ancienneté ne pourront être reportés l’année d’après, ni donner lieu, s’il n’a pas été pris avant la date du 31 mai 2020 à l’attribution d’une indemnité compensatrice. 



Article 5. Achat de « passe couloir » 

Il a été convenu de doter à tous les salariés qui le souhaitent un vêtement dit « passe-couloir », permettant à chacun de bénéficier d’une reconnaissance visuelle notamment vis-à-vis des patients et accompagnants. 






Article 6. Prime dite « Macron »  

Il a été convenu de verser une prime dite « Macron » dans les mêmes conditions que celles déjà versées sur la clinique en février 2019.

Cette prime, initialement prévue à 100 € dans les premières négociations sera finalement portée à un montant de 250 € (maximum pour un temps plein).

 Cette prime, exonérée d’impôt sur le revenu et de toutes les cotisations et contributions sociales sera versée en février 2020. 



Article 7. Attribution d’un jour de congé supplémentaire pour toute reconnaissance d’une invalidité / RQTH 

Chaque salarié qui fera valoir son droit à la reconnaissance de sa qualité de travailleur handicapé (RQTH) pourra bénéficier d’un jour de congé supplémentaire à solder avant le 31 décembre 2020

Ce congé supplémentaire ne pourra être reporté l’année d’après, ni donner lieu, s’il n’a pas été pris avant la date du 31 décembre 2020 à l’attribution d’une indemnité compensatrice. 



Article 8 : Régime Juridique de l’accord

5.1 Effet de l’accord.

Le présent accord prendra effet le 12 décembre 2019.

5.2 Durée de l’accord.

Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire et n’est pas tacitement reconductible.



Article 9 : Communication de l'accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. 

Le présent accord donnera lieu à affichage et sera mis à disposition sur le logiciel de gestion documentaire « ».









Article 7 : Publicité, dépôt et entrée en vigueur 

A l’expiration du délai de 8 jours prévu à l’article L 2232-13 du Code du travail, le présent accord sera conclu en 5 exemplaires originaux, pour l’entreprise, pour les syndicats signataires et pour assurer les formalités de dépôt et de publicité de l’accord.

Le présent Procès-verbal donnera donc lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du Travail, à savoir dépôt :

Dépôt de deux exemplaires à la DIRECCTE des Bouches Du Rhône dont une version sur support électronique ;

Dépôt d’un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes d’Arles ;

Fait à Arles, le 12 décembre 2019






Pour la SAS Clinique Jeanne d’Arc                
Le Directeur        
                    











Pour la CGT							Pour la CFDT
La Déléguée Syndicale						La Déléguée syndicale