Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Accord de relatif aux primes 

Entre les soussignés :

La Société TEMA sise : 7526 Route du développement – 59820 GRAVELINES représentée par M XXXX, agissant en sa qualité de Chef d’entreprise,

Ci-après désignée par « la société »

d’une part,

Et

Les représentants du personnel :

M XXXX agissant en qualité d’élue titulaire au CSE

d’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :


Préambule :

Les élus au CSE de l’entreprise ont sollicité la direction afin d’engager des négociations concernant les primes.
Dans ce contexte, les signataires se sont réunis les 31/08/2020, 06/11/2020, 18/10/2020, 17/02/2021 et 17/03/2021 afin de négocier un accord sur le sujet.
Le présent accord annule et remplace toutes les règles précédentes relatives aux diverses primes.



Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel TEMA, quelle que soit leur fonction, et quelle que soit la nature de leur contrat de travail.

Dispositions adoptées :
Primes travaux sur sites
Le barème des primes est détaillé ci-dessous :


Durée et application de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du 01/04/2021.
Il pourra être dénoncé à tout moment par l’une et l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 1 mois.

Clause de revoyure
Au terme de l’accord, les parties se réuniront une fois par an pour faire un point sur l’application des mesures prévues au présent accord.

Interprétation de l’accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre collectif ou individuel né de l’application du présent accord. 

Publicité de l'accord

Le présent accord sera déposé en ligne à la Direccte (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi) par la Direction de la Société sur . Seront téléchargées : 
la version intégrale du texte (version signée des parties)
la version anonymisée en format.docx 

Un exemplaire original sera, en outre, déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes de Dunkerque.

Un exemplaire original est remis aux parties signataires.

Cet accord sera affiché sur les panneaux destinés à l’information du personnel pendant un mois à compter de son entrée en vigueur et sera remis à tout salarié qui en fera la demande.

Fait à Gravelines, le 17/03/2021,



Pour la société TEMA
M XXXX
Chef d’entreprise						

Pour le CSE
M XXXX
ACCORD D’ENTREPRISE 
Subvention Activités Sociales et Culturelles 
 Comité Social et Economique de la société BAUER MEDIA FRANCE




ENTRE LES SOUSSIGNES :


La société BAUER MEDIA France, Société en nom collectif au capital de 1 .053.500 € , immatriculée au RCS de Paris sous le numéro B 33 110 708 , ayant son siège social 7, rue Watt 75013 Paris, représentée par son Gérant, Monsieur XXXXXXXXX,

Ci-après la Société

D’une part,

Et

Les représentants élus du personnel de la société BAUER MEDIA France, en Comité Social et Economique 

Ci-après les Représentants du Personnel 

D’autre part,



Préambule

La Société est éditeur de titres de presse, papier et numérique, sous de multiples formes, et plus particulièrement des hebdomadaires grand public MAXI et Télécâble Sat.

Dans le cadre de l’obligation de versement des subventions annuelles à son CSE la Société a souhaité renégocier pour 2021 le montant de la subvention des Activités Sociales et Culturelles.

La Société a ainsi proposé en réunion de CSE du 8 mars 2021 de réévaluer le taux de 0,565% existant depuis 2015 pour appliquer en 2021 un taux inférieur tenant compte de la profonde évolution structurelle de son effectif et de son organisation interne depuis six ans, en contexte sectoriel tendu.

Cette proposition de la Société a donné lieu à échanges et négociation avec les Représentants du Personnel pendant la réunion puis la rédaction et signature du présent accord d’entreprise conclu entre les parties.


Il est en effet convenu ce qui suit :

Taux de la subvention ASC
Les Représentants du personnel et la Société s’accordent sur un taux de subvention ASC pour le CSE de 0,5 %.

2. Portée et durée 

Le présent accord est conclu par la Société sous réserve des formalités légales auprès de la Direccte et des organisations syndicales représentatives au moment de sa signature. 

A durée déterminée le présent accord s’applique aux subventions ASC des exercices 2021 et 2022. 

A défaut de nouvelle négociation et signature d’un accord d’entreprise avant le 31 octobre 2022 (pour la subvention de 2023) le taux négocié à 0,5% au présent accord continuera à produire ses effets jusqu’à dénonciation selon les modalités légales en vigueur au jour de la dénonciation et signature d’un nouvel accord entre les parties pour les exercices suivants. 

3. Formalités de dépôt

Une fois visé par les autorités compétentes et définitif le présent accord sera déposé en un exemplaire original, au secrétariat greffe du Conseil de  Prud'hommes  de  Paris. 

Un exemplaire original du présent accord sera conservé par chaque partie signataire.

            4. Attribution de compétence

Après négociation préalable et consensuelle, tout éventuel différent relatif à  l'interprétation, à la  validité ou à  l'exécution  du  présent accord  serait soumis au Tribunal de Grande Instance de Paris.



Fait à Paris, le      17   Mars 2021, en quatre  exemplaires originaux


Pour la Société, 		Pour les Représentants du Personnel au CSE
ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2021
Entre les soussignés :
ALBEA SIMANDRE, dont le siège social est situé Zone Industrielle – 71920 Simandre, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Chalon sur Saône sous le numéro 342 438 785, représentée par le Directeur de Site.
Ci-après désignée « ALBEA SIMANDRE »
D’une part
Et 
L’Organisation Syndicale CFDT, représentée par son Délégué Syndical,
Représentant le syndicat CFDT.

L’Organisation Syndicale CGT, représentée par sa Déléguée Syndicale,
Représentant le syndicat CGT.

Ont conformément aux articles L2242-5 et suivants du code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés auxdits articles.

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises au cours de négociations qui ont eu lieu les :
16 février 2021, 
2 mars 2021, et 
16 mars 2021.
Et sont parvenus à un accord sur les sujets ayant donné lieu à la négociation.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel dont le coefficient est compris entre 700 et 830.
ARTICLE 2 – REMUNERATION
Les parties ont convenu une augmentation générale de 25€ brut mensuels sur le salaire de base.
Ces mesures sont applicables de manière rétroactive au 1er janvier 2021.
Article 3 – EGALITE PROFESSIONNELLE
Une négociation avec les partenaires sociaux devra être engagée durant l’année 2021.

Article 4 – QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Un accord est négocié au niveau du groupe. 
Article 5 – HEURES SUPPLEMENTAIRES 
Seront considérées comme des heures supplémentaires les heures effectuées chaque semaine au-delà de l’horaire collectif applicable au salarié.
Ces heures doivent rester exceptionnelles et sont en tout état de cause soumises à la demande préalable écrite du responsable hiérarchique.
Ces heures supplémentaires donnent lieu à une majoration de salaire ou du repos compensateur majoré dans les mêmes conditions, calculé conformément aux dispositions légales. Il est rappelé qu’à ce jour, l’article L.3121-22 du Code travail prévoit que les heures supplémentaires sont majorées de 25% pour les 8 premières heures par semaine, majoration portée à 50% pour les heures supplémentaires réalisées au-delà.
Ces dispositions ont un effet rétroactif au 1er janvier 2021.
ARTICLE 6 : MODALITES DE DEPOT
Le dépôt de l’accord se fera par voie dématérialisée via la plateforme en ligne Téléaccords. 
Un exemplaire de l’accord sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes
Fait à Simandre, le 17 mars 2021 

Pour la société ALBEA SIMANDRE			
Directeur du Site
Pour la CFDT, son Délégué Syndical




Pour la CGT, sa Déléguée Syndicale
Accord collectif relatif à la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée (APLD)


Entre les soussignés : 

RESEAUX PROTECTION INCENDIE, N° 43859730400031 immatriculée au Registre du commerce et des sociétés  sous le numéro RCS BORDEAUX 438597304, dont le siège social est situé 87 quai de Brazza 33100 BORDEAUX.

Représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxx, agissant en qualité de Gérant de l’entreprise RPI

Et, 
Les représentants du Comité Social Economique élus le 16 septembre 2019.
- Monsieur xxxxxxxxx – titulaire – collège Ouvriers/Employés
- Monsieur xxxxxxxxx – Suppléant – collège Ouvriers/Employés
- Monsieur xxxxxxxxx – Ttulaire – Collège Autre
- Mme xxxxxxxxxxx – Suppléant – Collège Autre

Il a été conclu le présent accord collectif sur le recours à l’activité partielle de longue durée.

PREAMBULE


Le présent accord, qui s’inscrit dans le cadre des dispositions de la l’article 53 de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et de l’adoption du décret n°2021-926 du 28 juillet 2020, a pour objectif de faire face à une baisse durable de l’activité au sein de la société RESEAUX PROTECTION INCENDIE par la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée.


Article 9
Occultation
Le présent accord fera l’objet d’une occultation totale










Article 10
Notification et dépôt

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacun des membres du CSE à l’issue de la procédure de signature.

Il sera ensuite déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail : TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud’hommes de BORDEAUX.

Chacun des exemplaires sera accompagné des documents listés à l’article D.2231-7- du Code du travail.


Fait à Bordeaux, le 17 mars 2021
ACCORD SUR LES SALAIRES 2021


Entre :


La société NIPRO PHARMAPACKAGING FRANCE
Numéro Siret 393 424 775
Ayant son siège social 4 rue de la Verrerie 76390 AUMALE
Représenté par en sa qualité de Directeur Général

Et

Les Organisations Syndicales Représentatives suivantes au sein de la société :
CGT
CFDT

Préambule

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction et les organisations syndicales représentatives de l'Entreprise, accompagnées des représentants du personnel de l'Entreprise, se sont réunis le 22 février et le 17 mars 2021.

La Direction a présenté le bilan des actions conclues en 2020, notamment concernant l'égalité de traitement hommes-femmes ainsi que les consultations prévues aux articles L2312-24, L2312-25 et L2312-26 du code du travail.

Au cours de ces deux réunions, les représentants des salariés ont avancé des revendications salariales auxquelles la Direction s'est efforcée de répondre de manière responsable pour la pérennité de l'Entreprise et le maintien de l'Emploi surtout dans le contexte de la crise sanitaire mondiale en lien avec le Coronavirus.

Ainsi, les discussions se sont finalisées par la signature du présent Accord :



POLITIQUE SALARIALE 2021


Sont visés par cet accord le personnel Ouvriers, Employés, Techniciens, Agents de Maîtrise de la société NIPRO PharmaPackaging France présents au 1er janvier 2021 au sein de la société et encore présents dans les effectifs à la date de l’entrée en vigueur du présent accord et impliqués directement dans l’activité de la société




PUBLICITE

Le présent accord donnera ensuite lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L 2231-6, D 2231-2 et D 2231-4 du Code du travail, à savoir :
- En un exemplaire accompagné des pièces prévues aux articles D 2231-6 et D 2231-7 sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail qui transmet ensuite à la DIRECCTE, 
- et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud’hommes. 

Le présent accord est versé dans la base de données prévue à l’article L.2231-5-1 du Code du travail. 

Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, les parties se réservent le droit, après la conclusion de l’accord, d’acter qu’une partie du texte ne fera pas l’objet d’une publication. 

L’accord s’appliquant à des établissements ayant des implantations distinctes, ce dernier est assorti en annexe 1, de la liste de ces établissements et de leurs adresses respectives.

Le présent Accord entrera en vigueur à compter du 17 mars 2021.

Fait à Authon du Perche, le 17 mars 2021


Pour la Direction :				                       Pour les Syndicats représentatifs :
ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE SALARIALE 2021
DNV GL BUSINESS ASSURANCE FRANCE

L’employeur a ouvert les négociations annuelles obligatoires le mardi 5 janvier 2021 et les a poursuivi le jeudi 14 janvier 2021,


Entre XXX, représentante de DNV GL BUSINESS ASSURANCE FRANCE

Et,

XXX, Représentante syndicale SICSTI-CFTC


Article 1 : Champs d’application de l’accord 
	
L’accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société DNV GL Business Assurance France et concerne essentiellement la répartition de la « frame », c’est-à-dire de l’enveloppe des augmentations des salaires pour l’année 2021.


Article 2 : Accord de la répartition de la « frame » 


L’enveloppe globale d’augmentation 2021 approuvée par région pour la France est de 1%.

La répartition de la frame suivra les principes présentés ci-dessous :

PROMOTION
EQUITE INTERNE ET EXTERNE 
PERFORMANCE

Il faut noter que les augmentations sont distribuées qu’à partir du rating 4.







Article 3 : Durée de l’accord

Le présent accord est négocié pour une durée déterminée d’un an et un mois, à compter du 1er avril 2021. Après un an et un mois, il cessera automatiquement de produire ses effets. 


Article 4 : Publicité

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la DIRECCTE de Paris dont une version sur support papier signée et une version électronique, un exemplaire sera déposé au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes de Paris.

Fait à Paris,






XXX, Représentante légale DNV GL Business Assurance France






XXX, Représentante syndicale SICSTI-CFTC
ADDENDUM ACCORD D’ENTREPRISE 
Négociations Annuelles Obligatoires 2020


ENTRE LES SOUSSIGNES,


La société CONTINENTAL France SNC,

dont le siège social se trouve Parc Industriel Sud / ZI Edison, 6, rue Jean-Baptiste Dumaire à 57200 SARREGUEMINES, représentée par Monsieur, agissant en qualité de Directeur Général Usine, Président du Comité de Gérance et Monsieur, Directeur Général Commerce, Co-Gérant

ci-après dénommée « l’entreprise » ou « Continental France SNC »

d’une part,


et

Les Organisations syndicales représentatives,

Pour la CFTC, 

Pour la CFDT, 

Pour la CFE-CGC, 

Pour la CGT,

d’autre part,


Il a été convenu et arrêté le présent accord :










PREAMBULE

Un accord d’entreprise portant sur les négociations annuelles obligatoires a été signé en date du 17 février 2020 avec trois organisations syndicales représentatives au sein de Continental France SNC. Il couvre les exercices 2020 et 2021. 


ARTICLE UNIQUE – CHAMP D’APPLICATION             
L’accord d’entreprise qui couvre les Ouvriers, ETAM et Cadres de l’usine de Sarreguemines, du centre d’essais de Mortefontaine et la division Commerce de Compiègne (La Croix Saint Ouen) voit, en alignement aux dispositions définies au sein du Groupe Continental, son champ d’application révisé pour l’exercice 2021.
Sont exclus les dirigeants salariés, les salariés expatriés (Conti Grade 13 et +) et les salariés membres du comité de Direction de l’usine de Sarreguemines et de la division Commerce de Compiègne (La Croix Saint Ouen). 
	
Fait à Sarreguemines, en 3 exemplaires, le 17 Mars 2021.
Avenant 
ACCORD PRIME ANUELLE

PREAMBULE
Un accord entre les délégués du personnel et la direction a été signé le 4 octobre 2017 pour définir les modalités de calcul et de versement d’une prime annuelle.
Le planning de versement avait été déterminé selon la structure de rémunération en vigueur au moment de la signature. Le but recherché était de permettre des versements salariaux à différents moments de l’année. 
Ceci était avant la mise en place d’un accord d’intéressement dans l’entreprise. 
L’objet du présent avenant est de modifier le planning de versement de la prime annuelle compte tenu du nouveau calendrier social de l’entreprise pour faire échos à des demandes de salariés et à la fois pour simplifier le travail de gestion.
Le CSE a été consulté le 19 novembre 2020. Il en est ressorti un vote favorable à l’unanimité des membres présents.
OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

La Prime Annuelle concerne l’ensemble des salariés de l’entreprise ayant plus de 3 mois d’ancienneté à la fin du mois correspondant au versement et inscrits à l’effectif à cette date soit au 30 novembre. 
Le montant de la prime annuelle (P) correspondant à un mois de salaire de base s’entend brut et donc exposé à charges sociales. Cette prime sera versée via le bulletin de salaire de décembre.
MODE DE CALCUL

La base de calcul sera égale au salaire brut de base (SB) du mois de versement soit le mois de novembre. Par salaire de base s’entend hors prime, heures supplémentaires ou indemnités de toutes natures et selon le contrat horaire du salarié. (35h00, 24h00 ou autres temps partiels). 
Le montant de la prime annuelle sera proratisé selon la durée des périodes d’absence cumulées (PA) constatées pendant la période du 1er décembre N au 30 novembre N+1.

Formule
P : Prime
SB : Salaire de base
PA : Durée des périodes d’absences cumulées 

P = SB * (Nbre de jours ouvrés sur la période – PA)
		Nbre de jours ouvrés sur la période
PERIODES D’ABSENCES

Les périodes d’absence suivantes ne seront pas prises en compte dans le calcul conformément aux dispositions en vigueur :

Congés maternité, adoption et assimilées ;
Accident du travail ou maladie professionnelle ;
Les périodes d’absence assimilées à du temps de travail effectif ;
Congés payés, congés d’ancienneté, RTT, récupération ;
Le préavis non effectué mais payé ;
Les heures de délégation pour les membres du CSE.

MODALITE DE PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent avenant sera déposé conformément aux dispositions de l’article D.2231-2 du code du travail :
En deux exemplaires dont une version papier signée et une version numérique sur le site internet de la DIRECCTE.
En un exemplaire au greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.
Fait à Naizin en 4 exemplaires, le 17 mars 2021.
						
Monsieur				Monsieur 
Le Directeur							Titulaire collège AM/Cadre


Monsieur 
Titulaire collège Ouvrier/Employé
AVENANT AU PROTOCOLE D'ACCORD PRIMES SOCIALES


Entre les soussignés :

La Société Point.P Ile de France, 25, av des Guilleraies 92018 NANTERRE, représentée par XXX XXX, en sa qualité de de Directrice des ressources humaines. 

D’une part,

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

le syndicat CFDT construction et bois représenté par 

le syndicat CGT représenté par 

le syndicat FO Construction représenté 

D’autre part,

		
Il a été convenu ce qui suit :
A la date du 1er avril 2021 :
- Le montant des primes sociales est fixé comme suit :

Suite aux réunions concernant les négociations salariales, les tickets restaurant restent à X € pour l’année 2021 (dont la participation patronale de X €).

A la date du 1er avril 2021 :

-  Le montant des titres restaurant est fixé à X € dont la participation patronale est de X €.


Pour rappel, à la date du 1er janvier 2021, suite à la Négociation Annuelle Obligatoire :

- Le montant de la prime salissure est fixé à X €.



Fait à Nanterre, le 17 mars 2021





Pour la Société Point P S.A.S Division Ile de France






Pour la C.F.D.T.






Pour la C.G.T.






Pour F.O.
PROTOCOLE D’ACCORD – ANNEE 2021
NEGOCIATION PORTANT SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL 
ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

Entre :
La Société CTVH dont le siège social est situé 452 rue du Président Lécuyer à Saint Saulve (59880)
Représentée par 
D’une part,
Et :
Le Syndicat CFE-CGC (organisation syndicale représentative) 
Représenté par 

Le Syndicat CGT (organisation syndicale représentative) 
Représenté par 

Le Syndicat FO (organisation syndicale représentative) 
Représenté par 

D’autre part, 

PREAMBULE

Quatre réunions sont intervenues entre la Direction de CTVH et les syndicats représentatifs dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue par les dispositions de l’article L.2242-5 et suivants du Code du Travail :
Réunion préparatoire le 20 janvier 2021
Première réunion le 09 février 2021
Seconde réunion le 16 février 2020
Troisième réunion le 10 mars 2021

A la suite de ces réunions et discussions, il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 – ELEMENTS SALARIAUX

– Augmentation générale :

La valeur du point 100 est revalorisée de 1,0 % avec effet rétroactif au 1er janvier 2021 : la valeur du point est portée à 10.18 € bruts.

Les éléments de rémunération indexés (ex : primes indexées) sur la valeur du point 100 seront, par voie de conséquence, revalorisés de 1,0%.

Cette disposition est applicable à tous les salariés présents au 1er mars 2021.

ARTICLE 2 : CHEQUES DEJEUNERS / REPAS AU RESTAURANT D’ENTREPRISE

> Chèques déjeuners
La prise en charge employeur est augmentée de 0.20€ et sera de 4.86 € par chèque déjeuner à compter du 1er avril 2021.

> Restaurant d’entreprise
La prise en charge Employeur est augmentée de 0.20€ et sera de 5.74€ par repas pris par le salarié à compter du 1er avril 2021.

ARTICLE 3 – AGENDA SOCIAL

La Direction s’engage à ouvrir la négociation suivante :
Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences à compter de septembre 2021




ARTICLE 4 – PRINCIPE D’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

Les parties signataires du présent accord réaffirment leur attachement au principe d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes en matière d’accès à l’emploi, de rémunération, de formation professionnelle et d’évolution de carrière et plus généralement au respect des articles L.2242-8 et suivants du Code du Travail.
Sur la base des éléments fournis dans le cadre de la présente négociation, les parties signataires constatent qu’il n’y a pas d’éléments discriminatoires entre les hommes et les femmes, conformément aux publications de l’index de l’entreprise. 

ARTICLE 5 – DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

L’accord prend effet à compter de la date de son dépôt, à l’exception de l’article 1.1 qui est appliqué rétroactivement au 01/01/2021.

Conformément aux articles D.2231-2 et suivants du Code du Travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prudhommes de Valenciennes et de la DIRECCTE de Valenciennes.

Fait en 6 exemplaires, à Saint Saulve, le 10 mars 2021

Pour la Direction,



Pour le Syndicat CFE-CGC,


Pour le Syndicat CGT,



Pour le Syndicat FO,
Entre :

La Société FPT POWERTRAIN TECHNOLOGIES France S.A.S., établissement de BOURBON LANCY, représentée par Madame, Directrice des Ressources Humaines, d'une part,

Et, 

Les organisations syndicales signataires de l’accord initial, représentées respectivement par :
Délégué Syndical Etablissement CGT- FO
Délégué Syndical Etablissement SNI-UNSA
D'autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit, à l'issue de la négociation tenue en vertu des articles L 3141-12 et suivants du code du travail :




L’article 3.1.1 est annulé et remplacé par : 

CONGE PRINCIPAL : 20 jours de CP
ETE : lundi 2 août au vendredi 27 août 
Reprise le lundi 30 août 

Exception : Horaire de travail en SD/VSD,
Du vendredi 30 juillet au dimanche 22 août, 
Reprise du travail le vendredi 27 août 




Article ajouté

3.1.1 bis : Gestion des salariés déjà engagés pour la semaine 30:

Les salarié.es déjà engagé.es de façon définitive dans des locations ou autre obligation sur la dernière semaine de juillet, pourront bénéficier d’une autorisation d ‘absence exceptionnelle d’une semaine supplémentaire au titre d’un des compteurs temps de leur choix.
         
Pour ces salarié.es il sera autorisé une absence comme suit : CP 4 semaines + 1 semaine d’un autre compteur (dernière semaine d’aout ou dernière semaine de juillet).

Ce dispositif sera mis en œuvre à la demande du/ de la salarié.e sur présentation du justificatif correspondant au service RH / auprès du manager. Le justificatif doit faire état d’une réservation antérieure au 8 mars.

Les salarié.es qui préféreraient travailler sur la dernière semaine d’aout (ex. redémarrage...) le signaleront pour être éventuellement sollicités le cas échéant.

Lors de la semaine 30, au regard des postes occupés par ces salarié.es absents, des salarié.es pourront être amené.es à changer de poste de travail et/ou d’horaire pour cette semaine.



Durée et entrée en vigueur de l’accord 
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an.

Sous réserve de sa validation par l’autorité administrative, il entre en vigueur à la date à partir de laquelle il est recouru au dispositif et cesse de produire ses effets au terme de la durée pour laquelle il est recouru au même dispositif. 



Révision de l’accord
Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires. 
Si un accord de révision est conclu, une nouvelle procédure de validation sera engagée, conformément à la législation en vigueur.



Formalités de publicité et de dépôt

Conformément aux dispositions de l’article L. 2231-6 du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE ainsi qu’un exemplaire papier au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes.

Un exemplaire original de cet accord est remis à chaque signataire.



Fait à Bourbon Lancy, le 10/03/2021, en 5 exemplaires,		
					
Pour FPT FRANCE	


	
	Pour la CGT-FO, 



	Pour le SNI- UNSA,
Accord portant sur les modalités de réalisation du jour de solidarité pour 2021

La direction du site Faurecia Automotive Industrie de MOUZON, représenté par                            , Directeur d’établissement d’une part 

et

Les organisations syndicales d’autre part :
CGT, représentée par 

En application de l’article L 3133-8 du code du travail instituant la réalisation d’un jour de solidarité, les parties sont convenues : 

Article 1 – Fixation de la journée de solidarité

Le Lundi 5 Avril 2021, jour férié, sera déclaré comme travaillé au titre de la journée de solidarité.

Article 2 – Modalité d’application

Les modalités d’application suivantes sont mises en place pour l’ensemble des salariés du site FAURECIA de MOUZON.

Les salariés ne travailleront pas ce jour :

- 1 jour de RTT collectif sera prélevé sur le compteur de l’ensemble des salariés du site en Avril 2021.

- Si le compteur de RTT collectif est insuffisant, un jour de RTT individuel ou de CET ou un congé hors CP sera prélevé après accord du salarié.


Article 3 – Durée de validité

Le présent accord est applicable pour l’année 2021.

Article 4 – Formalités de Dépôt 

Préalablement à sa signature, le présent accord a été soumis pour avis au Comité Social Economique d’Etablissement du 8 Mars 2021.

Par ailleurs, le présent accord sera déposé, à la diligence de l’entreprise, conformément aux dispositions légales.

En outre, un exemplaire signé sera remis à chaque partie. 

								Fait à MOUZON, le 10 Mars 2021

				
Pour les Organisations syndicales			Pour la Direction
	
										
-    CGT, représentée par
ENTRE
La société AFELEC, SAS au capital de 1.200.000 €, dont le siège est 720 avenue des Terres Noires, 81370 SAINT SULPICE, représentée par Madame 			, Présidente,

ET
L’organisation syndicale UNSA, représentée par Monsieur 			, délégué syndical,

Au terme d’une négociation entre la direction et le délégué syndical (réunions du 
24/11/20, du 19/01/21, 02/02/2021 et du 09/03/2021), il a été convenu les points suivants :

Article 1. SALAIRES EFFECTIFS
Les salaires de base sont revalorisés de 0,5% à compter du 01/04/2021.
A titre indicatif, l’ensemble des révisions des salaires (Générale, Individuelles, ancienneté et diverses primes) est estimé à 2.37%. 
Un projet de refonte des primes horaires est ouvert. Un groupe de travail sera constitué pour tomber sur un accord.

Article 2. TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF
Les temps de travail effectifs restent ceux définis par l’accord du 22 décembre 2000, outre le supplément relatif à la journée de solidarité.
Les horaires prévisionnels de l’usine et du magasin sont précisés dans les tableaux joints. Les horaires des autres catégories restent inchangés.
Ces horaires, qui sont annualisés, sont modifiables dans le cadre de l’accord sur la réduction du temps de travail du 22/12/00, cette modulation pouvant s’appliquer par service ou fonction.

Article 3. EVOLUTION DES EMPLOIS
Ce point est l’objet d’une note établie par la direction et jointe à ce document.

Article 4. PREVOYANCE
Ce point n’est pas traité, des dispositifs de prévoyance décès et de complément maladie étant déjà en place.

Article 5. EPARGNE SALARIALE
Un PEE et un dispositif PERCO sont en place.

Article 6. PUBLICITE
Le présent accord, qui a été présenté avant signature au CSE, fera l’objet de la publicité prévue par la législation en vigueur.

Fait à Saint Sulpice, le 10/03/2021, en 4 exemplaires, dont 1 sur support électronique,

Pour la Direction,							Pour le syndicat UNSA
La Présidente								Le Délégué Syndical
ACCORD D’ENTREPRISE DU 10/03/2021 SUITE A LA NAO

Entre :

La société « BLONDEL LOGISTIQUE AERONAUTIQUE ATLANTIQUE», Société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 751 711 854, dont le siège social est sis Zone industrielle de MORCOURT, 02100 SAINT-QUENTIN, prise en son établissement, 2 RUE DE LA FORME JOUBERT 44600 SAINT-NAZAIRE (751 711 854 00040), et en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit établissement.

Et

Les organisations syndicales représentatives :

Monsieur Y, délégué syndical, représentant l’organisation syndicale FO,

Monsieur Z, délégué syndical, représentant l’organisation syndicale CGT,

Préambule
La Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) s’est déroulée au sein de la société BLONDEL LOGISTIQUE AERONAUTIQUE ATLANTIQUE les 28 janvier, 17 février et 10 mars 2021.
Par cet accord d’entreprise, les parties améliorent les dispositions légales et conventionnelles, ainsi que les politiques de rémunération en vigueur dans l’entreprise.

Article 1 – Rémunération 
A partir du 1er avril 2021, tous les salaires de bases seront revalorisés de 1%.
L’indemnité de transport augmente de 0,20 € et passe à 3,00€ par jour travaillé.

Article 2 – Temps de travail 
A partir du 1er avril 2021, les salariés âgés de plus de 50 ans et dont l’ancienneté est supérieure à 25 ans, bénéficieront de 5 jours de congés d’ancienneté.

Article 3 – Durée - Révision - Dénonciation 
Le présent accord à durée indéterminée pourra être révisé ou dénoncé pendant la période d'application, par voie d'avenant, signé par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l'accord initial, sauf en cas de mise en conformité de l'accord à la demande de l'administration du travail.

Article 4 – Dépôt et Publicité 
Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :
1/ un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire,
2/ un exemplaire sera transmis aux organisations syndicales représentatives au sein de BL2A
3/ deux exemplaires électroniques, dont un anonymisé, sera déposé sur la plateforme de téléprocédure Téléaccords qui transmettra par la suite le dossier à la DIRECCTE compétente,
4/ un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de SAINT NAZAIRE
La dénonciation se fera dans les conditions prévues à l'article L.132-8 du Code du Travail. 



A Saint Nazaire, le 10/03/2021

Fait en quatre exemplaires





	Pour BL2A	Pour FO	Pour CGT	
	M. X	M. Y	M. Z
Entre: 

L’Institution La Providence
3 rue du Sanglier 
67000 STRASBOURG        
SIRET : 533 294 922 00083
Code APE : 8559 B/Autres enseignements

Etablissement de la « Fondation Providence de Ribeauvillé », dont le siège est
4 rue de l’Abbé Louis Kremp BP 90109        
68150 RIBEAUVILLE Cedex
Numéro d’identification SIREN : 533 294 922       
SIRET : 533 294 922 00018
Code APE : 8559 B/Autres enseignements


Représentée par : 

xx, Chef d’Etablissement Coordinateur, agissant par délégation de xx, Directeur de la Fondation Providence de Ribeauvillé. 

d’une part,
et

L’organisation syndicale représentative des salariés :
SPELC, représentée par xx

d’autre part,

Préambule

Le 1er décembre 2015 a été signé un accord d’établissement définissant les modalités de mise en place d’un régime collectif de complémentaire santé à compter du 1er janvier 2016.

L’accord du 1er décembre 2015 a pour objet de permettre aux salariés concernés l’accès à des garanties de protection complémentaire frais de santé. Cet accord, signé pour une durée d’un an, ensuite renouvelé par avenant du 14/11/2016 pour une année supplémentaire, cessait de produire ses effets le 31/12/2017. 

Le 28 novembre 2017 Il a été prorogé par avenant pour une période allant du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2019, puis à nouveau prorogé le 15/11/2019 jusqu’au 31/12/2020.

Objet de l’avenant

Les partenaires sociaux sont convenus de reconduire l’accord du 1er décembre 2015 et ses avenants, relatif à la mise en place d’un régime collectif de complémentaire santé pour une durée d’un an à compter du 1er janvier 2021.


Effet et durée de l’avenant :

Le présent avenant, conclu pour une durée déterminée d’un (1) an, prendra effet le 1er janvier 2021. 

La direction de l’établissement et les partenaires sociaux conviennent de se retrouver 7 mois après l’entrée en application de cet avenant afin de faire un point sur l’équilibre du régime de complémentaire santé.


Formalité de publicité et de dépôt de l'accord : 

Le présent avenant fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L.2231-6 du Code du travail.


Fait à Strasbourg, le 10 décembre 2020






Pour la Direction					Pour le Syndicat SPELC,
ACCORD D’ENTREPRISE

ENTRE
Gérant de la Société SARL CRIS RESEAUX - dont le siège est à Actimart Lot 13 – 1140 Rue Ampère BP 80286 13798 AIX-EN-PROVENCE CEDEX 3 - immatriculée sous le numéro SIRET 40326617400057.
D’une part,
ET
Les salariés représentés par les membres du CSE, 
D’autre part.

Article 1 : CONTEXTE DE LA MISE EN PLACE DE L’ACCORD D’ENTREPRISE

Les membres du CSE ont été sollicité par les salariés concernant les congés fractionnés,
Cela a été évoqué lors de la réunion CSE mensuelle du 10/02/2021 en présence des membres du CSE et le gérant.
Au vu de la contrainte d’organisation et de gestion il a été décidé d’abandonné la méthode de fractionnement des congés en contrepartie d’un jour de congé payé supplémentaire octroyé par an à l’ensemble des salariés de la société.

Article 2 : Objet de l’accord

Abadon de la méthode des congés Fractionnés, remplacé par l’acquisition d’un jour de congé payé supplémentaire par an et à l’ensemble des salariés de la société.

Article 3 : Durée de l’accord et date d’application

Le présent accord est fixé pour une durée indéterminée et sera applicable dès validations des autorités compétentes.

Le présent procès-verbal fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues à l’article L2231-6 du code du travail, 
Le procès-verbal sera communiqué au personnel par voie d’affichage


Fait à Aix en Provence, le 10 mars 2021

En trois exemplaires

MEMBRES DU CSE							                                       GERANT
ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LE DELAI DE PREVENANCE POUR LES RTT


Entre

La société ATELIER CUIR ET MODE, représentée par Monsieur XXXXXX agissant en qualité de gérant, immatriculée sous le numéro de SIRET 49339960400047 et située à MOUTIERS LES MAUXFAITS – 5 rue Réaumur ;

D’une part

Et

Madame XXXXXX agissant en qualité de membre du Comité Social et Economique, collège ouvrier et employé,
Madame XXXXXX agissant en qualité de membre du Comité Social et Economique, collège TAM ;

D'autre part


Préambule

Dans le contexte troublé actuel, nous avons constaté que nous étions de plus en plus amenés à faire preuve de souplesse et d’adaptabilité à l’égard de nos clients.
Nous devons également nous adapter aux différences absences et donc pouvoir effectuer des remplacements pour des métiers tendus en recrutement.
Il nous faut donc trouver des solutions pour garder notre réactivité.
En conséquence, il a été convenu le présent accord.

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord d’entreprise s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise ATELIER CUIR ET MODE, quel que soit le statut ou la forme des contrats de travail qui les lie à l’entreprise.

Article 2 : Délai de prévenance en cas de fixation ou de modification des dates de jours de RTT

Les jours de RTT peuvent être fixés ou modifiés unilatéralement par l’employeur, sous réserve du respect d’un délai de prévenance d’un jour franc.
Ce délai s’applique pour fixer les jours de prise de RTT ainsi que pour faire revenir les salariés déjà en RTT.








Article 3 : Modalités d’information des salariés

L'information du ou des salariés concerné(s) par la mesure de fixation ou de modification des dates de RTT décidée par l’employeur est effectuée par tout moyen permettant d’assurer l’information individuelle du salarié dans le respect des délais de prévenance cités à l’article 2 du présent accord.
L'employeur informe également le Comité Social Economique dans les meilleurs délais.

Article 4 : Durée de l’accord et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt le 10/03/2021.

Article 5 : Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé en ligne sur le site .
Il sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Les Sables d’Olonne.



Fait à MOUTIERS LES MAUXFAITS le 10/03/2021


Pour l’entreprise :					Pour le Comité Social et Economique :

XXXXXX					XXXXXX					XXXXXX
AVENANT 
A L’ACCORD D’ENTREPRISE

TEMPS DE TRAVAIL – ASTREINTES AU SEIN DE GSF SAS


Entre 
La société GSF SAS
Sise à Biot, représentée par ……….., en sa qualité de directeur général 

Et

Les organisations syndicales suivantes 

La CFE-CGC
Représentée par …………., en sa qualité de délégué syndical

La CGT
Représentée par ………………., en sa qualité de déléguée syndicale


Préambule et champ d’application

Le 29 octobre 2020, les parties ci-dessus désignées et majoritaires au sein de l’entreprise, ont signé un accord portant sur la compensation des pèriodes d’astreintes au sein de GSF SAS et de l’AFPENG.
Après s’en être entretenues, les parties ont décidé à titre exceptionnel, de revaloriser les indemnités d’astreinte avant les NAO de 2021.

L’article VI – 1° (intitulé Compensation), de l’accord pré-cité, est donc modifié comme suit :

Compensation

Les salariés qui effectueront des astreintes bénéficieront, en contrepartie, d’une prime brute forfaitaire selon les modalités suivantes :


1°) Mode de rémunération de l’astreinte en € bruts: 



L’accord initial n’est pas dénoncé. Par conséquent, l’article VI – 2° reste inchangé, au même titre que les autres articles de l’accord pré-cité qui continuent de produire tous leurs effets.


Dépôt et publicité de l’avenant

Le présent avenant est signé par tous les syndicats présents et représentatifs dans l’entreprise.
Il sera déposé sur la plateforme de la Direccte ainsi qu’au greffe du conseil de prud’hommes de Grasse.
Chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise recevra un exemplaire par mail.



A Biot, le 10 Mars 2021
ACCORD D’ENTREPRISE
SUR 
POUR LES ANNEES 2021 à 2025




Entre les soussignés :


La Société MILAN PRESSE, SAS, dont le siège social se situe 1 rond-point du Général Eisenhower 31101 – TOULOUSE Cedex 9, représentée par Madame agissant en sa qualité de Directrice générale,

DE PREMIERE PART 

La Société EDITIONS MILAN, SAS, dont le siège social se situe 1 rond-point du Général Eisenhower 31101 – TOULOUSE Cedex 9, représentée par agissant en sa qualité de Directeur général,

DE DEUXIEME PART

ET,

Les organisations syndicales représentatives représentées par :

Madame pour la CFDT

Madame pour 


IL A éTé CONVENU ET ARRETE LE PRESENT ACCORD 

ARTICLE I : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’UES MILAN PRESSE –EDITIONS MILAN.

ARTICLE II : PORTEE DE L’ACCORD

Le présent accord prévoit que pour les années 2021, 2022, 2023, 2024 et 2025 la journée de solidarité est fixée au lundi de Pentecôte, soit les
24 mai 2021,
6 juin 2022,
29 mai 2023,
20 mai 2024
9 juin 2025

Les parties conviennent de se revoir si des modifications législatives intervenaient sur ce sujet.

ARTICLE III - DEPOT ET PUBLICITE

Conformément aux dispositions du Code du travail, le présent accord sera déposé par la Direction :
à la DIRECCTE  au format numérique,
au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulouse en un exemplaire.


Par ailleurs, le présent accord a fait l’objet d’une consultation du CSE en date du 9 MARS 2021. Un exemplaire original du présent accord sera remis au CSE, ainsi qu’à l’ensemble des organisations syndicales signataires.

Il sera affiché dans les locaux de l’entreprise sur les panneaux réservés à cet effet et consultable sur l’intranet de l’entreprise.

Fait à Toulouse le 10 mars 2021
En 9 exemplaires originaux






Pour la Société MILAN PRESSE, 				Pour la société EDITIONS MILAN,
									







				

Madame pour la CFDT,






Madame pour la CGT,
COMPAGNIE OCEANE
AVENANT A L’ACCORD DU 15 NOVEMBRE 2019 SUR LA MISE EN PLACE DES REPRESENTANTS DE PROXIMITE
Entre les soussignées :
La société Compagnie Océane domiciliée rue Gilles Gahinet, CS 55582 – 56325 LORIENT, représentée par                          , Directeur, dûment mandaté pour conclure les présentes,
D’une part,
Et
Les organisations syndicales définies ci-dessous :
la Délégation Syndicale CFDT, représentée par      , Délégué Syndical,
la Délégation Syndicale CGT, représentée par        , Délégué Syndical,
la Délégation Syndicale CFE-CGC Marine, représentée par        , Délégué Syndical,                
D’autre part,
Préambule :
Lors de la mise en place des représentants de proximité, il avait été convenu que le dispositif serait transitoire afin de tester son efficacité.
Les parties conviennent que le dispositif des représentants de proximité, tel que mis en place au sein de la Compagnie Océane, est bien adapté au mode de fonctionnement et aux enjeux de la compagnie.
Les articles suivants de l’accord sur les représentants de proximité du 15 novembre 2019 sont modifiés de la façon suivante :

Article 3 - Nomination
Les Représentants de proximité sont désignés par le CSE lors de la première réunion de l’instance et au plus tard dans le mois qui suit la proclamation définitive des résultats, parmi ses membres titulaires ou suppléants ou parmi des salariés de l’entreprise, pour une durée de quatre (4) ans. Les mandats des représentants de proximité se terminent avec ceux des élus du CSE qui les ont nommés. L’instance des représentants de proximité est donc renouvelée avec le CSE.
Pour ce qui concerne la nomination de salariés qui ne sont titulaires d’aucun mandat au sein du CSE, ces salariés devront appartenir au collège de désignation et être affectés sur le site ou sur la ligne représenté. Au moment de leur désignation, ils devront obligatoirement répondre aux critères légaux d’éligibilité pour les élections des représentants du personnel.
Un élu titulaire ou suppléant du CSE qui serait nommé représentant de proximité ne peut être membre que d’une seule commission.
Article 12 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 13 : Suivi de l’accord
Cet article est supprimé.
L’ensemble des autres articles de l’accord du 15 novembre 2019 restent inchangés.

Le présent avenant sera déposé par la Direction en 2 exemplaires à la DIRECCTE de Bretagne – Unité Territoriale du Morbihan, à savoir :
un exemplaire papier,
un exemplaire par envoi électronique à l’adresse suivante : 
bretag-ut.
L’avenant sera également transmis pour information à l’Inspection du Travail de Lorient et au Conseil des Prud’hommes de Lorient.
Un exemplaire original du présent accord sera remis à chaque partie signataire.
Fait à Lorient, le   10 mars 2021

Pour la Compagnie Océane
en sa qualité de Directeur


Pour l’organisation Syndicale C.F.D.T.		Pour l'organisation Syndicale C.F.E.-C.G.C. Marine

en sa qualité de Délégué Syndical 		en sa qualité de Délégué Syndical 

Pour l'organisation Syndicale C.G.T.


en sa qualité de Délégué Syndical
AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU CONTRAT DE GENERATION



Entre les soussignés,


EPIC TISSEO VOYAGEURS,

Représenté par son Directeur Général

D’une part

Et

Le Syndicat C.G.T. de l’EPIC TISSEO VOYAGEURS, représenté par :
         MM




Le Syndicat F.N.C.R. de l’EPIC TISSEO VOYAGEURS représenté par :
         MM




Le Syndicat S.N.T.U. C.F.D.T. de l’EPIC TISSEO VOYAGEURS représenté par :
         MM




Le Syndicat SUD Transports Urbains 31 de l’EPIC TISSEO VOYAGEURS représenté par :
         MM




D’autre part,



IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :



PREAMBULE :
Le dispositif d’aménagement de fin de carrière des salariés seniors est actuellement négocié dans le cadre de l’accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail. Dans l’attente de l’aboutissement des négociations entre les parties, il a été convenu entre les partenaires sociaux et la Direction, ce qui suit :

Article 1 : Durée prolongée de l’accord contrat de génération
Les parties conviennent de la prorogation de l’accord relatif au contrat de génération                  du 22 septembre 2017 jusqu’à la signature de l’accord « égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail » ou au plus tard jusqu’au 30 juin 2021.
Le maintien des cotisations retraite sur la base d’un temps complet avec prise en charge des cotisations retraite salariales correspondantes sera effectué avec effet rétroactif à compter de la signature de l’avenant au contrat de travail du salarié actant son passage à temps partiel conformément aux autres dispositions de l’accord contrat de génération qui restent inchangées.

Article 2 : Notification, publicité et dépôt
Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Il sera déposé et publié conformément à la réglementation en vigueur.


Fait à Toulouse, le 10 mars 2021


Le Directeur Général




C.G.T 								F.N.C.R



S.N.T.U – C.F.D.T 						SUD Transports Urbains 31