Accord d’entreprise 
relatif aux heures supplémentaires

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La Société CONSTRUCTIONS HANDWERK KURT ET FILS,
Dont le siège social est situé : 11 rue des Entrepreneurs, Parc d'activité du Ackergarten, 67340 INGWILLER
Représentée par Monsieur ……………………………… en qualité de Gérant ayant tout pouvoir à l’effet des présentes, 
N° de SIRET : 32204533700035 NAF : 4120A

Ci-après dénommée "La Société",

D'UNE PART,

ET

L’ensemble du personnel ayant ratifié à la majorité des deux tiers le projet d’accord proposé par le chef d’entreprise (selon le Procès-Verbal ci-joint)

Ci-après dénommée « Les salariés » 

D’AUTRE PART  


Il a été convenu ce qui suit : 


Préambule 

Par  application  de  l’article  L.  2232-21  du  Code  du  travail, la  présente  entreprise, dépourvue  de  délégué  syndical,  et  dont  l’effectif  habituel est inférieur à 20 salariés en l’absence de représentation élue du personnel, a  décidé  de  soumettre  à  son  personnel un projet d’accord dont l’objet est défini ci-dessous.

Le présent accord est conclu en application des articles L.2253-1 à 3 du Code du travail qui autorisent l’accord d’entreprise à déroger à l’accord de branche

Le présent accord a pour objectif de faire évoluer et encadrer le temps de travail des salariés en conformité avec les dispositions actuellement en vigueur. 

L’entreprise a entendu ouvrir le dialogue social dans l’entreprise afin d’adapter les dispositions légales aux contraintes liées à l’activité de la société. En effet, les chantiers du bâtiment doivent pouvoir s’adapter aux aléas des contraintes liées aux chantiers, des contraintes climatiques et à la charge de travail qui connait d’importantes variations par moment. 

Cet accord a pour but de déterminer les conditions de réalisation des heures supplémentaires. Il est convenu que l’organisation du temps de travail dans son intégralité ne devra pas dégrader la qualité des conditions de travail et la santé des salariés, particulièrement en matière de durée et de conditions de travail. 

Champ d’application 

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de la société dont la durée du travail est décomptée en heures. 

Afin de garantir un cadre cohérent et clair, les parties conviennent que le présent accord se substitue aux précédentes dispositions conventionnelles appliquées dans l’entreprise et à tout usage ou engagement unilatéral traitant du même objet au sein de la société. Toutes clauses ou dispositions de la Convention collective du bâtiment, non contredites par le présent accord, demeurent applicables. 

Objet 

Le présent accord a pour objet de faciliter l’accomplissement d’heures supplémentaires dans l’entreprise, dont l’activité est sujette à fluctuation, afin de permettre à l’entreprise de répondre aux demandes des clients et des contraintes des chantiers. 

Accomplissement d’heures supplémentaires 

Les heures supplémentaires peuvent être demandées par l’employeur, dans l’intérêt de l’entreprise. Le régime des heures supplémentaires est celui prévu par les conventions collectives applicables dans le bâtiment, à l’exception des précisions suivantes :
Le taux de majorations de toutes les heures supplémentaires est fixé à 25 %. 
Le contingent annuel d’heures supplémentaires fixé par la Convention collective est de 180 heures. 
Le présent accord a pour objet d’augmenter le contingent annuel d’heures supplémentaires et de le fixer à 450 heures par an et par salarié.
La période de référence pour calculer le contingent est l’année civile.

Durée de l’accord 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1er juin 2021. 


Processus d’information ou de consultation 

Par application des articles L2232-21 et L2232-23 du Code du travail, la présente entreprise, dépourvue de délégué syndical, et dont l’effectif habituel est compris entre onze et vingt salariés, en l'absence de membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique a décidé de soumettre à son personnel un projet d’accord dont l’objet est défini ci-dessous. 
Le présent accord a été ratifié à la majorité des deux tiers du personnel, à l’occasion d’une consultation organisée 15 jours après la transmission de l’accord à chaque salarié, selon les modalités prévues aux articles R. 2232-10 à 13 du code du travail.

Suivi, révision et dénonciation de l’accord   

Les  parties  conviennent  qu’elles  se  réuniront  une  fois  par  an,  à  compter  de  l’entrée  en  vigueur  de  l’accord, pour faire le point sur les conditions de sa mise en œuvre.
Le présent accord peut être révisé dans les mêmes conditions qu’il a été conclu, dans les conditions prévues aux articles L. 2232-21 et 22 du code du travail.
L’accord  peut  être  dénoncé,  moyennant  le  respect  d’un  préavis  de  trois  mois, dans  les  conditions  prévues par l’article L. 2232-22 du code du travail.

Modification de l’accord 

Toute disposition modifiant le statut du personnel tel qu'il résulte de la présente convention et qui ferait l'objet d'un accord entre les parties signataires donnera lieu à l'établissement d'un avenant au présent accord.

Conditions de validité 

Le présent accord n'acquerra la valeur d'accord collectif que s'il est signé par la majorité des 2/3 des salariés. 

Dépôt légal

Le présent accord sera déposé auprès de la Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Strasbourg et du secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes de Saverne.
Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure Télé@ccords https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Le dépôt sera notamment accompagné des pièces suivantes : 
- version intégrale du texte, signée par les parties,
- procès-verbal des résultats de la consultation du personnel,
- bordereau de dépôt,
- éléments nécessaires à la publicité de l’accord.

Fait à INGWILLER, le 6 mai 2021