Accord sur le contingent annuel et le taux de majoration des heures supplémentaires

Entre :

La SELARL BERSOT AVOCATS, société d’exercice libéral à responsabilité limitée au capital de 10 000 euros dont le siège social est situé au 196, rue Georges Charpak – Technosite ALTEA – 74100 ANNEMASSE-JUVIGNY, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de THONON-LES-BAINS sous le numéro D 793 234 006
représentée par XXXXXXX en sa qualité de Gérant, ci-après dénommée « la SELARL BERSOT AVOCATS »
D'une part,
Et,

Les salariés de la présente entreprise, consultés sur le projet d’accord, ci-après dénommés « les salariés » ;
D’autre part, 


Préambule
Par application de l’article L.2232-21 du Code du travail, la SELARL BERSOT AVOCATS dépourvue de délégué syndical, et dont l’effectif habituel est inférieur à 11 salariés, a décidé la mise en place d’un accord d’entreprise. 
Le présent accord est conclu en application des articles L. 2253-1 à 3 du Code du travail qui autorisent l’accord d’entreprise à déroger à l’accord de branche.
En conséquence, le présent accord prime sur les dispositions conventionnelles applicables en la matière ayant le même objet, notamment sur celles prévues par la Convention collective nationale du personnel salarié des cabinets d’avocats – IDCC 1000, actuellement applicable au sein de la SELARL BERSOT AVOCATS.
Article 1 - Objet

Le présent accord a pour objet de répondre aux demandes des salariés qui souhaitent réaliser un volume important d’heures supplémentaires tout en tenant compte des capacités financières de la société et des prétentions pécuniaires des salariés.

En conséquence, il a été convenu de définir un contingent annuel d’heures supplémentaires et de fixer le taux de majoration des heures supplémentaires correspondant aux besoins et moyens de l’entreprise et de son personnel.

En effet, par application de l’article L. 3121-33, I-1° et 2° du Code du travail, un accord collectif d’entreprise peut définir le contingent annuel des heures supplémentaires et fixer le ou les taux de majoration des heures supplémentaires, à condition qu’il ne soit pas inférieur à 10 %.

Article 2 - Champ d’application de l’accord  

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la SELARL BERSOT AVOCATS dont la durée du travail est décomptée en heures.

Article 3 - Accomplissement d’heures supplémentaires
  
Les heures supplémentaires peuvent être demandées par l’employeur, dans l’intérêt de l’entreprise. Le régime des heures supplémentaires est celui prévu par la Convention Collective du personnel salarié des cabinets d’avocats, à l’exception du contingent annuel et du taux de majoration.
	Il est convenu que l’exécution d’heures supplémentaires n’est pas un droit acquis ; la SELARL BERSOT AVOCATS se réserve le droit d’en réduire le volume ou de les supprimer. 

Article 4 - Contingent annuel d’heures supplémentaires

Le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à 320 heures par an et par salarié.

Ce contingent répond aux nécessités organisationnelles de la SELARL BERSOT AVOCATS afin de lui permettre de maintenir la qualité des prestations fournies à ses clients.

En outre, ce contingent garantit le respect pour les salariés des durées maximales journalières et hebdomadaires légales de travail.

La période de référence pour calculer le contingent est l’année civile.

Les heures supplémentaires accomplies dans le cadre de ce contingent annuel ne seront soumises à aucune autorisation ou condition particulière et n’ouvriront pas droit à une contrepartie en repos. Elles ouvriront droit à une majoration de salaire selon les modalités prévues à l’article 5 du présent accord. 

La SELARL BERSOT AVOCATS peut décider de remplacer le paiement des heures supplémentaires et des majorations y afférentes par un repos d’une durée équivalente, en fonction des impératifs d’organisation de la société, selon les modalités prévues par la Convention collective nationale du personnel salarié des cabinets d’avocats. Les heures supplémentaires converties en repos ne s'imputent pas sur le contingent annuel d'heures supplémentaires.

Article 5 - Taux de majoration des heures supplémentaires

Le taux de majoration des heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale du travail est fixé à :
10% pour les heures effectuées entre la 36ème et la 43ème heure,
25 % pour les heures supplémentaires suivantes.

Par référence à l’article L. 3121-35 du code du travail, pour l’appréciation du nombre d’heures supplémentaires effectuées, il est rappelé que la semaine civile débute le lundi à 0 heure et se termine le dimanche à 24 heures.

Article 6 - Consultation du personnel

Le présent accord a été ratifié à la majorité des deux tiers du personnel, à l’occasion d’une consultation organisée 15 jours après la transmission de l’accord à chaque salarié.

Article 7 - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 

Article 8 - Date d’entrée en vigueur 

Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de son dépôt auprès de la DIRECCTE.
Article 9 - Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé auprès de l’Unité Territoriale de la DIRECCTE de Haute-Savoie, en deux exemplaires, un sur support papier et un sur support électronique. 
Le dépôt sera accompagné des pièces justificatives suivantes :
Procès-verbal des résultats de la consultation du personnel
Bordereau de dépôt

Un exemplaire du présent accord sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes d’Annemasse.

Article 10 - Suivi, révision et dénonciation de l’accord

Les parties conviennent qu’elles se réuniront une fois par an, à compter de l’entrée en vigueur de l’accord, pour faire de point sur les conditions de sa mise en œuvre. 

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, par accord entre les parties, dans les mêmes conditions qu’il a été conclu.

L’accord peut être dénoncé, moyennant le respect d’un préavis de trois mois, dans les conditions prévues par l’article L. 2261-9 du Code du Travail.

Fait le 31/01/2019 en 4 exemplaires	
Signature :

Pour la SELARL BERSOT AVOCATS
XXXXXXX
Gérante