ACCORD SUR LE CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES



Préambule :

Le présent accord a pour objectif de modifier le contingent annuel conventionnel d’heures supplémentaires de la SARL TERNOIS POSE et d’en définir les modalités de prise.

Le développement de l’activité, la volonté de faciliter l’organisation du travail notamment pendant les périodes de forte activité et la volonté d’adapter la législation de travail aux caractéristiques de l’entreprise ont amené la Direction à proposer au personnel de se doter d’un accord d’entreprise sur le régime des heures supplémentaires.

La Loi n°2008-789 du 20 août 2008 en vigueur depuis le 22 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail a rénové les règles en matière de fixation du contingent d’heures supplémentaires et de son éventuel dépassement. 


Article 1er : Champ d’application et dispositions générales 

Le présent accord est conclu en application des articles L3121-33 et suivants du code du travail et s’applique à l’ensemble du personnel de la SARL TERNOIS POSE. Par conséquent les dispositions du présent accord sont directement applicables et opposables aux salariés concernés.


Article 2 : Durée 

Le présent accord entrera en vigueur au jour de sa signature et est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra faire l’objet d’une dénonciation chaque année à date anniversaire, à la demande de l’un des signataires, à condition que la dénonciation soit formulée par écrit et dûment motivée, sous le respect d’un préavis de 3 mois.

Il pourra être modifié d’un commun accord des parties signataires, après consultation des bénéficiaires, par voie d’avenant conclu dans les mêmes formes.


Article 3 : Contingent annuel d’heures supplémentaires

3.1- Fixation du contingent annuel d’heures supplémentaires :

Actuellement, le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé par la Convention collective des ouvriers du bâtiment pour les entreprises employant plus de 10 salariés à 180 heures. 
Au regard du temps de travail applicable dans l’entreprise (38h/semaine), ce contingent se révèle inadapté aux besoins de l’activité de l’entreprise.

C’est la raison pour laquelle, compte tenu de la nécessité de faciliter et sécuriser le recours aux heures supplémentaires, l’employeur a proposé d’appliquer un contingent annuel d’heures supplémentaires supérieur à celui prévu par la convention collective à 300 heures.

3.2- Définition des heures supplémentaires :

Constituent des heures supplémentaires, les heures de travail accomplies au-delà de la durée légale du travail, fixée à 35 heures par semaine.
Seules sont considérées comme des heures supplémentaires, celles effectuées à la demande de l’employeur et non celles effectuées de la propre initiative des salariés sans accord préalable.

3.3- Conditions d’accomplissement des heures supplémentaires comprises dans le contingent : 

Les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent conventionnel et dans la limite du contingent déterminé par le présent accord se feront sur la base du volontariat.

Ne s’imputent pas sur le contingent annuel les heures supplémentaires effectuées :
Par les cadres dirigeants
Par les cadres en forfait jours annuel
Par les salariés en forfait heures annuel
Les heures reportées d’une semaine à l’autre dans le cadre d’un horaire variable
Certaines heures supplémentaires effectuées dans le cadre d’une modulation
Les heures effectuées au titre de la journée de solidarité dans la limite de 7 heures (loi du 30/06/2004)
Les heures supplémentaires réalisées pour prévenir un accident imminent ou en réparer les conséquences

3.4- Conditions de dépassement du contingent annuel d’heures supplémentaires : 

Le contingent annuel d’heures supplémentaires fixé par le présent accord permet, dès son entrée en vigueur, de dépasser le contingent conventionnel, sans autorisation de l’Inspecteur du travail, selon les modalités légales et conventionnelles.

3.5- Taux de majoration des heures supplémentaires : 

Les parties conviennent de fixer le taux de majoration des heures supplémentaires effectuées dans le contingent défini au présent accord à 25%.

Aucun repos compensateur ne sera accordé.





3.6- Respect des règles en matière de prise d’heures supplémentaires : 

Quelle que soit le nombre d’heures supplémentaires effectuées, la SARL TERNOIS POSE devra respecter les dispositions légales et réglementaires suivantes :
20 minutes de pause au minimum pour toute période de 6 heures de travail consécutives
48 heures de travail au maximum par semaine
6 jours consécutifs de travail au maximum par semaine civile
11 heures consécutives de repos hebdomadaire,
1 journée de repos hebdomadaire, c’est-à-dire 24 heures consécutives de repos données, sauf dérogation le dimanche, auxquelles s’ajoutent les 11 heures de repos quotidien, soit 35 heures au minimum.

Si les dispositions légales venaient à être modifiées, le présent accord serait modifié de plein droit.


Article 4 : Publicité et dépôt légal

Un exemplaire de l’accord sera déposé auprès de la Direccte d’Arras et du greffe du Conseil de Prud’hommes d’Arras.

Fait à Le Parcq, le 13 avril 2021, en 2 exemplaires dont 1 remis à chaque partie signataire.

Monsieur XX		 						Monsieur XX
Membre titulaire du CSE – Secrétaire 					Président







Monsieur XX								Monsieur XX
Membre titulaire du CSE						Membre titulaire du CSE







Monsieur Matthieu GAY
Membre titulaire du CSE