PROTOCOLE DE FIN D’ALARME SOCIALE
Suite à l’alarme sociale déposée le 18 mars 2021

La Société « X », située, Avenue de Florence -37705 Saint-Pierre-des-Corps, Représentée par Monsieur X, agissant en qualité de Directeur,

D'une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives dépositaires de l’alarme sociale :
Le Syndicat CFDT - SNTU, représenté par X, Déléguée Syndicale
Le Syndicat CGT, représenté par X, Déléguée Syndicale
Le Syndicat FO, représenté par X, Délégué Syndical

D'autre part,

PREAMBULE
Une alarme sociale a été déposée le 18 mars 2021 par les organisations syndicales représentatives CGT, FO et SNTU-CFDT pour porter les revendications suivantes :
Une augmentation de salaire de 1% permettant de répondre aux besoins des salariés sur le pouvoir d’achat et pour valoriser leur implication ;
La clause de sauvegarde de l’inflation 2021 ;
Maintien de l’offre et des emplois ;
Mise en place d’un plan sécurité ;
L’arrêt des pressions et des sanctions contre les salariés y compris des « invitations » par rapport aux arrêts de travail par « sms » ou « verbales » ;
Mise en place d’un jockey « tram », sur la journée complète et toutes les productions (sauf les dimanches) ;
Remplacement des sièges de tram tel que prévu et validé lors de la présentation du prototype (rame 71) ;
Des battements de 10 minutes minimum sur le bus et tram ;
Des services 4 jours à 2 heures de coupures minimum en semaine au tram ;
Des toilettes fonctionnelles à tous les terminus équipés de fontaines à eau chaude et eau froide.

Les parties se sont rencontrées les 22 et 25 mars 2021 et après négociation, ont convenu et décidé ce qui suit :

Article 1 : Valeur du point 100
La valeur du point 100 est maintenue à 9,7008 euros bruts.

Article 2 : Intéressement
Un supplément d’intéressement sera versé en complément des sommes dues en application de l’accord d’intéressement en date du 27 juillet 2020. 
L’enveloppe d’intéressement versée au titre de l’exercice 2020 se décomposera ainsi comme suit :
76 237 euros bruts, en application des critères de l’accord d’intéressement du 27 juillet 2020, sous réserve de la validation des résultats qualité du dernier trimestre 2020 par l’Autorité Organisatrice ;

Un supplément d’intéressement, permettant d’atteindre, pour un salarié présent à temps plein tout au long de l’année 2020, la somme totale de 300 euros bruts par personne (en ce compris l’enveloppe de 76 237 euros bruts susmentionnée). 
Le versement interviendra au plus tard le 31 mai 2021. 
En outre, les parties conviennent d’ouvrir dès avril 2021 une négociation pour la mise en place d’un nouvel accord d’intéressement.
Article 3 : Sécurité des biens et des personnes
Les parties conviennent d’ouvrir, au plus tard le 31 décembre 2021, une négociation sur la sécurité des biens et des personnes, afin de décliner l’accord de branche du 17 avril 2007 applicable aux entreprises de transport public urbain de voyageurs. 
Article 4 : Offre été 2021
Au cours du mois de février 2021, le X a demandé à X d’étendre de deux semaines l’offre été, qui débutera ainsi le 5 juillet au lieu du 19 juillet 2021 et se terminera le 
29 août 2021.  
Cependant, l’effectif conduite de l’été 2021 a été dimensionné selon la production initialement prévue et les congés d’été des conducteurs ont été attribués en fin d’année 2020. 
Par conséquent, l’effectif conduite se trouve surdimensionné pour la période courant du 5 au 17 juillet 2021.
Afin de pallier ce sureffectif, les solutions suivantes seront privilégiées et mises en œuvre au cours de cette période :
Favoriser la formation (FCO, écoconduite, etc.) ;
Déstocker les compteurs de congés annuels (reliquats au 31 décembre 2020) ;
Proposer une quatrième semaine de congés aux conducteurs s’étant vu attribuer trois semaines de congés entre le 1er juillet et le 4 septembre 2021 ;
Donner des congés aux conducteurs embauchés depuis le 1er janvier 2021. 
Le recours à l’activité partielle sera limité dans la mesure du possible mais il ne pourra en revanche pas être exclu. 
Article 5 : Remplacement des sièges conducteur du tramway 
Un groupe de travail composé de représentants de la Direction et de deux salariés désignés par les organisations syndicales signataires du présent accord est mis en place. Son objet sera de trouver les meilleures solutions possibles pour le réglage des nouveaux sièges conducteur du tramway. 
Article 6 : Fontaines à eau aux terminus
X s’engage à prendre toutes les mesures utiles pour maintenir les fontaines à eau aux terminus en bon état de fonctionnement. 
Article 7 : Formalisation des échanges entre les salariés et leurs managers
Les prises de rendez-vous pour des entretiens, quels qu’ils soient, ne se feront plus par SMS. Selon la nature de l’entretien, l’invitation voire la convocation, sera verbale ou écrite. 
Article 8 : Entrée en vigueur, publicité et dépôt 
Les dispositions du présent accord mettent fin aux revendications liées à l’alarme sociale déposée le 
18 mars 2021.
Le présent accord entre en vigueur à la date de sa signature et est applicable pour une durée indéterminée.
Un exemplaire est établi pour chacune des parties.
Conformément aux dispositions légales et règlementaires, le présent accord sera déposé :
auprès du Secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion en un exemplaire ;
sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Ces formalités de dépôt seront accomplies par l’employeur.

Fait en 6 (six) exemplaires originaux
A X, le 25 mars 2021

Pour la Direction						
X							
Directeur 														
	
Pour le Syndicat FO							Pour le syndicat SNTU-CFDT
X									X	
Délégué syndical							Déléguée syndicale 				

Pour le Syndicat CGT
X
Déléguée syndicale