ACCORD D’ENTREPRISE
INSTITUANT UN REGIME DE MUTUELLE FRAIS DE SANTE 
POUR LES SALARIES NON CADRES

AVENANT NUMERO 6




ENTRE LES SOUSSIGNEES

La société --------------------
Société Anonyme au capital de ----------------
Dont le siège social est situé ----------------
Immatriculée au RCS de ----------- sous le numéro ------------------

Agissant par Monsieur -----------------, Président du Directoire, dûment mandaté à cet effet

Ci-après dénommée « la Société »

									D’une part

ET

L’Organisation Syndicale représentative au sein de la Société, représentée par :
- Monsieur ------------, en qualité de Délégué Syndical ---------------- 

Ci-après dénommées « l’Organisation Syndicale »

									D’autre part


PREAMBULE

La Société et les Organisations Syndicales représentatives de l’époque ont mis en place un régime de mutuelle pour les salariés non cadres auprès de la société d’assurance ----------------, depuis le 1er janvier 2016.

Par avenant du 18 Octobre 2017, la société et les Organisations syndicales ont décidé de souscrire une police d’assurance auprès de la société --------------- et de confier la gestion de ce contrat au courtier ------------.

Aujourd’hui, le ratio sinistres/prime est déficitaire et justifie l’engagement de pourparlers entre la Société, et la compagnie d’assurance, via le courtier.

A la suite de ces discussions, il a été proposé de modifier certaines garanties du contrat d’assurance afin de tendre vers un équilibre des dépenses par rapport aux primes versées.

Dès lors, suite à discussion avec l’Organisation Syndicale ------------, seule représentative à ce jour, et après information et consultation du Comité d’Entreprise, le présent avenant a été signé.

Objet

Le présent accord a pour objet d’organiser l’adhésion des salariés bénéficiaires au contrat d’assurance mutuelle collective souscrit par la Société auprès de l’assureur -------------- et par l’intermédiaire, à l’heure actuelle, du courtier -------------

Conformément à l’article L. 912-2 du Code de la sécurité sociale, les parties signataires prennent acte que, dans un délai qui ne pourra excéder 5 ans à compter de la date d’effet du présent accord, elles devront réexaminer le choix de l’organisme assureur. 

Ces dispositions n’interdisent toutefois pas, avant cette date, la modification, la résiliation ou le non-renouvellement, du contrat de garanties collectives, et la modification corrélative du présent accord par avenant.


Salariés bénéficiaires

Généralités

Le présent régime concerne l’ensemble des salariés non cadres de la Société.

 Suspension du contrat de travail

L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’un maintien de salaire, total ou partiel, d’indemnités journalières complémentaires ou de rentes d’invalidité financées au moins en partie par la société.

Dans une telle hypothèse, la société verse une contribution calculée selon les règles applicables à la catégorie dont relève le salarié pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. 

Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisation. 
Deux cas de figure peuvent se présenter :
	- Le salarié a droit à un complément de rémunération par la Société. 

Dans pareille situation, la Société prélève normalement la cotisation mutuelle, comme si le contrat de travail n’était pas suspendu.

	- Le salarié n’a plus de droit à complément de rémunération par la Société. 

Dans ce cas de figure, la Société continue de prélever la cotisation mutuelle, génératrice d’un net négatif, que la salarié s’engage à rembourser au mois le mois par chèque bancaire, directement libellé à l’ordre de la Société, auprès du service Ressources Humaines situé --------------------------------------

Modalités de l’adhésion

A	Caractère obligatoire

Comme pour le précédent régime, l’adhésion à ce régime de mutuelle demeure obligatoire pour tous les salariés non cadres de la Société.

Les salariés concernés ne pourront donc s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisations. 

Cependant, les salariés se trouvant dans les situations détaillées ci-après, auront la faculté de refuser d’adhérer au régime.

B	Hypothèses de dérogation

Ces facultés de dispense sont applicables quelle que soit la date d’embauche du salarié et peuvent être également sollicitées par un salarié adhérant au régime et qui répondrait ultérieurement à cette situation, sous réserve d’en justifier.

En tout état de cause, ces salariés devront solliciter, par écrit, leur dispense d’adhésion au régime de mutuelle. 

A défaut d’écrit adressé à l’employeur dans les délais précisés ci-dessous, le salarié sera automatiquement affilié au régime et devra acquitter sa part de cotisation et, de façon plus générale, les salariés seront tenus de cotiser au régime lorsqu’ils cesseront de justifier de leur situation.

Sous ces conditions, la faculté de dispense peut donc être applicable :

aux salariés bénéficiaires d’une couverture complémentaire en application de l’article 
L. 861-3 du Code de la Sécurité Sociale (CMU complémentaire) ou d’une aide à l’acquisition d’une complémentaire santé (ACS), en application de l’article D 911-2 du Code de la Sécurité Sociale. 

Dans ces cas, la dispense ne peut jouer que jusqu’à la date à laquelle les salariés cessent de bénéficier de cette couverture ou de cette aide.

aux salariés couverts par une assurance individuelle mutuelle au moment de leur embauche, en application de l’article D 911-2 du Code de la Sécurité Sociale. Dans ce cas, la dispense ne peut jouer que jusqu’à échéance du contrat individuel. 

Si le contrat prévoit une clause de renouvellement tacite, la dispense prend fin à la date de reconduction tacite.

à condition de le justifier chaque année, aux salariés qui bénéficient par ailleurs, y compris en tant qu’ayants droit, d’une couverture collective relevant de l’un des dispositifs de protection sociale complémentaire suivants, en application de l’article D 911-2 du Code de la Sécurité Sociale:

dispositif de protection sociale complémentaire remplissant les conditions mentionnées aux sixième et huitième alinéas de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale (ainsi, la dispense d’adhésion ne peut jouer, pour un salarié ayant droit au titre de la couverture dont bénéficie son conjoint salarié dans une autre entreprise, que si ce dispositif prévoit la couverture des ayants-droit à titre obligatoire),
régime complémentaire relevant de la caisse d’assurance maladie des industries électriques et gazières (CAMIEG),
mutuelles des fonctions publiques dans le cadre des décrets n° 2007-1373 du 19 septembre 2007 relatif à la participation de l’Etat et de ses établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs personnels et n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,
contrats d’assurance de groupe dits « Madelin »,
Régime local d’assurance maladie du Haut Rhin, du Bas Rhin et de la Moselle. 

L’ensemble de ces dérogations sont d’ordre public et ne sont invocables qu’à conditions de respecter les dispositions de l’article D 911-5 du Code de la Sécurité Sociale.

- aux salariés et apprentis bénéficiaires d’un contrat d’une durée au moins égale à douze mois à condition de justifier par écrit, en produisant tous documents, d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties,

- aux salariés bénéficiaires d’un régime spécial de sécurité sociale des gens de mer (ENIM),

- aux salariés bénéficiaires d’une caisse de prévoyance et de retraite des personnels de la SNCF (CPRPSNCF),

- aux salariés à temps partiel et apprentis dont l’adhésion au système de garanties les conduirait à s’acquitter d’une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute.

- aux salariés et apprentis bénéficiaires d’un contrat d’une durée inférieure à douze mois, même s’ils ne bénéficient pas d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs.

Pour la mise en œuvre d’une de ces situations de dérogation, il est établi que :

Le bénéficiaire doit en faire la demande écrite et expresse par écrit, en joignant le justificatif de sa demande de dérogation. Sa dérogation prendra effet le 1er du mois suivant. . 
D’une manière générale, le bénéficiaire devra fournir tous les ans, avant le 15 janvier, le justificatif de sa demande de dérogation, faute de quoi elle ne pourrait être maintenue.
Pour les nouveaux embauchés, la demande de dispense doit être effectuée, avec le justificatif correspondant, dans les 15 jours suivant leur date d’entrée.


C	Cas particuliers des couples travaillant dans l’entreprise (conjoint, concubin ou partenaire de PACS)

Concernant le cas particulier des couples de salariés de l’entreprise, ceux-ci ont le choix de s’affilier ensemble ou séparément :

- dans le cas d’une affiliation commune :

Si les deux salariés relèvent du régime non cadres, l’un des salariés a le choix de ne pas cotiser (sa cotisation est dans ce cas égale à zéro) ; dans ce cas, l’autre salarié a le choix de cotiser soit sous la formule « Salarié + 1 Ayant Droit », soit en « Famille », de manière à couvrir son conjoint, concubin ou partenaire de PACS, également salarié de l’entreprise

Si l’un des deux salariés relève du régime non-cadre et l’autre du régime cadre et assimilé, un choix devra être fait par les salariés concernant le régime retenu, sachant que ce choix ne pourra pas être modifié par la suite, sauf en cas de séparation du couple. 

Si le régime retenu est celui des non-cadres, le salarié non-cadre cotisant aura le choix entre la cotisation « Salarié + 1 ayant droit » ou la cotisation « Famille ». Dans ce cas le salarié cadre et assimilé aura sa cotisation égale à zéro. 

Si le régime retenu est celui des cadres, le salarié cadre et assimilé cotisera à hauteur de la cotisation unique et le salarié non cadre aura sa cotisation égale à zéro.

- dans le cas d’une affiliation séparée :

Les deux salariés devront cotiser, chacun de leur côté, et au minimum en catégorie « isolé » pour les non-cadres et « cotisation unique » pour les cadres.


Régime Général Obligatoire 

Prestations

Les prestations décrites dans le document annexé au présent accord, à titre informatif, ne constituent, en aucun cas, un engagement pour la Société, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations.

Par conséquent, les prestations figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties.


B	Cotisations

Les cotisations servant au financement des garanties du contrat d'assurance mutuelle sont fixées, hors désengagement de la Sécurité Sociale et réformes gouvernementales supplémentaires, dans les conditions suivantes.

En cas d'augmentation des cotisations, due notamment à un changement législatif ou réglementaire ou à un mauvais rapport sinistres à primes, l'obligation de la Société sera limitée au paiement de la cotisation dont les montants ont été définis ci-dessous. 

Cette augmentation de cotisations (à l’exception de celle résultant de la clause d'indexation) fera l'objet d’une nouvelle négociation et donnera lieu à la conclusion d'un avenant au présent accord.

A défaut d'accord, ou dans l'attente de sa signature, les prestations seront réduites proportionnellement par l’organisme assureur, de telle sorte que le budget de cotisations défini ci-dessous suffise au financement du système de garanties.

Régime Général non-cadre

La cotisation servant au financement du contrat d’assurance mutuelle est fixée dans les conditions suivantes :


Les salariés doivent obligatoirement acquitter la cotisation « isolée » et ont la faculté d’adhérer à la cotisation « salarié + 1 ayant droit » ou « famille ».

Les ayants droits du salarié pour lesquels ce dernier a la possibilité de verser une cotisation « salarié + 1 ayant droit » ou « famille » sont définis dans le contrat d’assurance et dans la notice d’information remise à chaque salarié. 

Régime Alsace Moselle non cadre

La cotisation servant au financement du contrat d’assurance mutuelle est fixée dans les conditions suivantes :


Les salariés doivent obligatoirement acquitter la cotisation « isolée » et ont la faculté d’adhérer à la cotisation « salarié + 1 ayant droit » ou « famille ».

Les ayants droits du salarié pour lesquels ce dernier a la possibilité de verser une cotisation « salarié + 1 ayant droit » ou « famille » sont définis dans le contrat d’assurance et dans la notice d’information remise à chaque salarié. 


Régime Sur Complémentaire Facultatif

A	Modalités d’adhésion

Les salariés non cadres et leurs ayants droits conservent la possibilité de s’affilier à un régime sur-complémentaire facultatif moyennant le paiement d’une cotisation, exprimée en pourcentage du PMSS, entièrement à la charge des salariés.

Conformément aux dispositions légales, ces cotisations ne sont pas déductibles du salaire net imposable. 

L’adhésion au régime sur-complémentaire prend effet auprès de l’assureur ---------------- à la date d’entrée du salarié dans la Société, si la demande d’admission intervient dans les trois mois suivant l’embauche et porte obligatoirement sur une durée minimale de 2 ans. 

En outre, chaque année, et à effet au 1er janvier, sous réserve que la demande parvienne à la mutuelle avant le 31 octobre de l’année précédente, le cachet de la Poste faisant foi, un salarié non cadre affilié au régime général obligatoire a la possibilité d’opter pour le régime sur-complémentaire pour une durée minimale de 2 ans. 

Par ailleurs, un assuré ayant opté pour le régime sur-complémentaire a la possibilité de modifier son choix après une durée d’inscription de 2 années pleines à ce dernier (sauf en cas de changement de situation de famille). Cette modification pourra intervenir à tout moment après une durée d’inscription minimum de 24 mois consécutifs (sauf en cas de changement de situation de famille), moyennant une notification transmise par écrit à l’entreprise avec un préavis d’un mois, le cachet de la Poste faisant foi. Dans ce cas, la radiation au régime sur-complémentaire est définitive.

NB : en cas de changement de situation de famille, le salarié non cadre a la possibilité de changer de régime. Dans ce cas, la nouvelle garantie prend effet au 1er du mois suivant la réception de la demande.

B	Prestations

Les prestations du régime sur complémentaire décrites dans le document annexé au présent accord, à titre informatif, ne constituent, en aucun cas, un engagement pour la Société, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations. 

Par conséquent, les prestations figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties.


C	Cotisations

Les cotisations du régime sur-complémentaire sont exprimées en pourcentage du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS) qui est indexé au 1er janvier de chaque année par la loi de Finances de la Sécurité Sociale. 

En cas d'augmentation des cotisations, due notamment à un changement législatif ou réglementaire ou à un mauvais rapport sinistres à primes, une nouvelle négociation s’ouvrira (à l’exception de l’augmentation résultant de la clause d’indexation) et donnera lieu à la conclusion d'un avenant au présent accord.

A défaut d'accord, ou dans l'attente de sa signature, les prestations seront réduites proportionnellement par l’organisme assureur, de telle sorte que le budget de cotisations défini ci-dessus suffise au financement du système de garanties.

Régime Général non-cadre






Régime Alsace Moselle non cadre



Portabilité

Les personnes non cadres qui viendraient à perdre leur emploi à compter du 1er janvier 2018 pourront, sous réserve de justifier de leur prise en charge Pôle Emploi, du respect des dispositions de l’article L 911-8 du Code de la Sécurité Sociale, et d’éventuelles évolutions légales et réglementaires ultérieures, bénéficier de la portabilité de leur contrat mutuelle pour une durée pouvant aller jusqu’à 12 mois. 


Information

En sa qualité de souscripteur, la Société remettra à chaque salarié concerné et à tout nouvel embauché bénéficiaire du régime, une notice d'information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant les principales dispositions du contrat d’assurance. Il en sera de même à chaque modification ultérieure de ce contrat.

De plus, deux fois par an, les membres du Comité d’Entreprise seront réunis pour examiner les résultats techniques annuels des garanties du contrat. Ces réunions seront l’occasion pour notre conseil et/ou l’organisme assureur, de délivrer ses préconisations, en vue d’assurer l’équilibre des régimes, y compris préventivement le cas échéant.


Durée d’application

Le présent accord s‘applique à compter du 1er janvier 2020 et pour une durée indéterminée.

Il se substitue intégralement, automatiquement et sans formalités à l’accord d’entreprise du 14 octobre 2015 et ses avenants.

Consultation des représentants du personnel

Le présent accord est soumis avant sa signature à l’information et la consultation du Comité d’Entreprise.

Révision- Dénonciation de l’accord

A la demande d’une ou plusieurs des organisations syndicales signataires, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions du Code du travail. 

Cette négociation de révision sera systématiquement ouverte si la demande en est faite par la Direction.

Le présent accord est également susceptible d’être dénoncé dans les conditions prévues par les dispositions du Code du Travail, notamment en matière de délai de préavis.


Publicité

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues par le Code du travail, à savoir dépôt en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi des Pays de la Loire, et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de Prud'hommes de -------------------.

Par souci d’anonymat et de préservation de leurs intérêts, les parties s’accordent pour n’effectuer qu’une publication partielle de cet accord et retirer toutes les mentions qui pourraient permettre de les identifier. 

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.


Fait à ------------------, le 27 Décembre 2019
En 4 exemplaires originaux, dont 2 pour les formalités de publicité.




Pour la Société

---------------
Président du Directoire









Pour l’Organisation Syndicale

---------------
Délégué Syndical ----------------























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AU 01/01/2020 – GRILLE OPTIQUE NON CADRES