Accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
 

 

ENTRE :

 

AECOM France dont le siège social est situé au 10 Place de Belgique, 92250 La Garenne-Colombes, représentée par XXX agissant en qualité de Directeur France,
 

D'UNE PART

 
ET : 

XXX, membres titulaires du comité d‘entreprise,


D'AUTRE PART

 

 

PREAMBULE

 

La Direction d’AECOM France et les représentants du personnel sont attachés au respect de l‘égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise et ont toujours œuvré dans ce sens afin de garantir l’effectivité de ce principe, convaincus que la diversité et la mixité sont source d’enrichissement collectif et de succès au sein de l’entreprise. 

A ce titre, les parties signataires profitent du présent accord pour marquer une nouvelle fois leur attachement à ce principe et plus largement au principe général figurant à l‘article L. 1132-1 du Code du travail prohibant toute forme de discrimination. 

Le présent accord a pour objet de promouvoir l‘égalité professionnelle au sein de l‘entreprise et de mettre en œuvre les moyens nécessaires à une amélioration continue.  






Le présent accord contient des dispositions relatives :

A l’analyse de la situation professionnelle des hommes et des femmes dans l‘entreprise ;
Aux mesures déjà prises en vue d’assurer l’égalité professionnelle ;
Aux objectifs de progression et actions permettant d’assurer l’égalité professionnelle ;
Aux conditions de suivi de l‘accord et prochains rendez-vous des parties signataires ;
A la date d’entrée en vigueur et à la durée de l’accord ;
Aux conditions de révision et de dénonciation de l’accord ;
Aux conditions d’adhésion à l’accord ;
Aux formalités de publicité et de dépôt de l’accord.
 

 

ARTICLE 1 : OBJET

Le présent accord s‘inscrit dans le cadre des dispositions des articles L. 2242-5, L. 2245-1 et R. 2242-2 du Code du travail.

L’objet de cet accord est de promouvoir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au sein de l‘entreprise en fixant des objectifs de progression et en déterminant des actions permettant d’atteindre ces objectifs en y associant des indicateurs chiffrés permettant d’évaluer l’effet des actions mises en œuvre.  

 
ARTICLE 2 : CHAMP D‘APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements d’AECOM France SAS et de leurs agences.   

 
ARTICLE 3 : ANALYSE DE LA SITUATION PROFESSIONNELLE RESPECTIVE DES HOMMES ET DES FEMMES

 
Dans le but d‘établir un diagnostic préalable de la situation professionnelle des femmes et des hommes, la Direction et les représentants du personnel se sont appuyés sur les éléments figurant dans le rapport unique visé aux articles L. 2323-47 et C. trav., art. R. 2323-9 du Code du travail. 

Le rapport unique est annexé au présent accord.

 

Le diagnostic réalisé en octobre 2018 révèle les principaux éléments suivants :

AECOM France SAS résulte de la fusion des entités historiques URS France SAS et AECOM France SARL, effectuée en mai 2016. A la date du présent accord, l’effectif global se compose de 153 personnes dont 84 hommes et 69 femmes. Cet effectif se répartit au sein de deux activités comprenant d’une part l’activité de conseil en Environnement et Risques Industriels (123 personnes dont 70 hommes et 53 femmes) et d’autre part l’activité Ingénierie de la Construction et des Transports (9 personnes dont 7 hommes et 2 femmes).
Le développement d’AECOM France est le fruit d’une croissance organique régulière, basée principalement sur l’embauche de personnel junior qui a pour vocation à être formé et à évoluer au sein de l’entreprise. La Direction est particulièrement attachée à ce processus qui se traduit par :
Une moyenne d’âge de 38 ans pour les hommes et de 37 ans pour les femmes, avec une prédominance de la tranche d’âge de 30 à 39 ans ;
Un équilibre Homme-Femme à la fois en nombre et en niveau salarial à l’embauche et dans les grades juniors (P1, P2, P3) ;
Un équilibre Homme-Femme à la fois en nombre et en niveau salarial dans les 1er niveaux managériaux (OM-1 à 3, 11 à 14 années d’expérience).
En dépit du souci et des actions engagées, des axes d’amélioration sont constatés parmi lesquels peuvent être cités :
un déséquilibre salarial Homme-Femme dans les niveaux les plus sénior soit en faveur de la population masculine (OM-1/OM-3) soit en faveur de la population féminine (P4/P5) ;
un déséquilibre en nombre Homme-Femme au sein des activités Ingénierie de la Construction et des Transports et du Comité de Direction (COMDIR).

Les dispositions du présent accord ont donc pour objectif de supprimer, ou à défaut, réduire, dans la mesure du possible, les différences constatées dans un souci d’amélioration continue et d’un meilleur équilibre.
 

ARTICLE 4 : MESURES PRISES AU COURS DE L’ANNEE FISCALE ECOULEE EN VUE D’ASSURER L’EGALITE PROFESSIONNELLE

A titre d’exemple, afin de promouvoir l’égalité professionnelle en son sein, AECOM France a mis en œuvre de manière proactive les mesures suivantes (effectif total de 145 personnes au 1er octobre 2018 composé de 66 Femmes et 79 hommes) : 
	
* : effectif environnement

Ces mesures s’inscrivent dans le souhait de la Direction d’un environnement basé sur la mixité et la diversité. 


Bien que les parties signataires reconnaissent la pertinence et l’efficacité de ces mesures, il est convenu qu’elles seront complétées par les nouvelles mesures prévues par le présent accord dans un souci d’amélioration continue.  

 
ARTICLE 5 : OBJECTIFS DE PROGRESSION ET ACTIONS PERMETTANT D’ASSURER L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

 
En vue de promouvoir, de maintenir et d’améliorer durablement l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, il a été convenu que les objectifs d’égalité et les actions permettant de les atteindre portent sur les domaines suivants : 

La rémunération effective,
L’embauche, 
La promotion professionnelle, 
La formation, 
L‘articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale.  

Ces objectifs et ces actions sont accompagnés d‘indicateurs chiffrés. 


Article 5-1 : Objectifs de progression et actions permettant d‘établir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes en matière de rémunération 

La Convention Collective Nationale des Bureaux d’Etudes Techniques – Cabinets d’Ingénieurs Conseils dite « SYNTEC » pour les Ingénieurs et Cadres (janvier 1991) constitue le cadre minimum fixant la rémunération effective des salariés. L‘application de cette convention assure une égalité de traitement en matière de rémunération entre les hommes et les femmes. Dans le prolongement des textes législatifs, les partenaires sociaux de la Branche Syntec ont signé un accord. Le guide pratique paritaire de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes établi par SYNTEC en septembre 2009 fournit les bonnes pratiques et outils en faveur de l’égalité professionnelle. Toutefois, AECOM France souhaite : 

Poursuivre la politique en vigueur de stricte égalité entre les salaires d’embauche des hommes et des femmes avec maintien d’un écart inférieur à 2% sur salaire médian sur les grades P1 à P3 ;
S’assurer que des écarts de rémunération entre hommes et femmes ne se créent pas dans le temps en raison d’évènements personnels (congé parental d’éducation total, congé sabbatique). Ce point sera vérifié sur une base annuelle par comparaison des salaires médians des populations ayant bénéficié de ces mesures et de celles n’en n’ayant pas bénéficié (expérience équivalente) ;

S’engager à réduire les écarts de rémunération entre hommes et femmes constatés sur les grades senior P4 (12 à 15 ans d’ancienneté), OM-1 (15 à 19 ans d’ancienneté) : réduction de l’écart à 10% sur le salaire médian. 


Article 5-2 : Objectifs de progression et actions permettant d’établir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes en matière d’embauche  

Afin d’assurer un meilleur équilibre des hommes et des femmes dans l’effectif à l‘occasion du processus de recrutement, il est convenu de :

S’assurer que pour 100 % des offres d‘emploi, les intitulés ainsi que la formulation des descriptifs permettent la candidature de toute personne intéressée et les rendent accessibles et attractives tant aux femmes qu‘aux hommes en confiant à une personne autre que son rédacteur le soin de vérifier.

Les parties conviennent de retenir comme indicateur le nombre d‘annonces d’emploi respectant les critères fixés et le nombre total d‘offres d‘emploi. 

Ajuster le taux d’hommes/femmes vus en entretien d’embauche en vue de maintenir un équilibre au sein de l’effectif de chaque activité.

Les parties conviennent de retenir comme indicateur le taux d’hommes/femmes vus en entretien. A titre indicatif, au 1er octobre 2018, la répartition hommes/femmes au sein des différentes activités est de :
au sein de l’activité Environnement : 57/43% ;
au sein des activités Ingénierie de la construction et des transports : 80/20%.  


Article 5-3 : Objectifs de progression et actions permettant d’établir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes en matière de promotion professionnelle  

AECOM France veille à l’équilibre homme-femme en matière de promotion professionnelle. Dans un souci d’amélioration continue, il est convenu de :

Maintenir l’équilibre Homme-Femme au sein des chefs d’équipe (grades OM-1 à OM-3, actuellement 43/56%) par une promotion Homme-Femme équilibrée ; 
Progresser dans la féminisation du comité de direction (objectif de 50%).


Article 5-4 : Objectifs de progression et actions permettant d‘établir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes en matière de formation

Par la formation, afin de favoriser la mixité des emplois et la promotion professionnelle, AECOM France souhaite veiller à une répartition équilibrée par sexe des salariés par catégorie et par emploi qui suivent des formations.


Les parties conviennent de retenir comme indicateur le nombre de salariés par sexe ayant suivi au moins 4 heures de formation et le nombre total de salariés ayant suivi au moins 4 heures de formation. 


Article 5-5 : Objectifs de progression et actions permettant d’établir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes en matière d’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale  

Afin de favoriser l’articulation entre activité professionnelle et exercice de la responsabilité familiale, AECOM France accorde à ses employés le passage temps complet/temps partiel et inversement, notamment pour les salariés ayant un enfant de moins de 3 ans et à la suite du congé parental d’éducation si le salarié en fait la demande, pour une durée indéterminée (législation applicable dans le cadre du congé parental d’éducation) ou au cas par cas, à la demande des salariés ne rentrant pas dans ce cadre.

Les parties conviennent de retenir comme indicateur le nombre de bénéficiaires par sexe et le nombre de demandes par sexe. 

Par ailleurs, AECOM France fait l’objet d’un accord portant sur le droit à la déconnexion, daté du 17 octobre 2017, qui s’applique à l’ensemble du personnel quel que soit son sexe et qui s’inscrit dans le souhait de la direction de maintenir un équilibre entre activité professionnelle et exercice de la responsabilité familiale. 


ARTICLE 6 : SUIVI DE L‘ACCORD ET CLAUSE DE RENDEZ-VOUS

 
Il est instauré un comité de suivi de l‘accord composé d’un représentant de chacun des signataires. Le comité établit un rapport de suivi annuel.

Le rapport de suivi aborde les thèmes suivants :

- Suivi du calendrier de mise en place des actions ;

- Effets des actions ;

- Suivi des objectifs de progression ;

- Eventuelles propositions d’amélioration ou d‘adaptation. 

 
Le rapport de suivi est transmis pour information au Comité d’Entreprise. 

Les parties signataires du présent accord conviennent de se rencontrer en janvier de chaque année afin de faire le point sur la mise en œuvre de l‘accord et de décider éventuellement d’engager une procédure de révision.

 


ARTICLE 7 : ENTREE EN VIGUEUR DE L‘ACCORD

 
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 4 février 2019.


ARTICLE 8 : DUREE DE L’ACCORD

L‘accord est conclu pour une durée de trois années courant à compter du 4 février 2019.  

 
ARTICLE 9 : REVISION

Le présent accord est révisable au gré des parties.

Toute demande de révision par l’une des parties signataires est obligatoirement accompagnée d‘une rédaction nouvelle concernant le (ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties signataires. 

 Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de ce courrier, les parties doivent s‘être rencontrées en vue de la rédaction d‘un nouveau texte.

 Le présent accord reste en vigueur jusqu‘à la conclusion du nouvel accord.  

 
ARTICLE 10 : DENONCIATION

Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par la Direction ou par l‘ensemble des signataires.

 La dénonciation est régie par les articles L 2261-9 et suivants du Code du Travail.
 

ARTICLE 11 : ADHESION

Conformément aux dispositions légales en vigueur, toute organisation syndicale représentative non signataire peut adhérer au présent accord.

Cette adhésion sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties signataires et fera l‘objet d‘un dépôt par la Direction dans les mêmes modalités de dépôt que le présent accord.



ARTICLE 12 : PUBLICITE ET DEPOT

Le présent accord fera l‘objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l‘article L 2231-6 du Code du Travail.  

Dès la conclusion de l‘accord, celui-ci sera notifié à chaque organisation syndicale représentative par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le présent accord sera déposé, à la diligence de la Direction :

 

		à la DIRECCTE de Nanterre en deux exemplaires, dont un sous format électronique ;
 

		au secrétariat greffe du Conseil de Prud‘hommes de Nanterre.
 Conformément à l‘article L 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est également publié dans la base de données nationales des accords collectifs.

Fait à La Garenne-Colombes, le 24 janvier 2019

 

En deux exemplaires,

dont un pour chaque partie.

 

 

 

Pour les Elus du CE                                                						Pour l‘entreprise 

Le représentant des Elus		                                                              Le Directeur

..................................................                                                             ……….............