ACCORD DU 16 MARS 2021 RELATIF AUX MODALITES DE VERSEMENT D’UNE DOTATION EXCEPTIONNELLE AUX ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES 2020 AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CARGLASS® SAS DANS LE CONTEXTE DE CRISE SANITAIRE ET SOCIALE LIEE AU COVID-19

Version anonymisée




Entre les soussignés :

La société CARGLASS SAS, Société par Actions Simplifiée au capital de 29 080 300 €uros, dont le siège social est sis, 107 boulevard de la Mission Marchand, à Courbevoie (92411), immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 425 050 556, représentée par XX, Direction du Leadership et de l’Engagement (DRH).

Dénommée ci-après « la société » « l’entreprise » ou « l’employeur »,

D’une part,
ET


Les organisations syndicales représentatives suivantes au sein de la société CARGLASS : 

La CFDT, représentée par XX, en leur qualité de délégués syndicaux ;

La CFE-CGC, représentée par XX en leur qualité de délégués syndicaux ;

La CGT, représentée par XX en leur qualité de délégués syndicaux ;

La CFTC, représentée par XX en leur qualité de délégués syndicaux. 

Dénommés ci-après « les organisations syndicales »,

D’autre part,


SOMMAIRE 


APRES AVOIR RAPPELE QUE :

PREAMBULE  

Les modalités de calcul des contributions et subventions versées au Comité Social et Economique (ci-après « CSE ») de la société CARGLASS® SAS, soit notamment les budgets dits de « Fonctionnement du CSE » et « Activités Sociales et Culturelles du CSE » ont été précisées dans l’accord collectif CARGLASS SAS sur la mise en place du CSE du 5 février 2019, aux articles 4.2.1.et 4.2.2.
Ainsi, au terme des dispositions de cet accord collectif CARGLASS SAS du 5 février 2019, le calcul du montant annuel des subventions au CSE est donc fonction de la masse salariale brute annuelle de la société CARGLASS SAS ; telle qu’elle est définie par le Code de la Sécurité Sociale (article L.242-1).
Or, le contexte sanitaire exceptionnel et les décisions gouvernementales en 2020 visant à limiter la prorogation du virus COVID-19 et à déclarer l’état d’urgence sanitaire en France ont contraint la société CARGLASS® SAS à recourir à l’activité partielle totale ou partielle du 19 mars au 30 juin 2020 ce, pour une majorité de ses collaborateurs puis de manière plus limitée du 12 novembre 2020 au 31 décembre 2020.
Or, l’indemnité d’activité partielle versée aux collaborateurs concernés n’est pas considérée comme une rémunération ou un gain au sein de l’article L.242-1 précité du Code de la Sécurité Sociale. Elle n’est donc pas prise en compte dans la masse salariale brute annuelle de référence pour le calcul des subventions versées annuellement au CSE. 
Ainsi, le recours à l’activité partielle au sein de CARGLASS® SAS en 2020 a ainsi engendré une baisse de la masse salariale brute annuelle de référence de la société CARGLASS SAS et en rebond, une baisse de l’assiette de calcul des subventions versées au CSE CARGLASS SAS.
Également, le CSE de la société CARGLASS® avait pris des engagements auprès de prestataires externes dès le début de l’année 2020, qu’ils n’ont pas pu honorer en raison des confinements et restrictions sanitaires successives ; ces annulations engendrant parfois une perte financière sèche pour le Comité.
Dans ce contexte, conscients des impacts négatifs de cette baisse des subventions du CSE sur l’ensemble des collaborateurs bénéficiant des activités sociales et culturelles proposées par le CSE, les représentants du personnel élus et désignés de CARGLASS® SAS et la Direction ont échangé sur la possibilité de percevoir à titre exceptionnel, une dotation complémentaire à celle légalement prévue pour la contribution aux activités sociales et culturelles.
Au terme de ces échanges entre la Direction et les Organisation syndicales représentatives CARGLASS® SAS, les parties sont convenues des dispositions exceptionnelles prévues par le présent accord pour l’exercice 2020 s’agissant du budget des Activités Sociales et culturelles de la société. 

***
Il a donc été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : VERSEMENT D’UNE DOTATION EXCEPTIONNELLE AUX ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES (ASC) 2020 AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CARGLASS® DANS LE CONTEXTE DE CRISE SANITAIRE ET SOCIALE LIEE AU COVID-19 

Afin de neutraliser la baisse de la masse salariale brute annuelle induite par le recours à l’activité partielle au sein de la société CARGLASS® au cours de l’année 2020 et les effets des confinements et restrictions sanitaires sur les prestations réservées et payées par le Comité Social et Economique mais non honorées, la Direction de la société consent, à titre très exceptionnel et en dérogation aux dispositions de l’article  4.2.2 de l’accord du 5 février 2019 à verser une dotation exceptionnelle complémentaire au titre des activités sociales et culturelles du CSE de CARGLASS®SAS. 

Le montant de cette dotation exceptionnelle correspond à la différence entre la contribution aux activités sociales et culturelles telle que calculée conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables (soit 401.819,30 €uros au titre de 2020) et l’engagement pris par la Direction de la Société d’allouer au CSE de CARGLASS® SAS une contribution globale aux ASC au titre de 2020 de 500.000 €uros ; soit une dotation exceptionnelle de 98.180,70 €uros. 

Ce complément de contribution fait l’objet de deux versements distincts de 53.180,70 €uros et 45.000 €uros, dont le premier est d’ores et déjà intervenu au bénéfice du CSE de CARGLASS® SAS en 2020. Le second et dernier versement de 45.000 €uros interviendra au cours du premier trimestre 2021.

Il est enfin rappelé par les parties que les subventions aux budgets de fonctionnement et aux Activités Sociales et Culturelles du CSE au titre des années 2021 et suivante seront calculées conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, particulièrement s’agissant de la définition de la masse salariale brute de référence et du rapport de référence pour le calcul de la contribution aux Activités Sociales et Culturelles, lequel ne tiendra pas compte de la dotation exceptionnelle versée au seul titre de l’année 2020.

ARTICLE 2 : DUREE DE L’AVENANT - ENTREE EN VIGUEUR ET CLAUSE DE RENDEZ-VOUS

Le présent accord est à durée déterminée. 

Il prendra fin automatiquement au terme du dernier versement des subventions liées au fonctionnement du CSE et à ses Activités Sociales et Culturelles du CSE CARGLASS SAS pour l’exercice 2020.

Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt auprès de la DIRECCTE et du Conseil de Prud’hommes de Nanterre (cf. article 4). 

Les parties conviennent enfin, dans l’hypothèse où des difficultés d’application du présent avenant étaient caractérisées, de se réunir dans les meilleurs délais pour remédier aux difficultés constatées. En cas de modification des dispositions législatives ou réglementaires ayant pour conséquence de remettre en cause les dispositions du présent avenant, des négociations s’ouvriront sans délai pour examiner les possibilités d’adapter le présent accord aux nouvelles conditions de la législation, de la réglementation et des dispositions conventionnelles visées dans l’avenant. 

ARTICLE 3 : REVISION 

Le présent avenant pourra, à tout moment, être modifié en respectant la procédure prévue par les articles L.2261-7-1 et suivants du Code du Travail. 
La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative des parties signataires ou adhérentes et des organisations syndicales représentatives habilitées à le faire par la loi dans des circonstances définies, doit être notifiée par lettre recommandé avec avis de réception aux autres signataires.
L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai de 15 jours à compter de la réception de la demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.
ARTICLE 4 : DEPOT ET PUBLICITE 

Le présent accord sera notifié par la Direction, à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives. Cette formalité sera effectuée par la remise d’un exemplaire de l’accord lors de sa signature ou, à défaut, par remise en main propre ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés de l’entreprise dans le mois de son entrée en vigueur. Le texte de l’accord sera tenu à la disposition des salariés qui pourront en prendre connaissance sur l’intranet de l’entreprise.

Le présent accord sera également transmis aux représentants du personnel des sociétés du Groupe. 

Conformément aux dispositions des articles D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé par la société :

auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de manière dématérialisée sur le site internet dédié : ;

en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre. 
Les parties sont enfin informées que le présent accord, conclu postérieurement au 1er septembre 2017, sera publié dans la base de données nationale en ligne nouvellement créée (article L.2231-5-1 du Code du Travail). Il sera publié dans une version anonyme, c’est-à-dire sans les noms et prénoms des négociateurs et des signataires conformément à l’acte d’anonymisation signé par les partenaires sociaux.
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Fait à Courbevoie, le 16 mars 2021

En 7 exemplaires, dont 2 pour les formalités de dépôt

Pour la société							Pour les organisations syndicales 

XX								CFDT
Direction du Leadership et de l’Engagement




CFE-CGC





CFTC






CGT