Avenant n°1 relatif au Comité Social et Economique et au dialogue social 
au sein de CAPS

Entre :

La Société Crédit Agricole Payment Services, société par actions simplifiée au capital de 49 026 830 euros immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 723 001 467 dont le siège social est situé 83 boulevard des Chênes – 78280 Guyancourt, représentée par  en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée aux fins des présentes,

Ci-après dénommée « CAPS » ou « l’Entreprise »,

D’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives au sein de CAPS :
L’organisation Syndicale CAT DE CAPS , représentée par ], , délégués syndicaux ;
L’organisation Syndicale CFDT, représentée par , , délégués syndicaux ;
L’organisation Syndicale CFE CGC , représentée par ,, déléguées syndicales ;
L’organisation Syndicale CFTC  représentée par, , déléguées syndicales ;

Ci-après désignées les « Organisations syndicales »,

D’autre part.


PREAMBULE : 
L’Entreprise est sortie de l’UES Crédit Agricole S.A. et doit désormais mettre en place, avec les représentants du personnel, ses propres instances ainsi que négocier l’ensemble de son socle social avant la fin du délai de survie des accords collectifs de l’UES Crédit Agricole S.A. fixé au 30 juin 2020. 
Dans ce contexte exceptionnel de construction, les représentants du personnel de CAPS bénéficieront de moyens supplémentaires afin de les aider à mener à bien leur mission pendant cette période. 

Article 1 : Objet de l’avenant
Le présent avenant vient en complément de l’accord relatif au dialogue social conclu le 13 septembre 2019, il ne se substitue pas aux dispositions de l’accord. 

Article 2 : Moyens du CSE
L’article 3.1.2 (partie 1 – chapitre2) est complété des dispositions suivantes :
Un crédit d’heures collectif de 24 heures par mois supplémentaire est alloué au bureau du CSE, à répartir entre ses membres. Ce crédit d’heures n’est pas reportable. 

Article 3 : Moyens droit syndical – Crédit d’heures du délégué syndical
L’article 2.1.1 (partie 2 – chapitre 1) est complété des dispositions suivantes :
Un crédit d’heures de 12 heures par mois supplémentaire est alloué à chaque délégué syndical. Ce crédit d’heures n’est pas reportable, ni mutualisable. 

Article 4 : Moyens droit syndical – Crédit d’heure collectif
L’article 2.1.2 (partie 2 – chapitre 1) est complété des dispositions suivantes :
Un crédit d’heures de 24 heures par mois supplémentaire est alloué à chaque organisation syndicale représentative. Ce crédit d’heures n’est pas reportable. 

Article 5 : Durée de l’avenant et entrée en vigueur
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée. Il est conclu pour une durée allant de sa signature jusqu’au 30 juin 2020.



Article 6 : Dépôt légal et publicité de l’avenant
Le présent avenant est établi en 6 exemplaires.

A l’issue de la procédure de signature, et en application des dispositions de l’article L. 2231-5 du Code du travail, la Direction notifiera le texte du présent avenant à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise.

En application des articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent avenant sera déposé par l’Entreprise sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (dénommée « TéléAccords » à la date d’entrée en vigueur du présent avenant), dans les conditions suivantes :

dans une version électronique, non anonymisée, présentant le contenu intégral de l’avenant déposé, sous format .pdf, datée, revêtue du lieu de signature et des signatures originales, accompagnée des pièces nécessaires à l’enregistrement ;
dans une version électronique de l’avenant déposé en format .docx, anonymisée, dans laquelle toutes les mentions de noms, prénoms des personnes signataires et des négociateurs (y compris les paraphes et les signatures) sont supprimées (non-visibles), et uniquement ces mentions. Les noms, les coordonnées de l’Entreprise continueront à apparaître, ainsi que les noms des organisations syndicales, le lieu et la date de signature.

Un exemplaire signé sera, par ailleurs, remis à chaque signataire et déposé au secrétariat Greffe du Conseil de prud’hommes de Versailles. 

En application des dispositions de l’article R. 2262-3 du Code du travail, le présent avenant sera diffusé sur l’intranet de l’Entreprise.

Fait à Guyancourt, le 13 septembre 2019, en 6 exemplaires

Pour Crédit Agricole Payment Services, 
Directrice des Ressources Humaines


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