NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE – PROCES VERBAL D’ACCORD

Entre les soussignés :

La Clinique Saint Martin dont le siège social est à Vesoul, 11 rue du Docteur Noel Courvoisier 70000,
D’une part
Et,

Le syndicat FO,
D’autre part,
	
Il a été conclu le présent accord :

Préambule : Au cours de 5 réunions qui se sont déroulées les 25 février 2019, 3 avril 2019, 30 avril 2019, 4 juillet et 16 juillet 2019, les parties se sont rencontrées et ont échangé sur la base des documents qui leur ont été remis. Elles ont pu analyser les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, la formation, l’évolution de l’emploi et des compétences notamment au regard des dispositions légales et de l’évolution de l’activité. Elles ont, en outre, échangé sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes (notamment sous l’angle de l’égalité salariale) et sur les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés. 
A l’issue de ces échanges, la délégation salariale a fait part des attentes du personnel à la Direction. 
Après échanges et analyse des données, La Direction a répondu à certaines des demandes et à tenu à préciser que le niveau d’activité et la situation économique de l’établissement sont alarmants. Pour étayer ses propos, elle a rappelé qu’en cumulé depuis le début d’année 2019, la masse salariale et la sous-traitance correspondent à 97,5% du chiffre d’affaire médical avec un niveau de 151,1% pour le mois de juin 2019 (pour mémoire, dans notre secteur d’activité, en moyenne la masse salariale correspond à 50% - 55% du chiffre d’affaire médical et l’objectif 2019 pour l’établissement en moyenne est de 64,5%°. Elle a précisé qu’il était donc urgent de trouver des solutions pour redresser le niveau d’activité de l’établissement.

C’est dans ce contexte qu’a été négocié le présent accord.

Article 1 - Le présent accord collectif est conclu en application des articles L 2222-1 et suivants du Code du Travail, notamment des articles L 2232-11 à L 2242-14 qui concernent la Négociation Annuelle Obligatoire. Son champ d’application concerne l’ensemble des salariés de la Clinique Saint Martin.

Article 2 - Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, à savoir pour la période du 19 juillet 2019 au 18 juillet 2020. A cette date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée.

Article 3 – Pour mémoire : 
Revalorisation du SMIC de 1,5% au 1er janvier 2019 ayant une incidence sur la grille des rémunérations puisque les coefficients 176 à 211 ont été impactés. 
Revalorisation de la grille FHP au 1er juillet 2019 selon les modalités suivantes :
Pour les coefficients dont les montants sont forfaitaires (176 à 224 inclus) : le coefficient d’entrée dans la grille équivaut au SMIC + 1%, suivi des montants forfaitaires augmenté de 1 euro mensuel entre chaque coefficient. Les montants forfaitaires englobent la rémunération annuelle garantie (RAG)




A partir du coefficient 225 : la valeur du point s’applique et est augmentée de 5 centimes soit 7,05 €. La RAG reste à 5,7%.   
 

Article 4 – Versement d’une « prime exceptionnelle » : De façon à récompenser l’investissement de l’ensemble des salariés dans la démarche de certification, il est prévu le versement d’une prime de 100 euros bruts à fin aout 2019 pour les salariés présents à la date de versement et bénéficiant d’une ancienneté ininterrompue de 11 mois à la date du versement. En cas d’absence au cours de la période de référence autre que les congés payés, le versement s’effectuera au prorata du temps de présence. Cette prime est calculée hors RAG.

Article 5 – Prise en charge par l’établissement de chaussures de travail pour l’ensemble du personnel devant changer de tenue de travail (agent de stérilisation, aide-soignant, ASH, brancardier, personnel du bloc, IDE, entretien). Dans ce contexte, il est convenu qu’une présélection de 3 modèles de chaussures sera effectuée par la DSI. La commande des modèles et tailles retenues sera ensuite effectué par la Direction.

Article 6 – Ouverture de négociation sur un accord sur les forfait jours des cadres.

Article 7 – Ouverture de négociation sur un accord de Compte Epargne d’Entreprise.

Article 8 – Dans le contexte très compliqué visé ci-dessus, la Direction rappelle par ailleurs qu’il est important que chacun s’implique dans l’effort collectif de façon à améliorer les résultats de l’entreprise. 

Il est donc rappelé : 
- qu’une démarche active de recrutement de nouveaux praticiens est en cours pour augmenter l’activité, 
- qu’il est demandé à chacun d’apurer les compteurs d’heures supplémentaires de façon à adapter les effectifs à l’activité,
- qu’il est nécessaire qu’il y ait adaptation des effectifs des services à la charge de travail. Il est précisé que, dans ce contexte, des modifications de plannings pourront être apportées (à titre d’exemple il a été demandé aux IDE des étages de travailler au bloc et ce de façon temporaire en attendant que l’activité des services reprenne).

Article 9 - Le présent accord sera déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi et au greffe du Conseil des Prud’hommes. Un exemplaire sera remis à chacun des signataires et au secrétariat du Comité d’Entreprise.

Mention de son existence sera faite sur le tableau d’affichage de la Direction.


Fait à Vesoul, le 24 juillet 2019