NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

XXXXX

ANNEE 2021



Entre

La société XXXXX, située XXXXXXX, représentée par Monsieur XXXXX, directeur général et Gérant, en vertu des pouvoirs dont il dispose, 

D’une part, 

Et,

L’organisation syndicale XXXXX représentée par Monsieur XXXXXX, en sa qualité de délégué syndical assisté par Monsieur XXXXXXX,

D’autre part.


PREAMBULE

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article L.2242-1, 1° du Code du travail, la négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et sur la qualité de vie au travail étant traitée à part entière.

L’année 2020 a plongé le monde dans une crise sanitaire sans précédent. La crise du Covid-19 a eu de graves conséquences sur l’économie. Au début de la crise, nous avons, avec l’accord des représentants du personnel, décalé les congés et jours de repos initialement prévus aux alentours de Pâques pour les placer à la fin du mois de mars 2020. Nous avons ensuite soumis à l’administration une demande d’activité partielle qui a été acceptée. A ce jour, l’activité a repris mais avec de nombreuses incertitudes : le confinement et le couvre-feu perdurent entraînant une adaptation et une réorganisation quasiment quotidienne des équipes et de la production. L’activité partielle perdure pour les personnes n’ayant pas de solution de garde pour leurs enfants et le télétravail est devenu la norme.

Le présent accord s’applique à l'ensemble des salariés de l’entreprise.

C’est dans ce contexte que la Direction et les partenaires sociaux se sont rencontrés pour négocier les salaires 2021.


L’année dernière, la Direction et les partenaires sociaux s’étaient mis d’accord sur les éléments suivants :

La Direction a renouvelé le versement de la Prime Macron en début d’année 2020. Chaque salarié a ainsi obtenu 500€ nets avant la signature des NAO 2020,
La Direction a renouvelé la dotation aux œuvres sociales du Comité d’entreprise (hors chèque bien être), 
Un nouvel accord d’intéressement a été signé au titre de l’année 2020 et ce dès le 17/01/2020,  

Il a été mis en œuvre un accord sur le don de RTT entre les collaborateurs. Le but de cet accord est de permettre aux salariés de donner des RTT à leurs collègues qui présenteraient des difficultés personnelles avec leurs enfants ou proches malades. 


I	 REVENDICATIONS SYNDICALES AU TITRE DES NAO 2021

A l’ouverture des négociations, la XXXXX a présenté les revendications suivantes :

Augmentation générale des salaires de 2%, 
Promotions individuelles hors du cadre des négociations salariales,

Hausse de la subvention du comité d’entreprise de 0.03% pour la passer à 90 000€, 
Augmentation de l’enveloppe d’intéressement, 
Mise en place d’une prime de sécurité de 50€ par salarié et par mois si zéro accident dans le mois, 
Revalorisation de la prime vacances et du panier de nuit, 
Mise en place de deux jours de congés rémunérés pour absence enfant malade, 
Renouvellement du chèque bien être, 
Prime médaille étendue aux 15, 20, 25 et 30 ans d’ancienneté, 
Prime pénibilité pour les grenailleurs, 
Prime de risque pour les opérateurs polyvalents en SD.

II	PROPOSITIONS PATRONALES

La Direction a pris connaissance des revendications de ses partenaires sociaux et a fait les propositions suivantes :

Enveloppe de 1.5% d’augmentation individuelles, rétroactive au 1er février 2021. Cette enveloppe permettra de récompenser individuellement les personnes qui se sont démarquées par leur travail

Pour rappel malgré une politique d’augmentation salariale qui est revue tous les ans, depuis quelques années, les mesures générales avaient été préférées à des mesures individuelles. Pour cette année, il était important pour la direction de pouvoir récompenser les performances individuelles.

Augmentation de l’enveloppe intéressement à 650€ selon la réalisation des objectifs, 

Après une année 2020 compliquée, mise en place pour l’année 2021, du chèque bien être à hauteur de 50€ / salarié selon les mêmes critères que les années précédentes, 

Augmentation fixe de 3000 € de la dotation du CE portant la participation annuelle a 90 000 € par an

Augmentation du budget formation qui sera porté à 190 000 € pour l’année 2021.

Par ailleurs, il a été versé aux collaborateurs, alors que cela n’avait pas été prévu dans les NAO 2020, une prime d’un montant de 180 euros ainsi qu’une prime exceptionnelle dont le montant était variable en fonction de l’implication des collaborateurs principalement de production sur le dernière trimestre 2020 afin d’atteindre les objectifs qui étaient attendu par notre client.




Reconduction de la journée handicap

Afin d’accompagner les collaborateurs dans la réalisation de leur dossier de reconnaissance de travailleur handicapé, la Direction propose aux collaborateurs de rencontrer dans un premier temps l’infirmière qui pourra conseiller le collaborateur dans les démarches. Après validation par l’infirmière, les collaborateurs pourront bénéficier d’une journée leur permettant de récupérer l’ensemble des éléments nécessaires à la constitution du dossier.


Les propositions ci-dessus seront mises en œuvre dans le cadre du présent accord.


Suite à plusieurs réunions de négociation, les partenaires sociaux ont décidé de ne pas signer cet accord.

La direction et les partenaires sociaux n’ayant pas réussi à se mettre d’accord notamment sur le fait d’axer notre politique salariale vers des récompenses individuelles cette décision sera donc unilatérale. 

La présente décision est prise unilatéralement par la Direction au titre de l’année 2021 et prendra fin au 31 décembre 2021 sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.

La présente décision sera notifiée conformément aux dispositions légales aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. 
Il fera l’objet d’un dépôt à la Direccte sur la plate-forme électronique prévue à cet effet et sera déposé au Conseil de prud'hommes d’XXXXX.

La présente décision est établie en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Pour servir et valoir ce que de droit,

Etabli en cinq exemplaires, le 03/05/2021


Pour la Direction,							Pour le Syndicat XXXXX,
XXXXXX    							XXXXXX
Directeur Général Technique et Gérant					Délégué syndical