ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À LA MISE EN PLACE DE L’ACTIVITÉ PARTIELLE LONGUE DURÉE AU SEIN DE LA SOCIÉTÉ LES GOURMANDISES DES FRANCAIS




ENTRE,


La Société LES GOURMANDISES DES FRANÇAIS, Société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 39 avenue de l’Opéra, 75002 PARIS, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 804 654 069, représentée par XXXXXXXXXXXXX en sa qualité de Président,



D’UNE PART,


ET,


En application des dispositions issues de l’article L. 2232-23-1 du Code du travail, les membres titulaires du Comité Social et Économique, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles,

XXXXXXXXXXXXX en sa qualité de Représentante du Personnel Titulaire



D’AUTRE PART,


Ci-après dénommées ensemble « les Parties »


Il a été arrêté et convenu ce qui suit :






PRÉAMBULE

Le présent accord, qui s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article 53 de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle, a pour objectif de permettre, dans l’intérêt partagé de la Société et de ses salariés, de faire face à une baisse durable de l’activité, par la mise en place du dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD).
Il résulte d’un diagnostic sur la situation économique et les perspectives d’activité faisant ressortir les conséquences particulièrement préoccupantes de la situation sanitaire actuelle et qu’il convient de prendre en compte afin de permettre à l’entreprise de maintenir son activité. 
La Société LES GOURMANDISES DES FRANCAIS est une jeune entreprise qui produit et distribue, principalement via un réseau de revendeurs et sur son site Internet, des produits chocolatés à destination du grand public.
Depuis l’émergence de la crise sanitaire et les premières mesures du confinement énoncées le 13 mars 2020, la Société a subi les différentes mesures restrictives prises dans le but de limiter la propagation du virus Covid19.
En effet, la lutte contre la propagation de ce virus implique une limitation drastique et sans précédent des déplacements de la population.
Cette limitation des déplacements touche particulièrement le commerce international dans la mesure où le nombre de touristes étrangers est extrêmement faible depuis l’apparition du virus.
Nos perspectives de développement à l’étranger sont également de ce fait extrêmement réduites du fait de la fermeture des frontières limitant les possibilités d’exportations.
Les mesures de confinement et de couvre-feu nuisent également à nos possibilités de distribution de nos produits au sein de notre réseau de revendeurs.
Cette crise sanitaire a donc mécaniquement eu un impact considérable sur le niveau d’activité de la Société, dépendant notamment de l’accueil du public et plus particulièrement des visiteurs étrangers, et a généré une baisse importante de son chiffre d’affaires.
Ainsi, le recul du chiffre d’affaires mensuel par rapport à n-1 a oscillé entre -99% et -22%. En cumulé sur la période de mars 2020 à février 2021, le chiffre d’affaire a baissé de 40%.


Afin d’optimiser les dépenses et de limiter les pertes sur 2020-2021, la Société a mis en place différentes mesures telles que : 
Le recours à l’activité partielle
La fermeture puis l’aménagement des horaires de la boutique
La mise en place du télétravail
Une prise maitrisée des congés payés et congés supplémentaires
Une réorganisation de son effort commercial, pour pousser les canaux les moins impactés par la crise (ventes en ligne notamment)
Pour autant, malgré ces mesures l’évolution des résultats ainsi que de la situation sanitaire laissent à penser que les perspectives pour les années à venir ne sont pas favorables.
Ainsi, la Société projette une lente reprise de son chiffre d’affaires sur l’ensemble de ses activités pour les années qui suivent, avec un retour à son niveau de 2019 au mieux en 2022.
La mise en service des vaccins dans différents pays pourrait laisser envisager un retour à une exploitation équilibrée pour la fin de l’année 2021. 
Les Parties anticipent en 2021 une baisse mensuelle moyenne de -35% du chiffre d’affaires par rapport à 2020.
La baisse du chiffre d’affaires et la dégradation de la trésorerie ne sont, à ce stade, pas de nature à compromettre la pérennité de la Société.
Pour autant, des mesures d’adaptation à cette baisse durable d’activité sont nécessaires pour ne pas détériorer davantage la situation économique et financière dans l’attente d’un retour à l’activité normale de la Société.
Devant le caractère durable des impacts de la crise pour la Société et la menace sur l’emploi qui en résulte, il apparaît nécessaire de réduire le temps de travail pendant la durée prévisionnelle de cette période difficile, dans un objectif d’amélioration de la situation économique et de préservation de l’emploi.
Les Parties, conscientes de cette nécessité d’ajuster le temps de travail à la baisse d’activité, mais soucieuses de préserver les compétences clés et les savoir-faire, ont échangé sur le dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable, notamment lors de la réunion du Comité Sociale Economique du 19 avril 2021.
A l’issue de leurs discussions, les Parties ont donc décidé de mettre en place par le présent accord collectif le dispositif de l’activité partielle de longue durée, sous réserve de sa validation par la DIRECCTE.
Ledit accord a pour objet d’organiser la mise en place, le fonctionnement et la durée de ce dispositif spécifique, ainsi que de fixer les engagements pris en contrepartie en termes de maintien de l’emploi et de formation professionnelle.

TITRE I – MISE EN PLACE DU DISPOSITIF D’ACTIVITÉ PARTIELLE DE LONGUE DURÉE

Article 1. Champ d’application de l’accord
Le dispositif d’activité partielle de longue durée sera appliqué aux salariés de la Société, selon la liste suivante :

Il est rappelé que le dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable ne peut être cumulé, sur une même période et pour un même salarié, avec le dispositif d’activité partielle prévu à l’article L. 5122-1 du Code du travail.

Article 2. Date d’application et durée de l’accord
Il est convenu entre les parties :
Une date de début du recours au dispositif fixée au 1er juin 2021 ;
Une durée d’application du dispositif de 18 mois, consécutifs ou non.
Une réunion de suivi aura lieu a minima tous les trimestres avec le Comité Social et Économique afin d’observer l’évolution de la situation et de déterminer si cette durée d’application peut être révisée à la baisse. 
Il est également convenu, en cas de nécessité et sous réserve de la validation par la DIRECCTE, de renouveler le présent accord par voie d’avenant conclu avec le Comité Social Economique pour une durée maximale de 24 mois continus ou non, sur une période globale de 36 mois consécutifs incluant la durée du présent accord.

Article 3. Réduction maximale de la durée du travail et plage horaire de travail

Article 3.1. Réduction maximale de la durée du travail
La durée du travail des salariés entrant dans le champ d’application du présent accord à l’article 1 sera réduite de 40% de la durée légale du travail sur la durée d’application du dispositif visé à l’article 2 dudit accord. 
Cette réduction de la durée du travail pourra être modulée sur les 18 mois consécutifs ou non en fonction de l’évolution de l’activité. 
A titre d’exemple, la réduction du temps de travail pourrait être modulée de la manière suivante au cours des 18 prochains mois :
60% sur les 6 premiers mois ;
40% sur les 6 mois suivants ;
20% sur les 6 derniers mois.
Il est rappelé que cette réduction s’apprécie pour chaque salarié concerné par le dispositif. Son application peut donc conduire à la suspension temporaire de son activité.
Il est convenu que la réunion trimestrielle de suivi visée à l’article 2 aura également pour objet d’évaluer, salarié par salarié, si les taux d'activité partielle peuvent être révisés à la baisse.

Article 3.2. Plage horaire de travail
Les parties ont convenu, pour les salariés concernés par le dispositif d’activité partielle de longue durée, des plages horaires travaillées suivantes : 
Lundis  Toute la journée ;
Mardis, mercredis, jeudis et vendredis  L’après-midi.
Dans l’éventualité d’une modification du planning calendaire énoncé, la Société est tenue de respecter un délai de prévenance de 7 jours ouvrables, sauf circonstances exceptionnelles.

Article 4. Indemnité d’activité partielle versée aux salariés
Le salarié concerné par le dispositif reçoit de la Société une indemnité d’activité partielle, en lieu et place de son salaire pour la durée durant laquelle il est placé en activité partielle. Cette indemnité horaire correspond à 70 % de sa rémunération horaire brute de référence servant d’assiette à l’indemnité de congés payés, ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale de travail applicable dans la Société. 
La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l’indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC).
Le montant de l’indemnité horaire, les seuils plafonds et planchers (tels que le taux minimum indexé sur le SMIC horaire net), étant définis par décret, la publication de nouveaux décrets venant modifier cette règlementation viendra remplacer les présentes dispositions sans remettre en cause le présent accord.

TITRE II – ENGAGEMENTS EN TERMES D’EMPLOI ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE

Un bilan sur le respect des engagements décrits ci-dessous sera transmis tous les six mois à la DIRECCTE et ce, avant tout renouvellement éventuel. 

Article 5. Les engagements en matière de maintien dans l’emploi
Exception faite d’une incompatibilité avec la situation économique et financière, la Société s’engage, en contrepartie de la réduction de la durée de travail telle que définie à l’article 3 du présent accord, à maintenir les emplois des salariés concernés - c’est-à-dire à ne procéder à aucun licenciement pour motif économique - pendant toute la durée d’application du dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée fixée à l’article 2 dudit accord.

Article 6. Les engagements en matière de formation professionnelle
Les Parties rappellent l’importance cruciale de la formation professionnelle des salariés afin d’accompagner au mieux la relance espérée de l’activité.
La Société s’engage à accompagner les salariés dans l’utilisation de leur compte personnel de formation et à étudier tout souhait de formation exprimé. 
Les demandes de formation formulées par les salariés pourront donner lieu à un abondement du compte personnel de formation.
Les salariés en activité partielle qui suivraient une formation dans le cadre d’une formation financée par le FNE-Formation, recevront une indemnité complémentaire permettant de maintenir leur taux horaire net à 100% pendant la durée de leur formation.

TITRE III – DISPOSITIONS FINALES

Article 7. Procédure de validation administrative
La Société sollicitera conformément aux dispositions légales la validation du présent accord à la DIRECCTE par le biais du portail : .
En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de 15 jours, le présent accord sera validé. Dans cette hypothèse, la Société transmettra au Comité Social et Économique une copie de la demande de validation et de son accusé de réception par l’Administration.
La décision de validation ou, à défaut, la demande de validation et son accusé de réception seront également portés à la connaissance des salariés par tout moyen et notamment par voie d’affichage ou par messagerie électronique. 
Si à l’intérieur du délai qui lui est imparti, l’autorité administrative notifie aux parties une décision de refus de validation, l’application du présent accord collectif sera immédiatement suspendue et privée d’effet.
La décision de validation est accordée pour 6 mois qui peut être renouvelée en fonction du bilan de suivi des engagements adressé par l'employeur.
Avant la fin des 6 mois d'APLD, la Société transmettra à la DIRECCTE le bilan sur le respect de ses engagements concernant les points suivants :
Emploi et formation professionnelle ;
Modalités d'information du Comité Social et Économique.
Ce bilan sera accompagné d'un diagnostic actualisé de la Société portant sur la situation économique et les perspectives d'activité et du procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le Comité Social et Économique a été informé sur la mise en œuvre de l’activité réduite et le diagnostic actualisé sur la situation économique et les perspectives d’activité de la Société.

Article 8. Modalités d’information et de suivi de l’accord
Article 8.1. Modalités d’information et de suivi de l’accord à l’égard des Représentants du personnel
Le Comité Social et Économique sera informé de la décision de l’autorité administrative de validation du présent accord. 
Il sera également informé des autorisations des éventuels renouvellements du présent dispositif.
Par ailleurs, le Comité Social et Économique sera informé, dans le cadre des réunions de suivi qui auront lieu tous les trois mois comme mentionné aux articles 2 et 3.1 du présent accord, de la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle de longue durée, de l’évolution de la situation de la Société, ainsi que sur le suivi des engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle des salariés.
Article 8.2. Modalités d’information et de suivi de l’accord à l’égard du personnel
Les salariés seront informés par tout moyen de la décision de l’autorité administrative de validation du présent accord, des autorisations des éventuels renouvellements du présent dispositif ainsi que des délais et voies de recours.

Article 9. Révision
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.
Par ailleurs, en cas d’évolution législative, règlementaire, ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 15 jours après la prise d’effet de ces textes, afin d’adapter au besoin lesdites dispositions.
Toute demande de révision à l’initiative du Comité Social et Économique sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à la Société et devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.
La Société organisera dans un délai de 15 jours une réunion avec le Comité Social et Économique en vue de négocier un éventuel avenant de révision, qui sera soumis aux mêmes conditions de validation par l’autorité administrative que le présent accord.

Article 10. Dépôt de l’accord
Le présent accord est établi en autant d’exemplaires qu’il est nécessaire pour remise à chaque partie signataire.
Il sera également déposé selon les règles de droit commun, accompagné du Procès-Verbal des dernières élections professionnelles selon les modalités suivantes :
Dépôt auprès de l’Administration via la procédure dématérialisée, prévue sur le site  ;
Un exemplaire de la version complète datée et signée au format PDF ;
Un exemplaire de l’accord en format « docx » dans laquelle toutes les mentions de noms, prénoms de personnes physiques y compris les paraphes et les signataires sont supprimées ;
1 exemplaire original signé, destiné au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion.
Ces dépôts seront effectués par la Société.
Fait à Paris, le 26 avril 2021.