ACCORD DE TRANSITION ENTRE HABITAT SAINT QUENTINOIS ET PARTENORD HABITAT




ENTRE :


L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE SAINT QUENTIN, dénommé dans le présent accord « HSQ », représenté par , en sa qualité de Directeur Général,


L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DU NORD, dénommé dans le présent accord « PARTENORD HABITAT », représenté par, en sa qualité de Directeur Général, 


d’une part,


ET :


L’organisation syndicale FO, représentée par agissant en sa qualité de déléguée syndicale.
L’organisation syndicale FAFPT, représentée par Monsieur, agissant en sa qualité de délégué syndical.


d’autre part, 




Il a été convenu ce qui suit :


Préambule

PARTENORD HABITAT et HSQ opéreront une fusion au 1er janvier 2020. Aussi, HSQ sera absorbé par PARTENORD HABITAT et ne conservera pas son autonomie juridique.

De fait, les salariés de HSQ seront transférés au 1er janvier 2020 au sein de PARTENORD HABITAT.
L’ensemble du statut collectif applicable aux salariés de HSQ cessera de s’appliquer à cette même date du fait de la mise en cause des accords collectifs.

Les accords collectifs de PARTENORD HABITAT, s’appliqueront sans réserve au salarié de HSQ à compter du 1er janvier 2020.

Les organisations syndicales de HSQ ont conscience de l’intérêt du rapprochement entre les deux structures, notamment en matière d’opportunités professionnelles et de conditions salariales. 

Les parties ont donc négocié le présent accord de transition comme instauré par la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 qui permet aux entreprises d’anticiper la négociation pour préparer l’intégration de HSQ dans PARTENORD HABITAT.

Ainsi, conformément à l’article L. 2261-14-2 du code du travail, les parties ont négocié les conditions d’un rapprochement entre les accords existants au sein de HSQ et ceux en vigueur au sein de PARTENORD HABITAT.

Il est convenu que le statut collectif de PARTENORD HABITAT est globalement plus avantageux que celui de HSQ. 

Toutefois, certains avantages applicables à HSQ, issus des accords ou des usages, restent plus favorables. Ceux-ci seront supprimés et compensés par l’ensemble des dispositions applicables au sein de PARTENORD HABITAT. 

Ainsi, ce dernier se substitue, à la date du rapprochement soit au 1er janvier 2020, à la totalité des accords collectifs et des usages applicables à HSQ.

Le présent accord a pour effet :

D’éviter d’appliquer aux salariés de HSQ deux statuts différents pendant un maximum de 15 mois ;
D’appliquer immédiatement l’ensemble des dispositions de PARTENORD HABITAT afin de ne pas avoir à gérer de différences susceptibles d’entraver l’intégration des collaborateurs ;
De permettre une intégration efficiente des salariés de HSQ via l’harmonisation d’un statut collectif unique et donc la création d’une culture d’entreprise ;

Par ailleurs, cette négociation anticipée présente, pour les salariés de HSQ, l’intérêt de connaître avant le transfert, les principales mesures du statut collectif qui leur seront exclusivement applicable à compter du 1er janvier 2020.

Le présent accord a fait l’objet d’une information/consultation du CSE de HSQ lors de la réunion extraordinaire du lundi 9 décembre 2019 au cours de laquelle les élus ont rendu un avis favorable.


Article 1 - Champ d’application


Le présent accord s'applique à l’ensemble du personnel de HSQ présent à la date de signature du présent accord sous réserve des dispositions contraires contenues dans le présent accord notamment sur l’application des mesures aux agents de la fonction publique territoriale qui sont régis par un statut particulier.


Article 2 - Mise en œuvre conditionnelle et durée


Le présent accord n'entrera en vigueur qu’au 1er janvier 2020, quelle que soit la date d’effet juridique et fiscale de l’opération projetée. Si le projet de fusion ne se réalise pas effectivement, cet accord deviendra sans objet et n’entrera jamais en vigueur.

Il est conclu pour une durée de 15 mois à compter de la date de la fusion soit le 1er janvier 2020.


Article 3 - Principe : Application de l’ensemble du statut collectif de PARTENORD HABITAT


A compter de la signature du présent accord, les salariés de HSQ bénéficient des dispositions des accords collectifs applicables au sein de PARTENORD HABITAT.

Les articles suivants ne font que reprendre les principales mesures applicables au sein de PARTENORD HABITAT et peuvent mentionner des mesures compensatoires lorsque l’application est impossible en l’état (exemple : congés payés).

Néanmoins, les parties ont convenu que si des dispositions contenues dans le présent accord faisaient l’objet d’une modification postérieure notamment du fait de la conclusion des négociations annuelles obligatoires (montant du titre restaurant, pourcentage de remboursement de l’abonnement transport en commun…) les salariés de HSQ se verraient appliquer uniquement les dispositions les plus favorables. 






Article 4 - Définition des principales mesures applicables


4-1 : Dispositions relatives au temps de travail


La durée du travail au sein de HSQ est de 35 heures par semaine pour la majorité des salariés et de 209 jours pour les cadres soumis au forfait jours, alors qu’à PARTENORD HABITAT, cette durée est 33h45 par semaine pour tous les salariés, hors cadres de catégorie C4N2.

A compter du 1er janvier 2020, le temps de travail de 33h45 est immédiatement applicable à l’ensemble du personnel de HSQ.

Le nombre et les journées de RTT ne sont donc pas accordées de la même façon dans les deux structures.
Les modalités de prise des jours de repos RTT et de décompte du temps de travail qui sont désormais applicables aux salariés de HSQ se trouvent dans l’accord de PARTENORD HABITAT relatif à la réduction du temps de travail.


4-2 : Les congés 


Il s’agit des congés de quelque nature que ce soit, aussi bien les congés légaux que ceux résultant d’accords spécifiques.

4-2-1 : Les congés payés

Les congés payés acquis au sein de HSQ sont au nombre de 26 jours ouvrés, alors qu’à PARTENORD HABITAT, ils sont de 27 jours ouvrés.


Chez HSQ, ils sont acquis par anticipation au 1er janvier de l’année N et sont utilisables jusqu’au 31 décembre de la même année alors qu’ils s’acquierent chez PARTENORD HABITAT chaque mois du 1er juin de l’année N-1 au 31 mai de l’année N et sont utilisables du 1er juin de l’année N au 31 mai de l’année N+1.
Ce nouveau droit à congés est applicable au personnel de HSQ, dès l’intégration au sein de PARTENORD HABITAT.

Cependant, le mode de calcul applicable chez PARTENORD HABITAT engendre une absence de congés payés pour les salariés de HSQ du 1er janvier 2020 au 31 mai 2020 et une période incomplète sur la période du 1er juin 2020 au 31 mai 2021.
PARTENORD HABITAT a donc décidé de compenser cette absence de congés payés.

Mesure compensatoire :

Pour assurer un droit à congés payés sur la période du 1er janvier 2020 au 31 mai 2021, il est convenu ce qui suit :

Le droit à congés payés pour la période du 1er janvier 2020 au 31 mai 2020 est de 12 jours ouvrés. Au 1er janvier 2020, les compteurs CP des salariés de HSQ seront donc crédités de ces montants.
Le droit à congés payés pour la période du 1er juin 2020 au 31 mai 2021 est de 27 jours ouvrés comme l’ensemble des salariés de PARTENORD HABITAT. 

Cependant, il est entendu qu’en cas de départ de l’entreprise, l’indemnité compensatrice de congés payés sera calculée sur les droits réellement acquis sur la période du 1er janvier 2020 au jour du départ (exemple : en cas de départ de l’entreprise d’un salarié de HSQ le 1er mars 2020, l’indemnité de congés payés sera équivalente à 5 jours ouvrés dans la mesure où le salarié a acquis 2,25 jours ouvrés par mois à compter du 1er janvier, sous réserve de la non prise de congés payés durant cette période).

4-2-2 : Congés pour événements exceptionnels

Les salariés de HSQ et PARTENORD bénéficient, sans condition d’ancienneté, sur présentation d’un justificatif, des congés pour évènements exceptionnels suivants :



A compter du 1er janvier 2020, les salariés de HSQ se verront appliquer le nombre de congés exceptionnels applicable au sein de PARTENORD HABITAT conformément au tableau ci-dessus.

4-2-3 Congés supplémentaires pour ancienneté

Chez HSQ les salariés disposent d’un jour de congé supplémentaire à compter de la 15ème année d’ancienneté, puis par tranche de 5 années supplémentaires, dans la limite de 6 jours.

Chez PARTENORD HABITAT cette disposition est inexistante.

Les salariés de HSQ perdent donc le bénéfice de cette mesure à compter du 1er janvier 2020.



Mesure compensatoire :
A compter du 1er janvier 2020, les salariés de statut privé de HSQ bénéficient de la prime d’ancienneté applicable aux salariés de PARTENORD HABITAT et calculée de la manière suivante :

Si la rémunération brute de base annuelle est supérieure ou égale au minimum de la classification C3N1, la prime est intégrée dans le salaire de base. 

4-2-4 Jours de congés supplémentaires à la disposition de l’employeur

Les salariés de HSQ disposent de 5 jours supplémentaires de l’employeur pour couvrir une fermeture de l’établissement. Le positionnement de 4 de ces jours est déterminé dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.

Les salariés de PARTENORD HABITAT disposent de 4,5 jours ouvrés de « congés mobiles » à utiliser du 1er janvier au 31 décembre de l’année civile.
Les congés mobiles sont proratisés en fonction de la date d’entrée et de sortie du collaborateur et ne peuvent être reportés sur l’année suivante.

A compter du 1er janvier 2020, les salariés de HSQ disposeront donc uniquement des dispositions applicables à PARTENORD HABITAT en matière de congés supplémentaires à savoir 4,5 jours ouvrés de « congés mobiles » par année civile.
Il sera également accordé, sous réserve de la signature des NAO de PARTENORD HABITAT, une demi-journée le 24 décembre 2020 et le 31 décembre 2020. 

4-2-6 : Compte épargne temps

Les salariés de HSQ bénéficient d’un compte épargne temps pouvant accueillir un maximum de 60 jours (congés payés à compter du 20ème jours ouvrés, RTT…).

Les salariés de PARTENORD HABITAT ne bénéficient pas de cette mesure.

Aussi, à compter du 1er janvier 2020, les salariés de HSQ ne pourront plus alimenter leur compte épargne temps mais ils conserveront les jours déjà placés.

Les salariés pourront utiliser les options suivantes durant la durée du présent accord :
Demander la monétisation de tout ou partie des jours de congés payés qui ont été placés sur le compte épargne temps avant la date de la fusion.
Les demandes de monétisation doivent être faites avant le 30 avril pour un versement en juin et avant le 31 octobre pour un versement en décembre.
Prendre les jours de congés payés dans la limite de 15 jours ouvrés par année civile.


Lorsque le présent accord arrivera à expiration le CET sera définitivement clôturé. 
En cas de rupture du contrat de travail, le salarié a la possibilité :

Soit de percevoir une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l’ensemble des droits acquis ;
Soit demander, avec l’accord de l’employeur, la consignation des droits qu’il a acquis, convertis en unités monétaires auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations. 

Il est également rappelé que les salariés de statut privé de HSQ ne pourront plus bloquer de jours de congés payés sur le CET mais pourront bénéficier de cette possibilité dans le PERCO dans la limite de 10 jours ouvrés par an conformément à l’accord relatif à la retraite collective en vigueur au sein de PARTENORD HABITAT (cf. annexe au présent accord).


Les salariés relevant du régime de la fonction publique territoriale peuvent toujours disposer de cette mesure.

4-2-7 : Horaires de travail

Les salariés de HSQ disposent d’horaires individualisés comprenant des plages fixes différentes en fonction des métiers (régie, nettoyage, gestion des containers, espaces verts…). 

Au sein de PARTENORD HABITAT, les plages fixes et l’amplitude horaire sont identiques pour l’ensemble des salariés à savoir :
Amplitude horaires : 7h30 – 19h30
Plages fixes : 9h15-11h45 et 14h15-16h15

A compter du 1er janvier 2020, les salariés de HSQ appliqueront l’amplitude horaire et les plages fixes de PARTENORD HABITAT.

Il est précisé que le personnel de proximité, de régie et d’espaces verts peut être amené à commencer avant 7h30 et à travailler exceptionnellement le samedi matin. 


4-3 : Rémunération


Les modalités de rémunération entre les deux entités, les primes et les différentes composantes du salaire peuvent s’avérer différentes.

4-3-1 : Base annuelle de rémunération

La rémunération annuelle des salariés de HSQ est établie, selon les accords internes, sur 13 mois.

Les salariés de PARTENORD HABITAT sont rémunérés sur 12 mois.

Les salariés de HSQ verront donc leur rémunération passer de 13 à 12 mois selon les modalités prévues dans les mesures compensatoires.

Mesure compensatoire :
A compter du 1er janvier 2020, le 13ème mois versé initialement pour 50% en juin et 50% en novembre sera intégré dans le salaire de base des collaborateurs de HSQ et versé mensuellement (l’équivalent de 1/12ème par mois). 
Cette mesure n’est pas applicable aux agents relevant de la fonction publique territoriale qui conservent le versement du 13ème mois selon les modalités antérieures à la fusion.


4-3-2 : Prime individuelle

Les salariés de statut privé de HSQ ne disposent pas de prime individuelle.

Les salariés de PARTENORD HABITAT disposent d’une prime individuelle qui est calculée en fonction de la classification et qui est impactée par l’absentéisme selon les modalités suivantes :


La prime individuelle est soumise à évaluation, elle récompense l’atteinte d’objectifs individuels et le respect des règles et des valeurs de l’entreprise.
Cette prime est versée au mois de décembre, les conditions de versement sont détaillées annuellement dans le protocole d’accord des NAO.
Il est bien entendu que la prime individuelle n’est pas impactée par les sanctions disciplinaires.

Mesure transitoire :

Les salariés de HSQ de statut privé disposeront du même montant de prime individuelle que les salariés de PARTENORD HABITAT.
Néanmoins, pour l’année 2020, l’absentéisme sera uniquement comptabilisé sur la période du 1er janvier 2020 au 31 octobre 2020.
Pour les périodes suivantes, les modalités de calcul seront strictement identiques à celles des salariés de PARTENORD HABITAT. 
4-4 Régimes complémentaires de frais de santé et de prévoyance


Les régimes complémentaires de frais de santé et de prévoyance de HSQ et de PARTENORD HABITAT sont obligatoires.
HSQ possède un régime unique concernant le contrat frais de santé (prix unique pour 1 ou plusieurs adhérents) alors que PARTENORD HABITAT possède un régime isolé et un régime famille.

HSQ prend en charge 50% du montant des cotisations frais de santé et prévoyance.

Quelque soit le prestataire PARTENORD HABITAT prend en charge 70% de la cotisation frais de santé et 100% de la cotisation prévoyance.

Aussi, selon les marchés applicables, les salariés de HSQ se verront appliquer l’un ou l’autre des contrats frais de santé et prévoyance et bénéficieront du même montant de remboursement. 


4-5 – Remboursement des frais de déplacement


Dans le cadre de la formation, les salariés de HSQ sont remboursés sur la base des frais réels et sur justificatif détaillé de la dépense dans la limite de 20 €uros par repas et 140 €uros pour une chambre avec petit déjeuner.
L’indemnisation en cas d’utilisation du véhicule personnel se fait sur les bases des indemnités kilométriques.

Chez PARTENORD HABITAT, l’ensemble des dépenses liées au déplacement en cas de formation est prise en charge intégralement par l’entreprise.

Au sein de PARTENORD HABITAT le remboursement s’effectue à hauteur d’un forfait de 12,50 € par repas maximum lorsque le collaborateur effectue un déplacement professionnel en dehors de sa commune ou de la commune de son lieu d’affectation.
 Dans le cas où l'organisation de la réunion nécessite la prise du repas en commun, le remboursement des frais peut être envisagé même si le repas est pris sur la commune du lieu de travail ou de résidence. Dans ce cas, l'ordre du jour de la réunion doit le préciser et celui-ci doit être joint à la demande de remboursement. 
Les plages horaires de déplacement couvrent les périodes situées entre 12h00 et 14h00, ou après 19h00.

Dès lors qu'il s'agit de réunions de travail exclusivement entre collaborateurs de PARTENORD HABITAT, les frais sont pris en charge par l'un des participants qui demande le remboursement. Le justificatif doit préciser les noms des participants et l'objet de la réunion nécessitant ce repas. 
La demande de remboursement doit être accompagnée d'une facture originale sur laquelle figurent obligatoirement les mentions suivantes : 
 Nom du restaurant et adresse 
 Nom du client 
Date de la facture 
N° de la facture 
Désignation et quantité, prix unitaire HT 
Montant et taux de TVA 

En cas d'indisponibilité de véhicules de service et pour permettre les déplacements indispensables, les collaborateurs de PARTENORD HABITAT sont autorisés à utiliser leur véhicule personnel pour les besoins du service sous réserve d'être en possession d'un permis de conduire en cours de validité et d'un accord préalable du hiérarque.
Dans ce cas, l’indemnisation en cas d’utilisation du véhicule personnel se fait sur les bases d’une indemnité équivalente à 0.37 €uros par kilomètre de 0 à 5000 km et de 0,35 €uros au-delà.

L’ensemble des dispositions applicables se trouvent dans la note de service du 29 août 2002 relative aux déplacements professionnels frais de repas et indemnités kilométriques.

A compter du 1er janvier 2020, le remboursement des frais de déplacement des salariés de HSQ se fera conformément aux dispositions applicables chez PARTENORD HABITAT.


4-6 – Prime au titre des médailles d’honneur du travail


Les salariés de HSQ bénéficient d’une prime au titre des médailles d’honneur du travail pour les montants suivants :
Médaille d’argent pour 20 ans : 510 €uros
Médaille de vermeil pour 30 ans : 765 €uros
Médaille d’or pour 35 ans : 1020 €uros
Médaille grand or pour 40 ans : 1275 €uros

PARTENORD HABITAT n’octroie pas de prime au titre des médailles d’honneur du travail.

A compter du 1er janvier 2020, les salariés de HSQ ne pourront pas prétendre au versement de cette prime.


4-7 – Titres restaurant 


Les salariés de HSQ bénéficient de titres restaurant d’une valeur faciale de 7,50 €uros par jour travaillé avec une prise en charge de 60% par l’employeur. Le nombre de titres restaurant n’est pas plafonné.

Les salariés de PARTENORD HABITAT bénéficient de titres restaurant d’une valeur faciale de 7 €uros par jour travaillé avec une prise en charge de 60% par l’employeur dans la limite de 195 titres par an.



Mesures transitoires :
 A compter du 1er janvier 2020 et jusqu’au terme du présent accord, les salariés de HSQ bénéficieront de titres restaurant de 7,5 €uros par jour travaillé avec une prise en charge de 60% par PARTENORD HABITAT dans la limite de 195 titres restaurant par an.


4-8 – Remboursement des frais de transport en commun


Les salariés de HSQ utilisant les transports en commun peuvent se faire rembourser le montant de leur abonnement à hauteur de 50% du montant dudit abonnement.

Chez PARTENORD HABITAT, l’abonnement est remboursé à hauteur de 75%.

A compter du 1er janvier 2020, les salariés de HSQ se verront appliquer les remboursements et la prise en charge en vigueur chez PARTENORD HABITAT.



4-9 – Intéressement, épargne salariale et retraite complémentaire

4-9-1 Intéressement

Les délégués syndicaux et la direction de HSQ ont signé un accord d’intéressement pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2022.
Si la fusion est effective ledit accord est inapplicable.
Les salariés de HSQ se verront donc appliquer l’accord d’intéressement de PARTENORD HABITAT prévoyant un montant distribuable beaucoup plus important équivalent à 8,5% de la masse salariale brute fixe.

4-9-2 Epargne salariale

Les salariés de HSQ ne disposent pas de dispositif d’épargne salarial.

Les salariés de PARTENORD HABITAT disposent d’un Plan Epargne Entreprise (PEE) et d’un Plan Epargne Retraite Collective (PERCO).

A compter du 1er janvier 2020, ils pourront bénéficier du même PEE et PERCO que les salariés de PARTENORD HABITAT.
Les modalités de versement et d’abondement se trouvent dans les accords en annexes.



4-9-3 Retraite sur complémentaire

Les salariés de HSQ ne disposent pas de retraite sur complémentaire.

Les salariés de PARTENORD se voient appliquer une cotisation prise en charge à 100% par PARTENORD HABITAT pour financer une retraite sur complémentaire dit « article 83 ».

Les salariés de HSQ se verront appliquer à compter du 1er janvier 2020 la même cotisation que les salariés de PARTENORD HABITAT.


Article 5 – Notification, publicité et dépôt de l’accord


Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et au Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, il sera également notifié à chacune des organisations syndicales représentatives. 
En outre, conformément à l’article R.2262-2 du Code du travail, un exemplaire sera remis à chaque délégué syndical.

Fait en 4 exemplaires originaux, le 9 décembre 2019.


Pour la représentation employeur :

Pour HABITAT SAINT QUENTINOIS 	Pour PARTENORD HABITAT






ET :

Pour la représentation salariée :
 
FO	FAFPT



















Annexes


Accord relatif à la réduction du temps de travail ;
Avenant au plan d’épargne entreprise relatif au barème d’abondement du 19 mai 2014 ;
Accord d’intéressement 2019-2021 du 20 juin 2019 ;
Accord relatif au régime collectif de prévoyance du 17 décembre 2015 ;
Accord relatif au régime collectif de frais de santé du 17 décembre 2015 et ses avenants ;
Accord relatif à la retraite collective du 7 juin 2013 et son avenant n°7 ;
Note de service relative aux déplacements professionnels frais de repas et indemnités kilométriques du 29 août 2002.
Avenant à l’accord cadre d’entreprise du 06 juin 1994 relatif à la classification des postes et au barème de rémunération de base.