ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À LA NEGOCIATION ANNUELLE 2021
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ENTRE :

La SAS GRAND CASINO du GRAND CAFE, dont le siège est situé 7 Rue du casino 03200 VICHY, représentée par 

   D’une part,	

ET :

L’organisation syndicale FO ayant obtenu une représentativité de 100% au dernière élections représenté par le délégué syndical, 

D’autre part,

Préambule
S.A.S. GRAND CASINO DU GRAND CAFE est une société qui a une activité de restauration et de jeux d’argent. Sa mission est de divertir ses clients en leur faisant passer un moment d’évasion et de plaisir, et elle doit le faire mieux que ses concurrents.
Les femmes et les hommes qui la composent en sont l’élément essentiel, car la qualité de l’accueil, de la relation client, passe par un contact client qui vise l’excellence, que ce soit dans les jeux, au restaurant. 
Et ce résultat ne serait pas atteint sans celles et ceux qui travaillent chaque jour dans ce casino, à tous les postes car chacun contribue à cette chaine.
La S.A.S. GRAND CASINO DU GRAND CAFE tient à rappeler les valeurs qui la définisse : CASINOTIER, DYNAMIQUE, CONVIVIAL et ENGAGE.
Le présent accord a pour objet de négocier sur la rémunération, notamment les rémunérations de la performance et autres avantages annuels collectifs.
Le délégué syndical a été invité par l’employeur par courrier en date du 16 août 2021, afin d’engager une négociation.
La première réunion s’est tenue le 02 septembre 2021, suivi de 2 autres réunions mensuelles.
À l’issue de la dernière réunion consacrée à la négociation sur les rémunérations et après les échanges, les parties se sont accordées sur les points suivants : 

ARTICLE 1 - Rémunération de la performance
Les deux parties conviennent que pour l’exercice comptable du 1er novembre 2020 au 31 octobre 2021, il sera versé une prime liée à la performance individuelle des salariés outil déjà en place et que la direction souhaite pérenniser pour cette année encore, malgré les 6 mois et demis de fermeture lié au coronavirus.
Caractéristiques de la prime :
Cette prime sera versée aux salariés présents aux effectifs et ayant au moins 12 mois d’ancienneté au moment du versement de cette prime soit au 31 octobre de l’année.
Montant global maximal de la prime à la performance : 
Les partenaires sociaux conviennent que le montant global maximal de la prime à la performance est fixé à 27 500 € brut soit la moitié de la somme de l’année précédente (55 000 €), répartie en 2 enveloppes 15 000€ cadres et agents de maitrise et 12 500€ employés.
Modalités d’attribution individuelle de la prime :
Depuis le début de la crise sanitaire en mars 2020, la direction a pris la décision de verser la prime à 100% pour l’ensemble du personnel afin de féliciter les efforts lors des deux reprises d’activité en juin 2020 et mai 2021. C’est pourquoi cette encore la prime il n’y a pas d’évaluation de chaque collaborateur. 
Il est précisé que le paiement effectif de la prime acquise au titre des performances individuelles du salarié au cours de l’exercice allant du 1er novembre 2020 au 31 octobre 2021, interviendra au 31 octobre de l’année en cours. Les collaborateurs ayant quitté l’établissement avant cette date ne se verront pas attribuer une prime annuelle de notation.
Évènements affectant la période d’emploi :
S’agissant d’une partie variable de rémunération, correspondant à la rémunération de la performance individuelle, les partenaires sociaux conviennent que cette prime sera attribuée au prorata temporis du temps de présence du collaborateur sur l’année. 
Toute période pendant laquelle le contrat de travail est suspendu entraînera donc la proratisation, à due proportion, du montant de la prime. 
Le montant de la prime individuelle sera proratisé pour les salariés ayant été absent plus de 30 jours par an. Les collaborateurs ayant cumulé plus de 6 mois d’absence soit plus de 180 jours ne seront pas évalués.
Toutefois, il est précisé qu’en vertu de la loi applicable, les périodes de suspension du contrat de travail pour cause d’accident ou maladie d’origine professionnelle, ou maternité, paternité, sont assimilées à du temps de travail effectif. 
S’agissant des absences injustifiées, une absence par an entraînera la diminution de la prime de 50 % et la deuxième absence injustifiée entraînera le non versement de la prime.
ARTICLE 5 - Prise d’effet
Les dispositions seront applicables dès la signature du présent accord, au titre de l’exercice clos au 31 octobre 2021. 
Le montant de la prime à la performance résultant de l’entretien annuel sera versé sur la paie d’octobre 2021 soit début novembre 2021.  
ARTICLE 6 - Durée d'application
Le présent accord sera applicable à compter de la date de sa signature pour une durée déterminée et prendra fin de plein droit au 31 décembre 2021.
Les partenaires sociaux rappellent qu’à l’échéance du présent accord, les effets du présent accord ne pourront plus trouver aucune application. 
Aucune reconduction tacite ou avantage individuel acquis ne seront possibles. 
ARTICLE 7 - Dépôt
Conformément aux dispositions de l’article D2231-4 du code du travail, le présent accord ainsi que les pièces visées aux articles D2231-6 et D2231-7 sont déposés, par le représentant légal de l’entreprise, sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail : www.téléaccords.travail-emploi.gouv.fr
Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes de VICHY et aux organisations syndicales présentes dans l’entreprise.
ARTICLE 8 - Publicité de l’accord
Conformément aux dispositions des articles L 132-10 et R 132-1 du code du travail, le présent accord est établi en cinq exemplaires dont deux seront déposés à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi par la Direction et un exemplaire transmis également par ses soins au secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de VICHY, les deux autres exemplaires étant remis à chacune des parties signataires.


Fait à VICHY, le 15/11/2021


	
Délégué Syndical	Directeur Général Délégué
Force Ouvrier (FO)	et Responsable