Bretagne

PROTOCOLE D’ACCORD
PREELECTORAL

Election des membres 
du comite SOCIAL ET ECONOMIQUE



Entre

L’Urssaf Bretagne, sise 6 rue Robert d’Arbrissel - 35052 RENNES CEDEX 9, représentée par        
                            en sa qualité de Directeur Régional 

d'une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

CFDT
CFE/CGC
CFTC
CGT
FO

d'autre part,


Il est convenu ce qui suit :

Il sera établi en autant exemplaires originaux que de parties à la négociation.

Il sera consultable par l’ensemble des salariés de l’organisme sous l’intranet de l’organisme. 

Mention de ce protocole d’accord préélectoral sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication au personnel.

Conformément à la décision unilatérale relative aux modalités d’organisation par vote électronique des élections des membres du CSE, celles-ci auront lieu par voie électronique.


Article 1 – Cadre et date des élections

Le présent protocole a pour objet de définir les conditions de mise en place du Comité Social et Economique après expiration du mandat des Membres du Comité Social et Economique de l’URSSAF Bretagne dont les élections se sont déroulées le 12 mars 2019.

Le Comité Social et Economique est unique et est compétent pour l’ensemble des sites de l’URSSAF Bretagne.

L’ouverture du vote électronique se fera le Jeudi 4 mars 2021 à 10h00. La fermeture du vote électronique et la fin du scrutin se fera le jeudi 11 mars 2021 à 12h00.

Le temps passé au vote sera considéré comme du temps de travail effectif et n’entrainera aucune réduction de salaire.

Si un second tour doit être organisé, l’ouverture du vote électronique se fera le vendredi 19 mars 2021 à 10h00 et la fin du scrutin se fera le mardi 23 mars 2021 à 12h00.


Article 2 – Collèges électoraux 


Conformément au Règlement intérieur type de la Sécurité Sociale, les parties conviennent de répartir le personnel entre les deux collèges de la façon suivante :

Collège employés : 	agents dont le coefficient de qualification est inférieur ou égal à 240 ;
Collège cadres : 	agents dont le coefficient de qualification ou de fonction est égal 
                                    		ou supérieur à 260.



Au 31-12-2020 l’effectif de chacun de ces collèges au niveau de l’URSSAF Bretagne est le suivant :





Article 3 – Répartition des sièges


Au 31-12-2020 les parties constatent que l’effectif de l’URSSAF Bretagne est de 698.48 ETP dont 416.54 ETP Employés et 281.94 ETP Cadres.


Conformément à l’Art.R.2314-1 du Code du Travail le nombre défini des membres du Comité Social et Economique est :

Effectif : 600 à 799 
Nombre de Titulaires : 14
Nombre de Suppléants : 14
Nombre mensuel d’heures de délégation : 25 h
Total heures de délégation : 350 h


La répartition des sièges est le suivant :

1ER Collège	: 	8 Titulaires – 8 Suppléants
2nd Collège	:	6 Tilulaires – 6 Suppléants




Article 4 – Electorat et éligibilité

Sont électeurs les salariés qui, à la date du scrutin, ont 16 ans accomplis, ont travaillé pendant 3 mois dans l'entreprise et ne sont pas sous le coup d'une condamnation privant du droit de vote. (Art.L.2314-18 du Code du Travail)

Conformément aux dispositions de la convention collective applicable, la condition de présence sera appréciée en tenant compte de l'ancienneté dans l'Institution et non dans le seul organisme.

Sont également électeurs les salariés d'entreprises extérieures mis à disposition qui sont présents dans les locaux de l'entreprise et qui remplissent une condition de présence de 12 mois continus, à condition qu'ils aient exprimé le choix de voter dans l'entreprise qui les accueille.

Sont exclus de l’électorat, les salariés détenant une délégation particulière d’autorité établie par écrit permettant de les assimiler à l’employeur. Egalement le salarié qui représente effectivement l’employeur devant les institutions représentatives du personnel, sauf si cette représentation n’est que ponctuelle.


Sont éligibles les électeurs qui, à la date du scrutin, ont 18 ans accomplis, ont travaillé pendant au moins un an dans l'entreprise, que cette durée soit continue ou non, et ne sont pas conjoint, ascendant, descendant, frère ou sœur du chef d'entreprise.

Les salariés mis à disposition de l’Urssaf Bretagne, par un autre organisme, ne peuvent pas être candidats.


Article 5 – Listes électorales

Les listes électorales, en accord avec les organisations syndicales, sont arrêtées par la Direction Ressources. Elles seront affichées au plus tard 15 jours avant la date du scrutin.

La direction établira la liste électorale qui sera affichée sur les panneaux réservés aux communications de la direction. Cette liste précisera : les nom et prénom des inscrits, l’âge, l’ancienneté, le collège électoral et le site d’affectation.

Les listes électorales seront transmises au prestataire le Mercredi 10 février 2021.


Article 6 – Candidatures


Pour chaque collège électoral, les listes mentionnées à l'article  qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale
Les listes sont composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des sexes (Art.L2314-30 du Code du Travail)

Le nombre de femmes et d’hommes correspond à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale* (art.L.2314-30 du Code du Travail)


*liste électorale au 11-01-2021

Chaque liste ne peut comporter plus de noms que de sièges à pourvoir.

Les listes peuvent être incomplètes

Des listes distinctes doivent être établies par collège et, à l'intérieur de chaque collège, pour les titulaires et pour les suppléants.

Les doubles candidatures (titulaire et suppléant) sont admises. En cas de double élection d'un candidat, la candidature de titulaire l'emporte sur celle de suppléant.

Les organisations syndicales habilitées à présenter des candidatures au premier tour, communiqueront leurs listes de candidats à partir du jour de l'affichage des listes de salariés éligibles et au plus tard le mercredi 10 février 2021.

Elles devront être déposées en main propre contre décharge ou envoyées par lettre recommandée ou par mail avec accusé de réception au Directeur, Directeur Ressources (copie Alexia Hervault et Laurence Launay)  


Chacune des listes précise :
le collège électoral
le titre de la liste
l’ordre de présentation des candidats figurant sur la liste.

A cette déclaration collective sont jointes les déclarations individuelles de chacun des candidats de la liste. Chaque déclaration individuelle est signée par le candidat.

La direction affichera les listes déposées le jeudi 11 février 2021 sur les panneaux réservés aux communications de la direction dans chacun des sites et seront mises en ligne sous l’intranet de l’organisme.

Les listes des candidats sont adressées au prestataire pour intégration dans le système de vote électronique.

Si un 2nd tour doit avoir lieu, les candidatures devront être communiquées à la Direction Ressources au plus tard le mardi 16 mars 2021 à 12h.

Les listes présentées au 1er tour sont présumées maintenues pour le 2nd tour, à moins que l’organisation syndicale informe la direction, avant la date limite du mardi 16 mars 2021, de son souhait de retirer ou de modifier sa liste.

Les listes de candidatures pour le 2nd tour seront affichées le mercredi 17 mars 2021 et mises en ligne sous l’intranet de l’organisme.

Liste commune
 
Il est rappelé que les organisations syndicales présentant une liste commune doivent indiquer, lors du dépôt de leur liste, sur quelle base se fera la répartition des suffrages exprimés entre elles. A défaut, la répartition s'opère à parts égales.

Cette information doit figurer sur les listes de candidats déposés par les organisations syndicales, la direction la faisant ensuite figurer sur les bulletins de vote établis au profit de listes communes.







Article 7 – Vote électronique organisation matérielle et déroulement du scrutin

Il appartient à l’employeur ou à son représentant de prendre les mesures nécessaires pour assurer le bon déroulement du scrutin.

Cf. Décision unilatérale et Annexe 1 relatives aux conditions et aux modalités de vote par voie électronique pour les élections des membres du Comité Social et Economique


Si les conditions sanitaires le permettent, le bureau de vote sera mis en place pour chaque collège électoral sur le Site de RENNES d’Arbrissel– Salle du Conseil d’Administration. 


Article 8 – Dépouillement 

Cf. Décision unilatérale et Annexe 1 relatives aux conditions et aux modalités de vote par voie électronique pour les élections des membres du Comité Social et Economique.



Article 9 – Propagande électorale

Les organisations syndicales communiqueront leur profession de foi (format A4, un recto-verso maximum) au plus tard le mercredi 10 février 2021 pour le 1er tour et le mardi 16 mars 2021 12h pour le 2nd tour aux adresses mail suivantes : , ,  

Les professions de foi devront être fournies sur une ou deux pages format A4 (21x29,7), sous la forme d’un fichier au format PDF couleur dont la taille ne doit pas dépasser 2Mo et sans lien hypertexte. Il appartient aux organisations syndicales de ne pas transmettre un fichier trop lourd pour le téléchargement.

Les organisations syndicales assureront leur propagande électorale dans le cadre des dispositions légales relatives à l'exercice du droit syndical dans l'entreprise.

Compte tenu des conditions sanitaires, les salariés disposeront pour le 1er et 2nd tour, d’un crédit d’heure à hauteur de deux heures, pour participer à des sessions d’information syndicale. Le principe est que cette information syndicale soit organisée sur demande conjointe des organisations syndicales. A défaut de demande conjointe, chaque organisation syndicale pourra organiser sa propre session, sans que cela n’augmente le crédit d’heure attribué aux salariés .Afin de respecter les règles sanitaires, la session d’information syndicale sera organisée sous les outils Teams ou Skype.

Les professions de foi seront mises en ligne sous l’intranet de l’organisme le jeudi 11 février 2021 pour le 1er tour et le mercredi 17 mars 2021 pour le 2nd tour.

Le logo national apparaît par défaut mais possibilité de le personnaliser au format png taille de 200 pixels X 200 pixels. Pour assurer l’égalité de traitement entre les listes de candidats, tous les logos apparaîtront à l’écran en respectant le même format.



Article 10 – Scrutin

Cf. Décision unilatérale et Annexe 1 relatives aux conditions et aux modalités de vote par voie électronique pour les élections des membres du Comité Social et Economique.




Article 11 – Durée des mandats

Le mandat des membres du Comité Social et Economique est de trois ans.

Il débute dès la proclamation complète des résultats soit le lendemain du 1er tour si tous les mandats sont pourvus, soit le lendemain du 2nd tour dans le cas contraire.


Article 12 – Durée du protocole d'accord

Le présent protocole est conclu pour l'élection des membres du Comité Social et Economique.

Le présent protocole sera affiché le lundi 08 février 2021 sur chacun des sites de l’Urssaf Bretagne et transmis par la direction à la DIRECCTE.


Fait à Rennes,
Le 04 février 2021

En 7 exemplaires.


La Direction de l’URSSAF




Les représentants des organisations syndicales


Pour le syndicat CFDT représenté par 




Pour le syndicat CFTC représenté par 




Pour le syndicat CGT représenté par 




Pour le syndicat FO représenté par