ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE DE SUBSTITUTION RELATIF AUX CONDITIONS DE DEPART A LA RETRAITE 


Entre les soussignés:


La REGIE DES TRANSPORTS DE L’AIN, établissement public local à caractère industriel et commercial, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BOURG EN BRESSE sous le numéro B 757 200 464, dont le siège social est situé 1 Rue François Arago BP 8400, 01008 BOURG EN BRESSE Cedex, 
prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège.
Dénommée ci-après « la RDTA »,

D’une part, 

Et :

Les différents syndicats représentés à la RDTA, suivant la liste ci-après,


Dénommés ci-après « les syndicats »,


D’autre part.




PREAMBULE


Suite à la dénonciation par l’Union des Transports Publics (UTP) de la Convention Collective Voies Ferrées et d’Intérêt Local (VFIL), cette dernière ne peut s’appliquer à la RDTA. Ainsi, à compter du 21 décembre 2021, la Convention Collective Nationale des Transports Routiers et Activités Auxiliaires du Transport (CCNTR) s’applique à la RDTA en lieu et place de la convention VFIL.

Dans la mesure où la CCNTR prévoit des dispositions moins favorables en matière de retraite que l’accord d’entreprise préexistant, les partenaires sociaux ainsi que la Direction ont souhaité conserver le même mode de calcul en matière d’indemnité de départ à la retraite, tout en clarifiant certains points dans son application.

Par conséquent, le présent accord se substituera automatiquement et intégralement et ce dès son entrée en vigueur à l’accord d’entreprise relatif aux indemnités de départ en retraite en date du 21 janvier 2010, ainsi que son avenant en date du 30 avril 2015.

Il en est de même pour les usages et engagement unilatéraux ainsi qu’à toute pratique existante dans l’entreprise relative à la retraite. 






























ARTICLE 1 : CHAMPS D’APPLICATION 

Le présent accord est conclu pour l’ensemble des salariés de la RDTA. 


ARTICLE 2 : CONDITIONS DE DEPART VOLONTAIRE EN RETRAITE : 

Il est rappelé que le départ volontaire en retraite n'est possible que si le salarié est en droit de faire liquider sa retraite (c'est-à-dire en droit de bénéficier d'une pension de retraite), selon les modalités prévues par le code de la Sécurité Sociale, ou toutes autres dispositions nouvelles issues des éventuelles évolutions réglementaires du législateur. 


ARTICLE 3 : DELAI DE PREVENANCE : 

Dès lors que le salarié rempli les conditions légales et qu’il souhaite arrêter son activité salariale à la RDTA, il doit informer son employeur par courrier, quatre mois avant la date prévue de sortie des effectifs de l’entreprise. 

A défaut de respect dudit délai de prévenance, l’employeur sera en droit de repousser le départ à la retraite du salarié jusqu’à quatre mois. 


ARTICLE 4 : INDEMNITE DE DEPART A LA RETRAITE 

4.1 : Conditions d’attribution de l’indemnité de départ en retraite :

L’indemnité de départ à la retraite est ouverte à l’ensemble des salariés de la RDTA, sans distinction de catégorie socio-professionnelle.

Toutefois afin de pouvoir bénéficier de la présente indemnité de départ en retraite le salarié doit remplir les conditions cumulatives suivantes :
Remplir les conditions légales pour pouvoir liquider ses droits à la retraite du régime général,
Bénéficier d’au moins 10 ans d’ancienneté au sein de la RDTA.

Par ailleurs, le salarié devra fournir un justificatif de l’organisme de retraite de base, attestant qu’il peut liquider l’ensemble de ses droits à retraite. 

4.2 : Calcul de l’indemnité de départ à la retraite :

A compter du 1er mars 2021, les indemnités dues pour cause de départs en retraite sont égales à : 

1/10e  mois de salaires par année d’ancienneté dès 10 ans d’ancienneté dans les effectifs de l’entreprise
1/7e  mois de salaires par année d’ancienneté dès 15 ans d’ancienneté dans les effectifs de l’entreprise


1/5e  mois de salaires par année d’ancienneté dès 20 ans d’ancienneté dans les effectifs de l’entreprise
1/4e  mois de salaires par année d’ancienneté dès 25 ans d’ancienneté dans les effectifs de l’entreprise
3/10e  mois de salaires par année d’ancienneté dès 30 ans d’ancienneté dans les effectifs de l’entreprise

Le salaire mensuel servant de base au calcul à ladite indemnité reste inchangé, il est toujours égal à 1/12e de la rémunération brute perçue par le salarié (fixe + primes) au cours des 12 derniers mois précédent le départ en retraite.

La détermination de l’ancienneté ainsi que le salaire brut se réfère au cadre légal.

Il est précisé qu’il est nécessaire de se référer à l’ancienneté totale du salarié pour déterminer l’unique tranche à utiliser pour le calcul de l’indemnité de départ en retraite. 

Exemple : 
Monsieur X, travail à la RDTA depuis 16 ans. Il va quitter l’entreprise le 8 septembre 2021. L’ensemble de ses rémunérations brutes entre le 1er septembre 2020 et le 31 aout 2021 s’élève à 12 000 euros.

12 000 * 1/12 = 1000 euros
Le salaire mensuel servant de base au calcul de l’indemnité retraite est de 1 000 euros. 

1/7 * 1000 * 16 = 2285.71 euros
Monsieur X bénéficiera d’une indemnité de départ à la retraite de 2285.71 euros dans son solde de tout compte. 

L’indemnité de départ en retraite est assujettie aux cotisations sociales et fiscales selon les dispositions légales en vigueur.


ARTICLE 5 : DUREE DE L’ACCORD, REVISION, DENONCIATION

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et est applicable à compter du 1er mars 2021. Il forme un tout indivisible. Il ne pourra donc pas faire l’objet d’une dénonciation partielle.

Le présent accord remplace, l’ensemble des dispositions relatives à la retraite inscrite dans l’ensemble des accords collectifs d’entreprise et avenants, applicable au sein de la RDTA. 

Les présentes dispositions, compte tenu des stipulations qu’elles contiennent et aménagements qu’elles apportent, entraînent la substitution intégrale et de plein droit, c'est-à-dire annule et remplace à compter du 1er mars 2021, les stipulations et dispositions issues de tout autre accord (et notamment celles issus de l’accord d’entreprise relatif aux indemnités de départ en retraite en date du 21 janvier 2010 et de son avenant en date du 30 avril 2015), textes, pratiques, conventions, notes de service, annexes, interprétations, comptes rendus, engagements unilatéraux et/ou usages, préexistants, et/ou en vigueur antérieurement au moment de son entrée 



en application, quel qu’en soit la nature, l’origine et le support juridique et/ou de communication portant sur les thèmes abordés dans le présent accord. 

La dénonciation ou la demande de révision de l’ensemble de l’accord pourra intervenir à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, moyennant un préavis de trois mois. La dénonciation ou la demande de révision devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à tous les signataires. La dénonciation devra être déposée en un exemplaire original et un exemplaire en version informatique auprès de la DIRECCTE de l’Ain et en un exemplaire auprès du Conseil de Prud’Hommes de Bourg en Bresse.

Enfin le présent accord deviendrait automatiquement caduc en cas d’abrogation et/ou de remise e cause des dispositions réglementaires et/ou légales ayant conduit à son élaboration, et de ce fait ouvrirait droit à de nouvelles négociations.


ARTICLE 6 : PUBLICITE
Le présent accord sera déposé à l’initiative de la direction de l’entreprise en un exemplaire auprès de la DIRECCTE de l’Ain, sur le portail  en deux exemplaires, dont un exemplaire anonymisé comme le prévoit les dispositions législatives en vigueur. 
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Bourg en Bresse.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction.


Fait à BOURG EN BRESSE, 
Le        /03/2021

En 5 exemplaires originaux dont un    exemplaire remis à chacune des parties qui le reconnaissent.