Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Accord sur les rémunérations tel qu’issu des NAO 2021

Entre les soussignés : 
EGGER Panneaux & Décors, 380 160 846, représenté par M. dûment mandaté à cet effet, 
D’une part, 

Et les organisations syndicales représentatives au sein de la société, représentées effectivement par : 
Mme, pour  la CGC ; 
M. pour  la CGT-FO ; 
M., pour  la CFTC ;
M., pour  la CGT. 
D’autre part. 


Conformément à l’article L 2242-1 et 2 du code du travail, une négociation s’est engagée entre la direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Suite aux réunions des 17 mars 2021, du 08 avril 2021 et du 19 mai 2021 , les parties ont abouti à la conclusion du présent accord. 


Article 1 - Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de Rambervillers, de Rion des Landes et de Tours. 


Article 2 - Augmentation générale
Au 1er mai 2021 , l’augmentation générale des salaires de base sera de :
1,8 % pour l’ensemble du personnel

Article 3 : Mutuelle

La Direction s’engage à financer la part patronale de la mutuelle à hauteur de 80 % à partir du 1er juillet 2021 . La part à la charge du salarié sera de 20 %.

Article 4 : Prévoyance

La Direction s’engage à financer la part patronale de la prévoyance à hauteur de 80% à partir du 1er juillet 2021. La part à la charge du salarié sera de 20%

Article 5 : Majoration des heures de nuit 

A partir du 1er mai 2021, les heures travaillées pendant la nuit du 24 décembre et du 31 décembre sont majorées à 140%. Toute absence (maladie, récupération, congé,..) ne sera pas majorée.

Article 6 : Compte Epargne Temps (CET)

Il est convenu entre les parties que le total de nombre de jours pouvant être épargnés dans le CET est égal à 160 jours à partir du 1er mai 2021. 
L’ensemble des autres dispositions relatives au CET reste telles définies dans l’accord de mise en place de 2009 et dans ses avenants de 2014 et 2017.





Article 7 : Grille AE – AF - ETAM






























Article 8 : Grille AE

La Direction s’engage à négocier pour l’intégration de la grille AE dans la grille ETAM courant 2022.

Article 9 : Projet crèche

La Direction s’engage à créer une commission lors du 2ème semestre 2021 pour la faisabilité du projet de crèche.

Article 10 : Astreinte cadre

Une négociation sera entamée lors du 2ème semestre 2021 pour trouver une nouvelle organisation lors des astreintes cadre.
La mise en place de cette dernière sera effective au 1er janvier 2022.

Article 11 : Journée de solidarité

Une commission de travail sera mise en place à Rambervillers avec le personnel du site de Rion des Landes et de Rambervillers pour trouver une nouvelle formule de compensation pour la journée de solidarité.

Article 12 : Accord sur la garde pour enfant malade

L’accord détaillé est en annexe.

Article 13 - Notification de l’accord – Dépôt – Publicité 
Le texte du présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Après notification, le texte de l’accord sera déposé à la DIRECCTE et auprès du Conseil de prud’hommes de Dax.


Fait à Rion des Landes, le 19 mai 2021 .
ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société SERMETA SAS
Dont le siège est sis Aéropôle Centre
29600 MORLAIX 

Représentée par Monsieur agissant en qualité de Directeur Général,


D'UNE PART

Monsieur, en qualité de Délégué Syndical CFDT,
Madame, en qualité de Déléguée Syndicale CFDT
Monsieur, en qualité de Délégué Syndical CGT,


D'AUTRE PART

Il a été convenu le présent accord au sein de la Société SERMETA :












Compte-tenu d’une rupture d’approvisionnements matières au cours de la semaine 19, il a été décidé d'arrêter partiellement la production le mercredi 12 mai 2021 sur trois horaires : équipe du matin, équipe de l’après-midi et équipe de nuit.

Cet accord a été négocié dans l’objectif de récupérer dans les meilleurs délais les heures non effectuées par les salariés ( y compris les intérimaires) au cours de la journée du mercredi 12 mai 2021 sur les trois horaires : équipe du matin, équipe de l’après-midi et équipe de nuit.

Cette décision a été communiquée aux Instances Représentatives du Personnel le mardi 11 mai au cours d’un CSE extraordinaire.

Il a été décidé avec les partenaires sociaux que ces heures de travail ainsi perdues seraient récupérées comme suit :

Tous secteurs hors injection/Inox :
Equipe 1 : le vendredi 21/05 : 13h30 – 21h30
Equipe 2 : le vendredi 28/05 : 13h30 – 21h30

Nuit hors injection/Inox :
Le dimanche 6/06 : 21h30 – 5h



Article 1	Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour la période du 21/05 au 7/06/2021. 

Article 2  Champ d’application
Le présent accord s'applique à la Société SERMETA, Morlaix.

Article 4	Dépôt légal
Un exemplaire signé de cet accord est remis à chaque signataire.
Le présent accord sera déposé selon les formalités administratives légales c'est-à-dire par voie dématérialisée auprès de la DIRECCTE.
Le présent accord sera également envoyé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 15 jours de sa conclusion.

Article 5	Signature de l’accord
La signature du présent accord entraîne l’approbation sans réserve de l’ensemble de ses dispositions. Les parties signataires du présent accord conviennent de considérer comme nulle toute signature qui serait assortie de réserves, quelle qu’en soit la nature.


Fait à Morlaix, en 5 exemplaires originaux, le 19 mai 2021.



Pour la société SERMETA SAS
Monsieur, en qualité de Directeur Général, 





Pour la CFDT :
Monsieur, en qualité de Délégué Syndical CFDT de la société SERMETA




Madame en qualité de Déléguée Syndicale CFDT de la société SERMETA




Pour la CGT :
Monsieur, en qualité de Délégué Syndical CGT de la société SERMETA
AVENANT n°4 A l’ACCORD D’ENTREPRISE
RELATIF AUX STATUTS LNUF Marques



ENTRE


La Direction de la Société LACTALIS NESTLE ULTRA FRAIS MARQUES  – 60 Bd Francis Le Basser 53000 Laval, enregistrée au RCS de Laval sous le numéro 350 063 384, représentée par Monsieur XXXd’une part

Et

Les Organisations Syndicales représentées dans l'Entreprise:

FEDERATION GENERALE AGROALIMENTAIRE F.G.A.-C.F.D.T.
représentée par Monsieur XXXen sa	 qualité de Délégué Syndical Central

FEDERATION GENERALE DES TRAVAILLEURS de l'Agriculture, de l'alimentation, des Tabacs et Allumettes et des Secteurs connexes F.O.-F.G.T.A. 
représentée par Monsieur XXXen sa	 qualité de Délégué Syndical Central

La C.G.T.
représentée par Monsieur XXXen sa	 qualité de Délégué Syndical Central

FEDERATION AGROALIMENTAIRE C.F.E - C.G.C.
représentée par Monsieur XXXen sa	 qualité de Délégué Syndical Central



Dûment mandatés à cet effet d’autre part. 








SOMMAIRE

PREAMBULE	3
Article 1 – Modification de l’annexe de l’aNNEXE 1.1 portant sur le salaire mensuel de base.	3
Article 2 – Modification de l’annexe 2.1 portant sur les primes d’ancienneté.	3
Article 3 – PRISE D’EFFET ET DUREE	3
Article 5 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’AVENANT	3


































PREAMBULE


Le présent avenant à l’avenant n°2 conclu le 27 mars 2018 de l’accord d’entreprise relatif aux statuts LNUF Marques conclu le 30 Novembre 2015 a pour objet de:
Modifier les annexes 1.1 – Grilles de salaires minima et 2.1 – Prime d’Ancienneté maximum.

Par conséquent, les annexes 1.1 et 2.1 se trouvent ainsi modifiés, le reste des articles de l’avenant du 27 mars 2018 demeurant inchangés.

Dans ce cadre, il a donc été convenu et arrêté ce qui suit 


Article 1 – Modification de l’annexe de l’aNNEXE 1.1 portant sur le salaire mensuel de base.

L’annexe 1.1 de l’avenant n°2 du 27 mars 2018 est modifiée pour tenir compte de l’Augmentation Générale appliquée au 1er juin 2021.


Article 2 – Modification de l’annexe 2.1 portant sur les primes d’ancienneté.

L’annexe 2.1 de l’avenant n°2 du 27 mars 2018 est modifiée pour tenir compte de l’Augmentation Générale appliquée au 1er juin 2021.


Article 3 – PRISE D’EFFET ET DUREE 

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er juin 2021.


Article 5 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’AVENANT

Le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail 
Il appartient aux signataires du présent avenant de respecter les modalités d’information, de dépôt et de publicité propres à son mode de conclusion.



Fait à Laval, le 19 mai 2021










Pour la Direction	Pour les Organisations syndicales
XXX


FEDERATION GENERALE AGROALIMENTAIRE F.G.A.-C.F.D.T.
représentée par Monsieur XXXen sa qualité de Délégué Syndical Central



FEDERATION GENERALE DES TRAVAILLEURS de l'Agriculture, de l'alimentation, des Tabacs et Allumettes et des Secteurs connexes F.O.-F.G.T.A. 
représentée par Monsieur XXXen sa qualité de Délégué Syndical Central



La C.G.T.
représentée par Monsieur XXXen sa qualité de Délégué Syndical Central


FEDERATION AGROALIMENTAIRE C.F.E - C.G.C.
représentée par Monsieur XXXen sa qualité de Délégué Syndical Central
PROCES-VERBAL D’OUVERTURE DES NEGOCIATIONS PORTANT SUR LES ECARTS DE REMUNERATION ENTRE LES HOMMES ET  LES FEMMES 


Entre :

La Société VALEO SYSTEMES DE CONTROLE MOTEUR SAS, société par actions simplifiées au capital de 150.000.000 euros, dont le siège social est situé 14 Avenue des Béguines – BP 68 532 Cergy -  95 892 Cergy Pontoise cedex, représentée par Madame Anne LALLIER, Directrice des Ressources Humaines de la Société Juridique ayant pouvoir aux fins présentes

	D'une part,
Et :
Les Organisations syndicales :


C.F.D.T.	Représentée par : Monsieur Ivan ESTLIMBAUM

C.F.E. – C.G.C. 	Représentée par : Monsieur Delphino RODRIGUEZ

F.O. 	Représentée par : Monsieur Yann LE PECHEUR

	D'autre part,
Préambule

La 1ère réunion a eu lieu le 11 février 2021 : elle a permis de définir la liste des points à aborder lors des prochaines réunions de NAO, la liste des documents à fournir par l’employeur, le calendrier des prochaines réunions et d’ouvrir les négociations.
Sur les salaires effectifs et les écarts de rémunérations entre hommes et femmes
L’employeur et les partenaires sociaux rappellent que la Négociation Annuelle Obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise doit permettre de réduire les inégalités entre les hommes et les femmes.

Ainsi, la NAO 2021 a été également l’occasion de partager le résultat de l’index Egalité F/H en complément des tableaux comparatifs des salaires moyens de base Femmes/Hommes par niveau et par coefficient (plutôt que par catégories socioprofessionnelles) et par site. Ces tableaux seront analysés en y intégrant les dimensions (âge, ancienneté, intitulé de fonction, performance et poste équivalents …) figurant dans l’accord relatif à l’égalité professionnelle hommes/femmes du 18 février 2020.

Il a été rappelé qu’un point plus spécifique sera fait avec les partenaires sociaux de chaque établissement dans le cadre des commissions égalité hommes/femmes et dans le respect des articles 13 & 17 de l’accord du 18 février 2020 relatif à l’égalité professionnelle femmes/hommes. 

En application de l’accord Groupe en vigueur relatif à l’égalité professionnelle hommes/femmes du 18 février 2020, la société VSCM s’assurera que, pendant la durée de cet accord et dans le respect de ses termes, les actions qui seraient rendues nécessaires au respect de l’égalité de traitement salariale entre les Femmes et les Hommes soient traitées en-dehors d’un budget négocié lors des Négociations Annuelles Obligatoires. 

Dépôt 
Conformément à l’article L 2242-7 du Code du travail, le présent procès-verbal est déposé à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi.
Fait à Sablé-sur-Sarthe, le 19 mars 2021,

Pour Valeo Systèmes de Contrôle Moteur S.A.S.	Les Délégués Syndicaux Centraux
Mme Anne LALLIER 	Pour la C.F.D.T.
Directrice des Ressources Humaines	M. Ivan ESTLIMBAUM
Société juridique VSCM SAS

		


	Pour la C.F.E. – C.G.C.
	M. Delphino RODRIGUEZ

	

	Pour F.O.
	M. Yann LE PECHEUR
AVENANT A l’ACCORD
SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
AU TITRE DE L’ANNEE 2021 
Signé le 5 mai 2021

Entre 

La société KEOLIS MOBILITE ROISSY, dont le siège social se situe ZAC Les Lavandières – 4, rue Henri Fosse – 77990 LE MESNIL AMELOT, SIRET : 520 045 006 000 27 – Convention Collective des Transports Routiers et des Activités Auxiliaires du Transport – représentée par 
d’une part, 

Et 

L’organisation syndicale CGT représentée par 
d’autre part,


Préambule

Le présent avenant à l’accord NAO au titre de l’année 2021 signé le 5 mai 2021 a pour but d’apporter une modification relative à la date du versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, dite prime ‘’Macron’’, dont les partenaires ont convenu.

En effet, à ce jour le décret d’application du texte de loi relatif au versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat au titre de l’année 2021 n’est pas encore paru. Seule la publication du communiqué de presse du Gouvernement a été faite en date du 28 avril 2021. Il n’est donc techniquement pas possible de verser la prime au plus tard le dernier jour du 5ème mois suivant la clôture de l’exercice, c’est-à-dire avant le 1er juin pour un exercice conforme à l’année civile, comme convenu dans l’accord NAO 2021.
Le présent avenant de l’accord NAO 2021 a pour seul objet de modifier l’article 3 de l’accord NAO prenant en compte cette contrainte réglementaire.
Aussi les parties décident conjointement de modifier l’article 3 de l’accord NAO 2021 :
Article 1 :
L’article 3 de l’accord NAO 2021 est modifié comme suit :
Le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, dite prime ‘’Macron’’ au titre de l’année 2021 sera effectué dans le mois de la parution du décret d’application si elle a lieu entre le 1er et le 15 du mois, le versement sera effectué le mois suivant la parution du décret si cette dernière a lieu entre le 16 et le 30/31 du mois.






Article 2 :
Toutes les autres dispositions inscrites dans la 1ère partie, 2ème partie, 3ème et 4ème partie de l’accord restent inchangées et applicables.



Fait en 4 exemplaires au Mesnil Amelot, le mercredi 19 mai 2021.
Accord Egalité Professionnelle entre les Femmes et les Hommes


Entre :

La Société xxxxxxxxxxx
 

Représentée par xxxxxxxxxxxx, 

ET

L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise, représentée par son délégué syndical :                   

xxxxxxxxx 

PREAMBULE :

Le présent accord est conclu en application des articles L. 2242-5 et suivants du Code du travail, relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Au regard du rapport de la situation comparée entre les hommes et les femmes au niveau de l’entreprise, les parties ont examiné les objectifs de progressions ainsi que les actions permettant de les atteindre dans les différents domaines suivants :
L’embauche
La formation professionnelle
La rémunération effective
L’articulation entre la vie professionnelle 

ARTICLE 1- L’EMBAUCHE








ARTICLE 2- LA FORMATION PROFESSIONNELLE


ARTICLE 3- LA REMUNERATION EFFECTIVE


ARTICLE 4- L’ARTICULATION ENTRE LA VIE PROFESSIONNELLE




ARTICLE 5- SUIVI DU PRESENT ACCORD
Le suivi et l’évaluation du présent accord se fera annuellement lors d’une réunion ordinaire du Comité Social et Economique.

ARTICLE 6- ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD

L’accord entre en vigueur à compter du lendemain de son dépôt sous réserve de sa validation par la DIRECCTE.

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an à compter de sa date d’entrée en vigueur.

Il pourra être révisé dans les conditions légales, notamment si le contrôle de conformité effectué par la DIRECCTE conduit à un avis défavorable.

ARTICLE 7- DEPOT ET PUBLICITE

Cet accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmet ensuite à la DIRECCTE. 

Un exemplaire sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

En outre, un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.


Fait à Nanterre, le xxxxxxx

En 5 exemplaires,

Pour la xxxxxx						Pour xxxxxxxx
xxxxxxxxxx						xxxxxxxxxxxxx
MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DU NORD-PAS DE CALAIS

AVENANT n°2 RELATIF AU COMPTE ÉPARGNE TEMPS


Entre d’une part,

la Mutualité Sociale Agricole du Nord-Pas de Calais dont le siège social est situé
33 rue du Grand But à Capinghem - 59716 Lille Cedex 9, représentée par son directeur général,
ci-après désignée « MSA »,

et, d’autre part,

les organisations syndicales :

CFDT, représentée par son délégué syndical central ;
CFTC, représentée par son délégué syndical central ;
CGT, représentée par sa déléguée syndicale centrale ;
SNEEMA/CFE/CGC, représentée par son délégué syndical central ;

Il a été négocié et conclu l'avenant ci-après.

Un accord relatif au compte épargne temps dont la finalité est de permettre au salarié de capitaliser des périodes de congés afin de les utiliser postérieurement a été conclu le 29 novembre 2010.

Les parties signataires conviennent d’un avenant qui modifie le plafond maximal de jours affectés sur le compte épargne temps et assouplit la règle de l’utilisation du congé pour convenance personnelle. 

Article 1 : 

L’article 4 de l’accord précité est modifié comme suit :

Le CET peut être alimenté par 
le solde des congés payés non consommés au 31 mai de chaque année dans la limite de 5 jours ouvrés par an ; 
les jours de congé acquis par l’ancienneté ou acquis par le fractionnement conformément à l’article 38 de la convention collective du personnel non consommés au 31 mai de chaque année.

La limite maximale peut ainsi atteindre 9 jours par an.

Le total cumulé des jours affectés sur le compte épargne temps, quelle qu’en soit la nature, ne peut être supérieur à un plafond fixé à 60 jours.

Pour les cadres dirigeants, l’alimentation du CET est plafonnée à 5 jours de congés payés par an dans un plafond fixé à 40 jours.

Article 2  : 

L’article 5.1-2 de l’accord précité est annulé et remplacé comme suit :

2 °- Pour indemniser un congé pour convenance personnelle 

Le nombre de jours de congés pris dans ce cadre et pouvant être accolés avec d’autres congés est limité à 9 jours ouvrés.

Article 3 :

Conformément à l’article L. 2261-8 du code du travail, les dispositions arrêtées par le présent avenant se substituent de plein droit aux stipulations de l’accord relatif au CET qu’il modifie.

Article 4 :

Le présent avenant entre en vigueur à compter du premier jour du mois qui suit son agrément pour une durée indéterminée. 

Il ne constitue pas un engagement unilatéral de l’employeur mais un accord comportant, comme conditions suspensives, l’agrément ministériel et le respect des règles de validité relative à la conclusion des accords collectifs dans les conditions prévues par la loi.

Article 5 :

Le présent avenant est déposé conformément à l’article L2231-6 du code du travail auprès de la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets) ainsi qu’auprès du greffe du Conseil des Prud'hommes.


Fait à Capinghem, le 19 mai 2021

Directeur général
Accord d’entreprise relatif à la durée du mandat des élus CSE 




ENTRE


	L’association dont le siège social est situé à 03110 Montluçon représentée par SON DIRECTEUR en sa qualité de Directeur.

ET

L’organisation syndicale

C. G. T. représentée par en sa qualité de Délégué Syndical


Il est convenu ce qui suit :  

Préambule : 

Les parties signataires constatent que le législateur :
A fixé à 4 ans la durée du mandat des élus CSE. 
Permet de réduire la durée de ce mandat par accord d’entreprise.

Article 1 – Durée du mandat des délégués du personnel

La durée des mandats des délégués du personnel est portée par accord d’entreprise à quatre ans.

Article 2 – Date d’effet

L’effet des présentes dispositions sera applicable, à compter de la date de la signature du présent accord et prolongera le mandat actuel de l’élue CSE.

Article 3 – Durée de l’accord

Cet accord est conclu pour une durée indéterminée


Article 4 – Révision de l’accord

La révision du présent accord peut intervenir sur la demande de l’une des parties signataires. Cette révision fera l’objet d’un avenant.






Article 5 – Dénonciation

Le présent accord ne pourra être dénoncé par l’une des parties qu’après en avoir avisé l’autre par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception
Le préavis de dénonciation est de 3mois
La dénonciation devra être accompagnée d’un nouveau projet par la partie ayant dénoncé cet accord.


Article 6 – Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé en 5 exemplaires originaux à l’inspection du travail. 
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Montluçon.

Le présent accord sera mis à disposition des salariés par voie d’affichage sur le panneau réservé à cet effet. Une copie sera remise aux délégués du personnel.




 Montluçon le 19 MAI 2021




Pour la C.G. T	                                                            Pour 



								)
AVENANT A L'ACCORD PORTANT SUR L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES DU 19 FEVRIER 2021





Entre



le BRGM, établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est 3 avenue Claude Guillemin 45000 ORLEANS, représenté par sa Présidente,

Les organisations syndicales représentatives CFDT, CFE-CGC et  CGT  représentées par leurs délégués syndicaux, .




Il a été convenu ce qui suit :


Le présent accord a pour objet de modifier l'article 2 de l'accord du 19 février 2021 concernant l'aménagement d'horaires pour les femmes enceintes.




Article 1 - Aménagement d'horaires pour les femmes enceintes

Tel que le prévoit les dispositions du chapitre VIII, article 8.4.3 du Règlement général du personnel:
A compter du premier jour du troisième mois de grossesse, est prévu la possibilité d'une réduction du temps de travail à raison d'une heure par jour.


Article 2 - Notification et Dépôt

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature. Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes d'Orléans. Un exemplaire original est remis à chaque partie signataire.



Les autres dispositions de l'accord du 19 février 2021 restent inchangées.





Pour le syndicat CFDT	Pour le BRGM
Pour le syndicat CFE-CGC
Pour le syndicat CGT
ENTRE : 
La société X, représentée par X en sa qualité de Directeur d’Usine, dénommée ci-après « la société »,
    D'une part,

ET :
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
Le syndicat X représenté par X en sa qualité de Délégué Syndical ;
Le syndicat X représenté par X en sa qualité de Délégué Syndical ;

  D'autre part.
Article 1 -  Préambule
Afin de faire face à de réelles difficultés de prise des congés du fait de la situation économique actuelle, il a été décidé par cet avenant de donner la possibilité au personnel d’augmenter de 5 (cinq) à 8 (huit) jours pour les RRH, RRH Cadres, crédits d’heures, et RTT l’inscription annuelle maximale au CET. Et ce jusqu’au 31 Décembre 2023, où nous reviendrons à une limite de 5 (cinq) jours

Article 2 -  Bénéficiaires
Il est précisé que les bénéficiaires de cet avenant sont les salariés présents au sein de l’entreprise à partir de la date du 01er Juin 2021. 

Article 3 – Publicité de l'avenant
Tous les salariés de l’Entreprise seront informés du présent accord par une note d'information reprenant le texte même de l’accord qui leur sera remise par la Direction de l'Entreprise et par voie d'affichage sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Le présent accord sera déposé, par les soins de l’Entreprise, au plus tard dans un délai de quinze jours à compter de la conclusion de l’accord, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, de façon dématérialisée à partir de la plateforme de télé procédure  .

Fait à Reims, le 19 Mai 2021

Ont signé : 
 
Pour X						 	Pour X :

X							X		
Directeur d’Usine 					Le délégué syndical, dument mandaté
 
		  		
 
								
							Pour X :					
							X	 
							Le délégué syndical, dument mandaté
SOMMAIRE








PrÉambule

Dans le cadre d’échanges avec les membres du Comité Social et Economique de l’Entreprise, une attente a été exprimée concernant le niveau de rémunérations de certains salarié(e)s de l’entreprise.

Suite à ces échanges, il est apparu important pour la Direction de l’Entreprise et les organisations syndicales représentatives de l’entreprise de trouver des solutions visant à revaloriser, pour l’année 2021, le niveau de salaire d’une partie du personnel de l’entreprise.

Le présent accord vise à définir :

Les salarié(e)s concerné(e)s par une revalorisation de salaire au titre de l’année 2021,
Le montant de la revalorisation qui sera appliqué à ces derniers.

Champ d’application

La revalorisation de salaire objet du présent accord, concernera :

Les salarié(e)s dont l’ancienneté au sein de l’entreprise est supérieure à 12 mois minimum à la date du 1er avril 2021,

Les salarié(e)s de l’entreprise (hors contrats de professionnalisation et contrats d’apprentissage) percevant, au 31 mars 2021, une rémunération forfaitaire brute mensuelle (hors rémunération variable) inférieure à 2000 €uros.

principes

Pour les salarié(e)s entrant dans le champ d’application décrit ci-dessus, la revalorisation de salaire objet du présent accord consistera :

Les salarié(e)s percevant une rémunération forfaitaire brute mensuelle inférieure ou égale à 1920 €uros, se verront appliquer une augmentation de salaire de 80 €uros brut mensuel,

Les salarié(e)s percevant une rémunération forfaitaire brute mensuelle supérieure à 1920 €uros et inférieur à 2000 €uros, se verront appliquer une augmentation de salaire permettant de porter leur nouvelle rémunération forfaitaire brute mensuelle à 2000 €uros.

prise d’effet et durÉE DE L’accord

Les augmentations objet du présent accord prendront effet au 1er avril 2021.

Le présent accord est conclu pour l’année 2021.

DÉpôt de l’accord et publicitÉ

Conformément à l’article L. 2231-5 et suivants du Code du travail, le présent accord est notifié par la société à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise.


Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. Ainsi : 

un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes compétent ;
un dépôt de l’accord dans une version anonymisée ne comportant pas l’identité des négociateurs et des signataires sera réalisé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail, accompagné des pièces visées à l’article D2231-7 du Code du travail.

Un exemplaire sera également envoyé à l’Observatoire Paritaire de la Négociation Collective (OPNC) pour enregistrement et conservation.

Une version sur support électronique sera déposée sur l’Intranet de l’entreprise pour information auprès des salarié(e)s de NEHS DIGITAL.

Fait à Malakoff le 19 mai 2021

En 4 exemplaires

Pour la CFTC	Pour la Direction de l’entreprise NEHS DIGITAL
Accord sur la garde pour enfant malade

Entre les soussignés : 
EGGER Panneaux & Décors, 380 160 846, représenté par  dûment mandaté à cet effet, 
D’une part, 

Et les organisations syndicales représentatives au sein de la société, représentées effectivement par : 
pour  la CGC ; 
pour  la CGT-FO ; 
pour  la CFTC ;
pour  la CGT. 
D’autre part. 
Suite aux réunions des 17 mars 2021, du 08 avril 2021 et du 19 mai 2021 , les parties ont abouti à la conclusion du présent accord. 
Article 1 - Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de Rambervillers, de Rion des Landes et de Tours. 
Article 2 – Autorisation d’absence pour enfant malade
A partir du 1er mai 2021, il est accordé aux parents ayant au moins 1 an d’ancienneté (période intérim incluse) dans l’entreprise 2 jours d’absence payés pour la garde d’un enfant malade de moins de 12 ans.
Chaque absence doit être justifiée par la présentation d’un certificat médical ou d’hospitalisation de l’enfant.
Ces absences seront prises par journée, soit par demi-journée.
Le droit à congés pour enfant malade s’apprécie sur l’année civile, aucun report pour jour non pris n’étant possible.
Cette absence n’entraîne pas la perte de la prime d’assiduité. 
Par contre, cette absence sera comptabilisée lors du calcul du montant de la prime d’intéressement.


Article 3 - Notification de l’accord – Dépôt – Publicité 
Le texte du présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Après notification, le texte de l’accord sera déposé à la DIRECCTE et auprès du Conseil de prud’hommes de Dax.
Fait à Rion des Landes , le 19 mai 2021 .
Accord relatif au contingent annuel 
d’heures supplémentaires
 

Entre

La SAS CHANTIER CATANA, au capital de 4 501 068 Euros, Siren 449811769, dont le siège social est situé Zone Technique du Port à 66140 CANET EN ROUSSILLON.

Représentée par Monsieur X agissant en qualité de Président de la SAS CATANAGROUP, elle-même présidente de la SAS CHANTIER CATANA.

D'une part,

Et

L’organisation syndicale représentative dans l'entreprise, Union Départementale FO des Pyrénées Orientales.

Représentée par Monsieur Y, délégué syndical. 

D'autre part,

Il a été conclu le présent accord relatif au contingent annuel d’heures supplémentaires.

     
Article 1 – Contingent annuel 

Le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à 230 heures, par an et par salarié.

Les heures prises en compte pour le calcul du contingent sont celles effectuées au-delà de la durée légale.


Article 2 – Mise en œuvre du contingent 

Les heures supplémentaires sont accomplies dans la limite du contingent annuel, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Article 3 – Modalité de paiement 

Les heures supplémentaires sont les heures de travail accomplies à la demande de l’employeur, au-delà de la durée légale.

Le taux de majoration est de 25% pour les 8 premières heures au-delà de la durée légale hebdomadaire. Pour les cinq heures suivantes le taux de majoration est de 50%. 

Les heures supplémentaires sont payées sous la forme d’un complément de salaire, s’ajoutant au salaire de base et correspondant au nombre d’heures supplémentaires accomplies au cours de chacune des semaines prise en compte dans une période de paie.
 
  
Article 4 - Entrée en vigueur
 
Après signatures le présent accord à durée indéterminée entrera en vigueur le 1er jour du mois suivant la date de signature.


Article 13 - Dépôt et publicité 

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du Travail   et au conseil de prud'hommes de  Perpignan, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.


Fait à  Canet-en-Roussillon, le  19 mai 2021

Pour la société, 						Pour l’organisation syndicale FO,
Monsieur X                             		                     Monsieur Y
RHENUS LOGISTICS SATL
___________________


NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2021
PROTOCOLE D’ACCORD
VERSION CONFIDENTIELLE
ENTRE
La société RHENUS LOGISTICS SATL, dont le siège social est 9, rue du havre à Strasbourg, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Strasbourg sous le numéro 415 376 508, représentée par Monsieur _________________________, en sa qualité de Président
ET

Monsieur _________________, Délégué syndical C.F.D.T.
Les parties se sont réunis le 12 mai 2021 et le 19 mai 2021 pour aborder les négociations collectives dans l’entreprise. 
Les parties ont retenu l’indice INSEE des prix à la consommation pour l’ensemble des ménages (Ensemble pondération 10000) pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020 : aucune hausse pour cette période – taux d’inflation à zéro.
ARTICLE 1 : AUGMENTATION DE REMUNERATION - PERSONNEL NON-CADRE SEDENTAIRE ET ROULANT 
Compte tenu des échanges intervenus entre les délégués syndicaux et la Direction de l’entreprise, il a été convenu la mesure suivante :
Salaires de base (salariés non-cadres) 
Augmentation du salaire de base mensuel brut de +______ % pour les salariés non-cadres sédentaires et roulants à compter du 1er mai 2021. Les cadres et les alternants ne sont pas concernés par l’augmentation collective en 2021.
Les parties en présence conviennent que le présent accord a pour objet de clôturer la négociation annuelle au titre de l’année 2021.
ARTICLE 2 : PUBLICITE
Le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.
Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure Télé Accords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Strasbourg.
Fait à Strasbourg, le 19 mai 2021
ACCORD SUR LES SALAIRES ET LE POUVOIR D’ACHAT
DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021


Entre :
La société SAS SOVEFRAIS,
représentée par la Directrice, 	d’une part,

et
les organisations syndicales représentatives,
CFDT, représentée par le délégué syndical CFDT,
CGT, représentée par la déléguée syndicale CGT, 	d’autre part,

a été conclu l’accord suivant :


Objet de l’accord

Le 9 mars 2021, les organisations syndicales représentatives ont déposé leurs revendications à la direction de la société dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire. Ces dernières portaient sur :

Pour la CFDT :
AGS : 15 € d’augmentation mensuelle (en valeur absolue), à partir du 1er janvier 2021.
Ouverture d’un Compte Epargne Temps (CET).
Révision de la prime fidélité : ancienneté	1/5 ans 	=}	10 €/an
5/10 ans 	=}	15 €/an
10/15 ans	 =}	20 €/an
15/20 ans	 =}	25 €/an
Etendue de l’accord classification entrepôt à tous les métiers.

Pour la CGT :
Augmentation générale de salaires (AGS) de 1,3% 
Ancienneté : 3% tous les 3 ans jusqu’à 12%
Revalorisation du ticket restaurant à 7 euros.
CP Père de famille et Mère de famille : 2 jours ouvrés par enfant par an jusqu’à 16 ans.
Mise en place d’une fidélisation pour le présentéisme (CP supplémentaires).
Mise en place d’un CET.
Modification de l’amplitude de la modulation (Accord aménagement du temps de travail) : Horaire maximal hebdomadaire réduit à 42h.
Augmentation de la prime de rappel / déprogrammation à 25 euros.
Augmentation de la prime de vacances à 500 euros.
Majoration de 25 % pour les heures travaillés le samedi.
Parution d’avis d’obsèques lors d’un décès (salarié, conjoint, enfant)
Demande de prime pour les salariés en télétravail pour compenser  les coûts supportés par les salariés.


La réunion du 26 mai 2021 a permis de négocier sur les points ci-dessus, et un accord a été trouvé avec les délégations de la CFDT et la CGT.


Contenu de l’accord

Cet accord conclu avec les organisations syndicales porte sur les points suivants :

Application d’une augmentation collective de 0,7 %, sur les salaires de base de la grille SovéFrais, avec un minimum de 12,50 € bruts mensuels, à compter du 1er mai 2021 ;
Augmentation du montant unitaire de la prime de rappel et de déprogrammation à 25 € bruts, à compter du 1er mai 2021.


Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du travail et de l’Emploi au moyen de la plateforme de téléprocédure du ministère du travail ; ainsi qu’auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes.


Fait à Ploudaniel,

Le 26 mai 2021.


Directrice 							Délégué syndical CFDT




								Déléguée syndicale CGT
ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’entreprise : 

Code APE: 4939/A Code SIRET: 814 490 421 000 33
Forme juridique : S.A.S.
dont le siège social est à 1 rue de Terre Neuve – Mini parc du verger - Bât H – 91940 Les ULIS 
représentée par Monsieur 
agissant en qualité de Président 

Ci-après dénommée "CPS"

D’UNE PART

ET :

Les Délégués Syndicaux de l'Entreprise représentant les organisations suivantes :	

Pour le syndicat CFE-CGC, Monsieur,
Pour le syndicat CGT, Monsieur,
Pour le syndicat CNSF-FNCR, Monsieur,
			    
D’AUTRE PART


PRÉAMBULE

Dans le cadre de l’application des articles L.2242-13 et suivants du code du travail, les organisations syndicales représentatives de l’entreprise et la Direction se sont réunies le 25 février 2021 afin d’organiser le déroulement de la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2021. Un calendrier des réunions de négociations avait alors été établi.

Cependant, en raison du contexte, la période de négociation a dû être prolongée.

Le présent avenant au protocole a pour objet de définir un calendrier complémentaire pour la négociation annuelle obligatoire de l’année 2021.

CECI EXPOSÉ, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :


ARTICLE 1 – Calendrier des réunions

Le nouveau calendrier prévoit que la négociation se déroulera au cours de deux réunions.

La première réunion est fixée au jeudi 26 mai 2021 à 12H30. Elle portera d’une part sur les demandes d’informations complémentaires de celles communiquées dans le cadre de l’article 1 du protocole de négociation conclu le 25 février 2021, et d’autre part, sur l’exposé des revendications syndicales.

Enfin, une réunion complémentaire pourra être retenue par les parties, afin de clore les Négociations Annuelles Obligatoires 2021 ; arrêtée à titre prévisionnel le mardi 08 juin 2021 à 14H30.
		
Ces réunions se dérouleront dans la salle de réunion du Pôle IDF SUD – OUEST à l’adresse du siège social de l’entreprise.

Faute d’accord à l’issue de ce processus de réunions, les parties constateront leur désaccord dans un procès-verbal de désaccord.

ARTICLE 2 – Dispositions diverses

Les autres clauses du protocole de négociation conclu le 25 février 2021 demeurent inchangées.


ARTICLE 3 – Adhésions ultérieures

Conformément à l’article L.2261-3 du Code du Travail, tout syndicat représentatif dans l’entreprise, non signataire du présent avenant, pourra y adhérer ultérieurement.


ARTICLE 4 – Communication de l’accord

Le texte du présent avenant, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Il fera l’objet de publicité au terme du délai d’opposition, soit 8 jours à compter de la notification de l’avenant.


ARTICLE 5 – Publicité

Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du Travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version électronique auprès de la DIRECCTE et un exemplaire au Greffe du Conseil de prud’hommes.




Fait aux ULIS, le 26/05/2021 (en 6 exemplaires de 4 pages) 


Pour l’Entreprise : (signature et cachet de l’Entreprise)
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021






Entre les soussignés


Groupe SCUTUM SAS,

21, rue du Pont des Halles 94536 RUNGIS cedex

	
Et


les délégués syndicaux :



ont été arrêtées les décisions suivantes, dans le cadre de la négociation relative aux rémunérations, conformément à l’article L 2242-1 du code de travail.








PV DE DESACCORD

Les délégués syndicaux ont informé de manière unanime leur refus de signer la négociation annuelle obligatoire 2021. L'échec de la négociation n’empêche pas l'employeur de mettre en place des mesures unilatérales dans les matières qui ont fait l'objet de cette négociation. Aussi il a été décidé de régulariser les grilles de salaires conventionnelles, augmenter le budget d’œuvre sociale, les primes paniers et la création d’une prime liée au tutorat. Ces éléments sont repris ci-dessous.


GRILLES SALAIRES CONVENTIONNELLES

Les différentes grilles de salaires des conventions Métallurgie (Non cadre et Cadre) et Prévention & Sécurité seront mises à jour selon les évolutions et communication des différentes conventions.


 BUDGET ŒUVRES SOCIALES


Sur l’exercice 2021 le budget Œuvres Sociales du Comité d’Entreprise sera d’un montant de 170.000€. A titre exceptionnel, le budget social est augmenté pour l’exercice 2021 uniquement, de 25.000€ pour un montant global de 195.000€.


PRIME PANIERS TELESURVEILLANCE

Aujourd’hui fixée à 6,10€ net par jour travaillé, la prime panier accordée aux équipes télésurveillance (Rattachement convention Prévention & Sécurité) sera au 1er juin 2021 d’un montant journalier de 6,70€ net par jour travaillé.

PRIME TUTORAT

Au sein du département technique, un collaborateur pourra être nommé tuteur d’un stagiaire (sauf stage de 3ème) ou d’un apprenti scolarisé dans une filière technique (domotique, électrotechnique…). 
A ce titre il devra :
Enseigner les bases du métier de technicien en sécurité électronique
Lui transmettre les valeurs professionnelles
Lui donner une culture sécuritaire




Une fiche de fonction sera transmise au tuteur à sa prise de fonction.
Des entretiens seront menés entre le service RH et l’apprenti afin d’évaluer la bonne acquisition des compétences techniques mais également son savoir-être en milieu professionnel. 
Les conclusions de ces entretiens permettront de débloquer la prime versée.

A compter du 1er juillet 2021, les tuteurs se verront verser une prime après validation par le service RH et de son manager :
100 € en carte cadeau après la clôture du stage de niveau BTS minimum,
150 € de prime au terme de la période d’essai de l’apprenti, 250 € au passage à l’année supérieure et 250 € à l’obtention du diplôme et à la signature d’un contrat à durée indéterminée au sein de l’entreprise.


 PRISE D’EFFET DU PRESENT ACCORD


Sauf indication contraire, les différents points prennent effet au 1er janvier 2021. 


Fait à Rungis, le 26/05/2021
ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA COMPENSATION DES TEMPS D’HABILLAGE ET DE DESHABILLAGE
Avenant n°1


Entre

L’ASSOCIATION DE GESTION DE L’HOPITAL PRIVE GERIATRIQUE LES MAGNOLIAS dont le siège social est situé 77 Rue du Perray à BALLAINVILLIERS (91160) 
représentée par Monsieur XXXXX en sa qualité de Directeur Général
D’une part,

Et
Les organisations syndicales représentées par 
en sa qualité de déléguée syndicale CGT, et 
en sa qualité de déléguée syndicale CFDT
D’autre part,

Préambule

Le présent avenant a pour but de réviser l’accord relatif à la compensation des temps d’habillage et de déshabillage du 3 décembre 2002, concernant plus particulièrement les montants accordés au titre de l’habillage et du déshabillage.


Article 1 – Indemnisation 

Le montant de l’indemnisation est modifié. Il sera accordé une indemnité de 1.68€ brut versée exclusivement à l’occasion de toute journée ou poste de travail effectif et ce quelle que soit la durée dudit poste.

Article 2 – Bénéficiaires

Les catégories bénéficiaires sont les suivantes : les personnels des services de soins (agents hôteliers, aide soignants, infirmiers, cadre de santé), service généraux (entretien, magasinier, lingerie), profession paramédicales (préparateur en pharmacie, dietetique, rééducateur, radiologie).

L’ensemble des autres catégories professionnelles ne sont pas bénéficiaires.



Article 3 – Durée et date d’effet 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Les modalités ainsi définies sont applicables à partir du 1er juillet 2021.
Il pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions de l’article 7 de l’accord du 3 décembre 2002.


Article 3 – Formalités de dépôt et publicité 

Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires, auprès de la DIRECCTE, ainsi que sur le site dédié du ministère. 
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.
Les parties signataires seront également destinataires d’un exemplaire.

A Ballainvilliers le 26 mai 2021


Pour la CGT	Pour la CFDT	Pour l’H.P.G.M.,
	La Directeur Général
ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’AUGMENTATION PROVISOIRE DU CONTINGENT ANNUEL D’HEURES SUPPLEMENTAIRES



Entre

L’ASSOCIATION DE GESTION DE L’HOPITAL PRIVE GERIATRIQUE LES MAGNOLIAS dont le siège social est situé 77 Rue du Perray à BALLAINVILLIERS (91160) 
Représentée par Monsieur XXXXXX en sa qualité de Directeur Général
d’une part,

Et
Les organisations syndicales représentées par 
en sa qualité de déléguée syndical CGT, et 
en sa qualité de déléguée syndicale CFDT
d'autre part,


Préambule : 

Afin de répondre à la nécessité d’adapter nos organisations de travail à la situation exceptionnelle et prendre les mesures rendues nécessaires dans le cadre de la stratégie de lutte contre l’épidémie de COVID 19, il a été décidé de revoir le contingent d’heures supplémentaires réalisables par salariés sur une année.

Un accord collectif avait été signé le 23 mai 2008 permettant aux salariés qui en font la demande de pouvoir effectuer des heures supplémentaires au-delà du contingent de 110 heures et de pouvoir effectuer jusqu’à 220h supplémentaires par an.


Article 1 - Champs d’application de l’accord 

Les dispositions du présent accord concernent les salariés de l’Hôpital Les Magnolias

Article 2 – Objet de l’accord

Le présent accord est établi conformément aux Articles L2232-11 et suivants du Code du travail. Il fixe pour l’année 2021 le contingent d’heures supplémentaires applicable aux salariés de l’Hôpital les Magnolias. 


Article 3 - Principes 

Les salariés ont la possibilité d’effectuer des heures supplémentaires dans le cadre du contingent fixé par le présent accord. Ce contingent est augmenté afin de permettre aux salariés qui le souhaite de pouvoir effectuer jusqu’à 440 heures supplémentaires sur l’année 2021. 

Les heures supplémentaires effectuées dans ce cadre sera rémunérée suivant les règles définies légalement. 


Article 4 – Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu sur une durée déterminée d’un an venant à échéance au 31/12/2021. Il révise entièrement l’accord collectif du 23/05/2008.

Article 5 - Formalités de dépôt et publicité 

Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires, auprès de la Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, ainsi que sur le site dédié du ministère. 
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacun des signataires.


Fait en 4 exemplaires originaux à Ballainvilliers, le 26 mai 2021  



Pour la CGT	Pour la CFDT	Pour L’Hôpital les Magnolias
	Le Directeur Général
ACCORD COLLECTIF RELATIF AU PAIEMENT DES HEURES DE REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL (RTT)



Entre

L’ASSOCIATION DE GESTION DE L’HOPITAL PRIVE GERIATRIQUE LES MAGNOLIAS dont le siège social est situé 77 Rue du Perray à BALLAINVILLIERS (91160) 
Représentée par Monsieur XXXXX en sa qualité de Directeur Général
d’une part,

Et
Les organisations syndicales représentées par 
en sa qualité de déléguée syndical CGT, et 
en sa qualité de déléguée syndicale CFDT
d'autre part,


Préambule : 

Afin de répondre à la nécessité d’adapter nos organisations de travail à la situation exceptionnelle et prendre les mesures rendues nécessaires dans le cadre de la stratégie de lutte contre l’épidémie de COVID 19, il a été décidé d’ouvrir la possibilité du paiement des heures acquise au titre de l’accord réduction temps de travail (ARTT). En effet, en raison de la continuité des soins et de service, les collaborateurs n’ont pas souhaité ou pu prendre la totalité des heures acquises au titre de la réduction du temps de travail.


Article 1 - Champs d’application de l’accord 

Les dispositions du présent accord concernent les salariés de l’Hôpital Les Magnolias

Article 2 – Objet de l’accord

Le présent accord est établi conformément aux Articles L2232-11 et suivants du Code du travail. Il fixe pour l’année 2021 le nombre d’heures de réduction du temps de travail pouvant être payé et le taux de majoration lié à ce paiement.

Article 3 - Principes 

Les salariés ont la possibilité de demander le paiement de leurs heures de RTT. 

Les collaborateurs pourront demander le paiement des heures de réduction de temps de travail acquises et non prise sous la forme de temps de repos. Le paiement de ces heures sera majoré de 10%. 


Article 4 – Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu sur une durée déterminée d’un an venant à échéance au 31/12/2021. 

Article 5 - Formalités de dépôt et publicité 

Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires, auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, ainsi que sur le site dédié du ministère. 
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacun des signataires.


Fait en 4 exemplaires originaux à Ballainvilliers, le 26 mai 2021 



Pour la CGT	Pour la CFDT	Pour L’Hôpital
	Le Directeur Général