SCHRADER S.A.S







ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE
 ENTRE HOMMES ET FEMMES 
















Entre les soussignés :
La société SCHRADER
Société par actions simplifiée au capital de 4 712 183 €
Dont le siège social est 48, rue de Salins – 25 300 PONTARLIER 
Représentée par Monsieur ……………, agissant en qualité de Directeur Général

De première part,

Et :


L’organisation syndicale FO, représentée par Monsieur …………………., Délégué Syndical
  
L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par Monsieur ……………………, Délégué Syndical  

L’organisation syndicale CFTC, représentée par Monsieur ……………………, Délégué Syndical 





De seconde part,







Préambule
La Direction de la Société SCHRADER S.A.S. et les représentants du personnel attachés au respect de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ont toujours œuvré dans ce sens afin de garantir l’effectivité de ce principe dans l’Entreprise. 
 
A ce titre, les parties signataires profitent du renouvellement de l’accord sur le sujet pour marquer une nouvelle fois leur attachement à ce principe et plus largement au principe général figurant à l’article L1132-1 du Code du travail prohibant toute forme de discrimination. 
Ainsi, la Société SCHRADER S.A.S. répond aux dispositions du code du travail, prévoyant l’obligation pour les employeurs d’être dotés d’un accord portant sur l’égalité professionnelle Hommes/Femmes. Ces mesures ont pour objet d’améliorer l’équité entre les hommes et les femmes.

Les parties signataires ont prévu de travailler sur les domaines suivants :
La rémunération effective
La formation 
L’amélioration des conditions de travail 
L’articulation entre activité professionnelle et vie personnelle et familiale

Au 31 décembre 2018, l’état des lieux de l’entreprise fait apparaître les constats suivants :
Effectifs : 367 salariés hors apprentis et contrats de professionnalisation 
276 hommes (75%)
91 femmes (25%) 

Recrutements : (dont apprentis et contrats de professionnalisation)
22 hommes
1 femme

Formation : 
82 femmes formées soit 90% de l’effectif total féminin
253 hommes formés soit 89% de l’effectif total masculin

Préalablement à la négociation de l’accord collectif relatif à l’égalité professionnelle entre Hommes et Femmes, la Direction a présenté aux partenaires sociaux  le calcul de l’index de l’égalité Hommes-Femmes pour l’année 2018 prévu au nouvel article L1142-8 du code du travail. Il apparaît pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2018 que l’index calculé est de 77/100 soit un score supérieur au taux minimal de 75/100. 





CHAPITRE 1 : dispositions générales

Article 1- CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel lié à la société SCHRADER S.A.S. par un contrat de travail, quelle que soit leur catégorie professionnelle. 

Chapitre II : Les actions en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes 
Thème 1 : la rémunération effective  
Objectif 1 : Faire évoluer les rémunérations vers une égalité 
Chaque année, la Société Schrader S.A.S. a pour objectif de faire évoluer les rémunérations de manière égalitaire.
Action : 
Les montants d’augmentations individuelles validés lors des N.A.O. seront définis de manière purement égalitaire avec un écart de -/+ 0.08 points maximum entre les femmes et les hommes à l’intérieur de chaque collège.

Indicateur :
Mesure de l’écart entre les moyennes d’augmentations individuelles des femmes par collège et les moyennes d’augmentations individuelles des hommes par collège.
Objectif 2 : Rattraper les différences de salaires 

La Société a fait ressortir des différences de salaire entre les hommes et les femmes sur les coefficients 255, 270 et 285.

Explication des calculs présentés : 
Moyenne des salaires des femmes des coefficients 255, 270 et 285/ Moyenne des salaires des hommes des coefficients 255, 270 et 285*100
Salaires pris en compte : salaires de base
Action : 

La société a pour objectif de faire réduire l’écart entre Hommes et Femmes de 3 points sur ces coefficients en trois ans.

Indicateur :
Moyenne des salaires femmes de la catégorie pour les coefficients 255, 270 et 285 * 100
Moyenne des salaires hommes de la catégorie pour les coefficients 255, 270 et 285 * 100
Il est entendu que les différences d’effectifs importantes entre les hommes et les femmes au sein de l’entreprise ne permettent pas d’avoir des comparaisons totalement objectives. Ainsi, c’est la raison pour laquelle l’objectif de 100% ne peut être atteint.
Objectif 3 : offrir un accès à la promotion professionnelle de manière égalitaire dans l’entreprise 
Action : 
Mesurer l’écart entre le nombre de promotions demandées et le nombre de promotion acceptées pour les Hommes et les Femmes 
Indicateurs :
Nombre de demandes de promotion de femmes validées
nombre de demandes de promotion par des femmes

Nombre de demandes de promotion d’hommes validées
nombre de demandes de promotion par des hommes






Thème 2 : la formation professionnelle
Objectif  1 : permettre aux femmes d’évoluer au sein de l’entreprise autant que les hommes
Il apparaît que très peu de femmes occupent au sein de l’entreprise des métiers dits techniques ou industriels. Ces fonctions sont pourtant souvent pénuriques et régulièrement recherchées par l’entreprise.
Action 1 : 

La Société souhaite proposer aux femmes des ateliers découverte des métiers techniques et industriels sous forme de visites ou de présentations des postes de travail. 

Indicateur 1 :

Nombre de visite de postes organisées / an

Action 2 : 

La Société s’engage à proposer des entretiens de carrière menés par le service ressources humaines aux salariées qui le souhaitent afin d’identifier des moyens de progresser dans leur fonction ou sur d’autres fonctions de l’entreprise. 


Indicateur 2 :

Nombre de demandes d’entretiens de carrière

nombre d’entretiens réalisés

Objectif  2 : promouvoir à l’extérieur les métiers techniques et industriels trop peu représentés chez les femmes 

Action  :

L’entreprise s’engage à réaliser au minimum un  forum emploi ou forum école par an en présence d’une femme représentant un métier technique de l’entreprise (hors présence du service RH). 


Indicateur  : 

Nombre de forums réalisés en présence de femmes représentant l’entreprise


nombre de forums réalisés par an

Thème 3 : l’amélioration des conditions de travail

Objectif 1 : prise en compte des conditions de travail pour les femmes enceintes

Chaque personne ayant averti son employeur de son état de grossesse se verra remettre un courrier indiquant les droits relatifs à son état. (document annexé au présent accord)
Action :
 S.A.S. mettra en place une analyse du poste de travail des femmes enceintes sur demande expresse de la personne. 
L’entreprise mettra en place une adaptation du poste en fonction de l’état physique des personnes et des besoins de l’entreprise. 
Indicateur :
Nombre d’étude de poste réalisé
Nombre de femme enceinte

Thème 4 : articulation entre activité professionnelle et vie personnelle et familiale

Objectif 1 : Favoriser l’organisation du travail des femmes enceintes

Action :
La Société Schrader S.A.S. souhaite proposer un système de télétravail suivant les conditions suivantes (réservé aux personnes travaillant à un horaire à temps plein) :
A partir de 3 mois de grossesse révolus
A raison d’une journée par semaine suivant un horaire de travail de 5J/sem (5 x 7h)
Après analyse de faisabilité par rapport au poste occupé par la salariée 

Modalités d’exécution :
Il sera mis en place en cas de demande écrite de la salariée au Service RH.
Le Télétravail s’opérera par un système de VPN, soit par un accès à distance du réseau de l’entreprise via un ordinateur professionnel.
Il est considéré que le télétravail s’effectue si les conditions d’accueil techniques chez la salariée le permettent (ligne téléphonique, abonnement internet haut débit suffisant pour permettre une connexion VPN et matériel informatique notamment). La personne s’engagera sur l’honneur à disposer du matériel adéquat.


Une indemnité forfaitaire de 10 € par mois de télétravail sera attribuée. Cette indemnité couvre tous les frais domestiques liés à ce travail à domicile soit l’électricité, l’eau, le chauffage, l’abonnement téléphonique, l’abonnement internet et toutes les autres charges afférentes.
Des tests seront effectués au préalable pour s’assurer de la faisabilité de la mise en place.
La salariée devra s’engager à garder confidentielle toutes les informations professionnelles auxquelles elle a accès, et à assurer la confidentialité de ces informations  cette confidentialité étant d’autant plus importante que le travail se fera à domicile.  A ce titre, la salariée devra s’engager à ne pas divulguer ses codes d’accès VPN à quiconque et à verrouiller sa session VPN pour éviter tout accès non autorisé aux informations de l’entreprise.
les plages horaires de travail seront préalablement déterminées avec le Service RH. La salariée s’engage dans ce cas, à communiquer ses coordonnées personnelles téléphoniques, à se rendre accessible et ne pas quitter son domicile lors des heures de travail prévues. 

Indicateur :
Nombre de demandes recevables acceptées
Nombre de demandes recevables

Objectif 2 : temps de travail réduit pour les femmes enceintes

La Société souhaite réduire le temps de travail pour les femmes enceintes.
Actions : 
A partir du 3ème mois de grossesse, la Société Schrader S.A.S. autorise chaque femme enceinte, sur sa journée de travail, de prendre son poste 15 minutes après son horaire théorique et quitter son poste 15 minutes avant l’horaire théorique de départ.
A partir du 6ème mois de grossesse, la Société Schrader S.A.S. autorise chaque femme enceinte, sur sa journée de travail, de prendre son poste 30 minutes après son horaire théorique et quitter son poste 30 minutes avant l’horaire théorique de départ.
Cependant, si la personne souhaite bénéficier des dispositions de l’article 38  de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, microtechniques et connexes du Doubs applicable, les modalités des 2 précédents paragraphes ne s’appliqueront pas.
Ces droits sont proratisés pour les personnes à temps partiel. Ces dispositions n’entraîneront pas de perte de salaire pour les personnes concernées. Des demandes écrites devront être formulées auprès du Service RH pour bénéficier de ces dispositions.
L’objectif de la Société Schrader est de pouvoir respecter cette disposition pour toutes les personnes concernées.
Indicateur :
Nombre de réduction de temps de travail quotidien accepté
Nombre de demande de réduction de temps de travail quotidien

Objectif 3 : aide à la mise en place de dispositifs afin de mieux concilier vies professionnelles et familiales

La Société Schrader S.A.S. s’engage à trouver des partenariats avec des micro-crèches de Pontarlier et/ou alentours afin de faciliter les modes de garde des salariés de l’entreprise.
Actions :
La Société s’engage à diffuser un questionnaire à l’ensemble des salariés afin de mesurer leur intérêt pour la mise en place d’un partenariat avec des micro-crèches de Pontarlier et/ou alentours. 

La Direction s’engage à participer aux groupes de travail du projet de crèche inter-entreprises sur la commune de Doubs afin d’étudier la faisabilité du projet. 

Les representants du personnel actuels ou à venir s’engagent quant à eux à étudier la possibilité d’une participation financière pour les salariés sur le budget des œuvres sociales et culturelles. 

Indicateur :
Nombre de salariés exprimant un intérêt pour le dispositif de crèche inter-entreprises

Objectif 4 : aménagements d’horaires temporaires pour les salariés aidant une personne en fin de vie 
Action : 

La Société s’engage à étudier des aménagements d’horaires temporaires pour les salariés aidant un proche dans le cadre d’une fin de vie. 

Indicateur : 

Nombre de demandes d’aménagement d’horaire réalisées


nombre de demandes totales






Objectif 5 : Favoriser l'organisation de la vie familiale en permettant aux salariés à temps partiel d’anticiper les demandes de renouvellement d’avenant à temps partiel (hors congé parentaux)
action : 
Les salariés devront soumettre leurs demandes par écrit quatre mois  avant le début du temps partiel. Le service des Ressources humaines disposera d’un délai d’un mois pour formuler une réponse à l’intéressé.

indicateur :
nombre de demandes de renouvellement à temps partiel acceptées / nombre total de demandes de renouvellement 

Chapitre III : Les dispositions finales

ARTICLE 1 - MODALITES DE SUIVI
Conformément à l'article L2222-5-1du code du Travail, les différents indicateurs retenus dans le présent accord seront communiqués annuellement aux représentants du personnel et aux délégués syndicaux lors des NAO. 

ARTICLE 2 - DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L'ACCORD
Conformément à l'article L.2242-1 du code du Travail, le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans. Il entrera en vigueur le 15 juillet 2019 et cessera, par conséquent, de s'appliquer le 14 juillet 2023. Conformément à l'article L. 2222-4 du code du Travail, à l'échéance de ce terme, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.
ARTICLE 3 – REVISION 
Le présent accord pourra être révisé pendant la période d'application de l’accord, par accord entre les parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d'une proposition nouvelle sur les points à réviser. Toute modification fera l'objet d'un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.


ARTICLE 4 - FORMALITES
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles L. 2231-6, D. 2231-2 et D. 2231-4 à D. 2231-7  du code du travail, le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail ainsi qu’au greffe du conseil de prud’hommes de Besançon. 
Par ailleurs, et conformément à l’article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de donnée nationale dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Le présent accord sera communiqué au personnel par le biais des bornes de communication et un exemplaire original sera remis à chaque Organisation Syndicale et à l’entreprise.
Fait à Pontarlier, en 6 exemplaires originaux, le 15 juillet 2019. 




L’organisation syndicale FO, 				         Pour Schrader S.A.S
Monsieur ……………………  (1)			        	         Le Directeur Général 
         Monsieur …………………… (1)
         

         
 


L’organisation syndicale CFE-CGC, 
Monsieur …………………… (1)





L’organisation syndicale CFTC, 
Monsieur …………………….. (1)
1) Signature précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé, bon pour accord ».