Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Plélo, le 24 juillet 2019.


NÉGOCIATION ANNUELLE 2019 : 
PROCES-VERBAL DE CLOTURE

A l’issue de la négociation annuelle 2019, il est convenu ce qui suit :


Valeur du point mensuel minimum (*)

La valeur du point mensuel minimum, toutes catégories socio-professionnelles confondues, servant au calcul de la prime d’ancienneté, est fixée à 5,00 € (toutes majorations comprises), ce à compter du 01/09/2019.

Indemnité de salissure

Augmentation de l’indemnité de salissure (mise en place de manière unilatérale par la Société le 01/01/1993 pour la catégorie Ouvriers et non soumise à charges sociales), qui passe de 0,69 € par jour de présence à 1,00 € à compter du 01/07/2019

Prime de Présence

Augmentation de la prime de présence (mise en place de manière unilatérale par la Société le 01/07/2000) qui passe de 200,00 € à 210,00 € à compter du 01/10/2019. La prime trimestrielle de présence de 210,00 € bruts est attribuée tous les 90 jours calendaires de présence continue et versée sur le bulletin de salaire du mois comprenant le 90ème jour calendaire de présence.

Définition du temps calendaire de présence continue :

		temps de travail réellement effectué
			+
		jours de repos hebdomadaires et jours fériés
			+
		absences rémunérées et non rémunérées autorisées 
(congés payés, congés de formation, congés sans solde…)
			+
		absences pour accident du travail avec lésion(s) apparente(s) ET non
		causées par un non-respect des consignes de sécurité ou des instructions de travail

Etant précisé d’une part qu’en cas d’arrêt de travail pour maladie ou pour accident sans lésion apparente ou causé par un non-respect des consignes de sécurité ou des instructions de travail (les litiges éventuelles étant tranchés par les membres du CHSCT à la majorité des voix) :

le nombre de jours calendaires de présence continue accumulé par le salarié à la date de son arrêt de travail est remis à zéro ;

une nouvelle période de 90 jours démarre dès le premier jour de reprise du travail.

Etant précisé d’autre part qu’en cas d’absence non autorisée:

le nombre de jours calendaires de présence continue accumulé par le salarié à la date de son absence est remis à zéro ;

une nouvelle période de 90 jours démarre à compter du 31ème jour suivant le premier jour de reprise du travail.

Taux horaires bruts de base ouvrier (*)

Le tableau des nouveaux taux horaires bruts de la catégorie ouvrier, par coefficient hiérarchique, est le suivant, et ce à compter du 01/07/2019 :


(*) hors prime de présence, prime d’objectif, indemnité de pause, prime d’ancienneté,  indemnité de soir

***
*
Fait à Plélo le 24 juillet 2019, en 2 exemplaires originaux, dont un pour le délégué syndical, un pour la Société.

Un dépôt de cet accord sera également fait de façon dématérialisée sur la plate-forme de télé-procédure dédiée : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr


	Pour la C.F.D.T.						 	Pour la Société

	XXXXXXXXXX							XXXXXXXXX
PROCES VERBAL D'ACCORD
relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire


En vertu de l'article L.2242-1 du Code du Travail, la Direction de la Société EDIFIDES – SAS dont le siège social est à CAEN – 12 Place de la République, immatriculée au registre du commerce de CAEN sous le n° 434 146 569 00018, a convoqué par courrier en date du 1er avril 2019, l'Organisation syndicale représentative dans l'Entreprise – CFDT – en vue de la négociation annuelle 2019.
Une première réunion s'est tenue le 15 avril 2019 afin de déterminer ensemble les informations que la Direction remettrait aux membres de la Délégation syndicale pour aborder les points portant sur les rémunérations effectives et avantages sociaux, la durée et l'organisation du temps de travail, les questions relatives à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Les négociations se sont déroulées au cours de 2 réunions qui se sont tenues les 15 avril et 27 mai 2019.
A l'issue de la présentation des revendications, des discussions, des réponses apportées et des négociations, l'accord suivant a été trouvé :
Augmentation générale des salaires de 1,6 % sur la rémunération fixe brute, avec :
un montant minimum annuel de 500 €, soit 41,67 € bruts par mois, pour les salariés percevant une rémunération globale brute annuelle égale ou inférieure à 31.250 €, appréciée en référence aux salaires bruts 2018 sur la base d'un temps plein.
Cette mesure s'appliquera sur les salaires de juillet 2019 avec effet rétroactif au 1er janvier 2019.

Le présent accord sera établi en un nombre suffisant d'exemplaires et sera déposé auprès de la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi d'HEROUVILLE-SAINT-CLAIR et du greffe du Conseil de Prud'hommes de CAEN.
A CAEN, le 24 juillet 2019
Pour la Société EDIFIDES					Pour l'Organisation syndicale CFDT
Le Directeur							La Déléguée syndicale
ADMR de Pen Hir Aux monts D’Arrée					
Hôtel d’entreprises							
Zone de quiella				
29590 LE FAOU								
						
										
										
										
	
ENTRE

L’Association ADMR de Pen Hir Aux Monts D’Arrée, dont le siège social est situé à Hôtel d’entreprises, zone de quiella, 29590 Le Faou, représentée par Mme en sa qualité de Directrice.,

ET


La délégation unique du personnel élargie représentée par Mme, en sa qualité de membre titulaire élu et de déléguée syndicale CFDT.


D’autre part, 
Il a été convenu ce qui suit : 

Préambule
Lors de la fusion des associations ADMR de camaret sur mer, crozon, astall, cranou, sizun, irvillac et dirinon, la direction en collaboration avec les délégués du personnel des anciennes ADMR ont souhaité, avant la mise en place de la DUP élargie, harmoniser les pratiques de travail. De plus, lors de la mise en place de la DUP élargie en date du 29 Juin 2017, la Direction et les membres de la DUP ont souhaité effectuer des accords  portant sur la reconnaissance professionnelle liée aux fonctions d’aide à domicile

C’est dans ce contexte que sont intervenues des réunions de négociation de l’accord portant sur le thème cité ci-dessus. 

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’association ADMR de Pen Hir Aux Monts d’Arrée, ayant un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée ou en cours avec l’association et qu’elle qu’en soit la nature.  








Article 2 : la reconnaissance professionnelle liée aux fonctions d’aide à domicile

Il a été acté que toute intervention en dehors d’un domicile (cabinet médical, cantine…) ne peut être imposée aux salariés diplômés. Ces derniers peuvent refuser sans sanction de l’employeur.

De plus, il est acté que les salariés de Catégorie A ont le droit de refuser d’intervenir sur une situation de dépendance sans que cela ne compte pour un refus.



Article 3 : Durée de l’accord et dénonciation et révision

L’accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation dans les conditions prévues aux articles L.2261-7 et suivants du Code du travail. 



									
Fait à le faou, le 24 Juillet 2019 en 2 exemplaires dont un pour chaque partie

Pour l’association ADMR DE PEN HIR AUX MONTS D’ARREE



Pour le syndicat CFDT
ACCORD UNANIME RELATIF A LA PROROGATION
DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
 
 
	
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
 
La Société ASSISTANCE AUTOMOBILES LYONNAISE – A.A.L
Dont le siège social est 38 rue Pierre Semard 69007 LYON
Immatriculée sous le numéro 448318907 RCS LYON
Représentée par, Gérant
 D'UNE PART,
 
ET :
 
L’ensemble des Organisations Syndicales représentatives présentes au sein de la Société A.A.L :
Syndicat FO de la Métallurgie de Lyon et Banlieue, 
Représenté par, délégué syndical,
 
D'AUTRE PART,
 
 
IL A ETE CONCLU LE PRESENT ACCORD :
 
 
PREAMBULE :
 
Les dernières élections des délégués du personnel ont été réalisées le 7 juillet 2015.

Un processus électoral a été initié par la Direction pour la mise en place d’un Comité Social et Economique.

Suite à la réunion de négociation du protocole préélectoral intervenue le 17 juillet 2019, compte tenu de la période estivale et compte tenu du contexte particulier, lié au transfert de la délégation de service public (activité de fourrière) à la société EFFIA à compter du 1er août 2019, il a été convenu entre les parties de suspendre le processus électoral actuel.

Cependant, les parties signataires ont la volonté affirmée d'assurer la continuité des organes représentatifs au sein de la société, l'objectif étant de protéger au mieux les intérêts des salariés. Il est donc convenu que les élus actuels doivent pouvoir poursuivre leur mission. 



LES PARTIES ONT DONC CONVENU DES DISPOSITIONS SUIVANTES :
 

ARTICLE 1 : PROROGATION DES MANDATS DES DELEGUES DU PERSONNEL EN COURS
 
Le mandat des représentants du personnel se poursuit conventionnellement jusqu’au 1er septembre 2019.


 
ARTICLE 2 : CONDITIONS D'APPLICATION ET DE SUIVI DU PRESENT ACCORD
 
Article 21 : Entrée en vigueur de l'accord
 Le présent accord est conclu pour une durée déterminée courant à compter de sa signature jusqu’au 1er septembre 2019.
A cette date, il cessera automatiquement de produire effet.
 
Article 22 : Révision
 Conformément aux dispositions légales en vigueur, toute modification du présent accord et/ou changement jugés nécessaires par l'une des parties signataires devra faire l'objet d'un avenant au présent accord.
 Cet avenant donnera lieu aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles accomplies lors de la signature du présent accord.
  
Article 23 : Renouvellement
Le présent accord pourra être renouvelé par commun accord des parties uniquement si la poursuite ou la survenance de circonstances exceptionnelles venaient à rendre ce renouvellement impératif.

Article 24 : Publicité
Le présent accord sera déposé, accompagné des pièces constitutives du dossier de dépôt, par le représentant légal de l'entreprise :
Sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail en version intégrale (à titre informatif, à ce jour )
Au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes en 1 exemplaire.

Le texte du présent accord est également affiché dans l’entreprise aux endroits habituels.

 
Fait à Lyon            24/07/2019
Le 
 En 3 exemplaires originaux




							
Pour la société A.A.L						Le Délégué Syndical FO
Accueil & Soins aux Personnes Epileptiques & Cérébrolésées	
                         	

Association gestionnaire de :
IME « Les Coteaux »
Foyer d'hébergement « Le Val »
ESAT « Le Val »
FAM « Résidence des Terres Noires » 
MAS - FAM « Résidence de la Colline »













Entre les soussignés :
L’Association ASPEC, située 10 chemin de la grippe – 61400 MORTAGNE AU PERCHE, représentée par M               , en sa qualité de Directrice Générale,
Et, 
L’Organisation syndicale représentative des salariés, le Syndicat C.G.T., représentée par M            , en sa qualité de Déléguée Syndicale,
	
						
Préambule :
La réforme du dialogue social engagée avec les Ordonnances du 22 septembre 2017 met fin aux instances représentatives du personnel actuelles (DP, CE, CHSCT) à échéance du 1er janvier 2020,  remplacées par le CSE, Comité Social et Economique. Les dernières élections professionnelles ont eu lieu en mai 2016.

L’ASPEC est une Association gestionnaire de 5 établissements médico-sociaux (IME/ESAT/FH/ FAM/ MAS) regroupés sur un même site géographique et dédiés à l’accueil d’enfants et d’adultes handicapés épileptiques sévères ou cérébrolésés. L’ASPEC compte 185 salariés. Ces établissements sont régis par la CCN 15/3/1966.

Cet accord constitue une première étape dans la rénovation du dialogue social et sera complété par un accord sur le fonctionnement du CSE.

Objet :
L'objet de cet accord est d'arrêter le périmètre et l’échéance de création du CSE au sein de l’Association ASPEC.  

Article 1: Périmètre du CSE
De périmètre unique, le CSE est mis en place au niveau de l’association ASPEC. 


Article 2: Echéance du CSE
Le CSE est mis en place à l’issue des élections professionnelles programmées le 14 novembre 2019.

Article 3: Durée 
Cet accord est conclu pour une durée indéterminée 


Article 4: Entrée en vigueur :
Cet accord prend effet le 1er aout 2019.


Article 5: Révision et Dénonciation :
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision conformément aux dispositions des articles L 2261-7-1 et L 2261-8 du code du travail. 
Le présent accord pourra être dénoncé conformément aux dispositions des articles L 2261-9 et suivants du code du travail. 


Article 6: Diffusion, Publicité et dépôt de l'accord :
Cet accord est établi en trois exemplaires originaux dont un est transmis au délégué Syndical CGT. Après délai d'opposition en vigueur à compter de sa notification, cet accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords et envoyé au Greffe du Conseil des Prud'hommes.
Cet accord fait l'objet d'un affichage.
Une copie du présent accord est transmise au Comité d'Entreprise.




Fait à Mortagne au Perche, le 24 juillet 2019, en 3 exemplaires.



Pour l’Association,					Pour l’Organisation Syndicale,
La Directrice Générale					La Déléguée Syndicale CGT
ASF



Avenant n°11 à l’accord d’établissement 
relatif à la détermination des périodes rouges et vertes de congés payés
des Régulateurs Sécurité Trafic du CIT pour l’année 2020



Entre l’établissement Directions Support représenté par, chef d’établissement

d’une part

Et les organisations syndicales désignées ci-après

CFDT 	représentée par 	
CFE/CGC 	représentée par 	 
FO	représentée par 	


Il a été convenu ce qui suit : 

Préambule

Le présent avenant concerne, à partir du 1er janvier 2020, les Régulateurs Sécurité Trafic (RST) du Centre d’Information Trafic (CIT) de l’établissement Directions Support.

Au terme des articles précités de la convention d’entreprise relative à la filière télécom, les RST pourront bénéficier de jours de congés supplémentaires en fonction des périodes de l’année.

Titre 1 : Détermination des périodes vertes au CIT

Les périodes vertes permettent l’octroi de jours de congé supplémentaire conformément aux dispositions de la convention d’entreprise relative à l’évolution de  en date du 11 juillet 2008.

Pour l’année 2020, la répartition des périodes vertes est donnée par le calendrier joint au présent avenant et tient compte du retour d’expérience de l’année 2019.

Titre 2 : Dispositions diverses

Article 1 :	Date d’effet 

Le présent avenant prendra effet à compter du 1er janvier 2020. Il est valable jusqu’au 31 décembre 2020.

Article 2 :	Modification

Conformément aux dispositions légales, les parties signataires du présent avenant ont la faculté de le modifier. La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai de trois mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.

L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent avenant qu’il modifiera.

Article 3 :	Abrogation

Toutes les dispositions conventionnelles contraires au présent avenant se rapportant aux salariés concernés par celle-ci sont abrogées à la date effective de sa mise en œuvre.

Article 4 :	Dénonciation

Le présent avenant est conclu pour l’année 2020. Il pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, avec un préavis de 3 mois, sur notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception de l’autre partie.

Article 5 :	Dépôt légal

Le présent avenant prendra effet à compter du 1er janvier 2020 et sera valable jusqu’au 31 décembre 2020.

Il sera déposé à la diligence de la société ASF sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail : , conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Cet avenant fera l’objet d’une diffusion auprès de tous les salariés de la société et de tout nouvel embauché.

Fait à Vedène, le 24 Juillet 2019

	Pour ASF :


Chef d’établissement

Pour les Organisations Syndicales : 


CFDT		CFE/CGC	FO
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
ACCORD SALARIAL 2019-2020



A l’issue des différentes réunions relatives à la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail et relatives aussi à la négociation sur l’égalité salariale entre les femmes et les hommes telle qu’elle résulte des articles L. 2242-5 à 7 ; il est proposé à la signature des organisations syndicales suivantes : 

      	F.O.  représentée par M.

C.F.D.T. représentée par M.

ce qui suit :

Préambule
En premier lieu les parties conviennent de souligner le très bon esprit dans lequel se sont déroulées ces négociations ainsi que le sens de la mesure et des responsabilités dont ont fait preuve les Délégués Syndicaux et qui ont permis d’aboutir à cet accord équilibré, ceci dans un contexte économique particulièrement difficile. En effet, les résultats de l’année 2018/2019 sont particulièrement mauvais avec l’arrêt de production liée à la problématique moisissures.


Article 1 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel inscrit à l’effectif (hors apprentis, contrats de professionnalisation et intérimaires) travaillant au sein de Catalent France Limoges SAS.


Article 2 : Objet de l’accord - Négociation Annuelle Obligatoire sur les salaires

A : Prime d’assiduité et Prime de résultat sécurité
La Direction convient de maintenir les modalités d’application de ces deux primes pour l’année 2019/2020, et ce dans les mêmes conditions que l’année précédente.


B : Augmentation des salaires
Eu égard aux difficultés économiques mentionnées dans le préambule, et pour néanmoins tenir compte de l’évolution de l’inflation hors tabac ces derniers mois (+0,8 % à fin mai 2019 sur les 12 derniers mois glissants), il a été négocié une augmentation uniquement au mérite pour une enveloppe globale de 1%.

Ces augmentations seront basées sur la notation individuelle obtenue à l’issue de l’entretien annuel dans Workday, selon la répartition suivante :

Objectifs significativement dépassés : +2%
Objectifs dépassés	: +1.5%
Objectifs atteints : +1%
Objectifs partiellement atteints : +0.5%
Objectifs non atteints : 0%


Ces augmentations seront appliquées à compter du 01 Septembre 2019.

Article 3 : Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er juillet 2019 au 30 Juin 2020.
En tout état de cause, il cessera automatiquement de produire effet, pour ce qui est des mesures temporaires, le 30 Juin 2020.


Article 4 : Publicité de l’accord
Le présent accord sera publié selon les règles en vigueurs.




Fait à Limoges le 23 juillet 2019




Pour la Société						




Pour le syndicat F.O.					




Pour le syndicat C.F.D.T.
Avenant de révision de l’accord d’entreprise relatif aux heures supplémentaires et au contingent annuel d’heures supplémentaires

Entre : 
La SARL Maçonnerie Générale Du Val d’Ornain,
Dont le siège social est situé au Lieudit La Voie Du Beaulieu – 55250 Seuil d’Argonne, 
Représentée par Monsieur XXX en sa qualité d’associé principal, ci-après dénommé « l’employeur » 

Et 
Les salariés de la présente société, consultés sur le projet d’accord, ci-après dénommé « les salariés »


Préambule : 
Par l’application de l’article L. 2232-21 du code du travail, la présente entreprise, dépourvue de délégué syndical, et dont l’effectif habituel est inférieur à 11 salariés, a décidé de soumettre à son personnel un projet d’accord dont l’objet est défini ci-dessous. 
Le présent avenant est conclu en application des articles L. 2253-1 à L. 2253-3 du code du travail qui autorisent l’accord d’entreprise à déroger à l’accord collectif de branche applicable à la société, soit la convention collective nationale du bâtiment : ouvrier (moins de 10 salariés) signée le 8 octobre 1990 et révisée le 7 mars 2018. 
Un accord a déjà été conclu selon ces modalités. Le présent avenant a pour objet de modifier l’accord d’entreprise validé à la majorité des deux tiers le 27 mars 2019 par les salariés présents dans l’entreprise. Cet accord a été déposé le 28 mars 2019. Il a eu une entrée en vigueur rétroactive au 1er mars 2019. 
Le présent d’avenant a pour objet de modifier les éléments qui ont été adoptés dans l’accord. Une modification soudaine a été envisagée par l’employeur en raison d’une situation financière délicate de la société. 

Article 1 : Taux de majoration des heures supplémentaires 
L’article 4 de l’accord collectif du 27 mars 2019 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les heures accomplies, au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente, donnent lieu à une majoration. 
La majoration salariale s’élève à 25% pour chacune des cinq premières heures supplémentaires effectuées au cours d’une semaine civile. 
Les heures accomplies au-delà de la cinquième heure supplémentaire au cours d’une même semaine civile vont donner lieu à une majoration de salaire de 50%. » 

Toutes les autres mentions, non modifiées par le présent avenant, restent applicables à l’entreprise. 
Article 2 : Dépôt et publicité de l’avenant 
Le présent avenant sera déposé par l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure suivante : 

Le dépôt sera notamment accompagné des pièces suivantes : 
Version intégrale du texte, signée par les parties ;
Procès verbal des résultats de la consultation du personnel ;
Bordereau de dépôt ;
Eléments nécessaires à la publicité de l’accord. 
L’avenant de révision de l’accord entrera en vigueur le jour du dépôt auprès de l’autorité administrative. 
L’avenant sera également déposé au greffe du conseil des prud’hommes situé 29 place Saint Pierre – 55000 Bar-Le-Duc. 
Le 08/07/2019 à Seuil d’Argonne
Pour la société M.G.V.O. 

Remise en mains propres du projet de l’avenant de révision de l’accord collectif relatif aux heures supplémentaires et au contingent annuel d’heures supplémentaires
AVENANT DE RECONDUCTION
DU PROTOCOLE D'ACCORD SUR LES INDEMNITES KILOMETRIQUES VELO


Entre, d’une part,
la CPAM de HAUTE-SAVOIE, représentée par sa Directrice, 

et, d’autre part,
les organisations syndicales représentatives au niveau de la CPAM de HAUTE-SAVOIE, ci-après mentionnées,
LE SYNDICAT CFDT Protection Sociale AURA 
Représenté par son Délégué Syndical collège employés: 
Représenté par son Délégué Syndical collège cadres: 
LE SYNDICAT CGT des EMPLOYES des ORGANISMES SOCIAUX de HAUTE-SAVOIE 
Représenté par son Délégué Syndical : 
LE SYNDICAT CFE-CGC DE HAUTE SAVOIE
Représenté par son Délégué Syndical.

Préambule
L’article 50 de la loi de finance rectificative relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (L. n°2015-992, 17 août 2015), permet à l’employeur d’instaurer une indemnité kilométrique en faveur de ses salariés qui utilisent leur vélo entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.
La CPAM prévoit l’octroi de cette indemnité depuis le 8 juin 2016.
Il est convenu ce qui suit :
L’Accord sur les Indemnités Kilomètres Vélo, conclu le 26 juillet 2018, pour une durée d’un an permettant d’en faire un bilan avant une éventuelle reconduction, a pris effet le 1er septembre 2018.
Par cet avenant, les parties conviennent de reconduire cet accord dans toutes ses dispositions, pour une durée d’un an.
DATE D’ENTREE EN APPLICATION
Le présent avenant entrera en vigueur le 1er septembre 2019, sous réserve d’agrément.
DEPOT ET PUBLICITE
Le présent avenant est déposé, conformément aux dispositions légales en vigueur, au greffe du Conseil de Prud’hommes d’ANNECY et à la DIRECCTE RHONE-ALPES selon les modalités en vigueur.

Fait à ANNECY, en 5 exemplaires originaux le 23-07-2019.
ACCORD A DUREE DETERMINEE POUR LA MISE EN PLACE DU TRAVAIL EN CONTINU POUR RAISONS ECONOMIQUES

1/ Contexte

Suite à un surcroît de commandes de nos clients, dû notamment aux opérations promotionnelles ainsi qu’à de nombreuses pannes sur les outillages, nous ne parviendrons pas à honorer les délais de livraisons avec les horaires de fonctionnement actuels de l’atelier de production et les disponibilités de nos sous-traitants.

D’éventuelles ruptures dans nos livraisons pourraient engendrer la perte de plusieurs clients et mettre l’entreprise dans une situation difficile.

2/ Mesures à prendre d’urgence

Au vu de l’urgence de la situation, nous n’avons d’autre solution que de poursuivre l’organisation temporairement du travail en continu dans les conditions prévues par la Convention Collective de la Plasturgie en étendant les horaires de fonctionnement de l’atelier au dimanche.

3/ Modalités d’application

Cette poursuite d’organisation concernera exclusivement l’atelier de production. Elle démarrera le dimanche 04 août et s’achèvera le 01 septembre 2019. Cette période comprendra donc cinq dimanches travaillés.

En vertu des dispositions conventionnelles, cette organisation se fera sur la base du volontariat. Le responsable hiérarchique recueillera l’accord des salariés.

En contrepartie des heures de travail effectuées exceptionnellement le dimanche dans le cadre du présent accord, les salariés volontaires percevront une rémunération horaire majorée de 100% se substituant aux majorations pour heures supplémentaires.
La Direction compte sur les volontaires pour passer ce cap difficile.

Le présent accord ne sera pas renouvelé.

le                            à                                              , en quatre exemplaires originaux.

Parties signataires :
ACCORD CONCLU DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2019




Entre les soussignés :


D’une part,


Et 

Les organisations syndicales représentatives ci-après: 

Le syndicat 

Le syndicat 



D’autre part,



	


Préambule

Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction et les Organisations syndicales représentatives se sont réunies les 14 juin 2019 et 19 juillet 2019.

Il a été évoqué au cours de ces réunions diverses matières et notamment les salaires, la durée effective et l’organisation du temps de travail.

Au terme des réunions consacrées à la négociation et après avoir porté à l’étude toutes les propositions des organisations syndicales représentatives, les parties se sont accordées sur le point suivant : 


Article 1 – Octroi d’un jour de congé supplémentaire pour les salariés bénéficiant de la Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH), statut de travailleur Handicapé
 
La Direction des Ressources Humaines souhaite continuer à déployer ses actions en matière de Handicap.

Pour cela, elle travaillera aussi bien sur les aspects de recrutement (notamment à travers la participation à des forums emploi ou mise en place d’un partenariat avec Cap Emploi), de maintien dans l’emploi (en lien avec le Sameth et le médecin du travail) et d’accompagnement des collaborateurs en poste avec la désignation au sein de la Direction des Ressources Humaines d’un référent ad hoc.

Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires, la Direction a souhaité octroyer, tous les ans, une journée de congé supplémentaire aux salariés ayant la reconnaissance RQTH pour, notamment, permettre aux salariés de procéder à des démarches administratives ou de soins liés à leur handicap.

Article 2 – Durée de l’accord et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent accord s’appliquera à compter de sa date de signature.

Article 3 – Révision et dénonciation

L’accord pourra être révisé ou dénoncé par l’une des parties signataires, sous réserve du respect d’un préavis de trois mois par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacune des autres parties signataires.

Il est convenu entre les parties que le présent accord pourra être révisé par les parties signataires en raison de modifications législatives, règlementaires ou conventionnelles qui pourraient intervenir postérieurement à sa signature et qui en modifieraient l’équilibre.

Article 4 – Publicité et formalités de dépôt

La Direction notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec accusé de réception ou par remise en main propre contre décharge, le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

A l’expiration du délai d’opposition, le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par le Code du travail à savoir un exemplaire déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes et sur la plateforme en ligne TéléAccords. 

Fait à 

En  5 exemplaires
AVENANT 2 AU PROTOCOLE DE NAO 2019 RELATIF AU TEMPS DE TRAVAIL POUR L’ENSEMBLE DES ÉTABLISSEMENTS DE BUBENDORFF S.A.S



ENTRE LES SOUSSIGNES 

La société BUBENDORFF S.A.S, société par actions simplifiées unipersonnelle au capital de 1.297.155 euros, dont le siège social est situé au 41 rue de Lectoure à 68300 SAINT-LOUIS, immatriculée au Registre de Commerce des Sociétés de Mulhouse sous le numéro 334 192 903, représentée par Madame Claire BUBENDORFF, Directrice des Ressources Humaines Groupe. 

Ci-après dénommée la « Direction » 

D’UNE PART 

ET

Les organisations syndicales CFTC, CGT et CFDT, 

D’AUTRE PART Collectivement désignées ci-dessous les « parties ». 

EXPOSE 

Dans le cadre de la journée de solidarité, le présent accord vient compléter l’article 1 de l’accord relatif au temps de travail pour les N.A.O 2019.

DISPOSITIONS 

H- Journée de solidarité et arrondi de l’horaire annuel 

La journée de solidarité est comprise dans l’horaire global annuel.
Compte tenu de l’horaire journalier et pour arrondir l’horaire annuel, l’horaire de la dernière journée effectivement travaillée précédent les congés payés de Noël 2019 sera réduit d’une heure. 


        B – FORMALITÉS DE DEPÔT 

Le présent protocole sera notifié aux organisations syndicales dans les conditions et délais prévu par la loi et fait l’objet d’un dépôt auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Haut-Rhin et du Conseil des Prud’hommes de MULHOUSE dans les conditions prévues par la loi. 
Il respectera les règles de publicité exigées en la matière et fera l'objet d'un dépôt sur la plateforme . 



Fait à Saint-Louis, le 23 juillet 2019
En 10 exemplaires

Pour la Direction 

Pour la CGT 

Pour la CFDT 

Pour la CFTC
ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL MEMBRES DE LA DUP
DU 23 JUILLET 2019




Les partenaires sociaux se sont réunis conformément à la loi et ont conclu la négociation ce jour par la signature du présent accord, entre

La SAS RYVIA, Parc du Grand Troyes – 2 rue Konrad Adenauer - 10300 SAINTE SAVINE, représentée par…………. son Président.


Et


Le syndicat CFTC, représenté par sa Déléguée Syndicale, ……………………………….. 

Le syndicat CFE CGC, représenté par son Délégué Syndical, ……………………….........

PREAMBULE


	Pourquoi la prorogation du mandat ?
	
 Le point de départ de cette question est l’évocation par …………………….de l’éventuelle impossibilité de sa secrétaire Générale CFTC d’assister à la réunion relative à la négociation du protocole préélectoral  en fonction de la date retenue.

Ce qui est vrai pour elle, est également vrai pour les autres instances syndicales, car  cette période de vacances, en fonction des entreprises, peut s’étaler de début Juillet à fin Septembre.

Dans le cadre de ce processus électoral, il faudrait dans cette période réunir toutes les Instances Syndicales : 
-      pour mettre en place le protocole préélectoral
-      pour permettre de faire la propagande électorale 

Mission visiblement compliquée  à réaliser.

Autre point récurent, la difficulté de réussir à avoir le retour des votes par correspondance des personnes extérieures (représentants et employés  de succursales). 
Et tout cela dans une période où nous sommes, pour certains, absents quatre semaines en Août.	
Nous avons donc discuté  de cette situation avec ……………….Déléguée Syndicale CFTC et ………………………Délégué Syndical CFE/CGC  de ces difficultés qui perdureront toujours durant cette période de Juillet à Septembre.

Compte tenu de cela, nous avons évoqué de faire en sorte de décaler une bonne  fois pour toutes cette période, pour être tranquille dans le futur  par rapport au calendrier à respecter. 

Cette proposition ainsi que la possibilité de proroger le mandat  des membres de la Délégation Unique du Personnel  jusqu’ à  la mise en place du Comité Social et Economique,  qui pour rappel doit  intervenir au plus tard le 31 Décembre 2019, a été présentée au  Comité d’entreprise lors de sa réunion du 09 juillet 2019.

L’ensemble des membres du Comité d’entreprise étant favorable à cette prorogation, l’accord suivant, qui permettra de laisser le temps, à chacune des parties concernées, de bien préparer en amont ces élections au retour de vacances, est donc conclu.


ARTICLE 1  
Le mandat des Représentants du Personnel, membres de la Délégation Unique du Personnel est prorogé jusqu’aux prochaines élections qui permettront la mise en place du Comité Social et Economique.

ARTICLE 2 
Le Comité Social et Economique devra être mis en place au plus tard pour le 15 décembre 2019.


A Sainte-Savine le 23 juillet 2019.

Pour la CFTC		Pour la CFE CGC	Pour RYVIA
Unité Economique et Sociale
Société SOBOTRAM Transports et Logistique
Société SOBOROUTE
Société SAONE ET LOIRE EXPRESS

Accord d’entreprise

Entre les soussignés : 
SOBOTRAM Transports et Logistique SAS, au capital de 1 000 000 d’euros, dont le siège social est 30 bis R Paul Sabatier – 71530 CRISSEY – SIRET : 45081007200014
SOBOROUTE SAS, au capital de 200 000 euros, dont le siège social est 25-27 R Paul Sabatier – 71530 CRISSEY – SIRET : 72582058300021
SAONE ET LOIRE EXPRESS SAS, au capital de 312 500 euros, dont le siège social est Rue P Cot – 71100 CHALON SUR SAONE – SIRET : 32356439300011

constituant l’unité économique et sociale « SOBOTRAM » et  représentée par XXXXXXXXXXX, Directeur Général, d’une part,

Et l’organisation syndicale :
-  CFDT, représentée par XXXXXXXXX, en sa qualité de délégué syndical 
d’autre part, 

Il a été conclu l’accord d’entreprise suivant dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2019.
Le présent accord vaut dénonciation des usages, accords atypiques et engagements unilatéraux en vigueur dans les sociétés de l'UES Sobotram antérieurement à sa conclusion et portant sur les mêmes objets.
Il en est notamment ainsi des primes dites de vacances ou gratifications, et de la prise en compte de l'ancienneté sur le plan de la rémunération des intéressés. 


  

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
L’article 2 concerne toutes les catégories de personnel.
L’article 3 concerne :
	ARTICLE 3.1 "ancienneté" : toutes les catégories de personnel.
	ARTICLES 3.2 "primes" : catégories Ouvriers / Employés / Agents de Maîtrise
L’article 4 concerne toutes les catégories de personnel



ARTICLE 2 - DUREE DU TRAVAIL : Rappel du principe de rémunération du temps de travail effectif : 



	ARTICLE 3 - SALAIRES & REMUNERATIONS : 

	


ARTICLE 4 - SALAIRES & REMUNERATIONS :  	Augmentation générale des salaires de base : 



       	ARTICLE 5 : PRISE D'EFFET - DUREE

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa signature. 
Il pourra être dénoncé sous réserve du respect d’un préavis de trois mois, et est susceptible d’être révisé dans les conditions prévues à l’article L 2222-5 du Code du travail.

Le présent accord sera déposé à l’initiative de la  Direction auprès du Conseil des Prud’hommes et de la DIRECCTE du lieu de sa conclusion ;


Fait à Crissey en 6 exemplaires, le 23  juillet 2019


Pour :
La Société SOBOTRAM Transports et Logistique
La Société SOBOROUTE
La Société SAONE ET LOIRE EXPRESS				    Pour la CFDT  
XXXXXXXXX					                XXXXXXXXX                             Directeur Général							    Délégué Syndical
Entre 


La Direction Générale de l’Entreprise Réseau Clubs Bouygues Telecom (RCBT) Société par Actions Simplifiée au capital de 57 978 600 €, dont le siège social est à Meudon-la-forêt (92360), 13-15 avenue du Maréchal Juin, représentée par xxxxxxxxxxx, Directeur des Ressources Humaines


Et,



Le Syndicat C.F.T.C. représenté par xxxxxxxxxx, délégué syndical




Le Syndicat F.O représenté xxxxxxxxxxxx, déléguée syndicale


Préambule :

L’accord relatif à la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences du 27 octobre 2016 arrivant à son terme le 31 décembre 2019, les parties se sont rencontrées le 1er juillet en vue d’engager une négociation sur la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels comme prévu par l’accord d’adaptation des modalités des négociations obligatoires au sein de RCBT de décembre 2016.
Cette réunion a été consacrée au bilan des différents dispositifs de l’accord de Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences.
Il en ressort que les dispositifs actuels, issus de la politique ressources humaines mise en œuvre depuis plusieurs années, permettent d’accompagner les parcours professionnels des collaborateurs. 
Néanmoins, après réflexion, le calendrier de négociation proposé avec des réunions de juillet et à septembre 2019 ne permet pas le travail de préparation nécessaire pour un accord traitant d’un vaste périmètre.
Par ailleurs, l’engagement de la négociation annuelle sur les salaires, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée puis de la négociation sur l’Insertion et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, l’Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail sont également prévus fin 2019 et début 2020.


Il est apparu opportun de prolonger de la durée de validité l’accord relatif à la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences. 

Lors d’une réunion le 23 juillet 2019 au cours de laquelle les deux Organisations Syndicales Représentatives étaient présentes, les parties sont convenues d’annuler et de remplacer l’article 8, étant précisé que ses autres dispositions demeurent en vigueur.

En conséquence de quoi, il a été convenu et arrêté ce qui suit :


Article 1 : Durée de l’accord 

Les dispositions de l’accord du 27 octobre 2016 sont prorogées jusqu’à l’aboutissement de la négociation Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2020. 


Article 2 : Dépôt et publicité de l’avenant

Le présent avenant est établi en 4 exemplaires pour remise à chaque partie à la négociation, ainsi que pour les dépôts suivants :

1 exemplaire électronique déposé sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords » qui sera transmis automatiquement à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi d’Ile-de-France. 
1 exemplaire papier signé destiné au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Boulogne-Billancourt.
1 exemplaire publié sur la Base de Données Nationale des Accords Collectifs.

Ces dépôts seront effectués par l’employeur.

Fait à Meudon La Forêt, le 24 juillet 2019
AVENANT A L’accord DE SUBSTITUTION 

Entre :
SCA inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, dont le siège social est situé.
Ci-après dénommée « la Société »,
D'une part,
Et :
Le Comité Social et Économique ayant voté à la majorité des membres titulaires présents et représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du CSE lors des dernières élections professionnelles, au cours de la réunion du 29 avril 2019, dont les procès-est annexé au présent Avenant.

D’autre part,
Ci-après dénommées conjointement « les parties ».
ARTICLE 1 - OBJET DE L’AVENANT
Pour tenir compte des évolutions organisationnelles, les parties conviennent d’apporter des modifications à l’article 4-3-1 de l’accord de substitution signé le 18 décembre 2018.
Les autres dispositions demeurent inchangées. 

ARTICLE 2 - RECOURS AU FORFAIT JOURS
Les parties conviennent que peuvent relever d’un aménagement du temps de travail en forfait jours au sein de l’entreprise, en sus des catégories déjà mentionnées à l’article 4-3-1 dudit accord collectif, les cadres des fonctions support à partir du niveau 400 de la Convention Collective des Sociétés Financières, pour lesquels la durée du travail ne peut être prédéterminée du fait de la nature de leurs fonctions, des responsabilités qu’ils exercent et du degré d’autonomie dont ils bénéficient dans l’organisation de leur emploi du temps. 


ARTICLE 3 - DUREE DE l’AVENANT ET ENTREE EN VIGEUR 
Le présent Avenant est conclu pour une durée indéterminée. 

Il entrera en vigueur le 1er septembre 2019. 

A compter de son entrée en vigueur, il s’appliquera à l’ensemble des collaborateurs de la société entrant dans son champ d’application. 

ARTICLE 4 – FORMALITES DE DEPOT ET PUBLICITE 
Conformément à la loi, le présent Avenant sera déposé en 3 exemplaires :
Un exemplaire signé des parties sur le site de dépôt du Ministère du Travail (pdf) ;
Un exemplaire anonyme, sans mention des parties, sur le site de dépôt du Ministère du Travail (Word) ;
Un exemplaire signé des parties au secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes.

Un exemplaire original sera également remis à chacune des Parties.

Le présent Accord sera diffusé aux collaborateurs via le Portail RH. 
Fait à Paris, le 23 juillet 2019
En 6 exemplaires originaux

Pour la société
Signature

Pour le CSE

Membre titulaire, 
Membre titulaire,
Membre titulaire,
Membre titulaire,
AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE
SUR LA PROROGATION D’UNE EQUIPE DE 
WEEK-END AU LAQUAGE





Entre les soussignés :


Pour la Direction :

La société ALUMINIUM France EXTRUSION Saint Florentin dont le siège est sis Route de Tonnerre 89600 Saint-Florentin, représentée par Monsieur XXXXX
Agissant en qualité de Directeur Industriel,

D’une part,


Pour les Organisations Syndicales :

Pour la CFTC : Monsieur XXXX
Pour la CGT : Monsieur XXXX,
Pour FO : Monsieur XXXX,
Pour CFDT : Monsieur XXXX,

D’autre part.






Article 1 : Prorogation de l’accord week-end

L’accord d’entreprise sur la constitution d’une équipe de week-end du laquage signé le 15 février 2019 par l’ensemble des délégués syndicaux d’AFE Saint-Florentin SAS est prolongé jusqu’au 22 décembre par le présent avenant, comme le permettent les articles 2 et 8. 

Les noms des volontaires seront communiqués aux Délégués Syndicaux.

Les autres conditions d’exécution de l’accord restent inchangées. 

Article  2 : Entrée en vigueur et Durée de l’avenant.

Le présent avenant entrera en vigueur à compter de son dépôt auprès de la DIRECCTE.

Il est conclu pour une durée déterminée qui cessera de produire ses effets le dimanche 22 décembre 2019. 

Les Organisations Syndicales Représentatives et la Direction pourront décider de modifier, à tout moment, le précédent accord par avenant.

Fait à Saint Florentin, le 23 juillet 2019.


Pour la Société ALUMINIUM FRANCE EXTRUSION – SAINT-FLORENTIN

Monsieur xxxx, Directeur Industriel 




Pour les organisations syndicales représentatives de l’entreprise

Pour CFDT, Monsieur xxxx 





Pour la CFTC, Monsieur xxxx





Pour la CGT, Monsieur xxxxx





Pour FO, Monsieur xxxxx
AVENANT N°3 A L’ACCORD RELATIF A LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE (PREVOYANCE / FRAIS DE SANTE) DE LA SOCIETE GUERBET SA


Entre les soussignés : 

La société GUERBET SA, SA dont le siège social est situé 15 rue des Vanesses, 93420 VILLEPINTE, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro B 308 491 521, représentée par xxxxxxxxxxxxxxx, dûment habilité aux fins des présente

Et : 

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société GUERBET /

XXXXXXX accompagnée de XXXXXXX et XXXXXXX, pour la Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT) ;
XXXXXXX, accompagné de XXXXXXX et XXXXXXX, pour la Confédération Générale du Travail (CGT) ;
XXXXXXX, accompagnée de XXXXXXX et XXXXXXX, pour la Confédération Française de l’Encadrement CFE/CGC ;
XXXXXXX, accompagné de XXXXXXX, pour l’Union Nationale des Syndicats Autonomes (UNSA) ;
XXXXXXX, accompagné de XXXXXXX, et de XXXXXXX pour Force Ouvrière (FO).


Préambule. 

Connaissance prise des comptes de résultat des régimes de 2018, les parties se sont rencontrées pour faire évoluer les garanties et les cotisations relatives au dispositif de protection sociale complémentaire collectif et obligatoire de la société GUERBET SA à effet du 1er avril 2019.

Il a donc été décidé ce qui suit en application de l’article L 911-1 du Code de la Sécurité sociale et après information et consultation du CSE. 

Article 1. 

Les garanties de frais de santé complétant celles du Régime Professionnel Conventionnel RPC, sont définies en annexe 1 (maladie – chirurgie – maternité) qui se substitue à l’annexe1 de l’accord du 25 juin 2014. Les nouvelles garanties prennent effet pour toute prescription médicale établie à compter du 1er avril 2019 ; 

Article 2.

A compter du 1er avril 2019, le taux de cotisation de 0,63 % visé à l’article 4.1.2 dans sa rédaction résultant de l’avenant n°2 du 26 avril 2017 est fixé à 0,60 %. 



Article 3.

Les autres dispositions de l’accord d’entreprise du 25 juin 2014 modifié par les avenants n°1 et 2 demeurent inchangées. 

Fait à Villepinte
Le 23 juillet 2019  



Le Président du CSE central
Et DRH Groupe





XXXXXXX						

Les Délégués Syndicaux Centraux





Pour la CFDT				pour la CGT





Pour la CGC					Pour FO





Pour UNSA
Office Public de l’Habitat
 des Pyrénées-Orientales





AVENANT N° 1 
A  L’ACCORD COLLECTIF 
 RELATIF AU REGIME COMPLEMENTAIRE DE SANTE
AU SEIN DE L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DES P.-O.























Préambule

Le présent avenant modifie l’article 5 de l’accord initial. Rétroactivement au 1er janvier 2019, les agents dont le contrat est suspendu pourront continuer à bénéficier d’une prise en charge de la part patronale de la mutuelle par l’Office 66.

	 
Article 1 : 

L’article 5 de l’accord est modifié comme suit :

Article 5 : FINANCEMENT

Le financement du régime de complémentaire santé est assuré sur la base d’un tarif unique selon la répartition suivante :
60 % de la cotisation pris en charge par l’Office
40 % de la cotisation pris en charge par l’agent.
En cas de suspension de son contrat de travail, l’agent ayant adhéré à la mutuelle d’entreprise pourra continuer à bénéficier de la prise en charge par l’Office de 60 % de la cotisation jusqu’à la date de reprise du travail ou la date de fin du contrat. L’agent devra alors, par virement ou par chèque, adresser sa part de cotisation à l’Office 66 une fois par mois et pour le mois en cours.


Article 2 :

Un exemplaire du présent avenant sera déposé auprès de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi des Pyrénées-Orientales, un exemplaire sera déposé au Greffe du Tribunal des Prud’hommes et un exemplaire sera conservé au service des ressources humaines et disponible pour y être consulté.


Fait à Perpignan, le 23 juillet 2019  en 5 exemplaires.


Pour le Syndicat C.G.T.		 	    Pour le Syndicat F.O.

	
Le Délégué Syndical,                            	    Le Délégué Syndical,
                     	                                           


POUR  L’OPH DES PYRENEES-ORIENTALES


Le Directeur Général,