ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF AU DISPOSITIF D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE.



Il a été arrêté, après négociations, et convenu ce qui suit : 
1) Préambule : 
Dans le contexte sanitaire, économique et social actuel, lié à la présence sur notre territoire du Virus SARS-COV2 ou Covid19 et, suite aux décisions gouvernementales prises afin d’assurer la protection des populations et ayant un fort impact sur l’activité économique touristique française et plus spécifiquement sur notre établissement, les parties signataires du CSE de l’entreprise se sont réunies au cours de plusieurs réunions en vue de mettre en place un dispositif APLD en raison d’une baisse possible et durable de notre activité. 

2) Durée d’application :
 Le dispositif APLD s’appliquera à compter du 1er Février 2021, dans la limite de 24 mois consécutifs ou non, sur une période de 36 mois consécutifs par périodes de 6 mois renouvelables.

3) Salariés concernés :
Ce dispositif s’applique à tous les salariés liés par un contrat de travail à l’entreprise, à savoir CDI, CDD, CDD saisonnier, contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation, cadres ou non-cadres, à temps-plein, temps partiel, modulation du temps de travail, convention de forfait.
Ce dispositif ne peut en aucun cas être cumulé, sur une même période et pour un même salarié, avec le dispositif d’activité partielle de droit commun prévu à l’article L.5122-1 du Code du travail. De la même façon, ce dispositif APLD s’applique sur un groupe de salariés affectés à une même tâche ou un même service et ne peut être individualisé.

4) Réduction de l’horaire de travail :
La réduction maximale de l’horaire de travail ne sera pas supérieure à 40 % de la durée légale du contrat et est applicable à chaque salarié concerné, qu’il soit à temps plein ou à temps partiel. La réduction de la durée du travail peut prendre la forme d’une réduction hebdomadaire d’activité ou conduire à une suspension temporaire d’activité.
5) Indemnisation des salariés versée par l’employeur :
Dans le cadre des dispositions règlementaires en vigueur, le salarié placé en activité réduite reçoit une indemnité horaire, versée par l ‘employeur, correspondant à 70 % de sa rémunération brute servant d’assiette de l’indemnité de congés payés telle que prévue au II de l’article L.3141-24 du Code du travail ramené à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l’entreprise.
La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l’indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du SMIC.
Pour les salariés cadres dont la durée du travail est fixée par une convention de forfait en jours sur l’année, l’indemnité et l’allocation d’activité partielle sont déterminées en tenant compte du nombre de jours ou de demi-journées ouvrés non-travaillés au titre de la période d’activité partielle avec les règles de conversion suivantes :
- une demi-journée non travaillée correspond à 3h30 non travaillées
- une journée non travaillée correspond à 7h non travaillées
- une semaine non travaillée correspond à 35h non travaillées.

6) Les impacts du dispositif d’APLD :
 Le dispositif d’activité partielle longue durée n’a pas d’impact pour le salarié concernant :
- l’acquisition de congés payés
- l’ouverture des droits à la retraite
- le maintien des garanties prévoyances et santé
- l’alimentation du compte CPF selon les dispositions en vigueur
- l’ouverture éventuelle au droit au chômage.
Concernant la répartition de l’intéressement, lorsqu’un salarié est concerné, et que cette répartition est proportionnelle au salaire, les salaires à prendre en compte sont ceux qu’aurait perçus le salarié s’il n’avait pas été placé dans le dispositif d’APLD.

7) Les engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle :
 	A) Maintien de l’emploi : L’entreprise s’engage à ne licencier aucun salarié de l’entreprise dans le cadre d’un Plan Social Economique ou d’un licenciement économique pendant toute la durée d’application du dispositif d’APLD dans l’entreprise. L’intégralité des emplois de l’entreprise est concernée par l’engagement de maintien de l’emploi, pas seulement les salariés concernés par le dispositif d’APLD.
	B) La formation :  Pendant la mise en place du dispositif d’APLD, l’entreprise s’engage à favoriser, dans la mesure du possible, la mise en œuvre d’actions de formation sur le temps correspondant aux heures chômées pour les salariés entrant dans ce dispositif. Ceci en vue de maintenir ou développer les compétences de nos salariés et selon toutes les voies d’accès existantes.
	C) Autres engagements : Durant la période d’indemnisation au titre du dispositif APLD,  l’entreprise s’engage, dans un effort de solidarité lié au contexte, à un principe de modération des rémunérations, de quelque nature qu’elles soient, des dirigeants et actionnaires de l’entreprise.
l’entreprise s’engage également durant cette même période à ne pas avoir recours à la sous-traitance ou à l’intérim pour remplacer des emplois qui sont en activité partielle.

8) Les modalité d’information :
L’entreprise s’engage à informer le CSE sur l’application du présent dispositif tous les 3 mois.
Les salariés de l’entreprise  seront informés du présent dispositif par voie d’affichage.
De plus, un bilan sur le respect des engagements prévus sera transmis à la Direccte avant l’échéance de l’autorisation de 6 mois et avant toute demande de renouvellement éventuel.


Fait  le 26 Février  2021