Les Sociétés qui composent l’Unité Économique et Sociale ARC FRANCE, représentées par XXXXX agissant en qualité de représentant dûment mandaté des sociétés parties à l’UES ARC FRANCE et, listées ci-dessous :

ARC Holdings, SAS immatriculée au RCS de Boulogne sur Mer sous le numéro 575 680 350, dont le siège est situé au 104 avenue du Général de Gaulle, 62510 ARQUES ;

ARC France, SAS immatriculée au RCS de Boulogne sur Mer sous le numéro 504 313 032, dont le siège social est situé au 104 avenue du Général de Gaulle, 62510 ARQUES ;

ARC Tooling, SAS immatriculée au RCS de Boulogne sur Mer sous le numéro 576 980 049, dont le siège social est situé Hameau de Petit Neufpré, rue de l’Industrie, 62120 AIRE-SUR-LA-LYS ;

ARC Packaging, SARL immatriculée au RCS de Boulogne sur Mer sous le numéro 577 280 274, dont le siège social est situé avenue Bernard Chochoy, 62510 ARQUES ;

ARC Management & Services, SAS immatriculé au RCS de Boulogne sur Mer sous le numéro 834 257 081, dont le siège social est situé au 104 avenue du Général de Gaulle, 62510 ARQUES. 


Ci-après dénommée l’UES ARC FRANCE, ou l’Entreprise

Et, d’autre part,

L'organisation syndicale CFDT (ayant obtenu 20,52% des suffrages valablement exprimés au 1er tour des dernières élections des titulaires au Comité Social et Économique) représentée par XXXXX, délégué syndical, dûment mandaté,

L'organisation syndicale CFE-CGC (ayant obtenu 17,38% des suffrages valablement exprimés au 1er tour des dernières élections des titulaires au Comité Social et Économique) représentée par XXXXX, déléguée syndicale, dûment mandatée,

L'organisation syndicale CGT (ayant obtenu 13,49% des suffrages valablement exprimés au 1er tour des dernières élections des titulaires au Comité Social et Économique) représentée par XXXXX, délégué syndical, dûment mandaté,

L'organisation syndicale UNSA (ayant obtenu 26,40% des suffrages valablement exprimés au 1er tour des dernières élections des titulaires au Comité Social et Économique) représentée par XXXXX, délégué syndical, dûment mandaté,

L'organisation syndicale SUD (ayant obtenu 22,21% des suffrages valablement exprimés au 1er tour des dernières élections des titulaires au Comité Social et Économique) représentée par XXXXX, délégué syndical, dûment mandaté,











Il a été arrêté et convenu ce qui suit 



Préambule :

Le présent accord s’inscrit dans la continuité des précédents accords dont le dernier a été signé le 19 avril 2019 par la Direction d’Arc France et les Organisations syndicales et qui a permis de travailler sur la pénibilité au travail et l’aménagement de fin de carrière. 

Cet accord fort ancré dans la politique sociale de l’entreprise permet, entre autres, aux salariés qui sont proches de l’âge de départ en retraite à taux plein d’anticiper leur départ en bénéficiant d’un congé de fin de carrière. 

Depuis la création de ce dispositif, ce sont 516 collaborateurs qui ont pu en bénéficier. 

Le 24 février 2021, le 10 mars 2021 et le 30 mars 2021, les organisations syndicales et la Direction se sont réunies afin de partager une vision commune de cette politique sociale plébiscitée par les collaborateurs. 

Les parties ont souhaité  aller au-delà des dispositions du précédent accord et proposer un nouveau congé de fin de carrière. En effet, les salariés souhaitant cesser par anticipation leur activité avant la retraite pourront désormais bénéficier d’un congé de fin de carrière cofinancé par le collaborateur et l’entreprise.

A compter de son entrée en vigueur, le présent accord se substitue à tous les usages, engagements unilatéraux ou pratiques ayant le même objet antérieurement en vigueur au sein de la Société. 







Article 1 : Champ d’application de l’accord 

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés des sociétés  composant l’UES Arc France ayant les conditions d’éligibilité requises à l’article 3 du présent accord.


Article 2 : Aménagement de la 2ème partie de carrière/transition entre activité et retraite 

Sur la base du volontariat, les bénéficiaires de ce dispositif verront leur temps de travail réduit à 80 %, payé 90 % assorti d’une garantie mensuelle moyenne d’un montant minimum de 1400€ net. 

Le calcul de la garantie minimale d’un montant de 1400€ net intègre l’ensemble des primes périodiques auxquelles le bénéficiaire peut prétendre. 

Les primes accordées aux bénéficiaires sont calculées à hauteur de 90%.  

Les CP légaux et repos pour réduction d’horaire sont calculés proportionnellement au temps de travail effectif (80%).

Les congés d’ancienneté sont maintenus intégralement.


Article 3 : Éligibilité  

Les conditions d’éligibilité suivantes sont cumulatives :


Le dispositif est ouvert aux salariés travaillant à temps plein, justifiant d’une ancienneté minimale de 10 ans au sein de l’UES ARC France et remplissant les conditions suivantes :

Avoir 57 ans révolus et justifier d’une durée de cotisations suffisante pour pouvoir bénéficier de la retraite de base du régime de Sécurité Sociale à taux plein dans un délai de 36 mois maximum suivant l’entrée dans le dispositif. Cela concerne la retraite anticipée avant 62 ans dans le cadre des carrières longues ou du Handicap ou  de la Pénibilité.
ou

Avoir 58 ans révolus et justifier d’une durée de cotisations suffisante pour pouvoir bénéficier de la retraite de base du régime de Sécurité Sociale à taux plein dans un délai de 48 mois au maximum suivant l’entrée dans le dispositif 


Ce dispositif est également ouvert  à certains  salariés à temps partiel justifiant également d’une ancienneté de 10 ans dans l’UES Arc France sous les conditions cumulatives suivantes :

Avoir opté pour un aménagement de son temps de travail à hauteur de 80%  et ce seulement à compter du 55ème anniversaire

ou 

-     Travailler à hauteur de 90%


Et  remplir les mêmes conditions d’âge et de droits à retraite que celles fixées pour les salariés à temps plein.

Hormis les cas à temps à partiel cités ci-dessus, les autres salariés travaillant à temps partiel sont exclus de ce dispositif. 


Article 4 : Date d’effet de l’adhésion  


Le droit à adhésion au présent dispositif prend effet le premier jour d’un mois.

L’adhésion vaut acceptation par le salarié de l’ensemble du dispositif tel que défini dans le présent accord.


Article 5 : Conditions générales

L’entrée dans le dispositif interviendra après signature d’un avenant au contrat de travail et de la communication d’une fiche technique.

L’entrée dans le dispositif pourra également être différée :

soit à la demande du salarié ;

soit à la demande de l’employeur qui ne pourra différer l’entrée dans le dispositif que de 3 mois au maximum à compter de la date du courrier de demande d’adhésion au dispositif.

Tout salarié souhaitant sortir du dispositif pourra le faire sous réserve d’un délai de prévenance de 3 mois. Toutefois la sortie sera définitive et le retour à un temps complet ne permettra plus d’accéder à un dispositif de temps partiel quel qu’il soit.

Le collaborateur doit justifier de ses droits à retraite en produisant un relevé de carrière justifiant des trimestres validés des différents régimes de base (CARSAT, MSA, régime artisans, commerçants…).

Le salarié devra obligatoirement liquider sa retraite dès l’ouverture du droit à taux plein du régime général sans que cela soit assimilé à une mise à la retraite à l’initiative de l’employeur.


Article 6 : Modalités d’aménagement du temps de travail 

Pour les bénéficiaires de ce dispositif travaillant en horaire de jour, l’aménagement du temps de travail s’organisera par journée complète de repos, soit de manière fixe, soit par roulement en fonction de l’activité de l’entreprise.

4.1 Pour le personnel posté 2X8 ou 3X8
Les modalités d’aménagement du temps de travail seront définies dans chaque Unité Autonome et ou service par poste complet.

4.2 Pour le personnel posté 5X8
Les modalités d’aménagement du temps de travail seront définies dans chaque Unité Autonome et ou service par poste complet.

Le calendrier indicatif des journées de repos sera communiqué au salarié au moins 7 jours à l’avance, de même que toute modification de la répartition des postes travaillés.

Cette répartition pourra être modifiée en fonction de la variation de l’activité et en cas de circonstances exceptionnelles.

Lors de l’aménagement du temps de travail à 80% ou du forfait réduit à hauteur de 80%, le collaborateur aura un entretien avec son Responsable hiérarchique afin de trouver une bonne adéquation entre la nouvelle durée du travail et la répartition de la charge de travail.




Article 7 : Engagements de l’employeur  

Les salariés souhaitant la mise en place de ce dispositif bénéficieront d’une adaptation du poste et de la charge de travail à leur nouvelle durée du travail.

Pendant la période de temps partiel, les salariés concernés bénéficient du maintien de leurs droits en matière de retraite au titre du régime général, du régime complémentaire et du régime supplémentaire des cadres comme s’ils avaient poursuivi leur activité à taux plein.

L’entreprise prend en charge la part patronale et la part salariale des cotisations de retraite assises sur la différence entre la rémunération versée et celle que les salariés concernés auraient perçu à temps plein. 

A l’issue de la période de temps partiel, soit au moment de la liquidation de la retraite, les salariés bénéficient d’une indemnité de retraite équivalente à celle qu’ils auraient acquises s’ils avaient continué à exercer leur activité à temps plein. 


Article 8 : Engagement du salarié 

Les salariés souhaitant bénéficier de ce dispositif de réduction du temps de travail devront faire une demande écrite et devront obligatoirement fournir à l’appui de leur demande, un relevé de carrière attestant d’un nombre de trimestres cotisés et la date, leur permettant de faire valoir leurs droits à la retraite à taux plein.

La modification du contrat de travail du salarié résultant du passage à temps partiel fera l’objet d’un avenant au contrat de travail précisant notamment l’engagement du salarié à faire valoir ses droits à la retraite au terme de ce dispositif, les modalités d’organisation du travail à temps partiel et la rémunération octroyée au salarié. 

Le collaborateur devra avoir soldé, en temps, l’intégralité de ses droits à congés et repos de toute nature et de même les droits éventuels acquis au titre du compte épargne temps avant de liquider une retraite à taux plein.


Article 9 : Procédure 

Les collaborateurs susceptibles de bénéficier du dispositif se verront remettre un courrier accompagné de la fiche pratique explicative et seront invités à transmettre un relevé de carrière récent  au service RH de l’UA.

A leur demande, l’éligibilité au dispositif sera étudiée sans engagement d’adhésion de leur part..

Le  relevé de carrière est disponible :

Sur le site  Internet :  
Le salarié reçoit un code confidentiel qui lui permet de faire une édition de sa situation de trimestres.

 Téléphone  au 3960 : 
 Le relevé sera envoyé au salarié sous huitaine.


A adresser à : CARSAT Hauts de France 11 Allée Vauban 59024 VILLENEUVE D’ASCQ Cedex


Une fois l’éligibilité validée par la Direction des Ressources Humaines, le collaborateur désireux d’adhérer au dispositif devra donc : 

signer un avenant à son  contrat de travail fixant notamment la date à laquelle est ouvert le bénéfice dudit dispositif et la date de rupture du contrat de travail.
Article 10 : Congé de fin de carrière cofinancé par le salarié et l’entreprise 
Les collaborateurs souhaitant cesser par anticipation leur activité avant la retraite pourront demander à bénéficier d’un congé de fin de carrière « cofinancé » par le salarié et l’entreprise.
Le « cofinancement » du collaborateur est réalisé à l’aide de l’indemnité de départ en retraite (IDR) qu’il utilise en totalité sous forme de congé fin de carrière dans le cadre d’une suspension de son contrat de travail.
Le « cofinancement » de l’entreprise s’effectue par une majoration en temps (abondement) de la durée du congé de fin de carrière à hauteur de 20% comme suit :
 






Durant le congé de fin de carrière, le collaborateur perçoit mensuellement 100% de sa  rémunération habituelle dans la limite de son indemnité de départ en retraite. 

Le congé de fin de carrière, consistant en une suspension du contrat de travail ne donne pas droit à repos, congés payés, intéressement et prime paniers le cas échéant.

Les absences pour maladie seront sans impact sur la durée du congé et sur la rémunération. De ce fait, la subrogation ne s’appliquera pas. 



10.1 : Éligibilité 

Pour bénéficier du congé de fin de carrière, le collaborateur doit  utiliser en totalité le droit à l’indemnité de départ en retraite (IDR) acquis (5 mois dans la majorité des cas) dans les mois qui précèdent l’ouverture du droit à retraite à taux plein.

Préalablement à l’entrée dans le dispositif, le collaborateur devra : 
Fournir un relevé de carrière récent justifiant de son droit à retraite ;
Signer un avenant au contrat de travail pour formaliser la dispense d’activité et acter la date de rupture du contrat de travail pour motif de retraite ;
Solder l’ensemble des droits à congés payés, repos et compte épargne temps avant l’entrée dans le dispositif. 

10.2 : Mise en œuvre du dispositif 

Ce dispositif est applicable un an en guise de mesure test. Il pourra ensuite être renouvelé par un avenant à cet accord. 

La mise en œuvre du dispositif sera effective à compter du 1er janvier 2022 et jusqu’au 31 décembre 2022.  

L’entrée dans ce congé de fin de carrière ne pourra donc intervenir qu’après le 31 décembre 2021.

Les collaborateurs désirant entrer dans ce dispositif devront en faire la demande du 1er mai 2021 au 30 juin 2021 pour un départ à compter du 1er janvier 2022. Ladite demande sera faite auprès du service Ressources Humaines du secteur à l’aide d’un formulaire prévu à cet effet disponible sur l’Intranet et accompagné des justificatifs nécessaires.

Article 11 : Dispositions finales

11.1  Entrée en vigueur de l’accord et durée

Le présent accord entrera en vigueur le 1er avril 2021 pour une durée de 3 ans.

11.2  Adhésion à l’accord 

Cet accord est conclu avec les organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES ARC France dans les conditions de majorité prévues par les dispositions de l’article L. 2232-12 alinéa 1er du Code du travail.

11.3  Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé en application des dispositions légales applicables. 

11.4  Dénonciation de l’accord 

Le présent accord pourra être dénoncé en application des dispositions légales applicables. 

11.5  Formalités, publicité, notification et dépôt

Un exemplaire original du présent accord est établi pour chaque partie signataire.

Par ailleurs, le présent Accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales de l’UES ARC France.

Le présent accord est porté à la connaissance des salariés de l’UES ARC France par voie d’affichage sur les panneaux prévus à cet effet et sur l’intranet. 

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « téléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l’article D 2231-7 du Code du travail.

Conformément à l’article D 2231-2 du Code du travail, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint Omer.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.

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Arques, le 31 mars 2021