Accord d’entreprise relatif à 
l’égalité professionnelle
entre les femmes et les hommes





	Entre les soussignés :

	DEFONTAINE S.A.S, dont le siège social est situé, rue St-Eloi, 85530 LA BRUFFIERE, représentée par, Président, et, Directeur des Ressources humaines.

d'une part
	et

	La Délégation Syndicale CFDT, représentée par, Délégués Syndicaux

d'autre part

	
Suite aux réunions de négociation des 22 janvier et 12 février 2021, suite à l’étude du Rapport Annuel sur la situation comparée des Femmes et des Hommes du 31/12/2020, suite à la présentation des actions menées dans le cadre du précédent Accord Egalité Professionnelle entre les Femmes et les Hommes, il a été convenu, constaté et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE

Le présent accord d’entreprise est  conclu dans le cadre L 2242-8 et suivants du Code du travail, relatif à la mise en œuvre des obligations des entreprises pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Préalablement à la signature de cet accord, une situation comparée des femmes et des hommes a été faite et présentée à la délégation syndicale sur la base du rapport annexé au présent accord. Les parties s’accordent à dire que ce rapport  démontre qu’au sein de la société DEFONTAINE, les décisions en matière de recrutement, de promotion, de révision des rémunérations, d’accès à la formation ou, plus généralement, au développement professionnel, sont basées sur la seule appréciation des compétences du salarié concerné et indépendamment de toute considération d’appartenance à l’un ou l’autre sexe.

La part de la population féminine est aujourd’hui de 6%. Celle-ci est restée stable par rapport  au bilan qui avait été fait en 2016. Après étude et analyse du rapport annuel sur la situation comparée des femmes et des hommes, les parties signataires en sont arrivées à la conclusion que les seuls écarts de rémunération constatés étaient justifiés par des critères objectifs comme par exemple l’ancienneté, la qualification, le niveau de formation initial, etc. Aucune différence n’a donc été relevée comme ayant un caractère sexué. 

Après avoir fait un bilan du précédent accord au cours de la première réunion de négociation, les parties ont souhaité poursuivre les actions engagées, notamment en termes de promotion des métiers de l’entreprise, de formation des managers à la QVT.
Partant de ces constats les partenaires sociaux et la direction se sont entendus pour retenir les domaines d’actions suivants en plus du domaine obligatoire de la rémunération:
L’embauche,
L’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale,
La formation,
La Promotion Professionnelle.

Enfin, les parties rappellent que conformément à la législation en vigueur au moment de la signature de l’accord, un plan d’action annuel sera réalisé par la Direction et sera notamment alimenté par les actions qui ont été retenues dans le présent accord.









 Article 1 – Durée de l’accord

Le présent accord étant majoritaire au sens de l’article L.2242-20 du code du travail, les parties signataires conviennent de modifier la périodicité de la négociation relative à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Cet accord est donc conclu pour une durée déterminée de trois ans, du 1er avril 2021  au 31 mars 2024.


Article  2 – Champs d’application

Le présent accord  est applicable pour l’établissement de la Bruffière, situé  rue St Eloi 85530 La Bruffière.  Il couvre l’ensemble des salariés de l’entreprise DEFONTAINE SAS.



Article  3 – Domaines d’actions mis en œuvre

Les parties conviennent de mettre en œuvre différentes mesures s’inscrivant dans les cinq domaines d’action suivants :
L’embauche,
L’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale,
La formation,
La rémunération,
La promotion professionnelle.


L’ensemble des mesures retenues par les parties sont formulées dans les articles suivants en axes de travail (Axe). Tous les ans, il sera remis au Comité Social et Economique (CSE) le rapport annuel sur la situation comparée des femmes et des hommes. Conformément à l’article 5 du présent accord, il sera fait un bilan des mesures mises en place au cours de l’année écoulée en commission, l’objectif étant d’avoir traité l’ensemble des axes de travail au terme du présent accord.

		3.1 Embauche


Conscientes du faible taux d’emploi des femmes dans l’entreprise, les parties souhaitent maintenir ou augmenter la part du personnel féminin dans ses effectifs.


	3.1.1 Action retenue / objectif de progression.

Afin de maintenir ou d’augmenter la part des effectifs féminins en pourcentage dans l’entreprise, Defontaine SAS a décidé de mettre en place un plan de communication sur les différents métiers de l’entreprise auprès :
Axe 1. : Des salariés.
Axe 2. : Des candidats externes
Axe 3. : Des organismes de formation (Collèges, lycées techniques, organisme de formation de type AFPI..).

	3.1.2 Moyens mis à disposition 

L’entreprise mettra en œuvre pour chaque action de ce plan de communication des  supports adaptés de type :
Axe 1. : D-News, actions de sensibilisation…
Axe 2. : Valorisation des offres d’emploi F/H et de l’entreprise sur le nouveau site internet.
Axe 3. : Présentation d’entreprise (film, site internet, médias…), visites d’entreprise, accueil de stagiaires…


3.1.3 Indicateur chiffré.

Les indicateurs servant de mesure seront :


3.2 Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale.


La société Defontaine SAS, soucieuse des contraintes familiales de ses salariés, souhaite améliorer l’équilibre entre le temps consacré à la vie professionnelle et celui consacré à la vie privée. Pour cela elle va proposer et gérer des nouveaux modes de travail dans l’entreprise.
Elle sensibilisera également aux problématiques personnelles que certains salariés pourraient rencontrer.

3.2.1 Actions retenues 

Axe 4 : Négocier et mettre en place un accord de télétravail
Les parties sont convenues d’ouvrir une négociation pour encadrer la mise en place du télétravail.
Axe 5 : Adapter la charte des réunions à la mise en place du télétravail.
La charte des réunions réalisée en 2019 suite à l’enquête auprès des salariés de 2016 sera revue afin de tenir compte des éventuelles spécificités liées à la mise en place d’un accord de télétravail.

Axe 6 : Sensibiliser les salariés  face aux violences conjugales
Conscientes du rôle de l’entreprise en terme de RSE, et afin d’accompagner l’ensemble des salariés sur ces questions, les parties se sont entendues pour réaliser des actions de sensibilisation pendant l’application  du présent accord.

	3.2.2 Moyens mis à disposition

Axe 4 : Ouvrir une négociation sur le télétravail
Axe 5 : Adapter la charte  des réunions en tenant compte du télétravail
Axe 6 : Réaliser des actions de sensibilisation

3.2.3 Indicateur chiffré :


3.3 Formation 

Afin  d’aider les managers et salariés à mieux appréhender les questions relatives au télétravail, notamment en terme de management, d’organisation et de la Qualité de Vie au Travail (QVT), les parties se sont entendues afin de sensibiliser les équipes à ces questions.

3.3.1 Action retenue / objectif de progression.


Axe 7: Former les managers à la gestion d’équipe en télétravail et en temps partiel
Axe 8: Accompagner les salariés à organiser/gérer les périodes de télétravail


3.3.2 Moyens mis à disposition

Axe 7: Formation sur le management d’équipe en télétravail et en temps partiel
Axe 8: Formation / Sensibilisation des salariés au travail en distanciel.

3.3.3 Indicateur chiffré :


Ces indicateurs seront appréciés en fonction du nombre de salariés éligibles au télétravail.

3.4  Rémunération

L’objectif des parties est de maintenir ou améliorer la répartition actuelle  des rémunérations entre les Femmes et les Hommes. Les parties considèrent, qu’il n’existe pas de différence importante de rémunération entre les Femmes et les Hommes lorsque la rémunération des Femmes est située entre 95% et 105% de celle des hommes. Ces chiffres sont considérés comme des seuils d’alerte pour les parties.

3.4.1 Action retenue / objectif de progression.


Axe 9: Maintenir cette absence d’écart de rémunération grâce aux outils existants dans l’entreprise



3.4.2 Moyens mis à disposition

Tableau 2.2 du rapport égalité Femmes et Hommes au 31/12 (annexe 1)



3.4.3 Indicateur chiffré :

Indicateurs du tableau 2.2  du rapport (annexe 1) et nombre d’indicateurs concernés par les seuils d’alerte.


3.5  Promotion professionnelle

L’objectif des parties est d’améliorer la diffusion et le suivi des postes qui sont ouverts à la mobilité interne afin de favoriser la mobilité au sein de l’entreprise.

3.4.1 Action retenue / objectif de progression.


Axe 10: Améliorer la diffusion d’informations concernant la mobilité interne


3.4.2 Moyens mis à disposition

Utilisation  des écrans de communication
Réflexion sur la mise en place d’un outil de diffusion et suivi (mail, extranet, sms…)

3.4.3 Indicateur chiffré :






Article  4 – Révision de l’accord

Le présent accord pourra être modifié à tout moment, pendant sa période d’application par accord entre les parties.
Chacune des parties signataires a la faculté d’en demander la révision par  lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge, adressée à toutes les autres parties signataires de l’accord. 

La demande de révision devra être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision devra s’engager dans les 3 mois suivant la présentation de celle-ci. 

Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les mêmes conditions, délais et formalités que le présent accord. Cet avenant déterminera sa date de prise d’effet.
Article  5 – Modalités de suivi de l’accord

Les parties conviennent que le suivi de l’accord sera réalisé par une commission Egalité Professionnelle, pour la durée du présent accord.

Le nombre de représentants du personnel  participant à la commission est fixé à l’article 6 de l’accord du 12 mars 2019 sur le CSE et  Dialogue social. Cette commission se réunira deux fois par an dont l’une au moment de la diffusion du rapport Egalité Femmes et Hommes.

Article  6 – Dépôt de l’accord

Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) – Unité Territoriale de la Vendée, en 2 exemplaires dont une version sur support papier et une version sur support électronique.
Un exemplaire du présent accord sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de La Roche sur Yon.

Fait à La BRUFFIERE le 15/04/2021							
Pour la CFDT							Pour DEFONTAINE SAS
Délégué syndical,						Président,



Pour la CFDT							Directeur des Ressources humaines
Délégué syndical,						
	
Annexe 1 _ Récapitulatif des actions de l’accord Egalité Professionnelle entre les Femmes et les Hommes du mars 2021