La société INEO RESEAUX EST, dont le siège social est basé Poincaré à, représentée par XXXX – Directeur Délégué, assisté de XXXXX – Responsable des Ressources Humaines,
	d'une part,
et
Le syndicat CFDT, représenté par XXXXX, Délégué Syndical,

	D’autre part.
PREAMBULE

Dans le cadre de la négociation collective, et conformément aux articles L.2242-1 à L.2242-14 du Code du Travail, la Direction et les Organisations Syndicales se sont réunies les 21 décembre 2018 et 17 janvier 2019.

Lors de la première réunion la Direction a remis et commenté les documents suivants portant sur les effectifs, l’organisation du travail et la rémunération :
Volet 1 – Conditions générales d’emploi
1- Effectif total moyen sur la période considérée hors intérimaires et stagiaires
2- Répartition des effectifs par statut/contrat/sexe
3- Répartition des effectifs par tranche d’âge à fin novembre 2018
4- Répartition des effectifs par tranche d’ancienneté à fin novembre 2018
5- Répartition des effectifs par Convention Collective/Sexe à fin novembre 2018
6- Suivi des embauches à fin novembre 2018 hors mobilité interne, transfert et stage
7- Suivi des départs à fin novembre 2018 hors mobilité interne, transfert et stage
8- Effectifs en CDD et Intérim (période janvier à novembre 2018)
Volet 2 – Information sur la durée et l’organisation du temps de travail
1- Temps de travail, heures supplémentaires, congés payés et RTT
2- Répartition des effectifs selon la durée du temps de travail à fin novembre 2018
Volet 3 – Informations sur les salaires effectifs
1- Salaire moyen mensuel par coefficient/sexe – CDI temps complet
2- Etat des augmentations 2017-2018– salariés en CDI – présents du 1er janvier
au 31 décembre 2017.

A l’issue de la dernière réunion de négociation du 17 janvier 2019, les différentes parties ont arrêté les principes et mesures transcrites dans le présent document :

Article 1er – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la Direction Déléguée INEO RESEAUX EST.

Article 2 – Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, correspondant à l’exercice social de la société, pour laquelle sont établies les prévisions économiques, à savoir pour la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019.

A cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet. 

Article 3 – Calendrier des révisions salariales

Les augmentations seront applicables au 30 avril 2019 avec effet rétroactif
au 1er janvier 2019 pour l’ensemble du personnel OUVRIERS, ETAM et CADRES.

S’agissant des primes versées au titre de l’exercice 2019 :

pour les OUVRIERS et ETAM : versement d’un acompte à hauteur de 30% de la GFA mi-décembre 2019 et solde de la GFA sur la paie de décembre 2019.
pour les CADRES : versement en mars 2020 des PVA.

Indépendamment du salaire annuel brut de base contractuel, les primes ou gratifications doivent être basées sur le principe de fixation d’objectifs et d’appréciation de la performance.

Article 4 – Budget 2019 de revalorisation salariale 

Pour l’année 2019, le budget de revalorisation salariale est fixé à 2,2 % de la masse des salaires mensuels bruts de base de l’effectif permanent (présents du 01/01/18 au 01/01/19). Dès lors qu’un salarié bénéficierait d’une augmentation, celle-ci ne saurait être inférieure à 20€ bruts mensuels.




Concernant les promotions, il conviendra de distinguer les éléments suivants :

Changement de coefficient à l’intérieur d’une même catégorie
socio-professionnelle : compris dans l’enveloppe
Changement de catégorie socio-professionnelle (Ouvrier vers ETAM ou ETAM vers Cadre) : traitement hors enveloppe
Evolution professionnelle entraînant un changement de poste en cours d’année et justifiant une revalorisation salariale : traitement hors enveloppe à la date de la prise effective des nouvelles fonctions.

Il est entendu que ces dispositions ne sont pas applicables en cas de congé sabbatique, de congé parental d’éducation et tout autre type de congé sans solde en cours à la date d’application de la revalorisation. La situation des salariés en longue maladie (+ de 90 jours) devra être examinée individuellement lors de la reprise du travail, le salaire de base pouvant ainsi être réactualisé sur la base des mesures d’augmentation généralisée non appliquées du fait de l’absence du salarié.

Aucun salaire mensuel brut de base pour un horaire à temps complet ne sera inférieur à 1 700 € dans la société INEO RESEAUX EST.

Tout salarié qui ne bénéficierait pas d’une revalorisation salariale sera reçu en entretien par sa hiérarchie, distinct de l’entretien individuel d’appréciation, afin d’évoquer sa situation. Afin d’attester de la tenue de cet entretien et d’apprécier le degré des échanges, ce document devra être cosigné et transmis au service RH. Un état sera dressé pour recenser les personnes concernées.

Par ailleurs, et indépendamment du budget ci-dessus alloué aux revalorisations salariales, la Direction prévoit une enveloppe complémentaire spécifique exceptionnelle de 0,3 % affectée au 1er juillet 2019, et destinée à corriger des écarts manifestes de rémunération touchant les populations suivantes :

Salariés âgés de moins de 30 ans
Salariés en fort décalage par rapport au marché externe.

Cette enveloppe spécifique sera gérée au niveau de la Direction des Ressources Humaines d’ENGIE Ineo sur proposition de la Direction Déléguée INEO RESEAUX EST.
Enfin, tout salarié qui n’aurait bénéficié d’aucune revalorisation salariale pendant 3 années consécutives bénéficiera d’un entretien spécifique avec sa hiérarchie, distinct de l’entretien individuel d’appréciation, afin d’évoquer sa situation. Afin d’attester de la tenue de cet entretien et d’apprécier le degré des échanges, ce document devra être cosigné et transmis au service RH. Un état sera dressé pour recenser les personnes concernées.
Au-delà, le suivi de carrière des salariés est un élément important de leur développement professionnel. A ce titre, il est indispensable qu’ils puissent échanger régulièrement avec leur hiérarchie sur les thématiques relatives à l’évolution professionnelle et au développement des compétences. Pour rappel, la loi a instauré la tenue d’un entretien professionnel tous les deux ans. Néanmoins, INEO RESEAUX EST mettra tout en œuvre pour que ces entretiens soient réalisés à échéance annuelle afin notamment d’aborder le projet professionnel du salarié et de déterminer ses besoins de formation.

La Direction prend l’engagement de respecter le calendrier ci-dessous concernant la tenue des entretiens annuel de performance et des entretiens professionnels :

Les entretiens du personnel Cadres devront se réaliser avant fin février 2019
Les entretiens du personnel ETAM devront se réaliser au cours du 1er trimestre 2019
Les entretiens du personnel Ouvriers devront se réaliser au cours 1er semestre 2019.


Article 5 – Protection sociale complémentaire

Un régime de protection sociale complémentaire intégrant des dispositifs de retraite complémentaire, de prévoyance et de couverture des frais de santé est en vigueur au sein de l’UES ENGIE INEO par accord collectif depuis 2003.

En dernier lieu, les cotisations frais de santé ont été renégociées en 2014 puis les cotisations prévoyance en 2017 (à effet du 1er janvier 2018).

Dans le cadre d’une part de la mise en conformité de nos garanties frais de santé (contrat responsable) et d’autre part de la diminution plus rapide que prévue des réserves associées à nos garanties prévoyance, une négociation a été finalisée afin de valider la hausse maîtrisée des cotisations à effet du 1er janvier 2018.

Article 6 – Organisation du Temps de Travail – Journée de solidarité

La date retenue pour la journée de solidarité est le lundi de pentecôte.

Pour l’application de cette mesure, cette journée ne sera donc pas travaillée et prise en charge par la Direction. Pour les salariés bénéficiant de JRTT, un jour de RTT supplémentaire leur sera octroyé et déduit du contingent annuel des jours de RTT, pour les salariés ayant un horaire annualisé ils devront effectués 1 600h au lieu de 1 607h.

Au cas où certains salariés seraient amenés pour des motifs de service ou d’organisation à travailler ce jour, un droit à récupération leur sera ouvert le cas échéant.


Article 7 – Epargne salariale

Suite à l’engagement pris dans le cadre de la NAO pour 2017, un accord de méthodologie relatif à l’intéressement collectif au sein de l’UES, contenant une partie liée aux résultats consolidés afin que le modèle de mutualisation des frais transverses de l’Entreprise ne pénalise pas les salariés des entités locales, a été conclu le 14 juin 2017, puis révisé
le 27 avril 2018.
Par ailleurs, la négociation portant sur la mise en place d’un dispositif de compte épargne temps (CET) au niveau de l’UES pour les entités qui n’auraient pas déjà mis en place cet outil, a été finalisée le 1er décembre 2017 pour une mise en œuvre à compter de l’exercice 2018 pour les périmètres de l’UES ne disposant pas déjà d’un CET.
Enfin, la Direction de l’UES s’engage à réaliser une étude sur la mise en place d’un dispositif cofinancé de retraite supplémentaire à cotisations définies.

Article 8 – Gestion Anticipative de l’Emploi et des Compétences

L’accord relatif à la Gestion Anticipative des Emplois et des Compétences (GAEC), signé à l’unanimité avec les Organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES
le 2 décembre 2015 arrivera à échéance en fin d’année.
Une négociation relative à son renouvellement est ouverte au niveau de l’UES avec les Délégués syndicaux centraux. Les deux premières réunions se sont tenues respectivement les 18 octobre et 18 décembre 2018.
Par ailleurs, la réflexion stratégique Ambitions 2, lancée par le COMEX d’ENGIE Ineo et actuellement en construction, sera présentée au Comité GAEC, puis au CCE en début d’année 2019.  Les plans d’actions y afférant et notamment ceux relatifs au volet RH seront par la suite régulièrement partagés avec les partenaires sociaux centraux.

Article 9 – Egalité Hommes / Femmes

L’accord sur ce thème conclu à l’unanimité avec les Organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES le 23 décembre 2015 arrivera à échéance en fin d’année.
Une négociation relative à son renouvellement est ouverte au niveau de l’UES avec les Délégués syndicaux centraux. Les deux premières réunions se sont tenues respectivement les 6 novembre et 18 décembre 2018.
A cet égard, la Direction de l’UES réaffirme son objectif d’aboutir à un accord ambitieux sur l’ensemble des thématiques de l’égalité professionnelle, tout en maintenant les efforts déjà engagés en matière d’égalité de rémunération. 


Article 10 – RSE

Un nouvel accord en faveur des personnes en situation de Handicap au sein de l’UES ENGIE a été signé à l’unanimité avec les Organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES le 29 mars 2017 pour une période de 3 ans à effet rétroactif
au 1er janvier 2017. Cet accord a fait l’objet d’un agrément par l’Administration du travail.
Par ailleurs, ENGIE Ineo et notamment la Direction Déléguée INEO RESEAUX EST a activement participé au renouvellement du « Label Diversité » par le Groupe ENGIE en mars 2017 pour une durée de 4 ans, l’audit conduit par l’organisme de certification (l’AFNOR) ayant permis d’attester de la poursuite de la dynamique engagée au sein de l’UES.
Depuis 2018, un outil uniforme permettant d’objectiver le versement des primes variables a été déployé, l’objectif étant de couvrir 100% de la population cadre. L’engagement est pris, une fois cette étape finalisée, de poursuivre le travail pour les salariés non cadres.
En outre, dans le cadre de la dynamique de performance sociale initiée au sein d’ENGIE Ineo, et conformément aux engagements pris dans le cadre de la NAO pour 2018, deux accords traitant respectivement du télétravail et du droit à la déconnexion ont été conclus le 15 mai 2018.  L’Entreprise souhaite à présent accélérer cette dynamique portée par la conviction que l’Entreprise ne peut pas performer économiquement sans performer socialement, surtout dans nos activités de services en relation au quotidien avec nos clients. C’est pourquoi la négociation d’un accord cadre dédié à la Performance Sociale permettra de formaliser notre politique en la matière. En effet, ENGIE Ineo ainsi que la Direction Déléguée entendent poursuivre leur investissement dans la prévention et la préservation des conditions de santé et de mieux-être de ses salariés. La performance sociale s’appuiera à la fois sur la performance organisationnelle, la performance collective et la performance individuelle. L’enjeu de la RSE est de pouvoir articuler la performance économique et la performance sociale dans une logique de performance globale et durable. Les revendications syndicales relatives à la bienveillance au travail et la prévention du stress professionnel viendront alimenter cette négociation.
Enfin, la Direction de l’UES prend l’engagement d’étudier en 2019 avec les partenaires sociaux la thématique du tutorat et notamment de sa valorisation.

Par ailleurs, la Direction Déléguée reste très attentive aux possibilités de reclassement concernant les salariés reconnus inapte à leur poste de travail par la Médecine du Travail par aménagement de poste, nouvel emploi…

La politique handicap de la DD INEO RESEAUX EST s’articule autour de 3 axes :

Sensibilisation du personnel d’encadrement à la thématique du handicap
Prévention et maintien dans l’emploi
Intégration de personnel handicapé, partenariat avec organismes spécialisés type SAMETH, CAP EMPLOI, …



Article 11 – Versement d’une prime de cooptation

INEO RESEAUX EST souhaite intégrer des collaborateurs performants et disposant des meilleures compétences. Face à un secteur concurrentiel et à une pénurie de compétences dans certains domaines, il devient de plus en plus difficile de recruter des profils qualifiés.
Dans ce cadre, il est nécessaire de diversifier les sources de recrutement. C’est pourquoi la Direction Déléguée a décidé la mise en place d’une politique de cooptation.
La cooptation est une démarche libre et volontaire qui permet aux collaborateurs de recommander la candidature d’une personne de son réseau : connaissance professionnelle ou personnelle dont le profil correspond au besoin de l’entreprise.
Cette candidature est alors intégrée dans le processus de recrutement et étudiée par la filière RH.

Tous les collaborateurs peuvent proposer et recommander une candidature et percevoir la prime de cooptation, à l’exception des collaborateurs de la filière RH, Affaires ou occupant un poste de Direction.

Pour coopter, le collaborateur devra transmettre le curriculum vitae du candidat au service RH.

Cette rétribution, d’un montant de 500 € bruts, sera versée au cooptant à condition que :

le salarié ait respecté la procédure de cooptation
le candidat ne soit pas un collaborateur du Groupe
le candidat ne soit pas déjà identifié par la filière RH
le candidat proposé soit embauché en CDI au terme de sa période d’essai.

Cette prime de cooptation d’un montant de 500€ sera versé au salarié coopteur sur son bulletin de salaire à l’issue de la période d’essai du candidat coopté. 





Article 12 – Grands Déplacements

Une revalorisation des indemnités de Grands Déplacements sera effective à compter du 1er mars 2019, pour l’ensemble des agences composant la Direction Déléguée, comme suit :

Grand déplacement : 75€
Grand déplacement minoré : 16€.

Article 13 – Dépôt

A l’expiration du délai d’opposition, le présent procès-verbal d’accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail et un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de DIJON.

Mention de son existence sera faite sur le tableau d’affichage de la Direction.


Fait en 5 exemplaires originaux à, le 17 janvier 2019.



Pour la Direction			Pour la CFDT,