Saint Pierre de Chandieu, le 12 juin 2019

I- 	PREAMBULE :



En vertu de l’art L 2242-1 du Code du travail, la Direction a convoqué les Organisations Syndicales Représentatives, en vue de la Négociation Annuelle Obligatoire 2019, le 22 février 2019.


Une première réunion a eu lieu le 28 Février 2019, afin de déterminer les informations que la Direction remettrait aux membres des délégations syndicales, la date de cette remise ainsi que le lieu et le calendrier des réunions ultérieures. 


Il a été convenu que la 1ière réunion de négociation ait lieu les 19 mars 2019 à Saint-Pierre-De-Chandieu. La 2ième réunion a eu lieu de 15 mai 2019.


Etaient présents :

Monsieur                     , délégué syndical CGT assisté de,
Monsieur     , délégué syndical CFDT assisté de,
Madame        , Directrice Générale déléguée
Monsieur      , Directeur Financier
Madame      , responsable comptable.



Le présent procès-verbal consigne un état des propositions respectives des parties et les mesures que l’employeur entend appliquer, en accord avec les délégations syndicales représentatives dans l’entreprise, à compter de sa signature et selon les modalités particulières définies dans le présent texte.

Conformément aux articles L. 2242-5 et L. 2242-8 du Code du travail, les thèmes suivants ont été abordés  au cours des différentes réunions dont la dernière s’est tenue le 11 juin 2019 : 

La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail 






II- 	PRESENTATION DES REVENDICATIONS :


Pour la CGT :

Augmentation générale de 10 % (pas d’augmentation depuis plusieurs années),
Mise en place de la prévoyance pour les salariés en cas de décès ou de longues maladies,
L’attribution de la prime de noël
Mise en place d’un accord d’entreprise pour l’intéressement,
La répartition de la prime exceptionnelle annuelle sur 4 fois (trimestrielle)
Paiement de notre ¼ d’heure de douche.
Mise en place d’un budget qui remplacera le budget de CE pour les naissances, décès…..
L’attribution de chèques vacances


Pour la CFDT :

Renouvellement du paiement des heures supplémentaires à 50% dès la première heure.
Mise en place d’un accord d’intéressement 
Augmentation du montant du titre restaurant à 8 € 50 et/ou la prime panier,
Augmentation générale de 6 % par rapport au coût de la vie avec un talon de 60 €
Accorder une prime exceptionnelle dite « MACRON » qui est désocialisée à hauteur de 1 000 € pour tous les salariés, quel que soit leur statut avant fin mars 2019.
Mise en place des chèques vacances
Congé enfant malade – 1 jour (-16 ans)
La création d’une prime de reconnaissance pour les salariés de plus de 20 ans d’ancienneté.
Revalorisation des primes exceptionnelles de 3 %
Mise en place de la prévoyance pour les salariés (accord de branche)
Etendre la prime dite « 14ième mois » à tous les salariés
Prévoir et organiser des embauches d’handicapés
Renégocier l’accord sur la prime de production octroyée uniquement aux anciens salariés pour tous dès leur préavis passé



III-	ACCORD :


A l’issue de la présentation des revendications, des discussions, des réponses apportées et des négociations, un accord a été trouvé sur les points suivants :



Augmentation de la prime de transport :


A compter du 20 mai 2019 (période de paye du mois de juin 2019), il a été convenu d’augmenter le montant de la prime de transport de la manière suivante :

Ayants droits : Tous les salariés de l’entreprise, présents à la date de signature du présent accord ainsi que les nouveaux entrants, à l’exclusion des salariés bénéficiant d’un véhicule de société.

 Montant : la prime mensuelle de transport sera de 46 € par mois (au lieu de 36 € actuellement) pour tout mois complet travaillé sur le site de St Pierre de Chandieu. Les modalités de calcul en fonction du nombre de jours travaillés sur le site de la société restent inchangées.



Augmentation de la valeur des tickets restaurant et de la prime de panier :


A compter du 20 mai 2019 (période de paye du mois de juin 2019), il a été convenu d’augmenter le montant de la valeur des tickets restaurant et de la prime de panier, de la manière suivante :

Ayants droits : Tous les salariés de l’entreprise, présents à la date de signature du présent accord ainsi que les nouveaux entrants, qui justifient d’un repas compris dans leurs horaires de travail. Les salariés qui disposent, de part leurs horaires de travail, d’un temps de pause pour le repas, d’1/2 heure bénéficieront d’une prime de panier, et ceux qui disposent d’un temps de pause pour le repas >= à une heure, bénéficieront d’un ticket restaurant.

Montant : le montant de la prime de panier est fixé à 6.60 € par repas, et la valeur du ticket restaurant par repas, est fixée à 9.20 € avec une prise en charge par l’employeur à 60 % soit 5.52 €. Les conditions pour bénéficier des primes de panier ou tickets restaurant restent inchangées : “L'octroi de ceux-ci étant soumis à une condition de travail effectif, le salarié dispensé d'exécuter son préavis, le salarié malade, en formation, en congés payés/RTT ou encore qui bénéficie d’une prise en charge réelle ou forfaitaire de son repas par l’entreprise, ne peut prétendre au bénéfice des titres restaurant et de la prime de panier”.


Mise en place d’un congé rémunéré pour enfant hospitalisé de < 16 ans 


A compter de la signature du présent procès-verbal, il a été convenu d’accorder un congé rémunéré pour enfant hospitalisé âgé de < 16 ans. 

Ayants droits : Tous les salariés de l’entreprise, présents à la date de signature du présent accord ainsi que les nouveaux entrants.
Congés : le congé payé accordé par la société, est fixé à un jour par an (année civile), par salarié, par enfant de moins de 16 ans hospitalisé, nécessitant la présence d’un parent à ses côtés, et justifié par un certificat d’hospitalisation.  



Rémunération des heures supplémentaires à 50% au-delà de 35 heures hebdomadaires

L’article 4 du procés verbal de la NAO 2015 est renouvelé dans son intégralité jusqu’aux prochaines négociations annuelles obligatoires en 2020.


Prime forfaitaire mensuelle / prime d’habillage déshabillage

L’article 1 de l’accord de NAO 2015 avait mis en place la forfaitisation des primes mensuelles brutes pour tous les salariés de l’entreprise qui précédemment à la signature de l’accord de 2015, bénéficiaient des primes mensuelles « qualité » « performance » « gains pertes » « habillage déshabillage » « présence ». L’accord de 2015 avait exclu du dispositif de prime forfaitaire les « nouveaux entrants » qui eux, bénéficient de la prime « habillage déshabillage ».

A compter de la signature du présent procès-verbal, la prime forfaitaire mensuelle est accordée à tous les salariés, des services production, contrôle qualité, maintenance et logistique, embauchés jusqu’au 31 décembre 2018, à partir de 3 ans d’ancienneté, à la place de la prime d’habillage déshabillage.

Ayants droits : 

Tous les salariés présents à la date de l’accord de NAO 2015 continuent de bénéficier de la prime forfaitaire mensuelle 
Tous les salariés embauchés entre la date de l’accord de NAO 2015 et le 31 décembre 2018, bénéficieront de la prime « habillage déshabillage » (et non de la prime forfaitaire) pendant 3 ans et ils bénéficieront de la prime forfaitaire (au lieu de la prime « habillage déshabillage ») à compter de 3 ans d’ancienneté
Tous les salariés embauchés à compter du 01 janvier 2019 bénéficieront de la prime d’habillage déshabillage (et non de la prime forfaitaire même à compter de 3 ans d’ancienneté)

Montant : le montant des primes forfaitaires reste inchangé, les modalités de calcul de la prime  « habillage déshabillage » en fonction du nombre de jours travaillés sur un mois, restent inchangées, seuls les ayants droits de ces primes changent selon les conditions ci-dessus.


Révision de la prime annuelle variable

Un avenant n° 3 à l’accord NAO 2015 négocié entre les parties est joint en annexe. Il porte sur une modification des critères de présence de la prime annuelle variable.

IV -	FORMALITES DE DEPOT


Le présent accord sera conclu en 4 exemplaires originaux, pour l’entreprise, pour les syndicats signataires, et pour assurer les formalités de dépôt et de publicité de l’accord. La Direction procédera aux formalités de publicité prescrites par les articles L.2231-6 et D.2231-2 du nouveau Code du travail :


Dépôt par voie dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail avec l’ensemble des pièces visées à l’article D.2231-7 du Code du travail, 
Dépôt d’1 exemplaire au greffe du conseil de prud’hommes,
Notification à l’ensemble des organisations syndicales représentatives (2)
Un exemplaire employeur.

Les salariés sont informés par voie d’affichage de la possibilité de consulter le présent accord qui sera mis à leur disposition sur les panneaux d’affichage réservés aux communications avec le personnel. 


Fait à Saint-Pierre De Chandieu, le 12 juin 2019

Pour la Société OLIN
La Directrice Générale déléguée, 


Pour la CFDT
Le Délégué Syndical, Monsieur 



Pour la CGT
Le Délégué Syndical, Monsieur