AVENANT 2 

A L’ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE DU DISPOSITIF D'ACTIVITE PARTIELLE SPECIFIQUE DENOMME 
« ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE » (APLD)

 (Décret n° 2020-1579 du 14 décembre 2020 modifiant le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable.) 




Entre :
L’Entreprise SECAN
dont le siège social est à 23 rue du dix-neuf Mars 1962 92230 Gennevilliers 
RCS  542 065 271 RCS Nanterre.

représentée par XXXXX en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines,  
dûment habilité à signer les présentes,
ci-après dénommée « l’Entreprise »,
D’une part,
	

ET

Les représentants des organisations syndicales représentatives au sens de l'article L 2122-1 du Code du travail, à savoir : 
XXXXX, agissant en qualité de délégué syndical CGT dans l'Entreprise.
XXXXX, agissant en qualité de délégué syndical CFE-CGC dans l'Entreprise



 									              D’autre part, 



Ci-après désignée « les organisations syndicales »

D’autre part,

Ci-après conjointement désignées « les Parties signataires »







1- Objet de l’accord 

Le présent accord d’entreprise est un avenant à L’ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE DU DISPOSITIF D'ACTIVITE PARTIELLE SPECIFIQUE DENOMME « ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE » (APLD) signé le 7 septembre 2020. 

Cet avenant est signé entre les parties en application du Décret n° 2020-1579 du 14 décembre 2020 modifiant le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable. Ce décret prévoit la neutralisation des périodes de confinement, entre le 1er novembre 2020 au 31 juin 2021, du décompte de la réduction maximale de la durée du travail envisagée. 

2- Dispositif de neutralisation des périodes de confinement  

En application de L’ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE DU DISPOSITIF D'ACTIVITE PARTIELLE SPECIFIQUE DENOMME « ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE » (APLD) signé le 7 septembre 2020, l’entreprise a recourt au dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi depuis le 1er septembre 2020.

En application des dispositions légales en vigueur, l’entreprise entend recourir au dispositif pendant une durée de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 36 mois. 

L’ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE DU DISPOSITIF D'ACTIVITE PARTIELLE SPECIFIQUE DENOMME « ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE » (APLD) signé le 7 septembre 2020 a pour terme initial le 31 août 2023. 

Toutefois, en application de l’Article 1 du Décret n° 2020-1579 du 14 décembre 2020 et du présent accord, les périodes de confinement entre le 1er novembre 2020 et le 30 juin 2021, sont neutralisées. 

Cette neutralisation permet de : 
- ne pas comptabiliser dans le taux de réduction de l’horaire de travail le nombre d’heures non travaillées entre le 1er novembre et le 30 juin 
- ne pas prendre en compte cette période dans l’appréciation de la durée de bénéfice du dispositif prévue par l’accord ou le document unilatéral (au maximum de 24 mois sur 36 mois).

Les parties au présent accord conviennent de reporter la date de fin de l’accord APLD initial signé le 7 septembre 2020. La durée de l’accord est de 36 mois à compter du 1er septembre 2020. Compte tenu de la neutralisation de la période comprise entre le 1er novembre 2020 et le 30 juin 2021, la date de fin de l’accord APLD est fixée au mois d’avril 2024. 
3. Date d’effet et durée d’application de l’accord
Le présent accord est conclu pour toute la durée du bénéfice du dispositif d’activité partielle spécifique dénommé « activité partielle de longue durée » (APLD).
Il s'applique à compter du 1er septembre 2020 et ce jusqu’au mois d’avril 2024. 
4. Adhésion
Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise pourra y adhérer ultérieurement.

Cette adhésion sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux Parties signataires dans un délai de huit jours à compter de celle-ci.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au Secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétent et à la DREETS . 

5. Révision 
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision à la demande de la Direction de l’entreprise ou à la demande d’une organisation syndicale représentative dans l’entreprise dans les conditions prévues à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, étant précisé que :
toute demande de révision doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataires ou adhérentes et comporter l’indication des stipulations dont la révision est demandée ;
le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, la Direction organisera une réunion pour ouvrir une négociation en vue de négocier un éventuel avenant de révision ; seront conviées à cette réunion toutes les personnes habilitées à cette date à négocier l’avenant de révision. 
La validité et les effets de l’éventuel avenant de révision seront alors régis par les dispositions légales en vigueur. 
6. Dépôt et publicité
Le présent accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives.
Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail seront déposés par la Direction sur la plateforme en ligne TéléAccords.
Un exemplaire original du présent accord sera également transmis au Secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.


Fait à Gennevilliers, le 15 novembre 2021 en 5 exemplaires originaux,



Pour l’Entreprise








Pour les délégués syndicaux