Accord collectif
Sur l’ensemble de thèmes de la négociation collective annuelle obligatoire

Entre l’Association des Familles, dont le siège social est situé 3 Rue Emile Zola – 30110 La Grand ’Combe, représentée, par délégation de son Président, par , Directrice,

Et les organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise ci-dessous désignées :
CGT, représentée par, déléguée syndicale ;
FO, représentée par, déléguée syndicale.

Il a été convenu le présent accord

Article 1 – Champ d'application
Le présent accord collectif est conclu en application des articles L.2221-1 et suivants du Code du Travail, notamment des articles L.2232-11 et suivants concernant la négociation collective d'entreprise, tout spécialement des articles L.2242-1 à L.2242-4 qui concernent la négociation annuelle obligatoire.
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l'ensemble du personnel de l'association, cadre et non-cadre.

Article 2 – Date d’effet - Durée
Le présent accord prendra effet au 1er janvier 2021 et est conclu pour une durée déterminée de douze mois.
Au 31 décembre 2021, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.

Article 3 – Objet
L'objet du présent accord est relatif à la fixation des salaires effectifs, de la durée effective du travail, de l'organisation des temps de travail. L'ensemble des avantages et normes qu'il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres. La comparaison entre le présent accord et les avantages et  nationale de la profession se feront, de ce fait, globalement sur l'ensemble des avantages portant sur les mêmes objets ainsi que sur l'ensemble des salaires.

Article 4 – Salaires effectifs
Les parties conviennent qu'aucune augmentation autre que conventionnelle ou légale, ne sera mise en œuvre dans le cadre du présent accord.

Article 5 – Durée effective du travail
La durée du travail telle qu'elle résulte de l'horaire collectif hebdomadaire de travail en vigueur reste fixée à 35 heures conformément aux dispositions de l'accord d'entreprise portant réduction de la durée du travail.

Article 6 – Contingent annuel d’heures supplémentaires
Le contingent annuel d’heures supplémentaires a pour objet de fixer le seuil de déclenchement de la contrepartie obligatoire à repos.
Ce dispositif s’applique à tous les salariés soumis à la réglementation des heures supplémentaires.

Le contingent annuel d’heures supplémentaires est porté à 100 heures. Ce contingent s’applique individuellement à chaque salarié. 

Conformément à l’article L. 3121-30 du Code du travail, les heures supplémentaires à imputer sur le contingent annuel sont les heures effectuées au-delà de la durée légale du travail. 

Seules les heures de travail effectif, ou assimilées en vertu de la loi, doivent être prises en compte pour déterminer le nombre d’heures supplémentaires imputables sur le contingent. 
Sont en conséquence exclues les périodes non travaillées, telles que les contreparties obligatoires en repos et en repos compensateur de remplacement, les jours de RTT, les congés payés ou autres, les périodes de maladie même rémunérées, et les jours fériés. 
Pareillement, les heures effectuées au titre de la journée de solidarité, dans la limite de 7 heures, ne s’imputent pas sur le contingent annuel.

Article 7 – Organisation des temps de travail
Les modalités d'organisation de la durée du travail fixées en application de l'accord d'entreprise portant réduction de la durée du travail en date du 24 juillet 2001 et de ses avenants sont maintenues, dans le respect des dispositions des accords de branches étendus de l’Aide à domicile sur la durée du travail et l’aménagement du temps de travail.

Article 8 – Contenu des échanges- Formalisation
Les différentes rencontres ont porté sur la négociation sur les thèmes suivants :
Egalité professionnelle
Droit à la déconnexion
Droit d’expression libre
Majoration de salaire égale à 60% du taux horaire du salarié pour les dimanches
Augmentation du remboursement du km
Reconduction d’une prime
13ème mois
Augmentation du salaire
Meilleure prise en charge de la mutuelle
Prime de fidélisation à partir de 3 ans d’ancienneté de 10 euros par an et plafonné à 20 ans
Indemnité pour venir chercher et déposer les clés des bénéficiaires au bureau (1 h à 2 h par an)
Augmentation du contingent annuel d’heures supplémentaires à 150 heures par salarié et par an (Proposition de la direction)





Certains thèmes ont fait l’objet d’accords qui ont été signés le 09 avril 2021:
Egalité professionnelle
Droit à la déconnexion
Droit d’expression libre
Accord trajet domicile-1ère intervention

Article 9 – Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé par l’Association en deux exemplaires, auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE du GARD, un sur support papier signé par les parties et un sur support électronique.

Le dépôt sera accompagné des pièces suivantes :
Une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d'un avis de réception daté de notification du texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature ;
Une copie du procès-verbal des résultats du premier tour des dernières élections professionnelles ou, le cas échéant, du procès-verbal de carence aux élections professionnelles ;
Une version de l’accord déposée en format.docx dans laquelle toutes mentions de noms, prénoms de personnes physiques y compris les paraphes et signatures sont supprimés (non-visibles) par la signature de cet accord, les signataires acceptent cet envoi sans occultation de certaines dispositions ;
Le bordereau de dépôt.
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes d’Alès.

Fait à La Grand ‘Combe le 09 avril 2021, en 5 exemplaires originaux


Pour le Syndicat FO	Pour le Syndicat CGT	Pour l'Association