COLORALU S.A.S.

PV D’ACCORD DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

Le 11 juillet 2019
A 15h30

Etaient présents : 
xxxxx
xxxxx
xxxxx
xxxxx

A l'issue de la négociation annuelle obligatoire, il a été convenu ce qui suit entre :
- la Société XXXX représentée par XXXXX en sa qualité de directeur général d'une part ;
- l’organisation syndicale CGT, représentée par XXXXX en sa qualité de délégué syndical d’autre part
   
Article 1 : Champs d'application de l'accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés sous contrat à durée déterminée ou indéterminée de XXXXX, en fonction au 1er juillet 2019.

Article 2 : Objet de l’accord

Article 2.1 : Salaires

A compter du 1er juillet 2019 :
Augmentation du salaire brut mensuel de base de 1,2 % pour les tous les salariés non cadres
Augmentation du salaire brut mensuel de base de 1 % pour les tous les salariés cadres
Augmentations individuelles, à hauteur de 0.5 % de la masse salariale globale de l’exercice précédent
Augmentation de la prime de panier de 0,65€, soit une prime panier de 6,10€/jour (minimum de 6h de travail effectif pour bénéficier de la prime panier)
Reconduction de la prime de poste « peintre » de 100 € brut par mois.
Reconduction de la prime trimestrielle pour une période d’un an, ou en cas d’accord d’intéressement avant le 30 septembre 2020, jusqu’à la date de mise en œuvre de l’accord d’intéressement (période de référence de celui-ci). 
Il est entendu entre les parties que la période de référence du paiement de la prime trimestrielle et de la prime d’intéressement ne se superpose pas. 

La prime trimestrielle est reconduite dans les dispositions ci-dessus, dans les conditions suivantes :

Pour rappel, elle s’appuie sur :
- la valeur ajoutée créée par la main d’œuvre au cours du trimestre écoulé d’une part
- le salaire brut de base individuel 
- l’absentéisme du salarié dans le trimestre écoulé d’autre part, 
- cette prime concerne uniquement les salariés non cadres




Rappel de la définition de la prime :

«La prime visant principalement à motiver et intéresser les salariés à la performance de la main d’œuvre et non a gratifier les performances brutes des outils, toute modification majeure de l’organisation, d’investissements ou progrès techniques impactant le modèle industriel de l’entreprise ou la répartition de ces charges pourra entrainer un rééchelonnement des valeurs de base de la prime. »

* Montants soumis à retenue sur absentéisme
Cette prime étant liée à la main d’œuvre présente et productive, toute absence non liée à l’exécution normale du contrat de travail, quelle qu’elle soit (hormis les absences pour accident du travail et maladie professionnelle*) fera l’objet d’une retenue sur la prime trimestrielle dans les conditions suivantes :
*il est précisé que l’absence pour maladie professionnelle était auparavant décompté comme absence.



Note importante :

-Les notions de valeurs ajoutées et charges de main d’œuvre s’entendent au sens analytique et non comptable. Le détail de charges permettant le calcul de la prime est fourni en annexe de ce document et est inactif au jour de l’édition.

-Les valeurs des primes notées dans le tableau sont valables pour une durée de 1 an calendaire hors cas particuliers notés ci-dessous

Les valeurs de prime la « performance main d’œuvre » se baseront pour l’année à venir sur les seuils et montants suivants :


Article 2.2 : Participation employeur à la complémentaire santé
A compter du 1er juillet 2019, une participation mensuelle supplémentaire de 10,13€ par salarié sera prise en charge pour la complémentaire santé. Cela correspond à 1.4% du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS) contre 1,1% auparavant. 
Ainsi, la participation patronale pour la complémentaire santé sera augmentée de 10,13€ à partir du 1er juillet 2019 (quel que soit le type de mutuelle – isolée ou familiale).




Article 2.3 : Egalité de traitement entre les hommes et les femmes
Un plan d’actions pour l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes est annexé au présent accord (cf. Annexe 1). 
Des négociations vont être entamées d’ici fin 2019 concernant l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.


   Article 3   Durée et application de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an, soit du 11/07/2019 au 10/07/2020.
Les dispositions sont applicables rétroactivement à partir du 1er juillet 2019.

Ces dispositions forment un tout et ont un caractère indivisible. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.

   Article 4   Publicité de l'accord
Conformément à la législation en vigueur, le présent accord sera transmis à la DIRECCTE de manière dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » et au conseil de prud'hommes de XXXXX par courrier recommandé avec accusé de réception.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à XXXXX, le 11/07/2019

Pour la société								Pour le syndicat CGT