PROJET D’ACCORD COLLECTIF DE L’UES VENTE-PRIVEE RELATIF A L’EMPLOI DES SENIORS ET GRANDS SENIORS

  Entre les soussignés :
 
La société vente-privee.com, SA au capital de 670 590,77 euros, immatriculée au RCS de Bobigny sous le n°434 317 293, dont le siège social est situé au 249, avenue du Président Wilson 93210 LA PLAINE SAINT-DENIS, représentée par X, Directeur des Ressources Humaines Groupe, dûment habilité pour conclure le présent accord,

La société Oosearch, SASU au capital de 152 371,00 euros, immatriculée au RCS de Bobigny sous le n°501 788 368, dont le siège social est situé au 249, avenue du Président Wilson 93210 LA PLAINE SAINT-DENIS, représentée par X, Directeur des Ressources Humaines Groupe, dûment habilité pour conclure le présent accord,

La société Digital Commerce, SAS au capital de 125 000,00 euros, immatriculée au RCS de Bobigny sous le n°531 807 220, dont le siège social est situé au 249, avenue du Président Wilson 93210 LA PLAINE SAINT-DENIS, représentée par X, Directeur des Ressources Humaines Groupe, dûment habilité pour conclure le présent accord,

Et la société vente-privee Logistique, SAS au capital de 10 130 053,00 euros immatriculée au RCS de Bobigny sous le n°452 650 500, dont le siège social est situé Allée des chênes, Parc industriel la Plaine de l’Ain – 01 150 Saint Vulbas, représentée par X, Directeur des Ressources Humaines Groupe, dûment habilité pour conclure le présent accord.

 Constituant ensemble « l’UES vente-privee »,
D’une part, 
Et,

L’Organisation syndicale CFDT, représentée par X, délégué syndical central au sein de l’UES vente-privee,

L’Organisation syndicale CFE-CGC, représentée par X, délégué syndical central au sein de l’UES vente-privee,

L’Organisation syndicale CGT représentée par X, déléguée syndicale centrale au sein de l’UES vente-privee,

 Ci-après désignées « les Organisations Syndicales »,
D’autre part,
Ci-après désignées ensemble « les parties »,
Ont, conformément aux engagements pris dans l’accord NAO 2021, rouvert la négociation relative à l’emploi des seniors et grands seniors au sein de l’UES vente-privee.
Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises.
Deux réunions de négociations ont eu lieu :
-       Le 4 novembre 2021 ; 
-       Le 15 novembre 2021.

 PREAMBULE
L’emploi et le maintien dans l’emploi des seniors font partie des priorités de la Direction. C’est pourquoi, des engagements ont été pris lors des négociations annuelles obligatoires 2019 d’ouvrir des négociations distinctes concernant l’emploi des seniors et grands seniors au sein de l’UES vente-privee.
Suite à l'échec des négociations et la signature d’un PV de désaccord en date du 25 novembre 2020, les parties sont convenues de rouvrir de nouvelles négociations sur l’emploi des seniors et grands seniors au sein de l’UES vente-privee durant le second semestre de l’année 2021.
Ces négociations ont eu pour objectif principal de mettre en place un ensemble de mesures permettant d’améliorer les conditions de travail des seniors en favorisant notamment le maintien dans l’emploi ainsi qu’en instaurant une politique visant à prévenir la pénibilité au travail.
Par ailleurs des actions d’information, de formation et d’accompagnement ont également été mises en place afin d’aménager les fins de carrière, la transition entre activité professionnelle et la retraite. 
La transmission des savoirs et des compétences par des actions de tutorat demeure également une valeur importante rappelée au sein du présent accord.
Ces négociations se sont par ailleurs inscrites dans la continuité des actions menées par l’entreprise pour faire respecter le principe de non-discrimination lié notamment à l’âge et concrétisées notamment dans les accords d’établissements relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

ARTICLE 1 : PÉRIMÈTRE DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés des sociétés de l’UES vente-privee définis comme « seniors » à l’article 2 ci-dessous.
ARTICLE 2 : DEFINITION DES SENIORS
Les partenaires sociaux conviennent de définir comme « salariés seniors », tous les salariés de l’UES vente-privee âgés de 45 ans et plus et ce quelle que soit leur catégorie socio-professionnelle et quelle que soit leur ancienneté.
 


ARTICLE 3 : LES INDICATEURS CONCERNANT LES SENIORS

Au 08/10/2021, la société vente-privee.com comptait parmi ses effectifs, 145 salariés âgés de 45 ans et plus, dont : 
21 agents de maîtrise,
98 cadres,
26 employés.

La société vente-privee logistique employait quant à elle au 08/10/2021, 327 salariés âgés de 45 ans plus, dont :
18 agents de maîtrise,
15 cadres,
294 employés.

Sur la base de l'analyse de ces indicateurs, les partenaires sociaux ont adopté les mesures ci-dessous qui s’articulent autour des 4 principaux axes suivants : 
Maintenir dans l’emploi les salariés âgés,
Aménager les fins de carrières et la transition entre activité professionnelle et la retraite,
Améliorer les conditions de travail des seniors et prévenir les situations de pénibilité, notamment de ceux qui occupent les emplois de production dans les entrepôts,
Favoriser la transmission des savoirs et des compétences.


ARTICLE 4 : MESURES ADOPTÉES EN FAVEUR DES SENIORS
Article 4.1 : Mesures visant à maintenir dans l’emploi les seniors
L’entretien de deuxième partie de carrière
Les salariés seniors, âgés de 45 ans et plus appartenant à toutes les sociétés de l’UES vente-privee pourront bénéficier d’un entretien de deuxième partie de carrière, à leur demande.
Cet entretien permet aux salariés éligibles de faire un état des lieux de leurs expériences professionnelles passées et de réfléchir aux orientations qu’ils souhaitent donner à la deuxième partie de leur carrière.
L’entretien sera réalisé par le responsable hiérarchique et le référent RH et il pourra être renouvelé tous les 5 ans.
Un rappel sera fait au salarié concerné afin qu’il puisse bénéficier de cet entretien.
Formation aux nouvelles technologies
Quels que soient les postes occupés, les salariés seniors âgés de 45 ans et plus appartenant aux sociétés de l’UES vente-privee, pourront demander à bénéficier des formations aux nouvelles technologies dans le cadre des plans de formation de l’entreprise.
Ces formations doivent correspondre à l’introduction d’une nouvelle technologie dans l’entreprise et aux maîtrises des logiciels informatiques dans l’exercice de leurs fonctions.
Les demandes devront être transmises au responsable hiérarchique. Elles seront ensuite étudiées et validées par le référent RH en concertation avec le service formation ou en conformité avec le budget formation correspondant à chaque exercice.
Article 4.2 : Mesures visant à aménager les fins de carrières et la transition entre la vie professionnelle et la retraite
Formation “Bien préparer sa retraite”
Les salariés seniors âgés de 55 ans et plus et appartenant aux sociétés de l’UES vente-privee pourront bénéficier d’une formation “Bien préparer sa retraite”, à raison d’une fois par collaborateur. Cette formation sera dispensée sur deux journées, et inclura également un entretien personnalisé d’une heure avec le collaborateur.
Cette formation abordera l’ensemble des thématiques liées à la retraite, à savoir et à ce jour :
Une introduction portant sur :  
Le contexte général des retraites
L’avenir prévisible
La dimension psychologique et sociale du travail
Se préparer à la retraite
Une première partie sur les droits à la retraite :
La retraite de base
La retraite complémentaire
Etude de la situation du salarié : 
La situation familiale
La situation patrimoniale et pécuniaire
L’indispensable bilan patrimonial
La situation prévisible du retraité ou du préretraité
Les sources de revenus qui disparaissent
La perception d’indemnités de départ
Le substitut : la pension de retraite
Entretenir ses facultés
Les mesures d’anticipation à envisager
Comment anticiper?
Le jour J
L’élaboration d’un projet de vie
Le contenu de cette formation pourra évoluer en cas de modification des textes réglementaires relatifs à la retraite ou de la volonté de l’organisme en charge de cette formation.
Une communication sur les dates et modalités d’inscription sera également effectuée par la Direction des Ressources Humaines.
Réunions d’informations collectives de conseils avec la CARSAT
Les salariés seniors âgés de 55 ans et appartenant aux sociétés de l’UES vente-privee pourront bénéficier d’une réunion d’information collective de conseils avec la CARSAT relatives à la retraite, et ce une fois tous les 3 ans.
Ces réunions sont dispensées par un animateur de l’assurance retraite qualifié et expérimenté, au cours desquelles sont abordées l’ensemble des thématiques liées à la retraite, à savoir et à ce jour :


Le fonctionnement des différents régimes de retraite,
Le droit à l’information sur la retraite et ses supports, le relevé individuel de situation et l’estimation indicative globale,
Les différentes situations au regard des droits à la retraite,
Les démarches à effectuer pour préparer sa retraite, les délais à respecter,
La formule de calcul de retraite du régime général,
Les dispositifs de prolongation d’activité,
Les régimes de retraite complémentaire,
Les services en ligne,
Les pensions de réversion.
Elles permettent :
De comprendre le fonctionnement des régimes de retraite,
De découvrir l’ensemble des dispositifs de poursuite d’activité et faire un choix éclairé quant à l’âge de départ à la retraite.
D’expliquer très concrètement les documents reçus par chacun (estimation indicative globale, relevé de situation individuelle) avec l’appui de cas réels.
De réagir et poser des questions afin de profiter de l’expertise des animateurs de l’assurance retraite.
Le contenu et les objectifs de ces réunions peuvent évoluer en cas de modification des textes réglementaires relatifs à la retraite.
La Direction des ressources humaines se chargera d’organiser chaque année cette réunion d’information en partenariat avec la CARSAT.
Une communication sur les dates et modalités d’inscription sera également effectuée par la Direction des ressources humaines.
Le temps passé à cette réunion d’information collective sera considéré comme une absence autorisée payée.
Entretien individuel d’information avec la CARSAT
Les salariés seniors âgés de 58 ans et plus et appartenant aux sociétés de l’UES vente-privee pourront bénéficier d’un entretien individuel d’information avec la CARSAT.
Il permettra aux salariés éligibles :
 
De faire un examen approfondi de la carrière réelle et individuelle,
De bénéficier de la mise à jour du compte individuel,
De bénéficier d’un examen de l’estimation indicative globale,
De faire un point sur la pension de réversion,
De bénéficier d’une analyse de la retraite complémentaire,
D’avoir les informations sur les démarches à effectuer jusqu’au départ en retraite,
De bénéficier d’une simulation de calculs de retraite à différents moments et selon différents scénarios (taux plein, surcote, retraite progressive etc…).
Le contenu de l’entretien individuel peut évoluer en cas de modification des textes réglementaires relatifs à la retraite.
Chaque salarié senior éligible pourra bénéficier d’un entretien au cours de sa carrière professionnelle au sein de l’entreprise.
Le temps passé à l’entretien individuel sera considéré comme une absence autorisée payée, sur présentation du justificatif.
Mesures relatives à la retraite progressive
Les salariés seniors âgés de 60 ans et plus, et appartenant à l’UES vente-privee pourront aménager leur fin de carrière en passant en retraite progressive, s’ils remplissent toutes les conditions d’éligibilités fixées par les textes en vigueur.
Dès lors que les conditions sont remplies, le dispositif de retraite progressive permet aux salariés éligibles de percevoir une partie de leur retraite tout en exerçant une ou plusieurs activités à temps partiel.
Il est à noter que les salariés cadres au forfait annuel en jours sont exclus de ce dispositif sont exclus de ce dispositif à date de signature de l’accord. De même, il n’est pas non plus prévu de cotiser pour la retraite sur la base du salaire à temps plein pour l’activité à temps partiel.
 Mise en place d’une prime exceptionnelle de départ en retraite volontaire
Les salariés du groupe fermé, quelle que soit leur catégorie socio-professionnelle, présents dans les effectifs de l’entreprise vente-privee.com au 31 décembre 2017 et transférés au sein de la société vente-privee logistique au 1er janvier 2018 pourront bénéficier d’une prime exceptionnelle lors d’un départ en retraite volontaire.
Le montant de la prime exceptionnelle est fixé en fonction de l’ancienneté des salariés éligibles le jour de départ, selon le barème suivant :
 
Cette prime peut se cumuler avec les indemnités de départ en retraite volontaire prévue par la CCN des transports routiers et activités auxiliaires de transports.
Article 4.3 : Mesures visant à améliorer les conditions de travail des seniors et prévenir les situations de pénibilité
Congés et absence autorisée payée
Tous les salariés seniors âgés de 57 ans et plus et appartenant aux sociétés de l’UES vente-privee pourront bénéficier chaque année :

D’une journée supplémentaire de congé, appelé « congé solidarité » à poser lors de la journée de solidarité,
D’une journée d’absence autorisée payée pour effectuer un bilan de santé, sur présentation d’un justificatif médical.

Mesures liées à l’organisation du travail pour les salariés seniors de l’entreprise vente-privee logistique
Afin de diminuer la pénibilité au travail des seniors âgés de 55 ans et plus ainsi que des seniors âgés de 50 ans et plus avec au moins 15 ans d’ancienneté au sein de l’entreprise, et travaillant dans les entrepôts de l’entreprise vente-privee logistique, il est prévu, pour les seniors volontaires qui en formuleront la demande :
De favoriser la polyvalence afin qu’ils n’effectuent pas les mêmes tâches de façon continue,
De prioriser les tâches les moins pénibles.
Un comité composé d’un ou plusieurs représentants de l’entreprise, d’un membre de la CSSCT et d’un ergonome sera chargé de déterminer les mesures permettant de favoriser la polyvalence et la détermination des postes considérés comme moins pénibles.
La mise en œuvre des mesures décrites ci-dessus pour les salariés volontaires sera également conditionnée par une décision favorable de ce comité.
Ce comité se réunira une fois par an.
De même, les salariés seniors âgés de 57 ans et plus pourront, pour les seniors volontaires qui en formuleront la demande :

Passer d’un horaire de nuit à un horaire de jour,
Passer en shift fixe existant, soit le matin, soit l'après-midi ou soit la journée,
Bénéficier d’une pause supplémentaire de 10 minutes par jour. La prise de cette pause s’effectuera sur un horaire fixe. 
La mise en place de ces mesures sera conditionnée par une décision du comité composé d’un ou plusieurs représentants de l’entreprise, d’un membre de la CSSCT et d’un ergonome.
Enfin, les salariés seniors, âgés de 60 ans et plus pourront bénéficier à leur demande d’un planning de travail ne prévoyant pas le travail du samedi. Il est à noter que pour les salariés du groupe fermé qui choisissent de renoncer au travail du samedi perdent les avantages acquis à ce titre.
Article 4.4 : Mesures visant à favoriser la transmission des savoirs et des compétences pour les salariés seniors de l’entreprise vente-privee logistique
Devenir parrain ou marraine
Les salariés seniors âgés de 45 ans et plus seront prioritaires pour devenir parrain ou marraine. Le rôle et les missions du parrain ou de la marraine consistent :

A former l’intérimaire ou le nouvel arrivant à la tenue d’un poste de travail et accompagner son intégration dans l’entreprise. C’est-à-dire :
Réussir la phase d’accueil et de démarrage de la formation,

Organiser la progression de son apprentissage et lui transmettre :
Les connaissances de base liées au métier, à la tenue du poste,
Un savoir-faire à travers l’application des procédures, les modes opératoires et les gestes et postures les mieux adaptés
Un savoir être avec les valeurs de l’entreprise (créativité / respect / autonomie ...) et le goût du travail en équipe,
Contrôler et vérifier sa progression,
Lui permettre de devenir efficace et autonome dans la tenue de son poste de travail et dans la réalisation de ses objectifs de production,
A faire un retour (feedback) au chef d’équipe en fin de semaine sur le déroulement de la formation et sur les points forts et points à améliorer.

Devenir un « acteur PRAP »
Tous les salariés seniors âgés de 55 ans et plus pourront bénéficier de la formation « acteur PRAP ».
Malgré les techniques qui permettent d'alléger les tâches les plus dures, l'activité physique reste l'une des principales sources d'accidents du travail et de maladies professionnelles.
La démarche PRAP a donc pour objectifs de diminuer les risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles liés aux activités physiques et de participer à l'amélioration des conditions de travail.
La prévention des risques liés à l'activité physique est une démarche collective centrée sur l'amélioration des conditions de travail.
Conscients de ces enjeux, les partenaires sociaux ont convenu d'intégrer directement au cœur de cette démarche de prévention les seniors âgés de 55 ans et plus, plus exposés que les autres salariés à ces risques. Ces derniers pourront ainsi bénéficier à leur demande de la formation « acteur PRAP » proposée par l'entreprise.
La formation PRAP répond aux exigences des principes de prévention, à savoir :
 
Evaluer les risques existants et les éviter,
Adapter le travail à l’homme et tenant compte notamment de l'évolution de la technique,
Limiter au maximum les situations dangereuses,
Mettre en place et planifier des mesures de prévention,
Mettre en place des mesures de protections collectives en priorité sur la protection individuelle et donner des instructions appropriées aux travailleurs.

ARTICLE 5 : DUREE, DENONCIATION, REVISION
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. La durée court à compter de la date de signature.
Un bilan des mesures prises sera réalisé avec les représentants des organisations syndicales signataires avant la date anniversaire de l’accord.
Étant conclu pour une durée déterminée, l'accord ne peut être dénoncé. Il ne peut faire l'objet d'une modification par avenant sans que l'une ou l'autre des parties ne soit tenue de négocier un tel avenant.

ARTICLE 6 : FORMALITÉS DE DÉPÔT ET DE PUBLICITÉ
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Il est déposé dans les conditions prévues aux articles L2231-6, D2231-2 et D2231-4 du Code du travail, à savoir le dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail ainsi qu’auprès du greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

ARTICLE 7 : AFFICHAGE ET COMMUNICATION
Un exemplaire original du présent accord est remis aux Délégués Syndicaux Centraux.
L’accord fera également l’objet d’un affichage sur les panneaux d’information réservés à cet effet.
Fait en 8 exemplaires à La Plaine Saint Denis, le 22/11 2021,