Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Aix en Provence, le 21 Avril 2021


ACCORD relatif à la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2021 de la 
societe ORTEC ENVIRONNEMENT



Entre :	la Direction d’ORTEC ENVIRONNEMENT, dont le Siège Social est à AIX EN PROVENCE (13799) Parc de Pichaury - 550 Rue Pierre Berthier, représentée par ……………………………………


Et : 		Les Délégués Syndicaux assistés des membres du Comité Central d’Entreprise

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise ORTEC ENVIRONNEMENT
Données Générales prises en compte lors de la négociation

 L’inflation hors tabac mesurée par l’INSEE en 2020 est de -0.3 %.
 Le glissement prévisionnel de l’ancienneté représente pour l’entreprise 0.45 % de la masse salariale.
Revalorisation Salariale
Après de nombreux échanges, il a été finalement convenu ce qui suit : 
 
Augmentations Individuelles 


Date d’effet : Les Augmentations Individuelles  auront lieu au 1e Mars 2021. 

Il est convenu par ailleurs, que chaque  salarié, de plus de 3 ans d’ancienneté, n’ayant pas eu d’augmentation individuelle depuis plus de 3 ans, sera reçu spécifiquement par sa hiérarchie et un représentant de la DRH afin de lui apporter des explications sur sa situation.








Indemnités

Le montant du panier sera augmenté, à compter du 1er avril 2021, de 0.10 € soit 9.40 € par jour travaillé.
La valeur faciale minimum du Titre Restaurant est portée, à compter du 1er avril 2021, à 8 € ; la répartition part salariale et employeur étant inchangée.

Le montant du Grand Déplacement est porté, à compter du 1er avril 2021, à 84 € pour les 3 premiers mois. La valeur des GD supérieurs à 3 mois est portée à 71.4 € ( -15% ) et à 60.69 € pour les GD supérieurs à 24 mois.

Ces mesures correspondent   à une augmentation de 0.05 % pour les Ouvriers et ETAM. 


Synthèse    

L’ensemble de ces mesures correspondent à une revalorisation moyenne (y compris ancienneté), par catégorie de :

Ouvriers / ETAM :  1.4 %
Cadres :     1.4%.



Fait à Aix en Provence, le 21 Avril 2021


Pour l’UNSA                                                                          Pour La Direction,
                                                                                                                                                       
.............................				              	    ...............................
	



Pour FO,                                                                                 Pour le CSEC

……………………………                                                    ………………………….
POLE EMPLOI CORSE



Avenant portant révision de l’accord du 11 Janvier 2011 sur l’aménagement du temps de travail


Les parties s’entendent pour tenir compte des modifications conclues par avenant du 26 mars 2021 portant révision de l’article 6 de l’accord national du 30 septembre 2010 relatif à l’organisation et à l’aménagement du temps de travail au sein de Pôle emploi.


Article 1 : Modification de l’article 6 bis de l’accord OATT d’établissement du 11 janvier 2011


 La 1ère phrase du 1er alinéa de l’article 6 bis est complétée comme suit : " … et veille à garantir la confidentialité des données enregistrées dans cet outil et leur utilisation conformément aux normes RGPD". 

Il est inséré le 3ème paragraphe suivant : "Le décompte du temps de travail pour les agents en situation de télétravail se réalise au moyen d’un système de badgeage virtuel à partir du poste informatique de l’agent. Les agents travaillant sur site peuvent aussi, à leur initiative, utiliser ce mode de badgeage s’ils le souhaitent.

Les dispositions de l’accord OATT du 11 janvier 2011 qui rendent inapplicables la mise en œuvre de ces modifications ne produisent plus d’effet à compter de l’entrée en vigueur du présent avenant.


Article 2 : Notification de l’avenant 


Le présent accord signé est notifié par la Direction aux organisations syndicales représentatives dans l’établissement.


Article 3 : Publicité et dépôt de l'avenant


Le présent accord est déposé, à l'initiative de la direction de l’établissement auprès de la DREETS et au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes compétent conformément aux dispositions du code du travail.







Article 4 : Durée de l'avenant et date d’entrée en vigueur


Le présent avenant est conclu au niveau de l’établissement conformément aux dispositions de l’article L 2232-12 du Code du travail.

Cet avenant d’une durée indéterminée entre en vigueur dès la mise en œuvre de la solution technique de badgeage au poste de travail informatique et au plus tard le 1er septembre 2021. 


Article 5 : Révision et dénonciation


Le présent avenant peut faire l’objet d’une dénonciation ou d’une révision dans les conditions prévues par le Code du travail. 




		Fait à Ajaccio, le 21 avril 2021



Pour les organisations syndicales 			Le Directeur régional de Pôle emploi, 
Représentatives					


Pour le STC		                                                     		

		
Pour la CFE-CGC
AVENANT A 
L'ACCORD D’ENTREPRISE 
SUR L'AMENAGEMENT 
DU TEMPS DE TRAVAIL


Entre les soussignés :

La société Cuisines Design Industries, SAS au capital de 545.000 € ayant siège social Route de Nantes- 85 660 SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE, immatriculée au RCS de LA ROCHE SUR YON sous le numéro 490 462 538.

Représentée par :

Monsieur X

Agissant en qualité de Directeur Général de  « CUISINES DESIGN INDUSTRIES »

Dûment habilité à l’effet des présentes,
 
D’une part,

Et :

L’organisation syndicale :

C.F.D.T. représentée par Monsieur  X en sa qualité de Délégué Syndical.

D’autre part,


Le planning annuel des horaires pour la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021 se décompose comme suit :






Pour un horaire temps plein, l'horaire théorique est	230 x 7h	= 1 610 heures

Pour un horaire 31h/semaine, l'horaire théorique est	230 x 6,20h	= 1 426 heures

Pour un horaire 28h/semaine, l'horaire théorique est	230 x 5,60h	= 1 288 heures

Pour un horaire 17,5h/semaine, l'horaire théorique est	230 x 3,50h	=   805 heures

Pour les autres horaires hebdomadaires théoriques non détaillés ci-dessus, la règle est identique.
L'horaire théorique journalier du salarié est multiplié par le nombre de jours ouvrés de la période de référence, soit 230.

Il est convenu également d’arrêter les dates de fin des Quadrimestres 2021 comme suit : 

1er quadrimestre : dimanche 2 mai 2021 
2ème quadrimestre : dimanche 5 septembre 2021
3ème quadrimestre : dimanche 2 janvier 2022

Les responsables de chaque secteur et service iront voir leurs collaborateurs dans la limite de deux semaines après la borne pour le choix du paiement ou du report pour les heures au-delà de 35h00.



Fait à SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE, le 21 avril 2021

Pour la Société « CUISINES DESIGN INDUSTRIES », Monsieur X, 
Directeur Général



Pour la CFDT Monsieur X, Délégué Syndical C.F.D.T.
Accord d’entreprise relatif à la monétisation de certains jours de congés payés 
Entre :
La Société A Responsabilité Limitée (SARL) BLS-TP  dont le siège social est situé à 70, allée de la Bardolle immatriculée au Répertoire des Métiers  sous le numéro 490 882 487 00039 et représentée par  en qualité de gérant
Et 

Les salariés de l’entreprise

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule 
Dans le contexte de crise sanitaire majeure liée à l’épidémie de la covid-19, l’entreprise est amenée à connaître des variations d’activité dont une partie dépend de la commande publique ; Variations qui ont déjà pu l’amener à devoir placer tout ou partie des salariés de l’entreprise en activité partielle. 
Afin d’amoindrir les effets de cette situation en matière de rémunération, tout en visant une reprise et un maintien d’activité durable, la Direction a souhaité permettre la monétisation de certains jours de congés payés, conformément au dispositif institué par la loi n°2020-734 du 17 juin 2020. 
Cette possibilité est ouverte jusqu’au 30 juin 2021.  

Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’appliquera à l’ensemble du personnel de l’entreprise placé ou ayant pu être placé en activité partielle, qui en fera la demande.
Article 2 : Jours de congés payés pouvant être monétisés 
Les jours de congés pouvant faire l'objet d'une monétisation sont les suivants : les jours de congés payés excédant 24 jours ouvrables (c’est-à-dire correspondant à la 5ème semaine).
La demande de monétisation ne peut porter que sur les seuls jours acquis mais non encore pris par le salarié.
La monétisation ne peut s'appliquer que dans la limite de 5 jours par salarié.
Article 2 : Demande de monétisation 
Les salariés souhaitant bénéficier d'une monétisation de leurs jours de congés, doivent en formuler la demande auprès de en indiquant le nombre de jours concernés.
Pour mémoire, les jours de congés faisant l’objet d’une demande de monétisation, seront payés par la Caisse de congés payés dans les conditions habituelles. 
Article 4 : Durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter du lundi 19 avril 2021. Il est conclu pour une durée déterminée. Ses effets cesseront de plein droit au 30 juin 2021.
Article 5 : Formalités 
Le présent accord devra être approuvé par les 2/3 du personnel.
Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail () et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes.
Il sera en outre publié sur le site de Légifrance dans son intégralité 
Article 6 : Révision de l’accord
Conformément à l’article L 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, à compter d’un délai d’application de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.
Fait le 21 Avril 2021 à BARDOS, en 11 exemplaires.
Pour l’entreprise : M. 
Et 
Les salariés de l’entreprise 100% de l’effectif
ENTRE LES SOUSSIGNES :

	- La société GIRON SAS, au capital de 209 484 €uros dont le siège social est 11, Rue Louis Blériot – CS 20317 – 86 100 CHATELLERAULT

Représentée par ses représentants légaux : Monsieur xxxxx, Monsieur xxxxx et Monsieur xxxxx ; mandatés par la société GIRON HOLDING, Présidente de la société GIRON SAS
							D’UNE PART
ET
L’organisation syndicale FO représentée par Monsieur xxxxxxxxx
L’organisation syndicale CGT représentée par Monsieur xxxxxxxxx
Elisant domicile au siège de la société GIRON SAS. 
							D’AUTRE PART
Ci-après ensemble dénommés « les parties »
Lors de la réunion du 21 avril 2021, les représentants syndicaux ont émis les demandes suivantes :
 Augmentation générale de 2 % 
 Une augmentation de la participation SODEXO à hauteur de 0.20 €
 Jours enfant malade

Après discussion, les parties se sont accordées.

Augmentation générale des salaires de 1.50 % au 1er/05/2021 
Une augmentation de la participation SODEXO à hauteur de 0.10 € soit 4.15 € à compter du 1er/05/2021

Etabli en quatre exemplaires originaux + 1 exemplaire sans les noms, à Châtellerault le 21 avril 2021.


	Pour la délégation syndicale FO        Pour la délégation syndicale CGT      	La Présidente GIRON HOLDING
         xxxxx                     	                                                        xxxxx                                                     xxxxx
ACCORD DU 21 AVRIL 2021


---------------------------------------------




Entre, d’une part,

La Société FRIGINOX SAS
dont le siège social est situé à VILLEVALLIER – 89330 – Les Bords de l’Yonne
immatriculée au RCS de JOIGNY
sous le numéro 778151241 
représentée par ………….. agissant en sa qualité de Président Directeur Général 

Et, d’autre part,

L’ organisation syndicale représentative dans l’entreprise soussignée

Il a été convenu ce qui suit :



Préambule

Dans le cadre de  prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives dans l’Entreprise se sont réunies les 10 février 2021, 10 mars 2021 et 21 Avril 2021.

Les parties conviennent que l’ensemble des thèmes de la négociation annuelle obligatoire a été abordé lors des réunions de négociation.

Conformément aux débats qui ont pu avoir lieu lors des réunions de négociation, les parties entendent clôturer la négociation annuelle obligatoire.



Article 1 : Champ de l’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du Personnel travaillant dans l’entreprise.






Article 2 : Objet de l’accord


A/ Salaires effectifs

L’augmentation des salaires sera la suivante pour l’ensemble du personnel :

Une augmentation générale de 0.32€ sur les taux horaires de base applicable au 01/04/2021. (Pour les cadres forfait jours, il a été convenu de se baser sur 151.67 heures soit une augmentation de 48.53€ sur le salaire brut)


B/ Organisation du temps de travail

Journée de solidarité 
	
La date du 05 Avril 2021 (lundi de Pâques) a été retenue pour la journée de solidarité.

Fermeture pour congés d’été

La Société sera fermée pour congés annuels les semaines 31 – 32 et 33, soit du 2 Août au 20 Août 2021


Article 3 : Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2021. 



Article 4 : Publicité de l’accord

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives. 
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du Travail, le texte du présent accord est déposé sur la plateforme de la téléprocédure du ministère du travail et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Sens.





Fait à VILLEVALLIER, le 21 Avril 2021


Pour l’entreprise 			      Pour l’Organisation Syndicale Représentative



Le Président Directeur Général,			CFDT 	      -     ………………


							
……………….
Avenant à l’Accord collectif relatif à la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée CAR Avenue Bayern Terville 
Entre les soussignés :
CAR Avenue Bayern Terville, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro : 851 381 459 00011 dont le siège social est situé Parc d’Activité Technologique 57180 Terville.
.
Représentée par M. agissant en qualité de Directeur
d'une part,
Et,
L’organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise :
-M. 
D’autre part,

Les parties ont décidé d’apporter une modification à l’accord signé le 11 mars dernier et relatif à la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée pour CAR Avenue Bayern Terville.
L’article 4 : Durée d’application du dispositif est modifié comme suit :
Le dispositif est mis en place à compter du 1er avril 2021 pour 24 mois sur une durée de 36 mois.
Le reste de l’accord reste inchangé.

Fait à Terville, le 7 avril 2021
En cinq exemplaires,

Pour CAR Avenue Bayern Terville,						Pour la CGT,			

Directeur									Délégué syndical
ACCORD PRIME DE REMPLACEMENT A UN POSTE SUPERIEUR


Entre les soussignés :

La société PERNOD RICARD FRANCE
Dont le siège social est sis 10 place de la Joliette – CS 20619 – 13567 MARSEILLE CEDEX 2
Représentée par,
Agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines,

D’une part,
ET 

Les organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise représentées respectivement par :

, Délégué Syndical FO
, Délégué Syndical SNI2A CFE-CGC
, Délégué Syndical CSN/CFE-CGC 
, Délégué Syndical CGT
, Délégué Syndical SIPGR


D’autre part,


Il a été conclu ce qui suit :





PREAMBULE

Les modalités relatives au versement d’une prime de remplacement lors de l’affectation temporaire à un poste supérieur sont formalisées par le présent accord.


Sont concernées, les populations « Employé/Ouvrier » et « Agent de Maîtrise », hors réseau commercial.




Il est expressément convenu et arêté ce qui suit :

Article 1.	Affectation temporaire à un poste supérieur

Si les nécessités de service imposent à l’entreprise d’affecter un membre du personnel d’une façon temporaire, en remplacement à un emploi supérieur à celui qu’il occupe dans la classification, il sera versé à celui-ci une prime complémentaire.

Pour les salariés «employé/ouvrier », cette prime est de 40 € brut par semaine de remplacement.

Pour les salariés « agent de maîtrise », cette prime est 60 € brut par semaine de remplacement

Cette prime se déclenche à compter de deux semaines consécutives de remplacement et sera mise en paiement le mois suivant.



Article 2.	Date d’application de l’accord et entrée en vigueur

Le présent accord entre en vigueur à compter de son dépôt auprès du ministère du travail. Il est toutefois applicable rétroactivement dès le 1er juillet 2020.



Article 3.	Durée de l’accord

Le présent accord entre en vigueur à compter de son dépôt auprès du ministère du travail. Il est toutefois applicable rétroactivement dès le 1er juillet 2020.









Article 4.	Publicité et dépôt

Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail.

Un exemplaire du présent accord sera également déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.




Fait à Marseille, le 7 Avril 2021
en 7 exemplaires



L’organisation syndicale CGT, représentée par Monsieur agissant en qualité de délégué syndical, 



L’organisation syndicale CSN-CGC représentée par Monsieur agissant en qualité de délégué syndical, 




L’organisation syndicale FO, représentée par Monsieur agissant en qualité de délégué syndical, 



L’organisation syndicale SIPGR, représentée par Monsieur agissant en qualité de délégué syndical, 



L’organisation syndicale SNI2A CFE-CGC, représentée par Monsieur agissant en qualité de délégué syndical



Pour la société Pernod Ricard France, 	
Madame
NAO 2021
Procès-verbal d’accord




Conformément à l'article L. 2242-4, du Code du travail : « si, au terme de la négociation, aucun accord n'a été conclu, il est établi un procès-verbal de désaccord dans lequel sont consignées, en leur dernier état, les propositions respectives des parties et les mesures que l'employeur entend appliquer unilatéralement. » 

La Directrice des ressources humaines du Groupement d’Employeurs France Active (GEFA) dont le siège social est 3 rue FRANKLIN, tour 9 – 93100 MONTERUIL (Madame XXX), la déléguée syndicale CGT (Madame XXX) ainsi que la déléguée syndicale CFDT (Madame XXX) se sont réunies les 3 février, 22 février, 4 mars et 17 mars 2021.
Participaient en outre aux réunions, Madame XXX, élue titulaire CGT du CSE, et Monsieur XXX, élu titulaire CFDT du CSE. 
Il est établi, à la suite des quatre réunions de négociation, le présent procès-verbal d’accord sur le budget accordé à l’augmentation de salaire générale pour l’année 2021 et sur le principe du versement d’une allocation forfaitaire venant contribuer à la bonne installation des collaborateurs au télétravail, pour l’année 2020. Celui-ci fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par les dispositions ci-dessus exposées. 


Article 1 : Rémunération

La direction du GEFA et les déléguées syndicales se sont mises d’accord sur le fait de consacrer 0, 8 % de la masse salariale brute au 31 décembre 2020 à l’augmentation générale des salaires, pour les salariés dont la rémunération est inférieure ou égale au salaire médian de leur coefficient, et 0.5 % pour les autres dans les conditions suscitées.

L’augmentation générale s’appliquera à l’ensemble des salariés du GEFA présents au 1er septembre 2020, soit 98 collaborateurs et toujours présents le dernier jour du mois de la signature dudit PV, soit le 31 mars 2021, qui ne se trouve pas en situation de préavis, avec un effet rétroactif au 1er janvier 2021.


















Article 2 : Qualité de vie au travail


Pour venir contribuer à la bonne installation des collaborateurs à la situation particulière constatée de télétravail de l’année 2020, les parties, aux présentes négociations, se sont également accordées sur le principe du versement d’une allocation forfaitaire de 200 euros bruts pour les salariés présents dans les effectifs au 31 décembre 2020, dont le contrat de travail est d’une durée égale ou supérieure à 6 mois, et ayant été en situation réelle de télétravail au cours de l’année précédente. 



********
Fait à Montreuil, le 07/04/2021

Pour le GEFA, 			     Pour la CGT, 			     Pour la CFDT,				
Le Directeur général 		    La déléguée syndicale 		     La déléguée syndicale		
Monsieur XXX		 	     Madame XXX			     Madame XXX
Entre : 
Le Grand Port Maritime de Rouen, représenté par M. Pascal GABET, Président du Directoire, 

Et : 
Le Syndicat Général C.G.T. des personnels du Grand Port Maritime de Rouen, représenté par M., 
Le Syndicat C.F.D.T. représenté par M.,
Le Syndicat S.E.G.P.M.R. représenté par M.,
Le Syndicat F.O. représenté par M.,

d’autre part,

Vu :

Le protocole d’accord local relatif aux modalités locales d’application locales de la CCNU « Ports et Manutention » du 3 mai 2011 signé le 6 juillet 2012
Le protocole d’accord N.A.O du 3 Juin 2015 
Le protocole d’accord N.A.O du 18 Mai 2017, et plus particulièrement son article 1er














MODIFICATION DE L’ARTICLE 4-2 du protocole d’accorD local sur les modalités d’application locale de la CCNU « ports & manutention » du 3 mai 2011
Conformément à l’accord N.A.O signé le 3 juin 2015, l’article 4-2 du protocole d’accord local du 6 juillet 2012 est rédigé comme suit :
« 2% tous les 3 ans jusqu’à 30 d’ancienneté » au lieu de 27 ans.
MODIFICATION DE L’ARTICLE 5-2-2 du protocole d’accorD local sur les modalités d’application locale de la CCNU « ports & manutention » du 3 mai 2011
L’accord local dispose que 
« il est constaté que le salaire réel moyen des salariés actuellement en poste est supérieur aux minima de grilles tels que fixés dans la nouvelle convention collective.
Aussi, afin de conserver l’esprit de la progression horizontale du SBMH au titre de la promotion individuelle, le salaire de base des salariés concernés sera majoré :
De 1,00 % tous les 3 ans jusqu’à 39 ans d’ancienneté inclus. »

Lors des Négociations Annuelles Obligatoires pour l’année 2017, les parties ont décidé de modifier cet article, et de l’écrire ainsi :
« il est constaté que le salaire réel moyen des salariés actuellement en poste est supérieur aux minima de grilles tels que fixés dans la nouvelle convention collective.
Aussi, afin de conserver l’esprit de la progression horizontale du SBMH au titre de la promotion individuelle, le salaire de base des salariés concernés sera majoré :
De 2,00 % tous les 3 ans jusqu’à 39 ans d’ancienneté inclus. »
La combinaison de ces dispositifs, suite aux N.A.O de 2015 et de 2017, entrainent une mesure automatique définit comme suit :
4% d’augmentation tous les trois ans jusqu’à 30 ans d’ancienneté ;
Puis 3% d’augmentation tous les trois ans à partir de 30 ans et jusqu’à 39 ans d’ancienneté.
Les salariés bénéficiaires de ces majorations à l’ancienneté en seront systématiquement informés par courrier. 


Les autres articles et avenants qui ne sont pas concernés par cet avenant demeurent applicables.

DISPOSITIONS FINALES
Entrée en vigueur et durée de l’accord : 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur à compter de sa date de signature.
Notification, publicité et dépôt : 

Le texte du présent accord est notifié, publié et déposé selon les dispositions des articles                      L. 2231-5 et suivants du Code du Travail.

Révision de l’accord : 

Le présent accord peut être révisé conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et             L. 2261-8.




Fait à Rouen, le
ACCORD PRIME MEDAILLES DU TRAVAIL ET CNVS


Entre les soussignés :

La société PERNOD RICARD FRANCE
Dont le siège social est sis 10 place de la Joliette – CS 20619 – 13567 MARSEILLE CEDEX 2
Représentée par,
Agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines,

D’une part,
ET 

Les organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise représentées respectivement par :

, Délégué Syndical FO
, Délégué Syndical SNI2A CFE-CGC
, Délégué Syndical CSN/CFE-CGC 
, Délégué Syndical CGT
, Délégué Syndical SIPGR



D’autre part,


Il a été conclu ce qui suit :





PREAMBULE

Les modalités relatives au versement d’une prime en lien avec l’octroi d’une médaille du travail sont formalisées par le présent accord.



Il est expressément convenu et arêté ce qui suit :

Article 1.	Médaille CNVS

La médaille CNVS est attribuée par la Confédération Nationale des Vins et Sprititueux pour 15 ans d’activité dans cette branche.

Le montant de la prime forfaitaire est de 100 €.



Article 2.	Médailles du Travail

Les médailles du travail sont attribuées par le Ministère du Travail, à partir de 20 ans d’activité, quel que soit le nombre d’employeurs.

Le montant des primes forfaitaires arrêté est le suivant :




Article 3.	Date d’application de l’accord

Le présent accord entre en vigueur à compter de son dépôt auprès du ministère du travail. Il est toutefois applicable rétroactivement dès le 1er juillet 2020.



Article 4.	Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.








Article 5.	Publicité et dépôt

Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail.

Un exemplaire du présent accord sera également déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.




Fait à Marseille, le 7 Avril 2021
en 7 exemplaires



L’organisation syndicale CGT, représentée par Monsieur agissant en qualité de délégué syndical, 



L’organisation syndicale CSN-CGC représentée par Monsieur agissant en qualité de délégué syndical, 




L’organisation syndicale FO, représentée par Monsieur agissant en qualité de délégué syndical, 



L’organisation syndicale SIPGR, représentée par Monsieur agissant en qualité de délégué syndical, 



L’organisation syndicale SNI2A CFE-CGC, représentée par Monsieur agissant en qualité de délégué syndical



Pour la société Pernod Ricard France, 	
Madame
AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE 
 SYSTÈME DE RÉMUNÉRATION 2021 
ATTACHE TECHNICO-COMMERCIAL







Entre les soussignés :
La SNC EUROMASTER France 180 avenue de l’Europe à Montbonnot 38330.représentée par M. Directeur Ressources Humaines
d'une part,
et,
Le syndicat FORCE OUVRIERE représenté par 
Le syndicat Autonome du Personnel d’Euromaster France représenté par

d’autre part,
a été conclu le présent avenant à l’accord de rémunération du 5 mars 2021.





   






Dispositions modificatives

Les signataires ont décidé de revoir une disposition du chapitre II-2 article 1) relatif à la la part variable mesuelle.
Le paragraphe MONTANT DE LA PRIME est réecrit comme suit :
Le montant mensuel de la prime est forfaitaire et prédéfini dans la grille de progressivité ci-dessous. La grille de prime mensuelle est plafonnée à 130%, comme définie dans la grille de prime.
En conséquence, les deux derniers alinéas du paragraphe PRINCIPE du même chapitre II sont réécrits ainsi :
Afin de tenir compte d’éventuels impacts de décalages mensuels d’activité, chaque Attaché Technico-Commercial bénéficiera, le cas échéant, d’un calcul de prime trimestriel additionnel. Ce calcul cumulera la réalisation du trimestre sur le critère Chiffre D’Affaire.
Si la somme des trois primes mensuelles est inférieure au calcul trimestriel, l’Attaché Technico-Commercial percevra une prime dite de régularisation trimestrielle représentant le différentiel entre les deux calculs. La grille de prime du calcul trimestriel n’est pas plafonnée, chaque nouveau palier d’atteinte de + 2% déclenchera une majoration de 100 € du montant de prime telle que définie au dernier pallier de prime mensuelle.

Formalités de dépôt et de publicité

Le présent avenant fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :

un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise n’ayant pas signé l’avenant,

un exemplaire sera notifié par courrier électronique avec demande d’accusé de réception à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise absente lors de la séance de signature,

deux exemplaires, dont une version signée des parties et une version publiable et anonyme, seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail,

un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes.

Le présent avenant sera mis à disposition des salariés auprès du service du personnel.

Il sera également mis en ligne sur l’Intranet de l’entreprise.



Fait le, 7 avril 2021, et en quatre exemplaires originaux dont un pour chaque partie.
ACCORD S U R   LA REMUNERATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES


ENTRE :

La Clinique du Millénaire, sise 220 Boulevard Pénélope, 34 000 MONTPELLIER représentée par , en sa qualité de ,

D'une part;

Et, 

L'Organisation Syndicale C.G.T, 
Représentée par , Déléguée Syndicale,

D'autre part.

Il est préalablement exposé ce qui suit : 


Dans son allocution du 31 mars 202, le Président français, Emmanuel Macron, a annoncé l’extension des mesures sanitaires déjà en vigueur dans 19 départements à l’ensemble du territoire Français à compter du samedi 3 avril et pour une durée de quatre semaines. Aussi, en raison des incidences que ces mesures entrainent en terme de gestion de l’absentéisme, la Direction de la clinique a souhaité conclure le présent accord portant sur la rémunération des heures supplémentaires et ce pour une période déterminée. 

Ceci étant rappelé, il est convenu et arrêté ce qui suit :

ARTICLE 1 – REMUNERATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES 

1.1 Principe

Les parties s’entendent pour définir les modalités de rémunération des heures supplémentaires.

Bénéficiaires

Les bénéficiaires sont l’ensemble des salariés de la Clinique du Millénaire.

Montant, modalités de versement

Montant
Les parties décident que l’ensemble des heures supplémentaires réalisées, par les bénéficiaires mentionnés ci-dessus, la majoration est portée à hauteur de 50% et ce dès la première heure.

Il est, toutefois, rappelé que sont considérées comme heures supplémentaires ouvrant droit aux majorations légales et conventionnelles, celles qui dépassent la durée moyenne de 35 heures calculée sur la durée du cycle de travail et ce conformément aux dispositions légales et à notre accord de branche sur l’aménagement du temps de travail de janvier 2000. 

Période d’application et modalités de paiement

L’application des majorations fixées par dérogation est applicable aux heures supplémentaires réalisées entre le 7 avril 2021 et le 2 mai 2021. 

Il est également convenu que restent inchangées les modalités de paiement. 


ARTICLE 2 - Date d’effet – Durée – Publicité – Dépôt 

Les parties conviennent que le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur à la date de signature et prendra fin le 2 mai 2021. 

A l’expiration du terme rappelé ci-dessus, il cessera de plein droit, d’être applicable pour l’ensemble de ses dispositions. 

L’accord est signé conformément à l’article L2232-12 du code du travail. 

Cet accord signé a été notifié à la CGT, seule Organisation Syndicale représentative dans l’établissement à la date de sa signature.

L’accord sera déposé par messagerie en version anonymisée au format.docx et en version intégrale avec signatures, en format PDF selon cette nouvelle procédure à l’adresse suivante :

Il est rappelé aux parties signataires que la législation actuellement en vigueur prévoit la publication des accords collectifs dans une base de données nationale (article L.2231-5-1 du Code du travail).

Un exemplaire sera déposé au secrétariat du Conseil des Prud'hommes par la partie la plus diligente.
Fait à Montpellier le 7 avril 2021



Entreprise							Déléguée syndicale CGT
GAMMA INDUSTRIES

31 bis rue des longs prés
92 100 BOULOGNE BILLANCOURT





PROTOCOLE D'ACCORD du 07/04/2021
   





La Direction et le Délégué syndical de l'entreprise ont convenu d'adopter les dispositions suivantes :


Le salaire brut mensuel de l'ensemble du personnel de l'entreprise travaillant dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée sera réévalué de 0.6 % à dater du 1er avril 2021.


Le présent accord n'est valable que pour 2021. Il sera renégocié en 2022 pour tenir compte de l'environnement économique.


Fait à Boulogne Billancourt, le 7 avril 2021


Pour la Direction						Le Délégué Syndical CFDT
GRAND PORT MARITIME DE ROUEN


NAO 2020 – PROMOTIONS 

ENTRE :
Le Grand Port Maritime de Rouen, représenté par M., Directeur Général,
	
d’une part,

ET :
Le Syndicat C.G.T., représenté par M., délégué syndical,
Le Syndicat C.F.D.T., représenté par M., délégué syndical,
Le Syndicat S.E.G.P.M.R., représenté par M., délégué syndical,
Le Syndicat F.O, représenté par M., délégué syndical,
	
d’autre part,

VU :
Les articles 3.4 de la CCNUPM, et 5.2 de l’accord-cadre du 6 juillet 2012 ;
Les dispositions du code du travail relatives aux Négociations Obligatoires ;
L’article 6 de l’accord NAO du 28 Juillet 2020
Il est convenu ce qui suit :

Article 1er – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés relevant de la Convention Collective Nationale Unifiée « Ports et Manutention ».

Article 2 – Nombre de promotions
Conformément à l’article 6 de l’accord NAO signé le 28 Juillet 2020 entre les organisations syndicales représentatives et la Direction du GPMR, il a été décidé d’accorder au titre de l’année 2020 :
20 promotions individuelles ;
Effectives sur la paye du mois de Mars 2021 ;
Avec effet rétroactif au 1er janvier 2020.
Ces promotions feront l’objet d’un échange entre la Direction de l’établissement et les organisations syndicales représentatives au sein du GPMR.
Article 3 – Dépôt de l’accord

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le texte du présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE de Normandie, ainsi qu’auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes de Rouen.

Un exemplaire sera en outre remis à chacune des organisations syndicales.

Le présent accord sera publié dans la base nationale des accords collectifs de manière anonyme et en version complète.





Fait à Rouen, le


Le Directeur Général	Pour le Syndicat C.G.T.,
Du Grand Port Maritime de Rouen,	
	




Pour le Syndicat C.F.D.T.,	Pour le Syndicat S.E.G.P.M.R.,
	



Pour le Syndicat F.O.,
ENTRE LES SOUSSIGNEES, 

La SARL GAUTIER TRANSPORT, société à responsabilité limitée située au lieudit La Fouchardière, à SAINT AIGNAN DE COUPTRAIN (53250), SIRET n° 349 485 748 00017, agissant par l’intermédiaire de son représentant légal, Monsieur xxx, gérant.

Dénommée ci-après « la société »

D’une part ; 



ET 

L’ensemble du personnel (annexe 1) de la société consulté sur le projet d’accord,

Dénommés ci-après « les salariés »

D’autre part.


PREAMBULE

Il est rappelé, que la SARL GAUTIER TRANSPORT a souscrit un accord d’entreprise avec effet du 15 Janvier 2021 relatif à l’accomplissement d’heures supplémentaires et au contingent d’heures supplémentaires.

Il est conclu l’avenant ci-après :


Article 3 modifié comme suit :
ARTICLE 3 – DUREE DE L’ACCORD ET PRISE D’EFFET DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une période indéterminée. 

Le présent avenant prendra effet au lendemain de son dépôt sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords.


Article 6 modifié comme suit :
ARTICLE 6 – CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES

Le contingent annuel d’heures supplémentaires fixé par la législation en vigueur est de 220 heures.
Le présent avenant à l’accord a pour objet d’augmenter le contingent annuel d’heures supplémentaires et de le porter à 450 heures par an et par salarié.
La période de référence pour calculer le contingent est l’année civile.


Des heures supplémentaires pourront être accomplies au-delà du contingent, après consultation des représentants du personnel, le cas échéant, et après information par voie d’affichage du personnel. 

Toutes les heures supplémentaires accomplies, au-delà du présent contingent annuel d’heures supplémentaires, ouvrent droit à une contrepartie obligatoire en repos, dans les conditions légales et réglementaires.


Article 9 modifié comme suit :
ARTICLE 9 – REPOS COMPENSATEUR DE REMPLACEMENT DES HEURES SUPPLEMENTAIRES

Les heures supplémentaires donneront lieu à paiement. 
Toutefois, il sera possible de remplacer le paiement par un repos, dans le respect des dispositions légales et conventionnelles en vigueur.


Article 17 modifié comme suit :
ARTICLE 17 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD 

Le présent avenant à l’accord donnera lieu à dépôt dans les conditions déterminées par voie réglementaire, à savoir un dépôt sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords du Ministère du travail et un exemplaire remis auprès du greffe du conseil de prud’hommes de Laval. 

En outre, un envoi par courriel sera effectué auprès de la Commission paritaire de la branche du négoce et de l’industrie des produits du sol, engrais et produits connexes.

Il sera en outre publié par l’Administration sur le site de Légifrance dans son intégralité.

Le présent accord est en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

L’accord entrera en vigueur au lendemain de son dépôt auprès de l’autorité administrative.  

L’accord sera affiché dans les locaux de la société. 


Fait à Saint Aignan de Couptrain, le 7/04/2021


Pour la SARL GAUTIER TRANSPORT		Les salariés (voir liste ci-jointe)
Monsieur xxx


Liste des annexes : 
Annexe 1 : Liste des salariés
Annexe 2 : Procès-verbal de référendum
GRAND PORT MARITIME DE ROUEN

Protocole d’accord sur le remplacement
d’un salarié mandaté amené à cesser son
mandat de manière anticipée


ENTRE :
Le Grand Port Maritime de Rouen, représenté par M., Directeur Général,
	d’une part,

ET :
Le Syndicat C.G.T. des personnels du Grand Port Maritime de Rouen, représenté par M., Délégué syndical ;
Le Syndicat C.F.D.T., représenté par M., délégué syndical ;
Le Syndicat S.E.G.P.M.R., représenté par M., délégué syndical ;
Le Syndicat F.O., représenté par M., délégué syndical
	d’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Article 1 - Champ d’application - Objet
L’objet du présent protocole d’accord est de proposer une solution de remplacement dans l’hypothèse où un élu du Comité Social et Economique (C.S.E) serait amené à cesser son mandat de manière anticipée.
Article 2 - Modalités de remplacement
Lorsqu’un élu du C.S.E est amené à cesser son mandat de manière anticipée, la désignation d’un salarié non mandaté sera autorisée, sur proposition syndicale, pour remplacer le suppléant. Ce salarié sera ainsi autorisé à s’absenter pour participer aux réunions du C.S.E organisées à l’initiative de l’employeur, en fonction du ou des mandat(s) autrefois exercé(s) par l’ancien salarié mandaté.
Le salarié remplaçant bénéficiera de la même protection que tout autre élu.

Article 3 - Causes de cessation des fonctions d’un salarié mandaté
Il est précisé que les causes de cessation de fonctions d’un salarié mandaté sont les suivantes :
Rupture du contrat de travail ;
Révocation du mandat ;
Démission (abandon des fonctions)
Décès.

Article 4 - Date d’application
Les dispositions du présent protocole prennent effet au jour de sa signature. Elles prendront fin automatiquement lors du renouvellement des institutions Représentatives du Personnel.
Article 5 - Dénonciation
Le présent protocole d’accord est conclu pour la durée du mandat des élus en place. Etant à durée déterminée, il peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties dans les conditions prévues par le Code du Travail


Fait à Rouen, le

Le Directeur Général	Pour le Syndicat Général C.G.T.,
du Grand Port Maritime de Rouen,	 
	



Pour le Syndicat C.F.D.T.,	Pour le Syndicat S.E.G.P.M.R.,
E	



Pour le Syndicat F.O.,
Entre
	

L’entreprise Walor Extrusion

Sis 92 rue Saint-Melaine, 53000 LAVAL
Représentée par Monsieur                         , Directeur des Ressources Humaines,
D’une part,

Et

Les organisations syndicales signataires suivantes représentées par :

Pour le syndicat CGT, Monsieur                         , Délégué Syndical Central (Offranville), 
Pour le syndicat CFDT, Monsieur                         , Délégué Syndical Central (Laval),


D’autre part,

A également participé à la négociation,                        , Délégué Syndical CFE-CGC de l’établissement d’Offranville,                        , Directeur BU Forming

Préambule
Aux termes des réunions de négociation des 12 mars, 24 mars et 7 avril 2021, il a été conclu et arrêté le présent accord dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire pour l’année 2021:


Salaires
Personnel OETAM (Coefficient 145 à 285 inclus)
- Augmentation du salaire de base de 25€ bruts sur la paie de mai, pour tous les salariés ouvriers, ETAM (coefficient 145 à 285 inclus), présents à l’effectif depuis 18 mois.
- Augmentation de 25€ brut supplémentaire, appliquée sur la paie de décembre 2021

ETAM (à partir du coefficient 305) et Cadres I & II
1% de la masse salariale sera consacrée aux augmentations ou revalorisations individuelles pour le personnel ETAM (à partir du coefficient 305) et cadres, sur la paie de septembre 2021 dans le cadre des Comités Carrières

Autres sujets de négociation

La négociation sur l’intéressement se fera d’ici fin 2021 pour un nouvel accord d’intéressement applicable au 1er janvier 2022.
Les autres demandes sont abandonnées.
Publicités et formalités de dépôt

Les dispositions du présent accord remplacent les usages et accords antérieurs portant sur le même objet.

En vertu des articles L. 2231-5 et suivants et D. 2231-2 et suivants du code du travail, les conventions et accords, ainsi que leurs avenants et annexes, sont déposés par la partie la plus diligente auprès des services du ministre chargé du travail. Le dépôt est opéré en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique.
La partie la plus diligente remet également un exemplaire de chaque convention ou accord au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.
En outre, chaque partie signataire se voit remettre un exemplaire de l’accord.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.

Les salariés sont informés de la conclusion de cet accord par le biais d’un affichage dans les locaux des l’établissement, sur les panneaux utilisés par la direction pour sa communication avec le personnel. 

Il est applicable le jour suivant les formalités de dépôt.

Fait à Laval, le 7 avril 2021


Pour la société Walor Extrusion, 

Représentée par                         , Directeur Ressources Humaines





Pour les Organisations Syndicales :


Pour le syndicat CGT,                        , Délégué Syndical Central (Offranville),





Pour le syndicat CFDT,                        , Délégué Syndical Central (Laval),
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2021
REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
PROCES VERBAL D’OUVERTURE DES NEGOCIATIONS SUR LES ECARTS DE REMUNERATION ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES 
Il est établi, à la suite des réunions de négociations qui se sont tenues les 10 mars et le 7 avril 2021, le présent procès-verbal de discussions et de négociations sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures qui facilitent l’égalité entre les femmes et les hommes. 
Pour la CGT : 
La pesée des postes réalisée en 2020 donne une cartographie mais ne renseigne pas suffisamment bien les salariés sur leur positionnement en termes de rémunération et de coefficient. 
Réponse de la Direction : 
La pesée des postes selon la méthode Hay a permis de comparer le niveau de contribution de l’ensemble des postes dans l’organisation, toutes filières confondues et indépendamment du titulaire qui occupe le poste (et de son genre). Les résultats sont restitués sous forme d’une cartographie qui positionnent les postes par filière métier et par grade. 
La pesée pourra être complétée par une enquête de rémunération permettant de rapporter les pratiques de rémunération de la société aux pratiques de marché. 
Nous nous engageons à poursuivre nos meilleurs efforts : 
pour assurer l’égalité professionnelle au sein de l’entreprise ; 
pour favoriser la mixité dans les emplois et à tous niveaux de responsabilité. 
Nous rappelons qu’en matière d’évolution salariale individuelle, les décisions sont fondées uniquement sur des critères objectifs tels que le niveau de qualification, d’expérience, de compétences requis pour le poste. 

Pour l’Organisation syndicale, 					Pour la Direction,
Aix en Provence, le 07 Avril 2021



ACCORD relatif à la négociation 
annuelle obligatoire pour l’année 2021
de la societe ORTEC INDUSTRIE




Entre :	la Direction d’ORTEC INDUSTRIE, dont le Siège Social est à AIX EN PROVENCE (13799) Parc de Pichaury - 550 Rue Pierre Berthier, représentée par Monsieur …………………, ………………….


Et : 		Les Délégués Syndicaux assistés des membres du Comité Social et Economique Central



Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise ORTEC INDUSTRIE

Données Générales prises en compte lors de la négociation

 L’inflation hors tabac mesurée par l’INSEE en 2020 est de -0.3 %.
 Le glissement prévisionnel de l’ancienneté représente pour l’entreprise 0.4 % de la masse salariale.

Revalorisation Salariale
Après de nombreux échanges, il a été finalement convenu ce qui suit : 
 

Augmentations Individuelles 


Date d’effet : Les Augmentations Individuelles  auront lieu au 1e Mars 2021. 

Il est convenu par ailleurs, que chaque salarié, de plus de 3 ans d’ancienneté, n’ayant pas eu d’augmentation individuelle depuis plus de 3 ans, sera reçu spécifiquement par sa hiérarchie et un représentant de la DRH afin de lui apporter des explications sur sa situation.

 Indemnités

Il est décidé, à compter du 1er Avril 2021,  une revalorisation globale d’indemnités versées par jour travaillé de 0.3 €.
Afin de rester homogène, cette augmentation portera, en fonction des agences, sur les petits  déplacements ou les paniers.
La valeur faciale des titres restaurant augmentera au 1er Avril  2021 de 0.5 €.
Le montant du Grand Déplacement est porté à compter du 1er Avril 2021,  à 84 €  pour les 3 premiers mois ; soit +1 € par journée effective sur le site + nuitée.

Ces mesures correspondent  à un impact de 0.2 % sur la masse salariale. 

3.3 Synthèse    
L’ensemble de ces mesures correspond à une revalorisation moyenne (y compris ancienneté) par catégorie de :

Ouvriers :  1.4 %
ETAM :  1.4 %
Cadres :  1.4 %.

Fait à Aix en Provence, le 07 Avril 2021

Pour la Direction,

……………………..


Le secrétaire du CSEC 

……………………………


Les Délégués Syndicaux					

………………….		   …………………		……………………





……………………….
35h/semaine sur 5 jours soit 7 heures par jour 
      
calcul des jours travaillés















			

La Direction Générale propose que la journée de Solidarité soit travaillée la dernière Journée de Repos Individuelle (JRI) fixée par l’employeur.


Fait à Clichy, le 07 Avril 2021

Pour la MFA :
 Président-Directeur Général






Pour les organisations syndicales :
							 
CFDT
La Journée de Solidarité, qui consiste en une journée de travail supplémentaire, est destinée au financement d’actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées. Cette disposition est inscrite dans la loi n°2004-626 du 30 juin 2004.
Cette Journée de Solidarité équivaut à 7 heures travaillées.
S’agissant des salariés à temps partiels, la Journée de Solidarité est due à proportion du temps de travail prévue par le contrat de travail. 

La Direction Générale a convenu que la Journée de Solidarité inscrite aux articles L.3133-7 à L. 3133-12 du Code du travail

est fixée à la dernière Journée de Repos Individuelle (JRI) de l’année 
parmi les JRI fixées par l’employeur et communiquées à chaque salarié 

Formalités de dépôt :

Le présent accord sera conclu en 5 exemplaires originaux, pour l’entreprise, pour les organisations syndicales et pour assurer les formalités de dépôt et de publicité de l’accord.

La Direction procédera aux formalités de publicité prescrites par les articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail :

Dépôt de 2 exemplaires dont une version électronique à la DIRECCTE de Nanterre
Dépôt d’un exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Nanterre
Mise à disposition de l’exemplaire signé dans les panneaux d’affichages obligatoires et communication par mail aux salariés. 

Fait à Clichy (92), le 07 Avril 2021

Pour la MFA
Le Président-Directeur Général



Pour la CFDT
Délégué syndical