Accord d’adaptation relatif aux modalités de négociation des accords applicables au sein de l’ADAPEI 45




Entre : 
L’Association Départementale de parents et Amis de Personnes handicapées mentales (Adapei 45) Les papillons blancs du Loiret – 69 avenue de Verdun – 45400 FLEURY LES AUBRAIS, immatriculée 77560751800450, représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxx en sa qualité de Président et conformément à son mandat de représentation et de signature dans le cadre de la présente négociation. 
D’une part,

Et :
Le syndicat « CGT Adapei 45 »,
Représenté par Madame xxxxxxxxxxxxx, déléguée syndicale, désignée par courrier en date du 18 mars 2019,

Le syndicat « CFDT »,
Représenté par Monsieur xxxxxxxxxxxxx, délégué syndical, désigné par courrier en date du 18 mars 2019,

Représenté par Madame xxxxxxxxxxxxxx, déléguée syndicale, désignée par courrier en date du 21 novembre 2019
D’autre part.




SOMMAIRE














PREAMBULE

Conformément à l’article  L 1242-10  du Code du travail et suite à la réunion du 11 décembre 2020,
une négociation relative aux modalités de négociation des accords se trouve engagée par la tenue
de la première réunion de négociation du 12 mars 2021. 

Conformément aux dispositions de l’article L1242-11 du Code du travail, ont été précisés, lors de la réunion susvisée du 12 mars 2021 les éléments suivants :
Détermination du calendrier des négociations ; 
Détermination des informations que l'employeur remettra aux délégués syndicaux ;
Des salariés composant les délégations syndicales, en vue de la négociation 

TITRE 1. DISPOSITIONS GENERALES
Article 1.1 : Dépôt de l’accord
Conformément aux articles L. 2231-5, L. 2231-6 et L. 2231-7 du code du travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’association, puis donnera lieu à dépôt à l’expiration du délai d’opposition, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) du Loiret et auprès du Conseil des prud’hommes d’Orléans.
Le dépôt de l’accord sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du code du travail.

Article 1.2 : Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les conditions et modalités légales en vigueur.

Article 1.3 : Durée et date d’effet
Le présent protocole d’accord est à durée déterminée de 4 ans et engage les parties pour les négociations visées dans celui-ci uniquement. Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-1 du code du travail, il prendra effet au jour suivant son dépôt auprès de la DIRECCTE. Un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction au CSE et aux délégués syndicaux dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du code du travail.


TITRE 2. MODALITES DE NEGOCIATION

Article 2.1 : Délégations syndicales en présence 

Conformément à l’article L. 2232-17 du code du travail, les parties à la négociation conviennent que chaque délégation syndicale peut comporter jusqu’à :
 2 délégués syndicaux ;
 2 salariés de l’entreprise.
Les noms des salariés accompagnants seront communiqués 4 jours ouvrés francs avant la réunion.
Toute nouvelle organisation syndicale représentative dans l’Association, qui désignerait dans les conditions légales un délégué syndical, pourrait composer sa délégation syndicale dans les mêmes conditions.

Les parties prennent également acte que la délégation représentant l’employeur est ainsi composée :
xxxxxxxxxxx, Président de l’Adapei 45, 
xxxxxxxxxxx, Directrice Générale,
xxxxxxxxxxx, Directrice Ressources Humaines.

Article 2.2 : Le thème et la périodicité des négociations

2.2.1. Thèmes 
Les négociations porteront sur les thèmes suivants et feront l’objet d’accords d’entreprise distincts :
Négociation relative à la rémunération, 
Négociation relative à l’égalité hommes/femmes, 
Négociation relative à la qualité de vie en entreprise et mesure visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail
Négociation sur la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels (GEPP)
Négociation sur l’aménagement fin de carrière des séniors 
Négociation sur le handicap
Négociation sur le congé sabbatique

2.2.2. Périodicité
Les parties conviennent que les thématiques ci-dessous feront l’objet d’une négociation :

Tous les 4 ans :
Négociation relative à l’égalité Hommes/femmes 

 Tous les 2 ans :
Négociation relative à la rémunération 
Négociation relative à la qualité de vie en entreprise et mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail

Tous les 3 ans
Négociation sur la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels (GEPP)

Négociations uniques :
Négociation sur l’aménagement fin de carrière des séniors 
Négociation sur le handicap
Négociation sur le congé sabbatique






Article 2.3 : Calendrier des négociations et secrétariat des réunions 

Les parties conviennent d’un commun accord d’évoquer les thématiques de négociation de manière successive, selon le calendrier de négociation qui suit :
 A l’issue de la dernière réunion de négociation ou le cas échéant à la date butoir (à condition que des réunions de négociation aient eu lieu) les parties finaliseront :
Le cas échéant, la conclusion d’un ou plusieurs accords collectifs sur tout ou partie des thématiques exposées ci-dessus ;
Ou, le cas échéant, l’établissement d’un procès-verbal de désaccord sur tout ou partie des thématiques exposées ci-dessus.
Pour les négociations futures, notamment récurrentes (dont les dates ne sont pas fixées par le présent accord), les parties conviennent qu’à compter de la première réunion de négociation, la date butoir sera fixée après une période de négociation de 3 mois maximum, incluant au moins 3 réunions de négociation.

Un compte-rendu sera établi par l’employeur à l’issue de chaque réunion et sera diffusé aux membres des délégations au plus tard avec la convocation de la réunion suivante pour signature.

Article 2.4 : Communication des documents d’information pour négocier 
L’employeur s’engage à délivrer des informations précises et écrites, ainsi que loyales et sérieuses.
Les informations spécifiques aux différentes thématiques seront délivrées au plus tard 3 jours avant chaque réunion par la remise de documents sous forme de fichiers électroniques, par un email adressé à chaque membre des délégations en présence.

Les projets d’accords seront à transmettre par la direction (hors projet relatif à l’accord au congé sabbatique qui sera transmis par les sections syndicales) en vue de la première réunion de négociation au plus tard 3 jours ouvrés francs avant la réunion. 

Article 2.5 : Le contenu des informations 
Les informations spécifiques à chacune des négociations citées seront les suivantes :
« Rapport relatif à la politique sociale » ; dans le cadre de la Négociation sur la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels (GEPP)
« Synthèse de la déclaration DOETH » ; dans le cadre de la négociation de l’accord handicap
« Index égalité hommes femmes » dans le cadre de la négociation relative à l’égalité Hommes/femmes

Fait à Fleury Les Aubrais, le 29 mars 2021

Madame xxxxxxxxxx						Monsieur xxxxxxxxx
		
Déléguée Syndicale CGT				            Le Président de l’Adapei 45					

Monsieur xxxxxxxxxx
Délégué Syndical CFDT

Madame xxxxxxxxx
Déléguée Syndicale CFDT