ACCORD RELATIF A LA REDUCTION 
DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL


Entre :

- La Société SENONAIS MOBILITES, représentée par Monsieur xx, Directeur de la Société.

ci-après désigné « l’Entreprise »,
d’une part,

Et les organisations syndicales définies ci-dessous
 
Madame xx, Délégué Syndical « CGT »

ci-après désignées les « Syndicats »,
d’autre part

Ci-après appelées « Les Parties signataires».


IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

En application de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les syndicats de salariés et l’entreprise ont décidé d’ouvrir les négociations dans l’objectif de signer un accord d’entreprise concernant la réduction des mandats des représentants du personnel. 

Cette décision vise à permettre aux différents acteurs de s’approprier les nouvelles possibilités offertes par la loi en matière de représentation du personnel et notamment de parvenir à une mise en place optimum du nouveau comité social et économique, lequel doit être mis en place au plus tard le 31 Décembre 2019


IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

Article 1 - Date de fin des mandats des représentants du personnel
La date initiale de fin des mandats des représentants du personnel était prévue le 26 Avril 2020.

En application de l’article 9 de l’ordonnance précitée, les parties décident de réduire ces mandats au 15 Octobre 2019, date de clôture du 2ème tour des élections.

Ainsi, les mandats du délégué du personnel sont prorogés jusqu’à cette date.

Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.

Ensuite, la direction s’engage à organiser la mise en place du comité social et économique en application des dispositions légales en vigueur.


Article 2 - Agrément et entrée en vigueur 
Le présent accord est présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L. 314-6 du Code de l’action sociale et des familles (CASF). Il entrera en vigueur le lendemain de la parution au Journal officiel de l’arrêté d’agrément (ou, au choix, le premier jour du mois qui suit la parution de l’arrêté d’agrément au Journal officiel).

Article 3 - Durée / révision de l'accord
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée, prenant fin à la mise en place du CSE. 

À tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail. 

Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.


Article 4 - Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord est établi en cinq exemplaires 1 pour l’employeur, 1 par syndicat, et les 2 autres pour les autorités ci-après). La société Sénonais Mobilités procèdera auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) au dépôt de l’accord, dont une version en support papier signée des parties et une version sur support électronique.

La partie la plus diligente remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Sens.


Fait à Sens 4 Juillet 2019


En 4 exemplaires originaux


Pour la Société Sénonais Mobilités
xx






Pour la délégation « CGT »
xx