ACCORD D’ENTREPRISE
DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
SUR LES SALAIRES

Entre 

L’Unité Economique et Sociale « Convergence » composée par :
MUTUALITE FRANCAISE Provence Alpes Côtes d’Azur
Située Europarc Sainte Victoire – Bât. 5 – 13090 MEYREUIL
SIRET 523 445 690 00 010
NAF 6512 Z

MUTUALITE FRANCAISE PACA SSAM
Siège social situé Europarc Sainte Victoire – Bât. 5 – 13090 MEYREUIL
SIRET Siège social 352 098 131 00 431
Siège administratif situé 7 Avenue Gustave V – 06000 NICE
SIRET Siège administratif 352 098 131 00 290
NAF 6512 Z

Représentées par Monsieur …………., en sa qualité de Directeur général de MF PACA SSAM, représentant de ………………., Président de MF PACA SSAM et de ……………, Président de MF Provence Alpes Côtes d’Azur,
Ci-après désignées « les Unions »

ET,

Les délégués syndicaux suivants, désignés par leurs organisations syndicales respectives : 

-	Pour la …………………
-	Pour la ………………… 
-	Pour la …………………

APRES AVOIR RAPPELE CE QUI SUIT

A l’occasion de la négociation annuelle obligatoire 2019, qui a débuté le 2 mai 2019 et s’est terminée le 11 décembre 2019, les partenaires sociaux ont engagé une négociation sur les thèmes suivants : 
- salaires effectifs
- durée effective et organisation du temps de travail
- égalité professionnelle hommes-femmes et qualité de vie au travail
- complémentaire santé
- prime optique
- GPEC
- chèques Déjeuner
- nouveaux modes de travail et droit à la déconnexion
- diversité

Dans le cadre de  2019 : 

Le 21/05/2019, un accord d’entreprise sur les nouveaux modes de travail pour l’entreprise Mutualité Française PACA.
Le 20/09/2019, un accord d'entreprise relatif aux missions solidaires pour les entreprises Mutualité Française PACA SSAM et Mutualité Française PACA (UES « Convergence »).
Le 27/09/2018, un avenant 1 à l’accord sur les Chèques Déjeuner pour l’entreprise Mutualité Française PACA SSAM.
Le 11/12/2019, un accord d’entreprise sur la reprise du personnel des crèches de Jouques pour l’entreprise Mutualité Française PACA SSAM.

Concernant les salaires effectifs, le présent accord a vocation à formaliser les décisions prises suite aux négociations entre les partenaires sociaux.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

1. Objet et prise d’effet
Le présent accord a vocation à formaliser les décisions prises suite aux négociations entre les partenaires sociaux.

Le présent accord prend effet à la date de signature.
Il est conclu pour une durée indéterminée.

2. Bénéficiaires 
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés.

3. En matière de salaires effectifs et d’égalité professionnelle

Les parties rappelent le contexte économique, qui appelle la plus grande vigilance sur la masse salariale. La priorité est et doit rester le maintien des emplois au sein des Unions.

Les parties conviennent que l’augmentation collective des salaires au 1er janvier 2020 corresponde aux résultats de la négociation au titre de la Branche Mutualité.

Par ailleurs, les entreprises ont mis en œuvre des mesures individuelles de revalorisation, sous forme d’augmentation ou de prime, d’un coût de 148 360 € pour l’ensemble des deux Unions, représentant respectivement 121 084 € pour l’Union Territoriale et 27 276 € pour l’Union Régionale. 

Les parties ont étudié en début de négociation les écarts salariaux entre les hommes et les femmes et ont convenu que  a établi une grille des salaires qui est fonction de la classification des emplois occupés et qui limite les écarts salariaux entre les hommes et les femmes. 
Au regard des écarts identifiés, ceux-ci sont expliqués par l’ancienneté ou la qualification, ou le mérite individuel, valorisé conformément à la Convention collective par le dispositif du « choix ».
Aucun rattrapage au titre des écarts de salaires entre hommes et femmes n’a été retenu dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire.

Sont pris en compte pour l’application de l’augmentation de Branche les éléments de salaires suivants, tels que constatés au 1er janvier 2019 :
Rémunération Minimale Annuelle Garantie, Expérience Professionnelle Acquise, Progression Garantie, Indemnité de Transposition.

4. Révision

Chaque partie signataire ou ayant ultérieurement adhéré en totalité et sans réserve au présent accord, peut en demander la révision de tout ou partie selon les modalités suivantes :
toute demande de révision doit être adressée par écrit à chacune des autres parties signataires ou adhérente et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;
dans un délai maximum de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus indiquées ouvrent une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
5. Dénonciation

La dénonciation du présent accord ne peut qu’être totale au regard du principe d’indivisibilité retenu par les parties.

En cas de dénonciation par l’une des parties, le délai de préavis est fixé à trois mois.

6. Publicité et dépôt

Avant sa signature, le présent avenant a été soumis à l’avis du Comité Social et Economique, lequel a émis un avis favorable à l’unanimité en date du 11 décembre 2019.

Le présent accord a été négocié au cours des réunions du 29 octobre et du 11 décembre 2019.

La direction des Unions notifiera sans délai, en le remettant au délégué syndical, le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

A l’expiration du délai d’opposition, le présent accord sera déposé par la direction de l’entreprise auprès de la DIRECCTE compétente selon les modalités en vigueur.
Sera également déposée une copie du courrier ou du courriel ou du récépissé de remise en main propre contre décharge ou d’un accusé de réception daté de notification du texte de l’accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature.

Un exemplaire de l’avenant sera déposé à l’initiative de la Mutualité Française PACA SSAM au greffe du Conseil des Prud’hommes de Nice, un exemplaire de l’avenant sera déposé à l’initiative de la Mutualité Française PROVENCE ALPES COTE D’AZUR au greffe du Conseil des Prud’hommes d’Aix-en-Provence.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires, au secrétaire du Comité Social et Economique.

Fait à NICE, le 11 décembre 2019, en 5 exemplaires originaux,





Pour l’UES « Convergence »
Le Directeur général de MF PACA SSAM,
……………………..



Pour le syndicat …………, en sa qualité de délégué syndical
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Pour le syndicat ……….., en sa qualité de déléguée syndicale
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Pour le syndicat ………., en sa qualité de délégué syndical
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