ACCORD D’ENTREPRISE
DANS LE CADRE DU LISSAGE DE LA REMUNERATION




ENTRE :
Le GIE VIGNOBLES MUMM PERRIER-JOUËT,
GIE Anonyme au capital de 512 228.69 € dont le siège social est à EPERNAY, 28 Avenue de Champagne, représentée par XXXX, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, et ayant à ce titre tous pouvoirs pour la signature du présent accord,
ET :
L’organisation syndicale CGT représentée par XXXX, agissant en qualité de Délégué Syndical,

L’organisation syndicale SNCEA CFE-CGC représentée XXXX, agissant en qualité de Délégué Syndical,

D'AUTRE PART, 

Il a été conclu ce qui suit :














PRÉAMBULE

Dans le cadre des échanges qui ont permis la signature du présent accord, les parties ont convenu d’une simplification de la paie.
Ces simplifications cherchent à permettre une meilleure compréhension par le salarié de son bulletin de paie, et en particulier à mensualiser différentes primes.
La mensualisation a pour objectif de lisser la rémunération afin de mieux répondre aux échéances de prélèvements qui sont majoritairement mensuels (prêt immobilier ou à la consommation, loyer, électricité, gaz, téléphone, internet, impôts …). Cette mesure est également mieux adaptée à la mise en place du prélèvement à la source.

Cette mensualisation consiste alors dans le versement au mois le mois des primes suivantes :
De la prime de fin d’année et de la prime de complément de fin d’année
De la prime réduction temps de travail

Dans ce cadre, chaque mois ces primes seront calculées avec les éléments du mois de paie concerné.


ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions du présent accord s’appliquent à tous les salariés de l’entreprise (CDI, CDD y compris contrats en alternance et intérimaires) de l’entreprise.
 
ARTICLE 2 – MODALITE DE PAIEMENT

Compte-tenu du paiement actuel de ces primes en novembre, il sera effectué un calcul pour les mois de novembre et décembre 2018. Ce solde sera payé en janvier 2019.

A l’issue de cette opération ponctuelle, ces 2 primes (Primes de fin d’année et complémentaire de fin d’année, et Réduction du Temps de Travail) seront calculées avec les éléments du mois de paie concerné.

Malgré leur paiement mensuel, ces primes n'ont aucunement vocation à être des éléments constitutifs du salaire mensuel et à être pris en compte dans le calcul du taux horaire.
Les parties signataires du présent accord reconnaissent que ce calcul est plus avantageux que celui prévue actuellement par la Convention Collective applicable.

ARTICLE 3 - ENTREE EN VIGUEUR 
Le présent accord s’appliquera à compter du 1er janvier 2019.

ARTICLE 4 - DUREE  
Le présent accord est conclu pour une indéterminée.

ARTICLE 5 - REVISION 
Conformément à l’article L. 2222-5 du Code du travail, chaque partie signataire ou adhérente peut demander, à tout moment, la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :

  Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec A.R. à chacune des autres parties signataires ou adhérentes, et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;

   Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 1 mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;

   Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues ;

Une procédure d’information – consultation sera observée afin de recueillir l’avis préalable du CHSCT sur le projet d’avenant.

Sous réserve des règles de validité des accords collectifs, les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent. 

L’avenant de révision fera l’objet des formalités de publicité légale.


ARTICLE 6 - DENONCIATION 
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, sous réserve d’un préavis de trois mois, et selon les modalités prévues aux articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.

ARTICLE 7 – PUBLICITE 
Le texte de ce présent accord sera affiché aux tableaux officiels de l’entreprise et sera tenu à la disposition du personnel de l’entreprise, notamment sur l’intranet de l’entreprise.

Conformément aux dispositions de l’article L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé :
sur la plate-forme du ministère Télé-Accords;
en 1 exemplaire auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes d’Epernay ;


Fait en trois exemplaires originaux, à Epernay, le 23 janvier 2019.

La Société VMPJ:			Les organisations syndicales :
XXXX					XXXX	
Directeur des Ressources Humaines	Délégué Syndical C.G.T



						XXXX
						Délégué Syndical SNCEA CFE-CGC