Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AVENANT A L’ACCORD RELATIF A LA RENONCIATION AUX JOURS SUPPLEMENTAIRES POUR FRACTIONNEMENT DES CONGES PAYES





ENTRE LES SOUSSIGNES :

la société RHEINZINK FRANCE SAS,
au capital de 1.724.000 €,
dont le siège social est situé à La Plassotte, 42590 Neulise,
immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Roanne,
sous le numéro 395 006 877 00033.

Représentée par 
agissant en qualité de Directeur général

ci-après désignée « l’entreprise »
	D’une part


ET :

l’intégralité des représentants du personnel au CSE :

-, en sa qualité de membre titulaire élu, collège ouvrier – employé 
-, en sa qualité de membre titulaire élu, collège ouvrier – employé 
-, en sa qualité de membre titulaire élu, collège technicien – agent de maitrise – dessinateur 
-, suppléante de, absent, collège cadre
-, en sa qualité de membre titulaire élu, collège cadre.




	D’autre part


PREAMBULE

Un accord a été conclu le 10 mars 2020 pour la renonciation aux jours supplémentaires pour fractionnement des congés payés au sein de l’entreprise Rheinzink France.
Cet accord avait été conclu pour une durée déterminée de 2 ans.
Après un an de fonctionnement, il apparait que cette renonciation aux jours supplémentaires pour fractionnement des congés payés convient à l’ensemble des salariés et apporte une souplesse dans la prise des congés. 
Il a donc été convenu de transformer l’accord à durée déterminée en accort à durée indéterminée.



	EN CONSEQUENCE, IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT


Article 1 – Prise d’effet/Durée/Dénonciation
1.1 : Prise d’effet et durée

Le présent avenant prend effet à compter du 1er avril 2021. Il est conclu pour une durée indéterminée.
1.2 : Dénonciation

Si l’une ou l’autre des parties décide de dénoncer le présent avenant, un délai de préavis de 3 mois devra être respecté. La dénonciation devra être effectuée dans les formes prévues aux articles L.2261-9 et suivants du code du travail et doit donner lieu à dépôt en application des dispositions des articles D.2231-2 et D.2231-4 du même code.

Le préavis sera mis à profit pour engager de nouvelles négociations.

1.3 : Effets de la dénonciation ou de la mise en cause

Conformément aux dispositions de l’article L.2261-10 du code du travail, l’avenant sera maintenu pendant une durée d’un an à l’expiration du délai de préavis, si aucun accord de substitution n’est conclu dans ce délai.





Article 2 – Notification – Dépôt 

Conformément aux articles D 2231-2 et suivants du Code du Travail, le présent accord sera déposé par la Direction en un exemplaire original sur support informatique sur le site  dans les quinze jours suivant sa signature, et en un exemplaire au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes de Roanne.





Fait à Neulise
Le  19 mars 2021
En 3 exemplaires originaux.

POUR LA SOCIETE                                                   LES MEMBRES DU CSE
LE DIRECTEUR GENERAL
ACCORD D’ENTREPRISE CONCERNANT LA PERIODICITE DES ENTRETIENS PROFESSIONNELS OBLIGATOIRES




Emetteur : Direction du personnel.

Destinataire : Ensemble des salariés.


I - Modification de la périodicité des entretiens professionnels

L’Article L6315-1 du Code du Travail, alinéa III prévoit que : « Un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, de branche peut définir un cadre, des objectifs et des critères collectifs d'abondement par l'employeur du compte personnel de formation des salariés. Il peut également prévoir d'autres modalités d'appréciation du parcours professionnel du salarié que celles mentionnés aux 1° à 3° du II du présent article ainsi qu'une périodicité des entretiens professionnels différente de celle définie au I. »

Suite au référendum réalisé le 18 mars 2021, les entretiens professionnels seront désormais réalisés tous les 3 ans.

Cette modification restera en vigueur tant qu’une nouvelle disposition légale n’imposera pas d’autre périodicité.

II – Date de prise d’effet

Cet accord entre en vigueur dès sa signature.

Les entretiens professionnels prévus en 2021 s’effectueront selon le calendrier défini antérieurement à cet accord. 
Les prochains entretiens professionnels auront lieu en 2024, sauf pour les salariés devant réaliser un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel.






Fait à Lavancia-Epercy, le 19 Mars 2021,

Pour la société H3D,
ACCORD D’ENTREPRISE N°4.2021 du 19 mars 2021

Entre : L’UNSA, représentée par son Délégué Syndical, Monsieur XXXXXXXXXXXXXXX,
Et :  de l’entreprise, représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXXXXX,

Il est pris l’accord d’entreprise suivant valable de mai 2022 à avril 2023 inclus. 
L’accord n°4.2021 est réalisé sur la base de l’horaire hebdomadaire légal à savoir                35 heures hebdomadaires.
Le tableau ci-joint donne pour les mois de mai 2022 à avril 2023 inclus les périodes de fermeture de l’entreprise ainsi que les ponts et leurs récupérations. 
La journée de solidarité sera effectuée courant juin 2022 à raison de 1 heure par jour pendant 7 jours. Ces 7 heures ne donneront lieu à aucune rémunération.
La programmation des éventuelles heures supplémentaires sera planifiée avec 1 mois de délai de prévenance. Les horaires quotidiens de travail par chantier, répartis sur cinq jours, seront alors définis par note de service et affichage. Des heures supplémentaires, non programmées à l’avance, peuvent être nécessaires ponctuellement sur un chantier.
Fait pour valoir ce que de droit, à VRIGNE MEUSE, le 19/03/2021
          Le Délégué UNSA				
     M. XXXXXXXXXX				M. XXXXXXXXXXXXX
Accord conclu dans le cadre de la négociation obligatoire







735-1 Accord conclu dans le cadre de la négociation obligatoire
Mis à jour 07/2018
Entre



La Société de Buyer Industries SAS,



Dont le siège social est situé à 25 Faymont 88340 LE VAL D’AJOL



Représentée par Monsieur xxx, agissant en qualité de Président,



D’une part


Et



Les délégations suivantes :


- la CGT représentée par Monsieur xxx
- la CFDT représentée par Madame xxx


  Préambule

Conformément aux articles L.2242-1 à L 2242-14 du Code du travail, la Direction de la société a invité les organisations syndicales à négocier sur les thèmes annuels obligatoires au cours de réunions qui se sont déroulées les 2 février 2021, le 24 février 2021 et le 10 mars 2021.








Au cours de ces réunions de négociation, les propositions des organisations syndicales ont été examinées par la direction de l’entreprise.
A l’issue de la négociation, les parties ont convenu du présent accord :

Article 1. Champ d’application 

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de la société de Buyer Industries SAS.

Article 2. Augmentation générale de la masse salariale

0.50 % répartie de la manière suivante:

0.25 % au 01/04/2021
0.25 % au 01/10/2021

Article 3. Augmentations individuelles

Enveloppe de 2% suivant les critères définis de performance, rétroactive au 1er janvier 2021.
Flexibilité, Disponibilité, Implication 
Complexité du poste, 
Acquisition de savoir-faire technique
Augmentation de la polyvalence


Article 4. Augmentation du montant de la valeur pour les chèques déjeuners

La valeur du ticket restaurant passe à 5.00 €.
La prise en charge est de 58% par l’employeur et de 42% pour les salariés.





Article 5. Durée, dénonciation, révision 
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an.
Au terme de cette durée d'application, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée.
Étant conclu pour une durée déterminée l'accord ne peut être dénoncé. Il peut faire l'objet d'une modification par avenant sans que l'une ou l'autre des parties ne soit tenue de négocier un tel avenant.
En application de l'article L. 2242-12 du Code du travail, les parties conviennent que le présent accord sera renégocié à l'issue d'une période d’un an.

Article 6. Suivi de l’application de l’accord
En vue du suivi de l’application du présent accord, les parties conviennent de se revoir à compter de la date de son entrée en vigueur.

Article 7. Communication de l'accord 
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

  Article 8. Publicité et dépôt

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et s. du Code du travail.

Fait à Le Val d’Ajol, le 19 mars 2021

L’employeur
Monsieur XXXX
L’organisation syndicale CGT
Monsieur xxx

L’organisation syndicale CFDT
Madame xxx
ACCORD SUR LA POLITIQUE SALARIALE 2021

Entre :
La société VETROTECH SAINT GOBAIN France, représentée par , Directeur d’établissement, d’une part,
Et :
Les Organisations Syndicales Représentatives de VETROTECH SAINT GOBAIN FRANCE, d’autre part.
Les Organisation Syndicales représentatives et la Direction se sont réunies les 09, 12 et 18 Mars 2021 pour négocier sur les thèmes prévus par les dispositions de l’article L.2242-1 du Code du travail.
A l’issue des échanges, les parties se sont mises d’accord sur les dispositions suivantes applicables au 1er Mars 2021.
Ce procès-verbal fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par la législation.
Le collège Cadre fait l’objet d’une politique de rémunération totalement individualisée, elle n’est prise en compte dans la négociation annuelle obligatoire.
Augmentation Générale :
Augmentation générale Non-Cadres
Une augmentation générale de1% avec un talon de 25€ est appliquée pour tout le personnel sauf collège Cadre.




Autres dispositions :
Par ailleurs, différentes primes ou mesures font l’objet d’une évolution.
Prime vacances : la prime vacances est portée à 1 400 €* bruts pour une année complète de présence.
* retrait de la longue maladie des motifs abattants la prime.
Prime pour les médaillés du travail : la prime pour les médaillés du travail est revalorisée à 10%. 
SMP : le SMP est revalorisé à 5,17€
Formalités de dépôt et publication
Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du Travail, le présent accord est rendu public par son versement au sein d’une base de données nationale dont le contenu est publié en ligne sur le site internet « Légifrance ».
Dès sa conclusion, le présent accord sera notifié aux Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise, puis, à la diligence de l’entreprise, déposé auprès de la DIRECCTE de LAON et auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes.
Fait à Condren, le 19 Mars 2021
AVENANT N° 2 
A L’ACCORD DE MISE EN PLACE DU
COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE





Entre :

La société ESKA, représentée par Monsieur , en sa qualité de Directeur Général, 
d’une part

Et :

L’organisation syndicale «C.F.D.T.», représentée par Monsieur  (Délégué Syndical), seule organisation reconnue représentative au vu des dernières élections professionnelles d’avril 2019,
d’autre part,




Il a été convenu ce qui suit :


La situation sanitaire actuelle (pandémie de Covid 19) semble perdurer. 
Les réunions en présentiel doivent rester l’exception.


Aussi, les parties décident que les réunions du Comité Social et Economique seront encore toutes organisées en visioconférence, jusqu’au 30 juin 2021.


Les autres articles prévus dans l’avenant n°1 restent applicables.


DISPOSITIONS FINALES

1 - Durée de l’accord
Le présent avenant est applicable dès le 1er avril 2021, l’avenant n°1 prenant fin au 31 mars 2021. 

Sans demande de révision ou de dénonciation de l’une ou l’autre des parties signataires ou de la prochaine mandature, il est conclu jusqu’au 30 juin 2021.

2 - Révision de l’accord
Le présent accord pourra faire l'objet de révision ou reconduction par l'employeur et l’organisation syndicale concernée conformément aux dispositions des articles . 
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

3 - Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis d’un mois. Dans ce cas, la Direction et l’organisation syndicale se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel accord.

4 - Dépôt 
Le présent accord sera, à la diligence de l'entreprise, déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties, envoyée par LRAR, et une version sur support électronique, à la DIRECCTE de Metz.
Il sera également remis en un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Metz.



Fait à Jouy aux Arches, le 19 mars 2021
En trois exemplaires originaux,

								
Délégué syndical						Directeur Général
NEGOCIATION ANNUELLE 2021
SUR LES SALAIRES – LE TEMPS DE TRAVAIL – LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE



PROTOCOLE D’ACCORD


Entre l’Entreprise EUROVIA LYON dont le siège social est situé La Tour de Millery, RD15, 69 390 Vernaison représentée par Monsieur Chef d’Agence,


Et 


Les organisations syndicales suivantes :
	
- C.F.E-C.G.C représentée par 
- C.G.T	représentée par	
- F.O	représentée par 



Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

Conformément aux articles L. 2242-1 et L. 2242-5 du Code du travail, l’ensemble des organisations syndicales représentatives ont été convoqués aux 3 réunions qui se sont tenues les 01, 09 et 19 Mars 2021 afin de négocier sur les thèmes de la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

Au cours de la première réunion, le lieu et le calendrier des réunions ont été arrêtés, et les documents d’information nécessaires à la négociation ont été remis aux organisations syndicales susvisées.

Au terme de la réunion du 19 Mars 2021, il a été arrêté et convenu ce qui suit :



ARTICLE 2 : EGALITE PROFESSIONNELLE ET SALARIALE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Les parties ont étudié et commenté les documents analysant les écarts de rémunération afin de faire un point sur la mise en œuvre des mesures prévues par l’accord en vigueur au sein de l’Entreprise.
Elles n’ont formulé aucune remarque particulière.

La convention salariale ci-dessus négociée respectera les dispositions légales et conventionnelles relatives à l’égalité professionnelle et l’égalité salariale entre les hommes et les femmes.


ARTICLE 3 : DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Les parties renvoient à l’application de l’accord sur l’annualisation du temps de travail en vigueur au sein de l’Entreprise. 


ARTICLE 4 : PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

L’Entreprise est d’ores et déjà couverte sur ce point par :

Son adhésion à la convention relative à la participation des salariés aux résultats des entreprises du BTP conclue initialement le 15/12/1999 ;
L’accord relatif à l’intéressement en vigueur au sein de l’Entreprise.

Etant précisé que l’Entreprise entre dans le champ du Plan Epargne d’Entreprise du Groupe VINCI, qui est régi par l’avenant au règlement du PEE du Groupe VINCI du 2 novembre 2020.


ARTICLE 5 – PUBLICITE

Le présent protocole sera déposé auprès des services de la DIRECCTE du Rhône et auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon.
Un exemplaire original sera remis à chaque organisation syndicale représentative.

Ce protocole sera affiché sur les panneaux prévus à cet effet.





Fait à Vernaison, le 19 Mars 2021,
En 5 exemplaires originaux




Pour les Organisations syndicales :                                 	Pour l’Entreprise EUROVIA LYON :

Pour C.F.E-C.G.C :							Chef d’Agence :		





Pour C.G.T :

	




Pour F.O :
EUROVIA LYON 

PROTOCOLE D’ACCORD

Entre l’Entreprise EUROVIA LYON représentée par, Chef d’Agence dûment mandaté à cet effet,

Et 

Les organisations syndicales suivantes :

- C.F.E-C.G.C	représentée par , Délégué Syndical
- C.G.T	représentée par, Délégué Syndical
- F.O.		représentée par, Délégué Syndical


 Préambule
Le présent accord revalorise les primes de métiers prévues par le protocole d’accord signé le 11 septembre 2002 puis par ses divers avenants.

Ce protocole d’accord annule et remplace les accords, usages et décisions unilatérales antérieurs précédemment en vigueur au sein de la société ayant les mêmes objets que ceux traités dans le présent protocole (primes et indemnités de métier).


 Champ d’application et date d’effet
Cet accord d’entreprise s’applique à l’ensemble du personnel de la SAS EUROVIA LYON.
Il prend effet à compter du 1er avril 2021.

 Dispositions

Il est décidé de revaloriser les primes de la manière suivante :

 L’indemnisation des petits déplacements :

Indemnité kilométrique

Tout salarié utilisant de manière occasionnelle, à la demande de l’Entreprise via l’établissement d’un ordre de mission, son véhicule personnel, se verra attribuer une indemnité kilométrique conforme au barème publié annuellement par la Direction du Matériel et des Investissements du Groupe EUROVIA. 


 Durée de l’accord

Ce protocole peut être dénoncé par l’une des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception. 
En cas de modifications législatives ou réglementaires, les parties conviennent de se réunir sans délai, afin d’en peser les effets et de convenir des modifications nécessaires le cas échéant.


 Publicité et Adhésion

Le présent accord sera déposé auprès du secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes et sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Un exemplaire sera remis aux représentants du personnel.
L’accord sera affiché sur les panneaux prévus à cet effet. 

Toute Organisation syndicale non-signataire pourra adhérer au présent accord par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la Direction et autres Organisations syndicales signataires.


	Fait à Millery, le 19 Mars 2021
	En 5 exemplaires originaux.


Pour les Organisations syndicales :                              	Pour l’Entreprise EUROVIA LYON :

						
Pour la C.F.E-C.G.C. :






Pour la C.G.T :






POUR F.O :
NÉGOCIATION SOCIALE ANNUELLE
PORTANT SUR LES SALAIRES ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

OREST GROUP – Accord 2021


Entre :

La Direction de l’entreprise de la société OREST GROUP, 28 rue de l’Expansion 67150 ERSTEIN, représentée par Monsieur      , Président Directeur Général 

et :
	
Les organisations syndicales de l’entreprise, représentées par

CFDT 
CFE CGC 
CFTC 
CGT 

Conformément aux dispositions du Code du Travail, une négociation sur les salaires a été engagée entre la Direction et les Organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Suite aux trois réunions de négociation qui se sont déroulées les 8, 12 et 19 mars 2020, il a été arrêté et convenu ce qui suit :


ARTICLE 1 : EVOLUTION DES SALAIRES :


Augmentation des salaires des salariés Niveaux 1 à 4 inclus de la Convention Collective :

Il est décidé d’appliquer :

une augmentation générale des salaires de : + 1 % applicable au 1er avril 2021
avec application d’un talon d’augmentation de 25€ brut, base temps plein.
	
De plus, il est défini une enveloppe pour des augmentations individuelles de + 1%. 


Augmentation des salaires des salariés Statut Cadre de la Convention Collective :

Il est décidé d’appliquer :

une augmentation générale des salaires de : + 0,5 % applicable au 1er avril 2021
	
De plus, il est défini une enveloppe pour des augmentations individuelles de + 1%. 







ARTICLE 2 : PUBLICITÉ ET DÉPÔT :

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE, conformément aux dispositions légales.

Une copie du présent accord sera également déposée auprès des Conseils de Prud’hommes.




Fait à Erstein, le 19 mars 2021



Pour les représentants des Organisations Syndicales			Pour la Direction										
Président Directeur Général

CFDT 									
Madame   



CFE CGC
Monsieur  



CFTC 
Monsieur  



CGT 
Madame
Entr’Aide Sociale de la Loire	Saint Etienne, le 19 mars 2021
53 – 55 rue des Passementiers
42030 ST ETIENNE CEDEX 2





AVENANT AU PROTOCOLE D’ACCORD
PORTANT SUR L’EXPRESSION DES SALARIES
2020-2023






Pour l’année 2021 les réunions d’expression des salariés auront lieu : 

l e jeudi 15 avril 2021	de 10h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00
Le mardi 12 octobre 2021	de 10h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00
	












Pour la C.F.D.T.	Pour la C.G.T	Pour l’Entraide Sociale de la Loire

Déléguée Syndicale	Déléguée syndicale	Présidente
ACCORD D’ENTREPRISE 
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
EUROCAST CHATEAUROUX 
ANNEE 2021 


Entre :

La société EUROCAST CHATEAUROUX dont le siège social est situé, route de Montluçon – CS 70001 - 36330 LE POINCONNET représentée par XXXXX.

D'une part

Et

L'organisation syndicale C.G.T. représentée par XXXXX, 

L'organisation syndicale F.O. représentée par XXXXX,

D’autre part
 


Conformément aux dispositions de l’article L 2242-1 et suivant du code du travail une négociation annuelle obligatoire s’est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives de l’entreprise, notamment sur les rémunérations et la durée du travail, les objectifs en matière d’égalité hommes-femmes et les conditions de travail.


Cette négociation a donné lieu à 4 réunions de négociations:

1ère réunion le 26 Février 2021
2ème réunion le 8 Mars 2021
3ème réunion le 11 Mars 2021
4ème réunion le 17 Mars 2021

Au terme de ces rencontres, les parties signataires ont conclu le présent accord.


En conséquence, les parties s’accordent sur les dispositions exposées ci-après : 



Article 1 : Champs d’application
Les dispositions du présent accord concernent tous les salariés cadres et non cadres de la société EUROCAST Châteauroux, sauf les nouveaux entrants 2021.



Article 2 : Rémunérations

2-1.	Augmentation de tout le personnel d’un montant de 38 € brut par mois sur le salaire de base à compter du 1er avril 2021.

2-2.	Versement d’un supplément d’intéressement d’un montant de 300 € brut par personne.


Article 3 : Amélioration des conditions de travail

La direction s’efforcera comme toujours, aussi bien à la demande des salariés qu’à sa propre initiative, d’offrir les meilleures conditions de travail à l’ensemble du personnel.



Article 4 : Temps de travail

L’accord d’ARTT relatif aux 35 heures pour la société EUROCAST Châteauroux, a été signé le 12 mars 2002 par la Direction et les Organisations Syndicales F.O. et C.G.T.
Cet accord appliqué depuis le 1er avril 2002, est toujours en vigueur.



Article 5 : Egalité hommes/femmes

S’agissant des négociations portant sur les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes, les statistiques communiquées sur le thème ne démontrent aucun écart sensible. 



Article 6 : Durée de l’engagement

Conformément à la loi, les éléments de cet accord sont établis pour l’année 2021. Ces mesures sont à valoir sur toute décision légale, réglementaire ou conventionnelle qui pourrait intervenir dans les domaines concernés par l’accord.


Article 7 : Dépôt 

Deux exemplaires du présent procès-verbal seront déposés à la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle (dont un sur support électronique) et un exemplaire au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes. Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires, aux Organisations Syndicales, aux Délégués du Personnel et au secrétaire du Comité d'Entreprise.


Mention de son existence sera faite sur le tableau d'affichage de la Direction.




Le Poinçonnet, le 19 Mars 2021



Pour la Direction						Pour les Organisations Syndicales

XXXXX		 					XXXXX 





								XXXXX
PROCES VERBAL D’ACCORD 
RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021


Entre d’une part,


La Société GAL’VALENCE, représentée par Monsieur, directeur ayant pouvoir, 


Et d’autre part,

Monsieur, délégué syndical CGT
Monsieur, assistant du délégué syndical
Monsieur, délégué syndical CFDT
Monsieur I, délégué syndical FO
Monsieur, assistant du délégué syndical


Il est établi, à la suite de 3 réunions de négociation en date du 10,17 et 24 mars 2021, le présent procès-verbal d’accord faisant état des constats et des propositions faits lors de cette réunion.

Le présent accord collectif est conclu en application des articles L.2232-11 et suivants du Code du travail et tout spécialement des articles L.2242-5 à L.2242-14 qui concernent la négociation annuelle obligatoire.

Son champ d’application est la Société GAL’VALENCE à Chabeuil.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois.


VII – Dépôts

Le présent accord sera adressé sous 8 jours après sa notification aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ainsi qu’à la DIRECCTE et au greffe du conseil de prud’hommes.

Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires.

Fait à Chabeuil, le 26 mars 2021

La Direction	Le Délégué Syndical CGT   	            
	




Le Délégué Syndical CFDT 	Le Délégué Syndical FO
AVENANT n°1 à l’ACCORD D'UES du 30 juillet 2020, portant prolongation des mesures de temps partiels de fin de carrière




L’unité Economique et Sociale BD composée de la Société BD France SAS, de la société BD Dispensing France SAS, et de la Société Becton Dickinson Europe Holdings SAS, dont les sièges sociaux sont situés 11 rue Aristide Bergès 38801 LE PONT DE CLAIX Cedex, et représentée par Madame …, Responsable des Relations Sociales

ET

L’organisation syndicale CFDT, représentée par : 
Messieurs …
En leur qualité de délégué syndical 

L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par :
Messieurs …
En leur qualité de délégué syndical 

L’organisation syndicale CFTC, représentée par : 
Messieurs …
En leur qualité de délégué syndical

L’organisation syndicale CGT, représentée par :  
Messieurs …
En leur qualité de délégué syndical 

L’organisation syndicale UNSA, représentée par :
Messieurs …
En leur qualité de délégué syndical 


Il a été convenu ce qui suit :



PREAMBULE

Le présent avenant a pour objet de prolonger l’accord d’UES signé le 30 juillet 2020 portant prolongation des mesures de temps partiels de fin de carrière.


ARTICLE 1 : PROLONGATION DE L’ACCORD INITIAL

L’accord initial arrivant à échéance au 31 mars 2021, les parties conviennent de prolonger par le présent avenant son application jusqu’au 31 décembre 2024.

En outre, les parties réunies réaffirment leur souhait de faire évoluer l’accord initial, dans un souci d’amélioration continue cohérente par rapport à l’évolution de la pyramide des âges. C’est pourquoi, les parties conviennent d’un travail intersyndical sur des propositions d’amélioration qui seront présentées à la Direction en avril 2021. De nouvelles réunions pourront avoir lieu, dans le but de faire évoluer l’accord, sans attendre l’échéance du présent avenant. 



ARTICLE 2 : NOTIFICATION DE L’AVENANT

Le texte du présent avenant, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

ARTICLE 3 : DEPOT DE L’AVENANT

Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ARA (UT 38) et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Grenoble.

****************

Fait à Le Pont de Claix, le 26 mars 2021
En 7 exemplaires 


Pour la Direction, Madame …, Responsable des Relations Sociales


Pour l’organisation syndicale CFDT : 
Messieurs …

Pour l’organisation syndicale CFE-CGC :
Messieurs …

Pour l’organisation syndicale CGT :  
Messieurs …
Entre la Société Safran Electronics & Defense, Etablissement d’Eragny, représentée par M., Direction de l’Etablissement d’Eragny,


D’une part, 
Et les Organisations Syndicales représentatives ci-après désignées : 




CFE-CGC,	 

CFTC,	






d’autre part,


Il est convenu comme suit.


ARTICLE 1 : Disposition générale 

Les parties au présent avenant conviennent de reconduire les dispositions de l’accord relatif à la mise en place d’astreinte sur l’établissement d’Eragny.

ARTICLE 2 : Durée

Le présent avenant de prorogation est conclu pour une durée indéterminée jusqu’à la signature d’un nouvel accord.

Le présent avenant de prorogation entrera en vigueur dans les conditions prévues à l’article L-2261-1 du code du travail. 

ARTICLE 3 : Formalités et dépôt 

Le présent accord fera l’objet des formalités habituelles de dépôt à l’initiative de Safran Electronics & Defense.



Fait à Eragny, le vendredi 26 mars 2021

						Pour Safran Electronics & Defense,
						Le Directeur de l’établissement
						
						



						
								


Pour la CFE-CGC :	M.

M.



Pour la CFTC :		M.

M.
ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LES CONTRATS A DUREE DETERMINEE


ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La SCOP Val’Emploi, société coopérative à responsabilité limitée à capital variable, dont le siège social est situé Pôle Economie Solidaire, 10 chemin du Larris – 91150 Etampes
représentée par le gérant,
N° SIRET : 381788660 00086
ci-après dénommée « SCOP Val’Emploi »
d'une part,
et :
L’ensemble des salariés de la SCOP Val’Emploi
d'autre part,

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Délai de carence
En application de l’article 41 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 modifié par ordonnance n° 2020-1597 du 16 décembre 2020, à l'expiration d'un contrat de travail à durée déterminée, le délai de carence pour pourvoir le poste du salarié dont le contrat a pris fin pourra être réduit à sept jours calendaires –une semaine– autant que de besoin.
Article 2 : Période d’application
L’accord s’applique aux contrats qui expirent à compter du 1er mars 2021 et tant que l’article de loi susmentionné reste applicable.

Fait à ETAMPES le 26 mars 2021                            ,
En un exemplaire original conservé au siège de la société.
Entre les soussignés:

La Société SOTREMA représentée par 
Monsieur …………, en qualité de Directeur Général Délégué  à Rosny sur Seine 

D’une part, Et,

Le Syndicat CFDT, représenté par Monsieur, ………………………..
Délégué Syndical, 
										D’autre part,
Il a été convenu et arrêté, ce qui suit :


ARTICLE 1 – APPROBATION DU RAPPORT PRESENTE AU C.S.E.DU 25 MARS 2021

Le rapport sur « l’égalité hommes/femmes dans le travail », présenté par l’entreprise SOTREMA correspond à la situation actuelle et est approuvé. (Dispositions R 2323-9)

ARTICLE 2 – DISPOSITIONS ADOPTEES

Le présent accord, prévoit les axes de progrès sur les thèmes suivants (L 2223-47) :

CONDITIONS D’ACCES A L’EMPLOI :
La société SOTREMA ne s’interdit pas à étudier des candidatures femmes pour des emplois ouvriers (collecte de déchets), sous réserve de postes disponibles

LA PROMOTION PROFESSIONNELLE :
L’équité des rémunérations hommes/femmes est contrôlée en NAO 1 fois/an

CONDITIONS DE TRAVAIL ET D’EMPLOI :
L’articulation entre activité professionnelle et exercice des responsabilités familiales est favorisée (postes à temps partiel, 4/5ème, horaires aménagés etc.).

ARTICLE 4 - PUBLICITE

Le présent protocole est produit en accord avec les dispositions D 2231-2, il sera transmis par la SOTREMA, en deux exemplaires à la DIRECCTE ;


								Fait à Rosny sur Seine,
								Le 26/03/2021
	
Le Syndicat CFDT				La société SOTREMA
M …………………. 			       Directeur Général Délégué
Délégué Syndical				M……………………
Avenant N° 1 à l’accord sur 
les horaires de travail




Table des matières










Entre les soussignées :

La Compagnie Industrielle des Lasers (CILAS), société anonyme dont le siège social est situé 
8, avenue Buffon, 45063 Orléans, représentée par Monsieur Xxxxxxxxxxxx, en sa qualité 
de Président – directeur général.

Ci-après dénommée « la Société » ou « l’Entreprise »
D’une part,
Et :
Le syndicat CFDT, représenté par, Xxxxxxxxxdélégué syndical,

Le syndicat CFE-CGC, représenté par, Xxxxxxxxxxx délégué syndical, 

Le Syndicat CGT, représenté par, Xxxxxxxxxxxx délégué syndical,

Ci-après désignées « les Organisations Syndicales »,
D’autre part,

La Société et les Organisations syndicales sont désignées ci-après ensemble « les Parties » et isolément chaque « Partie ».
Préambule
L’activité du site du Barp impose, en relation avec son client principal, de réviser les plages en horaires décalés pour l’année 2021.

Ceci étant exposé, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Objet de l’avenant
Le présent avenant a pour objet de réviser et compléter l’accord sur les horaires de travail conclu le 19 décembre 2019.
Champ d’application
Le présent accord s’applique à tous les salariés CILAS en contrat à durée indéterminée et en contrat à durée déterminée (y compris les salariés en contrats en alternance tels que les contrats d’apprentissage et les contrats de professionnalisation).

Article 2.2.2. Antenne « Le Barp » Horaires décalés

L’article 2.2.2. Antenne « Le Barp » Horaires décalés de l’accord sur les horaires de travail conclu le 19 décembre 2019 est complété comme suit :

Horaires décalés en journée, du lundi au vendredi :


Le temps de pause minimum pendant la plage mobile débutant à 12h30 est de 20 minutes.


Dispositions finales
Entrée en vigueur – durée – dénonciation – révision
Le présent avenant entrera en vigueur à compter du 29 mars 2021 et prendra fin au 31 décembre 2021.
Il pourra être modifié et /ou dénoncé dans les mêmes conditions.

Formalités de dépôt et de publicité
Le présent avenant sera notifié aux organisations syndicales représentatives et donnera lieu à formalités légales de dépôt et de publicité.



Fait à Orléans, le 26/03/2021


Le Président - directeur général
Xxxxxxxxx	


Délégué Syndical CFDT
Xxxxxxxx	

Délégué Syndical CGT 


Délégué Syndical CFE-CGC
Xxxxxxxxxxx
ACCORD D’ENTREPRISE 
RELATIF A LA DUREE, A L’ORGANISATION  
ET A L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

Entre :
La société QUALITECH BOIS SARL, dont le siège social est situé à 104 Chemin de la Vettaz – Albens, 73410 ENTRELACS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 75179378700027 et représentée par M. en qualité de gérant

Ci-après la société QUALITECH BOIS
Et 
en qualité de salarié et membre titulaire du CSE

PREALABLEMENT IL EST RAPPELE

La société QUALITECH BOIS est spécialisée dans le secteur d'activité des travaux de charpente et menuiserie. Elle applique les conventions collectives du Bâtiment, parmi lesquelles celle des ouvriers et des ETAM.

Compte tenu de son activité, l’entreprise souhaite faire évoluer ses pratiques. Aussi les parties se sont rapprochées pour définir le contingent d’heures supplémentaires à un niveau élevé et préciser le taux de majoration des heures supplémentaires.

C’est dans ce contexte que le présent accord a été conclu.


IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

Article 1 – Objet du présent accord

Le présent accord a pour objet de préciser pour une durée indéterminée, la majoration des heures supplémentaires qui sera appliquée pour des heures travaillées au-delà de 39 heures hebdomadaire et revoir le contingent d’heures supplémentaires.


Article 2 – Majoration des heures supplémentaires 

A partir de la 40ème heure, toutes les heures supplémentaires sont majorées à 25 %.

Il est précisé que les heures supplémentaires travaillées devront être effectuées après l’accord du responsable de secteur et la direction en fonction du niveau d’activité de l’entreprise et notamment pour respecter un délai de livraison prévu.

Pour rappel, conformément à l’article L.3121-20 du Code du Travail, qui est d’ordre public, au cours d'une même semaine, la durée maximale hebdomadaire de travail est de quarante-huit heures. 

Les salariés n’intervenant pas sur les chantiers sont exclus du champ d’application du présent accord.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 6 avril 2021, dès les modalités effectuées avec la Direction du travail.

Article 3 – Contingent d’heures supplémentaires 

A compter du 1er janvier 2021, le contingent d’heures supplémentaires applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise (Ouvriers, Etam et Cadres), est de 360 heures par an et par salarié.



Article 4 : Suivi de l’accord
Une réunion se tiendra une fois par an au siège de l’entreprise, en cas de nécessité, afin d’examiner l’évolution de l’application de cet accord.

Article 5 : Révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par la loi.

Article 6 - Formalités
Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail () par l’entreprise et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Chambéry.

Il sera en outre publié par l’Administration sur le site de Légifrance dans son intégralité.
Fait le 26 mars 2021 à Albens en 4 exemplaires.
Avenant N°2 à l’aCCORD D’ENTREPRISE
RELATIF A LA JOURNEE DE SOLIDARITE


Entre : 
La SPA – 39 Boulevard Berthier – 75847 Paris cedex 17, représentée par …………., en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines,
D’une part ;
Et :
Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’Association, 
FO, représentée par ………….
CFE-CGC, représentée par ………….
CGT, représentée par ………….

D’autre part ;

Il est convenu et décidé ce qui suit : 

PREAMBULE 
La loi n°2004–626 du 30 juin 2004 relative au dispositif de solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, modifié par la loi n°2008-351 du 16 avril 2008, pose le principe d’une contribution des salariés à l’effort de l’Etat pour l’autonomie des personnes âgées.
Celle-ci prend la forme d’une journée (dite de solidarité) de travail supplémentaire non rémunérée pour les salariés et d’une contribution financière pour les employeurs.
Cette journée s’applique à l’ensemble des salariés de La SPA quelle que soit leur situation particulière.

Article 1 : Objet de la révision 
Pour rappel, conformément à l’accord SPA du 12 mai 2015 relatif à la Journée de solidarité, les salariés de La SPA doivent effectuer une journée supplémentaire de travail lors des évènements suivants : 
Portes Ouvertes ; 
Noël des Animaux.
Comme pour l’année 2020, au regard du contexte de crise sanitaire actuelle et face au manque de visibilité concernant les rassemblements de personnes sur le reste de l’année 2021, les dispositions prévues par l’accord du 12 mai 2015 sont revues.

A cet égard, pour l’année 2021, la journée de solidarité devra être effectuée par le biais d’une journée de travail supplémentaire fractionnable, à raison de 7h de travail pour un salarié à temps complet et d’une durée réduite proportionnellement à la durée contractuelle pour les salariés à temps partiel, et ce d’ici le 31 décembre 2021.

Cette journée de solidarité pourra s’effectuer :
Sur un jour habituellement non travaillé ;
Par le biais d’heures réalisées en sus sur un jour habituellement travaillé ;
Par l’imputation d’un jour de repos complémentaire. 

Article 2 : Durée 
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée et prendra fin au 31 décembre 2021. 

A cette échéance, l’accord SPA du 12 mai 2015 relatif à la Journée de solidarité sera de nouveau applicable.

Article 3 : Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales à savoir un dépôt :
En 2 exemplaires en format dématérialisé, dont 1 anonymisé, sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords ;
En 1 exemplaire auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.
Il prendra effet à compter de sa date d'entrée en vigueur, soit à compter du lendemain de son dépôt.
Un exemplaire sera remis à chaque délégué syndical.
Un exemplaire fait l'objet d'un affichage sur les lieux prévus à cet effet et sera diffusé sur l’Intranet « Planète SPA ».

Fait à Paris, le 26 mars 2021

Pour la SPA
………….
D.R.H






Pour l’organisation syndicale FO 
………….



 
Pour l’organisation syndicale CFE-CGC 
………….




Pour l’organisation syndicale CGT
………….
ACCORD SUR LA MISE EN PLACE DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE POUR L’ANNEE 2021


Limoges, le 25 mars 2021,


La loi du 30 juin 2004, relative à la journée de solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées a institué une journée de solidarité. Cette mesure prend la forme d’une journée de travail supplémentaire non rémunérée pour les salariés et d’une contribution financière versée par les employeurs.

Par ailleurs, comme le prévoit le texte, et dans la mesure où aucun accord au niveau de la branche n’a été signé dans ce domaine, les partenaires sociaux se sont rencontrés afin de définir les modalités d’application dans l’entreprise.

Article 1 : Champ d’application 

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise.


Article 2 : Fixation de la journée de solidarité

La Direction propose que le « lundi de pentecôte » pour 2021 soit un jour travaillé. Ceci ayant pour conséquence sur l’année d’ajouter un jour travaillé supplémentaire à chacun comme le prévoit le texte.

Toutefois, selon l’accord signé le 8 décembre 2015, une journée de repos a été fixée sur cette journée selon les règles du paragraphe 4.2. En conséquence, la journée de solidarité prendra la forme d’un de ces jours. Le salarié pourra poser un autre type absence à sa demande.

Après discussions, les partenaires sociaux font état de leur accord.

La journée de Solidarité de l’année 2021 sera donc fixée sur le Lundi de Pentecôte qui tombera le lundi 24 mai 2021.



Pour la Direction :

, Responsable Ressources Humaines





Pour la CFDT :							Pour la CGT :
PREAMBULE

Tenant compte de l’évolution de la situation sanitaire actuelle et de ses conséquences incertaines pour le secteur automobile, et notamment pour la distribution automobile (vente et après-vente), la Direction de RRG et les Organisations Syndicales Représentatives conviennent de la nécessité de reconduire les mesures issues de « l’accord sur le recours à l’activité partielle individualisée au sein de l’UES RRG lié à la crise sanitaire » du 16 novembre 2020 et arrivant à échéance au 31 mars 2021.

Dans ce contexte, et tenant compte des dispositions transitoires d’urgence prises par le gouvernement français combinées des Ordonnances n°2020-1639 du 21 décembre 2020, n°2020-460 du 22 avril 2020 et n°2020-346 du 27 mars 2020, les parties au présent accord ont convenu de ce qui suit :


ARTICLE  1 – Objet et durée de l’avenant

Le présent avenant a pour objet de reconduire pour une durée déterminée « l’accord sur le recours à l’activité partielle individualisée au sein de l’UES RRG lié à la crise sanitaire », conclu le 16 novembre 2020, dans toutes ses dispositions.

Il entrera en application au 1er avril 2021 jusqu’au 31 décembre 2021.

A l’issue de sa période d’effet, les dispositions dérogatoires du présent avenant cesseront de produire effet au profit des dispositions en vigueur au sein de l’UES RRG.


ARTICLE 2 – Champ d’application 

Le présent avenant s’applique à l’ensemble des salariés de l’UES RRG.


ARTICLE 3 – Adhésion

Toute organisation syndicale représentative au niveau de l’UES RRG, qui n'est pas partie au présent avenant, peut y adhérer lorsque les formalités prévues à l'article L. 2261-3 du Code du travail auront été accomplies.


ARTICLE 4 – Révision

Pendant sa durée d’application, le présent avenant peut être révisé dans les conditions prévues par les dispositions du code du travail.


ARTICLE 5 – Commission de suivi

Conformément à l’accord du 16 novembre 2020, une commission de suivi du présent accord et avenant, composée de représentants de la Direction RRG et de deux membres de chaque Organisation Syndicale Signataire, est instituée.

Les parties conviennent que cette commission pourra être convoquée à la demande d’une partie ou en cas de nécessité de réexamen des critères objectifs retenus justifiant la désignation des salariés maintenus en poste ou placés en activité partielle.


ARTICLE 6 – Dépôt de l’accord

Le présent avenant sera déposé par la Direction dans les formes requises auprès de la DIRECCTE des Hauts-de-Seine, ainsi qu’auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Boulogne-Billancourt.




Pour RENAULT RETAIL GROUP		   




Pour la C.F.D.T.	




Pour la C.F.E./C.G.C.	




Pour la C.G.T.	




Pour F.O.	






	Fait à Clamart,
	Le 26 mars 2021
AVENANT DE REVISON du 26 MARS 2021 A L’ACCORD d’entreprise du 28 juillet 2017
Entre les soussignés :


Le CENTRE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE DU BATIMENT (CSTB) ; Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial, dont le siège social est situé 84, avenue Jean Jaurès - 77 447 Marne La Vallée, représenté,

d'une part

et Les Organisations Syndicales représentatives signataires représentées par leurs délégués syndicaux respectifs dûment mandatés,


d'autre part,


Préambule

Un accord relatif à l’aménagement du temps de travail a été conclu au sein du CSTB le 28 juillet 2017 pour une durée indéterminée.
Un avenant à durée déterminée à cet accord a été conclu le 20 avril 2020 pour faire face aux difficultés économiques et d’organisation liées à la crise sanitaire du coronavirus et plus particulièrement à la baisse d’activité associée. 
Deux avenants, l’un du 17 juillet 2020, l’autre du 18 décembre 2020 ont modifié l’article 2.6 relatif au travail ponctuel à distance afin de se prémunir contre une éventuelle recrudescence de l’épidémie du Covid 19 en France, voire un reconfinement.
Compte tenu d’une nouvelle prorogation de l’état d’urgence sanitaire par la loi du 15 février 2021, le présent avenant a pour objet de modifier à nouveau cet article 2.6. 


ARTICLE 2.6 – TRAVAIL PONCTUEL A DISTANCE
Il est apporté la modification suivante à cet article.
Le nombre de jours affectés au travail à distance est déplafonné jusqu’au 31 août 2021 pour tous les salariés, y compris pour les alternants. Ainsi, seront attribués 105 jours de travail à distance correspondant au nombre de jours ouvrés du 1er avril 2021 au 31 août 2021. Ces 105 jours s’ajouteront aux 87 jours ouvrés déjà attribués au 1er janvier 2021.
Au 1er septembre 2021, seront maintenus les 24 jours de travail à distance prévus par l’accord du 28 juillet 2017. 
L’utilisation de ces jours est toujours soumise à l’accord du manager. 
DISPOSITIONS GENERALES
Durée de l’accord
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée, jusqu’au 31 août 2021. Les dispositions du présent avenant prennent effet à compter du 1er avril 2021.
révision
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par le Code du travail.
La partie souhaitant engager une révision de l'accord devra en informer les autres parties par voie recommandée.
Une réunion devra se tenir dans un délai d’un mois suivant cette information.

COMMISSION DE SUIVI DE L’ACCORD
Les organisations syndicales signataires et la direction conviennent de se rencontrer dans un délai de 3 jours ouvrés à compter de la requête de la partie la plus diligente pour traiter de situations collectives ou individuelles liées à l’interprétation du présent accord. 

Dépôt légal
Le présent avenant sera déposé par la direction auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) ainsi qu’au greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion dans les conditions prévues par la loi.

Fait à Champs-Sur-Marne, en 4 exemplaires, le


Pour le CSTB


Pour la CFDT


Pour la CGT


Pour Solidaires CSTB
UES CER 29
1 allée Marcel Cerdan – 29334 Quimper Cedex




AVENANT  N°8 du 26 mars 2021
sur l’accord sur la mise en place au sein de l’UES CER 29  de la définition des emplois, 
de la table de correspondance avec la CCN, 
des grilles d’évaluation.


Entre l'entreprise, d’une part :
L'Unité Economique et Sociale CER 29
1 allée Marcel Cerdan
CS 33015
29334 Quimper Cedex
représentée le Président de Cerfrance Finistère,

et, d’autre part :
Le syndicat SGA-CFDT, représenté par la déléguée syndicale de l’UES CER 29,

Le présent avenant a été établi pour prendre en compte la révision partielle de l’accord sur la mise en place au sein de l’UES CER 29 de la définition des emplois, de la table de correspondance avec la CCN, des grilles d’évaluation, en ce qui concerne l’article 2 avec l’ajout d’un métier et l’article 3 qui se substitue à celui initialement convenu :

Article 2 : Définition des emplois au sein de l’UES CER 29

Filière services internes
1 métier créé : 
Référent transformation digitale

La définition des activités et des compétences de chaque nouvel emploi et d’un emploi révisé est jointe en annexe du présent accord.










Article 3 : Table de correspondance CCN et des emplois de l’UES CER 29 
Filière services adhérents-clients

Filière services internes


Filière management



Fait à Quimper, le 26 mars 2021, en 4 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties signataires.



Le Président	   La Déléguée syndicale SGA-CFDT 29