Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AVENANT DE REVISION DE L’ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UNE ORGANISATION PLURI-HEBDOMADAIRES DU SITE DE LA BREDE PDC ETABLISSEMENT DE PESSAC PDC



Le présent avenant de révision de l’accord du 30 novembre 2020, relatif au site de La Brède PDC - l’Etablissement de Pessac PDC est signé dans le respect des dispositions conventionnelles (notamment de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999 sur le dispositif d’application de l’aménagement et de la réduction du temps de travail) et légales en vigueur.

Entre les soussignés,

La SA La Poste prise en son établissement de La Brède PDC située 2 impasse Fortage 33650 La Brède, représentée par monsieur                                  en sa qualité de Directeur d’Etablissement de Pessac,

D'une part,

Et les organisations syndicales suivantes représentées respectivement, par :

Pour le Syndicat CFDT

Pour le Syndicat CGT

Pour le syndicat FO

Pour le Syndicat SUD

Pour le Syndicat UNSA

D’autre part,


PREAMBULE :
AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE
FORMALISANT UNE GARANTIE COMPLEMENTAIRE DE REMBOURSEMENT DE FRAIS DE SANTE 


 

Entre les Soussignés :

Eurostyle Systems Valenciennes, Société par actions simplifiée au capital de 500.000€, code APE 2229A, domiciliée 3 Avenue Jean Monnet - 59111 LIEU-SAINT-AMAND, 

D’une part, 
et

L’organisation syndicale CGT.

L’organisation syndicale SUD.

L’organisation syndicale CFDT.

L’organisation syndicale CFE-CGC.

D’autre part.


Préambule

Au regard du régime déficitaire des comptes de mutuelle, il a été convenu de travailler un rééquilibrage en deux étapes sur l’année 2021.
Il est conclu le présent avenant à l’accord collectif d’entreprise formalisant une garantie complémentaire de remboursement de frais de santé pour le personnel cadre et non cadre signé le 01/12/2016 afin d’intégrer le changement de cotisation et l’évolution de la participation de l’employeur pour la mutuelle d’entreprise mentionnée au point 5.1 du présent accord.

Les modalités d’évolutions de cette participation patronale sont définies ci-dessous.

Toutes les autres clauses de l’accord resteront inchangées
5.1. Taux, répartition, assiette des cotisations

Un régime de base unique est proposé aux salariés pour l’année 2021. Les régimes « isolés » et « famille » disparaissent.
En contrepartie, l’Entreprise prend en charge une partie des cotisations dans les proportions suivantes du 01er avril 2021 au 31 décembre 2021 :

Régime des non cadres

Régime des cadres

Publicité de l’accord
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Le présent accord sera déposé, en ligne, conformément à l’article D.2231-2 du Code du travail, par l’employeur, sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr accompagné des pièces justificatives. 

Il sera également remis un exemplaire au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Valenciennes.

Fait à Lieu Saint-Amand, le 30 mars 2021,

Pour l’Entreprise Eurostyle Systems Valenciennes
ACCORD SOGAREP SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 
2021

Entre les soussignés :

SOGAREP, SAS au capital de 851 922€, dont le siège est situé 348 rue de la Musse - 37530 CHARGE, inscrite au RCS de Tours sous le n° 315 278 911, représentée par Monsieur   , en sa qualité de Directeur Général Délégué,

D’une part,

ET
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par leur déléguée syndicale 

Madame            pour la CFDT,
Madame            pour l’UDPA-UNSA,

D’autre part.


En vertu des articles L2242-1 et suivants du Code du travail, la direction a convoqué les organisations syndicales en vue de la négociation annuelle 2021.


Les réunions de négociation ont eu lieu le 26 janvier, 23 février, 16 et 23 mars 2021.

La négociation sur le temps et l’organisation du travail, l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise étant effectuée dans le cadre d’autres accords, la négociation a porté sur la rémunération, les salaires et ses accessoires. 

A l’issue de la présentation des revendications, des réponses apportées, des discussions et négociations, un accord a été conclu sur les principaux points suivants :

Salaires

Au mois de mai 2021, les salariés cadres et non-cadres bénéficieront d’une augmentation générale de 0.4 % 

Les augmentations individuelles ou primes exceptionnelles seront versées avec le salaire du mois de juillet, après décisions des managers et arbitrage de la direction. Les augmentations et primes sont accordées sur la base d’un temps plein et proratisées lors du paiement. En 2021, au titre des augmentations individuelles ou primes exceptionnelles, les non-cadres bénéficieront d’une enveloppe globale équivalant à 0,8 % de la masse salariale des collèges des non-cadres, et les salariés cadres bénéficieront d’une enveloppe globale équivalant à 0,8 % de la masse salariale du collège des cadres.


Au cumul des augmentations générales et individuelles, chaque catégorie cadre et non-cadre se verra donc consacrer 1,2 % de la masse salariale de son collège aux évolutions de salaire.

Grille de rémunération Sogarep 

A compter du 1er avril 2021, la grille des salaires annuels minima de l’entreprise est la suivante : 






Communication

L’ensemble des salariés de l’entreprise sera informé du contenu du présent accord au moyen :
du procès-verbal du Comité Social et Economique du 20 avril 2021  au cours duquel l’instance aura été informée de la conclusion du présent accord, 
d’une information sur le site Intranet InSog,
de la mise à disposition du présent accord sur le site Intranet, InSog dans la partie « Documents RH ».

Publicité

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de l’Unité Territoriale de l’Indre et Loire de la DIRECCTE et auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Tours.

Fait à Chargé, le 30 mars 2021 en 5 exemplaires originaux.


Pour Sogarep
Monsieur 






Pour la CFDT						Pour l’UDPA-UNSA
Madame				                                Madame
AVENANT N°3 à l’ACCORD COLLECTIF SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS du 03/11/2015

Entre les soussignés,
STRATEGIR SAS, dont le siège social est situé 5 rue Foy à Bordeaux, représentée par     
                   en sa qualité de Directeur Général
d'une part, 

Et
L’organisation syndicale CGC-CFE représentée par Monsieur , 
d'autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Préambule : 
L’entreprise STRATEGIR a connu une année 2020 marquée par un ralentissement de son activité consécutif de la crise COVID19, avec une baisse de chiffre d’affaire annuel de 27%. Un ensemble de mesures a été pris au cours de l’année 2020 pour protéger la trésorerie de l’entreprise, maintenir les emplois et bâtir la reprise d’activité. 
L’année 2021 est très contrainte financièrement, et sous les signes de la prudence et de la rigueur, pour notamment protéger la trésorerie. En Novembre 2020, parmi les mesures appliquées, il avait été négocié avec les partenaires sociaux de geler les possibilités de monétisation du CET jusqu’au 31/03/2021, et de reprendre cette discussion dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires.
Ces discussions ont eu lieu au cours des mois de Février et Mars.
A date, le stock de jours épargnés sur le CET est de 742 jours, soit en valeur brut chargé l’équivalent de 209k€. 73 collaborateurs sont concernés.
La volonté de la Direction est de maintenir le gel de la monétisation jusqu’au 31/12/2021. Après plusieurs échanges, et pour prendre en compte les arguments des partenaires sociaux concernant les salariés dont la rémunération est en dessous d’un certain seuil, les mesures suivantes ont été adoptées :

Article 1 : Utilisation du compte sous forme monétaire
Les jours épargnés sur le CET ne pourront pas être utilisés sous forme monétaire, exception faite pour les collaborateurs ayant une rémunération brute mensuelle inférieure ou égale à 2200€.
Ces collaborateurs pourront, s’ils le souhaitent, et selon les règles et plafonds en vigueur dans le cadre de l’accord du 03/11/2015, demander la monétisation de leurs jours.

Article 2 : Date et durée d’application
Le présent avenant est applicable à compter du 01/04/2021. Il est conclu jusqu’au 31/12/2021. 

Article 3 : Conditions de renégociation 
Sauf renégociation à l’initiative de l’une ou l’autre des parties, les conditions initiales de monétisation telles que prévues à l’accord du 03/11/2015, et de l’avenant n°1 du 10/10/2019 s’appliqueront de droit à compter du 01/01/2022.
Article 4 : Dépôt 
Le présent avenant sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), et un exemplaire au Greffe du Conseil des Prud'hommes, conformément aux articles L2231-6 et D2231-2 du Code du travail. 

Fait à Bordeaux, le 30/03/2021. 

Pour la société STRATEGIR,				Pour le syndicat CGC,
Entre
La Direction de la Société KEOLIS AGEN représentée par, agissant en qualité de Directrice.

Et les délégations syndicales

L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise SNTU-CFDT, représentée par, en sa qualité de Déléguée Syndicale.
L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise CFE-CGC, représentée par, en sa qualité de Déléguée Syndicale.

Dans le cadre des négociations qui se sont déroulées et suite aux réunions des 22 février 2021, 
15 mars 2021 et 29 mars 2021, il a été convenu les points suivants :


Accord intéressement

La direction s’engage à négocier d’ici le 30 juin 2021 au plus tard un avenant à l’accord en vigueur afin d’y ajouter ou de revoir des critères de redistribution d’économies réalisées.

Accord sur le télétravail

La direction s’engage à négocier d’ici le 30 juin 2021 au plus tard un accord sur la mise en œuvre du télétravail dans l’entreprise.

Prime de 13ème mois

Afin de limiter l’impact financier pour un salarié exceptionnellement absent une fois dans l’année, la prime de 13ème mois ne sera pas diminuée pour les salariés qui auront eu un seul arrêt maladie ou accident de trajet de maximum 24 jours pour l’année 2021.
Cette mesure est valable pour l’année 2021 et ne pourra être reconduite après négociation en 2022 qu’à condition que le taux d’absentéisme de courte durée (et donc selon l’indicateur Keolis des arrêts de moins de 3 mois) n’ait pas augmenté.


Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont un sous forme électronique à la DIRECCTE et un exemplaire par organisation syndicale.	

	Fait à Bon Encontre, le 30 mars 2021
Pour la société Keolis Agen	Pour les organisations syndicales représentatives 
	Le syndicat SNTU-CFDT représenté par 
Directrice	

Le syndicat CFE-CGC représenté par
ACCORD d’ENTREPRISE ENDEL reunion

Négociation annuelle sur les salaires effectifs 2021























Entre : 



la société Endel Réunion

dont le siège social est situé :

105 allée de Montaignac 97427 Etang salé



d’une part,





et :

les organisations syndicales représentatives :


CFDT





d’autre part.


Préambule 

Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, la Direction de ENDEL REUNION a invité les Organisations syndicales à négocier sur les thèmes annuels obligatoires au cours de deux réunions qui se sont déroulées le 10 et 22 mars 2021 

A l’issue de la négociation, les parties sont parvenues au présent accord.

Credit d’augmentation de la masse salariale

La politique salariale pour 2021 est basée sur une enveloppe d’augmentation générale (AG) et d’augmentation individuelle (AI)  sur le salaire de base (169h) pour les ouvriers et les ETAM de niveau I à V-1 inclus.

	- 1.5 % à titre d’augmentation générale au 1er janvier 2021
- 0.5% à titre d’augmentations individuelles au 1er janvier 2021
 

Les augmentations générales s’appliqueront uniquement aux salariés présents aux effectifs du 1 janvier 2021 au 31 décembre 2021.



EGALITE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
Un accord en faveur de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes a été signé le 30 octobre 2020. Cet accord prendra fin le 1 novembre 2023. 

ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL 
Les négociations menées en 2014 ont permis la conclusion d’un accord relatif au temps de travail le 28/03/2014.

INTERESSEMENT
Un accord d’intéressement pour les exercices 2019, 2020 et 2021 a été signé le 24 juin 2019.

Entrée en vigueur, durée, révision, DENONCIATION

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, il entrera en vigueur à compter de son dépôt et s’appliquera rétroactivement au 1er janvier 2021.
Toute modification de cet accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. 
Toute modification du présent accord devra être effectuée dans les mêmes conditions que celles de sa mise en place.
Il pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve du respect d’un délai de trois mois. 
L’auteur de la dénonciation devra notifier la dénonciation aux autres signataires de l’accord. 

DEPOT ET PUBLICITE
Le présent avenant sera déposé à l’initiative de la Direction au greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint Pierre en un exemplaire.
La version du texte sera transmise en fichier docx et en fichier pdf à la Direction des Entreprises, de la concurrence, de la consommation, du Travail et de l’Emploi (DIECCTE), Chaque organisation syndicale signataire recevra un exemplaire original du présent avenant.

Fait à Etang Salé, en 4 exemplaires, le 30 mars 2021

Pour la Direction
DIRECTEUR

Pour les organisations syndicales 





CFDT
Accord sur la représentation du personnel au sein de l’établissement de Sillé-le-Guillaume du 8 mars 2021


Entre 
La société Legrand France, pour son établissement de Sillé-le-Guillaume, représentée par Responsable des Ressources Humaines et Responsable de Site,
Et 
Les Organisations syndicales représentatives, représentées respectivement par un de leurs Délégués syndicaux, dûment mandaté à cet effet :
Pour la CFDT, 
Pour la CFE-CGC, 
Pour FO, 
Il a été convenu et arrêté ce qui suit.

PREAMBULE
Conformément à l’ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017, les nouvelles instances représentatives du personnel ont été mises en place lors des élections qui ont eu lieu en janvier 2019. 
Après consultation des instances représentatives concernées, l’établissement de Belhomert, comprenant un effectif de 9 salariés, est rattaché à l’établissement de Sillé-le-Guillaume à compter du 1er janvier 2021. La perte de la qualité d’établissement distinct de l’établissement de Belhomert a conduit à des fins de mandats du comité social et économique et du délégué syndical à compter de la même date.
Compte tenu de l’organisation du travail en place sur le périmètre du site de Belhomert et de l’éloignement géographique de l’établissement de Sillé-Le-Guillaume, les parties signataires du présent accord ont décidé de mettre en place le dispositif suivant :



Article 1- 
Afin de permettre le bon arrimage du site de Belhomert à l’établissement de Sillé-le-Guillaume et d’assurer une bonne mise en œuvre des nouveaux modes d’organisation du travail (travail à domicile et nouveau local collectif), il pourra être désigné un représentant de proximité.
Compte tenu de son objet, ce mandat est mis en place jusqu’aux prochaines élections du comité social et économique. Il prendra donc fin au plus tard le 30 novembre 2022 et ne sera pas reconduit.
Chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’établissement de Sillé-le-Guillaume pourra présenter un candidat à cette désignation en veillant autant que faire se peut à ce que les candidats appartiennent au périmètre de Belhomert afin de remplir pleinement la mission.
Le représentant de proximité bénéficiera d’un crédit d’heures de délégation de quatre (4) heures par mois. Ce crédit pourra être annualisable dans la limite de 1,5 fois le crédit mensuel sur un même mois.
Article 2- 
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt et prendra fin le 31 décembre 2022.
Il sera déposé en version informatisée auprès de la DIRECCTE de la Sarthe et en un exemplaire au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes du Mans.
Fait à Sillé le Guillaume , le 8 mars 2021
En 6 exemplaires,

Pour l’Etablissement LEGRAND France Sillé,

	
Responsable du Site	Responsable Ressources Humaines	



Pour les Organisations Syndicales,

	
Délégué Syndical CFDT 	Délégué Syndical FO



Délégué Syndical CFE CGC
Le 08 mars  2021


PROTOCOLE D’ACCORD SUR LES SALAIRES

Années 2021 à 2024



Les augmentations générales, dans l’hypothèse A, seront égales, pour les années 2022 à 2024, à l’inflation moyenne de l’année précédente + 0,5% pour l’ensemble des collèges. 
Pour l’année 2021, compte tenu de la signature du protocole du 13ème mois, l’augmentation générale sera de l’inflation plus 2,5%.

Dans l’hypothèse B, les augmentations générales seront égales à l’inflation.


Hypothèse A :

Résultat net de l’année précédente > 2,25% du chiffre d’affaires :

Ensemble des Collèges :




Hypothèse B :

Résultat net de l’année précédente entre 0 et 2,25%, ou perte < -2,25% du chiffre d’affaires

Tous les collèges :






Si la perte est supérieure à 2,25% du chiffre d’affaires, il n’y aura pas d’augmentations générales et les promotions seront à étudier, au cas par cas.

Si, à partir de l’exercice 2021, le résultat net est supérieur à 4,5% du chiffre d’affaires, les augmentations générales seront augmentées d’un bonus de 0,3%.

De même si le résultat net est supérieur à 6%, une prime uniforme de 300 € sera distribuée à l’ensemble du personnel, au prorata du nombre de jours d’absences (toutes confondues) de chaque salarié pendant l’année.

Les augmentations générales prévues seront applicables au 1er janvier de chaque année en fonction de l’inflation moyenne de l’année précédente. Pour l’année 2021, à condition que les deux protocoles soient signés, l’augmentation générale s’appliquera au 1er mars 2021 avec rattrapage des mois de janvier de février.

Les promotions s’appliqueront le 1er avril de chaque année.

Il est précisé que les encadrements prévus de promotions et d’augmentations générales concernent tous les éléments du salaire (appointements de base, primes diverses, 13ème mois…), à la seule exception des primes exceptionnelles individuelles ou collectives dont les décisions d’octroi et de montant sont, par nature, du seul ressort de la direction.

La prime d’assiduité montera de 2,5% en 2021, 2022, 2023 et 2024 dans l’hypothèse A et de 2% dans l’hypothèse B.

Les Représentants du Personnel					Le Président Directeur Général,
PROCES VERBAL D’ACCORD
DE FIN DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE


Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue à l’article L 2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction de l’entreprise MSA, l’Organisation syndicale Force Ouvrière, se sont réunies :

Le 4 février 2021
Le 25 février 2021
Le 8 mars 2021

A l’issue de la réunion du 8 mars 2021, les parties ont défini les propositions suivantes :

1/ REMUNERATION / TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

Salaires

Les propositions initiales de la délégation syndicale FO étaient une augmentation générale des salaires pour l’ensemble du personnel de 1.5 %.

Après débats, la Direction répond qu’elle ne procèdera pas cette année à une augmentation générale des salaires.


Durée et Organisation du travail

Il n’y a pas de salarié qui travaille effectivement à temps partiel. Pour des raisons organisationnelles liées à la production, le temps partiel demeure compliqué dans l’entreprise.

Participation, et épargne salariale

La Direction rappelle que les contrats d’épargne salariale sont toujours gérés par CIC Banque et ce depuis 2016. 

L’organisation syndicale FO sollicite la mise en place d’un nouvel accord d’intéressement avec augmentation de l’enveloppe financière.


Après débats, les parties conviennent de reconduire pour une nouvelle durée d’une année l’accord d’intéressement dans les mêmes conditions que celui de l’année précédente.

Lors de la réunion du 8 mars 2021, il est procédé à la signature de l’accord d’intéressement à durée déterminée d’une année relatif à l’exercice comptable du 1er octobre 2020 au 30 septembre 2021.

2/EGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES/HOMMES ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

A ce jour, L’Entreprise remplit ses obligations en terme d’emploi des travailleurs en situation de handicap.

Un accord sur l’égalité femmes/hommes a été signé avec le Délégué Syndical en date du 23 octobre 2017 à effet du 1er janvier 2018 pour une durée d’une année reconductible tacitement. Il est toujours en vigueur.

La Direction a remis les informations suivantes : tableaux des effectifs, Ages et Ancienneté, Rémunération, Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes et qualité de vie au travail, Situation du handicap au sein de l’entreprise.

X et la Direction indiquent qu’ils n’ont pas d’autres demandes à formuler.

Les deux parties conviennent qu’il n’y a pas lieu de prévoir d’autres réunions pour cette négociation.

La Direction décide d’ouvrir à la signature des partenaires sociaux le présent procès-verbal de d’accord.

Le présent procès-verbal sera déposé auprès du secrétariat du greffe du conseil des Prud’hommes de Mâcon et auprès de la DIRECCTE de Mâcon.



Fait en 3 exemplaires originaux à Gilly sur Loire, le 8 mars 2021








Pour l’organisation Syndicale FO, 				Pour la SAS MSA,					
X			 					XX
								Directeur Général
ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA PERIODICITE DES REUNIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)



ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’entreprise DELOT SAS, dont le siège est situé 816, avenue Poincaré 88650 Anould, immatriculée Registre du commerce et des sociétés de Saint-Dié sous le numéro B 326 368 511 00035, représentée par Monsieur xxx, en qualité de dirigeant de la société, 
D’une part, 
ET

Le membre élu du Comité Social et Economique (CSE)
 
XXXXXXXXXXXX, membre titulaire du CSE
D’autre part. 

PREAMBULE

Le présent accord d’entreprise a pour objectif de fixer la périodicité des réunions du Comité Social d’Entreprise de la société DELOT SAS.



ARTICLE 1 – Périodicité des réunions

Il est convenu entre la société et le membre élu titulaire du Comité Social et Economique que le nombre de réunions annuelles est fixé à 6 réunions minimum, en tenant compte des impératifs fixés par loi, à savoir :

Les réunions auront lieu au minimum tous les 2 mois
Au moins 4 réunions dans l’année traiteront des sujets Sécurité, Santé et Conditions de travail

D’autre part, des réunions extraordinaires pourront être tenues dans les cas suivants :

En cas d’accident graves,
A la demande d’un membre du CSE pour des questions relatives à la Santé, la Sécurité et les Conditions de travail,
Dans les cas généraux, à la demande de la majorité des membres du CSE. 


ARTICLE 2 – Consultation du CSE et durée de l’accord d’entreprise

Le Comité Social et Economique a été consulté en date du 5 mars 2021. 
Le présent accord d’entreprise prendra effet à compter de sa date de signature et jusqu’au terme du mandat des membres du CSE actuel.


ARTICLE 3 – Publicité de l’accord d’entreprise

Le présent accord d’entreprise sera affiché sur les lieux de communication habituels de l’entreprise. 




ARTICLE 4 - Dépôt 

Le présent accord d’entreprise sera déposé sur la plateforme nationale « Télé Accords » du ministère du travail et adressé également au Conseil de Prud’hommes d’Epinal.




Fait le 8 mars 2021 à Anould, en 4 exemplaires originaux
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
SUR LES SALAIRES 
ANNEE 2021
ACCORD
Entre La Société Baccarat
Représentée par Madame X, Directrice des Ressources Humaines Groupe

Et Les Organisations syndicales représentées par les Délégués Syndicaux :
, C.F.E-C.G.C
, C.F.T.C,
, C.G.T

Il est convenu les points suivants :

PREAMBULE

Etant entendu que les négociations annuelles sur les salaires et les conditions de travail ont débuté le 16 décembre 2020.
Au cours de cette première réunion avec les Délégués Syndicaux Centraux, un premier calendrier de négociation a été fixé. Les Organisations Syndicales et la Direction se sont mises d’accord sur les documents qui seraient remis par la Direction à la réunion suivante.

Par la suite, tous les délégués syndicaux, accompagnés d’une délégation, ont été convoqués aux différentes réunions qui ont eu lieu le :

28 janvier 2021

16 février 2021

 3 mars 2021

Lors de la réunion de négociation du 28 janvier 2021, les partenaires sociaux ont fait les propositions suivantes :
Augmentation de 125€ bruts par mois pour tous les collèges
Augmentation des primes de postes de 5%
Temps de pause inclus dans le temps de travail, payé et considéré
Négociation d'une prime d'ancienneté de 15 ans à 18 ans, 1% par an
Harmonisation des taux horaires vers le haut entre le chaud et les autres secteurs
Augmentation de 500€ par an de la prime vestiaire pour tous les salariés éligibles
Demande de calendrier de la négociation hors NAO :
Accord de méthode relatif à l’agenda social de 2021.
Négociation d’un accord PERCO.
Négociation d’un accord sur l’intéressement plus rémunérateur pour les salariés.
Accord sur le télétravail.
Accord pour les salariés en déplacement notamment sur le découchage.
Application et amélioration de l’accord de polyvalence.
Accord sur l’inégalité et l’inaptitude.
Amélioration accord enfant malade.
Accord canicule.
Accord QVT.
Accord GPEC.
Il est souligné que les Organisations Syndicales auraient souhaité une revalorisation des primes de poste du matin et de l’après-midi ainsi que des primes de vestiaire.
Article 1 — Augmentations générale et individuelle

Augmentation générale des salaires de base et des primes indexées de 1,5% au 1er janvier 2021 pour les salariés dont les salaires annuels bruts sont inférieurs à 130 000€ (équivalent temps plein).
0,7% en augmentation individuelle.

Article 2 — Publicité

Le présent Accord est établi en 4 exemplaires. 

A l'issue de la procédure de signature, il sera notifié par la Partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l’accord.

L’Accord sera déposé par voie dématérialisée, sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent, conformément aux dispositions légales.

								Baccarat, le 08/03/2021

Pour la Société Baccarat

Directrice des Ressources Humaines Groupe



Pour les Organisations Syndicales représentées par les Délégués Syndicaux 

C.F.E-C.G.C .



C.F.T.C,



C.G.T,
ETABLISSEMENT SAINT LOUIS – SAINTE MARIE
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
ACCORD RELATIF A LA REUNION DU 8 MARS 2021

Début de la réunion : 11h30

Sont présents : 
Chef d’établissement
Délégué syndical SPELC
Délégué syndical SNEC – CFTC
Délégué syndical CFDT



1 Mutuelle interne à l’Etablissement :
Contrat Frais de santé CGRCM au 01/01/2021 de l’ensemble du personnel salarié des établissements privés sous contrat entrant dans le champ d’application de l’Accord du 18 juin 2015. 
Le contrat se compose : 
d’un régime socle à adhésion obligatoire pour le participant et à une adhésion facultative pour ses ayants droits, 
d’un régime option 3 à adhésion obligatoire pour le participant et une adhésion obligatoire pour ses ayants droits qui ont souscrit au régime socle.
Montant des cotisations pour le salarié : 77,30 euros pris en charge en totalité par l’Etablissement.


2 Analyse de l’emploi
Sur les 55 salariés permanents, nous comptons 19 hommes et 36 femmes.
Ces 51 salariés représentent : 
35 	Temps complet en CDI
1 	CDD à temps partiel (remplacement maladie)
20 	Temps partiels en CDI.

Nous comptons 6 travailleurs handicapés, ce qui répond à l’exigence de la loi. Soit 11% de l’effectif, sachant que l’obligation légale est à ce jour de 6%.


4 Divers
Pour l’année 2021, le coût du repas pris sur place par les salariés est porté à 2.52 €, soit 51% du forfait prévu par les arrêtés annuels de l’URSSAF.

ACCORD SUR LA MISE EN PLACE D’UN DROIT A LA DECONNEXION 
Nous convenons d’un accord à la mise en place de la rédaction d’une charte sur le droit à la déconnexion. 
Document joint


Fin de la réunion 12h30

Fait à Gignac la Nerthe le 8 mars 2021.
Négociation Annuelle Obligatoire 2021


Accord d’entreprise sur les salaires, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et de manière générale sur l’évolution de l’emploi.

Entre les soussignés :

La société Seyfert Champagne SAS, représentée par 

D’une part,
Et :

, délégué syndical CGT, habilité à signer des accords d’entreprise,

, délégué syndical FO, habilité à signer des accords d’entreprise,

D’autre part,

Conformément à l’article L 2222-5 et suivants du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre les partenaires sociaux et aux termes des réunions des 3 février 2021 et 17 février 2021 a abouti à la conclusion du présent accord.


Revendications initiales de la CGT et FO le 3 février 2021:

2,5% d’augmentation générale rétroactif au 1er Janvier 2021,
Intégration de la prime d’ancienneté dans le calcul du 13ème mois,
Transfert de 2 MODE en MODS
Versement de la prime d’ancienneté dès la première année,
Une journée d’ancienneté supplémentaire tous les 5 ans après 35 ans d’ancienneté,
30 minutes payées pour information des NAO aux salariés.


Propositions de la direction le 3 février 2021:

0,3% d’augmentation générale sur le salaire de base rétroactif au 1er Janvier 2021.

Revendications de la CGT et FO le 17 février 2021:

1,2% d’augmentation générale

Proposition de la direction le 17 février 2021 :

0,6% d’augmentation générale sur le salaire de base rétroactif au 1er Janvier 2021.

Après discussions, les parties ont convenu ce qui suit :

Accord :

1% d’augmentation générale sur le salaire de base avec effet rétroactif au 1er Janvier 2021.
20 minutes accordées pendant le temps de travail pour la réunion d’information NAO 2021 aux salariés.

Les sujets relatifs à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, et l’évolution de l’emploi ont également été abordés lors de ces réunions.


Fait à Reims, le 8 mars 2021.
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2021

Compte-rendu de la 4ème réunion du 08 mars 2021

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, les Délégués Syndicaux représentatifs de la Société EIFFAGE CONSTRUCTION SUD AQUITAINE et la Direction de l’Entreprise se sont réuni le :



Après avoir exposé les conditions actuelles s’agissant des salaires, du temps de travail, du régime de prévoyance maladie, de l’épargne salariale, 

La Direction a ouvert les Négociations Annuelles Obligatoires.

A ce jour, ci-dessous, les propositions syndicales et les propositions de l’Entreprise :



Le 01er juillet 2020, un avenant n°1 à l’accord du 20 octobre 2017 a été signé afin de modifier la périodicité de la négociation obligatoire sur :
L’égalité professionnelle,
La qualité de vie au travail,
La discrimination,
Les travailleurs handicapés,
Le droit d’expression,
Le droit à la déconnexion.

Ainsi la périodicité de ces négociations a été portée à 4 ans. 

Il a également été précisé que certains thèmes tels que les travailleurs handicapés, le droit à la déconnexion ou la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences feront l’objet d’accords signés au niveau du Groupe Eiffage ou de la Branche Eiffage Construction.

Les parties rappellent qu’un accord sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes avait été signé le 27 novembre 2019 pour une durée de 3 ans et qu’avec la signature dudit avenant, le terme de l’accord du 27 novembre 2019 a été reporté au 31 décembre 2023.

Le présent accord est conclu pour une durée de 1 an sur la période du 01er avril 2021 au 
31 mars 2022.

Le Procès-Verbal d’Accord fera l’objet d’un dépôt à la DIRECCTE (un exemplaire papier original et un exemplaire sur support électronique) et au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes conformément à la réglementation en vigueur.

Fait à Anglet, le 08 mars 2021

Pour les Syndicats,
M…………….	M……………..



Pour l’Entreprise,
M. ………………….
ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA NEGOCIATION SALARIALE 2021



Les Organisations Syndicales et la Direction de la société FERCO SAS - 2 rue du Vieux Moulin - 57445 REDING, se sont réunies pour mener la négociation salariale annuelle.

Le calendrier des négociations annuelles a été le suivant :

1ère réunion : 18 janvier 2021
2ème réunion : 05 février 2021
3ème réunion : 22 février 2021
4ème réunion : 05 mars 2021

Les organisations syndicales ont présenté leurs demandes respectives lors de la réunion du 05 février 2021 par un courrier reprenant leurs différentes requêtes.

L’accord conclu avec toutes les Organisations Syndicales permet de concilier les attentes et les efforts déployés par le personnel ainsi que les impératifs économiques de l’entreprise.

A l’issue des négociations et concessions réciproques, les parties signataires ont convenu des dispositions suivantes applicables pour l’année 2021.



CHAPITRE  I – Dispositions salariales


Article 1 : Augmentation générale 

L’accord prévoit une augmentation générale des salaires de base  

Au 1er mars 2021 :   + 1,00 % incluant un minimum de 30,- euros (pour un horaire de 158,89 heures).

Au 1er septembre 2021 : + 0,5 %. 



Article 2 : Mesures individuelles - Promotions

Le budget des mesures individuelles est fixé à : 0,50 %.








Article 3 : Prime de vacances

La prime de vacances, versée avec la paie du mois de juin 2021, est revalorisée.

En 2021, la prime de vacances passe de  21,50 € à  21,72 € par jour de congés acquis pendant la période de référence.      



CHAPITRE II – Reconduction de l’accord d’intéressement

La Direction et les Organisations Syndicales conviennent de reconduire, selon les mêmes conditions et pour une période de trois ans, soit pour les années 2021 - 2022 - 2023, l’accord d’intéressement signé en date du 27 juin 2018.  




CHAPITRE III – Dépôt de l’accord

Les dispositions du présent accord relèvent de la négociation annuelle obligatoire 2021 prévue à l’article L. 2242-1 du Code du Travail. 

FERCO  procèdera aux formalités de dépôt, conformément aux dispositions des Articles L. 2231-5 et D. 2231-2 du Code du Travail.


							
                                                      	             Fait à REDING, le 08 mars 2021

							Pour la Direction :


							
                        ………………………
       Président



















Les représentants des syndicats :                       




C.F.D.T. : 	………………………………………

……………………………………...


CFE-CGC :  	………………………………………


C.F.T.C. : 	………………………………………	

……………………………………...
 		

F.O.   : 	……………………………………..
Avenant n°1 à l’Accord 
sur le Comité Social Economique 
en date du 31 octobre 2019





Entre les soussignés :


Le GIE iMSA,
Dont le siège social est situé Avenue du Clos Maury, 82000 MONTAUBAN,
Représenté par son Directeur xxx
		
D’une part,


Le syndicat CFDT, représenté par Messieurs xxx et xxx, délégués syndicaux
Le syndicat CFTC, représenté par Monsieur xxx, délégué syndical
Le syndicat FO, représenté par Monsieur xxx, délégué syndical

		
D’autre part,






Préambule :



Le présent avenant s’inscrit dans le cadre du projet TIIME et de l’intégration des salariés des PCMO des MSA au sein du GIE iMSA depuis le 1er janvier 2021.

Il fait suite à la charte en date du 10 juillet 2020 dans laquelle le Directeur Général de la FNEMSA et le Directeur Général d’iMSA se sont engagés à assurer une représentation des salariés des MSA PCMO au sein de la CSSCT d’iMSA.

Cet avenant a pour objet de permettre la désignation de nouveaux représentants de proximité iMSA.




Article 1 : Objet

Le présent avenant modifie l’article 2 de l’accord sur le Comité Social Economique du 31 octobre 2019.

Les autres articles de l’accord restent inchangés. 


Article 2 : L’article 2 « Les Représentants de Proximité » est modifié comme suit : 

«Afin de maintenir une représentation de proximité pour chacun des sites du GIE iMSA, des représentants de proximité sont mis en place selon les modalités suivantes :

2 sur les sites de Montauban et d’Avelin
1 sur les sites  : L’Isle d’Abeau, Ludres, Mordelles, Tours, Bobigny, Saintes, Limoges, Périgueux, Arras, Toulouse, Pau, Cahors»


Article 3 : Dépôt légal

Le présent avenant est établi en cinq exemplaires pour remise à chaque organisation syndicale et dépôt dans les conditions prévues aux articles L 2231-6 et D 2231-2 du Code du Travail.


Fait à Montauban le 

Pour le GIE iMSA					Pour  les organisations Syndicales 
xxx, Directeur					xxx, CFDT


xxx, CFTC


							xxx, FO
SARL SAFI
LDT LA FORGE
47500 CUZORN


Accord relatif à la prorogation des mandats des membres du DP 

Entre :

La SARL SAFI, 

ET

Le syndicat UD CGT FUMEL ;

Le syndicat UD CFTC ;

D’AUTRE PART : 

Le comité d’entreprise a été mis en place le 23/03/2017. Le renouvellement de l’institution devrait être organisé le 30/06/2021. Suites à la crise sanitaire de la Covid, des circonstances exceptionnelles n’ont pas permis l’organisation, dans de bonnes conditions, des opérations électorales à la date prévue.

 Les parties envisage la prorogation exceptionnelle des mandats jusqu’au 30/06/2021.

 Les mandats en cours sont prorogés au plus tard jusqu’au 30/06/2021

 La société  SAFI s’engage à organiser, pendant la période de prorogation, la tenue de nouvelles élections des représentants du personnel. La date des élections est fixée pour le premier tour au 15/06/2021.

 Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont un support dématérialisé, à la DIRECCTE et un exemplaire original au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes (En application des dispositions des articles D2231-2 et suivants du Code du travail,)

 En application de l’article L2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié aux
organisations syndicales représentatives.

 Le présent accord sera affiché sur les panneaux réservés à cet effet.
Fait à LDT LAFORGE

Fait à Cuzorn

Le 08/03/2021

L’entreprise SARL SAFI					Le syndicat UD CGT FUMEL                                               

Signature :							Signature :






								Le syndicat UD CFTC
								
								Signature :
PROCES-VERBAL D’ACCORD
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

Conformément à l'article L. 2242-1 et suivants du Code du travail une négociation sur les Salaires, la Journée de Solidarité, l'Epargne Salariale et l'Organisation du Temps de Travail s'est engagée entre la Direction et les Délégations Syndicales C.F.D.T., C.F.T.C., et C.G.T., seules représentées chez FLERTEX.
Ces réunions ont débuté le 2 mars 2021.
Les parties se sont mises d'accord sur les points suivants :
POLITIQUE SALARIALE

Il est appliqué, à compter du ler avril 2021, sur les salaires temps plein/partiel et hors contrats de travail à durée déterminée :

Augmentation Salaires (Hors Cadres)


*Soit 11, 54 €uros brut par mois.

Journée de solidarité
Journée de Solidarité : Lundi de Pentecôte. Les partenaires sociaux se sont mis d'accord afin de réduire de un le nombre de jours de congés (JOTT, CA ou HP) acquis au cours de l'année 2021.

Fait à Saint-Florentin, le 8 mars 2021
ACCORD D’ENTREPRISE POUR LE SITE LOGISTIQUE DE BELLEVILLE
Avenant 14
DANS LE CADRE DE L’ACCORD COLLECTIF SUR L’AMENAGEMENT ET LA 
REDUCTION COLLECTIVE DU TEMPS DE TRAVAIL 
SIGNE EN DATE DU 24 JUIN 1999



Entre :

La Société PAUL HARTMANN, représentée par :
XXX, Président du Directoire,
XXX, Directrice Administrative et Ressources Humaines, 

d'une part,
Et,

Les organisations syndicales représentatives ci-dessous, prises en la personne de leur représentant mandaté :

L’organisation syndicale CFE – CGC, représentée par XXX, délégué syndical,
L’organisation syndicale CFTC, représentée par XXX, délégués syndicaux,
L’organisation syndicale CFDT, représentée par XXX, délégué syndical,

d'autre part,

Après plusieurs discussions, il a été convenu, d’un commun accord, ce qui suit :


ARTICLE 1 – EXTENSION DE LA DUREE DE L'ACCORD DU 6 AOUT 2007

L'accord est reconduit pour une durée déterminée à compter du 1er avril 2021 jusqu’au 31 mars 2022.



ARTICLE 2 – PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord sera remis à chaque délégation signataire et déposé :
- à la DIRECCTE en 2 exemplaires dont une version sur support papier et une version sur support électronique.
- au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Colmar en 1 exemplaire
Accord NAO 2021

Entre
La société SCHOELLER ALLIBERT France dont le siège social est située 176 avenue Charles de Gaulle – 92522 NEUILLY SUR SEINE, SIRET 480 675 974 00038 représentée par Madame X, DRH, dûment habilitée aux fins des présentes,
Ci-après dénommé « la société »							d'une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives (ci-après dénommées les "Organisations Syndicales") :

- La CFDT, représentée par Mr X, Délégué Syndical,
- La CGT, représentée par Mr X Délégué Syndical,
- Force Ouvrière (FO), représentée par Mr X, Délégué Syndical.

d'autre part,
Préambule 
Plusieurs réunions de négociation ont eu lieu. Après différents échanges, il a été convenu ce qui suit :


Article 1 – Salariés non cadres (coefficient inférieur à 900):

Il est décidé qu’à compter du 1er janvier 2021 une augmentation générale de 1%, et un budget de 0,4% sera accordé pour des augmentations individuelles.

Article 2 – Salariés cadres (coefficients 900 et plus) :

Un budget d’augmentations individuelles de 1,4% sera affecté à effet au 1er janvier 2021.

Ces mesures annulent et remplacent toutes les mesures annoncées dans une note de la Direction datée du 25 février 2021.

Article 3 – Entrée en vigueur 

La Direction notifiera, sans délai, le présent accord à l'ensemble des Organisations Syndicales Représentatives dans l'entreprise par courriel avec accusé de lecture et accusé de réception envoyé à chaque Délégué Syndical.

Il donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues par le Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires (un exemplaire transmis sur support électronique, le second exemplaire sur support papier), à la DIRECCTE et un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes dont relève le siège social de la société. 

Fait à Neuilly sur Seine, le 8 mars 2021.

Directeur des Ressources Humaines 

Pour les Organisations Syndicales :

CFDT, le Délégué Syndical 


CGT, le Délégué Syndical 


FO, le Délégué Syndical
ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA FIXATION DES JOURS DE PONTS CHEZ TOKHEIM SOFITAM APPLICATIONS SAS EN 2021

Entre  
La société TOKHEIM SOFITAM APPLICATIONS, SAS au capital de 66 051 498 euros, dont le siège social est situé 31-35 Allée des Impressionnistes BP 45027 Villepinte, 95912 Roissy Charles De Gaulle Cedex, immatriculée sous le numéro B 302 640 610 au RCS de Bobigny, représentée par Mme XX, Responsable Ressources Humaines, agissant en qualité de représentant mandaté par la Direction de ladite Société.

D’une part, 

Et 

Monsieur XX, Délégué syndical FO
Monsieur XX, Délégué syndical CFDT
Monsieur XX, Délégué syndical CFE-CGC

										D’autre part.

A l’issue de la dernière réunion de négociation qui s’est tenue le 25 Février 2021, il a été décidé ce qui suit :

Les journées dites « de pont » en 2021 :

La Direction propose que ces journées, pour l’année 2020 soient positionnées sur les jours suivants :

Le vendredi 14 mai 2021
Le vendredi 12 novembre 2021


L’ensemble des organisations syndicales acceptent la proposition de la Direction : les journées du 14 mai / 12 novembre 2021 pour les établissements de Villepinte et Grentheville seront donc chômées et payées.


Cet accord d’entreprise, à durée déterminée, couvre uniquement l’année 2021. 
La Direction de T.S.A. et les organisations syndicales de T.S.A. aborderont à nouveau ce point pour l’année 2022.

Le présent accord dûment signé sera déposé à la DIRRECTE de Caen et au secrétariat greffe du conseil des prud’hommes du lieu de conclusion, conformément aux articles L. 2231-6 et D 2231-21 du code du travail.
Un exemplaire sera remis aux organisations syndicales.


Fait à Grentheville, le 08 Mars 2021, en 6 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties.
Protocole d’Accord sur la prolongation des mandats des Institutions représentatives du personnel élues en 2019 et le report des élections professionnelles du comité social économique prévues en mai 2021

Entre les soussignés :
La société L’EST ECLAIR située au 1 boulevard Charles Baltet – espace Regley – 10000 TROYES, représentée par Monsieur XX, Editeur Délégué, dûment mandaté à cet effet,

et

Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société L’EST ECLAIR, représentée par 
Monsieur XX en qualité de Délégué Syndical CGT
Monsieur XX en qualité de Délégué Syndical SNJ,

PREAMBULE
Il est rappelé que les mandats des représentants du personnel arrivent à échéance le 10 mai 2021.
Toutefois afin de faciliter l’organisation des élections du comité social économique, dans le contexte sanitaire actuel où de nombreux salariés sont en télétravail, les parties au présent accord, ont souhaité prolonger les mandats des élus du CSE d’une durée initiale de 2 années.

En conséquence, il est convenu ce qui suit :

Article 1 : report des élections professionnelles
Afin d’assurer correctement l’organisation des élections et en particulier la diffusion de l’information de ces élections auprès des salariés, les parties au présent accord conviennent de reporter les élections prévues le 7 mai 2021.

Article 2 – prolongation des mandats
En conséquence par accord unanime de l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et de la Direction, il est prévu un report des élections professionnelles en 2022 avec un premier tour au plus tard le 6 mai 2022 et une prolongation des mandats des membres du CSE jusqu’à cette date.



 Article 3 – durée du présent accord
Le présent accord est à durée déterminée, il est conclu dans le cadre du report des élections professionnelles des représentants élus en 2019.  Il cessera automatiquement de produire effet pour les élections des représentants du personnel postérieurement aux élections professionnelles de 2022.
Article 4 – Publicité et dépôt
Il sera établi en autant d'exemplaires originaux que de parties à la négociation. 
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, dont une version sur support papier, signée des parties, et une version sur support électronique et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Troyes.

Fait à Troyes, le 8 mars 2021

Pour la société L’EST ECLAIR
XX, Editeur Délégué, 


Pour les organisations syndicales

XX en qualité de Délégué Syndical CGT


XX en qualité de Délégué Syndical SNJ,
L’AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À LA MISE EN PLACE D’UNE PRIME D’ANCIENNETE


ENTRE

La société HOLDING FROGER FINANCES
Société à responsabilité limitée au capital de 453 150 euros
Dont le siège social est situé Anjou Actiparc des Trois Routes - Rue Konrad Adenauer - CHEMILLE 49120 CHEMILLÉ EN ANJOU
Immatriculée au RCS d’Angers sous le numéro 827 505 330
Représentée par XXXX en sa qualité de gérant


ET

Les salariés de la présente société, consultés sur le projet d’accord, ci-après dénommés « les salariés ».


PRÉAMBULE

Les parties conviennent de modifier l’article 3 de l’accord d’entreprise relatif à la mise en place d’une prime d’ancienneté.


Article 3 : Montant de la « Prime d’ancienneté »

Les salariés ayant cinq ans d’ancienneté révolus, bénéficient d’un complément de rémunération appelé « Prime d’ancienneté ». Cette prime d’ancienneté se calculera sur la base d’un pour cent par année d’ancienneté au-delà de 5 ans, sur le salaire de base (soit pour 151,67 heures de travail effectif).

Le montant de cette prime d’ancienneté est fixé sur la base d’un temps plein, elle sera donc proratisée en cas de travail à temps partiel en fonction du nombre d’heures de travail prévu contractuellement.

La prime d’ancienneté ne sera pas due en cas d’absence ne donnant pas lieu à rémunération.


Le présent avenant sera déposé par l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure Télé@ccords 

L’avenant entrera en vigueur le jour du dépôt auprès de l’autorité administrative. 


Fait à CHEMILLE EN ANJOU, le 1er mars 2021


Le gérant, 


Les salariés
XXXX