ACCORD D’ENTREPRISE
RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES


ENTRE :

La société SAFRA SAS dont le siège social est situé 5, Rue Nicolas Copernic – 81 000 ALBI, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Albi sous le n°085 520 195, représentée par M             , en sa qualité de Président, et ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes.

D'une part,

ET :

La CGT, organisation syndicale représentée par son délégué syndical, M
La CFDT, organisation syndicale représentée par son délégué syndical, M

D'autre part.



PREAMBULE :

La négociation collective, prévue par l'article L. 2242-1 du Code du Travail, s'est déroulée pour l'année 2020, entre la Direction, la CGT et la CFDT.
Les parties se sont rencontrées lors de 3 réunions sur les différents thèmes de négociations obligatoires et se sont mises d’accord afin de signer le présent accord sur les thématiques ci-après décrites. 



Il est préalablement rappelé ce qui suit : 


La première réunion a été fixée au 2 décembre 2019, dans les locaux de l’entreprise.

Les points à l’ordre du jour étaient les suivants :

Composition de la délégation représentative
Calendrier et dates de réunions
Données règlementaires dans le cadre des thèmes obligatoires des NAO
Thématiques abordées lors des NAO
Formulation des demandes des délégations syndicales

Etaient présents : 


M
M                   pour la CGT
M            pour la CFDT
M            pour la Direction



La deuxième réunion a été fixée au 11 décembre 2019, dans les locaux de l’entreprise SAFRA.

Les points à l’ordre du jour étaient les suivants :
Ouverture des négociations par bloc




1er bloc : Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée 
Rémunération : salaires effectifs
Temps de travail : organisation du temps de travail, réduction du temps de travail
Partage de la valeur ajoutée : intéressement, participation, épargne salariale

2e bloc : Egalité professionnelle et qualité de vie au travail 
Objectifs et mesures en faveur de l’égalité professionnelle
Prévoyance
Discrimination
Droit d’expression 
Pénibilité
Droit à la déconnexion

3e bloc : demande de négociation de la délégation :

Demandes communes 

Augmentation collective et individuelle demandée
Demande de paiement de 5 jours de RTT pour les administratifs sur 2020
Augmentation de la participation employeur de la mutuelle ayant pour objectif de prise en charge à 100% d’ici 3 ans. 
Mise en place des chèques déjeuners
Mise en place de l’intéressement

CGT :
Problème de salaire dans l’entreprise, demande la mise en place d’un groupe de réflexion autour de l’équité dans l’atelier par la grille de compétences
Mise en place d’un tableau de salaire minimum par ancienneté et par statut
Récupération des heures sup à 25%
Revalorisation du budget social à 0.8% de la MS pour 2020 et 2021 et 1% pour 2022. 
Prime de Macron
Prime d’ancienneté
Formalisation d’astreintes
Augmentations individuelles doivent être consécutives aux entretiens individuels avec sa hiérarchie
Demande d’un entretien annuel avec la hiérarchie tous les ans  
Aide à la mobilité, quelle pratique chez SAFRA ? Communication sur les dispositifs existants. 

CFDT :
Prime de Macron
Prime d’ancienneté
Formalisation d’astreintes
Augmentations individuelles doivent être consécutives aux entretiens individuels avec sa hiérarchie
Demande d’un entretien annuel avec la hiérarchie tous les ans  
Aide à la mobilité, quelle pratique chez SAFRA ? Communication sur les dispositifs existants. 


Etaient présents :


M                    pour la CGT
M                    pour la CGT
M                    pour la CFDT
M                    pour la CFDT
M              pour la Direction
M              pour la Direction






La troisième réunion a été fixée au 16 décembre 2019, dans les locaux de l’entreprise.

Entre les deux réunions précédentes, le périmètre de négociation s’est concentré sur des thématiques particulières, la Délégation Syndicale n’ayant pas de demande de négociation sur certains sujets précédents. 

Etaient présents : 

M                 pour la CGT
M                 pour la CGT
M                 pour la CFDT
M                 pour la CFDT
M               pour la Direction
M               pour la Direction






Il est donc arrêté ce qui suit : 




ARTICLE 1 – PAIEMENT DES RTT POUR LE PERSONNEL ADMINISTRATIF 

7 jours de RTT maximum pourront faire l’objet d’un paiement pour le personnel administratif sur la paie de Novembre 2020. Les conditions de mise en place de ce paiement feront l’objet d’une note de service. 



ARTICLE 2- INTERESSEMENT ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

La Direction et les organisations syndicales sont favorables à la mise en place d’un accord d’intéressement pour 2020. Un travail de rédaction de l’accord est à réaliser avant le 30/03/2020. 


ARTICLE 3- REMUNERATIONS ET ACCESSOIRES DE SALAIRE

L’application des mesures sera réalisée en janvier 2020 :  

3.1 Augmentation individuelle et collective

NON CADRES : Augmentation collective 1.5% et 0.5% en individuel. 
Une enveloppe budgétaire de rattrapages de salaire pour 5 personnes minimum pour l’atelier rénovation sera réalisée en plus de l’augmentation générale et individuelle. 

CADRES : Augmentation individuelle de 2%, avec un minimum de 0.5%. 

Les conditions par usage pour disposer l’augmentation collective : 
Faire partie du collège concerné
Ne pas être démissionnaire
6 mois d’ancienneté à la date du versement
Ne pas avoir bénéficié d’une augmentation individuelle dans les 4 mois précédant l’augmentation collective
Les apprentis ou alternants ne sont pas concernés


Mise en place de titres déjeuners/restaurant
Accord pour une mise en place au 1er Janvier 2020 de titres déjeuners/restaurant avec une participation employeur par mois de 10€. Une année d’ancienneté est requise pour y avoir droit. La gestion sera réalisée par le service Ressources Humaines. Un dispositif dématérialisé sera favorisé à un système de chéquier. 


Mise en place d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat MACRON : 
Sous condition de reconduction du dispositif défini par la loi de finance 2020 et sous condition que l’accord d’intéressement soit déposé et validé par la DIRECCTE afin bénéficier des exonérations et défiscalisations prévues par la loi, un Accord est acté pour la mise en place d’une prime exceptionnelle de pourvoir d’achat « MACRON » avec comme critère principal, l’ancienneté. 
 





ARTICLE 4 : CONCERNANT LES THEMATIQUES SUIVANTES, LES ORGANISATIONS SYNDICALES ET LA DIRECTION N’ONT PAS SOUHAITE DEVELOPPER CES POINTS

- Prévoyance
- Discrimination
- Droit d’expression
- Pénibilité : Délégation
- Le droit à la déconnexion



ARTICLE 5 – APPLICATION

Le présent accord entrera en application dès sa signature.



ARTICLE 6 – DUREE, REVISION ET DENONCIATION DE L'ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an.
Au terme de cet accord, une nouvelle négociation devra s’engager conformément aux dispositions légales.



ARTICLE 7 – PUBLICITE

Le présent procès-verbal sera déposé en deux exemplaires à la DIRECCTE du Tarn, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique.

Il sera également déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes d’Albi.
Ces deux dépôts seront effectués par la société SAFRA à l’issue du délai d’opposition de huit jours débutant à la date de la signature du présent accord.

En outre, il sera remis un exemplaire à chacune des parties signataires.

Chaque salarié pourra prendre connaissance du contenu du présent accord, dont un exemplaire sera mis à sa disposition auprès de la Direction.

Il sera affiché dans l'entreprise sur les panneaux prévus à cet effet.

Fait à Albi,

Le 18 décembre 2020


En cinq exemplaires originaux


Pour la CGT 
Le Délégué Syndical

Pour la CFDT 
Le Délégué Syndical 


Pour la société 
Le Président 













Parapher chaque page précédant la dernière. Faire précéder les signatures de la mention manuscrite « Bon pour accord – Lu et approuvé ».