Procès-verbal d’accord d’entreprise

La Société X, représentée par Monsieur Y, agissant en qualité de Président, 
Et 
Monsieur Z, agissant en qualité de Délégué CFE-CGC,

Se sont rencontrés lors de 3 réunions, en date des 15 Mars 2019, 25 Avril 2019 et 19 Juin 2019 et ont engagé la négociation annuelle obligatoire (NAO) sur les thèmes suivants :
La rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ;
L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et la qualité de vie au travail ;
Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle ; 
Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés. 
À l'issue des différentes réunions, un accord a été trouvé.
Ainsi, les parties conviennent d'établir par la présente un procès-verbal d’accord, conformément à l'article L2242-4 du Code du travail.
Conformément à la législation en vigueur, est énoncé ci-après l’accord d’entreprise :
Un accord sur les congés d’ancienneté.
Désormais au sein de la société X, l’ensemble du personnel se verra attribuer chaque année les jours de congés d’ancienneté suivants : 
1 premier jour, à date anniversaire dès 3 ans révolu d’ancienneté dans la société  
1 second jour à date anniversaire dès 5 ans révolu d’ancienneté dans la société  
1 troisième jour à date anniversaire dès 7 ans révolu d’ancienneté dans la société  
1 quatrième jour à date anniversaire dès 10 ans révolu d’ancienneté dans la société  
Cet accord permet d’augmenter de 100% sur une période de 10 ans les congés normalement prévus par la convention collective.
Autres points discutés lors de la négociation :
Sur l’évolution de carrière au sein de la société :
La direction proposera fin 2019 ou début 2020 au plus tard une liste d’évolution de fonctions pour tous les salariés de la société. Cela permettra à chacun de :
Pouvoir se positionner dans la société 
Mieux comprendre les responsabilités et les objectifs associés à chaque fonction
Se projeter sur l’ensemble des possibilités d’évolution
Sur les augmentations salariales et égalité homme femme :
La direction souhaite conserver le principe des augmentations individuelles. 
Pour rappel, sur l’année 2018 les augmentations ont été de 7, 75% en moyenne, et de 8,25% pour le personnel féminin de la société.
Sur la GPEC : Gestion Prévisionnelle de l'Emploi et des Compétences 
La direction lancera avant fin 2019 ou début 2020 au plus tard le projet de mise en place des matrices de compétence pour tous les salariés de la société. La base de données existante Everwin sera utilisée et paramétrée par le pôle SI de la société.
Un nouveau Système d’Information RH sera mis en place dans un second temps pour compléter l’ensemble des autres thèmes liés à la GPEC.
Le présent procès-verbal sera déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Nanterre et du secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes de Boulogne Billancourt en 2 exemplaires.
Un exemplaire dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire.
Le procès-verbal donnera lieu à affichage.
Fait le 02/08/2019, à St Cloud (92)

Signatures 
Y									Z
Président 								Délégué Syndical