ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF
AU DROIT D’EXPRESSION
AU SEIN DE L’UES 
MUTUELLES DU SOLEIL LIVRE II et MDS Courtage




















Entre les soussignés,

Mutuelles du Soleil Livre II, personne morale de droit privée à but non lucratif, 
Régie par les dispositions du Code de la Mutualité 
Dont le siège social est situé au 36-36 bis avenue Maréchal Foch – CS 91296 – 06005 NICE Cedex 1, dont le numéro SIREN est le 782 395 511 et dont le numéro LEI est le 969 500 A45 CJVFD0G8R17.

Représentée par Monsieur en sa qualité de Directeur Général, dûment habilité à l'effet des présentes,

Et 


MDS Courtage, Société par Actions Simplifiées au capital social de 150.000 €,
Immatriculée au RCS de Nice sous le numéro B 384 049 185
Dont le siège social est situé au 455 Promenade des Anglais - « Les Portes de l’Arénas » Entrée C - 06200 NICE,

Représentée par Monsieur, représentant Mutuelles du Soleil Livre II, Présidente, dûment habilité à l'effet des présentes.

Constituant l’Unité Économique et Sociale,


D’une part,

Et,

Les représentants des Organisations Syndicales suivants :

Madame, Déléguée Syndicale C.F.D.T,
Madame, Déléguée Syndicale C.F.E-C.G.C.

D’autre part.



ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF 
AU DROIT D’EXPRESSION DES SALARIÉS 


PRÉAMBULE

Le présent accord a pour objet de définir les modalités du droit d’expression directe et collective des salariés dans le cadre des dispositions des articles L.2281-1 et suivants du Code du Travail, dans le prolongement des trois précédents accords sur ce même thème couvrant la période de 2014 à 2021.

Le droit d’expression directe et collective se situe dans un cadre strictement professionnel. Il s’agit de la possibilité pour les salariés de s’exprimer directement sur le travail qu’ils effectuent et de proposer des améliorations qui pourraient éventuellement transformer les conditions d’exercice. 


Ce droit s’exerce de façon directe et collective :
- directe : démarche personnelle du salarié ;
- collective : démarche en qualité de membre d’une unité élémentaire de travail (service, site).

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans, conformément aux dispositions de l’accord collectif d’entreprise dit « de méthode » modifiant la périodicité des Négociations Annuelles Obligatoires.

Les dispositions de cet accord ne peuvent porter atteinte au rôle des institutions représentatives du personnel ni restreindre l’exercice du droit syndical.

Cet accord collectif d'entreprise est conforme aux dispositions des articles L. 2221-1 et suivants du Code du travail.








SOMMAIRE






















ARTICLE 1 – OBJET – CHAMP D’APPLICATION

1.1 - Objet de l’accord

Conformément à l’article L.2281-10 du Code du Travail, le présent accord a pour objet de fixer :

le niveau, le mode d’organisation, la fréquence et la durée des réunions permettant l’expression des salariés;
Les outils numériques disponibles dans l’entreprise, permettant l’expression des salariés ;
les mesures destinées à permettre la transmission à l'employeur des demandes et propositions des salariés ainsi que celle des avis émis par les salariés dans les cas où ils sont consultés par l'employeur, 
les mesures destinées à assurer la liberté d’expression de chacun ;
Les mesures destinées à permettre aux salariés intéressés, aux organisations syndicales représentatives, au Comité Social et Economique (CSE) de prendre connaissance des demandes, avis et propositions émanant des groupes ainsi que des suites qui leur sont réservées ;
Les conditions spécifiques d'exercice du droit à l'expression dont bénéficie le personnel d'encadrement ayant des responsabilités hiérarchiques, outre leur participation dans les groupes auxquels ils sont rattachés du fait de ces responsabilités.


1.2 - Champ d'application 

Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés des établissements de Mutuelles du Soleil Livre II et MDS Courtage. 

ARTICLE 2 – DOMAINE ET FINALITE DE L’EXPRESSION DIRECTE ET COLLECTIVE

Conformément à l’article L2281-1 et 2 du Code du Travail, les membres du personnel bénéficient d’un droit à l’expression directe et collective sur le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation de leur travail. 

Cette expression a pour objet de définir les actions à mettre en œuvre pour améliorer leurs conditions de travail, l’organisation de l’activité et la qualité de la production dans l’unité de travail à laquelle ils appartiennent et dans l’entreprise.
Ce droit s’exerce de façon directe et collective :
-directe : démarche personnelle du salarié ;
-collective : démarche en qualité de membre d’une unité élémentaire de travail (service, site).

Les sujets n’entrant pas dans cette définition ne confèrent pas un droit d’expression dans les réunions définies ci-après.

ARTICLE 3 – MODALITÉS D’ORGANISATION DES REUNIONS DE DROIT D’EXPRESSION

Les parties conviennent de définir ci-après le niveau, le mode d’organisation, la fréquence et la durée des réunions que les salariés pourront tenir.






3.1 - Constitution de groupes d’expression 

Le droit d’expression s’exerce dans le cadre de « groupes d’expression ».
Les groupes d’expression sont constitués au sein de chaque service et composés des salariés y travaillant.

Sur demande expresse, un groupe d’expression spécifique sera mis en place pour l’encadrement afin de leur permettre de s’exprimer sur les problèmes qui les concernent spécifiquement dans les domaines indiqués ci-dessus, et ceci indépendamment de leur participation aux réunions d’expression des salariés placés sous leur autorité. 

La participation aux groupes d’expression est libre et volontaire. Les salariés ne désirant pas participer à ces réunions continueront de travailler normalement.

3.2 – Organisation, animation et comptes rendus des réunions de droit d’expression 

L’encadrement est responsable de l’organisation des réunions ; il en fixe les jours, lieux, heures, et prévient 7 jours à l’avance les membres du groupe. Ceux-ci peuvent lui communiquer une liste des points qu’ils souhaitent aborder.

Le responsable hiérarchique au niveau du groupe assure l’animation et l’information des réunions. Il encourage et facilite l’expression directe de chacun des participants dans le cadre défini ci-dessus et de façon générale veille au bon déroulement de la réunion en tant qu’informateur, il peut apporter immédiatement des réponses aux questions posées lorsque celles-ci sont de sa compétence et prendre les décisions qui sont de sa responsabilité sur les suggestions du groupe.

Le compte rendu des réunions est assuré conjointement par l’animateur et par un membre du groupe qu’il désigne comme rapporteur par roulement parmi les membres du groupe.

3.3 – Fréquence et durée des réunions de droit d’expression 

Les groupes d’expression se réunissent à minima 1 fois par an.

La durée de cette réunion est fixée à 2 heures maximum, avec la possibilité pour l’animateur de 
la prolonger d’une heure en cas de besoin.

3.4 – Transmission des demandes et propositions issues des réunions de droit d’expression 

Les propositions et demandes du groupe d’expression sont résumées par écrit conjointement par le rapporteur et le responsable hiérarchique assurant l’animation.
Ce document consigne également, le cas échéant, les réponses apportées ou les décisions prises durant la réunion par le responsable hiérarchique sur les questions et les suggestions du groupe. 

Un exemplaire de ce document reste à la disposition des membres du groupe.

Un exemplaire est également transmis par l’animateur du groupe à la hiérarchie du niveau supérieur et au service des ressources humaines dans le mois suivant la réunion.

La Direction fait connaître sa réponse aux demandes et propositions du groupe par l’intermédiaire de l’animateur du groupe.


3.5 – Les outils numériques disponibles dans l’entreprise permettant l’expression des salariés

Conformément à l’article L.2281-1 du Code du Travail, l’accès de chaque salarié au droit d’expression peut être assuré par le recours aux outils numériques sans que l’exercice de ce droit ne puisse méconnaître les droits et obligations des salariés dans l’entreprise. 

Les collaborateurs en télétravail pourront participer à la réunion du droit d’expression à distance via l’outil de visioconférence mis à leur disposition.

ARTICLE 4 – GARANTIE DE LA LIBERTÉ D’EXPRESSION

Les membres du groupe participent aux réunions en leur seule qualité de salariés et s’y expriment pour leur propre compte sans pouvoir mettre en avant soit leur fonction ou position hiérarchique, soit leur mandat syndical ou collectif.

Conformément à l’article L.2281-3 du Code du Travail, les propos tenus par les participants aux réunions d’expression, quelle que soit leur place dans la hiérarchie, échappent à toute possibilité de sanction, pour autant que ces propos ne comportent en eux-mêmes aucune malveillance à l’égard des personnes.


ARTICLE 5 – INFORMATION DES REPRESENTANTS DES SALARIÉS

Les demandes, propositions et avis des groupes d’expression et l’indication de la suite qui leur a été donnée sont communiqués par la Direction aux membres du Comité Social et Economique (CSE) et aux Délégués Syndicaux (DS).


ARTICLE 6 - ENTRÉE EN VIGUEUR, DURÉE, DÉNONCIATION, RÉVISION

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans, à compter du 1er janvier 2022. 

Les parties conviennent expressément que le présent accord pourra être dénoncé de manière anticipée si toutes les parties signataires sont d’accord.

Cette dénonciation donnera lieu à un dépôt auprès de la DREETS PACA (UT des Alpes Maritimes).

Le présent accord pourra être révisé. Toute demande de révision, devra être accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle et devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataires. Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de               2 mois, les parties devront se rencontrer en vue de discuter de l'éventuel avenant de révision. Les dispositions qui font l'objet de la demande de révision resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.

ARTICLE 7 – INTERPRÉTATION DE L'ACCORD

Les parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 
8 jours suivant la demande, pour étudier ou tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application de l’accord.

La demande de réunion consigne l’exposé du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires et fait l’objet d’une communication auprès de l’ensemble du personnel.

ARTICLE 8 – SUIVI DE L'ACCORD

Au cours du dernier trimestre de la dernière année de l’application du présent accord, les parties signataires du présent accord feront un point de mise en œuvre de celui-ci. 

Dans l’intervalle, dans le cas de remontées qui feraient apparaître des difficultés identifiées, l’entreprise s’engage à mettre en œuvre toutes les actions de préventions et toutes les mesures, coercitives ou non, pour mettre fin au risque.

ARTICLE  9 – COMMUNICATION ET DÉPÔT LÉGAL

Le présent accord sera déposé par la Direction, dans les conditions prévues par la loi, auprès de la DREETS PACA (UT des Alpes Maritimes), accompagné de la liste des établissements au sein desquels il est applicable.

En outre, conformément aux dispositions législatives en vigueur, le présent accord sera rendu public dans son intégralité et accessible dans la base de donnée nationale prévue à cet effet : . A cet effet, une version de l’accord déposé en format Word dans laquelle toutes mentions de noms, prénoms de personnes physiques y compris les paraphes et les signatures sont supprimées sera transmise à la DREETS PACA.

Un exemplaire du présent accord sera déposé auprès du Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nice.

Conformément aux exigences légales concernant les branches professionnelles et à l’avenant numéro 21 de l’ANEM, le présent accord sera transmis dans son intégralité à la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation (CPPNI), (en format original signé et scanné en PDF et en format Word).

Le présent accord sera porté à la connaissance de tous les salariés, par diffusion d’un message électronique et tenu à leur disposition sur l'intranet.

Un exemplaire sera remis à chaque signataire.






















Fait à Nice, le 22 novembre 2021
En 4 exemplaires originaux.


Pour Mutuelles du Soleil Livre II et MDS Courtage 

Les représentants des Organisations Syndicales :	La Direction :
							Pour Mutuelles du Soleil Livre II
Madame, 						Monsieur 
Déléguée Syndicale C.F.D.T.				Directeur Général Mutuelles du Soleil Livre II






Madame,
Déléguée Syndicale C.F.E-C.G.C.			Pour MDS Courtage
							Monsieur 
							Président Mutuelles du Soleil Livre II