PROTOCOLE D'ACCORD POUR LA MISE EN PLACE DU COMITE social et economique 
DE LA SOCIETE YSIODIS

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société YSIODIS, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS 79998 536 306 , dont le siège social est situé Rue Jean Bigot – ZAC des Prés – 63500 ISSOIRE.
Représentée par                                      , agissant en qualité de Directeur.
Dénommée ci-dessous «L'entreprise»,
D’une part,
ET,

Les organisations syndicales représentatives, représentées par 
             dûment mandatée du syndicat CGT
            dûment mandaté du syndicat CGT
             dûment mandaté du syndicat CGT
             dûment mandaté du syndicat CFDT
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit : 
Préambule 
Le présent protocole préélectoral a pour objet de définir les modalités de mise en œuvre de l’élection des membres du Comité Social et Economique (CSE) de l’entreprise  YSIODIS. Les membres du CSE sont élus pour 4 ans.
Il est conclu pour le 1er tour des élections prévu le 08 novembre  2019, de 8 heures à 17 heures.
Le cas échéant, un 2ème tour sera organisé le 22 novembre  2019 de 8 heures à 17 heures.
Il fera l’objet d’un affichage sur les panneaux de la Direction.
Article 1 : Effectifs
Les parties constatent  que la société comporte un seul établissement et que l’effectif de l’entreprise en ETP est égal à : 169 salariés 
A la date du présent accord, cet effectif se décompose de la façon  suivante : 
Nombre d’employés : 149
Nombres d’agents de maitrise : 6
Nombre de cadres : 14


Article 2 : Collèges électoraux et répartition des sièges 
Répartition des sièges entre établissements
Compte tenu de l’effectif, le nombre de sièges à pourvoir est de 9 titulaires et 9  suppléants. Conformément aux dispositions légales, les sièges à pourvoir se répartissent de la manière suivante :
1er collège composé de  149 employés :   8 titulaires et  8  suppléants, 
2ème collège composé de 20  agents de maitrise et cadres : 1 titulaire et 1 suppléant
Article 3 : Salariés électeurs
Conformément aux dispositions légales sont électeurs :
les salariés des 2 sexes âgés de 16 ans révolus,
travaillant depuis au moins 3 mois dans l’entreprise,
n’ayant fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques 
à la date du 1er tour de scrutin.
Les salariés mis à disposition, présents au sein de l’entreprise YSIODIS et y travaillant depuis au moins un an doivent, pour être électeurs, avoir acquis une durée de présence de 12 mois continus. A cet effet les différentes entreprises prestataires ont été contactées par courrier recommande avec accusé de réception en vue de fournir la liste de salariés mis à disposition répondant à cette condition de présence.
Les salariés mis à disposition  qui remplissent les critères pour être électeurs au sein l’entreprise YSIODIS doivent choisir s’ils exercent leur droit de vote au sein de leur entreprise d’origine ou au sein de l’entreprise utilisatrice. Ils devront avoir communiqué leur choix au Service des Ressources Humaines de l’entreprise YSIODIS avant le 20 octobre 2019.
Les listes électorales de chaque collège seront arrêtées à la date du  24 octobre 2019  et affichées par le service des Ressources humaines à la date du  25 octobre 2019, sur les tableaux de la Direction.  Elles indiqueront les noms, prénoms, date de naissance et ancienneté dans l’entreprise des électeurs. 
Article 4 : Candidatures et listes de candidats 
En application des dispositions légales, les salariés sont éligibles sous réserve :
-	de posséder la qualité d’électeur au CSE,
-	d’être âgé de 18 ans au moins,
-	de travailler dans l’entreprise depuis au moins un an ; 
-	de ne pas être conjoint, partenaire de Pacs, concubin, ascendant, descendant, frère, sœur, ou allié au même degré de l'employeur.
Ces conditions doivent être remplies à la date du 1er tour de scrutin soit le 08 novembre 2019.
Les listes de candidats sont établies par collège et devront distinguer les titulaires des suppléants.
Les listes devront être communiquées au service des  Ressources Humaines  au plus tard le 28 octobre 2019 à 16 heures soit par courrier recommandé avec accusé de réception ou par courrier remis en mains propres contre décharge.
Il est rappelé que le 1er tour est ouvert uniquement aux organisations syndicales et que les candidatures libres sont réservées au second tour.
Si un second tour s’avère nécessaire, le service des Ressources affiche avec le résultat du 1er tour, l’appel à candidature pour le second tour, dés le lendemain de la proclamation des résultats.
Les listes du second tour devront être communiquées au plus tard au service des Ressources Humaines le 16 novembre 2019  à 12 heures soit par courrier recommandé avec accusé de réception soit par courrier remis en mains propres contre décharge.
Les candidatures présentées au 1er tour seront considérées comme maintenues au second tour sauf si les organisations syndicales déposent de nouvelles listes avant la date limite.
Les listes de candidats seront affichées par le service des Ressources Humaines sur les panneaux réservés à l’entreprise, le lendemain de la date limite de dépôt.
Il est rappelé que les listes de candidats ne pourront comporter plus de candidats que de sièges à pourvoir. Les listes incomplètes sont admises sous réserve que :
la règle de la parité femmes/hommes soit respectée,
la liste, compte tenu du nombre de sièges à pourvoir ne comporte pas un seul nom. 
Article 5 : Parité femme/homme
Il est rappelé que les dispositions relatives au respect de la représentation équilibrée des femmes et des hommes sur les liste de candidats est d’ordre public absolu.
Les listes comportant plusieurs candidats doivent :
comporter la même proportion de femmes et d’hommes que celle de la liste électorale pour chaque collège,
présenter alternativement un candidat de chaque sexe jusqu’à « épuisement des candidats d’un des 2 sexes ».
La proportion de femmes et d’hommes est la suivante :
pour le 1er collège de : 73 % de femmes et 27% d’hommes
pour le 2ème collège de : 60% d’hommes et 40% de femmes
Compte tenu de la répartition des sièges entre les collèges, chaque liste devra comporter :
pour le 1er collège : 6 femmes et 2 hommes
pour le 2ème collège : 1 homme
L’ordre de présentation des listes compte tenu de la représentation équilibrée des femmes et des hommes est précisé en annexe du présent protocole.
Ces règles s’appliquent aux listes de titulaires et de suppléants et doivent être respectées pour les deux tours des élections. 
Article 6 : Limitation du nombre de mandats successifs 
En application des dispositions de l’article L 2314-33, le nombre de mandats électifs pour un même représentant élu au CSE est limité à 3.
Article 7 : Campagne et propagande électorale 
Les organisations syndicales prennent en charge leur propagande électorale dans le respect des dispositions légales relatives à l’exercice du droit syndical dans l’entreprise (affichage, tenue de réunions, diffusion de tracts, diffusion sur la messagerie électronique des salariés….). Les diffusions  en matière de propagande électorale pourront s’effectuer sur les panneaux prévus à cet effet. 
Les professions de foi des candidats, destinées aux salariés concernés par le vote par correspondance devront être remise au service des Ressources Humaines de l’Entreprise, au plus tard le 28 octobre 2019 pour le 1er tour et le 18 novembre 2019 pour le second tour.
Les candidats et les organisations syndicales se chargent de la reproduction de la propagande électorale. Ils devront fournir un nombre suffisants de professions de foi par liste à la direction de l’entreprise.

Article 8 : Matériel de vote 
8.1 Bulletins et enveloppes
Les bulletins de vote et les enveloppes sont de couleurs différentes pour l’élection des titulaires et des suppléants : 
blanc pour les titulaires
mauve pour les suppléants.
Les bulletins de vote comporteront de manière lisible : 
les noms et prénoms des candidats,
la mention « titulaire » ou « suppléant »,
l’indication 1erou 2ème collège,
le sigle de l’organisation syndicale concernée,
éventuellement la mention liste libre.
Les bulletins de vote et les enveloppes sont fournis en nombre suffisant par l’entreprise et seront disposés à l’entrée du bureau de vote, de manière à ce qu’il n’y ait pas de confusion entre les différents collèges.
	8.2 Urnes et isoloirs 
Pour chaque collège deux urnes seront mise à disposition : une pour les titulaires et l’autre pour les suppléants.
Chaque urne indiquera de manière lisible le collège concerné  et la mention « titulaire »ou « suppléant ».
Afin de permettre à chaque électeur de s’isoler, la direction met en place 2 isoloirs.
Article 9 : Modalités d’organisation du vote par correspondance 
Les salariés absents de l’entreprise à la date du scrutin, pour quelques causes que ce soit, pourront voter par correspondance.
Si leur absence est prévisible, ils devront en informer le service des Ressources Humaines avant le 28/10/2019 pour le 1er tour et le 15 novembre 2019 pour le 2ème tour..
Les salariés qui votent par correspondance recevront avant chaque tour de scrutin : 
les bulletins de vote des candidats titulaires et suppléants pour chaque liste,
les enveloppes destinées à contenir les bulletins de vote,
les professions de foi des candidats et organisations syndicales,
une note d’information relative aux modalités de vote par correspondance,
une enveloppe d’expédition timbrée à l’adresse de l’entreprise.
L’enveloppe d’expédition mentionnera les noms et prénoms de l’électeur ainsi que le collège auquel il appartient. L’électeur devra apposer sa signature à cet endroit.
Les enveloppes intérieures, contenant les bulletins de vote, ne devront porter aucun signe distinctif sous peine de nullité du vote.
 Les votes par correspondance ne sont recevables que jusqu’à la dernière heure utile de réception du courrier postal du 08 novembre 2019  pour le 1er tour et du vendredi 22 novembre pour le 2ème tour.


Article 10 : Bureau de vote 
Un bureau de vote est constitué pour chaque collège. Il sera composé de 3 personnes appartenant obligatoirement au collège concerné : 
un président : l’électeur le plus ancien ou un salarié volontaire 
2 assesseurs : le second le plus ancien et le plus jeune électeur ou des salariés volontaires.
Le bureau de vote est chargé de contrôler le bon déroulement des opérations électorales. Il s’assure de la régularité des votes et procède au dépouillement des votes après clôture du scrutin par le président. Il proclame le résultat des votes.
La Direction communique au bureau de vote les listes d’émargement et un exemplaire de présent protocole d’accord préélectoral.
Un délégué de liste c’est-à-dire un représentant électeur de chaque liste de candidat peut assister aux opérations électorales.
La Direction peut désigner un représentant de son choix pour assister aux opérations électorales.
Article 11 : Dépouillement des votes et proclamations des résultats
Les salariés votent pour élire les titulaires après émargement sur la liste correspondante, et ensuite pour élire les suppléants en émargeant également sur la liste correspondante.
A l’heure fixée par le présent protocole, le président de chaque bureau annonce la clôture du scrutin.
Avant l’ouverture des urnes, le président procède aux dépôts des votes par correspondance non décachetées dans chacune des urnes correspondantes, après pointage des listes électorales.
Il est ensuite procéder aux ouvertures des urnes et au dépouillement des bulletins de vote.
Lorsque le dépouillement des bulletins de vote est clos, les membres du bureau remplissent les procès verbaux d’élection et le président proclame les résultats. Les résultats du 1er tour doivent être dépouillés même si le quorum n’est pas atteint.
Les résultats définitifs seront affichés par la Direction, après la proclamation des résultats. 
Article 12 : Calendrier récapitulatif 



Article 13 : Durée et dépôt de l’accord 
Cet accord est conclu pour l'élection du comité social et économique de l’entreprise devant se dérouler le 08 novembre  2019 pour le 1er tour et le 22 novembre  2019 pour le second tour, le cas échéant.
Il est établi en autant d’exemplaires originaux que de parties à la négociation auxquels se rajoutent les exemplaires originaux qui seront respectivement adressé par l'employeur à la DIreccte et  au conseil de Prud'hommes de Clermont Ferrand, aux organisations syndicales représentatives signataires.
Fait à Issoire le 08 octobre 2019
Pour l’entreprise 			Pour la CGT     		    	Pour la CFDT
 			 		 

Pour la CGT				Pour la CGT