Accord d’entreprise - Négociations annuelles obligatoires 2019/2020 sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
	


Entre :

Habitat 44, Office Public de l’Habitat de Loire-Atlantique dont le siège social est situé 
3 boulevard Alexandre Millerand à Nantes (44204), immatriculé à l'URSSAF de Nantes sous le n°440615041563

Représenté par xxxxxxx, en sa qualité de Directeur général,

	D’UNE PART

et :
L’organisation syndicale CFTC représentée par xxxxxxxx, en sa qualité de Délégué Syndical.
	
	D’AUTRE PART




Conformément aux dispositions de l'article L. 2242-15 du Code du travail, la Direction 
d’Habitat 44 a engagé la négociation périodique obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée. Ce thème de négociation a fait l’objet de 3 réunions (le 27/11/19, 6/12/19 et 13/12/19).

Au terme de la dernière réunion, les parties ont conclu le 13 décembre 2019 un accord sur les points définis ci-après :



Préambule

Les budgets de frais de personnel reposent sur 4 piliers :

La gratification collective :
Augmentations collectives 
Ajustements liés à la prime d’ancienneté
Prise en charge de cotisations salariales 
Intéressement


La gratification individuelle :
Augmentations individuelles 
Primes
Promotions 

Augmentation de la capacité de travail par l’accroissement des effectifs :
Création de poste
Renfort/remplacement (CDD)
Alternants (contrats d’apprentissage ou de professionnalisation)

Le développement des compétences par la formation


L’ensemble de ces postes de dépenses représentant les frais de personnel s’inscrit dans un objectif global visant à ne pas dépasser 20% de la masse des loyers, et à tendre vers 18,5% de la masse des loyers  dans les cinq années à venir. La référence est celle de l’indicateur du DIS (Dispositif Individuel de Situation) qui indique la médiane 2017 des Offices à 17,50 % (avant l’impact de la RLS).

Les négociations annuelles obligatoires permettront de vérifier les modalités d’atteinte de ces objectifs et, le cas échéant, d’en discuter les contenus.

L’augmentation des recettes étant essentiellement due à l’évolution des loyers, il convient de retenir un autre élément de référence qui est le taux de revalorisation des loyers sur l’année considérée.

Le contexte particulier de l’année 2020 :
L’augmentation de l’activité se traduit par une adaptation de la structure d’Habitat 44, afin de rendre soutenable le niveau de production. Ainsi :
Une progression de la masse salariale de + 541 K€ soit + 8% par rapport à 2019 avec le recrutement de nouveaux collaborateurs sur les équipes de proximité, de maîtrise d’ouvrage et dans les métiers supports. Ces frais de personnel s’élèvent à 7,3 M€ et représentent en 2020 20,50 % des loyers. Ce ratio est de 18,80 % au bilan 2018 et de 19,20 % au projeté 2019. Ce taux devrait dans les années à venir diminuer grâce à un retour sur investissement faisant progresser le volume des livraisons et par conséquent la masse des loyers.
Les charges externes de gestion augmentent elles aussi de + de 200 k€ comprenant notamment la location de bureaux annexes au siège suite à l’accroissement des effectifs ;

L’augmentation de la RLS de plus de 900 k€ vient quasiment neutraliser l’impact en année pleine des loyers des logements mis en location en 2019 ainsi que la révision des loyers de 1,53 % en 2020 ;

Le maintien de notre investissement en formation à hauteur de 5 % de la masse salariale pour le développement des compétences ;

Au vu de ces éléments qui viennent impacter lourdement nos marges de manœuvre et notamment avec le renfort des équipes particulièrement important sur l’année 2020, la Direction générale a annoncé qu’il n’y aura pas d’augmentation collective en 2020. 

TITRE 1 – Mesures portant sur la rémunération


Article 1 – La prime d’ancienneté

L’intégration de la prime d’ancienneté conformément aux décisions définies dans l’avenant n°1 & 2 à l’accord l’entreprise et applicables depuis le 1er mars 2011 représentent un montant brut de 5 630 € soit au total une enveloppe budgétaire 2020 de 9 290 € sur 10 mois (intégrant les charges patronales). Cette disposition représente 0,156 % de la masse salariale totale (Ce dispositif qui concerne 24 salariés garantit 1 % du salaire brut). 
L’effectif de ce dispositif va progressivement diminuer (24 personnes en 2021, 18 en 2022, 5 en 2023, 3 en 2024 et la dernière en 2025).


Article 2 – Augmentations individuelles

L’augmentation individuelle répond à une logique de valorisation professionnelle corrélée à la manière de servir. En ce sens, c’est l’outil de récompense de la performance individuelle.
L’augmentation individuelle peut être aussi un levier pour corriger une disparité trop importante au sein d’un même emploi, toujours ajustée à la manière de servir. L’examen des situations a lieu en novembre de chaque année.

Conformément à nos pratiques constantes depuis plusieurs années, les propositions d’augmentations individuelles émises par les managers sont examinées en novembre et à cette occasion il est procédé alors à un comparatif du salaire brut des collaborateurs avec la médiane de chaque catégorie/niveau de manière à limiter les écarts notamment pour les salaires qui pourraient se situer à plus de 15 % en dessous de cette médiane. L’augmentation liée à la prime d’ancienneté sera un élément pris en compte dans l’examen des situations individuelles.

Au 1er novembre 2020, il sera alloué aux augmentations individuelles un montant brut mensuel de 3 000 € ce qui représente une évolution de 0,80 % de la masse salariale (base novembre 2019).
Le montant brut pour une année pleine représente donc 36 000 € soit une enveloppe totale de 59 400 € (intégrant les charges patronales).


Article 3 – Primes relatives à des missions particulières 

Prime animateur métier 

La mission d’un animateur métier est d’animer un collectif de collaborateurs exerçant le même métier. Cette mission est récompensée par l’attribution d’une prime annuelle versée en novembre d’un montant de 300 €. Au vu du nombre de personnes concernées aujourd’hui et du souhait de développer cette mission en s’appuyant sur d’autres volontaires, l’enveloppe budgétaire 2020 est de 1 800 € brut soit 2 970 € chargé.






Prime de tutorat 

Le tuteur accueille l’alternant dans le cadre d’un contrat de professionnalisation ou d’apprentissage et à ce titre perçoit une prime de 600 € pour une année de tutorat. Elle sera versée en novembre.
Au vu du nombre de contrats en alternance, l’enveloppe budgétaire 2020 a été estimée de 4 800 € brut soit 7 920 € chargé.


Prime d’astreinte 

Conformément à l’accord d’entreprise relatif à l’astreinte qui a été conclu le 5 avril 2012 et à ses 3 avenants du 19 décembre 2017, du 28 mai 2019 et du 11 juillet 2019, la période hebdomadaire d’astreinte ouvre droit au bénéfice d’une indemnisation égale à :

210 € par semaine d’astreinte (weekend = 2 jours non travaillés) ;
260 € si la semaine d’astreinte comprend 1 jour férié ou 1 Rtt direction + un weekend (3 jours non travaillés) ;
310 € si la semaine d’astreinte comprend 1 jour férié + 1 Rtt direction + un weekend (4 jours non travaillés.

L’enveloppe budgétaire 2020 sur ce poste est de 21 000 € brut soit 34 650 € chargé.


Article 4 – Primes individuelles

Prime exceptionnelle

La prime exceptionnelle conserve un caractère exceptionnel et répond à des situations ponctuelles et particulières. Sa demande doit être portée par l’encadrant. La prime exceptionnelle peut répondre à des situations telles que : 
Forte implication dans un dossier ponctuel et important (à forte valeur ajoutée),
Surcroit d’activité important lié à une absence, ou un départ d’un collègue/responsable sur une longue période,

Dans tous les cas, celle-ci doit être motivée. Son versement interviendra en novembre.
Pour mémoire en 2019, la moyenne des primes versées est de 350 € brut.
L’enveloppe budgétaire 2020 sur ce poste est de 5 000 € brut soit 8 250 € chargé.


Article 5 – Augmentation des effectifs 




Article 6 – Prime du pouvoir d’achat 






Article 7 – Application des mesures salariales 

Les dispositions prévues au présent accord entreront en application à compter du :
1er mars 2020 pour la prime d’ancienneté (article 1) ;
1er novembre 2020 pour les augmentations individuelles (article 2), les primes relatives aux missions particulières (article 3) et les primes individuelles (article 4).


Article 8 – Organisation et aménagement du temps de travail

Des négociations ont été engagées afin de réviser les dispositions prévues par les avenants 1 et 2 à l’accord sur les 35 heures au 1er février 2000. Souhaitant disposer d’un délai supplémentaire pour poursuivre les négociations, les parties conviennent de définir les nouvelles modalités d’organisation et d’aménagement du temps de travail par accord d’entreprise distinct du présent accord.


Article 9 –Critères et choix du mode d’augmentation des salaires :

La Direction générale rappelle que le principe d’une augmentation collective des salaires n’est pas abandonné.

Les parties au présent accord conviennent qu’il sera examiné chaque année dans le cadre de ces négociations périodiques, la possibilité de prévoir une augmentation générale des salaires et/ou une augmentation individuelle des rémunérations des salariés, ce choix étant déterminé par les capacités budgétaires et financières d’Habitat 44.



TITRE 2 –Niveau de prise en charge des cotisations par Habitat 44


Article 10 – Revalorisation de la valeur nominale du chèque-déjeuner

Conformément aux discussions lors des NAO de 2018, les parties ont actées la revalorisation de la valeur nominale du chèque-déjeuner. Celle-ci est passée de 8,93 € à 9,00 € (soit une augmentation de 0,78 %) à compter du 1er août 2018. La répartition employeur/salarié est maintenue à 60 % pour Habitat 44 et 40 % pour le salarié.

Le coût des chèques déjeuners sur l’année 2020 est estimé à 268 k€, dont 162 k€ représentant la participation d’Habitat 44.


Article 11  – Régime de prévoyance

Les salariés non cadres de droit privé embauchés depuis le 1er janvier 2017, sont affiliés à l’ Arcco et à l’Arcco -Agirc pour les cadres alors que les agents contractuels de droit public des offices et les salariés de droit privé présents avant le 31 décembre 2016 continuent d’être affiliés au régime de l’Ircantec.

Conformément à l’accord NAO signé le 15 décembre 2016, Habitat 44 participe à cette cotisation à hauteur de 88,24 % pour tous les salariés. Le montant total de cette cotisation est estimé pour l’année 2020 à 90 k€ dont 79 k€ pris en charge par l’employeur. Pour rappel, voici la répartition de la cotisation prévoyance :





Article 12 – Régime de retraite supplémentaire

Tous les salariés d’Habitat 44 bénéficient d’un régime de retraite supplémentaire (article 83 du code général des impôts) permettant le versement d’une rente au moment du départ à la retraite (rente qui vient en supplément de la pension versée par la sécurité sociale et par la caisse de retraite complémentaire). Le taux de cotisation à ce régime est de 3% du salaire brut.

Conformément à l’accord NAO signé le 15 décembre 2016, Habitat 44 participe à cette cotisation à hauteur de 80 % pour la tranche A et à 60 % pour la tranche B. Le montant total de cette cotisation est estimé pour l’année 2020 à 142 k€ dont 109 k€ pris en charge par l’employeur, soit 77% à la charge d’Habitat 44. Pour rappel, voici la répartition de la cotisation retraite supplémentaire :


			(*) Montant du plafond de la sécurité sociale au 1er janvier de chaque année




TITRE 3 – Intéressement, participation et épargne salariale

L’accord d’intéressement en vigueur a été conclu le 28 juin 2018 pour une durée de 3 ans pour les exercices (2018 / 2019 / 2020)

Le versement de l’intéressement sera effectif sous réserve du respect des critères énoncés dans l’accord d’intéressement et après approbation des comptes 2019 par le Conseil d’administration.

Article 13 - Durée de l’accord, dénonciation, révision et renouvellement

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur à compter du 20 décembre 2019.

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis de.6 mois 
La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.
La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
Le présent accord pourra être révisé par les parties signataires ou habilitées en application des dispositions du code du travail, selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues ;

Les deux premiers tirets ci-dessus ne s’appliquent pas lorsque la révision s’inscrit directement dans le cadre des négociations annuelles obligatoires ;

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord, qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.



Article 14 - Publicité de l’accord

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail :
il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;
et un exemplaire sera déposé auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Nantes.
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Toutefois, les parties signataires conviennent que les dispositions prévues aux articles 5 et 6 ne doivent pas faire l’objet d’une publication dans cette base de données. Cette demande sera formulée sur un document spécialement établi à cet effet et communiquée lors du dépôt de l’accord.





Fait à Nantes, le 20 décembre 2019
En deux exemplaires 







Pour Habitat 44 (OPH) 						Pour la C.F.T.C.
xxxxxxxx							xxxxxxxx