ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA RECONNAISSANCE D’UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE (U.E.S.)





IL EST PRÉALABLEMENT EXPOSÉ :


Les parties ont convenu, dans le cadre du présent accord, de confirmer l’existence d’une Unité Economique et Sociale (UES) entre la SOCIETE DU JOURNAL L’EST REPUBLICAIN et la SOCIETE D'EDITION DU JOURNAL LA LIBERTE DE L'EST en vue de la mise en place du Comité social et économique.

Aussi, à l’issue de leurs échanges, les partenaires sociaux ont négocié et conclu le présent accord.



EN CONSÉQUENCE, IL EST CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :


ARTICLE 1 - CADRE JURIDIQUE ET OBJET

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2232-30 et suivants du Code du travail.

Les dispositions arrêtées par le présent accord prévalent sur toutes celles qui pourraient résulter de l’application de dispositions antérieures, qu’elles complètent ou modifient. Elles forment un ensemble équilibré qui ne saurait être mis en œuvre de manière partielle ou fractionnée.

Le présent accord a pour objet de confirmer l’existence d’une UES entre la SOCIETE DU JOURNAL L’EST REPUBLICAIN et la SOCIETE D'EDITION DU JOURNAL LA LIBERTE DE L'EST. 


ARTICLE 2 – L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE 

2.1. 	Reconnaissance d’une unité économique et sociale 

1 – Les parties constatent entre les deux entités juridiques distinctes, la SOCIETE DU JOURNAL L’EST REPUBLICAIN et la SOCIETE D'EDITION DU JOURNAL LA LIBERTE DE L'EST, l’existence d’une U.E.S caractérisée notamment par :

Une unité économique résultant de la concentration des pouvoirs de direction à l'intérieur du périmètre considéré et de la similarité des activités ; 
Une unité sociale caractérisée par la présence d’une communauté de salariés bénéficiant d’intérêts et d’avantages communs.

2 - En conséquence, conformément à l’article L. 2313-8 du Code du Travail, elles conviennent que sera commune à la société SOCIETE DU JOURNAL L’EST REPUBLICAIN et la SOCIETE D'EDITION DU JOURNAL LA LIBERTE DE L'EST, à l’occasion de sa mise en place, l’institution représentative du personnel suivante :

Le Comité Social et Economique sans préjuger de l’éventuelle existence et du nombre d’établissements distincts qui fait, conformément aux dispositions légales dans le cadre des négociations sur la mise en œuvre du CSE, actuellement l’objet d’une négociation en cours à la date de signature des présentes.

3 - Bien que la reconnaissance de l’U.E.S. intervienne par la conclusion du présent accord collectif, les mandats en cours des institutions représentatives du personnel existant dans les sociétés cesseront à la date à laquelle les prochaines élections seront organisées au sein de ladite U.E.S.

4 -La présente confirmation de l’existence de l’UES ne remet pas en cause les accords conclus au sein de chaque entreprise qui sont des accords d’entreprise et qui demeurent en vigueur sans aucune modification ni de leur champ d’application ni de leurs modalités, du fait du présent accord.


ARTICLE 3 - DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.


ARTICLE 4 - PRISE D’EFFET DE L’ACCORD

Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt.


ARTICLE 5 - INTERPRETATION DE L’ACCORD ET REGLEMENT DES CONFLITS

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les quinze jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.

La demande de réunion consignera l’exposé précis du différend.

La direction convoquera la réunion en transmettant à chacune des parties signataires une copie de l’exposé du différend. Participeront à la réunion, un représentant pour chaque organisation syndicale signataire et deux représentants de l’employeur (un de chaque société).

La position retenue en fin de réunion fera l’objet d’un procès-verbal rédigé par l’employeur.

Le document sera remis à chacune des parties signataires.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les quinze jours suivant la première réunion.

Les parties signataires s’engagent à n’entreprendre aucune action contentieuse faisant l’objet de cette procédure d’interprétation et de règlement des différends avant l’issue de la seconde réunion. 


ARTICLE 6 - RENDEZ-VOUS

Les parties conviennent de se rencontrer en cas de modifications légales et réglementaires des règles impactant significativement les termes du présent accord.


ARTICLE 7 - NOTIFICATION DE L’ACCORD

Conformément à l'article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans le périmètre du présent accord.




ARTICLE 8 - FORMALITES DE DEPOT

Le présent accord donnera lieu à dépôt par le représentant légal dans les conditions prévues à l’article D. 2231-4 du Code du Travail, à savoir un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et un exemplaire sera déposé au secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes compétent territorialement.

Le personnel sera informé du présent accord par affichage.


FAIT EN 7 EXEMPLAIRES A HOUDEMONT, LE 25 septembre 2019