PROCES VERBAL D’ACCORD




A l’issue des réunions paritaires des 7 janvier et 26 janvier 2021 organisées dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, il a été convenu ce qui suit entre :

La Société EIFFAGE GENIE CIVIL MARINE, SAS au capital de 36 580 946 €, code NAF 7112B, dont le siège social est situé 3-7 Place de l’Europe 78140 Vélizy-Villacoublay, représentée par Monsieur xxx, agissant en sa qualité de Directeur Général, 

D’UNE PART,

Et l’Organisation Syndicale C.F.D.T., représentée par Monsieur xxx,

D’AUTRE PART.



PREAMBULE

Il est précisé qu’une délégation des membres titulaires du Comité Social et Economique étaient parties prenantes à la négociation. Les parties constatent en préambule :
avoir été régulièrement convoquées par la direction à deux réunions paritaires de négociation, les 7 janvier et 26 janvier 2021,
qu’il leur a été remis pour ces réunions les éléments d’information nécessaires à cette négociation,
qu’au cours de ces deux réunions de négociation la direction a répondu de manière motivée à leurs observations et propositions.

Pour toutes ces raisons ils considèrent que la Direction a sérieusement et loyalement engagé des négociations.



ARTICLE 1 – Augmentation des salaires


Les parties signataires ont arrêté les mesures salariales ci-dessous à l’issue des discussions :

L’augmentation globale moyenne de la masse salariale (assise sur les salaires bruts hors primes exceptionnelles) sera de 0,95 % en 2021, y compris les promotions et revalorisations exceptionnelles faites au cours de l’année dont le montant représentait environ 0,15% de la masse salariale. Ce taux vaut pour  toutes les catégories socio-professionnelles « ETAM » et « CADRE » confondues.

Cette augmentation globale sera mise en vigueur au 1er avril 2021.



Il est retenu les principes suivants pour son application : 
L’augmentation est individualisée, et non pas générale,
Une dynamique salariale renforcée sera portée sur l’accompagnement salarial des collaborateurs en première partie de carrière en considérant l’âge médian des salariés EGCM à 41 ans. La direction s’engage à ce que 70% de l’enveloppe leur soit dédiée aux collaborateurs sous cet âge médian. 
La direction prendra en considération les collaborateurs ayant un salaire inférieur à la médiane des salaires de sa classification afin d’en réduire les écarts, 
Sauf exception, les nouveaux collaborateurs dont l’ancienneté est appréciée après le 1er avril 2020, ne sont pas concernés par la campagne d’augmentation annuelle,  
En cas de promotion impliquant un changement de qualification, les salariés concernés seront reçus par leur hiérarchie. Au cours de cet entretien, il leur sera expliqué les raisons de cette décision et remis un courrier d’annonce spécifique.
Qu’ils bénéficient ou non d’une augmentation, les salariés seront individuellement informés par leur hiérarchie directe des mesures salariales prises à leur égard, et des raisons de cette décision. La Direction s’assurera de la tenue de ces entretiens.


ARTICLE 2 – Primes exceptionnelles 

Des primes exceptionnelles pourront être accordées à certains collaborateurs, la Direction s’engage à porter une attention particulière à l’attribution de primes aux collaborateurs au mérite, en fonction de leur contribution et leur engagement dans l’entreprise, y compris pour ceux qui ne feraient pas fait l’objet d’une augmentation salariale et auraient été présents sur l’année 2020. Dans ce dernier cas, la règle du prorata temporis sera appliquée.


ARTICLE 3 – Durée effective et organisation du temps de travail  

Un accord collectif relatif à l’aménagement du temps de travail a été conclu le 11 avril 2018 et est entré en vigueur le 1er mai 2018.

ARTICLE 4 – Egalité professionnelle et qualité de vie au travail 

La Direction veillera à ce qu’à compétence et performance égale, l’égalité homme-femme soit assurée.
Ce point fera l’objet d’une vigilance particulière, comme il en a toujours été le cas au sein de la société Eiffage Génie Civil Marine.


ARTICLE 5 – Mesures relatives à l’insertion professionnelle et à l’emploi des travailleurs handicapés
Sous l’impulsion du Groupe EIFFAGE, la société Eiffage Génie Civil Marine est fortement investie en matière de responsabilité sociétale et déploie des actions dans ce sens. Les actions lancées en 2020 en matière de politique handicap seront poursuivies afin de continuer à sensibiliser les salariés à l’insertion de travailleurs en situation de handicap.


ARTICLE 6 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il est applicable exclusivement au titre de l’année 2021, et ce, à compter de la date de sa signature.


ARTICLE 7 – Publicité

Le présent accord est déposé, à l'initiative de la Direction, en deux exemplaires à la Direccte, l'un par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, l'autre sur support électronique, au plus tard dans les 15 jours suivant la date limite de conclusion, et au Conseil de prud’hommes de Versailles.


Le présent accord fera l’objet d’une note d’information au personnel.


Fait à Vélizy-Villacoublay, le 22 février 2021, en 4 exemplaires originaux,





Pour la société, Le Directeur Général, Monsieur xxx,








Pour l’organisation syndicale C.F.D.T., Monsieur xxx,