________

Accord résultant de la négociation annuelle portant sur les salaires et le temps de travail
________




Entre les soussignés : 


La société Soletanche Bachy International représentée par XXX, Président, d’une part,

et les organisations syndicales :

Le syndicat du personnel Soletanche Bachy International, F.O., représenté par 
XXX, d’autre part,


Il a été arrêté et convenu ce qui suit :



PREAMBULE

Le présent constat est l’aboutissement de la négociation annuelle obligatoire instituée par les articles L. 2242-8 à L. 2242-10 du Code du Travail. 

Il est établi dans le cadre des dispositions figurant dans les accords cités ci-dessous et de leurs avenants :

Accord collectif d’entreprise « Structure des rémunérations et des indemnisations des Cadres, des ETAM et des ouvriers fixes/sédentaires » du 16 septembre 1998 et de ses avenants,

Accord collectif d’entreprise « Structure des rémunérations et des indemnisations des Cadres, des ETAM et des ouvriers de chantier » du 9 décembre 2004 et de ses avenants,

Accord relatif à « L’aménagement et à la réduction du temps de travail », conclu le 21 avril 2005 et ses avenants du 3 Juillet 2007 et du 26 janvier 2012. 

Le périmètre de négociation a été celui des établissements métropolitains de Soletanche Bachy International, concernant l’ensemble des salariés des établissements concernés, à l’exception des cadres supérieurs.


CONTEXTE GENERAL

Les parties se rencontrent en octobre pour fixer le cadre des augmentations de salaire applicables pour l’ensemble du personnel en janvier (prise d’effet en mars à effet rétroactif en janvier).

Une enveloppe générale de révision des salaires est définie en fonction des prévisions d’inflation pour l’année et des capacités financières de l’entreprise. A l’intérieur de cette enveloppe, les parties conviennent chaque année :
•	de la part à appliquer à la révision minimale garantie pour la population non Cadre,
•	de la part à allouer aux révisions promotionnelles.

L’exercice promotionnel, excepté pour la population couvrant les ETAM et Ouvriers de chantier, se déroulera avec les hiérarchies en octobre et novembre 2021. La synthèse fera l’objet d’une présentation début décembre au management de Soletanche Freyssinet et de VINCI Construction, et sera saisi dans Vitalis.

L’exercice promotionnel pour la population couvrant les ETAM et Ouvriers de chantier se déroulera avec les hiérarchies en janvier et février 2022 et ne sera pas saisi dans Vitalis.

L’application des mesures sera effective pour tous sur la paie de mars à effet rétroactif en janvier pour le seul salaire de base.

Deux réunions de négociations se sont tenues avec la Déléguée Syndicale les 6 et 14 octobre.


TEMPS DE TRAVAIL POUR L’ANNEE 2021

La durée du temps de travail en 2021 est régie par l’accord du 21 avril 2005 relatif à la réduction et à l’aménagement du temps de travail et ses avenants du 3 Juillet 2007 et du 26 janvier 2012. 

Cet accord réduit le temps de travail à 35 heures par semaine sur une base annuelle, et établit une modulation autour de cet horaire conventionnel.


POLITIQUE SALARIALE POUR L’ANNEE 2021

CONTEXTE RELATIF A 2021

Les prévisions relatives à l’inflation pour 2021 font état d’une augmentation significative par rapport à l’année précédente. Au 31 août 2021, l’augmentation de l’indice des prix à la consommation est estimé de 1,8% à 1,9% sur 12 mois glissants (donnée INSEE).

Le SMIC au 1er octobre 2021 est augmenté de 2,24% : pour un temps plein, le SMIC passe de 1554,58 € à 1589,47 €. Cette hausse n’a pas d’impact sur les salaires de base au sein de SBI.

Les minimaux FNTP et le SMIC 2022 ne sont pas connus au moment des négociations. 

Les résultats économiques de la société SBI pour l’exercice 2021 en cours montrent une rentabilité opérationnelle au recalage 2 de 2,8%, en baisse par rapport au recalage 1, et les perspectives pour 2022 sont encore incertaines. 

La Direction souhaite donc marquer une prudence dans la maîtrise de ses coûts en général et dans l’évolution de la masse salariale en particulier tout en gardant une enveloppe significative permettant de soutenir l’activité et la reconnaissance de son personnel.

La Direction est notamment attentive aux attentes sociales des Cadres n’ayant pas été augmentés et des Ouvriers et ETAM n’ayant reçu qu’une augmentation générale lors du précédent exercice promotionnel.

Une vigilance particulière est également portée sur la population de certains opérationnels de chantier confirmés à l’export.

Il est à souligner que la politique salariale sera exprimée en Présents/Présents.


REVENDICATIONS DU SYNDICAT FORCE OUVRIERE

SYNDICAT FORCE OUVRIERE (détail des revendications joint en annexe)

Le Syndicat FO demande une enveloppe de 3% répartie de la façon suivante : 

Une enveloppe promotionnelle générale de 2.5% de la masse salariale avec pour objectif d’avoir un même pourcentage de promus dans chaque catégorie de personnel et d’éviter les augmentations nulles.

Une augmentation minimale garantie de 20€ pour l'ensemble du personnel ETAM et Ouvrier, ce qui représente une augmentation de 0.8% du salaire moyen ETAM / Ouvrier.
Cette disposition concerne environ 48 salariés (25% du personnel) et représente une enveloppe de 0.13% de la masse salariale.

Une enveloppe d’ajustement de 0.5% pour permettre la réalisation d'ajustements salariaux de quelques personnes.

Par ailleurs, le Syndicat FO demande une reconnaissance spécifique – hors enveloppes promotionnelle et d’ajustement – pour les personnes ayant consenti des efforts particulièrement importants afin de maintenir l’activité de nos chantiers : personnel opérationnel expatrié.

Le Syndicat souligne également l’importance de valoriser et sécuriser les salaires les plus bas, et donc les plus fragiles économiquement.


PROPOSITIONS DE LA DIRECTION

MESURES APPLIQUEES AUX REMUNERATIONS DE BASE

Les revalorisations salariales font l’objet de deux enveloppes distinctes pour les ETAM et les Ouvriers et d’une enveloppe unique pour les Cadres.

Dans l’application des révisions promotionnelles, une attention particulière sera portée à la réduction des écarts pouvant exister, à qualification et expérience égales, entre les rémunérations des hommes et celles des femmes. 

La Direction propose de porter à :

40€ l’augmentation minimale garantie pour les Ouvriers et ETAM, 

3,8% le montant global consacré à l’augmentation des salaires de base. Ce taux élevé vise à permettre une valorisation différenciée pour le personnel ayant connu une forte montée en compétences ou en responsabilités, quels que soient sa catégorie et son profil sédentaire ou chantier. 

L’application ne sera donc pas forcément linéaire, globalement il est proposé de consacrer 3,3% pour les enveloppes garantie & promotionnelle et 0,5% pour accompagner des trajectoires individuelles. Cette enveloppe de recalage de 0,5% sera gérée en central sur proposition des hiérarchies et ciblera :
La population soumise à changement de classification obligatoire,
Les personnes dont les responsabilités ou compétences ont évolué significativement,
La population spécifique d’encadrement de chantier confirmé à l’export. 


OUVRIERS ET ETAM

Une enveloppe de 3,3% pour les Ouvriers et les ETAM dont 
	
40 euros de révision minimale garantie.

Ce montant garanti s’applique à l’ensemble des rémunérations des Ouvriers et ETAM, à l’exception de certaines catégories de salariés (contrats de type qualification, professionnalisation, apprentissage ou CIFRE). 

Le différentiel pour l’enveloppe promotionnelle 


CADRES

Une enveloppe promotionnelle de 3,3% pour les Cadres.

Toute décision conduisant à une augmentation nulle devra faire l’objet d’un entretien entre le Cadre et sa hiérarchie. Au cours de cet entretien, le Cadre aura la possibilité de se faire assister par une personne de son choix, appartenant obligatoirement au personnel de la société.

Le nombre de cadres touchés par de telles mesures sera rapporté aux Institutions Représentatives du Personnel. 


ENVELOPPE COMPLEMENTAIRE DE 0,5%

Une enveloppe complémentaire de recalage de 0,5% sera gérée en central sur proposition des hiérarchies.

Des consignes seront données à l’encadrement dans la note de cadrage pour accompagner d’un taux significatif les personnes promues dans les révisions salariales et bénéficiant de l’enveloppe complémentaire.


AUTRE 

La Direction souligne l’effort consenti sur l’indemnisation étendue du congé paternité :
Pour les salariés travaillant en France ou en détachement : Maintien à 100% pour les 25 jours calendaires (11 jours précédemment) (hors 3 jours naissance pris en charge également) ;
Pour les salariés expatriés, maintien du complément de rémunération (salaire de base) les 11 premiers jours, puis maintien à 100% de la rémunération (salaire de base) pendant 7 jours ouvrables supplémentaires, les 7 derniers jours pouvant être pris en absence autorisée mais sans maintien de rémunération (hors 3 jours naissance pris en charge également).


CONSTAT FINAL DE NEGOCIATION

L’organisation syndicale FO indique accepter de signer le présent accord sur la politique salariale proposée pour 2021 applicable au 1er janvier 2022. 

La Direction indique sa satisfaction d’être parvenue à cet accord.


				Fait à Rueil-Malmaison, le 30 novembre 2021 en 4 exemplaires originaux
      


Pour Soletanche Bachy International
XXX





Le Syndicat FO Soletanche Bachy International
XXX