Entre les soussignes

Pinault Collection
SASU Société par actions simplifiées  à associé unique Pinault Collection Situee 12 rue Fran ois premier - 75008 Paris
Représentée par XXXXXXXXX en sa qualité de Directeur général dûment habilité à cet effet,

Ci-apres denommee (( Pinault Collection » OU (( la Societe »

D'une part,


ET



Le Comité Social et Economique de la Société
ayant vote a la majorite des membres titulaires presents, au cours de la reunion du 19 avril 2021 dont le proces-verbal est annexe au present accord, represente par xxxxxxxxx en sa qualité de membre titulaire du CSE.

Ci-apres denomme « le CSE »

D'autre part, Ci-apres ensemble « /es Parties »













PREAMBULE


La fusion de la Societe Pinault Collection et de la societe Collection Pinault a ete effective a compter du 1"' janvier 2021 conformement a !'information du CSE en la matiere en date du .1i_septe mbre 2020.

Cette operation a entraine :

Sur le plan des relations collectives, la mise en cause automatique des accords collectifs de la Societe Pinault Collection (article L. 2261-14 du Code du travail), ces derniers continuant de produire effet jusqu'a l'entree en vigueur de l'accord qui lui est substitue OU, a defaut, pendant une duree d'un an a compter de !'expiration du delai de preavis,

Sur le plan des relations individuelles, la poursuite de tous les contrats de travail en cours en application des dispositions d'ordre public (articles L. 1224-1 et suivants du Code du travail).

Dans ce contexte, l'objectif des Parties a ete la mise en place d'un statut collectif commun repondant aux besoins du nouveau perimetre d'activites de la Societe et de !'ensemble de ses collaborateurs etant precise que les dispositions de la Convention Collective des Espaces de loisirs, d'attractions et culturels du 5 janvier 1994 s'appliquent aux collaborateurs de la Societe.

Des lors, de nombreuses reunions de negociation ant ete tenues en vue de la conclusion du present accord.

L'ensemble de ces reunions et de ces travaux a permis aux Parties la mise en place du statut collectif adapte aux besoins de la Societe et de son personnel.

Les stipulations du present accord se substituent integralement a taus les accords mis en cause ainsi qu'a toute pratique, usage, engagement, accord collectif ou atypique anterieur a sa date de conclusion et ayant un objet identique.





















SOMMAIRE





Duree de l'accord	17
Suivi de l'accord	17
Revision de l'accord	17
Denonciation de l'accord	18
5.5. Publicite de l'accord	18























































TITRE 1 DISPOSITIONS GENERALES


Champ d'application de l'accord


Le present accord est applicable a !'ensemble du personnel de la Societe Pinault Collection quel que soit leur type de contrat de travail.
















































TITRE 2 REMUNERATION


Chapitre 1.    Incidences du transfert d'entreprise sur la remuneration


Les Parties rappellent que les collaborateurs de la Societe proviennent de deux Societes differentes dont l'une a ete absorbee par la Societe au 1•' janvier 2021, ce qui implique que les dispositions
applicables a chacun en matiere de remuneration etaient differentes.
Ainsi, les collaborateurs de la Societe absorbee se voyaient notamment appliquer une prime annuelle ainsi qu'une prime d'anciennete, qui ne sont pas applicables aux salaries de la Societe. Dans ce
contexte, ii a ete propose a chaque collaborateur concerne une evolution de leur remuneration mensuelle brute afin d'integrer ces primes.

Cette situation explique les eventuelles differences de remuneration entre les collaborateurs provenant des Societes ayant fusionne au sein desquelles des dispositions conventionnelles et usages specifiques etaient appliques.


Chapitre 2.    Evolution de la remuneration


Les Parties rappellent leur attachement au principe d'egalite de traitement et d'egalite entre les femmes et les hommes notamment dans le cadre de !'evolution de la remuneration des collaborateurs.

Les Parties veilleront au respect de ces principes dans le cadre des negociations collectives et individuelles en la matiere. Ainsi, une attention particuliere de la Direction sur ce sujet aura lieu notamment dans le cadre de la preparation des entretiens individuels des collaborateurs.




















TITRE 3
SUSPENSION DU CONTRAT DE TRAVAIL


Chapitre 1.	Les conges pour evenements familiaux


Outre les dispositions legales et conventionnelles, les conges pour evenements familiaux suivants remuneres exprimes en jours ouvres sur presentation d'une piece justificative sont accordes au moment de la survenance de l'evenement par la Direction :


Les conges listes ci-dessus sont consideres comme du temps de travail effectif et permettent notamment !'acquisition normale des jours de conges payes.

La prise fractionnee de ces jours par les salaries est autorisee si la loi ou la convention collective le prevoit.


Chapitre 2.	La suspension du contrat de travail en raison de l'état de santé


Les règles légales et conventionnelles en la matière s'appliquent.
















TITRE 4 DUREE DU TRAVAIL
ET
MESURES PERMETTANT LA CONCILIATION VIE PROFESSION NELLE ET VIE PERSONNELLE


Chapitre 1. Forfait annuel en jours


Salaries eligibles au forfait annuel en jours


Conformement aux dispositions legales, le forfait jours s'applique aux salaries cadres qui disposent d'une autonomie dans !'organisation de leur emploi du temps (organisation de leur travail de maniere autonome} et dont la nature des fonctions ne les conduit pas a suivre l'horaire collectif applicable au sein du service auquel ils sont integres.

Aussi, conformement a la classification conventionnelle, les salaries eligibles sont les cadres.

A noter que les cadres dirigeants ne sont pas soumis a la reglementation en matiere de duree du travail et partant que le dispositif du forfait annuel en jours ne leur est pas applicable, seules les regles relatives aux conges payes s'appliquant aces derniers.


Periode de reference


Le decompte des jours travailles se fera dans le cadre de l'annee civile soit 12 mois consecutifs du 1"' janvier de l'annee Nau 31 decembre de l'annee N.


Contenu de la convention individuelle


La mise en place d'un dispositif de forfait jours devra obligatoirement faire l'objet d'une convention individuelle avec chaque salarie concerne.

Cette convention stipulera notamment :
l'appartenance a la categorie definie dans le present accord,
le nombre de jours travailles dans la periode de reference,
la remuneration forfaitaire correspondante,






le cas echeant, les eventuelles periodes de presence necessaires au bon fonctionnement de la Societe ou les conditions dans lesquelles ces periodes peuvent etre fixees par l'employeur, d'un commun accord entre l'employeur et le salarie.


Nombre de jours travailles


Le nombre de journees OU demi-journees travaillees (est consideree comme demi-journee, tout travail accompli avant 13 heures ou apres 13 heures), dont le nombre est uniforme pour tous les collaborateurs soumis a une telle convention dans le cadre d'une activite non reduite, est fixe pour une annee complete sur la base d'un droit integral a conges payes et comprend la journee de soIidarite.

Dans le cadre d'une activite reduite, ii pourra etre fixe un nombre de jours, ou demi-journees, travailles inferieur au forfait complet et ii en sera fait mention dans la convention individuelle qui sera signee entre le salarie concerne et la Societe.

Le nombre de jours travailles est fixe a 216 jours OU 432 demi-journees.

Nombre de jours de repos


Sous reserve des stipulations prevues concernant les absences, le nombre de jours ou de demi­ journees de repos sera determine en fonction du nombre de jours travailles sur la periode de reference, selon la methode de calcul suivante :

Pour l'annee 2021:

365 jours calendaires sur la periode de reference,

25 jours ouvres de conges payes_( 30 jours ouvrables)
7 jours feries ch6mes ne tombant pas un samedi ou  un dimanche et comprenant le lundi de pentec6te,
104 jours de repos hebdomadaires,
216 jours travailles

Le nombre de jours de repos est done pour l'annee 2021 de 13 jours ou 26 demi- journees.

Sans prejudice des regles relatives aux conges payes annuels legaux et conventionnels, !'acquisition du nombre de jours de repos est determinee en fonction du temps de travail effectif dans l'annee.







Des lors, le droit a des jours de repos est proportionnellement affecte par les absences (jours consecutifs au non) non assimilees a du temps de travail effectif. Cette reduction sera proratisee en
fonction du nombre de jours fixe au forfait s'il est inferieur au nombre de jours fixe par !'accord pour une annee de reference complete.

Le positionnement des jours de repos s'effectue, par journee au demi-journee, au choix du collaborateur, en concertation avec son responsable hierarchique, dans le respect du ban fonctionnement du service dent ii depend.

Par ailleurs, dans le cadre du suivi des jours travailles, la Direction veillera, notamment au regard de son obligation de securite, au nombre de jours de repos poses par le collaborateur au cours des mois precedents. Celle-ci l'alertera lorsque ce nombre sera insuffisant et risquerait d'entrainer le depassement du forfait jours. Sauf accord expres de la Direction et du collaborateur concerne sur un depassement anticipe du forfait jours au en cas de circonstances exceptionnelles justifiant un tel depassement en fin de periode, la Direction pourra imposer au collaborateur de poser des jours de repos dans le mois suivant l'alerte si le collaborateur n'a pas fixe de date en concertation avec son responsable hierarchique en vue d'eviter le depassement du forfait jours.


Depassement du forfait jours


Les Parties rappellent, notamment au regard des droits a la sante, a la securite et au repos des salaries concernes, que le depassement du forfait jours doit etre exceptionnel.
Depassement anticipe du forfait jours
Les salaries concernes par le forfait jours pourront renoncer, au cours de chaque periode de reference, a une partie de leurs jours de repos dans la limite de 235 jours travailles par an.

Dans cette hypothese, chaque journee travaillee sera majoree de 10% par reference au salaire moyen journalier au present accord.

Afin de pouvoir beneficier du depassement  anticipe du forfait jours, les salaries interesses feront
connaitre leur intention par ecrit a la Direction au plus tard avant le 31 aoOt de la periode de reference. Ce courrier indiquera le nombre de jours que le salarie souhaite travailler en plus du
forfait et les raisons de ce depassement.

La Direction fera connaitre sa decision motivee, par ecrit, dans les 30 jours calendaires suivants la reception de la demande formulee par le salarie. En !'absence de reponse, cette demande est
reputee refusee. En cas de reponse favorable par l'employeur, un avenant annuel a la convention de forfait sera conclu entre le salarie et la Societe.





Depassement en fin de periode de reference
En fin de periode de reference, en cas de depassement du nombre de jours du forfait fixe par convention individuelle, les jours en sus feront l'objet d'une remuneration majoree de 10% par reference au tarif moyen journalier.

Un avenant au contrat de travail du salarie sera egalement formalise pour attester de ce rachat.



Entree ou sortie en cours de periode de reference


En cas d'entree ou de sortie en cours de periode de reference, ii sera defini le nombre de jours a
travailler sur la periode de reference en cours. Ce calcul prend en compte le nombre de jours ouvres,
de jours feries ch6mes, de la journee de solidarite, le cas echeant, si elle est incluse dans la periode travaillee, le nombre eventuel de jours de conges payes a prendre et d'un nombre de jours de repos supplementaires calcule au prorata du nombre de mois de presence sur la periode de reference.



Traitement des absences


Chaque demi-journee ou journee d'absence non remuneree donnera lieu a un decompte du nombre de jours travailles et une retenue proportionnelle a la duree de !'absence sur le montant mensuel de la remuneration.

Cette retenue sera calculee comme suit:

pour une absence d'une journee complete :
sur la base du salaire journalier determine en divisant le salaire annuel par le nombre de jours fixe dans !'accord auquel s'ajoute le nombre de jours de conges payes et le nombre de jours de repos.
pour une absence d'une demi-journee :
Le salaire journalier susvise est divise par deux.
pour le cas specifique d'une absence calculable en heure (greve notamment) :
sur la base d'un horaire « fictif » determine en fonction de la remuneration annuelle du collaborateur, du nombre de jours travailles prevus la convention de forfait jours et de la duree legale du travail (salaire horaire fictif = (remuneration mensuelle brute/ 151,67).








Remuneration forfaitaire


La remuneration mensuelle des salaries est forf aitaire . Cette remuneration est la contrepartie de l'exercice de la mission du collaborateur. Celle-ci est done independante du nombre d'heures de travail effectif accomplies durant la periode de paie consideree.

La remuneration forfaitaire des salaries au forfait jours est au mains egale au salaire minimum conventionnel majore de 5%.


Obligation d'observer des temps de repos


Tout salarie en forfait jours doit obligatoirement respecter les dispositions suivantes :
un repos minimal de 11 heures consecutives entre deux journees de travail. Ainsi,
!'amplitude de travail ne peut depasser 13 heures par jour,
un repos minimal hebdomadaire de 35 heures consecutives,
une interdiction de travailler plus de 6 jours consecutifs,
toute journee de travail d'au mains 6 heures devra obligatoirement etre coupee par une pause minimale de 20 minutes.

II est rappele que ces limites n'ont pas pour objet de definir une journee habituelle comprenant 13 heures de temps de travail effectif, qui reste une amplitude maxima le journaliere exceptionnelle. En consequence, ii est souligne que les amplitudes de travail devront rester raisonnables et la
repartition de la charge de travail devra permettre de veiller a l'equilibre vie personnelle / vie professionnelle et a la sante et securite des collaborateurs.


Suivi du forfait jours

Suivi de la charge de travail du collaborateur

Afin de garantir le droit a la sante, a la securite, au repos et a !'articulation vie professionnelle et vie privee, la Direction assurera :
une evaluation et un suivi de la charge de travail de chaque salarie,
un suivi de la repartition de la charge de travail dans le temps, afin de verifier le caractere raisonnable de cette charge de travail.

Ce suivi de l'activite reelle du salarie en vue du contr61e de la charge de travail sera realise mensuellement par le biais d'un document de controle faisant apparaitre :





le nombre et la date des journees ou demi-journees travaillees,
le nombre et la date des journees ou demi-journees de repos,
le nombre et la date des journees ou demi-journees de conges payes.

Ce document sera renseigne par le salarie, transmis et signe au superieur hierarchique qui verifie les donnees, cosigne ce document et prendra les mesures necessaires le cas echeant notamment si une charge de travail anormale et/ou non prevue est constatee.

Une analyse mensuelle de ce tableau par le superieur hierarchique aura lieu afin de veiller a
!'absence de surcharge de travail du collaborateur. S'il est constate une charge de travail anormale, non prevue, un echange aura lieu entre le salarie et son superieur hierarchique, sans attendre l'entretien annuel prevu par le present accord, afin d'en determiner les raisons. De plus, ii sera tenu compte de celle-ci afin d'ajuster, le cas echeant, !'organisation du travail et la charge du travail sur les prochaines periodes d'activite.

Entretien annuel
Au cours de chaque periode de reference, un entretien sera organise par la Direction avec le salarie ayant conclu une convention individuelle de forfait jours.

A !'occasion de cet entretien, qui pourra avoir lieu independamment ou en meme temps que les autres entretiens existants au sein de la Societe (professionnel, d'evaluation, ...), seront abordes avec le salarie les points suivants :
sa charge de travail,
!'amplitude de ses journees travaillees,
la repartition dans le temps de sa charge de travail,
!'organisation du travail au sein de la Societe et !'organisation des eventuels deplacements professionnels,
!'articulation entre son activite professionnelle et sa vie personnelle et familiale,
sa remuneration,
les incidences des technologies de communication,
le suivi de la prise des jours de repos supplementaires et des conges.

A l'issue de cet entretien, un compte rendu sera etabli lequel fera etat des echanges intervenus et des eventuelles mesures a mettre en reuvre pour la periode de reference a venir.

Dispositif d'alerte
Au regard de l'autonomie dont beneficie le salarie dans !'organisation de son temps de travail, ce dernier doit pouvoir exprimer, en cas de besoin, ses difficultes liees notamment a une surcharge de

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travail ainsi qu'a son organisation du travail. Dans ce cas, ii devra en informer, sans delai, son superieur hierarchique, par ecrit, et en expliquer les raisons.

En pareille situation, un entretien sera organise entre le superieur hierarchique et/ou la Direction et le salarie afin de discuter de sa surcharge de travail ou des difficultes dans !'organisation de son travail, des causes - structurelles ou conjoncturelles - pouvant expliquer celle-ci et de definir, le cas echeant, un ajustement de !'organisation de la charge de travail et de l'emploi du temps du salarie. Cet entretien a pour objet de permettre le retablissement d'une charge raisonnable de travail.

Un compte rendu sera etabli pour consigner les causes identifiees de la surcharge de travail et des mesures qui ont ete decidees afin de remedier a celle-ci.


Droit de la deconnexion


Afin de garantir un equilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle du salarie et par la­ meme assurer une protection de la sante de celui-ci, ii est necessaire de fixer des garanties permettant de premunir le collaborateur quant a la charge de travail sans ne remettre aucunement en cause son autonomie dans !'organisation de son emploi du temps. Ceci est regi par les dispositions du chapitre 2.































Chapitre 2. Droit a la deconnexion


En vue de garantir un equilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle des salaries de la Societe et par la-meme assurer une protection de leur sante, des garanties sont instituees pour permettre de premunir les collaborateurs quant a la charge de travail sans que cela ne puisse remettre en cause notamment l'autonomie des collaborateurs en forfait jours dans !'organisation de leur emploi du temps.

Principe du droit a la deconnexion


L'utilisation des Nouvelles Technologies de !'Information et de la Communication (NTIC) mis a disposition des salaries y compris ceux beneficiant d'une convention de forfait en jours sur l'annee doit respecter leur vie personnelle.

Ce droit a la deconnexion consiste a eteindre et/ou desactiver les outils de communication mis a leur disposition comme le telephone portable, l'ordinateur portable et la messagerie electronique professionnelle en dehors des plages horaires habituelles de travail*. Les salaries pourront meme durant leurs temps de repos laisser ces outils au sein de la Societe.

A cet egard, les collaborateurs beneficient d'un droit a deconnexion :

Pour !'ensemble des collaborateurs: sur toutes les periodes de suspension de leur contrat de travail, sauf circonstances exceptionnelles,

Pour les collaborateurs soumis a une convention individuelle de forfait jours : les soirs, les weekends et pendant la suspension du contrat de travail pour conges payes ou maladie notamment, sauf circonstances exceptionnelles.

* Plages horaires habituelles de travail :

En vue de l'effectivite du respect des durees minimales de repos, sont considerees comme des plages horaires habituelles de travail, quel que soit le pays considere (en cas notamment de mission a l'etranger), les plages horaires suivantes:

Pour les collaborateurs soumis a un horaire collectif de travail ou un amenagement du temps de travail sur l'annee : les horaires fixes sur le planning communique au collaborateur,

Pour les collaborateurs relevant d'une convention individuelle de forfait jours, etant precise qu'il ne peut etre considere que ces plages horaires constituent necessairement de fait du temps de travail effectif, les salaries ne pouvant etre contactes en dehors de ces plages horaires:
Lundi : 8h00 a 21h





Mardi : 8h00 a 21h
Mercredi : 8h00 a 21h
Jeudi : 8h00 a 21h
Vendredi : 8h00 a 21h
Samedi : 8h00 a 21h, etant precise que le travail le samedi, bien que jour ouvrable, reste exceptionnel au sein de la Societe, celui-ci etant organise en principe sur les
jours ouvres du lundi au vendredi.


Controle de l'effectivite du droit a deconnexion

Sans attendre la tenue de l'entretien annuel, si par rapport aux principes de droit a deconnexion
edictes ci-dessus, un salarie estimait que sa charge de travail ou son amplitude de travail pourrait l'amener a ne pas respecter les regles applicables en matiere de durees maximales de travail ou de
repos minimum, ii devra alerter.  si possible prealablement, son  superieur hierarchique, par tout moyen en explicitant les motifs concrets de son alerte.

Un compte rendu faisant etat de cette intervention, de !'analyse qui en a ete faite et des eventuelles
mesures prises sera redige par le responsable hierarchique et transmis au collaborateur et au service des ressources humaines afin qu'un suivi globalise du droit a la deconnexion soit realise par la
Direction.

Par ailleurs, le responsable hierarchique pourra egalement alerter le collaborateur lorsqu'il constatera un non-respect des regles de droit a la deconnexion.


Mesures/actions de Prevention


Lors de l'entretien annuel du salarie, une information specifique lui sera delivree par la Direction sur
!'utilisation des outils de communication a distance et le droit a la deconnexion.

Par ailleurs, chaque annee, la Direction informera les institutions representatives du personnel des
eventuels incidents lies a !'utilisation des outils de communication a distance ainsi qu'une synthese des eventuelles observations emises par les salaries notamment ceux beneficiant d'une convention
de forfait en jours sur l'annee, lors de leur entretien annuel.

Au vu de ces analyses et selon les necessites, une formation aux bonnes pratiques de !'utilisation des outils digitaux pourrait etre instauree pour les collaborateurs.











TITRE   5 DISPOSITIONS FINALES DE L'ACCORD


Duree de !'accord


Le present accord est regi par les dispositions du Code du travail relatives au regime des accords collectifs d'Entreprise.

Le present accord est conclu pour une duree indeterminee.



Suivi de !'accord


Un suivi de cet accord sera realise annuellement par les membres du CSE.



Revision de !'accord


Le present accord peut faire l'objet d'une revision selon les conditions legales applicables et selon les modalites suivantes :

Toute demande de revision devra etre adressee par lettre recommandee avec accuse de reception ou lettre remise en main propre contre decharge aux Parties concernees, cette lettre devant comporter outre !'indication des dispositions dont la revision est demandee, les propositions d'evolution du texte,

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un delai de trois mois suivant la reception de cette lettre, les Parties concernees devront ouvrir une negociation en vue de la negociation d'un texte de revision,

Les dispositions de !'accord dont la revision est demandee resteront en vigueur jusqu'a la conclusion d'un nouvel accord ou a defaut seront maintenues,

Les dispositions  de l'avenant portant revision se substitueront de plein droit a celles de
!'accord qu'elles modifient soit a la date expressement prevue soit a defaut, a partir du jour qui suivra son depot aupres du service competent.










Denonciation de l'accord


Cet accord pourra egalement etre denonce dans les conditions legalement fixees. Le délai de préavis est fixe a 3 mois.
S.S. Publicite de l'accord


Le present accord sera depose par la Direction de la Société selon les formes légales auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) et au conseil de prud'hommes dont relève le siege social de la Société.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d'affichage de la Direction.

Le present accord signé sera notifié par la Direction à !'ensemble des représentants du personnel de la Société.

Le present accord entrera en vigueur a partir du lendemain de son depot selon les formes susvisees.

Fait à Paris,

Le 19 avril 2021.

(En 3 exemplaires)


Pour la Societe
xxxxxxxx, En sa qualité de Directeur general

Pour le CSE 
Xxxxxxxxxxxx, En sa qualité de membre titulaire du CSE


		


Liste des documents annexes :
Cerfa des elections du CSE
Proces-verbal de la reunion ayant conduit à la conclusion dudit accord





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