ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUR LA PRIME DE DIMANCHE/FERIE ET AUX INDEMNITES DE SUJETIONS


ENTRE :

La Clinique de l’Ange Gardien dont le siège social est rue Léopold Bellan – 77260 CHAMIGNY, représentée par 
D’UNE PART,

ET 

Les délégués syndicaux de la clinique :

D’AUTRE PART,
PREAMBULE


Dans le cadre des négociations conduites au titre de la négociation annuelle obligatoire, les parties se sont accordées sur les modalités de versement de la prime Dimanche/férié, dans les conditions suivantes :

ARTICLE 1 -  CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique aux salariés de la Clinique.

ARTICLE 2 – PRIME DE DIMANCHE/FERIE

Le montant forfaitaire de la prime dimanche/férié sera de 45 € brut à partir de 11h de travail effectif le dimanche ou le jour férié, en-deçà de 11 heures de travail effectif, la prime sera proratisée en fonction des heures effectivement travaillées le dimanche ou le jour férié. 

Sur le bulletin de paie, ce forfait est réparti en deux lignes : 

Indemnité de sujétion conventionnelle ; 
Complément dimanche/férié. 

Pour les salariés travaillant de nuit, la prime dimanche/férié sera proratisée en fonction des heures effectivement travaillées.

ARTICLE 3 – INDEMNITE DE SUJETION DE NUIT

La Clinique applique les dispositions de la convention collective FHP. 


ARTICLE 4 - ENTREE EN VIGUEUR – DUREE - REVISION – DENONCIATION - SUIVI

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du 1er juillet 2021.

Un suivi de l’accord sera réalisé si besoin par la Direction et les organisations syndicales signataires, à la demande de l’une d’entre elles, à l’occasion de la négociation obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée. 

En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai de deux mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.

Toute modification de l’une des dispositions du présent accord qui ferait l’objet d’un accord entre les parties signataires ou adhérentes donnera lieu à l’établissement d’un avenant de révision. 

Toute demande de révision doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et doit comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement.
Les négociations devront s’engager dans les 3 mois qui suivent la demande de révision. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée restent en vigueur jusqu’à la date d’entrée en vigueur de l’avenant portant révision.

Le présent accord peut être dénoncé par l’une des parties signataires ou adhérentes à la condition de respecter un délai de préavis de 3 mois, conformément aux dispositions de l’article L 2222-6 du code du travail.
La partie qui souhaite dénoncer l’accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataires ou adhérentes, cette dénonciation devant faire l’objet d’un dépôt.

ARTICLE 5 -  DATE D’EFFET - PUBLICITE - DEPOT

Une version anonymisé de cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, en vue de sa publication sur Légifrance. 
Un exemplaire original sera transmis au greffe du conseil de prud'hommes.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise.

Il fera l’objet, par ailleurs, d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel.

Fait en trois exemplaires, à Chamigny, le ………………………………