Accord d’Entreprise relatif à la
Mobilité Durable





Entre :

L’Association L’Adapei53,
dont le siège social est situé 24 rue Albert Einstein à Laval, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, en sa qualité de Directeur Général,

Ci-après dénommée « l’Association »

d’une part,

Et

Les organisations syndicales ci-dessous désignées :

La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT) Santé Sociaux, représentée xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, déléguée syndicale, dûment habilitée,

La Fédération Solidaires Unitaire Démocratique (SUD) Santé Sociaux 49 - 53 - Solidaires, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, déléguée syndicale, dûment habilitée,

d’autre part,



Il est conclu le présent accord (ci-après dénommé « l’Accord »).




Préambule
L’évolution de nos modes de transport et de nos manières de nous déplacer s’inscrit dans le cadre d’une transformation sociétale profonde. L’urgence climatique, la lutte contre la pollution, l’évolution des infrastructures, des solutions de mobilité et des usages associés, les attentes des citoyens vers des modes de déplacement plus respectueux de l’environnement, plus efficaces et plus accessibles, nous amènent à réfléchir à nos comportements et nos manières de nous déplacer.
Développer la « mobilité durable », c’est faire évoluer les comportements individuels et collectifs pour mieux se déplacer et utiliser des solutions de mobilité plus respectueuses de l’environnement.
La « mobilité durable » s’inscrit dans un contexte légal depuis 2018 avec la loi de transition énergétique et a été renforcée en 2020 par la loi d'orientation des mobilités et en 2021 par la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.
La loi d'orientation des mobilités du 24 décembre 2019 a pour ambition de transformer en profondeur la politique des mobilités, avec un objectif simple : des transports du quotidien à la fois plus faciles, moins coûteux et plus propres.
La loi "Climat et Résilience" du 22 août 2021 a quant à elle pour objectif de réduire les émissions de gaz à effet de serre de 40% d'ici 2030, dans un esprit de justice sociale. 
Le trajet domicile-travail est un élément essentiel de la mobilité et la source de nombreuses problématiques : embouteillages, pollution, engorgement des transports en commun, fatigue, stress et accidents. La nouvelle loi d’orientation des mobilités s’est donc attachée à ce sujet en l’intégrant aux thèmes des négociations annuelles obligatoires.
Pour l’Adapei53, développer la « mobilité durable », c’est répondre à deux enjeux :
- un enjeu social : améliorer les conditions de travail et de transport des salariés, réduire le nombre d’accidents de trajet, contribuer à l‘amélioration de la santé des salariés, donner un signal à l’ensemble des salariés de l’Adapei53 et favoriser le dialogue au sein des établissements et services de l’Association sur un sujet d’intérêt général ;
- un enjeu environnemental et de santé publique : limiter les nuisances générées par le transport (pollution atmosphérique, bruit), réduire la demande énergétique, notre empreinte environnementale et récupérer des espaces publics et privés (diminution des places de stationnement).
Ainsi, l’Adapei53 et les partenaires sociaux se sont rencontrés et ont convenu les dispositions suivantes.
* * * *

Article 1 : Champ d’application
Les dispositions du présent accord ont vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés de l’Association Adapei53.
Article 2 : Accompagner les comportements vertueux
Article 2.1. Développement du recours au télétravail
L’Adapei53 a signé en 2020 avec les partenaires sociaux un accord relatif à la mise en place du télétravail.
Le télétravail est un dispositif qui permet de réduire de manière significative le temps hebdomadaire passé dans les transports, de réduire le stress et la fatigue des salariés associés à leur trajet entre leur domicile et leur lieu de travail, de favoriser la conciliation de la vie personnelle et familiale et donc la qualité de vie au travail.
L’Adapei53 s’engage à faciliter la mise en place du télétravail pour les activités « télétravaillable » conformément à l’accord d’entreprise du 26 mai 2020 et à promouvoir le développement du télétravail auprès des salariés.

Article 2.2 Participation aux frais de transport en commun
L’Adapei53 s’engage à prendre en charge 50% du prix des titres d’abonnements souscrits par les salariés, sans prise en compte de leur temps de travail, pour leurs déplacements entre leur domicile et leur lieu de travail au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos
Cette prise en charge concerne les abonnements multimodaux à nombre de voyages illimités, les abonnements annuels, mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages illimité, sur la base d’un tarif de 2nd classe.

Article 2.3 Prime transport
Afin d’encourager le recours aux modes de transport moins polluants, l’Adapei53 met en place une « Prime transport ». Elle est versée au salarié durant les 2 années qui suivent l’achat d’un véhicule électrique, hybride rechargeable ou à hydrogène, afin de prendre en charge une partie de ses frais de carburant ou d’alimentation de son véhicule électrique.
Peuvent bénéficier de la « Prime transport » :
Les salariés dont la résidence habituelle ou le lieu de travail est situé dans une commune non desservie par un service public de transport régulier ;
Les salariés qui sont obligés d’utiliser leur véhicule en raison de conditions d’horaires de travail particulières ne leur permettant pas d’utiliser les transports collectifs.
La prime transport est de 200€ maximum par période de 12 mois à partir de la date d’achat du véhicule, sur présentation de justificatifs (facture d’achat du véhicule dit « propre » accompagné des justificatifs de frais de carburant.
La demande de prime transport doit être réalisée à partir de l’annexe 1 « demande de prime transport ». Elle est versée au salarié avec son salaire du mois suivant la remise du formulaire de demande.
La Prime transport n’est pas cumulable avec la prise en charge des abonnements à des transports publics de personnes ou à des services publics de location de vélos. Elle est cumulable avec le « forfait mobilité durable », dans une limite d’exonération globale de 600€.

Article 2.4. Mise en place d’un forfait mobilité durable
L’Adapei53 met en place un forfait « mobilité durable » permettant la prise en charge par l'Association des frais engagés par les salariés se déplaçant entre leur domicile et leur lieu de travail.
Il vise à développer la mobilité durable en tentant de faire évoluer les modes de déplacement que les salariés de l’Association utilisent au quotidien, en encourageant le recours aux modes de transports moins polluants et alternatifs à la voiture personnelle.

Article 2.4.1. Conditions et modalités de versement
Pour tout salarié de l’Association utilisant l’un des moyens de transport visés aux termes de l’article 2.4.2. du présent accord pour ses déplacements entre son domicile et son lieu de travail, l’Adapei53 prend à sa charge tout ou partie des frais engagés pour ce transport sous la forme d’un forfait dénommée « forfait mobilité durable ».
Le montant du « forfait mobilité durable » varie en fonction du nombre de jours d’utilisation par an du moyen de transport éligible. Ainsi, il est prévu :
Pour l’utilisation pendant 150 jours ou plus :	200€ ;
Pour l’utilisation pendant 100 à 149 jours par an :	100€.
Ce forfait est exonéré d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales.
Lorsque le versement du forfait mobilité durable est cumulé avec la prise en charge des frais de transports en commun publics, l’exonération de ces deux prises en charge ne peut dépasser 600€ ou, s’il est plus élevé, le montant de la prise en charge obligatoire aux frais de transports publics en commun exonérée. Lorsque le versement du forfait mobilité durable est cumulé avec le versement de la Prime transport, l’exonération de ces deux prises en charge ne peut dépasser 600€.

Article 2.4.2. Moyens de transport éligibles
Afin de bénéficier de la prise en charge au titre du « forfait mobilité durable », le salarié devra justifier de l’utilisation effective d’un ou plusieurs des moyens de transport suivants pour assurer ses déplacements entre leur domicile et leur lieu de travail :
En cycle ;
En trottinette ;
En covoiturage ;
En transport en commun (hors abonnement).

Article 2.4.3. Modalités de mise en œuvre
Le salarié ayant effectivement emprunté l’un des moyens de transport éligibles pour assurer ses déplacements entre son domicile et son lieu de travail durant le nombre de jours ouvrant droit au forfait, dépose une demande à l’aide de l’annexe 2 « Demande de forfait mobilité durable » annexée au présent accord, auprès de sa Direction.
Le formulaire de demande comprend :
L'adresse de la résidence habituelle du salarié et de son lieu de travail ;
La distance du trajet couvert par le forfait ;
Le nombre de jours d’utilisation du moyen de transport éligible ;
Une attestation sur l'honneur du salarié dans laquelle il :
Atteste utiliser l’un des moyens de transport éligibles pour effectuer tout ou partie de son trajet entre son domicile et son lieu de travail ;
S'engage à respecter l'ensemble des conditions de sécurité prévues par le code de la route et le présent accord ;
Confirme avoir été informé que tout manquement à la sécurité et toute déclaration frauduleuse entrainera la suspension du bénéfice du « forfait mobilité durable ».
Ce forfait peut être versé en une ou deux fois : au franchissement du plancher de 100 jours et/ou au franchissement du plancher de 150 jours.
Il sera versé au salarié avec son salaire du mois suivant la remise du formulaire de demande.
La Direction se réserve le droit d’opérer, d’elle-même, des contrôles inopinés sur les modalités d’allées et venues des salariés sur leur lieu de travail, afin de contrôler l’exactitude des déclarations des salariés.
Tout salarié souhaitant profiter du dispositif de « forfait mobilité durable » devra autoriser l’Association à utiliser et traiter les données personnelles liées aux contrôles ci-dessus. Pour ce faire, le salarié devra consentir via le formulaire de demande à la collecte et au traitement des données personnelles. La Direction s’engage à n’utiliser ces données que dans le seul cadre de l’application du présent accord.

Article 2.4.4. Sécurité
Le salarié s’engage à utiliser un équipement en bon état de fonctionnement bénéficiant, notamment pour les vélos du matériel de sécurité nécessaire à une circulation en ville, en particulier des feux et catadioptres à l’avant et à l’arrière et à respecter les règles en matière de sécurité routière (annexe 3 plaquettes « Circuler à vélo » et « Les trottinettes électriques et les nouveaux engins de déplacement personnel » de la sécurité routière).
Le non-respect de ces consignes pourra entrainer l'arrêt du versement du forfait.

Article 3 : Engager la transition vers une mobilité plus propre
Article 3.1. Renouvellement des équipements favorisant les transports vertueux
L’Adapei53 s’engage à être vigilant quant à l’environnement dans le renouvellement de son parc automobile. Ainsi lors de l’achat de véhicules, l’Association réalise un appel d’offre auprès des concessions automobiles et étudie la possibilité de disposer, lorsque cela répond aux besoins des dispositifs, de véhicules de service dit « propres », c’est-à-dire avec une faible émission de CO².
L’Adapei53 souhaite impulser cette démarche par l’acquisition de véhicules moins polluants à hauteur de 10% de sa flotte d’ici la fin de cet accord.

Article 3.2. Création d’infrastructures favorisant les transports vertueux
L’Adapei53 souhaite accompagner le recours par les salariés du vélo et des autres nouveaux engins de déplacement personnel vertueux en étudiant la possibilité de mise en place de parking à vélos et de vestiaires sur ses établissements et services.
L’Adapei53 s’engage également à intégrer systématiquement dans ses projets architecturaux des infrastructures favorisant les transports vertueux, et notamment des parkings à vélos.
Article 4 : Consultation des représentants du personnel
Le présent accord est soumis après sa signature à la consultation du Comité Social et Economique (CSE).
Article 5 : Agrément et entrée en vigueur
Le présent accord est présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L. 314-6 du Code de l’action sociale et des familles.
Il entrera en vigueur à la date d’agrément par la Commission Nationale d’Agréments des conventions collectives nationales et accords collectifs de travail, ou à défaut de décision par la commission, quatre mois après la date d’avis de réception de la transmission prévue au deuxième alinéa de l’article R. 314-197.
Article 6 : Durée, suivi et révision de l'accord
Le présent accord collectif est conclu pour une durée de quatre ans.
Les parties signataires au présent accord se réuniront, deux fois par an à l’initiative de l’employeur et aussi souvent que nécessaire, pour dresser un bilan de la mise en œuvre du présent accord, et ce afin d’analyser les éventuelles pistes d’amélioration et ou de modifications de certaines mesures, ce(s) bilan(s) étant ensuite transmis au CSE pour information.
A tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 du Code du travail. 
Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.
Article 7 : Formalités de dépôt et de publicité 
Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :
Un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l'association n’ayant pas signé l’accord,
Un exemplaire sera notifié par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception à chaque organisation syndicale représentative dans l'association absente lors de la séance de signature,
Deux exemplaires, dont une version sur support électronique signée des parties et une version sur support électronique anonymisée, seront déposés auprès de l’Unité Territoriale de la Mayenne de la DREETS des Pays de Loire,
Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de LAVAL.
Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès des secrétariats des établissements et services.
Enfin, il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Laval, le 22/11/2021