ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL, LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE ET L’EGALITE PROFESSIONNELLE
 2021

 

S.A.S




SIGNATAIRES

ENTRE

La S.A.S DENJEAN LOGISTIQUE dont le siège social est situé Bonzom – 09270 MAZERES, immatriculée au R.C.S de FOIX  sous le numéro 435 096 219

Représentée par 

d’une part,


ET

L’organisation syndicale C.F.D.T. représentée par 

L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par

L’organisation syndicale C.F.T.C. représentée par

L’organisation syndicale C.G.T représentée par

L’organisation syndicale FO représentée par 


d’autre part.
	

Il a été conclu le présent accord : 









PRÉAMBULE

Conformément à l’article L 2242-1 du Code du travail une négociation s’est engagée entre la Direction et les Organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

La négociation s'est déroulée sur plusieurs séances en date des 29 janvier, 11 et 26 février et 5 et 11 mars 2021 en alternance de lieu sur les sites de Mazères et Montbartier.

Au cours des différentes réunions, la Direction a remis et commenté aux Organisations syndicales des documents statistiques et informatifs relatifs :

aux effectifs, par métiers et par tranches d'ancienneté, et prévisionnels,
à la pyramide des âges et aux données sur l’ancienneté,
aux salaires moyens avec leur évolution sur les 5 dernières années,
à la durée et à l'organisation du travail (CDI, CDD, intérim, temps partiels),
aux primes d’objectifs et de performance, aux heures supplémentaires et aux évolutions professionnelles, à la répartition des salaires,
aux emplois de personnes en situation de handicap,
au suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes,
à l’égalité professionnelle, 
à la formation professionnelle,
à la prévoyance et l'épargne salariale (participation et intéressement).


Au terme de la dernière réunion, les parties ont convenu du présent accord.






PARTIE I - CADRE JURIDIQUE DE L’ACCORD


ARTICLE 1 – CHAMP DAPPLICATION

Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail et plus spécialement des articles L. 2242-11 à L. 2242-17 qui concernent notamment la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

Son champ d'application est la société DENJEAN LOGISTIQUE.

Le présent accord concerne l'ensemble des salariés de ladite société.




ARTICLE 2 - OBJET

L'objet du présent accord est notamment relatif aux sujets suivants :

la fixation des salaires effectifs, 
la durée effective du travail, 
l'organisation du temps de travail,
le partage de la valeur ajoutée,
l’égalité professionnelle prévue par l’article L 2242-17 du code du travail
le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

L'ensemble des avantages et normes qu'il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres. 

La comparaison entre le présent accord et les avantages de la Convention collective nationale de la profession se fera, de ce fait, globalement sur l'ensemble des avantages portant sur les mêmes objets ainsi que sur l'ensemble des salaires. 

PARTIE II –CONTENU DE L’ACCORD


ARTICLE 3 – SALAIRES EFFECTIFS 




ARTICLE 4 – 




ARTICLE 5- 




ARTICLE 6 – 




ARTICLE 7 – 




ARTICLE 8 – DUREE EFFECTIVE DU TRAVAIL

La durée du travail telle qu'elle résulte de l'horaire collectif hebdomadaire de travail effectif en vigueur reste inchangée à 35H hebdomadaire de travail effectif conformément aux dispositions légales et conventionnelles applicables.


ARTICLE 9 – ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL




ARTICLE 10 - PREVOYANCE

Après discussion sur les différents dispositifs de prévoyance, les parties ont constaté que les salariés sont couverts par un accord de branche, ainsi aucune négociation sur ce thème ne sera réalisée.


ARTICLE 11– MUTUELLE

Conformément à la Négociation Annuelle Obligatoire de 2010, depuis le 1er janvier 2011, la Direction a mis en place une mutuelle afin de réaliser dans un esprit de solidarité, une mutualisation entre les salariés des risques liés aux dépenses de santé, dans le cadre des dispositions favorables de l’article 83-1° quater du code général des impôts et de l’article L.242-1, 6° et 8° alinéas du code de la sécurité sociale.

Suite à l’appel d’offres réalisé sur le dernier semestre 2019, le régime de mutuelle a bénéficié d’un maintien de ses taux de cotisations 2020 malgré une hausse lié à la mise en place d’une nouvelle taxe nationale « Covid » pour l’ensemble des organismes de prévoyance .


ARTICLE 12 – EPARGNE SALARIALE




ARTICLE 13 - TRAVAILLEURS HANDICAPES 

La Direction a présenté un rapport relatif à la situation de la société au regard de l’obligation d’emploi des salariés handicapés. 

Le travail entrepris afin de recruter des salariés avec une reconnaissance de travailleur handicapé est à poursuivre.


ARTICLE. 14 – EGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES - FEMMES

La négociation sur l'égalité professionnelle a notamment porté sur les conditions d'accès à l'emploi, à la formation professionnelle, à la promotion professionnelle, aux conditions de travail et d'emploi et en particuliers aux mesures permettant de les atteindre.

La Direction a présenté des documents sur la situation des hommes et des femmes concernant :
la répartition hommes / femmes par poste
la répartition hommes / femmes par niveau

Les parties soulignent qu’il n’est observé aucune discrimination salariale entre les hommes et les femmes.

Les parties, constatant le respect du principe d'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, estiment qu'aucune mesure particulière n'est nécessaire.

Il a été souligné qu’un accord d’entreprise sur l’égalité professionnelle a été mis en place depuis le 28 novembre 2019.


Article 15 – AGENDA SOCIAL




PARTIE III - DISPOSITIONS FINALES


ARTICLE 16 - DURÉE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois pour la période du 1er mars 2021 au 28 février 2022.

À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.


ARTICLE 17- ENTRÉE EN VIGUEUR

Le présent accord entrera en vigueur le lendemain du jour où les formalités de dépôt auront été accomplies. Toutefois, cet accord sera appliqué rétroactivement à la date du 1er mars 2021.


ARTICLE 18 - PUBLICITÉ ET DÉPÔT DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par un représentant légal de l'entreprise.

Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Foix.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.

Le présent accord fera également l’objet d’un affichage sur les panneaux prévus à cet effet.


Fait à Montbartier en 10 exemplaires, le 11 mars 2021

Pour la société :				Pour les organisations syndicales :


						CFDT :	


						CFTC : 


						CGT : 


						CFE CGC : 


						FO :