ACCORD D’ETABLISSEMENT
SUR L’ACTIVATION EN DIMANCHE EXCEPTIONNEL DE L’USINE DE MARCONNELLE JUSQU’AU 31/12/2022

Le présent accord d’établissement sur l’activation en dimanche exceptionnel jusqu’au 31/12/2022 est conclu entre ;
L’établissement de Marconnelle de la société Nestlé Purina Petcare France SAS, représenté par Madame XXXX, agissant en qualité de Directrice d’Etablissement
D’une part
Et les organisations syndicales, C.F.D.T., représentée par Monsieur XXXX, agissant en qualité de Délégué syndical et F.O, représentée par Monsieur XXXX, agissant en qualité de Délégué syndical
D’autre part

Préambule
Le présent accord est conclu dans le cadre d’une réflexion menée conjointement entre la Direction et les Représentants du personnel, qui se sont rencontrées le jeudi 21 octobre 2021, constatant qu’une flexibilité est nécessaire sur l’année 2022 afin de répondre aux demandes de nos clients.
Il est nécessaire d’adapter l’organisation du travail de l’usine de Marconnelle et de formaliser sa flexibilité afin de répondre à la demande de plus en plus fluctuante de nos clients et consommateurs et donc nous devons être en capacité de produire davantage lorsque nous en avons la demande, mais également de pouvoir nous organiser rapidement en cas de demande moins importante.




Article 1 : Cycles de travail postés flexibles sur la période dudit accord
Article 1.1 : Personnel concerné
Sont concernés par les cycles de travail postés flexibles définis dans cet accord :
- les opérateurs postés de production, de maintenance, de qualité, de supply ainsi que les contremaitres postés, de l’unité autonome Process, l’équipe NQS, la réception matière et les approvisionnements packaging.
- les opérateurs de production postés, de maintenance, de qualité, de supply, ainsi que les  chefs d’équipes postés et les tactiques des unités autonomes Premium et Superpremium. Cette unité comprend les chaines de conditionnement et la navette.
- Autres salariés toutes CPS confondues sur besoin exceptionnel spécifique relevant de la nécessité des services (exemple : qualité pour libération, centre de distribution…)

Article 1.2 – Organisation de travail en 4 équipes de 8 heures sur la base de 19 postes
Article 1.2.1 : Organisation
Cette organisation du travail s’effectue sur la base d’un horaire de référence hebdomadaire de 33h75, soit une base mensuelle de 146,75 heures.
Ce 19ème poste sera réalisé le dimanche de 5h à 13h.
L’affectation à l’équipe du dimanche du matin se fera sur base de volontariat en continuité des cycles 4*8 afin de préserver l’équité dans les équipes. 
Il est convenu que le personnel ne pouvant pas travailler les dimanches indiqués devra contacter au plus vite son responsable afin de permettre la bonne organisation des équipes en conséquence.
Pour les salariés concernés le repos légal normalement attribué le dimanche sera positionné un autre jour de la semaine de façon glissante en fonction des plannings et du respect des temps légaux de repos quotidien et hebdomadaire applicables sur l’usine de Marconnelle

Article 1.2.2 : Modalités
Les heures effectuées les dimanches de matin seront majorées de 80%, s’ajoutant le cas échéant à la majoration au titre des heures supplémentaires qui seront payées.
A cette majoration s’ajoutera la majoration de nuit de 36% pour les heures réalisées en heures de nuit.
Une prime de 90€ brut sera versée par 19ème poste effectué.

Les heures effectuées sur ce 19ème poste sont considérées comme des heures de travail réalisées en dehors du cycle de travail habituel du salarié. Elles seront à ce titre mises en « banque d’heures » ou rémunérées sur demande du salarié.

Article 1.3 – Organisation de travail en 4 équipes de 8 heures sur la base de 20 postes
Article 1.3.1 : Organisation
Cette organisation du travail s’effectue sur la base d’un horaire de référence hebdomadaire de 33h75, soit une base mensuelle de 146,75 heures.
Ce 20ème poste sera réalisé le dimanche de 13h à 21h.
L’affectation à l’équipe du dimanche après-midi se fera sur base de volontariat en continuité des cycles 4*8 afin de préserver l’équité dans les équipes. 
Il est convenu que le personnel ne pouvant pas travailler les dimanches indiqués devra contacter au plus vite son responsable afin de permettre la bonne organisation des équipes en conséquence.
Pour les salariés concernés le repos légal normalement attribué le dimanche sera positionné un autre jour de la semaine de façon glissante en fonction des plannings et du respect des temps légaux de repos quotidien et hebdomadaire applicables sur l’usine de Marconnelle

Article 1.3.2 : Modalités
Les heures effectuées les dimanches après-midi seront majorées de 80%, s’ajoutant le cas échéant à la majoration au titre des heures supplémentaires qui seront payées.
Une prime de 90€ brut sera versée par 20ème poste effectué.
Les heures effectuées sur ce 20ème poste sont considérées comme des heures de travail réalisées en dehors du cycle de travail habituel du salarié. Elles seront à ce titre mises en « banque d’heures » ou rémunérées sur demande du salarié
Article 1.4– Organisation de travail en 4 équipes de 8 heures sur la base de 21 postes
Article 1.4.1 : Organisation
Cette organisation du travail s’effectue sur la base d’un horaire de référence hebdomadaire de 33h75, soit une base mensuelle de 146,75 heures.
Ce 21ème poste sera réalisé le dimanche de 21h à 5h.

L’affectation à l’équipe du dimanche de nuit se fera sur base de volontariat en continuité des cycles 4*8 afin de préserver l’équité dans les équipes. 
Il est convenu que le personnel ne pouvant pas travailler les dimanches indiqués devra contacter au plus vite son responsable afin de permettre la bonne organisation des équipes en conséquence.
Pour les salariés concernés le repos légal normalement attribué le dimanche sera positionné un autre jour de la semaine de façon glissante en fonction des plannings et du respect des temps légaux de repos quotidien et hebdomadaire applicables sur l’usine de Marconnelle

Article 1.4.2 : Modalités
Les heures effectuées les dimanches de nuit seront majorées de 80%, s’ajoutant le cas échéant à la majoration au titre des heures supplémentaires qui seront payées.
A cette majoration s’ajoutera la majoration de nuit de 36% pour les heures réalisées en heures de nuit.
Une prime de 90€ brut sera versée par 21ème poste effectué.
Les heures effectuées sur ce 21ème poste sont considérées comme des heures de travail réalisées en dehors du cycle de travail habituel du salarié. Elles seront à ce titre mises en « banque d’heures » ou rémunérées sur demande du salarié.

Article 2 : Dérogation aux maximales hebdomadaires
Les parties signataires au présent accord reconnaissent qu’il est autorisé le dépassement de plus de 46h de travail par semaine pour les salariés concernés par cette activation de façon exceptionnelle. Les salariés pourront travailler exceptionnellement jusqu’à 48 heures par semaine.

Article 3 : Planning prévisionnel d’activation des dimanches
Il a été convenu que les besoins en production concernent les dimanches activés seront présentés en CSE.
Les autres dimanches de la période d’application de l’accord seront dédiés à des activités de nettoyage.
Toutefois, il a aussi été convenu que les prévisions d’activation en production pouvaient être rediscutées chaque mois lors des réunions de CSE ou si besoin lors de réunions de CSE extraordinaires.
L’activation des dimanches se faisant sur la base du volontariat, il ne sera possible d’activer que sous réserve du nombre de volontaires suffisants incluant le nombre de Conducteurs Techniques Spécialisés (CTS) requis à savoir 1 CTS par ilot concerné.

Article 4 : Durée – Entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée limitée à compter de sa date d’entrée en vigueur soit le lendemain de son dépôt auprès de la DIRECCTE d’Arras et cessera de produire effet le 31 décembre 2022.

Article 5 : Révision
Toute modification du présent accord devra faire l’objet d’un avenant conclu par l’ensemble des parties signataires dans les mêmes formes et aux mêmes conditions de dépôt et de publicité.

Article 6 : Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes.
La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec AR à chacune des parties signataires ou adhérentes et déposée auprès de la DIRECCTE et au secrétariat-greffe des Prud’hommes

Article 7 : Dépôt-publicité
Après signature, le présent accord fera l’objet d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel.
Le présent accord a fait l’objet d’une information / consultation des représentants du personnel de l’établissement.

Après signature, le présent accord sera déposé par la Direction de l’établissement, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique à la DIRECCTE d’Arras.
Un exemplaire sera également déposé au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Fait à Marconnelle, le 22/11/2021, en 5 exemplaires originaux.

Madame XXXX
Directrice de l’usine

Monsieur XXXX					Monsieur XXXX
Pour la CFDT					Pour FO