NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020


Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, les deux parties se sont rencontrées les 19 septembre 2019, 22 octobre 2019 et 20 novembre 2019 2019.

Dans ce cadre, les échanges ont porté sur : 
1 -  Les salaires effectifs (mesures collectives, spécifiques et individuelles),
2 -  La durée effective et l’organisation du temps de travail,
3- L’emploi des séniors
4 - Les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et sur les mesures permettant d’atteindre ces objectifs,
5 - La formation professionnelle
6 - Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés,
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Les échanges se sont appuyés sur la situation sociale et économique de Terres Inovia, il est convenu ce qui suit : 

1 - Les salaires effectifs

Mesures collectives 2020 :

Augmentation générale : 

Conformément à l’accord sur la politique salariale 2019-2021,  les critères ne donnent pas lieu au déclenchement de l’augmentation générale.

Rappel de l’accord salarial 2019-2021 : l’EBITDA prévisionnel est négatif et les perspectives pour 2020 sont défavorables par conséquent, il n’y aura pas d’augmentation générale.

Titres restaurant :

Les parties conviennent de l’augmentation des titres restaurant de 0,10 centimes qui porte leur valeur globale unitaire à 9,00 €uros au 1er janvier 2020. Cette augmentation portera sur une augmentation de la part patronale de 2 centimes et une augmentation de la part salariale de 8 centimes par titre.

Prime transport :

Les parties actent, au 1er janvier 2020, la mise en place d’une prime transport, d’une valeur de 16,66 €uros net mensuel. Ce montant est basé sur la limite annuelle de 200 € par salarié admise pour être exonérer de cotisations sociales et fiscales.
Elle sera versée à tous les collaborateurs qui ne bénéficient pas d’autres avantages relatif à la prise en charge d’abonnement au transport en commun, à l’attribution d’un véhicule de fonction ou d’un véhicule de service.

Mesures individuelles

Enveloppe 1 de la partie fixe pour les augmentations de rémunérations individuelles : 

Conformément à l’accord sur la politique salariale 2019-2021,  les critères ne donnent pas lieu au déclenchement d’une enveloppe pour les augmentations de la partie fixe de la rémunération individuelle.

Rappel de l’accord salarial 2019-2021 : l’EBITDA prévisionnel est négatif pour l’année 2019 et les perspectives sont dévaforables pour 2020, par conséquent, aucune enveloppe de partie fixe n’est déterminée pour 2020.

Enveloppe 2 de la partie variable pour les primes individuelles annuelles sur objectifs :

Conformément à l’accord sur la politique salariale 2019-2021,  les critères ne donnent pas lieu au déclenchement d’une enveloppe pour les primes individuelles annuelles sur objectifs..

Rappel de l’accord salarial 2019-2021 : l’EBITDA prévisionnel est négatif pour l’année 2020 et les perspectives sont dévaforables pour 2021, par conséquent, aucune enveloppe de partie fixe n’est déterminée pour 2020.


2 - La durée effective et l’organisation du temps de travail

Rappel des accords d’entreprise « temps de travail » : 

Aménagement et réduction du temps de travail (31/12/1999)
Avenant n°1 Aménagement et réduction du temps de travail (27/12/2000)
Application des horaires variables (30/03/2001)
Journée de solidarité (20/12/2004)
Avenant n°2 Aménagement et réduction du temps de travail (08/10/2007)
Avenant n°1 Application des horaires variables au CETIOM (08/10/2007)
Modalités d’accompagnement de la « journée de solidarité » (23/09/2008)
Mise en place des congés-payés par année civile (04/11/2008)
Mise en place d’un congé exceptionnel pour le Pacs (12/05/2010)
Avenant n°3 Aménagement et réduction du temps de travail (16/12/2010)
Avenant n°4 Aménagement et réduction du temps de travail (19/12/2013)
Avenant n°5 Aménagement et réduction du temps de travail (25/08/2015)
Avenant n°2 Application des horaires variables (25/08/2015)
Avenant n°1 mise en place des congés-payés en année civile (25/08/2015)

La direction de Terres Inovia informe qu’elle étudie actuellement l’accord et les avenants en vigueur.

3 -  L’emploi des seniors

La négociation d’un accord est en cours ayant pour but de développer les compétences, les qualifications et l’accès à la formation des séniors. De même, cet accord doit permettre d’aménager des fins de carrière, la transition entre activité et retraite et de transmettre des savoirs, des compétences et le développement du tutorat.


4 - Les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et sur les mesures permettant d’atteindre ces objectifs

Pour rappel, Terres Inovia applique l’avenant n°1 au « plan d’action égalité professionnelle et salariale » du 28 janvier 2014 qui prévoit :
La réduction de l’écart entre hommes et femmes au sein de la catégorie cadres/ingénieurs,
Des mesures en faveur de l’accès à la formation
Un indicateur de surveillance des écarts de rémunération hommes/femmes. 

Terres Inovia a mis en place une politique de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et une politique de rémunération, qui ont pour but  de valoriser la performance par le biais de différents outils : 

un suivi de la masse salariale pour une meilleure équité et cohérence des rémunérations des collaborateurs lors de l’étude d’une embauche, d’une promotion, d’une évolution entre les collaborateurs de même poste, de l’ancienneté dans la profession tout en respectant l’égalité hommes - femmes.

une refonte et une valorisation des entretiens annuels pour tous les collaborateurs en contrat à durée indéterminée et en contrat à durée déterminée de plus de 6 mois.

Pour la première fois, Terres Inovia va répondre à l’obligation de publication de la note de l’index égalité femmes-hommes au 1er mars 2020. 
L’index, sur 100 points, se calcule à partir de 4 à 5 i ndicateurs selon la taille de l’entreprise :
L’écart de rémunération femmes-hommes,
L’écart de répartition des augmentations individuelles,
L’écart de répartition des promotions (uniquement dans les entreprises de plus de 250 salariés),
Le nombre de salariées augmentées à leur retour de congé de maternité,
La parité parmi les 10 plus hautes rémunérations.
Si l’entreprise obtient moins de 75 points, elle devra mettre en œuvre des mesures de correction pour atteindre au minimum 75 points, dans un délai de 3 ans.

5 - La formation professionnelle

De 2017 à 2019 : l’accompagnement des compétences par rapport au projet d'entreprise a mobilisé le collectif sur les formations en management (management postural F Bellion et management projet par Quaternaire).

Pour les années 2020 à 2022 : le renforcement et culturation des compétences se feront en fonction des métiers (scientifiques, techniques, supports), des niveaux attendus au poste, l’articulation des dispositifs de formation (interne, intra, externe) et les modalités (présentiel, webinaire,…).
A échéance 2022, l'objectif est que tous les collaborateurs puissent bénéficier d’au moins 28h de formation. Pour ce faire, les managers aborderont le besoin en compétences avec chaque collaborateur.
Une grille support a été diffusée aux managers basée sur les thématiques définies par le CODIR et le comité des managers. Parmi les 9 formations citées ci-dessous, 5 à 6 seront identifiées et priorisées en fonction des objectifs fixés avec les collaborateurs :
- bureautique
- communication
- cultures et systèmes de culture
- laboratoire
- marketing, approche client
- management
- langues étrangères
- outils numériques
- qualité, sécurité.

6 - Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.

Actuellement, Terres Inovia compte un seul collaborateur déclaré handicapé. Pour rappel, la taxe handicapé versée au titre de l’année 2018  s’est élevée à 34 580 €uros. L’ambition de Terres Inovia est de recruter de nouveaux travailleurs handicapés et d’encourager les collaborateurs reconnus de la qualité « travailleur handicapé » à se déclarer et à bénéficier de mesures pouvant les aider dans la gestion de leur handicap.
Par conséquent, Terres Inovia attribuera 2 jours de congés supplémentaires annuels pour tous collaborateurs ayant déclaré une RQTH (Reconnaissance Qualité Travailleur Handicapé) valide auprès de nos services compétents.
De plus, Terres Inovia souhaite renouveler son investissement pour l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés en participant à la journée DUODAY si sa candidature est acceptée et si les conditions d’accueil le permettent. 
A ce jour, les candidatures ne sont pas encore ouvertes.


Fait à Paris, le 


Pour le Syndicat CFDT,						Pour la Direction,


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