Accord collectif relatif à l’individualisation du recours à l’activité partielle


SCIC CEEBIOS
62, rue Faubourg Saint Martin
60300 SENLIS
Siret : 
Représentée par Madame xxxx, agissant en qualité de Directrice générale



Objet – Individualisation du recours à l’activité partielle

L’article 8 de l’ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de covid-19 permet à toutes entreprises de procéder à la mise en activité partielle de manière individualisée lorsque cette individualisation est nécessaire pour le maintien ou la reprise d’activité (dispositions reconduites, décret 2020-1681 du 24-12-2020 art. 1 et Décret 2020-1786 du 30-12-2020 art. 1). 
En 2020 le CEEBIOS a traversé la crise sanitaire en dépit d’une baisse d’activité.
En 2021, le CEEBIOS a traversé la 1ère partie de l’année en faisant face à une baisse d'activité significative au regard du prévisionnel d'activité, notamment sur les pôles dont l'activité est la plus impactée par le contexte sanitaire, à savoir :
 - Pôle Formation ;	 	 	 	 	 	 	 	 	 	 
 - Pôle Déploiement Territorial ; 
 - Pôle Habitat ;
 - Pôle Etudes Industrielles ;	 
 - BiOMIg (ce projet a démarré au 2ème trimestre 2021 mais a souffert d'un manque de financement, dans un contexte d’attentisme en raison du contexte sanitaire).
Au vu de ces éléments, nous avons entrepris des mesures nous permettant de réduire drastiquement nos charges d'exploitation.
Ainsi, nous avons réduit au plus bas les dépenses de formation, de communication et prestations de conseil pour le 2ème semestre, par des annulations ou des reports de prestation.
Nous avons également actionné des pistes de financement nous permettant de financer nos besoins de trésorerie.
Compte tenu de la situation, notre entreprise est contrainte d’avoir recours au dispositif d’activité partielle sous la forme d’une réduction de temps de travail pour une partie du personnel.
La situation actuelle ne permet pas d’avoir une activité homogène. En effet, nos pôles sont impactés de manière différente. 
Le présent accord a donc pour vocation d’entériner les modalités de recours à l’activité partielle individualisée. Ces modalités ayant été mises en œuvre dans l’urgence aux fins de favoriser une reprise adaptée et rapide de l’entreprise. 
Il précise les circonstances du recours à une individualisation de l’activité partielle et à en définit les contours. 

CHAPITRE I – MODALITES DE L’INDIVIDUALISATION

Article 1 – Critère de compétence

Les compétences identifiées comme nécessaires au maintien ou à la reprise de l'activité de l'entreprise sont les suivantes :

Chargé de mission ; Chef de projet ; Directeur Général ; Directeur Adjoint ; Responsable du Développement ; Ingénieur ; Assistant de Direction ; Responsable Administratif et Financier.

Article 2 - Critères objectifs

Toutes les compétences sont nécessaires au maintien de l’activité.

Cependant, compte-tenu des de la nature des projets en cours et des tâches à accomplir, les salariés mobilisés de manière prioritaire ont été déterminés en fonction des critères suivants :

Domaines d’activité : 
Salariés travaillant sur des pôles ayant une activité plus forte
Salariés en charge du développement commercial

Sur la base de ces critères, l’entreprise a appliqué entre les salariés un taux d’activité différencié en fonction des besoins, à savoir :

Activité répartie de manière non homogène.

CHAPITRE II - MODALITES ET PERIODICITE DU REEXAMEN DES CRITERES OBJECTIFS

Si cela s’avérait nécessaire, à l’issue d’un délai de 3 mois à compter de la conclusion du présent accord, il serait procédé à un réexamen des critères objectifs mentionnés à l’article 2 du Chapitre I du présent accord. 

A cette occasion, il sera tenu compte de l'évolution du volume et des conditions d'activité de l'entreprise en vue, le cas échéant, d'une modification du présent accord.

Si des critères complémentaires devaient être ajoutés, ils seront communiqués aux salariés qui pourront faire part de leurs observations. 

Le cas échéant, un avenant au présent accord pourra être mis en place.


CHAPITRE III – CONCILIATION VIE PROFESSIONNELLE ET VIE PERSONNELLE

L’organisation du travail découlant des mesures prises tient compte de l’équilibre entre leur vie privée et leur vie professionnelle. 
Notamment, les règles de droit du travail relatives à la durée du travail, au repos, aux congés, demeurent applicables.

L’équilibre vie privée/vie professionnelle des salariés de l’entreprise est conservé.

Il est tenu compte dans la mesure du possible et des informations fournies par les salariés à la direction, des contraintes familiales, pour organiser le travail de la manière la plus équitable entre les contraintes de l’activité et celles des salariés.

CHAPITRE IV - MODALITES D'INFORMATION DES SALARIES DE L'ENTREPRISE SUR L'APPLICATION DE L'ACCORD PENDANT TOUTE SA DUREE.
Le présent accord fera l’objet d’une information aux salariés par une communication via la plateforme sécurisée « infogreffe ». 
Il est précisé que les salariés ont été informés de la répartition de la durée du travail 7 jours avant sa mise en œuvre. 

CHAPITRE V – GENERALITES CONCERNANT LE PRESENT ACCORD
Article 1 – Modalités de conclusion du présent accord
Le présent accord est conclu selon les modalités prévues à l’article L2232-21 du code du travail.
Article 2 – Date d’effet et durée d’application
Le présent accord a pour objet d’entériner des modalités mises en œuvre en urgence afin de favoriser une reprise adaptée et rapide de l’activité. Ces modalités sont appliquées depuis le 1er Septembre 2021.

Il est applicable sous réserve de ratification des deux tiers des salariés.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin au 31 Décembre 2021.

Article 3 – Révision de l’accord

Toute modification au présent accord devra faire l'objet soit d'un avenant à l’accord collectif de travail négocié avec les délégués syndicaux de l'entreprise, soit d'une ratification par les salariés dans les conditions identiques pour sa mise en place, pour le cas où les conditions ayant présidé à sa conclusion seraient changées, en fonction de l'évolution de la société, de la législation ou de toute autre circonstance l'y contraignant.














Article 4 – Dépôt et publicité de l’accord  

Le présent accord sera déposé, à la diligence de l’employeur : 

Auprès de la DREETS en version électronique sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail dénommée « TéléAccords » accessible sur le site Internet .

Auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Creil. 

Le présent accord sera publié, dans une version anonyme, sur la base de données en ligne des accords collectifs : .


A , le 
XXXX, Directrice générale. 

























PJ : PV de consultation des salariés