ACCORD CONCLU DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE AU TITRE DE L’ANNEE 2019


ENTRE :
La société en nom collectif ARGENCE DEVELOPPEMENT, dont le siège social se situe au 482 boulevard des Nations Unies, 59100 Roubaix, représenté par Monsieur XXX, dûment habilité,

Et 

Les organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise, 

			pour la C.F.D.T.
			pour la C.F.T.C.



PREAMBULE

Les représentants de la Direction de l’entreprise et les Délégations des Organisations Syndicales se sont réunis les 10, 16 et 22 janvier 2019 afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L. 2242-1 et suivants du code du travail.

Au cours de la première réunion du 10 janvier 2018, la Direction a présenté conformément à la règlementation, des informations portant notamment sur la situation économique, un bilan complet en termes d’emploi, d’égalité entre les femmes et les hommes, d’organisation du travail, d’évolution des rémunérations et de durée du travail.

Il est ici rappelé que :
Le thème du partage de la valeur ajoutée fait l’objet d’un accord spécifique portant sur l’intéressement.
Le thème de la prévoyance, du régime de remboursements complémentaires de frais de santé et l’accès aux garanties collectives fait l’objet d’un accord spécifique.
Le thème de l’égalité entre les femmes et les hommes fait également l’objet d’un accord spécifique.

Le processus de négociation a permis d’aborder :
Les salaires effectifs.
La durée effective, l’organisation du temps de travail mais aussi la réduction du temps de travail.
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle. 
Les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (suppression des écarts de rémunération, accès à l’emploi, formation professionnelle, conditions de travail et d’emploi).
Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle.
Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.
L’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés.
Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l’entreprise de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques. 


Au terme du processus de négociation, les mesures suivantes ont été arrêtées :



ARTICLE 1er : CHAMP d’APPLICATION


Le présent accord s’applique à tous les salariés inscrits à l’effectif d’Argence Développement au 1er janvier 2019, à l’exclusion des salariés titulaires d’un contrat de professionnalisation.



ARTICLE 2 : ELEMENTS SALARIAUX


Une enveloppe de 1.20% de la masse salariale (salaires de base bruts) au 1er janvier 2019, sera allouée au traitement des salariés de la manière suivante : 

Une enveloppe de 1.20% de la masse salariale des conseillers commerciaux (salaires de base bruts) au 1er janvier 2019 sera affectée à la population des conseillers commerciaux :

0,35 % de la masse salariale de la population des conseillers commerciaux seront dédiés aux conseillers commerciaux P1/P2/P3/P4/P5 dont les compétences ont évolué, en terme de savoir, savoir-faire, savoir être.
A noter : concernant la population des conseillers commerciaux P1 en contrat à durée déterminée, les évolutions suivantes seront mises en œuvre : 
Les conseillers commerciaux P1, en contrat à durée déterminée, bénéficieront lors de leur embauche en contrat à durée indéterminée d’une augmentation individuelle de 65€. 
Ces conseillers commerciaux P1, en contrat à durée indéterminée, bénéficieront d’une augmentation individuelle de 100€ lors de leur passage au palier P2. 
Cette mesure sera mise en œuvre, dès la commission de mars 2019. Les signataires conviennent que cette mesure sera valable uniquement dans le cadre de l’exercice 2019.

0,85 % de la masse salariale de la population des conseillers commerciaux seront dédiés aux augmentations individuelles des conseillers changeant de palier de compétences à l’issue des commissions passeports.

Une enveloppe de 1,20% de la masse salariale des fonctions supports et encadrement non cadres (salaires de base bruts) au 1er janvier 2019, sera allouée au traitement des salariés dont les compétences ont évolué, en terme de savoir, savoir-faire, savoir être.

Une enveloppe de 1,20% de la masse salariale des cadres (salaires de base bruts) au 1er janvier 2019, sera allouée au traitement des salariés dont les compétences ont évolué, en terme de savoir, savoir-faire, savoir être.
Cette mesure sera mise en œuvre, dans le courant du 1er quadrimestre 2019. 



ARTICLE 3 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour l’année civile 2019. 
Les parties signataires ont la faculté de dénoncer le présent accord selon les dispositions de l’article L. 2261-9 du Code du Travail.

ARTICLE 4 : DEPOT

Le présent accord est établi en 6 exemplaires pour remise à chaque délégation signataire et pour les dépôts suivants :

2 exemplaires destinés à la DIRRECTE en vertu de l’article D 2231-2 du Code du Travail, dont une version en support papier signée des parties et une version sur support électronique,
1 exemplaire signé destiné au secrétariat Greffe du Conseil de Prud'hommes de Roubaix.

Les deux dépôts seront effectués par la direction d’ARGENCE DEVELOPPEMENT.
Il sera diffusé sur l’intranet d’ARGENCE DEVELOPPEMENT dans la rubrique vie sociale.



Roubaix, le 30/01/2019



Pour la société ARGENCE DEVELOPPEMENT, 	M


Pour la C.F.D.T, 						M

Pour la C.F.T.C, 						M