ACCORD SUR LES SALAIRES, LA DUREE EFFECTIVE, 
L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL 
ET LA VALEUR AJOUTEE AU TITRE DE L’ANNEE 2021





ENTRE :

Les Editions Législatives, SAS au capital de 1 920 000 euros, inscrite au R.C.S., sous le numéro 732 011 408, dont le siège social est situé 80 Avenue de la Marne 92546 Montrouge, représentée par XXXX, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines d’une part,
	

ET :

l’organisation syndicale représentative des salariés :
CFDT, représentée par XXX , Délégué Syndical (DS),


d’autre part,

























PREAMBULE
L’entreprise a ouvert une négociation portant sur les rémunérations, la durée effective du travail et le partage de la valeur ajoutée, conformément aux articles L 2242-1 et suivants du code du travail. 

Cet accord fait suite aux 3 réunions du 18 décembre 2020 et des 21 et 27 janvier 2021. Les membres du Comité Social et Economique de la société ont été informés des mesures envisagées par cet accord et ont pu formuler leurs recommandations.

Cet accord a été conclu avec la volonté de reconnaître l’engagement des collaborateurs de l’entreprise sur l’année 2020 dans un contexte sanitaire très délicat et malgré des résultats économiques dégradés sur 2020 et projetés comme difficiles sur 2021.
Cette reconnaissance et cette confiance dans les équipes sont inscrites dans le projet de développement du Groupe (‘Augmented Growth’) lancé fin 2018 dont l’un des 3 piliers est l’Expérience Collaborateur. 

En synthèse, cette négociation a abouti, pour cette année 2021, à la fixation d’un budget d’augmentation des rémunérations (directes et indirectes) d’environ 1,7% de la masse salariale de la société.


ARTICLE 1 : CHAMPS D’APPLICATION DE L’ACCORD 
Le présent accord a vocation à s’appliquer aux salariés des Editions Législatives quel que soit leur établissement et leur statut.

ARTICLE 2 : DISPOSITIONS SALARIALES GENERALES 
ARTICLE 2-1 : Mesures spécifiques de garantie d’un salaire minimum
Le salaire minimum dans l’entreprise est fixé à 28 000 € bruts par an comprenant la partie fixe et variable du salaire sur une base temps plein. Cette garantie s’applique à tous les salariés des Editions Législatives quel que soit leur ancienneté dans l’entreprise. 
Cette augmentation potentielle s‘appliquera sur la rémunération globale (fixe + variable) ; elle doit être l’occasion, le cas échéant, d’ajuster la structure de rémunération (fixe versus variable) si un écart par rapport aux pratiques de l‘entreprise sur la fonction était constaté.
Cette augmentation s’appliquera avec effet rétroactif au 1er janvier 2021. 
Elle s’appliquera également à tous les recrutements sur l’année 2021. 
ARTICLE 2-2 : Mesures spécifiques aux retours de congé maternité ou d’adoption
Les collaboratrices / eurs en retour de congé maternité ou d’adoption bénéficieront d’une revalorisation de salaire (fixe + variable) a minima correspondante au budget des augmentations fixées dans l’accord NAO de l’année ; ce budget inclut les mesures collectives, les augmentations individuelles et les primes exceptionnelles.
ARTICLE 3 : MESURES INDIVIDUELLES 
ARTICLE 3-1 : Mesure d’augmentation individuelle 
Cette mesure permet aux managers de reconnaître la progression individuelle de leurs collaborateurs suite à : 

une promotion n’ayant pas fait l’objet d’une augmentation durant les 6 derniers mois* ; 

un élargissement du périmètre de la fonction du salarié (notamment via un accroissement pérenne des responsabilités/missions confiées) ;

un développement appréciable et significatif des compétences et de l’autonomie du collaborateur (formation, apprentissage, … ).


*En cas d’augmentation individuelle suite à une promotion, cette revalorisation devra être dans des proportions similaires en comparaison aux revalorisations octroyées les années précédentes (à poste et des statut comparable), de sorte que le contexte économique n’impacte pas les promotions cette année.

La revalorisation doit être ciblée et significative ; elle sera a minima de 3% de la rémunération brute (fixe + variable). 
Néanmoins, ce pourcentage pourra être pondéré à la baisse, jusqu’à 1,5% pour les plus hautes rémunérations (supérieures à 1,5 PASS) afin de garantir une équitable répartition du budget entre tous les niveaux de salaires.
En effet, au vu des résultats des augmentations individuelles passées, les représentants du personnel ont constaté que les niveaux de salaire élevés avaient été particulièrement bénéficiaires des mesures d’augmentation sur les deux dernières années.

En outre, la Direction s’engage à appliquer strictement les critères d’augmentation définis ci-après permettant d’allouer une augmentation individuelle, de la même façon à toutes les catégories y compris celle des hauts salaires, et dans la plus grande équité. 

A l’issue de l’application de cet accord, et après transmission des informations chiffrées à l’expert désigné par les membres du CSE (budget de fonctionnement du CSE), la Direction présentera en réunion plénière de l’instance un bilan du nombre de bénéficiaires par tranche de salaire (inférieure à 1,5 PASS / comprise entre 1,5 et 2 PASS / supérieure à 2 PASS) et rapporté au nombre d’individu de la catégorie, ainsi que le taux moyen d’augmentation par tranche de salaire.

Les parties partagent l’objectif de respect de l’accord, d’équité (notamment du taux moyen par tranche), de transparence et en particulier de strict application des critères définis pour les augmentations individuelles. 

La mesure s’appliquera avec effet rétroactif au 1er janvier 2021. 

Cette augmentation individuelle pourrait être accompagné par la signature d’un avenant au contrat de travail prévoyant une rémunération sur une base annuelle brute sur 12 mois ; le 13ème mois sera intégré dans le salaire de base (pour les salariés non journalistes). 

En l’absence d’une augmentation individuelle, une attention particulière sera portée par les managers aux salariés concernés. Les motifs de cette décision feront l’objet d’une discussion menée par le manager avec son collaborateur. 

Les revalorisations individuelles feront l’objet d’une double validation (Manager et Relations Humaines).
A cette occasion, la Direction des Ressources Humaines portera une attention particulière aux différences de salaires entre les femmes et les hommes à poste identique ainsi qu’aux écarts de salaires éventuels entre salariés ayant des postes équivalents, à statut et ancienneté similaires.
 

Le budget et les modalités associées aux augmentations individuelles doivent permettre de revaloriser environ 20 % des collaborateurs.

ARTICLE 3-2 : Primes exceptionnelles 
Cette mesure permet aux managers de reconnaître la contribution exceptionnelle d’un collaborateur sur l’année 2020, c’est à dire :
une contribution du salarié liée à une réalisation « hors champ » de la fonction, 

une contribution liée à un évènement exogène exceptionnel, 

une contribution liée à un accroissement très significatif de la charge de travail du fait de la réduction temporaire des ressources de l’équipe du collaborateur. 


Cette prime doit être ciblée et significative ; son montant correspondra a minima à un tiers de mois de salaire brut comprenant la part fixe et variable de la rémunération.
Cette prime exceptionnelle, pour les collaborateurs qui en bénéficieront, sera versée avec le salaire du mois de février 2021.

Les primes exceptionnelles feront l’objet d’une double validation (Manager et Relations Humaines).

Le budget et les modalités associées à ces primes individuelles doivent permettre de donner une reconnaissance économique à environ 20 % des collaborateurs.

ARTICLE 3-3 : Primes fléchées
Un budget supplémentaire de 0,2% de la masse salariale brute chargée est exceptionnellement mis en place, uniquement pour l’année 2021, afin de récompenser et d’encourager particulièrement la contribution des collaborateurs ayant une rémunération inférieure à 35k€ bruts annuels. 


Les collaborateurs concernés bénéficieront d’une prime de 600€ bruts.

Cette prime fléchée, pour les collaborateurs qui en bénéficieront, sera versée avec le salaire du mois de février 2021.

ARTICLE 4 : DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES 
ARTICLE 4-1 : Titres restaurant 
Les titres restaurant seront mis en place au sein de la société à compter du 1er mars 2021.

Leur montant est confirmé à 9,25€ pour l’année 2021 (plafond URSSAF).

La part salariale est de 40% (3,70€ par titre) et la part patronale est de 60% (5,55€ par titre).

Cette modalité s’appliquera à l’ensemble des collaborateurs.

ARTICLE 4-2 : Titre de transport 
La prise en charge par l’employeur est fixé à 50% du titre de transport (50 % restant à la charge du collaborateur).

La prise en charge par l’employeur étant actuellement supérieure à 50%, la différence sera intégrée au salaire brut mensuel des collaborateurs. 

Cette mesure entrera en vigueur le 1er mars 2021.

ARTICLE 4-3 : Assurance santé (mutuelle) 
La prise en charge par l’employeur des cotisations d’adhésion à la mutuelle obligatoire d’entreprise est revalorisée à 60% du montant total (40 % restant à la charge du collaborateur).
	
Ces mesures seront mises en place à compter du mois d’avril 2021. 

ARTICLE 5 : ENGAGEMENT SUR DES DISCUSSIONS COMPLEMENTAIRES
ARTICLE 5-1 : Accord d’intéressement au niveau Pôle Edition
Principe

Les parties s’accordent pour ouvrir des négociations en vue de la conclusion d’un accord d’intéressement au niveau du Pôle Edition. 

Calendrier

Les discussions visant à la conclusion de cet accord seront engagées avant la fin du premier semestre 2022. 



ARTICLE 5-2 : Accord relatif à l’égalité Femmes/ Hommes
Principe

Les parties s’accordent pour reprendre dans le cadre de l’ouverture de négociations en vue de la conclusion d’un accord relatif à l’égalité Femmes/Hommes la mesure inscrite dans le cadre de l’article 2-2 du présent accord. 

Calendrier

Les discussions visant à la conclusion de cet accord seront engagées au cours de l’année 2021.
ARTICLE 6 : MODALITES DE DEPOT DE L’ACCORD 
ARTICLE 6-1 : Entrée en vigueur, durée et portée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée au titre de la négociation obligatoire de l’année 2021 (exercice fiscal 2021) soit jusqu’au 31/12/2021.
	
ARTICLE 6-2 : Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé par la Société sur la plateforme téléprocédure du ministère du travail. 

Un exemplaire sera, en outre, déposé auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes de Boulogne Billancourt.

Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et versé dans une base de données nationale.


Fait à Paris, le 16 février 2021. 


En 4 exemplaires originaux, dont un remis à chaque partie signataire.


Pour la Société Editions Législatives,
XXX
Directrice des Ressources Humaines 




Pour la CFDT
XXX
Délégué Syndical