Procès-Verbal d’Accord des Négociations Annuelles Obligatoires 
de l’UES Boucheries André



L’UES Boucheries André constituée par les sociétés :
BOUCHERIES ANDRE, S.A.S. au capital de 80 000 €, code NAF : 4722Z, inscrite au R.C.S. de Lyon sous le numéro 332 522 341, dont le siège est situé à 2 avenue du Loup Pendu 69140 RILLIEUX , représentée par la société QABALA, en sa qualité de Présidente, elle-même représentée par  DEVELOPPEMENT, en sa qualité de Présidente, elle-même représentée par XXXX en sa qualité de Gérant, 
QABALA, S.A.S. au capital de 1 668 750 €, code NAF : 6420Z, inscrite au R.C.S. de Lyon sous le numéro 538 520 487, dont le siège est situé à 2 avenue du Loup Pendu 69140 RILLIEUX , représentée par XXXX, Gérant de  DEVELOPPEMENT, en sa qualité de Président,
SODELY, S.A.S. au capital de 1 729 972 €, code NAF : 4632A, inscrite au R.C.S. de Lyon sous le numéro 448 512 384, dont le siège est situé à 2 avenue du Loup Pendu 69140 RILLIEUX , représentée par la société QABALA, en sa qualité de Présidente, elle-même représentée par  DEVELOPPEMENT, en sa qualité de Présidente, elle-même représentée par XXXX, en sa qualité de Gérant, 
LES SAYES, S.A.R.L. au capital de 100 000 €, code NAF : 4722Z, inscrite au R.C.S. de Lyon sous le numéro 491 805 347, dont le siège est situé à 2 avenue du Loup Pendu 69140 RILLIEUX , représentée par XXXX, en sa qualité de Gérant,
CMO, S.N.C. au capital de 10 000 €, code NAF : 4722Z, inscrite au R.C.S. de Lyon sous le numéro 502 401 326, dont le siège est situé à 2 avenue du Loup Pendu 69140 RILLIEUX , représentée par XXXX, en sa qualité de Gérant,

d'une part, 


Et

L’organisation syndicale CFDT représentée par XXXX, Délégué Syndical de l’UES Boucheries André,












PREAMBULE

Le présent accord de NAO est conclu dans le cadre des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail relatifs à la négociation obligatoire en entreprise.

Le contexte actuel est difficile pour le groupe Boucheries André, plus spécifiquement sur son cœur de métier, le secteur viande. 80 % des Français mangent moins de viande que le seuil de 500 grammes de viande cuite hors volaille par semaine (Seuil maximum recommandé par les instances de santé publique). Cette consommation moyenne diminue d’année en année.

Au cours du dernier exercice, le groupe Boucheries André a progressé de +1% vs N-1 à périmètre constant (c'est-à-dire sans Bourg en Bresse). Le secteur Viande est en régression de -2.3% vs N-1, compensé par le secteur Produits Frais en progression de +3.1%. L’ensemble des races à viandes diminuent ; le Bœuf réalise -2.1%, le Porc : -1.4%, le Veau : -.4%, l’Agneau : -3.8%. De plus, une mauvaise saison barbecue, en baisse de -11% en CA vs N-1, a également contribué à ces résultats.

Dans ce contexte, l’atelier progresse de +1.5% grâce aux développements de nouveaux produits charcuterie, qui permettent de compenser la baisse en viande et la baisse du CA cuirs. Néanmoins, sa rentabilité se dégrade sur la marge brute en raison de hausses de prix d’achats sur le Bœuf et le Porc. Un des objectifs de l’exercice à venir sera de stabiliser le taux de marge.

La conjoncture est donc peu porteuse, et place le groupe dans une situation difficile nous obligeant à sans cesse innover, se différencier, et investir parce que la croissance du groupe ne viendra pas du marché mais seulement de sa dynamique et de son développement. Ainsi, plusieurs projets d’investissements, structurants pour le groupe, arriveront sur le prochain exercice 2019-2020. 

Au terme de trois réunions de négociations en date des 26 novembre, 3 et 9 décembre 2019 à Rillieux, la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L. 2242-1 et suivants du code du travail a permis au délégué syndical et à la représentante de la Direction de l’UES Boucheries André de parvenir à un accord selon les dispositions suivantes. 

Lors de la première réunion, la liste des documents à communiquer au délégué syndical a été définie et lui a été remise le 29 novembre ; à savoir fichier de l’effectif par site et sexe, temps de travail par sexe et par site, salaire brut mensuel par sexe et par échelon et par site, masse salariale brute par site, obligation d’embauche des salariés ayant une RQTH.

Lors de la seconde réunion du 3 décembre 2019, la Direction a commenté, en toute connaissance de cause et en toute loyauté, conformément à la règlementation, les informations portant notamment sur la situation économique générale, les évolutions dans le secteur viande ainsi qu’un bilan complet en termes d’emploi, d’égalité entre les femmes et les hommes, d’insertion et de maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, de formation, de condition de travail, d’organisation du travail et de durée du travail. L’objectif de cet accord est d’acter les engagements pris lors de ces réunions d’échange. 

Ainsi, à l’issue de la troisième réunion du 9 décembre, il a été convenu ce qui suit :


Article 1. Champ d’application :

Le présent accord est conclu au sein de l’Unité Economique et Sociale BOUCHERIES ANDRE et s’applique aux entités juridiques suivantes : 
BOUCHERIES ANDRE, S.A.S. 
LES SAYES, S.A.R.L. 
CMO, S.N.C. 
QABALA, S.A.S. 
SODELY, S.A.S. 


Article 2. Objet et modalité de l’Accord :

L’ensemble des mesures prises dans le présent accord est applicable au 1er janvier 2020. Les parties à la présente négociation décident de ne pas modifier les modalités et périodicités des différents thèmes de négociation obligatoire.
 
Le premier volet de la NAO porte sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, le partage de la valeur ajoutée et le temps de travail. Le second volet porte sur la rémunération.
Sur les thèmes de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, le tutorat, la qualité de vie au travail, le partage de la valeur ajoutée et le temps de travail 

Le délégué syndical et la Direction échangent sur les données communiquées concernant les thèmes obligatoires à aborder lors de cette négociation annuelle. 

Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes : 

Les 2 plans d’actions qui couvraient les entreprises de plus de 50 salariés dans l’UES Boucheries André sont arrivés à terme. Ainsi, la Direction proposera aux élus lors du prochain CSE deux nouveaux plans d’actions pour les entreprises entrant dans le périmètre d’obligation, à savoir un effectif supérieur à 50 personnes.

Sur les salaires effectifs et la suppression des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes : La délégation syndicale n’émet pas de commentaire particulier et confirme qu’il n’y a pas d’écart de rémunérations entre les femmes et les hommes à fonction équivalente. 

La qualité de vie au travail : 

Il est acté que nous sommes dans la continuité des réalisations débutées sur 2017 sur la formalisation des parcours d’intégration des collaborateurs. Il est également acté que le projet sur la santé et la sécurité débuté sur l’année 2019 porte ses fruits. Le nombre de jour d’arrêt pour accident du travail a diminué de 58 % sur l’année 2019 et le nombre d’accident a quant à lui, diminué de 79 %.
La Direction valide également la demande du délégué syndicale concernant l’achat de 3 chaises dites « assis debout » pour faciliter le travail sur certains postes, notamment sur l’atelier en découpe.  

Le partage de la Valeur Ajoutée : Accord de participation et accord d’intéressement : 

Accord de participation :
L’accord de participation de l’UES Boucheries André a été mis en place en 2004 puis modifié par avenant en 2012. 

Accord d’intéressement : 
L’accord d’intéressement de l’UES Boucheries André est arrivé à échéance à la fin de l’exercice comptable 2018-2019. Il est acté qu’un accord sera ouvert à la négociation d’ici mars 2020.

La durée effective et l’organisation du temps de travail : 

La durée effective et l’organisation du temps de travail : La durée effective et le temps partiel sont abordés et les documents communiqués sont expliqués et discutés. 

L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés : 

Le bilan relatif à l’emploi des travailleurs handicapés 2018 est commenté et aucune observation n’est formulée. La Direction note qu’aucune taxe n’a été payée sur l’année 2018 car l’effectif obligatoire de 6% des personnes en situation de handicap a été atteint.
Sur le thème de la rémunération 

Le délégué syndical et la Direction, après de nombreux échanges sur le contexte économique et sur la tendance actuelle du marché de la viande, actent qu’il n’y aura pas d’augmentation générale des salaires pour l’année 2020.  


Article 3 : Durée, renouvellement de l’accord :

Cet accord est conclu, à compter de sa signature par l’organisation syndicale représentative, pour une durée déterminée d’un an, et il cessera de produire effet au terme de cette durée. A l'issue de cette période, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.


Article 4 : Publication légale

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est communiqué à l’ensemble des organisations syndicales de l’entreprise. Conformément aux articles L. 2231-6, D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du Travail, un exemplaire du présent accord est déposé au siège de la DIRECCTE. Une version sur support électronique est également communiquée à la DIRECCTE. Cet accord est également déposé au Greffe du Conseil des Prud'hommes du lieu de sa conclusion.

Ces formalités de dépôt seront assorties, notamment, de la liste, en trois exemplaires, des établissements auxquels le présent accord s’applique, ainsi que de leurs adresses respectives.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties, à savoir 3. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait en 3 exemplaires originaux, à Rillieux, le mardi 10 décembre 2019.




Pour la direction  BOUCHERIE  ANDRE



Pour l’organisation syndicale  CFDT