AVENANT N°2 A L’ACCORD D’ENTREPRISE AYANT instituÉ
un RÉGIME OBLIGATOIRE FRAIS DE SANTÉ


ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La société BOLUDA Marseille Fos dont le siège social est situé quai de la léque 13110 PORT DE BOUC    immatriculée au RCS d’AIX EN PROVENCE  sous le n°  404 350 639  représentée par ………………….en sa qualité de Responsable Opérations Armement

d'une part, 

ET 

Les organisations syndicales représentatives de salariés : 
UGICT GCT représenté par --------------------------------- en sa qualité de Délégué Syndical
CGT MARINS représenté par ___________________ en sa qualité de Délégué Syndical) 
CFDT représenté par __________________________, en sa qualité de Délégué Syndical
CFE-CGC représenté par _______________________, en sa qualité de Délégué Syndical


d'autre part. 


Après avoir rappelé que : 

Les organisations syndicales représentatives ainsi que le comité d'entreprise, et la direction se sont réunis pour définir les modalités de la protection sociale complémentaire du personnel de l’entreprise suite à l’appel d’offre initié par le Comité Central d’Entreprise.

A l’issue des négociations, les parties ont décidé de mettre en place, au profit du personnel de l’entreprise un régime de couverture frais de santé obligatoire par le biais d’un accord d’entreprise initialement signé le   01 juin 2009 modifié par avenant n°1  le 16 décembre 2015  ayant pris effet le 01 janvier 2016  dont le contrat collectif d’assurance était souscris  souscrit auprès de HUMANIS.

Les parties signataires de l’accord susvisé souhaitant réviser les garanties du régime, le présent avenant a pour finalité de formaliser les modifications apportées au régime.

Le régime frais de santé, financé en partie par l’employeur, a pour objet d’offrir aux salariés des prestations complémentaires à celles servies par le régime de base de la Sécurité Sociale, leur octroyant ainsi une meilleure couverture sociale.
Le présent régime et le contrat d’assurance y afférent sont mis en œuvre conformément : 
- aux prescriptions visant les contrats responsables, notamment les articles L. 871-1, R. 871-1 et R. 871-2 du Code de la sécurité sociale modifiés par le décret n°2014-1374 du 18 novembre 2014 complété par la circulaire de la Direction de la Sécurité sociale (DSS) du 30 janvier 2015, 
- aux obligations relatives à la généralisation de la complémentaire santé régies par les articles L.911-7 et D.911-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, complété par le décret n°2014-1025 du 08/09/2014, par l’article 34 de la LFSS pour 2016 et son décret d’application n°2015-1883 du 30/12/2015,
- aux articles L.862-4 et L.242-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, 
- ainsi que l’article 83, 1° quater du Code général des impôts.

Le présent régime collectif et obligatoire respectant le cahier des charges des contrats responsables bénéficie d’avantages fiscaux et sociaux, notamment :

le bénéfice de la déduction fiscale, prévue à l’article 83, 1° quater du Code général des impôts, qui permet de déduire du revenu imposable les cotisations salariales versées aux régimes collectifs de complémentaire santé auxquels le salarié est affilié à titre obligatoire, dans la limite d'un plafond. (loi n°2013-1278 de finances pour 2014 du 29 décembre 2013 et extrait BOFIP 30-10-20 du 04/02/2014) ;
le bénéfice de l’exonération de charges sociales (hors CSG/CRDS et forfait social le cas échéant), prévue à l’article D.242-1 du code de la Sécurité sociale, pour les contributions patronales finançant des garanties collectives ayant pour objet le remboursement des frais de santé auxquelles le salarié est affilié à titre obligatoire (décret n°2012-25 du 09/01/2012 et sa circulaire d’application n°DSS/SD5B/2013/344 25/09/2013 complétée une lettre circulaire ACOSS du 04/02/14, eux-mêmes complétés par le décret n°2014-786 du 08/07/2014 complété par une lettre circulaire ACOSS du 12/08/15 et le décret n°2015-1883 du 30/12/2015 complété par un questions/réponses de la DSS du 29/12/2015).
.

Les articles ci-dessous viennent se substituer de plein droit aux dispositions de l’accord d’entreprise.

Il a donc été décidé ce qui suit, après information et consultation du Comité d’Entreprise.






Garanties 
L’article 3  de l’accord d’entreprise du 1 juin 2009 est modifié comme suit : 

Les parties signataires de l’accord d’entreprise ont décidé de modifier les garanties du régime et de souscrire un nouveau contrat auprès d’HARMONIE MUTUELLE. 

A titre indicatif, le descriptif des garanties figure en annexe du présent avenant.


Il n’est pas autrement dérogé aux clauses et conditions de l’accord.


Article 2 – Dispositions d’ordre général

Conformément à l’article L.221-6 du Code de la mutualité, la société, en sa qualité de souscripteur, remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d'information détaillée résumant notamment les garanties et leurs modalités d'application.


Le présent avenant à l’accord du 01 juin 2009 modifié par avenant n°1 le 16 décembre 2015 prend effet le 01 janvier 2019.


Article 3 – Dépôt - publicité  

En l'absence d'opposition et conformément aux articles L.2231-6, D.2231-2 à D.2231-8 et R.2231-9 du Code du travail, le présent avenant est déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail, Télé Accords, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire de l’avenant est déposé au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.

Le dépôt de l’avenant est accompagné, le cas échéant, des pièces suivantes :
- la version intégrale du texte en pdf de préférence (version signée des parties) ;
- l’ensemble des autres pièces constitutives du dossier de dépôt (d'une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d'un avis de réception daté de notification du texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature); 
- la version publiable du texte (dite anonymisée) obligatoirement en .docx dans laquelle est supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques, et le cas échéant, sans mention de données occultées ;
- le cas échéant, l’acte signé motivant cette occultation.



Le dossier est transmis automatiquement à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) compétente qui, après un contrôle de complétude des pièces constitutives du dossier, délivre au déposant un récépissé de dépôt.
La version de l’avenant qui sera rendue publique est alors automatiquement transmise à la Direction de l’information légale et administrative (DILA) en vue de sa diffusion sur .

En plus de la consultation sur internet par tout public de la version publiable, la communication de l’avenant aux personnes intéressées peut se faire dans la DIRECCTE compétente par consultation sur place des textes, par délivrance d’une copie ou par courrier électronique.

Le présent avenant est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise d’un original à chacune des Parties Signataires.
Il sera en outre notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise de celui-ci.
Un exemplaire à jour est tenu à la disposition des salariés sur le lieu de travail. 


Fait en 7 exemplaires dont 2 pour les formalités de publicité.

A Port de Bouc , le  14/01/2019




Pour l’entreprise :










Annexe :
Le résumé des garanties