PROJET D’ACCORD DE METHODE



ENTRE :


- La SOCIETE GE MEDICAL SYSTEMS, société en commandite simple, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 315 013 359, dont le siège social est situé 283, rue de la Minière – 78530 Buc, représentée par  xx, en sa qualité de xx , dûment habilitée aux fins des présentes,

Ci-après désignée, la « Société » ou « GEMS »,

D’UNE PART,



ET :



- Les Organisations Syndicales Représentatives présentes au niveau de la Société :


L’organisation syndicale CFDT, 

L’organisation syndicale CFE-CGC

L’organisation syndicale CGT,;

Ci-après désignées, les « Organisations Syndicales »,

D’AUTRE PART,


Ci-après désignées ensemble, les « Parties », ou individuellement, une « Partie ».



IL A ETE CONVENU ET ARRETE LES STIPULATIONS SUIVANTES :





PREAMBULE



En parallèle de la procédure d’information et de consultation du CSE-C et des 3 CSE-E sur le projet de réorganisation et de licenciement collectif pour motif économique (« Projet ») et de mise en place d’un Plan de Sauvegarde de l’Emploi (« PSE »), dont la 1ère réunion s’est tenue le 23 février 2021 pour le CSE-C et le 24 février 2021 pour les CSE-E, la Société a engagé des négociations avec les représentants des organisations syndicales représentatives au sein de GEMS en vue de la signature d’un accord collectif majoritaire, dans le cadre des négociations des article L. 1233-24-1 et suivants du Code du Travail. Une première réunion de négociation s’est tenue le 3 mars 2021.

La Société entend poursuivre dans le cadre de ce Projet un dialogue social ouvert et constructif avec l’ensemble des acteurs – représentants élus et organisations syndicales –.

A cet effet, des négociations ont été engagées avec les Organisations Syndicales.

C’est ainsi que les Parties se sont rapprochées et sont parvenues à la conclusion du présent accord de méthode (ci-après désigné, « Accord »).


TITRE 1 : 	OBJET DE L’ACCORD

Dans le respect des dispositions légales, le présent Accord a pour objet de déterminer :

Une méthodologie d’information et de consultation des instances représentatives du personnel (ci-après désignées, les « IRP ») et de négociation d’un accord collectif d’entreprise portant sur le PSE avec les délégués syndicaux centraux qui soit appropriée au Projet et qui tienne compte de la situation particulière actuelle ;

Des moyens appropriés permettant de maintenir la fluidité et la transparence du dialogue social en tenant compte du contexte actuel.

Le présent Accord a uniquement vocation à s’appliquer au Projet exposé dans le Préambule.


TITRE 2 :	METHODOLOGIE D’INFORMATION ET DE CONSULTATION DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL ET DE NEGOCIATION D’UN ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE PORTANT SUR LE PSE

Afin d’assurer un séquencement efficace de la procédure d’information et de consultation du CSE-C et de chacun des 3 CSE-E sur le Projet d’une part, et des négociations qui seront menées avec les délégués syndicaux centraux en vue de la signature d’un accord collectif d’entreprise portant sur le PSE d’autre part, les Parties conviennent des règles suivantes :

Article 1 :	Méthodologie d’information et de consultation des IRP

Article 1.1 :	Répartition des compétences et séquencement des réunions d’information et de consultation des IRP

Au niveau du CSE-C :

Les discussions qui seront menées avec le CSE-C porteront principalement sur les points suivants :

La motivation économique du Projet ;

La présentation de l’organisation générale actuelle de GEMS et la présentation de l’organisation générale cible de GEMS envisagée ;

Les impacts du Projet au niveau global, en termes de suppressions de postes, de modifications substantielles de postes, de créations de postes et de changements des conditions de travail ;

Sur la base des négociations menées en parallèle avec les délégués syndicaux centraux en vue de la signature d’un accord collectif d’entreprise portant sur le PSE :

Le contenu du PSE tel qu’il est mentionné aux articles L. 1233-61 à L. 1233-63 du Code du Travail ;
La pondération et le périmètre d’application des critères d’ordre des licenciements au sein des zones d’emploi ;
Le calendrier des départs ;
Le nombre de modifications substantielles de postes et le nombre de suppressions d’emploi et les catégories professionnelles concernées (définition des catégories professionnelles et répartition des postes au sein de ces catégories professionnelles) ;
Les modalités de mise en œuvre des mesures de formation, d’adaptation et de reclassement prévues à l’article L. 1233-4 du Code du Travail ;
Les mesures d’accompagnement ;
Le fonctionnement de la Commission de Suivi.

En outre, à l’occasion de chacune des réunions avec le CSE portant sur le Projet :

Un point spécifique sera fait avec le CSE-C sur les conséquences du Projet sur les organisations impactées, sur la base des discussions qui seront intervenues en amont avec le CSE-E compétent sur ces organisations ;

Un point spécifique sera fait avec le CSE-C sur les conséquences du Projet sur les conditions de travail, d’hygiène et de sécurité, en ce compris la charge de travail, l’identification et la prévention des risques psychosociaux, sur la base des discussions qui seront intervenues en amont sur ces points avec la CSSCT-C.

Au niveau de la CSSCT-C :

Les discussions qui seront menées avec la CSSCT-C porteront principalement sur les conséquences générales du Projet sur les conditions de travail, d’hygiène et de sécurité, en ce compris la charge de travail, l’identification et la prévention des risques psychosociaux des salariés de GEMS. Seront abordés dans ce cadre :

La typologie des risques identifiés au sein de GEMS au regard du Projet et des mesures d’accompagnement envisagées pour prévenir la survenance de ces risques ;

Sur la base des discussions tenues lors des réunions extraordinaires de chacune des CSSCT-E concernées, les conséquences du Projet sur les conditions de travail, d’hygiène et de sécurité, en ce compris la charge de travail, l’identification et la prévention des risques psychosociaux des salariés de chacune des organisations concernées ;

Les acteurs de la prévention des risques et leur rôle ;

La mise à jour du Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels (« DUERP »).

Au niveau de chacun des 3 CSE-E :

Les discussions qui seront menées avec chacun des 3 CSE-E porteront principalement sur la déclinaison du projet de réorganisation au sein des différents départements et leurs conséquences envisagées, entrant dans le périmètre de compétence de chacun des CSE-E. Seront abordés dans ce cadre, pour chacun des départements impactés au titre du Projet et qui entreraient dans le périmètre du CSE-E concerné :

La présentation de l’organisation actuelle et de l’organisation cible envisagée incluant les motivations du Projet ainsi que les conséquences attendues ;
Le nombre de suppressions de postes, de modifications substantielles de postes et de créations de postes et les éventuels changements des conditions de travail envisagés.

Au niveau de chacune des 3 CSSCT-E :

Les discussions qui seront menées avec chacune des 3 CSSCT-E porteront principalement sur les conséquences du projet de réorganisation sur les conditions de travail, d’hygiène et de sécurité, en ce compris la charge de travail, l’identification et la prévention des risques psychosociaux propres aux salariés présents dans le périmètre de compétence de la CSSCT-E concernée. Seront abordés dans ce cadre, pour chacune des organisations impactées au titre du Projet et qui entreraient dans le périmètre de la CSSCT-E concernée :

L’impact de la réorganisation envisagée sur les conditions de travail, d’hygiène et de sécurité, en ce compris la charge de travail, l’identification et la prévention des risques psychosociaux des salariés concernés comprenant ;

Phase de diagnostic et d’analyse prospective :
Ayant donné lieu à une analyse d’impact pour chaque Organisation
Celles-ci alimentent la mise à jour du Document Unique d’Evaluation des Risques professionnels - DUER (création d’un onglet dédié au projet). 
Phase d’approfondissement des 1ères analyses pour accompagner le déploiement :
Analyse de transfert de charge quantifiée (avant-après)
Analyse des impacts indirects

Les mesures spécifiques qui seraient mises en œuvre pour favoriser les phases de transition, aménager la charge de travail des salariés concernés et prévenir les risques psychosociaux.

Le calendrier prévisionnel d’information et de consultation des IRP et de négociation d’un accord collectif avec les délégués syndicaux centraux figure en Annexe du présent Accord. Les représentants du personnel de l’instance concernée seront informés en temps utile par la Direction si des dates de réunions devaient être modifiées, notamment dans le cadre du point récurrent « calendrier social » dans les réunions de l’instance concernée. 

Article 1.2 :	Modalités de tenue des réunions

Les Parties rappellent leur volonté de maintenir un dialogue social de qualité.

Dans le contexte lié à la lutte contre l’épidémie de Covid-19, l’ordonnance n°2020-389 et l’ordonnance n°2020-1441 du 25 novembre 2020 ont successivement prévu le recours à la visio-conférence, à la conférence téléphonique et à la messagerie instantanée pour organiser les réunions des IRP.
L’accord collectif portant sur la mise en place des instances représentatives du personnel et la représentation syndicale de GE Medical Systems SCS en date du 27 novembre 2019 prévoit également d’ores et déjà la possibilité d’un commun accord entre le Président et le Secrétaire de chacune des IRP de tenir des réunions en visio-conférence et de faire usage de la téléconférence dans certaines conditions.

Cette possibilité a ainsi permis la tenue de réunions ordinaires et extraordinaires des IRP et la tenue de réunions de négociation avec les délégués syndicaux centraux depuis la 1ère période de confinement.

L’ordonnance n°2020-1441 prévoit, dans le même temps, que les membres élus des instances représentatives du personnel peuvent, à la majorité de ceux appelés à y siéger, s'opposer, au plus tard vingt-quatre heures avant le début de la réunion, au recours à la conférence téléphonique ou à la messagerie instantanée pour les informations et consultations menées dans le cadre de procédure de licenciement collectif prévue au chapitre III du titre III du livre II de la première partie du code du travail. 

Les Parties conviennent que du fait de la dispersion géographique des établissements de la Société et de l’impact de la situation actuelle sur les déplacements des personnes, il est de l’intérêt de tous de laisser la possibilité aux participants aux réunions au titre du Projet de recourir à la visio-conférence et à la conférence téléphonique afin de participer utilement à celles-ci.

A cet effet, les Parties conviennent de renforcer le dispositif d’ores et déjà existant en s’entendant sur la mise en place du mode opératoire suivant :

Les réunions d’information et de consultation des IRP sur le Projet et les réunions de négociation sur un accord collectif portant sur le PSE se tiendront en priorité en téléconférence et en visio-conférence ;

Dans l’hypothèse où la Direction ou les représentants de l’instance représentative du personnel (CSE-C, CSE-E, CSSCT-C ou CSSCT-E) souhaiteraient la tenue de réunions en présentiel, il conviendra pour la partie qui le souhaite d’en informer l’autre au plus tard 1 semaine avant la tenue de la réunion. Si cette demande émane des représentants d’une des instances précitées, elle devra être faite à la majorité des représentants de l’instance. Dans ce cadre, la réunion se tiendra en présentiel, dans le respect des règles sanitaires.

Article 1.3 :	Etablissement des procès-verbaux de réunion

En application de l’article D. 2315-26 du Code du Travail, dans le cadre de la consultation en matière de licenciement collectif pour motif économique, le procès-verbal (pour le CSE-C et les CSE-E) ou le compte-rendu (pour la CSSCT-C et les CSSCT-E) de la réunion est transmis à l’employeur par le secrétaire de l’instance concernée dans un délai de 3 jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte ou, si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai de 3 jours, avant cette réunion.

Dans le cadre de la consultation menée au titre du Projet, les Parties conviennent que :

Le procès-verbal (pour le CSE-C et les CSE-E) ou le compte-rendu (pour la CSSCT-C et les CSSCT-E) de la réunion est transmis par la société de rédaction au secrétaire de l’instance ou de la commission concernée dans un délai de 3 jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte. Le secrétaire de l’instance ou de la commission concernée devra l’adresser à l’employeur autant que possible dans un délai de 5 jours suivant la réunion à laquelle le procès-verbal ou le compte-rendu se rapporte. Il sera, dans tous les cas, approuvé lors de la réunion extraordinaire suivante de l’instance ou de la commission concernée. 

Les derniers procès-verbaux et comptes-rendus de réunions du CSE-C, des CSE-E, de la CSSCT-C et des CSSCT-E seront approuvés lors de réunions extraordinaires (organisées sur le même jour), au plus tard dans les 5 jours suivant la dernière réunion à laquelle ils se rapportent.

Les Parties conviennent de la nécessité de respecter ces délais.

A cet effet, la Société prendra en charge l’ensemble des coûts liés à l’intervention d’une entreprise de sténographie lors des réunions extraordinaires d’information qui se tiendront au titre du Projet afin de s’assurer que le secrétaire de chacune des instances concernées transmette à la Société un projet de procès-verbal ou de compte-rendu dans les délais susvisés.

Article 1.4 :	Durée de la période d’information-consultation

Afin de prendre en compte la complexité du projet de réorganisation, les contraintes du calendrier social 2021 et de laisser aux élus et délégués syndicaux centraux le temps nécessaire à la préparation des réunions, les Parties conviennent d’allonger la durée de la période d’information-consultation des CSE-E et du CSE-C de GE Medical Systems sur le projet et ses conséquences sociales (« Livre II »), le projet de licenciement collectif pour motif économique en découlant et le projet de plan de sauvegarde de l’emploi associé (« Livre I »), et les conséquences du projet sur les conditions de travail, d’hygiène et de sécurité des salariés, y compris sur la prévention des risques psychosociaux. 

Ainsi, le délai légal prévu de 3 mois qui devait se terminer le 25 mai 2021 sera étendu jusqu’au 2 juillet 2021, de sorte que :

La date limite à laquelle le CSE-C devra remettre ses avis sur le Projet est fixée le 1er juillet 2021 au plus tard ;

La date limite à laquelle chacun des 3 CSE-E devront remettre leurs avis sur le Projet est fixée au 2 juillet 2021 au plus tard ;

En l’absence d’avis du CSE-C et de chacun des 3 CSE-E à cette dernière date, le CSE-C et les CSE-E seront réputés avoir été consultés sur le Projet ;

Les experts désignés par le CSE-C pour l’assister dans le cadre de la procédure d’information et de consultation devront rendre ensemble leurs rapports au plus tard 15 jours calendaires avant la date limite à laquelle les CSE-E doivent remettre leurs avis, soit le 17 juin 2021 au plus tard. 

Par ailleurs, afin de tenir compte de la période de congés estivaux, il est convenu d’ores et déjà que la phase de volontariat sera, elle aussi, allongée et portée à 2 mois minimum.

Enfin, compte tenu de cette période d’information-consultation allongée, il est convenu que le délai dans lequel les documents doivent être transmis aux experts dans le cadre de leurs missions sera lui aussi prolongé de telle sorte que l’envoi des documents non encore communiqués soit fait au plus tard le 26 mars 2021. 


Article 2 :	Méthodologie de négociation de l’accord collectif d’entreprise portant sur le PSE avec les délégués syndicaux centraux

Article 2.1 :	Thèmes des négociations

Les négociations qui seront menées avec les délégués syndicaux centraux en vue de la signature d’un accord collectif d’entreprise portant sur le PSE porteront sur les thèmes suivants :

Le contenu du PSE tel qu’il est mentionné aux articles L. 1233-61 à L. 1233-63 du Code du Travail ;

La pondération et le périmètre d’application des critères de départage pour la phase de volontariat, des critères d’ordre des licenciements au sein des zones d’emploi ;

Le calendrier des départs ;

Le nombre de modifications substantielles de postes et le nombre de suppressions d’emploi et les catégories professionnelles concernées (définition des catégories professionnelles et répartition des postes au sein de ces catégories professionnelles) ;

Les modalités de mise en œuvre des mesures de formation, d’adaptation et de reclassement prévues à l’article L. 1233-4 du Code du Travail ;

Les mesures d’accompagnement ;

La procédure de réservation des postes ; 

L’engagement de maintien des effectifs ;

Le fonctionnement de la Commission de Suivi.

Article 2.2 :	Transmission de l’état d’avancement des négociations aux IRP

Après chaque réunion de négociation, un relevé de négociation sera établi. Ce relevé de négociation présentera les thèmes de négociation abordés lors de la réunion, les éventuelles avancées retenues (sous réserve de la signature d’un accord et de l’équilibre global de cet accord en fin de négociation) et les points de désaccords éventuels.

Ce relevé de négociation sera transmis au CSE-C et un point précis sera mis à l’ordre du jour de chacune des réunions du CSE-C sur l’état d’avancement des négociations avec les délégués syndicaux centraux.

Article 2.3 :	Présence de l’organisation syndicale Force Ouvrière aux réunions de négociation

Les Parties s’entendent sur la présence de l’organisation syndicale Force Ouvrière, organisation syndicale non représentative au sein de la Société lors des réunions de négociation en vue de la signature de l’accord collectif d’entreprise portant sur le PSE, sur la base de trois (3) représentants de l’organisation syndicale Force Ouvrière par réunion.

Les Parties conviennent que les représentants de l’organisation syndicale Force Ouvrière devront rester les mêmes, dans la mesure du possible, pendant toute la durée de la négociation de l’accord collectif d’entreprise portant sur le PSE et devront respecter les dispositions prévues dans cet accord de méthode, notamment s’agissant de la communication. En cas de non-respect de ces dispositions, l’organisation syndicale Force Ouvrière ne pourra plus participer aux réunions de négociations en vue de la signature de l’accord collectif d’entreprise portant sur le PSE. 

Cette présence permettra à cette organisation syndicale de poser des questions et d’émettre des suggestions sur le contenu du projet d’accord collectif d’entreprise portant sur le PSE.

La validité de l’accord collectif d’entreprise portant sur le PSE qui sera signé restera toutefois subordonnée aux conditions de validité prévues par l’article L. 1223-24-1 du Code du Travail.


TITRE 3 : 	MOYENS APPROPRIES AU CONTEXTE ACTUEL

A titre liminaire, les parties rappellent qu’il est de leur intérêt de permettre un déroulement de la procédure d’information et de consultation des IRP et de négociation avec les délégués syndicaux centraux d’un accord collectif portant sur le PSE dans des délais définis tout en garantissant aux acteurs des moyens adaptés à la nature du Projet et aux mesures rendues nécessaires compte tenu du contexte actuel.


Article 1 :	Heures de délégation supplémentaires

Chaque organisation syndicale représentative bénéficiera d’une mise à disposition de 2 élus supplémentaires, dédiés à 100% à leur mandat, pendant la période d’information-consultation définie à l’article 1.4 du Titre 2. Le temps additionnel pourra être mutualisé au bénéfice des autres élus, délégués syndicaux centraux et représentants syndicaux, dès lors que la Direction et le manager des élus concernés auront reçu un état de la répartition de ces demi-journées au préalable. 


Article 2 :	Venue sur site des élus, délégués syndicaux centraux et représentants syndicaux

L’ensemble des représentants élus du personnel et des délégués syndicaux centraux est autorisé à venir sur les sites de GE Medical Systems ouverts dans le cadre de la crise Covid-19 et de son plan de déconfinement, afin de pouvoir rencontrer des salariés qui seront également autorisés à venir rencontrer les élus du personnel, des délégués syndicaux et représentants syndicaux, dans la mesure où les règles sanitaires et les quotas de présence sur site sont respectés. 

A cette fin, une autorisation dérogatoire de circulation pourra être remise aux élus. Conformément aux pratiques en place, un état de présence hebdomadaire sur site devra être transmis à la Directrice des Relations Sociales chaque vendredi, par chaque Organisation Syndicale, pour indiquer le nombre de personnes présentes sur site la semaine suivante, afin de s’assurer du respect du quota de présence sur chacun des sites ouverts. 



Article 3 :	Communication

La communication de la part de l’ensemble des Parties est une thématique importante dans le cadre de ce projet et les Parties conviennent qu’il est nécessaire de l’appliquer de façon loyale et sans interprétation et d’en définir les règles suivantes : 

Chaque Organisation Syndicale aura droit, pendant la période d’information-consultation sur le Projet, à 8 communications syndicales supplémentaires par rapport à celles prévues par l’accord sur la communication des organisations syndicales présentes dans l’entreprise signé le 6 avril 2018 ; 

Les représentants élus du personnel sont autorisés, pendant la période d’information-consultation sur le Projet, à communiquer, uniquement par le biais de leur messagerie d’élus () auprès des salariés sans limitation du nombre de destinataires et en utilisant les listes de distribution afin de pouvoir cibler des services en particulier sans passer par une communication à l’ensemble du personnel, à titre dérogatoire à l’article 1.1 de l’accord sur la communication des Instances Représentatives du Personnel signé le 6 avril 2018 ; 

Les réunions sans enregistrement par Teams ou Broadcast sont autorisées pendant la période d’information-consultation sur le Projet afin de faciliter les échanges rendus plus compliqués dans le cadre de la crise sanitaire et de cette période de télétravail exceptionnel ;

La Direction communiquera régulièrement les informations qu’elle estime utile de porter à la connaissance des salariés afin de les éclairer au mieux sur le Projet, en fonction de son état d’avancement (postes impactés, zones d’emploi…) ;
 
S’agissant spécifiquement des négociations de l’accord portant sur le PSE, les Parties conviennent de faire un point à la fin de chacune des réunions de négociation afin de convenir ensemble des sujets pouvant faire l’objet d’une communication. 


Article 4 :	Congés payés des représentants élus du personnel, des délégués syndicaux centraux et des représentants syndicaux

Un report du solde de congés payés restants au 31 mai 2021 sera autorisé pour les représentants élus du personnel, les délégués syndicaux centraux et les représentants syndicaux jusqu’au 31 août 2021.


Article 5 :	Présence de l’expert AEPACT aux réunions 

Les Parties s’entendent sur la présence aux réunions extraordinaires de CSE-C, des CSE-E, de la CSSCT-C et des CSSCT-E portant sur l’information-consultation sur le projet de réorganisation et ses conséquences sociales (« Livre II »), le projet de licenciement collectif pour motif économique en découlant et le projet de plan de sauvegarde de l’emploi associé (« Livre I »), et les conséquences du projet sur les conditions de travail, d’hygiène et de sécurité des salariés, y compris sur la prévention des risques psychosociaux, d’un représentant de l’expert AEPACT (dans le cadre de l’expertise sur les conséquences envisagées du projet de réorganisation sur la santé, la sécurité et les conditions de travail, votée par résolution du 24 février 2021 en CSE-C). 

Il est convenu qu’il s’agit d’une présence en réunions à des fins de meilleure compréhension du dit-projet, sans intervention de la part de l’expert lors de ces réunions.

 
Article 6 :	Mise en place anticipée de l’Espace Information Conseil 

Les Parties s’accordent sur la mise en place anticipée de l’Espace Information Conseil (LHH Altedia) afin de permettre aux salariés d’être informés sur le projet, d’anticiper une réflexion personnelle sur son évolution de carrière et d’obtenir des informations sur les mesures de l’accord (étant entendu qu’elles sont susceptibles d’évolution au fur et à mesure des négociations). 

Ainsi, cet Espace Information Conseil pourra être ouvert dès le lendemain de la réunion extraordinaire de CSE-C prévue le 16 mars 2021, et sans attendre le rendu des avis du CSE-C et des CSE-E dans le cadre de l’information-consultation sur le projet de réorganisation et ses conséquences sociales (« Livre II »), le projet de licenciement collectif pour motif économique en découlant et le projet de plan de sauvegarde de l’emploi associé (« Livre I ») (en l’absence de signature d’un accord collectif majoritaire d’entreprise), et les conséquences du projet sur les conditions de travail, d’hygiène et de sécurité des salariés, y compris sur la prévention des risques psychosociaux.


TITRE 4 : 	DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 : 	Exécution de bonne foi et interprétation de l’Accord

Chacune des Parties s’engage à exécuter le présent Accord de bonne foi.

En cas de difficultés d’interprétation ou d’application du présent Accord, les Parties conviennent de se rencontrer à la requête de l’une d’entre elles. Cette demande par la partie la plus diligente devra être formulée par lettre recommandée avec AR, par lettre remise en main propre contre décharge ou par email avec AR aux autres parties signataires. La réunion devra se tenir dans les sept (7) jours calendaires suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend de l'application du présent Accord.

La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des Parties signataires pour éventuelle correction, en cas de besoin, avant validation.

En cas de désaccord, une seconde réunion pourra être organisée dans les sept (7) jours calendaires suivant la première réunion.

Jusqu'à l'expiration de ces délais, les Parties s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

Article 2 : 	Durée de l’Accord et entrée en vigueur

Le présent Accord, en ce compris son Annexe, est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur à compter de sa signature par les Parties et expirera à l’issue du délai maximum légal d’information et de consultation des IRP sur le Projet, soit le 25 juin 2021. Au terme de sa durée, le présent Accord prendra automatiquement et définitivement fin.

Article 3 : 	Suivi de l’Accord et clause de rendez-vous

En cas de demande d’une des Parties, une Commission de Suivi de cet Accord composée des Parties signataires sera réunie pour faire un point de suivi sur le présent Accord.


Article 4 : 	Adhésion et révision de l’Accord

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du Travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans la Société, qui n'est pas signataire du présent Accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion devra également être notifiée, dans un délai de 8 jours calendaires, par lettre recommandée avec AR, aux Parties signataires.

L'adhésion produira effet au lendemain de la date de son dépôt au greffe du Conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE, dans les conditions prévues aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 à 
D. 2231-7 du Code du Travail.

Le présent Accord pourra faire l’objet d’une révision dans le respect des dispositions légales en vigueur.

La Partie qui souhaite réviser le présent Accord informera les autres Parties signataires de son souhait, par lettre recommandée avec AR, en précisant les dispositions de l’Accord dont elle souhaite la révision et ses propositions de remplacement.

Une réunion de négociation sera organisée à l’initiative de la Direction dans un délai de 15 jours calendaires qui suivra la première présentation de cette lettre, sauf circonstances légitimes qui permettraient de justifier d’un délai supérieur. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant éventuel de révision.

Les dispositions de l’éventuel avenant portant révision de tout ou partie du présent Accord se substitueront de plein droit aux dispositions de ce dernier.

L’avenant éventuel de révision sera déposé selon les mêmes modalités que le présent Accord.


Article 5 : 	Formalités, publicité, notification et dépôt

Un exemplaire original du présent Accord est établi pour chaque Partie.

Le présent Accord est porté à la connaissance des salariés de la Société par voie d’affichage et sera consultable sur le site Intranet RH de la Société, à ce jour le portail OneHR.

Le présent Accord fera également l’objet d’un dépôt sur :

Le Portail RUPCO ; et
La plateforme de téléprocédure « TéléAccords » du Ministère du Travail à l’adresse suivante , conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.

Il sera enfin déposé en un exemplaire au Conseil de Prud’hommes compétent.

L’Annexe fait partie intégrante du présent Accord.

Fait à Buc, le 15 mars 2021, en 6 exemplaires originaux,



Pour la Société GE Medical Systems :





Pour les Organisations Syndicales représentatives au sein de la Société GE Medical Systems :










ANNEXE – CALENDRIER PREVISIONNEL DE LA PROCEDURE D’INFORMATION ET DE CONSULTATION DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL ET DE NEGOCIATION D’UN ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE PORTANT SUR LE PLAN DE SAUVEGARDE DE L’EMPLOI