AVENANT N°1 A L’ACCORD SUR LA MISE EN PLACE ET LE FONCTIONNEMENT
 DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
AU SEIN DE CCS SIGNE LE 17 AVRIL 2019



Le présent avenant est conclu :

Entre CCS - Centre de Conseil et de Service - représenté par , agissant en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines
	
D’une part,

ET

Les Organisations Syndicales Représentatives suivantes :
	

C.F.T.C représentée par 

C.G.T représentée par 

F.O représentée par 

S.N.B représenté par 


D’autre part,


Il est convenu ce qui suit :

Préambule

L’article 9-2 de l’accord sur la mise en place et le fonctionnement du Comité Social et Economique au sein de CCS signé le 17 avril 2019 et intitulé « Demande de révision », prévoyait qu’un point d’étape serait fait avec les Délégués Syndicaux courant du dernier trimestre 2020. Ce point a eu lieu à la demande des Organisations Syndicales en date du 8 janvier 2021. 

Il en ressort que sept articles dudit accord doivent être amendés et qu’un article supplémentaire doit être créé. 

Ainsi, les parties conviennent de modifier l’accord précité comme suit :

Article 1. Modification de l’article 2-6 relatif au Règlement Intérieur du CSE  

Le deuxième paragraphe de l’article 2-6 est complété de la façon suivante :
 
« Concernant les premières élections, le règlement intérieur n’ayant pu être élaboré comme prévu, il est convenu que celui-ci sera adopté au plus tard dans les 3 mois qui suivent la signature du présent avenant. 
Pour les élections suivantes, il est convenu que le règlement intérieur sera établi et adopté au plus tard dans les 6 mois suivant la mise en place du nouveau CSE. » 

Le reste de l’article demeure inchangé.

Article 2. Modification de l’article 3-2 relatif à la consultation du CSE

L’article 3-2 est complété de la façon suivante : 

« Par ailleurs, la Direction des Ressources Humaines de CCS s’engage, en sus des trois grandes consultations précitées prévues par le Code du Travail, à demander l’avis du CSE sur des sujets majeurs tels que le plan de formation par exemple. » 

Le reste de l’article demeure inchangé.


Article 3. Modification de l’article 4-1 relatif à la périodicité et aux modalités d’organisation des réunions du CSE   

Le quatrième paragraphe de l’article 4-1 est modifié comme suit :

« La visioconférence pourra être utilisée de manière exceptionnelle conformément aux dispositions de l’article L.2315-4 du Code du Travail, à l’exception de cas de force majeure telle qu’une crise sanitaire limitant ou empêchant les déplacements professionnels. » 

Le reste de l’article demeure inchangé.


Article 4. Modification de l’article 4-2 relatif à la convocation et l’ordre du jour 

Le troisième paragraphe de l’article 4-2 est complété comme suit :

« Les modalités de rédaction du Procès-Verbal seront, quant à elles, définies lors de la première réunion du CSE. Dans tous les cas, conformément aux dispositions légales, le PV doit être transmis à l'employeur et aux autres membres du CSE dans les 15 jours suivant la tenue de la réunion CSE. »

Le reste de l’article demeure inchangé.


Article 5. Modification de l’article 6-2-3 relatif au Secrétariat de la CSSCT 

Le second paragraphe de l’article 6-2-3  est modifié comme suit :

« La rédaction du Compte Rendu des deux réunions plénières de CSSCT sera assurée par le Secrétaire du CSE ou en son absence par le Secrétaire adjoint ou à défaut un Secrétaire de séance, pour une communication aux membres de la CSSCT et aux élus du CSE 8 jours calendaires avant la tenue de la réunion CSE du mois suivant. 

Par ailleurs, les réunions exceptionnelles feront l’objet d’un compte rendu synthétique établi par le Secrétaire du CSE ou le Secrétaire adjoint ou à défaut un Secrétaire de séance, et qui sera communiqué dans les mêmes conditions. Afin de faciliter la rédaction de ce compte rendu, la réunion CSSCT pourra être enregistrée avec l’accord de tous les participants. »  

Le reste de l’article demeure inchangé. 


Article 6. Modification de l’article 7-2-2 relatif au mode de désignation des Représentants de Proximité 
 
L’article 7-2-2 est complété comme suit :

« Dans l’hypothèse où un Représentant de Proximité viendrait à démissionner ou en cas d’absence continue d’une durée égale ou supérieure à 4 mois, le CSE procèdera à la désignation temporaire ou définitive selon le cas, d’un Représentant de Proximité remplaçant. Cette désignation aura lieu lors de la réunion du CSE du mois qui suit l’évènement et se fera dans les mêmes conditions que celles prévues par le présent article. »  

Le reste de l’article demeure inchangé. 


Article 7. Modification de l’article 8-6 relatif aux Commissions dédiées à la gestion des ASC

Conformément au dernier alinéa de l’article 8-6 de l’accord  sur la mise en place et le fonctionnement du Comité Social et Economique au sein de CCS signé le 17 avril 2019 selon lequel « les parties conviennent d’aménager le présent article dans l’hypothèse où serait envisagée la mise en place d’une gestion centralisée des activités sociales et culturelles au sein du GIE, par la signature d’un avenant au présent accord », l’article 8-6 est amendé comme suit :

« Article 8-6 – Commission unique dédiée à la gestion des ASC

Suite à la mise en place d’une gestion centralisée des activités sociales et culturelles au sein de CCS en lieu et place d’une gestion par pôle, les parties au présent avenant conviennent de la création d’une Commission Unique des Œuvres Sociales pour CCS, qui sera composée de 15 membres désignés parmi les membres du CSE titulaires ou suppléants. 

Pour ce faire,  il a été convenu d’attribuer, au titre de la première année d’exercice à savoir 2021, un crédit annuel global de 750 heures à répartir entre les membres de la Commission Unique des Œuvres Sociales. Un point sera réalisé début d’année 2022 afin de déterminer le crédit d’heures qui sera attribué au titre des années 2022 et suivantes. A défaut d’accord dans le premier trimestre 2022, le crédit sera plafonné à 600 heures par an à répartir entre les membres de la Commission Unique des Œuvres Sociales. » 



Article 8. Ajout d’un article 8-7 relatif à la désignation d’un suppléant aux Commissions obligatoires y compris à la CSSCT 

Un article spécifique est ajouté au Chapitre 8 de l’accord.

L’article est rédigé comme suit :

« Article 8-7 - Suppléant aux Commissions obligatoires y compris à la CSSCT

Il est convenu de la désignation au sein de chaque Organisation Syndicale Représentative d’un membre suppléant commun aux Commissions obligatoires que sont la Commission économique, la Commission de la formation, la Commission d’information et d’aide au logement, la Commission de l’égalité professionnelle ainsi que la CSSCT. 

Ce suppléant sera désigné par le CSE prioritairement parmi ses membres titulaires ou à défaut parmi ses membres suppléants et aura vocation à suppléer le membre d’une Commission relevant de la même Organisation Syndicale Représentative qui serait absent lors d’une réunion organisée à l’initiative de l’employeur.   

Les membres de la Commission et l’employeur devront en être informés par écrit avant la tenue de celle-ci. » 



Le reste de l’accord demeure sans changement.



Article 9. Dispositions finales
 
Le présent avenant prendra effet à compter de sa date de signature.

En outre il est rappelé que l’accord sur la mise en place et le fonctionnement du Comité Social et Economique au sein de CCS signé le 17 avril 2019 modifié par le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. 
Par ailleurs, comme mentionné dans le nouvel article 8-6, un nouveau point d’étape de l’accord sera réalisé début d’année 2022. 

Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, l’avenant sera déposé en ligne et un exemplaire sera remis au Conseil des Prud’hommes compétent.

Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives.










Fait en 6 exemplaires originaux, à Nantes, le 1er mars 2021