Accord du 16 juillet 2019
(conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire)

Entre
La SAS SIS Marchés dont le siège social se situe 84 boulevard de la Mission Marchand – CS 90028- 92 411 COURBEVOIE Cedex, représentée par………….., agissant en qualité de représentant légal du Président d’une part,

Et
Le Syndicat SICSTI CFTC représenté par :
……………………………, en qualité de déléguée syndicale en exercice d’autre part,

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire qui s’est ouverte le 08 juillet avril 2019, et qui s’est achevée le 16 juillet 2019.

Préambule
Conformément aux dispositions de l'article L. 2242-1 du Code du travail, la Direction de l’entreprise SIS Marchés a décidé d’engager la négociation annuelle obligatoire portant sur les thèmes énumérés aux articles L. 2242-5 et suivants de ce même code.

Dans ces conditions, s’est tenue le 08 juillet 2019 une réunion préparatoire au terme de laquelle a été conclu un accord fixant : 
-	le lieu et le calendrier des réunions de négociation ;
-	les informations remises aux parties à la négociation ;
-	les modalités de déroulement de la négociation.

La Direction de l’entreprise et le Syndicat SICSTI CFTC se sont rencontrées au cours de 2 réunions, tenues les 08 et 16 juillet 2019.

Les parties ont analysé la répartition des statuts (ETAM/Cadres) de l’ensemble du personnel par sexe, au regard de l’égalité Homme-Femme.

Les parties ont ensuite analysé les temps de travail par sexe et statut, et l’évolution de ces indicateurs par rapport à l’année précédente, ainsi que les mouvements de personnels de l’année (entrées et sorties de collaborateurs) par statut, sexe et nature du temps de travail (CDD, CDI).

Les parties ont analysé la répartition du salaire fixe moyen des salariés présents en année pleine entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2018, en fonction du sexe et du statut, la moyenne des augmentations du salaire fixe de l’année étudiée (2018) et le nombre de salariés concernés par ces augmentations.

Enfin, les parties ont analysé l’évolution générale des augmentations du salaire fixe sur les 3 dernières années (2016 à 2018) par statut et par sexe et en rapport avec l’indicateur INSEE (évolution du coût de la vie) et l’indicateur national de branche professionnelle SYNTEC.


Les parties constatent ensemble :
Que l’effectif global de la société a augmenté de 1 salarié en 2018, (et que cela correspond à 10 entrées (8 hommes et 2 femmes) et 9 sorties (7 hommes et 2 femmes).
Que la pyramide des âges « rajeunit » (pour la 2ème année consécutive) du fait de l’âge des nouveaux entrants.
Que le salaire fixe moyen des femmes cadres « bascule » de façon plus défavorable par rapport à celui des hommes de 6.7% (contre +2.9% en 2017). 
Que le salaire fixe minimum des ETAM a été revalorisé en 2018 (+3,8%/2017) pour tenir compte du marché et de l’attractivité des missions confiées.
Que la moyenne des augmentations du salaire fixe sur les 3 dernières années (2016 à 2018) est de +3.20 % (toutes catégories confondues de sexe et quel que soit le statut ETAM/Cadres), supérieure à l’évolution de l’indice du coût de la vie (mesurée par INSEE : 3.12 %) mais significativement inférieure à l’évolution du salaire moyen de la branche professionnelle (indicateur national SYNTEC de 6.70%), l’indice Syntec étant fortement empreint de l’activité des SSII, notoirement différente des PME éditeurs en 2017 et 2018.
Que l’écart entre le pourcentage d’augmentation des hommes et celui des femmes s’est creusé : pourcentage d’augmentation des femmes = 1,63%(significativement inférieur à l’évolution de l’indice INSEE). La direction rappelle que le parti pris dans le Groupe est de ne suivre que les évolutions des salaires fixes… Or tous les collaborateurs bénéficient également de salaires variables. Ceux-ci ont évolué.
Que le nombre de femmes augmentées sur les 3 dernières années reste bien inférieur à celui des hommes



Les parties sont convenues à s’entendre sur le contenu d’un accord, le présent procès-verbal constate cet aboutissement de la négociation.


Article I : Dernier état des propositions respectives des parties :
Article I.1 : Dernier état des propositions du syndicat SICSTI CFTC
Au terme des négociations, les dernières propositions syndicat SICSTI CFTC étaient les suivantes : 

Les Tableaux d’indicateurs RH NAO : Demande de diffusion des indicateurs aux salariés y compris les tableaux relatifs aux augmentations de salaire fixe au cours de l’année écoulée et des 3 années antérieures pour la catégorie CADRE uniquement car le peu d’effectifs ETAM conduirait à diffuser des informations trop personnelles.

L’égalité Hommes/Femmes : Demande d’une attention particulière sur le traitement des recrutements des futurs collaborateurs pour ne pas créer de déséquilibre trop fort entre hommes et femmes dans certains pôles.

La situation de l’entreprise en terme d’emploi de personnes en situation de handicap : L’entreprise répond -elle à ses obligations sociales en terme d’emploi de personnes en situation de handicap ?

La qualité de vie au travail : La période actuelle génère beaucoup de travail dans tous les pôles de la société, pour satisfaire les clients, en conquérir de nouveaux, et réussir à finaliser la version Web du logiciel. Depuis plusieurs années, les salariés travaillent en flux tendu pour réaliser leurs objectifs sur les missions qui leurs sont propres, et doivent également contribuer à l’atteinte des objectifs collectifs, ce qui peut provoquer quelques tensions inter-pôles. Par ailleurs, certaines personnes sont sur le chemin critique, sur des tâches pour lesquelles il y a peu de doublonnage de compétences ; cela représente un vrai risque pour l’entreprise en cas d’indisponibilité de ces personnes. Il faut veiller à ce que la communication de la direction et des managers - entre eux et vis à vis de leurs collaborateurs - « mette de l’huile dans les rouages » pour favoriser la collaboration entre les salariés, et leur permettre de travailler ensemble à l’atteinte des objectifs.


Article I.2 : Dernier état des propositions de la Direction :

La Direction accepte que les indicateurs NAO soient consultables par les collaborateurs, sous la responsabilité de la Déléguée syndicale et en sa présence mais sans permettre la copie ou la diffusion des tableaux, ou la recopie de ceux-ci. Les données concernant les ETAM ont été indiquées en NS (non-significatif) car une seule personne est concernée.

La Direction est très sensible à ces sujets et proactive sur la lutte contre toute forme de discrimination dans l’entreprise à tout moment y compris à l’embauche. A titre d’exemple, la Direction rappelle que le Comité de Direction du Groupe est > à la parité (avec 3 femmes et 1 homme) et que la Direction Générale de SIS Marchés est notamment assurée par une femme. La direction s’engage à renforcer toutes les actions sur ce sujet et plus particulièrement pour assurer un équilibre homme/femme sur tous les postes de la société dès le recrutement qu’il soit réalisé directement en interne ou via des cabinets de recrutements.

L’entreprise satisfait à ses obligations sociales en terme d’embauche de salariés en situation de handicap (titulaire d’une RQTH – reconnaissance de travailleur handicapé) depuis 2018 grâce à des actions de sensibilisation en interne. La Direction s’engage à continuer de développer les actions communes entre la DRH et les représentants des salariés permettant de développer l’accès aux personnels en situation de handicap, qu’il s’agisse du nombre de personnes internes, des aménagements de postes de travail requis ou du recours à des prestataires extérieurs employant des personnes handicap.

La Direction est consciente que la migration Web du logiciel de SISM correspond à une période intense pour tous les pôles de l’entreprise et déploie beaucoup d’énergie pour permettre à chacun de jouer son rôle pour déployer le logiciel le plus rapidement possible et répondre à la satisfaction de nos clients.


Article II : Engagement unilatéral de l’entreprise 
Sur la base des motifs invoqués par la Direction de l’entreprise lors des différentes réunions, il est envisagé de mettre en œuvre des mesures unilatérales relevant du champ de la négociation annuelle obligatoire selon les modalités de cet accord.


Article III : Publicité
Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2242-4, L. 2231-6, R. 2242-1 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes.

En 3 exemplaires originaux. Fait à Courbevoie, le 16/07/2019


Pour la SAS SIS Marchés					Pour l’organisation syndicale
………………………………					Le syndicat SICSTI CFTC
Président 							…………………………………