ACCORD D’ENTREPRISE A DUREE DETERMINEE
DU 1er JUILLET 2019 AU 30 JUIN 2020
RELATIF A LA PRIME DE MOBILITE DU PERSONNEL SOIGNANT
RATTACHE A LA DIRECTION DES SOINS
DU CENTRE HOSPITALIER DE BLIGNY (CHB)



Entre d’une part,


L’Association du Centre Hospitalier de Bligny (CHB), dont le siège social est situé au 61, rue Saint – Didier- 75116 PARIS représenté par Monsieur                       , agissant en qualité de Directeur, ci-après désignée CHB,
							
et d’autre part,

L’organisation syndicale CFTC représentée par Madame                            , déléguée syndicale.

L’organisation syndicale FO représentée par Madame                            , déléguée syndicale.

L’organisation syndicale CFE/CGC représentée par Monsieur                       , délégué syndical.

il est convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE :

Dans le cadre des négociations annuelles, 2019, obligatoires  
sur les salaires, le temps de travail  et le partage de la valeur ajoutée, la direction et les partenaires sociaux  ont convenu de rédiger cet accord à durée déterminée suite aux Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) qui ont eu lieu en mai 2019 pour la période 2019-2020 ainsi que l’information faite au Comité d’Entreprise (CE) en sa séance du 28 mai 2019.
 
L’employeur se réserve notamment le droit de ne pas reconduire  le présent accord lors des prochaines NAO, en fonction du contexte financier du Centre Hospitalier de Bligny.

CHAMP D’APPLICATION ET CONTEXTE:
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel soignant (Aides-Soignants(es) – ASD - et 
Infirmiers(ières) – IDE-) rattaché  à la Direction des Soins du Centre Hospitalier de Bligny (CHB) et aux IDE et ASD de nuit avec affectation pouvant être arrêtée jusqu’au jour même dans tous les services du CHB (changement d’affectation au pied levé pour nécessité de service). 

BENEFICIAIRES :
Personnel soignant ASD et IDE (« roulant ») rattaché au pool de la Direction des Soins ou rattaché à l’encadrement de nuit, effectuant des remplacements ASD ou IDE sur l’ensemble des services de soins du Centre Hospitalier de Bligny (CHB), bénéficiera d’une prime brute mensuelle de 22 points  (selon la valeur du point en vigueur).
Le personnel roulant sur un même secteur d’activité comme la pneumologie, la cancérologie-hématologie, le sanatorium, la médecine interne et polyvalente,… n’est pas concerné par cette prime.
La prime mensuelle de 22 points est proratisée en fonction du temps de travail effectif réalisé dans la limite du temps de travail contractuel (pour une présence effective temps plein 22 points mensuels, selon la valeur du point en vigueur). Elle est traitée comme une sujétion effective (élément variable de présence effective, pas de prime si suspension du contrat liée à des absences comme Congés Annuels, formation, maladie,…).

MODALITES DE VERSEMENT :
Tout personnel soignant rattaché au pool de la Direction des Soins et effectuant des remplacements ASD ou IDE sur l’ensemble des services de soins du Centre Hospitalier de Bligny (CHB) bénéficiera à trimestre échu (versée le 1er mois qui suit le mois du trimestre échu,) d’une prime de 22 points brute mensuelle (valeur du point en vigueur) pour un temps plein (proratisée selon la quotité de temps de travail assimilé à du temps de travail effectif).

DATE D’EFFET, DUREE DE L’ACCORD, DEPOT LEGAL :
Le présent accord est conclu avec effet du 1ier juillet 2019 au 30 juin 2020. 
Les dispositions relatives à cette prime seront revues dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) en 2020.

A l’expiration du délai d’opposition, conformément à la législation, le présent accord sera déposé à l'initiative de la Direction auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) du lieu où il a été conclu (DIRECCTE).
Ce dépôt est totalement dématérialisé et s’effectue sur la plateforme :
 
Il est également déposé un exemplaire auprès du greffe du conseil des prud'hommes du lieu de conclusion du présent accord.
Il sera également publié dans la base de données nationale.

Le présent accord sera par ailleurs porté à la connaissance de l’ensemble des salariés et des entreprises via le portail interne.
Une copie sera adressée à chaque organisation syndicale représentative signataire et non signataire de l’accord.
	

Fait à BRIIS–SOUS–FORGES, le Jeudi 13 juin 2019
                                                                                                   Monsieur 
	                  Directeur 






Pour la F.O., Madame                          , Déléguée Syndicale


Pour la C.F.T.C., Madame                    , Déléguée Syndicale


Pour la C.F.E. / C.G.C., Monsieur                    , Délégué Syndical