ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE DE 2021





ENTRE LES SOUSSIGNEES


La société CPM France, représentée par xxxxxxxxxxxx, agissant en qualité de Présidente,

La société CPM Field, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxx, agissant en qualité de Gérante,

La société OMNISERVICES, représentée par xxxxxxxxxx, agissant en qualité de Gérante,

La société Retail Safari, représentée par xxxxxxxxxxxxx, agissant en qualité de Présidente,

Constituant l’UES CPM France et représentées par xxxxxxxxxx, dûment mandatée aux fins des présentes,
d'une part,

ET


Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES CPM France :

Le syndicat CFDT, représenté par Mme xxxxxxxxxx et xxxxxxxxxxx, 

Le syndicat FO, représenté par xxxxxxxxxx, xxxxxxx,

Le syndicat CFE-CGC, représenté par xxxxxxxxx,
d'autre part.






PREAMBULE


La Direction et l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein des sociétés de l’UES CPM France se sont rapprochées afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévus aux articles L. 2242-1 du Code du travail, dont la situation des collaborateurs en situation de handicap, la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels (GEPP), l’égalité homme/femme, la rémunération ainsi que les conditions de travail.

A cette fin, des réunions ont été organisées aux dates suivantes : 
Le 8 février 2021 ;
Le 23 mars 2021;

La Direction a transmis aux Délégués Syndicaux les documents suivants : 
Le bilan social de l’UES CPM France au titre de l’année 2019 ;
Le montant du SMIC au 1er janvier 2021 ;
L’indice INSEE des prix à la consommation.

A l’issue des réunions sus mentionnées, il a été décidé de rédiger le présent accord.  

Celui-ci a pour objectif d’acter les mesures décidées jusqu’à présent lors de la négociation entre les Parties.



MESURES DECIDEES PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES ET LA DIRECTION


La Direction et l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein des sociétés de l’UES CPM France se sont entendus sur les thèmes de négociations suivants. 

Le handicap 

La Direction s’engage à renouveler les actions de sensibilisation auprès des salariés de l’entreprise autour du handicap. L’objectif poursuivi est de sensibiliser, lever les préjugés éventuels et favoriser l’insertion de travailleurs handicapés au sein des équipes notamment au travers de moyens de formation des managers.

De ce fait, le présent accord, tout comme son prédécesseur, a pour objet de poursuivre les efforts engagés sur la question du handicap.

Le référent handicap chargé d'incarner la question du handicap dans les entreprises du Groupe a été désigné. Des actions de sensibilisation, d’information et d’accompagnement auprès des salariés et managers ont été mis en place, et feront l’objet d’une reconduction compte tenu des retours positifs desdites actions. 

Dans la continuité du précédent accord, les missions du référent handicap restent identiques, à savoir :

Animation de la politique d’intégration et de maintien dans l’emploi des personnes présentant un handicap.
Mise en œuvre des actions de sensibilisation et de formation des managers
Relations avec les organismes externes dédiés au sujet.
Information et accompagnement des salariés concernés.

Afin d’améliorer la politique Handicap, il est maintenu, pour les collaborateurs disposant du statut reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), sur présentation d’un justificatif médical, l’attribution deux demi-journées d’absence autorisée qui seront rémunérées ou alors 7 heures d’absence autorisée afin qu’ils réalisent des soins médicaux. 


La Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels 

La Direction mène actuellement des réflexions avec les acteurs de la formation professionnelle (France Compétences et Opérateur de Compétences - OPCO) sur des actions favorisant le développement des compétences et l’employabilité des salariés. 

Parallèlement, l’entreprise maintient sa volonté de faire bénéficier l’ensemble de ses collaborateurs d’un entretien annuel d’évaluation. C’est dans ce cadre que le support a été simplifié, et que la campagne d’évaluation sera lancée dès le 29 mars 2021. 

L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes 

Les parties à la négociation s’accordent sur les retours satisfaisants de l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de la qualité de vie au travail du 2 septembre 2020 se traduisant par des résultats positifs issus de l’index égalité homme/femme de l’entreprise.

Les parties à la négociation s’accordent sur le renouvellement dudit accord. 

La rémunération 

La Direction et l’ensemble des organisations syndicales représentatives se sont entendus sur le maintien de la rémunération à 100% des salariés en période d’inactivité sur le mois de février 2021 à la suite de la fermeture des points de vente conformément aux mesures gouvernementales liées à la crise sanitaire.

Cette mesure s’applique sur le mois de février 2021.
 
Les conditions de travail

Le télétravail 

En raison du contexte de la crise sanitaire de l’épidémie COVID-19, et de l’instabilité qui en découle, les négociations relatives au télétravail sont reportées à l’année suivante.


ENTREE EN VIGUEUR

Les mesures décidées par la présente entreront en application dès que possible et au plus tard le 1er avril 2021. 


DUREE – REVISION – DENONCIATION 

L’accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet dès que possible et au plus tard le 1er avril 2021.

Le présent accord se substitue de plein droit à toutes les dispositions résultant d’accords de branche et d’entreprise, de décisions unilatérales, d’usages ou de toutes autres pratiques en vigueur dans les sociétés composant l’UES et portant sur le même objet que lui.

Il pourra, à tout moment, être révisé ou dénoncé en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L. 2222-5, L. 2261-7-1 et suivants et L. 2222-6, L. 2261-9 et suivants du Code du travail.

Conformément aux articles L. 2222-5 et L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord d’UES :

Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cette convention ou cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans l’UES et signataires ou adhérentes de cet accord ;
A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans l’UES CPM France.

La demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres syndicats représentatifs dans l’UES.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.

Conformément aux articles L. 2222-6 et L. 2261-9 et suivants du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois.

La dénonciation est notifiée par son auteur aux autres signataires de l'accord et fait l’objet d’un dépôt.

L’accord dénoncé continue à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis de trois mois.
      

DEPOT ET PUBLICITE 


Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, en deux versions : 
Une au format pdf, intégrale, signée par les parties ;
Une au format docx. anonymisée (sans nom, prénom, paraphe ou signature). 

L’accord sera transmis automatiquement de façon dématérialisée à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) du lieu de signature de l’accord. 

Un exemplaire original sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.

Enfin, en application des articles R. 2262-2 et R. 2262-3 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel, et mention de cet accord sera faite par tout moyen aux salariés.


DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES


Les présentes dispositions seront portées à la connaissance du personnel par voie d’affichage. 


Fait à Issy-les-Moulineaux, le 23 mars 2021,

Pour la Direction des sociétés CPM France, CPM Field, Retail Safari et Omniservices : xxxxxxxxxxx




Pour la C.F.E-C.G.C. : xxxxxxxxxx






Pour la C.F.D.T. : xxxxxxxxxxxx et xxxxxxxxxxxxx






Pour F.O. : xxxxxxxxxxx et xxxxxxxxxxxxxx