ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RESULTANT DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR 2021




ENTRE LES SOUSSIGNEES: 

La Société SODIMAS, Société Anonyme, au capital de 3 834 000 €, dont le siège social est situé à PONT DE L’ISERE (26600) – 11 rue Ampère, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de ROMANS sous le n° B 303 265 045 et à l’URSSAF de Rhône-Alpes sous le numéro 827000002150049907, représentée par Monsieur , agissant en qualité de Directeur Général de ladite Société,

						Ci-après dénommée « La Société »
 

D’UNE PART,
ET


-L’organisation syndicale CFDT prise en la personne de Monsieur , agissant en qualité de Délégué Syndical, 


-L’organisation syndicale CFE-CGC prise en la personne de Monsieur , agissant en qualité de Délégué Syndical, 



								D’AUTRE PART,



APRES AVOIR RAPPELE QUE : 

1 – Objet de la négociation

Conformément aux dispositions légales instituant l’obligation de négocier dans les entreprises, la Direction a engagé les négociations annuelles portant sur les thèmes obligatoires prévues par les articles L.2242-15 à L.2242-portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise/ sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail 


En matière de rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, sur :

Les salaires effectifs ; 

La durée effective et l’organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel. La négociation peut également porter sur la réduction du temps de travail ;

L’intéressement, la participation et l’épargne salariale (PEE, PER) ;

Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

En matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et la qualité de vie au travail sur :

L'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés ;

Les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d'accès à l'emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d'emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel, et de mixité des emplois

L’application de l'article L. 241-3-1 du Code de la sécurité sociale (relatif au maintien, pour les salariés à temps partiel, et ceux dont la rémunération ne peut être déterminée selon un nombre d’heures travaillées dans les conditions fixées par décret, des cotisations d’assurance vieillesse à hauteur du salaire correspondant à l’activité exercée à temps plein), et sur les conditions dans lesquelles l'employeur peut prendre en charge tout ou partie du supplément de cotisations ; 

Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle en favorisant notamment les conditions d’accès aux critères définis au II et III l’article L.6315-1 du Code du travail (relatifs notamment à l’entretien professionnel, aux actions de formation, aux acquis des éléments de certification par la formation ou par une validation des acquis de l’expérience, à la progression salariale ou professionnelle, à l’abondement par l’employeur du CPF) ;

Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, notamment les conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, les conditions de travail et d'emploi et les actions de sensibilisation de l'ensemble du personnel au handicap ;

Modalités de définition d’un régime de prévoyance, et dans des conditions au moins aussi favorables que celles liées à la couverture minimale visée à l’article L911-7 du Code de la sécurité sociale, d’un régime de remboursement complémentaire des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, à défaut de couverture par un accord de branche ou d’entreprise ; 

L'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés, notamment au moyen des outils numériques disponibles dans l'entreprise ; 
Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale ; 
Les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail, notamment en réduisant le coût de la mobilité, en incitant à l’usage des modes de transport vertueux ainsi que par la prise en charge des frais de transports personnels.

2 – Composition des délégations syndicales

Monsieur , Délégué Syndical, représentant le Syndicat CFDT accompagné de Monsieur , 

Monsieur , Délégué Syndical, représentant le Syndicat C.F.E-C.G.C accompagné de Monsieur .




3 – Informations remises aux délégations syndicales

Il a été remis aux délégations syndicales, le 08 Octobre 2021 :

- un tableau comprenant par service et par sexe : 
le nombre de salariés, 
les salaires minimums, moyens et maximums réels de base par niveau hiérarchique suivant la grille de classification conventionnelle, sans ancienneté et sans prime, établi au 31/12/2020. 

- un tableau présentant en 2020 par service et par niveau hiérarchique suivant la grille de classification conventionnelle le nombre et le montant global des augmentations individuelles, leur montant minimum, moyen et maximum,

- un tableau listant les différentes primes en vigueur dans l’entreprise,

- un tableau présentant le nombre de promotion par niveau hiérarchique de classification conventionnelle et par sexe en 2020, 

un état de la masse salariale mensuelle du 1er janvier au 31 décembre 2020, 


différents états faisant apparaitre par service et par niveau hiérarchique de classification conventionnelle : 
l’ancienneté minimale, moyenne et maximale, 
le nombre d’heures supplémentaires depuis janvier 2020,
le nombre de salariés à temps partiel arrêté au 31/12/2020 
le nombre de salariés en contrats apprentissage, en contrats de professionnalisation arrêté au 31/12/2020
le nombre de salariés en contrats de travail à durée déterminée du 01/01/2020      au 31/12/2020

                         - un état de l’intérim arrêté au 31/12/2020
                          - un état du nombre de stagiaires accueillis du 01/01/2020 au 31/12/2020
  - une présentation de l’organisation actuelle du temps de travail au sein de l’entreprise par service,

4 - Déroulement de la négociation

Conformément aux dispositions légales, une première réunion a eu lieu le 30 Septembre 2021 au cours de laquelle ont été fixées les informations que l’employeur  aux délégations syndicales, la date de cette remise ainsi que le lieu et le calendrier des réunions ultérieures.

Comme prévu dans le protocole d’accord de méthode signé en date du 30 Septembre 2021, trois réunions de négociation se sont tenues les 13 Octobre 2021, 8 Novembre 2021 et 22 Novembre 2021 au siège de la société.

la négociation annuelle obligatoire pour 2021





Les   un procès-verbal de .



IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :


ARTICLE 1 - CADRE JURIDIQUE - OBJET
  
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2221-1 et suivants, L. 2242-1 et suivants du Code du travail. 
  
Il a pour objet de fixer les mesures sur lesquelles les parties sont parvenues à un accord à l’issue des négociations obligatoires 2021. 

Conformément aux dispositions de l’article L. 2253-3 du Code du travail, le présent accord prévautsur les dispositions conventionnelles qui portent sur le même objet conclues au sein de la branche des Commerces de Gros. 

 

ARTICLE 2 - CHAMP D’APPLICATION - PERSONNEL BENEFICIAIRE 

Sont concernés par les dispositions du présent accord l’ensemble des salariés de la Société SODIMAS qu’ils soient employés à temps plein ou à temps partiel, en contrat à durée indéterminée ou contrat à durée déterminée








ARTICLE 3 – 

A


A compter du 1er Janvier 2022, une augmentation générale des salairesà hauteur de 3% interviendra pour l’ensemble des collaborateurs employés à temps plein ou à temps partiel. 

Ceaugmentation sera identique quel que soit le salaire mensuel de base brut du collaborateur au 31/12/2021.  



A compter du 1er Janvier 2022: 
Un jour de congé d’ancienneté sera octroyé pour les salariés à partir de 10 ans d’ancienneté au sein de la Société apprécié au 31 décembre.
Deux jours de congé d’ancienneté seront octroyés pour les salariés à partir de 20 ans d’ancienneté au sein de la Société apprécié au 31 décembre.
Trois jours de congé d’ancienneté seront octroyés pour les salariés à partir de 30 ans d’ancienneté au sein de la Société apprécié au 31 décembre.
Quatre jours de congé d’ancienneté seront octroyés pour les salariés à partir de 40 ans d’ancienneté au sein de la Société apprécié au 31 décembre.
Ces congés d’ancienneté sont distincts des droits à congés payés du salarié. 
Il pris au cours de l’année civile suivant l’ouverture du droit et ne pourront pas faire l’objet d’un report l’année suivante en l’absence de prise.

Ces nouvelles dispositions viennent en remplacement de la grille qui avait mise en place lors des NAO 2019, à savoir l’octroi d’un jour de congé d’ancienneté supplémentaire pour les salariés ayant 20 ans d’ancienneté révolus au sein de la Société apprécié au 31 décembre.

A 


A compter du 1er Janvier 2022 : 
Un jour de congé pour « enfant malade » sera octroyé par collaborateur et par an pour tous les ayant un enfant malade jusqu’à 12 ans inclus (c’est-à-dire jusqu’à la veille des 13 ans).
Ce jour sera octroyé sur présentation d’un justificatif médical (type certificat médical établi par le médecin  le nom de l’enfant).
Le collaborateur ne pourra bénéficier du dispositif qu’et enregistré dans SIRH Allegro. 
Le collaborateur ne pourra bénéficier de ce dispositif qu’une seule fois par an même il a plusieurs enfants malades au cours de l’année civile ou qu’un même enfant est malade plusieurs fois au cours de l’année civile.
L’âge de l’enfant sera apprécié au moment de l’évènement.


Ce congé exceptionnel « enfant malade » est distinct des droits à congés payés du salarié. 


Ce dispositif ne remplace pas le congé pour évènements familiaux en cas d’hospitalisation, il vient en complément.







































































































































ARTICLE - DUREE DE L’ACCORD – PRISE D’EFFET

Le présent accord prend effet à la date de sa signature, soit le 25 Novembre2021 sous réserve de dispositions spécifiques qu’il contient prévoyant une date d’entrée en vigueur distincte. 

Cet accord est conclu pour une durée indéterminée, hormis pour
la disposition relative au jour de congé exceptionnel « enfant malade » qui est conclu dans un premier temps pour une période test ayant une durée déterminéejusqu’à la clôture de. A cette occasion un point sera réalisé afin de prendre la décision de la reconduction ou non de ce dispositif. 




ARTICLE – CONDITIONS SUSPENSIVES ET RESOLUTOIRES


Les dispositions du présent accord sont soumises aux conditions de validité des accords collectifs d’entreprise prévues par l’article L.2232-12 du Code du travail.
A défaut de respect des conditions de validité des accords collectifs d’entreprise prévues par l’article L.2232-12 du Code du travail précité, le présent accord collectif sera réputé non écrit et ne pourrait en aucun cas constituer un usage ou un engagement unilatéral de l’employeur.

ARTICLE – ADHESION

Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans la Société, qui n’est pas signataire du présent accord, peut y adhérer ultérieurement.

L’adhésion est notifiée aux parties signataires. Elle est valable à partir du jour qui suivra les formalités de dépôt légal et réglementaire.

L’adhésion ultérieure d’une organisation syndicale représentative ne peut être partielle et intéresse donc l’accord dans son entier.


ARTICLE – INTERPRETATION DE L’ACCORD 

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivants la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.

La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par les représentants des sociétés. Le document est remis à chacune des parties signataires.

Si cela est nécessaire une seconde réunion pourra être organisée dans les 15 jours suivant la date de la première réunion.

Jusqu’à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.
  
  
ARTICLE – MODALITES DE REVISION DE L’ACCORD 

Le présent accord pourra être révisé selon les modalités définies aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail. 

ARTICLE – DENONCIATION 

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, peut être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de trois mois.

La dénonciation est notifiée, par lettre recommandée avec accusé de réception par son auteur aux autres signataires de l’accord et doit donner lieu à dépôt conformément à l’article L. 2261-9 du Code du travail.

La dénonciation produira les effets prévus par l’article L. 2261-10 ou par l’article L. 2261-11 du Code du travail, selon que la dénonciation émane de la totalité ou d’une partie des signataires employeurs ou salariés.

S’il s’avérait que les dispositions légales ou réglementaires remettaient en cause de manière importante le dispositif prévu par le présent accord, la Direction et les organisations syndicales représentatives pourraient être amenées à revoir les dispositions de cet accord.


ARTICLE – REUNIONS DE SUIVI

Des réunions de suivi du présent accord pourront se tenir à la demande de l’une des parties.  
 
Les modalités de déroulement de ces réunions de suivi seront déterminées lors de la première réunion qui sera tenue.
     
A l’issue de ces réunions, un compte-rendu sera établi et affiché dans l’entreprise pour l’information des salariés. 

Il est expressément prévu que, dans l’hypothèse où une disposition légale ou réglementaire viendrait modifier le cadre du présent accord ou imposer une modification de certaines de ses dispositions, les parties signataires se rencontreront le plus rapidement possible. A cet effet, elles étudieront l’impact de ces dispositions, ainsi que les modifications à apporter au présent accord. 

ARTICLE – FORMALITES 

ARTICLE _1.1– NOTIFICATION

A l’issue de la procédure de signature, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations représentatives par courrier électronique et/ ou courrier remis en main propre contre récépissé, ou lettre recommandée avec accusé de réception. 




ARTICLE 1.2 – DEPOT LEGAL 

Le présent accord sera déposé par la société auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi compétente selon les règles prévues aux articles D.2231-2 et suivants du Code du travail, et ce par voie dématérialisée au moyen de la plate-forme de téléprocédure dédiée.



Un exemplaire papier sera, en outre, déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion, soit au cas particulier le Conseil de Prud’hommes de VALENCE (26).








ARTICLE 1.3   – INFORMATION DES SALARIES ET DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

Les salariés et représentants du personnel seront informés de la conclusion du présent accord conformément aux dispositions des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail.



FAIT A PONT DE L’ISERE, LE  en 6 exemplaires. 


La Société SODIMAS				La Délégation Syndicale CDFT
Monsieur 		Monsieur 
Directeur Général 					Délégué Syndical





La Délégation Syndicale CFE-CGC
Monsieur 
Délégué Syndical




















P.J : PV d’ouverture des négociations portant sur les écarts de rémunérations entre les Femmes et les Hommes du 25 Novembre 2021