Accord relatif au Forfait Mobilités Durables

Entre 
L’Etablissement Public Foncier d’Ile-de-France, Etablissement Public Industriel et Commercial, dont le siège est situé 4-14 rue Ferrus, 75014 Paris, SIRET 495 120 008 00026, représenté par son Directeur Général, Monsieur XXXXX XXXXXX, 
Ci-après dénommé « l’EPFIF » ou l’Etablissement ».
D’une part, 

Le Comité Social et Economique de l’EPFIF, élu le 3 décembre 2019, représenté par son Secrétaire, Madame XXXXX XXXXXX,
Ci-après dénommé « le Comité Social et Economique » ou « le CSE ».  
D’autre part,

Ont convenu ensemble de ce qui suit :

Préambule

L’EPFIF est engagé, depuis 2018 dans le contexte de travail collectif préparatoire à la mise en œuvre de son Plan de mobilités, dans le développement des mobilités durables. 

Le Plan de mobilités de l’EPFIF a été adopté en février 2019 et se décline en 4 axes de travail :  
Faciliter le travail à distance
Optimiser la flotte de véhicules et son usage
Développer et accompagner un usage sécurisé du vélo
Animer et relayer le plan de mobilité

En vue de favoriser les modes de déplacement alternatifs aux voitures de service et aux transports en commun pour les déplacements professionnels de courtes distances, l’EPFIF a expérimenté la mise en place d’une flotte de vélos, composée de vélos pliants et de vélos à assistance électrique. 
Cette expérimentation a été prolongée et renforcée dans le contexte de crise sanitaire de l’année 2020 et le développement des moyens de transport individuels. 

La mise en œuvre, par le présent accord, du Forfait Mobilités Durables, issu de la loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019, vient compléter cet engagement en faveur des mobilités durables. 

Article 1 - Cadre légal et réglementaire
Le forfait mobilités durables vise à encourager les salariés à utiliser des modes de transport écologiques et a été mis en place par l’article 82 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 (codifié à l’article L. 3261-3-1 du code du travail) et le décret n° 2020-541 du 9 mai 2020 (codifié aux articles R. 3261-13-1 et R. 3261-13-2).

Ce forfait mobilités durables remplace les anciennes « indemnités kilométriques vélo ». 

Article 2 – Modes de déplacement éligibles au Forfait Mobilités Durables
Le forfait mobilités durables permet ainsi aux employeurs de prendre en charge, de façon forfaitaire, tout ou partie des frais engagés par leurs salariés pour effectuer les trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail lorsqu’ils se déplacent selon l’une des modalités suivantes (C. trav., art L. 3261-3-1 et R. 3261-13-1) :
cycle ou cycle à pédalage assisté personnel ;

conducteur ou passager en covoiturage ;
transports publics de personnes (à l’exception des frais d’abonnement annuel, mensuel ou hebdomadaire de transports publics, qui relèvent de la prise en charge obligatoire de 50  %) ;

services de mobilité partagée déterminés par le décret n° 2020-541 du 9 mai 2020 (codifié à l’article R. 3261-13-1 du code du travail) : 
la location ou la mise à disposition en libre-service des véhicules suivants avec ou sans station d’attache et accessibles sur la voie publique, à condition qu’ils soient équipés d’un moteur non thermique ou d’une assistance non thermique lorsqu’ils sont motorisés : 
cyclomoteur (véhicule de catégorie L1e ou L2e) ;
motocyclette (véhicule de catégorie L3e ou L4e, avec ou sans adjonction d’un side-car) ;
cycle (véhicule ayant au moins deux roues et propulsé exclusivement par l’énergie musculaire des personnes se trouvant sur ce véhicule, notamment à l’aide de pédales ou de manivelles) ;
cycles à pédalage assisté (cycle équipé d’un moteur auxiliaire électrique d’une puissance continue maximale de 0,25 kilowatt, dont l’alimentation est réduite progressivement et finalement interrompue lorsque le véhicule atteint une vitesse de 25 km/h, ou plus tôt si le cycle arrête de pédaler) ;
engin de déplacement personnel (motorisé ou non motorisé) ;

les services d’auto-partage (mise en commun d’un véhicule ou d’une flotte de véhicules de transport terrestre à moteur au profit d’utilisateurs abonnés ou habilités par l’organisme ou la personne gestionnaire des véhicules. Chaque abonné ou utilisateur peut accéder à un véhicule sans conducteur pour le trajet de son choix et pour une durée limitée). Les véhicules mis à disposition dans le cadre de ces services d’auto-partage sont éligibles au forfait « mobilités durables » sous réserve d’être à faibles émissions, ce qui comprend : 
les véhicules dont les émissions de gaz à effet de serre et polluants atmosphériques sont inférieurs ou égales à 60 grammes par kilomètre pour les émissions de dioxyde carbone ;
les véhicules dont la source d’énergie est l’une des suivantes :électricité, hydrogène, hydrogène- électricité (hybride rechargeable), hydrogène- électricité (hybride non rechargeable), air comprimé.

Article 3 – Cumuls de modalités de déplacement éligibles au Forfait Mobilités Durables
En plus de ces dispositions du Code du travail et en vue d’encourager l’accessibilité aux transports en commun, les agents de l’EPFIF, utilisateurs de « consignes collectives » pour garer leur 2 roues dans une consigne de leur lieu de rabattement (gare ferroviaire, routière...) au titre du trajet domicile - travail pourront bénéficier d’un remboursement total ou partiel de leur abonnement (hebdomadaire, mensuel ou annuel).
Le cumul de prise en charge de cette consigne avec le remboursement de l’abonnement de transports en commun est plafonné au montant maximum d’exonération fiscale et sociale du Forfait Mobilités Durables.  

Les agents disposant d’un abonnement de transports en commun et d’un abonnement annuel à un service de mobilité partagée ou tout autre moyen de transport mentionné à l’article 2 et dûment justifié, et effectuant leurs déplacements domicile-travail au moyen de l’un ou l’autre de ces modes de transports, peuvent bénéficier d’un complément de Forfait Mobilités Durables. 
Le montant de ce complément correspond à la différence entre le montant de l’abonnement annuel aux transports en commun et le montant plafond d’exonération fiscale et sociale en vigueur.   

Article 4 - Bénéficiaires du forfait mobilités durables
Le Forfait mobilités durables bénéficie à l’ensemble des agents de l’EPFIF, quel que soit leur contrat de travail ou convention de stage d’une durée supérieure à deux (2) mois, effectuant leurs déplacements domicile-travail par l’un des moyens de déplacement visé aux articles 2 et 3.
Les agents qui bénéficient d’un véhicule de fonction ne peuvent pas bénéficier du Forfait Mobilités Durables. 

Article 5 – Montant du forfait mobilités durables 
Le montant cumulé annuel du Forfait Mobilités Durables est plafonné à la date d’entrée en vigueur du présent accord à 500€. 
Le montant mensuel du FMD s’établit ainsi à 41,67€.

Article 6 - Justificatifs à fournir 
Pour le co-voiturage : déclaration sur l’honneur des agents pratiquant le co-voiturage : conducteur et passager/s. 
Pour le vélo personnel : déclaration sur l’honneur de l’agent effectuant ses déplacements domicile-travail au moyen de son vélo personnel. 
Pour les services de mobilités partagées : justificatif d’abonnement au service de mobilité partagée entrant dans le cadre de l’article R. 3261-13-1 du code du travail. 
Pour les transports publics de personnes : déclaration sur l’honneur de l’agent effectuant ses déplacements domicile-travail au moyen de transports en commun utilisés en complément ou en alternance avec un des autres modes de transport éligibles au forfait mobilités durables et par achat de titres de transport à l’unité. 
Pour les consignes collectives : la facture correspondant à l’abonnement.

Article 7 - Modalités de versement du forfait mobilités durables
Les agents de l’EPFIF ont la possibilité de bénéficier du Forfait Mobilités Durables selon deux modalités distinctes : 
Par demande forfaitaire annuelle : ce cas s’applique aux agents effectuant tous leurs déplacements domicile-travail, toute l’année, avec l’un des modes de déplacement éligible au forfait mobilités durables. La demande est effectuée une seule fois pour une durée de douze (12) mois. Le versement est effectué mensuellement La demande forfaitaire annuelle est réversible en cas d’empêchement manifeste d’utilisation du mode de transport durable. 
Par demande forfaitaire mensuelle : ce cas s’applique aux agents effectuant leurs déplacements domicile-travail avec l’un des modes de déplacement éligible au forfait mobilités durables une partie de l’année seulement. Le montant mensuel du Forfait Mobilités durables est calculé au prorata, soit 500€/12 = 41,67€.
Pour la bonne exécution du traitement en paye, il est précisé que le type d’indemnisation retenu est appliqué au mois en cours s’il est transmis avant le 10 du mois, ou le mois suivant la demande s’il est transmis après le 10 du mois.

Article 8 - Rétroactivité au 1er juillet 2020 – modalités de justificatifs
Pour les agents ayant effectué, depuis le 1er juillet 2020, l’ensemble de leurs déplacements domicile-travail au moyen d’un des modes de déplacement éligibles au Forfait Mobilités Durables et n’ayant pas bénéficié de la prise en charge par l’employeur de 50% du montant de l’abonnement aux transports en commun peuvent, à titre rétroactif, bénéficier du Forfait Mobilités Durables, plafonné 400€ par an jusqu’au 31 décembre 2020, déduction faite des éventuelles IKV versées à compter du 1er juillet. 

Pour cela, ils doivent produire :
une attestation sur l’honneur mentionnant la distance domicile-travail, la fréquence de déplacement et le mode de déplacement 

Article 9 - Traitement fiscal et social des sommes versées au titre du Forfait Mobilités Durables
Les forfaits mobilités durables versés par l’employeur aux agents, dans les conditions précitées sont exonérés:

d’impôt sur le revenu 
de CSG-CRDS 
de cotisations sociales 
dans la limite de 500 € par an et par salarié

Article 10 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée de trois (3) ans. Il prend effet le 1er avril 2021.

Article 11 – Révision
L’accord pourra être révisé pendant sa période d’application, d’un commun accord entre les parties, au cas où ses modalités de mise en œuvre n’apparaîtraient plus conformes aux principes qui ont servi de base à son élaboration. 
L’accord de révision sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que le présent accord. 
Les évolutions légales ou réglementaires du montant du Forfait Mobilités Durables et du montant plafond d’exonération fiscale et sociale du Forfait Mobilités Durables s’appliquent sans qu’une révision de l’accord soit nécessaire. 

Article 12 - Publicité et dépôt
Le présent accord sera diffusé et porté à la connaissance des agents de l’EPFIF.
Conformément aux dispositions du Code du travail, un exemplaire sera déposé à la DIRECCTE de Paris, sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et au Greffe du Conseil des prud’hommes de Paris.

Fait à Paris le 30 mars 2021, en quatre (4) exemplaires originaux,




XXXXX XXXXXX    								XXXXX XXXXXX
Secrétaire du CSE								Directeur Général										Président du CSE


Avis du Contrôleur Budgétaire n°100-2021
XXXXX XXXXXX