ACCORD SUR LES DISPOSITIONS DE POSE DE CONGES EN CAS DE FERMETURE DES CRECHES/MATERNELLES/ECOLES PRIMAIRES/COLLEGES ET LYCEES

Décisions gouvernementales pour faire face à l’épidémie mondiale

















Entre les soussignés :
La société ZURFLUH FELLER HOLDING

        Dont le siège social est 45 Grande Rue - 25150 AUTECHAUX ROIDE

D’une part,

Et
Membre titulaire CSE ZFH,

Membre titulaire CSE ZFH,



D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit : 




PREAMBULE

Dans le contexte de l’épidémie mondiale de COVID-19 et suite aux nouvelles mesures gouvernementales entraînant la fermeture des crèches, écoles maternelles, écoles primaires, collèges et lycées, ZURFLÜH FELLER HOLDING doit faire face à une adaptation de l’organisation du travail. 

Dans ce contexte les parties ont convenus de conclure le présent accord qui s’inscrit dans l’article 11 de la loi N°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie du Covid-19 et de l’ordonnance N°2020 permettant d’imposer et modifier les dates de prise d’une partie des congés payés fixés par le code du travail.

En effet, le télétravail a été déployé permettant à certains secteurs de maintenir une continuité de leur activité tout en protégeant la santé et la sécurité des salariés. Mais les secteurs de production et de logistique restent non adaptables au travail à distance.


La Direction et partenaires sociaux se donnent la possibilité de se réunir à nouveau afin d’envisager des mesures complémentaires en fonction des circonstances et des nouvelles directives du gouvernement.
















PARTIE 1 – DISPOSITIONS CONCERNANT LA POSE DE CONGES AVANT LA MISE EN ACTIVITE PARTIELLE 

Article 1 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise ZURFLÜH FELLER HOLDING qui ont des enfants de moins de 16 ans au 4 avril 2021 et scolarisés dans les établissements soumis à une fermeture administrative et dont l’activité n’est pas adaptable au travail à distance.

Article 2- Dérogation temporaire aux délais d’information de mise en congé

En application des annonces du Président de la République du 31 mars 2021, l’entreprise a déployé, là où l’activité le permettait, le travail à distance.

Pour les activités non adaptables au travail à distance et du fait de la fermeture des crèches, maternelles, écoles primaires, collèges et lycées, la Direction de ZURFLÜH FELLER HOLDING a réuni les élus du CSE de ZFH et convenue que l’entreprise demandera l’autorisation d’activité partielle à la Direccte.

Mais avant tout demande d’activité partielle, la Direction en accord avec les organisations syndicales et en application des nouvelles dispositions gouvernementales, ont convenues de ce qui suit :

Salariés soumis au dispositif de l’annualisation.


Congés Payés
Il a été décidé conjointement que les congés payés déjà positionnés entre le 12 avril 2021 et le 23 avril 2021 (période de vacances scolaires zone A) seront conservés.
Mais les congés payés restants encore à prendre avant 30 avril 2021 seront positionnés durant la fermeture des crèches, maternelles, écoles primaires, collèges et lycées.


Congés d’ancienneté
Les congés d’ancienneté restants à prendre sur la période allant du 1er juin 2020 au 31 mai 2021 seront également utilisés durant les périodes de fermeture des crèches, maternelles, écoles primaires, collèges et lycées afin de ne pas subir de baisse de rémunération dans le cadre de l’activité partielle.

Il a été décidé conjointement que les congés d’ancienneté déjà positionnés entre le 12 avril 2021 et le 23 avril 2021 (période de vacances scolaires zone A) seront conservés.



Compteur de modulation d’heures (H+)

Il a été décidé conjointement que les H+ déjà positionnés entre le 12 avril 2021 et le 23 avril 2021 (période de vacances scolaires zone A) seront conservées.

Des H+ pourront être positionnées à la demande du salarié.
A défaut, après épuisement des congés (Payés et ancienneté), le salarié sera considéré en activité partielle.


Compteurs de Repos compensateurs et de repos compensateurs supplémentaires
Des RC ou RCS pourront être positionnées à la demande du salarié.
A défaut, après épuisement des congés (Payés et ancienneté), le salarié sera considéré en activité partielle.


Congés payés en cours d’acquisition
Exceptionnellement, les congés payés acquis du 1er juin 2020 au 31 Mai 2021 seront également, à la demande du salarié, et dans la limite maximum de 5 jours ouvrés positionnés durant la fermeture des crèches, maternelles, écoles primaires, collèges et lycées afin de permettre à chaque salarié de ne subir aucune perte de salaire du fait de la mise en activité partielle. 

Du fait de l’application des différentes mesures ci-dessus :
Les demandes de jours de congés d’ancienneté et l’acceptation de ces demandes jusqu’au 31 Mai 2021 sont annulées.
Le service Ressources Humaines se réserve le droit de déroger à ces règles sous présentation par le salarié de justificatif ou raisons exceptionnelles. 

Salariés au forfait 218 jours 

Concernant les salariés au forfait 218 jours seront positionnés durant la fermeture des crèches, maternelles, écoles primaires, collèges et lycées les jours suivants :
Les congés payés restants à prendre jusqu’au 30 avril 2021.
l’intégralité des congés d’ancienneté pourront alors être positionnés.
Le compteur de jours de récupérations.
Les jours RTT.
Exceptionnellement, les congés payés acquis du 1er juin 2020 au 31 Mai 2021 seront également, à la demande du salarié, et dans la limite maximum de 5 jours ouvrés positionnés durant la fermeture des crèches, maternelles, écoles primaires, collèges et lycées afin de permettre à chaque salarié de ne subir aucune perte de salaire du fait de la mise en activité partielle.

L’analyse se fera au cas par cas et sur acceptation du service Ressources Humaines.


Ordre de prise des jours de congés pour les salariés au forfait : 
Congés payés restants à prendre avant le 30 avril 2021.
Congés d’ancienneté
Jours de récupération 
Jours de RTT
Congés payés en cours d’acquisition


Du fait de l’application des différentes mesures ci-dessus :
Les demandes de jours de jours de congés d’ancienneté et l’acceptation de ces demandes jusqu’au 31 mai 2021 sont annulées.
Les demandes de jours de RTT et de récupération et l’acceptation de ces demandes jusqu’au 31 mai 2021 sont annulées.

Le service Ressources Humaines se réserve le droit de déroger à ces règles sous présentation par le salarié de justificatif ou raisons exceptionnelles. 




Partie 2 – Mentions légales

Article 1 - Interprétation

Le présent dispositif fait loi entre les parties qui l'ont signé.

Toutefois, s'il s'avérait que l'une des clauses du présent avenant à accord pose une difficulté d'interprétation, les parties conviennent de soumettre ladite clause à interprétation.

A cet effet, sous réserve que la difficulté porte sur un litige d'ordre collectif, la Direction de la société convoquera, dans un délai maximum d'un mois suivant la date à laquelle elle aura connaissance du différend, une commission composée des représentants du personnel titulaire et autant de membres désignés par la société.

L'interprétation sera donnée sous forme d'une note explicative adoptée par toutes les parties signataires du présent dispositif, dispositif auquel elle sera annexée.
Article 2 – Entrée en vigueur

Les parties conviennent que le présent dispositif entrera en vigueur à compter du 5 avril 2021.
Article 3 - Durée

Cet accord est conclu pour une durée déterminée se basant sur la date de réouverture des crèches, maternelles, écoles primaires, collèges et lycées. 
Article 4 – Consultation des IRP

Le CSE a été consulté en date du 7 avril 2021

Article 5 - Adhésion

Conformément à l’article L.2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

Article 6 –  Révision – Dénonciation

Toute dénonciation du présent dispositif devra être adressée par lettre recommandée avec AR à chacune des autres parties signataires, la dénonciation devenant effective après le respect d’une durée de préavis de 3 mois, sans que cette durée n’ait un effet sur la durée du présent accord. 

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie, selon les modalités prévues par le dispositif légal.
Article 7 – Publicité - Dépôt

Conformément aux dispositions du Code du Travail, le présent accord sera affiché sur les panneaux destinés à cet effet.

Il sera remis parallèlement aux parties signataires.

Il sera déposé, à la diligence de ZURFLUH FELLER HOLDING, dans le respect du dispositif légal, à la DIRECCTE territorialement compétente.

Il sera déposé, à la diligence de ZURFLUH FELLER HOLDING, en 1 exemplaire au Conseil de Prud’hommes de Montbéliard. 

Fait à Autechaux-Roide 
En cinq exemplaires
Le 7 avril 2021

	Pour ZURFLUH FELLER HOLDING,
	
Membre titulaire CSE	Directeur Administratif et Financier




Membre titulaire CSE