Entre

Entre l’UG Clinique Mutualiste de l’Estuaire, représentée par XXX, Directeur de l’établissement, situé 11 boulevard Georges Charpak – CS 20252- 44606 SAINT-NAZAIRE Cedex,

D’une part,

Et,

L’organisation syndicale CFDT, représentée par XXX en sa qualité de déléguée syndicale, 

L’organisation syndicale CGT, représentée par XXX , en sa qualité de déléguée syndicale

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :


PREAMBULE

Le présent accord définit les modalités d'exercice de ce droit par les salariés, conformément à l'alinéa 7 de l'article L. 2242-8 du code du travail.
Il synthétise les recommandations applicables à tous les salariés afin d’assurer l’effectivité du droit à la déconnexion ainsi que les modalités selon lesquelles ce droit sera garanti. Le salarié demeure en situation de subordination vis-à-vis de son employeur. En aucun cas il ne s’agira de rendre le salarié responsable de son absence de déconnexion du fait de sa surcharge de travail ou d’une organisation défaillante. 
L’entreprise  souhaite réaffirmer l’importance d’un bon usage des outils informatiques en vue d’un nécessaire respect des temps de repos et de congé ainsi que de l’équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle

Article 1 - CHAMP D’APPLICATION 

Le présent accord  a vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés de l’entreprise la Clinique Mutualiste de l’Estuaire.


Article 2 - DEFINITION DU DROIT A LA DECONNEXION

Le droit à la déconnexion peut être défini comme le droit du salarié de ne pas être connecté aux outils numériques professionnels et ne pas être contacté, y compris sur ses outils de communication personnels, pour un motif professionnel en dehors de son temps de travail habituel.
Les outils numériques visés sont :
-  les outils numériques physiques : ordinateurs, tablettes, téléphones portables, réseaux filaires, etc. ;
-  les outils numériques dématérialisés permettant d'être joint à distance : messagerie électronique, logiciels, connexion wifi, internet/intranet, etc.

Le temps de travail habituel correspond aux horaires de travail du salarié durant lesquels il demeure à la disposition de l'entreprise. Ce temps comprend les heures normales de travail du salarié et les éventuelles heures supplémentaires. 

En sont exclus les temps de repos quotidien et hebdomadaire, les temps de congés payés et autres congés exceptionnels ou non, les temps de jours fériés et de jours de repos, les temps d'absences autorisées, de quelque nature que ce soit (absence pour maladie, pour maternité, etc.).
Article 3 - MESURES VISANT A LUTTER CONTRE L’UTILISATION DES OUTILS NUMERIQUES ET DE COMMUNICATION PROFESSIONNELS HORS TEMPS DE TRAVAIL ET MESURES FAVORISANT LA COMMUNICATION

Aucun salarié n'est tenu de répondre à des courriels, messages ou appels téléphoniques à caractère professionnel en dehors de ses heures habituelles de travail, pendant ses congés payés, ses temps de repos et ses absences, quelle qu'en soit la nature.
Afin d’éviter la surcharge informationnelle, il est recommandé à tous les salariés de : 

-  s'interroger sur le moment opportun pour adresser un courriel, un message ou joindre un collaborateur par téléphone ;
-  ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n'est pas nécessaire ;
- utiliser avec modération les fonctions « CC » ou « Cci » ;
- indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel 
- Privilégier les envois différés lors de la rédaction d’un courriel en dehors des horaires de travail.
-  pour les absences d’une journée ou plus, paramétrer le gestionnaire d'absence du bureau sur sa messagerie électronique et indiquer les modalités de contact d'un membre de l'entreprise en cas d'urgence ;
-  pour les absences de plus de 30 jours, la Direction pourra prévoir le transfert des courriels, des  messages et des appels téléphoniques à un autre membre de l'entreprise, avec son consentement exprès.


Article 4 – IMPORTANCE DU RESPECT DU TEMPS DE TRAVAIL  

Le Responsable Hiérarchique doit s’assurer régulièrement par le biais entre autres, des entretiens professionnels, entretiens individuels et les réunions de services, que la charge de travail du/de la salarié(e) est raisonnable et permet une bonne répartition dans le temps de son travail.

Il est rappelé l’obligation pour tous les salariés quel que soit leur régime de travail, de respecter les durées maximales journalières et hebdomadaires de travail.

Une amplitude horaire trop importante par jour ou par semaine peut cacher différents problèmes et potentiellement découler sur des situations  d’atteinte à la santé du salarié. 

Afin de laisser le choix à tout un chacun d’organiser en toute autonomie la gestion de son temps pour répondre à sa mission professionnelle tout en conciliant sa vie personnelle, il a été convenu de ne pas opter pour une solution qui consisterait de bloquer les accès à l’environnement de travail informatique du salarié sur une période donnée.

Par conséquent les accès resteront libres, toutefois chaque personne devra veiller  à sa sécurité et à sa santé en respectant les durées de repos quotidiennes et hebdomadaires. 



Article 4 bis – DROIT A LA DECONNEXION EN DEHORS DU TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF 

Les périodes de repos, congé et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des personnels de l’établissement.

Compte tenu de la nature de l’activité de l’établissement et dans l’objectif d’assurer la continuité des soins, l’établissement ne peut s’engager à ne pas contacter un salarié pendant son temps de repos. En revanche, l’employeur s’engage à interdire tout appel entre 22h et 6h00 du matin. 

La sollicitation par SMS, jugée moins intrusive pour le salarié, devra être privilégiée. Il est précisé que le salarié n’est pas tenu d’y répondre et qu’en aucun cas cela ne pourra porter préjudice sur ses relations avec la hiérarchie ni sur la poursuite de son contrat de travail.

Concernant plus particulièrement l’usage de la messagerie électronique professionnelle, les salariés ne sont pas tenus de prendre connaissance des courriels qui leurs sont adressés ou d’y répondre en dehors de leurs temps de travail.


Article 5 - ACTIONS MENEES PAR L’ENTREPRISE 

Pour s'assurer du respect du droit à la déconnexion et des mesures et recommandations prévues par le présent accord, l'entreprise organisera des actions d’information et de sensibilisation à destination des managers et des salariés. Ces actions d’information et de sensibilisation auront pour objectif d’aider les collaborateurs à avoir un usage raisonnable des outils numériques.

La Direction réaffirme le principe que toute personne qui pourrait rencontrer des difficultés à honorer sa mission en respectant ce droit à la déconnexion pourra demander un entretien avec son responsable hiérarchique ou à  la Direction des Ressources Humaines afin de trouver une solution de rééquilibrage raisonnable de  la charge de travail. Un accompagnement sur une meilleure gestion du temps et des priorités pourra être envisagé.

Si les mesures de suivi font apparaître des risques pour la santé des salariés ou des difficultés, l'entreprise s'engage à mettre en œuvre toutes les actions préventives et/ou correctives propres à faire cesser ce risque et lever ces difficultés.


Article 6 - DUREE DE L’ACCORD 

Le présent accord est conclu pour une durée de 1 an. Il sera reconduit par tacite reconduction chaque année s’il n’est pas renégocié dans les 2 mois précédents son échéance ou si aucun accord plus favorable n’est signé. Il entrera en vigueur le lendemain de sa date de signature.
Article 7 : DÉNONCIATION DE L’ACCORD 
Le présent accord pourra être dénoncé selon les modalités fixées aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.
Article 8 : NOTIFICATION, PUBLICITÉ ET DÉPÔT DE L’ACCORD
Le présent accord est notifié par la Direction de la Clinique à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de sa signature.
Le présent accord est déposé en 2 exemplaires auprès de la DIRECCTE : 
-	un exemplaire complet sur support papier signé et un exemplaire sur support électronique ;
-	Un exemplaire sur support électronique ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires en application de l’article 2 du décret n° 2017-752 du 3 mai 2017 pour diffusion dans la base nationale de données en ligne.
Un exemplaire du présent accord sera adressé au greffe du Conseil de prud’hommes de Saint-Nazaire.
Il sera annexé au Règlement intérieur de l’établissement.

Fait à Saint-Nazaire, le 15 Avril 2021
en 5 exemplaires originaux, dont un remis à chacune des Parties signataires.

Pour la Direction de la CLME,







Pour l’organisation syndicale CFDT,				Pour l’organisation syndicale CGT,