AVENANT N°4 A L’ACCORD RELATIF AU STATUT DES PERSONNELS DE LA REGIE DE PRODUCTION D’EAU DE LA METROPOLE EUROPEENNE DE LILLE





















Entre la Régie de Production d’Eau de la Métropole Européenne de Lille (dénommée ci-après la Régie ou Sourcéo) immatriculée au RCS Lille sous le numéro SIREN 813622552 - dont le siège social est situé au 2 boulevard des Cités Unies, CS 70043, 59040 Lille Cedex – représentée par, Directeur, 
d'une part,

Et 

Les Organisations syndicales de la Régie, 

CGT
CGT-FO

d’autre part,                                 

Il a été convenu ce qui suit : 

Préambule :

L’avenant 2 de l’accord relatif au statut des personnels de la régie a actualisé la prime de performance distribuée aux salariés de droit privés, nouveaux salariés et salariés transférés de la société des Eaux du Nord, ainsi qu’aux fonctionnaires en position de détachement. Le présent avenant n°4 doit permettre au fonctionnaire détaché de bénéficier de cette prime durant la première année de son détachement dès lors qu’il a fait l’objet de la fixation d’objectifs et de l’évaluation de leur atteinte sur l’année précédant le détachement. C’est le cas des fonctionnaires mis à disposition au 1er janvier 2016 et détachés par la suite.
 

Article 1 : Octroi d’une prime de performance aux fonctionnaires, mis à disposition au 1er janvier 2016, l’année de leur détachement

Les salariés de droit privé bénéficient parmi les éléments variables de rémunération d’une prime de performance individuelle versée en 2021 sur l’atteinte des objectifs fixés en 2020 avec leur manager. 

Suite aux changements apportés par l’avenant numéro 2 au statut des personnels portant sur la prime de performance, lorsqu’un fonctionnaire se détache en 2021, il ne peut prétendre à l’octroi de la prime de performance alors même qu’il a fait l’objet de la fixation d’objectifs et de l’évaluation de leur atteinte. L’année de son détachement la perte de rémunération peut ainsi s’élever à 0,3 mois de salaire pour un OET et TSM et 0,66 mois de salaire pour un cadre.

Afin d’encourager le détachement des derniers fonctionnaires mis à disposition, ce statut faisant mesure d’exception, il convient de permettre le versement de primes équivalentes à celles perçues par les salariés de droit privé.



Les fonctionnaires mis à disposition de Sourcéo par la MEL depuis le 1er janvier 2016 et qui se détachent à partir du 1er janvier 2021 bénéficient du versement de la prime de performance au titre de l’année précédente, calculée selon les mêmes modalités que leurs collègues de droit privé. 

Cette prime ne peut cependant être versée qu’à la condition expresse que ces fonctionnaires n’aient pas bénéficié d’une prime équivalente par la MEL en 2020 (Complément Indemnitaire Annuel notamment). Cette mesure sera reconduite pour les futurs détachements. 


Les autres dispositions de l’accord relatif au statut des personnels restent inchangées.

Article 2 : Durée et dépôt de l’avenant

Le présent avenant conclu pour une durée indéterminée s’applique à compter du 1er janvier 2021.                .

Il fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par les articles L2231-5 et suivants et l’article D2231-2 du code du travail.

Deux exemplaires seront déposés de façon dématérialisée sur la plateforme du ministère du travail dont une version intégrale en format PDF signée des parties et une version en format docx sans nom, prénom, paraphe ou signature accompagnée des pièces requises.
Un exemplaire original sera transmis au greffe du Conseil de Prud'hommes de Lille.

Un exemplaire original dûment signé sera remis en main propre contre décharge à chacune des parties signataires ainsi qu’à chaque organisation syndicale non signataire ;  un exemplaire original sera conservé au sein du service administratif et financier.

Un exemplaire de cet accord sera également mis en ligne sur le réseau pour sa communication au personnel. 

Fait à Villeneuve d’Ascq, le 

En 5 exemplaires


Directeur de la Régie, 


Les organisations syndicales, 



CGT


CGT-FO