Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L’Association « GE NORD », Groupement d’Employeurs régi par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’Association, inscrite au répertoire SIRENE, sous le numéro 824 304 471 000 25, dont le siège social est sis 48 AVENUE DU 4 SEPTEMBRE – 62300 LENS, représentée par xxxxxxxxx, en sa qualité de xxxxxxx ; 

ci-après désignée « l’Association »,
d’une part


ET :


L’Organisation syndicale suivante :

La CFDT, représentée par xxxxxxx ;

ci-après désignée le « Syndicat »,
                                                             	              d'autre part




Ci-après dénommées ensemble « Les Parties signataires ».









Préambule :

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires qui interviendront au cours de l’année 2021 au sein du GE NORD, les parties ont souhaité se rencontrer afin de fixer un calendrier des prochaines négociations.


CECI EXPOSE, LES PARTIES ONT CONVENU DE CE QUI SUIT :


ARTICLE 1 – Lieu des négociations

Les négociations se dérouleront, sauf cas exceptionnel, dans les locaux du GE NORD, à l’adresse suivante : LE PARC DES MOULINS – 6 AVENUE DE LA CREATIVITE – 59650 VILLENEUVE D’ASCQ. 


ARTICLE 2 – Calendrier prévisionnel

Chacun des « blocs » de négociation donnera lieu à un maximum de trois réunions.



ARTICLE 3 – Formalités de dépôt et de publication

Le présent accord sera déposé :
Auprès de la DREETS ;
Auprès du greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

L’accord sera également affiché dans les locaux du GE NORD et sur l’interface de l’Association.


Le 04 novembre 2021
A LENS


Signature du représentant de l’Association








Signatures du représentant du Syndicat
Avenant 1 de prolongation à l’annexe 1 bis de l’accord collectif
relatif à l’organisation du temps de travail
pour le personnel relevant de la Convention Collective Nationale Unifiée « Ports et Manutention » (CCNU –P&M)


Entre les soussignés :

La Chambre de Commerce et d’Industrie du Var, représentée par  M Président, 

D’une part, et, 

Les Organisations Syndicales représentées par M en qualité de délégué syndical UNSA, M en qualité de Délégué syndical FO et M en qualité de Délégué syndical CFDT,

D’autre part,

Il est convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule
Les organisations syndicales de salariés et la CCI du Var ont conclu le 31 Mai 2017 un accord collectif relatif à l’organisation du temps de travail. 
Cet accord à durée déterminée, visait l’équité de traitement des salariés qui se trouvaient dans une situation similaire et l’information des salariés cadres sur les modalités du forfait jours et le droit à la déconnexion.
L’accord n’ayant été mis en œuvre que partiellement, en raison de l’état d’urgence décrété le 23 mars 2020 pour faire face à l’épidémie de Covid-19, les partenaires sociaux ont décidé de prolonger cet accord.
Le projet du présent avenant a fait l’objet d’une information des organisations syndicales représentatives en date du 19 octobre 2021.



Article 1 – Objet
Le présent avenant a pour objet de prolonger l’annexe 1 bis de l’accord collectif sur l’organisation du temps de travail conclue le 31 Mai 2017 dans toutes ses dispositions.


Article 2 – Durée de l’avenant
L’annexe 1 bis de l’accord collectif sur l’organisation du temps de travail conclue le   31 Mai 2017 est prolongée jusqu’au 31 Décembre 2023.
Dans le cas où la législation relative aux thèmes de cet accord serait modifiée, les signataires se réuniront pour envisager toute modification du présent accord qui leur paraitrait nécessaire.

Article 3 – Notification et règles de dépôt de l’avenant

A l’issue de la procédure de signature, le présent accord est notifié aux organisations syndicales représentatives des salariés et remis aux délégués syndicaux dans une version originale.

Il sera ensuite déposé de façon dématérialisée sur le site dédié à cet effet , en version intégrale et en version anonymisée, conformément à la Loi Travail du 8 aout 2016, et en version papier auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Toulon.


Fait à Toulon, le 




                           	                                   
   Président de la CCIT du Var             			Déléguée Syndicale CFDT                      



   							
   Délégué Syndical FO					Délégué Syndical UNSA
ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA NAO 2021
Entre les soussignés :
La société EVEN AGRI - Traon-Bihan - 2926 PLOUDANIEL
SIRET 34753312700010 
Représentée par Monsieur , agissant en qualité de Directeur général
D’une part,
Et le syndicat CFDT, représenté par Monsieur , agissant en qualité de délégué syndical,

D’autre part,
PREAMBULE
Le procès-verbal a été rédigé suite à la demande d’ouverture de négociation annuelle obligatoire sur les salaires.
Article 1 : Champ d’application : 
Cet accord concerne tous les salariés de la société Even Agri.

Article 2 : Augmentation générale
Les salaires bruts de base des collaborateurs seront revalorisés de 1% au 1er Novembre 2021.

Article 3 : Publicité	
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, la Direction notifiera, sans délai, par remise en main propre, le présent accord aux délégations syndicales présentes.
A l’expiration du délai d’opposition, conformément aux dispositions des articles L. 2231-6, D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé en double exemplaire, dont une version sur support papier signée des parties et une version au format électronique (version intégrale du texte signée des parties en PDF) via la plateforme de téléprocédure Télé Accords à l’adresse .
Un exemplaire de ce texte sera également remis au greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.
Il sera affiché sur les panneaux réservés à la communication avec le personnel.
Fait à PLOUDANIEL, le 04 novembre 2021, en 4 exemplaires originaux :
Pour la société, Monsieur 


Pour la CFDT, Monsieur
AVENANT ACCORD  
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

Entre :	
La Société BBA EMBALLAGES 
sise 3 rue Denise Bastide à Saint-Etienne (42000)
d’une part,

Et :
Délégué syndical CGC 
Déléguée syndical F.O.
d’autre part,


IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :


Ont été revus lors de la réunion du 21.10.21 les sujets de négociation obligatoire.

 Concernant l’évolution des salaires, 

L’augmentation du coût de la vie entraine une revalorisation des salaires de 2.5%, pour tout le personnel ayant un salaire sans commission. Il a été décidé que l’augmentation est effective au 01.10.2021. 

Le présent accord sera mis à disposition des salariés sur l'intranet de l'entreprise. Il sera déposé sur la plateforme numérique « Téléaccords », accessible depuis le site internet dédié, accompagné des pièces prévues à l'article  du code du travail, par le service RH, représentant de l'entreprise.
Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de St Etienne. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.

SIGNATURES
Le présent protocole est conclu et signé à Saint-Etienne,
Le 04.11.2021

Pour l'entreprise                                                                                                   Pour les salariés
CFE CGC
                                                                                                                                    FO
MISE EN ŒUVRE DU REPOS COMPENSATEUR EN REMPLACEMENT DU PAIEMENT DES HEURES SUPPLEMENTAIRES 

 I - Cadre juridique :


La présente note intervient en application de l’article L. 3121-37 du Code du Travail qui prévoit qu’un repos peut être accordé en remplacement du paiement des heures supplémentaires, les heures ainsi compensées ne s’imputant pas sur le contingent annuel d’heures supplémentaires libres.


II - Champ d’application :


Le remplacement du paiement des heures supplémentaires, qui sont décomptées mensuellement, par un repos de récupération s’applique :
 
- pour les personnels roulants « grands routiers » au-delà de la 14ième heure supplémentaire effectuée, soit au-delà de la 200ième heure mensuelle de travail ; 

- pour les autres personnels roulants au-delà de la 21ième heure supplémentaire effectuée soit au-delà de la 200ième heure mensuelle de travail.

La substitution concerne la totalité des heures en dépassement.


III - Régime du repos compensateur de remplacement (RCR) :


Sauf exception nécessitée par les besoins de l’entreprise, le paiement des heures supplémentaires est remplacé par l’attribution d’un repos compensateur calculé en tenant compte des majorations prévues par l’article L. 3121-36 du code du travail.

La prise du repos, possible dès que 9,23 heures de droits sont acquises, a lieu, sur proposition de l’employeur ou sur demande du salarié, avec validation préalable de l’employeur, sous forme de journées ou demi-journées, dans les 12 mois de l’ouverture du droit.

Le repos ne peut être remplacé par une indemnisation. Il n'y a versement d'une indemnité compensatrice qu'en cas de départ de l'entreprise, lorsque le salarié n'a pu bénéficier de l’intégralité des repos acquis.

Les salariés seront régulièrement informés, par inscription sur leur bulletin de paie ou une fiche annexe, de leurs droits en matière de repos compensateur de remplacement.






IV - Entrée en vigueur :


Les présentes dispositions ont fait l’objet d’une consultation du Comité Social et Economique, lequel n’a pas émis d’opposition sur le projet qui lui était soumis.

Les présentes dispositions seront communiquées individuellement et contre signature au personnel concerné.

Les présentes dispositions seront communiquées à l’inspecteur du travail.

Elles entrent en vigueur le 01/01/2022.


Fait à Lestelle de Saint-Martory, le 

Signature de la Direction
Entre : 

Crédit Agricole Technologies et Services
Dont le siège social est situé 12, rue Villiot à Paris (75012), 
Représenté aux fins des présentes par  , agissant en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, de la Communication et Pilotage de la Transformation,

Ci-après dénommé « CA Technologies et Services » ou « CATS »,


D’une part,


Et :

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :


CFDT, représentée par son délégué syndical,  , dûment mandaté

CFTC, représentée par sa déléguée syndicale,  , dûment mandatée

SNECA-CFE-CGC, représenté par son délégué syndical,  , dûment mandaté

SUD CAM Informatique, représenté par son délégué syndical,  , dûment mandaté



D’autre part,


Ci-après ensemble désignées « les Parties » 



Il a été conclu l'avenant suivant :

PREAMBULE
Afin d’assurer une continuité dans les mesures relatives à la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC), les Parties au présent accord sont convenues de proroger les dispositions de l’accord relatif à la GPEC du 9 avril 2019, arrivant à échéance le 31 mai 2022.
Le Présent avenant a également pour objet d’apporter une modification aux modalités de suivi de l’Accord rendue nécessaire par les évolutions conventionnelles en vigueur au sein de CATS. 
C’est dans ces conditions qu’il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Modification apportée à l’Article 17 de l’Accord relatif à la GPEC
Les dispositions de l’article 17 sont ainsi modifiées : 
« L’application du présent accord sera suivie annuellement par la Commission de suivi des accords collectifs d’entreprise de CATS. »
Article 2 – Durée de l’Accord relatif à la GPEC 
Les parties conviennent que l’échéance de l’accord collectif d’entreprise relatif à la GPEC est prorogée et est fixée au 31 mai 2023, date à laquelle il cessera de produire tout effet, sauf dispositions spécifiques expresses de l’accord et s’agissant notamment des mesures encore en cours d’application à cette date. 
Article 3 – Entrée en vigueur et Modalités de dépôt du présent Avenant 
Le présent accord sera déposé dès sa conclusion, à l’initiative de CATS, à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS), de façon dématérialisée à partir de la plateforme de télé-procédure du Ministère du Travail de l’Emploi et de l’Insertion. Un exemplaire sera adressé auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion. Il prend effet le jour suivant son dépôt.
Le présent avenant n’opère pas d’autre novation et l’ensemble des dispositions de l’accord initial continuent de s’appliquer.
Une copie sera adressée à chaque organisation syndicale désignée ci-après. Le présent avenant sera par ailleurs porté à la connaissance de l’ensemble des salariés de l’entreprise via le portail intranet.
Fait à Paris, le 5 novembre 2021 en 3 exemplaires.
Lecture faite du présent accord, les Parties confirment leur intention et signent électroniquement l’intégralité du document de 2 pages.
Pour CREDIT AGRICOLE TECHNOLOGIES ET SERVICES
 

LA CFDT

LA CFTC

LE SNECA-CFE-CGC

SUD CAM INFORMATIQUE
ACCORD D’ENTREPRISE
PORTANT SUR LA PERIODICITE DES REUNIONS 
DU COMITE SOCIALE ET ECONOMIQUE

ENTRE 
Monsieur, 
Président de la SAS ALBION BOURGOIN JALLIEU ET ALBION CALUIRE, Gérant de la SARL EATALY
Madame,
Assistante de Direction et Responsable des Ressources Humaines de la SAS ALBION BOURGOIN JALLIEU, la SAS ALBION CALUIRE et de la SARL EATALY
D’UNE PART, 
ET 
Monsieur, 
Membre titulaire du Comité Social et Economique (CSE)
Madame, 
Membre titulaire du Comité Social et Economique,
CSE formé sous Union Economique et Social (UES) entre la SAS ALBION BOURGOIN JALLIEU, la SAS ALBION CALUIRE et de la SARL EATALY,
D’AUTRE PART, 
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule 
Le présent accord a pour objet de simplifier l’organisation des réunions en faisant converger les emplois du temps de la Direction et des membres du CSE selon le poste tenu dans son entreprise respective.

Article 1 - Champ d’application 
Le présent accord s’applique aux 3 entreprises constituant l’UES : la SAS ALBION BOURGOIN JALLIEU, la SAS ALBION CALUIRE et de la SARL EATALY

Article 2 - Rappel de la règle établie par le Code du Travail sans accord collectif
A sa constitution, L'effectif de l’UES étant de 47 salariés (46,61 ETP).
En application des articles  et , la réunion du CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés se fait au moins une fois par mois.
Dans les entreprises de plus 50 salariés, le nombre de réunions du CSE peut être défini dans un accord collectif majoritaire ou un accord majoritaire entre l'employeur et le CSE. Toutefois ce nombre ne peut pas être inférieur à 6.
Le nombre de réunions CSE peut donc être déterminé par accord collectif et ne peut être inférieur à six par an.

Article 3 - Caractéristiques et conditions de périodicité pour l’organisation des réunions CSE 
Il est possible de prévoir dans l’accord les caractéristiques et les conditions de périodicité pour l’organisation des réunions CSE.
Depuis la loi du 20 août 2008, la primauté est donnée à l’accord d’entreprise sur l’accord de branche. 
L’accord d’entreprise peut donc fixer une période différente de celle fixée dans l’accord de branche, sans toutefois être inférieur au nombre minimum établi dans les articles  et . 
Le nombre de réunions est alors déterminé à 6 par an.

Article 4 – Durée de l’accord
L’accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation à tout moment dans les conditions prévues aux articles L 2261-7 et suivants du Code du Travail. 

Article 5 - Validité de l’accord 
Conformément à l’article L 2232-23 du Code du Travail, la validité du présent accord est subordonné à la signature des membres du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés en leur faveur lors des dernières élections professionnelles.

Article 6 - Entrée en vigueur de l’accord
L’accord entrera en vigueur le premier jour du mois civil qui suit l’accomplissement des formalités de publicité.
 
Article 7 Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail. 

Fait le 05 novembre 2021, à Bourgoin Jallieu
Avenant n°3 du 5 novembre 2021 à l’accord du 26 juin 2019 sur le délégué syndical central, les moyens d’expression et la gestion de carrière des salariés élus ou mandatés au sein du Groupe LEGRAND en France

Entre :
La société LEGRAND sa, et les filiales françaises du Groupe Legrand, représentées par Monsieur Directeur des Ressources Humaines France ;
Et
Les Organisations Syndicales représentatives, représentées respectivement par leur coordonnateur syndical central :
Pour la CFDT : 
Pour la CFE-CGC : 
Pour la CGT : 
Pour FO : 
Préambule
La crise sanitaire qui sévit depuis le début de l’année 2020 a conduit à une réflexion sur les moyens de communication et d’exercice des mandats au sein du Groupe Legrand. Malgré l'amélioration générale enregistrée ces dernières semaines, quelques signaux récents de dégradation doivent amener à maintenir la vigilance sur les mesures de prévention et notamment les gestes barrières. 
Dans ces conditions, les parties au présent avenant ont convenu d’apporter les modifications suivantes à l’accord du 26 juin 2019 et à ses avenants n°1 du 17 mars 2021 et n°2 du 14 juin 2021.

Article 1- Tracts syndicaux
La date du 30 septembre 2021 mentionnée à l’article 1 de l’avenant n°2 à l’accord du 14 juin 2021 sur le délégué syndical central, les moyens d’expression et la gestion de carrière des salariés élus ou mandatés au sein du Groupe LEGRAND en France est remplacée par la date du 31 janvier 2022.

Article 2- Durée de l’avenant et formalités de dépôt
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt. Il sera déposé auprès du ministère du travail sur la plateforme de téléprocédure et auprès du secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Limoges. 

Fait à Limoges, le 5 novembre 2021, 
En 6 exemplaires originaux

Pour la société Legrand sa et ses filiales en France,
Directeur des Ressources Humaines France




Pour les Organisations Syndicales, les coordonnateurs syndicaux centraux,
CFDT –	CFE-CGC –	




CGT – 	FO –
AVENANT N°1 A L’ACCORD SUR LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL DU 31 JANVIER 2000


Entre les soussignés :

Le CTMR, SA NEPHRODIALYSE, dont le siège social est situé 106, Avenue d’Ares 33000 BORDEAUX CEDEX, représentée par agissant en qualité de Directeur,
D’une part,

ET

Le syndicat CFDT, représenté par, agissant en qualité de Déléguée Syndicale,	

D’autre part,


Il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1. OBJET
Le présent avenant a pour objet de revoir les modalités des heures supplémentaires pour l’ensemble des services de l’établissement à compter du 1er janvier 2022.

ARTICLE 2. ORGANISATION DE LA DUREE DU TRAVAIL
L’activité de l’établissement ne justifiant plus le recours à une modulation des horaires du travail sur l’année, les parties conviennent de revenir à un décompte des heures travaillées selon une modulation par cycle, sur la base des cycles de travail existants.
Ce fonctionnement concernera l’ensemble des salariés de l’établissement, à l’exception des cadres au forfait jour.










ARTICLE 3. DECOMPTE ET MAJORATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES
Le décompte des heures supplémentaires sera réalisé à la fin du cycle de chaque salarié. Toute heure réalisée au-delà du planning prévisionnel sera considérée comme heure supplémentaire.
Les heures supplémentaires réalisées seront automatiquement majorées à 25 et 50% dans les conditions prévues par la loi, sans tenir compte des potentielles absences à l’intérieur du cycle.
Concernant les salariés à temps partiel, les heures complémentaires seront majorées à 25%.


ARTICLE 4. CONTINGENT DES HEURES SUPPLEMENTAIRES
Les parties conviennent par ailleurs d’aligner le contingent annuel des heures supplémentaires au niveau de celui prévu dans l’article D. 3121-24 du code du travail, soit 220 heures par salarié.


ARTICLE 5. FORMALITE DE PUBLICITE ET DEPOT
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Bordeaux.
Son existence et sa disposition figureront aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.


Fait le 5 novembre 2021 à Bordeaux,
PROCÈS-VERBAL D’ACCORD PARTIEL
A l’issue des négociations obligatoires de l’année 2021
RESIDENCE DU LAC


Conformément à l'article L. 2242-5 du code du travail : « si, au terme de la négociation, aucun accord n'a été conclu, il est établi un procès-verbal de désaccord dans lequel sont consignées, en leur dernier état, les propositions respectives des parties et les mesures que l'employeur entend appliquer unilatéralement ».


Il est établi, à la suite des 4 réunions de négociation qui ont eu lieu les 28 septembre 2021, 19 et 5 octobre 2021 et  5 novembre 2021 le présent procès-verbal de désaccord. Celui-ci fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues légalement.

1 - Dernier état des propositions respectives des parties

1.1 Les organisations syndicales

- , représentant la CFDT

Les propositions des organisations syndicales ont été les suivantes : 

-Aucune


1.2 La direction

Les propositions de la direction ont été les suivantes : 
-  Aucune

2 – Accords et Mesures unilatérales

Un accord égalité professionnelle H/F a été conclu entre les parties. Concernant le reste des thèmes de la négociation, aucun accord n’a pu être établi. 
La direction n'entend, à ce jour, prendre aucun engagement unilatéral sur les questions soumises à la négociation.


Fait à Casteljaloux, le 5 novembre 2021

Pour la CFDT, 							Pour Directeur
Accord d'eTABLISSEMENT
POLITIQUE SALARIALE 2021
PRIME EXCEPTIONELLE A DESTINATION DES SOIGNANTS


Entre les soussignés

Fondation AUDAVIE
représenté(e) par XXX Directrice des Ressources Humaines


d'une part

et

La CFDT, organisation syndicale représentative 
représentée par XXX, déléguée syndicale AUDAVIE


La CFE/CGC, organisation syndicale représentative 
représentée par XXX, déléguée syndicale AUDAVIE

d'autre part


Préambule

Dans un contexte sanitaire inédit et sans précédent, le Centre Médical Rocheplane souhaite soutenir via une partie de sa politique salariale Fondation les soignants, infirmiers et aides-soignants dont la mobilisation et l’engagement ont permis de traverser la période en maintenant l’activité de l’établissement.

Conformément à l'article L 2242-1 du code du travail, une négociation s'est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives dans l'entreprise. 

Les modalités d’utilisation, d'attribution et de versement de cette prime ont donc été négociées et entérinées dans le présent accord d'entreprise.






Article 1 : objet, durée

Le présent accord a pour objet de préciser les modalités d'attribution et la périodicité du versement de la prime « exceptionnelle soignants ».

Cet accord est conclu pour l'année 2021 uniquement avec un versement de la dite prime sur la paye de novembre 2021. La période de référence est du 1er juin au 31 octobre 2021.


Article 2 : Champ d'application

Le présent accord s'applique au Centre Médical Rocheplane.
La somme engagée est de 200 euros bruts chargés par salarié équivalent temps plein.


Article 3 : bénéficiaires

La prime exceptionnelle est attribuée :
Aux salariés en CDI ayant cumulé 3 mois d’ancienneté le 31 octobre 2021 (inclus).
Aux salariés en CDD ayant plus de 2 mois d’ancienneté cumulée du 1er janvier au 31 octobre 2021.
Les stagiaires et intérimaires ne sont pas concernés.


Article 4 : modalités 

Régime Fiscal
La somme allouée est taxée des charges patronales et salariales.
La somme est imposable.

Modalités d'attribution
La prime est versée à condition que le salarié ait eu un contrat ouvert (et donc une paye) en novembre 2021.

Modalités de calcul
La prime exceptionnelle 2021 est versée au prorata du temps de travail contractuel, puis au prorata du temps de présence calculé.

Les absences pour accident du travail et congés maternité, absences conventionnelles sont incluses.
 
Les absences pour maladie et autres absences (suspension contrat de travail, absences à justifier) sont exclues du calcul – calcul arrêté le 31 octobre 2021. La prime n’est pas quérable.


Article 5 : dépôt légal

Le présent accord fera l’objet d'un formulaire de dépôt et d’une publicité conformément à l’article L 2231-6 du code du travail.

Fait à St Martin d’Hères
Le 5 novembre 2021

Pour le syndicat CFDT 	Pour le syndicat CFE/CGC
XXX	XXX
	

Pour la Fondation,
XXX
Protocole d’accord de Compte Epargne Temps


Entre d’une part, la société Theradiag SA,
 


Et d’autre part, le Comité Social et Économique :
 
                          
               
        
                 
                      
            
Il a été conclu le présent protocole d’accord de Compte Epargne Temps, conformément aux articles L.3151-1 et suivants du Code du travail. 



Préambule : 

Le présent accord est mis en place en complément de l’accord d’aménagement du temps de travail.


Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.


Date d’effet et période de référence

Le présent accord prendra effet au 1er juillet 2021.
L’année de référence est la période comprise entre le 1er septembre et le 31 août de chaque année.


Champ d’application

Le présent accord s’applique à tout salarié présent ou à venir de l’entreprise.


Alimentation

Le Compte Epargne Temps est alimenté par 
La possibilité d’y créditer une fois par an tout ou partie de la cinquième semaine annuelle de CP
La possibilité d’y créditer tout ou partie de la semaine supplémentaire accordée à certains salaries 
Son alimentation ne pourra pas dépasser 10 jours ouvrés par an.
Ce CET n est pas prévu pour être alimenté par les RTT, qui eux seront lissés sur 12 mois



Utilisation

Le compte Epargne Temps peut être utilisé de la façon suivante : 

Congé ponctuel (notamment dans le cas où les CP et RTT en cours sont épuisés) : la durée de ce congé ponctuel ne peut pas excéder 20 jours ouvrés ; il ne peut pas être accolé plus de 3 jours à des congés payés ou à des jours de RTT
Le délai de prévenance est de 2 mois,

Congé pour enfant malade : sa durée ne peut pas excéder au maximum 3 jours ouvrés.
Une obligation de prévenance doit être respectée mais sans délai. Exceptionnellement la durée de ce congé pourra être augmentée en fonction des circonstances.

Conges cumules avant le départ de l’entreprise
Une obligation de prévenance doit être respectée mais sans délai. 


Caducité et fermeture du Compte Epargne Temps

Les jours épargnés dans le Compte Epargne Temps sont réputés acquis par le salarié.
En cas de départ de la société, un maximum de 20 jours seront réglés sur le solde de tout compte.


Dénonciation et révision de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé par lettre recommandée avec un préavis de trois mois.
Il pourra être modifié pendant sa période d’application, sous forme d’avenant, par accord entre les parties signataires avec trois mois de prévenance.


 Dépôt et affichage

Le présent accord est établi en cinq exemplaires dont deux seront déposés à la Direction du Travail, de l’Emploi et de la Formation Permanente de Melun et un au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Meaux.


Le présent avenant sera affiché dans l’entreprise dès sa signature.




Fait à Croissy-Beaubourg, le 05 novembre 2021








				
Directeur General				Secrétaire du Comité d’Entreprise
ACCORD
AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL POUR 2022

Entre 
ASB AEROSPATIALE BATTERIES, située Allée Sainte Hélène 18021 Bourges Cedex représentée par son Directeur Général Délégué, Monsieur 
Et les Organisations Syndicales représentant le personnel, a été réalisé l'accord ci-après.
A l’issue de la négociation concernant l’aménagement du temps de travail 2022, il est conclu l’accord suivant :
ARTICLE 1 - AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL POUR L’ANNEE 2022

L’aménagement collectif du temps de travail est reconduit pour l’année 2022.
Cet aménagement fait l’objet d’une note de service rappelant les règles de fonctionnement de l’entreprise et les différents temps de travail (les règles de prises de congés, d’ATT, d’horaires de travail selon les services et organisation d’équipe).

NOMBRE D’ATT DISPONIBLES

Pour le personnel, hors temps partiel, non cadre non forfaité, Sur l’ensemble des 12 jours d’ATT 2022, un jour est déduit dans le cadre de la journée de solidarité, 
Sur 11 jours, 9 jours sont bloqués (dates ci-dessous) → 2 jours d’ATT Salarié à prendre dans l’année,

Pour le personnel en forfait heures, Sur l’ensemble des 15 jours d’ATT 2022, 1 jour est déduit dans le cadre de la journée de solidarité :
Sur 14 jours, 9 jours sont bloqués (dates ci-dessous) → 5 jours d’ATT Salarié à prendre dans l’année,

Pour le personnel forfait 211 jours journée de solidarité comprise (hors forfait réduit), sur les 18 jours d’ATT 2022 :
9 jours sont bloqués (dates ci-dessous) → 9 jours d’ATT Salarié à prendre dans l’année,

Les jours dits « Salarié » sont à poser par le ou la salarié(e) sous réserve de validation de la hiérarchie
Pour les forfaits jours, les ATT non pris, peuvent, sur accord signé entre le salarié et l’entreprise, donner lieu à indemnisation.

ATT POSES PAR LA DIRECTION

9 Journées d’ATT seront bloquées suivant le calendrier ci-dessous (négociation du 02/11/2021)

Vendredi 27 mai 2022
Vendredi 15 juillet 2022
Lundi 31 octobre 2022
6 jours pour la période de Noël, soit les 23-26-27-28-29-30 décembre 2022

CONGES D’ETE : 

L’entreprise sera fermée 3 semaines, de la semaine 30 à la semaine 32. 
Le personnel posera 15 jours ouvrés de CP du 25 juillet 2022 au 15 août 2022. 
La 4ème semaine de CP devra impérativement être prise avant le 31 octobre 2022. 

La Direction se réserve la possibilité de modifier, en respectant un délai minimum de 1 mois de prévenance, pour l’ensemble de l’entreprise ou partiellement pour des Services de l’entreprise, les dates de départ en congés notamment dans le cadre d’impératifs liés à l’activité de la société.


ARTICLE 2 - DEPOT

Le présent accord est établi en 6 exemplaires et dont l’un est remis à chaque signataire

Fait à BOURGES, le 05/11/2021

Le Directeur Général					Le Délégué Syndical CFDT
			



				Le délégué Syndical CFE/CGC



								Le Délégué Syndical CFTC
						


								Le Délégué Syndical FO
LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021
PV D’ACCORD 
ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société SAS MDN 
D’UNE PART 
ET

Le syndicat FO 
D’AUTRE PART

PREAMBULE

La négociation collective annuelle avec le délégué syndical de l’entreprise porte sur les deux thèmes suivants: 
Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée
Egalité professionnelle et qualité de vie au travail

Après échanges avec le délégué syndical assisté des représentants du personnel, il a été convenu ce qui suit entre la Direction d’une part, et l’organisation syndicale soussignée d’autre part. 



Le présent accord sera déposé en deux exemplaires (une version sur support papier signée des parties, l’autre sur support électronique) à la DIRECCTE de Lille et un exemplaire au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Lille.


Chaque organisation syndicale recevra un exemplaire de l’accord.

Fait à Lomme le 

Pour la FO :					Pour l’entreprise :		
		Délégué syndical 					Directeur Général
SOCIETE ROUTIERE DES PYRENEES
ACCORD RELATIF A LA DETERMINATION DU NOMBRE ET DU PERIMETRE 
DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS DANS L’ENTREPRISE



Entre : 
La Société ROUTIERE DES PYRENEES - dont le Siège Social est situé ZI de Bastillac Sud à Tarbes (65000) - représentée par Monsieur                  , Chef d’Agence, dument habilité à cet effet, 
																						d’une part, 
Et
Les organisations syndicales suivantes :
C.F.D.T., représentée par Monsieur             , Délégué Syndical,
C.F.T.C., représentée par Monsieur             , Délégué Syndical

d’autre part,

Il a été conclu l'accord ci-après,


Préambule

Les mandats des membres du Comité Social et Economique de l’entreprise ROUTIERE DES PYRENEES arriveront à expiration le 08 février 2022. 

Conformément à l’article L.2313-2 du Code du travail, la mise en place du Comité Social et Economique d’entreprise doit être précédée de la détermination du nombre et du périmètre des établissements distincts par accord d’entreprise. 


ARTICLE 1 - Détermination du nombre et du périmètre des établissements distincts dans l’entreprise

Les parties conviennent que l’entreprise n’a pas d’établissement distinct. Dès lors, un comité social et économique unique sera mis en place au niveau de l’entreprise.


ARTICLE 2 - Application de l’accord

Les dispositions du présent accord ne pourront être modifiées ni par le protocole d’accord préélectoral, ni par le règlement intérieur du comité social et économique.
ARTICLE 3 - Date d’application et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à compter de sa signature.


ARTICLE 4 - Révision et dénonciation

Le présent accord pourra faire l’objet de révisions ou d’une dénonciation conformément aux dispositions légales.


ARTICLE 5 - Dépôt

En application des articles L.2231-6 et D.2231-4 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes.

Chaque Organisation Syndicale représentative recevra un exemplaire du présent accord.

En outre, le texte de l’accord sera diffusé auprès de l’ensemble du personnel par voie d’affichage.


Fait à Tarbes, en 4 exemplaires, le 02 Novembre 2021
Avenant n°1 - ACCORD DE METHODE



Entre :

La société XX

Société par action simplifiée au capital de XX euros,

Dont le siège social est Route départementale 5 – 45410 ARTENAY

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Orléans sous le numéro 
XX et à l’INSEE sous le numéro : XX

Représentée par XX agissant en qualité de XX dûment mandatée à cet effet,
d'une part


Et


L’organisation syndicale représentative XX représentée par XX en sa qualité de Délégué(e) Syndical(e),

L’organisation syndicale représentative XX représentée par XX en sa qualité de Délégué Syndical,

...
 
d'autre part








Préambule
A été adopté le présent protocole qui régira la négociation sur les négociations annuelles obligaotoires (N.A.O) pour la période du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022, ainsi que la négociation de l’avenant à l’Accord d’intéressement pour la période du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022.

Article 1. Information des organisations syndicales
Les organisations syndicales recevront des projets d’accords pour préparer les négociations avant la première réunion.
Il sera ensuite possible d’échanger par écrit entre chaque réunion (commentaires des délégués syndicaux sur le projet d’accord par exemple).

Article 2. Délégations syndicales
Les délégations syndicales seront composées des deux délégués syndicaux représentatifs au sein de l’entreprise.

Article 3. Organisation / Calendrier des réunions
La négociation se déroulera au cours de 3 réunions sur site et/ou à distance via TEAMS à compter du mardi 2 novembre 2021. 

Un temps distint sera consacré à la  négociation des Négociations Annuelles Obligatoires et à l’Avenant à l’intéressement.

A la fin de chaque réunion un PV sera rédigé par la direction et approuvé par les délégués syndicaux au plus tard lors de la réunion suivante.


Article 4. Effets du protocole
Le présent protocole d'avenant engage les parties pour les négociations visées ci-dessus sans qu'aucune des parties ne puisse s'en prévaloir pour toute autre négociation.

Article 5. Communication de l'avenant
Le texte du présent avenant, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Article 6. Publicité
Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et s. du Code du travail.


Fait à XX, le 2 Novembre 2021
En 5 exemplaires
ACCORD
SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
D’OCTOBRE 2021
CONCERNANT LA SOCIETE ANDRE BTP




Entre d'une part,

- La société ANDRE BTP, représentée par                                                     agissant en qualité de Directeur Général ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,

Et d'autre part,

- le Syndicat CGT FORCE OUVRIERE, représenté par                          			        , Délégué Syndical, syndicat majoritaire à hauteur de 65,00% des voix aux dernières élections professionnelles,


Après avoir exposé que :
 
-  a régulièrement procédé à l'ouverture d'une négociation conformément aux dispositions de l'article L 2242-1 et suivant du code du travail,
- un accord de méthode en date 14 octobre 2021 portant sur cette négociation a été conclu avec le syndicat CGT FORCE OUVRIERE fixant le terme de la négociation à l'issue de la réunion du 29 octobre 2021.

Les parties ont décidé ce qui suit :


Article 1 : CHAMP D'APPLICATION

Le présent Accord s'applique au personnel Ouvrier de la société ANDRE BTP.

Article 2 : OBJET DE L'ACCORD

Tous les thèmes obligatoires de la négociation annuelle ont été abordés mais aucun n’a donné lieu à un accord. Le seul point ci-après a fait l’objet d’un accord.

REVALORISATION DES SALAIRES DES OUVRIERS

A effet rétroactif au 1er octobre 2021, 1,97 % de la masse globale des salaires bruts des ouvriers hors apprentis et contrats de professionnalisation et hors promotion Etam sera consacré au titre des augmentations individuelles.

Les promotions Etam (ouvrier => Etam) concernent 2 salariés.


Article 3 : DUREE DE L'ACCORD

La date de fin de l'Accord est le 1er octobre 2022 au soir, date à partir de laquelle l'Accord cessera de produire ses effets.


Article 4 : REVISION - DENONCIATION

L'Accord n'est pas révisable sauf modifications des dispositions législatives ou réglementaires ayant une incidence sur les termes de l'accord.

L'Accord n'est pas dénonciable.


Article 5 : PUBLICITE

L'Entreprise fera le nécessaire pour effectuer le dépôt de l'Accord conformément aux dispositions en vigueur. Le dépôt ne peut être effectué qu'après le délai de huit jours après notification auprès des syndicats non signataires majoritaires.


Article 6 : ENTREE EN VIGUEUR

Le présent Accord entrera en vigueur le lendemain du dépôt à la DREETS. Le Comité Social et Economique d'ANDRE BTP a été consulté et a donné un avis favorable lors de la réunion du 2 novembre 2021 à 16h30.


Fait à Nantes, le 2 novembre 2021


Pour le Syndicat CGT FORCE OUVRIERE, 					, Délégué Syndical,



Pour l'Entreprise, 				, Directeur Général.
AVENANT N°2 
DE L’ACCORD SUR L’AMENAGEMENT ET LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL DU 19/12/2001 ET DE L’AVENANT N°1 DU 25/04/2002


Entre :

La Société EUROCAST DELLE, SAS au capital de 500 000 euros, dont le siège social est situé Rue des Parcs – 90100 DELLE, ayant pour code APE 2453Z et immatriculée au RCS de BELFORT, sous le numéro 513 947 630 000 10, relevant de l'URSSAF de BELFORT, représentée par Madame BOURASSA Kimberly, dûment mandatée,
D’une part,

L’Organisation Syndicale CGT, représentée en sa qualité de Délégué Syndical
D’autre part.

Il est convenu et arrêté ce qui suit 

PREAMBULE

Pour faire suite à l’accord d’entreprise portant sur les Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) en date du 12/03/2021, les parties conviennent de modifier l’accord relatif à la mise en œuvre de l’aménagement et de la réduction du temps de travail comme suit :


ARTICLE 1 : modification des articles 2.2 et 3.1 de l’accord sur l’aménagement et la réduction du temps de travail du 19/12/2001 et de l’avenant n°1 du 25/04/2002

Par dérogation à l’article 2.2 relatif à la durée effective du travail et à l’article 3.1 relatif à la mise en place de la réduction du temps de travail, le jour de la fête locale de Delle ne sera plus considéré comme un jour férié. 

En contrepartie, à compter de l’année 2022, un jour de repos conventionnel sera octroyé à l’ensemble du personnel. La date sera fixée annuellement lors des négociations annuelles obligatoires.

Pour l’ensemble des autres points et articles, l’accord s’applique dans son intégralité.


ARTICLE 2 : durée et entrée en vigueur

Conformément à la loi, cet avenant est conclu pour une durée indéterminée et sera effectif au 01/01/2022. 


ARTICLE 3 : champ d’application

Le présent avenant est applicable à l’ensemble du personnel.

ARTICLE 4 : révision

L’avenant pourra être révisé selon les dispositions de l’article L. 2261-7 du Code du Travail et suivants.

ARTICLE 5 : dépôt et publicité de l’avenant

Conformément aux articles L. 2231-6, D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, un exemplaire du présent avenant sera déposé auprès de la DREETS via la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail. 

Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans la Société et non signataires de celui-ci.

Enfin, en application de l’article R.2262-2 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet avenant sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

Fait en 5 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties et un pour les formalités de publicité.


A Delle, le 02/11/2021

Pour la Société,					Pour l’organisation syndicale CGT
NEGOCIATIONS ANNUELLES 
2022
























Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Nouveau Code du Travail, il a été convenu ce qui suit, entre : 

La société CASTEL & FROMAGET, représentée par le Directeur

d’une part et, 

Les organisations syndicales, 
FO
 			

CGT


d’autre part,

Dans le cadre de la négociation annuelle pour l’exercice 2022, les parties se sont réunies le jeudi 18 novembre 2021 sur l’établissement de Fleurance – 35 avenue Clément Fayat – 32500 FLEURANCE. La CGT a participé en visioconférence depuis l’établissement de Monteils (82).

Article 1er – Champ d’application de l’accord : 

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans 	l’entreprise CASTEL & FROMAGET.

Article 2 – Objet de l’accord :   

Le présent accord a pour objet de définir le calendrier des ponts et de la journée de solidarité pour l’année 2022.
Conformément à l’accord en vigueur sur la durée du temps de travail conclu le 18 juin 2013 les trois jours de ponts non travaillés sans perte de salaire pour l’ensemble du personnel de CASTEL & FROMAGET sont positionnés comme suit :

Ponts et Journée de solidarite : 

 Pour le personnel hors forfait jour annuel :

La récupération du crédit d’heures correspondant à la demi-heure hebdomadaire effectuée durant l’année civile génère trois jours de repos rémunérés dont la journée de solidarité.

 Pour le personnel au forfait en jour annuel (215) :

Nombre de jours de RTT pour 2022 = 14 jours pour une année complète de travail.
On entend par année complète, la période allant du 1er janvier au 31 décembre.
Il est rappelé que les jours de RTT non pris à la fin de cette période seront définitivement perdus.
Les salariés devront poser des jours de RTT sur les 3 jours de ponts.

Les ponts : 
Les dates convenues pour l’exercice 2022 sont les suivants :

Le vendredi 27 mai 2022
Le lundi 6 juin 2022  
Le vendredi 15 juillet 2022
	
La journée de solidarité : 

La journée de solidarité est fixée au lundi 6 juin 2022. 

Article 3- Durée de l’accord : 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à l’année 2022.

Article 4- Publicité de l’accord : 

Le présent accord sera déposé sur différent supports conformément à la législation à destination de la DIRECCTE, et au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes du Gers à AUCH.

Fait à FLEURANCE, le 18 novembre 2021.

Pour l’entreprise CASTEL & FROMAGET





             Pour le Syndicat FO		Pour le Syndicat CGT
ACCORD COLLECTIF PORTANT MAINTIEN DE SALAIRE A 100% 
PENDANT LA DUREE DU CONGE DE PATERNITE



Entre les soussignés :

La Société BOLLORÉ SE Etablissement d’Odet
dont le siège social est à Odet, 29500 ERGUE GABERIC
Représentée par XXXX
agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines

ci-après dénommée « Etablissement »
D'une part,
ET

Le(s) Organisation(s) Syndicale(s) représentative(s) de l’établissement ci-après dénommée(s) :
- Le Syndicat CGT, représenté par XXXX en sa qualité de délégué syndical
- Le Syndicat CGT-FO, représenté par XXXX en sa qualité de délégué syndical 
- Le Syndicat CFDT, représenté par XXXXX en sa qualité de délégué syndical 
- Le Syndicat CFTC, représenté par XXXX en sa qualité de délégué syndical 
D’autre part,

« L’Etablissement » et les Organisations Syndicales Représentatives sont, ci-après, collectivement dénommées « les Parties ».

PREAMBULE

Depuis le 1er juillet 2021, l’article L. 1225-35 alinéa 1 du Code du travail prévoit que « après la naissance de l'enfant, le père salarié ainsi que, le cas échéant, le conjoint ou concubin salarié de la mère ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité bénéficient d'un congé de paternité et d'accueil de l'enfant de vingt-cinq jours calendaires ou de trente-deux jours calendaires en cas de naissances multiples ».
Les Parties, conscientes du fait que le congé de paternité contribue à assurer l’égalité entre les hommes et les femmes, en incitant notamment à un rééquilibrage des tâches parentales et en réduisant les inégalités de carrières professionnelles entre les femmes et les hommes, ont souhaité compléter le dispositif mis en place à l’article L.1225-35 du Code du travail. 


En conséquence, il est ainsi décidé ce qui suit :


ARTICLE 1 – MAINTIEN DE SALAIRE A 100% PAR L’EMPLOYEUR JUSQU’A 25 JOURS (32 JOURS EN CAS DE NAISSANCES MULTIPLES)

Dans le cadre du congé de paternité prévu à l’article L. 1225-35 du Code du travail (25 jours calendaires maximum ou 32 jours calendaires maximum en cas de naissances multiples), l’Etablissement garantit un maintien de salaire au salarié concerné, c’est-à-dire qu’elle complète les Indemnités Journalières de Sécurité Sociale (IJSS) afin que ce dernier ne subisse pas de perte de salaire en raison de la prise de son congé de paternité. 

ARTICLE 2 – ENTREE EN VIGUEUR 

Les dispositions prévues à l’article 1 s’appliqueront rétroactivement pour les naissances intervenues à compter du 1er juillet 2021.    

ARTICLE 3 – DUREE D’APPLICATION

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.


ARTICLE 4 – DEPÔT

Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (), à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dont relève le siège social de la société.

Un exemplaire devra également être déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Quimper, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des Parties.


Fait à Odet, le 18/11/2021
ACCORD SUR NEGOCIATION SALARIALE 2021


Accord intervenu dans le cadre de la négociation salariale annuelle obligatoire, entre                           la société KERPONT INDUSTRIE dont le siège social est situé au 11 rue de Restaou – ZA de Kerfleury -29300 et dont le n° siret est  393507199000031   représentée par Monsieur               , PDG et Monsieur                              ,  délégué syndical CGT. 

Après négociations, il a été convenu :

 Augmentation des salaires bruts de 0.6 % à compter des salaires du mois de novembre 2021.

Maintien de la prime de vacances de 100 € brut pour l’année 2021, payable en 2 fois (moitié sur le salaire du mois de juillet 2021 et moitié sur le salaire du mois de décembre 2021).

Augmentation et modification d’attribution de la prime d’assiduité : prime trimestrielle brute de 75€ acquise si le salarié n’est pas absent pour cause de maladie ou  accident du travail ou maladie professionnelle dans le trimestre. Si cette condition est remplie, la prime sera versée sur le salaire du mois de mars 2022 pour la période du 1 janvier 2022 au 31 mars 2022, sur le salaire du mois de juin 2022 pour la période du 1 avril 2022 au 30 juin 2022, sur le salaire du mois de septembre 2022 pour la période du 1 juillet 2022 au 30 septembre 2022 et sur le salaire du mois de décembre 2022 pour la période du 1 octobre 2022 au 31 décembre 2022.

Versement d’une prime brute de 70€ pour le personnel en horaire de journée sur le salaire du mois de novembre 2021.





Fait à Rédéné en 3 exemplaires, le 18 novembre 2021

Direction de  		                                   P/O Syndicat CGT


Président Directeur Général                              Délégué syndical CGT