accord d’ENTREPRISE 
portant sur la négociation annuelle obligatoire 
au titre de l’année 2020

ENTRE-LES SOUSSIGNES :
La société TETRA PAK Closures France SAS, représentée par XXX en sa qualité de Directeur d’usine et xxx en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines,

D’UNE PART,

ET :
Monsieur XXX, délégué syndical d’Etablissement CFDT
Monsieur XXX, délégué syndical d’Etablissement CGT

D’AUTRE PART,

En présence des membres de la commission NAO du Comité Social et Economique (CSE)
Monsieur XXX
Madame XXX
Monsieur XXX


ARTICLE 1 – PREAMBULE 
Le présent accord a été conclu suite aux différentes réunions relatives à la négociation annuelle obligatoire qui ont eu lieu les 22 et 28 novembre, 4 et 12 décembre 2019 afin de fixer les modalités définies par les signataires dans le cadre de l’évolution des salaires, de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et de l’organisation du travail.


ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION 
Le présent accord est destiné à s’appliquer à l’ensemble des salariés détenteurs d’un contrat de travail en cours de validité à la date de signature du présent accord.


ARTICLE 3 – FERMETURE DE FIN D’ANNEE, JOURNEE DE SOLIDARITE ET CONGES
La production pourrait fermer du 23 décembre 2020 à partir de 13 heures et rouvrir le 4 janvier 2021 à partir de 7.30 heures.
 
Le projet de mise en place de XXXX n’étant pas totalement planifié, la date de fermeture de l’usine en fin d’année ne peut pas être confirmée définitivement pendant le processus de NAO. Il est cependant convenu que la production devra être fermée pendant le lancement de ce projet qui ne se fera pas nécessairement en fin d’année. De ce fait, la direction consultera le CSE pour décider de la fermeture de la production en lien avec le projet XXX.

La journée de solidarité se tiendra le lundi 1er juin 2020, soit le lundi de Pentecôte. Les modalités de mise en œuvre de cette journée seront définies ultérieurement en fonction de la charge de travail.

Il est convenu que les salariés poseront leurs demandes de congés annuels d’été mi-février 2020 afin que les plannings puissent être réalisés de manière à avoir le nombre suffisant de titulaires dans les équipes. Les chefs d’équipe, les TAP et les Polyvalents ne pourront pas prendre leurs congés en même temps afin d’assurer le bon fonctionnement de la production. En cas de litige sur la pose des congés, le directeur d’Usine décidera des priorités de départ en congés.


ARTICLE 4 – MESURES SALARIALES

4.1. Enveloppe d’augmentation pour l’ensemble du personnel
Les augmentations annuelles seront distribuées en avril 2020, avec effet rétroactif au 01/01/2020 sous réserve de disposer de trois mois d’ancienneté au 01/01/2020 et ne pas avoir bénéficier d’une promotion au cours des 3 derniers mois.

Au 1er janvier 2020, des augmentations individuelles correspondant à une enveloppe financière de XXX de la masse des salaires de base annuels bruts du personnel concerné présent au 1er janvier de cette même année, seront allouées.

Elles seront attribuées, par le manager et après validation du N+2, en fonction de l’évaluation de la performance de chaque salarié. La performance est basée d’une part sur la tenue d’objectifs individuels du poste et d’autre part sur le savoir-être défini dans les éléments du Leadership du groupe.

Sauf problème de performance ou de discipline, la direction s’engage à ce que chaque salarié éligible puisse bénéficier d’une augmentation.

4.2. Prime de 13ème mois

Il est convenu qu’à compter du 01/01/2020, la prime de 13ème mois sera versée aux salariés éligibles à due proportion du temps passé dans l’entreprise. Seront ainsi exclues du calcul de la prime du 13ème mois toutes suspensions de contrat de travail, à l’exception des congés payés, congés de repos compensatoire et congés de maternité ou de paternité/naissance. Seront également exclues du calcul les absences maladies au-delà de 30 jours calendaires.

Cette disposition est conclue pour une durée indéterminée.

4.3. Prime trimestrielle de résultat, personnel ouvrier	
La prime de résultat créée en 2008, modifiée par différents accords annuels, est modifiée comme suit à compter du 1er janvier 2020 :
Son montant annuel maximum est deXXX € bruts.
Le personnel concerné par cette prime est le personnel ouvrier du site :
Ayant neuf mois d’ancienneté en continu au dernier jour du mois du calcul de la prime,
Et présent à cette même date,
Et non bénéficiaire par ailleurs d’une rémunération variable individuelle.
Le versement de cette prime sera effectué à due proportion du temps passé dans l’entreprise pour la période considérée. Ainsi, toutes les suspensions de contrat de travail viendront réduire le montant à payer, à l’exception des congés payés, congés de repos compensatoires et les absences pour maladies inférieures à 7 jours ouvrables (soit 1 cycle pour les personnes postées et 1 semaine pour les autres).
La prime sera calculée en fonction d’indicateurs de performance collectifs mensuels ou trimestriels et sera payée, en juin et en décembre
Elle est calculée sur la base de cinq critères : 
XXX
Jusqu’à la publication par Tetra Pak Closures des objectifs industriels 2020 définitifs de l’usine, cette prime est établie selon les modalités détaillées dans le tableau en Annexe 1. Une fois les objectifs industriels officiels 2020 publiés, ceux-ci serviront de base de calcul.
Une vérification rétroactive sera calculée pour les mois écoulés et le montant sera alors réajusté. Les compensations éventuelles seront payées avec la paie du mois qui suit le semestre. Si le réajustement fait apparaitre un trop perçu, aucune récupération ne sera réalisée.

ARTICLE 5 – PARTICIPATION
Il est convenu que des négociations seront ouvertes en cours d’année pour négocier la répartition de la participation.


ARTICLE 6 – CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES
Il est convenu que le contingent d’heures supplémentaires est porté à 220 heures par an et par salarié.

Cette disposition est conclue pour une durée indéterminée.


ARTICLE 7 – CONDITIONS D’APPLICATION DU PRESENT ACCORD
7.1. Durée
A l’exception points négociés aux articles 4.2 et 6 (qui s’appliqueront de manière indéterminée), le présent accord est conclu pour une durée déterminée allant du 1er janvier 2020 et expirant le 31 décembre 2020, date à laquelle il cessera de produire ses effets et ne se transformera pas en accord à durée indéterminée.
Dans ce cadre, les modalités définies par le présent accord s’imposent à l’ensemble des salariés visés dans son champ d’application.


7.2. Information/consultation du CSE
Préalablement à sa signature, le projet définitif du présent accord a été soumis pour consultation au CSE du 12 décembre 2019. 

7.3. Entrée en vigueur de l’accord
Les dispositions du présent accord entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2020. 

7.4. Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé par la société, en deux exemplaires, l’un sur support papier signé et l’autre sur support électronique, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) et du Secrétariat des Greffes du Conseil des prud’hommes du siège de la société.
Il sera affiché dans l’entreprise dès sa signature.

Un exemplaire sera remis à chacune des organisations syndicales représentatives.

Fait à Châteaubriant, le 19 décembre 2019.




Pour l’entreprise,				Pour les Organisations Syndicales Représentatives,

XXX						Monsieur XXX CGT




XXX						Monsieur XXX CFDT



ANNEXE 1

Modalités de calcul de la prime trimestrielle :