ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE – BRET NET

Entre les soussignés,
L’entreprise BRET NET, S.A.S, dont le siège social est à SAINT-JACQUES-DE-LA-LANDE (35136), ZA de Mivoie – 4 rue Henri Pollès, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Rennes sous le numéro 322 148 230, représentée par x, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines
d'une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise représentées respectivement par :
x, pour le syndicat FO
x, pour le syndicat CFTC ;

Préambule
Le présent accord d’entreprise a pour objet de préciser les modalités de fonctionnement du CSE de l'entreprise BRET NET
Article 1 – Thèmes de consultation et Délais de consultation :

Chaque consultation du CSE doit donner lieu à formulation d'un avis motivé de l'instance.

Le CSE sera consulté chaque année sur  les 3 grandes consultations récurrentes :
Orientations stratégiques de l’entreprise
Politique sociale de l’entreprise
Situation économique et financière de l'entreprise

Les délais de consultation du CSE sont fixés comme suit :  
- Le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif s'il ne s'est prononcé à l'expiration d'un délai d’ :
> 1 mois à compter de la mise à disposition des informations ;  
> 1 semaine en cas de consultation sur les recherches de reclassement conformément à l’article L1226-2 du code du travail
> 2 mois en cas d'expertise ; 
Le CSE peut rendre un avis dans des délais inférieurs à ceux précédemment indiqués, s'il s'estime suffisamment informé pour rendre un avis à la majorité des membres titulaires présents. 
Le délai de consultation du CSE court à compter de la communication par l'employeur des informations prévues par le code du travail pour la consultation, ou de l'information par l'employeur de leur mise à disposition dans la BDES ou en format papier.

Article 2 – Commissions :

2..1 Commission santé sécurité et conditions de travail (CSSCT)

La Commission santé sécurité et conditions de travail (CSSCT) est obligatoire dans les entreprises de 300 salariés et plus ou à risques particuliers. Cette commission est mise en place par accord collectif, ou à défaut par accord avec le CSE. A défaut d'accord collectif, il revient au règlement intérieur du CSE d'en fixer les modalités de fonctionnement.

La CSSCT du CSE de l'entreprise BRET NET comporte 5 membres dont un président et 4 membres élus du CSE (dont au moins un représentant du second collège ).
Cette commission est une émanation du CSE et a vocation à préparer les réunions et les délibérations du comité sur les questions de santé, de sécurité et de conditions de travail.
Elle dispose par l'intermédiaire des membres de la délégation du personnel qui la composent, du droit d'alerte en cas d'atteinte aux droits des personnes et de danger grave et imminent.

Le temps passé en réunion de la CSSCT n'est pas déduit des heures de délégation ; 
Le nombre de séances par année civile est fixée à 4 ; 
Le compte rendu de réunion sera rédigé par un secrétaire désigné à la première réunion de la commission.
Sont membres de droit de la CSSCT : 
-  le médecin du travail ; 
-  l'agent de contrôle de l'inspection du travail ;
-  l'agent des services de prévention des organismes de la sécurité sociale.
La désignation des membres de la commission s'effectue en séance plénière par un vote à la majorité des voix exprimées, scrutin auquel participent le président du CSE et les élus de la délégation du personnel.
Les informations relatives aux accidents du travail des différentes agences seront mises à disposition sur la BDES en amont des réunions sous forme de tableau de synthèse. Chaque accident du travail fera l’objet d’une communication immédiate à la commission, sous une forme qui sera déterminée par la commission.

2.2  Autre(s) commission(s) du CSE

Le nombre des autres commissions du CSE est fixé à 2 ; en effet, les parties se sont entendues pour que soit mise en place la commission d'information et d'aide au  logement et de la commission formation.

- La commission Logement du CSE de l'entreprise Bret Net comporte 6 membres dont un président et 5 membres élus du CSE.

Cette commission aura pour mission de proposer des actions permettant de promouvoir auprès des salariés les dispositifs du 1% Logement.  
La commission  d'information et d'aide au  logement  a pour objet de faciliter le  logement  des salariés des entreprises dans des immeubles destinés à l'accession à la propriété ou dans des immeubles à usage locatif :
La commission  d'information et d'aide au logement  a également pour objet d'aider les salariés :
Elle a aussi pour rôle de proposer des critères de classement des salariés candidats à l'accession à la propriété ou à la location d'un  logement  tenant compte, notamment, des charges de famille des candidats. 

Le CSE examine pour avis ces propositions.
Elle se réunira 2 fois par an et un compte rendu sera établi par un secrétaire de séance.
La désignation des membres de la commission et de son président s'effectue en séance plénière par un vote à la majorité des voix exprimées, scrutin auquel participent le président du CSE et les élus titulaires de la délégation du personnel.

- La commission Formation du CSE de l'entreprise Bret Net comporte 6 membres dont un président et 5 membres élus du CSE. La  commission Formation du CSE de l'entreprise Bret Net est chargée :

de préparer les délibérations du CSE en matière de formation ;
d'étudier les moyens permettant de favoriser l'expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine ;
d'étudier les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes et des handicapés. C. trav., art. 

La commission formation 
est consultée sur les problèmes généraux relatifs à la mise en œuvre :
des dispositifs de  formation  professionnelle continue ;
de la VAE ; 
- est informée des possibilités de congé qui ont été accordées aux salariés, des conditions dans lesquelles ces congés ont été accordés ainsi que des résultats obtenus. C. trav., art.  et 

Les rapports de la commission formation sont soumis à l'avis du CSE. C. trav., art. 
Dès lors qu'une commission obligatoire est constituée, l'employeur est tenu de lui faire parvenir tous les documents relatifs à la formation qu'il adresse au CSE.
Pour les membres titulaires et suppléants du CSE, le temps passé en commission formation est considéré comme du temps de travail et n'est pas déduit de leur crédit d'heures.
 La commission formation ne dispose pas de budget mais ses éventuelles dépenses peuvent être prises en charge par le comité d'entreprise dans le cadre de son budget de fonctionnement.

Elle se réunira 2 fois par an et un compte rendu sera établi par un secrétaire de séance.
La désignation des membres de la commission et de son président s'effectue en séance plénière par un vote à la majorité des voix exprimées, scrutin auquel participent le président du CSE et les élus titulaires de la délégation du personnel.


Article 3 – Périodicité des réunions plénières :

Les membres de la délégation du personnel au CSE sont reçus collectivement par l'employeur ou son représentant selon la périodicité suivante : 11 réunions par an
Au moins 4 réunions du CSE portent annuellement en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail, plus fréquemment en cas de besoin.
En outre, conformément à l'article L. 2315-27, le CSE est réuni :
-  à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ;
-  ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement.

Article 4 - Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée de 4 ans.
Le présent accord entrera en vigueur à compter de la date de signature de l’accord.


Article 5 - Publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail .
Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Rennes.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
Fait en 4 exemplaires originaux,
à Saint Jacques de La Lande, le 20 juin 2019
Pour l’entreprise BRET NET			Pour l’organisation syndicale FO						
						
						Pour l’organisation syndicale CFTC