ACCORD ANNUEL SUR LES SALAIRES 
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018
SAS TRANSPORTS DEPAEUW – SARL TRANSPADE

Cet accord fait suite en application de l’article L 2242-1 du Code du travail à la :

Négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée. 

Négociation annuelle sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail.

Préambule

Ces négociations annuelles ont été menées entre :

Les sociétés SAS TRANSPORTS DEPAEUW et SARL TRANSPADE représentées par Président assisté de, Directeur des Ressources Humaines.

D’une part ;  

Le syndicat FO-UNCP Transport, représenté par son délégué syndical assisté de 

Le syndicat CFTC, représenté par son délégué syndical assisté de 

Le syndicat CFDT Transport, représenté par son délégué syndical assisté de 


D’autre part ; 

Les parties prenantes à la négociation se sont réunies à cinq reprises en date des lundi 8 octobre 2018 – réunion préparatoire –, lundi 15 octobre, lundi 22 octobre, lundi 5 novembre et lundi 26 novembre 2018.

A l’occasion des quatre réunions de négociation, les trois organisations syndicales ont eu la possibilité de remettre à la direction leurs propositions sur les thèmes relatifs aux négociations en question.

Pièces communiquées à la délégation syndicale.

Ont été communiqués à cette occasion aux délégations syndicales participant à la négociation les éléments suivants :

Rapport sur l’emploi des handicapés et des accidentés du travail.
Bilan des embauches et créations d’emploi dans le cadre de contrats aidés.
Contrats à durée déterminée – Missions de travail temporaire sur l’année 2017/2018. 
Bilan des temps partiels mis en place à la demande des salariés.
Temps de travail du personnel de quai.
Temps de travail du personnel d’atelier.
Temps de travail des conducteurs routiers 2017 à 2018.
Bilan et compte de résultat au 30/04/18 – SAS TRANSPORTS DEPAEUW & SARL TRANSPADE -.
Rapport prévoyance collective santé – mutuelle 2018.
Salaires effectifs bruts 2017 / 2018 par catégorie professionnelle et par sexe.
Graphiques sur effectifs / âge / ancienneté / sexe / type de poste occupé par les salariés.

Thèmes abordés lors de la négociation

Ont notamment été abordés lors de la négociation, les thèmes suivants : 

Contexte économique général.

Situation économique générale de l’entreprise au regard du bilan clos au 30/04/18. En support bilan et compte de résultat au 30/04/18 – SAS TRANSPORTS DEPAEUW & SARL TRANSPADE -.

Salariés âgés – Séniors.
PERCO.
Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.

Durée effective et organisation du temps de travail. Répartition équitable du temps de travail.

Journée de solidarité.
Carence maladie.
Prévoyance et mutuelle. Participation contrat mutuelle. Renégociation contrat de prévoyance collective.

Rémunérations - Augmentations salariales & primes - Egalité professionnelle -.
Epargne salariale.
Majoration salariale pour ancienneté.
Titres restaurant. Frais de déplacement conducteurs. Primes de panier personnel logistique et d’atelier.
Bonus Qualité Respect Sécurité.

Emploi – Intérim – Contrats à durée déterminée.
Contrats aidés.
Conducteurs référents.

Risques psychosociaux.
Conditions de travail.
Mieux Travailler Ensemble.
Equipements de Protection Individuelle et habits de travail.

Egalité professionnelle H/F.

Budget du comité d’entreprise.

Droit à la déconnection.


Négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée. 

Les parties ont négocié et c’est à l’issue de ces discussions qu’il a été convenu ce qui suit :




Article 1 – Augmentations salariales sur salaire de base.
	
Les parties constatent les efforts financiers consentis par l’entreprise sur ces dernières années pour rapprocher les conditions de rémunération des salariés des autres entités juridiques avec celles des deux sociétés parties prenantes à la présente négociation.

Les parties font le constat qu’il n’y a pas dans l’entreprise de problème d’égalité salariale entre les hommes et les femmes.

Les parties reconnaissent les avancées significatives obtenues au fil des années en particulier par le biais de la négociation collective, que ce soit en matière de prévoyance facultative, de prévoyance santé – garanties et contribution patronale supérieures -, de mise en place et renouvellement d’accord d’intéressement – un nouvel accord d’intéressement a été négocié et déposé pour les trois exercices à venir 2019 à 2021-, d’augmentation de budget œuvres sociales du comité d’entreprise, de mise en place de dispositif de titres restaurant.

Les parties actent le fait que les grilles salariales propres à l’entreprise, notamment majoration de 3 % des taux horaires issus de la grille conventionnelle des conducteurs routiers, sont certes la juste reconnaissance du professionnalisme requis par les collaborateurs mais positionnent également l’entreprise en marge de la quasi intégralité des autres entreprises de transport.  

Les parties savent que les accords de participation aux bénéfices et d’intéressement ont vocation à redistribuer à chacun les fruits de leur travail, soit sur un résultat connu et acquis. Il a par ailleurs été négocié dans le nouvel accord d’intéressement applicable pour la période 2019/2021 une majoration de l’enveloppe principale qui potentiellement avec les deux bonus activés permet le dégagement de 15 000 euros d’enveloppe complémentaire.  

Les parties actent le fait que les différentes catégories de personnel ont bénéficié d’augmentations de taux horaire significatives en 2018 : la majoration générale des taux horaires de 1 % négociée fin 2017, a notamment été complétée pour les conducteurs routiers par une majoration conventionnelle de 1.5 % au 1eravril 2018 et pour le personnel logistique par une majoration conventionnelle de 1.2 % au 1er juillet 2018 et de 0.3 % au 1er décembre 2018. 

Les parties ont convenu qu’une redistribution significative vers les salariés a déjà été opérée fin 2018 sur la base des résultats effectivement enregistrés par l’entreprise via les dispositifs de participation aux bénéfices et prime d’intéressement soit une enveloppe globale de l’ordre de 216 000 euros – coût pour l’entreprise de 260 000 euros avec le forfait social qui s’y applique -.

Les parties actent le fait que l’entreprise viendra appliquer toute majoration conventionnelle issue des négociations de branche avec prise en compte des 3% acquis et négociés au-delà de la grille conventionnelle. 

Les parties se sont entendues sur le fait qu’il n’y a pas lieu de favoriser une catégorie particulière de salariés, faisant le constat qu’il n’y a pas dans l’entreprise de problème d’égalité salariale entre les hommes et les femmes.

Article 2 – Prime exceptionnelle « Transporteur de l’Année ».

Les parties sollicitent le versement d’une prime exceptionnelle au titre de l’année 2018, ceci pouvant constituer une mesure significative en matière de pouvoir d’achat. Les organisations syndicales avancent le coût de la vie notamment lié à la hausse des carburants. Les organisations syndicales avancent la possibilité offerte par la loi de verser cette prime en exonération de charges sociales et d’impôts. Les organisations syndicales précisent par ailleurs que celle-ci pourrait être rattachée au titre de « Transporteur de l’Année » qui est venu récompenser son dirigeant en 2018.

Les parties s’entendent sur la mise en place d’une prime exceptionnelle dans le cadre du dispositif issu de la loi « portant mesures d’urgence économiques et sociales » parue au Journal Officiel le 26 décembre 2018.

Cette prime exceptionnelle sera versée le 15 février 2019 conformément aux dispositions réglementaires et répondant aux critères convenus suivants :

Montant :

200 euros pour un salarié entré au plus tard le 1er janvier 2018 et présent au 31 décembre 2018.  

150 euros pour un salarié entré au plus tard le 1er juillet 2018 et présent au 31 décembre 2018.
  
100 euros pour un salarié entré au plus tard le 1er octobre 2018 et présent au 31 décembre 2018.   


Article 3 – Bonus Qualité Respect Sécurité.

Les parties actent le fait que, conformément à l’accord de négociation annuelle 2018, il a été mis en place au 1er mai 2018 un Bonus Qualité Respect Sécurité à l’initiative de la direction mais issu en interne de la réflexion d’un groupe de travail représentant tous les métiers de l’entreprise et intégrant la représentation syndicale et du personnel.  Il en est sorti des critères objectifs, partagés, reconnus de performance individuelle venant s’appliquer à l’ensemble des conducteurs routiers de l’entreprise, toutes entités juridiques confondues, ceci dans un souci d’harmonisation.

Les parties reconnaissent qu’il serait opportun de détailler la fiche d’information trimestrielle sur l’obtention partielle de ce Bonus QRS pour permettre à chacun de pouvoir corriger sa pratique et améliorer la qualité de la prestation.

Les parties s’entendent sur la mise en place d’une fiche d’information individuelle trimestrielle Bonus QRS plus détaillée, mentionnant de manière synthétique les dates et points de dysfonctionnements relevés, ceci permettant à chacun de comprendre pourquoi l’intégralité du Bonus n’est pas acquis et d’améliorer en conséquence sa pratique pour l’avenir.      

Article 4 – Titres restaurant – Paniers repas.
	
En 2018, les salariés sédentaires, qui en expriment le souhait, bénéficient soit de :

 Titres restaurant d’une valeur faciale de 8.90 euros avec une répartition de 3.56 euros à la charge du salarié et 5.34 euros à la charge de l’entreprise.

Paniers de jour d’une valeur unitaire de 5.34 euros à la charge exclusive de l’entreprise.

Paniers de nuit d’une valeur unitaire de 6.34 euros à la charge exclusive de l’entreprise.

Lors de la présente négociation, la direction expose que la valeur faciale est aujourd’hui optimale pour respecter les critères réglementaires d’exonération. Toute augmentation significative de la valeur faciale ne peut plus que porter sur la part salariale. 

Les organisations syndicales s’accordent par conséquent pour ne pas augmenter cette valeur faciale.

Les parties s’accordent pour conserver le format papier du titre restaurant au titre de 2019, sous réserve d’évolution réglementaire plus contraignante.


Article 5 – Intéressement – Participation – Epargne salariale.
	
Lors de la présente négociation, les rapports concernant les sommes versées au titre de l’intéressement et de la participation sont présentés aux organisations syndicales.

Les parties actent le fait que la direction a proposé le renouvellement de l’accord d’intéressement pour les trois exercices à venir soit 2019 à 2021, le précédent étant venu à terme au 30 avril 2018.

Les parties actent que les négociations ont permis la mise en place d’un accord d’intéressement pour la période 2019 à 2021 par signature de l’ensemble des organisations syndicale présentes à la présente négociation.

Les parties actent la mise en place de ce nouvel accord d’intéressement triennal par voie d’accord collectif séparé.

Négociation annuelle sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail.

Les parties ont négocié et c’est à l’issue de ces discussions qu’il a été convenu ce qui suit :



Article 6 – Contrat de prévoyance santé collective - mutuelle.
	
Les parties ont communication du compte de résultat 2018 du contrat de prévoyance collective santé et de l’ensemble des propositions tarifaires des trois coutiers et assureurs consultés : Gras-Savoye – assureur actuel - , Guemas – courtier FLO – et Verspieren.   

Les parties constatent que la part salariale prélevée au titre du contrat de prévoyance santé collective – mutuelle est restée relativement stable sur ces dernières années.

Les parties constatent que la tarification des mutuelles a évolué de manière plus conséquente en dehors de l’entreprise. 

Les parties constatent un déficit structurel du contrat depuis plusieurs années de l’ordre de 130 % ce qui veut dire que pour 100 euros de cotisations versées, il y a 130 euros de coût pour l’assureur comprenant prestations versées, taxes réglementaires, rémunération gestionnaire et courtier.

Les parties constatent que l’entreprise a bénéficié jusqu’à présent d’une négociation favorable de son coutier actuel en trouvant sur le marché, à chaque renouvellement de contrat, la tarification la plus favorable d’un assureur voulant préserver sa place sur le marché. Les parties relèvent que le déficit structurel s’explique principalement par la faiblesse des cotisations au regard des garanties servies et des prestations versées.

Les parties constatent que le régime optionnel ne porte que sur quelques postes de dépense et n’intéresse qu’un nombre marginal d’adhérents.

Les parties relèvent que les réseaux – notamment optiques - qui minorent certains prix en amont de la dépense ne sont pas suffisamment utilisés.

Les parties actent le fait que certains assureurs ne souhaitent plus se positionner au niveau tarifaire sur ce contrat.

Les parties constatent à ce jour l’incapacité du contrat structurellement déficitaire à venir mutualiser son risque avec d’autres entreprises, notamment celles du groupement FLO. 

Les parties actent le fait qu’il faut procéder à des mesures correctives non mises en place jusqu’à présent pour résorber ce déficit structurel, se repositionner favorablement sur le marché pour continuer à être assuré, éviter dans deux ans une hausse de cotisations conséquente et difficilement acceptable par les collaborateurs et enfin s’autoriser à rejoindre une mutualisation plus importante avec un compte de résultat positif.

Les parties actent le fait que cette restructuration doit s’opérer en activant deux paramètres soit hausse tarifaire et ajustement des garanties, tout en offrant un véritable régime optionnel sur l’ensemble des postes de dépense pour ceux des adhérents qui ont des besoins de santé en relation. 

Les parties souhaitent dans la tarification préserver une progressivité tarifaire en fonction de la composition de la famille, comme actuellement, ce qui leur semble plus juste.   

À compter du 1er janvier 2019, après constatation du déséquilibre du contrat de prévoyance santé collective actuel, sont mises en place les nouvelles garanties avec le nouvel assureur et son propre gestionnaire, ceci par Décision Unilatérale de l’Employeur après négociation au sein de la présente NAO et consultation positive du comité d’entreprise de l’UES en date du 7 décembre 2018.

Par cette DUE, il est décidé de porter la participation employeur mensuelle à 27.92 euros en 2019 contre 23.62 euros en 2018 et de laisser à la charge de chaque salarié le solde de cotisation mensuelle de 13.95 euros en 2019 contre 11.81 euros en 2018. C’est ainsi 2/3 de l’augmentation pratiquée qui est prise en charge sur la part patronale et 1/3 sur laissé à la charge du salarié. A titre d’information cette contribution complémentaire employeur représente un effort complémentaire de l’ordre 14 500 euros à effectif adhérent constant. 

Il est par ailleurs convenu de faire une action d’information auprès de l’ensemble du personnel adhérent au contrat de prévoyance collective mutuelle pour le sensibiliser à l’importance d’avoir une démarche responsable dans sa consommation et de s’orienter prioritairement vers les réseaux pour les dépenses qui y sont relatives, clé d’une hausse limitée de la cotisation mensuelle.

Article 7 – Egalité professionnelle.
	
Lors de la présente négociation, la thématique de l’égalité professionnelle est abordée avec les organisations syndicales.

Les délégations syndicales actent le fait qu’il n’y a pas de problématique d’égalité professionnelle dans l’entreprise.

Les parties actent le fait qu’il n’y a pas lieu à négociation en la matière, les deux entreprises parties prenantes à la présente négociation étant déjà couvertes par un accord collectif groupe signé le 8 janvier 2016 avec les organisations syndicales et valide sur la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2018.

 
Article 8 – Journée de solidarité – Lundi de Pentecôte.

Choix pour 2019 du Lundi de Pentecôte au titre de la journée de solidarité soit le Lundi 10 Juin 2019.
 
Article 9 – Transition activité et retraite.

L’effort de communication sur les modalités de départ à la retraite ou de poursuite de l’activité professionnelle au-delà de l’âge normal de départ à la retraite est affirmé par les parties. Cet effort pourra être réalisé à travers l’organisation d’une séance d’information sur la retraite. Cette séance d’information est destinée à rappeler au salarié les évolutions législatives et conventionnelles ainsi qu’à lui permettre de se préparer au changement de mode de vie.

Les salariés de 58 ans et plus pourront à leur demande participer à cette réunion d’information. 

L’entreprise s’engage à ce que les salariés de plus 58 ans se voient proposer le bénéfice d’une réunion d’information de préparation à la retraite et d’information sur les bénéfices à poursuivre une activité professionnelle au-delà de l’âge possible de départ à la retraite.

L’entreprise s’engage à accompagner dans leurs démarches, de l’information jusqu’à leur départ en passant par l’orientation vers les interlocuteurs adaptés – CICAS, CARCEPT, CARSAT, FONGECFA, etc. -, les salariés qui souhaitent partir à la retraite ou en Cessation de Fin d’Activité.

Article 10 – Conditions de travail & qualité de vie au travail.

Dispositif « Transportez-vous bien ! » :

Les parties s’étaient accordées en 2018 sur le fait de communiquer sur le compte pénibilité et la manière d’accéder à ses informations individuelles, ce qui a été fait. 

La branche professionnelle constate par le biais de CARCEPT PREV que les comptes personnels ne sont pas activés.  La CARCEPT PREV a élaboré un programme de prévention santé qui permet en suivant des actions de prévention dédiées d’obtenir des points de solidarité qui se transforment en services d’accompagnement.

Le dispositif est présenté lors de la présente négociation.

Les parties actent l’intérêt du dispositif tant en termes de prévention santé que de droits acquis ensuite.

Les parties s’accordent pour intégrer en 2019 le dispositif de prévention de la CARCEPT PREV intitulé « Transportez-vous bien ! », le déployer et en faire bénéficier l’ensemble des collaborateurs de l’entreprise.

Equipement de protection individuelle :

Ensemble du personnel – Site de Lompret - :

Les parties s’accordent sur le fait de poursuivre et déployer le programme « Gestes et postures » pour la prévention, notamment des dorsalgies.

Personnel logistique :

Les parties s’accordent sur le fait de pourvoir le personnel logistique entré en cours d’année des équipements identiques au personnel déjà présent. Il s’agit notamment des équipements pour l’hiver. 

Les parties s’accordent sur la mise à disposition d’un chariot à pinces pour l’activité de « blanc » et de diables à tablier haut et pneus durs.


Conducteurs routiers de marchandises :

Les parties s’accordent sur le fait de/d’ :

Privilégier l’investissement dans des tracteurs à cabine à suspension pneumatique et équipés de boîte automatique permettant un meilleur confort de conduite.

Informer via le formateur interne les conducteurs concernés sur la prise en main d’un véhicule neuf ou en seconde main, notamment en matière de dispositifs technologiques.

Fournir de lampes frontales sur activité concernée.

Tester des transpalettes électriques de petit format sur activité de distribution spécialisée.

Pourvoir le parc d’un lot de chandelles complémentaires. 

Tester des semi-remorques appelées « Power Curtain » : il s’agit d’une innovation technique qui peut répondre de manière satisfaisante aux manipulations et chutes de planches. En effet ces semi-remorques ont un nouveau système de bâche renforcée qui ne nécessite plus l’utilisation de planches à l’intérieur des semi-remorques.    

Organisation du parc de Lompret :

Les parties s’accordent sur le fait d’organiser un groupe de travail associant notamment des membres de la représentation du personnel pour réfléchir à une optimisation et une meilleure organisation du parc du site de Lompret.

Digitalisation des documents de suivi administratif :

Les parties constatent que des informations administratives peuvent être demandées sur support papier et de manière digitale.

Les parties actent le fait qu’il s’agit d’une phase de transition et que le digital a vocation à remplacer les informations papier en évitant les doublons.

Les parties conviennent qu’il faille vérifier qu’aucune information n’est perdue par la suppression de tout ou partie d’un support papier.

Les parties s’accordent par conséquent sur le fait d’organiser un groupe de travail associant notamment des membres de la représentation du personnel pour faire évoluer le rapport hebdomadaire papier actuel en le simplifiant ainsi que la feuille de suivi palettes Europe.


Article 11 – Risques psychosociaux.

Les parties reconnaissent qu’il n’y a pas de souci structurel sur ce point au niveau de l’entreprise.

Engagements suivants renouvelés pour la prévention des risques psychosociaux, à savoir :

Rappeler les bonnes pratiques en matière de santé au travail dans le cadre d’une fiche de communication mensuelle info encouragement sécurité. Communiquer à ce titre sur l’impératif d’un respect réciproque dans le cadre des relations professionnelles.

Mobiliser tous les acteurs – en particulier représentation du personnel, management, direction, ressources humaines, médecine du travail - lorsque qu’un souci survient pour le prendre en compte dès le départ et le traiter le plus rapidement et justement possible.

Favoriser les bonnes pratiques à adopter pour « Mieux travailler ensemble ».

Il est convenu également de manière complémentaire d’ajuster le dispositif actuel en s’assurant de la bonne explication auprès des collaborateurs concernés de tout changement d’organisation majeur dans leur activité. 


Article 12 – Droit d’expression.

Les parties reconnaissent que l’entreprise a mis en place des lieux d’expressions permettant à chacun d’exprimer son avis personnel et d’apporter ainsi sa contribution au projet collectif. 

Engagements pris de poursuivre l’expression des salariés au sein des démarches suivantes :

Stand LEON :

Le stand LEON a pour but de nous montrer les bonnes pratiques à suivre en termes de sécurité, qualité ou d’environnement. 

Il est convenu de réactiver ce stand interactif qui permet chaque trimestre aux salariés qui le souhaitent de venir échanger librement sur une thématique reliée à la sécurité au travail.
Encouragement sécurité :
Chaque année, les salariés ont également l’opportunité de s’exprimer sur les possibilités d’améliorer les conditions de travail et la sécurité dans l’entreprise lors de la manifestation encouragement sécurité. Ils sont sollicités dans le cadre d’un challenge sécurité qui leur permet d’enrichir par leur proposition personnelle la démarche collective de prévention.

Dialogues sécurité :
Mis en place dans le cadre de la certification MASE, ils permettent aux membres d’un service de se réunir et d’échanger sur une thématique liée à la prévention et la sécurité des conditions de travail.
A cette occasion chaque salarié peut soumettre ses propositions pour soumettre les risques qu’il aurait identifié dans l’entreprise et faire des propositions d’amélioration.
Réunions de service :
Chaque service de l’entreprise peut à sa discrétion organiser des réunions afin d’échanger sur l’organisation du service, les dysfonctionnements éventuels ainsi que les pistes d’amélioration.
Inte’ News :
Chaque trimestre, est organisé une réunion conviviale avec les nouveaux entrants de la période. Cette réunion a pour objectif d’avoir un retour d’expérience de ces premières semaines, de pourvoir ajuster notre processus d’intégration en fonction des retours opérés, de travailler notre marque employeur en tenant compte de l’expérience collaborateur, de bénéficier d’un rapport d’étonnement … de permettre à chacun de s’exprimer sur cette première période dans l’entreprise.
	
Article 13 – Formation - Recrutement.

Les parties reconnaissent que le marché de l’emploi connaît actuellement des tensions avec des difficultés sectorielles de recrutement, notamment s’agissant d’une pénurie de candidat au poste de conducteur routier.

Les parties actent le fait que l’entreprise est plutôt mieux positionnée que beaucoup de ses confrères pour opérer les recrutements et a une capacité d’attraction qui lui permet de pourvoir jusqu’à présent ses besoins.

Les parties actent le fait qu’il faut par ailleurs faire face aux départs à venir en retraite et en CFA – pour les conducteurs -, ce dernier mode de départ obligeant à une embauche compensatrice d’un conducteur routier cotisant au régime et contribuant de ce fait à son équilibre.

Les parties conviennent qu’il faut donc adapter les pratiques de l’entreprise en matière de recrutement à cette nouvelle situation.

Les parties actent les efforts de formation et le travail opéré sur la marque employeur par le biais d’un groupe de travail.

Les parties reconnaissent que le dispositif de parrainage a bien fonctionné en 2018 en facilitant le recrutement en recommandant des candidats au poste de conducteur.

C’est pourquoi les parties s’accordent sur le fait de :

Poursuivre des actions de valorisation des métiers du transport.

Mettre en avant la « marque » DEPAEUW en valorisant auprès des candidats potentiels les avantages différentiels par rapport à ses confrères.

Mieux associer la dizaine de conducteurs référents dans leur activité - expérimentés, formés et volontaires pour transmettre leur savoir-faire et savoir-être et disposés à transmettre les valeurs qui font l’identité de l’entreprise -  à ces actions de formation, valorisation, intégration et sensibilisation en organisant une rencontre trimestrielle avec le formateur interne pour partage d’expérience, réalisation de supports, émergence de nouvelles idées, formalisation, déploiement et animation des actions convenues

Poursuivre dans des actions de professionnalisation pour au minimum 5 nouveaux postulants à la formation de conducteur. 

S’engager sur 2019 au versement d’une prime parrainage – cooptation de 125 euros : 25 euros à l’embauche validée après processus de tests et entretien(s), 100 euros au terme de 3 mois de présence et 25 euros au terme de 6 mois de présence.  


Le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction auprès du secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de LILLE en un exemplaire.

La version intégrale de l’accord sera déposée de manière dématérialisée sur le site .  
Une fois le dépôt réalisé, la DIRECCTE compétente délivrera un récépissé de dépôt après instruction. 
La version de l’accord qui sera rendue publique sera alors automatiquement transmise à la Direction de l’information légale et administrative en vue de sa diffusion sur . 

Le procès-verbal sera communiqué au personnel par voie d’affichage.

A Lompret, le 7 janvier 2019
Pour la direction représentée par son Président 


Pour le syndicat FO-UNCP Transport représenté par son délégué syndical 

Pour le syndicat CFTC représenté par son délégué syndical 

Pour le syndicat CFDT Transport représenté par son délégué syndical