Entre la MSA d’Armorique -  – représentée par 

d’une part ;










d’autre part ;


Considérant :
La loi n° 94-640 du 25 juillet 1994 et la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 – loi Aubry II - .



Il est convenu ce qui suit :



Article 1 – Champ d’application

Le présent accord a pour obj Compte Epargne Temps (CET.





Article 2 – Bénéficiaires

Les salariés de l’entreprise de bénéficier du compte épargne temps dès lors qu’ils justifient de plus d’un an d’ancienneté dans l’entreprise.






rticle 3 – Ouverturealimentation du CET


Le compte épargne temps est ouvert sur demande du salarié. Il est tenu un compte individuel, géré par le service des Ressources Humaines, qui est .

Selon le cas, le salarié pourra affecter à son compte et par journées entières, congés payésdans la limite de 15 jours par année (la période de référence allant  avril).


Le salarié indique :
pour le nombre de jours qu’il souhaite épargner,

pour le avril de la période de référence concernée, le nombre de jours de congés payés (à l’exception des quatre premières semaines) qu’il souhaite affecter au CET.










Article 4 – Utilisation du CET

Les droits à congés accumulés sur le CET sont utilisés pour financer des congés non rémunérés ou pour anticiper un départ à la retraite.

Financer un congé sans solde

La consommation des jours épargnés devra se faire sur une période continue de jours au minimum ou semaines pour le temps partiel.

Le CET est utilisé pour financer tout ou partie : 

,

d’un congé sans solde légal (congé parental d’éducation, congé pour création d’entreprise, congé sabbatique), 

d’un congé sans solde conventionnel (article 45),



du temps de formation effectué en dehors du temps de travail,

une période de travail à temps partiel,

Sauf situation urgente et exceptionnelle, un délai de prévenance égal à la durée de l’absence doit être respecté avant la prise des congés énumérés ci-dessus.

























Anticiper un départ à la retraite

Le salarié qui souhaite utiliser son CET pour anticiper son départ à la retraite doit informer l’employeur moyennant un préavis de la même durée que l’absence envisagée.

Les droits affectés au compte épargne temps et non utilisés en cours de carrière permettent au salarié d’anticiper son départ à la retraite ou bien, le cas échéant, de réduire sa durée de travail dans l’attente de son départ en retraite.

En cas de préparation à la cessation d’activité d’un salarié ayant des droits inscrits à son compte, un accord entre l’employeur et le salarié déterminera les modalités de répartition des jours inscrits au compte épargne temps sur le temps de travail prévu durant cette période.











Article   Rupture du contrat de travail

En cas de rupture du contrat de travail,  et y compris en cas de mutation, le CET est soldé et une indemnité correspondante aux droits acquis est versée au salarié. Cette indemnité est égale au nombre de jours capitalisés multiplié par le taux de salaire journalier calculé sur la base de son salaire au moment de la rupture.
En cas de mutation dans une autre caisse disposant d’un CET, le transfert du droit sera proposé à la MSA d’accueil.


Article  – Situation du salarié pendant le congé


Le congé pris selon l’une ou l’autre des modalités indiquées à l’article 4 est indemnisé aux taux du salaire mensuel de base en vigueur .

A l’égard des cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu, l’indemnité versée a la nature d’un salaire. Un bulletin de paie sera délivré au salarié aux dates normales de paie.

L’absence du salarié pendant la durée indemnisée du congé est assimilée à du temps de travail effectif pour le calcul des droits liés à l’ancienneté et aux congés payés.





Article – Renonciation à l’utilisation du CET

En cas de renonciation au CET, les jours épargnés devront être consommés dans un délai de 4 mois suivant celle-ci, selon des modalités définies entre la Direction et le salarié.

Au terme du délai de 5 ans mentionné à l’article , la consommation du congé est impérative et avec accord de l’employeur éventuellement échelonnée.



Article  – 




















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