ACCORD PARTIEL D’ENTREPRISE  SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L’ANNEE CIVILE 2019


PREAMBULE
Conformément aux dispositions de l’article L 2242-8 et suivants, la Direction a engagé la négociation annuelle sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail pour l’année civile 2019. Deux réunions se sont tenues les 11 avril et 27 mai 2019 dans les locaux du siège de l’entreprise situés 9-11, Rue de l’Est - 92100 Boulogne-Billancourt.

Ont participé à l’ensemble de ces réunions :
pour la Direction : XXXXXX, Directrice des Ressources Humaines et XXXXXX, Responsable des Ressources Humaines
la délégation  syndicale CFTC, représentée par Madame XXXXXX, Déléguée Syndicale, assistée de XXXXXX et XXXXXX, membres du Comité Social et Economique
CONTENU DES NEGOCIATIONS
Les documents préparatoires remis aux délégations syndicales ont permis d’examiner l’évolution de l’emploi dans l’entreprise et présentaient notamment la situation comparée des conditions générales d’emploi des hommes et des femmes dans l’entreprise.
Les revendications et discussions de l’organisation syndicale CFTC ont concerné :
Les salaires effectifs
Augmentation de 5% de salaire jusqu’à 60 000 euros (salaire de base et bonus) inclus avec un plancher de 400 euros annuels. 
Rattrapage de 1,5% pour les salariés non-augmentés depuis 3 ans et plus
Budget de 2,5% pour les augmentations en fonction de la performance pour les salariés ayant une ancienneté supérieure au 1er juillet 2018

La durée du travail 
- Prise en charge à 100% de 6 jours d’absence dits « enfants malades », sans condition d’ancienneté
- Présentation de la synthèse des entretiens mensuels des cadres au forfait jour

Egalités et équité professionnelle
- Etablissement d’un point précis suite à la signature de l’accord Egalité Hommes/Femmes
- Egalité des rémunérations Hommes/Femmes
- Publication de l’index de l’égalité entre les femmes et les hommes

Dotation de tenues 
- Dotation de tenues de la marque ESPRIT pour les salariés du Retail et de la Démonstration : 1 bas et 2 hauts par collection

Cotisation au budget des œuvres sociales du CSE
- Attribution d’un budget de 1,5% de la masse salariale au CSE

Participation 
- Renégociation de l’accord sur la participation notamment pour un mode de répartition totalement uniforme pour chacun des salarié (et non plus proportionnel à leur rémunération), tout en gardant le temps de présence à l’identique

Prévoyance et mutuelle
- Mise en place d’une couverture des frais de santé optionnelle pour les salariés qui souhaitent y souscrire
 
Titres restaurant
- Augmentation de la valeur des titres restaurant de 9 euros à 9,20 euros sans modification de la part employeur (60%) et salarié (40%)

Compte Epargne Temps
- Mise en place de l’accord CET du 12/11/2008
De son côté, la Direction, après avoir expliqué quels étaient le contexte et les contraintes de l’année, a présenté ses propositions pour 2019.
Ses propositions étaient en dernier lieu les suivantes :

Les salaires effectifs
Un réajustement salarial lié au décalage de salaire de base mensuel non justifié par une ancienneté ou un manque de  performance par rapport au reste de l’équipe est mis en place au cas par cas.
Aucune autre augmentation générale, individuelle ou selon la performance ne sera mise en œuvre : ces réajustements font l’objet d’une autorisation expresse de HQ.

La durée du travail 
- Prise en charge des journées d’absence dites « enfants malades », pour les enfants de 0 à 16 ans, à compter de 6 mois d’ancienneté du salarié, telle que :
	- 1 enfant à charge : 3 jours payés à 100% 
	- 2 enfants à charge : 5 jours payés à 100% 
	- 3 enfants à charge et plus : 6 jours payés à 100% 
- Mise en place des entretiens pour les cadres en forfait jour annuels selon une trame qui sera annexée au support de l’entretien de performance annuel.

Egalités et équité professionnelle
- Publication de l’index de l’égalité entre les femmes et les hommes le 1er mars 2020 au plus tard.

Dotation de tenues 
- Le sujet des dotations de tenues au personnel de vente étant à l’étude au niveau du Groupe, la filiale France appliquera les consignes en cette matière lorsque la réflexion globale aura aboutie à une mise en place.
Cotisation au budget des œuvres sociales du CSE
- Compte tenu de la situation financière de l’entreprise, il n’est pas envisagé de procéder à l’augmentation de la contribution de l’entreprise au budget du CSE.

Participation 
- Ouverture d’une renégociation en septembre 2019 de l’accord sur la participation afin d revoir les critères de partition par salarié (est évoqué le fait de diminuer voire supprimer le critère du salaire).

Prévoyance et mutuelle
- Une proposition de complémentaire santé optionnelle et à charge exclusive du salarié est faite par SPVIE via l’AG2R. Ce compte est totalement indépendant du compte société de sorte que les résultats ne viennent pas impacter ceux de l’entreprise. Pour les salariés y ayant souscrit, le paiement est opéré par prélèvement automatique directement par SPVIE (non pas à travers le bulletin de paie).

Titres restaurant
- Augmentation de la valeur des titres restaurant à 9,20 euros sans modification de la part employeur (60%) et salarié (40%) 

Compte Epargne Temps
- Ouverture d’une renégociation de l’accord relatif au CET en septembre 2019.
MESURES APLIQUEES
Les négociations ont abouti à un accord partiel sur les mesures suivantes :

Augmentations salariales
La direction s’engage à effectuer au cas par cas un réajustement salarial lié au décalage de salaire de base mensuel non justifié par une ancienneté ou un manque de  performance par rapport au reste de l’équipe.

Journées d’absence autorisées payées dites « enfants malades »
La direction s’engage à prendre en charge les journées d’absence dites « enfants malades », pour les enfants de 0 à 16 ans, à compter de 6 mois d’ancienneté du salarié, et sur présentation d’un justificatif médical valable, telles que :
	- 1 enfant à charge : 3 jours payés à 100% 
	- 2 enfants à charge : 5 jours payés à 100% 
	- 3 enfants à charge et plus : 6 jours payés à 100% 

Entretien forfait jours
La direction s’engage à mettre en place annuellement les entretiens pour les cadres en forfait jour selon la trame en annexe

Publication de l’index de l’égalité entre les femmes et les hommes
La direction s’engage à  publier le résultat de l’index de l’égalité entre les femmes et les hommes le 1er mars 2020 au plus tard.

Participation 
La direction s’engage à réouvrir une renégociation en septembre 2019 de l’accord sur la participation afin d revoir les critères de partition par salarié (est évoqué le fait de diminuer voire supprimer le critère du salaire).

Prévoyance et mutuelle
Une proposition de complémentaire santé optionnelle et à charge exclusive du salarié est faite par SPVIE via l’AG2R. La proposition validée le 13/06/2019 est communiquée aux salariés dès mise en la place par SPVIE. Ce compte est totalement indépendant du compte société de sorte que les résultats ne viennent pas impacter ceux de l’entreprise. Pour les salariés y ayant souscrit, le paiement est opéré par prélèvement automatique directement par SPVIE (non pas à travers le bulletin de paie).

Augmentation de la valeur des tickets restaurants
Sous réserve de la signature du présent accord partiel au mois de juin, à compter du 1er juillet 2019, la valeur des tickets restaurants passera de 9 euros à 9,20 euros sans modification des parts employeur (60%) et salarié (40%).

Compte Epargne Temps
La direction s’engage à ouvrir d’une renégociation de l’accord relatif au CET en septembre 2019.

IV PUBLICITE

Le présent accord fera l’objet des mesures de publicité suivantes :
Dépôt en deux exemplaires à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle (un exemplaire papier et un exemplaire informatique)
Affichage dans l’entreprise
Envoi d’un exemplaire au greffe du Conseil des Prud’hommes

Fait à Boulogne-Billancourt, en 3 exemplaires originaux, le 13  juin 2018 


XXXXXX
Responsable Ressources Humaines





XXXXXX
Déléguée Syndicale CFTC