ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE DE LA MISSION LOCALE DES JEUNES DE MONTPELLIER MEDITERRANEE METROPOLE 
SUR LE DROIT D’EXPRESSION
Textes de référence :
- Loi du 04 août 1982
- Ordonnances Macron du 22 septembre 2017 n°2017-1385 et n°2017-1386
- Articles L.2242-1 et suivants et L.2281-1 et suivants du Code du travail
Par le présent accord la Direction et les organisations syndicales représentatives réaffirment leur volonté de permettre aux salariés-es de bénéficier d’un droit à l’expression directe et collective sur le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation de leur travail ainsi que sur la définition et la mise en œuvre d’actions destinées à améliorer les conditions de travail dans l’entreprise ».
ENTRE :
La Mission Locale des Jeunes de Montpellier Méditerranée Métropole (MLJ3M) dont le siège social se situe au 355 rue Vendémiaire – 34000 Montpellier, représentée par, Directeur Général
ET
Les organisations syndicales :
-UNSA, représentée par, délégué syndical
- CGT, représentée par, déléguée syndicale
Les parties définissent par le présent accord le cadre dans lequel pourra s’exercer le droit d’expression des salariés-es au sein de la Mission Locale.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés-es de la Mission Locale. 
Article 2 – Domaine et finalité du droit d’expression
Les salariés-es peuvent s’exprimer sur le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation du travail ainsi que sur la définition et la mise en œuvre d’actions destinées à les améliorer. 
Le droit d’expression est donc centré sur la prestation de travail et son environnement.
Les thèmes pouvant notamment être abordés :
Méthodes et organisation du travail
Répartition des tâches
Propositions destinées à améliorer la productivité …
Le droit d’expression exclut les questions qui se rapportent au contrat de travail, aux classifications, aux contreparties directes ou indirectes du travail qui n’entrent pas dans le cadre du droit d’expression.
L’expression est « directe » dans le sens où chaque salarié-e doit pouvoir user de son droit par une démarche personnelle.
L’expression est « collective » dans le sens où chacun doit pouvoir s’exprimer, non pas dans un rapport individuel salarié-e/hiérarchie, mais en tant que membre d’une collectivité de travail.
Ce droit s’exerce sur le lieu et pendant le temps de travail effectif.
Article 3 - Organisation du droit d’expression 
Les parties signataires ont la volonté de privilégier les réunions en présentiel mais si des circonstances exceptionnelles, telle qu’une crise sanitaire, ou la logistique le nécessite, les groupes pourront se réunir en distanciel.
 3.1 : Groupes d’expression
Dans la mesure du possible, l’effectif de chaque groupe d’expression ne dépasse pas 14 personnes en présentiel ou à distance.
Ces groupes se réunissent une fois tous les deux ans, à raison d’une ½ journée. La Direction assure l’organisation logistique et matérielle des réunions.
La composition des groupes est préétablie par la Direction et présentée au Comité Social et Economique.
Les groupes sont constitués de manière à mixer les sites d’affectation des participants. 
Le choix de la mixité des métiers est fait en fonction des thèmes de travail retenus.
La date des réunions et la composition des groupes sont portées à la connaissance du personnel par les responsables d’équipe et diffusées via l’Intranet 1 mois avant les réunions.
	3.2 : Thèmes des réunions
4 à 6 thèmes, choisis par les membres du Comité Social et Economique, sont soumis au vote du personnel.
Les thèmes majoritairement retenus par le personnel (1 à 2 thèmes) sont travaillés lors des réunions des groupes d’expression.
Ces thèmes sont portés à la connaissance du personnel 1 mois avant la date des réunions.
	 3.3 : Animation 
Chaque groupe est encadré par 2 salariés-es volontaires : un animateur et un rapporteur.
Dans la mesure du possible les animateurs sont préparés au préalable par un professionnel externe, à défaut, la préparation est assurée en interne. En cas de réunion à distance, ils sont formés à l’utilisation de l’outil de visioconférence.
Il appartient à l’animateur de permettre à chaque participant d’exposer librement son opinion sur chacun des sujets fixés à l’ordre du jour. Il doit également inciter et faciliter la parole de tous. A ce titre, il sera particulièrement vigilant aux règles de bienséance et de respect mutuel des participants.
A cette fin, il est admis que l’animateur puisse suspendre la réunion lorsque les règles de bienveillance mutuelle ne sont pas observées.
Le rapporteur devra assurer la transcription et la transmission des avis et propositions.
Une fois établi, le compte rendu est co-signé par l’animateur et le rapporteur avant sa transmission dans les conditions fixées ci-après.
Article 4 - Suite et transmission des vœux et avis 
Les comptes rendus sont compilés pour l’ensemble des groupes et transmis à la Direction et au Comité Social et Economique.
Ils seront étudiés en Comité Social et Economique et feront l’objet d’un rapport qui sera communiqué aux représentants du personnel. 
Le Comité Social et Economique pourra autant que de besoin s’appuyer sur ce rapport pour faire des préconisations, proposer des pistes d’amélioration et projet de solutions.
Une restitution globale sera co-présentée aux équipes par un représentant de la Direction et un membre du Comité Social et Economique et publiée sur l’Intranet.
Article 5 : Garantie de la liberté d’expression
Les propos tenus par les participants aux réunions d’expression, quelle que soit leur place dans la hiérarchie, échappent à toute possibilité de sanction pour autant que ces propos ne comportent en eux-mêmes aucune diffamation à l’égard des personnes. 

Il est primordial que chacun veille à éviter tout abus de droit, notamment par mise en cause personnelle ou attitude malveillante, de façon à ce que ces réunions se déroulent dans les meilleures conditions possibles.
D’une manière générale, les participants se doivent de respecter la réglementation en vigueur au sein de la Mission Locale en matière de discipline et de relations entre membres de l’équipe ainsi que la charte des valeurs de la structure.
Article 6 - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet le 17 mai 2021.
Article 7 : Révision
La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail.
Information devra en être faite à la Direction à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision, par courrier recommandé avec accusé de réception.
Dans un délai de 3 mois à compter de la demande de révision, les parties se rencontreront pour examiner les conditions de conclusion d’un éventuel avenant de révision.
Article 8 : Dénonciation de l’accord 
Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois. 
La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.
La Direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
Article 9 : Publicité
Le présent accord donnera lieu aux formalités de publicité et de dépôt suivantes :
Dépôt sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » du ministère du travail ;
Dépôt d’un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent ;
Dépôt pour publication sur la base de données nationale en ligne.
 
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans la Mission Locale.
Le présent accord sera diffusé en interne à l’ensemble des salariés-es via l’Intranet.
ARTICLE 10 – Suivi de l’accord et clause de rendez-vous

Un suivi du présent accord sera réalisé par la Direction et les organisations syndicales à l’occasion de la négociation annuelle.

Les parties signataires s’engagent à se rencontrer tous les ans en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.
En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai de 3 mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.
Fait à Montpellier, le 06 mai 2021, en 4 exemplaires dont un pour chaque partie.
Pour l’organisation syndicale CGT : 

Pour l’organisation syndicale UNSA : 

Pour la Mission Locale :