ACCORD D’ETABLISSEMENT RELATIF A LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS ANNEXES DANS LE CADRE DES FORMATION DIPLOMANTES
ENTRE
L’Etablissement particulier de Saint Thomas de Villeneuve de Moncontour, établissement de l’Hospitalité Saint Thomas de Villeneuve, situé 1, place Chauchix, 22510 Moncontour et identifié sous le numéro de Siret 77738078300079
Représenté par, en sa qualité de Directrice,
ci-après dénommé l’Employeur,						D’UNE PART
ET 
L’organisation syndicale C.G.T, représentée à cet effet par en sa qualité de délégué syndical d’établissement,								D’AUTRE PART

IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT
Le présent accord est la résultante de discussions destinées à créer un équilibre entre le budget formation et la part consacrée à la prise en charge des frais annexes.
Dans notre établissement, lorsqu’un salarié suit une formation, l’ensemble des frais qui résulte de celle-ci (à savoir frais pédagogiques, maintien du salarie et salaire de remplacement, frais de repas et de transport) sont pris en charge sur le budget formation de l’établissement.
L’implantation géographique de l’établissement de Moncontour oblige les professionnels à suivre les formations à distance de l’établissement (ST Brieuc, Guingamp, Rennes…), ce qui génère des frais de déplacement conséquents qui grèvent le budget formation. 
La volonté affichée de la direction est de promouvoir la promotion interne via des formations diplômantes (notamment AS) et les prévisions pour 2021/2022 sont de permettre à 3 à 4 professionnels de participer à une formation initiale Aide soignant et de développer l’accès à la formation aide soignant par alternance.
ARTICLE 1 – Champ d’application
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés travaillant au sein de l’établissement de Moncontour qu’ils soient à temps partiel ou à temps complet, non cadres ou cadres qu’ils soient employés dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée ou d’un contrat de travail à durée déterminée, de jour comme de nuit.
Le présent accord vise à préciser les conditions de prise en charge des frais annexes dans le cadre des formations diplômantes pour l’année 2021.
Article 2 – Prise en charge des frais annexes dans le cadre des formations diplômantes
Afin de proposer des formations diplômantes au plus grand nombre il a été décidé, que les salariés débutant une formation diplômante en 2021 peuvent être dans l’obligation d’utiliser  leur propre véhicule pour se rendre en formation. 
A ce titre, Ils seront remboursés des kilomètres entre le domicile et le lieu de formation, déduction faite des kilomètres effectués entre le domicile et le lieu d’emploi habituel à savoir l’établissement  de Moncontour – 1 place du Chauchix. 
Le remboursement se fera en utilisant le barème fiscal, dans la limite d’un véhicule de 5 CV.
Il n’y a en revanche aucun changement pour la prise en charge des frais pédagogiques, du maintien du salaire et de la prise en charge des salaires de remplacement et des frais de repas, toujours remboursables sur présentation d’un justificatif et dans la limite définie annuellement.
Cet accord  concerne les formations diplômantes commençant en 2021 et se terminant en 2022.

ARTICLE 3 – Dispositions finales
Le présent accord est conclu pour une durée d’un an, sans clause de reconduction automatique, à effet au 1er janvier 2021 et prenant fin le 31 décembre 2022.
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L2261-7-1 et suivants du code du travail.

Article 4 – Publicité et dépôt de l’accord
A l’initiative de la Direction :
Le présent accord donnera lieu à dépôt en ligne par l’Hospitalité par l’intermédiaire de la plateforme de téléprocédure dédiée à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.).
Un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de SAINT-BRIEUC.
Le présent accord a été porté à l’information du Comité Social et Economique de l’Etablissement de Moncontour. 
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction et une copie sera remise aux syndicats signataires.

A Moncontour, le18 MAI 2021
En trois exemplaires originaux.

Pour HSTV					
Délégué syndical