PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE DE L’ANNEE 2021 PORTANT SUR LES SALAIRES EFFECTIFS, LA DUREE EFFECTIVE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL, L’EGALITE PROFESSIONNELLE, LA GESTION DE L’EMPLOI ET DES COMPETENCES AINSI QUE SUR LES CONDITIONS DE TRAVAIL



Ce protocole est conclu entre :

Entre les soussignés

La Clinique Bon Secours, dont le siège social est situé 67 Bis Avenue Maréchal Foch 43000 LE PUY EN VELAY, représentée par ………………………………. en sa qualité de Directrice,

D’une part,
Et 

L’organisation syndicale FO, représentée par ………………………………., en sa qualité de Déléguée Syndicale,

D’autre part,
.
  Préambule

Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction de la Clinique Bon Secours a invité les organisations syndicales à la négociation au titre de l’année 2021.

Les réunions nécessaires à cette négociation se sont déroulées les 08/07/2021, 30/07/2021, 13/08/2021,17/09/2021 et 21/10/2021.

Les revendications syndicales ont été les suivantes : 

1/ Octroi d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat de 500€ à chaque salarié. 

2/ Revalorisation du salaire des IDE faisant fonction d'IBODE :

- Augmentation de la prime accordée depuis juillet 2021 à 200€ par mois.
- Organisation d'un accompagnement par un organisme de formation pour la démarche VAE IBODE (dégagement de temps compris dans le temps de travail).
- Maintien des primes et des reclassements prévus dans l'accord NAO 2019. 
- Versement de la prime "dispositions transitoires" par anticipation (pour que tous les salariés concernés en bénéficient à la même date). 

3/ Acquisition d’un jour de congé supplémentaire tous les 10 ans d'ancienneté (actuellement 1 jour d’ancienneté à partir de 20 ans d’ancienneté)





Les contre-propositions de la Direction ont été les suivantes : 

1/ - Octroi d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat de 240€ pour un temps plein et par salarié, au prorata du temps de travail, seules les absences autorisées par le dispositif prime Macron seront maintenues pour le calcul de la prime.
    - Versement d’une prime exceptionnelle au CSE d’un montant de 13000€.

2/  Revalorisation du salaire des IDE faisant fonction d'IBODE :
    - Versement d’une prime de 200€ par mois à compter de novembre 2021 calculé au prorata temporis pour les salariés à temps partiel.
    - Versement de la prime disposition transitoire à partir du premier mois suivant la fourniture au service RH du justificatif d’autorisation et rétroactivement à partir du premier salarié ayant fourni au service RH le justificatif d’autorisation.

3/ Acquisition d’un jour de congé supplémentaire sur l’année d’atteinte des 20 ans et des 40 ans d’ancienneté, au mois de janvier.


Au terme de leurs réunions et après avoir discuté, les parties ont conclu le présent accord.

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Clinique Bon Secours.

Article 1 : dispositions

1er disposition : accord relatif au versement d’une prime pouvoir d’achat
La Clinique Bon Secours s’engage à améliorer le pouvoir d’achat de ses salariés et décide de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à impôt sur le revenu.

Un accord relatif au versement de cette prime pouvoir d’achat est mis en place.

2ème disposition : subvention complémentaire exceptionnelle au CSE pour les œuvres sociales et culturelles au titre de l’année 2021

Cette subvention complémentaire sera de 13000€, et sera à répartir entre les salariés de l’entreprise.
Versement au CSE : Début décembre 2021.

3ème disposition : prime IDE faisant fonction IBODE

Une prime IDE faisant fonction IBODE est mise en place, elle remplace la prime exceptionnelle attribuée depuis juillet 2021 aux 5 salariés ayant remis au service RH en 2019 l’autorisation temporaire du préfet, à apporter, dans les mêmes conditions que celles applicables à l’infirmier de bloc opératoire titulaire du diplôme d’Etat de bloc opératoire, une aide à l’exposition, à l’hémostase et à l’aspiration, par dérogation aux dispositions du b du 1° de l’article R4311-11-1 du code de santé publique.

Montant à compter du 1er novembre 2021 : 200 € bruts par mois pour un salarié à temps plein, et calculés au prorata temporis pour les salariés à temps partiel.

4ème disposition : Modification de la prime disposition transitoire inscrite dans la NAO 2019 (5ième disposition point C)


Pour rappel suivant l’accord NAO de 2019 il a été mis en place une prime VAE Bloc.

Principe : prime évolutive en fonction de l’avancement du salarié dans le parcours VAE.

100€
Conditions : le salarié a obtenu le versement de la prime exceptionnelle de 200€ bruts et a démarré le livret 2 de la démarche VAE IBODE.
Versement : à partir du premier mois suivant la fourniture au service RH de la preuve de démarrage du livret 2.

200€ (prime a + 100€)
Conditions : le salarié a validé au minimum 4 compétences sur les 8 compétences de la VAE IBODE.
Versement : à partir du premier mois suivant la fourniture au service RH du résultat de jury validant l’obtention des 4 compétences.

300€ (prime b + 100€)
Conditions : le salarié a validé les 8 compétences de la VAE IBODE (hors la 9e compétence liée aux actes exclusifs).
Dispositions complémentaires : le salarié se verra proposer un avenant d’évolution à la position THQ-a de la filière soignante, suivant les dispositions conventionnelles en vigueur (article 90-5-3 : « en cas de changement de niveau ou de groupe, le salarié sera reclassé dans ce nouveau niveau ou groupe, au moins au coefficient immédiatement supérieur à celui qu’il détenait précédemment »).
Versement et changement de position : à partir du premier mois suivant la fourniture au service RH du résultat du jury validant l’obtention des 8 compétences.

350€ (prime c + 50€)
Conditions : le salarié a obtenu le diplôme d’état d’infirmier de bloc opératoire (IBODE), c’est-à-dire a validé les 8 compétences de la VAE IBODE ainsi que la formation relative aux actes exclusifs.
Dispositions complémentaires : le salarié se verra proposer un avenant d’évolution à la position THQ-b de la filière soignante, suivant les dispositions conventionnelles en vigueur (article 90-5-3 : « en cas de changement de niveau ou de groupe, le salarié sera reclassé dans ce nouveau niveau ou groupe, au moins au coefficient immédiatement supérieur à celui qu’il détenait précédemment »).
Versement et changement de position : à partir du premier mois suivant la fourniture au service RH du diplôme IBODE.


Prime dispositions transitoires : 

Les primes B.a, B.b et B.c détaillées ci-dessus pourront être complétées par une prime au titre des dispositions transitoires de 50€.
Conditions : le salarié est éligible à l’une des primes B.a, B.b ou B.c, et a obtenu son autorisation liée aux dispositions transitoires.
Versement : à partir du premier mois suivant la fourniture au service RH du justificatif d’autorisation.

Les montants indiqués ci-dessus aux paragraphes B et C sont mensuels bruts pour un salarié à temps plein, et calculés au prorata temporis pour les salariés à temps partiel.

Le point C. prime dispositions transitoires est revu comme suit : 

Les primes B.a, B.b et B.c détaillées ci-dessus pourront être complétées par une prime au titre des dispositions transitoires de 50€.
Conditions : le salarié est éligible à l’une des primes B.a, B.b ou B.c, et a obtenu son autorisation liée aux dispositions transitoires.
Versement : à partir du premier mois suivant la fourniture au service RH du justificatif d’autorisation et rétroactivement à partir du premier salarié ayant fourni au service RH le justificatif d’autorisation.
5ème disposition : attribution d’un jour de repos supplémentaire au titre de l’ancienneté

Bénéficiaires : les salariés ayant au moins 20 ans d’ancienneté dans l’établissement.
Valeur : 1 jour par an tous les 20 ans
Date d’acquisition : le jour sera acquis sur l’année d’atteinte des 20 ans et des 40 ans d’ancienneté, au mois de janvier.

 Article 2 : Effet de l’accord

Le présent accord prendra effet à compter de la date de signature sauf disposition conventionnelle contraire mentionnée dans les articles ci-dessus.

 Article 3 : DUREE de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 15 mois, du 1er octobre 2021 au 31 décembre 2022. A cette date, il prendra fin automatiquement sans se transformer en accord à durée indéterminée.

 Article 4 : COMMUNICATION de l’accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

 Article 5 : transmission de l’accord a la commission paritaire permanente de negociation et de l’interpretation de branche

Après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires, la partie la plus diligente transmettra cet accord à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de branche et en informera les autres parties signataires.

 Article 6 : Formalités de dépôt et publicité
 
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail.
Le présent accord sera également déposé conformément aux dispositions de l’article L. 2231-6 du Code du travail auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.

Il fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

En outre, un exemplaire original est établi et remis à chaque partie signataire.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.


Fait à Le Puy En Velay, en 4 exemplaires originaux, le 5 novembre 2021.


Pour la Clinique Bon Secours		Pour l’Organisation Syndicale FO
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