AVENANT N° 1 AU PROTOCOLE D'ACCORD 
ETABLISSANT UN REGIME COMPLEMENTAIRE DE COUVERTURE DES FRAIS DE SANTE AU PROFIT DES SALARIES DE LA MSA DE LA GIRONDE




Entre la MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA GIRONDE, 
Représentée par :
D’UNE PART,
et		
La FEDERATION GENERALE DE L’AGRICULTURE C.F.D.T.
Représentée par :
	

La CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL – FORCE OUVRIERE
Représentée par :
	
- La CONFEDERATION GENERALE DES CADRES 
Représentée par :


Il a été conclu l’avenant ci-après.



PREAMBULE

Les parties conviennent de modifier par le présent avenant,  le protocole d’accord établissant un régime complémentaire de couverture des frais de santé au profit des salariés de la MSA GIRONDE conclu le 07 septembre 2021 dans ses dispositions relatives aux dispenses d’adhésion, plus précisément celles relatives aux CDD et aux temps partiel afin de s’inscrire dans le cadre des dispositions légales.

Conformément  aux dispositions  de l'article  L. 2261-8  du  code  du  travail,  les dispositions arrêtées par le présent avenant se substituent de plein droit aux stipulations de l'accord précité qu'elles modifient. 

Cet avenant entrera en vigueur le 1er janvier 2022, il est conclu pour une durée d’un an.
 


ARTICLE 1 : 

L’article 2.2 « Cas de dispense » est supprimé et remplacé par : 

« 2.2 Cas de dispense

En application des dispositions légales applicables, peuvent être dispensés quelle que soit leur date d’embauche :

- Les salariés bénéficiaires d'une couverture complémentaire en application de l'article 
L. 861-3 du CSS. La dispense ne peut alors jouer que jusqu'à la date à laquelle les salariés cessent de bénéficier de cette couverture :

- Les salariés couverts par une assurance individuelle de frais de santé au moment de la mise en place des garanties ou de l'embauche si elle est postérieure. La dispense ne peut alors jouer que jusqu'à échéance du contrat individuel ; 

- les salariés déjà couverts (y compris en tant qu'ayants droit) qui bénéficient pour les mêmes risques de prestations servies au titre d'un autre emploi dans le cadre d'un dispositif collectif et obligatoire, d'un contrat d'assurance de groupe dit « Madelin », du régime local d'Alsace-Moselle, du régime complémentaire de la Camieg (Caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières) ou d'une mutuelle « fonctions publiques ».

- les salariés et apprentis bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée d'une durée au moins égale à douze mois à condition de justifier par écrit en produisant tous documents d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties ;

- les salariés et apprentis bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée d'une durée inférieure à douze mois, même s'ils ne bénéficient pas d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs ;

les salariés à temps partiel et apprentis dont l'adhésion au système de garanties les conduirait à s'acquitter d'une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute ;

Les salariés recensés ci-dessus devront en faire la demande par écrit et fournir un justificatif au moins une fois par an au service Ressources humaines. 

L’absence de production des pièces justificatives dans un délai d’un mois après la demande écrite du salarié et/ ou du courrier émanant du service Ressources humaines entraînera une affiliation d’office au contrat de base complémentaire santé.

		

ARTICLE 2
Le présent avenant ne constitue pas un engagement unilatéral de l’employeur mais un avenant comportant comme clause suspensive l’agrément ministériel et le respect des règles de validité relatives à la conclusion des accords collectifs prévues par la loi.
Il fera l’objet des formalités de transmission publicité et dépôt conformément à la réglementation en vigueur.
Une information spécifique pour les salariés de la MSA GIRONDE sera réalisée à l’occasion de la mise à disposition de l’accord aux salariés.
Un exemplaire du présent avenant sera remis à chaque partie signataire.
Le présent avenant fera l’objet d’une diffusion par note de service et un exemplaire de cet avenant sera mis en ligne sur le site Intranet de l’entreprise dès agrément.


Fait à Bordeaux le 18-11- 2021


Pour la MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE			Pour le Syndicat CFDT
			






Pour le Syndicat CGT-FO					       Pour le Syndicat CGC