ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE ET SES MODALITES DE FONCTIONNEMENT 



ENTRE LES SOUSSIGNEES

La S.A.S.U BRIOCHE PASQUIER CHATELET
Au capital de 5 400 000 euros
Dont le siège social est situé à D605 – Route de Montereau – BP 21
77820 LE CHATELET EN BRIE
Identifiée sous les numéros :
382 639 789 00017 au RCS de Melun
Et à l’URSSAF de Nantes sous le n° 527 000 000 241 717 653 – Urssaf de liaison –

Représentée par sa Directrice Générale,
XXXX,

D’UNE PART,

ET

L’organisation syndicale représentative de salariés :
Le syndicat F.O. représenté par XXXX, en sa qualité de déléguée syndicale,
D’AUTRE PART,
 
EXPOSENT CE QUI SUIT
PREAMBULE :
L’article L. 2313-1 du Code du travail modifié par l’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, consacre la mise en place obligatoire d’un Comité Social et Economique - lequel fusionne, dans une instance commune, les actuels Comité d’entreprise, Délégués du personnel et Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (ci-après « CHSCT ») - dans toute entreprise dont l’effectif est au moins égal à onze salariés pendant douze mois consécutifs.

Cette mise en place doit se faire, dans les entreprises pourvues d’institutions représentatives du personnel, au plus tard le 31 décembre 2019, pour une effectivité au 1er janvier 2020.

En l’occurrence, étaient présents, au sein de BRIOCHE PASQUIER CHATELET, un Comité d’Entreprise, les Délégués du personnel ainsi que le CHSCT. Les mandats des membres de ces différentes instances, ont pris fin avec la mise en place du Comité Social Economique le 02 juin 2019.

Dès lors, le renouvellement des représentants du personnel est l’occasion pour BRIOCHE PASQUIER CHATELET de mettre en place une institution commune sous la dénomination de Comité Social et Economique afin de se conformer aux dispositions légales et réglementaires impératives.

Pour ce faire, l’Ordonnance susvisée a entendu renforcer le dialogue social en donnant la possibilité, dans le cadre des élections des membres de la Délégation du personnel au Comité Social et Economique, de négocier un accord collectif d’entreprise relatif au périmètre de mise en place de cette instance, désormais distinct du protocole d’accord préélectoral. 

En conséquence, les Parties ont entendu définir, par le présent Accord institutionnel, le fonctionnement du Comité Social et Economique qui a été mis en place au sein de BRIOCHE PASQUIER CHATELET, et préciser l’architecture interne de cette nouvelle instance avec, notamment, la création de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail (CSSCT).

CECI ETANT EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Dans le cadre de la mise en place du Comité Social et Economique (ci-après désigné « CSE »), les Parties entendent :

Fixer le périmètre de mise en place du CSE,
Rappeler les principales attributions du CSE,
Définir le nombre de membres de la Délégation du personnel au CSE,
Définir la durée et le nombre de mandats du CSE,
Préciser le crédit d’heures du CSE et ses modalités d’utilisation,
Prévoir les conditions et les modalités de formation du CSE,
Identifier le cadre, la composition, la désignation, les attributions, le fonctionnement et les moyens de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT),

Le présent accord institutionnel s’applique à l’ensemble du personnel de la société BRIOCHE PASQUIER CHATELET, présent au jour de la signature dudit Accord ou embauché pendant sa durée d’application.

ARTICLE 2 : MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

ARTICLE 2.1 Périmètre

Les Parties rappellent que la société BRIOCHE PASQUIER CHATELET constitue une seule et unique entité.

Dès lors, il est convenu de retenir la société BRIOCHE PASQUIER CHATELET comme seul niveau de mise en place du CSE.

ARTICLE 2.2 Principales attributions

Le CSE a pour mission essentielle d’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte de leurs intérêts, en particulier, dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation et aux conditions du travail, à la formation professionnelle, aux techniques de production et à la santé et la sécurité.

Les réunions annuelles ordinaires du CSE seront au nombre de 12.

Parmi ces 12 réunions, 4 aborderont plus précisément les sujets en lien avec la santé, la sécurité et les conditions de travail ; leur durée sera adaptée pour traiter ces thèmes.

Par ailleurs, le CSE sera, notamment, informé et consulté chaque année, sur :

Les orientations stratégiques,
La politique sociale, les conditions de travail et l’emploi
La situation économique et financière de l’entreprise.




ARTICLE 2.3 Composition de la Délégation du personnel

Le CSE est composé d’une Délégation du personnel dont les membres sont élus lors des élections professionnelles organisées dans l’entreprise.

En l’occurrence, compte-tenu de l’effectif de BRIOCHE PASQUIER CHATELET, à savoir 280 salariés au 31 octobre 2018, l’article R. 2314-1 du Code du travail prévoit que la Délégation du personnel au CSE est composée de 11 membres titulaires et 11 membres suppléants.

Les Parties s’accordent à retenir le seuil légal proposé soit la composition suivante :

11 membres titulaires,
11 membres suppléants,


ARTICLE 2.4 Durée et nombre de mandats des membres de la Délégation du personnel
Il est rappelé que la durée des mandats des membres actuels du CSE de la société BRIOCHE PASQUIER CHATELET est de 4 années.

En référence au décret n°2018-920 du 26 octobre 2018, le nombre de mandats successifs des membres du CSE de BRIOCHE PASQUIER CHATELET sera de 3 mandats. 

ARTICLE 2.5 Rôle des suppléants

Seuls les titulaires assistent aux réunions.

Si un membre titulaire de la Délégation du personnel au CSE cesse ses fonctions ou est temporairement absent de son poste de travail (arrêt de travail, congés payés, formation…), il est remplacé par un membre suppléant dans les conditions définies à l’article L. 2324-28 du Code du travail.

ARTICLE 2.6 Crédit d’heures
2.6.1. Nombre d’heures.


Pour leur laisser le temps nécessaire à l’exercice de leur mission, les membres titulaires de la Délégation du personnel au CSE bénéficieront d’un crédit d’heures mensuel fixé par la loi à 22 heures.

Les parties conviennent de l’application suivante :


Le temps passé par les membres de la Délégation du personnel pour l’exercice de leur mandat s’impute sur le crédit d’heures susvisé dans les conditions prévues par la loi.

A la demande de la déléguée syndicale, et la Direction ne s’y opposant pas, un état des lieux mensuel sera présenté au cours de chaque réunion du CSE, pour comparer les heures de délégations totales au regard des heures de délégation réellement prises, et ce, concernant le mois précédent.


2.6.2. Report

Ce crédit d’heures pourra être utilisé cumulativement dans la limite de 12 mois dans les conditions prévues par la loi. Il sera donc possible aux membres titulaires de reporter le crédit d’heures qu’ils n’auraient pas utilisé sur le mois suivant.

Toutefois, ce report ne pourra pas conduire un membre titulaire à disposer dans le mois suivant de plus d’une fois et demi le crédit d’heures dont il bénéficie habituellement.
Exemple : un membre titulaire disposant de 22 heures mensuelles au titre de son crédit d’heures pourra reporter, sur le mois d’après, jusqu’à 11 heures de délégation pour disposer de 33 heures mensuelles (22 h x 1,5). Les heures de délégation seront reportables dans la limite de 12 mois à compter de la date de renouvellement des mandats des membres du CSE, comme le veut la Loi.

Pour l’utilisation des heures ainsi cumulées, le membre titulaire devra informer la Direction par écrit au plus tard huit jours avant la date prévue de leur utilisation.

2.6.3. Mutualisation des heures entre titulaires, d’une part, et entre titulaires et suppléants, d’autre part.

Les membres titulaires pourront se répartir entre eux les crédits d’heures dont ils disposent.

Ils pourront, également, répartir les crédits d’heures dont ils disposent avec les membres suppléants du CSE.

Cette répartition ne pourra conduire un membre à disposer dans le mois, d’une fois et demi le crédit d’heures
dont bénéficie habituellement un membre titulaire.

Exemple : un membre titulaire disposant de 22 heures mensuelles au titre de son crédit d’heures pourra partager certaines de ces heures avec d’autres membres titulaires ou des membres suppléants. Cette répartition ne doit cependant pas avoir pour effet qu’un membre, titulaire ou suppléant, dispose de plus de 33 heures de délégation dans le mois (22 h X 1.5). 
Les membres titulaires informeront la Direction du nombre d’heures réparties au titre de chaque mois au moins huit jours avant la date prévue pour leur utilisation. Cette information devra se faire par un document écrit précisant l’identité des membres et le nombre d’heures mutualisées pour chacun d’eux.

ARTICLE 2.7 Formation

2.7.1. Formation économique

Les membres titulaires du CSE, élus pour la première fois, bénéficieront d’une formation spécifique en matière Économique, dans les conditions de l’article L. 2315-63 du Code du travail.

Cette formation sera d’une durée maximale de 5 jours et s’imputera sur le contingent d’heures de formation allouées au titre du congé de formation économique, sociale et syndicale.

Elle sera prise en charge sur le budget de fonctionnement du CSE. 


2.7.2. Formation santé, sécurité et conditions de travail

Les membres titulaires et suppléants du CSE bénéficieront de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Cette formation sera d’une durée minimale de 3 jours. Elle sera financée par l’entreprise.


2.7.3. Modalités d’exercice de ces formations

Les membres du CSE souhaitant bénéficier de ces deux formations devront en faire la demande écrite à la Direction de BRIOCHE PASQUIER CHATELET. Cette demande devra préciser la date et la durée de l’absence sollicitée ainsi que le prix du stage et le nom de l’organisme responsable du stage de formation. Cette demande devra être présentée au moins 30 jours avant le début du stage. 

La réponse de la Direction sera notifiée aux membres du CSE dans un délai de 8 jours à compter de la date de réception de la demande. Plusieurs devis pourront être demandés par la Direction afin d’être en mesure de les étudier.
La Direction se réserve le droit de refuser le bénéfice des formations lorsque l’absence du membre du CSE pourrait avoir des conséquences préjudiciables sur la production et la bonne marche de l’entreprise.

Ce refus devra être motivé et notifié à l’intéressé dans un délai de 8 jours à compter de la réception de la demande.

Toutefois, lorsqu’il s’agit d’une demande de formation économique, ce refus nécessitera au préalable l’avis conforme du CSE.

Le congé de formation sera pris en une seule fois à moins que le bénéficiaire et la Direction ne décident d’un commun accord qu’il sera pris en deux fois.

Le temps consacré à ces formations sera pris sur le temps de travail et sera rémunéré comme tel ; il ne sera, donc, pas déduit des heures de délégation mentionnées à l’article 2.6.


ARTICLE 3 : MISE EN PLACE DE LA COMMISSION SANTE SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT)

Compte-tenu de l’activité de la société BRIOCHE PASQUIER CHATELET, les Parties rappellent l’importance des sujets liés à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail. Dans ce cadre les parties souhaitent donner une continuité à l’instance du CHSCT à travers la mise en place de la CSSCT.

ARTICLE 3.1 Cadre de mise en place

Dans ce contexte, une Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (ci-après désignée « CSSCT ») est mise en place au niveau du CSE de BRIOCHE PASQUIER CHATELET.

ARTICLE 3.2 Composition et modalités de désignation des membres de la CSSCT

La CSSCT sera constituée de 4 membres de la Délégation du personnel au CSE, dont un membre du collège TAM/Cadre. 

Les Parties précisent que la CSSCT sera présidée par la Direction ou bien son représentant qui pourra être le responsable du service de Santé Sécurité Environnement.

Celui-ci pourra se faire assister par des collaborateurs choisis en dehors du CSE compte-tenu de leurs connaissances sur ces sujets.

Ensemble, ils ne pourront pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaire composant la CSSCT.

Les membres de la CSSCT seront désignés parmi les membres titulaires du CSE et par un collège désignatif composé des 11 membres titulaires du CSE. 

La désignation de ces 4 membres doit respecter les conditions légales de représentation des collèges.

Il est ici rappelé que pour les prochaines désignations, il est envisagé un découpage selon la proportion des collèges électoraux au sein de l’entreprise.

En l’occurrence, l’application des dispositions légales conduira à la présence, parmi les 4 membres, d’au moins un représentant du second collège ou TAM/Cadre.

La durée du mandat des membres de la CSSCT est calquée sur celle du mandat des membres du CSE.

Dans le cadre du renouvellement des mandats du CSE, au cours de la seconde réunion du CSE, le collège désignatif désignera les 4 membres de la CSSCT parmi les candidatures qui auront été déposées entre la première réunion et la veille de la seconde réunion.

Le vote à bulletins secrets se fera à la majorité des membres présents du collège désignatif lors de la seconde réunion du CSE, à l’issue d’un seul tour et à l’aide d’un bulletin portant les noms des personnes candidates. 

Un procès-verbal sera rédigé afin d’acter des résultats – en termes de nombre de votants – nombre de voix obtenues par chaque candidat et de la composition finale de la CSSCT. Il sera signé par chacun des membres titulaires du collège désignatif présent et ayant participé au vote ainsi que par le Président du CSE.

ARTICLE 3.3 Attributions.

La CSSCT se voit confier, par délégation du CSE, l’ensemble de ses attributions en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail ; celle-ci :

Procède à des visites et inspections sur les lieux de travail en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail,
Mène des enquêtes en cas d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère
Professionnel,
Apporte son concours au CSE dans le cadre de travaux préparatoires à ses délibérations,
Analyse les conditions de travail, à savoir, notamment, l’organisation matérielle du travail (charge de travail, rythme, pénibilité…), la durée et les horaires de travail et l’aménagement du temps de travail,
Contribue à améliorer les conditions de travail, notamment en vue de faciliter l’accès des femmes à tous les emplois et de répondre aux problèmes liés à la maternité,
Contribue également, à l’adaptation et à l’amélioration des postes de travail afin de faciliter l’accès des personnes handicapées à tous les emplois et de favoriser leur maintien dans l’emploi au cours de leur vie,
Joue un rôle essentiel en matière d’évaluation des risques professionnels puisqu’elle procède à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, en vue de proposer des actions de prévention, notamment en matière de harcèlement moral et/ou sexuel et/ou d’agissements sexistes.


Cette délégation ne s’étend toutefois pas : 

Au recours éventuel à un expert : la décision de recourir à un expert reste l’apanage du CSE,

La CSSCT ne peut être consultée en lieu et place du CSE mais peut, en revanche, préparer les avis de celui-ci sur des sujets relevant de ses attributions.


ARTICLE 3.4 Modalités de fonctionnement

Les réunions de la CSSCT se tiendront pendant le temps de travail des membres de la Commission.

Un rapporteur sera désigné lors de la première réunion de la CSSCT à la majorité des membres présents.

Celui-ci sera en charge de rédiger, conjointement avec le représentant de la Direction, l’ordre du jour des réunions ainsi que les comptes rendus des réunions de la CSSCT.

L’employeur ou son représentant se chargera de l’envoi des convocations aux membres délégués à la CSSCT au moins 7 jours avant la tenue de la réunion.

Il est convenu que la CSSCT tiendra à minima 4 réunions annuelles à la demande du CSE, pour préparer en amont les réunions du CSE portant en partie sur les sujets propres à la santé, la sécurité, les conditions de travail. Celles-ci pourront se dérouler suite au tour usine CSSCT avec les membres délégués à la CSSCT ainsi que le Responsable SSE ou son représentant.

Les membres de la CSSCT seront également réunis en cas de circonstances exceptionnelles, et en dehors des 4 réunions initialement prévues, à savoir :

A la suite de tout accident ayant entraîné ou pouvant entraîner des conséquences graves,
En cas d’évènement grave lié à l’activité de l’entreprise ayant porté atteinte ou pouvant porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement,
Lorsqu’un projet important ayant eu ou pouvant avoir un impact sur la santé, la sécurité ou les conditions de travail est envisagé.


Dans le cadre du fonctionnement de la CSSCT, il est décidé conjointement entre les parties signataires du présent accord, d’inviter les instances externes, uniquement en cas de demande expresse du CSE à la majorité des membres et seulement dans de la cadre de circonstances exceptionnelles (AT Grave, besoin d’un avis d’expert, réalisation d’une enquête, étude de poste, etc.). 

Dans les cas précités, les instances externes suivantes pourront être invitées : 
 
Le médecin du travail
L'agent de contrôle de l'inspection du travail ou l’inspecteur du travail
L’agent de la CRAMIF

En cas d’accident du travail, un membre de la CSSCT sera systématiquement invité à participer à l’enquête au même titre que le représentant du service Santé Sécurité Environnement. 

ARTICLE 3.5 Moyens et formation


ARTICLE 4 – révision, dénonciation ET ADHESION

	Le présent accord conclu pour une durée indéterminée prend effet à compter du 1er juillet 2021.
 
	Le présent accord pourra faire l’objet, à tout moment, d’une révision dans les conditions fixées aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.

	La révision peut porter sur tout ou partie du présent accord. 

	Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à chacune des parties signataires.

	Cette lettre doit indiquer les points concernés par la demande de révision et doit être accompagnée de propositions écrites. L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai de trois mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.

	L’éventuel avenant de révision conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et règlementaires se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.

De même, le présent accord peut être dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur, à l’initiative de l’une des parties, par lettre recommandée avec avis de réception adressée par son auteur aux autres parties signataires.

Les parties conviennent que le présent accord constitue un tout indivisible et qu’il ne saurait, en conséquence, faire l’objet d’une dénonciation partielle.

Cette dénonciation devra également, aux fins de publicité, être notifiée par son auteur à l’Unité Départementale de la DIRECCTE Melun et au Conseil de Prud'hommes compétent, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Cette dénonciation prendra effet six mois après la date de première présentation de la notification de cette dénonciation à l’autre partie signataire. La Direction et les salariés se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter d’un nouvel accord.

Enfin, conformément à l’article L.2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la Direccte. Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.


ARTICLE 5 – NOTIFICATION, DEPôT et publicite

	Le présent accord sera notifié le cas échéant à chacune des organisations syndicales disposant d’une section syndicale dans l’Entreprise.

	Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, à savoir :

Un exemplaire déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail « TéléAccords » accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr , 

Un exemplaire déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes.

En outre, conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé en version anonymisée sous format WORD pour publication à la banque de données nationale des accords collectifs.

Un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Enfin, la communication du présent accord à l’attention des salariés sera faite sur les panneaux d’affichage destinés à cet effet au sein de la Société dans un délai de 48 heures après son dépôt auprès de la Direccte.


Fait à Le Châtelet en Brie
Le 01er avril 2021
En 4 exemplaires originaux


L’Organisation Syndicale FO				La Direction
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