Société Becker Industrie

Protocole d’Accord Préélectoral pour les élections du Comité Social Economique


Entre
La Direction de la société Becker Industrie, représentée par Madame xxx en sa qualité de Directrice Ressources Humaines,

Et
	Les organisations syndicales suivantes, 

		CGT, représentée par Monsieur xxx,
		FO, représentée par Monsieur xxx,
		
En vue des élections du Comité Sociale Economique et dans le cadre des dispositions de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, il a été convenu ce qui suit : 

Effectif de l’entreprise – Nombre de siège à pourvoir 

Le calcul des effectifs est fait conformément aux articles L1111-2 et L1111-3.

Les parties constatent que l’effectif global de l’entreprise est de 407.08 salariés (au 31 octobre 2021). Cet effectif se décompose de la manière suivante :

203.4 ouvriers et employés soit 180.5 hommes et 22.9 femmes
109.5 agents de maîtrise et techniciens soit 65.1 hommes et 44.4 femmes
94.2 cadres soit 58 hommes et 36.2 femmes.
Compte tenu de l’effectif actuel, le nombre de sièges à pourvoir pour le Comité Social et Economique est de : 12 pour les titulaires et de 12 pour les suppléants.


 Collèges électoraux et répartition des sièges.

Conformément aux dispositions légales, il est convenu de répartir les sièges à pourvoir, au sein du Comité Social et Economique, de la manière suivante :

Les 12 sièges de titulaires et les 12 sièges de suppléants seront ainsi répartis :

1er collège, qui regroupe le personnel non-cadre, ouvrier, employé : 6 titulaires, 6 suppléants
2ème collège, qui regroupe le personnel non-cadre technicien et agent de maitrise : 3 titulaires, 3 suppléants
3ème collège, qui regroupe le personnel cadre : 3 titulaires, 3 suppléants


Salariés Electeurs – Constitution et affichage des listes électorales


Les conditions d’électorat et d’éligibilité sont celles prévues par les articles L2314-18 et suivants du Code du travail. Ainsi, tout salarié âgé de 16 ans et ayant au moins trois mois d’ancienneté dans l’entreprise à la date du 1er tour du scrutin, soit le 14 janvier 2022 a droit de vote.

Les salariés mis à disposition, présents dans les locaux de l’entreprise et qui remplissent une condition de présence de :
douze mois continus, choisissent s’ils votent dans l’entreprise qui les emploie ou dans l’entreprise utilisatrice,
vingt-quatre mois continus, choisissent s’ils sont candidats dans l’entreprise qui les emploient ou dans l’entreprise utilisatrice.

Les listes électorales, de chaque collège, seront arrêtées par la Direction avant la date du 1er tour des élections, soit le 9 novembre 2021.
Elles précisent le nom, prénoms, date de naissance et ancienneté des électeurs et de ceux remplissant les conditions d’éligibilité. Elles seront affichées sur les panneaux réservés à la Direction, 9 novembre 2021.

Les éléments nécessaires à la vérification des conditions d’électorat ou d’éligibilité pourront être consultés au service RH.

Candidature des salariés – Liste des candidats

Conformément aux dispositions légales, tout salarié âgé de 18 ans et ayant au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise à la date du 1er tour du scrutin, soit le 14 janvier 2022 peut se porter candidat au sein du collège auquel il appartient. Il est rappelé que le 1er tour est réservé aux organisations syndicales et que les candidatures sont libres au second tour.

Les listes des candidats sont établies par collège en distinguant titulaires et suppléants, ainsi qu’une alternance entre les candidats de chaque sexe. 

Pour des raisons d’ordre matériel tenant à l’organisation du vote par correspondance, les listes du 1er tour seront communiquées au service RH au plus tard le 4 janvier 2022 à 12 heures. Cette communication peut être effectuée par lettre recommandée avec AR, le cachet de la poste faisant foi, ou par dépôt auprès du service RH, contre récépissé.

Si un second tout est nécessaire, la Direction affiche, avec les résultats du 1er tour, un appel à candidature indiquant, pour chaque institution, le nombre de siège qu’il reste à pourvoir et les collèges concernés. Cet affichage sera effectué à l’issu des opérations de dépouillement du 1er tour soit le 14 janvier 2022. 

Les listes du second tour devront être communiquées à la Direction au plus tard le 18 janvier 2022 à 12 heures. Les organisations syndicales devront déposer de nouvelles listes avant la date limite. Les listes de candidatures seront affichées par la Direction sur les panneaux réservés à la Direction le jour-même de la date limite des dépôts.

Il est rappelé que les listes de candidats ne devront pas comporter plus de candidats que de siège à pourvoir.                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        

La Direction s’engage à respecter les principes de neutralité et de non-discrimination à l’égard d’éventuel candidat (article L 1132-1 du code du travail). 

Représentation équilibrée des femmes et des hommes

Conformément à l’article L2314-30 du Code du travail, pour chaque collège électoral, les listes de candidats (titulaires et suppléants) qui comportent plusieurs candidats sont composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes sur la liste électorale. 
Propagande électorale

Les organisations syndicales assureront leur propagande électorale dans le cadre des dispositions relatives à l’exercice du droit syndical dans l’entreprise : affichage, distribution de tracts, etc.
Modalités d’organisation et déroulement des opérations électorales

Date des élections :

La date du 1er tour a été fixée le 14 janvier 2022, les bureaux de vote étant ouverts de 4h30 à        5h15 pour les salariés travaillant de nuit et de 10h30 à 14h30. Le scrutin sera clos à 14h30.

Au cas où un second tour serait nécessaire, il aurait lieu le 28 janvier 2022, dans les mêmes conditions, d’horaire et de lieu que le 1er tour.

Le temps passé au vote est rémunéré comme du temps de travail normal.

Lieu des élections :

Les opérations électorales se dérouleront dans une salle permettant le bon déroulement des opérations électorales (La salle de conférence sera réservée).

Bureaux de vote :

Les bureaux de vote seront organisés à raison d’un bureau par collège électoral, et composés des deux électeurs les plus âgés et de l’électeur le plus jeune, présents et acceptant cette condition.
Le plus âgé sera le président, sauf s’il se présente comme candidat. Il s’assure de la régularité des opérations, du secret du vote et proclame les résultats.

Moyens matériels du vote :

L’organisation matérielle du vote revient à la Direction. Cette dernière fournira :
les bulletins de vote distincts pour chaque collège et, à l’intérieur de chaque collège, pour l’élection des titulaires et des suppléants. Les bulletins, bien qu’identiques, sont de couleurs différentes.
les enveloppes qui sont d’un modèle uniforme mais de couleurs différentes correspondant aux bulletins qu’elles doivent contenir.
les urnes : une urne par scrutin est mise à disposition. Chaque urne est marquée de la couleur correspondant aux bulletins et enveloppes qui lui sont destinés,
les isoloirs permettant d’assurer le secret du vote.
Les bulletins de vote et les enveloppes seront disposés, en nombre suffisant, à l’entrée du lieu de vote.

Vote par correspondance :

Le vote par correspondance est autorisé pour les salariés absents le jour du vote pour raison reconnue valable. Les intéressés devront faire savoir au service RH de la société Becker Industrie, leur intention de voter par correspondance ainsi que la raison invoquée, au plus tard le 4 janvier 2022 à 12 heures, pour le 1er tour et le 18 janvier 2022 pour l’éventuel 2ème tour. La Direction prendra toutes les mesures nécessaires pour permettre aux salariés de voter selon les mêmes modalités que le vote par correspondance. 

Les équipes de suppléances et les salariés affectés aux établissements de Feignies et de Lyon seront considérés comme des salariés votant par correspondance. 

Le salarié admis à voter par correspondance recevra communication :
des bulletins de vote des candidats titulaires et suppléants des listes du collège auquel il appartient, ainsi que des enveloppes destinées au vote,
d’une enveloppe timbrée et adressée au bureau de vote, indiquant au dos le nom de l’expéditeur accompagné de sa signature, destinée à recevoir les enveloppes de vote,
d’une note d’information des modalités de vote.
Le vote par correspondance devra être retourné au plus tard le jour du scrutin, et remis au Président du bureau de vote.

Règles de vote :

Les électeurs ont la possibilité de rayer un ou plusieurs noms de la liste, mais ne peuvent en rajouter. 
Le panachage est interdit.
Sont réputés nuls : deux bulletins de listes différentes dans une même enveloppe, un bulletin titulaire dans une enveloppe suppléant, ou le contraire, des enveloppes vides ou non réglementaires ou portant un signe distinctif, des bulletins déchirés, signés, ou portant des signes distinctifs etc.

Contrôle de vote :

Un représentant de chaque liste de candidats ou le délégué syndical, membres du personnel, peut assister aux opérations électorales et contrôler le bon déroulement des opérations électorales. 
La Direction ou son représentant peut également assister aux opérations électorales à condition d’observer une stricte neutralité et de n’attenter d’aucune sorte à la liberté du vote.

Opérations de dépouillement :

Les opérations de dépouillement se dérouleront dans une seule salle, où seront concentrées les urnes qui seront ouvertes de manière continue. Lors de ces opérations, seul le délégué syndical de l’organisation syndicale sera admis.
A l’issue des opérations de dépouillement, les membres du bureau remplissent et signent les procès verbaux d’élection prévus à cet effet. Les résultats seront proclamés par le président. Les résultats définitifs des élections seront affichés par la Direction sur les panneaux réservés à l’entreprise.
Il est précisé que les résultats du 1er tour devront impérativement être dépouillés même si le quorum n’est pas atteint.

Durée et publicité du présent protocole d’accord préélectoral

Le présent procès-verbal sera déposé à l’initiative de la Direction de la société BECKER INDUSTRIE auprès de la DREETS, unité territoriale de la Loire, via la plate-forme de téléprocédure de dépôt des accords collectifs, sur le site :  

Un tel dépôt sera lui-même accompagné :
d’une version du présent procès-verbal, signé des parties, sous format pdf, 
d’une version du texte de laquelle sera supprimée toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature de personnes physiques et, le cas échéant, avec les mentions occultées à l’initiative de la société BECKER INDUSTRIE car susceptibles de porter atteinte aux intérêts stratégiques de l’entreprise, et ce en vue de la publication du présent PV dans la base de données nationales,
ainsi que d’un bordereau de dépôt sur imprimé CERFA.

Il sera également déposé en un exemplaire revêtu de signatures originales auprès du Secrétariat Greffe du Conseil de prud’hommes de Montbrison.

Le présent accord sera mis en ligne sur l’Intranet de l’entreprise et affiché à l’attention du personnel, conformément aux dispositions du code du travail.

Fait le 9 novembre 2021 à Montbrison.
En 6 exemplaires originaux

Pour la Société						Pour l’organisation CGT
Mme xxx							M. xxx


								Pour l’organisation FO
								M. xxx