ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE 2019 SUR LES SALAIRES EFFECTIFS



ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société TREVES Products, Services & Innovation, Société par actions simplifiée, au capital de 3 975 984 euros, sise 109 rue du Faubourg Saint-Honoré 75008 PARIS et immatriculée au registre du Commerce de Paris sous le n°411 149 198, représentée par                                                                                                                                                                          ………………………………………, agissant en qualité de 

d’une part,

ET :

Les Organisations Syndicales représentées par :

                                    , délégué syndical central CFE-CGC
                                    , délégué syndical central FO

d’autre part.


PREAMBULE

Conformément à l’article L.2242-15 du code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives concernant la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise.

Des accords sur le temps de travail, l’intéressement, la participation et un dispositif d’épargne salariale étant actuellement en vigueur, la négociation a porté principalement sur le thème des salaires effectifs.

Lors de la réunion d’ouverture, qui s’est tenue le 6 mai 2019, la Direction a communiqué l'ensemble des informations relatives aux :
effectifs,
rémunérations,
évolutions professionnelles,
temps de travail et
équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle,
en comparant la situation des femmes et des hommes.

Deux réunions de négociation se sont, ensuite, tenues : 
la réunion n°2 du 17 mai : présentation et examen des revendications des DSC ;
la réunion n°3 du 24 mai : réponse de la Direction, poursuite et clôture des négociations.

Il résulte des échanges entre la Direction et les organisations syndicales lors des réunions des 6, 17 et 24 mai 2019, la conclusion du présent accord :


Article 1 – Mesures arrêtées


Article 1.1 - Augmentations salariales applicables au       

Les parties ont convenu de mettre en place, à compter du         , une enveloppe d’augmentations                  prenant en compte la performance du salarié et le positionnement de son salaire par rapport au marché.
Cette disposition s’applique hors mobilités internes et promotions.

S’ajouteront à cette enveloppe, des mesures individuelles exceptionnelles visant à :
réduire les éventuels écarts de rémunération entre les femmes et les hommes (les cas identifiés seront traités, en prenant en considération le positionnement des salaires sur le marché) ;
revaloriser (en fonction du positionnement de leur salaire sur le marché) le salaire des personnes n’ayant pas eu d’évolution de leur rémunération depuis le
. Cette mesure ne sera toutefois pas applicable aux salariés dont l’évaluation de la performance individuelle aura été jugée insuffisante lors du dernier EDA.


Article 1.2 – Abondement de la participation sous conditions 

A compter de     , pour la participation potentiellement versée en        au titre de l’année        , la prime de participation versée aux salariés pourra bénéficier de l’abondement appliqué à la prime d’intéressement.

Dans l’hypothèse où l’entreprise verserait de l’intéressement et de la participation sur la même année, l’abondement n’étant pas cumulatif sur les 2 dispositifs, le salarié devra déterminer son choix de le voir verser  soit sur l’intéressement soit sur la participation. 

Le dispositif de participation étant mis en place au niveau du Groupe, cette mesure devra être acceptée par l’ensemble des sociétés françaises. 


Article 1.3 : Adhésion de TREVES PSI au PERCO France 

Le PERCO négocié au niveau du Groupe sera étendu aux salariés de TREVES P.S.I., à condition que cette mesure soit acceptée par l’ensemble des sociétés françaises.


Article 1.4 - Tickets restaurants : application au 10 juin 2019 (première commande de tickets distribuée fin juillet 2019)

1.2.1 – Tickets restaurants de Paris 

La valeur faciale du ticket restaurant des salariés de Paris est revalorisée de                 , selon la répartition suivante :
part patronale : passage de   
part salariale : passage de                     .




1.2.2 – Tickets restaurants de Reims

La valeur faciale du ticket restaurant des salariés de Reims est revalorisée de                , selon la répartition suivante :
part patronale : passage de   
part salariale : passage de  


Article 1.5 - Revalorisation de l’indemnité de transport du personnel de Reims

Pour rappel, le montant de l’indemnité de transport varie selon la distance entre le domicile et le lieu de travail et s’applique aux salariés :
qui ne bénéficient pas de voiture de fonction,
ou qui ne bénéficient pas d’une prise en charge d’un abonnement aux transports publics à hauteur de 50%.



















Article 2 – Egalité entre les femmes et les hommes

Un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été signé avec les organisations syndicales représentatives le 18 novembre 2016.

A ce titre, la Direction a présenté les informations relatives à la situation comparée des femmes et des hommes au sein de la Société TREVES P.S.I., selon ce qui suit :


Effectifs :

Entre janvier 2018 et janvier 2019, 




Dans la catégorie ETAM, le nombre de femmes est supérieur à celui des hommes 
                                            . 



Rémunérations:

Catégorie Cadres : 

La rémunération moyenne des femmes a augmenté 


Le salaire médian des femmes augmente davantage que celui des hommes : 

Catégorie ETAM :

Sur l’année 2018, le salaire moyen des femmes et des hommes ETAM a augmenté de façon équilibrée                                                     .

Les salaires moyens restent très proches mais ceux des femmes sont légèrement supérieurs à celui des hommes : 
                        

Le salaire médian des ETAM femmes est également supérieur à celui des ETAM hommes 


Evolutions professionnelles en 2018 :

Catégorie Cadres :
                            ont bénéficié d’une évolution professionnelle au cours de
 l’année.

Ces évolutions ont fait l’objet d’une hausse de la rémunération pour  d’entre  eux.


Equilibre vie professionnelle / vie personnelle :

En 2018 :

Une demande de passage à temps partiel a été demandée et acceptée au sein de Trèves PSI pour un homme.

 congés paternité ont été effectués à Reims.
 collaborateurs ont bénéficié des heures de rentrée scolaire sur Trèves P.S.I. 
 jours pour enfants malades ont été pris sur Trèves P.S.I. 
L’établissement de Reims bénéficie de   berceaux en crèche.


Article 3 – Durée de l’accord

Le présent accord s’applique au personnel de la société TREVES P.S.I. dans les conditions et formes précisées dans chacun des articles.
Le présent accord est applicable au lendemain de son dépôt et pour une durée d’un an.


Article 4 – Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord est signé en 4 exemplaires originaux. 

Conformément à l’article D.2231-4 du code du travail, le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail ().

Une version partielle de l’accord sera envoyée à la Direccte, après signature d’un accord de publication partielle, afin d’être déposé sur la base de données nationale.

L’accord sera également déposé auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris, en un exemplaire papier original. 

Un exemplaire sera remis aux organisations syndicales et un exemplaire sera conservé par la Direction.


Fait à Paris, le 5 juin 2019



Les signataires: