ENTRE LES SOUSSIGNES

La Société TRANSPORTS DUPONT BEDU
SAS 
Au capital de 500 000 Euros
Dont le siège social est à MONTAGNAT (01250) 190 route de Certines – ZA La Petite Vavrette
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bourg en Bresse
Sous le numéro 444 640 924

Représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXX en sa qualité de Directeur Général de la société GROUPE SOBOTRAM, Présidente

Ci-après dénommée « l’entreprise »

D’UNE PART,
ET

L’organisation syndicale FO 
Représentée par XXXXXXXXXXXXXXXX en sa qualité de Délégué Syndical

D’AUTRE PART


IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE :

Il est rappelé que l’obligation de négocier un accord d’entreprise ou, à défaut, de mettre en place un plan d’action, en faveur de la prévention des risques professionnels s’applique aux entreprises employant au moins 50 salariés

et dont au moins 25 % de l’effectif est exposé, au-delà des seuils réglementaires, à l’un des 6 facteurs de risques suivants :

activités exercées en milieu hyperbare
températures extrêmes
bruit
travail de nuit
travail en équipes successives alternantes
travail répétitif

ou dont l’indice de sinistralité au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est supérieur à 0,25.

L’indice de sinistralité est égal au rapport, pour les 3 dernières années connues, entre le nombre d’accidents du travail et de maladies professionnelles imputés à l’employeur, à l’exclusion des accidents de trajet, et l’effectif de l’entreprise calculé conformément à l’article R. 130-1 du Code de la Sécurité Sociale.

L’effectif salarié annuel correspond à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l’année civile précédente.

L’indice est calculé par la CARSAT sur les années N-3 à N-1 à l’exception de l’année 2019 pour laquelle il est calculé sur les années 2017, 2016 et 2015.
Lorsque l’indice de 0,25 est dépassé l’entreprise dispose d’un délai de 6 mois pour conclure un accord d’entreprise ou élaborer un plan d’action.

Concernant la société TRANSPORTS DUPONT BEDU, il est constaté :

Que le seuil de 25 % de l’effectif exposé, au-delà des seuils réglementaires, aux 6 facteurs de risques n’est pas atteint : situation au 31 décembre 2018 :

Soit :

Qu’en revanche l’indice de sinistralité communiqué par les CARSAT s’établit à 0,357.


Les parties ont en conséquence conclu le présent accord d’entreprise :


ARTICLE 1. MESURES DE PREVENTION

Les thèmes d’action retenus dans le présent accord sont les suivants :

Adaptation et aménagement du poste de travail
Réduction des poly-expositions aux facteurs de risques professionnels
Amélioration des conditions de travail, notamment d’ordre organisationnel
Développement des compétences et des qualifications et d’accès à la formation
Maintenir en activité des salariés exposés aux facteurs de risques professionnels


Adaptation et aménagement du poste de travail

S’agissant des postes à forte pénibilité, soit les postes de mécaniciens et les postes de manutention (personnel de quai et caristes), des aménagements sont discutés au sein du CSE.

L’objectif est qu’à l’issue du présent accord, 100% de ces postes aient fait l’objet d’un aménagement ou aient bénéficié d’équipement permettant de constater une baisse sensible de la pénibilité.


Indicateurs de suivi de réalisation de l’objectif chiffré

Nombre total des postes de mécaniciens, de personnel de quai et caristes

Nombre de postes de mécaniciens, de personnel de quai et caristes ayant fait l’objet d’aménagements ou ayant bénéficié d’équipements permettant de constater une baisse sensible de la pénibilité et des risques.

Réduction des poly-expositions aux facteurs de risques professionnels

Les salariés exposés depuis 25 ans ou plus, depuis le début de leur carrière, à au moins 2 facteurs de risques (sur les 10 facteurs visés à l’article D.4161-1 du Code du travail (*)) dans des emplois listés en préambule du présent accord et existants dans l’entreprise, et qui, en dehors de toute considération d’aptitudes médicales estimeraient rencontrer des difficultés en raison de cette situation de poly-expositions et qui solliciteront un aménagement ou une modification de leur contrat de travail pour y faire face, feront l’objet d’une attention spécifique et d’une recherche de solutions compatibles avec les exigences d’organisation de l’entreprise et permettant de réduire la poly-exposition aux facteurs de risques professionnels.

Des modifications pourront porter sur les horaires de prises ou fin de postes, ou leur répartition quotidienne sur la semaine. Elles pourront également porter plus simplement sur un changement de trafic ou tournées, bien que cet élément ne soit nullement contractuel.

Les demandes devront être formulées par écrit auprès de la Direction ou du service RH.

Selon les possibilités d’emploi, la Direction formulera des propositions d’aménagement répondant en tout ou partie à la problématique du salarié. En aucun cas la Direction ne pourra être tenue à une obligation de résultat dans ce cadre, mais seulement à une obligation de moyens.

Naturellement, ces modifications pourront emporter la perte d’avantages ou indemnités liées à l’emploi précédemment occupé.

Toute modification ou aménagement du contrat de travail formulé dans ce cadre, se fera après acceptation explicite du salarié concerné. Le cas échéant, ces modifications pourront faire l’objet d’un avenant au contrat du salarié.

Indicateurs de suivi

Nombre total des demandes émanant des salariés rencontrant des difficultés en raison d’une situation de poly-expositions aux facteurs de risques professionnels ;

Nombre de demandes émanant des salariés, formulées dans ce cadre et ayant été satisfaites.  

Amélioration des conditions de travail, notamment d’ordre organisationnel

Les travailleurs de nuit au sens de l’article L. 3122-31 du Code du Travail, âgés d’au moins 57 ans et ayant passé 25 années consécutives sur des postes justifiant leur qualification de travailleurs de nuit, pourront demander une affectation sur un poste de jour. Les demandes présentées dans ce cadre seront prioritaires par rapport aux autres demandes de passage en travail de jour qui pourraient être déposées à ce moment-là.

La demande devra être présentée à la Direction ou au service RH 3 mois avant la date envisagée pour le passage à un emploi de jour, ce délai étant nécessaire pour la mise en œuvre de la réorganisation nécessaire du service. A compter du retour sur un poste de jour, les salariés perdent les droits attachés au travail de nuit (prime, repos compensateur).

L’objectif est que sur la durée du présent accord 40% au moins des demandes soient satisfaites.


Indicateurs de suivi de réalisation de l’objectif chiffré

Nombre total des demandes d’affectation sur un poste de jour émanant des salariés concernés.

Nombre de demandes d’affectation sur un poste de jour émanant des salariés concernés et ayant été satisfaites.

Développement des compétences et des qualifications et l’accès à la formation

Les salariés exposés à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels visés dans le préambule du présent accord suivront sur leur demande une formation appropriée sur les mesures de prévention des risques auxquels ils sont exposés. 

L'objectif est de satisfaire 100% des demandes.

Indicateurs de suivi de réalisation de l’objectif chiffré

Nombre total des demandes de formation émanant des salariés exposés à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels

Nombre de demandes de formation émanant des salariés exposés à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels ayant été satisfaites.


Maintien en activité des salariés exposés aux facteurs de risques professionnels

Pour 100% des salariés exposés à au moins 3 facteurs de risques professionnels (sur les 10 facteurs visés à l’article D.4161-1 du Code du travail (*)), le service médical du travail sera sollicité pour l'organisation d'une surveillance médicale renforcée comportant une visite périodique tous les 6 mois.

L'objectif est que 100% au moins des salariés concernés bénéficient de cette surveillance médicale renforcée.

Indicateurs de suivi de réalisation de l’objectif chiffré

Nombre total des salariés exposés à au moins 3 facteurs de risques professionnels

Nombre de salariés exposés à au moins 3 facteurs de risques professionnels et ayant bénéficié d'une visite médicale périodique semestrielle


ARTICLE 2. MOBILISATION DU COMPTE PROFESSIONNEL DE PREVENTION

Afin de favoriser la mise en œuvre de mesures de prévention visées à l’article 1, il est rappelé que les titulaires d’un compte professionnel de prévention peuvent, notamment, utiliser les points qui y sont inscrits pour :

Alimenter leur compte personnel de formation en vue de financer une action leur permettant une reconversion sur un emploi non exposé ou moins exposé aux facteurs de risques professionnels,
Financer un complément de rémunération en cas de passage à temps partiel, le temps travaillé ne pouvant être inférieur à 20 % ni supérieur à 80 % de la durée du travail applicable dans l’établissement,
Majorer leur durée d’assurance vieillesse (dans la limite de 8 trimestres) afin de liquider une pension retraite 2 ans au maximum avant l’âge légal ou de prétendre à la retraite anticipée « longue carrière ».

A la date de conclusion du présent accord un point ouvre droit à 375 € de prise en charge des frais d’une action de formation, 10 points permettent de financer un mi-temps pendant 3 mois ou ouvrent droit à un trimestre d’assurance vieillesse.

Le service RH peut donner tout renseignement utile aux salariés désirant mobiliser leur compte professionnel de prévention.

ARTICLE 3. SUIVI DES MESURES DE PREVENTION

Outre les informations et/ou consultations ponctuelles ou régulières la DUP (le CSE quand il aura été mis en place) et le délégué syndical signataire du présent accord seront étroitement associés au suivi de la mise en œuvre des mesures visées à l'article 1.

Pour ce faire la Direction établira et remettra à la fin de la période d’application du présent accord aux membres régulières de la DUP (du CSE quand il aura été mis en place) et au délégué syndical un document comprenant : 

les objectifs fixés par le présent accord; 

le niveau de leur réalisation;

le cas échéant les raisons des difficultés rencontrées dans leur mise en œuvre.

Ce document sera examiné à l'occasion d'une réunion de la DUP (du CSE quand il aura été mis en place).

A cette occasion les éventuelles difficultés rencontrées et toutes suggestions pouvant être faites afin d'améliorer la situation en matière de la prévention des risques professionnels dans l'entreprise seront débattues.

Outre les réunions des représentants du personnel visées ci-dessus, les parties se rencontreront pendant la durée d’application du présent accord afin de réévaluer les termes de ce dernier à la demande de chacune d’elles.


ARTICLE 4. DISPOSITIONS DIVERSES

Prise d'effet – durée

Le présent accord prendra à compter du 1er août 2019 pour une durée de 3 ans, soit du 1e août 2019 au 31 juillet 2022.


Révision du présent accord

Les dispositions du présent accord pourront être révisées dans les conditions visées à l’article L. 2261-7-1 du Code du Travail. Les négociations en vue de la conclusion d’un avenant de révision devront s’engager dans les deux mois de la réception de la demande de révision.


Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires originaux à la DIRECCTE du lieu de sa conclusion dans les conditions légales en vigueur, accompagné des pièces légalement obligatoires et en un exemplaire original au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion. 

Un exemplaire du présent accord sera remis au délégué syndical de l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise, aux Secrétaires du Comité d’entreprise et du CHSCT..


Fait à Montagnat
En 8 exemplaires
Le 10 juillet 2019


Pour la société					Pour l’organisation syndicale FO
TRANSPORTS DUPONT BEDU

XXXXXXXXXXXXXXXX				XXXXXXXXXXXXXXXXX
Directeur Général					Délégué Syndical




(*) Article D.4161-1 du Code du travail

« I.-Les facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1 sont ainsi définis : 
1° Au titre des contraintes physiques marquées : 
a) Manutentions manuelles de charges mentionnées à l'article R. 4541-2 ; 
b) Postures pénibles définies comme positions forcées des articulations ; 
c) Vibrations mécaniques mentionnées à l'article R. 4441-1 ; 
2° Au titre de l'environnement physique agressif : 
a) Agents chimiques dangereux mentionnés aux articles R. 4412-3 et R. 4412-60, y compris les poussières et fumées ; 
b) Activités exercées en milieu hyperbare mentionnées à l'article R. 4461-1 ; 
c) Températures extrêmes ; 
d) Bruit mentionné à l'article R. 4431-1 ; 
3° Au titre de certains rythmes de travail : 
a) Travail de nuit dans les conditions fixées aux articles L. 3122-2 à L. 3122-5 ; 
b) Travail en équipes successives alternantes ; 
c) Travail répétitif caractérisé par la réalisation de travaux impliquant l'exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte. »