Négociation Annuelle : Procès-verbal d’accord 2019

A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail, il a été convenu ce qui suit entre la Direction et les délégations syndicales CGT et CFDT représentées respectivement par Monsieur xxxxx, DSC CGT et Monsieur xxxx DSC CFDT.

Les délégations syndicales étaient composées comme suit :
Pour la CGT : 
Pour la CFDT : 
La négociation s’est déroulée les 5 et 25 juin 2019.

Article 1 - Champ d'application de l'accord
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel relevant de la législation sociale française travaillant dans l'entreprise.
Article 2 – Salaires et variables de paie
- Salaires effectifs
Grilles « parcours général »
Au 1er juillet 2019, les % d’augmentations par emploi et niveaux de pratique sont les suivantes: 
Filière radioprotection :
Suite au travail de reprise du référentiel emploi, il est créé 2 nouveaux emplois en sécurité conventionnelle (SC) ; les niveaux de salaires sont identiques à ceux de la radioprotection. 
Filière instrumentation :
Il est créé un emploi de chef d’équipe : la valeur est identique à celle du chargé de contrat.
Filière mesures/essais :

Grilles « parcours spécialisés»
Au 1er juillet, les niveaux de salaires minimums augmentent de +1,7%.

L’ensemble des valeurs de grilles révisées sont consignées dans le document RH/ACC/19.0001.

A l’issue de la revue annuelle de l’ensemble des collaborateurs, l’augmentation de la masse salariale se présente comme suit :


2.2 – Variables de paie
Au 1er juillet 2019, les variables suivantes sont augmentées comme suit :
Augmentation du montant des indemnités repas (IR)
Les 3 premiers mois d’affectation : IR à 18,80 € 
à partir du 4ème mois :  IRP3M à 16€
à partir du 25ème mois : IRP24M à 13,2€ 
Augmentation du montant des indemnités calendaires (GD) :
PROVINCE
Les 3 premiers mois d’affectation : GDM3A à 82€
à partir du 4ème mois : GDP3A à 74,5€  
à partir du 25ème mois : GDP24M à 61,4€ 
		Paris, Hauts de Seine, Val de Marne, Seine St Denis, Yvelines, Essonne : 
Les 3 premiers mois d’affectation : GDM3RP à 90€
à partir du 4ème mois : GDP3RP à 89,3€ 
à partir du 25ème mois : GDP24MRP à 73,6€
Augmentation du forfait hébergement (FH) à 50€
Augmentation de l’indemnité kilométrique à 0,2625€ (+5%)
Augmentation de la valeur faciale du titre restaurant au plafond URSSAF, soit 9,20€  
Augmentation de la prime région parisienne : 175€ (+16,7%)
Pour mémoire, suite à la NAO de 2016, augmentation de la valeur panier comme à 8,90€.
Les autres variables demeurent inchangées.
Pour les 12 prochains mois, les valeurs de remboursement des variables figurent dans la note référencée FI/S3/0008 Ind.N « Barème et conditions de remboursement des variables de paie et frais de déplacements : période 1er juillet 2019 / 5 juillet 2020».

Article 3 – Durée effective et organisation du travail
Sans objet.
Article 4 – Actions sociales
La Direction réaffirme son engagement d’abonder chaque année le budget des oeuvres sociales transverses afin que les salariés puissent bénéficier de locations de vacances à des tarifs compétitifs. 
Cet engagement sera acté dans un prochain accord visant à organiser les prochains comités sociaux économiques d’établissement.
Article 5 – Egalité professionnelle Hommes /Femmes
Après analyse du rapport de situation comparée H/F présenté en Comité Central d’Entreprise et prise de connaissance du nouvel index, les parties constatent qu’il n’existe pas de distorsions notoires de traitement entre les hommes et les femmes présents dans l’entreprise, notamment en matière de rémunérations. 
Pour mémoire, un plan d’actions égalité professionnelle hommes/femmes a été signé le 1er octobre 2018 pour une durée de 3 ans.

Article 6 – Partage de la valeur ajoutée
Pour mémoire, un nouvel accord d’intéressement a été signé le 29 juin 2018 pour les exercices 2018, 2019 et 2020. 
Article 7 - Durée et application de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée : le terme est fixé à la clôture de la prochaine négociation annuelle portant sur les salaires, la durée et l’organisation du temps de travail.

Article 8 – Publicité et dépôt légal
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord est déposé auprès de la DIRECCTE de la Manche, ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Conformément à l’article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord est rendu public par son dépôt au sein de la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (dépôt au format .DOCX duquel sera supprimé toute mention de nom, prénom, paraphes ou signatures). 
Le présent accord sera consultable sur l’espace collaborateurs CERAP rubrique « accords d’entreprise ».
Le 

Pour la CFDT          		Pour la CGT 		Pour CERAP