ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU DEROULEMENT DE CARRIERE 
DES VERIFICATEURS DE PERCEPTION


Entre les soussignés,

EPIC TISSEO VOYAGEURS,

Représenté par son Directeur Général

D’une part

Et

Le Syndicat C.G.T. de l’EPIC TISSEO VOYAGEURS, représenté par :
MM


Le Syndicat F.N.C.R. de l’EPIC TISSEO VOYAGEURS, représenté par :
MM


Le Syndicat S.N.T.U- C.F.D.T. de l’EPIC TISSEO VOYAGEURS, représenté par :
MM


Le Syndicat SUD Transports Urbains 31 de l’EPIC TISSEO VOYAGEURS, représenté par :
MM


D’autre part,



Il a été convenu et arrêté ce qui suit entre les soussignés :



Préambule 

Tisseo Voyageurs ayant pour ambition de professionnaliser le métier de Vérificateur de Perception, il a été jugé pertinent d’étudier la manière dont la motivation du personnel, la reconnaissance de l’expérience et du savoir-faire acquis au fil de la carrière étaient pris en compte.
L’objectif est aussi d’assurer la mobilité interne de ses collaborateurs et que le passage du métier de vérificateurs de perception aux autres métiers, et notamment celui d’agent de prévention, soit facilité. 

Suite aux réunions de négociation qui se sont tenues les 18 septembre 2020, 16 décembre 2020, 6 janvier 2021, 12 et 19 mars 2021, 15 avril 2021 avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives et la Direction, les parties ont convenu des dispositions suivantes.  


Article 1 : Objet de l’accord

Il est octroyé le bénéfice d’un déroulement de carrière programmé associé au métier de Vérificateurs de Perception.
Cet accord se substitue de plein droit à l’accord d’entreprise relatif au Déroulement de Carrière des Vérificateurs de Perception du 1er aout 2006.


Article 2 : Champ d’application de l’accord 

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel vérificateurs de perception en contrat à durée indéterminée.


Article 3 : Déroulement de carrière 

La catégorie de personnel susvisée bénéficie d’un déroulement de carrière programmé à partir de plusieurs éléments déterminés comme suit :

De la durée effective d’exercice du métier ;
De l’évaluation de la maitrise du métier ;
De l’identification d’un manquement aux prescriptions générales d’exploitation, au règlement intérieur ou aux chartes en vigueur justifiant un retard avant le passage au coefficient supérieur.


Article 4 : Durée effective d’exercice du métier

La durée effective d’exercice du métier est prise en compte de la façon suivante :

Embauche au coefficient 190
Après 2 ans de travail effectif, passage au coefficient 200
Après 5 ans de travail effectif, passage au coefficient 205
Après 9 ans de travail effectif, passage au coefficient 210
Après 14 ans de travail effectif, passage au coefficient 212
Après 17 ans de travail effectif, passage au coefficient 215
 
Les changements de coefficient se font à l’issue d’une période effective d’exercice dans la fonction. 
Ainsi, les absences sans salaire de quelque nature que ce soit et l’arrêt de travail pour maladie viennent retardées les changements de coefficient.
Néanmoins notamment, l’arrêt de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle, le congé de maternité et de paternité ainsi que le congé pathologique n’ont pas d’impact sur le passage au coefficient supérieur.


Les modalités de décalage sont les suivantes :

Les absences sur la période (celle-ci ayant commencé à la date de nomination au coefficient actuel) précédant la date théorique de nomination, décalent la nomination d’un nombre de mois égal au quotient par 30 du nombre total de jours d’absence arrondi à l’entier inférieur si la première décimale du quotient est inférieure à 5, l’entier supérieur si la première décimale du quotient est supérieure ou égale à 5. 

Les retards liés à la durée effective du métier impactent donc l’intégralité du déroulement de carrière du salarié. 


Article 5 : Evaluation de la maitrise du métier

 Le déroulement de carrière s’effectue conformément aux règles d’ancienneté et aux critères d’évaluation annexés au présent accord. Une fois par an, une évaluation est partagée lors de l’entretien annuel avec l’agent. 

Une annexe au présent accord décrits les faits référencés au regard des prescriptions générales, du règlement intérieur et des chartes, témoignant du comportement de l’agent ainsi que du défaut de maitrise du métier et précise le nombre de mois de décalage au passage au nouveau coefficient.

Un seul des critères conférés dans l’annexe 1 qui s’avère non conforme peut retarder le DRC selon les mesures fixées par la présente.

Il est convenu que les nominations au coefficient supérieur s’opèrent en début de mois                 (le 1er du mois suivant les dates de déclenchement).

Une mise à jour de l’annexe 1 consécutive à une mise à jour des prescriptions générales, du règlement intérieur ou des chartes, ne remet pas en cause les termes du présent article sauf dans le cas où cela conduirait à modifier les valeurs des retards pour un même item. 


Article 6 : Passerelle

Ce dispositif permet de faciliter les mobilités entre les différents postes faisant l’objet d’un déroulement de carrière. Ainsi l’expérience acquise dans le poste d’origine est prise en compte selon le cas, partiellement ou en totalité et est valorisée sur le poste visé. 

Ainsi tout salarié des catégories ouvrier et employé arrivant sur un nouveau métier concerné par un accord de déroulement de carrière bénéficie pour son positionnement dans le DRC du métier d’accueil d’une prise en compte des 25% de son ancienneté acquise dans d’autres postes au sein de Tisséo.
Dans certains cas de mobilité, l’expérience acquise dans le métier d’origine peut être utile dans le métier d’accueil et donc valorisée au-delà de 25% (Exemple d’un vérificateur qui devient conducteur, il dispose déjà d’un niveau de connaissance du réseau, de la tarification, de la relation clientèle). 
Sur le tableau ci-après figure les % d’ancienneté retenus, supérieurs à 25%, dans ces cas de mobilités. :



Modalités de calcul : 
La détermination du coefficient d’accueil dans le nouveau métier se fait en tenant compte :
Du % d’expérience valorisable : cumul du calcul des anciennetés (temps passé) sur chacun des postes du parcours multiplié par le pourcentage d’expérience valorisable sur chacun des postes 
Exemple d’un salarié allant vers le métier de conducteur : 
Il a effectué le parcours suivant : employé administratif pendant 10 ans et 5 mois, conseiller clientèle pendant 7 ans : (10 ans et 5 mois X 25%) + (7 ans X 75%) soit 2 ans et 7 mois                + 5 ans et 3 mois soit au total 7 ans et 10 mois. Il sera donc  positionné dans le DRC conducteur au coefficient 208.
On retient le coefficient de rémunération immédiatement inférieur.
La valorisation de l’expérience acquise pourra conduire au maximum à un positionnement à l’avant dernier coefficient dans la classification du métier d’accueil.



Article 7 : Phase transitoire

Les Vérificateurs de Perception seront positionnés dans la nouvelle grille du DRC en fonction de leur ancienneté acquise selon les modalités décrites à l’article 6 (Passerelles) du présent accord.
Si l’agent est ainsi positionné entre deux coefficients, il sera retenu le coefficient immédiatement inférieur de la nouvelle grille.
Leur évolution au sein du nouveau DRC s’effectuera ensuite, selon les règles fixées aux articles 4 et 5 du présent accord.


Article 8 : Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu à durée indéterminée et entre en application à compter du          1er mai 2021.
 

Article 9 : La révision et la dénonciation

Les parties peuvent à tout moment engager la procédure de révision ou de dénonciation de l’accord dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur. 


Article 10 : Dépôt et publicité

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès du site « TéléAccords » du Ministère du travail. Ce dépôt s’accompagnera d’une notification faite aux différents signataires du texte.
Un exemplaire du présent accord sera également déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulouse.





















Fait à Toulouse, le 30 avril 2021








Directeur Général








C.G.T.                                                                                 F.N.C.R.










S.N.T.U-C.F.D.T.                                                                 SUD Transports Urbains 31



Annexe 2


De : Directeur des Ressources Humaines 
Envoyé : vendredi 16 avril 2021 12:24
À :  Syndicats CGT FNCR SNTU-CFDT SUD

Objet : Accords relatifs aux DRC Vérificateurs de Perception et Agents de Prévention et de Médiation


De la part de la Direction Générale

Mesdames, Messieurs les Délégués Syndicaux,

Nous avons bien acté la divergence des points de vue exprimés hier, le jeudi 15 avril ainsi que la difficulté de certains acteurs à trouver un compromis acceptable par tous.

En conséquence, vous trouverez ci-joint notre ultime proposition :

Accord d’entreprise relatif au Déroulement de Carrière des Vérificateurs de Perception
Accord d’entreprise relatif au Déroulement de Carrière des Agents de Prévention et de Médiation

et leurs annexes respectives :

Annexe accord Déroulement de Carrière des Vérificateurs de Perception
Annexe accord Déroulement de Carrière des Agents de Prévention et de Médiation


Celle-ci répond aux priorités que nous nous étions fixées au début de nos échanges, il y a 5 mois déjà :
Professionnaliser le métier des Agents de Prévention et Médiation
Professionnaliser le métier des Vérificateurs de Perception
Reconnaitre l’expérience acquise et le savoir-faire des agents au fil du temps.

(Vous noterez que l’effet rétroactif a été supprimé.)

Ces deux accords sont ouverts à la signature à compter du lundi 19 avril 2021 au bureau de Madame                    jusqu’au lundi 29 avril 2021.

Vous en souhaitant bonne réception,

Veuillez agréer, Mesdames, Messieurs les Délégués Syndicaux, mes sincères salutations.




Annexe 3



De : Directeur des Ressources Humaines 
Envoyé : mardi 27 avril 2021 18:10
À :  Syndicats CGT FNCR SNTU-CFDT SUD

Objet : accord DRC APM et Vérificateurs de perception

Bonsoir,

Suite à nos échanges, je vous confirme bien que, pour le premier positionnement dans les nouveaux DRC APM et Vérificateur de Perception, aucune absence ne sera prise en compte.

Cordialement,