PROTOCOLE D’ACCORD NAO 2021

Entre

la société La Martinique de Valorisation sise Morne Dillon Sud - 97200 Fort-de-France représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXX agissant en qualité de Directeur 
d’une part,

et

les Organisations Syndicales représentatives 
C.G.T.M. représentée par XXXXXXXXXXXXXX (Délégué Syndical)
FO représentée par XXXXXXXXXXXXXXXX (Délégué Syndical)
d’autre part,

il est convenu, suite aux réunions tenues selon le calendrier présenté ci après, le présent accord relatif à la négociation annuelle obligatoire au titre de 2021.

Réunion d’ouverture : 4 juin 2021.
NAO 2 non tenue le 27/7/2021 en raison de l'indisponibilité de certains participants.
NAO 3 tenue le 18 aout. Présentation des projets MDV. 
NAO 4 prévue au calendrier des négociations et tenue le 27/8/2021.
Les Délégués Syndicaux ont présenté le 27/8/2021 leurs plateformes pour cette NAO.
NAO 5 non prévue et ajoutée : 1er/9/2021 
NAO 6 non prévue et ajoutée : 14/9/2021 
NAO 7 non prévue et ajoutée : 7/10/2021 
NAO 8 non prévue et ajoutée : 28/10/2021



L’ORGANISATION DU TRAVAIL:
OS POLYVALENTS :

Les Délégués Syndicaux ont mentionné les travaux pénibles exceptionnels sur les fuites de refiom et cendres sur ces derniers temps qui rendent le nettoyage difficile pour tout le monde.
De plus la grève du SMTVD depuis plusieurs semaines impacte la gestion du quai et le travail des pontiers et créée de la tension entre les équipes. Les périodes de remplacement de congés et/ou d’absence nécessitent d’avoir une bonne concertation. 
Une réunion de service régulière devra permettre une bonne organisation.   

TELETRAVAIL :
Les personnels administratifs ont bénéficié du Télétravail pendant les divers épisodes COVID19 des derniers mois.
Ce dispositif fonctionne mais ne peut pas permettre de tout gérer. Le contact et la présence avec les équipes est un paramètre important qui doit être préservé.
Dans ces conditions, il est maintenu que le télétravail soit possible 1 jour par semaine pour les travaux qui le permettent sans que ce jour soit simultané pour les personnes concernées pour maintenir un accueil physique et téléphonique. Le jour télé travaillé ouvre droit au ticket restaurant habituel.


HORAIRE ADMINISTRATIF :

Un horaire de 7h à 12h 13h 15h30 sur 4 jours et 7h 12h le mercredi ou le vendredi.

HORAIRE ADMINISTRATIF PERIODE ESTIVALE JUILLET AOUT :

Un horaire d’été de 7h à 14h20 sur 5 jours (incluant une pause de 20 minutes prise au plus tard après 6H de travail) en conservant un « ticket restaurant » est possible tant que les parties intéressées sont d’accord. L’horaire administratif s’applique sinon.

AUTRES SUJETS :
L’organisation du travail des seniors qui a déjà été mise en place par le passé pour les salariés âgés de 60 ans pourra être adoptée à nouveau à l’avenir avec des réserves pour le personnel de quart.
 Le sujet des formations au remplacement des chefs de quart doit être renforcé pour l’avenir de la MDV. Les assistants de quart ou techniciens volontaires sont encouragés à accélérer ce processus par tous les moyens (échange des rôles, changement d’équipe momentané, analyses fonctionnelles avec les sachant….). Les Délégués ont invité la direction à faire des propositions. Les procédures de marches dégradées devront être mises en place pour permettre de tester les capacités à réagir.
Il est rappelé que les entretiens sont des moments d’échanges privilégiés pour traiter des souhaits de formation et de développement. C’est aussi le moment de faire le point sur l’équilibre des charges de travail.
L’objectif est que chaque salarié puisse avoir un entretien avec son responsable à minima tous les 2 ans.


LA REMUNERATION, ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L’ENTREPRISE :

L’intéressement 2020 a été versé en 2021 pour un montant de 1198 € par personne présente toute l’année. 
La direction a aussi rappelé qu’un nouvel accord d’intéressement a été signé avec pour objectif de bien récompenser l’atteinte d’objectifs ambitieux qui sont ceux du contrat de la DSP 2021 2024.
La direction a proposé une évolution indexée sur celle de la valeur du point SNAD qui est établie à 15.85€ soit 1.08% par rapport à 15.68€ en 2020, les indicateurs INSEE indiquent +0.4% sur la dernière année. Le Smic a augmenté au 1er janvier 2021 d'un peu moins de 1 %. Les moyennes nationales des enveloppes d’augmentation du salaire de base déclarées par les entreprises s’établit à 1,41 % (source Le Monde / MErcer). Le budget des entreprises dédié aux augmentations de salaires ne devrait augmenter que de 1,4% en 2021, selon le dernier observatoire annuel des rémunérations de LHH.

Les dispositions pour 2021:
Pour les non cadres qui avaient la prime de vie chère, une enveloppe de 1.3% d’augmentation générale.
Pour les non cadres qui n’avaient pas la prime de vie chère, une enveloppe de 2% d’augmentation générale.
Pour les cadres une enveloppe d’augmentations individuelles de 1.41 %.
Ces augmentations seront appliquées avec effet rétroactif sur le salaire de base au 1er janvier 2021.
Le coefficient d’O.S Polyvalent passe de 114 à 118 pour ceux qui peuvent tenir les postes d’entretien, de pontier, dasri (partiel) et assistant de quart en formation.
Les assistants de quarts en formation chef de quart pourront passer au coefficient 132 après validation de leurs acquis.
Les salariés de notre entreprise, indispensable en période de crise sanitaire pour un établissement d’importance vitale, ont montré qu’ils savaient maintenir la continuité de service et de bons résultats. Le contexte technique et social du SMTVD a contribué à rendre difficile le travail des équipes sur les derniers mois. En effet la fermeture des sites de traitement du fait des grèves et des incendies s’est répercutée sur l’activité de la MDV. 
A cet effet un supplément d’intéressement 2020 de 57295 € sera versé à l’ensemble du personnel au mois de décembre 2021 selon les règles d’attribution déjà appliquées pour l’accord d’intéressement. 

ASTREINTE :
Les conditions de rémunération de l’astreinte sont en place selon les dispositions suivantes :
8.54%de la valeur mensuelle du point par heure d'astreinte.
(5% de la valeur mensuelle du point par heure d'astreinte selon les dispositions de la CCN pour mémoire).
Pour l’astreinte, le recours doit se faire par le chef de quart sans préjuger de la capacité du technicien d’astreinte à régler ou pas le problème. 
Lors de l’échange téléphonique s’il est établi qu’il va être nécessaire de solliciter un autre technicien, celui-ci pourra aussi être appelé en renfort/formation s’il est disponible. 
Les heures d’intervention (+30 minutes au compteur d’heures) seront rémunérées pour les renforts avec les majorations conventionnelles.
Les conditions de fonctionnement du renfort d’astreinte seront à l’ordre du jour des NAO 2022 incluant la reprise des dispositions de 2019. 

Prime d’ancienneté :

La demande de création de la prime d’ancienneté pour les cadres MDV n’est pas retenue. Le principe d’une augmentation automatique est contraire au principe de recherche de l’efficience.

La demande de déplafonnement de la prime d’ancienneté après 20 ans n’est pas retenue pour les mêmes raisons. La demande d’intégration de la prime d’ancienneté dans le salaire de base n’est pas retenue car elle augmente l’effet des creusements d’écarts entre les salariés.  

Prime d’anniversaire:
La demande d’une nouvelle prime qui s’ajoute à la prime d’ancienneté après 25 ans et 30 ans est portée à la réflexion pour les prochaines années

Prime de coup de chapeau:
La demande d’une nouvelle prime qui serait versée sur les 24 derniers mois est portée à la réflexion pour les prochaines années





L’EGALITE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES, LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL :


FORMATION : La mise à jour du plan de formation 2021 a été annexée au présent compte rendu.

EGALITE H/F : Les discussions ont permis de constater qu’il n’y a pas d’inégalité de ce type dans les effectifs.

SECURITE : Un troisième canon pour la défense du quai est en cours d’étude détaillée pour une installation dans les prochains mois sur le haut du mur nord du hall à proximité et au dessus du mur de mégabloks.

AMELIORATION PALANS ET OUTILS DE LEVAGE : Ce point fait l’objet d’un plan d’action « maintenance » piloté en réunion hebdomadaire par l’équipe. Le CR de cet avancement est disponible auprès du service maintenance. 

DASRI : Une remise en peinture des locaux DAS sera budgétée sur fin 2021. La désinfection hebdomadaire va être revue pour être étendue aux murs et parois en période « covid ».    




AUTRES DISPOSITIONS :


Le présent accord prendra effet à compter de sa signature par les parties.

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé pendant la période d'application. Tout signataire introduisant une demande de révision, ou de dénonciation devra la notifier à l’ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec accusé réception. 

Conformément aux dispositions de l’article L2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Le présent accord sera déposé auprès :
de la DIECCTE Martinique par téléprocédure dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail,
du Secrétariat – Greffe du Conseil des Prud’hommes de Fort-de-France.

Le présent accord sera affiché sur les panneaux prévus à cet effet et disponible auprès de la Direction.


Fait à Fort-de-France, le 16 novembre 2021, en 5 exemplaires originaux.