ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX SALAIRES EFFECTIFS, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L’ENTREPRISE


Entre la S.A.S. GHESTEM NANTES, SIRET n° 8255771300 domiciliée 4 Chemin de la Haie du Moulin, 28800 SANCHEVILLE, représentée par Mr XXXXXX en qualité de Président, 

D’une part,

Et

Les organisations syndicales suivantes :
Organisation syndicale CFTC représentée par M. XXXXXX agissant en qualité de délégué syndical


D’autre part.


PREAMBULE


Le présent accord est conclu, en application de l’article L 2242-1 du code du travail, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.

Les dispositions du présent accord d’entreprise sont applicables à l’ensemble du personnel de la Société GHESTEM NANTES, sauf dispositions contraires. 

L’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ont été convoquées et se sont réunies lors de différentes échanges ou réunions de négociation notamment le 1er mars et le 17 mai 2021.


Au terme de ces dernières réunions, et dans cette période de crise et d’incertitude économique, historique, liée à la crise sanitaire actuelle, la Direction et l’organisation syndicale CFTC ont fait le choix de maintenir le pouvoir d’achat des salariés par différentes mesures. Tout en rappelant que l’entreprise n’est pas adhérente d’une organisation patronale signataire des récents accords conventionnels de la profession, et n’était donc pas tenu de les appliquer en novembre 2020, les parties avaient ainsi fait le choix de suivre le niveau de revalorisation de 1% négocié dans le secteur d’activité pour les taux horaires minimum conventionnels. Il est rappelé toutefois que la majorité des conducteurs bénéficient déjà à titre individuel d’un taux horaire supérieur à la convention collective (ancienneté comprise)

Les parties s’engagent également dans une démarche de revalorisation de certaines situations présentant des contraintes particulières.


Les parties se sont entendues sur la mise en œuvre, à partir du 1er mai 2021, des mesures suivantes :


1/ Rémunération, temps de travail et répartition de la valeur ajoutée :

• Salaires effectifs

Augmentation des salaires pour les conducteurs relevant du personnel de conduite (Ouvrier): 
Augmentation des taux horaires bruts de base à compter du 01/05/2021 par alignement sur les minima conventionnels (de l’ordre de 1%), pour ceux dont le taux horaire était inférieur ou aligné sur la convention collective. Les taux horaires des conducteurs s’alignent ainsi sur les taux horaires conventionnels du transport routier de marchandises tels que revalorisés par accord non étendu dans la profession du 23 octobre 2020. (27 bénéficiaires)

Pour les conducteurs bénéficiant d’un taux horaire (ancienneté comprise) situé entre 0 et 2% au-dessus des taux de la convention collective, il est décidé une revalorisation de 0,6%. (31 bénéficiaires).

Augmentation du montant des indemnités des conducteurs de 1% à compter du 01/01/2021, alignés sur le protocole relatif aux frais de déplacement des ouvriers non étendu signé le 29 octobre 2020.

Mise en place d’une prime Week end et Jour Férié bloqué:
Conditions d’octroi : bloqué sur l’ensemble de la période d’un week end ou jour férié
Montant :  120  € / évènement

Mise en place d’une prime « Récolte » :
Conditions d’octroi : Activité de récolte agricole
Montant :  30 € / Samedi (6e jour de travail de la semaine), en plus de la rémunération des heures supplémentaires

Majoration de la Prime Qualité Conducteur de 80 à 100 euros brut/mois :
La prime annuelle mise en place par accord d’entreprise CGVL, dénoncée de fait suite à la liquidation judiciaire de l’entreprise, a connu une période de survie pendant 15 mois, avec paiement à charge de la Société CGVL, prise en la personne du mandataire judiciaire en mars 2020, et application en mars 2021 (pour les salariés rentrés dans l’entreprise avant le 2 mars 2020) assumée par la Société GHESTEM NANTES.
Il est expressément convenu que cette prime, dont les conditions d’octroi étaient complexes et mal connues, et ne bénéficiaient qu’à une partie du personnel, soit supprimée et transformée. Elle cesse donc de s’appliquer (dernière application en mars 2021).
En lieu et place, il est convenu de la majoration de la Prime Qualité Conducteur existante (d’un montant actuel de 80 euros brut mensuel) bénéficiant à tous les conducteurs (ne bénéficiant pas de primes particulières liées à leur condition d’activité), qui passe à 100 euros mensuel dès le 1er juin 2021. 

Cette prime qualité conducteur de 100 euros, proratisée en fonction du temps de présence, sera attribuée sur la base de plusieurs critères dont : 
 La sinistralité (flotte et marchandise) – (ex : un accrochage responsable entrainera la suppression totale de la prime)
L’assiduité : ponctualité, absence (ex : une absence non prévenue ou injustifiée entraine la suppression de la prime)
La qualité comportementale : respect des procédures, relations exploitation, courtoisie client, etc… (ex : un incident client entraine la suppression de la prime)
La performance conduite rationnelle (note de conduite, consommation carburant, etc..) : qui représente 50% du potentiel de la prime


• Répartition de la valeur ajoutée

L’entreprise s’engage à ouvrir des négociations au cours du premier semestre 2021 pour l’élaboration d’un accord d’intéressement qui sera applicable dès l’exercice 2021, et qui permettra la redistribution aux salariés d’une partie des bénéfices de l’entreprise.

• Dispositions sociales diverses

Dotation exceptionnelle de 1000€ en 2021, au bénéfice du budget des œuvres sociales du CSE, versé en juin 2021.

Mise en place d’un budget lié à la fourniture de vêtements de travail pour le personnel conducteur et logistique. 


2/ Egalité professionnelle et qualité de vie au travail :

• Egalité professionnelle

L’entreprise s’engage à ce que le processus de recrutement, interne ou externe, se déroule dans les mêmes conditions pour les femmes et pour les hommes afin que les choix ne résultent que de l’adéquation entre la qualification des candidat(es) et les compétences requises pour l’emploi proposé.
A cet effet, les offres d’emploi internes ou externes sont rédigées de manière à ce qu’elles s’adressent indifféremment aux femmes et aux hommes.

L’entreprise s’engage à poursuivre la garantie d’égalité d’accès des femmes et des hommes à la formation professionnelle, quel que soit le type de formation.
Par la formation, l’entreprise veille à maintenir les conditions d’une bonne polyvalence permettant l’accès des femmes au plus grand nombre de postes et en particulier à des postes qualifiants.

L’entreprise s’engage à garantir un niveau de salaire à l’embauche équivalent entre les hommes et les femmes, fondé uniquement sur le niveau de formation, d’expérience et de compétences requises pour le poste.

L’entreprise a publié le 1er Mars 2021, « l’index de mesure des écarts de rémunération femmes – hommes » pour l’année 2020, selon les indicateurs prévus par la loi Avenir Professionnel du 5 septembre 2018.

• Qualité de vie au travail

La Direction s’engage à permettre un Droit à la déconnexion avec notamment l’engagement des actions suivantes :

Absence d’obligation pour le receveur de répondre aux appels téléphoniques, sms ou courriels en dehors de son temps de travail ou a minima d’une plage horaire qui sera définie en fonction des populations concernées. Seule une circonstance exceptionnelle, née de l’urgence ou de l’importance du sujet traité, constitue une exception au principe du droit à la déconnexion.

L’entreprise s’engage à proposer, sur la base du volontariat, un bilan annuel de l’usage des outils numériques professionnels dans l’entreprise. Ce bilan sera élaboré à partir d’un questionnaire personnel et anonyme adressé à chaque salarié concerné par le Droit à la déconnexion en fin d’année. Dans le cas où il ferait apparaître des difficultés identifiées, l’entreprise s’engage à mettre en œuvre toutes les actions de prévention et toutes les mesures, coercitives ou non, pour mettre fin au risque.



PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise dans le champ d'application de l'accord.

Un exemplaire du présent accord sera déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.

En application des articles L.2231-6 et D.2231-4 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé par voie dématérialisée sur le site  en vue de sa transmission automatique à la DIRECCTE pour instruction, et pour publication sur le site Légifrance.

Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble du Personnel par voie d’affichage sur le panneau réservé aux affichages de la Direction pendant un mois.

Au-delà de cette période, l’accord sera consultable auprès du service du personnel de l’agence.



Fait à GENESTON, le 17/05/2021


Date et signature :

Pour l’organisation syndicale CFTC			Pour l’entreprise
M. XXXXXX						Mr XXXXX
Délégué Syndical					Président