Accord d’entreprise

Règles d’attribution d’une prime annuelle


Le présent accord est négocié entre :

ODONAT Grand Est
Dont le siège social est au 8, rue Adèle Riton 67000 STRASBOURG
Et les bureaux au 12 rue René Schickelé, 67000 Strasbourg
Représenté par ……., Président
D’une part,

Et l’ensemble des salariés de l’association, consulté sur le projet d’accord (procès-verbal de la consultation joint)
D’autre part.


Préambule :
L’association ODONAT Grand Est a pour objet l’étude et la protection des espèces, des milieux naturels et des entités paysagères de la région Grand Est et applique la Convention Collective Nationale de l’Animation (IDCC 1518).
L’association voit ses activités augmenter et le besoin de se doter d’une organisation adaptée à ses activités et à ses contraintes est fort. Aussi il a été décidé qu’une prime annuelle, nommée « Prime exceptionnelle », d’un montant variable, peut être versé sans caractère automatique, chaque année selon les modalités exposées ci-après.
Le présent accord est conclu conformément aux dispositions des articles L2232-21 et L2232-22 du Code du travail spécifique aux entreprises dépourvues de délégués syndicaux et dont l’effectif est inférieur à 11 salariés.
Article 1 : Champ d’application
Cette prime sera versée à l’ensemble des salariés de l’association ODONAT Grand Est en CDD ou CDI sans condition d’ancienneté.
La présente disposition s’appliquera aux nouveaux collaborateurs qui pourront être engagés après cette date.
Article 2 : Conditions et modalités
Cette prime est versée avec le salaire du mois de mars de l’année N+1 aux salariés faisant partie des effectifs au 31/12/N inclus.
La base de calcul est la moyenne mensuelle du salaire de base perçu au cours de l’année N (hors primes et ancienneté) à laquelle s’applique un coefficient multiplicateur compris entre zéro et deux.
Le montant de la prime est calculé au prorata du temps de présence sur l’année N (absence maladie, absence enfant malade, congé sans solde, congé de présence parental exclus).
Le coefficient multiplicateur est fixé annuellement par une décision du Bureau prise entre décembre de l’année N et mars de l’année N+1 en fonction du bon déroulement des projets associatifs coordonnés par l’équipe salariée et des possibilités financières issues du suivi comptable.  
Article 3 : Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 4 : Clause de dénonciation
Le présent accord peut être dénoncé, totalement ou partiellement, par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, après un préavis de 3 mois et selon les modalités suivantes : la partie souhaitant dénoncer l’accord informe par courrier recommandé avec accusé de réception les autres parties signataires de l’accord ou adhérentes.
Article 5 : Clause de rendez-vous et de suivi
Les parties conviennent qu’elles se réuniront une fois tous les 3 ans, à compter de l’entrée en vigueur de l’accord, pour faire le point sur les conditions de sa mise en œuvre.
Article 6 : Clause de révision
A l’initiative des parties :
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes : la partie souhaitant réviser l’accord informe par courrier recommandé avec accusé de réception les autres parties signataires de l’accord et joint un contre-projet. Des négociations seront engagées au terme d’un préavis de 3 mois.
En cas de modification des dispositions légales ou conventionnelles sur ce thème :
Les parties se réuniront, à l’initiative de la partie la plus diligente, dans un délai de 6 mois à compter de la date d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales ou conventionnelles, afin d’examiner les aménagements à apporter au présent accord.

Article 7 : Formalités d’adoption
La validité du présent accord est subordonnée à son approbation par les salariés à la majorité des deux tiers.
La consultation des salariés est organisée à l’issue d’un délai minimum de 15 jours courant à compter de la communication à chaque salarié du projet d’accord.
Les modalités d’organisation de cette consultation sont fixées par l’employeur dans le respect des dispositions des articles R2232-10 et suivants du Code du travail.
Le présent accord a été adopté par référendum à la majorité des deux tiers des salariés le 10 mai 2021.
Le procès-verbal du résultat de la consultation des salariés sera annexé à l’accord lors de son dépôt.
Article 8 : Dépôt, publicité et mise en ligne
Un exemplaire sur support papier signé sera déposé par l’employeur auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) et un exemplaire scanné sera expédié par mail à l’autorité compétente.
Ce dépôt sera accompagné des pièces énoncées à l’article D2231-7 du Code du travail.
Un exemplaire sur support papier signé sera également déposé par l’employeur auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Strasbourg 
De plus, l’accord sera mis en ligne (en partie ou en totalité après avis de tous les signataires) sur une base de données nationale consultable par les salariés et les employeurs.
Tout avenant au présent accord et toute dénonciation sera soumis aux mêmes règles de publicité et de dépôt que l'accord lui-même. 
Article 9 : Entrée en vigueur de l’accord
Sauf stipulations contraires, l’accord sera applicable à partir du jour qui suit son dépôt auprès des services compétents et de sa mise en ligne sur la base de données nationale.

Fait à Strasbourg, le 	10/05/2021
Pour l'ARIENA	Pour ODONAT Grand Est	Les salariés
……, Président