Avenant à l’accord collectif portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie professionnelle

Entre

La Société Aldi ENNERY SARL représentée par                                agissant en qualité de Gérant, 

Ci-après dénommée « la Société »

d'une part

et 

les délégations suivantes :
Le Syndicat CFE – CGC	représenté par              en sa qualité de délégué syndical
Le Syndicat CFTC représenté par                      en sa qualité de délégué syndical
Le Syndicat CGT représenté par                       en sa qualité de délégué syndical
Le Syndicat CNSF représenté par                   en sa qualité de délégué syndical

Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales »

d'autre part,


Il a été convenu ce qui suit :

Préambule 

La loi du 24 décembre 2019 relative à l’orientation des mobilités ajoute la mobilité aux thèmes de négociation obligatoire sur l’égalité et qualité de vie au travail pour les entreprises dont au moins 50 salariés travaillent sur un même site. 

Le présent avenant vient compléter l’accord portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie professionnelle, pour intégrer ce nouveau thème de négociation. 

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société.

Article 2 : ﻿Mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail 

L’objectif est de mettre en place des mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail. 
Pour la mise en place d’une telle politique, un diagnostic a été réalisé.

Article 2.1 : Diagnostic de la mobilité au sein de l’entreprise
Afin de proposer des solutions en matière de mobilité en adéquation avec la vie quotidienne des salariés, l’entreprise a établi au préalable un diagnostic mobilité au sein de l’entreprise. 
Au sein de l’entreprise : 

Seul le site regroupant la centrale et l’entrepôt, situé au Rue George Claude, ZI Garolor – 57365 ENNERY comporte plus de 50 salariés. 
2.1.1 - Diagnostic de la mobilité au sein de la centrale et de l’entrepôt 
Ce site, situé sur une zone d’activités logistiques, est facilement accessible en voiture et en 2 roues. 
La communauté de commune tend à développer les axes de communication pour la mobilité dite « douce » en vélo avec le développement de pistes cyclables sur la ville d’ENNERY et les villes adjacentes. Une offre de transport en commun (principalement autobus) permet un accès à la zone d’activité Garolor (Arrêt de bus à 500m). Cependant l’offre de transport en commun ne permet pas à tous les salariés de rallier leur domicile aux heures de travail de l’entrepôt. 



Les collaborateurs du site ont : 

Les plages horaires varient selon les services concernés : 

 En moyenne, les collaborateurs parcourent 19 km et ont un temps de trajet moyen de 20 minutes. 
Le moyen de transport majoritairement utilisé est la voiture.
A ce jour, le site comporte un parking à destination des 2 roues.
2.1.2 Diagnostic de la mobilité au sein des magasins
De manière globale, les magasins sont également confrontés au problème d’accessibilité par des modes de transports collectifs selon leur situation géographique. La plage horaire et le roulement des équipes rendent difficile la mise en place de dispositif comme le co-voiturage. 
Article 2.2 : Mise en place d’un parking vélo

La société s’engage à mettre en place un parking vélo au sein de toute nouvelle ouverture de magasin si le projet immobilier le permet. 

Article 2.3 : Sensibilisation à l’utilisation des transports vertueux

Dans le cadre de la politique gouvernementale tendant à la généralisation des transports plus propres et pour s’engager en faveur de l’écologie, la société diffusera une note d’information promouvant l’utilisation des modes alternatifs de transport à la voiture individuelle.
De plus, l’entreprise s’engage à fournir les équipements de protections individuelles (à savoir un casque, un gilet jaune, 2 bandes réfléchissantes, 1 antivol) aux salariés souhaitant utiliser le vélo comme mode de transport Domicile-Travail. Le salarié souhaitant en bénéficier s’engage à utiliser le vélo comme mode de transport Domicile-Travail sur la base d’un minimum de 40 jours travaillés par an.
Dans le cadre de sa politique en faveur du respect de l’environnement, la Centrale s’attachera à privilégier des modèles de voitures d’entreprise plus vertueuses en termes de consommation d’énergie (types hybrides) lors du renouvellement du parc dès 2021. 

Article 2.4. : Encourager le covoiturage

La société encourage le covoiturage entre collègues et à cet effet, publie un guide de bonnes pratiques du covoiturage, en annexe du présent accord. Ce guide est affiché au sein de l’entreprise. 
Dès lors que le véhicule personnel est un espace d’intimité et compte tenu de l’enjeu sécuritaire, les partie signataires insistent sur l’importance de respecter ce guide. 
La société facilitera la mise en relation entre les salariés désireux du faire du covoiturage en mettant en place un fichier de partage pour le personnel travaillant sur un site comportant au moins 50 salariés, à savoir la centrale et l’entrepôt. 

Article 3 : Suivi de l’accord 
La commission qui suit l’accord portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie professionnelle s’attachera à faire un suivi des actions menées en matière de mobilité. 

Article 4 : Durée de l'accord
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets de plein droit le 31/12/2021, date correspondant à la période de fin de l’accord collectif portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie professionnelle signé le 21/11/2019.





Article 5 : Communication de l'accord

Le présent avenant, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.


Article 6 : Dépôt de l’accord

Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de METZ .


Article 7 : Publication de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article 
L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Fait à Ennery, le 20/05/2021

En 7 exemplaires originaux, 	 

Pour ALDI ENNERY SARL 
Le Gérant,  

Pour les organisations syndicales 

CFE – CGC
Représenté par   

CFTC 
Représenté par   

CNSF
Représenté par   

1 exemplaire pour les Prudhommes / 1 exemplaire pour la DREETS 
Annexe 1 : guide des bonnes pratiques du covoiturage
covoiturage