ACCORD CONCLU DANS LE CADRE 
DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2021




ENTRE :

La Société SODEGER, SASU au capital de 1 500 000€, NAF 4633Z dont le siège est situé à Château Gontier (53), ZI Bazouges, représentée par XXXXXXXXXX, agissant en sa qualité de Directeur de site, ci-après dénommé « l’entreprise »

	D’une part,

ET :

L’organisation syndicale FO, représentée par XXXXXXX agissant en qualité de Délégué syndical dûment habilité aux fins des présentes,


D’autre part.


PREAMBULE

Conformément à l’article L.2242-1 du Code du travail, la direction a invité les organisations syndicales représentatives de l’entreprise à engager les négociations annuelles obligatoires portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise. 

Les parties se sont rencontrées les 23 février, 15 avril, 26 Avril et 30 avril 2021.

Lors de ces négociations, la direction a insisté sur :
l’instabilité du contexte économique dans lequel évolue le groupe Pro A Pro depuis mars 2020 liée à la crise sanitaire de la Covid-19 et l’absence de perspectives de reprise d’activité.
les résultats financiers du groupe Pro A Pro en forte décroissance par rapport à l’année fiscale précédente. 
les enjeux prioritaires du groupe Pro A Pro, lesquels reposent sur la préservation des emplois et compétences ainsi que la sauvegarde de sa compétitivité. 
Ce contexte particulier nécessite la responsabilisation de chacun et appelle à la plus grande vigilance. 

Toutefois, en dépit des difficultés que traverse l’entreprise, la direction a réaffirmé sa volonté de maintenir un dialogue social constructif et de répondre, dans la mesure du possible, aux revendications professionnelles. Elle a par ailleurs conscience de l’engagement et de l’implication des salariés pour assurer l’activité et souhaite récompenser leurs efforts. 

La délégation syndicale a quant à elle souligné sa sensibilité à l’environnement économique actuel. Elle a toutefois rappelé ses attentes sur les mesures proposées par la direction compte tenu des efforts consentis lors des dernières négociations et de l’engagement des collaborateurs en cette période difficile. 

Après analyse, la direction a proposé des mesures axées sur le pouvoir d’achat afin de trouver un point d’équilibre entre les revendications des organisations syndicales et les résultats financiers de l’entreprise.

Au terme de ces négociations, les parties ont trouvé un accord. C’est dans ce contexte qu’elles ont convenu ce qui suit :


ARTICLE 1 – MESURES LIEES AU RENFORCEMENT DU POUVOIR D’ACHAT

Article 1-1 : Grille de salaires

Les parties conviennent de revaloriser le salaire minimum brut d’embauche du poste de télévendeur(se) afin d’être en cohérence avec les exigences métier :


Cette revalorisation sera applicable à compter du 1er juillet 2021, aussi le taux horaire des collaborateurs concernés sera ainsi révisé au 1er juillet 2021.

La grille de salaire applicable pour les populations de chauffeurs-livreurs et télévendeurs(se) est annexée au présent accord.



Article 1-2 : Prime « bonus sinistralité »

Afin de valoriser la gestion en bon père de famille de leur outil de travail et dans le cadre de la prévention du risque routier, les parties souhaitent instaurer un bonus au chauffeur qui n’a déclaré aucun sinistre responsable sur l’année complète. 

Il est rappelé que tout sinistre doit faire l’objet d’un constat. 

La prime bonus sinistralité est mise en place à compter du 1e Mai 2021 pour une durée indéterminée.

Ce bonus sera d’un montant de 150€ bruts pour une année complète, proratisé en fonction des absences (maladies, accident du travail, absences injustifiées). 
Pour l’année 2021, le montant de cette prime sera de 100€ bruts, proratisé en fonction des absences précitées à compter du 1e Mai 2021, avec une prise en compte des sinistres responsables pour la période du 1e Mai 2021 au 31 Décembre 2021.

Le bonus ne sera calculé que sur des années pleines. Le chauffeur devra donc être présent du 1er janvier au 31 décembre de l’année. Dans le cas d’un départ à la retraite, le bonus sera calculé au prorata du temps de présence.

Il n’y aura donc pas de bonus pour le chauffeur arrivé ou parti en cours d’année. Le bonus correspondant à l’année N sera versé au mois de janvier N+1. 

Il est précisé que les dispositions du présent article se substituent, à compter de leur date d’application, à toute disposition, pratique et usage en vigueur dans le société antérieurement et ayant le même objet.


Article 1-3 : Titres restaurants

A compter de la période de paie du 14 juin au 18 juillet 2021, la valeur faciale du titre restaurant s’élèvera à un montant de 6,50€ avec :
une participation employeur à hauteur de 3.90€, soit une augmentation de 1.38€ de la part employeur par ticket, 
une participation salarié à hauteur de 2.6€, soit une augmentation de 0,92€ de la part salarié par ticket.
Ces titres restaurants seront distribués à compter du mois d’août 2021.



Article 1-4 : Gratification versée à l’occasion de la remise de la médaille du travail

Le montant de la gratification versée par l’employeur à l’occasion de la remise de la médaille du travail est revalorisé dans les conditions suivantes :


Il est précisé que les dispositions du présent article se substituent, à compter de leur date d’application, à toute disposition, pratique et usage en vigueur dans le société antérieurement et ayant le même objet.

Cette revalorisation sera applicable à compter des promotions de 2022.



Article 1-5 : Prime d’ancienneté 

Les parties conviennent d’instaurer une prime d’ancienneté au sein de la société pour valoriser la fidélité et renforcer le sentiment d’appartenance des salariés.

Aussi, à compter du 1e Juillet 2021 est instaurée la prime d’ancienneté pour une durée indéterminée dans les conditions et montants définis ci-après : 

L’ensemble des salariés sont éligibles au bénéficie de la prime sous réserve d’avoir atteint l’ancienneté requise au sein de l’entreprise pour chaque pallier. 
Elle sera versée mensuellement et proratisée à due proportion en cas de travail à temps partiel. 

 





Article 1-6 : Achat de marchandise au tarif préférentiel

Le système d’achat de marchandises au tarif préférentiel pour 2021 est reconduit dans les conditions suivantes : 

La direction tient à préciser qu’au regard de la relation de confiance qui la lie avec les salariés, aucun justificatif ne leur sera demandé pour attester du nombre de personnes composant le foyer. Toutefois, en cas de situation abusive avérée, elle se réserve le droit de suspendre le bénéfice de cet avantage au salarié concerné. 

Il est par ailleurs rappelé que :
les retraités ne peuvent pas bénéficier de ce système d’achat car cela pose des problèmes d’accueil du public sur certains sites. 
l’achat à tarif préférentiel concerne l’ensemble des produits vendus par l’entreprise, y compris les produits surgelés. Néanmoins, au regard de l’emplacement éloigné des produits sur des entrepôts distincts, il sera organisé des commandes groupées pour les apporter sur les sites. 

ARTICLE 2 – JOURNEE DE SOLIDARITE

Pour 2021, la journée de solidarité sera prise en charge pour l’ensemble des collaborateurs par la direction sans condition. 

ARTICLE 3 – ACCOMPAGNEMENT DE LA MOBILITE DES COLLABORATEURS

Conformément aux dispositions de la loi d’orientation et des mobilités du 24 décembre 2019, les parties ont échangé dans le cadre des négociations annuelles obligatoires sur la mobilité des collaborateurs entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail ainsi que sur leur volonté d’encourager les collaborateurs à utiliser des moyens de transport individuels alternatifs moins polluants.

C’est dans ce contexte que les parties ont convenu d’instaurer à titre expérimental un forfait mobilité durable « vélo ».

Article 3-1 : Forfait mobilité durable « vélo »

Mise en place du forfait mobilité durable « vélo »
La mise en place du forfait mobilité durable est proposée sur une période expérimentale du 1er janvier au 31 décembre 2021. 

Modalités d’attribution du forfait
Pour bénéficier du forfait de mobilité durable, le salarié doit remplir les conditions cumulatives suivantes : 
être lié à la Société par un contrat de travail (CDI, CDD, contrat d’alternance, etc.)
être présent au moment du versement de la prime, en janvier de l’année N+1
ne pas disposer d’un véhicule de fonction
réaliser les déplacements entre le lieu de résidence habituelle et le lieu de travail à vélo (avec ou sans assistance électrique) au minimum 100 jours par année civile. 

Montant et modalités de versement du forfait
Le montant annuel du forfait mobilité durable est fixé à 200 euros par salarié sans proratisation du temps de travail, sous réserve de remplir les conditions définies ci-dessus. Ce forfait sera versé à l’échéance de paie du mois de janvier pour l’année écoulée.

Pour bénéficier de ce forfait, les salariés devront transmettre la demande de forfait mobilité durable annexée au présent accord et la retourner complétée au service RH avant le 1er juillet 2021. Tout changement de situation du collaborateur, qui pourrait rendre son éligibilité au forfait mobilité durable caduc, devra être signalé auprès du service RH.

Article 3-2 : Kit sécurité 

Dans le cadre de l’instauration de ce forfait durable, les parties souhaitent s’assurer que l’utilisation du vélo n’impliquera pas la mise en danger des collaborateurs cyclistes et des autres usagers. 
Aussi, afin de veiller à la sécurité des cyclistes, un kit sécurité sera remis la première année aux salariés qui auront demandé le bénéfice du forfait mobilité durable.
La direction souhaite étendre l’attribution du kit sécurité aux salariés réalisant leur trajet domicile-lieu de travail à trottinette. 


ARTICLE 5 – CALENDRIER SOCIAL

Les parties ont convenu d’engager les négociations en 2021 sur les thématiques suivantes : 
CET 
Il est précisé que cette liste n’est pas exhaustive et que les parties restent libres d’engager des négociations sur d’autres sujets en fonction notamment de l’activité de l’entreprise.

ARTICLE 6 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD

Sauf dispositions particulières précisées dans l’accord, le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt.

Il est rappelé que les dispositions du présent accord se substituent, à compter de leur date d’application, à toute disposition, pratique et usage en vigueur antérieurement et ayant le même objet. 

ARTICLE 7 – REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra faire l'objet de révision par les parties patronales et les organisations syndicales représentatives signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement. Toute demande de révision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, il peut être dénoncé par lettre recommandée avec accusé de réception à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter les règles en vigueur relatives au préavis et à l’engagement de négociations.

ARTICLE 8 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Conformément aux articles L. 2231-5 et suivants du Code du Travail, le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives à l'issue de la procédure de signature.

Le présent accord sera déposé par le représentant légal de l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site . A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l'accord aux fins de publication sur le site Légifrance.

Il adressera également un exemplaire original de l’accord au greffe du Conseil de Prud’hommes.

Les salariés pourront consulter l’accord sur le panneau d’affichage de la direction réservé à cet effet.

Le présent accord est ouvert à signature le 30 Avril 2021.



Fait à Montauban, le 30 Avril 2021, en 3 exemplaires originaux.


Pour l’organisation syndicale représentative :
FO, XXXXXXXXXXXXXXXXX
		





Pour la société :
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
Directeur de site



ANNEXE 1 : GRILLE DE SALAIRES MINIMUMS D’EMBAUCHE DE LA SOCIETE SODEGER





ANNEXE 2 : DEMANDE DE FORFAIT MOBILITE DURABLE « VELO »



DEMANDE DE FORFAIT MOBILITE DURABLE « VELO »



Je, soussigné(e) (nom, prénom) : ______________________________________________________
demeurant _______________________________________________________________________ 
dont le lieu de travail est situé ________________________________________________________
atteste sur l’honneur utiliser mon vélo personnel (avec ou sans assistance électrique) pour réaliser mes déplacements entre ma résidence habituelle et mon lieu de travail au moins 100 jours par année civile.


Je m’engage à :
utiliser un vélo en bon état muni de l’équipement de sécurité obligatoire. 
signaler tout changement de situation qui pourrait rendre mon éligibilité au forfait mobilité durable caduc auprès du service RH.


Je suis informé(e) qu’en cas de déclaration frauduleuse, je procèderai au remboursement total de l’indemnité perçue à tort. 


Fait à                                            , le 
Signature du collaborateur