Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF AUX COLLEGES ELECTORAUX POUR LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE L’APEI MOSELLE


Entre, 

L'APEI MOSELLE, 
Association de droit local dont le siège social est situé 89 chemin du coteau à THIONVILLE (57100), agissant par                       en sa qualité de Directeur Général.

D’une part,
Et, 
	
L'organisation syndicale CGT, représentée par                         et 
L'organisation syndicale CFTC, représentée par
L'organisation syndicale CFDT, représentée par 
L'organisation syndicale FO, représentée par 

D’autre part,

Préambule :

En prévision de l'élection à venir de son comité social et économique (OSE), l'APEI MOSELLE a engagé une négociation collective avec l'ensemble de ses organisations syndicales représentatives pour modifier le nombre et la composition des collèges électoraux, conformément à l’article L. 2314-12 du code du travail.

Tel est l'objet du présent accord unanime, dont les stipulations sont les suivantes :


Article 1 – Nombre et composition des collèges électoraux, composés des :

ouvriers et employés dans le premier collège,
cadres pour le second collège,

pour l'élection à venir des membres de la délégation salariale au comité social et économique de l'APEI MOSELLE.

Le protocole d'accord préélectoral reprendra les stipulations du présent accord en la matière.


Article 2 – Durée d’application de l’accord – Clause de suivi et de rendez-vous

Le présent accord prend effet à compter des formalités de dépôt et de publicité.

Il est conclu pour une durée déterminée courant jusqu’au terme du cycle électoral, d’une durée de quatre ans (2019 – 2023), de mise en place du comité social et économique au sein de l'APEI MOSELLE.

Les parties signataires conviennent qu'il n'y a pas lieu de se revoir au courant de cette période d'application de l'accord, le nombre et la composition des collèges électoraux étant fixés définitivement pour tout le cycle électoral susvisé.

Article 3 : Publicité et dépôt de l’accord


Le présent accord sera déposé par la direction sur [a plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et un exemplaire original sera déposé au greffe du Conseil de prud'hommes de THIONVILLE.

Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel, et mis en ligne-sur l'espace informatique commun des deux périmètres.


Fait à THIONVILLE, le 28 juin 2019, en 7 exemplaires originaux, dont un remis à chaque partie.


Directeur général APEI Moselle

Pour la CGT

Pour la CFTC

Pour la CFDT

Pour FO
AVENANT n° 1
ACCORD DE COMPTE EPARGNE TEMPS



Entre : 

La Polyclinique Bordeaux Nord Aquitaine
Dont le siège social est situé 15 rue Claude Boucher 33000 BORDEAUX, 
représentée par 
Madame Nathalie PITON, agissant en qualité de DRH GBNA,
Monsieur Philippe CRUETTE, agissant en qualité de Directeur ,

D’une part,

Et 

L’organisation syndicale CGT, 
représentée par 
Madame Isabelle LARROQUET, déléguée syndicale,

Et

L’organisation syndicale CFDT 
représenté par 
Madame Sylvie CABANEL, déléguée syndicale 
D’autre part,



Il est arrêté et convenu ce qui suit : 

Le présent avenant a pour objet la  mise à jour de l’accord suite aux modifications sur le plafonnement de l’alimentation du CET ainsi que les formalités d’ouverture et d’alimentation.


Article 2. Conditions d’alimentation du compte

2.2. Plafonnement de l’alimentation du CET :

   2.2.1. Plafond annuel :

Un nombre maximal de 8 jours de congés par an et par salarié peut être épargné sur le CET ainsi qu’un nombre maximal de 24 heures de récupération par an et par salarié. La valeur du plafond maximal par an et par salarié est fixée à  1 500 € brut.

  2.2.2. Plafond maximal par salarié :

La valeur du plafond maximal par salarié est fixée à 4 500 brut.


 2.4 Formalités d’ouverture et d’alimentation

Une fois par an, entre le 1er Mars et le 31 Mai, les salariés qui le souhaitent, doivent notifier à la Direction des RH, après vérification par leur responsable hiérarchique du temps disponible, leur décision de stocker les heures et/ou jours non utilisés dans le compte épargne temps.

Une fois le solde de congé vérifié par le service paye, le versement de ce temps dans le compte sera effectif entre le 1er et le 31 Juillet de la période de référence suivante. Si le nombre de jours ou d’heures s’avère être différent de celui indiqué par le salarié, celui-ci en sera informé.


Tous les autres articles restent inchangés.


Fait à Bordeaux, en 6 exemplaires,
Le 28/06/2019






Madame Sylvie CABANEL                        
Déléguée syndicale CFDT
ACCORD D’ENTREPRISE
Relatif à la PRIME AEROPORT


ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société VOYAGES QUERARD, dont le siège social est situé à BOUGUENAIS (44342), 

Représentée par Monsieur Pascal FONTAINE, agissant en sa qualité de Directeur d’Exploitation,

												D’une part,

L’organisation syndicale C.F.D.T., représentée par Madame Sandrine DULARY, en sa qualité de déléguée syndicale,
											D’autre part,


PREAMBULE

Dans le cadre d’un développement de l’activité transports conclu entre l’AEROPORT DE NANTES et notre Société, à compter du 1er avril 2019, il a été discuté entre les parties, d’une augmentation de la prime actuelle dénommée PRIME AEROPORT.

Les salariés affectés à cette activité ont également été consultés lors de deux  réunions collectives ayant eu lieu le jeudi 23 mai 2019

ARTICLE 1 – PRIME AEROPORT
Les parties conviennet qu’A COMPTER DU 1er MAI 2019, la PRIME AEROPORT passe de 75€ brut par mois à 130€ brut par mois; les conditions d’attribution demeurent identiques.

ARTICLE 2 – DUREE ET SUIVI DE L’ACCORD 
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

ARTICLE 3 - PUBLICITE
Dès sa conclusion, le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article D 2231-4 du Code du Travail, à savoir un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail, auprès de la directions régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte), et un exemplaire sera également remis au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Nantes.

Fait à BOUGUENAIS, en 6 exemplaires
Le………………………………

Pour la déléguée syndicale CFDT	Pour la Société	
Sandrine DULARY 	Pascal FONTAINE
ENTRE

AIR LIQUIDE ADVANCED BUSINESS (ALaB), Société Anonyme, dont le siège est à Paris (75007) ,6 Rue Cognacq Jay,
Représentée par Monsieur, Directeur Général, dûment mandaté
                                                                                                                                                                            	                                                                                          	D’une part,
ET
 
La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT), représentée par :
Monsieur, en sa qualité de Délégué syndical de la Société Air Liquide Advanced BUSINESS.
                         	                                                                   	
D’autre part.
 
PREAMBULE

Un accord d’entreprise relatif à l’organisation du service exploitation et maintenance d’Air Liquide Advanced Business a été conclu le 12 septembre 2017. pour une durée de 16 mois, à compter de la date de signature.

Cet accord a été prorogé une première fois jusqu’au 31 mars 2019.

Les Parties se sont rencontrées et ont considéré, de manière unanime, qu’il était nécessaire de proroger une seconde fois cet accord afin de permettre la négociation d’un nouvel accord d’entreprise applicable à partir de mai 2019. 

Les Parties se sont rencontrées et ont considéré, de manière unanime, qu’il était nécessaire de proroger une troisième fois cet accord afin de permettre la négociation d’un nouvel accord d’entreprise applicable à partir de juillet 2019. 

Les Parties se sont rencontrées et ont considéré, de manière unanime, qu’il était nécessaire de proroger une quatrième fois cet accord afin de permettre la négociation d’un nouvel accord d’entreprise applicable à partir de janvier 2020. 

Il est par conséquent convenu de ce qui suit : 

Article 1 : Prorogation de la durée de l’accord d’entreprise relatif à l’organisation du service exploitation et maintenance du 12 septembre 2017
Les dispositions de l’accord d’entreprise relatif à l’organisation du service exploitation et maintenance du 12 septembre 2017 est prorogé, dans toutes ses dispositions jusqu’à signature du nouvel accord, au plus tard le 31 Décembre 2019.

Article 2 : Durée de l’accord
 
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1er juillet 2019 et prendra fin, au plus tard, le 31 Décembre 2019. 
Article 3 : Publicité
 
Le présent accord sera notifié à l’organisation syndicale représentative et sera déposé dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du Code du travail auprès de la DIRECCTE et auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Grenoble.


Fait à Sassenage, le 28 juin 2019.
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES ELUS DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL

_________________

Accord d'Entreprise TECUMSEH CESSIEU SAS du 28 JUIN 2019



ENTRE LES SOUSSIGNES

La Société TECUMSEH CESSIEU SAS 
42 rue de la Gare 38110 CESSIEU
représentée par  , en sa qualité de Directeur 

D’une Part

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société Tecumseh Cessieu SAS, représentées par :

Pour le syndicat CFDT	 		Délégué Syndical 

Pour le syndicat CGT	 	Délégué Syndical

D’autre Part
-----------------------------------------------------------------------
                                                                      
PREAMBULE

Les dates d’élections du comité social et économique de TECUMSEH CESSIEU ont été fixées au :
3 juillet 2019 pour le 1er tour
17 juillet 2019 pour le second tour
Suivant protocole d’accord préélectoral signé le 27 mai 2019.

Les mandats en cours des élus des instances représentatives du personnel de TECUMSEH CESSIEU prendront fin le 8 juillet 2019.



IL EST CONVENU CE QUI SUIT

ARTICLE 1 : DUREE DES MANDATS EN COURS

Pendant le temps des élections professionnelles, les mandats continueront à produire leur effet jusqu’à la proclamation des résultats.

ARTICLE 2 : DEPOT/ PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis à chaque signataire puis, le cas échéant, à tout syndicat y ayant adhéré sans réserve et en totalité. Il sera également notifié à chaque organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise.

Le présent accord sera déposé par la Direction en deux exemplaires dont l’un sur support papier signé des parties et l’autre sur support électronique, à la DIRECCTE de l’Isère dont relève le siège social de l’entreprise et au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de BOURGOIN-JALLIEU.

Conformément aux dispositions de l’article D.2231-2 du Code du Travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la plateforme de téléprocédure .
En application des dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, cet accord sera également rendu public et versée dans une base de données nationale. A cet effet, une version « Word » ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires sera également transmise sur le site de téléprocédure.


Il fera l’objet, par ailleurs, d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel.



Fait à CESSIEU, le 28 juin 2019
En 5 exemplaires originaux
Journée de solidarité 2019
PROTOCOLE D’ACCORD 



	
Entre

L’Hôpital Saint-Camille,  ,


d’une part


Et

L’organisation syndicale CFDT  .
L’organisation syndicale CGT  .


d’autre part



























PREAMBULE


La loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées prévoit la création d’une contribution de solidarité autonomie qui doit permettre d’assurer le financement de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie.

En contrepartie, il est créé une journée de solidarité qui prend la forme d’une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les salariés. Pour l’employeur, une contribution de 0,3% des rémunérations

Le présent accord a pour objet de fixer les modalités d’accomplissement par chaque salarié de la journée de solidarité pour l’année 2019.




Article 1 - Champ d’application

Les termes de cet accord concernent l’ensemble des salariés de l’Hôpital Saint-Camille relevant des Conventions Collectives Nationales « CCN 51 » (IDCC N°0029) et « CCN 66 » (IDCC N°0413).



Article 2 - Modalités de mise en œuvre de la journée de solidarité

Pour l’ensemble des salariés, les modalités d’application de la journée de solidarité 2019 sont les suivantes :

une journée de RTT sera déduite ;

à défaut de RTT, notamment pour les salariés ne bénéficiant pas de ce régime, 7 heures seront débitées des compteurs d’heures au 30 juin 2019 ; 

à défaut de compteur d’heures excédentaire : 
un jour férié ne donnera pas lieu à récupération ;
ou
7 heures seront débitées des compteurs d’heures au 30 juin 2019 : le responsable hiérarchique programmera dans les mois suivants 7 heures de travail supplémentaires jusqu’au rendu complet de ce solde. La programmation de ces 7 heures devra être établie en jour ou heures. Le travail de la journée de solidarité n’est pas rémunéré en plus du salaire de base. Les heures effectuées ne constituent pas des heures supplémentaires ni complémentaires.
Le salarié doit informer la Direction des Ressources Humaines par courrier ou courriel de son choix avant le 19 juillet 2019. A défaut de demande expresse, un jour férié ou un futur jour férié sera pris pour journée de solidarité.





Article 3 - Publicité et dépôt

Un exemplaire original sera notifié à chaque Organisation Syndicale.

Le présent protocole d’accord sera déposé par l’établissement :
en deux exemplaires, dont l’un sous forme électronique, auprès de la DIRECCTE du Val de Marne,
et en un exemplaire au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Créteil. 

Il sera communiqué à l’ensemble du personnel par voie d’affichage sur le tableau de la Direction. Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt à la DIRECCTE.



Fait à Bry-sur-Marne en 5 exemplaires originaux
Le 28 juin 2019            





Pour les Organisations Syndicales,	Pour l’Hôpital Saint-Camille,



CFDT	 
	Directeur Général Adjoint








CGT
Orléans, le 28 juin 2019
NEGOCIATIONS COLLECTIVES DES SALARIES ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL 
DANS L’ETABLISSEMENT


Dernière Réunion Annuelle
---------------------------------------

Dans le cadre des négociations salariales pour l’année 2019, une réunion s’est tenue le lundi 24 juin 2018 à 17h30 au Lycée des métiers.


A l’issue de cette réunion, les négociations annuelles sont closes sur les décisions suivantes.



Négociations salariales



Prime défiscalisée 2019 : renouvellement / adaptation

La demande de renouvellement de la prime défiscalisée n’est pas accordée puisque la précédente a été versée il y a seulement 3 mois. La direction et le conseil d’administration pourront toutefois y réfléchir lorsque les modalités d’application de cette prime seront connues. Pour rappel, l’attribution de prime défiscalisée (MACRON) ne peut pas faire partie d’une négociation


Chèques vacances renouvellement

La demande de renouvellement des chèques vacances n’est pas acceptée.


Modification exceptionnelle du planning des congés de noël pour le Personnel Administratif et de Service (non éducatif)

Afin de permettre à tout le personnel de bénéficier de la totalité des vacances scolaires de Noël 2019, l’établissement octroi 1 journée de congés supplémentaire au Personnel Administratif et de Service (non éducatif). La 2ème journée nécessaire sera une journée non travaillée mais dont les heures devront être effectuées au courant de l’année scolaire 2019/2020. Ainsi les Personnels Administratifs et de Services, seront en congés payés du 23 au 31 décembre 2019, en congé offert le 2 janvier 2020 et en repos (avec rattrapage des heures) le 3 janvier 2020.





									Orléans, le 28 juin 2019



Pour les organisations Syndicales		Pour l’O.G.E.C Sainte Croix – Saint Euverte
ACCORD 
CONGES SPECIAUX « SOCIETE » TUNZINI





Entre la société

TUNZINI, SAS immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le Numéro
 B 403 480 049, dont le siège social est situé 1 rue du 1er Mai – 92000 NANTERRE

Représentée par Mr XX, agissant en qualité de Président,

D’une part

Et

Les représentants syndicaux

										D’autre part

Il a été conclu le présent accord Congés Spéciaux « Société » après consultation du Comité d’Entreprise en date du 20 mai 2019.


PREAMBULE

Le présent accord a pour objet de traduire la volonté de valoriser l’ancienneté pour tous les salariés de TUNZINI quel que soit le statut et la catégorie socio-professionnelle.

Le présent accord définit les principes et modalités de ces congés.


Article 1 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter de sa signature.

Article 2 – Bénéficiaires

Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés de la société TUNZINI, quel que soit le contrat de travail, à condition qu’ils justifient d’une ancienneté nécessaire.

Article 3 – Champs d’application et modalité

Le point de départ de la période prise en considération pour l’appréciation du droit aux congés spéciaux « Société » est fixé au 1er mai de chaque année. La période annuelle de référence pour les congés spéciaux « Société » s’étend donc du 1er mai au 30 avril et coïncide avec la période annuelle de référence pour les congés payés du bâtiment.

La durée du congé est déterminée en fonction de l’ancienneté effective du salarié au cours de la période de référence, soit du 1er mai au 30 avril.

La durée du congé légal annuel est majorée en raison de l’ancienneté dans la société (cf. Annexe) de congés supplémentaires appelés Congés Spéciaux « Société ».

Ces jours d’ancienneté s’acquièrent chaque année à la date anniversaire d’entrée dans l’entreprise. Ils sont disponibles dès le 1er mai de l’année qui suit le déclenchement du droit aux congés spéciaux « Société ».

Les congés spéciaux « Société » doivent être obligatoirement pris chaque année avant le terme de la période de référence, soit avant le 30 avril.

Chaque salarié doit effectuer sa demande de prise de congés spéciaux « Société » au moyen d’un formulaire préétabli soumis à validation du supérieur hiérarchique dans le respect d’un délai raisonnable entre la demande et la date des jours de prise de congés. Cette validation sera éventuellement subordonnée aux contraintes particulières des impératifs de chantiers.

Le remplacement du congé par une indemnité compensatrice ne sera pas possible.

Article 4 – Communication

Le présent accord sera remis à tous les salariés lors de sa signature puis à tout nouvel embauché.

Article 5 – Dépôt

Le présent accord sera déposé dès sa signature à la DIRECCTE et au Conseil de Prud’hommes.


Fait à Nanterre, le 28 juin 2019	









XX					   XX			     XX				XX
Président TUNZINI		   CFE CGC		     CGT				FO	













ANNEXE
ACCORD
CONGES SPECIAUX « SOCIETE » TUNZINI
DU 28/06/2019
Avenant n° 1 à l’accord 
de mise en place et de fonctionnement
du Comité Social et Economique 
des Constructions Mécaniques de Normandie
du 2 avril 2019




Entre :
La Société Constructions Mécaniques de Normandie (CMN), dont le siège social est situé 19 Avenue FD Roosevelt 75008 Paris qui est inscrite au Registre des sociétés de Paris sous le numéro B 561 110 965 et représentée par                             Président Directeur Général et                       , Directeur des Ressources Humaines	
	D’une part,
Et : 
L’organisation syndicale CGT, représentée par                          en sa qualité de Délégué Syndical
D’autre part.

(Ci-après dénommées ensemble « les parties »)


Nombre de membres de la CSSCT 
Il est convenu par le présent avenant que le nombre de membres de la CSSCT fixé initialement à trois dans l’article « 4.12. Composition » de l’accord du 02/04/19, est finalement porté à quatre.

Article 9 - Durée et date d’effet de l’avenant 

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée s’achevant en même temps que l’accord principal du 02/04/19.
Il entre en vigueur à compter de son dépôt.

Article 10 - Révision de l’avenant
Les parties conviennent de la faculté de se réunir sans délai en cas d’évolution légale ou réglementaire nécessitant la révision du présent avenant.  
Les parties se sont également entendues pour prévoir la faculté de se réunir en cas d’évolution de l’organisation de la société nécessitant la révision du présent avenant. 
L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent avenant qu’il modifiera.
Article 11 - Suivi de l’avenant
Un suivi de l’avenant sera réalisé si besoin par la Direction et les organisations syndicales représentatives à la demande de l’une d’entre elles à l’occasion des négociations obligatoires conduites au sein la société.
Article 12 - Dépôt et publicité

Il sera procédé aux formalités de dépôt et de publicité, conformément aux dispositions des articles 
D. 2231-2 et suivants du code du travail.
Le présent avenant sera déposé en format électronique sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de CHERBOURG.
Un exemplaire original sera remis à chaque organisation syndicale signataire.
Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Cherbourg en Cotentin, le 28 juin 2019.


          Pour le Syndicat CGT 					        Pour la société CMN
accord d’entreprise 
relatif au contingent d’heures supplémentaires


ENTRE :

L’entreprise AJEBAT, dont le siège social est situé à Rillieux-la-Pape, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 402 274 716 00024 et représentée par M. JESUS en qualité de président

D’une part,

ET

, membre titulaire du CSE
, membre titulaire du CSE


D’autre part.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Préambule

Depuis le 1er juillet 2018, l’entreprise a fait évoluer certaines de ses pratiques, afin de se mettre en conformité avec la nouvelle rédaction de la Convention collective nationale des Ouvriers du 8 octobre 1990 révisée le 7 mars 2018. Toutefois, cette nouvelle rédaction vient d’être remise en cause. 

Partant du constat que l’activité de l’entreprise nécessite de conserver à son niveau des avancées importantes issues du texte révisé, tant pour les salariés que pour l’entreprise, et soucieuses de préserver cet équilibre global, les parties ont décidé de maintenir le contingent d’heures supplémentaires à un niveau élevé.

Article 1 : Contingent d’heures supplémentaires 

A compter du 1er janvier 2019, le contingent d’heures supplémentaires applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise (Ouvriers, Etam et Cadres) est de 360 heures par an et par salarié.

Article 2 : Majorations applicables aux heures supplémentaires (clause facultative)

Conformément aux dispositions légales et conventionnelles actuellement en vigueur, les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de 35 heures par semaine ouvrent droit à une majoration de : 

25% du salaire horaire effectif pour les 8 premières heures,

et 50% du salaire horaire effectif au-delà de la 8ème heure.

Article 3 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1er août 2019.

Article 4 : Suivi de l’accord

Les membres élus du comité social et économique (CSE) seront consultés une fois par an sur l’évolution de l’application de cet accord.

Article 5 : Formalités 

Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail () par l’entreprise et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Lyon.

Il sera en outre publié par l’Administration sur le site de Légifrance dans son intégralité.

Article 6 : Révision et dénonciation de l’accord

Conformément à l’article L 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, à compter d’un délai d’application de 6 mois, dans les conditions prévues par la loi.

Conformément à l’article L 2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.


Fait le 28 juin 2019 à Neyron, en 4 exemplaires.

Pour l’entreprise		M.					M. 	
M.				Membre titulaire du CSE		Membre titulaire du CSE
Protocole d’accord sur les modalités de la Négociation Annuelle Obligatoire 2019


Entre les soussignés :

La Société Dionysienne de Gestion des Equipements (SODIPARC)
Représentée par son Directeur Général Délégué,

D’une part,
Et

Les organisations syndicales représentées au sein de l’entreprise par la CFE-CGC, CGTR, FO, SUD-TP et UR 974.
Représentées par leurs délégués syndicaux dument convoqués :
	
Délégué syndical CFE-CGC					
Délégué syndical CGTR
Délégué syndical FO	
Délégué syndical SUD-TP
Délégué syndical UR974
											D’autre part,

Il a été conclu le présent accord d’entreprise en application des articles L. 2221-1 et suivants du Code du Travail et plus particulièrement des articles L. 2232-17, L. 2232-18 et L. 2232-20.

PREAMBULE :

Le présent accord a été conclu pour mettre en œuvre le processus de négociation annuelle obligatoire conformément aux articles L2242-1 et suivants du code du travail. 

Il définit les règles de fonctionnement applicables à cette négociation. 

ARTICLE 1 : Composition des délégations syndicales et patronales

La délégation de chaque syndicat représentatif est composée obligatoirement du délégué syndical désigné ci-dessous ou de toute personne mandatée par son Organisation Syndicale en qualité de délégué syndical qui peut être accompagné, s’il le souhaite, d’un salarié élu ou non, appartenant obligatoirement au personnel de l’entreprise. 

Pour la CFE-CGC
Pour la CGTR
Pour FO
Pour SUD-TP
Pour l’UR974

La représentation de l’entreprise est composée du, Directeur Général Délégué, du Responsable des Ressources Humaines, elle pourra être élargie au tant que de besoin au Responsable Administratif et Financier.




ARTICLE 2 : Calendrier, lieu et nombre des réunions

Les parties ont convenu du calendrier suivant :

1ère réunion : le 04 juillet 2019, à 14h30
2ème réunion : le 18 juillet 2019 à 14h30
3ème réunion : le 25 juillet 2019 à 14h30
4ème réunion : le 1er août 2019 à 14h30
5ème réunion : le 08 août 2019 à 14h30

Les réunions se dérouleront au siège de la société. Cet accord fait office de convocation aux différentes réunions.

ARTICLE 3 : Temps de négociation

Conformément à l’article L. 2232-18 du Code du Travail, le temps passé à la négociation par les différentes délégations sera rémunéré comme temps de travail effectif.

ARTICLE 4 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et sera échu à l’issue de la négociation.


Fait à Sainte Clotilde, le 28 juin 2019 en 7 exemplaires originaux.


La SODIPARC,
Représentée par le Directeur Général Délégué,


La CFE-CGC, 
Représentée par 


La CGTR, 
Représentée par 


FO, 
Représentée par 


SUD-TP, 
Représenté par 


L’UR974
Représenté par
Protocole d’accord sur la politique salariale 2019 au sein de VLG Chem




En application des dispositions légales et en particulier de l’article L 2242-8 et suivants du code du travail les partenaires sociaux représentés :

Pour la Direction, 

Représentée par XXX, Directeur de site, et XXX, RRH, d’une part,

pour le syndicat CFDT,

Représenté par XXX, Délégué Syndical, 

Se sont rencontrés le 9 mai 2019 et le 17 mai 2019 en vue d’examiner le bilan de la politique salariale 2018 et les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes et les propositions respectives pour l’exercice 2019.


A l’issue de ces 2 réunions, les dernières propositions retenues sont les suivantes :


Article 1 – Les principes directeurs

Une enveloppe de 2% hors ancienneté allouée par le Groupe sera répartie pour l’ensemble du personnel (avenant 1, 2 et 3) comme suit :

L’enveloppe sera répartie pour l’ensemble du personnel (avenant 1, 2 et 3) selon une répartition individuelle.

Les principes conducteurs sont les suivants :
- Pas d’augmentation individuelle pour un niveau de performance réputé « insuffisant ».
- Une performance réputée « satisfaisante » n’implique pas obligatoirement une augmentation individuelle tous les ans.
- Un examen attentif des salariés n’ayant pas eu d’augmentation individuelle depuis 2 ou 3 ans.
- Avoir au moins un an d’ancienneté au 1er janvier 2019.

Dans la mesure où un salarié est éligible, un pallier minimal d’augmentation individuelle défini à 1,3%.

Un plan d’actions avec un point d’avancement à 6 mois sera élaboré pour tout salarié dont la performance est insuffisante. Ce plan d’action, co-construit entre le salarié et sa hiérarchie sera transmis au RRH qui en assurera le pilotage. Le RRH pourra participer à l’élaboration du plan d’actions sur demande du salarié.




Article 2 -  Points d’accord de la NAO centrale 2019

- Une augmentation individuelle du salaire de base répartie de la façon suivante :

Une augmentation de 1,3% pour 45% de l’effectif
Une augmentation de 2,3% pour 25% de l’effectif
Une augmentation de 4% pour 7% de l’effectif

L’ensemble des augmentations prendra effet rétroactivement au 1er avril 2019.


Article 3 – Dépôt 

Le présent protocole est soumis à la signature du syndicat CFDT de VLG Chem. La Direction s’engage à déposer le présent protocole dûment signé des parties auprès de l’Administration.

En 2 exemplaires.


Fait à Villeneuve la Garenne le 28 juin 2019
NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LA RÉMUNÉRATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTÉE DANS
L’ENTREPRISE


Entre :

La Société VINADEIS,

Dont le siège social est situé Domaine de Jonquières 11100 NARBONNE,
représentée par,

d'une part,

Et :

agissant en qualité de délégué du personnel,

d'autre part,

Il a été convenu ce qui suit :


Article 1 –SALAIRES
 
1.1 Augmentation générale

L’entreprise applique une augmentation de 2 % plafonnée à 40 euros bruts à compter du 01/07/2019 sur la base des salaires minima de la grille conventionnelle résultant de l’accord du 07 mars 2018.
  
1.2 Prime vacance

La prime vacance est portée à 350 euros à compter de l’année 2019.
Elle est dorénavant attribuée au prorata de la durée de présence effective ou assimilée au cours des 12 derniers mois précédant son versement, et sous réserve de bénéficier d’un an d’ancienneté.

Exceptionnellement pour l’année 2019, la prime sera versée en deux fois aux conditions suivantes :
Mai 2019	: 300 euros sans proratisation du temps de présence
Juillet 2019	: 50 euros avec proratisation du temps de présence

Article 2 –DURÉE ET ORGANISATION DU TRAVAIL

2.1 Journée exceptionnelle de repos

La journée du 16 août 2019 sera exceptionnellement chômée et payée pour l’ensemble du personnel.

2.2 Absences enfant malade

Tout salarié ayant 1 an d'ancienneté dans l'entreprise aura droit à une autorisation d'absence, dans la limite de 5 jours par an, pour soigner son enfant malade âgé de moins de 12 ans, sur production d'un certificat médical attestant la nécessité de la présence au chevet de l'enfant.
Ces journées d'absence seront rémunérées sur la base de 100 % du salaire de base brut qui aurait été perçu par l'intéressé pendant la période d'absence considérée.
L'employeur pourra exiger du salarié la production de toute autre justification utile et procéder à tout contrôle.

Article 3 – DURÉE ET APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, soit de la date de signature de l’accord jusqu’au 31 décembre 2019.

Article 4 – PUBLICITÉ DE L’ACCORD

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles D2231-4 et D2231-7 du code du travail. Il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera adressé au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes de Narbonne.


Fait à Narbonne, le 28 juin 2019
En 3 exemplaires.



Pour la société								
										Délégué du personnel
SCHMERBER


PROCES-VERBAL d’aCcord
MISE EN PLACE DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE


Entre la Société SCHMERBER sise 25 rue Jean Martin 68000 MULHOUSE représentée par xxxx agissant en qualité de Directeur de Filiale

D’une part,

Et

La CGT représentée par Monsieur xxxxx en tant que Délégué syndical

D’autre part.

PRÉAMBULE

La loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées prévoit la création d’une contribution de solidarité autonomie qui doit permettre d’assurer le financement de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie.
En contrepartie, il est créé une journée de solidarité qui prend la forme d’une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les salariés.
Le présent accord a pour objet de fixer la journée de solidarité et de rappeler son régime.


Article 1 - Fixation de la journée de solidarité

Les parties se sont rencontrées le 28 Juin 2019. 

La Direction, soucieuse de préserver la compétitivité de la société face à une concurrence de plus en plus vive, entend trouver un accord sur l’organisation de la journée de solidarité.

Le Délégué Syndical CGT présent a fait part de son souhait de trouver une solution pour organiser au mieux cette journée de solidarité pour les salariés.

Au vue des rappels ci-dessus, un accord a été trouvé sur les bases suivantes : 

Exécution de la journée de solidarité : 

La direction générale annonce que cette journée de solidarité de 7 heures de travail sera fractionnée, à raison d’une heure par jour entre le 01er octobre 2019 et le 20 décembre 2019, hors vacances scolaires.
L’aménagement sera organisé par chaque responsable de site suivant l’intérêt du service et sur une période continue de 3 semaines maximum.


Toutefois, elle laisse le choix à chaque salarié de céder une journée de congés payés.


Article 2 - Prise d’effet et révision

L’accord prendra effet rétroactivement à la date du 01er janvier 2019 et conclu pour une durée déterminée de 1 an pour l’ensemble des sites de la société Schmerber.

Cet accord pourra être modifié conformément aux dispositions des articles L.2261-7-1 et 2261-8 du Code du travail. 

Il pourra également être dénoncé, à tout moment, soit par la direction de la société, soit par tout ou partie des organisations syndicales représentatives signataires. Les effets de la dénonciation sont régis par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail. 


Article 3 - Dépôt et publicité

Le présent PV sera établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des organisations syndicales représentatives.

La Direction assurera le dépôt du présent accord auprès de la DIRECCTE de Colmar accompagné des pièces mentionnées à l’article D2231-7 du code du travail et du Conseil de Prud’hommes de Mulhouse.

En outre, un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.



Fait à Mulhouse, le 28 juin 2019


Pour la Société	Pour l’organisation syndicale

Directeur de filiale	Délégué syndical CGT
OISSEL TRANSPORTS SAS
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

Entre 

La société OISSEL TRANSPORTS
Dont le siège social est situé zone industrielle de la Poudrerie 76350 OISSEL 
Immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Rouen sous le n°318 829 058, 

Représentée par Monsieur 
Agissant en qualité de Président 
 
D’une part 

Et 

L’organisation syndicale « Syndicat Professionnel Autonome de Oissel Transports »
Représentée par Monsieur 
Agissant en qualité de délégué syndical et dûment habilité aux fins des présentes, 

D’autre part.

Préambule

A la demande de l’organisation syndicale représentative au sein de OISSEL TRANSPORTS, et avec l’accord de la direction, il a été convenu de proroger les mandats des représentants du personnel au Comité d’entreprise et des Délégués du Personnel, titulaires et suppléants, jusqu’au 31 décembre 2019, afin de se laisser le temps de négocier les modalités de mise en place du Comité Social et Economique.

ARTICLE 1er : DUREE DES MANDATS ACTUELS

Les mandats des Délégués du personnel et des Membres du Comité d’entreprise arrivent à expiration le 12 juin 2019.

ARTICLE 2 : PROROGATION DES MANDATS

Les mandats des élus membres du Comité d’entreprise et des Délégués du personnel se poursuivront conventionnellement jusqu’à la date de mise en place du Comité Social et Economique, et au plus tard, jusqu’au 31 décembre 2019.

ARTICLE 3 : INCIDENCE SUR LES MANDATS DES MEMBRES DU CHSCT

Le prorogation des mandats du Comité d’Entreprise et des Délégués du personnel entraîne de fait la prorogation des mandats des membres du CHSCT jusqu’à la date de mise en place du Comité Social et Economique, et au plus tard, jusqu’au 31 décembre 2019.

ARTICLE 4 : DUREE ET DATE D’APPLICATION

Cet accord est conclu pour un durée déterminée, jusqu’à la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections des représentants du personnel de OISSEL TRANSPORTS et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2019.
Il entrera en application le jour de sa signature.


ARTICLE 5 : FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE 

Le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Normandie et au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes de Rouen. 

Fait en trois exemplaires originaux à Oissel, le 28 juin 2019.




Pour la Direction de l’entreprise                                               Pour le syndicat professionnel
M. 			                                                          Autonome de Oissel Transports 
                                                                                                        Le délégué syndical, M.
ACCORD SALARIAL 2019
SUITE A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE


ENTRE :
La Société MULHOUSE MOBILITÉS, dont le siège social est situé 97 rue de la Mertzau BP 3148, 68 063 MULHOUSE et représentée par Monsieur en sa qualité de Directeur Général,





Ci-après dénommée « la Société ou Mulhouse Mobilités »
D’UNE PART
ET :





L’ORGANISATION SYNDICALE CGT, représentée par Monsieur en sa qualité de Délégué Syndical,





D’AUTRE PART





Il a été convenu et arrêté les dispositions suivantes :


Préambule :
Les parties se sont rencontrées notamment les 12 et 26 juin 2019 et ont abordé les thèmes fixés aux articles L.2242-5 et suivants du Code du Travail pour aboutir au présent accord. 
Au titre de l’année 2019, la volonté des Parties est d’accompagner l’évolution salariale des salariés de l’entreprise au travers de celle du salaire de base de chacun et dans un objectif de motivation de chacun dans son métier et son apport dans l’entreprise dans une année 2019 importante en termes d’enjeux pour Mulhouse Mobilités.
Les modalités sont définies dans le cadre des articles ci-après.

Article 1 : Mesure
Une augmentation des salaires de base (Rubrique de paie 1357) de X 1.5 % est mise en œuvre à compter du 1er mai 2019. La mesure sera effective sur les bulletins de paie du mois de juillet de façon rétroactive au 1er mai 2019.

Article 2. Dispositions finales
2.1. Entrée en vigueur et durée de l’accord :
Le présent accord entre en vigueur à la date de signature. Il est conclu pour une durée indéterminée et remplace et annule toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, d’usages ou de tout autre politique en vigueur au sein de la société et portant sur le même objet. 

2.2. Révision de l’accord :
Le présent accord pourra être révisé à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L.2222-5, L.2261-7-1 et L.2261-8 du code du travail. 

2.3. Dénonciation :
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par une ou plusieurs des parties signataires. En cas de dénonciation, la durée du préavis est fixée à 3 mois.
La dénonciation est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception par son auteur aux signataires de l’accord.

2.4. Dépôt légal et publicité :
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise.
Cette formalité sera effectuée par la remise d’un exemplaire de l’accord lors de sa signature, ou à défaut, par remise en mains propres ou par lettre recommandée avec AR.
Le présent accord sera déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Mulhouse et par le représentant légal de l’entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (« TéléAccords ») en deux exemplaires signés (une version électronique destinée à la publication sur la base de données nationale, la seconde sur support papier). A ce titre, il sera établi une version publiable conformément à l’article R. 2231-1-1 (Code du travail). 

2.5. Information des salariés :
L’accord fera l’objet d’un affichage sur les panneaux d’information réservés à cet effet.


Fait à Mulhouse, le 28 juin 2019
PROTOCOLE D'ACCORD RELATIF A LA PROLONGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL






Au sein de la société 	GTIE Tertiaire , les mandants des membres élus de la DUP se terminant le 6 octobre 2019.


Le délégué syndical et la direction de la société se sont réunis le 28 juin 2019 et ont décidé et arrêté ce qui suit :


Article 1

Les signatures du présente protocole décident de poursuivre la négociation du protocole d’accord préélectoral à la date du 10 septembre 2019


Article 2

Les mandants des représentants du personnel sont prolongés jusqu’à la signature d’un protocole d’accord préélectoral et au plus tard jusqu’au 30 septembre 2019


Article 3

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour être remis à chacune des parties contractantes et pour le dépôt à la DIRECCTE  ainsi qu’au greffe du conseil de prud’hommes, dans les conditions prévues à l’article L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail .


A Champlan le  28 juin 2019


Pour GTIE Tertiaire					Pour l’organisation syndicale CGT
Le Chef d’Entreprise				Le Délégué Syndical
AVENANT 
A L’ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE 
DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D’ETABLISSEMENTS
AU SEIN DE L’ASSOCIATION LES JOURS HEUREUX



Entre les soussignés :
L’Association Les Jours Heureux, représentée par Madame agissant en sa qualité de Directeur Général 

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives suivantes :
____________, représentée par ____________, délégué(e) syndical(e) central(e)
____________, représentée par ____________, délégué(e) syndical(e) central(e)
____________, représentée par ____________, délégué(e) syndical(e) central(e)


Il a été convenu ce qui suit : 

PREAMBULE
Le présent avenant s’inscrit dans le cadre du transfert d’autorisation d’activités du CAMSP Paris Nord des Papillons Blancs de Paris à l’association Les Jours Heureux par arrêté conjoint n° 2019-92 du 17 avril 2019 de l’ARS Ile de France et de la Ville de Paris
Il a pour objet d’intégrer le CAMSP Paris Nord en modifiant le périmètre des comités sociaux et économiques d’établissements et le nombre de représentants de proximité.
 Chapitre 1 – Périmètre du CSEE Paris
Le CAMSP Paris Nord est intégré à l’établissement distinct CSEE Les Jours Heureux Paris à compter du 1er janvier 2019.

Chapitre 2 – Prise d’effet
L’arrêté conjoint s’appliquant au 1er janvier 2019, le présent accord a un effet rétro-actif à cette date.
Chapitre 3 - Dispositions finales
Le présent avenant sera notifié par la direction générale de l’Association à l’ensemble des organisations syndicales signataire du présent accord. Il sera déposé auprès de la DIRECCTE Ile-de-France assorti de la liste des établissements et de leur adresse respective. Il sera déposé au greffe du conseil des Prud’hommes de Paris. Il fera par ailleurs l’objet d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel. 


Fait à Paris, le
ACCORD COLLECTIF
Négociation annuelle obligatoire 2019
Blocs 1 et 2
Entre les soussignés :
La société Bus Est Verdun située Avenue du port sec – ZI des tavannes – 55100 VERDUN, représentée par 
Et
La délégation syndicale CFDT, représentée par 
PREAMBULE
Conformément à l'article L. 2242-1 du Code du travail, les négociations annuelles obligatoires pour l’exercice 2019 ont été engagées au sein de l’établissement Bus Est Verdun  entre la Direction et le Délégué Syndical le 28 mai 2019.
Les thèmes suivants ont fait l’objet de négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise et la qualité de vie au travail.
A l’issue de plusieurs réunions entre les partenaires, réalisées respectivement les 28 mai, 11 juin et 17 juin 2019, les parties sont parvenues à la signature du présent accord.
Article 1 –Mesures sur la rémunération
A compter du 1er janvier 2019, la valeur du point pour les coefficients 200 sera de 8,65 euros bruts.
A compter du 1er janvier 2019, la valeur du point pour l’ensemble des autres coefficients sera de 8,57 euros bruts.
Article 2 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter de la signature. 
Article 3 – Révision
Le présent accord peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participants alors à la négociation de l’avenant.
Article 4 – Publicité 
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D. 2231-2 du Code du Travail, par la partie la plus diligente (deux à la DIRECCTE, dont une version sur papier et une version sur support électronique, et un au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes).
Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.
Fait à Nancy, le 17 juin 2019 (en 5 exemplaires)



Pour l’Entreprise :  				(signature et cachet de l’Entreprise)
Représentée par,
En sa qualité