ACCORD D’ENTREPRISE – MISE EN PLACE DE L’INDEMNITE DE SERVICE SECURITE INCENDIE

Entre les soussignés 
Madame xxxxxxxxxxxx, directrice de LA COMEDIE DE REIMS, Centre Dramatique National
SARL au capital de 500.00 €, numéro SIRET 379 902 091 00014, Code APE  9001 Z, Licences n° 1-1117694, 1-1117793, 2-1117687, 3-1117688, ayant son siège social au 3, chaussée Bocquaine CS 90026 – 51724 REIMS Cedex, ci-après dénommé La Comédie
D’UNE PART
Et
Le délégué syndical de l’entreprise
Monsieur xxxxxxxxxxxx, délégué su syndicat UNSA
D’AUTRE PART
APRES AVOIR EXPOSE CE QUI SUIT
Les parties conviennent de se référer pour tout ce qui n’est pas spécifiquement indiqué dans le présent accord, à la convention collective des entreprises artistiques et culturelles, aux dispositions légales, aux accords d’entreprise en cours et aux usages. 
Le présent accord s’appliquera à compter du 1er septembre 2021.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :
- Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec avis de réception à l’autre partie signataire et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;
- Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;
- Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues ;
- Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit, à défaut, à partir du jour suivant son dépôt auprès du service départemental.
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires et selon les modalités suivantes :
- La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à l’autre partie signataire et déposée auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) et au secrétariat greffe du Conseil des prud’hommes ;
- Une nouvelle négociation devra être envisagée, à la demande de l’une des parties, le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation ;
- Durant les négociations, l’accord restera applicable sans aucun changement ;
- A l’issue de ces dernières, sera établi soit un avenant ou un nouvel accord constatant l’accord intervenu, soit un procès-verbal de clôture constatant le désaccord ;
- Ces documents signés par les parties en présence feront l’objet de formalités de dépôt dans les conditions prévues ci-dessus ;
- Les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles de l’accord dénoncé, avec pour prise d’effet, soit la date expressément convenue soit le jour suivant son dépôt auprès du service compétent ;
- En cas de procès-verbal de clôture des négociations constatant le défaut d’accord, l’accord ainsi dénoncé restera applicable sans changement pendant une année, qui commencera à courir à l’expiration du délai de préavis fixé par l’article L.2261-9 du code du travail ;
- Passé ce délai, le texte de l’accord cessera de produire ses effets.

CECI EXPOSE IL EST ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT

Article 1 Environnement 
Attendu qu’en autres éléments légaux, le chapitre 1er du titre II du Livre II du règlement contre l’incendie et la panique dans les établissements recevant du public défini pour La Comédie des obligations légales,
Attendu que les procès-verbaux des commissions de sécurité font état de l’organisation du service de sécurité incendie de La Comédie,
Attendu que la Comédie souhaite organiser de façon prioritaire avec son personnel salarié l’exécution de ses obligations en matière de prévention du risque incendie,
Article 2 : Conditions d’attribution de la prime Service de Sécurité
Un service de sécurité en représentation est organisé par le responsable des services généraux de La Comédie, lors de chaque levé de rideau. Lorsque ces missions de service de sécurité sont attribuées à des salariés permanents ou intermittents de La Comédie ayant reçu une formation ou habilitation, ces missions seront indemnisées forfaitairement par une prime par service de sécurité. Un service de sécurité pouvant couvrir une ou plusieurs représentations totalement ou partiellement simultanées et sur le même site. 
L’inscription au registre de sécurité fait foi pour le déclenchement de la prime de service de sécurité. Le registre de sécurité est supervisé par le responsable des services généraux qui en garanti la sincérité.
 Article 3 : Montant de la prime de service de sécurité
Les primes de service de sécurité versées dans les conditions de l’article 2 seront d’un montant unitaire négocié lors de la NAO. De la date d’effet de l’accord au 1er septembre 2021 les primes de service de sécurité incendie seront de :
SSIAP : 12.50 € brut (douze euros et cinquante centimes) par service de sécurité
Personne désignée : 6.25 € brut (six euros et vingt-cinq centimes) par service de sécurité.
Le montant de cette prime, à la charge de l’employeur, pourra être redéfini chaque année lors de la NAO.
Le versement de la prime est effectué mensuellement à la fin du mois suivant la participation à un service de sécurité.
Article 4 : Délais de prévenance.
Les salariés désignés pour un service de sécurité seront informés de leur planning de travail au minimum 15 jours avant la représentation. 
Article 5 : publicité – dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé auprès du greffe du tribunal des prud’hommes et auprès de l’inspection du travail dans les délais règlementaires.
Un exemplaire original sera remis aux délégués syndicaux avec copie aux délégués du personnel et copie à disposition des salariés à l’accueil du siège social.

Fait à Reims le…………………………………. en 6 exemplaires originaux
						
Directrice							Délégué syndical UNSA