AVENANT N° 1 RELATIF A L’ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA MISE EN PLACE D’UN COMPTE EPARGNE TEMPS

AU SEIN DE VAL PARISIS HABITAT
























Cet accord est conclu entre,

, Directeur Général de VAL PARISIS HABITAT

D’une part,

Et

Le délégué syndical de la CFTC, , Membre du Comité Social et Economique,

D’autre part.

Cette négociation a donné lieu à une réunion à ce jour, qui se s’est tenue le 4 décembre 2019.

Au terme de ces réunions, les parties signataires ont conclu le présent accord.

En conséquence, les parties signataires s’accordent sur les dispositions exposées ci-après.


PREAMBULE

En vertu de l’accord en date du 19 décembre 2014, les parties conviennent de mettre en œuvre les mesures du présent avenant concernant le seuil de monétisation du CET.

Les dispositions du présent avenant viendront modifier ou se substituer aux dispositions de l’accord initial du 19 décembre 2014. Toutefois, les autres dispositions de l’accord non traités par cet avenant demeurent inchangées.

Au terme de cette réunion, les parties signataires ont conclu le présent avenant à l’accord

Suite à l’arrêté du 28 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 28 août 2009 pris pour l'application du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature, il convient d’appliquer les mêmes dispositions pour les salariés privés afin de maintenir l’équité entre les deux statuts.

ARTICLE 1 – MODALITES D’ALIMENTATION DES COMPTES INDIVIDUELS CET

1.1. Apports en temps de repos à l'initiative des salariés

Tout ou partie des congés payés annuels excédant la durée de 20 jours ouvrés :
5ème semaine de congés payés.
Jours de congés complémentaires : droit d’hiver, jours supplémentaires.
Tout ou partie des jours découlant de la réduction collective du temps de travail (jours RTT hors ceux imposés).
Tout ou partie des heures de repos acquises au titre des heures supplémentaires (contrepartie obligatoire en repos et/ou repos compensateur de remplacement) à hauteur de trois journées par an.






ARTICLE 2 – MODALITES D’UTILISATION DU CET

Les droits acquis par le salarié sur son compte individuel pourront être utilisés dans les conditions suivantes : 

2.1. Utilisation sous forme de congés rémunérés

 Durée minimale de congé

Dés lors que l'épargne inscrite sur un compte individuel CET équivaut à une journée, le salarié peut en bénéficier sous la forme d'un congé rémunéré.

 Congés autorisés

Les congés autorisés dans le cadre du CET peuvent être les suivants :

Congés payés.
Congés divers :
congé parental (au sens de l'article L 1225-47 du code du travail),
congé pour création d'entreprise (au sens de l'article L 3142-78 du code du travail), 
congé de solidarité internationale (au sens de l'article L 3142-32 du code du travail), 
congé sabbatique (au sens de l'article L 3142-91 du code du travail), 
congé de formation effectué en dehors du temps de travail effectif (au sens des articles L 6321-2 et suivants du code du travail),
congé pour convenance personnelle.
Aménagement d'un temps partiel.
Congé pour cessation totale ou progressive d'activité.

 Délais de prévenance

Les congés sont pris à l’initiative du salarié sous réserve de respecter le délai de prévenance conventionnel de l’Office applicable à la nature du congé demandé soit 8 jours avant.

Toutefois, si des nécessités de service l'exigent, l'Office pourra différer le départ en congé d’un mois, notamment en cas de difficultés d'organisation du service.

2.2 - Utilisation sous forme de rémunération immédiate

A partir du 16ème jour épargné, le salarié pourra demander chaque année la liquidation de ses droits pour en bénéficier immédiatement sous forme de complément de rémunération.

Exception : Les jours épargnés, le cas échéant, au titre de la 5ème semaine de congés payés ne peuvent pas être convertis en rémunération immédiate mais seulement utilisés pour financer un congé autorisé.

ARTICLE 3 – APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une période indéterminée à compter du 1er janvier 2020. 

Un bilan sera réalisé chaque année et partagé avec les membres du CSE.

Il pourra être dénoncé par les parties signataires sous réserve d’un délai de préavis de 3 mois. Les droits au crédit des comptes individuels du CET seront maintenus jusqu’à épuisement de ces droits.

En cas de modification des textes législatifs ou réglementaires ayant une incidence sur certaines des dispositions du présent accord, les signataires se rencontreront pour étudier les évolutions possibles.


ARTICLE 12 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

L'accord sera déposé en deux exemplaires auprès de la DDTEFP du Val d’Oise, dont un sous format papier et un sous format électronique.

Un exemplaire de l’accord sera remis au secrétaire du greffe du conseil de prud’hommes du Val d’Oise.

Un exemplaire sera également remis pour information au préfet du Val d’Oise.


A Ermont, le 4 décembre 2019


Pour le Directeur Général,	Pour le délégué syndical de la CFTC,


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