NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L’ANNEE 2019 POUR L’ANNEE 2020

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La société SAS LES LYS DU HAINAUT, Société par action simplifiée, dont le siège social est situé Rue Henri BANTEGNIE – 59 233 MAING, représentée par xxxxxxxxxxx, agissant en qualité de Directrice d’établissement ;

Ci-après dénommée « la société »,


d'une part,



ET : 	

Les organisations syndicales représentatives de la société LES LYS DU HAINAUT :

L’Organisation Syndicale SUD Santé Sociaux, représentée xxxxxxxxxxxxx, déléguée syndicale
L’organisation syndicale CGT, représentée par xxxxxxxxxxxxx, déléguée syndicale


d’autre part,

Conformément aux dispositions de l'article L.2242-1 du Code du travail, la direction a engagé la négociation obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ainsi que l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et la qualité de vie au travail.
La société Les LYS DU HAINAUT et les parties ont engagé le 23/12/2019 la négociation annuelle obligatoire.
La négociation a notamment porté sur :
-	La rémunération
-	La qualité de vie au travail

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises au cours de réunion de négociation qui ont eu lieu les 23/12/2019, 12/03/2020, 21/07/2020, 15/09/2020, 11/03/2021, 22/04/2021, 18/05/2021 15/06/2021, 18/11/2021.
A l’issue de ces réunions, les parties sont parvenues à un accord partiel sur les sujets ayant donné lieu à la négociation. 
Il est ainsi établi le présent procès-verbal d’accord partiel à l’issue de la dernière réunion en date du 18 novembre 2021. 

Chapitre I- Proposition ayant donné à un accord entre les parties

Qualité de vie au travail
Revendication :  Les organisations syndicales CGT et SUD Santé Sociaux demandent la rénovation de la salle de pause
Réponse de la Direction : La Direction confirme qu’une rénovation de la salle de pause sera faite durant l’année 2022. 

La Direction propose la mise en place d’un CE/CSE externalisé et fait la présentation du service club-employés.
Les organisations syndicales CGT et SUD Santé Sociaux acceptent cette proposition pour l’année 2022.

Rémunération
Revendication : Versement de chèques cadeaux
Réponse de la Direction : La Direction confirme que des chèques CADHOC seront distribués aux salariés en contrat à durée indéterminée ou déterminée pour l’année 2021, selon les modalités inscrites ci-après :
Salariés concernés par le versement :

Employés
Techniciens/Agents de maitrise
Cadre

Conditions d’attribution

Ancienneté d’au moins 3 mois avec présence effective au moment de la commande et de la distribution des chèques cadeaux

Montant du chèque cadeau 
Le montant du chèque cadeau est fixé à 160 euros.

Conditions de versement 
Le chèque cadeau sera distribué au cours du mois de décembre. Il sera à retirer auprès de la Direction.
Conditions de validité du présent protocole
Ce protocole ne s’applique uniquement pour l’année 2021.

Chapitre II. Thèmes reportés à une négociation ultérieure :

Rémunération
La Direction s’engage en premier lieu à mettre en place au sein de l’établissement une prime de commercialisation d’un montant de 100 euros ainsi qu’une prime de cooptation pour un montant de 100 euros. 

La Direction s’engage à préciser les modalités de versement de ces primes de commercialisation et cooptation au cours du premier trimestre de l’année 2022.

La Direction s’engage en troisième lieu à verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat pour l’année 2021 dont les modalités sont les suivantes : 
Le montant maximum de la prime est de 150 € net par salarié
Son montant est modulé en tenant compte : de la durée de présence effective pendant l’année écoulée et de la durée de travail prévue au contrat de travail

Revendication : Les organisations syndicales CGT et SUD Santé Sociaux demandent le versement d’une prime d’ancienneté pour 10 ans d’ancienneté et 20 ans d’ancienneté.
Réponse de la Direction : La Direction est favorable à l’idée de verser une prime de 20 ans d’ancienneté acquise au sein de l’établissement d’un montant de 150 euros. La Direction d’engage à préciser les modalités de versement de cette prime d’ancienneté pour 20 ans acquise au sein de l’établissement au cours du premier trimestre 2022. 


Chapitre III. Thèmes ayant fait l’objet de désaccord entre les parties

Rémunération
Revendication : Les organisations syndicales CGT et SUD Santé Sociaux demandent :
Augmentation de 5% brute pour l’ensemble des salariés y compris les CDD, intérim et contrat d’apprentissage
Prime de vacances
Obtention d’un treizième mois versé en deux fois, en novembre et mai
Carte cadeau suite à la naissance d’un enfant
Prime assiduité 100€ tous les 3 mois
Prime de 300€ versées en 2 fois mai et novembre
Prise en charge de 70% de la mutuelle
Subrogation
Augmentation des chèques CADHOC à 167€ par personne et attribution aux personnes qui ne sont pas en présence effective
Carte challenge

Il faut préciser que les demandes sont irréalistes et non adaptées à la situation économique de la résidence.
La Direction propose la mise en place d’une prime d’intéressement et en a fait la présentation à 2 reprises.
Les organisations syndicales CGT et SUD Santé Sociaux refusent cette proposition.

Malgré les négociations ayant eu lieu, les parties ne se sont pas mises d’accord sur l’octroi de ces éléments.
Dans ces conditions, les parties se sont mises d’accord de façon partielle. 
Le présent procès-verbal met fin à la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2020. 

Fait à Maing, le 18 novembre 2021 en 3 exemplaires dont un remis à chaque signataire.

xxxxxxxxx
Représentante de l’organisation syndicale SUD Santé Sociaux




xxxxxxxxxx
Représentante de l’organisation syndicale CGT




xxxxxxxxxx
Directrice de la résidence LES LYS DU HAINAUT