Accord conclu dans le cadre de la Négociation
Annuelle Obligatoire


A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-1et suivants du Code du Travail, il a été convenu entre :

La Société HOPITAL PRIVE DE PROVENCE, Société Anonyme au capital social de 525 006 euros,dont le siège social est situé, 235 allée Nicolas de Staël à AIX EN PROVENCE (13080), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Aix en Provence sous le numéro 1975B00182, dont le Code APE est le 8610 Z, représentée par 

D’une part

Et les organisations syndicales :

La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT) représentée par


D’autre part

Les dispositions suivantes

Article 1 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise, en quelque lieu que ce soit.


Article 2 : Les propositions

Les propositions de la CFDT

Les rémunérations
L’augmentation de la valeur du point de 7,05 à 7,1. 

Exclure de la comparaison avec le SMIC, toutes les primes (salaires dont les coefficients sont compris entre 176 et 224). 

La Prime Macron 2020 (caractéristiques : date butoir 30 juin 2020 - montant maximum 1000 euros/salarié) 

La nuit : lorsque les chambres simples sont doublées, allouer une compensation financière sur la même base que la prime de remplacement (dite de solitude) dès le 1er lit supplémentaire. 

Subvention
Pérenniser l’augmentation des bons cadeaux de noël à hauteur du plafond maximum autorisé par l’URSSAF 

Prévoyance – Maladie
Rétablir la subrogation
Augmenter la participation employeur à la mutuelle de 18,50€ à 20€.

Temps de travail
4 j d’habillage /an pour les salariés amenés à changer 2 fois de tenues.
3 j d’habillage/an pour les salariés amenés à changer une fois de tenues.

Les conditions de travail
Effectifs
L’embauche d’un cadre dédié à la médecine.
Renforcer l’équipe de Stérilisation (équipe côté propre) de 2 agents. 
Renforcer l’équipe des urgences pour atteindre chaque jour 4 IDE et 1 ASQ.
Renforcer l’équipe de nuit en chir 4 de 1 IDE. 


Matériels / Etudes de postes…
Engager avec la CARSAT et/ou un ergonome une étude concernant la pharmacie, les agents de stérilisation en endoscopie (bruit), et en stérilisation (aménagement des postes) les brancardiers (charges de travail, distances, brancards), l’économat.  Objectifs : Améliorer les conditions de travail et réduire la pénibilité grâce aux apports de compétences extérieures spécialisées, concernant les outils, les espaces et l’organisation du travail. 

Installer un/des lavabos adaptés en SSPI.

Changer les robinets (boutons poussoirs) dans les salles de soins par un dispositif sans contact nécessaire avec les mains.

Soutien au management
Mettre en place un tableau de bord (Ressources Humaines) avec des indicateurs précis par service. 

Qualité de Vie au Travail  (QVT)
Réinstaurer des pauses « ressourçantes » (négociées en NAO 2016 et suspendues depuis le déménagement) autour d’un projet différent à construire, en partenariat avec par exemple, une école de Kiné, de massage…) 


Les propositions de la CGT :

Remise en place de la subrogation

Revalorisation de la prime d’ancienneté :
5 points à partir de 5 ans d’ancienneté, 
8 points à partir de 10 ans d'ancienneté,
10 points à partir de 15 ans d'ancienneté,
12 points à partir de 20 ans d’ancienneté,
15 points à partir de 25 ans d’ancienneté,
20 points à partir de 30 ans d’ancienneté.
Participation de l’employeur à la mutuelle non cadre :75 %

Prime dite « 13ème mois » :
Reversement de la totalité de la partie non distribuée pour absentéisme
Primes et SMIC :
Aucune prime, quels que soient son montant, son origine, son objet, sa fréquence, n’entre dans la comparaison avec le SMIC
Prime de dimanche et jours fériés :
1,5 point par heure travaillée
Augmentation de la subvention activités socio-culturelles du CSE :
0,5 % de la MSB

Jours d’habillage supplémentaires.

Primes pour les IDE des soins externes :
Équivalente à celle du bloc (295 € brut)
Primes pour les IDE de SSPI :
Équivalente à celle du bloc (295 € brut)

Article 3 : Les dispositions retenues

Les parties après avoir débattu, s’accordent sur le(s) point(s) suivant(s) :

Subvention
A titre exceptionnel pour l’année 2019, une subvention d’un montant de 57477 euros est allouée au Comité Social et Economique.
Elle sera versée au budget des activités sociales et culturelles du Comité Social et Economique au plus tard le 31/12/2019.
Cette subvention est exceptionnelle et non reconductible.

La Prime Macron 
Dans l’hypothèse où les conditions de versement et d’exonérations de la prime « Macron » sont reconduites de façon identique, la Direction Générale de l’Etablissement s’engage dans le principe à verser une prime dite prime exceptionnelle de pouvoir d’achat,d’un montant cible de 150 euros,le 30 avril 2020 conformément aux dispositions légales qui seront arrêtées pour l’année 2020 .
Le versement de cette prime reste soumis, conformément à la législation en vigueur, à la signature par les différentes parties signataires du présent accord, d’un accord spécifique relatif à cette prime.

Le service des urgences : ajout d’une IDE supplémentaire en journée ,soit 12h par jour  pour atteindre chaque jour 4 IDE.
Cet effectif est garanti sur la période d’hiver, soit du 15 septembre de chaque année au 15 mai, correspondant aux mois de forte activité.

Le service de médecine 2 : la composition de l’effectif est modifié
L’effectif de nuit se répartit actuellement de la façon suivante du lundi au dimanche : 2 ASQ et 1IDE
Désormais,la nuit, la répartition sera la suivante du lundi au dimanche : 2 IDE,1ASQ

Qualité de Vie au Travail  (QVT) : réactivation des pauses « ressourçantes » 


Article 4 : Egalité hommes femmes

Les parties, après en avoir débattu, constatent que l’égalité hommes femmes ne nécessite aucune mesure correctrice.

Article 5 : Intégration et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

Les parties reconnaissent la nécessité de maintenir dans l’emploi les travailleurs handicapés déjà présents dans l’Entreprise. Les parties conviennent de poursuivre les politiques de recrutement, ouvertes aux travailleurs handicapés.

Article 6 : Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Les dispositions du présent accord seront mise en œuvre dès sa signature..

Article 7 : Révision et dénonciation

Le présent accord pourra être révisé par voie d’avenant.

Le présent accord pourra faire l’objet d’une dénonciation, par l’employeur ou les organisations syndicales signataires. 
La dénonciation sera notifiée à l’ensemble des signataires et fera l’objet d’un dépôt auprès de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi ainsi qu’au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.

Article 8 : Publicité

Le présent accord sera déposé conformément à la législation en vigueur.

Fait à Aix en Provence le 10 décembre 2019, en cinq exemplaires originaux contenant chacun trois pages numérotées de 1 à 6. Un exemplaire est remis à chacune des parties.

Suivent les signatures.


Pour l’Hôpital Privé de Provence




Pour la CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL (C.F.D.T.)




Pour la CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL (C.G.T.)