VA accord d’entreprise sur la gestion des absences maladie (HORS ACCIDENT DU TRAVAIL ET MALADIE PROFESSIONNELLE)

ENTRE LES SOUSSIGNES


La Société EMP ROTOMOULAGE
Dont le siège social est situé PARC D'ACTIVITES LES ROLANDIERES, 35120 BAGUER-PICAN
Immatriculée au RCS de RENNES sous le numéro 397961574
Représentée par xxx, agissant en qualité de Représentant légal
D’une part,



ET



Les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles de la Société EMP ROTOMOULAGE :

xxx, membre titulaire du CSE 
xxx, membre titulaire du CSE 


D’autre part.


Ci-après dénommés ensemble « les Parties »


PREAMBULE
La Société EMP ROTOMOULAGE applique les dispositions de la convention collective de la plasturgie qui prévoient la prise en charge de l’absence maladie pour le personnel non-cadre ayant au moins un an d’ancienneté, sauf affection de longue durée, selon les modalités suivantes :
Sans délai de carence pour un premier arrêt de travail,
Après 3 jours de carence à partir du 2ème arrêt (indemnisé) de maladie au cours de la même année civile, étant précisé que si le premier arrêt est inférieur à 3 jours, le délai de carence appliqué à l’arrêt suivant est égal à la durée du premier arrêt.
La Société déplore un fort taux d’absentéisme, et notamment une multiplication des arrêts maladie de courte durée.
Elle a par ailleurs constaté les difficultés engendrées par la multiplication des courtes absences sur la productivité, les remplacements étant difficiles à organiser. Respecter les délais de production est cependant un engagement fort de la Société à l’égard de sa clientèle. Cette préoccupation nécessite par conséquent l’implication et l’investissement de tous les salariés.
La surcharge de travail résultant des absences se répercutant sur les salariés présents, ayant une incidence sur leurs conditions de travail, les parties ont décidé de l’accord qui suit.

CECI ETANT RAPPELE, IL A DONC ETE CONVENU CE QUI SUIT :


TITRE I : INDEMNISATION MALADIE (HORS ACCIDENT DU TRAVAIL ET MALADIE PROFESSIONNELLE)

Article 1. CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord concerne l’ensemble du personnel non-cadre de la Société EMP ROTOMOULAGE.
Article 2. OBJET
Le présent accord fixe les modalités d’application du délai de carence dans le cadre de l’indemnisation complémentaire assurée par la Société EMP ROTOMOULAGE en cas d’arrêt de travail pour maladie (hors accident du travail et maladie professionnelle).
Pour rappel, en cas d’arrêt de travail, l’employeur est tenu de verser au salarié une indemnisation complémentaire à l’issue d’un délai de carence légal de 7 jours.
Article 3. BENEFICIAIRES 
Les bénéficiaires du présent accord sont les salariés non-cadres qui respectent les dispositions conventionnelles relatives à l’indemnisation de la maladie (hors accident du travail et maladie professionnelle), à savoir notamment :
Une condition d’ancienneté d’un an.
La justification par un certificat médical pour un arrêt de travail d’une durée inférieure à quatre jours.
La prise en charge par la Sécurité Sociale pour les arrêts de travail supérieurs à trois jours.
Les salariés, qui ne remplissent pas les conditions conventionnelles susvisées, ne perçoivent pas d’indemnisation complémentaire de la part de la Société.
Article 4. DELAI DE CARENCE
En cas d’arrêts de travail pour maladie (hors accident du travail et maladie professionnelle), l’indemnisation complémentaire assurée par l’employeur est soumise à un délai de carence selon les modalités suivantes :
Lors du premier arrêt survenant au cours de l’année civile et ce quelle qu’en soit la durée, l’indemnisation complémentaire versée par la Société EMP ROTOMOULAGE ne sera mise en œuvre qu’au terme d’un délai de carence de 3 jours.

Lors d’un second arrêt survenant au cours de la même année civile et ce quelle qu’en soit la durée, l’indemnisation complémentaire versée par la Société EMP ROTOMOULAGE ne sera mise en œuvre qu’au terme d’un délai de carence de 5 jours.

Lors d’un troisième arrêt survenant au cours de la même année civile et ce quelle qu’en soit la durée, l’indemnisation complémentaire versée par la Société EMP ROTOMOULAGE ne sera mise en œuvre qu’au terme d’un délai de carence de 7 jours.
Article 5. DUREE ET TAUX D’INDEMNISATION
Les dispositions issues de la convention collective de la plasturgie en matière de durée et de taux d’indemnisation actuellement en vigueur sont maintenues.










TITRE II : DISPOSITIONS FINALES

Article 1 : ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il prend effet le 1er décembre 2021, sous réserve des formalités de dépôt fixées à l’article 4 ci-après.
Article 2 : SUIVI DE L’ACCORD
Les Parties conviennent de créer une commission de suivi du présent accord. Elle sera composée de deux représentants de la Direction et deux membres du CSE. Cette commission se réunira une fois par an à la demande de l'une des parties. Cette commission sera notamment chargée de contrôler le bon fonctionnement du présent accord, les éventuelles difficultés rencontrées et les moyens de les résoudre. Les délibérations de cette commission feront l'objet d'un procès-verbal qui sera émargé par l'ensemble des parties présentes à la réunion.
Article 3 : DUREE DE L’ACCORD – REVISION - DENONCIATION
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Les parties pourront demander la révision du présent accord. La demande de révision devra indiquer la ou les dispositions concernées et devra être accompagnée d'un projet de nouvelle rédaction de ces dispositions. Dans le délai d’1 mois suivant la réception de cette demande de révision accompagnée d'un projet de nouvelle rédaction, la Direction organisera une réunion de négociation permettant l'engagement de discussions sur le projet de modification. L'avenant de révision devra être conclu selon les modalités légales en vigueur. Il se substituera de plein droit aux stipulations de l'accord qu'il modifie.
Le présent accord pourra également être dénoncé par l'une ou l’autre des parties signataires. Cette dénonciation devra intervenir par lettre recommandée avec avis de réception, sous réserve d'un préavis de 3 mois. Les parties renvoient, pour les conséquences de cette dénonciation, aux dispositions de l'article L.2261-10 du Code du travail.
ARTICLE 4 : PUBLICITE – DEPÔT 
Le présent accord fera l'objet des publicités suivantes à la diligence de la Société :
•	un exemplaire dûment signé est remis à toutes les parties signataires ;
•	un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Saint Malo;
•	un exemplaire sera déposé à la DREETS (Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités)-, DDETS d’Ille-et-Vilaine, en version électronique via la plateforme de téléprocédure dédiée : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.


Fait à BAGUER-PICAN,
Le 23 novembre 2021.