Entre :

D’une part :

L’établissement de Vergèze, représenté par M. XXX XXXX, en sa qualité de Directeur d’Etablissement,

Et d’autre part :

Le syndicat CGT, représenté par M. XXX XXXX, en sa qualité de Délégué Syndical ;

Le Syndicat CGT-FO, représenté par M. XXX XXXX, en sa qualité de Délégué Syndical ;

Le Syndical CFE-CGC, représenté par M. XXX XXXX, en sa qualité de Délégué Syndical ;

Ci-après dénommées collectivement « les parties »

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :


Objet : 

Le présent accord a pour but de fixer les conditions de la sécurisation des lignes de production lors des mouvements sociaux. 

En aucun cas le présent accord ne remet en cause le droit de grève, il a pour vocation de cadrer, au regard de l’activité à feu continu, les impératifs de sécurité pour les personnes et les biens.

Le présent accord est conclu entre la Direction et les Organisations Syndicales de VERGEZE, il ne saurait être dupliqué sur les autres sites du Groupe.

Rappel Juridique :

Le droit de grève se définit par :
Une cessation totale du travail  il est interdit de ralentir le travail ou de l’exécuter de façon dégradée.



Une cessation collective et concertée du travail  A minima 2 personnes, sauf appel d’un Syndicat
Une cessation du travail pour motifs professionnels  la grève doit reposer sur des revendications d’ordre professionnel relevant de la compétence de l’employeur. Exception pour les appels nationaux (retraite, service publics,…)

Si le mouvement social ne remplit pas ces trois conditions la grève est qualifiée d’illicite et les salariés en grève ne peuvent prétendre à la protection du code du Travail.

Le salarié gréviste a le contrat de travail suspendu lors du mouvement social. Aussi, il doit être en principe libéré de toute obligation contractuelle, et donc avoir la possibilité de quitter son poste de travail.

Dans le cadre de la santé-sécurité des personnes et de la sécurité des biens, il peut être demandé à des salariés grévistes, après avoir recherché les compétences chez les salariés non-grévistes, et en privilégiant le volontariat, d’assurer la sécurité des installations directes et indirectes de production. Cette sécurité permettra également de veiller à celles des salariés. Dans ce cas, les personnes volontaires seront rémunérées comme s’ils travaillaient.


Cadrage de l’accord :

Pour les parties, le présent accord doit répondre aux principes suivants :

Article 1 :  Le salarié gréviste a le contrat de travail suspendu lors du mouvement social. Aussi, il doit être en principe libéré de toute obligation contractuelle, et donc avoir la possibilité de quitter son  poste de travail.

Article 2 : Dans le cadre de la santé-sécurité des personnes et la sécurité des biens , l’employeur se doit d’assurer la sécurité des installations. 

Article 3 : Le personnel non gréviste à le droit de travailler, principe fondamental de la liberté de travailler sans subir de pression ou de contraintes liées aux autres salariés grévistes ou non.
C’est au travers de ces 3 impératifs, que la Direction et les Organisations Syndicales ont négocié afin d’arriver à un consensus.






Sécurité de l’outil de production :

Sans prévaloir de la typologie du mouvement Social, il est nécessaire, afin de garantir la sécurité des salariés et la préservation de l’outil de travail, d’avoir les compétences suivantes :

Pour les postes dits uniques :
Le Chef de Poste, Cadre représentant de la Direction en l’absence de cette dernière
Le Fondeur, Technicien ayant pour responsabilité la tenue des installations de composition / fusion du site.
L’Electrotechnicien en équipe (TE), technicien ayant pour responsabilité la tenue des installations connexes du site

Pour les postes en production :
Un Chef de Groupe, Technicien référent managérial des Machinistes sur ligne ayant pour missions d’épauler ces derniers sur les problématiques de production ou de sécurité des lignes
4 Machinistes*, Opérateurs sur lignes ayant pour missions la tenue d’une ligne de production et garantir la sécurité de cette dernière.

*Est considéré comme machiniste, les personnes en place sur la fonction. Est donc intégré dans cette définition, les Machinistes, les Machinistes Relai, les RMF et les intérimaires formés et habilités.

Pour les mouvements supérieurs à 2 heures, il sera également nécessaire qu’une compétence complémentaire habilitée à intervenir soit positionnée à la cave afin de garantir la bonne marche du racleur.

Ces 8 fonctions (ou 9 si mouvement supérieur à 2 heures) seront nécessaires afin de garantir la sécurité des installations du site. 
Dans le cas d’un mouvement complet de grève (4 lignes à l’arrêt) ce sera donc ces 8 (ou 9) fonctions qui seront en sujétion sécurité.


Consensus réciproque :

Dans le cadre d’un appel à mouvement social, les Organisations Syndicales s’engagent sur :
Le principe d’émettre un préavis de grève afin de donner à l’employeur, ou à son représentant en poste, le temps nécessaire au respect du présent accord.
Le principe de faire les appels à la grève sur les postes matin ou après-midi du lundi au vendredi et hors jours fériés.





Si appel à la grève entre 07H30 - 15H30 du lundi au vendredi et hors jours fériés :

L’employeur consent :
Au regard de la présence du personnel de jour, ce dernier assurera la sécurité des personnes et installations et permettra ainsi aux grévistes de pouvoir quitter leur poste de travail
Ce droit de pouvoir quitter leur poste de travail sera également ouvert aux postes dits uniques puisque aussi remplaçables par du personnel en journée.
Le personnel en journée n’aura pour seule mission que d’assurer la sécurité des personnes et installations. En aucun cas ce personnel ne pourra relancer les lignes à l’arrêt, seule l’équipe montante à 12h30 pourra avoir cette prérogative. Les travaux sur 1 section seront autorisés lors de l’arrêt des lignes.
Dans le cadre normal les lignes Tandem, ces dernières doivent être tenues par 2 Machinistes. Si un seul des deux machinistes est gréviste, alors le second n’aura pour seule mission que d’assurer la sécurité de la machine à l’arrêt (pas de ½ machine en marche).
Le Chef de Groupe est par principe capable d’assurer les missions de Machiniste. Néanmoins, il ne pourra s’adjoindre à un salarié non gréviste d’une Tandem afin de la faire tourner.
Un Intérimaire ne pourra être déplacé afin de faire tourner une ligne mise à l’arrêt par un gréviste que dans la mesure où il est formé et que cela n’est pas contraire à son contrat.

Les Organisations Syndicales acceptent :
Que l’employeur est en droit de réorganiser l’équipe afin de minimiser l’impact des arrêts de lignes et ce via le déplacement des RMF du « Bout-Froid » vers le « Bout-Chaud » ou au sein même du « Bout-Chaud » (Machiniste, RMF comme intérimaire) 
Qu’un intérimaire affecté au « bout froid », formé et habilité à chaud, pourra être affecté en sécurité sur une ligne pour libérer un gréviste ou une personne à la journée. A ce titre un engagement est pris pour la formation Sécurité Goulottes et Caves au profit des intérimaire tout comme pour les Alternants sous réserve de leur validation à Chaud.
Le Chef de Groupe ne peut se positionner machiniste sur une Tandem, mais que cette restriction ne s’applique pas sur une ligne mono machiniste (sous réserve d’avoir un Chef de Groupe libre pour assurer sa fonction première)

Si appel à la grève en dehors des plages de 07H30 – 15H30 du lundi au vendredi hors jours fériés :

Si un mouvement social débute en dehors des horaires de présence des journaliers, ce sera au personnel de l’équipe sous la responsabilité du Chef de poste, de s’organiser afin de répondre aux besoins pour pleinement garantir la sécurité des salariés et des installations du site.
Cette organisation de sécurisation passera prioritairement par un appel à volontariat afin d’avoir à minima le nombre de personnes formées et habilitées nécessaire.

Le Chef de poste cherchera en priorité à laisser partir les grévistes via le respect des règles précédemment énumérées et le droit fait à l’employeur de réorganiser l’équipe pour permettre aux non-grévistes de travailler.

Enfin le Chef de Poste, veillera à ce que les sujétions sécurité ne soient pas demandées aux mêmes personnes.

Un formalisme est prévu en annexe du présent accord pour relever la sujétion des personnes et couvrir ces dernières en cas d’accident de travail. 

Vérification de l’application de l’accord

Dans le but de transparence sur l’application de l’accord, et au regard de l’impossibilité légale de donner la liste nominative des grévistes et non-grévistes, le Chef de Poste communiquera la mise en place de la sécurité grève dès connaissance de cette dernière. 

Dans les faits il donnera aux Elus de l’équipe et de l’OS (en l’absence d’Elu dans l’équipe) par mail et /ou papier, l’état de la mise en place de la sécurité grève. Ce document est considéré comme confidentiel et ne pourra en aucun cas être donné pour information à des tiers.

Un fichier excel sera mis en place afin de faciliter le suivi. 


Information des salariés :

La Société fournira un exemplaire du présent accord aux représentants du personnel conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Un avis sera affiché pour indiquer aux salariés le lieu où ils pourront consulter un exemplaire à jour du présent accord. 

Durée de l’accord :

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an. Il pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 2 mois.

A la fin de cette période, et au plus tard le 28 Février 2022, une réunion sera organisée entre la Direction et les Organisations Syndicales afin de faire le point sur la correcte application de cet accord et la reconduction de ce dernier.

Dépôt légal :

Conformément aux dispositions en vigueur, le présent accord fera l’objet d’un dépôt en ligne sous forme dématérialisée, sur la plate-forme dédiée aux dépôts des accords. 
Un exemplaire de l’accord sera également déposé au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

Publication :

Conformément aux dispositions en vigueur, le présent accord fera l’objet d’une publication dans une base de données nationale, dans une version anonymisée.

Cette publication est effectuée après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Fait à Vergèze le 15/03/2021

Pour la CGT								Pour la Direction





Pour la CGT-FO





Pour la CFE-CGC























Acceptation sujétion pour Sécurisation outil de production


Je soussigné……………………………………………………………………….., salarié employé dans l’équipe………………………………………….…, en qualité de………………………………………………………….(emploi),

Accepte, et ce pour contribuer à la sécurisation des personnes et de l’outil de production lors du mouvement social du…………………… à…………………….. heures, de rester sur le site de façon volontaire et sans subir aucune contrainte par l’employeur.

Je reconnais que malgré le fait d’être gréviste, je reste pour assurer la sécurité des installations et des personnes, et qu’en contrepartie, la Direction s’engage à me rémunérer comme si je n’avais pas été gréviste et que mon choix d’être gréviste sera reporté dans les tableaux de suivi pour faire remonter mon positionnement par rapport au conflit.

Le Salarié					La Direction
XXX XXXX
P.O.