ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE
SUR LA PRIME DE CONTRIBUTION SUPPLEMENTAIRE
DU 19 JUIN 2019


PREAMBULE 

La Direction de la Société DEPAGNE et les organisations syndicales CFDT et CGT se sont réunies dans le cadre des négociations annuelles 2019, conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du code du travail.

Au terme de la négociation portant sur la prime de contribution supplémentaire, menée avec sérieux et loyauté par l’ensemble des parties, le présent accord a été conclu.

DES LORS, ENTRE LES SOUSSIGNES : 

La Société DEPAGNE
Société par Actions Simplifiées (SAS), au capital de 2.000.000 d’euros, dont le siège social est situé 17 rue de l’Agnelas à LA TRONCHE (38700) ;
Immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de GRENOBLE sous le numéro 056 500 382 ;
Représentée par Monsieur    en sa qualité de Directeur Général.

										D’UNE PART
ET

Le Syndicat CFDT, représenté par Madame   , Déléguée Syndicale ;
Le Syndicat CGT, représenté par Monsieur   , Délégué Syndical.

										D’AUTRE PART

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :


ARTICLE 1er - CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2211-1 et suivants et        L. 2242-1 et suivants du Code du travail. Il s’applique à l’ensemble des salariés de la Société DEPAGNE.

ARTICLE 2 – CONDITION D’ATTRIBUTION DE LA PRIME DE CONTRIBUTION SUPPLEMENTAIRE

La prime de contribution supplémentaire est de 35 €uros bruts pour une semaine de remplacement. 

(…)

La prime de contribution supplémentaire n’est pas versée à la journée. 
Lorsque le salarié cumule 4 jours (travail sur 4 jours) ou 5 jours (travail sur 5 jours) de remplacement, alors cette prime est versée pour la semaine complète. 

Le Responsable hiérarchique (N+1) des salariés est le responsable du décompte de cette prime de contribution supplémentaire. Une fois la semaine totalisée, il transmet l’information pour paiement de la prime. 

ARTICLE 3 - VALIDITE DE L’ACCORD

La validité du présent accord est subordonnée à sa signature par les parties, conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur. 

ARTICLE 4 - DUREE, REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être révisé conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et suivants du Code du Travail. La volonté de réviser sera notifiée aux parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre récépissé.

Il pourra être dénoncé dans les conditions et selon les modalités légales. Les effets de cette dénonciation seront ceux prévus par les dispositions légales.

ARTICLE 5 - NOTIFICATION, DEPOT ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent accord fera l’objet des procédures de dépôt prévues par les dispositions légales, dans les conditions prévues par les articles D.2231-2 et suivants du Code du Travail. 

Le présent accord entre en vigueur le jour suivant l’accomplissement de la formalité de dépôt prévue au premier alinéa du présent article. 

A cette date, il se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie. Il annule et remplace toute disposition contraire antérieurement applicable aux salariés visés par son champ d’application. 


Fait à La Tronche  , le 19 juin 2019,

Pour la Société DEPAGNE
Le Directeur Général






Pour le Syndicat CFDT		Pour le Syndicat CGT
Madame		Monsieur 
Déléguée Syndicale		Délégué Syndical