ACCORD COLLECTIF RELATIF à la NEGIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 
AU TITRE DE L’ANNEE 2021
  AU SEIN DE L’ENTREPRISE LA MEUSIENNE



Entre les soussignés, 

La société  LA MEUSIENNE SASU au capital de 8.275.000 Euros, sise au 1 rue Prêle – 55170 ANCERVILLE, représentée par M.                            , agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines.

D’une part,
Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société LA MEUSIENNE,
la CFDT, représentée par son Délégué Syndical, M.                                     ,
la CFE-CGC, représentée par sa Déléguée Syndicale, Mme                         ,
la CFTC, représentée par sa Déléguée Syndicale, Mme                                 ,
la CGT-FO, représentée par son Délégué Syndical, M.                                   .

D’autre part


















Conformément aux articles L 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation portant sur la durée et l’organisation du temps de travail, les mesures salariales, l’égalité femme/ homme s'est engagée entre la direction de la Société La Meusienne et les organisations syndicales CFDT, CFE-CGC, CFTC et CGT-FO.
Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises à savoir, le lundi 8 février 2021, le lundi 8 mars 2021 et le lundi 15 mars 2021.
Au terme de la négociation qui a pris fin le 15 mars 2021, les parties ont abouti à un accord sur les thèmes objet de la négociation. 

ARTICLE I - Dernier état des propositions respectives des parties
Les organisations syndicales représentatives ont présentées leurs propositions:
Pour la CFDT et CFTC :
Augmentations salariales : Talon minimum de 50 € par salarié
Prime de rentrée : Augmentation d 20 € (soit 240 € brut)
Etendre la prime d’entraide au service transfo / refendeuse
Revalorisation de l’ensemble des primes
Egalité professionnelle : Tout changement de coefficient, qualification, formation, assiduité, pour limiter la discrimination salariale : une règle doit être établit.
GPEC : Calendrier de mise en place (C. Trav. art, L. 2242-13)
Egalité Hommes  / Femmes : Calendrier
Mise en place d’une commission d’évolution de carrière
Condition de vie au travail
Budget ASC : 1% de la masse salariale

Pour la CFE-CGC :

Augmentations salariales A.G. et A.I. entre 1% et 2 %.
Vie au travail : Exemple : Création d’une commission de qualité de vie au travail.
Actionnaires : Nous les payons mais nous ne les voyons jamais.

Pour la CGT- FO : 

Augmentations salariales A.G. 3 %.
Augmentation salariales A.I. : à la discrétion de la Direction
Majoration des primes de l’augmentation AG et AI.
Distribution d’une rime de pouvoir d’achat pour compenser la perte de l’intéressement, pour la continuité des primes MACRON des deux dernières années et aussi car l’actionnaire ne s’est pas gêné pour prendre des « fees ».
ARTICLE II : De son côté, la direction de la Société La Meusienne a fait les dernières propositions suivantes : 
En préambule,
La Direction rappelle que l’année 2020 a été profondément marquée par une crise au plan sanitaire avant tout, mais aussi au plan économique.   
Par conséquent, face à un contexte ambiant exceptionnel, nous devons prendre des mesures exceptionnelles à savoir :

DUREE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Face à la demande croissante du gouvernement, les organisations syndicales et la Direction de la société ont mis en place le télétravail dans l’entreprise.
Qu’il soit régulier ou occasionnel, il s’agit d’une démarche cohérente des initiatives déployées en matière de “Qualité de Vie au Travail “ et de “Développement durable”.
C’est une forme d’organisation du travail et de la digitalisation favorisant l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle.
Ce dispositif vise également à établir un rapport de confiance entre le manager et le salarié, condition “sine qua none” de son fonctionnement.
L’accord sur le temps de travail a été  signé le 18 novembre 2020.

Rappel : L’organisation et la durée du temps de travail sont notamment régies par l’Accord sur la mise en place de l’ARTT du 26 avril 2000 et de ses avenants, toujours en vigueur à ce jour.

2.	MESURES SALARIALES
Il a été présenté, lors de la première réunion de négociation du 8 février 2021, le suivi des rémunérations, de l’égalité Femmes/Hommes et de l’emploi au sein de la société LA MEUSIENNE arrêté au 31 décembre 2020.
Ce bilan montre une amélioration sur 3 ans, des points évoqués, ci-dessus, depuis la reprise de la société par le Groupe MUTARES
L’année 2021, sera certainement marquée par le même niveau de baisse d’activité que nous subissons depuis mars 2020, à savoir environ 30 % d’activité en moins.
Dans le même temps nous devons veiller à l’adéquation dépenses / recettes de  l’entreprise, afin de préserver la Société La Meusienne et ses emplois.
Par conséquent, la direction a décidé de conserver le même niveau de rémunération actuel de ses salariés et donc de ne pas revaloriser les salaires de base en 2021.
Cependant, la direction se réserve la possibilité de pratiquer des mesures salariales de remises à niveau individuelles et des changements de classifications.



3. EGALITE FEMMES/HOMMES

 et les Partenaires sociaux de l’entreprise La Meusienne, confirment ainsi leur volonté de mettre en œuvre les pratiques nécessaires et durables à la mixité professionnelle et à la non-discrimination femmes - hommes au sein de la Société.
Il a été convenu, lors de la signature du dernier accord, d’une analyse comparée complète entre les femmes et les hommes de la société LA MEUSIENNE.
L’analyse s’appuiera sur la base du support remis aux Organisations Syndicales au démarrage des Négociations Annuelles Obligatoires qui contenait un état complet de l’emploi et des rémunérations par sexe à savoir : 
- Recrutement et emploi,
- Accès à la formation,
- Egalité salariale,
- Evolution et promotion professionnelle,
- Equilibre vie privée/vie professionnelle.
Les Organisations Syndicales ont notamment demandé la réduction de l'écart de rémunération entre les femmes et les hommes.
L’accord sur l’égalité Femmes- Hommes a été  signé le 22 juillet 2020


En résumé, 
La Direction rappelle les points suivants :
Les frais payés aux actionnaires ont considérablement diminués depuis la reprise de la société La Meusienne par le groupe MUTARES, ils ont été divisés par 7.
Les frais payées aux actionnaires sont aujourd’hui estimés contractuellement à 198 k€ annuel, au profit de Balk-Durr.
Les autres prestations versées aux dirigeants de la société La Meusienne, au Président et au Directeur Général, n’ont pas augmentées , voire, subit une baisse depuis 2018.
A ce jour, les conséquences de la crise sanitaire sont néfastes pour l’entreprise La Meusienne. En effet, la société a clôturée ses comptes avec un résultat négatif à fin 2020. 

Fort de ce constat, La Direction demande aux salariés de l’entreprise de contribuer à l’effort de solidarité en acceptant une diminution de 2 jours des droits aux congés payés ou des jours de RTT.
Face à cette demande, les partenaires sociaux se sont fortement et unanimement opposés à cette mesure de solidarité collective.  
La Direction de l’entreprise en a pris acte de ce refus et a finalement proposé les axes d’amélioration suivants :

Dotation d’une enveloppe budgétaire dédiée aux nécessaires ajustements salariaux et aux des classifications.
Mise en place d’une revue des coefficients hiérarchiques liés aux postes de travail.
 Réalisations d’actions d’améliorations en faveurs des conditions de vie au travail. (Travaux bureaux et ateliers ).
 Mise en place d’une réunion bimensuelle de coordination afin d’améliorer la communication inter service. 
Paiement sur la paie du mois de mars 2021 d’une prime exceptionnelle d’intéressement ou Macron d’un montant de 700 euros par salarié selon les modalités suivantes :
La prime est attribuée au personnel présent au 1er mars 2021 et entré avant le 1er mars 2020.
La prime est calculée sur les 12 mois précédent le 1er mars 2021 au prorata du temps de présence contractuel.
Revalorisation de la dotation Actions Sociales versée au CSE.

ARTICLE III - Dépôt et publicité
En application de l'article R 2242-1 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de Bar-Le-DUC.
Le présent accord fera également l'objet d'un affichage dans les locaux de l'entreprise.
Fait à Ancerville, le 15 mars 2021
Pour la Direction	Pour les Organisations Syndicales


Directeur des Ressources Humaines  	

 	Pour la CFDT

							
	Pour la CFE – CGC

							
Pour la CFTC


Pour la CGT-FO