ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUR LE DROIT A LA DÉCONNEXION 
UES DG HOTELS
 (Article L.2242-8, 7° du Code du travail)

ENTRE :
DG HOTELS
Dont le siège social est PARIS 13ème,
Représentée par, en qualité de Gérant dûment habilité à l'effet des présentes
DG CAMPUS
Dont le siège social est PARIS 13ème,
Représentée par, en qualité de Gérant dûment habilité à l'effet des présentes
DG HOLIDAYS,
Dont le siège social est PARIS 13ème,
Représentée par, en qualité de Gérant dûment habilité à l'effet des présentes
DG HOTELS GRAND OUEST
Dont le siège social est PARIS 13ème,
Représentée par, en qualité de Gérant dûment habilité à l'effet des présentes
DG URBANS
Dont le siège social est PARIS 13ème,
Représentée par, en qualité de Gérant dûment habilité à l'effet des présentes,
GRAND HOTEL DU HOHWALD
Dont le siège social est PARIS 13ème,
Représentée par en qualité de Gérant dûment habilité à l'effet des présentes
LE COUVENT D'HEREPIAN Dont le siège social est MONTREUIL (93100),
Représentée par, en qualité de Gérant dûment habilité à l'effet des présentes,


LA REINE BLANCHE Dont le siège social est PARIS 13ème,
Représentée par, en qualité de Gérant dûment habilité à l'effet des présentes,
LES CHAMOIS D'ALBIEZ Dont le siège social est PARIS 13ème,
Représentée par, en qualité de Gérant dûment habilité à l'effet des présentes,
VILLA BELLAGIO BLOIS Dont le siège social est PARIS 13ème,
Représentée par, en qualité de Gérant dûment habilité à l'effet des présentes,
SAS NORMANDY COUNTRY CLUB Dont le siège social est PARIS 13ème,
Représentée par en qualité de Président dûment habilité à l'effet des présentes,

Composant l'UES DG HOTELS et représentée par, en qualité d'employeur dûment habilité à l'effet des présentes,
 
ET
L’organisation syndicale FO, représentée par en sa qualité de déléguée syndicale.


APRES AVOIR RAPPELE QUE :
Les signataires se sont réunis pour définir les modalités d’exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion en application de l’article L.2242-8,7° du Code du travail tel qu’issu de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016.
Ils réaffirment l’importance d’un bon usage des outils informatiques en vue d’un nécessaire respect des temps de repos et de congé ainsi que de l’équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE PRÉLIMINAIRE : DÉCONNEXION - DÉFINITIONS
Il y a lieu d’entendre par :
Droit à la déconnexion  : le droit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail ;
Outils numériques professionnels : outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, smartphones, réseaux filaires etc.) et dématérialisés (logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, internet/extranet etc.) qui permettent d’être joignable à distance ;
Temps de travail : horaires de travail du salarié durant lesquelles il est à la disposition de son employeur et comprenant les heures normales de travail du salarié et les heures supplémentaires, à l’exclusion des temps de repos quotidien et hebdomadaires, des congés payés, des congés exceptionnels, des jours fériés et des jours de repos.

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’UES DG HOTELS.


ARTICLE 2 : LUTTE CONTRE LA SURCHARGE INFORMATIONNELLE LIÉE A L’UTILISATION DE LA MESSAGERIE ÉLECTRONIQUE PROFESSIONNELLE
Afin d’éviter la surcharge informationnelle, il est recommandé à tous les salariés de :
S’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles ;
S’interroger sur la pertinence des destinataires de courriels ;
Utiliser avec modération les fonctions « cc » ou « cci » ;
Utiliser les possibilités d’envois différés permises par l’outil technologique
S’interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux courriels ;
Eviter l’envoi de fichiers trop volumineux ;
Indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel.

ARTICLE 3 : LUTTE CONTRE LE STRESS LIÉ A L’UTILISATION DES OUTILS NUMÉRIQUES PROFESSIONNELS

Afin d’éviter le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels, il est également recommandé à tous les salariés de :
S’interroger sur le moment opportun pour envoyer un courriel/SMS ou appeler un collaborateur sur son téléphone professionnel (pendant les horaires de travail) ;
Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire ;
Définir le « gestionnaire d’absence au bureau » sur la messagerie électronique et indiquer les coordonnées d’une personne à joindre en cas d’urgence ;
Privilégier les envois différés lors de la rédaction d’un courriel en dehors des horaires de travail.



ARTICLE 4 : DROIT A LA DÉCONNEXION EN DEHORS DU TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF
Les périodes de repos, congé et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des acteurs de l’UES.
Les responsables ne peuvent pas contacter leurs subordonnés en dehors de leurs horaires de travail tels que définis au contrat de travail ou par l’horaire collectif applicable au sein de l’Association et de ses différents établissements.
Concernant plus particulièrement l’usage de la messagerie électronique professionnelle, il est précisé que le salarié n’est jamais tenu de prendre connaissance des courriels qui lui sont adressés ou d’y répondre en dehors de son temps de travail.
Il en est de même des appels ou messages téléphoniques professionnels reçus pendant les temps de repos ou de congé.

ARTICLE 5 : BILAN ANNUEL SUR L’USAGE DES OUTILS NUMÉRIQUES PROFESSIONNELS
L’UES s’engage à interroger par un questionnaire anonyme, sur la base du volontariat, les salarié(e)s quant à l’usage des outils numériques professionnels.
Un bilan sera élaboré à partir des réponses.
Il sera communiqué aux services de santé au travail ainsi qu’à l’ensemble des institutions représentatives du personnel.
Dans le cas où ce bilan ferait apparaître des difficultés identifiées, l’entreprise s’engage à mettre en œuvre toutes les actions de prévention et toutes les mesures, coercitives ou non, pour mettre fin au risque.

ARTICLE 6 : PUBLICITE
Conformément aux articles aux articles D 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du Val de Marne et de la Direccte du Val de Marne.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.

ARTICLE 7 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il prendra effet au 01 Novembre 2019.




ARTICLE 8 : RÉVISION
Sur proposition d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou sur proposition de l’entreprise, une négociation de révision pourra être engagée, à l’issue d’une période d’un an à compter de la date de prise d’effet du présent accord, dans les conditions prévues par les articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail.
En cas de contrôle de conformité effectué par la Direccte conduisant à un avis défavorable ou d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai maximum d’un mois après la réception de l’avis ou la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions.
Par ailleurs, dans l’hypothèse où un événement exceptionnel, susceptible de modifier de manière significative la structure de l’entreprise ou d’impacter l’environnement économique dans lequel l’entreprise évolue, interviendrait au cours de la durée de vie du présent accord, de nature à modifier la détermination de certains des objectif, les parties conviennent de pouvoir se réunir aux fins d’apprécier, s’il s’avère nécessaire de réviser par voie d’avenant les objectifs relatifs notamment aux engagements en matière de recrutement et/ou de maintien dans l’emploi.

Fait à Vincennes, le 27 septembre 2019, en 6 exemplaires dont un pour chaque partie.
Pour l’UES DG HOTELS

Président

L’organisation syndicale FO, 

représentée par