Accord collectif permettant l’usage du vote électronique lors de l’élection du CSE

ENTRE LES SOUSSIGNéS

L’Association pour Adultes et Jeunes Handicapés de la Haute Vienne – APAJH 87, dont le siège social est situé 44 rue Rhin et Danube 87280 LIMOGES, représentée par xxx, xxx, dûment habilité à la signature des présentes 
D’une part 

Et
L’organisation syndicale xxx, représentative au sein de l’association, représentée par xxx, xxx

Ci-après désignée « L’Organisation Syndicale Signataire »
D’autre part,

Les soussignés étant ci-après désignés ensemble "Les Parties" et séparément "La Partie".

IL EST PRéALABLEMENT EXPOSé CE QUI SUIT :

Lors d’une élection des membres du CSE, le Code du travail subordonne la mise en œuvre du vote électronique à la conclusion d’un accord collectif. La loi Travail du 8 août 2016 est cependant venue faciliter le recours au vote électronique en prévoyant qu'à défaut d'accord d'entreprise ou de groupe, le vote électronique peut avoir lieu s’il est mis en place de manière unilatérale par l’employeur (, issu du décret ).
Les Parties se sont rapprochées afin de négocier sur le sujet.
Compte tenu de l’organisation du travail en vigueur dans l’association et de l’existence d’un grand nombre d’établissements, il apparaît aux parties signataires du présent accord que la mise en place d’un système de vote électronique offre, notamment aux salariés, les meilleures facilités et conditions de participation à un scrutin de désignation des membres du CSE. Par conséquent, les parties signataires du présent accord conviennent de la mise en place du procédé du vote électronique lors de l’élection des membres du CSE, laquelle doit se dérouler au sein de l’association au cours du mois de novembre 2019.
Conformément aux dispositions du Code du travail, ce système de vote électronique comporte des garanties et modalités spécifiques dont :
Anonymat et secret du vote : impossibilité d’établir un lien quelconque entre un vote émis et un électeur en particulier ;
Sincérité et intégrité du vote : stricte conformité entre bulletin choisi par l’électeur et bulletin enregistré dans l’urne électronique ;
Unicité du vote ; impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin ;
Confidentialité et liberté du vote : exercice du droit de vote sans pression extérieure ;
Intervention d’un prestataire extérieur chargé de l’organiser ;
Formation relative aux modalités de fonctionnement du système de vote électronique dispensée une semaine avant le premier tour de scrutin ;
Information par voie de notice des salariés utilisant le vote électronique ;
Sécurisation du vote au moyen de :
Chiffrement et cryptage ;
Codes d’accès confidentiels pour chacun des votants ;

Plus généralement, le système retenu sera mis en place dans le respect des dispositions du Code du travail, dont les articles R2314-9 et R2324-5 (respect du principe de sécurité).

Après discussions et négociations,

IL A éTé CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1. Champ d’application du présent accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’association ayant la qualité d’électeurs à la date du premier tour de scrutin de l’élection des membres du CSE.

Article 2. Portée du présent accord

Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions des articles L2232-11 et suivants du Code du travail.
L’ensemble des dispositions du présent accord complète celles de la convention collective du 15 mars 1966 consacrées aux élections des délégués du personnel.
Pour le cas où des dispositions (actuelles ou futures) du Code du travail ou de la convention collective précitée viendraient à être plus avantageuses que celles du présent accord, elles seraient immédiatement appliquées. Dans le cas contraire, seules prévaudraient les dispositions du présent accord.

Article 3. Durée du présent accord 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 4. Adhésion au présent accord

Conformément à l’article L2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale non signataire de l’accord, représentative dans son champ d’application, pourra décider d’y adhérer ultérieurement. Cette adhésion sera valable à compter du lendemain de sa notification à la DIRECCTE et au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Limoges. Notification devra également être faite dans le délai de huit jours par lettre recommandée aux parties signataires.

Article 5. Modification éventuelle du présent accord

Pendant toute sa durée d’application, chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de l’accord initial ou de l’avenant, selon les modalités suivantes :
	- Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions concernant le ou les textes des dispositions qui s’y substitueraient.
	- Dans un délai de 3 mois suivant la réception de la notification de demande de révision, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte. 
	- Les dispositions dont la révision est demandée demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur de l’avenant de révision.
	- Cet avenant de révision devra faire l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues à l’article 16.

Article 6. Principe du recours à un prestataire

Conformément aux principes énoncés dans le préambule du présent accord, un prestataire sera sélectionné pour mettre en œuvre et faire fonctionner le système de vote électronique objet du présent accord.
Le nom du prestataire sera communiqué aux organisations syndicales représentatives signataires du présent accord.

Article 7. Respect de la loi « Informatique et Libertés »

Pour les seules nécessités des opérations électorales (notamment l'établissement des listes électorales), l’APAJH 87 sera amenée à transmettre au prestataire des fichiers établis à partir d'extraction des fichiers de gestion du personnel. Dès l'accomplissement de ces formalités, les organisations syndicales en seront informées.
Le système de vote électronique mis en place par le prestataire est certifié conforme à l’ensemble des dispositions relatives aux traitements des données personnelles issues de la réglementation européenne et de la législation française. Le prestataire attestera de cette conformité via les certifications requises qui seront communiquées aux organisations syndicales.

Article 8. Modalités d’organisation du vote électronique

Un protocole d’accord préélectoral réglant, le détail des modalités d’organisation de l’élection des membres du CSE de l’association (dont celles du vote électronique) sera proposé à la signature des organisations syndicales représentatives dans l’association.
D’ores et déjà, les signataires du présent accord s’accordent pour dire que :
Les salariés électeurs de l’association pourront voter dans les conditions suivantes : 
Pendant leur temps de travail, les salariés électeurs de l’association pourront voter électroniquement via leur ordinateur professionnel ;
En dehors du temps de travail, la sécurisation et le cryptage permettront aux salariés électeurs de l’association de voter sur des postes informatiques personnels depuis un lieu extérieur à l’association.
Une note d’information sera envoyée par l’association à ses salariés électeurs au cours du processus électoral.
Cette note :
Sera rédigée par le prestataire visé à l’article 6 du présent accord ;
Détaillera, dans un style clair et accessible à tous, les modalités, conditions et règles de fonctionnement du vote électronique afin de faciliter l’appropriation de cette technique de vote.
Article 9. Transmission au prestataire visé à l’article 6 des listes électorales, des listes de candidats et de la communication électorale

Article 9.1. Transmission des listes électorales

En application des dispositions du Code du travail, la charge d’établir les listes des électeurs et éligibles pour l’élection des membres du CSE revient à l’association.
Celle-ci s’acquittera de cette obligation et en assurera la transmission des contenus au prestataire visé à l’article 6 du présent accord dans les conditions fixées par le protocole d’accord préélectoral réglant, le détail des modalités d’organisation de l’élection des membres du CSE de l’association.
Le contrôle de la conformité et de la stricte correspondance entre contenus des listes importées sur le système de vote électronique et contenus des listes électorales transmises au prestataire est effectué sous la responsabilité de l’association. De son côté, le prestataire visé à l’article 6 du présent accord assurera, dès réception desdites listes, leur sécurité et leur confidentialité.

Article 9.2. Transmission des listes de candidats

Les listes de candidats, pour le premier tour de scrutin et lors d’un éventuel second tour, seront établies conformément aux dispositions du protocole d’accord préélectoral réglant, le détail des modalités d’organisation de l’élection des membres du CSE de l’association.
Ces listes de candidats seront adressées, pour intégration dans le système de vote électronique, par l’association au prestataire visé à l’article 6 du présent accord suivant modalités et délais prévus par protocole d’accord préélectoral réglant, le détail des modalités d’organisation de l’élection des membres du CSE de l’association.

Article 9.3. Transmission de la communication électorale

Le protocole d’accord préélectoral réglant, le détail des modalités d’organisation de l’élection des membres du CSE de l’association déterminera les conditions de transmission, au prestataire visé à l’article 6 du présent accord, de la communication que les candidats destinent aux électeurs pour le premier tour de scrutin et à l’occasion d’un éventuel second tour.

Article 10. Bulletins de vote

Le cahier des charges du prestataire visé à l’article 6 du présent accord lui imposera l’élaboration d’un matériel de vote assurant l’égalité de traitement entre tous les candidats participant à l’élection.
D’ores et déjà, il est acquis que :
Les listes de candidats seront présentées sur les écrans des postes ou les écrans informatiques permettant le vote, dans l’ordre alphabétique des appellations, noms ou sigles les identifiant (appellations, noms ou sigles choisis par les organisations syndicales lors du premier tour et par d’autres candidats en cas d’éventuel second tour) ;
La dimension des bulletins et la typographie utilisée seront strictement identiques pour toutes les listes et permettront leur affichage sur une page d’écran unique avec une résolution standard.


Article 11. Formation à l’utilisation du système de vote électronique

Une formation des membres du bureau de vote sur l’utilisation du système de vote électronique sera organisée et payée par l’association.
Elle sera dispensée par le prestataire visé à l’article 6 du présent accord.
Le temps passé à la participation à la formation visée au présent article est décompté et payé comme temps de travail effectif.

Article 12. Expertise indépendante

Le Code du travail impose, en cas de recours au système du vote électronique, la nomination d’un expert indépendant.
L’expertise devra mettre en évidence l’adéquation de la solution retenue avec les exigences requises en matière de votre électronique, sécurité, confidentialité, anonymat et intégrité des scrutins.

Article 13. Cellule d’assistance technique

Le Code du travail impose, en cas de recours au système du vote électronique, la mise en place d’une cellule d’assistance technique chargée, entre autres, de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique.
Le prestataire assurera une assistance en ligne et par téléphone jusqu’au dernier jour de scrutin pour permettre aux électeurs d’être accompagnés personnellement pendant toute la durée de l’élection.

Article 14. Opérations de vote

Le déroulement des opérations de vote (intégrant le vote électronique) pour l’élection des membres du CSE de l’association fait l’objet d’une annexe jointe au présent accord, annexe qui détaille notamment :
Le déroulement des opérations de vote ;
Les modalités d’accès au système/serveur de vote électronique ;
Les garanties de confidentialité du vote électronique et de stockage de ses données pendant la durée du scrutin ;
Les modalités de dépouillement et d’exploitation des votes et résultats par le bureau de vote.

Article 15. Dépôt et publicité

Le présent avenant est établi en deux exemplaires, paraphés, datés et signés par les parties, dont un exemplaire pour la Direction et un pour l’Organisation Syndicale Signataire.

Il sera déposé par voie dématérialisée auprès de la DIRECCTE, via le site internet dédié teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Les parties déclarent n’avoir aucune occultation à pratiquer pour la version qui sera publiée sur le site Legifrance.gouv.fr.

Une copie de l’accord sera adressée au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Limoges.

Une copie sera destinée à l’affichage.

Il entrera en vigueur et produira tous effets de droit le lendemain de l’accomplissement des opérations précitées.


Fait à Limoges, le 18/09/2019
En 2 exemplaires


Pour l’APAJH 87	Pour la xxx,
xxx,	xxx 
xxx