PROTOCOLE D’ACCORD PRE-ELECTORAL
COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE 

Entre :

La Société  SATO France – Parc d’activités - Rue Jacques Messager – 
59 175 Templemars – B.P. 40082, représentée par  Monsieur , agissant en qualité de Directeur Général

Et
Les Organisations syndicales représentatives:

Pour la CGT représenté par M 
Pour FO  représenté par 
Pour la CFDT représenté par
Pour la CGC représenté par 
Pour la CFTC représenté par M

dûment habilités à la négociation et à la signature du présent protocole d’accord préélectoral.

Après qu’aient été vérifiées que les organisations syndicales, présentes à la réunion de négociation, remplissent les conditions légalement prévues, est intervenu le présent protocole d’accord préélectoral, en vue de l’élection des membres du Comité Social et Economique.


ARTICLE 1 : Nombre de représentants du personnel à élir.

Les parties constatent que l’effectif de l’entreprise est de 61 salariés ETP (équivalent temps plein) à la date du 10/10/2019
Aux termes de l’article R. 2314-1 du Code du travail, le nombre des représentants du personnel à élire est de : 4  titulaires et 4 suppléants.

ARTICLE 2 : Nombre et composition des collèges électoraux.

Le personnel sera réparti dans deux collèges électoraux :

1er collège : ouvriers, employés
Effectif du collège : 21 salariés.

2ème collège : ingénieurs, chefs de service, techniciens, agents de maîtrise et assimilés, cadres.
Effectif du collège : 38 salariés.

ARTICLE 3 : Répartition des sièges entre les collèges.
La répartition des sièges entre les collèges électoraux est ainsi convenue :


ARTICLE 4 : Dates des élections.

La date des élections pour le premier tour est fixée pour l’ensemble des collèges au
Jeudi 10 Octobre 2019.
En cas de deuxième tour, la date est fixée au jeudi 24 Octobre 2019.

ARTICLE 5 : Listes électorales.

La Direction signale que la liste des électeurs et des éligibles sera établie et affichée
sur les panneaux réservés à la Direction le 16 septembre 2019 au plus tard.
Les listes électorales feront mention du nom et du prénom des salariés, de leur date de naissance, de leur emploi et de leur date d’entrée dans l’entreprise.

ARTICLE 6 : Listes des candidats.

Pour chaque collège électoral, les listes comportant plusieurs candidats sont composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale. Le protocole doit mentionner la proportion de femmes et d’hommes composant chaque collège électoral ( loi Rebsamen). 



		 
									
Ainsi le nombre de femmes et d’hommes devant figurer en alternance sur chaque liste de candidats, selon le nombre de candidats de la liste, aussi bien pour les titulaires que pour les suppléants , est de :
Collège 1 :  1 femme et 1 homme, ou 1 femme ou 1 homme (si candidature unique)
Collège 2 :  1 femme et 1 homme, ou 1 femme ou 1 homme (si candidature unique)	

	


Sont seuls habilités à présenter des candidats au 1er tour :

les organisations syndicales satisfaisant aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel ou géographique couvre l’entreprise,
les organisations syndicales reconnues représentatives dans l’entreprise 
les organisations syndicales ayant constitué une section syndicale dans l’entreprise
ainsi que les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative aux niveaux national et interprofessionnel.

Ces organisations syndicales, seules habilitées à présenter des candidats au 1er tour, communiqueront leur liste de candidats à partir du jour de la signature du présent protocole d’accord préélectoral, et au plus tard le 23 septembre 2019 à 12 heures. 

Dans l’hypothèse où l’organisation d’un second tour s’avérerait nécessaire, la date limite du dépôt des candidatures est fixée au 14 octobre 2019 à 12 heures.

Aucune modification de liste ne pourra intervenir ultérieurement aux dates indiquées ci-dessus.

Les listes des candidats établies par collège en distinguant titulaires et suppléants seront déposées contre récépissé ou envoyées en lettre  RAR ou par email (courrier original signé puis scanné) à Birénam AGNALA, personne habilitée à recevoir les candidatures 
Adresse postale : SATO France - Birénam AGNALA, rue Jacques Messager 59175 Templemars
adresse mail : 

Dans tous les cas, la liste de candidatures doit être signée de la personne habilitée.

Elles seront affichées par la Direction sur ses panneaux le lendemain de la date limite de dépôt.

ARTICLE 7 : Parité.

Conformément à l’article R. 2314-4 et R.2324-6 du Code du travail, les organisations syndicales examinent les voies et moyens en vue d’atteindre une représentation équilibrée des femmes et des hommes.

ARTICLE 8 : Règles de vote.

Conformément à la circulaire ministérielle du 5 juillet 1948, le panachage des bulletins n’est pas admis. L’électeur ne pourra donc pas choisir ses candidats sur des listes de tendances différentes.

Les électeurs ont la possibilité de rayer sur la liste des candidats un ou plusieurs noms, sans toutefois les remplacer.




ARTICLE 9 : Bulletins de vote et enveloppes.

La Direction assurera l’impression des bulletins distincts pour l’élection des titulaires et celle des suppléants et pour chaque collège.

Les dimensions, modes d’impressions, dispositions et caractères seront uniformes pour toutes les listes concernant un même collège. Toutefois, pour chaque collège, les bulletins pour l’élection des titulaires et celle des suppléants seront de couleur différente et mentionneront l’éventuelle appartenance syndicale.

La Direction mettra à disposition des enveloppes de même couleur que les bulletins
et également des bulletins blancs.

1er collège : ouvriers, employés 
Election des titulaires : bulletins et enveloppes de couleur rose.
Elections des suppléants : bulletins et enveloppes de couleur orange

2ème collège : ingénieurs, chefs de service, techniciens, agents de maîtrise et assimilés, cadres :
Election des titulaires : bulletins et enveloppes de couleur bleue.
Elections des suppléants : bulletins et enveloppes de couleur rouge.

ARTICLE 10 : Propagande électorale.

Les organisations syndicales assureront leur propagande électorale dans le cadre des dispositions légales et conventionnelles relatives à l’exercice du droit syndical dans l’entreprise.

Au premier tour, les organisations syndicales pourront remettre au service du personnel leur tract électoral jusqu’au 24 septembre 2019 (12h) pour qu’il soit joint aux bulletins et enveloppes envoyés aux salariés devant voter par correspondance.

De même, au second tour éventuel, les candidats pourront remettre au service du personnel leur tract électoral jusqu’au 14 octobre 2019 (12h)

Les organisations syndicales ou les candidats devront fournir cette propagande électorale en nombre suffisant, et sous format maximal d’une feuille de 21 x 29,7 cm.

ARTICLE 11 : Bureau de vote.

Il est institué un bureau de vote par Collège. Ce bureau procédera aux opérations de vote simultanément pour l’élection des titulaires et celle des suppléants en utilisant des urnes distinctes.

Chaque urne sera marquée de la couleur correspondant aux enveloppes qui lui sont destinées.

Les différents bureaux assureront le dépouillement et l’établissement des procès-verbaux comportant proclamation des résultats dès la clôture des scrutins.

Le service du personnel mettra à la disposition de chaque bureau de vote le matériel nécessaire ainsi que deux exemplaires de la liste électorale du collège concerné.

Chaque bureau de vote sera composé dans chaque collège de trois personnes : les deux électeurs les plus âgés dans l’entreprise  et le plus jeune en âge, présents à l’ouverture et acceptant.
La présidence du bureau appartiendra au plus âgé de ces trois membres, sauf s’il est candidat.

Tout électeur aura la possibilité de s’isoler dans les vestiaires situés à proximité du bureau de vote afin de garder toute confidentialité.

Chaque bureau sera assisté dans toutes ces opérations, notamment pour l’émargement des électeurs et le dépouillement au scrutin, par un membre du service du personnel.

Si le bureau de vote avait à prendre une décision, en cas de partage des voix de ses membres, le président aura voix prépondérante.

Un représentant, membre de l’entreprise, de chaque liste pourra assister au déroulement des opérations électorales afin d’en vérifier la régularité. L’employeur ou son représentant peut également assister aux opérations électorales à condition d’observer une stricte neutralité et de n’attenter d’aucune sorte à la liberté du vote.

ARTICLE 12 : Vote par correspondance 

Les électeurs dont le service du personnel aura connaissance au plus tard le 20 septembre 2019 pour le premier tour et le 14 octobre 2019 pour le second tour éventuel qu’ils seront absents le jour des élections pourront voter par correspondance.

Seront dans ce cas les électeurs qui, du fait de la nature et des conditions de travail, se trouvent dans l’impossibilité de se rendre au lieu de vote (notamment salariés en arrêt de travail pour maladie, accident, en congé de maternité, en congés payés ou en déplacement professionnel).

La Direction expédiera aux électeurs votant par correspondance, au plus tard le 27 septembre 2019 pour le premier tour et le 15 octobre 2019 pour le second tour éventuel :
- les bulletins de vote des candidats titulaires et suppléants des différentes listes de leur collège électoral,
- deux enveloppes de vote destinées à recevoir les bulletins de vote,
- une enveloppe timbrée de retour sur laquelle figureront, outre l’adresse de l’entreprise, les nom, prénom et collège de l’électeur qui devra émarger l’enveloppe,
- et une notice explicative.

Les électeurs feront parvenir par voie postale à la Direction, pour remettre au bureau de vote, avant la clôture du scrutin, cette enveloppe de retour revêtue de leur nom, prénom, collège et signature et contenant les deux enveloppes de vote qui renfermeront la liste de leur choix. 

L’enveloppe extérieure ne sera ouverte que par le bureau de vote qu’au moment du dépouillement des voix.

Les enveloppes reçues après le jour et l’heure du vote ne sont pas valables.


ARTICLE 13 : Heures et lieux des élections.

Le scrutin pour le premier collège aura lieu dans le show-room
Le bureau de vote sera ouvert de 13h à 14h30.

Le scrutin pour le deuxième collège aura lieu dans le show-room
 Le bureau de vote sera ouvert de 11h à 12h30.

La participation au scrutin, ainsi que la participation aux bureaux de vote n’entraîneront aucune perte de salaire.

ARTICLE 14 - Durée de validité du protocole.

Le présent protocole d’accord préélectoral est conclu pour l’élection des membres du CSE  dont le premier tour est fixé au 10 octobre 2019  et le second tour éventuel au 24 octobre 2019.

Fait à Templemars,  le 12 septembre 2019
En 6 exemplaires,
Signature des parties signataires



Le présent protocole d’accord préélectoral est approuvé à la double majorité des organisations syndicales présentes en ce jour et à la majorité des syndicats ayant reçu la majorité des suffrages exprimés aux dernières élections des représentants du personnel

(CFTC)

 (CGT)

 (Directeur Général)

Désaccord sur l’ARTICLE 3 portant sur la répartition des sièges entre les deux collèges électoraux.

 (CFTC)


 (CGT)