ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUR LE TELETRAVAIL 

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société AGYLA, société à responsabilité limitée au capital de 5.000 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 794 592 881 et dont le siège social est situé 89 rue Bobillot – 75013 PARIS, prise en la personne de son représentant légal, Monsieur, Gérant
D'une part,

ET :

Monsieur, agissant en qualité de membre titulaire du comité social et économique de la société AGYLA ; 
Monsieur, agissant en qualité de membre titulaire du comité social et économique de la société AGYLA ;
Monsieur, agissant en qualité de membre titulaire du comité social et économique de la société AGYLA. 


D'autre part.



Préambule

Dans le cadre d'une réflexion sur une nouvelle organisation du travail plus opérationnelle et plus flexible, Agyla a souhaité mettre en place le télétravail. 
Ainsi, un échange sur le sujet a eu lieu entre la Direction et les représentants du personnel. 
Il a abouti au présent accord. 

Article 1 - Champ d'application

Le présent accord a vocation à s’appliquer aux salariés de la société AGYLA. 

Article 2 - Conditions de passage en télétravail : critères d'éligibilité 

2.1 Activités de l'entreprise concernées / Critères d’éligibilité 

Le télétravail est ouvert aux activités de l'entreprise pouvant être exercées à distance : 
Front office : consultant Cloud / DevOps ; 
Back office : finance, communication, ressources humaines, commercial.  

Ne sont pas éligibles au télétravail, les activités qui ne nécessitent pas l’utilisation des technologies de l’information et de la communication, notamment celles qui assurent la propreté des locaux de la société. 
Par ailleurs, pour être éligibles au télétravail, les salariés doivent : 
faire preuve d’une autonomie suffisante dans l’exécution de leur travail ; 
obtenir la validation expresse du client / de la Direction d’AGYLA au sein duquel ils exercent leurs missions. De ce fait, l’exercice du télétravail est liée à l’exécution de la mission chez le client et ainsi à sa politique interne sur ce sujet.     

2.2 En cas d'épisode de pollution

Lorsqu'un arrêté préfectoral est pris pour informer la population d'un épisode de pollution nécessitant des mesures de restriction, le recours au télétravail pourra être ouvert aux mêmes conditions mentionnées dans le présent accord. 

Article 3 - Modalités d'acceptation par le salarié des conditions de mise en œuvre du télétravail 

Le passage en télétravail doit reposer sur la base du volontariat. Le salarié qui remplit les critères d'éligibilité et qui souhaite bénéficier du télétravail en fait la demande par mail à la Direction en incluant la validation du client au sein duquel le collaborateur exerce sa mission. Cette dernière accepte ou refuse dans un délai raisonnable. Le refus sera motivé.
Dans ce cas où le passage au télétravail est proposé au salarié par le client / la Direction, le salarié peut refuser et ce refus ne constitue, en aucun cas, un motif de sanction ou de licenciement.

Article 4 - Conditions de retour à une exécution du contrat de travail sans télétravail 

4.1 Période d'adaptation 

L'exercice des fonctions en télétravail débute par une période d'adaptation de deux mois. Cette période doit permettre à l'employeur de vérifier si le salarié a les aptitudes personnelles et professionnelles pour travailler à distance ou si l'absence du salarié dans les locaux de l'entreprise ne perturbe pas le fonctionnement de son service. Pour le salarié, cette période permet de vérifier si l'activité en télétravail lui convient.
Au cours de cette période, l'employeur ou le salarié peuvent décider, unilatéralement, de mettre fin à la situation de télétravail, moyennant un délai de prévenance de 15 jours. 
S'il est mis fin à la situation de télétravail, le télétravailleur retrouvera son poste dans les locaux de l'entreprise.

4.2 Retour à une exécution du travail sans télétravail demandée par le salarié

Le télétravailleur est prioritaire pour occuper ou reprendre un poste sans télétravail qui correspond à ses qualifications et compétences professionnelles, sous réserve de l'application des règles relatives aux priorités d'embauche ou de réembauche (temps partiel, priorité de réembauche après licenciement économique, etc.). L'entreprise s'engage, dans ce cas, à porter à sa connaissance tout poste disponible de cette nature.
La demande sera effectuée par mail. 

4.3 Retour à une exécution du travail sans télétravail demandée par l'employeur

L'employeur peut demander au télétravailleur de revenir travailler intégralement dans les locaux de l'entreprise, notamment pour des raisons objectives (condition d'éligibilité non remplie, réorganisation de l'entreprise ...). Cette décision sera notifiée par mail. La fin du télétravail prendra effet 15 jours à compter de la réception par le salarié de la décision de mettre fin au télétravail.

Article 5 - Lieu du télétravail

Le télétravail sera effectué au domicile habituel du salarié. Il peut s'agir, notamment, de la résidence secondaire et ce après information et validation du client et de la Direction. 
Le télétravailleur devra affecter un espace de son domicile à l'exercice du télétravail où il aura l'équipement nécessaire à l'activité professionnelle à distance. Le télétravailleur doit s'engager à ce que cet espace de travail soit adapté à l'exercice du travail en télétravail, notamment doté d'équipements permettant des échanges téléphoniques et la transmission et la réception de données numériques compatibles avec l'activité professionnelle.
En cas de changement de domicile, le salarié préviendra la Direction en lui indiquant la nouvelle adresse. Pour des raisons de sécurité pour le salarié et de bon fonctionnement de l'entreprise, les conditions d'exécution du télétravail seront alors réexaminées. Elles pourront, le cas échéant, être remises en cause dans les conditions fixées à l'article 3.

Article 6 - Modalités de régulation de la charge de travail
La charge de travail à domicile doit correspondre au volume de travail effectué lorsque le salarié travaille dans les locaux de l'entreprise. 
En cas de difficulté pour réaliser ou achever les travaux qui lui ont été confiés, le télétravailleur est tenu de contacter au plus vite sa hiérarchie afin de trouver les solutions appropriées aussi rapidement que possible.
Par ailleurs, les conditions d'activité en télétravail et la charge de travail que cela génère seront discutées lors de l'entretien annuel.

Article 7 - Modalités de contrôle du temps de travail

Le télétravailleur doit organiser son temps de travail en respectant :
Un repos quotidien de 11 heures consécutives ; 
Un repos hebdomadaire de 35 heures consécutives ; 
Six jours de travail maximum par semaine. 

Pour pouvoir contrôler le temps de travail effectué, le télétravailleur remplit son compte rendu d’activité (auto-déclaration). Ce document fait apparaitre le nombre et la date des jours travaillés et précise la nature des jours non travaillés (congés payés, jours cadres, repos hebdomadaire).

Article 8 - Fréquence et nombre de jours télétravaillés

Les jours de télétravail seront fixés d’un commun accord avec le client / la Direction. Ils pourront faire l’objet de modification par commun accord moyennant un délai de prévenance de 3 jours. 
Le télétravailleur reste tenu, même pendant les jours de télétravail, de se rendre dans les locaux de l'entreprise à la demande du client / de la Direction, notamment pour participer aux réunions organisées pour le bon fonctionnement du service.

Article 9 - Détermination des plages horaires permettant de joindre le télétravailleur 

Pendant les jours de télétravail, le télétravailleur pourra librement organiser son temps de travail sous réserve de respecter les plages horaires de travail suivantes : 9 heures à 18 heures pendant lesquelles il doit être possible de le joindre.
Pendant ces plages horaires, le télétravailleur est tenu de répondre au téléphone, de participer à toutes les réunions téléphoniques ou les vidéoconférences organisées par sa hiérarchie et de consulter sa messagerie.

Article 10 - Équipements liés au télétravail

Sous réserve de la conformité des installations électriques déjà en place au domicile du télétravailleur, l'entreprise (le client pour les collaborateurs du front-office) fournit et entretient les équipements nécessaires à l'exercice de l'activité en télétravail. La conformité de ces installations électriques, notamment en matière de normes électriques et de risques incendie relève de la responsabilité du télétravailleur qui devra remettre à cet effet, une attestation de conformité.
Le matériel fourni par l'entreprise restant sa propriété, il devra être restitué sur demande du client / de la Direction ou systématiquement et au plus tard le dernier jour travaillé du salarié.
Le télétravailleur est tenu de prendre soin des équipements qui lui sont confiés. En cas de panne ou de mauvais fonctionnement des équipements de travail, le télétravailleur doit en aviser immédiatement le client / la Direction. 
Le télétravailleur est tenu de respecter toutes les consignes de sécurité et les interdictions d'utilisation de matériel ou d'équipement. Toute infraction à ces règles ou principes peut engendrer des sanctions pouvant aller, le cas échéant, jusqu'au licenciement.

Article 11 - Consignes particulières concernant les outils informatiques

Pour des raisons de sécurité informatique, il est demandé au télétravailleur de prendre connaissance de la politique de sécurité du système d’information du client / d’Agyla et de la respecter scrupuleusement. Il en est de même des consignes qui seront portées à sa connaissance par la suite. Le télétravailleur s'engage, notamment, à respecter la charte informatique du client / Agyla au regard de la protection des données ainsi que les consignes qui lui seront transmises ces derniers. Il devra également suivre les formations éventuellement demandées concernant la bonne utilisation du matériel fourni.
Toute infraction à ces consignes peut engendrer une sanction, pouvant aller, le cas échéant jusqu'au licenciement.

Article 12 - Remboursement des frais professionnels liés au télétravail
Les frais engendrés par le télétravail sont remboursés par le versement d’une indemnité forfaitaire d’un montant de 35 euros par mois, couvrant ainsi l’ensemble de ces frais.  
De ce fait, le salarié s’engage à fournir à minima une copie de sa facture d’abonnement Internet et téléphone. 

Article 13 - Assurance couvrant les risques liés au télétravail

L'entreprise prend en charge le surcoût éventuel des polices d'assurance permettant de couvrir l'ensemble des dommages pouvant survenir en raison de l'utilisation du matériel de l'entreprise au sein du domicile du télétravailleur. 
Le télétravailleur s'engage à informer son assureur du fait qu'il travaille à son domicile avec du matériel appartenant à son employeur et à remettre à ce dernier une attestation « multirisque habitation » couvrant son domicile.

Article 14 - Obligation de discrétion et de confidentialité

Le télétravailleur doit veiller à ne transmettre aucune information sur les données confidentielles à des tiers et à verrouiller l'accès de son matériel informatique afin de s'assurer qu'il en soit le seul utilisateur.
La violation de cette obligation est un motif de sanction disciplinaire, pouvant aller, le cas échéant, jusqu'au licenciement de l'intéressé.

Article 15 - Santé et sécurité au travail

Le télétravailleur doit être informé des règles de santé et de sécurité applicables présentes dans le règlement intérieur de l’entreprise. 
En cas de maladie ou d'accident pendant les jours de télétravail, le télétravailleur doit en informer la Direction, dans le délai applicable aux salariés présents dans l'entreprise. 

Article 16 – Entrée en vigueur 

Le présent accord sera adressé et ce pour simple information, par lettre recommandée avec accusé de réception, au secrétariat de la Commission Paritaire de Validation de la Branche des Bureaux d’études techniques, cabinets d’ingénieurs conseils et société de conseils dite « SYNTEC ». 

Le présent accord prend effet à compter de son dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (ci-après dénommée « DIRECCTE »).

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 

Article 17 – Publicité de l’accord 

Chacune des parties recevra une version originale de l’accord.  Il sera déposé par la partie la plus diligente, à la DIRECCTE. 
En outre, un exemplaire sera remis, par la partie la plus diligente, au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris. 

Article 18 – Information des salariés 

Le présent accord sera affiché, au sein de la société AGYLA, sur le panneau d’affichage réservé à cet effet. 

Article 19 – Révision de l’accord – dénonciation 

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé suivant les conditions légales en vigueur. 

Fait à Paris, le 7 août 2019, en 4 exemplaires

Monsieur 
Gérant 


Monsieur, 
Membre titulaire du comité social et économique 


Monsieur 
Membre titulaire du comité social et économique ;


Monsieur 
Membre titulaire du comité social et économique.