ACCORD CONCLU AU NIVEAU DE L’UES PORTANT SUR L’ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET LA QUALITÉ DE VIE AU TRAVAIL
- NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021 -


ENTRE LES SOUSSIGNES :


La Société DELTA PLUS SAS, enregistrée au RCS d’Avignon sous le n°309 585 693, dont le siège social est situé à ZAC La Peyrolière - 84405 APT Cedex, représentée par XXXXXX, Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée à l’effet des présentes,


La Société DELTA PLUS SERVICES, enregistrée au RCS d’Avignon sous le n°529 319 980 dont le siège social est situé à ZAC La Peyrolière - 84405 APT Cedex, représentée par XXXXXX, Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée à l’effet des présentes,


La Société FROMENT, enregistrée au RCS d’AVIGNON sous le n°956 511 208 dont le siège social est situé ZAC La Peyrolière - 84405 APT Cedex, représentée par XXXXXX, Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée à l’effet des présentes,


d'une part,

Et



L'organisation syndicale CFTC, représentée par sa déléguée syndicale XXXXXX,


d'autre part,

PRÉAMBULE

En vertu de l’article L.2242-1 du code du travail, la Direction a convoqué l’organisation syndicale CFTC, seule organisation syndicale représentative au sein de l’unité économique et sociale (UES) afin de procéder à la négociation annuelle obligatoire 2021.

Une première réunion a eu lieu le 18 octobre 2021 afin que les parties déterminent ensemble les informations à remettre aux membres de la délégation syndicale, la date de cette remise ainsi que le lieu et le calendrier des réunions ultérieures. 

Il a été convenu que les négociations aient lieu les 3 et 8 novembre 2021 à Apt, au siège social des Sociétés composant l’UES. 

Les parties ont entendu négocier sur l’ensemble des dispositions de l’article L.2242-8 du code du travail et au regard des dernières propositions de la Direction et de la délégation syndicale, les parties ont convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord est conclu en application des articles L.2242-1 et suivants du code du travail, relatifs à la négociation annuelle obligatoire.

L'ensemble des avantages et normes que le présent accord institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres. 

Son champ d'application est l'UES comprenant les Sociétés DELTA PLUS, DELTA PLUS SERVICES et FROMENT.

ARTICLE 2 - ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES 

Un nouvel accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été négocié et signé le 16 novembre 2020 pour une durée de 3 ans. 

ARTICLE 3 - DROIT A LA DECONNEXION 

Un nouvel accord relatif au droit à la déconnexion a été négocié et signé le 16 novembre 2020 pour une durée de 3 ans. 

ARTICLE 4 - QUALITÉ DE VIE AU TRAVAIL 

Article 4.1 - Régime de prévoyance et de frais de santé

Le régime de prévoyance et de frais de santé est géré par le Groupe HENNER depuis le   1er janvier 2014. La délégation syndicale et la Direction souhaitent conserver le régime mis en place.

Article 4.2 - Emploi des travailleurs handicapés

La Direction fait de son mieux pour faciliter l’emploi des personnes handicapées. Elle fait également appel à un Établissement et Service d’Aide par le Travail (ESAT) pour l’entretien des espaces verts.

ARTICLE 5 - RÉVISION ET DÉNONCIATION

Article 5.1 - Révision

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

Article 5.2 - Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé soit par la déléguée syndicale de la seule organisation signataire, soit par chacune des Sociétés concernées.

La partie qui entendra le dénoncer devra le faire par lettre recommandée avec accusé réception, adressée à chacun des signataires 3 mois à l’avance.
La lettre devra, en outre, contenir des explications sur les raisons de la dénonciation et des propositions pour les dispositions à réformer.

ARTICLE 6 - DATE D’EFFET ET DURÉE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, correspondant à l'exercice social des sociétés composant l’UES, pour lesquelles sont établies les prévisions économiques, à savoir pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2022.

À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord.

ARTICLE 7 - DÉPÔT ET PUBLICITÉ

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du Code du travail.

Conformément à l'article D. 2231-2 du Code du travail, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes d’Avignon.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.

Un exemplaire original sera remis à chacune des parties signataires.

Fait à Apt, le 15 novembre 2021


       Pour la CFTC 	            Pour l’UES
La Déléguée Syndicale                                                 La Directrice des Ressources Humaines
XXXXXX                                                                                                                               XXXXXX
 « Reçu en main propre le 15.11.2021 »