PROCES VERBAL D’ACCORD
Négociation Annuelle Obligatoire
2019

La SELAS, représentée par Madame, Directeur

Responsable Ressources Humaines, 

Union Syndicale CGT Biorylis, représentée par, Délégué syndical, dûment désigné par acte du 22 juin 2015 

L’UNSA Union départementale des Syndicats Autonomes, représentée par, Délégué syndical, dûment désigné par acte du 26 juin 2015

Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 du Code du Travail, la Direction de Biorylis et les organisations syndicales représentatives au sein de la société se sont réunies dans le cadre des négociations annuelles obligatoires portant sur les salaires et le temps de travail.
Les négociations se sont tenues à l’occasion des réunions suivantes :

Le 2 avril 2019
Définition du calendrier, du lieu des réunions et des informations à transmettre aux organisations syndicales. 

Le 21 mai 2019
Les organisations syndicales ont formulé plusieurs souhaits :

Une revalorisation de grille salariale Biorylis de 2.5 % ainsi qu’une revalorisation de 1.5% pour les salariés au-dessus de la grille.
Une reconnaissance pour les secrétaires effectuant les postes cliniques à la Roche sur Yon et les postes cliniques et hôpitaux au PSO
Des Jours de congés supplémentaires par rapport à l’ancienneté.

Maintenir le salaire pour les 2 jours suivants le premier jour durant la carence en cas d’arrêt de travail pour maladie 

Un jour de congé exceptionnel en cas de décès d’un grand parent.

Revoir l’accord sur les gardes notamment sur la rémunération pour les gardes de dimanche après-midi à la Roche sur Yon et sur les gardes des jours fériés au PSO 
Les Arguments avancés sont : plus de travail le dimanche après-midi à la Roche sur Yon et les jours fériés au Pôle santé.
Des salariés souhaiteraient être à temps partiel. 
Reconnaissance du temps de déplacement durant les formations.
Retraite Progressive : les salariés souhaiteraient qu’une précision soit ajoutée dans l’avenant temps partiel retraite progressive pour préciser les modalités de répartition : exemple : une semaine de repos par mois sera octroyée dans la mesure du possible sauf périodes de vacances scolaires.
 Une étude de mise en place d’un PERCO est demandée.
La Direction note les demandes des organisations et répondra à leurs souhaits lors de la prochaine réunion ; en effet ces demandes doivent être exposées en réunion de direction.

Le mardi 4 juin 2019
La Direction a entendu les demandes des syndicats et apporte la réponse suivante aux organisations syndicales :

DEMANDE 1
Une revalorisation de grille salariale Biorylis de 2.5 % ainsi qu’une revalorisation de 1.5% pour les salariés au-dessus de la grille

REPONSE
La grille salariale conventionnelle a été revue au 1 er février 2019 augmentant les salaires conventionnels de 2,26%.
La direction précise que la prime de participation versée cette année d’un montant non négligeable fait partie des revenus.
Comme l’an passé, La direction comprend que les salariés non augmentés depuis plusieurs années soient insatisfaits, cependant la direction ne souhaite pas revenir sur l’harmonisation en octroyant des augmentations qui ne respecteraient pas la grille des salaires Biorylis et qui retarderaient l’harmonisation.
Du fait des arguments précédents, et après avoir étudié l’ensemble des salaires, la direction propose :
Une revalorisation de 1% de la grille salariale, sauf pour :
Les coefficients revalorisés d’au moins 1% en février 2019
Le coefficient 270 de la grille secrétaire. En effet, les secrétaires à cette catégorie effectuent moins de tâches que précédemment.
Le coefficient 260 de la grille infirmier. En effet, l’augmentation de 10 points relative aux prélèvements des enfants de moins de 5 ans contribue à une revalorisation rapide du coefficient de l’infirmier à son embauche, du coefficient 250 au coefficient 260.

Concernant les coefficients au-dessus de la grille, l’an passé, la direction a accéléré l’harmonisation afin de diminuer le nombre de salariés concernés. Du fait de la revalorisation de la grille conventionnelle en février 2019 et de la nouvelle revalorisation de 1% proposée pour les NAO 2019, seuls 12 salariés sont désormais concernés (24 précédemment). 

Cette mesure entrera en application au 1er juillet 2019.

DEMANDE 2
Une reconnaissance pour les secrétaires effectuant les postes cliniques à la Roche sur Yon et les postes cliniques et hôpitaux au PSO
REPONSE
La direction reconnait que les postes clinique/hôpital nécessitent aujourd’hui des compétences spécifiques.
La direction propose que les 14 secrétaires concernées bénéficient d’un complément de salaire équivalent à 1% de leur salaire horaire brut. Il se matérialisera par une ligne supplémentaire dans le bulletin de salaire :
« Complément poste secrétariat clinique/hôpital » 

Cette mesure entrera en application au 1er juillet 2019.

DEMANDE 3
Des Jours de congés supplémentaires par rapport à l’ancienneté

REPONSE
Comme l’an passé, La Direction de Biorylis n’accède pas à cette demande et précise que les salariés disposent de 31 jours de congés payés actuellement. 
Par ailleurs les négociations conventionnelles sont toujours en cours et la direction ne souhaite pas créer des divergences pour l’avenir.
La Direction précise qu’elle préfère faire un effort sur l’octroi d’un jour exceptionnel pour le décès d’un grand parent.


DEMANDE 4
Maintenir le salaire pour les 2 jours suivants le premier jour durant la carence en cas d’arrêt de travail pour maladie 

REPONSE
La direction de Biorylis ne souhaite pas accéder à cette demande.
Le nombre d’arrêt de travail est toujours conséquent même s’il est en diminution. 
La direction préfère travailler sur les conditions de travail par le biais de l’organisation du travail et des roulements des salariés.
La direction tient à rappeler, que depuis les NAO 2016, la carence a été totalement supprimée pour toute hospitalisation supérieure à 2 jours

DEMANDE 5
Un jour de congé exceptionnel en cas de décès d’un grand parent.

REPONSE
La direction répond favorablement à cette demande. Cette journée sera à prendre au moment de l’évènement. 
Cette mesure entrera en application au 1er juillet 2019.

DEMANDE 6
Revoir l’accord sur les gardes notamment sur la rémunération pour les gardes de dimanche après-midi à la Roche sur Yon et sur les gardes des jours fériés au PSO 
Les Arguments avancés sont : plus de travail le dimanche après-midi à la Roche sur Yon et les jours fériés au Pôle santé.

REPONSE
Comme l’an passé, une étude sur le nombre de dossiers traités le dimanche a été effectuée :
Le nombre de dossier est constant.
Concernant les jours fériés, la direction propose de continuer à doubler le poste du technicien de garde du PSO en cas de nécessité et en particulier les jours fériés sur une semaine de dialyse. 
Comme l’an passé, nous sommes conscients du travail en BACTERIO à La Roche sur Yon le dimanche après-midi, des discussions doivent avoir lieu avec les salariés concernés, il pourrait être envisagé de faire commencer plus tôt le salarié de garde l’après-midi.
Ainsi, la direction propose de débuter le poste de l’après-midi à 12h30 tout en maintenant la fin du poste du matin à 13h30.

DEMANDE  7
Des salariés souhaiteraient être à temps partiel 
REPONSE
Comme l’an passé, la direction précise que ces souhaits sont difficilement compatibles avec notre activité qui nécessite une grande disponibilité : plages horaires et jours d’ouverture. Actuellement la gestion du temps de travail des temps partiels est trop contraignante et difficilement compatible avec notre activité.
Accepter ces demandes serait trop complexe à gérer au niveau de la planification des vacances scolaires et nous souhaitons privilégier les :
Dispositifs de fin de carrières pour les séniors :
- 2 en 2018 
- 2 en 2019
Chaque demande d’aménagement de fin de carrière est étudiée au mieux pour satisfaire le futur retraité.
Les demandes de congé parentaux (obligation légale) possible dès le premier enfant :
- 6 en 2018
- 5 en 2019
Les mi-temps thérapeutiques :
-  4 en 2018
-  1 en 2018
A noter que nous avons déjà 27 salariés à temps partiels contractuellement.
Néanmoins, nous continuerons à rester ouvert au fait d’octroyer et de planifier des congés sans soldes aux salariés demandeurs. Actuellement cela est déjà le cas.
Nous invitons tous les salariés demandeurs à prendre contact avec le service ressources humaines.

DEMANDE 8
Reconnaissance du temps de déplacement durant les formations.
REPONSE
S’agissant du temps de déplacement pour se rendre sur le lieu de formation, quelques rappels s’imposent : 
- ce temps n’est pas un temps de travail effectif (article L3121-4 du code du travail) ; 
- il doit cependant donner lieu à contrepartie (en repos ou sous forme financière) lorsqu’il dépasse le temps de trajet entre le domicile et le lieu de travail habituel ; 
- ces contreparties sont déterminées par accord d’entreprise ou par décision unilatérale de l’employeur après consultation du CSE ; 
- et la part du temps de déplacement qui coïncide avec l’horaire de travail ne doit entrainer aucune perte de salaire. 
Considérant que le temps normal de trajet en Vendée est d’environ ¼ d’heure pour se rendre de son domicile à son lieu de travail, la direction propose que le temps de déplacement pour formation soit compris dans le temps de la formation et comptabilisé de la façon suivante :

Temps de formation + (Temps de déplacement du lieu de travail habituel au lieu de formation – ¼ d’heure) x 2


DEMANDE 9
Retraite Progressive : les salariés souhaiteraient qu’une précision soit ajoutée dans l’avenant temps partiel retraite progressive pour préciser les modalités de répartition : 
Exemple : une semaine de repos par mois sera octroyée dans la mesure du possible sauf périodes de vacances scolaires.
REPONSE
La direction est favorable à cette proposition et rédigera les précisions nécessaires dans l’avenant.

DEMANDE 10
Une étude de mise en place d’un PERCO est demandée.
REPONSE
Le PERCO (Plan d’Epargne Retraite Collectif) est un dispositif d’épargne salariale à vocation retraite, mis en place par négociation (à défaut unilatéralement).
Ouvert à tous les salariés, Il s’agit d’un dispositif collectif pour la retraite, mais avec une adhésion facultative de la part du salarié.
Un minimum d’ancienneté dans l’entreprise peut être exigé, dans la limite maximale de 3
Mois.
Les anciens salariés s’ils ne bénéficient pas d’un PERCO chez leur nouvel employeur peuvent continuer à effectuer des versements volontaires ;
Sa mise en place est subordonnée à l’existence préalable d’un PEE, d’un PEI ou d’un
PEG. ( ce qui est le cas à Biorylis PEE)

LE PERCO peut être alimenté par des versements volontaires, par tout ou partie des sommes attribuées au titre de la participation aux résultats de l’entreprise (celles-ci deviennent alors exonérées de l’impôt sur le revenu des personnes physiques dans la limite des 3/4 du plafond annuel moyen de la Sécurité sociale); par le versement de jours de repos non pris dans la limite de 10 jours par an et par salarié en exonération partielle de charges et totale d’impôt sur le revenu ; par les sommes provenant d’un PERCO ou d’un PERCOI d’un précédent employeur ou le transfert d’avoir issus d’un PEE ou PEI ;par un abondement de l’entreprise.
Les avoirs des salariés sont indisponibles jusqu’à la retraite, mais la loi a prévu quelques cas de sortie anticipée sans remise en cause des avantages fiscaux

Le PERCO est un placement destiné à servir une rente viagère ou à faire bénéficier l’épargnant d’un capital au moment de la retraite. Il ne peut donc s’agir que d'une épargne longue.
Le PERCO bloque les sommes investies jusqu’à l’âge de la retraite

Avantage pour le salarié :
Possibilité de verser jusqu’à 10 jours de congés non pris/an 
Suite vote de la loi PACTE du 11 avril dernier il sera possible de faire des versements sur le PERCO et bénéficier d’une réduction d’impôt (en attente du % exact), mise en application à partir du 1er janvier 2020.
Actuellement dispose d’un PEE, le salarié peut comme pour le PERCO placé sa participation et laissé la somme bloquée autant de temps qu’il le souhaite, jusqu’à sa retraite s’il le désire.
Le PEE présente les mêmes avantages de défiscalisation des sommes versées que le Perco, mais les fonds peuvent être débloqués au bout de cinq ans ». De plus, il présente de nombreux cas de déblocage anticipé (mariage, création d'entreprise, etc.). A contrario, le Perco n'a vocation à être débloqué qu'au moment de la retraite, et les cas d'ouverture anticipée sont plus restreints : décès ou invalidité, surendettement, acquisition de la résidence principale, fin des droits au chômage.
Compte tenu des souhaits des salariés : jours de congés supplémentaires pour ancienneté ou encore demande de temps partiel, il semblerait que le PERCO n’apporte rien de plus à ce jour.

Conclusion

La grille des salaires  actualisée avec les dernières augmentations conventionnelles est annexée au présent accord.

Les organisations syndicales ont reçu le projet d’accord.
Le représentant syndical de la CGT est favorable à la signature de cet accord.
Le représentant syndical de l’UNSA est également favorable à la signature de cet accord.
 
Ainsi que le prévoient les articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail, le présent procès-verbal d’accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi compétente (DIRECCTE) en version sur support électronique.

Un exemplaire du présent accord sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de la Roche sur Yon.

Fait à le 7 juin 2019, en cinq exemplaires originaux de 5 pages et une annexe, dont un exemplaire est remis à chacune des parties signataires.



Pour la Société,	Pour l’Union Syndicale CGT	

Pour L’UNSA Union départementale des Syndicats Autonomes