Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le présent accord est conclu entre BuyIn SAS, société par actions simplifiées à associé unique inscrite au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 534 960 570 R.C.S Nanterre dont le siège est situé au 12 rue Rouget de l’Isle 92130 Issy Les Moulineaux représentée par :

XXX, en sa qualité de Directeur Financier et Secrétaire Général

et XXX, en sa qualité de Senior Vice-Président Ressources Humaines 

d’une part 


et les organisations syndicales représentatives désignées ci-après d’autre part :

pour la CFTC, M. XXX dûment mandaté

pour la CFE-CGC, M. XXX dûment mandaté
	d’autre part.




Prorogation des mandats

Les parties formalisent dans le présent document leur accord pour proroger jusqu’au 8 octobre 2019 les mandats de la délégation unique du personnel et du CHSCT (comité d’hygiène, sécurité et conditions de travail). Le sujet a été discuté à plusieurs reprises entre les parties en 2018 et chacune des parties souhaitait la prolongation des mandats. Les dernières élections ont eu lieu le 8 octobre 2014, pour une période de 4 ans.
De plus, le sujet a été porté à l’ordre du jour du comité d’entreprise du 12 juillet 2018 et du 18 octobre 2018.

Organisation des élections en vue de mettre en place le CSE

La direction s’engage à organiser la mise en place du comité social et économique en application des dispositions légales en vigueur. 

Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail.
Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Boulogne Billancourt.
En outre, un exemplaire est établi pour chacune des parties.
Fait à Issy les Moulineaux, le 6 juin 2019
Pour BuyIn SAS :




XXX								XXX
Directeur Financier et Secrétaire Général			SVP Ressources Humaines	

Pour les organisations syndicales :





XXX									XXX
Pour la CFTC								Pour la CFE-CGC
Entre,
Le Comité Social et Economique Air France Exploitation Hub, sis 2 place de Londres Bâtiments Mercure – Continental Square – BP 12752– 95727 ROISSY Charles de Gaulle Cedex représenté par xx, son Secrétaire.

D’une part, 


Et


Les organisations syndicales représentatives ci-dessous énumérées :

Le syndicat CGT (30,43%)
Le Syndicat FO (44,57%)
Le syndicat UNSA (25%)


D’autre part,



Il a été convenu des dispositions suivantes : 


Préambule

Le présent avenant au protocole d’accord du 31 décembre 1993, et aux avenants ultérieurs vise à mettre en conformité les garanties de Prévoyance longue maladie, incapacité temporaire et Invalidité permanente, avec le décret n° 2012-25 du 9 janvier 2012 et la circulaire de la Direction de la Sécurité sociale du 25 septembre 2013.

L’assureur ayant constaté que le contrat souscrit ne présentait pas l’équilibre nécessaire à sa pérennité, il a proposé une augmentation des taux de cotisations afin d’y remédier et de permettre le maintien des garanties initialement contractées.





ARTICLE 1 – CATEGORIES BENEFICIAIRES

Il est rappelé que les garanties couvrent de façon identique l’ensemble des salariés du Comité. Pour la détermination des cotisations à la charge de l’employeur et des salariés, il est retenu deux catégories : 

Cadres : L’ensemble des salariés affiliés à au régime Unifié ARCCO - statut catégoriel 01 (art 4 et 4 Bis)

Non Cadres : L’ensemble des salariés affiliés au régime Unifié ARCCO – statut catégoriel 04 


ARTICLE 2 – COTISATIONS

Au 1er juillet 2019, le régime est financé par une cotisation global de : 

Tranche A : 1,07%
Tranche B : 2,32%


Les cotisations sont réparties entre l’employeur et les salariés de la façon suivante : 


De la sorte, la progression du taux de cotisation entre les deux tranches de salaire est identique pour les salariés et l’employeur.

A titre indicatif, l’application de cette répartition sur les taux globaux donne les taux suivants au 1er juillet 2019 : 


En cas d’évolution future des taux de cotisation globaux, les cotisations à la charge de l’employeur et des salariés évolueraient dans les mêmes proportions. 






ARTICLE 3 – DATE D’EFFET ET DUREE DU PRESENT AVENANT

Le présent avenant prend effet au 1er juillet 2019 et s’inscrit dans les conditions de durée globale du 31 décembre 1993 et de ses avenants subséquents. 


ARTICLE 4 – PUBLICITE ET DEPOT

Le présent accord sera déposé à l’expiration du délai d’opposition : 

Une version papier signée des deux parties envoyée par courrier à la DIRECCTE
Une version électronique envoyée par courriel à la DIRECCTE
En un exemplaire au secrétariat-Greffe du conseil de Prud’hommes de Bobigny
Un envoi sera fait à chaque organisation syndicale.


Fait à Roissy, le 06 juin 2019


Pour le CSE Air France Exploitation Hub,
Le Secrétaire






Pour les Organisations Syndicales représentatives

Pour la CGT	Pour FO	Pour l’UNSA
PROTOCOLE D’ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES DELEGUES DU PERSONNEL
DE LA SOCIETE A.S.T



Entre la Direction de la société A.S.T, dont le siège social se situe 106 avenue Tolosane 31520 RAMONVILLE-SAINT-AGNE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro 538 780 420, représentée par XXXXXXX, agissant en qualité de XXXXXXX, dûment mandatée à l’effet des présentes,

D’une part,

Et l’organisation syndicale représentative suivante : 

Pour STAAP

D’autre part.

Est intervenu le présent protocole relatif à la prorogation des mandats des Délégués du Personnel titulaires et suppléants.

Etant rappelé ce qui suit :

La durée des mandats des Délégués du Personnel au sein de la société A.S.T a été fixée pour 4 ans. Les mandats arriveront à expiration en date du 6 octobre 2019.

Afin de ne pas déclencher les opérations électorales pendant la période estivale, les parties conviennent de proroger la durée des mandats des délégués du personnel jusqu’au 16 décembre 2019.

C’est dans ce cadre que la Direction et les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, se sont rencontrées en vue de conclure un accord de prorogation de la durée des mandats des délégués du personnel.

Dans ce contexte, les parties signataires du présent accord ont convenu de ce qui suit :

Article 1 - Prorogation des mandats

Les parties signataires du présent accord conviennent que les mandats des délégués du personnel (Titulaires et Suppléants), qui viennent normalement à échéance le 6 octobre 2019, sont prorogés jusqu’au 16 décembre 2019, date du 2ème tour éventuel des élections professionnelles.


Article 2 - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Les délégués du personnel ont été informés sur le projet d’accord avant la signature par les parties.
Article 3 - Dépôt et Publicité
Le dépôt du présent accord sera effectué conformément à l’article L2231-6 du Code du travail.
Le dépôt sera effectué sur la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail en vigueur (). Il sera également effectué en un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion.
Un exemplaire de l’accord sera adressé au Délégué Syndical par courrier recommandé avec accusé de réception.
Il sera par ailleurs porté au panneau d’affichage un avis spécifiant l’existence de cet accord et la possibilité de le consulter pour tout salarié de l’entreprise. 

Fait à Roissy, le 6 juin 2019
(En 6 exemplaires)

Pour la Société,						Pour l’Organisation Syndicale, STAAP
Entre,
Le Comité Economique et Social Air France Exploitation Hub, sis 2 Place de Londres – Bâtiment Mercure – CS 12752 – 95727 Roissy Charles de Gaulle Cedex , représenté par le Secrétaire du Comité,

D’une part, 


Et

Les organisations syndicales représentatives ci-dessous énumérées :

Le syndicat CGT (30,43%)
Le Syndicat FO (44,57%)
Le syndicat UNSA (25%)

D’autre part,


Il a été convenu des dispositions suivantes : 


Préambule

Le présent avenant au protocole d’accord du 31 décembre 1993, et aux avenants ultérieurs vise à mettre en conformité les garanties de Prévoyance Décès et Invalidité Absolue et Définitive, avec la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013.

L’assureur ayant constaté que le contrat souscrit ne présentait pas l’équilibre nécessaire à sa pérennité, il a proposé une augmentation des taux de cotisations afin d’y remédier et de permettre le maintien des garanties initialement contractées.


ARTICLE 1 – COTISATIONS

A - Contribution de l’employeur : 

La contribution de l’employeur est fixée avec un taux uniforme pour l’ensemble des salariés sur la totalité du traitement servant de base de calcul pour les cotisations.

Au 1er juillet 2019, ce taux uniforme est fixé à 0,891% 


Jusqu’à concurrence de 2 plafonds de la sécurité sociale (PASS) soit pour 2019 :     6754,00€, 
la contribution au financement est donc assurée uniquement par l’employeur.



B -Contribution des salariés : 

La contribution des salariés est fixée selon les taux suivants :

PASS : Plafond Annuel de la Sécurité Sociale

Ces taux sont identiques pour tous les salariés et visent à préserver le degré de solidarité entre les salariés les plus rémunérés et ceux qui le sont moins. 


ARTICLE 2– DATE D’EFFET DU PRESENT AVENANT

Le présent avenant prend effet au 1er juillet 2019 et s’inscrit dans les conditions de durée globale de l’accord du 31 décembre 1993 et de ses avenants subséquents.


ARTICLE 3 – PUBLICITE ET DEPOT

Le présent accord sera déposé à l’expiration du délai d’opposition : 

Une version papier signée des deux parties envoyée par courrier à la DIRECCTE,
Une version électronique envoyée par courriel à la DIRECCTE,
Un exemplaire au secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes de Bobigny,
Une copie sera adressée à chaque Organisation Syndicale représentative.


	Fait à Roissy, le 06 juin 2019

Pour le CSE Air France Exploitation Hub
Le Secrétaire



Pour les Organisations Syndicales représentatives

Pour la CGT	pour FO	Pour l’UNSA
ACCORD SUR L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL AU SEIN DE LA SARL CBL


Entre 
La SARL unipersonnelle CBL dont le siège social est situé 3, avenue de la Baronnie 19270 USSAC, représentée par                         , sa gérante d’une part
Et les salariés de la SARL d’autre part.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
Pour assurer une amplitude d’ouverture de la crèche permettant d’accueillir les enfants de façon optimale, une modulation des horaires sur 3 semaines est mise en place. 
Un projet d’accord a été remis à chaque membre du personnel le 09/05/2019 et un referendum à bulletin secret a été organisé le 06/06/2019.
Plus des 2/3 du personnel s’étant déclarés favorables, il a été décidé ce qui suit.

Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la SARL CBL. 

Article 2 – Durée maximale quotidienne du temps de travail effectif
La durée maximale quotidienne de travail effectif est de 10 heures.

Article 3 – Durée moyenne hebdomadaire de travail sur une période de trois semaines consécutives.
Sur une période de trois semaines consécutives appelée « période de référence », la durée moyenne de travail effectif est de 35 heures pour le personnel à temps plein. 
En ce qui concerne le personnel à temps partiel, la durée moyenne de travail effectif calculée sur la période de référence de trois semaines consécutives est stipulée dans leur contrat de travail.
Le planning des horaires est affiché dans les locaux.
Ce planning pourra être adapté en cas de réorganisation de l’entreprise ou d’absence d’un salarié. Sauf cas de force majeure (absence inopinée d’un salarié par exemple), le personnel sera prévenu au moins 7 jours avant toute modification.

Article 4 – Pause déjeuner
Le personnel présent au moment du repas de midi bénéficie d’une pause d’une demi-heure non rémunérée.

Article 5 – Arrivée ou départ de l’entreprise en cours de période de référence
En cas de départ ou d’arrivée en cours de période de référence, les heures effectuées au-delà de 35 heures hebdomadaires seront considérées et payées comme des heures supplémentaires.
 
Article 6 – Rémunération
La rémunération mensuelle des salariés à temps plein est calculée sur la base de 151,666 heures, soit 35 heures hebdomadaires, indépendamment de l’horaire réellement effectué.

Article 7 – Durée de l’accord
Cet accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur à sa signature.

Article 8 – Publicité – Dépôt
Le présent accord sera déposé en ligne sur la plateforme de téléprocédure Téléaccords qui transmettra par la suite le dossier à la DIRECCTE ; il sera également déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes.
Un exemplaire sera remis à chaque membre du personnel et affiché dans les locaux.

							Fait à USSAC le 06/06/2019 en 10 exemplaires
ACCORD D’ENTREPRISE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LES SALAIRES ANNEE 2019




Entre la Société CROUZET AUTOMATISMES, dont le siège social est 12, rue Jean Jullien-Davin - 26902 VALENCE CEDEX 9 - représentée par 
d'une part et,

Les Délégués Syndicaux Centraux, 
d'autre part,

il est préalablement exposé :

Dans le cadre de la négociation annuelle sur les salaires pour l’exercice 2019, la Direction a réuni les organisations syndicales les 5 avril, 12 avril, 21 mai et 23 mai 2019, dans le cadre de la Négociation Collective prévue par l’Art. L2242-1 du Code du Travail et modifié par l’Ordonnance 2017-1385 du 
22 septembre 2017.

Au cours de ces réunions les thèmes suivants ont été abordés :

Rémunération, temps de travail.

Les thèmes :

Partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise : sera négocié avant le 30 juin 2019.

Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes avec si nécessaire, mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, ainsi que la qualité de vie au travail seront négociés sur septembre 2019.


Sur le thème précis des rémunérations pour l’année 2019, à l’issue de ces réunions, 



IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :







Un budget dédié aux augmentations individuelles de 1,5 %,

Une augmentation des primes en vigueur dans l’entreprise (à l’exception de la prime d’ancienneté, dont l’évolution est régie par la convention collective) de 1,5 %,

Application au 1er avril 2019, avec rétroactivité.

Autres mesures :

Minis de la convention des Cadres : application d’une majoration de 2 %, sur accord du Manager et des Ressources Humaines,

Une réflexion sur la possible mise en place d’un processus de départ en retraite progressif : les Organisations Syndicales reviendront vers la Direction avec des propositions portant sur la définition de l’intérêt pour les Collaborateurs et pour l’Entreprise, les possibles modalités d’accompagnement et de financement.


PUBLICITE ET MODALITE DE DEPOT :


Le présent Accord est établi en 6 exemplaires dont :

1 exemplaire destiné à la Direccte, conformément aux dispositions du Code du Travail,

1 exemplaire destiné à la Base de Données Nationale

1 exemplaire destiné au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes de Valence, conformément aux dispositions du Code du Travail,

1 exemplaire par Organisation Syndicale ayant négocié le présent Accord.


Fait à Valence, le 6 juin 2019


La Direction de Crouzet Automatismes SAS		Les Délégués Syndicaux :
PROTOCOLE D’ACCORD D’ENTREPRISE
RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS 
DES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU 
PERSONNEL DE CONVERGENCES 34

Entre les soussignés :
L’ASSOCIATION CONVERGENCES 34
Sise 37 Rue Clémenceau – 34 000 MONTPELLIER
Représentée par , agissant en qualité de ,
D’une part,

Et :
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Association représentées par le syndicat SUD Santé Sociaux, représenté par , agissant en tant que Délégué Syndical
D’autre part.

Il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 – OBJET DU PROTOCOLE

Le présent protocole a pour objet de prolonger à titre exceptionnel les mandats des membres de la délégation unique du personnel et du CHSCT, qui arrivent à échéance le 17/07/2019.

Cette prolongation vise à obtenir un délai supplémentaire pour la mise en place du Comité Social et Économique. 

De ce fait, l’organisation syndicale et la Direction, se sont réunies le 06/06/2019 et se sont mises d’accord à l’unanimité pour prolonger les mandats des membres de la délégation unique du personnel et du CHSCT jusqu’à la date de mise en place du Comité Social et Economique, et au plus tard, jusqu’au 30 novembre 2019. 

ARTICLE 2 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord entre en vigueur à compter de la date de sa signature.

Il est conclu pour une durée déterminée courant jusqu’à la proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles.
Il est convenu que l’accord prendra fin définitivement sans aucune reconduction tacite et cessera automatiquement de produire tout effet le 30 novembre 2019.




ARTICLE 3 – AFFICHAGE ET PUBLICITE

La Direction accomplira les formalités légales de dépôt et de publicité du présent protocole dans les jours suivant sa signature. Il sera affiché sur les panneaux prévus à cet effet.  

Fait à Montpellier, en 4 exemplaires originaux dont un est remis à chacune des parties, le 06/06/2019

Pour La Direction, 				Pour l’organisation syndicale représentative :
							Délégué syndical
Accord d'entreprise relatif à la prorogation
des mandats des représentants du personnel



Entre les soussignées

L’association LES AMIS DU CINEMA, dont le siège social est situé à UGINE (73400) 45 place Montmain
Représentée par …………………………………., agissant en qualité de Président,
Ci-après dénommée « l’Association »
d'une part,

et
Les Déléguées du Personnel en cours de mandat au sein de l’association : 
…………………………………….
...................................................
Ci-après dénommées « les Déléguées du personnel »,
d'autre part,

Constituant ensemble « les parties ». 
Préambule 
L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise, a créé une instance de représentation unique, le Comité Social et Economique (CSE), qui fusionne les attributions des délégués du personnel, du comité d’entreprise et du CHSCT. 
A la demande de l’Association et, en l’absence d’organisation syndicale représentée en son sein, en accord avec les Déléguées du Personnel, il a été décidé, afin d’appréhender ces changements qui se déroulent dans un contexte particulier (arrêt maladie du Directeur depuis le 17/01/19), de reporter la date des élections professionnelles par un accord de prorogation des mandats.
Article 1 - Date de fin des mandats des représentants du personnel
Les mandats des Déléguées du Personnel arrivent à expiration le 11 juin 2019.
Article 2 - Prorogation des mandats
Les parties décident de proroger ces mandats de trois mois, soit jusqu’au 11 septembre 2019. 
Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.
Ensuite, la direction s’engage à organiser la mise en place du comité social et économique en application des dispositions légales en vigueur.
Article 3 - Condition de validité de l’accord 
Il est rappelé que la validité de cet accord est subordonnée à la signature unanime et sans
réserve de l’Association et de l'ensemble des Déléguées du Personnel.
Article 4 - Durée et date d’application
Conformément aux dispositions de l’article L 2261-1 du Code du travail, le présent accord prend effet au lendemain de sa date de dépôt. 
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à son objet, et cesse de plein droit de produire ses effets à la fin de la date de prorogation des mandats telles que définies par l’article 2 du présent accord. 
A son terme, il ne produira pas les effets d’un accord à durée indéterminée.
Article 5 - Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord est établi en trois exemplaires, dont un pour chacune des parties.
L'Association procèdera sur la plateforme de téléprocédure Télé@ccords au dépôt de l’accord sous forme dématérialisée auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte), selon les dispositions en vigueur.
L’Association remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes d’Albertville.


Fait à Ugine, le 06 juin 2019
DAMART SA
Etablissement Vente à distance. 

AVENANT N° 9 A L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 24 Janvier 2001 RELATIF AUX MODALITES DE PROTECTION SOCIALE DU REGIME « FRAIS DE SANTE »


Le présent avenant, dont la négociation a été menée conformément aux textes régissant la négociation obligatoire annuelle, est conclu à la suite des réunions organisées les 25 avril et 22 mai 2019 avec les Organisations Syndicales représentatives de la société DAMART SA – établissement vente à distance.

Le présent avenant a pour objet de modifier l’article 2.1 « Taux, assiette, répartition des cotisations ». 

Les autres dispositions de l’accords du 24 janvier 2001 relatif aux modalités de protection sociale du régime « frais de santé » et de ses avenant restent inchangés.  


ARTICLE 2 – COTISATIONS 

2.1 – Répartition des cotisations 

L’article est modifié comme suit : 


A compter du 1er juillet 2019, le montant de la participation employeur pour la mutuelle s’élèvera à 33 euros. 

A ce titre, les nouvelles cotisations des trois régimes, base, option A et option B sont réparties dans les conditions suivantes au 1er juillet 2019. 


TARIF AU 1/07/2019


	

Quelle que soit la date d’entrée, la cotisation est due pour le mois complet et prélevée sur le bulletin de paie pour les actifs. Les garanties sont accordées dès le 1er jour du mois d’adhésion. 

Une communication concernant la nouvelle répartition des cotisations sera opérée courant juillet 2018.

Les présentes dispositions prennent effet au 1er juillet 2019 et sont conclues pour une durée indéterminée.


FORMALITE DE DEPOT. 

Le présent avenant est établi en 6 exemplaires originaux. 

Un exemplaire sera déposé sur la plateforme numérique TéléAccords valant dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi

Un exemplaire signé sera adressé au secrétariat Greffe de Prud’hommes du lieu de conclusion. 

Ces deux dépôts seront effectués par l’employeur. 


				

Fait à ROUBAIX, le ….. Juin 2019                    
	
							En 6 exemplaires originaux


Pour l'organisation syndicale CFE-CGC :		
Directeur des Ressources Humaines (1)
		
			
	



Pour l’organisation syndicale CFTC : 






Pour l’organisation syndicale SUD VPC : 






Pour l’organisation syndicale CFDT :
ACCORD ArcelorMittal France
relatif à la prolongation des mandats des élus au CSE d’ArcelorMittal France 



Entre d’une part :

La Société ArcelorMittal France 6 rue André Campra Immeuble le Cézanne 93200 SAINT DENIS représentée par M. XX, Directeur Général et Chef d’établissement, et M. XX, Directeur des Ressources Humaines, 

Et d’autre part

Syndicat CFE-CGC 		représenté par Mme XX, Déléguée syndicale
Syndicat FO 			représenté par M. XX, Délégué syndical



Organisations syndicales représentées dans l'Entreprise,



Compte tenu du projet de fusion entre les sociétés ArcelorMittal France et ArcelorMittal Atlantique et Lorraine qui a fait l’objet d’une information et d’une consultation du CSE d’ArcelorMittal France, et de la disparité qu’il existerait entre les dates de fins de mandats des élus de la nouvelle société constituée, il est nécessaire d’harmoniser la date de fin des mandats des élus du CSE d’ArcelorMittal France, qui deviendra le CSE d’établissement de Saint-Denis après la fusion,  pour en adapter la correspondance avec celle des autres CSE d’établissement de la société absorbée.

Compte tenu des éléments précédents, les parties conviennent des éléments suivants :


Les élections des membres du CSE de la société ArcelorMittal France se sont déroulées le 28 novembre 2018, la date de fin de leur mandat se terminerait initialement le 27 novembre 2022.

Par le présent accord, les signataires décident unanimement de prolonger le mandat des élus du CSE d’ArcelorMittal France, qui deviendra CSE d’établissement après la fusion, et d’en fixer le terme au 31 Mai 2023. 






Le présent accord est établi en un nombre suffisant d'exemplaires, pour remise à chacune des organisations syndicales et pour les formalités de dépôt prévues par l'article L.2231-6 du Code du Travail.


Fait à Saint-Denis, le 6 juin 2019


	Pour la Société ArcelorMittal France	


           M. XX		          M. XX		
        Directeur Général 				D.R.H.





Pour la C.F.E. - C.G.C ArcelorMittal France                   Pour F.O. ArcelorMittal France	

      MME XX		         M. XX
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019


La négociation annuelle sur les salaires au sein de l’UES CILAM SA – CILAM PLF – CILAM L&J a fait l’objet de trois réunions, les 15 mai – 04 et 06 juin 2019.

A l’issue de ces trois réunions, il a été convenu ce qui suit entre :

Les sociétés CILAM L&J - CILAM SA - CILAM PLF regroupées au sein de l’UES CILAM représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxx en sa qualité de xxxxxxxxxxxxx d’une part,

Les organisations syndicales, CGTR, FO, SAFPTR d’autre part.

Article 1 - Revalorisation générale des salaires :

L’ensemble des salaires est revalorisé de 1,2 %.
Cette revalorisation prend effet rétroactivement au 1er avril 2019.

Article 4 – Mutuelle santé :

A compter du 1er juillet 2019, une prise en charge supplémentaire par l’employeur, à hauteur de 6,50 € sera appliquée sur la mutuelle santé du personnel non-cadre.
	
Fait à Saint Pierre en 6 exemplaires le 06 juin 2019.

	Pour la Direction					
	xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx


           Pour FO								    Pour la CGTR	
xxxxxxxxxxxxxxxxxx					                	   	    xxxxxxxxxxxxxxxxxx

                                                       Pour le SAFPTR		
                                                                    xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS
DANS LE CADRE 
DES ELECTIONS DU CSE DE OCTOBRE 2019 




Entre la Direction de la société CERSA MCI, représentée par  Directeur Général, dûment mandaté et les Organisations Syndicales ci-dessous énumérées, prises en la personne de leurs représentants qualifiés, est intervenu l’accord particulier ci-dessous en vue de proroger la durée des mandats des délégués du personnel d’entreprise en application des nouvelles règles légales en la matière.	

DELEGUES F.O 	


ARTICLE 1 : PROROGATION DES MANDATS DES DELEGUES DU PERSONNEL 

Les mandats des délégués du personnel sortants arrivant à échéance le 11 juin 2019, les partenaires sociaux et la Direction conviennent donc unanimement par le présent accord de proroger la durée des mandats sortants jusqu’à la date de dépouillement et de proclamation des résultats du 2nd tour des présentes élections.

Enfin, il s’agit de ne pas léser les intérêts collectifs du personnel, et d'éviter une telle vacance totale ou partielle des Institutions Représentatives du Personnel de l’entreprise, en faisant application de la possibilité dérogatoire qui leur est donnée de proroger à titre exceptionnel l'ensemble des mandats en cours par accord collectif d'entreprise unanime.

Les mandats des délégués du personnel qui venaient à échéance au 11 juin 2019 sont donc prorogés jusqu'à la proclamation des résultats et au plus tard le 31 octobre 2019 inclus (date de la fin du 2nd tour).


Les périodes de protection légales prévues après l'expiration des mandats ne commenceront à courir pour les représentants du personnel éventuellement concernés qu'à la date de fin effective prorogation comprise.


	
ARTICLE 2 :   PUBLICITE DU PRESENT ACCORD 


Le présent protocole d’accord préélectoral fera l’objet des formalités de publicité suivantes :

Envoi de 3 exemplaires à l’inspecteur du travail et dépôt d’un exemplaire au Greffe du Conseil de prud’hommes d’Aix en Provence.
Affichage sur les panneaux de la direction.
Transmission d’un exemplaire à chaque organisation syndicale.





Fait à CABRIES 
Le 6 Juin 2019


Pour F.O :								Pour la Direction :
ACCORD ENTREPRISE
Les soussignés :

Sas VANERUM SISE ZAE DES DIX MUIDS RUE ANTOINE LAURENT LAVOISIER  59 770 MARLY
- monsieur XXXXXXXXXY, XXXXXXXXXXX
- XXXXXXXXXXXXXXXXX
ACCEPTENT d’un commun accord
- article 1 objet de l’avenant   : négociation salariale  2019
Les parties se sont rencontrées afin d’effectuer une négociation salariale.
Il a été conclu que :
Les salaires bruts de base de l’ensemble des personnels de la  société seront augmentés de 1 ,5% à compter du 1er janvier 2019 pour les personnes dont le salaire brut est supérieur au SMIC jusqu’à 2000 euros
Les salaires bruts de base de l’ensemble des personnels de la  société seront augmentés de 1 ,3% à compter du 1er janvier 2019 pour les personnes dont le salaire brut est supérieur à 2000 jusqu’à 3000 euros
Les salaires bruts de base de l’ensemble des personnels de la  société seront augmentés de 1 ,2% à compter du 1er janvier 2019 pour les personnes dont le salaire brut est supérieur à 3000 euros
Sont exclus de cet accord :
Les personnels avec contrats spécifiques ou comportant une règle d’indexation
Les personnels ayant reçu entre le 01/01/2018 et le  06/06/2019  une revalorisation exceptionnelle  de leur salaire supérieure à 3.5%
Les personnels ayant moins de 6 mois d’ancienneté
Accord fait à marly   le 06 juin 2019
XXXXXXXXXXXXl								XXXXXXXXXXXX
XXXXXXXXXXXXXX                                                                                                             XXXXXXXXXXXXXXXXX
										XXXXXXXXXXXXXXXX
								                            XXXXXXXXXXXXXXXXX
									              XXXXXXXXXXXXXXXXX
AVENANT DE PROLONGATION DE L’ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UNE ORGANISATION DE TRAVAIL PLURI HEBDOMADAIRE SUR l’ETABLISSEMENT de Saint Cloud Mont Valérien Cœur de Seine, site de Garches  
 

Le présent avenant de prolongation  de l’accord du 11 janvier 2019 relatif  à l’établissement de Saint Cloud-Mont Valérien Cœur de Seine, site de Garches, est signé dans le respect des dispositions conventionnelles (notamment de  l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999 sur le dispositif d’application de l’aménagement et de la réduction du temps de travail) et légales en vigueur

Entre les soussignés,
La Poste SA prise en son établissement de Saint Cloud-Mont Valérien Cœur de Seine, représentée par Madame Monique Le ROCH en sa qualité de directrice d’établissement par intérim, dûment mandatée pour cette négociation.
D’une part,


Et les organisations syndicales représentatives signataires à l’accord du 11 Janvier 2019, à savoir :
 
CFDT, représentée par                                                           dûment mandaté  
CGT, représentée par                                                              dûment mandaté 
Liste Osons l’avenir : 
CGC, 	représentée par					dûment mandaté
CFTC)  représentée par                                   	dûment mandaté, 

D’autre part.

Préambule :
L’objet de cet avenant est de déterminer avec les organisations syndicales représentatives signataires de l’accord précité du 11 janvier 2019 les conditions de sa prolongation.

Il est convenu ce qui suit, étant précisé que :
le projet de texte a été soumis à l’information du CHSCT en date du 25 octobre 2018
les organisations syndicales représentatives signataires de l’accord du 11 janvier 2019 ont été invitées à la négociation les 22 et 23 mai 2019. 

Article 1- 
Le présent avenant a pour unique objet de prolonger pour une durée déterminée les effets de l’accord du 11 janvier 2019 au-delà de son terme initialement fixé au 17 Juin 2019.


Article 2- 
Le présent avenant entrera en vigueur à compter du 18 Juin 2019, sous réserve de l’absence d’exercice d’un droit d’opposition majoritaire.
Il est convenu que l’accord du 11 janvier 2019 est prolongé jusqu’au 09 juillet 2021.


Article 3 - 

Le présent avenant signé sera notifié par courrier recommandé avec AR à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires et non signataires.
Le présent avenant sera déposé, après l’expiration du délai d’opposition, par la Direction IDF Ouest sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail.

Un exemplaire sera par ailleurs déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent avenant.


Signatures :

Fait à Nanterre, le 06 juin 2019.                           


Pour la Poste,

Le Directeur d’Etablissement par intérim


Pour les Organisations syndicales

CGT									CFDT 



Liste Osons l’avenir : 					
CGC								CFTC
ACCORD SUR LE NOMBRE D’ETABLISSEMENTS DISCTINCTS


ENTRE 

La Société CHECKPOINT SYSTEMS France SAS, Représentée par xxxx, Directeur Général, dûment mandaté

Et

La C.F.T.C
Représentée par xxxx

La CGT
Représentée par xxxx

Le SNAREP, CFE/CGC
Représentée par xxxx


PREAMBULE : CONTEXTE DU PRESENT ACCORD COLLECTIF

Les parties rappellent que les élections professionnelles ont eu lieu en Juillet 2015.

Les dispositions issues des ordonnances Macron du 22 Septembre 2017 prévoient la mise en place de nouvelles institutions représentatives du personnel et plus particulièrement l’élection d’un Comité Social et Economique (CSE) 

A cet effet et dans le respect des dispositions légales et notamment l’article L2313-2 et suivants du code du travail, les parties au présent accord se sont réunies afin de déterminer, en tant que première étape du processus d’élections de ces nouvelles institutions représentatives du personnel, le périmètre et le nombre des établissements distincts concernés par l’organisation de ces élections.

Par voie de conséquence et dans un souci de déterminer les institutions représentatives du personnel de la société Checkpoint Systems France SAS, les parties signataires ont convenu des dispositions ci-après mentionnées.


ARTICLE 1 : Objet du présent accord  

Le présent accord fixe le périmètre et le nombre des établissements distincts concernés par les élections de 2019 au sein de la société Checkpoint Systems France SAS.  

Il annule et remplace par voie de conséquence l’ensemble des dispositions des précédents accords collectifs et avenants signés et qui seraient en vigueur à date.

Pour les dispositions qui ne seraient pas traitées dans le cadre du présent accord collectif, les dispositions légales et règlementaires en vigueur pourront s’appliquer. 



ARTICLE 2 : Désignation des établissements distincts 

Aux termes de l’article L2314-4 du code du travail, l’établissement distinct est caractérisé par l’autonomie de gestion du responsable de l’établissement, notamment en matière de gestion du personnel.

Compte tenu des spécificités de la société et de son organisation, Checkpoint Systems France SAS est considéré comme un établissement unique et distinct.



Fait à Montigny, le 6 Juin 2019.


xxxxx
Directeur Général





La C.F.T.C.
Représentée par xxxxx




La CGT
Représentée par xxxxx





Le SNAREP, CFE/CGC
Représentée par xxxxx
MINISTERE DU TRAVAIL
	
	
	
	Perrignier, le 06/06/2019


REF. Contingent d’heures supplémentaires
Accord d’entreprise


Monsieur,

Nous vous prions de bien vouloir trouver ci-dessous :
Notre accord pour augmentation du contingent d’heures supplémentaires,
Soit de 180 à 350 heures/an à compter de ce jour.

Concernant la référence citée ci-dessus.

Nous vous en souhaitons bonne réception.

Veuillez agréer, Monsieur, nos salutations distinguées.


	Métallerie Pellet
ACCORD D’ENTREPRISE 
RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS 
DES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL 
DE L’ASSOCIATION ISSUE

Entre les soussignés :
L’ASSOCIATION ISSUE, 
Sise 19 Rue St Claude – 34000 MONTPELLIER
Représentée par , agissant en qualité de ,
D’une part,

Et :
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Association représentées par le syndicat CGT, représenté par , agissant en tant que Délégué Syndical d’Entreprise
D’autre part.

Il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 – OBJET DU PROTOCOLE

Le présent protocole a pour objet de proroger à titre exceptionnel les mandats des membres de la délégation unique du personnel et du CHSCT, qui arrivent à échéance le 17/07/2019.

Cette prorogation vise à obtenir un délai supplémentaire pour la mise en place du Comité Social et Économique. 
De ce fait, l’organisation syndicale et la Direction ont convenu de proroger les mandats des membres de la délégation unique du personnel et du CHSCT jusqu’à la date de mise en place du Comité Social et Economique, et au plus tard, jusqu’au 30 novembre 2019. 

ARTICLE 2 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord entre en vigueur à compter de la date de sa signature.

Il est conclu pour une durée déterminée courant jusqu’à la proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles.
Il est convenu que l’accord prendra fin définitivement sans aucune reconduction tacite et cessera automatiquement de produire tout effet le 30 novembre 2019.




ARTICLE 3 – AFFICHAGE ET PUBLICITE

La Direction accomplira les formalités légales de dépôt et de publicité du présent protocole dans les jours suivant sa signature. Il sera affiché sur les panneaux prévus à cet effet.  

Fait à Montpellier, en 4 exemplaires dont un est remis à chacune des parties, le 06/06/2019


Pour La Direction, 				Pour l’organisation syndicale représentative :
PROTOCOLE D’ACCORD
PRIMES ET INDEMNITES DE METIER



Entre la Société JEAN LEFEBVRE RHONE ALPES, 17, Avenue des Frères Montgolfier – 69680 CHASSIEU, représentée par M. XXXXX, Chef d’Agence,

Et

Les Organisations Syndicales suivantes :

CFDT		Représentée par M.XXXXXXXXX
FO		Représentée par M.XXXXXXXXX



 Préambule :

Le présent protocole d’accord remplace le protocole d’accord signé le 13/05/2016 et fixe les nouvelles valeurs des primes et indemnités de métier applicables à compter du 1er avril 2019.

Ce protocole d’accord annule et remplace les accords, usages et décisions unilatérales antérieurs précédemment en vigueur au sein de la société ayant les mêmes objets que ceux traités dans le présent protocole (primes et indemnités de métier).

 Champ d’application :

Cet accord d’entreprise s’applique à l’ensemble du personnel JEAN LEFEBVRE RHONE ALPES.

 L’indemnisation des petits déplacements :

	
 L’indemnisation des grands déplacements :

	
 L’indemnisation de salissure :

	
 La prime de « journée continue » :


 Les tickets-Restaurant  :


 Prime de flexibilité  :








 Publicité :

Le présent accord sera déposé auprès de :
la DIRECCTE, Unité Territoriale du Rhône – 8/10, Rue du Nord à VILLEURBANNE
Le Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’Hommes de Lyon – 20, Bld Eugène Déruelle à LYON 3ème 

Un exemplaire original sera remis aux délégués syndicaux.
L’accord sera affiché sur les panneaux prévus à cet effet.


						Fait à Chassieu, le 06 Juin 2019
						En 5 exemplaires originaux 


Pour les Organisations Syndicales :		Pour Ent. JEAN LEFEBVRE RHONE ALPES

Pour la CFTC :					Le Chef d’Agence:
M.XXXXX					M.XXXXX




Pour FO : 
M.XXXXXXX
ACCORD RELATIF A LA REDUCTION DES MANDATS DES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL DE LA SOCIETE DUMEZ IDF


Entre
La Société  , au capital de 3 611 141.70 euros, inscrite au RCS de Créteil sous le numéro   dont le siège social est sis  , représentée par Monsieur  , en qualité de Président, dûment habilité, ci-après nommée « l’Entreprise » ou « la Société ».
D’UNE PART, 
ET

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

-L’organisation syndicale CFDT, représentée par Monsieur  , délégué syndical
-L’organisation syndicale CGT, représentée par Monsieur   délégué syndical
-L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par  , délégué syndical 

D’AUTRE PART

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Conformément aux dispositions issues de l’article 9 de l’Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les parties au présent accord se sont réunies afin de définir les modalités de mise en place du Comité social et économique au sein de l’entreprise  . 

ARTICLE 1er –  réduction de la durée des mandats 

Les parties au présent accord ont convenu de procéder à la réduction de l’ensemble des mandats du comité d’entreprise, du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ainsi que des délégués du personnel de l’entreprise. 
Sont visés par le présent accord l’ensemble des mandats de titulaires et suppléants de ces instances. 

Ces mandats, devant initialement prendre fin le 20 juin 2021, sont réduits jusqu’au 14 octobre 2019 ou jusqu’au premier tour des élections professionnelles.

En conséquence, les prochaines élections professionnelles se tiendront, sous réserve des négociations préélectorales, au plus tard le 14 octobre 2019.

Jusqu’à la mise en place effective du Comité social et économique, les présentes institutions de représentation du personnel continuent à exercer leur mandat, conformément aux dispositions légales. 

. 

ARTICLE 2– Dispositions finales

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il est applicable dès réalisation des formalités de dépôt et cessera de plein droit de produire effet lors de la mise en place effective du Comité social et économique, au plus tard à la date fixée par les parties en son article 1.
Il est déposé auprès de la Direccte via le site de télétransmission gouvernementale.
Un exemplaire original sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes.

Le texte de l'accord original sera remis à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.

Fait à  , le 6 juin 2019


Pour la Direction :			Pour les organisations syndicales représentatives :

 
Directeur Opérationnel					Délégué Syndical CFDT




	 
								Délégué Syndical CGT



									
								 
								Délégué Syndical CFE-CGC
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019
Procès-verbal d’accord du 24/06/2019
Entre
La Direction de la Résidence SAINT DOMINIQUE représentée par : 
Madame   , présidente s’excuse de ne pouvoir être présente aujourd’hui,
Monsieur  ,  directeur des exploitations 
Monsieur  , directeur St Dominique
Et
Les représentants du personnel, 
Représentée par Madame   , aide-soignante, Déléguée du personnel et syndical représentant le syndicat CFTC.
Mme   , Déléguée du personnel, invitée par Madame    .

Il est établi, à la suite des 3 réunions de négociation annuelle obligatoire en date des 06/06/2019, 13/06/2019 et 24/06/2019, le présent procès-verbal d’accord.

Les points d’accord
Pour la prime provisoire des aides-soignants, celle-ci sera maintenue jusqu’au 1er octobre 2019, date de la prochaine revalorisation du coefficient aide-soignant.
Pour les primes d’ancienneté de fin d’année, il sera appliqué une augmentation de 10€ par tranche d’ancienneté soit :
Plus de 5 ans : 110€
Plus de 10 ans : 170€
Plus de 15 ans : 200€
Plus de 20 ans : 230€
La mutuelle actuelle sera dénoncée en fin d’année et une renégociation sera réalisée pour 2020.


La direction fêtera les anciennetés de 15 ans, 20 ans et 25 ans à la résidence St Dominique lors de la réunion du personnel des vœux de début d’année.

Les parties concluent ce protocole d’accord le 24/06/2019.
Signatures :
Reims, le 24 JUIN 2019


L’intersyndicale regroupe les syndicats suivants :
CGT, représenté par X
CFTC, représenté par X
FO, représenté par X
CFDT, représenté par X
CFE-CGE, représenté par X

Suite à l’entrée en vigueur de l’ordonnance relative à « la nouvelle organisation du dialogue social et économique », afin d’avoir le recul nécessaire pour appliquer les nouvelles directives publiées le 30 décembre 2017, et de mener à bien les négociations en cours avec les instances actuelles, l’intersyndicale demande unanimement que les mandats des représentants du personnel CE et DP soient prorogés au plus tard le 30 septembre 2019, avec un protocole pré-électoral en cours de négociation.
ACCORD SUR LA REDUCTION DE LA DUREE DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL


ENTRE :

La Société Marel France, représentée par , délégataire de Monsieur , dûment mandaté(e) pour conclure les présentes,

ci-après désigné « l’Entreprise »,
d’une part,

ET :

Les organisations syndicales définies ci-dessous :

CFDT représentée par                
                           


ci-après désignées les « Syndicats »,
d’autre part

Ci-après désignées « Les Parties signataires ».


IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

Le CSE (Comité Social et Economique) se substituant à l’ensemble des anciennes Institutions Représentatives du Personnelles, en tout état de cause, l’élection du CSE doit intervenir au plus tard le 31 décembre 2019 (ord. 2017-1386 du 22 septembre 2017, art. 9, § II).

Les fins de mandat des institutions sortantes doivent de ce fait coïncider pour pouvoir organiser l’élection du CSE. 

Le protocole d’accord préélectoral des élections de 2016 signé en date du 05 septembre 2016 faisait office dans l’article 10, de ce présent accord, d’une durée de validité des mandats des représentant du personnel de 4 ans. 

Soit des dates de fin de mandat au 05 septembre 2020.

La réforme permet en conséquence de réduire la durée du mandat de la DUP, et du CHSCT, pour un établissement ou pour l’ensemble de l’entreprise (ord. 2017-1386 du 22 septembre 2017, art. 9, § III). 

L’article L.2314-34 du code du travail confirme l’autorisation de la réduction de la durée des mandats des représentants du personnel.


Cette mesure doit cependant résulter d’un accord collectif. 




CECI EXPOSE, LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :

Calendrier de l’élection 


Les mandats des représentants du personnels (DUP et CHSCT) prendront fin au plus tôt le 12 novembre 2019, date du 1er tour, et au plus tard le 26 novembre 2019, date du 2nd tour. 

Durée, dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 
Le présent accord sera déposé à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) du Morbihan à Vannes et un exemplaire sera déposé au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Vannes. 
Chaque organisation syndicale recevra un exemplaire du présent accord. 
Les salariés seront informés de ces mesures simultanément à la signature du protocole électoral par les moyens de communication habituels.

Fait à Baud, le 24/06/2019
en 3 exemplaires originaux

Pour la CFDT, 
Pour la société MAREL France,
ACCORD D’ENTREPRISE
Négociations Annuelles Obligatoires 2019

Société SAICA EL établissement de 




A la suite des réunions qui se sont tenues en central à Pessac le 05/02/19 puis les 23 mai, 6 juin et 19 juin 2019 sur le site de XX,  il a été convenu ce qui suit entre :

d'une part la Direction de la Société SAICA EL établissement de Champblain Laveyron, représentée par Monsieur XX, Directeur du site SAICA XX 

d’autre part les organisations syndicales représentatives au sein de la société, représentées par :
M. XX, en sa qualité de Délégué Syndical, CGT 
M. XX, en sa qualité de Délégué Syndical FO, 
M. XX, en sa qualité de Délégué Syndical CFE-CGC



Article 1 : Augmentations générales des salaires de base 

Les salaires mensuels de base bruts des ouvriers, employés, agents de maîtrise et techniciens de l’établissement SAICA XX seront augmentés de 1,5% avec effet rétroactif au 1er janvier 2019.
Pour les salaires inférieurs à 2000 € brut mensuel sur la base d’un temps complet, l’augmentation générale de 1,5% se transforme en un fixe de 30 € qui sera intégré au salaire de base temps complet 



Article 2 : Prime de vacances

La prime de vacances sera revalorisée de 50 euros bruts en 2019.
Cette augmentation ne concerne que la prime de vacances de base (hors part enfant)
La règle qui lie l’évolution de la prime aux augmentations générales entre le 1er juillet 2018 et le 30 juin 2019 sera appliquée sur la Prime de vacances et la part enfant.



Article 3 : Bonus TAM

La garantie minimale du bonus TAM est relevée à 0,75 mois de salaire de base brut. 
Les autres dispositions de l’accord Bonus TAM sont inchangées et restent en vigueur.






Article 4 : Procédure de publicité

Le présent accord sera communiqué au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon, ainsi qu’à la DIRECCTE du Rhône, en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties par lettre recommandée avec accusé de réception, et une version sur support électronique.

Article 5 : Publication partielle - anonymisation

Les parties signataires du présent accord conviennent que seule une version partielle du présent accord sera publiée sur la base nationale. 




Etabli à Laveyron, le 24 juin 2019, en 6 exemplaires originaux.


XX
Directeur SAICA XX




M. XX, 
Délégué Syndical FO




M. XX
Délégué Syndical CGT 




M. XX
Délégué Syndical CFE-CGC