ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF 
A LA MISE EN PLACE DE LA COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL  
													

ENTRE 


LA Société SVDO, SASU au capital de 7.625 euros, immatriculée au R.C.S. Angers B 419 930 904, dont le siège social est situé 6 Place du Docteur Bichon – 49100 ANGERS 

Représentée aux présentes par Monsieur XXXXX,


D’une part 

ET 


L’organisation syndicale FORCE OUVRIERE
Représentée par xxxxxxx, agissant en qualité de délégué syndical 

L’organisation syndicale CFDT
Représentée par xxxxxxx, agissant en qualité de délégué syndical 




D’autre part 




PREAMBULE


Le Comité Economique et Social a été élu le 21 février 2019. 

Les effectifs de la société étant inférieur à 300 salariés, la mise en place de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail reste facultative. 

Toutefois, conformément aux préconisations de la DIRECCTE, la Direction et le délégué syndical ont convenu de mettre en place une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) au sein du CSE.

Les modalités de mise en place et d’organisation de celle-ci sont définies ci-après. 





IL A DONC ETE CONVENU CE QUI SUIT 


ARTICLE 1 - PERIMETRE DE MISE EN PLACE DE LA COMMISSION 

Conformément à l’article L 2315-36 du code du travail, une commission chargée d’étudier les questions de santé, sécurité et des conditions de travail est mise en place au sein du Comité Social et Economique de la société SVDO. 


ARTICLE 2 - DESIGNATION ET COMPOSITION 

La CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant. L’employeur peut se faire assister par deux collaborateurs appartenant aux effectifs de la société et choisis en dehors du comité. 

La CSSCT comprend trois membres représentants du personnel, titulaires ou suppléants, dont au moins un représentant du second collège. 

Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE parmi ses membres, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE. 

La CSSCT désigne lors de sa première réunion un secrétaire qui doit obligatoirement être membre titulaire du CSE, par vote à la majorité des membres présents ayant voix délibérative. 

Le secrétaire est notamment chargé d’assurer un relais entre la CSSCT et le CSE. 

Sont également invités aux réunions de la CSSCT :

Le médecin du travail
L’agent chargé de la sécurité et des conditions de travail 
L’agent de contrôle de l’inspection du travail
Les agents de service de prévention des organismes de sécurité sociale 


ARTICLE 3  	MISSIONS 

Toutes les missions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail sont traitées par la CSSCT, à l’exception de la décision de recourir à un expert, l’exercice du droit d’alerte et des attributions consultatives du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail. 

La commission a pour mission principale de préparer les délibérations du CSE pour les consultations relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail des salariés. 

A cet effet, la Commission est notamment en charge de : 

- procéder à l’analyse des risques professionnels nécessaire à l’éclairage du CSE ;
- proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, harcèlement sexuel et des agissements sexistes ;
- analyser les projets importants modifiant les conditions de travail ou les conditions de santé et de sécurité soumis à la consultation du CSE ;
- réaliser des enquêtes en matière d’accident de travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel et les inspections en matière d’hygiène et de sécurité visées par l’article L 2312-13 du code du travail. 


ARTICLE 4 - FONCTIONNEMENT 

Réunions 

La CSSCT se réunit 4 fois par an à l’initiative de l’employeur, en amont de chacune des réunions du CSE consacrées à ses attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail. 

Le Président peut également réunir exceptionnellement la CSSCT en fonction des nécessités, notamment en cas de consultation du CSE sur un projet relevant de son périmètre de compétence, impactant la santé, la sécurité et/ou les conditions de travail et nécessitant un travail ou une instruction préparatoire. 

L’ordre du jour des réunions de la CSSCT est arrêtée par le Président en concertation avec le secrétaire et adressé 5 jours calendaires avant la date de la réunion aux membres et aux personnalités extérieures non membres qui peuvent assister aux réunions de la CSSCT, en application des dispositions de l’article L 2314-3 du code du travail. 

Le temps passé en réunion de la CSSCT est payé comme du temps de travail effectif et ne s’imputera pas sur le crédit d’heures de délégation des représentants de la délégation du personnel du CSE. 

Crédit d’heures 

Pour mener à bien les missions confiées, en dehors des réunions périodiques de la Commission, les membres de la Commission utiliseront les heures de délégation qui leurs sont dévolues au titre de membres du CSE. Les heures de délégation des titulaires seront réparties entre les membres titulaires et suppléants, conformément aux dispositions légales applicables, pour que les élus suppléants membres de la CSSCT puissent assurer les missions qui leurs sont dévolues.


ARTICLE 5  - CONFIDENTIALITE 

Dans l’exercice de leur mandat et après sa cessation, les membres de la commission sont tenus au respect de la confidentialité et au devoir de discrétion pour tous les renseignements qu’ils obtiennent et toutes les informations de toutes natures données ou signalées comme confidentielles par l’entreprise.


ARTICLE 6 - FORMATION  

Les membres de la CSSCT bénéficieront de la formation santé et sécurité d’une durée de 3 jours, prise en charge par la société. 

Cette formation est dispensée conformément aux articles R. 2315-10 et suivants du Code du travail.


ARTICLE 7 – DUREE DE L’ACCORD 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, égale à la durée du CSE mis en place le 21 février 2019.

Il prend effet au lendemain de son dépôt, par la partie la plus diligente, auprès de l’autorité administrative compétente dans les conditions prévues par voie réglementaire.


ARTICLE 8 – REVISION 

Les parties signataires du présent accord peuvent également demander à tout moment la révision de certaines clauses conformément aux dispositions de l'article L.2261-7 du Code du travail.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai d’un mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, restent en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.

L’avenant de révision doit faire l’objet des mêmes formalités de publicité que l’accord principal. 


ARTICLE 9 – SUIVI ET CLAUSE DE RENDEZ-VOUS

Afin d’assurer le suivi du présent accord, une information sur les éventuelles difficultés d’application ou d’interprétation rencontrées dans sa mise en œuvre sera réalisée par la Direction auprès des organisations syndicales et représentatives, un an après la signature du présent accord. A cette occasion, une réunion pourra être organisée à la demande d’une partie si elle estime nécessaire de faire évoluer certaines des dispositions du présent accord. 


ARTICLE 10 – DEPOT ET PUBLICITE


Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues aux articles D 2231-2 et suivants du code du travail.

Conformément à l’article D 2231-4 du code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme  .

Un exemplaire original sera adressé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes d’Angers. 

En outre, un exemplaire de l'accord est :
- communiqué aux représentants du personnel ;
- tenu à disposition de l’ensemble du personnel de l’entreprise.



	
Fait à ………………, le ……………

En ……exemplaires originaux dont un pour chacune des parties 



Pour la société SVDO 					Pour l’organisation syndicale FO
xxxxxxxxxx 						xxxxxxxxxxxxx
						Délégué syndical


						Pour l’organisation CFDT
						xxxxxxxxxxxxxx
						Délégué syndical