Accord relatif au fonctionnement du Comité Social et Economique
de l’Association Nationale des Restaurants du cœur


Entre les soussignées,
Entre l’association nationale des Restaurants du Cœur – Les Relais du cœur
Sise 42 rue de Clichy 75009 Paris
Représentée par xxxxxx  en sa qualité de Délégué Général,

D’une part,
Et
L’organisation syndicale représentative dans l’association représentée par xxxxxx
pour la CFDT
D’autre part
 

Préambule
L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 fusionne les différentes institutions représentatives du personnel en une instance unique : Le Comité Social et Economique. 
Au sein de l’association, un Comité Social et Economique a été élu le 14 juin 2019.
A ce titre, les parties ont négocié et conclu le présent accord collectif aux fins de rappeler la composition du CSE ainsi que de préciser les moyens attribués à ses membres et les principales modalités de fonctionnement et les attributions du CSE.
Le présent accord a également pour objet de fixer l’organisation, l’architecture et le contenu de la base de données économique et sociale ainsi que ses modalités de fonctionnement.


Partie 1 - Composition du CSE

Article 1 - Mise en place d'un CSE unique
Les parties reconnaissent qu’il n’existe pas d’établissement distinct au sein de l’association.  En conséquence, un CSE unique a été mis en place au niveau de l’association et couvre le siège de l’association nationale, les antennes et l’entrepôt d’opportunité. 


Article 2 – Délégation du personnel au CSE
Le nombre de membres composant la délégation du personnel est fixé dans le protocole d'accord préélectoral, soit 5 titulaires. La délégation du personnel comporte autant de titulaires que de suppléants.





Article 3 - Crédit d'heures
Le crédit d'heures mensuel octroyé à chaque membre titulaire du CSE est fixé en fonction de l’effectif de l’association à 19 heures, soit un total de 95 heures mensuelles pour l’ensemble des membres titulaires du CSE.

Conformément aux articles L. 2315-8, L. 2315-9, R. 2315-5 et R. 2315-6 du code du travail, les membres titulaires ont la possibilité chaque mois de répartir entre eux et avec les suppléants leurs heures de délégation. Ils ont également la possibilité de cumuler leur crédit d’heures mensuel dans la limite de 12 mois. Cette répartition ou ce report ne peut conduire l'un des élus à disposer dans le mois de plus d'une fois et demi le crédit d'heures dont il bénéficie. 
L'information de l'employeur quant à la prise de ces heures de délégation partagées ou reportées s'effectue dans un délai de 8 jours avant la date prévue de leur utilisation, par mail au service RH, précisant le nombre d’heures concernées et en cas de mutualisation, l’identité du membre du CSE bénéficiaire.

Concernant les salariés en forfait annuel en jours, le crédit d'heures est regroupé en demi-journées et vient en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la convention individuelle du salarié conformément à l'article R. 2315-3.

Une demi-journée correspond à quatre heures de mandat. Dans l'hypothèse où le crédit d'heures ou la fraction du crédit d'heures restant est inférieur à 4 heures, les représentants du personnel qui en bénéficient au titre des heures additionnées sur l'année bénéficient d'une demi-journée supplémentaire qui vient en déduction du nombre annuel de jours travaillés, fixé dans la convention individuelle du salarié.


Article 4 - Membres suppléants
L'article L. 2314-1 du code du travail prévoit que le suppléant assiste aux réunions en l'absence du titulaire. 
Il est en outre prévu que les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d'heures de délégation dont ils disposent conformément à l'article L. 2315-9.
Les membres suppléants reçoivent, à titre informatif, l'ordre du jour mentionnant la date, l’heure et le lieu de la réunion, préalablement à chaque réunion du CSE ainsi que les éventuels documents se rapportant à cet ordre du jour. Les modalités d'information par les titulaires sur leurs absences donnant lieu à remplacement s'effectuent par mail au Délégué Général, au Service RH et au secrétaire du CSE au plus tard avant la tenue de la réunion. Le titulaire transmet au suppléant qui le remplace la convocation qu’il a reçue pour qu’il puisse s’y rendre à la place du titulaire.
Par dérogation, il est prévu que les suppléants pourront assister aux réunions ou partie de réunion où seront présentés les points à l’ordre du jour portant sur la consultation du CSE sur les orientations stratégiques, la situation économique et financière, la politique sociale, les conditions de travail et de l’emploi. Ils recevront à cet effet la convocation et l’ordre du jour.


Article 5 - Durée des mandats et entretien de début et de fin de mandat
Conformément à l'article L. 2314-33 du code du travail, les membres du CSE sont élus pour 4 ans.
En application de l’article L.2141-5 du code du travail, les membres titulaires du CSE bénéficieront d’un entretien en début et fin de mandat (y compris lorsqu’ils disposent d’heures de délégation représentant moins de 30% de la durée du travail fixée dans leur contrat de travail).


Partie 2 - Fonctionnement du CSE


Article 6 - Réunions plénières
Les parties conviennent de tenir 11 réunions ordinaires par an, dont 4 au moins seront consacrées en tout ou partie aux questions relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail.
Aucune réunion ordinaire ne se tiendra en aout compte tenu notamment de la période de congés et de l’activité de l’association sur cette période.
Le CSE pourra par ailleurs tenir des réunions extraordinaires, à la demande de l’employeur ou de la majorité de ses membres.
L'ordre du jour des réunions du CSE est établi par le président et le secrétaire. Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail sont inscrites de plein droit à l'ordre du jour par le président ou le secrétaire.
L'ordre du jour est communiqué aux membres, par email ou par courrier remis en main propre :

-  huit jours calendaires au moins avant chaque réunion ordinaire, 
-  trois jours calendaires au moins avant chaque réunion extraordinaire.


Article 7 - Délais de consultation
Sauf dispositions légales impératives spécifiques, il est convenu que le CSE rend son avis pour la consultation dans les délais suivants, qui permettent au CSE d’exercer utilement sa compétence : 
 Un mois pour 
La consultation sur les orientations stratégiques,
La consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et de l’emploi,

Un délai, d’1 mois minimum, courant de la communication par l’employeur du budget prévisionnel de l’exercice à venir et des comptes estimés de l’exercice écoulé, à la veille de la réunion du Conseil d’administration où les comptes sont arrêtés, pour 
La consultation sur la situation économique et financière,

8 jours pour
Les consultations ponctuelles.

A l’expiration de ces délais, le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.
Ces délais constituent des délais maximum, le CSE peut rendre un avis dans des délais inférieurs à ceux précédemment indiqués, s'il s'estime suffisamment informé pour rendre un avis à la majorité des membres titulaires présents. 
Sauf dispositions légales impératives spécifiques, le délai de consultation du CSE court à compter de la communication par l'employeur des informations prévues par le présent accord s’agissant des consultations récurrentes ou des informations prévues par le code du travail pour les consultations ponctuelles, ou de l'information par l'employeur de leur mise à disposition dans la BDES.


Article 8 - Budgets du CSE

8-1 Budget des activités sociales et culturelles
Le budget des activités sociales et culturelles (ASC) du CSE est fixé chaque année à 0.30% de la masse salariale brute de l’année comptable en cours.

8-2 Budget de fonctionnement
L'employeur verse au comité social et économique une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent à 0.20% de la masse salariale brute de l’année comptable en cours. 

8-3 Versement
Le versement du budget de fonctionnement et des activités sociales et culturelles  s'effectuera selon les modalités suivantes :
Au 15 mai, acompte égal à 50% du budget estimé pour l’année comptable en cours, accompagné le cas échéant d’une régularisation pour l’année comptable précédente 
Au 15 novembre, le solde correspondant aux 50% restants.

8-4 Transfert des reliquats de budgets
Le CSE peut décider par une délibération à la majorité des membres présents de transférer une partie du reliquat de budget des ASC vers le budget de fonctionnement et une partie du reliquat du budget de fonctionnement vers le budget des ASC dans les conditions fixées respectivement par les articles R. 2312-51, R. 2315-31-1 et L. 2315-61 du code du travail.


Partie 3 - Attribution du CSE


Article 9 - Consultations récurrentes
Conformément à l'article L. 2312-17 du code du travail, le CSE est consulté  et rend un avis pour chacune des 3 consultations récurrentes suivantes :

-  les orientations stratégiques  
-  la situation économique et financière
-  la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi.


9-1 Périodicité des consultations récurrentes
La périodicité des consultations récurrentes est annuelle.


9-2 Contenu et Modalités des consultations récurrentes

- La consultation sur les orientations stratégiques de l’association porte sur la déclinaison annuelle de la mise en œuvre du Projet Associatif National (PAN) établi tous les trois ans.

- La consultation sur la situation économique et financière de l’association porte sur le budget prévisionnel de l’exercice à venir et sur les comptes annuels estimés de l’exercice écoulé de l’association.
La réunion au cours de laquelle l’avis du CSE est recueilli a lieu au plus tard la veille de la réunion du conseil d’administration d’arrêté des comptes de l’exercice écoulé.

Par ailleurs un suivi budgétaire sera présenté en cours d’année au cours d’une réunion du CSE, à titre informatif.

- La consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi porte sur l’évolution de l'emploi, les actions de formation envisagées par l'employeur, les conditions d'accueil en stage, l’apprentissage, les conditions de travail, les congés et l'aménagement du temps de travail, la durée du travail, l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la rémunération, les actions de prévention et de sécurité.

Pour chacune de ces 3 consultations, le CSE rend son avis et peut proposer des orientations alternatives. Cet avis ainsi que les propositions alternatives sont transmis pour information au Bureau National. Une réponse est apportée au CSE par le représentant de l’employeur.

Les membres du CSE reçoivent de la direction les informations nécessaires à la formulation d’un avis. 
Cette information se fera via la BDES, contenant l’ensemble des informations nécessaires attachées aux réunions de consultation obligatoires. 
Les rubriques de la BDES servant plus particulièrement de support à chaque consultation récurrente sont listées en annexe. Elles s’ajoutent aux documents visés ci-dessus pour les consultations sur les orientations stratégiques (Déclinaison annuelle du Projet Associatif National triennal) et pour la consultation sur la situation économique et financière (comptes annuels estimés de l’exercice écoulé et budget prévisionnel de l’exercice à venir).
Les informations sont communiquées au plus tard 3 jours calendaires avant la réunion auxquelles elles se rapportent.


Article 10 - Consultations ponctuelles
Le CSE est informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’association tel que prévu par les articles L. 2312-8 et L. 2312-37, tout au long de l’année et en fonction de l’actualité.
Les informations seront communiquées au plus tard 3 jours calendaires avant la réunion auxquelles elles se rapportent.


Article 11 - Expertises du CSE
Le CSE peut décider de recourir à une expertise dans le cadre de ses consultations récurrentes à raison d’une expertise par mandat pour chacun des thèmes ci-après :
- les orientations stratégiques.
- la situation économique et financière. 
- la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi.

Délais de consultation
Il est convenu qu’en cas d’expertise, le CSE rende son avis dans un délai de 2 mois courant à compter de la communication par l'employeur des informations visées au dernier alinéa de l’article 7, ou de l'information par l'employeur de leur mise à disposition dans la BDES.
L’expert devra rendre son rapport au plus tard 15 jours avant l’expiration du délai de consultation.
Le financement des expertises du CSE est assuré conformément aux articles L.2315-80 et L.2315-81 du code du travail.


Partie 4 – BDES


Article 12 - Organisation de la BDES
La BDES rassemble l’ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes. 
Les parties conviennent que la BDES comprend les informations sur les 2 années comptables précédentes.
La structure de la base de données est définie en annexe 1 du présent accord.

Article 13 - Fonctionnement de la BDES
La BDES est constituée sur un support informatique, disponible sur l’intranet sécurisé de l’association accessibles aux membres élus du comité social et économique et aux délégués syndicaux.
Pour les informations identifiées comme confidentielles par l’association, les élus et les délégués syndicaux bénéficiant d’un accès à la BDES sont tenus à une obligation de discrétion quant aux données inscrites.
Les rubriques de la BDES servant de support à chaque consultation récurrente seront actualisées une fois par an avant la consultation récurrente concernée.

L’employeur informera les représentants du personnel de cette actualisation par courrier électronique ou par une mention figurant dans l’ordre du jour.



Partie 5 - Dispositions finales


Article 14 –Date d’entrée en vigueur
Le présent accord entre en vigueur le 1er janvier 2020.


Article 15 - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin à l’expiration des mandats de 4 ans du CSE.
Dans les 3 mois précédant la fin de l’application du présent accord, les parties signataires se réuniront afin de juger de l’opportunité de reconduire cet accord, sous la même forme ou sur une forme différente.

Article 16 - Suivi – Interprétation
Afin d’assurer le suivi du présent accord, une réunion annuelle sur demande des organisations syndicales et/ou de la direction pourra être organisée si les parties estiment nécessaire de faire évoluer certaines dispositions du présent accord.

Article 17 -  Révision
Le présent accord pourra être révisé, en tout ou partie, à la demande de la direction ou de l’une des organisations syndicales représentatives conformément aux dispositions légales en vigueur.
Cette demande de révision devra être notifiée à l’association et à chacune des organisations syndicales représentatives au sein de l’association et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement. La réunion de négociation sur cette demande de révision devra se tenir au plus tard dans un délai de 3 mois après réception de la demande.


Article 18 – Publicité
Après sa notification au syndicat représentatif au sein de l’association, le présent accord sera rendu public et déposé à l’initiative de l’association sur la plateforme « TéléAccords ».
Cette démarche entrainera automatiquement la transmission électronique à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Un exemplaire original du présent accord sera également déposé auprès du greffe du conseil des Prud’hommes de Paris.
Le présent accord sera communiqué aux membres du CSE et affiché sur les lieux d’affichage habituels.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.

Fait à Paris, le 12 septembre 2019

Pour l'Association						Pour la SMA-CFDT 




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 Annexe – Accord relatif au fonctionnement du CSE – Septembre 2019

L’architecture de la BDES en fonction des 3 consultations périodiques