AVENANT N°1 AU PROTOCOLE D’ACCORD LOCAL SUR LE TELETRAVAIL


Suite à la réunion paritaire du 17 septembre 2019, entre les soussignés, 


La Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Meuse représentée par : 
Monsieur X, Directeur

D’une part, 

Et les organisations syndicales représentatives, représentées par : 

Madame Y, déléguée syndicale F.O
Et
Madame Z, déléguée syndicale C.F.D.T

D’autre part, 

Il a été convenu de :
modifier les articles 1.2, 7.2, 9 et 10  
ajouter les articles 1.3, 1.4 et 11 du protocole d’accord local sur le télétravail signé le 10 octobre 2016 comme suit : 


Article 1.2 – Champ d’application

En cas de constat d’une sous-consommation du nombre de journées télétravaillées par un agent au forfait en fin de période de 12 mois, la Direction se réserve le droit de procéder au non-renouvellement du télétravail de cet agent, dans la mesure où il en ferait la demande. 

Le reste de l’article est sans changement. 


Article 1.3 - L’organisation du télétravail en cas de pics de pollution ou de conditions climatiques difficiles

En cas de pics de pollution (épisodes de pollution faisant l'objet de mesures prises par le Préfet, telles que notamment des restrictions de circulation en voiture, selon les critères fixés à l'article L 223-1 du Code de l'environnement), il pourra être suggérer par la Direction aux télétravailleurs de décaler ou d’augmenter leur nombre de jours de télétravail. 

Cette proposition sera transmise aux télétravailleurs par mail et les modalités y seront précisées (nombre de journées supplémentaires, durée de la clause…). 

En cas de fortes chaleurs ou d’intempéries hivernales, le même principe sera appliqué.  
 

Article 1.4 - Les modalités d'accès des travailleurs handicapés à une organisation en télétravail 

Conformément à la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 et à l’article L.5213-6 du Code du travail, l'employeur sera attentif à toute demande de télétravail émise par un salarié en situation de handicap afin de lui garantir l'accès à un emploi correspondant à sa qualification ou de conserver son emploi, de l'exercer ou d'y progresser, ou pour qu'une formation adaptée à ses besoins lui soit dispensée. 


Article 7.2 – Frais liés à l’utilisation du domicile à des fins professionnelles

Modification des montants des indemnités allouées au point A et B du présent article. 

Les montants sont revalorisés au 1er janvier de chaque année en fonction du taux d'évolution annuelle constaté de l'indice Insee « Logement, eau, gaz et combustible », ou de tout indice qui viendrait à s'y substituer, publié au bulletin mensuel de statistique. 
Dès publication de l’indice INSEE de référence et validation de l’UCANSS, le service RH communiquera les montants revalorisés de ces indemnités aux membres du CSE ainsi qu’aux télétravailleurs concernés. 

Les agents ayant recours au télétravail au forfait devront transmettre au service RH (copie manager) en milieu de période de leur avenant de télétravail un tableau récapitulatif du nombre de jours télétravaillés. Ceci leur sera également demandé en fin de période de 12 mois. 

Le reste de l’article est sans changement. 

Article 9 – Durée, suivi et révision de l’accord 

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. 

Le reste de l’article est sans changement. 




Article 10 - Publicité de l’accord 

Conformément aux mesures légales de publicité, le présent protocole d’accord fera l’objet d’un dépôt par voie électronique auprès de la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle, d’un dépôt d’un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Bar-le-Duc, ainsi qu’à la Direction de la Sécurité Sociale. 


Article 11 - Procédure d’agrément et de communication de l’accord 

Le présent avenant sera transmis à la Direction de la Sécurité Sociale dans le cadre de la procédure d’agrément des accords locaux conformément à l’article D. 224-7-3 du Code de la Sécurité sociale. 

L’agrément sera réputé accordé, sauf en cas de prorogation explicite du délai d’examen de la Direction de la Sécurité Sociale, et en l’absence d’un retour de la DSS, à l’issue d’un mois après avis du Comex. 

Il entrera en vigueur le jour suivant l’obtention de l’agrément par l’autorité compétente de l’Etat (articles L. 123-1 et L. 123-2 du Code de la sécurité sociale). 

Le présent accord sera ensuite transmis aux organisations syndicales présentes dans l’organisme, aux instances représentatives du personnel et fera l’objet d’une diffusion auprès du personnel via messagerie et intranet. 


Le reste de l’accord est sans changement.


Fait à Bar-le-Duc, en trois exemplaires originaux, le 17 septembre 2019.


La Déléguée Syndicale F.O					Le Directeur

				



La Déléguée Syndicale C.F.D.T