Accord d’entreprise du 15 avril 2021 conclu dans le cadre de la Négocation Annuelle Obligatoire
A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-1 et suivants du code du travail, il a été convenu ce qui suit entre : 

la Société Clinique d’Aulnay sise 11 avenue de la République-Hôpital Privé de l’Est Parisien représentée par en sa qualité de Directeur général, 
										D’une part,

l’organisation syndicale FO, représentée par, 


										D’autre part.

PREAMBULE  
Les parties, au cours de diverses réunions :
Ont fait un tour d’horizon du contexte économique dans lequel évolue l’établissement sur cette année 2020.
Ont exposé leurs intérêts respectifs et les axes principaux qui présidaient à leur logique de négociation, notamment un souci constant d’équité entre les catégories professionnelles exerçant au sein de l’établissement.
C’est dans ces conditions que les partenaires sociaux se sont réunis, au cours de 9 séances de négociation qui se sont déroulées les :
_ le 29 décembre 2020
_ le 7 janvier 2021
_ le 14 janvier 2021
_ le 28 janvier 2021
_ le 11 février 2021
_ le 18 février 2021
_ le 11 mars 2021
_ le 18 mars 2021

Article 1 - Champ d'application de l'accord
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel travaillant dans l'établissement avec une application rétroactive au 1er juillet 2020.
Article 2 - Objet de l'accord

A - Salaires effectifs
Revalorisation des compléments de salaire pour les Aides Soignants Diplômés d’Etat
Les salariés exerçant le métier d’Aide-Soignant (Employé qualifié groupe A à Employé hautement qualifié groupe A) en contrat à durée indéterminée et déterminée (hors vacataires) à l’Hôpital privé de l’Est Parisien verront leur complément de salaire entreprise augmenté de :
- 120€ brut pour un temps plein pour les coefficients allant de 190 à 194 (EQA) et de 205 à 209 (EHQA)
- 100€ brut pour un temps plein pour les coefficients allant de 196 à 208 (EQA) et de 211 à 224 (EHQA)
- 70€ brut pour un temps plein pour les coefficients allant de 210 à 230 (EQA)  et de 226 à 248 (EHQA)
- 50€ brut pour un temps plein pour les coefficients allant de 232 à 254 (EQA) et de 250 à 274 (EHQA)
- 30€ brut pour un temps plein pour les coefficients 256 (EQA) et 276 (EHQA)

B- Poursuite d’une activité sportive hors vacances scolaires
Afin de faciliter l’accès à une activité sportive pour les salariés de l’établissement, les partenaires sociaux et la direction proposent de poursuivre la mise en place d’une activité sportive 2 fois par semaine.
Cette activité, gratuite pour les salariés, sera encadrée par un coach sportif et sera accessible en dehors du temps de travail sur inscription. 

C- Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Dans le principe de la non-discrimination et du droit à l’emploi aussi bien que l’égalité de traitement entre les salariés, , conformément aux orientations définies par la politique sociale de l’établissement, et en adéquation avec la réalité et les moyens dont elle dispose, maintient sa politique et continue sa réflexion sur une meilleure optimisation des recrutements de personnel handicapé. 
Pour rappel, un accord au sein du Groupe, a été signé le 20 février 2020 concernant l’emploi des personnes handicapées.
Les institutions représentatives du personnel sont des relais réguliers d’information et de communication vers les  salariés sur la volonté de l’Hôpital de participer à une action sociale importante telle que la bonne intégration de personnel handicapé au sein de notre clinique.

D- Egalité homme-femme
La loi portant réforme des retraites du 9 novembre 2010 impose à l’employeur de négocier un accord collectif ou d’élaborer un plan d’action relatif  à l’égalité entre les hommes et femmes.

Les Parties rappellent que les grilles de salaires s’appliquent, au sein, de l’établissement de façon indifférenciée pour les hommes et les femmes.

La Direction et la représentante syndicale ont signé un accord sur ce sujet le 25 septembre 2019.

E - Salariés Seniors/GPEC/Contrat de génération
L’attention à la personne et la sécurisation des parcours professionnels sont deux valeurs constitutives du Groupe. Dès septembre 2009, a été l’une des premières entreprises françaises à signer avec les partenaires sociaux un accord Groupe en faveur de l’emploi des Seniors.

Par ailleurs, la direction informe qu’elle a négocié au niveau du Groupe un accord GPEC incluant des dispositifs intergénérationnels signé le 9 janvier 2014



Article 3 – Durée et date d’application en vigueur de l’accord :
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 01 juillet 2020.
Article 4 – Révision et dénonciation de l’accord :
A tout moment, le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues à l’article L 2222-5 du Code du Travail.
Le présent accord pourra être dénoncé par tout ou partie de ses signataires dans les conditions prévues à l’article L 2261-9 du Code du Travail.

Article 5 – Notification, dépôt et publicité de l’accord :
Le présent accord, signé des Parties, sera transmis à la DIRECCTE compétente via la plateforme teleaccords-travail-gouv.fr.
Une version anonymisée sera transmise à la DIRECCTE, selon les mêmes modalités, en vue de sa publication sur Legifrance.

Un exemplaire original sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Bobigny.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Le présent accord sera notifié à l’organisation syndicale représentative de l’entreprise.

Il fera l’objet, par ailleurs, d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel.
Fait à Aulnay-sous-Bois, le 15 avril 2021

Pour	l’Hôpital Privé de l’Est Parisien				



Pour le syndicat FO