Modèle d'accord DE type GEPP

Accord relatif à la mise en œuvre du dispositif« » Transitions collectives »» / la gestion prévisionnelle des transitions professionnelles au sein de l'entreprise CENTRE SOCIOEDUCATIF DU BARRY
L'association   CENTRE SOCIOEDUCATIF DU BARRY
LOI 1901
Déclarée au JO du 29/09/2018	sous le numéro SIREN 844 604 843 00012 dont le siège social est situé 112 BD BARRY 13013 MARSEILLE représentée par	· ·

Et les représentants élus du CSE :
- représentée par	-

Ci-après dénommées ensemble« les parties »



Préambule
Les compétences sont au centre des enjeux des entreprises. L'un des enjeux de la crise est l'accompagnement des entreprises et des actifs confrontés à de fortes mutations économiques : difficultés à court terme ou moyen terme ou enjeux de relocalisation de l'activité, évolution forte du modèle économique dans un contexte où le développement des transitions numérique et écologique apparaissent indispensables, maintien des compétences à l'échelle des territoires. Cette crise inédite est aussi une occasion pour renforcer encore les compétences dans la perspective de la reprise de l'activité.
Le Gouvernement a engagé des travaux avec les partenaires sociaux afin d'organiser les transitions professionnelles, de permettre aux employeurs d'anticiper les mutations économiques de leur secteur et d'accompagner les salariés afin qu'ils puissent se reconvertir de manière apaisée, préparée et sécurisée.
« Transitions collectives  » est  un dispositif  qui s'adresse  à des salariés dont les emplois  sont
menacés ou fragilisés, notamment en activité partielle et/ou en activité partielle de longue durée, et qui se positionnent vers un métier porteur localement, via un parcours de formation.
Il s'inscrit dans une réflexion collective au sein des entreprises et permet la construction de parcours individualisés. Il repose donc sur la double volonté des salariés et des employeurs.
Au regard des perspectives d'activité et d'emploi de l'entreprise X et des mutations économiques auxquelles elle est confrontée, les parties décident, par la signature du présent accord, d'ouvrir la possibilité pour les salariés de l'entreprise de recourir à« Transitions collectives».

Article 1 (obligatoire) - Objet de l'accord
Le présent accord a pour objectif la mise en œuvre du dispositif Transitions collectives.
Par cet accord, les parties
souhaitent identifier les métiers de l'entreprise - fragilisés par les évolutions économiques, technologiques ou par les transitions numérique et écologique. Les salariés qui exercent ces métiers pourront, sous réserve de l'accord de l'employeur et de l'acceptation de leur dossier par l'AT-pro, bénéficier du dispositif« Transitions collectives ».

Article 2 (obligatoire) - Champ d'application de l'accord
Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés du CENTRE SOCIOEDUCATIF DU BARRY

Article 3 (facultatif) - Présentation de la situation économique actuelle de l'entreprise

L'association ne connait pas de difficultés financières. En outre elle a été fortement impactée par la crise du COVID entrainant des fermetures nombreuses de classes.

Article 4 (facultatif) - Perspectives d'activité de l'entreprise à moyen-terme et stratégie de l'entreprise

Nos établissements ont pris acte des évolutions de la société et les nouvelles exigences des familles parents et enfants, dues à la crise COVID particulièrement concernant les aspects sanitaires et sociétaux. Une nécessaire évolution et adaptation de nouvelles pratiques et de compétences doit s'opérer dans les prochaines années sur le personnel encadrant les enfants depuis leur tout jeune âge jusqu'aux enseignants de collège et lycée.

Article 5 (facultatif) - Perspectives de l'emploi de l'entreprise à moyen-terme

Une profonde rupture doit se réaliser avec les anciennes pratiques.
Les compétences acquises par le personnel encadrant sont devenues pour une part non négligeable largement incomplètes et partielles.
De nouvelles compétences et pratiques doivent absolument être mises en place et acquises par le personnel encadrant.

Article 6 (obligatoire) - Identification des métiers fragilisés à moyen terme dont les salariés qui les exercent pourront bénéficier du dispositif« Transitions collectives » Les salariés de l'entreprise qui exercent les métiers mentionnés au présent article pourront, sur la base du volontariat, après accord de l'employeur et acceptation de leur  dossier  par  l'AT-pro, bénéficier du dispositif « Transitions collectives ».
L'inscription dans ce parcours permettra à tous les salariés concernés qui le souhaitent de se former
à des métiers porteurs et d'envisager une mobilité externe à l'entreprise.

AIDE ASSISTANTE MATERNELLE NON DIPLOMEE
PERSONNEL ENSEIGNANT CARACTERE PROPRE NON DIPLOME PERSONNEL ENTRETIEN ET MAINTENANCE NON DIPLOME

Article 7 (obligatoire) - Durée de l'accord
Le présent accord entre en vigueur à compter du premier jour suivant le dépôt. Il est conclu pour une durée déterminée de 2 ans.
Il cessera de produire tous ses effets à l'échéance du terme.

Article 8 (obligatoire) - Suivi de l'accord

[Dans les entreprises d'au moins 11 salariés et de moins de 50 salariés] le suivi de l'accord aura lieu, au moins une fois par an, dans le cadre de la réunion du CSE.

A l'issue de l'accord, un bilan sera présenté aux organisations syndicales/aux délégués du personnel/aux salariés à la date d'expiration de celui-ci.
Par la suite, une information sur ce bilan sera faite au CSE ou aux salariés.

Article 9 (obligatoire) - Adhésion
Toute organisation syndicale représentative dans le champ d'application défini à l'article 1er du présent accord et qui n'est pas signataire du présent accord peut y adhérer dans les conditions prévues par le code du travail. Cette adhésion doit être sans réserve et concerner la totalité du présent accord.

Article 10 (obligatoire) - Révision de l'accord
La  révision de tout ou partie du présent  accord peut être demandée: jusqu'à la fin du  cycle électoral en cours, par chaque partie signataire ou adhérente ; à l'issue de cette période, par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans son champ d'application.
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l'ensemble des organisations représentatives dans l'entreprise et comporter l'indication des dispositions dont la révision est demandée.

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Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte.
Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la date de conclusion d'un nouvel accord. Les dispositions du nouvel accord se substitueront alors de plein droit aux anciennes dispositions dont il est demandé la révision.

Article 11 (obligatoire) - Modification de la législation
L'application du présent accord est conditionnée à l'existence du dispositif « Transitions collectives ».
Si, pendant la durée de l'accord, des modifications du dispositif « Transitions collectives » interviennent et sont susceptibles d'avoir des conséquences sur son application, les parties se réunissent dans les trois mois suivant la publication de ces modifications pour examiner les suites à y donner.

Article 12 (obligatoire) - Publicité et dépôt
Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions de l'article D. 2231-4 du Code du travail sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion.



A MARSEILLE, le 22/11/2021


Pour L'association



Pour le Comité Social et
Economique



CENTRE SOCIOEDUCATIF DU BARRY PRESIDENTE
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