Accord relatif aux modalités d’organisation du vote électronique pour les élections professionnelles
des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique

Les négociations se sont déroulées entre :

L’Agefiph (Association Nationale de Gestion du Fonds pour l’Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées dont le siège social est situé 192, avenue Aristide Briand 92226 BAGNEUX CEDEX, représentée par XX, agissant en qualité de Directeur Général,

D’une part,


Et les organisations syndicales ci-après désignées,

L’organisation syndicale CFDT, représentée XX, délégué syndical,

L’organisation syndicale CGT – FO, représentée par XX, déléguée syndicale,



D’autre part,



Table des matières























Préambule

Comme le propose la Loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique, les parties signataires conviennent, pour les élections professionnelles des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique d’utiliser le processus des opérations de vote par voie électronique pour répondre à la diversité des implantations géographique des unités de travail à l’Agefiph.

La Direction et les organisations syndicales conviendront dans le cadre d’un protocole d’accord préélectoral notamment des modalités techniques et fonctionnelles de vote, du calendrier électoral et de la répartition des sièges.

Le vote électronique permettra notamment :
D'obtenir en fin de scrutin des résultats sans erreur possible affichés en quelques minutes, quelle que soit la complexité des élections et ce sous le contrôle des bureaux de vote désignés,
De limiter les erreurs de distribution des bulletins de vote (gestion de nombreux de bulletins et enveloppes potentiellement source d’erreurs),
De pallier les aléas postaux,
D’augmenter la participation des électeurs.

Article 1 : Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet de préciser le fonctionnement du vote par voie électronique et le déroulement des opérations électorales, en conformité avec l’accord préélectoral en cours de négociation, pour les élections de mars 2019.

La Direction a décidé de confier à la XXX spécialisée dans le développement du vote par Internet, la conception et la mise en place du système de vote électronique sur la base d’un cahier des charge, annexé au présent accord, et respectant les prescriptions règlementaires.

Article 2 : Conformité du système de vote 

La société XXX est éditrice du logiciel de vote électronique XX.
Ainsi, toute mention relative au logiciel de vote XXX engage juridiquement la société XXX

XXX, société indépendante et experte dans la sureté de fonctionnement des systèmes de vote électronique, a audité le système XXX et garanti sa conformité à la fois au cadre électoral, aux exigences du 21 octobre 2010 éditées par la CNIL et a déclaré ce système conforme au Référentiel Général de Sécurité (RGS).

Conformément aux dispositions règlementaires en vigueur, une copie de ce rapport a été remise à la CNIL.

Ce rapport daté du 22 novembre 2017 est référencé : XXX 

Avec les organisations syndicales représentatives de l’Agefiph il a été décidé de mettre en place les modalités qui suivent.

Article 3 : Mise en place du vote électronique 

La mise en place et la conception du vote électronique sont confiées à XXX.

Il a été présenté le 12 décembre 2018 aux organisations syndicales représentatives participant à la négociation du présent accord, lesquelles reconnaissent avoir reçu une présentation complète du système et avoir pu poser toutes leurs questions relatives à son fonctionnement.

Il est également prévu que les organisations syndicales incluses dans le périmètre du présent accord seront informées de l’accomplissement des formalités préalables prévues par le Règlement Général sur la Protection des Données (dit RGPD).

Article 4 : Modalités d’organisation des opérations de vote électronique

Les parties conviennent, sous réserve des dispositions du protocole d’accord préélectoral, d’adopter un processus de vote électronique se déroulant sur 6 jours ouvrés pendant les horaires de travail. 

Les électeurs auront la possibilité de voter en accédant à un site internet sécurisé propre aux élections professionnelles pendant l’ouverture du « bureau de vote électronique » :
Par principe : depuis leur poste informatique sur leur lieu de travail,
S’ils ne sont pas présents sur un des sites de l’Agefiph pendant la durée d’ouverture de ce bureau, les électeurs pourront voter :
Depuis un ordinateur portable Agefiph doté d’une connexion internet ;
Depuis tout poste informatique externe doté d’une connexion internet.

Il est rappelé que le temps consacré à l’exercice du droit de vote aux élections professionnelles pendant les horaires de travail n’entraîne aucune réduction de salaire.

Le prestataire assurera la programmation des accès Internet et Intranet et notamment la présentation à l’écran des bulletins de vote.

Il assurera la reproduction sur le serveur des listes de candidats telles qu’elles auront été présentées par leurs auteurs.

Ces listes apparaîtront sur les écrans de façon aléatoire.

Par ailleurs, pendant la période de vote, un ou plusieurs mails pourront être adressés à l’ensemble des électeurs par la Direction pour les inciter à voter et ce afin d’augmenter le taux de participation.

Article 5 : Déroulement des opérations de vote

Les moyens seront mis en œuvre pour faciliter l’appropriation de cette technique de vote.

A cet effet, un courrier de la Direction précisant les conditions et la procédure de vote électronique sera produit aux électeurs. Ce courrier sera porté à la connaissance des électeurs suffisamment à l’avance avant l’ouverture du premier tour de scrutin.

Afin de procéder aux opérations de vote par voie électronique dans des conditions assurant la confidentialité et l’unicité de son vote, chaque électeur recevra, avant le premier tour des élections, à son domicile par courrier simple, un identifiant ainsi qu’un mot de passe permettant son identification ainsi que l’accès aux pages du serveur de vote. 

La saisie de ses identifiants permettra à l’électeur d’accéder aux bulletins de vote correspondants à son collège, ce pour l’élection des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique.

Une fois son vote exprimé, le choix de l’électeur apparaîtra clairement à l’écran et pourra être modifié avant validation.
Sa validation définitive vaudra signature et émargement.

La transmission du vote et l’émargement font l’objet d’un accusé de réception que l’électeur a la possibilité de conserver.

Ce vote sera traité de telle sorte à assurer son anonymat et son chiffrage avant d’être transmis dans le ficher contenant l’urne électronique, recensant tous les votes exprimés.

La liste d’émargement ne sera accessible qu’aux membres du bureau de vote à des fins de contrôle de déroulement du scrutin.

Aucun résultat partiel ne sera disponible pendant toute la durée du scrutin.

Il est renvoyé aux dispositions contenues dans le cahier des charges ci-joint afin de préciser les conditions techniques du déroulement des opérations de vote par la voie électronique.

L’ensemble des organisations syndicales et la Direction pourront, à tout moment, au moyen d’un code secret, interroger un compteur leur permettant de relever avec précision le nombre de votants pour chacune des élections.

Garantie de confidentialité du vote et stockage des données

Afin de répondre aux exigences légales et réglementaires, le flux du vote et celui de l’identification de l’électeur seront séparés. 
L’opinion émise par l’électeur sera ainsi cryptée et stockée dans une urne électronique dédiée sans lien aucun avec le fichier d’authentification des électeurs.
Ce circuit garantit ainsi le secret du vote et la sincérité des opérations électorales.

Les administrateurs désignés de chacun des bureaux de vote constitués pourront consulter tout au long du scrutin, grâce à une clef d’accès, la liste d’émargement en ligne et les taux de participation. Ces administrateurs sont choisis parmi les membres des bureaux de vote.

Article 6 : Dépouillement des bulletins de vote

Le dépouillement sera assuré à la clôture des opérations de vote, en public, par les membres du bureau de vote.

A l’issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, les membres des bureaux de vote contrôlent le scellement du système. 

Dès la clôture du scrutin, le contenu de l’urne, les listes d’émargement et les serveurs informatiques sont figés, horodatés et scellés automatiquement.
Le dépouillement se fait par l’activation conjointe d’au moins deux clés de chiffrement différentes sur les trois éditées, par les assesseurs de chaque bureau de vote. 

Le décompte des voix apparaît lisiblement à l’écran et fait l’objet d’une édition sécurisée afin d’être porté au procès-verbal.

Les membres des bureaux de vote éditent les procès-verbaux et proclament les résultats.

Afin de familiariser les membres des bureaux de vote au système de vote, une information précise leur sera communiquée avant le scrutin et ils bénéficieront d’une assistance du prestataire pendant toute la durée du dépouillement.

Article 7 : Dispositions finales

Le présent accord est conclu pour les élections du Comité Social et Economique de mars 2019 et cessera de produire tout effet dès l’élection desdits représentants réalisée et définitive.

Il pourra être révisé si l’une des parties le souhaite. Celle-ci devra alors adresser aux autres parties sa proposition de révision par lettre recommandée avec accusé de réception et une négociation devra s’engager, à l’initiative de la partie la plus diligente, dans les 3 mois de la réception de la proposition de révision.

Cet accord pourra par ailleurs être dénoncé à tout moment dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois.

Il donnera lieu à un dépôt par voie électronique sur la plateforme en ligne TéléAccords et sera ensuite transmis à la DIRECCTE. 
Un exemplaire de cet accord et de son annexe fera l’objet d’une diffusion auprès de l’ensemble des salariés via la base intranet.


Fait à Bagneux, le 24/01/2019



Pour la Direction,
Le Directeur Général,
XXX.




Pour la CFDT,
Le Délégué Syndical,
XXX




Pour la CGT-FO
La Déléguée Syndicale,
XXX