Accord d’entreprise relatif à la prime de vacances




Entre, d'une part :
La Société COULIDOOR, 
Dont le siège social est situé :


Représentée par XXXXX
Ci-après dénommée l'Entreprise,


Et, d'autre part :
 
L'organisation syndicale représentative dans l'entreprise, représentée par son délégué syndical, XXXXX


Il est convenu ce qui suit :




Préambule :

La Convention Collective Menuiseries, charpentes et constructions industrialisées, appliquée au sein de l’entreprise, prévoit le versement d’une prime de vacances annuelle à l’ensemble des salariés. 

Ces dispositions étant non étendues, elles ne s’appliquent pas à la société COULIDOOR, non adhérente aux organisations patronales.

Le présent accord vise à fixer les modalités de versement d’une prime de vacances. 

L’objectif de cette prime est de se rapprocher progressivement des dispositions non étendues de la convention collective en vigueur et de faire bénéficier les salariés d’un complément de rémunération en raison de leurs congés payés.

C'est dans ce contexte que les parties signataires ont convenu des dispositions contenues au sein du présent accord.




Article 1 – Dénonciation – Révision

Le présent avenant pourra être révisé pendant sa période d'application d'un commun accord entre les parties, au cas où ses modalités de mise en œuvre n'apparaîtraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration ou que les dispositions législatives actuelles seraient modifiées ; copie de l'avenant portant révision étant déposée à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi. 

Toute dénonciation du présent avenant pendant la période d'application ne pourra résulter que d'un accord de l'ensemble des parties signataires ; copie de l'accord de dénonciation étant alors notifiée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. 

Le présent accord a pour objet de fixer les modalités de la prime de vacances.




Article 2 – Champs d’application

Les dispositions du présent accord s'appliquent à l'ensemble des salariés de la société COULIDOOR.




Article 3 – Modalités de versement de la prime de vacances

La prime de vacances d’un montant de 20% de l’indemnité de congés payés sera allouée à l’occasion de la prise de vacances.

Elle est versée en même temps que l’indemnité de congés payés.

Exceptionnellement, un acompte sur la prime de vacances relative aux congés du mois d’août sera versé sur le salaire de juillet de la même année, dans le but de verser ce complément de rémunération avant le départ en congés payés.

Cet acompte, identique pour toute la population, sera calculé sur la base du montant le moins élevé de la prime de vacances à verser sur la période.
Cet acompte ne sera pas versé pour les salariés n’ayant pas acquis le nombre de congés payés suffisants pour la fermeture d’été annuelle.




Article 4 – Départ de l’entreprise

Le salarié qui quitte l’entreprise ne peut demander le versement de la prime de vacances proportionnellement aux congés payés acquis et en cours d’acquisition, cette prime étant conditionnée à la prise des congés payés. 




Article 5 – Dispositions finales

5.1 Application

Le présent avenant conclu pour une période déterminée d’un an du 01/07/2019 au 30/06/2020 avec possibilité de tacite reconduction à échéance.


5.2 Adhésion

Toute organisation syndicale représentative au niveau de la SAS COULIDOOR qui n’est pas partie prenante au présent accord, peut y adhérer ultérieurement dans les conditions prévues à l’article L2261-3 du Code du Travail.
Cette adhésion devra impérativement concerner la totalité de l’accord.





5.3 Information

Le présent accord fera l’objet d’une communication auprès des employés et par affichage.


5.4 Dépôt

A l'initiative de l’entreprise, et au plus tard dans un délai de quinze jours à compter de sa signature, le présent avenant sera déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi :

- 1 original par lettre recommandée avec accusé de réception,
- 1 exemplaire sous forme numérisée. 

En cas d’accord collectif (signé avec les délégués Syndicaux), 1 original du présent accord sera également déposé par lettre recommandée avec accusé de réception au Secrétariat du greffe du tribunal des Prud’hommes.

Mention de cet accord figurera sur chacun des tableaux d’affichage de l’Entreprise.

Un exemplaire du présent accord est mis à la disposition des salariés dans les conditions suivantes : consultable à la demande dans le bureau des Ressources Humaines, ainsi que sur l’intranet.


Fait à Verson,
Le 11 juin 2019