ENTRE LES SOUSSIGNES

La société des Transports Cobigo
Dont le siège social est à Baud (56150) – ZA de Ty Ar Douar,
Immatriculée au RCS de Lorient Sous le numéro 347 650 715
Représentée par 
Ci-après dénommée « la société »
D’UNE PART,
ET
L’organisation Syndicale C.F.D.T,
Représentée par 
Ci-après dénommée « L’organisation syndicale représentative »

D'AUTRE PART

PREAMBULE

La loi du 5 mars 2014 sur la formation professionnelle poursuit plusieurs objectifs, et notamment : Mettre la personne au cœur du dispositif de formation et favoriser le dialogue employeur/salarié. A cette fin, la loi a réorienté des financements vers le Compte Personnel de Formation (CPF) pour mettre directement à disposition des salariés les moyens nécessaires à la réalisation de leurs projets. Elle a également créé le Conseiller en Evolution Professionnel (CEP) pour apporter un accompagnement au salarié dans l’élaboration de son projet professionnel et instauré l’entretien professionnel pour renouveler le dialogue salarié / employeur.

La société des transports Cobigo est une PME du transport routier de marchandises créée en 1933, composée d’environ 80 conducteurs routiers et d’une quinzaine de personnels non roulant (exploitation, technique et administration). La réussite de l’entreprise a toujours été fondée sur l’engagement et le professionnalisme de ses salariés. C’est pourquoi, elle a toujours accordé une importance particulière à la formation, au point même de créer, il y a quelques années sa propre « école  des conducteurs » pour permettre aux candidats intéressés par le métier de passer les permis, d’obtenir la FIMO et enfin de devenir de véritables professionnels du transport. Cette année encore, nous renforçons et améliorons le parcours d’intégration des conducteurs, initialement créé il y a 20 ans, en collaboration avec l’ARACT Bretagne.
 
Le constat effectué avec les représentants du personnel  lors du bilan de la première séquence d’entretiens montre les limites de l’entretien professionnel tel qu’il est établi par la loi de 2014. Nos salariés aiment leur métier, voire même sont passionnés par leur métier, et dans leur très grande majorité, ils n’ont aucune volonté d’en changer. C’est d’autant plus vrai pour ceux qui ont réussi à embrasser la carrière grâce à l’école de l’entreprise elle-même. Concernant leur métier de conducteurs, ils sont des professionnels compétents, confirmés et régulièrement formés.

De plus, lorsque nos salariés ont un besoin spécifique de formation ou un nouveau projet professionnel, ils n’hésitent pas à solliciter la direction pour échanger. En effet, l’entreprise a toujours été disponible et à l’écoute des projets des salariés. Elle a régulièrement accompagné ceux qui avaient un projet personnel que ce soit dans l’entreprise ou en dehors. Cette démarche a contribué à faire de l’entreprise un cadre rassurant et épanouissant ou les salariés savent qu’ils peuvent être les acteurs du développement de leurs compétences, lorsqu’ils en éprouvent le besoin. 

Malgré nos efforts de pédagogie, l’entretien professionnel reste pour la plupart des salariés, un acte très  formel, dont l’utilité n’est pas perçue. Il est réalisé tous les 2 ans, sans aucun lien avec leur réflexion personnelle. Si le salarié a un projet ou un besoin, il n’hésite pas à en faire part immédiatement… Dans la pratique, l’entretien n’a jamais lieu « au bon moment ».

Cette perception conduit à une véritable difficulté pour réaliser les entretiens. De manière récurrente, certains conducteurs trouvent des prétextes pour faire reporter l’entretien initialement prévu. Compte tenu des spécificités de nos métiers (Salariés partis en mission à la semaine, Conducteurs en relais de nuit,…) et de la structure de l’entreprise, la réalisation de ces entretiens tous les 2 ans représente souvent une « corvée » pour le salarié qui rentre de sa semaine de travail ou qui est contraint de se rendre disponible en fin d’après midi à l’issue d’une mission qui a pris du retard alors qu’il souhaite retrouver sa famille le plus vite possible. C’est également une charge extrêmement importante pour l’encadrement (d’autant plus avec ces reports réguliers)… Avec des résultats finalement très décevants en terme de nombre d’actions mises en œuvre suite à ces entretiens. 

Dans ce contexte, la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, du 5 septembre 2018, nous est apparu comme une réponse possible, en permettant d’adapter le dispositif à nos caractéristiques. Dans la continuité des négociations menées dans l’entreprise ces dernières années, qui ont permis  à nos salariés de disposer d’un statut social et d’un système de rémunération amélioré par rapport à la branche professionnelle, nous souhaitons réaffirmer l’importance de la formation et du développement des compétences pour maintenir l’employabilité, mais aussi jeter les bases d’un dialogue constructif employeur/salarié pour rendre le salarié acteur de son évolution.

Les Transports Cobigo veulent remplacer le système perçu comme rigide et formaliste de la loi de 2014, par une démarche personnalisée favorisant l’initiative du salarié. Cette démarche doit donner au salarié, de manière très régulière et incitative, toutes les informations nécessaires à sa réflexion sur son parcours professionnel. L’objectif est de transformer une formalité administrative à réaliser tous les 2 ans en un véritable échange qui s’effectue à tout moment selon les besoins du salarié. L’entretien Bilan tous les 6 ans est maintenu pour permettre le suivi de la démarche et de ses résultats.   


EN CONSEQUENCE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :  



CHAMP D’APPLICATION.

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés des Transports Cobigo, quel que soit le poste occupé.

1ère ETAPE : ACTIONS DE COMMUNICATION ET DE SENSIBILISATION.

Au minimum une fois par trimestre, l’entreprise met en œuvre une action de communication ou de sensibilisation, de tout ou partie des salariés, ayant pour objet de :

Faire découvrir un dispositif de formation (CPF, financements, …) et ses applications concrètes
Rappeler l’existence de dispositifs d’accompagnement comme le CEP
Mettre en avant une ou plusieurs actions de formations en lien avec les métiers de l’entreprise

Ces actions ont pour objectif de donner régulièrement des idées et des pistes de réflexion pour ouvrir des perspectives aux salariés et leur montrer qu’il existe divers dispositifs qui peuvent fournir accompagnement et financement. Une rubrique « Formation » sera créée dans notre journal interne (« Note mensuelle ») .

Un chapitre Formation est intégré dans le livret d’accueil au plus tard le 1er septembre 2019. L’objectif est de rappeler les dispositions du présent accord et de valoriser la formation au sein de l’entreprise pour que, dès leur arrivée, les nouveaux salariés puissent intégrer la formation dans leur réflexion personnelle sur leur évolution professionnelle.

Lors de l’intégration, il est systématiquement rappelé au nouveau salarié l’importance de créer et/ou de compléter son compte personnel sur le site .


2ème ETAPE : L’ENTRETIEN PROFESSIONNEL INTERMEDIAIRE.

Lorsque le salarié a commencé à mener une réflexion sur son projet professionnel, il doit pouvoir dialoguer avec l’employeur sans attendre, dès que son projet prend forme ou qu’il ressent le besoin d’échanger avec lui. Le délai strict de 2 ans ne correspond, ni à la réalité des échanges à l’échelle d’une PME d’une centaine de salariés, ni aux besoins des salariés.

L’entretien professionnel intermédiaire peut donc se faire à tout moment, dans les 15 jours qui suivent la demande d’un salarié.

Au minimum tous les 2 ans, un rappel est effectué. Chaque salarié reçoit une invitation à bénéficier d’un entretien professionnel intermédiaire  en lui laissant le soin de prendre rendez vous lorsqu’il le souhaite. Ce rappel est l’occasion d’informer sur les dispositifs existants et d’inciter le salarié à être acteur du développement de ses compétences et de son projet professionnel.

Dans cette démarche, l’entretien s’opère avec un salarié motivé, qui a déjà mené une réflexion. L’entretien peut ainsi être beaucoup plus productif et déboucher soit directement sur des actions de formation à mener, soit sur une orientation vers le Conseiller en Evolution Professionnelle.  L’entretien professionnel intermédiaire donne lieu à la rédaction d’un document, dont une copie est remise au salarié.

 
3ème ETAPE : L’ENTRETIEN PROFESSIONNEL BILAN.

Tous les 6 ans, le salarié bénéficie obligatoirement d’un entretien professionnel « Bilan » pour faire un état des lieux récapitulatif de son parcours professionnel. C’est l’occasion de vérifier si le salarié, au cours des 6 dernières années passées dans l’entreprise, a :

Bénéficié d’au moins une action de formation.
Et
Progressé sur le plan salarial par une augmentation de son taux horaire ou un changement de coefficient 
OU 
Progressé sur le plan professionnel (Changement de fonctions, de missions, de responsabilités…).

Pour le salarié déjà en poste le 7 mars 2014, l’entretien bilan doit être réalisé au plus tard le 6 mars 2020. Pour les salariés recrutés après le 7 mars 2014, il doit avoir lieu dans les six ans qui suivent le recrutement. 
L’entretien professionnel Bilan donne lieu à la rédaction d’un document, dont une copie est remise au salarié.


SUIVI DE L’ACCORD.

Afin d’évaluer la mise en œuvre concrète de cet accord, il est essentiel que les Transports Cobigo assurent un suivi régulier de ces 3 étapes, non seulement pour vérifier leur mise en œuvre (recensement des actions réalisées, réponses apportées aux demandes d‘entretien,...), mais aussi pour adapter la communication et les réponses apportées aux salariés.

Chaque année, ces informations sont transmises aux représentants du personnel. A cette occasion, ils seront consultés sur l’application de cet accord.


ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE.

Sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôt, le présent accord entre en vigueur à la date de signature, pour une durée indéterminée.
Au jour de son entrée en vigueur, le présent accord se substitue à toutes dispositions conventionnelles, pratiques ou usages antérieurs applicables au sein de la société dans les matières qu'il traite. 


REVISION ET DENONCIATION..

Les parties conviennent de se rencontrer pour réévaluer les termes du présent accord à la demande de chaque partie. 
Les dispositions du présent accord pourront être révisées dans les conditions visées à l'article L.2261-7-1 du Code du Travail.  Les négociations en vue de la conclusion d’un avenant de révision devront s’engager dans les six mois de la réception de la demande de révision.
Le présent accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés à tout moment sous réserve du respect d'un préavis de trois mois.
Le présent accord formant un tout indivisible et équilibré, les parties signataires conviennent expressément qu’une dénonciation partielle est impossible.


DEPOT ET PUBLICITE.
	
Le présent accord sera déposé, en deux exemplaires (une version PDF signée et une version docx anonymisée et de laquelle sera occultée les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de la société), accompagné des pièces règlementaires obligatoires à la DIRECCTE du lieu de sa conclusion et en un exemplaire au Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.


Fait à Baud le 15 juillet 2019
En 3 exemplaires 
Parapher chaque page