ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE D’ENTREPRISE, DU COMITE D’HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL ET DES DELEGUES DU PERSONNEL DE LA SOCIETE XXX



ENTRE : 

La Société Carrefour Import, dont le siège social est situé 93 avenue de Paris – 91300 MASSY, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Evry sous le numéro RCS 385 171 582, et représentée par Monsieur xx, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines des Sièges & des Fonctions Supports, dûment mandaté à cet effet, 


D’une part, 

ET 

Monsieur xxx agissant en sa qualité de délégué syndical FGTA-FO dûment habilité de la Société Carrefour Import, 

Madame xxx agissant en sa qualité de déléguée syndicale SNEC/CFE-CGC dûment habilitée de la Société Carrefour Import.


D’autre part, 



Ci-après dénommées « les Parties »

















Préambule :

Les mandats des membres élus du comité d’entreprise, des délégués du personnel et des membres du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail de la société xxx devaient arriver à échéance le 29 janvier 2019.

Afin que les mandats de représentants du personnel des Sociétés Sièges du Groupe xxx soient alignés et dans un objectif de simplification du processus électoral, les parties au présent accord se sont rencontrées le 17 janvier 2019 et ont convenu, à l’unanimité, de conclure le présent accord en vue de proroger la durée desdits mandats.

En effet, les parties signataires du présent accord se sont accordées sur l’opportunité de proroger la durée des mandats en cours des Délégués du Personnel, des membres du Comité d’entreprise, et des membres du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail afin de s’approprier les nouvelles possibilités offertes par la loi en matière de représentation du personnel et de disposer d’un temps de réflexion suffisant sur la mise en place et le fonctionnement du Comité Social et Economique.


Article 1 – Prorogation des mandats

Les parties conviennent de proroger les mandats des membres titulaires et suppléants du Comité d’entreprise, des Délégués du personnel titulaires et suppléants ainsi que ceux des membres du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail jusqu’à la date de proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles.

Ainsi, les Délégués du Personnel, les membres actuels du Comité d’entreprise et les membres du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de travail conserveront leurs mandats respectifs ainsi que leurs prérogatives jusqu’aux prochaines élections professionnelles de la Délégation du Personnel au Comité Social et Economique.

Le présent accord est conclu à l’unanimité des Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise.

Par voie de conséquence directe, les mandats en cours des délégués syndicaux et des représentants syndicaux au Comité d’entreprise et/ou au CHSCT sont également prorogés jusqu’à la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles et au plus tard, le 31 décembre 2019.


Article 2 – Calendrier prévisionnel

Les parties au présent accord s’engagent à ce que les négociations sur la mise en place du Comité Social et Economique s’ouvrent au plus tard le 1er septembre 2019. 

Par ailleurs, les parties s’engagent à ce que les négociations relatives au protocole d’accord pré-électoral s’ouvrent au plus tard le 1er novembre 2019.



Article 3 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin à la date de proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles, et au plus tard, jusqu’au 31 décembre 2019.

Le présent accord cessera de produire effet dès lors que seront proclamés les résultats des prochaines élections professionnelles au sein de l’entreprise.

Il ne pourra en aucun cas être prolongé par tacite reconduction.


Article 4 – Dépôt et publicité

Un exemplaire signé du présent avenant sera remis à chaque signataire. 

Un exemplaire sera déposé par les soins de l’entreprise auprès de la Direction régionale de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (D.I.R.E.C.C.T.E.) compétente pour le lieu de conclusion de l’accord et au Secrétariat Greffe du conseil de prud’hommes compétent pour le lieu de conclusion de l’accord. 

Le présent accord est destiné à être rendu public et à être versé dans la base de données nationale après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

En outre, un exemplaire du présent accord sera transmis aux représentants du personnel.

Enfin, le présent accord sera affiché sur les panneaux d’information du personnel prévu à cet effet.


Fait à Massy, le 17 janvier 2019, en 4 exemplaires


Pour la Société Carrefour Import
xxx
Directeur des Ressources Humaines des Sièges & des Fonctions Supports		



Pour l’organisation syndicale FGTA-FO 
xxx
Délégué syndical



Pour l’organisation syndicale SNEC/CFE-CGC
xxx
Déléguée syndicale