ACCORD PORTANT SUR LA MISE EN PLACE DE LA MENSUALISATION DES PRIMES DE 13ème MOIS ET DE VACANCES AU SEIN DE L’UES CAMACTE 


Entre :

GROUPE CAMACTE, constituant une unité économique et sociale, comprenant les Sociétés 
CAM btp, ACTE iard, ACTE vie, GIE CAMACTE, ACTE SERVICES et ACOTEX, représenté par 
M., Directeur Général, d’une part

d'une part,

et :

les organisations syndicales représentatives, représentées par leur délégué syndical,

d'autre part,
désignées ci-après «  les parties »


il est convenu les dispositions suivantes :



PREAMBULE :

Afin d’offrir plus de souplesse aux salariés en ce qui concerne les modalités de versement d’éléments périodiques du salaire fixe, les parties ont engagé une négociation relative aux conditions dans lesquelles pourra être mise en œuvre la mensualisation des primes de 13ème mois et de vacances prévues par les conventions collectives actuellement applicables aux sociétés d’assurance.

Au terme de cette négociation, les parties ont convenu et arrêté ce qui suit : 

 
ARTICLE 1 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DE L’AVENANT

Le présent accord s’applique à tous les salariés des sociétés composant l’UES CAMACTE, quel que soit leur contrat de travail (contrat à durée indéterminée ou contrat à durée déterminée). 

ARTICLE 2 : CHOIX DES MODALITES DE VERSEMENT DE LA REMUNERATION FIXE ANNUELLE BRUTE POUR LES COLLABORATEURS EN POSTE  AVANT LE 1ER JANVIER 2022

Le présent accord n’apporte aucune modification aux règles d’attribution, aux modes de calcul et aux périodes d’acquisition des primes de 13ème mois et de vacances. Il ne préjuge pas d’éléments de rémunération futurs qui pourraient ne pas être intégrés dans la base de calcul du 13ème mois et de la prime de vacances.

Les parties conviennent que les salariés des sociétés composant l’UES CAMACTE présents au 31 décembre 2021 ont la possibilité d’opter pour le versement de leur rémunération fixe annuelle brute comme suit et par année civile en choisissant l’une des deux options suivantes :

Possibilité de paiement en 12 mensualités de la prime de vacances et du 13ème mois  :

Les parties conviennent que les salariés des sociétés composant l’UES CAMACTE dont la rémunération fixe annuelle brute est versée sur 13,5 mensualités pourront dès le 1er janvier 2022, bénéficier de la mensualisation des primes conventionnelles suivantes :   
le 13ème mois,  
la prime de vacances (0,5 mois du salaire de base brut mensuel). (le minimum de la prime de vacances demeure par ailleurs inchangé). 

Cette option sera également possible pour un exercice complet une fois par an à effet du 1er janvier. 

Les modalités selon lesquelles les salariés effectueront leur choix seront communiquées par note de service diffusée au personnel.

Le bulletin de paie des salariés concernés comprendra trois lignes distinctes : 

le salaire brut mensuel, 
le 12ème du 13ème mois brut, le cas échéant au prorata du temps de présence et du taux d’activité du collaborateur.
 le 12ème de la prime brute de vacances, le cas échéant au prorata du temps de présence et du taux d’activité du collaborateur.
 

En juin pour la prime de vacances, et en décembre pour le 13ème mois, une régularisation pourra être opérée sur le dernier versement mensuel, prenant en compte la différence éventuelle entre le montant effectivement dû au regard du salaire du mois considéré et les éléments versés mensuellement tels que définis ci-dessus. 

Au moment du départ de l'entreprise, des régularisations seront également effectuées le cas échéant sur le dernier versement mensualisé du 13ème mois et de la prime de vacances.


Le choix de la mensualisation  sera irréversible et aura pour conséquence l’établissement d’un avenant au contrat de travail des salariés concernés. 

Possibilité de conserver le versement de la rémunération fixe annuelle brute sur 13,5 mois : 

Dans ce cas, les modalités de versement des primes de 13ème mois et de vacances demeurent inchangées à savoir : 

Le paiement du 13ème mois avec la paye du mois de novembre, au prorata du temps de présence des salariés concernés et selon leur taux d’activité ; 
Le paiement de la prime de vacances (0,5 mois du salaire de base brut mensuel) au prorata du temps de présence et du taux d’activité, avec la paie du mois de mai. Le minimum de la prime de vacance demeure inchangé également. 

Le collaborateur ayant choisi le maintien du versement en 13,5 mensualités aura la possibilité s’il le souhaite de modifier son choix pour opter pour la mensualisation des primes conventionnelles sur un exercice complet une fois par an à effet du 1er janvier.

Au moment du départ de l’entreprise, le collaborateur dont le versement de la rémunération fixe annuelle brute est resté sur 13,5 mois se verra payer ces deux primes au prorata de son temps de présence et de son taux d’activité (par exemple, pour un départ fin septembre d'un collaborateur présent les 9 mois de l’année : paiement de 9/12e de mois au titre du 13e mois et de 3/12 de la prime de vacances).

ARTICLE 3 : VERSEMENT DE LA REMUNERATION FIXE ANNUELLE BRUTE EN DOUZE MENSUALITES POUR LES NOUVEAUX EMBAUCHES 

Tout nouveau contrat de travail (contrat à durée indéterminée ou contrat à durée déterminée) conclu pour une entrée à compter du 1er janvier 2022 intégrera automatiquement le versement de la rémunération fixe annuelle brute en douze mensualités ainsi que précisé à l’article 2a) du présent accord. Le paiement des deux primes conventionnelles sera proratisé en fonction du temps de présence et du taux d’activité dans l'entreprise sur l'exercice considéré.


ARTICLE 4 : DUREE DE L’ACCORD 

Cet accord est conclu pour une durée indéterminée.

ARTICLE 5 : ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD 

Le présent accord entre en vigueur à compter du 1er janvier 2022.



ARTICLE 6 : COMMUNICATION DE L’ACCORD COLLECTIF

Les salariés seront informés de la conclusion de l’accord par note de service qui comprendra notamment les modalités selon lesquelles les salariés communiqueront leur choix.

ARTICLE 7 : SUIVI DE L’ACCORD COLLECTIF 

Un suivi de l’accord sera réalisé par l’entreprise et les organisations syndicales signataires à l’occasion des négociations annuelles obligatoires conduites au sein de l’entreprise. 

ARTICLE 8 : REVISION DE L’ACCORD    

Le présent accord pourra être révisé, conformément aux dispositions des articles L.2222-5, 
L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail. 

Toute demande devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et comporter, en outre, les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement. 

Les parties ouvriront les négociations dans le délai de 1 (un) mois suivant réception de la demande de révision.

Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord. 

ARTICLE 9 : DENONCIATION DE L’ACCORD  

Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions prévues par les dispositions légales 
et règlementaires.

La dénonciation est soumise au respect d’un préavis de 3 (trois) mois. 

La partie qui dénonce l’accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé 
de réception à chacun des signataires partie. La direction et les organisations syndicales se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter de la conclusion d’un nouvel accord. 

Aucune dénonciation partielle ne pourra intervenir.

ARTICLE 10 : FORMALITES DE DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 
et D.2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » () accompagné des pièces prévues à l’article D.2231-7 du Code du travail ;

et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.

En outre, un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.


Fait à Schiltigheim, le 4 novembre 2021

En 5 exemplaires originaux


Pour le Groupe CAMACTE :
LE DIRECTEUR GENERAL
Pour les organisations syndicales :
Pour la CFTC