ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE DE LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES (BDES)


Entre :

L’entreprise 
d'une part

Et

L’organisation syndicale CFDT 

L’organisation syndicale UNSA 

d'autre part

Afin d’améliorer la qualité du dialogue social, il a été décidé, dans le cadre du présent accord, de mettre en place une BDES comportant des informations et indicateurs permettant aux représentants du personnel de mieux apprehender la situation et l’évolution de l’entreprise.

La BDES doit également permettre aux représentants du personnel de préparer en toute connaissance de cause, les consultations annuelles obligatoires du comité social et économique sur les orientations stratégiques de l’entreprise, la situation économique et financière de l’entreprise, la politique sociale et les conditions de travail et d’emploi de l’entreprise.

La BDES rend ainsi possible de remettre dans leur contexte les résultats de l’entreprise et sa situation économique et sociale, de mieux comprendre et partager les orientations stratégiques de l’entreprise et la déclinaison de leurs impacts organisationnels et financiers, de présenter les impacts de ces orientations sur la répartition de la valeur créée par l’activité de l’entreprise.

Cet accord est conclu dans le cadre des dispositions de l’article L 2143-23 du Code du travail.






I – ORGANISATION DE LA BDES

La base de données économiques est organisée autour des thèmes suivants :

Investissements. Articles 2312-18 et 2312-36 du code du travail.
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise 
Fonds propres et endettement ;
Ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants ;
Activités sociales et culturelles ;
Rémunération des financeurs ;
Flux financiers à destination de l'entreprise, notamment aides publiques et crédits d'impôts ;
Sous-traitance ;

II – ARCHITECTURE ET CONTENU

Dans le cadre des thèmes fixés au titre I du présent accord, la BDES sera constituée de sous-thèmes et de rubriques, respectivement, situées à gauche et à droite dans le tableau ci-dessous.



Sauf dispositions législatives ou réglementaires spécifiques, les informations figurant dans cette base de données portent sur l'année en cours, sur l’année précédente et, telles qu'elles peuvent être envisagées, sur l’année suivante.

Ces informations sont présentées sous forme de données chiffrées ou, à défaut, pour l’année suivante, sous forme de grandes tendances. 

Les informations portées dans la BDES seront mises à jour avant chacune des consultations récurrentes et/ou ponctuelles du CSE.

III- INFORMATIONS RELATIVES AUX CONSULTATIONS RECCURENTES DU CSE

3.1. Informations relatives à la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise 

Les informations mises à la disposition des membres du CSE, en vue de cette consultation, seront celles prévues :

au thème 1°, rubriques A 1a, 1b, 1c, 1d et 1e de la BDES déterminée au titre II du présent accord
au thème 8°, rubriques A et B de la BDES déterminée au titre II du présent accord

3.2. Informations relatives à la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise 

Les informations mises à la disposition des membres du CSE, en vue de cette consultation, seront celles prévues :
au thème 8°, rubriques A et B de la BDES déterminée au titre II du présent accord
au thème 3°, de la BDES déterminée au titre II du présent accord,
au thème 6° de la BDES déterminée au titre II du présent accord,
au thème 7°, rubriques A, B, C, D, E et F de la BDES déterminée au titre II du présent accord,
au thème 1° rubrique B de la BDES déterminée au titre II du présent accord,

3.3. Informations relatives à la consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi

Les informations mises à la disposition des membres du CSE, en vue de cette consultation, seront celles prévues :
au thème 1°, rubriques A-a, A-f (sur les données concernant le travail à temps partiel) de la BDES déterminée au titre II du présent accord
au thème 4°, rubrique A de la BDES déterminée au titre II du présent accord
au thème 1°, rubriques A-b, A-c, de la BDES déterminée au titre II du présent accord,
au thème 2°, rubriques A et B, de la BDES déterminée au titre II du présent accord,
au thème 1°, rubriques A-c de la BDES déterminée au titre II du présent accord,

IV- MODALITES DE FONCTIONNEMENT DE LA BDES

4.1. Niveau de mise en place

La BDES est mise en place au niveau de l’entreprise.

4.2. Droit d’accès 

Seuls les membres du CSE et les délégués syndicaux pourront avoir accès à la BDES. 

4.3. Conditions de consultation et d’utilisation

La BDES sera établie sur un support papier.

Les données seront transmises et consultables, par les personnes ayant accès à la BDES, selon les fréquences définies dans le cadre du présent accord.

Ces personnes seront tenues à une obligation de confidentialité à l’égard des  informations contenues dans cette base présentées comme confidentielles par l'entreprise. Cette dernière précisera la durée de ce caractère confidentiel.


V – DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCORD

5.1. Durée 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être dénoncé ou révisé, à tout moment, conformément aux dispositions légales.

5.2. Suivi 

Dans un délai de 6 mois à compter de l’entrée en vigueur du présent accord, une commission paritaire de suivi sera mise en place à l’initiative du chef d’entreprise ou de son représentant. Cette commission aura pour mission d’examiner l’application du présent accord. Elle sera composée d’un délégué syndical par organisation syndicale représentative de salariés signataire ou adhérente et du chef d’entreprise ou de son représentant. Elle sera présidée par le chef d’entreprise ou son représentant. 

Une organisation syndicale qui perd sa représentativité ne peut plus siéger au sein de cette commission.
Elle se réunira une fois par an sur convocation écrite (lettre ou mail) du chef d’entreprise ou de son représentant. Les résultats de la mission de suivi seront consignés dans un procès-verbal établi par le chef d’entreprise ou son représentant.

Une fois adopté par la majorité des membres de la commission, le procès-verbal pourra être diffusé dans le cadre de la communication syndicale.

5.4. Rendez-vous 

Les parties au présent accord seront tenues de se réunir sur convocation écrite (lettre ou mail) du chef d’entreprise ou de son représentant, chaque année, dans le mois qui suit le jour anniversaire de l’entrée en vigueur du présent accord, afin de discuter de l’opportunité de réviser ce dernier. 

5.5. Dépôt – publicité 

Le présent accord sera adressé par l’entreprise à la DIRECCTE du siège social, en deux exemplaires dont un sur support papier et l’autre sur support électronique, accompagné d’un exemplaire anonymisé afin qu’il soit publié sur la base de données nationale, ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.


Fait à Saint-Martial d’Artenset, le 02 août 2019.
En 5 exemplaires

Pour l’organisation syndicale CFDT 		 
			
		





Pour l’organisation syndicale UNSA