Direction Générale


Accord relatif à la constitution, aux moyens, aux modalités de fonctionnement et aux attributions du comité social et économique à l’Adapei d’Indre-et-Loire

Entre les soussignés,
L’Adapei d’Indre et Loire, dont le siège est situé 27 rue des Ailes 37210 PARCAY MESLAY, représentée par Madame             , en sa qualité de Présidente
d'une part,
Et
Les organisations syndicales représentées respectivement par Monsieur           , délégué syndical CGT, Monsieur            , délégué syndical FO, Monsieur               , Délégué syndical CFE-CGC
d'autre part,

Préambule

L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, modifie en profondeur les règles de dialogue social et l'architecture des instances représentatives du personnel, laissant aux partenaires sociaux dans l'entreprise un large champ ouvert à la négociation. Le comité social et économique devient impératif au plus tard au 1er janvier 2020, en remplacement des anciennes instances élues en place.
Parallèlement l'article 9, VII de l'ordonnance a déclaré caducs les anciens accords relatifs aux institutions représentatives du personnel, et ce, à compter de la date du premier tour des élections des membres de la délégation du personnel du comité social et économique.
Le présent accord a, plus précisément, pour objet de préciser la composition et le périmètre d’intervention des membres du Comité social et économique.








Partie 1 - Composition du CSE

Article 1 - Mise en place d'un CSE unique

Compte tenu de l'absence d'autonomie de gestion des établissements et services, les parties conviennent qu'un CSE unique est mis en place.
En cas d'évolution, une négociation de révision sera engagée. Cependant, elle ne pourra pas remettre en cause le CSE unique en place à cette date et sera applicable pour les élections suivantes.

Article 2 - Délégation au CSE
Le nombre de membres composant la délégation du personnel est fixé dans le protocole d'accord préélectoral. La délégation du personnel comporte 13 titulaires et 13 suppléants.

Article 3 - Crédit d'heures
Le crédit d'heures octroyé aux membres titulaires du CSE est fixé à titre supplétif par l'article R. 2314-1 du code du travail. Soit pour un effectif de 500 à 1499 ETP : 24 heures.

Conformément aux articles R. 2315-5 et R. 2315-6 du code du travail, les membres titulaires ont la possibilité chaque mois de répartir entre eux et avec les suppléants leurs heures de délégation. Cette répartition ne peut conduire l'un des élus à disposer dans le mois de plus d'une fois et demie le crédit d'heures dont ils bénéficient. A titre dérogatoire, uniquement pour le secrétaire et le trésorier, il est convenu que la re distribution des heures mutualisées pourra atteindre 1.75 au lieu de 1.50.

Afin de prendre en compte le rôle spécifique incombant aux membres du bureau du CSE, le secrétaire et trésorier au CSE disposent d'un crédit d'heures supplémentaires de 3 heures par mois, à prendre dans les conditions suivantes : crédit d’heures mensuel attaché uniquement à la fonction de secrétaire ou trésorier.
Il est précisé que le temps passé en déplacement pour se rendre à une réunion organisée par l’employeur, ainsi que le temps passé en réunion du comité sur convocation de l’employeur est payé comme temps de travail effectif et ne s’impute pas sur le crédit d’heures de délégation des représentants du personnel au CSE.

L’utilisation de ce crédit d’heures reste soumise à la condition d’utilisation des bons de délégation. 
Les modalités d’utilisation des heures de délégation feront l’objet d’un point particulier dans le règlement intérieur du CSE.

Article 4 - Membres suppléants
L'article L. 2314-1 du code du travail prévoit que le suppléant assiste aux réunions en l'absence du titulaire. Il est toutefois prévu que les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d'heures de délégation dont ils disposent conformément à l'article L. 2315-9.
A titre d’information, les membres suppléants reçoivent l'ordre du jour et la convocation à chaque réunion du CSE. Trois suppléants, dont les modalités de désignation seront définies dans le règlement intérieur du CSE, pourront assister aux réunions plénières.
Lorsqu’un titulaire cesse ses fonctions, ou est momentanément absent pour quelque cause que ce soit, il est remplacé par un suppléant. Il n’y a pas de formalité à accomplir. Un titulaire ne dispose pas de suppléant attitré.

Article 5 - Réunions
En application de l’article L 2312-19 du Code du Travail, le CSE se réunit une fois tous les 2 mois, sur convocation du président. 
Des réunions extraordinaires peuvent, en outre, être organisées à la demande du président ou de la majorité des membres titulaires du CSE.
Le président convoque, en priorité par messagerie électronique, toutes les personnes individuellement qui assistent de droit aux séances du CSE, avec voix délibérative ou consultative. 
Un ordre du jour est élaboré conjointement par le président, ou un représentant dûment mandaté par lui, avec le secrétaire ou le secrétaire-adjoint, en cas d'absence de ce dernier. 
Lorsque sont en cause des consultations rendues obligatoires par une disposition légale, réglementaire ou conventionnelle, elles y sont inscrites de plein droit par le président ou le secrétaire ou le secrétaire-adjoint en son absence, conformément aux dispositions légales.
L'ordre du jour des réunions est communiqué, en priorité par voie électronique, au moins trois jours calendaires avant la réunion. En cas de sujets nécessitant de nombreux documents ou des documents d’informations complexes, ils seront remis 5 jours avant la date de la réunion.
Lors de chaque réunion, un procès-verbal est établi dans un délai de 3 semaines à l'issue de la réunion par le secrétaire. Le secrétaire ou, en son absence, le secrétaire-adjoint le soumet aux membres puis il est soumis pour approbation lors de la réunion plénière suivante.

Article 6 - Commission de santé sécurité et des conditions de travail

6.1 Composition de la CSSCT

L’Association ayant un effectif de 534.00 ETP, la mise en place au sein du CSE d'une commission santé, sécurité et conditions de travail est obligatoire en application de l'article L. 2315-36 du code du travail.
Elle exerce l'ensemble des attributions dévolues par la loi à la commission santé, sécurité et conditions de travail. Sa mise en place interviendra à compter des élections professionnelles de décembre 2019. 
La CSSCT est présidée par le Président du CSE, assisté en tant que de besoin de tout responsable en charge notamment d'un sujet inscrit à l’ordre du jour.
6.1.1 Membres élus 
Le nombre de membres élus de la CSSCT est composé de 4 membres désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants reparti comme suit : 
1 membre représentant le dispositif « Education-Apprentissage-Scolarisation »
1 membre représentant le dispositif « Formation – parcours professionnel »
1 membre représentant le dispositif « Hébergement-Habitat-Logement »
1 membre représentant le dispositif « accompagnement à la santé»
Il n’est pas obligatoire d’être salarié d’un dispositif pour être membre représentatif de ce dispositif. 
Le secrétaire et/ou le secrétaire-adjoint de la CSSCT est désigné par le CSE, au cours de la première réunion suivant sa constitution.

6.1.2 Membres non élus
Compte tenu de la dispersion géographique et des différences de nature d’activité entre établissements, l’employeur souhaite adjoindre à la CSSCT des représentants de proximité santé, hygiène, sécurité et conditions de travail répartis comme suit :
IME/SESSAD « Les Tilleuls » : 1 référent		IME/SESSAD « Les Althéas » : 1 référent
Site « Les Haies Vives « : 1 référent 		Site de « La Bellangerie – Val de Loire » : 1 référent
Foyers de Tours : 1 référent			Foyers de Loches : 1 référent
Esat « La Thibaudière »-SIPROMES: 1 référent	Esat « Les Ormeaux « : 1 référent
Esat « Les Tissandiers « : 1 référent		Siège : 1 référent

Ces représentants de proximité, désignés à parité par le CSE et par l’employeur, sont les interlocuteurs des directeurs/directeurs adjoints et des élus qui siègent à la CSSCT.
Leur mandat prend fin avec celui des membres du CSE ou en cas de changement d’établissement. Lorsqu’un représentant de proximité démissionne de son mandat, le CSE désigne un nouveau représentant de proximité en remplacement.

6.2 Fonctionnement de la CSSCT

6.2.1 Heures de délégation 
Des membres élus :
Les membres élus de la CSSCT disposent de 2 heures de délégation par mois, en sus de leur crédit en tant que membre du CSE le cas échéant.
Le temps passé aux réunions de la CSSCT est rémunéré comme temps de travail effectif et n'est pas déduit du crédit d'heures.
Des représentants de proximité :
Les représentants de proximité disposent de 2 heures de délégation par mois, qui peuvent être annualisées.
Le temps passé aux réunions de la CSSCT est rémunéré comme temps de travail effectif et n'est pas déduit du crédit d'heures.

6.2.2 Réunions
Le nombre de réunions de la CSSCT est fixé à 4 par an minimum.
Conformément à l'article L. 2315-39, assistent aux réunions de la CSSCT :
le médecin du travail ;
l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 ;
les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.
Les réunions sont convoquées par l'employeur selon un ordre du jour établi conjointement avec le secrétaire de la CSSCT. L'ordre du jour des réunions est communiqué, par messagerie électronique, aux membres de la CSSCT au moins trois jours calendaires avant la réunion, sauf circonstances exceptionnelles.
Le compte rendu de ces réunions est établi dans un délai de 2 semaines à l’issue de la réunion rédigée par son secrétaire. Il est adressé à la direction et au secrétaire du CSE ou en son absence, au secrétaire-adjoint pour approbation lors de la réunion plénière suivante du CSE.
En application de l'article L. 2315-44 du Code du Travail, le règlement intérieur du CSE fixe les modalités de fonctionnement de la CSSCT.
Les représentants de proximité sont réunis en amont de chacune des 4 réunions de la CSSCT par chaque directeur/directeur adjoint à partir d’un ordre du jour portant exclusivement sur des questions relevant de la CSSCT. Le compte rendu de la réunion est transmis au secrétaire de la CSSCT et à la Présidence de l’Adapei d’Indre et Loire en sa qualité d’employeur. 
Cinq des représentants de proximité participent aux réunions plénières de la CSSCT.
Lorsque l’ordre du jour relèvera d’un projet spécifique à un dispositif ou établissement, les représentants de ce dispositif seront prioritairement invités, sans toutefois dépasser le nombre de représentants de proximité invités au nombre de cinq.

6.3 Attributions de la CSSCT

Conformément à l'article L. 2315-38 du code du travail, la CSSCT se voit confier, par délégation du CSE les attributions et missions relatifs à la santé au travail, à la sécurité et aux conditions de travail. Elle réalise notamment les inspections et les enquêtes ainsi que le suivi du DUERP. 
A cet égard, il est rappelé que la CSSCT ne peut désigner elle-même un expert et ne peut exercer elle-même les attributions consultatives du CSE.

6.4 Attributions des RDP

Les représentants de proximité ont pour mission de :
Exercer une présence du CSE dans les sites où aucun des élus titulaires ou suppléants n’est présent ;
Communiquer au CSE les suggestions et observations du personnel sur toutes les questions entrant dans les compétences du CSE
Remonter au CSE des questions non résolues ou nécessitant d’être débattues au sein du CSE
Proposer des améliorations dans l’organisation du travail de l’établissement ou du service
Proposer des actions de nature à améliorer la qualité de vie au travail du personnel.
6.5 Formation
Conformément à l'article L. 2315-40 du code du travail, les membres du CSE, bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
Les Représentants de proximité bénéficient, d’une formation identique à celle des membres élus, financée par l’employeur.


Article 7 – Autres commissions

7.1 Commission « formation »
La commission « formation » est composée de 3 membres élus au CSE. 
L’employeur peut adjoindre aux commissions avec voix consultative des experts et des techniciens appartenant à l’Association et choisis en dehors du CSE conformément à l’article L. 2315-45 du code du travail.
Tous les membres de la commission ainsi que les experts et techniciens qui y participent, le cas échéant, sont soumis au secret professionnel et à l’obligation de discrétion.
Conformément à l’article L. 2315-45, les rapports de la commission sont soumis à la délibération du CSE.

7.2 Commission « d’information et d’aide au logement »
La commission « d’information et d’aide au logement » est composée de 3 membres élus au CSE. L’employeur peut adjoindre aux commissions avec voix consultative des experts et des techniciens appartenant à l’Association et choisis en dehors du CSE conformément à l’article L. 2315-45 du code du travail.
Tous les membres de la commission ainsi que les experts et techniciens qui y participent, le cas échéant, sont soumis au secret professionnel et à l’obligation de discrétion.
Conformément à l’article L. 2315-45, les rapports de la commission sont soumis à la délibération du CSE.

7.3 Commission de « l’égalité professionnelle »
La commission de « l’égalité professionnelle » est composée de 3 membres élus au CSE.
L’employeur peut adjoindre aux commissions avec voix consultative des experts et des techniciens appartenant à l’Association et choisis en dehors du CSE conformément à l’article L. 2315-45 du code du travail.
Tous les membres de la commission ainsi que les experts et techniciens qui y participent, le cas échéant, sont soumis au secret professionnel et à l’obligation de discrétion.
Conformément à l’article L. 2315-45, les rapports de la commission sont soumis à la délibération du CSE.

7.4 Autres Commissions
Des commissions temporaires pourront être mise en place en fonction de l’évolution législative, réglementaire et/ou conventionnelle (prévoyance, frais de santé…).

Article 8 - Représentants syndicaux au CSE
Conformément à l'article L. 2316-7 du code du travail, l’effectif étant de 534.00 ETP/ salariés, chaque organisation syndicale représentative dans l'Association peut désigner un représentant syndical au CSE. Il assiste aux séances avec voix consultative.
Le mandat du représentant syndical prend fin lors du renouvellement des membres du CSE.

Article 9 - Durée des mandats
Conformément à l'article L. 2314-33 du code du travail, les membres du CSE sont élus pour 4 ans. Le nombre de mandats successifs n’est pas limité.






Partie 2 - Dispositions générales

Article 10- Calendrier de mise en place
Le CSE est mis en place selon le calendrier suivant :  5 décembre 2019.

Article 11 - Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans maximum, et prendra fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.
Le présent accord entrera en vigueur à compter 5 décembre 2019.

Article 12 - Révision
La révision du présent accord fera l'objet d'une négociation conformément aux dispositions des articles L 2261-7-1 et L 2261-8 du Code du Travail. Tous les syndicats représentatifs au moment de la révision seront convoqués par lettre recommandée avec avis de réception.

Article 13- Dénonciation
Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.

Article 14 - Publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail.
Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Tours.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.


	Fait à Parçay-Meslay, le 2 décembre 2019

La Présidente, 
Par délégation, Le Directeur Général







Délégué syndical CGT	Délégué Syndical FO	Délégué syndical CFE-CGC