Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Accord sur la valorisation des assiettes
de la Rémunération Extra-Conventionnelle 
dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires






Entre les soussignés:


la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Finistère, dont le Siège est 7, route du Loch à Quimper 29000, représentée par [nom du signataire non publié en application de l’article 2 du décret n°2017-752], agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,


								D’une part,


le Syndicat CFDT de la CRCAM du Finistère représenté par [nom du signataire non publié en application de l’article 2 du décret n°2017-752], délégué syndical,


le Syndicat SNECA de la CRCAM du Finistère représenté par [nom du signataire non publié en application de l’article 2 du décret n°2017-752], délégué syndical,


le Syndicat SUD de la CRCAM du Finistère représenté par [nom du signataire non publié en application de l’article 2 du décret n°2017-752], délégué syndical,


								D’autre part,




PREAMBULE

Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires, l’évolution du montant de certaines primes et indemnités en vigueur au sein de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Finistère peut être discuté.

Il a été convenu, suite aux Négociations Annuelles Obligatoires des 4 février 2021 et 19 février 2021, ce qui suit.



ARTICLE 1

Les montants en euros des bases REC en vigueur (pour une atteinte des objectifs à 100 %) sont augmentés de 1 % au 1er janvier 2021.


ARTICLE 2

Le présent accord prend effet au 1er avril 2021 pour une durée indéterminée. Il pourra faire l’objet d’une révision dans les mêmes conditions que celles de sa conclusion.

Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés par diffusion sur le portail intranet RH de l’entreprise. Conformément à la législation, il sera déposé auprès de l’autorité administrative et du conseil de prud’hommes compétents.



Fait à Quimper, le	                 	



Pour la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Finistère,
[nom du signataire non publié en application de l’article 2 du décret n°2017-752],
Directeur des Ressources Humaines 





Pour le Syndicat CFDT, [nom du signataire non publié en application de l’article 2 du décret n°2017-752]



Pour le Syndicat SNECA, [nom du signataire non publié en application de l’article 2 du décret n°2017-752]



Pour le Syndicat SUD, [nom du signataire non publié en application de l’article 2 du décret n°2017-752]
PROCES VERBAL DE NEGOCIATION OBLIGATOIRE


ENTRE LES SOUSSIGNES
LA SOCIETE
SAS INICEA VAL JOSSELIN
Ayant son siège social  situé à 
YFFINIAC
Identifiée sous les numéros :
au RCS de XXXXXX, XXXXXXXXXX  
SIRET XXXXXXXXXXXXXX
Représentée par MXX XXXXXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur 

D'UNE PART,
ET
	Les organisations syndicales représentatives suivantes :
	XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX 
	Représentée par : 
	XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
D'AUTRE PART,

PREAMBULE
L’article L2242-10 du code du travail dispose :

« Dans les entreprises mentionnées à l'article , peut être engagée, à l'initiative de l'employeur ou à la demande d'une organisation syndicale de salariés représentative, une négociation précisant le calendrier, la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans le groupe, l'entreprise ou l'établissement. »

ARTICLE I – THEMES DE NEGOCIATION
2021 : 
1/Maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, notamment conditions d’accès à l’emploi, à la formation et la promotion professionnelles, conditions de travail et d’emploi et les actions de sensibilisation de l’ensemble du personnel au handicap. 
2/ Temps partiel choisi
3/ PERCO 


ARTICLE II – LE CALENDRIER ET LES LIEUX DES REUNIONS 
Les réunions se dérouleront sur la période 1er Avril 2021 pour se terminer au plus tard le 15 juin 2021.  
Les réunions auront lieu au siège social de l’entreprise, qui à la date de la signature du présent accord est XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX. 
Au titre de l’année 2021, le calendrier est le suivant : 
01/04/ 2021 -16h 
15/04/2021 – 10h 
11/05/2021 – 10h 
25/05/2021– 10h 
08/06/2021 - 10h 

ARTICLE IV –  LES INFORMATIONS REMISES PAR L’EMPLOYEUR
L’employeur communique  par voie dématérialisée au moins 8 jours avant le début de la première réunion de négociation les éléments suivants  : 
La base de données économiques et sociales 
Le nombre de salariés en annualisation et le nombre de salariés en forfait jours. 
Eléments concernant le nombre de professionnels en temps partiel choisi par catégories et ETP moyen des temps partiels choisis 
Concernant le PERCO : nombre de salariés bénéficiaires par catégories 

ARTICLE VI- CONCLUSION
Les parties confirment leur accord sur les différents thèmes abordés.
Elles décident d’ouvrir les négociations.

ARTICLE VIII - Publicité – Dépot 
Un exemplaire signé de cet accord est remis à chaque signataire.
Un exemplaire est adressé par voie postale et un exemplaire par voie électronique  sous la responsabilité de la Direction, à la DIRECCTE des Côtes d’Armor ainsi qu’un autre au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint Brieuc.
Mention de cet accord figurera ensuite sur chacun des tableaux d'affichage de la Direction.

Fait à YFFINIAC 
En    4 exemplaires
	 Le 25/03/2021

Pour l’organisation syndicale	Pour la société
ACCORD SALARIAL du 25 Mars 2021 dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire (les 10 mars, le 18 et 25 mars 2021), de la mobilité et de l’examen de la situation comparée des femmes et des hommes en termes de salaire, d’égalité, de formation, de handicap, de durée et organisation du travail notamment, il a été convenu ce qui suit ci-dessous.

Cette négociation annuelle concerne la population non cadres, la population cadres étant gérée par le Groupe. 


1 – Augmentations générales pour les Ouvriers et les Employés :

L’ensemble des coefficients, en dehors des personnes ayant déjà bénéficié de l’évolution du SMIC au 1er janvier 2021, disposeront d’une augmentation générale de 1,1% au 01 avril 2021 avec effet retro actif au 1er janvier 2021.

2 - Augmentations individuelles :

Pour les Techniciens/Agents de maitrise : 1.1% au 01/05/2021, avec effet retro actif au 1er janvier 2021.

3 – Prime de vacances :

La prime de vacances est augmentée de 70€

4 – Divers :

A compter du 1 avril 2021, une nouvelle grille pour les médailles du travail est mise en place. Les forfaits pour 20/30 et 35 évoluent et une condition d’ancienneté groupe est ajoutée. Chaque année manquante par rapport à la part de l’ancienneté requise Saint Gobain, viendra déduire 10€ du forfait.

Tableau des gratifications

Conformément à l’article L2231-6 du code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE dans les 15 jours au plus tard de sa date de conclusion.
           
           

Fait à Saint-Gilles, le 25 mars 2021.
	


  Pour La Direction 				    Pour le Comité Social Economique
ENTRE : 

La Société Anonyme d’HLM PIERRES ET LUMIERES, représentée par
Monsieur xxxxx, en sa qualité de Directeur Général,
									d’une part,
ET 

Le Comité Social et Economique, ayant voté à la majorité des membres titulaires présents, au cours de la réunion du 25 mars 2021 dont le procès-verbal est annexé au présent accord, représenté par xxxx, secrétaire du CSE en vertu du mandat reçu à cet effet au cours de la réunion du 25 mars 2021,

									d’autre part,

PREAMBULE :

Afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et aux conséquences des mesures prises pour limiter cette propagation, et notamment afin de prévenir et limiter la cessation d'activité des personnes physiques et morales exerçant une activité économique ainsi que ses incidences sur l'emploi, une nouvelle ordonnance du 16 décembre 2020, prise sur le fondement de la loi du 14 novembre n°2020-1379 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire a été publiée. Elle prolonge jusqu’au 30 juin 2021 certaines des mesures prises en matière de congés payés et de jours de repos par l’ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020, la faculté d’adapter par accord d’entreprise certaines dispositions en matière de CDD et de contrats d’intérim et, enfin, adapte les dispositions dérogatoires en matière de prêt de main d’œuvre.
 Les parties au présent accord ont décidé de se saisir de ce dispositif afin de répondre à la situation exceptionnelle induite par la crise dite du COVID 19.

EN CONSEQUENCE, IL A ETE CONVENU ENTRE LES PARTIES, LE PRESENT ACCORD :

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble des embauches en contrats à durée déterminée de la SA d’HLM PIERRES ET LUMIERES conclues avant le 30 juin 2021. 

ARTICLE 2 – DELAI DE CARENCE ENTRE PLUSIEURS CDD CONCERNANT UN MEME SALARIE 
En cas de succession de CDD avec un même salarié conclus avant le 30 juin 2021, quel que soit leur motif, aucun délai de carence ne sera appliqué.

ARTICLE 3 – DISPOSITIONS GENERALES
Le présent accord prendra effet le lendemain de sa signature. 
Il est conclu pour une durée déterminée venant à échéance au 30 juin 2021.

ARTICLE 4 – DEPOT
L'accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail. Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.

Fait à Antony, le 25 mars 2021 


Pour la SA d’HLM PIERRES ET LUMIERES,			Le secrétaire du CSE 
xxxxxxxx 							             xxxxxxxxx
Directeur Général
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021
MINHAL France S.A. – Hôtel SCRIBE Paris
portant sur les salaires effectifs, la durée du travail,
le partage de la valeur ajoutée, et l’égalité femme-homme


Entre les soussignés :

La société MINHAL France S.A. – Hôtel SCRIBE Paris 
Représentée par XXX, Directeur Général
D’une part,

Et les organisations syndicales :
- FO, représentée par XXX, Déléguée Syndicale
- CGT, représentée par XXX, Délégué Syndical

D’autre part 
*****

Conformément à l’article L 2242-1 du Code du travail, la Direction et les deux organisations syndicales représentatives, FO, et CGT se sont rencontrées, à plusieurs reprises, dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires. 

Ces négociations se sont déroulées lors de réunions, qui ont eu lieu les : 
04 mars 2021
25 mars 2021


Suite à ces discussions, il a été conclu ce qui suit :


Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique au personnel de la société MINHAL exploitant l’hôtel SCRIBE.


Article 2 - Augmentation de salaire

Depuis le mois de mars 2020, la crise économique mondiale, corollaire de la pandémie de Covid-19, impacte fortement la société MINHAL France S.A. – Hôtel SCRIBE Paris et les perspectives à court et moyen terme sont extrêmement préoccupantes.

Au vu de ce contexte, il est ainsi décidé de ne prévoir ni augmentation de salaire.


Article 3 – Intéressement collectif

Au regard de la situation économique, il est convenu de ne pas reconduire, pour 2021, un dispositif d’intéressement collectif.
Toutefois, un tel dispositif fera l’objet, dans les délais impartis, d’une négociation pour une nouvelle mise en place dès l’exercice 2022. 





Fait à Paris, le 25 mars 2021


Pour la société MINHAL France S.A. – Hôtel SCRIBE Paris






XXX
Directeur Général 


Pour les Organisations Syndicales






Pour FO	Pour la CGT
XXX	XXX
SAINT MICHEL EDUCATION						
4 rue Jules Valles
42030 SAINT ETIENNE CEDEX 2





AVENANT
ACCORD CADRE CONCERNANT LE DEROULEMENT DE LA NAO


ENTRE :

L’Association SAINT-MICHEL EDUCATION
Dont le siège social est situé 4 Rue Jules Vallès – 42030 SAINT-ETIENNE
Représentée par ............................,
Dûment habilité à signer le présent procès-verbal 
En qualité de Chef d’Etablissement Coordonnateur
Ci-après dénommée l’Association
										D’une part

ET :

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

Le syndicat CFDT, représenté par ............................, agissant en qualité de déléguée syndicale,
Le syndicat CFTC, représenté par ............................  , agissant en qualité de délégué syndical,
Le syndicat SPELC, représenté par ............................, agissant en qualité de déléguée syndicale,

										D’autre part




Préambule :

Les délégués syndicaux ont tous été convoqués à une réunion préparatoire à la NAO qui s’est tenue 12 Novembre 2020 à 12 heures 30.
Au cours de celle-ci ont été convenues l’ensemble des modalités du déroulement de cette 
Négociation notamment le calendrier des réunions.
Les parties n’ayant pas pu se réunir aux dates initialement entendues, il a été décidé conjointement de revoir le calendrier.



1)	Calendrier des réunions :

La négociation se déroulera selon le calendrier suivant :

-	Le 10/12/2020 à 12h30 : réunion de présentation (Salle Institutionnelle)
-	Le 14/01/2021 à 12h30 : réunion de négociation (Salle Institutionnelle)
-	Le 25/03/2021 à 12h30 : réunion de négociation (Salle Institutionnelle) 
-	Le 29/04/2021 à 12h30 : réunion de négociation (Salle Institutionnelle)
-	Le 20/05/2021 à 12h30 : réunion de conclusion en vue de la signature de l’accord de NAO ou du PV de désaccord, le cas échéant.

Fait à Saint-Etienne
Le 25/03/2021

En 4 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties



Pour ST MICHEL EDUCATION						
............................, 
Chef d’Etablissement Coordonnateur



Pour les organisations syndicales représentatives :

Pour le syndicat CFDT, représenté par ............................, 
Agissant en qualité de déléguée syndicale	




Pour le syndicat CFTC, représenté par ............................, 
Agissant en qualité de délégué syndical,




Pour le syndicat SPELC, représenté par ............................, 
Agissant en qualité de déléguée syndicale,
ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE 2021



En référence à l’article L 2242-8 et suivants du Code du Travail portant sur la négociation annuelle obligatoire, au terme de la réunion du 25 mars 2021, entre :
                                 , dont le siège social est sis,                                                             , représentée par                                          , Directeur Général.
D’une part, 
Et
Les Organisations Syndicales représentées au sein de l’entreprise :
• CGT, 
• FO, 
D’autre part.


ARTICLE 1er – Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société                                     .
ARTICLE 2 – Objet de l’accord
A - Grille des salaires

A compter du 1er janvier 2021, la grille des salaires est revalorisée comme suit :




B – Complémentaire frais de soins – Mutuelle
La prise en charge par l’entreprise du montant de la cotisation « complémentaire frais de soins » (mutuelle) passe de 65 % à 90 % pour les salariés.
Ci-dessous, les cotisations mensuelles, à la charge du salarié et de l’entreprise, à compter du 1er avril 2021, selon le nombre d’adhérents :

C – Entretien individuel
La Direction s’engage à recevoir en entretien individuel l’ensemble des salariés sur une période de 6 ans.








ARTICLE 3 - Dépôt
Le présent accord fera l’objet des publicités suivantes à l’initiative de la Société :
• un exemplaire sera remis à chaque partie signataire
• deux exemplaires (une version « support papier » signée des parties et une version « support électronique » : à déposer sur le site TELEACCORDS du Ministère du Travail: ) seront envoyés à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de Rouen (76)
• un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Dieppe (76)
• et trois exemplaires à l’entreprise.
Le présent accord sera également mis à la disposition du personnel.

Fait à                            en 7 exemplaires originaux, le 25 mars 2021.

Pour la Société 
Le Directeur Général


Les organisations syndicales
ENTRE : 

La Société LISTEL SAS,
inscrite au RCS 799294699, dont le siège social est situé Château de Villeroy, 3200 route d’Agde 34200 SETE
Représentée par ,
Agissant en qualité de 

D’une part,

ET : 

Les organisations syndicales ci-dessous désignées : 

CGT  représentée par 





D’autre part, 




NEGOCIATIONS SALARIALES 2021


Il a été décidé de procéder à une augmentation de salaire au titre de l’année 2021, de 0.7 %.
Cette augmentation est applicable à l’ensemble des salariés des établissements de la Société LISTEL.
Cette augmentation sera effective avec effet rétroactif au 1er janvier 2021.


Ne sont pas concernés par cette mesure :

Le personnel entré dans l’entreprise depuis le 1er octobre 2020 ;
Le personnel ayant bénéficié d’une augmentation individuelle salariale depuis le 1er octobre 2020.


Fait à Sète, le 25 mars 2021.
En 4 exemplaires.




La Société




Délégué Syndical CGT
AVENANT DE REVISION DE L’ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DU SITE DE L’ISLE JOURDAIN RATTACHÉ À L’ÉTABLISSEMENT DE PORTES DE GASCOGNE-ASTARAC SIGNÉ LE 25 SEPTEMBRE 2018 

Le présent avenant de révision de l’accord du 25 septembre 2018, modifié par avenant du 28 septembre 2020 relatif au site de L’Isle Jourdain PDC est signé dans le respect des dispositions conventionnelles (notamment de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999 sur le dispositif d’application de l’aménagement et de la réduction du temps de travail) et légales en vigueur.

Entre les soussignés,

La SA La Poste prise en son établissement de L’Isle Jourdain PDC, situé 2 avenue Charles de Gaulle, 32600 L’Isle Jourdain, représentée par 			en sa qualité de Directeur d’Etablissement,

D'une part,

Et les organisations syndicales suivantes représentées respectivement, par :

M… 					mandaté par le syndicat …

M… 					mandaté par le syndicat …

M… 					mandaté par le syndicat …


D’autre part,

PREAMBULE : 

Il est convenu ce qui suit, étant préalablement précisé que :

Toutes les organisations syndicales représentatives ont été informées de l’avenant.

Les organisations syndicales CFDT						ont décidé d’adhérer sans réserve à l’accord du 25 septembre 2018 relatif à l’aménagement du temps de travail du site de L’ISLE JOURDAIN PDC  à compter de la signature du présent avenant de révision. 

Toute éventuelle opposition au présent avenant serait sans incidence sur les adhésions précitées. 

La signature du présent avenant vaudra notification de ces adhésions auprès des signataires. 

Pour les non-signataires, la notification prévue à l’article 5 constituera également les formalités de notification des adhésions aux non signataires.
NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 
-
PROCÈS VERBAL 


Entre les soussignés
La SNE CASINO DE ROYAN, Société par Actions Simplifiée au capital de 120 000 euros, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marennes sous le numéro 337.829.824, dont le siège social est situé Avenue de Pontaillac - 17200 Royan, représentée par Monsieur Hervé LE CAM, agissant en qualité de Président,
 Et l’organisation syndicale représentative suivante, CGT représentée par   Monsieur Renaud GERVAIS, dûment mandaté,
 Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-1 à L 2242-3 du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et l’organisation syndicale au cours de plusieurs réunions qui se sont déroulées suivant le calendrier suivant : du 4 mars,  11 mars, 18 mars, 25 mars 2021.
Lors de la réunion du 10 mars 2020, ont été présentés différents documents :Evolution des résultats économiques du casino, tableau récapitulatif des effectifs par contrats et par catégorie sur 3 ans, pyramide des âges et d’ancienneté, analyse de répartition des salaires par tranches, évolution rémunération, bilan de l’année des contrats spéciaux (apprentissage, contrat de professionnalisation), des stagiaires, du temps partiels demandés, des heures supplémentaires et complémentaires, information relative à la durée et à l’organisation du temps de travail.

En préambule, Monsieur Hervé LE CAM revient sur les résultats financiers de notre établissement. Il est rappelé toutes les incertitudes relatives à la réouverture du casino de Royan ainsi que les difficultés économiques liées aux presque 3 mois de fermeture administrative sur l’exercice 2020 et aux déjà presque 5 de fermeture sur l’exercice 2021.

Compte tenu de ces circonstances, les parties se sont entendues pour discuter de mesures raisonnables permettant de ne pas mettre en danger la société et les emplois.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT




















Subvention pour le Comité d’Entreprise

Un versement exceptionnel de 3000 € (trois mille euros) sera versé au titre des Œuvres sociales sur le budget du Comité Social d’Entreprise.

Il est prévu que ce versement soit effectué sur le mois de juin 2021 afin d’être le plus proche possible de la réouverture du Casino de Royan.





Les négociations étant terminées, les parties engageront les prochaines négociations en mars 2022.

Fait à Royan, en trois exemplaires originaux, le 25 mars 2021




Pour la SNE CASINO DE ROYAN	   Pour la CGT
               Hervé LE CAM	Renaud GERVAIS
AVENANT N°3 À L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 10 AVRIL 2015
RELATIF À LA MISE EN PLACE D’UN RÉGIME DE FRAIS DE SANTÉ
AU BÉNÉFICE DES SALARIÉS NON CADRES



ENTRE LES SOUSSIGNÉES

La Fondation des Amis de l’Atelier, dont le Siège social est situé 59 boulevard de Strasbourg - 75010 Paris, 
Ci-après dénommée « la Fondation »
D’une part,
ET,

Les organisations syndicales représentatives suivantes :
Le syndicat CFDT
Le syndicat CFTC
Le syndicat CGT
Le syndicat FO
Le syndicat SUD Santé Sociaux
D’autre part,

Il a été conclu le présent avenant à l’accord d’entreprise précité.


PRÉAMBULE

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, la Fondation a souhaité proposer aux partenaires sociaux, une mesure visant à augmenter le pouvoir d’achat des salariés, par l’intermédiaire d’une augmentation de sa participation au financement du régime frais de santé.
Le présent avenant modifie ainsi les conditions de financement du régime de frais de santé, article 3.1 de l’accord initial dans les conditions suivantes : 


Financement du régime

Article 3.1
Le régime de frais de santé visé par le présent avenant est financé moyennant le versement à l’organisme assureur d’une cotisation mensuelle égale, au 1er janvier 2021, à  108,47 €.
À compter du 1er avril 2021, la répartition de la cotisation mensuelle est répartie comme suit :
Part patronale : 60 % soit 65,08 € ;
Part salariale : 40 % soit 43,39 €.

FORMALITÉ DE DÉpôt ET DE PublicitÉ

Un exemplaire signé du présent avenant sera remis à chaque signataire.
Le présent accord sera déposé, à la diligence de la Fondation, en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion et en un exemplaire déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords », accessible depuis le site internet . 

Fait à Paris, le 25 mars 2021
Pour la Fondation,


Pour le syndicat CFDT,


Pour le syndicat CFTC,


Pour le syndicat CGT


Pour le syndicat FO,


Pour le syndicat SUD Santé Sociaux,
Protocole d’accord concernant l’évolution des salaires 
				et des conditions de travail
				      pour l’année 2021



Entre la société TDV, sise  Le Blanc Murger- 88370 Plombières les Bains, 
Représentée par Mr. xxxxxxxxxxxxxxx

Et

Le CSE, représenté par MM, xxxxxxxxxx, xxxxxxxx, xxxxxxxxx


Il a été convenu et arrêté ce qui suit :


Article 1 : Augmentation des salaires

Une augmentation des salaires de x% sera appliquée au 1er xx 2021. 


Article 2 : Mutuelle

La participation de TDV à la « complémentaire Santé » Harmonie Mutuelle, actuellement de xx € et passera à xx € par mois au 1er xx 2021.


Article 3 : Prime  de résultat

Exercice 2021 : 
Les conditions d’attribution de la prime négociée comme suit :



Article 4 : Prime «  gagnant/gagnant » 2021

Les conditions d’attribution de la prime restent identiques aux conditions définies par l’accord NAO 2019, à savoir = 


Article 5 : Droit à la déconnexion

Obligatoire depuis le 1er janvier 2017
L’articulation vie professionnelle et vie personnelle
Face à un réel besoin de régulation des Technologies de l’Information et de la Communication (TIC), nous nous sommes mis d’accord pour appliquer 2 dispositifs.
Le premier concerne le principe d’un droit à la déconnexion pour tous les salariés de la société TDV. Concrètement, un mail reçu en dehors des horaires habituels de travail n’impose pas de réponses immédiates et attendra le retour au bureau.
La seconde mesure consiste à sensibiliser les collaborateurs sur le bon usage de la messagerie pour éviter un trop plein de mail à traiter.



Article 7 : Coefficients
	
Les salaires mensuels  bruts mini par coefficient sont, depuis le 1° avril 2019


Coeff. 140			1 525 €

Coeff. 155			1 529 €

Coeff. 170			1 529€

Coeff. 190    			1 535 €

Coeff. 215			1 556 €

Coeff. 240			1 684 €

Coeff. 255			1 749 €

Coeff. 285			1 979 €

Coeff. 305			2 142 €
  						

							Fait à Blanc-Murger, le 25 Mars 2021	


XXX							xxx
Directeur Général						secrétaire du CSE


								xxx


								xxx
Avenant n°3 à l’accord collectif d’entreprise instituant un régime complémentaire de remboursement de frais de santé 



PREAMBULE 

Un accord a été signé le 21 décembre 2018 (ci-après désigné « l’Accord ») afin de définir les modalités de la protection sociale complémentaire dont bénéficie le personnel, en matière de remboursement de frais de santé. 

Conformément à l’Accord NAO 2021, le présent avenant vient modifier les dispositions relatives aux cotisations servant au financement du contrat d’assurance prévues dans l’Accord pré-cité, afin de redéfinir la répartition des cotisations entre la cotisation salariale et la cotisation patronale.




ARTICLE 1 : OBJET DE L’AVENANT 

Le présent avenant a pour objet de modifier les dispositions de l’article 4 de l’accord du 21 décembre 2018 relatif aux Cotisations.

Les autres dispositions dudit Accord ne sont pas modifiées. 


ARTICLE 2 : MODIFICATION DE L’ARTICLE 4 « Cotisations » 

Le tableau de cotisation prévu à l’article 4 de l’Accord du 21 décembre 2018 est remplacé par les dispositions suivantes : 

« Les cotisations servant au financement du contrat d’assurance « remboursement de frais de santé » sont fixées dans les conditions suivantes à compter du mois qui suit la signature du présent avenant : 



Les autres dispositions de l’article 4 de l’Accord ne sont pas modifiées. 


ARTICLE 3 : AUTRES DISPOSITIONS 


Article 3.1 : Entrée en vigueur et durée de l’avenant 

Le présent avenant entre en vigueur le mois qui suit la date de signature du présent avenant, date à laquelle il se substitue aux dispositions de l’accord qu’il vient modifier. Il est conclu pour une durée indéterminée. 

Conformément aux dispositions prévues à l’article 7 de l’Accord du 21 décembre 2018, les salariés seront informés individuellement de cette modification de la répartition des cotisations et le CSE sera également tenu informé de cette modification.
 
Article 3.2 : Notification, dépôt, publicité 

Le texte de l’avenant est le cas échéant notifié dans les conditions prévues à l’article L.2231-5 du code du travail. 
Le présent avenant fera l’objet, des formalités de publicité et de dépôt, conformément aux dispositions du Code du travail. 



Fait à Montpellier, le 25 mars 2021,
AVENANT N°3 À L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 10 AVRIL 2015
RELATIF À LA MISE EN PLACE D’UN RÉGIME DE FRAIS DE SANTÉ
AU BÉNÉFICE DES SALARIÉS CADRES



ENTRE LES SOUSSIGNÉES

La Fondation des Amis de l’Atelier, dont le Siège social est situé 59 boulevard de Strasbourg - 75010 Paris, 
Ci-après dénommée « la Fondation »
D’une part,
ET,

Les organisations syndicales représentatives suivantes :
Le syndicat CFDT
Le syndicat CFTC
Le syndicat CGT
Le syndicat FO
Le syndicat SUD Santé Sociaux
D’autre part,

Il a été conclu le présent avenant à l’accord d’entreprise précité.


PRÉAMBULE

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, la Fondation a souhaité proposer aux partenaires sociaux, une mesure visant à augmenter le pouvoir d’achat des salariés, par l’intermédiaire d’une augmentation de sa participation au financement du régime frais de santé.
Le présent avenant modifie ainsi les conditions de financement du régime de frais de santé, article 3.1 de l’accord initial dans les conditions suivantes : 


Financement du régime

Article 3.1
Le régime de frais de santé visé par le présent avenant est financé moyennant le versement à l’organisme assureur d’une cotisation mensuelle égale, au 1er janvier 2021, à 130,85 €.
À compter du 1er avril 2021, la répartition de la cotisation mensuelle est répartie comme suit :
Part patronale : 60 % soit 78,51 € ;
Part salariale : 40 % soit 52,34 €.

FORMALITÉ DE DÉpôt ET DE PublicitÉ

Un exemplaire signé du présent avenant sera remis à chaque signataire.
Le présent accord sera déposé, à la diligence de la Fondation, en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion et en un exemplaire déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords », accessible depuis le site internet . 

Fait à Paris, le 25 mars 2021
Pour la Fondation,


Pour le syndicat CFDT,


Pour le syndicat CFTC,


Pour le syndicat CGT


Pour le syndicat FO,


Pour le syndicat SUD Santé Sociaux,
AVENANT DE REVISION DE L’ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DU SITE DE FLEURANCE RATTACHÉ À L’ÉTABLISSEMENT DE PORTES DE GASCOGNE-ASTARAC SIGNÉ LE 11 MARS 2019 

Le présent avenant de révision de l’accord du 11 mars 2019, relatif au site de Fleurance PDC est signé dans le respect des dispositions conventionnelles (notamment de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999 sur le dispositif d’application de l’aménagement et de la réduction du temps de travail) et légales en vigueur.

Entre les soussignés,

La SA La Poste prise en son établissement de Fleurance PDC situé 16 avenue Léonard de Vinci 32500 FLEURANCE, représentée par 			en sa qualité de Directeur d’Etablissement,

D'une part,

Et les organisations syndicales suivantes représentées respectivement, par :
M… 			mandaté par le syndicat …

M… 			mandaté par le syndicat …

M… 			mandaté par le syndicat …

D’autre part,
Accord sur diverses mesures résultant de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires 2021






Entre les soussignés:


la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Finistère, dont le Siège est 7, route du Loch à Quimper 29000, représentée par [nom du signataire non publié en application de l’article 2 du décret n°2017-752], agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,


								D’une part,


le Syndicat CFDT de la CRCAM du Finistère représenté par [nom du signataire non publié en application de l’article 2 du décret n°2017-752], délégué syndical,


le Syndicat SNECA de la CRCAM du Finistère représenté par [nom du signataire non publié en application de l’article 2 du décret n°2017-752], délégué syndical,


le Syndicat SUD de la CRCAM du Finistère représenté par [nom du signataire non publié en application de l’article 2 du décret n°2017-752], délégué syndical,


								D’autre part,





PREAMBULE

Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires, l’évolution du montant de certaines primes et indemnités en vigueur au sein de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Finistère peut être discutée.

Il a été convenu, suite aux Négociations Annuelles Obligatoires des 4 février 2021 et 19 février 2021, ce qui suit.













ARTICLE 1 – Les titres restaurants

A compter du 1er avril 2021 :

La valeur faciale des titres restaurant est fixée à 9 euros (+1,12 %).

La prise en charge de l’entreprise est portée à 5,40 euros (+1,12 %).



ARTICLE 2 – La prise en charge des frais de repas

A compter du 1er avril 2021, les plafonds de prise en charge des frais de repas est modifié comme suit :

Département du Finistère : 17€ (+0,89 %)

Autres département hors Paris/Lyon : 20 euros (+0,76 %)

Paris/Lyon : 29 euros (+1.75 %)



ARTICLE 3 – La Rémunération Caisse régionale

A compter du 1er avril 2021, avec effet rétroactif au 1er janvier 2021, les RCR attribuées au 1er juillet 2010 (d’un montant de 29,63€) sont revalorisées à hauteur de 0.5%.



ARTICLE 4 - Dispositions finales

Le présent accord prend effet au 1er avril 2021 pour une durée indéterminée. Il pourra faire l’objet d’une révision dans les mêmes conditions que celles de sa conclusion.

Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés par diffusion sur le portail intranet RH de l’entreprise. Conformément à la législation, il sera déposé auprès de l’autorité administrative et du conseil de prud’hommes compétents.


Fait à Quimper, le	                 	


Pour la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Finistère,
[nom du signataire non publié en application de l’article 2 du décret n°2017-752],
Directeur des Ressources Humaines 





Pour le Syndicat CFDT, [nom du signataire non publié en application de l’article 2 du décret n°2017-752]



Pour le Syndicat SNECA, [nom du signataire non publié en application de l’article 2 du décret n°2017-752]



Pour le Syndicat SUD, [nom du signataire non publié en application de l’article 2 du décret n°2017-752]
ACCORD COLLECTIF D’ETABLISSEMENT
RELATIF A L’ORGANISATION ET A LA COMPENSATION
DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE



Entre :
L’établissement Les Tilleuls, représenté par XXX Directrice,

Et :
Le syndicat CGT, représenté par XXX, délégué syndical,

Il a été convenu ce qui suit :


PREAMBULE

Conformément à l’accord collectif d’entreprise relatif à la journée de solidarité conclu le 25 avril 2005, les établissements dotés de délégués syndicaux doivent définir ensemble les modalités d’organisation et de compensation de la journée de solidarité.

CHAPITRE 1 – ORGANISATION ET COMPENSATION DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE

La journée de solidarité doit être fixée localement en fonction des nécessités de service et ne peut pas être fixée un jour férié. Par conséquent, il est décidé que la journée de solidarité soit fixée le samedi 19 juin 2021.

La durée de la journée supplémentaire est de 7 heures pour les professionnels à temps complet et au prorata temporis du contrat de travail pour les professionnels à temps partiel.

La compensation de la journée de solidarité sera effectuée de la manière suivante :
un jour férié non consommé ou un jour de RTT ou un jour de récupération d’heures.

CHAPITRE 2 – DUREE ET REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour l’année civile 2021. Il cessera de s’appliquer de plein droit le 31 décembre 2021.

Il pourra être révisé, conformément aux dispositions des articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail, dans les conditions suivantes :
toute demande devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et comporter en outre les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement,
les parties ouvriront les négociations dans le délai d’un mois suivant réception de la demande de révision,
les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.

CHAPITRE 3 – DEPOT - PUBLICITE

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6, R.2231-1-1 et D.2231-4 et suivants du Code du travail. Il sera par conséquent déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes. Chaque partie signataire se verra remettre une copie. 

Il est rappelé que le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.

Une copie de cet accord sera mise à la disposition des salariés dans le classeur disposé à cet effet dans l’établissement et remise pour information aux instances représentatives du personnel de l’établissement.

Fait à Beuvry-la-Forêt le 25 mars 2021



Pour l’Organisation Syndicale CGT			Pour l’établissement Les Tilleuls,
XXXX							La Directrice XXX
Entre : l'Association Diocésaine de Bayeux et Lisieux Dont le siège social est à Bayeux, 14400, 1 rue Leforestier Représentée par                       , Econome diocésain 


Et : Mme 
Déléguée syndicale CFTC


Il est convenu ce qui suit :

D'une part 




D'autre part



Les parties ont engagé la NAO 2021 le 3 mars 2021 après la signature d'un accord de méthode portant sur :
Evolution des salaires 2020/2021
Durée et organisation du temps de travail
Egalité professionnelle homme - femme
La qualité de vie dans au travail.
Les documents demandés par la représentation ont été mis à la disposition des représentants des personnels pour permettre une information et animer la NAO 2021.
Les parties sont convenues de négocier au titre de 2021 et se sont mises d'accord sur les points ci-dessous



















 
Article 1 : Evolution des salaires 2020/2021
Position de l’employeur : Devant les difficultés dues à la pandémie et à l’effort financier du diocèse de maintenir les salaires en abondant pendant les périodes de chômage partiel, la valeur du point demeure inchangée en 2021 
Il est convenu qu’un “rattrapage” de l’indice pourra être envisagé en 2022.

Article 2 : durée et organisation du temps de travail
Position de l’employeur : En 2021, là aussi la pandémie à profondément modifié l’organisation et la durée du temps de travail dans l’association diocésaine.
L’apport du télétravail a permis de maintenir un certains nombres d’activités pour la plupart des collaborateurs. 

Article 3 : Egalité professionnelle Homme Femme
Position de l’employeur : Il est constaté que les hommes et les femmes bénéficient des mêmes conditions d'emploi et de rémunération. L’indice d’égalité entre les hommes et les femmes reflètent cette impression, il est de 94 %.

Article 4 : La qualité de vie au travail
Position de l’employeur : Il n'est pas constaté de blocage particulier dans l'entreprise, les bureaux des chefs de service sont accessibles par l'ensemble du personnel et des entretiens réguliers sont initiés d'une façon formels et informels.
Des difficultés liées à la parenthèse de la pandémie on pût amener des signes de « mal être » ou d’inquiétude pour l’avenir. La direction a porté une attention particulière dans sa communication à rassurer les collaborateurs et s’est attachée à une écoute permanente des difficultés que pouvaient rencontrer certains.  



Sur ce constat d'accord se clos la NAO de 2021.
Le présent document sera affiché aux emplacements habituels et déposé par l'Association Diocésaine à la DIRECCTE à Caen.
Fait à Caen
Le 5 avril 2021	En 4 exemplaires originaux 
Déléguée syndicale :
Econome diocésain- DRH
3
accord RELATIF AUX CONGES PAYES DANS LE CADRE
DE LA LOI D’URGENCE SANITAIRE 






ENTRE:


La Société NOBEL SPORT, dont le Siège Social est situé : 57, Rue Pierre Charron – 75008 PARIS. 

Représentée par agissant en qualité de 



									D’UNE PART,


ET 


Les organisations syndicales soussignées, respectivement représentées par :


CGT

CFDT






									D’AUTRE PART,













Préambule

Cet accord s’inscrit dans le cadre de la loi d’urgence pour faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du covid-19 (loi N°2020-290 du 23 mars 2020 ; loi n°2020-734 du 17 juin 2020), et en application de l’ordonnance 2020-323 du 25 mars 2020 et 2020-1597 du 16 décembre 2020.

Ainsi que le permettent ces textes, la Direction et les partenaires sociaux décident la mise en place du présent accord concernant la prise des congés payés dans la période d’épidémie de covid-19.

Article 1 – DISPOSITIONS GENERALES

Le présent accord est conclu afin de permettre à l’employeur d’imposer ou de modifier les dates de prise d’une partie des congés payés en dérogeant aux délais de prévenance et aux modalités de prise de ces congés définis par les dispositions du livre Ier de la troisième partie du code du travail et par les conventions et accords collectifs applicables dans l’entreprise.

Article 2 – champs d’APPLICATION

Le présent accord s’applique au personnel des établissements d’Anneyron et Mondouzil.


Article 3 – MODALITES DE MISE EN ŒUVRE 

3.1 Durée maximale du congé et fractionnement

L’employeur pourra imposer ou modifier unilatéralement les dates de prise d’une partie des congés payés dans la limite de six jours ouvrables.

L’employeur pourra également fractionner les congés sans être tenu de recueillir l’accord du salarié et fixer les congés sans être tenu d’accorder un congé simultané au conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité travaillant dans l’entreprise.

3.2 Délai de prévenance et période d’application

Après information consultation des membres du CSE, l’employeur pourra mettre en place cette mesure sans délai si la situation sanitaire l’exige ou dans le cadre d’une mesure complémentaire afin de retarder ou minimiser une mise en activité partielle de toute ou partie de l’entreprise y compris avant l’ouverture de la période au cours de laquelle ils ont normalement vocation à être pris.

Toutefois, le délai de prévenance vis-à-vis du salarié ne pourra être réduit à moins d’un jour franc.


ARTICLE 4 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée courant du 6 avril 2021 au 30 juin 2021.





Article 5 – FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt par la Direction de NOBEL SPORT, après anonymisation, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Valence.

Mention de cet accord sera faite sur le tableau d’affichage de la Direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.



Fait à Anneyron, le 2 avril 2021

En 4 exemplaires.
AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF 
A L’INDIVIDUALISATION DU RECOURS A L’ACTIVITE PARTIELLE


Entre :

-	la société SODIVA
	dont le siège social est sis , 2 Avenue Jean Mermoz à AUXERRE (89000)
N° SIREN : 331 706 200
	représentée par XXXXXXXXXXXXXXXX
	agissant en qualité de Directeur Général,

D’une part,

Et

Monsieur XXXXXXXXXXXXXXX
agissant en qualité de Délégué syndical  CFE – CGC majoritaire,

D’autre part,


Il a été conclu le présent avenant à accord d’entreprise en application des articles L.2211-1 et suivants du Code du Travail.


PREAMBULE


Considérant la situation sanitaire actuelle qui a contraint à nouveau une majorité de français au confinement et aux limitations de sortie de leur domicile pour des raisons de première nécessité.

Considérant que l’entreprise doit faire face à une baisse très importante de son activité qui l’a conduite à placer tout ou partie du personnel en situation d’activité partielle, totale et/ou partielle.

Considérant que le maintien de certaines activités ne peut se faire à effectif complet.

Considérant enfin la gestion des emplois et des compétences.

La loi n° 2020/290 du 23 mars 2020, ainsi que l’ordonnance n° 2020/3460 du 22 avril 2020 modifiant l’ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle permettent le recours à l’activité partielle de manière individualisée.

Les parties ont donc conclu le présent avenant à l’accord d’entreprise relatif à l’individualisation du recours à l’activité partielle signé le 07/05/2020.
Cet accord a été prolongée du 01/11/2020 au 31/03/2021 par avenant en date du 02/11/2020.

Cet avenant a pour objet de prolonger à nouveau la durée de l’accord prévue à l’article 7.

En conséquence de quoi, l’article 7 est remplacé par l’article suivant :

ARTICLE 7 : DUREE, DENONCIATION ET DEPOT

Date d’application 
Les dispositions du présent avenant entreront en vigueur le 01/04/2021.

Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. 

Il cessera de produire effet le 30 septembre 2021.

Les parties se rencontreront chaque fin de mois afin d’analyser la situation et revoir le présent accord si nécessaire.

En cas de modification législative ou conventionnelle, les parties se rencontreront pour mettre en conformité le présent accord avec les nouvelles dispositions.

 
Publicité
Le présent accord (dont une version sera rendue anonyme par la suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires) sera déposé par les soins de la partie la plus diligente via la plateforme nationale appelée « TéléAccords » qui est accessible depuis le site .
Un exemplaire sera également envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes du siège.
En application des articles R.2262-2 et R. 2262-3 du Code du travail, cet accord fera l’objet d’une remise à chaque représentant du personnel et/ou délégué syndical et d’un affichage sur les panneaux réservés pour la communication avec le personnel.
Fait à Auxerre,
Le 02/04/2021
en 4 exemplaires originaux


Pour la société,	Pour le syndicat CFE – CGC,

M. XXXXXXXXXXXX	 	M. XXXXXXXXXXXXXXX
Accord d’entreprise relatif à l’activité partielle à compter du 5 avril 2021



Entre : 

L’association			, représentée par Monsieur
	
Et :
 
Madame, Monsieur, 		, membre du CSE
Madame, Monsieur, 		, membre du CSE
Madame, Monsieur, 		, membre du CSE

Il a été convenu ce qui suit : 


Préambule : 

Le contexte actuel de crise sanitaire Covid-19 a imposé sur l’ensemble du territoire national des mesures de confinement. 

Dans ce cadre, l’Etat a accordé aux salariés parent d’un enfant de moins de 16 ans n’étant pas en mesure de télétravailler le bénéfice de l’activité partielle à compter du 5 avril 2021. 

En conséquence, le recours à l’activité partielle est sollicité pour deux salariées. 

C’est dans cette perspective que cet accord est pris. 

Bénéficiaires : 

L’activité partielle s’applique, suite à l’application des nouvelles dispositions édictées par le Gouvernement, aux salariés parents d’un enfant de moins de 16 ans dans l’incapacité de télétravailler.



 


Indemnisation de l’activité partielle : 

Pendant la période d’activité partielle, le salarié perçoit une indemnité d'activité partielle, versée par l'employeur.

Cette indemnité est fixée comme suit, conformément aux dispositions de la convention collective Syntec : 


* Le plafond mensuel de la Sécurité sociale s’élève à 3.428 euros pour 2021.


Conséquences sur le contrat de travail : 

Pendant la période où le salarié n’est pas en activité, son contrat de travail est suspendu. 


Durée de l’accord : 

Le présent accord trouve à s’appliquer dans le cadre d’une activité partielle à compter du 05/04/2021 et pour toute la durée d’application des mesures gouvernementales. 


Dépôt et publicité de l’accord : 

Le présent accord signé fera l’objet d’un dépôt, dans les conditions prévues par le Code du travail, c’est-à-dire :
D’une part, auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Beauvais ; 
Et, d’autre part, par voie dématérialisée sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr en vue de sa transmission automatique à la DIRECCTE territorialement compétente.  



Entrée en vigueur : 

Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa date de signature et au plus tard à compter de son dépôt auprès des administrations compétentes.



Signatures : 


Pour l’Association : 	
	
Monsieur		 , Directeur Général : 



En cas d’avis favorable, pour le CSE : 
		



Fait le 02/04/2021