ACCORD PORTANT SUR L'EGALITE PROFESSIONNELLE ET SALARIALE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Entre les soussignÉs :

La société ITB 77, Numéro INSEE : 422.478.909.00035., immatriculée au Registre du commerce et des sociétés d’Evry sous le numéro : 422.478.909, dont le siège social est situé ZI Maison Neuve, 8, Rue du Poitou – 91220 BRETIGNY SUR ORGE, 

dénommée ci-dessous « La société », 

d'une part,

Et,

Le représentant délégué syndical désigné par la CGT ;
Le représentant délégué syndical désigné par la CFDT.


d'autre part,

Il a été conclu ce qui suit

PRÉAMBULE

La société ITB 77, s’engage en faveur de la promotion de l’égalité professionnelle et a la volonté d’affirmer son attachement au respect du principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes.

Convaincue que la mixité et la diversité constituent de véritables facteurs d’efficacité, d’équilibre social, de modernité et d’innovation dans la société, la direction souhaite affirmer sa volonté de garantir l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes.

Par cet accord, la société entend assurer une démarche parfaitement équitable et promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Afin de développer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la loi portant réforme des retraites du 9 novembre 2010 a renforcé, depuis le 1er janvier 2012, l’obligation de négocier un accord sur ce thème. Conformément aux articles L. 1143-1, L. 2242-1 et suivants du Code du travail, le présent document a pour objet de définir un accord en faveur de l’égalité professionnelle des hommes et des femmes. 

Il fixe, après diagnostic et analyse de la situation respective des femmes et des hommes pour chacune des catégories professionnelles de la société, des objectifs de progression et les actions permettant de les atteindre, accompagnés d’indicateurs chiffrés.

Au regard des articles L.2312-36 et R.2242-2 du code du travail, les objectifs de progression doivent porter sur au moins trois des neufs domaines d’action suivants, dont la rémunération effective : 

Embauche
Formation
Promotion professionnelle
Qualification
Classification
Conditions de travail
Sécurité et de santé au travail
Rémunération effective
Articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale

Dans ce cadre, au regard des éléments de diagnostic fournis, les parties conviennent de mettre en place des actions concrètes afin : 

D’améliorer l'égalité professionnelle dans le recrutement (ARTICLE I. Embauche et recrutement),
D’assurer l’égal accès à la formation professionnelle (ARTICLE II. Formation professionnelle),
De garantir l'égalité salariale femmes-hommes (ARTICLE III. Rémunération), 

Toute action visant à corriger les disparités de traitement suppose une connaissance précise et factuelle des différentes situations de la société. A cet effet, un bilan spécifique sur la situation comparée des femmes et des hommes sera réalisé chaque année (voir Annexe).

C’est en l’état de ces considérations que les parties ont négocié et conclu le présent accord d’entreprise.



ARTICLE 1 - Embauche et recrutement

La situation est annexée dans le diagnostic annexé au présent plan. Il ressort du diagnostic établi au cours de l’année 2018 que :

la catégorie Ouvrier est composée de 0 femmes et de 99 hommes, représentant respectivement 0% et 100 % de l’effectif de la catégorie ;
la catégorie ETAM est composée de 6 femmes et de 27 hommes, représentant respectivement 18% et 82% de l’effectif de la catégorie ;
la catégorie Cadre est composée de 1 femme et de 8 hommes, représentant respectivement 11% et 89% de l’effectif de la catégorie ;

Objectifs de progression : 

Maintenir l’égalité en matière de recrutement ;
Favoriser la prise de conscience par les personnes chargées du recrutement des stéréotypes femmes/hommes ;
Garantir un accès équilibré à l’emploi et à encourager la mixité des équipes en permettant notamment l’accès des femmes aux postes d’encadrement chantier qui constituent des postes difficiles à pourvoir et sont toujours occupés à ce jour majoritairement par du personnel masculin ;
Diminuer l’écart entre l’effectif femme et celui des hommes en faisant progresser la proportion du sexe féminin sous représenté par le biais du recrutement. La société s’engage à réduire l’écart entre les femmes et les hommes de 0.7 % sur une base de 141 personnes afin d’améliorer la représentation féminine (actuellement 7 femme(s) pour 134 hommes(s)).

La société constate un déséquilibre entre les femmes et les hommes sur les catégories professionnelles ci-dessus et s’engage à faire progresser la proportion du sexe féminin sous représenté dans les métiers concernés par le biais du recrutement.

Les parties signataires rappellent qu’aucun salarié ne peut être écarté d’une procédure de recrutement ou de l’accès à un stage pour un motif prohibé par la législation en vigueur.

Les parties signataires soulignent particulièrement que les critères retenus pour le recrutement doivent être exclusivement fondés sur les compétences et les qualifications des candidats. L’état de grossesse ou la perspective d’une grossesse d’une salariée ne saurait être un frein à son recrutement ou à son évolution professionnelle. 

Il est rappelé que le processus de recrutement qu’il soit externe ou s’inscrive dans le cadre de la mobilité interne, se déroule dans les mêmes conditions entre les femmes et les hommes.

Parallèlement les parties signataires s’engagent à promouvoir la mixité tant sur les chantiers qu’au siège social, que ce soit en vue de l’embauche de femmes sur des postes de chantier ou de l’embauche d’hommes sur des métiers administratifs, quel que soit le type de contrat (CDI, CDD, apprentissage, intérim…). 

Actions concrètes :

S’assurer que la rédaction de toutes les offres d’emploi (CDI, CDD, contrats en alternance, intérim…) soit non sexuée (H/F) et qu’elle présente une formulation objective et non discriminante. Les cabinets de recrutement, agences de travail temporaire et centres de formation d’apprentis notamment seront sensibilisés sur ce point ;
Veiller à ce que les processus de recrutement internes ou externes se déroulent dans les mêmes conditions pour les hommes et les femmes ;
Faire en sorte que la rémunération à l’embauche et le positionnement d’un emploi dans la grille de classification ne tiennent compte ni du sexe, ni de la situation de famille du titulaire de l’emploi ;
Elaborer un code de bonne conduite en matière de recrutement afin d’éviter des dérives discriminantes ;
Promouvoir l’accès de femmes et d’hommes dans les métiers non mixtes en favorisant, à diplôme et expérience équivalents, les candidatures des salariés du sexe sous-représenté, sous réserve d’une appréciation objective et des capacités du marché du travail ;
Mener des actions de communication et/ou de partenariat auprès des écoles, en vue de favoriser l’accueil de femmes en stage, puis leur embauche.

Indicateurs de suivi :

Nombre de salariés répartis par sexe dans la catégorie professionnelle concernée (ouvrier, ETAM (employé, technicien, agent de maîtrise) et cadre) ;
Nombre de recrutements intervenus au cours de l’année N ;
Pourcentage d’hommes recrutés sur l’année N par rapport au nombre total de recrutements intervenus ;
Pourcentage de femmes recrutées sur l’année N par rapport au nombre total de recrutements intervenus ;
Pourcentage de réduction de l’écart de l’année N par rapport à l’année N-1 ;
Analyse du rapport entre le nombre de candidatures féminines et masculines reçues et le nombre de recrutement réalisés dans les métiers non mixtes ;
Ecart entre le taux de féminisation des recrutements et le taux de féminisation des candidatures reçues ;
Evolution du pourcentage de candidatures féminines sur les postes ;
Analyse des offres d’emploi déposées ;
Suivi du nombre de diffusions du code de bonne conduite en matière de recrutement afin d’éviter des dérives discriminantes ;
Suivi du % d’acteurs du recrutement formés et informés ;
Nombre d’actions de communication/partenariat réalisées.

Echéance :

Les actions évoquées ci-dessus sont d’application immédiate.


ARTICLE 2 – FORMATION PROFESSIONNELLE

Il ressort du diagnostic établi au cours de l’année 2018 que :

la catégorie Ouvrier a bénéficié de 570 heures de formation dont ont pu bénéficier 0 femme et 23 hommes soit respectivement 0 % et 23 % de l’effectif de la catégorie ;
la catégorie ETAM a bénéficié de 511 heures de formation dont ont pu bénéficier 3 femmes et 14 hommes soit respectivement 50 % et 52 % de l’effectif de la catégorie ;
la catégorie Cadre a bénéficié de 259 heures de formation dont ont pu bénéficier 1 femmes et 6 hommes soit respectivement 100 % et 75 % de l’effectif de la catégorie.




2.1 Objectifs de progression : 

Assurer les conditions d’accès à la formation pour les hommes et les femmes, en veillant à la nécessité de proposer de manière identique des actions de formation aux hommes et aux femmes ;
Améliorer l’accès aux formations pour les salariés femmes et hommes ayant des obligations familiales ;
Promouvoir l’accès des femmes à des métiers techniques, traditionnellement occupés par des hommes et inversement ;
Faciliter l’accès et la participation à la formation des salariés à temps partiel ;
Aider à l’évolution professionnelle, favoriser la réadaptation au poste de travail et/ou garantir l’accès à la formation professionnelle des femmes et des hommes après une absence liée à la parentalité d’au moins 6 mois.

La société s’engage à garantir l’égalité entre les femmes et les hommes à travers l’accès à la formation professionnelle et à la validation des acquis de l’expérience. L’accès à la formation professionnelle et à la validation des acquis de l’expérience constitue un facteur essentiel de la construction du parcours professionnel et de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. 

La société souhaite également faciliter le retour des salariés après une longue absence liée à la parentalité et veiller, au travers de cet axe de progression, à ce que les obligations familiales ne soient pas un obstacle à l’accès à la formation professionnelle.

2.2 Actions concrètes :

Fixer pour les femmes et les hommes des conditions d’accès identiques à la formation, indépendantes de la durée du travail, et veiller au respect des horaires de travail habituels sans dépassement ;
Privilégier les actions de formation liées à l’emploi dans les locaux de la société et pendant le temps de travail ;
Mettre en place un suivi spécifique de l’accès à la formation des salariés à temps partiel ;
Réaliser, après une absence d’au moins 6 mois pour maternité/adoption/congé parental, une formation ou une action interne de remise à niveau sur le poste de travail pour le personnel administratif en cas d’évolutions éventuelles (outils, interlocuteurs, …) pendant l’absence, à tout le moins rendre prioritaires les salariés reprenant leur activité après un congé familial d’au moins 6 mois, pour les formations de l’année suivante ;
Prendre en compte, dans la mesure du possible, les contraintes liées à la vie personnelle et familiale qui peuvent entraîner des difficultés pour les salariés amenés à suivre une action de formation nécessitant de s'absenter de leur domicile pour un ou plusieurs jours.

2.3 Indicateurs de suivi :

Nombre et nature des actions de formation ;
Nombre et répartition par sexe des salariés ayant bénéficié d’une action de formation ;
Nombre d’actions de professionnalisation, de bilans de compétences, de congés VAE, répartis par sexe ;
Proportion de femmes parmi les salariés ayant bénéficié d’une formation ;
Proportion de salariés à temps partiel parmi les salariés ayant suivi une formation ;
Suivi des modalités d’organisation des formations (interne, inter ou intra) ;
Suivi du nombre de formations prévues en dehors des horaires de travail habituel ;
Proportion du personnel administratif revenant de congé familial de plus de 6 mois ayant suivi une formation ou une action interne de remise à niveau au cours de l’année suivante.


2.4 Echéance :

Les actions évoquées ci-dessus sont d’application immédiate.

ARTICLE 3 – RÉMUNÉRATION

3.1 Objectifs de progression : 

Les parties rappellent que le principe d'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même niveau de responsabilité, de compétences, de résultats constitue l'un des fondements de l'égalité professionnelle.

La société réaffirme qu’aucune discrimination n’est faite selon le sexe du salarié, qui bénéficie d’un salaire fixé de manière objective en fonction de son poste, de son expérience, de ses performances professionnelles (atteintes des objectifs) et de ses responsabilités.

Les systèmes de rémunération appliqués sont construits de telle manière qu’ils ne sont pas discriminants. La société applique notamment les grilles de rémunérations des conventions collectives nationales, lesquelles prévoient des dispositions non discriminatoires quant à la rémunération.

La société s’engage donc à conserver l’égalité de rémunération à l’embauche, quel que soit le sexe, à compétences et expériences équivalentes.

La société s’engage, le cas échéant, à rectifier les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes qui seraient constatés pour des postes identiques, à diplôme, ancienneté et responsabilité professionnelles équivalents.

3.2 Actions concrètes :

Appliquer des grilles d’embauche égales pour les hommes et les femmes qui dépendent uniquement de la qualification et/ou de l’expérience des candidats, des fonctions et des responsabilités confiées ;
Réaliser un bilan annuel portant sur les rémunérations des hommes et des femmes pour s’assurer que, sur un même poste, à diplôme et expérience professionnelle équivalents, la rémunération proposée à l’embauche a été analogue ;
Opérer les rectifications en cas de différence de rémunération entre hommes et femmes constatée pour des postes identiques à responsabilité professionnelle équivalente ;
Avant les périodes d’augmentation de salaire ou d’attribution de prime, effectuer un rappel auprès des managers et les sensibiliser sur le principe d’égalité Hommes-Femmes et sur la nécessité de ne pas tenir compte des absences liées aux congés maternité, paternité et accueil de l’enfant, d’adoption ou parentaux.

3.3 Indicateurs de suivi :

Analyse des offres d’emploi déposées ;
Analyse sur 3 années de l’évolution de la moyenne des rémunérations versées aux femmes et aux hommes occupant des fonctions identiques ou similaires sur la base de la situation des hommes et des femmes par rapport au salaire médian ;
L'écart de rémunération entre les femmes et les hommes, calculé à partir de la moyenne de la rémunération des femmes comparée à celle des hommes, par tranche d'âge et par catégorie de postes équivalents ;
Tableau chiffré des différences par catégorie de salaire moyen, salaire le plus élevé, salaire le moins élevé et indication des écarts éventuellement constatés sur l’année étudiée, au sein de groupes comparables ;
Suivi du nombre de rappel réalisés par an auprès des managers ;
L'écart de taux d'augmentations individuelles de salaire entre les femmes et les hommes ;
Le pourcentage de salariées ayant bénéficié d'une augmentation dans l'année suivant leur retour de congé de maternité, si des augmentations sont intervenues au cours de la période pendant laquelle le congé a été pris ;
Le nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les dix salariés ayant perçu les plus hautes rémunérations.

3.4 Echéance :

Les actions évoquées ci-dessus sont d’application immédiate.


ARTICLE 4 - Suivi de l'accord

4.1  Durée d'application :

Le présent accord s'applique à compter du 1er janvier 2020 et pour une durée d’une année de date à date.

Au terme de cette période d’une année, les parties établiront un bilan général des actions et des progrès réalisés.

4.2 - Suivi et rendez-vous :

Pour la mise en œuvre du présent accord, il est prévu d’établir un bilan de suivi du présent accord qui sera présenté chaque année au CSE. A l’issue de cette présentation en fonction des résultats, il sera déterminé les éventuels ajustements nécessaires.

Dans tous les cas, l’application du présent accord fera l’objet d’un suivi de la part des représentants du personnel, à l’occasion de la consultation obligatoire sur l’égalité professionnelle.

Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 3 mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.

4.3 – Révision / Dénonciation :

4.3.1 – Révision :

Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé. Conformément à l'article L.2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord : 

Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu (soit jusqu'au 11/12/2022), une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, qu'elles soient signataires ou adhérentes de cet accord, ainsi que la Direction de la société ITB 77.

A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, ainsi que la Direction de la société ITB 77.

Chacune des parties susvisées pourra solliciter la révision du présent accord selon les modalités suivantes : 
La révision partielle ou totale de l’accord peut être demandée par chacune des parties signataires étant précisé que, lorsque l'une des parties signataires demandera la révision ou la suppression d'une ou plusieurs dispositions de l’accord, elle devra en aviser chacune des autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception.
Cette demande sera obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle ou d'une justification concernant la suppression des dispositions mises en cause.
Dans un délai maximal de trois mois après la demande de révision du présent accord, l’employeur et les personnes habilitées à négocier l’accord de révision devront se réunir pour négocier sur les propositions de révision. L’invitation aux négociations d’un accord de révision devra intervenir à l’initiative de l’employeur.
En cas d’accord, les modifications apportées au texte conventionnel entreront en vigueur dans les conditions fixées par cet accord, à défaut le lendemain du jour de son dépôt. L’accord de révision sera déposé auprès de la DIRECCTE et du Conseil prud'hommes et de la CPPNI dans les formes et délais prévus par les dispositions légales et règlementaires en vigueur au jour de la révision.
En l'absence d'accord à l’issue du processus de négociation, les dispositions antérieures demeureront en vigueur.

4.3.2 – Dénonciation :

Le présent accord peut être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires.

La partie qui prend l'initiative de la dénonciation doit en aviser les autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception, et déposer la dénonciation auprès de la DIRECCTE dans le ressort de laquelle l’accord a été conclu, du Conseil prud'hommes du lieu de conclusion de l’accord et de la Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la convention collective de branche (CPPNI).

La dénonciation prend effet à l'expiration d'un délai de préavis de trois mois commençant à courir à compter de la date de réception des lettres recommandées de dénonciation.

4.4 – Renouvellement :

Les parties signataires se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord au moins 3 mois avant le terme du présent accord.

A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L.2222-4 du Code du travail.

4.5 – Information du personnel :

Un exemplaire du présent accord sera tenu à la disposition du personnel. Les salariés seront informés du lieu de consultation de l’accord d’entreprise par voie d’affichage au sein de la société. 

4.6 - Notification et Dépôt :

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.

À l'initiative de la Direction, le présent accord d’intéressement sera déposé à la DIRECCTE compétente par le biais de la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail, accessible sur le site Internet : . 
À ce titre, seront notamment déposés :
la version intégrale de l’accord, signée des parties, au format PDF ;
une version « anonymisée » de l’accord, duquel auront été supprimés toutes les signatures, les paraphes, les noms et prénoms des personnes physiques, au format Word (.docx).

De plus, un exemplaire sur support papier signé des parties sera déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes compétent par lettre recommandé avec accusé de réception.

Enfin, conformément aux dispositions de l’article D.2232-1-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis par l’employeur à la Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la convention collective de branche (CPPNI) dont relève la société, après suppression des noms et prénoms des signataires et des négociateurs.

Le présent accord est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Brétigny sur Orge, le 16 décembre 2019, en 4 exemplaires,


Pour la société ITB 77







Liste des syndicats désignés pour négocier l'accord :

La CGT ;






La CFDT.











Les parties s'engagent chaque année à effectuer un bilan sur la situation comparée des femmes et des hommes dans la société et sur l'articulation entre la vie professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale des salariés selon les indicateurs figurant dans la rubrique A bis de la base de données économiques et sociales consacrée a l'égalité professionnelle.
ANNEXES
Situation comparée des femmes et des hommes dans la société -

Annee 2018

1. Conditions générales d'emploi

Effectifs
































Durée et organisation du travail



















Données sur les congés





Données sur les embauches et les départs















Promotions





Ancienneté


















2. Rémunération





























3. Formation













4. Conditions de travail






Articulation entre activité professionnelle et responsabilite familiale

1. Congés








2. Organisation du temps de travail dans la société