Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA DUREE DES MANDATS DES REPRESENTANTS ELUS DU PERSONNEL


Entre les soussignés : 

La société KUHN S.A., 4 Impasse des Fabriques 67706 SAVERNE CEDEX immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saverne sous le numéro 675580542
et  
La société KUHN MGM SAS, Parc de la Faisanderie 67700 MONSWILLER immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saverne sous le numéro 677380438

représentées par Messieurs XXX et XXX, 

d’une part,

Le délégué syndical UES de la CFDT, Monsieur XXX,
et 
Le délégué syndical UES de FO, Monsieur XXX,
et
Le délégué syndical UES de la CGT, Monsieur XXX,

d’autre part, 
Ci-après individuellement ou collectivement désignées « la(les) Partie(s)

Il est tout d’abord rappelé ce qui suit : 

Les précédentes élections professionnelles se sont déroulées respectivement le 23 octobre 2014 pour le premier tour et le 7 novembre 2014 pour le second tour. 

Dans le cadre de la mise en place du Comité Social et Economique devant intervenir au plus tard le 1er janvier 2020, la Direction a proposé de proroger d’un an la durée du mandat des représentants du personnel. Cette demande a été présentée et entérinée en comité d’entreprise le 13 juin 2018, et a fait l’objet d’une décision unilatérale. 

Les mandats des membres du comité d’entreprise, des délégués du personnel et des membres du CHSCT arrivant ainsi à échéance le 7 novembre 2019, les Parties ont convenu ce qui suit : 


ARTICLE 1 – Expiration anticipée du mandat 
Afin de disposer d’un calendrier plus favorable et éviter notamment l’interférence du jour férié du 1er novembre les Parties conviennent d’avancer la date d’expiration des mandats au 24 octobre 2019.
 


ARTICLE 2 - Notification et dépôt
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.
Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Saverne.



Fait à Saverne, le 24 juin 2019.              

en 4 exemplaires,


Pour les sociétés KUHN SA et KUHN MGM SAS




Pour la CFDT




Pour FO




Pour la CGT
AVENANT N°1 DE L’ACCORD COLLECTIF RELATIF AU NOMBRE ET PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS DE LA SOCIETE EXAKIS NELITE SAS


La société EXAKIS NELITE
Société par Actions Simplifiée au capital de 2 400 000 €
Immatriculée au R.C.S. de BIDART sous le numéro 433 994 175
Sise Technopole Izarbel – 64 210 BIDART
Représentée par M. en sa qualité de Président,
																						D’une part
ET :
Le syndicat CFE-CGC
Représenté par M., délégué syndical dûment mandaté																		
Le syndicat CFTC-SICSTI
Représenté par M., délégué syndical dûment mandaté
										D’autre part

Les soussignés sont ci-après désignés ensemble « les parties »

Préambule 

Suite au rachat par Exakis Groupe de la société Nelite Corporation et ses filiales le 31 janvier 2019, le périmètre et le nombre des établissements de la Société Exakis Nelite s’en trouvent modifiés.

Afin que l’ensemble des collaborateurs de la Société Nelite France soit rattaché à un CSE d’Etablissement et puissent ainsi disposer des institutions représentatives du personnel, les signataires décident d’apporter les modifications ci-après.



Article 1.	Champ d’application de l’avenant

Le présent avenant s’applique aux établissements distincts de la Société EXAKIS NELITE suivants :


Et selon la répartition des effectifs au 1er juillet 19 (hors salariés mis à disposition) suivante :
Paris dont l’effectif est de : 160 personnes 
Nantes dont l’effectif est de :  55 personnes
Lens dont l’effectif est de : 23 personnes


Article 2.	Nombre et périmètre des Etablissements 

Les signataires conviennent de rattacher l’agence de LENS au CSE d’établissement regroupant les agences de PARIS et NANTES.

Les regroupements des 2 autres CSE d’Etablissement restent inchangés.


Article 3.	Durée de l'avenant

Le présent avenant entre en vigueur ce jour et est conclu pour une durée indéterminée. 

Article 4.	Publicité et dépôt de l’avenant

Un exemplaire original de l’avenant sera remis à chacun des signataires.
Le dépôt doit être effectué sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Le dépôt de l’avenant est accompagné de la version de l’avenant signée des parties et d’une copie du courrier électronique ou du récépissé ou de l’avis de réception daté, de la notification du texte à l’ensemble des organisations représentatives dans l’entreprise à l’issue de la procédure de signature.
Un exemplaire original de l’avenant sera également remis au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’avenant.
Cet avenant sera porté à la connaissance du personnel de la société selon les canaux habituels de diffusion (panneaux d’affichage de chaque site et intranet Exakis Nelite).


Fait à Paris, le 24 Juin 2019

En cinq exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties.

Pour la société EXAKIS NELITE	Pour la CFE-CGC		Pour la CFTC-SICSTI

	
Président				Délégué Syndical		Délégué Syndical
PROTOCOLE D’ACCORD SIGNE DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES SUR LES SALAIRES 2019.



En conclusion des négociations 2019

Entre le Président Directeur Général de l’entreprise

Et

Un délégué syndical FO 

Il a été décidé ce qui suit :

L’entreprise basée à Vénissieux compte un effectif de 160 personnes au 31 décembre 2018.


L’entreprise a décidé de procéder à :  

des augmentations individuelles à hauteur de 3,44 % de la masse salariale sur les paies de janvier 2019.


Ces augmentations sont indépendantes des éventuelles mesures légales ou conventionnelles (SMIC, salaires minimums…) à venir sur l’année.



A Vénissieux, le 24 juin 2019
Accord portant sur la périodicité des négociations obligatoires

Entre les soussignés :

La société BETON VICAT (ci après dénomée « la société ») représentée par XXXXXXX  en sa qualité de Directeur Activité Béton France

D’une part,
Et :

L’organisation syndicale ci-après désignée :

F.O. représentée par XXXXXXXXXXXXXXXX,
Déléguée Syndical,

D’autre part,
PREAMBULE :
L’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective a permis aux partenaires sociaux d’adapter la périodicité des négociations obligatoires aux spécificités de chaque entreprise.
Le présent accord a pour objet de fixer la périodicité des négociations obligatoires au sein de la société BETON VICAT dans le respect des dispositions d’ordre public résultant des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail.

Article 1 : Champ d’application
Le présent accord est applicable à la société BETON VICAT, à toutes ses collaboratrices et à tous ses collaborateurs.

Article 2 : Périodicité des négociations obligatoires
Les négociations obligatoires seront menées selon les périodicités suivantes : 
Chaque année sur la rémunération et les salaires effectifs ;
Tous les trois ans sur le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée : cette négociation sera menée concomitamment aux négociations triennales relatives à l’Epargne salariale et au partage de la Valeur ajoutée. 
Tous les quatre ans sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail ;
Tous les quatre ans sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences,
Tous les trois ans sur la prise en compte des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels (dite «prévention de la pénibilité »).

Article 3 : Dispositions finales
Le présent accord, conclu pour une durée déterminée de quatre ans, sera effectif au 1/07/2019.
Il prendra automatiquement fin au 30/06/2022 et cessera à cette date de produire effet.
Le présent accord pourra être révisé à la demande d’une des parties dans les conditions fixées par l’article L2261-7 du Code du Travail.
Le présent accord figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives afin de faire courir le délai d’opposition.
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires (une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique) auprès de l’unité territoriale de la DIRRECTE de l’Isère et un exemplaire auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes.

								Fais à l’Isle d’Abeau, le 24/06/2019

Pour l’organisation syndicale 				Pour la société BETON VICAT
ACCORD D’ENTREPRISE
RELATIF AU CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES



Entre : 

L’entreprise, 
Siège social, 
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 
Représentée par                    en qualité de

et :

Les salariés de l’entreprise.


Il est convenu ce qui suit : 

Préambule 

Depuis le 1er Juillet 2018, l’entreprise a fait évoluer certaines de ses pratiques afin de se mettre en conformité avec la nouvelle rédaction de la convention collective nationale des ouvriers du 08 Octobre 1990, révisée le 07 Mars 2018. Toutefois, cette nouvelle rédaction vient d’être remise en cause.

Partant du constat que l’activité de l’entreprise nécessite de conserver à son niveau des avancées importantes issues du texte révisé, tant pour les salariés que pour l’entreprise, et soucieuses de préserver cet équilibre global, les parties ont décidé de maintenir le contingent d’heures supplémentaires à un niveau élevé.

Article 1 : Contingent d’heures supplémentaires

A compter du 01/07/2019, le contingent d’heures supplémentaires applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise (ouvriers, Etam et cadres), est de 360 Heures par an et par salarié.

Article 2 : majorations applicables aux heures supplémentaires

Conformément aux dispositions légales et conventionnelles actuellement en vigueur, les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de 35 heures par semaine ouvrent droit à une majoration de :

- 25% du salaire horaire effectif pour les 8 premières heures, 
- 50 % du salaire horaire effectif au-delà de la 8ème heure










Article 3 : durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 01/07/19

Article 4 : suivi de l’accord

Une réunion se tiendra une fois par an au siège de l’entreprise afin d’examiner l’évolution de l’application de cet accord.

Article 5 : formalités

Le présent accord est approuvé par les 2/3 du personnel.

Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du travail () par l’entreprise ou la société et remis au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes de Brest.

Il sera en outre publié par l’administration sur le site de Légifrance dans son intégralité.

Article 6 : Révision et dénonciation de l’accord

Conformément à l’article L2222-5 du code du travail, le présent accord pourra être révisé, à compter d’un délai d’application de 1 an, dans les conditions prévues par la loi.

Conformément à l’article L2222-6 du code du travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant le préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.



Fait le 24 juin à Brest, en 2 exemplaires	

Pour l’entreprise                                              Les salariés de l’entreprise
accord relatif a la prorogation des mandats
des membres DU COMITE D’ENTREPRISE, DU CHS-CT, DES DELEGUES DU PERSONNEL
de L’UES REUNION



Entre les soussignés :


La Direction de l’UES BOLLORE LOGISTICS REUNION  – SDMM-SORETRANS
Représentée  par  Monsieur                  agissant en qualité de Directeur Régional 

ci-après dénommée « l’entreprise »
D'une part,

ET


Les Organisations Syndicales représentatives de l’UES ci-après dénommées :

- Le Syndicat CGTR, représenté par Monsieur                          en sa qualité de délégué syndical, 

- Le Syndicat CFDT, représenté par Madame                            en sa qualité de délégué syndical, 







D’autre part,


Il a été conclu le présent avenant à l’accord relatif à la prorogation des mandats des membres titulaires et suppléants du Comité d’Entreprise, du CHS-CT et des délégués du personnel de l’UES Réunion.



















												…/…


Préambule

En application du précédent protocole d’accord préélectoral, les mandats arriveront à leur terme le 28 août 2019.

En raison des dispositions des articles L 2311-2 et suivants du code du travail portant sur la mise en place du Comité Social et Economique et de la signature du protocole d’accord préélectoral le 21 mai 2019, la Direction et les Organisations Syndicales précitées se sont rencontrées en vue de conclure un accord de prorogation de la durée des mandats des membres titulaires et suppléants du Comité d’Entreprise, du CHS-CT et des délégués du personnel de l’UES Réunion.


Article 1 : Durée de la prorogation des mandats

Les mandats des membres titulaires et suppléants du Comité d’Entreprise, du CHS-CT et des délégués du personnel de l’UES Réunion sont prorogés dans toutes leurs prérogatives sociales et économiques et prendront fin à la proclamation des résultats de la prochaine élection le 10 septembre 2019 (date du 1er Tour) ou le 24 septembre 2019 (date du second Tour).

Article 2 : Date d’effet - Durée

Le présent accord prend effet à compter de son dépôt à la Direction des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIECCTE).

Il est conclu pour une durée déterminée, soit du 29 août 2019 au 24 septembre 2019 au plus tard.


Article 3 : Révision - Dénonciation

Le présent accord peut donner lieu à révision ou dénonciation dans les conditions légales et réglementaires conformément aux articles L. 2261-7 et suivants et L.2261-9 du Code du travail.


Article 4 : Dépôt et Publicité


Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, le présent accord est déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et deux versions sur support électronique, auprès de la Direction des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIECCTE) du lieu de signature de l’accord.

Un exemplaire est déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.

En outre, un exemplaire du présent accord est remis à chaque partie.

Le présent accord est affiché sur chaque site sur les panneaux prévus à cet effet et est consultable au service des Ressources Humaines.
Accord d’entreprise relatif 
A LA RECONNAISSANCE de la qualIte 
D’ETABLISSEMENTS DISTINCTS

Entre les soussignés :

La Société POLYREY
Représentée par : XXXXXXX, Directeur Général
Assisté de : XXXXXX, Directeur des Ressources Humaines

Ci-après dénommés « la Direction »
							D’une part,

Et

XXXXXXXXX	 pour la CGT,		M. XXXXXXXX pour la CFDT, 
M. XXXXXXX	pour la FO, 		M. XXXXXXXX pour la CGC/CFE
M. XXXXXX		 pour la CGT Ussel.
Ci-après dénommés « les Organisations Syndicales »
					
				D’autre part,

Ci-après désignées ensemble « les Parties »



Il a été convenu et arrêté ce qui suit :


PREAMBULE 
Au regard de l’organisation actuelle et de la disposition géographique des sites, les Parties souhaitent reconnaître que Polyrey SAS constitue une entreprise à établissements multiples dont les Parties conviennent de confirmer le nombre et les périmètres au travers du présent accord.
Article 1 : Périmètre
Au sein de la société POLYREY SAS et au jour de la signature du présent accord, les parties reconnaissent deux établissements distincts en vertu de l’article L2313-2 du Code du travail, qui sont les suivants :
Etablissement de Couze,
Etablissement d’Ussel.
Cette définition ne fait pas obstacle à des évolutions de périmètre des établissements distincts, sous réserve de l’application des dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Article  2 : Durée et effet
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 24 juin 2019
Les dispositions du présent accord se substituent à toute disposition, accord, usage, engagement unilatéral ayant le même objet en vigueur au sein de Polyrey SAS.

Article  3 : Révision et Dénonciation
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions légales applicables.

Article  4 : Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord fera l’objet des formalités de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :
un exemplaire dûment signé par les Parties est remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ;
deux exemplaires, dont l’un signé par les Parties et l’autre sous format électronique publiable et anonyme, seront déposés auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi sur la plateforme de téléprocédure dédiée () ;
un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion.
Enfin, le présent accord fera l’objet d’une diffusion auprès du personnel par voie d’affichage sur les panneaux prévus à cet effet et/ou sur l’Intranet.

Fait le 24 juin 2019, à Baneuil / Ussel
En 5 exemplaires, dont un pour chaque partie.

Pour la Direction :						


Pour les Organisations Syndicales :
ACCORD ENTREPRISE 
INDEMENITES DE FRAIS DE GARDE D’ENFANTS EN CAS DE GRAND DEPLACEMENT 




JUIN 2019

Entre la société SEANERGY - OI ci-après dénommée, représenté par Monsieur XXXX
D’une part, 
Et l’ensemble du personnel SEANERGY - OI, représenté par le délégué du personnel, Monsieur XXXX
			D’autre part, 
Il est convenu ce qui suit, 


PREAMBULE
Les différentes parties manifestent par le présent accord leur volonté d’améliorer et de préciser les conditions dans lesquelles les salariés sont appelés à effectuer des déplacements professionnels, ainsi que les garanties et avantages dont ils bénéficient pendant ces déplacements. 
CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique au personnel de Seanergy ayant une ancienneté supérieure ou égale à 3 ans. 
Il concerne les salariés appelés à se déplacer habituellement et pour lesquels la nécessité des déplacements est généralement prévue par le contrat de travail soit explicitement, soit implicitement en raison de la nature du travail ou du poste. 
Il concerne les salariés ayant au moins un enfant dans la tranche d’âge de 0 à 11 ans.
L’accord s’applique aux déplacements effectués hors du département de la Réunion.

RAPPEL
Lorsque le salarié est envoyé sur un nouveau lieu de travail, les frais de transport sont à la charge de l’entreprise. Le transport par avion s’effectuera en classe économique.
Les frais d’hébergement et les repas sont à la charge de l’entreprise.
 
PRISE EN CHARGE
Afin de compenser les frais de garde d’enfants inhérent à l’absence du salarié au domicile familial, Seanergy Océan Indien versera aux salariés ayant au moins 1 enfants dans la tranche d’âge 0 à 11 ans la somme de soixante-quatre euro brut par jour.
IV. FORMALITES ET PUBLICITE
En application de l’article L. 2231-5 du Code du Travail, SEANERGY - OI notifiera le présent accord à l’ensemble du personnel SEANERGY - OI à l’issue de la procédure de signature. 
Le présent accord sera déposé à l’initiative de SEANERGY - OI à la DIECCTE ainsi qu’au greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion en un exemplaire. 
Le présent accord est affiché sur les panneaux d’affichage et un exemplaire est tenu à la disposition du personnel. 

Fait au Port en 4 exemplaires originaux, le 24/06/2019 
Monsieur XXXX							Monsieur Le représentant du Personnel 
								XXXXX
PROCES VERBAL D’ACCORD 
Négociation Annuelle Obligatoire 2019

La société LUCART SAS, dont le siège social est situé au 10, rue Maurice Mougeot, 88600 Laval sur Vologne, représentée par Monsieur X, en sa qualité de Président de la société, d’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives : 

- CGT-FO représenté par Monsieur A, délégué syndical
- FCE-CFDT représenté par Monsieur B, délégué syndical
- CFE-CGC représentée par Monsieur C, délégué syndical

D'autre part, 

PREAMBULE
Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail, la Direction et les trois organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise se sont réunies les 18 Avril, 29 avril, 21 Mai et les 11 juin 2019.
Conformément aux obligations légales, les thèmes abordés ont porté sur les salaires, rémunérations et avantages sociaux, la durée effective, l'organisation du temps de travail et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Au cours de la première réunion le 18 avril 2019, la Direction a transmis un certain nombre de données sur la situation économique et financière de l’entreprise afin de définir les contours de sa politique salariale concernant l’année 2019. 
A la deuxième réunion du 29 avril 2019, La Direction a écouté les revendications présentées par les délégués syndicaux.
Lors de la 3ème réunion, la direction a fait part de ses propositions.
Au terme de la 4ème réunion du 11 juin 2019, les négociations ont abouti à la signature d’un accord.


CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord sera applicable à l’ensemble des salariés travaillant dans la société Lucart.
OBJET DE L’ACCORD
A l’issue de la présentation des revendications, des discussions, des réponses apportées et des négociations, un accord a été trouvé sur les points suivants :
Augmentation générale des salaires effectifs bruts pour les OETAM, cadres et assimilés cadre au 1er Mai 2019 à hauteur de 1.15%
Revalorisation de la prime de vacances à 500 €, soit 1000 € par an
Augmentation de 20% du montant de la prime d’astreinte pour les mécaniciens à compter du 1er mai 2019

DEPOT ET PUBLICITE
En application du décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l’entreprise.
Ce dernier déposera une version intégrale et signée de l’accord ainsi qu’une version publiable « anonymisée » sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : .
Le déposant adressera également un exemplaire de l’accord au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes d’Epinal.

A Laval sur Vologne, le 24/06/2019

Pour la société Lucart SAS	    Pour la délégation syndicale CGT FO 
Monsieur X	    Monsieur A
Président



Pour la délégation syndicale FCE CFDT         Pour la délégation syndicale CFE-CGC 
Monsieur B	     Monsieur C
Le 24 juin 2019




ACCORD SUR LE TEMPS D’HABILLAGE





La Direction et Les Organisations Syndicales représentatives ont signées le PV des NAO 2019 le 27/05/2019.

La Direction a fait une proposition, acceptée par les Organisations Syndicales, concernant le temps d’habillage :

Mise en place d’une prime pour le temps d’habillage au 1er juin 2019 pour l’établissement ALR laminage :

Les salariés travaillant en poste se verront payer 2 fois 6mn par jour travaillé et ceux à la journée 4 fois 6 mn par jour travaillé. (Ce temps n’est pas du temps de travail effectif et ne rentre donc pas dans le calcul des heures supplémentaires).
Ceci concerne tous les ateliers, sauf les bureaux administratifs et assimilés. 

Cet accord concerne l’ajout de quelques éléments concernant les modalités du paiement de cette prime :

- Toute absence justifiée ou injustifiée, absence pour maladie, congés, accident du travail, formation, …ne donne pas droit au paiement du temps d’habillage ;

- Dans le cas d’un retard ou d’un départ anticipé de son poste, la prime temps d’habillage ( de la journée)  ne sera pas versée et le temps de travail non effectué sera déduit.


									                                     
En foi de quoi la direction d’ALR et les Organisations Syndicales ont établi ce constat dont 2 exemplaires seront adressés à la DIRECCTE, sous forme électronique (): la version intégrale du texte signée et une version anonyme pour publication; un 3ème exemplaire original sera envoyé au greffe du Conseil de Prud’hommes.
		
Pour la CGT		 	Pour FO 				Pour la Direction,
            Le directeur
ACCORD D'ENTREPRISE
RELATIF AU CONTINGENT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES

Entre :
La SARL BOIS D'ANTAN, dont le siège social est situé à Ecluse d'Hennuin à Sainte-Marie-Kerque, immatriculée au Répertoire des Métiers sous le numéro 338 063 993 00020 et représentée par Mme xxxxxxxxxxx en qualité de gérante.
Et
Les salariés de l'entreprise
Il est convenu ce qui suit :

Préambule
Depuis le 1er Juillet 2018, l'entreprise a fait évoluer certaines de ses pratiques, afin de se mettre en conformité avec la nouvelle rédaction de la Convention collective nationale des Ouvriers du 8 octobre 1990 révisée le 7 mars 2018. Toutefois, cette nouvelle rédaction vient d'être remise en cause.
Partant du constat que l'activité de l'entreprise nécessite de conserver à son niveau des avancées importants issues du texte révisé, tant pour les salariés que pour l'entreprise, et soucieuses de préserver cet équilibre global, les parties ont décidé de maintenir le contingent d'heures supplémentaires à un niveau élevé.
Article 1 : Contingent d'heures supplémentaires
A compter du 01 Août 2019, le contingent d'heures supplémentaires applicable à l'ensemble des salariés de l'entreprise (Ouvriers, Etam et Cadres), est :
de 300 heures par an et par salarié
Article 2 : Majorations applicables aux heures supplémentaires
Conformément aux dispositions légales et conventionnelles actuellement en vigueur, les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de 35 heures par semaine ouvrent droit à une majoration de :
25% du salaire horaire effectif pour les 8 premières heures
et 50% du salaire horaire effectif au-delà de la 8ème heure.

Article 3 : Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 01 Août 2019.
Article 4 : Suivi de l'accord
Une réunion se tiendra une fois par an au siège de l'entreprise afin d'examiner l'évolution de l'application de cet accord.
Article 5 : Formalités
Le présent accord devra être approuvé par les 2/3 du personnel.
Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail par l'entreprise et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de Calais.
Il sera en outre publié par l'Administration sur le site de Légifrance dans son intégralité.
Article 6 : Révision et dénonciation de l'accord
Conformément à l'article L 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, à compter d'un délai d'application de 3 ans, dans les conditions prévues par la loi.
Conformément à l'article L 2222-6 du Code du travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l'autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.

Fait à Ste Marie Kerque le 24/06/2019, en 12 exemplaires.

Pour l'entreprise : XXXXXXXXX

Et 

Les salariés de l'entreprise
ACCORD DU 24 JUIN 2019 



Entre, d’une part,


Sis au 32, route de Wolfisheim, 67810 HOLTZHEIM
Représentée par …, agissant en qualité de …

Et, d’autre part,

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise soussignées

Il a été convenu ce qui suit :


Préambule

Dans le cadre de Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise se sont réunies le 30 avril 2019, le 29 mai 2019 et les 11 et 13 juin 2019.

Les parties conviennent que l’ensemble des thèmes de la négociation annuelle obligatoire a été abordée lors des réunions de négociation.

Conformément aux débats qui ont pu avoir lieu lors des réunions de négociation, les parties entendent clôturer la négociation annuelle obligatoire.



Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique aux salariés de la société BONGARD SAS.



Article 2 : Augmentation générale

Les salariés de la catégorie professionnelle ouvriers bénéficient d’une augmentation générale du salaire mensuel brut de base de 1% avec un minimum de 20 euros bruts. En cas de travail à temps partiel, ce montant de 20 euros bruts sera proratisé à due proportion par rapport à un travail à temps plein.

La présente augmentation générale s’applique au 1er juin 2019.



Article 3 : Augmentation individuelle

Pour les cadres, il sera distribué en moyenne 1% en augmentation individuelle du salaire mensuel brut de base.
Cette augmentation individuelle s’applique au 1er juin 2019.
S’agissant d’une augmentation individuelle basée sur le mérite, les parties reconnaissent que l’octroi de celle-ci n’est pas automatique pour tous les cadres.


Article 4 : Prime de congé annuel

A compter du 1er juin 2019, le montant de la prime de congé annuel est fixé à 500 euros bruts. Les conditions d’attribution de cette prime restent celles fixées dans l’accord du 7 mai 2013.



Article 5 : Révision

Le présent accord peut être révisé par les parties signataires.
Dans les quinze jours de la demande de révision, la Direction invite l’ensemble des organisations syndicales représentées à une réunion en vue de la révision du présent accord.



Article 6 : Publicité

Le présent accord a été établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour notification à chacune des organisations représentatives dans les conditions prévues par le Code du travail.


A l’issue du délai permettant l’exercice du droit éventuel d’opposition, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail et au greffe du Conseil de prud’hommes de Strasbourg, dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.

Mention de son existence sera faite sur le tableau d’affichage de la Direction.



Fait à Holtzheim, le 24 juin 2019



Pour la Direction :				Pour les Organisations Syndicales :


				 		CFTC 


FO 



CGC



		                    CGT
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
Juin 2019

Entre :
L’OGEC de l’école du Sacré Cœur, dont le siège est situé au 181 rue Juliette DODU - 97400 SAINT-DENIS
Représenté par Mme …………………….., Présidente de l’OGEC et Mme ………………………..																																		D’une part,
ET
Le syndicat CFDT représenté par Mme ……………………… et Mme ……………………………… en tant que membres élus du CSE :
										D’autre part

PREAMBULE

La Négociation Annuelle Obligatoire (NAO), prévue par les articles L.2242-1 et suivants du code du travail, a fait l’objet de trois réunions avec les différentes parties.

Le 25 avril 2019 pour définir le lieu et le calendrier des réunions, la constitution de la délégation, les thèmes retenus pour la négociation ainsi que la liste des documents à fournir aux membres élus du CSE. 

Le 23 mai 2019 pour l’examen des documents et l’énoncé des éléments soumis à la négociation par les membres élus du CSE.

Le 20 juin 2019 pour débattre sur les points soumis à la négociation et arrêter une position formalisée dans le présent document.

ACCORD

Après négociation, les deux parties se sont mis d’accord sur la mesure suivante :
Prise en charge de la base mutuelle santé à hauteur de 80% par l’employeur pour l’ensemble des salariés à compter du 1er Août 2019.


FORMALITES DE DEPOT

L’OGEC procédera aux formalités de dépôt prescrites par le Code du travail :

Le dépôt d’une version sur support électronique signée des parties (pdf) sera opéré sur la plateforme de téléprocédure : 

Le déposant remettra également un exemplaire de l’accord au greffe du conseil de prud'hommes de Saint-Denis (974)



Fait à Saint-Denis, le 24 juin 2019 en 3 exemplaires originaux
	  
Mme  	………………………                                                                       Mme…………………………………….
OGEC du Sacre Cœur			 			       Chef d’établissement



Mme ………………………	                                                                               Mme…………………………………
FEP- CFDT  						                            FEP-CFDT
PROTOCOLE D’ACCORD
NEGOCIATION ANNUELLE 2019




Entre les Organisations Syndicales représentatives :


CFDT : représentée par Délégué Syndical 



Et la Direction de TRADIFRAIS :




Après discussions entre elles, le mercredi 12 juin 2019 et le vendredi 21 juin 2019, les parties ont conclu le présent protocole d’accord portant sur la négociation annuelle obligatoire.


				________________________


I/ Revalorisation de la grille des salaires

1,5% sur les salaires mensuels bruts de la grille en vigueur du niveau 1 échelon 1 (N1E1) au niveau 6 échelon 3 (N6E3) inclus.

Application rétroactive sur le salaire de base et l’ancienneté au 1/05/2019.



II/ Revalorisation de la prime de panier
1/ La prime de panier jour passe de 4,50€ à 5€ au 1er juin 2019. 
2/ Elle sera augmentée de 5€ à 5,50€ au 1er janvier 2020.

III/  Revalorisation de la classification de certains postes intégrant de la polyvalence

1/ Poste d’employée de laboratoire évolue au N3E2
2/ Poste de laborantine sup (déblocage produits finis) évolue au N4E1

3/ Le poste de conducteur de ligne automatisée pour le personnel conduisant les « suremballeuses » « Paker » et « Aries » zone frigo et suremballage 1/2/4/5/7 de manière habituelle et régulière, et qui est également formé au poste de texturant ligne 6 , passe au Niveau 2 échelon 2 (N2E2) . (appliqué après validation aux postes)

Date d’application 1er juin 2019 pour les points I, II-1 et III-1,2 

Application du point III-3 en fonction de la validation des compétences acquises sur les postes pré-cités.

Application du point II-2 au 1/01/2020.

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt réglementaire dès signatures.


Fait à Biars sur Cère le 24 juin 2019


		                               	 			       Pour la CFDT
Entre les soussignés :

La Société EUROVIA ATLANTIQUE dont le Siège Social est 20, Rue du Bel Air - BP 10205 – 44472 CARQUEFOU Cedex.
Représentée par XXX, en qualité de Président ;

Et 

L’organisation syndicale C.G.T., Représentée par 
L’organisation syndicale C.F.D.T., Représentée par 


Préambule
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L 2221-2 et suivants du Code du travail.
Il s’agit d’un avenant qui s’inscrit dans le cadre des dispositions applicables au travail de nuit de nuit occasionnel régit par l’avenant n° 2 à l’accord d’entreprise du 6/04/2001 portant sur l’aménagement et la réduction du temps de travail.
Cet avenant n°2 bis a pour objet de traiter en particulier :
De l’astreinte spécifique de nuit pour le personnel d’atelier ;
Des modalités de prise en compte du travail en continu la nuit.


I – Compensation des périodes d’astreinte de nuit pour le personnel d’atelier 

Le personnel concerné (mécanicien, chef d’atelier) qui sera placé en astreinte de nuit sur la période 21h / 6h percevra une prime afin de tenir compte de la sujétion particulière générée par cet aménagement ponctuel du temps de travail, cette prime sera de :
-    € par nuit d’astreinte avec un plafond fixé à    € par semaine.

Cette prime sera indexée sur l'augmentation de salaire minimum conventionnel Ouvrier de la FRTP Pays de la Loire, N2P1

Une période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, a pour obligation de demeurer à son domicile ou à proximité, afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de l’entreprise.


Les périodes d’astreinte ne sont pas du temps de travail effectif. 
La durée de l’intervention, étant quant à elle considérée comme un temps de travail effectif, est rémunérée comme tel.

A l’exception du temps d’intervention qui est du travail effectif, la période d’astreinte est décomptée dans les durées minimales de repos quotidien et de repos hebdomadaire.


II – Modalités de prise en compte du travail de nuit en continu

Il est convenu que l’aménagement ponctuel du temps de travail en continu sur une période de nuit (21h / 6h) donnera lieu au versement d’une prime de     € pour les salariés concernés.

Cette disposition ne peut contrevenir à la réglementation sur les durées maximales de travail en continu.
Il est par ailleurs rappelé que l‘intégralité des dispositions de l’avenant n° 2 sur le travail de nuit occasionnel est strictement applicable dans le cadre du travail de nuit en continu.

III – Dépôt et publicité, date d’application

L’accord est déposé auprès de la DIRECCTE en deux exemplaires, l’un sur support papier, en recommandé avec A.R., et l’autre sous forme électronique, accompagné des pièces exigées par l’administration, et en un exemplaire au conseil de prud’hommes.

L’accord est affiché sur les panneaux réservés à cet effet.

Fait à Carquefou, le 24 juin 2019
En quatre exemplaires originaux


Pour la société EUROVIA Atlantique


Pour l’Organisation Syndicale CGT


Pour l’Organisation Syndicale CFDT
ACCORD SUR LE PÉRIMÈTRE 
DE MISE EN PLACE DU CSE


Entre :

L’entreprise DÉNY SECURITY, SIRET n° 552 105 603 000 21, cise Route de Saint-Valéry 80960 SAINT-BLIMONT, représentée par Monsieur xxxx, Directeur Général, ayant délégation,
Et :

Les organisations syndicales représentatives de l’entreprise à savoir :
La CFDT, représentée par Monsieur xxxx, Délégué syndical de l’entreprise, ayant délégation,
La CGT, représentée par Monsieur xxxx, Délégué syndical de l’entreprise, ayant délégation.



Préambule 

Conformément aux dispositions régissant les élections professionnelles, l’entreprise DÉNY SECURITY doit prochainement procéder au renouvellement de ses instances représentatives et mettre en œuvre la procédure d’élection du Comité Social et Économique – CSE.

L’entreprise comportant plusieurs sites, la Direction a engagé une discussion avec les Délégués Syndicaux de l’entreprise pour déterminer le périmètre de mise en place du CSE.

Le présent accord est conclu en application de l’article L 2313-2 du code du travail.


Il a ainsi été convenu ce qui suit :

Article 1er : Périmètre de mise en place du CSE

L’entreprise DÉNY SECURITY comporte :
1 siège social (site administratif et de production industrielle) à Saint-Blimont (80),
2 agences situées 190, rue de Rivoli 75001 PARIS et au 1, rue Michelet 94200 IVRY-SUR-SEINE).

Il est rappelé que le CSE est mis en place au niveau de l’entreprise, ou le cas échéant, au niveau des établissements distincts, lorsqu’ils existent.

Les parties signataires font le constat :
De l’absence d’autonomie de gestion du personnel au niveau des 2 agences,
Et donc de l’absence d’établissements distincts.





En conséquence, les parties signataires décident de procéder au titre de l’année 2019, à l’élection d’un seul et unique CSE d’entreprise, commun au siège social et aux 2 agences.



Article 2 : Durée de l’accord – Entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée de 4 ans et concerne les élections 2019 du CSE.

Il entrera en vigueur au lendemain de l’ensemble des opérations de notification et dépôt :
Dépôt sur le site dédié ministériel (plateforme de téléprocédure), 
Dépôt au greffe du Conseil des Prud’Hommes d’Abbeville.


Accord établi le 24 juin 2019, à Saint-Blimont, en 4 exemplaires originaux (dont pour chaque partie signataire).

Pour la Société DENY SECURITY		

Directeur Général.					




Pour la CFDT 

Délégué Syndical.




Pour la CGT 

Délégué Syndical.
TRANSDEV ARLES
–
AVENANT du 24 juin 2019 
AU PROTOCOLE D’ACCORD NAO 2019

Entre,

Transdev Arles, représenté par              , agissant en qualité de Directrice,
D’une part,
Et,
Les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise :
CGT, représentée par 
CFDT, représentée par
sentée par,
CFTC, représenté par 
D’autre part,

Article 2 modifié :
Sont considérées comme heures de présence au sens du présent article celles assimilées à du temps de travail effectif et correspondant aux :








Congé de fin de carrière dans le cadre du 

Fait à Arles, le lundi 24 juin 2019,
	
Pour la Direction			Pour CFDT				Pour CGT
							



Pour CGT				Pour la CFTC
Protocole d'accord négociation annuelle 2019






La négociation a été ouverte avec les organisations syndicales :
F.E.P - C.F.D.T représentée par,
SNEC - C.F.T.C représenté par 
SPELC représenté par.




- - - - - - - - - - - - - -


A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 132-27 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit entre :

L’Association de Gestion Association Familiale et Scolaire de l’Institution NOTRE DAME, 29 boulevard Abbé Duployé, 83100 TOULON, représentée par, Chef d’établissement coordonnateur, d’une part :

la F.E.P - C.F.D.T représentée par,
Le SNEC - C.F.T.C représenté, 
Le SPELC représenté par,

d’autre part : 



ARTICLE PREMIER – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD :

Le présent accord s’applique aux salariés directs de l’Association, à savoir ceux qui sont rémunérés par l’Association, à l’exclusion des professeurs et des vacataires.


ARTICLE DEUX – OBJET DE L’ACCORD : 

Aucune demande ou proposition particulière n’a été formulée.
Les avantages des négociations annuelles obligatoires antérieures sont maintenus.


ARTICLE TROIS – PERIODE DE NEGOCIATION : 

Il est décidé, à partir de l’année 2020, de décaler la période de négociation annuelle dans l’établissement afin de faire les rencontres après la négociation nationale.

A partir de l’année 2020, la négociation s’ouvrira au mois de septembre et devra être terminée avant les vacances de la toussaint soit aux alentours de la mi-octobre.


ARTICLE QUATRE – PUBLICITE DE L’ACCORD :
Le présent accord sera déposé :
au secrétariat Greffe du conseil de Prud'hommes
à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la formation professionnelle (D.D.T.E.F.P) de Toulon
en deux exemplaires : 	un sur support papier signé des parties
un sur support électronique
Sont également déposés :
une copie du procès verbal du recueil des résultats du premier tour des élections professionnelles du 1er octobre 2018 et du deuxième tour du 15 octobre 2018,
un bordereau de dépôt d'un accord d'entreprise.

Un exemplaire du présent accord est remis en mains propres à chacun des signataires de cet accord, contre récépissé.



Fait à Toulon, le 24 juin 2019









A.F.S de l'Institution NOTRE DAME - 29 Bd Abbé Duployé - 83100 TOULON
Adresse postale : CS 20422 – 83055 TOULON Cedex
AVENANT DE RENOUVELLEMENT DE L’ACCORD PORTANT SUR LA GESTION DE L’EMPLOI DES SALARIES DE L’USINE SAIPOL DE DIEPPE



Entre :
La Société SAIPOL représentée par XXX, en sa qualité Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité aux fins des présentes
Ci-après appelée « la Société»

Et :
Le syndicat UNSA établissement de Dieppe, représenté par XXX,
Le syndicat CFDT établissement de Dieppe, représenté par XXX,
Ci-après appelés « les organisations syndicales »

Ci-après appelés tous ensemble « les Parties »

PREAMBULE 
Conformément à l’article 5 de l’accord portant sur la gestion de l’emploi des salariés de l’usine SAIPOL de Dieppe du 28 décembre 2018, les parties ont été convoquées afin d’analyser la situation de l’usine de Dieppe. Les parties ont convenu de se réunir à nouveau en vue de renouveler les dispositions de l’accord initial.


Article 1- Champ d’application
Le présent accord s’applique aux salariés en CDI de l’établissement de Dieppe de la société SAIPOL.


Article 2- Date d’application - Durée 
Les parties conviennent par le présent avenant de renouveler intégralement l’accord du 28 décembre 2018 pour une durée déterminée de 3 mois pour la période du 1er juillet 2019 au 30 septembre 2019 . 

Cet avenant prendra effet à compter du 1er juillet 2019.

Il cessera de produire ses effets au 30 septembre 2019.

Il cessera de plein droit à l’échéance de ce terme et il conviendra, à cette date, d’analyser la situation en fonction des décisions arrêtées sur le futur projet et la faisabilité d’une réindustrialisation. Si la viabilité du projet était validée, les parties pourraient se réunir à nouveau pour discuter des modalités de renouvellement de cet accompagnement dans le cadre d’un avenant au présent accord.

Article 3- Divers 
Les autres dispositions de l’accord portant sur la gestion de l’emploi des salariés de l’usine SAIPOL de Dieppe du 28 décembre 2018 restent applicables et inchangées.

Article 4- Formalités de dépôt 
Le présent accord sera déposé sous forme dématérialisé sur la plateforme « TéléAccords » (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

Il sera également déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de son lieu de conclusion, conformément aux dispositions légales.

Il en est signé autant d’exemplaires que de parties signataires. Son existence sera signalée par affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.




Fait à Dieppe, le 24 juin 2019    



Pour le syndicat UNSA, 
XXX


Pour le syndicat CFDT, 
XXX


Pour l’entreprise 
XXX
AVENANT N°1 à l’accord d’entreprise relatif aux titres restaurant 


Entre

D’une part,

La MSA  Dordogne, Lot & Garonne 
représentée par 


	et

	D’autre part

	Les Organisations syndicales :


 CGT représentée par 
 FO représentée par 
 CFDT représentée par 
 CFE CGC SNEEMA représentée par 




Il a été conclu l’accord ci-après :

  						
PREAMBULE



Les partenaires sociaux, dans le cadre de la négociation obligatoire annuelle, ont souhaité augmenter la valeur nominale  du titre restaurant, et ce, dans le strict respect de l’enveloppe budgétaire allouée institutionnellement.






article 1- OBJET

Les partenaires sociaux ont convenu de porter la valeur nominale du titre restaurant à 
8.70 €.

Le montant de la part patronale est fixé à 5,22 € (60 % de la valeur nominale).

Le montant de la part salariale est fixé à 3.48 € (40 % de la valeur nominale).


ARTICLE 2- SUIVI DE L’ACCORD

Le présent accord fera l’objet d’un suivi dans le cadre des négociations annuelles.


ARTICLE 3 –DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il prendra  effet à compter du 1er jour du mois suivant son agrément par l’autorité de tutelle.

Cet accord ne constitue pas un engagement unilatéral de l’employeur, mais un accord comportant comme conditions suspensives l’agrément ministériel et le respect des règles de validité relatives à la conclusion des accords collectifs prévues par la loi. 

ARTICLE 4 -REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra faire l'objet de révision par l'employeur et les organisations syndicales de salariés qui en sont signataires ou qui y ont adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision, sera obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle.

Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.
La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois.


ARTICLE 5 – DEPÔT

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt en ligne sur la plateforme « TéléAccords » du ministère du travail.
Un exemplaire original sera adressé au secrétariat greffe du Conseil des prud’hommes de Bergerac. 






Fait à Bergerac, le 24 juin 2019
								
								


Pour la MSA Dordogne, Lot et Garonne		








Pour le syndicat CGT de la MSA Dordogne, Lot et Garonne,	




Pour le syndicat FO de la MSA Dordogne, Lot et Garonne,	




Pour le syndicat CFDT de la MSA Dordogne, Lot et Garonne,




Pour le syndicat CFE CGC SNEEMA de la MSA Dordogne, Lot et Garonne,