ACCORD FORFAIT MOBILITE DURABLE



Entre, d’une part,
la CPAM de HAUTE-SAVOIE, représentée par sa Directrice, 

et, d’autre part,
les organisations syndicales représentatives au niveau de la CPAM de HAUTE-SAVOIE, ci-après mentionnées :
LE SYNDICAT CFDT Protection Sociale AURA 
Représenté par son Délégué Syndical collège employés
Représenté par son Délégué Syndical collège cadres
LE SYNDICAT CGT des EMPLOYES des ORGANISMES SOCIAUX de HAUTE-SAVOIE 
Représenté par son Délégué Syndical 
LE SYNDICAT CFE-CGC DE HAUTE SAVOIE
Représenté par son Délégué Syndical 


Préambule
La Direction et les organisations syndicales souhaitent prolonger leur engagement en faveur des transports alternatifs initiés d’abord dans un accord relatif aux indemnités kilométriques vélo puis, dans un accord en date du 5 mai 2021 relatif au forfait mobilité durable. 
En cohérence avec les objectifs définis par la , la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi « climat et résilience », a augmenté le plafond du cumul de la prime du forfait mobilité durable et de la prise en charge des titres d’abonnement prévue à l’article L.3261-2 du code du travail, à condition qu’il s’agisse d’un trajet de rabattement.
La loi de finances pour 2021 rehausse le plafond de prise en charge des frais de transport personnel engagés par les salariés pour se rendre sur leur lieu de travail ainsi que l'exonération afférente et rend éligibles, à compter de 2022, les trottinettes électriques personnelles au titre du forfait mobilité durable.

Dans ce contexte la CPAM souhaite poursuivre sa démarche éco-citoyenne et améliorer le dispositif dit « forfait mobilité durable ».
 
Ce forfait vise à dédommager les salariés concernés pour les frais générés par les trajets domicile-travail. 

Le présent accord a donc pour objet de re-définir ce forfait et ses modalités d’attribution.


ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION 

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel, quelle que soit la forme ou la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD, temps complet ou temps partiel), et quel que soit leur niveau de rémunération. 
Les stagiaires sont également concernés par la présente décision. 

Conformément aux dispositions de l’article R.3261-14 du Code du travail, le salarié à temps partiel, employé pour un nombre d'heures inférieur à la moitié de la durée du travail à temps complet, bénéficie d'une prise en charge calculée à due proportion du nombre d'heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.

Il n’est prévu aucune condition d’ancienneté. 

ARTICLE 2 - VALEUR DU FORFAIT MOBILITE ET PARTICIPATION DE L’EMPLOYEUR 

Le montant du forfait mobilité durable est compris entre 200,00 et 500,00 euros par an et par salarié en fonction du nombre de trajets réalisés par semaine. 
ARTICLE 3 - CONDITIONS D’ATTRIBUTION 

Chaque bénéficiaire pourra prétendre au forfait mobilité durable selon les modalités d’attribution décrites à l’article 4 du présent accord.

La loi prévoit que la prime du forfait mobilité durable peut être cumulée avec la prise en charge des titres d’abonnement prévue à l’article L.3261-2 du code du travail. Le salarié doit pouvoir se faire rembourser ses frais lorsqu’il utilise plusieurs modes de transport différents pour se rendre sur son lieu de travail. 
L’avantage résultant de ces deux prises en charge ne peut pas dépasser le montant maximum de 600,00 euros par an, sauf s’il est supérieur du fait du strict montant de la prise en charge obligatoire des coûts des titres d'abonnement de transports publics.

ARTICLE 4 - MODALITES D’ATTRIBUTION 

La prime du forfait mobilité durable est attribuée annuellement. Les salariés qui feront le choix du bénéfice du forfait mobilité durable seront liés par ce choix pour une durée d’une année calendaire. 
Elle est versée à année échue et indiquée sur la fiche de paie du salarié.
Son montant est fixe et le même pour tout collaborateur qui en fait la demande.

De plus, il convient de préciser que tout changement de situation du collaborateur qui pourrait rendre son éligibilité au forfait mobilité durable caduque, doit être spécifié au département RH. Si un agent perd le bénéfice du présent accord du fait du changement de sa situation, son collègue, qui se trouve mis dans l’impossibilité de poursuivre un covoiturage, en conserve, lui, le bénéfice au prorata temporis.

Des contrôles de badgeages aléatoires pourront être réalisés.

Toute déclaration frauduleuse donnera lieu à un remboursement total des primes perçues à tort par le collaborateur.

Utilisation d’un vélo avec ou sans assistance ou d’un Engin de Déplacement Personnel 

L’année de l’achat du vélo avec ou sans assistance, le salarié pourra bénéficier du forfait mobilité durable à hauteur de la valeur d’achat du vélo et dans la limite de 500,00 euros sur présentation d’une facture acquittée, à la condition de réaliser au minimum deux allers-retours par semaine travaillée du 1er mai au 31 octobre. La distance du trajet effectué en vélo, avec ou sans assistance, devra être de 2 km par jour minimum (aller/retour). 
L’achat du vélo devra intervenir entre le 1er novembre de l’année N-1 et le 30 avril de l’année N. L’achat du vélo ne sera pris en charge au titre du forfait mobilité durable qu’une fois tous les 5 ans au maximum. 

Pour bénéficier du forfait mobilité durable, le salarié s’engage, sur la période du 1er mai au 31 octobre, à utiliser :

son cycle ou cycle à pédalage assisté personnel (vélo, vélo électrique, tricycle, etc.), propriété du salarié ou en location (sauf si celui-ci est pris en charge dans le cadre de la prise en charge obligatoire des frais d'abonnement aux services publics de location de vélos), 
les Engins de Déplacement Personnel Motorisé (EDPM : véhicules sans place assise) ou non (dont les trottinettes électriques, gyropodes…), 
à condition qu'ils soient équipés d'un moteur non thermique ou d'une assistance non thermique lorsqu'ils sont motorisés, de la manière suivante :

une indemnité de 200,00 euros pour 2 allers-retours par semaine ; 
une indemnité de 300,00 euros pour 3 allers-retours par semaine ; 
une indemnité de 400,00 euros pour 4 allers-retours par semaine ; 
une indemnité de 500,00 euros pour 5 allers-retours par semaine. 

Il sera toléré que le bénéficiaire n’utilise pas son vélo avec ou sans assistance ou son Engin de Déplacement Personnel  pendant 2 semaines consécutives ou non.

Cette clause exclue les personnes qui utiliseraient seulement occasionnellement le mode de transport dit « vertueux ».

Le forfait mobilité durable s’entend sur un engagement annuel uniquement.

Les salariés s’engagent à :

badger à l’entrée des garages des sites sur le lecteur TAG dédié à cet effet, et y stationner ;

établir, chaque année, une attestation sur l’honneur relative à l’utilisation effective de leur vélo ou vélo à assistance électrique pour les déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail dans les conditions de l’article R.3261-13-2 du Code du travail ;

déclarer au département Ressources Humaines les trajets réalisés en vélo ou à trottinette tous les mois en précisant les jours concernés.

Ces trois conditions sont cumulatives.
Les utilisateurs de services de location de trottinettes électriques devront fournir, en plus, un justificatif indiquant la date et l’heure de la location.

Il est précisé que les salariés bénéficiaires des formules entre 4 et 5 jours ne pourront plus utiliser les parkings, à l’exception des parkings réservés aux vélos, pour la période prise en compte pour l’indemnisation, soit du 1er mai au 31 octobre. Par conséquent, la télécommande d’accès au parking devra être restituée par les personnes concernées du 1er mai au 31 octobre.

4-2 Co-voiturage

Pour bénéficier du forfait mobilité durable, le salarié s’engage à covoiturer à hauteur de 2 allers-retours au minimum par semaine travaillée. 

L’indemnité sera octroyée de la manière suivante :
une indemnité de 200,00 euros pour 2 allers-retours par semaine ; 
une indemnité de 300,00 euros pour 3 allers-retours par semaine ; 
une indemnité de 400,00 euros pour 4 allers-retours par semaine ; 
une indemnité de 500,00 euros pour 5 allers-retours par semaine. 

Il est précisé que le covoiturage est défini par un trajet partagé au sein d’un même véhicule par plusieurs personnes de la Caisse dont la distance est supérieure à 7 km (aller/retour).

L’attribution de l’indemnité est conditionnée par :
Une déclaration sur l’honneur du salarié déclarant l’utilisation du covoiturage pour son trajet résidence – lieu de travail faisant mention :
de l’adresse postale de son lieu de résidence ;
du nombre de jours co-voiturés dans le mois ;
de l’identité des co-voitureurs.

Le co-voiturage donnera automatiquement droit à une place définie. Tous les co-voitureurs devront badger sur le traceur dédié à cet effet à l’entrée du parking.

Il ne sera attribué qu’une télécommande par équipe de co-voitureurs à 4 ou 5 jours par semaine.




ARTICLE 5 - SUIVI DE L’ACCORD ET ACCOMPAGNEMENT

Un bilan annuel des forfaits mobilité durable versés en N+1 pour l’année N, ainsi qu’un retour d’expérience, seront réalisés au début de chaque année et présentés au CSE.

ARTICLE 6- DUREE DE L’ACCORD ET DISPOSITIONS GENERALES

Le présent accord entrera en vigueur le 1er jour du mois qui suit l’agrément et prendra fin le 31 décembre 2022. 
Le présent accord pourra être révisé. A cet égard, toute demande de révision devra être signifiée aux autres parties par l’une des parties contractantes et être accompagnée d’un projet portant sur les points à réviser. Un calendrier sera établi au cours de la première réunion de négociation qui devra se tenir dans le délai de deux mois suivant la demande de révision.
Le présent accord est déposé, conformément aux dispositions légales en vigueur, au greffe du Conseil de Prud’hommes d’ANNECY et à la DREETS AUVERGNE-RHONE-ALPES selon les modalités en vigueur.
Un exemplaire sera remis à chaque signataire du présent accord.


Fait à ANNECY, en 5 exemplaires originaux le 5 novembre 2021.