PROCES VERBAL DE cloture
NAO 2021

Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail relatifs à  portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise, les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ont été invitées par l’employeur, par convocation du 10 janvier 2021 à engager ladite négociation.

Selon le calendrier de négociations défini en commun, des réunions se sont tenues aux dates suivantes : 

Mercredi 10 février 2021
Mercredi 17 février 2021
Mardi 23 mars 2021

A l’issue de ces différentes réunions, le présent procès-verbal a été rédigé, clôturant les négociations au titre de l’année 2021 et qui a été ouvert à la signature des organisations syndicales.

Contexte général de l’année 2021
Retour sur l’année 2020

Dans un contexte de crise sanitaire majeure en France et dans le monde, les mesures de confinement et de couvre-feu ont considérablement impacté l’activité économique de la société.
Cette crise a frappé de plein fouet le secteur du transport de voyageurs, auquel appartient l’entreprise.

Malgré cette situation, VFD a maintenu les salaires à 100% depuis la rentrée septembre, continuer à payer toutes les primes, versé le 13ème mois dans sa totalité afin d’impacter un minimum les salariés tout en gardant à l’esprit la préservation des emplois et la qualité de travail qui est sienne.
Aucun licenciement ni restructuration n’a eu lieu.
Si l’année 2020 se soldera sans doute par un résultat net déficitaire dans l’entreprise, l’année 2021 se présente sous les mêmes augures, voire pire car aucune activité hivernale ne pourra se mettre en place contrairement à 2020 où janvier et février avaient été d’excellents mois pour l’activité.
La priorité de VFD est de pérenniser le travail réalisé depuis trois ans pour redresser VFD et de lui donner un avenir tout en préservant l’emploi de l’ensemble des collaborateurs et minimiser les impacts de cette crise mondiale. Des enjeux importants arrivent et VFD se doit de se projeter pour garantir à chaque collaborateur une vision à long terme.

Informations relatives à la négociation

Au cours de la réunion du 17 février 2021, la Direction a présenté les informations relatives à la négociation transmises par mail le 15 février 2021. Il s’agissait d’informations relatives notamment aux effectifs et rémunérations, aux personnels en situation de handicap, à l’égalité Hommes/Femmes et au travail à temps partiel.

En complément, il est à noter qu’en 2020 a été enregistrée une revalorisation des rémunérations à hauteur de 1,7 % à compter du 1er mars 2020. A ce titre, 307 collaborateurs ont bénéficié d’une augmentation conventionnelle.

Il est également à noter que la profession a entendu revaloriser les frais de déplacements à hauteur de 1.3% (hors indemnité casse-croûte et indemnité de repos journalier en raison du plafond URSSAF) 

Les taux applicables par les entreprises sont les suivants :
Indemnité de repas : 13,55 euros
Indemnité de repas unique : 8,37 euros
Indemnité spéciale : 3,79 euros
Indemnité casse-croûte : 6,70 euros
Indemnité spéciale de petit-déjeuner : 3,79 euros
Indemnité de chambre et indemnité spéciale de petit-déjeuner : 28,76 euros
Indemnité de repos journalier (chambre et casse-croûte) : 31,67 euros


Demandes des organisations syndicales

Voir tableau en annexe 1

Précisions apportées par la direction quant à ces demandes.

La direction précise qu’en 2020, le maintien de salaire a représenté plus de 240 000 € pour l’entreprise. 
L’entreprise entend rappeler que le contexte de l’année précédente lui permettait d’entrevoir une revalorisation à hauteur de 1% des grilles applicables pour l’ensemble des collaborateurs. Cette proposition n’a pas été entendu par l’organisation syndicale majoritaire. A présent, la direction de VFD ne peut répondre favorablement à une demande de revalorisation générale des rémunérations dans le contexte actuel et en raison de l’incertitude future. En outre, le maintien de salaire représente déjà un effort très conséquent de la part de la direction.  Par ailleurs appliquer un taux plancher n’est pas envisageable puisque nous sommes tenus de respecter les pourcentages liés à l’ancienneté.
La revalorisation des indemnités de déplacement au-dessus du minimum conventionnel reviendrait à soumettre le delta à charge pour les collaborateurs et l’entreprise. Au vu de la situation financière actuelle, l’entreprise n’entend pas y donner une suite favorable.
Le prime roulage est aujourd’hui versée à tout salarié n’appartenant pas à la population de conduite, titulaire du permis D et de la FIMO dès lors que celui-ci réalise un service. Dans un contexte de pénurie de conducteurs, celle-ci prend tout son sens.
La subrogation en cas de maladie et d’AT demande un suivi chronophage. Par le passé, ce mode d’indemnisation nécessitait un ETP en plus au sein du service RH. Par ailleurs, ce système engendrait une perte pour l’entreprise par la non-réception de bordereaux.  La direction considère donc que le processus d’indemnisation de l’absence est à présent optimisé et qu’au vu de sa situation financière, il n’y a pas lieu de le changer. VFD ne doit pas se charger administrativement au risque de ne plus être concurrentielle.
L’objectif d’une organisation prévoyant un pourcentage de télétravail est notamment l’optimisation des coûts de structure. Or, à ce jour VFD, n’entend pas faire évoluer son implantation géographique. Par ailleurs, son parc informatique est aujourd’hui composé de PC portables et fixes ne permettant pas à l’ensemble du personnel sédentaire de pouvoir travailler à distance. Enfin, la mise en place du télétravail est une mesure qui touche moins de 15% de la population totale de l’entreprise. Par ailleurs l’entreprise suit avec attention les négociations de branche sur le sujet.

L’accord sur le temps de travail signé avec l’ensemble des organisations syndicales en 2020 précise un décompte à la quatorzaine. Ce mode de décompte prévu par la convention, répond à l’organisation actuelle de notre exploitation. Il est la base du graphicage et a fortiori du chiffrage réalisé dans le cadre des appels d’offres que VFD a remporté sur 2020.
La direction ne souhaite pas faire de différence sectorielle dans le déclenchement des primes s’appliquant aux personnels de conduite. Elle rappelle que si du temps supplémentaire justifié est nécessaire, il faut le signaler au responsable d’exploitation qui ajustera les feuilles de service en conséquence.

Au regard des différentes demandes présentées, il convient donc de cibler les actions prioritaires, le budget de l’entreprise ne permettant pas de tout satisfaire.

Dernier état des propositions faites par la direction

A l’issue des échanges la Direction propose :

Maintien du salaire à 100% durant la période d’activité partielle : La direction accepte de mettre en œuvre par voie de Décision Unilatérale de l’Employeur le maintien de salaire à 100% pour la période allant courant du 1er février au 30 avril 2020 dans le cadre de l’activité partielle de droit commun. (Voir en annexe pour la période allant du 1er février au 31 mars 2021. La décision unilatérale couvrant la période allant du 1er avril au 30 avril 2021 sera présenté lors de la réunion CSE suivant la signature du présent procès-verbal ).

Mise en place d’un accord collectif APLD

A compter du 1er mai 2021. 

A noter que cette date de mise en œuvre pourra être repoussé en fonction de l’évolution de dispositions gouvernementales concernant l’indemnisation de l’activité partielle de droit commun. Etant entendu que la direction en cas de modification de la date de démarrage du présent accord s’engage à maintenir une indemnisation à 100% des heures chômées.

Les deux dispositifs sont cumulatifs et ne peuvent se mettre en place de manière isolée.

Revalorisation de la prime roulage à hauteur de 10 € à compter du 1er mars 2021
Bénéficiaires
- personnel sédentaire titulaire du permis D (toute personne qui n’a pas la qualification conducteur receveur )
- qui réalise une mission de conduite commerciale de transport en commun au cours d’une journée (quels que soient la durée de la conduite, le nombre d’intervention dans la journée …)
Conditions d’octroi 
- Instauration du principe de l’accomplissement de cette mission annexe en dehors des horaires habituels
- Instauration d’une prime forfaitaire brute par journée concernée par l'exécution de cette mission

Mise en place d’une carte professionnelle
La direction répond favorablement à cette demande dont le but est de permettre aux collaborateurs de présenter leur carte et de bénéficier, lorsque cela est possible, de réduction lors d’achats dans les commerces.
La création et la distribution sera effective au cours du second semestre 2021.
Celle-ci sera renouvelée à chaque rentrée scolaire.

Prise en charge de la journée solidarité au titre de l’année 2021
La direction accepte de prendre en charge cette journée en 2021 et qui représentait, en 2020, plus de 60 000 €.
Après avoir examiné les propositions faites par la direction, les organisations syndicales ont exprimé leur accord global sur ce résultat des négociations au titre de l’année 2021.
Le présent procès-verbal clôture donc les négociations annuelles obligatoires au titre de l’année 2021.

Les dispositions du présent procès-verbal sont à valoir sur toutes autres dispositions de même nature ou objet qui pourraient résulter des dispositions conventionnelles nationales, régionales ou locales au sein de la branche professionnelle.

Le présent texte est conclu à durée indéterminée, à l’exception des dispositions relatives à la journée de solidarité, à l’activité partielle de droit commun et à l’APLD, applicables uniquement pour l’année 2021 (journée de solidarité) ou sur des périodes définies (voir supra).

Conformément à l'article L.2231-5 du Code du travail, le texte du présent procès-verbal sera notifié par la partie la plus diligente à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature.
Le présent accord sera applicable, sauf clauses spécifiques visées supra, le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l'article L.2231-6 et suivants du Code du travail.
Ainsi, une fois expiré le délai d'opposition des organisations syndicales non-signataires, la partie la plus diligente déposera l'accord à  et au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes du lieu de la conclusion de l'accord.
Conformément à l’article L. 2261-7 du Code du travail, les parties signataires du présent procès-verbal ont la faculté de le réviser.

La demande de révision peut intervenir à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire.

Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature de présent accord. L’avenant de révision devra être signé par au moins l’une des organisations syndicales représentatives de salariés signataires de l’accord ou y ayant adhéré, selon les dispositions légales.

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment, sous réserve d’un préavis de un mois, soit par la direction de l’Entreprise, soit par l’ensemble des organisations syndicales signataires. La dénonciation devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à tous les signataires. La dénonciation sera régie par les articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail. 

Le 23 mars 2021, en 5 exemplaires

Pour l’entreprise VFD SAS	pour les Organisations Syndicales Représentatives 
Le Président Directeur Général 	                                             
Pour , 


Pour FO, 


Pour la CFTC,


Pour SUD SOLIDAIRES



Annexe 1 : Tableau des revendications