AVENANT n°2 A L’ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL (ANNUALISATION – HORAIRES VARIABLES)


Entre :
La société ECAT SASU, dont le siège social est situé Rue Alfred Nobel – ZI du Vern – 29401 Landivisiau Cedex, immatriculée au Registre du Commerce de Brest le 16 octobre 2006, 492 356 472 RCS Brest, représentée par XXXXXXXXXXX, Directeur Général
D'une part,
et 
Le Représentant d’organisation syndicale représentative au sens de l’Article L2232-12 du Code du Travail, à savoir : 
XXXXXXXXXXXXXXX, Force Ouvrière, agissant en qualité de Déléguée Syndicale dans l’Entreprise et mandatée par Union Départementale Force Ouvrière du Finistère
D’autre part, 
Il est convenu et arrêté ce qui suit : 

Les parties se sont rencontrées afin d’adopter les adaptations nécessaires à l’accord temps de travail signé le 27/02/2020 et appliqué le 01/01/2021. Les chapitres 6, 8, 14, l’article 7-4, ainsi que l’annexe 1 sont modifiés comme suit :

CHAPITRE 6 – TYPOLOGIE HORAIRE PAR GROUPES
Il est convenu de différentes typologies d’organisation par groupe, constitués en fonction des liens entre services et des flux organisationnels.


7-4 Pauses collectives (inclus dans le Chapitre 7 - DURÉE ET AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DU PERSONNEL GROUPE 1 et 2)
Les temps de pause seront les suivants :
En dehors des périodes de modulation de 48 heures hebdomadaires : une pause quotidienne de 10 minutes, comptabilisée comme du travail effectif et rémunérée. L’organisation de cette pause est laissée à l’appréciation du manager. 
En période de modulation de 48 heures hebdomadaires, deux pauses quotidiennes de 10 minutes chacune, comptabilisées comme du travail effectif et rémunérées. L’organisation de ces pauses est laissée à l’appréciation du manager.
Une pause d’une heure, non comptabilisée comme du temps de travail effectif et non rémunérée, est prévue dans chaque formule de modulation pour le temps du déjeuner.




CHAPITRE 8 : DURÉE ET AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DU PERSONNEL GROUPE 3 
8-1 Champ d’application 
Sont soumis aux dispositions du présent chapitre les salariés du groupe 3 tel que définis au chapitre 6.
8-2 Durée du travail et période de décompte du temps de travail
En application des dispositions de l’article L3121-41 du code du travail, la période de décompte du temps de travail est fixée à l’année civile. Dans ce cadre la durée annuelle de travail est fixée à 1695 heures.

La durée hebdomadaire de travail effectif est fixée à 37 heures. La durée hebdomadaire de travail effectif, telle que définie aux alinéas précédents, sera répartie sur cinq jours, en tenant compte des besoins et contraintes spécifiques de chaque Service, du lundi au vendredi. Le recours au travail sur la journée du samedi ne pourra être qu’exceptionnel et uniquement basé sur le volontariat. Un délai de prévenance de 15 jours sera respecté. En cas de travail sur la journée du samedi, chaque heure travaillée donnera droit à une heure de récupération (inscription dans un compteur de récupération sur le mois m+1). Les heures travaillées seront prises en compte dans le décompte du temps de travail annuel.
8-3 Horaire variable groupe 3
Dans le cadre de la durée hebdomadaire définie au chapitre précédent, les salariés seront libres de fixer leurs heures d’arrivée et de départ à condition de respecter les plages horaires fixes suivantes :
Afin d’assurer une interaction efficace avec les autres services de l’entreprise, les services concernés devront assurer une présence entre 9 heures 30 et 15 heures 30 du lundi au vendredi. Chaque collaborateur pourra fixer librement ses heures d’arrivée et de départ sur la plage d’ouverture, en respectant les plages fixes suivantes, c’est-à-dire les périodes de la journée au cours desquelles la présence de l’ensemble des collaborateurs est obligatoire :
Matin : 9h30 heures à 11h30 heures, avec une arrivée au plus tôt à 7h30
Après-midi : 14 heures à 15 heures 30, avec un départ au plus tard à 18h30 
Chaque collaborateur bénéficie d’une pause-déjeuner d’une durée minimum de 45 minutes et maximum de 2 heures, à prendre entre 11h30 heures et 14 heures.
Il appartient à chaque manager de veiller à trouver une organisation avec ses collaborateurs permettant une alternance équilibrée pour le bon fonctionnement des services, l’interaction avec les interlocuteurs extérieurs et la continuité des services fournis aux clients (accueil téléphonique et physique, assistance, SAV). A défaut un planning sera établi avec la Direction et s’imposera à tous.

8-4 Modalités de gestion des crédit/débit et report d’heures 
La mise en place d’un système d’annualisation du temps de travail et d’un système d’horaire variable a pour objectif de permettre à l’ensemble des salariés concernés d’organiser leur temps de travail en fonction de leurs obligations et contraintes professionnelles et personnelles. 
Dans ce cadre chaque salarié pourra reporter chaque semaine un nombre d’heures travaillés ou non travaillés dans la limite des durées hebdomadaires minimales et maximales fixées ainsi :
Temps de travail hebdomadaire minimal : 20 heures
Temps de travail hebdomadaire maximal : 44 heures
Les soldes créditeurs ou débiteurs générés par cette variation du temps de travail devront avoir été récupérés avant le 31 décembre de l’année. Il ne pourra y avoir de report d’une année sur l’autre du solde créditeur. Les soldes débiteurs seront régularisés en fin d’année sous forme de retenue sur salaire (nombre d’heures en débit x taux horaire).
La détermination du crédit et du débit s’effectue sur la base de l’horaire pivot de 37 heures hebdomadaires.
Il est entendu que les heures affectées en crédit ne constituent pas des heures supplémentaires et devront être récupérées de façon à respecter les limites fixées à l’alinéa précédent.
Le crédit d’heures est constitué des heures que le collaborateur aura pu réaliser au-delà de son temps de travail hebdomadaire contractuel. Ce temps est comptabilisé dans un compteur et peut permettre au collaborateur de faire varier son temps de travail journalier en fonction de sa charge de travail.
En aucun cas le solde créditeur ne peut être transformé en salaire.

 Le crédit accumulé ne peut être utilisé que pour diminuer le temps de travail sur les plages mobiles (en respectant les durées minima de travail). En effet, la règle normale d’utilisation du solde créditeur, est sa récupération progressive sur les plages mobiles.

8-6 Rémunération
Afin d’assurer aux salariés une rémunération régulière pendant l’année quel que soit le nombre de jours travaillés dans le mois, leur salaire est lissé sur l’année, sur la base de leur taux horaire multiplié par le coefficient 151, 67, auquel s’ajouteront 8.66 heures supplémentaires par mois, majorées au taux de 25%. 
8-7 Heures supplémentaires
Les heures supplémentaires doivent rester exceptionnelles et sont subordonnées à la demande expresse du manager. La pratique de l’horaire variable dans le cadre des plages d’ouverture des services doit amener à en limiter le nombre.
Ainsi, les salariés ne pourront se prévaloir de dépassements d’horaires enregistrés par le système de gestion des temps pour demander le paiement d’heures supplémentaires. Ces heures inscrites au crédit du compteur du salarié sans avoir été réalisées à la demande expresse de la hiérarchie ne constituent pas des heures supplémentaires et devront être récupérées conformément aux dispositions du chapitre 8-5.
Si les circonstances obligent à recourir aux heures supplémentaires, elles sont exécutées à la demande écrite et préalable de la hiérarchie. 
Dans ce contexte constituent des heures supplémentaires les heures effectuées au-delà de 1695 heures annuelles, à la demande de l’entreprise. Elles sont payées en fin d’année, aux conditions de majoration légales, déduction faite des heures supplémentaires éventuellement déjà payées en cours d’année. Les heures supplémentaires comptabilisées en fin de période pourront, sur demande du collaborateur, être récupérées et non payées, dans la limite d’un cumul de 37 heures (5 jours).
8-8 Pauses collectives
Les temps de pause seront les suivants :
Une pause quotidienne de 10 minutes, comptabilisée comme du travail effectif et rémunérée. L’heure de la pause est laissée à l’appréciation du manager.

Un temps de pause est accordé chaque jour au moment du déjeuner. Ce temps de pause ne peut être inférieur à 45 minutes, ni être supérieur à 2 heures. 
8-9 Décompte du temps de travail
Le décompte du temps de travail s’effectue par enregistrement automatique grâce à un système de badgeuse.
Les salariés peuvent suivre leur compteur d’heures, via le logiciel de gestion des temps et de l’activité mis à disposition par l’entreprise. 
Le pointage est effectué par le personnel quatre fois par jour :

A l’arrivée du matin
Au départ pour déjeuner
Au retour de déjeuner
Au départ du soir

En cas de sortie en dehors des temps autorisés, l’autorisation du manager devra être sollicitée, et un pointage devra être effectué au moment de la sortie et au moment du retour. Tout temps d’absence non prévu fera l’objet d’une déduction sur le compteur d’heures.

En cas d’oubli de badgeage, l’intéressé doit faire valider par sa hiérarchie son heure d’arrivée ou de départ via la procédure de déclaration d’oubli de badgeage. 

Pour la pause déjeuner, si le salarié s’absente pour une pause déjeuner d’une durée inférieure à 45 minutes, le décompte sera néanmoins de 45 minutes. S’il s’absente pour une durée supérieure, le temps réel de son absence sera décompté.

Toute arrivée après le début des plages fixes sera considérée comme un retard.

CHAPITRE 14 – SYNTHESE



CHAPITRE 18 – FORMALITES DE PUBLICITE ET DE DEPOT  
Conformément aux articles L. 2232-9 et D. 2232-1-2 du Code du travail, le présent accord est adressé pour information à la Commission paritaire de branche.
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à l’organisation représentative.
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et D. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Brest et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Morlaix.

Il sera affiché dans l'Entreprise sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait en 3 exemplaires originaux, à  Plouédern , le 17 novembre 2021

	POUR L’ENTREPRISE	POUR LES ORGANISATIONS SYNDICALES
	XXXXXXXXXXXXXX	XXXXXXXXXXXXXXXXX	
	Directeur Général	Elue Force Ouvrière, 
		mandatée Union Départementale Force Ouvrière du Finistère


ANNEXE 1
Formules de modulation de l’horaire hebdomadaire – GROUPE 1 PRODUCTION (Atelier Plouédern, Atelier Landivisiau, magasin Landivisiau, Bureaux d’études, méthodes, ordonnancement, approvisionnement, assistant chefs de projet), animateur qualité / GROUPE 2 MAGASIN Plouédern