Entre


La Clinique la Montagne
Située au 10 rue de la Montagne – 92400 COURBEVOIE
Représentée par, Directeur Général

Ci-après  « la Société »,

d’une part,


Et 


Les organisations syndicales représentatives, représentées par :
, pour le syndicat FO
, pour le syndicat CFDT

ci-après , « les organisations syndicales représentatives »,
d’autre part,

Ci-après, ensemble, « les Parties »,

Conformément aux dispositions légales, une négociation s’est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Au cours des réunions, qui ont eu lieu les 7 et 16 décembre 2020 et le 13 janvier 2021 ont été abordés les thèmes obligatoires de la négociation annuelle conformément aux articles L 2242-5 à L 2242-14 du Code du travail.

Aux termes de ces 3 réunions, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.



IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Article 1 : Préambule

Au cours des premières réunions, les organisations syndicales ont précisé leurs demandes, basées sur la défense du pouvoir d’achat et la prise en compte des situations sociales particulières.

Demandes de la CFDT : 

Les Négociations annuelles obligatoires 2020, porteront sur : 

la rémunération et le temps de travail
les mesures de correction et de rattrapage
la qualité de vie au travail
la réévaluation et réajustement des coefficients
le déplafonnement de l’ancienneté des plus de 30 ans
l’augmentation de la valeur du point
le renouvellement de la médaille du travail


Valorisation des salariés :

passage en Tb des employés de plus de 5 ans d’ancienneté
revalorisation salariale des ASH


Demandes de FO : 

Les Négociations annuelles obligatoires 2020, seront portées sur :


Les rémunérations : 

réajustement des salaires et des coefficients, 
déplafonnement des coefficients pour celles et ceux qui ont un nombre d’année assez important, plus de 30 ans à la clinique la montagne. Un temps écoulé depuis la dernière revalorisation salariale.
Ou encore la prise en charge des tâches supplémentaires en dehors des responsabilités de poste, une stagnation de carrière donc de salaire par rapport aux collègues sans oublier le dévouement, le professionnalisme et surtout le manque à gagner depuis des années et toutes les concessions faites pour que la clinique la Montagne perdure.

La fidélité n’aurait-elle pas de reconnaissance salariale ?

Que proposeriez-vous à ces collaborateurs et collaboratrices dont certaines sont là depuis 1981 ?

revalorisation salariales des ASH bloc/ étages/ entretien
renouvellement de la médaille du travail
réajustement des salaires qui sont au seuil du SMIC
changement de groupe (passage de A en B) pour toutes celles et ceux qui auraient plus de 10 ans d’activité professionnelle à la clinique la Montagne.
Mise en place d’une prime polyvalente pour toutes catégories de personnel lors d’une affectation d’un service à l’autre : manque d’effectif et surcharge de travail.
Le suivi et la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunérations et les différents déroulements de carrière entre femmes et hommes.


La Direction a souligné de son côté son intention de poursuivre une démarche constructive avec les organisations syndicales tout en exprimant les difficultés que rencontrait l’Etablissement, notamment en raison de cette crise sanitaire sans précédent.


Article 2 : Champ d’application.

Cet accord s’applique à l’ensemble du personnel de la clinique.



Article 3 : Cadre juridique

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L.2232-17 et suivants du livre 1er du Code du Travail et plus particulièrement de l’article L.2242-1 et suivants.

Article 4 : Contenu de l’accord


4.1 : Médailles du Travail aux 20, 30, 35 et 40 ans de service


La direction décide de reconduire le dispositif de valorisation de l’ancienneté de carrière des salariés de l’établissement pour l’année 2021.

Il est convenu entre les parties d’associer à l’octroi de la médaille du travail, une prime par salarié en fonction de l’ancienneté au sein de l’établissement comme suit :
Prime= 0.6 x année de la médaille du travail x ancienneté dans la clinique au 31/12/N

Exemple : pour un salarié ayant une ancienneté de 20 ans dans l’établissement au 31/12/2021, et de 30 ans totalisant l’intégralité des différents postes exercés dans sa carrière, le calcul est le suivant : 
0,6*30*20= 360

Cette prime étant calculée sur une base temps plein, un prorata temporis sera appliqué pour les bénéficiaires selon leur temps de travail contractuel à la date du versement, soit sur le mois de paie suivant la transmission du diplôme, à l’employeur.

Cette prime ne sera versée qu’une fois et est conditionnée à la réception par le service des Ressources Humaines de la copie du diplôme justifiant de l’octroi de la médaille d’honneur du travail entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2021.

Il est rappelé que cette disposition est appliquée à l’ensemble des collaborateurs atteignant 20, 30, 35 ou 40 ans entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2021.

4.2 : Egalité professionnelle Homme-Femme 

La Direction rappelle que les grilles de salaires s’appliquent, au sein de la clinique, de façon indifférenciée pour les hommes et les femmes.

La Direction rappelle également qu’un accord en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes a été signé entre les partenaires sociaux le 24 octobre 2019 pour une durée de 4 ans.


4.3 : GPEC 

Une négociation au niveau du groupe Ramsay Santé va être menée à compter de l’année 2021 en vue de la signature d’un accord groupe sur la GPEC.


Article 5 : Durée – Révision

Les dispositions de l’article 4.1 sont conclues pour une durée déterminée d’un an, à compter du 1er janvier 2021 et jusqu’au 31 décembre 2021.

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5 et suivants du Code du travail.



Article 6 – Formalités

La Direction notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec AR ou remise en main propre, le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.



Article 7 : Date d’effet - Publicité

Le présent accord sera transmis à la DIRECCTE compétente via la plateforme teleaccords.travail-gouv.fr. Une version anonymisée sera transmise à la DIRECCTE, selon les mêmes modalités, en vue de sa publication sur le site internet de Légifrance. 

Un exemplaire du présent accord sera également envoyé au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes compétent. 

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence fera l’objet d’une communication par voie d’affichage et sera mis à disposition du personnel sur l’Intranet de l’entreprise.






Fait en 3 exemplaires originaux, à Courbevoie, le  01/02/2021