PROCÈS VERBAL D’ACCORD PORTANT
SUR LES NÉGOCIATIONS SALARIALES ANNUELLES 2019
AU SEIN DE 


Entre les soussignés, 

Le syndicat, représenté par 
Le syndicat, représenté par  

D'une part, 

et les sociétés constituant, représentée par , Responsable Ressources Humaines.

D'autre part, 


PREAMBULE 

Conformément aux dispositions des L.2242-1 et suivants du Code du Travail, les parties se sont réunies en vue des Négociations Annuelles Obligatoires aux dates suivantes :

- Réunion 1 : 12 septembre 2019
- Réunion 2 : 24 septembre 2019
- Réunion 3 : 1er octobre 2019

Après échanges et propositions réciproques, les parties sont convenues des dispositions ci-après.


ÉTAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES

A – DES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRÉSENTATIVES AU SEIN DE 

Les propositions de 
Augmentation générale de salaire : 5%,
Augmentation du ticket restaurant de 0,50 euros (Prix du ticket actuel 8,50€),
Prime au mérite (définition des critères voire proposition ),
Amélioration des conditions de travail, listées,
Restructuration grille emploi de l’entrepôt et magasins (fonction repère, définition, niveau réévaluation et reclasser et grilles de salaires),
Réévaluation de 5% pour les grilles de salaires à ,
Réévaluation de 5% pour les grilles de salaires en magasins,
Augmentation de 0,10% les œuvres sociales du Comité d’Entreprise,
Réévaluation de la prime d’ancienneté de 5 euros par tranche,
Création d’une nouvelle tranche pour 5 ans « Grille ancienneté »,
Amélioration des conditions des EAE « Entretiens annuels Évaluation » voir proposition,
Prime d’intéressement à la croissance voir bilan au niveau de , et révision de certaines clauses,
Mutuelle prise en charge à 50%/50%, demande 60% pour l’employeur et 40% pour les salariés,
Bon d’achat de 35 euros pour le .

Les propositions de XXX
Nous demandons une revalorisation des salaires de 5%. Cette demande concerne aussi bien la grille des salaires minima que les salaires réels. Cette demande se justifie par l’importante charge de travail qui repose sur chaque salarié,
Ancienneté reconnue dès 5 ans,
Revalorisation de la grille d’ancienneté de 10 euros net/mois
Possibilité d’octroyer 3 jours de congés payés, afin de soigner un enfant malade et/ou hospitalisé sur présentation d’un justificatif établi par le médecin ou l’hôpital,
Augmentation du montant du ticket restaurant de 8,5 euros à 10 euros et passage de la participation employeur à 60%,
Augmentation de la remise sur achat des salariés de  de 8,5% à 10%,
Attribution d’un bon d’achat de 50 euros pour le ,
Augmentation du budget des œuvres sociales du Comité d’entreprise,
Attribution d’une enveloppe pour les augmentations individuelles,
Attribution d’une prime de froid pour les salariés affectés au service surgelé dans les magasins,
Travail du dimanche :  rappelle son opposition à toute forme de travail le dimanche, afin de préserver la vie familiale, sociale et associative et demande que plus aucun magasin ne soit ouvert ce jour-là. Néanmoins, face au nombre croissant d’ouvertures de magasin le dimanche, nous demandons une majoration des heures effectuées de 100% ou la création d’une prime pour tous les employés travaillant ce jour-là de 50€. De plus, nous demandons que la base du volontariat soit respectée, sans pression de toute forme aux personnes refusant de travailler le dimanche.

B – ENSEMBLE DES MESURES PRÉVUES 

La Direction et les partenaires sociaux ont signé l’accord sur les négociations salariales, validant ainsi les mesures suivantes :

Augmentation générale de salaire de 0,9% pour l’ensemble des salariés de XXX, à compter du 1er octobre 2019,

Augmentation de la valeur unitaire du ticket restaurant à 9 euros, à compter de la paye de janvier 2020, avec maintien de la prise en charge par l’entreprise à hauteur de 50% de la valeur faciale du ticket restaurant,

Un bon d’achat exceptionnel d’une valeur de 30 €, pour le jour de  2020, uniquement pour les salariés de  possédant une ancienneté supérieure ou égale 6 mois minimum, à faire valoir dans les magasins ,

Mutuelle, à compter du 1er janvier 2020, modification de la prise en charge de la part employeur de la mutuelle qui passe à 60% (40% pour la part salarié),

La mise en place d’un calendrier social portant sur les points suivants :
Grilles emplois entrepôt et magasins
Amélioration des entretiens annuels
Prime à la croissance
Amélioration des conditions de travail

Prime de cooptation, il est prévu le renouvellement de l’accord de la prime de cooptation, pour une période d’une année, aux mêmes conditions,



À compter du 1er octobre 2019, tout salarié de l’entreprise qui sera reconnu, à compter de cette date, travailleur handicapé certifié RQTH, touchera une prime exceptionnelle de 500€ brut, sur le salaire du mois suivant, uniquement après la remise d’un document notifiant sa reconnaissance initiale de travailleur handicapé RQTH,
À compter du 1er janvier 2020 et valable uniquement pour l’année 2020, une indemnité supra-légale de départ en retraite sera donnée au salarié, dont l’ancienneté est égale ou supérieure à 10 ans au sein de  et quittant l’entreprise en faisant valoir la rupture de son contrat de travail pour un départ en retraite :
Départ à la retraite à 62 ans : 3500€
Départ à la retraite à 63 ans : 3000€
Départ à la retraite à 64 ans : 2500€

C- PUBLICITÉ
Le présent procès-verbal d’accord est déposé en 2 exemplaires auprès des services du Ministère chargé du Travail d’une part (dont une version électronique) et, d’autre part, en 1 exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion, en application des articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du Travail. 


Fait à , le 01/10/2019


Pour les organisations Syndicales 
Représentatives 					Pour la Direction

							

							Responsable Ressources Humaines
							(Dater et signer)