ACCORD CONCLU ENTRE :


La société STMicroelectronics (Tours) S.A.S.,
Siège social : 10 rue Thalès de Milet – CS 97155 – 37071 TOURS Cedex 2

Ci-après dénommée l’Entreprise, 


Représentées par 

XXX, Directeur des Ressources Humaines, agissant en qualité de représentant de la direction de l’établissement de Tours,


D'une part,


Et les Organisations Syndicales Représentatives, représentées chacune par leurs Délégués Syndicaux,
D'autre part, 

 





















Préambule 

La mise en place du Comité Social et Economique (CSE) à la suite des “Ordonnances Travail” nécessite la structuration de l’activité des Représentants du Personnel et du fonctionnement des instances représentatives du personnel (IRP) et de la représentation syndicale dans un cadre nouveau. 


- Objet

Le présent accord vise à : 
Rappeler les règles de fonctionnement du dialogue social que doivent respecter aussi bien les Représentants du Personnel que les Responsables Hiérarchiques afin de faciliter l’exercice des missions de chacun, 
Favoriser l’utilisation des nouvelles technologies d’information et de communication,
Allouer les moyens qui seront donnés aux Représentants du Personnel pour faciliter l’exercice de leur mission.


– champ d’application

Le présent accord s’applique à l’établissement STMicroelectronics de Tours et plus spécifiquement aux Représentants du Personnel élus ou désignés de l’établissement. 


– L’accès aux nouvelles technologies

Les parties ont choisi de favoriser l’utilisation des nouvelles technologies.	

Ainsi chaque section syndicale constituée au niveau de l’établissement peut diffuser des publications syndicales sur l’espace intranet de l’entreprise (Intranet de ST France) prévu à cet effet. Elle désigne à ce titre auprès de la DRH de l’établissement un administrateur chargé des publications.
Les publications s’effectuent sous l’entière responsabilité de l’Organisation syndicale et conformément aux dispositions légales. 
Au moment de la mise en ligne, une copie de ces publications est adressée à la DRH de l’établissement.

Ces espaces ont vocation à être consultés sans impression, ainsi cette démarche qui s’inscrit dans la politique de développement durable de l’entreprise, ne doit pas engendrer une consommation supplémentaire de papier.

Les représentants du personnel peuvent demander de bénéficier de formation sur l’utilisation de ces nouvelles technologies
Bases de la bureautique (pack office) : à la demande des intéressés et en début de mandat, des formations pourront être organisées sur le Plan de formation, à hauteur de 12 heures (Hors éventuelle utilisation du CPF).
Outil intranet ST : à la demande des intéressés, une formation à la bonne utilisation de ces outils spécifiques à l’entreprise sera faite par le Service Communication (tutorat).
Lors de l’attribution d’un PC ou de l’ouverture d’un accès internet, l’élu qui le reçoit s’engage à signer tous les documents spécifiques à la société au respect des règles de la compagnie en matière de communication numérique et d’accès aux réseaux sociaux ».

 – Les moyens 

IV.1 le nombre de représentants  

IV .1.1 AU CSSCT

Dans le but de renforcer les moyens du CSSCT, de prendre en compte la complexité du site et de reconnaitre la contribution des membres du CSSCT a la prévention de la sécurité et l’amélioration des conditions de travail la direction du site accepte d’attribuer un siège supplémentaire au CSSCT.

Ce siège s’ajoutera au calcul tel que déterminé par les textes applicables.

Cet élu sera désigné dans les mêmes conditions que les autres membres du CSSCT et bénéficiera des mêmes avantages et moyens.

IV .1.2  DELEGUES SYNDICAUX 

Dans le but de renforcer le dialogue avec les organisations syndicales et d’harmoniser les moyens, il est convenu avec les signataires que le nombre de Délègues Syndicaux sera porté à 3 pour les organisations qui n’en ont que 2 par la loi. Le nombre d’heures de délégation restant celui qui correspond à l’attribution légale. Ces Heures pourront être réparties entre les DS.

IV.2 les locaux

Un local est mis à disposition du CSE ainsi que pour chaque section syndicale constituée au niveau de l’établissement. Ces locaux sont équipés de tables, de chaises et d’armoires fermant à clés. 
Si nécessaire et sous réserve de leur disponibilité les sections syndicales peuvent utiliser la salle CSSCT ou une salle de réunion du site après information de la direction. 

IV.3 Les moyens bureautiques

La Direction met à disposition les moyens suivants : 
Section syndicale : 
Un PC fixe 
Une imprimante partagée (avec un approvisionnement des toners selon les procédures habituelles en place dans l’entreprise)
Un téléphone fixe avec hautparleur et boite vocale permettant les appels nationaux 
Un rétroprojecteur portable, et 2 systèmes de communication portable (type JABRA) seront mis à disposition des élus, charge à eux de définir les modalités de prêts de ce matériel. Ce matériel pourra être entreposé dans l’armoire commune située dans les locaux syndicaux, une boîte à clé sécurisée (avec code) étant installée à proximité. La communication du code aux représentants sera de la responsabilité de ces derniers.

Les PC portables précédemment attribués par Organisation syndicale seront restitués à la Direction.
      
Élus titulaires du CSE : 
Un PC portable attribué nominativement à chaque membre titulaire qui en ferait la demande et qui ne disposerait pas déjà d’un PC portable dans le cadre de ses missions professionnelles. Cette attribution serait faite   pour la durée exclusive de leur mandat. 

Membres du CSSCT 
         Un appareil photo sera mis à disposition des membres du CSSCT dans le cadre de leurs enquêtes.

Ce matériel, appartenant à l’entreprise, est sous la responsabilité des utilisateurs qui s’engagent à respecter les règles d’utilisation de ce matériel. 
La maintenance du matériel bureautique sera assurée par le service informatique de la société dans la mesure ou le matériel ou les logiciels n’ont pas eu de modifications non conformes ou non autorisées.

La Direction prendra à sa charge les consommables nécessaires au fonctionnement du matériel précité. La papeterie est disponible auprès de l’assistante de l’établissement. 

Les délégués syndicaux ainsi que les membres de la CSSCT disposeront d’un accès internet. Les documents standards en vigueur dans la société sur la bonne utilisation de cet outil devront être signés par les représentants concernés. 

Lors des prises de mandat la formation à la sécurité sera étendue à l’ensemble des élus CSE.

Lors de l’entretien de prise de mandat une information du management sera faite sur l’ouverture des accès internet au nouvel élu et une analyse de la nécessité de remplacement  au poste de travail sera faite pour les mandats justifiant un passage en ALD.


  – MOYENS DE COMMUNICATION

V.1 La messagerie informatique 

La messagerie électronique devra être utilisée conformément aux règles en vigueur dans l’entreprise et ne doit servir que pour une utilisation normale de correspondance individuelle et non pour la diffusion de tracts ou informations syndicales en nombre. 
Cette messagerie est donc réservée : 
Aux échanges internes à chaque organisation syndicale représentative
Aux échanges entre organisations syndicales 
Aux échanges entre membre du CSE,
Aux échanges entre la Direction des Ressources Humaines de l’entreprise et les représentants du personnel.

Sont notamment interdites les pratiques suivantes : 
Diffusion sur les boites mail professionnelles des salariés (ou par d’autres moyens de diffusion massive) de documents à caractère syndical ou politique,  
Tout propos réprimés par la loi et notamment diffamatoires, injurieux, discriminatoires ou racistes, 
Le non-respect de règles de confidentialité propres à l’exercice de l’activité professionnelle au sein de l’entreprise.

Dans le cas d’une utilisation non conforme, l’accès à la messagerie informatique pourra être suspendue. 


V.1.1 Les modalités pratiques de convocation et de tenue DE RÉUNIONS et d’envoi des documents 

Les convocations aux réunions organisées par la Direction sont envoyées à l’adresse email professionnelle (prenom.nom@st.com) des Représentants du Personnel concernés. 
Pour faciliter la communication avec les Représentants du Personnel, les convocations et les modifications liées à ces convocations pourront également être adressées, sur demande de l’intéressé, à une adresse email personnelle.
Les réunions de CSE ou de CSSCT seront organisées en présentiel, des réunions pourront se dérouler de manière exceptionnelle en vidéo-conférence sur simple validation avec le secrétaire du CSE ou de la CSSCT,  CSSCT, en cas de vote à bulletin secret demandé, un outil devra permettre une expression des votes de manière individuelle et confidentielle, faute de quoi la réunion se fera de manière présentielle

V.1-2 L’Accès au réseau intranet 

Chaque section syndicale a accès à l’intranet de l’entreprise à l’exception des services à accès restreint. 
Les informations et documents obtenus grâce à cet outil, qui relèvent de l’information interne et qui sont la propriété exclusive de l’entreprise ne peuvent en aucun cas être utilisés à des usages externes. 

V.1-3 L’Accès au réseau internet 

L’utilisation de l’accès internet se fait sous l’entière responsabilité des représentants du personnel concerné et ne se conçoit que dans le strict cadre de leur mandat. 
Il est notamment formellement interdit d’accéder à des sites portant atteinte notamment à la dignité humaine ou véhiculant des propos ou idéologies sanctionnés pénalement.

V-2 Les communications syndicales

V.2-1 Les tracts 

Il est convenu que les tracts syndicaux doivent être distribués, aux seules heures d’entrées et de sorties du personnel conformément aux dispositions légales. Tout document est communiqué à la Direction des Ressources Humaines de l’établissement simultanément à la diffusion.

V.2-2 L’affichage 

Les communications syndicales sont librement affichées sur les panneaux prévus à cet effet et mis à disposition par la Direction des Ressources Humaines. Tout document est communiqué à la Direction des Ressources Humaines simultanément à la diffusion.
Tout affichage sur site en dehors de ces panneaux est interdit.


LA RECUPERATION DES HEURES DE REUNIONS 

VI.1 GESTION DES HEURES DE DELEGATIONS

Le temps mis à la disposition des Représentants du Personnel élus ou désignés doit être consacré à l’exercice de leur mandat. 
Les heures de délégation peuvent être utilisées pendant et hors temps de travail. 
Les crédits d’heures de délégation étant assimilés à du temps de travail effectif, les parties entendent respecter les dispositions du code du travail relatives aux durées maximales du travail et au repos obligatoires. 

Les élus s’engagent à utiliser les bons de délégation en vigueur dans l’établissement. 

L’exercice du mandat suppose une information préalable de la hiérarchie indiquant la durée prévisible de l’absence venant s’imputer sur le crédit d’heures dont dispose le Représentant du Personnel élu ou désigné. Cette information portera donc sur l’absence concernée (début, durée envisagée…) ainsi que sur le mandat au titre duquel cette absence est effectuée (nécessaire pour procéder à l’imputation du crédit d’heure concerné par l’absence). 
Dès son retour d’absence pour délégation ou une fois par semaine, le Représentant du personnel doit transmettre son bon de délégation (digitalisé ou papier pour les personnes ne possédant pas de possibilité d’envoi par mail) dûment complété (date, heures début en fin, type de mandat utilisé) à son Responsable RH et à l’adresse mail  pour prise en compte et traitement.
Cette information ne peut pas avoir pour effet de contrôler l’activité des Représentants du Personnel élus ou désignés, mais seulement permettre que l’exercice de leur mandat se fasse sans porter atteinte à la bonne marche de l’entreprise.

L’éventuel dépassement du crédit d’heures devra être justifié auprès de la Direction des Ressources Humaines.

VI.1-2 RECUPERATION

Les heures de délégation prises en dehors de l’horaire de travail en raison des nécessités du mandat donnent droit à des repos équivalents, pris selon les modalités suivantes :
Les heures ainsi cumulées donnent lieu à la prise effective du repos, de préférence par journées entières en accord avec le supérieur hiérarchique, au plus tard dans un délai de 1 mois à partir du moment où elles ont été créditées dans le compte personnel du représentant du personnel. 
Le délai de prévenance à respecter est d’une semaine avant la date de l’absence pour repos de récupération. 
Si la réunion se déroule en dehors des horaires normaux du/de la salarié (e) et que celui/celle-ci travaille en équipe WE ou de journée postée, un poste équivalent sera récupéré dans le mois glissant qui suit (hors CP/maladies) à prendre prioritairement la veille de la réunion le cas échéant afin que la règle du repos quotidien de 11h entre deux postes soit respectée, ou le cas échéant à une date, dans les meilleurs délais et au maximum dans le mois suivant, en prévenant le manager de la date choisie dès la prise de connaissance de la convocation. 
Si la réunion se déroule en dehors des horaires normaux du/de la salarié (e) et que celui/celle-ci travaille en équipe de nuit, le(a) salarié(e) devra dès-lors récupérer au minimum 1 poste de son choix la veille ou le lendemain de la réunion. En outre pour respecter la règle du repos obligatoire de 11 heures entre deux postes, le(a) salarié (e) pourra récupérer le nombre de poste ou demi-poste nécessaires la veille et/ou le lendemain considérant pour des raisons d’efficacité et de sécurité qu’il ne peut être dans ce cas travailler moins d’un demi-poste. Si la réunion se déroule un jour autre qu’un jour travaillé par son équipe, 1 poste sera récupéré. 

Pour les réunions (ex : réunion d’instance, réunion entre un élu, désigné, ou une Organisation syndicale et la DRH, un entretien dans le cadre d’une procédure disciplinaire) autres que celles prévues ci-dessus, les récupérations des heures de réunions se font de la manière suivante : 
* Si la réunion se déroule dans les heures normales de travail, ces heures sont payées, le(a) salarié(e) doit travailler le reste du poste ou de la journée où elle n’est pas en réunion 
* la réunion se déroule en dehors des horaires normaux du/de la salarié (e), la récupération se fera heures pour heures dans le respect du temps de repos quotidien obligatoire de 11 heures entre deux postes. Les heures de la veille ou du lendemain, selon le cas, qui sont nécessaires au strict respect du temps de repos de 11 heures, seront payées et non effectuées. Les heures de récupération devront se cumuler par bloc de demi-journée ou de journée à prendre dans le mois à une date convenue avec le Manager.

Les heures supplémentaires pouvant être, le cas échéant, générales par l’usage de crédits d’heures de délégation en dehors des heures de travail pourront, en tout ou partie, être récupérées ou payées dans le respect des règles légales et conventionnelles relatives au repos compensateur.
Chaque représentant du personnel garde la responsabilité du respect de la durée quotidienne maximale du travail lors du cumul d’heures de travail / heures de délégations.

Article VII – les déplacements 

Les règles relatives aux déplacements des Représentants du Personnel relèvent à l’identique des dispositions des accords d’entreprise et des procédures sur les déplacements professionnels.

Ainsi, chaque déplacement devra faire l’objet d’un ordre de mission réalisé par le représentant du personnel : 
-Ordre de mission effectué par le Représentant du Personnel préalable à la réunion 
-Ordre de mission envoyée à la validation de la Direction des Ressources Humaines 

Les remboursements des frais seront réalisés conformément aux règles applicables dans l’entreprise. 

Une formation des Représentants du Personnel à la rédaction d’ordre de mission pourra être faite sur demande. Une formation a l’utilisation de l’outil de gestion des déplacements (CONCUR) et sur les règles de déplacement de la compagnie sera faite en interne à tous les élus susceptibles de se déplacer.

Article VIII – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée ; il entrera en vigueur à compter du 1er Mars  2021 pour une durée de 3 ans.

Article IX – Révision 

Cet accord ne peut pas se substituer à un accord d’entreprise national mais doit être considéré comme un accord supplétif. Il pourra être revu si d’autres accords ou lois plus favorables viennent à être publiés.

Le présent accord peut être révisé conformément aux dispositions prévues par le Code du travail.


Article X – DEPOT DE L’ACCORD 

Le présent accord sera déposé à la diligence de la Direction, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail à l’adresse suivante : .

Il sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.

Un exemplaire sera remis à chaque Organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise.

Un exemplaire du présent accord sera tenu à la disposition du Personnel. 

A Tours, le 09/02/2021. 
L’établissement de Tours de la société STMicroelectronics (Tours) SAS, représentée par 

XXX, Directeur des Ressources Humaines, 




Pour les Organisations Syndicales Représentatives, représentées chacune par leur Délégué Syndical

Pour l’organisation CFDT 



Pour l’organisation CGT



Pour l’organisation  CFE CGC



Pour l’organisation  FO