Accord de Méthode
sur la négociation de l’accord d’entreprise sur la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences de la 
Fondation Vincent de Paul




Entre :

La Fondation Vincent de Paul,
dont le siège social est situé 15, rue de la Toussaint – 67000 Strasbourg,
Immatriculé sous le n° SIRET : 438 420 887 00012,
Représentée par son Président, dûment habilité,
d’une part,

ET

Les Organisations Syndicales de salariés qui ont fait la preuve de leur représentativité au niveau de la Fondation, à savoir :

Le syndicat UNSA représenté par sa déléguée syndicale centrale,
Le syndicat CFTC représenté par sa déléguée syndicale centrale,
Le syndicat CGT représenté par sa déléguée syndicale centrale.
Le syndicat CFDT représenté par sa déléguée syndicale centrale.

d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :


Préambule :

La gestion prévisionnelle des emplois et  des compétences (GPEC) constitue une technique préventive de gestion des ressources humaines. L’entreprise peut, à travers cet outil anticiper sur les évolutions des carrières et des emplois pour les adapter aux nouveaux besoins de l’établissement et  à réduire de façon anticipée les écarts entre les besoins et les ressources en termes d’effectifs et de compétences de l’entreprise en fonction de son plan stratégique. 

Les activités de la Fondation Vincent de Paul s’inscrivent dans un secteur sanitaire et médico-social sujet à de grands bouleversements et notamment caractérisé par une évolution démographique importante des personnels ; des évolutions technologiques ; une évolution permanente des organisations du travail ; une pression budgétaire accrue ; un cadre réglementaire particulièrement contraignant.

La Fondation Vincent de Paul a conscience que de telles évolutions ne peuvent se faire sans une préparation anticipée et continue des personnels. Elle entend donc s’appuyer sur le dispositif de la G.P.E.C.  Un premier accord d’entreprise sur la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences a été conclu en date du 1er janvier 2015 et est arrivé à échéance le 31 décembre 2017. 
Après avoir réalisé le bilan au terme de ce premier accord, la Fondation Vincent de Paul va engager une nouvelle négociation en vue de la conclusion d'un accord portant sur les thèmes obligatoires et facultatifs conformément aux nouvelles dispositions de l’article L2242-20 et suivants du code du travail.

Aussi, les représentants de la Fondation Vincent de Paul et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrés le 28 janvier 2019 pour définir les différents thèmes de négociation concernant l’ensemble des salariés de la Fondation.

Cet accord de méthode a pour objectif de définir les participants aux réunions de négociation, les signataires de l’accord qui en découlera, le nombre de réunions prévu dans ce cadre, le calendrier des réunions et les thèmes de négociation.

I - Champs d’application

Le présent accord s’applique à tous les établissements de la Fondation Vincent de Paul, quel que soit le secteur d’activité et quelle qu’en soit la localisation territoriale.

 
II - Participants à la négociation 

Les parties signataires conviennent que pour la représentation des salariés, les participants soient les suivants :

Délégués syndicaux centraux :

UNSA :		 	Madame la Déléguée Syndicale Centrale 
CGT :			Madame la Déléguée Syndicale Centrale 
CFTC :			Madame la Déléguée Syndicale Centrale 
CFDT :			Madame la Déléguée Syndicale Centrale 
.

Délégués syndicaux :

Secteur Sanitaire :
UNSA : 			Clinique Sainte Barbe – Madame la Déléguée Syndicale Centrale -  Déléguée Syndicale
CGT :			Clinique Sainte Anne - Madame la Déléguée Syndicale Centrale - Déléguée Syndicale
CGT :			Clinique de la Toussaint - Madame la Déléguée Syndicale - Centrale Déléguée Syndicale
UNSA : 			Clinique Sainte Anne - Madame la Déléguée Syndicale Centrale -Déléguée Syndicale

Secteur Enfance :
SUD : 		ME Richemont – Monsieur le Délégué Syndical
CGT : 			IME le Rosaire - Madame la Déléguée Syndicale
CGT : 		ME Louise de Marillac Madame la Déléguée Syndicale
SUD : 		ME L’Ermitage - Madame la Déléguée Syndicale
CFDT : 		ME Richemont - Monsieur le Délégué Syndical
CFDT :		ME Lettenbach - Monsieur le Délégué Syndical
SUD : 		ME de Lettenbach - Madame la Déléguée Syndicale
CFTC : 		Centre Mathilde Salomon - Madame la Déléguée Syndicale
SUD : 		ME Louise de Marillac - Monsieur le Délégué Syndical
SUD : 		CEF de Forbach - Monsieur le Délégué Syndical
CFDT : 		Centre Mathilde Salomon - Monsieur le Délégué Syndical
CFTC :		IME Le Rosaire - Monsieur le Délégué Syndical 
CFDT : 		Institut Vincent de Paul - Monsieur le Délégué Syndical


Personnes âgées :
CFTC : 		MDR Sainte Famille - Madame la Déléguée Syndicale
CFTC : 		MDR St Gothard - Madame la Déléguée Syndicale
CFTC : 		MDR Notre Dame du Blauberg - Madame la Déléguée Syndicale

Les représentants employeur de la Fondation Vincent de Paul seront les suivants :

Monsieur le Directeur des Ressources Humaines du Groupe Hospitalier Saint-Vincent et Directeur délégué aux Relations Sociales de la Fondation Vincent de Paul,
Madame la Conseillère Juridique de la Fondation Vincent de Paul,
Madame la directrice du secteur personnes âgées ou tout (e) autre directeur (trice) pour le secteur personnes âgées ou la responsable ressources humaines pour le secteur personnes âgées,
Monsieur le directeur du secteur de l’enfance ou la responsable ressources humaines pour le secteur enfance,
Madame la directrice du secteur solidarité ou la responsable administrative et financière pour le secteur solidarité.


III - Signataires de l’accord

Conformément aux dispositions légales, seuls les délégués syndicaux centraux, représentatifs au niveau de l’entreprise Fondation, seront habilités à signer le présent accord et l’accord G.P.E.C.

Toutefois, il est convenu avec les partenaires sociaux que les délégués syndicaux et représentants syndicaux seront présents lors de la négociation au niveau de l’entreprise.


IV - Calendrier des réunions 

Il est proposé un nombre de cinq réunions pour débattre et négocier des thèmes au niveau de l’entreprise, à savoir le 2 avril 2019, 10 mai 2019, 26 juin 2019, 1er juillet 2019 et 26 octobre 2019.

Si nécessaire, des réunions supplémentaires pourront être organisées.


V - Thèmes de négociation

Dans les entreprises d'au moins trois cents salariés, l'employeur engage tous les trois ans, notamment sur le fondement des orientations stratégiques de l'entreprise et de leurs conséquences, une négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels et sur la mixité des métiers portant sur :
1° La mise en place d'un dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, ainsi que sur les mesures d'accompagnement susceptibles de lui être associées, en particulier en matière de formation, d'abondement du compte personnel de formation, de validation des acquis de l'expérience, de bilan de compétences ainsi que d'accompagnement de la mobilité professionnelle et géographique des salariés ;
2° Le cas échéant, les conditions de la mobilité professionnelle ou géographique interne à l'entreprise qui doivent, en cas d'accord, faire l'objet d'un chapitre spécifique ;
3° Les grandes orientations à trois ans de la formation professionnelle dans l'entreprise et les objectifs du plan de développement des compétences, en particulier les catégories de salariés et d'emplois auxquels ce dernier est consacré en priorité, les compétences et qualifications à acquérir pendant la période de validité de l'accord ainsi que les critères et modalités d'abondement par l'employeur du compte personnel de formation ;
4° Les perspectives de recours par l'employeur aux différents contrats de travail, au travail à temps partiel et aux stages, ainsi que les moyens mis en œuvre pour diminuer le recours aux emplois précaires dans l'entreprise au profit des contrats à durée indéterminée ;
5° Les conditions dans lesquelles les entreprises sous-traitantes sont informées des orientations stratégiques de l'entreprise ayant un effet sur leurs métiers, l'emploi et les compétences ;
6° Le déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales et l'exercice de leurs fonctions.
La négociation prévue à l'article L. 2242-20 peut également porter sur la formation et l'insertion durable des jeunes dans l'emploi, l'emploi des salariés âgés et la transmission des savoirs et des compétences, les perspectives de développement de l'alternance, ainsi que les modalités d'accueil des alternants et des stagiaires et l'amélioration des conditions de travail des salariés âgés.


VI - Formalités légales

Conformément à l'article L 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature, puis déposé auprès de la DIRECCTE ainsi qu’au secrétariat du Conseil des Prudhommes de Strasbourg conformément aux dispositions des articles L 2231.5 et suivants et L 2231.2 du Code du Travail. Cet accord sera versé dans une base de données nationale conformément à l’article L. 2231-5-1 du code du travail. 

Un exemplaire en version papier et dématérialisée sera transmis à chacun des signataires, ainsi qu’une copie aux comités sociaux et économiques. 

L’employeur tient le texte de l’accord à disposition du personnel dans chaque établissement.



Fait à Strasbourg, le 26/06/2019
En 7 exemplaires originaux


La Fondation Vincent de Paul, 
Représentée par Monsieur le Président

Et les organisations syndicales :

Le syndicat UNSA représenté par sa déléguée syndicale centrale 

Le syndicat CGT représenté par sa déléguée syndicale centrale 

Le syndicat CFTC représenté par sa déléguée syndicale centrale 

Le syndicat CFDT représenté par sa déléguée syndicale centrale