ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE 
DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE



Entre les soussignés :

La Société EUROSTYLE SYSTEMS SENS, Société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 500.000 €, code APE 2229A, domiciliée au 5, rue de la Fontaine d’Azon - Saint-Clément - BP 704 -  89107 SENS cedex, et représentée par, en qualité de Directeur de Site dûment mandaté à cet effet,
d’une part, 
et

L’organisation syndicale 
représentée par , en qualité de Déléguée syndicale

L’organisation syndicale 
représentée par, en qualité de Délégué syndical

d’autre part.

Préambule 

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions générales relatives à la mise en place, au sein de l’entreprise EUROSTYLE SYSTEMS – SENS, d’un Comité Social et Economique, et notamment à la suite de la publication de l’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 et des textes venant la compléter.

La Direction et les Instances Représentatives du Personnel ont négocié et formalisé ci-dessous les dispositions spécifiques qui s’appliqueront au sein d’EUROSTYLE SYSTEMS – SENS, celles-ci venant préciser et compléter les dispositions légales générales.

Les parties se sont rencontrées à l’occasion des réunions de négociations qui se sont tenues aux dates suivantes :
Mardi 30 avril 2019		- Mardi 07 mai 2019		- Lundi 24 juin 2019
Mercredi 15 mai 2019		- Mardi 04 juin 2019


Article 1 - Champ d’application de l’accord

La mise en place du comité social et économique sera applicable au sein de  – SENS.



Article 2 – Date de fin des mandats

La mise en place du Comité Social et Economique sera effectif lors des prochaines élections professionnelles au sein d’EUROSTYLE SYSTEMS – SENS qui se tiendront en amont du terme des mandats des membres de la délégation élue du personnel.

Les dernières élections professionnelles sur le site se sont déroulées le 30 septembre 2015. Ceci signifie que les opérations électorales devront être programmées avant la fin des mandats au 30 septembre 2019, avec un premier tour de scrutin aux environs du 15 septembre 2019.

Article 3 – Durée des mandats 

La décision a été prise au cours de ces négociations de fixer, à 4 ans, la durée des mandats.

La Direction et les Instances Représentatives du Personnel ont statué, dans le présent accord, sur le fait  de ne pas limiter le nombre de mandats successifs.

Article 4 – Composition du Comité Social et Economique 

Les dispositions légales fixent le nombre de membres du CSE et le nombre d’heures de délégation en fonction de l’effectif de l’entreprise, ceci sauf accord particulier.

Après l’analyse des éléments, les Représentants du Personnel ont souhaité, dans le cadre du présent accord d’entreprise, aménager ces dispositions dans le sens d’une diminution du nombre de membre du CSE qui disposeront par conséquent de plus d’heures de délégation, ceci afin de leur permettre de s’investir plus dans leurs missions. La Direction de l’entreprise répond favorablement à cette demande.

C’est ainsi qu’après examen de la structure des effectifs du site EUROSTYLE SYSTEMS – SENS, la composition du CSE a été fixée ainsi : 

9 membres titulaires disposent de 27 heures de délégation par mois (soit 243 heures par mois au total) et de 9 membres suppléants.

La répartition des sièges : 
7 sièges de titulaires (et 7 sièges de suppléants) pour le premier collège.
2 sièges de titulaires (et 2 sièges de suppléants) pour le deuxième collège.

Lors de la première réunion de CSE, suivant son élection, les membres désigneront (par vote) parmi les membres titulaires : 
Un secrétaire
Un secrétaire adjoint
Un trésorier
Un trésorier adjoint

Le nombre mensuel d’heures de délégation pourra être ponctuellement élargi, sur validation de la Direction, afin de tenir compte d’éventuelles situations exceptionnelles nécessitant une forte implication des Représentants du Personnel.



Article 5 – Fonctionnement du CSE 

Le nombre annuel de réunions sera de 10 réunions et elles se tiendront de la façon suivante : 
1 réunion CSE tous les deux mois portant sur les attributions des instances précédemment en place (CE/DP),
1 réunion tous les deux mois, portant sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Il n’y aura pas de réunion sur les mois d’août et de décembre, compte tenu de la fermeture du site pour congés.

Le comité social et économique peut se réunir exceptionnellement, de manière extraordinaire en fonctions des besoins.

Lorsque le comité social et économique se réunit dans le cadre de ses attributions relatives à la santé, sécurité et conditions de travail, les membres suivants peuvent y participer : le médecin du travail, l’agent de contrôle désigné par l’inspection du travail, l’agent de services de prévention de la sécurité social et la personne responsable de la sécurité.

Les convocations seront envoyées à tous les membres, même si seuls les membres titulaires assistent à la réunion, sauf absence d’un titulaire, remplacé par un suppléant.

Le temps passé en réunions organisées par l’entreprise n’est pas décompté du crédit d’heures de délégation.

Article 6 – Formation des élus titulaires 

A l’occasion de leur premier mandat, ou de leur renouvellement, les élus peuvent bénéficier d’un stage de formation économique conformément aux dispositions légales.

Article 7 – Gestion de la carrière des élus 

Chaque élu titulaire poursuivant l’exercice effectif de son activité professionnelle, se devra en concertation avec son manager et la responsable des ressources humaines organiser l’articulation des deux champs d’activité pour permettre l’accompagnement au poste est une adaptation de la charge de travail le cas échéant, ainsi que pour permettre aux responsables de l’entité à laquelle appartient l’élu d’organiser l’activité du service.

Au terme de leur mandat, un entretien professionnel sera réalisé, à la demande du salarié, afin d’aborder les perspectives d'évolution professionnelle et de mobilité, les aspirations et les contraintes du salarié et, le cas échéant, sur le retour à l'exercice d'une fonction professionnelle à temps plein.

Article 8 – Recours aux expertises et financement

La désignation et le financement d’un expert auquel pourrait avoir recours le comité social et économique s’opèrent dans les conditions légales.


Article 9 – Budget CSE

Le comité social et économique bénéficie de deux budgets :
l’un pour son propre fonctionnement dont le montant est a minima calculé sur la base de la masse salariale brute de l’Entreprise (0,2%), conformément à l’assiette défini aux articles L.2312-83 et L.23 15-61 du Code du travail.

l’autre pour les activités sociales et culturelles est calculé sur la base de 205€ par salarié inscrit au prorata du temps passé dans l’année.

Les excédents annuels du budget de fonctionnement pourront être reportés l’année suivante sur les budgets des activités sociales et culturelles, sur délibération du comité social et économique et dans les conditions et proportions fixées par les textes en vigueur.

Article 10 – Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues par les dispositions légales. Il est précisé qu’il pourra faire l’objet d’une révision à la demande de l’un des parties signataires au présent accord.

Article 11 – Dépôt et notification

L’accord sera déposé par la partie la plus diligente auprès de la DIRECCTE en deux exemplaires et du conseil des prud’hommes compétent, dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Le présent accord sera notifié, le jour de la signature du présent accord aux organisations syndicales représentatives.

Conformément aux dispositions en vigueur, le présent accord fera l’objet d’une publication dans une base de données nationale, dans une version anonymisée.
Cette publication est effectuée après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage sur les panneaux réservés à cet effet.

Article 12 –  Substitution et révision des accords antécédents 

Les parties conviennent que le présent accord annuler remplace révise l’ensemble des dispositions résultant de la convention d’entreprise, les accords collectifs d’entreprise, des usages ou des décisions unilatérales ayant le même objet.

Enfin, en application de l’article R.2262-2 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.



Fait à Saint-Clément, le 24/06/2019 en 5 exemplaires originaux (un pour chaque partie signataire, un pour la DIRECCTE et un pour le Conseil des Prud’hommes).

Pour  SENS :
Monsieur 
Directeur de site






Pour les organisations syndicales :




le syndicat	le syndicat 
représenté par	représenté par