Accord RELATIF AUX BUDGETS DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE




ENTRE 

L’AFACES, association dont le siège est situé au 21 Avenue Georges BRASSENS représentée par XXXXXX.

D’une part,

ET :

XXXXXX, pour le syndicat CGT en sa qualité de Délégué Syndical
XXXXXXXX, pour le syndicat UNSA en sa qualité de Délégué Syndical
XXXXXXXX, pour le syndicat FO en sa qualité de Déléguée Syndicale



D’autre part, 


Il a été convenu ce qui suit :


Préambule

Les parties ont initié des négociations afin de déterminer le montant et les modalités de versement des budgets dont disposent le CSE pour l’exercice de ses attributions, à savoir le budget de fonctionnement et le budget des activités sociales et culturelles.

C’est dans ce cadre qu’est conclu le présent accord, qui se substitue à toutes dispositions antérieures relatives aux budgets des instances représentatives du personnel, et ce qu’il s’agisse de dispositions conventionnelles, d’accord atypiques, d’engagement unilatéraux ou d’usages.
Article 1 – Champ d’application 

Le présent accord est applicable au sein de l’Association AFACES.

Article 2 – Budget de fonctionnement du CSE
 
Le budget de fonctionnement du CSE est fixé conformément aux dispositions légales. 





Un versement annuel est effectué au mois d’octobre N sur la base de la masse salariale versée entre le 1er janvier N-1 et le 31 décembre N-1.

Il est rappelé que le CSE peut décider, par une délibération, de consacrer une partie de son budget de fonctionnement au financement de la formation des délégués syndicaux.

Le CSE peut également décider, par une délibération, en fin d’exercice clos, de transférer une partie du montant de l'excédent annuel du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles dans les conditions fixées par les dispositions légales et règlementaires. 

Article 3 – Budget des activités sociales et culturelles

Le budget des œuvres sociales est fixé, au niveau de l’entreprise, à 0.4% de la masse salariale brute.

La masse salariale est la même que celle retenir pour le calcul du budget de fonctionnement.

Un versement annuel est effectué au mois d’octobre N sur la base de la masse salariale versée entre le 1er janvier N-1 et le 31 décembre N-1. 


En cas de reliquat budgétaire le CSE peut décider, par une délibération, de transférer tout ou partie du montant de l'excédent annuel du budget destiné aux activités sociales et culturelles au budget de fonctionnement ou à des associations dans les conditions fixées par les dispositions légales et règlementaires. 


Article 4 – Durée de l'accord et date d’entrée en vigueur 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 

Il prend effet à compter de son dépôt.

Article 5 – Suivi de l’accord et clause de rendez-vous

Un suivi de l’accord est réalisé si besoin par la Direction et les organisations syndicales signataires à la demande de l’une d’entre elles à l’occasion des négociations obligatoires conduites au sein de l’Association.
Les parties signataires s’engagent à se revoir dans un délai de 3 mois à compter de la première demande motivée d’une des parties.










Article 6 - Révision et dénonciation

La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que passé un délai d’un mois suivant sa conclusion, par la Direction ou les organisations syndicales qui y sont habilitées en application de l’article L. 2261-7-1 du code du travail.

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant le respect d’un préavis de 3 mois. 

La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.

La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

Article 7 : Communication de l'accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la Société.

Article 8 : Dépôt de l’accord

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de TOULOUSE.

Article 9 :  Publication de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

[
Article 10 : Action en nullité

Conformément aux dispositions de l’article L. 2262-14 du Code du travail, toute action en nullité de tout ou partie du présent accord doit, à peine d'irrecevabilité, être engagée dans un délai de deux mois à compter :

de la notification de l'accord aux organisations disposant d'une section syndicale dans l'entreprise ; 
de la publication de l'accord prévue à l'article L. 2231-5-1 dans tous les autres cas.







Fait à Blagnac, le 31 mai 2021

En 5 exemplaires originaux.






Pour l’AFACES,
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX




Pour le Syndicat CGT
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX




Pour le Syndicat UNSA,
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX




Pour le Syndicat FO,
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX