Accord collectif sur l’organisation du travail en équipes

Entre les soussignés,

La société BRICQ, Société par actions simplifiée à associé unique immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 432 359 719 R.C.S. ANGOULEME Code NAF : 1396Z, dont le siège social est situé à MONTBRON (16220), D62 Route d’Orgedeuil,
Représentée par XXXXX, ayant tous pouvoirs pour les présentes, en sa qualité de Directeur,
d'une part, 

Et

Le comité social et économique ayant voté à la majorité des membres titulaires présents, au cours de la réunion du 7 avril 2021 représenté par XXXXX, membre élu titulaire du CSE

d'autre part.
Préambule
La Société a constaté une nette hausse du volume des demandes de clients sur les semaines et les mois à venir.

Au regard de la charge de travail et des compétences disponibles au sein de la société, il s’avère indispensable d’augmenter la production et l’ouverture temps des machines tout en maintenant le plan sanitaire mis en place afin de préserver la santé des salariés.

Le travail en équipes successives permet de faire succéder des salariés formant des équipes distinctes sur un même poste de travail sans chevauchement d’horaires et ainsi augmenter le temps de production quotidien. Cette organisation est actuellement en place du Lundi au Vendredi mais n’est plus suffisante pour répondre aux besoins et aux contraintes actuels.

Les parties à la négociation ont donc décidé d’autoriser la mise en place du travail en équipes du Lundi au Samedi sans créer pour l’entreprise une obligation de les appliquer systématiquement.

Etant donné le caractère urgent de la situation, le projet d’accord a été transmis aux membres du CSE le 2 avril 2021 et les parties sont parvenues au présent accord à l’issue d’une réunion qui s’est tenue le 7 avril 2021.


Article 1-Champ d’application
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de la société BRICQ affectés à la production sur le site de MONTBRON.

Article 2 - Objet
Le présent accord a pour objet de définir et d'encadrer les nouvelles conditions de mise en œuvre du travail en équipes au sein de la société dans le cadre d’une situation exceptionnelle.

Il est à noter que les modes d’organisation ne seront pas forcément homogènes entre les secteurs.

Article 3 – Organisation du travail : travail en équipes successives

A -  Définition du travail par équipes successives en discontinu
Le travail posté discontinu est le travail exécuté par des salariés formant deux équipes distinctes se succédant sur un même poste de travail sans se chevaucher, afin d’éviter tout contact entre les équipes. 

B - Organisation du travail par équipes successives en discontinu
Ce mode d’organisation est mis en place afin de faire face à la nécessité d’augmenter le temps de production. 

Horaires des équipes :
Soit du lundi au vendredi : 5h00- 13h / 13h – 21h00
Soit du lundi au vendredi :  5h00- 13h / 13h – 21h00 + samedi : 5h00 – 13h
Equipes de nuit du lundi au vendredi : 21h – 5h00

Le temps de pause journalier est de 30 minutes.

Il est précisé que l’équipe du samedi sera formée sur la base du volontariat.


Article 4 – Rappel sur les repos quotidiens et hebdomadaires - Durée du travail
Les salariés bénéficient :
d'un repos quotidien minimum de 11 heures consécutives (Article L 3131-1 du code du travail)
d'un repos hebdomadaire de 35 heures (24 heures + 11 heures) minimum consécutives (article L 3132-2 du code du travail)

Article 5 – Information des salariés et planification

Le planning horaire et la constitution nominative de chaque équipe seront affichés de façon claire et précise par l’employeur.

Le planning sera affiché sur le lieu même où s’effectue le travail et porté à la connaissance de chacun au moins 48 heures à l’avance.

Il est expressément convenu que les remplacements des absences éventuelles de salariés en équipe postée pourront être assurés par un salarié travaillant en horaire standard sur la base du volontariat dans le respect des règles légales. 

La modification du planning pourra intervenir en cas de nécessité justifiée notamment par des absences non planifiées, des arrêts maladie ou en cas de surcroît d’activité non prévisible, notamment, et sous réserve de respecter un délai de prévenance d’1 jour ouvré.





Article 6 – Traitement des heures de nuit pour les équipes de nuit en travail posté
Pour la durée du présent accord, il a été décidé que le taux de la majoration applicable aux heures de nuit accomplies entre 21 heures et 6 heures est porté à 33%.


Article 7- Durée et entrée en vigueur
Un mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord. 

A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article .

Article 8- Révision
La révision de l’accord peut être demandée à tout moment et dans les conditions fixées à l’article L 2261-7-1 du code du travail.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte. 

Les dispositions de l’accord d’entreprise dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant.

En cas d’accord, l'avenant portant révision de tout ou partie d'une convention ou d'un accord se substitue de plein droit aux stipulations de la convention ou de l'accord qu'il modifie (article L 2261-8 du code du travail). Il est opposable, dans des conditions de dépôt prévues à l'article L. 2231-6 du code du travail, à l'ensemble des employeurs et des salariés liés par la convention ou l'accord (article L 2261-8 du code du travail).

Les avenants de révision de l’accord d’entreprise sont négociés et conclus dans les mêmes conditions que ces accords (article L 2261-7-1.II du code du travail).

Article 9 – Dépôt et publicité
Le présent accord sera, à la diligence de l'entreprise, déposé de manière dématérialisée sur le site .

Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.

L’information et la publicité auront lieu dans les conditions légales sous réserve de l’application de l’article L 2231-5-1 du code du travail.

Pour le CSE								Pour la société BRICQ
XXXXX									XXXXX