AVENANT n°1
A L’ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE DE L’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE


ENTRE LES SOUSSIGNES : 

LA SAS ARTEFACTO
Dont le siège social est situé : 2 Route de Gacet - 35830 BETTON
Représentée par M                                           , Président

D’une part,

ET :

M                                                        mandaté par la CFDT

D’autre part,



SOMMAIRE



Préambule

Article 1 – Période non prise en compte 
Article 2 – Renouvellement de l’accord initial
Article 3 – Dispositions finales 










PREAMBULE

Le présent avenant, pris dans le respect des dispositions issues du décret n°2020-1579 du 14 décembre 2020 (JO du 15), complète l’accord relatif à la mise en place de l’activité partielle de longue durée d’activité (APLD) en vigueur au sein de notre entreprise depuis le 1er octobre 2020.
Face au rebond de la crise sanitaire et à l’annonce du 2nd confinement fin octobre 2020, l’activité de notre entreprise n’a pas pu connaître un retour à la normale, et ce malgré les six premiers mois d’activité partielle de longue durée. En effet, sur la durée de l’exercice (mars 2020 – février 2021), la société a perdu environ 30% de son chiffre d’affaire. Sans le maintien de l’activité partielle de longue durée pour une certaine durée, le risque de licenciement pour motif économique ne peut être définitivement écarté.
Dans ce contexte, les parties décident de demander le renouvellement de l’accord initial et saisissent l’opportunité offerte par le Gouvernement de neutraliser la période courant du 1er novembre 2020 au 31 mars 2021, dans le calcul de la réduction d’activité et du nombre de mois de recours au dispositif d’APLD.
En conséquence et afin de formaliser ces aménagements nécessaires, les parties signataires du présent avenant définissent les règles applicables aux salariés la société. 

En l’absence de délégué syndical dans la société, et suite à la carence de représentants du personnel aux dernières élections du 4 février 2019, la société a décidé d’engager des négociations avec un salarié mandaté par une organisation syndicale représentative dans la branche.
Plusieurs réunions ont été organisées les 11 et 16 février 2021, et les parties ont conclu un avenant modifiant l’accord collectif de mise en place de l’activité partielle de longue durée, et ce, dans le respect de la législation sociale en vigueur et des droits des salariés.
L’opposabilité et la validité de cet avenant sont soumises à l’approbation par les salariés à la majorité des suffrages exprimés dans le respect des principes généraux du droit électoral et du décret du 10 novembre 2017. 
A défaut de validation, cet avenant n’aura pas la valeur juridique d’un accord collectif d’entreprise et sera ainsi réputé non écrit.

Il EST CONVENU ENTRE LES PARTIES CE QUI SUIT :

L’accord relatif à la mise en place de l’activité partielle de longue durée en date du 10 septembre 2020, est modifié comme suit : 

ARTICLE 1 – PERIODE NON PRISE EN COMPTE

Article 1.1. Période non prise en compte 
La période courant du 1er novembre 2020 au 31 mars 2021, n’est pas prise en compte ni dans le décompte de la durée du bénéfice de l’APLD ni dans l’appréciation de la réduction maximale de la durée du travail envisagée à l’article 2.1 de l’accord initial.

Article 1.2 Impact sur l’appréciation de la durée du dispositif
L’accord en vigueur dans notre entreprise s’appliquait initialement pour une durée de six mois soit jusqu’au 29 mars 2021.
La neutralisation de la période prévue à l’article 1.1 du présent avenant emporte de fait report du terme fixé dans le présent avenant d’une durée correspondant à la durée non prise en compte précitée. 

Article 1.3 Impact sur le calcul de la réduction maximale de l’horaire de travail 
Au sein de la société et en vertu de l’article 2.1 de l’accord initial, il était prévu une réduction d’activité de 20% sur l’horaire habituel de travail sur la durée d’application du dispositif.
Par l’effet de l’article 2.1 du présent avenant, la réduction d’activité appliquée au sein de l’entreprise depuis le 1er novembre 2020 et jusqu’au 31 mars 2021 n’est pas prise en compte dans l’appréciation de la réduction maximale de l’horaire de travail de 20% prévue par l’accord initial sur toute la durée d’application de l’accord. 
Les conditions de mise en œuvre de la réduction d’activité prévues dans l’accord initial restent quant à elles inchangées. 

ARTICLE 2 – RENOUVELLEMENT DE L’ACCORD INITIAL

Article 2.1. Date de renouvellement et durée d’application du dispositif spécifique d’activité partielle
L’accord en vigueur dans notre entreprise s’appliquait initialement pour une durée de six mois soit jusqu’au 29 mars 2021.
Le présent avenant, conclu à durée déterminée, prolonge de six mois la durée de l’accord initial auxquels s’ajoute la période de neutralisation prévue à l’article 1.2 du présent avenant.
Ainsi, l’accord est renouvelé du 30 mars 2021 au 29 septembre 2021 et prendra fin (y inclus la période de neutralisation) le 28 février 2022.

ARTICLE 3 – DISPOSITIONS FINALES

Article 3.1 Prise d’effet et formalités : publicité et dépôt
Le présent avenant est adressé par l’entreprise à l’autorité administrative pour validation sur le portail activitepartielle.emploi.gouv.fr.  
L'autorité administrative notifie à l'entreprise sa décision de validation dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception de l’avenant. Le silence gardé par l'autorité administrative pendant ce délai vaut décision de validation de l’avenant.
Parallèlement, le présent avenant est déposé :
sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » du ministère du travail accessible depuis le site internet  ;
auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de RENNES, version sur support papier signé des parties). 
M				 se chargera des formalités de dépôt.
Un exemplaire de l’avenant sera consultable sur le lieu de travail par les salariés. 
Les salariés seront informés de son existence, du lieu de consultation et le cas échéant, des modalités de consultation, par un avis apposé aux emplacements réservés à la communication avec le personnel et communiqué via leur adresse courriel professionnelle.
En outre, la société s’engage à remettre à chaque salarié, au moment de l’embauche, une notice d’information listant les conventions et accords applicables.
Les autres dispositions finales applicables à l’accord mettant en place le recours à l’activité partielle de longue durée sont applicables au présent avenant.

Fait à BETTON
Le 19 février 2021

Pour la SAS ARTEFACTO
Représentée par M
Agissant en qualité de Président



Le salarié mandaté par la CFDT
M