AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA MISE EN PLACE ET LE FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU SEIN DE LA SOCIETE KERMEL




Entre : 

La Société KERMEL, Société par action simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Société de Colmar sous le numéro 380 870 782, dont le siège social est sis 20, Rue ampère, 68000 Colmar, prise en la personne de son représentant légal en exercice, 


Ci-après, la « Société »

D’une part


ET 

CFE-CGC représentée par 
CFTC représentée par 
CGT représentée par 

Ci-après les « Organisations syndicales »


D’autre part, 



Ci-après ensemble, les « Parties »


PREAMBULE 

Le 13 mars 2019, la Société et les Organisations Syndicales ont conclu un accord d’entreprise (ci-après l’« Accord ») portant sur la mise en place et le fonctionnement du Comité Social et Economique (ci-après le « CSE ») au sein de la société Kermel. 

Les Parties se sont réunies afin d’adapter la mise en place et le fonctionnement du CSE aux spécificités et besoins de la Société et de son personnel et ont convenu de la création d’une Commission Opérations (ci-après « COPS »). 

Dans ce cadre, des réunions de négociations entre les Parties se sont tenues, les : 

26 avril 2021 ;
 18 mai 2021 

Le présent avenant (ci-après l’« Avenant ») modifie et complète l’Accord conclu entre les Parties le 13 mars 2019. 

Les thématiques non abordées dans le présent Avenant demeurent régies par les stipulations de l’Accord, ainsi que, le cas échéant, par les dispositions légales supplétives.


IL A ÉTÉ CONCLU CE QUI SUIT :

TITRE 1 – CREATION D’UNE COPS


Article 1 de l’Avenant  - Création de la Commission Opérations

Les Parties conviennent d’ajouter un article 4 bis au Titre 1 de l’Accord, comme suit : 

Article 4 bis  - Commission Opérations

Afin de préparer les éventuelles consultations du CSE portant notamment sur les questions de projets industriels, de nouvelles installations, de modification des outils et plus généralement de toute consultation en lien avec les fonctions composant actuellement le périmètre des Opérations de la Société (Ingénierie, Bureau d’études, Supply Chain, Fabrication et Maintenance), les Parties sont convenues de mettre en place une Commission Opérations. 

Article 4.1 bis – Modalité de désignation des membres de la COPS

Les membres de la COPS sont désignés par vote des membres titulaires du CSE, à la majorité des votes exprimés. 

Le Président du CSE ne participe pas au vote. 

Le vote se tiendra au cours de la première réunion ordinaire du CSE suivant la date de signature de l’Avenant. 

Article 4.2 bis – Composition de la Commission 

La Présidence de la Commission

La COPS est présidée par le Directeur des Opérations. 

En cas d’indisponibilité du Directeur des Opérations, la COPS sera présidée par la Présidente du CSE ou son délégataire, muni d’une délégation écrite ponctuelle ou permanente. 

Les membres permanents

La COPS est composée de :

Deux (2) membres du CSE, désignés parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE. Le secrétaire de la COPS sera désigné parmi ces deux membres du CSE. 

Il sera également procédé à la désignation de deux (2) membres suppléants de la COPS, selon les mêmes modalités de vote ; 

Un (1) salarié non-membre du CSE, sur la base du volontariat, occupant le poste de Chef d’équipe ou de Technicien Fabrication, étant précisé que ce salarié non-membre du CSE aura la faculté de se faire remplacer, en cas d’indisponibilité, par un autre Chef d’équipe ou Technicien Fabrication 

 Les invités

Les Parties sont convenues d’inviter tout salarié dont la présence au cours des réunions serait jugée utile pour éclairer la COPS, en fonction des points portés à l’ordre du jour. 

La liste des personnes invitées sera définie conjointement par le Président et le Secrétaire de la COPS. 


Article 4.3 bis – Durée du mandat 

La durée des mandats des membres de la COPS est alignée sur celle des membres élus du CSE, et arrivera à échéance à la même date. 

Le mandat des membres de la COPS sera renouvelé à chaque élection du CSE, selon les modalités définies à l’article 4.1 bis. 


Article 4.4 bis– Fonctionnement de la COPS 

Mission de la commission 

La COPS aura pour mission d’effectuer tout travaux préparatoire en vue des réunions du CSE portant notamment sur les questions de projets industriels, de nouvelles installations, de modification des outils et plus généralement de tout sujet en lien avec les fonctions composant actuellement le périmètre des Opérations de la Société (Ingénierie, Bureau d’études, Supply Chain, Fabrication et Maintenance), 

A ce titre, la COPS sera notamment en charge de : 

procéder à l’analyse des conséquences de tout projet ou sujet en lien avec le périmètre des Opérations de la Société ; 

proposer et suivre les actions afin de maîtriser l’impact sur les salariés de tout projet industriel, de nouvelles installations ou de modification des outils des fonctions composant actuellement le périmètre des Opérations de la Société ; 

transmettre au CSE des avis, non engageants, en vue de la consultation du CSE sur tout sujet en lien avec le périmètre des Opérations de la Société ; 

La COPS ne peut pas être consultée en lieu et place du CSE et ne dispose pas de la possibilité de recourir à un expert.

Modalités d’exercice

Les membres de la COPS se réunissent de manière ordinaire une fois tous les deux mois. La réunion se tiendra dix jours avant chaque réunion ordinaire du CSE. 

Il pourra être décidé de réunir la COPS pour des réunions extraordinaires, uniquement après accord de la Présidente du CSE. 

Les membres de la COPS sont convoqués aux réunions dans les mêmes conditions que les membres du CSE, telles que définies dans l’Accord. 

L’ordre du jour des réunions est arrêté conjointement entre le Président de la COPS et le Secrétaire de la COPS. 

 Les moyens mis à disposition de la Commission 

Le temps passé en réunion de la COPS n’est pas déduit du crédit d’heures de délégation des membres du CSE. 

Le temps passé en réunion de la COPS est rémunéré comme du temps de travail effectif pour l’ensemble des participants, membres permanents ou membres invités. 

Le Secrétaire de la COPS bénéficie pour l’exercice de sa mission d’un crédit de trois (3) heures de délégation par mois, étant précisé que ces heures de délégation devront être utilisées notamment à des fins de préparation des ordres du jour de la COPS et des projets de Procès-Verbal afférents.  


TITRE 2 – DISPOSITIONS FINALES


Article 2 de l’Avenant – Durée et entrée en vigueur

Le présent Avenant est intégré à l’Accord et est conclu pour une durée indéterminée. 

Sous réserve des formalités de dépôt fixées à l’article 3 de l’Avenant, il entrera en vigueur le 1er juillet 2021.


Article 3 de l’Avenant – Formalités de dépôt 

Conformément à l’article D. 2231-4 du Code du travail, le présent Avenant sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail.

Un exemplaire sera en outre adressé au Greffe du Conseil de prud'hommes du lieu de la conclusion du présent Avenant.

Conformément aux dispositions du Code du travail, le présent Avenant entrera en vigueur le lendemain de son dépôt auprès des services compétents. 

 

Fait le 18 mai 2021, à Colmar

Pour la Société





Pour les Organisations syndicales 

CFTC	CFE-CGC
	






CGT