Unité Economique et Sociale
Galeries Lafayette Haussmann

Accord collectif relatif au projet de licenciement collectif pour motif économique de la société GGL Services et au Plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) associé incluant un Plan de départs volontaires (PDV)
	


ENTRE LES SOUSSIGNES :

Les entités juridiques comprises dans le périmètre de l’Unité Economique et Sociale Galeries Lafayette Haussmann (« UES GL Haussmann ») :

44 Galeries Lafayette – 44 GL, SASU dont le siège social est situé 44, rue de Châteaudun – 75009 Paris ;
Galeries Lafayette Haussmann – GL Haussmann, SASU dont le siège social est situé 27, rue de la Chaussée d’Antin – 75009 Paris ;
Galeries Lafayette Voyages – GL Voyages, SARL dont le siège social est situé 27, rue de la Chaussée d’Antin – 75009 Paris ;
Galeries Lafayette L’Académie, association dont le siège social est situé 27, rue de la Chaussée d’Antin – 75009 Paris ;
Groupe Galeries Lafayette Services – GGL Services, SASU dont le siège social est situé 64, rue de Provence – 75009 Paris ;

Représentées par […], Directrice Juridique Affaires Sociales, dûment mandatée à cet effet,

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives :

La Fédération des Services CFDT – CFDT – Tour Essor – 14, rue Scandicci – 93508 Pantin Cedex, représentée par […], dûment mandaté à cet effet ;

Le Syndicat National de l’Encadrement du Commerce – SNEC-CFE-CGC – 9, rue de Rocroy – 75010 Paris, représenté par […], dûment mandatée à cet effet ;

Le Syndicat CGT des Galeries Lafayette – 62, rue de Provence – 75009 Paris, représenté par […], dûment mandatée à cet effet ;

D’autre part,


TABLE DES MATIÈRES


[…]




PREAMBULE

La Direction affirme clairement son engagement, vis-à-vis de ses salariés, à limiter autant que possible les impacts sociaux liés à la mise en œuvre du Projet de réorganisation en prévoyant des mesures de nature à faciliter le repositionnement professionnel de ses salariés.

La Direction souhaite ainsi pouvoir déployer tous les moyens utiles à la conservation d’un emploi ou la recherche d’une solution professionnelle selon les principes directeurs suivants :

Prévoir une démarche de volontariat à la mobilité externe permettant aux salariés ayant une solution professionnelle, de quitter volontairement la Société, et ainsi sauvegarder l’emploi d’un salarié concerné par un licenciement contraint,

Accompagner le reclassement externe en prévoyant des mesures répondant aux principales caractéristiques de la population concernée afin de lui offrir la possibilité de pouvoir retrouver rapidement à l’externe une solution professionnelle,

Faire bénéficier chaque salarié concerné d’un suivi individuel, à travers l’assistance d’un cabinet d’accompagnement, afin d’atténuer les conséquences du licenciement,

Accompagner les populations dites « fragiles » par le biais de mesures spécifiques.

A cet effet, le présent PSE propose des mesures variées pouvant s'adapter aux différentes situations rencontrées.

L’objectif prioritaire du PSE est de réduire l’impact social du Projet de réorganisation en accompagnant les salariés afin de leur permettre de poursuivre une activité professionnelle soit en interne dans la limite des postes disponibles, soit en externe.

Le présent PSE veut répondre à cet objectif au cours des trois phases successives suivantes : une phase de départ volontaire, une phase de reclassement interne et une dernière phase de reclassement externe, telles qu’exposées dans le présent accord collectif.


*	*	*


La Direction réitère son souhait de s’inscrire dans un dialogue social constructif avec ses représentants élus du personnel et ses coordinateurs et délégués syndicaux.



CHAPITRE LIMINAIRE : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION


1. Objet

Le présent accord collectif a pour objet de définir le contenu du Plan de sauvegarde de l’emploi (PSE), incluant un Plan de départs volontaires (PDV), associé au projet de licenciement collectif pour motif économique au sein de la société GGL Services (ci-après dénommée la « Société »).


2. Champ d’application

Le présent accord collectif s’applique à l’ensemble des salariés de la société Groupe Galeries Lafayette Services (ci-après dénommée la « Société »), appartenant aux catégories professionnelles impactées par le projet de réorganisation de cette société.


CHAPITRE 1 : RAPPEL DES PRINCIPALES CARACTÉRISTIQUES DU PROJET DE LICENCIEMENT COLLECTIF 

[…]


CHAPITRE 2 : LE PLAN DE SAUVEGARDE DE L’EMPLOI - CONFIDENTIEL 

[…]

CHAPITRE 3 : LES MODIFICATIONS DU CONTRAT DE TRAVAIL POUR MOTIF ÉCONOMIQUE - CONFIDENTIEL 

[…]


CHAPITRE 3 : LE VOLET DE DÉPART VOLONTAIRE - CONFIDENTIEL 

[…]



CHAPITRE 4 : LES MESURES DESTINÉES À FAVORISER LE RECLASSEMENT INTERNE - CONFIDENTIEL 

[…]



CHAPITRE 5 : LES MESURES DESTINÉES À FAVORISER LE RECLASSEMENT EXTERNE - CONFIDENTIEL 

[…]


CHAPITRE 6 : MESURES INDEMNITAIRES - CONFIDENTIEL 

[…]


CHAPITRE FINAL : DISPOSITIONS FINALES 


1. Conditions de validité

La validité du présent accord collectif est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés en faveur d’organisations syndicales représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires du CSE de l’UES GL Haussmann.

A défaut, la société GGL Services se réserve le droit de reprendre, dans un document unilatéral élaboré après la dernière réunion du CSE, tel que prévu à l’article L. 1233-24-4 du Code du travail, tout ou partie des dispositions du présent accord.  


2. Formalités de dépôt

Le présent accord collectif est déposé selon les modalités fixées par les articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail.

L’accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt sont déposés par le représentant légal des entités constitutives de l’UES GL Haussmann sur la plateforme de téléprocédure mise en ligne par le Ministère du travail. Un exemplaire est également remis au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

Le dépôt comporte une version signée par les parties et une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d’un avis de réception daté de notification du texte à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature.


2. Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord collectif prend effet le lendemain de sa validation par la Direccte.

Les dispositions du présent accord collectif s’appliquent à chaque salarié éligible dans la limite de la durée des mesures qu’il prévoit et au plus tard jusqu’à l’issue du dernier congé de fin de carrière, pour les salariés que cela concerne, date à laquelle il prendra automatiquement fin.

Avec l’avis favorable du CSE de l’UES GL Haussmann, certaines mesures, notamment l’ouverture anticipée d’un Point Information Conseil (PIC), ont été mises en œuvre avant la fin de la procédure d’information-consultation, sans que cela n’ait d’incidence sur la durée d’application du présent accord collectif.

Le présent accord n’a pas vocation à être renouvelé. A l’issue de sa période d’application, ses dispositions ne pourront pas faire l’objet d’une reconduction tacite.


3. Adhésion – Révision - Dénonciation

Durant sa période d’application, les dispositions du présent accord pourront être révisées par les Parties selon les modalités prévues par les articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail, la demande de révision devant être portée à la connaissance des autres parties moyennant un délai de prévenance de 10 jours calendaires. En tant que de besoin, l’éventuel avenant de révision sera ensuite adressé à la Direccte.  
 
Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise qui n’est pas signataire de l’accord, pourra y adhérer ultérieurement.



Fait à ____________________, le ______________________________, en 6 exemplaires originaux.













ANNEXES - CONFIDENTIEL 



[…]