Accord Collectif d’organisation du Télétravail

Vus les articles L1222-9 à 11 du Code du Travail et les Accords nationaux interprofessionnels (ANI) des 19 juillet 2005 et 26 novembre 2020.  

Entre :

La Caisse nationale des barreaux français, dont le siège social est situé au 11 boulevard Sébastopol – 75001 Paris, représentée par xxxx, Directeur Opérationnel,

Ci-après dénommée « la Caisse »

Et 

Le syndicat CGT, représenté par xxxx, déléguée syndicale,


Préambule
L’évolution des nouvelles technologies et des outils de communication à distance ont permis d’envisager de nouveaux modes de travail, notamment à travers la mise en place du télétravail.
S’inscrivant dans la responsabilité sociétale des entreprises, la réduction des temps de déplacement participe à un meilleur équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée, contribue ainsi à l’amélioration de qualité de vie au travail et pousse au développement d’un management basé sur la confiance et l’autonomie. 
C’est dans ce contexte que la Caisse avait mis en œuvre une Charte expérimentale du Télétravail de 6 mois, concernant 12 personnes, et courant du 1er janvier au 30 juin 2020.
L’expérimentation du télétravail, telle que prévue dans cette charte, s’est trouvée interrompue par la survenance de la crise sanitaire et les mesures de prévention de la propagation du virus « COVID-19 », dont le confinement de la population imposé par les Pouvoirs Publics à compter du 17 mars 2020. Cette période a conduit à la mise en place d’un télétravail imposé à une très grande partie du personnel.
En juillet 2020, la CNBF a décidé de prolonger l’expérimentation engagée, dans le contexte de la crise sanitaire persistante et au vu du succès de la phase expérimentale initiale, en étendant son champ d’application et en faisant évoluer ses critères, via une nouvelle charte, prorogée successivement jusqu’au 31 décembre 2020, puis 31 mars 2021. Le maintien d’un télétravail à grande échelle répondait ainsi aux recommandations du gouvernement. 
Le présent accord a pour objet, à la lumière de ces expériences particulières, tout en organisant un volume de travail présentiel compatible avec la complétude du service public assuré par la CNBF et le maintien indispensable du lien social dans l’entreprise, d’organiser le télétravail sur une période plus longue et dans les conditions définies ci-après, en posant le principe d’une revoyure à 1 an afin d’analyser les conditions d’une reconduction. 

I – L’ORGANISATION DU TELETRAVAIL HORS SITUATION EXCEPTIONNELLE

1.	Champ d’application
Le présent accord s’applique à tous les salariés de la CNBF, volontaires pour télétravailler et dont les activités peuvent, en tout ou partie, être télétravaillées.
Elle encadre et précise les modalités d’exercice du télétravail à la CNBF.
1.1 Exclusion : 
Ne sont néanmoins pas concernés par cet accord, les gardiens salariés de la CNBF, qui relèvent d’une convention collective spécifique et dont l’activité ne peut, par définition, pas être exercée à distance. 

2.	Définition du télétravail
Est considéré en télétravail, le salarié qui travaille à son domicile, principal ou secondaire, sur les mêmes missions que celles effectuées dans les locaux de l’organisme et qui utilise les mêmes supports technologiques.

 3.	Principe du volontariat
Le télétravail est une démarche volontaire. Il peut être proposé par l’employeur ou par le salarié.
Sauf circonstance exceptionnelle notamment épidémique, le télétravail ne peut être imposé aux salariés et ne peut pas être exercé non plus sans l’accord de la hiérarchie.

4.	Conditions d’éligibilité et organisation 
4.1 Nature du poste et des travaux : 
Seuls les postes compatibles avec cette forme d’organisation du travail sont éligibles. Il s’agit des postes dont les activités peuvent être exécutées à distance en utilisant les nouvelles technologies de l’information tout en respectant les conditions de confidentialité et de sécurité prévues dans le présent accord.
Le télétravail est ouvert aux salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes : 
•	Être en Contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée de plus d’un mois ;   
•	Exercer son activité à temps complet ou à temps partiel supérieur ou égal au mi-temps ;
•	Être en capacité de travailler à distance (capacité à s’organiser, à gérer ses horaires de travail sans soutien managérial important) ;
•	Avoir une activité dématérialisée excluant le transport de dossiers à domicile ;
•	Bénéficier chez soi d’un environnement propice au travail (espace dédié) ;
•	Disposer à son domicile d’un débit internet suffisant afin de garantir une bonne connexion ;
•	Disposer d’une installation électrique de son habitation conforme et nécessaire pour une activité à distance ;
•	Fournir un justificatif de son assureur attestant de la couverture des locaux pour le télétravail. 
Le télétravail n’est pas compatible avec toutes les activités et tous les métiers.
Sont présumées éligibles au télétravail les personnes occupant des fonctions listées dans le tableau 1 ci-dessous :

Seules les activités dématérialisables ne nécessitant pas de support papier (aucun document de la Caisse ne doit être imprimé ou transporté au domicile), peuvent être télétravaillées. 
Ainsi, si tout ou partie des activités visées au tableau 2 peuvent être dématérialisées, les personnes susceptibles de les exercer peuvent demander à télétravailler. 
Les travailleurs handicapés sont éligibles au télétravail, en application des mesures prévues à l'article L. 5213-6 du code du travail. De même les préconisations du médecin du travail relatives aux besoins des salariés sont prises en compte dans le cadre du télétravail.   
Dès lors qu’ils remplissent les conditions susvisées, les nouveaux embauchés et les alternants sont éligibles au télétravail.

4.2 Rythme de télétravail et d’activités présentielles : 
Sur la base des données recueillies depuis le 1er janvier 2020, une analyse a été faite sur les rythmes et les modalités du télétravail selon les services et / ou les degrés d’autonomie et / ou l’importance des travaux à effectuer sur le site de la CNBF. 
Le présent accord limite le nombre de jours de télétravail à :
3 maximum par semaine pour les agents à plein temps
2 maximum par semaine pour les agents à temps partiel entrant dans le dispositif. 
Cependant, ce nombre de jours maximum peut être réduit à 2, 1, voire 0 en fonction du degré d’autonomie et des capacités du télétravailleur à assurer l’intégralité des missions qui lui sont confiées en télétravail et à en rendre compte régulièrement à sa hiérarchie.  
Il appartient à chaque responsable de service, après consultation et échanges avec son équipe, de définir les jours de présence sur site de chaque personne, avec pour objectif d’assurer, hors situation d’absence, une présence sur site quotidienne minimale de : 
1 personne pour tout service comptant au plus 6 personnes dans son effectif ; 
2 personnes pour tout service comptant plus de 6 personnes dans son effectif. 
En cas de désaccord entre un agent et son manager sur l’un de ces points, le sujet est soumis à la direction pour arbitrage et décision motivée.
Nonobstant le ou les jours de télétravail définis pour chacun dans les conditions de l’article 5, chaque manager de service conserve la possibilité de fixer, une fois par mois, un jour de présence sur site pour toute son équipe.  
A cet effet, afin que chacun puisse s’organiser, un calendrier annuel est préparé par chaque responsable de service, qui fait l’objet d’une communication à l’ensemble des autres services et à la Direction.
Toute modification de ce calendrier suit les mêmes exigences de communication avec un délai de prévenance minimal de 14 jours.
Dans ce cadre, l’agent contraint de venir sur site un jour normalement télétravaillé peut, en accord avec son manager, reporter la journée de télétravail prévue sur un jour de présence usuelle sur site.     

Dans le même esprit, et selon les mêmes modalités hormis un délai de prévenance d’un mois minimal, la Direction conserve la possibilité de fixer, une fois par trimestre, un jour de présence sur site pour tout le personnel. 

5.	Candidatures 
Après échange avec leur manager, les salariés candidats au télétravail devront formuler leur demande par mail à l’attention du responsable des ressources humaines, avec copie à leur responsable de service et/ou de pôle, en précisant les jours de présence sur site et les jours de télétravail programmés. 
Après décision, le responsable de service et/ou de pôle expliquera la motivation de la réponse au candidat, qu’elle soit positive ou négative, notamment au regard des critères d’éligibilité et d’organisation du service.

6.	Modalités techniques et opérationnelles 
Les journées de télétravail seront identifiées dans le logiciel des temps et soumises à la validation du responsable de service et/ou pôle.
Le télétravail s’exerce sur la base d’une journée complète de travail. 
Si des impératifs opérationnels, organisationnels ou d’ordre exceptionnel l’exigent et afin de préserver une souplesse d’organisation, les jours fixes de télétravail pourront exceptionnellement être déplacés dans la même semaine, dès lors que le principe de la présence sur site d’un agent du service est respecté.
Il est convenu également qu’à partir de deux jours ou plus non travaillés dans la semaine (ex : congés payés, maladie…), les journées de télétravail pourront être ponctuellement modifiées pour permettre la présence sur site d’un agent du service.
Toutes les modifications sont soumises par responsable de service et/ou pôle à l’accord de la Direction avec information au service des ressources humaines. 
Circonstances exceptionnelles : Sur avis médical, ou en cas d’évènement exceptionnel imprévisible (arrêt des transports, intempéries bloquant toute mobilité, contrainte personnelle justifiée**) et avec l’accord express de la hiérarchie qui en référera à la Direction, un jour de télétravail pourra être substitué à un jour de présence sur site. La prolongation de ce dispositif au-delà d’une journée ne pourra s’opérer qu’après accord écrit de la Direction et dans les limites prescrites par cet accord écrit.
**   s’entend de tout évènement dont on peut apporter une preuve rendant la venue sur site impossible sans obérer la capacité à télétravailler (ex : vol de voiture ou accident la rendant inutilisable), le caractère « justifiée » de la contrainte étant apprécié par le manager… qui en réfère donc à la Direction. 

7.	Contractualisation et organisation du télétravail
7.1 Avenant temporaire
Lorsque la demande et le planning de télétravail seront acceptés, le salarié recevra un accord écrit du service des ressources humaines qui s’analysera comme un avenant provisoire à son contrat de travail pour une durée déterminée limitée à la durée du présent accord.
Cet avenant précisera notamment :
-	Le ou les jour(s) télétravaillé (s)
-	Les plages horaires pendant lesquelles le salarié peut être joint
-	Le matériel mis à disposition
-	Le lieu de travail

7.2 Organisation du travail en télétravail
Le début et la fin de journée ainsi que la pause déjeuner feront l’objet de badgeage à distance sur le logiciel de gestion des temps.
La personne en télétravail devra être joignable dès lors qu’elle a badgé et être présente physiquement sur le lieu de télétravail. 
Les plages horaires sont portées à la connaissance du responsable de service et/ou pôle du salarié et de ses collègues de travail. 
L’exercice du télétravail ne change rien aux conditions d’octroi des tickets restaurant. 


8. Adaptation et principe de réversibilité
8.1 Période d’adaptation
Afin de permettre au collaborateur et au responsable de service et/ou pôle d’évaluer ce mode de travail, de vérifier son bon fonctionnement technique et organisationnel et s’assurer qu’il réponde bien aux attentes de chacun, une période d’adaptation de 3 mois est prévue à compter de sa première mise en œuvre. Un bilan sera réalisé avant la fin de cette période entre le salarié et son responsable afin d’apprécier l’opportunité de la poursuite, de l’évolution ou de l’arrêt du télétravail. 
Durant cette période d’adaptation, le salarié et/ou son responsable de service et/ou pôle aura la possibilité de mettre fin par écrit et unilatéralement au télétravail moyennant un délai de prévenance d’une semaine, sauf accord réciproque des parties pour abréger ce délai.

8.2 Réversibilité
A l’issue de la période d’adaptation, le télétravail conservera un caractère réversible définitif ou temporaire. Il pourra y être mis fin, par l’une ou l’autre des parties, par écrit notamment en cas :
D’impératif lié à l’activité de la caisse ou du service auquel le salarié appartient,
De non-respect par l’une des parties de ses obligations,
De difficultés personnelles
De changement de domicile
Dans ce cas, la fin du télétravail s’opérera à l’issue d’un délai de prévenance d’un mois. Ce délai pourra cependant être réduit ou supprimé en cas d’impossibilité absolue, pour le salarié, de poursuivre le télétravail.

9.	Equipement de travail 
La CNBF a déjà fourni des équipements informatiques (ordinateur portable ou « client légers » + écran + pour certains, un écran supplémentaire et câbles adaptés) et de téléphonie (casque avec micro – téléphones mobile de première génération avec abonnement). 
Par ailleurs, la caisse va doter chaque télétravailleur d’un smartphone professionnel doté d’un numéro personnel pour chaque agent, d’écouteurs, de sa messagerie @cnbf.fr, de l’application TEAMS pour pouvoir assister aux réunions dématérialisées, et d’un forfait comportant un volume de données permettant, en cas de rupture de réseau personnel, de partager ponctuellement les données mobiles en y associant son ordinateur portable. 
L’utilisation du matériel informatique et de téléphonie est strictement réservée à des fins professionnelles ; il est placé sous la responsabilité du salarié.
L’employeur prendra en charge la maintenance et l’adaptation des équipements aux évolutions technologiques nécessaires à l’accomplissement des missions concernées. A cet effet, le salarié devra rapporter au siège de la caisse le matériel concerné.
L’utilisation d’une imprimante personnelle à des fins professionnelles est interdite.
Le télétravailleur doit pouvoir être joignable par téléphone, par messagerie, et être en mesure de se connecter à distance.
Le salarié s’engage à rendre tout le matériel confié lorsqu’il est mis fin au télétravail.
Pour les journées prévues en présentiel sur site chacun doit voyager avec le matériel lui permettant de travailler sur site (ordinateur portable ou « Client léger »), sauf à disposer d’un avis contraire écrit de la Direction du Système Informatique (poste complètement équipé en doublon). 
Le matériel portable laissé sur site (pause déjeuner ou nuit entre 2 jours successifs sur site) et non muni d’antivol doit systématiquement être mis sous clé en cas d’absence du bureau. 

Support informatique
Une vigilance toute particulière est portée aux modalités d’assistance technique des télétravailleurs en cas de panne, d'incident, de perte ou de vol survenant sur le matériel mis à leur disposition pour l'exercice de l’activité professionnelle à domicile. 
 Les demandes d’intervention se feront en priorité sur l’outil de ticket informatique (JIRA) ou en cas d’impossibilité par contact téléphonique. 
Le service informatique s’engage à rappeler le télétravailleur dans le délai le plus court possible afin d’identifier le dysfonctionnement et apporter un premier diagnostic.
Les outils de prise en main du poste à distance seront favorisés, le télétravailleur doit accepter en cas de nécessité le dépannage sur place par les équipes de la CNBF.
En cas de panne de la « box » personnelle, il appartient au salarié de contacter le service client de l’opérateur dont il dépend.
En cas d’impossibilité de reprise de l’activité du télétravailleur à son domicile, le service informatique informe le responsable de service de l’impossibilité de résoudre le dysfonctionnement.
En cas d’impossibilité de résolution du dysfonctionnement dans un délai inférieur à 2 heures, le télétravailleur est invité à définir la conduite à tenir avec son responsable de service et/ou de pôle.

10.	Confidentialité et sécurisation des données
L’employeur est responsable de la mise en place de la sécurisation du système d’information utilisé par les salariés à des fins professionnelles.
Le télétravailleur s’engage à respecter les règles de sécurité informatique en vigueur et à mettre en œuvre tous les protocoles visant à assurer la protection des données et leur confidentialité.
Aucun tiers n’est autorisé à utiliser le poste de travail du salarié, le salarié doit se déconnecter de sa session de travail dès lors qu’il quitte son poste de travail et veiller au respect absolu de la confidentialité des données et informations de travail.

11.	Santé et sécurité au travail
Le salarié en situation de télétravail reste soumis au règlement intérieur de la CNBF.
Des adaptations des règles de santé et sécurité doivent être mises en œuvre du fait de l’exécution de la prestation de travail au domicile du salarié, dans sa sphère privée.
11.1 L’environnement de travail – équipement 
L’environnement de travail doit permettre au salarié d’exécuter sa prestation de travail dans un espace du domicile répondant à des normes d’hygiène, de confidentialité et de sécurité suffisante.
Crédit d’équipement : Afin de permettre à chacun d’adapter son lieu et son poste de télétravail à ses attentes personnelles en termes de confort et de conditions de travail, la CNBF prend en charge, sur présentation des factures nominatives acquittées à compter de la mise en œuvre de l’accord, les sommes engagées pour l’achat ou l’adaptation d’équipements et/ou de mobilier (table / bureau, siège / fauteuil, lampe / éclairage, …) à concurrence 150 € pour la période courant jusqu’au 31 décembre 2021. 
Cette disposition répond, pour l’année 2021, à l’article 3.1.5 de l’ANI du 26 novembre 2020. 

Tout salarié en situation de télétravail bénéficie de la législation sur les accidents du travail et de trajet ; un accident survenu pendant les jours de télétravail et dans la plage journalière dédiée sera présumé lié à l’activité professionnelle. Le salarié est invité à informer immédiatement sa hiérarchie ou le service des Ressources Humaines de la survenance d’un accident, par tout moyen. 

11.2 Contrôle de la charge de travail et de l’organisation :
Sur la charge
Il est rappelé que, même en situation de télétravail, les salariés bénéficient des temps de pause et de repos prévus par la législation en vigueur. Ainsi, ils bénéficient de :
- Un temps de pause de 20 minutes pour chaque séquence de travail de 6 heures ;
- Un temps de repos quotidien minimum de 11 heures consécutifs
- Un temps de repos hebdomadaire minimum de 35 heures consécutifs 

Chaque année, ou à la demande du salarié, un entretien individuel est organisé pour procéder à une analyse de la charge de travail et définir, sur la base du constat qui aura été dressé, les mesures nécessaires pour pouvoir adapter temps de travail et charge de travail.
Durant cet entretien seront notamment abordés la conciliation vie professionnelle/vie personnelle ou encore l’efficacité des outils mis en place.

Sur l’organisation dans le travail
Compte tenu de la situation d’isolement physique du télétravailleur la Caisse insiste particulièrement sur l’importance du signalement de toute situation d’incompréhension, de confusion, de précision, d’aide à la priorisation ou à l’organisation : tout collaborateur confronté à une hésitation ou un questionnement sur la réalisation de sa tâche est invité à contacter sa hiérarchie.
Dans le cadre de ses contacts réguliers et, à minima, bi-hebdomadaires avec ses agents en télétravail, chaque manager privilégie la relation visuelle afin de rendre l’échange le plus proche possible d’un entretien physique.  

Dans la relation de travail
Managers et collaborateurs doivent déterminer aux mieux leurs attentes respectives en termes de contacts, reporting, points quotidiens aux fins que chacun vive le télétravail sans mésentente ni incompréhension.

11.3 Outil et Droit à déconnexion 
Il est rappelé que les salariés disposent d’un droit à déconnexion en dehors des horaires d’ouverture de la Caisse dans lesquels ils accomplissent régulièrement leur travail ou, à tout le moins, pendant la durée légale de repos quotidien et hebdomadaire.
Le supérieur hiérarchique veillera au respect de ce droit, notamment en s’attachant à ne pas envoyer de courriel pendant la période concernée.
Par ailleurs toute défaillance de l’outil de travail/connexion doit être signalée immédiatement à sa hiérarchie et/ou au service Informatique 

12.	Amplitude et plages horaires 

Afin de permettre un étalement plus important des périodes de trajet pour venir à la Caisse les jours de travail présentiel, il est décidé que dès la mise en œuvre du présent accord et pour la durée de celui-ci : 
-	La journée de travail pourra commencer à partir de 8h et ne pourra se poursuivre après 18h30.  
-	Les « plages fixes » sont limitées à 2h le matin (10h-12h) et 2h l’après-midi (14h-16h)

Des dérogations aux présentes dispositions peuvent néanmoins être organisées par un protocole spécifique lié à des sujétions particulières de travail (service informatique notamment).



II – L’ORGANISATION DU TELETRAVAIL EN CAS DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES

En cas de survenances de situations exceptionnelles telles que pandémie ou cas de force majeure, il pourra être recouru au télétravail de manière dérogatoire aux dispositions visées au I.
Il en est de même en cas d'épisode de pollution mentionné à l'article L. 223-1 du code de l'environnement. 
Notamment :
Il ne sera pas mis en place sur le principe du double volontariat mais sur décision unilatérale de la direction, 
L’éligibilité des postes et des personnes au télétravail pourra être assouplie

13.	Entrée en vigueur
Le présent accord, qui fera l’objet d’une information du comité social économique le 23 février 2021, entrera en application à compter du 1er avril 2021. 

14	Durée de l’accord
Cet accord est conclu pour une durée déterminée, soit l’année civile 2021, à l’issue de cette période, il pourra être renouvelé ou révisé. 

15	Evaluation - Suivi
Les parties signataires conviennent de se réunir avant l’issue d’une période de 6 mois pour faire le point sur :
Le nombre de collaborateurs en télétravail, de leur répartition par nombre de jours télétravaillés, par service et par sexe ;
L’éventuelle mise à jour de la liste des postes non-éligibles ;
Les situations de refus éventuels, de réversibilité ou de demandes de report de passage en télétravail ;
La compatibilité du maintien d’un télétravail d’envergure avec les missions de service public de la caisse, notamment au regard des taux de réponses téléphoniques et de satisfaction des usagers,
Les éventuelles contraintes sanitaires.
Un bilan sera effectué par les parties signataires et présenté au Comité social économique. 

16	Publicité de l’accord
Conformément aux dispositions prévues par les articles L. 2231-6 du Code du travail d’une part, et D. 2231-2 et D. 2231-4 du même code d’autre part, le présent accord sera déposé par la Direction :
sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code précité;
en un exemplaire au greffe du Conseil de Prud'hommes de Paris.
L'accord sera également porté à la connaissance du personnel par messagerie électronique et publié sur l’intranet de la Caisse.


Fait à Paris, le 17 février 2021


Pour le Directeur Général, par Délégation 	 
Le Directeur Opérationnel 					La déléguée Syndicale

xxxxx								xxxx