Accord collectif sur le fonctionnement du comité social et économique et la représentation du personnel au sein de la Fondation de Rothschild
Entre :
La Fondation de Rothschild dont le siège social est dont le siège social est sis 76 rue de Picpus - 75012 PARIS, dont le numéro SIREN est le 775 681 091. 
Représentée par xxxxx en sa qualité de Directeur Général,
D’une part,
Les Organisations Syndicales suivantes :
 
FO, représentée par xxxxx, déléguée syndicale centrale 
CFTC, représentée par xxxxx, déléguée syndicale centrale 
CFDT, représentée par xxxxx, déléguée syndicale centrale 
CGT, représentée par xxxxx, déléguée syndicale centrale 
 
D’autre part,
II est convenu le présent accord d'entreprise 
 
PRÉAMBULE
L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, dite ordonnance « Macron », réforme les dispositions du code du travail en matière de représentation du personnel, notamment en instaurant une instance unique dénommée « comité social et économique ».
L’objectif de cette réforme est d’améliorer l’efficacité et la qualité du dialogue social au sein de l’entreprise en particulier par la mise en place d’une instance adaptée à la diversité des entreprises et d’un dialogue social plus stratégique. 
Au sein de la Fondation de Rothschild, il existe de longue date un dialogue social actif et constructif et il est apparu utile aux parties signataires d’envisager ensemble les moyens de continuer à faire évoluer ce dialogue en privilégiant une approche davantage adaptée à l’organisation de l’entreprise. 
Les parties signataires ont ainsi décidé de saisir l’opportunité des évolutions législatives récentes pour convenir ensemble des modalités de mise en place des comités sociaux économiques au sein de l’entreprise.



Comité social et économique

Mise en place d’un comité social et économique central et de comités sociaux et économiques d’établissement
Compte tenu de l’organisation de la Fondation de Rothschild, les parties conviennent de la nécessité de mettre en place un comité social et économique central (CSEC) et des comités sociaux et économiques d’établissement (CSEE). 
Pour se faire, il convient de définir le périmètre des établissements distincts afin de tenir compte de la cartographie opérationnelle et d’offrir aux représentants du personnel l’interlocuteur le mieux adapté à ces questions spécifiques. 
Un CSEE est ainsi mis en place dans le périmètre de chaque établissement distinct selon le découpage suivant :
Les établissements Maison de Retraite et de Gériatrie, l’Unité de Soins de Suite gériatriques et la Résidence Service Alix sont regroupées en une entité distincte unique ;
L’EHPAD Résidence la Guette constitue un établissement distinct ;
La Maison d’Accueil Spécialisée Myriam et Mendel MEPPEN constitue un établissement distinct ;
La Maison d’enfants à caractère social Germaine constitue un établissement distinct ;
L’EHPAD Résidence Diane BENVENUTI constitue un établissement distinct ;
La Maison d’enfants à caractère social Les Talents constitue un établissement distinct ;
L’EHPAD Saint Jean Eudes constitue un établissement distinct ;
Le Centre de réadaptation Alphonse de Rothschild constitue un établissement distinct ;
L’Hôpital de Jour serge Lebovici constitue un établissement distinct ;
L’Unité des soins de suite à domicile Myriam David constitue un établissement distinct ;
Le lieu d’accueil parents enfants Ilot Bébés et le futur e Multi Accueil Les deux Marie dont l’ouverture est prévue en septembre 2019, sont regroupées en un établissement distinct unique. Les parties conviennent que les représentants au CSE seront élus dans le cadre d’une élection qui se déroulera en octobre 2020 et qui donnera lieu à la négociation d’un protocole préélectoral particulier. Le mandat des élus de cette instance aura une durée de 3 ans afin que le renouvellement ait lieu en même temps que celui des autres établissements. 
La structure du « Répit » qui doit ouvrir en 2020 constituera un établissement distinct et bénéficiera des mêmes dispositions.
Le Siège de la Fondation de Rothschild constitue un établissement distinct ;

Toute sortie d’une entité du périmètre juridique de l’établissement distinct, notamment du fait d’une cession ou fermeture de cette entité, met un terme à la représentation de l’entité concernée au sein du CSEE.
Les CSEE sont mis en place à compter de 2019 puis renouvelés tous les 4 ans, dans le cadre d’élections organisées simultanément sur l’ensemble du périmètre de la Fondation.

Le comité social et économique central de la Fondation de Rothschild (le CSEC)
2.1	Mise en place du CSEC de la Fondation de Rothschild
Un CSEC est constitué pour l’ensemble des comités sociaux et économiques d’établissement (CSEE). 
Les membres du CSEC sont élus pour 4 ans par vote à bulletin secret des titulaires élus aux CSEE. 
2.2	Nombre de sièges à pourvoir
Le nombre de membres du CSEC est fixé à 25 titulaires et 25 suppléants. 	
2.2	Répartition des sièges du CSEC entre les différents établissements
Au sein de chaque CSEE, les membres titulaires élus, toutes catégories confondues, réunis en collège unique, désignent par un vote à bulletin secret, parmi leurs membres titulaires, un nombre de représentants au CSEC dans les conditions suivantes : 
Chaque établissement distinct sera représenté avec a minima 1 titulaire et 1 suppléant, soit 13 membres titulaires et 13 membres suppléants au total.
Puis répartition des sièges restants de façon proportionnelle à l’effectif de chaque établissement distinct par rapport à l’effectif total de la Fondation. 









Pour 2019 la répartition est la suivante : 

Toute sortie d’un établissement du périmètre juridique de la Fondation de Rothschild, notamment du fait d’une cession ou fermeture d’une entité, met un terme à la représentation de cette entité au sein du CSEC. 
2.3	Fonctionnement du CSEC
2.3.1	Président du CSEC
Le CSEC est présidé par le Directeur Général ou par un représentant de l’entreprise dûment mandaté assisté éventuellement de deux collaborateurs ayant voix consultative, dans les conditions fixées par le code du travail.
2.3.2	Bureau du CSEC
Le bureau du CSEC est constitué d’un secrétaire, d’un secrétaire adjoint et d’un trésorier.
Ils sont désignés parmi les membres titulaires du CSEC.


2.3.3	Attributions des membres du CSEC 
Le CSEC exerce les attributions qui concernent la marche générale de l’entreprise et qui excèdent les limites des pouvoirs des chefs d’établissement. Il est seul consulté sur :
Les projets décidés au niveau de l’entreprise qui ne comportent pas de mesures d’adaptation spécifiques à un ou plusieurs établissements. Dans ce cas, l’avis du CSEC et les documents relatifs au projet sont transmis par tout moyen aux CSEE ;
Sur les projets et consultations récurrentes décidés au niveau de l’entreprise lorsque leurs éventuelles mesures de mise en œuvre qui feront ultérieurement l’objet d’une consultation spécifique au niveau approprié ne sont pas encore définies ;
Les mesures d’adaptation communes à plusieurs établissements des projets relatifs à l’introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail. 
Le CSEC est également informé et consulté sur tous les projets importants concernant l’entreprise en matière économique et financière ainsi qu’en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail. 
2.3.4	Secrétaire du CSEC
Le secrétaire a pour missions principales, sous réserves des attributions réservées au secrétaire adjoint :
D’arrêter conjointement avec l’employeur l’ordre du jour des réunions du CSEC
De rédiger, de signer et de diffuser le procès-verbal des réunions du CSEC à l’employeur dans les 15 jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte ou, si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai de 15 jours, avant cette réunion. Le délai de transmission est réduit à 3 jours dans le cadre de la consultation du CSEC sur un projet de réorganisation avec plan de sauvegarde de l’emploi. Le procès-verbal contient au moins le résumé des délibérations du comité et la décision motivée de l'employeur sur les propositions faites lors de la précédente réunion,
D’assurer les liaisons avec les tiers (inspecteur du travail, etc.), les membres du CSEC et la Direction,
De veiller à la bonne exécution des différentes décisions prises par le CSEC,
D’assurer la liaison entre les salariés et le CSEC,
De s’occuper de la correspondance du CSEC.
2.3.5	Secrétaire adjoint du CSEC
Le secrétaire adjoint est en charge des attributions du secrétaire, en matière de santé, sécurité et des conditions de travail. 
2.3.6	Trésorier du CSEC
Le trésorier du CSEC a pour mission principale de gérer les comptes du CSEC et d’assurer la transparence desdits comptes dans les conditions légales et règlementaires. 
2.3.7	Réunions du CSEC
Le CSEC se réunit physiquement une fois tous les six mois sur convocation du président, dans le cadre de réunions ordinaires.
Des réunions extraordinaires peuvent également se tenir sur convocation du président ou sur demande écrite signée de la majorité des membres titulaires, accompagnée du projet d’ordre du jour. 
Les convocations aux réunions du CSEC sont adressées par tous moyens écrits (mail, courrier, etc.). 
L’ordre du jour est communiqué par le président aux membres au moins 8 jours avant la réunion.  
Les suppléants assistent aux réunions uniquement en l’absence du titulaire. Tout titulaire qui se trouverait dans l’impossibilité d’assister à une réunion du CSE central est en charge d’en avertir son suppléant et de s’assurer de sa présence à ladite réunion. 
Un procès-verbal de chaque réunion sera établi par le secrétaire de l’instance en coordination avec le Directeur Général dans les 15 jours ouvrés et sera transmis pour approbation aux autres membres de l’instance, dont son président, dans ce délai maximum. Après approbation par tous moyens probants (échanges de mails, courrier, adoption en réunion plénière) le procès-verbal pourra être diffusé au moyen d’un affichage sur les panneaux dédiés à cet effet. 
En cas de désaccord persistant sur les modalités de rédaction du procès-verbal, la Direction ou l’un des membres de l’instance en désaccord pourra demander à ce que sa position écrite soit jointe au procès-verbal et diffusée selon les mêmes modalités que le procès-verbal. 
2.3.8	BDES
Les parties s’accordent sur le fait que la BDES telle qu’elle est mise en place par la Fondation de Rothschild est de qualité et satisfait aux exigences requises.
Les parties conviennent que la BDES telle qu’elle est organisée au sein de la Fondation de Rothschild servira de base aux consultations récurrentes prévues par le Code du travail dans la mesure où les données qu’elle contient sont librement consultables par les membres du CSEC et mises à jour autant de fois que nécessaire. 
Conformément aux articles L. 2312-36 et R. 2312-5 du Code du travail, la BDES mise régulièrement à jour, rassemble un ensemble d'informations que l'employeur met à disposition du CSEC et demeure accessible en permanence aux membres de la délégation du personnel du CSEC et aux délégués syndicaux.
Il est précisé que conformément à l’article R. 2312-5 du Code du travail, la Fondation de Rothschild informe par tout moyen les personnes auprès desquelles la base de données est tenue à disposition de l'actualisation de la base de données, ce qui constitue le point de départ des délais de consultations prévues à l’article R. 2312-6 du Code du travail.
Enfin, les membres du CSEC et les délégués syndicaux sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations contenues dans la BDES revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par la Fondation de Rothschild.

Commission SSCT 
Une commission santé sécurité et conditions de travail centrale (commission SSCT) est mise en place au sein du CSEC, en vue de traiter les questions relatives à la santé et à la sécurité au travail.
3.1	Composition de la commission SSCT centrale 
Les membres de la commission SSCT centrale sont désignés par une résolution du CSEC adoptée à la majorité des membres présents parmi ses membres titulaires. 
La commission SSCT est composée de 3 membres représentants du personnel, dont au moins un représentant de la catégorie des cadres.
La commission est présidée par l’employeur ou son représentant. 
Ce dernier pourra, s’il l’estime nécessaire, inviter à la commission des experts et techniciens appartenant à l’entreprise qui disposeront d’une voix consultative. 
3.2	Attributions des commissions SSCT centrale
La commission SSCT centrale se voit confier, par délégation du CSEC, l’ensemble de ses attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail en vue de la préparation des réunions du CSEC consacrées aux questions entrant dans ce champ, à l’exception de ses attributions consultatives en la matière et de la possibilité de recourir à un expert.
Il est expressément rappelé que, conformément aux dispositions de l’article L. 2315-38 du code du travail, la commission SSCT ne peut pas être consultée en lieu et place du CSEC et ne dispose pas de la possibilité de recourir à un expert.
La commission a vocation à assurer une information réciproque commune sur les questions concernant la santé, la sécurité et les conditions de travail.
3.3	Fonctionnement de la commission SSCT centrale 
La commission SSCT est présidée par le président du CSEC ou une personne qu’il mandate. Il peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du comité. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaire.
La commission SSCT se réunit au moins quatre fois par an à l’occasion des réunions prévues à l’article L.2315-27 alinéa 1er du code du travail, à l’initiative de la direction.
L’ordre du jour est élaboré conjointement entre le président de la commission ou une personne ayant qualité pour représenter la direction et le secrétaire de la commission et est communiqué aux membres 3 jours au moins avant la date de chaque réunion, sauf circonstances exceptionnelles.
Le secrétaire de la commission est en charge de rédiger le procès-verbal de la réunion, dans les conditions prévues pour la rédaction des procès-verbaux des réunions du CSEC.
Sont informés et invités aux réunions de la commission SSCT le médecin du travail, l’agent de contrôle de l’inspection du travail et l’agent de prévention de la CARSAT.
L’employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du comité. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaire. 
3.4	Formation des membres de la commission SSCT
Les membres de la commission SSCT bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail dans les conditions légales et règlementaires.
Les comités sociaux et économiques d’établissement (CSEE) 
4.1	La mise en place des comités sociaux économiques d’établissement (CSEE)
Un CSEE est mis en place dans le périmètre de chaque établissement distinct défini à l’article 1 du présent accord.
4.2	Composition des CSEE
Le CSEE comprend :
L’employeur ou son représentant (assisté de 3 membres de la Direction au maximum) ;
Un nombre égal de titulaires et de suppléants ;
A titre consultatif, lorsque les réunions du comité portent sur la santé, la sécurité et les conditions de travail, les personnes suivantes : médecin du travail, agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 du code du travail, agent des services de prévention de l'organisme de sécurité sociale, agent chargé de la sécurité et des conditions de travail.
Les parties conviennent que le nombre de sièges à pourvoir au sein de chaque CSEE est déterminé dans le protocole d’accord préélectoral en fonction des effectifs de chaque établissement distinct, tel que défini à l’article 1 du présent accord, dans les conditions de seuil prévues par les dispositions légales et règlementaires.
4.3	Attributions des CSEE
Les CSEE ont les mêmes attributions que le CSE central dans la limite des pouvoirs confiés au directeur de l’établissement. 
Les CSEE sont consultés sur les mesures d’adaptation des décisions arrêtées au niveau de la Fondation et qui relèvent de la compétence du chef de l’établissement.


4.4	Fonctionnement des CSEE
Président du CSEE
Chaque CSEE est présidé par le directeur ou un représentant dûment mandaté, et assisté éventuellement de trois collaborateurs ayant voix consultative, dans les conditions fixées par le Code du travail.
Il peut être assisté de tout responsable en charge d’un sujet à l’ordre du jour.
Bureau du CSEE
Le bureau du CSEE est constitué :
D’un secrétaire ;
D’un trésorier. 
Ils sont élus parmi les membres titulaires du CSEE. 
Les membres du bureau du CSEE exercent leurs missions dans les conditions prévues à l’article 2.3.3. pour les membres du bureau du CSEC.
Le trésorier du CSEE établit des budgets pour la subvention de fonctionnement et la subvention des œuvres sociales.
Réunions du CSEE
Le CSEE se réunit physiquement au moins 6 fois par an, sur convocation du président, dans le cadre de réunions ordinaires. 
Des réunions extraordinaires, peuvent également se tenir sur convocation du président accompagnée du projet d’ordre du jour. 
Les convocations aux réunions du CSEE sont adressées par tous moyens écrits (mail, courrier…). 
L’ordre du jour est communiqué par le président aux membres au moins trois jours avant la tenue des réunions.  
Les suppléants assistent aux réunions uniquement en l’absence du titulaire. 
A cette fin, tout titulaire qui se trouverait dans l’impossibilité d’assister à une réunion du CSEE est en charge d’en avertir son suppléant et de s’assurer de sa présence à ladite réunion. 
Un procès-verbal de chaque réunion sera établi par le secrétaire de l’instance dans les 15 jours ouvrés de la réunion et sera transmis pour approbation aux autres membres de l’instance, dont son président, dans ce délai maximum, ou bien, si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai de 15 jours, avant cette réunion. 
Le délai de transmission est réduit à 3 jours dans le cadre de la consultation du CSEE sur un projet de réorganisation avec plan de sauvegarde de l’emploi. 
Le procès-verbal contient au moins le résumé des délibérations du comité et la décision motivée de l'employeur sur les propositions faites lors de la précédente réunion. 
Après approbation par tous moyens probants (échanges de mails, courrier, adoption en réunion plénière) le procès-verbal pourra être diffusé au moyen d’un affichage sur les panneaux dédiés à cet effet.
En cas de désaccord persistant sur les modalités de rédaction du procès-verbal, la Direction ou l’un des membres de l’instance en désaccord pourra demander à ce que sa position écrite soit jointe au procès-verbal et diffusée avec le procès-verbal.
4.5	Moyens des CSEE
Local et matériel 
L’employeur met à disposition du CSEE un local aménagé et le matériel nécessaire à l’exercice de ses fonctions. 
Crédit d’heures
Les élus titulaires des CSEE bénéficient du crédit d’heures prévu par les dispositions légales. 
Le temps passé par les membres de la délégation du personnel aux réunions avec l’employeur n’est pas déduit des heures de délégation tout en restant rémunéré comme du temps de travail effectif.
Un temps à définir avec la Direction sera accordé aux représentants du personnel assurant une permanence pour un évènement justifié tel que distribution de cadeaux de Noel, cadeaux de fête des mères, etc. …, aux salariés de l’établissement.
Budget ASC
Montant du budget des activités sociales et culturelles (ASC) 
Le budget du CSEE relatif aux activités sociales et culturelles est de 1.25 % de la masse salariale de l’établissement. 
Ce budget d’œuvres sociales sera accordé à chaque CSEE quelque soit son effectif.
Gestion du budget des activités sociales et culturelles (ASC) 
Les CSEE peuvent confier au CSEC la gestion d’activités communes. 
En cas de transfert au CSEC de la gestion d’ASC en application du présent article, ce transfert fait l’objet d’une convention entre les CSEE et le CSEC. Cette convention comporte des clauses conformes à des clauses types déterminées par décret (cf. article D.2316-7 du Code du travail).
4.5	Commission des CSEE
Une commission SSCT est mise en place au sein de l’établissement MRG / USS / Résidence Alix.
Composition de la Commission SSCT 
Les membres de la commission SSCT sont désignés par une résolution du CSEE adoptée à la majorité des membres présents parmi ses membres titulaires. 
La commission SSCT est composée de 3 membres représentants du personnel, dont au moins un représentant de la catégorie des cadres.
La commission est présidée par l’employeur ou son représentant. 
Ce dernier pourra, s’il l’estime nécessaire, inviter à la commission des experts et techniciens appartenant à l’entreprise qui disposeront d’une voix consultative. 
Attribution de la Commission SSCT 
La commission SSCT se voit confier, par délégation du CSEE, ses attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail en vue de la préparation des réunions du CSEE consacrées aux questions entrant dans ce champ, à l’exception de ses attributions consultatives en la matière et de la possibilité de recourir à un expert.
A ce titre, la commission SSCT sera notamment en charge de : 
L’analyse des risques professionnels ainsi que des effets de l’exposition à ces risques, notamment pour les femmes enceintes ;
Faciliter l’accès des femmes à tous les emplois ; 
Faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;
Susciter toute initiative et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, harcèlement sexuel et des agissements sexistes. Le refus de l’employeur est possible mais doit être motivé.
Il est expressément rappelé que, conformément aux dispositions de l’article L. 2315-38 du code du travail, la commission SSCT ne peut pas être consultée aux lieu et place du CSEE et ne dispose pas de la possibilité de recourir à un expert.
La commission a vocation à assurer une information réciproque commune sur les questions concernant la santé, la sécurité et les conditions de travail.
Fonctionnement de la commission SSCT
La commission SSCT est présidée par le président du CSEE ou une personne qu’il mandate. Il peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du comité. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires.
La commission SSCT se réunit au moins quatre fois par an à l’occasion des réunions prévues à l’article L.2315-27 alinéa 1er du code du travail, à l’initiative de la direction.
L’ordre du jour est élaboré conjointement entre le président de la commission ou une personne ayant qualité pour représenter la direction et le secrétaire de la commission et est communiqué aux membres 3 jours au moins avant la date de chaque réunion, sauf circonstances exceptionnelles.
Le secrétaire de la commission est en charge de rédiger le procès-verbal de la réunion, dans les conditions prévues pour la rédaction des procès-verbaux des réunions du CSEE.
Sont informés et invités aux réunions de la commission SSCT le médecin du travail, le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail, l’agent de contrôle de l’inspection du travail et l’agent de prévention de la CARSAT.
L’employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du comité. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires. 
Formation des membres de la commission SSCT
Les membres de la commission SSCT bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail dans les conditions légales et règlementaires. 

ÉLECTIONS PROFESSIONNELLES

Cycle électoral 
A compter de l’année 2019, les élections professionnelles sont organisées simultanément au sein de l’ensemble des établissements, puis renouvelées tous les 4 ans, à l’exception de ceux en cours d’ouverture pour lesquels la durée de mandat sera adaptée afin d’être intégrés dans ce cycle de 4 années.

DISPOSITIONS FINALES

Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord prend effet au jour de sa signature et est conclu pour une durée indéterminée.
6.1	Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par la loi. Ainsi, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :
Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord et signataires ou adhérentes du présent accord ;
A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord.
6.2	Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions fixées par la loi par les parties signataires.
6.3	Notification, publicité et dépôt de l’accord 
L’accord sera déposé par la Direction en deux (2) exemplaires, un sur support papier et un sur support électronique, à la DIRECCTE dont relève le siège social de la Fondation de Rothschild et un exemplaire au conseil de prud'hommes du lieu de sa conclusion.
Les parties sont informées qu’en application des dispositions des articles L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera également rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable. 
Toutefois, les parties sont informées qu’elles peuvent acter qu'une partie de la convention ou de l'accord ne doit pas faire l'objet de cette publication par décision motivée et signée par la majorité des organisations syndicales signataires de la convention.
En application de l’article 2 du décret n° 2017-752 du 3 mai 2017, les conventions et accords de branche, de groupe, interentreprises, d'entreprise et d'établissement conclus à compter du 1er septembre 2017 sont publiés, à titre transitoire et jusqu'au 1er octobre 2018, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. 
La version ainsi rendue anonyme de l'accord est déposée par la partie la plus diligente, en même temps que l'accord et les pièces mentionnées aux articles D. 2231-2 et suivants du code du travail.
Il fera l’objet, par ailleurs, d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel.


Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci. Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
Fait en 7 exemplaires
A Paris, le 19 septembre 2019
Directeur Général, Madame xxxxxx