Avenant n°5 à l’accord du 17 décembre 2014 portant
sur le régime de remboursement des Frais de santé

Régime de Mutuelle



Préambule : 

La société Transdev Artésiens et les Organisations syndicales représentatives ont signé un accord collectif le 17 décembre 2014  pour mettre en œuvre un régime applicable depuis le 1er janvier 2015 à l’ensemble du personnel ne relevant pas des Art. 4 & 4Bis de la convention collective des cadres du 14/03/1947.
Ce régime complémentaire respecte la réglementation sur les contrats « responsables ». 

Une nouvelle réglementation (Décret n° 2019-21 du 11 janvier 2019) vise à garantir un accès sans reste à charge à certains équipements d’optique, aides auditives et soins prothétiques dentaires, dans le cadre de la réforme « 100% santé ». 

Le présent avenant a pour objectif d’assurer la continuité de la mise en conformité du régime avec la réglementation sur les contrats « responsables », en intégrant les nouvelles obligations induites par la réforme « 100% santé ». 


Article 1 : Ajout de l’Article 2.bis « Prestations »

À la suite de l’article 2. « Cotisations », il est ajouté l’article 2.bis « Prestations » de l’accord du 17 décembre 2014, est rédigé de la façon suivante : 

« Les garanties annexées au présent accord à titre purement informatif, ont été élaborées par accord des parties au contrat d’assurance. En aucun cas, elles ne sauraient constituer un engagement pour la société, qui n’est plus tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations et à la couverture, à minima, des garanties imposées par la convention collective nationale applicable. Par conséquent, les garanties figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties. 

Les garanties du régime de base obligatoire s’inscrivent dans le respect des articles L911-7 (généralisation), L871-1, R871-1 et R871-2 (contrats responsables) du Code de la Sécurité sociale. 

Ces garanties intègrent aussi les dispositions du décret n° 2019-21 du 11 janvier 2019 modifiant le cahier des charges des contrats dits « responsables et solidaires », en application de l’article 51 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019. 

Elles respectent les planchers, plafonds, obligations et interdictions de prise en charge prévues par ces textes. Ces garanties auront vocation à évoluer, afin de mettre en conformité le dispositif avec les exigences législatives conditionnant les aides fiscales et sociales afférentes aux garanties collectives et obligatoires « frais de santé ». 

Les prestations versées à un salarié, pour lui-même ou pour sa famille, tant par le présent  contrat que par la Sécurité Sociale et par un ou plusieurs autres régimes complémentaires de Frais de santé, ne peuvent dépasser, pour chaque acte, les frais réels engagés. »

Le tableau des garanties figure en annexe du présent avenant. 


Article 2 : Entrée en vigueur

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prend effet le 1er janvier 2020. 

Il modifie en s’y incorporant les dispositions de l’accord collectif du 17 décembre 2014.

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le texte du présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives et déposé par la Direction des Ressources Humaines de la société auprès de la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence de la Consommation du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) ainsi qu’au secrétariat du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.


Fait à Béthune, le 13 décembre 2019


Pour la société :

Le Directeur







Pour les Organisations Syndicales Représentatives : 

Pour le syndicat C.F.D.T.	Pour le syndicat C.F.T.C.
	






Pour le syndicat C.G.T.	Pour le syndicat F.O.
	























ANNEXES

Grilles de garanties