PROTOCOLE D’ACCORD

PAIEMENT PARTIEL DES HEURES AUX COMPTEURS

PREAMBULE
La Direction s’est engagée en début d’année 2019 à faire baisser les compteurs d’heures des agents, en particulier des conducteurs. Ces compteurs sont élevés depuis plusieurs années et les engagements pris par la Direction, sur le plan de la gestion prévisionnelle des emplois (anticipation des embauches) et sur le plan budgétaire (équivalent 4 ETP Conducteurs en sus du besoin normal de couverture des services inscrit au budget 2019) devaient amener à une baisse de ces compteurs.
Le sureffectif de + 4 ETP visé n’a pas pu être entièrement réalisé sur 2019, le vivier d’emploi se contractant et rendant plus difficile les programmes d’embauches. La Direction maintenant son souhait de voir baisser le compteur des heures, et les emplois n’ayant pu être engagés comme prévu, a proposé lors du CSE du 26 novembre 2019 d’étudier la possibilité d’un paiement partiel des heures stockées. 
Une première réunion de négociation s’est tenue le mercredi 4 décembre entre la Direction et les Organisations Syndicales de l’entreprise puis suite à l’alarme sociale déposée par une partie des organisations le 6 décembre 2019, les négociations se sont poursuivies pour parvenir aux modalités suivantes :

APPLICATION
Cet accord s’applique à titre exceptionnel pour l’année 2019 pour tous les emplois et catégories de personnel de l’entreprise, sous contrat à durée indéterminée, dès lors que les compteurs concernés pour chaque salarié, à fin d’année 2019, sont supérieurs ou égaux à 1 journée.

COMPTEURS CONCERNES
Les compteurs pouvant être mis en paiement partiels sont les COMPTEURS D’HEURES et CONGES FETES.

MODALITES
Chaque agent pourra demander jusqu’à un maximum de 10 journées à mettre en paiement avec l’assurance de s’en voir payer un minimum de 5. Le solde demandé de la 6ème à la 10ème journée sera traité équitablement en nombre de jours supplémentaires payés pour chaque agent, ceci selon les limites d’une enveloppe budgétaire fixée à 200.000,00 € bruts chargés pour l’entreprise.
Un formulaire de demande sera envoyé aux salariés possédant un solde supérieur ou égal à 1 jour avant le 20 décembre 2019 après-midi. Le formulaire dûment complété et signé devra être retourné à la Direction au plus tard le 31 décembre 2019. Si l’agent demande plus de 5 jours au paiement, il aura l’assurance de la mise en paiement de 5 jours. Pour le reste de la demande elle sera traitée équitablement en nombre de jours supplémentaires pour chaque agent demandeur, selon les limites financières indiquées ci-dessus.
Une fiche individuelle sera à remettre au service des ressources humaines pour les salariés intéressés avant le 31 décembre 2019.

MAJORATION et VERSEMENT
L’équivalent des jours mis en paiement sera payé avec une majoration de 18%, accordée à titre tout à fait exceptionnel.
Il est précisé que cette majoration exceptionnelle ne constituera pas un usage pour les éventuels paiements futurs.
Le versement sera effectué avec la paie du mois de Janvier 2020.

Procédure de dépôt de l’accord 
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dématérialisé, par l’employeur, dans les conditions réglementaires en vigueur.
L’employeur déposera également un exemplaire de cet accord au greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Poitiers, le 17 décembre 2019

Pour la Régie des Transports Poitevins,
Le Directeur Général,

Pour les organisations syndicales,

Syndicat CFDT, représenté par Monsieur Le Délégué syndical

Syndicat CGT, représenté par Monsieur Le Délégué syndical

Syndicat UNSA, représenté par Madame La Déléguée syndicale

Syndicat SUD, représenté par Monsieur Le Délégué syndical

Syndicat SNRTC CFE-CGC, représenté par Madame La Déléguée syndicale