Avenant n°1 à l’Accord collectif d’entreprise sur l’Aménagement et la Réduction du temps de travail 



ENTRE 


La SOCIETE ETS J. VIRLY, SAS, immatriculée au Registre du Commerce sous le n° 016 750 697, dont le siège est situé rue du port – 21600 LONGVIC, représentée par   , en qualité de Directeur, dument mandaté.
 D’UNE PART, 


ET


L’ORGANISATION SYNDICALE REPRÉSENTATIVE DE L’ENTREPRISE Syndicat FO, représentée par  , en sa qualité de Délégué Syndical


D’AUTRE PART. 




Il a été convenu et arrêté ce qui suit :









PREAMBULE



L’entreprise VIRLY a signé en date du 29 juin 2000 un Accord collectif sur l’Aménagement et la Réduction du temps de travail. Cet accord s’inscrit dans le respect de l’accord RTT du 22/01/99 de la Branche du DLR étendu par arrêté du 14/04/99 (JO 17/04/99), modifié par les avenants :

n°1 du 24/06/99 étendu par arrêté du 24/03/00 (JO du 05/04/00) ;
n°2 du 24/06/99 non étendu ;
n°3 du 20/12/00 étendu par arrêté du 18/07/01 (JO du 31/07/01) ;
n°4 du 25/09/04 étendu par arrêté du 18/05/04 (JO du 29/05/04) ;
n°5 du 19/01/06 étendu par arrêté du 24/10/06 (JO du 04/11/06) ;
n°6 du 24/01/12 étendu par arrêté du 27/07/12 (JO du 08/08/12) applicable à compter du 01/11/12 ;
n°7 du 16/12/16 étendu par arrêté du 17/07/17 (JO du 22/07/17) applicable à compter de la date de sa signature.

parties conviennent que les principes fondamentaux de l’Accord d’Aménagement et de Réduction du temps de travail signé le 29 juin 2000 sont mis en œuvre au sein de la Société VIRLY et restent applicables.




ARTICLE 1 – Objet de cet avenant

Il est rappelé que cet accord du 29 juin 2000 ne faisant pas mention de la période de référence applicable aux forfaits jours, il est fait application jusqu’à présent de l’Accord de Branche.

La société VIRLY a souhaité aligner la périodicité de référence relative aux forfaits jours à la période de référence d’acquisition et de prise des congés payés, soit du 01/06/A au 31/05/A+1, afin :
d’une part de simplifier la gestion administrative et la paie, 
et d’autre part d’appliquer les mêmes règles que celles appliquées au sein des autres sociétés du Groupe BERTHIER et ainsi obtenir une meilleure cohérence des situations. 






ARTICLE 2 - Champ d’application 

Sont comprises dans le périmètre du présent avenant l’ensemble des activités de l’entreprise 


ARTICLE 3 – Salariés visés 

Les dispositions du présent avenant sont à l’ensemble du personnel de VIRLY dont la durée du travail est décomptée en forfait jours.

b)  Les salariés suivants sont exclus de l’accord :

Les salariés ayant le statut de cadres dirigeants ;
Les salariés dont la durée du travail est décomptée en heures.


ARTICLE 4 – Périodicité de référence pour les forfaits jours

A compter de l’année 2021, la période de référence relative aux forfaits jours sera fixée, comme pour les congés payés du 1er juin 2021 au 31 mai 2022. Les RTT acquis du 1er janvier 2021 au 31 mai 2021 seront à solder au 31/05/21.

1/ Cas des RTT attribués au titre du 01/01/21 au 31/05/21, soit 5 jours 
12 RT / 12 mois, soit 1 RTT par mois à solder au plus tard le 31/05/21

2/ L’attribution du nombre de RTT pour la période du 01/06/21 et le 31/05/22 sera de 14 jours.
A solder au plus tard le 31/05/22.


ARTICLE 5 –Date d’entrée en application et durée de l’avenant 

Le présent avenant prendra effet à dater du 1er juin 2021 pour une durée indéterminée.

Il vient en complément de toutes les dispositions résultantes d’accords collectifs, de décisions unilatérales ou toute autre pratique en vigueur dans l’entreprise et portant sur le même objet que le présent avenant, et se substitue à celles qui y seraient contraires.


ARTICLE 6 - Information des représentants du personnel

Le CSE au titre de ses compétences générales a été informé sur les présentes dispositions.


ARTICLE 7– Communication de l’avenant 

Le présent avenant, une fois signé sera notifié par lettre recommandé avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise.

ARTICLE 8 – Révision et dénonciation de l’avenant

Il pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L.222-5, L.2222-6 et L.2261-13 du code du travail.

Conformément aux articles L.2261-7 du code du travail, les parties signataires du présent avenant ont la faculté de le réviser. 

Toute demande de révision, peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, et doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunira dans un délai de trois mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un nouvel avenant de révision. 


ARTICLE 9 – Publicité et dépôt de l’accord

Le présent avenant sera mis en ligne sur le site Intranet de la Société dans l’espace dédié aux accords d’entreprises et sera donc accessible à l’ensemble du personnel.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent avenant donnera lieu à dépôt par la Direction de la Société, auprès de la Direccte en version papier et électronique ainsi que sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail () 
Un exemplaire original sera également adressé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Dijon, situé 13 Boulevard Georges Clemenceau, 21000 Dijon,  


Fait à LONGVIC le 09/04/2021 pour une entrée en vigueur au 01/06/21 date à laquelle il sera déposé. 

En 4 exemplaires originaux dont :

1 pour la D.I.R.E.C.C.T.E. 
1 pour les prud’hommes
1 pour le syndicat FO
1 pour l’entreprise 


Pour la Société ETS J. VIRLY					
Représentée par   
En qualité de Directeur                                                                        


Pour les délégués syndicaux

Délégué syndical FO