Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
URM
    ________
         CR
ACCORD RELATIF AUX AVANCEMENTS
DE NIVEAUX AU CHOIX AU 1er JANVIER 2020

P R E A M B U L E

Le présent accord, conclu en application des articles L 2221-1 et suivants du Code du Travail, et plus particulièrement des articles L 2233-1 et L 2233- pour objet de déterminer à URM le budget minimal consacré aux avancements au choix et aux modalités de leur octroi.

Dans le cadre de l'environnement résultant de l'ouverture du marché de l'électricité et des dispositions précitées, le présent accord intègre la nécessité de maîtriser la progression de la masse salariale globale, en relation avec la spécificité de la politique sociale actuelle d'URM reposant sur le maintien de l'emploi. 
Il s’inscrit dans une logique d’évolution d’un budget global consacré aux augmentations individuelles au choix et aux mesures fonctionnelles.

ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel statutaire de l'Entreprise dont le classement ressortit aux groupes fonctionnels 1 à 19.

ARTICLE 2 - DETERMINATION DU BUDGET MINIMAL CONSACRE AUX AVANCEMENTS AU CHOIX 2020
L’enveloppe consacrée à URM aux augmentations individuelles prenant la forme d’avancements au choix au 1er janvier 2020 sera au minimum de 0,80 % de la masse salariale suivant la méthode de calcul définie au niveau de la branche professionnelle et précisée ci-après :

Nombre de NR attribués X 2,3 = % de la masse salariale
                                         Effectif de référence

ARTICLE 3 - MODALITES D'ATTRIBUTION DES AVANCEMENTS AU CHOIX AU 1er JANVIER 2020
Les avancements au choix seront attribués dans un cadre de cohérence avec les orientations données lors de la réunion de concertation du 13 novembre 2019.

ARTICLE 4 - DUREE D'APPLICATION DE L'ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an à compter du 1er janvier 2020, période à l'issue de laquelle il cessera de produire tout effet.

ARTICLE 5 - DEPOT DE L'ACCORD
Conformément aux dispositions du Code du Travail, le présent accord sera déposé numériquement sur la plate-forme en ligne TéléAccords et en version papier auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes de Metz, à l'initiative de la Direction d'URM, dès sa signature.


		 Fait à Metz, le 16 décembre 2019



Directeur Général


Les Représentants des Organisations Syndicales :
ACCORD D’ENTREPRISE INSTITUANT L’ATRIBUTION DE CHEQUES CADEAUX


La direction de l’entreprise SARL I. AMODJEE ET FILS
Dont le siège social est situé 146 Avenue Principale BP 150 – 97899 SAINT-LOUIS
Immatriculée au RCS de Saint-Denis sous le numéro SIREN 428 663 371 (SIRET : 00014 / 00071 / 00048 / 00063)
Représentée par M. AMODJEE Moubine en sa qualité de Gérant


PREAMBULE

Attribution de chèques cadeaux dans le cadre des évènements fixés par l’ACOSS : toutes les entreprises dotées ou pas d’un Comité d’Entreprise peuvent attribuées des chèques cadeaux à ses salariés au cours d’une année. Ces chèques cadeaux peuvent être exclus de l’assiette des cotisations de la Sécurité Sociale. Les conditions d’exonération des chèques cadeaux attribués par les entreprises sans comité d’entreprise agissant dans le cadre des œuvres sociales (exclusivement) sont fixées par la circulaire ACOSS n°2011-0000024 et la règlementation fiscale.

Article 1. Objet 

L’objet du présent accord est d’attribuer aux salariés de la SARL I.AMODJEE ET FILS, des chèques cadeaux pour les fêtes de fin d’année.

Article 2. Personnel bénéficiaire

Les chèques cadeaux s’appliquent à l’ensemble des salariés présents dans l’entreprise au 31 décembre 2019 sous réserve d’une condition d’ancienneté de trois mois au jour de l’attribution et au prorata des heures effectives de travail pour les salariés à temps partiel.


Article 3. Financement

Les chèques cadeaux s’élèveront à 152.00 € pour un salarié à temps plein et calculé au prorata du nombre d’heure effectif de travail dans l’entreprise.

Article 4. Entrée en vigueur, durée, révision, dénonciation :

Le présent accord prendra effet à compter de la date de signature. Il est institué pour une durée déterminée de un an et ne s’appliquera uniquement pour l’année 2019. 

Il pourra être modifié ou dénoncé par l’employeur à tout moment, suivant la procédure ci-après :

Information des représentants du personnel
Information individuelle des salariés
Respect d’un délai de prévenance suffisant

Article 5. Information des salariés :

Une copie de la présente décision sera portée à l’attention du personnel par voie d’affichage au sein de l’entreprise. Il en ira de même en cas de modification ou de dénonciation.

Article 6. Dépôt et publicité :

Le présent accord d’entreprise est établi en 3 exemplaires. La SARL I. AMODJEE & FILS effectuera les dépôts suivants :

2 exemplaires destinés à la DIRECCTE
1 exemplaire destiné au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint-Denis


Fait à Saint-Louis, le 16/12/2019



Pour l’entreprise SARL I. AMODJEE ET FILS
M. AMODJEE Moubine en sa qualité de Gérant




Les représentants du personnel
M 


MME
Avenant N°2 de révision de l’Accord d’entreprise instituant un régime collectif de couverture des frais de santé
Agréé le 17/03/2016 par arrêté du 04/04/2016
Modifié par avenant n°1 du 31/03/2016


Entre, d’une part,

ALTERIS dont le siège social est situé : 24 rue de Serbie, 63000 Clermont-Ferrand, représenté par M. 		 et Mme 		, en leur qualité de Co-Présidents

Et, d’autre part,
Les organisations syndicales suivantes :

Le Syndicat CFE-CGC
représenté par Madame 	

Le Syndicat CFDT
représenté par Monsieur 	

Le Syndicat CGT
représenté par Madame 	

Le Syndicat SUD 
représenté par Madame 	

Préambule

Le présent accord avenant à pour objet de réviser l’accord instituant un régime collectif obligatoire de frais de santé.

Cet avenant s’inscrit dans le cadre de la modification du contrat de garanties collectives et du changement de prestataire à l’issue du délai de 3 ans prévu à l’article 11.3 de l’accord du 13/11/2015.

Il a donc été arrêté et convenu ce qui suit :

Article 1 – Modification de la participation de l’employeur sur cotisations 
Le titre 8 de l’accord complémentaire santé du 13/11/2015 est modifié comme suit :
« La participation de l’employeur est fixée à 23€ par salarié pour le contrat socle obligatoire quelque soit le taux de cotisation forfaitaire appliquée.»

Article 2 – Suppression du nom de l’assureur  
Le titre 10 de l’accord complémentaire santé du 13/11/2015 est modifié comme suit :
Suppression de l’alinéa «A compter de la mise en place du régime, l’organisme choisi est EOVIMCD mutuelle ».

Article 3 – Date d’application - durée
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa date de signature.

Article 4 – Publicité
Le présent accord sera déposé par voie dématérialisée, auprès de la DIRECCTE en version PDF intégrale et en version docx anonyme.
Un exemplaire original sera adressé au greffe du Conseil de prud’hommes. 

Le présent accord doit être soumis à la procédure d’agrément conformément aux dispositions légales et règlementaires.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacun des signataires. 

Fait à Clermont-Ferrand, le 16 décembre 2019 
Pour l’Association ALTERIS
Les co-présidents
Madame 					 Monsieur 	




Pour le Syndicat CFE-CGC 			Pour le Syndicat CGT 
Madame 		 			Madame 				




Pour le Syndicat CFDT 			Pour le Syndicat SUD 
Monsieur 		 			Madame
ACCORD D’ENTREPRISE
RELATIF A 
OBLIGATOIRE PORTANT
SUR LES SALAIRES, LE TEMPS DE TRAVAIL, L’EGALITE HOMMES/FEMMES 
(2019)





Conformément à l’article L 2242-8 du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires s’est engagée entre l’OGEC Le Likès La Salle – 20, place de la Tourbie – CS 41012 – 29196 Quimper cedex, représenté par …………… agissant en qualité de chef d’établissement et la délégation syndicale suivante : 

La CFDT, représentée par ................…... accompagné de ………………. et de ………………….




Article 1er : ACCORD DES PARTIES :

Les parties se sont rencontrées le lundi 25 novembre 2019, le mercredi 4 décembre 2019 et le lundi 16 décembre 2019. Le rapport de situation comparée, au 31/12/2018,  a été remis et présenté lors de la réunion du 16 décembre 2019.


Après négociations, les parties ont abouti à l’accord suivant :


Une prime exceptionnelle et unique d’un montant de 400 € bruts, pour une personne à temps plein et présente sur toute l’année 2019, sera versée en décembre 2019.
Les parties entendent préciser que cette prime est versée uniquement pour 2019.






Article 2 – MESURES UNILATERALES

 n’entend, à ce jour, prendre aucun engagement unilatéral sur la question des augmentations de salaires soumise à la négociation.

Article 3 – PUBLICITE

Le présent procès-verbal fera l’objet d’un dépôt, par la partie la plus diligente, dans les conditions prévues à l’article D  du Code du travail, c’est-à-dire
en deux exemplaires, dont une version intégrale, au format pdf, signée par les parties et une version au format docx, anonymisée, sur la plate-forme de télé procédure du Ministère du Travail, « TéléAccords ».
et en un exemplaire au Greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.




Fait à Quimper
Le 16/12/2019


……….					……….
Chef d’établissement				Pour la délégation syndicale CFDT
Pour l’OGEC	Le Likès La Salle
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR 2020

PROCES VERBAL D’ACCORD






PROCES VERBAL


Pour faire suite aux réunions qui ont eu lieu le 21 novembre 2019, puis le 4 décembre 2019, un accord a pu être trouvé dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour 2020.

En conséquence, iI a été établi le présent procès-verbal.

Celui-ci fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par l’article L.2231-6 du Code du Travail.

Dernier état des propositions respectives des parties :

Au cours de la réunion du 21 novembre 2019, les membres du Comité d’Entreprise et les délégués du personnel de Créteil Habitat – SEMIC ont demandé :

Augmentation générale  de 2 %. 
Augmentation individuelle de 1.5%
Augmentation de la subvention pour les œuvres sociales de 0.5% à 0.7% de la masse salariale brute
Revalorisation du ticket restaurant à 8 €
Revalorisation de la prime d’assiduité à 300 € avec modulation dégressive en cas d’arrêt de travail
Amélioration de la reconnaissance de la qualification et du travail accompli : évolution de carrière, classification…
Remboursement des frais de chauffage pour les gardiens logés qui ont des chaudières individuelles au gaz



Au cours de la réunion du 4 décembre 2019, après discussion, la Direction a annoncé qu’elle appliquerait en 2020 :

Une hausse de 1 % à tous les salaires
Une enveloppe de 1 % de la masse salariale pour les augmentations individuelles de juillet 2020
Une revalorisation de la valeur faciale du ticket restaurant de 7.5 € à 8 € 

Les représentants du personnel ont accepté les propositions de la Direction.








En conséquence, la Direction appliquera ce qui suit :

Une hausse de 1% à tous les salaires au 1er janvier 2020

Une enveloppe de 1 % de la masse salariale pour les augmentations individuelles de juillet 2020

Une augmentation de la valeur faciale des tickets restaurant qui passera de 7.5 € € à 8 € dont Créteil Habitat- SEMIC continuera à prendre en charge 50%, dans les mêmes conditions qu’actuellement, pour le personnel non logé.
La distribution des tickets restaurant majorés aura lieu fin décembre pour le mois de janvier et s’imputera donc sur la paie de décembre 2019.




Fait à Créteil, le 16 décembre 2019



Le Directeur Général de 	La déléguée syndicale CFDT		Le Secrétaire du CE	
												
Créteil Habitat-SEMIC				


    
     Monsieur			Madame				Monsieur
AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE « GROS RISQUE » :
INCAPACITE, INVALIDITE, DECES DU 22/10/2014

A effet du 1ER Janvier 2020







Accord d’Entreprise

entre

la société ZF Bouthéon SAS. représentée par

	Président 

	Directeur des Ressources Humaines

d’une part


et les Organisations Syndicales représentées par Messieurs


	Délégué syndical CFDT

	Délégué syndical CFE-

	Délégué syndical CGT

d’autre part.


Il a été convenu ce qui suit.


Andrézieux-Bouthéon, le 16 décembre 2019


AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE « GROS RISQUE » :        
INCAPACITE, INVALIDITE, DECES DU 22/10/2014
A effet du 1ER Janvier 2020

Les parties se sont réunies suite à la fusion des régimes de retraite ARRCO et AGIRC au 01/01/2019. L’assiette des cotisations de retraite et prévoyance est modifiée comme suit :
La rémunération Tranche A est remplacée par la Tranche1.
Les rémunérations en Tranche B et C sont remplacées par la Tranche 2.

Article 1 : Bénéficiaires du régime

		1-1. Salariés ne relevant pas de l’article 4 de la Convention Collective du 14 mars 1947 

			Les cotisations se répartissent comme suit :
						
	Sur la tranche 1  :  1.77 %         	         
	Employeur          :  1.54 %     	          
	Salarié                :  0.23 %

	Tranche 2            :  2.07   %         	         
	Employeur           :  1.035 %         	          
	Salarié                 :  1.035 %
	
		1-2. Salariés relevant  de l’article 4 de la Convention Collective du 14 mars 1947 

			Les cotisations se répartissent comme suit :
						
	Sur la tranche 1  :  1.77 %         	         
	Employeur          :  1.54 %         	          
	Salarié                :  0.23 %

	Tranche 2            :  2.49   %         	         
	Employeur           :  1.245 %         	          
	Salarié                 :  1.245 %
	
Les tableaux de garanties applicables au 01/01/2020 figurent en annexes (A-B-C et D).  
Les dispositions de l’accord d’entreprise du 22/10/2014 et son avenant, non modifiées par le présent avenant sont confirmées.

Article 2 : Dépôt et Information

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent avenant est notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent avenant est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Montbrison.
Le présent avenant sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage.

Andrézieux-Bouthéon, le 16/12/2019
PROCES-VERBAL DE 



Entre 

-    	M. ……………………., Gérant de .r.l.
 	sise à 67540 Ostwald - 10 rue des Fauvettes

et

-     	M. ……………………..– Délégué syndical CFTC


Faisant suite à nos réunions des 22 novembre 2019 et 16 décembre 2019, nous avons trouvé un accord sur les points suivants :

Salaires et leurs évolutions
Egalité professionnelle
Evolution de l'emploi dans l'entreprise
Formation
Tickets-restaurant
Plans d'épargne
Remboursement des frais
Pénibilité
Entretiens individuels


Salaires et leurs évolutions
Pour l'ensemble des salariés et compte tenu de l'activité économique actuelle, il a été décidé d'accorder une hausse sur les salaires fixes bruts de 2 % fixes à compter du       1er janvier 2020.

Le reste des primes, avantages en nature et les éléments résultant d'un usage ne seront pas revalorisés en 2020.


Egalité professionnelle
Nous respectons l'égalité professionnelle donc salariale en lien avec l'égalité homme-femme.


Evolution de l'emploi dans l'entreprise
En 2020, nous n'avons pas prévu d'embauche, sauf les remplacements pour départ à la retraite, sachant qu'en 2019 nous avons recruté deux personnes supplémentaires qui n'étaient pas prévues.



1/2





Formation
Un plan de formation sera présenté au Comité Social et Economique début 2020, permettant de prendre en compte la problématique spécifique de nos divers métiers, soit :

Toutes les formations obligatoires seront en premier lieu faites dans toute la France (SST, CHSCT, Habilitation électrique, Incendie).

Une étude des besoins en formation sera réalisée suite aux entretiens individuels et aux demandes des salariés pour se perfectionner dans leur fonction.

D'autres formations seront organisées en fonction des besoins de chaque service comme les formations sur machines.

Divers 
5.1) Tickets-restaurant : pas d'augmentation prévue.

5.2) PEI / PERCOLI : un abondement de 230 € sera prévu sur le PEI ; rien n'est prévu pour le PERCOLI.

5.3) Remboursement des frais : 
            Les remboursements des frais seront modifiés début 2020 pour pallier les surcoûts des hébergements. 

5.4) Complémentaire Santé : les taux de cotisation 2019 seront augmentés de 3.25 % au 1er janvier 2020, suite à l'impact de la réforme 100 % Santé.
Prévoyance : les taux de cotisation 2019 seront reconduits au 1er janvier 2020.


Pénibilité 
Pour se mettre en conformité avec la loi sur la pénibilité, pour l'année 2020, aucun employé de Leuco Sarl n’est concerné par un des 10 critères de pénibilité.

Entretiens individuels
L’ensemble des entretiens individuels et professionnels obligatoires sont faits dans les temps par tous les responsables de service en conformité avec la loi.



CONCLUSION 
D'un commun accord entre les deux parties, nous mettrons en œuvre les différents points évoqués pour l'année 2020, surtout en ce qui concerne les augmentations salariales dans les conditions précisées par LEUCO SARL.


Fait à Ostwald, le 16 décembre 2019


	Le délégué syndical CFTC	Le Gérant







2/2
NEGOCIATION OBLIGATOIRE ANNUELLE 


Le jeudi 11 décembre 2019, la NAO s’est ouverte en présence de la déléguée syndicale représentant la FEP-CFDT  et de l’élue du personnel. La composition du groupe a été annoncée lors de la DUP du mercredi 20 novembre. 

La première réunion a fait l’objet d’un état des lieux. La Direction a rappelé que les négociations nationales dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires de la convention collective de l’enseignement privé non lucratif (CC EPNL) ont abouti à une augmentation du point de l’Enseignement Catholique de 1,1 % au 1er septembre 2019.

L’OGEC, organisme de gestion de l’établissement, avait accordé une augmentation de 1% du point en 2016 alors que les négociations nationales avaient gelé la valeur du point. L’OGEC a décidé de maintenir ce différentiel de 1% soit une valeur du point de 17,93 € contre 17.75 € valeur du point de l’enseignement catholique.

La déléguée syndicale et l’élue  du personnel ont demandé l’octroi d’une prime de Noël de 150€ nets ou l’attribution de bons culturels.

Le lundi 16 décembre 2019, les représentants du personnel se sont à nouveau réunis en présence du Directeur et de la Directrice Administrative et Financière.

Compte tenu de l’accord au 1er septembre 2019 concernant la valeur du point (+1.1%) et compte tenu des augmentations individuelles, l’OGEC ne souhaite pas verser une prime de Noël. L’an dernier, l’OGEC a versé une prime de 500 euros dans le cadre de la prime dite « Macron ». En revanche, l’OGEC accepte l’attribution d’un bon culturel à hauteur de 50 euros à tous les salariés au printemps 2020. 


						Fait à Rennes le mercredi 16 décembre 2019



Chef d’Etablissement				La Déléguée du Personnel
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
ACCORD DU 14 DECEMBRE 2019

Entre :
D’une part,
L’OGEC du Groupe La Madone, représenté par Monsieur Thierry Courrège, dûment mandaté à cet effet,
Ci-après dénommé « La Direction »
Et :
L’organisation syndicale représentative au sein du groupe scolaire La Madone, soit le
SUNDEP-Solidaires Paris, représentée Par Monsieur Denis Titli, délégué syndical,
Ci-après dénommée « l’Organisation syndicale représentative ».

Préambule
Dans le cadre des réunions qui se sont tenues le 21 novembre et le 13 décembre 2019, au titre de la Négociation annuelle obligatoire pour l’année 2019 et conformément aux dispositions des articles L 2245-5 et suivants du Code du travail, la Direction et l’Organisation syndicale représentative ont arrêté les modalités suivantes :

Article 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique aux salarié.e.s non enseignant.e.s du groupe scolaire La Madone présent.e.s dans l’effectif au 30 novembre 2019.

Article 2 : MAINTIEN DU POUVOIR D’ACHAT
Afin de maintenir le pouvoir d’achat des salarié.e.s, sera versée une prime de fin d’année, conformément aux accords des années 2016 , 2017 et 2018, une seule fois, avec la paie de décembre 2019.


Il se décomposera de la manière suivante :
900€ bruts pour les salarié.e.s non cadres.
600€ bruts pour les salarié.e.s cadres.

Il sera proportionnel au temps de travail contractuel sauf incapacité ou invalidité reconnues.

Article 3 : FAIBLES REMUNERATIONS COTISATION MUTUELLE SANTE
La Direction s’engage, en concertation avec l’organisation syndicale représentative, à étudier la prise en charge du passage des salarié.e.s , dont la rémunération reste inférieure ou égale au coefficient 1330, à l’option I des Garanties de la Mutuelle d’entreprise, au cours de l’année 2020. 

Article 4 : EGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES HOMMES
Les parties conviennent que l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est respectée. Les critères retenus sont strictement fondés sur les compétences et l’expérience professionnelle.

Article 5 : PUBLICITE ET DEPÔT
Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE compétente, dont un exemplaire sous forme de lettre adressée par courrier recommandé avec demande d’avis de réception, et un exemplaire sur support électronique.
Le présent accord sera applicable dès sa signature et à compter du jour d’envoi à la DIRECCTE.

Fait à Paris, le 16 décembre 2019.


Pour l’Organisation syndicale représentative                                          Pour la Direction       
Denis TITLI                                                                                                       Thierry COURREGE
SUNDEP-SOLIDAIRES PARIS                                                  OGEC GROUPE SCOLAIRE LA MADONE
Paris le 16/12/2019


NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

Entre

HARD ROCK CAFE France 

Représenté par Mxxxx , Directeur d’Exploitation, dûment habilité à cet effet, d’une part 

ET

Le Délégué Syndicale de l’ organisations syndicale représentative dans l’entreprise, accompagné des membre du CSE

 

Il  a été convenu ce qui suit :


Au cours de nombreuses négociations et conformément à l’article L. 132-27 du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives de l’entreprise. Les parties ont abouti à la conclusion du présent accord à la suite des réunions ayant tenues places les  4 Décembre 2019, 11 Décembre 2019.

La politique salariale du personnel dont la rémunération mensuelle n’est pas liée à la fluctuation du chiffre d’affaire de notre entreprise est constitué de deux composantes :
Les augmentations individuelles, d’une part, décidées par la seule hiérarchie et, 
Les augmentations générales, d’autre part faisant chaque année l’objet d’une négociation avec les Organisations Syndicales 

Il a été décidé qu’une augmentation de 2 % serait appliquée au 1er  janvier 2020 à tous les salariés en CDI ayant plus d’un an d’ancienneté (sauf équipe de management).
ACCORD D’ENTREPRISE 
RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019



Entre :

LA MISSION LOCALE VILLEFRANCHE BEAUJOLAIS, dont le siège est situé 1 place Faubert 69400 Villefranche sur Saône, représenté par XXXXXXXXXXXXXXX, Président.

D’une part,

ET

L’ORGANISATION SYNDCALE CGT représentée par XXXXXXXXXXXXXXX, délégué syndical

D’autre part,


La Mission locale a engagé la négociation collective prévue par l’article L.2242-1 du code du travail, avec le délégué syndical, XXXXXXXXXXXXXXX, suivant le calendrier des réunions suivantes : 05 avril, 06 septembre, 06 décembre 2019.
L’ensemble des points devant être mis à l’ordre du jour de la négociation annuelle obligatoire ont été évoqués et discutés :

Rémunération, temps de travail, partage de la  valeur ajoutée ;
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail



Lors de ces échanges, les parties ont développé leurs arguments et au terme des négociations, les parties ont convenu : 

Qu’il n’y avait pas de sujet à traiter sur la question de l’Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail à la Mission locale Villefranche Beaujolais. 
Et s’accordent sur les articles suivants :


Article 1- Champ d’application

Le présent accord s’applique au sein de la Mission locale de Villefranche Beaujolais
Article 2- Accord NAO 2018

Les  conditions de l’accord NAO 2018 sont reconduites pour les thèmes suivants :

Temps de réunion du personnel
Congés sans solde
Rentrée scolaire
Arrêt maladie
Tickets restaurant 
Possibilité de faire don de congés (loi mathys)
Bons cadeaux pour les enfants et le personnel

Article 3 - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 01/01/2019 au 31/12/2019.
A cette date il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période.

Article 10 - Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé par l’ensemble des parties signataires.

Article 11 - Notification de l’accord 

Le présent accord, une fois signé sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans la Mission locales. Il fera l’objet de publicité au terme du délai d’opposition.


Article 12 - Dépôt et publicité 

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 DU Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE, et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud’homme de Villefranche.


Un exemplaire sera mis à disposition sur le serveur informatique interne de la Mission Locale.


Fait à Villefranche  le 16 décembre 2019



Pour la CGT								Pour la Mission locale
XXXXXXXXXXXXXXX							XXXXXXXXXXXXXXX
Plan d'action sur l'égalité professionnelle 
entre les Femmes et les Hommes 
Société SA HYPER U LA PRAIRIE / Années 2019 - 2020
N° SIREN : 378 358 840
CCN applicable : Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire
Suite aux lois n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 et n° 2012-1189 du 26 octobre 2012 et aux décrets n° 2011-822 du 7 juillet 2011 et n° 2012-1408 du 18 décembre 2012 relatifs à la mise en œuvre des obligations des entreprises en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, nous avons procédé à une analyse de la situation respective des femmes et des hommes dans notre entreprise.
Sur la base de ce diagnostic figurant dans le rapport annuel unique, un plan d'action contenant des objectifs de progression et les actions permettant de les atteindre a été élaboré.
Ce plan d'action présente la démarche dynamique et concrète dans laquelle l'entreprise s'inscrit afin de réduire les inégalités professionnelles entre les femmes et les hommes. 
Objectifs de progression pour l'année à venir et indicateurs associés :
Nous avons examiné, pour chacune des catégories professionnelles de l'entreprise, la situation respective des femmes et des hommes en matière d'embauche, de formation, de promotion professionnelle, de qualification et de classification, de conditions de travail, de rémunération effective et d'articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale.

Cet état des lieux nous permet de construire un plan d'action pour les années 2019 & 2020 destiné à assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans les 3 domaines suivants :











Formalités


Ce plan d'action fera l'objet d'un dépôt en double exemplaire (1 version papier + 1 version par mail) à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE). Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes.

Fait à ALES le 16/12/2019

Secrétaire du CSE														Pour la Société




													
																La Direction
Entre

AIRBUS SAS, représentée par son Directeur des Ressources Humaines, 
ci-après désignée « la Société »

d’une part,


et


Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’entreprise Airbus SAS,

d’autre part


ci-après collectivement désignés « les parties signataires»

Apres consultation en commission de suivi de l’accord en date du Il a été convenu et arrêté ce qui suit




ARTICLE 1

L’article h « congés payés » issu du TITRE 2 TEMPS DE TRAVAIL ET GARANTIES est modifié et remplacé comme suit.

TITRE 2 : TEMPS DE TRAVAIL ET GARANTIES

Temps de travail

Principes généraux

h) Congés payés

Les règles de gestion des congés payés sont applicables conformément à la note en vigueur établie par la Direction.

La prise des congés payés est arrêtée avec la hiérarchie en fonction des contraintes de l’organisation du travail.

La prise des congés payés ainsi que les autres types d’absences comme les jours issus du CET, jours issus des semaines de réserve, jours de récupération sont arrêtés avec la hiérarchie en fonction des contraintes de l’organisation du travail.
Ces jours devront être positionnés sur tous les jours travaillés par le salarié.


Les autres dispositions de l’accord et ses avenants demeurent inchangés.

ARTICLE 2

Le présent avenant prend effet à compter du 01/01/2020 pour une durée indéterminée.

ARTICLE 3


Il sera procédé aux formalités de dépôt et de publicité, conformément aux dispositions des articles L2231-6 et D. 2231-2 du Code du Travail.

Il sera par ailleurs publié en ligne, sur une base de données nationale, conformément à l’article
L. 2231-5-1 du Code du travail.











2





Fait à Toulouse, Ie 16/12/2019
en 7 exemplaires originaux, dont un pour chaque partie






Pour la Airbus SAS
Le Directeur des Ressources Humaines Airbus SAS, Toulouse




Pour les Organisations SVndicales

-Pour la CFE-CG



Pour la CFTC



Pour la CFDT




Pour FO	.
































3
Accord d’entreprise relatif au contingent d’heures supplémentaires
Entre les soussignés : 
L’entreprise JC Logistique, dont le siège est situé 28 Rue des Ormes 88160 Fresse sur Moselle, immatriculée Registre du commerce et des sociétés d’EPINAL sous le numéro B 489 163 576, représentée par Madame XXXXXXXXX, en qualité de dirigeante de la société, 
D’une part, 
Et les membres élus du XXXXXXX , délégué du personnel titulaire
XXXXXXXXXXXXXXXXXX, délégué du personnel titulaire
D’autre part. 
Préambule
Depuis le 1er juillet 2018, l’entreprise a fait évoluer certaines de ses pratiques afin de se mettre en conformité avec la nouvelle rédaction de la Convention Collective nationale des ouvriers du 8 octobre 1990 révisée le 7 mars 2018. Toutefois, cette nouvelle rédaction a été remise en cause.

Partant du constat que l’activité de l’entreprise nécessite de conserver à son niveau les avancées importantes issues du texte révisé, tant pour les salariés que pour l’entreprise, et soucieuse de préserver cet équilibre global, les parties ont décidé de maintenir le contingent d’heures supplémentaires au niveau de la convention du 07 mars 2018

Il est convenu ce qui suit :

Article 1 – Contingent d’heures supplémentaires
A compter du 1er janvier 2019, le contingent d’heures supplémentaires applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise (ouvriers, ETAM et cadres) est de 300 heures par salarié et par an.

Article 2 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 16 Décembre 2019

Article 3 – Suivi de l’accord
Un suivi annuel sera réalisé auprès du Comité Social et Economique. 

Article 4 – Formalités
Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du travail par l’entreprise et remis au secrétariat-greffe du Conseil des prud’hommes d’Epinal.

Il sera en outre publié par l’Administration sur le site de Légifrance dans son intégralité. 

Article 5 – Révision et dénonciation de l’accord
Conformément à l’article L. 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé à compter d’un délai d’application d’un an, dans les conditions prévues par la loi. 

Conformément à l’article L. 2222-6 du Code du travail, le présent accord pourra être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi. 

Fait le 16-12-2019 à Fresse sur Moselle, en   exemplaires
GAS 19.751

Accord collectif portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Application des articles L. 2242-5, 2242-5-1 et R. 2242-2 du code du travail

Entre :
La Société Galva Atlantique
51 Rue de Québec - Zi Chef de Baie
17000 

Numéro SIRET :	661.780.353
représentée par :	X, Directeur

d’une part, et

	L’organisation syndicale CGT

représentée par :	Y
	

d’autre part, 




Préambule

Le présent accord marque la volonté des parties signataires de formaliser un réel engagement en matière d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dès l’embauche et tout au long de la vie professionnelle.

Les parties signataires affirment par le présent accord leur opposition à tout comportement discriminant et s’engagent à faire reculer les stéréotypes culturels liés au sexe.

Conformément à l’article R.2242-2 du Code du Travail et compte tenu des résultats de l’analyse servant de base à l’établissement du présent accord, trois domaines d’action ont été retenus, parmi ceux figurant à l’article L.2323-47 du même code, pour promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise.






Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel de Galva Atlantique.



Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans et entrera en vigueur le 1er janvier 2020.

Le texte du présent accord est déposé en deux exemplaires, dont un sous forme électronique, auprès de la DIRECCTE, et en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de La Rochelle.



Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.

La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

Fait à la Rochelle, le 17 décembre 2019


	La  Direction	Délégué Syndical CGT
Accord relatif à la valeur des tickets restaurant pour l’année 2020


En application des dispositions de l’article 71 de l’accord de performance collective et définissant le statut collectif applicable au sein d’OPCO Mobilités, les parties signataires conviennent que les salariés éligibles bénéficieront de tickets restaurant d’un montant au 1er janvier 2020 de 9 € en valeur faciale repartis comme suit :
Part patronale 5,40 €
Part salariale : 3,60 €

Fait à Meudon, le 17 décembre 2019,

Pour les organisation syndicales 				Pour la Direction Générale
				
XXXXX                                                                                                      XXXXX
Déléguée syndicale CFE-CGC                                                              Directeur Général

XXXXX
Délégué syndical CGT

XXXXX
Délégué syndical CFDT

XXXXX
Délégué syndical FO
Accord d’entreprise 
relatif au contingent d’heures supplémentaires

Entre :
L’entreprise METAL CONCEPT dont le siège social est situé RUE DES MONTS D'ARREES ZI DE CHEDEVILLE 35140 ST AUBIN DU CORMIER immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 39480348000026 et représentée par M. ……. en qualité de gérant,

Et  les salariés de l’entreprise
Il est convenu ce qui suit : 
Préambule 
Depuis plusieurs mois, l’entreprise  a fait le choix d’augmenter le temps de travail de ses salariés. Toutefois, la modification récente des textes conventionnels applicables est de nature à remettre en cause cette pratique.
Partant du constat que l’activité de l’entreprise nécessite de conserver la durée actuelle de travail, tant pour les salariés que pour l’entreprise, et soucieuses de préserver cet équilibre global, les parties ont décidé de maintenir le contingent d’heures supplémentaires à un niveau élevé.
Article 1 : Contingent d’heures supplémentaires 
A compter du 1er janvier 2019, le contingent d’heures supplémentaires applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise (Ouvriers, Etam et Cadres) est porté à 360 heures par an et par salarié.
Article 2 : Majorations applicables aux heures supplémentaires 
Conformément aux dispositions légales et conventionnelles actuellement en vigueur, les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de 35 heures par semaine ouvrent droit à une majoration de : 
25% du salaire horaire effectif pour les 8 premières heures,
et 50% du salaire horaire effectif au-delà de la 8ème heure.
Article 3 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 



Article 4 : Suivi de l’accord
Une réunion se tiendra une fois par an au siège de l’entreprise afin d’examiner l’évolution de l’application de cet accord.
Article 5 : Formalités 
Le présent accord devra être approuvé par les 2/3 du personnel.
Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail () par l’entreprise ou la société et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de  RENNES.
Il sera en outre publié par l’Administration sur le site de Légifrance dans son intégralité.
Article 6 : Révision et dénonciation de l’accord
Conformément à l’article L 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par la loi.
Conformément à l’article L 2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.

Fait le 29 novembre 2019  à  SAINT AUBIN DU CORMIER, en 3  exemplaires.


Pour l’entreprise : 


Et Les salariés de l’entreprise
ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE
RELATIF AU TEMPS DE TRAVAIL



Entre les soussignés,

La société CSN Energy dont le siège social est situé 37 rue des Mathurins, 75008 Paris, représentée par …, …

Et

…, membre de la délégation du personnel au CSE,
…, membre de la délégation du personnel au CSE,
…, membre de la délégation du personnel au CSE,


Il a été conclu l'accord collectif suivant


PREAMBULE


La Société est rattachée à la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, dite « Syntec ».

En matière de temps de travail, la Société applique l’accord Syntec du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail et son avenant du 1er avril 2014.

Elle souhaite adapter les dispositions Syntec en matière de temps de travail à ses contraintes et besoins.

Le présent accord a pour objectif de formaliser ces mesures d’adaptation.


Article 1 : CHAMP D’APPLICATION 

Le présent accord est applicable à tous les salariés de la société CSN ENERGY.



Article 2 : PRECISIONS RELATIVES AUX RTT

Les RTT acquis peuvent être posés par ½ journée.

Le solde RTT est arrondi en fin d’année civile à la demi-journée supérieure.



Article 3 : MODALITE « REALISATION DE MISSION »


Salariés concernés

Par dérogation à la Convention collective Syntec, tous les ingénieur et cadres sont a priori concernés (sauf salariés au forfait jours), quel que soit leur rémunération, dès lors qu’ils disposent d’une indépendance technique, de responsabilités effectives et d’une autonomie dans la gestion de leur travail et de leur temps de travail qui ne peut être prédéterminé d’une semaine à l’autre.
 
Plafond annuel de jours travaillés

La durée de travail effective de ces salariés est établie dans le cadre d’un forfait hebdomadaire de 38h 30min de travail effectif et dans Ia limite de 218 jours par an journée de solidarité incluse, compte non tenu des éventuels jours d’ancienneté.



Article 4 : RÉVISION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être révisé selon les modalités fixées aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail.



Article 5 : DÉNONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être dénoncé selon les modalités fixées aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.



Article 6 : NOTIFICATION, PUBLICITÉ ET DÉPÔT DE L’ACCORD

Le présent accord est déposé auprès de la DIRECCTE par voie dématérialisée via la plateforme en ligne Téléaccords (texte intégral au format pdf et texte au format .docx anonymisé)

La Partie la plus diligente remet également un exemplaire du présent accord au greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.


Fait à Paris, le 17 décembre 2019
en 5 exemplaires originaux, dont un remis à chacune des Parties signataires.


Pour la Société								Les représentants du personnel
ACCORD NAO 2020 (partiel) de
 L’INSTITUTION de la CROIX BLANCHE
PRIME de FIN d’ANNEE


Entre les soussignés : 

L’OGEC Institution de la Croix Blanche dont le siège social est situé 2 rue de l’Abbé Six CS20003 59588 Bondues Cedex agissant par l’intermédiaire du Chef d’établissement, M XXXXX, dûment habilité aux présentes, d’une part, 	

Et : 

Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’Institution de la Croix Blanche, à savoir : 
Pour la CFDT, M XXXXX, agissant en qualité de déléguée syndicale
Pour la CFTC, M XXXXX agissant en qualité de délégué syndical

D’autre part,


PREAMBULE

Dans le cadre du processus de négociation annuelle, lors de la réunion du 11 décembre 2019 a été discuté le sujet  de l’accord du 6 octobre 2014 expiré le 6 octobre 2019.

Pour ne pas pénaliser les salariés, dans l’attente de la finalisation de la Négociation Annuelle Obligatoire et des suites à donner à cet accord, les parties sont convenues de mettre en place une disposition transitoire sur la prime de fin d’année, versée jusqu’à ce jour à fin décembre.

Cette disposition transitoire est l’objet du présent accord.


Article 1 – CHAMP d’APPLICATION

Le présent accord s’applique à tous les salariés OGEC en contrat à durée indéterminée à l’exclusion des Chefs d’établissement.






Article 2 – MODALITES

2.1	Condition d’attribution

Le présent accord concerne les effectifs présents au 31 décembre de l’année en cours.
Une proratisation selon le temps de travail sera appliquée pour le calcul de cette prime de fin d’année et la date d’entrée dans les effectifs pour les embauches de l’année.

2.2	Montant de la prime

	Personnels des services administratifs, économiques et techniques : 67 € 
	Personnels des services éducatifs : 33 €
	
2.3	Période de versement

	La prime sera versée sur la paie du mois de décembre 2019.


Article 3 – DUREE de l’ACCORD
	
Le présent accord entre en vigueur à la date de signature jet expire le 31 décembre 2019.


Article 4 – NOTIFICATION, PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD
	
La direction de l'établissement Institution de la Croix Blanche procède aux formalités de dépôt, conformément aux dispositions légales.
Une copie du présent accord et du récépissé de dépôt sera communiquée aux organisations syndicales signataires.
Une copie du présent accord est remise au secrétaire du CSE.

Fait à Bondues, le  






Le Chef d’établissement,			La Déléguée syndicale CFDT	Le Délégué syndical CFTC
Par délégation du Président d’OGEC
PROCÈS-VERBAL 
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2020

Le présent procès-verbal en date du 17/12/2019 est établi à la suite des réunions de négociations annuelles obligatoires pour l’année 2020.

Article 1 – ETAT DES DECISIONS

Les parties conviennent de clore les négociations annuelles obligatoires 2020 par le présent PV. 

A la suite des réunions de négociations annuelles obligatoires, la prime mensuelle «NAO» qui est versée à chaque salarié en contrat à durée indéterminée sera de 100 euros bruts mensuels à compter de l’année 2020. Cette prime n’entre pas dans le calcul du 13ème mois ni dans celui de la « gratification de juin ». 
Pour les salariés en contrat à durée indéterminée à temps partiel, le montant sera proratisé en fonction du temps de travail. La prime sera également proratisée en cas d’entrée ou sortie en cours de mois.

Article 2 – Publicité et dépôt de l’accord

Conformément à l’article L2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives. 

Conformément à l’article D2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction régionale des entreprises de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) et du Conseil de Prud’hommes de Reims.


Fait à Reims, le 17/12/2019


Pour la S.A « journal l’Union», représentée par Monsieur Daniel PICAULT, Directeur Général,	         	

		
Messieurs Pascal FROIDEFOND et Christophe NAMUROIS représentants la FILPAC-CGT,


Monsieur Thierry De LESTANG PARADE représentant le SNJ


Monsieur Kamlesh SEERUTTUN représentant la CFDT
	*	*
ACCORD RELATIF A LA JOURNEE SOCIALE DE SOLIDARITE 2020



ENTRE LES SOUSSIGNES

La SARL ALDI MARCHE COLMAR SARL dont le siège se situe ZA du Holzackerfeld, 68127 SAINTE CROIX EN PLAINE, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXX
										D'UNE PART,
ET
La Confédération Française Démocratique des Travailleurs (CFDT), XXXXXXXXXXXXXXXXX 
La Confédération Française des Travailleurs Chrétiens – Commerce, Services et Forces de Vente (CFTC-CSFV), XXXXXXXXXXXXXXXXX,
							                		D’AUTRE PART,

Ce présent accord a été réalisé suite aux réunions du :
- 17 décembre 2019 ;

Après discussion, Il a été convenu et arrêté ce qui suit :


Champ d’application 

La journée de solidarité a vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés, quelle que soit leur situation particulière. En conséquence, sont concernés tous les salariés relevant du Code du Travail, qu’ils soient occupés à temps plein ou à temps partiel.


Préambule

La loi n°2004-626 du 30 juin 2004 « relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et handicapées », a institué une journée de solidarité en vue d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées.
Cette mesure d’ordre public, qui a fait l’objet de deux articles du Code du Travail (art. L3133-7 et 3133-8) a été modifiée par la loi du 26 mars 2008 (article L.14-10-4 du Code de l’Action Sociale et des Familles).
Elle se traduit pour les salariés par une journée de travail sans supplément de rémunération et donne lieu au versement d’une contribution de 0.3 % acquittée par l’employeur.


Fixation de la journée de solidarité

XXXXXXXXXXXXXXXXX


Cas exonératoire

XXXXXXXXXXXXXXXXX.


Congés payés :

XXXXXXXXXXXXXXXXX.


Prise d’effet

Le présent accord est conclu pour l’année 2020 uniquement.


Dépôt légal
	
Le présent accord sera déposé, par l’employeur :

sur la plateforme du ministère du travail  (en lieu et place de l’envoi en format papier et électronique, à la DIRECCTE) ;

au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes dont relève le siège social de la société.

L’accord sera affiché sur les panneaux réservés à la Direction pour la communication au personnel.

Fait à Sainte Croix en Plaine, le 17 décembre 2019.

Pour la société ALDI MARCHE COLMAR SARL :    

XXXXXXXXXXXXXXXXX


 Pour les organisations syndicales représentatives : 

-               	CFTC :       		XXXXXXXXXXXXXXXXX



-               	CFDT :       		XXXXXXXXXXXXXXXXX