PROCES VERBAL D’ACCORD GLOBAL
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
2019







Entre : 



ZEEMAN TEXTIELSUPERS SARL, dont le siège social est 12 rue Pernelle à PARIS (75004), n° RCS 443 918 776  représentée par Madame la Directrice des Ressources Humaines Europe dûment habilitée à cet effet. 



Et : 



Madame la Déléguée Syndicale de la Confédération Française Démocratique du Travail. 



Les parties signataires sont parvenues à différents accords sur les thématiques. 























SOMMAIRE



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CONCLUSION	7














































PREAMBULE

Dès lors qu’un Délégué syndical est désigné dans une entreprise par un syndicat représentatif, la négociation annuelle obligatoire doit être mise en place. La négociation porte sur une liste de thèmes fixés par la loi. 

Un compte rendu de réunion informel a été élaboré à l’issue de chaque réunion de NAO pour permettre la consignation des échanges entre les parties sur les différents sujets de négociation. Ces comptes rendus ont permis la rédaction du procès-verbal d’accord à l’issue de la dernière réunion de la NAO ci-après développé.

Partie 1 : Dispositions générales

Participants 

Les personnes citées ci-après ont été présentes à l’ensemble des discussions qui se sont tenues au cours des réunions de la négociation annuelle obligatoire des 23 novembre 2018, 4 décembre 2018, 19 décembre 2018 et du 8 janvier 2019. 

Les représentants de la Direction :  
Madame la Directrice Ressources Humaines Europe
Madame la Human Resources Advisor France

Les représentants de l’Organisation Syndicale C.F.D.T. : 
Madame la Déléguée Syndicale accompagnée de :
Madame la membre du CE et de l’instance groupée DP-CHSCT

Pour faciliter la lecture du procès-verbal, nous pourrons utiliser les abréviations suivantes pour les représentants de l’Organisation Syndicale CFDT, la CFDT, les RP pour Représentants du Personnel et pour la Direction, la SARL ZEEMAN TEXTIELSUPERS, l’entreprise ou la Direction. 

Thématiques abordées au cours de la négociation

Accord collectif d’entreprise sur la durée du travail et d’organisation du temps de travail 
Salaires effectifs
Budget d’œuvres sociales du CE/CSE
Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences
Handicap
Mise en place d’un forfait annuel jours pour les salarié(e)s cadres. 










Partie 2 : Echanges entre la Direction et les Représentants


Accord collectif d’entreprise sur la durée du travail et d’organisation du temps de travail

Les RP ont suggéré de modifier une formulation de l’accord collectif d’entreprise sur la durée du travail et d’organisation du temps de travail concernant le temps de pause méridienne (Article 4 – Temps de pause). La Direction accède à cette demande et a fait parvenir une proposition de formulation. Après échanges avec les RP, la phrase suivante est validée : "Il est précisé que lors de la pause méridienne, fixée sur le créneau horaire de 12h30 à 14h30 et lorsque le magasin d’affectation reste ouvert sur ces horaires, la pause repas est de 1h30. Après accord du Régiomanager, cette pause peut être réduite à 1 heure."
La Direction souhaite que la possibilité de réduire la pause à 1h soit toujours soumise à validation du Regiomanager. 
Il sera donc fait un avenant à l’accord collectif d’entreprise sur la durée du travail et d’organisation du temps de travail reprenant notamment cette nouvelle formulation au sein de l’article 4 – Temps de pause.

Salaires effectifs 

Les RP demandent une augmentation de salaire de 5% pour les salarié(e)s au statut Agents de maitrises et Cadres et de 2,5%  pour les salarié(e)s au statut Employé(e)s. Elles expliquent qu’elles font cette demande car l’inflation a un impact sur le niveau de vie des salariés  La Direction demande les raisons des différences de demandes d’augmentation en fonction des statuts. Les RP expliquent que les Cadres et Agents de Maitrise ont davantage de responsabilités. 
La Direction s’est renseignée concernant la demande faite pour une augmentation de salaires de l’ensemble des salariés, et souhaite expliquer, par fonction, les raisons pour lesquelles la société souhaite accéder ou non à la demande. 
Les salarié(e)s au statut Employé, à savoir les Assistant(e)s de magasin et les Vendeur(se)s Polyvalent(e)), perçoivent aujourd’hui une rémunération basée sur la grille salariale conventionnelle. , Ainsi lors des revalorisations dûes à l’augmentation du SMIC ou à des négociations au sein de notre branche, ces salaires sont réévalués automatiquement.
Les salarié(e)s au statut Cadres bénéficient d’une rémunération basée sur la grille de salaire interne européenne et conforme à la grille salariale prévue par la  convention collective. Les revalorisations de salaire sont faites de manière individuelle, au moment des évaluations annuelles et se basent sur les échelons prévus par la grille de salaire de la société pour l’ensemble de l’encadrement européen. Cette revalorisation tient compte de la performance, des responsabilités qu’ils/elles ont et de leur expérience.  
Enfin, les salarié(e)s au statut Agents de maîtrise, à savoir les Responsables de magasin, disposent d’une rémunération supérieure à celle prévue par la grille de salariale conventionnelle et ne bénéficieront ainsi d’aucune augmentation liée à la négociation des minimums salariaux de la Convention collective, ni liée à un système de revalorisation basé sur la performance.  
Au vue des explications mentionnées ci-dessus, la Direction accepte d’envisager une augmentation des salaires dans le cadre des NAO pour le statut des Agents de maîtrise uniquement. Elle souhaite donc proposer  une augmentation de 2% du salaire des Agents de maitrise catégorie 2 à compter du 1er mai 2019. Les RP sont d’accord avec ce point.

Budget d’œuvres sociales du CE/CSE

Les RP souhaitent que la société reprenne le budget d’œuvres sociales et l’organisation telle qu’elle existait avant que le CE demande à en obtenir la gestion. Les RP souhaitent que l’envoi des colis de Noël par la société soit remis en place. La Direction précise que ceci n’est légalement pas possible. Les RP souhaiteraient recevoir à nouveau les colis de Noël Zeeman. Il est proposé que Zeeman fasse la commande des colis et que le CE paye les montants de ces colis à Zeeman. Les RP indiquent que cette année 27€ de chèques cadeaux ont été envoyés à chaque salarié et que cela n’a été possible que parce qu’il restait du budget des années précédentes, cependant l’année prochaine il n’y aura pas de budget restant des autres années, cela signifie que les montants des chèques cadeaux vont diminuer et les salariés seront mécontents. 

La Direction souhaite offrir la possibilité d’organiser le remboursement par le CE/CSE des colis avec le budget d’œuvres sociales, et précise que la société  prendra à sa charge les coûts logistiques et d’envois des colis en magasin. Ainsi les colis seront payés par le CE/CSE par le budget d’œuvre sociale et la société assumera les coûts supplémentaires afférents à l’envoi des colis. 
La Direction a également regardé le montant des colis de Noël de cette année, le budget a augmenté. Ce qui veut dire que le budget social actuel du CE/CSE, ne permettrait pas la mise en place de ces colis pour les salariés français. Zeeman propose donc d’organiser pour une année (2019) une augmentation du budget d’œuvres sociales, qui passerait de 0,175% de la masse salariale à 0,2%, afin de permettre au CE/CSE d’offrir, si les membres le souhaitent, les colis de Noël à l’ensemble des salariés. La Direction souhaite ajouter la condition que cette augmentation de budget est octroyée pour un an, et permettre ainsi d’avoir un retour sur la mise en place de CSE et des règles légales en matières de transferts de budget de fonctionnement vers le budget d’œuvres sociales. Madame la Directrice des Ressources Humaines confirme également que la société souhaite donner la possibilité au CSE de racheter à la société les colis de Noël pour les salariés, mais rappelle qu’il ne s’agit pas d’une obligation qui doit être conclue dans le cadre des NAO. Elle demande si les membres sont d’accord avec ce point. Les RP expliquent être en accord et rajoutent que leur souhait est de rendre les salariés heureux en remettant en place les colis de Noël. 

Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC)

La Direction explique que comme les RP sont déjà informées, la société a travaillé tout au long de l’année 2018 sur la mise en place d’un nouveau système de gestion des emplois basé sur un langage de compétences communes à l’ensemble des salariés Zeeman en Europe. C’est dans ce cadre, que la société a modifié le format des formulaires d'évaluation et des fiches de poste. Dans la continuité de cette logique, la société souhaiterait également signer un accord collectif d’entreprise sur la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences, pour assurer la croissance et l’employabilité des salariés. La Direction demande si les RP ont des recommandations à faire sur ce point. Les RP pensent que les salariés  qui prennent un nouveau poste devraient être mieux formées. Au cours du premier trimestre 2019, Madame la Directrice des Ressources Humaines présentera au CE/CSE la nouvelle vision RH de la société. L’un des points de cette vision est d’offrir aux salarié(e)s, promu(e)s ou nouvellement embauché(e)s, un parcours de formation, de 5 jours basés sur les workshops existants pour les Responsables et Assistant(e)s de magasin, pour leur permettre une bonne prise en main de leur poste et de favoriser leur développement sur leur  poste, ce parcours devrait être mis en place au cours de l’année 2019. Il sera complété par la création de nouveaux Workshops d’ici à 2020. Ce point de la vision semble en accord avec la recommandation des RP. Les RP trouvent que ceci est un très bon point car selon elles les formations sont aujourd’hui organisées de façon aléatoire et certain(e)s salarié(e)s les voient d’un mauvais œil. Les RP recommandent de mettre en place un système d’évaluation au terme des 5 jours qui permettrait d’évaluer la compréhension du salarié de son nouveau poste et de le/la confirmer ou non sur son poste. La Direction prend ce point en considération, mais explique que l’organisation de ces 5 jours de formation n’est pas encore fixée. Il se pourrait notamment que ces 5 jours soient espacés dans le temps, cela dépendra de l’organisation retenue. La Direction demande aux RP de revenir vers la société à l’issue des NAO si elles ont des recommandations, afin que cet accord soit rapidement mis en place. 

Handicap

La Direction souhaite proposer 3 points d’action sur ce sujet. 
Elle explique qu’en 2016, la société avait fait parvenir en magasin une communication sur le handicap. L’une des recommandations légales sur ce sujet est de sensibiliser le management au handicap et d’être en capacité d’accueillir des salariés handicapés au sein de nos effectifs, notamment en magasins. C’est la raison pour laquelle la société souhaite actualiser le document et l’envoyer de nouveau aux managers et aux équipes en magasin afin d’informer ou de rappeler les bonnes pratiques en la matière. 
Par ailleurs, il existe dans notre processus interne une formation sur le handicap (accueil et recrutement). La société propose de se rapprocher de nouveau des managers pour identifier des magasins dans lesquels cette formation pourrait être dispensée. Ce n’est pas une nouveauté, mais cela pourrait être une action concrète dans le cadre de la diversité. 
Enfin le fait que la société s’engage à participer à minima une fois par an à un forum sur le handicap, en créant un stand de recrutement, qui augmenterait la visibilité de notre  entreprise dans ce domaine et pourrait stimuler le recrutement de salariés ayant un handicap. La Direction rappelle qu’il fait partie de l’ADN de la société et de la vision RH de stimuler la diversité dans notre entreprise. 
La Direction demande si les RP ont des recommandations sur ce point. Les RP, sont d’accord avec les propositions de la Direction et n’ont pas de recommandations à formuler. 

Mise en place d’un forfait annuel jours pour les salarié(e)s cadres. 

La Direction explique souhaiter mettre en place un accord collectif d’entreprise sur le forfait annuel en jours pour les salariés Cadre.
En effet, il est constaté l’existence dans l’entreprise de catégories de salariés dont la durée du travail ne peut être prédéterminée. Compte tenu de la taille de la société et de l’organisation de ses services, les salariés classés au niveau « Cadre niveau 1, 2 et 3 » disposent d’une réelle autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps, pour l’exercice des responsabilités qui leur sont confiées et qui contiennent des périodicité diverses de certaines contraintes en particulier liées à des réunions, à des rendez-vous, ou rendues nécessaires par le bon fonctionnement de l’entreprise. De cette façon, une durée du travail ne peut leur être prédéterminée. 
Dans ces conditions, la société souhaite que la durée de travail des salariés cadres soit décomptée en jours dans un cadre annuel, conformément aux dispositions de l’article L.3121-55 et suivants le Code du travail et par référence à la Convention collective de l’habillement : maisons à succursales de vente au détail.
Cet accord est négocié en prenant en compte les dispositions légales, conventionnelles et jurisprudentielles applicables en matière de durée du travail, dans le but d’optimiser le temps de travail de ces salariés tout en leur garantissant de bonnes conditions de travail. Ce forfait annuel comprendra, pour une année complète de présence et un droit intégral à congés payés, 215 jours de travail pour l’année 2019 à titre d’exemple.
Après lecture du projet, les RP donnent leur accord pour la signature de cet accord collectif d’entreprise. 








CONCLUSION

Conformément aux dispositions légales du code du travail, le présent procès-verbal d’accord sera déposé à l’initiative de la Direction de la SARL ZEEMAN TEXTIELSUPERS selon les modalités suivantes :
en un exemplaire au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris ;
en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de Paris ;
en un exemplaire pour le Syndicat représentatif signataire;
en un exemplaire pour la Direction de la SARL ZEEMAN TEXTIELSUPERS. 
Un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction de la SARL ZEEMAN TEXTIELSUPERS au Comité d’Entreprise et/ou aux Délégués du personnel et/ou aux Délégués syndicaux dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du code du travail.


Fait à Paris.
Le 8 janvier 2019
En 6 (six) exemplaires originaux.






Pour la SARL ZEEMAN TEXTIELSUPERS 			Pour la CFDT			 
Madame la Directrice Ressources Humaines Europe	 		Madame la Déléguée Syndicale