ACCORD COLLECTIF
METTANT EN PLACE UN PLAN D’ACTION
POUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE





Entre, 

La société                        , Société Anonyme dont le siège social est situé                       , représentée par M.                                en sa qualité de Président Directeur Général, 

	d’une part 

Et, 

L’organisation syndicale de la C.G.T représentée par Monsieur                                                 .

	d’autre part

Après consultation du C.S.E. lors de la réunion du 13 octobre 2021, il a été décidé entre les parties de conclure le présent accord une durée déterminée de trois ans.


Préambule : 

Le premier accord collectif avait été signé le 7 décembre 2012 puis a été renouvelé en 2015 et 2018 pour une durée de trois ans, qui se termine le 31 décembre 2021. Il a donc été décidé, par les deux parties, de le reconduire à l’identique et, par conséquent, ce nouvel accord remplace ceux signés précédemment.

L’effectif de notre société est de 59 personnes en contrat à durée indéterminée à la date de la signature du présent protocole.

Les salariés sont, à la signature de l’accord, répartis de la façon suivante : 56 salariés du sexe masculin en contrat à durée indéterminée et 3 du sexe féminin, soit 5,3 % de l’ensemble des salariés.

Compte tenu de ce qui précède, il est adopté, dans le cadre du décret n° 2011-822 du 7 juillet 2011 relatif à la mise en œuvre des obligations des entreprises pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, le plan d’action ci-dessous.

-	OBJECTIF :

		Le présent accord a pour objectif le principe d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes pour un même travail ou un travail de valeur égale.





II.		MOYENS D’ACTION : 

		L’entreprise s’engage, afin de pouvoir atteindre cet objectif, à mettre en place les actions suivantes : 

		Embauche – Promotion interne : 

		L’entreprise s’engage pour toute embauche extérieure ou toute promotion interne, sans distinction aucune, à recruter ou à promouvoir, en fonction des mêmes capacités professionnelles, soit un homme soit une femme dès lors qu’il ou elle correspondra au profil recherché.

		Indicateur : comptabilisation du nombre de postes à pourvoir ou de promotions et communication des choix en fonction des candidatures masculines ou féminines dès lors que le profil correspond. 


		Critères de classification & de promotions professionnelles : 

	Les différents éléments composant la rémunération sont établis selon des normes identiques pour les femmes comme pour les hommes, en fonction du poste occupé.

		Les catégories, les critères de classification et de promotions professionnelles, ainsi que toutes les autres bases de calcul de la rémunération, seront communs aux salariés des deux sexes.

		Indicateur : pourcentage annuel de promotions pour le personnel féminin et comparatif avec le personnel masculin.


III	-	MODALITES DE SUIVI : 

		Afin de veiller au respect des engagements pris figurant au présent accord, les modalités de suivi des mesures prises se feront de la façon suivante :

Décompte du nombre d’embauches ou de promotions internes par année et comparatif chiffré entre les demandes et les offres.

Suivi du nombre de salariés promus dans l’année et comparatif entre les hommes et les femmes.

		Le rapport annuel de toutes les actions entreprises dans le cadre de cet accord collectif sera communiqué, une fois par an, en fin d’année aux partenaires sociaux. La synthèse comprendra également des indicateurs portant sur la situation respective des femmes et des hommes par rapport à la durée moyenne entre deux promotions.


IV.-	DUREE DE L’ACCORD : 

		Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2022. Il est conclu pour une durée déterminée de trois ans maxima.

		Il cessera de plein droit à l’échéance de son terme, soit le 31 décembre 2024. A cette date, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.







V	-	REVISION : 

		Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant sa période d’application par accord entre les parties.

		Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.


VI	-	FORMALITES : 

Le présent accord est notifié ce jour aux organisations syndicales par la remise d’un exemplaire signé.

Le texte de l’accord est déposé à la DREETS en deux exemplaires (une version par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et une seconde version sous format électronique) ainsi qu’au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Montluçon par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Ces dépôts seront effectués à l’expiration d’un délai de 8 jours après la notification prévue aux organisations syndicales.


	


	Fait à            , le 29 novembre 2021







Le Représentant de la Section Syndicale
 C.G.T.










Le Président Directeur Général