Accord d’entreprise relatif à l’aménagement du temps de travail sur toute l’année

Entre les soussignés :

L’Association Départementale de Sauvegarde de l’Enfant à l’Adulte des Alpes de Haute Provence (ADSEA 04)
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives (ou les élus titulaires CSE) au sein de l’association représentées par :
Mme. X, déléguée syndicale CGT
D’autre part.
PREAMBULE -

Dans un souci de prise en compte des missions particulières portées par les salariés des équipes de médiation sociale auprès des lycées et l’aménagement des conditions de travail y afférant l’ADSEA 04 a souhaité proposer un accord d’entreprise d’aménagement du temps de travail pour ce service.
Article 1 – Objet du présent accord

L’accord d’aménagement du temps de travail vise à adapter le volume horaire hebdomadaire des équipes de médiation sociale aux variations liées au rythme scolaire. 



Article 2 – Personnels concernés

Le présent accord a pour objet d’aménager le temps de travail des salariés (CDI, CDD) à temps plein du service de médiation socio-éducative.

Article 3 – modalites

La période de référence sera d’une année, de septembre à septembre afin de se caler le plus possible aux besoins découlant de l’année scolaire.
La durée de travail hebdomadaire ne pourra être supérieur à 39 H et inférieure à 21 H. La moyenne sur la période de référence ne pouvant être supérieure à 35H semaine pour un plein temps.

L’organisation du temps de travail sera communiquée aux salariés par des plannings mensuels dans un délai de prévenance qui ne pourra être inférieur à 7 jours.

Un état mensuel des heures effectuées sera contresigné par le salarié et l’employeur. Un point d’étape des heures à récupérer ou à effectuer sera organisé au 30 mars afin que la régulation du volume horaire puisse s’effectuer du 1er avril au 31 août pour arriver à un solde à 0 au 31 août.
Les heures à récupérer au 30 mars de chaque année pourront être transformées en congés supplémentaires ou en aménagement du temps de travail hebdomadaire (avec un minimum de 21H). Les modalités de récupération sont décidées en fonction des nécessités de service et communiquées aux salariés dans le respect des délais de prévenance précités.
Article 9 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans à partir de l’agrément de cet accord.
Article 10 - REVISION

La négociation de révision est engagée, à l’issue d’une période d’un an à compter de la date de prise d’effet du présent accord, dans les conditions prévues par les articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail.
En cas de contrôle de conformité effectué par la Direccte conduisant à un avis défavorable ou d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai maximum d’un mois après la réception de l’avis ou la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions.
Article 11 – Publicité et dépôt

Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 3345-1 à D. 3345-4 sont déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail ainsi qu’au greffe du conseil de prud’hommes.
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’association.

Fait à Digne les Bains, le 18 mars 2021

La déléguée syndicale							La présidente