ACCORD EN FAVEUR DE L’EGALITE HOMMES-FEMMES

Entre :
La société MOBICITE, représentée par Directeur, située 9 avenue JP TIMBAUD ZAI les Bruyères 78197 Trappes Cedex

Et 

Monsieur, Délégué syndical CGT
Monsieur, Délégué syndical CFDT

PREAMBULE
Les femmes constituent une part importante de la population active et contribuent comme les hommes au développement de l’activité économique et sociale du pays en général et de notre entreprise en particulier.
Au niveau national, des écarts significatifs de conditions d’emploi et de travail ont été constatés, aussi le législateur a décidé de mettre en œuvre les moyens nécessaires à la résorption progressive de ces écarts.
Ceci s’est traduit au niveau de chaque entreprise par l’ouverture d’une négociation sur ce thème avec les organisations syndicales représentatives compétentes. 
Le présent accord s’inscrit dans la continuité de l’accord sur l’égalité professionnelle hommes femmes signé le 22 Novembre 2011 pour une durée déterminée et échu.
Les parties signataires réaffirment leur volonté de s’engager en faveur d’une politique sociale visant à garantir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et de poursuivre la dynamique engagée pendant la durée du précédent accord. 
C’est dans ce contexte que les parties au présent accord conviennent des dispositions suivantes :

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION 
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise, quel que soit la catégorie ou le statut. 

ARTICLE 2 – OBJECTIF 
Le présent accord, en conformité avec la législation en vigueur au moment de sa signature, vise à améliorer l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au sein de l’entreprise, il prend notamment pour base de construction le rapport sur la situation comparée des hommes et des femmes ainsi que les propositions recueillies et pertinentes émanant des diverses parties de la négociation. 


ARTICLE 3 – LES ACTIONS MISES EN ŒUVRE
Le décret 2012-1408 du 18 décembre 2012 fixe le contenu de l’accord sur l’égalité professionnelle. L’accord doit comporter les objectifs de progression et les actions associés, accompagnés d’indicateurs chiffrés, permettant de les atteindre. Ces indicateurs doivent être simples, pertinents et mesurables, soit en nombre, soit en pourcentage. 
Pour les entreprises de moins de trois cent salariés, l’accord porte sur au moins trois domaines d’actions parmi les suivants :
Embauche,
Formation,
Promotion professionnelle ;
Qualification,
Classification,
Conditions de travail,
Rémunération effective,
Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale.
Les parties au présent accord retiennent les trois domaines d’actions suivants :
Embauche
Formation
Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale
Rémunération effective

	3-1 – Mesures en faveur de l’embauche

Objectif
Conformément au décret 2011-822 du 7 Juillet 2011. L’entreprise s’engage à favoriser l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au cours de l’intégrité du processus d’embauche.
La mixité dans les métiers est un facteur d’enrichissement collectif. Elle est source de complémentarité et d’équilibre pour l’entreprise et ses salariés. 
Le processus de recrutement est unique et doit se dérouler selon des critères de sélection neutres et égalitaires entre les hommes et les femmes. 

Engagements pendant la période et actions prévues
L’entreprise prend les engagements suivant sur les trois ans de l’accord :
 renforcer le partenariat avec les acteurs de l’emploi et de la formation (pole emploi, cap emploi, OPCA…) sur le thème de l’égalité professionnelle, afin notamment de promouvoir l’embauche de femmes sur des filières plutôt « masculines » ou l’inverse. 


sensibiliser le personnel intervenant dans le processus de recrutement sur la méthodologie de recrutement et sur les risques de discriminations directes ou indirectes, notamment en raison du sexe, lors de l’embauche.
Mettre en place des bonnes pratiques visant à privilégier les performances des candidats et non la distinction par sexe en :
rédigeant les offres d’emploi de manière neutre, sans référence au sexe ni à aucune terminologie susceptible d’être discriminante, 
organisant les tests écrits, de conduite et les entretiens de manière identique et de proscrire toute question pouvant être discriminante.

Indicateurs chiffrés
En fonction des engagements susmentionnés, il y a lieu de définir des indicateurs pertinents, simples et quantifiables, soit en nombre soit en pourcentage :
A la date du précédent accord, au 22/11/2011, l’effectif féminin était composé de 12 femmes contre 94 hommes. 
Au 08/10/2018, l’effectif féminin se compose de 5 femmes (dont 4 conductrices). L’effectif masculin se compose de 49 hommes (dont 46 conducteurs).
L’objectif est d’atteindre 10% d’augmentation en décembre 2021. 
3-2 – Formation professionnelle
Objectif
Conformément au décret 2011-822 du 7 juillet 2011, l’entreprise s’engage à favoriser l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans le domaine de la formation. 
Conformément à la loi du 04 août 2014, l’entreprise s’attache à veiller à l’employabilité du personnel de manière identique et à favoriser l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans le domaine de la formation. 
Les parties réaffirment leur attachement à favoriser l’accès à la formation pour l’ensemble des salariés. 
Il est donc rappelé que les actions de formation tant pour le développement professionnel que pour l’adaptation aux évolutions de poste, doivent bénéficier aux hommes et aux femmes de l’entreprise.  

Engagements pendant la période et actions prévues
L’entreprise prend les engagements suivant sur les trois ans de l’accord :
sensibiliser les salariés à suivre des formations non obligatoires afin de développer ses compétences et son employabilité.
proposer des entretiens après un congé maternité, parental afin de faire un bilan, de proposer le suivi de formation et d’examiner les conséquences éventuelles du congé sur sa rémunération et l’évolution de sa carrière.
favoriser l’accès à la formation des salariés en absence longue durée (de plus de 6 mois) et faciliter le retour d’activité en sensibilisant les salariés à suivre des formations non obligatoires. 

c) Indicateurs chiffrés 
Sur les trois ans de l’accord, 100% des retours après un congé maternité, parental ou absence de plus de 6 mois, feront l’objet d’entretiens, afin de faire un bilan et de proposer un suivi de formation. 
3-3 - Articulation entre les activités professionnelles et l’exercice de la responsabilité familiale
Objectif 
L’entreprise s’engage à faciliter l’articulation de la vie professionnelle et de l’exercice de la responsabilité familiale.
Engagements pendant la période et actions prévues 
Afin de réaliser cet objectif, les engagements seront réalisés pendant la durée du présent accord.
L’entreprise prend les engagements suivants :
privilégier des plages fixes pour organiser des réunions
faire bénéficier le/la salarié(e) en congé de maternité, de paternité ou parental de l’information générale adressée à l’ensemble des salariés. L’entreprise doit par ailleurs rechercher les modalités concrètes permettant de maintenir ce lien professionnel (limité à l’information).
 étudier toutes les demandes de modification de l’organisation du temps de travail, notamment le travail à temps partiel choisi et tenter d’y répondre favorablement en prenant en compte cependant les possibilités que laisse envisager la taille de l’entreprise.

 Indicateurs chiffrés
En fonction des engagements pris au point b, il y a lieu de définir des indicateurs pertinents, simples et mesurables, soit en nombre soit en pourcentage.

	
3.4 – Les mesures en faveur de la rémunération effective :

A – Objectif

Conformément au décret 2012-1408 du 18 décembre 2012, l’entreprise s’engage à favoriser l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans le cadre de la détermination des rémunérations effectives.
Afin de réaliser cet objectif, les engagements seront réalisés pendant la durée du présent accord.

B - Engagements pendant la période et action retenue

L’entreprise prend l’engagement sur les trois ans du présent accord, de continuer à œuvrer pour le maintien d’une égalité de traitement en terme de rémunération. L’entreprise s’engage à examiner les niveaux de salaires et, si nécessaire, prendre les mesures d’ajustement de salaires dans le cas où une inégalité existerait à situation comparable entre hommes et femmes. 


C- Indicateurs chiffrés

En fonction des engagements pris au point B, il y a lieu de définir des indicateurs pertinents, simples et mesurables  soit en nombre soit en pourcentage.


ARTICLE 4 – COMMISSION DE SUIVI 
Les parties signataires conviennent de faire un point une fois par an lors de la présentation du rapport annuel. 

ARTICLE 5 – ENTREE EN APPLICATION
Le présent accord a été révisé en présence de différentes parties le 10.06.2019. Il annule et remplace l’accord du 30/10/2018 et ce, pour une durée de 3 ans. 




ARTICLE 6 – DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataire sous réserve de respecter un préavis de trois mois. 
Dans ce cas, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord.

ARTICLE 7 – DEPOT ET PUBLICITE
Conformément à la procédure de droit commun prévue aux articles D.2231-4 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE de Montigny le Bretonneux et au Greffe du conseil des Prud’hommes de Versailles. 

Fait à Trappes le 10/06/2019


Pour l’entreprise						Pour les salariés
Directeur						 
Délégué syndical CGT






									 
Délégué syndical CFDT