ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF
A LA REMUNERATION 2020


En application des articles L2242-1 et suivants du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire s’est engagée entre :
Groupama Assurance-crédit & Caution, ayant son siège social à Paris, 8-10 rue d’Astorg, 75008, représenté par 

Et les délégations syndicales suivantes :

La CFDT, représentée par 
La CGT, représentée par
FO, représentée par

Une négociation sur la rémunération 2020 s’est tenue les 26 novembre 2019, 12 décembre 2019 et 17 décembre 2019. Ont été abordés les thèmes suivants :
Les salaires effectifs 2020,
L’épargne salariale,
L’épargne retraite.

A cette occasion, a également été négociée le versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dans le cadre de l’article 7 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 qui fait l’objet d’un accord distinct.

Les parties sont convenues de ce qui suit :

ARTICLE 1 : REMUNERATION DIRECTE - ENVELOPPE D’AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES 
La Direction s’engage à consacrer en 2020 une enveloppe d’augmentations individuelles qui ne sera pas inférieure à 1,4% de la masse salariale.

ARTICLE 2 : EPARGNE SALARIALE – VERSEMENT D’UN ABONDEMENT UNILATERAL SUR LE PERCO - I
En application des dispositions de l’accord relatif au plan d’épargne pour la retraite collectif interentreprises (Perco-I) du 29 novembre 2006 et de son dernier avenant de juillet 2017, applicable aux entreprises parties prenantes au plan, Groupama Assurance-crédit & Caution procédera au versement d’un abondement unilatéral de 200 € bruts au profit des salariés ayant au minimum 3 mois d’ancienneté.

Ce versement sera inclus au plafond d’abondement de 800 € prévu par le plan.

Ce versement de l’abondement unilatéral sera effectué au mois de mars 2020.
ARTICLE 3 : EPARGNE RETRAITE - PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU REGIME DE RETRAITE SUPPLEMENTAIRE
A la suite des réunions de la Commission Nationale de Négociation sur les salaires 2020 tenues les 15 et 18 octobre dernier, l’UDSG a pris la décision d’augmenter, à compter du 1er janvier 2020, la participation des employeurs au régime de retraite supplémentaire dit du « 1,24% » de 0,10 point. 

Dans ce contexte, à compter du 1er janvier 2020, le taux de cotisation global sera de 1,44% avec la répartition suivante : 
Participation employeur : 1,20 % de la rémunération brute (contre 1,10% en 2019),
Participation salarié : 0,24 % de la rémunération brute (taux inchangé).

ARTICLE 4 : DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
En application de l’article L2231-5 du code du travail, le présent accord après signature de la Direction et d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, s’il est valide, en application des dispositions de l’article L2232-12 du code du travail, sera notifié, par la Direction, aux organisations syndicales représentatives.

Puis, conformément aux articles L2231-5-1, L2232-6, D2231-2 à D2231-7 du Code du travail, il sera déposé par les soins de la Direction sur la plateforme « TéléAccords » mise en ligne par le Ministère du travail, et en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.

Chacune des organisations syndicales signataires en recevra un exemplaire.
Fait à Nanterre, le 24 décembre 2019.


Pour Groupama Assurance-crédit & Caution				Pour la CFDT		




Pour la CGT									Pour FO