ACCORD CONCERNANT LES PERIODES D’ACQUISITION ET DE PRISE
DE RTT ET DE CONGE D’ANCIENNETE 




Entre

La Société SCHAEFFLER CHAIN DRIVE SYSTEMS, SAS au capital social de 500 000 €, dont le siège est situé 1 000 Rue Louis Breguet 62100 Calais, immatriculée au RCS de Boulogne sur Mer sous le numéro 491 066 809 et ayant pour n° URSSAF le 3171016861294, 

Représentée par XXXXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de Président,
Ci-après dénommée « Schaeffler CDS »,

Et 

L’Organisation Syndicale Représentative dans l'entreprise, représentée par son Délégué Syndical, à savoir 

La CGT, par XXXXXXXXXXXXXXXXXXX

Ci-après dénommée « Organisation Syndicale »,

Ci-après dénommées individuellement « Partie » ou collectivement « Parties »,



Il est convenu ce qui suit :



PREAMBULE

Le présent accord constate qu’il est difficile pour les salariés de suivre leur compteur de RTT et de congé d’ancienneté.

C’est dans un souci de simplification que les deux parties ont décidé de modifier la date d’acquisition des droits des RTT et la période de prise des RTT et des congés d’ancienneté.

Cet Accord concerne l’ensemble des salariés de Schaeffler CDS.

Cet Accord a été négocié dans le respect du principe de loyauté entre les Parties. Le résultat de cette négociation est retranscrit dans l’Accord.


Article 1 – Champ d’application
Cet Accord annule et remplace toute disposition conclue dans un accord d’entreprise antérieur, dans un règlement antérieur ou instaurée par un usage relatif aux périodes de d’acquisition ou de prise de congés d’ancienneté ou de RTT.


Article 2 : RTT

Jusque Décembre 2020, la période de calcul de RTT était du 1er Avril au 31 Mars de l’année N+1.

A compter du 1er Janvier 2021, la période de calcul, tout comme la période de prise, sera du 1er Janvier au 31 Décembre de la même année.

Les RTT acquis en 2020 devront être soldés pour le 31 Mars 2021.

Les RTT acquis en 2021 pourront être posés dès le 1er Janvier 2021 et devront être soldés pour le 31 Décembre 2021.



Article 3 : Congés d’ancienneté

Jusque Décembre 2020, le nombre de jours de congé d’ancienneté acquis dans l’année n’était précisé que sur la fiche de paie de Décembre, date à laquelle les congés d’ancienneté devaient être soldés.

De ce fait, les salariés ne sachant pas le nombre de jours acquis, ne les soldaient pas dans les délais impartis.

C’est pourquoi, à compter du 1er Janvier 2021, les compteurs de congé d’ancienneté seront alimentés dès Janvier.
   
Les congés d’ancienneté acquis dans l’année devront être pris entre le 1er Janvier et le 31 Décembre.


Article 4 : Durée et entrée en vigueur de l’Accord

L’Accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur le 1er Janvier 2021.


Article 5 : Révision

L’Accord pourra être révisé à tout moment, après 6 mois de mise en œuvre pendant sa durée de validité conformément aux dispositions du Code du travail en vigueur. Cette révision interviendra par accord collectif prenant la forme d’un avenant.


Article 6 : Notification, publicité et dépôt

La société Schaeffler CDS notifiera l’accord à chacune des Organisations Syndicales Représentatives à l'issue de la procédure de signature, qu'elles soient ou non parties à la négociation.

La société Schaeffler CDS déposera l’accord auprès de la DIRRECTE sous forme dématérialisée et du Conseil de Prud’hommes de Calais sous format papier. L’Accord sera rendu public (via la DIRECCTE) et versé dans une base de données nationale (à savoir :  (rubrique « accords collectifs »)). 

En application de l’article R. 2262-2 du Code du Travail, l’Accord sera transmis aux Représentants du Personnel, et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.  



Fait à Calais le 04 Février 2021 en 4 exemplaires originaux.




Pour Schaeffler CDS                             	Pour l’Organisation Syndicale
XXXXXXXXXXXXXXXXXX	XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
Président 	Délégué Syndical CGT