ACCORD COLLECTIF 
EN FAVEUR DE LA PREVENTION DE LA PENIBILITE
 



Entre,

La société 
, Société Anonyme dont le siège social est situé                                                         , représentée par en sa qualité de Président Directeur Général, 

	d’une part 

Et, 

L’organisation syndicale de la C.G.T représentée par Monsieur  

	d’autre part

Après consultation du C.S.E. lors de la réunion du 13 octobre 2021, il a été décidé entre les parties de conclure le présent accord pour une durée déterminée de trois ans.



Préambule :

Les parties avaient signé en 2012 un premier accord de pénibilité qui a été renouvelé en 2015 et 2018 et avait été déposé, conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du Travail à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelles ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes de Montluçon. 

L’accord arrive à échéance et afin d’appliquer les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, les deux parties ont décidé de renouveler l’accord, en tenant compte des remarques qui lui avaient été faites car elle rentre dans le champ d’application des accords en faveur de la prévention de la pénibilité visés à l’article L 138-29 du code de la Sécurité Sociale.

L’effectif de l’entreprise à la date du présent accord dépasse 50 salariés. Environ 30% des salariés de l’entreprise sont exposés à des facteurs de pénibilité.

Conformément à l’article L. 138-29 du code de la Sécurité Sociale, les parties ont engagé une négociation en vue de prévenir les situations de pénibilité dans l’entreprise.

Il est donc convenu ce qui suit :





Article 1 – Champ d’application :

Les dispositions du présent accord s’appliquent à la Société                                 .

Article 2 – Diagnostic préalable :

Le présent accord repose sur un diagnostic préalable des situations de pénibilité qui permet de prévoir des mesures de prévention.

La nature des facteurs de risques professionnels a été identifiée et concerne :
Certaines manipulations manuelles,
Des postures pénibles,

Article 3 – Mesures de prévention :

Conformément à l’article D. 138-27, les thèmes suivants sont retenus :

Thème n° 1 : Adaptation et aménagement du poste de travail

Pour ce thème, il est décidé de retenir l’action suivante : favoriser le maintien en activité de salariés exposés au moins à un facteur de pénibilité par la réalisation d’une étude d’adaptation et d’aménagement au poste de travail.

L’objectif est qu’au terme du plan d’action, une étude de poste soit réalisée sur des postes ayant au moins un facteur de pénibilité.

Indicateur fixé : nombre de postes de travail aménagé

Thème n° 2 : Développement des compétences et des qualifications

Afin de réduire la pénibilité et faire face à l’évolution permanente des méthodes de travail, des techniques, matériels et produits employés, il est nécessaire que les salariés occupant un poste exposé à au moins un facteur de pénibilité soient formés tout au long de leur parcours professionnel, dans les domaines de la prévention et de la sécurité au travail et d’opérer ainsi une adaptation constante de leurs compétences dans ces domaines.

L’objectif est que l’entreprise s’engage à réserver une part de son budget formation pour les salariés soumis à au moins un facteur de pénibilité.

Indicateur fixé : montant du pourcentage du budget réservé.

Thème n° 3 : Maintien en activité des salariés exposés aux facteurs mentionnés à l’article D.4121-5 du Code du Travail

Afin de permettre une détection en amont des problèmes de santé au travail, l’entreprise s’engage à promouvoir, pour les salariés occupant un poste exposé à au moins un facteur de pénibilité, la possibilité de bénéficier de visites médicales auprès du médecin du travail, indépendamment du rythme des visites périodiques.

L’objectif est qu’au terme du plan d’action, une information soit réalisée pour des salariés exposés à au moins un facteur de pénibilité et qu’ils en soient informés. En fonction des contraintes médicales une étude de poste sera faite pour maintenir le salarié dans l’emploi.

Indicateur fixé : nombre de salariés informés.
		


III -	MODALITES DE SUIVI :

	Conformément à l’article D. 138-28 du code de la Sécurité Sociale, les différents indicateurs retenus dans le présent accord seront communiqués annuellement aux membres de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail.


IV -	DUREE DE L’ACCORD :

	Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2022. Il est conclu pour une durée déterminée de trois ans maxima.

	Il cessera de plein droit à l’échéance de son terme, soit le 31 décembre 2024. A cette date, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.

V -	REVISION :

	Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant sa période d’application par accord entre les parties.

	Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

VI -	FORMALITES :

Le présent accord est notifié ce jour aux organisations syndicales par la remise d’un exemplaire signé.

Le texte de l’accord est déposé à la DREETS en deux exemplaires (une version par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et une seconde version sous format électronique) ainsi qu’au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Montluçon par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Ces dépôts seront effectués à l’expiration d’un délai de 8 jours après la notification prévue aux organisations syndicales.



	Fait à Coomentry, le 29 novembre 2021




Le Représentant de la Section Syndicale C.G.T.













Le Président Directeur Général