ACCORD DE SUBSTITION AUX ACCORDS D’ENTREPRISE 
DE LA SOCIÉTÉ EADM REPRISE PAR BSH 



Entre :

Bretagne Sud Habitat, dont le siège social est situé 6 avenue Edgar Degas C.S 62291 
56008 Vannes Cedex, représenté par Monsieur       agissant en qualité de Directeur Général, 

D’une part,


Et

- le syndicat C.G.T du Personnel de Bretagne Sud Habitat, représenté par     , Délégué Syndical,

- le syndicat C.F.D.T INTERCO 56, représenté par       , Déléguée Syndicale.


D’autre part,

PREAMBULE

Dans un contexte de réforme profonde du logement social engagée par la loi ELAN n°2018 – 1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement de l’aménagement et du numérique, Bretagne Sud Habitat cherche à diversifier ses compétences telles que l’aménagement, le développement et l’assistance à maîtrise d’ouvrage pour le compte de collectivités.
La société EADM, acteur au service des collectivités locales du Morbihan depuis 2006, intervenait sur des activités d’intérêt général contribuant à l’amélioration du cadre de vie et au développement local et aussi sur des opérations de renouvellement urbain contribuant à la régénération du parc social.
Néanmoins, les activités traditionnelles de la SEM d’aménagement ne permettaient pas d’asseoir un modèle économique viable et pérenne malgré un investissement dans la prospection auprès des  collectivités territoriales morbihannaises.
Pour ces raisons, le Conseil d’Administration d’EADM du 6 mars 2020 a approuvé à l’unanimité la proposition de reprise de Bretagne Sud habitat selon les modalités juridiques et financières exposées dans un protocole d’accord relatif au projet d’absorption de la SEM qui a été également validé par le Conseil d’Administration de B.S.H le 12  mars 2020. 
Cette reprise est intervenue le 31 décembre 2020 par voie de Transmission Universelle de Patrimoine (T.U.P) prévue à l’article 1844-5 du Code Civil supposant l’acquisition de l’ensemble des actions formant le capital d’EADM par B.S.H en vue de sa dissolution sans liquidation. 
La reprise d’EADM par Bretagne Sud Habitat a eu pour conséquence  le transfert automatique des contrats de travail en cours selon les dispositions de l’article L.1224-1 et suivants du Code du Travail au 31 décembre 2020.
Cet article stipule que « lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise ».
Dans ce contexte,  le C.S.E de Bretagne Sud Habitat a été informé  le 9 juillet 2020 du projet de rapprochement entre B.S.H et la Société d’Economie Mixte EADM dans le cadre des dispositions de l’article L. 2312-8 du Code du Travail. Le C.S.E d’EADM a eu communication à la même date de la notice d’information et de consultation transmise aux représentants du personnel de Bretagne Sud habitat.
Cette information a porté notamment sur :
Les motifs des opérations projetées ;
Les modalités juridiques de réalisation des opérations et le projet de calendrier des opérations :
Les conséquences sur la situation des salariés. 
Les conditions sociales de transfert des contrats de travail des salarié(e)s d’EADM et leur intégration dans l’organigramme ont été précisées au Comité Social et Economique de Bretagne Sud habitat le 17 novembre 2020.
Les représentantes élues au Comité Social et Economique d’EADM ont été consultées également pour avis sur ces conditions le 27 novembre 2020. Après consultation des salarié(e)s d’EADM, les représentantes du personnel ont donné un avis favorable sur :
L’harmonisation au 1er janvier 2021 du temps de travail, des congés payés et RTT d’EADM avec ceux en vigueur à Bretagne  Sud Habitat (39 heures, 29 jours de congés et 18 jours RTT).

Le maintien de l’intitulé du poste des salarié(e)s dans l’accord de transfert  du contrat de travail sous réserve de l’acceptation du salarié d’une modification.

Le transfert du solde des congés payés des salariés d’EADM à Bretagne Sud Habitat sur un compte épargne temps (C.E.T.) ouvert au 1er janvier 2021.

L’intégration des primes contractuelles de performance et de contribution individuelle versée une fois/an dans les salaires bruts des salarié(e)s concerné(e)s en prime de transfert mensuelle.

La  reprise d’ancienneté antérieure à EADM de salarié(e)s dès lors qu’elles ont été légalement constatées.

Le maintien des remboursements des frais de déplacements sur la base du barème fiscal des indemnités kilométriques

Le versement de la prime vacances bureaux d’études SYNTEC par EADM en décembre 2020 pour la période de juin à décembre 2020.

L’intégration dans le comparatif de rémunération du différentiel sur les chèques déjeuner et la prise en compte des chèques CADHOC (160 €uros)

Le maintien de la protection sociale avec participation employeur d’EADM pour la mutuelle et la prévoyance jusqu’à la signature de l’accord de substitution.
En application de l’article L.2261-14 du Code du Travail, la reprise de la société EADM a entrainé la mise en cause des accords collectifs en vigueur à la S.E.M départementale lesquels doivent être renégociés dans un délai de 15 mois maximum (3 mois de préavis à compter de la dénonciation des accords d’entreprise d’EADM  effectuée les 2 et 3 février 2020 et 12 mois maximum pour négocier un accord de substitution).
Le présent accord a pour objectifs d’harmoniser les conditions sociales d’emploi au sein de B.S.H  et  de se substituer aux dispositions prévues dans les accords suivants :

L’accord garanties complémentaires incapacité, invalidité et Décès signé le 13/03/2009, enregistré par la DIRRECTE sous le numéro A056090220 et dénoncé par BSH le 3 février 2021.

L’avenant 1 sur la  mise en conformité des niveaux de classification des emplois et des rémunérations signé le 13/03/2009 (accord initial du 06/03/2008) enregistré par la 
DIRRECTE sous le numéro A056090219 et dénoncé par BSH le 3 février 2021.

L’accord instituant une garantie complémentaire de remboursement de frais de santé, signé le 13/03/2009 et enregistré par la DIRRECTE sous le numéro A056090217 et dénoncé par BSH le 
3 février 2021.
L’accord sur la durée et l’organisation du temps de travail, signé le 06/03/2008  enregistré par la DIRRECTE sous le numéro A056080372 et dénoncé par BSH le 2 février 2021.

Pour information, un accord conclu le 10/02/2009 a été classé sans suite par la DIRRECTE après 3 relances de ses services. Cet accord portait  sur un protocole relatif à la renégociation de l’accord du 06/03/2008 relatif à différents avantages collectifs pratiqués à EADM : 
la vie du contrat de travail (de l’engagement à la résiliation),
l’égalité professionnelle,
l’ancienneté et ses cas de suspension,
la durée et l’organisation générale du travail,
les congés et l’incidence de la maladie sur les congés,
l’indemnisation du salarié pendant les absences maladie ou liées à un accident de travail,
les congés spécifiques  maternité/paternité/adoption et congé parental d’éducation,
la grille de rémunération et les conditions d’évolution annuelle des salaires,
l’évolution de carrière,
le calcul de l’indemnité de licenciement et de l’indemnité de départ à la retraite,
la protection sociale (prévoyance, retraite),
la représentation du personnel
Cet accord du 6 mars 2008 n’a jamais été déposé et enregistré à la DIRRECTE. En conséquence, il est réputé non écrit et non applicable.
Il a été convenu ce qui suit dans le présent accord qui s’applique à l’ensemble du personnel de la société EADM transféré au 31 décembre 2020.


ARTICLE 1 : REMUNERATION

Les salarié(e)s d’EADM intégrés à Bretagne Sud Habitat ont conservé leurs droits et leurs avantages acquis individuellement (ancienneté, catégorie d’emploi, rémunération brute, voiture de fonction, …). L’harmonisation porte sur :

la convergence des emplois de la S.E.M d’aménagement dans la classification des postes de B.S.H conformément à la grille des Offices Publics de l’Habitat,
l’intégration des rémunérations brutes contractuelles des salarié(e)s dans la politique salariale de B.S.H.

Grille de convergence des classifications des emplois d’EADM et de BSH :

La catégorie d’emploi de chaque  salarié(e) est maintenue en référence à une grille de convergence entre les positions actuelles des emplois des salarié(e)s d’EADM dans la grille de la convention Syntec et la classification des postes de Bretagne Sud Habitat. La grille de convergence a été soumise à l’avis du Comité Social et Economique de B.S.H le 13 octobre 2021 et, également des représentantes du personnel d’EADM à la même date (voir grille dans l’annexe  ci-jointe) 
Les postes des salarié(e)s repris seront intégrés dans la grille de classification des postes de 
Bretagne Sud Habitat dès l’entrée en vigueur du présent accord.


Maintien des rémunérations brutes contractuelles dans la politique salariale de B.S.H :

La structure de la rémunération par classification et ses composantes déterminées en application  de la Convention Collective des Offices Publics de l’Habitat et des accords collectifs d’entreprise de B.S.H sera appliquée sur les bulletins de paie des collaborateurs de la société EADM à compter de l’entrée en application du présent accord dans les conditions suivantes :

Reconstitution de la rémunération mensuelle brute : salaire de base et prime d’ancienneté (calculée en tenant compte de l’ancienneté acquise à EADM).

Maintien des primes contractuelles spécifiques (prime annuelle de performance liée aux résultats sous forme de prime mensuelle de transfert et prime mensuelle de transport versées par EADM).

Versement en juin de la prime annuelle de vacances de Bretagne Sud Habitat 
(1 632 €uros calculée prorata temporis dès 2020) qui se substituera à la prime de vacances d’EADM (15% du salaire mensuel brut) et à la prime de fin d’année de 550 €uros versée par EADM en décembre.

Versement d’une prime sur objectifs plafonnée à 550 €uros brut liée à l’entretien annuel d’évaluation de l’année 2020.

3.  Intéressement aux résultats de Bretagne Sud Habitat :

Un accord collectif d’entreprise signé le 29 mai 2020 a institué au sein de Bretagne Sud Habitat un régime d'intéressement des personnels salariés et agents publics pour les exercices 2020, 2021 et 2022 à venir.  Cet accord a  pour objectifs :
d'associer, les collaborateurs et collaboratrices de Bretagne Sud Habitat, à l’amélioration des résultats et des performances de l’office,

de poursuivre la politique salariale engagée au sein de Bretagne Sud Habitat, notamment en permettant aux personnels de se constituer une épargne salariale en adhérant au plan d’épargne entreprise.
Les personnels de la société EADM, qui ont intégré Bretagne Sud Habitat le 31 décembre 2020, pourront bénéficier d’une prime individuelle d’intéressement au titre de l’exercice 2020 et des exercices suivants en cas de résultats positifs.

ARTICLE 2 : TEMPS DE TRAVAIL ET CONGÉS

L’harmonisation sur le temps de travail porte sur :

l’organisation du temps de travail, les congés annuels, le nombre de jours ARTT et les autorisations d’absence ;

les autres avantages collectifs (conventionnels et prévus dans les accords d’entreprise).


L’organisation du temps de travail et les congés (ARTT et annuels) :

Le Comité Social et Economique de la société EADM a donné un avis favorable le 27 novembre 2020 à l’adoption de l’organisation du temps de travail en vigueur à Bretagne Sud Habitat.
L’accord du 6 mars 2008 portant sur l’organisation générale du temps de travail à EADM a été dénoncé le 2 février 2021 par la Direction de Bretagne Sud Habitat.




La durée du travail :

La durée hebdomadaire de travail en vigueur à Bretagne Sud Habitat est de 35 heures, correspondant à la durée légale du travail, soit une durée annuelle du travail de 1 607 heures et une durée mensuelle de 151,67 heures ((35 heures X 52 semaines) / 12 mois). 
L’accord d’entreprise de Bretagne Sud Habitat du 21 décembre 2001 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail et son avenant du 23 février 2009 ont fixé les modalités d’application comme suit : le temps de travail hebdomadaire effectif est de 39 heures, avec 18 jours annuels de congé ARTT (calcul  au prorata pour les salarié(e)s à temps partiel). 
Cette organisation de travail a été maintenue dans l’accord collectif d’entreprise relatif au temps de travail du 5 mai 2017.
Afin d’harmoniser les temps de travail de tous les personnels de l’établissement, la durée du travail des salarié(e)s d’EADM est identique, depuis le 31 décembre 2020,  à celle des collaborateurs de Bretagne Sud Habitat en application de l’accord d’entreprise sur le temps de travail du 5 mai  2017. 
1-2. L’acquisition et la prise des congés :
Le personnel d’EADM bénéficie également de 29 jours de congés annuels (y compris les 2 jours de fractionnement). Les périodes de référence pour l’acquisition et la prise des congés sont identiques à celles en vigueur pour les collaborateurs de Bretagne Sud Habitat.
Acquisition des droits à congés : du 1er janvier au 31 décembre de l’année en cours (calcul prorata temporis en fonction de la date d’embauche) ;

Prise des congés durant l’année en cours et solde avant le 28 février de l’année N + 1 (report possible jusqu’au 30 avril) – possibilité d’ouvrir un compte épargne temps pour y créditer des jours de congés annuels non pris en 2020  (9 maximum) et des jours RTTT.
1-3. Ouverture d’un compte épargne temps pour les congés acquis et non pris :
Les salariés(e)s d’EADM ont soldé leurs congés ARTT avant le 31 décembre 2020. 
Ils – elles ont bénéficié de la possibilité de transférer le solde de leurs congés annuels à Bretagne Sud Habitat sur un compte épargne temps (C.E.T) ouvert au 1er janvier 2021. 
Les modalités d’utilisation du compte épargne temps leur sont applicables  conformément à l’accord collectif relatif au temps de travail en vigueur à Bretagne Sud habitat.
1-4. Les modalités de décompte du temps de travail journalier :
Afin de répondre à l’obligation de l’employeur de tenir un décompte du temps de travail journalier des personnels, Bretagne Sud Habitat a mis en place un système de compteur informatisé des horaires pour les cadres et les non-cadres. Tout collaborateur recruté au siège de Bretagne Sud Habitat est muni d’un badge permettant l’accès au bâtiment et à la badgeuse. Le système de décompte horaire journalier est également étendu aux salarié(e)s repris par B.S.H selon les modalités suivantes :
- badgeage sur l’une des « 3 badgeuses » avec la carte à puce permettant de « pointer » et d’entrer dans les locaux. 
- en cas de déplacement, information, par mail, de la Direction des Ressources Humaines et de leur responsable hiérarchique direct, des horaires de travail effectués les jours où ils seront hors de leur lieu d’affectation géographique. Ils peuvent également badger sur tout équipement informatique mis à leur disposition (ordinateur, smartphone …..).
Le temps de travail quotidien (7h80) et les horaires variables en vigueur à Bretagne Sud habitat s’appliquent aux salarié(e)s depuis leur transfert à B.S.H :
Plages fixes : 9h00 - 11h45/14h00 - 16h30 (16h00 le vendredi)
Seuils : 7h30 et 19h30

La plage horaire du midi peut être élargie une fois par mois jusqu’à 14h30 pour leur permettre au personnel de participer à des activités organisées par l’établissement ou à titre personnel.

1-5. Les autorisations d’absences :

Les autorisations d’absence sont accordées aux salarié(e)s d’EADM dans les conditions précisées dans le règlement intérieur de Bretagne Sud Habitat.


ARTICLE 3 : LES AUTRES AVANTAGES COLLECTIFS

Afin de permettre une harmonisation du statut social de l’ensemble des personnels de Bretagne Sud Habitat, la convention collective des Offices Publics de l’Habitat du 6 avril 2017, les accords de la branche des O.P.H et les accords d’entreprise signés à B.S.H s’appliqueront aux salarié(e)s intégrés à B.S.H  après signature du présent accord par les parties.
Ces dispositions conventionnelles et collectives portent sur :
les relations de travail (emplois, classification, contrat de travail, modalités et indemnités de rupture du contrat de travail et de départ en retraite),
la protection sociale complémentaire (complémentaire santé et prévoyance décès – incapacité - invalidité),
la formation professionnelle et syndicale,
l’égalité professionnelle et le principe de non - discrimination,
les travailleurs handicapés,
la gestion des emplois et des parcours professionnels,
le dialogue social et la représentation du personnel,
les conditions de travail et la santé au travail,
la déconnexion informatique.


2-1.  Les avantages collectifs harmonisés au 31 décembre 2020 :

Des avantages collectifs ont été harmonisés au transfert des contrats de travail des salarié(e)s de la société EADM (31 décembre 2020) :

l’adhésion des salarié(e)s de la S.E.M départementale au régime de retraite complémentaire de B.S.H effective dès le 31 décembre 2020 lors du transfert des contrats de travail à B.S.H,

le maintien du remboursement des frais kilométriques pour les déplacements professionnels sur le barème fiscal,

l’accès aux activités sociales et culturelles proposées par le Comité des Œuvres Sociales 
(délégation de la gestion des A.S.C donnée à l’association C.O.S par le Comité Social et Economique de BSH). Bretagne Sud Habitat a abondé d’un montant plafonné au maximum à 1,75% de la masse salariale 2020 du personnel d’EADM la subvention versée au C.O.S en 2021 afin que les salarié(e)s puissent bénéficier des prestations du C.O.S dès le transfert de leur contrat de travail.

2-2.  Les avantages collectifs harmonisés après la signature de l’accord de 
         substitution :

Il est convenu d’harmoniser, après signature du présent accord par les parties,  les règles sociales et collectives ci-dessous :

l’application des règles d’indemnisation du salarié pendant les absences maladie ou liées à un accident de travail en vigueur à B.S.H (maintien de la rémunération pendant 90 jours en cas de maladie ordinaire sans délai de carence et maintien intégral en cas d’accident de travail),

l’application de la valeur faciale des titres de restauration en vigueur à B.S.H (7,50 €uros) avec participation de l’employeur à hauteur de 60%,

les règles d’évolution de rémunération et de carrière en vigueur à l’Office et négociées chaque année dans le cadre des réunions de négociation annuelle obligatoire,

l’application du règlement intérieur de B.S.H et  des accords d’entreprise portant sur l’égalité hommes/femmes, l’exercice des droits syndicaux et autres thèmes ayant donné lieu à la 
signature d’un accord d’entreprise,
	
2-3 : la protection sociale complémentaire 

Le régime de prévoyance décès – incapacité – invalidité et la complémentaire santé en vigueur à EADM avant le transfert des contrats de travail ont été maintenus pour les salarié(e)s transféré(e)s avec la participation de l’employeur versée par la S.E.M dans l’attente de la négociation de l’accord de substitution et au maximum durant 15 mois (article L.2261-14 du Code du Travail). 

Lors des comparatifs de rémunérations et avantages sociaux, il a été constaté que la participation employeur versée par la société EADM pour la protection sociale de son personnel était supérieure à la celle de Bretagne Sud Habitat.

Il a été convenu de compenser la perte financière  qu’elle représente pour les salarié(e)s repris par B.S.H et qui ont souscrit à la complémentaire santé d’EADM avec couverture de la famille avant le transfert de leur contrat de travail.

Cette compensation sera effectuée par le versement d’une prime compensatoire aux salarié(e)s concerné(e)s quand ils adhéreront à la protection sociale de BSH du 1er janvier 2022 jusqu’au 31 décembre 2025,  date d’expiration du marché actuel de la complémentaire santé de BSH.
Le montant de cette prime compensatoire sera calculée sur la base du différentiel entre la perte constatée chaque année et le montant de la prime sur objectifs  versée annuellement.

Le personnel d’EADM transféré à l’Office adhérera au 1er janvier 2022 au régime de prévoyance complémentaire en vigueur à Bretagne Sud Habitat et bénéficiera  des conditions et des garanties applicables aux salarié(e)s cadres et non – cadres de l’établissement.


ARTCLE  4 - DISPOSITIONS FINALES 

Le présent accord de substitution  est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le jour qui suivra son  dépôt sur la plate-forme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr du Ministère du Travail et sa transmission automatique à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail, de l’Emploi de Bretagne (DIRRECTE – Unité Territoriale de Vannes).

Un exemplaire sera par ailleurs remis au greffe du Conseil de Prud’hommes de Vannes 

Fait à Vannes, le 20 avril 2021




Le Directeur Général                      Pour la C. G. T           Pour la C.F.D.T INTERCO 56
de Bretagne Sud Habitat