Projet n°1



ACCORD COLLECTIF DE FONCTIONNEMENT DU CSE ET DE LA CSSCT DE LA SOCIETE ATEXIA



Entre,

La société ATEXIA, société par actions simplifiée (SAS), au capital de 200.000 euros, dont le siège est à LA POSSESSION (97419) – 17 rue Gustave EIFFEL et immatriculée sous le numéro d’identifiant unique 434 568 507 RCS SAINT DENIS (LA REUNION) représentée par XXXXXXXXX en sa qualité de président
										DE PREMIERE PART,
Et

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

— le syndicat CFDT représenté par XXXXXXXXXX en sa qualité de délégué syndical
DE SECONDE PART,
PREAMBULE
Le présent accord de fonctionnement a pour but d’adapter le CSE et la CSSCT d’établissement aux besoins et réalités du dialogue social en complément de la décision unilatérale du 4 Avril 2019 qui a fixé les conditions de mise en œuvre desdits comité et commission.

Article 1.	FONCTIONNEMENT DU CSE
1.1 Attributions
Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le CSE a, de surcroît, pour mission d’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production. Le CSE a également des attributions en matière d’activités sociales et culturelles. C’est dans ce cadre, et sur les questions dont la liste est fixée par le code du travail ou par accord, qu’il doit, notamment, être consulté par l’employeur avant toute prise de décision. 
Le CSE est consulté sur :
̶	les orientations stratégiques
̶	la situation économique et financière 
̶	la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi 
̶	la mise en œuvre des moyens de contrôle de l'activité des salariés 
̶	la restructuration et compression des effectifs 
̶	le licenciement collectif pour motif économique 
̶	la reprise
̶	la cession
̶	les procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire
Réunion du CSE
Six réunions ordinaires par an du CSE d’établissement. Quatre réunions par an seront consacrées à la santé, la sécurité et aux conditions de travail. 
Les parties conviennent que 10 semaines maximum espaceront chacune de ces réunions ordinaires.
Si les sujets ou les circonstances le nécessitent, des réunions extraordinaires pourront être organisées à l’initiative de la Direction ou des représentants du personnel, dans le respect des conditions légales.
Délais des consultations
Sauf dispositifs législatives spéciales fixant un délai spécifique, le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif à l'expiration d'un délai de trois semaines à compter de la communication par l’employeur des informations prévues pour la consultation concernée ou de l’information par l’employeur de la mise à disposition des informations nécessaires dans la base de données économiques et sociales (BDES).

Dans les conditions du précédent alinéa, en cas d'intervention d'un expert, le délai mentionné au premier alinéa est porté à six semaines. Ce délai est porté à huit semaines en cas d'intervention d'une ou plusieurs expertises.
1.4 Moyens financiers du CSE
Conformément au code du travail, le CSE dispose de deux budgets distincts :
-  un budget de fonctionnement qui doit servir à couvrir les dépenses de fonctionnement et permettre au CSE d'exercer ses attributions économiques 
-  un budget des Activités Sociales et Culturelles (ASC), destiné à financer des activités sociales et culturelles au profit des salariés et de leur famille.


1.5 Subvention de fonctionnement

Conformément aux dispositions du code du travail, l'entreprise doit, chaque année, verser au CSE une subvention de fonctionnement.
Le montant annuel de la subvention du CSE est équivalent à 0,2% de la masse salariale brut au prorata de chaque entreprise.
Ce montant s'ajoute à la subvention destinée aux activités sociales et culturelles.





1.6 Contribution aux Activités Sociales et Culturelles (ASC)

La détermination du montant de la contribution patronale versée pour financer les Activités Sociales et Culturelles du CSE est effectuée au prorata de leur masse salariale brut, soit 0,5 %. Conformément à l'article L. 2312-81, le rapport de cette contribution à la masse salariale brute ne peut être inférieur au même rapport existant pour l'année précédente.


1.7 Crédit d’Heures de délégation

Le crédit d’heures des membres de la délégation du personnel du CSE est déterminé en fonction de l’effectif de la société, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables. 
Chaque membre titulaire dispose de 18 heures de délégations par mois.

Les membres titulaires du CSE disposent chacun d’un volume individuel et mensuel d’heures de délégation. 

Conformément aux articles R. 2315-5 et R. 2315-6 du code du travail, les membres titulaires ont la possibilité chaque mois de répartir entre eux et avec les suppléants leurs heures de délégation. Cette répartition ou ce report ne peut conduire l’un des élus à disposer dans le mois de plus d’une fois et demie le crédit d’heures dont il bénéficie. L’information de l’employeur quant à la prise de ces heures de délégation partagées ou reportées s’effectue dans un délai de 8 jours selon les modalités suivantes : remise d’un bon de délégation précisant l’identité et le nombre d’heures mutualisé pour chacun d’eux.

Le temps passé par les membres de la délégation du personnel des CSE aux réunions du CSE et de la CSSCT est rémunéré comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit des heures de délégation. 

Concernant les salariés bénéficiant d’un forfait-jours, leur crédit d’heures de délégation sera regroupé en demi-journées qui se déduiront du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la convention individuelle de forfait. Une demi-journée correspond à quatre heures de mandat. Lorsque le crédit d’heures ou la fraction du crédit d’heures restant est inférieur à quatre heures, les représentants du personnel disposent d’une demi-journée qui vient en déduction du nombre annuel de jours travaillées fixé dans sa convention individuelle.


1.8 Membres suppléants

L’article L. 2314-1 du code du travail prévoit que le suppléant assiste aux réunions en l’absence du titulaire.

Les membres suppléants reçoivent l’ordre du jour et la convocation à chaque réunion du CSE. Les modalités d’information sur l’absence des titulaires donnant lieu à remplacement s’effectuent selon les modalités suivantes : information per e-mail dans un délai de 3 jours avant la réunion.



1.9 Représentant syndical
Dans l’entreprise, chaque organisation syndicale représentative pourra désigner un représentant syndical au CSE. Le représentant syndicale assiste aux réunions du CSE avec voix consultative.
Le représentant syndical au CSE ne bénéficie d’aucun crédit d’heures.

1.10 Formation des membres du CSE en matière de santé, sécurité et de conditions de travail

Les élus titulaires et suppléants du CSE bénéficieront d’une formation en matière de santé, sécurité et de conditions de travail dans les conditions fixées par les dispositions légales et réglementaires applicables. 
A titre d’information, cette formation est organisée sur une durée de 3 jours. 

Cette formation sera financée par la Société dans le respect des dispositions légales et réglementaires prévues à cet effet. Elle est réalisée sur leur temps de travail. Le temps consacré à cette formation n’est pas imputé sur le crédit d’heures de délégation. 


1.8 Formation économique des membres titulaires du CSE 

Les membres titulaires du CSE élus bénéficient, dans les conditions et limites prévues par les dispositions légales en vigueur, d'un stage de formation économique.

Article 2.	FONCTIONNEMENT DE LA CSSCT
2.1 Attributions

Toutes les missions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail seront traitées par la CSSC, à l’exception de la décision de recourir à un expert et des attributions consultatives du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

A cet effet, la CSSCT est en charge de : 

- Procéder à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les salariés ;
- Analyser les projets importants modifiant les conditions de travail ou les conditions de santé et de sécurité soumis à la consultation du comité relevant de son périmètre de compétence et proposer le cas échéant au comité le recours à un expert dans le respect des conditions légales ;

La CSSCT est également en charge de procéder à intervalle régulier à des inspections, dans le cadre des dispositions de l’article L 2312-13 du Code du travail. Elle constituera également la délégation des salariés en cas d’enquête interne.






2.2 Réunions

La CSSCT se réunira quatre fois par an sur convocation du Chef d’entreprise, son Président. 

Il sera établi entre le Président, et le représentant de la CSSCT un ordre du jour de la réunion de la CSSCT qui sera transmis par le Président, avec le cas échéant les éléments requis aux membres de la CSSCT, au plus tard 8 jours avant la réunion.
En cas de consultation du CSE sur un projet important modifiant les conditions de travail ou les conditions de santé et de sécurité, un calendrier ad hoc des réunions de la CSSCT sera établi entre le Président de la CSSCT et son représentant.


2.3 Formation en matière de santé, sécurité et de conditions de travail 

Les membres de la CSSCT bénéficieront d’une formation spécifique correspondant à leurs missions et aux risques ou facteurs de risques particuliers, en rapport avec l'activité de « l'entreprise ». Cette formation est financée par la Société dans le respect des dispositions légales et réglementaires prévues à cet effet. Elle est réalisée sur le temps de travail. Le temps consacré à cette formation n’est pas imputé sur le crédit d’heures.

2.4 Moyens

Afin de réaliser, sa mission, chaque membre de la CSSCT pourra utiliser les heures de délégations dédiées au CSE.
Ils peuvent chaque mois répartir entre membres de la CSSCT le crédit d’heures dont ils disposent. La répartition ne peut toutefois conduire l’un d'eux à disposer dans le mois de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont il devrait disposer en application des dispositions conventionnelles définies ci-dessus.
En cas de mutualisation des heures de délégation, les membres de la CSSCT doivent en informer l’employeur dans un écrit précisant l’identité et le nombre mutualisé d’heures pour chacun d’eux.

Les heures de délégation peuvent être utilisées cumulativement dans la limite de 12 mois. La possibilité donnée aux membres de la CSSCT de « reporter » leurs heures de délégation ne peut conduire l’un deux à disposer dans le mois de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie.
Le membre de la CSSCT doit informer l’employeur de l’utilisation cumulée de ses heures de délégation au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation.

La CSSCT pourra utiliser les moyens bureautiques mis à la disposition du CSE.



Article 3. MISE A DISPOSITION DE LA BDES
La BDES rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l'employeur met à la disposition du comité social et économique. Ces informations comportent en particulier des indicateurs relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment sur les écarts de rémunération et les informations sur la méthodologie et le contenu des indicateurs prévus à l'article  du code du travail. 
Les informations figurant dans la base de données portent sur l'année en cours, sur les 2 années précédentes et, telles qu'elles peuvent être envisagées, sur les 3 années suivantes.
La BDES comportera les rubriques suivantes : 

- l'investissement social ; 
- l'investissement matériel et immatériel ;
- l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise ;
- les fonds propres ;
- l'endettement ;
- l'ensemble de la rémunération des salariés et dirigeants ;
- les activités sociales et culturelles ;
- la rémunération des financeurs ;
- les flux financiers à destination de l'entreprise.
La mise à disposition actualisée dans la base de données des éléments d'information contenus dans les rapports et informations transmis de manière récurrente au CSE vaut communication à cette instance des rapports et informations lorsque les conditions cumulatives suivantes sont remplies :

La base de données est tenue à disposition sur un support informatique ou papier.

 Article 4. DATE D’EFFET ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le lendemain du jour de l’accomplissement des formalités de son dépôt et cesse de produire ses effets à l’échéance des mandats des représentants élus lors des élections professionnelles du 16 Mai 2023.


ARTICLE 5. REVISION 

En cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de trois mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.
L’avenant de révision donnera lieu aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles accomplies lors de la signature du présent accord.


ARTICLE 6. FORMALITES ET PUBLICITE

6.1. Dépôt

Deux versions de l’accord seront déposées en ligne sur le site :

La version intégrale du texte en format PDF (version signée des parties) ;
La version publiable du texte en format docx dans laquelle est supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques.

L’administration délivrera un récépissé de dépôt après instruction. La version de l’accord qui sera rendue publique sera automatiquement transmise à la Direction de l’Information Légale et Administrative (DILA) en vue de sa diffusion sur .

La Direction de la société remettra un exemplaire de l’accord au secrétariat Greffe du conseil des prud’hommes du lieu de conclusion.




6.2. Publicité

Le présent accord fera l’objet d’un affichage sur les panneaux réservés aux communications de la Direction et destinés à assurer l’information de l’ensemble du personnel.
Le présent accord sera communiqué aux représentants du personnel.

Fait en 5 exemplaires originaux, à LA POSSESSION, le 09 août 2019.

Pour la société ATEXIA

XXXXXXXXXXXX
Chef d’entreprise




CFDT
XXXXXXXXXX