ACCORD D’ENTREPRISE 


Entre la société :

La Société Palo IT
SAS au capital de 100 000 €
Dont le Siège Social est sis TOURS  - Château des Rigny – route des 2 Lions 
37300 JOUE LES TOURS

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TOUR
Sous le numéro 514 458 033, code NAF : 6202A

Représentée par Stanislas BOCQUET, en qualité de Président
Dénommée ci-après "l’employeur"



Et 

Les membres titulaires du Comité Social Économique pris en les personnes de :

Bastien DELOMEL
Anais GUGLIELMELLA


PREAMBULE

Le présent accord vise les modalités d’exécution du contrat de travail intermittent.

Il a été négocié que plutôt que de recourir à de la sous-traitance ou à des contrats précaires (contrat à durée déterminée) la société PALO IT proposerait aux salariés, notamment les salariés sous statut étudiant étranger, qui le souhaitent une répartition des horaires à l’année en contractualisant un contrat de travail à durée indéterminée intermittent.

Il est enfin convenu que la mise en œuvre de cet accord ne devra pas dégrader la qualité des conditions de travail et la santé des salariés.

CHAMP D’APPLICATION

La société PALO IT


OBJET 

Le présent accord définit les règles applicables dans les domaines suivants :

principes généraux
date d’effet – révision – dénonciation.

LES PRINCIPES GENERAUX 

Article 1 - Durée contractuelle du contrat 

La durée du contrat est une durée annuelle qui sera fixée individuellement pour chaque salarié.

Il s’agit d’une durée minimale, qui sous conditions, peut être amené à être augmenté de 30%.

Il est bien entendu rappelé que les salariés sous contrat intermittent, auront les mêmes avantages que les salariés à temps plein, et seront prioritaires, s’ils le souhaitent sur les postes à temps pleins.

Article 2 – Période de non disponibilité

Les périodes de non disponibilités, au nombre de 2, seront fixées lors de la signature du contrat et pourront être révisées chaque année.

En dehors des périodes de non disponibilités, et une fois le quota minimum atteint, le salarié aura, dans une même année, la possibilité de refuser les dates proposées par la société PALO IT dans la limite de quatre fois.

L’année s’entend de date à date d’anniversaire d’entrée dans l’entreprise.

Tout nouveau refus, au-delà de cette limite pourra entrainer un licenciement pour cause réelle et sérieuse.


DATE D’EFFET – DENONCIATION – REVISION.

Article 1 – Durée, dénonciation et révision de l’accord

Le présent accord prendra effet au 1er septembre 2019 et est conclu pour une durée de 4 ans.

Il pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception, moyennant un préavis de 3 mois.

Toute demande de révision à l’initiative de l’une ou l’autre des parties doit être formulée par lettre recommandé avec accusé de réception et inscrite à l’ordre du jour du des institutions représentatives concernées dans un délai maximum de 3 mois.

En cas de dénonciation, et tant qu’un nouvel accord ne sera pas intervenu, les dispositions du présent accord continueront de s’appliquer.

Article 2- Publicité

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L2231-6 et D2231-2 du Code du Travail.

Fait à Paris le 30/07/19

Pour l’entreprise :

Stanislas BOCQUET
Président

Pour les membres du CSE :

Bastien DELOMEL
Anais GUGLIELMELLA