Accord d’entreprise sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

Année 2019/2020

Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour la période 2019/2020 (01/10/2019-30/09/2020) que la Direction de l’entreprise a menée avec les organisations syndicales. A cet effet, les partenaires sociaux se sont rencontrés aux dates suivantes : les 05/06/2019, 24/06/2019, 02/07/2019 et 10/07/2019.

Selon les dispositions légales (art L2242-1, 1° du code du travail), les sujets abordés sont la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.



Parties à l’accord
Entre les soussignés : 

Monsieur XXX, Président de la société et Monsieur XXX, Directeur des Ressources Humaines, représentant l’entreprise smart France SAS dont le siège social est situé à Europôle de Sarreguemines – 57913 Hambach cedex,

d’une part,

Les délégués syndicaux de l’entreprise smart France SAS, 
Monsieur XXX (CFTC)
Monsieur XXX (CGT)
Monsieur XXX (CFTC)
Monsieur XXX (CFE-CGC)
Monsieur XXX (CFDT)
Monsieur XXX (FO),

d’autre part,


Exposé préalable

Cet accord s’inscrit dans le cadre de la recherche permanente d’amélioration continue et de la compétitivité de notre site de production.
Il répond par ailleurs aux perspectives d’investissement du groupe Daimler AG dans le tout électrique et à l’évolution de notre usine pour accueilir de nouveaux produits.


Il est convenu ce qui suit


1. Champ d’application 

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise smart France hors spécificités de l’article 3 du présent accord. 
 
Il est conclu à durée indéterminée, hormis les dispositions ponctuelles à durée déterminée expressément mentionnées au présent accord.

Toutes les clauses des précédents accords d’entreprise et non modifiées dans le présent accord continuent de s’appliquer.


2. Aménagement du temps de travail 

La Décision Unilatérale de la Direction du 09/12/2015 prévoit une variation temporaire et progressive de la durée du travail pour 5 ans de 2015/2016 à 2020 pour tous les adhérents au « Pacte 2020 », matérialisée par la signature de leur avenant individuel. 
L’année 2019/2020 est une étape de cette Décision Unilatérale de la Direction du 09/12/2015.

Les salariés n’ayant pas adhéré en ne signant pas l’avenant individuel à la Décision Unilatérale de la Direction du 09/12/2015 maintiennent une durée du travail d’avant cette Décision Unilatérale de la Direction.


2.1 Journée de solidarité

En application de l’accord d’entreprise issu des négociations annuelles obligatoires 2016/2017, la journée de solidarité est offerte à tous les salariés pour les années 2017, 2018, 2019 et 2020 et fera l’objet d’une absence autorisée payée. 

Pour la période octobre 2019/septembre 2020, la date est fixée au vendredi 22/05/2020.

Des dérogations exceptionnelles individuelles pourront être apportées si le salarié se trouve dans l’impossibilité de prendre cette journée pour des raisons liées à des contraintes de service. Elles seront soumises pour validation au Teamcoach des Ressources Humaines.


 Aménagement du temps de travail pour les salariés modulants 

Pour ce personnel, la période de référence est celle de la modulation qui va du 01/10 de l’année N au 30/09 de l’année N+1.


2.2.1. Poursuite de la modulation 

La modulation se poursuit sur une base de 35 heures hebdomadaires en moyenne sur l’année soit 1582 heures pour la période octobre 2019/septembre 2020 (annexe 1).
Détail du calcul du nombre d’heures de travail pour la période du 01/10/2019 au 30/09/2020
Total jours ouvrés :					225 jours
Journée de solidarité 2020				+ 7 heures (offertes pour 2020)
Total :  225j  x 7h + 7h =  				1582 heures théoriques
(voir détail en annexe 2)
La journée de solidarité sera offerte et sera traitée comme une absence autorisée payée.

En outre, pour les salariés ayant matérialisé leur adhésion à la Décision Unilatérale de la Direction du 09/12/2015 par la signature de leur avenant individuel, la durée hebdomadaire du travail sera augmentée temporairement par la réalisation d’heures supplémentaires annuelles.


2.2.2. Organisation globale du travail des salariés modulants 

L’organisation globale du travail dans chaque secteur de production et dans les services liés respectivement à ces horaires sont indiquées dans les plannings de modulation montage final et production peinture.
Les plannings indicatifs de modulation seront présentés en réunion CSE.

Il est entendu que l’organisation globale ainsi que les horaires peuvent faire l’objet de modifications dans le cadre légal, conventionnel et des accords d’entreprise smart France. 

2.2.3. Gestion de la fermeture pour les salariés modulants

Sur la période 2019/2020, les dates de fermeture pour congés payés pour les salariés modulants sont les suivantes : 
La fermeture d’hiver 2019-2020 : les congés collectifs sont fixés du 19 décembre 2019 au 31 décembre 2019 inclus.
La fermeture d’été 2020 : les congés collectifs sont fixés du 3 août 2020 au 21 août 2020 inclus. 


2.3. Aménagement du temps de travail des salariés non modulants 

Pour ce personnel, l’aménagement du temps de travail se fait sur l’année civile.

Gestion de la fermeture pour les salariés non modulants

Pour les salariés non modulants :
la fermeture d’hiver pour congés payés est prévue du 23 décembre 2019 jusqu’au 3 janvier 2020 inclus 
la fermeture d’été pour congés payés est fixée du 3 août 2020 au 21 août 2020 inclus. 

Un planning spécifique de congés sera défini dans chaque service en fonction des impératifs de fonctionnement.
Les modalités seront définies par note de service.


Contingent annuel de jours de travail des cadres autonomes pour la période de référence du 01/01/2020 au 31/12/2020

Nombre total de jours ouvrés en 2020		227 jours (Voir détail en annexe 3)

Pour les coéquipiers n’ayant pas adhéré au « Pacte 2020 »
Contingent annuel maxi :                   		217 jours
journée de solidarité : 				1 jour (offert au titre de l’année 2020)

nombre de jours de RTT théoriques :             	9 jours

soit total jours de RTT                        		10 jours
(en application de l’accord de 2000) 

Il y aura donc 10 jours de RTT sur la période de référence.

Pour les coéquipiers ayant adhéré au « Pacte 2020 »
Contingent annuel maxi :                   		217 jours
journée de solidarité : 				1 jour (offert au titre de l’année 2017)

renonciation aux jours de RTT théoriques :	5 jours en 2020
(en application de la décision unliatérale du 09/12/2015)

3. Mesures concernant la rémunération 
Les mesures concernant la rémunération du personnel, issues de la négociation annuelle, tiennent compte des contraintes fixées à smart par notre maison mère Daimler AG.

3.1. Mesures salariales

3.1.1 Mesure d’augmentation de salaires

Augmentation générale pour l’ensemble du personnel hormis l’encadrement (Teamcoachs, Groupcoachs, Responsables de ligne, Responsables d’Equipe Maintenance) et hormis les salariés bénéficiant d’un contrat de travail à révision de salaire règlementée (notamment apprentis et contrats de professionnalisation).

Augmentation générale : 
2 % d’augmentation générale avec un minimum de 45 € brut mensuel et un maxi de 80 € brut mensuel avec date d’application effective au 1er juillet 2019

3.2. Autres mesures 

Les horaires de fin de poste ont été aménagés pour tenir compte des remarques de coéquipiers et des organisations syndicales
Pour les modulants au montage final, sur la période de modulation 2019-2020, l’arrêt de production de 8 minutes par poste sera maintenue 
Pour les modulants au montage final et à l’atelier peinture, sur la période de modulation 2019-2020, les heures de travail par samedi travaillé seront comptabilisées et rémunérées en heures supplémentaires.
Pour les non modulants, 2 jours d’absence autorisée seront offerts sous forme de congés supplémentaires crédités sur les compteurs au mois de décembre 2019.
Ouverture des négociations sur un accord Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels (GEPP) avec un volet de système de pré-retraite smart au cours du 4ème trimestre 2019.
Dans le cadre de l’équité, uniformisation des primes entre les différents domaines de production comme la peinture, le montage, le ferrage (PPI, Prime de panier, pause payée …) : début des négociations d’ici fin 2019 selon l’avancement du projet MB.

4.  Gestion de l’accord

4.1. Suivi de l’application de l’accord

Les parties signataires conviennent de suivre ensemble l’application du présent accord. Dès le dépôt de l’accord à la DIRECCTE, le personnel aura connaissance de l’accord déposé.

4.2. Entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur après accomplissement des formalités de dépôt.

4.3. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé par une des parties contractantes à tout moment avec un préavis de 3 mois.
La dénonciation est notifiée, par lettre recommandée avec accusé de réception, par son auteur aux autres signataires de l’accord et doit donner lieu à dépôt conformément aux dispositions de l’article L2231-6 du code du travail.
Une réunion des parties signataires aura alors lieu dans le mois suivant cette dénonciation.
Seules les dispositions ponctuelles ou définies sur une période donnée, pour lesquelles la précision est apportée dans le texte, sont conclues à durée déterminée.

4.4. Dépôt et publicité

Ce présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives.

Ce présent accord sera ensuite déposé de façon dématérialisée sur la plateforme dédiée «  », accompagné des pièces obligatoires.

Un exemplaire original du présent accord sera également déposé par lettre recommandée avec accusé de réception au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Forbach.

L’ensemble de ces dépôts se fera à l’initiative de la Direction de smart France.

Les salariés de la société smart France seront collectivement informés du présent accord par voie d’affichage sur les panneaux réservés destinés au personnel.

Fait à Hambach, le 17/07/2019

             
Représentants smart France,	

				Le représentant de la CFDT 					XXX
XXX,
Président smart France		


				Le représentant de la CFE-CGC
				XXX
XXX,
Directeur des Ressources Humaines
				

				Les représentants de la CFTC
				XXX	
				XXX




				Le représentant de la CGT
					      		  XXX



				Le représentant de FO
					      		  XXX


Annexe 1 


Annexe 2

Modulation : Période 01/10/2019 au 30/09/2020

Nombre de jours sur la période : 				366 jours

Nombre de samedi/dimanche : 				104 jours

Nombre de jours fériés hors samedi et dimanche : 	12 jours
(2019 : vendredi 01/11, lundi 11/11, mercredi 25/12, jeudi 26/12
2020 : mercredi 01/01, vendredi 10/04, lundi 13/04, vendredi 01/05,  
vendredi 08/05, jeudi 21/05, lundi 01/06, mercredi 14/07)

Jours de CP							25 jours

Total jours							225 jours

Journée de solidarité 2020						+7 heures 
(offertes au titre de l’année 2020)

Total : 	225j  X 7h +7h = 				1582 heures théoriques

Annexe 3
Cadres : Période 01/01/2020 au 31/12/2020


Pour les cadres

Nombre de jours sur la période : 				366 jours

Nombre de samedi/dimanche : 				104 jours

Nombre de jours fériés hors samedi et dimanche : 	10 jours
(2020 : mercredi 01/01, vendredi 10/04, lundi 13/04, 
vendredi 01/05, vendredi 08/05, jeudi 21/05, lundi 01/06, 
mardi 14/07, mardi 11/11, vendredi 25/12)

Jours de CP							25 jours

Total jours							227 jours


Pour les coéquipiers n’ayant pas adhéré à la Décision Unilatérale de la Direction datée du 09/12/2015
Contingent annuel maxi :                   			217 jours
journée de solidarité :					1 jour (offert au titre de 2020)

nombre de jours de RTT théoriques :             		9 jours

soit total jours de RTT                        			10 jours
(en application de l’accord de 2000) 

Il y aura donc 10 jours de RTT sur la période de référence.

Pour les coéquipiers ayant adhéré à la Décision Unilatérale de la Direction datée du 09/12/2015
Contingent annuel maxi :                   			217 jours
journée de solidarité :					1 jour (offert au titre de 2020)

renonciation aux jours de RTT théoriques :     	 	5 jours
(en application de la décision unliatérale du 09/12/2015)