PROCES VERBAL D’ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE ANNEE 2021





ENTRE,

La Direction de l’entreprise représentée par son Président, Monsieur X.

D’une part,

ET,

L’Organisation Syndicale UNSA représentée par Monsieur X en sa qualité de Délégué Syndical,


L’Organisation Syndicale CFDT représentée par Monsieur X en sa qualité de Délégué Syndical,


L’Organisation Syndicale CFTC représentée par Monsieur X en sa qualité de Délégué Syndical,


L’Organisation Syndicale CGT représentée par Monsieur X en sa qualité de Délégué Syndical,


L’Organisation Syndicale FO représentée par Monsieur X en sa qualité de Délégué Syndical,

D’autre part.


PREAMBULE


Conformément aux dispositions de l'article L2242—1 du code du travail, une négociation s'est engagée entre la direction et les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise notamment la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

Une réunion préparatoire s'est déroulée le 9 mars 2021, au cours de laquelle les parties ont défini les modalités de la négociation et plus particulièrement la composition des délégations syndicales, le calendrier des réunions et les informations à remettre aux membres de la délégation.

Les informations utiles à la négociation ont été remises aux délégations syndicales en ouverture des discussions, qui se sont déroulées au cours des réunions du 24 mars et 1er avril 2021.

Préalablement, la Direction a souhaité rappeler le contexte économique de la société durant l’année 2020, dont la crise sans précédent qu’elle a connu en raison de la pandémie COVID-19. Son impact est très significatif sur les comptes de l’entreprise.

C’est dans ce contexte que les parties ont ainsi conclu et arrêté les dispositions suivantes : 


ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société X dont le contrat est en cours à la date de signature du présent accord. 


ARTICLE 2 – REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

Augmentation des appointements de base du personnel Ouvrier, Employé, Agent de Maîtrise, TAM

Les appointements mensuels de base sont majorés de 1% au 1er avril 2021, calculé au prorata pour les salariés à temps partiel. 

Cette augmentation inclut les effets de la réévaluation des salaires minima conventionnels au 1er avril 2021.


Rémunération des cadres

Un budget d’augmentation individuelle de 1% de la masse salariale brute de la population cadre est consacrée à l’évolution des cadres.


Revalorisation de la prime d’astreinte

La prime d’astreinte semaine est revalorisée à 140 € bruts à compter du 05/04/2021 (paie de mai 2021).


Prévoyance et frais de santé

La prévoyance et les frais de santé relèvent des accords d’entreprises X et Groupe. Ils restent inchangés.

Durée effective et organisation du temps de travail

La durée effective et l’organisation du temps de travail relèvent des accords d’entreprise X et restent inchangés.


ARTICLE 3 – EGALITE PROFESSIONNELLE ET SALARIALE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL 

 Egalité Hommes Femmes :

La Direction rappelle son attachement à la politique du Groupe en matière de Diversité et de la promotion de l’égalité des chances. A ce titre, la politique de rémunération sans discrimination pour l’année 2021 s’inscrit dans le cadre de cet engagement. 
Le suivi égalité professionnelle entre les hommes et les femmes est effectué. La direction s’engage particulièrement à veiller à l’évolution professionnelle des femmes


Emploi des travailleurs handicapés

Les travailleurs handicapés bénéficient au sein de l’entreprise des mêmes conditions d’accès à l’emploi, à la formation, à la promotion professionnelle, aux conditions de travail et d’emploi que l’ensemble des salariés X. Des actions de sensibilisation au handicap sont proposées à l’ensemble du personnel à travers la sensibilisation diversité. 


Exercice du droit d’expression des salariés directe et collective

La Direction rappelle que, conformément aux dispositions des articles L.2281-1 et suivants du code du travail, les salariés bénéficient d’un droit d‘expression directe et collective sur le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation de leur travail. L’expression directe et collective des salariés a pour objet de définir les actions à mettre en œuvre pour améliorer leurs conditions de travail, l’organisation de l’activité et la qualité de la production au sein tant du service auquel ils appartiennent que de l’entreprise. A ce titre, il est rappelé que les salariés, quelle que soit leur place dans la hiérarchie professionnelle, peuvent exercer leur droit d’expression. Ce droit pourra s’exercer au sein de la société X. Les demandes, les propositions et les avis émis par les salariés seront transmis à la Direction.


Droit à la déconnexion

Un accord Groupe sur le droit à la déconnexion pour un usage maîtrisé des technologies d’information et de communication numériques a été signé le 25 janvier 2018. Cet accord est actuellement applicable à l’entreprise X.


Article 4 – Durée

Le présent procès-verbal s’applique pour l’année 2021 et ce à compter de sa date de signature. A l’issue de cette période, il cessera automatiquement de produire effet.


Article 5 – DEPOT

Le présent document est notifié à chacune des Organisations Syndicales Représentatives dans les conditions prévues par l’article L. 2231-5 du Code du travail. 

Il sera déposé dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5-1 et suivants, D. 2231-2 et suivants, R. 5121-29 du même Code, auprès des services du ministre chargé du travail et au secrétariat-greffe de Prud’hommes du siège social de la société.


Fait à X, le 1er avril 2021, en 6 exemplaires.


Pour la Société X,
X
Président



Pour l’UNSA – Délégué syndical,
Monsieur X



Pour la CFDT – Délégué syndical,
Monsieur X



Pour la CFTC – Délégué syndical,
Monsieur X



Pour la CGT – Délégué syndical,
Monsieur X



Pour la FO – Délégué syndical,
Monsieur X