PROTOCOLE D'ACCORD NAO

Année 2019

ETABLISSEMENT DE SEPTEUIL


ENTRE : 

La Société BISCUITS HAFNER
Pour son établissement de Septeuil
situé à Septeuil (78790), route d’Orgerus - rue Louveau-Rouveyre
Représentée par Mme , 
Agissant en qualité de 

d'une part,



ET : 

Le Syndicat C.G.T, représenté par Mme 
Déléguée Syndicale de l’établissement de Septeuil


d'autre part,


IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :


La négociation annuelle obligatoire s'est déroulée au sein de l’établissement de SEPTEUIL, dans le cadre de diverses réunions, les 23 mai, 26 juin, 8 juillet 2019, cette négociation s’étant terminée le 22 juillet 2019.

Ont été abordés les thèmes suivants : 

La rémunération, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée,

L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail. 

Après discussion, les parties ont concrétisé l’accord D’ETABLISSEMENT suivant :


1/ Négociations sur la rémunération, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée :

Rémunération :

La Déléguée Syndicale a fait état des revendications suivantes pour l’établissement de Septeuil : 
Augmentation du Salaire de Base selon l’inflation : 1,7% avec rétroactivité au 1er janvier 2019
Jours enfants malades (2 jours/enfant)
Pas de jour de carence après 1 an sans arrêt
Prime de Vacances (250 euros)

De son côté, la Direction apporte les propositions suivantes :
Revalorisation du Salaire de Base : 0,5% à tous les salariés à l’exception du personnel cadre ;
Augmentation Individuelle : une enveloppe dédiée de 0.69% de la masse salariale sans cumul possible avec l’augmentation de 0,5% pour les salariés concernés.

Soit, une hausse de 1% de la masse salariale avec une date d’effet au 1er juillet 2019.

Après discussions et négociations, la Direction et la Déléguée Syndicale se sont mises d’accord sur une hausse de 1% de la masse salariale, à compter du 1er juillet 2019, décomposée comme suit :
Revalorisation du Salaire de Base : 0,5% à tous les salariés à l’exception du personnel cadre ;
Augmentation Individuelle : une enveloppe dédiée de 0.69% de la masse salariale sans cumul possible avec l’augmentation de 0,5% pour les salariés concernés.

Epargne salariale.

La direction indique qu’elle va entamer début 2020 des négociations à ce sujet, dans le cadre de la mise en place d’un Accord d’Intéressement.

Un Accord de Participation aux bénéfices est en vigueur depuis plusieurs années. Suite à la fusion, un accord de participation du 9 avril 2018 s’applique à l’ensemble des salariés de BISCUITS HAFNER.

Les parties ont échangé sur la durée effective et l’organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel.

Les parties n’ont relevé aucun problème sur ce point au sein de  l’établissement.


Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Les parties ont constaté l’absence d’écart de rémunération entre les hommes et les femmes au sein de l’établissement. Les parties précisent et certifient, qu’il n’y a aucun écart de salaire entre les hommes et les femmes, la grille de la CCN étant appliquée.



2/ L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la Négociations sur la qualité de vie au travail. 

L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle :

La Direction propose l’organisation d’Ateliers sur les thèmes suivants :
Réunions d’information aux actifs 
Hygiène de Vie
Nutrition
Logement

La Direction propose également de procéder à la rénovation de la salle de pause.

Les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Le sujet de l’égalité Hommes/ Femmes a bien été abordé. 
Un Accord de renouvellement a été signé le 4 avril 2019.

Lutte contre les discriminations :

Les parties n’ont relevé aucun problème sur ce point au sein de l’établissement.


Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés :

Le sujet de l’emploi des travailleurs handicapés a bien été abordé lors des négociations.
La Direction et la déléguée syndicale constate à la lecture de la déclaration annuelle des travailleurs handicapés, transmis à cet effet que l’obligation légale de 6 % d’emplois de personnes handicapées est respectée.

Prévoyance et frais de santé :

La Direction a rappelé que de tels régimes sont déjà mis en place depuis plusieurs annnées. 

Pour ce qui la Mutuelle, le régime a été modifié en dernier lieu par une DUE qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2018, pour  tous les salariés, cadres et non cadres.

Pour ce qui concerne la  prévoyance, le régime a été modifié en dernier lieu le 1er janvier 2018. Il est fait application du régime conventionnel de la convention collective des cinq branches pour les salariés non cadres. Pour les cadres, une DUE est en vigueur.

Droit d’expression :

Les parties n’ont relevé aucun problème sur ce point au sein de l’établissement.


Les modalités d'exercice par le salarié du droit à la déconnexion et la mise en place par l’entreprise de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques :

Les parties conviennent que l’activité et l’organisation de la société permet la déconnexion.
Il est rappelé que l’accord  d’entreprise relatif à l’Aménagement  du temps de travail du 9 avril 2018 fixe les modalités du droit à la déconnexion.


3/	Application et publicité :

Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de l’établissement de Septeuil pour une durée déterminée d’un an.

Les formalités de publicité seront accomplies à l'initiative de la Direction.

Cet accord sera déposé de manière dématérialisée sur la plateforme nationale, en 2 versions : une version intégrale signée des parties en format « PDF » et une version anonyme en format « DOCX ». Conformément à la réglementation en vigueur, dans cette dernière version sera supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques.

Un exemplaire du présent accord sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Mante la Jolie.

Un exemplaire du présent accord sera affiché sur les panneaux réservés à cet effet.

Fait en 2 exemplaires originaux, à SEPTEUIL, le 25 juillet 2019.


Pour le Syndicat C.G.T					Pour l’Etablissement HAFNER Septeuil