ACCORD d’entreprise sur le FONCTIONNEMENT DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL ET SUR LE dialogue social



Entre

L’Association Territoriale des Pupilles de l’Enseignement Public Brétill'Armor, dont le siège est situé centre Alain Savary, 4 Bd Volclair à Rennes (35000)
représentée par Monsieur, en sa qualité de Directeur Général.


D’UNE PART,

ET

- L'organisation syndicale représentative CFDT, représentée par, Déléguée syndicale ;
- L'organisation syndicale représentative CGT, représentée par, Déléguée syndicale ; 
- L'organisation syndicale représentative SUD-Solidaires, représentée par, Déléguée syndicale ;


D’AUTRE PART,




PREAMBULE

A la suite de la création des PEP Brétill'Armor nées de la fusion des PEP22 et des PEP35 au 1/1/2019, la mise en place d’une représentation du personnel a lieu.
Afin d’optimiser le dialogue social et en respect de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, les parties ont décidé de conclure un accord sur le dialogue social au sein de l’association, créant les représentants de proximité, répartissant les attributions entre les différentes institutions de représentation du personnel et précisant les moyens de chacune d’elles.

Dans ces conditions, il a été convenu le présent accord.


CHAMP D’APPLICATION 

Cet accord s’applique à l’ensemble de l’association. 



Domaines non traités par l’accord

Toutes les questions qui ne sont pas traitées, réglées et encadrées par le présent accord relèvent des dispositions légales, règlementaires et conventionnelles en vigueur.



Dispositions relatives au comité social et économique (CSE)

Périmètre de mise en place du CSE et nombre de sièges

Conformément à l’accord d’entreprise signé le 28/1/2019 relatif au périmètre du CSE, le CSE est mis en place au niveau de l’association, constituant un établissement unique.

Le nombre de sièges devant être pourvus, au sein du CSE, est celui fixé par les dispositions du Code du Travail, soit 24 (12 titulaires et 12 suppléants). 


Durée et cumul des mandats des membres du CSE

La durée des mandats des membres du CSE est fixée à 4 ans. Le nombre de mandats sera limité à 3 mandats successifs.



Modalités de fonctionnement du CSE 

Le nombre de réunions du CSE est fixé à 8 réunions minimum par an auxquelles s'ajouteront, si besoin, des réunions exceptionnelles. Ces réunions seront, de préférence, fixées un après-midi sur un jour fixe de la semaine. Le temps passé aux réunions sur convocation de l’employeur n’est pas déduit des heures de délégation, y compris lorsqu’il excède 30 h par an.
Les suppléants ne participent aux réunions que lorsqu'un titulaire est absent, ils sont destinataires des documents d'information et des convocations.

Un secrétaire, un secrétaire adjoint, un trésorier, un trésorier adjoint composent le bureau du CSE. Ils sont élus par le CSE. Le trésorier adjoint peut être désigné parmi les suppléants. Les 3 autres membres du bureau doivent être désignés parmi les titulaires.

Jusqu’à 3 réunions par an pourront avoir lieu par visio-conférence.

Les autres modalités de fonctionnement du CSE seront traitées par le règlement intérieur.



Modalités de désignation des membres du CSE aux Organes Sociaux

Les membres titulaires du CSE désignent, pour la durée du mandat :
2 membres du CSE pour participer au CA et 2 membres suppléants en cas d'absence d'un des titulaires de cette fonction ; 
2 membres du CSE par secteur d'activité ; ils participeront aux réunions de la Commission Finance Patrimoine Et Ressources Humaines consacrées à l'études des budgets et des comptes administratifs.



Périodicité des consultations récurrentes du CSE

Le CSE est consulté :
Tous les 3 ans, sur les orientations stratégiques de l’association. En cas de changement de la stratégie au cours des 3 ans, la Direction informera et consultera à nouveau les membres du CSE.

Tous les 2 ans, sur la situation économique et financière de l’association sachant que chaque année les Budgets Prévisionnels de l'année suivante et les Comptes Administratifs de l'année précédente, pour tous les établissements des PEP Brétill'Armor, seront présentés au CSE pour information.

Tous les 2 ans, sur la politique sociale de l’association. 
Au sein de la politique sociale de l’association, le CSE sera consulté tous les ans sur les questions de santé, sécurité et conditions de travail.


Le CSE accepte de ne plus être consulté tous les ans sur toutes les consultations récurrentes comme le prévoit la loi. En contrepartie, il se réserve le droit de commander une expertise sur chacun de ces thèmes les années sans consultation avec un cofinancement pour moitié de la facturation à la charge de l’employeur et pour moitié à la charge du CSE.

Année 2020 : politique sociale, santé, sécurité et conditions de travail
Année 2021 : situation économique, santé, sécurité et conditions de travail
Année 2022 : stratégie et politique sociale, santé, sécurité et conditions de travail
Année 2023 : situation économique, santé, sécurité et conditions de travail


Consultation sur la situation économique et financière

Le contenu de la consultation portera notamment sur :
La situation économique et financière de l’association et des différents services et établissements ;
La Base de données économique et sociale
La présention des comptes administratifs 
Information à fournir dans le cadre de la consultation :
Information sur l’activité et sur la situation économique et financière ainsi que sur ses perspectives pour l’année à venir ;
Investissements
Bilans et comptes de résultats



Consultation Sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi

Le contenu de la consultation portera notamment sur :
L’évolution de l’emploi, les qualifications ;
Le programme pluriannuel de formation ;
Les actions de prévention en matière de santé et de sécurité ;
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Information à fournir dans le cadre de la consultation :
Informations relatives à la politique sociale :
Evolution de l’emploi, des qualifications, de la formation ;
Recours aux contrats de travail à durée déterminée, travail temporaire,
Situation comparée des femmes et des hommes ;
Plan de développement des compétences du personnel de l’association ;
Bilan du travail à temps partiel réalisé dans l’entreprise.
Informations relatives à la santé, sécurité et aux conditions de travail
Programmes annuels de prévention des risques professionnels des années considérées dans le cadre de la mise en ouvre du Document Unique d’Evaluation des risques professionnels (DUERP)



Consultation sur les orientations stratégiques

Le contenu de la consultation portera notamment sur :
Les orientations stratégiques, définies par le conseil d’administration et leurs conséquences
La Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC)
L’orientation de la formation professionnelle

Les moyens du CSE

Les membres élus du CSE disposeront d’un crédit d’heures de délégation, dont le volume et les modalités d’utilisation sont celles fixées par le Code du Travail soit 22 heures mensuelles par titulaire à la date de signature de l’accord.
Afin de prendre en compte le rôle spécifique incombant aux membres du bureau du CSE, le secrétaire et le trésorier disposeront chacun de 3 heures de délégation supplémentaires par mois ; le trésorier adjoint disposera de 7 heures de délégation supplémentaires par mois.

Les membres du CSE disposent d’un local équipé.
Ils disposent de la liberté de circulation selon l’article L2315-14 du code du travail.

Le territoire couvert par l’association étant vaste, l’affichage des informations diffusées par le CSE peut être effectué par les Représentants du Personnel. 
L’association s’engage à mettre en place un espace dédié aux IRP sur un accès intranet. L’affichage peut passer par les représentants de proximité et pour les établissements qui n’en seraient pas doter, un courrier sera adressé à la direction d’établissement par le CSE avec le document à afficher
Concernant la décharge de travail des représentants du personnel, la direction s’engage à poursuivre les efforts engagés.




Les commissions 

Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)


Composition de la commission
La Présidence

La présidence de la CSSCT est assurée par l'employeur ou son représentant. Il peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'association, ensemble ils ne peuvent pas être en nombre supérieur au nombre des représentants du personnel


La représentation du personnel

Six membres dont un du second collège (cadres) au minimum composeront la CSSCT. Ils sont désignés parmi les membres du CSE, par une résolution à la majorité des membres présents. Au moins 1 membre titulaire du CSE sera désigné à la CSSCT. Prioritairement 2 membres pour le secteur médicosocial, 2 membres pour le secteur social et un membre pour le PEVLC seront désignés. 
Un des membres de la CSSCT est désigné secrétaire parmi les titulaires CSE pour négocier l'ordre du jour et préparer et transmettre les travaux de la commission.


Les attributions

Par délégation du CSE, la CSSCT aura pour mission de :
Préparer les délibérations du CSE sur les questions de santé, sécurité et conditions de travail,
Se prononcer sur les reclassements pour inaptitude, 
Analyser les risques professionnels et proposer des mesures en vue de l’amélioration des conditions de travail,
Prévenir des situations de harcèlement moral ou sexuel, 
Analyser des accidents du travail et maladie professionnelle,
Réaliser des inspections en matière de santé, hygiène, sécurité et conditions de travail,
Contribuer à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l'adaptation et à l'aménagement des postes
Faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle,
Proposer des mesures en vue de faciliter, la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladie chronique évolutives, notamment sur l'aménagement des postes de travail.



Modalités de fonctionnement de la CSSCT

La commission se réuni en 4 réunions par an soit une par trimestre. En plus du représentant de l’employeur et des représentants des salariés ; sont invités à la réunion du CSE dédiée aux questions d’Hygiène et de sécurité le médecin du travail, le membre de la CARSAT, l'agent de contrôle de l'inspection du travail.

Les membres de la CSSCT bénéficient de 5 jours maximum par mandat pour se former aux attributions de la CSSCT. Le financement de cette formation est prévu par l’article L2315-18 du code du travail. Les membres de la CSSCT ont la liberté de choisir l'organisme de formation parmi la liste des organismes labélisés de la DIRECCTE.



Les moyens de fonctionnement de la CSSCT

Chaque membre de la CSSCT dispose de 8 heures de délégation par mois.

Le temps de trajet pour se rendre aux convocations de l'employeur est pris en compte comme du temps de travail effectif ; le temps de trajet pour se rende aux autres missions du mandat sera traité comme les représentants de proximité.



Les autres commissions

Commission de la formation et du développement des compétences
La commission formation est composée de 3 membres parmi les élus du CSE dont 2 suppléants. Les suppléants disposeront chacun de 12 heures de délégation annuelles pour participer aux réunions préparatoires dans l'année. Le membre titulaire utilise ses heures de délégation du CSE pour participer à ces réunions.

Les attributions de cette commission sont d’étudier le plan de développement des compétences et d’effectuer des propositions s’y rapportant.


Commission activité sociale et culturelle, mutuelle et prévoyance

La commission activité sociale et culturelle, mutuelle et prévoyance est composée de 3 membres parmi les élus titulaires ou suppléants du CSE. Ils disposeront chacun de 12 heures de délégation annuelles. 

Les attributions de cette commission sont de suivre les sollicitations des salariés concernant les activités sociales et culturelles et d’effectuer des propositions sur ces dernières ainsi que sur la mutuelle et la prévoyance.

Le budget des œuvres sociales et culturelles reste fixé au taux de la masse salariale telle que le stipulait la CCN66 pour le CE. 


Commissions non mises en œuvre 

Les commissions d’information et d’aide au logement, de l’action en faveur de l’égalité professionnelle ne sont pas mises en place compte tenu de l’effectif de l’association.

La taille de l’association est insuffisante pour la mise en place de la commission économique cependant, la direction s’engage à financer une journée de formation économique destinée aux membres du CSE.




Les représentants de proximité


Conformément aux dispositions de l’article L. 2313-7 du code du travail et dans le but de conserver un dialogue social de terrain, les parties au présent accord ont convenu de la mise en place de représentants de proximité.


Nombre et périmètre d’exercice des représentants de proximité


Chaque représentant de proximité est représentatif sur le périmètre du ou des établissement(s) inscrits dans le tableau ci-dessus. 
En cas d'ouverture (autorisation administrative) d'un établissement de moins de 11 salariés équivalent temps plein, rattaché à une direction existante, un représentant de proximité sera désigné par le CSE après les 6 premiers mois de fonctionnement. En cas d'ouverture d'un établissement de plus de 11 salariés équivalent temps plein avec création d'un nouveau poste de directeur, 2 représentants de proximité seront désignés par le CSE après les 6 premiers mois de fonctionnement.

En cas de carence de représentant de proximité sur un établissement, les salariés devront s’adresser directement au CSE.
En cas de départ du représentant de proximité, aucune désignation partielle ne sera réalisée si ce départ a lieu 3 mois ou moins avant les élections suivantes.


Durée du mandat de représentant de proximité 

Les représentants de proximité sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres du CSE. 

Le représentant de proximité perd son mandat en cas de mutation sur un site ayant déjà un représentant de proximité. Dans ce cas ou dans le cas de départ définitif de l’association ou dans en cas de démission du mandat, un nouveau représentant de proximité sera désigné pour la fin du mandat sur l’établissement dépourvu de représentant de proximité.


Modalités de désignation des représentants de proximité

Un appel à candidature sera effectué par le CSE par voie d’affichage, dans un délai maximum de 30 jours suivant son élection. Tout salarié du périmètre concerné et remplissant les conditions prévues à l’article L.2314-19 du Code du travail pourra se porter candidat, dans le délai maximum de 8 jours avant la date retenue pour la réunion de désignation.

Les représentants de proximité peuvent être désignés parmi les membres du CSE.

Les candidatures seront effectuées : 
par courriel avec accusé de réception. 
par lettre remise en main propre contre décharge à l’attention du Président du CSE en précisant l'adresse du siège
ou par courrier recommandé avec accusé de réception à l’attention du Président du CSE,
Les candidatures seront adressées au Président du CSE. Un accusé de réception fera suite à chaque candidature qui sera, ensuite, transmise aux membres du CSE par courriel.

Au cours de la réunion suivante du CSE, il sera procédé à la désignation des représentants de proximité.
Les membres titulaires du CSE désigneront les représentants de proximité, parmi la liste des candidats de chacun des périmètres, par un vote à bulletins secrets et au scrutin uninominal à un tour, à la majorité des suffrages exprimés.
En cas de partage des voix, la désignation se fera au profit du candidat le plus âgé.

A l’issue de la désignation, un procès-verbal est établi par le secrétaire du CSE et remis au Directeur Général, qui ne prend pas part au vote. Il sera mis à l'affichage dans tous les établissements. 


Attributions

Le CSE délègue aux représentants de proximité, sur leur périmètre, les attributions suivantes :
Recevoir et porter à la connaissance de l'employeur ou de son représentant les réclamations individuelles du personnel et/ou collectives relatives à l’application du code du travail, des accords d’entreprise, du règlement intérieur ou toute autre norme applicable dans l’association,
Assurer la vigilance et la transmission au CSE d'informations relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail, 		
Entretenir un échange de proximité avec chaque direction en abordant des problématiques qui n'auraient pas trouvé réponse dans les instances institutionnelles propres à l'établissement,
Informer le CSE des questionnements évoqués avec la direction et des réponses apportées. 


Le directeur tient à jour un registre. Les questions sont transmises 2 jours ouvrés avant la date de réunion. Les réponses sont inscrites 6 jours ouvrés après la date de réunion. Le registre sera accessible à la lecture, par les salariés, sur les heures d'ouverture du service.

Toutes les attributions listées ci-dessus sont exhaustives ; les autres attributions relèvent de la responsabilité du CSE.


Fonctionnement 

Chaque année civile, les représentants de proximité et leur direction respective se réuniront au moins 5 fois sur convocation du directeur d’établissement concerné. 
Les réunions direction - représentants de proximité sont programmées. Y participent, les différents représentants de proximité des établissements d’une même direction ; la direction a la possibilité de se faire assister par un collaborateur. La délégation employeur ne peut pas être supérieure à la délégation salariale. Les participants à ces différentes réunions pourraient se réunir au moyen de visio conférence (au moyen de tout support informatique) à raison de 2 réunions par ans au maximum.		

Si l’absence d’un représentant de proximité prévue dure plus de 3 mois, un remplaçant sera à désigner selon la procédure de désignation des représentants de proximité. Le remplacement n'a lieu que si cette absence intervient plus de 3 mois avant le renouvellement des élections. 

Dans l’hypothèse où un représentant de proximité serait seul à une réunion avec la direction, il aurait la possibilité de se faire accompagner par un membre du CSE. 



Moyens 

Pour exercer leurs missions, les représentants de proximité disposent de 8 heures de délégations par mois ; ces heures de délégations sont non transférables vers Délégués Syndicaux ou les membres du CSE. Les représentants de proximité ne peuvent recevoir des heures de délégations des membres du CSE (sauf s’ils sont eux-mêmes membres du CSE) et/ou des Délégués Syndicaux.
Les représentants de proximité ont la possibilité de cumuler et reporter sur le mois suivant les heures de délégation dans la limite de 1,5 fois le nombre d'heures mensuelles sans dépasser le total annuel de 96 heures.

Les représentants de proximité ont la possibilité de se déplacer à raison d'une fois par agglomération comprenant un ou plusieurs sites de travail du périmètre sur lequel ils sont désignés et entre chaque réunion. 
En dehors des réunions sur convocation et en dehors des heures de travail inscrites au planning, le temps de trajet lié à l’exercice du mandat dépassant le temps de trajet domicile lieu de travail habituel sera comptabilisé à hauteur de 50% comme temps de travail effectif. 

Une formation collective spécifique de 3 jours maximum par mandat et par représentant de proximité portant sur leurs attributions sera financée par l’employeur. Si des formations durent plus longtemps le CSE peut les financer.





Les Délégués Syndicaux 

Les négociations obligatoires

Tous les 3 ans sera engagée :

Une négociation relative au temps de travail (durée et organisation), à la rémunération, notamment les salaires effectifs ;
Une négociation sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ;
Une négociation sur la qualité de vie au travail.


Un minimum de 6 réunions par an sera prévu afin de pouvoir travailler ces thèmes de manière approfondie.


L’ordre des négociations sera le suivant : 

Année 1 (2020 pour la première année) : Qualité de vie au travail
Année 2 (2021 pour la première année) : GPEC 
Année 3 (2022 pour la première année) : Temps de travail et Rémunération

Chaque année, dans le cadre des négociations obligatoires, si un thème relatif à la qualité de vie au travail est abordé dans les échanges, il pourra être traité soit par un avenant à l’accord QVT, soit par un article spécifique à l’accord en cours. 


Les moyens

L’affichage des syndicats sur un espace réservé sur chaque site sera effectué sur un panneau spécifique ou tout autre moyen adapté. Les opérations d’affichage et de « désaffichage » seront sous la responsabilité des représentants du personnel.
Les frais de déplacement des Délégués Syndicaux sont pris en charge par le CSE lorsque les Délégués Syndicaux réalisent une mission autre que de développer son syndicat.




Base de données économiques et sociales

La base de données économiques et sociales devra être accessible à tous les membres du CSE titulaires ou suppléants et les Délégués et représentants Syndicaux. Les représentants de proximité n’y ont pas accès. Les règles applicables leurs seront transmises via support papier.
Selon le nouveau système d’information en cours d’acquisition à la date du présent accord, des nouvelles discussions auront lieu sur le contenu de la BDES et ses modalités d’accès. 




DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCORD 

Durée 

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée allant jusqu’au terme des actuels mandats de représentants du personnel. 

Le présent accord ne prendra effet qu’après agrément dans les conditions de l’article L. 314-6 du Code de l’action sociale et des familles. Il entrera en vigueur le premier jour du mois suivant son agrément.

Les parties conviennent de se réunir 6 mois avant le terme du présent accord afin d’examiner les suites qu’elles envisagent de donner à ce dernier. 


Suivi - Rendez-vous

Afin d’examiner l’application du présent accord et ses éventuelles difficultés de mise en œuvre, il est créé une commission de suivi composée des membres suivants : 
Le Directeur Général ou son représentant,
Les Délégués Syndicaux.

Cette commission de suivi se réunira, à l’initiative de la Direction, une première fois dans l’année suivant l’entrée en vigueur de l’accord, puis, une seconde fois sur la durée de l’accord, à l’initiative de l’une des parties.

Ces réunions donneront lieu à l’établissement d’un procès-verbal par la Direction. 


Dépôt – publicité 

Le présent accord sera adressé par l’entreprise à la DIRECCTE du siège social, ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.


Fait à, le 3/12/2019