ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La société ALSTOM POWER SERVICE   204 rond point du Pont de Sèvres 92100 BOULOGNE BILLANCOURT ?
ci-après dénommée « Alstom Power Service »

La société STEAM POWER DELTA SAS 
Ci-après dénommée « Steam Power Delta »

Les Organisations Syndicales Représentatives au sein d’Alstom Power Service : 
Le syndicat CFDT, 
Le syndicat CFE-CGC, 
Le syndical CGT, 
Ci-après dénommées ensemble « les Organisations syndicales »

Alstom Power Service, Steam Power Delta et les Organisations Syndicales étant dénommées ci-après ensemble et indifféremment « les Signataires », « les Parties » ou « les Parties signataires »



IL EST ARRÊTÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :


Préambule

Le 4 septembre 2019, Alstom Power Service a annoncé un projet de transfert des activités BoP Nucléaire d’Alstom Power Service vers Steam Power Delta et un projet de vente subséquente de Steam Power Delta au Groupe SNEF en vue de combiner à terme les organisations opérationnelles des activités BoP Nucléaire d’Alstom Power Service avec celles du groupe SNEF.  
Alstom Power Service a, conformément aux dispositions de l’article L. 2312-8 du Code du travail, entamé le même jour une procédure d’information-consultation de son Comité Social et Economique (CSE) pour présenter aux représentants du personnel d’Alstom Power Service le projet de transfert des activités de BoP Nucléaire et le projet de vente subséquente de Steam Power Delta au Groupe SNEF. 
La première étape de ce projet se réaliserait par un apport partiel d’actifs ainsi qu’un transfert des salariés dédiés à ces activités, et des fonctions support associées (ci-après « les Salariés Transférés ») d’Alstom Power Service vers Steam Power Delta par application de l’article L. 1224-1 du Code du travail (ci-après le « Transfert »).
La procédure d’information-consultation s’est achevée le 05 novembre 2019 et un avis a été rendu par le CSE le même jour. 
De son côté, le CSE Central de SNEF SA a lui aussi été informé et consulté sur le projet de rachat de Steam Power Delta SAS et a émis un avis favorable le 04 septembre 2019.
En application de l’article L. 2261-14 du code du travail, les partenaires sociaux ont souhaité conclure un accord de transition (ci-après l’ « Accord ») afin d’anticiper et fixer temporairement les conditions et modalités du statut collectif des Salariés Transférés et assurer le bon fonctionnement de Steam Power Delta pendant la phase d’intégration des Salariés Transférés au sein de Steam Power Delta et du Groupe SNEF. 



Article 1 - Objet et cadre juridique de l’Accord

L’Accord a été établi dans le cadre des dispositions de l’article L. 2261-14-2 du code du travail relatives à la conclusion d’accords anticipés de transition. 
L’objectif de l’Accord est d’assurer une transition du statut collectif des Salariés Transférés dans le cadre du projet de cession des activités BoP Nucléaire d’Alstom Power Service vers Steam Power Delta.

 
Article 2 – Champ d’application 

Conformément à l’article L. 2261-14-2 du Code du travail, l’Accord s’appliquera exclusivement aux Salariés Transférés titulaires d’un contrat de travail (à durée indéterminée ou déterminée), à compter de la date effective du Transfert (à l’exclusion de tout salarié d’Alstom Power Service qui ne serait pas un Salarié Transféré).  

Le présent accord se substitue, à compter de son entrée en vigueur, de plein droit, à toute norme collective, négociée ou non négociée, portant sur les mêmes objets, quel qu’en soit la nature, notamment accords collectifs d’entreprise, d’établissement, usage, engagement, note de service et pratique, en vigueur au jour du Transfert, qui serait transférée par effet des dispositions légales applicables au sein de Steam Power Delta. Le présent accord n’a strictement aucun effet au sein d’Alstom Power Service à l’égard de salariés qui ne sont pas des Salariés Transférés faisant l’objet du Transfert vers Steam Power Delta et ceux-ci ne pourraient en tirer ni droits ni obligations.


Article 3 - Les accords applicables au sein de Alstom Power Service qui cesseront de produire effet de plein droit à la date du Transfert vis-à-vis des Salariés Transférés

En application des règles légales et jurisprudentielles en vigueur, les Parties conviennent que les Accords suivants cesseront de produire effet de plein droit à l’égard des Salariés Transférés à compter du Transfert :

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA POLITIQUE D’INTERESSEMENT AU SEIN DE LA SOCIETE ALSTOM POWER SERVICE signé le 26.04.2018 et ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR LA PARTICIPATION AU SEIN D’ALSTOM POWER SERVICE signé le 31.03.2017

Les accords collectifs relatifs à l’épargne salariale obéissent à un régime spécifique.

En effet, les accords d’entreprise portant sur la participation et l’intéressement applicables au sein d’Alstom Power Service susvisés prennent en compte des données propres à cette société.

Les parties constatent et conviennent ainsi que l’application de ces accords sera rendue impossible par l’opération de cession, et ne saurait donc être maintenue par le présent accord de transition.

Aussi, conformément aux dispositions légales en vigueur, les accords de participation et d’intéressement susvisés cesseront de s’appliquer immédiatement à compter de la cession.

Les parties conviennent que la Direction de la nouvelle entité juridique ouvrira des négociations portant sur ces thèmes courant 2020.


ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS ALSTOM POWER SERVICE – ACCORD DE SUBSTITUTION signé le 07.05.2014

Les parties constatent et conviennent que l’accord susvisé cesse de plein droit de produire effet à la date du Transfert.

A cette date, les compteurs CET seront figés en euros pour chaque Salarié Transféré.

Une information individuelle leur sera faite relative à ce montant en précisant le montant brut revenant aux salariés.

La monétisation de ce CET pourra se faire à la demande du Salarié en une, deux ou trois échéances, et au plus tard le 31 janvier 2022.

A titre exceptionnel, les Parties conviennent que :
Pour les cas de départ en retraite, le CET pourra continuer à être utilisé jusqu’au 31 décembre 2022. 

Dans le cadre des RPA et fins de carrière en cours à la date du Transfert, les CET pourront continuer à être utilisés jusqu’au départ effectif du salarié concerné.

Les Salariés Transférés pourront partir en RPA jusqu’au 20 septembre 2020 et utiliser leur CET dans ce cadre.


ACCORD POUR LA MISE EN PLACE D’UN PLAN D’EPARGNE POUR LA RETRAITE COLLECTIF (P.E.R.C.O) ALSTOM POWER SERVICE signé le 01.11.2016

Les parties constatent et conviennent que cet accord cessera de produire effet immédiatement à la date du Transfert pour les Salariés Transférés.


ACCORD POUR LA MISE EN PLACE D’UN PLAN D’EPARGNE ENTREPRISE (P.E.E.) ALSTOM POWER SERVICE signé le 01.11.2016

Les parties constatent et conviennent que cet accord cessera de produire effet immédiatement à la date du Transfert pour les Salariés Transférés.

Le Groupe SNEF a toutefois indiqué être en cours d’élaboration d’un plan d’épargne d’entreprise à destination de ses salariés.


Accords relatifs aux Institutions représentatives au sein de Alstom Power Service 

Voir sur ce point l’article 7 du présent Accord.

Article 4 – Les accords applicables au sein de Alstom Power Service qui cesseront de produire effet pour les Salariés Transférés par application du présent accord

Les Parties signataires constatent que certains accords collectifs en vigueur au sein de Alstom Power Service sont propres à son organisation interne qui va au-delà du personnel transféré, à son mode de fonctionnement et à sa culture, de sorte qu’ils ne peuvent être maintenus après le Transfert et le rachat par le Groupe SNEF.

Il s’agit des accords suivants :

ACCORD PORTANT SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ET SALARIALE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES AU SEIN D’ALSTOM POWER SERVICE signé le 11 décembre 2019

En effet cet accord porte sur des constats propres à APS, sur la suppression d’écarts de rémunération propres à APS ainsi que sur des organisations spécifiques au groupe GE (réseau GE women’s network…)

Les parties conviennent que la Direction de la nouvelle entité juridique ouvrira des négociations portant sur ces thèmes courant 2020.


ACCORD RELATIF A L’INSERTION PROFESSIONNELLE ET AU MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES AU SEIN DE LA SOCIETE ALSTOM POWER SERVICE signé le 30 juillet 2019

Les parties conviennent que la Direction de la nouvelle entité juridique ouvrira des négociations portant sur ces thèmes courant 2020.


Article 5 – Les accords applicables au sein de Alstom Power Service maintenus mais modifiés le cas échéant pour les Salariés Transférés

Les Parties signataires constatent par ailleurs que certains accords collectifs en vigueur au sein de Alstom Power Service peuvent être maintenus au moins partiellement au bénéfice des Salariés Transférés, sans altérer le bon fonctionnement du cessionnaire final.

Ces accords figurent en annexe 1 du présent Accord.

Aussi, il est convenu de maintenir ces accords dans les conditions qui suivent :


ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA DUREE ET A L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL ALSTOM POWER SERVICE – ACCORD DE SUBSTITUTION signé le 07.05.2014 et ses avenants

Les stipulations de « l’accord d’entreprise relatif à la durée et à l’aménagement du temps de travail d’Alstom Power Service – accord de substitution » du 07 mai 2014 et ses avenants N°1 – « Avenant n°1 à l’accord relatif à la durée et à l’aménagement du temps de travail du 07 mai 2014 » signé le 17 septembre 2017 et N°2 - « Avenant n°2 à l’accord relatif à la durée et à l’aménagement du temps de travail du 07 mai 2014 » signé le 22 janvier 2018, sont modifiées comme suit :

CHAPITRE 3 – SALARIES EN DECOMPTE HORAIRE
ARTICLE 3.2 – TEMPS DE TRAVAIL DES SALARIES SEDENTAIRES
L’article 3.2.1 A. est modifié comme suit : 
« A – Organisation du temps de travail effectif :
Le temps de travail effectif des salariés sédentaires est de 37 heures par semaine. 
Le salarié pourra prendre des congés sans solde en sollicitant préalablement sa hiérarchie» 
L’article 3.2.1. B. « Fonctionnement des JRTT » est supprimé
L’article 3.2.1. C. « Heures supplémentaires » est maintenu sauf en ce qui concerne :
Le seuil de déclenchement des majorations pour heures supplémentaires qui sera désormais de 35h et non plus de 37h.
Le taux de majoration des heures supplémentaires qui sera désormais le suivant :
15% pour les 2 premières heures supplémentaires (36ème et 37ème h)
Au-delà des 2 premières heures supplémentaires, les majorations seront appliquées conformément aux règles légales et conventionnelles en vigueur.
La « forme de la contrepartie des heures supplémentaires » : la majoration des 4 premières heures supplémentaires et le Repos Compensateur Equivalent (RCE) pour les heures travaillées au-delà sont supprimés par l’effet du présent Accord. 
L’article 3.2.1. D. « Conditions de rémunération des sédentaires en décompte horaire » est supprimé.
L’article 3.2.2. « MODALITES SPECIFIQUES AUX SEDENTAIRES NON POSTES : HORAIRE VARIABLE » est supprimé. 
Cependant, les Parties conviennent que le personnel sédentaire transféré pourra conserver une certaine flexibilité de son horaire journalier de travail. La détermination des horaires de travail relève du pouvoir de direction de l’employeur. Le salarié pourra choisir quotidiennement ses horaires d’arrivée et de départ en bénéficiant d’une plage variable d’une heure quinze le matin et d’une heure quinze le soir sous réserve de ne pas apporter de gêne au bon fonctionnement du service. Le salarié sera toutefois tenu d’effectuer la durée de travail effectif journalière fixée par l’employeur.
L’article 3.3 est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :
« ARTICLE 3.3 – TEMPS DE TRAVAIL DES SALARIES ITINERANTS (ITINERANTS GD et SALARIES A DEMEURE LOCAUX)

Le temps de travail effectif des salariés itinérants est de 37 heures par semaine. 
Le salarié pourra prendre des congés sans solde en sollicitant préalablement sa hiérarchie.
Heures supplémentaires :
Principe
Les parties rappellent que le recours aux heures supplémentaires doit correspondre aux besoins de l’activité ou à un évènement particulier.
Les heures supplémentaires du personnel itinérant en décompte horaire sont les heures de travail effectif réalisées au-delà de 35 heures hebdomadaires, décomptées à la semaine.
Les heures supplémentaires au-delà de 37h par semaine sont effectuées exclusivement à la demande écrite de la hiérarchie.
Pour permettre un contrôle rigoureux des heures supplémentaires et éviter tout différend sur la nature des heures effectuées, tout dépassement de l’horaire doit préalablement avoir été expressément autorisé par le responsable hiérarchique du salarié.
Les heures supplémentaires sont effectuées dans le respect des durées maximales de travail ainsi que les durées minimales de repos légales rappelées aux articles 3.1.2 et 3.1.3.
Les périodes d’absence, non assimilées à du temps de travail effectif, comprises à l’intérieur de la période de décompte de l’horaire, n’entrent pas dans le calcul du nombre et du paiement des heures supplémentaires.
Contrepartie des heures supplémentaires
Le taux de majoration des heures supplémentaires sera désormais le suivant :
15% pour les 2 premières heures supplémentaires (36ème et 37ème h)
Au-delà des 2 premières heures supplémentaires, les majorations seront appliquées conformément aux règles légales et conventionnelles en vigueur. »

	CHAPITRE 4 – SALARIES EN DECOMPTE EN JOURS
L’article 4.2.1. « JOURS TRAVAILLES » in fine est modifié comme suit : « La période de décompte du temps de travail des salariés au forfait annuel en jours correspond à une année calendaire, allant du 1er février au 31 janvier ».
L’article 4.2.2. B. est modifié comme suit :
« B- Rachat ou utilisation des JRTT (ou « jours de repos autonomie » ou « JRA ») 
En application des dispositions légales en vigueur, chaque année un avenant sera proposé aux cadres autonomes pour qu’ils se positionnent quant au rachat de leurs JRTT. 
Pour l’année 2020, le complément de rémunération versé en contrepartie de la renonciation à ces JRTT est de 6,5% du salaire mensuel brut, proposé aux termes d’un nouveau contrat.
Ce complément de rémunération pourra chaque année faire l’objet d’une revalorisation au cours des NAO.
Dans l’hypothèse de rachat des JRTT, le salarié pourra prendre des congés sans solde en sollicitant préalablement sa hiérarchie.
Par ailleurs, dans le cas où le salarié souhaite la prise de ses JRTT, ces jours sont pris par journées entières. Ces JRTT ne peuvent pas être accolés à des jours de congés payés. Ils doivent être soldés à la fin de la période annuelle de référence.
Ces jours sont répartis en 2 catégories : les jours programmés par le salarié en accord avec sa hiérarchie et ceux programmés collectivement ou individuellement par la direction. »
Les articles 4.2.2. B. 1. « JRTT à l’initiative du salarié » et 2. « JRTT à l’initiative de la direction » restent inchangés.
L’article 4.2.2. C. « Solde de JRTT en fin d’année » est supprimé.
L’article 4.2.3. « DEPASSEMENT DE LA DUREE ANNUELLE DE TRAVAIL EN CAS D’AUGMENTATION DE LA CHARGE DE TRAVAIL » est supprimé.
L’article 4.3.2 est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :
« 4.3.2 – MODALITES D’ENCADREMENT DU FORFAIT ANNUEL EN JOURS
A - Modalités d’évaluation et de suivi régulier de la charge de travail du cadre autonome en forfait jours
Il est rappelé que les temps de repos quotidien et hebdomadaire prévus par les dispositions législatives et conventionnelles en vigueur doivent être effectifs.
L’amplitude maximale de la journée de travail peut atteindre 13 heures. Cette amplitude doit toutefois revêtir un caractère exceptionnel.
De manière générale, le responsable hiérarchique du salarié ayant conclu une convention de forfait définie en jour, s‘assure régulièrement, de la bonne répartition du travail, de l’amplitude, de la charge et de la protection de la santé et de la sécurité du salarié.
De surcroît, le forfait annuel en jours s’accompagne d’un décompte des journées travaillées. Pour ce faire, le salarié tient un document mensuel auto déclaratif de suivi des jours travaillés et non travaillés au titre des repos hebdomadaires, congés payés, congés conventionnels, jour de repos autonomie etc.
Le salarié précise sur ce document le positionnement et la qualification de ces journées. Ce document est établi sous le contrôle mensuel et la validation de son responsable hiérarchique.
Par ailleurs, le salarié en forfait jours doit tenir informé son responsable hiérarchique des événements qui accroissent de façon inhabituelle et anormale sa charge de travail. En cas de difficultés particulières identifiées, le cadre doit alerter son responsable hiérarchique.
De son côté, si le responsable hiérarchique est amené à constater que l’organisation du travail adopté par le cadre en forfait jours ou que la charge de travail aboutit à des situations anormales, il organise une rencontre avec le salarié.
Dans ces circonstances, la situation identifiée par le salarié et/ou le responsable hiérarchique fait l’objet d’une analyse et d’une recherche de solutions lors d’un entretien qui doit être tenu dans les meilleurs délais.
B - Modalités d’échanges ponctuels sur la charge de travail du cadre autonome en forfait jours
Lors de l’entretien annuel dont bénéficie le cadre autonome en forfaits jours, il sera évoqué l’articulation entre son activité professionnelle et sa vie personnelle et familiale. »
L’article 4.4.2 « REMUNERATION EN CAS DE DEPASSEMENT DE LA DUREE ANNUELLE DE REFERENCE » est supprimé.
Annexe 1 : remplacée par les dispositions relatives à l’astreinte figurant dans le statut du personnel itinérant
Les annexes 3, 4, 5 et 6 sont supprimées.

Toutes les autres dispositions non contraires à celles susvisées sont maintenues au sein de Steam Power Delta dans le cadre du présent Accord, en ce qui concerne les Salariés Transférés, à compter du Transfert. 


ACCORD RELATIF AU STATUT DU PERSONNEL ITINERANT DE CHANTIER signé le 14.02.2006 et ses avenants et ACCORD PORTANT SUR LE RECUEIL DES CONDITIONS DE CHANTIER ET DES REGLES APPLICABLES AU PERSONNEL ITINERANT INTERVENANT EN FRANCE signé le 30.03.2007 et son avenant

Les dispositions des accords et avenants susvisés relatifs au personnel itinérant, et autres actes ou documents, engagements, pratiques ou usages y afférents, sont remplacés en ce qui concerne les Salariés Transférés, à compter du Transfert, par les stipulations qui suivent :

« I. DEFINITION ET FONDEMENTS DU STATUT DU PERSONNEL ITINERANT

La réalité et les perspectives des activités chantiers des sociétés Parties au présent accord conduisent à la multiplicité des missions impliquant une mobilité du personnel dit « itinérant ».

Le personnel itinérant est celui dont les fonctions impliquent par essence de devoir se déplacer régulièrement d’un chantier à un autre selon les besoins de l’entreprise, ainsi que celui dont le lieu de travail habituel sur site client.

A cet égard, le personnel de chantier fait face à des contraintes spécifiques qui s’exercent sur les conditions de travail, les coûts supplémentaires liés aux déplacements, ainsi que sur l’organisation de la vie personnelle, y compris au regard de la problématique d’adaptation des départs en congés payés en fonction de l’activité.

De cette mobilité dépend le développement et la pérennité de l’entreprise : le personnel itinérant, tout en entretenant une communication fluide, transparente et sincère avec sa hiérarchie, valorise à la fois le travail d’équipe, le sens du service et l’image de l’entreprise auprès de ses clients.

Compte-tenu toutefois des contraintes susvisées, le statut du personnel itinérant répond aux objectifs et principes suivants :
Valorisation du rôle du personnel itinérant,
Confirmation du principe d’équité dans la gestion du personnel,
Compensation des contraintes réelles liées à l’exercice du métier.
Dans ce cadre, les Parties conviennent d’une politique de primes et d’une indemnisation spécifique pour le personnel itinérant, ci-après définies.



II. PRIMES ET INDEMNITES APPLICABLES AU PERSONNEL ITINERANT ET A DEMEURE (locaux)


PRIMES APPLICABLES AU PERSONNEL ITINERANT ET AU PERSONNEL SEDENTAIRE POUVANT ALLER SUR SITES 





INDEMNITES APPLICABLES AU PERSONNEL ITINERANT ET AUX SALARIES A DEMEURE (locaux)
Il est préalablement rappelé que lorsqu’un salarié est amené à se déplacer avec son véhicule personnel dans le cadre d’un déplacement professionnel, il doit :
Posséder un permis de conduire adapté et en cours de validité,
Justifier d’une assurance adaptée à l’utilisation faite du véhicule pour le trajet domicile-lieu de travail.


Grand déplacement


Définition du grand déplacement
Pour l’application des textes en vigueur, le grand déplacement est celui qui, en raison de l’éloignement et du temps de voyage, empêche le salarié de rejoindre chaque soir son point de départ. 
Le point de départ du déplacement est celui fixé, soit par le contrat de travail, soit par avenant. A défaut de précision dans l’un quelconque de ces documents, le point de départ sera le domicile du salarié.
La distance est calculée à l’aide du logiciel VIA MICHELIN par le trajet le plus rapide (sans impact trafic).
Indemnisation dans le cadre du grand déplacement

Petit déplacement
Définition du petit déplacement
Conformément aux dispositions conventionnelles de branche en vigueur, tout déplacement qui ne répond pas à la définition du grand déplacement telle que visée à l’article 2.1 précité, est un petit déplacement.

Le point de départ du petit déplacement est celui fixé, soit par le contrat de travail, soit par avenant.
La distance est mesurée sur la base du logiciel VIA MICHELIN par le trajet le plus court (sans impact trafic).

Le petit déplacement ne s'applique pas pour l'activité exercée sur le chantier habituel de rattachement, ou sur la base (bureau extérieur au site client) rattachée à ce chantier.

Indemnisation dans le cadre du petit déplacement




ACCORD SUR LA GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS (GEPP) ET SUR LA MIXITE DES METIERS ALSTOM POWER SERVICE signé le 22.09.2016 et renouvelé jusqu’au 22.09.2019 

La démarche de GEPP instituée par cet accord a été construite en fonction des axes stratégiques de Alstom Power Service et du groupe GE.

Les Parties conviennent en conséquence que cet accord cessera de s’appliquer à la date du Transfert en ce qui concerne les Salariés Transférés, au sein de Steam Power Delta.

Cependant, il a été décidé de maintenir le régime de réduction progressive d’activité (RPA) – Chapitre 5 de l’accord – dans les conditions suivantes : 

Les Salariés Transférés en cours de RPA à la date du Transfert continueront à bénéficier de ce dispositif jusqu’à leur sortie des effectifs à la date fixée dans l’avenant de mise en place du RPA.
Les Salariés Transférés pourront également partir en RPA jusqu’au 20 septembre 2022.

En outre, les Parties conviennent d’ajouter la mention suivante à l’article 9 du Chapitre de 5 de l’accord : « L’indemnité de départ à la retraite majorée s’appliquera exclusivement aux Salariés Transférés qui ont plus de 50 ans à la date du Transfert ». 

Toutes les autres dispositions de cet accord cesseront de s’appliquer aux Salariés Transférés à compter du Transfert.


ACCORD COLLECTIF A DUREE INDETERMINEE INSTITUANT DES MESURES D’ACCOMPAGNEMENT DANS LE CADRE DU DISPOSITIF « CAATA » AU SEIN DE ALSTOM POWER SERVICE FRANCE signé le 01.02.2017

Cet accord « CAATA » continuera à produire effet à l’égard des Salariés Transférés pendant la durée du présent Accord.


ACCORD SUR LA PREVENTION DES RISQUES PSYCHOSOCIAUX ET LE BIEN-ETRE AU TRAVAIL signé le 13.02.2019

Les stipulations de cet accord sont modifiées comme suit à compter du Transfert, en ce qui concerne les Salariés Transférés :

TITRE 1 – LA PREVENTION DES RISQUES PSYCHOSOCIAUX (RPS) 
Chapitre 1 Cadre général
2. L’engagement de tous les acteurs
La Direction
Le « Service de médiation (Ombuds) » est supprimé, tout comme par suite les dispositions de l’accord y afférentes.
Chapitre 2 Les moyens de prévention 
Historique des actions de prévention des RPS d’ALSTOM Power Service : cet article, propre à la société cédante, est supprimé.
Le réseau de référents RPS
Les moyens mis à leur disposition
L’outil « box à l’usage exclusif des référents » est supprimé.GEPP
4.    L’évaluation des RPS
 Le « diagnostic RPS » est supprimé, tout comme par suite les dispositions de l’accord y afférentes.
5.  Le service Réhalto : le « service Réhalto » est supprimé, tout comme par suite les dispositions de l’accord y afférentes.

TITRE 2 – LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL COMME FACTEUR DE BIEN-ETRE INDIVIDUEL ET COLLECTIF DES SALARIES
Chapitre 3 L’organisation de la qualité de vie au travail (QVT)
La reconnaissance au travail
Les cérémonies de départ en retraite ou médailles du travail (ainsi que l’octroi d’une éventuelle gratification s’agissant de la médaille du travail) seront désormais réalisées sur initiative éventuelle de la Direction et suivant les éventuelles dispositions conventionnelles de branche applicables. Cela étant, les éventuelles demandes de médailles du travail déposées avant la date du Transfert par le personnel transféré seront satisfaites aux conditions en vigueur avant Transfert.
6.   Le respect des dispositions de l’accord sur la Durée et l’Aménagement du Temps de Travail (DATT) : dans cet article, seules sont conservées les dispositions suivantes :
	« Chaque responsable RH veillera au bon respect des dispositions prévues dans le cadre de l’Accord DATT signé en juin 2014 et aux moyens de contrôle mis en place et de ses avenants. Une attention particulière sera portée au bon respect des durées maximales de travail, et des repos quotidien et hebdomadaire ».
Chapitre 4 La conciliation vie professionnelle – vie privée
2. 	Le dispositif élargi en faveur de la parentalité
Le titre « Les congés prévus par la loi » est remplacé par « Les congés en faveur de la parentalité »
Les dispositions relatives aux « jours d’absence pour enfant malade » sont modifiées comme suit : « les jours d’absence pour enfant malade : Il sera accordé à la mère ou au père, sur présentation d'un certificat médical, un congé pour soigner son enfant malade. Pendant ce congé, les salariés ayant un an d'ancienneté dans l'entreprise percevront la moitié de leur rémunération pendant au maximum quatre jours ouvrés par année civile, sous condition que le certificat médical, remis à l’employeur dans les 48h, atteste que l'état de santé de l'enfant nécessite une présence constante et que celui-ci soit âgé de moins de douze ans. »
Les dispositifs adaptés à la parentalité :
Les dispositifs « crèche » et « portail de soutien à la parentalité » sont supprimés.
Concernant « la rentrée scolaire », en l’absence d’outil Horoquartz au sein de Steam Power Delta, ce dispositif est supprimé. Les besoins éventuels liés à la rentrée scolaire seront réglés au cas par cas par la hiérarchie, sur demande du salarié.
Chapitre 5 Le recours au télétravail
Ce chapitre est supprimé, Steam Power Delta ne pratiquant par le télétravail. Cela étant, le télétravail occasionnel pourra le cas échéant être accordé par la hiérarchie sur demande du salarié dans le cas d’impossibilité manifeste de se rendre sur le lieu de travail (grève des transports en commun ou intempéries). Les éventuels avenants de télétravail en cours à la date du Transfert et conclus pour une durée maximum d’un an, continueront de s’appliquer jusqu’à leur terme.
Chapitre 7 L’environnement de travail
L’assistance aux besoins quotidiens des salariés : 
Le dispositif « prise en charge des transports en commun » est modifié comme suit : « chaque salarié, quel que soit son contrat de travail, peut à sa demande se faire rembourser à 100% ses dépenses en transports en commun dans les agglomérations de Paris, Lyon et Marseille (application des dispositions légales en vigueur dans les autres cas). Il doit pour cela fournir un justificatif de paiement et formuler sa demande dans les six mois suivant l’achat du titre de transport.  
Le dispositif « le kiosque, conciergerie » est supprimé.

TITRE 3 – L’APPLICATION DE L’ACCORD
Les « indicateurs de suivi » visés dans l’accord sont supprimés. Les indicateurs seront ceux présents dans la BDES de Steam Power Delta.

Les parties conviennent que la Direction de la nouvelle entité juridique ouvrira des négociations portant sur la prévention des risques psychosociaux, la qualité de vie au travail et la mobilité courant 2020.







Article 6 – Dispositions diverses :

6.1. Complémentaire santé, prévoyance, dépendance et protection individuelle accident

Les Salariés Transférés continueront à bénéficier, pour une durée de quinze mois à compter de la date du Transfert, des régimes santé, prévoyance et protection individuelle accident applicables au sein de Alstom Power Service au jour du Transfert, et ce dans le cadre d’un groupe fermé.

Par conséquent, tous les accords et polices d’assurances corrélatives portant sur ces thèmes seront automatiquement dénoncés à la date du Transfert avec un délai de survie légal de quinze mois.

Il s’agit des accords suivants (outre notices, notes de services et tout autre document portant sur ces thématiques) :

ACCORD COLLECTIF DE GROUPE FORMALISANT DES REGIMES COMPLEMENTAIRES DE REMBOURSEMENT DE FRAIS DE SANTE signé le 20.10.2017 
ACCORD COLLECTIF DE GROUPE FRAIS DE SANTE signé le 20.10.2017
ACCORD COLLECTIF DE GROUPE FORMALISANT DES REGIMES DE PREVOYANCE INCAPACITE, INVALIDITE, DECES ET DEPENDANCE signé le 20.10.2017
ACCORD D’ENTREPRISE CONCERNANT LE REGIME COMPLEMENTAIRE DE REMBOURSEMENT DE FRAIS DE SANTE ALSTOM POWER SERVICE SAS signé le 04.12.2017
ACCORD D’ENTREPRISE CONCERNANT LE REGIME DE PREVOYANCE INCAPACITE, INVALIDITE, DECES ET DEPENDANCE ALSTOM POWER SERVICE SAS signé le 04.12.2017
Le présent Accord de transition n’a pas pour effet de prolonger le délai de survie susvisé.


6.2. Convention collective de branche applicable au sein de Steam Power Delta

Sans préjudice des dispositions spécifiques du présent Accord, les Parties signataires constatent et conviennent que la convention collective de branche applicable à la société Steam Power Delta, et par suite aux Salariés Transférés, est la convention de la métallurgie. 

Le siège social de Steam Power Delta étant situé à Boulogne-Billancourt, le personnel (à l’exception des Ingénieurs et cadres régis par la convention collective nationale spécifique correspondante) qui y sera rattaché se verra appliquer les dispositions de la convention collective métallurgie Région Parisienne, conformément au champ d’application territorial de cette convention.







6.3. Prime de treizième mois

Personnel non cadre :

Le présent Accord institue une prime de 13ème mois conventionnelle (salaire de base plus prime d’ancienneté), exclusivement pour le personnel non cadre, dans les conditions qui suivent :

Pour bénéficier d’une prime de treizième mois le salarié doit avoir 6 mois d’ancienneté révolu au sein de l’entreprise au 31 décembre de l’année considérée et le versement de la prime de treizième mois sera proratisé en fonction de la date d’embauche du salarié.
Pour pouvoir bénéficier de la prime de treizième mois, le salarié doit être présent au 31 décembre de l’année considérée, à l’exception des salariés faisant leurs droits à la retraite qui bénéficieront d’un versement prorata temporis.

Versement du treizième mois 
La prime de treizième mois est versée avec la paye du mois de décembre de l’année considérée.

Prise en compte de l’absentéisme
Les absences comptabilisées du 1er janvier au 31 décembre, quelles qu’en soit la cause, à l’exception de celles dont la législation du travail considère qu’elles constituent ou sont assimilées à du temps de travail effectif, donneront lieu à un abattement sur la prime de treizième mois.
Par exception à l’alinéa précédent, ne seront pas décomptées au titre des absences le congé maternité, les absences continues ou discontinues pour une durée totale de 6 mois justifiées par un accident du travail, les absences pour maladie grave et les congés sans solde .
Les abattements ne porteront que sur 30% de la prime de treizième mois de référence.
L’abattement sera effectué, sur 30% du montant la prime de treizième mois, en prenant en compte les jours d’absence ouvrés cumulés, et en application des règles suivantes :
De un à quatre jours ouvrés : aucune incidence,
De cinq à neuf jours ouvrés : déduction de ¼ des 30%
De dix à dix-neuf jours ouvrés : déduction de 1/2 des 30%
De vingt à vingt-neuf jours ouvrés : déduction de 3/4 des 30%
Au-delà de vingt-neuf jours ouvrés : déduction de la totalité des 30% du montant de la prime de treizième mois de référence.

Ce 13ème mois conventionnel a vocation à se substituer au 13ème mois contractuel jusqu’ici applicable aux Salariés Transférés non cadres concernés. 
Afin de valoriser cette modification contractuelle, il sera proposé aux intéressés un nouveau contrat de travail stipulant une majoration de leur salaire mensuel de base calculée selon la formule suivante : 
 
Salaire mensuel de base de décembre 2019 (hors 13ème mois) x 50% / 12 mois
 
A ce salaire mensuel de base revalorisé s’ajoutera le 13ème mois conventionnel dans les conditions susvisées. 
 
Ces dispositions ne s’appliqueront que sous réserve de signature effective du nouveau contrat de travail par les salariés transférés concernés. A défaut de signature, les Salariés Transférés resteront soumis aux dispositions de leur contrat de travail d’origine, sans pouvoir prétendre au 13ème mois conventionnel ni à la majoration de salaire mensuel de base pour l’avenir.
Exemple :
Soit un Salarié Transféré non cadre dont le salaire mensuel de base de décembre 2019 s’élevait à 2000 euros brut. 
Son salaire annuel 2019 était égal à 2000 x 13 mois = 26.000 euros brut.
Par l’effet du présent Accord, il lui sera proposé un contrat de travail stipulant un salaire de base revalorisé comme suit : 2000 x 50% / 12 = 83,4 euros brut 
	                                                                     + 2000 € brut
	                                                                    2083,40 euros brut.
En cas d’absentéisme inférieur à 5 jours, il bénéficiera en sus d’un 13ème mois conventionnel plein à hauteur de 2083,40 € brut.
Ainsi dans ce cas, sa rémunération annuelle brute sera portée à 2083,4 x 13 = 27.083 euros brut, soit une augmentation annuelle égale à 4,17%.



Personnel cadre :

Pour les Salariés Transférés qui bénéficient d’un statut cadre, le versement de leur salaire annuel en 13 mensualités, de par les dispositions de leur contrat de travail, restera inchangé après le Transfert. Il sera ainsi repris dans le contrat de travail qui leur sera soumis au sein de Steam Power Delta.


6.4.   Délai d’indemnisation en cas de maladie d’origine non professionnelle

S’agissant de l’éventuel délai de carence avant indemnisation en cas de maladie d’origine non professionnelle, les Salariés Transférés se verront appliquer les dispositions conventionnelles de branche en vigueur à la date de l’arrêt.


6.5.   Usage relatif à la majoration de la prime d’ancienneté

Les Parties constatent que Alstom Power Service a instauré un usage consistant en une majoration du pourcentage de l’indemnité conventionnelle d’ancienneté de branche.

Le pourcentage conventionnel d’ancienneté est en effet majoré de 0,5% à partir de 20 ans d’ancienneté, et de 0,5% de plus à partir de 25 ans d’ancienneté.

Pour les Salariés Transférés qui, au jour du Transfert, ne bénéficient pas de cet usage, celui-ci sera supprimé à compter du Transfert au sein de Steam Power Delta.

Afin de garantir leur niveau de rémunération aux Salariés Transférés, qui bénéficient de cet usage à la date du Transfert, ceux-ci conserveront leur pourcentage de majoration de prime d’ancienneté au sein de Steam Power Delta pour l’avenir, lequel continuera à évoluer jusqu’au terme du présent Accord dans les conditions susvisées. Au terme du présent Accord, ce pourcentage sera gelé et ne sera ainsi plus sujet à majoration ultérieure.


6.6.   Titres restaurants

La valeur du titre restaurant en vigueur actuellement au sein de Alstom Power Service est égale à 9,20 euros avec une répartition 60% employeur, 40% salarié.

Les Parties conviennent de maintenir à compter du Transfert, pour les Salariés Transférés, la valeur du titre restaurant susvisée ainsi que la répartition effectuée. La revalorisation éventuelle du titre restaurant pourra être décidée lors des NAO.

Les Parties conviennent par ailleurs qu’avec la multiplication des systèmes de paiement informatisés, les titres restaurants pourront faire l’objet d’une dématérialisation d’ici la fin 2021.

6.7   NAO

Tous les salariés transférés pourront prétendre au résultat des NAO 2020 de STEAM POWER DELTA et des années suivantes.

 
6.8.  Jours d’ancienneté 

Les jours d’ancienneté sont ceux prévus par la convention collective applicable.

Cependant l’usage en vigueur au sein de la société APS visant à accorder aux salariés ayant plus de 30 ans d’ancienneté un 4ème jour d’ancienneté sera maintenu pour les salariés transférés et figé au jour du transfert.  

6.9. Congés exceptionnels pour évènements familiaux
	
Les dispositions de la convention collective seront appliquées sous réserve de l’existence de dispositions légales plus favorables. 





Article 7 – La représentation des salariés au sein de Steam Power Delta

Les mandats des représentants du personnel qui font partie des Salariés Transférés se poursuivent dans Steam Power Delta SAS après le Transfert.

Les Parties constatent et conviennent que les accords d’entreprise suivants cessent de produire effet à l’égard des Salariés Transférés à compter de la date du Transfert:

Accord d’entreprise relatif à la mise en place du comité social et économique au sein d’Alstom Power Service signé le 03.03.2019

Il est au préalable rappelé que par l’effet des Ordonnances MACRON, tous les accords Alstom Power Service relatifs au CHSCT et à l’ICCHSCT sont devenus inapplicables.

Par ailleurs, l’accord relatif au droit syndical et à la gestion de la carrière des représentants syndicaux au sein d’Alstom Power Service signé le 04.06.2019 a été conclu dans un contexte électoral propre à Alstom Power Service, de sorte qu’il ne saurait être transféré et applicable au sein de Steam Power Delta.
Le Groupe SNEF a indiqué souhaiter transférer à terme après le Transfert une partie de son personnel SNEF au sein de Steam Power Delta, de sorte que le processus électoral sera initié dès ces opérations de transfert achevées. 

Toutefois, soucieuse d’instaurer un dialogue social continu et de qualité, les Parties conviennent du bienfondé de la mise en place d’une représentation provisoire des Salariés Transférés (et tout autre membre du personnel qui serait engagé par Steam Power Delta à compter du Transfert) jusqu’à la proclamation des résultats des élections du (ou des) Comité(s) Social(aux) et Economique(s) (CSE) au sein de Steam Power Delta qui seraient tenues conformément au processus prévus par les règles légales applicables.
Les représentants du personnel transférés seront membres de cette instance provisoire appelée « CSE conventionnel ». 
Une réunion mensuelle obligatoire sera organisée à l’invitation de la Direction.

Cette instance au titre des ASC disposera d’un budget unique (ASC et budget de fonctionnement) de 0,7% de la masse salariale annuelle, disponible au trimestre, géré conjointement avec la Direction de Steam Power Delta qui règlera les factures qui lui seront présentées, dans la limite du crédit restant.

Article 8 – Entrée en vigueur conditionnelle et durée de l’Accord


L’Accord n’entrera en vigueur que suite au Transfert et sous la condition suspensive que le Transfert se réalise. A défaut, l’Accord sera nul et non avenu et ni les salariés d’Alstom Power Service, ni les Parties Signataires ne pourront en tirer un quelconque droit.

Le présent Accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans à compter de la Date du Transfert.
Il prendra automatiquement fin à son terme, date à compter de laquelle les Salariés Transférés en vertu de l’article L. 1224-1 du code du travail relèveront exclusivement du statut collectif du cessionnaire, dans son ensemble, lequel sera notamment fonction des discussions qui auront lieu au sein de Steam Power Delta.

Cela étant, si durant la durée d’application de l’Accord, un ou plusieurs accords d’entreprise entrai(en)t en vigueur au sein de Steam Power Delta, toutes les dispositions plus favorables de ce(s) accord(s) d’entreprise deviendraient automatiquement applicables aux Salariés Transférés visés par l’Accord.

Article 9 – Formalités et publicité

Dans un délai de 15 jours à compter de sa signature, l’Accord sera déposé par Alstom Power Service selon les modalités suivantes :
Un exemplaire auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes compétent,
Dépôt sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (TéléAccords) ; sur ce point, et conformément aux articles L. 2231-5-1 et R. 2231-1-1 du Code du travail, les Parties reconnaissent que l’Accord sera publié sur la base de données nationales dédiée à cet effet, dans une version anonyme ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. La version ainsi rendue anonyme de l'Accord sera déposée à la diligence d’Alstom Power Service en même temps que l'Accord par le biais de la téléprocédure en vigueur,

En outre, les Salariés Transférés seront informés du présent accord par tout moyen à compter du Transfert.

Le présent Accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Fait à La Courneuve, le 20 décembre 2019

En 6 exemplaires,





Pour la société Alstom Power Service,









Pour la société Steam Power Delta,









Et les Organisations Syndicales Représentatives,


C.F.E.-C.G.C.
											



C.F.D.T