Accord sur la couverture complémentaire frais de santé au sein de 
Rayonier A.M Tartas


Entre :
La Société Rayonier Advanced Materials Tartas dont le siège social est situé 1154 avenue du Général Leclerc
40400 TARTAS, représentée par le Directeur Usine et le Directeur Ressources Humaines,
 d’une part,

et :

 les Organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :
•  L’organisation syndicale C.G.T, représentée par le délégué syndical,
•  L’organisation syndicale C.F.D.T, représentée par le délégué syndical,
•  L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par le délégué syndical,

d’autre part,

PREAMBULE

L’ensemble des salariés de la société Rayonier A.M Tartas bénéficient depuis 2007 d’un régime collectif et obligatoire en matière de couverture complémentaire de frais de santé.

Le régime frais de santé applicable aux salariés du groupe RAYONIER A.M TARTAS était assuré par la Mutuelle de France Unie (MFU). Les cotisations étaient financées par l’entreprise et les salariés avec participation du Comité d'Entreprise dans le cadre de la réglementation applicable.

Le présent Accord d'entreprise tient compte de l'évolution de la législation en matière de couverture complémentaire santé.
La réforme 100% Santé engendre en effet plusieurs modifications dans la prise en charge des frais de soins de santé. Cette réforme a notamment revu : 
le cahier des charges des contrats responsables (la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 et le décret n°2019-21 du 11 janvier 2019 modifient les articles L. 871-1, R. 871-1 et R. 871-2 du Code de la sécurité sociale) ;
le panier de soins minimum obligatoire en entreprise (la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 et le décret n°2019-65 du 31 janvier 2019 modifient les articles L.911-7 et D.911-1 du Code de la sécurité sociale).

Ainsi, les organisations syndicales et la Direction de la société ont souhaité mettre en conformité le régime de complémentaire santé à l’issue de ces évolutions législatives et règlementaires.

Les organisations syndicales et la Direction de la société se sont réunies les 25 juin, 12 Août, 19 et 26 septembre 2019. 

Il a été convenu de modifier certains éléments du régime de couverture santé des salariés à compter du 1er janvier 2020. 

C’est dans ce contexte que le présent accord a été conclu, après information et consultation du Comité Sociale et Economique.

Ce régime de couverture est obligatoire et collectif et remplit les conditions d'un contrat de santé «responsable ». Il est exonéré de cotisations de sécurité sociale dans les conditions définies par la loi tant pour l'entreprise que pour les salariés adhérents. Il en est de même s’agissant des règles d’exonération. 

Article 1 — Objet de l'accord

L'accord a pour objet de définir les conditions d'application du régime complémentaire de frais de santé des salariés de Rayonier A.M Tartas ainsi que de préciser les caractéristiques techniques des garanties. Il se substitue purement et simplement à toutes dispositions précédemment en vigueur concernant les frais de santé. Le présent accord est conforme aux obligations liées à la mise en place d’un contrat responsable et en conformité avec l’article L 911-1 du code de la sécurité sociale, permettant à l’ensemble des salariés visés ci-après, de bénéficier de prestations de remboursement des frais de santé complétant celles servies par les organismes de Sécurité sociale.


Au titre du présent accord, les termes utilisés ont les significations suivantes :
Accord de frais de santé : accord passé entre l'employeur et les organisations syndicales représentatives des salariés,
Assuré : les salariés de l'entreprise Rayonier A.M Tartas,
Assureur : organisme prestataire du contrat avec la société et pour les salariés,
Bénéficiaires : le salarié et ses ayants droits,
Contrat de frais de santé : contrat conclu par l'entreprise auprès de l'organisme assureur en vue d'assurer les garanties.
Cotisations : primes versées à l'organisme assureur.
Garanties : frais de santé,
Prestations : sommes versées aux bénéficiaires au titre des garanties,
Sinistre : fait générateur de la garantie.

Article 2 — Application du régime

L'accord collectif entre en vigueur au 01/01/2020, et couvre les sinistres survenus à compter de cette date. Il résulte du travail mené conjointement entre la Direction et la Commission CLMP du CSE qui a permis d’augmenter le niveau de prestations de l’organisme mutualiste sans augmenter la charge du financement tout en se mettant en conformité avec la nouvelle réglementation sur la réforme santé applicable à compter de cette date. 

Le barème de prestations applicable au 01/01/2020 est déterminé par l’annexe 1 du présent accord.  

Ce barème pourrait évoluer sous réserve de l’information préalable par notre société des bénéficiaires.

2.1 Bénéficiaires du régime obligatoire 

Les bénéficiaires du régime à titre obligatoire sont l’ensemble des salariés de l’entreprise sans condition d’ancienneté (y compris nouveau salarié). Tous les salariés concernés sont obligatoirement affiliés au contrat d’assurance sauf cas de dispenses détaillées ci-après.
La couverture des ayants droit est facultative. Le salarié peut demander l’extension ou non des garanties à ses ayants droit tels que définis par le contrat d’assurance.
Les salariés concernés bénéficient de l'application de ces dispositions jusqu'au dernier jour du mois où intervient la fin de leur contrat quel qu'en soit le motif. Elles peuvent être étendues en cas de portabilité (cf article 6).


2.2 Les cas de dispenses
Peuvent être dispensés d’affiliation d’ordre public, sans remise en cause du caractère obligatoire du régime :
Par dérogation au caractère obligatoire de l’adhésion des salariés, une dispense d’affiliation est possible dans les cas prévus par la loi et ses décrets d’application (article L. 911-7 et D. 911-1 et suivants du code de la sécurité sociale) exclusivement sur demande écrite de la part des salariés. A titre de simple information, les cas de dispenses légaux et réglementaires sont rappelés ci-après :

Les salariés en CDD ou en contrat de mission dont la durée de la couverture collective à adhésion obligatoire dont ils bénéficient est inférieure à 3 mois, à condition qu’ils soient couverts par ailleurs par un contrat responsable (article L.911-7, III du Code de la Sécurité Sociale). La dispense doit être invoquée à l’embauche ou à la mise en place des garanties dans l’entreprise.

Cette durée de couverture inférieure à trois mois s’apprécie à compter de la date de prise d’effet du contrat de travail et sans prise en compte, le cas échéant, de la durée de la portabilité des garanties au sens de l’article L.911-8 du Code de la sécurité sociale. 

Les salariés bénéficiaires de la CMU Complémentaire (Couverture Maladie Universelle Complémentaire) ou de l’ACS (Aide à la Complémentaire Santé) conformément à l’article D.911-2,1° du Code de la Sécurité Sociale. La dispense ne peut jouer que jusqu’à la date à laquelle le salarié concerné cesse de bénéficier de cette couverture ou de cette aide. La dispense devra être invoquée soit à l’embauche, soit à la mise en place des garanties dans l’entreprise ou à la prise d’effet de la couverture, 

Les salariés qui bénéficient déjà d’une assurance individuelle frais de santé, au moment de la mise en place des garanties ou de leur embauche si elle est postérieure (article D.911-2,2° du Code de la Sécurité Sociale). La dispense ne peut jouer que jusqu'à échéance du contrat individuel. Si le contrat individuel prévoit une clause de renouvellement tacite, la dispense prend fin à la date de reconduction tacite. Elle peut être invoquée soit à l’embauche, soit à la mise en place des garanties dans l’entreprise 

Les salariés qui bénéficient, pour les mêmes risques, y compris en tant qu'ayants droit, de prestations servies au titre d'un autre emploi en tant que bénéficiaire de l'un ou l'autre des dispositifs suivants :

Dispositif collectif et obligatoire de salariés remplissant les conditions mentionnées à l’article L.242-1 alinéa 6 du Code de la sécurité sociale ;
Dispositif prévu par le décret n°2007-1373 du 19 septembre 2007 relatif à la participation de l’État et de ses établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs personnels ou par le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Contrat d’assurance groupe issu de la loi n°94-126 du 11 février 1994 relative à l’initiative et à l’entreprise individuelle dits « contrat Madelin » ;
Régime local d’assurance maladie du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, en application des articles D.325-6 et D.325-7 du Code de la sécurité sociale ;
Régime complémentaire d’assurance maladie des industries électriques et gazières en application du décret n°46-1541 du 22 juin 1946.

 Dispenses d’affiliation facultatives : 
Les salariés et apprentis en CDD ou en contrat de mission d’au moins 12 mois, sur présentation d’un justificatif d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties (article R.242-1-6, a du Code de la Sécurité Sociale),

Les salariés et apprentis en CDD ou en contrat de mission d’une durée inférieure à 12 mois, sur leur simple demande, même s’ils ne disposent pas d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs (article R.242-1-6, b du Code de la Sécurité Sociale), 

Les salariés à temps partiel et les apprentis dont l’adhésion au régime les conduirait à régler une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute (article R.242-1-6, c du Code de la Sécurité Sociale),

Cas particulier des couples travaillant dans la même entreprise (l’un couvrant son conjoint(e) en tant qu’ayant droit) :
L’un des deux membres du couple doit être affilié en propre, l’autre pouvant l’être en tant qu’ayant droit. Les salariés ont le choix de s’affilier ensemble ou séparément.
Modalités d’application des dispenses
Les salariés devront solliciter, par écrit, auprès de la société, leur dispense d’adhésion au régime de remboursement de frais de santé et produire, le cas échéant, tout justificatif requis. A défaut d’écrit et/ou de justificatif adressé à l’employeur, ils seront obligatoirement affiliés au régime.

Le service RH informera chaque salarié bénéficiant d’une dispense au plus tard le 31 décembre de l’année N-1 afin qu’il puisse fournir une justification entre le 1er janvier et le 20 janvier de la nouvelle année. Lorsque l’employeur ne reçoit pas de justificatif, le salarié est affilié à effet du 1er jour du mois qui suit. Les documents d’affiliation lui sont adressés et la cotisation salariale est alors précomptée sur le bulletin de paie.
Les salariés sollicitant le bénéfice de ces dispenses voient leur attention attirée sur le fait qu’en refusant d’adhérer au présent régime, ils ne pourront à l’avenir solliciter le bénéfice ni des contributions patronales ni des prestations visées dans le cadre du présent dispositif de frais de santé, et ne pourront pas bénéficier du dispositif de portabilité après la rupture de leur contrat de travail. 
Ainsi, en cas de dépenses de santé, les salariés dispensés ainsi que, le cas échéant, leurs ayant-droits, ne pourront en aucun cas bénéficier d’un quelconque remboursement de ces dépenses au titre du présent régime.
Les demandes de dispenses formulées par écrit par les salariés, doivent obligatoirement comporter la mention selon laquelle le salarié a été préalablement informé par l’employeur des conséquences de son choix.
La Société doit conserver les demandes de dispense d’adhésion, écrites et les justificatifs annuels fournis par les salariés, qu’elle devra être en mesure de fournir en cas de contrôle URSSAF. 

En tout état de cause, ces salariés sont tenus de cotiser au régime collectif obligatoire dès qu’ils cessent de se trouver dans l’une des situations ci-dessus et doivent en informer immédiatement l’employeur.


Article 3 — Garanties

Les garanties souscrites, qui sont résumées dans le document joint en Annexe 1 à titre purement informatif, ne constituent, en aucun cas, un engagement pour la société, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations et à la couverture, a minima, des garanties imposées par le régime issu de la convention collective de branche applicable. Par conséquent, les garanties figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties.
Le régime de base ainsi que le contrat d’assurance y afférent sont mis en œuvre conformément aux prescriptions des articles L.871-1, L.862-4 II alinéa 3 et L.242-1 alinéas 6 et 8 du Code de la sécurité sociale ainsi que de l’article 83, 1° quater du Code général des impôts, et des textes pris en application de ces dispositions.

Article 4 — Financement du régime

Le financement des garanties est réalisé par le versement des cotisations fixées en Euros. En cas d’évolution des cotisations, ce barème sera remis à jour et fera l’objet d’une information auprès de l’ensemble du personnel.
Les cotisations servant au financement du régime « remboursement de frais de santé » sont de type « Isolé / Famille » et ont pour objet de couvrir à titre obligatoire les salariés ainsi que le cas échéant et à titre facultatif leurs ayants-droit tels que définis par le contrat d’assurance et la notice d’information.

L'entreprise garantit le financement prévu par les dispositions légales applicables au jour du présent accord sur les garanties de base, et actuellement fixé à 50% du montant de la cotisation. En cas de modification à venir décidée par le législateur, les nouvelles dispositions seront présentées aux organisations syndicales afin de faire un avenant au présent accord. Le surcoût lié au choix de l’option facultative est financé à 100 % par le salarié.   

Par ailleurs, le Comité Social Economique assure un financement uniforme de 18,36 € par salarié et par mois. Le solde de la cotisation mensuelle est à la charge de chaque salarié (cf Annexe 2).

L'équilibre technique du régime est conditionné à son caractère obligatoire, condition nécessaire à une réelle mutualisation des coûts. En conséquence, un salarié ne peut pas refuser le précompte de la quote-part salariale des cotisations ni, d'une façon générale, se soustraire au présent accord et à l'application du contrat de « frais de santé ».

Les salariés devront obligatoirement acquitter la cotisation sur la fiche de paie correspondant à leur option et le cas échéant à leur situation déclarée auprès de l’organisme assureur. 

Les salariés ont l’obligation d’informer sans délai la société de tout changement intervenu dans leur situation familiale et matrimoniale.

Suspension du contrat de travail :
Les salariés dont le contrat de travail est suspendu en raison notamment, d’une maladie, d’une maternité ou d’un accident, et qui bénéficient d’un maintien de salaire total ou partiel, d’une indemnisation ou de prestations complémentaires versées par un organisme assureur et financées au moins pour partie par l’employeur, bénéficient du maintien du présent régime à titre obligatoire, pendant toute la période de suspension indemnisée. En outre, les salariés bénéficiant d’un congé parental d’éducation ou d’un congé sabbatique au sens du code du travail continuent à bénéficier du régime.
Dans une telle hypothèse, l’employeur verse une contribution calculée selon les règles applicables à la catégorie dont relève le salarié pendant toute la période de suspension du contrat de travail définie ci-dessus. Parallèlement, le salarié doit continuer à acquitter sa propre part de cotisations. 
Les salariés dont le contrat de travail est suspendu et qui ne bénéficient d’aucun maintien de salaire ni perception d’indemnités journalières complémentaires ne bénéficieront pas du maintien du bénéfice du régime frais de santé, sauf cas de congé parental ou de congé sabbatique tel que définis au code du travail. 

Article 5 —  Maintien de la couverture – Article 4 « Loi Evin »
En application de l’article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 (« loi Evin »), la couverture complémentaire santé sera maintenue par l’organisme assureur dans le cadre d’un nouveau contrat: 
-  Au profit des anciens salariés bénéficiaires d'une rente d'incapacité ou d'invalidité, d'une pension de retraite ou, s'ils sont privés d'emploi, d'un revenu de remplacement, sans condition de durée, sous réserve que les intéressés en fassent la demande dans les six mois qui suivent la rupture de leur contrat de travail, ou, le cas échéant, dans les six mois suivant l’expiration de la période de portabilité dont ils bénéficient,
- Au profit des personnes garanties du chef de l'assuré décédé, pendant une durée minimale de douze mois à compter du décès, sous réserve que les intéressés en fassent la demande dans les six mois suivant le décès.

Article 6 — Portabilité
Conformément à l’article L911-8 du code de la Sécurité Sociale, les salariés garantis collectivement, dans les conditions prévues à l'article  pour le remboursement de frais de santé bénéficient du maintien à titre gratuit de cette couverture en cas de cessation du contrat de travail, non consécutive à une faute lourde, ouvrant droit à prise en charge par le régime d'assurance chômage, selon les conditions suivantes : 
1° Le maintien des garanties est applicable à compter de la date de cessation du contrat de travail et pendant une durée égale à la période d'indemnisation du chômage, dans la limite de la durée du dernier contrat de travail ou, le cas échéant, des derniers contrats de travail lorsqu'ils sont consécutifs chez le même employeur. Cette durée est appréciée en mois, le cas échéant arrondie au nombre supérieur, sans pouvoir excéder douze mois ; 
2° Le bénéfice du maintien des garanties est subordonné à la condition que les droits à remboursements complémentaires aient été ouverts chez le dernier employeur ; 
3° Les garanties maintenues au bénéfice de l'ancien salarié sont celles en vigueur dans l'entreprise ;
4° L'ancien salarié justifie auprès de son organisme assureur, à l'ouverture et au cours de la période de maintien des garanties, des conditions prévues à l’article L911-8 du Code de la Sécurité Sociale; 
5° L'employeur signale le maintien de ces garanties dans le certificat de travail et informe l'organisme assureur de la cessation du contrat de travail mentionnée au premier alinéa ; 
L’article L911-8 du Code de la Sécurité Sociale est applicable dans les mêmes conditions aux ayants droit du salarié qui bénéficient effectivement des garanties mentionnées au premier alinéa à la date de la cessation du contrat de travail. 
Le financement de la portabilité est mutualisé par le contrat.

Article 7 — Organisme assureur 
Le contrat est confié à un organisme d’assurance habilité.
Avant l’issue d’une période qui ne pourra pas excéder quatre ans à compter de l’entrée en vigueur du régime, le choix de cet organisme (et de son intermédiaire) fera l’objet d’un réexamen, conformément aux dispositions de l’article L. 912-2 du Code de la Sécurité sociale. 

Article 8 — Contrôle du régime

Le contrôle du régime, en vue notamment de veiller au maintien de son équilibre technique, est réalisé dans le cadre de la commission CLMP qui se réunit une fois par an dans cet objectif. Celle-ci est composée conformément aux dispositions de l’accord de mise en place du Comité Social et Economique (CSE). Les avis de cette commission ainsi que les comptes techniques sont communiqués chaque année au CSE.

Cette commission s’engage au minimum tous les quatre ans à lancer une étude de marché soit par ses propres moyens soit par l’intermédiaire d’un tiers afin d’assurer le meilleur équilibre entre prestations et cotisations. 

Article 9 — Information

Il sera remis à chaque salarié à l’issue de la signature de l’accord une notice exposant les garanties et les conditions de service des prestations. Cette notice est également publiée sur le site intranet de l’entreprise afin qu’il soit accessible à tous.

Cette notice sera actualisée autant que nécessaire.



Article 10 — Dispositions finales

Le présent accord entrera en vigueur le 1er janvier 2020 et pour une durée indéterminée. 

Il pourra être révisé conformément aux dispositions des articles L.2222-5, L. 2261-7-1  et L. 2261-8 du code du travail.  

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par l’employeur ou son représentant.

Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Dax.

Un exemplaire du présent accord signé par les parties sera remis à chaque organisation syndicale représentative pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du code du travail.

Une copie du présent accord sera remis au CSE.

Le présent accord sera affiché sur les panneaux de la Direction et sur l’intranet de la société.



Fait à Tartas le 31 décembre 2019.

En 4 exemplaires originaux dont un remis à chaque partie.
      
Pour la direction





Directeur Usine				Directeur Ressources Humaines


Pour les organisations syndicales





Pour la C.G.T 				Pour la C.F.D.T 			Pour la CFE-CGC
Délégué Syndical				Délégué Syndical 			Délégué Syndical



Annexe 1


Le barème de prestation est ci-dessous.


Annexe 2

Cotisations couvertures de base mensuelles pour l’année 2020 :

Les montants des cotisations par salarié se répartissent de la façon suivante :