Accord relatif à la 
Base de Données Economiques et Sociales

Le présent accord vise à assurer la mise en place, au sein de l’UES Job’agglo, d’une base de données économiques et sociales (BDES). 

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

PREAMBULE 
Les ordonnances Macron du 22 septembre 2017, ratifiées par la loi du 29 mars 2018, ont entendu accorder aux partenaires sociaux de l’entreprise la possibilité de s’approprier, par la négociation, les règles applicables en matière de dialogue social afin de les adapter à leurs besoins et aux réalités opérationnelles de l’entreprise. 
Les parties au présent accord ont souhaité que la mise en place de la Base de Données Economiques et Sociales se fasse sur la base du dialogue social et de façon concertée. 
La mise en œuvre d’une BDES a pour objet d’améliorer la lisibilité et l’accessibilité des informations mises à la disposition des Représentants du personnel concernés et de favoriser ainsi leur appropriation.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord est applicable aux associations membres de l’UES Job’agglo.

ARTICLE 2 – ACCES
La Base de données économiques et sociales est accessible :
à l’ensemble des Représentants du personnel (titulaires comme suppléants) ; 
aux futurs membres élus du Comité social et économique (titulaires comme suppléants) ; 
aux délégués syndicaux et représentants syndicaux au CSE ;
elle est également ouverte à l’expert dûment mandaté par le Comité social et économique.
Ceux-ci bénéficient d’un droit d’accès permanent et personnel pendant la durée de leur  mandat.
ARTICLE  3 – CONTENU
Compte-tenu des spécificités de nos structures d’Insertion par l’Activité Economique, l’ensemble des indicateurs ci-dessous ne sont pas pertinents pour toutes nos associations tant sur la forme juridique que sur la typologie du personnel. Ainsi les parties au présent accord ont statué pour savoir quelles structures sont concernées par chaque indicateur défini conjointement.
Les parties conviennent ensemble, pour l’organisation de la BDES, de l’architecture et du contenu suivants :

I - INVESTISSEMENTS 



II – EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES AU SEIN DE L’ENTREPRISE


III – LES FONDS PROPRES, L’ENDETTEMENT ET IMPOTS

IV – REMUNERATION DES SALARIES ET DIRIGEANTS, DANS L’ENSEMBLE DE LEURS ELEMENTS


V – ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES

VI – REMUNERATION DES FINANCEURS


VII – LES FLUS FINANCIERS A DESTINATION DE L’ENTREPRISE




VIII – TRANSFERTS COMMERCIAUX ET FINANCIERS ENTRE LES ENTITES DU GROUPE

ARTICLE 4 – ANNEES CONCERNEES
Afin de tenir compte des spécificités propres à l’activité, les parties conviennent entre elles que les données chiffrées dans la BDES sont communiquées pour l’année précédente. Elles pourront aussi concerner l’année en cours sur simple demande des Représentants du Personnel à la Direction.

ARTICLE 5 – SUPPORT
Au sein de l’UES, la BDES est constituée sur support informatique, celle-ci étant disponible via un réseau partagé dont les accès sont restreints aux personnes suscitées dans l’article 2.

ARTICLE 6 – BDES, SUPPORT POUR LA CONSULTATION SUR LES ORIENTATIONS STRATEGIQUES
La BDES est le support de préparation de la consultation sur les orientations stratégiques.
Les informations nécessaires à la consultation sur les orientations stratégiques seront mises à jour une fois par an en amont de cette consultation.

ARTICLE 7 – COMMUNICATION DES MISES A JOUR
Conformément aux dispositions légales, la mise à jour des données dans la BDES vaut communication aux élus et/ou communication des rapports.
A chaque actualisation de la base, l’employeur en informera les représentants du personnel, à minima par courrier électronique.

ARTICLE 8  – CONFIDENTIALITE
Pour l’ensemble des éléments identifiés comme confidentiels par la Direction, les élus et salariés mandatés bénéficiant d’un accès à la BDES sont tenus à une obligation de discrétion quant aux données inscrites.
Cette obligation de confidentialité doit être respectée pour une durée de 5 ans à compter de la mise à jour annuelle de la BDES.
ARTICLE 9 – REVISIONS DU CONTENU
En sus des informations définies à l’article 2, les parties conviennent que le contenu de la BDES sera révisable sur simple demande des Représentants du personnel ou de la Direction. Cette révision fera l’objet d’un point porté à l’ordre du jour de la prochaine réunion DUP (ou CSE). 
La décision de modifier le contenu de la BDES fera l’objet d’un avenant au présent accord.

ARTICLE 10 – REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord est valable pour une durée de 4 ans.

Le 6 août 2019,
Pour l’UES Groupe Job’agglo, représentée par Monsieur X, Directeur,

Pour les Représentants du personnel et en l’absence de Représentants syndicaux,