Accord de méthode en vue de la négociation d’un accord collectif d’entreprise portant sur la nouvelle organisation du temps de travail à Emergences


Entre les soussignés :
L’association EMERGENCES, sise 261 rue de Paris, 93100 MONTREUIL, représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxxx, Directeur,
Et 
Le syndicat CGT EMERGENCES, représenté par Monsieur xxxxxxxxxxxx, Délégué syndical CGT,


Préambule
Souhaitant mettre en place un système de comptabilisation du temps de travail compatible avec les dispositions réglementaires, conventionnelles et adapté aux activités de l’association, la direction d’Emergences a présenté en CSE, le 15 avril 2019, un projet de mise en place d’une badgeuse à effet au 1er septembre 2019. 
Soucieux de préserver l’intérêt des salariés de l’association, le syndicat CGT Emergences a souhaité engager une négociation en vue de parvenir à la conclusion d’un accord collectif sur le temps de travail.
Les parties conviennent, à ce stade, de l’importance de comptabiliser le temps de travail selon des modalités qui permettent à chacun de concilier vie personnelle et vie professionnelle tout en veillant, pour l’entreprise, au respect des impératifs liés à la production.
Les parties se sont retrouvées sur le principe de fixer par accord collectif d’entreprise les modalités de comptabilisation et de gestion de la durée du temps de travail applicable selon les modalités fixées par l’accord de branche du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail. 
Les parties s’entendent également sur la nécessité d’engager une négociation sur la mise en place d’un dispositif de télétravail. Elles souhaitent toutefois en différer l’engagement à l’issue de la conclusion de l’accord d’entreprise objet de cet accord de méthode.
Afin de garantir une efficacité à la négociation dans des conditions de loyauté et de confiance mutuelle, et souhaitant aboutir à un accord applicable au 1er janvier 2020, les parties sont convenues de conduire cette négociation selon les modalités prévues au présent accord de méthode.

Article 1.
Le présent accord a pour objet de définir les conditions (calendrier, thèmes et modalités) de la négociation d’un accord collectif d’entreprise portant sur la nouvelle organisation du temps de travail à Emergences. 

Article 2.     
Dans un souci de se mettre d’ores et déjà en conformité avec les règles de droit applicables à la comptabilisation du temps de travail et sans préjudice des modifications et ajustements qui découleront de l’accord à venir, les parties conviennent que le système de « badgeuse » soit mis en place au 1er septembre 2019. Ce dispositif reposera sur les modalités de comptabilisation du temps de travail présentées en CSE par la direction d’Emergences. 

Article 3.
Les parties conviennent que pendant la période de négociation de l’accord collectif objet de cet accord de méthode, tout incident relatif au décompte du temps de travail sera examiné par les parties prenantes à la négociation afin d’y apporter les correctifs nécessaires dans l’accord à venir.

Article 4.
La négociation portera sur les modalités des trois types de gestion des horaires prévus par les dispositions de l’accord de branche, savoir :
les modalités « standards », 
les modalités « en réalisation de missions », forfait hebdomadaire en heures assortie d’un nombre maximum de jours annuels travaillés,
les modalités « en réalisation de missions avec autonomie complète », forfait annuel en jours. 

Article 5.
La délégation syndicale sera composée du délégué syndical CGT, accompagné d’un membre du syndicat CGT Emergences désigné à cet effet par ledit syndicat.

Article 6. 
Les parties conviennent de se rencontrer « a minima » suivant le cadencement suivant :
au cours de la seconde quinzaine d’août 2019, phase préalable à la mise en place de la badgeuse
au cours de la première quinzaine d’octobre 2019, phase de discussion sur un projet d’accord
au cours de la première quinzaine de décembre 2019, phase de finalisation de l’accord

Article 7.
Conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du code du travail les parties conviennent qu’en cas de signature de l’accord portant sur la nouvelle organisation du temps de travail à Emergences, celui-ci sera soumis à la consultation des salariés pour validation.
L’accord ne sera valide que s’il est approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés.
Faute d’approbation, l’accord sera réputé non écrit.    

Article 8. 
Le présent accord de méthode est conclu pour une durée limitée à la négociation de l’accord portant sur la nouvelle organisation du temps de travail à Emergences et prendra fin de plein droit au 31 décembre 2019. 
Il entrera en vigueur à compter de ce jour, mercredi 14 août 2019.

Article 9. 
Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE IDF selon la procédure en vigueur.
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.
Le présent accord sera porté à l’intranet de l’association.

Fait à MONTREUIL en 2 exemplaires, dont un remis à chacun des signataires, le 14 août 2019

Pour l’association Emergences
Monsieur xxxxxxxxxxxx, Directeur
Pour le syndicat CGT Emergences
Monsieur xxxxxxxxxxxxx, Délégué syndical