ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 
POUR L’ANNEE 2021



ENTRE LES SOUSSIGNEES

La Compagnie Européenne de Garanties et Cautions (CEGC), immatriculée sous le numéro 382 506 079 RCS Nanterre, dont le siège social est situé Tour Kupka B – 16 rue Hoche – 92919 LA DEFENSE Cedex, 


D’UNE PART


ET

L’organisation syndicale SNB CFE-CGC, 



D’AUTRE PART















PREAMBULE

La négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de valeur ajoutée s’est tenue dans le cadre des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail. Elle s’est déroulée en quatre réunions, les 8 et 15 février, 12 mars et 15 avril 2021, au cours desquelles les parties ont pu présenter leurs propositions et sur lesquelles la Direction a répondu.

L’ensemble des thèmes ont été abordés lors de cette négociation, à savoir :
La rémunération ;
La durée effective et l’organisation du temps de travail ;
L’intéressement, la participation et l’épargne salariale.

Il est rappelé que sur chacun des thèmes de cette négociation, CEGC applique les accords en vigueur.

Par ailleurs, le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes est assuré dans le cadre de l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes conclu le 22 juin 2020.

Conformément aux dispositions légales, différentes informations ont été communiquées par la Direction aux Organisations Syndicales représentatives préalablement à ces réunions.

Ainsi, en matière de temps de travail, CEGC applique les dispositions des accords conclus au sein de CEGC :
Accord sur l’organisation du temps de travail du 07/10/2008 ;
Accord relatif au Compte Epargne Temps (CET) du 07/10/2008 et son avenant n°1 du 30/05/2011 et son avenant n°2 du 01/04/2013 ;
Accord sur l’aménagement des horaires de travail dans les CERCC du 27/07/2017.

Dans le domaine du partage de la valeur ajoutée, CEGC applique les dispositions suivantes :
- 	Accord d’intéressement du 26/06/2019 ;
- 		Accord de participation du 26/06/2019 ;
- 	Accord relatif au Plan d’Epargne Entreprise de CEGC du 20/03/2019 ;
- 	Accord d’adhésion de CEGC au Plan d’Epargne Retraite Collectif Interentreprises du groupe BPCE du 20/03/2019 et ses avenants.

Au cours des réunions successives, les Organisations Syndicales représentatives ont exprimé des revendications, et des échanges ont eu lieu avec la Direction. 






Les parties ont abouti à la conclusion du présent accord, venant clôturer les négociations sur la rémunération, le temps de travail et le partage de valeur ajoutée pour l’année 2021.

Article 1 – Versement d’une prime exceptionnelle pour l’année 2021
Les parties sont convenues du versement d’une prime exceptionnelle de 200 euros bruts pour les salariés dont le salaire annuel fixe brut équivalent temps plein au 31 décembre 2020 est inférieur à 36 000 euros bruts.

Cette mesure concernera les salariés à contrat à durée indéterminée et déterminée, y compris les contrats liés à la politique de l’emploi (contrats de professionnalisation, contrats d’apprentissage) dans les conditions suivantes (conditions cumulatives) :
avoir une ancienneté de 6 mois au 31 décembre 2020 ;
être encore inscrit à l’effectif de CEGC au 31 mai 2021. 

Cette prime sera versée sur la paie du mois de mai 2021.

Article 2 – Dotation spécifique au CSE CEGC
Les parties sont convenues d’une dotation spécifique au Comité Social et Economique de CEGC (CSE) venant s’ajouter à la contribution habituelle au titre des activités sociales et culturelles versée chaque année.

Le montant de cette dotation spécifique est de 330 410 euros pour l’année 2021 (versée au CSE CEGC).

Article 3 – Allocations familiales
Allocation annuelle des frais de garde d’enfants 
Le montant de l’allocation pour l’année 2021 est identique à celui de l’année passée, à savoir 1 800 euros.






Complément familial 
Le montant du complément familial pour l’année 2021 est également identique à celui de l’année passée :


L’indemnité sera versée à l’un ou l’autre des parents si ceux-ci travaillent dans la même entreprise.

Article 4 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’une année. Il s’appliquera à compter du                  1er janvier 2021 et prendra fin le 31 décembre 2021.

Le présent accord cessera de plein droit à l’échéance de l’exercice mentionné ci-dessus, soit                                     le 31 décembre 2021. Conformément à l’article L.2222-4 du Code du travail il ne continuera pas à produire ses effets après cette date.

Article 5 – Dépôt et publicité
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives.

Il pourra être révisé dans les conditions suivantes :
conformément aux dispositions légales, les personnes visées à l’article L.2261-7-1 du Code du travail peuvent à tout moment demander la révision de tout ou partie du présent accord, en adressant par lettre recommandée avec accusé de réception, un document exposant les motifs de la demande, l’indication des dispositions à réviser et la proposition de texte(s) de remplacement ;





dans un délai maximum d’un mois suivant la réception de ce courrier, les parties et / ou les Organisations Syndicales Représentatives habilitées à réviser l’accord ouvrent une négociation en vue de la révision des dispositions de l’accord ;
en cas de signature d’un avenant de révision, les dispositions de l’avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord initial à la date expressément prévue ou, à défaut, à la date du jour suivant le dépôt de l’avenant selon l’article L.2261-1 du Code du travail. 

Conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure prévue à cet effet.

Le présent accord sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.

Il sera porté à la connaissance de l’ensemble des collaborateurs concomitamment à la procédure de dépôt.

Fait à La Défense, le 21 avril 2021, en 2 exemplaires originaux.


Pour la Compagnie Européenne de Garanties et Cautions,




Pour l’organisation syndicale SNB CFE-CGC,