PROCES-VERBAL D’ACCORD PARTIEL
NEGOCIATION ANNUELLE 2019

La société SODIRENNES représentée par X, en sa qualité de Président et la délégation syndicale, représentée par X, délégué syndical au sein de la société, ont, conformément à l’article L.2242-1 du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés dans la loi.


ARTICLE 1 – Constat de d’accord partiel

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises : le 20 juin 2019, le 25 juin 2019 et le 4 juillet 2019.

Elles constatent qu’au terme de la négociation, elles n’ont pu aboutir qu’à un accord partiel sur les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d’établir, par le présent document, un procès-verbal d’accord partiel, conformément à l’article L.2242-4 du Code du travail.


ARTICLE 2 –Propositions de la délégation syndicale et réponse de la direction


Prime mobilité

Proposition du syndicat : Demande d’une prime mobilité pour les personnes qui n’ont pas le choix que d’utiliser leur véhicule personnel pour les trajets domicile/travail.

Position de la direction : La Direction applique les dispositions règlementaires en la matière, notamment concernant la prise en charge partielle des trajets en transport public. La mise en place d’une prime mobilité serait soumise à charges sociales et à impôt. La Direction ne souhaite donc pas accéder à la demande.



Budget œuvres sociales du CSE

Proposition du syndicat : Augmentation des œuvres sociales, passer de 0,50% à 0,75%.

Mesure : La Direction, après discussion avec la délégation syndicale, accède à la demande et propose de revaloriser le budget des œuvres sociales à hauteur de 0,75% à compter de 2019 (un versement complémentaire sera donc réalisé pour le compte de 2019).
 

Revalorisation de la grille de salaire de Sodirennes

Proposition du syndicat :
Niveaux 1A à 4B : augmentation de 2 %
Niveaux 5 et 6 : augmentation de 1,5 %
Niveaux 7 : augmentation de 1 %

Mesure : La direction propose les augmentations suivantes sur les taux actuellement en vigueur au sein de la société SODIRENNES :

Niveaux 1A à 4B : augmentation de 1,2 % au 1er juillet 2019
Niveau 5 : augmentation de 1 % au 1er juillet 2019 
Niveaux 6 à 7 : augmentation de 0,5 % au 1er juillet 2019


La grille salariale de SODIRENNES serait donc la suivante, au 1er juillet 2019 :



ARTICLE 3 – Accord partiel

A l’issue de ces négociations, la direction et la délégation syndicale s’accordent sur les points suivants :

Augmentation générale des salaires sur proposition de la Direction
Budget œuvres sociales du CSE






ARTICLE 4 - Publicité


Le présent procès-verbal d’accord partiel sera déposé conformément aux dispositions légales et réglementaires.

La Société s’engage, par ailleurs, à publier le présent accord dans la base de données nationale, accessible au grand public, dans les conditions prévues aux articles L 2231-5 et suivants et R 2231-1 et suivants du Code du Travail de manière anonyme, ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.  

Enfin, la Société s’engage à respecter par tous moyens ses obligations d’information du personnel.



	Fait à Saint Grégoire
	Le 9 juillet 2019




Pour le délégué syndical	La direction
X	X