ACCORD SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS




 ENTRE
L’office  Public de l’Habitat Montreuillois, dont le siège social est situé 17, rue Molière à Montreuil (93), représenté par Monsieur XXXXXXX, Directeur Général,

D’une part,

ET
Les organisations syndicales ci-après :

CGT, représentée par Monsieur XXXXXX, en qualité de délégué syndical,

SUD, représenté par Monsieur XXXXXXX, en qualité de délégué syndical,

PREAMBULE

Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions  de la loi N°2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail et des dispositions des articles L.3151-1 et suivants du code du travail, de leurs décrets d’application ; ainsi que de l’ensemble des dispositions conventionnelles applicables.

Il se substitue dans toutes à l’accord entré en vigueur au 1er mars 2012 et l’avenant y afférent modifiant les modalités et conditions du Compte Epargne Temps (CET) à compter du 1er janvier 2017.

Ce  nouvel accord compte épargne temps vise, à :
Harmoniser le nombre de jours posés sur le CET par les gardiens et les administratifs 
Assouplir la durée minimum de congé à poser 
Introduire la possibilité de dons de jours

Les parties rappellent que le compte Epargne temps n’a pas vocation à reporter les congés et RTT d’une année à l’autre, il permet en effet  :
la réalisation de projets personnels en cours de carrière
de trouver un meilleur équilibre entre vie personnelle/ familiale et vie professionnelle


ARTICLE 1 – BENEFICIAIRES

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés relevant du droit privé de l’OPHM.


ARTICLE 2- CONDITIONS D’ADHESION

Sous réserve d’une ancienneté minimale de 3 mois au sein de l’OPHM, tout salarié peut  sur la base d’un strict volontariat, ouvrir un compte Epargne Temps.

Il en informe par écrit la Direction des Ressources Humaines à l’occasion de la 1ère alimentation de compte.

ARTICLE 3- ALIMENTATION DU COMPTE

3-1 Alimentation et plafonnement

Le Compte Epargne Temps est plafonné à 60 jours épargnés et pourra être alimenté au libre choix dans les limites suivantes :

	

3-2 Date d’alimentation du Compte Epargne Temps

Les salariés désirant alimenter leur compte Epargne Temps devront avertir la Direction des Ressources Humaines entre le 15 novembre de l’année en cours et le 15 janvier de l’année suivante.

ARTICLE 4- MODALITE D’UTILISATION

4-1 Types et durée de congés financés par le compte épargne temps

Le temps épargné peut être utilisé au libre choix du salarié pour financer toute ou partie d’un congé non rémunéré par l’Office.










Les modalités d’obtention, délais de prévenance et les durées maximales sont ceux prévus par la réglementation pour les congés spéciaux. 

L’intéressé devra exprimer son intention d’utiliser son compte épargne temps et les modalités pratiques de financement (total ou partiel) en même temps que sa demande.


4-2 Conditions du Compte Epargne Temps(CET)

La demande de « congé épargne temps » doit être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception , trois mois au moins avant la date de départ souhaité, sauf en cas de situation exceptionnelle, et sauf disposition légale ou règlementaire plus ou moins contraignante. Le délai est ramené à 1 mois pour les congés de moins de 10 jours ouvrés.

Dans les 30 jours suivant la réception de la demande, l’employeur doit faire connaître à l’intéressé, son accord, ou les raisons qui motivent son report.

A l’issue du congé, le salarié retrouve son poste, assorti d’une rémunération identique, majorée le cas échéant, des augmentations collectives octroyées aux salariés pendant la durée du congé.


4-3 Utilisation du Compte Epargne Temps pour financer un temps partiel

Le Compte Epargne Temps pourra être utilisé en cas de passage à temps partiel pour assurer au salarié un complément de revenu, sans que cette indemnisation complémentaire puisse dépasser le salaire réel du salarié au moment du passage à temps partiel.





ARTICLE 5 - UTILISATION DU COMPTE- VERSEMENT DE L’INDEMNITE D’EPARGNE TEMPS

5-1 Valorisation

Le nombre de jours ouvrés capitalisés est valorisé en 1/21.67ème du salaire mensuel ancienneté incluse.

5-1-1 Unité de tenue de compte

Les jours peuvent être épargnés en journée entière et demi journée sur la base de la durée de travail habituellement constatée à l’OPHM pour chaque catégorie de personnel.

5-1-2 Unité de conversion des droits épargnés

Lors de l’utilisation du CET, les jours de congés pris à ce titre sont décomptés en jours ou demi jours ouvrés par l’entreprise.

Au moment de la prise, les modalités de valorisation s’effectuent par application de la rémunération applicable au moment de la prise de congé.

5-2 Versement

L’ « indemnité épargne temps » est versée dans les mêmes conditions qu’une rémunération.
Elle a le caractère de salaire et est soumise à l’ensemble des cotisations sociales, salariales et patronales.


5-3 Statut du salarié percevant l’indemnité épargne temps

Pendant toute la durée du congé donnant lieu à l’utilisation de l’épargne temps, le contrat de travail est suspendu.

La durée du congé rémunéré intégralement (100% du salaire du dernier mois précédent le congé) est considérée comme travail effectif pour le calcul des droits du salarié lié à l’ancienneté.

La maladie ne suspend pas le congé et ne peut avoir pour conséquence d’allonger la durée du congé initialement prévue.

La couverture soins de santé et prévoyance n’est maintenue que pour la durée du congé rémunéré à 100%.

ARTICLE 6- RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL

En cas de rupture du contrat de travail, le salarié titulaire d’un Compte Epargne Temps perçoit une indemnité calculée selon les modalités définies au paragraphe « valorisation »



ARTICLE 7- LIQUIDATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS

Les parties réaffirment les principes exposés en préambule et leur volonté de privilégier la prise en temps des droits épargnés dans le Compte Epargne Temps.

Les 20 premiers jours ne pourront être utilisés que sous la forme de jours de congés. Les jours épargnés au-delà de 20 jours dans le cadre du CET peuvent être convertis en indemnité compensatrice selon les modalités de valorisation prévues à l’article 5-1.

Les jours épargnés ne peuvent être convertis dans leur totalité en indemnité compensatrice que dans les conditions suivantes :

Rupture du contrat de travail, pour quel que motif que ce soit ;
Décès du salarié, de son conjoint, de son concubin ou de la personne qui lui est liée par un PACS ;
Invalidité du salarié, de son conjoint, son concubin ou de la personne qui lui est liée par un PACS ;
Chômage du conjoint du salarié, de son concubin ou de la personne qui lui est liée par un PACS, d’une durée supérieure à 6 mois ;
Situation de surendettement du salarié, définie à l’article L.331-2 du code de la consommation, sur demande adressée à l’employeur par le Président de la commission d’examen des situations de surendettement, ou le juge lorsqu’il estime que la liquidation des droits favorise la conclusion ou est nécessaire la bonne exécution d’un plan amiable de règlement ou de redressement judiciaire civil.


ARTICLE 8- DISPOSITIONS FINALES

8-1 Durée – Entrée en vigueur

Le présent accord entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 2019.

Il est conclu pour une durée indéterminée.


8-2 Révision – Adhésion

Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative au niveau de l’OPHM peut adhérer ultérieurement au présent accord d’Entreprise, notifiant son intention d’adhérer par lettre recommandée AR aux parties signataires.

L’adhésion est valable à partir du 1er jour qui suivra l’exécution des formalités de dépôt de la déclaration d’adhésion auprès de la Direction Régionale de Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi et du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes compétents.

L’adhésion ultérieure d’une organisation syndicale représentative ne peut être partielle et ne pourra concerner que l’accord dans son intégralité.

8-3 Révision -Dénonciation

Le présent accord d’entreprise pourra être dénoncé par toute partie signataire ou adhérente, après un préavis de 3 mois. La dénonciation sera notifiée par voie de lettre recommandée AR aux autres parties signataires, ainsi qu’à la Direction Régionale de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi compétente.

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander à tout moment la révision de tout  ou partie du présent accord d’entreprise, par voie de lettre remise en mains propres contre décharge remise aux autres signataires.
En cas de modification des dispositions législatives ou réglementaires mettant en cause directement les dispositions du présent accord, ou de difficultés dans l’application du Compte Epargne Temps, les parties signataires se réuniront, à l’initiative de la partie la plus diligente, afin d’examiner les aménagements à apporter au présent accord.

8-4 Dépôt et Publicité

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires (un exemplaire papier et un sur support informatique) à l’unité territoriale de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de SEINE-SAINT-DENIS et en un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes de BOBIGNY.  
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, il est également notifié ce jour à chacune des organisations syndicales représentatives.  

En outre, conformément à l’article R. 2262-2 du Code du travail, un exemplaire sera remis à chaque Délégué Syndical ainsi qu’au Comité d’entreprise et aux Délégués du Personnel et  sera affiché sur les panneaux du personnel prévus à cet effet.

Fait en 5 exemplaires originaux
à Montreuil, le  16 juillet 2019

CGT, représenté par XXXXXXX, délégué syndical.

SUD, représenté par XXXXXXX, délégué syndical.

XXXXXXXX, Directeur Général