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PROCES VERBAL NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES  2021



Entre 

La société: 

Raison sociale :		 FLOA…………………………….......
Siret :		 434 130 423 00446…………………………….......
Siège Social : 		 71 rue Lucien FAURE....... 
Code postal :		 33300 BORDEAUX….......

Représentée par Madame. 	 …………………………….......
Agissant en qualité de  Directrice des Ressources Humaines………………….......

Ci-après dénommée « l’entreprise »

D’une part,  et

Les Délégués Syndicaux des organisations syndicales représentatives au sens de l’article L 2122-1 du code du Travail :   

	Madame …………Déléguée Syndicale CFDT……………………….......
	Madame ………… ..Déléguée Syndicale SNB……………………….......


D’autre part,

Il a été conclu le présent procès-verbal d’accord pour l’année 2021 ;

Préambule 
Conformément à l’Article L 2242-1 du nouveau Code du Travail, Floa a engagé la Négociation Annuelle Obligatoire sur tous les thèmes mentionnés dans la loi.

Article 1 : Rappel du planning

Les représentants des délégations syndicales CFDT et SNB ont été valablement convoqués et la première réunion s’est tenue le 22 février 2021.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2232-17 du Code du travail, les Délégués Syndicaux ont communiqué les noms des personnes qui participeront aux réunions ; ainsi Virginie Balaye et Vincent Magnaudeix assisteront Cécile Piolet et Astrid Roux dans les négociations.


Les parties ont convenu du calendrier suivant :
Réunion 2 : 	03 mars 2021  
Réunion 3 	10 mars 2021 
Réunion 4 	17 mars 2021


En date du 17 mars il a été convenu d’une 5eme réunion le 09 avril afin de laisser le temps de la discussion et de la relecture des accords que les parties souhaitaient négocier et mettre à jour.
A l’issue de cette dernière réunion et dans l’attente des précisions gouvernementales, les parties ont décidé de positionner une autre réunion début mai. 
Cette réunion de clôture est prévue pour le 11 mai 2021.


Article 2 : Les thèmes abordés

Les rémunérations, notamment les salaires effectifs
Le temps de travail 
Le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
Une négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, La qualité de vie au travail.


Article 3 : Les documents fournis

Effectifs moyen
Effectif par répartition par catégorie professionnelle et par genre
Effectif temps partiel par catégorie professionnelle et par genre
Effectif apprentissage et professionnalisation par genre
Les rémunérations moyennes par direction par genre et par ancienneté
Les rémunérations moyennes par direction et classification
Le suivi des augmentations salariales sur 3 ans par direction par genre et par classification
La pyramide des âges par catégorie professionnelle
La pyramide des âges par ancienneté
Les atteintes moyennes des versements PVI et la répartition par direction
Index égalité Hommes / Femmes


Article 4 : Les demandes des partenaires sociaux

Les représentants syndicaux ont fait les demandes suivantes :
Une prime de 500€ nets pour tous les collaborateurs ayant une rémunération brute annuelle fixe inférieure ou égale à 55 000€
Une indemnité de 300€ nets pour l’ensemble des collaborateurs pour couvrir les dépenses supplémentaires liées au Télétravail en 2020 ;
Un abondement au PERCO à hauteur de 70%
Un abondement au PEE à hauteur de 70%


Des discussions se sont engagées et compte tenu du budget estimé les partenaires sociaux ont décidé de revoir leurs demandes ; ainsi lors de la 3ième  réunion du 10 Mars 2021 les demandes ont été ajustées ainsi :
Une prime de 500€ nets pour les collaborateurs ayant une ancienneté de 5 ans et dont la rémunération n’excède pas 48K€
Un abondement au PERCO à hauteur de 70% 
Un abondement au PEE à hauteur de 70% 





Article 5 Négociation portant sur les rémunérations

Lors de la réunion du 17 mars, les négociations ont porté, entre autres, sur la prime et notamment l’annonce récente du 1er Ministre de rétablir la prime dite « Macron » pour l’année 2021 ;
Après échange la direction a fait une contre-proposition en tenant compte de l’annonce gouvernementale sachant qu’à date, si l’information de la réactivation de la prime « Macron » avait été annoncée les contours de la prime et notamment des critères d’exonérations n’avaient pas été définis.

Il est rappelé que la prime défiscalisée versée en 2020 d’un montant de 450€ nets a bénéficié à 77 collaborateurs.
La direction a entendu et pris en compte la demande des partenaires sociaux de faire bénéficier d’une prime exceptionnelle au plus grand nombre.

La direction a proposé un budget global « prime » dont le périmètre bénéficierait au plus grand nombre soit à plus de 180 collaborateurs, sur la base des contours et critères en vigueur en 2020 sous réserve qu’ils restent applicables en 2021 ; de fait le montant individuel de la prime exceptionnelle pouvait varier en fonction des critères d’exonérations afin de rester dans le budget négocié avec les partenaires sociaux. 

En date du 28 avril 2021, la ministre du travail a confirmé dans un communiqué de presse la reconduction de la prime exceptionnelle dans les mêmes conditions d’exonérations que l’année précédente soit une prime défiscalisée pour les salaires allant jusqu’à 3 SMIC ;

Il est précisé que le montant plafonné à 3 SMIC s’entend sur la rémunération globale brute perçue sur les 12 mois glissants. 

Il est précisé également que le versement de la prime est conditionné à la publication au journal officiel du décret d’application ; la direction s’engage à verser la prime exceptionnelle défiscalisée au plus tard le mois qui suit la parution du décret.

Il a donc été convenu de verser une prime de 450€ à l’ensemble des salariés hors Comex, ayant 1 an d’ancienneté et ayant une présence effective au 30 avril 2021;
Il est entendu que le montant de la prime sera un montant net et défiscalisé pour les collaborateurs répondant aux critères d’exonération et sera d’un montant brut (soumis à charges sociales et impôts) pour les collaborateurs excédant le plafond d’exonération.

Il est entendu que le budget débloqué pour le versement de la prime exceptionnelle n’impacte pas le budget des augmentations individuelles prévues en avril.


Article 7 : Négociation portant sur le partage de la valeur ajoutée

Les partenaires sociaux ont demandé un abondement sur le PERCO à hauteur de 70% et d’ajouter un abondement sur le PEE à hauteur de 70%.
Après discussion un accord a été trouvé sur les modalités d’abondement suivantes à savoir :
Abondement au PERCO à hauteur de 70% des versements volontaires numéraires et plafonné à 480€
Abondement au PERCO en valeur jour à hauteur de 70% et plafonné à 480€
Abondement au PEE à hauteur de 70% des versements volontaires numéraires et plafonné à 480€
Par ailleurs, les Délégués Syndicaux et la Direction ont renégocié le règlement PEE pour tenir compte des évolutions législatives et de l’abondement négocié pour 2021.
Article 6 : Négociation portant sur l’égalité professionnelle Hommes / Femmes

En matière d’égalité professionnelle Homme / Femmes, les Délégués Syndicaux et la direction ont négocié et signé un accord sur la mixité-diversité et égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.


Article 8 : Négociation portant sur l’aménagement du temps de travail

La direction et les Délégués Syndicaux ont signé un accord temps de travail dans la continuité de l’accord précédent arrivé à échéance.
L’accord ne change pas les modalités du temps de travail actuellement en place dans l’entreprise et tient compte des évolutions législatives et de la nouvelle dénomination de l’entreprise.


Article 11 : Télétravail

Compte tenu de l’évolution de l’organisation du travail en ces temps mouvementés liés à la crise sanitaire et FLOA s’étant déjà engagé en faveur du télétravail depuis 2017 par une charte sur le télétravail, les Délégués Syndicaux et la direction ont négocié et signé un accord sur le télétravail. 


Article : 12 Astreintes

L’entreprise a recours au dispositif d’astreinte, les Délégués Syndicaux et la direction ont souhaité en préciser les contours et ont négocié un accord relatif à la mise en place des astreintes. 

Article 9 : Droit à la déconnexion

Conscient des enjeux liés à l’organisation du travail en présentiel et à distance, et pour préserver l’équilibre vie personnelle et vie professionnelle, les délégués syndicaux et la direction ont négocié et signé un accord relatif au droit à la déconnexion et la régulation de l’utilisation des outils numériques.

Article 10 : Compte Epargne Temps

La direction et les délégués syndicaux ont signés un accord compte épargne temps pour tenir compte des évolutions législatives.

L’ensemble des accords signés ont été déposé auprès de la Dreets.

Article 11 : Publicité

Le présent accord ainsi que ses avenants éventuels seront déposés, après expiration du délai d’opposition, sur la plateforme « TéléAccords » accompagné des pièces prévues par la loi et les règlements.

Un exemplaire de l'accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Bordeaux.

Les termes de cet accord seront portés à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage ou tout autre support de communication laissé à la discrétion la Société.


Fait à Bordeaux le 11 mai 2021, en 5 exemplaires

Signatures des parties 

Madame 
Représentant CFDT



Madame 
Représentant SNB



Madame 
Directrice des Ressources Humaines