ENTRE LES SOUSSIGNEES
La société La Banque Postale Prévoyance :
Société Anonyme au capital de 5 202 000 euros, dont le siège social est situé 30 Boulevard Gallieni - 92130 Issy Les Moulineaux, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le n°419 901 269, représentée par XXXXXXXX, agissant en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment mandatée et habilitée à l’effet des présentes,
Ci-après désignée « La Banque Postale Prévoyance »
D’une part,
	
ET
L’Organisation Syndicale signataire :

CFE-CGC, Représentée par XXXXXXXXXXX, en qualité de Délégué Syndical ;

Dûment mandaté et habilité à négocier et signer le présent Accord.

D’autre part,






Préambule

A l’issue des élections du Comité Social et Economique (CSE) du 22 mars 2018, l’Organisation Syndicale Représentative a désigné un Délégué Syndical pour la CFE-CGC le 26 avril 2018 en la personne de XXXXXXXX .
Ainsi et conformément à l’article L.2242-13 du Code du Travail, la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) relative aux mesures salariales et au partage de la valeur ajoutée s’est engagée entre la Direction et l’Organisation Syndicale Représentative au sein de La Banque Postale Prévoyance. 
Le 8 janvier 2021, la Direction et le Délégué Syndical se sont rencontrés et ont, d’un commun accord, fixé un calendrier de réunions, ainsi que les modalités nécessaires à cette négociation.
Les réunions se sont tenues le 21 janvier 2020, ainsi que les 09 et 16 février 2021 afin de recueillir les propositions et avis de chacun et de parvenir au présent Accord. 
Cet accord fera l’objet d’une information du Comité Social et Economique.

Il a été convenu ce qui suit :

Champ d’application 

Le présent Accord:
Est applicable en matière de mesures salariales, aux salariés de La Banque Postale Prévoyance ayant six mois d’ancienneté au sein de la société et/ou du groupe La Poste et/ou du groupe La Banque Postale à la date du 1er janvier 2021 et n’est pas applicable aux salariés détachés et aux salariés en situation de mise à disposition auprès de La Banque Postale Prévoyance.

Le nombre de collaborateurs éligibles à ces mesures s’élève à 54.



Dispositions de l’Accord

Il est convenu des mesures suivantes :

Mesures salariales
Une enveloppe dédiée à l’augmentation des rémunérations fixes individuelles : 
Cette enveloppe est calculée comme suit :
Taux : 0,6%
Base : Masse Salariale au 31 décembre 2020 (rémunération annuelle brute de l’effectif présent au 31 décembre 2020), étant précisé que la Masse Salariale DADS 2020 s’élève à        4 399 413,67 €
Soit une enveloppe de 26 396 €




Une enveloppe dédiée à la mise en œuvre de mesures spécifiques : promotions, mobilités, égalité professionnelle et rattrapage salarial / au marché : 
Cette enveloppe est calculée comme suit :
Taux : 0,4%
Base : Masse Salariale au 31 décembre 2020 (rémunération annuelle brute de l’effectif présent au 31 décembre 2020), étant précisé que la Masse Salariale DADS 2020 s’élève à        4 399 413,67 €
Soit une enveloppe de 17 598 €

Soit une enveloppe globale dédiée à la réalisation de l‘ensemble des mesures de 43 994 €, dans les conditions et modalités ci-après définies.

Conditions d‘application : Les mesures d’augmentation qui en résulteront prendront effet au 1er avril 2021.



Le versement d’une indemnité kilométrique vélo dans le cadre du « forfait mobilités durables » pour les collaborateurs n’utilisant pas les transports en commun.

•	Les parties conviennent de la prise en charge des frais engagés par les  collaborateurs qui effectuent leurs trajets domicile - lieu de travail exclusivement à vélo ou à vélo par assistance électrique à hauteur de 0.25€ par kilomètre parcouru, dans la limite de 500 euros par an et par salarié, exonérée de cotisations et contributions sociales.
Les autres dispositions du « forfait mobilités durables », à l’exception de celle mentionnée ci-dessus sont exclues du présent accord.

•	Conditions d’application : La mesure prendra effet au 1er Avril 2021 pour une durée de douze mois. Son remboursement s’effectuera de manière mensuelle selon les modalités légales en vigueur. Son renouvellement sera étudié à chaque négociation annuelle obligatoire.


Modalités d’application

Mesures salariales
L’employeur s’engage dans le cadre de l’égalité professionnelle, à porter une attention particulière à l’égalité homme-femme, à la situation des personnes en situation de handicap et des collaborateurs titulaires d’un mandat représentatif ;

De la même manière, l’employeur s’engage à porter une attention particulière aux salariés éligibles qui n’ont pas reçu d’augmentation depuis plus de deux ans ;

L’employeur s’engage également à porter une attention particulière aux salariés faisant l’objet d’une promotion ou se trouvant dans une situation de décalage de rémunération par rapport au marché.

La consommation de l’enveloppe repose sur les propositions d’augmentation individuelle des managers, qui feront l’objet d’échanges et d’arbitrages éventuels entre le(s) Manager(s), le(s) Directeur(s) concernés et la Direction des Ressources Humaines.

A l’occasion de la consolidation des données, la Direction des Ressources Humaines s’assure que chaque proposition d’augmentation est argumentée par le manager et le Directeur, et respecte le cadre donné par la Direction Générale.

Information du personnel

Le présent Accord sera porté à la connaissance des salariés dans les conditions habituelles.

Suivi de l’application de l’accord 

Il a été convenu d’un commun accord que la Direction élaborera fin juin 2021 au plus tard un état de suivi qui sera remis au cours d’une réunion avec le Délégué Syndical signataire de l’accord après attribution des mesures salariales convenues dans le présent Accord.

Cet état de suivi visant à apprécier l’application effective des mesures contenues dans le présent Accord comportera les informations suivantes :
Le pourcentage de l’enveloppe effectivement consommée ;
Le nombre de collaborateurs augmentés ;
Le nombre de collaborateurs non augmentés ;
Par Direction détaillée ci-dessous, le pourcentage de l’enveloppe consommée :
Direction Technique ;
Direction des Partenariats de Gestion + Direction de l’Organisation + Direction des Systèmes d’Informations ;
Direction Marketing et Digital + Direction de la Distribution;
Direction Juridique et Conformité + Direction des Ressources Humaines + Direction Générale ;
Direction Risques et Actuariat + Direction Finances + Direction Plan Pilotage de la Performance + Direction des Investissements.
La médiane des augmentations individuelles perçues pour les collaborateurs classe 5 et 6 ;
La moyenne des augmentations individuelles perçues pour les collaborateurs classe 5 et 6 ;
Le pourcentage moyen d’augmentations individuelles perçues pour les collaborateurs classe 5 et 6.


Prise d'effet - durée – résiliation

Cet Accord entrera en vigueur dès sa conclusion le 1er Mars 2021.
Le présent Accord est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire tout effet le 31 décembre 2021 à l’exception du point II-3. Le versement d’une indemnité kilométrique vélo dans le cadre du « forfait mobilités durables » pour les collaborateurs n’utilisant pas les transports en commun.
Le présent Accord pourra être révisé avant ce terme, moyennant accord des parties dans les conditions légales.



Dépôt et publicité

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris et sur la plateforme en ligne TéléAccords () qui transmet ensuite à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte).
Il fera l’objet d’une notification aux organisations syndicales représentatives ainsi que d’une diffusion auprès de l’ensemble du personnel.

Fait à Paris, en 4 exemplaires dont un remis à chacun des signataires le jour de la signature,
Le 01/03/2021



Directrice des Ressources Humaines 
XXXXXXX





Délégué syndical CFE-CGC	
XXXXXXXX