ACCORD D’ENTREPRISE 
D’ACTIVITE PARTIELLE A LONGUE DUREE


Entre

L’association PEEP Poitiers dont le siège social est situé 14 Allée des Jardinières 86000 POITIERS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Poitiers sous le numéro SIRET 37948698800015, ci-après dénommée « l’employeur »

Et

Les salariés de l’association consultés sur le projet d’accord. 


PRÉAMBULE


Les parties se sont rapprochées, à la demande de la PEEP Poitiers afin d'initier la négociation d'un accord d’allocation partielle de longue durée (APLD) en application des dispositions de l'article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 et du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable. 

La conclusion d’un accord d’APLD est liée aux difficultés économiques durables auxquelles est confrontée l’entreprise, en lien avec l’épidémie de Covid-19.

Le contexte économique actuel de l’entreprise est le suivant : 

Jusqu'en 2019, l'association était propriétaire des manuels scolaires et nous recevions 90€ par élève soit 20€ d'adhésion + 70€ de chèque lire. Ces derniers ont disparu avec la mise en place de la gratuité des manuels scolaires de la Région. 

A ce jour, il ne nous reste plus que les 20€ d'adhésion qui ne sont pas obligatoire et 0€ de contribution du fait que les proviseurs ont imposé cette condition.

De plus, la crise de la Covid 19 et la perte de 4 lycées importants de Poitiers (les lycées Victor HUGO, LP2I, Bois d’amour et Camille GUERIN) nous ont fait passer de 3080 adhérents l'an passé à 1250 cette année sur l’académie de Poitiers, soit une perte de près de 60 % en un an et donc, une baisse drastique de nos moyens financiers.

Par ailleurs, l'APLD permettrait aussi de préserver l'emploi de Mme PETIT, car au niveau régional, près de 80 salariées d'associations de parents d'élèves ont été licenciées avec des fermetures (en raison de la perte des subventions et adhésions)

Rien que sur notre académie depuis 2 ans, la PEEP a dû faire face à la fermeture de l'association de St Jean d'Angely, Pons, Rochefort, au licenciement des 2 salariées de la PEEP Saintes, la mise en mi-temps pour la salariée de la PEEP de Royan, le licenciement de la salariée de la PEEP de Niort, mise en sommeil de la PEEP de Melle.



Le bilan global est plus que négatif depuis 2 années avec la mise en place de la gratuité des manuels scolaires.




Les perspectives d’activité de l’entreprise sont les suivantes : 

Nous espérons désormais démarcher les entreprises par le biais du mécénat ce qui pourrait à moyen terme aider financièrement l'association, mais actuellement, les fonds associatifs sont au plus bas.

De plus, malgré la perte de certains lycées, nous avons pu récupérer les lycées de Niort, Bource franc et Rochefort (soit 6 lycées représentant près de 500 nouveaux adhérents). 

Comme vous pouvez le constater, nous faisons le maximum pour essayer de conserver le nombre d’adhérents même si cela engendre des contraintes géographiques plus importantes.

En même temps, nous cherchons à diversifier notre offre, en proposant notamment d'autres solutions avec l'orientation car les fournitures scolaires n'intéressent pas énormément de personnes.


C'est dans ce contexte que les parties ont convenu ce qui suit :


Article 1. Objet

Le présent accord d’APLD a pour objet de permettre à l’entreprise, confrontée à une réduction d’activité durable, d’assurer le maintien dans l’emploi des salariés visés par le champ d’application de l’accord.

Article 2. Champ d’application 

Tous les salariés de l’entreprise ont vocation à bénéficier du dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée quelle que soit la nature de leur contrat (CDI, CDD) et la durée de leur temps de travail, y compris les salariés en forfaits jours.

Article 3. Réduction de l’horaire de travail 

Compte tenu des circonstances évoquées dans le Préambule de l’accord, pour les salariés concernés par le présent accord, les parties décident une réduction de la durée du travail, dans les conditions suivantes : 

Réduction de 40% de la durée légale du travail. 

Les heures non travaillées dans le cadre de l’APLD seront rémunérées par l’employeur, sur la base de l’indemnisation prévue par les textes en vigueur. 

Article 4. Engagements en matière d’emploi 

L’association s’engage à maintenir dans leur emploi les salariés visés par le présent accord, pendant la durée d’application de l’accord d’APLD.

L’association met en place une indemnisation complémentaire obligatoire pour les salariés dont le temps de travail a été réduit :

100% au lieu de 70% du brut pour tout le personnel


Article 5. Engagements en matière de formation professionnelle 

Afin de favoriser l’employabilité des salariés, l’entreprise s’engage à investir dans la formation. Un premier bilan a été dressé et les formations négociées avec la salariée vont être mises en place rapidement.

Article 6. Prise de congés payés par les salariés 

Les salariés visés par le présent accord ont la possibilité de prendre des congés payés par anticipation, en accord avec l’employeur, dans la limite de 8 jours pendant la période d’activité partielle de longue durée. 

Ces jours pris par anticipation ne donneront pas lieu à des jours supplémentaires de fractionnement. 

Article 7. Information sur la mise en œuvre de l’accord 

Les salariés sont informés, par voie d'affichage ou par tout autre moyen permettant de conférer date certaine à cette information, de la réponse de l'administration ou, à défaut, de la demande de validation ou d'homologation de l'employeur, complétée par l'accusé de réception, ainsi que des voies et délais de recours de cette autorisation.

Les salariés qui se verront appliquer l’APLD reçoivent le présent accord à titre d’information de l’employeur, avec la précision de sa validation par la DIRECCTE.

Le document sera également affiché dans les lieux de travail.

Article 8 : Adoption par référendum

Le présent accord collectif a été soumis au vote des salariés pour validation. 

La consultation du personnel a été organisée à l'issue d'un délai minimum de 15 jours courant à compter de la communication à chaque salarié du projet d'accord.

La Direction a au préalable défini les modalités d'organisation de la consultation, à savoir :
Les modalités de transmission aux salariés du texte de l'accord ;
Le lieu, la date et l'heure de la consultation ;
L’organisation et le déroulement de la consultation (recommandation : avec constitution d’un bureau ou si salarié unique ce dernier le dresse lui-même) ;
Le texte de la question relative à l'approbation de l'accord soumise à la consultation des salariés.

Une fois fixées, ces modalités d'organisation, ainsi que le projet d'accord, ont été communiquées par l'employeur aux salariés 15 jours au moins avant la date de la consultation.

La Direction a également établi et communiqué aux salariés la liste des salariés devant être consultés. 

L'approbation des salariés a été recueillie dans les conditions suivantes :
La consultation a lieu par tout moyen pendant le temps de travail ;
Son organisation matérielle incombe à l'employeur ;
La consultation se déroule en l'absence de l'employeur ;
Le caractère personnel et secret de la consultation est garanti ;
Le résultat de la consultation est porté à la connaissance de l'employeur à l'issue de la consultation 
Le résultat de la consultation fait l'objet d'un procès-verbal dont la publicité est assurée dans l'entreprise par tout moyen. Ce procès-verbal est annexé à l'accord approuvé lors du dépôt de ce dernier.

L’accord a été approuvé à la majorité des deux tiers du personnel
Article 9. Entrée en vigueur, durée de l’accord et renouvellement

Le présent accord s’applique à compter du 1er décembre 2021.

Il est conclu pour une durée déterminée de 6 mois. 

Un mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord. À défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail.

Article 10. Validation de l’accord, dépôt et publicité de l’accord

L’association adresse l’accord signé à la DDETS, pour validation. 

Une fois validé, l’accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure Télé@ccords https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr 

L’accord sera aussi déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de POITIERS.

Fait à POITIERS 
Le 08 novembre 2021
En 3 exemplaires

Signatures

Pour la PEEP Poitiers 
Monsieur X
En sa qualité de Président






La salariée
Madame Y