Accord d’entreprise sur la prise de congés payés dans le contexte de la crise du Covid-19

Le présent accord est conclu, conformément aux règles de négociation collective en vigueur au moment de sa conclusion, entre :
L’Entreprise TMC France Paris, RCS n° 813401916, dont le siège social est situé 13 rue Salomon de Rothschild – 92500 SURESNES, représentée par XXX agissant en qualité de Président de la Société TRINITY MANAGEMENT, elle-même Directeur général de la Société TMC FRANCE PARIS
Ci-après dénommée : « l’employeur », 
D’une part, 
Et
Les membres Représentants élus au Comité Economique et Social (non mandatés) :
XXX, membre titulaire du CSE 
XXX, membre titulaire du CSE
XXX, membre titulaire du CSE
XXX, membre titulaire du CSE,
Ci-après désignés « les représentants élus »
D’autre part. 
 Conjointement désignées ci-après « les parties ».

PRÉAMBULE
Le présent accord a pour objet de répondre à la situation exceptionnelle induite par la crise dite du COVID 19.
Le présent accord a été négocié et conclu en application des dispositions de l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020, de l’Ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 et de l’Ordonnance du 16 décembre 2020, n°2020-1597, portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos.






Article 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble du personnel de l’entreprise en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, à temps plein ou à temps partiel.

Il pourra être fait une application différenciée de cet accord selon les besoins objectifs de l’activité. 


Article 2 : 
Les signataires de l’accord reconnaissent à l’entreprise la faculté d’imposer à chaque salarié la prise de jours de congés.
Le nombre de jours de congés ainsi imposés ne pourra pas dépasser aucune des limites ci-dessous :
six jours ouvrables 
le nombre de jours de congés payés acquis par le salarié au jour de la prise effective des congés

L’entreprise devra informer le salarié de ses dates de congés au moins un jour franc avant la date de prise desdits congés, par courriel avec accusé de réception.


Article 3 : 
Moyennant le respect du délai de prévenance précité, les signataires de l’accord reconnaissent à l’entreprise la faculté : 
de modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés.
de fractionner les congés sans être tenu de recueillir l’accord du salarié 
de fixer les dates des congés sans être tenu d’accorder un congé simultané à des conjoints ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans son entreprise.

Article 4 : 
Les dispositions du présent accord sont applicables à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt et jusqu’au 30 Juin 2021.
Le présent accord collectif sera, conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour signature et remise à chacune des Parties contractantes selon les modalités dérogatoires de négociation et de conclusion des accords à distance dans le cadre de 

la crise du Covid-19, et pour dépôt auprès de la DIRECCTE et du secrétariat du Conseil de Prud’hommes compétents. 
Cet envoi sera complété de l’envoi d’un exemplaire sur support électronique.


Fait à Suresnes
Le 25/02/2021

Pour la Société,
XXX, agissant en qualité de Président de la Société TRINITY MANAGEMENT, elle-même Directeur général de la Société TMC FRANCE PARIS



Pour les Représentants élus au Comité Economique et Social (non mandatés) : 

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