ACCORD ENTREPRISE PORTANT SUR LA MISE EN PLACE D’UNE ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE



Entre les soussignés,

SAS ROYAL HOTEL,
Dont le siège social est situé 8 rue Maguelone, 34000 MONTPELLIER, 
SIRET : 472 801 547 000 10,
Code NAF : 5510Z,
Représentée par , agissant en qualité de ,
Ci-après désignée « l’Entreprise »,

 					 D’une part,

Et

Mandaté par le syndicat CFTC,
Ci-après désigné « le Salarié »,
					D’autre part,

Il est rappelé et convenu ce qui suit :
Préambule



« Mentions occultées »


Article 1 – Champ d’application : Activités et salariés concernés

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés permanents de l’Entreprise.

Il est rappelé, conformément à l’article 9, I, du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020, que le DSAP institué par l’article 53 de la loi du 17 juin 2020 ne peut être cumulé, sur une même période et pour un même salarié, avec le dispositif d’activité partielle prévu à l’article L. 5122-1 du Code du travail.

Un employeur bénéficiant du DSAP au titre d’une partie de ses salariés peut concomitamment bénéficier pour d’autres salariés du dispositif d’activité partielle prévu à l’article L. 5122-1 du code du travail, pour l’un des motifs prévus aux 2° à 5° de l’article R5122-1 du même Code, à savoir :
Des difficultés d’approvisionnement en matières premières ou en énergie ;
Un sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel ;
La transformation, restructuration ou modernisation de l’entreprise ;
Toute autre circonstance de caractère exceptionnel. 

Article 2 – Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet la mise en place du Dispositif Spécifique d’Activité Partielle (DSAP) au sein de l’Entreprise.

Article 3 – Durée d’application du dispositif

Le présent accord prend effet à compter du 01 mai 2021 pour une durée de 6 mois renouvelable 3 fois, dans la limite de 24 mois, périodes consécutives ou non, sur une période de référence de 36 mois. 

Un mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l’éventuel renouvellement de l’accord. A défaut de renouvellement, l’accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l’article L2222-4 du Code du travail.

Article 4 – Réduction de l’horaire de travail

L’entreprise s’engage à ce que la réduction de l’horaire de travail pratiquée au sein de la structure ne dépasse pas 40 % de la durée légale.

Néanmoins, en cas de circonstances exceptionnelles, à l’issue de chaque période de 6 (six) mois, une demande de dérogation d’une réduction d’activité à 50 % pourra être demandée. 

Afin d’évaluer la nécessité de cette réduction, l’établissement s’engage à :
Etablir un récapitulatif mensuel précisant le taux moyen de réduction de l’activité par service ;
Un bilan faisant état du taux moyen de réduction de l’activité sur la période des 6 (six) mois et de la détérioration avérée de la situation économique et / ou financières de l’entreprise au cours de la période précédente ;
Un prévisionnel des 6 (six) mois nécessitant une nouvelle demande de réduction à hauteur maximale de 50 %. 
 
Article 5 – Indemnité d’activité partielle versée au salarié

Cf au décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au DSAP destiné aux employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, les salariés de l’établissement de la SAS ROYAL HOTEL percevront une indemnité d’activité partielle fixée actuellement à 70% de la rémunération horaire brute de référence retenue à hauteur de 4.50 SMIC maximum.

Ce taux sera amené à évoluer en fonction des évolutions législatives applicables.

Au regard des dispositions légales et règlementaires en vigueur, sont maintenues au bénéfice des salariés placés dans le DSAP:
L’acquisition des droits à congés payés ;
L’acquisition de points de retraite complémentaire au-delà de la 60ème heure indemnisée. Ces points complètent les points cotisés obtenus pendant l’année de survenance de l’activité partielle ;
Les garanties de prévoyance (santé et prévoyance lourde) complémentaire (en prévoyance lourde, l’assiette des cotisations correspond au niveau des garanties maintenues) ;

Les périodes d’APLD sont prises en compte pour l’ouverture de droits à l’allocation chômage et pour le calcul de l’ancienneté du salarié.

Article 6 – Engagements en termes d’emplois et de formation professionnelle

Les parties rappellent l’importance d’accompagner, par la formation, les évolutions métier, pour renforcer le développement et l’adaptation des connaissances des salariés par le biais de formations adaptées à chacun.

En application des dispositions de l’article 53 de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, le recours au dispositif spécifique d’activité partielle est subordonné au respect des engagements ci-après pris par l’établissement ROYAL HOTEL.

Un bilan sur le respect de ces engagements sera transmis tous les six mois à la DIRECCTE (qui deviendra la DREETS au 1er avril 2021) et avant tout renouvellement éventuel.

Article 6.1 Maintien de l’emploi

En contrepartie de ces mesures, la SAS ROYAL HOTEL, s’engage à ne procéder à aucun licenciement économique pendant la période d’APLD sur le périmètre des salariés placés en activité partielle de longue durée. L’engagement porte, sur chaque période de 6 mois au cours de laquelle il est effectivement fait recours à l’APLD. Cet engagement sera donc à minima de 6 mois mais pourra s’étendre à 12, 18 ou 24 mois.

Article 6.2 Formation professionnelle

La SAS ROYAL HOTEL s’engage, pendant la durée du présent accord de mise en place du DSAP, à maintenir les formations habituellement dispensées dans l’Entreprise ainsi qu’à favoriser le recours au dispositif FNE-formation et /ou au CPF pour les salariés souhaitant développer des compétences hors temps de travail.

Article 7 – Modalités d’information du personnel sur la mise en œuvre de l’accord

Les salariés seront informés tous les trois mois sur la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD). Pour chaque trimestre, la Direction présentera un bilan de la mise en œuvre de l’APLD et un point d’avancement sur ses engagements.  Cette information portera sur :
Les activités et salariés concernés par le dispositif ;
Le nombre d’heures ou de jours chômés ;
Le suivi des engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle.
 
Un point sera fait sur la situation économique et le besoin de reconduire le dispositif, le cas échéant.

Le présent accord est affiché sur le lieu de travail. Cette communication ou cet affichage fait état de la décision de validation par l’administration du présent document ou, à défaut, de la demande de validation accompagnée des documents justificatifs.

Article 8 – Formalités

Un procès-verbal de carence a été dressé en date du 25 janvier 2021.

Un salarié a donc été mandaté pour négocier le présent accord. Celui-ci devra être approuvé par les salariés à la majorité simple des suffrages valablement exprimés par voie de référendum.

L’accord d’entreprise ainsi qu’une note énumérant les modalités d’organisation du référendum sera communiquée à l’ensemble des collaborateurs quinze (15) jours avant leur consultation par courrier recommandé avec accusé réception et/ou par mail avec accusé de réception. 

Le résultat du vote des salariés fera l’objet d’un procès-verbal et sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur le lieu de travail ainsi que par mail avec accusé de réception.

Article 9 – Demande de validation

Le présent accord ainsi que le procès-verbal du résultat du vote sont adressés par l’entreprise à l’autorité administrative pour validation par voie dématérialisée dans les conditions règlementaires en vigueur (article R5122-26 du Code du travail).

L’autorité administrative notifie à l’entreprise sa décision de validation dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception du présent document. Le silence gardé par l’autorité administrative pendant ce délai vaut acceptation de validation 

La procédure de validation est renouvelée en cas de reconduction ou d’adaptation du document.

La décision de validation vaut autorisation d’activité partielle spécifique pour une durée de six (6) mois. L’autorisation est renouvelée par période de six (6) mois, au vu d’un bilan adressé à l’autorité administrative, avant l’échéance de chaque période d’autorisation de recours au DSAP, portant sur le respect des engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle, ainsi que sur les modalités d’information du CSE, s’il existe, sur la mise en œuvre de l’accord. 

Ce bilan est accompagné d’un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d’activité de l’établissement, de l’entreprise, ainsi que du procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le CSE, s’il existe, a été informé sur la mise en œuvre du DSAP.

Article 10 – Publicité

La décision de validation ou, à défaut, les documents nécessaires pour la demande de validation et les voies et délais de recours sont portés à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur le lieu de travail.

Fait à Montpellier, le 25 mars 2021

En cinq (5) exemplaires originaux, dont un est remis à chacune des parties (1 pour l’entreprise, 1 pour le syndicat CFTC, 1 pour affichage, 1 pour la Direccte, 1 pour le Greffe du Conseil des Prud’hommes)  



Pour l’Entreprise		Pour le syndicat CFTC




		Salarié mandaté