ENTRE LES SOUSSIGNÉS


, société par actions simplifiée au capital de 1 000 000 Euros, dont le siège social est à ENVAL – 63530 VOLVIC, Route de Volvic, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Riom sous le numéro B 332201821,

Représentée par M…………… agissant en sa qualité de Président 

D'UNE PART,
ET


M……………….. agissant en sa qualité de Déléguée Syndicale C.G.T. dans l'entreprise,
M……………….. agissant en sa qualité de Délégué Syndical C.F.D.T dans l'entreprise,

D'AUTRE PART,


IL A ETE NEGOCIE ET CONVENU CE QUI SUIT :


PREAMBULE

Les parties soussignées ont pris acte des dispositions relatives à la prévention de la pénibilité dans l’entreprise et au dernier état de l’ordonnance n°2017-1389 du 22 septembre 2017 modifiant le périmètre des entreprises tenus de conclure un accord ou un plan d’action en faveur de la prévention des effets de l’exposition à certains risques professionnels entrée en vigueur le 1er janvier 2019.

Le nouveau dispositif prévoit donc que sont également soumis à l'obligation de conclure un accord ou un plan d'action de prévention des risques professionnels, les entreprises ou les groupes dont la sinistralité au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles (AT/MP) est supérieure à 0,25.

L'indice de sinistralité est défini réglementairement par le rapport, pour les 3 dernières années connues, entre le nombre d'accidents du travail et de maladies professionnelles imputés à l'employeur (à l'exclusion des accidents de trajet) et l'effectif de l'entreprise.

Le calcul de ce rapport a été effectué en additionnant tous les AT/MP imputés durant 3 ans et en divisant par le nombre de salariés. Le résultat obtenu a ainsi été supérieur à 0,25 à savoir 0.34

Il est rappelé :
qu’un diagnostic des situations de pénibilité dans l’entreprise a été effectué et mis à jour après consultation du CSE lors de la réunion du mois de juin 2019;
que ce diagnostic, ci-annexé au présent accord, conclut notamment qu’aucun salarié n’est exposé à une situation de pénibilité selon l’un des 6 risques professionnels qui doit être pris en compte depuis le 1er octobre 2017 dans le cadre du « C2P » (activités exercées en milieu hyperbare, températures extrêmes, bruit, travail de nuit, travail en équipes successives alternantes, travail répétitif), l’effectif de l’entreprise étant de 315 salariés au 31/12/2018, la proportion des salariés exposés à au moins une situation de pénibilité est de 0  %.

Les parties soussignées ont en conséquence été réunies à l'initiative de la direction, afin de négocier un projet d’accord d'entreprise relatif à la prévention de la pénibilité dans l’entreprise.

Cet accord d’entreprise, qui repose sur le diagnostic des situations de pénibilité dans l’entreprise, prévoit des mesures de prévention ainsi que des modalités de suivis de leur mise en œuvre effective.

Dans leur démarche, les parties ont également souhaité tenir compte à la fois notamment : 

de l’accord de branche relatif à la prévention de la pénibilité (avenant n° 43 du 25 janvier 2012 de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire), qui prévoit outre des seuils de situations de pénibilité, des mesures de prévention à ces situations ;
des mesures de prévention déjà mises en place ;
de la nature de l'activité de l'entreprise ;
des enjeux de l'entreprise qui doit conserver et développer toutes ses capacités de productivité ;


CECI EXPOSE, IL EST CONCLU LE PRESENT ACCORD D'ENTREPRISE

THEMEs

Conformément aux dispositions du code du travail et notamment de l’article D. 4162 de ce code, les parties au présent accord ont souhaité retenir les thèmes suivants :

L’ADAPTATION ET L’AMENAGEMENT DU POSTE DE TRAVAIL ;

LA REDUCTION DES EXPOSITIONS AUX FACTEURS DE RISQUES PROFESSIONNELS MENTIONNES A L'ARTICLE D. 4161-1 ;

LE DEVELOPPEMENT DES COMPETENCES ET DES QUALIFICATIONS ;

L’ADAPTATION ET L’AMENAGEMENT DU POSTE DE TRAVAIL 




LA REDUCTION DES EXPOSITIONS AUX FACTEURS DE RISQUES PROFESSIONNELS MENTIONNES A L'ARTICLE D. 4161-1 ;




LE DEVELOPPEMENT DES COMPETENCES ET DES QUALIFICATIONS ;

Mesures :




Acquisition et utilisation des points du (C2P)

Il est rappelé que l'exposition à compter du 1er octobre 2017, d'un travailleur, après application des mesures de protection collective et individuelle, à un ou plusieurs des six facteurs de risques professionnels mentionnés au I de l'article L. 4163-1 au-delà des seuils d'exposition consignée dans la déclaration prévue au même article, ouvre droit à l'acquisition de points sur le compte personnel de prévention dit « C2P ». ( C. trav., art. L. 4163-5). 

Il est rappelé que le compte professionnel de prévention (C2P) est alors crédité d'un certain nombre de points :
Pour les salariés présents toute l’année civile :
4 points lorsqu'il est exposé à un seul facteur de risque professionnel,
8 points lorsqu'il est exposé à plusieurs facteurs de risques professionnels.

Pour les salariés présents une partie de l’année civile, chaque période d'exposition de 3 mois (gestion assurée par la CNAMTS), donne lieu à l'attribution de :
1 point lorsque le salarié est exposé à un seul facteur de risque professionnel ;
2 points lorsque le salarié est exposé à plusieurs facteurs de risques professionnels.

Le nombre total de points inscrits sur le compte ne peut excéder 100 points au cours de la carrière professionnelle du salarié. (C. trav., art. R. 4163-9, III) Par dérogation, pour les salariés nés avant le 1er juillet 1956, le nombre de points inscrits est multiplié par 2 (C. trav., art. R. 4163-10).

Le titulaire du compte professionnel de prévention (C2P) peut décider d'affecter en tout ou partie les points inscrits sur son compte à une ou plusieurs des trois utilisations suivantes :
la prise en charge de tout ou partie des frais d'une action de formation professionnelle continue ;
le financement du complément de sa rémunération et des cotisations et contributions sociales en cas de réduction de sa durée de travail : en d'autres termes, le financement d'un passage à temps partiel ;
le financement d'une majoration de durée d'assurance vieillesse et d'un départ en retraite avant l'âge légal de départ à la retraite de droit commun.

Il est précisé en particulier ce qui suit notamment sur les deux premières utilisations susvisées.

Il est confirmé que le salarié qui souhaite utiliser tout ou partie des points inscrits sur son C2P doit faire une demande en ligne sur le site internet dédié. Il peut aussi effectuer cette demande en s'adressant à la Carsat dont il dépend.

La demande d'utilisation des points est établie selon un formulaire homologué et dûment complété.

Les éventuels salariés concernés pourront se rapprocher du service ressources humaines pour les aider sans cette démarche.

Après avoir reçu la demande d'utilisation de points du compte par le salarié, la Caisse lui envoie un récépissé et elle dispose de 4 mois pour répondre à sa demande. A défaut, le silence gardé par la Caisse vaut rejet de la demande.

action de formation professionnelle continue ;

Il est précisé que le titulaire du compte professionnel de prévention peut utiliser tout ou partie de ses points pour prendre en charge tout ou partie des frais d'une action de formation professionnelle continue en vue d'accéder à un emploi non exposé ou moins exposé à des facteurs de risques professionnels. Ces points sont en fait convertis en euros pour abonder son compte personnel de formation.

Le financeur de l'action de formation professionnelle continue choisie, à savoir l'Opco ou l'employeur, doit avancer les frais de la formation suivie par le salarié. Pour en obtenir le remboursement, il doit envoyer à la Carsat compétente une attestation indiquant notamment que la formation a été effectivement suivie et a fait l'objet d'un règlement.

passage à temps partiel ;

Les points du C2P peuvent être utilisés pour financer, d'une part le complément de sa rémunération, d'autre part, les cotisations et contributions sociales légales et conventionnelles, selon les modalités en vigueur à la date de son versement.

Si le salarié souhaite utiliser son compte pour passer à temps partiel, il doit au préalable demander à son employeur à bénéficier de cette réduction par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre. 

Le salarié doit joindre à l'appui de sa demande un justificatif de son relevé de points qu'il aura préalablement édité et préciser sa demande de réduction du temps de travail sans que le temps travaillé ne puisse être inférieur à 20 % ni supérieur à 80 % de la durée du travail applicable dans l'établissement.


ARTICLE 2 : SUIVI ANNUEL

Le Comité Social et Economique et les délégués syndicaux seront associés au suivi de la mise en œuvre des mesures visées à l'ARTICLE I.

Pour ce faire la Direction établira et remettra chaque année CSE et aux délégués syndicaux, un document comprenant les indicateurs des mesures prises à savoir : 

les objectifs fixés par le présent accord ; 

le niveau de leur réalisation au 31 décembre de chaque année;

le cas échéant les raisons des difficultés rencontrées dans leur mise en œuvre ;

les mesures d’adaptation du présent accord, le cas échéant, envisagées.

Chaque année ce document sera examiné lors d’une réunion avec le CSE.

A cette occasion, les éventuelles difficultés rencontrées et toutes suggestions pouvant être faites afin d'améliorer la situation en matière de prévention des situations de pénibilité dans l’entreprise seront débattues.


ARTICLE 3 DISPOSITIONS DIVERSES

Prise d'effet – durée

Le présent accord prendra effet le 01/08/2019.

Il est conclu pour une durée déterminée de 3 ans soit du 01/08/2019 au 31/07/2022.

Le présent accord prendra donc fin le 31/07/2022 de plein droit et sans formalités. En aucun cas, il ne pourra produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.

Clause de suivi et de rendez-vous

Le suivi de l’accord est assuré conformément à l’ARTICLE II ci-dessus.

Les parties conviennent en outre de se rencontrer pour réévaluer les termes du présent accord lors de la négociation annuelle obligatoire.

Révision

Le présent accord pourra faire l'objet à tout moment d'une demande de révision sous forme d'avenant conformément aux dispositions du Code du Travail.

La partie qui souhaite réviser l’accord devra proposer un projet d’avenant de révision.

Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure prévue à cet effet (à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

Un exemplaire supplémentaire sera remis au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.

Le présent accord sera communiqué aux membres du Comité Social et Economique (CSE) et affiché dans l'entreprise pour information du personnel.

Il sera annexé au présent accord :
Une copie du courrier remis en main propre contre décharge mentionnant la date de notification du texte, à l’issue de la procédure de signature, aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Fait à ENVAL,

Le 11/06/2019

En autant d’exemplaires originaux que nécessaire, soit 5 exemplaires, dont un pour chacune des parties soussignées, et un pour affichage dans l'entreprise.

Signatures : 


M………………..	
Président	
Pour la société ENVAL DISTRIBUTION


M………………
Délégué syndical C.F.D.T.



M………………
Délégués syndicale C.G.T.