ACCORD relatif aux modalités d’organisation 
par vote électronique des élections professionnelles 
de la société ROUTALIS



ENTRE :


D’une part, 
la Société ROUTALIS S.A.S., au capital de 40 000 €, dont le siège social est sis 15, avenue du Centre CD 20538 Guyancourt 78281 SAINT QUENTIN EN YVELINES et le second établissement, Centre d’Exploitation de l’A28- Aire des Haras - 61230 CHAUMONT, représentée par sa Directrice Générale.


D’autre part, 
le Syndicat UNSA Autoroutes, représenté par sa Déléguée Syndicale, dûment mandatée aux fins des présentes,
le Syndicat CFTC, représenté par sa Déléguée Syndicale, dûment mandatée aux fins des présentes.
le Syndicat CFDT SAOR Autoroutes, représenté par sa Déléguée Syndicale, dûment mandatée aux fins des présentes.
Le Syndicat CFE CGC, représenté par sa Déléguée Syndicale, dûment mandatée aux fins des présentes, 











PREAMBULE 

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales fusionne l’ensemble des Instances jusqu’alors existantes (Délégués du Personnel, Comité d’Entreprise et Comité Hygiène de sécurité et des conditions de travail) regroupée dans une DUP élargie en une seule instance appelée le Comité social et économique (CSE).

Le CSE devenant impératif au plus tard au 1er janvier 2020, a vocation à remplacer les anciennes instances élues en place et à construire une nouvelle architecture du dialogue social.

En vue des élections des membres de la délégation du personnel du Comité Economique et Social, et en application des articles L.2314-4 et suivants du Code du travail, il apparaît à la Direction et aux Organisations syndicales Représentatives, parties au présent accord que, compte tenu de l’organisation du travail en vigueur dans l’entreprise, la mise en place d’un système de vote électronique offre les meilleures facilités et conditions de participation à un scrutin de désignation des représentants du personnel au CSE. 

Aussi les parties signataires conviennent, pour les prochaines élections professionnelles du CSE de l'entreprise ROUTALIS d'aménager le processus des opérations de vote en ayant recours au vote électronique. 


Le présent accord collectif a pour objet de préciser le fonctionnement du système retenu et le déroulement des opérations électorales. 

L'entreprise et les organisations syndicales définissent dans le protocole d'accord préélectoral notamment les modalités techniques et fonctionnelles de vote, le calendrier électoral et la répartition des sièges. 

ARTICLE 1 – Champ d’application 

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de ROUTALIS ayant la qualité d’électeurs à la date du premier tour de scrutin de l’élection des représentants du Personnel au Comité Social et Economique lors de l’année 2019.

ARTICLE 2 - Principe du recours à un prestataire 
 
Les signataires conviennent de confier à une société prestataire l'organisation matérielle et technique du processus de vote électronique. 

La société VOXALY-DOCAPOST dont le système de vote électronique respecte la loi Informatique et Libertés et ses textes d’application, a été choisie pour organiser le scrutin, sur la base d'un cahier des charges respectant les prescriptions réglementaires énoncées notamment aux articles R. 2314-9 à R. 2314-21 et R. 2324-5 à R. 2324-17 du code du travail. 

Le système retenu respecte les principes généraux du droit électoral indispensables à la régularité du scrutin, à savoir : 
la sincérité et l'intégrité du vote : conformité entre le bulletin choisi par l'électeur et le bulletin enregistré dans l'urne électronique, 
l'anonymat et le secret du vote : impossibilité de relier un vote émis à un électeur, 
l'unicité du vote : impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin, 
la confidentialité et la liberté du vote : permettre d'exercer son droit de vote sans pression extérieure. 
Le protocole d'accord préélectoral mentionnera la conclusion du présent accord et le cahier des charges figurera en annexe du protocole d’accord pré-électoral.


ARTICLE 3 - Respect de la loi informatique et libertés 
 
Pour les seules nécessités des opérations électorales (notamment l'établissement des listes électorales), l'entreprise sera amenée à transmettre au prestataire des fichiers établis à partir d'extraction des fichiers de gestion du personnel de l'entreprise. Dès l'accomplissement de ces formalités, les organisations syndicales de l'entreprise en seront informées. 
La mise en œuvre et le fonctionnement du système de vote électronique donneront lieu au respect de la loi « Informatique et Libertés » et de ses textes d’application. 


ARTICLE 4 - Modalités de vote 
 
Il est décidé, par le présent accord, d'adopter un processus de vote électronique, se déroulant pour le premier tour, sur plusieurs jours : du 5/12/2019 à 9 heures au 9/12/2019 à 16 heures. 
Le second tour, le cas échéant, se déroulera sur plusieurs jours : du 16/12/2019 à 9 heures au 19/12/2019 à 16 heures. 
 
Les électeurs ont ainsi la possibilité de voter à tout moment pendant la période d'ouverture du vote électronique, à partir de n'importe quel terminal internet ou intranet via un lien direct avec le site du prestataire, de leur lieu de travail, de leur domicile ou de tout autre lieu de leur choix en se connectant sur le site sécurisé propre aux élections. 

Les salariés absents pendant la période du scrutin auront la possibilité de se rendre sur le site de travail le plus proche pour voter. Ils pourront également voter par Internet de leur domicile ou de tout autre lieu offrant un accès internet. 

Le prestataire assure la distinction des votes pour chacun des scrutins par collège. 


ARTICLE 5 - Communication des listes électorales et des listes de candidats 
 
La première transmission au prestataire des listes électorales, qui sont établies conformément aux dispositions du protocole d'accord préélectoral relatif à ces élections, est faite à la date prévue par le protocole préélectoral. 

Les listes de candidats, qui sont établies conformément aux dispositions du protocole d'accord préélectoral relatif à ces élections, ainsi que les logos et les professions de foi sont adressés au prestataire pour intégration dans le système de vote électronique à la date prévue par le protocole préélectoral. 


ARTICLE 6 - Bulletins de vote 
 
Le prestataire assure la réalisation des pages web et notamment la présentation à l'écran des bulletins de vote, après avoir procédé à l'intégration, dans le dispositif du vote électronique, des listes de candidats et des logos conformes à ceux présentés par leurs auteurs. 

Les listes sont présentées sur les écrans dans l'ordre alphabétique. 

Par ailleurs, afin de garantir l'égalité de traitement entre les listes de candidats, le prestataire veillera à ce que la dimension des bulletins et la typographie utilisées soient identiques pour toutes les listes. 
 

ARTICLE 7 - Déroulement des opérations de vote 
 
Une note explicative, précisant les conditions et les règles de fonctionnement du vote électronique, sera portée à la connaissance des électeurs suffisamment à l'avance avant l'ouverture du scrutin pour faciliter l'appropriation du vote électronique. 

Par ailleurs, il sera procédé avant que le scrutin ne soit ouvert : 
par le prestataire : à un test du système de vote électronique et à un test spécifique du système de dépouillement à l'issue duquel le système est scellé ; 
par les membres du bureau de vote, à la vérification que l'urne est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet. 

Il sera contrôlé par le prestataire, à l'issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système. 
 

Article 8 - Modalités d'accès au serveur de vote 
 
Chaque électeur recevra avant le vote un courrier à son adresse personnelle précisant l'adresse électronique permettant l'accès au site de vote ainsi que les codes d'accès. 
Seul le prestataire aura connaissance de l'identifiant et du mot de passe. Le mot de passe est généré de façon aléatoire.

Au niveau de l’authentification sur les services de vote, un mécanisme est mis en place pour éviter de deviner les mots de passe, en bloquant toute tentative de recherches multiples.
Le code d'identification ainsi que le mot de passe seront également valables en cas de second tour. 
Une fois connecté, l'électeur se verra présenter les seuls bulletins de vote correspondant à son collège, pour les titulaires et pour les suppléants. Il pourra alors procéder à son choix. La confirmation du vote vaut signature de la liste d'émargement dès réception du vote dans l'urne électronique. 

En cas de perte ou d'oubli des codes, après que l'électeur se soit identifié, le prestataire lui adressera de nouveaux codes soit à une adresse mail professionnelle ou personnelle (communiquée par l'électeur) soit par SMS. 


ARTICLE 9 - Garanties de confidentialité du vote et stockage des données pendant la durée du scrutin 
 
Afin de répondre aux exigences posées par les articles L. 2314-21 à L. 2314-23 et L. 2324-19 à L. 2324-21 du code du travail, le flux du vote et celui de l'identification de l'électeur sont séparés. L'opinion émise par l'électeur est ainsi cryptée et stockée dans une urne électronique dédiée sans lien aucun avec le fichier d'identification des électeurs. Ce circuit garantit ainsi le secret du vote et la sincérité des opérations électorales. 

Par ailleurs, le prestataire conserve sous scellés, jusqu'à l'expiration du délai de recours et lorsqu'une action contentieuse a été engagée, jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde. 

Les membres des bureaux de vote, les représentants de l'entreprise et les délégués de liste pourront consulter, sur un site sécurisé, le taux de participation. 

 
ARTICLE 10 - Dépouillement - Procès-verbaux - Résultats 
 
A l'heure de clôture du scrutin, le site de vote n'est plus accessible aux électeurs. Les opérations de dépouillement seront effectuées dans les bureaux de vote, sous l'autorité du président du bureau, avec la présence obligatoire des assesseurs, des délégués de liste et de l'employeur ou son représentant. 

Le mode électronique permet d'obtenir les résultats de manière quasi instantanée.
 
Le président introduit ses codes sécurisés délivrés par le système et les assesseurs les leurs selon une procédure assimilable aux urnes à double cadenas. 

Le dépouillement s'effectue dans un premier temps pour les membres titulaires et dans un second temps pour les membres suppléants. Les attributions des sièges et la désignation des élus sont conformes aux dispositions du protocole préélectoral. Les résultats font apparaître le nombre de voix obtenues pour chaque liste ainsi que le nombre de sièges par liste. 

Ainsi, dans chaque bureau de vote, il est procédé au décompte des voix et au report de ces résultats sur un formulaire électronique conforme aux modèles Cerfa en vigueur.  

Le président du bureau de vote vérifie l'exactitude des procès-verbaux pré-remplis et les signe. Les autres membres du bureau de vote signent également les formulaires précités. 
 

Article 11 – Durée de l’accord 
 
Le présent accord est applicable à l'entreprise ROUTALIS pour les élections des membres du CSE à compter de sa signature. 
Il est conclu pour une durée déterminée liée aux élections professionnelles de 2019 et cessera donc immédiatement de produire tout effet dès l'élection desdits représentants réalisée et définitive (c'est-à-dire après épuisement, le cas échéant des délais et voies de recours). 
Il entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt. 


Article 12 – Renouvellement éventuel
Le présent accord pourra faire l’objet d’un renouvellement afin de devenir applicable à de futures élections professionnelles, générales ou partielles, au sein de ROUTALIS. Dans ce cas précis, il sera renouvelé pour une durée équivalente au temps du déroulement du futur processus électoral à venir.
Ce renouvellement sera formalisé par l’affichage d’une nouvelle note indiquant au personnel l’utilisation exclusive du vote électronique comme moyen d’expression à l’élection concernée.




Article 13 – Révision et Formalités 

L'accord pourra être révisé dans les conditions prévues à l'article L. 2261-7 et L. 2261-8 du code du travail. 
Dès sa signature, le présent accord comme ses avenants sera déposé, au terme de l’article D.2231-2 du Code du travail, à la diligence de l’Entreprise en : 

un exemplaire au format électronique (version intégrale du texte signée des parties en PDF) via la plateforme de téléprocédure TéléAccords à l’adresse  pour transmission automatique du dossier à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) compétente.

Un exemplaire sera adressé au greffe des Prud’hommes d’Argentan.


Fait en 6 exemplaires originaux, dont un pour chacune des Parties signataires.
	
	Fait à Chaumont, le 24 septembre 2019

La Direction		Les Organisations Syndicales

		UNSA Autoroutes
Directrice Générale		


		C.F.T.C.
			


		C.F.D.T. SAOR Autoroutes
		


CFE – CGC