ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ET LA QUALITÉ DE VIE AU TRAVAIL 

ENTRE :

La Société FUNECAP EST, 
Société par actions simplifiée au capital de 300.000 €,
Dont le siège social sis 3 rue Clément Désormes – Le Prisme- BP 77427 – 21074 DIJON,
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Dijon sous le numéro 388 796 526, 
Représentée par
	
D'UNE PART,

ET :

En l’absence de délégué syndical et de salariés mandatés, le Comité Social et Économique représenté respectivement par :


En sa qualité d’élu titulaire au CSE non mandaté ;


En sa qualité d’élue titulaire au CSE non mandatée ;


En sa qualité d’élu titulaire au CSE non mandaté. 


Les membres non mandatés du Comité Social et Économique au sein de FUNECAP EST et la Société FUNECAP EST étant désignées ensemble « les Parties ».


PREAMBULE :

Conformément à l’article L.2242-17 du Code du Travail, le présent accord portera d’une part sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et d’autre part sur la qualité de vie au travail. 

Compte tenu de l’absence de délégués syndicaux, les membres du CSE ont été informés le 29 janvier 2021 du souhait de la Direction de négocier sur les thèmes précités. Après information également des organisations syndicales compétentes, aucun salarié n’a été mandaté. 

Les membres du CSE ont confirmé leur souhait de négocier sans être mandatés par une organisation syndicale.

Les parties signataires de l’accord s’engagent en faveur de la promotion de l’égalité professionnelle et salariale et réaffirment leur attachement au respect du principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes. Elles reconnaissent que la mixité dans les emplois à tous niveaux est source de complémentarité, d’équilibre social et d’efficacité économique.

Dans ce cadre et après diagnostic, les Parties conviennent de mettre en place des actions concrètes afin : 
D’améliorer l’égalité professionnelle dans le recrutement ;
D’assurer une évolution professionnelle identique aux femmes et aux hommes ;
De garantir l’égalité salariale femmes-hommes. 

Toute action visant à corriger les disparités de traitement suppose une connaissance précise et factuelle des différentes situations de l’entreprise. Ainsi, les Parties ont fixé conjointement dans un premier temps des objectifs de progression, puis des actions permettant de les atteindre et enfin des indicateurs chiffrés pour les domaines d’actions suivants : 
L’embauche ;
Les conditions de travail ;
La rémunération effective. 

Enfin, à travers cet accord, les Parties s’engagent à mettre en avant la qualité de vie au travail définie par l’Accord National Interprofessionnel de juin 2013 comme étant « les conditions dans lesquelles les salariés exercent leur travail, et leur capacité à s’exprimer et à agir sur le contenu de celui-ci, déterminent la perception de la qualité de vie au travail qui en résulte ». 

TITRE 1 - OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Article 1 - Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet de favoriser l’égalité professionnelle pour tous les salariés et de promouvoir la qualité de vie au travail telles que définit ci-dessus. 

Article 2 - Champ d’application de l’accord

L’ensemble du personnel de l’entreprise est concerné par le présent accord. 

TITRE 4 - CONDITIONS GENERALES APPLICABLES AU PRESENT ACCORD

Article 1 – Durée de l’accord 

Cet accord est conclu pour une durée déterminée d’un an et entre en vigueur au 30/03/2021. Au-delà de cette période d’application, les dispositions du présent accord ne continueront pas de produire leurs effets.

Article 2 -Publicité 

Conformément aux dispositions prévues par les articles L. 2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord collectif sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et remis éventuellement au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des Parties. 



Fait à Dijon le 30/03/2021, en 4 exemplaires originaux

Pour FUNECAP EST
Directeur Exécutif



En sa qualité d’élu titulaire au CSE non mandaté 


En sa qualité d’élu titulaire au CSE non mandaté