ACCORD D'ENTREPRISE DU 20 SEPTEMBRE 2019 SUITE A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE (NAO)

L’entreprise NCH France SAS dont le siège social est sis 198, Avenue de France 75013 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 702000324 représentée par  Madame XXX  agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines. 

Et les délégations syndicales suivantes :

Monsieur XXX -CSN/CFE/CGC

Madame XXX - SECIF/CFDT    

PREAMBULE

La Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) s'est déroulée au sein de NCH France SAS et les parties se sont rencontrées le(s) 
Réunion présentation des revendications –N° 1-  21/03/2019 10H –Bussy
Réunion Réponse aux revendications – N° 2 –23/05/2019 10H  – Wework Paris 
Réunion propositions de la Direction- N°  3- Webex- 11/07/2019 à 9H00 
Réunion- Point Clôture/Signature- N° 4- Physique 20/09/2019- Wework Paris 


pour engager la négociation annuelle obligatoire sur le(s) thème(s) suivant(s) :

Par cet accord d'entreprise, les parties améliorent les dispositions légales et conventionnelles, ainsi que les politiques de rémunération en vigueur dans l'entreprise.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : 

Revendications SECIF/CFDT
Augmentation salaire base fixe des chargés de maintenance : 1700€ à l’embauche puis après confirmation dans le poste et au plus tard 12 mois après l’embauche passage à 2000€ Brut fixe mensuel - effectif au 01er Juin 2019
Inégalité de traitements salaires et Genre (sur postes actuels et précédents) : Alignement des salaires Hommes/femmes à poste équivalent 
Salaire de Base Brut- Télévente : 2000€ Brut sur fixe après un niveau de CA et Alignement des bases fixe pour la fonction télévente à + de 7 ans d’ancienneté
Prise en charge d’un stage de récupération de points pour l’ensemble des salariés NCH : un stage pris en charge par l’entreprise tous les 36 mois. 



Revendications CSN/ CFE-CGC -Ouverture de négociation en vue de conclusion d’accords collectifs 
Négociation d’un accord sur la mise en place d’un PEE et d’un PERE-CO
Négociation d’un accord  d’intéressement sur le résultat de l'entreprise
Ouverture des discussions sur la répartition des fichiers clients VRP –Télévente (Inside sales)

Proposition Direction Générale : 

Révision de l’accord sur l’organisation et la durée du temps de travail au sein de NCH France (accord du 30/08/2013) 
Plan de revenus pour la Force de Vente au 1er Mai 2019
























Durée de l’accord
Le présent accord cadre est conclu pour une durée indéterminée.  Il  entrera  en vigueur au lendemain de son dépôt, celui-ci devant intervenir dès la fin du délai d’opposition.

Si l'évolution de la règlementation rendait non conforme à l'ordre public les dispositions prévues par le présent Accord, les Parties conviennent de suspendre l'application de l'accord jusqu'à la conclusion d'un avenant de modification rétablissant cette conformité et préservant l'équilibre de l'accord.
A la demande de l’une ou l’autre des parties signataires, la Direction et les Organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise et signataires se réuniront afin de débattre sur d’éventuelles difficultés d’application du présent accord ou pour débattre de son évolution.


Publicité et dépôt

Le présent Accord est conclu dans le cadre des dispositions du Code du travail relatives aux accords collectifs.
Une information sera faite sur le présent Accord à tous les salariés auxquels il sera remis au moment de l'embauche une notice les informant des textes conventionnels applicables dans la Société et un exemplaire à jour de ces textes sera en permanence à la disposition des salariés au service des Ressources Humaines et sur !'Intranet de la Société NCH.

A l'issue du délai d'opposition de huit (8) jours, le présent Accord sera soumis aux formalités de dépôt et de publicité conformément à l'article L. 2231-6 du Code du travail. Le présent Accord sera donc déposé en un exemplaire au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes.

Par ailleurs, deux exemplaires, une  version  sur  support  papier  signée  des  parties  et  une version sur support électronique, seront  adressés  à la  DIRECCTE  - Unité territoriale de Paris 13eme.

Fait à Paris, le 20 Septembre 2019 en 6  exemplaires originaux

Pour la Société NCH FRANCE,
Madame XXXX, Directeur des Ressources Humaines de l’entreprise NCH France,



Pour les Organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise NCH France :


•	Pour la SECIF/CFDT,
Madame XXXXX



•	La CSN/CFE-CGC,
Monsieur XXXXX