ACCORD D’ENTREPRISE
NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020
 
Entre les soussignés,
  
FM LOGISTIC CORPORATE
Représentée par           , DRH Siège
 
Et
 
La CFTC, organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise, en son délégué syndical,            .
 Article 1 : PRÉAMBULE
La Direction avait convié en novembre 2020 la CFTC dans le cadre de la Négociation Annuelle relative à :
la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise,
l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, selon les dispositions des articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail.
Étant donné le contexte économique lié à la crise sanitaire, les deux parties avaient alors convenu de reporter les négociations au mois d’avril 2021, après la clôture de l'exercice comptable 2020/2021.
Les négociations ont ainsi repris en date du 26 avril 2021, et ont permis d’aboutir aux modalités d’accord décrites ci-après.
Article 2 : PÉRIMÈTRE DE L’ACCORD
L’accord concerne dans son principe général tous les collaborateurs de la société FM Logistic Corporate, à l’exception des mandataires sociaux, des stagiaires et des expatriés, dont le contrat est suspendu et qui bénéficient des négociations mises en œuvre dans chacun de leur pays d’expatriation et des avantages spécifiques à leur statut de collaborateurs expatriés. Il est prévu dans les différents articles les précisions nécessaires quant à la gestion des cas particuliers.


Toutefois, sont exclus de l’article 3 les collaborateurs membres de l’Equipe « International Management Team » (IMT), ainsi que les contrats spéciaux soumis à une rémunération au barème (apprentis, contrats de professionnalisation, notamment).
 
Article 3 : MODALITÉS DE L’ACCORD EN TERMES DE RÉMUNÉRATION
Pour les collaborateurs présents à l’effectif dans l’entreprise au 31 décembre 2020, une enveloppe globale d’augmentation a été négociée, à compter du 1er juin 2021, avec effet rétroactif au 1er avril 2021.
Pour les collaborateurs de statut employé (hors contrats spéciaux, dont le salaire est défini par barème), de statut agent de maîtrise et de statut cadre : enveloppe globale de +1,5% sur le salaire de base brut mensuel.
L’enveloppe globale a pour objectif de permettre aux managers une gestion individualisée des collaborateurs de leur équipe, et notamment de reconnaître la performance individuelle. 
Ces augmentations, pour les trois statuts mentionnés, incluent d’éventuelles augmentations, notamment légales ou conventionnelles, survenues depuis le 1er janvier 2021.
 
Article 4 : TRAVAIL À DISTANCE
Au 1er juin 2021, tous les collaborateurs pourront bénéficier de 2 jours / semaine de travail à distance. 
Cette mesure s’appliquera quel que soit le type de contrat, quel que soit le statut et pour tous les postes ne nécessitant pas une présence physique sur site.
La charte d’entreprise sur le travail à distance sera actualisée afin de préciser les modalités à respecter par tous les collaborateurs.
Afin de maintenir la cohésion d’équipe, chaque collaborateur devra donc s’organiser pour être présent au bureau ou en mission au minimum 3 jours / semaine.
Ce dispositif, basé sur le volontariat, est une possibilité offerte aux collaborateurs de travailler hors de leur lieu de travail habituel, à raison de 2 jours maximum par semaine. Les managers veilleront à ce que les impératifs d’organisation et de fonctionnement de service, tout comme l’équité entre collaborateurs, soient respectés. Ainsi, les collaborateurs d’un même service ne pourront pas être tous en télétravail les mêmes jours.



En un mot : le collectif prime ! Ceci signifie que les collaborateurs ne pourront pas opposer à leur manager ou à leur collègues du télétravail, alors que des événements collectifs sont organisés. Ainsi, pour des réunions, des formations, du brainstorming d’équipe, etc., nécessitant une présence au bureau, les collaborateurs devront être présents, même si cela signifie que cette semaine là ils pourraient être présents à 100% au bureau.
Ce dispositif est mis en test pour une année, soit jusqu’au 31 mai 2022.

Article 5 : INDEMNITE KILOMETRIQUE / ALLOCATION FORFAITAIRE DE TÉLÉTRAVAIL
Au 1er juin 2021, afin de tenir compte du nouveau dispositif de télétravail, le montant maximal mensuel de l’indemnité kilométrique passe :
de 104 € / mois à 84 € / mois pour Phalsbourg
de 50 € / mois à 30 € / mois pour Roissy
Pour rappel, la différence provient des tickets restaurant mis en place sur Roissy (et pas sur Phalsbourg parce qu’il y a une cantine). 
Les modalités de mise en œuvre sont toujours soumises aux règles URSSAF en vigueur.
Au 1er juin 2021, une allocation forfaitaire de télétravail est mise en place à hauteur de 20 € / mois, pour tous les collaborateurs de Phalsbourg et Roissy, hors postes nécessitant une présence physique permanente sur site. 
Pour les collaborateurs dont le poste n’est pas télétravaillable *, le montant de l’indemnité kilométrique est maintenu à 104 € ou 50 € / mois.
* agent d’entretien, chauffeur, hôte/hôtesse d’accueil, spécialiste maintenance.

Article 6 : JOURNEE DE SOLIDARITE 2021
Le lundi de Pentecôte est traditionnellement la journée de solidarité pour la société FM Logistic Corporate. A ce titre, les collaborateurs donnent, dans le respect de l’accord d’entreprise signé chaque année, un jour de congé d’ancienneté ou un jour de RTT ou un jour de congé payé s’ils souhaitent ne pas travailler ce jour-là.
Les parties présentes à la négociation ont convenu que le lundi 24 mai 2021, lundi de Pentecôte 2021 et journée de solidarité 2021, sera considéré comme férié et cette journée ne sera pas décomptée aux collaborateurs.


Article 7 : CONGÉS EXCEPTIONNELS POUR DÉMÉNAGEMENT
A ce jour, avec un minimum de deux ans de présence dans l’entreprise, les collaborateurs peuvent bénéficier d’un jour de congé exceptionnel lorsqu’ils déménagent (changement de résidence principale). Ils peuvent bénéficier de ce dispositif une fois par période de 3 ans.
A compter du 1er juin 2021, ce congé exceptionnel est porté à 3 jours, toujours sous condition de deux ans d’ancienneté, et activable une fois sur une période de 3 années consécutives. Il concerne uniquement le changement de résidence principale.

Article 8 : PROLONGATION DES MESURES NÉGOCIÉES DANS LES ACCORDS PRÉCÉDENTS 
8.1 	QUALITÉ DE VIE AU TRAVAIL
Sur-complémentaire santé
Parce que les dépassements d’honoraires des praticiens sont de plus en plus fréquents, depuis le 1er avril 2020, les collaborateurs sont bénéficiaires d’une sur-complémentaire santé. Ce dispositif est prolongé pour une année supplémentaire.
Cabine de téléconsultation médicale sur Phalsbourg
La cabine de téléconsultation, ouverte à tous les collaborateurs, offre deux services :
- Téléconsultation : accès à un médecin à distance directement sur le lieu de travail, avec prise en charge du coût de la téléconsultation par l’assureur.
- Check-up santé : prise par chacun de ses indicateurs physiques (poids, tension, pouls, …) en libre-service et en illimité.
Les coûts de location sont supportés à 100% par l’entreprise. 
Le dispositif est reconduit pour une année supplémentaire.

8.2 	ÉQUILIBRE VIE PRIVÉE / VIE PROFESSIONNELLE
Congé paternité
L’Entreprise est engagée afin que les périodes liées à la maternité, la paternité ou l’adoption n’aient aucune conséquence sur l’évolution du parcours professionnel.



Au 1er juillet 2021, le congé paternité est porté à 25 jours calendaires, avec 2 périodes distinctes :
4 jours calendaires pris obligatoirement après les 3 jours ouvrables du congé naissance, pris dès la naissance de l’enfant
21 jours calendaires consécutifs pris dans les 4 mois qui suivent la naissance de l’enfant
L’entreprise reconduit pour 1 an supplémentaire l’allongement du congé paternité à hauteur de 3 jours ouvrés, pris en charge à 100% par l’entreprise. Ces 3 jours ouvrés doivent être consécutifs au congé paternité de 21 jours.
 Jours enfants malades et jours enfants hospitalisés
L’entreprise accorde depuis plusieurs années un droit à congé indemnisé lorsqu’un enfant de moins de 15 ans est malade et que la présence à ses côtés de son père ou de sa mère est nécessaire.
Ce droit à congé est maintenu à hauteur de :
3 jours pour les collaborateurs avec 1 enfant à charge, âgé de moins de 15 ans,
4 jours pour 2 enfants ou plus à charge, âgés de moins de 15 ans.


2 jours supplémentaires, dès lors qu’un enfant de moins de 15 ans est hospitalisé (quelle que soit la composition de la famille)..
 8.3 	EGALITÉ PROFESSIONNELLE
L’index Egalité Hommes/femmes calculé depuis maintenant 3 ans, donne un score supérieur à 90/100 sur toute cette période. Par ailleurs, des négociations en vue d’aboutir à un nouvel accord trisannuel sur l’égalité professionnelle seront lancées au cours de l’année 2021.
L’entreprise maintient ainsi ses engagements de non discrimination, que ce soit en matière de recrutement, en termes de salaires, d’accès à la formation ou encore d’évaluation de la performance.
 Le présent accord confirme aussi le maintien des trois dispositifs suivants :
 Travailleurs en situation de handicap
Les collaborateurs justifiant d’une Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) en cours de validité bénéficient de 5 jours de congés exceptionnels, leur permettant notamment un suivi médical sans déposer systématiquement des congés payés.


Ces jours exceptionnels sont acquis à raison de 1 jour tous les deux mois (hors juillet/août). Ils ne sont ni cumulables ni transférables. Ils peuvent être pris par journée ou par demi-journée. 
 Evolution professionnelle
Les parties signataires confirment leur volonté de s’inscrire dans une démarche de formation tout au long de la vie. Aussi, les parties en présence décident de reconduire le dispositif d’accompagnement à la mise en œuvre du Compte Personnel Formation (CPF) mis en place au 1er avril 2019.
Pour rappel, les autorisations d’absence du temps de travail en tout ou partie, dans le cadre d’une formation validée au titre du CPF et qui s’inscrivent dans les conditions exprimées ci-dessous, sont validées par principe par l’entreprise et donnent lieu à maintien de salaire.
Les demandes d’autorisation d’absence du temps de travail sont validées par principe lorsqu’elles répondent aux critères suivants :
La formation est éligible au titre du CPF et a été validée par l’organisme compétent ;
216 h d’absence maximum sur le temps de travail (que ce soit en continu ou sur une longue période, par exemple tous les vendredis pendant 2 ans) ;
Formation diplômante ou non ;
Formation :
en lien avec le poste occupé actuellement,
en lien avec une future mobilité dans l’entreprise,
en lien avec une éventuelle reconversion professionnelle dans ou hors de l’entreprise,
en lien avec un intérêt particulier du collaborateur,
bilan de compétences.
Les demandes doivent respecter les formalités administratives imposées par la Loi ;
Le coût de la formation ne doit pas excéder la prise en charge au titre du CPF. En effet, l’entreprise n’abonde pas financièrement le coût de la formation (frais pédagogiques et de déplacements, notamment) ;
L’organisation du service le permet.
Toutes les autres demandes d’autorisation d’absence dans le cadre d’une formation CPF, notamment celles qui impliquent des durées d’absence plus longues, sont analysées conjointement par le manager et le service RH, et peuvent donner lieu à accord ou à refus, dans le cadre de la loi et de ses différents dispositifs.
 


Collaborateurs seniors
Pour les collaborateurs âgés de 57 ans et +, sur demande et surtout lorsque la reconstitution de carrière est difficile, les parties ont décidé de poursuivre le dispositif de prise en charge à 100% par l’entreprise d’un bilan retraite réalisé par un organisme choisi par l’Entreprise.

8.4	FAVORISER L'ÉPARGNE SALARIALE
Depuis le 1er avril 2018, des jours épargnés dans le CET peuvent être transférés sur le compte Retraite, dans la limite légale de 10 jours / an. Les jours transférés sont ainsi valorisés et investis (sans abondement de l’entreprise) sur le compte individuel de l’Article 83, appelé désormais “PEROB”.

Article 9 – REGLEMENT DES LITIGES
Les différends qui pourraient survenir à l’occasion de l’application du présent accord ou des avenants seront examinés, avant tout contentieux, par le Comité Social et Économique de l’Entreprise. Si aucun règlement à l’amiable ne devait être trouvé, le salarié devrait alors saisir le tribunal compétent.
 
Article 10 – DUREE ET MODIFICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’une année à compter de la date de signature.
Des dispositions spécifiques, relatives notamment à la durée d’application, sont précisées le cas échéant pour certains articles du présent accord.
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision conformément aux dispositions des articles L 2261-7-1 et suivants du Code du travail. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.
Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de trois mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.
En outre, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de trois mois après la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions.


La révision doit donner lieu à dépôt, conformément aux dispositions du Code du Travail

 Article 11 : PUBLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord fera l’objet par la partie la plus diligente d’un dépôt auprès de la DIRECCTE de Lorraine, Unité Territoriale de Moselle ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes de Metz.

L’accord est conclu pour une durée déterminée d’une année à compter de la date de signature.

Fait à Phalsbourg, le 06 mai 2021, en 5 exemplaires originaux.
  
Pour les Partenaires Sociaux :              	            		Pour la Direction :
Délégué Syndical CFTC  						DRH Siège