ACCORD RELATIF AU TRAVAIL DOMINICAL 

AU SEIN DE L’INSEAD



ENTRE LES SOUSSIGNES : 


INSEAD, association Loi 1901, immatriculée sous le n° 775 703 390, dont le siège social est situé Boulevard de Constance, 77305 Fontainebleau, représentée par XXX, en sa qualité de Directeur, Ressources Humaines, 

Ci-après dénommées ensemble « l’INSEAD » 

D’une part,

Et


L’organisation syndicale CGT, représentée par XXX, en sa qualité de déléguée syndicale, 

Ci-après dénommée « l’Organisation Syndicale », 

D’autre part. 



L’INSEAD et l’Organisation Syndicale sont dénommées ensemble les « Parties ».	
	





















Préambule


La situation sanitaire et conjoncturelle actuelle affecte fortement les activités de l’INSEAD. 

A cet égard, le recours aux enseignements à distance est privilégié, compte tenu des contraintes sanitaires ainsi que des restrictions des déplacements entre les pays. 

Néanmoins, le recours au distanciel prive les participants aux programmes de l’INSEAD du principal intérêt de l’école : les apprenants ne se rencontrent pas et ne parviennent pas à bénéficier de toute la véritable valeur de nos programmes.

En outre, le recours à l'enseignement à distance ne crée pas une dynamique de réseau, possible uniquement par l'interaction physique des participants. Or, en raison de la valeur ajoutée importante que constitue la création de ce réseau professionnel, les participants font habituellement le choix de s’inscrire aux programmes de l'INSEAD plutôt qu’à ceux dispensés par des écoles de commerce plus « traditionnelles ».

La désaffection des participants pour l’enseignement à distance, en raison tant du manque d’interactions que des difficultés à créer un réseau, se traduit par une diminution notable du nombre d’inscriptions, et donc des revenus générés par la formation continue pour les dirigeants, plaçant l'INSEAD dans une situation délicate. 

La sécurisation des revenus permettra à l’INSEAD de sécuriser ses emplois. C’est dans ce but que l’école demande l’autorisation préfectorale du travail dominical pour certains salariés. 

Afin de déroger au repos dominical dans les conditions fixées par l’article L.3132-20 du Code du travail, une demande d’autorisation de dérogation sera soumise à la Préfecture dont relève l’INSEAD, compte tenu de l’atteinte au fonctionnement normal de l’établissement et du préjudice actuellement subi par les étudiants et participants. 

Le travail du dimanche permettra ainsi à l'INSEAD :
d'organiser les cours en présentiel pour lesquels il est actuellement soumis à une restriction d’accueil à hauteur de 20% de nos capacités habituelles ;
d'accueillir un plus grand nombre d'étudiants. La capacité du campus est insuffisante et le projet de rénovation/expansion a dû être mis en suspens du fait de la crise ;
de davantage travailler en réseau avec les anciens élèves de l’INSEAD ; cela représente une source de revenus importante pour l'école qui est financièrement indépendante ;
de générer et de regagner des revenus pour la formation continue, qui est l'activité la plus touchée par la COVID-19.

Conscients du caractère dérogatoire du travail dominical, les parties signataires au présent accord ont souhaité préserver les intérêts de tous : ceux des collaborateurs, des étudiants et des participants, ainsi que de l’INSEAD, tout en veillant à respecter un équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle. 


Afin d’organiser les conditions à venir du recours au travail le dimanche, ainsi que les conditions de travail du personnel amené prochainement à travailler le dimanche, l’INSEAD et l’organisation syndicale représentative ont décidé de se réunir pour en négocier les modalités.    

Dans ce cadre, la Direction et l’organisation syndicale se sont réunies les 8 avril 2021, 20 avril 2021, 22 avril 2021 et 28 avril 2021.

A l’issue de ces négociations, les parties sont parvenues à un accord. 

Dans le cadre de la procédure de demande de dérogation au repos dominical soumise à la Préfecture, il est indiqué aux parties qu’une copie du présent accord sera transmise à l’Inspection du travail. 


Article 1. Périmètre de l’accord 

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’INSEAD.

Par principe, les salariés ayant vocation à travailler le dimanche seront ceux directement ou indirectement dédiés aux dispenses des enseignements et/ou à la tenue d’évènements, quelles que soient les modalités d’exécution de leur travail.  


Article 2. Principe du volontariat

Au regard du caractère spécifique de la journée du dimanche dans l’organisation de la vie personnelle et familiale du salarié, le travail dominical est basé sur le volontariat des collaborateurs, quel que soit leur statut. 

L’accord du salarié doit être préalable et notifié par écrit.

Le recueil du volontariat est effectué tel que précisé ci-dessous en annexe 1 (page10). 

Le refus total ou partiel de travailler le dimanche ne peut être pris en considération pour refuser l’embauche d’un candidat ou empêcher la promotion d’un salarié, sa mutation ou l’octroi de congés.

Le refus de se porter volontaire pour travailler le dimanche ne pourra, en aucun cas, constituer une faute.

L’INSEAD veillera notamment à ce qu’aucune mesure discriminatoire ne soit prise à l’égard d’un salarié ayant refusé de travailler le dimanche ou revenant sur l’expression de son volontariat.

Le présent Accord n’a pas vocation à créer au profit des salariés un droit opposable au travail le dimanche.


Article 3. Organisation du travail 

Repos hebdomadaire 

Par application de l’article L.3132-20 du Code du travail, les salariés amenés à travailler le dimanche bénéficient d’un autre jour de repos hebdomadaire, en lieu et place de celui habituellement accordé le dimanche, par roulement à tout ou partie des salariés. 

Les heures effectuées par les salariés dans le cadre des dimanches sont incluses dans la durée hebdomadaire de travail habituel de chaque salarié. 

La Direction s’efforcera, dans la mesure du possible, que les deux jours de repos hebdomadaires soient consécutifs.

Exemples : 

Par principe, le repos hebdomadaire d’un salarié travaillant du lundi au samedi est fixé le dimanche. En cas de travail le dimanche, le repos hebdomadaire du salarié sera fixé un autre jour de la semaine, par exemple :



X : journée travaillée

Règles d’attribution des dimanches 

Le travail le dimanche sera accordé en priorité aux salariés selon les règles suivantes :

Priorité aux salariés qui travaillent habituellement avec les professeurs qui enseignent le dimanche ou les directeurs qui organisent des activités le dimanche ;

De plus, les responsables de service veilleront à ce que, dans la mesure du possible, les volontaires aient un accès équitable au travail le dimanche. 

A la suite du recueil des souhaits des salariés, l’INSEAD organise les plannings des collaborateurs en articulation avec les nécessités et le bon fonctionnement de la dispense des programmes. 

Lorsqu’un salarié est appelé à travailler un dimanche, le repos hebdomadaire est attribué sur une autre journée, étant rappelé qu’un salarié ne peut travailler plus de 6 jours par semaine, conformément à l’article L.3132-1 du Code du travail. 

Dans un souci d’organisation des activités de l’établissement et afin de préserver l’équilibre vie professionnelle et vie personnelle, l’INSEAD s’engage à respecter un délai de prévenance de 6 semaines dans la communication du planning, transmis par courriel/Intranet. De plus, en cas d’absence de dernière minute d’un salarié volontaire, il pourra être fait appel à un autre volontaire afin que l’activité prévue le dimanche puisse avoir lieu.

Demande supérieure à l’offre de travail dominical

Dans l’hypothèse où le nombre de salariés volontaires pour travailler le dimanche serait supérieur aux besoins nécessités pour le bon fonctionnement de l’INSEAD, la Direction veillera à assurer une répartition et un roulement équitables des dimanches travaillés entre chaque salarié. 



Temps de travail minimum garanti le dimanche 

Pour les salariés soumis à un forfait annuel en jours, l’INSEAD s’engage à proposer par principe des plages horaires d’une durée minimum de ½ journée en continu sur la journée du dimanche.

Pour les autres salariés soumis à un régime horaire, l’INSEAD s’engage à proposer par principe des plages horaires d’une journée en continu le dimanche. 


Salariés à temps partiel 

Il est rappelé que, par principe, toute modification de la répartition des horaires de travail d’un salarié à temps partiel doit être expressément acceptée par ce dernier. 

Ainsi, pour les salariés à temps partiel volontaires au travail dominical, un avenant à leur contrat de travail sera établi à chaque changement d’option, à savoir volontariat ou non pour le travail du dimanche. 

Il est rappelé que le travail dominical ne saurait conduire les salariés à temps partiel à dépasser le nombre maximal d’heures complémentaires prévu dans le cadre des dispositions légales, conventionnelles et contractuelles. 


Article 4. Contreparties au travail dominical  

Contreparties salariales et de repos 

En contrepartie de chaque dimanche travaillé, les salariés bénéficient des contreparties suivantes : 

une majoration du salaire horaire de base appliquée aux heures effectivement travaillées le dimanche de 100% ; 

un repos de remplacement accordé équivalent aux heures effectivement travaillées le jour du dimanche, dans la limite d’un jour de repos de remplacement.

S’agissant des salariés titulaires d’une convention individuelle de forfait annuel en jours, travaillant le dimanche, ils bénéficient des mêmes contreparties dans les proportions suivantes :

½ journée est comptabilisée au titre de 4 heures de travail maximum ; 
1 journée est comptabilisée pour plus de 4 heures de travail dominical. 

Ces contreparties ne se cumulent pas avec les éventuelles majorations prévues au titre des heures supplémentaires, des heures de nuit ou des jours fériés. 

Exemple 1 

Un salarié employé, agent de maîtrise et cadre horaire aux 37h30 hebdomadaires, effectue un travail effectif de 7h30 le jour du dimanche. 

En contrepartie, il bénéficiera : 

du paiement de 7h30 heures de travail effectif, majorées à 100% ; 
ainsi que de d’une journée de repos de remplacement.

Exemple 2 

Un cadre en forfait en jours sur l’année effectue 4 heures de travail effectif le jour du dimanche.

En contrepartie, il bénéficiera : 

du paiement d’1/2 journée majorée à 100% ; 
ainsi que d’1/2 journée de repos de remplacement. 


Article 5. Conciliation vie personnelle & vie professionnelle 

Conditions de rétractation au volontariat du travail du dimanche 

Le salarié travaillant le dimanche dispose d’un droit de rétractation, afin de revenir à tout moment sur sa décision de travailler le dimanche. 

Par principe, compte tenu des contraintes d’organisation des emplois du temps, la demande d’arrêt du travail dominical est effective dans un délai de 1 mois, à compter de la réception de la demande écrite par le responsable hiérarchique direct.  

Par exception, en cas d’obligations familiales impérieuses dûment justifiées, l’effectivité du droit de renonciation est soumise à un délai de 15 jours, sans préjudice des absences autorisées du salarié (tels que les arrêts maladies dûment justifiés, la prise de congé payés ou encore les congés pour évènement exceptionnel). 

La demande du salarié est adressée par écrit au manager, motivée des obligations familiales impérieuses invoquées ainsi que de la période visée par la renonciation.  

Pour les salariées mentionnées à l'article L. 1225-9 du Code du travail, le choix de ne plus travailler le dimanche est d'effet immédiat.


Article 6. Engagements en termes d’emploi ou en faveur de certains publics en difficulté ou de personnes handicapées

Afin de maintenir le niveau d’emploi généré par le travail dominical, l’INSEAD proposera le travail dominical en priorité aux salariés en poste et notamment aux salariés travaillant à temps partiel. 

L’engagement s’exerce également à l’égard des personnes handicapées 


Article 7. Préservation du droit de vote des salariés 

Les jours d’élections, compte tenu de scrutins nationaux, régionaux ou locaux, l’organisation du travail fera l’objet d’une adaptation afin de permettre à chaque salarié d’exercer son droit de vote. 

Le planning sera par exemple organisé de telle sorte qu’une plage horaire suffisante, à la prise ou à la sortie des fonctions, ou encore à la pause déjeuner, soit laissée au salarié travaillant le dimanche. 


Article 8. Entrée en vigueur du présent accord

Les stipulations du présent Accord entreront en vigueur à compter du lendemain de la réalisation des formalités de dépôt, sous réserve de l’arrêté préfectoral portant acceptation de la demande de dérogation à la règle du repos dominical présentée par l’INSEAD.


Article 9. Suivi du présent accord 

Pour le suivi du présent Accord, les parties conviennent de se réunir en février 2022 afin d’échanger sur son application et en tout état de cause, en cas de difficultés d’interprétation du présent accord ou si une évolution législative ou règlementaire rendait nécessaire son adaptation.


Article 10. Durée du présent Accord 

Les stipulations du présent Accord sont conclues pour une durée déterminée.

Il cessera de produire effet au 31 août 2022.


Article 11. Révision du présent Accord

Une négociation relative à la révision du présent Accord pourra s’ouvrir à tout moment.

La demande de révision sera effectuée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, en annexant les stipulations de l’accord à réviser ainsi qu’un projet de nouvelle rédaction. 

Une réunion de négociation sera alors organisée à l’initiative de la Direction dans un délai d’un mois suivant la réception de cette lettre, sauf circonstances qui permettraient de justifier d’un délai supérieur.


Article 12. Publicité et dépôt du présent accord 

Le présent accord est établi en 5 exemplaires originaux pour remise à chacune des parties, ainsi que pour effectuer les formalités et dépôts suivants :

1 exemplaire transmis au sein de la plateforme de téléprocédure dite « TéléAccords », accompagné des pièces prévues aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du Code du travail ;  
1 exemplaire adressé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Fontainebleau.  

Enfin, en application des articles R.2262-2 et R.2262-3 du code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel ainsi que sur l’Intranet.




Fait en 5 exemplaires originaux à Fontainebleau, le 29 avril 2021





ANNEXE 1 

FORMULAIRE DE VOLONTARIAT POUR LE TRAVAIL LE DIMANCHE
(formulaire à remplir et à remettre à mon manager qui le fera parvenir à  au moins 6 semaines avant le premier dimanche travaillé sur une période de 6 mois)

Nom :
Prénom : 
Service :
Titre : 

Je suis volontaire pour travailler le dimanche, pour une période de 6 mois, 
du                                au                                  . 
Je suis informé(e) que mon planning, sauf cas exceptionnel de remplacement d’un volontaire empêché au dernier moment, me sera communiqué au moins 6 semaines à l’avance d’un dimanche travaillé.
Oui               Non  
Je suis informé(e) que je dois prévenir mon manager de tout empêchement lié à un évènement familial prévisible au moins 15 jours à l’avance d’un dimanche travaillé.
Oui               Non  
Je suis informé(e) qu’une période de repos entre deux jours travaillés doit être d’au moins 11h00.              Oui              Non 
Si je relève de la catégorie employé(e), agent de maîtrise ou cadre horaire, je suis informé(e) que mon horaire de travail ne peut en aucun cas dépasser 48h00 par semaine. 
Oui               Non  
Si je relève de la catégorie « cadre au forfait », je suis informé(e) que je ne peux pas travailler plus de 216 jours par an. 
Oui               Non  
Je suis informé(e) que je peux exercer mon droit de rétractation pour le travail le dimanche en prévenant mon manager par écrit au moins un mois à l’avance.
Oui               Non  

Date : 							Signature :