ACCord collectif relatif a l’arret temporaire de l’activitE PRODUITS ELABORES DU SITE DE FLEURY-LES AUBRAIS






ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société TRADIVAL FLEURY LES AUBRAIS, dont le siège social est sis 45 Rue Curembourg 45400 FLEURY LES AUBRAIS, représentée par ……………………, agissant en qualité de ……………….. dument habilité aux fins des présentes.

(Ci-après la société « TRADIVAL FLEURY LES AUBRAIS »)

D’une part,



ET :


Les Organisations syndicales représentatives suivantes :

Le syndicat ……………, représenté par …………………….. Délégué Syndical ;

Le syndicat ………….., représenté par ……………………  Délégué Syndical ;


D’autre part.

PREAMBULE

L’établissement de Fleury les Aubrais réalise l’abattage, la découpe de porcs (dénommés respectivement services de première et deuxième transformation) et la transformation ou produits élaborés (service troisième transformation).

Le service troisième transformation regroupe les activités de fabrication, de conditionnement et de préparation de commandes de produits transformés à base de viandes (charcuterie, produits saumurés, fumés, produits cuits et produits crus).

75 salariés sont directement affectés à ce service au sein de l’établissement de TRADIVAL Fleury les Aubrais répartis comme suit :
Service fabrication: 31 salariés
Service conditionnement : 29 salariés
Service préparation de commandes : 15 salariés 

En raison de la détection d’une souche de listéria déclarée mois d’août 2019, sur un des produits fabriqués (pied de porc cuit) au sein de l’atelier 3ème transformation, la DDPP45 a informé la société au mois d’octobre 2019 que des consommateurs avaient déclaré une listériose avec une souche similaire à celle retrouvée dans les pieds de porcs. Ces consommateurs ont consommé notamment une salade de tête dans laquelle étaient incorporées, entre autres produits, des langues en gelée fabriquées sur le site de TRADIVAL Fleury les Aubrais. Par principe de précaution, la DDPP45 a ordonné d’effectuer un retrait rappel des langues en gelée. 

Après plusieurs procédures administratives la Préfecture a ordonné notamment le 19 novembre 2019 une suspension temporaire d’activité.

Enfin, par arrêté préfectoral en date du 17 décembre 2019, l’autorité administrative a décidé de suspendre l’agrément pour tout le service troisième transformation pour une durée maximale de trois mois, étant précisé que cette suspension peut être levée de manière anticipée par les services de l’Etat en fonction des éléments qui lui seront apportés. A contrario, au-delà de ces trois mois, si les services de l’Etat estiment que la société n’a pas répondu favorablement à ses injonctions, l’agrément sera retiré définitivement.

Il est rappelé qu’à la date de rédaction de ce protocole, aucune information officielle n’a été communiquée à l’entreprise la mettant en cause officiellement.

Cette décision contraint l’établissement de Fleury les Aubrais à fermer totalement l’atelier 3ème transformation :
Fabrication 
Le conditionnement,
La préparation de la commandes.

Face à cette situation particulièrement préoccupante, l’établissement de Fleury les Aubrais de la société TRADIVAL est contraint de proposer des mesures fortes afin de pallier la fermeture temporaire de l’atelier troisième transformation pendant la période de suspension de l’agrément ordonnée par l’arrêté de suspension de l’agrément en date du 17 décembre 2019 

Il est précise que, au regard de l’urgence de la situation, une seule réunion de négociation a eu lieu le vendredi 20 décembre 2019.

Le présent accord s’inscrit dans la volonté de permettre la préservation de l’emploi et a pour objectif de définir avec les partenaires sociaux les mesures adaptées afin de faire face à l’inactivité temporaire de ses salariés. 

	

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

Objet de l’accord

Le présent accord collectif a pour objet de définir les mesures adaptées permettant de faire face à l’inactivité du personnel affecté en tout ou partie à l’atelier produits élaborés. 

Le présent accord a également pour objet de déterminer les conditions de la mobilité fonctionnelle et géographique.


Champ d’application

Seront prioritairement concernés par les mesures du présent accord, les salariés affectés totalement ou partiellement au service de la troisième transformation de l’établissement de Fleury les Aubrais.

En revanche, par mesure de solidarité, tous les salariés du site de TRADIVAL Fleury-Les-Aubrais, en CDI ou CDD, pourront être concernés par les mesures du présent accord collectif.

Les salariés embauchés postérieurement à la date d’entrée en vigueur du présent accord se verront soumis aux dispositions des présentes en fonction de leur affectation professionnelle.


Les mesures applicables temporairement afin de faire face à l’inactivité liée à la fermeture de l’atelier 3ème transformation 

Afin de répondre à l’inactivité forcée de l’atelier 3ème transformation, la Direction pourra décider de la mise en œuvre des mesures suivantes :

Régularisation des compteurs d’heures excédentaires par la prise de jours de repos ;
Prise de congés payés ;
Report des heures négatives ;
Mesures de formation continue ;
Mobilité fonctionnelle ou géographique ;


Les mesures collectives liées à l’aménagement du temps de travail

L’aménagement de temps de travail est régi par un accord collectif en date du 26 juin 2012

Par dérogation et mesures temporaires, les parties signataires décident de la modification de l’accord collectif et ce, de la manière suivante :

Régularisation des compteurs d’heures excédentaires par la prise de jours de repos :
Afin de permettre de faire face à la période de sous activité liée à la fermeture temporaire de l’activité de 3ème transformation, la direction pourra décider du placement en jours de repos de l’ensemble des salariés dont les compteurs sont excédentaires. On entend par compteurs excédentaires, les compteurs qui comportent un nombre d’heures supérieures à zéro.
 
Il convient de préciser que tous les salariés de l’établissement de Fleury-Les-Aubrais sont susceptibles d’être concernés par cette mesure et pas seulement les salariés affectés en tout ou partie à l’atelier 3ème transformation. Cette mesure facilitera la mobilité fonctionnelle des salariés directement concernés par la fermeture de l’atelier.

Report des heures négatives :
De même, exceptionnellement et de manière provisoire, les salariés qui auront des compteurs négatifs au 31 décembre 2019 verront leur compteur reporté sur l’année 2020.

Prise de congés payés :
Dans la mesure où il s’agit d’une fermeture totale de l’atelier 3ème transformation, la Direction pourra imposer la prise de l’ensemble des reliquats de congés payés acquis pour la période antérieure à la période en cours 2017-2018 (N-2) voire 2018-2019 (N-1).

Pour les congés payés acquis sur les périodes en cours 2019-2020 (N), la direction pourra également demander aux salariés de les poser pendant la période de fermeture de l’atelier. En tout état de cause, à l’issue de cette période de fermeture de l’atelier, si un salarié venait à se retrouver avec un solde nul de congés payés (N-1) alors qu’il avait réservé en vue d’un départ en congés, il est convenu qu’une prise de congés par anticipation sera validée.

Conformément aux dispositions de l’article L 3141-21 du code du travail, dans ce cas, la période pendant laquelle la fraction continue d’au moins 12 jours ouvrables est attribuée sera fixée pendant la période de fermeture provisoire de l’atelier soit du 17 décembre 2019 au 16 mars 2020 

Aucun droit à fractionnement ne sera accordé. 

En contrepartie, la direction s’engage à accepter après la période de fermeture la prise de congé par anticipation sur les droits à venir. En cas de départ en cours de période, une régularisation aura lieu sur le solde de tout compte. 

Ces mesures seront réservées aux salariés affectés en tout ou partie à l’atelier 3ème transformation.

Cependant, les salariés de l’ensemble de l’établissement pourront poser des congés payés pendant la période de fermeture provisoire de l’atelier et ce, dans la mesure où ces départs en congés payés pourront permettre de faciliter la mobilité fonctionnelle des salariés affectés à l’atelier 3ème transformation.  


Les mesures liées à la formation 

Afin de permettre aux salariés de l’atelier 3ème transformation de maintenir leur employabilité, la direction pourra décider de leur faire suivre les formations obligatoires suivantes :
- Règle de base Hygiène et Sécurité,
- Maintenance 1er niveau,
- Formation au poste autres ateliers (1ère transformation, 2ème transformation, Expédition, Nettoyage, Environnement, Maintenance, Administratif …)


Les mesures individuelles liées à la mobilité fonctionnelle ou géographique

Dans le cadre de la fermeture temporaire de l’atelier troisième transformation de la société TRADIVAL Fleury les Aubrais, la Direction pourra proposer une mesure de mobilité interne au sein de la société TRADIVAL aux salariés occupant un poste rattaché au service troisième transformation. 

Chaque mesure de mobilité sera étudiée en veillant à s'assurer de l’adéquation entre l’emploi proposé et le profil du salarié sollicité notamment en termes de formation, d'expertise et d'aptitudes professionnelles, ainsi que dans le respect de la vie personnelle et familiale du salarié, conformément aux dispositions de l’article L.1121-1 du Code du Travail.

Ces mobilités sont limitées dans le temps, pour la seule durée de la fermeture provisoire du service troisième transformation de la société TRADIVAL Fleury les Aubrais.

Il est entendu que les salariés retrouveront leur poste et leurs conditions de travail à la réouverture de celui-ci.

Il est expressément rappelé que tous les salariés peuvent être amenés à effectuer des tâches distinctes ressortissant de leur qualification sans que cela constitue une mobilité fonctionnelle. Seul le changement de poste est assimilé à une mobilité fonctionnelle au sens du présent accord.

Mobilité interne géographique temporaire

La mobilité géographique correspond à un changement d’établissement ou de société à l’intérieur du groupe, en dehors de la zone géographique d’emploi du salarié entraînant une modification du lieu d’exercice de l’activité.

Les mobilités géographiques interviendront dans les limites de la France métropolitaine entre l’ensemble des établissements du groupe SICAREV.

Mobilité interne fonctionnelle temporaire

Les décisions de mobilité interne prises par l’entreprise en application du présent accord s’entendent également d’une mobilité professionnelle.

La décision de mobilité professionnelle ainsi prise consistera notamment en :
Une nouvelle affectation : il s’agit pour le salarié, dans la même fonction, d’un changement de service entrainant une nécessité d’adaptation significative ou un accroissement de ses responsabilités ;
Une évolution dans la fonction : il s’agit pour le salarié, dans la même fonction, d’acquérir un certain nombre de compétences complémentaires significatives et qui ne rentreraient pas dans le cadre d’une adaptation nécessaire à une évolution future et normale de son emploi ;
Un changement de fonction : il s’agit pour le salarié d’assumer une fonction nouvelle, dans un domaine de compétences, pratiquement accessible au salarié du fait notamment de son expérience.

Il est convenu que la décision de mobilité fonctionnelle pourra impliquer une mobilité géographique.

Garanties s’agissant de la rémunération, de la classification personnelle et la qualification professionnelle du salarié
Il est convenu que la mise en œuvre du dispositif de mobilité interne prévue par le présent accord ne pourra avoir pour effet d’entrainer une diminution du niveau de rémunération ou de la classification personnelle du salarié et devra garantir le maintien ou l’amélioration de sa qualification professionnelle. La Direction le rappellera dans la proposition de mobilité.

Prise en charge des frais professionnels dans le cadre de la mobilité géographique
Il est convenu que dans le cadre de la mobilité géographique, la société, dans la mesure du possible, se fera facturer directement les frais d’hébergement (hôtel, gîte …). Pour ce qui est des frais de repas du midi, ils seront pris en charge par l’entreprise soit sur remboursement de frais engagés (facture), soit par fourniture d’un repas (plateau repas). Concernant le transport, un véhicule sera mis à disposition des équipes et les frais de carburants et d’autoroute seront soit avancés (par avance de frais), soit pris en charge via carte carburant et badge télépéage. Le temps de trajet sera pris en compte.


Retour des salariés à leur poste initial aux conditions antérieures 

Tous les salariés qui auront fait l’objet d’une modification temporaire de leur contrat de travail en raison de la fermeture provisoire du service troisième transformation retrouveront leurs conditions de travail antérieures à cette modification dès la réouverture de ce service.

A cette date, les salariés ne pourront plus revendiquer le bénéfice des mesures d’accompagnement temporaires prévues aux articles précédents.

Calendrier prévisionnel de mise en place du projet 

Ces mesures s’appliqueront du 17 décembre 2019 au 16 mars 2020.


Dispositions finales

Durée et entrée en vigueur 
Le présent Accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 16 mars 2020.

Il entrera en vigueur entrera en vigueur à compter du 20 décembre 2019 sous réserve des formalités de dépôt.

Révision 
À la demande de l’une des parties, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.

Dénonciation
Chaque partie signataire peut dénoncer le présent accord.

La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires ainsi qu’à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, et ce par lettre recommandée avec accusé de réception.

Il sera fait application des dispositions légales prévues aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.

Il est entendu entre les Parties que la révision ou la dénonciation du présent accord est sans effet sur la situation contractuelle des salariés telle que résultant du présent accord.

Clause fondamentale
Le présent Accord se substitue de plein droit à l’ensemble des contrats de travail, accords collectifs et atypiques, usages et engagements unilatéraux applicables au sein de la Société qui portent sur le même objet ou ont la même cause.

Dépôt et publicité 
Il sera procédé aux formalités de dépôt et de publicité, conformément aux dispositions des articles D 2231-2 et suivants du Code du travail.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail « Télé-accords ». 

Le présent accord sera transmis aux représentants du personnel, inscrit dans la BDES et donnera lieu à une information aux instances représentatives

Il sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes d’Orléans.

Un exemplaire original sera remis à chaque organisation syndicale signataire.

* * *

Fait à Fleury les Aubrais, le 20 décembre 2019

En 4 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties

Pour la société TRADIVAL  

……………………………………………………
……………………………………………………

Pour les organisations syndicales :

…………………………………….……………..
Délégué Syndical ………………………..

………………………………………………..…]
Délégué Syndical ……………………….T