ACCORD EGALITE PROFESSIONNELLE
Egalité professionnelle Femmes/hommes

Conclu entre :

-D’une part la Direction de la société ;

-D’autre part les membres de la délégation unique du personnel, et après consultation des membres du CHSCT

Dans le cadre de l’ancien article L 432-4-2 du Code du travail concernant l’égalité professionnelle, un accord collectif d’entreprise a été signé avec le délégué syndical CGT le 20 Juin 2014.
Compte tenu des délais écoulés cet accord doit être reconduit dans le cadre des obligations légales de l’entreprise dans ce domaine.

Rappelons que la société IBA EXPANSION, adhérente à la convention de la métallurgie des Ardennes, est couverte par l’accord national du 8 Avril 2014 signé par les organisations syndicales sur ce sujet.

En l’absence de délégués syndicaux, cet accord est soumis à la délégation unique du personnel.

L’accord collectif fixe 3 des 9 domaines d’action énumérées au 1er bis de l’article R 2242-2 du Code du travail :

Embauche
Formation
Promotion professionnelle
Qualification
Classification
Conditions de travail
Sécurité et santé au travail
Rémunération effective
Articulation entre activité professionnelle et vie personnelle

Après examen approfondi des 9 critères ci-dessus, les délégués du personnel retiennent les 3 critères suivants ;

Rémunération effective – Conditions de travail –  Sécurité et santé au travail

En raison du choix des critères relatifs aux conditions de travail et à la sécurité au travail le CHSCT sera consulté sur cet accord 
Chaque domaine doit être traité autour d’un objectif de progression, d’une action et d’un indicateur chiffré

Rémunération effective

Etat des lieux
Une analyse est menée concernant les rémunérations effectives selon les coefficients hiérarchiques 180 et 190. 
Il s’avère à l’examen du comparatif des salaires Femmes/Hommes de même catégorie hiérarchique, que pour un indice général 100 femmes/hommes confondus, l’indice pour les salaires des femmes est égal sur l’un et l’autre des coefficients hiérarchiques étudiés.
Durant l’année écoulée nous confirmons que concernant les rémunérations effectives pour les femmes et les hommes occupant le même poste de travail ou travail de valeur égale, l’égalité de rémunération a été respectée (voir suivi sur tableau annexé).
L’entreprise s’engage à porter son attention sur cette égalité, notre plan d’action portera donc sur le maintien de ce principe.

Objectifs chiffrés
Conformément au principe d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les décisions relatives à la rémunération et son évolution doivent reposer sur des critères uniquement professionnels, indépendamment de toute considération relative au sexe.
Pour un même niveau de responsabilités, de formations, d’expériences professionnelles et de compétences mises en œuvre, le salaire de base doit être identique entre les salariés concernés quel que soit leur sexe.
A défaut, une analyse de la situation doit être faite et une action correctrice engagée.

1.3 Indicateurs de suivi
L’analyse précitée concernant les rémunérations effectives des coefficients 180 et 190 sera poursuivie chaque année, pour s’assurer que l’objectif d’égalité soit respecté.

Actions complémentaires retenues : 
Les salariées en congé maternité ou en congé parental devront bénéficier de l’évolution générale de la rémunération, et d’une évolution de rémunération correspondant à la moyenne des évolutions individuelles constatées du fait de la performance au travail.
Une information des modifications intervenues dans l’entreprise sera faite afin de faciliter la remise à niveau professionnelle après ces congés.

Conditions de travail

2.1 Etat des lieux
L’analyse des conditions de travail actuellement en vigueur au sein de la société IBA, à savoir notamment les horaires de travail et l’environnement des postes de travail, laisse apparaître que les conditions de travail respectent l’égalité entre les hommes et les femmes dans la société IBA.
Les délégués du personnel ont été consultés dans ce cadre, ainsi que les membres du CHSCT.

2.2 Objectifs chiffrés
L’ergonomie des postes de travail femmes/hommes est contrôlée régulièrement par le CHSCT, sièges adaptables, écran PC réglables en hauteur, … Ce contrôle permanent de l’ergonomie des postes de travail devra être maintenu, ainsi qu’un accès identique pour les femmes et les hommes. 
Chaque poste de travail Femme/homme bénéficie d’un équipement informatique complet : PC, imprimante etc… Un suivi régulier des équipements informatique est assuré et doit se poursuivre, avec le maintien d’un accès identique aux équipements informatiques complets et de mêmes qualité et niveau aux femmes et aux hommes.

L’objectif poursuivi est que le taux d’équipement, tant en matière d’ergonomie du poste de travail que concernant l’accès au matériel informatique, reste à 100% autant pour les hommes que pour les femmes.

La possibilité est laissé à chaque salarié de demander à travailler à temps partiel, dans les mêmes conditions.

2.3 Indicateurs chiffrés :
Contrôle de l’ergonomie des postes de travail et de l’égal accès aux femmes et aux hommes ;
Contrôle de l’égal accès aux équipements informatiques des femmes et des hommes ;
Proportion de salariés bénéficiant du temps partiel - une femme à choisi le temps partiel.

Sécurité et santé au travail

3.1 Etat des lieux
Une attention toute particulière est portée par la société IBA sur la sécurité au travail et la santé de ses collaborateurs.
Les femmes ont un égal accès à l’ensemble des postes existants au sein de la société, y compris ceux à risque.
Un CHSCT est mis en place, réuni et consulté régulièrement.
Une délégation de pouvoirs est attribuée aux conducteurs de travaux et aux chargés d’affaires en matière d’hygiène et de sécurité.

3.2 Objectifs chiffrés
Dans le cadre de sa démarche globale de prévention des risques, l’entreprise prend – après consultation des représentants du personnel et concertation avec le médecin du travail – les mesures suivantes :

Adaptation et aménagement des postes de travail : l’objectif est d’adapter le matériel et les conditions de travail pour éviter tout accident au travail ou maladie professionnelle, en l’adaptant aux contraintes physiques de chaque salarié et en tenant compte d’un égal accès des femmes et des hommes à chaque poste de travail ;
Aménagement du temps de travail : suivi des temps de travail et des temps de repos, facilité l’égal accès aux congés payés et repos des femmes et des hommes ;
Entretiens individuels annuels pour les femmes et les hommes, en particulier pour les salariés en forfait jours dans le cadre du contrôle et suivi de leur charge de travail.

L’objectif est d’améliorer le taux d’accident du travail et de maladie professionnelle au sein de l’entreprise, et si à 0 de le maintenir nul ; et cela sans considération particulière du sexe des salariés concernés par ce risque.

3.3. Indicateurs chiffrés : 
- Le nombre d’AT relevé chaque année au sein de la société IBA ;
- Le nombre de maladie professionnelle déclarée chaque année au sein de la société. 

3.4 Actions complémentaires retenues :
Une sensibilisation à la sécurité au travail sera faite lors de chaque formation organisée par l’entreprise.

4. Autres mesures :

4.1 En matière de formation professionnelle, l’objectif est de garantir un accès égal des femmes et des hommes aux dispositifs de formation, de susciter les demandes susceptibles de faire progresser dans le poste de travail

A l’analyse de la situation, il est constaté que les divers critères énumérés ci-dessus respectent l’égalité entre les femmes et les hommes au sein de la société IBA.
La direction de la société IBA, les membres de la délégation unique ainsi que les membres du CHSCT, s’engagent à maintenir ces conditions et à suivre l’évolution de ces critères.

Le présent accord n’étant pas conclu avec un délégué syndical, il a la valeur d’un plan d’action et s'applique à compter de sa date de signature pour une durée d’une année de date à date.

Il est déposé en 2 exemplaires auprès de la Direccte compétente : une version pdf et une version docx, sur le site teleaccords.
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Charleville-Mézières.





La Direction                                                                        La Délégation DP/CE+ CHSCT