NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021
PROCES-VERBAL D’ACCORD PARTIEL 





Entre la société YSIODIS SAS, représentée par 				, Directeur, 

D’une part, 

Et les organisations syndicales :
CGT, représentée par 	
CFDT, représentée par 	

D’autre part, 






TENUE DES REUNIONS

Conformément aux articles L 2242-1 du code du travail, des négociations obligatoires ont été engagées entre la direction et les organisations syndicales représentatives CGT et CFDT.

Le présent accord fait suite à 4 réunions ayant eu lieu dans ce cadre.  

Ont participé à ces réunions :

M     , Directeur
M     , D.R.H.
M    , délégué syndical CFDT
M 
M     , déléguée syndicale CGT
M 

La première réunion en date du 25 février 2021 avait pour objectif de définir :

Le lieu des négociations
Les informations à remettre aux participants et la date de leur remise
Le calendrier des réunions






PROPOSITIONS DES PARTIES



PROPOSITIONS DES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES :

Lors de la deuxième réunion en date du 9 mars 2021

M              , délégué CFDT présenta les demandes suivantes :


Revalorisation des salaires du collège EMPLOYE (voir grille ci-dessous) et pour les collèges MAITRISE et CADRE 2% avec effet rétroactif au 1er janvier 2021 pour l’ensemble des collaborateurs

Majoration de 50 % des heures travaillées entre 22h et 6h
Favoriser la prise de 3 semaines consécutives de congés payés sur la période du 15 juin au 15 septembre
Financement des œuvres sociales du CSE à hauteur de 1.20 % de la masse salariale
Remise en place d’une épargne remise sur achat à hauteur de 10% avec un plafond annuel à 12 000 € par salarié sur l’année civile 
Décompte des jours de CP en heures prévues au planning et non au 1/6ème



 M               déléguée CGT, présenta les demandes suivantes :


Socle pouvoir d’achat :
Augmentation générale des salaires de 5 % net avec rétroactivité au 1er janvier 2021
Attribution d’une prime de 120 € par mois sur 12 mois pour tous les collaborateurs 
Majoration à 50% des heures de nuit entre 22h et 6 h
Attribution d’une prime d’ancienneté selon répartition suivante :
  3 ans = 30 % du salaire mensuel brut
  5 ans = 40 % du salaire mensuel brut
10 ans = 50 % du salaire mensuel brut
15 ans = 70 % du salaire mensuel brut
20 ans et + = 100 % du salaire mensuel brut
Revalorisation de la prime entretien tenues de travail à 10 €

Socle social :
Prise en charge de la journée de solidarité
Prise en charge des 3 jours de carence de la sécurité sociale en cas d’arrêt maladie supérieur ou égal à 3 jours une fois par année calendaire
Mise en place de la subrogation des salaires en cas d’arrêt maladie
Possibilité de prendre 3 semaines de congés payés consécutives sur la période estivale  du 1er juin au 30 septembre 
Attribution d’un jour de congés exceptionnels rémunérés à raison de 3 jours par enfant malade et 5 jours par enfant pour hospitalisation par an jusqu’à 18 ans par année calendaire.
Attribution d’un jour de congé exceptionnel rémunéré pour conjoint/pacs/concubin hospitalisé
Augmentation à 1.20% du budget des œuvres sociales du C.S.E.











PROPOSITIONS DE LA DIRECTION : (réunion du 16 mars 2021)



Revalorisation de la grille de classification Employés (Voir proposition de la grille ci-dessous) au 1er avril 2021
 







POINTS DE DESACCORDS 


Au terme de la négociation, les parties constatent qu’elles n’ont pu aboutir à un accord





DECISION UNILATERALE DE L’EMPLOYEUR

En l’absence d’accord  la direction entend appliquer par décision unilatérale le projet de revalorisation de la grille de salaire des classifications EMPLOYES (niveaux 2B à 4B), à compter du 1er avril 2021,  selon les modalités définies ci-dessous :

  			



DISPOSITIONS FINALES


Conditions de validité de l’accord

La validité du présent accord sera subordonnée à sa signature par une ou plusieurs Organisations Syndicales représentatives, conformément aux dispositions de l’article L. 2232-12 du Code du Travail.


Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, sauf dispositions particulières sur la durée précisées dans l’accord.


Date d’entrée en application

Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt, sauf dispositions particulières précisées dans l’accord.

En application des dispositions de l’article R 2242-1 du code du travail, le présent procès verbal sera déposé sur la plateforme de téléprocédures de  téléaccords et remis au secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes de Clermont-Ferrand.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires.





A Issoire, le 30 mars 2021

Pour la Direction,
M       Directeur