Accord collectif renouvelant un régime collectif et obligatoire de remboursement de frais médicaux a Terres de Loire Habitat 


Entre les soussignés :

	TERRES DE LOIRE HABITAT
dont le siège social est à Blois, 18 Avenue de l’Europe
Représenté par M. 
agissant en qualité de Directeur Général.

D’une part

ET

Les organisations syndicales représentatives de l'ensemble du personnel :

M.                            , Délégué syndical INTERCO CFDT 
M.			, Délégué syndical CFE-CGC (absent)

D’autre part

PREAMBULE

Le présent accord remplace les accords et avenants dans leurs dispositions portant sur le régime de remboursement des frais médicaux.

Les organisations syndicales représentatives de Terres de Loire Habitat et la Direction se sont réunies afin de redéfinir les modalités de la protection sociale complémentaire dont bénéficie le personnel de Terres de Loire Habitat en matière de remboursement complémentaire des frais médicaux.

L’objectif de ces travaux a été :

De rechercher le meilleur rapport garantie/coût possible tout en assurant un bon équilibre à long terme du régime,
De faire profiter le personnel des dispositions favorables de l’article 83, 1er quater du Code général des impôts et de l’article L. 242, II, 4 du Code de la Sécurité Sociale qui permettent :

de déduire, dans certaines limites, de l’assiette de l’impôt sur le revenu les cotisations salariales afférentes à un régime complémentaire de remboursement de frais de santé,
d’être exonéré, dans certaines limites, de cotisations de Sécurité Sociale sur cet avantage,
de mettre en place un régime en conformité avec les nouvelles règles d’exonération de cotisations de Sécurité Sociale et de déductibilité fiscale,

Il a donc été décidé ce qui suit, en application de l’article L. 911-1 du Code de la Sécurité Sociale, après information et consultation du Comité Social et Economique.




Article 1. Objet  

Le présent accord a pour objet l’adhésion des salariés et de leurs ayants droits au contrat collectif d’assurance souscrit par Terres de Loire Habitat auprès d’un l’organisme habilité sur la base des garanties et de leurs modalités d’application ci-après annexées, à titre informatif.

Ce contrat collectif d’assurance est souscrit auprès d’AXA et par l’intermédiaire du courtier d’assurance FILHET-ALLARD.

Conformément à l’article L 912-2 du Code de la Sécurité Sociale, les parties signataires devront dans un délai qui ne pourra excéder cinq ans à compter de la date d’effet du présent accord réexaminer le choix de l’organisme assureur désigné ci-dessus ainsi que le choix de l’intermédiaire. A cet effet, elles se réuniront six mois avant l’échéance à l’initiative de la partie la plus diligente. Ces dispositions n’interdisent pas avant cette date, la modification, la résiliation ou le non renouvellement du contrat de garanties collectives et la modification corrélative du présent accord par avenant.

Article 2. Adhésion des salariés

	2 – 1 Salariés bénéficiaires des garanties

Le personnel et leurs ayants droits ainsi que le Directeur Général de Terres de Loire Habitat sont garantis au titre du présent contrat.

Les bénéficiaires des prestations seront assurés sans questionnaire médical.

Pour le remboursement des frais engagés, les membres du personnel doivent demander l’affiliation des bénéficiaires suivants :

le conjoint ou le concubin tel que défini ci-après,
leurs enfants à charge tels que définis ci-après,
les ascendants à charge au sens de l’article L. 313-3 du Code de 


Le conjoint de l’adhérent reconnu au titre du présent contrat est le conjoint légalement marié ou uni par un PACS à l’adhérent à la date de l’événement donnant lieu à prestation, ou le concubin de l’adhérent, sous réserve que le concubin et l’adhérent soient tous les deux célibataires, veufs ou divorcés légalement, que le concubinage ait été établi de façon notoire et déclaré comme tel au service Ressources Humaines de Terres de Loire Habitat et que le domicile fiscal des deux concubins soit le même.

Sont réputés à charge de l’adhérent, les enfants légitimes, reconnus adoptés ou recueillis par lui à son propre foyer, ainsi que ceux de son conjoint non séparé de corps judiciairement, à condition que l’adhérent ou son conjoint en ait la garde, ou s’il s’agit d’enfants de l’adhérent, que celui-ci participe effectivement à leur entretien par le service d’une pension alimentaire.

Les enfants ainsi définis doivent être :

nés ou à naitre dans les 300 jours suivant le décès de l’adhérent, si ce dernier est le père légitime, 
âgé de moins de 18 ans,
âgés de plus de 18 ans et de moins de 21 ans s’ils ne se livrent à aucune activité rémunérée habituelle,
âgés de plus de 21 ans et moins de 26 ans :
s’ils poursuivent leurs études et sont inscrits à ce titre au régime de  des étudiants,
ou sont à la recherche d’un premier emploi et inscrits à ce titre à Pôle Emploi.
quel que soit leur âge s’ils sont infirmes et titulaires de la carte d’invalidité prévue à l’article 173 du Code de , à condition que l’état d’invalidité soit survenu lorsqu’ils étaient à charge de l’adhérent.


	2 – 2 Caractère obligatoire de l’adhésion et dispenses

L’adhésion au régime collectif de remboursement des frais de santé mis en place au sein de Terres de Loire Habitat est obligatoire pour tous les salariés et leurs ayants droit sans condition d’ancienneté ainsi qu’au Directeur Général.

L’adhésion s’impose donc dans les relations individuelles de travail et les salariés concernés ne pourront s’opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.

Toutefois, l’article R 242-1-6 du Code de  prévoit que dans certaines situations, les salariés ont la faculté de refuser d’adhérer au régime quel que soit leur date d’embauche. Peuvent bénéficier d’une faculté de non adhésion :

1 - les salariés et apprentis bénéficiaires d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat de mission d’une durée inférieure à 12 mois ;

2 - les salariés et apprentis bénéficiaires d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat de mission d’une durée au moins égale à 12 mois, dès lors qu’ils produisent tout document justifiant d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties ;

3 - les salariés à temps partiel et les apprentis dont l’adhésion au régime les conduirait à s’acquitter, au titre de l’ensemble des garanties de protection sociale complémentaire de cotisations au moins égales à 10 % de leur rémunération brute ;

4 - les salariés bénéficiaires d’une couverture complémentaire en application de l’article          L. 861-3. La dispense ne peut alors jouer que jusqu’à la date à laquelle les salariés cessent de bénéficier de cette couverture ou de cette aide ;

Ces salariés devront solliciter par écrit auprès de la Direction des Ressources Humaines de Terres de Loire Habitat, leur dispense d’adhésion au régime de remboursement des frais médicaux et le cas échéant, produire tout justificatif requis.

5 - Les salariés bénéficiant, en qualité d’ayants droit ou dans le cadre d’un autre emploi, d’une couverture collective de remboursement de frais médicaux servie :

dans le cadre d’un dispositif de prévoyance complémentaire remplissant les conditions mentionnées au sixième alinéa de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, étant précisé que :
		 pour un salarié ayant droit au titre de la couverture dont bénéficie son conjoint salarié dans une autre entreprise, cette dispense ne joue que si le régime du conjoint prévoit la couverture des ayants droit à titre obligatoire ;
		 pour les couples de salariés travaillant dans la même entreprise, l’un des deux membres du couple doit être affilié en propre, l’autre en qualité d’ayant droit, les salariés peuvent s’affilier ensemble ou séparément.

Par le régime local d’assurance maladie du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, en application des articles D 325-6 et D 325-7 du Code de la Sécurité Sociale ;
Par le régime complémentaire d’assurance maladie des industries électriques et gazières en application du décret n ° 46-1541 du 22 juin 1946 ;
dans le cadre des dispositions prévues par le décret n° 2007-1373 du 19 septembre 2007 relatif à la participation de l’Etat et de ses établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs personnels ;
dans le cadre des dispositions prévues par le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
dans le cadre des contrats d’assurance de groupe issus de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l’initiative et à l’entreprise individuelle ;
par le régime spécial de sécurité sociale des gens de mer ;
par la caisse de prévoyance et de retraite des personnels de . 

En tout état de cause, les salariés devront produire au 15 janvier de chaque année un justificatif et seront tenus de cotiser au régime lorsqu’ils cesseront de justifier de leur situation.

Pour pouvoir bénéficier de ces dispenses, le salarié concerné devra adresser sa demande à la Direction des Ressources Humaines par écrit au plus tard 15 jours après son embauche accompagnée des justificatifs.


	2 – 3 Salariés dont le contrat de travail est suspendu


L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, soit d’un maintien de salaire, total ou partiel, soit d’indemnités journalières ou rentes d’invalidité complémentaires financées au moins en partie par la société.

Dans une telle hypothèse, Terres de Loire Habitat verse une contribution identique à celle versée pour les salariés actifs pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée, et le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisations.

Pour ce faire, le salarié est tenu d’adresser dans les 15 jours suivants la suspension de son contrat, un relevé d’identité bancaire à l’employeur ainsi qu’une autorisation de prélèvement de sa cotisation.


	2 – 4 Salariés dont le contrat de travail est rompu : portabilité 

En application de l’article L. 911-8 du Code de la Sécurité Sociale, les salariés bénéficient dans les mêmes conditions que les salariés en activité, d’un maintien du régime de « frais de santé » dont ils bénéficiaient au sein de l’entreprise, en cas de rupture de leur contrat de travail ouvrant droit à une prise en charge par le régime d’assurance chômage (à l’exception du licenciement pour faute lourde).

Le droit à portabilité est ainsi subordonné au respect de l’ensemble des conditions fixées par les dispositions légales et les éventuelles dispositions réglementaires prises pour leur application.

A défaut de communication des justificatifs de sa prise en charge par le régime d’assurance chômage, l’ancien salarié perd le bénéficie du régime et, par conséquent, le droit aux prestations correspondantes.

Article 3.  Les Garanties

Les garanties qui sont annexées au présent accord à titre purement informatif, ont été élaborées par accord des parties au contrat d’assurance. En aucun cas, elles ne sauraient constituer un engagement par Terres de Loire Habitat qui n’est tenu, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations. Par conséquent, les prestations figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l’assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties. 

Le présent régime ainsi que le contrat d’assurance précité sont mis en œuvre conformément aux prescriptions des articles L. 871.1 et L. 242.1 II, 4° et L. 862.4 du Code de la Sécurité Sociale ainsi que des articles 83, 1° quarter, et des textes pris en application de ces dispositions.

En cas de modifications de la réglementation applicable, le présent régime sera modifié en conséquence pour continuer de respecter les règles fiscales et sociales.


Article 4.   cotisations

4 – 1   Taux, répartition, assiette des cotisations

Le montant de la cotisation est fonction de la situation de famille réelle du salarié. Chaque salarié s’engage à faire adhérer obligatoirement au régime tous ses ayants droit. La qualité d’ayants droit est définie dans le présent accord (article 2).

Les cotisations servant au financement du régime « remboursement des frais médicaux » sont de 3 types « isolé, couple ou 2 personnes, famille ou 3 personnes » et ont pour objet de couvrir à titre obligatoire les salariés ainsi que leurs ayants droits tels que définis à l’article 2 – 1 du présent accord.

Les taux des cotisations sont calculés sur le plafond mensuel de la sécurité sociale, et à titre indicatif, seront les suivants en 2020 :

cotisation « isolé » : 1,64 % du Plafond Mensuel de 
cotisation « couple ou 2 personnes » : 3,08 % du Plafond Mensuel de 
cotisation « famille ou 3 personnes : 4,52 % du Plafond Mensuel de 

Pour information, le plafond mensuel de la Sécurité Sociale est fixé pour l’année 2020 à        3 428 euros. Il est modifié une fois par an par voie réglementaire.

Les cotisations servant au financement de ce régime obligatoire sont prises en charge par l’employeur et les salariés dans les proportions suivantes : 

	- part patronale = 50 %
	- part salariale = 50 %

Les salariés doivent obligatoirement acquitter la cotisation correspondant à leur situation de famille réelle.

Les salariés ont l’obligation d’informer Terres de Loire Habitat de tout changement intervenu dans leur situation familiale et matrimoniale.

4 – 2   Evolution ultérieures de cotisations

La révision des taux se fera en fonction des dispositions contractuelles de révision telles que définies dans le marché qui lie Terres de Loire Habitat avec l’organisme assureur.

Les éventuelles augmentations futures des cotisations incluant celles résultant de l’augmentation du PMSS seront réparties entre l’employeur et les salariés dans les mêmes proportions que la répartition des cotisations fixée à l’article 4 – 1 du présent accord.

Article 5.  Information

5 – 1   Information individuelle

En sa qualité de souscripteur, Terres de Loire Habitat remet à chaque salarié concerné et à tout nouvel embauché bénéficiaire du régime, une notice d’information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties de leurs modalités d’application.

Les salariés de Terres de Loire Habitat seront informés individuellement, selon la même méthode, de toute modification de leurs droits et obligations.

5 – 2   Information collective

Conformément à l’article R 2312-22 du Code du Travail, le Comité Social et Economique sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties de prévoyance complémentaire de remboursement des frais de santé.

En outre, chaque année, le Comité Social et Economique aura communication du rapport annuel de l’organisme assureur sur les comptes du contrat d’assurance.



Article 6.  Durée de l’accord – Dénonciation et révision

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à compter du 1er janvier 2020 jusqu’au 31 décembre 2023.

Il cessera de s’appliquer à l’échéance du terme, date à laquelle il ne pourra produire ses effets. 

Ces dispositions n’interdisent pas, avant l’échéance du terme de modifier le présent accord conformément aux articles L. 2222-5, L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du Travail.

La demande de révision qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.

L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.

La résiliation par l’organisme assureur du contrat d’assurance entrainera de plein droit caducité du présent accord par disparition de son objet.


Article 7.  Dépôt et publicité

Un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de  régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE du Loir-et-Cher), ainsi qu’au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Blois.

L’accord sera publié sur la base de données nationale prévue par l’article L. 2231-5-1.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Enfin, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à  pour sa communication avec le personnel et sur le système Intranet de Terres de Loire Habitat. 

							
Fait en 6 exemplaires originaux, dont trois pour les formalités de publicité.

							Fait à Blois, le 18 décembre 2019
Le Directeur Général 
							de Terres de Loire Habitat
							




Monsieur                        , Délégué syndical INTERCO CFDT




Monsieur                         ,Délégué syndical CFE-CGC (absent)


































	DEFINITION DES GARANTIES









(1) verre simple foyer dont la sphère est comprise entre – 6,00 et + 6,00 dioptries ou dont le cylindre est inférieur ou égal à +4.00 dioptries (forfait par verre, pour 2 ans, par personne protégée sauf mineurs ou en cas d’évolution de la vue, dans ce cas le forfait est annuel).

(2) verre simple foyer dont la sphère est hors-zone de – 6,00 ou + 6,00 dioptries ou dont le cylindre est supérieur à + 4.00. Verre multifocal ou progressif. (forfait par verre, pour 2 ans, par personne protégée sauf mineurs ou en cas d’évolution de la vue dans ce cas le forfait est annuel).

(3) verre multifocal ou progressif sphère-cylindrique pour adulte dans la sphère est hors zone de -8,00 à + 8,00 dioptrie. Verre multifocal ou progressif sphérique pour adulte dont la sphère est hors zone de - 4,00 à + 4,00 dioptries. (forfait par verre, pour 2 ans, par adulte protégé sauf mineurs ou encas d’évolution de la vue dans ce cas le forfait est annuel).

B.R. : base de remboursement de la Sécurité Sociale