ACCORD RELATIF AU NOMBRE ET AU PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS

Entre les soussignés :		

L’Entreprise URSA FRANCE S.A.S., 
dont le siège social est situé à 
Maille Nord III - Hall A - 9 Porte de Neuilly - NOISY-LE-GRAND (93160)

- immatriculé sous le n° 351 970 595 au RCS de Bobigny
- représenté par, en qualité de Directeur Général URSA France, 

d’une part, et :

les organisations syndicales représentatives des deux établissements représentées par :

     , en qualité de délégué syndical central pour la C.F.D.T.,
     , en qualité de délégué syndical central pour la C.G.T.,
     , en qualité de délégué syndical central pour F.O.,
     , en qualité de délégué syndical central pour la C.F.T.C.,

d’autre part.

PREAMBULE :
Conformément à l’article L2313-2 du Code du travail, le présent accord a pour objet de déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts de la Société URSA France.
Il a été convenu entre les parties ce qui suit :
Article 1 – Nombre et périmètre des établissements distincts 
L’autonomie dans la gestion des deux sites, la distanciation ainsi que la nature des activités très différentes (filiale commerciale d’une part et site industriel d’autre part) invitent les parties au présent accord de convenir de l'existence de deux établissements, dont les périmètres sont les suivants :
-  URSA France, Etablissement de Noisy-Le-Grand ;
-  URSA France, Etablissement de Saint-Avold.
En cas d'évolution du périmètre de ces établissements, une négociation de révision sera engagée dans les plus brefs délais. 
Cependant, elle ne pourra remettre en cause les CSE d'établissement en place à cette date et sera applicable pour les élections suivantes.
Conformément à l'article L. 2313-1 du code du travail, des comités sociaux et économiques d'établissement et un comité social et économique central sont constitués.
En cas de perte de la qualité d'établissement distinct, les membres du CSE d'établissement concerné achèvent leur mandat.

Article 2 – Durée de l’Accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 19 Mars 2021.

Article 3 – Révision
Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires. 
Si un accord de révision est conclu, une nouvelle procédure de validation sera engagée, conformément à la législation en vigueur.

Article 4 – Dénonciation
Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.
La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois.
Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DIRECCTE de Seine-Saint-Denis.
Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.

Article 5 – Publicité
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.
Le texte du présent accord est adressé à la DIRECCTE via la plateforme dédiée ainsi qu’au secrétariat-greffe du conseil de Prud’hommes de Bobigny, par lettre recommandée avec avis de réception, dans les 15 jours suivant sa signature.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.

Fait à Saint-Avold, le 18 Mars 2021.

Signatures 

Pour la Direction,
Directeur Général URSA France

RRH


Pour les Organisations syndicales,

Pour la C.F.D.T.
Le délégué Syndical central

Pour la C.F.T.C.
Le délégué Syndical central

Pour la C.G.T.
Le délégué Syndical central

Pour FO
Le délégué Syndical central