Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Accord d'entreprise relatif à la réduction
des mandats des représentants du personnel

Entre les soussignés
La Fondation pour la Sauvegarde et le Développement du Domaine de Chantilly, 
Dont le siège social est situé au 7 rue du Connétable 60 500 CHANTILLY
Représentée par Madame Fériel FODIL, agissant en qualité de Directrice Exécutive
Ci-après dénommée, « La Fondation »
D'une part,
Et
Les représentants titulaires de la délégation unique du personnel suivants : Monsieur Benoit Alherbe, Madame Marion Clémente, Monsieur Sacha Godeau, Madame Sandra Helbecque et Monsieur Michel Robert,

D’autre part,
Constituant ensemble « les parties ». 
Préambule
En application de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les représentants titulaires de la Délégation Unique du Personnel et la Fondation ont décidé d’ouvrir les négociations dans l’objectif de signer un accord d’entreprise concernant la réduction des mandats des représentants du personnel. 
Cette décision vise à permettre la mise en place du Comité Social et Economique de la Fondation, avant le 31 décembre 2019, date maximale de mise en place de cette instance. 
Article 1 - Date de fin des mandats des représentants du personnel
La date initiale de fin des mandats des représentants du personnel était prévue le 15 décembre 2020.
En application de l’article 9 de l’ordonnance précitée et bien que les mandats expirant après le 31 décembre 2019 cessent automatiquement, les parties décident de réduire ces mandats au 16 décembre 2019.
Ainsi, les mandats  de la délégation unique du personnel et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont réduits à cette date.
La direction de la Fondation s’engage à organiser la mise en place du comité social et économique en application des dispositions légales en vigueur.


Article 2 - Agrément et entrée en vigueur 
Le présent accord est présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L. 314-6 du Code de l’action sociale et des familles (CASF). Il entrera en vigueur le lendemain de la parution au Journal officiel de l’arrêté d’agrément.
Article 3 - Durée / révision de l'accord
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée. 
A tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail. 
Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.
Article 4 - Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord est établi en quatre exemplaires (1 pour l’employeur, 1 pour les représentants titulaires de la DUP et les 2 autres pour les autorités ci-après). La Fondation procèdera auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) au dépôt de l’accord, dont une version en support papier signée des parties et une version sur support électronique.
La partie la plus diligente remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.
Fait à Chantilly,  le 12 Juillet 2019
ENTRE 


La société AIRBUS ATR SAS, dont le siège social est 5, avenue Georges Guynemer - 31770 COLOMIERS, représentée par Madame X, Directrice des Ressources Humaines, agissant par délégation du Président, 

Et 


Le représentant du SNPNAC a été réalisé l’accord ci-après :

En application des dispositions de l’article 10 de l’Accord Cadre Groupe EADS du PN E/R et de l’article 6 de l’Accord Société Aerospatiale Matra ATR du PN E/R, les parties contractantes se sont réunies lors d’une réunion de négociation en date du 10 juillet 2019 et ont arrêté les dispositions suivantes pour l’année 2019.

La valeur du point des primes de vol est réévalué à compter du 1er janvier 2019 de 2%, mesure qui correspond à une évolution générale des paramètres économiques.

La valeur du point PEE est ainsi portée à 114.93 €, à effet du 1er janvier 2019.


Fait à Blagnac, le       12 /07/2019 en         exemplaires


   Pour le Président					 
      X                 	
								Pour le SNPNAC réprésenté par 
									X
				
        Par délégation 					
X
Le Plein Ouest 13
1 rue Albert Cohen

CS 80159
13 322 Marseille Cedex 16
PROTOCOLE D'ACCORD DE FIN DE CONFLIT
Entre les soussignés :
La société DALKIA, Etablissement MEDITERRANEE,
Représentée par  
mandatée à cet effet
D'une part,
Et
L'organisation syndicale FO représentative au sein de l'entreprise,
Représentée par	
D'autre part,
Préambule :
Le 11 juillet 2019, 7 techniciens du site                        ont déposé un préavis de grève.
Ce mouvement, soutenu par l'organisation syndicale FO, fait suite à un désaccord sur le montant de la compensation salariale proposé par la Direction, en contrepartie de l'arrêt du versement « historique » de certaines primes d'exploitation non justifiées au regard des dispositions de la convention collective.
Depuis plusieurs années, l'usage appliqué à l'ensemble des personnels du site SET ORANO consistait à verser pour chaque semaine effectivement travaillée : 3 incommodités, 5 salissures, 5 douches.
Or, ces primes n'ont été que partiellement réintégrées, la Direction ayant décidé de ne retenir que les versements effectivement réalisés en 2018, compte tenu de l'impact d'une nouvelle prime, la PIEZC.
A la fin de la réunion de négociation du 12 juillet 2019, il a été décidé de suspendre le mouvement de grève sur la base de ce qui suit.
Article 1 — Arrêt du versement des primes d'incommodité et des indemnités de salissure et de douche
La Direction confirme sa décision de cesser le versement de primes d'exploitation non justifiées (3 incommodités, 5 salissures et 5 douches par semaine effectivement travaillée), né d'un usage, et d'appliquer strictement les dispositions de la convention collective.




Cette disposition prend effet à compter du 1er juillet 2019.
Article 2 — Prime d'Intervention En Zone Contrôlée (PIEZC)
La PIEZC continue à être versée à l'ensemble du personnel concerné, dès lors que les conditions de versement sont remplies.
Article 3 — Contrepartie financière
L'arrêt du versement des primes visées à l'article 1 du présent protocole est intégralement compensé.
Par conséquent, le montant correspondant sera réintégré dans le salaire de base brut, au plus tard sur la paie d'août avec effet rétroactif au er juillet 2019, en tenant compte du coefficient de rémunération annuelle (1 3eme mois, prime de vacances et ancienneté), comme suit : 



Article 4 — Personnels bénéficiaires
Les dispositions du présent protocole s'appliquent aux seuls personnels du site SET ORANO couverts par l'usage.
Article 5 — Dépôt et publicité
La Direction procédera aux formalités de notification et de dépôt du présent accord.




Fait à Marseille, le 12 juillet 2019
PROTOCOLE D’ACCORD SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2019

PREAMBULE :

Conformément à l’article L. 2242 du Code du Travail, une négociation s’est engagée. Au terme de deux réunions, qui se sont tenues les 2 et 12 juillet 2019 concernant la négociation annuelle 2019 sur les salaires, la durée effective et l’organisation du temps de travail, les parties sont parvenues à la signature du présent accord :

Entre,

L’Etablissement TRANSDEV SAINT DIE DES VOSGES, dont le siège social est situé 8 rue Sébastien Lehr – 88 100 SAINT DIE DES VOSGES, représenté par Monsieur, Directeur.

Et,

Le représentant des salariés, élu au CSE, Monsieur.

Dans la mesure où l’Etablissement n’a pas de délégué syndical, Monsieur, élu titulaire du CSE est compétent pour réaliser les négociations avec la Direction.


ARTICLE 1 – Mesures sur la rémunération et l’organisation du travail

1 - EVOLUTION DE LA GRILLE DE SALAIRE DU PERSONNEL DE CONDUITE 

La valeur du point pour les coefficients 200 passe de 8,5000 à 8,5850 € bruts avec effet rétroactif au 1er janvier 2019 (y compris augmentation de branche).

2 - AUGMENTATION DE LA PRIME QUALITE DE SERVICE

Le montant mensuel pour un conducteur à temps complet de la Prime Qualité de Service sera de 147€ bruts et au prorata temporis pour les conducteurs à temps partiel, avec effet au 1er juillet 2019.

3 - AUGMENTATION DE LA DISPONIBILITE JOURNALIERE

Le montant unitaire de la prime pour disponibilité journalière est porté à 22 € bruts, avec effet au 1er juillet 2019.





ARTICLE 2 – Durée de l’Accord

Le présent accord est conclu pour une durée de 1 an à compter de la signature.

ARTICLE 3 – Révision

Le présent accord peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande d’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicable à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participant alors à la négociation de l’avenant 

ARTICLE 4 - Publicité

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions de l’article D. 2231-2 du Code du Travail, par la partie la plus diligente (deux à la DIRECCTE dont une sur papier et une informatique, et une au secrétariat greffe du conseil des Prud’hommes).

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’Entreprise.

Le dépôt à l’Administration du Travail s’accompagnera de la copie de la notification de l’accord aux organisations syndicales, de la copie des résultats (ou PV de carence) des dernières élections professionnelles et d’un bordereau de dépôt.

Fait à SAINT DIE DES VOSGES, le 12 JUILLET 2019 (en 4 exemplaires)

Pour l’Entreprise :

Représentée par Monsieur,
En sa qualité de Directeur




Pour l’instance de représentation du personnel de l’établissement :

Représentée par Monsieur,
En sa qualité d’élu du CSE
Avenant à l’article 6 de l’accord sur le Compte Epargne Temps
 
Entre :
L’Unité Economique et Sociale (UES) composée du Groupement National Interprofessionnel des Semences et Plants (GNIS) et de ses filiales (ASFIS/SEDIS) dont les sièges sociaux sont situés 44 rue du Louvre, 75001 Paris.
D’une part, ci-après dénommés « l’Entreprise »
Et,
L’organisation syndicale CFE-CGE 
L’organisation syndicale CFDT 

En préambule
Il a été acté que les récentes évolutions législatives en matière de congés pour les salariés aidants et des salariés, parents d’enfants gravement malades, étaient issus de besoins de la société civile que l’Entreprise se devait d’intégrer dans son corpus de règles internes. Ainsi, une communication sur le don de jours de congés à des collègues dans ces situations douloureuses a été faite auprès du personnel. Il s’agit aujourd’hui de matérialiser l’effort de l’Entreprise. 
En conséquence, le présent avenant modifie l’article 6 du nouvel accord portant les modalités d’alimentation et d’utilisation du Compte Epargne Temps en date du 4 juillet 2019, en permettant aux salariés concernés de recourir à leur Epargne Temps et mettant en place un système de bonification par l’Employeur, dans les conditions ci-après décrites.
Modification de l’article 6 :
Il est rajouté :
Un congé exceptionnel pris par le salarié aidant (*) ou parent d’un enfant gravement malade (**). Dans cette hypothèse, la demande doit être faite dans un délai de 15 jours et l’Entreprise doit répondre dans un délai de 48h. A défaut, la demande est réputée acceptée.
(*) dans les conditions précisées dans la loi du 13 Février 2018.
(**) dans les conditions légales.
Article 6 bis : Bonification par l’employeur :
Lorsque le salarié est amené à utiliser son Epargne Temps pour aider un parent ou accompagner un enfant gravement malade, l’Entreprise donnera :
Un jour si le salarié utilise 5 jours épargnés
Deux jours si le salarié utilise 10 jours épargnés
Trois jours si le salarié utilise 15 jours épargnés
Quatre jours si le salarié utilise 20 jours épargnés ou plus 
Révision 
Le présent avenant peut être modifié et complété par voie d’avenant conformément aux dispositions des articles L. 2222-5 et L 2261-7-1 du Code du Travail. L’avenant se substituera de plein droit aux stipulations du présent avenant et sera opposable, sous réserve de son dépôt, à l’ensemble des employeurs et des organisations syndicales.
Dépôt et publicité
Le présent avenant sera notifié, à l’issue de la procédure de signature, à l’ensemble des syndicats représentatifs dans le périmètre de l’accord. 
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent avenant sera déposé en deux exemplaires signés, le premier en version intégrale, le second, après anonymisation, sur la base de données nationales visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail. 
Un exemplaire du présent avenant sera également déposé au greffe du Conseil des prud’hommes de Paris. 
 
Fait à Paris, le 12 juillet 2019
En 6 exemplaires,
 
 
Pour la Direction 
GNIS  ASFIS  SEDIS	Pour le Personnel  GNIS  ASFIS  SEDIS

	Pour la CFDT 
	

	Pour la CFE-CGC
Procès-verbal du référendum auprès des salariés sur le projet d’accord d’entreprise relatif au contingent d’heures supplémentaires


Projet d’accord communiqué par l’employeur aux salariés le : 27/06/2019
Date du référendum : 12/07/2019
Question soumise aux salariés de l'entreprise : Approuvez-vous le projet d’accord relatif au contingent d’heures supplémentaire à 300 heures par ans.
Bureau de vote composé de : 
M. ***** 
Et ********
Le scrutin s’est déroulé dans les bureaux cuisine à 11h45.
Nombre de salariés inscrits : 13
Nombre d’émargements sur la liste des salariés inscrits : 13
Nombre d’enveloppes trouvées dans l’urne : 13
Nombre de bulletins blancs ou enveloppes vides : 1
Nombre de bulletins considérés comme nuls : 1
Suffrages valablement exprimés : 
Nombre de bulletins « OUI » : 11, soit 97 % du personnel de l’entreprise
Nombre de bulletins « NON » : 01, soit 03 % du personnel de l’entreprise 

La condition de majorité des 2/3 étant remplis, l’accord d’entreprise du 27/06/2019 relatif au contingent d’heures supplémentaire à 300h/ans est approuvé par le personnel de l’entreprise.
Il entrera en vigueur le 12/07/2019.

Fait le 12/07/2019, à 13h30

Signature des membres du bureau de vote :
ACCORD RELATIF AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
CSE – NMBP

Entre :

 La Société NMBP, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de DIJON sous le numéro  SIRET 489 267 781, dont le siège social sise au , représentée par, en sa qualité de Président, dument habilité à cet effet, Ci-après dénommé « la Société » ou « la Direction » 
D’une part,

Et
Le Comité Social et Economique, représenté par, agissant en sa qualité de Secrétaire, Ci-après dénommées « Le CSE » 

D’autre part,


Article 1 – Fréquence des réunions du CSE
L’accord prévoit qu’il sera tenu 6 réunions de CSE avec la Direction par année civile soit environ tous les 2 mois – Le secrétaire est en charge de préparer l’ordre du jour et de le soumettre à la Direction 15 jours avant la date de réunion convenue lors du précédent CSE et reporté sur le compte rendu signé
Il pourra toutefois être tenu des réunions exceptionnelles en cas de nécessité à la demande de l’une des parties


Article 2 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée de quatre ans à compter de la mise en place du CSE. Cet accord deviendra nul et non avenu en cas de changement du périmètre de l’entreprise et/ou  de nouvelles élections du CSE


Article 3 - Révision de l’accord
Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du Travail, l’une ou l’autre des parties peut demander à l’autre la révision de tout ou partie du présent accord par courrier recommandé RAR 


Article 4 – Dépôt et entrée en vigueur

Conformément aux nouvelles dispositions de la Loi du 8 août 2016 et les modalités de dépôt (Article D.2231-4 du code du travail), l’accord sera déposé de façon dématérialisée sur la plateforme de télé-accord : , à la DIRECCTE et au greffe du tribunal des Prud’hommes de Dijon


Fait à Saint Apollinaire, le 12  juillet  2019

Pour le CSE,– Secrétaire			Pour NMBP,  – Président
Accord d’ENTREPRISE 
perimetre du comite social et eCONOMIQUE 


Entre les soussignés :

XXXXXXXXXXXXXX Société par Actions Simplifiées au capital de 3 092 430 euros dont le siège social est situé XXXXXXXXXXXXXXXX,
Inscrite au RCS sous le n° XXXXXXXXXXXXX
Représentée par XXXXXXXXX agissant en qualité de XXXXXXXXXXXXXXXX, dûment habilitée à la signature des présentes.

Ci-après dénommée la société, 

D’une part,

Et 


XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical désigné par l’organisation syndicale de la Métallurgie CFE-CGC du Maine et Loire.

D’autre part,


Il a été convenu et arrêté ce qui suit :


Préambule

Compte tenu de la nécessité de remplacement de la Délégation Unique par le CSE (Comité Social et Economique) au plus tard le 1er janvier 2020, le mandat des élus de la Délégation Unique expirera donc de plein droit au 31 décembre 2019. 

Une information et une consultation des membres du Comité d’Entreprise a eu lieu au cours de la réunion du Comité d’Entreprise du 17 mai 2019, concernant le projet de réduction et expiration au 31 décembre 2019 du mandat des élus de la Délégation Unique (2 votes : favorables).

La société XXXXXXXXXXXXX étant constituée de trois établissements distincts situés à XXXXXXXXXXX (XX),  XXXXXXXXXXX (XX) et XXXXXXXXXXX (XX), nous avons engagé les démarches de négociation d’un accord d’entreprise afin de définir le périmètre du Comité Social et Economique. 




Article 1 – Mise en place du Comité Social et Economique unique

Il est convenu entre les parties qu’un Comité Social et Economique unique sera mis en place au niveau de l’entreprise XXXXXXXXXX et intègrera les 3 établissements de XXXXXXXXXXXX à savoir les établissements de XXXXXXXXXXX (XX), XXXXXXXXXXX (XX) et XXXXXXXXXXX (XX).


Article 2 - Durée

Le présent accord entrera en vigueur le 1er janvier 2020. Il est conclu une durée indéterminée.


Article 3 - Dépôt et publicité

Conformément à la loi, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes d’Angers et de la Direccte d’Angers et un exemplaire est communiqué aux salariés par voie d’affichage.

Un exemplaire de cet accord sera mis à disposition de tout salarié, qui en fait la demande.


Fait à XXXXXXXXXXX, le 12/07/2019.

En cinq exemplaires,







Pour XXXXXXXXXXXX 	Pour l’organisation syndicale de la Métallurgie CFE-CGC du Maine et Loire
XXXXXXXXXXXXXXX						XXXXXXXXXXXXX
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX				Délégué Syndical
PROCES VERBAL

ENTRE,
UNISAD de l’Institut Arnault TZANCK
Association à but non lucratif déclarée en date du 19/10/1989
Sous le numéro 1/08726
Représenté par Monsieur DURIN en sa qualité de Directeur Adjoint 
D’une part,

Et 
Les Organisations syndicales représentatives dans l’Etablissement à savoir :
Le syndicat CFDT représenté par Mme PEDRAZA  Sandrine en qualité de Déléguée syndicale
Le syndicat FO représenté par Mme MENJARD Laurence en qualité de Déléguée syndicale

Préambule
Conformément  aux articles L2242-1 et suivants du code du travail relatifs à La négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires, la durée et l‘organisation du travail, les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ont été invitées par l’employeur à engager une négociation  
Les informations relatives à la NAO  sont consultables  dans la BDES.

Après étude de la BDES, la discussion s’est engagée autour des différents thèmes obligatoires
la situation économique de l’UNISAD
les salaires, 
la durée effective et l’organisation du temps de travail, 
l’égalité professionnelle H/F 
la situation des travailleurs handicapés.
La prévention pénibilité

Et suite  aux  2  réunions de négociation qui ont eu lieu les 
12 juillet 2019
17 juillet 2019

Et suite aux demandes formulées  par Mme PEDRAZA déléguée syndicale CFDT :
Versement d’une prime  de 300 € net  à tous les salariés actifs présents sur les 6 derniers mois 

Il a été convenu de verser une prime  de  275 € net au prorata du temps de travail,  elle sera attribuée à tous les salariés actifs présents sur la période du 1er janvier  au 30 juin 2019
Pour les salariés absents en maladie la prime sera attribuée sur la base du retrait de ½ des jours de maladie
Les jours d’absence en maternité, AT ne seront pas déduits. 
Cette prime sera versée  sur les salaires du mois de juillet 2019
Cette prime s’entend au regard des contraintes organisationnelles dues aux difficultés de recrutement rencontrées durant l’année écoulée qui ont été supportées par le personnel en fonction et en prévision des efforts qui seront à fournir dans les mois qui viennent pour répondre à l’objectif d’accroissement de l’activité fixé par l’Agence régionale de Santé

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L.2231-6 du Code du Travail.

Fait  à Saint Laurent du Var le, 22 juillet 2019


Mr Jean Claude	DURIN						Mme PEDRAZA Sandrine 
Directeur Adjoint						Déléguée syndicale CFDT





Mme MENJARD Laurence
Déléguée syndicale FO
ACCORD DE METHODE
préalable à la procédure d’information/consultation du CSE de Gan Assurances
sur un projet de Plan de Départs Volontaires


ENTRE LES SOUSSIGNES :


LA S.A. GAN ASSURANCES, représentée par XXXXX, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines,

Ci-après dénommée « la Société » ou « la Direction »

D’UNE PART,


ET :


Les organisations syndicales représentatives au sein de Gan Assurances, représentées par leurs délégués syndicaux

D’AUTRE PART,

Ci-après dénommées ensemble, « les Parties »

PREAMBULE

La Direction envisage de débuter, le 18 juillet 2019, une procédure d’information-consultation du Comité Social et Economique de Gan Assurances sur un projet de Plan de Départs Volontaires concernant la population des Chargés de Missions et Inspecteurs Producteurs (ci-après dénommé « le Projet »).

Compte tenu du nombre de départs volontaires susceptibles d’intervenir dans le cadre de ce projet, cette procédure est soumise au délai de consultation prévu à l’article L. 1233-30, II, 1° du Code du travail, soit deux mois maximum.

Soucieuse de favoriser le dialogue social, la Direction a toutefois proposé aux organisations syndicales représentatives de déroger au délai légal susvisé dans le cadre d’un accord de méthode conclu conformément à l’article L. 1233-21 du Code du travail.

Par ailleurs, la Direction s’est déclarée ouverte au principe d’une négociation avec les organisations syndicales sur le contenu des mesures de départs volontaires envisagées.

Dans ce contexte, les parties sont convenues de ce qui suit : 


ARTICLE 1 : DELAI DE CONSULTATION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

La première réunion du Comité Social et Economique sur le Projet se tiendra le 18 juillet 2019.

Les parties conviennent de proroger le délai maximum dont disposera le Comité Social et Economique pour rendre ses avis sur le Projet jusqu’au 24 octobre 2019, date à laquelle se tiendra la dernière réunion du Comité Social et Economique.

En l’absence d’avis exprès à l’expiration de ce délai, le Comité Social et Economique sera réputé avoir été consulté.

Les parties conviennent par ailleurs de tenir au total, quatre réunions du Comité Social et Economique fixées aux dates suivantes :

18 juillet 2019 ;
12 septembre 2019 ;
26 septembre 2019 ;
24 octobre 2019.



ARTICLE 2 : DISPOSITIONS FINALES

Les dispositions du présent accord entreront en vigueur au jour de sa signature.

Cet accord est conclu pour la durée de la procédure de consultation du Comité Social et Economique. Il prendra en conséquence fin au plus tard le 24 octobre 2019.

Le présent accord donnera lieu à l’accomplissement des formalités de dépôt conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur.

Les parties conviennent que le présent accord pourra être révisé, à tout moment au cours de son application, par avenant conclu entre les parties signataires.







Fait à Nanterre, le 22/07/2019
NEGOCIATIONS ANNUELLES 2019
Avenant n°1 à l’Accord salarial du 11 Juillet 2019


ENTRE LES SOUSSIGNES :

La SAS FB Solution
Au capital de 38 112,25 €
Dont le siège social est 52, avenue du Canada 35200 Rennes
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rennes 
Sous le numéro RCS RENNES 384.589.131
Code APE 1071 A
Représentée par :

********************** en sa qualité de Directeur Général
D'une part,
ET

L’organisation syndicale Force Ouvrière (FO) représentée par : 
**********************
D'autre part,

Préalablement il est rappelé qu’un Accord salarial dans le cadre des Négociations annuelles 2019 a été conclu le 11 juillet 2019.
En raison d’une revalorisation des minimas de salaire de la branche au 1er avril 2019, certaines catégories de collaborateurs ont bénéficié d’une augmentation de leur salaire brut mensuel de base au 1er mai 2019, avec effet rétroactif au 1er avril 2019. Dans un souci d’équité entre les collaborateurs, le présent avenant est conclu.

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION


Le présent avenant concerne les salariés de la SAS FB Solution.




ARTICLE 2 : CONTENU


ARTICLE 3 : DEPOT ET PUBLICITE
Le présent avenant sera applicable à compter de sa signature et fera l’objet des formalités de dépôt prévues à l’article L.2231-6 du Code du travail

Fait à Aulnay-sous-Bois
En quatre exemplaires originaux,
Le 22 juillet 2019



Pour l’organisation syndicale FO	Pour la société SAS FB SOLUTION
	





Postérieurement à la conclusion du présent accord, les parties actent qu’en application de l’alinéa 2 de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, elles décident que les dispositions de l’article 2 du présent avenant ne doivent pas faire l'objet d’une publication en ligne dans la Base de Données Nationale
ACCORD D'ENTREPRISE
RELATIF AUX ETABLISSEMENTS DISTINCTS
THERMOR


Entre 
	THERMOR, situé 17 Rue Croix Fauchet, 45140 SAINT JEAN DE LA RUELLE d’une part 
Et 
	Les organisations syndicales représentatives d’autre part, représentées par :
FO représentée par Madame XXXX,
CGT représentée par Monsieur XXXX,
CFTC représentée par Monsieur XXXX,
CFE CGC, représentée par Monsieur XXXX.



PREAMBULE

Le présent accord est conclu à l'issue de deux réunions de négociation qui se sont déroulées les 9 juillet 2019 et 17 juillet 2019.

En application de l’article L2313-2 du Code du Travail, il a pour objet de fixer par accord le régime des éventuels établissements distincts applicable à la société THERMOR, notamment en vue de la prochaine mise en œuvre du Comité Social Economique dans l’entreprise.

Champ d’application
Les dispositions du présent accord concernent exclusivement le personnel de la société THERMOR.
etablissement distinct
Il est convenu entre les parties qu’à la date de signature et au sein de la société THERMOR, il n’existe pas d’établissement distinct au sens des dispositions légales, c’est-à-dire compte tenu de l'autonomie de gestion du responsable de l'établissement.
Dispositions générales
En dehors des dispositions traitées par l’accord, il sera fait une stricte application des dispositions des accords en vigueur dans l’entreprise ainsi que des dispositions légales et conventionnelles.

Durée de l’accord 
Le présent accord entre en vigueur au lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt et ce pour la durée des mandats des membres du Comité Social et Economique définie dans le protocole d’accord préélectoral. 

S’il survenait une modification dans la structure de la société susceptible de remettre en cause les dispositions ci-dessus, les parties peuvent convenir de se rencontrer afin d’envisager d’ouvrir de nouvelles négociations sur ce point.

En cas de révision, un avenant sera conclu dans les mêmes conditions que l’accord initial.

Dépôt de l’accord
Le présent accord est établi en 6 exemplaires (sous format papier) :
5 seront remis aux parties signataires,
1 est destiné au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.

Le présent accord fera également l’objet d’un envoi sous forme de fichier informatique auprès de la DIRECCTE, 
Les dépôts seront effectués par l'employeur.

Fait à Orléans, le 22 juillet 2019

Pour THERMOR 						Pour F.O.
XXXX 							              XXXX



Pour la C.G.T.							Pour la C.F.T.C.
XXXX								XXXX



Pour la C.F.E.- C.G.C
XXXX
ACCORD D’ETABLISSEMENT DE AMCOR FLEXIBLES FOOD FRANCE

PRIME SECURITE 



Entre,


L’Etablissement de Dax de la société AMCOR FLEXIBLES FOOD FRANCE, 

D’une part

C. G. T.	
UNSA   	 
D’autre part,


Article 1 – OBJET DE L’ACCORD

Il a été convenu des dispositions ci-après relatives à l’attribution d’une prime sécurité pour le personnel appartenant au site de Dax pour la période allant du 1er Juillet 2019 au 30 Juin 2020.

L’attribution du bonus dont les règles sont définies Article 2 est indépendante de l’accord d’intéressement signé au niveau de la Société Amcor Flexibles Food France et de l’avenant du site de Dax.


Article 2 - DISPOSITIONS


Pour encourager à la prise en compte permanente de la sécurité dans le travail au quotidien et pour tenir compte de l’ancrage de la performance Sécurité, il est décidé d’accord une prime de sécurité selon les dispositions suivantes : 

Période de référence :  1er Juillet 2019 – Juin 2020

Objet  : Action Echange Sécurité 

Cible : 100% des salariés présents physiquement sur le site (hors hébergés) pendant la période de référence auront fait à minima un échange Sécurité au 30 juin 2020

Montant de la prime individuelle :	130 € 
Objectif : 100% 
Seuil de déclenchement de la prime : 70%



Condition pour avoir la qualité d’ayant-droit :
Etre présent dans l’entreprise au moment du paiement de la prime.
100 % des salariés présents physiquement sur le site pendant la période de référence.



Article 3 - DEPOT DE L’ACCORD


Le présent avenant est conclu entre la Direction de l’établissement de Dax et les délégués des organisations syndicales signataires.

Conformément à la loi du 4 mai 2004 sur le dialogue social, le présent accord a été notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’établissement et ce dès sa conclusion.

La dernière notification fera courir le délai de huit jours pendant lequel la ou les organisation(s) syndicale(s) majoritaire(s) de l’établissement peut (pourront) faire opposition.

A l’issue de ce délai de huit jours, et en l’absence d’opposition majoritaire, le présent avenant est déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmet ensuite auprès de la DIRECCTE des Landes et au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Dax.


Fait à Dax, le 22 juillet 2019


Pour le site de Dax :






Pour les organisations syndicales :



				pour la CGT



				pour l’UNSA
Accord d’entreprise
Cobham Microwave


Périmètre des établissements distincts


22 juillet 2019

Entre
La société Cobham Microwave dont le siège est situé au 29 avenue de la Baltique, 91140, Villebon-sur-Yvette représentée par, Directeur Général
Et
Les organisations syndicales représentatives CFTC et CGT dûment représentées par leurs délégués syndicaux centraux, 

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : 

Article 1 - Nombre et périmètre des établissements distincts
Les parties conviennent de définir comme suit le périmètre des établissements distincts :
Etablissement principal, dont le siège est situé à Villebon-sur-Yvette
Cet établissement comprend les sites de Villebon 1, Villebon 2, Villebon 3 et Gradignan
Etablissement secondaire, situé au 28 rue des dames, 78340, Les Clayes-sous-Bois
Les parties rappellent que ce périmètre a été retenu en tenant compte notamment de l’implantation géographique ou encore de l’autonomie du chef d’établissement en matière tant économique que sociale.
Il sera donc mis en place un Comité Social et Economique d’Etablissement au sein des chacun des établissements, tels que définis au présent accord.

Article 2 – Mise en place des CSSCT
Les parties conviennent de mettre en place une commission SSCT dans tous les établissements, comme c’est déjà le cas sur l’établissement des Clayes-sous-Bois.
Elle est composée de 3 membres du CSEE, titulaire ou suppléant.
Les attributions de la CSSCT et de ses membres seront détaillées dans le règlement intérieur des CSE de chaque établissement dans le respect des dispositions légales. 

Article 3 –  Validité

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur au lendemain de son dépôt auprès des autorités. 
En cas de modification législative ou conventionnelle, les parties conviennent de se rencontrer dans les meilleurs délais afin d’adapter en tant que de besoin les dispositions du présent accord qui seraient concernées par ladite modification.
Le présent accord pourra être dénoncé moyennant un préavis de trois mois, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires.
Il pourra également être révisé par voie d’avenant. La demande de révision sera adressée par la partie qui en est à l’origine aux autres parties signataires par tout moyen, accompagnée d’une proposition de modification. La négociation doit alors s’engager dans les trois mois.

Article 4 – Formalités de dépôt 

Conformément à la législation en vigueur, le présent accord sera déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’Emploi et du Conseil de Prud’hommes de. Il sera également déposé sur la base de données nationale.

 

Fait aux Clayes-sous-Bois, le 22 juillet 2019


Pour Cobham Microwave      		Pour  les organisations syndicales centrales

M.		
Directeur Général				

Pour la CFTC
						Mme 





Pour la CGT           
						M.
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
 
La Société SHI International SAS dont le siège social est situé 22-24 rue du Gouverneur Général Eboué – 92130 Issy-Les-Moulineaux, 
immatriculée au RCS de Paris sous 522 742 972 représentée par XXXXX
en sa qualité de PDG
D’une part,

Le Comité Social et Economique,
 
D’autre part.
 
IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRETÉ CE QUI SUIT : 
 
PRÉAMBULE

La loi du 5 mars 2014 a rendu obligatoire la tenue d’un entretien professionnel fixant la périodicité de cet entretien à deux ans.

La loi du 5 septembre 2018 a ouvert la possibilité de modifier par accord d’entreprise cette périodicité, dans le respect d’une périodicité maximale de 4 ans.

La société communiquant régulièrement sur le sujet et mettant en œuvre de nombreuses formations pour les salariés, cette périodicité de deux ans est apparue inadaptée et les parties se sont donc rencontrées pour, en application de la loi du 5 septembre 2018, la modifier.

Périodicité de l’entretien professionnel

L’entretien professionnel aura lieu tous les 4 ans.

Durée de l’accord

Le présent accord prendra effet à compter du 1er septembre 2019. Il est conclu pour une durée indéterminée et pourra être révisé d’un commun accord entre les parties au cas où ses modalités de mise en œuvre n’apparaitraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration, conformément à la législation en vigueur.

La demande de révision devra être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception par l’une des parties signataires.

Notification et dépôt de l’accord

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt prévues par le Code du Travail auprès de la DIRECCTE et sera déposé sur la plateforme de Téléprocédure (Téléaccord) accessible depuis le site .

Fait à Issy-Les- Moulineaux, le 22 juillet 2019, en 2 exemplaires,









Pour la Société :





Pour le CSE :
ACCORD ANNUEL SUR ET LA DUREE DU TRAVAIL POUR L’ANNEE 2019


A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L2242-1 et suivants du code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :

La société PEBEO, représentée par ............ en sa qualité de PDG
L’organisation syndicale CFTC, représentée par ...........................................
L’organisation syndicale CFDT, représentée par .............................................


Article premier : champ d’application de l’accord 
Le présent accord s’applique aux catégories de salariés : ouvriers, employés, agents de maîtrise et techniciens, cadres de la convention collective des industries chimiques.

Article 2 – Objet de l’accord

A l’issue des réunions de négociation qui ont eu lieu le 18 juin et les 8 et 18 juillet 2019, 
Les parties signataires conviennent :
Dans un contexte de fragilité financière, une année 2019 de transition post PSE, qu’aucune revalorisation de salaire ne sera appliquée.
Une prime de présentéisme sera appliquée selon les critères suivants :

Aux ouvriers et employés en CDI	
Aux CDD de plus de 2 mois 
Aux salariés ayant eu des absences inférieures à 5 jours sur 12 mois, soit moins de 2.5 jours sur 6 mois
Absences proratisées au temps de travail effectif du salarié (temps partiel)
Périodes prises en compte : du 15 06/19 au 9/12/19 et prime versée en décembre 2019 et du 10/12/2019 au 15/06/2020 et prime versée en juin 2020
En décembre le montant et le nombre de personnes concernées seront indiqués par la direction aux organisations syndicales
La prime de présentéisme est actée pour la NAO 2019 et le système pourra être soit reconduit, soit supprimé lors de la NAO de 2020.

La Direction reconduit le calcul de la prime d’assiduité accordé en NAO 2016 et comme précisé ce nouveau mode de calcul sera revu chaque année en fonction de l’absentéisme et pourra soit être reconduit, soit revenir à l’ancien calcul.







Article 3 – Durée et application de l’accord 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée 

Article 4 – Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé à la direction départementale du travail et de l’emploi de Marseille conformément aux articles D 2231-2 et D 2231-7 du Code du travail.


Fait à Gémenos, le 22 juillet 2019



La Direction                  Pour le syndicat CFDT	            Pour le syndicat CFTC
ACCORD D’ENTREPRISE

RELATIF AU REPOS COMPENSATEUR DE REMPLACEMENT



Certains salariés peuvent être amenés, dans le cadre de leur mission, à décaler exceptionnellement leurs horaires de travail afin de répondre à une exigence professionnelle, (tel qu’un démarrage d’une mission matinale ou une visite sur site en fin de journée). Dans ces cas de figure, une récupération dans la journée ou au plus tard dans la semaine sera à privilégier. 
Plus globalement, à la demande de l’employeur, le salarié peut être amené à travailler au-delà de la durée hebdomadaire indiquée dans son contrat.
A partir du 1er septembre 2019, par accord avec le CSE, ces heures supplémentaires réalisées au-delà de la durée hebdomadaire ouvrent droit à un repos compensateur de remplacement avec une majoration de 10 % en repos. 
L’Association respecte le contingent annuel légal de 220 heures maximum.
Les heures de repos compensateur de remplacement seront à prendre au plus tôt et dans la limite de l’année en cours. Ces heures pourront être reportées à l’année suivante, avec l’autorisation exceptionnelle de la direction.
Voté à l’unanimité des membres du CSE,
A La Tour-du-Pin, le 25 juillet 2019.

Le représentant de l’employeur
Directeur Général, 				





Les élues du CSE 	
			V
ACCORD SUR LA REDUCTION DE LA DUREE DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE

UES IPSOS France

35 rue du Val de Marne
75628 Paris Cedex 13


Préambule

L’article L. 2314-34 du Code du travail prévoit la possibilité de déroger à la durée des mandats fixée par principe à 4 ans par l’article L. 2314-33. 

Du fait de ces dispositions, la Direction de l’UES IPSOS et les organisations syndicales représentatives ont décidé de conclure le présent accord en vue de fixer une durée inférieure à la durée légale des mandats des représentants du personnel.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’UES IPSOS et est établi dans le cadre de l’organisation des élections des représentants du personnel au comité social et économique qui auront lieu en septembre 2019.

Article 2 – Réduction de la durée des mandats

Les parties conviennent, de manière dérogatoire à l’article L. 2314-33 du Code du travail, de réduire de quatre à trois ans les durées de mandats des représentants du personnel au comité social et économique.

Article 3 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans, soit pour la durée des mandats des représentants du personnel au comité social et économique élus dans le cadre des élections de septembre 2019.

Les parties conviennent expressément que le présent accord ne s’applique qu’aux mandats des représentants du personnel élus dans le cadre des élections intervenant en septembre 2019 et qu’il prendra fin à l’échéance de ces mandats.

L’accord fera l’objet d’une information des salariés de l’entreprise selon les conditions légales en vigueur.

Article 4 – Publicité et dépôt

Conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé :
deux exemplaires (une version papier signée et une version électronique) à la direction départementale du Travail et de l’emploi de Paris ;
un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.

Par ailleurs, un exemplaire sera adressé à chaque organisation syndicale.

Fait à Paris, le 25 juillet 2019,
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019 : SIGNATURE D’UN ACCORD


La Société BATITEG  représentée par Monsieur XXX,

Et la délégation syndicale XXX, présente dans l’entreprise, représentée par Monsieur XXX délégué syndical,

Ont conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, engagé des négociations sur les thèmes suivants :

Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée

Les parties se sont rencontrées les 11, 18 et 25 juillet 2019. Au terme de ces négociations, il a été convenu ce qui suit :


Salaires effectifs

Pour mémoire, les grilles XXX concernant les salaires minimums des Ouvriers, Etam et Cadres ont été publiées et appliquées au 1er février dernier.

Après discussion entre les parties, et malgré des avis divergents, il a été convenu de revaloriser les grilles minimums XXX de 1% pour toutes les catégories de personnel, et ce, avec application au 1er août 2019.

Ces revalorisations des grilles de salaires minimums concernent tous les salariés de la société (y compris aux contrats de travail temporaire).

Les parties approuvent cet accord.

La durée effective et organisation du temps de travail 

La durée du travail ne sera pas modifiée par rapport aux années précédentes : l’horaire collectif de la Société reste fixé à 39 heures hebdomadaires.

Les parties restent d’accord sur ce point, comme les années précédentes.

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise.

Partage de la valeur ajoutée

La Direction rappelle qu’un accord de participation est en place dans la Société depuis novembre 2000, et qu’il a été conclu avec les représentants du personnel.

Après lecture de l’accord de participation et des 4 avenants, les parties s’entendent pour conserver ce dispositif d’épargne salariale.

Monsieur XXX et Monsieur XXX confirment ensemble l’application de cet accord.

Les représentants du personnel seront informés de cet accord lors de la prochaine réunion et les salariés seront informés par voie d’affichage dans les locaux de la société.

Un exemplaire de cet accord sera notifié à l’organisation syndicale représentative.

Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires à la D.I.R.E.C.C.T.E. de l’Aube (1 version papier et 1 version électronique) ; 1 exemplaire sera également déposé au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de l’Aube.


Fait à XXX, le 25 juillet 2019.
Cet accord comporte 2 pages paraphées par les parties signataires.



Monsieur XXX                                                                        Monsieur XXX
Représentant la Société                                                           Délégué syndical XXX
AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE 
DE MISE EN PLACE DU CET

CAPIO LA CROIX DU SUD

2019


Entre les soussignées :
La Clinique CAPIO LA CROIX DU SUD, dont le siège social est situé 52 Chemin de Ribaute 31 130 QUINT FONSEGRIVES représentée par Monsieur xxx agissant en vertu des pouvoirs dont il dispose,

D'une part,
Et L'organisation syndicale SUD SANTE SOCIAUX SOLIDAIRES représentée par sa déléguée syndicale, Madame xxx,

L’organisation syndicale CGT représentée par son délégué syndical, Monsieur xxx,

L'organisation syndicale CFE-CGC représentée par sa déléguée syndicale, Madame xxx,

L'organisation syndicale CFDT représentée par son délégué Syndical, Monsieur xxx,

D'autre part	








Préambule 


L’accord de mise en place du CET a été signé le 3 mai 2017 et entré en vigueur le 1er juin 2017.

Afin d’apporter plus de lisibilité à cet accord, il a été décidé d’élaborer un accord valant avenant de révision portant sur certaines conditions de fonctionnement du CET.

L’avenant apporte les modifications suivantes :



CHAPITRE III : ALIMENTATION DU COMPTE


La période d’alimentation du CET est la suivante : du 1er avril au 31 mai de chaque année et du 1er décembre au 31 janvier.
Le salarié utilisera le formulaire prévu à cet effet fourni par le service Ressources Humaines (annexé à l’accord).


3.5 Les jours de repos des salariés bénéficiant du forfait jour

Les salariés soumis au forfait en jours ont la faculté d’affecter au CET au maximum la moitié des jours du droit annuel des jours forfait Cadre.




CHAPITRE IV : PLAFOND


Article 5 - Plafonds 


Salariés hors forfaits jours :

Il n’est plus fait référence de l’âge afin de déterminer les droits individuels.

Le total des heures que les salariés peuvent affecter au CET ne peut excéder le plafond de 220 heures.


Salariés Forfaits Jours :

Il n’est plus fait référence de l’âge afin de déterminer les droits individuels.

Les droits pouvant alimenter le CET sont plafonnés à 15 jours par année civile.




Par ailleurs, il est convenu que les droits inscrits au CET ne pourront pas excéder un plafond absolu de 45 jours.


Article 1 - Entrée en vigueur 

Le présent avenant entrera en vigueur le 1er juillet 2019.


Article 2 - Publicité et dépôt de l’accord 

Il sera déposé par l’entreprise en 2 exemplaires, auprès de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi de Toulouse dont un par voie électronique. 

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des prud’hommes de Toulouse ainsi qu’à chacune des parties signataires (deux exemplaires pour le syndicat…) dont une version anonyme, d’un commun accord des parties signataire en vue de sa publication sur la base de données nationale des accords collectifs.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel. 


Fait en 8 exemplaires originaux, à Quint Fonsegrives, le 25 juillet 2019.