ACCORD SUR L’EXERCICE DU DROIT SYNDICAL

À LA BANQUE DE FRANCE






PREAMBULE



Les ordonnances n°2017-1385, 2017-1386 et 2017-1388 du 22 septembre 2017 ont profondément modifié l’organisation de la négociation collective et du dialogue social et économique dans les entreprises. Après la conclusion de l’accord du 16 octobre 2018 relatif à la mise en place et au fonctionnement des nouvelles instances représentatives du personnel, il est apparu nécessaire de renégocier les conditions d’exercice du droit syndical au sein de la Banque de France pour les adapter 
à la situation de la Banque en 2019 et tenir compte des évolutions législatives intervenues depuis la conclusion de l’accord 30 septembre 1997 sur le dialogue social et la représentation du personnel.


TITRE 1 – LES MANDATS SYNDICAUX
AU NIVEAU CENTRAL
Le délégué syndical central
Le délégué syndical central est désigné par chaque organisation syndicale représentative à la Banque, parmi ses permanents.

Le délégué syndical central représente son organisation syndicale lors des négociations en commission du personnel. Il dispose de la capacité de signer les accords d’entreprise négociés au sein de la Banque au niveau national. 

Le délégué syndical central est l’interlocuteur de la Banque pour toute question relative aux relations sociales dans l’entreprise.

Les délégués syndicaux centraux adjoints
Chaque organisation syndicale représentative au niveau de la Banque peut désigner parmi ses permanents deux délégués syndicaux centraux adjoints, qui disposent des mêmes prérogatives que le délégué syndical central.

Désignation et fin de mandat
À l’issue du premier tour de chaque nouvelle élection des comités sociaux et économiques, chaque organisation syndicale représentative au niveau de la Banque informe par courriel la DGRH de la désignation de son délégué syndical central et, le cas échéant, de ses adjoints.

Une nouvelle désignation de délégué syndical central et/ou de délégué syndical central adjoint peut également intervenir en cours de cycle électoral selon les mêmes modalités que pour la désignation initiale.

Les mandats du délégué syndical central et des délégués syndicaux centraux adjoints prennent fin au plus tard lors du premier tour des élections professionnelles renouvelant les comités sociaux et économiques.

Commission du personnel
Le délégué syndical central participe aux commissions du personnel. Il peut se faire représenter ou accompagner par un délégué syndical central adjoint. Le délégué syndical central, ou le délégué syndical central adjoint qui le représente, peut se faire accompagner par un autre membre de la permanence syndicale ou par un autre agent de l’entreprise. 

AU NIVEAU DES ETABLISSEMENTS
Le délégué syndical légal d’établissement
Chaque organisation syndicale représentative au niveau d’un établissement au sens des comités sociaux et économiques ayant constitué une section syndicale d’établissement peut désigner, dans les conditions prévues par la loi, un délégué syndical (ou plusieurs en fonction de l’effectif au sein de l’établissement précité).

Le délégué syndical représente son organisation syndicale auprès de l’employeur afin de formuler des propositions, des revendications ou des réclamations. Il assure le lien entre les agents et l’organisation syndicale à laquelle il appartient. 

Il peut négocier des accords applicables au niveau de l’établissement.

Chaque délégué syndical dispose du crédit individuel d’heures prévu par la loi. 
Le représentant de la section syndicale d’établissement
Chaque organisation syndicale non représentative au niveau d’un établissement au sens des comités sociaux et économiques ayant constitué une section syndicale d’établissement peut désigner un représentant de la section syndicale d’établissement.

Le représentant de la section syndicale d’établissement représente son organisation syndicale auprès de la Banque afin de formuler des propositions, des revendications ou des réclamations. Il assure le lien entre les agents et l’organisation syndicale à laquelle il appartient.

Le représentant de la section syndicale d’établissement n’est pas habilité à négocier ou conclure des accords collectifs, sauf les protocoles préélectoraux dans les conditions prévues par la loi.

Chaque représentant de la section syndicale d’établissement dispose d’un crédit individuel de quatre heures par mois.
Désignation et fin de mandat
À l’issue du premier tour de chaque nouvelle élection des comités sociaux et économiques, chaque organisation syndicale informe par courriel la DGRH de la désignation de ses délégués syndicaux dans les établissements où elle  est représentative  et de ses représentants de la section syndicale dans les établissements dans lesquels elle n’est pas représentative.

Les mandats des délégués syndicaux légaux d’établissement et représentants de la section syndicale d’établissement prennent fin au plus tard lors du premier tour des élections professionnelles renouvelant les comités sociaux et économiques, dont l'élection avait permis de reconnaître la représentativité de l'organisation syndicale les ayant désignés.
Représentant syndical au comité social et économique 
Le représentant syndical au CSE dispose d’un crédit d’heures individuel de 20 heures par mois. Ce crédit d’heures peut être utilisé cumulativement dans la limite de douze mois. Il n’est pas mutualisable avec les autres crédits d’heures des représentants du personnel. 

TITRE 2 – LES MOYENS

Moyens humains extra légaux
Effectifs des permanences syndicales
La Banque de France met à disposition des organisations syndicales représentatives un nombre de permanents défini comme suit : 

un nombre fixe de quatre permanents ;
un nombre supplémentaire de permanents est attribué à chaque organisation syndicale représentative en fonction de sa représentativité globale déterminée lors des dernières élections professionnelles :
de 15 à moins de 20% :	1 permanent supplémentaire, soit 5 permanents au total
À partir  de 20 % :	2 permanents supplémentaires, soit 6 permanents au total

Le nombre de permanents par organisation syndicale est déterminé dans les 3 mois qui suivent la fin du premier tour des élections professionnelles.

Les agents sont mis à disposition de la permanence pour la totalité de leur temps de travail. Si ce temps de travail est inférieur à 100%, la différence avec le temps plein est convertie en crédits d’heures centralisés.

Les crédits d’heures éventuels dont ils disposeraient au titre d’autres mandats sont couverts par la qualité de permanent. Toutefois, les crédits d’heures d’élu titulaire de CSE peuvent faire l’objet d’une répartition dans les conditions de l’article L. 2315-9 du code du travail.

Crédits d’heures centralisés 
Règles d’attribution de l’enveloppe
La Banque accorde à chaque organisation syndicale représentative au niveau national une enveloppe nationale annuelle de crédits d’heures centralisés, correspondant à des jours-agents, définie comme suit :
Une part fixe de 250 jours,
Une part supplémentaire variable en fonction de la représentativité globale déterminée lors des dernières élections professionnelles
De 15% à moins de 20% :	100 jours, soit 350 jours au total
De 20% à moins de 25% :	200 jours, soit 450 jours au total
À partir de 25% :	250 jours, soit 500 jours au total

Le nombre de jours par organisation syndicale est déterminé dans les 3 mois après le premier tour des élections professionnelles.

Utilisation des crédits d’heures centralisés
Les crédits d’heures centralisés sont destinés à faciliter de manière ponctuelle le fonctionnement des sections syndicales. Ils permettent également à des agents ne disposant pas de mandat de représentant du personnel de participer ponctuellement aux travaux des CSE (ex : commissions du CSE).

Les crédits d’heures centralisés ne peuvent :
servir au fonctionnement des secrétariats de CSE, CSEC ou associations
se traduire par des détachements réguliers de nature à augmenter l’enveloppe des permanents.

L’utilisation de ces crédits d’heures centralisés est limitée pour un même agent à 5 jours ouvrés par mois, sauf situation exceptionnelle validée par la DGRH.

Ils sont exercés par journée ou demi-journée normalement travaillées par l’agent concerné.

La demande de jours doit parvenir par bon de délégation une semaine à l’avance à la DGRH.

L’enveloppe est accordée pour une année. La partie non consommée au titre de cette année est reportable sur l’exercice suivant à hauteur maximale de 50% de l’enveloppe annuelle de chaque organisation syndicale.

Moyens financiers
La Banque accorde à chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise une subvention globale de fonctionnement déterminée comme suit :

Une part fixe de 40 k€,
Une part supplémentaire variable en fonction de la représentativité globale déterminée lors des dernières élections professionnelles
De 15% à moins de 20% :	10k€, soit 50 k€ au total
À partir de 20% :	20k€, soit 60 k€ au total.

Autres moyens
Utilisation du courrier interne
Les organisations syndicales sont autorisées à utiliser le courrier interne pour la distribution de leur courrier sans refacturation de la Banque.
Locaux et moyens matériels

La Banque met à disposition de chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise un local aménagé.

Elle met à disposition des organisations syndicales non représentatives un local aménagé commun.

Un photocopieur et une imprimante réseau sont fournis à chaque permanence.

Les organisations syndicales peuvent afficher leurs communications sur des panneaux d’affichage sur des emplacements prévus à cet effet.

Chaque permanent est doté d’un PC à titre individuel et d’un outil d’identification (« token »). 

Un smartphone avec abonnement est attribué au délégué syndical central et aux délégués syndicaux centraux adjoints.

Les matériels référencés ci-dessus ne font pas l’objet d’une refacturation par la Banque. Ils sont gérés par l’OI comme les matériels et logiciels mis à disposition des unités de la Banque.

Les matériels acquis par les organisations syndicales au catalogue de la Banque, sur leur subvention de fonctionnement, demeurent leur propriété.

Utilisation des outils digitaux

La Banque met à disposition des organisations syndicales les outils suivants :
une boîte aux lettres électronique collective au nom de chaque organisation syndicale
une boîte aux lettres électronique individuelle à chaque permanent
un espace dédié sur l’intranet.

Conditions d’utilisation
Les organisations syndicales se conforment à la Charte d’utilisation des technologies de l’information et de la communication.

Les organisations syndicales se conforment aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur relativement à l’utilisation de ces outils, notamment en matière de protection des données personnelles et de propriété intellectuelle.

Messagerie

Les organisations syndicales peuvent utiliser la messagerie d’entreprise pour envoyer des messages à leurs adhérents. Ces messages peuvent comporter un lien vers leur espace intranet ou une pièce jointe dans un format bureautique.

Chaque organisation syndicale peut créer ses propres listes de diffusion pour s’adresser à ses adhérents.
 
Les organisations syndicales s’engagent à ne pas : 
Utiliser les listes de diffusion gérées par l’administration de la Banque ;
Adresser des messages à tout ou partie du personnel, hors adhérents ;
S’adresser à un responsable d’unité sur le mode de l’interpellation

Par exception, en période électorale, pour les élections sociales et statutaires, chaque organisation syndicale est autorisée à envoyer deux messages aux agents via une boite aux lettres gérée par la Direction générale des ressources humaines ; pour les élections du conseiller général représentant le personnel, chaque candidat est autorisé à envoyer deux messages aux agents via une boite aux lettres gérée par la Direction générale des ressources humaines. L’objet de ces messages est clairement mentionné, de façon à informer les agents sur l’origine et la nature de ces messages. La Commission électorale nationale détermine les dates d’envoi de ces messages.

La Banque de France garantit le respect de la confidentialité des messages électroniques en provenance ou à destination des boîtes aux lettres syndicales.

Espaces intranet dédiés

L’espace intranet dédié de chaque organisation syndicale peut contenir des documents publics ou internes à l’exception de ceux qui comportent une mention restrictive (« restreint », « confidentiel »).

Ces espaces peuvent comporter des liens vers des sites externes.

L’espace intranet de chaque organisation syndicale a une capacité de stockage de 1 Go par organisation syndicale. Cet espace sera assorti d’une alerte à 90% d’utilisation et d’un blocage à 100%.

Les agents qui le souhaitent peuvent s’inscrire sur ces espaces électroniques en vue de recevoir, sur leur messagerie professionnelle, des alertes les informant des publications mises en ligne sur ces espaces. Ils ont la possibilité de choisir les paramètres des alertes, notamment leur fréquence, et disposent à tout moment de la faculté de supprimer leur inscription à ces alertes.

Chaque organisation syndicale désigne un administrateur, qui s’engage à respecter les dispositions du présent accord. 

Les administrateurs seront habilités à établir des statistiques de consultation anonymes de leur site.
Dispositions en cas de non-respect de l’utilisation des outils digitaux
En cas de non-respect des dispositions citées ci-dessus, la Banque de France se réserve le droit de suspendre à tout moment l’accès au réseau Intranet après information préalable avec un préavis minimal de 24 heures du titulaire dudit accès, ainsi que le cas échéant les droits de l’administrateur.

Heure d’information syndicale

Chaque agent de la Banque dispose de 12 heures par an pour participer aux réunions organisées par les sections syndicales dans l’enceinte de l’entreprise et pendant le temps de travail.

Les organisations syndicales doivent aviser au préalable les responsables d’établissement de leur visite et de l’heure prévue pour la réunion d’information. Ces derniers mettent si possible un local à disposition.

Si ces réunions doivent se tenir dans les locaux de la caisse, elles ne peuvent avoir lieu que lorsque la sécurité des encaisses et des valeurs est préservée.






TITRE 3 – RECLASSEMENT ET VALORISATION DES PARCOURS PROFESSIONNELS DES REPRESENTANTS SYNDICAUX


Les stipulations de la quatrième partie de l’accord du 16 octobre 2018 relatif à la mise en place et au fonctionnement des nouvelles instances représentatives du personnel à la Banque de France sont applicables, dans les conditions prévues par ledit accord, aux personnels suivants :

Titre II (entretien en début et en cours de mandat) : applicable à tous les personnels visés par le présent accord ;
Titre III (sensibilisation des managers) : applicable aux managers de tous personnels visés par le présent accord ;
Titres IV (maintien des compétences) et V (progression de carrière et évolution salariale) : applicables aux permanents et aux agents dont le temps de délégation cumulé (mandats électifs et désignatifs) est supérieur à 30 % de leur temps de travail ;
Titre VI (valorisation de l’expérience acquise) : applicable aux permanents ;
Titre VII (fin de mandat et retour dans l’exploitation) : applicable aux permanents.


En cas d’évolution ou d’échéance de l’accord du 16 octobre 2018, les parties signataires du présent accord conviendront des modalités d’application des dispositions sur le reclassement et la valorisation des parcours professionnels des représentants syndicaux.


TITRE 4 – MODIFICATION DE LA REPRÉSENTATIVITÉ DES ORGANISATIONS SYNDICALES


La représentativité des organisations syndicales est déterminée à l’issue du premier tour des élections professionnelles.

Pour les organisations syndicales représentatives, les règles suivantes s’appliquent en année électorale :

L’effectif des permanences syndicales est recalculé conformément à l’article 2.1.1 du présent accord.
Si l’enveloppe augmente par rapport à l’enveloppe applicable pendant le cycle électoral précédent, elle est applicable immédiatement. Si l’enveloppe diminue, les permanents concernés retournent dans l’exploitation dans les trois mois qui suivent le second tour des élections professionnelles.

L’enveloppe annuelle de crédits d’heures centralisés est recalculée conformément à l’article 2.1.2 du présent accord.
Si l’enveloppe annuelle augmente par rapport à l’enveloppe applicable pendant le cycle électoral précédent, elle est applicable immédiatement, au prorata du nombre de mois restant à courir sur l’année. Si l’enveloppe annuelle diminue, la différence, également calculée au prorata du nombre de mois restant à courir sur l’année, vient en déduction de l’enveloppe de l’année suivante.

La subvention annuelle de fonctionnement est recalculée conformément à l’article 2.2 du présent accord.
Si l’enveloppe annuelle augmente par rapport à l’enveloppe applicable pendant le cycle électoral précédent, elle est applicable immédiatement, au prorata du nombre de mois restant à courir sur l’année. Si l’enveloppe annuelle diminue, la différence, également calculée au prorata du nombre de mois restant à courir sur l’année, vient en déduction de l’enveloppe de l’année suivante.


La perte de représentativité d’une organisation syndicale emporte, sauf accord différent entre la Banque et l’organisation syndicale concernée, les conséquences suivantes :

Les permanents retournent dans l’exploitation. Ce retour doit être effectif dans les trois mois qui suivent le second tour des élections professionnelles.

L’enveloppe annuelle de crédits d’heures centralisés et la subvention annuelles sont recalculées au jour de la perte de la représentativité et le reliquat restitué à la Banque.


TITRE 5 – DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES


Dispositions transitoires

L’enveloppe annuelle de crédits d’heures et la subvention de fonctionnement accordées sur l’exercice 2019 au titre de l’accord de 1997 sont maintenues jusqu’au 31 décembre 2019.

Au 31 décembre 2019, les jours restants au titre de la dotation de l’exercice 2019 sont reportables sur l’année 2020 à hauteur de 50% de l’enveloppe annuelle de chaque organisation syndicale prévue dans le présent accord (article 2.1.2.a).

Les dispositions concernant l’enveloppe de crédits d’heures et la subvention de fonctionnement au titre du présent accord entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2020.

L’enveloppe de permanents accordée à chaque organisation syndicale représentative sera effective dès le 1er octobre 2019. Le retour dans l’exploitation des anciens permanents s’effectue avec une souplesse de trois mois.

Accords antérieurs
À compter de sa date d’entrée en vigueur, le présent accord se substitue définitivement à l’ensemble des dispositions conventionnelles, usages et mesures et/ou engagements unilatéraux en vigueur au jour de sa signature et ayant un objet identique et/ou similaire, sauf dispositions expresses contraires prévues par le présent accord. Ceci s’applique en en particulier à l’accord du 30 mai 2008 relatif à l’utilisation de l’intranet et de la messagerie de la Banque de France par les organisations syndicales, le Conseiller général représentant le personnel et les institutions représentatives du personnel.

Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entre en vigueur à compter du 1er octobre 2019 après les formalités de dépôt et publicité.

Il est conclu pour une durée indéterminée.
Adhésion
Toute organisation syndicale représentative dans le champ d’application du présent accord, et qui n’est pas signataire, peut y adhérer dans les conditions légales applicables. Cette adhésion doit être sans réserve et concerner la totalité du texte.
Notification
Le présent accord est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives dans les conditions légalement prévues.
Révision 
Le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions  fixées par le code du travail.

Toute demande de révision doit être notifiée à chacune des parties signataires et devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.

Au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la demande, la Banque organise une réunion avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives en vue de négocier un éventuel avenant de révision.
Dénonciation
Le présent accord peut être dénoncé avec un préavis de trois mois par les parties signataires dans les conditions fixées par le code du travail.

La dénonciation de l’accord fait l’objet d’une notification auprès de chacune des parties signataires.
Suivi de l’accord
Une commission de suivi de l’accord est mise en place. Elle est composée de la DGRH et de deux représentants par organisation syndicale signataire.

Cette commission se réunit, à l’initiative de la partie la plus diligente, 6 mois après l’entrée en vigueur du présent accord, puis une fois par an.



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