PV D’ACCORD AUX NEGOCIATIONS SALARIALES ANNUELLES 2021 A LA SIP EN SA PARTIE REMUNERATION, TEMPS TRAVAIL ET PARTAGE VALEUR AJOUTEE


Entre les parties ci-après désignées :
- La SOCIETE IMMOBILIERE PICARDE D'H.L.M, (S.I.P. d’HLM) dont le siège social se situe 13 Place d’Aguesseau à AMIENS, représentée par ____________________________, 
D’une part et
- L’Organisation Syndicale Représentative au sein de l’Entreprise, le SNPHLM UNSA, représenté par ______________________________________________,
D’autre part,
PREAMBULE :

L’une des préoccupations de la Direction de la SIP est d’assurer à ses salariés « un cadre de travail sûr et sain dans le respect des dispositions légales en vigueur, le suivi des procédures, la prévention des risques sanitaires et professionnels, ainsi que la formation du personnel ».

La Direction et l’organisation syndicale signataire attachent une importance particulières aux conditions dans lesquelles travaillent les salariés et d’une façon générale à la qualité de l’emploi ; le respect de la dignité de chacun étant fondamental.

Poursuivant les actions engagées depuis de nombreuses années, la Direction et l’organisation syndicale signataire visent à promouvoir la qualité de vie au travail à la SIP en définissant un cadre général et des dispositifs qui, au-delà des actions visant à préserver et à améliorer la santé au travail, assure la promotion du bien-être au travail. A l’instar de 2018 et 2019, la SIP intégrera sur 2020 les « mutations digitales » et en faire l’objet d’un dialogue social.

Par la signature du présent accord, les parties manifestent leur volonté d’améliorer le dispositif d’identification et de prévention des risques professionnels pour placer la santé au travail comme l’une des priorités. Elles affirment qu’une organisation du travail adaptée facilitera la mise en place et le suivi d’actions de prévention durables, efficaces et concrètes.

Conformément au protocole des négociations signé en date du 15 décembre 2020 et de la loi Rebsamen de 2015, il est prévu deux négociations distinctes en fonction des deux thèmes à traiter et cinq réunions réparties comme suit : 
• La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée : 10, 17, 24 février 2021 et 9 mars 2021 ; 
• Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail : 17 et 24 mars 2021, à parfaire si besoin ; 
Par ailleurs, d’un commun accord entre les parties, le terme des négociations est fixé au plus tard en vue de signer un accord d’entreprise ou à défaut un PV de désaccord pour :
• La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée : au plus tard le 12 mars 2021 ;
• Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail : au plus tard le 31 mars 2021.
 
_____________________ demande à __________________ si ______________________, peut s’inscrire dans les négociations. Ce dernier accepte bien volontiers sa présence et l’invite à la table des négociations.

IL EST CONVENU CE QUI SUIT EN CE QUI CONCERNE LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE :

Titre 1- conditions et contexte des négociations

1.1- Exposé des motifs 

La SIP a toujours essayé de maintenir le niveau de rémunération de ses collaborateurs au-dessus des salaires minima avec une évolution générale des rémunérations en relation avec l’évolution de l’indice des prix publié par l’INSEE et en fonction du contexte économique. 


1.2- Historique des NAO depuis 2009 

La négociation est menée à partir des documents transmis selon le protocole d’accord NAO 2021.

_______________ rappelle les évolutions de l’inflation et des augmentations généralisées depuis 2009 :

__________________constate que la moyenne de l’inflation sur 12 ans est de 1,08% et la moyenne des augmentations généralisées SIP est de 0,95%. 
Il rappelle qu’il convient d’agréger à ces résultats les augmentations individuelles de juillet 2020. Ainsi si on ajoute une 3ème ligne à ce tableau (voir ci-dessous) qui tient compte des augmentations individualisées, les augmentations totales ont été en moyenne de 1,53% pour une inflation moyenne de 0,96%, soit +0,57% de plus en faveur des salariés de la SIP. Il constate que si sur 2018 et 2019 l’écart a été négatif, il redevient positif dès 2019 et très largement en 2020.


A cet égard, la SIP précise qu’au 1/7/20, 28 personnes ont bénéficié d’une augmentation individuelle et que 65% de cette enveloppe a été consacré aux femmes dont le nombre de bénéficiaire est de 17 (contre respectivement 43 augmentations individuelles, 43% de l’enveloppe consacrée pour 19 femmes).

Pour être exhaustif, il conviendrait aussi d’ajouter en 2020 les deux primes Pouvoir d’achat qui furent au total de 75.143 € (=31264+43879), ce qui représente une augmentation de +1,5% ; soit une hausse globale de +2,83% (NAO, individuelle et prime MACRON – hors prime de résultat) pour une inflation à 1%.

1.3- négociation annuelle de branche

____________________ informe que les NAO de branche ont été trouvé le 22/12/2020 avec les organisations syndicales et que cet accord a été déposé auprès du Ministère du Travail.
L’accord trouvé fait état des augmentations suivantes :
+0,994% pour les G1, EE, OE, EQ, OQ1
+0,8% pour les G2, G3, GQ, AQ, OQ2, GHQ, OHQ
+0,9% pour les G4, GS, CE
+0,75% pour les G5
+0,9% pour les G6
+0,5% pour les G7, G8, G9
Avec une Prime de vacance qui passe à 830 € (+10€)

Titre 2 - Présentation et analyse des données

2.1- Données générales 

_____________________ présente les éléments suivants :
Smic : revalorisation de 0,99 % au 1er janvier 2021
À partir du 1er janvier 2021, le salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) va être revalorisé de 0,99 % (contre 1,2 % au 1er janvier 2020). C'est ce que prévoit un décret publié au Journal officiel du 17 décembre 2020. Le nouveau montant du Smic brut horaire sera donc porté à 10,25 € au 1er janvier 2021 (contre 10,15 € depuis le 1er janvier 2020) soit 1 554,58 € mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires. Pour sa part, le minimum garanti s'établit à 3,65 € au 1er janvier 2021.
Tarifs des timbres
Pour les particuliers, le prix du timbre vert (pli distribué sous 48 heures en France métropolitaine) passe de 0,97 € à 1,08 €, celui du timbre rouge (lettre prioritaire distribuée en 24 heures en France métropolitaine) étant porté dans le même temps à 1,28 € (contre 1,16 €). 
Gaz : Tarifs réglementés du gaz : + 3,5 % au 1er février 2021
Les tarifs réglementés de la vente de gaz d'Engie augmentent de 3,5 % en moyenne au 1er février 2021 par rapport au barème applicable depuis le 1er janvier 2021. C'est ce qu'indique la Commission de régulation de l'énergie (CRE) dans une délibération du 21 janvier 2021. Au mois de janvier 2021, l'évolution de l'abonnement des tarifs sera de : + 0,9 % pour le tarif de base (cuisson) ; + 2,1 % pour le tarif B0 (cuisson et eau chaude) ; + 3,7 % pour le tarif B1 (chauffage).
Cigarettes et tabac à rouler : quels changements de prix au 1er janvier 2021 ?
À partir du 1er janvier 2021, les prix de certains tabacs évoluent, comme le prévoit un arrêté portant sur les prix de vente au détail des cigarettes, cigarillos, cigares et tabacs à rouler publié au Journal officiel le 11 décembre 2020. Certaines marques font ainsi passer le prix du paquet de 20 unités de 9,50 € à 9,60 €, d'autres de 9,90 € à 10,50 € et d'autres encore de 10 € à 10,10 €.
Pensions de retraite de base : revalorisation de 0,4 % au 1er janvier 2021 
A compter du 1er janvier 2021, les pensions de retraite du régime de base devraient connaître un léger coup de pouce. Comme l’a indiqué, fin septembre, le  présentant le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2021, cette revalorisation devrait être indexée sur l’inflation, comme le prévoit l’ fixant les modalités de calcul de la revalorisation des pensions de retraite de base : « la revalorisation annuelle des montants de prestations dont les dispositions renvoient au présent article est effectuée sur la base d'un coefficient égal à l'évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, calculée sur les douze derniers indices mensuels de ces prix publiés par l'Institut national de la statistique et des études économiques l'avant-dernier mois qui précède la date de revalorisation des prestations concernées […]. Si ce coefficient est inférieur à un, il est porté à cette valeur ». Selon le  de la Commission des comptes de la Sécurité sociale publié le 29 septembre, la hausse des pension retraite devrait s’établir à 0,4 % au 1er janvier 2021, cela, sous réserve « d’éventuelles mesures nouvelles ».
Le taux de l’inflation est de 0.5 %
L'année 2020 se termine avec une inflation de 0% au mois de décembre. Sur l'année complète, l'inflation moyenne est de 0.5%, dans le contexte exceptionnel de la pandémie Covid-19. L'énergie a fortement baissée, du fait de la faible demande mondiale suite aux différents confinements. La BCE a pris comme priorité le soutien et la relance de l'économie en grande difficulté. Elle a du coup passé au second ordre son objectif d'inflation idéale à 2% Pour 2021, les difficultés économiques vont se poursuivre au moins sur le premier semestre, avec parfois des dépôts de bilan. Le second semestre verra peut-être un rebond d'activité si la pandémie est maitrisée grâce aux vaccins, et alors l'inflation pourrait elle aussi repartir.

Allocations familiales : les plafonds de ressources applicables en 2021
Les plafonds de ressources pris en compte pour l'attribution des allocations familiales en 2021 sont revalorisés de 1 % par rapport à ceux de l'an dernier. Un arrêté paru au Journal officiel le 18 décembre 2020 précise les différents plafonds des prestations familiales versées par les caisses d'allocations familiales (CAF) ou les caisses de mutualité sociale agricole (CMSA). (Source service-public.fr)
_________________ fait remarquer que la hausse du prix des timbres ne s’applique qu’à la marge eu égard au changement de mode de communication vers les textos et les mails, que les cigarettes également eu égard à la baisse de la consommation et que les pensions de retraite ne s’appliquent pas aux salariés mais uniquement aux retraités.
En conclusion, sauf à parler de la hausse du gaz et d’une inflation toujours aussi basse de 0,48% au 31/12/2020 ; tous les indicateurs sont plus tôt à la stagnation, voire la baisse à cause de la crise sanitaire, et non à la hausse. Notons que les tarifs de notre mutuelle restent identiques à ceux de l’année passée et ce, malgré la prise en charge par les mutuelles des prothèses auditives avec « le reste à charge à zéro ».

____________________ ajoute des éléments positifs en faveur des salariés :
- Baisse de l’impôt sur le revenu : La  a modifié le barème de  pour les revenus compris entre 10 064 € et 25 659 €, la première tranche baisse de trois points et passe de 14 % à 11 %. Les 12,2 millions de foyers concernés par cette première tranche bénéficieront d’une baisse d’impôt sur le revenu moyenne de 350 € ; l’allègement proposé a été neutralisé pour les tranches supérieures. Ainsi la tranche à 30 % s’applique dès 25 659 € contre 27 794 € de revenus annuels auparavant. Cette tranche qui concerne environ 5 millions de foyers profitera tout de même d’une baisse d’impôt sur le revenu d’environ 180 € (125 € pour les célibataires et 250 € pour les couples).
Le projet de loi de finances pour 2020 a également modifié les plafonds et le mode de calcul de la , cet outil qui permet à ceux dont les revenus sont les plus faibles de voir leur impôt sur le revenu diminuer ou même être annulé. Si les plafonds étaient de 1 208 € et 1990 € en 2019, ils sont passés à 777 € et 1286 € (selon la situation familiale) en 2020. 
L’objectif de cette mesure est de permettre aux classes moyennes de retrouver du pouvoir d’achat. 
- Prime exceptionnelle de 1000 euros, dite prime Pourvoir d’achat : cette prime défiscalisée pour les salariés (dite "Macron") a été reconduite en 2020 avec conclusion d'un accord d'intéressement dans l'entreprise et a été mise en place à la SIP à deux reprises pour un total de 75.143 €.
- Baisse de la taxe d’habitation : 80% des foyers ont totalement été exonérés au 1er janvier 2020, après avoir été allégée de 30 % en 2018 puis de 65 % en 2019, et pour les 20 % des ménages restants, l’allègement sera de 30 % en 2021, puis de 65 % en 2022. En 2023, plus aucun foyer ne paiera de taxe d’habitation sur sa résidence principale. 

__________________ ajoute les données économiques générales suivantes :
Le taux de croissance du PIB de la France a été de +18,5% au T3 2020, -13,7% au T2 2020, -5,9% au T1 2020 et +0,3% au T1 2019, +0,2% au T2 et +0,3% au T3 2018, 1,2% annuel (source INSEE) contre +0,2% au T1 2018, +0,2% au T2 et +0,4% au T3 2017, 1,5% annuel.
L’estimation du taux de croissance du T4 2020 est de -1,3% et la prévision de croissance annuelle France +3% au T1 2021 et +2% au T2 2021 (source : INSEE). 
L’OCDE estime un taux de croissance à +6% pour la France en 2021 (contre +1,2% estimé en 2020) ; selon les économistes, il n’y a création d’emploi que dès lors que le taux de croissance est supérieur à 1%.
Le taux de chômage France Métropolitaine est de 9% au T3 2020 représentant 2,7 millions de personnes, 7,1% au T2 2020, 7,8% au T1 2020 et 8,6% au T3 2019, 8,5% au T2 2019, 8,7% au T1 2019, soit 2,528 millions de personnes contre 9,1% au T2 2018, soit 2,5 millions (source INSEE).
Le taux de chômage régional en Hauts de France est de 10,8% au T3 2020, 8,5% au T2 2020, 9,7% au T1 2020 et 10,4% au 10% au T4 2019, 10,3% au T3 2019, 10,4% au T2 2019, 10,7% au T1 2019, 10,9% au T4 2018, 11,3% au T3 et T2 2018, 11,6% au T1 2018 (source INSEE)
Le taux de chômage du département de la Somme est de 10,6% au T3 2020, 8,4% au T2 2020, 9,2% au T1 2020, 9,5% au T4 2019, 9,8% au T3 2019, 10,2% au T2 2019, 10,4% au T1 2019, 10,7% T2 2018, 10,8% T1 2018 (source INSEE).

2.2- Données financières de la SIP 

En préambule, ___________________ rappelle qu’au 31/12/2020, la SIP compte 12.367 logements et équivalents logements et 12.066 au sens de la loi ELAN et ce, malgré le décalage de la livraison des 44 logements neufs initialement prévus en 2020 et qui vont l’être sur le 1er trimestre 2021.
Dans ces conditions la SIP ne sera pas soumise aux exigences de la loi ELAN notamment de se regrouper et restera indépendante sur son territoire jusqu’à ce qu’un nouveau seuil soit décidé par l’Etat. 

_____________________ commente les éléments du budget de 2021 qui a été approuvé par le Conseil d’administration du 14 décembre 2020.
Si l’année passée, la RLS diminuait notre autofinancement de 3,5 M€ prévu contre 2,2 M€ en 2019 (1,87M€ en 2018), elle sera pour 2021 prévue à hauteur de 3,4 M€ dans nos comptes, soit 6,5% de nos loyers. Rappelons la hausse de la TVA qui est passé en 2020 à 10% contre 5,5% engendrant un surcoût humain non négligeable dans le traitement des factures.

En 2021, les loyers bruts représenteront 58,1 M€ contre 56,9M€ mais 54,7M€ nets de RLS et augmenteront de +2,9% grâce à une augmentation des loyers, identique à l’IRL, au 1/1/2021 de +0,66% (1,53% en 2020) et aux livraisons des opérations nouvelles (+1M€) reportées notamment de 2020 suite à la crise sanitaire. 
Le second poste important des produits est celui exceptionnel, en forte hausse, (6,8 M€ contre 5,4 M€ recadré en 2020) qui enregistre 1,5M€ de dégrèvements de TFPB liés aux travaux d’économies d’énergie et PMR (contre 2,5 M€ en 2020 suite au rattrapage des retards dus aux services des impôts et 1,45M€ en 2019) et 3 M€ de vente HLM et de commerces (pour une marge estimée à 1,5 M€ contre 1,3M€ en 2020).
Notons que les produits financiers (225 K€) sont en baisse (250 K€ en 2020), en lien avec celle du taux du livret A qui rémunère à 0,50% en 02/2020 notre trésorerie contre 0,75% l’année passée.

Dans les charges, la maintenance représente 9,8 M€ avec, comme en 2020, un effort particulier sur la sécurité électriques des logements (0,4 M€), leur remise en état (1,85 M€) et campagne de changement de revêtement de sol (0,33 M€), les charges de gestion 3,9 M€, les charges de personnel 8,2 M€ (moins 1M€ de récupérables), la TFPB 7,2 M€ (en tenant compte du dégrèvement de 1M€ pour les quartiers en QPV) et les charges financière 4,4 M€ contre 4,6 M€ en 2020, en baisse notamment en raison de la baisse du livret A à 0,50%.

La maintenance étant une donnée stratégique depuis 2009, seules les charges de gestion et de personnel peuvent être contenues et en adéquation avec les produits.
Rappelons encore que les frais de gestion (3,9 M€) sont encore en baisse (-98K€) grâce à la baisse de la CGLLS (0,8 M€ contre 1 M€ l’année passée), des honoraires (1,353 M€ contre 1,374 M€ l’année passée comprenant toujours plus de diagnostics Gaz et Electricité, diagnostics Amiante et DPE) mais une hausse des assurances hors DO (+91K€). 
Notons la légère baisse des charges de personnelles (-49 K€ - hausse du non récupérable +32 K€ et baisse du non récupérable -80 K€).

Si bien que le résultat net comptable devrait être en 2021 de 5,8 M€ prévu contre 2,7 M€ recadré 2020 (incidences crise sanitaire car initialement prévu à 4,1 M€) et 8,8 M€ en réel 2019 et 6,7M€ en réel 2018 et 7.919 K€ en réel en 2017, 10.359K€ en réel 2016 et l’autofinancement net HLM de 6,4 M€ prévu contre 6,7 M€ recadré 2020, 10,4 M€ en réel 2019 et 8,3M€ réel 2019 et 6.716K€ réel 2018 et 10.525 K€ en réel 2017, 11.193K€ en réel 2016. 

Notre résultat courant (résultat d’exploitation + résultat financier) repend force et vigueur avec 2M€ prévu contre -463K€ prévu pour 2020 et 3.763K€ en réel 2019 et 3.352K€ en réel 2018 à comparer avec le résultat net comptable positif en 2021 (+5.825K€) grâce aux résultat exceptionnel (+3.804K€) notamment grâce aux ventes HLM et aux dégrèvements d’impôts ; ces deux éléments étant devenus indispensables pour réaliser des bénéfices.
D’une façon générale le budget 2021 présente une bonne tenue malgré la RLS et les impacts attendus par la crise sanitaire, en hausse par rapport à 2020 qui a pris de plein fouet les effets de la crise covid-19, mais qui reste néanmoins inférieur à ceux des années antérieures seulement impactés de la RLS.

Avant d’aborder l’exposé du prévisionnel 2020-2033, _________________ présente la nouvelle stratégie patrimoniale décidée par notre conseil d’administration du 14 décembre 2020 qui consiste à réhabiliter énergétiquement 3.760 logements jusqu’en 2029, soit environ 418 par an.
Les points forts de cette stratégie technique patrimoniale sont : 
Moyenne de 418 logements réhabilités par an de 2021 à 2029 à 41 000 € TTC de travaux au logement,
Les priorités 1 à 3, programmées dans les 5 prochaines années,
Fin des logements dépourvus d’un système de chauffage d’ici 2022, soit 205,
Réhabilitation de tous les logements d’Etouvie d’ici 2025 soit 1.034 (hors résidence du pays d’auge), 
916 logements déjà réhabilités depuis 2003 dont 858 depuis 2012,
Fin des logements au-dessus du seuil de consommation de 330 kwh/m²/an d’ici 2028 (fin F/G), soit 876,
Estimation de 3.760 logements à réhabiliter d’ici 2029 (dont 220 dans l’ANRU),
150 M€ d’investissement en réhabilitation jusqu’en 2029 (86 M€ de 2021-2025 et 64 M€ de 2026–2029),
22,9 M€ d’investissement en changement de composants jusqu’en 2029 (12,5 M€ de 2021–2025 et 10,4 M€ de 2026–2029)

En ce qui concerne le décennal 2020-2033, validé par le Conseil d’administration en date du 14/12/2020, __________________ précise qu’il tient compte non seulement de la RLS, de l’ANRU2 (programme de 46,1M€ et 7,7M€ de fonds propres SIP, soit 16,67%) et de cet ambitieux programme de réhabilitations exposées ci-dessus.

Compte tenu de ces éléments, les paramètres techniques et financiers du décennal ont été modifié en conséquence dans les conditions ci-dessous : 
-Diminuer la production de logements neufs en passant de 250 en moyenne à 150 et 17% de fonds propres en moyenne dans les opérations, ,
-augmenter la production de logements à réhabiliter en passant de 250 en moyenne à 400 (voire plus les années de l’ANRU) et 20% de fonds propres en moyenne dans les opérations contre 0% les années précédentes.

Après près simulation, la CAF décroît jusqu’en 2022 avec 4,8M€ pour remonter ensuite constamment jusqu’en 2033 (+7,1M€). Le résultat comptable décroît constamment avec un point d’inflexion bas de +145 K€ en 2030 pour remonter ensuite ; le changement de méthode comptable de notre politique d’amortissement apportera un boni de 1,5M€ chaque année amenant ainsi le résultat largement positif.
Rappelons que l’année passée, nos simulations amenaient notre CAF à un point bas en 2023 à 2,9Me pour remonter constamment jusqu’en 2033 et un résultat comptable négatif en 2025 (-147 K€) et 2027 (-229 K€) puis positif de 2028 à 2033.
Ce nouveau prévisionnel est donc bien meilleur que celui de l’année passée mais laisse observer que le temps des arbitrages est venu et que la bonne gestion doit rester le principe fondamental de gestion de la SIP !



En ce qui concerne nos fonds propres disponibles, de 51,9 M€ en 2020 ils tombent à 30,9M€ en 2033, niveau qu’ils avaient en 2017 avec 33,8M€. Lors de notre dernier prévisionnel, ils étaient de 39 ,8M€ en 2020 à 21,431M€ en 2027 pour remonter à 25M€ en 2033. 
L’utilisation de nos fonds propres de 2020 à 2033 se répartissent comme suit :


En conclusion, comme l’année passée, il s’agit du plan de recherche d’équilibre permettant de mettre en œuvre notre ambitieux plan de réhabilitation, l’ANRU 2, tout en préservant un nouveau de production nouvelle constant mais nécessaire et ce, malgré l’impact désastreux de la RLS depuis 2018 sur nos comptes et l’incidence de la crise covid-19 sur nos locataires.
Notre prévisionnel montre certes un certain tassement de nos résultats et de nos fonds propres mais qui restent à un niveau acceptable et au-dessus des repères de notre domaine d’activité. 
Il est certain qu’il faudra un pilotage très serré et régulier dans les années à venir mais la SIP sait bien gérer ce type d’évènements. Les risques principaux à court terme sont liés aux conséquences de la crise sanitaire sur nos clients-locataires en termes d’impayés, de vacance et d’évolution des loyers… et à long terme, sont liés à l’évolution des taux d’inflation et du livret A mais aussi aux contraintes réglementaires (taux de TVA…) et politiques (fiscalité…).

Enfin et pour terminer la présentation de la situation, _________________ rappelle la nouvelle organisation mise en place début janvier 2021 qui devra nous permettre de relever tous les défis qui nous attendent.
Avec nos clients, nous avons posé les bases en 2019 d’une nouvelle communication commerciale fondée sur notre capacité de travailler et être en relation à distance avec eux (CRC, portail extranet, application SIPprès2vous, SMS). Fort de ce socle et poussé par la crise sanitaire, nous avons été plus vite dans la politique d’équipement des commerciaux en ordinateurs portables et en nouveaux smartphones et intensifié la pratique de ce qui fait le travail et la relation à distance avec nos clients. Nous voulions nous rapprocher de nos clients et être plus réactif, la mobilité est la clé de notre accompagnement client.
Cette stratégie, associée au plan massif de réhabilitation afin de lutter contre la précarité énergétique, véritable enjeu sociétal et environnemental, est une priorité pour garantir la satisfaction, le confort et bien-être de nos locataires.
La création d’une direction des ressources et de la performance nous permettra d’optimiser cette organisation en améliorant nos procédures et ressources (informatique, communication et humaine) par l’innovation digitale.

2.3- La masse salariale et les avantages à la SIP en 2020 

Avant de poursuivre les négociations, _________________ souhaite présenter l’ensemble des avantages dont bénéficient les salariés de la SIP, leur calcul et leur incidence dans les comptes pour l’employeur.
La prime d’ancienneté : après 3 ans révolus d’ancienneté au même coefficient hiérarchique, cette prime représente 0,6% du salaire mensuel de base par année révolue d’ancienneté depuis la promotion au coefficient hiérarchique de l’emploi ou, à défaut, du recrutement. Elle progresse ensuite par période triennale sans pouvoir excéder 18 ans. Les cadres des 3 plus hautes catégories de la grille n’en bénéficient pas.
La gratification de fin d’année : égale au salaire du mois de DECEMBRE (salaire de base + ancienneté, à l’exclusion de toute autre prime), calculée au prorata du temps de travail effectif – date de paiement de l’acompte fixée en CSE.
La prime de vacances : conventionnellement, la prime est égale à 4 % du minimum annuel professionnel attaché au premier coefficient, elle est payable en juin. Depuis les NAO de janvier 2017, cette prime a fait l’objet d’une négociation et a été portée à 891€ contre 794,41 euros selon la convention.
La prime d’intéressement / l’épargne salariale : payable en MAI (et non plus en Juillet suite à la loi MACRON) - les modalités de calcul sont basées sur l’autofinancement net (AN) et le montant des loyers (L). Le montant de l’intéressement est réparti entre tous les salariés en fonction du temps de travail effectif et de la rémunération. Possibilité de placer la prime sur le PEE – CET - PERCO avec abondement. Attention suite à cette même loi, le salarié doit impérativement informer les RH de l’utilisation de ces fonds acquis car sans réponse de sa part ces derniers seront automatiquement placés et non plus comme avant, virés sur son compte bancaire.
La prime de résultat : pour 2020, il n’a pas été signé d’accord collectif.
Les 2 primes pouvoir d’achat (PEPA) : qui représentent 75.143 €, soit +1,5% de la Masse salariale.
Les chèques déjeuner : 17 chèques par mois pour un temps complet, la valeur faciale est de 8 € avec 4.25 € de part employeur et 3.75 € de par salarié. Le nombre de titres 2020 est de 25.487 pour 204.104,66 € contre 26.817 titres en 2019 pour 218.086,84 € ; la baisse s’explique par les jours en activité partielle. Les gardiens ne sont pas concernés en raison de leur hébergement statutaire.
Les médailles de travail : offertes et remises chaque année au pot de fin d’année avec le diplôme ainsi qu’une gratification arrêtée par note de service du 23 avril 2015. Notons que le cumul des gratifications est interdit et qu’en cas de plusieurs demandes de médailles, le montant de la gratification la plus importante sera remis (source : note de service).

_________________ donne ensuite le détail de la prise en charge employeur pour chacun des avantages en 2016, 2017, 2018, 2019, 2020 et leur variation (voir tableau ci-dessous – depuis 2017, la mutuelle est remontée dans les obligations à charge employeur).


Il constate que l’écart général est de -20204€ et provient de la baisse de l’intéressement (-48486) compensée en partie par la prime pourvoir d’achat (+29473). C’est ainsi que le sous-total 1, composé les avantages conventionnels obligatoires qui évoluent en fonction des mouvements de personnel et de la part patronale de la mutuelle qui est devenue obligatoire augmente de +1,45% alors que le sous total 2, comprenant pour partie des avantages conventionnels dont les modalités de prise en charge par l’employeur sont négociées, est en baisse de -3,81%. 
Ces derniers représentent globalement ce que la SIP prend en charge, soit 765343€, pour des dépenses qui normalement devraient être supportées par le salarié, ce qui représente 16% de la masse salariale 2020 (15,84% pour 2019). Cette dernière passe à 4.786.397 € bruts contre 5.022.673€ en 2019 avec la faible augmentation des effectifs 153,90 ETP contre 152,24 ETP en 2019 (151,44 en 2018). Il ajoute qu’à ce taux peut être agrégé les augmentations collectives et individuelles (+1,33% en 2020), ce qui annule cette baisse.

_________________ rappelle les autres avantages divers qui pour certains ont été suspendus à cause de la crise covid-19 comme :
- le prêt de véhicule et de matériel pendant le week-end et les jours fériés (suspendu)
- la mise en place d’un prêt voiture d’un maximum de 4.000 € et 80% du prix d’achat à taux préférentiel (livret A+1% - note service du 30 mai 2015). Aucun salarié a bénéficié de cet avantage en 2020 sachant que 3 sont toujours en cours. 
- les places de parking pour le personnel du siège d’un coût de 47.552,40 euros (=566,10 euros x 84 places)
- Le nombre de véhicules par service mis à la disposition des salariés est 57 véhicules de service contre 46 l’année passée ; la SIP a acquis 11 véhicule neuf en 2020 mis en priorité en Agence à la Gestion Locative.
- l’avantage en nature véhicule pour certains cadres
- la facture chauffage et celle d’eau est prise en charge par la SIP pour les gardiens logés
- la cotisation mutuelle, prise en charge à 75% par la SIP, stable pour un meilleur remboursement des prestations et ce, alors même que l’ancienne mutuelle augmentait pour un remboursement moindre en 2017 :
1 personne : 69.24 euros pour 2021 comme en 2020 contre 64.84 en 2019
2 personnes : 101.81 euros pour 2021 comme en 2020 contre 95.57 en 2019
3 personnes et plus : 138.49 euros 2021 comme en 2020 contre 130.01 en 2019
-la mise en place d’une option sur la mutuelle qui augmente encore le taux de remboursement (option qui n’existait pas antérieurement) :
1 personne : 5,82 euros pour 2021 comme en 2020
2 personnes : 10.28 euros pour 2021 comme en 2020
3 personnes et plus : 22.97 euros pour 2021 comme en 2020
- la retraite « sur complémentaire » modifiée au 1/1/2020 pour les cadres prise en charge en totalité par la SIP à raison de 5% sur la tranche A, 9% sur la tranche B et 8% sur la tranche C. En 2020, le coût global est de 79.229,44 € contre 91.572,02 euros en 2019 et 78.068,76 euros en 2018.

Tous ces éléments font augmenter mécaniquement la rémunération brute des salariés ; ce que nous vérifions chaque année à l’examen des chiffres du bilan social présenté au CSE et qui se vérifiera encore pour l’année 2020.

___________________ rappelle les avantages relatifs aux jours de repos supplémentaires au titre de la RTT liés à l’accord sur les 35 heures 
- Pour les Cadres au forfait 9 jours + 3 ponts choisis par l’employeur
- Pour le personnel administratif 9 jours + 3 ponts choisis par l’employeur + 15 heures 
- Pour les préposés au nettoyage : 13 jours + la journée de solidarité

Même si ce n’est pas un élément entrant dans la masse salariale, ___________________ rappelle que la SIP consacre toujours plus à la formation professionnelle que le minimum obligatoire. En affectant près de 110.776 euros pour 2020 en dépenses de formation, soit 2,31% (2.83% en 2019) ou près de 3 fois le montant minimum en dépenses de formation (1%), la SIP démontre qu’elle investit dans les hommes et femmes qui la composent. Les dépenses prévues en 2021 s’élèvent à 205.797 € (soit 3.8% de la masse salariale).

_______________________ rappelle encore qu’il a maintenu l’enveloppe dédiée au Comité Social Economique, nouvellement créé, à hauteur de 35.000 euros (à laquelle il convient d’ajouter 1.909,11 € euros de ristourne pour les tickets restaurant de 2020 non consommés), bien au-delà des normes réglementaires. A ce sujet, nous constatons que le budget 2020 n’a quasiment pas été consommé eu égard à la crise sanitaire qui a reporté tous types de festivités.
A cet égard et même si le règlement intérieur est à revoir, il rappelle les autres avantages délivrés par le CSE comme :
- tarifs réduits pour le cinéma, la piscine, la patinoire.
- tarifs réduits pour les spectacles, les sorties, les concerts
- les chèques CADHOC ; A ce sujet, le budget 2020 n’étant consommé faute de la crise covid-19, le CSE a décidé en sa séance du 10/09/2020 d’augmenter la part des adultes et de la passer de 55€ à 80 € et de laisser identique celle des enfants à 45€. Le coût a représenté 17.075, 63€ en 2020 (contre 13.844,86€ en 2019).
- la participation à des voyages organisés par le CSE (exemples : 50% pour le ski et 35% pour la Sicile, voyage reporté sur 2021 ou remboursé – cause covid-19).

Titre 3 – Etat des négociations

Après avoir fait état de l’exposé du titre 2, les négociations commencent.

3.1 – Premier rendez-vous : 10/2/21

___________________ présente les éléments contenus dans le Titre 1 ci-dessus repris et les éléments repris au Titre 2 en sa partie et notamment le contexte HLM, le budget 2021, le prévisionnel 2020-2033 et tous les avantages de la SIP en matière de masse salariale 2020.
____________________ expose les éléments repris au Titre 2 en sa partie.
Ces éléments donneront le contexte et formeront la base des négociations.

__________________ informe que l’inflation à décembre 2020 est de 0% sur 1 an (sources rapides INSEE) et il publie le tableau ci-dessous (source France-inflation.com) :
Les parties se quittent et proposent de se revoir à la prochaine réunion.

3.2 – Second rendez vous : 17/2/2021

_________________ demande quels seraient les montants estimés de l’intéressement 2020 versés en 2021, de l’enveloppe de l’augmentation individuelle et de la prime de résultat 2021 ?
_________________ précise qu’il n’est pas à ce jour en mesure de donner ces montants pour différentes raisons. Il rappelle que n’ayant pas signé d’accord 2020 sur la prime de résultat, elle n’est donc pas exigible et qu’il réfléchit sur une révision de la politique générale de rémunération à la SIP.

______________ rappelle que cette année la prime PEPA n’est plus autorisée alors qu’elle a été bien venue en 2019 et 2020.
En conséquence, il souhaiterait une NAO entre 1,5% et 2% pour tous les coefficients.
_________________ informe que 1,5% représente 68.043 € et 2% représente 90.723 € ; ce qui est impossible compte tenu d’une inflation à 0,48% en décembre 2020 et une augmentation salariale globale 2020 de +2,83% appliquée (voir explication supra).

________________ propose une négociation sur la base de l’accord paritaire qui représenterait un montant de 36.298 € sur 1 an.

________________ et _____________________ rappelle que cette augmentation ne s’appliquera que sur la paie de mars et qu’ils souhaitent l’application d’un prorata.
______________________ rappelle la règlementation en vigueur impose une négociation annuelle sur les salaires collectifs, n’impose pas la date – elle peut se tenir en décembre pour une application en décembre et sans rétroactivité, ni une issue positive car un PV de non-accord peut être signé. Néanmoins, il n’et pas contre le principe.

_______________ et ______________ proposent de faire 2 catégories :
+1% pour les G2, G3, G4, GS, CE, GQ, AQ, OQ2, GHQ, OHQ
+0,9% pour les G5, G6, G7, G8, G9
________________ prend acte de cette proposition et propose de se revoir à la prochaine réunion pour chiffrage.

3.3 – Troisième rendez-vous : 3/3/2021

Les parties conviennent de l’annulation de la réunion du 24 février 2021 pour convenance personnelle respective.
Les négociations reprennent et ______________ indique que le coût de la dernière proposition salariale est de 44.255 € sur 1 an, soit +0,98% en global.
________________ dit qu’une négociation en mars 2021 portera sur 10 mois et qu’il convient de faire un prorata ; ___________________ répond que la prochaine NAO sera pour mars 2022, soit 12 mois glissants.
Par ailleurs, il ne peut retenir cette base compte tenu des éléments suivants :
L’année passée, la SIP a augmenté les rémunérations en collectif de +0,91% (+0,9% pour les OE, AQ, EE, EQ, GQ, OQ1, OQ2, G1, G2 - +0,7% pour les GS, CE, GHQ, OHQ, G3, G4 - +0,5% pour les G5, G6, G7) mais 1,33% avec celles individuelles et 2,83% avec les primes PEPA, soit largement au-dessus de l’inflation réelle de 0,48% ; 
Il conviendra d’ajouter l’augmentation individuelle qui sera négociée au plus tard fin mars
Il conviendra d’ajouter et tous les autres avantages que la SIP finance pour le compte du salarié 
Les comptes de la SIP sont impactés par la ponction RLS qui représente 3,5 millions d’€ en 2020 
L’augmentation des loyers au 1/1/2021 n’est que de +0,66%

C’est sur ce constat qu’il propose d’appliquer la segmentation des classifications proposées par ______________ avec un montant équivalent à 36.298 € correspondant à la proposition paritaire des ESH. 
Ainsi, il propose sur 1 an au maximum :
+0,83% pour les G1, EE, OE, EQ, OQ1, G2, G3, G4, GS, CE, GQ, AQ, OQ2, GHQ, OHQ
+0,73% pour les G5, G6, G7, G8, G9
Total 36.547 €, soit +0,81% en moyenne
Mais aussi à minima :
+0,82% pour les G1, EE, OE, EQ, OQ1, G2, G3, G4, GS, CE, GQ, AQ, OQ2, GHQ, OHQ
+0,72% pour les G5, G6, G7, G8, G9
Total 36.083 €, soit +0,80% en moyenne

_________________ souhaite connaître le montant de l’intéressement qui sera versé en 2021 ainsi que le montant de l’enveloppe individuelle.
_________________ informe qu’il n’est pas en mesure de donner ces chiffres. Pour l’intéressement, l’autofinancement 2020 n’étant pas encore arrêté. Pour l’enveloppe individuelle, elle n’est pas négociable dans les NAO. Par ailleurs, il ajoute que les augmentations collectives ne sont pas négociées pour venir en compensation d’un intéressement qui récompense le dépassement d’objectifs.

______________ propose +0,9% pour la première partie de la classification et +0,8% pour la seconde.
________________ simulera la proposition à la prochaine réunion.

3.4 – Quatrième rendez-vous : 9/3/2021

Les négociations reprennent sur la dernière proposition.
________________ informe que cela représente 39.719 €, soit +0,88% et ne peut retenir cette proposition dans la mesure où :
- le SMIC reflète les salaires minimas et que tous les salaires de la SIP sont au-dessus de ce minima,
- la RLS est vouée à rester permanente et représentera 6,5% des loyers en 2021, soit 3,5M€
- l’augmentation des loyers n’a été que de +0,66% au 1/1/2021
- l’inflation n’a été que de +0,48%,
- ce n’est pas à l’employeur de payer les augmentations du coût de la vie décidées par le gouvernement, les organismes de protection sociale ou les fournisseurs d’énergies,
- enfin les ESH consultées par la Direction Générale accorde en grande majorité +0,5%.

Enfin pour faire suite à la demande de _________________, il informe que l’intéressement prévu à verser en 2021 sera de l’ordre de 440.000 € contre 398.979,54 € versé en 2020.

En conséquence, _________________HE confirme sa proposition :
+0,83% pour les G1, EE, OE, EQ, OQ1, G2, G3, G4, GS, CE, GQ, AQ, OQ2, GHQ, OHQ
+0,73% pour les G5, G6, G7, G8, G9
Total 36.547 €, soit +0,81% en moyenne et près de 2 fois l’inflation au 31/12/2020 : +0,48%.

________________ et ________________ acceptent la dernière proposition de la Direction Générale, avec application dans la paie de mars 2021, sans rétroactivité, à savoir :
+0,83% pour les G1, EE, OE, EQ, OQ1, G2, G3, G4, GS, CE, GQ, AQ, OQ2, GHQ, OHQ
+0,73% pour les G5, G6, G7, G8, G9

En conséquence, le tableau des augmentations pourrait être :

Au-delà des négociations ci-dessus, _______________ maintiendra les avantages suivants bénéficiant aux salariés de la SIP.
La gratification de fin d’année : versement de cette prime au plus tôt et en tout état de cause avant le 15 du mois de décembre sous forme d’acompte pour aider les salariés à faire face aux dépenses de Noël.
La prime de vacances : versement de cette prime en juin pour aider le salarié à faire face aux dépenses des vacances d’été et ce, conformément à la CCN qui précise qu’elle doit « être réglée avant le départ en congé principal pris pendant la période légale des congés (1/05 – 31/10) ». Cette prime a été revalorisée au 1/1/17 en passant de 801,90 euros à 891 euros.
La prime d’intéressement / l’épargne salariale : versement en mai conformément à la loi. 
L’intéressement 2019 versé en 2020 a été de 398.979,54 € pour 165 salariés dont 39 salariés ont placé en PEE, .36 en PERCO et 3 en CET. 
La prime de résultat : enveloppe non définie 
Les chèques déjeuner : leur valeur faciale de 8 euros restera identique et la prise en charge employeur restera à 4,25 euros, soit à hauteur de 53,125% comme avant. 
Les médailles de travail : prise en charge par la SIP du coût des médailles mais aussi d’une gratification. Pour la cession 2020, nous sommes en attente de recevoir 5 diplômes par la DIRECCTE (2019 : la SIP a offert 5 médailles pour 151,27 euros et distribué 2.175 euros de gratification). 

Titre 4 – PV d’Accord

4.1 – Le constat d’accord

Conformément au protocole des négociations signé en date du 15 décembre 2020 et de la loi Rebsamen de 2015, il est prévu deux négociations distinctes en fonction des deux thèmes à traiter et cinq réunions réparties comme suit : 
• La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée : 10, 17, 24 février 2021 et 9 mars 2021 ; 
• Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail : 17 et 24 mars 2021, à parfaire si besoin ; 
Par ailleurs, d’un commun accord entre les parties, le terme des négociations est fixé au plus tard en vue de signer un accord d’entreprise ou à défaut un PV de désaccord pour :
• La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée : au plus tard le 12 mars 2021 ;
• Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail : au plus tard le 31 mars 2021.
Cet accord concerne la partie des négociations en sa partie « la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ».

4.2 – L’état des propositions respectives 

La proposition de l’organisation syndicale est une augmentation collective entre +1,5% et +2% en première demande ; puis en seconde demande :
+1% pour les G1, EE, OE, EQ, OQ1, G2, G3, G4, GS, CE, GQ, AQ, OQ2, GHQ, OHQ
+0,9% pour les G5, G6, G7, G8, G9

Après négociations, les parties conviennent d’une augmentation collective dans la paie de mars 2021, suivante :
+0,83% pour les G1, EE, OE, EQ, OQ1, G2, G3, G4, GS, CE, GQ, AQ, OQ2, GHQ, OHQ
+0,73% pour les G5, G6, G7, G8, G9

4.3 – Les mesures unilatérales 

Un accord ayant été trouvé, aucune mesure unilatérale ne sera proposée.

Titre 5 – Entrée en vigueur - Publication

Les sujets de négociation étant épuisés, ______________ remercie _______________ et ____________________ de leur participation.

5.1 – ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent accord entre en application au 12 MARS 2021 et après signature par les parties.

5.2 – PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé à la DIRRECTE d’AMIENS en deux exemplaires dont un électronique.
Un exemplaire sera remis au secrétariat Greffe du conseil des prud’hommes d’AMIENS.
Il sera affiché au siège social, aux agences et aux ateliers afin que chaque salarié puisse facilement en prendre connaissance et un exemplaire du présent accord sera mis à la disposition des représentants du personnel et de l’ensemble des salariés au service ressources humaines.

			AMIENS, le 12 MARS 2021