ENTRE :

La SARL PHONYR, 
dont le siège social est situé Parc d’activité de la Paviotaie, Le Petit Minio, 56140 Saint-Marcel,immatriculée au R.C.S. de Vannes sous le n° 432 074 078et représentée par 

XXXXXXXX, Directeur de Site

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives représentées par leurs délégués syndicaux, soit respectivement par :

XXXXX pour la CFDT
XXXXX pour la CFTC
XXXXX pour SUD

D’autre part

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

Conformément à l'article L 2242-1 et suivants du code du travail, une négociation s'est engagée entre la direction et les organisations syndicales représentatives de PHONYR.

Article 1 : Constat d’accord

Les parties se sont rencontrées à 8reprises les:
10 mai 2019
28 mai 2019
30 juillet 2019
11 septembre 2019
27 septembre 2019
11 octobre 2019
24 octobre 2019
26 novembre 2019

Elles constatent qu’au terme de la négociation, elles ont abouti à un accord sur les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d’établir par la présente un procès-verbal d’accord, conformément aux articles L2242-1 et suivants du Code du travail.
Les nouvelles mesures définies dans le présent accord s’appliqueront au 26 novembre 2019, sauf mention contraire au regard d’une mesure.



Article 2 : Etats des propositions des Organisations Syndicales

Cf. Annexe 1 : synthèse des demandes des Organisations Syndicales – NAO 2019 – Phonyr.

Article 3 : Accord sur les heures à travailler

Pour un temps plein, le  nombre d’heures à travailler sur l’année 2020 sera de 1600 heures.
Les autres clauses de l’accord d’annualisation restent inchangées.

Article 4 : Prime de présentéisme

Reconduction de la prime de présentéisme pour la période du 01 novembre 2019 au 31 octobre 2020 aux conditions fixées lors des NAO 2017 amendées lors des NAO 2018 avec nouveaux paliers de déclenchement appliqués comme suit :


A partir du 6ème  jour d’absence la prime de présentéisme n’est pas versée.

Article 5 : Durée des pauses rémunérées

Octroi de 6 minutes de pause par heure travaillée aux catégories de salariés suivantes à partir du  1er décembre 2019 :

Salariés ayant une reconnaissance de travailleur handicapé  (Tout salarié reconnu  travailleur handicapé par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, CDAPH) 
Salariés de 55 ans et plus.

Article 6 : Partie variable des cadres et agents de maitrise

Le taux de partie variable des salariés bénéficiant actuellement d’une partie variable annuelle à 6% passera à 8% du salaire annuel à compter du versement relatif à l’exercice 2019.

Article 7 : congés d’ancienneté

Octroi d’un quatrième jour de congé d’ancienneté à compter de 12 ans d’ancienneté
Il est donc accordé à tous les salariés en fonction de l'ancienneté acquise à la date d'ouverture des droits :

- après une période de 5 années d'ancienneté : 1 congé d’ancienneté 
- après une période de 7 années d'ancienneté : 2 congés d’ancienneté 
- après une période de 9 années d'ancienneté : 3 congés d’ancienneté 
- après une période de 12 années d'ancienneté : 4 congés d’ancienneté
- après une période de 20 années d'ancienneté : 5 congés d’ancienneté
applicable à compter du 1er janvier 2020.

Article 8 : Versement exceptionnel aux œuvres sociales.

Versement exceptionnel de 3500 euros aux œuvres sociales du comité social économique en décembre 2019.

Article 9 : planification

Mise en place d’un schéma de planification sur plusieurs semaines avec alternance des horaires conformément au document joint.

Article 10 : Partage de la valeur ajoutée

Les partenaires renvoient sur ce point aux accords de participation et d’intéressement de Phonyr.

Article 11 : DispositifProMoov

Accompagnement RH dans la constitution des dossiers ProMoov dispositif de mobilité volontaire externe sécurisée par Comdata :

Comdata met à la disposition de tous les salariés ayant 2 ans d’ancienneté un dispositif permettant une mobilité volontaire externe sécurisée : l’intégration dans un nouvel emploi chez un autre employeur avec la sécurité de retrouver son poste pendant la période d’essai. L’objectif du dispositif est de permettre aux collaborateurs qui le souhaitent d’être acteurs de leurs parcours professionnels et accompagner les choix de transitions professionnelles

Article 12 : Révision

Les parties ont la faculté de réviser le présent accord selon les dispositions prévues aux articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du Travail.
Il est en outre expressément convenu entre les parties que le présent accord pourra être révisé par les parties signataires en raison de modifications législatives, réglementaires ou conventionnelles qui pourraient intervenir postérieurement à sa signature.

Article 13 : Dénonciation

Les parties signataires ont la faculté de dénoncer le présent accord selon les dispositions prévues à l’article L. 2261-9 et suivants du Code du Travail. Les parties rappellent que l’accord constitue un tout indivisible et qu’en conséquence il ne saurait faire l’objet d’une dénonciation partielle. 
Le présent accord pourra être dénoncé par les parties signataires, sous réserve du respect d’un préavis de trois mois par lettre recommandée avec avis de réception adressé par son auteur à tous les signataires de l’accord. 
En cas de dénonciation, l’accord continue de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du délai de préavis. En outre, une nouvelle négociation doit s’engager, à la demande d’une des parties intéressées, dans les trois mois qui suivent la date de dénonciation.

Article 14 : Dépôt de l’accord et information

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2020.

Dès sa signature, le présent procès-verbal au terme de l’article D2231.2 du nouveau Code du travail, sera déposé en 2 exemplaires (dont un exemplaire original en version papier et un exemplaire en version électronique le cas échéantnon signé mais identique au premier), à la diligence de l’entreprise à la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence de la Consommation du travail et de l’Emploi (DIRECCTE), ainsi qu’en un exemplaire au greffe du Conseil des Prud’hommes du Morbihan.

Le procès-verbal donnera lieu à affichage.

Fait à Saint-Marcel, le 12décembre 2019


Pour la Société
XXXXX



Pour la C.F.T.C.
XXXXX	



Pour la CFDT
XXXXX



Pour SUD	
XXXXX