ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DES NOUVELLES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL AU SEIN DE LA REGIE DES TRANSPORTS DE L’AGGLOMERATION FORBACH PORTE DE FRANCE

	
ENTRE LES SOUSSIGNÉS,

La Régie des Transports de l’Agglomération Forbach Porte de France
	
Représentée par
, agissant en qualité de Directeur

d’une part,

Et  les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical,

CGT, représentée par   	, en sa qualité de Délégué Syndical,
FO, représentée par    	, en sa qualité de Délégué Syndical
D’autre part 


Préambule 
Dans la perspective du renouvellement des institutions représentatives du personnel de la Régie des Transports de l’Agglomération Forbach Porte de France sous forme de Comité Social et Economique (CSE) et suite à la publication :
de l'ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017
de l'ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017
du décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au Comité Social et Économique
de la loi de ratification no2018-217 du 29 mars 2018,
les parties se sont réunies en vue de négocier le présent accord portant sur la mise en place du CSE.
Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions du Titre I du Livre III de la Deuxième partie du Code du travail (article L2311-1 et suivants).
Les parties reconnaissent que le présent accord est issu d’une négociation transparente, sérieuse et loyale. 
Chaque réunion de négociation a fait l’objet d’une convocation préalable de toutes les organisations syndicales représentatives de l’entreprise. 
Les informations nécessaires ont été transmises en temps utiles aux organisations syndicales leur permettant de négocier en toute connaissance de cause. Dans le cadre de chacune des réunions, la société a pu répondre de manière motivée aux éventuelles propositions des organisations syndicales.
Le présent accord recouvre la volonté affirmée de toutes les parties de favoriser un bon dialogue social dans l’entreprise et un fonctionnement efficient du CSE. Il constitue de ce fait un bloc indivisible dans son appréciation.
Cela étant exposé, il est convenu ce qui suit : 

Champ d’application et périmètre du CSE 
Le présent accord s’applique à l’établissement unique constitué par la Régie des Transports de l’Agglomération Forbach Porte de France.
Ses dispositions remplacent les dispositions des accords antérieurs et les usages s’appliquant aux représentants du personnel élus, qui cessent de produire leurs effets de plein droit à la date du premier tour des élections des membres du comité social et économique. 
De même, il est rappelé que les stipulations des accords de branche et des accords couvrant un champ territorial ou professionnel plus large relatives aux DP, au CE, au CHSCT, au regroupement par accord des IRP et à leurs réunions communes cessent de produire effet à compter de la date du premier tour des élections des membres de la délégation du personnel du CSE.

Nombre de sièges 
Le nombre de membres composant la délégation du personnel est de 4 titulaires et 4 suppléants (3 pour le 1er collège et 1 pour le 2nd collège).

Durée et renouvellement des mandats 

Les représentants du personnel au CSE sont élus pour une durée de 4 ans. Le nombre de mandats successifs des membres du CSE n’est pas limité. 

Bureau
Le CSE désigne, parmi ses membres titulaires, un secrétaire et un trésorier. Afin d’assurer la continuité du fonctionnement de l’instance, un secrétaire adjoint et un trésorier adjoint seront également désignés parmi les élus du CSE (titulaires ou suppléants) pour remplacer, le cas échéant, le secrétaire et le trésorier en cas d’absence.

Règlement intérieur
Par application de l’article L. 2315-24 du Code du travail, le CSE arrête dans un règlement intérieur, son organisation, les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de la Régie des Transports de l’Agglomération Forbach Porte de France, pour l’exercice de ses missions.
Ce règlement intérieur est élaboré par le CSE lors de la première, ou au maximum, lors de la deuxième réunion qui suit son élection. Le règlement intérieur du CSE respecte les stipulations du présent accord, et ne comportent pas des clauses imposant à la Régie des obligations ne résultant pas de dispositions légales ou du présent accord.
Le règlement intérieur précise les pouvoirs des Parties et les procédures de fonctionnement qui permettront aux élus d’exercer leur mandat dans le respect de leurs droits et devoirs. 
Il fixe les modalités de réunion du CSE dans le respect des dispositions du présent Accord.
Le règlement intérieur rappelle le rôle du président du CSE, le nombre de personnes de la direction présentes en réunion et la gestion des invités extérieurs lors des réunions.
Le règlement intérieur stipule les modalités selon lesquelles il peut être modifié par le CSE.
Ordre du jour
L’ordre du jour des réunions du CSE sera établi conjointement entre le secrétaire du CSE et le Président au moins 8 jours calendaires avant chaque réunion. Tout point de l’ordre du jour doit être suffisamment précis et documenté (préparé) pour être inscrit à l’ordre du jour, faute de quoi il sera renvoyé à une date ultérieure une fois le dossier préparatoire finalisé.
Il sera adressé par voie électronique dans le même délai aux membres titulaires et suppléants du CSE ainsi qu’aux représentants syndicaux.
Il comprendra, à titre indicatif, les éléments suivants :
Marche générale de l’entreprise
Indicateurs d’activité
Activités sociales et culturelles
Le cas échéant, les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail sont inscrites de plein droit à l'ordre du jour par le président ou le secrétaire.

Le CSE se réunira une fois tous les 2 mois, soit 6 fois par an le samedi matin.
A titre indicatif, il est arrêté le calendrier suivant : réunion chaque 3ème samedi des mois impairs, sauf en juillet (afin de prendre en compte la période de congés estivaux) : réunion le 1er samedi du mois.

Participation aux réunions
Participent aux réunions régulières la Direction et ses représentants, les membres titulaires et suppléants élus du CSE et les représentants syndicaux.
Les réunions seront présidées par le Directeur de la Régie ou son délégataire en cas d’empêchement, accompagné au maximum de 3 collaborateurs ayant voix consultative. 
Toute réunion complémentaire programmée en semaine, se fera en présence uniquement des membres titulaires et des représentants syndicaux.

Procès-Verbal
Les délibérations du CSE sont consignées dans un procès-verbal établi par le Secrétaire du CSE, conjointement avec le Président dans un délai de 8 jours calendaires et communiqué à l’employeur et aux membres du comité. Ces derniers disposent de 8 jours pour demander des modifications au document. A l’issue de ce d »lai, le document pourra être affiché sur les panneaux dédiés.
Ce projet de PV sera transmis par voie électronique à l’ensemble des salariés par le Secrétaire. L'employeur fait connaître lors de la réunion du CSE suivant sa décision motivée sur les propositions qui lui ont été soumises. Le procès-verbal sera lu par le Président en début de séance de la réunion suivante pour être approuvé par les membres titulaires du CSE.

Informations consultations 	

10.1	Consultations récurrentes

Conformément à l'article L. 2312-17 du Code du travail, le CSE est consulté sur les 3 thématiques suivantes :
les orientations stratégiques de l'entreprise ;
la situation économique et financière de l'entreprise ;
la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.


10.2	Consultations ponctuelles 

Le CSE est informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise.

Budget de fonctionnement 
Le budget de fonctionnement s’élève à 0.20% de la masse salariale brute.
La masse salariale brute est constituée par l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l’article L. 242.1 du Code de la sécurité sociale, à l’exception des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.

Activités Sociales et Culturelles (ASC)

L’employeur verse au CSE une subvention au titre des ASC d’un montant annuel correspondant à 0.40% de la masse salariale. 



Heures de délégation
13.1 	Membres de la délégation élue
Chaque membre titulaire de la délégation du personnel au CSE dispose d’un crédit mensuel de 18 heures utilisable dans la limite de 12 mois. Il est possible de répartir entre membres élus de l’instance ce crédit.
Conformément aux dispositions du Code du Travail, cette répartition ne peut entraîner l’un des membres à disposer dans le mois de plus d’une fois et demie (soit 27h) le crédit d’heure de délégation dont il devrait disposer en application des dispositions du présent accord.
En cas de mutualisation, les membres du CSE informent l’employeur par écrit au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation, en précisant l’identité et le nombre d’heures mutualisé pour chacun d’eux.
Certaines activités des membres du CSE, prévues par le Code du travail, ne sont pas déduites du crédit d’heure de délégation mensuel. 

13.2	Représentants syndicaux 
L’effectif de la Régie étant de 68 salariés, les représentants syndicaux au CSE sont de droit les délégués syndicaux, conformément à l’article L2143-22 du Code du travail. Ils assistent aux séances avec voix consultative. Le temps passé en réunion n’est pas décompté du crédit d’heures de délégation dont ils disposent dans le cadre de leur mandat de délégué syndical. Il a été décidé de leur octroyer 18 heures annuelles de délégation supplémentaires au titre de cette fonction.

Commissions

14.1 	Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)
La Régie ayant un effectif de 68 salariés, la mise en place au sein du CSE d’une commission santé, sécurité et conditions de travail n’est pas obligatoire. Les partenaires sociaux ont toutefois décidé d’instaurer cette commission compte tenu de l’importance de ces thématiques.
La CSSCT dépend du CSE et n’est pas pourvue d’une personnalité morale distincte du CSE.
Conformément aux dispositions légales, la CSSCT de la Régie se voit confier, par délégation du comité social et économique, l’ensemble des attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à une expertise et des attributions consultatives du CSE.
Elle est présidée par l'employeur ou son représentant, et sera composée de 4 membres représentants du personnel dont un représentant du second collège, désignés par le comité social et économique parmi ses membres, par une résolution adoptée selon les modalités définies à l'article L. 2315-32, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité. 
Les membres du CSSCT bénéficieront de 24 heures de délégation par an. Un plafond mensuel de 7 heures est instauré afin de ne pas nuire à la bonne organisation de la Régie.
L'employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du comité.
Les dispositions de l'article L. 2315-3 relatives au secret professionnel et à l'obligation de discrétion leur sont applicables.
Seront invités aux réunions :
Le médecin du travail,
L’agent de contrôle de l’inspection du travail
L’ingénieur de la CARSAT
En fonction des thèmes abordés, le président invitera toute personne dont la présence est pertinente au regard des sujets traités

La CSSCT a vocation à appuyer les réunions du CSE en matière de santé et de sécurité ainsi qu’à réaliser différentes missions sur ces mêmes sujets. 
Les heures passées en réunion de la CSSCT sont rémunérées comme temps de travail sans être déduite des heures de délégation.
Un ordre du jour sera établi au moins 8 jours calendaires avant chaque réunion, conjointement entre le Secrétaire et le Président.
Elle se réunira au minimum 4 fois par an en vue de préparer les points à présenter au CSE et relatifs à ses domaines de compétence.
A l’issue de chaque réunion, le président établira un compte-rendu de la commission, consignant en particulier ses vœux et recommandations, lequel sera transmis aux membres du CSE, aux représentants syndicaux et aux membres « invités » dans un délai de 15 jours. 
A titre indicatif, l’ordre du jour comportera les sujets suivants :
Événements de l’entreprise ou du réseau susceptibles d’avoir des incidences en matière de sécurité ;
Bilan santé sécurité ;
Bilan des incidents sûreté.

La commission sera également réunie :

à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ;
en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement ;
à la demande motivée de 2 de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.

14.2	Commission Fêtes, sports et loisirs
Il a été convenu d’instaurer une commission des fêtes, sports et loisirs qui sera composée de 4 salariés désignés par les membres titulaires du CSE.

Suivi de l’accord
Les parties conviennent de se retrouver 6 mois après l’entrée en vigueur du présent accord afin de s’assurer de l’adaptation des dispositions prévues aux besoins de fonctionnement et d’organisation de l’instance et de l’entreprise.
Un nouveau bilan sera réalisé à mi-mandat.

Entrée en vigueur, durée, révision, dénonciation de l’accord
Le présent accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter de la date de signature.
Il est conclu pour une durée de 4 ans.
La mise en œuvre de la procédure de révision est possible à tout moment.
La partie signataire souhaitant engager une procédure de révision doit faire connaitre sa demande par écrit à la totalité des signataires de l’accord, en précisant les points qu’elle souhaite modifier ou compléter.
Une réunion de négociation est organisée par la Direction dans le mois qui suit la réception de la demande.
La mise en œuvre de la procédure de dénonciation est possible à tout moment.
La partie signataire souhaitant engager une procédure de dénonciation doit faire connaître sa demande par écrit à la totalité des signataires de l’accord en respectant un délai de préavis de trois mois.

Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord est déposé à la Direccte de la Moselle, sur la base de données nationale et au greffe du Conseil de prud’hommes de Forbach.
Conformément à l’article L2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Fait à Forbach, le 3 Juillet 2019 en 4 exemplaires originaux.

Pour le syndicat CGT						Le Directeur



Pour le Syndicat FO