Accord d’entreprise relative à la mise e place d’un Compte Epargne Temps (CET)
Entre,

La société Hydro Shared Services France immatriculée au R.C.S Chartres sous le n° B 352 979 090, dont le siège social est situé 42 rue de la Beauce 28110 Lucé, représenté par M. le Directeur, en sa qualité de gérant de la société, dûment habilité à l’effet des présentes.
D’une part
Et

Le CSE de la société, 
D’autre part

Préambule
Le Compte Epargne Temps (CET) permet aux salariés de Hydro Shared Services France d’épargner des droits à congés rémunéré, au sens de l'article L 3151-1 du Code du Travail. 

Le présent accord a pour objectif : 
D'encadrer les règles d'épargne, de prise et de liquidation des jours de repos non pris.
De définir un outil simple en terme de communication et de gestion des règles du compte épargne-temps. 

Pour tous les autres points non traités dans ce présent accord, les parties s'accordent pour se référer aux dispositions figurant à l'article L 3151-1 et suivants du Code du Travail.

Champ d’application
Cet accord s'applique à l'ensemble du personnel travaillant dans l'entreprise Hydro Shared Services France, ayant 1 an d'ancienneté et titulaire d’un contrat à durée indéterminée.

Ouverture et tenue d’un compte épargne temps
L'ouverture et l'alimentation d'un Compte Epargne Temps relèvent de l'initiative exclusive du salarié. En effet, son adhésion est facultative et n'est pas à l'initiative de l'employeur.

Les salariés intéressésfont unedemande  d’ouvertureà la Direction
Le smodes d'alimentation du CET (nombre et nature des congés qu’ils entendent affecter au Compte Epargne Temps)seront effectués directement dans le système informatique par chaque salarié.

Le salarié est informé chaque mois par le biais du bulletin de salaire, sur une rubrique spécifique, de l'état de son compte.


Alimentation du compte épargne temps
Chaque salarié aura la possibilité d'alimenter le CET selon les modalités suivantes :

Tout salarié peut décider de porter sur son Compte Epargne Temps : 
Une partie des congés payés acquis au-delà de 20 jours ouvrés dans la limite de 5 jours ouvrés par an ; 
Une partie des congés ancienneté acquis conventionnellement ou par accord dans la limite d’2 jours ouvrés par an ;
Une partie des congés « supplémentaires » acquis conventionnellement ou par accord dans la limite d’2 jours ouvrés par an ;
Une partie des RTT acquis dans la limite de 4 jours ouvrés par période de référence.

La totalité des jours de congés et RTT qui pourront être versés au titre d’une année civile ne pourra pas excéder 10 jours ouvrés.

De plus, le nombre total de jours susceptibles d'être affecté au Compte Epargne Temps (CET) ne saurait, en tout état de cause, être supérieur à 40 jours ouvrés.


Utilisation du compte épargne temps
Modalités d’utilisation du compte épargne temps 

Conges non rémunérés

Le Compte Epargne Temps pourra également être utilisé en totalité ou en partie pour l'indemnisation :
D'un congé parental d'éducation, 
D'un congé sabbatique,
D'un congé pour création d'entreprise,
D'un congé sans solde,
D'un congé sans solde pour anticiper un départ à la retraite,
D'un congé sans solde pour s'occuper d'un enfant malade.

Les durées, les conditions et modalités de prise de ces congés sont celles prévues par les dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles en vigueur au moment du départ effectif en congés.

Les demandes d’utilisation du Compte Epargne Temps pour indemniser tout ou partie d’un congé non rémunéré doivent être formulées simultanément à la demande desdits congés non rémunérés et selon les durées, conditions et modalités de ces congés. 

Ces congés sont indemnisés dans les conditions précisées à l’article 7 du présent accord.

Autres utilisations

Le Compte Epargne Temps peut également être utilisé pour indemniser en tout ou partie une période de formation effectuée en dehors du temps de travail.

Les demandes d’utilisation du Compte Epargne Temps pour indemniser tout ou partie d’une action de formation réalisée en dehors du temps de travail doivent être formulées simultanément à ladite demande de formation en dehors du temps de travail.

Ces congés sont indemnisés dans les conditions précisées au chapitre 6 « » du présent accord.

Durée du congé
Le congé Epargne Temps ne pourra être affecté et pris qu’en journée entière. 

Délai d'utilisation du compte épargne-temps 
Le compte épargne-temps peut être utilisé sans condition de délai jusqu’à sa liquidation totale où jusqu’à la rupture du contrat de travail du salarié titulaire du compte. 

Rémunération pendant le congé 
Le congé Epargne Temps sera rémunéré sur la base du maintien de salaire, soit son salaire horaire brut X son horaire journalier. 

Ces congés feront l’objet d’un suivi sur le bulletin de salaire.

Les périodes de congés utilisées dans le cadre du Compte Epargne Temps sont assimilées à des périodes de travail pour le calcul des droits à l’ancienneté et pour l’attribution des accessoires de salaire tels que 13ème mois, prime vacances...

Rupture du contrat de travail
En cas de rupture du contrat de travail, le Compte Epargne Temps est définitivement clos. Le salarié perçoit alors une indemnité compensatrice, soumise à cotisations et contributions sociales au même titre que les salaires, d’un montant correspondant aux droits acquis dans le cadre du Compte Epargne Temps, à la date de la rupture du contrat de travail. 
L'indemnité compensatrice est calculée sur la base du salaire de l'intéressé au moment du versement.

Entrée en vigueur et durée de l’accord :
Le présent accord entrera en vigueur au 1er juillet 2021. 
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
A la fin de la troisième année d’application du présent avenant, le représentant du CSE et la Direction s’engagent à se réunir pour faire un point et envisager l’opportunité d’éventuelles évolutions.

Publicité de l’accord auprès des autorités


Le présent accord entre en application à compter du 01/07/2021 après son dépôt sur la plateforme de téléprocédure en application des conditions légales et réglementaires en vigueur. 

Le présent accord est également adressé par l’entreprise au greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.



Conditions de révision de l’accord

La révision de l’accord ne pourra se faire avant l’expiration d’un délai d’un an à compter de la signature du présent accord. Seules les parties signataires peuvent demander la révision de l’accord.

Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires. Cette lettre doit indiquer les points concernés par la demande de révision et doit être accompagnée de propositions écrites de substitution.

Dans un délai maximum de deux mois à compter de la demande de révision, les parties devront se rencontrer pour examiner les conditions de conclusion d’un éventuel avenant de révision.

L’avenant de révision se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie et doit faire l’objet des mêmes formalités de dépôt, mentionnées au chapitre 9 «  » du présent document.


Publicité de l’accord auprès du personnel

Conformément à l’article R. 2262-3 du Code du travail, un avis sera communiqué par tout moyen au personnel.

Cet avis comportera l’intitulé du présent accord. Il précisera également le lieu où le texte sera tenu à la disposition du personnel la société ainsi que les modalités de consultation.

Fait à Lucé le …18/05/2021….

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