Accord relatif à la couverture sociale complémentaire prévoyance du personnel CADRE et ASSIMILE CADRE de la société COGELUB


Entre

La Direction de la société COGELUB dont le siège social est situé 17, Chemin Belle Etoile 91540 ORMOY, immatriculée au RCS d’Evry sous le N° 312 033 566, représentée par Monsieur XXXX, responsable de la filiale COGELUB d’une part, 

Et

Les organisations syndicales représentatives de la Société signataires, représentées par les délégués syndicaux, d’autre part, 

Pour la CGT, Monsieur XXXX


Il est convenu ce qui suit :		

Préambule :

Les partenaires sociaux ont souhaité consolider et mettre à jour les pratiques telles qu’existant à ce jour au sein de la société COGELUB en matière de couverture sociale complémentaire Prévoyance « décès, invalidité, incapacité » pour le personnel Cadre et Assimilé Cadre ainsi que définir les conditions qui seront applicables à ce personnel à compter du 1er janvier 2022.
 
C’est l’objet du présent accord qui se substitue par conséquent à tout engagement antérieur, en vigueur dans l’entreprise, portant sur les mêmes garanties décès en capital et en rente, incapacité et invalidité. 

Il est donc décidé ce qui suit en application de l’article L 911-1 du code de la Sécurité sociale. 


Article 1 : Objet

Le présent accord a pour objet de définir les conditions de la couverture complémentaire de prévoyance à adhésion obligatoire dans l’entreprise au profit des salariés visés à l’article 2.

Cette couverture permet de faire bénéficier ces salariés de garanties en cas de décès sous forme de capitaux et de rentes, d’incapacité et d’invalidité telles que décrites dans la notice d’information ci-jointe.


Article 2 : Personnel bénéficiaire 

Le régime complémentaire obligatoire de prévoyance s’applique au personnel de l’entreprise relevant de la catégorie Cadre et Assimilé Cadre au sens des classifications définies par les articles 2.1 et 2.2 de l’accord national interprofessionnel du 17.11.2017 et ce, sans condition d’ancienneté.

L’adhésion au régime de garanties collectives complémentaires de prévoyance revêt un caractère obligatoire.

Article 3 : Financement du régime 

3.1 - Taux, assiette et répartition des cotisations

3.1.1 - Dispositions applicables au jour de la conclusion de l’accord

Garanties décès sous forme de capitaux, incapacité et invalidité :

Les cotisations servant au financement du contrat de garanties collectives contre les risques ci-dessus sont exprimées en pourcentage des tranches de salaire 1 et 2 telles que fixées pour le calcul des cotisations au régime complémentaire de retraite Agirc-Arrco (T1 et T2), à hauteur de : 

2,22 % T1 et 3,19 % T2 (plafonnée à 4 fois le plafond de la sécurité sociale)

Ces taux sont répartis de la façon suivante :
Quote-part patronale : 1,65% T1 et 1,46% T2 (plafonnée à 4 fois le plafond de la sécurité sociale)
Quote-part salariale : 0,57% T1 et 1,73% T2 (plafonnée à 4 fois le plafond de la sécurité sociale)

Garanties décès sous forme de rente :

Les cotisations servant au financement du contrat de garanties collectives contre les risques décès ci-dessus sont exprimées en pourcentage du salaire limité à la tranche 1 telle que fixée pour le calcul des cotisations au régime complémentaire de retraite Agirc-Arrco (T1), à hauteur de :
 
0,34% T1

Ce taux est réparti de la façon suivante :
Quote-part patronale : 0,26% T1
Quote-part salariale : 0,08% T1

L’adhésion étant obligatoire, les salariés ne pourront s’opposer au précompte de leur quote-part de cotisation qui sera prélevée mensuellement sur leur salaire.

3.1.2 - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2022

Garanties décès sous forme de capitaux, incapacité et invalidité :

Les cotisations servant au financement du contrat de garanties collectives contre les risques ci-dessus sont exprimées en pourcentage des tranches de salaire 1 et 2 telles que fixées pour le calcul des cotisations au régime complémentaire de retraite Agirc-Arrco (T1 et T2), à hauteur de : 

1,16% T1 et 1,65 % T2

Ces taux seront supportés entre l’employeur et le salarié de la façon suivante :
Quote-part patronale : 100% de la cotisation sur TA et 0% de la cotisation sur TBC
Quote-part salariale : 0% de la cotisation sur TA et 100% de la cotisation sur TBC

Garanties décès sous forme de rente :

Les cotisations servant au financement du contrat de garanties collectives contre les risques décès ci-dessus sont exprimées en pourcentage du salaire pris en compte pour le calcul des cotisations au régime complémentaire de retraite Agirc-Arrco (T1 et T2), à hauteur de :
 
1,95% T1 et T2

Ce taux sera supporté par part égale entre l’employeur et le salarié à hauteur de 50%.

L’adhésion étant obligatoire, les salariés ne pourront s’opposer au précompte de leur quote-part de cotisation qui sera prélevée mensuellement sur leur salaire.


3.2 - Evolution ultérieure des cotisations

Toute évolution du montant des cotisations postérieurement au 1er janvier 2022 sera répartie entre l’employeur et les salariés dans les mêmes proportions que les cotisations détaillées à l’article 3.1.2 ci-dessus.

Toutefois, en cas d’augmentation des cotisations supérieure à 10% due notamment à une modification législative et/ou réglementaire ou à un rapport « sinistres à primes » particulièrement dégradé, la société COGELUB s’engage à ouvrir des négociations.

Il est expressément convenu que l’obligation de l’entreprise se limite au seul paiement des cotisations rappelées ci-dessus pour leurs montant et taux arrêtés à cette date. En aucun cas, la société COGELUB ne s’engage sur les prestations définies dans la notice d’information jointe qui relève de la seule responsabilité de l’organisme assureur.

3.3 – Maintien en cas de suspension de contrat de travail rémunérée ou indemnisée

L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’un maintien de salaire, total ou partiel, d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par l’employeur qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers (maladie, maternité, etc.), ou d’un revenu de remplacement versé par l’employeur.

Dans une telle hypothèse, l’employeur verse une contribution calculée selon les règles applicables à la catégorie dont relève le salarié pendant toute la période de suspension du contrat de travail, sur la base de l’indemnisation versée.

Parallèlement, le salarié doit continuer à acquitter sa propre part de cotisations calculée dans les mêmes conditions.


Article 4 : Portabilité

Conformément à l’article L 911-8 du code de la Sécurité sociale, en cas de cessation du contrat de travail (sauf en cas de licenciement pour faute lourde) ouvrant droit à la prise en charge par le régime d’assurance chômage, les anciens salariés peuvent continuer à bénéficier du présent régime dans les conditions définies à l’article précité.

Les garanties maintenues sont identiques à celles définies pour les salariés actifs pour la catégorie de personnel à laquelle l’ancien salarié appartenait. En cas d’évolution du régime de garanties applicable aux actifs, les modifications des garanties seront également appliquées à l’ancien salarié bénéficiaire de la portabilité.


Article 5 : Maintien des prestations et des garanties en cas de changement d’organisme assureur

En cas de changement d’organisme assureur, conformément à l’article L. 912-3 du code de la Sécurité sociale, l’employeur s’engage à ce que les rentes en cours de service, ainsi que les bases de calcul des différentes prestations relatives à la couverture du risque décès, continuent d’être revalorisées.

Les garanties décès seront également maintenues au profit des personnes bénéficiant des prestations incapacité, invalidité à la date d’effet de la résiliation de la couverture.
La revalorisation des bases de calcul des différentes prestations relatives à la couverture du risque décès sera au moins égale à celle déterminée par le contrat de l’organisme assureur qui a fait l’objet d’une résiliation.
Les conditions dans lesquelles ces obligations seront couvertes seront définies lors du changement d’organisme assureur.


Article 6 : Entrée en vigueur, durée, révision et dénonciation

6.1 - Entrée en vigueur
Le présent accord prend effet dans les conditions de l’article L.2261-1 du code du travail. Il se substitue automatiquement et de plein droit à toutes les dispositions collectives antérieures ayant le même objet quelle qu’en soit la source.
6.2 - Durée

L’accord est conclu pour une durée indéterminée conformément à l’article L.2222-4 du Code du travail

6.3 – Suivi et rendez-vous

Les parties signataires se rencontreront annuellement au cours du dernier trimestre de l’année civile, pour discuter de la nécessité éventuelle de faire évoluer tout ou partie du présent accord.

Le suivi sera assuré par une Commission de suivi paritaire, composée d’une délégation employeur et d’une délégation syndicale composée des organisations syndicales signataires du présent accord.

La Commission de suivi veille à la bonne application de l’accord. Elle a un rôle d’analyse et de propositions vis-à-vis de la direction et se réunira au moins une fois par an.

6.4 - Révision

Les parties signataires pourront, ensemble ou individuellement, prendre l’initiative de demander la révision de tout ou partie du présent accord, en en faisant la demande par lettre recommandée AR à chacun des autres signataires, comportant l’indication des dispositions dont la révision est demandée, et des propositions éventuelles de remplacement. 

Dans un délai maximum de trois mois à compter de la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la modification de l’accord. 

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant de révision ou, à défaut d’avenant de révision conclu dans un délai maximum de trois mois à compter de l’ouverture des négociations, seront maintenues. 

Les dispositions de l’avenant portant révision du présent accord se substitueront de plein droit à celles qu’elles modifient.

6.5 - Dénonciation

Le présent Accord pourra être dénoncé en tout ou partie par toute partie signataire, sous réserve de le notifier à l’ensemble des autres signataires par lettre recommandée AR, en respectant un délai de prévenance d’au moins trois mois. 

Ce délai sera raccourci à un mois en cas de résiliation du contrat d’assurance à l’initiative de l’assureur. 

En tout état de cause et sauf accord contraire des parties, y compris de l’organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d’effet qu’à l’échéance de la Convention d’Assurance Collective.

Article 7 : Information des salariés

Une copie du présent accord sera portée à la connaissance du personnel par voie d’affichage au sein de l’entreprise (ou Intranet).

La notice d’information du contrat d’assurance conclu entre l’entreprise et l’organisme assureur pour la mise en œuvre du régime sera remise par l’entreprise à chaque salarié affilié au contrat et il en ira de même en cas de modification du contrat.

Article 8 : Dépôt et publicité

Conformément aux dispositions des articles L. 2231-5 et suivants et D. 2231-1 et suivants du Code du Travail, le présent accord sera déposé auprès de la DREETS via la plateforme de téléprocédure . Une version anonymisée de cet accord sera déposée dans les mêmes conditions.

Un exemplaire du présent accord sera par ailleurs déposé au greffe du conseil de prud’hommes d’Evry.

En outre, un exemplaire est établi pour chaque partie signataire


Fait à Ormoy, le  19/11/2021            
	
				
Pour COGELUB,                                      		Pour les organisations syndicales,

						Pour la CGT	
	


















Annexe : notice couverture Prévoyance COGELUB Cadre et Assimilé Cadre / et notice couverture Prévoyance COGELUB INGÉNIEUR ET CADRE applicable à compter du 1er janvier 2022