Accord relatif à la mise en place des commissions locales au sein du CSE de l’établissement de XX de la Société THALES AVS FRANCE SAS 




Entre, d’une part, 

L’établissement distinct XX, de la Société THALES AVS FRANCE SAS, situé  XX, immatriculé au registre du commerce et des sociétés de XX sous le numéro 612 039 495 00546, représentée par  XX en qualité de responsable de la Direction Ressources Humaine de l’établissement XX, 


Et,

D’autre part,

Les Organisations Syndicales représentatives signataires :

Pour la CFDT, 
                        


Pour la CFE-CGC, 

Pour la CGT, 
                      




Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales a prévu la mise en place de Comités Sociaux et Economiques (CSE) au niveau de chaque établissement distinct et d’un Comité social et économique central (CSEC) au niveau de la Société. 
Par accord THALES AVS FRANCE, du 16 juillet 2019 plusieurs commissions ont été mises en place au sein CSE d’établissement pour permettre le bon fonctionnement de cette instance.

Conformément à l’article 7.2 dudit accord, il est prévu la possibilité de mettre en place des commissions propres aux spécificités des sites par accord d’établissement.

Le présent accord a ainsi vocation à définir les commissions mises en place au niveau du CSE de l’établissement  de XX,  de déterminer leur composition, leur fonctionnement et le crédit d’heures annuelles attribué. 

Enfin, les règles relatives à la composition, aux missions, aux moyens et au fonctionnement de la CSSCT sont arrêtées par l’article 3.5.1 de l’accord Groupe sur la représentation élue du personnel du 13 décembre 2018. L’article 7.1.1 de l’accord relatif à la mise en place des commissions du CSE au sein de THALES AVS FRANCE, prévoit la possibilité d’augmenter le nombre de membre pour les établissements de plus de 500 salariés au sein desquels la nature, la fréquence et la gravité des risques (notamment le risque chimique) le justifient. 

Compte tenu de l’activité de l’établissement de XX, le présent accord fixe le nombre de sièges accordés à la CSSCT au nombre de 6 au total. 


Chapitre 1 : Champ d’application 

Le présent accord s’applique à l’établissement de XX.


Chapitre 2 : Commissions locales 

Pour le bon fonctionnement du CSE de l’établissement de XX, les commissions suivantes sont mises en place :
la Commission pénibilité
la Commission transport - mobilité
les Commissions des Activités Sociales et Culturelles (ASC)
Ces commissions s’ajoutent à celles par ailleurs existantes au sein du CSE de l’établissement, à savoir pour rappel :
La Commission Santé Sécurité Conditions de Travail (CSSCT) ;
La Commission Anticipation – Emploi – Formation ;
La Commission Egalité professionnelle Femmes / Hommes ;
La Commission Economique.

Les commissions disposent d’une autonomie de fonctionnement. 

De manière générale les membres des commissions sont tenus à une obligation de discrétion et au secret professionnel auxquels se conforment les membres du CSE. 


Chapitre 3 – Commission Restauration  

Article 3.1 : Missions 


La commission restauration gérée par le CSE  assure le suivi et le contrôle de la qualité des repas. Elle suit par ailleurs l’évolution de la fréquentation du restaurant et vérifie l’évolution des frais fixes.
Il n’est pas prévu de crédit d’heures spécifique alloué.


Chapitre 4 – Commission Pénibilité 

Article 4.1 : Missions

La commission pénibilité échange sur les dossiers soumis et examine si ces derniers répondent aux facteurs et seuils de pénibilité au sens des dispositions conventionnelles et légales. Elle participe au suivi du dispositif de temps de compensation prévu par l’accord Groupe portant sur l’évolution de la croissance et de l’emploi du 23 février 2017.
La commission pénibilité travaille en lien avec la CSSCT en matière de prévention de la pénibilité. 

Afin d’exercer ses  missions, la commission pénibilité se réunit  1 à 2 fois par an en fonction du nombre de dossiers à examiner. Il n’est pas prévu de crédit d’heures spécifiques allouées, en dehors des réunions plénières d’examen organisées  par la Direction.

 
Article 4.2 : Composition

La commission pénibilité est composée de 6 membres (2 par organisation syndicale). Ces membres sont désignés par le CSE parmi ses membres élus (titulaires ou suppléants). Un Rapporteur est désigné au sein de la commission parmi les membres titulaire du CSE. 
Le Rapporteur aura en charge d’établir auprès du CSE la synthèse des différents dossiers salariés examinés.

Le mandat des membres de la commission prend fin au renouvellement de l’instance. 

Chapitre 5 – Commission Transport-Mobilité 
Article 5.1 : Missions

La commission transport-mobilité participe à l’accessibilité du site et à la sécurité des conditions des déplacements domicile/travail pour les salariés.
Elle encourage les modes de transports alternatifs (Transport en commun, Vélo, Co-voiturage...).
La commission transport- mobilité travaille avec la Direction mais aussi en liaison avec la CSSCT.

Afin d’exercer ses  missions, la commission Transport-mobilité se réunit  se réunit   2 fois par an concernant les thématiques et actions pouvant être conduites au niveau du Site. 
Il n’est pas prévu un crédit d’heures spécifiques allouées, en dehors des réunions plénières organisées  par la Direction.
Article 5.2 : Composition

La commission transport/mobilité  est composée de 6 membres ( 2 par organisations syndicales). Ces membres sont désignés par le CSE parmi ses membres élus (titulaires ou suppléants) ou des salariés volontaires.

A cette commission, y participera le responsable HSE.

Un Rapporteur est désigné au sein de la commission parmi les membres titulaires du CSE. 
Le Rapporteur aura en charge de réaliser auprès du CSE  la synthèse des différents travaux réalisés par la commission en relation avec la CSSCT.

Le mandat des membres de la commission prend fin au renouvellement de l’instance. 

Chapitre 6 – Commissions  des Activités Sociales et Culturelles (ASC)

Article 6.1 Missions  Commissions ASC

Les commissions ASC définissent et proposent au CSE les orientations et éventuellement de nouvelles activités sociales et culturelles. 
Tenant compte de la note RH/DFG de l’établissement de XX en date du 25 août 2009, annexée au présent accord,  et de l’évolution des nouvelles activités sociales et culturelles, il est alloué pour les   commissions  suivantes détaillées dans le tableau ci-dessous un  crédit d’heures spécifique pour permettre l’organisation de permanences pour l’accueil des salariés assurées sur volontariat par des salariés de l’établissement  désignés par le CSE :


Chapitre 7 – Composition de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)

Les règles relatives à la composition, aux missions, aux moyens et au fonctionnement de la CSSCT sont arrêtées par l’article 3.5.1 de l’accord Groupe sur la représentation élue du personnel du 13 décembre 2018. 
Conformément à l’article 3.5.1.1 de l’accord précité, le nombre de membres de la CSSCT est égal au tiers du nombre de membres titulaires du CSE dont au moins un représentant du collège cadre, sans que ce nombre puisse ni être inférieur à trois ni supérieur à huit. 
Les membres de la commission sont désignés par le CSE parmi ses membres élus titulaires ou suppléants.

Par ailleurs, l’article 7.1.1 de l’accord relatif notamment à la mise en place des commissions du CSE au sein de THALES AVS France, prévoit la possibilité d’augmenter le nombre de membre pour les établissements de plus de 500 salariés au sein desquels la nature, la fréquence et la gravité des risques (notamment le risque chimique) le justifient. 
A ce titre,  il est convenu que l’établissement de XX dont l’effectif est supérieur à 500 salariés, et compte tenu de la nature de ses activités,  accorde 1 siège  supplémentaire à la CSSCT. 
Ce membre est désigné selon les mêmes modalités que les membres de la CSSCT.

Chapitre 8 - Dispositions finales

Article 8.1 – Entrée en vigueur et durée de l’accord

Cet accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur au lendemain de son dépôt. 

Article 8.2 – Révision

Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales en vigueur à la date de révision. 

Article 8.3 – Dénonciation 

Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation s’exercera dans les conditions légales en vigueur.

Article 8.4 - Formalités de dépôt et de publicité

Conformément aux articles L. 2231-5 et suivants du Code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Par ailleurs, en application de l’article D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé, à la diligence de l’établissement de XX de la Société THALES AVS France,
	
-	En un exemplaire informatique à la Direccte via la plateforme « téléaccords »,
-	En un exemplaire original au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Blois.

Enfin, conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable (format Word) sous un format rendu anonyme.

Fait à XX en 5 exemplaires originaux le 16 décembre 2019
Pour la Direction de l’établissement de XX 
				

Pour la CFDT,





Pour la CFE-CGC,



Pour la CGT,