ACCORD ANNUEL DES NEGOCIATIONS SUR 
LES SALAIRES, LA DUREE ET L'ORGANISATION DU TRAVAIL, L'EGALITE PROFESSIONNELL HOMMES/FEMMES ET LE HANDICAP

La Société MASSELIN ENERGIE représentée par M……………………,
Agissant en qualité de chef d’entreprise,

Et les délégations suivantes :
– FO représenté par M……………………………………….. 

Ont, conformément aux articles L. 2242-5 et suivants du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés dans la loi.

Il est établi, à la suite des réunions de négociation en date des 19 novembre, 25 novembre et 02 décembre 2019.

Les informations suivantes ont été communiquées :
Moyenne des salaires par catégorie.
Dispersion des rémunérations au sein de chaque catégorie.
Répartition des types de contrats de travail par catégorie professionnelle.
Répartition des effectifs selon les niveaux d’emplois définis par les grilles de classification au sens des conventions collectives.
Le Bilan de l’accord sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
Déclaration AGEFIPH simplifiée 2018

Article 1 : Dernier état des propositions respectives des parties.


Analyses et engagements sur les moyens et mesures permettant de réduire les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes. 

Afin de faire une analyse détaillée des engagements pris en faveur de l’égalité homme femme, des documents de synthèse ainsi que le bilan de l’accord égalité homme/femme 2018-2019, ont été réalisé. 
La société s’engage à étudier la situation des salariés embauchés sur un poste similaire et ne pas réaliser d’écarts de rémunération entre les hommes et les femmes. 

La durée effective et l'organisation du temps de travail : confère accord RTT toujours en vigueur dans l’entreprise. 

Des commissions de suivi des accords RTT sont mises en place au sein de la société. 
Par ailleurs et conformément à l’accord sur le contrat de génération la direction s’engage à étudier les demandes des salariés de plus de 55 ans souhaitant passer à temps partiel (voir article 1.6). 

L'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés 

Bilan transmis lors des négociations. Sur 2018-2019 des actions en faveur du handicap ont été effectué dans les entreprises. La société souhaite poursuivre ses actions sur 2020.

L’égalité professionnelle  

Suite à la loi du 04 Aout 2014. Un accord en faveur de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes a été conclu par la société MASSELIN ENERGIE en date du 05 février 2015, arrivant à échéance le 31 décembre 2017. Un nouvel accord a été renégocié avec les partenaires sociaux le 10 mai 2019. 
Cet accord rappel les engagements et donne les objectifs d’actions de la société concernant :  les embauches, la formation professionnelle, la rémunération, la qualification, les conditions de travail et l’articulation entre vie privée et vie professionnelle. Un bilan de la situation « égalité Homme Femme » a été présenté au CSE central en date du 10 mai 2019. Ce bilan analyse également les rémunérations et les évolutions de carrière des salariés. 


Parallèlement la Loi pour la Liberté de choisir son avenir professionnel soumet les entreprises à une obligation de résultat. Ainsi pour l’année 2019 elle créé « l’Index de l’égalité salariale Femmes-Hommes. ». Cet index calculé chaque année à partir de plusieurs indicateurs (augmentation – promotion – congés maternité etc…) permet de classifier la société sur ses mesures en faveur de l’égalité homme femme. 

Par ailleurs et afin de lutter contre le harcèlement sexuel et les agissements sexiste, la loi prévoit la désignation d’un référent. Ces référents ont été nommé dans chaque entreprise de la société et communiqué à l’ensemble des salariés.  

1.5 Droit à la déconnexion. 

La loi travail du 08 août 2016 porte notamment sur « les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l’entreprise de dispositifs de régularisation de l’utilisation des outils numériques, en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale ». Ainsi conformément l’article L2242-17 alinéa 7 du Code du travail, la société a conclu en date du 10 mai 2019 un accord permettant la régulation de l’utilisation des outils numériques au sein de l’entreprise (au cas où certains salariés se sentiraient contraints à une connexion permanente du fait du développement des nouveaux outils et appareils digitaux). Au travers cet accord la direction s’est engagée sur les bonnes pratiques d’utilisation des outils numériques ainsi que sur des mesures favorisant la déconnexion. Des actions de formation et/ou de sensibilisation des salariés à un usage raisonnable des outils numériques seront également proposées dans les entreprises.  

1.6 Emploi des séniors 

Depuis 2009 la société Masselin Energie s’engage en faveur de l’emploi et séniors et de la transmission des compétences via le plan d’accord sur l’emploi des séniors du 05 novembre 2009 et de l’accord sur le contrat de génération du 27 septembre 2013 (renouvelé le 16 septembre 2016). L’objectif de ces accords est de renforcer la démarche d’anticipation sur les évolutions des métiers afin de proposer des parcours professionnels riches, variés et adaptés aux évolutions techniques, et technologiques de ses secteurs d’activité. Au travers ces accords différents levier et objectifs d’actions ont été fixés afin de permettre un accompagnement des salariés vers la retraite et de permettre la transmission des savoir et savoirs faire. 

1.7 Augmentation des salaires

L’Augmentation hors promotion des salaires sera la suivante : 

1.8 % de la masse salariale 
1% minimum de part individualisé (possibilité de mettre 0 avec un entretien avec le salarié) 


Article 2 – Durée et application de l’accord

Le présent accord prendra effet en date du 1er janvier 2020

Article 3 – Publicité

Le présent PV donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont l’un sous forme électronique, à la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, et un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion du procès-verbal.
Le PV donnera lieu à affichage.


Fait à Cormelles-le-Royal, le 02 décembre 2019.

Pour la Société 							Pour le Syndicat FO
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