Accord relatif au droit à la déconnexion et à la régulation
de l’utilisation des outils numériques



ENTRE LES SOUSSIGNEES
La société OPTIMAS OE SOLUTIONS, dont le siège social est situé 9 rue Gutenberg, Sarreguemines (57200), immatriculée au RCS de Sarreguemines, sous le numéro 810 960 575, représentée par                , en sa qualité de Vice Président Europe, dénommée ci-après « la société »
La société, 										d'une part,
ET

L’ organisation syndicale représentative des salariés :
Le syndicat CFDT représenté par               , en sa qualité de délégué syndical ;le syndicat CFTC représenté par Monsieur Serge DIDIOT, en sa qualité de délégué syndical ;

d'autre part.

PREAMBULE

Avec l’utilisation du numérique, désormais incontournable dans le monde du travail, les salariés sont de plus en plus « connectés » et la frontière entre la vie professionnelle et personnelle se réduit. Les outils numériques sont devenus par ailleurs un enjeu d’efficacité et plus largement de commodité d’organisation, dans la vie privée comme professionnelle, sur le plan personnel comme sur le plan collectif.

Néanmoins, ces outils permettant à chacun d’être relié en permanence avec son environnement personnel et professionnel peuvent comporter des risques dans le cas d’un usage trop abusif. Pour s’adapter à cette réalité et créer les protections nécessaires à la santé des salariés, un droit à la déconnexion est inscrit dans la loi du 8 août 2016. 
Le droit à la déconnexion par la mise en place d’instruments de régulation des outils numériques, vise à assurer le respect de temps de repos et de congés ainsi que l’équilibre entre la vie professionnelle et personnelle.



La Loi Travail n°2016-1088 du 8 août 2016 portant sur le droit à la déconnexion s’appuie sur 2 angles : la durée du travail et la qualité de vie au travail.
Le droit à la déconnexion répond au développement de la mise à disposition et de l’usage des « nouvelles technologies de l’information et de la communication » (NTIC) que sont les messageries électroniques, les ordinateurs portables, la téléphonie mobile et les smartphones.

Afin de s’assurer du respect des bonnes pratiques et du droit à la déconnexion, Optimas OE SOLUTIONS et le partenaire syndical ont décidé d’encadrer la politique d’attribution des outils nomades.

La direction et les le partenaire syndical se sont rencontrées lors de 2 réunions de négociations (les 22 octobre et 3 novembre 2021). Les discussions ont abouti au présent accord par lequel les parties conviennent des principes et des dispositions suivantes :


Article 1 / Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés d’OPTIMAS OE SOLUTIONS, qu’ils travaillent sur site, itinérants, nomades, mobiles ou en télétravail. 


Article 2 / Usage des outils numériques et articulation entre vie professionnelle et vie personnelle

2.1 Principe général

Le droit à la déconnexion des outils numériques se traduit essentiellement par l’absence formelle d’obligation pour les salariés de se connecter, lire et de répondre aux courriels / SMS, ainsi que de répondre à leur téléphone professionnel ou privé, en dehors de leur horaire habituel de travail.

Il y a lieu d’entendre par :
Droit à la déconnexion : le droit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail
Outils numériques : outils numériques physiques (ordinateurs, smartphones, réseaux filaires, …) et dématérialisés (logiciels, messagerie électronique Outlook, messagerie instantanée Teams, …) qui permettent d’être joignable à distance
Temps de travail : horaires de travail du salarié pendant lesquels il est à disposition de son employeur et comprenant les heures normales de travail du salarié et les heures supplémentaires, à l’exclusion des temps de repos quotidiens et hebdomadaires, des congés payés, des congés pour évènements familiaux, des jours de repos, des jours fériés, des jours d’arrêt maladie, des congés maternité, des congés paternité et des repos compensateurs.

Un droit à la déconnexion est reconnu à l’ensemble des salariés de la société OPTIMAS OE SOLUTIONS.OPTIMAS OE SOLUTIONS.
Ce principe ne s’applique pas aux salariés lorsqu’ils assurent des astreintes.

Par le biais des comportements définis ci -après, la société s’engage à soutenir et promouvoir le droit à la déconnexion au sein de la société. 

Les parties s’accordent sur le fait que l’exemplarité managériale s’avère essentielle pour l’application de ce droit à la déconnexion dans la mesure où le management a un rôle prépondérant dans l’organisation du travail.

La mise en œuvre effective de ce droit repose sur l’action et la vigilance de chacun. Lorsqu’un salarié est connecté hors des horaires habituels de travail, il doit veiller à respecter ses collègues / collaborateurs et à respecter les périodes minimales de repos journalier et hebdomadaire. Cette disposition est applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise.

2.2 Bonnes pratiques liées à l’utilisation des outils numériques

Afin d’éviter le stress lié à l’utilisation des outils numériques, il est recommandé que :

Un salarié ne contacte pas un autre salarié par mail/ SMS/ appel téléphonique en dehors des horaires de travail habituels, applicables dans l’entreprise

Les numéros de portable personnels ne doivent pas être utilisés dans un but professionnel

Les salariés ne sont jamais tenus de prendre connaissance des courriels / SMS qui lui sont adressés ou d’y répondre ou de répondre à un appel téléphonique en dehors de leur temps de travail. Cela ne pourra jamais faire l’objet d’une sanction disciplinaire et n’aura pas d’impact sur la carrière du collaborateur.

L’utilisation du téléphone portable et/ou de l’ordinateur professionnel est limitée aux heures de travail

Tous les appareils connectés doivent être éteint en dehors des heures de travail

Utiliser la fonction gestionnaire d’absence de la messagerie électronique et indiquer si possible le temps d’absence et la personne à contacter durant cette période.

Utiliser la fonction « différer l’envoi » de la messagerie électronique ou mettre en brouillon les courriels éventuellement préparés pendant les périodes de déconnexion de son collaborateur ou collègue 

Une mention sera intégrée dans chaque signature électronique afin d’informer les interlocuteurs de l’absence d’obligation de traiter les mails en dehors des heures de travail

En cas d’urgence, il est demandé à ce que le salarié soit contacté par SMS personnel ou professionnel en précisant le caractère d’urgence.

Ne mettre en copie des mails que les personnes réellement concernées et utiliser la ligne « cc » pour les personnes n’ayant pas d’action à faire

Alerter sa hiérarchie ou les Ressources Humaines en cas de débordement

2.3 Bonnes pratiques liées à l’organisation des réunions

Afin de veiller au respect des temps de repos, il est recommandé à tous les salariés de :

Ne pas programmer de réunion hors des horaires habituels de travail et de tenir compte de la pause repas. Nous souhaitons assurer un équilibre entre la vie professionnelle et personnelle ainsi qu’une responsabilisation de l’ensemble des acteurs dans la gestion de priorité et leur temps. Il est entendu qu’un salarié pourra refuser une réunion si elle est organisée hors de ses horaires habituels de travail et ce sans être sanctionné.
Optimiser les temps de réunion en ayant un ordre du jour précis, en respectant les horaires, en invitant uniquement les personnes nécessaires à cette réunion…
Certains salariés peuvent être amenés à prendre part à des réunions sur des fuseaux horaires différents, conduisant à effectuer cette réunion hors du temps de travail. Il est à noter que les salariés concernés pourront alors moduler leur journée, tout en respectant la réglementation, à savoir qu’un repos quotidien de 11 h est à respecter entre 2 postes.


Article 3 / Respect du temps de travail

L’employeur doit s’assurer régulièrement par le biais des entretiens obligatoires notamment, que la charge de travail du salarié est raisonnable et permet une bonne répartition dans le temps de son travail.

Il est rappelé l’obligation pour tous les salariés quel que soit leur régime de travail, de respecter les durées maximales journalières de travail.

Pour rappel, la durée de travail effective journalière maximale est de 10 h et un repos de 11 h doit être respecté entre 2 postes. Une pause de 20 minutes est obligatoire après un temps effectif de travail de 6 heures.

Les périodes de repos, congé et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des personnels de l’établissement.

Sauf urgence avérée, les responsables hiérarchiques ne peuvent pas contacter leurs collaborateurs en dehors de leurs horaires de travail.


Article 4/ Durée de l’accord
Le présent accord entre en vigueur pour une durée indéterminée. Il prendra effet au 1er décembre 2021.


Article 5/ Dénonciation et révision de l’accord
Le présent accord peut être dénoncé, conformément aux dispositions légales, sous réserve d’un préavis de trois mois. La dénonciation devra être notifiée par son acteur aux autres parties signataires ainsi qu’à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) et ce, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, en tout ou partie, à la demande d’une des parties signataires ou qui y ont adhéré ultérieurement. La demande de révision peut intervenir à tout moment. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à toutes les organisations syndicales représentatives dans l’Office.

Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser. Des discussions devront s’engager dans les 30 jours suivant la demande de révision afin d’envisager la conclusion d’un avenant de révision. La signature de l’avenant de révision se fera suivant les règles en vigueur.

L’avenant remplacera alors de plein droit les dispositions du présent accord ainsi révisées qu’il modifie dès lors qu’il a été conclu dans le respect des règles légales en vigueur.


Article 6/ Dépôt de l’accord et publicité
Le présent accord est établi en deux exemplaires originaux dont un pour chacune des parties signataires. Il est remis ce jour un exemplaire original à chaque partie signataire, qui atteste de cette remise par sa signature.

Il sera déposé conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail sur la plateforme de télé procédure  de la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de l’Est, en un exemplaire original et une version électronique à l’initiative de la Direction de l’entreprise et en un exemplaire auprès du Greffe du Conseil des prud’hommes de Forbach. 

Le présent accord est communiqué à l’ensemble du personnel par voie d’affichage, dans les locaux du siège social sis 9, rue Gutenberg à Sarreguemines. 


A Sarreguemines, le 9 novembre 2021
Fait en 2 exemplaires originaux,


Pour la société,
M. David KESSLER, Vice Président Europe



Pour l’organisation syndicale,
M. Serge DIDIOT, délégué syndical CFTC