Accord collectif relatif au travail du dimanche pour l’établissement de Riec sur Belon 

Entre les soussignés :

La SCARMOR, société anonyme au capital variable, dont le siège de l’établissement principal est fixé à 29800 LANDERNEAU, ZI BEL AIR, et les établissements secondaires fixés ZI KERSCAO 29480 LE RELECQ KERHUON, ZI DU GRAND PLESSIS  22940 PLAINTEL et ZI DE KERANDREO 29340 RIEC-SUR-BELON, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BREST, sous le numéro B 637 020 819, valablement représentée par Monsieur , Directeur.

D'une part,

La délégation syndicale CFDT, représentée par M. , délégué syndical et délégué syndical central.
D'autre part,


PREAMBULE

Il a été préalablement exposé ce qui suit : 

La société SCARMOR comporte un établissement à Riec sur Belon, établissement qui a besoin de déroger au repos dominical les 15 et 22 septembre 2019 prochain. 

En effet, il est nécessaire de faire travailler les salariés volontaires de l’équipe Maintenance les dimanches 15 et 22 septembre afin d’effectuer des travaux de maintenance en urgence avec le prestataire ULMA ; cette obligation de présence de personnel de maintenance SCARMOR étant défini au contrat. 

Pour cette raison, la société a proposé le présent accord collectif :




Article 1 - Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’établissement de Riec sur Belon.


Article 2 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu à durée déterminée les 15 et 22 septembre 2019. 


Article 3 – Objet de l’accord

La société se trouve dans une situation telle qu’en l’absence de travail du dimanche, cela compromettrait le fonctionnement de cet établissement de Riec sur Belon qui a besoin d’une intervention pour effectuer des modifications mécaniques des tours de stockage de palettes. 
Il convient de rappeler que l’établissement de Riec sur Belon travaille tous les jours ouvrables de la semaine afin de satisfaire l’approvisionnement des magasins adhérents de la SCARMOR qui ouvrent leurs magasins du lundi au samedi voire le dimanche. 
L’intervention d’une partie de l’équipe Maintenance est nécessairement un dimanche et il n’est pas possible de reporter son intervention sur un autre jour sans porter atteinte au fonctionnement normal de l’établissement compte tenu de son activité spécifique. 
Il est donc établi que le repos simultané de tout le personnel le dimanche n’est pas possible. 
Les parties s’accordent en conséquence pour que les dimanche 15 et 22 septembre 2019 puissent être travaillés par les salariés. 


Article 4 - Contrepartie accordées aux salariés privés du repos dominical

En contrepartie du travail des dimanches 15 et 22 septembre 2019, la société accorde aux salariés travaillant le dimanche et ne bénéficiant pas d'un jour et demi de repos consécutifs dans la semaine à une majoration de leur salaire horaire de base de 20 % pour chaque heure de travail effectuée ce jour-là.


Article 5 - Engagement pris en termes d’emploi ou en faveur de certains publics en difficulté ou de personnes handicapées

Conformément à l’article L3132-25-3 du code du travail, la société prend l’engagement d’étudier tout aménagement du poste de travail d’un de ses salariés que rendrait nécessaire une situation de handicap ou bien de salariés pour lequel une contre indication médicale est formulée par le médecin du travail et nécessiterait un aménagement de poste. 

Article 6 – Engagement pris en terme d’évolution de la situation personnelle des salariés privés du repos dominical

Compte tenu du caractère exceptionnel du travail des dimanches 15 et 22 septembre 2019, l’engagement de la société en terme d’évolution de la situation personnelle des salariés privés du repos dominical consiste à réaliser avec chaque salarié ayant travaillé les dimanches 15 et 22 septembre 2019 un entretien spécifique à ce titre. 

Article 7 - Suivi et révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales.

Les signataires du présent accord se réuniront une fois < chaque année, etc. > afin de dresser un bilan de son application.


Article 8 - Publicité de l’accord 


La société procèdera à l’envoi dématérialisé par la téléprocédure sur la plateforme « https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr »

Par ailleurs, le présent accord donnera lieu à dépôt en un exemplaire auprès du greffe du conseil des prud’hommes.



Fait à LANDERNEAU
Le 29 août 2019
En autant d'exemplaires originaux que de requis par la Loi


Pour le Syndicat CFDT					Pour la SOCIETE SCARMOR
Monsieur						Monsieur 
Délégué syndical central				Directeur