ACCORD SUR LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE) UNIQUE AU SEIN DE LA SOCIETE TECHSTAR SAS


Entre, 


La société «TECHSTAR SAS  », dont le siège social est situé 140 Avenue Anna Lindh, 77 240 VERT SAINT DENIS, représentée par Monsieur, agissant en qualité de Président, 


ET 

L’organisation syndicale représentative CFDT représentée par Monsieur, en sa qualité de délégué syndical,


Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE 
L'ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, modifie en profondeur les règles de dialogue social et l'architecture des instances représentatives du personnel, laissant aux partenaires sociaux dans l'entreprise un large champ ouvert à la négociation. 

Le présent accord a plus précisément pour objet : d’organiser la représentation du personnel au sein de la Société TECHSTAR SAS afin de la rendre la plus efficiente possible en tenant compte de la réalité et des contraintes relatives à l’organisation. 

Actuellement, la Société TECHSTAR SAS est dotée des institutions représentatives du personnel suivantes réparties comme suit au sein des différents établissements : 
Un comité d’entreprise dont le périmètre est la Société ; 
Des délégués du personnel présents au sein de certains des établissements. 

En amont de l’enclenchement du processus électoral, les parties ont convenu de se réunir, dès à présent, afin d’envisager le contour du « nouveau paysage représentatif du personnel », dans la Société, en cohérence avec la mission dévolue à chacun des représentants du personnel et en conformité avec la réglementation. 


Les parties signataires se sont donc réunies dans le cadre de la négociation en vue de la conclusion du présent accord :
Le 10 Octobre 2019 de 10h30 à 11h30 ;

C’est dans ce contexte que la Direction de la société et l’organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise, CFDT ont convenu que le présent accord porterait sur : 
le périmètre de mise en place du Comité Social et Economique (CSE) ; 
les conditions de mise en place de représentants de proximité.


Article 1 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord définit les règles applicables à l’ensemble des établissements de la SAS TECHSTAR, pour ce qui concerne la représentation des salariés et le dialogue social au sein du CSE.


Article 2 – Mise en place d’un Comité Social et Economique unique de la Société 

Il est convenu, dans le présent accord, et pour des raisons d’efficacité du dialogue social, de retenir la mise en place d’un CSE unique représentant l’ensemble des établissements de l’entreprise. 


Article 3 – Composition et Fonctionnement et moyens du Comité Social et économique unique de la Société 
Article 3.1 – Composition
Le nombre de membres titulaires ou suppléants du CSE unique à élire est établi conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. 

A ce jour et compte tenu de l’effectif actuel de l’entreprise, supérieur à 200 et inférieur à 249 salariés, le nombre de titulaires à élire est fixé à 10 ; le nombre de suppléants à élire est par voie de conséquence également fixé à 10. 

Les parties conviennent que la répartition des sièges du CSE entre les catégories professionnelles fera l’objet d’une négociation ultérieure en novembre 2019. 

Le nombre de sièges au CSE attribué à chaque collège est calculé au prorata des effectifs fixés par le Protocole d’Accord Préélectoral afférant à ces élections. 

Les organisations syndicales seront donc invitées, prochainement, à négocier le protocole d’accord préélectoral afin d’organiser les modalités des élections professionnelles des membres du CSE unique (date des élections, bureaux de vote…).  




Article 3.2 – Durée des mandats
La durée des mandats des membres du CSE sera de 4 ans. 

Il est également précisé que les représentants de proximité désignés conformément à l’article 5 du présent accord seront désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

Article 3.3 – Fonctionnement

Le CSE est doté de la personnalité morale et gère, le cas échéant, son patrimoine.

La mise en place du CSE interviendra à compter des prochaines élections.


Nombre de réunions

Les parties s’accordent sur le nombre de réunions, qui sera de 6 par an, à l’exception des réunions extraordinaires à la demande des membres du CSE ou de la Direction, dans les conditions légales applicables. 

Au moins 4 de ses réunions porteront, en tout ou partie, sur les attributions du CSE en matière de Santé, Sécurité et Conditions de Travail, et se tiendront à raison d’une fois par trimestre. 


Participants aux réunions

Il est rappelé qu’en principe, conformément aux dispositions légales, les suppléants n’assistent aux réunions qu’en cas d’absence des titulaires.

Les membres suppléants reçoivent l’ordre du jour et la convocation à chaque réunion du CSE.

Les représentants syndicaux assistent aux réunions du CSE avec voix consultative.

Le temps passé aux réunions du CSE sera rémunéré comme du temps de travail.




Procès-verbal des réunions

Les délibérations du CSE sont consignées dans un procès-verbal établi par le secrétaire du comité auquel celui-ci annexe les réponses de la Direction aux réclamations individuelles et collectives.

Le procès-verbal est établi et transmis à l’employeur et à l’ensemble des membres du Comité titulaires et suppléants, par le secrétaire du CSE, dans les 15 jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte.

En revanche, si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai le procès-verbal devra être établi et transmis à l’employeur avant cette réunion.


Recours à la Visioconférence

Pour des raisons pratiques et dans un souci de préservation de l’environnement, le recours à la visioconférence pourra être utilisé pour réunir le CSE.

Ainsi, tous les représentants du CSE, pourront assister aux réunions même en cas d’éventuel problème de déplacement ou de circonstances exceptionnelles.

Article 3.3 – Moyens

Crédits d’heures

Les membres titulaires des CSE

Les membres titulaires des CSE bénéficient d’un crédit d’heures de délégation défini selon les conditions réglementaires applicables, soit à ce jour, et compte tenu de l’effectif de la Société, de 22 heures par mois. 

Les membres suppléants

Les membres suppléants des CSE ne bénéficient d’aucun crédit d’heures spécifique.


Répartition du crédit d’heures possible entre titulaires et suppléants

Il est rappelé que les membres titulaires du personnel du CSE peuvent repartir chaque mois, entre eux et les suppléants, les heures de délégation dont ils disposent, conformément aux dispositions légales prévues en la matière.


Le secrétaire

Le CSE unique devra désigner, parmi ses membres titulaires, un secrétaire qui sera en charge notamment d’établir l’ordre du jour et le procès-verbal des réunions de l’instance. 

Le rôle du secrétaire sera développé ultérieurement dans le règlement intérieur du CSE.


Modalité d’utilisation et décompte du crédit d’heures

Les heures de délégation peuvent être utilisées cumulativement dans la limite de 12 mois et réparties entre titulaires et suppléants, conformément aux dispositions réglementaires applicables en la matière. 

Pour l’utilisation des heures cumulées ou mutualisées l’employeur doit être informé conformément aux dispositions des articles R.2315-5 et R.2315-6.


Budgets du CSE

Budget des activités sociales et culturelles

Le budget des activités sociales et culturelles (ASC) du CSE est fixé comme suit : 0.25% de la masse salariale brute.

Le versement s’effectuera selon les modalités suivantes : au cours du mois d’avril de chaque année calendaire.

Budget de fonctionnement

L’employeur verse au comité social et économique une subvention de fonctionnement d’un montant annuel équivalent à 0.20 % de la masse salariale brute.

Le versement s’effectuera selon les modalités suivantes : au cours du mois d’avril de chaque année calendaire


Transfert des reliquats de budgets

Le CSE peut décider par une délibération à la majorité des membres présents de transférer une partie du reliquat de budget des ASC vers le budget de fonctionnement et une partie du reliquat du budget de fonctionnement vers le budget des ASC dans les conditions fixées respectivement par les articles R.2312-51, R.2315-31-1 et L. 2315-61 du code du travail.



Formation économique

Lorsqu’ils sont élus pour la première fois, les membres titulaires du Comité Social et Economique bénéficient d’un stage de formation économique d’une durée maximale de cinq jours.

Le temps consacré à cette formation est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit du crédit d’heures mensuel des membres titulaires.

Le financement de la formation économique est pris en charge par le CSE au titre de son budget de fonctionnement.



Article 4 – Attributions du CSE unique 

Les membres du CSE unique se verront attribuer l’ensemble des attributions définies par le Code du travail et dévolues par la réglementation au CSE des entreprises d’au moins 50 salariés.

De la même façon, afin de permettre le fonctionnement de l’instance, le CSE unique bénéficiera de l’ensemble des moyens mis à sa disposition par la réglementation en vigueur (local, accès à la BDES…).  


Article 5 – Représentants de proximité 

Afin de garantir la représentation de l’ensemble du personnel sur chacun des établissements de la Société, les parties conviennent de mettre en place des représentants de proximité, en application de l’article L.2313-7 du Code du travail. 

C’est dans ce contexte qu’afin de poursuivre un dialogue social de qualité, les parties ont convenu des dispositions du présent article portant sur la définition des conditions de mise en place des représentants de proximité, leurs attributions, leur nombre, leurs modalités de fonctionnement et de désignation.


5.1 Nombre de représentants de proximité 

Le nombre de représentants de proximité sur chacun des établissements sera fonction du nombre de salariés travaillant sur le site ; étant entendu que les parties se sont accordés sur la répartition et les modalités suivantes : 






Si l’effectif de l’un des établissements venait à augmenter en cours de mandat, le faisant passer au-dessus du seuil de 50 salariés pendant 12 mois consécutifs, il serait alors prévu la désignation d’un représentant de proximité supplémentaire, dans les conditions prévues ci-après. 

Si l’effectif de l’un des établissements venait à diminuer en cours de mandat, le faisant passer en deçà du seuil de 20 salariés pendant 12 mois consécutifs, les représentants de proximité désignés poursuivraient leur mandat jusqu’à leur terme. 
Cependant, dans cette dernière hypothèse, en cas de vacance d’un siège suite à la démission ou au départ d’un des représentants de proximité, il ne serait pas procédé à une nouvelle désignation. 

Leur mandat des représentants de proximité prend fin avec celui des membres du CSE.

5.2 Modalités de désignation de Représentants de proximité

Les représentants de proximité seront désignés prioritairement parmi les membres du CSE pour l’établissement auquel ils sont rattachés. 

Le cumul des mandats de membre du CSE et de représentant de proximité n’étant pas incompatible. 

Dans le mois suivant l’élection des membres du CSE, il sera donc procédé dans un premier temps, à la désignation des représentants de proximité parmi les membres volontaires du CSE. 

Dans un second temps et en cas de poste vacant (non-atteinte de ce nombre résultant soit d’un manque de candidat, soit de la non-représentativité suffisante de l’établissement parmi les membres du CSE), un appel à candidature par voie d’affichage sera effectué auprès des salariés de l’établissement. 

Sur les établissements concernés, tout salarié qui justifiera des conditions d’éligibilité au CSE pourra se porter candidat.

Les candidatures seront individuelles et indifférenciées « représentant de proximité », sans considération de collège d’appartenance.

A l’issue de la période de candidature, il sera procédé au cours de la réunion suivante du CSE à la désignation des représentants de proximité, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents du CSE.

Seuls les membres titulaires du CSE prennent part au vote, les suppléants ne voteraient qu’en l’absence du titulaire selon les règles de remplacement en vigueur.

Il y aura un vote par représentant de proximité à désigner.

Le candidat qui aura obtenu le plus de voix sera désigné représentant de proximité au sein de l’établissement.
	
En cas de partage des voix, conformément aux règles habituelles du droit électoral et sans qu’il soit porté atteinte au principe de non-discrimination en raison de l’âge, la désignation se fera au profit du candidat le plus âgé.

Si un périmètre sur lequel doit être désigné un représentant de proximité ne comprend aucun candidat, il sera alors établi un procès-verbal de carence.

A l’issue de cette désignation, un procès-verbal sera établi.

Dans le cas d’une vacance définitive du représentant de proximité, il sera procédé dans les mêmes conditions à la désignation du nouveau représentant de proximité.

La durée du mandat des représentants de proximité prendra fin avec celle du mandat des élus du CSE. 

Ils bénéficieront de la protection attachée aux représentants du personnel.


5.3 Moyens des Représentants de proximité

Les représentants de proximité disposent de 2 heures mensuelles de délégation, non mutualisable et non annualisable.

Les représentants de proximité seront les interlocuteurs privilégiés des Directeurs d’établissement. 

Au sein de chaque établissement, un « temps d’échange » devra donc être organisé, une fois par mois, entre les représentants de proximité et un représentant de l'employeur ayant compétence pour répondre et mener la réflexion, afin de leur faire part des revendications individuelles et collectives des salariés de l’établissement, et des suggestions sur l’organisation du travail au sein des établissements concernés, avant de les communiquer au CSE.

Le temps passé par les représentants de proximité à ces « temps d’échange » sera payé en temps de travail et ne sera pas déduit du crédit d’heures dont disposeront les représentants de proximité. 

Les représentants de proximité bénéficient d’une liberté de circulation sur le territoire au sein duquel ils exercent leur mandat. 


6.4 Attributions et fonctionnement des Représentants de proximité

Les représentants de proximité au sein des établissements auront délégation particulière du CSE sur les missions suivantes :

Être le relais, le cas échéant, des revendications individuelles et collectives des salariés de l’établissement ;  
Formuler des suggestions sur l’organisation du travail lié à l’établissement concerné ; 
Contribuer à la promotion de la Santé, de la Sécurité et des Conditions de Travail ; 
Procéder aux enquêtes éventuelles au sein de l’établissement concerné en cas d’accident ; 
Être le relais auprès du CSE des informations ou questions relevant de leur compétence ; 
Être l’interlocuteur éventuel de l’inspecteur du travail ou du médecin du travail, lors des visites de l’établissement.

Ils auront donc des attributions assez élargies de sensibilisation et de prévention, en matière de Santé, de Sécurité et des Conditions de Travail. 

Les représentants de proximité devront obligatoirement rendre compte au CSE de leurs travaux et échanges avec les salariés, la direction ou toute personne extérieure.

A défaut d’être élu au CSE, le représentant de proximité n’aura pas à être convoqué aux réunions du CSE. 

En revanche, il pourra faire part de ses observations au secrétaire ou au président de l’instance, qui devront en faire état en réunion. 


Article 6 - Application de l’accord 

Les dispositions du présent accord ne pourront pas être modifiées ni par le protocole d’accord préélectoral, ni par le règlement intérieur du CSE. 


Article 7 - Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin au 1er tour des prochaines élections des membres du CSE qui seront prévues en 2023. 

Il prend effet à compter de l’élection des membres du CSE, soit au plus tard le 16 Décembre 2019. 

Les parties conviennent de se réunir 3 mois avant le terme du présent accord afin d’examiner les suites qu’elles envisagent de donner à ce dernier.

Article 8 - Révision de l’accord 

Le présent accord est révisable dans les conditions légales. 

Toute demande de révision est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre décharge à chacune des parties signataires. 

Au plus tard dans le délai d’un mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent avenant reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord. 

Article 9 - Suivi de l’accord 

Un suivi de l’accord est réalisé si besoin par la Société et les organisations syndicales signataires à leur demande, à l’occasion de toutes négociations conduites au sein de la Société.

Article 10 - Clause de rendez-vous 

Les parties signataires s’engagent à se rencontrer à minima avant les prochaines élections du Comité Social et Economique en 2023 en vue d’entamer des négociations relatives à son adaptation. 

En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai de 15 jours suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord. 





Article 11 - Communication de l'accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera remis aux organisations syndicales représentatives au sein de la Société.

Article 12 - Adhésion 

Toute organisation syndicale de salariés représentative dans la Société, non signataire, pourra ultérieurement adhérer au présent accord. 

L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes compétent et à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE). 


ARTICLE 13 – Dépôt légal et Publicité de l’accord
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires. 

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales de la Société. 


13.1 Publicité interne

Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel, par affichage dans les locaux de la société.

Une copie sera remise aux institutions représentatives du personnel ainsi qu’aux Délégués syndicaux.


13.2 Publicité externe

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l'article D.2231-7 du code du travail.

Conformément à l'article D.2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes du siège de la Société. 

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.



Fait à Vert Saint Denis
Le 10 octobre 2019

En 5 exemplaires originaux 

Pour l’organisation syndicale représentative CFDT		Pour la Société TECHSTAR SAS