AMfrlA(ifUR   DE  TERRITOIRES

ACCORD D'ENTREPRISE SUR
LA MISE EN PLACE D'UN COMITE SOCIAL ECONOMIQUE (C.S.E.)













ENTRE
La  SEMAG,  immatriculée  au  RC  de  Pointe-à-Pitre  sous le numéro  87 b 560, située espace  SEMAG, lotissement  Grand-Camp  la rocade,  97139 LES ABYMES,  Ci-après  désigné  « la Société »


Représentée par Monsieur xxxxxxxxxxx, son Directeur Général,


D'UNE PART,




ET

L'organisation syndicale ci-dessous désignée :

L 'U.G.T.G. Ci-après désignée« l'organisation syndicale»,



Représentée par Madame xxxxxxxxxxxxx,



D'AUTRE PART,





IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
















Accord SEMAG- Mise en place du C.S.E- Septembre 2019.


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·

SOMMAIRE


Article 1.3.1.1 -

Article 1.3.1.2 -

Article 1.3.1.3 -

Article 1.3.2 -

Article 1.3.3 -

Orientations stratégiques de l'entreprise	5
Situation économique et financière de l'entreprise	5
Politique sociale de l'entreprise, conditions de travail et emploi	5
Périodicité des consultations récurrentes	6
Délais de consultation	6


Article 1.4-

Article 1.5 -

Article 1.6 -

Informations afférentes aux consultations	6
attributions en matières d'activités sociales et culturelles	6
Attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail.	7

CI:-1A.PITRE 2 - Mise en place, élections et composition	7
Article 2.1 -	Elections	7
Article 2.1.1 -	Collèges électoraux	7
Article 2.1.2-	Nombre d'élus	7
Article 2.1.3 -	Durée des mandats	7
Article 2.2 -	Composition du bureau du CSE	7
CI:-1A.PITRE 3 - Fonctionnement	8
Article 3.1-	Réunions	8
Article 3.1.1 -	Calendrier des réunions	8
Article 3.1.2-	Ordre du jour	8


Article 3.1.3-

Article 3.1.4 -

Article 3.2 -

Article 3.3 -

Tenue de la réunion, discussions, délibérations et votes	8
Procès-verbal.	8
Budgets	9
Heures de délégation	9

CI:-1A.PITRE 4 - Formations et expertises 	10
Article 4.1-	Formations 	10
Article 4.2 -	Expertises 	10
CI:-1A.PITRE 5 - Modalités 	10


Article 5.1 -

Article 5.2 -

Article 5.3 -

Article 5.4 -

Article 5.5 -

Durée de l'accord 	10
Révision 	10
Adhésion 	11
Dénonciation 	11
Formalités de publicité et de dépôt 	11




PREAMBULE

Les mandats des instances représentatives du personnel au sein de la SEMAG vont arriver à expiration au plus tard le 31 décembre 2019 en application de l'article 9 II de L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, complétée par le décret d'application 2017-1819 du 29 décembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique au sein des entreprises.

Afin d'adapter au mieux ce cadre au contexte de l'entreprise et maintenir la qualité de son dialogue sociale, les parties ont convenu de négocier la mise en place d'un CSE unique, de son fonctionnement. La mise en place de cette nouvelle instance (CSE) se substitue de plein droit à l'architecture sociale des instances représentatives du personnel de l'entreprise.

Le présent accord d'entreprise a pour but de définir l'ensemble des éléments applicables aux attributions, financement et fonctionnement du CSE. Il n'a pas vocation à être complétement exhaustif et pourra être complété soit par les modalités définies, soit par avenant négocié dans les mêmes conditions.

Par convention, les abréviations suivantes sont utilisées dans le présent accord : CSE = Comité Social et Économique
BDES = Base de Données Économiques et Sociales



CHAMP  D'APPLICATION

Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés (CDI + CDD) de la société SEMAG, le siège, et son agence en Martinique.

Il est précisé que les parties s'accordent que l'agence SEMAG ne constitue pas un établissement distinct.



CHAPITRE 1 - ATIRIBUTIONS

Les missions actuelles de la DUP (CE, CHSCT et DP) sont confiées au CSE.



ARTICLE 1.1-      PERSONNALITE CIVILE

Le CSE est doté de la personnalité civile et gère son patrimoine (article L.2315-23 du Code du travail).



ARTICLE 1.2- ATTRIBUTIONS GENERALES

Le CSE a pour mission d'assurer une  expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle.

Le comité est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise. Il formule, à son initiative, et examine, à la demande de l'employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés,  leurs conditions de vie dans l'entreprise ainsi que les conditions dans lesquelles ils bénéficient de garanties collectives complémentaires.

Le CSE intervient également dans le champ de la santé, de la sécurité et des conditions de travail et procède
à l'analyse des risques professionnels.

Le CSE dispose d'un droit d'alerte:
en cas d'atteinte aux droits des personnes; en cas de danger grave et imminent ;
en cas d'alerte sociale; en matière économique.



ARTICLE 1.3 - CONSULTATIONS ET INFORMATIONS

Article 1.3.1 -       Consultations récurrentes

Le CSE est consulté sur les trois grandes consultations (article L.2323-6) :

Les orientations stratégiques de l'entreprise ;
La situation économique et financière de l'entreprise ;
La politiqu e sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.

L'employeur doit solliciter l'avis du comité sur les mesures qu'il estime devoir prendre. Il n'est toutefois pas tenu de suivre cet avis ni de retenir les suggestions formulées par les élus. Cependant, il doit motiver la suite qu'il réserve à l'avis des élus. S'il estime ne pas pouvoir en tenir compte, il doit en expliquer les raisons.


J\rticle 1.3.1.1-        Orientations stratégiques de l'entreprise

Cette  consultation  doit  porter  sur  les  perspectives  envisagées  par  l'entreprise,  mais  aussi  sur  leurs conséquences sur l'activité, l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences, l'organisation du travail.


J\rticle 1.3.1.2 -    Situation économique et financière de l'entreprise

Il s'agit  d'une  consultation  sur  la situation  économique  et financière  de  l'entreprise  à l'occasion  de  la présentation et de l'examen des comptes annuels et prévisionnels de l'entreprise.


J\rticle 1.3.1.3-           Politique sociale de l'entreprise, conditions de travail et emploi

La consultation du CSE sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi porte sur les thèmes suivants :

La situation de l'emploi (effectifs, qualifications, apprentissage, stagiaires...) ;
Le bilan de la formation pour l'année écoulée et le programme de formation pour l'année à venir ; Les informations et les indicateurs chiffrés sur la situation comparée des femmes et des hommes au sein de l'entreprise; ainsi qu'une situation comparée dans une même situation d'emploi;
Le bilan de la situation générale de la santé, la sécurité et des conditions de travail et des actions
menées au cours de l'année écoulée dans ces domaines;
Le programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail;
La durée du travail et l'aménagement du temps de travail;
Les informations sur les mesures prises en vue de faciliter l'emploi des travailleurs handicapés.

La consultation sur chacun des thèmes listés ci-dessus pourra être réalisée séparément. Dans ce cas, l'ordre du jour précisera les thèmes sur lesquels le CSE sera consulté. Un avis distinct est alors rendu sur chacun des thèmes.


1\rticle 1.3.2 -     Périodicité des consultations récurrentes

Le CSE sera consulté, sur chacune des trois consultations, au moins une fois tous les trois ans. Chaque consultation donnera lieu à un avis distinct. En cas de situation jugée exceptionnelle par les deux parties, le déroulement et le contenu des consultations pourraient être amendés.


1\rticle 1.3.3 -       Délais de consultation

Pour l'ensemble des consultations pour lesquelles la loi n'a pas fixé de délai spécifique, le CSE est tenu de rendre ses avis dans un délai de 15 jours. A l'expiration de ce délai, le CSE est réputé avoir donné un avis négatif s'il ne rend pas expressément un avis.

Le délai de consultation du CSE court à compter de l'information transmise par tout moyen par l'employeur (transmission ou remise de documents, BDES...).




ARTICLE 1.4 -     INFORMATIONS AFFERENTES 1\UX CONSULTJ\TIONS

Les informations afférentes aux trois consultations récurrentes et aux consultations ponctuelles figurent dans la base de données économiques et sociales (BDES), conformément aux dispositions prévues à l'article L.2312-18.





ARTICLE 1.5 -     1\TfRIBUTIONS EN MATIERES D'1\CTIVITES SOCL\LES ET CULTURELLES

La règlementation ne définit pas précisément ce qu'est une activité sociale et culturelle. Une liste établie en référence à l'article R.2323-20 du code du travail cité ci-dessous, ne constitue pas une liste exhaustive .

Les activités sociales et cuLturelles  étabLies dans L'entreprise au bénéfice des salariés  ou anciens salariés  de L'entreprise  et
de Leur famiLLe  comprennent  :
1 o  Des institutions sociaLes  de prévoyance  et d'entraide,  telles que les institutions de retraites  et les sociétés  de secours mutuels;
ZO Les activités sociaLes  et culturelles  tendant à l'amélioration des conditions  de bien-être, telLes que les cantines, les
coopératives  de consommation, les logements, les jardins  familiaux,   Les  crèches,  les colonies de vacances ;
3° Les activités sociaLes et culturelles ayant pour objet L'utilisation des loisirs et l'organisation sportive;
4° Les institutions  d'ordre professionnel   ou éducatif  attachées  à  l'entreprise  ou dépendant  d'elLe,  telLes que les centres d'apprentissage  et de formation  professionnelLe,  les bibliothèques, les cercles d'études, Les cours de culture généraLe  ;  5° Les services sociaux chargés  :
De  eiller au bien-être du salarié dans l'entreprise, de faciliter  son adaptation à son travail et de collaborer avec Le service de santé au travail de l'entreprise ;
De coordonner et de promouvoir  les réalisations sociaLes  décidées par  Le comité d'entreprise  et par  l'employeur;
6° Le service de santé au travail institué dans l'entreprise.

ARTICLE 1.6 -	ATTRIBUTIONS EN MATIERE DE SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE 1RAVAIL

Le CSE aura notamment pour attribution en matière de Santé, Sécurité et Conditions de travail: L'analyse et la prévention des risques;
L'égalité hommes femmes ;
Les prérogatives en matière de santé et de sécurité, notamment sur tous les postes de travail et plans d'actions au sein de l'entreprise,
Le suivi des plans d'actions en cours (ex. : plan d'amélioration  des conditions de travail, suivi de
l'absentéisme, formations à la sécurité, exercices d'évacuations).



CHAPITRE 2 - MISE EN PLACE, ELECTIONS ET COMPOSITION

ARTICLE 2.1-	ELECTIONS

L'organisation des élections relève de la compétence de l'employeur.

Les  modalités  d'organisation  et le déroulement  des opérations  électorales  sont fixés dans le cadre  d'un protocole d'accord préélectoral.


Article 2.1.1 -	Collèges électoraux

Les membres du CSE sont élus dans trois collèges électoraux :

Les Employés  (1er collège); ETAM  (zeeme collège) ;
Les cadres (Yme collège).



Article 2.1.2 -	Nombre d'élus

Le nombre d'élus est fixé conformément à la législation en vigueur.



Article 2.1.3 -	Durée des mandats

La durée des mandats des membres du CSE est fixée à 4 ans.



ARTICLE 2.2 -	COMPOSITION DU BUREAU DU CSE

Le bureau du CSE est composé de 4 membres désignés parmi ses membres titulaires. Il comporte :
1 Secrétaire d'instance

1 Secrétaire adjoint,

1 Trésorier(e) 1Trésorier(e) adjoint(e)
Le règlement intérieur du CSE définira les modalités de fonctionnement du bureau.

CHAPITRE 3 -FONCTIONNEMENT




ARTICLE 3.1 -

Article 3.1.1 -

REUNIONS

Calendrier des réunions


Le CSE se réunira au minimum 6 fois dans l'année, et au-delà, autant que nécessaire conformément aux modalités prévues au présent accord.

Entre deux réunions ordinaires, une réunion extraordinaire peut être organisée par l'employeur, de son initiative ou sur demande de la majorité des membres du CSE.

Conformément aux dispositions prévues à l'article L.2315-27, au moins 3 réunions du CSE portent en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de Santé, Sécurité et Conditions de travail.
Le calendrier prévisionnel des réunions est fixé chaque année lors du premier trimestre de l'année en cours. Le calendrier  prévisionnel  des trois réunions portant  sur les attributions du comité en matière de Santé,
Sécurité et Conditions de travail est transmis à l'inspection du travail, au médecin du travail et au conseiller
prévention de la CGSS. La tenue des réunions sur ces sujets leur est confirmée au moins 8 jours à l'avance.



Article 3.1.2 -      Ordre du jour

L'ordre du jour des réunions, établi par le Président et le Secrétaire, est communiqué aux membres titulaires du comité au plus tard 8 jours ouvrables avant la réunion.

L'ordre du jour est communiqué selon le même délai (au plus tard 8 jours ouvrables) à l'inspecteur du travail, au Médecin du travail et au Conseiller en prévention de la CGSS, pour les réunions auxquelles ils doivent assister conformément à l'article L.2314-3 du Code du travail.



Article 3.1.3 -     Tenue de la réunion, discussions, délibérations et votes

Le CSE est présidé par l'employeur ou son représentant qui peut se faire assister de deux collaborateurs qui peuvent prendre part aux débats, mais ne prennent pas part au vote.

Lors des réunions, les suppléants assistent et participent librement aux débats pendant les réunions plénières et les réunions préparatoires , mais ne prennent pas part au vote .

Les délégués syt<dicaux seront de plein droit convoqué aux réunions plénières.

Toutes les personnes convoquées à la réunion de CSE peuvent participer aux discussions et s'exprimer. Seuls les élus titulaires, ou leur remplaçant (élu suppléant) en cas d'absence, participent aux délibérations et/ou aux votes. Il n'y a pas de quorum.

Le Président participera exclusivement au vote encadrant l'adoption du règlement intérieur du CSE.

En cas de délibération relative au fonctionnement interne du CSE, le vote se fait à la majorité des suffrages valablement exprimés ; les abstentions, votes nuls et blancs ne sont pas comptabilisés.



Article 3.1.4 -     Procès-verbal

Après chaque réunion, un procès-verbal doit être rédigé. Il s'agit d'une prérogative du Secrétaire du CSE.

Tout membre titulaire du CSE peut demander une éventuelle modification ou adjonction au texte rédigé par le Secrétaire avant son adoption.

Le procès-verbal doit être établi et transmis à l'employeur, par le Secrétaire du CSE, dans un délai de 15 jours.

Une fois rédigé, le procès-verbal doit être adopté par les membres titulaires du CSE au cours d'une réunion ordinaire. Il n'y a pas d'obligation de diffusion de l'intégralité du PV à l'ensemble des salariés de l'entreprise. Le CSE peut simplement diffuser un résumé, cette information aux salariés doit se faire obligatoirement avant la prochaine réunion du CSE.

En cas de diffusion à l'extérieur du CSE, les informations transmises ne doivent pas contenir d'informations confidentielles et présentées comme telles par le Président du CSE.



ARTICLE 3.2 -   BUDGETS

Les budgets alloués au CSE sont calculés sur la base de la masse salariale brute fiscale de l'entreprise. Ce budget est constitué de:
Subvention de fonctionnement sur la base de 0.20 % de la masse salariale ;
Subvention des activités sociales et culturelles sur la base de 80 000€ négociable chaque année.

La masse salariale brute est constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L.242-1 du code de la sécurité sociale à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.

La masse salariale à retenir pour le calcul des budgets du CSE se fera par référence à la DSN.

En cas de reliquat budgétaire, les membres de la délégation du personnel du CSE peuvent décider, par une délibération, de transférer tout ou partie du montant de l'excédent annuel du budget destiné aux activités sociales et culturelles au budget de fonctionnement ou à des associations dans des conditions et limites fixées par décret en Conseil d'État (article L.2312-84 du Code du travail). L'inverse est également possible.

L'entreprise se réserve la possibilité de verser un abondement exceptionnel, à sa seule discrétion.

ARTICLE 3.3 -   HEURES DE DELEGATION

Le volume global maximum annuel d'heures de délégation sera de 1380 heures sur la base de la répartition suivante:

Total titulaire: 228 h/an soit 19 h/mois et par titulaire Total délégué syndical: 240h/an soit 20h/ mois et par DS

La mutualisation des heures de délégation est autorisée, dans les limites prévues par le code du travail.

Le temps passé en délégation est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale. Dans la mesure du possible, les membres du CSE s'engagent à tenir compte des impératifs d'organisation de la société.

En cas de mutualisation des heures de délégation, les membres titulaires doivent en informer l'employeur dans un écrit précisant l'identité et le nombre mutualisé d'heures pour chacun d'eux.

Il est convenu que le suivi de ces heures sera effectué par la DRH et se fera mensuellement par la remise d'un récapitulatif aux membres.



CHAPITRE 4 - FORMATIONS ET EXPERTISES

ARTICLE 4.1 -    FORMATIONS

Les membres titulaires du CSE et les DS bénéficient de la formation économique et financière, d'une durée maximale de 5 jours.

Le financement de la formation économique est pris en charge par le CSE (article L.2315-63 du Code du travail).

Les formations des membres du CSE sont dispensées par un organisme figurant sur une liste arrêtée par l'autorité administrative dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'État ou toutes autres organismes habilités ...

Le financement de la formation santé et sécurité des membres élus du CSE est pris en charge par l'employeur dans les conditions qui seront définies par accord complémentaire à l'issue des élections du CSE.

Le temps consacré aux formations est pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel. Il n'est pas déduit des heures de délégation.


ARTICLE 4.2 -    EXPERTISES

Il est convenu  entre les parties que le CSE lors de chaque consultation pourra décider de recourir à une expertise concernant la consultation sur la situation économique et financière.

Le consensus sur le prestataire entre l'employeur et les membres du CSE sera recherché après la proposition de plusieurs devis. L'intégralité du financement sera assurée par l'employeur.



CHAPITRE 5 - MODALITES

ARTICLE 5.1 -   DUREE DE L'ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet à compter de la date de signature des présentes.

En cas de contestation sur l'application de l'accord, les parties signataires se rencontreront pour examiner le fonctionnement de l'accord et juger de l'opportunité de sa révision.



ARTICLE 5.2 -   REVISION

L'accord pourra  être révisé ou modifié par avenant signé par le Président ou son représentant  et une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou adhérentes en respectant un préavis de 6 mois.

Tout signataire introduisant une demande de révision doit l'accompagner d'un projet sur les points révisés.

Les négociations commenceront dans le mois suivant la date de réception de la demande de révision afin d'envisager la conclusion d'un avenant de révision.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l'établissement d'un avenant. Ce dernier se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu'il modifiera et sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt donnant lieu à signature du présent accord.



ARTICLE 5.3 -   ADHESION

Conformément aux dispositions légales, une organisation syndicale non signataire pourra adhérer au présent accord.

Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l'objet d'un dépôt selon les mêmes formalités de dépôt que le présent accord.



ARTICLE 5.4 -  DENONCIATION

Le présent accord et/ou ses avenants éventuels pourront être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires.

La mise en œuvre de la procédure de dénonciation par l'une des parties devra obligatoirement être précédée par l'envoi aux autres parties signataires d'une lettre recommandée explicitant les motifs de cette dénonciation.

L'accord dénoncé continue donc à produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou à défaut pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis de 6 mois.



ARTICLE 5.5 -  FORMALITES DE PUBLICITE ET DE DEPOT

Le présent accord fera l'objet des formalités de publicité visées à l'article L.2231-6 du Code du travail.

Un exemplaire signé sera remis à chaque signataire. Il sera déposé par l'employeur auprès de la DIECCTE et remis au conseil de prud'hommes compétent.

Le présent accord fera également l'objet d'une publicité auprès des salariés de l'entreprise selon les modalités de communication d'usage en vigueur dans l'entreprise.



Fait en 5 exemplaires originaux, aux Abymes le   1 7 SEP.  2019


Pour la SEMAG






Pour Les Organisations Syndicales: