ACCORD RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE       ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES 2019/2021


Entre les soussignés :

L’Entreprise ASSERVA
Dont le siège social est à ZA – Rue des Gastadours – 22 403 LAMBALLE Cedex

		D’une part et,


Le projet a été soumis pour information et consultation au Comité d’Entreprise lors de la réunion extraordinaire du 21/06/2019, ainsi qu’à la réunion extraordinaire du CSE du 20/12/2019.

		D’autre part,

Il a été conclu le présent accord relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

Préambule :
Ce troisième accord permet, à partir d’une analyse de la situation actuelle, de bâtir des plans d’actions visant à poursuivre une politique d’égalité professionnelle volontariste, gage de performance pour notre société.

L’ accord 2014-2016, a notamment permis :
L’élaboration d’un livret d’accueil à destination du personnel nouvellement embauché
La promotion du principe d’équité de la gestion salariale ainsi qu’un premier diagnostic sur les écarts de rémunérations moyennes entre les hommes et les femmes.
Le renforcement des indicateurs de suivi 
L’accord 2017/2019, lui, a notamment permis :
La promotion du principe d’équité de la gestion salariale ainsi qu’un premier diagnostic sur les écarts de rémunérations moyennes entre les hommes et les femmes.
D’encourager la mixité dans les métiers dits « opérationnels lors de l’embauche et favoriser les évolutions de carrière des femmes.


I - Dispositions Générales :
1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des personnels d’ASSERVA, quelque soit leur statut.
2 – Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans et entre en vigueur le 1er janvier 2019.
II - Etat des lieux et Objet de l’accord :
	ASSERVA, dont l’effectif est supérieur à 50 salariés et inférieur à 300 salariés, travaille sur la problématique de l’égalité professionnelle depuis plusieurs années. Ce nouvel accord, permet, à partir d’une analyse de la situation actuelle, de bâtir des plans d’actions visant à poursuivre une politique d’égalité professionnelle volontariste.

L’analyse de la démographie au sein de la société ASSERVA fait ressortir que les femmes représentent 11.39  % de l’effectif total contre 88.61  % pour les hommes.
L’analyse du RSC ne souligne pas d’écarts de situations flagrants. Une attention particulière est cependant toujours portée en matière de rémunération, de promotion, de formation afin que les écarts observés dans le Rapport de Situation Comparée demeurent pondérés voire résorbés. 

On constate toujours que les emplois féminins se retrouvent essentiellement dans des fonctions dîtes de support, cette situation trouve essentiellement son origine au regard des compétences et formations attendues dans les fonctions opérationnelles qui attirent moins les femmes, mais aussi l’environnement dans lequel intervient la Sté ASSERVA. 

	III - Domaines d’actions privilégiés  :
	Pour lutter contre les inégalités entre les hommes et les femmes, la direction a décidé de mettre en place un plan d’action qui s’articule autour de 4 volets :
Rémunération

 La rémunération des salariés étant basée sur les compétences, l’expérience professionnelle, le niveau de responsabilité, les résultats et l’expertise dans la fonction occupée. L’égalité salariale entre les femmes et les hommes constitue l’un des fondements essentiels de l’égalité professionnelle.
La société ASSERVA, assure des salaires  à l’embauche strictement égaux entre les femmes et les hommes, pour une même catégorie professionnelle, voire d’emploi. On constate sur le RSC que les femmes présentes au sein de la sté ne sont pas employées sur des postes identiques à ceux qu’occuperaient des hommes, par conséquent, il est difficile de comparer les rémunérations. 
Il est donc décidé que la réalisation de cette action doit être poursuivie.
		
Embauche : Promouvoir l’accès des femmes à des métiers techniques traditionnellement occupés par des hommes et inversement (encourager la mixité dans les métiers dit « opérationnels »

	La mixité professionnelle doit être accompagnée dans tous les métiers et à tous les niveaux hiérarchiques de l’entreprise. Elle doit donc être prise en compte dans le processus d’embauche des salariés mais aussi dans  celui de l’évolution professionnelle des salariés.
	Le processus de recrutement devra être revu afin de favoriser le dépôt de candidatures féminines aux postes dits « opérationnels ».
	La mixité professionnelle pourra se faire également par le développement des compétences afin d’assurer une réelle égalité de traitement des salariés dans l’évolution de leurs qualifications et de leur carrière professionnelle. Les dispositifs de formation doivent donc être accessibles à l’ensemble des salariés dans le respect du principe d’égalité de traitement.
	Une attention particulière doit être apportée aux conditions d’accès aux formations qui doivent bénéficier, sans distinction, aux femmes et aux hommes. Les éléments d’évaluation professionnelle et d’orientation de carrière doivent être identiques pour les hommes et les femmes.
	L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes passe aussi par une meilleure représentation hommes/femmes dans les instances représentatives du personnel.
	Les actions suivantes devront être menées :
Développer/Renforcer la mixité des emplois
Veiller à ce que le processus de recrutement soit non discriminant
Favoriser l’intégration
Maintenir l’égalité d’accès à la formation

La société a, au cours de l’année 2018 et même en ce début d’année, fait paraître des annonces pour des recrutements, et est même passée par un cabinet de recrutement pour 2 postes à pourvoir, on a pu constater que sur ces métiers techniques, aucune femme n’a postulé.


Il est donc décidé que la réalisation de cette action doit être poursuivie, et qu’un compteur soit créer pour comptabiliser le nombre de postulant pour chacun des postes à pourvoir, et mettre ainsi en évidence le nombre de candidats (hommes ou femmes) ayant postulé.
							
Encourager les évolutions de carrière et l’accès des femmes sur des postes de management et de direction


Les règles d’évolution de carrière définissent les conditions d’une égalité de traitement entre les hommes et les femmes.

Toutefois, même si elle doit être comparée à la proportion d’hommes et de femmes recrutés dans le passé, la présence des femmes à des postes à responsabilité doit être améliorée.

Les actions suivantes devront être menées :

Mettre en place des actions de formation,  
Examiner des candidatures féminines et masculines lors des recrutements 
Favoriser la promotion interne
Améliorer l’employabilité des salariés les moins diplômés
Favoriser l’accès des femmes aux organisations professionnelles

Devant l’absence de candidate féminine lors des recrutements, il est décidé que la réalisation de cette action doit être poursuivie.


Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale


Afin de favoriser la prise en compte de l’articulation des temps de vie dans le respect des contraintes liées à l’activité de la société ASSERVA, les actions suivantes devront être menées :

Revoir l’organisation de travail
Accompagner les départs et retours de congés maternité
Aménager l’emploi du temps pour la rentrée scolaire
Préserver l’employabilité des salariés en congé pour raison familiale

Il n’a pas été constaté de demande de congés maternité, ni de demande de passage de travail à temps partiel au cours de ces derniers mois. La Sté ASSERVA a toujours permis à l’ensemble de son personnel un aménagement d’horaires le jour de la rentrée scolaire, et ce, depuis toujours. Il est décidé de créer un indicateur pour comptabiliser le nombre de demande d’aménagement d’horaire ce jour de rentrée scolaire afin d’alimenter le CSP.

Il est donc décidé que la réalisation de cette action doit être poursuivie.


IV - Application et suivi de l’accord :

Les objectifs chiffrés, retenus notamment pour l’application des actions indiquées au chapitre III et les indicateurs permettant de suivre leur réalisation sont présentées en annexe.

Le suivi et l’analyse des indicateurs chiffrés indiqués dans l’annexe  feront l’objet d’un bilan annuel présenté au Comité Sociale et Economique, conformément aux dispositions de l’article R. 2323.

V – Publicité :

Un exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque signataire.
Le présent accord sera déposé à la diligence de la société ASSERVA SAS  en deux exemplaires, dont un sous format électronique, auprès de la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de St Brieuc.
Un exemplaire sera, en outre, déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de St Brieuc.



Fait à Lamballe, le 20/12/2019.


Pour la Direction,							Pour le CSE