Accord collectif d’entreprise relatif aux astreintes



Entre les soussignés :

La Société BOUTIQUE FACILITY,
Société à responsabilité limitée,
Située Garrigues, Les Deux Lacs – 47 500 Montayral,
Numéro de SIRET : 834 573 370 000 14,
Enregistrement au Registre des Commerces et des Sociétés d’Agen,
Représentée par Monsieur , agissant en qualité de Gérant et ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,

Les salariés de la Société consultés sur le projet d’accord et qui l’ont approuvé à la majorité des 2/3.

Il a été convenu le présent accord d’entreprise en application des articles L. 2232-21 et suivants du Code du travail.


Préambule

Pour répondre à la continuité du service que l’entreprise doit assurer à ses clients, certaines activités pour certains rôles ou fonctions impliquent de recourir de façon plus ou moins régulière à des astreintes. Ces contraintes doivent néanmoins s’inscrire dans le respect de la vie personnelle et familiale, ainsi que de la santé du salarié. Leur volume doit donc rester raisonnable et être encadré collectivement à cet effet.

Les astreintes doivent être compensées dans des conditions qui prennent en compte les sujétions qu’elles imposent aux salariés concernés et les réalités économiques liées au maintien de la compétitivité de l’entreprise, afin de s’adapter à l’évolution du métier et du marché.

Conformément à l’article L. 3121-11 du Code du travail, les dispositions du présent accord ont pour objet la mise en place d’astreintes au sein de la Société BOUTIQUE FACILITY.

Elles déterminent notamment :
- les postes concernés,
- les modalités de fonctionnement des astreintes,
- leur programmation,
- les délais d’information des collaborateurs concernés,
- les contreparties accordées aux intéressés,
- les modalités de suivi, de révision et de dénonciation des présentes dispositions.

Le recours aux astreintes vise à :
- assurer une continuité des activités de maintenance ou de dépannage nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de la Société,
- faire gagner du temps aux intervenants tiers qui ont besoin d’une information rapidement depuis un chantier,
- tout en permettant aux collaborateurs qui y sont soumis, de continuer à se livrer à des occupations personnelles dans leur sphère d’intimité privée et de bénéficier de compensations pour l’atteinte portée à la marge à leur liberté de mouvement.

Selon les termes de l’article L. 3121-9 du Code du travail, « Une période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise. »

L’intervention se caractérise par une période de travail effectif à la demande de l’employeur pendant l’astreinte. Cette intervention peut nécessiter d’intervenir à distance par téléphone ou par message électronique.

En l’absence de délégué syndical et de conseil d’entreprise, la Direction de la Société BOUTIQUE FACILITY a proposé à l’ensemble du personnel le projet du présent accord d’entreprise relatif aux astreintes.

Cet accord vient se substituer à toute autre disposition, toute pratique ou tout engagement ayant le même objet, au jour de sa conclusion, notamment aux éventuels usages ou engagements unilatéraux applicables au sein de la Société.


Article 1er – Champ d’application

Les astreintes mises en place par le présent accord pourront s’appliquer aux collaborateurs de la société BOUTIQUE FACILITY y exerçant les fonctions de Technicien/ne de maintenance.

La mise en place de l’organisation du travail sous forme d’astreinte ne constitue pas une modification du contrat de travail.

La voie du volontariat sera privilégiée par l’entreprise. Néanmoins, les astreintes sont considérées comme inhérentes aux fonctions des salariés relevant d’emplois nécessitant leur mise en œuvre.

Un salarié ne pourra valablement refuser une astreinte ou refuser d’intervenir en période d’astreinte sauf s’il est en congés, ou justifie de raisons impérieuses.

Article 2 – Modalités d’organisation des astreintes

Ces astreintes se déroulent, en dehors de l’horaire de travail, dans le lieu choisi par le salarié concerné hormis le lieu de travail.

Pendant les périodes d’astreintes, et hors temps d’intervention, les intéressés resteront libres de vaquer à des occupations personnelles. En conséquence, seuls les temps d’intervention seront assimilés à du travail effectif.

Conformément à la jurisprudence, les salariés sont informés que l’astreinte ne peut résulter de leur propre initiative.

2.1. Périodicité et programmation :

Les astreintes seront programmées pour chaque collaborateur en fonction des besoins du service.

Cette programmation devra toutefois respecter les conditions suivantes :
- sauf circonstances exceptionnelles (par exemple, le remplacement d’un salarié habituellement d’astreinte et qui est absent), un salarié ne pourra pas être d’astreinte plus de deux semaines par mois,
- elle devra se faire dans le respect des dispositions relatives au repos quotidien et hebdomadaire.

La programmation des astreintes est établie par période mensuelle. 

Elle est portée à la connaissance de chaque collaborateur, par écrit, au moins quinze jours à l’avance et pourra être modifiée en cas de circonstances exceptionnelles, sous réserve que le salarié en soit averti au moins un jour franc à l’avance.

Au jour de la rédaction du présent accord, à titre indicatif, les périodes d’astreintes prévues sont les suivantes :
- Jours habituellement travaillés : périodes d’astreintes possibles entre 6h00 à 9h00 18h00 et 22h30,
- Jours non habituellement travaillés : périodes d’astreinte possibles le samedi, dimanche et/ou jour férié.

2.2. Interventions :

Les collaborateurs d’astreinte seront susceptibles d’intervenir à distance depuis leur domicile ou tout autre lieu qu’ils auront choisi afin de répondre à toutes demandes (appels téléphoniques, courriels, etc.).

Les astreintes ne nécessitent aucun déplacement.

Pour leurs périodes d’astreintes, il sera mis à disposition des intéressés un téléphone portable ainsi qu’un ordinateur portable.

Cet outil ne doit être utilisé que dans un cadre strictement professionnel.

Il est précisé, qu’en dehors de ce cadre, la mise à disposition d’un téléphone portable par l’employeur au profit d’un salarié ne signifie pas que ce dernier se trouve en période d’astreinte. En effet, l’astreinte fait l’objet d’une demande explicite de l’employeur.

Les modalités de mise à disposition de ces moyens techniques seront définies par proposition d’avenant au contrat de travail ou, à défaut, par note de service.

En cas d’intervention au cours d’une période d’astreinte, il en sera tenu compte dans l’organisation du temps de travail effectif du collaborateur, de telle sorte que soient respectées les durées normales journalières et hebdomadaires de travail ainsi que les dispositions légales relatives au régime quotidien et hebdomadaire.

Le temps d’intervention se décompte du début de l’appel (moment où le salarié est joint) à la fin de l’appel.

Article 3 – Contreparties

Les astreintes effectuées durant une semaine civile (du lundi 00 heures au dimanche à minuit) font l’objet d’une compensation financière de 65 euros brut.

Les temps d’intervention qui constituent du temps de travail effectif sont rémunérés comme tel.

Néanmoins, il est convenu entre les parties que pour chaque appel honoré, en lien avec l’activité de la Société BOUTIQUE FACILITY, une prime sera versée en complément de la rémunération du temps de travail effectif pour atteindre la somme de 24,60 euros brut.

Article 4 – Information des salariés

Tous les salariés sont informés du présent accord par une note du 9 novembre 2021 et par le référendum auquel ils sont invités à participer le 30 novembre 2021.

Afin d’assurer une transparence de l’information, un avenant au contrat de travail des salariés concernés pourra leur être proposé.

Il sera remis aux collaborateurs concernés, à la fin de chaque mois, un récapitulatif du nombre d’heures d’astreintes effectuées et de la compensation correspondante. Ce document sera annexé à leur bulletin de paie.

En outre, les salariés visés à l’article 1er du présent accord pourront s’adresser au service des ressources humaines pour obtenir toute information complémentaire.

Article 5 – Suivi de l’accord

Pour la mise en œuvre du présent accord, les parties conviennent de se réunir tous les ans suivant la signature du présent accord afin de dresser le bilan de son application et de discuter, le cas échéant, de l’opportunité d’adapter certaines de ses dispositions.

Par ailleurs, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de trois mois après la prise d’effet de ces textes, afin d’adapter au besoin lesdites dispositions.

Article 6 – Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord s’applique à compter du 1er décembre 2021 et pour une durée indéterminée, sous réserve de son approbation à la majorité des 2/3 du personnel.

Article 7 – Portée de l’accord

Les stipulations du présent accord prévalent, dans les conditions prévues par le Code du travail, sur celles ayant le même objet qui résulteraient d’une convention collective de branche, d’un accord professionnel ou interprofessionnel conclus après son entrée en vigueur.

Pour information, à la date de rédaction du présent accord, aucune disposition conventionnelle ne porte sur le même thème.

Article 8 – Révision et dénonciation de l’accord

Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.

Le présent accord peut être dénoncé à l’initiative de la Société BOUTIQUE FACILITY dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de trois mois.

Le présent accord peut aussi être dénoncé à l’initiative des 2/3 des salariés de la Société BOUTIQUE FACILITY dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de trois mois, sous réserve que la dénonciation soit notifiée à la Société BOUTIQUE FACILITY collectivement et par écrit et qu’elle ait lieu dans le mois précédant chaque date anniversaire de la conclusion du présent accord.

Lorsque la dénonciation émane de la Société BOUTIQUE FACILITY ou des salariés représentant au moins les 2/3 du personnel, le présent accord continue de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de la convention ou de l’accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de douze mois, à compter de l’expiration du préavis de dénonciation.

Article 9 – Conditions de validité

Le présent accord n’acquerra la valeur d’un accord collectif que si sont satisfaites les conditions légales. À défaut, il sera réputé non écrit.

Article 10 – Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé par la Société sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail comme l’y autorise le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020.

À ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l’accord aux fins de publication sur le site Légifrance.

Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes d’Agen.

Fait à Montayral, le 9 novembre 2021,





Pour la Société BOUTIQUE FACILITY
Monsieur 
Gérant