ACCORD D’ENTREPRISE CONCLU
DANS LE CADRE
DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
de l’année 2019


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Entre les soussignés :
	
La société AB SERVE INDUSTRIES	
dont le siège social est situé 53 route de ROMBAS 57140 WOIPPY
immatriculée au RCS sous le N° SIRET : 799 945 944 00020
Agissant par l’intermédiaire de son représentant légal, ,
Ci-après dénommée « l’employeur », « l’entreprise » ou « la direction »,

D’une part,
Et

Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise :
CGT, représentée par 

Ci-après dénommées, « les organisations syndicales représentatives »,

D’autre part,

Préambule :

L’employeur et les organisations syndicales représentatives se sont réunis dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, pour l’établissement de FOS SUR MER, situé chez ASCOMETAL quai Minéralier SIRET N° 799 944 945 00038.

Compte tenu de la conjoncture économique, des résultats et du prévisionnel de l’entreprise, un accord a été trouvé sur l’évolution des salaires dans l’entreprise.


Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Champ d'application 

Le présent accord s'applique à :

l'ensemble du personnel salarié dépendant de l’établissement distinct de FOS SUR MER, immatriculé sous le Siret 799 944 945 00038
et est étendu aux salariés dépendant du siège social de WOIPPY, immatriculé sous le SIRET 799 945 944 00020.





Dispositions négociées

Le présent accord a pour objet de définir :

les augmentations réelles des salaires
les éléments annexes de salaires tels que primes versées selon une périodicité et des modalités particulières.



Les parties ont décidé une revalorisation de 1.79 % de la grille salariale AB SERVE INDUSTRIES, soit une revalorisation de chaque taux horaire de 0.23 €.

A savoir :
1	1 METIER	190	12.33 €
1	1 METIER car avantage acquis	215 A	12.53 €
2	2 METIERS 	215 B	12.73 €
3	3 METIERS	215 C	12.93 €
4	3 METIERS dont décrassage ou 4 METIERS	240 A	13.13 €


Ces taux horaires tiennent compte des variations du SMIC, qui interviendraient au cours de la période d’application du présent accord.

Néanmoins, pour le cas où une augmentation du SMIC intervenant entre temps aurait une incidence sur certains coefficients de la nouvelle grille des salaires, ceux-ci seraient corrigés comme il se doit, tout en respectant les échelons intermédiaires applicables au sein de la société.

Les RMH et TGA étant prévus au niveau de la convention collective appliquée, il n’en est pas défini au niveau de l’établissement.

En ce qui concerne les RMH servant de base de calcul à la prime d’ancienneté, l’accord signé par l’UIMM le 07/06/2019 avec effet au 01/07/2019, est appliqué.


Prime de production
Reprise au niveau du bulletin de salaire sous le N° 1200 Prime de production forfait

La base de la prime de production reste inchangée, soit 135 €. Les modalités de calcul restent également identiques.

En cas de diminution de la prime, les salariés se renseignent auprès du responsable du site, qui fournira toutes explications.


Indemnité de transport/déplacement

Indemnité de transport : taux inchangé à 0.30 € par km (dans la limite de 100 KM AR)
Reprise au niveau du bulletin de salaire sous le N° 8860 Indemnité de transport

Prime panier non taxable : Revalorisation selon les règles URSSAF : 6.60 € en 2019
Reprise au niveau du bulletin de salaire sous le N° 8730 Prime de paniers

Revalorisation selon règles URSSAF en 2020.


Prime vacances

Reprise au niveau du bulletin de salaire sous le N° 1010 Prime de vacances.
Pas de changement de la prime de vacances, calculée comme suit : 20 % du salaire de base mensuel.

Elle sera versée en une seule fois sur le salaire du mois de juin payable au 15 juillet.


Prime de fin d’année

Reprise au niveau du bulletin de salaire sous le N° 1000 Prime de fin d’année

Pas de changement Prime de fin d’année, calculée comme suit (pour toutes les sociétés du groupe) :
Versée en une fois sur le salaire de décembre N, est calculée :
Pour les salariés présents au 31 décembre de l’année N
Pour la période du 1er décembre N-1 à novembre N
Au prorata des heures travaillées limité à 1820 H par an
Sur la base du taux horaire brut ou du forfait mensuel brut : Calcul 1/5 par année d’ancienneté
Plafonnement à un mois de salaire de base brut.


Œuvres sociales

Il a été décidé de renouveler :

l’octroi des chèques cadeaux à l’occasion de NOEL, dans le respect du plafond autorisé par l’URSSAF soit 165 € pour l’année 2019.

l’octroi de chèques vacances selon les modalités suivantes, pour l’année 2020 :

Participation de l’employeur 160 €
Participation du salarié 140 €
La participation du salarié étant prélevée sur salaire sur 10 mois de décembre à septembre.



Date d’application des dispositions négociées.

Les dispositions reprises au point 2.2. sont applicables avec effet rétroactif au 1er juin 2019.

Les régularisations de l’effet rétroactif seront effectuées sur le salaire d’octobre 2019 versé au 15 novembre 2019.


Portée de l'accord

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2221-1 et suivants du Code du travail.

Les dispositions du présent accord complètent celles des conventions et accords collectifs de la branche métallurgie.

Subsistent des avantages individuels attribués par un contrat de travail qui ne relèveraient pas du statut collectif et qui ne seraient pas en contradiction avec celui-ci.


Modalités de publicité de l’accord

Les engagements pris dans le présent accord seront portés à la connaissance des salariés par voie d’affichage, confirmés individuellement par avenants au contrat de travail.


Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une période qui se terminera à la date d’application du nouvel accord annuel, qui sera négocié courant 2020.


Interprétation de l'accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les vingt jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les dix jours suivant la première réunion.

Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.



Révision de l’accord

Le présent accord peut être révisé, à tout moment, pendant sa période d’application par accord entre les parties.


Dépôt légal

Conformément à l’article L2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

Conformément à l’article L2231-6 du Code du travail, passé le délai d’opposition de 8 jours, le présent accord sera déposé auprès de l’Unité Territoriale de la DIRECCTE du département des Bouches du Rhône, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique.

Le présent accord sera également déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de MARTIGUES à l’initiative de la partie la plus diligente.

La Direction mettra à la disposition des salariés dans les locaux où s’exerce le travail un exemplaire de cet accord.


Fait à FOS SUR MER, le 09/10/2019

Fait en six exemplaires originaux, sur cinq pages.


Pour la société AB SERVE INDUSTRIES
	




							
	Pour la délégation syndicale CGT