ACCORD D’ENTREPRISE


INSTITUANT

UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

AU TITRE DE L’EXERCICE 2018


AU SEIN DES LABORATOIRES PIERRE FABRE













En Entre les soussignés :

d’une part, l’Unité Economique et Sociale des Laboratoires Pierre FABRE désignée ci-après sous le nom d’Entreprise et représentée par  	 agissant en qualité de Directrice Générale Adjointe chargée des Ressources Humaines et de l’Ethique.

Et


d’autre part, les organisations syndicales représentées par les Délégués Syndicaux Centraux :

Madame 	 – CFE-CGC


Madame 	– CFTC


Monsieur 	 – CGT


Madame 	 – FO


Monsieur 	 SUD


SOMMAIRE


GENERALITES

Article 1 – Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs des Sociétés constituant l’Unité Economique et Sociale des Laboratoires Pierre FABRE.
Toutes les Sociétés qui entrent dans le périmètre de l’UES des Laboratoires Pierre FABRE bénéficient de plein droit des dispositions du présent accord. 

Article 2 – Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet d’instituer le versement d’une Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

Article 3 – Cadre légal et conventionnel de l’accord
Le présent accord est conclu conformément aux Articles L2221-2 et suivants du Code du Travail. Il complète et prolonge la Convention Collective Nationale des Entreprises du Médicament applicable au sein de l’UES des Laboratoires Pierre FABRE.
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L.2221-1 et suivants du Code du travail et des dispositions relatives à la Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat projet de loi Projet de loi portant mesures d’urgence économiques et sociales.
Pour tout ce qui n'est pas réglé par le présent accord, il sera fait référence aux dispositions légales en vigueur.

Article 4 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée prenant fin au 31/03/2019
Article 5 – Evolution de l’accord
Les parties s’engagent à se rencontrer régulièrement afin de le faire évoluer, notamment si une des situations suivantes se présente :
Changement du cadre légal ou conventionnel, notamment en cas d’évolution venant créer de nouvelles obligations susceptibles d’avoir des conséquences sur tout ou partie du présent accord,
Divergences d’interprétation.


Conformément à l’article L2261-7-1 du Code du travail, sont habilités à engager la procédure de révision du présent accord :
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel cette convention ou cet accord a été conclu les organisations syndicales représentatives et signataires ou adhérentes à l’accord
A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives 
L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.

Article 6 – Dénonciation de l’accord

Les parties signataires du présent avenant ont la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois, dans les conditions fixées aux articles L.2261-9 et suivants du Code du travail. Le présent avenant ne constituant pas un tout indivisible, il est possible de procéder à une dénonciation partielle.
La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt dans les conditions visées aux articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.
L’ensemble des partenaires sociaux se réunit alors dans un délai de trois mois à compter de la réception de la notification, afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord de substitution. 
Article 7 – Dépôt et publicité de l’accord

Conformément aux articles L2231-6 et D2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé par le représentant de l’Entreprise :
auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion, en un exemplaire, 
sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail.

Le présent accord sera :
notifié aux organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise, 
transmis aux représentants du personnel, 
mis à disposition dans chaque Etablissement. 

PREAMBULE




Lors de son allocution du 10 décembre 2018, le Président de la République a ouvert la possibilité pour les entreprises volontaires de verser une prime de pouvoir d’achat au titre de ce même exercice.

Cette annonce a été traduite et précisée dans le projet de loi « portant mesures d’urgence économiques et sociales » dont le texte prévoit une exonération d’impôt sur le revenu et de contributions sociales et fiscales. Il sera examiné en conseil des ministres et transmis immédiatement au Parlement

Dans ce cadre, la direction et les organisations syndicales ont décidé du versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dont les modalités sont précisées dans le présent accord.



Article 1: Bénéficiaires

Les collaborateurs bénéficiant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sont tous les salariés qui au 31 décembre 2018 cumulent les conditions suivantes : 
en CDI et CDD présents 
et dont la rémunération mensuelle brute* est inférieure ou égale à 2500€ (base temps plein).

*Par rémunération mensuelle brute il faut entendre le salaire de base brut mensuel majoré pour les réseaux de la moyenne des primes variables perçues en 2018.


Article 2 : Montant et date de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 

Le montant de la prime est égal à 400€ (quatre cents euros) modulé en fonction de la durée de présence de chaque bénéficiaire et de son taux d’activité au cours de l’année 2018 auquel s’ajoute les périodes légalement assimilées de plein droit à du temps de travail effectif.

Sont en outre assimilées à des périodes de présence, notamment : 
les périodes de congé de maternité, paternité et d’adoption visées aux articles L1225-17 et suivants du code du travail
les périodes de suspension du contrat de travail pour accident du travail et maladie professionnelle vidée aux articles L1226-7 et suivants du code du travail.

Les modalités de calcul sont donc les suivantes :

Montant individuel de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat du collaborateur
=
400€
X
Nombre de jours travaillés par le salarié
Nombre de jours travaillés par un collaborateur à temps plein


La prime exceptionnelle sera versée en une seule fois à chaque bénéficiaire au plus tard en janvier 2019.





SIGNATURES


Fait à Castres, le 24 janvier 2019

Pour l’Entreprise, Madame 	 agissant en qualité de Directrice Générale Adjointe chargée des Ressources Humaines et de l’Ethique.



Pour les organisations syndicales :



-	Madame 	 - CFE-CGC




-	Madame 	 - CFTC




-	Monsieur 	 – CGT




-	Madame 	 – FO




-	Monsieur 	 - SUD