ACCORD DE PROLONGATION DU DELAI DE SURVIE

ENTRE

La Direction Générale de la société XXX, représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Directeur Général, dûment mandaté et habilité, ci-après dénommée « la Société »,

ET

Les organisations syndicales représentatives :


XXX, représentée par XXX, Délégué syndical, et XXX, Déléguée syndicale suppléante, dûment mandatés et habilités,

XXX, représentée par XXX, Délégué syndical, et XXX, Délégué syndical suppléant, dûment mandatés et habilités,

XXX représentée par XXX, Délégué syndical, et XXX, Déléguée syndicale suppléante, dûment mandatés et habilités,


ci-après dénommées « les Organisations Syndicales ».

La Société et les Organisations Syndicales sont ci-après dénommées ensemble « les Parties ».




Il a été préalablement exposé ce qui suit :

La société XXX a cédé, le 1er juillet 2018, à la Société XXX rattachée au site de Chilly-Mazarin et basée sur le site de XXX. 

Cette cession a entrainé, en application de l’article L. 1224-1 du Code du travail, le transfert à la Société des contrats de travail de 104 collaborateurs le 1er juillet 2018 (dont 12 stagiaires, 3 contrats CIFRE, 4 salariés en contrats d’alternance et 1 Post-Doc), après reprise intégrale de leur ancienneté (ci-après « les Salariés Transférés »).
Au 1er septembre 2018, les contrats de travail de 4 salariés titulaires de mandats de représentants du personnel au sein de la société sanofi R&D ont également été transférés au sein XXX après autorisation de la DIRECCTE.

La cession a mis en cause l’application des accords collectifs (de groupe, d’entreprise et de l’établissement de Chilly Mazarin) en vigueur au sein de XXX, mais l’article L. 2261-14 du Code du travail organise une période transitoire de 15 mois au total à compter de la date de mise en cause (soit jusqu’au 30 septembre 2019) durant laquelle les accords collectifs continuent de produire effet. Il peut toutefois être mis fin à cette survie temporaire au moyen de la conclusion d’un accord de substitution. 

Dans une perspective de mise en place d’un régime unique pour tous les salariés de la Société et dans un souci d’homogénéité des règles pour l’ensemble des collaborateurs, un accord de méthode a été signé le 28 février 2019 entre la Direction et les partenaires sociaux afin d’organiser les modalités et conditions de négociation en vue de la conclusion des accords de substitution.

C’est dans ce contexte qu’un accord collectif de substitution a été conclu et signé en date du 3 juillet 2019 et se substitue à l’ensemble des avantages et dispositions résultant tant des accords collectifs (de groupe, d’entreprise et d’établissement) mis en cause que des engagements unilatéraux et usages, listés en Annexes de l’accord du 3 juillet 2019.

L’accord cadre de substitution du 3 juillet 2019 définit les dispositions applicables relatives à : 
L’application de la convention collective de branche, la classification, l’ancienneté et la rémunération
La durée et l’organisation du temps de travail
Les congés payés et congés spéciaux
Les primes, avantages et indemnités de rupture du contrat de travail
La maladie
La retraite

Conformément à l’accord de méthode du 28 février 2019 qui prévoit une négociation distincte de certaines thématiques, certains accords mis en cause dans le cadre de l’opération de cession ne sont néanmoins pas concernés par l’accord collectif de substitution en date du 3 juillet 2019. 
En effet, les parties ont convenu de négocier séparément ces autres accords selon les modalités définies par l’accord de substitution du 3 juillet 2019 et l’accord de méthode du 28 février 2019. 
Il s’agit et sans que cette liste ne présente un caractère exhaustif, des sujets suivants :

Santé, prévoyance et régimes de retraite
Egalité professionnelle
Qualité, environnement et santé au travail : pénibilité, handicap

Cependant, les parties avaient convenu d’entériner les négociations des accords mis en cause portant sur les régimes de santé, prévoyance et retraite avant la fin du délai de 15 mois, soit avant le 30 septembre 2019. 
L’accord de méthode du 28 février 2019 prévoit en effet que ces accords mis en cause qui feraient l’objet d’un accord d’entreprise spécifique seraient toutefois négociés dans les mêmes délais que les autres accords mis en cause ayant donné lieu à la signature de l’accord cadre de substitution du 3 juillet 2019. 

Toutefois, compte tenu de la mobilisation de tous sur la mise en application de l’accord collectif de substitution en date du 3 juillet 2019 et de la volonté commune de mettre en place un régime et des garanties adaptées aux besoins des collaborateurs et de l’entreprise, il est apparu nécessaire tant pour la Direction que pour les organisations syndicales de différer la négociation des accords de substitution concernant les régimes de santé, prévoyance et retraite. Ces accords mis en cause sont listés en Annexe 1 du présent accord.

Les parties s’engagent donc à reconnaître qu’il est de l’intérêt des salariés transférés que les dispositions issues des accords mis en cause listés en annexe 1 soient maintenues pendant une période qui dépasse les limites prévues par l’article L. 2261-14 du code du travail, afin de leur permettre de consacrer le temps nécessaire à cette négociation d’harmonisation et cela jusqu’au 31 décembre 2019.


Ceci étant exposé, il est convenu ce qui suit :

Article 1 

Les parties au présent accord sont convenues de proroger le délai de survie des accords mis en cause du fait de la cession et non concernés par l’accord de substitution en date du 3 juillet 2019, listés en annexe 1 du présent accord.

Ce délai est prorogé jusqu’au 31 décembre 2019 au plus tard.

Jusqu’à la conclusion d’un ou de plusieurs accords de substitution et au plus tard jusqu’à l’expiration de cette période, le statut collectif des salariés transférés restera donc entièrement régi par les dispositions des accords mis en cause et non concernés par l’accord de substitution en date du 3 juillet 2019, listés en annexe 1 du présent accord.

A l’issue de ce délai supplémentaire, il sera constaté soit qu’un ou des accords collectifs de substitution au sens de l’article L 2261-14 du code du travail a été conclu, soit que de telles négociations n’ont pu aboutir.







Article 2

Les modalités de négociation de ce ou ces accords de substitution demeurent celles fixées dans l’accord de méthode en date du 28 février 2019.

Les dates de réunions prévues dans le cadre de la gestion des négociations des accords mis en cause et non concernés par l’accord de substitution en date du 3 juillet 2019 relatifs aux régimes de santé, prévoyance et retraite listés en annexe 1 du présent accord, sont fixées comme suit :

Santé, prévoyance et retraite : une troisième réunion de négociation est fixée le 9 octobre 2019 et une quatrième réunion sera convenue entre les parties avant le 31 décembre 2019 ;
Egalité professionnelle : une première réunion du 8 octobre 2019 a été prévue suivie d’une seconde réunion dont la date sera convenue entre les parties en sachant que les parties définiront ensemble une date supplémentaire pour le cas où deux réunions s’avèreraient insuffisantes ;

Un délai minimum de deux semaines sera respecté entre deux réunions afin de permettre la tenue de réunions préparatoires.

Les parties signataires auront la possibilité de décider de la tenue de réunions supplémentaires ou de la modification des dates ci-dessus par accord entre elles.

Article 3

Les dispositions des articles 3 et 4 de l’accord de méthode du 28 février 2019 relatives à la constitution et composition des délégations syndicales ainsi qu’à leur fonctionnement sont reconduites dans le cadre du présent accord.

Article 4

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur au jour de sa signature et prendra automatiquement fin et cessera de produire tout effet, à la date de signature des accords de substitution ou au plus tard le 31 décembre 2019. 


Article 5

Le texte signé du présent accord sera remis en main propre contre décharge à chaque délégué syndical de chaque organisation syndicale représentatives, y compris celles éventuellement non signataires pour notification.

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :
un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise n’ayant pas signé l’accord,
deux exemplaires électroniques dont une anonymisée, sur la plateforme de téléprocédure Téléaccords qui transmettra par la suite le dossier à la DIRECCTE compétente,
un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Lyon.

Le présent accord sera mis à disposition des salariés sur l’Intranet de l’entreprise.


Un exemplaire original est également remis à chaque partie signataire.



Fait à Marcy l’Etoile, en 5 exemplaires, le 27-09-2019




La Direction Générale de la société XXX, représentée par XXX, agissant en qualité de Directeur Général, dûment mandaté et habilité




ET


Les organisations syndicales représentatives :

XXX, représentée par XXX, Délégué syndical, et XXX, Déléguée syndicale suppléante, dûment mandatés et habilités,

XXX, représentée par XXX, Délégué syndical, et XXX, Délégué syndical suppléant, dûment mandatés et habilités,

XXX représentée par XXX, Délégué syndical, et XXX, Déléguée syndicale suppléante, dûment mandatés et habilités,

















Annex 1 : Liste des accord des accords mis en cause et non concernés par l’accord de substitution en date du 3 juillet 2019


Régimes de santé et Prévoyance

Accord Frais de santé et prévoyance 21 novembre 2017 (Accord Groupe)
Accord relatif à la dépendance et à l’accompagnement des salariés aidants - 31.10.2014 
Accord frais de santé et prévoyance régime complémentaire sanofi-aventis – 09.05.07
- Annexe 2 de l'accord collectif du 9 mai 2007, page 4/37, est remplacée par la présente annexe – 09.05.07
- Annexes Accord frais de santé et prévoyance régime complémentaire sanofi-aventis – 09.05.07
Avenant n°14 à l’accord frais de santé et prévoyance régime complémentaire sanofi du 9 mai 2007, Accord du 2.01.2017 
Avenant n°13 à l’accord frais de santé et prévoyance régime complémentaire sanofi du 9 mai 2007, Avenant du 26 septembre 2016
Avenant n°12 à l’accord frais de santé et prévoyance régime complémentaire Sanofi du 9 mai 2007 –  Avenant du 31.10.2014
Avenant n°14 à l’accord frais de santé et prévoyance régime complémentaire sanofi du 9 mai 2007 – 2 janvier 2017 
Avenant n°11 à l’accord frais de santé et prévoyance régime complémentaire sanofi du 9 mai 2007 – 30.06.2014
Avenant n°10 à l’accord frais de santé et prévoyance régime complémentaire sanofi du 9 mai 2007 – 20.05.2014
Avenant n°9 à l'accord frais de santé et prévoyance régime complémentaire sanofi-aventis du 9 mai 2007 – 2Avenant du 8.11.13
Avenant n°8 à l'accord frais de santé et prévoyance régime complémentaire sanofi-aventis du 9 mai 2007  - Avenant du 05.09.13
Avenant n°7 à l'accord frais de santé et prévoyance régime complémentaire sanofi-aventis du 9 mai 2007 – Avenant du 16.12.10
Avenant n°6 à l'accord frais de santé et prévoyance régime complémentaire sanofi-aventis du 9 mai 2007 – Avenant du 16.12.10
Avenant n°5 à l'accord frais de santé et prévoyance régime complémentaire sanofi-aventis du 9 mai 2007 – Avenant du 26.10.10
Avenant n°4 à l'accord régime complémentaire sanofi-aventis du 9 mai 2007 – Avenant du 06.05.10
Avenant n°3bis à l'accord régime complémentaire sanofi-aventis du 9 mai 2007 – Avenant du  06.05.10
Avenant n°3 à l'accord régime complémentaire sanofi-aventis du 9 mai 2007 – Avenant du 04.02.10
Avenant n°2 à l'accord frais de santé et prévoyance régime complémentaire sanofi-aventis du 9 mai 2007 – Avenant du 05.12.08
Avenant n°1 à l'accord frais de santé et prévoyance régime complémentaire sanofi-aventis du 9 mai 2007 – Avenant du 20.12.07
Régime de retraite supplémentaire à cotisations définies en vue du financement partiel de la couverture frais soins de santé des retraités du groupe Sanofi Aventis du 9 mai 2007

Retraite 
Avenant n°7 à l'accord relatif au régime de retraite supplémentaire à cotisations définies dit « Santé Retraite » du 9 mai 2007, Accord du 02.01.17 
Avenant n°6 à l'accord relatif au régime de retraite supplémentaire à cotisations définies dit « Santé Retraite » du 9 mai 2007, Accord du 08.01.16 
Avenant n°5 à l'accord relatif au régime de retraite supplémentaire à cotisations définies dit « Santé Retraite » du 9 mai 2007, Accord du 28.11.13 
Avenant n°4 à l'accord portant sur le Régime de retraite supplémentaire à cotisations définies du Groupe sanofi, dit « Santé Retraite » du 9 mai 2007, Accord du 21.10.13 
Avenant n°3 à l'accord relatif au régime de retraite supplémentaire à cotisations définies dit « Santé Retraite » du 01.06.12 
Avenant n°2 à l'accord du 9 mai 2007- Régime de retraite supplémentaire à cotisations définies en vue du financement partiel de la retraite supplémentaire des retraites du groupe sanofi-aventis du 26.10.10 
Avenant n°1 à l'accord- Régime de retraite supplémentaire à cotisations définies en vue du financement partiel de la couverture frais soins de santé des retraites du groupe sanofi-aventis du 09.05.07 
Accord relatif à l'unification de institutions de retraite complémentaire des régimes par répartition ARRCO et AGIRC du 28.06.06 
Accord d'harmonisation des conditions d'affiliations aux régimes de retraite complémentaire AGIRC et ARRCO du 22.09.05
Régime de retraite supplémentaire à cotisations définies en vue du financement partiel de la couverture frais soins de santé des retraités du groupe Sanofi Aventis du 9 mai 2007
Accord collectif santé retraite - 09-05-07 


Egalité professionnelle et QVT

Accord cadre relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans le Groupe Sanofi (Accord Groupe) du 8/01/2015
Accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de la société sanofi R&D du 23/06/2015  (Accord R&D)
Accord Hygiène, Sécurité et Environnement dans le Groupe sanofi en France du 21/12/2009 
Accord sur la qualité de vie au travail au sein de sanofi en France du 14/06/2017 (Accord Groupe)
Accord relatif à la santé au travail dans le Groupe Sanofi du 21/12/2009 






















Annexe 2
Liste des engagements unilatéraux et usages

Engagements unilatéraux


Note et présentation de la Direction de sanofi aventis concernant le mi-temps thérapeutique de 2017

Usages

Néant