Accord d’entreprise
relatif au fonds de congé solidaire au sein de la 
société Weldom SA


ENTRE LES SOUSSIGNES : 

La Société WELDOM, Société Anonyme à Directoire au capital de 12.349.536 €, immatriculée au R.C.S. de BEAUVAIS sous le numéro 390 922 490, dont le siège social est situé au Z.I. Breuil-le-Sec - Rue Guy Boulet - 60608 CLERMONT Cedex,

Représentée par, agissant en qualité de Leader Enjeu Humain, dûment habilité à la signature des présentes,

ci-après désignée « l’Entreprise »

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :

L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par, en sa qualité de délégué syndical,

L’organisation syndicale CFDT représentée par, en sa qualité de délégué syndical,

L’organisation syndicale CFTC représentée par, en sa qualité de délégué syndical,

L’organisation syndicale FO représentée par, en sa qualité de délégué syndical,		

ci-après désignées « les Partenaires Sociaux »

D'autre part,

Ci-après ensemble désignées « les Parties ».



SOMMAIRE




PREAMBULE
L’Entreprise a mis en place en 2017 un système permettant à un collaborateur de faire un don de jours de repos au profit d’un autre collaborateur ayant un conjoint souffrant d’une maladie d’une particulière gravité avec des soins contraignants et rendant indispensable une présence soutenue et dont les possibilités d’absences seraient épuisées.
Depuis sa mise en place ce dispositif n’a été utilisé qu’à trois reprises. 
Selon les partenaires sociaux, les conditions prévues par la loi pour y recourir sont trop restrictives et limites tant son utilisation que les dons des collaborateurs.
Partant de ce constat, les Parties ont manifesté la volonté de créer par accord collectif un fonds de congés solidaires destiné à mutualiser les dons de jours de repos et à en faciliter l’accès.
Les Parties ont également souhaité élargir ce dispositif au profit des collaborateurs ayant un enfant à charge âgé de moins de 20 ans gravement malade.
Le présent accord a donc vocation à créer et encadrer ce dispositif, ainsi qu’à en préciser les modalités d’alimentation et d’utilisation.

CECI ÉTANT PRÉCISÉ IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT : 
Article 1 : Champ d’application
Les dispositions sont applicables à l’ensemble des collaborateurs de l’Entreprise dans les termes et conditions prévus ci-après.

Article 2 : Création et alimentation du fonds de congés solidaires

2.1. 	Il sera créé un fonds de congés solidaires dans lequel seront versés et mutualisés l’ensemble des dons de jours de repos. 
Afin de promouvoir ce fonds auprès des salariés (donateurs comme utilisateurs potentiels), une information sur le dispositif sera effectuée lors de sa mise en place puis lors de la communication de la note annuelle sur les congés payés ainsi qu’à chaque fin de période de congés et RTT (mai et décembre).
2.2. 	Les dons de jours de repos pourront être réalisés de façon individuelle et volontaire tout au long de l’année civile, en complétant le formulaire annexé au présent accord.
Il est rappelé que ces dons sont strictement anonymes et sans contrepartie pour le donateur.
Les recueils de dons seront enregistrés au fur et à mesure de leur réception par l’équipe Vie du collaborateur dans le fonds de congés solidaires.
2.3. 	Seules des journée entière de repos, ou leur équivalent en heures (7 heures) pourront alimenter le fond.
La valorisation des jours donnés s’effectue en temps : un jour donné équivaut à un jour de congé pour le bénéficiaire, quel que soit le salaire respectif des donateurs et des bénéficiaires.
2.4. 	Le nombre de jours contenus dans le fonds de congés solidaires ne pourra pas être supérieur à 200 jours. Si ce plafond est atteint et tant que le fonds n’est pas utilisé, aucun nouveau jour de repos pourra être placé sur celui-ci. 
Un point sera réalisé à la fin de chaque année civile concernant le nombre de jours donnés, utilisés et le nombre de jours restants, étant précisé que les jours restants seront reportés sur l’année civile suivante.

Article 3 : Donateurs et jours cessibles

3.1. Tout salarié sans condition d’ancienneté peut procéder à un don de jours de repos auprès de l’équipe Vie du collaborateur.
Le nombre cumulé de jours de repos cessibles par un même salarié est fixé à 2 jours  par année civile.
Les jours ainsi donnés viendront alimenter le fonds de congés solidaires.
3.2. Les jours de repos pouvant faire l’objet d’un don sont les suivants : 
jours de repos (JRTT) ;
5ème semaine de congés payés de l’année en cours ou congés payés non pris au titre des exercices précédents ;
Congés d’ancienneté ;
Jours épargnés sur le Compte Épargne Temps ;
Heures de récupération au compteur.
Il est expressément rappelé que le don de jours ne peut porter que sur des jours de repos acquis par le collaborateur donateur. Il n’est donc pas possible de céder des jours de repos par anticipation.
Les jours cédés sont déduits du solde de jours de repos du collaborateur donateur.
Le don de jours réalisé est irrévocable et définitif.

Article 4 : Bénéficiaires et modalités d’utilisation du fond

4.1. Tout collaborateur sans condition d’ancienneté est susceptible de bénéficier du don de jours de repos, s’il justifie :
avoir un enfant à charge de moins de 20 ans, gravement malade ou victime d’un accident qui rendent indispensable une présence soutenue et des soins contraignants,
ou 
que son conjoint.e (marié, pacsé, union libre) est gravement malade ou victime d’un accident qui rendent indispensable une présence soutenue et des soins contraignants. 

La situation de particulière gravité de l’état de santé devra être attestée par un certificat médical.

qu’il a épuisé ses propres droits à congés et repos rémunérés (hors congés payés en cours d’acquisition), y compris ceux inscrits à son compte épargne temps.
Ces conditions sont cumulatives.
4.2. Tout collaborateur souhaitant en bénéficier devra en informer son manager, et transmettre une demande au service Vie du collaborateur en complétant le formulaire dédié, annexé au présent accord. 
La demande devra impérativement :
être accompagnée de l’original du certificat médical attestant de l’éligibilité au congé tel que visé à l’article 4.1 ci-dessus ;
préciser la durée de congé sollicitée ;
préciser la date envisagée de l’absence.
Dans la mesure du possible, le salarié effectuera sa demande en respectant un délai de prévenance de 15 jours calendaires, avant le début souhaité de son absence. 
Ce délai pourra être réduit en cas d'événement urgent nécessitant la mise en place rapide du dispositif.
Le leader Enjeu Humain, ou une personne dûment habilitée de l’enjeu Humain, disposera d’un délai de 8 jours maximum pour répondre à cette demande. 
En cas d’acceptation de la demande, les modalités du congé seront arrêtées en concertation avec le manager du collaborateur concerné.
Toute décision de refus sera motivée et la Commission sociale et solidaire (article 5) en sera informée.
Il pourra par ailleurs être proposé au collaborateur concerné un rendez-vous avec les dispositifs d’assistance sociale mis à disposition au sein de l’Entreprise.
4.3. Un même collaborateur pourra bénéficier d’un don de jours dans la limite de 20 jours ouvrés par année civile.
Lorsqu’une situation ouvrant droit au bénéfice du don de jours dans les conditions du présent accord touche deux collaborateurs de la société en couple, ils pourront bénéficier des dons de jours, dans les conditions et limites prévues par le présent accord, successivement. 
En cas de demandes multiples formulées concomitamment et à défaut d’un nombre suffisant de jours mutualisés au sein du fond pour répondre favorablement à l’ensemble des demandes, la Commission sociale et solidaire (article 5) sera réunie pour statuer sur le choix des bénéficiaires et/ou la répartition des jours disponibles entre les salariés.
En cas de besoin dépassant ce plafond, la Commission sociale et solidaire (article 5) sera réunie pour statuer sur un éventuel renouvellement. 
Les jours attribués pourront être pris en continu, ou en fractionné, et devront être utilisés dans les 12 mois suivant (à partir du 1er jour utilisé).
Les jours de repos attribués au bénéficiaire et non utilisés par ce dernier pourront être réaffectés sur le fonds de congés solidaires.
4.4. Pendant la durée du congé, la rémunération fixe du bénéficiaire est intégralement maintenue.
La durée du congé est assimilée à du temps de travail effectif pour la détermination des droits liés à l’ancienneté.
À l’issue du congé solidaire, le bénéficiaire reprend ses fonctions dans les conditions habituelles.

Article 5 : Commission sociale et solidaire

Une Commission sociale et solidaire a été instaurée au sein de la Société, composée d’un représentant de la Direction et de 3 représentants du personnel.
À compter de l’entrée en vigueur du présent accord, en sus des missions qui lui ont déjà été confiées, cette Commission se verra attribuer les missions suivantes : 
veiller à la bonne utilisation du fonds conformément à son objet et défendre le cas échéant les intérêts des salariés dans la gestion de celui-ci ;
être informée du bilan annuel de l’alimentation et de l’utilisation du fonds ;
être consultée sur les cas nécessitant un arbitrage (renouvellement) ;
être informée des demandes refusées.
Pour ce faire, la Commission se réunit au moins une fois par an. Des réunions ponctuelles pourront également être organisées en cas de besoin.

Le bilan et les cas individuels qui seront portés à la connaissance des membres de la Commission respecteront l’anonymat des personnes concernées.

Article 6 : Dispositions finales

6.1. Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de son dépôt, celui-ci devant intervenir après expiration du délai d’opposition. 
De façon générale, il se substitue en intégralité, à compter de son entrée en vigueur, à toutes dispositions résultant d’accords collectifs, d’usages ou de toute autre pratique en vigueur au sein de la Société avant le transfert d’activité, et ressortant du même objet ou de la même cause.
Il est conclu pour une durée déterminée de 2 ans. 
Si l’Entreprise était amenée à prolonger le dispositif mis en place, les Parties conviennent de se revoir afin de discuter d’un éventuel renouvellement.
Le présent accord pourra être révisé, en tout ou partie, à la demande de la direction ou de l’une des organisations syndicales représentatives conformément aux dispositions légales en vigueur.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, toute modification du présent accord jugée nécessaire par l’une des parties signataires devra faire l’objet d’un accord entre les parties et donnera lieu à l’établissement d’un avenant.
Cet avenant fera l’objet des mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles relatives à l’application du présent accord.
6.2. Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de sa signature.
Il sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmet ensuite à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi compétente (Direccte). 
De plus, un exemplaire sera déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Beauvais.
Le présent accord sera établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties.
Le personnel est informé du contenu de l’accord par voie d’affichage ou par tout autre moyen approprié.

Fait à Breuil le Sec, le 22 mars 2021 en exemplaires originaux suffisants, dont un exemplaire anonymisé


Pour la société WELDOM,  					





Pour la CFE-CGC,	Pour la CFDT,
	





Pour la CFTC,	Pour FO
	




ANNEXE 1  : Formulaire de don de jour de repos

Don de jours de repos au profit d’un(e) 
collaborateur(trice) ayant un(e) conjoint(e)  
ou un enfant souffrant d’une maladie grave. 
Je soussigné(e), NOM Prénom : ……………………………………………………………………...

Souhaite renoncer à mon/mes jour(s) de repos suivants, dans la limite de 2 jours maximum :  
(Indiquez le nombre en face de votre choix)

[.....]  jour(s) RTT 
[.....]  jour(s) CET 
[.....]  jour(s) de Congé d’ancienneté 
[.....]  jour(s) de reliquat de congés payés d’années antérieures
[.....] heures de mon compteur d’heures excédentaire (uniquement par journée complète, soit 7h00) 
J’ai bien noté que ce(s) jour(s): 
- Sera/seront immédiatement déduit(s) du solde correspondant 
- Ne me sera/seront pas restitué(s) 

Date :

Signature précédée de la mention “lu et approuvé” :




ANNEXE 2  : Formulaire Bénéficiaire du congé solidaire




	DEMANDE CONGÉ SOLIDAIRE

Je soussigné(e), NOM Prénom : ……………………………………………………………………...

Atteste être dans une des situations suivantes, et souhaite, à ce titre, bénéficier du fonds de congé solidaire :

⬜ Enfant à charge, âgé de moins de 20 ans, gravement malade ou victime d’un accident qui rendent indispensables une présence soutenue et des soins contraignants

⬜Conjoint.e (marié, pacsé, ou union libre) gravement malade ou victime d’un accident qui rendent indispensables une présence soutenue et des soins contraignants

Période envisagée de l’absence : du ……………………… au ………………………………..

Modalités de l’absence :
⬜ jours pris en continu
⬜ jours pris en fractionnés (un planning est à établir en amont de l’absence avec le manager)

La demande doit être accompagnée de l’original du certificat médical attestant de l’éligibilité au congé tel que précisé dans l’accord collectif du XX 2021


Date :


Signature précédée de la mention “lu et approuvé” :