ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA DUREE DU TRAVAIL 





ENTRE :

La SARL DE LA MAISONNETTE, société à responsabilité limitée, dont le siège social est situé lieu-dit La Maisonnette 79150 Saint Maurice Etusson.

Représentée par XXXX agissant en sa qualité de gérant


ET :

- L’ensemble du personnel de l’entreprise ayant approuvé l’accord à la suite d’un vote qui a recueilli la majorité des 2/3 et dont le procès-verbal est joint au présent accord. 




PREAMBULE 


Eu égard à la saisonnalité de son activité, la Société doit faire face à certaines périodes de l’année, à une forte surcharge d’activité liée à la réalisation de certaines tâches spécifiques (éclaircissage, cueillette, etc…).

Même si la société recourt pendant ces périodes à du personnel supplémentaire, elle reste très dépendante des aléas climatiques et il est donc nécessaire qu’elle puisse adapter son rythme de travail à la charge de travail à réaliser dans un temps très court, l’exécution de ces travaux saisonniers ne pouvant être différée.

La société a donc souhaité conclure un accord d’entreprise afin d’adapter certaines mesures de la durée du travail aux besoins de l’activité de la société, dans le respect des droits des salariés.

Le présent accord est conclu par ratification par le personnel d’un projet d’accord proposé par la Direction. Il est soumis aux dispositions de l’Ordonnance 2017-1385 du 22 septembre 2017, du décret 2017-1767 du 26 décembre 2017 et de la loi n°2018-217 du 29 mars 2018.


CECI ETANT EXPOSE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :


Article 1 – CHAMP D’APPLICATION 

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise qu’ils soient en CDI ou en CDD.


Article 2 – DUREE HEBDOMADAIRE MAXIMALE DE TRAVAIL 

En application de l’article L 3121-23 du code du travail, le présent accord fixe la durée hebdomadaire maximale à 46 heures en moyenne sur 12 semaines consécutives.

La durée maximale hebdomadaire de travail est de 48 heures, sauf dérogations prévues notamment par l’article L 3121-21 du code du travail.


Article 3 – CONTINGENT ANNUEL D’HEURES SUPPLEMENTAIRES

Définition

Conformément à l’article L 3121-30 du code du travail, les heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d’un contingent annuel.

Fixation 

Conformément à l’article L 3121-33 du code du travail, le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé, aux termes du présent accord, à 495 heures par an et par salarié.

Le contingent annuel d’heures supplémentaires s’applique dans le cadre de l’année civile et demeure décompté individuellement. 


Article 4 – HEURES SUPPLEMENTAIRES 

Définition

Constituent des heures supplémentaires toutes les heures de travail effectué au-delà de la durée légale du travail, à la demande de l’employeur.

Les heures supplémentaires se décomptent par semaine, la semaine débutant le lundi à 0 heure et se terminant le dimanche à 24 heures, sauf dispositions spécifiques d’aménagement de la durée du travail sur plusieurs semaines ou sur l’année.

Rémunération des heures supplémentaires

En application de l’article L 3121-33 du code du travail, il est convenu de fixer le taux de majoration des heures supplémentaires à 10%.


Article 5 – DUREE DE L’ACCORD – ENTREE EN VIGUEUR 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur le 1er septembre 2019 après accomplissement des formalités de dépôt visées ci-dessous.

Article 6 – REVISION – DENONCIATION 

Le présent accord pourra être révisé et/ou dénoncé dans les conditions prévues par les articles L 2232-21 et suivants et L 2261-9 et suivants du code du travail.


Article 7 – SUIVI DE L’ACCORD 

Chaque année les parties conviennent de faire un bilan de l’application du présent accord.

Article 8 – NOTIFICATION, DEPÔT ET PUBLICITE 

Le présent accord sera déposé par la Direction en deux exemplaires, un sur support papier et un sur support électronique à la DIRECCTE compétente ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Enfin, il sera affiché sur les panneaux du personnel prévus à cet effet.
Fait à Saint Maurice Etusson, le 20 Août 2019