Protocole d’accord
Négociations salariales annuelles au titre de l’année 2021



A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L2242-1 et suivants du code du travail,

Entre la société KEOLIS PAYS NORMANDS – 6012 avenue des anglais – ZA du Martray – 14730 GIBERVILLE, représentée par XXXX XXXX XXXX, en sa qualité de Directeur, d'une part,

et

les organisations syndicales
. C.F.T.C. représentée par XXX XXX XXX, en sa qualité de délégué syndical
. F.O  représentée par XXX XXX XXX en sa qualité de délégué syndical

d'autre part

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

Les partenaires sociaux se sont rencontrés le 7 janvier 2021 au cours d’une réunion de cadrage, en vue de définir les modalités du processus de rencontre pour les négociations annuelles obligatoires. Les partenaires sociaux se sont, ensuite, rencontrés pour négocier à 2 reprises, les 10 février 2021 et 9 mars 2021.
Le présent protocole de fin de négociation est établi afin de constater les points d’accord entre les parties.

ARTICLE 1 : Cadre juridique

Le présent accord est conclu en application des dispositions du code du travail relatif à la négociation annuelle et notamment des articles L2242-1 et suivants.
Les dispositions arrêtées ci-dessous emportent la révision des accords d’entreprise antérieurs concernés par les dispositions du présent accord et seront adaptées aux dispositions de même nature qui pourraient résulter de l’application des dispositions légales ou conventionnelles futures.

ARTICLE 2 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société KEOLIS PAYS NORMANDS. 

ARTICLE 3 : Mesures salariales 

Compte tenu du contexte sanitaire, il est convenu avec les partenaires sociaux qu’il n’y aura pas de revalorisation salariale pour l’année 2021. 

ARTICLE 4 : Intéressement
  
En raison de la singularité de cette période, un supplément d’intéressement sera accordé et acté via une décision unilatérale. 
Notre accord d’intéressement conclu en date du 2 décembre 2019 couvre l’exercice 2020. 
La direction s’engage à ouvrir de nouvelles négociations pour la conclusion d’un nouvel accord d’intéressement. 

ARTICLE 5 : Egalité entre hommes et femmes & QVT

Conformément aux dispositions de l’article L2242-1 du code du travail, les partenaires sociaux ont ouvert des négociations spécifiques sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et la qualité de vie au travail. 
Au cours des négociations, les partenaires sociaux ont ainsi évoqué la situation comparée entre les hommes et les femmes dans l’entreprise et son évolution.
Il a été conclu que le mode de rémunération dans l’entreprise est conforme à la pratique dans les transports interurbains de voyageurs, à savoir l’attribution d’un coefficient identique pour un emploi similaire, pour les salariés des deux sexes, multiplié par un taux horaire, identique pour toute l’entreprise, déterminé en fonction de l’ancienneté. Le mode d’organisation du travail par roulement, garantit une égalité certaine entre les hommes et les femmes dans ces domaines. 
En cas d’écarts identifiés, des négociations seront entreprises avec les organisations syndicales afin de réduire, notamment, les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes.

Les partenaires sociaux marquent leur attachement à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et à la qualité de vie au travail comme en témoigne les accords précédents et s’engagent ainsi à ouvrir de nouvelles négociations sur cette thématique. 

ARTICLE 6 : Durée et application de l’accord

Par le présent accord les parties signataires ont couvert l’année 2021 au titre des négociations annuelles salariales. Il est convenu que les négociations annuelles obligatoires au titre de l’année 2022 débuteront au plus tard le 7 janvier 2022.

ARTICLE 7: Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont une version électronique à la DIRECCTE du Calvados ainsi qu’adressé au Conseil des Prud’hommes dont dépend l’entreprise.

Le présent accord sera également affiché dans tous les sites et tous les centres de KEOLIS PAYS NORMANDS et sera porté à la connaissance de tous les salariés. 

Un exemplaire sera remis aux organisations syndicales.

							Fait à GIBERVILLE le, 9 mars 2021 
Etabli en 5 exemplaires


Le Directeur,				Pour la CFTC 			              Pour FO
XXXXXX				XXXXXX			              XXXXX