Entre :

La Société FPT POWERTRAIN TECHNOLOGIES France S.A.S., dont le siège social est situé 5 Rue Pierre TIMBAUD 58600 GARCHIZY, dûment représentée par, Directrice des Ressources Humaines,

D’une part,

Les organisations syndicales représentées respectivement par :


, Délégué Syndical Central CGT,

, Délégué Syndical Central FO,

, Délégué Syndical Central SNI-UNSA,

D’autre part,

Ci-après dénommées "les parties", 
Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

En application des dispositions de l’article L.2242-1 et suivant du code du travail, 4 réunions de négociation annuelle obligatoire se sont tenues les 08, 15, 17 et 22 mars 2021 sur le site de Bourbon-Lancy, à partir d’informations nombreuses. (cf ; document fourni aux négociateurs)

Si la situation économique et notamment l’activité se dégradait particulièrement sur les 2 dernières années, le début de 2021 voit le retour de la pleine activité sur le site de Bourbon Lancy.

 Il a été rappelé par ailleurs que l’inflation avait été faible : 0.5% en 2020.

Au cours de l’ensemble des réunions de négociation, la direction a amélioré successivement ses propositions au regard des revendications faites par les organisations syndicales afin de construire une plateforme de propositions à même de déboucher sur un accord d’entreprise majoritaire. 

La Direction a mis en valeur l’importance de préserver un budget d’augmentation individuelle pour les salarié.es afin de continuer sa politique de reconnaissance individuelle.

Tous les thèmes prévus à l’article L.2242-8 du code du travail ont été abordés et ont fait l’objet de présentations par la Direction sur la base de documents qui ont été remis à chacun des participants en cours de négociation.






Article 1 - Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salarié.es de FPT Powertrain des sites de Bourbon Lancy et de Garchizy, présent au 1er mars 2021, à l’exception : 
des cadres 3C compte tenu de la logique d’individualisation des rémunérations de ce statut
des alternants dont la rémunération est régie par ailleurs.


Article 2 – Mesures


I - SALAIRES 

Les augmentations générales et les augmentations individuelles sont réparties comme suit, 




Le budget d’AI de 0.30 % sera géré par catégorie professionnelle : ouvrier et ETAM. 














II –Mesures supplémentaires en cas d’accord majoritaire





De plus, l’entreprise 
Communiquera au sujet des modalités relatives au transport Verts/ transport Doux en vue d’une concertation l’an prochain
S’engage à maintenir la participation à la « mutuelle » à hauteur du pourcentage obtenu après application de la hausse de la participation de l’employeur (ex.62.30% pour le niveau « équilibre Isolé »), convenu dans cet accord.

La synthèse des mesures et des conditions d’application est en annexe 3


III – Mesures en absence d’accord majoritaire

Sans accord, la direction ne peut reprendre en compte tout ce qu’une négociation aboutie permet d’obtenir et prend les mesures suivantes, sur la base d’une inflation de 0.50% en 2020.









Les autres mesures en absence d’accord majoritaire sont les suivantes : 




III – Durée effective du travail et organisation du temps de travail :

Il est rappelé que l’organisation du temps de travail, la durée et l’aménagement de ce temps de travail sont définis par l’accord d’entreprise du 13 mars 2007 et son avenant en 2019 pour chacun des sites. La présente négociation ne prévoit pas de mesure sur le sujet.


IV – Egalité professionnelle

Il est rappelé qu’une négociation d’un accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été ouverte le 28 novembre 2019, pour faire suite à l’accord d’entreprise du 22 septembre 2016.  L’accord sur l’égalité professionnelle a été signé en 2021 pour 3 ans.

Pour l’application des mesures prévues dans ce texte il sera fait particulièrement attention à l’application équitable des mesures entre les femmes et les hommes.

La récente communication de l’index mesurant l’égalité de traitement entre les Femmes et les Hommes au sein de FPT Powertrain Technologies France met en évidence des résultats supérieur à 90% pour 2020 au sein de l’entreprise.  


V – Autres thèmes : 


Partage de la valeur ajoutée :

Pour rappel, la participation est définie par l’accord d’entreprise du 25 mars 2008 et de son avenant du 20 janvier 2010.  


Qualité de vie au travail :

Une démarche de diagnostic de l’ensemble de l’établissement de Bourbon Lancy a eu lieu fin 2016. La restitution par service avec un plan d’action correspondant est en cours.
Un plan d’actions Usine a été déployé, des actions locales sont en cours de déploiement.  
L’avancement des actions a été co-piloté par le groupe de volontaires du COPIL usine. 
Le sujet a été abordé chaque mois en CSE jusqu’à fin 2019.
Le groupe a lancé une enquête GREAT PLACE TO WORK en 2019, dont les résultats permettront de construire des plans d’actions spécifique par site.

Le télétravail a fait l’objet d’une négociation et d’une mise en place en 2020


Organisation du temps de travail :

Mise en place d’horaire variable à la journée : elle concerne les services « support » en horaire de journée pour l’établissement de Bourbon-Lancy. L’heure d’arrivée sera tolérée jusqu’à 8h30. La réalisation du temps de travail est attendue dans la journée.

Le dispositif a été mis en place pour 12 mois à partir d’avril 2017.
En 2021, le système est prolongé.


Article 3 - Durée de l’accord – Révision - Date d’entrée en vigueur

Le présent accord a une durée effective de 12 mois à la date de la signature, il n’est pas susceptible de renouvellement ou de reconduction, ni de dénonciation. À son terme, conformément à l’article L.2242-7 du code du travail, une nouvelle négociation sera engagée.

Conformément aux dispositions de l’article L.2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord : une ou plusieurs organisations syndicales de salarié.es représentatives dans l’entreprise.

Les demandes de révision du présent accord doivent être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

La demande de révision doit être obligatoirement accompagnée de propositions sur les thèmes dont il est demandé la révision.

Les négociations au sujet des demandes de révision doivent obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives. 

L’avenant de révision sera alors conclu dans le respect des conditions de validité des accords collectifs d’entreprise. Si un avenant de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions de l’accord qu’il modifie. 


Article 4 - Formalités

La Direction de l’entreprise s’engage à accomplir, dès la signature du présent accord les démarches suivantes :
Procéder aux formalités de dépôt du présent accord sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail ; 
Déposer un exemplaire du présent accord auprès du greffe du Conseil de Prud'hommes compétent ;
Remettre un exemplaire du présent accord aux Représentants du Personnel, aux signataires et notifier le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ;
Publier l’accord sur la plateforme en ligne TéléAccords. 


Fait à Bourbon-Lancy, le 26 Mars 2021, en six exemplaires,



Pour FPT France,
, Directrice des Ressources Humaines



Pour CGT, 
	



Pour FO,




Pour SNI - UNSA, 


Annexe 1








ANNEXE 2 – MESURES SPECIFIQUES GARCHIZY


PRIME MONTAGE


	




INDEMNITE DE TRANSPORT


Conformément aux négociations qui se sont tenues dans le cadre des négociations salariales, les zones et indemnités suivantes ont été déterminées :


D =  Distance entre la commune d'habitation du salarié et l'Etablissement de GARCHIZY.

Les salariés résidants sur les communes de Garchizy et Fourchambault ne sont pas concernés par le versement de cette indemnité.
Les communes d’habitation prises en compte sont celles déclarées dans nos systèmes informatiques. 
Pour rappel tout changement d’adresse doit être communiqué au service des Ressources Humaines accompagné d’un justificatif de domicile.








ANNEXE 3 – 
RESUME DES PRINCIPALES MESURES