ACCORD COLLECTIF

Dialogue social et mise en place du CSE
au sein de l’UES Alliade 




ENTRE LES SOUSSIGNES

ALLIADE HABITAT, Société Anonyme d'HLM, dont le siège social est situé à Lyon (69007), 173 avenue Jean Jaurès, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 960 506 152, représentée par XXXX, agissant en qualité de Directrice Générale.

-	ALLIADE DEVELOPPEMENT IMMOBILIER, Groupement d’Intérêt Economique (GIE), immatriculé au RCS de Lyon sous n° 451 877 294, sis 173, avenue Jean Jaurès - 69007 Lyon, 
représenté par XXXX,agissant en qualité d’Administrateur,

-	ALLIADE SYSTEMES D’INFORMATION, Groupement d’Intérêt Economique (GIE), immatriculé au RCS de Lyon sous n° 451 542 385, sis 173, avenue Jean Jaurès - 69007 Lyon, 
représenté par XXXX,, agissant en qualité d’Administrateur,

-	ALLIADE RESSOURCES ET ORGANISATION, Groupement d’Intérêt Economique (GIE), immatriculé au RCS de Lyon sous n° 317 324 382, sis 169-173, avenue Jean Jaurès – 69007 Lyon,
représenté par XXXX,, agissant en qualité d’Administrateur,



DE PREMIERE PART,



ET


-	SYNDICAT C.F.D.T.
Fédération nationale bois et construction - sise à la Bourse du Travail – Place Guichard – 69422 LYON Cédex 03
Représentée par XXXX,, Déléguée Syndicale 

SYNDICAT F.O.
Sis 214 avenue Félix Faure – 69003 LYON
Représenté par XXXX,, Délégué Syndical 

SYNDICAT UNSA
Sis 21 rue Jules Ferry – 93 177 BAGNOLET
Représenté par XXXX,, Déléguée Syndicale 

- 	SYNDICAT CGT 
Sis 215 cours Lafayette – 69006 LYON
Représenté par XXXX,, Déléguée Syndicale 

SYNDICAT CFE - C.G.C. / SNUHAB
Sis 15, rue de Londres – 75009 Paris
Représenté par XXXX,, Délégué Syndical


DE SECONDE PART,
	


PREAMBULE


Les entités de l’UES composée d’Alliade Habitat et des GIE Alliade Ressources et Organisation, Alliade Système d’Information et Alliade Développement Immobilier ont signé le 20 octobre 2017, un accord collectif portant sur le dialogue social applicable jusqu’à la fin des mandats des représentants élus lors des dernières élections en 2017.

Par accord de méthode du 27 mars 2018 organisant les négociations au sein de l’UES Alliade, les entités de l’UES et les organisations syndicales représentatives se sont ensuite entendues pour rediscuter en 2019 les modalités de l’accord au regard des dispositions légales relatives au Comité Social et Economique (CSE) et après bilan d’une année d’application de l’accord. 

Elles ont ainsi tenu 4 réunions de négociation (9 et 20 mai ; 4 et 18 juin) avec pour objectif de rappeler certains principes et encadrer par accord le fonctionnement des instances et des mandats en tenant compte du nouveau paysage de représentation du personnel relatif au Comité Social Economique.
C’est au terme de ces négociations que le présent accord a été conclu.


La représentation du personnel au sein de l’UES Alliade est composée à la date de signature du présent accord d’un Comité d’Entreprise, de Délégués du Personnel, de Délégués Syndicaux (CFE-CGC, CGT, CFDT, FO, UNSA) et d’un Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail. 
Ces instances sont communes aux sociétés de l’UES tel que défini par l’accord de reconfiguration de l’UES du 30 décembre 2016.

Il est précisé que les sociétés Promélia et Epergos Habitat ont fait l’objet d’une fusion absorption par la société Inli’Aura en date du 1er juillet 2018 et sont donc sorties du périmètre de l’UES.

Les parties réaffirment dans le cadre de ce nouvel accord les principes selon lesquels le périmètre des sociétés de l’UES est considéré comme périmètre de l’entreprise, sans qu’aucun autre niveau ne soit retenu pour la mise en place de chacune des instances représentatives du personnel. 




ARTICLE 1- OBJET

Comme exposé au préambule, le présent accord a pour objet de définir et encadrer les principes, règles et moyens du dialogue social au sein de l’UES (constituée entre Alliade Habitat et les 3 GIE Alliade Ressources et Organisation, Développement Immobilier et Systèmes d’information) et d’organiser la mise en place du CSE dont les élections seront organisées avant la fin de l’année 2019.

Les dispositions de l’accord du 20 octobre 2017 sont ainsi reprises et /ou modifiées en fonction des nouvelles dispositions applicables au CSE.

A compter de son entrée en vigueur, le présent accord se substitue à l’accord relatif au dialogue social signé le 20 octobre 2017 et à toutes les dispositions sociales et usages en vigueur ayant le même objet ou la même cause.




ARTICLE 2 – PRINCIPES GENERAUX DU DIALOGUE SOCIAL


L’ensemble des parties prenantes au dialogue social souhaitent réaffirmer des engagements respectifs garants de comportements respectueux des droits et devoirs respectifs de chaque partie.


Engagement de la Direction

Vis-à vis des représentants élus ou désignés, la direction Générale et la ligne managériale s’engagent à :

Respecter l’exercice du droit syndical et la règlementation en vigueur en matière de crédit d’heures, le droit de déplacement et de circulation dans l’entreprise dans le cadre de l’utilisation des heures de délégation et sous réserve des règles d’accès spécifiques ;
Assurer un traitement comparable à celui de l’ensemble du personnel, tant dans leur évolution professionnelle que dans le développement de leur carrière ;
Veiller à concilier vie professionnelle, activité représentative du personnel et vie personnelle.

Engagements des organisations syndicales et des instances représentatives du personnel

Vis-à-vis de la Direction, les représentants désignés ou élus s’engagent à : 

Respecter la liberté du travail et individuelle du personnel dans l’entreprise ;
Respecter la liberté des salariés qui peuvent être intéressés ou non par tout ou partie de l’information syndicale ;
Se conformer à la règlementation et aux usages relatifs aux diffusions de tracts ;
Ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail des collaborateurs à l’occasion de leur mission ; 
Utiliser les heures de délégation en conformité avec la règlementation et les usages en vigueur ;
Préserver la confidentialité, prévue par les dispositions légales, et celles présentées comme telles par la Direction.




ARTICLE 3 – LES INSTANCES REPRESENTATIVES : STRUCTURE, ATTRIBUTIONS ET FONCTIONNEMENT



3.1 LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE) 


Les parties conviennent qu’un CSE unique sera mis en place au niveau de l’UES.


3.1.1. Elections

Le protocole d’accord préélectoral définira les modalités d’organisation des élections qui interviendront avant la fin de l’année 2019 dans le cadre des modalités définies par la Loi pour l’organisation de votes électroniques.

Conformément à l’article L. 2314-33 du Code du travail, les membres de la délégation du personnel seront élus pour une durée de 4 ans.


3.1.2. Composition 

Les sociétés de l’UES seront représentées par un représentant unique de la Direction qui en assumera la Présidence. Ce représentant pourra être le DRH groupe.

Selon les ordres du jour, le Président pourra se faire assister par un ou plusieurs collaborateurs.

Le nombre de membres titulaires et suppléants sera déterminé en fonction des effectifs. 

A titre indicatif, à la date de signature du présent accord, la délégation du personnel du CSE serait de 14 titulaires et 14 suppléants.

La répartition des sièges à pourvoir entre les collèges sera définie dans le cadre du protocole d’accord préélectoral.

Conformément à l’article L. 2316-7 du Code du travail, chaque organisation syndicale représentative au sein de l’UES pourra désigner un représentant syndical au CSE. Il assistera aux séances avec voix consultative. 


3.1.3. Participation des suppléants aux réunions

Participent aux réunions les élus titulaires du CSE et les suppléants qui remplacent un titulaire absent. Les convocations et ordre du jour seront néanmoins adressés en copie aux suppléants.

Le titulaire qui ne pourra pas être présent à la réunion devra informer dès que possible le Secrétaire du CSE et la Direction des Ressources Humaines. 
Pour des raisons pratiques une liste de présence sera communiquée par le Secrétaire du CSE à la Direction des Ressources Humaines en amont de chaque réunion.

A titre indicatif, les règles de suppléances sont celles définies à l’article L2314-37 du Code du Travail.


3.1.4. Réunions

Afin de garantir une meilleure organisation des réunions, un planning prévisionnel annuel sera établi sur la base de la périodicité suivante : 
de réunions ordinaires définies à une fréquence d’une fois tous les deux mois, soit 6 réunions par an ; 
de réunions optionnelles, fixées le mois ne faisant pas l’objet d’une réunion ordinaire. Ces réunions seront dites extraordinaires et leurs tenues ou non sera ensuite définie en fonction des actualités et par concertation entre le Président et le Secrétaire du CSE.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, l’ordre du jour sera établi entre le Secrétaire et le Président du CSE. 

Au moins 4 fois par an, tout ou partie de la réunion sera consacrée aux questions de santé, sécurité et conditions de travail.

En outre, le CSE est réuni à la suite :

•	de tout accident ayant entrainé ou ayant pu entrainer des conséquences graves,
•	en cas d’événement grave lié à l’activité de l’entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement,
•	à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.

L’inspecteur du travail, le médecin du travail, l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale et le responsable de prévention des risques de l’entreprise seront informés annuellement du calendrier retenu pour les réunions consacrées aux questions de santé, sécurité et condition de travail. La tenue de ces réunions leur sera confirmée par écrit au moins 15 jours à l’avance.

En sus des réunions optionnelles fixées ci-dessus, des réunions extraordinaires peuvent également se tenir sur convocation du président ou sur demande de la majorité de ses membres titulaires.

Si la nature des sujets à l’ordre du jour et le matériel de l’entreprise le permettent, les réunions du CSE pourront être proposées au CSE par visioconférence. Cette possibilité est ouverte afin d’éviter des déplacements aux élus des sites éloignés du siège et faciliter la participation aux réunions. Elle sera néanmoins soumise aux conditions techniques et aux points à l’ordre du jour. 
Par principe pour les points nécessitant des avis du CSE et des votes à bulletin secret la présence physique des élus sera privilégiée. La convocation précisera si la réunion est ouverte en visioconférence. 


3.1.5. Commission santé sécurité et conditions de travail (CSSCT) 

Elle est composée de membres désignés par le CSE parmi ses membres, avec au moins un membre titulaire qui sera Secrétaire de commission et rapporteur au sein des réunions du CSE.
La désignation est réalisée au cours de la première réunion de mise en place du CSE, par la voie d’une résolution prise à la majorité des membres présents. 

Leur mandat prend fin avec celle des membres du CSE.

Conformément aux dispositions du code du travail, elle comprend au minimum 3 membres. Au regard de l’organisation des sociétés de l’UES et des effectifs, il est décidé de porter ce nombre à 5 membres, dont au moins un représentant du second collège ou le cas échéant du troisième collège.

La commission est présidée par le représentant de la Direction qui pourra être accompagné d’experts de la société dont le nombre ne pourra être supérieur au nombre de membres titulaires désignés par le CSE.

Assistent avec voix consultative un représentant de la médecine du travail, de l’inspection du travail, du service de prévention des organismes de sécurité sociale et le responsable prévention des risques de la société.

La commission se réunit au moins une fois par trimestre, préalablement aux réunions du CSE portant sur la santé, la sécurité et les conditions de travail. A l’issue de chaque réunion, le secrétaire de la commission CSSCT établit un compte-rendu de réunion qu’il transmettra à la Direction et au secrétaire du CSE. 

Le temps passé aux réunions de la commission présidée par l’employeur n’est pas déduit des heures de délégation. 

Le secrétaire de commission et le Président établissent l’ordre du jour. En cas de désaccord, celui-ci est établi unilatéralement par le Président.

Le CSSCT se voit confier par délégation l’ensemble des attributions du CSE relatives à la santé, sécurité et conditions de travail, à l’exception du recours à expertise et des attributions consultatives. 

Les sujets concernant notamment les enquêtes, visites de contrôles et d’inspection, analyses de risques et d’accidents du travail sont ainsi délégués au CSSCT et n’ont pas vocation à être étudiés au sein du CSE.

Conformément à l’article L. 2315-40 du Code du travail, les membres de la commission bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, sécurité et de conditions de travail.


3.1.6. Autres commissions

Les autres commissions obligatoires seront mises en place conformément aux dispositions du code du travail. 

Au regard des effectifs à la date de signature du présent accord, seront mis en place :
la commission d’information et d’aide au logement (4 membres)
la commission formation (2 membres)
la commission égalité professionnelle (3 membres) prévue à l’article L. 2315-56 sera plus globalement chargée de préparer les délibérations du CSE sur la politique sociale de l’entreprise. A ce titre, une de ses réunions sera consacrée à l’étude du bilan social. Elle sera associée aux réunions de l’observatoire des métiers conformément à l’accord de Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC) en vigueur à la date de signature du présent accord.

Elles devront être composées d’une majorité de membres titulaires du CSE et seront convoquées par la Direction des Ressources Humaines qui les présidera.  

D’autres commissions peuvent être mises en place par accord collectif, notamment en matière d’intéressement et de prévoyance.

Les membres seront désignés pour la durée des mandats du CSE au cours de la première réunion du CSE. 
Une désignation en cours de mandat sera possible en cas de fin de mandat d’un membre. 

En début de chaque réunion, l’un des titulaires du CSE devra être désigné rapporteur. Il sera notamment chargé de remonter au CSE un compte-rendu, les recommandations de la Commission, ainsi que le cas échéant les informations nécessaires aux élus pour préparer leurs délibérations et rendre leurs avis.

Le temps passé par les membres du CSE dans ces commissions n'est pas déduit de leurs heures de délégation et est payé comme du temps de travail effectif dans la limite du nombre d’heures défini par le code du travail.  


3.1.7. Représentants de proximité

Afin de faciliter la représentation de proximité sur chaque site et l’efficacité de traitement des questions individuelles, les représentants de proximité seront désignés par le CSE parmi ses élus (titulaires ou suppléants), pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des élus du CSE, selon le découpage suivant : 
1 représentant du site de Lyon 7ème,
2 représentants des sites de Bron, Lyon 8ème et des personnels d’immeubles rattachés, 
1 représentant du site du Puy,
ainsi que tout nouveau site regroupant plus de 30 salariés permanents (hors CDD, travailleurs temporaires ou mis à disposition).

Les représentants de proximité seront désignés lors de la première réunion de mise en place du CSE, parmi les élus et prioritairement au regard des affectations sur ces sites.

En l’absence d’élu, les parties conviennent que la direction étudiera la possibilité d’attribuer, après avis du CSE, des moyens spécifiques qui permettraient de faciliter le rôle de proximité sur les sites supérieurs à 30km.

Les représentants de proximité auront pour rôle d’être le relais des élus du CSE sur leur périmètre de désignation et de filtrer les sujets à traiter en réunions ordinaires de CSE.

Ils auront pour missions :
d’entendre les réclamations individuelles ou collectives soulevées par les collaborateurs du périmètre pour lequel ils seront désignés, y compris sur les questions ou réclamations en matière de prévention des risques, d’amélioration des conditions de travail et de la QVT au travail pour lesquelles ils auront un simple rôle de relai de la Commission SSCT ;
d’adresser leurs questions en priorité et hors réunion de CSE, directement aux interlocuteurs RH concernés par le périmètre qui en assureront le traitement et le suivi avec éventuellement le manager concerné ;
de transmettre au CSE les questions n’ayant pas trouvées de réponse ou qui concerneraient collectivement l’entreprise.

Un suivi des questions des représentants de proximité et des réponses apportées sera réalisé et communiqué pour information aux membres du CSE.  

Un nombre d’heures de délégation pourra leur être attribué par le CSE spécifiquement pour cette mission dans le cadre de la mutualisation des heures. Il est accordé un crédit supplémentaire de deux heures mensuelles pour permettre aux représentants de proximité de traiter leurs questions avec les interlocuteurs RH.


3.2.8. Budgets 

A la date de signature du présent accord, la contribution au financement des œuvres sociales et culturelles est fixée à 0,95% et la subvention de fonctionnement est égal au taux légal de 0,2%. 

Ce taux peut être amené à varier en cas d’opérations de regroupement nécessitant une harmonisation. Dans ce cas, les parties conviennent d’inclure la négociation du taux dans le cadre des réunions engagées pour l’harmonisation des statuts. En l’absence d’accords ou dans l’attente de l’aboutissement des négociations, il sera fait application des règles dégagées par la jurisprudence en la matière. 

Sous réserve d’un périmètre de sociétés constant, le montant des contributions de l’UES est versé en deux fois : 
un premier versement de 50% de la base réelle de l’année précédente ; un second versement sur la base du premier semestre ; 
dès connaissance de la masse salariale définitive de l’année, il est procédé à une régularisation. Soit un versement en cas de solde positif, soit une déduction sur le budget à verser de l’année N+1.



3.1.9. Consultation du CSE


Les procès-verbaux des réunions sont établis par le secrétaire du CSE et communiqués à l'employeur et aux membres du comité conformément aux délais prévus par le code du travail. A défaut d’accord, le procès-verbal contient au moins le résumé des délibérations du Comité et la décision motivée de l’employeur sur les propositions faites lors de la précédente réunion.

Les trois temps forts des consultations récurrentes du CSE seront rendus en 3 avis distincts.

Les orientations stratégiques 
Elles feront l’objet d’une consultation annuelle. 
Les documents servant de base à la consultation sont : 
le plan stratégique triennal et le cas échéant, ses ajustements annuels 
les orientations formation professionnelle
les éventuelles évolutions d’emploi et de compétences envisagées 
Pour cette consultation une réunion d’information sera organisée préalablement à la réunion de consultation du CSE.

La situation économique et financière 
Les documents qui serviront de base à la consultation sont les rapports annuels d’activité ou d’analyse des comptes soumis aux Conseils d’Administration et aux Assemblées Générales.
Pour cette consultation annuelle une réunion de présentation synthétique est organisée avant la réunion de consultation du CSE.

La politique sociale, les conditions de travail et l’emploi 
Elle fera l’objet d’une consultation annuelle.
Les documents qui serviront de base à la consultation sont :
le bilan social, incluant la situation comparée des femmes et des hommes, le rapport sur la situation du handicap et le bilan annuel de la formation.
le rapport santé et sécurité et programme annuel qui sera présenté à la CSSCT
le Plan de développement de compétences prévisionnel de l’année qui fera l’objet d’une consultation dissociée.

Conformément à l’article R. 2312-7 du Code du travail, la BDES permet la mise à disposition des informations nécessaires aux trois consultations récurrentes.


3.2.10. Base de données économiques et sociales et organisation des informations de consultation

Contenu de la Base de données

L’architecture et le contenu de la Base de Données sont organisés conformément aux articles L. 2312-36 et R. 2312-8 et suivants du Code du travail. 

Les informations de consultation

Les informations nécessaires à la consultation sont communiquées par l’Employeur à tous les membres du CSE :
soit, en cas de version informatique,
soit, dans la Base de Données Economiques et Sociales (BDES). Une alerte sera alors envoyée aux représentants concernés.
soit, en version papier, remise en séance. En principe dans le cadre d’une réunion organisée préalablement à la consultation.  

La date de remise de ces informations fait débuter le délai de consultation. Jusqu’à l’avis rendu, les membres du CSE peuvent toujours revenir vers l’Employeur afin d’obtenir des précisions ou encore présenter des questions dont les réponses pourront être apportées y compris en séance.


Délais de consultation

Il sera fait application des délais fixés par décret et selon lesquels, à défaut de s’être expressément prononcé à leur expiration, le CSE sera réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.
A titre indicatif, conformément aux dispositions légales en vigueur le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif s’il ne s’est pas prononcé à l’expiration d’un délai de :
1 mois à compter de la mise à disposition des informations
2 mois en cas d’expertise

Ces délais pourront néanmoins être réduits par accord selon les modalités légales en vigueur.        
Les parties s’entendent ainsi sur le principe d’une réduction possible pour les consultations suivantes :
- un projet d’organisation concernant un nombre réduit de collaborateurs, un seul service ou n’engendrant pas de modification des conditions d’emploi ;
- un projet qui aura fait l’objet de travaux en commission ou dans le cadre d’un groupe de travail au sein duquel un ou plusieurs élus auront déjà été associés après avis du CSE sur la méthode du projet.

Point de départ	et computation

Ces délais courent à compter de la communication par l’Employeur des informations aux membres du CSE s’entendant selon le cas, de la date d’envoi ou de remise (y compris lors d’une première réunion préparatoire consacrée à la délivrance des informations) ou encore d’intégration dans la BDES.

Ces délais sont des délais calendaires ; ils se calculent donc de date à date hormis dans l’éventualité où ils expirent un samedi, un dimanche ou un jour férié ; dans ce cas, ils sont prorogés jusqu’au jour ouvrable suivant.



ARTICLE 4	LES MOYENS 


4.1	Affichage

Les panneaux d’affichage réservés aux représentants du personnel seront disponibles au siège et dans les locaux décentralisés, à titre indicatif à Bron et Lyon 8ème. Simultanément à l’affichage, un exemplaire des communications syndicales sera transmis à l’employeur.

Pour les salariés n’ayant pas accès aux affichages, l’affranchissement des plis émanant des organisations syndicales sera pris en charge dans les conditions prévues par la Convention Collective Nationale applicable à la société (à titre indicatif, 2 envois pas an), et sur la base d’un tarif 20 g. En cas d’envois groupés, le décompte sur le nombre normal d’envois de chaque syndicat devra être indiqué à l’employeur, à défaut l’envoi sera pris en compte pour chaque syndicat.


4.2	Locaux

Deux bureaux distincts seront mis à disposition du CSE et des Organisations syndicales, les parties convenant que ces dernières se partagent le même local. L’utilisation exceptionnelle des salles de réunions de l’entreprise sera par ailleurs possible sous réserve de l’autorisation préalable de la direction et leur réservation préalable.
L’organisation de l’utilisation des locaux communs, au besoin par roulement, ainsi que les réservations demeurent à la charge des instances.    

Les locaux communs seront aménagés d’un mobilier usuel et d’une ligne téléphonique fixe.
LE CSE et chaque syndicat bénéficieront d’une armoire fermant à clef.


4.3	Affranchissements et courrier interne

L’utilisation des services d’affranchissement est autorisée pour le CSE et comptabilisée par le service des moyens généraux, en vue d’une déduction sur le budget de fonctionnement. 
La distribution des informations émanant des organisations syndicales est définie à l’article 4.1. Tout autre envoi devra faire l’objet d’un accord préalable de la Direction.

Il sera mis à disposition des organisations syndicales, un casier par syndicat, pour la réception de leur courrier interne ou externe.	


4.4 	Moyens bureautiques et informatique

Les moyens du CSE seront définis conformément aux dispositions du Code du travail.
Les délégués syndicaux, ainsi que le secrétaire de la commission CSSCT, disposeront chacun d’un téléphone portable. 
Il sera mis à disposition des délégués syndicaux un ordinateur commun selon les standards de l’entreprise (messagerie, accès internet,..). Celui-ci sera disposé dans le local commun des organisations syndicales. 

Les membres des commissions pourront, via le système de réservation de l’entreprise, utiliser un PC portable mis à disposition auprès du service des moyens généraux.

Une imprimante dédiée sera également mise à disposition de l’ensemble des représentants. 

Pour l’utilisation de ces moyens, les représentants devront se conformer à la charte informatique en vigueur et aux mesures établies pour le respect de la confidentialité de leurs données. Ils pourront bénéficier des services du GIE système d’information.


4.5 	Moyens d’information et communication	
Intranet
La société  disposant d’un système intranet, le secrétaire du CSE pourra demander une mise en ligne mensuelle des ordres du jour et procès verbaux de réunions dans les rubriques dédiées aux représentants du personnel. Les parties conviennent que les procès verbaux mentionnant une situation individuelle ou confidentielle, ne feront pas l’objet d’une mise en ligne. 
Toute autre communication du CSE, par l’intermédiaire de l’intranet devra faire l’objet d’une autorisation de la Direction.
Chaque instance et syndicat représentatif pourra communiquer un site que l’employeur rendra accessible à partir des rubriques de l’intranet de l’entreprise dédiées à chacune des instances. Cet accès sera considéré comme un panneau d’affichage auquel chaque collaborateur peut avoir accès à la suite d’une démarche volontaire. Cet accès devra demeurer compatible avec les exigences de bon fonctionnement et de sécurité du réseau informatique de l’entreprise. 

Messagerie 	

le CSE disposera d’une adresse de messagerie propre, ainsi qu’une liste de diffusion composée de ses membres, afin de faciliter les échanges individuels avec les collaborateurs.
L’utilisation de la messagerie est autorisée de manière limitée aux communications entre les représentants du personnel et pour les messages individuels entre un représentant et un collaborateur. 
Ce qui exclut l’envoi de tract ou une utilisation de la messagerie de type forum.

Cette utilisation devra être conforme à la charte informatique en vigueur au sein de la société. A titre d’information, celle-ci indique notamment que les messages qui doivent être classés dans un répertoire spécifique portant la mention « privé » ou « personnel » et indiquer dans l’objet même des messages la mention « privé » de manière à prévenir l’Administrateur du système informatique de la nature particulière s’attachant à cette catégorie de messages. 


4.6.	Les frais de déplacement

Déplacement aux réunions sur convocation de l’employeur :	Les frais de déplacements des réunions organisées à l’initiative de l’employeur, ainsi que les frais engagés pour assister un salarié dans le cadre d’une procédure disciplinaire seront remboursés par l’employeur. 
Les transports en commun devront être utilisés de manière prioritaire et les remboursements seront réalisés sur justificatif sur la base des frais réellement engagés. Dans le cas où les moyens de transport ne seraient pas adaptés, l’utilisation d’un véhicule de la société ou du véhicule personnel pourra être autorisée par la Direction des Ressources Humaines. Les frais seront remboursés sur la base des barèmes en vigueur au sein de la société. 

Les titres déjeuners seront attribués au regard des heures de réunion avant et après la pause déjeuner. 

Déplacement dans le cadre des heures de délégation : 	Les frais engagés durant les heures de délégation définies à l’article 5.2 du présent accord ne seront pas remboursés par l’employeur.
Par dérogation, les réunions de préparation organisées avant ou après la réunion organisée par l’employeur, seront considérées comme le prolongement de la réunion pour l’attribution des titres restaurant. D’accord exprès entre les parties, cette disposition se substituera à tout autre usage, de même cause ou objet. 

Pour les déplacements au sein de l’entreprise, au vue de la répartition géographique des sites de travail au sein de l’UES, l’utilisation des véhicules de la société sera possible sous réserve de l’autorisation préalable de la direction. 
Cette utilisation devra être conforme à la charte d’utilisation des véhicules de la société et respecter les moyens de réservation de la société. 



ARTICLE 5	LES ABSENCES ET REUNIONS 


Les parties soulignent la nécessité de faciliter la conciliation entre activité professionnelle et activité liée aux mandats de représentation. Une bonne gestion des absences, notamment en termes de planification, à l’initiative, à la fois de la direction et des représentants, contribuera à organiser le partage de temps entre les deux activités du représentant.


5.1.	Autorisations d’absences pour réunions
Le temps passé en réunions convoquées par l’employeur, y compris pour les temps de trajet supérieurs au temps domicile – lieu de travail, est rémunéré comme temps de travail et n’est pas imputé sur le crédit d’heures, dans les limites prévues par le Code du Travail. Ceci s’entend des réunions mensuelles ou extraordinaires de chaque instance et des réunions des commissions obligatoires (intéressement, formation, égalité professionnelle, information et aide au logement). Les parties conviennent d’étendre l’assimilation à du temps de travail effectif à la commission prévoyance, lorsque celle-ci se réunit à l’initiative de l’employeur.

Le représentant informera son responsable de la date de la réunion durant laquelle il s’absentera de son poste de travail. A ce titre, il pourra utiliser le formulaire « absence des représentants du personnel » mis en place.


5.2.	Crédit d’heures (heures de délégation)
5.2.1. Utilisation 
Pour l’exercice de leurs fonctions les représentants du personnel disposent d’heures de délégation dont le nombre est fixé conformément aux dispositions légales ou conventionnelles. 
A titre indicatif, s’imputent notamment sur les crédits d’heures : le temps passé à la diffusion et à la rédaction des procès-verbaux, le temps passé avec un collaborateur, le temps passé en RV avec la Direction générale à la demande du représentant, les réunions préparatoires, etc. 
Seuls les membres titulaires du CSE bénéficient d’heures de délégation.
Conformément à l’article L. 2315-9 du Code du travail, les élus titulaires pourront cependant, chaque mois, répartir entre eux et avec les suppléants le crédit d’heures dont ils disposent, sans qu’au cours d’un même mois un élu ne puisse disposer d’un nombre d’heures de délégation supérieur à une fois et demi son crédit d’heures.
Les heures de délégation peuvent également être reportées d’un mois sur l’autre dans la limite de 12 mois, sans qu’au cours d’un même mois, un élu ne puisse disposer d’un nombre d’heures de délégation supérieur à une fois et demi son crédit d’heures.
L’information de l’employeur qu’ à la prise de ces heures de délégation partagées ou reportées s’effectue dans un délai de 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation. En cas de mutualisation, l’information de l’employeur se fait par un document écrit précisant leur identité et le nombre d’heures mutualisées pour chacun d’eux.

5.2.2. Modalités d’information et décomptes
L’information préalable de l’employeur pourra prendre la forme de bons de délégation, conformément à la consultation faite auprès de chaque institution représentative du personnel concernée. L’information remise comportera les mentions suivantes : nom du représentant et éventuellement pour les suppléants le nom du représentant absent remplacé ; le mandat ; la date et l’heure de départ ; la durée présumée de l’absence ; l’heure de retour qui sera ajoutée à la fin de la délégation ; la signature du représentant. 
L’utilisation du formulaire devra exclusivement servir à informer l’employeur de l’absence du représentant et comptabiliser les heures effectivement prises par chaque représentant. Il devra être remis au responsable hiérarchique, préalablement à l’absence. Pour des raisons pratiques la transmission de l’information pourra être faite par le représentant par l’intermédiaire de sa messagerie professionnelle.  A titre indicatif, en vue de faciliter la gestion des heures de délégation, une gestion électronique des bons de délégation a été mise en place. 
Dans la mesure du possible, le bon de délégation devra être transmis au responsable hiérarchique dans un délai raisonnable à la bonne organisation du service. Il ne pourra pas avoir pour objet d’instaurer une autorisation préalable ou un contrôle préalable sur l’utilisation du crédit d’heures.
L’information de l’usage du crédit concernera aussi bien les personnels à l’horaire que les personnels au forfait. Pour les collaborateurs au forfait, les heures de délégation sont regroupées en demi-journées de travail, à raison de 4 heures de délégation. Par exception, un décompte en heures pourra être opéré si le collaborateur est présent à son poste de travail avant et/ou après le temps de délégation, selon des plages horaires que les parties conviennent de définir pour le seul décompte du temps de délégation, à savoir 8h30 à 12h30 et de 14h à 18h.
Exemple 1 : Heures de délégation de 16h à 17h30 avec départ du poste de travail à 16h, sans retour à 17h30 =>  décompte de 2 h.
Exemple 2 : Heures de délégation de 15h à 16h avec départ du poste de travail à 15h, avec retour à 16h => décompte d’1 heure de délégation.

5.3. Organisation des réunions 

Afin de concilier la vie personnelle et les fonctions syndicales et/ou électives, les parties signataires s’entendent sur les principes suivants :

les réunions du CSE seront fixées dans le cadre de la plage horaires de 13h30 et 17h, sauf ordre du jour exceptionnel ;
afin d’éviter des doubles déplacements, les élus titulaires fixeront leurs réunions préparatoires le matin des réunions d’instances ;
les réunions de négociation ou de commissions seront en principe d’une durée maximum d’1h30 pour chaque thématique ; 
le déroulement de la réunion devra suivre un ordre du jour préétabli ou les questions spécifiques devront être soumises à chaque partie dans un délai raisonnable.



ARTICLE 6	 DEROULEMENT DE CARRIERE


Les parties signataires entendent rappeler que l’appartenance à un syndicat ou l’exercice d’un mandat représentatif ne doit pas être pris en considération pour arrêter des décisions en matière, notamment, de recrutement, de répartition du travail, de formation professionnelle, d’avancement, de rémunération et d’octroi d’avantages sociaux, de mesures de discipline et de rupture du contrat de travail.


6.1. Entretien relatif au mandat

L’entretien dont peut bénéficier, à sa demande, tout représentant du personnel titulaire, délégué syndical ou titulaire d'un mandat syndical (articles L. 2141-5 et suivants), ne doit pas se confondre avec l’entretien annuel professionnel obligatoire. 
Il se déroulera, dans les 6 mois suivants le début ou la fin du mandat ou de la désignation du représentant, entre le manager et le représentant. Un représentant de la fonction ressources humaines pourra assister à l’entretien à la demande de l’une ou l’autre partie. Le représentant pourra également se faire assister par une personne choisie par lui et appartenant au personnel de l'entreprise.

En cas de changement de responsable hiérarchique direct, l’entretien de début de mandat pourra être renouvelé.
Cet échange a notamment pour objectifs, 
de rechercher les modalités d’organisation du travail ou d’aménagement du travail permettant la meilleure compatibilité possible entre activité professionnelle et exercice de la mission de représentation.
de tenir compte, dans l’organisation de l’activité professionnelle du salarié, du fait qu’il n’est pas maître de la fréquence et de l’organisation de toutes les réunions auxquelles il participe ;

6.2. Formation du management au dialogue social

Afin de sensibiliser l’ensemble de la ligne managériale, les programmes de formation au management intègreront un volet gestion du dialogue social et des collaborateurs désignés ou élus.



 ARTICLE 7 – DUREE, DEPOT, DENONCIATION, REVISION


7.1.    Durée / prise d’effet	

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra effet à compter de la proclamation des résultats des élections professionnelles du CSE qui interviendront au plus tard le 31 décembre 2019 et il sera applicable jusqu’au terme des mandats issus de ces mêmes élections professionnelles. 

A la date de prise d’effet du présent accord, ses dispositions se substitueront de plein droit à toutes dispositions antérieures, de même cause ou objet, en vigueur au sein des structures soussignées et s’appliquant à leur personnel. 

L’entrée en vigueur du présent accord est subordonnée à sa signature par des organisations syndicales représentatives majoritaires et à la validité du protocole d’accord préélectoral organisant les élections du CSE. 


7.2	Révision, suivi de l’accord 		

Le présent accord pourra faire l’objet, à tout moment pendant sa durée de validité d’une demande de révision dans les conditions prévues aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du Travail. La révision pourra porter sur tout ou partie de l’accord.

Les parties conviennent de se réunir deux mois avant la fin de chaque année civile pour faire le point sur les dispositions du présent accord et définir au besoin des ajustements. Elles se réuniront également dans les mêmes délais, précédemment à la fin des mandats en vigueur mettant fin à l’application du présent accord. Ces rendez-vous seront ainsi l’occasion de discuter du dialogue social au regard du nouveau paysage de représentation du personnel et du nouveau champ législatif et règlementaire. 
A défaut de nouvel accord des parties, le présent accord cessera de produire effet à la date de fin des mandats des représentants du personnel, conformément à l’article 7.1.



ARTICLE 8 - FORMALITES DE DEPOT 


L'accord sera déposé à l'initiative de l'employeur auprès du secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes de Lyon en un exemplaire.

Le présent accord sera déposé, en nombre suffisant, sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccord » accessible en suivant le lien www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures en transmettant :

•	Une version intégrale de l’accord signée par les parties au format « PDF »,
•	Une version en « docx » qui sera rendue publique sur la base de données dédiée à la publication des accords collectifs, laquelle aura été anonymisée et le cas échéant de laquelle auront été supprimées le cas échéant les mentions devant rester confidentielles conformément  à l’acte signé entre les parties.

Le jour de la signature, un exemplaire original du présent accord sera remis aux Organisations Syndicales signataires.



Fait à Lyon le 15  juillet  2019
En 7 exemplaires dont 2 pour les formalités de dépôt








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