ACCORD SUR LA RÉDUCTION DE LA DUREE DES MANDATS 
DE LA DELEGATION UNIQUE



Entre :

1/ La société Leybold France, Société par actions simplifiée au capital de 3.095.750 Euros, sise 640 rue Aristide Bergès à Bourg-lès-Valence (26500) inscrite au RCS de ROMANS, sous le n° B 702 029 976, représentée par Monsieur XXXXXXX agissant en qualité de Président, 

d’une part,

2/ Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical,
- Monsieur YYYYYYYYYY, pour CFE CGC,
- Monsieur ZZZZZZZZZZZ, pour la CGT,

d’autre part ,


Préambule :

L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, instaure une instance unique de dialogue social, le Comité Social et Economique (CSE). 

La mise en place de cette instance, qui se substitue aux anciennes instances de représentation du personnel (le comité d’entreprise, les délégués du personnel, le comité d’hygiène, sécurité et conditions de travail), doit être effective à l’occasion du renouvellement des institutions représentatives du personnel, et au plus tard le 1er janvier 2020.

C’est dans ce cadre que ces dernières décident, conformément à l’alinéa 4° du paragraphe II de l’article 9 du titre IV de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, de négocier une réduction des mandats des instances représentatives du personnel. 







Article 1 : Réduction de la durée des mandats

Les mandats des membres de la délégation unique du personnel doivent normalement prendre fin le 31 décembre 2019.

Les parties signataires au présent accord décident de réduire la durée, desdits mandats, au 18 décembre 2019.

Sont visés l’ensemble des mandats des titulaires et suppléants de cette instance.


Article 2 – Dispositions finales

2.1 - Entrée en vigueur de l’accord, durée et révision

Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de son dépôt.

Il est conclu pour une durée déterminée et prendra fin le 18 décembre 2019.

Cet accord pourra faire l’objet de révisions conformément aux dispositions légales en vigueur. 

– Publicité et dépôt

Conformément aux articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du Code du Travail, le présent accord sera notifié dès sa signature à toutes les organisations syndicales représentatives au sein de la société à la date de sa signature.

Les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la société qui déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale téléaccord à l’adresse suivante : 

Le déposant adressera un exemplaire de l’accord au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes du siège social de la société.

Les parties conviennent que lors du dépôt du présent accord, prévu à l’article L.2231-6, la partie en charge des formalités de dépôt déposera une version publiable qui supprimera les noms et prénoms des négociateurs et des signataires pour la publication prévue à l’article L. 2231-5-1 du Code du Travail.

Une copie du présent accord sera publiée sur l’intranet de la société.





Le présent accord est établi en autant d’exemplaires originaux que de parties signataires.

En outre, des exemplaires supplémentaires destinés aux formalités de dépôt seront établis.



Fait à Bourg Lès Valence, le 25 septembre 2019.


Pour l‘entreprise, M. XXXXXXXXXX,
Président



Pour le Syndicat CGT						Pour le syndicat CFE CGC
M. ZZZZZZZZZ							M. YYYYYYYYYY