ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE
RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
2019

Vu le Livre II du Code du travail, relatif à la « Négociation collective »,

Vu les dispositions légales et réglementaires telles que codifiées aux articles L.2232-21 et suivants du Code du travail, relatifs à la « Conclusion d’un accord par les représentants élus au Comité Social et Economique »,

Vu les dispositions légales et réglementaires telles que codifiées aux articles L.2232-27-1 et suivants du code du travail, relatifs aux « Conditions de validité, de révision et de dénonciation des accords conclus dans les entreprises dépourvues de Délégué Syndical »,

Vu les dispositions légales et réglementaires telles que codifiées aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, relatifs aux « Modalités de la négociation obligatoire »,

Vu les dispositions légales et réglementaires telles que codifiées aux articles L.2242-5 et suivants du Code du travail, relatifs aux thématiques de la « Négociation annuelle »,

Vu les dispositions légales et réglementaires telles que codifiées aux articles L.2242-15 et suivants du Code du travail, relatifs à la thématique unique de « Négociation triennale »,

Vu les dispositions légales et réglementaires telles que codifiées aux articles L.2281-2 et suivants du Code du travail, relatifs au « Droit d’expression directe et collective des salariés »,

Considérant la volonté des parties de s’accorder sur les thématiques de négociation suivantes : « Rémunération, temps de travail & partage de la valeur ajoutée », « Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes & qualité de vie au travail » ;

Considérant l’objectif commun des parties d’une parfaite égalité professionnelle entre les hommes et les femmes ;

L’Entreprise SOCIETE D’EXPLOITATION HOTELIERE DU PALAIS S.A.S.,
ci-après dénommée « l’employeur »,

d’une part, et, d’autre part,

Le Comité Social et Economique présent dans l’entreprise,

D’un commun accord, et par élaboration conjointe du projet, arrêtent les stipulations suivantes :


PREAMBULE
Les parties réaffirment leur volonté de mener une négociation annuelle obligatoire complète, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires encadrant cette démarche, et avec pour objectif l’amélioration continue de l’environnement social de l’entreprise, dans une démarche de recherche de la soutenabilité économique de l’entreprise. Les parties reconnaissent par ailleurs que cette négociation a été l’occasion d’examiner la situation de l’emploi et du recours au travail précaire ainsi que la mise à disposition auprès des syndicats.


TITRE 1 : « REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL & PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE »

Article 1.1 : Article unique




TITRE 2 : NEGOCIATION PORTANT SUR LA THEMATIQUE «  EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES & QUALITE DE VIE AU TRAVAIL »

Article 2.1 : Article unique
Les parties s’accordent à dire que la considération actuellement portée par l’entreprise à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes est suffisante, estimant que la situation de l’emploi est parfaitement paritaire. De même, elles estiment que la politique de l’entreprise en faveur de la qualité de vie au travail est suffisante. Elles n’arrêtent par conséquent aucune stipulation conventionnelle particulière.

TITRE 3 : FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE

Article 3.1 : Article unique
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.


TITRE 4 : MODALITES DE SUIVI ET DE REVISION

Article 4.1 : Modification volontaire
Le présent accord pourra faire l’objet d’une modification par les acteurs sociaux en mesure d’opérer une négociation sociale au moment où la modification sera envisagée. Une telle modification fera nécessairement l’objet d’un avenant à l’accord collectif d’entreprise, dans les conditions prévues par la Loi au moment où l’avenant sera négocié.

Article 4.2 : Modification automatique
Si la Loi ou la convention collective devait modifier un élément de principe ou de fait contenu dans le présent accord, celui-ci en serait automatiquement modifié et ce nouvel élément serait immédiatement opposable aux parties. L’employeur communiquera une telle modification automatique sous la forme d’une information au Comité d’Entreprise, sous un mois calendaire à compter de la date où il aura pris connaissance de ladite modification.

Article 4.3 : Dénonciation
Chaque partie signataire reste libre de dénoncer le présent accord, sous réserve de respecter le formalisme d’une information au Comité d’Entreprise ainsi qu’un délai de prévenance d’un mois 
calendaire. Une telle dénonciation pourrait être totale ou ne concerner qu’une ou plusieurs clause(s) du présent accord. 


A Strasbourg, le 31/12/2019
Directeur général					Pour la délégation unique du personnel

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