Accord de mise en place de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat

Entre

La SAS DAREGAL
Dont le Siège Social est situé 6 bd du Maréchal Joffre 91490 MILLY LA FORET

Représentée par XXX, agissant en qualité de Directeur des ressources humaines de la société DAREGAL

La SAS DARBONNE AROMATIQUE
Dont le Siège Social est situé 6 bd du Maréchal Joffre 91490 MILLY LA FORET

Représentée par XXX, agissant en qualité de Directeur des ressources humaines de la société DARBONNE AROMATIQUE


D'une part,
Et

L’Organisation Syndicale CFTC
Représentée par XXX en sa qualité de déléguée syndicale

L’Organisation Syndicale FO
Représentée par XXX en sa qualité de délégué syndical

D’autre part,

Ensemble désignées « Les Parties »

Il a été conclu le présent accord.

Article 1. – Préambule

Par le présent accord, les parties traduisent leur volonté d'utiliser la faculté offerte par l'article 4 de la première loi de finances rectificative pour 2021 pour améliorer le pouvoir d'achat des salariés en attribuant une prime exceptionnelle exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après.

Conformément à l'article 4 de la première loi de finances rectificative pour 2021, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage.
En outre, l'entreprise dispose d'un accord d'intéressement conclu le 05 juin 2019 et couvrant la période de versement de la prime.
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Article 2. - Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est attribuée aux salariés en CDI et CDD et intérimaires remplissant les conditions cumulatives suivantes :

Être titulaire d'un contrat de travail en cours à la date du 30/11/2021 (date de versement de la prime) ;

Avoir une rémunération mensuelle brute de base égale ou inférieure à 2 660 € à la date de versement de la prime.


Article 3. - Montant de la prime

Le montant de la prime est fixé à 600 € par bénéficiaire.

Ce montant est fixé pour les salariés présents durant les 12 mois précédant la date de versement de la prime (soit du 1er novembre 2020 au 31 octobre 2021) et qui ont donc une date d’ancienneté antérieure ou égale au 1er novembre 2020.

Si le bénéficiaire est arrivé au cours de l’année de référence, le montant de sa prime est réduit à due proportion.

Les absences ne sont pas prises en compte pour le versement de la prime.

Article 4. - Versement de la prime

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est versée avec la paie du mois de novembre 2021 soit à la date du 30/11/2021.

Elle ne donne lieu à aucune cotisation et contribution sociales et n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu dans la limite d’un plafond de rémunération de 3 valeurs annuelles du SMIC calculé sur les 12 mois précédant la date de versement de la prime.

Article 5. - Procédure de règlement des différends

Les différends qui pourraient surgir dans l'application du présent accord ou de ses avenants se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires. 

Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées.

A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord.


Article 6. - Révision - Dénonciation

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé pendant la période d'application, par voie d'avenant, signé par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l'accord initial, sauf en cas de mise en conformité de l'accord à la demande de l'administration du travail.

Article 7. - Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités dont relève le siège social de la société. Un exemplaire devra également être déposé au greffe du conseil de prud'hommes d’Evry.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.

Fait à Milly-la-Forêt, le 19 novembre 2021

En 5 exemplaires originaux


Pour la Direction
M. XXX




Pour la CFTC, la Déléguée Syndicale		Pour FO, le Délégué Syndical
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