AVENANT N°2 A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUR LES GARANTIES COLLECTIVES « FRAIS DE SANTE » DU 16 FEVRIER 2016

PERSONNEL NON CADRE



Entre les soussignés
La société Château d’Eau, dont le siège social est situé 139, rue Râteau, 93120 La Courneuve, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro B 389 785 023 et représentée par Monsieur              en sa qualité de Directeur Général,
Ci-après dénommée la « Société »
d'une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives de salariés: 

C.F.D.T., représentée par             , délégué syndical,
C.F.E./C.G.C., représentée par             , délégué syndical,
C.F.T.C., représentée par             , délégué syndical,
C.G.T., représentée par              , délégué syndical,
F.O., représentée par              , délégué syndical,
U.N.S.A.2.A., représentée par          , délégué syndical.

d'autre part.

La Société et les organisations syndicales représentatives sont ci-après dénommées, collectivement, « les Parties ».
                  

                           
Après avoir rappelé que :
Depuis le 1er janvier 2016, les salariés ne répondant pas à la définition de l’article 4 de la CCN AGIRC du 14 mars 1947 bénéficient de nouvelles garanties collectives et obligatoires « frais de santé ».
Face aux mauvais résultats constatés au cours de l’exercice 2018, l’organisme assureur en charge du régime a fait savoir à la Société qu’un retour à l’équilibre nécessitait d’augmenter les taux de cotisations et/ou d’aménager les niveaux de garanties assurés.
Afin de ne pas impacter le net à payer des salariés tout en souhaitant pérenniser le régime, il a été décidé ne pas augmenter les taux de cotisations mais uniquement de modifier les niveaux de certaines garanties.
L’objet du présent avenant est d’acter cette modification.

Il a été décidé ce qui suit en application de l’article L. 911-1 du Code de la sécurité sociale 

Article 1 : objet
Le présent avenant a pour objet de modifier les garanties collectives et obligatoires « frais de santé » dont bénéficient le personnel n’ayant pas le statut cadre.
Il constitue un avenant à l’accord collectif du 16 février 2016.
Article 2 : Prestations
Les prestations - telles que modifiées au 1er janvier 2019 – sont annexées au présent avenant.
Les salariés seront informés des modifications apportées en la matière par la remise d’une nouvelle notice d’information.
Il est rappelé que les obligations de la Société se limitent au seul paiement de sa participation financière au régime. En aucun cas, elle ne saurait être tenue au versement des prestations définies en annexe qui relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur.



Article 3 : Effet - Durée - Application 

Le présent avenant entre en vigueur le 1er janvier 2019.
Il est conclu pour la même durée que l’accord collectif du 16 février 2016 soit pour une durée indéterminée
Il pourra être modifié et dénoncé dans les mêmes conditions que ce dernier.
Les dispositions de l’accord collectif du 16 février 2016, telles que modifiées par l’avenant n°1 du 23 décembre 2016, non impactées par le présent avenant sont inchangées.


Article 4 : Notification – Dépôt – Publicité

Le présent avenant fera l’objet d’un dépôt en ligne, par le représentant légal de l’entreprise, sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail (). Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de son lieu de conclusion.

Il sera également rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne, comme le prévoit le Décret n°2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs.

Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel et sur le site Intranet de la Société.



Fait à [_La Courneuve____], le [___28/01/2019__]

En [__8___] exemplaires



Pour la Société

Monsieur                 en sa qualité de Directeur Général,




Pour les organisations syndicales représentatives

C.F.D.T., représentée par               , délégué syndical,
C.F.E./C.G.C., représentée par         , délégué syndical,
C.G.T., représentée par                  , délégué syndical,
F.O., représentée par                , délégué syndical,