Direction des Ressources Humaines




ACCORD SUR LES MESURES D’ACCOMPAGNEMENT 
DES SALARIES DE TDF DANS LE CADRE DE L’EVOLUTION D’ORGANISATION 
DE LA DIRECTION DU PILOTAGE DES RESEAUX ET DE LA TOUR EIFFEL







La Société TDF SAS (Société par Actions Simplifiée) au capital de 166.956.512 €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 342 404 399, dont le siège social est situé au 155 bis avenue Pierre Brossolette 92541 MONTROUGE cedex, représentée, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines et disposant de l’ensemble des prérogatives nécessaires.




D’une part,


Et

Les Organisations Syndicales intéressées dans l’entreprise, représentées par :


Pour la CFDT,			
Pour la CGT,			 
Pour l’UNSA,			


D’autre part,

Ci-après désignées ensemble « les parties »


Est intervenu le présent accord :







PREAMBULE


La Société TDF a informé le Comité Social et Economique lors de la réunion ordinaire du 
22 mai 2019 de l’évolution d’organisation de la Direction du Pilotage des Réseaux et de la Tour Eiffel.

L’évolution de l’organisation de la Direction du Pilotage des Réseaux et de la Tour Eiffel a pour objectif de constituer un centre d’exploitation unique pour le groupe TDF, dit « NOC ». La modernisation du NOC consiste à le rendre plus performant, plus attractif, en affirmant son orientation par ligne de produit. Il s’agit de s’adapter aux évolutions business et d’améliorer la qualité perçue par les clients.

Afin de répondre à l’enjeu client, la Direction du Pilotage des Réseaux va se structurer par ligne de produit pour rapprocher, au sein d’une même entité, l’ensemble des compétences (exploitation, support, communication client) qui concourent à rendre un service de bout en bout. La Société TDF souhaite valoriser ainsi le métier d’exploitant en le faisant monter en compétence pour lui confier plus d’autonomie dans le diagnostic, dans la résolution des incidents mais aussi dans la communication sur incident directement auprès des clients.

Pour améliorer significativement la qualité de service perçue par les clients, il est prévu d’étendre la présence en heures ouvrées des exploitants et des responsables de communication client plutôt qu’en heures non ouvrées. Ainsi, certains salariés actuellement en PTC (Poste de Travail Continu) se verraient proposer des changements de situations contractuelles afin de travailler en journée sous le régime dit « Cerex » ou des évolutions sur des postes encadrés par le système d’horaires collectifs applicable dans l’entreprise.

L’ensemble de ces évolutions feront l’objet d’un appel à candidature pour recueillir les attentes de chacun et échanger sur les possibilités d’évolution.

La Société TDF et les Organisations Syndicales représentatives souhaitent négocier des mesures d’accompagnement spécifiques pour les salariés volontaires à ces changements. 
Il s’agit de disposer d’un cadre générique encadrant les différentes typologies d’évolution.  
La Société TDF tiendra compte des situations individuelles des salariés concernés afin de trouver les meilleures dispositions d’organisation de leurs conditions de travail.

C’est dans ce contexte que la Direction et les Organisations Syndicales représentatives se sont réunies, les 12 juin et 20 juin 2019, pour négocier des mesures d’accompagnement pour les salariés de TDF dans le cadre de l’évolution d’organisation de la Direction du Pilotage des Réseaux et de la Tour Eiffel.

ARTICLE 1 – OBJET ET PERIMETRE DE L’ACCORD

Le présent accord à pour objet d’accompagner les salariés dans le cadre du projet d’évolution d’organisation de la Direction du Pilotage des Réseaux et Tour Eiffel.

Les salariés concernés par le présent accord doivent réunir les conditions suivantes :
être titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée avec la Société TDF,
travailler en PTC sur l’activité d’exploitation ou de communication client au sein de la Direction du Pilotage des Réseaux ou de la Tour Eiffel.

Pour pouvoir bénéficier des mesures d’accompagnement décrites ci-dessous, le salarié doit suivre la démarche suivante :
postuler de manière volontaire à un poste ouvert sur la « bourse de l’emploi » dédiée aux salariés de la Direction du Pilotage des Réseaux et de la Tour Eiffel ;
signer un avenant à son contrat de travail précisant les évolutions, notamment le changement d’organisation du temps de travail et les mesures d’accompagnement associées.

Les salariés de la Direction du Pilotage des Réseaux et de la Tour Eiffel qui postulent sur d’autres postes ouverts au sein de l’Entreprise, verront leurs candidatures étudiées en priorité et bénéficieront des mesures d’accompagnement du présent accord.

Les salariés qui seraient en mission à l’issue de la mise en œuvre du projet d’évolution d’organisation de la Direction du Pilotage des Réseaux et Tour Eiffel bénéficieraient :
des mesures de compensation des majorations prévues à l’article 2.2, pendant la durée de la mission ;
des mesures d’augmentation individuelle prévues à l’article 2.2 et des mesures complémentaires prévues à l’article 3, lors de la prise d’un poste pérenne à l’issue de la mission.

Il est précisé que tous les salariés en PTC, dont le contrat de travail sera modifié en dehors du projet de réorganisation susmentionné, n’entrent pas dans le champ d’application de cet accord.



ARTICLE 2 – MESURES D’ACCOMPAGNEMENT

2.1) PROMOTIONS

Sous réserve de remplir les conditions mentionnées à l’article 1 du présent accord, le salarié percevra une augmentation individuelle minimale de X% de son salaire annuel de base brut en cas de promotion :
D’un poste en PTC du groupe de classification D vers un poste en PTC ou en régime Cerex du groupe de classification E,
D’un poste en PTC du groupe de classification D vers un poste en PTC du groupe de classification E,
D’un poste en PTC du groupe de classification C vers un poste en PTC du groupe de classification D.

A titre d’exemple, cela concerne les passages :
d’un emploi de Superviseur en PTC vers un emploi de Responsable d’Exploitation en PTC ou en régime CEREX ;
d’un emploi de Technicien de Maitrise d’Opération en PTC vers un emploi de Responsable d’Exploitation en PTC ;
d’un emploi de Technicien d’Opération en PTC vers un emploi de Technicien de Maîtrise d’Opération en PTC ;
d’un emploi de Superviseur en PTC vers un emploi de Responsable de production en PTC.

En cas de dépositionnement salarial, une mesure d’augmentation individuelle complémentaire serait mise en œuvre.

Cette mesure salariale sera versée dès la paie suivant la prise de poste du ou de la salarié(e).

Pour les passages de D en E, il est précisé que les salariés bénéficieront d’un bonus allant de 0 à X% de leur salaire annuel de base brut.


2.2) COMPENSATIONS LIEES AUX ELEMENTS VARIABLES DE REMUNERATION

2.2.1) Salariés intégrant un régime Cerex

Les salariés intégrant un régime Cerex dans le cadre du projet d’évolution d’organisation seront ensuite prioritaires, s’ils candidatent, sur des postes ouverts en PTC. Dans l’hypothèse où un salarié sera retenu sur un poste en PTC, la prime Cerex ne sera plus versée.

Situation n°1 du salarié en PTC du groupe de classification D retenu sur un poste en régime Cerex du groupe de classification en E :

Le ou la salarié(e) concerné(e) par la situation n°1 percevra au titre de la compensation 
de la sortie du régime de travail en PTC :

Une augmentation individuelle supplémentaire sur son salaire annuel de base brut, équivalent à X des majorations HNO (Heures Non Ouvrées), des primes PTC (liée à la pause de 30 minutes) et des forfaits INP (Interventions Non Programmées) perçus en moyenne au cours des deux dernières années précédant la prise de poste. 
Cette mesure salariale sera versée dès la paie suivant la prise de poste du ou de la salarié(e) ; 

Une prime Cerex d’un montant équivalent à X des majorations HNO (Heures Non Ouvrées), des primes PTC (liée à la pause de 30 minutes) et des forfaits INP (Interventions Non Programmées) perçus en moyenne au cours des deux dernières années précédant la prise de poste. 
Ce montant sera versé sous la forme d’une prime mensuelle pendant 3 ans. 


Situation n°2 du salarié en PTC du groupe de classification E retenu sur un poste en régime Cerex du même groupe de classification :

Le ou la salarié(e) concerné(e) par la situation n°2 percevra au titre de la compensation 
de la sortie du régime de travail en PTC :

Une augmentation individuelle sur son salaire annuel de base brut, équivalent à X des majorations HNO (Heures Non Ouvrées), des primes PTC (liée à la pause de 30 minutes) et des forfaits INP (Interventions Non Programmées) perçus en moyenne au cours des deux dernières années précédant la prise de poste. 
Cette mesure salariale sera versée dès la paie suivant la prise de poste du ou de la salarié(e) ; 
Une prime Cerex d’un montant équivalent à X des majorations HNO (Heures Non Ouvrées), des primes PTC (liée à la pause de 30 minutes) et des forfaits INP (Interventions Non Programmées) perçus en moyenne au cours des deux dernières années précédant la prise de poste. 
Ce montant sera versé sous la forme d’une prime mensuelle pendant 3 ans.
 

2.2.2) Salariés intégrant un régime aux horaires collectifs 

Situation n°3 du salarié en PTC retenu sur un poste aux horaires collectifs :

Le ou la salarié(e) concerné(e) par la situation n°3 percevra au titre de la compensation 
de la sortie du régime de travail en PTC et de leur nouveau régime de temps de travail :

Une augmentation individuelle supplémentaire sur son salaire annuel de base brut, équivalent à X des majorations HNO (Heures Non Ouvrées), des primes PTC (liée à la pause de 30 minutes) et des forfaits INP (Interventions Non Programmées) perçus en moyenne au cours des deux dernières années précédant la prise de poste. 
Cette mesure salariale sera versée dès la paie suivant la prise de poste du ou de la salarié(e) ; 

Une prime exceptionnelle d’un montant équivalent à X des majorations HNO (Heures Non Ouvrées), des primes PTC (liée à la pause de 30 minutes) et des forfaits INP (Interventions Non Programmées) perçus en moyenne au cours des deux dernières années précédant la prise de poste. 
Ce montant sera versé sous la forme d’une prime mensuelle pendant 4 ans.


2.2.3) Pour le calcul des différentes majorations liées au régime PTC perçues en moyenne au cours des deux dernières années précédant la prise de poste, la durée de l’absence sera neutralisée en cas d’absence prolongée (longue maladie, maternité, etc.) pendant les 24 derniers mois avant la prise de poste.

Par ailleurs, pour les salariés qui ont fait le choix au cours des deux dernières années précédant la prise de poste de récupérer à 100%, ou le choix de récupérer à 50% et d’être rémunéré à hauteur de 50%, le temps de récupération sera alors traduit en montant financier de manière à calculer les mesures salariales définies ci-dessus.


2.3) RAPPEL DU REGIME DU TEMPS DE TRAVAIL POUR LES SALARIES EN REGIME CEREX OU AUX HORAIRES COLLECTIFS

Conformément aux dispositions de l’accord sur l’aménagement et la réduction du temps de travail en date du 18 novembre 1998, actuellement en vigueur dans l’entreprise : 

La durée hebdomadaire de travail des salariés en régime CEREX est de 35h en moyenne.
Les salariés bénéficient de 9 jours de repos supplémentaire dit « jours CEREX » ;

La durée hebdomadaire de travail des salariés aux horaires collectifs est de 39h en moyenne.
Les salariés bénéficient de l’attribution de 23 jours ARTT.




ARTICLE 3. MESURES D’ACCOMPAGNEMENT COMPLEMENTAIRES

Le présent article 3 concerne les salariés en PTC qui verront leur régime de temps de travail modifié en régime Cerex ou en horaires collectifs et qui voient la fréquence hebdomadaire de leur trajet domicile – travail augmenter, sans changer de localisation géographique.


3.1) PRISE EN CHARGE DES FRAIS D’HEBERGEMENT ET DE REPAS

L’entreprise prendra en charge pendant 4 années et sur présentation de justificatifs, pour les salariés concernés par le projet d’organisation, des frais d’hébergement et de repas du soir, à hauteur : 
D’une nuit par semaine pour les salariés qui intègrent un régime Cerex ;
De deux nuits maximum par semaine pour les salariés qui intègrent un régime aux horaires collectifs.

Le montant pris en charge correspond au barème des frais de missions en vigueur dans l’entreprise.

Ce dispositif s’appliquera pour les salariés ayant un trajet quotidien aller-retour domicile-travail supérieur à 2 heures.


3.2) MESURES TRANSPORT

Le présent article vise les salariés qui, en lieu et place des transports en commun, utiliseront leur véhicule personnel pour se rendre sur leur lieu de travail.

3.2.1. Aide à l’acquisition d’un véhicule propre :

Conditions d’éligibilité :
Les salariés concernés bénéficieront d’une aide financière à l’achat d’un véhicule propre de 2 ou 4 roues, sous réserve que ce mode de transport leur procure un gain de temps pour accéder au site par rapport à l’utilisation des transports en commun.
Le véhicule propre s’entend, dans le cadre du présent dispositif, et au regard des normes actuellement en vigueur, d’un véhicule à moteur non taxé à l’achat par un « malus écologique », du fait de la quantité de dioxyde de carbone (CO2) émise par kilomètre par le véhicule.

Montant de l’aide financière :
Le montant de l’aide, en cas d’acquisition d’un véhicule propre (neuf ou d’occasion) est plafonné à 5.000 euros bruts.

L’aide financière est versée une seule fois au profit du conducteur utilisant son véhicule personnel pour se rendre sur le lieu de travail.
L’aide à l’acquisition d’un véhicule propre est versée sur présentation du justificatif d’achat (facture acquittée/acte de cession de véhicule) et sous réserve que l’acquisition ait été réalisée dans les 2 mois précédant la date de prise de fonctions ou dans les 6 mois suivants celle-ci.

3.2.2. Prime d’utilisation du véhicule personnel :

Les salariés ayant un trajet quotidien aller-retour domicile-travail supérieur à 2 heures bénéficieront d’une prime forfaitaire d’un montant de 1.000 euros bruts pendant 3 ans.

La demande doit être formée au plus tard dans un délai de 6 mois suivant la prise de fonctions sur le lieu de travail.
La prime liée à l’utilisation du véhicule personnel peut se cumuler avec l’aide à l’acquisition d’un véhicule propre mais ne peut pas se cumuler avec la prise en charge des transports en commun.


3.3) MESURES D’ACCOMPAGNEMENT INDIVIDUEL : CHEQUES EMPLOI SERVICE UNIVERSEL (CESU)

Afin d’accompagner les salariés ayant des modifications de leur organisation du temps de travail (passage de PTC en Cerex ou en horaires collectifs), la Société TDF prendra en charge 10 € par CESU d’une valeur de 20 €, dans la limite de 150 chèques par salarié par an, pendant 12 mois à compter de la date de prise de poste du ou de la salarié(e).


3.4) TELETRAVAIL

Il est rappelé que les salariés remplissant les conditions prévues par l’avenant n°1 à l’accord sur le télétravail de 2015 pourront bénéficier de ce mode d’organisation du travail. 

Une attention particulière sera portée à leur demande.



ARTICLE 4. SUIVI DE L’ACCORD

L’application du présent accord sera suivi par une commission constituée à cet effet.

La commission sera composée de deux représentants de chaque Organisation Syndicale signataire et de représentants de la Direction.

La commission de suivi se réunira fin 2020 à l’issue de la mise en œuvre de l’évolution d’organisation de la Direction du Pilotage des Réseaux et de la Tour Eiffel. 



ARTICLE 5. DISPOSITIONS GENERALES


5.1) CHAMP D’APPLICATION ET CADRE JURIDIQUE DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique aux salariés rattachés à de la Direction du Pilotage des Réseaux et au Dispositif Parisien de la Tour Eiffel à la date de signature du présent accord.


5.2) DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR 

Les dispositions du présent accord entreront en vigueur le lendemain du jour de son dépôt auprès de l’autorité administrative compétente. 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin lors de la mise en place de la deuxième phase de la nouvelle organisation de TDF Contact, estimée au premier semestre 2020.

Dès réalisation de cet événement, il prendra automatiquement fin à son échéance, sans pouvoir se transformer en accord à durée indéterminée. 


5.3) REVISION 

Un avenant de révision pourra être conclu dans les conditions légales.

Les demandes de révision ou de modification du présent accord devront être présentées par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives et à la Direction des Ressources Humaines.

La négociation devra obligatoirement être initiée au plus tard dans un délai maximum de trois mois à compter de la réception de la demande de révision. 

Si un accord de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie.



5.4) DISPOSITIONS FINALES

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le présent accord sera notifié à l'ensemble des Organisations Syndicales intéressées au niveau de l'Entreprise à compter de la date de sa signature et déposé par la Direction des Ressources Humaines :


en deux exemplaires, dont une version de l’accord original signé par les parties au format PDF et une version au format docx anonymisée et éventuellement sans les éléments confidentiels en cas de demande de publication partielle ou d’éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de la Société, sur la plateforme téléprocédure du Ministère du travail ;

et un exemplaire auprès du Secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Boulogne-Billancourt.


Fait à Montrouge, le 11 juillet 2019

	
	Directeur des Ressources Humaines





CFDT / TDF 									CGT / TDF
Michaël BASCH									





UNSA / TDF