Sites d’Arbois
Centre Courrier : Avenue du General Delort 39603 ARBOIS CEDEX

Site de Poligny
Centre Courrier : 8 Avenue de la République BP 5 39 801 Poligny CEDEX

Sites de Bracon
Centre Courrier : ZI Champtave 39110 BRACON





Etablissement de : DOLE Les 3 Vallées PPDC
Adresse: 255 Avenue Jacques Duhamel BP 36
39107 DOLE CEDEX
Siret 35600000010316
APE 5310Z La Poste


La Poste
Société Anonyme au capital de 3 800 000 000 euros
356 000 000 RCS PARIS
Siège social : 
9 rue du Colonnel Pierre Avia – 75015 PARIS

Le présent accord est signé dans le respect de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999 sur le dispositif d’application de l’aménagement et de la réduction du temps de travail à La Poste et des dispositions légales en vigueur.

Entre les soussignés,

La Poste S.A. prise en son établissement de Dole les 3 Vallées PPDC situé 255 avenue Jacques Duhamel représentée par M. 			en sa qualité de Directeur d’Etablissement

D’une part,

et les six organisations syndicales suivantes représentées respectivement par.
M. 						mandaté par le syndicat CFDT
M. 						mandaté par le syndicat CFTC pour la liste
 « Osons l’avenir »
M. 						mandaté par le syndicat CFE-CGC pour la liste
 « Osons l’avenir »
M. 			        	               	mandaté par le syndicat CGT
M. 					        	mandaté par le syndicat FO
M. 				    		mandaté par le syndicat SUD


D’autre part,

Il est convenu ce qui suit, étant précisé que le projet de texte a été soumis à l’information-consultation du CHSCT en date du 07 avril 2021 et du CT en date du 19 avril 2021     .


Le présent accord ne constitue pas une approbation explicite ou implicite par les organisations syndicales signataires du nouveau schéma industriel choisi par La Poste ni de ses conséquences en terme de niveau d’emploi.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord mettant en place une organisation du temps de travail sur plusieurs semaines est applicable à l'ensemble du personnel, fonctionnaires, salariés et ACO de droit public, affecté aux services Distribution, Hors-Distribution et encadrement des sites de Poligny, Arbois et Bracon rattachés à l’établissement de Dole les 3 Vallées PPDC. 

Il est convenu que les régimes de travail mis en place dans le cadre du présent accord et prévus pour le personnel susvisé, se substituent aux anciens régimes de travail résultant d’accord(s) jusqu’alors en vigueur sur les sites de Poligny, Arbois et Bracon rattachés à l’établissement de Dole les 3 Vallées PPDC.

L’organisation du temps de travail instituée par le présent accord est strictement liée aux sites de Poligny, Arbois et Bracon pris en tant qu’entités géographiques. Elle n’est applicable pour les activités susvisées que si celles-ci sont exercées sur ces sites.




Article 2 – Durée du travail

La durée du travail applicable aux personnels visés à l’article 1, conformément aux articles L.3121-41 et suivants du Code du travail et à l’accord cadre du 17 février 1999 est de 35 heures hebdomadaire en moyenne sur les périodes définies à l’article 3 du présent accord.


Article 3 – Aménagement du temps de travail

3.1 service Distribution

Site de Poligny :
Distribution 1 et  Distribution 2 et Distribution 3

La durée du travail définie à l’article 2 du présent accord est répartie dans le cadre d’une période de référence de 2 semaines.
Sur la durée totale de cette période, les agents travaillent en moyenne 35h00 selon les modalités suivantes :

	1 semaine composée de 5 jours travaillés avec le samedi en jour de repos.
	1 semaine composée de 6 jours travaillés.
Sem 1/DHT de 31H45, Sem 2 : 38H15 


Site d’Arbois :

Distribution 1 et Distribution 2

La durée du travail définie à l’article 2 du présent accord est répartie dans le cadre d’une période de référence de 2 semaines.
Sur la durée totale de cette période, les agents travaillent en moyenne 35h00 selon les modalités suivantes :

	1 semaine composée de 5 jours travaillés avec le samedi en jour de repos.
	1 semaine composée de 6 jours travaillés
Sem 1/DHT de 31H45, Sem 2 : 38H15 


Site de Bracon :

Distribution 1 et Distribution 2

La durée du travail définie à l’article 2 du présent accord est répartie dans le cadre d’une période de référence de 2 semaines.
Sur la durée totale de cette période, les agents travaillent en moyenne 35h00 selon les modalités suivantes :

	1 semaine composée de 5 jours travaillés avec le samedi en jour de repos.
	1 semaine composée de 6 jours travaillés
Sem 1/DHT de 31H55, Sem 2 : 38H05 








3.2 Encadrement 

Site de Poligny :

Responsable opérationnel : 

La durée du travail définie à l’article 2 du présent accord est répartie dans le cadre d’une période de référence de 2 semaines.
Sur la durée totale de cette période, le responsable opérationnel travaille en moyenne 35h00 selon les modalités suivantes :

	1 semaine composée de 5 jours travaillés avec le samedi en jour de repos.
	1 semaine composée de 6 jours travaillés
Sem 1/DHT de 31H45, Sem 2 : 38H15 

Site d’Arbois :

Responsable opérationnel : 

La durée du travail définie à l’article 2 du présent accord est répartie dans le cadre d’une période de référence de 2 semaines.
Sur la durée totale de cette période, le responsable opérationnel travaille en moyenne 35h00 selon les modalités suivantes :

	1 semaine composée de 5 jours travaillés avec le samedi en jour de repos.
	1 semaine composée de 6 jours travaillés
Sem 1/DHT de 31H45, Sem 2 : 38H15 


Site de Bracon :

Responsable opérationnel : 

La durée du travail définie à l’article 2 du présent accord est répartie dans le cadre d’une période de référence de 2 semaines.
Sur la durée totale de cette période, le responsable opérationnel travaille en moyenne 35h00 selon les modalités suivantes :

	1 semaine composée de 5 jours travaillés avec le samedi en jour de repos.
	1 semaine composée de 6 jours travaillés
Sem 1/DHT de 31H55, Sem 2 : 38H05 


Article 4 – Heures supplémentaires

4.1 Définition

Constituent des heures supplémentaires, les heures effectuées au-delà de la moyenne de 35 heures calculée sur chaque période de référence prévue à l’article 3 du présent accord.


4.2 Paiement des heures supplémentaires accomplies au-delà de la moyenne de 35h00 calculées sur la période de référence.

Le paiement de ces heures et des majorations y afférentes sera au choix de l’agent : 

Soit remplacé par un repos compensateur équivalent, auquel cas les heures supplémentaires ne s’imputent pas sur le contingent d’heures supplémentaires conformément aux dispositions légales ou réglementaires applicables selon le statut de chaque agent concerné.

Soit effectué conformément aux dispositions légales ou réglementaires applicables selon le statut de chaque agent concerné, à savoir paiement en salaire majoré et imputation sur le contingent d’heures supplémentaires.


Article 5 – Rémunération

Afin d'éviter toute variation de rémunération, le salaire de base sera indépendant de l'horaire réellement effectué dans la semaine : la rémunération sera lissée sur le mois.

Les agents seront rémunérés sur la base de 35 heures par semaine soit sur 151,67 heures par mois. 

Les éventuelles absences non rémunérées et les heures supplémentaires sont comptabilisées à l’issue de la période de référence.


Article 6 – Embauche ou rupture de contrat de travail au cours de la période de référence

Sauf clause contraire prévue au contrat de travail, les agents embauchés en cours de période de référence suivent les horaires en vigueur dans l’entreprise.
A la fin de la période durant laquelle l’agent a été embauché, il est procédé à une régularisation sur la base d’un temps réel de travail au cours de la période de présence par rapport à 35 heures hebdomadaires.

En cas de rupture du contrat de travail, la rémunération sera régularisée sur la base des heures effectivement travaillées :
 - la rémunération ne correspondant pas à du temps de travail effectif sera prélevée sur le dernier bulletin de salaire conformément aux dispositions légales et réglementaires.
 - les heures excédentaires par rapport à 35 heures seront payées au salarié avec les bonifications et les majorations applicables aux heures supplémentaires.


Article 7 – Salariés à temps partiel

Les salariés à temps partiel affectés aux services Distribution, et Encadrement des sites de Arbois, Poligny, et Bracon de l’établissement de Dole les 3 Vallées PPDC, sont soumis à l’organisation du temps de travail institués par le présent accord.

La répartition de la durée du travail sur la période définie à l’article 3 du présent accord, ainsi que les horaires journaliers de travail, sont communiqués à ces salariés, individuellement. Ils peuvent faire l’objet d’une modification en raison des contraintes de production, sous réserve de respecter un délai de prévenance de 14 jours calendaires. 

L’application de cette disposition est réalisée sans préjudice des dispositions contractuelles figurant dans les contrats de travail des salariés concernés à la date d’entrée en vigueur du présent accord.





Article 8 – Mesures portant sur les conditions de travail


8.1 Attribution des tournées réservées

Une séance d’attribution sera organisée en priorisant les agents de plus de 50 ans qui perdent leur tournée puis, après accord du manager, ceux ayant manifesté le souhait d’être affectés sur une position de travail réservée, puis les agents de plus de 50 ans par ancienneté.

Les agents conservent leur attribution le temps de la durée de l’accord.

8.2 Un accompagnement spécifique à certaines catégories de personnel

8 positions de travail réservées seront créées dans le cadre de cet accord, en respectant les dispositions de l’article 2.5 de l’accord sur « l’amélioration des conditions de travail et sur l’évolution des métiers de la distribution et des services facteurs et des encadrants »

8.3 Des dotations en équipement supplémentaire 

Des vêtements de pluie complémentaires seront prévus à raison du double de leur dotation pour les facteurs affectés sur les positions avec pause déjeuner.

8.4 Condition de travail des managers

Un suivi mensuel de la part consacrée à la distribution par les Responsables Opérationnels (ROP) sera réalisé. 



Article 9 - Accompagnement à la montée en charge de la nouvelle organisation

Afin de reconnaitre l’investissement dans la préparation de cette nouvelle organisation, les heures supplémentaires réalisées par tours les agents des sites de Poligny, Arbois et Bracon le lundi 17 mai 2021 seront doublées et payées.

Pour valoriser la qualité du travail réalisée par les agents des sites de Poligny, Arbois et Bracon, une prime unique et forfaitaire de 100 Euros sera versée en 2022 si le NPS cumulé de chaque site sur la période du 1 er Juin au 31 décembre 2021 est supérieur ou égale à 52.

Article 10 - Accompagnement financier

Cette mesure concerne uniquement les agents présents dans les effectifs de l’établissement de Dole les 3 vallées à la date de mise en œuvre. 
La Direction de l’établissement s’engage :
A verser une prime de 200 euros à titre unique et forfaitaire pour les agents passant sur un régime de travail incluant une pause déjeuner.


Article 11– Durée de l’accord, révision, dénonciation

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 18 mai 2021 sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire, et cessera de plein droit de produire tout effet à son terme fixé au 22 mai 2023.

L’accord signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales représentatives non signataires et signataires.

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.

En cas de modification des dispositions légales ou conventionnelles relatives au temps de travail, les parties signataires se réuniront, à l’initiative de la partie la plus diligente, dans un délai de 3 mois à compter de la date d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales ou conventionnelles, afin d’examiner les aménagements à apporter au présent accord.

  
Article 12– Commission de suivi

Une commission de suivi est créée entre les parties signataires. Cette commission se réunira 6 mois après la signature et éventuellement à la demande d’un des signataires.


Article 13 – Publicité

Le présent accord sera affiché dans l’établissement de Dole les 3 Vallées PPDC aux endroits prévus à cet effet. Je ne pense qu’il faille afficher l’accord dans les établissements à l’instar des horaires collectifs.

Tout agent peut, à sa demande, se faire délivrer copie du présent accord en s’adressant au Directeur d’Etablissement. 

Le présent accord sera déposé par la PPDC de Dole LES 3 VALLEES, en 2 exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la DIRECCTE et en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du conseil des prud’hommes, du lieu de conclusion du présent accord, à l’expiration du délai d’opposition.





















Fait à Dole, le 

Pour La Poste, le Directeur d’Etablissement, 





Pour les organisations syndicales,