ACCORD SUR
LE FONCTIONNEMENT ET LES MOYENS DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL ET DES ORGANISATIONS SYNDICALES
 DANS LA CAISSE REGIONALE BRIE PICARDIE





Entre les soussignés :

- La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Brie Picardie, dont le siège social est à Amiens (80) – 500 rue St Fuscien

Représentée par agissant en qualité de Directeur Général Adjoint


D'une part,

- et les Organisations Syndicales désignées ci-après : 

	C.F.D.T.
représentée par ......................................
agissant en qualité de Délégué Syndical

	C.G.T.
représentée par ......................................
agissant en qualité de Délégué Syndical

	S.N.E.C.A.
représenté par …………………………………….
agissant en qualité de Délégué Syndical
	


tout signataire étant dûment mandaté par son organisation
d'autre part,


Il a été conclu le présent accord :





PREAMBULE

Le présent accord a pour objet de fixer les règles de fonctionnement des instances représentatives du personnel, au sein de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Brie Picardie. 

Il constitue également un complément aux dispositions de l’accord local sur le fonctionnement et les moyens du Comité Social et Economique. 
Par ces accords, les parties signataires affirment leur volonté commune de doter les instances représentatives du personnel et les organisations syndicales de moyens adaptés à leurs missions.
Elles affirment également leur volonté de maintenir un dialogue social constructif et loyal, vecteur de  réussite économique de la Caisse Régionale et de développement des salariés.
Les parties souhaitent que soient conciliés l’exercice d’un mandat de représentant du personnel et le maintien de l’employabilité ; la formation et l’exercice de l’activité professionnelle étant essentiels. 

CHAPITRE I : FONCTIONNEMENT DES INSTANCES

ARTICLE 1 : LES ORGANISATIONS SYNDICALES
Missions 
Les organisations syndicales assurent la défense des intérêts des salariés auprès de l’employeur dans le respect des droits et libertés prévus par la Constitution et les dispositions légales et réglementaires. Elles participent par les moyens donnés par le présent accord, à la qualité d’un dialogue social constructif.
Nombre et désignation
Chaque syndicat représentatif qui constitue une organisation syndicale désigne un ou plusieurs délégués syndicaux pour le représenter auprès de la Direction.
Le nombre de délégués syndicaux dans la Caisse Régionale de Brie Picardie est fixé en fonction de l’effectif de l’entreprise conformément à l’article R. 2143-2 du Code du travail et à l’article 5 de la Convention Collective Nationale.
Au jour de la signature du présent accord, chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise pourra désigner 3 délégués syndicaux titulaires et 3 délégués syndicaux suppléants.
De plus, un délégué syndical titulaire supplémentaire pourra être désigné par toute organisation syndicale représentative dans l’entreprise qui a obtenu, lors de l’élection du Comité Social et Economique, un ou plusieurs élus dans le collège des « ouvriers et employés » et si elle compte au moins un élu dans l’un des deux autres collèges (article L.2143-4 du Code du travail). 
Un délégué syndical complémentaire d’entreprise par organisation syndicale représentative pourra également être désigné localement. Il contribuera à l'exercice de la représentation syndicale Crédit agricole notamment en qualité de membre de la délégation syndicale de négociateurs de son organisation syndicale.
Conformément aux dispositions de l’article L.2232-17 du Code du travail, la délégation de chacune des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise participant aux réunions de négociation et de concertation comprendra obligatoirement le délégué syndical de l’organisation dans l’entreprise ou, en cas de pluralité de délégués, au moins deux délégués syndicaux. Chaque organisation pourra compléter sa délégation par un salarié de son choix appartenant à l’entreprise.
Chaque syndicat qui constitue, conformément à l’article L.2142-1-1 du Code du travail, une section syndicale au sein de l’entreprise peut, s’il n’est pas représentatif désigner un représentant de la section pour le représenter au sein de l’entreprise.
Crédits d’heures
Chaque Délégué Syndical titulaire bénéficie de 40 heures de délégation par mois. 
Chaque Délégué Syndical suppléant bénéficie de 20 heures de délégation par mois.  
Chaque Délégué Syndical complémentaire bénéficie de 120 heures de délégation par mois. 
En outre, conformément à l’article L.2143-16 du Code du travail, chaque section syndicale représentative dans l’entreprise dispose d’un crédit global supplémentaire qui ne pourra excéder 50 heures par an au profit des délégués syndicaux appelés à négocier une convention ou un accord d’entreprise.
Conformément à l’article L .2142-1-3 du Code du travail, chaque représentant d’une section syndicale « non représentative » bénéficie de 4 heures de délégation par mois.
Moyens matériels
Conformément à l’article L.2142-8 du Code du travail, chaque section syndicale représentative dans l’entreprise dispose de son propre local au siège social et au sein du site administratif de Seine et Marne. Chaque section syndicale non représentative dispose d’un local commun au siège social et au sein du site administratif de Seine et Marne.
Ces locaux sont aménagés d’une table, de chaises, d’une armoire fermant à clef ainsi que du mobilier de bureau nécessaire. Il contiendra également deux ordinateurs avec logiciels bureautique courants dont un non connecté au Système d’Information (Word, Excel, PowerPoint, accès Internet autonome), une imprimante et un scanner. Les cartouches d’encre seront fournies par l’entreprise. 
Afin de faciliter le travail nomade, chaque section syndicale représentative dans l’entreprise disposera de deux ordinateurs portables fournis par la Caisse Régionale. 
Chaque section syndicale disposera d’une ligne téléphonique et d’une connexion WiFi indépendantes. La maintenance du matériel et les communications téléphoniques seront prises en charge par l’entreprise. 
Il est précisé que le matériel informatique mis à disposition bénéficiera des mises à jour techniques. 

Réunions
Chaque organisation syndicale peut, conformément à l’article L.2142-10 du Code du travail et à l’article 5 de la Convention Collective, se réunir une fois par mois dans l’enceinte de l’entreprise en dehors des locaux de travail dans le local attribué à sa section. En cas de réunion importante, une salle appartenant à la Caisse Régionale pourra être mise à disposition de la section dans la mesure où la procédure de réservation de salle prédéfinie par la caisse est respectée et après accord de la Direction. 
Conformément à l’article L.2142-11 du Code du travail, les réunions syndicales ont lieu en dehors du temps de travail des participants à l’exception des représentants du personnel qui peuvent se réunir sur leur temps de délégation.


ARTICLE 2 : LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Missions 
Conformément aux articles L.2312-8 et L.2312-9 du Code du travail, le Comité Social et Economique a pour objet d’assurer une expression collective des salariés, permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production. 
Nombre et désignation
Le nombre de représentants élus au Comité Social et Economique est fixé en accord avec l’article R.2314-1 du Code du travail. 
Conformément à l’article L.2314-2 du Code du travail, chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise peut y désigner un représentant qui assiste aux séances avec voix consultative.
Un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes est également désigné, en accord avec les dispositions du Code du travail et de l’accord local sur le fonctionnement et les moyens du Comité Social et Economique. 
Crédit d’heures
Les crédits d’heures sont définis par l’accord sur le fonctionnement et les moyens du Comité Social et Economique au sein de la Caisse Régionale Brie Picardie. 
Moyens matériels
La Caisse Régionale Brie Picardie met à la disposition du Comité Social et Economique un local aménagé et le matériel nécessaire à l’exercice de ses fonctions au siège social et au sein du site administratif de Seine et Marne et  au sein d’une des agences de l’Oise.

La Caisse Régionale Brie Picardie met également à la disposition du Comité Social et Economique, dans la mesure de la disponibilité des locaux, un local pour entreposer ses documents, archives et produits en stock utiles dans le cadre de ses missions.

Les membres du Comité Social et Economique ont la possibilité de se réunir dans une salle appartenant à la Caisse Régionale dans la mesure où la procédure de réservation de salle prédéfinie par la caisse est respectée. 

L’entreprise met du personnel à disposition du Comité Social et Economique.
Réunions
Le Comité Social et Economique, présidé par l’employeur ou son représentant, se réunit mensuellement au siège social de la Caisse Régionale. Par exception, le Président du Comité Social et Economique pourra décider que la réunion se tienne sur un autre lieu. 
Le temps passé en réunion n’est pas décompté du crédit d’heures mensuel. 
Les parties conviennent que les réunions des commissions obligatoires se dérouleront en téléprésence ou visio conférence dans la mesure du possible.
Les procès-verbaux des réunions plénières du Comité Social et Economique seront diffusés sur le portail intranet de la Caisse Régionale ainsi que sur le site du Comité Social et Economique. Les parties conviennent que ces facilités se substituent à toute diffusion « papier ».

ARTICLE 5 : LE CONSEIL DE DISCIPLINE
En application de l’article 13 de la CCN, le Conseil de discipline est chargé de formuler un avis sur les projets de sanctions applicables aux fautes professionnelles et susceptibles d’entraîner la rétrogradation ou le licenciement du personnel titulaire.
Le nombre de représentants au Conseil de discipline est fixé à 2 titulaires et 1 suppléant par collège. 
Ainsi, le Conseil de Discipline comprend 4 membres : 
deux membres désignés par le Conseil d’Administration ;
un membre du Comité Social et Economique, du collège auquel appartient le salarié et choisi par lui. Ce membre peut être choisi au sein d’un autre collège lorsque le nombre d’élus appartenant au collège du salarié est inférieur à deux ;
un salarié du même collège, élu dans les mêmes conditions et en même temps que les membres du Comité Social et Economique.

En cas d’absence de l’un de ces membres, les règles de remplacement définies par l’article 13 de la Convention Collective s’appliqueront. 

Le lieu du conseil de discipline sera choisi par la Direction de façon à optimiser les déplacements.

Les participants salariés au conseil de discipline (membre élu, membre choisi par le salarié et assistant du salarié) disposent chacun d’un crédit de 4 heures par dossier traité lors des réunions du conseil de discipline.


ARTICLE 6 : DISPOSITIONS GENERALES
1. Modalités d’utilisation des Crédits d’heures
Les parties conviennent que les crédits d’heures, doivent exclusivement être utilisés pour l’exercice des fonctions représentatives pour lesquelles ils sont alloués.
1.1 Pour les membres du Comité Social et Economique
Pour le crédit d’heures attribué au titre de membre du CSE : 
Conformément à l’article R.2315-6 du code du travail, la répartition des heures entre les membres de la délégation du personnel du Comité social et économique ne peut conduire l'un d'eux à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demi le crédit d'heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire.
Aux termes de l’article R2315-5 du code du travail, le crédit d’heures de délégation alloué aux membres titulaires du Comité Social et Economique et aux représentants syndicaux peut être utilisé cumulativement dans la limite de douze mois. Cette règle ne peut conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demi le crédit d'heures de délégation dont il bénéficie.
Pour le crédit d’heures attribué au titre de membre d’une des commissions du CSE :  
Les membres des commissions du Comité Social et Economique peuvent se répartir entre eux leur crédit d’heures. 
1.2 Pour les Délégués Syndicaux 
Les délégués syndicaux désignés par un même syndicat peuvent se répartir entre eux leur crédit d’heures. 
1.3 Modalités pratiques
Si le cumul des mandats est possible, cela n’autorise pas à utiliser les heures de délégation d’un mandat pour un autre mandat. 
Pour l’exercice de leurs fonctions, les délégués syndicaux et les représentants du personnel peuvent, durant les heures de délégation, se déplacer hors de l’entreprise. Ils peuvent également tant durant les heures de délégation qu'en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement dans l'entreprise et y prendre tous contacts nécessaires à l'accomplissement de leur mission, notamment auprès d'un salarié à son poste de travail sous réserve de ne pas apporter de gêne à l'accomplissement du travail des salariés.
Selon les dispositions du Code du travail, ce temps de délégation est de plein droit considéré comme du temps de travail et payé à échéance normale.
Les heures utilisées pour participer à des réunions qui ont lieu à l’initiative de l’Employeur ne sont pas imputables sur les heures fixées ci-dessus. 
Par ailleurs, le temps de déplacement pendant les horaires de travail dans et en dehors de l’entreprise s’impute sur le crédit d’heures à l’exception :
Du temps de déplacement pour se rendre à une réunion organisée par l’employeur 
Du temps de déplacement pour se rendre à une réunion préparatoire aux différentes instances (Comité Social et Economique, CSSCT, Commission économique, Commission formation, Commission égalité professionnelle, Commission d’information et d’aide au logement, Commission prévoyance santé, Commission Nice, Négociations, Conseil de discipline) sur le territoire de la Caisse Régionale ou en Ile de France. 
Du temps de déplacement du secrétaire du CSE 
Du temps de déplacement pour se rendre aux réunions des commissions du CSE
Du temps de déplacement des membres du bureau du CSE pour se rendre à leur réunion mensuelle. 
Du temps de déplacement des membres de la CSSCT pour se rendre à des visites préalables, des enquêtes et inspections.
Du temps de déplacement du référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.
Conformément à la politique RSE de la Caisse Régionale, il est convenu que les déplacements seront optimisés dans la mesure du possible. 
En outre, chaque visite ayant fait l’objet d’un déplacement de membres de la CSSCT au titre des visites préalables, enquêtes et inspections devra faire l’objet d’un compte rendu. 
2. Mise en place de bons de délégation
De façon à permettre le bon fonctionnement des unités, les représentants du personnel informent préalablement et dans un délai raisonnable par mail, leur hiérarchie de l’utilisation de leur crédit d’heures en indiquant la durée prévisible de l’absence.
Cette procédure a pour objet l’information préalable des unités et de faire bénéficier les intéressés des assurances et couvertures sociales. 
A son retour, le salarié concerné remplit un bon de délégation constatant  la durée réelle de l’absence dûment signé par sa hiérarchie et envoyé à la Direction des Ressources Humaines dans un délai d’un mois, sauf période de congé ou de maladie.  La nature des heures de délégation utilisées devra être précisée sur le bon de délégation.
Ces bons de délégation, dans un premier temps sous format « papier » pourront ensuite, en fonction d’éventuels développements informatiques, être dématérialisés. 
Les parties conviennent de l’application de cette procédure dans le cadre des absences dues à l’exercice d’un mandat extérieur à l’entreprise (Conseillers prud’homaux, conseiller du salarié inscrits sur la liste dressée par le préfet, les administrateurs et élus des Caisses de MSA, les élus aux chambres d’agriculture, délégués CCPMA et AGRICA, les salariés exerçant les fonctions d’assistance ou de représentation devant les prud’hommes, les assesseurs du Tribunal des affaires de sécurité sociale).
Les salariés titulaires d’un mandat externe devront impérativement adresser à la Direction des Ressources Humaines les attestations de participation aux différentes réunions.
En cas de non utilisation des bons de délégation, l’absence du représentant du personnel pourra être considérée comme une absence injustifiée.
3. Frais de déplacement et de repas
Les déplacements et frais de repas des délégués syndicaux et représentants du personnel seront remboursés selon les conditions et barèmes en vigueur dans l’entreprise pour les déplacements professionnels pour toutes les réunions à l’initiative de l’employeur.
Les délégués syndicaux et les représentants du personnel pourront également demander le remboursement de leurs frais de déplacement et de repas pour la participation à une réunion préparatoire aux différentes instances (Comité Social et Economique, CSSCT, Commission économique, Commission formation, Commission égalité professionnelle, Commission d’information et d’aide au logement, Commission prévoyance santé, Commission Nice, Négociations, Conseil de discipline) organisée sur le territoire de la Caisse Régionale ou en Ile de France. 
Les membres de la CSSCT pourront également demander le remboursement de leurs frais de déplacement et de repas dès lors qu’ils agissent pour constater un danger grave et imminent ou s’ils justifient d’une mission confiée dans le cadre de l’article L.2315-38 du Code du travail. 
Il est précisé que la prise en charge des frais de repas pris à la Caisse Régionale se fera selon les mêmes modalités que pour la prise en charge des frais de repas lors d’une formation. En conséquence, la prise en charge sera limitée à une entrée, un plat, un dessert, une boisson non alcoolisée et un café ou thé.
Dans la situation de réunions d’instances (y compris pour une réunion préparatoire située sur le même lieu que la réunion d’instance) sur des journées qui se suivent, le remboursement de frais d’hôtel et de dîner pourra être pris en charge selon les conditions et barèmes en vigueur dans l’entreprise dès lors que la distance entre le lieu de la réunion et le lieu de travail habituel sera supérieure à 100 kms aller ou équivalente à une durée de trajet supérieure à 1h30 aller. 
Il est convenu de la possibilité de faire appel à un taxi (minimum de trois personnes) pour les trajets supérieurs à 100 kms aller, lors des réunions organisées par la Direction et pour une réunion préparatoire aux différentes instances (Comité Social et Economique, Négociations).
Il est convenu que le co-voiturage doit être privilégié pour les déplacements.
4. Organisation des réunions
Toutes les réunions officielles des instances représentatives du personnel pourront être précédées par une réunion préparatoire, de préférence, en audio ou visioconférence.
Afin de tenir compte des déplacements, les réunions se tiendront, dans la mesure du possible, dans une fourchette de temps comprise entre 9H30 et 17H00.
Les heures réalisées au-delà de l’horaire conventionnel (au-delà de 39 heures hebdomadaires) de travail dans le cadre des réunions à l’initiative de la Direction relèvent de la réglementation des heures supplémentaires. Elles donneront lieu à récupération. Cette situation de dépassement de l’horaire sera toutefois exceptionnelle.

CHAPITRE II : SITUATION ET EVOLUTION PROFESSIONNELLE DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
Les salariés concernés par les dispositions suivantes sont dénommés ci-après « Représentants du Personnel » à savoir l’ensemble des salariés de la Caisse Régionale Brie Picardie titulaire d’un mandat syndical ou électif.
ARTICLE 1 : PRINCIPES GENERAUX
Afin de mener simultanément leurs activités professionnelles et leurs activités syndicales ou mandats représentatifs, les représentants du personnel ne peuvent faire l’objet d’aucune discrimination sur quelque plan que ce soit. 
Par ailleurs, seules les absences régulièrement constatées à l’aide des bons de délégation et les absences liées aux réunions organisées à l’initiative de la Direction seront prises en compte pour l’application du présent accord.


ARTICLE 2 : OBLIGATION DE DISCRETION - DEONTOLOGIE

Les représentants du personnel sont soumis aux mêmes obligations professionnelles que l’ensemble du personnel de la Caisse Régionale dans l’exercice de leur fonction (respect des missions, principes, normes, règles et objectifs fixés et rendu-compte).

De manière générale, les représentants du personnel sont tenus, comme tous les salariés de l’entreprise, au respect du principe de loyauté envers la Caisse Régionale et au secret professionnel.

Les représentants du personnel sont soumis à une obligation de discrétion. Ils ne doivent pas divulguer de documents à usage interne ainsi que toute information confidentielle. 

Les informations relatives à la stratégie de l’entreprise qui ont été communiquées en réunion des représentants du personnel (CSE …) sont concernées par cette obligation de discrétion.

ARTICLE 3 : MESURES D’ACCOMPAGNEMENT DANS LES PARCOURS PROFESSIONNELS

Les mesures d’accompagnement dans les parcours professionnels des représentants du personnel sont définies par l’accord local sur les parcours professionnels des titulaires de mandats syndicaux et des élus. 

ARTICLE 4 : INFORMATION DES MANAGERS 

A la suite des élections professionnelles ou de nouvelles désignations, les managers reçoivent un mail les informant de la liste des Représentants du personnel qu’ils ont sous leur responsabilité.

L’information contiendra les éléments suivants :
nom et prénom du Représentant du Personnel
mandat(s) exercé(s)
crédits d’heures attachés à chacun des mandats
rappel des règles d’utilisation des crédits d’heures
existence du présent accord

Ces informations permettront aux managers d’évaluer le volume d’absences prévisibles et de planifier, dans la mesure du possible, le calendrier des absences sur la base du calendrier prévisionnel établi par la Direction des Ressources Humaines.

CHAPITRE III : MOYENS DE COMMUNICATION
La Caisse Régionale de Brie Picardie reconnaît à chaque salarié le droit d’avoir librement accès à l’information sociale et syndicale de son choix et cet accord prévoit la mise en place de moyens modernes de communication permettant à chacun d’accéder à l’information à partir de son outil informatique de travail.
La Caisse Régionale souhaite, dans un but d’efficacité, de modernité, et de respect des valeurs véhiculées par la notion de développement durable, réduire la communication en support « papier » au profit d’un support électronique. 
Les modalités d’accès à l’intranet des organisations syndicales représentatives et des instances représentatives du personnel sont donc déterminées par le présent accord.


ARTICLE 1 : LA COMMUNICATION PAR SUPPORT PAPIER
Conformément à l’article L.2142-3 du Code du travail, l’affichage des communications syndicales s’effectue librement sur les panneaux réservés à cet usage.
Un exemplaire de ces communications syndicales est transmis au Directeur des Ressources Humaines ou son représentant, simultanément à l’affichage.
Au siège social et sur chacun des sites administratifs, des panneaux sont mis à disposition de chaque section syndicale près du matériel enregistrant les entrées et les sorties du personnel et distincts de celui qui est affecté aux communications du Comité Social et Economique.
Pour les Agences et compte tenu des contraintes de place, un panneau unique est à la disposition des organisations syndicales et des instances représentatives du personnel, à un endroit accessible aux salariés mais n’accueillant pas la clientèle.
La distribution des publications syndicales est autorisée aux heures d’entrée et de sortie du personnel.
Les communications syndicales à destination du réseau peuvent transiter via la navette courrier de l’entreprise, sous réserve que leur nombre n’excède pas 12 envois par an et par syndicat et dans la limite de deux envois par mois.

ARTICLE 2 : LA COMMUNICATION PAR SUPPORT ELECTRONIQUE
De manière générale, dans leur utilisation des moyens technologiques mis à leur disposition, les organisations syndicales et les institutions représentatives du personnel s’engagent à :
ne pas perturber le fonctionnement normal de la Caisse Régionale
respecter la liberté de chaque salarié d’accéder ou non à une information diffusée dans ces espaces de communication
En aucun cas, l’utilisation de ces nouvelles technologies ne doit conduire à :
diffuser des fichiers vidéo, son, d’images, de photos, dessins, caricatures ou animation
organiser des forums de discussion et échanges d’informations ou d’opinion
à la création de liens vers des sites extérieurs
Les informations obtenues par l’intermédiaire de l’intranet ne doivent pas être communiquées à l’extérieur de l’entreprise.
Dans le souci de ne pas perturber le réseau de télécommunications, il est préconisé de ne pas transmettre des fichiers dont la taille serait supérieure à 400Ko.
Intranet Syndical
Un moyen supplémentaire de communication est proposé sous l’Intranet de l’entreprise.
Chaque Organisation Syndicale dispose au sein de l’intranet de la Caisse Régionale d’un espace de communication situé dans le portail « Relations sociales », rubrique « Forum social ». Au sein de la rubrique, l’identification se fait par le sigle de l’Organisation Syndicale.
Ce site est destiné à la publication de communications syndicales. Les salariés qui le désirent pourront s’informer du contenu de chacun des sites. 
Le contenu des pages est librement déterminé par l’Organisation Syndicale, sous réserve qu’il revête un caractère exclusivement syndical et sous réserve des dispositions légales relatives à la presse : il ne doit contenir ni injure, ni diffamation, ni dénigrement personnel. La protection de la vie privée et notamment le droit à l’image doivent être respectés.
Le logo du Crédit Agricole, propriété de l’entreprise et du groupe Crédit Agricole ne peut être ni utilisé, ni modifié conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
L’espace de communication sera mis à jour par la DRH à qui les organisations syndicales adresseront, par mail, les communications qu’elles souhaitent mettre en ligne. La mise en ligne interviendra dans un délai maximum de trois jours ouvrés suivant l’émission du mail.
Intranet du Comité Social et Economique
Au sein de l’intranet de la Caisse Régionale, un espace de communication spécifique au Comité Social et Economique est mis en place dans l’espace « relations sociales », rubrique « CSE » et est réservé à la publication des PV de cette instance.
Par ailleurs, un lien vers le site du Comité Social et Economique est mis en ligne dans l’Intranet. Le site est réservé exclusivement à la communication sur les activités proposées par le Comité Social et Economique et relevant de sa compétence. Il permet aux salariés qui le souhaitent de recueillir de l’information sur ces activités.
Messagerie électronique
Aucune information syndicale ne peut être diffusée aux salariés via la messagerie professionnelle en application de l’article 30 du règlement intérieur.
La messagerie électronique dédiée aux élus sera utilisée par tous les représentants du personnel dans leur relation avec la Direction et entre eux pour la transmission des informations liées aux réunions et à l’exercice des différents mandats.
La Direction utilisera cette messagerie dans ses rapports avec les représentants du personnel. Une communication par messagerie cryptée pourra aussi être utilisée par la Direction pour communiquer avec les représentants du personnel en dehors de la messagerie élu.
Afin de faciliter la communication avec les représentants du personnel, la Direction met à disposition des membres du CSE ainsi que des délégués syndicaux, des tablettes numériques pendant la durée de leur mandat. 

ARTICLE 3 : CLAUSE DE CONFIDENTIALITE
L’entreprise reconnaît à chacun des salariés le droit d’avoir librement accès à l’information syndicale de son choix.
Par ailleurs, l’entreprise est tenue de respecter la liberté individuelle des salariés et ne peut, par aucune mesure de traçage ou de surveillance des connexions, mettre en cause leurs droits fondamentaux sur le lieu de travail. 


CHAPITRE IV : DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 1 : DUREE ET REVISION DE L’ACCORD 

Le présent accord s’appliquera à compter de la signature.

Il cessera de produire ses effets à compter de sa date d’expiration, soit le 31/12/2023. En aucun cas l’accord ne pourra continuer à s’appliquer au-delà du terme prévu.

Pendant sa durée d’application, la révision partielle ou totale du présent accord pourra être demandée, notamment en cas d’évolution des textes législatifs et réglementaires.
Dans ce cas, la demande de révision d’une des parties signataires devra être présentée par écrit, sous réserve d’un préavis de 3 mois




ARTICLE 2 : DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord sera, à la diligence de l'entreprise, adressé à la DIRECCTE sous forme dématérialisée via la plateforme « TéléAccords », et en un exemplaire au greffe du Conseil des Prud'hommes d'Amiens.


Fait à  Amiens,  le 05/06/2019






Pour la CGT