Accord d’entreprise sur les négociations annuelles 2019

Entre :
La société Mitsuba Manufacturing France représentée par Monsieur XXX, Président,

Et
Le syndicat CFTC représenté par Monsieur YYY, Délégué syndical,


Il a été convenu ce qui suit :

Préambule :

Le Rapport annuel – égalité hommes-femmes avait été présenté en réunion du 23 mai 2019 ; aucune remarque spécifique n’est relevée particulièrement. 
L’entreprise s’engage à respecter toutes les égalités professionnelles et est garante du principe d’égalité professionnelle femmes /hommes. Mitsuba s’engage donc à ne pas discriminer de façon positive ou négative, les salariés lors des embauches ou des promotions ainsi qu’en matière de rémunération et de temps de travail. Les analyses fournies n’ont pas permis d’identifier, dans la politique pratiquée par l’entreprise, de différenciation négative entre les hommes et les femmes qu’il conviendrait de corriger. 
Ainsi lors des processus de recrutement, les critères de sélection sont objectifs (compétences, expérience professionnelle, nature des diplômes..) et identiques pour les hommes et les femmes, sans discrimination.

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, la Direction de Mitsuba Manufacturing France et le syndicat CFTC se sont réunis les 23 mai, 20 juin, 3 et 4 juillet 2019. Les réunions ont donné lieu à chaque fois à un compte-rendu. De plus, la Direction a effectué une enquête auprès du personnel concernant l’organisation horaire proposée par la CFTC. 

Après échanges de point de vue, les décisions prises sont les suivantes. 


Article 1 – Contenu de l’accord 
              

Social 

Mutuelle entreprise

Décision prise : La Direction accepte la revalorisation de la prise en charge de la cotisation mutuelle santé par l’employeur à hauteur de 80% et de l’employé à hauteur de 20% 


Aménagement et temps de travail :

Pour le personnel forfait heures, la CFTC demande une historisation des heures précises effectuées pour le personnel en forfait heures.

Décision prise : La Direction indique que cette disposition fera l’objet d’un accord distinct et qu’elle va proposer un projet dans les prochains jours à la CFTC pour aller dans le sens d’une plus grande flexibilité des horaires du personnel des bureaux en journée. 


Pour le personnel en équipe : 

Prenant en compte les propositions de la CFTC, la Direction a diffusé une enquête auprès du personnel faisant état des différents éléments qui entouraient les nouveaux horaires proposés par la CFTC. 

Décision prise : Au vu des résultats de l’enquête, d’un commun accord, la CFTC et la Direction restent sur l’organisation actuelle pour le personnel en équipe. 


Augmentation générale :


Décision prise : La Direction accorde : 

Une augmentation de 1.1 % pour la catégorie Cadres et assimilés
Une augmentation de 1.7% pour la catégorie Ouvriers, Employés, Techniciens et Agent de maîtrise


 Primes diverses : 

Décision prise : Concernant les mesures individuelles prises à l’égard du personnel de production, suite aux différents échanges avec la CFTC, la Direction spécifie qu’elle a préféré dans ce contexte controversé favoriser le montant des augmentations générales non cadres et n’accordera donc pas de mesures individuelles pour le personnel de Production. 


Concernant la Prime d’intéressement, la CFTC demande une revalorisation du taux de 6% à 7%. Comme échangé avec la CFTC, la Direction rappelle qu’un accord d’intéressement vient tout juste d’être signé.

Décisions prises : la Direction invite la CFTC à renégocier ce point avant le 30 septembre 2021 pour le prochain accord d’intéressement.  


Article 2 : Durée de l’accord

Cet accord est conclu est conclu pour une durée déterminée qui couvrira la période allant du 1er juillet 2019 au 30 juin 2019.


Article 3 : Révision

Le présent accord pourra être révisé à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. 
Chacune des parties signataires a la faculté d’en demander la révision par lettre recommandée avec avis de réception, adressée à toutes les autres parties signataires de l’accord. 
La demande de révision devra être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision devra s’engager dans les 3 mois suivant la présentation de celle-ci. 
Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les mêmes conditions, délais et formalités que le présent accord. Cet avenant déterminera sa date de prise d’effet. 

Article 4 : Publicité

Le présent accord sera déposé à la diligence de l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. 
Un exemplaire sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de La Roche-sur-Yon.


Fait à St Laurent sur Sèvre le 8 juillet 2019.


Le syndicat CFTC						La société Mitsuba Manufacturing France
Monsieur YYY						Monsieur XXX