Accord définissant la composition du Comité Central Social et Economique de l’Entreprise 

du 6 septembre 2019
ENTRE
RENAULT s.a.s. 
représentée par M. XXXXX XXXXX
Directeur des Ressources Humaines Groupe Renult

	D’une part,
ET
Les organisations syndicales ci-dessous :



	


Le SM-TE
représentée par M. 
D’autre part,

Préambule

Suite à la réforme du droit du travail, initiée par la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018, Renault s.a.s. a engagé des négociations visant à définir son nouveau cadre de dialogue social. 
C’est dans ce contexte qu’un accord relatif au dialogue social et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales a été conclu le 17 juillet 2018. 
Cet accord majoritaire a été notamment l’occasion de définir les attributions et modalités de fonctionnement de l’institution représentative du personnel existant au niveau entreprise qui a été nommée le « Comité Central Social et Economique » (CCSE).
Il a été complété par un accord du 18 octobre 2018 définissant le fonctionnement de l’institution représentative du personnel centrale pendant le cycle électoral 2018/2019 et précisant diverses mesures en matière de composition du CCSE.
Lors de ces discussions, les parties ont toutefois souhaité renvoyer à une négociation ultérieure, à l’issue du cycle électoral 2018-2019, le sujet de la répartition des sièges au sein de l’instance précitée. 
C’est l’objet du présent accord.




Chapitre 1 – Composition du CCSE

Titre 1 – Nombre et répartition des sièges
La répartition des sièges du CCSE entre les établissements et entre les collèges électoraux a été définie en tenant compte de la volonté partagée des parties de représenter chaque établissement et chaque collège au sein de l’instance centrale. 
Aussi, les parties conviennent de la répartition entre les établissements et les collèges se fait de la manière suivante :

En conséquence, de nouvelles élections seront organisées au sein des CSE d’établissements dans les plus brefs délais afin d’élire, sur cette base, l’ensemble des membres du CCSE. 
Les mandats des membres du CCSE désignés en application du présent accord prendront effet à compter de leur date de désignation.

Titre 2 – Conditions d’élections des membres et suppléance
Les règles ci-dessous ont été définies par l’accord à durée indéterminée du 18 octobre 2018 définissant le fonctionnement de l’institution représentative du personnel centrale pendant le cycle électoral 2018/2019 et précisant diverses mesures en matière de composition du CCSE. Elles sont reprises dans le présent accord par souci de lisibilité.
Par ailleurs, l’article 1.2.1 du présent accord fixe les modalités d’élections des membres élus du CCSE.
Article 1. 2. 1. Conditions d’élections des membres du CCSE
Electorat
Seuls les membres titulaires des CSE, ou leur suppléant en cas d’absence, prennent part au vote afin de désigner le, ou les, représentant(s) du CSE d’établissement au CCSE.
Eligibilité1 
Pour être élu membre titulaire au CCSE, le candidat doit être élu titulaire au sein d’un CSE.
Tout membre de CSE, qu’il soit titulaire ou suppléant, peut être désigné membre suppléant au sein du CCSE.
Mise en œuvre d’élections1
Des élections devront avoir lieu :
Au renouvellement d’un CSE, pour les mandats concernés ;

Dès lors qu’un membre CCSE perd son mandat d’élu au CCSE ou au CSE.
Modalités d’élections
Au sein de chacun des CSE concernés, les élus titulaires, toutes catégories confondues, procèdent à l'élection de leurs représentants au CCSE.
L'élection s'effectue au scrutin uninominal majoritaire à un tour.
Le candidat réunissant le plus grand nombre de voix est élu. En cas d’égalité des voix, le plus âgé des candidats doit être proclamé élu.
A l’issue du vote, le président du CSE proclame les résultats. Ces derniers sont mentionnés dans le procès-verbal de la réunion du comité.
Les résultats des élections au sein des CSE sont portés à la connaissance des salariés de chaque établissement selon des modalités déterminées par la direction locale.
  
Article 1. 2. 2. Suppléance d’un membre titulaire au CCSE1
En cas d’absence ponctuelle d’un membre titulaire à une réunion du CCSE, son remplaçant sera désigné en séance parmi les suppléants présents.

Titre 3 – Modalités de désignation de certaines fonctions1 

Article  1. 3. 1. Secrétaire du CCSE
A chaque fin de cycle électoral, le secrétaire du CCSE est désigné parmi les élus titulaires de l’instance. Il est élu à la majorité des titulaires de l’instance.

Article  1. 3. 2. Secrétaires adjoints du CCSE
Les secrétaires adjoints sont désignés parmi les titulaires à raison d’un par organisation syndicale ayant plusieurs élus au CCSE.

Article 1. 3. 3. Suppléants du secrétaire du CCSE et des secrétaires adjoints
Le suppléant du secrétaire du CCSE et ceux de ses adjoints sont désignés dans les mêmes conditions que celles fixées aux articles 1.2.1 et 1.2.2 supra afin d’intervenir en cas d’absence ponctuelle ou définitive de ceux-ci.

Article 1. 3. 4. trésorier du CCSE
Le trésorier au CCSE est élu à la majorité des titulaires du CCSE, parmi les membres titulaires.



Chapitre 2 - Dispositions administratives et juridiques


Titre 1 - Durée et conditions d’application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra effet à compter de sa signature et prendra fin à compter de la conclusion d’un nouvel accord relatif à la composition du CCSE (ou le cas échéant, d’une décision de l’administration) qui devra intervenir à l’occasion du prochain cycle électoral. 

Titre 2 - Notification 
Le présent accord est notifié à chacune des organisations syndicales signataires ou ayant participé à sa négociation dans les conditions légalement prévues.

Titre 3 - Dépôt et publicité
Le présent accord est déposé dans les formes requises à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) et au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes des Hauts-de-Seine par Renault s.a.s..

Titre 4 - Commission d’application et clause de rendez-vous 
Les parties signataires conviennent de la possibilité de se réunir si une situation le nécessitait.

Titre 5 - Adhésion
Toute organisation syndicale représentative dans le champ d'application du présent accord, et qui n’en est pas signataire, peut y adhérer dans les conditions légales applicables. Cette adhésion doit être sans réserve et concerner la totalité du texte. 

Titre 6 - Révision
Pendant sa durée d’application, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions fixées par les textes légaux et réglementaires applicables (articles L. 2261-7-1 et                    L. 2261-8 du code du travail, à la date de conclusion du présent accord).
Toute demande de révision doit être notifiée à chacune des parties signataires et adhérentes, et devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée. 
Au plus tard dans un délai de six mois, la direction organise une réunion avec l’ensemble des OSR en vue de négocier un éventuel avenant de révision.

Fait à Boulogne Billancourt, le 6 septembre 2019 
Accord définissant la composition du Comité Central Social et Economique de l’Entreprise 

du 6 septembre 2019
ENTRE
RENAULT s.a.s. 
représentée par M. 



	D’une part,
ET
Les organisations syndicales ci-dessous :



	


Le SM-TE
représentée par M. 
D’autre part