ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL DES PERSONNELS AFFECTES SUR LE SITE D’ORADOUR SUR VAYRES PDC1

Le présent accord est conclu dans le respect de l’Accord du 21 juin 2004 sur les principes et méthode du dialogue social, et dans le respect de l’accord sur l’amélioration des conditions de travail et sur l’évolution des métiers de la distribution et des services des factrices / facteurs et de leurs encadrants de proximité du 07 Février 2017. Il s’inscrit dans le cadre du projet d’évolution de l’organisation du site d’ORADOUR SUR VAYRES PDC1.
Il s’appliquera sous réserve de la mise en place effective de ce projet à la date du 16 Juillet 2019.
Entre les soussignés,
L’entreprise La Poste prise en son établissement TERRES et RIVIERES du LIMOUSIN  SAINT JUNIEN PDC1 15 Rue Auguste MERLE 87200 SAINT JUNIEN, représentée par en sa qualité de Directeur Opérationnel de la Branche Services Courrier Colis du Limousin et de Monsieur en sa qualité de Directeur d’établissement d'une part, dûment mandaté à cet effet, 
Et les organisations syndicales représentatives, dûment mandatées,
, dûment mandatée par le syndicat CFDT
, dûment mandaté par le syndicat CGT
,dûment mandatée par le syndicat FO.COM
 dûment mandaté par le syndicat SUD

Il est convenu ce qui suit, étant précisé que :
- Le principe de conclure le présent accord concernant le site d’ORADOUR SUR VAYRES PDC1 a fait l’objet d’une concertation préalable avec les organisations syndicales au niveau local.
- Le projet du présent accord a fait l’objet de négociations auxquelles ont été invitées l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
- L’objet de cet accord est de définir les modalités d’accompagnement social des personnels concernés par le présent accord étant précisé que le texte a été soumis au Comité Technique du 7 juin 2019

Article 1: Personnels concernés 

Le présent accord relatif à l’accompagnement social est applicable à l'ensemble du personnel, fonctionnaires et salariés affecté au site d’ORADOUR SUR VAYRES PDC1 et recensé dans les effectifs à la date de mise en œuvre de nouvelle organisation, soit le 16 juillet 2019.

Seuls les agents des classes I et II bénéficient de l’accompagnement tel que défini dans le présent texte.

Une attention particulière sera néanmoins portée au personnel d’encadrement dans leur mission d’accompagnement managérial. Ils bénéficieront des dispositions de l'accord national du 7 février 2017 et d’un dispositif spécifique qui sera défini dans le cadre du déploiement du référentiel managérial, dite « démarche Diamant ».


Article 2 : Dispositifs de formation et de communication


Formation : 

Dans le cadre de la mise en place de la nouvelle organisation à la date du 16 juillet 2019, il est rappelé que chaque postier bénéficiera d’une formation minimum conformément aux dispositions actuellement en vigueur au sein de La Poste. A ce titre, il est précisé que les formations relatives à la santé sécurité au travail seront privilégiées pendant la durée du présent accord. Apprentissage des nouvelles tournées donnera lieu à une compensation en heures supplémentaires. Enfin, un véhicule de La Poste sera mis à disposition des agents qui le souhaiteront afin de pouvoir découvrir les nouveaux points de distribution de leur tournée.

Mise à jour de la documentation cahier de tournée et façade de CHM :

Les responsables d’équipe auront la possibilité d’attribuer 1 jour de RC (7H00 ou 6H10) aux agents participants à toutes ces sujétions .Ce jour de RC sera à prendre ou à monétiser sur la période d’octobre à décembre 2019. Par ailleurs, l’indicateur de tri sera remis également dans les 2 semaines précédant la réorganisation. 


Article 3 : L’accompagnement financier


Cet accompagnement financier est conditionné au fait de basculer le nouveau régime de travail à la date du 16 juillet 2019 pour le site d’ORADOUR SUR VAYRES PDC1.
Les montants des primes sont exprimés en euros bruts.

Il est constitué :

D’une prime de 700 euros d’adaptation liée à la mise en place de la nouvelle organisation avec pause déjeuner. Cette prime intègre l’indemnité de 200 euros bruts prévue à l’article 3-7 de l’accord sur l’amélioration des conditions de travail et sur l’évolution des métiers de la distribution et des services des factrices / facteurs du 07 Février 2017. Les montants sont exprimés bruts. Cette indemnité sera versée en une seule fois lors de la mise en place de la nouvelle organisation.
D’une prime de 100 euros d’adaptation à l’apprentissage du TG colis et OS avec un contrôle managériale de la connaissance de ce tri

Ces indemnités feront l’objet d’un versement unique pour les agents présents et en activité à la date de la bascule de la nouvelle organisation du 16 juillet 2019 et pour ceux qui arriveront jusqu’au 01 février 2020.

Article 4 : L’accompagnement lié à la mise en place la nouvelle organisation

Afin de favoriser l’appropriation de la nouvelle organisation par les agents du site concerné, diverses mesures ponctuelles seront mises en œuvre : 

Mise en place des nouveaux métiers

Création d’un poste de gestionnaire de production niveau II-1 offert en promotion aux agents du site d’Oradour sur Vayres.
Transformation de 3 postes de facteurs qualité en 3 postes de facteurs de service experts de niveau II-2.
Transformation de 2 postes de facteurs d’équipe en 2 postes de facteurs de service experts de niveau II-2 offert en promotion aux agents du site d’Oradour sur Vayres.
Transformation d’1 poste d’agent courrier I-2 en poste de facteur niveau I-3 avec promotion de l’agent impacté.

Comblement des postes 
Comblement des postes de facteurs et de facteurs polyvalents au démarrage de la nouvelle organisation et au fur et mesure des vacances nouvelles.

Restauration

Dans le cadre de la mise en place d’un régime de travail avec pause-déjeuner, 7 lieux de restauration aménagés seront mis à la disposition des agents.

Salle de repos Centre Courrier d’Oradour sur Vayres, bureau de poste de Flavignac, bureau de poste de Bussière galant, Bureau de Poste de St Mathieu, salle communale de St Laurent sur Gorre salle communale de Sereilhac et salle communale de Maisonnais sur Tardoire
.
Pause – déjeuner:

Les agents habitant à moins de 5 kilomètres / 10 mn de leur lieu de restauration pourront utiliser leur mode de locomotion de service pour rentrer déjeuner à domicile. Ils devront en faire la demande au Directeur d’Etablissement qui fournira en retour une autorisation de remisage à domicile. Les agents concernés devront respecter scrupuleusement les consignes en matière de sécurisation du produit confié.


Renfort organisation pick période Colis :

Un renfort organisation pick période colis sera mis en place pendant les 4 semaines avant noël et pendant toute la durée de l’accord.


Article 5 - Commission de suivi

Une commission de suivi du présent accord est créée avec les  représentants des organisations professionnelles signataires du présent accord. Elle se réunira à la demande d’un des signataires, une première réunion sera organisée en octobre 2019. Un premier bilan sera par ailleurs réalisé 6 mois après la date de mise en place de réorganisation.


Article 6  - Durée de l'accord, révision
Le présent accord, conclu à durée déterminée, s’appliquera à compter du 16 juillet 2019 sous réserve de l’absence d’opposition valable. Il est conclu pour une durée de 34 mois, et cessera de plein droit de s’appliquer le 15 mai 2022.  

L’accord signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales représentatives non signataires et signataires.

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur le dialogue social à La Poste


Article 7 : Publicité

Le présent accord sera déposé, après l’expiration du délai d’opposition, par la Direction opérationnelle territoriale courrier Limousin sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail 

Un exemplaire sera par ailleurs déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord. 


A Limoges le 6 juin 2019

Pour la Poste, 

Le Directeur d’établissement			          Le Directeur Opérationnel
				          






Pour le syndicat FO  						Pour le syndicat CFDT



					

Pour le syndicat CGT						Pour le syndicat SUD