ACCORD D’ENTREPRISE
N°2019-04



ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A L’ORGANISATION DES ASTREINTES



Accord négocié entre

- Maine et Loire Habitat – Office Public de l’habitat
Immatriculé au registre du commerce et des sociétés d’Angers sous le n°274900034
dont le siège social est situé à ANGERS (49000) 11 rue du Clon
Représenté par M. xxxxxxxxxxx, agissant en qualité de Directeur Général et disposant à ce titre de tous pouvoirs pour la signature du présent accord,

D’une part,
et

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

- Syndicat C.F.D.T., représenté Par M xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, Déléguée Syndicale

- Syndicat C.G.T., représenté par M xxxxxxxxxxxxx, Délégué Syndical
D’autre part,


Préambule :	
Le dispositif d’astreinte mis en œuvre à Maine-et-Loire Habitat a reçu un avis favorable du Comité d’entreprise lors de sa séance du 14 avril 2014. Il a été déployé sur la base d’une note de service établie par le directeur de la Clientèle et a été adapté en fonction des arrivées et départs de collaborateurs.
L’expérimentation en est globalement positive et sert de référence pour en pérenniser le dispositif sous la forme d’un accord collectif en conformité avec l’article L.3121-11 du code du Travail.
Tel est l’objet du présent accord qui vise à définir l’organisation et les modalités de mise en œuvre du dispositif d’astreinte de Maine et Loire Habitat.
Article 1 : Objet de l’accord

Selon les dispositions figurant à l’article L.3121-11 du code du Travail, un accord mettant en place les astreintes doit fixer le mode d’organisation de celles-ci, les modalités d’information et les délais de prévenance des salariés concernés, ainsi que la compensation sous forme financière ou sous forme de repos à laquelle elles donnent lieu.

Article 2 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de Maine-et-Loire Habitat qui participent à l’astreinte.

Article 3 : Définition de l’astreinte

La période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise, la durée de cette intervention étant considérée comme temps de travail effectif, décomptée et rémunérée comme telle. 

Article 4 : Organisation de l’astreinte

Afin d’assurer la qualité et la continuité du service auprès de ses locataires, Maine-et-Loire Habitat a mis en place depuis plusieurs années une permanence en dehors des heures d’ouverture des bureaux au public. Le but de cette permanence est d’être en capacité d’être présent 24heures/24 et 7jours/7 sur tout le patrimoine de l’office.
Ce service minimum est assuré depuis le 18 avril 2014 par un binôme composé d’un technicien d’astreinte 2ème niveau et d’un cadre d’astreinte 3ème niveau.
Afin de désigner les techniciens d’astreinte, un appel à candidature est fait par la Direction qui étudie celle-ci en fonction des compétences techniques nécessaires pour assurer les missions dévolues à l’astreinte ; l’adhésion au dispositif est réalisée par un engagement individuel d’un an, renouvelable par tacite reconduction, pouvant être dénoncé ensuite en respectant un délai de prévenance minimum de 3 mois.
Les cadres, quant à eux, intègrent automatiquement, de par leur fonction, le dispositif de permanence. Un délai de six mois sera respecté avant de confier une première astreinte à un collaborateur nouvellement recruté.
La période couverte va du vendredi 17h au vendredi suivant 17h, ou le jour travaillé précédent en cas de jour férié.
Le planning semestriel est établi par la direction Clientèle et Proximité en fonction des disponibilités de chaque technicien ou cadre. Conformément à l’article L.3121-12 du code du Travail, chaque salarié doit connaître au moins 15 jours à l’avance la programmation de l’astreinte le concernant. En cas d’absence exceptionnelle non planifiée, un remplaçant sera désigné sous réserve d’en être averti au moins un jour franc à l’avance.
Le guide décrivant la procédure d’astreinte est annexé au présent accord à titre d’information ; ce document sera régulièrement mis à jour et tenu à la disposition des participants.

Article 5 : Dispositif d’astreinte

L’astreinte technique est répartie sur trois niveaux :
Niveau 1 : confié à un prestataire qui réceptionne les appels des locataires et qui, à l’aide d’un guide de procédure, a pour mission de répondre aux sollicitations courantes des locataires, de joindre l’intervenant d’astreinte concerné, selon les cas : entreprise de maintenance assurant une astreinte technique spécialisée ou technicien d’astreinte de Maine-et-Loire Habitat.
Niveau 2 : confié au technicien d’astreinte qui intervient sur le signalement effectué auprès de lui par le prestataire assurant le niveau 1. Sa mission est d’apprécier une situation, de déterminer les interventions et mesures à prendre, de rechercher la solution la plus adaptée. Certaines situations techniquement complexes, urgentes ou critiques devront faire l’objet d’un déplacement et éventuellement d’un appel au cadre d’astreinte.
Niveau 3 : s’applique au cadre d’astreinte qui est saisi par le technicien d’astreinte pour des problèmes qui mettent en péril la sécurité des biens ou des personnes. Lors d’évènements d’une exceptionnelle gravité ou en cas de nécessité absolue, le cadre d’astreinte informera le Directeur général et/ou le Président.

Article 6 : Cellule de crise

En cas de sinistre d’une particulière gravité, intervenant notamment pendant un week-end, une cellule de crise peut être mobilisée à l’initiative du cadre d’astreinte dans les locaux de Maine-et-Loire Habitat, siège ou agence. Il dispose pour ce faire des clés et codes d’alarme permettant d’accéder aux locaux susceptibles d’être concernés.
Cette mise en œuvre permettra d’accéder à l’ensemble des informations utiles et aux ressources nécessaires en intégrant des personnes disponibles et compétentes dans les domaines utiles à la résolution du problème rencontré.

Article 7 : Moyens d’intervention

Le technicien d’astreinte, comme le cadre d’astreinte, doit être joignable en permanence pendant sa période d’astreinte afin de répondre aux sollicitations et être en capacité d’intervenir dans les meilleurs délais.
Le technicien d’astreinte dispose d’un véhicule équipé ; ce véhicule doit être transféré en fin de permanence en bon état et le plein de carburant fait. Ce véhicule sera remisé à domicile et pourra être utilisé pour transporter des personnes de la famille dans le cadre de déplacements quotidiens.
Il dispose également d’un téléphone portable dédié à la permanence, qui doit être rechargé régulièrement pour rester opérationnel. Il dispose enfin d’une mallette d’intervention et d’un accès à une banque d’informations dématérialisées.
Le cadre d’astreinte dispose d’un véhicule de service ou de fonction, selon les cas et de son téléphone portable de service permettant également un accès à Internet.
Le technicien d’astreinte doit être titulaire d’une Habilitation électrique en cours de validité pour pouvoir procéder en toute sécurité aux opérations d’ordre électrique simples et manœuvres BS-BE et HE manœuvre.
Un rapport d’intervention écrit doit être établi en cas de déplacement sur place. Un signalement par message électronique devra être effectué dès que possible par le technicien d’astreinte auprès de la direction Clientèle et Proximité, de l’agence concernée et éventuellement d’un service concerné par l’incident.

Article 8 : Indemnisation des astreintes

Pour une astreinte d’une semaine, le technicien d’astreinte percevra une indemnité de 175 € (hors périodes d’intervention) ; celle-ci est diminuée ou majorée en cas de décalage de la période, consécutive à la présence d’un jour férié ou pont en début ou fin d’astreinte, comme suit :
150 € pour une période de 6 jours	-    125 € pour une période de 5 jours
200 € pour une période de 8 jours	-    225 € pour une période de 9 jours
En compensation d’un jour férié ou pont durant la période d’astreinte, une demi-journée de récupération sera allouée au technicien d’astreinte concerné.
En cas d’intervention, le temps passé à réaliser l’intervention et au déplacement est considéré comme du temps de travail effectif et est donc rémunéré sous la forme d’heures supplémentaires majorées selon les conditions légales ou d’un repos compensateur équivalent.
Les indemnités et heures supplémentaires éventuelles seront payées selon un état récapitulatif mensuel, établi en fin de première quinzaine, prenant en compte les semaines d’astreinte réalisées depuis le précédent état régularisé en paie.

Article 9 : Repos compensateur

Conformément aux articles L.3131-1 et 2 du code du Travail, tout salarié bénéficie d’un repos quotidien d’une durée minimale de 11 heures consécutives et d’un repos hebdomadaire de 24 heures consécutives auxquelles s’ajoutent les heures consécutives de repos quotidien.
Exception faite de la durée d’intervention (qui est du temps de travail effectif et rémunéré comme tel), la période d’astreinte est considérée comme une période de repos et prise de ce fait en compte pour le calcul de la durée minimale de repos quotidien prévue à l’article L.3131-1 et des durées de repos hebdomadaire prévues aux articles L.3132-2 et L.3164-2 du code du Travail.
En cas d’intervention nocturne et de reprise du travail le lendemain matin, la personne d’astreinte devra obligatoirement respecter 11 heures de repos, décomptées à partir de la fin de son intervention.

Article 11 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il prend effet à compter du 1er septembre 2019.

Article 12 : Révision

Le présent accord pourra être révisé à l’initiative de l’une ou l’autre des parties.
Toute demande de révision devra être adressée par écrit, avec preuve de réception, à chacune des autres parties signataires et comporter l’indication des dispositions sur lesquelles porte la demande de révision.
Au plus tard dans le délai d’un mois après notification de la demande de révision, la direction générale invitera les organisations syndicales représentatives à la négociation des dispositions soumises à révision.
Sous réserve des règles de validité des accords collectifs, les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’il modifie, soit à la date expressément prévue, soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

Article 13 : Formalités

Un exemplaire signé du présent accord est adressé à chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Conformément aux dispositions de l’article D 2231-4 du code du travail, un exemplaire sur support électronique sera déposé, à l’initiative de la Direction, sur la plateforme de télé procédure « TéléAccords » du ministère du travail et un exemplaire sur support papier signé sera transmis à l’Unité Territoriale de Maine et Loire de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi – 12 rue Papiau de la Verrie 49000 Angers.
Un exemplaire sur support papier signé sera également déposé, à l’initiative de la Direction, auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Angers – 18 rue Prébaudelle 49100 Angers.
Cet accord sera porté à la connaissance du personnel par publication intégrale sur l’espace Intranet et mention sur les panneaux d’affichage obligatoire.
Chaque salarié nouvellement recruté aura à sa disposition une copie de l’accord. 

Fait à Angers, le 12 septembre 2019

Entre

- La Direction de Maine-et-Loire Habitat,

xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx,
Directeur général,



Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement :

- Confédération française démocratique du travail (C.F.D.T.)

xxxxxxxxxxxxx




- Confédération générale du travail (C.G.T.)

xxxxxxxxxxxxx