Avenant N° 2 à l’accord collectif d’entreprise
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société Groupe, dont le siège social est situé, immatriculée au RCS de SENS sous le numéro représentée par M., en sa qualité de Président.
d’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
— le représenté par en sa qualité de délégué syndical
d’autre part,
PREAMBULE :
Les membres du Comité Social Economique et la Direction se sont réunies le 06 décembre 2019 pour modifier les modalités du régime de protection sociale complémentaire à caractère obligatoire.
Il a donc été décidé ce qui suit en l’application de l’article L.911-1 du code de la sécurité sociale après information et consultation du Comité d’Entreprise conformément à l’article R.2323-1 du code du travail.
1.	Objet
Le présent accord a pour objet de définir les conditions d’une couverture complémentaire de prévoyance et/ou de remboursement des frais de santé à adhésion obligatoire dans l’entreprise au profit des salariés visés à l’article 2.
Cette couverture permet conformément à la notice d’information afférente aux conditions générales et particulières du contrat d’assurance ci-annexée (CG Santé collective obligatoire_012020 et NOTICE_CG_Santé collective obligatoire_012020) de La Mutuelle Générale, mutuelle soumise aux dispositions du Livre II du Code de La Mutualité, immatriculée sous le n° SIREN 775 685 340, dont le siège social est sis au 1-11 rue Brillat Savarin, CS 21363, 75634 PARIS CEDEX 13:
de compléter totalement ou partiellement, en remboursement des frais exposés, au profit de ces (salariés et de leurs ayants droit) (à préciser), les prestations servies par le régime de la sécurité sociale dont ils relèvent, 





2.	Bénéficiaires
Est et sera affilié obligatoirement au régime la totalité des salariés de l’entreprise présents et à venir, à compter de la date d’effet précisée à l’article 7.

21.	Dérogations au caractère obligatoire de l’affiliation
Possibilité sans remise en cause du caractère obligatoire du régime () :
quelle que soit leur date d’embauche : 

salariés et apprentis bénéficiaire d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de mission d'une durée au moins égale à douze mois à condition de justifier par écrit en produisant tous documents d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties ; 
b)   salariés et apprentis bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de mission d'une durée inférieure à douze mois, même s'ils ne bénéficient pas d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs ; 
c)   salariés à temps partiel et apprentis dont l'adhésion au système de garanties les conduirait à s'acquitter d'une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute ;
d) salariés bénéficiaires de la CMU-C, de l’Aide à l’acquisition d’une complémentaire santé (ACS) ou de la Complémentaire Santé Solidaire. La dispense ne peut jouer que jusqu’à la date à laquelle les salariés cessent de bénéficier de cette couverture ou de cette aide ;
e) salariés couverts par une assurance individuelle frais de santé au moment de la mise en place des garanties ou de son embauche et ce jusqu’à l’échéance du contrat individuel ;
f) salariés bénéficiant par ailleurs, y compris en tant qu’ayant droit, d’une couverture collective relevant d’un dispositif de prévoyance complémentaire conforme à un de ceux fixés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale :
Complémentaire santé collective et obligatoire 
Régime local d’Alsace-Moselle
Régime complémentaire CAMIEG
Mutuelles des agents de l’Etat ou des collectivités territoriales
Contrats Madelin 
Régime spécial de sécurité sociale des gens de mer (ENIM)
Caisse de prévoyance et de retraite des personnels de la SNCF (CPRPSNCF)






3.	Cotisations

3.1.1	Taux, assiette, répartition des cotisations du personnel relevant de l’article 4&4 bis de la CCN de 1947
Le salarié et ses ayants droits sont couverts à titre obligatoire : la cotisation est identique pour tous les salariés quelle que soit la composition familiale.
L’employeur s’engage à prendre en charge 50 % de la cotisation de la base des salariés et des ayants droit.
La cotisation de l’option non responsable est à la charge intégrale du salarié (prélevée directement sur son compte bancaire)
L’adhésion étant obligatoire, les salariés ne pourront s’opposer au précompte de leur quote-part de cotisation.

3.1.2	Taux, assiette, répartition des cotisations du personnel ne relevant pas de l’article 4&4 bis de la CCN de 1947
La cotisation diffère en fonction de la présence ou non d’ayants droit.
L’employeur s’engage à prendre en charge 50 % de la cotisation de la base du salarié.
La cotisation correspondant à la couverture des ayants droit est à la charge intégrale des salariés. 
La cotisation des options est à la charge intégrale du salarié (prélevée directement sur son compte bancaire)
L’adhésion étant obligatoire, les salariés ne pourront s’opposer au précompte de leur quote-part de cotisation.

3.2	Evolution ultérieure de la cotisation
Toute évolution ultérieure du montant des cotisations sera répartie dans les mêmes proportions que les cotisations initiales entre l’employeur et les salariés.
La cotisation est susceptible d’évoluer en fonction de l’indice prévu dans les notices d’information afférentes aux conditions générales et particulières du contrat d’assurance ci-annexées. Dans ce cas, la répartition employeur/salarié initialement définie sera appliquée dans les mêmes proportions aux éventuelles évolutions de cotisations.
Il en ira de même en cas d’évolution du montant des cotisations résultant de la mise en conformité du contrat avec les dispositions des articles L.8711 et R.8711 et 2 du code de la sécurité sociale relatives aux « contrats responsables ». 




4.	Garanties
Le contenu des garanties et leurs modalités de mise en œuvre sont décrits dans la notice d’information afférente au contrat d’assurance de La Mutuelle Générale ci-annexée, lequel est conforme à la définition des contrats dits  « responsables », fixée par l’article L.871-1 du code de la sécurité sociale et ses textes d’application.
Clause relative aux conséquences de la suspension du contrat de travail
Conformément aux dispositions de la circulaire DSS du 30 janvier 2009 (fiche n° 7), le bénéfice du régime et de la contribution patronale est maintenu au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu pendant toute la période au titre de laquelle ils bénéficient d’un maintien de salaire, total ou partiel, ou d’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur.
Ce maintien suppose que pendant la période de suspension, le salarié acquitte sa quote-part de cotisation sauf dispositions d’exonération de cotisation prévues par la notice d’information afférente aux conditions générales et particulières du contrat d’assurance de La Mutuelle Générale ci-annexée.

5.	Choix de l’organisme assureur
Dans le cadre de l’article L.911-1 du code de la sécurité sociale, La Mutuelle Générale est retenue pour la gestion du régime.
Conformément à l’article L.912-2 du code de la sécurité sociale, le choix de l’organisme assureur (et le cas échéant de l’intermédiaire) sera réexaminé par les parties au présent accord, après le cas échéant consultation des institutions représentatives du personnel, dans un délai qui ne pourra excéder 5 ans à compter de la prise d’effet du présent accord. 


6.	Changement d’organisme assureur
En cas de changement d’organisme assureur, conformément à l’article L.912-3 du code de la sécurité sociale :
le maintien de la garantie décès au profit des bénéficiaires de rentes d’incapacité de travail ou d’invalidité est organisé conformément aux conditions définies dans la notice d’information afférente aux conditions générales et particulières du contrat d’assurance ci- annexée. 
La revalorisation des bases de calcul des différentes prestations relatives à la couverture du risque décès sera au moins égale à celle déterminée par le contrat résilié. Cette revalorisation sera organisée par l’employeur dans les conditions définies lors du changement d’organisme assureur.
les conditions de la poursuite de la revalorisation des rentes d’incapacité de travail ou d’invalidité en cours de service seront organisées par l’employeur dans les conditions définies lors du changement d’organisme assureur. 



7.	Prise d’effet, durée, modification, dénonciation de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 01 janvier 2020.
Il pourra être modifié conformément aux dispositions des articles L.2222-5 et L.22617 et 8 du code du travail.
Il pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la Direction de l'entreprise, soit par tout ou partie des organisations syndicales représentatives de salariés signataires. Les effets de la dénonciation sont régis par les articles L.22619 et suivants du code du travail. Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois.

8.	Dépôt, publicité
Conformément aux articles D.2231-2 à 8 du code du travail, le présent accord sera déposé à défaut d’opposition valablement exprimée dans un délai de 8 jours à compter de sa notification, en deux exemplaires à la Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, dont une version sur support papier signée et une version sur support électronique.
Un exemplaire sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.
En outre, un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.
Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel et un exemplaire de cet accord sera mis en ligne sur le site Intranet de l’entreprise. 
Fait à JOIGNY le 	………………………………..
Fait en 5 exemplaires dont trois pour les formalités de publicité.

Pour la société 
, en sa qualité de Président

Pour les organisations syndicales représentatives :
— le représenté par en sa qualité de délégué syndical

Annexe :
Notice d’information afférente aux conditions générales et particulières du contrat d’assurance (CG Santé collective obligatoire_012020 et NOTICE_CG_Santé collective obligatoire_012020) de La Mutuelle Générale