ACCORD D’ENTREPRISE 
RELATIF AU CONTINGENT ANNUEL D’HEURES SUPPLEMENTAIRES




ENTRE
La XXX ci-après dénommé « l’employeur »,

ET
Les salariés de la présente entreprise, consultés sur le projet d’accord, ci-après dénommés « les salariés ».










PREAMBULE

Par application des articles L.2232-23 et L.2232-21 du code du travail, La Direction a souhaité soumettre à l’approbation des salariés un accord d’entreprise portant sur l’augmentation du contingent annuel d’heures supplémentaires.

En l’absence de membre élu de la délégation du comité social économique, le présent accord est ratifié par voie référendaire à la majorité des deux tiers du personnel. Le procès-verbal de carence des dernières élections professionnelles est annexé au présent accord.

Le présent accord est conclu en application des articles L.2253-1 à 3 du code du travail qui autorisent l’accord d’entreprise à déroger à l’accord de branche.

Les parties constatent en effet l’inadaptation du contingent d’heures supplémentaires actuel de la société à l’évolution de ses besoins et de son activité.

Afin de répondre au mieux à ces exigences, le présent accord vise donc à définir un contingent annuel d’heures supplémentaires adapté à l’entreprise par application de l’article L 3121-33 du Code du travail.


IL A ETE ARRETE ET DECIDE CE QUI SUIT :

Article 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise sous contrat à durée indéterminée ou sous contrat à durée déterminée.

Article 2 – OBJET
Le présent accord a pour objet de faciliter l’accomplissement d’heures supplémentaires dans l’entreprise afin de permettre à l’entreprise de répondre aux demandes des clients.

Article 3 -  CONTINGENT ANNUEL D’HEURES SUPPLEMENTAIRES

En application des articles L.3121-30 et L.3121-33 du Code du travail, les parties conviennent de porter le contingent annuel d’heures supplémentaires à 468 heures par salarié.

La période de référence pour calculer le contingent est l’année civile.


Article 4 – DISPOSITIONS GENERALES

4.1.	Consultation des salariés (référendum)

Le présent accord a été ratifié à la majorité des deux tiers du personnel, à l’occasion d’un référendum organisé 15 jours après la transmission de l’accord à chaque salarié, conformément aux articles L.2232-23 et L.2232-21 et suivants du Code du travail.


4.2.	Date d'effet - Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il prend effet le lendemain du dépôt auprès des autorités administratives, au titre du contingent annuel 2021.


4.3.	Effets de l’accord

Il expressément convenu entre les parties que les dispositions du présent accord se substituent, à compter de sa date d’entrée en vigueur, à l’ensemble des dispositions conventionnelles et usages jusqu’alors en vigueur dans l’entreprise ayant le même objet et ce, de manière définitive et immédiate.


4.4.	Dénonciation - Révision

Conformément aux articles L.2232-23, L.2232-22 et L.2261-9 et suivants du Code du travail, l’accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires.

Cette dénonciation doit être notifiée par son auteur par lettre recommandé avec accusé de réception à l’autre signataire.

Le délai de préavis en cas de dénonciation est de trois mois.

La dénonciation doit également donner lieu à dépôt auprès de la DIRECCTE, conformément aux dispositions de l’article L2231-6 du code du travail.

La dénonciation doit être totale.

Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions de l’article L.2232-21 du Code du travail, dans les mêmes conditions que la mise en œuvre.



Article 5 - PUBLICITE DE L'ACCORD
5.1.	Diffusion interne

Le présent accord sera affiché sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel. 

Il sera tenu à la disposition du personnel auprès de la Direction.


5.2.	Publicité

Conformément aux articles L.2232-29-1 et D.2231-2 et suivants du Code du Travail, le présent accord sera déposé, en nombre suffisant auprès :
de la DIRECCTE compétente et de la Direction de l'information légale et administrative (2 exemplaires électroniques, dont une version publiable anonymisée (PDF/docx) sur la plateforme ) ;
du greffe du Conseil de Prud'hommes de Castres (1 exemplaire remis en main propre).

Le procès-verbal de résultat de la consultation des salariés prévue à l’article 4.1 et le procès-verbal de carence des élections professionnelles du 18 novembre 2019 seront annexés au présent accord.

 


Fait à XXX, le 23/04/2021

Pour la société 
XXX




Pour le personnel
Procès-verbal de référendum annexé au présent accord