Négociation annuelle obligatoire pour l’année 2021
Accord relatif à la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise



Entre 

La Société DOPHARMA FRANCE, dont le siège social est situé 23 rue du Prieuré – Saint Herblon – 44150 VAIR SUR LOIRE immatriculée au RCS du Greffe du Tribunal de Commerce de Nantes sous le numéro 845 292 416


d'une part

et 

Les organisations syndicales représentatives :

Force Ouvrière
CFC-CGC

ci-après dénommées « les Organisations Syndicales ».

d'autre part,

Il a été convenu ce qui suit :


Préambule

Conformément aux dispositions du Code du travail, la Direction de la Société DOPHARMA France a décidé d’engager la négociation périodique obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

Lors de la première réunion, le lieu, le calendrier des réunions de négociations, ainsi que les informations remises dans ce cadre ont été fixés conformément aux dispositions issues de l’article L.2242-14 du Code du travail.

La Direction de l’entreprise et les délégations syndicales se sont rencontrées au cours de deux réunions, tenues les 19 & 26 février 2021.

Au cours des négociations, l’ensemble des thèmes prévus par les articles L.2242-5 du code du travail a été abordé. 

Au terme des négociations, les parties sont parvenues à un accord sur le thème figurant aux articles ci-dessus : 


Article 1 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique au sein de la Société DOPHARMA FRANCE et concerne l’ensemble des salariés.






Article 2 : Augmentation de salaires 

Il est convenu entre les parties, compte tenu des résultats financiers de l’entreprise prévus pour 2021 et des pertes significatives au cours des exercices 2019 et 2020, que les salariés de l’entreprise ne bénéficieront pas d’une augmentation générale de leur salaire brut de base. 

Les parties conviennent d’un budget de 0,25% de la masse salariale brute pour les augmentations individuelles justifiées par des promotions et changements de responsabilités. 


Article 3 : Durée de l'accord

Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation périodique obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée. Il est conclu pour une durée déterminée et prendra donc fin avec la mise en œuvre des mesures visées à l’article 2 du présent accord et ne sera pas tacitement reconductible.


Article 4 : Disposition diverses

Le présent accord met un terme aux négociations engagées en application de l’article L. 2242-1 du Code du travail sur les thèmes obligatoires prévus à l’article L. 2242-15 du Code du travail.

Les parties s’engagent à se rencontrer en début 2022 pour arrêter le calendrier des négociations de l’année 2022 et en vue d’entamer de nouvelles négociations relatives aux thèmes du présent accord. 


Article 5 : Révision de l’accord

A la demande des organisations syndicales signataires, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail. Cette négociation de révision sera systématiquement ouverte si la demande en est faite par la Direction.


Article 6 : Formalités - Dépôt de l’accord

Le présent accord sera notifié aux Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise.

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Nantes.

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Mention de cet accord sera faite sur les affichages réservés à la Direction.



Fait à Saint-Herblon, le 26 Mars 2021
En 4 exemplaires originaux