ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PERIODICITE DES ENTRETIENS ANNUELS D’EVALUATION AU SEIN DE L’UES EMC2 



















Le …    2021
ENTRE  les Sociétés :

EMC2 dont le siège social est situé à BRAS SUR MEUSE - CS. 30045 - 55101 VERDUN CEDEX, immatriculée au RCS de Bar Le Duc, sous le numéro 775 616 626

EMC2 TRANSPORTS dont le siège social est situé à BRAS SUR MEUSE - CS. 30045 - 55101 VERDUN CEDEX, immatriculée au RCS de Bar Le Duc, sous le numéro 509 422 903

EMC2 Investissement dont le siège social est situé à BRAS SUR MEUSE - CS. 30045 - 55101 VERDUN CEDEX, immatriculée au RCS de Bar Le Duc, sous le numéro 395 399 140

HOUPIEZ dont le siège social est situé à 55500 MENAUCOURT, immatriculée au RCS de Verdun, sous le numéro 485 520 118

LOEB UNEGO dont le siège social est situé à 59, Rue Poincaré – 57590 DELME immatriculée au RCS de Metz sous le numéro 303 458 079

C4M dont le siège social est situé BRAS SUR MEUSE - CS. 30045 - 55101 VERDUN CEDEX, immatriculée au RCS de Verdun, sous le numéro 485 124 986

représentées par XXX, Directeur des Ressources Humaines ayant pouvoir aux effets des présentes, dûment mandaté par Monsieur XXX agissant en qualité de Directeur Général d’EMC2,
              						  d’une part,

ET les organisations syndicales représentatives des salariés : 

La C.F.D.T. pour l’UES EMC2 représentée par son Délégué Syndical : XXX
	
											d’autre part.



PREAMBULE


La formation professionnelle et le développement professionnel des salariés sont au cœur des préoccupations de l’UES EMC2. Les entretiens annuels d’évaluation, qui correspondent à un temps d’échange entre le salarié et l’employeur, permettent d’étudier les perspectives d’évolution professionnelle, notamment en termes de qualifications et d’emploi. A ce titre, ils sont l’une des clefs de la construction du parcours professionnel de l’ensemble des collaborateurs. Cet échange avec le salarié sur sa situation professionnelle actuelle et future au sein de l’entreprise permet notamment d’identifier ses perspectives d’évolution et son projet professionnel. 
Il est rappelé que l’entretien annuel d’évaluation conduit à la mise en place d’actions concrètes en matière de formation ou de professionnalisation du salarié.

La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018, notamment codifiée à l’article L 6315-1 du Code du travail, ouvre aux entreprises la possibilité de négocier la périodicité des entretiens professionnels ainsi que les modalités d’appréciation du parcours professionnel des salariés.

C’est dans ce cadre que la Direction et les organisations syndicales ont convenu d’aménager et d’adapter la périodicité des entretiens annuels d’évaluation afin de permettre à chaque salarié d’être acteur de son évolution professionnelle.

Il est précisé, qu’à la demande du salarié, un entretien annuel d’évaluation pourra être réalisé à tout moment en dehors de cette périodicité. En effet, les parties rappellent que la réalisation des entretiens annuels d’évaluation, selon la périodicité prévue dans le présent accord, ne fait en aucun cas obstacle à la tenue d’entretiens avec un supérieur hiérarchique, selon une fréquence plus importante.


Article 1er - Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés des sociétés de l’UES EMC2 et a vocation à aménager la périodicité des entretiens annuels d’évaluation.


Article 2 - Modalités d’organisation et de gestion des entretiens annuels d’évaluation 

2.1. Périodicité des entretiens annuels d’évaluation

Les parties au présent accord d’entreprise conviennent de modifier la périodicité légale de l’entretien annuel d’évaluation, initialement prévue tous les 2 ans comme le prévoit l’article L.6315-1 du Code du travail, pour la période de 2014 à 2020.
En effet, les partenaires sociaux et la Direction décident que les entretiens annuels d’évaluation durant cette période ont été mis en place à raison d’un entretien tous les 6 ans. 
Cependant, à compter de l’entrée en vigueur du présent accord, chaque salarié devra bénéficier d’un entretien annuel d’évaluation tous les 18 mois, complété tous les 6 ans par l’entretien professionnel. 
Cet entretien professionnel permet de vérifier si le salarié a bénéficié de l’entretien tous les 18 mois et permet également d’apprécier s’il a :
Suivi au moins une action de formation (obligatoire ou non-obligatoire) ;
Acquis des éléments de certification pour la formation ou par une validation des acquis de son expérience (VAE) ;
Bénéficié d’une progression salariale ou professionnelle.

2.2. Modalité de réalisation de l’entretien annuel d’évaluation
Les parties conviennent que les entretiens annuels d’évaluation seront réalisés par une personne habilitée par la Direction de l’UES EMC2 et ayant bénéficié d’une formation managériale, avec une sensibilisation à la tenue de tels entretiens.
Il pourra s’agir d’un supérieur hiérarchique direct ou indirect du salarié reçu en entretien. 
Le contenu de l’entretien annuel d’évaluation sera conforme aux dispositions légales.
L’entretien annuel d’évaluation donnera lieu à la rédaction d’un document, via le logiciel de gestion des entretiens «Arketeam» , dont chaque salarié aura accès.

Article 3 - Durée, dénonciation de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur dès sa date de conclusion.
Le présent accord peut être dénoncé à l'initiative de l’entreprise dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de 3 mois.
Le présent accord peut aussi être dénoncé par les représentants du personnel dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de 3 mois, sous réserve que la dénonciation soit notifiée à l’entreprise par écrit.
La partie qui aura dénoncé l’accord notifiera aussitôt sa décision à la Direction régionale des entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi ainsi qu’au greffe du Conseil de prud'hommes selon les mêmes formalités que l’accord lui-même.

Article 4 - Suivi de l’accord

Conformément aux dispositions de l’article L. 2222-5-1 du Code du travail, le suivi du présent accord sera assuré par ses signataires.
En cas de difficulté dans l’application du présent accord, l’une des organisations syndicales signataires ou la direction de l’entreprise en saisira les autres signataires.
En cas de nécessité, une réunion sera provoquée pour évoquer ces difficultés et trouver la solution la plus appropriée.
Une commission de suivi de l’accord composée des parties signataires de l’accord, soit la Direction et les partenaires sociaux, sera mise en place et se réunira une fois par an.



Article 5 - Publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord et le procès-verbal du résultat de la consultation seront déposés par l‘entreprise sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site . A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l'accord aux fins de publication sur le site Légifrance. 
Un exemplaire sur support papier du présent accord et du procès-verbal du résultat de la consultation seront également envoyés au greffe du Conseil de Prud'hommes de Verdun. 
Le présent accord et le procès-verbal du résultat de la consultation seront affichés sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
Enfin, l’entreprise transmettra la version anonymisée du présent accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche.

Fait à BRAS SUR MEUSE,  
Le    /    /2021

XXX								XXX	
Délégué Syndical CFDT						Directeur Ressources Humaines