Avenant 1 à l’accord relatif à la Mise en Place du Comité Social et Economique


Entre :



Ci-après dénommée « l’Entreprise »,



Et 

Le Syndicat CFDT, représenté par [___________________________________]

Le Syndicat CGT, représenté par [____________________________________]

Le Syndicat Force Ouvrière, représenté par [___________________________]




Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales »,



Ci-après désignées ensemble « les Parties ».



Préambule :
Suite à la signature de l’accord sur la mise en place du Comité Economique et Social du 3 juillet 2018 et aux élections professionnelles du 26 février 2019, des Représentants de Proximité (RP) ont été désignés au sein de l’Entreprise, en date du 14 mai 2019. 
Pour rappel, conformément à l’article 4.2 de l’accord précité, le Représentant de Proximité a pour mission, par délégation du CSE, de présenter à l’employeur toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant la protection sociale, la santé et la sécurité, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise, sur le périmètre au sein duquel il (elle) a été désigné(e).
Les Représentants de Proximité a également pour mission principale, par leur présence au niveau du périmètre dont ils relèveront, de contribuer : 

À l’amélioration de la santé, de la sécurité et des conditions de travail;
À la prévention des risques professionnels ;
À la qualité de vie au travail.

La tenue des premières réunions mensuelles des Représentants de Proximité a soulevé la nécessité de préciser les modalités de participation de personnes n’étant ni représentant de proximité, ni responsable du site, à ces réunions périodiques. Pour donner suite à la demande des organisations syndicales représentatives de l’Entreprise, la Direction, consciente du rôle essentiel des RP dans la construction d’un dialogue social sain, a accédé à la demande d’ouvrir une négociation ayant ce sujet pour objet.  
En outre, les organisations syndicales ont saisi cette opportunité pour négocier des ajustements relatifs au mode de fonctionnement de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail. 
Une réunion s’est donc tenue le 5 juillet 2019, et les échanges ont abouti à convenir des dispositions prévues dans le présent avenant. 





Modalités de participation de personnes extérieures aux réunions des représentants de proximité
Il est convenu que la présente disposition vienne compléter l’article 4.4 de l’accord sur la mise en place du Comité Social et Economique du 3 juillet 2018.
Les Parties s’accordent ainsi sur le fait qu’en plus des représentants de proximité du périmètre concerné, pourra participer aux réunions, pour chacune des organisations syndicales représentatives au niveau national de l’Entreprise, et selon son choix, au maximum un (1) délégué syndical, ou un (1) représentant syndical au CSE ou encore un (1) salarié ayant un mandat de membre titulaire ou suppléant au CSE et dûment mandaté par son organisation syndicale . 
Ces personnes ne pourront participer à la réunion que sur invitation écrite (inscription à l’ordre du jour) d’un représentant de proximité du périmètre de ladite réunion. L’absence d’invité d’une organisation syndicale à une réunion ne permet pas à une autre organisation syndicale de convier plus d’un invité à cette même réunion. 
Pour des raisons d’organisation et de sécurité, l’identité de l’invité à la réunion sera communiquée au responsable du site, par écrit, au plus tard 2 jours ouvrables avant la date de la réunion. 
Le RP est aussi en charge de la communication de la convocation à la réunion (date, heure, lieu) et de la liste des questions soumises pour cette réunion, à son invité extérieur.
Pour l’invité, le temps de trajet pour se rendre et revenir des réunions RP, lorsqu’il est supérieur à la durée habituelle de trajet domicile, et le temps passé dans ces réunions RP, est considéré comme du temps de travail effectif. Si l’invité est titulaire d’un mandat de représentation du personnel lui ouvrant droit à des heures de délégation, ces différents temps ne sont pas imputés de son crédit d’heures. Il est expressément précisé que l’article 5 de l’Accord relatif au Droit syndical signé le 24 Mars 2017 ne saurait trouver application dans le cadre des réunions des Représentants de Proximité : seul le temps passé en réunion et les temps de transports pour de rendre et revenir des réunions des Représentants de Proximité seront considérés comme du temps de travail effectif.
Les frais de déplacement sont pris en charge par l’Entreprise, sur présentation d’un justificatif. Si l’invité extérieur à la réunion RP décide de faire une visite de magasin à l’issue de la réunion RP, sur la base du mandat détenu (membre du CSE ou Délégué syndical), alors seul le trajet aller sera pris en charge par l’entreprise. 

Enfin, il est convenu entre les Parties que le responsable du site puisse se faire assister, lors des réunions des représentants de proximité, par toute personne qu’il juge nécessaire à pouvoir contribuer au traitement des questions qui lui auront été posées pour ladite réunion. Pour autant, le nombre de personnes assistant la direction ne pourra pas être supérieur au nombre de personnes composant la délégation du personnel, invités extérieurs inclus. 


Suppression du recours au service de sténographie en CSSCT et mise en place d’un référent 
Le présent article vient modifier l’article 3.1.3 de l’accord sur la mise en place du Comité Social et Economique du 3 juillet 2018.
En effet, afin notamment de maintenir la nature juridique de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT), émanation du Comité Social et Economique, il est convenu de supprimer la possibilité de recours à une prestation de sténographie pour la réalisation d’un procès-verbal de réunion de la commission. 
De la même manière, il est décidé de supprimer la possibilité de désigner un secrétaire au sein de ladite commission. Pour autant, afin de garantir une restitution qualitative des sujets traitées en CSSCT à l’ensemble des membres du CSE, il est convenu de la désignation, d’un référent. 

3 Autres dispositions de l’accord
Les autres dispositions de l’accord sur la mise en place du CSE demeurent inchangées. 

4 Entrée en vigueur, durée et communication
Le présent avenant est à durée indéterminée et entrera en vigueur au jour de sa signature. 
Afin d’informer les salariés du contenu du présent avenant, ce dernier fera l’objet d’un affichage sur les panneaux d’information réservés à cet effet.
Il est également convenu que cet avenant soit publié sur la base de données nationale des accords.
5 Formalités de dépôt
Le présent avenant sera déposé à la DIRECCTE de Paris, via la plateforme de téléprocédure Téléaccords, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, et ce dans les 15 jours suivant sa signature. 

Un exemplaire sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Chaque partie signataire recevra un exemplaire du présent avenant. 


Fait à Paris le 

La Direction

Pour la CFDT


Pour la CGT


Pour Force Ouvrière