ACCORD D’ENTREPRISE
NEGOCIATION OBLIGATOIRE 2021




Entre les soussignés

La Société sas représentée par Mr, agissant en qualité de Directeur Général

Et

La CGT, représentée par Mr 



Préambule

La société a engagé les Négociations Obligatoires conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, sur les thèmes mentionnés dans la loi.

A l’issue de la première réunion en date du 26 février 2021, les parties se sont accordées pour négocier sur la rémunération et les salaires effectifs les autres sujets sont couverts par des accords d’entreprise en cours de validité :

Réunion de transmission et étude des éléments nécessaires à la négociation le 4 mars 2021.
Réunion de négociation le 12 mars 2021.


TITRE I – Dispositions Générales

Article 1 – Cadre juridique

Le présent accord a été conclu dans le cadre des Négociations Obligatoires

Cet accord se substitue en totalité à tous les usages en vigueur dans l’entreprise portant sur le même sujet.


Article 2 – Champs d’application

Les dispositions du présent accord concernent l’ensemble des salariés de la société sas, embauchés à temps complet ou à temps partiel, en CDD ou CDI sans condition d’ancienneté.


TITRE II – Dispositions spécifiques

Article 1 – Salaires effectifs
Les revendications initiales du Délégué Syndical portaient pour :

La CGT représentée par demande
2% d’augmentation générale
Prime exceptionnelle de 300 euros pour l’ensemble des salariés
La poursuite du travail sur la cotation des postes
Une enveloppe d’augmentations individuelles

La Direction de en réponse aux revendications de la CGT propose :
Une augmentation générale des salaires de 0.7%.
La poursuite du travail sur la cotation des postes
Une enveloppe d’augmentations individuelles

En dernier lieu la CGT représentée par propose
Une augmentation générale de 1% pour les salariés des catégories professionnelles : Ouvriers, Employés, Techniciens
Il laisse la Direction décider pour les Cadres et les Agents de maîtrise
La poursuite du travail sur la cotation des postes
Une enveloppe d’augmentations individuelles

En dernier lieu la Direction propose :
Une augmentation générale de 1% pour les Ouvriers, les Employés et les Techniciens
Une augmentation générale de 0.6% pour les Agents de maîtrise et les Cadres
La poursuite des travaux de cotation des postes
Une enveloppe d’augmentations individuelles


TITRE III – Durée, effet, publicité

Article 1 – Durée et date d’effet

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’une année à la date de sa signature.


Article 2 – Publicité

Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

Conformément à l’article L2231 – 6 et D.2231 – 2 du code du travail, le présent accord sera déposé à la DIRECCTE de Normandie sur support électronique ainsi qu’un exemplaire au Conseil des Prud’Hommes de Rouen

Selon les dispositions de la Loi Travail du 8 août 2016 et du décret du 5 mai 2017, une version anonymisée sans la mention des noms, prénoms, des signatures et des négociateurs, sera également adressée à la DIRECCTE à des fins de publicité dans la base de données nationale.

Le PV donnera lieu à affichage.

Fait à, le 15 mars 2021.


Le Directeur Général	Le Délégué CGT
Monsieur	Monsieur