Accord de Groupe relatif à l’organisation des réunions à distance dans le cadre du dialogue social


ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société Accenture Holdings France, société par actions simplifiée au capital de 407 037 000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 477 832 612, dont le siège social est situé 118-122, avenue de France – 75013 Paris, représentée aux fins des présentes par M…,

La société Accenture SAS, société par actions simplifiée au capital de 17.250.000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 732 075 312, dont le siège social est situé 118-122, avenue de France – 75013 Paris, représentée aux fins des présentes par M…,

La société Accenture Technology Solutions, société par actions simplifiée au capital de 37.000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 445 088 057, dont le siège social est situé 118-122, avenue de France – 75013 Paris, représentée aux fins des présentes par M…,

La Société Accenture Post Trade Processing, société par actions simplifiée au capital de 250.000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 792 687 097, dont le siège social est situé 11-13, Cours Valmy – 92800 Puteaux – La Défense, représentée aux fins des présentes par M…,


Ci-après individuellement désignées la « Société » et collectivement les « Sociétés »,

D’UNE PART,




ET :

Les Organisations Syndicales représentatives au niveau du Groupe :

La CFE-CGC, représentée par M..., Délégué Syndical Groupe,

La F3C CFDT, représentée par M..., Délégué Syndical Groupe,

La Fédération CGT Sociétés d’Etudes, représentée par M..., Délégué Syndical Groupe,

Le SICSTI CFTC, représentée par M..., Délégué Syndical Groupe,


Ci-après désignées les « Organisations Syndicales »,

D’AUTRE PART,

Ci-après collectivement désignées les « Parties ».


Préambule :

Le contexte actuel a révélé de nouvelles méthodes d’organisation destinées à assurer la continuité du dialogue social avec notamment la tenue des réunions du CSE (Comité Social et Economique) à distance, ainsi que celles des négociations collectives. C’est pourquoi, et tout en retenant que l’état d’urgence sanitaire en vigueur nous permet de maintenir cette façon de fonctionner, il est apparu nécessaire d’apporter des moyens supplémentaires aux partenaires sociaux permettant ainsi de faire perdurer pour les mois à venir une nouvelle configuration des réunions au sein des différentes entités du groupe. Cette configuration devant favoriser la continuité du dialogue social et la préservation de la santé de ses acteurs.


Partie 1
 Le champ d’application

Article 1. Sociétés concernées

Le présent Accord est applicable aux Sociétés du Groupe Accenture en France suivantes : Accenture SAS, Accenture Technology Solutions (ATS), Accenture Post Trade Processing (APTP). Les sociétés qui intégreront le Groupe tel que défini au sens du Comité de Groupe auront la faculté d’adhérer au présent Accord de Groupe relatif à l’organisation des réunions à distance dans le cadre du dialogue social. Cette adhésion se fera par une décision unilatérale de la société entrant dans le périmètre du Groupe et l’accomplissement des formalités visées à l’article 2 de la Partie 3 du présent Accord. 

Article 2. Les réunions concernées 

2.1 Les instances représentatives du personnel
Les parties conviennent que l’ensemble des réunions de Comité Social et Economique (CSE) ainsi que de chaque commission ou réunion préparatoire à celles-ci, se déroulera à distance dans les modalités énoncées dans la partie 2 du présent Accord et ce, jusqu’à ce que la capacité d’accueil des salles, présentes au sein des établissements de l’entreprise au sens de l’extrait Kbis, le permette. La capacité des salles étant établie au regard des mesures de prévention sanitaire prises par la direction pour l’ensemble des salariés.
De plus, les réunions du Comité de Groupe se dérouleront selon les mêmes modalités.

		2.1.1 L’approbation des CSE
Les parties conviennent que pour que le présent Accord produise ses effets, en ce qui relève des CSE, il devra être approuvé à la majorité simple par un vote, par les membres élus titulaires, ou leurs suppléants, desdits comités selon les modalités de vote en vigueur.

		2.1.2 L’approbation du Comité de Groupe
Les parties conviennent que pour que le présent Accord produise ses effets, en ce qui relève du Comité de Groupe, il devra être approuvé à la majorité simple par un vote, par les membres titulaires, ou leurs suppléants habilités à voter, desdits comités selon les modalités de vote en vigueur.



2.2 Les réunions de négociations collectives
Les parties conviennent que l’ensemble des réunions de négociations collectives ainsi que leurs réunions préparatoires ayant lieu au niveau du groupe ou de chaque société du groupe se dérouleront à distance dans les modalités énoncées dans la partie 2 du présent Accord.

Partie 2
 Les méthodes de fonctionnement

Article 1. Le recours à l’audioconférence

Afin de prendre en compte une meilleure stabilité de connexion pour l’ensemble des parties aux réunions visées à l’article 2 de la partie 1, il est convenu que l’audioconférence sera privilégiée, ainsi toute personne souhaitant utiliser la visioconférence sera libre de le faire.

Article 2. Les conditions de la tenue à distance des réunions

2.1 L’utilisation du logiciel Microsoft Teams
Le logiciel Microsoft Teams déjà présent sur les ordinateurs fournis par la direction aux différents membres des organisations syndicales est le logiciel choisi par les parties au présent Accord afin de tenir les réunions à distance. Il dispose des fonctionnalités nécessaires au bon déroulement des réunions.
L’ensemble des participants prévus assisteront aux réunions à distance via le logiciel d’audioconférence fourni par la direction.
2.2 Autres cas

La direction se réserve le droit d’utiliser une autre plateforme d’audioconférence si le logiciel Microsoft Teams venait à être retiré des ordinateurs fournis. Ce logiciel devra répondre aux mêmes exigences que Microsoft Teams en termes de sécurité, en garantissant notamment l’identité des personnes.

Article 3. Les modalités de vote

3.1 L’outil de vote
Dans la continuité des réunions ayant eu lieu depuis le début de l’état d’urgence sanitaire lié à la Covid-19 dans les différentes instances représentatives du personnel, les votes peuvent se faire via l’outil « POLLY ». Dans le cas où un autre logiciel était amené à être utilisé, le recours à un autre outil de vote sera alors effectué par la direction, celui-ci devra fournir les mêmes garanties de confidentialité et d’anonymat que l’outil POLLY. Ce nouvel outil devra faire l’objet d’une consultation de la commission de suivi du présent Accord ainsi que d’une information auprès des instances représentatives du personnel.

			3.2 Les cas d’utilisation
L’outil de vote sera utilisé pour tout vote confidentiel ou dès lors que son utilisation sera demandée par l’un des votants.

			3.3 La gestion de l’outil de vote
Les parties conviennent que le membre en charge de la gestion de l’outil de vote sera désigné en fonction des usages en vigueur dans chacune des instances.

Article 4. La présence des suppléants

Les parties conviennent qu’un suppléant supplémentaire par organisation syndicale pourra assister aux réunions du CSE tant que le présent Accord est en vigueur.

Article 5. La délégation des membres de négociation

Les parties conviennent que chaque organisation syndicale participant aux réunions de négociations d’accord collectif au niveau du Groupe peut porter sa délégation de négociateur à cinq membres tant que le présent Accord est en vigueur.


PARTIE 3
Dispositions finales

Article 1. Durée de l’Accord et entrée en vigueur

Les parties conviennent qu’il produira ses effets jusqu’à la fin de l’année fiscale en cours, soit le 31 août 2021.
Il entre en vigueur le 23 février 2021. Les formalités de dépôt auprès de la DIRECCTE compétente et auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes compétent pourront être effectuées postérieurement.
Une commission de suivi, composée de 3 membres par organisation signataire du présent Accord, sera convoquée par la direction dans le courant du mois de juin 2021 afin d’étudier l’opportunité de voir prolonger la durée du présent Accord.

Article 2. Adhésion à l’Accord

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toutes les organisations syndicales de salariés représentatives dans le Groupe, et toutes les sociétés du Groupe, qui ne sont pas signataires du présent Accord, peuvent d’un commun accord y adhérer ultérieurement.
L’adhésion devra être notifiée, dans un délai de huit jours calendaires, par lettre recommandée avec avis de réception, aux Parties signataires.
L'adhésion produira effet au lendemain de la date de son dépôt au greffe du Conseil de prud'hommes compétent et à la Direccte, dans les conditions prévues aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 à D. 2231-7 du Code du travail.

Article 3. Révision de l’Accord

Le présent Accord pourra faire l’objet d’une révision dans un délai de trois mois à compter de sa date d’entrée en vigueur.
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre Partie.
Une réunion de négociation sera organisée à l’initiative des Sociétés dans les deux mois qui suivront la première présentation de cette lettre, sauf circonstances légitimes qui permettraient de justifier d’un délai supérieur.

Article 4. Formalités, publicité, notification et dépôt

Un exemplaire original du présent Accord est établi pour chaque Partie.
Par ailleurs, le présent Accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans les Sociétés et non signataires de celui-ci.
Le présent Accord est porté à la connaissance des salariés de la Société par voie d’affichage (le cas échéant, par intranet). Une copie de celui-ci sera déposée auprès de la CPPNI de la branche BETIC.
Le présent Accord sera déposé par la partie la plus diligente.

Conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent Accord est déposé en version électronique sur la plateforme « Téléaccords » selon les formalités suivantes :
-	Une version électronique, non anonymisée, présentant le contenu intégral de l’Accord déposé, sous format PDF, datée, revêtue du lieu de signature et des signatures originales, accompagnée des pièces nécessaires à l’enregistrement ;
-	Une version électronique de l’Accord déposée en format .docx, anonymisée, dans laquelle toutes les mentions de noms, prénoms des personnes signataires et des négociateurs (y compris les paraphes et les signatures) sont supprimées (non-visibles), et uniquement ces mentions. Les noms, les coordonnées de l’entreprise devront continuer à apparaître, ainsi que les noms des Organisations Syndicales signataires, le lieu et la date de signature ;
-	Si l’une des Parties signataires de cet Accord souhaite l’occultation de certaines dispositions, une version de l’Accord anonymisée en format docx, occultant les dispositions confidentielles et accompagnée du dépôt de l’acte d’occultation signé par les Parties signataires de l’Accord ;
-	En 1 exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes compétent, selon les modalités en vigueur prévues par l’article D. 2231-2 Code du travail.


Fait en 7 exemplaires originaux.
A Paris, le 23 février 2021














Pour les Sociétés du Groupe




Pour les Organisations Syndicales Représentatives



La CFE-CGC, représentée par M..., Délégué Syndical Groupe


La F3C CFDT, représentée par M..., Délégué Syndical Groupe


La Fédération CGT Sociétés d’Etudes, représentée par M..., Délégué Syndical Groupe



Le SICSTI CFTC, représentée par M..., Délégué Syndical Groupe