PROCES VERBAL D’ACCORD
NEGOCIATION  ANNUELLE  OBLIGATOIRE  2019
FCA CAPITAL FRANCE


Conformément aux Articles L2242-1 et suivants du Code du Travail relatifs à la Négociation Annuelle Obligatoire portant sur les salaires, la durée et l’organisation du travail, les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ont été invitées par la société à engager une négociation.

Les négociations annuelles obligatoires ont donné lieu à 2 rencontres entre la Direction et les Partenaires Sociaux de FCA CAPITAL France, les 17 Avril et 14 Juin 2019. 

Avant le début de la négociation, l’employeur a remis au Délégué Syndical les informations relatives à celles-ci.

Il a été évoqué au cours de ces réunions diverses matières telles que les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle, l’épargne salariale, l’intéressement. 

Certaines d’entre elles n’ont pas donné lieu à la conclusion de dispositions particulières au sein du présent accord, certains sujets étant traités dans le cadre d’accords ou plan d’actions indépendants. 

Le présent procès-verbal d’accord consigne un état des propositions respectives des parties et l’accord intervenu entre les parties.

 
Négociation portant sur les Salaires

Il est établi le présent procès-verbal d’accord suite à la conclusion des NAO 2019.










Propositions respectives des parties concernant les salaires
Demandes exprimées : 

Le SNIFF

1) Base des augmentations 2019 :
Pourcentage appliqué à la rémunération annuelle globale : brut + primes d’ancienneté : 3% de la masse salariale. Appréciation des écarts de rémunération en isolant la partie prime d’ancienneté pour gommer les écarts liés à l’ancienneté dans la société.
Toutes les augmentations sont effectives au 1er juillet 2019.

2) Disparités salariales
Une attention particulière de la direction avait été apportée à la diminution de l’écart de salaire moyen H/F, cette attention doit se maintenir pour l’ensemble des salariées femmes. Le bilan social a pu faire aussi apparaître, comme les années précédentes, que les cadres des tranches entre 46 et 55 ans sont en moyenne moins bien rémunérés que les cadres plus jeunes. Le délégué syndical rappelle que les années d’expérience peuvent équivaloir à des reconnaissances de diplômes. Comme pour les disparités hommes/femmes, le délégué syndical souhaite que la direction porte une attention particulière à ce phénomène et qu’un effort exceptionnel (allocation d’une enveloppe spécifique) soit effectué pour tenir compte de l’expérience (au-delà des tranches d’âges du bilan social) et ce, au-delà des augmentations au mérite.

3) Non cadres
-Augmentation systématique de 1.8% (ajustement au niveau de l’inflation et compensation de l’absence de prime PLM) pour les employés ayant une notation PLM 2018 supérieure ou égale à 4, et augmentation individuelle au mérite.
-Pour les autres employés, augmentation individuelle au mérite.
-Collaborateurs non augmentés sur les 3 dernières années : point avec le manager
(Formations, plans d’actions).

4) Cadres (hors CODIR)
-Augmentation exceptionnelle systématique de 1.8% (ajustement au niveau de l’inflation)
-Pour les cadres ayant une notation PLM 2018 supérieure ou égale à 4, augmentation Individuelle au mérite. Le délégué syndical souhaite qu’il n’y ait pas de minimum d’augmentation ni de pourcentage maximum de collaborateurs bénéficiant d’augmentation. Le délégué syndical souhaite que les managers gèrent les augmentations de leur service librement, en ayant à l’esprit le mérite des collaborateurs et les éventuelles disparités salariales.
-Collaborateurs non augmentés sur les 3 dernières années : point avec le manager
(Formations, plans d’actions). 
Le délégué syndical souhaite que les augmentations liées à des promotions de collaborateurs, employés ou cadres, ne viennent pas interférer avec les budgets alloués à chaque direction.
Le délégué syndical souhaite aussi rappeler que chaque salarié, employé ou cadre, doit être reçu individuellement pour que lui soit communiqué la décision concernant les augmentations.

5) Cadres sup (CODIR)
Augmentation individuelle au mérite.

6) Evolution des coefficients :
Le délégué syndical demande à ce que les coefficients et les indices des salariés soient étudiés au cas par cas pour d’éventuels ajustements.

7) Primes :
Prime vacances enfants :
Le délégué SNIFF demande une revalorisation des primes vacances enfants à hauteur de 1,8%

9) Politique d’intéressement :
Le délégué Syndical demande l’ouverture des négociations pour la définition d’une politique d’intéressement. En effet, si FCA CAPITAL bénéficie d’un accord sur la participation, la structure de l’entreprise ne permet d’espérer au mieux un versement, plafonné, de participation tous les 3 ans. Cela ne permet pas de récompenser le travail des salariés de façon régulière et donc juste. 


A l’issue des négociations intervenues entre la Direction de FCA CAPITAL France et le Délégué Syndical, il a été convenu ce qui suit :

Un budget d’augmentation individuelle de 1% sera alloué au mérite avec effet au 1er Juillet 2019.
Un budget d’augmentation individuelle de 1% sera alloué au mérite avec effet au 1er Novembre 2019.
Revalorisation de la Prime Enfant à hauteur de 2%.






Prise d’effet 
Le présent protocole d’accord est conclu au titre de l’année 2019.

Dépôt et publicité
Un exemplaire signé du présent accord sera remis au délégué syndical. 

Le présent accord sera soumis aux formalités de dépôt conformément à l’article L. 2231-6 du code du travail. Il sera déposé en un exemplaire au Greffe du Conseil de prud’hommes de Versailles. Par ailleurs, deux exemplaires, une version sur support papier signée des Parties et une version sur support électronique, seront adressés à la DIRECCTE. 




Fait à Trappes, le 








Directeur Ressources Humaines








Jean-François APIOU					
Délégué syndical SNI