ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DES NOUVELLES INSTANCES DE REPRESENTATION DU PERSONNEL
CNH Industrial France














Entre

La Société CNH Industrial France, dont le siège est situé 16 – 18 rue des Rochettes – 91150 MORIGNY CHAMPIGNY, représentée par : 
XX, en sa qualité de Responsable Ressources Humaines, 


D’une part, 

Et 

Le Syndicat C.F.D.T., représenté XX, en sa qualité de Délégué Syndical Central, 

Le Syndicat C.F.E – C.G.C., représenté XX, en sa qualité de Délégué Syndical Central, 

Le Syndicat C.G.T., représenté XX en sa qualité de Délégué Syndical Central, 

Le Syndicat S.N.I. / UNSA, représenté XX, en sa qualité de Délégué Syndical Central. 

D’autre part,


Ci-après dénommées "les parties", 

Il a été convenu ce qui suit :















PREAMBULE

Le modèle d’organisation des relations sociales en France est intimement lié à la vie des entreprises. Les signataires partagent le fait que la régulation sociale est nécessaire avec un espace d’échanges et de négociation important. L’objectif poursuivi est de trouver un bon équilibre autour des enjeux économiques et humains de l’entreprise et l’accompagnement de ses transformations.

Les lois Rebsamen, El Khomri puis les ordonnances Macron ont réaffirmé la place importante du dialogue social dans un format souhaité plus recentré et plus contractuel. Nous avons désormais l’occasion de faire évoluer nos pratiques respectives tant sur la forme que sur le fond.

S’il est important d’assurer la continuité du dialogue social au fil du temps, les parties signataires conviennent toutefois de l’intérêt de développer l’engagement d’un plus grand nombre de salariés, dans leur diversité, à la vie des instances de représentations du personnel. Ceci pour permettre un recrutement plus aisé et un renouvellement plus régulier lors des élections professionnelles. 

La régulation sociale passe par le respect des dispositions légales et des prérogatives des instances de représentation du personnel. Toutefois, les parties reconnaissent que les relations informelles et les initiatives expérimentales ont aussi leur place dans l’enrichissement de nos pratiques.

La réussite du changement de modèle va passer par la valorisation du dialogue social et l’embarquement de tous les acteurs internes de l’entreprise notamment les managers. A l’occasion de la signature du présent accord et de la mise en œuvre des futures élections professionnelles, il est convenu de mettre en place un plan de communication et d’accompagnement spécifique. 

Les signataires sont conscients de la nécessité d’anticiper les effets de la mise en place du nouveau modèle et de renforcer les compétences des futurs élus compte tenu de l’élargissement de leur champ d’intervention. De même, il est convenu d’apporter une attention particulière aux élus engagés de longue date et de façon importante dans les instances de représentation du personnel et qui se retrouveraient à devoir reprendre une activité professionnelle à plein temps à l’issue du renouvellement électoral.

Ainsi, à l’approche des élections professionnelles 2019 la Direction a convoqué les organisations syndicales intéressées en vue de définir le cadre de mise en place des nouvelles instances et leurs modalités de fonctionnement.
Les parties se sont réunies les 06 novembre 2018, 20 novembre 2018, 27 novembre 2018 et le 8 janvier 2019.
A l’issue de ces échanges, elles sont parvenues à la conclusion du présent accord majoritaire.

Ceci ayant été précisé, il a été convenu ce qui suit :
MISE EN PLACE DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES 
1.1 -	Cadre de la mise en place des Comités Sociaux et Economiques (CSE)
En application de l’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 et des décrets associés, et dans le cadre du périmètre d’application du présent accord constitué d’au moins deux établissements distincts, il est défini un double niveau de représentation :
Mise en place de Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement (CSE D’ÉTABLISSEMENT).

Les parties conviennent des périmètres suivants :
- un CSEE pour l’établissement de Coëx  
- un CSEE pour l’établissement de Croix
- un CSEE pour l’établissement de Morigny-Champigny
- un CSEE pour l’établissement du Plessis-Belleville
- un CSEE pour l’établissement de Tracy-Le-Mont

- Mise en place d’un Comité Social et Economique Central (CSE CENTRAL) 
1.2 -	Rôle et composition des CSE D’ÉTABLISSEMENT et CSE CENTRAL
1.2.1 - Rôle des CSE D’ÉTABLISSEMENT et CSE CENTRAL
	- Rôle des CSE D’ÉTABLISSEMENT :
Les attributions générales du CSE D’ÉTABLISSEMENT sont issues des instances préexistantes CE, DP et CHSCT.
- Rôle du CSE CENTRAL :
Le comité social et économique central exerce les attributions qui concernent la marche générale de l’entreprise et qui excédent les limites des pouvoirs des chefs d’établissement. Il reprend les attributions précédemment dévolues au CCE.
1.2.2 -	Présidence et assistance
Les CSE D’ÉTABLISSEMENT et le CSE CENTRAL sont présidés par l’employeur ou son représentant muni d’un pouvoir exprès.
Les Présidents des CSE D’ÉTABLISSEMENT auront la faculté de se faire assister au cours des réunions des instances qu’ils président, par trois personnes appartenant à l’établissement ou à l’entreprise. 
Le Président du CSE CENTRAL aura la faculté de se faire assister au cours des réunions des instances qu’il préside par deux personnes appartenant à l’entreprise. 
En fonction des sujets portés à l’ordre du jour, les Présidents ou les secrétaires des CSE D’ÉTABLISSEMENT ou CSE CENTRAL pourront proposer la présence ponctuelle d’intervenants pour traiter des points spécifiques avec l’accord des deux parties. 
1.2.3 - Délégation du personnel
Délégation du personnel au sein de chaque CSE D’ÉTABLISSEMENT :
Le nombre de membres attribués à la représentation du personnel au sein de chaque CSE D’ÉTABLISSEMENT et le nombre d’heures de délégation sont fixés par le Protocole d’Accord Préélectoral (PAP).
A titre d’information, au titre des effectifs constatés ce jour, 
Coëx
 11 titulaires, 11 suppléants et 22 heures de délégation mensuelles par titulaire

Croix
11 titulaires, 11 suppléants et 22 heures de délégation mensuelles par titulaire

Morigny-Champigny
11 titulaires, 11 suppléants et 22 heures de délégation mensuelles par titulaire

Le Plessis-Belleville
13 titulaires, 13 suppléants et 24 heures de délégation mensuelles par titulaire

Tracy-Le-Mont
6 titulaires, 6 suppléants et 21 heures de délégation mensuelles par titulaire


Le nombre de membres pourra être modifié par le PAP : ainsi, une diminution du nombre de membres doit se traduire par une augmentation proportionnelle du volume d’heures de délégation par titulaire.
La délégation du personnel comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants.
Lors de sa première réunion et parmi ses membres titulaires, le CSE D’ÉTABLISSEMENT désigne un bureau constitué d’un secrétaire et d’un trésorier. Toutefois, afin d’anticiper d’éventuelles absences, il est convenu de compléter le bureau du CSE D’ETABLISSEMENT avec la désignation, toujours parmi ses membres titulaires, d’un secrétaire adjoint.  En outre, un trésorier adjoint pourra compléter le bureau du CSE D’ÉTABLISSEMENT. Celui-ci sera désigné parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE D’ÉTABLISSEMENT.
Le trésorier de chaque CSE D’ÉTABLISSEMENT bénéficiera, pour cette responsabilité, d’un contingent d’heures de délégation spécifique de 2 heures par mois. Ces heures ne seront pas transférables à un autre représentant du personnel sauf au trésorier adjoint. Les heures du trésorier du CSE ETABLISSEMENT sont annualisables dans la limite de 1,5 fois le volume mensuel d’heures dont il bénéficie à ce titre.
Les suppléants assistent aux réunions des CSE D’ÉTABLISSEMENT en l’absence des titulaires. Toutefois, les signataires souhaitent maintenir une capacité de suppléance réelle et opérationnelle en permettant aux suppléants de participer à quelques réunions des CSE D’ÉTABLISSEMENT. Cette capacité de participation est fixée au niveau de chaque CSE D’ÉTABLISSEMENT en fonction des étiquettes syndicales et de leur représentativité obtenue à l’issue des élections professionnelles. Elle sera calculée comme suit :
Exemple de calcul à reprendre pour chaque CSE D’ÉTABLISSEMENT : 
Soit un CSE D’ÉTABLISSEMENT bénéficiant d’un nombre de suppléants de 18.
Il est fixé un volume global annuel de participations individuelles aux réunions ordinaires du CSE D’ETABLISSEMENT au titre de la suppléance équivalent au nombre de suppléants, c’est-à-dire 18 dans le présent exemple. Ce volume est ensuite à répartir entre les syndicats représentatifs en fonction de leur pourcentage de représentativité obtenu à l’issue du premier tour des dernières élections professionnelles. Sur le résultat est appliquée la règle d’arrondi à l’unité. Si le chiffre après la virgule est supérieur ou égal à 5, le calcul sera arrondi à l’entier supérieur. Notre exemple concerne 4 syndicats. L’application de la règle fixée permet d’obtenir les résultats suivants :
Syndicat A : Représentativité 40 % - Droit à 7 participations individuelles d’un suppléant désigné par le syndicat par année de mandat
Syndicat B : Représentativité 30 % - Droit à 5 participations individuelles d’un suppléant désigné par le syndicat par année de mandat
Syndicat C : Représentativité 20 % - Droit à 4 participations individuelles d’un suppléant désigné par le syndicat par année de mandat
Syndicat D : Représentativité 10 % - Droit à 2 participations individuelles d’un suppléant désigné par le syndicat par année de mandat
Le jour de l’envoi de la convocation au mieux et au plus tard 3 jours ouvrés avant la réunion chaque organisation syndicale précisera au Président du CSE D’ÉTABLISSEMENT, par écrit ou par voie dématérialisée, le nom des suppléants qu’il invitera pour la réunion convoquée. Le Procès-Verbal fera apparaitre cette participation afin d’en assurer la traçabilité et le décompte. En parallèle, les suppléants qui pourront participer à la réunion informeront leur manager au mieux le jour de l’envoi de la convocation et au plus tard 3 jours ouvrés avant la réunion. Sa participation concernera les réunions ordinaires.

Lorsqu’un syndicat aura utilisé son contingent annuel de participation, il ne sera plus possible à celui-ci d’inviter de nouveaux suppléants hors cas normal de remplacement d’un titulaire absent. Dans ce cas, sa présence n’est pas comptabilisée dans les droits de présence des suppléants fixés ci-dessus.
Pour les réunions extraordinaires du CSE ETABLISSEMENT qui portent sur un sujet spécifique et important, la Direction pourra inviter tous les élus. Ce point sera fixé lors de la rédaction de l’ordre du jour.

Les suppléants ne voteront pas sauf lorsqu’ils remplaceront un titulaire absent.

Délégation du personnel au sein du CSE CENTRAL :
Le présent accord fixe le nombre de sièges de titulaires et de suppléants au CSE CENTRAL à 8 sièges. 

Sur les 8 sièges de titulaires, 1 siège sera dédié au 3ème collège et la délégation devra prévoir au minimum 1 siège par site.
Le mode de désignation sera un vote à la proportionnelle à la plus forte moyenne.

Chaque titulaire bénéficiera de 4 heures de délégation/mois, annualisables et transférables aux suppléants et titulaires (cf. modalités légales).

La répartition des sièges entre les établissements et les collèges pour l’élection du CSE CENTRAL sera fixée dans le cadre du protocole pré-électoral négocié pour l’ensemble du périmètre (PAP).
Le CSE CENTRAL désignera parmi ses membres titulaires un bureau constitué d’un secrétaire et d’un secrétaire adjoint, ainsi que d’un trésorier et d’un trésorier adjoint.
Le secrétaire du CSE CENTRAL bénéficiera, pour cette responsabilité, d’un contingent d’heures de délégation spécifique de 12 heures annuelles. Ces heures ne seront pas transférables à un autre représentant du personnel sauf au secrétaire adjoint. Les heures du secrétaire du CSE CENTRAL sont annualisables dans la limite de 1,5 fois le volume mensuel d’heures dont il bénéficie à ce titre.
Pour soutenir l’action du secrétaire du CSE CENTRAL, la Direction prendra en charge le coût d’une prestation d’aide à la rédaction des procès-verbaux dans la limite d’un budget de 7 500€ par année de mandat. Le secrétaire et le Président choisiront conjointement le prestataire.
Le secrétaire adjoint du CSE CENTRAL suppléera le secrétaire en cas d’indisponibilité. Il sera par ailleurs en charge des attributions en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail. Il établira une coordination avec l’ensemble des secrétaires des CSSCT D’ÉTABLISSEMENT.
Les suppléants assistent aux réunions ordinaires du CSE CENTRAL en l’absence des titulaires. Toutefois, de la même manière, pour maintenir une capacité de suppléance réelle et opérationnelle, chaque suppléant pourra participer à 2 réunions, par année de mandat.
Le jour de l’envoi de la convocation au mieux et au plus tard 3 jours ouvrés avant la réunion, chaque syndicat précisera par écrit ou par voie dématérialisée le nom du ou des suppléants qu’il invitera. Le PV fera apparaitre cette participation afin d’en assurer la traçabilité et le décompte. En parallèle, le suppléant qui participera à la réunion informera son manager au mieux le jour de l’envoi de la convocation et au plus tard 3 jours ouvrés avant la réunion. Sa participation concernera les réunions ordinaires. 
Lorsqu’un suppléant aura utilisé sa possibilité de participation à 2 réunions par année de mandat, il ne sera plus possible à celui-ci de participer à une nouvelle réunion hors cas normal de remplacement d’un titulaire absent.
Pour les réunions extraordinaires du CSE CENTRAL qui portent sur un sujet spécifique et important, le Président et le secrétaire du CSE CENTRAL échangeront sur l’opportunité d’inviter tous les élus (titulaires et suppléants). Ce point sera fixé lors de la rédaction de l’ordre du jour. 
Les suppléants ne voteront pas sauf lorsqu’ils remplaceront un titulaire absent.
Il est rappelé que les membres des CSE D’ÉTABLISSEMENT et du CSE CENTRAL sont tenus par les dispositions de l’article L.2315-3 relatives au secret professionnel et à l’obligation de discrétion.
1.2.4 - Représentants syndicaux au CSE D’ÉTABLISSEMENT et au CSE CENTRAL
Conformément aux articles L.2314-2 et L.2143-22 du Code du Travail, les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise et/ou de ses établissements peuvent être représentées au sein des CSE D’ÉTABLISSEMENT et du CSE CENTRAL par un représentant syndical propre à chaque organisation syndicale, selon les modalités légales.
Le représentant syndical au CSE D’ÉTABLISSEMENT ou au CSE CENTRAL assiste aux séances, participe aux délibérations avec voix consultative.
1.2.5 - Règlement intérieur
Chaque CSE D’ÉTABLISSEMENT ainsi que le CSE CENTRAL fixent dans un règlement intérieur, leurs modalités de fonctionnement et d’exercice de leurs missions dans le respect à la fois des dispositions légales et du présent accord.
Ainsi, le règlement intérieur adopté par les membres élus des CSE D’ÉTABLISSEMENT et du CSE CENTRAL ne peut imposer à l’employeur des contraintes ou des charges non prévues par la loi ou y inclure des dispositions concernant des mesures qui relèvent de ses prérogatives. 
Le projet de règlement intérieur devra être approuvé à la majorité au plus tard à l’issue d’un délai de 2 mois consécutivement à la première réunion des CSE D’ÉTABLISSEMENT et du CSE CENTRAL.
1.2.6 - Locaux et moyens
L’employeur met à la disposition des membres du CSE D’ÉTABLISSEMENT, un local ainsi que les moyens matériels leur permettant l’exécution satisfaisante de leurs missions tel que prévu dans les dispositions légales.
Le secrétaire du CSE D’ÉTABLISSEMENT, le secrétaire de la CSSCT D’ÉTABLISSEMENT (Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail Etablissement), le secrétaire du CSE CENTRAL bénéficieront d’un ordinateur et d’un téléphone portable mis à disposition par la Direction. Leur usage devra être conforme aux règles fixées par le département informatique et dans le règlement intérieur de l’instance afin de préserver notamment la confidentialité des données associées au mandat de représentant du personnel.
1.2.7 - Annualisation et mutualisation des heures de délégation
En conformité avec les dispositions légales, chaque membre des CSE D’ÉTABLISSEMENT peut :
Utiliser ses propres heures de délégation selon un mode annualisé sur une durée supérieure au mois, sans que cela puisse toutefois le conduire à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie. Pour illustrer ce point, un membre titulaire d’un CSE D’ÉTABLISSEMENT qui disposerait de 18 heures par mois (216 heures annuelles) aurait la possibilité de prendre dans la limite des 216 heures, jusqu’à 27 heures sur un mois donné.
Répartir ses heures avec des membres titulaires ou suppléants, chaque mois, sans que cela puisse conduire l’un d’entre eux à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire. En conséquence, un membre d’un CSE D’ÉTABLISSEMENT peut, par la voie de la mutualisation, bénéficier d’une majoration de son plafond individuel initial (216 heures dans l’exemple ci-dessus).
Compte tenu de ces dispositions, les parties conviennent de la nécessité de mettre en place une traçabilité efficace et propre à éviter des incompréhensions au sein des organisations sans toutefois faire obstacle aux prérogatives dont bénéficie chaque membre.
Les signataires conviennent de développer de bonnes pratiques permettant de préserver la liberté d’action du membre du CSE D’ÉTABLISSEMENT tout en intégrant les contraintes organisationnelles et le respect mutuel.
Un membre du CSE D’ÉTABLISSEMENT qui décidera de mutualiser une partie de ses heures du mois et de les affecter sur un autre titulaire ou sur un suppléant devra impérativement en informer préalablement le service Ressources Humaines concerné en respectant un délai de prévenance de 8 jours calendaires minimum avant la date prévue d’utilisation. Celui-ci devra préciser l’identité du bénéficiaire des heures mutualisées. Ces modalités seront rappelées au niveau du règlement intérieur de l’instance. Il est convenu que ce transfert se fasse uniquement en nombre entier d’heures. L’utilisation des heures transférées pourra quant à elle se faire en fraction d’heure.
Un membre du CSE D’ÉTABLISSEMENT qui décidera d’annualiser une partie de ses heures du mois devra impérativement en informer préalablement le service Ressources Humaines concerné en respectant un délai de prévenance de 8 jours calendaires minimum avant la date prévue d’utilisation. Le nombre d’heures reportées sur le mois suivant devra être précisé et ne pas dépasser 1,5 fois le volume mensuel d’heures dont il bénéficie. Les modalités d’annualisation des heures seront rappelées au niveau du règlement intérieur de l’instance.
Un récapitulatif mensuel sera établi par chaque membre et transmis en fin de mois auprès du service Ressources Humaines avec la précision de l’identité du ou des bénéficiaires et le nombre d’heures mutualisés. Le bénéficiaire devra déclarer l’ensemble des heures réellement prises et notamment celles obtenues au titre de la mutualisation selon des modalités fixées dans le règlement intérieur des CSE D’ÉTABLISSEMENT.
En cas de difficultés pratiques rencontrées au fil du temps concernant le suivi et la traçabilité des heures de délégation, un CSE D’ÉTABLISSEMENT pourra porter un point à l’ordre du jour d’une réunion du CSE D’ÉTABLISSEMENT pour clarifier et aménager les pratiques et le règlement intérieur en cas de besoin.

1.2.8 - Nombre de réunions 
Les CSE D’ÉTABLISSEMENT des établissements de 50 à moins de 300 salariés auront des réunions au rythme d’une réunion tous les deux mois. Le Président, ou son représentant, ainsi que le secrétaire du CSE ETABLISSEMENT se laisse la possibilité d’aménager la fréquence des réunions en fonction de la densité des sujets à aborder. 
Les CSE D’ÉTABLISSEMENT des établissements de plus de 300 salariés auront des réunions mensuelles. 

En cas de fermeture de l’établissement en période estivale, le Président, ou son représentant, ainsi que le secrétaire du CSE ETABLISSEMENT pourront convenir de neutraliser les réunions des instances pour le mois concerné.

Le CSE CENTRAL se réunira trois fois par an. 

Les ordres du jour seront établis conjointement entre le Président et le Secrétaire du CSE D’ÉTABLISSEMENT et CSE CENTRAL
Des réunions extraordinaires pourront être provoquées à l’initiative de chaque Président des CSE D’ÉTABLISSEMENT ou du CSE CENTRAL ou à la demande de la majorité des membres des CSE D’ÉTABLISSEMENT ou du CSE CENTRAL.
Compte tenu des dispositions prises concernant les suppléants, les convocations accompagnées de l’ordre du jour correspondant seront également adressées aux membres suppléants pour leur information, afin de faciliter leur éventuelle participation à la réunion en cas de titulaire absent ou à l’occasion d’une participation prévue à l’article 1.2.3. (Délégation du personnel).
1.2.9 - Formation économique
Les membres titulaires et suppléants des CSE D’ÉTABLISSEMENT élus pour la première fois en qualité de membre du CSE ETABLISSEMENT sans avoir auparavant été membre élu d’un Comité d’Etablissement bénéficieront d’un stage de formation économique d’une durée maximale de 5 jours. L’entreprise prendra en charge le financement de cette formation dans la limite de 3 jours sur ces 5 jours ou dans la limite d’un budget de 750€ comme coût total de la formation et tous frais compris (déplacement …).
En complément de cette formation initiale d’une durée maximale de 5 jours, une journée de formation complémentaire, pour tous les membres du CSE ETABLISSEMENT, prise en charge par l’entreprise sera organisée afin de compléter cette formation par une application adaptée à l’entreprise. Ainsi, le contenu et l’animation de ce jour de formation supplémentaire seront fixés en commun par le secrétaire du CSE D’ÉTABLISSEMENT et la direction financière de la société.  
La rémunération sera maintenue par l’employeur pendant l’ensemble de cette séquence de formation. La présence à ces actions de formation sera considérée comme du temps de travail effectif.
Cette formation est imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale prévu par le code du travail à l’exception du jour supplémentaire impliquant l’expert du CSE et la direction financière.
REUNIONS PREPARATOIRES CSE ETABLISSEMENT et CSE CENTRAL
Les parties conviennent de mettre en place des réunions préparatoires en amont de l’ensemble des réunions ordinaires des CSE ETABLISSEMENT et du CSE CENTRAL.

Pour les réunions du CSE ETABLISSEMENT, il est convenu que le temps passé en préparation en commun par les élus titulaires et suppléants sera comptabilisé comme « heures de direction » sur présentation du document de traçabilité  fourni par la direction, et ce, dans la limite de 2 heures par réunion. Le temps de préparation qui viendrait à dépasser ce contingent de 2 heures sera décompté comme du temps de délégation.

Pour les réunions du CSE CENTRAL, il est convenu que le temps passé en préparation en commun par les élus titulaires et suppléants qui participeront à la réunion du CSE CENTRAL dans le cadre du droit de tirage fixé à l’article 1.2.3. (Délégation du personnel) sera comptabilisé comme « heures de direction » sur présentation du document de traçabilité fourni par la direction, et ce, dans la limite de 4 heures par réunion. Le temps de préparation qui viendrait à dépasser ce contingent de 4 heures sera décompté comme du temps de délégation.
COMMISSIONS SANTE SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
3.1. -	Cadre de la mise en place
Il est rappelé qu’une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail est obligatoirement instituée au sein de chaque CSE D’ÉTABLISSEMENT coiffant un établissement d’au moins 300 salariés ainsi qu’au niveau du CSE CENTRAL.
Compte tenu des enjeux, une Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail sera mise en place même si les établissements concernés par la mise en place d’un CSE D’ÉTABLISSEMENT ont un effectif inférieur à 300 salariés et avaient toutefois précédemment mis en place un CHSCT.
Cette commission exerce, sur délégation du CSE D’ÉTABLISSEMENT concerné, les attributions de ce dernier en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
L’objet des stipulations qui suivent est d’adapter et de préciser au niveau des CSE D’ÉTABLISSEMENT et du CSE CENTRAL, le nombre, les attributions et les règles de fonctionnement des CSSCT.

Les signataires, par convenance de rédaction, définissent les sigles suivants :
CSSCT D’ÉTABLISSEMENT (Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail Etablissement)
CSSCT CENTRALE (commission Santé Sécurité et Conditions de Travail Centrale)
3.2. - Nombre de commissions santé, sécurité et conditions de travail
Une CSSCT D’ÉTABLISSEMENT est mise en place au sein du :
- CSE D’ETABLISSEMENT Coëx  
- CSE D’ETABLISSEMENT Croix
- CSE D’ETABLISSEMENT Morigny-Champigny
- CSE D’ETABLISSEMENT Plessis-Belleville 
- CSE D’ETABLISSEMENT Tracy-Le-Mont

Une CSSCT CENTRALE est mise en place au niveau du CSE CENTRAL.
3.3. - Nombre de membres des CSSCT D’ÉTABLISSEMENT
Compte tenu de la nature et de la sensibilité des sujets délégués par les CSE D’ÉTABLISSEMENT aux CSSCT D’ÉTABLISSEMENT, il est convenu de fixer le nombre de leurs membres à 1/3 de l’effectif des membres titulaires de chaque CSE D’ÉTABLISSEMENT avec un minimum de 4.
Il sera appliqué une règle d’arrondi à l’entier supérieur. Les membres de chaque CSSCT D’ÉTABLISSEMENT sont obligatoirement membres du CSE D’ÉTABLISSEMENT (titulaires ou suppléants). Ceux-ci seront désignés par le CSE D’ÉTABLISSEMENT selon les modalités précisées à l’article 3.5. (Modalités de désignation des membres des commissions CSSCT D’ÉTABLISSEMENT et de la CSSCT CENTRALE).

Compte tenu de cette règle, les parties conviennent que les délégations du personnel des CSSCT D’ÉTABLISSEMENT des CSE D’ÉTABLISSEMENT comprennent :
CSE D’ETABLISSEMENT Coëx
4 membres dont au moins 1 membre du second collège ou troisième collège

CSE D’ETABLISSEMENT Croix
4 membres dont au moins 1 membre du second collège ou troisième collège

CSE D’ETABLISSEMENT Morigny-Champigny
4 membres dont au moins 1 membre du second collège ou troisième collège

CSE D’ETABLISSEMENT Plessis-Belleville
5 membres dont au moins 1 membre du second collège ou troisième collège

CSE D’ETABLISSEMENT Tracy-Le-Mont
4 membres dont au moins 1 membre du second collège ou troisième collège

Le secrétariat de la CSSCT D’ÉTABLISSEMENT de chaque CSE D’ÉTABLISSEMENT est assuré par un membre titulaire du CSE D’ÉTABLISSEMENT et membre de la CSSCT D’ÉTABLISSEMENT. Il sera désigné un secrétaire adjoint du CSSCT D’ÉTABLISSEMENT choisi parmi les membres de la CSSCT D’ÉTABLISSEMENT. 
Le secrétaire de la CSSCT D’ÉTABLISSEMENT bénéficiera, pour cette responsabilité, d’un contingent d’heures de délégation spécifiques de 12 heures annuelles. 
Ces heures ne seront pas transférables à un autre représentant du personnel à l’exception du secrétaire adjoint du CSSCT D’ÉTABLISSEMENT. Les heures du secrétaire de la CSSCT ETABLISSEMENT sont annualisables dans la limite de 1,5 fois le volume mensuel d’heures dont il bénéficie à ce titre.
La présidence des commissions est assurée par les Présidents de chaque CSE D’ÉTABLISSEMENT ou de son représentant.
Le secrétaire de la CSSCT D’ÉTABLISSEMENT représentera la commission lors des réunions du CSE D’ÉTABLISSEMENT dédiées plus spécifiquement aux questions de santé, sécurité et conditions de travail.
Le Président peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du comité. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à la délégation de la CSSCT D’ÉTABLISSEMENT.
En cas d’empêchement d’un membre d’une CSSCT D’ÉTABLISSEMENT, le CSE D’ÉTABLISSEMENT concerné pourra désigner un remplaçant temporaire parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE D’ÉTABLISSEMENT lors de sa prochaine réunion.
En cas de démission ou de perte de mandat d’un membre d’un CSSCT D’ÉTABLISSEMENT, le CSE D’ÉTABLISSEMENT concerné pourra désigner un remplaçant choisi parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE D’ÉTABLISSEMENT lors de sa prochaine réunion.
Les mandats des membres des CSSCT D’ÉTABLISSEMENT prendront fin au terme des mandats des membres élus des CSE D’ÉTABLISSEMENT.
3.4. - Nombre de membres de la CSSCT CENTRALE
L’article 1.2.3 (Délégation du personnel) a estimé le nombre de titulaires et de suppléants au CSE CENTRAL à 8 sièges.
Compte tenu de l’enjeu lié aux sujets délégués par le CSE CENTRAL à la commission CSSCT CENTRALE, il est convenu de fixer le nombre de leurs membres à 1/3 de l’effectif des membres titulaires du CSE CENTRAL avec un minimum de 3 dont un représentant du second collège ou le cas échéant du troisième collège lorsqu’il existe. Il sera appliqué une règle d’arrondi à l’entier supérieur.
Les parties conviennent que la délégation du personnel de la CSSCT CENTRALE du CSE CENTRAL comprend :

3 membres dont 
2 membres du premier collège
1 membre du deuxième collège ou troisième collège
Le secrétariat de la CSSCT CENTRALE du CSE CENTRAL est assuré par le secrétaire adjoint du CSE CENTRAL. La présidence de la commission est assurée par le Président du CSE CENTRAL. 
Le Président ou son représentant peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du comité. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à la délégation de la CSSCT CENTRALE fixée à 3 membres.
En cas d’empêchement d’un membre de la CSSCT CENTRALE du CSE CENTRAL, le comité pourra désigner un remplaçant temporaire parmi ses membres titulaires ou suppléants, lors de sa prochaine réunion.
En cas de démission ou de perte de mandat d’un membre de la CSSCT CENTRALE, le comité pourra désigner un remplaçant choisi parmi les membres titulaires ou suppléants lors de sa prochaine réunion.
Les mandats des membres du CSSCT CENTRALE prendront fin au terme des mandats des membres élus du CSE CENTRAL.

3.5 - Modalités de désignation des membres des commissions CSSCT D’ÉTABLISSEMENT et de la CSSCT CENTRALE
Conformément aux dispositions de l’article L. 2315-39, le CSE D’ÉTABLISSEMENT concerné désigne, parmi ses membres, les membres de sa CSSCT ETABLISSEMENT par une résolution adoptée à la majorité des membres présents ayant voix délibérative.
Le CSE CENTRAL concerné désigne, parmi ses membres, les membres de sa CSSCT CENTRALE par une résolution adoptée à la majorité des membres présents ayant voix délibérative.
Les parties invitent les CSE D’ÉTABLISSEMENT et le CSE CENTRAL concernés à préciser, dans une délibération préalable adoptée à l’unanimité, le mode de scrutin qui serait retenu pour les besoins de cette désignation dès lors qu’il entend déroger au scrutin de liste avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne et à un seul tour.
3.6 - Crédit d’heures spécifiques
Les ordonnances « Macron » ne prévoient pas de crédit d’heures spécifiques pour les membres des CSSCT D’ÉTABLISSEMENT. Toutefois compte tenu de la nature de leurs missions, les signataires conviennent de mettre en place un contingent d’heures de délégation additionnel mensuel dédié exclusivement aux missions de la CSSCT D’ÉTABLISSEMENT.
Ainsi, ce contingent mensuel d’heures de délégation spécifique pour les élus titulaires et pour les éventuels suppléants des CSE D’ÉTABLISSEMENT membres des CSSCT D’ÉTABLISSEMENT est fixé à :
8 heures pour chacun des membres de la CSSCT D’ETABLISSEMENT de Coëx 
8 heures pour chacun des membres de la CSSCT D’ETABLISSEMENT de Croix 
8 heures pour chacun des membres de la CSSCT D’ETABLISSEMENT de Morigny-Champigny 
8 heures pour chacun des membres de la CSSCT D’ETABLISSEMENT de Plessis-Belleville
8 heures pour chacun des membres de la CSSCT D’ETABLISSEMENT de Tracy-Le-Mont

Ces heures sont destinées à renforcer leur action.
Ces heures pourront être annualisées et mutualisables uniquement entre les membres de la CSSCT D’ÉTABLISSEMENT et dans la limite pour le bénéficiaire de 1,5 fois le volume du contingent additionnel mensuel précisé ci-dessus.
Dans les circonstances où un suppléant serait désigné pour faire partie de la commission CSSCT D’ÉTABLISSEMENT, celui-ci bénéficiera d’un contingent d’heures défini ci-dessus.
Ces heures pourront de même être annualisées mais ne seront pas mutualisables en dehors des membres de la CSSCT D’ÉTABLISSEMENT.
Le secrétaire de la CSSCT CENTRALE se voit attribuer un contingent annuel de 20 heures au titre de sa responsabilité de coordination et de rapporteur des travaux des différentes CSSCT D’ÉTABLISSEMENT. 
Ces heures seront mutualisables avec le secrétaire adjoint de la CSSCT CENTRALE.
3.7. – Temps passé en raison du mandat de membre d’une CSSCT D’ÉTABLISSEMENT ou CSSCT CENTRALE 
Est payé comme temps de travail effectif sans être déduit du crédit d’heures accordé en qualité de membre d’un CSE D’ÉTABLISSEMENT : 
Le temps passé par un membre d’une CSSCT D’ÉTABLISSEMENT, à la recherche de mesures préventives dans toute situation d'urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre de la procédure de danger grave et imminent prévue à l'article L. 4132-2 du Code du travail, est payé comme temps de travail effectif sans être déduit du crédit d’heures accordé en qualité de membre d’un CSE D’ÉTABLISSEMENT.
Le temps passé par un membre d’une CSSCT D’ÉTABLISSEMENT, préalablement mandaté à cet effet par une délibération de la commission, aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave est payé comme temps de travail effectif sans être déduit du crédit d’heures accordé en qualité de membre d’un CSE D’ÉTABLISSEMENT.
Le temps passé par un membre d’une CSSCT D’ÉTABLISSEMENT ou de la CSSCT CENTRALE aux réunions de la commission, convoquée par son Président ou son représentant, est payé comme temps de travail effectif sans être déduit du crédit d’heures accordé en qualité de membre d’un CSE D’ÉTABLISSEMENT.
Le temps passé à des réunions organisées par la direction, la feuille d’émargement de cette réunion déclenchera la comptabilisation de ces heures comme « heure de direction » et non délégation.
3.8. - Répartition des prérogatives entre les CSSCT D’ÉTABLISSEMENT et la CSSCT CENTRALE 
La CSSCT CENTRALE désignée par le CSE CENTRAL a, dans les domaines relevant de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, une responsabilité sur des sujets transverses intéressant plusieurs établissements. Les CSSCT D’ÉTABLISSEMENT désignées par les CSE D’ÉTABLISSEMENT limitent leurs prérogatives au périmètre de l’établissement.
3.8.1. - Missions déléguées par les CSE D’ÉTABLISSEMENT à leur CSSCT D’ÉTABLISSEMENT  
Les parties conviennent que les CSE D’ÉTABLISSEMENT délèguent à leur CSSCT D’ÉTABLISSEMENT l’ensemble de leurs attributions en matière de santé, de sécurité, et de conditions de travail en conformité avec l’ensemble des textes fixant ces attributions.
Sans apporter une restriction au cadre légal, à titre d’illustration, les principales matières déléguées sont rappelées ci-dessous :
Préparer les consultations des CSE D’ÉTABLISSEMENT dans les domaines relevant de la santé, de la sécurité et des conditions de travail. Sur convocation du Président ou de son représentant, la CSSCT D’ÉTABLISSEMENT se réunira avant la réunion du CSE D’ÉTABLISSEMENT fixée dans le cadre du processus de consultation concernée. Elle transmettra le résultat de ses travaux, par le biais de son secrétaire, aux membres du CSE D’ÉTABLISSEMENT et à la Direction en respectant un délai de 8 jours calendaires minimum avant la date de la réunion au cours de laquelle le CSE D’ÉTABLISSEMENT rendra un avis, à défaut avant la date à laquelle le CSE D’ÉTABLISSEMENT sera réputé avoir rendu un avis négatif ;
Contribuer à la prévention et à la protection des travailleurs de l’établissement en formulant, à son initiative, et en examinant, à la demande de l'employeur, toute proposition de nature à améliorer leur santé physique et mentale, leur sécurité et leurs conditions de travail ;
Contribuer notamment à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;
Susciter toute initiative qu'elle estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes définis à l'article L. 1142-2-1 du Code du travail ;
Pouvoir faire appel à titre consultatif et occasionnel au concours de toute personne de l'entreprise qui lui paraîtrait qualifiée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. 

Pour les attributions 2 à 5, la CSSCT D’ÉTABLISSEMENT concernée se réunira, sur convocation du Président ou de son représentant, 4 fois par année civile en vue de réaliser ses travaux, demander si besoin l’assistance d’une personne de l’entreprise qu’elle juge qualifiée, puis d’adopter une délibération contenant ses contributions ou ses recommandations.

Le secrétaire de la CSSCT D’ÉTABLISSEMENT communiquera la position de la commission au CSE D’ÉTABLISSEMENT concerné et à la Direction dans les 8 jours calendaires minimum suivant la réunion de la commission.


Procéder à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1 du Code du travail ;
Procéder, à intervalles réguliers, à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail ;
Réaliser des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.

Pour les attributions 6 à 8, la CSSCT D’ÉTABLISSEMENT pourra déléguer deux de ses membres pour effectuer des travaux d’analyse, d’inspection ou d’enquêtes. Les intéressés veilleront à ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail des salariés. Ils restitueront les fruits de ses travaux au secrétaire de la commission ainsi qu’au secrétaire de la CSE D’ÉTABLISSEMENT et à la Direction. Ces sujets seront abordés à l’occasion des 4 réunions annuelles précitées de la CSSCT D’ÉTABLISSEMENT. Le secrétaire communiquera la position de la commission au CSE D’ÉTABLISSEMENT et à la Direction concernés dans les 8 jours calendaires minimum suivant la réunion de la commission.

Etre informé par la Direction des visites de l’agent de contrôle de l’inspection du travail, pouvoir présenter leurs observations et accompagner l’agent de contrôle si la CSSCT D’ÉTABLISSEMENT le souhaite. En cas de visite d’un agent de contrôle, la Direction informera le secrétaire de la commission ainsi que le secrétaire du CSE D’ÉTABLISSEMENT. Le secrétaire de la CSSCT D’ÉTABLISSEMENT devra se rapprocher des autres membres de la CSSCT D’ÉTABLISSEMENT afin que ceux-ci puissent exercer, s’ils le souhaitent, cette attribution. Le secrétaire de la CSSCT D’ÉTABLISSEMENT rendra compte de ses échanges au secrétaire du CSE D’ÉTABLISSEMENT ;
Alerter l’employeur lorsqu’il constatera une atteinte à la santé physique ou mentale au sens de l’article L 2312-59 ou un danger grave et imminent au sens de l’article L 2312-60 du Code du Travail.

Chaque membre de la CSSCT D’ÉTABLISSEMENT et plus largement l’ensemble des membres du CSE D’ÉTABLISSEMENT pourront alerter l’employeur soit d’une atteinte à la santé physique ou mentale au sens de l’article L 2312-59 ou d’un danger grave et imminent d’un travailleur de l’établissement ou d’une atteinte en matière de santé publique et d’environnement au sens de l’article L 2312-60 du Code du travail. Ces alertes devront être faites selon les dispositions légales.

Le recours à expertise et le recueil des avis resteront de la compétence des CSE D’ÉTABLISSEMENT.
3.8.2. - Missions déléguées par le CSE CENTRAL à sa CSSCT CENTRALE 
Le CSE CENTRAL délègue à la CSSCT CENTRALE l’ensemble de ses attributions en matière de santé, de sécurité, et de conditions de travail.
A titre d’illustration, les matières déléguées sont rappelées ci-dessous :

Préparer les consultations du CSE CENTRAL dans les domaines relevant de la santé, de la sécurité et des conditions de travail. Sur convocation du Président ou de son représentant, la CSSCT CENTRALE se réunira avant la réunion du CSE CENTRAL fixée dans le cadre du processus de consultation concernée. Elle transmettra le résultat de ses travaux, par le biais de son secrétaire, au CSE CENTRAL et à la Direction en respectant un délai de 8 jours calendaires minimum avant la date de la réunion au cours de laquelle le CSE CENTRAL rendra un avis, à défaut avant la date à laquelle le CSE CENTRAL sera réputé avoir rendu un avis négatif ;
	Formuler, à son initiative, et examiner, à la demande de l'employeur, toute 	proposition de nature à améliorer la santé, la sécurité et les conditions de travail 	des travailleurs ;
	Contribuer notamment à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la 	résolution des problèmes liés à la maternité, l'adaptation et à l'aménagement des 	postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes 	handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;
	Susciter toute initiative qu'elle estime utile et proposer notamment des actions de 	prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements 	sexistes définis à l'article L. 1142-2-1 du Code du travail ;
	Pouvoir faire appel à titre consultatif et occasionnel au concours de toute 	personne de l'entreprise qui lui paraîtrait qualifiée en matière de santé, de 	sécurité et de condition de travail.
La CSSCT CENTRALE sera réunie, sur convocation du Président ou de son représentant, 2 fois par année civile en vue de réaliser ses travaux, demander si besoin l’assistance d’une personne de l’entreprise qu’elle juge qualifiée, puis d’adopter une délibération contenant ses contributions ou ses recommandations.
Le secrétaire communiquera la position de la commission au CSE CENTRAL dans les 8 jours calendaires minimum suivant la réunion de la commission contenant sa délibération.
Le recours à expertise et le recueil des avis resteront de la compétence du CSE CENTRAL.
3.9. - Réunions des CSSCT D’ÉTABLISSEMENT et de la CSSCT CENTRALE
Lorsque les missions ci-dessus déléguées par les CSE D’ÉTABLISSEMENT à leur CSSCT D’ÉTABLISSEMENT ou le CSE CENTRAL à sa CSSCT CENTRALE impliquent une ou plusieurs réunions de la Commission, le secrétaire de cette dernière se rapprochera de la Direction afin d’échanger sur l’objet et la date de la réunion souhaitée.
La Direction convoquera, ensuite, par écrit les membres des CSSCT D’ÉTABLISSEMENT concernées ou de la CSSCT CENTRALE, y compris les membres visés à l’article L. 2314-3 du Code du Travail, à la ou aux réunions précitées en respectant un délai de prévenance de 8 jours calendaires minimum.
A défaut d’accord avec le secrétaire, la Direction fixera la date de la réunion et son objet dans le respect des stipulations du présent accord.
3.10. - Modalités de fonctionnement des CSSCT D’ÉTABLISSEMENT et de la CSSCT   CENTRALE
3.10.1 - Modalités de fonctionnement des CSSCT D’ÉTABLISSEMENT
La CSSCT D’ÉTABLISSEMENT de chaque établissement se réunit 4 fois par année, sur convocation de son Président ou de son représentant, en vue de préparer les 4 réunions annuelles minimales du CSE D’ÉTABLISSEMENT portant notamment sur les attributions du comité en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
La CSSCT D’ÉTABLISSEMENT de l’établissement concerné et dument mandatée par le CSE D’ÉTABLISSEMENT est, en outre, réunie à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement et à la demande motivée de deux de ses membres sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail. Le secrétaire de la CSSCT D’ÉTABLISSEMENT fera un compte rendu de ces réunions ponctuelles auprès du secrétaire du CSE D’ÉTABLISSEMENT selon des formes qu’ils conviendront.
La CSSCT D’ÉTABLISSEMENT d’un établissement se réunit également, sur convocation de son Président ou de son représentant, à l’occasion de chaque consultation ponctuelle du CSE D’ÉTABLISSEMENT concerné dès lors que ladite consultation porte au moins en partie sur la santé, la sécurité et les conditions de travail et qu’elle intervient à une date différente des 4 réunions annuelles précitées.

3.10.2 - Modalités de fonctionnement de la CSSCT CENTRALE 
La CSSCT CENTRALE se réunit 2 fois par an, sur convocation de son Président ou de son représentant, en vue de préparer les points en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail qui seront portés à l’ordre du jour de deux des réunions annuelles du CSE CENTRAL.
La CSSCT CENTRALE se réunit également, sur convocation de son Président ou de son représentant, à l’occasion de chaque consultation ponctuelle du CSE CENTRAL dès lors que ladite consultation porte au moins en partie sur la santé, la sécurité et les conditions de travail et qu’elle intervient à une date différente des réunions annuelles précitées.
3.11. - Formation des membres des CSE D’ÉTABLISSEMENT et du CSE CENTRAL
Les membres titulaires et suppléants des CSE D’ÉTABLISSEMENT et du CSE CENTRAL bénéficieront de la formation prévue à l’article L.2315-18 du code du travail dans la limite de 5 jours. 
Cette formation sera prise en charge par la Direction. Ces jours sont pris sur le temps de travail et sont rémunérés comme tel.
Cette formation prendra en compte les risques ou facteurs de risques spécifiques aux activités de chaque établissement ou de la société et devra se mettre en place dans les 6 premiers mois de la désignation de leurs membres.
COMMISSIONS LEGALES
4.1 - Commissions au niveau des CSE D’ÉTABLISSEMENT
Les signataires conviennent de mettre en place les commissions ci-dessous, les membres étant désignés au sein du CSE ETABLISSEMENT (titulaires et/ou suppléants).
A titre exceptionnel, la désignation pourra concerner des salariés de l’établissement non élus et ce, dans la limite de 2 membres par commission.

CSE D’ETABLISSEMENTS (Coêx, Croix, Morigny-Champigny, Plessis-Belleville, Tracy-Le-Mont) :
Commission formation
Cette commission :
Est chargée de préparer les délibérations du comité, d’étudier les moyens permettant de favoriser l’expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine, d’étudier les problèmes spécifiques concernant l’emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés.
Est constituée d’un maximum de 4 membres dont au moins un de la catégorie des cadres. 
Se réunira 2 fois par an.
Sera présidée par un membre du CSE D’ÉTABLISSEMENT désigné par le CSE D’ÉTABLISSEMENT à la majorité des titulaires. Ce Président aura notamment pour mission de préparer les réunions, son ordre du jour et de présenter au CSE D’ÉTABLISSEMENT les résultats des travaux de la commission. Les convocations aux réunions des commissions seront envoyées par la Direction.

Commission logement
Cette commission :
Est chargée de faciliter le logement et l’accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d’habitation.
Est constituée d’un maximum de 4 membres dont au moins un de la catégorie des cadres. 
Se réunira 1 fois par an.
Sera présidée par un membre du CSE D’ÉTABLISSEMENT désigné par le CSE D’ÉTABLISSEMENT à la majorité des titulaires. Ce Président aura notamment pour mission de préparer la réunion, son ordre du jour et de présenter au CSE D’ÉTABLISSEMENT les résultats des travaux de la commission. La convocation à la réunion de la commission sera envoyée par la Direction.

Commission égalité professionnelle
Cette commission :
Est chargée notamment de préparer les délibérations du comité prévues au 3° de l’article L.2312-17 (politique sociale de l’entreprise, conditions de travail et emploi)
Est constituée d’un maximum de 4 membres dont au moins un de la catégorie des cadres. 
Se réunira 1 fois par an.
Sera présidée par un membre du CSE D’ÉTABLISSEMENT désigné par le CSE D’ÉTABLISSEMENT à la majorité des titulaires. Ce Président aura notamment pour mission de préparer la réunion, son ordre du jour et de présenter au CSE D’ÉTABLISSEMENT les résultats des travaux de la commission. La convocation à la réunion de la commission sera envoyée par la Direction.

Le CSE D’ÉTABLISSEMENT sera attentif à préserver la mixité au sein des commissions et plus spécifiquement au sein de la commission égalité professionnelle.
4.2 - Commissions au niveau du CSE CENTRAL
Les signataires conviennent de mettre en place les 4 commissions ci-dessous, les membres étant désignés au sein des CSE Etablissement (titulaires et/ou suppléants).
4.2.1 - Commission économique
Cette commission :
Est mise en place exclusivement au niveau du CSE CENTRAL ;
Est chargée d’étudier notamment les documents économiques et financiers recueillis par le comité et toute question que ce dernier lui soumet ;
Est constituée d’un maximum de 5 membres dont au moins un de la catégorie des cadres ;
Se réunira 2 fois par an ;
Sera présidée par un membre du CSE CENTRAL désigné par le CSE CENTRAL à la majorité des titulaires. Ce Président aura notamment pour mission de préparer les réunions, son ordre du jour et de présenter au CSE CENTRAL les résultats des travaux de la commission. Les convocations aux réunions des commissions seront envoyées par la Direction ;
Elle pourra se faire assister par l’expert-comptable du CSE CENTRAL ;
Le Président bénéficiera d’un contingent annuel d’heures de préparation spécifique de 8 heures. Les heures utilisées seront considérées comme du TTE (Temps de Travail Effectif). Le temps passé par celui-ci en commission ne sera pas déduit de ce contingent ;
Le temps passé en commission est payé comme du TTE et n’est pas déduit des heures de délégation dans les limites des dispositions prévues à l’article 3.2.5 (Moyens) ci-dessous.
4.2.2 - Commission formation
Cette commission :
Est chargée de préparer les délibérations du comité, d’étudier les moyens permettant de favoriser l’expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine, d’étudier les problèmes spécifiques concernant l’emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés ;
Est constituée d’un maximum de 5 membres dont au moins un de la catégorie des cadres ; 
Se réunira 2 fois par an ;
Sera présidée par un membre du CSE CENTRAL désigné par le CSE CENTRAL à la majorité des titulaires. Ce président aura notamment pour mission de préparer les réunions, son ordre du jour et de présenter au CSE CENTRAL les résultats des travaux de la commission. Les convocations aux réunions des commissions seront envoyées par la Direction ;
Le Président bénéficiera d’un contingent annuel d’heures de préparation spécifique de 8 heures. Les heures utilisées seront considérées comme du TTE (Temps de Travail Effectif). Le temps passé par celui-ci en commission ne sera pas déduit de ce contingent ;
Le temps passé en commission est payé comme du TTE et n’est pas déduit des heures de délégation dans les limites des dispositions de l’article 3.2.5 (Moyens) ci-dessous.
4.2.3 - Commission logement
Cette commission :
Est chargée de faciliter le logement et l’accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d’habitation ;
Est constituée d’un maximum de 5 membres dont au moins un de la catégorie des cadres ;
Se réunira 1 fois par an ;
Sera présidée par un membre du CSE CENTRAL désigné par le CSE CENTRAL à la majorité des titulaires. Ce Président aura notamment pour mission de préparer la réunion, son ordre du jour et de présenter au CSE CENTRAL les résultats des travaux de la commission. La convocation à la réunion de la commission sera envoyée par la Direction ;
Le Président bénéficiera d’un contingent annuel d’heures de préparation spécifique de 4 heures. Les heures utilisées seront considérées comme du TTE (Temps de Travail Effectif). Le temps passé par celui-ci en commission ne sera pas déduit de ce contingent ;
Le temps passé en commission est payé comme du TTE et n’est pas déduit des heures de délégation dans les limites des dispositions de l’article 3.2.5 (Moyens) ci-dessous.
4.2.4 - Commission égalité professionnelle
Cette commission :
Est chargée notamment de préparer les délibérations du comité prévues au 3° de l’article L.2312-17 (politique sociale de l’entreprise, conditions de travail et emploi) ;
Est constituée d’un maximum de 5 membres dont au moins un de la catégorie des cadres ; Le CSE CENTRAL sera attentif à préserver la mixité au sein des commissions et plus spécifiquement au sein de cette commission.
Se réunira 1 fois par an ;
Sera présidée par un membre du CSE CENTRAL désigné par le CSE CENTRAL à la majorité des titulaires. Ce Président aura notamment pour mission de préparer la réunion, son ordre du jour et de présenter au CSE CENTRAL les résultats des travaux de la commission. La convocation à la réunion de la commission sera envoyée par la Direction ;
Le Président bénéficiera d’un contingent annuel d’heures de préparation spécifique de 4 heures. Les heures utilisées seront considérées comme du TTE (Temps de Travail Effectif). Le temps passé par celui-ci en commission ne sera pas déduit de ce contingent ;
Le temps passé en commission est payé comme du TTE et n’est pas déduit des heures de délégation dans les limites des dispositions de l’article 3.2.5 (Moyens) ci-dessous.
4.3 – Moyens 
A l’issue des élections professionnelles et à l’occasion de sa première réunion, les CSE D’ETABLISSEMENT et le CSE CENTRAL désigneront parmi leurs membres, les Présidents des commissions. Les présidents des commissions obligatoires du CSE CENTRAL bénéficieront d’un contingent d’heures de préparation tel que précisé ci-dessus.
Chaque Président de commission aura la responsabilité de proposer la liste de ses membres aux CSE D’ETABLISSEMENT ou au CSE CENTRAL qui en valideront la composition par approbation à la majorité de ses titulaires. Les membres de ces commissions devront être choisis au sein des membres des CSE D’ETABLISSEMENT ou au sein des effectifs de l’établissement dans les limites fixées dans l’article 4.1. (Commissions au niveau des CSE ETABLISSEMENT) pour les commissions établissement et au sein des CSE ETABLISSEMENT exclusivement pour les commissions centrales.
Le temps passé par les membres de la délégation du personnel des différents CSE D’ÉTABLISSEMENT en préparation des commissions n’est pas déduit des heures de délégation dès lors que la durée annuelle globale des préparations des réunions n’excède pas :
30 heures pour les périmètres de CSE D’ÉTABLISSEMENT inférieurs à 1000 salariés
60 heures pour les périmètres de CSE D’ÉTABLISSEMENT d’au moins 1000 salariés
Au-delà de ces limites, le temps passé en préparation des commissions est imputé sur le crédit d’heures de délégation. 
Il est convenu que les réunions de commission des CSE ETABLISSEMENT seront convoquées par la Direction. Le temps passé en réunion de commission est comptabilisé comme « heures de Direction » sur présentation d’une feuille d’émargement fournie par la Direction.
Ces dispositions ne concernent pas les CSSCT D’ÉTABLISSEMENT.

Le temps passé par les membres de la délégation du personnel du CSE CENTRAL en préparation des commissions n’est pas déduit des heures de délégation dès lors que la durée annuelle globale des préparations des réunions n’excède pas 80 heures en cumul pour l’ensemble des commissions et de leurs participants.
Au-delà de ces limites, le temps passé en préparation des commissions est imputé sur le crédit d’heures de délégation. 
Il est convenu que les réunions de commission du CSE CENTRAL seront convoquées par la Direction. Le temps passé en réunion de commission est comptabilisé comme « heures de Direction » sur présentation d’une feuille d’émargement fournie par la Direction.
Ces dispositions ne concernent pas la CSSCT CENTRALE.	
4.4 - Commissions liées aux accords d’entreprises ou d’établissements
Les dispositions de l’article 3 (Commissions légales) du présent accord ne concernent pas les commissions de suivi des accords d’entreprise mises en place spécifiquement le cas échéant.
REPRESENTANTS DE PROXIMITE 
Le bon maillage de la représentation des salariés au sein de l’entreprise est un enjeu. Toutefois, au regard de son organisation, la mise en place de représentants de proximité telle que fixée par les ordonnances « Macron » ne trouveront à s’appliquer qu’aux sites rattachés à un périmètre social d’un CSE D’ÉTABLISSEMENT et ne bénéficiant pas de la présence effective d’un membre élu du CSE D’ETABLISSEMENT sur leur périmètre.

5.1. - Modalités de désignation, durée du mandat, remplacement, protection

A l’issue des élections professionnelles, il appartiendra aux CSE D’ÉTABLISSEMENT, dans les circonstances où un ou plusieurs de leurs sites socialement rattachés ne seraient pas représentés par au moins un élu titulaire présent sur site, de désigner 1 représentant de proximité par site concerné.

Ainsi, au cours de la première réunion des CSE D’ÉTABLISSEMENT il sera apprécié la nécessité de faire appel ou non à un ou des représentants de proximité. La Direction des Ressources Humaines du périmètre relayera l’éventuel appel à candidature. 

Les représentants de proximité sont désignés dans les trois mois suivant la mise en place du CSE D’ÉTABLISSEMENT concerné.

Chaque salarié intéressé fera acte de candidature par écrit auprès de son service Ressources Humaines au minimum 10 jours calendaires avant la date de la réunion du CSE D’ÉTABLISSEMENT fixée pour la désignation. Copie de ces courriers sera remis au secrétaire du CSE D’ÉTABLISSEMENT 3 jours au plus tard avant la date de la réunion par voie papier ou dématérialisée.

Cette désignation sera faite, à bulletin secret, par un vote majoritaire effectué par les membres du CSE D’ÉTABLISSEMENT qui ont voix délibérative sauf si un vote à main levée est choisi à l’unanimité des membres titulaires du CSE D’ÉTABLISSEMENT.

Si à l’occasion d’une élection partielle intervenant en cours de mandat, un site ayant eu le bénéfice de la désignation d’un représentant de proximité venait à pouvoir être représenté par la présence d’un nouveau membre du CSE D’ÉTABLISSEMENT, le représentant de proximité perdra immédiatement son mandat.

Si un représentant de proximité perd son mandat pour un autre motif (démission du mandat, rupture du contrat de travail, mutation géographique impliquant une sortie du cadre de la désignation ...) celui-ci sera remplacé dans un délai de trois mois pour la période de mandat restant à courir. Il ne sera pas pourvu à son remplacement si cette période est d’une durée inférieure à 3 mois.
Les mandats des représentants de proximité désignés par les CSE D’ÉTABLISSEMENT concernés prendront fin au plus tard à l’échéance de fin de mandat des membres élus du CSE D’ÉTABLISSEMENT.

Le représentant de proximité bénéficie de la protection applicable aux représentants des salariés.

5.2. - Eligibilité

Un salarié des sites non représentés à l’issue des élections professionnelles pourra être désigné en qualité de représentant de proximité s’il remplit la condition suivante :
- Etre présent physiquement depuis plus de 12 mois sur le site concerné
Les membres du CSE ETABLISSEMENT veilleront à ce que le candidat qui sera désigné ait suffisamment de proximité avec les salariés du site concerné pour les représenter.

5.3. - Attributions et organisation des réunions

Par délégation du CSE D’ÉTABLISSEMENT, le représentant de proximité a pour mission de présenter à l’employeur ou son représentant, des réclamations individuelles relatives à l’application du Code du travail et des conventions et accords collectifs applicables sur son périmètre. 

Ces réclamations devront être formalisées par écrit et adressées à l’attention de l’employeur ou de son représentant qui organisera une réunion d’échange au minimum une fois par trimestre. Une planification annuelle des dates sera faite en début de période.

Les questions devront être transmises au moins 8 jours calendaires minimum avant la date de réunion fixée. Les questions et les réponses seront enregistrées selon des modalités fixées lors de la réunion du CSE D’ÉTABLISSEMENT qui procédera à la désignation des représentants de proximité. Les réponses seront apportées dans un délai de 8 jours calendaires minimum qui suivent la réunion. 
Ces modalités fixeront notamment la transmission des questions et réponses au secrétaire du CSE ETABLISSEMENT et le cas échéant au secrétaire de la CSSCT ETABLISSEMENT pour les sujets relevant de sa compétence.

En l’absence de questions, la réunion sera ajournée. Si la transmission des questions est trop tardive au regard du délai de prévenance fixé ci-dessus, ces questions seront reportées à la réunion suivante.

Les attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail sont directement exercées par la CSSCT D’ETABLISSEMENT du périmètre et n’impliqueront pas le représentant de proximité.

5.4. - Moyens

Chaque représentant de proximité bénéficie des moyens suivants :

Un crédit individuel de 2 heures mensuelles ne pouvant ni être cumulées ni être mutualisées,
La liberté de circuler dans les locaux appartenant au périmètre de sa désignation et dès lors qu’il n’apporte pas de gêne importante aux autres salariés.

AFFECTATIONS DES BIENS
Les parties invitent les comités existants à décider de l’affectation de leurs biens de toute nature dont ils disposent à destination des futurs CSE D’ÉTABLISSEMENT et du CSE CENTRAL et, le cas échéant, les conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatifs aux activités transférées conformément au VI de l’article 9 de l’Ordonnance du 22 septembre 2017, tel que modifié par l’article 3 de l’ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017.

Ainsi, l’ensemble des CE ainsi que le CCE devront voter une résolution, lors de la dernière réunion préalable à la mise en place des CSE D’ÉTABLISSEMENT et CSE CENTRAL. Cette résolution entérinera l’affectation des biens et des conditions de transfert de plein droit au futur CSE D’ÉTABLISSEMENT et CSE CENTRAL. Il sera donné mandat au trésorier de chaque CSE D’ÉTABLISSEMENT et du CSE CENTRAL de réaliser :
Un état des lieux des comptes du CE à présenter lors d’une réunion des CSE D’ÉTABLISSEMENT ou du CSE CENTRAL.
Un inventaire des comptes bancaires, droits, obligations, créances, dettes, biens mobiliers et biens immobiliers appartenant aux CE ou au CCE à transmettre aux CSE D’ÉTABLISSEMENT et CSE CENTRAL
Les démarches administratives nécessaires à la transmission de ces biens, droits, obligations, créances, dettes et comptes.
L’état des lieux devra être présenté en réunion au plus tard dans les deux mois qui suivront l’élection des membres du CSE D’ÉTABLISSEMENT et du CSE CENTRAL. Lors de cette réunion, les membres des CSE D’ÉTABLISSEMENT et du CSE CENTRAL devront accepter le transfert des différents comptes et biens des anciens CE et du CCE par un vote majoritaire.
Les éventuels frais de transmission devront être pris en charge sur le budget de fonctionnement du CSE D’ÉTABLISSEMENT et du CSE CENTRAL.
Le présent accord ne remet pas en cause les dotations au CSE D’ÉTABLISSEMENT.
Les règlements intérieurs des CSE D’ÉTABLISSEMENTS et du CSE CENTRAL définiront plus en détail le budget des CSE D’ÉTABLISSEMENTS et du CSE CENTRAL. 
GESTION DES MANDATS ET DES ABSENCES

Les représentants du personnel et les managers ont une coresponsabilité afin de gérer au mieux les départs en délégation tout en préservant leurs prérogatives et obligations respectives. Un dialogue ouvert et responsable des deux parties doit permettre d’anticiper, lorsque cela est possible, les absences et de limiter l’impact sur l’organisation et la charge de travail du périmètre. 
En cas de besoin, les deux parties pourront se rapprocher du ou de la Responsable Ressources Humaines pour partager les éventuelles difficultés et aménager des solutions. 
FIN DE MANDAT DES ELUS A L’OCCASION DES PROCHAINES ELECTIONS
Les signataires conviennent de porter une attention particulière aux salariés élus ou mandatés qui se retrouveraient à reprendre une activité à temps complet lié à la perte et/ou l’abandon de tous leurs mandats à l’issue de la mise en place des CSE D’ÉTABLISSEMENT et du CSE CENTRAL.
Cette attention se portera prioritairement sur les salariés dont l’activité de représentant du personnel représentait, avec le cumul des heures théoriques associées à l’ensemble de leurs mandats, plus du 1/3 de leur temps de travail.
Ainsi, si le salarié concerné le souhaite, il pourra bénéficier d’un bilan de compétences dans le but de faciliter son retour à une activité à temps plein. Il devra manifester sa demande par écrit auprès de son service Ressources Humaines. Le bilan tiendra compte à la fois des compétences développées au cours de sa carrière professionnelle mais aussi de ses mandats.
Ce bilan de compétences sera réalisé sur le temps de travail.
Avec l’accord du salarié concerné, ce bilan pourra être partagé avec le Responsable Ressources Humaines de périmètre au cours d’un entretien de point de carrière.
L’entretien pourra confirmer l’affectation à plein temps du salarié sur son poste avec si besoin des actions d’accompagnement.
Si une réorientation professionnelle était envisagée et validée par le Responsable Ressources Humaines en termes de disponibilité de poste et de validation des prérequis, l’entreprise s’engage à mobiliser les moyens de formations adéquat permettant de soutenir favorablement la nouvelle orientation professionnelle.
PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL (PAP)

Le PAP sera négocié de façon centrale conformément aux dispositions légales et dans le respect des dispositions du présent accord.
MODALITES DE SUIVI

Le suivi de l’application du présent accord sera assuré par une commission.

Celle-ci sera composée :
De membres élus des CSE D’ÉTABLISSEMENT affiliés aux seuls syndicats signataires. Les syndicats signataires désigneront 2 membres choisis au sein des CSE D’ÉTABLISSEMENT où ceux-ci sont représentatifs ; 
D’un responsable des Ressources Humaines ou des Relations Sociales accompagné d’un maximum de 5 personnes de l’entreprise.
Les délégués syndicaux centraux signataires.

Cette commission se réunira une fois par an sur convocation de l’entreprise. La commission de suivi cessera son existence à l’échéance du renouvellement des CSE D’ÉTABLISSEMENT et du CSE CENTRAL.

Compte tenu de l’ampleur des changements engagés à l’occasion du déploiement du nouveau mode d’organisation du dialogue social au sein de l’entreprise, il est convenu de programmer deux réunions la première année.

CHAMP DE LA NEGOCIATION, DUREE DE L’ACCORD ET REVISION

Le présent accord s’exerce sans préjudice des dispositions supplétives du Code du travail sur les sujets qui n’ont pas été traité par le présent accord.
Les parties précisent que le présent accord a, notamment, épuisé le champ de la négociation collective sur les thèmes suivants :
Cadre de la mise en place du CSE - le nombre et les périmètres des établissements distincts (CT. art L.2313-2) ;
Le nombre de réunion annuelle des CSEE et du CSEC, les niveaux auxquels les consultations sont conduites (CT art. L.2312-19) ;
Concernant les CSSCT : le nombre, le périmètre, le nombre de membres, les missions déléguées par le CSEC et les CSEE, les modalités de fonctionnement, les modalités de formation des membres et les moyens alloués (CT. Art. L. 2315-41) ;
Concernant les autres commissions : le nombre, la composition, les modalités de fonctionnement, les attributions et les moyens (CT. art. L.2315-45) ;
Concernant les représentants de proximité : le nombre, les attributions, les modalités de désignation, les modalités de fonctionnement et les moyens (CT. Art. L. 2313-7).

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prend effet à compter de sa signature. Il aura pour terme la durée des mandats des membres élus des CSE D’ÉTABLISSEMENT et du CSE CENTRAL. Il cessera donc de s’appliquer à cette échéance.

La Direction et / ou toute organisation syndicale représentative habilitée en application de l’article L.2261-7-1 du Code du travail peut demander à tout moment la révision de tout ou partie de l’accord par voie de lettre recommandée avec avis de réception, ou de lettre remise en main propre contre décharge, notifiée aux Organisations Syndicales représentatives et, le cas échéant, à la Direction. Toute demande de révision doit être accompagnée d’un projet sur les points dont la révision est demandée.

Dans un délai maximum de deux mois à compter de la demande de révision, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives se rencontreront à l’initiative du représentant de la Société pour examiner les conditions de conclusion d’un éventuel avenant de révision.
Toutes modifications du présent accord seront soumises aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles de l’accord.

DEPOT ET PUBLICITE
 
Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE par le biais de la plateforme de téléprocédure télé@ccord. Un exemplaire papier fera l’objet d’un dépôt au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent. Mention de son existence sera faite sur le tableau d’affichage de la Direction.
Un exemplaire de cet accord sera remis aux organisations syndicales signataires de cet accord.

Fait à Morigny Champigny le 28 janvier 2019



Annexe 1 : tableau synthétique des heures de délégation (établissement et central)