ACCORD DE METHODE RELATIF AUX MODALITES D’INFORMATION / CONSULTATION DU CSE AU TITRE DU PROJET DE CESSION DE BUGATTI AUTOMOBILES S.A.S.

ENTRE 

La société BUGATTI AUTOMOBILES S.A.S., société par actions simplifiée, au capital social de 22.000.000  €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saverne sous le numéro 433 873 437, ayant son siège social sis 1 Château Saint-Jean, 67120 Dorlisheim, représentée par 
	
Ci-après désignée « la Société » ou « Bugatti Automobiles S.A.S. » , 


D’une part, 

ET 

Les organisations syndicales suivantes représentatives au sein de Bugatti Automobiles S.A.S.  : 

L’Organisation Syndicale CGT représentée par


L’Organisation Syndicale CFTC représentée par


Ci-après collectivement désignées « les Organisations syndicales », 


D’autre part,

En présence du secrétaire du CSE, Monsieur ,

Ci-après collectivement désignées « les Parties », 







VEREINBARUNG ZUR REGELUNG DER MODALITÄTEN DES INFORMATIONS- UND KONSULTATIONSVERFAHRENS DES CSE ÜBER DAS PROJEKT ZUR EINBRINGUNG VON BUGATTI AUTOMOBILES S.A.S. 

ZWISCHEN

Die Gesellschaft BUGATTI AUTOMOBILES S.A.S., Vereinfachte Aktiengesellschaft mit dem Kapital von 22.000.000 Euro eingetragen im RCS von Saverne unter der Nummer B 433 873 437, mit sozialen Sitz in 1 Château Saint Jean –67120 Dorlisheim, vertreten durch

Nachstehend bezeichnet als "das  Unternehmen" oder "Bugatti Automobiles S.A.S."

Einerseits,

UND

Die Folgende repräsentativen Gewerkschaftsorganisationen innerhalb von Bugatti Automobiles S.A.S.  

Die Gewerkschaftsorganisation CGT vertreten durch

Die Gewerkschaftsorganisation CFTC vertreten durch 


Nachstehend gemeinsam als "Gewerkschaftsorganisationen" bezeichnet,

Andererseits,

In Anwesenheit des Sekretärs des CSE, Herrn ,

	Nachstehend gemeinsam als „die Vertragsparteien“ bezeichnet,

PREAMBULE

APRES AVOIR RAPPELE CE QUI SUIT


Une réunion du CSE a été organisée le 25 mars 2021, dont l’ordre du jour - arrêté avec le Secrétaire – prévoyait un point sur la situation de BUGATTI AUTOMOBILES S.A.S.    et les évolutions envisagées. 


Lors de cette réunion, la Direction a annoncé au CSE qu’un projet de cession de la Société, accompagnée de la vente de certains actifs immobiliers et mobiliers à  une entité du groupe, était envisagé (ci-après, « le Projet »). Elle annonçait également qu’une procédure d’information-consultation du CSE allait être menée sur ce projet avec la tenue de plusieurs réunions successives (une première réunion étant prévue mi-avril), cette procédure étant menée au titre de l’article L.2312-8 du Code du travail qui prévoit dans son 2°, l’information-consultation du CSE en cas de modification économique ou juridique de l’entreprise. 




Une note détaillée (intitulée «Information-consultation sur un projet de cession de Bugatti    à une entreprise commune (“Joint Venture”) détenue par Porsche et Rimac Automobili, accompagnée de la vente d’actifs immobiliers et mobiliers à une entité du groupe »), contenant les informations nécessaires à cette information-consultation, a été adressée à tous les membres du CSE le jour même. 

La remise d’informations le 25 mars 2021 et l’organisation d’une première réunion d’information-consultation, fixée au 14 avril, ont été relayées par le CSE aux salariés dans une communication du 30 mars, invitant ces derniers à transmettre au CSE leurs questions sur le Projet avant le 7 avril 2021.
 


PRÄAMBEL

NACH DER ERINNERUNG AN FOLGENDES

Am 25. März 2021 fand eine Sitzung des CSE statt, deren Tagesordnung - mit dem Sekretär vereinbart - einen Überblick über die Situation der BUGATTI AUTOMOBILES S.A.S.  und die geplanten Entwicklungen enthielt.

Während dieser Sitzung hat die Geschäftsführung dem CSE mitgeteilt, dass ein Projekt zur Einbringung der Gesellschaft in Verbindung mit dem Verkauf bestimmter unbeweglicher und beweglicher Aktiva an eine Konzerngesellschaft ins Auge gefasst werde (im Folgenden "Das Projekt"). Sie kündigte ebenfalls an, dass zu diesem Projekt ein Informations- und Konsultationsverfahren des CSE mit mehreren aufeinanderfolgenden Sitzungen durchgeführt werden würde (eine erste Sitzung sei für Mitte April geplant), wobei dieses Verfahren nach Artikel L.2312-8 des Arbeitsgesetzbuches durchgeführt werde, der in seiner 2°, die Information und Konsultation des CSE im Falle einer wirtschaftlichen oder rechtlichen Änderung des Unternehmens vorsieht.

Am selben Tag wurde allen Mitgliedern des CSE eine detaillierte Notiz (mit der Überschrift "Information-Konsultation über die Einbringung von Bugatti an ein Joint Venture zwischen Porsche und Rimac Automobili  zusammen mit dem Verkauf von unbeweglichem und beweglichem Vermögen an eine Konzerngesellschaft“) mit den für diese Konsultation erforderlichen Informationen bereitgestellt.


Die Bereitstellung von Informationen am 25. März 2021 und die Organisation einer ersten Informations- und Konsultations-sitzung am 14. April, wurden vom CSE am 30. März durch eine Mitteilung an die Mitarbeiter kundgetan, in der diese aufgefordert wurden, dem CSE ihre Fragen zum Projekt bis zum 7. April 2021 zu übermitteln.


Le CSE a ensuite sollicité l’organisation sans délai d’une réunion extraordinaire, sur demande de la majorité de ses membres afin d’évoquer la question du calendrier de procédure et de l’échéance de mise en place du Projet.

Cette réunion s’est tenue le 30 mars 2021.  

A cette occasion, soucieux de bénéficier de suffisamment de temps pour étudier et comprendre le Projet et être mesure de défendre au mieux les intérêts des salariés, le CSE a indiqué souhaiter disposer d’une extension du délai légal de consultation afin de porter ce délai à trois mois au lieu du délai de deux mois (en cas d’expertise) visé à l’article R.2312-6 du Code du travail.



La Société a informé le CSE qu’une extension du calendrier n’avait pas pour l’heure été envisagée, en raison notamment des contraintes temporelles du Projet.


La question de la désignation d’un expert a en outre été abordée. 

Le CSE a ainsi décidé de mandater un expert-comptable sur le fondement de l’article L.2315-94 du Code du travail, article prévoyant le recours à un expert habilité dans le cadre d’un projet important modifiant les conditions de travail de manière déterminante. 



Le CSE a désigné le cabinet d’expertise-comptable COEXCO afin de mener cette expertise.

La Société a fait remarquer au CSE que le Projet ne relevait pas des projets importants modifiant les conditions de travail mentionnés à cet article. 


Der CSE ersuchte daraufhin, auf Antrag der Mehrheit der Mitglieder, unverzüglich eine außerordentliche Sitzung zu organisieren, um den Ablaufplan und die Frist für die Umsetzung des Projekts zu besprechen. 

Diese Sitzung fand am 30 März 2021 statt.

In dem Bestreben, genügend Zeit zu erhalten, um das Projekt zu studieren und zu verstehen und die Interessen der Mitarbeiter bestmöglich zu vertreten, hat der CSE bei dieser Gelegenheit, den Wunsch bekundet, eine Verlängerung der gesetzlichen Frist für die Konsultation auf drei Monate anstelle der in Artikel R.2312-6 des Arbeitsgesetzbuches genannten Frist von zwei Monaten (im Falle einer Expertise) zu haben.

Das Unternehmen teilte dem CSE mit, dass eine Verlängerung des Zeitplans noch nicht ins Auge gefasst worden sei, was insbesondere auf die zeitlichen Zwänge des Projekts zurückzuführen sei.

Darüber hinaus wurde die Frage einer Ernennung eines Experten erörtert.

Der CSE hat daher beschlossen, einen Wirtschaftsprüfer auf der Grundlage von Artikel L.2315-94 des Arbeitsgesetzbuches zu beauftragen, der den Rückgriff auf einen zertifizierten Experten im Rahmen eines wichtigen Projekts, der zu entscheidenden Änderungen der Arbeitsbedingungen führt, vorsieht. 

Der CSE hat die Wirtschaftsprüfungsgesellschaft COEXCO zur Durchführung dieser Expertise ernannt.

Das Unternehmen wies den CSE darauf hin, dass das Projekt kein wichtiges Projekt im Sinne der Vorschrift sei, die die Arbeitsbedingungen ändert.



Des échanges ont eu lieu par la suite révélant que le CSE souhaitait en réalité missionner un expert-comptable pour effectuer une analyse centrée sur les aspects économiques du Projet et de ses conséquences sur l’activité future de la Société. 
La Société rappelait que le recours à un expert dans le cadre de la procédure d’information-consultation sur le fondement de l’article L. 2312-8, 2° du Code du travail (modification de l’organisation économique ou juridique de l’entreprise) relevait de l’article L.2315-81 du Code du travail (expertise libre avec un accès aux seules informations dont dispose le CSE et  prise en charge du coût par ce dernier). Elle relevait que le cabinet COEXCO n’intervenait pas du reste en tant qu’expert habilité.





Afin de clarifier ces éléments, la Société a émis la possibilité d’un éventuel accord global de méthode qui permettrait d’aborder non seulement la question des délais d’information-consultation mais également celle de l’expertise (cadre, financement, modalités). 


Le 2 avril 2021, le cabinet COEXCO a adressé à la Société une lettre de mission, aux termes de laquelle il fondait son intervention sur les articles L.2312-8 et L.2312-41 du Code du travail (expertise en cas d’opérations de concentration donnant lieu à notification auprès des autorités administratives françaises ou de la Commission européenne) en sollicitant des documents de nature industrielle, économique et financière.

Aux termes de cette lettre, l’expert précisait que son intervention consistait notamment à :
comprendre et analyser la mécanique et les raisons du projet de mise en place de la joint-venture ;
Ein späterer Austausch zeigte, dass der CSE in der Tat einen Wirtschaftsprüfer zur Durchführung einer Analyse beauftragt hatte, die sich auf die wirtschaftlichen Aspekte des Projekts und seine Auswirkungen auf die künftige Tätigkeit des Unternehmens konzentrierte.
Das Unternehmen erinnerte daran, dass die Ernennung eines Experten im Rahmen des Informations- und Konsultations-verfahrens sich auf der Grundlage vom Artikel L. 2312-8, 2° des Arbeitsgesetz-buches (Änderung der wirtschaftlichen oder rechtlichen Struktur des Unternehmens) gem. Artikel L.2315-81 des Arbeitsgesetzbuches bezieht (Expertise mit freiem Zugang zu den Informationen, die dem CSE zur Verfügung stehen, und Übernahme der Kosten durch den CSE). Das Unternehmen stellte im Übrigen fest, dass die Firma COEXCO kein zertifizierter Experte war. 
Um diese Punkte zu klären, hat das Unternehmen die Möglichkeit einer eventuellen umfänglichen Vereinbarung über das Verfahren in Aussicht gestellt, die es ermöglichen würde, nicht nur die Frage der Fristen für die Information-Konsultation, sondern auch die Frage der Expertise (Rahmen, Finanzierung, Modalitäten) zu behandeln.

Am 2. April 2021 richtete die Firma COEXCO ein Schreiben an das Unternehmen, in dem sie ihre Tätigkeit auf die Artikel L.2312-8 und L.2312-41 des Arbeitsgesetzbuches stützte (Expertise im Falle von Zusammenschlüssen, die bei den französischen Verwaltungsbehörden oder der Europäischen Kommission zu melden sind) und Dokumente industrieller, wirtschaftlicher und finanzieller Natur anforderte.

In diesem Schreiben erklärte der Experte, dass sein Beitrag insbesondere darin besteht:
Verstehen und analysieren der Funktionsweise und Gründe für das Projekt zur Umsetzung eines Joint Ventures;


analyser les effets à court, moyen et long terme sur l’activité et l’emploi et les aspects financiers sur les entités Bugatti (Bugatti Automobiles, Bugatti International et Bugatti Engineering).          .


La Société a écrit au cabinet d’expertise-comptable COEXCO  que cette mission était sans rapport avec son mandatement par le CSE. Elle relevait par ailleurs qu’il n’avait jamais été mandaté sur le fondement de l’article L. 2312-41 du Code du travail (opération de concentration) et que la procédure d’information du CSE en cas d’opération de concentration n’avait pas lieu d’être puisque la Société n’est pas partie à une opération de concentration au sens de l’article L.430-1 du Code du commerce et n’est dès lors pas soumise à l’obligation de notification du projet auprès des autorités administratives françaises ni de la Commission européenne. Or, seule une information au titre d’une opération de concentration ouvre le droit à l’assistance d’un expert-comptable au titre de l’article L.2312-41 du Code du travail financé en partie par l’employeur avec un accès à l’information concernant l’ensemble des sociétés intéressées par l’opération de concentration.




Elle a relevé qu’en tout état de cause l’objet de la mission de l’expert ne saurait concerner les conséquences du Projet sur des entités pour lesquelles le CSE ne représente aucun salarié et ne dispose pas de prérogatives associées.  


La Société a également porté ces éléments à la connaissance du CSE et attiré son attention sur l’importance de clarifier la question du fondement de l’expertise.

Analyse der kurz-, mittel- und langfristigen Auswirkungen auf die Aktivität, Beschäftigung und finanziellen Aspekte der Bugatti Gesellschaften (Bugatti Automobiles, Bugatti International und Bugatti Engineering).        

Das Unternehmen schrieb an die Wirtschaftsprüfer COEXCO, dass diese Aufgabe nichts mit ihrem Auftrag durch den CSE zu tun habe. Sie wies ferner darauf hin, dass sie nie auf der Grundlage von Artikel L 2312-41 des frz. Arbeitsgesetz-buches beauftragt worden sei (sog. „opération de concentration“) und dass das Informationsverfahren des CSE im Falle einer sog. opération de concentration“ nicht anwendbar sei, da die Gesellschaft nicht Bestandteil einer solchen „opération de concentration“ im Sinne von Artikel L.430-1 des Code du Commerce sei und daher nicht der Verpflichtung unterliege, das Vorhaben bei den französischen Verwaltungsbehörden oder der Europäischen Kommission zu melden. Das Recht auf Unterstützung eines Wirtschaftsprüfers auf Grundlage des Artikels L.2312-41 des Arbeitsgesetzbuches, das zum Teil vom Arbeitgeber finanziert wird und Zugang zu Informationen über alle an der „opération de concentration“ beteiligten Unternehmen erlaubt, besteht nur im Falle einer Information im Rahmen einer sog. „opération de concentration“.

Das Unternehmen stellte fest, dass sich der Auftrag des Experten, das zum Gegenstand die Projektsauswirkungen hat, sich in jedem Fall nicht auf Gesellschaften beziehen könne, für die der CSE keine Mitarbeiter repräsentiere und nicht über die damit verbundenen Vorrechte verfügt.

Das Unternehmen hat dies dem CSE mitgeteilt und auf die Bedeutung der Klärung der Frage der Grundlage des Experten hingewiesen.





Elle a en outre indiqué que la nature de la mission et des documents demandés par l’expert confortait ce qui ressortait des précédents échanges intervenus avec le CSE, à savoir que ce dernier souhaitait en réalité missionner un expert-comptable pour effectuer une analyse des aspects économiques du Projet et de ses conséquences sur l’activité future de la Société.

A l’issue de la réunion s’étant déroulée le 14 avril 2021, le CSE a fait savoir à la Direction qu’elle entendait inscrire à l’ordre du jour de la réunion ordinaire du 20 avril 2021, la question du lancement d’une procédure de droit d’alerte économique. Lors de cette réunion, le CSE a voté le lancement de cette procédure pour le cas où les négociations n’aboutiraient pas à la signature du présent accord.


Au cours des négociations sur les modalités du présent accord, le CSE et la Direction ont fait valoir leur position respective sur plusieurs sujets.


Ainsi, le CSE a fait état :
au sujet de la réunion elle-même, qu’elle avait constitué un choc en l’absence d’information-consultation sur les orientations stratégiques à 3 ans laissant augurer ces évolutions et en l’absence de rapport entre l’ordre du jour de cette réunion et les annonces faites à cette occasion ;




qu’il regrettait à ce sujet que le lancement de la procédure d’information-consultation ne soit pas intervenu plus tôt alors qu’il sollicitait des informations sur ce projet depuis plusieurs mois ;


Sie wies ferner darauf hin, dass die Art des Auftrags und die von dem Experten angeforderten Dokumente das bestätigten, was sich aus den vorangegangenen Gesprächen mit dem CSE ergab, nämlich dass dieser tatsächlich den Wunsch hatte einen Wirtschaftsprüfer zu beauftragen, der die wirtschaftlichen Aspekte des Projekts und seine Auswirkungen auf die künftige Tätigkeit des Unternehmens analysiert.

Im Anschluss an die Sitzung vom 14. April 2021 teilte der CSE der Geschäftsleitung mit, dass sie beabsichtige, das Verfahren eines Warnrechts („droit d’alerte“) auf die Tagesordnung der ordentlichen Sitzung vom 20. April 2021 zu setzen. Während dieser Sitzung stimmte der CSE für die Einleitung dieses Verfahrens für den Fall zu, dass die Verhandlungen nicht zur Unterzeichnung dieses Abkommens führen würden.

Während der Verhandlungen über die Modalitäten dieses Abkommens haben der CSE und die Geschäftsleitung ihre jeweiligen Standpunkte zu verschiedenen Themen vertreten.

So berichtete der CSE:
in Bezug auf die Sitzung selbst, habe sie einen Schock dargestellt, da es keine Information und Konsultation zu den strategischen Leitlinien für die drei kommenden Jahre gegeben habe, die auf diese Entwicklungen hätten schließen lassen, und weil kein Zusammenhang zwischen der Tagesordnung dieser Sitzung und den bei dieser Gelegenheit gemachten Ankündigungen bestanden habe;
in diesem Zusammenhang, dass er bedauere, dass die Einleitung des Informations- und Konsultations-verfahrens nicht früher erfolgt sei, obwohl er seit mehreren Monaten um Informationen zu diesem Projekt gebeten habe;


S’agissant de la note d’information, que celle-ci ne pouvait pas être remise à la suite de la réunion mais aurait dû l’être en amont avec l’ordre du jour et la convocation comme le prévoient selon lui la loi et le règlement intérieur ;


qu’il s’en déduisait que la date du 25 mars ne pouvait être considérée comme le point de départ du délai de l’information-consultation ce d’autant que  selon lui, ni l’ordre du jour ni le déroulé de la réunion du 25 mars ne laissaient envisager une modification de la situation juridique de l’entreprise et que le CSE n’avait pas été en mesure de poser les questions utiles et nécessaires au cours de cette réunion ;

déplorait également que la Direction lui ait imposé un délai au 7 avril pour poser des questions en vue de la réunion du 14 avril et que, par contre, les réponses à leurs questions ne leur aient été transmises par écrit qu’en date du 15 avril 2021 ;
considérait le recours à un expert-comptable sur le fondement de cet article L. 2312-41 du Code du Travail parfaitement légitime dans la mesure où il était fait état à plusieurs reprises dans les documents transmis, de la nécessité de consulter les autorités de la Concurrence en vue de la création de la joint-venture, ce qui sous-entendait à son sens que le Projet pouvait s’apparenter à une opération de concentration relevant du champ d’application de cet article.




in Bezug auf das Informationsmaterial, dass diese nicht im Anschluss an die Sitzung hätte bereitgestellt werden müssen, sondern im Vorfeld, zusammen mit der Tagesordnung und der Einladung. So sei dies auch im Gesetz und in der Geschäftsordnung vorgesehen;
Dass daraus folgte, dass der 25. März nicht als Beginn für die Frist für die Information-Konsultation angesehen werden könne, zumal seiner Ansicht nach weder die Tagesordnung noch der Ablauf der Sitzung vom 25. März auf eine Änderung der rechtlichen Situation des Unternehmens hingedeutet hätten und dass der CSE nicht in der Lage gewesen sei, in dieser Sitzung die notwendigen und nützlichen Fragen zu stellen;
bedauerte ferner, dass die Geschäftsleitung ihm eine Frist bis zum 7. April für die Beantwortung von Fragen für die Sitzung am 14. April gesetzt habe und dass aber ihnen die Antworten auf ihre Fragen erst am 15. April schriftlich übermittelt wurden;
Dass der Rückgriff auf einen Wirtschaftsprüfer auf der Grundlage dieses Artikels L. 2312-41 des Arbeitsgesetzbuches völlig legitim sei, da in den übermittelten Dokumenten mehrfach darauf hingewiesen werde, dass die Wettbewerbsbehörden im Hinblick auf die Gründung des Joint Ventures konsultiert werden müssten, was seiner Ansicht nach impliziere, dass das Projekt eine „operátion de concentration“ darstellen, dass den Anwendungsbereich des vorgenannten Artikels eröffne.






La Direction a, de son côté, fait valoir : 

que la procédure d’information-consultation avait été lancée dès que possible, une fois le Projet suffisamment abouti pour fournir les informations nécessaires et permettre une consultation utile et que le CSE et la Direction avaient arrêté un calendrier pour la consultation sur les orientations stratégiques fixée à partir de septembre 2021 ;

que l’organisation de cette réunion afin d’accompagner la remise de la note d’information au CSE en en présentant les grandes lignes, dans le cadre d’un esprit d’échange et de dialogue, plutôt que de se contenter d’un envoi par email sans élément de contexte, ne contrevenait à aucune disposition légale ni du règlement intérieur ;



que les annonces faites sur les évolutions envisagées de la Société lors de cette réunion étaient en rapport avec l’ordre du jour convenu avec le Secrétaire ;
que les prérogatives du CSE avaient été parfaitement respectées;
que, conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur, la date marquant le point de départ du délai légal d’information-consultation est celle de la remise des informations au CSE le 25 mars 2021 ;
qu’elle avait informé dès le 25 mars le CSE des prochaines étapes d’information-consultation et de la possibilité de lui adresser ses premières questions pour le 7 avril afin de les aborder lors de la réunion du 14 avril, ce qu’elle a fait avant de transmettre ensuite par écrit les réponses le 15 avril, et qu’il ne  s’agissait en tout état de cause que de premières questions, le CSE restant libre de les compléter par la suite ;

Die Geschäftsführung hat ihrerseits folgende vorgebracht: 
dass das Informations- und Konsultationsverfahren so schnell wie möglich eingeleitet wurde, nachdem das Projekt ausreichend definiert war, um die notwendigen Informationen bereitzustellen und eine sinnvolle Konsultation zu ermöglichen, und dass der CSE und die Geschäftsführung einen Zeitplan für die Konsultation zu den strategischen Leitlinien ab September 2021 festgelegt hatten;
dass die Organisation dieser Sitzung, in der die großen Linien vorgestellt wurden, keineswegs gegen Recht oder die Geschäfts-ordnung verstoßen habe, sondern vielmehr den Zweck hatte, die Bereitstellung des Informations-materials an den CSE zu begleiten und ein Austausch und Dialog gewünscht war, anstelle sich lediglich mit dem Versand einer E-Mail zu begnügen ohne den Kontext zu erläutern;
dass die Ankündigungen zu den möglichen Entwicklungen des Unternehmens während dieser Sitzung im Einklang mit der mit dem Sekretär abgestimmten Tagesordnung standen;
dass die Rechte des CSE vollumfänglich respektiert wurden;
dass, nach geltendem Recht, mit der Bereitstellung der Informationen an den CSE am 25. März 2021 die gesetzliche Frist für die Information-Konsultation an den CSE zu laufen begonnen habe;
dass sie den CSE bereits am 25. März über die nächsten Informations- und Konsultations-schritte und über die Möglichkeit informiert hatte, ihre ersten Anfragen bis zum 7. April an ihn zu richten, um sie in der Sitzung vom 14. April zu erörtern, was sie getan hat, bevor sie die Antworten am 15. April schriftlich übermittelte, und dass es sich um erste Fragen handelte, die der CSE noch in der Folge ergänzen konnte;

que, dans la mesure où la Société n’est pas partie à une opération de concentration au sens de l’article L. 430-1 du Code du commerce et la procédure spécifique prévue à l’article L. 2312-41 n’a pas lieu à s’appliquer. 

C’est dans ce contexte qu’il a été convenu de conclure le présent accord de méthode afin de traiter les modalités de recours à l’expert et d’aborder par ailleurs la question de l’allongement du délai d’information - consultation de deux  mois, la fixation conjointe d’un calendrier et de l’ordre du jour des prochaines réunions.


Ce d’autant que, les élus ont fait savoir au cours des négociations que, compte tenu des agissements du cabinet COEXCO non conformes aux demandes du CSE (lettre de mission sans rapport avec le mandatement du CSE et expert non habilité SSCT), ils ont fait le choix, à la majorité, de maintenir le recours à l’expert dans le cadre de l’article L.2315-81 du Code du travail, de changer d’expert et de mandater le cabinet Fiduciaire CADECO.



Pour éviter tout litige ou contentieux en lien avec cette procédure et un enlisement juridique, la Direction, le CSE et les Organisations Syndicales conviennent, au travers du présent accord, d’aménager le calendrier d’information-consultation ainsi que le cadre et les modalités d’intervention de l’expert du CSE, notamment quant à l’accès à l’information, afin de répondre aux préoccupations du CSE de pouvoir rendre un avis éclairé et circonstancié sur le Projet dans l’intérêt des salariés.


dass, Insoweit das Unternehmen nicht Vertragspartei einer „opération de concentration“ im Sinne des Artikels L. 430-1 des Handelsgesetzbuches sei und das Sonderverfahren gem. Artikel L. 2312-41 nicht anwendbar sei.

Vor diesem Hintergrund wurde vereinbart, diese Vereinbarung zu schließen, mit der die Modalitäten für die Inanspruchnahme eines Experten, ferner die Frage der Verlängerung der zweimonatigen Informations- und Konsultationsfrist sowie die gemeinsame Festlegung eines Zeitplans und der Tagesordnungen der nächsten Sitzungen geregelt werden solle.

Dies gelte umso mehr, als die gewählten Vertreter während den Verhandlungen mitgeteilt haben, dass sie sich angesichts der Handlungen der Fa. COEXCO, das mit dem Beschluss des CSE nicht im Einklang stehe (Beauftragungsschreiben ohne Bezug zur Beauftragung des CSE und nicht habilitierter SSCT-Expert), mehrheitlich dafür entschieden haben, den Experten im Rahmen des Artikels L.2315-81 des Arbeitsgesetzbuches weiterhin in Anspruch zu nehmen, den Experten zu wechseln und die Fa. CADECO zu beauftragen.

Zur Vermeidung von Streitigkeiten oder Rechtsstreitigkeiten im Zusammenhang mit diesem Verfahren und rechtlicher Stagnation, kommen die Geschäftsleitung, der CSE und die Gewerkschaftsorganisationen überein, durch dieser Vereinbarung den Zeitplan für die Information-Konsultation sowie den Rahmen und die Modalitäten für den Experten des CSE, insbesondere hinsichtlich des Zugangs zu Informationen, zu gestalten, um den Anliegen des CSE Rechnung zu tragen, eine fundierte und ausführliche Stellungnahme zum Projekt im Interesse der Mitarbeiter abgeben zu können.


IL A DONC ETE CONVENU CE QUI SUIT


Article 1 - Objet

Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la procédure d’information-consultation en cours devant le CSE de BUGATTI AUTOMOBILES S.A.S. concernant le Projet menée au titre  de l’article L. 2312-8, 2° du Code du travail (modification de l’organisation juridique ou  économique de l’entreprise).

Sur le fondement de ce qui précède, il est conclu sur le fondement des articles L. 2312-55 et L. 2315-85 du Code du travail, dans le but d’encadrer :

les modalités et le calendrier de cette procédure ; 
le cadre et les modalités d’intervention de l’expert ;
les informations transmises à ce dernier. 

Article 2 – Délais, calendrier et modalités de la procédure d’information-consultation du CSE au titre du Projet

– Allongement du délai d’information-consultation


La note d’information sur le Projet a été transmise au CSE le 25 mars dernier 2021.

Pour répondre à la préoccupation du CSE de bénéficier de plus de temps pour analyser les informations transmises et poser les questions qu’il jugerait utiles, les Parties conviennent d’allonger le délai légal de consultation de quatre semaines et d’en fixer le terme au 25 juin 2021. A défaut d’avis exprès rendu à cette date, le CSE sera réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif implicite sur le projet en cause.

ES WURDE DAHER FOLGENDES VEREINBART:

Artikel 1 -  Betreff

Diese Vereinbarung ist Teil des laufenden Informations- und Konsultationsverfahrens vor dem CSE von  BUGATTI AUTOMOBILES S.A.S. bezüglich des Projekts durchgeführt unter Artikel L. 2312-8, 2° des Arbeitsgesetzbuches (Änderung der rechtlichen oder wirtschaftlichen Struktur des Unternehmens).

Auf Grundlage des Vorstehenden, wird die Vereinbarung gem. Artikel L.2312-55 und L.2315-85 des Arbeitsgesetzbuches mit dem Ziel geschlossen, folgendes zu regeln:

die Modalitäten und den Zeitplan dieses Verfahrens; 
den Rahmen und die Modalitäten des Eingreifens des Experten;
Informationen, die dem letzteren übermittelt werden. 

Artikel 2 - Fristen, Zeitplan und Modalitäten des Verfahrens für die Information-Konsultation des CSE im Rahmen des Projekts

2.1. – Verlängerung der Frist für die Information-Konsultation

Das Informationsmaterial über das Projekt wurde dem CSE am 25. März 2021 übermittelt.

Um dem Anliegen des CSE Rechnung zu tragen, mehr Zeit für die Analyse der übermittelten Informationen und die von ihm für zweckdienlich erachteten Fragen zu nutzen, kommen die Vertragsparteien überein, die gesetzliche Frist für die Konsultation um vier Wochen zu verlängern und ihre Frist auf den 25. Juni 2021 festzusetzen. In Ermangelung einer zu diesem Zeitpunkt abgegebenen ausdrücklichen Stellungnahme wird davon ausgegangen, dass der CSE konsultiert worden ist und eine stillschweigende ablehnende Stellungnahme zu dem betreffenden Projekt abgegeben hat.

Les Parties sont donc convenues que la consultation du CSE et le recueil de son avis interviendront à l’occasion de la réunion extraordinaire qui sera organisée le 25 juin 2021. 


– Calendrier de la procédure d’information-consultation au titre du Projet 

Se sont déjà tenues les réunions du CSE suivantes : 
une réunion le 25 mars 2021 consacrée à une première présentation succincte du Projet et à l’issue de laquelle a été remise au CSE la note d’information sur le Projet;
une réunion extraordinaire sollicitée par la majorité des membres du CSE qui s’est tenue le 30 mars ;
une réunion d’information-consultation organisée le 14 avril 2021, consacrée à la présentation détaillée du Projet et de la note d’information remise le 25 mars 2021 et à l’examen des questions soumises par le CSE en lien avec ce Projet ; 
une réunion ordinaire le 20 avril 2021, pour laquelle un point concernant le Projet, et plus précisément la décision de lancer une procédure de droit d’alerte économique, a été ajouté à l’ordre du jour à la demande du CSE. 

En complément de ces réunions, les Parties conviennent du calendrier suivant des prochaines réunions sans préjudice d’autres réunions qui pourront, le cas échant, être prévues si nécessaire d’ici le 25 juin : 

Réunion du 4 mai 2021

Une réunion extraordinaire sur le projet sera organisée le 4 mai 2021. 


Die Vertragsparteien sind daher übereingekommen, dass die Konsultation des CSE und die Abgabe seiner Stellungnahme in der außerordentlichen Sitzung vom 25. Juni 2021 stattfinden werden.

– Zeitplan für das Informations- und Konsultationsverfahren im Rahmen des Projekts

Die folgenden Sitzungen des CSE haben bereits stattgefunden:
eine Sitzung am 25. März 2021 mit dem Inhalt einer kurzen Präsentation über das Projekt, nach welcher dem CSE, das Informationsmaterial über das Projekt bereitgestellt wurde;
eine außerordentliche Sitzung, die von der Mehrheit der Mitglieder des CSE am 30. März beantragt wurde;
eine am 14. April 2021 abgehaltene Informations- und Konsultations-sitzung zur ausführlichen Darstellung des Projekts und des Informationsmaterials vom 25. März 2021 und zur Prüfung der vom CSE im Zusammenhang mit diesem Projekt vorgelegten Fragen; 

eine ordentliche Sitzung am 20. April 2021, für die, auf Antrag des CSE, ein Punkt über das Projekt, genauer gesagt der Beschluss zur Einleitung eines Warnrechts, auf die Tagesordnung gesetzt wurde. 


Ergänzend zu diesen Sitzungen vereinbaren die Vertragsparteien den folgenden Zeitplan für die nächsten Sitzungen unbeschadet weiterer Sitzungen, die erforderlichenfalls bis zum 25. Juni stattfinden können:

Sitzung vom 4. Mai 2021

Eine außerordentliche Sitzung zum Projekt wird am 4. Mai 2021 stattfinden.



Au cours de cette réunion, seront évoqués avec le CSE le présent accord de méthode ainsi que le cadre et les modalités de recours à l’expertise et le changement d’expert. L’annulation de la précédente expertise (et le mandatement de COEXCO) et le mandatement d’un nouvel expert (CADECO) sur le fondement de l’article L. 2315-81 du Code du travail donneront lieu à une nouvelle délibération du CSE se substituant à celle adoptée lors de la réunion du 30 mars. 


Les points suivants seront donc inscrits à l’ordre du jour de cette réunion :

Accueil et recueil de l’avis du CSE sur les participants à la réunion

Validation du procès-verbal de la précédente réunion / des précédentes réunions
Présentation du projet d’accord de méthode sur la procédure d’information-consultation du CSE dans le cadre du projet de cession de Bugatti Automobiles S.A.S.


Point sur l’expertise mandatée dans le cadre de la procédure d’information-consultation du CSE sur le projet de cession de Bugatti Automobiles S.A.S.

Délibération sur l’annulation des deux résolutions prises lors de la réunion du 30 mars 2021 en vue de mandater une expertise et de désigner le cabinet COEXCO à cette fin 

In dieser Sitzung werden mit dem CSE die vorliegende Vereinbarung sowie der Rahmen und die Modalitäten für den Rückgriff und Wechsel vom Experten erörtert. Die Annullierung der vorherigen Expertise (und die Beauftragung von COEXCO) und die Beauftragung eines neuen Experten (CADECO) auf der Grundlage von Artikel L. 2315-81 des Arbeitsgesetzbuches werden Anlass zu einem erneuten Beschluss des CSE sein, der an die Stelle des in der Sitzung vom 30. März angenommenen Beschlusses tritt.

Die folgenden Punkte werden daher auf die Tagesordnung dieser Sitzung gesetzt:

Begrüßung und Abstimmung über die Teilnehmer der Sitzung durch den CSE
Validierung des Protokolls der vorangegangen Sitzung / der vorangehenden Sitzungen
Vorstellung des „Accord de méthode“-Entwurfs zum Informations- und Konsultationsverfahren des CSE im Rahmen des Projekts zur Einbringung von Bugatti Automobiles S.A.S.
Agendapunkt zum beauftragten Sachverständigen im Rahmen des Informations- und Konsultationsverfahrens über das Projekt zur Einbringung von  Bugatti Automobiles S.A.S.
Beschluss über die Annullierung der zwei gefassten Beschlüsse während der Sitzung des 30.03.2021 betreffend die Beauftragung eines Sachverständigen und die Ernennung der Fa. COEXCO hierzu









Délibération du CSE en vue du mandatement d’une expertise libre au sens de l’article L. 2315-81 du Code du travail et de la désignation du cabinet CADECO pour effectuer cet expertise avec pour mission de comprendre et analyser la mécanique et les raisons du projet de mise en place de la joint-venture et d’analyser les effets à court, moyen et long terme sur l’activité et l’emploi et les aspects financiers sur BUGATTI AUTOMOBILES S.A.S.

Un extrait du procès-verbal de cette réunion contenant cette délibération sera adressée par le Secrétaire à la Direction dès l’issue de la réunion. 


Réunion du 6 mai 2021

Une réunion d’information-consultation sur le Projet se tiendra le 6 mai 2021. 

Les points suivants seront inscrits à l’ordre du jour de cette réunion :

Accueil et recueil de l’avis du CSE sur les participants à la réunion

Validation du procès-verbal de la précédente réunion / des précédentes réunions
Poursuite de la procédure d’information-consultation du CSE sur le projet de cession de Bugatti Automobiles S.A.S. à une entreprise commune (“Joint- Venture”) détenue par Porsche et Rimac Automobili , accompagnée de la vente d’actifs immobiliers et mobiliers à une entité du groupe

Réponses aux questions complémentaires du CSE sur le projet
 


Beschluss über einen freien Sachverständigen im Sinne des Artikels L. 2315-81 des Arbeitsgesetzbuches und die Ernennung der Fa. CADECO hierzu mit dem Auftrag die Funktionsweise und Gründe des Joint-Venture-Projekts zu verstehen und zu analysieren sowie die kurz-, mittel- und langfristigen Auswirkungen auf die Tätigkeit, die Arbeit und die finanziellen Gegebenheiten der BUGATTI AUTOMOBILES S.A.S. zu analysieren




Ein Auszug aus dem Protokoll dieser Sitzung, das diese Beschlussfassung enthält, wird vom Sekretär an der Geschäftsleitung nach der Sitzung gesendet. 

Sitzung vom 6. Mai 2021

Am 6. Mai 2021 findet eine Informations- und Konsultationssitzung zum Projekt statt. 

Folgende Punkte werden auf die Tages-ordnung dieser Sitzung gesetzt:

Begrüßung und Abstimmung über die Teilnehmer der Sitzung durch den CSE
Validierung des Protokolls der vorherige Sitzung / der vorherigen Sitzungen 
Fortsetzung des Informations- und Konsultationsverfahren des CSE über das Projekt zur Einbringung von Bugatti Automobiles S.A.S. in ein Joint Venture von Porsche und Rimac Automobili, zusammen mit dem Verkauf von Immobilien-und Mobiliarvermögen an ein Unternehmen des Konzerns
Antworten auf die zusätzlichen Fragen des CSE zum Projekt 



Selon leur disponibilité, des représentants des sociétés Volkswagen AG, Porsche AG et/ou Rimac Automobili seront invités à participer, par Skype/Team, soit à cette réunion soit à la réunion intermédiaire (voir ci-après) afin notamment d’échanger avec le CSE. Le cabinet CADECO, mandaté par le CSE en tant qu’expert libre dans le cadre de cette procédure d’information-consultation, sera invité à participer à cette même réunion.


Réunion intermédiaire

Une nouvelle réunion d’information-consultation sera ensuite organisée après celle prévue le 6 mai, afin notamment de répondre aux éventuelles questions complémentaires que le CSE jugerait utiles. La date précise de cette réunion sera déterminée au plus tard une semaine en avance, en fonction des disponibilités de l’ensemble des participants.

Comme indiqué, des représentants des sociétés Volkswagen AG, Porsche AG et/ou Rimac pourront en effet être invités à participer à cette réunion intermédiaire, s’ils n’ont pu participer à la précédente réunion prévue le 6 mai.

Les points suivants seront inscrits à l’ordre du jour :

Accueil et recueil de l’avis du CSE sur les participants à la réunion 

Validation du procès-verbal de la  précédente réunion / des précédentes réunions
Poursuite de la procédure d’information-consultation du CSE sur le projet de cession de Bugatti Automobiles S.A.S. à une entreprise commune (“Joint Venture”) détenue par Porsche et Rimac Automobili, accompagnée de la vente d’actifs immobiliers et mobiliers à une entité du groupe et demandes éventuelles de compléments d’information du CSE

Je nach Verfügbarkeit werden Vertreter der Volkswagen AG, der Porsche AG und/oder Rimac Automobili über Skype/Team dazu eingeladen, entweder an dieser Sitzung oder an der Zwischensitzung (siehe unten) teilzunehmen, um sich insbesondere mit dem CSE auszutauschen. Die Fa. CADECO, das vom CSE als freier Experte im Rahmen dieses Konsultationsverfahrens beauftragt wurde, wird zur Teilnahme an dieser Sitzung eingeladen.

Zwischensitzung

Anschließend wird, nach der für den 6. Mai vorgesehenen Sitzung, eine weitere Informations- und Konsultationssitzung veranstaltet, um insbesondere eventuelle Zusatzfragen, die der CSE für nützlich halten würde, zu beantworten. Der genaue Termin für diese Sitzung wird spätestens eine Woche im Voraus festgelegt, ja nach Verfügbarkeit aller Teilnehmer.

Wie bereits erwähnt können Vertreter der Volkswagen AG, der Porsche AG und/oder Rimac zur Teilnahme an dieser Zwischen-sitzung eingeladen werden, wenn sie nicht an der vorherigen Sitzung vom 6. Mai teilnehmen konnten.

Auf der Tagesordnung stehen folgende Punkte:

Begrüßung und Abstimmung über die Teilnehmer der Sitzung durch den CSE
Validierung des Protokolls der vorherigen Sitzung / der vorherigen Sitzungen
Fortsetzung des Informations- und Konsultationsverfahren des CSE über das Projekt zur Einbringung von Bugatti Automobiles S.A.S. in ein Joint Venture von Porsche und Rimac Automobili, zusammen mit dem Verkauf von Immobilien- und Mobiliarvermögen an ein Unternehmen des Konzerns


Réponses aux questions complémentaires du CSE sur le projet.

Réunion du 25 juin 2021

Les Parties sont convenues que la consultation du CSE et le recueil de son avis interviendront à l’occasion de la réunion extraordinaire prévue le 25 juin 2021. Le CSE sera invité à faire part de son avis par un vote auquel participent les membres titulaires et les suppléants pour le seul cas d’absence de titulaires, vote adopté à la majorité des membres présents, conformément aux dispositions légales. 




A cet effet, les points suivants seront inscrits à l’ordre du jour :

Accueil et recueil de l’avis du CSE sur les participants à la réunion 

Validation du procès-verbal de la  précédente réunion / des précédentes réunions
Présentation par l’expert CADECO de ses conclusions remises le 15 juin 
Recueil de l’avis du CSE sur le projet de cession de Bugatti Automobiles S.A.S. à une entreprise commune (“Joint Venture”) détenue par Porsche et Rimac Automobili, accompagnée de la vente d’actifs immobiliers et mobiliers à une entité du groupe 

Le cabinet CADECO, mandaté par le CSE en tant qu’expert libre dans le cadre de cette procédure d’information-consultation, sera invité à participer à cette réunion afin de restituer ses conclusions. 


Il est convenu qu’un extrait du procès-verbal de cette réunion, mentionnant l’avis du CSE sur le Projet, sera adressé par le Secrétaire à la Direction dès l’issue de la réunion.

4. Antworten auf die zusätzlichen Fragen des CSE zum Projekt


Sitzung vom 25. Juni 2021

Die Vertragsparteien sind überein-gekommen, dass die Konsultation des CSE und die Abgabe seiner Stellungnahme in der für den 25. Juni 2021 geplanten außerordentlichen Sitzung stattfinden sollen. Der CSE wird aufgefordert, seine Stellungnahme durch eine Abstimmung zu äußern, an der die Mitglieder und die stellvertretenden Mitglieder, nur in dem Fall teilnehmen, in dem die Mitglieder nicht anwesend sind, wobei die Stimme der Mehrheit der anwesenden Mitglieder gemäß den Rechtsvorschriften angenommen wird.

Zu diesem Zweck werden folgende Punkte auf die Tagesordnung gesetzt:

Begrüßung und Abstimmung über die Teilnehmer der Sitzung durch den CSE
Validierung des Protokolls der vorherigen Sitzung / der vorherigen Sitzungen
Vorstellung der von CADECO abgegebenen Stellungnahme vom 15. Juni 
Empfang der Stellungnahme des CSE zum Projekt der Einbringung von Bugatti Automobiles S.A.S. an ein Joint Venture von Porsche und Rimac Automobili, zusammen mit dem Verkauf von Immobilien- und Mobiliarvermögen an ein Unternehmen des Konzerns

Die Fa. CADECO, das vom CSE als freier Experte im Rahmen dieses Informations- und Konsultationsverfahrens beauftragt wurde, wird zur Teilnahme an dieser Sitzung eingeladen, um seine Schlussfolgerungen wiederzugeben.

Es wird vereinbart, dass ein Auszug aus dem Protokoll dieser Sitzung, in dem die Stellungnahme des CSE zu dem Projekt wiedergegeben wird, vom Sekretär an die Geschäftsführung nach der Sitzung adressiert wird.

– Organisation des réunions

L’ordre du jour, accompagné le cas échéant des éventuels documents associés aux points inscrits sur celui-ci, est communiqué par le Président aux membres du CSE (titulaires et suppléants) et aux représentants syndicaux idéalement cinq jours calendaires si possible et au minimum trois jours calendaires avant la réunion conformément aux termes du règlement intérieur. 


Sous réserve des restrictions imposées dans le cadre du contexte sanitaire actuel lié à la crise COVID-19, les réunions se tiendront en présentiel dans les locaux habituels, dans le respect des mesures sanitaires applicables.



Les participants ne pouvant être présents physiquement pourront assister à la réunion par visio- ou audioconférence (Skype / Teams, avec retransmission vidéo). 

– Participants aux réunions

Pour les besoins de la procédure, des personnes qualifiées pourront être invitées par la Direction de la Société afin d’apporter leur éclairage sur les sujets qui y sont traités dans le but de faciliter la compréhension des informations et d’enrichir les échanges.

Pour rappel, conformément à la loi et au règlement intérieur du CSE, le président du CSE peut être assisté de 3 collaborateurs en sus de ces invités, personnes qualifiées. 


Il a été convenu avec le CSE de la participation à la réunion du 14 avril 2021 de plusieurs personnes invitées à l’initiative de la Direction ainsi que du CSE.


Des invités pourront être conviés à l’occasion des autres réunions prévues dans le cadre du présent accord suivant les règles habituelles.

2.3. – Organisation der Sitzungen

Die Tagesordnung, gegebenenfalls zusammen mit Unterlagen, die zum eingetragenen Tagesordnungspunkt gehören, wird vom Präsident den Mitgliedern des CSE (Mitglieder und stellvertretende Mitglieder) und den Gewerkschaftsvertretern, idealerweise, wenn möglich fünf Kalendertage, mindestens aber drei Kalendertage vor der Sitzung gemäß den Bestimmungen der Geschäftsordnung mitgeteilt. 

Vorbehaltlich der Einschränkungen, die im Rahmen des derzeitigen Gesundheits-zustands im Zusammenhang mit der COVID-19-Krise auferlegt werden finden die Sitzungen in den üblichen Räumlichkeiten unter Beachtung der geltenden Gesundheitsmaßnahmen als Präsenzsitzungen statt.

Teilnehmer, die physisch nicht anwesend sein können, können an der Sitzung per Videokonferenz oder Audiokonferenz teilnehmen (Skype / Teams, mit Videoübertragung). 

2.4. – Teilnehmer an den Sitzungen

Für die Bedürfnisse des Verfahrens können qualifizierte Personen von der Geschäfts-führung des Unternehmens eingeladen werden, um die dort behandelten Themen zu beleuchten, um das Verständnis der Informationen zu erleichtern und den Austausch zu bereichern.

Zur Erinnerung: Gemäß den gesetzlichen Bestimmungen und der Geschäftsordnung des CSE kann der Präsident des CSE zusätzlich zu diesen qualifizierten Gästen von 3 Mitarbeitern unterstützt werden. 

Es wurde mit dem CSE vereinbart, dass am 14. April 2021 mehrere Personen, die auf Bitte der Geschäftsführung und des CSE eingeladen wurden, an der Sitzung teilnehmen werden.

Gäste können zu den, im Rahmen dieser Vereinbarung, anderen vorgesehenen Sitzungen unter den üblichen Regeln eingeladen werden.

– Etablissement des procès-verbaux des réunions

Afin de faciliter l’établissement des procès-verbaux des réunions relatives à la procédure d’information-consultation sur le Projet, il est convenu que ces derniers seront établis sous la responsabilité du Secrétaire du CSE auquel seront remises les éventuelles notes de la Direction dans un délai de quinze jours calendaires après la réunion.

Le Secrétaire communique le projet de procès-verbal à tous les membres du CSE, y compris le Président, au moins dix jours calendaires avant la réunion suivante pour approbation avant éventuelles modifications jusqu’en début de séance. 

Le procès-verbal de chaque réunion sera ensuite approuvé, à la majorité des membres élus du CSE présents, lors de la réunion suivante, le point étant systématiquement inscrit à l’ordre du jour de cette réunion.

Il sera ensuite affiché ou diffusé au personnel à l’initiative du Secrétaire, hormis les informations confidentielles  visées à l’article 5 du présent accord, conformément aux dispositions du règlement intérieur du CSE.

Par exception, il est convenu qu’un extrait du procès-verbal de la dernière réunion du 25 juin 2021, mentionnant l’avis du CSE sur le Projet, sera adressé par le Secrétaire à la Direction dès l’issue de la réunion.

2.5. – Erstellung der Sitzungsprotokolle


Um die Erstellung der Sitzungsprotokolle über das Informations- und Konsultations-verfahren über das Projekt zu erleichtern, wird vereinbart, dass diese unter der Verantwortung des Sekretärs des CSE erstellt werden, welchem die eventuellen Notizen der Geschäftsleitung innerhalb von 15 Kalendertagen nach der Sitzung vorgelegt werden.

Der Sekretär übermittelt den Protokollentwurf allen CSE-Mitgliedern, einschließlich des Präsidenten, mindestens zehn Kalendertage vor der nächsten Sitzung zur Genehmigung vor eventuellen Änderungen bis zum Beginn der Sitzung. 

Anschließend wird das Protokoll jeder Sitzung mit der Mehrheit der anwesenden gewählten Mitglieder des CSE in der nächsten Sitzung genehmigt, wobei der Punkt systematisch auf die Tagesordnung dieser Sitzung gesetzt wird.

Es wird dann auf Initiative des Sekretärs ausgestellt oder an die Belegschaft verteilt, abgesehen von den, in Artikel 5 dieser Vereinbarung genannten vertraulichen Informationen, gemäß den Bestimmungen der Geschäftsordnung des CSE.

Ausnahmsweise wird vereinbart, dass ein Auszug aus dem Protokoll der Sitzung vom 25. Juni 2021, in dem die Stellungnahme des CSE zu dem Projekt erwähnt wird, der Geschäftsführung nach Abschluss der Sitzung durch den Sekretär zugesandt wird.


Article 3 – Recours à l’expertise 

3.1 – Cadre de l’intervention de l’expert


Le CSE confirme que le cabinet CADECO, expert-comptable, interviendra exclusivement en tant qu’expert libre au titre de l’article L.2315-81 du Code du travail suivant les modalités définies ci-après Cette désignation qui se substitue à celle effectuée lors de la réunion du 30 mars, sera formellement entérinée au cours de la réunion du 4 mai, visée ci-dessus. Le CSE confirme avoir pris attache avec l’expert afin qu’il adapte les termes de sa lettre de sa mission afin que l’expertise puisse commencer sans délai. 


L’intervention du cabinet CADECO a pour objet :

de comprendre et analyser la mécanique et les raisons du projet de mise en place de la joint-venture;

d’analyser les effets à court, moyen et long terme sur l’activité et l’emploi et les aspects financiers sur BUGATTI AUTOMOBILES S.A.S.


Aucune autre expertise ne sera demandée par les membres du CSE au titre de ce Projet, en ce compris l’expertise en matière de droit d’alerte économique, étant toutefois rappelé que la présente expertise ne fera naturellement pas obstacle au déroulement des autres expertises d’ores et déjà votées aux titres des consultations récurrentes obligatoires depuis le début de l’année 2021 dans leur domaine respectif. 


Artikel 3 – Rückgriff auf die Expertise

3.1. – Rahmen des Rückgriffs des Experten

Der CSE bestätigt, dass der Wirtschaftsprüfer CADECO ausschließlich als freier Experte nach Artikel L.2315-81 des Arbeitsgesetzbuches tätig wird, und zwar nach den nachfolgenden Modalitäten. Diese Benennung, die an die Stelle der in der Sitzung vom 30. März vorgenommenen Benennung tritt, wird in der oben genannten Sitzung vom 4. Mai förmlich bestätigt. Der CSE bestätigt, dass er sich mit dem Experten in Verbindung gesetzt hat, damit er die Bedingungen seines Auftragsschreibens so anpasst, dass die Expertise unverzüglich beginnen kann.
 
Der Rückgriff der Fa. CADECO hat zum Ziel:

die Mechanik und die Gründe für das Projekt der Umsetzung des Joint Ventures zu verstehen und zu analysieren;
die kurz-, mittel- und langfristigen Auswirkungen auf die Tätigkeit, die Beschäftigung und die finanziellen Aspekte auf  BUGATTI AUTO-MOBILES S.A.S. zu analysieren.

Die CSE-Mitglieder werden im Rahmen dieses Projekts keine weitere Expertise einholen, einschließlich der Expertise bezüglich des Warnrechts, wobei jedoch darauf hingewiesen wird, dass die vorliegende Expertise natürlich nicht die Durchführung der anderen Expertisen einschränken wird, die bereits während der seit Anfang 2021 obligatorischen regelmäßigen Konsultationen in ihrem jeweiligen Bereich beschlossen wurden.


3.2 - Documents et informations communiquées au cabinet CADECO

La Société accepte de mettre à disposition du cabinet CADECO, mandaté par le CSE dans le cadre de l’article L. 2315-81 les informations et documents listés en annexe du présent accord et évoqués lors d’une réunion entre les Parties et l’expert le 22 avril.



Certains documents ont d’ores et déjà été transmis par la Société à cet expert le 26 avril 2021 (voir annexe).

Les éventuels informations et documents complémentaires à transmettre seront déterminés ensemble par la Société et l’expert CADECO, sur le fondement des informations et documents existants dont dispose la Société et qu’il lui est possible de transmettre (notamment au regard des règles applicables en matière de droit de la concurrence).


A cet égard, les Parties rappellent notamment que la Société n’est en aucun cas tenue d’élaborer, pour les besoins de l’expertise, des documents ou analyses qui n’existent pas. 


Les informations délivrées à l’expert pourront éventuellement être complétées par des entretiens entre celui-ci et la Direction et/ou certains responsables du Projet, tels que des membres des équipes concernées de Volkswagen AG et Porsche AG. Une liste des responsables du Projet sera fournie à l’expert. 



Les organisations syndicales représentatives et le CSE confirment que la transmission de ces documents et informations, en plus de la note d’information transmise le 25 mars 2021, est suffisante et permet au CSE de rendre un avis éclairé à l’échéance convenue.

3.2 – CADECO-Kabinetts zu Verfügung gestellte Dokumente und Informationen 

Das Unternehmen erklärt sich damit einverstanden, der Fa. CADECO, das vom CSE im Rahmen von Artikel L. 2315-81 beauftragt wurde, die im Anhang zu dieser Vereinbarung aufgeführten Informationen und Dokumente zur Verfügung zu stellen, die bei einem Treffen zwischen den Vertragsparteien und dem Experten am 22. April erörtert wurden.

Einige Dokumente wurden dem Experten bereits am 26. April 2021 vom Unternehmen übermittelt (siehe Anhang).

Die eventuell zu übermittelnden zusätzlichen Informationen und Dokumente werden gemeinsam vom Unternehmen und dem CADECO-Experten, auf der Grundlage der dem Unternehmen vorhandenen Informationen und Dokumente, festgelegt, die ihm übermittelt werden können (insbesondere im Hinblick auf die geltenden wettbewerbsrechtlichen Vorschriften).

In diesem Zusammenhang weisen die Vertragsparteien insbesondere darauf hin, dass das Unternehmen in keinem Fall verpflichtet ist, für die Expertise Dokumente oder Analysen zu erstellen, die nicht vorhanden sind. 

Die dem Experten erteilten Informationen können gegebenenfalls durch Gespräche zwischen dem Experten und der Geschäftsführung und/oder bestimmten Projektverantwortlichen, wie z.B. Mitgliedern der entsprechenden Teams bei der Volkswagen AG et Porsche AG, ergänzt werden. Eine Liste der Projektleitung wird dem Experten zur Verfügung gestellt. 

Die repräsentativen Gewerkschafts-organisationen und der CSE bestätigen, dass die Übermittlung dieser Dokumente und Informationen zusätzlich zu dem am 25. März 2021 übermittelten Informationsmaterials ausreichend ist und es dem CSE ermöglichen wird, am vereinbarten Termin eine fundierte Stellungnahme abzugeben.

3.3. - Calendrier de déroulement de l’expertise

Le cabinet CADECO rendra ses conclusions au CSE au plus tard le 15 juin 2021, afin que ce dernier soit en mesure d’en prendre connaissance et de l’examiner avant de rendre son avis. 

Ces conclusions seront communiquées à la Direction le même jour.

Le cabinet CADECO sera invité à la réunion d’information-consultation du 25 juin 2021 afin d’exposer ses conclusions. 


Il est rappelé que le retard de l’expert dans la communication de ses conclusions au CSE ne peut avoir pour effet de reporter le terme du délai de consultation dont dispose ce dernier pour rendre son avis et dont le terme est fixé au 25 juin 2021 dans le cas du présent accord.


3.4. - Frais d’expertise

Les honoraires afférents à cette expertise, fixés à 40 000 € HT par le cabinet CADECO, seront pris en charge en totalité par la Société, dans la limite de ce montant. 


Un premier règlement à hauteur de 20 000 € HT interviendra dès émission de la nouvelle lettre de mission, le solde étant réglé à réception de la deuxième facture. 


Article 4 - Communication auprès du personnel 

Les Parties sont convenues de communiquer sur l’avancement et le déroulement du processus d’information-consultation sur le Projet, au fur et à mesure des discussions entre la Direction et le CSE dans le respect des prérogatives du CSE.

3.3. - Zeitplan für den Ablauf der Expertise

Die Fa. CADECO wird dem CSE seine Schlussfolgerungen bis spätestens 15. Juni 2021 zukommen lassen, damit der CSE diese vor seiner Stellungnahme zur Kenntnis nehmen und prüfen kann.

Diese Schlussfolgerungen werden der Geschäftsleitung am selben Tag mitgeteilt.

Die Fa. CADECO wird zur Informations- und Konsultationssitzung vom 25. Juni 2021 eingeladen, um seine Schlussfolgerungen darzulegen. 

Es sei daran erinnert, dass die Verzögerung des Experten bei der Übermittlung seiner Schlussfolgerungen an den CSE nicht dazu führen kann, dass die Frist für die Konsultation des Experten für seine Stellungnahme, die in dieser Vereinbarung auf dem 25. Juni 2021 fixiert ist, verschoben wird.

3.4. - Sachverständigenkosten

Die Gebühren für diese Expertise, wurden von der Fa. CADECO auf 40 000 € ohne Steuern festgesetzt: Diese werden bis zu diesem Betrag vollständig vom Unternehmen übernommen.

Eine erste Zahlung in Höhe von 20 000 € ohne Steuern erfolgt nach Ausstellung des neuen Beauftragungsschreibens, wobei der Restbetrag bei Erhalt der zweiten Rechnung beglichen wird. 

Artikel 4 - Mitteilung an die Belegschaft 


Die Vertragsparteien sind darin übereingekommen über den Fortschritt und den Verlauf des Informations- und Konsultationsverfahrens über das Projekt zu berichten und im Einklang mit den Vorrechten des CSE nach und nach über die Gespräche zwischen der Geschäftsführung und dem CSE.

A cet effet, les Parties conviennent que, sous réserve de l’évolution des restrictions imposées dans le cadre du contexte sanitaire actuel lié à la crise COVID-19, un « Townhall meeting » réunissant l’ensemble des salariés pourra être organisé dans les locaux de la Société à l’issue de certaines réunions et dans le respect le plus stricte des consignes sanitaires. A cette occasion, la Direction présenterait le Projet, et plus précisément sa mise en œuvre, ses objectifs et implications pour l’activité de la Société et de ses salariés.

Article 5 - Confidentialité

Les membres du CSE, ainsi que les délégués syndicaux, s’engagent à respecter l’obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par la Société dans le cadre de ce Projet (conformément à l’article L. 2315-3 du Code du travail). 

La Direction présentera clairement au cours des réunions l’ensemble des informations qui sont par nature confidentielle et dont la préservation de la confidentialité est essentielle afin de préserver les intérêts légitimes de la société ainsi que des sociétés parties au projet. Ces données ne seront pas reprises dans le procès-verbal ayant vocation à être diffusé au personnel, conformément au règlement intérieur du CSE. 

Concernant les informations remises au cabinet CADECO, le respect de la confidentialité est garanti par l’article L. 2315-84 du Code du travail et par les règles déontologiques et normes professionnelles de l’Ordre des Experts Comptables.


La Société précisera les Informations, auxquelles l’expert aura accès, dans les modalités précisées ci-avant, et qui ne devront pas être reproduites dans ses travaux (notes d’étape, conclusions, rapport final). Ces informations particulièrement sensibles seront précisées au fur et à mesure de leur mise à disposition. 

Zu diesem Zweck kommen die Vertrags-parteien überein, dass, vorbehaltlich der Entwicklung der Einschränkungen, die im Rahmen der COVID-19-Krise bestehen, in den Räumlichkeiten des Unternehmens und unter strikter Einhaltung der Gesundheitsanweisungen ein "Townhall Meeting" für alle Mitarbeiter stattfinden kann. Bei dieser Gelegenheit würde die Geschäftsführung das Projekt vorstellen, genauer gesagt seine Umsetzung, seine Ziele und Auswirkungen auf die Tätigkeit des Unternehmens und ihrer Mitarbeiter.


Artikel 5 - Vertraulichkeit

Die Mitglieder des CSE und die Gewerkschaftsvertreter verpflichten sich, die Pflicht zur Diskretion in Bezug auf vertrauliche Informationen einzuhalten, die von der Gesellschaft im Rahmen dieses Projekts als vertraulich dargestellt werden (gemäß Artikel L. 2315-3 des Arbeitsgesetzbuches). 

Die Geschäftsleitung wird in den Sitzungen alle Informationen, die von Natur aus vertraulich sind und deren Wahrung der Vertraulichkeit unerlässlich ist, um die legitimen Interessen der Gesellschaft und der am Projekt beteiligten Unternehmen zu wahren, klar darlegen. Diese Daten werden gemäß der Geschäftsordnung des CSE nicht in das Protokoll aufgenommen, das der Belegschaft mitgeteilt wird. 


Was die Informationen betrifft, die der Fa. CADECO übergeben werden, ist die Wahrung der Vertraulichkeit durch Artikel L. 2315-84 des Arbeitsgesetzbuches und durch die deontologischen Regeln und Berufsstandards des „Ordre des Experts Comptables“ sichergestellt.

Das Unternehmen wird die Informationen, zu denen der Experte Zugang haben wird, in den oben genannten Modalitäten angeben und die in seinen Arbeiten nicht wiedergegeben werden dürfen (Zwischenberichte, Schlussfolgerungen, Abschlussbericht). Diese besonders sensiblen Informationen werden im Zuge ihrer Bereitstellung präzisiert.

Le cabinet CADECO accepte de signer, à la demande de la Société, un accord de confidentialité préalablement à la revue de ces informations. Le CSE confirme avoir pris attache avec son expert à ce sujet.


Article 6 - Dispositions finales 

6.1. - Durée d’application 

Le présent accord entre en vigueur à la date de sa signature, sous réserve de la signature d’une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives au niveau de la Société, ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au CSE, conformément aux dispositions de l’article L.2232-12, alinéa 1 du Code du travail.

Il est conclu pour une durée déterminée ayant pour terme la date d’issue de la procédure d’information-consultation du CSE dans le cadre du Projet, soit au plus tard le 25 juin 2021.


A l’issue de sa période d’application, ses dispositions cesseront de s’appliquer et ne pourront donc pas faire l’objet de reconduction tacite.

6.2. – Suivi de l’accord et règlement des litiges

Les Parties souhaitent que la procédure d’information-consultation des représentants du personnel se déroule dans le cadre d’un dialogue apaisé et constructif et des relations loyales devant prévaloir au sein de la Société.


Dans ces conditions les Parties s’engagent à garantir un climat social serein durant toute cette procédure. Elles s’engagent par ailleurs à exécuter de bonne foi les termes du présent accord et à tout mettre en œuvre pour que les modalités définies ci-dessus soient respectées.

Die Fa. CADECO erklärt sich bereit, auf Antrag des Unternehmens eine Geheimhaltungsvereinbarung zu unter-zeichnen, bevor diese Informationen gesichtet werden. Der CSE bestätigt, dass er seinen Experten darüber informiert hat.

Artikel 6 - Schlussbestimmungen 

6.1. – Zeitlicher Anwendungsbereich 

Diese Vereinbarung tritt am Tag ihrer Unterzeichnung in Kraft, vorbehaltlich der Unterzeichnung einer oder mehrerer repräsentativer Gewerkschafts-organisationen auf gesellschaftlicher Ebene, die im ersten Wahlgang der letzten Wahlen zum CSE mehr als 50% der abgegebenen Stimmen für repräsentative Organisationen gemäß Artikel L.2232-12 Absatz 1 des Arbeitsgesetzbuches erhalten haben.

Es wird für einen bestimmten Zeitraum mit dem Datum des Abschlusses des Informations- und Konsultationsverfahrens des CSE im Rahmen des Projekts geschlossen, d. h. bis spätestens  25. Juni 2021, als Abschlussdatum.

Nach Ablauf des Zeitraums werden seine Bestimmungen nicht mehr gelten, so dass sie nicht stillschweigend verlängert werden können.

6.2. - Weiterverfolgung des Abkommens und Streitbeilegung

Die Vertragsparteien möchten, dass das Informations- und Konsultationsverfahren der Arbeitnehmervertreter im Rahmen eines ruhigen und konstruktiven Dialogs und fair und loyal abläuft, eine Beziehung, die innerhalb des Unternehmens vorherrschen muss.

Unter diesen Bedingungen verpflichten sich die Vertragsparteien, während des gesamten Verfahrens ein ruhiges soziales Klima zu gewährleisten. Sie verpflichten sich ferner, die Bestimmungen dieser Vereinbarung in gutem Glauben umzusetzen und alles zu tun, um sicherzustellen, dass die oben genannten Modalitäten eingehalten werden.

En cas de difficulté d'interprétation ou d'application du présent accord, les Parties conviennent de se rencontrer à la demande de l’une d'entre elles. Cette demande devra être formulée par courrier ou courriel adressé à l’ensemble des Parties et celles-ci devront se réunir dans les trois jours ouvrés suivants la réception de ce courrier afin de tenter de régler cette difficulté.


Le cas échéant, les Parties pourront engager une révision de l’article concerné selon les modalités de révision prévues ci-dessous.

Les litiges pouvant survenir en lien avec la procédure d’information-consultation ou à l’occasion de l’application du présent accord seront dans tous les cas soumis à l’examen des Parties en vue de rechercher une solution amiable, ce à peine d’irrecevabilité de l’action en justice. A défaut de règlement amiable, les Parties concernées pourront saisir la juridiction compétente en s’informant préalablement de cette saisie.



6.3. - Révision 

Le présent accord pourra faire l’objet d’un accord de révision dans le cadre des dispositions légales applicables. En cas de demande de révision par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, accompagnée d’une demande de révision, la Direction devra organiser une réunion de négociation au plus tard dans les 3 jours ouvrés suivant la réception de la demande. 

Il est expressément rappelé que l’organisation d’une négociation aux fins de révision ne pourra conduire à suspendre l’application du présent accord et le déroulement de l’information consultation.
Toute modification fera, le cas échéant, l’objet d’un avenant conformément aux dispositions légales en vigueur. 

Bei Schwierigkeiten bei der Auslegung oder Anwendung dieser Vereinbarung kommen die Vertragsparteien überein, auf Antrag einer der Vertragsparteien sich zusammenzufinden. Dieser Antrag ist per Post oder E-Mail an alle Parteien zu richten und die Parteien müssen innerhalb von drei Werktagen nach Erhalt dieses Schreibens zusammentreten, um zu versuchen, diese Schwierigkeit zu beheben.

Gegebenenfalls können die Vertrags-parteien eine Änderung des betreffenden Artikels nach Maßgabe der folgenden Modalitäten vornehmen.

Streitigkeiten, die sich im Zusammenhang mit dem Informations- und Konsultations-verfahren oder während der Anwendung dieses Abkommens ergeben, werden in jedem Fall den Vertragsparteien zur Prüfung vorgelegt, um eine friedliche Lösung zu finden; bei Nichteinhaltung mit dem Risiko, dass die Klage unzulässig ist. In Ermangelung einer friedlichen Einigung können die beteiligten Parteien das zuständige Gericht anrufen, indem sie sich zuvor über diese Befassung erkundigt haben.

6.3. - Änderung 

Dieser Vereinbarung kann im Rahmen der geltenden Rechtsvorschriften geändert werden. Im Falle eines Änderungsantrags durch eine oder mehrere repräsentative Gewerkschaftsorganisationen und zusammen mit einem Änderungsantrag hat die Geschäftsleitung spätestens 3 Arbeitstage nach Eingang des Antrags eine Verhandlungssitzung zu organisieren. 

Es wird ausdrücklich darauf hingewiesen, dass die Organisation von Verhandlungen zur Änderung nicht dazu führen darf, dass die Anwendung dieser Vereinbarung und der Ablauf der Information-Konsultation verändert werden. Jede Änderung wird, gegebenenfalls, Gegenstand eines Nachtrags gemäß den geltenden gesetzlichen Bestimmungen sein.

6.4. - Adhésion 

Une adhésion au présent accord peut intervenir dans les conditions fixées par les articles L. 2261-3 et suivants du Code du travail.

6.5. - Formalités de dépôt et de publicité 


Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords ». Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes compétent.

Après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, ce dernier sera rendu public et versé dans une base de données nationale, conformément aux dispositions légales en vigueur, sous réserve des dispositions de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail. 



Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la Société à l’issue de la procédure de signature. Un exemplaire de cet accord, dûment signé par chacune des Parties, sera remis à chaque signataire.


Il sera également transmis pour information aux membres élus du CSE.

En cas de contradiction entre le texte français et le texte allemand, le texte français prévaut.


6.4. - Beitritt 

Der Beitritt zu dieser Vereinbarung kann unter den in den Artikeln L. 2261-3 ff. des Arbeitsgesetzbuches festgelegten Bedingungen erfolgen.

6.5. - Formalitäten der Bekanntgabe und Veröffentlichung 

Dieses Abkommen wird auf der Online-Plattform "Teleaccords" hinterlegt. Ein Exemplar wird auch bei der Geschäftsstelle des zuständigen Arbeitsgerichts überreicht.


Nach der Anonymisierung der Namen und Vornamen der Verhandlungsführer und der Unterzeichner der Vereinbarung wird das Abkommen veröffentlicht und in eine nationale Datenbank gemäß den geltenden Rechtsvorschriften eingestellt, vorbehaltlich der Bestimmungen des Artikels L. 2231-5-1 des Arbeitsgesetzbuches. 

Diese Vereinbarung wird allen repräsentativen Gewerkschafts-organisationen innerhalb der Gesellschaft nach Abschluss des Unterzeichnungs-verfahrens mitgeteilt. Jedem Unterzeichner wird ein ordnungsgemäß unterzeichnetes Exemplar dieser Vereinbarung ausgehändigt.

Sie wird auch den gewählten CSE-Mitgliedern zur Information übermittelt

Widerspricht die französische der deutschen Fassung, geht die französische Fassung vor.
Fait à Molsheim, le 4 mai 2021, - Geschrieben in Molsheim, am 4. Mai 2021


Pour la Direction – Für die Geschäftsleitung:





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Pour l’organisation syndicale CGT – Für die Gewerkschaftsorganisation CGT:







Pour l’organisation syndicale CFTC  - Für die Gewerkschaftsorganisation CFTC:


	



Pour le CSE – Für den CSE:





ANNEXE  

LISTE DE DOCUMENTS TRANSMIS AU CABINET CADECO DANS LE CADRE DE L’EXPERTISE LIBRE MANDATEE PAR LE CSE DANS LE CADRE DE L’INFORMATION-CONSULTATION SUR LE PROJET

ANHANG

LISTE DER DOKUMENTE ; DIE DER FA. CADECO IM RAHMEN DES INFORMATIONS- UND KONSULATIONSVERFAHREN ZU DEM PROJEKT BEAUFTRAGTE FREIE EXPERTISE ÜBERMITTELT WERDEN



Actifs des entités BAM et BI
Organigramme fonctionnel actuel de BAM (transmis le 26 avril 2021)
Business Plan BAM et BI 2021-2024 (PR69) 
Business Plan BAM et BI 2021-2030 (prolongé) 
Business Plan Joint-Venture 2021-2030 
Plan du cycle Bugatti Automobiles S.A.S. et Rimac 2021-2030 
Volume de voitures prévisionnel vendues par Joint-Venture 2021-2030 
La structure de la transaction – Joint-Venture 
Rapport financier Volkswagen AG 2020 
Présentation de l’entreprise Rimac Automobili (transmis le 26 avril 2021)
CSE Memo du 25 mars 2021 (44 pages) (transmis le 26 avril 2021)
Q&A liste du 14 avril 2021 (transmis le 26 avril 2021)
Données financières – Rimac Hypercar (après confirmation par Rimac)
Bilan 2019 – Rimac Hypercar (après confirmation par Rimac)