Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
PROCES VERBAL D’ACCORD
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019


Entre :

L’entreprise V.A.D. dont le siège est situé 27 boulevard Maréchal Juin –NANTES (44), représentée par X en sa qualité de Directrice


Et


L'organisation Syndicale F.O., représentée par Madame X en sa qualité de Déléguée Syndicale, assistée par Madame X.  



Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la négociation annuelle régie par les dispositions de l’article L 2241-1 et suivant du code du travail.

Le périmètre de la négociation annuelle concerne le personnel ouvrier, employé, personnel technicien et agent de maitrise.

Au cours des réunions du 28 mai, 04 juin, 14 juin et du 01 juillet 2019, il a été examiné l’évolution des conditions de rémunérations des collaborateurs en 2019.

Les demandes des organisations syndicales ont portées sur les points suivants :


Revendications de Force Ouvrière :


Situation économique de l’entreprise - exercice 2018 et budget 2019 
Revalorisation du taux horaire pour l’ensemble du personnel conducteur et administratif, +4%,
Revalorisation des œuvres sociales à 0,6%,
Revalorisation de la prime dimanche <3h à 25 euros et de la prime de dimanche >3h à 40 euros,
Revalorisation de la prime transport à 45 euros.


Il a été acté les points suivants :


PRIME DE DIMANCHE

Le montant de la prime sera revalorisé comme suit à compter du 1er Juillet 2019 :
Pour les conducteurs ayant travaillé moins de 3 heures : 15,00€
Pour les conducteurs ayant travaillé plus de 3 heures : 30,00€


PRIME DE TRANSPORT

Le montant de la prime de transport est revalorisé à 42,00€ par mois à compter du 1er Juillet 2019.

PASSAGE MOIS M-1

Le traitement des absences (maladies, CP, RTT,…) seront traité en M-1 à partir du 01er Septembre 2019.
VALORISATION DES TEMPS DE TRANSFERTS

Les temps de transferts des véhicules seront valorisés à 100% en TTE à partir du 01er Juillet 2019.



Modalités

Un procès verbal d’accord sur les négociations annuelles obligatoires est signé entre les parties au titre de la présente année 2019.

Les dispositions du présent accord sont applicables à compter du 1er juillet 2019, excepté le point 3, le 1er septembre 2019.


Dépôt et publicité

Le texte de l’accord sera déposé sur le site « Téléaccords » conformément aux dispositions du décret du 15 mai 2018. 

L’accord sera également transmis pour information au Conseil de Prud'hommes de Nantes.

Il fera l’objet, par ailleurs, d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Par souci d’anonymat et de préservation de leurs intérêts, les parties s’accordent pour n’effectuer qu’une publication partielle de cet accord et retirer toutes les mentions qui pourraient permettre de les identifier.



La Montagne, le 02/07/2019,




SAS V.A.D.
En sa qualité de Directrice
Madame X





Pour le syndicat For Ouvrière				
En sa qualité de Déléguée Syndicale				
Madame X
PROTOCOLE D’ACCORD PORTANT SUR LES SALAIRES, LA DUREE
ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL


Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire entre la société SPM INNOVATION, représentée par son Directeur Général,


d’une part,


et l’organisation syndicale soussignée,

d’autre part,


et suite aux réunions qui se sont tenues le 11 juin 2019, le 19 juin 2019 et le 2 juillet 2019,

il est convenu ce qui suit :


EVOLUTION DES SALAIRES POUR LES OUVRIERS, EMPLOYES ET CADRES

Evolution des salaires pour le personnel ouvrier et employé

Une augmentation générale de 1 % sera appliquée à l’ensemble de ces catégories de personnel à compter du 1er septembre 2019.

Evolution des salaires pour le personnel cadre

Pour cette catégorie de personnel, une enveloppe de 1 % sera affectée aux augmentations individuelles avec application au 1er septembre 2019.


Mutuelle santé Ouvriers / ETAM uniquement

Pour tout le personnel ouvrier et employé, la contribution mensuelle supportée par la société SPM Innovation, au titre de la mutuelle santé, a été portée de 36,26 euros à 36,98 euros à effet du 1er janvier 2019.

Chèque déjeuner

Pour tout le personnel ouvrier, employé et cadre, la valeur nominale du ticket restaurant est portée de 9 euros à 9,50 euros à effet du 1er septembre 2019, à concurrence de 5,50 euros pour l’employeur et 4 euros pour le salarié.


DUREE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

La durée du travail est, en application de notre accord sur l’aménagement du temps de travail signé le 1er octobre 2015, fixée à 35 heures de travail effectif par semaine (correspondant à 35 heures 50 de temps de présence). Dans le cadre de la durée annuelle du temps de travail, le nombre total d’heures de temps de travail effectif a été fixé à 1 607 heures (article 3-2 de l’accord du 01/10/2015).

En cas de besoin, et si la charge de travail nécessitait un dépassement du nombre annuel d’heures de travail prévu, ces heures excédentaires seraient imputées sur le contingent d’heures supplémentaires, conformément aux dispositions légales en vigueur.

L’organisation du temps de travail devra se conformer à l’accord d’entreprise sur l’aménagement du temps de travail signé le 1er octobre 2015.


Le présent accord est déposé en deux exemplaires, l’un sous forme électronique à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi d’Alsace, et en un exemplaire papier au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Mulhouse.


Fait à Vieux-Thann, le 2 juillet 2019

Le Délégué syndical CFDT	SOCIETE SPM INNOVATION
Protocole d’accord relatif à la mise en œuvre de
la journée de solidarité


Préambule :

La Loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées ou handicapées instaure une journée de solidarité qui prend la forme d’une journée supplémentaire de 7 heures de travail non rémunérée pour les salariés, afin de financer les actions en faveur de la prise en charge de la perte d’autonomie.

Cette Loi s’applique aux CDI et aux CDD, aux temps pleins et aux temps partiels, à l’U.I.O.S.S. de Rennes. 

En dehors du lundi de Pentecôte (loi n°2008-351 du 16 avril de 2008 qui supprime l’obligation de poser automatiquement le lundi de Pentecôte), les modalités retenues à l’U.I.O.S.S. de Rennes pour la journée de solidarité 2017 sont les suivantes :


Entre les soussigné(e)s :

Union Immobilière des Organismes de Sécurité Sociale de Rennes, représentée par sa Directrice, Madame Corinne HALLEZ, d’une part,

Et
L’Organisation syndicale CFDT représentée par Dominique JOSSE, d’autre part,

il a été conclu le présent accord :


Article 1 : Mode de compensation de la journée de solidarité

Le personnel compensera cette journée en y substituant au choix :
Un jour au titre de l’article 38 a) (congés principaux) de la convention collective.
Un jour de repos lié à la réduction du temps de travail (RTT) pour les salariés en disposant.


Article 2 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu à durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2019.


Article 3 : Entrée en vigueur

Le présent accord est applicable sous réserve de son agrément implicite par le COMEX dans le délai d’un mois à compter de la date d’avis formulé par le Comité exécutif de l’UCANSS.



Article 4 : Formalités de dépôt - Conformément au Décret du 18 mai 2018

Cet accord (ou un procès-verbal de carence) fera l’objet :
- d’un dépôt sur la plate-forme de téléprocédure du ministère du travail à l’adresse :  ;
- du dépôt d’un exemplaire au greffe des prud’hommes du lieu de conclusion ;
- d’un envoi dématérialisé à la Direction de la Sécurité Sociale via l’adresse : , accompagné de la copie de la notification de l’accord adressé aux organisations syndicales représentatives ;
- Envoi par mail de la copie de l’accord ou du procès-verbal de carence à la MNC.


Fait à RENNES, le 02 juillet 2019

En deux exemplaires originaux
Liste et adresse des établissements concernés par l’Accord d’entreprise BHV Exploitation relatif à l’intéressement des salariés aux résultats et aux performances de l’entreprise du 22 mai 2019





BHV RIVOLI
34 rue de la Verrerie
75189 PARIS Cedex 04


BHV PARLY 2
Centre Commercial Parly 2
78158 LE CHESNAY CEDEX
PROTOCOLE D’ACCORD
PRIMES ET INDEMNITES DE METIER 2019



Entre la société DE FILIPPIS, représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxx, agissant en qualité de Chef d’Agence dûment mandaté à cet effet,

Et

L’Organisation Syndicale FO représentée par xxxxxxxxxxx, Délégué Syndical.
	

 Préambule :

Le présent protocole d’accord remplace le protocole d’accord signé le 28 mai 2018 et fixe les nouvelles valeurs des primes et indemnités de métier applicables à compter du 1er avril 2019.

Ce protocole d’accord annule et remplace les accords, usages et décisions unilatérales antérieurs précédemment en vigueur au sein de la société ayant les mêmes objets que ceux traités dans le présent protocole (primes et indemnités de métier).

 Champ d’application :

Cet accord d’entreprise s’applique à l’ensemble du personnel de la société DE FILIPPIS.


 L’indemnisation des petits déplacements :

 l’indemnité de repas :



	 l’indemnité de trajet :

	 l’indemnité de transport :

	 l’indemnité kilométrique :

 L’indemnisation des grands déplacements :


 l’indemnité de grand déplacement :



	 la prime d’éloignement :



	 le trajet de grand déplacement ou trajet inter-agence :
	
	

La prime de fourgon


 L’indemnisation de salissure :

	 Prime de salissure occasionnelle :

		
 La prime de découpe :


 La prime de « journée continue » :



 Les tickets-Restaurant :


La prime de flexibilité :



 Publicité :

Ce protocole d’accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et au secrétariat greffe du Conseil de Prud’Hommes.

Un exemplaire est remis au délégué syndical.
Ce protocole sera affiché sur les panneaux prévus à cet effet.

							Fait à Genay, le 2 juillet 2019

							En 4 exemplaires originaux 


	Pour l’Organisation Syndicale F.O :			Pour la société :
	xxxxxxxxxxxxxxxxx						xxxxxxxxxxxxxxxxxx
ACCORD DE SUBSTITUTION et REVISION

Accord applicable au sein de l’entreprise CICE, sur le Site de Saint-Louis et sur le Site de Fontaine

Groupe Atlantic, Site de Saint-Louis - CICE
2 Rue du Docteur Hurst
B.P. 71
68 302 SAINT-LOUIS CEDEX
Tél : 03.89.70.48.01 
S.A. AU CAPITAL DE 29 350 861 € 
RCS MULHOUSE B 393 334 446 
APE 2751Z
SIRET 393 334 446 00027 
N° Identification TVA FR 96 393 334 446


Groupe Atlantic, Site de Fontaine - CICE
255, rue de l’Aéroparc
90150 FONTAINE
Tél : 03.84.36.48.01
SA AU CAPITAL DE 29.350.861 €
RCS BELFORT B 393 334 446
APE 2751Z
SIRET 393 334 446 00035
N° identifiant TVA FR 96 393 334 446
AVENANT A DUREE DETERMINEE A L’ACCORD RELATIF AUX ASTREINTES DU SERVICE MAINTENANCE


ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société :     TRIOPLAST FRANCE 
		24 rue de la Pidaie 
		Pouancé
49420 OMBREE D’ANJOU
	

Représentée par 
Assisté de 

D’une part,


ET :

Les Organisations Syndicales :

, représentée par en sa qualité de Délégué Syndical
, représentée par en sa qualité de Délégué Syndical 

D’autre part,



Préambule

Suite à la signature d’un avenant à durée déterminée de l’accord relatif aux astreintes du service maintenance, la Direction et les organisations syndicales se sont rencontrées pour discuter des suites à donner à l’accord quant à l’organisation des astreintes au sein du service.


Article 1 - Principe

L’équipe maintenance est composée, au moment de la signature du présent avenant de 5 techniciens de maintenance dont 4 techniciens qui font les astreintes de nuit et de week-end.
L’entreprise souhaite réduire progressivement le nombre des astreintes notamment en supprimant à terme, les astreintes de nuit, en semaine.

Dans ce sens, les parties ont décidés de supprimer les astreintes de nuit en semaine, sur la période du 1er juillet au 31 décembre 2019, afin d’expérimenter la validité et la faisabilité de ce principe. 


Article 2 : Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée allant du 1er juillet 2019 au 31 décembre 2019 et pourra être dénoncé dans les conditions légales.

A l’issue de cet avenant à durée déterminée, au plus tard, un point sera fait :
Si la suppression des astreintes offre de bon résultat en termes de développement de la maintenance préventive et que les équipements sont sous contrôle, les conditions d’application seront revues pour que l’organisation des astreintes du service maintenance soit pérenne, ce qui donnera lieu à la conclusion d’un avenant à durée indéterminée à l’accord initial du 30 avril 2013.
Si la suppression des astreintes de nuit n’offre pas les résultats attendus et désorganise ou met en péril la production, une nouvelle organisation sera envisagée.
A défaut, l’accord initial sera appliqué



Article 3 : Dépôt légal

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi et en un exemplaire au secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes d’Angers.

Fait à, le,
En quatre exemplaires originaux,




Le délégué syndical					Le Directeur Général
		



Le délégué syndical
DYNAMIC GORLIER
54 bd de l’Europe
13127 VITROLLES 



	 	ACCORD NAO  du  02 juillet 2019



Egalité Homme / Femme 

Un plan d’action a été validé par les représentants des salariés et la direction de l’entreprise. 
Outre la mise en œuvre de ce plan d’action,  l’entreprise continuera de favoriser en 2019 l’embauche de femmes au poste de conducteur, si des candidatures se présentent. Pour tous les salariés administratifs féminins, la direction a mis en place des plages horaires adaptables en fonction des besoins de chacun.

Salaires

La totalité des conducteurs sont au coefficient maximum de la profession, et le nombre d’heures de travail garanti est élevé. 

Pour l’année 2019, le challenge chauffeur est reconduit pour l’année complète.  Les chauffeurs dès 3 mois d’ancienneté en bénéficient. 

Les augmentations du taux horaire conventionnel et des frais de déplacement des chauffeurs suivent les négociations nationales. 

Des revalorisations salariales pour le personnel sédentaire ont été menées individuellement. 

Une prime pouvoir d’achat « Macron » d’un maximum de 1000 € a été versée à l’ensemble du personnel, au prorata des trimestres travaillés en 2018 et des absences.  

Organisation et durée du temps de travail

De nouvelles embauches de conducteurs sont prévues.

Insertion / emploi travailleurs handicapés

A ce jour, la Société a reconduit en 2019 le recours aux services des CAT locaux ou structures équivalentes. L’entreprise satisfait pleinement aux conditions d’emploi handicap, et respecte les préconisations de quota dans son personnel. 



La Direction,	                                                       Les Représentants des salariés,
……………………………….
…………………………………………
………………………………….
**************** 

PROCES VERBAL D’ACCORD   

Négociations Annuelles Obligatoires


Le 2 juillet 2019, la Direction et  le représentant syndical se sont réunis à ………………. sur convocation du Directeur Adjoint ……………………………………………………………pour une  deuxième réunion.

Sont présents :

A la réunion du 11 juin 2019, le délégué syndical a communiqué ces attentes par rapport à la NAO :

1/ Augmentation des salaires 2019 

2/ Etude mise en place d’un Accord relatif au don de jours de repos

3/ Etude mise en place d’un PERCO 


Réponse de la Direction 

1/ Les salaires suivent la grille de la convention à laquelle nous sommes rattachés :
l’augmentation  des salaires conventionnelles décidée en mai par par RAG  a été appliquée avec effet rétroactif au 1er janvier 2019 sur …………………………………….

2/ la Direction valide l’étude d’un accord relatif au don de jours de repos et présentera un projet à la réunion de DUP du Jeudi 12 septembre 2019.

3/ la Direction valide l’étude pour la mise en place d’un PERCO (Plan Epargne Retraite)  et présentera une proposition au cours du 3ème trimestre 2019.


Fait à Maillezais, le  2 juillet 2019

La Direction							Le délégué syndical
…………………………..						……………………………………
ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE BAYEUX
O.G.E.C. BAYEUX
10-12 rue d’Eterville  BP 36318	14403 BAYEUX cedex
   02 31 22 98 70             02 31 92 90 63
Courriel  



PROCES VERBAL des réunions de NAO
Des 14 juin et 2 juillet 2019




Avant les négociations salariales plusieurs points ont été abordés. L’effectif du personnel à l’OGEC BAYEUX au 30 juin et de 46 salariés, 36 femmes et 10 hommes.

Le nombre de CDI est de 41 soit 34 femmes et 7 hommes. Le nombre de CDD est de 5 soit 2 femmes et 3 hommes. Ces CDD sont 3 AVS (Assistants de Vie Scolaire), dont les affectations et le nombre d’heures sont décidés conjointement par la MDPH et l’inspection académique. L’OGEC n’a aucun pouvoir sur ces points. L’OGEC est le support juridique pour le contrat.
Détail ci joint

Il y a 2 CDD en remplacement : un salarié en arrêt de travail et un pour un salarié en congé sans solde. Concernant l’évolution professionnelle des salariés de l’entreprise, depuis les NAO de l’an passé, il y a eu une reprise de CDD transformé en CDI. Deux contrats de professionnalisation acceptés en juin 2017 se terminent en juin 2019. 
Sur 2018-2019, les formations demandées ont été acceptées et prises en charge soit par OPCALIA, soit par l’OGEC. 

Conformément aux articles L 2242-1 et L 2242-8 du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la direction et les délégations syndicales :
FEP-CFDT représentée par et SPELC représenté par.
Un accord a été conclu entre les parties en présence sur les points suivants : 
Pour l’année 2019-2020, l’OGEC a voté dans son budget prévisionnel 2019-2020, un budget pour la formation, c’est la deuxième fois. Ce budget permettra de développer la formation au sein de l’entreprise, car OPCALIA n’assure plus le financement des formations comme avant. Le CSE sera consulté sur les modalités de départ en formation. Il sera proposé que les formations d’équipe sur site soient prioritaires pour les raisons suivantes : coût de formation moins élevé (moins de frais de déplacement, pas de coût d’hébergement) et un bénéfice de formation plus intéressant (formation sur le terrain et en équipe). Le montant de ce budget alloué, (effort réel de l’OGEC envers ses salariés) représente quasiment 1% de la masse salariale, soit 13000€.

Pour la formation, il a été demandé et accepté que l’OGEC, reste à l’étude des demandes de formation de ses salariés par le biais du C.S.E. Proposer des formations reste positif, mais peut ne pas satisfaire tous les salariés.

Il a été accepté par les délégués syndicaux que l’OGEC poursuive sa réflexion pour une mise en place d’une prime d’intéressement pour l’année scolaire à venir. Les critères de cette prime seront discutés en C.S.E. 


La prochaine valorisation professionnelle prendra effet au 1er septembre 2021.

									Fait à Bayeux,
									Le 2 juillet 2019.

Les délégués syndicaux,						Pour l’OGEC BAYEUX	
FEP CFDT		SPELC					Le directeur coordonnateur,
ACCORD D'ENTREPRISE
Conclu avec les représentants du personnel
SOCIETE ECHO'FAMILLES


Accord conclu entre
La Société Écho'Familles
RCS Strasbourg 843 828 823 000 24
Siège social 9 rue Christophe-Thomas Walliser 67200 STRASBOURG
Représentée par 

et
les salariés de la présente société (ou) entreprise, consultés sur le projet d'accord, ci-après dénommés "les salariés"


Par application de l'article L.2232-21 du Code du travail, la présente entreprise, dépourvue de délégué syndical, et donc l'effectif habituel est inférieur à 11 salariés, (option ≤ ) 20 salariés en l'absence de représentation élue du personnel) a décidé de soumettre à son personnel un projet d'accord dont l'objet est défini ci-dessous.


Article 1 : Champ d'application

Le présent accord s'applique à tous les salariés de l'entreprise précitée, employés à temps plein ou temps partiel, dès la date de leur embauche.

Article 2 : Contenu de l'accord

Le calendrier de référence pour la prise de congés annuelle se fait entre le 1er mai et le 0 avril de chaque année.

Article 3 : Consultation du personnel

Le présent accord a été voté à la majorité des deux tiers du personnel, à l'occasion d'une consultation organisée 2 mois après la transmission de l'accord aux salariés.

Article 4 : Durée de l'accord

Sous réserve de son agrément conformément à l'article L.314-6 du code de l'action sociale et des familles, le présent accord prendra effet à compter du jour du dépôt du présent accord. A défaut d'agrément, le présent accord sera réputé non écrit.
Il est conclu pour une durée indéterminée.

Article 5 : Dénonciation de l'accord

L'accord peut être dénoncé, moyennant le respect d'un préavis de trois mois, dans les conditions prévues par l'article L.2261-9 du Code du travail.



Article 7 : Dépôt et publicité de l'accord

Le présent accord sera déposé par l'entreprise en deux exemplaires, auprès de l'unité territoriale de la DIRECCTE du Bas-Rhin, sur support électronique. Le dépôt sera accompagné du procès-verbal des résultats de la consultation du personnel.
L'accord entrera en vigueur le jour du dépôt auprès de l'autorité administrative. L'accord sera aussi déposé au greffe du Conseil des Prud'hommes de STRASBOURG.


Le 20 juillet 2019



Pour l’entreprise




Pour les salariés
Avenant n° 1 Au Protocole d’Accord relatif au regime collectif de remboursement des frais medicaux au sein de l’unité économique et sociale tui France 
(ci-après l’ « Avenant »)


Entre Les Soussignées :

L’Unité Economique et Sociale TUI France, composée des sociétés suivantes :

La société TUI France, société anonyme à conseil d’administration (SA), au capital de 5 000 000 euros, dont le siège social est situé 32 rue jacques Ibert – 92309 Levallois-Perret Cedex, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro B 331 089 474,
La société Label Tour, société à responsabilité limitée à associé unique (SARL), au capital de 1 596 252 euros, dont le siège social est situé 2-12 rue Marius Aufan – 92300 Levallois-Perret, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro B 378 303 770,

Représentées par XXX, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,

	Ci-après désignée comme l’« UES TUI France » ou la « Société »,
D’une part,
Et

Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES TUI France :

La CFDT représentée par XXX et XXX, agissant en qualité de Délégués Syndicaux,
La CGT représentée par XXX et XXX, agissant en qualité de Délégués Syndicaux,
FO représentée par XXX et XXX, agissant en qualité de Délégués Syndicaux,

D’autre part,

Ci-après désignées collectivement les « Parties » et individuellement une « Partie ».


IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :




ARTICLE PREMIER

Les Parties ont convenu d’augmenter le nombre de séances remboursées pour les actes non pris en charge par la sécurité sociale, et de la porter au nombre de 8 en lieu et place de 5.

L’annexe « Régime de Remboursement des Frais Médicaux de l’UES TUI France » du Protocole d’accord relatif au régime collectif de remboursement des frais médicaux au sein de l’UES TUI France conclu le 14 décembre 2017 (ci-après le « Protocole d’accord ») prévoit désormais :



Est dès lors annexée aux présentes, à titre informatif, la nouvelle Annexe « Régime de Remboursement des Frais Médicaux de l’UES TUI France » désormais applicable entre les Parties.



ARTICLE SECOND

Le présent Avenant est conclu à compter du 1e août 2019  pour la durée restant à courir du Protocole d’Accord. 

Les stipulations du Protocole d’accord non révisées par le présent Avenant demeurent en vigueur. 

Le présent Avenant sera soumis aux modalités de dépôt et de publicité, conformément aux dispositions du Code du travail en vigueur. 





Fait en quatre (4) exemplaires originaux à Levallois Perret, le 18 juillet 2019


Pour l’UES TUI France
XXX, Directeur des Ressources Humaines











Pour les Organisations syndicales












ANNEXE REGIME DE REMBOURSEMENT DES FRAIS MEDICAUX DE L’UES TUI France
AVENANT N°2 A L’ACCORD RELATIF AU TRAVAIL LE  DIMANCHE 
GENERALE DE TELEPHONE


ENTRE LES SOUSSIGNES :	

Générale de Téléphone SA
Société Anonyme au capital de 37 962 376 €
Inscrite au Registre du Commerce de Bobigny sous le numéro 437 723 844
Siège au, 50 avenue du Président Wilson, Bâtiment 134 à la Plaine Saint Denis 93210

Représentée par 
Agissant en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines,
Ci-après dénommée l’Entreprise,

D’une part,


Les Organisations syndicales représentées par :

Pour la CFDT,




Pour la CFTC,




Pour la CFE-CGC, 




Pour l’UNSA, 




D’autre part,

PREAMBULE

Les parties ont conclu un accord portant sur le travail le dimanche pour les magasins de Vichy et Avant Cap le 7 novembre 2016, et un premier avenant en date du 2 juillet 2018 incluant le magasin  de Terrasse du Port, ci-après dénommés « l’accord »

Le présent avenant a pour objet de proroger la durée de l’accord du 7 novembre 2016 et son avenant pour six mois à compter de sa date d’expiration prévue.

Sont donc concernés par le présent accord tous salariés pouvant être amenés à travailler le dimanche dans les magasins de Vichy, Avant Cap et Terrasses du Port.

Les parties conviennent donc d’un prochain rendez-vous de négociation au cours du premier trimestre 2020 sur les modalités et contreparties du travail du dimanche au sein de l’entreprise.

Il est précisé que toute future disposition légale, conventionnelle ou issue d’un accord collectif d’entreprise ou de groupe plus favorable que le présent texte, sera applicable.

ARTICLE 1. OBJET DE L’AVENANT - DUREE DE L’ACCORD ET PRISE D’EFFET 
Le présent avenant prendra effet le 1er septembre 2019.
Il proroge l’accord initial du 7 novembre 2016 et son avenant du 2 juillet 2018 qui arrivaient à expiration le 30 novembre 2019, pour 6 mois supplémentaires, soit jusqu’au 31 mai 2020
Il s’en suit que le présent avenant cessera de s’appliquer à la même date, soit au 31 mai 2020.
ARTICLE 3 : DEPOT DE L’AVENANT
Un exemplaire original du présent avenant sera remis à chacune des organisations syndicales représentatives.
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail, le présent avenant sera déposé auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes de Bobigny en un exemplaire. Deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version en support électronique seront transmis à la DIRECCTE.



Fait à La Plaine Saint Denis, le  18 juillet 2019
Générale de Téléphone SA
Le Directeur des Ressources Humaines


Les organisations syndicales

Pour la CFDT,




Pour le CFTC,




Pour l’UNSA,
AVENANT AU PROTOCOLE D’ACCORD DES NAO DU 4 AVRIL 2019

Entre :
La Société SMR Automotive Systems France, 154 Avenue du Lys – 77198 Dammarie Les Lys, 
											D’une part, 

Et les organisations syndicales au sein de la Société SMR France respectivement par :
- Déléguée Syndicale CFDT,
- Délégué Syndical CGT,
- Délégué Syndical FO,
	D’autre part.

Les parties se sont réunies pour discuter de la modification de l’article 4 de l’accord NAO du 4 avril 2019  et ont convenu ce qui suit :
Le coefficient 140 est rétabli comme seuil d’entrée minimum dans l’entreprise pour les postes d’agent de production et pour une durée maximum de 18 mois (périodes d’intérim et CDD comprises).
Au bout de 18 mois consécutifs d’activité, les salariés concernés passeront automatiquement au coefficient 145.
Après un an au coefficient 145, l’expérience opérationnelle acquise leur permettra de prétendre au coefficient 155.

Les autres clauses de l’accord NAO du 4 avril 2019 restent inchangées.
Fait à Dammarie Les Lys, le 18 juillet 2019.


               Directeur Général				      Directeur des Ressources Humaines




         		 
         Déléguée Syndicale CFDT   		                               Délégué Syndical CGT




       
           Délégué Syndical FO
AVENANT SUR L’ACCORD D’ENTREPRISE SUR UN SYSTEME DE GARANTIES COLLECTIVES FRAIS DE SANTE



La Société Industrielle des Oléagineux représentée par Monsieur …… d'une part,

et

Le délégué syndical	CGT	Monsieur  ….	de la S.I.O.
Le délégué syndical	CFE/CGC	Monsieur …..		de la S.I.O.	    d'autre part



Etant rappelé que :

Les Organisations Syndicales représentatives et  ont signé un accord le 27 Avril 2010 pour définir les modalités du régime de couverture « Frais médicaux » dont bénéficie le personnel de la société depuis le 1er Mai 2010.

Le contrat Frais de Santé s’articule de la manière suivante :
une base obligatoire avec participation de l’employeur, 
une option facultative qui offre des garanties complémentaires, entièrement à la charge du salarié.
Des dispenses sont possibles conformément aux dispositions du DÉCRET n°2014-786 du 8 juillet 2014 - art. 1 relatif à l’article Article R242-1-6 du Code de la Sécurité Sociale. 

Suite au passage au contrat « responsable », à une baisse des consommations, et à une négociation avec notre gestionnaire de Contrat « Frais de santé » ; nous avons obtenu de baisser les tarifs de 5% à compter du 1er Janvier 2018.

Il est convenu que :

Taux, répartition des cotisations 

Après négociations entre notre gestionnaire et  l’assureur, la cotisation mensuelle de l’option facultative 

passe de  53.90 € à  51.21€ compter du 1er Juillet 2019.


Article 5. Durée

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée, à compter du 1er Juillet 2019.


Article 6. Dépôt- Publicité

Conformément aux dispositions de l’article D 2231-2 du code du travail, le présent avenant est déposé par la partie la plus diligente, d’une part en deux exemplaires, dont une version sur support papier et l’autre sur support électronique, auprès du Directeur du Travail de l’emploi et de  d’Arras, et d’autre part en un exemplaire au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.

En outre, il est établi un exemplaire du présent accord pour chaque partie signataire.

Il sera affiché aux endroits habituels pendant 1 mois complet à la suite de son dépôt.




A Saint Laurent Blangy, le 18 Juillet 2019





Pour  des Oléagineux
Monsieur …..
Directeur Général







Pour la CGT							Pour la CFE-CGC
Monsieur……							Monsieur …….
Délégué Syndical							Délégué Syndical
Entre :

La Société FPT POWERTRAIN TECHNOLOGIES France S.A.S, établissement de GARCHIZY         , représentée par             , Responsable des Ressources Humaines, d'une part,

Et, 

Les organisations syndicales représentatives sur l’établissement, d'autre part,


Il a été convenu et arrêté ce qui suit, à l'issue de la négociation tenue en vertu des articles L 3141-12 et suivants du code du travail :


ARTICLE 1 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord concerne le personnel travaillant au sein de l'Établissement de, et ce, pour le début d’année 2020.

ARTICLE 2 : POSITIONNEMENT DU DERNIER RTT 2019 

Le dernier RTT à la disposition de l’employeur ne sera pas fixé collectivement et laissé à la disposition des salariés.

Pour rappel les RTT doivent être positionnés sur l’année civile c’est-à-dire que le dernier RTT devra être positionné avant le 31/12/2019. 


ARTICLE 3  : FERMETURE JANVIER 2020

2 RTT à la disposition de l’employeur seront positionnés les 2 et 3 Janvier 2020.

                                        -----------------------------------

Les services qui ne peuvent pas respecter la règle générale en raison de leur activité propre sont :
pour les travaux : Services techniques (maintenance – PTS) 
pour les travaux de clôture comptable : Département Finance, Service AMO
pour le service logistique : personnel devant préparer l’approvisionnement des lignes de production et effectuer les inventaires.
 
                                        -----------------------------------






ARTICLE 4 : FORMALITES DE DEPOT

Conformément à l'article D. 2231-2 du Code du travail et à l'issue du délai d'opposition, la Direction de l’entreprise s’engage à accomplir, dès la signature du présent accord, les démarches suivantes :
Procéder aux formalités de dépôt du présent accord sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail; 
Déposer un exemplaire du présent accord auprès du greffe du Conseil de Prud'hommes compétent ;
Remettre un exemplaire du présent accord aux Représentants du Personnel, aux signataires et notifier le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Publier l’accord sur la plateforme en ligne TéléAccords. »

Fait à  , le 18/07/2019
					
Pour 
	
	Pour la CGT



	
	Pour le SNI- UNSA,
Accord NAO 2019 CEC Packaging


ENTRE
La société CEC Packaging, société par actions simplifiées ayant son siège social à la ZI la Malterie – Montierchaume 36130 DEOLS, immatriculée au RCS de Châteauroux, sous le numéro 847 596 558, représentée par XX, en sa qualité de Président. 
ET
Les Représentants du personnel : 
D’autre part, 
Au terme de la négociation annuelle obligatoire prévue à l’article L.2242-1 et suivants du Code du travail qui a eu lieu le 20 juin 2019, un accord a été conclu dont les dispositions sont les suivantes : 

Article 1 - Champs d’application 
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel : 
CEC Packaging Valence
CEC Packaging Le Mans 

Article 2 – Mesures salariales
La Direction propose, au titre de l’exercice 2019 une augmentation générale de 2% du salaire de base brut de l’ensemble des salariés en CDI hors cadre.
Cette augmentation entre en vigueur au 1er juillet 2019.

Article 3 – Dispositions diverses
Après en avoir discuté les Représentants du personnel valident le présent accord.
Le présent accord est conclu pour l’année 2019.
Un exemplaire du présent accord sera donné à chaque Représentant du personnel et sera affiché pour information du personnel. 
L’accord fera par ailleurs l’objet des formalités de notification, de dépôt et de publicité prévues par la réglementation. 

Fait à Valence, le 18 juillet 2019 (en 8 exemplaires) 
Pour la Direction, 



Pour les Représentants du personnel,
NEGOCIATION ANNUELLE 2019

Les représentants syndicaux : 


et la Direction des GRANDS  DOMAINES DU LITTORAL
)

se sont réunis les 08 et 18 juillet dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.

Les thèmes suivants ont été abordés : 
- La stratégie globale de l’entreprise
- Les effectifs et mouvements du personnel
- Les salaires
- La durée du travail, le temps partiel
- L’égalité professionnelle hommes/femmes
- L’emploi des handicapés
- La prévoyance, la mutuelle 
- L’accord de génération
- L’épargne salariale
- Le paiement des jours compte épargne temps
- Les revendications syndicales sur les salaires




A l’issue de ces négociations, les parties ont trouvé un terrain d’entente ; le présent protocole d’accord est établi et fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par la loi.












PROTOCOLE D’ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019


Article 1 : revalorisations salariales

Pour tous les salariés:
- augmentation de 1,5 % du taux horaire au 01/07/2019
- les heures de nuit bénéficient d’une majoration de 25% en salaire (pas de cumul avec les autres majorations) et de 5% en repos compensateur au 01/07/2019
- Le calcul de l’intéressement se fera sur la base de 5% de l’EBE, un nouvel accord d’intéressement est signé, il concerne les exercices 2020/2021 et 2022.

 
Pour les techniciens et agents de maîtrise : 
- Les TAM seront directement recrutés au coefficient de la 3° année.
Il est expressément convenu qu’ils devront donc attendre le premier mois de la 5° année pour la première augmentation liée à l’ancienneté. 
Cette mesure s’applique à compter du 01/07/2019, aux nouveaux embauchés et aux TAM de moins de 2 ans d’ancienneté.
Les promotions des TAM seront sur la ligne « indemnité différentielle », afin qu’elles ne soient pas gommées lors des augmentations dues à l’ancienneté.

Pour les salariés ayant un an d’ancienneté ininterrompue au 1er septembre de l’année en cours :
Une prime « récolte » d’un montant de 800 € est créée à compter de l’année 2020.
Elle sera versée avec la paie de septembre. 
Cette prime sera calculée au prorata du temps de présence pour les salariés à temps partiel et au prorata du temps de présence dans l’entreprise pour les alternants.


Article 2 :  Dénonciation de l’article 1 du chapitre II de l’accord de substitution du 4 juillet 2016 (Prime de vacances)
L’avantage acquis  « prime de vacances » est définitivement supprimé au 01/07/2019 pour l’ensemble du personnel présent le jour de la dénonciation de la Convention d’Entreprise, soit le 28 septembre 2015.


Article 3 : publicité et dépôt légal
Le présent accord sera affiché dans les locaux et déposé au Conseil de Prud’hommes de Nîmes ainsi qu’au Service Départemental de l’Inspection du Travail, de l’Emploi et de la Politique Agricole du Gard, à la diligence de l’entreprise.
Le dépôt par voie électronique sera fera selon les règles en vigueur.

Fait à Aigues-Mortes le 18 juillet 2019 en 5 exemplaires originaux
AVENANT N°1 
NEGOCIATION OBLIGATOIRE EN ENTREPRISE 2019


Participants :  
	Directeur Général 
	Assistante Ressources Humaines 

	Déléguée syndicale CFDT

	Déléguée syndicale CGT


Il a été conclu le présent avenant à l’accord sur la négociation obligatoire en entreprise 2019 signé le 25 avril 2019.



ARTICLE 1 : 	Modification de l’article 1 « 4. Prime panier (personnel de restauration) »

Cet article est renommé « 4. Avantage en nature repas (personnel de restauration) ».

Son contenu est modifié comme suit :

« Avantage en nature repas :		4,85 €/jour travaillé »



ARTICLE 2 : REVISION

Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales.



ARTICLE 3 : PUBLICITE ET DEPOT

Le présent accord fera l’objet, à la diligence de l’entreprise, de publicité et de dépôt dont :

un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis à chaque signataire
2 exemplaires dématérialisé sur la plateforme de télé procédure dénommée « TéléAccords » pour la DIRECCTE
un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes

Fait en 4 exemplaires originaux, le 18 juillet 2019.


La Déléguée Syndicale CGT	La Déléguée Syndicale CFDT	Le Directeur Général
Avenant n°2 à l’accord d’entreprise
dans le cadre des articles L.2261-14 et suivants du code du travail














Entre :
La société SAPHELEC, dont le siège social est situé à Sophia-Antipolis, 105 route des Chappes, 06410 Biot,
N° de SIRET  33009650400247
Représentée par xxxxxxxxx, 
Agissant en qualité de Président
Ci-après dénommée « l’entreprise »
								D’une part
Et
Le syndicat Force Ouvrière
Représenté par xxxxxxxx, désigné délégué syndicale par ce syndicat en date du xxxxxx.
Ci-après dénommés « les salariés »
								D’autre part


Préambule :
Il est rappelé que la société SAPHELEC fait application de la Convention Collective Nationale des commerces et services de l’audiovisuel, de l’électronique et de l’équipement ménager du 26 novembre 1992 (Brochure JO n° 3076).
L’accord d’entreprise dans le cadre des articles L.2261-14 et suivants du code du travail a été signé en date du 18 décembre 2015, un avenant n°1 a été signé le 22 décembre 2015.

ARTICLE 1 – Aménagement du temps de travail
L’aménagement spécifique du service Administration des Ventes de Biot était :

Un aménagement spécifique sera réalisé pour le service Administration des Ventes, les salariés travailleront 3,5 h de plus les 5 derniers jours ouvrés de chaque mois ;

Cet aménagement est supprimé.



ARTICLE 2 - Dépôt
Le présent accord sera, à la diligence de l'entreprise, déposé en version électronique sur la plateforme de téléprocédure dédiée du ministère du travail : 

Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.


Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.
	
Fait à Biot, le 18 juillet 2019

.



Pour L’entreprise SAPHELEC 



Pour le syndicat Force ouvrière,
AVENANT A L’ACCORD SUR LA DIVERSITE AU SEIN DE BNP PARIBAS SA




ENTRE :

BNP PARIBAS, Société Anonyme dont le siège est à PARIS 9ème, 16, Boulevard des Italiens, représentée par xxxx, Responsable des Relations Sociales de BNP Paribas SA,


D’UNE PART,


ET :


Les syndicats ci-après, affiliés aux organisations représentatives sur le plan national (art. L2122-1 du Code du Travail) :


La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT)
représentée par xxxx



Le Syndicat National de la Banque / Confédération Française de l’Encadrement - Confédération Générale des Cadres (SNB / CFE-CGC)
représenté par xxxx



D’AUTRE PART,















IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE : 

Il est rappelé que l’accord du 30 mai 2016 relatif à la Diversité au sein de BNP Paribas SA a été conclu pour une durée de 3 ans et arrive donc à échéance le 31 mai 2019.

Des élections professionnelles en avril 2019 ont mis en place les CSEE au sein de BNP Paribas SA et un nouveau paysage syndical en a découlé.

Les parties souhaitent accorder du temps à la négociation et donc prolonger l’accord actuel relatif à la Diversité au sein de BNP Paribas SA.
 
En conséquence de quoi, les parties conviennent ce qui suit :     

Article 1 : Durée d’application de l’accord d’entreprise du  30 mai 2016

Les parties sont convenues que l’accord d’entreprise du 30 mai 2016 relatif à la Diversité au sein de BNP Paribas SA continuera de recevoir application jusqu’au 31 octobre 2019. 

Article 3 : Entrée en vigueur, durée, révision

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée et cessera de plein droit, sans formalité spécifique, de produire tout effet dans les conditions prévues à l’article 1er qui précède. 

Article 4 : Formalités de dépôt et de publicité

Le présent avenant ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D.3345-1 à D.3345-4 seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail,

Un exemplaire sera déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu où il a été conclu.

Un exemplaire original sera remis à chacune des Parties. Une copie sera remise à chacune des organisations syndicales représentatives au niveau national non signataires de l’accord. 

Fait, à Paris, le 18 juillet 2019 en 5 exemplaires.
ACCORD 
SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019




Entre les soussignés :

La société FM CHATRES dont le siège Social est sis rue de l’Europe à Phalsbourg (57) ;
N°SIRET : 835 112 897 00029 ;
Convention Collective des Transports Routiers & Activités Auxiliaires du Transport ;
Représentée par, agissant en qualité de Directeur de Plateforme,

D’une part,

Et, 

L’Organisation Syndicale représentative : CFTC
Représentée par

D’autre part,


PREAMBULE

Conformément au protocole de négociation 
A l’issue de ces réunions, la Direction et l’Organisation Syndicale CFTC se sont entendues sur les termes du présent accord. 

Aussi, est-il 
convenu et arrêté entre les parties, ce qui suit :



1. REVALORISATION DES REMUNERATIONS

1.1. POUR LES COLLABORATEURS DE STATUT OUVRIER  ET EMPLOYE : 


1.2. POUR LES COLLABORATEURS DE STATUT TECHNICIEN & AGENT DE MAITRISE 


1.4. POUR LES COLLABORATEURS DE STATUT CADRE, ASSIMILE CADRE  ET HAUTE MAITRISE 


 
2. EVOLUTIONS SOCIALES 




3. CONGES ENFANT MALADE


4. DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu à durée indéterminée sans préjudice du respect des dispositions des articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail relatifs à la négociation obligatoire et des dispositions du droit local.

Le présent accord a été conclu dans le cadre des dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles en vigueur au jour de la signature. Ces dispositions, à l’exception de celles dont la date est précisée, entrent en vigueur à date de dépôt.





5. PUBLICITE ET DEPOT

Le texte du présent accord sera affiché au sein de l’établissement. Il sera déposé à la DIRECCTE via la plateforme de télé procédure Télé Accords, et au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes compétent, conformément à la procédure de droit commun prévue aux articles D.2231-4 et suivants du Code du travail.

************

Fait à Châtres, en 4 exemplaires originaux, le 18 juillet 2019.



Pour la Société FM Châtres,
accord d’entreprise 
relatif au contingent d’heures supplémentaires

Entre :
La société NESTADOUR METAL, SAS au capital de ………………….. €, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro RCS 786 503 458 TARBES.
Numéro d’identification : ………………….
Ayant son siège social à LOUEY….
Représentée par Monsieur . agissant en qualité de Directeur Général,


Et :
Monsieur ., agissant en qualité de membre titulaire du Comité Social et Economique (collège ouvrier).

Il est convenu ce qui suit : 
Préambule 
Comme l’y autorise la loi, la société  NESTADOUR METAL envisage d’augmenter le contingent annuel d’heures supplémentaires du personnel ouvriers, par voie d’accord collectif.
Actuellement le contingent annuel d’heures supplémentaires est de 220 heures par an et par salarié.
Les parties ont donc convenu de se réunir afin de négocier ensemble les termes d’un accord d’entreprise relatif au contingent d’heures supplémentaires conformément à l’article L 3121-33 du Code du Travail.







Article 1 : Contingent d’heures supplémentaires 
A compter du 1er janvier 2019, le contingent d’heures supplémentaires applicable à l’ensemble des salariés ouvriers de l’entreprise est :
de 300 heures par an et par salarié. 
Ce volume d’heures comprend les 2.5 heures hebdomadaires structurelles incluses dans l’horaire de travail collectif.
Article 2 : Champ d’application
Le présent accord concerne le personnel ouvrier.
Article 3 : Majorations
Les heures supplémentaires effectuées au-delà de 35 heures sont rémunérées au taux légal en vigueur.
Article 4 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 
Il entrera en vigueur à compter du 1er septembre 2019.
Article 5 : Suivi de l’accord
Les membres élus du Comité Social et Economique (CSE) seront consultés une fois par an sur l’évolution de l’application de cet accord.
Article 6 : Formalités 
Le présent accord est signé par l’élu titulaire du collège ouvrier représentant la majorité des suffrages exprimés.
Il sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail par la société et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de TARBES
Il sera en outre publié par l’Administration sur le site de Légifrance dans son intégralité.




Article 7 : Révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être révisé par avenant, conformément aux dispositions des articles L2261-7 et L2261-8 du Code du Travail.
Dans l’hypothèse d’une évolution des dispositions légales ou réglementaires mettant en cause directement les dispositions du présent accord, les discussions devront s’engager dans les trente jours suivant la publication de la loi ou du décret.
Le présent accord pourra être dénoncé avec un préavis de trois mois par les parties signataires dans les conditions fixées aux articles L.2261-9 et suivants du Code du Travail.
La dénonciation de l’accord fera l’objet d’une notification auprès de chacune des parties signataires et d’un dépôt dans les conditions visées par l’article L.2261-9 du Code du Travail.

Fait le 18 juillet 2019, à LOUEY, en 3 exemplaires
 
Pour l’entreprise : 
 Directeur Général


Pour le CSE :
 membre titulaire du CSE, collège ouvrier