PROTOCOLE D’ACCORD COLLECTIF
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021
XXXXXXXXXXXXXXX

La société

La Société XXXXXXXXXXXXXXX, dont le siège social est situé XXXXXXXXXXXXX, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Dieppe sous le numéro XXXXXXXXXX, 

Représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXX agissant en qualité de Directeur dûment mandaté.

D’une part,

Les organisations syndicales

La CFDT, représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXX, en qualité de délégué syndical, dûment habilité aux fins des présentes,

D’autre part.

PREAMBULE

Conformément à l'article L. 2242-1 du Code du travail, les négociations annuelles obligatoires pour l’exercice 2021 ont été engagées au sein de la société XXXXXXXXXX entre la Direction et le Délégué Syndical le 9 février 2021. 

Les documents suivants ont été remis et commentés lors de la 1ère séance du 9 février 2021 :
Le rapport de situation comparée en matière d’égalité salariale entre les hommes et les femmes au sein de l’établissement pour l’année 2020,
Le rapport de situation des travailleurs en situation de handicap au sein de l’établissement pour l’année 2020,
La note de l’Insee relative à l’inflation de Décembre 2020. 

Il a été convenu de gérer les négociations prioritairement dans un 1er accord sur les thématiques obligatoires suivantes :

Article 1 – Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

Article 1.1 Rémunération
Il a été convenu les points suivants :

Augmentation des taux horaires de 0.25% applicable au 1er avril 2021


Article 1.2 – La durée effective et l’organisation du temps de travail

Cette thématique a fait l’objet d’échanges sans demande particulière des parties. 

Article 1.3 – Budget œuvres sociales

La Direction accorde une augmentation du budget œuvres sociales de 300€, passant ainsi de 7000 € à 7 300€.

Article 1.4 – Intéressement, Participation, Epargne Salariale

Un accord est actuellement en vigueur jusqu’au 31 décembre 2021.

Article 2 - Egalité professionnelle et Qualité de vie au travail

Article 2.1 - Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle

Les partis ont convenu que le sujet était plutôt bientôt géré par la Direction de l’Entreprise et qu’il ne devait pas faire l’objet de négociation supplémentaire.

Par ailleurs, pour les collaborateurs travaillant dans les bureaux, la Direction veille, sauf gestion de situation exceptionnelle, à ne pas organiser de réunions en dehors de la plage 8-18h.

Le télétravail, sans être couvert par un accord pour le moment, a été bien géré par la Direction et les collaborateurs eux-mêmes, sans abus ni dérive. Les salariés sont satisfaits de cette souplesse et confiance dans l’organisation de leur travail.

Article 2.2 Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Les parties n’ont pas noté d’inégalité de rémunération entre les hommes et les femmes suite à l’examen des documents transmis.

Un rapport égalité Hommes/Femmes a été remis aux élus lors de l’ouverture des Négociations Annuelles Obligatoires. Après lecture de ce rapport, l’ensemble des élus conviennent qu’il n’y a pas lieu de négocier et de mettre en place de mesure visant à atténuer les écarts de rémunération ou à visant l’égalité de rémunération entre Hommes et Femmes.

Article 2.3 Lutte contre la discrimination

Les membres de la Direction et du Service RH s’investissent dans des actions régulières permettant d’illustrer la Responsabilité Sociétale de l’Entreprise (RSE).

Par ailleurs, le groupe Transdev veille au respect de l’éthique dans toutes les entreprises du groupe et permet à tout salarié de signaler de mauvaises pratiques dont la discrimination par téléphone ou par e-mail : 

Article 2.4 Emploi des travailleurs handicapés

L’employeur a remis à l’ouverture des négociations un rapport de situation des travailleurs en situation de handicap au sein de l’établissement pour l’année 2020.

Comme le prévoit l’article L.5212-2 du code du travail, tout employeur d'au moins 20 salariés ou agents doit s’attacher à employer des personnes en situation de handicap dans une proportion de 6 % de l'effectif total.

A ce titre, pour l’année 2020, nous avons respecté notre obligation en employant 3 salariés en situation de handicap.

Article 2.5 Prévoyance – Frais de Santé

Le régime de remboursement de frais de santé a pour objet de couvrir à titre obligatoire les salariés et à titre facultatif leurs ayants-droit tels que définis par le contrat d’assurance et la notice d’information.
Les parties s’accordent sur une augmentation de la part patronale à hauteur de 60% de la cotisation globale « isolée ». Ainsi, la nouvelle répartition à compter du 1er avril 2021 sera la suivante :


Article 2.6 Droit d’expression directe et collective du salarié

Les partenaires sociaux, membres du CSE, des commissions ou Représentants Syndicaux ont la possibilité de faire remonter les besoins portant sur ce sujet quand ils l’estiment nécessaire.

Une enquête appelée “Tell-us” (“Dites-nous”) sera organisée par le groupe dans l’année en vue d’interroger tous les salariés Transdev. Les résultats de cette enquête seront analysés et communiqués aux Partenaires Sociaux et aux Salariés.


Article 2.7 Droit à la déconnexion

Ce droit instauré par la loi travail promulguée le 8 août 2016, est entrée en vigueur le 1er janvier 2017. Elle permet à chaque salarié de ne pas être en permanence joignable par son employeur, en dehors de ses heures de travail, pour des motifs liés à l'exécution de son travail, afin de protéger son temps de repos et d’assurer le respect de la vie personnelle et familiale.

Il est prévu au cours de cette année et comme le prévoit l’article L.2242-17 du code du travail, la rédaction par l’employeur d'une « charte du droit à la déconnexion », après avis du comité social et économique. Cette charte définit les modalités de l'exercice du droit à la déconnexion. Elle prévoit en outre la mise en œuvre d'actions de formation et de sensibilisation à un usage raisonnable des outils numériques destinés aux salariés, à l'encadrement et à la Direction.

Article 3 – Date d’entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord prendra effet à la date du 1er avril 2021.

Article 4 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 

Article 5 – Révision

Conformément aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail, sont habilités à engager la procédure de révision du présent accord :
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord et signataires ou adhérentes de cet accord ;
À l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l’accord.
La validité d’un avenant de révision s'apprécie conformément à la section 3 du chapitre II du titre Ill du livre II du Code du travail.

L'avenant portant révision de tout ou partie d’un accord se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord qu'il modifie. II est opposable, dans des conditions de dépôt prévues à l'article L. 2231-6 du Code du travail, à l’ensemble des employeurs et des salariés liés par l'accord.

Article 6 – Dénonciation

Chaque partie peut mettre fin au présent accord par lettre dûment motivée et adressée avec accusé de réception.

Cette dénonciation ne deviendra effective qu'après un délai de trois mois et dans les conditions prévues par le Code du travail.

Une négociation s'engagera alors avec les partenaires sociaux.






Article 7 – Suivi de l’accord

L’application du présent accord fera l’objet d’un suivi chaque année lors des négociations obligatoires. 


Article 8 – Publicité 

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et déposé, dans les conditions prévues aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du Travail, par le représentant légal de l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes compétent.

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. 

Le présent accord sera également transmis pour information par l’employeur à la commission paritaire de branche de négociation et d’interprétation. 

Enfin, mention de cet accord figurera sur le panneau d'affichage. L’accord sera également mis à disposition sur l’intranet.

Fait à Neuville-les-Dieppe, le 30 mars 2021 (en 3 exemplaires)