Entre les soussignées
L’Unité Economique et Sociale d’AVIVA France représentée par 
D’une part,
Et
Les organisations Syndicales représentatives :
CFDT	
CFE-CGC	
CFTC	
UNSA 	D’autre part,

Etant précisé que les signataires ont mandat pour conclure un accord applicable au sein de chacune des sociétés qui composent l’UES d’Aviva France,





SOMMAIRE 









PREAMBULE 

Depuis juin 2019, un accord collectif concernant « les dispositions en matière de représentation du personnel au sein du groupe Aviva France » est en vigueur dans l’entreprise.
Cet accord organise notamment dans son article 8.1, les dispositions propres aux collaborateurs commerciaux.
La loi de ratification du 29 mars 2018 des ordonnances Macron a posé comme principe que toutes les dispositions conventionnelles relatives aux anciennes IRP sont caduques à compter de la première élection du comité social et économique (CSE). En l’absence de dispositions substitutives, il convient de s’inscrire dans la logique de décentralisation de la norme au niveau de l’entreprise dans l’esprit des Ordonnances. Ainsi, concernant les taux applicables aux mandats des collaborateurs commerciaux pour le calcul d’une indemnité forfaitaire compensant le temps passé en réunion, il convenait que les parties se réunissent pour négocier autour d’une nouvelle méthode de calcul.
La Direction a convoqué les organisations syndicales représentatives le 28 avril 2021 afin de négocier un nouvel avenant qui modifie les dispositions du paragraphe.



Article 1 - Modification des disposition de l’article 8.1 Gestion et paiement des heures de délégation :
  
8.1 : Gestion et paiement des heures de délégation/heures de participations aux réunions :

Gestion et paiement des heures de délégation :

On appelle « heures de délégation » ou encore « crédit d'heures », le temps que le chef d'entreprise est légalement tenu d'accorder aux représentants du personnel pour leur permettre d'exercer leurs fonctions pendant le temps de travail sans subir de perte de rémunération.

Les heures de délégation sont présumées utilisées conformément à leur objet et sont de plein droit considérées et payées comme du travail effectif.
L’indemnisation se fera sur la base des heures normalement travaillées.

Les parties signataires du présent avenant rappellent que les représentants du personnel peuvent utiliser leurs heures de délégation librement, quand ils le jugent nécessaire dans le cadre de leur mission. L’autorisation du responsable de service n’est donc pas requise.
Les managers des salariés titulaires de mandats sociaux sont informés par la DRH du début et de la fin de chaque mandat ainsi que des heures de délégation correspondantes.

Toutefois, conscients que l’exercice des fonctions représentatives du personnel doit être concilié avec les impératifs de bonne marche et de fonctionnement de l’Entreprise et l’exercice des activités professionnelles, les représentants du personnel informeront leur responsable hiérarchique, dans la mesure du possible avant chaque départ, de leur absence et de la durée prévisible de celle-ci.

Les représentants du personnel dont le temps de travail est géré via l’outil de gestion du temps, devront enregistrer dans la mesure du possible au préalable et au plus tard au retour, la prise de leurs heures de délégation dans cet outil.

Pour les collaborateurs non-cadres dont le temps de trajet entrainerait des heures supplémentaires, une saisie via l’outil de gestion des temps doit être réalisée pour paiement des heures supplémentaires. 

Pour sécuriser le nombre d’heures des élus permettant de calculer le temps consacré à leurs missions, une fiche devra être complétée chaque mois par chacun des représentants du personnel. Elle devra ensuite être adressée avant le 15 du mois suivant à la Direction des Ressources Humaines. A défaut, uniquement les crédits d’heures prévus dans cet accord seront pris en compte. 

Il est précisé que l’information du responsable hiérarchique ou l’enregistrement sur l’outil de gestion des temps des heures de délégation ne constitue pas un moyen de contrôle de l’activité des représentants du personnel. Cela permet d’une part aux représentants du personnel d’exercer totalement les prérogatives attachées à leurs mandats et, d’autre part, à la Direction d’assurer la bonne gestion administrative des heures de délégations.

Heures de participations aux réunions :

Le temps passé en réunions sur convocation de la Direction est assimilé à du temps de travail effectif. 
Le temps passé lors de réunions spécifiques portant sur l’étude de documents complexes émanant le plus souvent de cabinets d’expertise ne sera pas déduit des crédits d’heures de délégation des mandatés concernés et ce dans la limite de 3 réunions par an.

En ce qui concerne les collaborateurs commerciaux élus ou ayant un mandat, pour tenir compte de l’impact sur leur rémunération variable, du temps qu’ils passent en réunions (incluant le temps de transport nécessaire), le calcul suivant sera opéré :

Collaborateurs commerciaux VIE

Horaire annuel (1590,05) – heures passées en réunion = Temps retenu 
	(Comptabilisé dans la fiche « heures de délégations » qu’il appartient à chaque élu de compléter chaque année)
Prime qualitative plafond* / temps retenu = Taux horaire 
Taux horaire × nombre d’heures passées en réunion = Indemnité compensatrice.
Prime qualitative versée année N + indemnité compensatrice = Variable compensé total année N qui ne pourra être supérieur à la prime qualitative plafond. 

*fixée chaque année dans la note « Evolution des barèmes de rémunération des Inspecteurs Assurances de personnes » ,  en fonction de la rémunération de base théorique compte étant tenu de la production pondérée de l'année.


Exemple : 
Le collaborateur a perçu en année N : 47 000 euros 
Prime qualitative plafond de 49 000 euros 
Horaire annuel : 1590,05 heures
Temps passé en réunions : 200 heures 
soit un temps retenu de 1 390,05 heures (1 590,05 – 200)
49 000 / 1 390,05 = 35,25 euros (taux horaire)
200 × 35,25 = 7 050,10 euros

Prime qualitative reçue : 47 000 euros.
Indemnité compensatrice : 7 050,10 euros 
Total : 54 050,10 > 47 000 euros 
Variable total compensé versé : 2 000 euros (pour ne pas dépasser le montant plafond de la prime de 49 000 euros)  


Collaborateurs commerciaux ASSURANCE

Horaire annuel (1590,05) – heures passées en réunion = Temps retenu 
(Comptabilisé dans la fiche « heures de délégations » qu’il appartient à chaque élu de le compléter chaque année)
Prime d’objectif plafond / temps retenu = Taux horaire 
Taux horaire × heures passées en réunion = Indemnité compensatrice.
Prime d’objectif versée année N + indemnité compensatrice = Variable compensé total année N qui ne pourra être supérieur à la prime d’objectif plafond. 

Exemple : 
Le collaborateur a perçu en année N : 12 000 euros 
Prime d’objectif plafond est de 16 000 euros 
Horaire annuel : 1590,05 heures
Temps passé en réunions : 200 heures 
soit un temps retenu de 1 390,05 heures (1 590,05 – 200)
16 000 /1 390,05 = 11,51 euros (taux horaire)
200 × 11,51 = 2 302,07 euros

Prime d’objectif reçue : 12 000 euros.
Indemnité compensatrice : 2 302,07 euros 
Variable total compensé : 14 302,07 euros qui sont inférieurs au montant du plafond de la prime de 16 000€.



Article 2 - Durée de l’avenant, révision 

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée, et entrera en vigueur au jour de la signature. Il annule et remplace à compter de cette date, l’ensemble des dispositions de l’article 8.1 de l’accord relatives aux moyens syndicaux antérieures.


Dans le cas où une modification règlementaire ou législative aurait pour conséquence de remettre fondamentalement en cause le présent avenant, les parties devront se rencontrer pour le réviser.  

L’employeur ou les organisations syndicales signataires pourront demander la révision de tout ou partie du présent avenant. Dans ce cadre, comme en cas de difficultés d’application, les parties signataires se réuniront au plus tard dans les 60 jours suivant la demande afin d’examiner les aménagements à apporter.

Le présent avenant ne pourra être révisé que par voie d’avenant conclu selon les mêmes modalités que l’accord qu’il complète. 


Article 3- Dépôt, publicité.

Le présent avenant sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés de l’entreprise conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
 
Le présent avenant sera notifié aux organisations syndicales représentatives de l’UES d’Aviva France et sera déposé, dûment paraphé et signé, sur la plateforme en ligne TéléAccords en vue sa transmission à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) compétente.
 
Un exemplaire sera également adressé au greffe du Conseil de prud'hommes de Nanterre (92000) par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. 



Fait à Bois-Colombes,
En 6 exemplaires
Le 19 mai 2021


Pour l’Entreprise, 

Pour les organisations Syndicales représentatives :
CFDT	
CFE-CGC	
CFTC	
UNSA