PROCES VERBAL D’ACCORD
NEGOCIATIONS ANNUELLES 2021


Entre les soussignés :

La société TRANSDEV BASSIN ANNECIEN, dont le siège social est sis : 10 Rue de la Césière, 74600 Annecy, représentée par 

D’une part,
Et :

Le délégué syndical FO, 
D’autre part.


PREAMBULE

Au titre de la négociation annuelle pour 2021, des discussions ont été menées les 29 janvier, 19 février, 22 mars et 2 avril. était accompagné de. était accompagné de.

La Direction rappelle la situation financière de l’entreprise Transdev Bassin Annécien avec un résultat négatif après impôt pour l’année 2020 de -2 626 882 € engendré par un impact fort des conséquences de l’épidémie COVID

En tenant compte de ce contexte, les intérêts et préoccupations exprimés par les Parties ont conduit à évoquer différentes hypothèses de travail, pour s’orienter de façon plus particulière vers :

Des mesures de nature à amélioration les conditions de travail


I- EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES


Des tableaux extraits du rapport économique et social de l’exercice 2020 ont été présenté afin d’apprécier la situation comparée des Femmes et des Hommes, plus particulièrement au regard du recrutement, de l’emploi, de la formation et de la rémunération. 
Suite à cette présentation, les membres de la Délégation syndicale constatent qu’il n’y a pas d’écart de traitement entre les hommes et les femmes autres que ceux justifiés par des critères objectifs, tel que l’ancienneté. Ils s’accordent sur le fait que les pratiques de gestion et de rémunération sont conformes au principe d’égalité hommes-femmes.

II – DISPOSITIONS

L’ensemble des mesures s’appliquera à compter du 1er mai 2021, sauf exception précisée ci-dessous.

Participation sur le financement des formations de récupération de points
L’entreprise participera maximum une fois tous les deux ans par salarié, au financement de la formation de récupération de point, à hauteur de 100€ HT, dès lors qu'il reste au salarié 6 points ou moins sur son permis de conduire, et que l’organisme de formation aura été choisi en concertation avec l’entreprise. 

Fin de l’aide au déménagement
L’aide au déménagement de 1000€ qui avait été instaurée en 2019 prendra fin au 30 avril 2021.

Aménagement du délai de carence en cas d’hospitalisation 
Un délai de carence de 2 jours sera appliqué en cas d’hospitalisation, sous réserve de la présentation par le salarié du bulletin d’hospitalisation.

Création de congés d’ancienneté
Un congé d’ancienneté est créé. Les salariés ayant 10 ans d’ancienneté révolus, bénéficieront chaque année d’un jour de congé d’ancienneté, les salariés ayant 20 ans d’ancienneté révolus bénéficieront chaque année de deux jours de congé d’ancienneté.
Les congés d’ancienneté seront octroyés au 1er juin de chaque année et seront à prendre avant le 31 mai N+1. S’ils ne sont pas pris avant le 31 mai N+1 ils seront perdus et ne feront pas l’objet d’un report.
Pour les salariés qui ont déjà acquis avant 2021 la durée d’ancienneté révolue requise pour bénéficier du congé d’ancienneté, ils se verront octroyer pour la première fois le congé d’ancienneté à compter de 2021.


Création d’un pallier d’ancienneté dans la grille d’ancienneté des personnels de l’Atelier (sauf cadre) :
Il est un pallier d’ancienneté à 17% pour 30 ans d’ancienneté pour les personnels de l’atelier (sauf cadre), ceci dans un objectif d’harmonisation avec la grille du personnel administratif autre que précisé précédemment.

Intégration du coefficient 155 V relatif au conducteur grand tourisme confirmé à la grille de rémunération de l’entreprise

Ce nouveau coefficient est intégré dans la grille de rémunération de l’entreprise sur la base du taux horaire conventionnel au 1er avril 2021. Pour en bénéficier les salariés devront remplir les conditions définies par la convention collective.

Création d’une prime TER inopiné de 10€
Une prime TER inopiné de 10€ brut par jour sera attribuée à chaque conducteur effectuant une course inopinée TER / KISIO, dès lors que la course aura été déclenchée le jour même.

Mise à disposition d’un véhicule pour les sorties organisées par le CSE
Un véhicule de l’entreprise sera mis à disposition du CSE à l’occasion des sorties organisées par ce dernier.

Modalité de versement du 13ème mois
Désormais le treizième mois sera versé avec la paie de novembre à hauteur de 11/12ème et avec la paie de décembre à hauteur du solde restant dû. 


III – CONDITIONS D’APPLICATION ET PUBLICITE


Le présent accord fera l’objet des mesures de publicité prévues par l’article D 2231-2 du Code du Travail : il sera déposé en un exemplaire à la Direccte, ainsi qu’un exemplaire au conseil des Prud’hommes compétent.


Fait à Annecy, en 4 exemplaires originaux, dont un pour chacune des Parties,
Le 14 avril 2021.

	
Directeur 
TRANSDEV Bassin Annécien	



Délégué Syndical FO