PROTOCOLE D’ACCORD relatif a la régie a simple autonomie financiere des transports de la COmmunauté d’agglomération de Sophia Antipolis












ENTRE :

La Communauté d’Agglomération de Sophia Antipolis représentée par son Président, Monsieur , autorisé par délibération du Conseil Communautaire en date du 16 décembre 2019,

D’une part, 


ET


L’organisation syndicale SNTU-CFDT représentée par Monsieur, en sa qualité de délégué syndical, désigné par mandat syndical en date du 8 octobre 2019,

D’autre part, 























PREAMBULE

Le présent accord est adopté, dans le prolongement des protocoles d’accord en date du 23 novembre 2012, du 31 mai 2013, du 23 décembre 2014, du 21 décembre 2015, du 19 décembre 2016 et du 4 janvier 2018, et conclu en application des articles L2242-1 et suivants du code du travail, relatifs aux négociations obligatoires dans l’entreprise.

Les négociations annuelles obligatoires se sont déroulées en cinq réunions paritaires, qui se sont tenues les :
16 octobre 2019
29 octobre 2019
7 novembre 2019
14 novembre
20 novembre 2019





Au cours des différentes réunions, l’employeur a présenté conformément à la réglementation, des informations regroupées dans le rapport social annuel – bilan de situation comparée 2018, notamment sur la situation financière, les effectifs, l’égalité entre les hommes et les femmes, l’évolution des rémunérations, les accidents du travail, la durée du travail.






A L’ISSUE DES NEGOCIATIONS, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT 


Article 1 : Champ d’application territorial et professionnel

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de droit privé de la régie à seule autonomie financière des transports publics de la Communauté d’Agglomération Sophia Antipolis.


Article 2 : L’égalité professionnelle

Article 2-1 : Le diagnostic

Le bilan de situation comparée pour l’année 2018 met en évidence que pour un même poste, la régie à simple autonomie financière des transports de la C.A.S.A assure l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes. Cette similitude de salaires est garantie par la grille unique de salaires, maintenue par métier. 

Il est cependant constaté qu’en matière d’effectifs, il ressort une disparité entre les hommes et les femmes, qui composent 75% des effectifs. 

Article 2-2 : Les objectifs

Il est proposé de poursuivre la politique actuelle d’égal accès à chacun des métiers. 

Cet accord sur l’égalité professionnelle est conclu pour une durée de quatre années. Chaque année, une analyse sera réalisée dans le cadre de la rédaction du bilan de situation comparée, permettant de suivre cet indicateur. 

Article 3 : L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi

Article 3-1 : Le diagnostic

En 2018, deux travailleurs porteurs de handicaps sont recensés, titulaires d’un contrat à durée indéterminée. 

En 2019, un troisième travailleur porteur de handicap est recensé, titulaire d’un contrat à durée déterminée à caractère saisonnier. 

Article 3-2 : Les objectifs

Il est proposé de poursuivre la politique des ressources humaines d’insertion professionnelle par le biais des actions suivantes :
Renforcer les partenariats avec les annonceurs spécialisés
Participer au forum emploi handicap organisé à destination des travailleurs handicapés
Garantir le maintien dans l’emploi grâce au partenariat avec l’AGFIPH
S’engager à réaliser les aménagements nécessaires au maintien dans l’emploi et à la prise de poste des salariés porteurs de handicap
Communiquer auprès des personnels en poste sur le pourquoi déclarer son éventuelle reconnaissance de travailleur porteur de handicap. 

Cet accord sur l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs porteurs de handicap est conclu pour une durée de quatre années. Chaque année, une analyse sera réalisée dans le cadre de la rédaction du bilan de situation comparée, permettant de suivre cet indicateur.

Article 4 : Valeur du point

A la date d’entrée en vigueur du présent protocole d’accord, la valeur du point applicable au personnel de droit privé de la régie à seule autonomie financière des transports de la C.A.S.A évolue et passe de 9.45 euros bruts mensuels à 9.75 euros bruts mensuels. 
Au 1er janvier 2021, ce point sera revalorisé et passera à 10 euros bruts mensuels. 

Article 5 : Création d’un Compte Epargne Temps

Article 5-1 : Dispositions générales

En parallèle de ce qui est applicable aux agents territoriaux de la C.A.S.A, et à la date d’entrée en vigueur du présent protocole, le Compte Epargne Temps est un droit ouvert aux salariés de la régie à seule autonomie financière des transports de la C.A.S.A qui souhaitent capitaliser sur plusieurs années des droits à congés rémunérés. Ces droits sont cumulés par report d’une année sur l’autre et peuvent être utilisés à l’occasion d’un départ à la retraite, d’un congé sabbatique ou d’un projet professionnel. 

Les jours accumulés sur le C.E.T se consomment comme des congés ordinaires, compte tenu des fractionnements et échelonnements de congés que l’intérêt du service peut rendre nécessaire et compte tenu aussi de la priorité qui doit être accordée aux agents chargés de famille dans le choix des périodes de congés. 

A l’issue d’un congé de maternité, d’adoption ou de paternité, ou d’un congé d’accompagnement d’une personne en fin de vie, l’agent qui en fait la demande conformément aux règles de préavis, bénéficie de plein droit des droits à congés accumulés sur son C.E.T.

Article 5-2 : Ouverture du C.E.T

Le C.E.T est ouvert à la demande de l’agent ; ce dernier est informé annuellement des droits épargnés et consommés. 
La demande est à transmettre au plus tard le 1er décembre de l’année. 
Un refus motivé peut être opposé seulement dans le cas où le demandeur ne remplit pas l’une des conditions ci-dessus rappelées. 

Article 5-3 : Alimentation du C.E.T

Les jours pouvant être épargnés et portés au crédit du C.E.T correspondent :

A des jours de réduction du temps de travail non pris
Au report de congés annuels non pris dans l’année ; le nombre de jours de congés annuels pris dans l’année ne pouvant être inférieur à vingt (20) (durée proratisée pour les agents à temps non complet ou à temps partiel). 
Des heures de récupération (attention une règle unique de conversion : 1 journée = 7 heures ou ½ journée = 3h30).

L’alimentation du C.E.T est subordonnée à la condition d’une prise, dans l’année, d’au moins quatre (4) semaines de congés annuels. 

Le nombre total de jours pouvant être inscrits sur le C.E.T est de soixante (60) jours. 

Par analogie avec les congés annuels, le nombre maximal de prise de congés est proratisé en fonction de la quotité de travail effectuée :



*Les agents à temps partiel ne bénéficient pas de RTT ; sauf dérogations particulières expressément prévues à l’article 8 de la charte des Ressources Humaines applicables à la C.A.S.A. 

Le C.E.T ne peut être alimenté par les congés bonifiés des personnes originaires des DOM-TOM, ni par les jours bonifiés. 


L’alimentation est dématérialisée. Les demandes dématérialisées ne pourront se faire qu’entre le 15 décembre de l’année N et le 31 janvier de l’année N+1 de chaque année. Passé ce délai, les demandes d’alimentation ne seront plus possibles. 

















Article 5-4 : Conditions et modalités particulières d’utilisation du C.E.T

L’octroi des jours de C.E.T s’effectue selon le même principe fixé pour les congés annuels. 

La C.A.S.A peut refuser une demande de congé au titre du C.E.T ; le refus devant être motivé et pourra se justifier dans les cas suivants :
En cas de non-conformité de la demande avec l’une des clauses contenues dans le présent accord ;
Nécessité de service. 

Les congés pris dans le cadre du C.E.T sont rémunérés comme les jours de congés annuels, mais ne sont pas monétisables. 

En cas de décès d’un salarié, ses ayants droits peuvent se faire indemniser la totalité des jours épargnés. 


Article 6 : Application de l’accord

Article 6-1 : Entrée en vigueur

Le présent accord entre en vigueur le 1er janvier 2020, et sera automatiquement applicable aux contrats de travail en cours et à venir. 

Article 6-2 : Notification et dépôt

Conformément aux dispositions des articles L.2231-6, D.2231-2 et D.2231-4 du Code du travail, le présent avenant fera l’objet des mesures de publicité suivantes :
Un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis à chaque signataire ; 
Un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera déposé près du greffe du Conseil des Prud’hommes compétent, au Tribunal de Grande Instance de Grasse (06130) ;
Un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera déposé sur la plateforme « Télé Accords », sous forme dématérialisée au format .PDF (). 

 Il sera fait mention de cet accord sur les tableaux d’affichage prévus à cet effet. 


Article 6-3 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de deux ans et ses dispositions se substituent aux usages et accords antérieurs en vigueur au sein de la régie à seule autonomie financière des transports publics de la Communauté d’Agglomération Sophia Antipolis, en ce qui les concernent.

Article 6-4 : Révision

Conformément aux dispositions des articles L.2261-7 et suivants du Code du Travail, le présent accord pourra être révisé. Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie de l’accord. 
La partie qui demande la révision doit en avertir les autres signataires par lettre recommandée avec avis de réception et indiquer par un projet écrit les modifications souhaitées. 
Cette révision prendra la forme d’un avenant au présent accord. 


Fait à Sophia Antipolis, le
En trois exemplaires originaux,