ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF AU 

VERSEMENT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT


ENTRE LES SOUSSIGNES :

LA SOCIETE « ETABLISSEMENTS MARCHAND », Société par actions simplifiée au capital social de 100 000.00 Euros, dont le siège social est situé à COMBRAND (79140), Zone Artisanale La Vallée, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXX, agissant en sa qualité de Président, immatriculée au R.C.S. de Niort sous le numéro SIREN 331 945 063, dont l’établissement principal est situé à l’adresse du siège, numéro SIRET 331 945 063 00021, code NAF 31.09B, dont les cotisations de sécurité sociale sont versées à l’URSSAF POITOU-CHARENTES, sous le numéro cotisant 547000001310129815

D’une part,

ET :

L’ensemble du personnel concerné ayant ratifié le projet d’accord, présenté par la société, à la suite d’un vote (dont le procès-verbal est joint au présent accord) qui a recueilli la majorité qualifiée des deux tiers des salariés inscrits à l’effectif,

D’autre part,


Il a été conclu le présent accord relatif au versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat à l’ensemble du personnel de l’entreprise.


I. PREAMBULE

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

En application des dispositions légales, cette prime ne constitue ni un salaire, ni de l’intéressement. La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. 

Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article        L. 242-1 du code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

II. BENEFICIAIRES DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

L’ensemble du personnel de la société ayant la qualité de salarié au sens du droit du travail entre dans le champ d’application dudit accord.

Il en résulte notamment que les salariés employés dans la société sous contrats dits « aidés » bénéficient de la prime.

Ce dispositif est également ouvert aux mandataires sociaux titulaires d’un contrat de travail au titre de fonctions salariées distinctes du mandat social.

La prime exceptionnelle sera donc versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;

avoir perçu, au cours de l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 3 fois le Smic annuel brut (soit 53 944,80 € brut pour un salarié à temps complet).


ARTICLE III. DETERMINATION DU MONTANT DE 

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est d’un montant brut maximum de 150.00 euros (CENT CINQUANTE EUROS) correspondant à une durée de présence effective du 1er janvier 2018 jusqu’au 31 décembre 2018.

Les salariés entrés en cours d’année percevront cette prime au prorata de leur temps de présence au cours de l’année.

Sont assimilées à une période de présence, toutes les périodes légalement assimilées de plein droit à du travail effectif et rémunérées comme tel (suspension du contrat de travail pour cause d’accident du travail ou de maladie professionnelle notamment) et l’ensemble  des congés prévus au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du Code du travail, en application du point II. – 2° de la loi précitée.

En application des dispositions légales et conformément à l’instruction interministérielle du 4 janvier 2019, le montant de la prime est modulé  dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale pour le calcul de la valeur du SMIC prise en compte pour le calcul des allégements généraux de cotisations sociales.

Conformément aux dispositions de la loi nouvelle, l’application de ce critère de modulation ne peut avoir ni pour objet ni pour effet d’exclure un ou plusieurs salariés du dispositif. Tout salarié entrant dans le champ d’application du présent accord et dont l’application des critères de modulation aboutirait à une prime d’un montant nul, se verrait verser un montant plancher de 40.00 € (QUARANTE EUROS).


IV. MODALITES DE VERSEMENT DE 

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée au mois de janvier 2019 et indiquée sur le bulletin de salaire correspondant sous le libellé « prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ».

Pour rappel, cette prime est exonérée d’impôt sur le revenu pour les salariés et n’est donc pas soumise au prélèvement à la source.


V. TRAITEMENT SOCIAL ET FISCAL DE 

En application des dispositions du IV de l’article 1er de la loi précitée, la prime attribuée dans les conditions fixées aux II et III du présent accord est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle, ainsi que les participations, taxes et contributions assises sur les salaires (taxe d’apprentissage, contribution formation continue et effort construction).


VI. DUREE D’APPLICATION DE L’ACCORD ET ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord produit un effet à durée déterminée à compter de son entrée en vigueur et jusqu’au 31 mars 2019 au plus tard. 

Il entrera en vigueur dès le lendemain de son dépôt et au plus tard au 31  janvier 2019.

Il cessera de plein droit à l’échéance de son terme.

Il ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage ou un engagement unilatéral.


VII. INTERPRETATION DE L’ACCORD

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les sept jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les sept jours suivant la première réunion.

Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.




VIII. MODIFICATION DE L’ACCORD

Toute disposition modifiant le statut du personnel tel qu'il résulte de la présente convention et qui ferait l'objet d'un accord entre les parties signataires donnera lieu à l'établissement d'un avenant au présent accord.


IX. REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra faire l'objet, pendant sa période d’application, d'une révision dans les conditions légales prévues à cet effet.


X. CONDITIONS DE VALIDITE

Le présent accord n'acquerra la valeur d'un accord collectif que si sont satisfaites les conditions légales. À défaut, il sera réputé non écrit.


XI. DEPOT LEGAL ET PUBLICATION

Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords.

En outre, un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Niort.

Enfin, les montants versés à chaque salarié seront notifiés à l’organisme de recouvrement compétent au travers de la déclaration sociale nominative (DSN) au titre des rémunérations versées au cours du mois de janvier 2019.

Fait à COMBRAND, en trois exemplaires originaux

Le 24 janvier 2019




								Le Président,
								XXXXXXXXXXXXXXXX