Procès-verbal d’accord
Négociations annuelles obligatoires
TIBCO TELECOMS

A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail, il a été convenu ce qui suit entre : 

- la Société TIBCO TELECOMS représentée par …….en sa qualité de Dirigeant, d'une part ;

- l’organisation syndicale CFDT, représentée par …….d’autre part.

Article 1 – Champ d'application 
Les présentes dispositions s'appliquent à l'ensemble du personnel salarié de l'entreprise TIBCO TELECOMS.

Article 2 – Points sur lesquels un accord est intervenu entre la délégation Syndicale et la direction

A- Rémunération

Suivi des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes - Égalité professionnelle femmes/ hommes

Les échanges se concentrent sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

Contexte :
Il est relevé que les écarts constatés ces dernières années résultent de conséquences techniques. En effet, en juillet 2020, les salariés des services support de TIBCO TELECOMS, qui pour beaucoup sont des femmes, ont été transférés vers Tibco Organisation. En outre, une compensation financière a été attribuée depuis le 1er septembre 2020 à un certain nombre de collaborateurs concernés par le nouveau système de remboursement de frais professionnels. Les concernés sont principalement masculins.

Analyse des chiffres :
La direction propose de réduire les écarts par le biais du dispositif suivant :
 - Une réduction pour moitié des écarts constatés sur les salaires moyens des femmes et des hommes, par l’attribution d’une augmentation. 
- L’autre moitié des écarts pourra être corrigée individuellement au travers de la réalisation de parcours professionnels. Une vigilance particulière sera faite pour que les collaboratrices, pour lesquelles un écart resterait constaté après cette augmentation, se voient proposer un tel parcours en priorité. 

Après analyse des chiffres, la direction et la délégation syndicale conviennent d’appliquer le schéma de réduction des écarts défini ci-dessus aux postes suivants: 
Technicien
Technicien support
Chef de projet
Coordinateur
Responsable opérationnel
ACCORD






Focus sur les collaborateurs non augmentés depuis 4 ans
Après étude des chiffres du mois d'août 2020 (avant le passage aux nouveaux frais ayant généré l'attribution d’une compensation aux collaborateurs effectuant des petits et grands déplacements), il est relevé que 29 personnes n’ont pas bénéficié d’augmentation.
La direction propose pour cette année une étude et un traitement au cas par cas des collaborateurs identifiés. En l’absence de sanction disciplinaire pendant les 4 dernières années, la direction s’engage à les faire progresser par le biais d’un parcours professionnel en 2021.
ACCORD



B- Durée effective et organisation du temps de travail

1- Le temps partiel abondé
La direction est attachée à ce que chaque tib’s trouve l’équilibre entre sa vie personnelle et sa vie professionnelle. Elle souhaite la mise en place d’un dispositif qui s’applique à tous, quel que soit son âge et le moment de sa carrière, de façon équitable. Elle souhaite également que cela soit écoresponsable en prenant en compte l’humain, l’économie et la planète.
C’est pourquoi la direction propose la mise en place du temps partiel abondé.
Ce dispositif a pour objet de soutenir financièrement le collaborateur ou la collaboratrice, lors d’un passage à temps partiel choisi (hors congés parentaux).
La direction précise que ce dispositif aura vocation à s’appliquer, à partir du 1er mars 2021, à l’ensemble du personnel à temps partiel choisi sur la période, sans rétroactivité, selon les modalités suivantes:


La baisse de rémunération constatée lors d’un passage à temps partiel est compensée par l’entreprise dans des proportions différentes selon la durée du travail réalisée: plus l’activité est réduite, plus, proportionnellement, la prise en charge par l’entreprise augmente. 
Ce dispositif serait associé à un accompagnement particulier concernant la gestion de la charge de travail.
Les parties conviennent que cet accompagnement soit assuré par le service des ressources humaines par le biais d’un entretien destiné à identifier les éventuelles problématiques de gestion de charge de travail et à construire ensemble les solutions, dans la bienveillance et l’écoute.
Les indicateurs de réalisation de cet accompagnement seront communiqués à la délégation syndicale lors de la préparation des prochaines NAO.
ACCORD

2-  Les compteurs d’heures de récupération
La direction soulève que certains usages relatifs aux compteurs d’heures de récupération (compteur HR, -20 +50 ), ne sont plus adaptés. Ils ne sont plus en adéquation avec le dispositif d’annualisation du temps de travail figurant à l’accord d’aménagement du temps de travail de TIBCO TELECOMS. 
Ce point est vu comme injuste par de nombreux Tib’s, complexifie les analyses du temps de travail et n’est pas conforme à notre annualisation du temps de travail.  En dénonçant ce sujet, la direction souhaite remettre une équité au niveau de tous les Tib’s TIBCO TELECOMS et rappelle son attachement à la préservation de la santé des Tib’s.
La direction propose de dénoncer la pratique consistant à:
plafonner à 20 heures le compteur négatif d’heures à récupérer, de telle sorte que le collaborateur récupère désormais exactement le nombre d’heures de récupération pris en avance.
payer chaque mois les heures à récupérer alimentant le compteur au-delà de 50 heures. 
La direction précise sur ce dernier point, que les heures alimentant le compteur HR au-delà de 50 heures ne seront bien sûr pas perdues. Ces heures en surplus seront récupérées au fil de l’eau et le reliquat sera payé chaque fin d’année, en cohérence avec les dispositions d’annualisation et de modulation du temps de travail. 
Il est rappelé que les compteurs doivent être diminués en soldant en priorité le compteur d’heures de récupération.
En quelques mots, tous les Tib’s de Tibco Télécoms bénéficient ainsi des mêmes règles qui régissent les heures de récupération.
Ces nouvelles modalités trouveront à s’appliquer au plus tard au 31 décembre 2021. 
ACCORD


C - Gestion des emplois et des parcours professionnels (GEPP)

Précision de l’intitulé du poste de travail
Après avoir fait le constat que l’intitulé du poste occupé ne reflétait pas nécessairement l’intégralité des missions occupées,la direction propose d’ajouter la notion de mission à des fins de précision et de reconnaissance du travail réalisé. 
La délégation syndicale souligne qu’une vigilance particulière doit être portée sur le fait que les missions ne peuvent être similaires entre les différents libellés de postes contractuels.
La direction précise que la rédaction de l’intitulé de mission tend à refléter exactement la mission du collaborateur pour une meilleure compréhension des activités. 
ACCORD

Le bilan social individualisé (Ti-BSI)
La direction propose la mise en place du Bilan Social Individualisé permettant de regrouper différentes informations digitales présentes dans l’entreprise sur chacun des collaborateurs individuellement. Ces données concernent sa rémunération, son parcours professionnel, les formations suivies, les entretiens professionnels et toutes informations issues des outils numériques de l’entreprise comme les accidents, l’utilisation de la voiture et à moyens termes les badges de reconnaissance des compétences et des expériences ….
La mise en place de cette application s’inscrit dans la démarche de digitalisation du service des ressources humaines offrant aux collaborateurs une vue exhaustive et factuelle des informations dont dispose l’entreprise sur lui et permet un suivi et une analyse affinée des situations individuelles.
La direction, après avoir présenté l’outil à la délégation syndicale, expose que le BSI génèrera un document de nature “reporting PDF” qui pourrait être communiqué une fois par an au collaborateur et à son manager dans la perspective de l'entretien professionnel, ou pour toute demande d’un collaborateur.
La liste des DATA qui y seront publiées sera communiquée à la demande auprès de la délégation syndicale et/ou des élus du personnel.
ACCORD

Formation softskills - (Ti-SKILLS)
La Direction propose la mise en place d’une plateforme digitale afin de proposer à certaines catégories de Tib’s une solution personnalisée de formation sur les savoir-être. En rappel ces savoir-être sont fondamentaux pour les années à venir, étant une compétence clé des Tib’s face à l’intelligence artificielle et la digitalisation.
La délégation syndicale souligne l’importance de l’animation entourant la mise en place de ce nouvel outil.
Une expérimentation de cette plateforme de formation digitale aux softskills sera  mise en œuvre durant 1 an. 
ACCORD

D- Articulation vie personnelle et vie professionnelle
1- Jours enfants malades
Nous renouvelons le test sur un an avec les mêmes conditions.
Pour rappel, nous avons accordé deux journées rémunérées pour les parents qui ont un enfant malade :  le collaborateur est invité à donner en échange ½ journée sur son temps libre dans une association.  Le comité social et économique pourra aider pour trouver l’association. Cette ½ journée d’échange n’est pas obligatoire mais elle est fortement recommandée.
4 demi-journées ou 2 journées par an / par salarié / par enfant jusqu’à 18 ans.
Fourniture d’un justificatif de l’enfant malade : certificat médical. 
ACCORD
	2- Droit à la déconnexion
La délégation syndicale relève que le droit à la déconnexion doit être en phase avec l’éthique du bien être au travail et qu’il prend plus d’importance aujourd’hui avec la généralisation du télétravail.
La délégation souligne que les dernières communications internes vont dans ce sens en encourageant vivement l'instauration d’un temps de pause le midi.
Elle rappelle sa vigilance à la limitation du temps passé devant les écrans et son souhait de voir rappelé la possibilité de couper les outils de communications le soir et les week-ends (WHATSAPP, SIGNAL, SKYPE, TEAMS…)
La direction est attentive à ce point et souligne cette possibilité de couper les outils de communication sur les temps de repos. Elle relève toutefois qu’il est important que les Tib’s puissent conserver de la souplesse dans l’organisation de leur travail, en fonction de leurs contraintes personnelles. C’est pourquoi la direction précise alors qu’aucune coupure automatique des outils de communication, passé une certaine heure, ne sera envisagée. 
Les parties conviennent de la mise en place de campagnes de sensibilisation à la déconnexion auxquelles le CSE sera associé. 
ACCORD



Article 3 – Publicité de l’accord

Le présent procès-verbal d’accord sera déposé, en un exemplaire sur support numérique à la DIRECCTE de Nantes via la plateforme TéléAccords et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Nantes.
Le présent procès-verbal donnera lieu à affichage.

Fait à SAINT AIGNAN DE GRAND LIEU, le 15 février 2021

Société TIBCO TELECOMS                                          	Délégation syndicale CFDT