NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 
SUR LES SALAIRES EFFECTIFS, LA DUREE EFFECTIVE
ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL 

ANNEE 2021




Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail prévue par les articles L2242, L 2242-6 et suivants du Code du travail, et l’issue des réunions qui se sont tenues les 2, 23 février et 26 mars 2021,


Entre les soussignés,


La S.T.A.B.L (Société Touristique d’Animation de Bordeaux Lac), Société par Actions Simplifiée au capital de 6 000 000 €, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro B 841 461 650, dont le siège social est situé rue du Cardinal Richaud, 33300 Bordeaux; représentée par :


…………, agissant en qualité de Directeur Général, 


Et les organisations syndicales représentatives suivantes, représentées par :


…………, délégué syndical CFDT, 

…………, délégué syndical CFE - CGC 


PREAMBULE

Les Négociations Annuelles Obligatoires ont pris un tournant particulier du fait de la situation due à la pandémie du Covid- 19. En effet, depuis le début de notre exercice fiscal, l’ensemble des activités de la S.T.A.B.L. sont à l’arrêt. 

Ainsi, compte tenu du contexte de crise que nous traversons et devant le manque de visibilité quand à une éventuelle réouverture de notre établissement, mais également à un retour à la normale, en accord avec les organisations syndicales, les échanges ont été centrés autour de 2 points de négociation.

Les réunions ont donc eu lieu les 2, 23 février et 26 mars 2021. A l’issue de la réunion du 26 mars 2021, il a été convenu et arrêté ce qui suit :


ARTICLE 1 – PAIEMENT DOUBLE DU 31 DECEMBRE 2021

La Direction accepte de reconduire le paiement double du 31 décembre 2021 aux salariés, sans condition d’ancienneté ou de statut qui satisferont les conditions suivantes :

Avoir effectué au minimum 2 heures de travail effectif entre le 31 décembre 2021 à 20 heures et le 1er janvier 2022 à 10 heures. 

Ce paiement double est également exceptionnellement accordé aux salariés rémunérés aux pourboires ainsi qu’aux salariés ayant un statut Cadre. Le montant sera calculé de la manière suivante :

Pour les salariés des Jeux de Table rémunérés au pourboire, le montant le plus favorable entre la valeur du point de la journée du 31 décembre et le minimum conventionnel mensuel / 31,

Pour les salariés des autres services travaillant à plein temps, salaire de base mensuel de décembre / 151,67 x 7,

Pour les salariés des autres services travaillant à temps partiel, salaire de base mensuel de décembre / temps de travail de référence x temps de travail quotidien.


ARTICLE 2 – BUDGET DES ŒUVRES SOCIALES DU COMITE SOCIAL & ECONOMIQUE (CSE)

La Direction accorde, à titre exceptionnel, une enveloppe supplémentaire de 8 000.00 € (huit mille euros) pour le budget des œuvres sociales du CSE. 


Cette somme est accordée pour l’année 2021 exclusivement. Cependant, en accord avec les organisations syndicales, le versement de cette somme s’effectuera en deux fois. Un premier virement sera effectué trois mois après la réouverture de l’établissement et le second versement sera effectué six mois après la réouverture de l’établissement. Il est entendu qu’il s’agit là de période d’activité sans nouvelle interruption (fermeture due à la pandémie).

Les pourcentages de contributions, (fonctionnement comme œuvres sociales) restent donc inchangés.


ARTICLE 3 – EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

La Direction s’engage à respecter dès l’embauche :

un même niveau de salaire entre homme et femme pour un même poste de travail.

l’égalité d’accès à tous les postes de travail dans l’entreprise quel que soit le sexe.


ARTICLE 4 – DIVERS

La Direction s’engage à tout mettre en œuvre pour aider les jeunes à intégrer le monde du travail, par des stages, des formations, et en particulier par le recours au contrat d’apprentissage ou de professionnalisation. 

Elle s’engage également à tout mettre en œuvre pour participer à l’intégration des personnes en situation de handicap.


ARTICLE 5 – DEPÔT LEGAL

Le présent accord sera déposé à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Bordeaux conformément au décret du 15 mai 2018 (“Téléaccords”) et un exemplaire papier sera remis au greffe du Conseil de prud’hommes de Bordeaux.

L’accord est à la disposition du Personnel pour consultation auprès du service Ressources Humaines. Il sera par ailleurs affiché dans les lieux de travail aux emplacements réservés aux communications destinées au Personnel.


Fait à Bordeaux, en quatre exemplaires originaux, le 26 mars 2021.

Pour la Direction de la S.T.A.B.L.	
…………
Président






Pour La Fédération des Services C.F.D.T
…………
Délégué Syndical






Pour La Fédération des Services C.F.E – C.G.C
…………
Délégué Syndical