MISE EN PLACE ET FONCTIONNEMENT
DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
PROJET D’ACCORD D’ENTREPRISE



Entre les soussignées :

La société COLIS PRIVE SA, société par action simplifiée enregistrée sous le numéro 391 029 345 au RCS d’Aix en Provence, ayant son siège social sis 1330 avenue G. de la Lauzière, Europarc Pichaury 13 392 Aix en Provence Cedex 3 représentée par son  Directeur Général,
											d’une part,
Et

LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES AU SEIN DE L’ENTREPRISE :
C.F.D.T, représentée par en sa qualité de Délégué syndical dûment mandaté,
C.G.T, représentée par en sa qualité de Délégué syndical dûment mandaté.

d’autre part,


La Société et les Organisations Syndicales représentatives sont collectivement, ci-après, dénommées « les Parties ».



SOMMAIRE




Préambule

Le présent accord a pour ambition de mettre en œuvre les évolutions structurantes portées par l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 réformant le Dialogue Social et Economique au sein de l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, publiée au Journal Officiel le 23 septembre 2017, ratifiée par la loi n°2018-217 du 29 mars 2018, et plus précisément des articles L.2313-1, et L.2313-2 du Code du Travail relatifs à la mise en place du Comité Social et Economique (CSE).
Le Comité Social et Economique (CSE) institué par les articles L.2311-1 du Code du Travail est l’instance qui se substitue aux Délégués du Personnel, au Comité d’Entreprise, à la Délégation Unique du Personnel ainsi qu’au CHSCT au terme de leur mandat.
Institué par les articles L.2311-1 du Code du Travail, le CSE constitue désormais l’Instance Unique de représentation du personnel.
A l’occasion du renouvellement des élections professionnelles, un CSE sera prochainement institué au sein de l’entreprise COLIS PRIVE. 
Les membres de ce CSE seront élus selon des modalités électorales fixées par un protocole d’accord pré-électoral distinct du présent accord.
Au jour de la mise en place du CSE, les accords d’entreprise, les engagements unilatéraux ainsi que les éventuels usages d’entreprise relatifs aux anciennes instances représentatives du personnel, et plus particulièrement à leurs missions et moyens, seront caduques.
La Direction de l’entreprise a souhaité, d’une part, assurer une transition avec les instances représentatives du personnel antérieures (CE/DP/CHSCT) et, d’autre part, organiser la mise en place et le fonctionnement du CSE et étudier l’opportunité de mettre en œuvre un vote électronique.
A ce titre, les dispositions de l’Ordonnance Macron du 22 septembre 2017 relatives au Comité Social et Economique ont été complétées par un décret d’application n° 2017-1819 du 29 décembre 2017, qui détermine notamment les modalités de mise en œuvre du vote électronique dans le cadre des élections des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique (CSE).
La mise en œuvre du vote électronique s’inscrit désormais dans le cadre du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) qui est entré en application le 25 mai 2018, qui dispense de déclarer le dispositif à la CNIL mais nécessite notamment une information appropriée des électeurs sur les conditions de traitement de leurs données personnelles et la prévision de mesures de sécurité adaptées au regard des risques.
La Direction et les Partenaires Sociaux se sont accordés à reconnaître que le recours au vote électronique s’inscrit dans une logique de développement durable, de fluidité des démarches en s’amendant de la lourdeur du vote par correspondance et de son organisation, de suppression des déplacements, et offre une grande liberté tant pour le choix du moment de son vote que de l’endroit où celui-ci peut s’effectuer grâce aux technologies communicantes.
Les parties ont finalement convenu que la souplesse de ce système pour l’ensemble des collaborateurs pouvait être de nature à favoriser le bon fonctionnement du processus électoral. 

Des négociations ont donc été engagées entre Organisations Syndicales représentatives au sein de l’entreprise et la Direction de la Société COLIS PRIVE afin de déterminer le cadre de mise en place et les conditions de fonctionnement du CSE, dans l’objectif de garantir le droit des salariés à être représentés.
Préalablement à la négociation du Protocole d’Accord préélectoral, les Parties ont donc négocié et conclu le présent accord collectif aux fins principalement de :
reconnaître, au sein de la Société COLIS PRIVE, l’existence d’un seul établissement au sens prescrit par l’article L.2313-1 du Code du Travail ;
déterminer les modalités de mise en place et de fonctionnement du CSE de la Société COLIS PRIVE ;
définir les modalités de mise en œuvre du vote électronique conformément aux nouvelles dispositions des articles R.2314-5 et suivants du Code du travail ;
substituer, en conséquence, les dispositions des accords collectifs qui régissaient les Instances Représentatives du Personnel au sein de la Société COLIS PRIVE qui, en respect de la sixième ordonnance Macron, cesseront de produire effet à la date du 1er tour des élections des membres de la délégation du CSE.


Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :



CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des établissements de la société COLIS PRIVE.
SORT DES MANDATS EN COURS

Les mandats des Représentants du Personnel arrivent à échéance comme suit :
Pour les membres du CE de la Société COLIS PRIVE  les mandats arrivent à échéance le 
Pour les membres du CHSCT de la Société COLIS PRIVE  les mandats arrivent à échéance le
Pour les délégués du personnel  les mandats arrivent à échéance le
OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord a pour objet de : 
Déterminer, au sein de la Société COLIS PRIVE, le nombre et le périmètre des établissements distincts pour la mise en place du CSE conformément à l’article L.2313-1 du Code du Travail ;
Déterminer les modalités de mise en place et de fonctionnement du Comité Social et Économique de la Société COLIS PRIVE.
MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
NOMBRE ET PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS

Les Parties conviennent que l’ « Etablissement » pour les Instances Représentatives du Personnel s’entend d’une entité :
regroupant des salariés constituant une communauté de travail ayant des intérêts propres, pouvant générer des demandes communes,
placée sous la direction d’un Responsable d’Etablissement doté, en raison de l’étendue des délégations de compétences, des pouvoirs nécessaires pour assurer, en toute autonomie, la gestion du personnel et l’exécution du service (notamment en matière de gestion budgétaire et comptable).
Au regard de cette définition, les Parties constatent qu’il ne peut être reconnu plusieurs établissements distincts au sein de la Société COLIS PRIVE.
En effet, l’entreprise compte, au jour des élections professionnelles 1 siège social (Aix en Provence) et 23 établissements.
Attendu que les établissements ne disposent pas de l’autonomie de gestion au sens de l’article L.2313-1 du Code du Travail.
Dès lors, les parties conviennent qu’un seul Comité Social et Economique sera mis en place au niveau de l’entreprise (tous établissements confondus) conformément aux dispositions des articles L.2311-2 et suivants du Code du Travail.
Les moyens humains et financiers prévus dans le présent accord reposent sur le même périmètre.
En cas d’évolution ultérieure de l’organisation de la société, les parties conviennent de se revoir pour procéder à un nouveau redécoupage des établissements.
MANDATS DES MEMBRES DU CSE

La durée des mandats des membres du Comité Social et Economique est fixée à 4 ans.
COMPOSITION DU CSE

PRESIDENCE

Le CSE est présidé par l'Employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs qui ont voix consultative.
L’employeur ou son représentant peut, selon les sujets inscrits à l’ordre du jour et avec l’accord préalable des membres du CSE, convier un ou plusieurs salariés de l’entreprise afin d’éclairer l’instance.
DELEGATION ELUE DU PERSONNEL

La délégation élue au CSE est composée d’un nombre égal de membres Titulaires et de membres Suppléants.
Le nombre de membres de la délégation du personnel au CSE ainsi que le crédit mensuel d’heures de délégation des membres titulaires est défini conformément aux dispositions de l’article R.2314-1 du Code du Travail en fonction de l’effectif de l’entreprise.
La répartition des membres de la délégation élue au CSE par collège sera définie dans le cadre du Protocole d’Accord préélectoral.

REPRESENTANTS SYNDICAUX AU CSE

Chaque Organisation Syndicale représentative au sein de la Société COLIS PRIVE peut désigner un Représentant Syndical au CSE selon les conditions légales en vigueur.
Le Représentant Syndical assiste aux séances avec voix consultative. 
Il est choisi parmi les membres du personnel de l’entreprise et doit remplir les conditions d'éligibilité au CSE fixées à l'article L.2314-19 du Code du Travail. 
Les désignations des Représentants syndicaux devront être effectuées auprès de la Direction RH du siège de l’entreprise.

COMPOSITION DU BUREAU

Lors de la première réunion, le Comité Social et Economique désigne :
Un Secrétaire qui a principalement pour mission de fixer l’ordre du jour des réunions conjointement avec le Président, assurer le Secrétariat des séances, rédiger le procès-verbal des séances, gérer les affaires courantes, exécuter les décisions prises en réunion, accomplir les formalités administratives, communiquer toutes les informations et documents qu’il reçoit de l’employeur ou tiers.

Un Secrétaire Adjoint qui est désigné comme le remplaçant du Secrétaire en cas d’absence de celui-ci. Le Secrétaire Adjoint occupe provisoirement les fonctions de Secrétaire jusqu’au retour du Secrétaire titulaire du poste ;

Un Trésorier qui assure la gestion comptable du CSE. A ce titre, il va gérer les deux budgets, celui lié au fonctionnement et celui lié aux activités sociales et culturelles et les présenter annuellement en séance plénière ;

Un Trésorier Adjoint, qui est désigné comme le remplaçant du Trésorier en cas d’absence de celui-ci. Le Trésorier Adjoint occupe provisoirement les fonctions de Trésorier jusqu’au retour du Trésorier titulaire du poste.
Les membres du Bureau sont élus parmi les membres Titulaires du CSE.

CREDITS D’HEURES DE DELEGATION

Pour l’exercice de leurs attributions et en respect des dispositions de l’article R.2314-1 du Code du Travail, les membres du CSE Titulaires bénéficient d’un crédit d’heures de délégation de 21 heures par élus et par mois.
Les membres du CSE bénéficiant de ce crédit d’heures peuvent l’utiliser tant à l’intérieur de l’entreprise qu’à l’extérieur, sous réserve que cette utilisation soit en lien avec les attributions découlant de leur mandat.
L’utilisation des heures de délégation se réalisera dans les conditions prévues par la loi.
Les heures de délégation sont considérées et rémunérées comme du temps de travail effectif.
Afin d’éviter de perturber le bon fonctionnement de la Société et l’organisation du travail, les membres du CSE devront informer leur supérieur hiérarchique de l’utilisation de leurs heures de délégation au moyen des bons de délégation mis en place au sein de la Société  et par la saisie dans l’outil de gestion des temps dès que possible et au plus tard dans les 48 heures précédant la prise des heures de délégation, sauf cas de force majeure. 
Pour les salariés relevant de la catégorie « Ingénieurs/Cadres » bénéficiant d’un décompte du temps de travail en forfait jours, le barème de conversion ci-après est retenu :
une demi-journée : 4 heures de délégation,
une journée : 7 heures de délégation.
Le temps passé par les élus du CSE dans les situations suivantes ne s’impute pas sur le crédit d’heures et est considéré comme du temps de travail effectif : 
Temps passé aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave ;
Temps passé aux réunions de l’instance du CSE (ordinaires, extraordinaires, commissions).
Le secrétaire et le trésorier du CSE bénéficieront chacun d’un crédit d’heure supplémentaire de 7 h par mois.
ATTRIBUTIONS DU CSE

En application des dispositions de l’article L.2312-8 et suivants du Code du Travail, le Comité Social et Economique exerce les attributions des anciennes instances CE, DP et CHSCT de la façon suivante : 
S’agissant des attributions de l’ancien Comité d’Entreprise : 
Le CSE assure notamment l’expression collective des salariés, permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production. Il est ainsi informé et/ou consulté sur les sujets concernant la marche générale de l’entreprise.

Le CSE gère les Activités Sociales et Culturelles de l’entreprise.

S’agissant des attributions des anciens Délégués du Personnel : 

Le CSE présente notamment les réclamations individuelles et collectives à l’employeur,
Le CSE peut être consulté sur des problématiques spécifiques (inaptitude …).
S’agissant des attributions de l’ancien Comité d'Hygiène, de Sécurité et Conditions de Travail 

Le CSE contribue notamment à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des collaborateurs, veille au respect des prescriptions législatives et réglementaires et à la mise en œuvre des mesures de prévention préconisées,
Le CSE contribue à la promotion de la prévention des risques professionnels,
Le CSE analyse les conditions de travail et les risques professionnels auxquels peuvent être exposés les collaborateurs.
Le Comité Social et Economique est doté de la personnalité civile.
CONSULTATIONS DU CSE

La loi n°2015-994 du 17 août 2015 relative au Dialogue Social et à l’Emploi (dite loi Rebsamen) a apporté d’importantes modifications au calendrier, au contenu et aux modalités d’organisation des consultations obligatoires d’entreprise. 
Elle a ainsi regroupé l’ensemble des consultations de l’entreprise jusqu’alors existantes en 3 grandes thématiques (L.2312-17 du Code du Travail) : 
1° les orientations stratégiques de l’entreprise (article L.2312-24 du C.Trav) ; 
2° la situation économique et financière de l’entreprise (article L.2312-25 du C.Trav) ;
3° la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi (article L.2312-26 du C.T.). 
L’Ordonnance du 23 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du Dialogue Social et Economique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales est venue compléter les dispositions règlementaires précitées en précisant qu’un accord d’entreprise majoritaire peut définir le contenu, la périodicité et les modalités de consultations récurrentes du CSE. 
Dans ce cadre, les parties ont décidé d’organiser :
le calendrier des consultations,
la liste et le contenu des informations récurrentes à transmettre au titre de ces consultations. 
Calendrier des consultations

Conformément aux dispositions prévues par l’article L2312-19 du Code du Travail, les parties décident que la périodicité des consultations obligatoires visées ci-dessus et prévues par l’article L2312-17 du même code, sera annuelle.
Contenu des consultations

Afin que les élus du CSE puissent rendre un avis éclairé sur l’ensemble des consultations obligatoires définis au chapitre 4.7 du présent accord, la société met à disposition des élus sur la BDES les éléments suivants :
Le Bilan Social de l’entreprise,
Le Plan de formation,
Les informations relatives à la situation économique et financière de l’entreprise ainsi que les perspectives à venir,
Les documents transmis annuellement à l’Assemblée Générale des actionnaires,
Une synthèse précisant les orientations stratégique de la Société,
Les informations relatives aux évolutions d’emploi, des qualifications, de la formation des salariés, l’action en faveur des Travailleurs Handicapés, l’alternance, 
La synthèse des effectifs avec la répartition par type de contrat CDD/CDI,
Les indicateurs chiffrés sur la situation comparée des femmes et des hommes au sein de l’entreprise.
Délais de consultation

Pour l’ensemble des consultations du CSE, à l’exception de celles pour lesquelles la loi a prévu un délai spécifique d’ordre public, le CSE est réputé avoir été valablement consulté et le cas échéant avoir rendu un avis négatif à l’expiration d’un délai de 15 jours ouvrables à compter de la communication par l’employeur des informations remises aux membres élus du CSE pour la consultation.
En cas d’intervention d’un expert, ce délai est porté à 45 jours ouvrables.

Recours à un expert

Dans le cadre de ces consultations, le CSE peut décider de recourir à un expert-comptable dans la limite d’une expertise par consultation obligatoire selon la périodicité visée par le présent accord (article L.2315-79 du Code du Travail).
Pour les négociations nécessitant une recommandation de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail, les délais de consultations seront portés à 30 jours ouvrables.

Base de Données économiques et sociales (B.D.E.S.)

La B.D.E.S. constitue le support de préparation de l’ensemble des consultations précitées pour les années N-2, N-1 et en cours (N) et permet de donner une vision claire et globale des informations qui y sont alimentées. Les perspectives à 3 ans figureront dans la BDES de l’année N. 
La base de données économiques et sociales rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes et est mise par l'employeur à disposition du Comité Social et Economique.
Les éléments d'information sont mis à la disposition des membres du CSE par l’employeur via la base de données et cette mise à disposition actualisée vaut communication des rapports et informations au comité.
Elle comportera au minimum les informations suivantes :
l’investissement social, 
l’investissement matériel et immatériel, 
Indicateurs sur la situation comparée des femmes et des hommes dans l’entreprise, 
Représentation du personnel et activités sociales et culturelles : montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du comité d’entreprise, mécénat,
Rémunération des salariés et dirigeants, dans l'ensemble de leurs éléments,
Capitaux propres de l'entreprise,
Emprunts et dettes financières dont échéances et charges financières.
Rémunération des financeurs

MODALITES DE FONCTIONNEMENT

Réunions
Ordre du jour

La réunion du Comité Social et Economique fait l’objet d’un seul ordre du jour.
Pour permettre aux représentants du personnel de préparer les réunions, l’ordre du jour et les documents servant de support à une consultation du Comité Social et Economique sont communiqués, par principe, au moins trois jours ouvrés avant la séance. 
L’ordre du jour des réunions du Comité Social et Economique est arrêté conjointement par l’Employeur et le Secrétaire du Comité Social et Economique.
L'ordre du jour des réunions du CSE est établi par le Président et le Secrétaire. Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail sont inscrites de plein droit à l'ordre du jour par le Président ou le Secrétaire.
Périodicité

Le Comité Social et Economique se réunit mensuellement exception faite du mois d’août. 
Une réunion par trimestre minimum portera en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de Santé, Sécurité et Conditions de Travail.
Modalités de remplacement des membres Titulaires lors des réunions

Conformément aux dispositions légales en vigueur, les membres Suppléants n’assistent aux réunions du CSE qu’en l’absence d’un membre Titulaire. 
Toutefois, les parties s’accordant à considérer l’importance de la bonne communication aux salariés des informations relatives à la marche de l’entreprise, il est convenu que chaque membre du CSE doit pouvoir avoir accès au même niveau d’information s’agissant de la stratégie de l’entreprise. 
A cette fin, les membres Suppléants seront destinataires, à titre informatif, des convocations, ordres du jour des réunions (comportant les dates et lieux de celles-ci) ainsi que de l’ensemble des documents transmis aux membres Titulaires afin de pouvoir remplacer ces derniers en cas d’absence.
Ainsi, pour qu’ils puissent effectivement remplacer les membres Titulaires absents et veiller au respect d’un délai de prévenance minimum afin de garantir l’organisation du service, il convient que chaque Titulaire informe, dès qu’il a connaissance de son absence (au plus tard 48 heures avant la réunion) :
d’une part, le Suppléant appelé à le remplacer, pour que le suppléant puisse se rendre à la réunion en ses lieux et places ;
d’autre part, le Secrétaire et le Président du CSE afin de leur communiquer le nom du Suppléant qu’il a invité à le remplacer.
Lorsqu’un élu Titulaire cesse ses fonctions pour l’une des causes prévues par les dispositions légales (démission, rupture du contrat de travail, révocation,...) ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il est remplacé selon les règles prévues à l’article L.2314-37 du Code du Travail 
Le temps de trajet des membres Suppléants du CSE amenés à remplacer un membre Titulaire au titre d’une réunion du CSE sera rémunéré (i) au titre des heures habituelles de travail s’il est pris pendant ces heures, (ii) en dehors de ces heures, s’il dépasse le temps normal de déplacement domicile/lieu de travail.
Modalités de vote

Lors des votes, seuls sont appelés à voter au sein du Comité Social et Economique, les membres disposant d’une voix délibérative (Titulaire ou Suppléant remplaçant un Titulaire).
En conséquence, les personnes qui assistent à l’instance avec voix consultative sont exclues du vote. Il en est ainsi notamment des Représentants Syndicaux et des invités.
Le Comité Social et Economique détermine librement le mode de scrutin selon lequel les votes seront effectués. Le vote à main levée est donc possible sauf modalités différentes prévoyant par exemple le vote à bulletin secret.
Procès-verbaux de réunions

Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, les délibérations du CSE sont consignées dans un procès-verbal établi par le Secrétaire, qui le communique ensuite à l’employeur et aux membres du CSE :
dans les 15 jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte (sauf exception prévue par les dispositions légales où il sera fait application du délai légal ou réglementaire prévu) et au plus tard 5 jours ouvrables avant la réunion suivante ;

ou, si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai, avant cette réunion.
L’employeur doit faire connaître sa décision motivée sur les propositions qui lui ont été soumises lors de la réunion du comité suivant la transmission du procès-verbal. 
Le procès-verbal contient au moins le résumé des délibérations du comité et la décision motivée de l’employeur sur les propositions faites lors de la précédente réunion. En cas de désaccord sur la rédaction du procès-verbal, il sera fait mention dans le procès-verbal de la position de chacune des parties en présence. Il pourra ainsi être annexé un document reprenant les termes sur lesquels il y aurait un désaccord.
Le procès-verbal des réunions du CSE peut, après avoir été co-signé par le Président et le Secrétaire, être affiché ou diffusé dans l'entreprise par le secrétaire du comité, selon des modalités précisées par le règlement intérieur du comité.
Organisation des réunions en visioconférence

Avec l’accord des membres du CSE, il est envisagé que les réunions du CSE ainsi que des commissions du CSE puissent se tenir en visioconférence, sans que cela ne représente plus de la moitié des réunions de la totalité des instances (CSE, CSSCT, Commission Sociale,...).

Subventions
Contribution aux activités sociales et culturelles

Le financement des activités sociales et culturelles prises en charge par le CSE est assuré conformément à l’article L.2312-81 du Code du Travail.
Le CSE percevra mensuellement une dotation de 0.50 % de la masse salariale issue des Déclarations Sociales Nominatives (DSN) de l’année en cours.
Il est par ailleurs précisé qu’en cas de reliquat, les membres du CSE peuvent décider, par une délibération, de transférer une partie du montant de l'excédent annuel du budget destiné aux activités sociales et culturelles au budget de fonctionnement ou à des associations dans les conditions légales et règlementaires.
Subvention de fonctionnement

Le CSE percevra mensuellement, conformément à l’article L.2315-61 du Code du travail, une dotation de Fonctionnement égale à 0,30% de la masse salariale issue des Déclarations Sociales Nominatives (DSN) de l’année précédente. Toutefois si le solde du budget de fonctionnement est excédentaire le montant de l’excédent sera déduit de la dotation de l’année suivante sans toutefois amener le montant de cette nouvelle dotation en dessous de 0,20% de la masse salariale issue de la DSN de l’année n-1.
Le CSE peut décider, par une délibération, de consacrer une partie de son budget de Fonctionnement au financement de la formation des Délégués Syndicaux de l'entreprise ainsi qu'à la formation des représentants de proximité, lorsqu'ils existent. Il peut également décider, par une délibération, de transférer une partie du montant de l'excédent annuel du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles, dans des conditions et limites fixées par décret en Conseil d'Etat. 


Formation des membres du CSE

Lorsqu’ils sont élus pour la première fois, les membres Titulaires du Comité Social et Economique bénéficient d’un stage de formation économique d’une durée maximale de 5 (cinq) jours réalisée par un organisme habilité.
Le temps consacré à cette formation est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit du crédit d’heures mensuel des membres titulaires. 
Le financement de la formation économique, incluant aussi bien le prix du stage que les éventuels frais de déplacement et d'hébergement, est pris en charge par le budget de fonctionnement du CSE.
Cette formation peut également s’adresser aux membres suppléants du CSE. Le temps consacré à cette formation est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. 

Commissions au CSE

Les parties décident de procéder à la désignation de deux commissions telles que définies aux articles 5 et 6 du présent accord. 
Les membres des commissions désignées ci-après sont désignés parmi les membres titulaires du CSE, au scrutin secret uninominal majoritaire à un tour.


LA COMMISSION SANTE SECURITE CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT)
Compte tenu de l’effectif de l’entreprise et en respect des dispositions  du Code du Travail, l’entreprise est tenue de mettre en place une CSSCT dans le mois suivant la proclamation définitive des résultats des élections professionnelles.
En outre, les parties reconnaissent que les sujets relatifs à prévention et à la sécurité constituent un enjeu majeur pour l’entreprise.
Les membres de la CSSCT sont élus parmi les membres titulaires du CSE.
Dans le cadre de la prévention des Risques Psycho Sociaux, le Référent Sécurité sera invité à toutes les réunions de la CSSCT.
Composition de la CSSCT

La CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant.
Le nombre de membres de chaque CSSCT mise en place au niveau du CSE sera fixé à 5 membres Titulaires, dont 1 membre du 2e et 1 membre du 3e collège.
L’appartenance des membres du CSE à la CSSCT repose sur le volontariat. Les membres sont désignés au sein du CSE parmi ses membres Titulaires, dès la première réunion de ce dernier, par une délibération adoptée à la majorité par les membres du CSE, étant précisé que l’employeur ne prend pas part au vote. Le mandat de membre de la commission prend fin avec le mandat de membre élu du CSE.
Le CSSCT désignera en son sein un Rapporteur qui aura pour mission principale de rédiger les comptes rendus des travaux de cette dernière, et de les transmettre à la Direction et au CSE. 

Missions de la CSSCT	

La Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail, qui est une émanation du CSE et qui n’a pas la personnalité morale, a en charge les questions relatives :
A la santé physique ou mentale des salariés,
Aux conditions de sécurité,
Aux conditions de travail des salariés.


Cette commission a pour mission de travailler sur ces questions dans le périmètre du CSE dont elle dépend et d’en restituer la synthèse aux autres membres du CSE. Cette synthèse pourra être jointe préalablement à l’ordre du jour de chaque réunion du CSE portant sur les questions de santé, sécurité et des conditions de travail, si elle est transmise à l’employeur suffisamment à l’avance.
Les parties conviennent que le CSE délègue à la CSSCT les missions suivantes :
Les inspections périodiques en présence de l’employeur ou son représentant ;

Les enquêtes suite un accident de travail, une maladie professionnelle, ou en cas de danger grave et imminent ;

La formulation de recommandations en matière de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles, de harcèlement moral, harcèlement sexuel et des agissements sexistes ;

Les enquêtes diligentées dans le cadre de la prévention des risques psychosociaux 
La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail ne se substitue pas au CSE, en particulier s’agissant de ses prérogatives consultatives sur les projets de l’entreprise ayant un impact en matière de santé, sécurité et sur les conditions de travail, et sur les éventuels recours à une expertise. 
Les membres de la CSST pourront solliciter n’importe quel membre du CSE pour que ceux-ci puissent sur leur site d’affectation réaliser des enquêtes ou entretiens permettant d’avoir des remontées d’information concernant des problématiques spécifiques sur les conditions de travail sur le site d’affectation de l’élu sollicité. 

Réunions de la CSSCT

L’employeur organise une réunion de la CSSCT par trimestre. Cette réunion se tient préalablement à une des 4 réunions annuelles du CSE portant sur des questions de santé, sécurité et des conditions de travail.
Modalités de fonctionnement de la CSSCT

Le Président organise et anime les réunions de la CSSCT. 
Le temps passé aux réunions de la CSSCT organisées par l’employeur est rémunéré comme du temps de travail effectif. Ce temps n'est pas déduit des heures de délégation prévues pour les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE.
Le Médecin du Travail, l’Inspecteur du Travail, le Contrôleur de la CARSAT et le Référent Sécurité sont invités aux réunions de la CSSCT et du CSE portant sur les questions de santé, sécurité et des conditions de travail.

Moyens de la CSSCT

Pour l’exercice de leurs prérogatives, chaque membre de la CSSCT bénéficie d’un crédit de 7 heures de délégation par mois, en complément des heures octroyées dans le cadre de son mandat de membre du CSE. 

Formation Santé Sécurité des membres du CSE

Les membres titulaires du comité social et économique devront suivre obligatoirement une formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, d’une durée de 5 jours.
La formation sera dispensée auprès d’un organisme agréé, dès la désignation des membres de la délégation du personnel du CSE, selon un programme théorique et pratique préétabli qui tient compte des caractéristiques de la branche professionnelle, des caractères spécifiques de l'entreprise et du rôle du représentant au CSE.
Cette formation se déroule sur le temps de travail et ne s’impute pas sur les heures de délégation des membres titulaires. 
Le financement de la formation Santé et Sécurité est pris en charge par l’employeur dans les conditions de l’article art. R.2315-20 et suivants du Code du Travail.
Les membres suppléants du CSE qui seront désignés membres de la CSSCT, bénéficieront également de cette formation, dans les mêmes conditions.
COMMISSION SOCIALE

Compte tenu de la forte proximité entre les différents thèmes abordés autour des commissions égalité professionnelle, formation, aide au logement, les membres signataires prévoient la création d’une Commission Sociale (CS) au sein du CSE qui aura pour objectif de regrouper les missions des commissions formation, aide au logement et égalité professionnelle.
Elle sera composée de 3 membres, dont au moins 1 membre du 2e collège et 1 membre du 3e collège.
Le temps passé aux réunions de cette commission est rémunéré comme du temps de travail. Ce temps n'est pas déduit des heures de délégation prévues pour les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE.
Cette commission se réunira à l’initiative du président du CSE en dehors des réunions du CSE au moins 1 fois par an et rendront compte de leurs travaux aux membres du CSE. Les rapports des commissions sont soumis à la délibération du CSE.
Cette commission pourra être présidée par une personne désignée par le président du CSE. En fonction de la nature du sujet traité, le président du CSE pourra déléguer la présidence de cette commission à un représentant du service RH.
Les membres de cette commission bénéficierons en outre d’un crédit d’heure de 14 heures par année civile.
VOTE ELECTRONIQUE
Principes Généraux

Par le présent accord, La Direction et les Partenaires Sociaux signataires confirment et précisent la faculté de recourir au vote électronique, tout en rappelant que le principe du vote électronique doit être, pour chaque scrutin, prévu par le protocole d’accord préélectoral.
Le protocole d’accord préélectoral détaillera ou comportera en annexe la description détaillée du fonctionnement du système retenu et du déroulement des opérations électorales.
Le vote électronique pourra avoir lieu à distance ou sur le lieu de travail pour les salariés munis d’un accès internet ou lorsque le site d’appartenance est doté d’un poste en libre accès.
Exclusion du vote à bulletin secret sous enveloppe

La Direction et les Partenaires Sociaux sont expressément convenues que le recours au vote électronique est exclusif du vote à bulletin secret sous enveloppe.
Respect de la protection des données 

Pour les seules nécessitées des opérations électorales (notamment l'établissement des listes électorales), l'entreprise sera amenée à transmettre au prestataire des fichiers établis à partir d'extraction des fichiers de gestion du personnel de l'entreprise. Dès l'accomplissement de ces formalités, les organisations syndicales de l'entreprise en seront informées.
Le prestataire devra préalablement certifier, dans le cadre du contrat de prestation, disposer d’un dispositif de traitement de ces données conforme aux prescriptions de la RGPD.

Modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales

Le vote électronique sera mis en œuvre selon des modalités précisées par le protocole d’accord préélectoral dans le respect des principes généraux du droit électoral. 
DISPOSITIONS FINALES 
Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur :
au jour de sa signature pour ses dispositions prévues aux articles 1 à 4,

à l’issue du renouvellement des Instances Représentatives du Personnel et donc de la mise en place du CSE pour les articles suivants.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
Le  présent accord remplace et annule toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, d’usages ou de tout autre politique en vigueur au sein la Société COLIS PRIVE et portant sur le même objet (Institutions Représentatives du Personnel).
Adhésion

Conformément aux dispositions de l’article L.2261-3 du Code du Travail, toute Organisation Syndicale représentative du personnel au sein de la Société, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
Cette adhésion ne pourra être partielle et concernera nécessairement l'ensemble des termes de l'accord.
Elle produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt sur la plateforme en ligne « TéléAccords » ainsi qu’au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Révision et modalités de suivi de l’accord

Le suivi des modalités d’application de l’accord sera fait lors de chaque renouvellement du CSE.
Chaque partie signataire ou adhérente pourra, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord dans les conditions prévues aux articles L.2222-5, L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du Travail.
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires ou adhérentes et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.
Les discussions devront alors s’engager dans les 30 jours suivant la date de la demande de révision.
Toute révision du présent accord devra faire l’objet d’une négociation entre les parties signataires et donner lieu à l’établissement d’un avenant dans les conditions prévues par la législation en vigueur.

Clause de rendez-vous
En cas de modifications des dispositions législatives ou règlementaires ayant pour conséquence de remettre en cause les dispositions du présent accord, les parties signataires et adhérentes se réuniront, à l’initiative de la partie la plus diligente, dans les 03 mois, afin d’examiner les possibilités d’adapter le présent accord aux nouvelles conditions de la législation, de la règlementation et des dispositions conventionnelles visées dans l’accord.
Dénonciation
Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, pourra être dénoncé à tout moment par toute partie signataire ou adhérente dans les conditions prévues par la loi (articles L.2261 9 et suivants du Code du Travail).
En cas de dénonciation, la durée du préavis est fixée à 3 mois. 
La dénonciation devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception par son auteur aux autres parties signataires de l’accord, ainsi qu’au service compétent de la DIRECCTE.
Dépôt et publicité
Le présent accord sera, conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-4 du Code du Travail, établi en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties contractantes.
Le présent accord sera notifié aux Organisations Syndicales représentatives. Cette formalité sera effectuée par la remise d’un exemplaire de l’accord lors de sa signature, ou à défaut par remise en main propre ou par lettre recommandée avec accusé de réception. 
Pour les organisations syndicales disposant d'une section syndicale dans l'entreprise, elle fera courir le délai de deux mois pour engager l’action en nullité prévue par l’article L.2262-14 du Code du Travail.
Le présent accord sera déposé dans les huit jours suivant la date de notification à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, par la Direction, par voie électronique sur la plateforme en ligne « TéléAccords » en vue de sa transmission à la DIRECCTE, ainsi qu’un exemplaire au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.
A ce dépôt sera jointe une version de l’accord ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5-1 et de l’article 2 du décret n° 2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs, afin qu’elle soit versée dans la base de données nationale. 
Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble du personnel de la Société COLIS PRIVE par voie d’affichage sur les panneaux de la Direction prévus à cet effet ou tout autre support de communication. 



Un exemplaire sera tenu à disposition au service des Ressources Humaines.


Fait à Aix en Provence le  26  juin 2019,
En 5 exemplaires dont une version anonymisée aux fins de publication.


Pour la Société COLIS PRIVE					Pour l’Organisation Syndicale CFDT
Directeur Général						Délégué Syndical 



								Pour l’Organisation Syndicale CGT
								Délégué Syndical