Accord d’Etablissement 
relatif aux NAO locales 2021




PREAMBULE :

Conformément à la réglementation et en déclinaison de la NAO centrale négociée pour l’ensemble des établissements français entre la Direction Générale de  GRID SOLUTIONS  et les Délégués Syndicaux Centraux, la Direction et les Organisations Syndicales de l’établissement d’Aix les Bains se sont réunies le Vendredi 26 Mars 2021, le Jeudi 1er Avril 2021, le Mercredi 14 Avril 2021, le Mercredi 21 Avril 2021, le Vendredi 30 Avril 2021, le Jeudi 6 Mai 2021 et le Mardi 18 Mai 2021 pour échanger sur les modalités propres à l’établissement.

Le projet de protocole a ainsi été remis aux organisations syndicales le Jeudi 20 Mai 2021.
ARTICLE 1 : REVALORISATIONS PRIMES ET INDEMNITES 


Les parties ont convenu des revalorisations ci-dessous avec une date d’application fixée au 1er Avril 2021 (exception pour les titres restaurants au 1er Mai 2021) : 



La Direction étudiera, en 2022, la faisabilité d’une revalorisation du métier Chef d’Equipe en intégrant, notamment, une partie de la prime de chef d’équipe dans le salaire fixe de base.

*Le dispositif CESU issu du protocole de NAO 2008 est reconduit pour un an avec un montant plafonné à :
1 050,00€/an (soit +3,03%).
Ce montant pourra être porté à 1 140,00€/an (soit 2,70%) en cas d’utilisation des chèques CESU pour :
Une garde d’enfant et sur présentation d’un justificatif,
Une aide à domicile uniquement pour les salariés en situation de handicap reconnu et sur présentation d’un justificatif.

Concernant la prise en charge : 
Celle-ci sera de 1/3 pour l’employeur et 2/3 pour le salarié,
Dans le cadre de la politique ‘‘handicap’’ de l’établissement, la prise en charge employeur est portée à 50% pour le personnel en situation de handicap reconnu.

ARTICLE 2 : MISE EN PLACE DU FORFAIT DE MOBILITE DURABLE 

Les parties souhaitent continuer à promouvoir le transport avec les modes doux, en élargissant sa participation à travers le forfait de mobilités durables. 

Il permet notamment la prise en charge par l’entreprise, à hauteur de 250€/an, des frais engagés pour les trajets domicile – lieu de travail, lorsque sont utilisés :
- Le covoiturage (conducteur ou passager) ;
- Les tickets de transports en commun, en dehors des abonnements 
- Les autres services de mobilité partagée : par exemple, location ou mise à disposition en libre-service de véhicules avec ou sans station d’attache, accessibles sur la voie publique, et les services d’auto-partage (véhicules à faibles émissions de gaz ou électrique, hybride…)

Ce forfait se substitue à l’indemnité kilométrique vélo.

Le forfait mobilités durables est cumulable avec le remboursement d’abonnement de transports et la prime transport. Dans ce cas, le forfait mobilités durables sera soumis à cotisations sociales et imposable au-delà de 500€/an (barèmes URSSAF).
Pour les transports en commun et les autres services de mobilité partagée, les justificatifs de paiement devront également être joints à l’attestation.

Cette mesure est applicable au 1er Avril 2021.


ARTICLE 3 : PRIME EXCEPTIONNELLE DE PERFORMANCE SITE 2021

Préambule : 
Les objectifs sont de :
- Mettre en place des leviers à Aix les Bains pour favoriser la bonne exécution du plan de transformation du site ;
- Renforcer l’engagement des salariés sur la performance du site malgré les perturbations  générées par l’agenda de transformation industrielle ;
- Renforcer la confiance dans le projet de faire d’XXX le site de référence ;
- Reconnaître les personnels contribuant à l’atteinte des objectifs.

Article 3.1 : Période
Cette prime exceptionnelle de performance sera attribuée au titre de l’année civile 2021 et donc, rétroactivement au 1er Janvier 2021.

Article 3.2 : Conditions d’Eligibilité 
Sont éligibles à la prime de performance :  
- Les salariés en CDI, CDD de l’établissement d’XXX dont l’activité est liée à l’activité du site, au prorata de leur présence sur la période de versement.
- Le personnel intérimaire est également éligible, au prorata de leur présence sur la période de versement.
Ne sont pas éligibles à la prime de performance : 
- Les membres du Comité de Direction,
- Les salariés bénéficiant d’une rémunération variable supérieure ou égale à 10%,
- Les salariés en dispense d’activité (notamment RPA / Réduction Progressive d’Activités, salariés, Plan Senior, salariés concernés par le volontariat externe dans le cadre du plan de sauvegarde de l’emploi en cours et globalement, toute absence de plus de trois mois) 
- Les alternants.

Article 3.3 : Critères spécifiques 

Absentéisme :	
- Les absences (hors congés payés, RTT, prise de CET de moins de 10 jours, congés pour enfant malade, congés pour évènement familial et arrêt de travail pour accident du travail et maladie professionnelles ou maternité) sont décomptés du temps de présence : le salarié perçoit alors la prime au prorata.
- Un nombre d’arrêt de travail supérieur ou égal à deux entraine inéligibilité au versement de la prime pour le mois concerné.
- Toute absence non justifiée entraine inéligibilité au versement de la prime pour le mois concerné.

Les montants non distribués aux personnels absents sont alors réalloués aux personnels présents et éligibles.

Article 3.4 : Modalités de versement 
La prime de performance sera versée trimestriellement et représente la somme des primes mensuelles du trimestre échu : elle sera ainsi versée sur la paie du mois suivant la fin de chaque trimestre pour le personnel éligible.

Article 3.5 : Suivi de la prime de performance 
Les Organisations syndicales et la Direction assureront un suivi trimestriel de la prime exceptionnelle, au travers d’une Commission de suivi de l’accord, constituée des Délégués Syndicaux de chaque Organisation Syndicale représentative, du Directeur d’établissement et du Directeur des Ressources Humaines.
Cette commission sera informée au moins 15 jours ouvrables avant la fin du trimestre du niveau des objectifs pour le trimestre suivant.
Une communication régulière sera faite aux salariés sur ces mêmes éléments d’information.
Par ailleurs, un point à l’ordre du jour sera fait à chaque réunion mensuelle ordinaire du CSE.

Article 3.5 : Définition, montant et critères
La définition, le montant et les critères sont définis à l’annexe 1

ARTICLE 4 : PRIME DE PERFORMANCE PRODUCTION

La Direction rappelle son projet initial de mettre en place une prime de performance de production à partir de 2022 sur un périmètre ciblé de salariés éligibles, ceci afin de renforcer l’engagement et la reconnaissance des salariés qui contribuent directement à la performance industrielle et ceci afin renforcer la culture économique des salariés de la production.
A la demande des organisations syndicales signataires, la Direction a convenu d’ouvrir les négociations en début d’année 2022.




ARTICLE 05 : INTERESSEMENT AU TITRE DE l’ANNEE 2020

Compte tenu du contexte COVID en 2020 et des perturbations en Production, dans le cadre de l’application de l’accord d’intéressement de l’établissement, les parties confirment leur volonté de neutraliser le RK qui aboutit à un résultat sur les critères locaux de 3,76% de la masse salariale.

ARTICLE 06 : DATE D’APPLICATION

Ce protocole d’accord entre en vigueur le 1er Mai 2021 pour une durée d’an avec une date d’application stipulée dans chacun des articles du présent accord, sauf mention spécifique stipulée dans les articles du présent accord.

ARTICLE 07 : PUBLICITE ET DEPOT

Dès la signature du protocole d’accord, la Direction procédera à une remise d’un exemplaire à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. 

Il sera déposé dans le délai légal, conformément aux dispositions réglementaires applicables, sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail. Le procès-verbal d’accord fait également l’objet d’un dépôt auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes dans les conditions prévues par les articles L.2242-4 et D.2231-2 du Code du travail.

Il fera également l’objet d’une publication dans la base de données nationale conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail.

Sans préjudice du dernier alinéa de l’article L. 2261-10 du Code du travail, le présent accord peut être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de trois mois.  La dénonciation se fait dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.

Fait à Aix les Bains,  le 20 Mai 2021, en autant d’exemplaires que de parties.

Pour  Grid  Solutions,
Directeur Ressources Humaines

Pour les Organisations Syndicales

Pour la CGT		
Délégué Syndical


Pour la CFE-CGC
Délégué Syndical


Pour la CFDT		
Délégué Syndical