ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA PREVENTION DE LA PENIBILITE


Entre les soussignés,

La société TILLY sise à 24 route de Hellimer - 57670 NELLING, Immatriculé au RCS de SARREGUEMINES (57) sous le n° 332 088 053 - code APE 1071A. 
Représentée par                        agissant en sa qualité de Responsable de site.

D’une part,

Et

           , Déléguée Syndicale FO

								D’autre part,


Il a été convenu et arrêté ce qui suit :




PREAMBULE

Cet accord s’inscrit dans le cadre de la loi n° 2011- 1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites et de ses décrets n° 2011-354 du 30 Mars 2011 et n° 2011-823 du 7 juillet 2011 qui impose aux entreprises de prendre en compte de manière autonome ce risque afin d’apporter des solutions de prévention pour les postes sur lesquels les salariés sont exposés à des facteurs de pénibilité.

Les signataires du présent accord conviennent que l’allongement de la vie professionnelle nécessite de porter une attention toute particulière à la pénibilité dans les emplois de la Société TILLY, et notamment sur les conditions de travail des salariés.





Ainsi, cet allongement de la vie professionnelle doit susciter une attention renforcée au développement individuel des salariés jusqu’au terme de leur activité professionnelle en améliorant durablement les conditions de travail et en reconnaissant la pénibilité notamment induite par les facteurs de risques professionnels.
En effet, l’exposition sur la durée à différents facteurs de pénibilité provoque ou accélère l’usure professionnelle.

Cet accord a donc pour priorité de reconnaitre des principes, démarches et méthodes visant à favoriser les pratiques de travail et à préserver la santé des salariés de l’entreprise tout au long de leur carrière.
Il est en effet nécessaire de prendre en compte cette réalité et de protéger plus particulièrement les populations soumises à une pénibilité telle que définie par le code du travail.

Les parties conviennent d’un suivi annuel qui portera sur les indicateurs et objectifs fixés des thèmes retenus.

La participation active des différents acteurs dans ce projet est une condition essentielle de succès, la sécurité et la santé étant l’affaire de nous tous. 
Le CSE, par son rôle au sein de l’entreprise, contribue à la protection de la santé physique et mentale des salariés et à leur sécurité. Il veille au respect de l’application des prescriptions légale et fait donc également partie des acteurs essentiels à l’application de cet accord sur la pénibilité.

En conséquence, il a été convenu ce qui suit :



SECTION 1 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

L’augmentation de l’âge légal de départ à la retraite n’est envisageable que si les salariés ont la possibilité physique de travailler plus longtemps. Ainsi, conformément à l’article L.4121-1 du code du travail, tout employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, notamment par le biais d’actions de prévention des risques professionnels, y compris ceux définis à l’article L.4161-1 du code du travail.

La loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites a vu la création d'un compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P). La réforme du code du travail initiée par les ordonnances dites « Macron » en 2017 a ensuite transformé le compte de prévention de la pénibilité (C3P) en compte professionnel de prévention (C2P).
L’accord a été négocié avec les partenaires sociaux dans la mesure où plus de 25% de nos salariés sont actuellement soumis à au moins 1 risque de pénibilité.

Dans ce contexte, la société TILLY a pour ambition permanente d’assurer la sécurité de ses salariés et de contribuer à l’amélioration de leurs conditions de travail afin de leur permettre de travailler plus longtemps tout en préservant leur santé. 

Le présent accord témoigne de la volonté de la société TILLY d’œuvrer à la prévention et à la réduction des effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels, ainsi qu’à faciliter la mise en œuvre du compte professionnel de prévention (C2P) pour ses salariés.

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société TILLY.


Article 1 : Bilan des mesures prises en vue d’améliorer les conditions de travail et de limiter la pénibilité 

Le montant des investissements qui ont été engagés en vue d’améliorer les conditions de travail et de limiter la pénibilité depuis les trois dernières années a été de près de 451 000 €. 

Les mesures significatives ont été les suivantes : 

Remplacement de la porte de frigo du stockage réception de matières premières et en fabrication (fabrication et logistique) (passage à une porte automatique au lieu de manuelle) : suppression de manutention manuelle
Mise en place d’un système de caméras sur les process hors zone de travail : permet au pilote de la fabrication d’avoir un visu sur l’ensemble de la ligne de fabrication sans avoir à se déplacer, réduction du fonctionnement en mode dégradé qui entraîne des postures pénibles
Remplacement de la trémie de gavage extrudeur ligne Fritsch : réduction des postures pénibles
Remplacement de la filmeuse à palettes au conditionnement / logistique (conditionnement) : réduction des postures pénibles
Mise en place d’une tête de dépilage pour les barquettes papier rectangle (conditionnement) : suppression des postures pénibles 
Rétrofit mécanique des emballeuses et clipseuses Pandas : réduction des postures pénibles, suppression du port de charge lié à la reprise de produits non conformes (4 à 10 kg)
Mise en place d’inclineurs de cuves au poste de pétrissage (fabrication) : réduction des postures pénibles
Remplacement de la clipseuse sur la ligne emballage (conditionnement) : réduction des modes dégradés qui entrainaient un port de charge lors de la reprise des produits non conformes (4 à 10 kg)
Remplacement du doseur d’eau au poste de pétrissage (fabrication) : suppression d’un port de charge de 20 à 25 kg
Mise en place d’une étiqueteuse embarquée sur la machine de conditionnement (conditionnement) : réduction des postures pénibles, suppression du port de charge lié à la reprise de produits non conformes (4 à 10 kg)
Mise en place d’un nouvel élévateur de cuve sur la ligne brioche boule (fabrication) : suppression de port de charge 15 à 20 kg + le raclage des cuves (posture pénible et bras en élévation)

Article 2 : Une définition des facteurs de pénibilité selon le Code du Travail

L’ordonnance n°2017-1389 du 22 septembre 2017 (JO du 23 septembre 2017), transcrite dans l’article L. 4161-1 du Code du Travail, délimite désormais les facteurs de risques en faveur de la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et qui sont les suivants :



Des contraintes physiques marquées
Manutentions manuelles de charges,
Postures pénibles définies comme positions forcées des articulations,
Vibrations mécaniques.

Un environnement physique agressif
Agents chimiques dangereux y compris les poussières et les fumées,
Activités exercées en milieu hyperbare,
Températures extrêmes,
Bruit.

Certains rythmes de travail
Travail de nuit dans les conditions fixées aux articles L. 3122-2 à -5 du Code du Travail,
Travail en équipes successives alternantes,
Travail répétitif caractérisé par la réalisation de travaux impliquant l'exécution de mouvements répétés, qui sollicite tout ou partie du membre supérieur à une fréquence élevée et sous cadence contrainte.


Le Compte Personnel de Prévention de la Pénibilité (C3P) a été rebaptisé par l'Ordonnance n°2017-1389 Compte Professionnel de Prévention (C2P) qui a réduit à 6 les facteurs qui doivent être abordés dans ce cadre.

Ainsi, depuis le 1er octobre 2017, les salariés obtiennent des droits si 6 à 10 facteurs d'exposition à des risques professionnels relèvent du périmètre du dispositif précédent.

Précisément : 
Les activités exercées en milieu hyperbare,
Les températures extrêmes,
Le bruit,
Le travail de nuit dans les conditions fixées aux articles L. 3122-2 à -5 du Code du Travail,
Le travail en équipes successives alternantes,
Le travail répétitif caractérisé par la réalisation de travaux impliquant l'exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte.


SECTION 2 : ETAT DES LIEUX

Les parties ont étudié l’exposition des salariés aux facteurs de pénibilité et elles en ont tiré des enseignements.
Grâce aux nombreux investissements réalisés et à certaines actions mises en place au cours des dernières années, les facteurs de pénibilité ont été considérablement réduits (voir supprimés).
Parmi les facteurs de pénibilité précédemment listés, certains salariés restent exposés en application des nouveaux seuils réglementaires aux facteurs suivants :

Au titre des contraintes physiques marquées :

La manutention manuelle de charges définie à l'article R. 4541-2 du Code du travail qui se traduit dans le transport, le soutien de charges avec levage, la pose, la poussée, la traction, le port ou le déplacement.

Au titre de certains rythmes de travail :

Travail en équipes successives alternantes ;

Travail répétitif : répétition d'un même geste à une cadence élevée, imposée ou non par le déplacement automatique d'une pièce avec un temps de cycle défini.

Les résultats du diagnostic préalablement réalisé démontrent également que certains salariés sont exposés à plusieurs facteurs de pénibilité. 


SECTION 3 : LES MESURES DE PREVENTION DE LA SANTE ET DE LA SECURITE DES SALARIES

En application des textes mentionnés en préambule, le présent accord prévoit la mise en place de différentes mesures s’articulant autour des thèmes suivants :
Adaptation et aménagement du poste de travail
Amélioration des conditions de travail
Développement des compétences et des qualifications des salariés exposés
Maintien en activité des salariés exposés aux facteurs de risques professionnels et la prévention de la désinsertion professionnelle 
L’utilisation de leur compte C2P

1 - Adaptation et aménagement du poste de travail

La société TILLY souhaite travailler de manière régulière afin de progresser sur l’adaptation et l’aménagement des postes de travail. Il s’agit d’un travail constant et quotidien dans lequel tous les acteurs de l’entreprise peuvent contribuer.

Pour atteindre cet objectif, l’entreprise s’engage à mettre en place les actions suivantes :

Mise en place d’une estrade sur le distributeur pépites de Chocolat (Fabrication)

La société souhaite mettre en place une estrade adaptée pour le remplissage de la trémie à pépites de chocolat.
Cela permettra de réduire les postures pénibles pour les Conducteur de Ligne Fabrication : plus besoin de lever le sac trop haut.

Indicateur de suivi : achat de l’estrade adaptée


Remplacement des stations de nettoyage par des nettoyeurs haute pression (Entretien)

La société souhaite acheter des nettoyeurs haute pression afin de faciliter le travail du nettoyage et diminuer la pénibilité de l’entretien.

Cela concerne les postes suivants :
Agent d’entretien
Conducteur Machine Fabrication
Conducteur de ligne Fabrication
Animateur d’équipe 

Indicateur de suivi : nombre de nettoyeur haute pression mis à disposition des salariés


Etude de motorisation des roues de cuves de pétrin (Fabrication)

L’entreprise souhaite réaliser une étude sur la motorisation des roues de cuve au pétrin, afin de mesurer l’impact des tirées / poussées de charges lourdes (300 kg).

Indicateur de suivi : résultat de l’étude d’impact
Indicateur de suivi : nombre de mises en place sur les 13 cuves existantes



	2 - Amélioration des conditions de travail, notamment au plan organisationnel

L’objectif pour la société TILLY est d’améliorer les conditions de travail des salariés, aussi bien sur le plan humain, qu’organisationnel.

L’entreprise s’engage à mettre en place les actions suivantes :

Piloter les rotations des équipes et les horaires de travail
La société souhaite limiter les situations pénibles liées aux horaires de travail et à l’alternance des équipes en pilotant les roulements.

Rappel des contraintes à éviter :
Pas de 6 nuits consécutives 
Pas plus de 2 changements d'horaires dans la semaine 
Eviter le passage de 4h30 à 20h30 sans jour de repos
Eviter le passage de 20h30 à 4h30 avec 1 seul jour de repos 

Indicateur de suivi : analyse des critères de roulement d’équipes


Bouchons d’oreilles moulés

La société TILLY s’engage à poursuivre la mise à disposition de bouchons d’oreilles moulées aux nouveaux salariés, ainsi que le remplacement tous les 5 ans en moyenne aux salariés en poste afin de supprimer le facteur de pénibilité « bruit ».

Indicateur de suivi : nombre de mise à disposition de bouchons d’oreilles moulés aux nouveaux salariés / nombre d’entrées effectives
Indicateur de suivi : nombre de remplacement de bouchons d’oreilles moulés


Mise en place d’affichages dynamiques en salle de pause

La société TILLY souhaite mettre en place des affichages dynamiques en salle de pause afin d’améliorer le confort des salariés (ambiance musicale, informations ludiques, etc), et optimiser les moyens de communication autour des thématiques de la qualité de vie au travail.

Indicateur de suivi : nombre de campagnes diffusées par an




	3 - Développement des compétences et des qualifications des salariés exposés 

La société TILLY s’engage à développer les compétences et les qualifications des salariés afin de limiter l’exposition aux facteurs de pénibilité au travail.

Mise en place d’un Référent PRAP (Prévention des risques liés à l’activité physique)

La société TILLY souhaite mettre en place et former un référent PRAP afin d’accompagner les salariés et l’entreprise au quotidien dans le cadre de sa démarche de prévention des risques.

Indicateur de suivi : désignation et formation du référent


Favoriser la poly-compétences des salariés

La poly-compétence des salariés entre les différents services de l’entreprise peuvent permettre de réduire les expositions aux risques de pénibilité.

La société TILLY souhaite dans la mesure du possible développer la poly-compétence des salariés afin de favoriser les rotations de poste, et ainsi alterner les gestes et postures, et limiter la durée des tâches répétitives et de manutention. Cela sera bien entendu fait en accord avec les restrictions de certains opérateurs. Ainsi, cela permettra de limiter les TMS.

Les actions : 
Chaque salarié volontaire tournera à minima 1 fois par an sur les différents postes de travail afin de ne pas perdre les apprentissages. 
Des opérations de vis ma vie pourront être organisées pour des salariés désirant potentiellement changer de service ou acquérir une polyvalence.  

Indicateur de suivi : Nombre de salariés ayant acquis de la polyvalence et pouvant occuper plus d’1 poste de travail (à partir de 2)


Formation gestes et postures

Les formations Gestes et Postures permettent aux salariés d’acquérir des compétences leur permettant de participer efficacement à l’amélioration de leurs conditions de travail. 

Indicateur de suivi : nombre de salariés (par service) formés par an


Sensibilisation du personnel aux risques bruits

La sensibilisation du personnel aux risques bruits sera effectuée de plusieurs manières :
Campagnes d’affichage tout au long de l’année
Formation dans la cadre de la formation Hygiène- Sécurité

Indicateur de suivi : nombre d’affichages sur la sensibilisation au bruit par an

Indicateur de suivi : nombre de salariés ayant suivi la formation Hygiène - Sécurité par an


Sensibilisation du personnel à la prévention de la pénibilité

La société affichera et mettra à disposition des salariés des documents relatifs à la prévention de la pénibilité et les actualisera tout au long de l’année.

Indicateur de suivi : nombre d’affichages sur la sensibilisation à la prévention de la pénibilité par an


Accès aux formations relatives à la prévention de la pénibilité

Les demandes de formation liées à la prévention de la pénibilité bénéficieront d’une priorité d’examen dans le cadre du CPF. 100% des demandes seront donc examinées prioritairement.

Indicateur de suivi : nombre de demandes de formations prévention de la pénibilité réalisées avec le CPF / nombre de demandes de formations demandées

Campagnes de communication sur la qualité de vie au travail

La société TILLY souhaite mettre en place des actions dans les domaines suivants (liste non exhaustive) :
Campagnes de communication et de sensibilisation au stretching / réveil musculaire
Campagnes de communication sur l’hygiène alimentaire et ses bienfaits

En effet, la préparation musculaire et une bonne hygiène alimentaire auront un impact positif sur la santé des salariés, et devraient diminuer l’impact des gestes répétitifs et du travail en équipe posté de nuit.

Indicateur de suivi : Nombre d’actions mises en place pour la sensibilisation au stretching / réveil musculaire
Indicateur de suivi : Nombre d’actions mises en place pour la sensibilisation sur l’hygiène alimentaire



	4 - Maintien en activité des salariés exposés aux facteurs de risques professionnels et la prévention de la désinsertion professionnelle 

La société TILLY souhaite accompagner au mieux le maintien dans l’emploi des salariés exposés à des risques professionnels.


Visite de pré-reprise

Pour favoriser la réussite du retour au poste ou sur un nouveau poste des salariés exposés aux risques professionnels visés à l’article 2 de la section 1, à la suite d’une absence maladie supérieure à 90 jours, la société s’engage à organiser une visite de pré-reprise, afin que le salarié reprenne son poste dans les meilleures conditions possibles, avec des aménagements de poste si nécessaire.
Indicateur de suivi : Suivi annuel du pourcentage de salariés exposés revenant d’un arrêt maladie supérieur à 90 jours ayant bénéficié d’une visite de pré-reprise
Indicateur de suivi : Suivi annuel du pourcentage de salariés exposés revenant d’un arrêt maladie supérieur à 90 jours ayant bénéficié d’aménagements de poste

Entretien de ré-accueil

Pour favoriser la réussite du retour au poste ou sur un nouveau poste des salariés exposés aux risques professionnels visés à l’article 2 de la section 1, à la suite d’une absence maladie supérieure à 2 jours, la société s’engage dans une démarche de ré-accueil des salariés concernés dans la semaine suivant leur reprise de poste.
Pour cela, une trame d’entretien sera mise à disposition des managers.

Indicateur de suivi : Suivi annuel du pourcentage de salariés exposés revenant d’un arrêt maladie supérieur à 2 jours ayant bénéficié d’un entretien de ré-accueil au poste.
Nombre d’entretiens accueil sécurité

La société souhaite travailler sur la communication autour de la sécurité et notamment sensibiliser les salariés à ces sujets lors de leur retour d’arrêt de travail de longue durée.

Ainsi, l’entreprise souhaite mettre en place une sensibilisation sur les aspects de sécurité et notamment des risques de pénibilité pour les salariés ayant plus de 3 mois d’arrêt dans le cadre des maladies professionnelles, accident du travail ou d’un arrêt maladie.

Indicateur de suivi : mesure du nombre d’accueil sécurité réalisé lors d’un retour d’arrêt de travail de longue durée tel que défini ci-dessus.


5 - L’utilisation de leur compte C2P

L’objectif pour la société TILLY est d’informer aux mieux les salariés sur leurs droits acquis et leurs utilisations dans le cadre de la prévention de la pénibilité.

La société s’engage à déclarer chaque année les salariés exposés à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels visés à l’article 2 de la section 1 ci-dessus via la déclaration sociale nominative (DSN).

Les salariés concernés seront informés par l’organisme C2P du nombre de points acquis suite à la déclaration. Par ailleurs, les salariés pourront également consulter le solde de leur compte C2P directement en ligne sur :
https://salarie.compteprofessionnelprevention.fr/espacesalarie/#/

Il est entendu que des rectifications de la déclaration seront réalisées, si des erreurs étaient constatées, dans le mois suivant la reconnaissance de l’erreur par l’employeur.
Le salarié ayant cumulé des points sur son compte professionnel de prévention (C2P) peut décider de les affecter à l’une ou plusieurs des trois utilisations prévues actuellement par la loi (C. trav., art. L.4163-7 et R. 4163-11). Celles-ci peuvent être retrouvées en annexe 1 du présent accord.


Utilisation des points dans le cadre d’une formation

Lorsque le salarié décide d’utiliser son C2P pour se former, les points mobilisés sont convertis en euros et viennent abonder son compte personnel de formation (CPF) (C. trav., art. L. 4163-8 et R. 4163-21).

La demande d'utilisation des points pourra intervenir à tout moment de la carrière du titulaire du compte, dès lors que les points ont été inscrits par la caisse sur le compte personnel de prévention du salarié. 

Lorsque le titulaire du compte souhaite abonder son compte personnel de formation, il doit joindre à sa demande d’utilisation des points à la CARSAT, en plus du formulaire dédié :
un document précisant (i) le montant qu’il souhaite consacrer à sa formation au titre des points inscrits sur le C2P et (ii) le poste qu’il occupe ;
une attestation d’éligibilité de la formation demandée, délivrée par l’opérateur du conseil en évolution professionnelle.

Par ailleurs, comme toute mobilisation du CPF, le salarié est tenu de demander une autorisation d’absence à l’employeur lorsque la formation identifiée est suivie en tout ou partie pendant le temps de travail. La demande doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge au service RH de son site :
au minimum soixante jours calendaires avant le début de la formation en cas de formation d’une durée inférieure à six mois ;
au minimum cent vingt jours calendaires dans les autres cas.
Le salarié joindra à sa demande de formation un document précisant le poste qu’il occupe, la nature de la formation demandée et la période d’absence demandée pour raison de formation.

Il est rappelé que la formation choisie doit permettre d’accéder à un emploi non exposé ou moins exposé aux facteurs de risques professionnels au sein de la société.
La réponse de l’employeur sera notifiée au salarié dans un délai de 30 jours calendaires à compter de la réception de la demande. L’absence de réponse de l’entreprise vaut acceptation.

En cas d’accord de l’employeur, les heures consacrées à la formation durant le temps de travail sont considérées comme du temps de travail effectif, et donnent lieu au maintien par l’employeur de la rémunération du salarié. 

Utilisation des points dans le cadre d’un passage à temps partiel

Les points acquis par le salarié au titre de son exposition lui permettent de réduire son temps de travail sur une période définie, sans perte de salaire.

Pour ce faire, conformément à l’article D.4163-25 du code du travail, à défaut d’accord collectif en la matière, le salarié adressera une demande au service RH du site par lettre recommandée avec avis de réception, adressée au moins 6 mois avant la date de début envisagée.

Dans sa demande le salarié doit préciser :
la quotité du temps de travail souhaité, sans que le temps travaillé ne puisse être inférieur à 20 % ni supérieur à 80 % de la durée du travail applicable dans l'entreprise ;
la modalité de l’organisation du temps de travail souhaité ;
la date envisagée pour la mise en œuvre du nouvel horaire ;
le justificatif de son solde de points C2P disponible au moment de la demande.

La société indiquera son accord ou son refus par LRAR sous 3 mois à compter de la réception de la demande. Le refus éventuel de l’employeur est prévu en cas d’incompatibilité de cette réduction avec l'activité économique de l'entreprise (C. trav., art. L. 4163-10).
En cas d’accord, un avenant au contrat de travail correspondant au passage en temps partiel sera établi par l’entreprise.

Une fois l’accord de l’employeur obtenu, le salarié formule sa demande d’utilisation des points dans les conditions fixées à l’article R.4163-15 du code du travail rappelées au point 1 ci-dessus.


Utilisation des points dans le cadre d’un départ anticipé à la retraite

Les points portés au compte professionnel de prévention peuvent permettre l’attribution d’une majoration de la durée d’assurance vieillesse et l’anticipation de l’âge de départ à la retraite.
Les points du compte professionnel de prévention sont utilisables dans ce cadre par tranche de 10 points jusqu’à 80 points maximum (soit un départ anticipé à la retraite de 2 ans maximum).


Toutefois, les assurés nés avant le 1er janvier 1960 pourront utiliser les cent points du C2P dans le cadre du départ anticipé à la retraite ; et les assurés nés entre le 1er janvier 1960 et le 31 décembre 1962 inclus pourront utiliser les points du C2P dans ce cadre jusqu’à 90 points maximum.

La demande d’utilisation des points pour la retraite ne peut être formulée :
qu’à partir de 55 ans ;
qu’à compter de l’inscription des points sur le compte professionnel de prévention du salarié ;
avant que l’assuré ne fasse valoir ses droits à la retraite.


Pour cela, le salarié informera le service RH de son intention d’entreprendre les démarches en la matière, de manière à pouvoir anticiper au mieux le départ du salarié et si nécessaire le transfert de savoir-faire.

Dans le même temps, le salarié doit formuler sa demande via internet ou en l'adressant à la caisse de retraite dont il dépend, conformément à l’article R.4163-15 du code du travail rappelé au point 1 ci-dessus.

Une fois sa demande acceptée par la caisse, le salarié se voit affecter les trimestres en cause et bénéficie d’un abaissement de l’âge légal de départ en retraite de même durée que la majoration de trimestres qui a été attribuée. Il est à noter que l’anticipation de l’âge légal ne peut intervenir que dans la limite de 8 trimestres en l’état actuel des dispositions en la matière.

En dernier lieu, le salarié informera son employeur de sa date de départ en retraite comme lors de tout départ habituel en retraite.


SECTION 4 : MODALITE DE SUIVI DE L’ACCORD

Le présent accord portant sur la prévention de la pénibilité au sein de l’entreprise sera suivi via le CSE en place.

Le CSE se réunira au moins une fois par an dans le cadre d’une réunion ordinaire pour veiller à la mise en œuvre effective des mesures prévues par le présent accord. 

Il sera présenté annuellement un rapport circonstancié établi par l’employeur qui comprendra :
un état des lieux des actions et des indicateurs de suivi
les éventuelles difficultés rencontrées
le coût de ces mesures


SECTION 5 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans à effet du 1er Décembre 2021. 
Il s’achèvera au terme de la 3ème année, soit le 30 Novembre 2024. 
A l’issue, il cessera de produire effet.


SECTION 6 : REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra en tout état de cause faire l’objet d’une révision pendant sa période d'application d'un commun accord entre les parties signataires. 

Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant qui sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.

Dans l’hypothèse d’une modification des dispositions légales, réglementaires ou de la convention collective nationale de branche mettant en cause directement les dispositions du présent accord, des discussions devront s’engager dans les 30 jours suivant l’arrêté d’extension, la parution du décret ou de la loi.


SECTION 7 : NOTIFICATION ET DEPOT DE L’ACCORD

L’accord est soumis à l'avis préalable des représentants du personnel. Le présent accord a fait l’objet d’une présentation et d’une consultation auprès du CSE de la société le 30/11/2021 et a recueilli un avis favorable.

Le présent accord est déposé en deux exemplaires auprès de la Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités Grand Est dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique et un exemplaire auprès du Conseil des Prud’hommes compétent.
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.
Enfin, il sera affiché sur les panneaux du personnel prévus à cet effet.

Fait à Nelling, le 30 novembre 2021 
L’organisation syndicale FO					L’entreprise
Déléguée syndicale						Responsable de site

Annexe 1 -Barème d’utilisation des points C2P


*À titre informatif, en l’état des dispositions en vigueur, cette réserve permet donc de financer une formation à hauteur de 7 500 €.