Département Gestion et Innovations Sociales






	


Préambule

Par avenant du 4 décembre 2019, les parties signataires ont convenu de proroger l’accord sur l’accompagnement des parcours professionnels et de la mobilité (APPM) du 4 novembre 2014 et son avenant du 26 mars 2018 pour une durée déterminée d’un an, soit jusqu’au 31 décembre 2020. 
Dans ce cadre, suite à la réunion de négociation du 28 janvier 2021, il a été convenu et arrêté ce qui suit
Article 1. Révision de la durée de l’accord APPM

Conformément à l’article 4 « Durée de l’accord et entrée en vigueur » de l’accord APPM, les effets de l’accord sur l’accompagnement des parcours professionnels et de la mobilité signé le 4 novembre 2014 et ses avenants signés le 26 mars 2018 et le 4 décembre 2019 doivent cesser de plein droit le 1er janvier 2021.
Afin de se donner le temps nécessaire pour évaluer les effets de l’accord et de ses avenants, les parties conviennent de proroger l’accord actuel sur l’accompagnement des parcours professionnels et de la mobilité et ses avenants pour une durée déterminée d’un an, soit jusqu’au 31 décembre 2021, et avec effet rétroactif au 1er janvier 2021. Les parties conviennent d’ouvrir des discussions sur l’accompagnement des parcours professionnels et de mobilité dès le dernier trimestre 2021.
Au terme de ce délai complémentaire, l’accord APPM et ses avenants cesseront de s’appliquer de plein droit au 1er janvier 2022, sans autre formalité.
Les parcours éligibles du 1 janvier 2021 au 31 décembre 2021 seront valorisés conformément aux modalités prévues dans l’accord du 4 novembre 2014 et ses avenants ainsi qu'aux dispositions relatives à la rémunération de l’encadrement en vigueur.
Les autres dispositions de l’accord APPM et de ses avenants demeurent inchangées sur cette période.

Article 2. Dispositif de valorisation exceptionnelle pour le département Réseau De Surface (RDS)
L’entreprise souhaite encourager plus fortement les parcours vers le département RDS nécessaires pour répondre à la mise en concurrence à l’aune de 2024 et réussir la transition énergétique en gaz et électrique du parc d'autobus du plan Bus 2025. 
Dans ce cadre, la liste des parcours de l’encadrement éligibles à valorisation, telle que prévue à l'article 1-2 « développer les parcours intégrés et les parcours transversaux filières métier pour l'encadrement » de l'accord sur l'accompagnement des parcours professionnels et de la mobilité, étendue par l’article 1 de l’avenant du 26 mars 2018, est complétée par un dispositif de valorisation exceptionnelle pour le département RDS.
Les dispositions ci-après prévoient que les mesures concernant le pourcentage d’augmentation du coefficient statutaire de référence sont inchangées. Seules les mesures concernant les primes évoluent pour le département RDS.


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2.1 – Evolution de la valorisation
Pour les parcours déjà valorisés :
Concernant le versement de la prime, les dispositions ci-dessous se substituent aux dispositions de l’accord et de ces avenants précédents, à compter du 1er janvier 2021.
Pour les parcours encadrement avec changement de département vers un emploi cœur de métier ou un emploi gestion des ressources en unité opérationnelle : 
Le montant de la prime est triplé soit, après avis du management :
1 400 euros à 3 mois de tenue de poste et 2 800 euros à 6 mois de tenue de poste pour les agents de maitrise et les techniciens supérieurs,
2 000 euros à 3 mois de tenue de poste et 4 000 euros à 6 mois de tenue de poste pour les cadres.

Pour les parcours encadrement avec changement de département vers un emploi gestion des ressources en central RDS :
Le montant de la prime est doublé soit, après avis du management :
1 400 euros à 3 mois de tenue de poste et 1 400 euros à 6 mois de tenue de poste pour les agents de maitrise et les techniciens supérieurs,
2 000 euros à 3 mois de tenue de poste et 2 000 euros à 6 mois de tenue de poste pour les cadres.

Enfin, il est entendu que les salariés anciennement rattachés au département BUS relèvent du secteur de l’exploitation et ceux anciennement rattachés au département MRB relèvent du secteur de la maintenance. A ce titre, les dispositions de l’accord initial APPM et de son avenant du 26 mars 2018 continuent de s’appliquer pour les mouvements intra RDS entre ces 2 secteurs.

2.2 – Nouveaux parcours valorisés
L’entreprise souhaite valoriser de nouveaux parcours : 
Pour les parcours encadrement du Central RDS vers une unité opérationnelle sur un emploi gestion des ressources :

Le versement d’une prime après avis du management comme suit :

1 400 euros à 3 mois de tenue de poste et 1 400 euros à 6 mois de tenue de poste pour les agents de maitrise et les techniciens supérieurs,
2 000 euros à 3 mois de tenue de poste et 2 000 euros à 6 mois de tenue de poste pour les cadres.


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Article 3. Révision du présent accord

Le présent accord pourra faire l'objet d'une révision conformément aux dispositions des articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du code du travail.

Outre la direction, la demande de révision peut provenir à tout moment :

pendant le cycle électoral durant lequel l’accord a été signé : d’une organisation syndicale représentative et signataire de l’accord ou ayant adhéré ultérieurement à l’accord,

à l’issue de cette période : d’une organisation syndicale représentative dans le champ d’application de l’accord.

Cette demande est adressée par tout moyen à l’ensemble des parties habilitées à engager la procédure de révision.
 
Article 4. Formalités de dépôt et de publicité

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail, le présent avenant fera l’objet de formalités de dépôt et de publicité auprès de la DIRECCTE et du greffe du Conseil de prud’hommes.















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