Protocole D’ACCORD de fin de conflit 

ENTRE 
L’entreprise HÔTEL SAKOULI dont le siège est situé Plage de SAKOULI BANDRELE 97600 MAYOTTE, est immatriculée sous le numéro RCS B 9247471032, représentée par Madame ….., Directrice d’Exploitation, Délégataire accompagnée de Monsieur …………., Responsable des Produits,

D’ UNE PART
ET
L’organisation syndicale CGT-Ma représentée par Monsieur …………., Secrétaire général CGTMa assisté de deux salariés : Monsieur ………… et Madame ……………… 

           D’AUTRE PART



*
*      *


Les salariés de l’HÔTEL SAKOULI se sont mis en grève depuis le 02 mai 2021. 

Les revendications sont : 

- L’Absence totale du dialogue social 
- L’Absence d’instances représentatives du personnel 
- Les Harcèlements moraux incessants du personnel 
- Le Management répressif 

Des négociations ont débuté  le 07 mai 2021entre la Direction de l’HÔTEL SAKOULI et la CGT-Ma à Sakouli, puis repris le 21 mai 2021 entre les parties au conflit sous la médiation de la DEETS de Mayotte représentée par Monsieur …………, Directeur adjoint du travail, Adjoint à la Politique du travail et Responsable de l’Unité de contrôle, 

Ainsi a-t-il  été convenu ce qui suit : 




Article1 : Absence de dialogue social 

La Directrice déclare que la porte de son bureau reste ouverte en permanence et qu’elle reste disponible et accessible pour toutes les personnes quel que soit leur poste et demeure à l'écoute de tous les sujets. Elle ajoute qu’un briefing avait lieu tous les jours avec les chefs de service. 

La Direction s’engage à veiller à ce qu’un véritable dialogue social s’installe avec les salariés de l’Hôtel SAKOULI et leurs représentants qui seront prochainement élus avant la fin du 1er semestre 2021. 

Très attachées à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail des salariés, les parties rappellent que le vrai dialogue social passe par la mise en place des institutions représentatives du personnel et à la garantie de leurs droits et obligations. 

Par ailleurs, les salariés considèrent que le conflit actuel est le résultat d’une organisation et d’une ligne hiérarchique illisibles. C’est pourquoi, ils demandent à la Direction de s’engager à consulter le futur CSE sur ce point qui constitue pour eux  un facteur des souffrances et une source d’iniquité.   


Article 2 : Absence d'institutions représentatives du personnel 

La Direction reconnaît ne pas avoir pu organiser les élections des membres de la Délégation du personnel du Comité Social et Economique (CSE) et s’engage à envoyer, dans les 7 jours suivant la signature du présent protocole, les invitations aux organisations syndicales représentatives du personnel afin de négocier le Protocole d’accord préélectoral qui fixera le calendrier prévisionnel des élections dans le respect des délais légaux. 


Article 3 : Harcèlements moraux incessants 

La Direction reconnaît que les accusations de harcèlement moral portées contre Monsieur ………….., auditeur, sont très graves. La Direction soutient que sans faits avérés, ni jugement, elle ne peut accuser Monsieur ………... 

Toutefois, les représentants des salariés et la CGT-Ma notent que la responsabilité incombe à la Direction de l’HÔTEL SAKOULI en cas de condamnation de ………... C’est une obligation de résultat qui s’impose à l’employeur. Ils confirment, donc, qu’ils se réservent le droit de poursuivre Monsieur Carrier devant les Tribunaux pour faits de harcèlement moral. 

La CGT-Ma demande que le gérant de la société HÔTEL SAKOULI soit informé des accusations des employés et que la Direction soit vigilante à d’éventuels comportements inappropriés afin de prendre des mesures de prévention relatives à leurs santé et sécurité. 

La direction prend acte. 





Article 4 : Management répressif 

Monsieur ………….., représentant CGT-Ma, relate le licenciement de 3 salariés et une mise à pied qui selon lui seraient abusifs. Il prévient la Direction de l’imminence d’une action en justice si les sanctions infligées aux trois salariés devaient être maintenues.
 
Article 5 : Paiement des jours de grève 

La Direction ne veut pas payer les jours de grève. 
Les parties conviennent que les retenues des jours de grève seront échelonnées sur 2 mois, soit de mai à juin 2021, respectivement à concurrence de la moitié de la totalité des jours à retenir. Les seuls jours pris en compte sont ceux du planning individuel de chaque salarié. 


Article 6 : Dispositions de fin de conflit 

Les parties au conflit s’interdisent toute pression ou répression en lien direct ou indirect à ce conflit. De même, la Direction s’engage à ce qu’aucune procédure disciplinaire, poursuite judiciaire, civile ou pénale, ne soit engagée à l’encontre des salariés grévistes. 


Article 7 : Reprise de travail 

Les salariés s’engagent à reprendre le travail le lendemain de la signature du présent accord. 


Article 8 : Dépôt du Protocole d’accord de fin de conflit 

Le présent Protocole d’accord de fin de conflit, signé en six exemplaires, donnera lieu à dépôt auprès des services de la DEETS de Mayotte et sera applicable dès le lendemain de sa signature. 


Fait à Mamoudzou, le 31 mai 2021. 


En présence du Médiateur de la DEETS, Monsieur …………..

Pour les salariés                                                                          Pour l’employeur

Monsieur ……………….,	                        		 Madame …………., 
Représentant du Secrétaire Général CGT-Ma                        Directrice d’Exploitation