PROTOCOLE D’ACCORD 
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021



Entre les soussignés :

La S.A.S. SORELAIT dont le siège social est situé ZI n°3, rue Sully Prud’homme, 97420 Le Port, représentée par la délégation patronale, constituée de :
Monsieur                           , Directeur 
Madame                            , Responsable Ressources Humaines

D’une part, 
Et

La délégation syndicale, constituée en intersyndicale et représentée par :
Monsieur                                        , Délégué syndical de la C.F.T.C. 
Monsieur                                    , Délégué syndical de la C.G.T.R.

D’autre part,


PREAMBULE

Conformément aux articles L.2242-1, 2242-5 et L.2245-8 et suivants du Code du travail, la Négociation Annuelle Obligatoire a été engagée le 18 octobre 2021, lors d’une réunion préparatoire permettant de définir les modalités de la négociation. La négociation a eu pour objet : 
La rémunération et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, 
Le régime de frais de santé,
La durée effective et l’organisation du temps de travail,
Les travailleurs handicapés,
L’égalité homme - femme, la qualité de vie au travail et le droit à la déconnexion

Conformément à l’article L2242-1 du Code du travail. 
Le présent accord s’inscrit en clôture des deux autres réunions qui se sont tenues aux dates suivantes : 
28 octobre 2021,
17 novembre 2021.




Article 1 : Partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise 

1.1 	Champ d’application

Le présent article s’applique à l’ensemble du personnel qu’il soit titulaire d’un contrat à durée indéterminée ou d’un contrat à durée déterminée sans condition d’ancienneté.
Les stagiaires régis par le dispositif d’une convention de stage ainsi que les apprentis dont la rémunération est fixée par la règlementation n’entrent pas dans le champ d’application de l’accord.

1.2	Dispositions relatives à la rémunération

Le présent article concerne tous les salaires mensuels de référence.  
Les parties conviennent qu’il sera procédé à une augmentation générale portant exclusivement sur les salaires de base. Cette augmentation générale d’un montant de      € bruts mensuels s’appliquera à tous les Ouvriers/Employés et Agents de maitrise présents au 01er décembre 2021. 

Cette augmentation générale prendra effet de façon rétroactive à compter du 1er juin 2021 et sera appliquée sur la paie du mois de décembre 2021. 

Tous les autres accessoires de salaire, éléments financiers et autres conditions financières sont exclus de cette disposition.

1.3   Dispositions relatives à l’épargne salariale : 

Un accord d’intéressement a été signé avec les élus CTG et CFTC en juin 2021. Cet accord est en vigueur pour une durée de 3 ans, soit jusqu’au 31/12/2023.


Article 2 : Dispositions relatives au régime de frais de santé : 

Le régime de frais de santé non-cadre a été révisé au 01/01/2021, comme prévu par l’accord NAO signé en novembre 2020. Les parties conviennent que ce régime de frais de santé offre des garanties qualitatives qui répondent aux besoins des 51 salariés adhérents. 
La Direction rappelle que la répartition de la prise en charge a été revue au 01/01/2021 pour la mutuelle Non-cadre ; la direction n’est pas favorable à la révision de cette répartition pour 2022 et en accord avec les élus, préfère privilégier les augmentations salariales. 

 Article 3 : Durée effective et organisation du temps de travail 

Les parties rappellent que la durée et l’organisation du temps de travail sont régies par l’accord d’entreprise signé le 31 mars 2000 s’inscrivant dans le cadre d’un avenant de l’accord national signé par la Fédération Nationale des Industries Laitières en novembre 1999. 
Dans la mesure du possible, la Direction s’engage à limiter le recours aux extensions du temps de travail, comme demandé par les élus lors des réunions NAO.

Article 4 : Travailleurs handicapés

4.1	Champ d’application
Le présent article s’applique à l’ensemble des salariés de la S.A.S. SORELAIT, de statut non-cadre et cadre.




4.2	Dispositions
La S.A.S. SORELAIT remplit partiellement son obligation en termes d’emploi de travailleurs handicapés, l’entreprise verse ainsi une contribution à ce titre correspondant aux unités manquantes. 
A chaque fois que cela sera possible, dans les cas où auront candidaté sur un même poste un travailleur handicapé et un travailleur non porteur de handicap, la S.A.S. SORELAIT prend l’engagement de privilégier l’embauche du travailleur handicapé à partir du moment où les compétences et l’adéquation au poste auront été évaluées de manière égale au vu du bon fonctionnement du service.



Article 5 : Egalité homme - femme, qualité de vie au travail et droit à la déconnexion

Les parties rappellent que l’égalité homme-femme est régie par l’accord d’entreprise signé le 26 mars 2019 et que ce sujet fait l’objet d’un suivi présenté annuellement. Cet accord arrivera à échéance en 2022, il devra donc être renégocier avec les élus en 2022. 


Article 6 : Durée de l’accord

Conformément aux articles L 2242-11 et L 2242-12 du code du travail, le présent accord est conclu dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire pour une périodicité d’un an et n’est pas renouvelable par tacite reconduction. 


Article 7 : Révision de l’accord

Le présent accord ne peut être révisé que conformément aux dispositions légales en vigueur à la date de signature telles qu’elles figurent aux articles L 2261-7-1 et L 2261-8 du Code du travail. 

Article 8 : Dépôt légal et publicité

Le présent accord sera déposé selon les modalités en vigueur à la date de signature auprès de la DEETS de Saint Denis de la Réunion. Il sera également remis un exemplaire du présent accord au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint Denis de la Réunion. Cet accord sera communiqué au personnel par voie d’affichage sur l’emplacement réservé à cet effet.

Fait au Port, le 29 novembre 2021 en 5 exemplaires originaux


Pour la S.A.S. SORELAIT
M.                        , Directeur



Pour la délégation syndicale
Délégation C.F.T.C. 					        Délégation C.G.T.R.		
M.                                         , délégué syndical                              M.                           , délégué syndical