PROCES VERBAL DE LA NEGOCIATION OBLIGATOIRE 
(N. A. O)

Entre
Monsieur         PDG
LINOBA EXPLOITATION SUPER U
Rue d’Eckbolsheim 67380 LINGOLSHEIM
SAS AU CAPITAL DE 40 000 € RCS STASBOURG 420 527 152

ET
Monsieur 
Délégué  Syndical  C. F. T. C.



A l’issue de la première réunion du 28 novembre 2019 les parties ont convenu d’un commun accord de se réunir pour la NAO 11 décembre 2019 à 10 heures.

Les discussions ont été menées à l’aide de différents supports d’informations remis au Délégué Syndical et annexés au présent procès verbal.

Les thèmes repris ci-dessous ont été abordés à cette occasion :






Les Salaires

La grille de salaire conventionnelle du mois de juillet 2019 est appliquée.
La masse salariale brute du magasin a baissé au cours de la période allant du 01/02/2019 au 31/10/2019, d’environ 8% 
Dans le même temps le chiffre d’affaire baisse de -2,28 % soit environ 1.010.000,00 € (hors carburant).
Cette baisse du chiffre d’affaire s’explique notamment par :
Le remodeling complet de la surface de vente (produits frais, produits sec, le froid)
Le déplacement des réserves
La réorganisation du parking
La construction d’un parking couvert (qui a occasionné une baisse de la fréquentation des clients de l’ordre d’environ 60.000 personnes fin octobre).

L’effectif de l’entreprise   (au 31/10/19)          

CDD FEMMES   08                CDD HOMMES   05             	TOTAL		   12
CDI FEMMES    73                 CDI HOMMES    62               	TOTAL  		 136

TOTAL                81                                              67                	TOTAL		 148

L’effectif de l’entreprise augmente de 12 personnes (+8.16%) par rapport à l’année dernière. 
Il faut noter la volonté de l’entreprise à privilégier systématiquement les CDI.

L’organisation du temps de travail

Les emplois à temps partiel représentent 3.09 % de l’effectif global du magasin (2017 : 10,88%, 2018 : 11,32 %). Ce chiffre s’explique par la volonté de l’entreprise à proposer au maximum des contrats à temps complet en développant la polyvalence sur plusieurs secteurs quand cela est nécessaire.
Les contrats à temps partiels dans l’entreprise sont tous issus de demandes de la part des salariés.

La participation

L’évolution de la participation était en régulière augmentation depuis les dix dernières années.
Nous avons réussi à maintenir le résultat en 2019, malgré une baisse du chiffre d’affaire.
Ce résultat a été réalisé par l’augmentation de notre marge qui n’est pas une solution pérenne.
De plus, il est à noter que le magasin est toujours dans sa phase d’agrandissement ce qui engendre un désagrément pour la clientèle.

Résultat avant impôts :

Au 31/01/2018	1 218 107 €
Au 31/01/2019	1 224 523 €
Soit une hausse d’environ 0,52 %.
Evolution de la participation sur 10 ans :


2009		171 100 €
2010  		173 827 €
2011   		178 670 €
2012   		203 563 €
2013	 	202 366 €
2014		212 395 €
2015		189 222 € 
(Exercice sur 11 mois)
2016		198 009 €
2017		192 530 €
2018		160 033 €
2019		170 949 €



L’année indiquée correspond à l’année de versement de la participation.


L’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

La direction met en avant la volonté de remplir ses obligations existantes en la matière.
Pour l’instant, 3 personnes sont reconnues travailleur handicapés au sein de l’entreprise.
Les candidatures de travailleurs handicapés sont traitées dans les mêmes conditions que les candidatures ordinaires.
Les candidats dont le profil correspond au poste recherché sont convoqués à un entretien en vue d’une embauche.
Une surveillance médicale particulière est apportée aux travailleurs handicapés (tous les ans et non tous les 2 ans).
Les possibilités d’adaptation au poste de travail sont discutées à chaque fois qu’un cas se présente : mi-temps thérapeutique, adaptation ergonomique ou affectation à un poste différent de manière temporaire ou définitive.


L’égalité professionnelle hommes / femmes

Une étude comparative des salaires versés et des fonctions occupées au  sein du magasin en fonction du sexe a été menée et annexée à la  présente.
Cette étude fait apparaître une parfaite égalité de salaires entre hommes et femmes de niveaux comparables.



Droit à la déconnexion

Les extranets et logiciels utilisés par l’ensemble du personnel ne sont pas accessibles par des ordinateurs non affectés au réseau interne de l’entreprise. 
Le personnel encadrant à lui seul accès aux messageries e-mail en dehors du réseau interne. Le personnel concerné est informé de son droit à la déconnexion et veille à ne pas utiliser sa messagerie professionnelle en dehors des heures habituelles de travail.
De plus, les réunions sont organisées sur le temps de travail du personnel.

Dépôt et publicité légale

Le présent procès verbal donnera lieu, conformément aux dispositions légales, à dépôt en 2 exemplaires, dont une version sur support papier.
Signé des parties et une version sur un support électronique, auprès de DDTEFP et un exemplaire déposé auprès du Greffe du conseil de Prud’hommes.

Le PV donnera lieu à affichage.




Fait à LINGOLSHEIM, le 11 décembre 2019



Le Délégué Syndical CFTC	Le Président