Accord relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et à la qualité de vie au travail





CCN des transports routiers et activités auxiliaires du transport – code IDCC : 0016




ENTRE LES SOUSSIGNÉS,

 ORMONT TRANSPORT SAS au capital de 38 0000€ - code NAF 4939 A dont le siège est situé 12-14 rue des Epinants  91150 ETAMPES, représentée par XXXX, en sa qualité de Directeur d’une part,

ET les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical,

–XXX , Délégué Syndical F.O

–XXX , Délégué Syndical C.F.D.T

– XXX, Délégué Syndical C.F.T.C

Il est conclu le présent accord relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et à la qualité de vie au travail en application des dispositions de l’article L. 2242-8 du Code du travail. 



PREAMBULE


 La S.A.S par son activité et les territoires qu’elle dessert, est un des acteurs essentiels du département de l’Essonne 

L’entreprise marque sa volonté de respecter le principe d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes et rappelle en premier lieu son attachement à ce principe, source de dynamisme, d’équilibre et de mixité indispensable à l’entreprise.


D’une façon générale, l’entreprise poursuit une politique visant à promouvoir la qualité de vie au travail en développant des actions visant à préserver et à améliorer les conditions de travail. Elle s’engage à tout mettre en œuvre pour améliorer le bien-être au travail des salariés.

Depuis le 1er janvier 2012, toutes les entreprises d’au moins 50 salariés doivent, afin d’assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, être couvertes, par un accord d’entreprise, ou à défaut par un plan d’action. 

La loi n°2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi a élargi cette obligation de négocier. Ainsi, les entreprises d’au moins 50 salariés ont l’obligation d’ouvrir une négociation relative à l’égalité professionnelle et à la qualité de vie au travail, et peuvent conclure un accord global sur ces deux thématiques. 

C'est dans ce contexte que la S.A.S  renégocie l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et à la qualité de vie au travail.



Article 1 - Champ d’application

L’ensemble du personnel de l’entreprise est concerné par cet accord.


Article 2 - Objectif

L’objet du présent accord est de favoriser l’égalité professionnelle pour tous les salariés et de promouvoir la qualité de vie au travail.


Article 3 - Actions d’accompagnement en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Conformément aux dispositions légales en vigueur, la S.A.S fixe par cet accord des objectifs de progression, des actions permettant de les atteindre et des indicateurs pour les suivre dans les 4 domaines d’actions suivants :  

Embauche
Formation 
Conditions de travail 
Rémunération effective














Article 3.1 – Les mesures en faveur de l’embauche














Article 3.2 – Les mesures en faveur de la formation




Article 3.3 – Les mesures en faveur de la promotion professionnelle





Article 3.4 – Les mesures en faveur de la classification

L’entreprise réaffirme le principe de l’égalité des chances entre les hommes et les femmes dans le cadre de la classification des postes en entreprise. 

Ce principe, qui consiste à veiller à la cohérence des classifications entre les hommes et les femmes en fonction des postes occupés, est d’ores et déjà respecté au sein de la filiale et ce, compte tenu de l’application stricte de la grille de classification conventionnelle.



Article 3.5 – Les mesures en faveur de l’amélioration des conditions de travail




Article 3.6 – Les mesures relatives à la rémunération effective
 



Article 4 - Les mesures en faveur de l’amélioration de la qualité de vie au travail

Conformément aux dispositions légales en vigueur, l’entreprise s’engage à améliorer la qualité de vie au travail grâce à la mise en œuvre de mesures dans les domaines suivants :

Lutte contre les discriminations en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle
Non-discrimination professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Droit d’expression des salariés



Article 4.1 – Les mesures en faveur de la lutte contre les discriminations en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle

L’entreprise marque sa volonté de respecter le principe d’égalité de traitement pour tous les salariés. Elle s’engage en matière de non-discrimination et de promotion de l’égalité et s’oppose aux comportements discriminants de toute nature ou contraires à la dignité qui pourraient survenir dans le cadre de l’activité professionnelle.

L’entreprise s’engage donc à :
Sensibiliser les équipes de recrutement aux obligations légales en matière de non-discrimination (ex : guide de bonnes pratiques en matière de recrutement rappelant les critères de discrimination prohibés par la loi).
Etudier les choix de formation indifféremment selon le sexe F/H.



Article 5 – Durée de l’accord 

Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans à compter de sa date d’entrée en vigueur. 
Il pourra être révisé dans les conditions légales, notamment en cas de mise en demeure de la Direccte.



Article 6 – Entrée en vigueur

L’accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.


Article 7 – Modalités d’affichage et de suivi
 
Les indicateurs associés aux dispositions relatives à l’égalité professionnelle et l’évolution de leurs résultats feront l’objet d’une communication annuelle aux représentants du personnel. 


Article 8 – Notification et publicité

Le présent accord est déposé à la Direccte dont relève l’entreprise et au greffe du conseil de prud’hommes d’EVRY

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.



Fait à Etampes, en 7 exemplaires originaux
 Le 03 décembre 2019




Pour la S.A.S ORMONT TRANSPORT








Pour F.O                                                      Pour la C.F.D.T                                              Pour la C.F.T.C