Accord D’ENTREPRISE sur le dialogue social
AU SEIN DE L’U.E.S. Les Cinémas Pathé Gaumont




Entre les soussignés :

L’Unité Economique et Sociale Les cinémas Gaumont Pathé, constituée de la société Les cinémas Pathé Gaumont SAS et de ses filiales listées ci-après, représentée par M.           , Directeur des Ressources Humaines, représentant unique, dûment mandaté à l’effet des présentes :


LES CINEMAS GAUMONT PATHE SERVICES
SNC au capital de 203 008 Euros
Dont le siège social est à Paris 8ème, 
2 rue Lamennais
392 706 412 R.C.S PARIS,

LES CINEMAS GAUMONT PATHE PROGRAMMATION
GIE, Groupement d’intérêt Economique
Dont le siège social est à Paris 8ème, 
2 rue Lamennais
328 170 212 R.C.S PARIS,

LES CINEMAS GAUMONT PATHE DEVELOPPEMENT
SAS au capital de 38 130 Euros
Dont le siège social est à Paris 8ème, 
2 rue Lamennais
438 389 116 R.C.S PARIS,

GAUMONT AMNEVILLE, 
SAS au capital de 38 130 Euros
Dont le siège social est à Paris 8ème, 
2 rue Lamennais
438 391 062 R.C.S PARIS,

PATHE ANGERS, 
SAS au capital de 38 130 Euros
Dont le siège social est à Paris 8ème, 
2 rue Lamennais
438 390 882 R.C.S PARIS,

GAUMONT CALAIS, 
SAS au capital de 38 130 Euros
Dont le siège social est à Paris 8ème, 
2 rue Lamennais
438 391 781 R.C.S PARIS,

GAUMONT CHAMPS ELYSEES, 
SAS au capital de 38 130 Euros
Dont le siège social est à Paris 8ème, 
2 rue Lamennais
438 391 104 R.C.S PARIS,

GAUMONT CHESSY,
SAS au capital de 38 130 Euros
Dont le siège social est à Paris 8ème, 
2 rue Lamennais
438 391 120 R.C.S PARIS,

GAUMONT ALESIA, 
SAS au capital de 38 130 Euros
Dont le siège social est à Paris 8ème, 
2 rue Lamennais
438 391 195 R.C.S PARIS,

GAUMONT ITALIE, 
SAS au capital de 38 130 Euros
Dont le siège social est à Paris 8ème, 
2 rue Lamennais
552 100 844 R.C.S PARIS,

GAUMONT LE HAVRE, 
SAS au capital de 38 130 Euros
Dont le siège social est à Paris 8ème, 
2 rue Lamennais
438 390 064 R.C.S PARIS,

GAUMONT MONTPARNASSE, 
SAS au capital de 38 130 Euros
Dont le siège social est à Paris 8ème, 
2 rue Lamennais
438 390 403 R.C.S PARIS,

GAUMONT MONTPELLIER COMEDIE, 
SAS au capital de 38 130 Euros
Dont le siège social est à Paris 8ème, 
2 rue Lamennais
438 390 981 R.C.S PARIS,

GAUMONT MONTPELLIER MULTIPLEXE, 
SAS au capital de 38 130 Euros
Dont le siège social est à Paris 8ème, 
2 rue Lamennais
438 391 047 R.C.S PARIS,

GAUMONT NANTES, 
SAS au capital de 38 130 Euros
Dont le siège social est à Paris 8ème, 
2 rue Lamennais
438 390 791 R.C.S PARIS,

GAUMONT OPERA, 
SAS au capital de 38 130 Euros
Dont le siège social est à Paris 8ème, 
2 rue Lamennais
438 388 936 R.C.S PARIS,

GAUMONT PARIS SUD, 
SAS au capital de 38 130 Euros
Dont le siège social est à Paris 8ème, 
2 rue Lamennais
438 391 088  R.C.S PARIS,

GAUMONT PICARDIE, 
SAS au capital de 38 125 Euros 
Dont le siège social est à Paris 8ème, 
2 rue Lamennais
433 964 616  R.C.S PARIS

GAUMONT RENNES, 
SAS au capital de 2 290 980 Euros
Dont le siège social est à Paris 8ème, 
2 rue Lamennais
438 391 773 R.C.S PARIS,

GAUMONT ROUEN, 
SAS au capital de 38 130 Euros
Dont le siège social est à Paris 8ème, 
2 rue Lamennais
438 389 660 R.C.S PARIS,

GAUMONT SAINT DENIS, 
SAS au capital de 38 130 Euros
Dont le siège social est à Paris 8ème, 
2 rue Lamennais
438 391 484 R.C.S PARIS,

GAUMONT SENART, 
SAS au capital de 38 112,25 Euros
Dont le siège social est à Paris 8ème, 
2 rue Lamennais
433 964 517 R.C.S PARIS.

GAUMONT TOULOUSE LABEGE, 
SAS au capital de 38 130 Euros
Dont le siège social est à Paris 8ème, 
2 rue Lamennais
438 389 835 R.C.S PARIS,

GAUMONT TOULOUSE WILSON, 
SAS au capital de 38 130 Euros
Dont le siège social est à Paris 8ème, 
2 rue Lamennais
438 388 720 R.C.S PARIS,

GAUMONT VALENCIENNES, 
SAS au capital de 38 130 Euros
Dont le siège social est à Paris 8ème, 
2 rue Lamennais
438 389 256 R.C.S PARIS,

SOCIETE DES GRANDS ECRANS DU GENEVOIS, 
SAS au capital de 762 250 Euros
Dont le siège social est à Paris 8ème, 
2 rue Lamennais,
409 855 558 R.C.S. PARIS

SOCIETE DES GRANDS ECRANS DE THILLOIS, 
SAS au capital de 38 130 Euros
Dont le siège social est à Paris 8ème, 
2 rue Lamennais
424 730 596 R.C.S. PARIS

PATHE NANTES, 
SAS au capital de 7 320 000 Euros
Dont le siège social est à Paris 8ème, 
2 rue Lamennais
399 279 173 R.C.S PARIS,

PATHE AVIGNON, 
SAS au capital de 1 525 000 Euros
Dont le siège social est à Paris 8ème, 
2 rue Lamennais
392 957 635 R.C.S PARIS,

PATHE WEPLER, 
SAS au capital de 1 900 577 Euros
Dont le siège social est à Paris 8ème, 
2 rue Lamennais
389 589 847 R.C.S PARIS,

PATHE MARSEILLE, 
SAS au capital de 90 000 Euros
Dont le siège social est à Marseille, 
36, Avenue du Maréchal Foch
324 916 444 R.C.S MARSEILLE,

PATHE BELLE EPINE, 
SAS au capital de 1 240 618 Euros
Dont le siège social est à Paris 8ème, 
2 rue Lamennais
387 469 877 R.C.S PARIS,

PATHE CONFLANS, 
SAS au capital de 38 125 Euros
Dont le siège social est à Paris 8ème, 
2 rue Lamennais
421 538 026 R.C.S PARIS,

PATHE VALENCE, 
SAS au capital de 38 125 Euros
Dont le siège social est à Paris 8ème, 
2 rue Lamennais
421 363 136 R.C.S PARIS,

PATHE ECHIROLLES, 
SAS au capital de 2 287 000 Euros
Dont le siège social est à Paris 8ème, 
2 rue Lamennais
399 278 837 R.C.S PARIS,

PATHE IVRY, 
SAS au capital de 38 125 Euros
Dont le siège social est à Paris 8ème, 
2 rue Lamennais
414 873 786 R.C.S PARIS,

PATHE LA VALETTE, 
SAS au capital de 845 765 Euros
Dont le siège social est à Paris 8ème, 
2 rue Lamennais
542 107 701 R.C.S PARIS,

PATHE LIEVIN, 
SAS au capital de 38 125 Euros
Dont le siège social est à Paris 8ème, 
2 rue Lamennais
399 278 746 R.C.S PARIS,

PATHE LYON, 
SAS au capital de 3 660 000 Euros
Dont le siège social est à Paris 8ème, 
2 rue Lamennais
387 472 905 R.C.S PARIS,

PATHE MONTATAIRE, 
SAS au capital de 38 125 Euros
Dont le siège social est à Paris 8ème, 
2 rue Lamennais
405 271 206 R.C.S PARIS,

PATHE NICE, 
SAS au capital de 326 777 Euros
Dont le siège social est à Paris 8ème, 
2 rue Lamennais
065 803 454 R.C.S PARIS,

PATHE TOULON, 
SAS au capital de 381 250 Euros
Dont le siège social est à Paris 8ème, 
2 rue Lamennais
572 077 089 R.C.S PARIS,

PATHE GRENOBLE CHAVANT, 
SAS au capital de 38 125 euros
dont le siège social est à Paris 8ème, 
2 rue Lamennais
405 263 872 R.C.S. Paris

PATHE VAISE, 
SAS au capital de 38 125 euros
dont le siège social est à Paris 8ème, 
2 rue Lamennais
414 873 554 R.C.S PARIS

PATHE BELFORT, 
SAS au capital de 3 354 000 euros
dont le siège social est à Paris 8ème, 
2 rue Lamennais
432 250 223 R.C.S. Paris

GAUMONT OPERA CAPUCINES, 
SAS au capital de 38 112,25 euros
dont le siège social est à Paris 8ème ,
2 rue Lamennais
433 964 921 R.C.S. Paris

PATHE CARRE DE SOIE, 
SAS au capital de 600 000 euros
dont le siège social est à Paris 8ème – 
2, rue Lamennais
419 826 615 R.C.S PARIS

PATHE ROUEN, 
SAS au capital de 38 125 euros
dont le siège social est à Paris 8ème, 
2 rue Lamennais
421 379 009 R.C.S PARIS

PATHE DAMMARIE, 
SAS au capital de 39 000 euros
dont le siège social est à Paris 8ème, 
2 rue Lamennais
786 750 604 R.C.S PARIS

PATHE EVREUX, 
SAS au capital de 208 000 euros
dont le siège social est à Paris 8ème, 
2 rue Lamennais
593 650 583 R.C.S PARIS

GAUMONT CONVENTION,
SAS au capital de 37 000 euros
dont le siège social est à Paris 8ème, 
2 rue Lamennais
508 966 405 R.C.S PARIS

PATHE BOULOGNE, 
SNC au capital de 6 150 euros
dont le siège social est à Paris 8ème, 
2 rue Lamennais
419 880 216 R.C.S PARIS

Immobilière PATHE BRUMATH, 
SAS au capital de 3 000 050 euros
dont le siège social est à Paris 8ème, 
2 rue Lamennais
405 263 849 R.C.S PARIS

PATHE NICE LINGOSTIERE, 
SNC au capital de 279 000 euros
dont le siège social est à Paris 8ème, 
2 rue Lamennais
419 880 489 R.C.S PARIS

PATHE CAEN
SAS au capital de 37 000 euros 
Dont le siège social est à Paris 8ème
2 rue Lamennais
444 567 127 R.C.S. PARIS

PATHE ORLEANS LA CHARPENTERIE
SAS au capital de 38 125 euros
dont le siège social est à Paris 8ème,
2 rue Lamennais
414 874 271 R.C.S. PARIS

PATHE SARAN
SAS au capital de 38 125 euros
Dont le siège social est à Paris 8ème
2 rue Lamennais
419 826 730 R.C.S. PARIS

PATHE Ciné 29, 
SAS au capital de 37 000 euros
dont le siège social est à Paris 8ème, 
2 rue Lamennais
450 849 658  R.C.S PARIS

PATHE CHAMBERY
SAS au capital de 37 500 euros
Dont le siège social est à Paris 8ème
2 rue Lamennais
498 227 667 R.C.S. PARIS

PATHE BEAUGRENELLE
SAS au capital de 38 125 euros
Dont le siège social est à Paris 8ème
2 rue Lamennais
414 873 687 R.C.S. PARIS

CINECOURIER
SAS au capital de 1 800 000 euros
Dont le siège social est à Annecy,
7 avenue de Brogny
417 994 456 R.C.S. ANNECY

PATHE LE MANS
SAS au capital de 38 125 euros
Dont le siège social est à Paris 8ème,
2, rue Lamennais
423 460 658 R.C.S. PARIS

PATHE LA VILLETTE, 
SAS au capital de 37 000 euros
dont le siège social est à Paris 8ème, 
2 rue Lamennais
444 566 889 R.C.S PARIS

PATHE LEVALLOIS, 
SAS au capital de 38.125 euros
dont le siège social est à Paris 8ème,
 2 rue Lamennais
423 702 224 R.C.S PARIS

PATHE MASSY, 
SAS au capital de 37 000 euros
dont le siège social est à Paris 8ème, 
2 rue Lamennais
527 863 047 R.C.S PARIS

La société PATHE NICE Gare Du Sud,
SAS au capital de 37 000 euros
dont le siège social est à Paris 8ème,
2 rue Lamennais
528 470 685 R.C.S PARIS






D’une part 




Et les Délégués Syndicaux des Organisations syndicales représentatives dans l’UES Les Cinémas Gaumont Pathé :


Syndicat National des Artistes et des Professions de l’Animation et de la Culture CFDT (7 et 9, rue Euryale Dehaynin – 75019 PARIS)
Représenté par : 


Syndicat CFTC du Spectacle, de la Communication, des Sports et des Loisirs (100, Avenue de Wagram– 94800 Villejuif) 
Représenté par :  


Confédération Française de l’Encadrement CGC (59/63 rue du Rocher – 75008 PARIS)
Représentée par :  


Syndicat National de l’exploitation Cinématographique CGT (3, rue du Château d’eau – 
75481 Paris Cedex 10)
Représenté par :  


Syndicat Sud Culture Solidaires (61, rue Richelieu – 75002 Paris)
Représenté par :  


D’autre part,



Il a été convenu et arrêté les dispositions suivantes :


Ci-après désignées « les PARTIES » lorsqu’il y est fait communément référence.






PREAMBULE

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 « relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales » complétée par le décret d’application 2017-1819 du 29 décembre 2017 ainsi que la loi de ratification n°2018-217 du 29 mars 2018 ont réformé en profondeur les institutions représentatives du personnel, en créant une instance unique : le Comité Social et Economique (CSE) ; fusionnant le Comité d’Entreprise, les Délégués du Personnel, et le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail.

Les stipulations des accords d'entreprise, des accords de branche et des accords couvrant un champ territorial ou professionnel plus large prises en application des dispositions des titres Ier et II du livre III de la deuxième partie du code du travail relatives aux délégués du personnel et au CE, les dispositions du titre VIII du livre III de la même partie du code du travail sur le CHSCT, les dispositions du titre IX du livre III de la même partie du code du travail sur le regroupement par accord des institutions représentatives du personnel (DUP conventionnelle), les dispositions du titre X du livre III de la même partie du code du travail sur les réunions communes des institutions représentatives du personnel ainsi que les dispositions du titre Ier du livre VI de la quatrième partie, relatives au CHSCT, cessent de produire effet à compter de la date du premier tour des élections des membres de la délégation du personnel du CSE.

Les parties signataires souhaitent, par le présent accord, poursuivre le dialogue social au sein de l’entreprise, par la mise en place d’une nouvelle organisation du dialogue social et de la représentation du personnel cohérent avec les valeurs des cinémas Pathé Gaumont. Les différents niveaux de représentation du personnel sont :

-	Un CSE unique formant avec les OS le socle du dialogue social au sein de l’entreprise
-	Des représentants de proximité dont le nombre et les compétences sont fixés par le présent accord, afin d’informer au mieux le CSE des problématiques locales.
-	Des organisations syndicales qui sont les partenaires structurant du dialogue social et de la négociation et dont les moyens de modalités de fonctionnement sont adaptés au regard du nouveau contexte dans lequel elles s’inscrivent.

Le présent accord comporte des dispositions relevant du protocole d’accord préélectoral, à savoir :

Le nombre de sièges au Comité Social et Économique ;
Les heures de délégation des membres du Comité Social et Économique ;
Le nombre de mandats successifs.

Les Parties s’engagent à reprendre ces dispositions dans le protocole d’accord préélectoral qui sera conclu préalablement à la tenue des élections portant sur la mise en place du Comité Social et Économique. Ceci constituant une condition substantielle à l’application du présent accord.

Cela étant exposé, à l’issu de plusieurs réunions de négociation sur ces thématiques, il est convenu et arrêté ce qui suit :


Article 1.	ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT

LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)

Cadre de la mise en place du CSE

Pour apprécier le cadre de la mise en place du CSE, il convient de se placer au niveau de l’U.E.S. LES CINÉMAS PATHÉ GAUMONT a été reconnue par jugement du tribunal d’instance de Paris en date du 3 mars 2002 entreprise à établissement unique.

Ainsi, les parties conviennent de mettre en place un CSE unique au niveau de l’U.E.S. 

Composition du CSE

Les membres élus du CSE

Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs maximum, qui ont voix consultative conformément aux dispositions de l’article L. 2315-23 du Code du travail.

Les parties s’accordent sur le nombre suivant de membres au CSE :

Quinze (15) membres titulaires dont 3 appartenant au 2ème collège et 1 appartenant au 3ème collège ;
Quinze (15) membres suppléants dont 3 appartenant au 2ème collège et 1 appartenant au 3ème collège ;


Les parties s’engagent à ce que ce nombre de sièges et leur répartition par collège soit repris par le protocole d’accord préélectoral. 

Les représentants syndicaux au CSE

Chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise peut désigner un représentant syndical au comité. Il assiste aux séances avec voix consultative. Il est choisi parmi les membres du personnel de l'entreprise et doit remplir les conditions d'éligibilité au comité social et économique fixées à l'article L. 2314-19.

Durée des mandats des membres au CSE

La durée des mandats des membres du CSE est fixée à quatre (4) ans.




Elections des membres du CSE

Les modalités d’organisation des élections des membres du CSE feront l’objet d’un protocole d’accord préélectoral conclu entre l'employeur et les organisations syndicales dans les conditions de l'article L. 2314-6 du Code du travail.

Le CSE désigne, par un vote à la majorité des membres présents, au cours de la première réunion suivant son élection, parmi ses membres titulaires, un secrétaire et un trésorier.

Lors de ces désignations, les scrutins prévus ci-dessus se feront à bulletins secrets et à la majorité simple des membres titulaires (ou suppléants remplaçant un titulaire) présents à la réunion (les abstentions et votes nuls ne sont pas pris en compte, le plus de voix pour ou contre l'emporte).

En cas de partage égal des voix, il est procédé à un second tour de scrutin.

Il sera donné priorité au candidat le plus ancien dans l'entreprise, si ce second tour ne permet pas de dégager une majorité nécessaire pour pourvoir le poste concerné (de secrétaire ou de trésorier).

Il conviendra de définir de façon précise, dans le règlement intérieur du CSE, les missions de chaque membre du bureau.


Attributions du CSE

Le CSE a pour missions principales notamment :

d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière des entreprises composant l’UES, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production ;

d’être informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise notamment sur :


Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ;
La modification de son organisation économique ou juridique ;
Les conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle ;
L'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;
Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail.

d’exercer le droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes, en cas de danger grave et imminent, en cas d’utilisation non conforme du crédit d’impôts pour la compétitivité et l’emploi, en matière économique et en matière sociale.

d’assurer, contrôler ou participer à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans les entreprises composant l’UES.

de contribuer à la protection de la santé et de la sécurité des salariés et à l’amélioration de leurs conditions de travail (art L2312-8, L2312-9, L2312-78).

Par ailleurs, quatre de ses membres désignés par lui-même (2 employés, 1 agent de maîtrise et 1 cadre) assistent avec voix consultative au Comité de direction de la SAS LCPG.

L’agenda social du CSE 

Dans le cadre de ses attributions, outre les consultations ponctuelles prévues à l’article 2312-8 du code du travail, le CSE est informé et/ou consulté sur les thèmes suivants :

1 information et consultation annuelle sur la situation économique et financière de l’entreprise (jusqu’à 2 réunions) ;
1 information et consultation annuelle sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi de l’entreprise.
1 information et consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise tous les trois (3) ans ;
1 information annuelle sur l’avancée de la stratégie ;

Les documents d’information relatifs à ces consultations seront transmis aux membres du CSE, via la BDES, au minimum 15 jours avant la réunion. Un mail sera envoyé pour informer les membres du CSE de la mise à disposition des documents.











Nombre, fréquence et lieu des réunions 

Les parties s’accordent pour fixer le nombre de réunions du CSE à onze (11) réunions mensuelles ordinaires par an. 

Parmi ces onze réunions mensuelles du CSE, quatre (4) réunions porteront en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Lors de ces quatre (4) réunions, l’ordre du jour sera scindé en deux parties distinctes dont une dédiée aux questions entrants dans les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2314-1 du Code du travail, les suppléants n’assistent aux réunions qu’en l’absence des titulaires qu’ils remplacent.

Les suppléants reçoivent les convocations aux réunions à titre indicatif, de même que l’ordre du jour et les documents afférents. 

En vue de permettre le remplacement d’un titulaire absent par un suppléant, chaque titulaire informe de son absence à une ou plusieurs réunions du CSE le membre suppléant appelé à le remplacer, le secrétaire et le président, dès qu’il en a connaissance.

Le temps passé en réunion sur convocation de la direction est considéré comme temps de travail effectif, il n’est pas défalqué du crédit d’heures éventuel.

Les temps de trajet sont comptabilisés conformément à la procédure interne des cinémas Pathé Gaumont. 
Les jours de réunions étant déterminés à l’avance, les plannings des salariés invités aux réunions, devront être organisés pour que les réunions aient lieu pendant le temps de travail. La direction veillera à ce que le planning tienne compte de la législation sur le temps de repos quotidien.

Si le temps nécessaire à la réunion dépasse le nombre d’heures prévues au planning ce jour-là, les heures de dépassement seront prioritairement récupérées.

Si malgré tout la réunion a lieu un jour de repos, le temps passé aux réunions sera prioritairement récupéré. En cas d’impossibilité de récupération, ces heures seront rémunérées en se voyant appliquer le cas échéant les majorations dues.


 Modalités de convocation, transmission de l’ordre du jour et des documents associés

Les membres du CSE sont convoqués par le président, par courrier électronique, auquel sont joints l’ordre du jour et les éventuels documents afférents.

Si le volume des pièces à communiquer aux personnes convoquées ne le permet pas, il sera procédé à une remise via la BDU ou en main propre contre signature.

L'ordre du jour est établi conjointement par le secrétaire et le président ou son représentant. 
Les consultations obligatoires sont inscrites de plein droit par le président.

L'ordre du jour est communiqué par le président aux membres du CSE au minimum trois (3) jours avant la réunion.

Lorsque les réunions du CSE portent sur la santé, la sécurité et les conditions de travail, l’inspecteur du travail, l’agent de la CARSAT, la médecine du travail et le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail, compétents pour l’UES, seront invités aux réunions concernées sur les points de l'ordre du jour relatifs à ces thèmes.

L’inspecteur du travail, l’agent de la CARSAT et la médecine du travail seront informés idéalement dès la connaissance de la date de réunion et au plus tard dans les huit (8) jours précédant les dates retenues pour les réunions du CSE portant sur la santé, la sécurité et les conditions de travail.

Sans préjudice des possibilités d’assistance prévues par les dispositions légales, le président peut inviter, sous réserve de l’accord du comité, une personne extérieure à participer à tout ou partie de la réunion.

Sous réserve des textes prévoyant la présence de droit de certaines personnes (expert-comptable…), les membres du CSE peuvent inviter, sous réserve de l’accord du président, une personne extérieure à participer à tout ou partie de la réunion.

Les résolutions du CSE sont prises à la majorité des membres présents. 

 Procès-verbal de réunion

Après chaque réunion, un procès-verbal sera établi par le secrétaire du comité dans un délai de quinze (15) jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte et selon les modalités fixées au règlement intérieur du CSE.

Le secrétaire communique le procès-verbal à l'employeur et aux membres du CSE.

Lorsque cela est nécessaire, le président pourra solliciter le secrétaire afin que celui-ci établisse un extrait de procès-verbal. En cas d’impossibilité de réaliser et de communiquer l’extrait de procès-verbal le jour-même de la tenue de la réunion, cette transmission sera effectuée dans le délai de trois (3) jours ouvrés.

Lorsque le procès-verbal de la réunion est approuvé, le Secrétaire le communique à l’ensemble des sites aux fins d’affichage sur les panneaux réservés à cet effet. 

Règlement intérieur 

Les modalités de fonctionnement du CSE sont précisées dans un règlement intérieur adopté par les membres du CSE. 

Les clauses du règlement intérieur ne pourront en aucun cas contenir des dispositions contraires à celles du présent accord.

En outre, les clauses du règlement intérieur imposant à l’employeur des obligations ne résultant pas de dispositions légales sont conditionnées à son accord exprès.

Modalités de remplacement des membres

Le remplacement des membres titulaires au sein du CSE se fera conformément aux dispositions de l’article L. 2314-37 du Code du travail. 

A ce titre, lorsqu'un délégué titulaire cesse ses fonctions ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il est remplacé par un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle de ce titulaire. La priorité est donnée au suppléant élu de la même catégorie.

S'il n'existe pas de suppléant élu sur une liste présentée par l'organisation syndicale qui a présenté le titulaire, le candidat retenu est celui qui vient sur la liste immédiatement après le dernier élu titulaire. A défaut, le remplacement est assuré par le suppléant élu n'appartenant pas à l'organisation du titulaire à remplacer, mais appartenant à la même catégorie et ayant obtenu le plus grand nombre de voix.

Le suppléant devient titulaire jusqu'au retour de celui qu'il remplace ou jusqu'au renouvellement de l'institution.



LES REPRESENTANTS DE PROXIMITE (RP)

Afin de garantir une représentation des intérêts des salariés au plus près des situations concrètes, et réciproquement, d’assurer une bonne représentation des institutions représentatives du personnel auprès du personnel de l’U.E.S., les parties conviennent de mettre en place des Représentants de Proximité.

Les désignations des représentants de proximité seront mises en œuvre sous réserve des conditions d’application du présent accord et en particulier de la mise en place d’un CSE composé de 15 élus titulaires disposant de 40 heures mensuelles de délégation et de 15 élus suppléants.

Dans l’hypothèse où le Protocole d’Accord Préélectoral (PAP) ne réunirait pas les conditions de double majorité fixées par l’article L. 2314-6 du Code du travail, les dispositions relatives aux représentants de proximité seront caduques.


Nombre et périmètre d’exercice des représentants de proximité

Il est procédé à la désignation de Représentants de Proximité au sein de chacun des périmètres régionaux dont la liste est annexée au présent accord avec la liste des établissements les constituants à la date de signature des présentes.

Le nombre de Représentant(s) de Proximité au sein de chaque périmètre est déterminé en fonction du nombre de cinémas apprécié à la date du premier tour de scrutin des élections de la délégation du personnel au CSE selon la répartition suivante :


*Dont un membre appartenant au deuxième ou troisième collège 









Modalités de désignation des Représentants de Proximité

Les représentants de proximité sont désignés par le CSE, parmi les salariés du périmètre couvert remplissant les conditions d’éligibilité au CSE prévues à l’article L. 2314-19 du Code du travail, appréciées au jour de la désignation. 

Pour chacune des régions et pour chacun des collèges, les organisations syndicales établissent une liste de candidats dont le nombre est calculé en fonction du suffrage obtenu au 1er tour des élections du CSE par répartition à la proportionnelle à la plus forte moyenne qui est soumise au vote du CSE.

Pour chacune des listes, il ne pourra être présenté qu’un seul candidat par site. 

Durée du mandat de représentant de proximité

Les représentants de proximité sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du Comité Social et Économique. Lorsqu’un représentant de proximité quitte définitivement la société, ou lorsque ce dernier démissionne de son rôle de représentant de proximité, il sera remplacé par un autre représentant, désigné par une résolution prise en CSE, lors de la réunion ordinaire du CSE du mois suivant et pour la durée du mandat restant à courir.

Attributions des représentants de proximité

Il est expressément rappelé que la compétence des représentants de proximité se limite au périmètre géographique au sein duquel ils sont désignés.

Les représentants de proximité jouent un rôle de relais privilégié des collaborateurs pour toute réclamation individuelle ou collective relative aux salaires, en matière d’application de la réglementation du travail et des autres dispositions légales concernant la protection sociale, la santé et la sécurité, ainsi que des conventions et accords applicables dans l’entreprise.

Les représentants de proximité sont également les interlocuteurs privilégiés des membres de la CSSCT dans l’exercice de leurs prérogatives en matière de santé, sécurité et conditions de travail, par délégation du CSE ; ils pourront par exemple participer conjointement avec les responsables de site à l’établissement d’une liste de vérification type au sein des sites de leur périmètre. 

Les frais de déplacement exposés par les représentants de proximité dans le cadre des missions confiées par le CSE sont à la charge du comité, sur son budget de fonctionnement.

Le représentant de proximité ne participe pas aux réunions du CSE.


Fonctionnement

Les représentants de proximité bénéficient d’un temps d’échange formel dans tous les domaines relevant de leurs attributions, trois (3) fois par année civile avec le Directeur régional ou son représentant.

Les réunions aborderont notamment les réponses apportées aux réclamations individuelles et collectives.

Un compte-rendu de réunion, rédigé par le directeur régional, sera transmis aux salariés concernés par voie d’affichage (Panneaux direction et intranet POP’).

Le temps passé en réunion sur convocation de la direction est considéré comme temps de travail effectif, il n’est pas défalqué du crédit d’heures éventuel.

Les temps de trajet sont comptabilisés conformément à la procédure interne des cinémas Pathé Gaumont.

Les jours de réunions étant déterminés à l’avance, les plannings des salariés invités aux réunions, devront être organisés pour que les réunions aient lieu pendant le temps de travail. La direction veillera à ce que le planning tienne compte de la législation sur le temps de repos quotidien.

Si le temps nécessaire à la réunion dépasse le nombre d’heures prévues au planning ce jour-là, les heures de dépassement seront prioritairement récupérées.

Si malgré tout la réunion a lieu un jour de repos, le temps passé aux réunions sera prioritairement récupéré. En cas d’impossibilité de récupération, ces heures seront rémunérées en se voyant appliquer le cas échéant les majorations dues.

Les organisations syndicales ont la possibilité de réunir les représentants de proximité de leur syndicat une fois tous les deux ans, idéalement en début et en fin de mandat. Elles devront respecter un délai de prévenance de 15 jours minimum auprès des directions concernées.  

LES COMMISSIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)

Conformément à l’article L. 2315-36 du Code du travail une commission chargée d’étudier les questions de santé, de sécurité et des conditions de travail est mise en place au sein du Comité Social et Economique de l’U.E.S LES CINÉMAS PATHÉ GAUMONT.


Désignation et nombre de membres

Lors de la première réunion du CSE, un de ses membres titulaires est désigné secrétaire de la CSST dans les mêmes formes que celles prévues pour l’élection des membres du bureau.

Les parties conviennent que la Commission comprend le secrétaire de la CCST et cinq (5) membres représentants du personnel, dont au moins un représentant du second collège et un du troisième collège.

Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE parmi ses membres.

La désignation prendra la forme d’un scrutin de liste à un tour avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.

En cas de partage égal des voix, il est procédé à un second tour de scrutin.

Il sera donné priorité au candidat le plus ancien dans l'entreprise, si ce second tour ne permet pas de dégager une majorité nécessaire pour pourvoir le poste concerné.

Le mandat des membres de la commission prend fin avec celui du mandat des membres élus du CSE.

Attributions

La Commission se voit confier, par délégation du CSE, les attributions de ce dernier, relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l'exception du recours à un expert prévu aux articles L. 2315-78 et suivants du Code du travail et des attributions consultatives du comité. La Commission aura notamment pour mission :

De procéder à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1 ;
De participer à la mise à jour des DUER (notamment l’onglet sur les risques) de contribuer notamment à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la parentalité, l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;
De pouvoir susciter toute initiative qu'elle estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes conformément à l’article L 1142-2-1 du code du travail.

La Commission aura également pour mission de préparer les délibérations du CSE pour les consultations relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail des salariés.

Elle formule, à son initiative, et examine à la demande de l'employeur, toute proposition de nature à améliorer la santé, la sécurité et les conditions de travail, et pour tout projet d’introduction de nouvelles technologies ou d’aménagement important modifiant les conditions de santé, sécurité et conditions de travail.

Par ailleurs, elle effectue un bilan consolidé des accidents de travail et maladies professionnelles survenus et établie en concertation avec la Direction des plans d’actions visant à améliorer la prévention au sein de l’entreprise.

En outre, ses membres disposent d'un certain droit d'accès aux documents relatifs à l'hygiène et la sécurité, ainsi :

- les documents mentionnés à l'article L. 4711-1 (il s'agit des registres de contrôle technique, de sécurité et différents rapports dans le cadre des vérifications périodiques des machines et installations de l'entreprise en matière d'hygiène et sécurité ; sont présentés au CSE au cours de la réunion qui suit leur réception par l'employeur ;

- chaque membre du CSE peut à tout moment demander la transmission de ces documents ;

- le président informe le comité des observations de l'inspecteur du travail, du médecin inspecteur du travail et des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale au cours de la réunion qui suit leur intervention. 

Aussi, elle procède à des inspections dites « visites de sites » et peut être amenée à réaliser des enquêtes après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave.

Inspections « Visites de sites » 

La Commission décide notamment des lieux à visiter en privilégiant les cinémas les plus anciennement visités. En tout état de cause, les visites de sites ne pourront excéder deux (2) jours consécutifs par trimestre et par membre, à raison de trois (3) participants maximum.

Un rapport de visite sera transmis au secrétaire de la CSSCT qui se chargera d’effectuer une compilation avant chaque réunion de la Commission. Une copie du rapport consolidé sera transmise à la Direction et aux membres du CSE.

Le temps de déplacement des membres de la Commission ainsi que le temps de visite ne s'imputent pas sur le crédit d'heures de délégation dont ils bénéficient pour l’exercice de leurs missions. 

Les frais exposés par les membres de la CSSCT dans le cadre des visites de sites sont pris en charge par l’entreprise dans les conditions et limites prévues par la procédure interne des Cinémas Pathé Gaumont.

La CSSCT procède à des enquêtes en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, à la suite :

d'un accident du travail grave,
d'incidents répétés ayant révélé un risque grave,
d'une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave.

Les frais exposés par les membres de la CSSCT dans le cadre des enquêtes sont pris en charge par l’entreprise dans les conditions et limites prévues par la politique interne LES CINÉMAS PATHÉ GAUMONT.

 Modalités de fonctionnement

La Commission est présidée par l'employeur ou son représentant. L'employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaire.

Le rapporteur de la Commission sera le secrétaire de la CSSCT qui a notamment pour fonction :

d'organiser et coordonner les travaux de la commission ;
d'établir les comptes rendus des travaux de la commission.

Conformément à l’article L. 2315-27 du Code du travail, au moins quatre (4) réunions du Comité Social et Économique portent annuellement en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail. 

A ce titre, la Commission se réunit deux (2) fois par an sur convocation de son président ou de son représentant, la veille de la réunion du CSE traitant des questions de santé, de sécurité et des conditions de travail, par courrier électronique, auquel sont joints l’ordre du jour et les éventuels documents afférents.

Les membres élus suppléants au CSE désignés à la CSSCT n’assistent pas aux réunions du CSE portant en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail, sauf dans le cas où ils remplacent un membre élu titulaire au CSE. 

Lorsque le volume des pièces à communiquer aux personnes convoquées ne le permettra pas, il sera procédé à une remise en main propre ou bien un envoi en recommandé.

L'ordre du jour de ces réunions est établi conjointement par le secrétaire de la CCSCT et l’employeur ou son représentant et communiqué par le président aux membres de la Commission sept (7) jours avant la réunion du CSE traitant des questions de santé, de sécurité et des conditions de travail. A ce titre, les documents et rapports établis par les membres de la Commission seront transmis à la Direction des Ressources Humaines au moins dix (10) jours avant la tenue de la réunion.

Lors de ces deux commissions, l’inspecteur du travail, l’agent de la CARSAT, la médecine du travail et le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail, compétents pour l’UES, seront invités.

À l’issue des réunions de la Commission, le secrétaire de la CCSCT communiquera aux autres membres de la Commission le compte rendu de la réunion qui sera transmis également aux membres du CSE.

 Les autres commissions

Il est convenu de la mise en place, des commissions suivantes s’ajoutant à la CSSCT :

Commission de la formation & d’information et d’aide au logement ;
Commission de de l’égalité professionnelle ;
Commission économique.


 Dispositions communes

Les membres des Commissions seront désignés parmi les membres titulaires et/ou suppléants au CSE C'est un scrutin de liste à un tour avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.

Afin de favoriser la synergie et la transmission des informations au CSE, au moins la moitié des membres de chaque commission devront être élus titulaires au CSE.

Le remplacement d’un membre d’une commission doit intervenir si l’une des hypothèses suivantes se produit : 

Démission du mandat ;
Rupture du contrat de travail.

Les frais exposés par les membres de la CSSCT dans le cadre des réunions sont pris en charge par l’entreprise dans les conditions et limites prévues par la politique Interne LES CINÉMAS PATHÉ GAUMONT.

Le temps passé par les membres aux réunions de la commission est rémunéré comme temps de travail effectif et ne s’impute pas sur le crédit d’heures de délégation.

Les commissions n’ont pas de voix délibérative.

La Commission économique

La Commission économique est présidée par l’employeur ou son représentant.

Elle est composée de cinq (5) membres dont a minima un (1) membre du second collège électoral ou du troisième collège.

La Commission économique est notamment chargée d'étudier les documents économiques et financiers recueillis par le Comité Social et Économique et toute question que ce dernier lui soumet.

La Commission se réunira deux (2) fois par an. L’une de ces deux réunions se déroulera  préalablement à la réunion d’information et consultation du Comité Social et Economique relative à la situation économique et financière prévue à l’article L. 2312-25 du code du travail. 

La Commission de l’égalité professionnelle 

La Commission de l'égalité professionnelle est notamment chargée de préparer les délibérations du comité prévues au 3° de l'article L. 2312-17 du Code du travail, dans les domaines qui relèvent de sa compétence.

Par ailleurs, elle a pour rôle :

- de contribuer notamment à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;

- De susciter toute initiative qu'il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes définis à l'article L. 1142-2-1. Le refus de l'employeur est motivé.


La commission est composée de cinq (5) membres. 

Elle se réunit une (1) fois par an de manière concomitante à la réunion d’information et consultation du Comité Social et Economique relative à la politique sociale et portant sur l’égalité professionnelle. 


 La Commission de la formation et de l’aide au logement

La Commission formation et de l’aide au logement est notamment chargée :

de préparer les délibérations du Comité Social et Economique dans le domaine de la formation et dans le cadre de sa consultation sur les orientations stratégique et sur la politique sociale de l’entreprise dans les domaines relevant de sa compétence ;

de faciliter le logement et l’accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d’habitation ;

d'étudier les moyens permettant de favoriser l'expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine.

La commission est composée de cinq (5) membres.

Elle se réunit une (1) fois par an à l’initiative de son président de manière concomitante à la réunion d’information et consultation du Comité Social et Economique relative à la politique sociale de l’entreprise traitant de la formation et des actions logement. 





Article 2.	MOYENS


LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Local et matériel


La mise à disposition d’un local pour le comité étant inappropriée à la structure multi-site de l’entreprise qui induit la dispersion géographique de ses membres, il est convenu qu’en contrepartie il proposé l'équipement en micro-ordinateur de ses membres et d'une prise en charge partielle de l’abonnement internet.


Equipement informatique des membres du CSE

La société met ainsi à disposition des membres titulaires du CSE et des représentants syndicaux, qui en feront la demande, un micro-ordinateur portable, dont elle demeure propriétaire, dans la limite d’une valeur d’achat hors taxes de 1200 euros.

La société prendra en charge une partie de l’abonnement internet dans le respect des règles URSSAF à savoir d’après la déclaration faite par le salarié, évaluant le nombre d’heures à usage strictement professionnel, dans la limite de 50 % de l’usage total.

La perte de la qualité de membre du CSE titulaire ou de RS au CSE entraîne la fin de la mise à disposition de cet équipement.

Inversement, l’acquisition de la qualité de membre du CSE titulaire ou de RS au CSE entraîne la mise à disposition de l'équipement. 


Affichage

Les panneaux d’affichage actuellement réservés aux communications du comité d’entreprise seront mis à la disposition des membres du CSE.

Sur ces panneaux pourront être affichés des documents de toute nature relevant des attributions du comité.

Cet affichage doit être réalisé en conformité avec les règles relatives à : 

L’obligation de secret et de discrétion à laquelle sont soumis les membres du CSE ;
La législation relative à la presse. 




Budget

Le CSE bénéficie d’un budget, dans les conditions prévues par les dispositions légales et règlementaires, constitué d’une :

Subvention de fonctionnement de 0,22% ;
Subvention aux activités sociales et culturelles de 0,55%

La définition de la masse salariale est celle retenue par les textes en vigueur c’est à dire l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.

Crédit d’heures de délégation

Le temps mensuel nécessaire à l'exercice de leurs fonctions par les membres titulaires du CSE est fixé, à titre plus favorable par rapport aux dispositions légales et réglementaires, à quarante (40) heures. 

Pour les représentants au forfait jour, il est prévu que le crédit d'heures est regroupé en demi-journées qui viennent en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la convention individuelle du salarié. Une demi-journée correspond à quatre heures de mandat.

L’octroi de ce crédit d’heures est strictement conditionné au nombre suivant de membres au CSE sur lequel les parties se sont accordées :

quinze (15) membres titulaires
quinze (15) membres suppléants

Dans l’hypothèse où le protocole d’accord préélectoral ne réunirait pas les conditions de double majorité fixées par l’article L. 2314-6 du Code du travail, le nombre de sièges et le crédit d’heures de délégation seront fixés conformément aux dispositions de l’article R. 2314-1 du Code du travail. 

Le temps passé en délégation est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale.

Les membres titulaires du CSE peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d'heures de délégation dont ils disposent. Cette règle ne peut conduire l'un d'eux à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demi le crédit d'heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire. Les membres titulaires concernés informent l'employeur du nombre d'heures réparties au titre de chaque mois au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation. L'information de l'employeur se fait par un document écrit précisant leur identité ainsi que le nombre d'heures mutualisées pour chacun d'eux.









Formation santé et sécurité 

Les Parties conviennent expressément que les membres titulaires du CSE, au cours de leur mandat, bénéficient d’une formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, d’une durée minimale de cinq (5) jours.
Pour les membres suppléants du CSE qui souhaiteraient suivre la formation, les frais pédagogiques seront pris en charge sur le budget de fonctionnement du CSE 

Le temps consacré à ces formations est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n'est pas déduit des heures de délégation.

Le financement de la formation santé, sécurité des membres du CSE est prise en charge par l’entreprise, dans les conditions prévues par les articles R. 2315-20 et suivants du Code du travail.

Le choix de l’organisme de formation se fera dans les conditions légales et conventionnelles en vigueur.

La formation et santé et sécurité est renouvelée lorsque les représentants ont exercé leur mandat pendant 4 ans.

Formation économique 

Les membres titulaires du CSE élus pour la première fois bénéficient, dans les conditions et limites prévues à l'article L. 2145-11, d'un stage de formation économique, d’une durée maximale de cinq (5) jours.

Le temps consacré à ces formations est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n'est pas déduit des heures de délégation.

En outre, la durée de cette formation est imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale prévu aux articles L. 2145-5 et suivants du Code du travail.

Le financement de la formation, qui comprend le prix du stage et les frais de déplacement et d’hébergement, est pris en charge par le CSE sur son budget de fonctionnement. 

LES REPRESENTANTS DE PROXIMITE

Crédit d’heures

Le représentant de proximité dispose d’un crédit d’heures de délégation de dix (10) heures par mois pour exercer ses missions. Ce crédit d’heures pourra être dépassé de quatre (4) heures par mois, allouées exclusivement aux temps de déplacements. 

Pour les représentants au forfait jour, il est prévu que le crédit d'heures est regroupé en demi-journées qui viennent en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la convention individuelle du salarié. Une demi-journée correspond à quatre heures de mandat.

Ce crédit est mensuel et incessible. Il ne peut faire l’objet d’aucun report ni d’aucune mutualisation sauf dans l’hypothèse du remplacement d’un représentant de proximité en cas d’absence longue durée (supérieure à deux (2) mois).

Lorsque le représentant de proximité est également membre titulaire du CSE, il a la possibilité de cumuler ses heures de délégation.
 
Formation

Sous réserve de l’adoption d’une délibération en séance décidant de la prise en charge des frais de formation, qui comprend le prix du stage et les frais de déplacement et d’hébergement, le temps consacré à ces formations est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel pour les représentants de proximité non membres du CSE dans la limite de cinq (5) jours par mandat.

Le temps consacré à ces formations est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel.

Il n'est pas déduit des heures de délégation.

LA COMMISSION SANTE SECURITE CONDITION DE TRAVAIL (CSSCT)

Crédit d’heures 

Le nombre d’heures de délégation dont bénéficient les membres de la Commission pour l’exercice de leurs missions est fixé à dix (10) heures par mois, qui s’ajoute, le cas échéant, au crédit d’heures dont ils bénéficient en qualité de membre titulaire au CSE.

Pour les représentants au forfait jour, il est prévu que le crédit d'heures est regroupé en demi-journées qui viennent en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la convention individuelle du salarié. Une demi-journée correspond à quatre heures de mandat.

Il est convenu entre les parties que ne seront pas déduit des heures de délégation des membres de la CSSCT, le temps passé :

Aux réunions de la Commission ;
Aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave.

Formation des membres

Les Parties conviennent expressément que les membres de la Commission bénéficient, au cours de leur mandat, d’une formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, d’une durée maximale de cinq (5) jours.

Cette formation ne saurait se cumuler avec la même formation dont bénéficient les membres titulaires au CSE. 

Le financement de la formation santé, sécurité des membres de la Commission est prise en charge par l’entreprise, dans les conditions prévues par les articles R. 2315-20 et suivants du Code du travail.

Le choix de l’organisme de formation se fera dans les conditions légales en vigueur.

LES ORGANISATION SYNDICALES


Les moyens d'information et de communication

Affichage et diffusion des communications syndicales.

Afin de permettre l’affichage des communications syndicales, un panneau est à la disposition des organisations syndicales ayant constitué une section syndicale dans chaque établissement.

Il est rappelé l’importance pour chacun de respecter l’affichage effectué. 

Technologies de l'Information et de la Communication (TIC)

Outre ces panneaux d’affichage, il est mis à la disposition de chaque section syndicale constituée, un espace « affichage digital syndical » accessible librement à tous les salariés via l’intranet Les Cinémas Pathé Gaumont.

L’accès pourra se faire directement en tapant dans son navigateur l’adresse correspondante.

Les contenus sont librement déterminés par les organisations syndicales concernées dans le respect des conditions d’exercice du droit syndical et dans les limites de la capacité fixée, à savoir 1 GO par organisation. 

Les représentants syndicaux désignés par leur organisation syndicale seront responsables des publications. Ils bénéficient d’un identifiant nominatif individuel leur permettant d’accéder à l’espace qui leur est dédié. 

L'utilisation des moyens de communication doit se faire dans le strict respect, d'une part des dispositions légales applicables telles que celles relatives au respect de la vie privée et la loi informatique et libertés, et, d'autre part, de la charte informatique mise en œuvre. Aucune publicité syndicale ou tract ne pourra être réalisé par messagerie électronique.

Les organisations syndicales concernées ne sont pas autorisées à mettre en œuvre, sur l’espace qui leur a été attribué, les techniques suivantes :

La création de lien hypertexte vers des sites internet
La création de forum ou de chats,
Le téléchargement de vidéo ou de bande son autre qu’à caractère d’information syndicale 
La visualisation de vidéo ou de bande son par le biais du réseau au fur et à mesure du chargement
Les moteurs de recherche ou programmes informatiques associés
L’utilisation de logiciels « d’égal à égal ».


 Organisation des réunions et moyens

Organisation des réunions de négociation

La délégation de chacune des organisations représentatives parties à des négociations dans l'entreprise comprend le délégué syndical de l'organisation dans l'entreprise ou, en cas de pluralité de délégués, au moins deux délégués syndicaux.

Chaque organisation peut compléter sa délégation par des salariés de l'entreprise, dont le nombre est fixé à deux.

Dans l'exercice de leurs missions, les représentants du personnel veilleront, dans toute la mesure du possible, à informer leur hiérarchie de leurs absences afin de lui permettre de prendre les dispositions nécessaires pour garantir le bon fonctionnement de l’activité dont l’organisation du travail.

Prise en charge des frais pour participation aux réunions

Les réunions à l’initiative de la direction sont prises en charge selon la procédure interne des Cinémas Pathé Gaumont.


Participation à des réunions paritaires

L’article 12 de la convention collective de l’exploitation cinématographique dispose : la participation à la négociation collective de branche et aux réunions paritaires des instances nationales ou de toutes autres instances qu'elles auront instituées comporte le droit de s'absenter pour trois salariés par centrale syndicale représentative. La participation à ces négociations ne peut avoir pour effet de diminuer la rémunération des intéressés. Les frais de déplacement sont pris en charge par la commission des questions sociales de la FNCF.

Pour la participation à ces réunions paritaires de l’exploitation cinématographique, de salariés des sociétés de l’UES Les Cinémas Pathé Gaumont, désignés par leur organisation syndicale, il est convenu la prise en charge aux conditions prévues pour les réunions à l’initiative de l’employeur, sous déduction des frais déjà pris en charge par l’organisme à l’initiative de la réunion. 

Prise en charge des déplacements des délégués syndicaux

Pour faciliter l'exercice de leurs fonctions, les délégués syndicaux peuvent se déplacer librement dans l'ensemble des établissements, tant durant les heures de délégation qu'en dehors des heures habituelles de travail, sous réserve de respecter les règles régissant les accès aux zones de travail.

Dans le cadre de leur liberté de circulation, ils pourront prendre tous contacts nécessaires à l'accomplissement de leurs missions, notamment auprès d'un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l'exécution du travail des salariés, ni mettre en cause la sécurité des personnes visitées, des produits ou des matériels.

Les déplacements seront pris en charge dans la limite de deux (2) allers retour par délégué syndical et par semestre aux conditions prévues par la procédure interne des cinémas Pathé Gaumont.

Moyens matériels

Il est convenu par le présent accord, de moyens de fonctionnement différents en substitution de la mise à disposition d’un local syndical qui paraît inadapté à la dispersion géographique des sites constituant l’UES.

Ainsi chaque organisation syndicale représentative se verra allouer une attribution d’un montant de mille (1000) euros pour une période de 4 ans qui couvrira les dépenses telles que par exemple : ordinateur portable, imprimante, téléphone. 

La prise en charge fera l’objet de notes de frais.

Le matériel acquis reste la propriété de l’organisation syndicale.

La société prendra en charge une partie de l’abonnement téléphonique dans le respect des règles URSSAF à savoir d’après la déclaration faite par le salarié, évaluant le nombre d’heures à usage strictement professionnel, dans la limite de 50 % de l’usage total.

Mandatement du délégué syndical, par son organisation, pour des missions en dehors du périmètre de l’exploitation cinématographique

Un délégué syndical peut demander à exercer partiellement ou totalement des fonctions au sein de son syndicat autres que celles exercées dans l’entreprise. Cette demande est faite par écrit et fera l’objet :

soit d’une convention tripartite entre le salarié, son employeur et l’organisation syndicale. Cette convention indiquera la durée du détachement ainsi que la prise en charge de la rémunération par l’organisation syndicale,
soit d’un avenant pour passage à temps partiel, auquel cas la rémunération correspondant à son temps travaillé pour son syndicat lui sera versée directement par ce dernier.

Trois (3) mois avant la fin de son mandatement, le délégué syndical informera son employeur de son intention de reprendre son activité. Ceci fera l’objet d’un entretien entre les deux parties.

Evolution de carrière et de rémunération

L'évolution de carrière et de rémunération des salariés exerçant des mandats est déterminée comme pour tout autre salarié, en fonction des caractéristiques de l'emploi, de la nature des tâches accomplies et des aptitudes professionnelles de l'intéressé tout en prenant en considération les compétences acquises et le temps consacré à l'exercice des mandats de représentation du personnel.

L’activité syndicale ou de représentation du personnel doit être reconnue et valorisée dans le parcours professionnel du salarié, au regard des compétences et connaissances qu’elle permet d’acquérir.

Entretien de prise de mandat

Afin d’examiner conjointement la meilleure articulation entre les activités professionnelles et les activités syndicales ou de représentation du personnel, à la demande du représentant du personnel, un entretien a lieu entre le salarié concerné et son responsable hiérarchique lors de la prise ou le renouvellement d’un mandat représentatif au cours duquel le représentant du personnel peut être accompagné d’un salarié de l’entreprise.

Rémunération

Les représentants du personnel dont les heures de délégation dépassent 30% de leur temps de travail sur l’année bénéficient au cours du mandat électif ou syndical d’une augmentation de salaire au moins égale à la moyenne des augmentations individuelles ou générales attribuées pendant cette période aux salariés relevant de la même catégorie professionnelle et dont l’ancienneté est comparable.



Article 3. LA PLANIFICATION DES CREDITS D’HEURES ET INFORMATION

Le bénéfice des crédits d’heure alloués dans le présent accord prendra effet à compter du jour de la proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles.

Conformément aux dispositions légales, les heures de délégation utilisées par un représentant du personnel élu doivent faire l’objet d’une information préalable du supérieur hiérarchique. Cela ne constitue en aucun cas une demande d’autorisation. Cette information ne saurait constituer un contrôle a priori de l’utilisation du crédit d’heure mais a pour unique but l’information du supérieur hiérarchique en vue d’assurer la bonne marche de l’établissement notamment, en cas de besoin, de remplacer le représentant du personnel absent.

Sauf circonstances exceptionnelles et dans un souci de bon fonctionnement du site d’appartenance, il est souhaitable que les délégations soient programmées avec un délai de prévenance de sept (7) jours ouvrés.

En l’absence de programmation répondant au délai de prévenance prévu à l’alinéa précédent, les délégations feront l’objet d’un bon de délégation dont un exemplaire est annexé au présent accord.

Ce document disponible auprès de l’encadrement du site, revêtu du visa du responsable hiérarchique du représentant, comporte les mentions suivantes :

Nom du représentant du personnel ;
Mandat exercé au titre de la présente délégation ;
Date et heure de départ ;
Durée présumée de l’absence.

L’heure de retour est ajoutée lors de la fin de la délégation.

Les heures de délégation ainsi que les heures de réunions seront renseignées dans le document « récapitulatif mensuel des heures de délégation et des réunions de direction des représentants du personnels et syndicaux » annexé. Il sera co-signé par le responsable hiérarchique et le bénéficiaire. Pour les salariés bénéficiant de titre restaurant, la part patronale devra être déduite de la demande de remboursement faite via une note de frais.


Article 4.	 DISPOSITIONS DIVERSES

Champs d’application

Le présent accord s’applique au sein de l’U.E.S. LES CINÉMAS PATHÉ GAUMONT reconnue par le jugement du tribunal d’instance de Paris en date du 3 mars 2002 et les différents accords applicables en la matière.

Il a vocation également à s’appliquer à tout nouvel établissement qui entrerait dans le périmètre de l’U.E.S LES CINÉMAS PATHÉ GAUMONT.


Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur au moment du renouvellement des instances représentatives du personnel, et au plus tard le 31 décembre 2019.

Il est conclu pour une durée indéterminée. 

Les dispositions du présent accord se substituent à celles résultant d’accords collectifs, de décisions unilatérales de l’employeur, d’usages ou de pratiques ayant le même objet, antérieurement en vigueur au sein de l’U.E.S. LES CINÉMAS PATHÉ GAUMONT.


Suivi de l’accord

Les parties conviennent de se réunir dans le cadre d’une commission de suivi dans les 12 mois de l’entrée en vigueur de l’accord.

A l’occasion de cette réunion de suivi, les parties examineront l’application faite des dispositions du présent accord ainsi que les difficultés éventuelles suscitées par cette application et dresseront à ce titre un bilan global.




Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application au cas où ses modalités de mise en œuvre n’apparaîtraient plus conformes à l’intention commune des parties ou s’il s’avérait nécessaire d’en compléter les dispositions.

La demande de révision devra être adressée à l’ensemble des signataires ainsi que les organisations syndicales représentatives dans le champ d’application de l’accord par tout moyen permettant d’en établir l’existence et la date. Elle précisera sommairement son objet et indiquera notamment si la révision souhaitée tend à modifier des dispositions existantes de l’accord ou à y ajouter des dispositions complémentaires.

Dans un délai maximum de quinze jours à compter de la réception de la demande de révision, les parties devront se rencontrer pour examiner les conditions de conclusion d’un éventuel avenant de révision.

L’avenant portant révision de tout ou partie de l’accord d’entreprise se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord d’entreprise qu’il modifie.

La copie de l’accord portant révision sera, le cas échéant, adressée à la DIRECCTE dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires.


Dépôt et publicité

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail, une version intégrale et une version anonymisée du présent accord seront déposées, dès sa conclusion, à l’initiative de la Direction sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail. 

Les parties conviennent, par ailleurs, que l’intégralité du présent accord sera publiée dans la base de données nationale conformément à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.

Un exemplaire du présent accord sera remis au Greffe du Conseil de Prud’hommes territorialement compétent. 

Un exemplaire original sera remis dûment signé à chaque organisation syndicale représentative de l’U.E.S LES CINÉMAS PATHÉ GAUMONT.

Enfin, il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.






Fait à Paris, le                                         en 7 exemplaires originaux.


Pour les sociétés de l’U.E.S. LES CINÉMAS PATHÉ GAUMONT : 




Pour la CFDT 




Pour la CFTC  




Pour la CGC : 




Pour la CGT 




Pour Sud Culture Solidaires 



















Annexe 1 : Périmètre de l’UES à la signature du présent accord






Annexe 2 : Directions régionales 

   Siège







Annexe 3 : Procédure DE DEPLACEMENT DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL



Cette procédure s’applique aux représentants du personnel amenés à se déplacer afin de participer aux réunions organisées par la direction.

1°) DETERMINATION DU TEMPS PASSE

	Horaire des réunions :

Sur convocation de la Direction, les réunions sont généralement prévues à partir de 10h30 ou 14h30. 

	Temps passé en réunion à l’initiative de l’employeur :

Le temps passé en réunion sur convocation de la direction est considéré comme temps de travail effectif, il n’est pas défalqué du crédit d’heures éventuel.

Les jours de réunions étant déterminés à l’avance, les plannings des salariés invités aux réunions, devront être organisés pour que les réunions aient lieu pendant le temps de travail. La direction veillera à ce que le planning tienne compte de la législation sur le temps de repos quotidien.

Si le temps passé en réunion dépasse le nombre d’heures prévues au planning ce jour là, les heures de dépassement seront prioritairement récupérées.

Si malgré tout la réunion a lieu un jour de repos, le temps passé aux réunions sera prioritairement récupéré. En cas d’impossibilité de récupération, ces heures constituent des heures supplémentaires et seront rémunérées comme telles.


	Salariés invités aux réunions de négociation :

Chaque Délégué Syndical a la possibilité d’inviter un salarié aux réunions de négociations. Au préalable et au moins une semaine à l’avance, le délégué syndical informera la Direction Générale et la direction du site concerné du nom du salarié invité afin de permettre le remplacement de ce dernier.

Temps de trajet :

Selon la ville de départ il sera compté un temps de trajet forfaitaire aller / retour, comprenant :
attente transport :	- gare		15 mn
				- aéroport	45 mn
trajet transport
trajet gare / réunion : 30 mn
trajet aéroport / réunion : 45 mn
une majoration forfaitaire d’1/2 heure correspondant aux aléas des transports en commun (retards, grève…) sur le transport total, sauf cas exceptionnels.

Sera déduit de ce forfait, le temps de trajet « domicile / lieu de travail » que le représentant du personnel aurait effectué, s’il s’était rendu sur son lieu de travail.

Durant leur trajet les salariés invités à participer aux réunions ne sont pas à la disposition de l’employeur. Ces heures seront obligatoirement récupérées sauf si ce trajet est effectué pendant le temps planifié. 

Les heures de déplacement dépassant le temps planifié seront également récupérées. Afin de faciliter le décompte de ce temps de déplacement, il sera rempli par le salarié invité aux réunions, une feuille de déplacement qui sera remise au Directeur de site.

Ci-joint en annexe le détail des temps de trajet comptabilisés par ville (hors circonstances exceptionnelles)

	Temps d’indisponibilité
Le temps d’indisponibilité, c’est à dire le temps entre deux jours de réunion obligeant le salarié à passer la nuit, sera décompté de la façon suivante :

Heure de fin de réunion du J1 jusqu’à heure de début de réunion du J2 - 11 heures de repos quotidien, soit dans la plupart des cas : 

De 18 heures 30 (J1) à 10 heures 30 (J2) = 15 heures – 11 heures (repos quotidien) = 4 heures

Le temps d’indisponibilité n’est pas considéré comme temps de travail effectif. Le nombre d’heures est automatiquement récupéré sous forme de repos.


II)	FRAIS DE DEPLACEMENT

Transports

L’automobile personnelle n’est autorisée que pour des trajets de moins de 3 heures, et à condition que les indemnités kilométriques soient inférieures au prix des transports en commun (train ou avion).
L’avion ne sera utilisé que si le temps de trajet par train direct entre la ville la plus proche du site et la ville de réunion est supérieur à 3 heures (hors attente transport et majoration forfaitaire octroyée).
Dans tous les autres cas le moyen de transport obligatoire est le train.

Les billets de train ou d’avion sont commandés localement aux agences de Havas Voyages-Carlson Wagonlit.
L’agence suivante regroupe les factures qui sont prises en charge par l’employeur.

HAVAS VOYAGES PARIS SAINT HONORE
168 rue du Faubourg Saint Honoré
Téléphone         +33 1 53 77 26 90
Fax	     :	01 42 56 41 98

Quel que soit le moyen de transport utilisé, il sera recherché le moyen le plus économique et le plus rapide de voyager. Si un autre moyen de transport que ceux indiqués ci-dessous, est utilisé, les tarifs et les temps retenus pour l’indemnisation seront plafonnés à ceux-ci.

- Train
Tous les déplacements sont effectués en 2ème classe

- Avion
Tous les déplacements s’effectuent en classe économique

- Transport domicile gare ou aéroport

Le salarié invité aux réunions habite dans la ville principale et des moyens de transport existent pour se rendre à la gare ou à l’aéroport : 
Ils devront être utilisés. Idem pour le retour.
Si le coût est le même que pour se rendre au travail, aucun frais ne sera pris en charge, à l’inverse si le coût est supérieur, il sera pris en charge pour la différence.

Le salarié invité aux réunions habite dans une autre ville que la ville principale et utilise son véhicule pour se rendre à la gare ou à l’aéroport :
s’il doit laisser son véhicule au parking, ces frais seront pris en charge,
le paiement des indemnités kilométriques sera effectué si la distance domicile/gare ou aéroport est supérieure à celle du trajet habituel pour se rendre au lieu de travail, pour la différence entre ces deux distances.

Repas : midi / soir

Les frais de repas seront pris en charge dans la limite de 45 Euros par jour pour 2 repas. Si un seul repas est pris, le plafond est alors de 25 Euros.

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Au cas où le lieu de déplacement ainsi que les moyens de transport obligeraient à passer la nuit, les frais supplémentaires seront pris en charge de la façon suivante :


Hébergement
L’hébergement à l’hôtel sera remboursé sur justificatifs dans la limite de 110 € pour la province (petit-déjeuner compris) par nuit et par personne et dans la limite de 125 Euros pour Paris (petit-déjeuner compris) par nuit et par personne.
Note de frais
Les frais de parking (aéroport, gare), carnets de tickets métro, bus…. seront remboursés (sur site) sur présentation des justificatifs à partir d’une note de frais.




Annexe 4 : Bon de délégation