ACCORD LOCAL RELATIF AU COMPTE ÉPARGNE TEMPS

Personnel des Ports de plaisance



























ENTRE LES SOUSSIGNÉS :



La CCI MÉTROPOLITAINE BRETAGNE OUEST (CCIMBO),
1 place du 19e RI 29200 Brest,
Représentée par, agissant en qualité de Directeur Général,




D’UNE PART



ET :



, salarié mandaté par le syndicat FORCE OUVRIERE





D’AUTRE PART



PRÉAMBULE

Le Compte Épargne-Temps a pour finalité de permettre aux salariés d’épargner des droits en temps afin d’utiliser ceux-ci de façon différée à l’occasion d’un congé de longue ou de moyenne durée, d’un passage à temps partiel ou d’anticiper un départ en retraite.


ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique de plein droit à l’ensemble des salariés des Ports de plaisance relevant de la convention collective nationale des personnels de ports de plaisance comptant un an d’ancienneté.

En cas de changement de convention collective, l’accord reste de plein droit.

Le Compte Épargne-Temps fonctionne sur la base du volontariat.


ARTICLE 2 – OUVERTURE ET TENUE DE COMPTE

L’ouverture d’un compte et son alimentation relèvent de l’initiative exclusive du salarié.

Les salariés intéressés en feront la demande écrite auprès du service ressources humaines, en précisant le mode d’alimentation choisi.

Tout salarié ayant au moins une année d’ancienneté peut ouvrir un Compte Épargne-Temps.

Le Compte Épargne-Temps est tenu en jours entiers ou demi-journées correspondant à 7 heures de travail ou 3,5 heures pour une demi-journée.


ARTICLE 3 – alimentation du compte

Le Compte est alimenté, à l’initiative du salarié, par les éléments suivants :

Apports en temps de repos :

-	Les heures de repos acquises au titre des heures supplémentaires, à savoir le repos compensateur de remplacement et la contrepartie obligatoire en repos ;

La moitié des jours de repos acquis au titre de l’annualisation du temps de travail ;
 
-	Le report de tout ou partie du congé annuel excédant 24 jours ouvrables de congés, soit la cinquième semaine et les éventuels jours de congés supplémentaires conventionnels ;

A titre exceptionnel, durant la 1ère année qui suivra la conclusion du présent accord, les reliquats de congés payés non pris acquis au titre des années antérieures dans la limite de 30 jours ouvrés.

Apports en éléments de salaire :

Toutes primes ou gratifications, quelles qu’en soient la nature et la périodicité, à l’exception de la prime d’ancienneté, peuvent être épargnées et converties en temps équivalent de repos en fonction du salaire de base en vigueur à la date de leur affectation au Compte Épargne-Temps.

La conversion en temps sera opérée en appliquant la formule suivante :
J = N X (S/SM)

J = nombre de jours crédités au CET.
N = nombre moyen de jours ouvrés d’un mois.
S = apport financier.
SM = salaire mensuel brut de l’agent.

Exemple :

Apport financier : 500 € (S)
Salaire mensuel brut de l’agent : 1800 € (SM)
Nombre moyen de jours ouvrés d’un mois : 21,666 jours (N)

J = 21,666 x (500 / 1800), soit 6 jours ouvrés à porter au crédit du CET de l’agent.

L’ensemble des droits épargnés ne peut en tout état de cause excéder le plafond fixé à l’article D 3154-1 du Code du Travail.

Le nombre de jours épargnés ne pourra pas dépasser 150 jours.


ARTICLE 4 – information du salarié

Une information est donnée par l’employeur au salarié sur la situation de son Compte Épargne-Temps dans le mois qui suit celui pendant lequel a été effectué un versement au Compte Épargne-Temps.

L’information doit préciser la date d’ouverture du Compte Épargne-Temps et le montant des jours épargnés depuis l’ouverture du compte ou depuis sa dernière utilisation. Cette information doit figurer sur le bulletin de paie ou sur un document annexe.

Le Compte Épargne-Temps peut être alimenté une fois par an au souhait du salarié, soit un mois avant la fin de période de référence des congés payés.



ARTICLE 5 – utilisation du temps épargné

Le Compte Épargne-Temps peut être utilisé dans les cas suivants :

-	Indemnisation en tout ou partie d’un congé pour création d’entreprise, congé sabbatique, congé de solidarité internationale ;

-	Indemnisation d’un congé parental d’éducation à temps partiel ou à temps plein ;

-	Anticipation d’un départ en retraite ou en préretraite totale ou partielle ;

-	Cession de jours de congé à un autre salarié de l’entreprise dont l’enfant, le conjoint ou un parent, est atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants (ces conditions étant attestées par un certificat médical détaillé) ;
 
- 	Convenance personnelle. 

Le temps épargné sera utilisé par journées entières, sans pouvoir être inférieur à 30 jours.


ARTICLE 6 – procédure

Le congé doit être sollicité au minimum 3 mois à l’avance, par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres contre décharge.
La Direction répondra dans les 30 jours qui suivent la réception de la lettre.

En cas de demande d’un congé qui perturberait le fonctionnement de l’entreprise, notamment en cas de cumul de départ (Compte Épargne-Temps ou autres absences), la Direction pourra reporter ce congé, dans la limite maximale de 6 mois, en motivant sa décision.

La priorité sera alors accordée à l’antériorité de la demande.


ARTICLE 7 – situation du salarié pendant le congé cet

Pendant le congé Compte Épargne-Temps, le salarié continue à bénéficier de l’ensemble des droits garantis aux salariés de l’entreprise en congés payés.

En cas de maladie pendant le congé Compte Épargne-Temps, les règles applicables aux congés payés en vigueur dans l’entreprise seront maintenues.


ARTICLE 8 – indemnisation du congé

Le salarié peut soit attendre d’avoir constitué un niveau d’épargne correspondant à la durée du congé sollicité pour être rémunéré pleinement à 100 %, soit opter pour une rémunération partielle.
Si la durée du congé est supérieure au nombre de jours épargnés, l’indemnisation peut également être lissée sur toute la durée de l’absence.

Les jours épargnés pris par le salarié lors de la prise d’un congé défini ci-dessus sont indemnisés sur la base du salaire journalier brut perçu par l’intéressé au moment de la prise de son congé.

L’indemnité est soumise aux cotisations et contributions sociales.

Elle est versée aux mêmes échéances que les salaires dans l’entreprise.


ARTICLE 9 – reprise du travail à l’issue du congé

Sauf lorsque le congé indemnisé au titre du Compte Épargne-Temps précède une cessation volontaire d’activité, le salarié retrouve, à l’issue de son congé, son précédent emploi.


ARTICLE 10 – DÉBLOCAGE ANTICIPÉ DU COMPTE ÉPARGNE-TEMPS

Certaines situations permettent le déblocage anticipé de tout ou partie des jours placés dans le Compte Épargne-Temps et ainsi d’obtenir le versement d’une indemnité correspondant au nombre de jours débloqués. 

Cependant, conformément aux dispositions légales, le déblocage anticipé sous forme monétaire ne peut pas concerner les jours placés dans le Compte Épargne-Temps au titre de la 5ème semaine de congés payés. Aussi, dans le cas où le salarié demanderait néanmoins le déblocage anticipé de la totalité de son Compte Épargne-Temps, les jours placés au titre de la 5ème semaine ne pourront faire l’objet d’un paiement et ils devront obligatoirement être pris en sus des congés annuels. 
Le déblocage est toujours facultatif pour l’intéressé. Il ne peut donc intervenir que sur demande expresse assortie, le cas échéant, des justificatifs nécessaires. 

Les situations de déblocage anticipé (total ou partiel) sont les suivantes :
Mariage ou PACS de l’intéressé ; 
Naissance ou arrivée au foyer en vue de son adoption d’un 3ème enfant, puis de chaque enfant suivant ;
Divorce ou dissolution de PACS lorsque l’intéressé conserve la charge d’au moins un enfant ; 
Invalidité du bénéficiaire, de ses enfants ou de son conjoint (ou lié au bénéficiaire par un PACS) ;
Décès du bénéficiaire ou de son conjoint ou de la personne liée au bénéficiaire par un PACS ; 
Création ou reprise de société par le bénéficiaire, ses enfants ou son conjoint ou installation en vue de l’exercice d’une profession non salariée ;
Acquisition ou agrandissement (sous réserve de l’existence d’un permis de construire) de la résidence principale ;
Situation de surendettement du bénéficiaire constaté judiciairement ;
État de catastrophe naturelle ;
Reconnaissance d’un handicap d’un enfant à charge entrainant la prise en charge de frais par le salarié (date de la notification MDPH).

Enfin, la faculté de déblocage est automatique lorsqu’elle s’inscrit dans le cadre d’une rupture du contrat de travail. L’indemnité sera alors versée avec le solde de tout compte. 

Dans ces cas de déblocage anticipé pour l’une des causes visées ci-dessus, l’indemnité sera versée avec la paye du mois suivant la demande du salarié dans la mesure où à cette date l’événement est réalisé. Cette indemnité a un caractère de salaire et est donc soumise à cotisations sociales et à la fiscalisation dans les conditions de droit commun. 


ARTICLE 10 – DURÉE

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il prend effet à la date de sa signature. Il se substitue à effet immédiat à toutes dispositions conventionnelles et pratiques ou usages antérieurs ayant le même objet.


ARTICLE 11 – Révision

Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant la période d’application par accord entre les parties.

Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du Travail, sont habilités à engager la procédure de révision de l’accord d’entreprise :

1)	Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord, et signataire ou adhérente de l’accord ;

2)	À l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord.


ARTICLE 12 – DÉNONCIATION

Le présent accord à durée indéterminée peut être dénoncé par ses signataires, sous réserve de prévenir, par lettre recommandée avec accusé de réception l’autre partie signataire, et de respecter un préavis de trois mois.







ARTICLE 13 – DÉPÔT ET PUBLICITE

Le présent accord est déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) du lieu où il a été établi en :

Un exemplaire original par dépôt administratif avec accusé de réception ;

Version électronique par courriel, dont :

Une version électronique, non anonymisée, présentant le contenu intégral de l’accord déposé, sous format PDF, datée, revêtue du lieu de signature et des signatures originales, accompagnée des pièces nécessaires à l’enregistrement ;
Une version électronique de l’accord déposé en format.docx, anonymisée, dans laquelle toutes les mentions de noms, prénoms des personnes signataires et des négociateurs (y compris les paraphes et les signatures) sont supprimées (non-visibles), et uniquement ces mentions. Les noms, les coordonnées de l’entreprise devront continuer à apparaître, ainsi que les noms des organisations syndicales signataires, le lieu et la date de signature ;
Si l’une des parties signataires de cet accord souhaite l’occultation de certaines autres dispositions, une version de l’accord anonymisée en format.docx, occultant les dispositions confidentielles et accompagnée du dépôt de l’acte d’occultation signé par les parties signataires de l’accord.


Un exemplaire signé est par ailleurs déposé au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de BREST.

Les dépôts seront effectués par la Direction de la CCIMBO. 

Il sera diffusé par ailleurs sur les panneaux du personnel prévus à cet effet au sein de l’entreprise.
Toute personne intéressée peut prendre communication et obtenir copie du texte déposé.

Toute modification de l’Accord fera l’objet d’un avenant signé par la CCIMBO et déposé à la DIRECCTE BRETAGNE.

A ROSCOFF, le 16 mars 2021



Le Représentant de la CCIMBO			Le salarié mandaté par Force Ouvrière

				
Directeur Général