Accord sur LE DROIT A LA DECONNEXION



Entre les soussignés

La société Catalent France Beinheim SA, représentée par                           agissant en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines,   
d’une part, 

Et les organisations syndicales représentatives de l’entreprise :

	C.F.E-C.G.C. 	 	
	C.G.T			
	C.F.T.C			

d’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :



Préambule

Les outils numériques sont des leviers importants de performance pour l’Entreprise et amènent à repenser les modes d’organisation du travail. Ces outils modernes ne doivent cependant pas conduire à confondre temps de travail et temps de repos.

Dans ce cadre, les partenaires sociaux et la Direction considèrent :

qu’un équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle est un facteur de développement des individus et de l’Entreprise

que la présence à l’internationale de l’Entreprise rend impossible toute coupure technique de l’activité numérique

qu’une régulation de l’activité liée aux technologies numériques et de communication passe nécessairement par des pratiques qui concilient les intérêts des salariés et ceux de l’Entreprise.

Au terme d’un débat organisé pendant plusieurs mois au sein de tous les départements de l’Entreprise, et après plusieurs réunions entre les Partenaires Sociaux et la Direction, les parties sont parvenues au présent accord, qui vise à définir et organiser le droit à la déconnexion.




ARTICLE 1. OBJET

Le présent accord vise à définir les modalités d’exercice du droit à la déconnexion.


ARTICLE 2. CHAMP D’APPLICATION.

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de Catalent France Beinheim SA.



ARTICLE 3. DROIT A LA DECONNEXION, DEFINITIONS.

3.1 Environnement numérique, outils numériques

Outils numériques et de communication physiques (ordinateurs, tablettes, smartphones, téléphones, réseaux filaires etc.) et dématérialisés (logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, internet/extranet, réseaux sociaux type Facebook, Twitter, Whatsapp etc.) qui permettent d’être joignable à distance.


3.2 Temps de travail

Horaires de travail du salarié durant lesquelles il est à la disposition de l’employeur et comprenant le temps de travail du salarié, à l’exclusion des temps de repos quotidiens et hebdomadaires, des congés payés et de tout temps durant lequel le contrat de travail est suspendu.

La mise en œuvre du présent accord ne doit pas conduire à déroger aux durées maximales de travail.


3.3 Droit à la déconnexion

Droit pour le salarié de ne pas être connecté aux outils numériques et de communication à visée professionnelle, en dehors de son temps de travail ou d’une période d’astreinte.



ARTICLE 4. PRINCIPES D’UTILISATION DES OUTILS NUMERIQUES

Chaque salarié est acteur dans la façon dont il utilise son environnement numérique à des fins professionnelles. Chacun doit donc avoir conscience qu’il s’inscrit dans une démarche collective au sein de l’Entreprise. Chacune de ses actions peut avoir une influence sur les autres salariés et leur travail.

Sauf situation d’urgence ou entrant dans le cadre d’astreintes ou d’interventions programmées :

Les salariés ne sont pas tenus de se connecter à leur environnement numérique, de quelque manière que ce soit, ni de prendre connaissance ou de répondre aux sollicitations diverses, pendant leur temps de repos (quotidien et hebdomadaire) et leurs congés 
L’Entreprise et l’ensemble de ses salariés s’astreignent à ne pas solliciter un salarié pendant ces périodes. 

Au sens du présent accord, la notion d’urgence s’entend d’une situation dans laquelle une action rapide et non planifiée est nécessaire pour éviter un dysfonctionnement important de l’Entreprise.

L’exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion dans les modalités prévues au présent accord est sans aucune conséquence sur l’évaluation de leur performance, leur rémunération ou leur parcours de carrière.


ARTICLE 5. DIFFUSION DE BONNES PRATIQUES

5.1 Charte sur l’utilisation raisonnée des outils numériques

Une charte présente des recommandations qui peuvent être mises en œuvre pour que l’utilisation de l’environnement numérique soit bénéfique aux salariés et à l’Entreprise.

Une première version sera mise à disposition au plus tard le 1er mars 2021. Il est entendu que cette charte pourra évoluer au fil du temps. Un modèle de charte est annexé au présent accord.


5.2 Sensibilisation des salariés

Des réunions de sensibilisation seront organisées à l’occasion de l’entrée en vigueur de l’accord afin de familiariser l’ensemble des salariés avec les dispositions qu’il prévoit.

Différents modules de formation en ligne (« e-learning »), dédiés aux thématiques du présent accord, seront également mis à la disposition des salariés.



ARTICLE 6. MODALITES DE SUIVI

Un suivi du présent accord sera réalisé au travers d’indicateurs qui seront examinés une fois par an en CSE (Conseil Social et Economique).



ARTICLE 7. EFFET ET DUREE DE L’ACCORD

Il est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet au 1er mars 2021.
Il pourra être révisé conformément au code du travail, à la demande de chacune des parties signataires.





ARTICLE 8. DEPOT ET PUBLICITE

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé par la société de manière dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure sur le site dédié , ainsi qu’en un exemplaire auprès du Conseil des Prud’hommes compétent.

Par ailleurs, dans le cadre des obligations de publicité des accords dans la base de données nationale sous une forme anonyme, la société transmettra également, sur la plateforme de télé-procédure, le texte en format DOCX dans une version anonyme, sans le nom des parties signataires (personnes morales, syndicats ou personnes physiques).

Fait à Beinheim, le 18 février 2021



Pour Catalent France Beinheim SA :                     , Directeur des Ressources Humaines,



Pour la C.F.E. - C.G.C. : 



Pour la C.G.T :		 



Pour la C.F.T.C. : 


Annexe - Modèle de charte 




charte pour un Usage raisonné des outils numeriques et de communication

Mars 2021


Avant-propos

Messagerie instantanée, e-mails, réunions skype… l’environnement numérique est partout dans notre quotidien, au travail ou à la maison. Ces outils sont synonymes de rapidité, d’agilité et d’interactions dans nos activités, en un mot de progrès.

Si l‘apport de ces outils est bien réel, nous devons également apprendre à les utiliser de manière raisonnée, au regard des effets potentiellement induits par leur usage : volume d’informations, notion d’urgence, interruption de la concentration, etc.

Un usage raisonné des technologies numériques ?

Nous avons souhaité traiter cette question au travers d’une concertation qui soit la plus large possible. Au terme de discussions dans chaque service de l’entreprise, et d’une négociation avec les partenaires sociaux, nous avons construit la présente Charte. Cette charte doit être pour vous un guide de pratique et de bon sens qui doit vous interroger sur votre usage quotidien des technologies digitales.

Bonne lecture !





Temps de travail et de repos : quelques rappels

Pour les salariés en régime horaire en journée ou posté, des durées maximales :
Journée de travail : pas plus de 10 heures
Semaine de travail : pas plus de 48 heures
Pour les cadres en forfait annuel en jours, une recommandation, en période normale :
Journée de travail : pas plus de 10 heures
Semaine de travail : pas plus de 48 heures
Pour tous*, des temps de repos minimaux, y compris en cas de déplacement professionnel :
Repos quotidien : 11 heures consécutives entre deux postes ou journées de travail
Repos hebdomadaire : 35 heures consécutives entre deux semaines de travail
* sous réserve des dispositions applicables aux cadres dirigeants

une communication numérique efficace

Je choisis le bon moyen pour communiquer, il n’y a pas que le courriel …
Après 3 échanges de courriels sur un même sujet, privilégier le téléphone ou l’échange direct. L’organisation d’une réunion peut aussi permettre de gagner en efficacité.
Le sujet est urgent ? Privilégier le téléphone ou la messagerie instantanée.
La communication directe, verbale est aussi un moyen de faire passer les informations. 

… et il n’y a pas non plus que le téléphone !
Pour certains sujets, un courriel est préférable à de multiples appels téléphoniques.

Je rédige un courriel efficace
Un contenu concis et structuré (objet explicite, phrases courtes, attentes précises). Cela facilitera le traitement de la réponse par le destinataire.
Rester courtois et respectueux.
Réduire au minimum le volume des pièces jointes aux courriels.
Pour tous les messages personnels, inscrire la mention « Perso », « Privé », « Personnel » ou en objet.

J’envoie mon courriel aux bons destinataires
Sélectionner les destinataires. Distinguer les personnes dont nous attendons une action (destinataire direct du message) de celles que nous souhaitons simplement informer (en copie du message).
Utiliser la fonction  « Répondre à tous » à bon escient : tous les destinataires de l’envoi initial ne sont pas forcément concernés par notre réponse.
Eviter de mettre en copie le manager du destinataire si cela n’est pas nécessaire.

Je m’identifie dans mes courriels
Intégrer le bloc de signature Catalent dans les courriels : nos destinataires doivent pouvoir nous identifier également par notre rôle et nous joindre facilement. Vérifier que la signature soit insérée automatiquement depuis l’onglet Fichier d’Outlook (cliquer sur Options, sélectionner Courrier, cliquer sur Signature).
Ajouter une mention sous votre signature pour inciter vos interlocuteurs à ne pas répondre pendant leur temps de repos ou leurs congés. Par exemple : « Si vous recevez ce message pendant votre temps de repos ou vos congés, vous n’avez pas à y répondre immédiatement, sauf situation d’urgence ou entrant dans le cadre d’astreintes ou d’interventions planifiées. »
On peut aussi dans son message indicateur d’absence indiquer qu’étant en congé, on applique son droit à la déconnexion

Je suis transparent sur le temps de traitement
Informer les interlocuteurs du délai souhaité de réponse : ce temps doit être clairement indiqué dans le message et adapté en fonction de l’importance et de l’urgence du sujet.
Accuser réception d’une demande est une marque de considération. Indiquer la date à laquelle la réponse attendue pourra être apportée ou confirmer le délai demandé.

Je respecte l’équilibre vie professionnelle / vie personnelle des autres, et donc le mien
Éviter l’envoi d’un message (courriel, messagerie instantanée ou SMS) en dehors des périodes habituelles de travail afin de respecter les temps de repos de chacun.
Avoir conscience de ce que votre interlocuteur peut être sur un autre fuseau horaire et ne pas être connecté en même temps que vous

Absent ? je pars sereinement
Identifier votre remplaçant (en le prévenant) en accord avec votre manager. Cela suppose de travailler en amont avec votre manager sur les possibilités de remplacement.
Informer les membres de votre équipe de votre absence le plus en amont possible.
Informer les organisateurs des réunions planifiées dans la période de vos congés. Indiquer le nom de votre remplaçant, demander une replanification ultérieure ou décliner ces invitations.
Activer le message automatique d’absence qui indique les coordonnées de votre remplaçant, ainsi que la date prévue de votre retour, en ajoutant appliquer le droit à la déconnexion.


des réunions ORGANISEES et efficaces

Je réserve un lieu adéquat
Vérifier la capacité d’accueil de la salle en fonction du nombre de participants attendu. Pas besoin d’une grande salle pour une réunion avec 2 ou 3 participants.
La réunion est annulée ou terminée avant l’heure ? Penser à annuler également la réservation de la salle pour permettre à d’autres équipes de l’utiliser. 

Je cible les participants
Inviter les participants dont la présence est réellement pertinente.
Si certaines participations sont facultatives ou pertinentes pour une partie de la réunion seulement, l’indiquer clairement (ainsi que le créneau dédié le cas échéant).
Vérifier la disponibilité de vos interlocuteurs lors de la planification d’une réunion : les créneaux disponibles dans son agenda sont consultables depuis Outlook (Onglet Rendez-vous, puis cliquer sur Assistant Planification).

J’envoie une invitation explicite
Un objet concis et clair.
Une date, une heure et un lieu.
Un ordre du jour ou quelques éléments sur l’objectif de la réunion.
Des documents pertinents en pièce jointe.

Je définis un temps de réunion en m’adaptant aux contraintes des autres, et le respecte
Une durée de réunion en cohérence avec le contenu. 
Tenir compte des contraintes d’agendas des participants et de leurs fuseaux horaires.
Une réunion d’une heure dure en réalité 55 minutes, et termine 5 minutes avant la fin de l’heure, pour permettre aux personnes d’être à l’heure à leur rendez-vous suivant.
Je cultive le fait d’être ponctuel.
Une réunion efficace, c’est après 9h et avant 18h ; de plus, vers midi, c’est l’heure du repas !

Je participe sereinement et activement à la réunion
Dans la mesure du possible, limiter l’utilisation de l’ordinateur portable à la prise de notes.
Couper la sonnerie de téléphone mobile afin de ne pas interrompre la discussion.

Je conclus en définissant les prochaines étapes
Partager clairement les actions à mettre en œuvre pour chaque participant.



Sans oublier les recommandations des médecins
La journée, je me déconnecte de temps en temps :
Afin de mettre mon cerveau « au repos »
Notre cerveau a besoin de repos ! Cela lui permet d’assimiler les différentes informations reçues au cours de la journée et d’avoir de nouvelles idées, donc de favoriser la créativité.
Afin de diminuer la charge mentale qui est croissante au cours de la journée
Mon cerveau fonctionne en émission (pensées, réflexions, travail mental) et en réception (recevoir des informations extérieures par nos 5 sens).

Le soir, je veille à mon endormissement :
Pour éviter de perturber mon horloge biologique qui est réglée sur l’alternance du jour et de la nuit, il est important de stopper toute lecture d’écran une heure avant de se coucher.
La lumière bleue mais aussi, dans une moindre mesure la lumière jaune, inhibent la synthèse de la mélatonine, l’hormone du sommeil.

Ne pas oublier de bouger et manger :
Mon horloge biologique est également synchronisée par :
la pratique d’une activité physique (une vraie !) régulière 3 fois par semaine
une alimentation diversifiée et à horaires réguliers

Je préserve ma vie personnelle, familiale et sociale
A l’image d’une chaise bien posée sur ses 4 pieds, l’équilibre de notre vie nécessite de préserver du temps pour soi, pour sa famille, son travail, et pour les autres.