ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA SOCIETE TRANSPORTS DROPSY


Entre les soussignés : 

La SAS TRANSPORTS DROPSY
Dont le siège social est situé à HIRSON (02500), Avenue François Mitterrand.  
Représentée par M. X, en sa qualité de Président Directeur Général


D’une part,


ET


M. X agissant en qualité de Délégué du Personnel

M. X agissant en qualité de Délégué du Personnel

						
D’autre part,


Préambule

L’ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social impose aux entreprises la mise en place d’un CSE (Comité social et économique).

Le présent accord vient préciser les modalités de mise en place, la composition et les moyens du CSE.

Article 1 : Champ d’application 

Le présent accord définit les règles devant s’appliquer au sein de l’entreprise TRANSPORTS DROPSY.

Article 2 : la mise en place 


Un CSE est créé au sein de l’entreprise TRANSPORTS DROPSY à l’issue des élections qui seront organisées avant l’expiration des mandats en cours, soit avant le 31/12/2019.

Le CSE est doté de la personnalité morale.




Le nombre de représentant du personnel au CSE est défini par le protocole d’accord préélectoral.

Il est convenu que la durée des mandats du CSE est fixée à 4 ans.


Article 3 : Composition du CSE 

3.1 Membres du CSE :

Délégation patronale :

Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant. Conformément aux dispositions légales, le Président peut se faire assister lors de chaque réunion de trois collaborateurs maximum qui ont voix consultatives.

Délégation du personnel :

Le nombre de membres composant la délégation du personnel est fixé dans le protocole d’accord préélectoral. La délégation du personnel comporte autant de titulaires que de suppléants.

3.2 : Bureau du CSE :

Au cours de la première réunion qui suit son élection, le CSE procède à la désignation d’un secrétaire.

Article 4 : fonctionnement du CSE 

4.1 : Ordre du jour des réunions :

L’ordre du jour sera établi conjointement par le Président et le Secrétaire.

Le CSE entrainant la fusion de l’ensemble des institutions représentatives du personnel (CE, DP et CHSCT), un seul ordre du jour sera établi.

Il est convenu que l’ordre du jour sera établi en 2 parties :

Une partie sur les questions portant sur la marche générale de l’entreprise ;
Une partie sur les réclamations.

Il est rappelé que les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif du travail sont inscrites de plein droit à l’ordre du jour par le Président ou le Secrétaire.

4.2 : Nombre de réunions :

Le CSE se réunira 11 fois par an sur convocation du Président. Ces réunions se tiendront en Janvier, Février, Mars, Avril, Mai, Juin, Juillet, Septembre, Octobre, Novembre et Décembre.



4.3 : Présence des suppléants en réunion :

Conformément aux dispositions légales, seuls les titulaires siègent aux réunions du CSE. Les suppléants n’assisteront aux réunions du CSE qu’en cas de remplacement d’un titulaire. Ils seront néanmoins convoqués et destinataires des ordres du jour et des documents transmis aux membres titulaires. Le suppléant pourra néanmoins assister aux 4 réunions du CSE portant sur les questions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail s’il est désigné en tant que membre de la commission santé sécurité et conditions de travail.

4.4 : Convocations, ordre du jour, informations, procès-verbal :

L’ordre du jour de la réunion et les informations y afférentes seront transmis aux élus titulaires et aux suppléants au plus tard 3 jours avant la réunion par courrier ou par mail. Le procès-verbal est établi et transmis à l’employeur par le secrétaire dans les 15 jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte.

Article 5 : Moyens du cse

5.1 : Heures de délégation :

Les membres titulaires du CSE bénéficient d’un crédit d’heures conformément aux dispositions légales. 

Le crédit d’heures peut être utilisé cumulativement dans la limite de 12 mois. Un membre titulaire du CSE peut donc reporter le crédit d’heures qu’il n’aurait pas utilisé le mois précédent le mois suivant. Toutefois, le report de son crédit d’heures ne peut pas conduire le membre titulaire à utiliser dans le mois plus d’une fois et demie le crédit d’heures dont il bénéficie habituellement. Le membre titulaire souhaitant reporter des heures de délégation non utilisées au cours d’un mois donné sur le mois suivant devra en informer par écrit le service des ressources humaines au moins 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation.

D’autre part, les membres titulaires du CSE peuvent également se répartir entre eux les crédits d’heures dont ils disposent, y compris avec les membres suppléants du CSE lesquels ne disposent pas d’heures de délégation. Cette répartition ne peut conduire un membre du CSE à disposer dans le mois plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire. Le service des ressources humaines sera averti au moins 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation.

En cas de mutualisation des heures, les membres titulaires doivent en informer le service des ressources humaines dans un écrit précisant l’identité et le nombre d’heures mutualisé pour chacun d’eux.

5.2 : La formation des membres du CSE :

Formation santé et sécurité : les membres du CSE bénéficient dans les conditions déterminées par les articles R 2315-9 et suivants du code du travail de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail d’une durée minimale de 3 jours. Le financement de cette formation est pris en charge par l’entreprise. 



Les dépenses afférentes à la rémunération des organismes de formation sont prises en charge par l’employeur à concurrence d’un montant qui ne peut dépasser par jour et par stagiaire, l’équivalent de 36 fois le Smic horaire. Le temps passé en formation est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel.

5.3 : Frais de déplacement :

Les frais de déplacement des membres du CSE pour se rendre aux réunions seront pris en charge par l’entreprise. La demande de remboursement de frais ne peut être présentée que si le membre du CSE est contraint de se déplacer au siège pour assister à la réunion, ce qui n’est pas le cas lorsqu’il est déjà présent au siège au moment de la réunion dans le cadre de l’exécution de son contrat de travail ou d’heures de délégation.

Article 6 : Duree de l’accord : 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra faire l’objet de révisions ou d’une dénonciation conformément aux dispositions légales.


Article 8 : Depot legal : 

Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier et une version sur support électronique auprès de la Direccte, et un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes.



Fait à HIRSON le 13 Septembre 2019.
En 4 exemplaires.



Pour la SAS DROPSY	M. X
M. X			Délégué du personnel	
Président								



	
		
M. X									M. X
Délégué du personnel			Représentant CGT