AVENANT N° 6 A L’ACCORD SUR l’AMENAGEMENT ET LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL APPLICABLE A 
L’UES PÔLE UNITES INDUSTRIELLES AU 1er JANVIER 2020


ENTRE
L’Unité Economique et Sociale Pôle Unités Industrielles composée des entreprises suivantes : 

La société SEMARIV, xxx, représentée par xxx, en sa qualité de Directeur Général,

La société SEMAVAL, représentée par xxx, en sa qualité de Directeur Général,

La société SERIVEL, représentée par xxx, en sa qualité de Directeur Général,

Ci-après dénommée « la Société »,
D’UNE PART,
ET
L’organisation syndicale CFDT, représentée par xxx, agissant en qualité de Délégué Syndical de l’UES Pôle Unités Industrielles,

L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par xxx, agissant en qualité de Délégué Syndical de de l’UES Pôle Unités Industrielles,

L’organisation syndicale CGT, représentée par xxx, agissant en qualité de Déléguée Syndicale de l’UES Pôle Unités Industrielles,

L’organisation syndicale CFTC, représentée par xxx, agissant en qualité de Délégué Syndical de l’UES Pôle Unités Industrielles,

L’organisation syndicale FO, représentée par xxx, agissant en qualité de Délégué Syndical de l’UES Pôle Unités Industrielles,

Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales »,
D’AUTRE PART,





























































PREAMBULE

Préalablement, il a été exposé ce qui suit

xxx

Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :


CADRE ET OBJET DE LA NEGOCIATION


Le présent avenant vise à réviser en totalité l’accord sur l’aménagement et la réduction du temps de travail et ses avenants successifs, applicables à Semariv.

Il s’applique à tous les collaborateurs de l’Unité Economique et Sociale du Pôle Unités Industrielles, quel que soit le service de rattachement, le type de contrat (CDI/CDD/alternance) et la durée du travail prévue au contrat (temps partiel / temps plein).


DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES A L’UES PÔLE UNITES INDUSTRIELLES

Article 1 – Définition et application du temps de travail effectif

Le temps de travail effectif est la période au cours de laquelle un salarié doit respecter les directives de son employeur, sans pouvoir s’adonner à ses occupations personnelles. Il est pris en compte pour le décompte des heures supplémentaires. 

Le temps de travail effectif est calculé selon les dispositions légales. Sont donc exclus du temps de travail effectif (liste non exhaustive) :
- les absences pour maladie, congé maternité / paternité, accident du travail, congés payés, RTT, repos compensateur de jour férié ;
- les jours fériés chômés ;
- les pauses ;
- les périodes d’astreinte hors intervention ;
- les temps d’habillage / déshabillage et douche ;
Etc …

Article 2 – Définition, recours aux heures supplémentaires et Contingent 

Sont considérées comme heures supplémentaires les heures accomplies au-delà de la durée légale du travail, en l’occurrence 35 heures hebdomadaires. Les heures supplémentaires s’apprécient au terme de chaque période de l’aménagement du temps de travail définie par service (semaine civile ou cycle) et seront majorées conformément aux dispositions légales en vigueur.

Seul le temps de travail effectif est pris en compte pour le décompte des heures supplémentaires.
Par ailleurs, il est rappelé que les heures supplémentaires sont effectuées à la demande expresse de l’employeur, et non à la seule initiative du collaborateur.

Dans un premier temps, pour l’accomplissement d’heures supplémentaires, il sera fait appel au volontariat. Toutefois, à l’issue de cette démarche, si les effectifs ou les compétences nécessaires ne sont pas réunis, les heures supplémentaires auront alors un caractère obligatoire, sauf impératif majeur justifié.

Les heures supplémentaires seront réalisées sur les plages horaires disponibles (fin de service, week-end), dans le respect des temps de repos, amplitude horaire et durées maximales journalière et hebdomadaire.
Leur réalisation pourra avoir pour conséquence le décalage de la fin de poste / début de poste.

Le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à 230 heures par année civile.

Article 3 – Le Repos Compensateur de Remplacement (RCR)

Le paiement et la majoration de salaire correspondant aux heures supplémentaires effectuées pourront être remplacées en tout ou partie par un repos compensateur de remplacement au choix du salarié.

Le volume des heures qui pourra être compensé en repos est fixé à 152 heures par année civile. Il devra être pris dans un délai maximum d’un an. A l’issue de chaque année civile, un état des lieux sera dressé et à défaut de prise, le delta entre les heures acquises au 31.12.N-1 et les heures prises au cours de l’année N sera automatiquement payé au 31.01.N+1.

Les autres modalités de la prise de la compensation (fractionnement, accolement aux congés payés, dates) seront fixées par note interne, étant entendu que la prise du RCR ne doit en aucun cas être privilégiée sur la pose de congés payés, et qu’elle ne doit pas faire obstacle aux dispositions définies par les articles L.3141-13 et L.3141-19 du Code du Travail relatives aux congés payés annuels.

Article 4 – La contrepartie obligatoire en repos

La contrepartie obligatoire en repos, accordée lors du dépassement du contingent d’heures supplémentaires, devra être prise dans un délai maximum de 6 mois à compter de l’acquisition, sous réserve des conditions de report prévues aux articles D.3121-12 et D.3121-13 du Code du Travail.

Les autres modalités de la prise de la compensation (fractionnement, accolement aux congés payés, dates) seront fixées par note interne étant entendu que la prise de la contrepartie obligatoire en repos ne doit en aucun cas être privilégiée sur la pose de congés payés, et qu’elle ne doit pas faire obstacle aux dispositions définies par les articles L.3141-13 et L.3141-19 du Code du Travail relatives aux congés payés annuels.

Article 5 – Délai de prévenance

Les collaborateurs doivent être informés 7 jours à l’avance des changements apportés au planning en fonction des charges de travail, des besoins de l’exploitation, des opérations de maintenance programmées. 
En cas d’intervention de maintenance non programmée ou de surplus de tonnages à traiter, le délai fixé à l’alinéa précédent pourra être réduit à 48 heures.

Toutefois, compte tenu du fonctionnement en continu de certaines installations, en cas d’urgence, l’intervention sans délai de différents collaborateurs pourra être nécessaire.

Article 6 – Contrepartie pour Habillage, Déshabillage, Douche

Le personnel d’exploitation (statuts ouvrier, technicien et agent de maîtrise) qui doit porter une tenue de travail, ainsi que celui affecté à des travaux salissants bénéficie d’une contrepartie financière liée au temps leur permettant de se changer et de se doucher, définie de la manière suivante : 

▪ « prime habillage / déshabillage » : 15 minutes (0,25 centièmes) * taux horaire de base * nombre de jour de travail effectif 
▪ « prime de douche » : 5 minutes (0,08 centièmes) * taux horaire de base * nombre de jour de travail effectif 

Ainsi, les horaires de travail définis dans le présent accord sont ceux auxquels le personnel doit être :
- pour la prise de poste: à son poste de travail en tenue
- pour la fin de poste : départ de son poste de travail

Il est rappelé que compte tenu de l’environnement de travail et pour des raisons d’hygiène et de sécurité :
- le port de la tenue de travail est impératif, celle-ci devant être revêtue / enlevée sur le lieu de travail
- la douche en fin de poste est obligatoire

Article 7 – Jours fériés, travail de nuit et travail du dimanche

S’il apparait nécessaire de devoir travailler un jour férié (hors 1er mai), il sera fait appel au volontariat. Toutefois, à l’issue de cette démarche, si les effectifs nécessaires ne sont pas réunis, l’accomplissement des heures supplémentaires aura alors un caractère obligatoire, sauf impératif majeur justifié.

Il est précisé que les dispositions conventionnelles en matière de travail de nuit, travail du dimanche et jours fériés s’appliqueront aux collaborateurs liés à cette organisation.

Concernant les heures de repos compensateur de nuit et conformément à la convention collective, ces dernières ne peuvent être rémunérées et doivent être récupérées.

Article 8 – Attribution et calcul des RTT

Le nombre de jours de RTT est fixé à 11.
Ce droit est proratisé en fonction de la date d’entrée du collaborateur selon la règle suivante : sur le mois d’entrée, si le temps de présence est inférieur à la moitié du nombre de jours ouvrés du mois considéré (mois civil), le jour de RTT n’est pas attribué.

La même règle de proratisation s’applique en cas d’absence (maladie, AT, congé sans solde, maternité, paternité, préavis non effectué …) ou de sortie des effectifs.

Il est également précisé que le nombre de jours de RTT pourra être révisé et apprécié au regard des modalités décrites dans les articles 10 et 11 du présent avenant.

Article 9 – Astreintes

Compte tenu de l’activité de l’entreprise, des périodes d’astreintes pourront être mises en place.
Il est rappelé qu’une période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile, ou à proximité, afin d’être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise.
Seul le temps passé en intervention (y compris le temps de trajet pour se rendre sur le lieu d’intervention et regagner son domicile) est considéré comme du temps de travail effectif.

L’astreinte sera limitée à 7 jours consécutifs, par période de 4 semaines. Il pourra être dérogé à cette organisation à titre exceptionnel lorsque les besoins de service l’exigeront.

La programmation individuelle des périodes d’astreinte sera portée à la connaissance de chaque salarié concerné 15 jours avant le début de celle-ci, sauf circonstance exceptionnelle et sous réserve que le salarié en soit averti au moins 1 jour franc à l’avance.
L’astreinte devra se faire dans le respect des dispositions relatives aux repos quotidien et hebdomadaire.

En cas d’intervention pendant une période d’astreinte, il devra en être tenu compte dans l’organisation du temps de travail effectif du salarié, de telle sorte que soient respectées les durées maximales journalières et hebdomadaires.
Toutefois, si l’intervention faite au cours de l’astreinte répond aux besoins de « travaux urgents dont l’exécution immédiate est nécessaire pour organiser des mesures de sauvetage, pour prévenir des accidents imminents ou réparer des accidents survenus au matériel, aux installations et aux bâtiments de l’établissement », dans le cadre défini aux articles L.3132-4 et D.3131-5 du Code du travail, le repos hebdomadaire peut être suspendu et il peut être dérogé au repos quotidien.

Les heures d’intervention sont rémunérées comme du temps de travail effectif et ouvrent droit, s’il y a lieu, aux majorations pour heures supplémentaires, aux repos compensateurs et aux majorations conventionnelles concernant les jours fériés, le travail de nuit et du dimanche.

Les collaborateurs amenés à effectuer des interventions d’astreinte, hors Cadres disposant d’un véhicule de fonction, pourront utiliser, pour se rendre sur le lieu d’intervention et rejoindre leur domicile, un véhicule de service ou à défaut de disponibilité, leur véhicule personnel. Dans ce dernier cas, les frais kilométriques seront indemnisés selon le barème fiscal en vigueur.

L’octroi d’un ticket restaurant (ou prime casse-croûte) sera accordé si l’intervention se situe sur un jour n’ayant pas déjà donné droit à cet élément, et sous réserve d’une intervention minimale de 5 heures continues couvrant intégralement une plage habituelle de repas (12h-14h ou 19h-21h).

L’organisation et l’indemnisation des astreintes sur SEMARIV, SERIVEL, SEMAVAL Vert Le Grand, SEMAVAL Mourenx étant différentes, elles seront définies par note interne.


DISPOSITIONS RELATIVES AUX CATEGORIES OU SERVICES SPECIFIQUES DE L’UES

Article 10 – Modalités applicables aux Cadres : le forfait-jours

Les Cadres sont amenés à effectuer de par leurs fonctions et leurs responsabilités, des horaires de travail qui ne peuvent être ni prédéterminés, ni facilement décomptés. Ils disposent d’une large autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps et la nature de leurs fonctions ne les conduit pas à suivre l’horaire collectif applicable au sein du service ou de l’équipe.

Article 10.1 : Modalités

La durée du travail des salariés en forfait-jours est appréciée dans le cadre d’un forfait annuel de 218 jours de travail.
Ainsi, les salariés en forfait-jours ne sont pas soumis à la durée de travail maximale quotidienne (10 heures), ni hebdomadaire (48 heures ou 44 heures sur une période de 12 semaines consécutives).
Toutefois, ils doivent bénéficier des durées de repos minimales suivantes :
11 heures de repos ininterrompu entre deux prises de travail,
Et 35 heures consécutives de repos par semaine.
Ils continuent en outre à bénéficier de 11 jours de repos en application de l’article 8 du présent avenant.
La période de référence est l’année civile. Le forfait de 218 jours s’entend pour une année d’activité complète et pour des cadres ayant acquis la totalité de leurs congés payés légaux.
Ce nombre est révisé notamment :
En cas d’arrivée dans l’entreprise ou de départ de l’entreprise en cours d’année,
Et / Ou pour les salariés ne bénéficiant pas de la totalité de leurs congés payés légaux.
Ainsi, en cas d'arrivée ou de départ en cours d'année, le nombre de jours travaillés dans l'année et la rémunération annuelle correspondante seront proratisés.

Les absences justifiées seront déduites, jour par jour, du forfait.
Celles n’ouvrant pas droit au maintien du salaire feront l’objet d’une retenue proportionnelle sur la paie du mois considéré.


Article 10.2 : Convention individuelle de forfait

La mise en œuvre du forfait annuel en jours fera l'objet de la conclusion d'une convention individuelle de forfait entre le salarié et l'employeur, qui pourra être incluse dans le contrat de travail ou faire l’objet d’un avenant au contrat de travail.
Il sera précisé :
la période de référence du forfait annuel, telle que fixé par le présent accord ;
le nombre de jours compris dans le forfait annuel du salarié, ce nombre étant plafonné à 218 ;
la rémunération forfaitaire.

Article 10.3 : Mécanismes de contrôle de la charge de travail

Les partenaires sociaux conviennent qu’il est impératif d’assurer le suivi de la charge de travail et l’amplitude des journées d’activité des salariés en forfait-jours. Pour cela :
L’amplitude et la charge de travail doivent demeurer raisonnables et assurer une répartition du travail du salarié la plus harmonieuse possible. L’employeur affichera dans l’entreprise la durée de repos obligatoire entre deux journées de travail, ainsi que la durée de repos hebdomadaire minimale ;

Le forfait-jours s’accompagne d’un contrôle du nombre de jours travaillés, au moyen d’un document auto-déclaratif faisant apparaître le nombre et la date des journées travaillées, ainsi que la qualification des jours non travaillés en repos hebdomadaires, congés payés ou jours de repos. Ce document est établi par voie numérique et/ou support papier, et adressé chaque mois par le salarié à son supérieur hiérarchique et au service ressources humaines ;

Un bilan individuel sera effectué avec chaque collaborateur en forfait-jours par le supérieur hiérarchique, chaque année, ou en cours d’année lorsque le collaborateur en fait la demande, pour vérifier l’adéquation de sa charge de travail au nombre de jours travaillés, ainsi que l’organisation de son travail dans l’entreprise, l’articulation entre ses activités professionnelles et sa vie personnelle et familiale et le niveau de son salaire. En outre, sera évoquée l’amplitude de ses journées d’activités, ainsi que sa charge de travail qui doivent demeurer raisonnables et assurer une bonne répartition de son travail dans le temps.

Les salariés en forfait-jours devront régulièrement déclarer à leur supérieur hiérarchique le nombre de jours effectivement travaillés dans l’année.




Article 10.4 : Droit à la déconnexion

L'effectivité du respect par le salarié des durées minimales de repos implique pour ce dernier une obligation de déconnexion des outils de communication à distance.

Lors des jours non travaillés, l’utilisation par le salarié de l’ordinateur portable et du téléphone portable fournis par l’entreprise doit être restreinte aux situations d’urgence pour toute activité professionnelle.

L’entreprise veillera à ne pas solliciter le salarié au forfait-jours pendant ses temps de repos. 
Celui-ci a le droit de ne pas répondre aux éventuelles sollicitations de la part de l’entreprise pendant ses temps de repos.

Article 11 – Modalités applicables aux Employés et Agents de maîtrise administratifs

L’horaire collectif de l’ensemble du personnel Employé et Agent de maîtrise administratif, susceptible de modification par la Direction en fonction des nécessités de service, est fixé de la manière suivante :


L’horaire hebdomadaire défini ci-dessus étant de 37 heures par semaine, les heures accomplies au-delà de 35 heures sont compensées par l’attribution de 11 jours de RTT par an. La durée annuelle de travail est de 1607 heures et s’entend par année civile complète et pour les salariés ayant acquis la totalité de leurs congés payés légaux, la période de référence étant l’année civile. 


DISPOSITIONS SPECIFIQUES A LA SOCIETE SERIVEL 


Article 12 – Modalités et organisation applicables au sein du Service Incinération

Article 12.1 : Les équipes de quart

Chaque équipe de quart est constituée de 4 personnes permettant ainsi qu’en cas d’absence de collaborateurs (formation, congés, maladie etc…), chaque quart soit assuré par un minimum de 3 collaborateurs disposant des compétences nécessaires pour assurer la conduite des installations.



Article 12.1.1 : Organisation et horaires de travail

Afin d’assurer le pilotage des installations, le travail est organisé en continu et en cycle, selon un planning déterminé.

Chaque salarié suivra le rythme d’un cycle de 5 semaines comportant :
2 semaines de 40 heures de travail effectif
2 semaines de 32 heures de travail effectif
1 semaine de 24 heures de travail effectif

Un cycle complet sur 5 semaines de ce planning correspond ainsi à 168 heures de travail :
 horaire moyen hebdomadaire de 33,60 h
 horaire mensuel de 146 heures
 horaire annuel de 1752 heures

L’organisation d’un cycle sur 5 semaines est définie de la manière suivante :
2 Matins / 2 Après-midi / 2 Nuits
3 jours de Repos
2 Matins / 3 Après-midi
4 jours de Repos
2 Matins / 3 Nuits
4 jours de Repos
1 Matin / 2 Après-midi / 2 Nuits
3 jours de Repos

Les horaires de travail en continu seront les suivants :



Article 12.1.2 : Remplacement au sein des équipes de quart

Afin que chaque équipe de quart soit assurée par un minimum de 3 collaborateurs, il pourra être demandé à un collaborateur en repos de venir assurer un remplacement, sous réserve d’un délai de prévenance ramené à 24h compte tenu de la nécessité de conserver le pilotage continu de l’activité.
Ces remplacements seront décidés par la Direction du service en concertation avec ses différents collaborateurs en fonction de leur niveau de compétence et de leur disponibilité, et pourront nécessiter des changements ponctuels d’affectation d’équipe.

Afin de faciliter la transmission de compétences, les collaborateurs pourront être amenés à changer d’équipe sur décision de la Direction, en respectant un délai de prévenance de 7 jours.

Article 12.1.3 : Heures supplémentaires des équipes de quart

Au terme de chaque cycle de 5 semaines, les heures travaillées dépassant le seuil de 175 heures (35 heures * 5 semaines) seront considérées comme des heures supplémentaires et feront l’objet du paiement des majorations conformément aux règles légales en vigueur. 
Au terme de ce même cycle, les heures travaillées entre 168 heures et 175 heures seront rémunérées au taux normal. 

Article 12.1.4 : Congés payés des équipes de quart

Pour assurer le pilotage des installations en continu, le problème des remplacements est crucial pour le fonctionnement du service et pour le maintien de la qualité de vie des salariés. 

Il est convenu que les collaborateurs en équipe de quart devront établir leurs prévisions de congés en début de chaque année, en concertation avec leurs collègues, afin que chaque équipe de quart soit constituée au minimum de 3 collaborateurs disposant des compétences nécessaires, étant entendu que les chefs de quart et les assistants chef de quart ne peuvent être absents de manière simultanée. En périodes d’arrêt technique, cruciale pour l’entreprise, les demandes d’autorisation d’absence ne pourront être accordées, sauf circonstances exceptionnelles.
En tout état de cause, le Direction du service devra examiner et valider les demandes de congés en faisant les éventuels arbitrages nécessaires.

Pour faciliter le décompte des droits dans le cadre d’un aménagement du temps de travail sur tout ou partie de l’année, il est convenu de continuer à traiter les jours de congés en jours habituellement travaillés, c’est-à-dire ceux prévus selon le planning établi chaque début d’année. 
Si la période de congés payés comprend un jour férié, ce jour férié continue à être considéré comme un jour férié payé chômé.

Le nombre de congés payés est porté à 25 jours travaillés par an.

Article 12.2. : Le personnel de la plateforme des eaux

Les horaires de travail de ce service sont définis de la manière suivante :


L’horaire hebdomadaire défini ci-dessus étant de 37 heures par semaine, les heures accomplies au-delà de 35 heures sont compensées par l’attribution de 11 jours de RTT par an. La durée hebdomadaire moyenne est donc de 35 heures de temps de travail effectif et celle annuelle de 1607 heures.


Article 12.3. : Les équipes de jour

L’horaire hebdomadaire de ce service est de 35 heures de travail effectif.
Compte tenu du rôle spécifique de la plupart des collaborateurs travaillant au sein de cette équipe, les horaires de travail sont très variés et peuvent faire l’objet de différents aménagements afin de répondre aux contraintes d’exploitation.

Néanmoins, à la date de signature du présent avenant, l’équipe de jour est composée des fonctions ci-dessous, selon les horaires suivants : 

Agent d’exploitation et pontier de jour : du lundi au vendredi de 7h00 à 14h30, soit 7h / jour de temps de travail effectif avec 30 minutes de pause payée non comprise dans le temps de travail effectif
Equipe de nettoyage (agent et encadrant): du lundi au vendredi : 8h-12h / 13h-16h soit 7h / jour de temps de travail effectif
Conducteur d’engins quai : du lundi au vendredi, couvrant la plage horaire 7h – 20h, à hauteur de 7h / jour de temps de travail effectif avec 30 minutes de pause payée non comprise dans le temps de travail effectif

Les horaires de service seront définis par note interne.

En fonction des besoins au sein des équipes de quart, il pourra cependant être demandé à certains collaborateurs travaillant en journée, en fonction de leurs compétences et de leur disponibilité, d’assurer des remplacements au sein des équipes de quart.

Article 12.4 : Les autres Agents de maîtrise du service

Les horaires de travail des autres agents de maîtrise du service (hors quart et nettoyage) sont définis de la manière suivante :


L’horaire hebdomadaire défini ci-dessus étant de 37 heures par semaine, les heures accomplies au-delà de 35 heures sont compensées par l’attribution de 11 jours de RTT par an. La durée hebdomadaire moyenne est donc de 35 heures de temps de travail effectif et celle annuelle de 1607 heures.

Article 13 – Modalités et organisation applicables au sein du Service Tri

Afin de répondre aux missions de délégation de service public confiées, l’organisation de ce service nécessite le recours à une équipe de nuit, à deux équipes successives et alternantes (matin et après-midi), ainsi qu’à une équipe de jour.



Article 13.1 : Les équipes alternantes de jour (matin et après-midi)

Constitution des équipes :

La constitution des équipes, déjà existante, pourra faire l’objet de modifications ultérieures en fonction des besoins de service et des mouvements de personnel au sein de la Société.


Horaires de Travail :
Les horaires de travail de chacune des équipes (équipe du matin et équipe d’après-midi en alternance chaque semaine) seront les suivants :


Soit 35 heures hebdomadaires de temps de travail effectif.

Cette organisation de travail sera également applicable aux chauffeurs Poids Lourds du service.

Article 13.2 : L’équipe de jour 

A la date de signature du présent avenant, l’équipe de jour est composée des fonctions suivantes : 
Opérateur de nettoyage
Opérateur Qualité
Responsable de Quai 
Responsable Contrôle

Elle pourra faire l’objet d’évolution en fonction des besoins du service, sans besoin de réviser le présent avenant.

L’horaire hebdomadaire des différents collaborateurs concernés est de 35 heures de travail effectif, et pourra couvrir la plage horaire 7h30 – 17h30, du lundi au vendredi sur la base de 7h / jour de temps de travail effectif, auquel s’ajoutent 30 minutes de pause payée (temps de travail non effectif).
Les horaires de service seront définis par une note interne.

Compte tenu du rôle spécifique de la plupart des collaborateurs travaillant au sein de cette équipe, les horaires de travail peuvent faire l’objet de différents aménagements afin de répondre aux contraintes d’exploitation.



Article 13.3 : L’équipe de nuit

Compte tenu des projets techniques en cours et dans le souci de préserver un certain équilibre de vie, la Direction s’engage, dès que cela s’avérera possible, à supprimer le travail de nuit. Les collaborateurs liés par un contrat de travail réintégreront alors automatiquement les équipes de jour (en équipe alternante ou de journée selon les besoins).

Constitution de l’équipe de nuit :
Compte tenu du préambule exposé ci-dessus, l’équipe de nuit est principalement constituée de personnel intérimaire, dont le recours est motivé par l’accroissement temporaire d’activité.

Horaires de Travail :
Les horaires de travail de l’équipe de nuit seront les suivants :


Soit 35 heures hebdomadaires de temps de travail effectif.


Article 14 – Modalités et organisation applicables au sein du Service Pesée

Les salariés de ce service doivent effectuer 35 heures par semaine. Les horaires de travail pourront varier de la manière suivante, par cycle, et seront définis par un planning déterminé préalablement :


Soit 35 heures hebdomadaires de temps de travail effectif.

OU


Soit 35 heures hebdomadaires de temps de travail effectif.

OU

Soit 35 heures hebdomadaires de temps de travail effectif.

Compte tenu des variations d’activités, ces horaires pourront être modifiés sous réserve du délai de prévenance susmentionné.

Article 15 – Modalités et organisation applicables au Service Maintenance 

Ce service ayant pour mission d’assurer la maintenance des différents outils industriels sur l’ensemble de l’UES, il convient de mettre en place une organisation couvrant une large plage horaire afin de répondre aux besoins des exploitations.

Article 15.1 : Les équipes de maintenance de jour

La maintenance de jour sera constituée d’une équipe de journée et de deux équipes successives, réparties en fonction des compétences.

Toutefois, la constitution des équipes pourra faire l’objet de modifications ultérieures en fonction des besoins de service (période estivale de congés par exemple) et des mouvements de personnel au sein de la Société.

Equipe de journée :
Les horaires de travail de l’équipe de journée seront les suivants :


Soit 35 heures hebdomadaires de temps de travail effectif.


Equipe successives :
Les horaires de travail de chacune des équipes (équipe du matin et équipe d’après-midi) seront les suivants :


L’horaire hebdomadaire défini ci-dessus étant de 37 heures par semaine, les heures accomplies au-delà de 35 heures sont compensées par l’attribution de 11 jours de RTT par an. La durée hebdomadaire moyenne est donc de 35 heures de temps de travail effectif et celle annuelle de 1607 heures.


Concernant l’encadrement du service (encadrant d’équipe d’exploitation – agents de maîtrise) à qui des missions connexes sont confiées, les horaires de travail seront les suivants :

L’horaire hebdomadaire défini ci-dessus étant de 37 heures par semaine, les heures accomplies au-delà de 35 heures sont compensées par l’attribution de 11 jours de RTT par an. La durée hebdomadaire moyenne est donc de 35 heures de temps de travail effectif et celle annuelle de 1607 heures.

Article 15.2 : Les équipes de maintenance de nuit

Ce service ayant pour mission principale la maintenance du centre de tri, et tenant compte de la nécessité d’effectuer la majorité de la maintenance sur un process à l’arrêt, il convient de mettre en place une organisation de nuit. Toutefois, dans l’optique de préserver la qualité de vie au travail des collaborateurs, la Direction s’engage à supprimer dès que possible le travail le week-end.

Constitution des équipes :
Chaque équipe sera constituée en fonction des compétences requises et détenues par les collaborateurs, en les équilibrant par équipe.
Un planning définissant les équipes sera transmis par note interne.

Toutefois, la constitution des équipes pourra faire l’objet de modifications ultérieures en fonction des besoins de service (période estivale de congés par exemple) et des mouvements de personnel au sein de la Société.

Horaires de travail :
Les horaires de travail de chacune des équipes (équipe 1 et équipe 2) seront les suivants, en alternance 1 semaine sur 2 :


Soit 35 heures hebdomadaires de temps de travail effectif.

Article 15.3 : Les équipes du magasin

Les horaires de travail de ce service devront couvrir les plages horaires suivantes:

Du lundi au jeudi		8h00 à 16h30 dont 1 heure de pause
Le vendredi			8h00 à 16h00 dont 1 heure de pause

La pause déjeuner des collaborateurs devra être non simultanée afin d’assurer une continuité de service.

L’horaire hebdomadaire défini ci-dessus étant de 37 heures par semaine, les heures accomplies au-delà de 35 heures sont compensées par l’attribution de 11 jours de RTT par an. La durée hebdomadaire moyenne est donc de  35 heures de temps de travail effectif et celle annuelle de 1607 heures.

Article 15.4 : Les équipes Infrastructure

Les horaires de travail de ce service sont définis de la manière suivante :


L’horaire hebdomadaire défini ci-dessus étant de 37 heures par semaine, les heures accomplies au-delà de 35 heures sont compensées par l’attribution de 11 jours de RTT par an. La durée hebdomadaire moyenne est donc de 35 heures de temps de travail effectif et celle annuelle de 1607 heures.

Article 15.5 : Les équipes Méthodes

Les horaires de travail de ce service sont définis de la manière suivante :


L’horaire hebdomadaire défini ci-dessus étant de 37 heures par semaine, les heures accomplies au-delà de 35 heures sont compensées par l’attribution de 11 jours de RTT par an. La durée hebdomadaire moyenne est donc de 35 heures de temps de travail effectif et celle annuelle de 1607 heures.



DISPOSITIONS SPECIFIQUES A LA SOCIETE SEMAVAL


Article 16 – Modalités et organisation applicables au sein de SEMAVAL Mourenx

Article 16.1 : Le personnel de quart

Article 16.1.1 : Organisation et horaires de travail du personnel de quart

Les collaborateurs de ce service doivent effectuer en moyenne 33,60 heures selon une organisation sur 6 semaines. Dans ce service, le travail est organisé en continu, selon un planning déterminé.

L’organisation de ce planning est définie de la manière suivante :
2 semaines de 40 heures de travail effectif
1 semaine de 33,60 heures de travail effectif
2 semaines de 32 heures de travail effectif
1 semaine de 24 heures

Les horaires de travail en continu sont les suivants :


Les horaires de journée sont les suivants : 


Soit 33,60 heures hebdomadaires.

Article 16.1.2 : Heures supplémentaires du personnel de quart

Au terme de chaque cycle de 6 semaines, les heures travaillées dépassant le seuil de 210 heures (35 heures * 6 semaines) seront considérées comme des heures supplémentaires et feront l’objet du paiement des majorations conformément aux règles légales en vigueur. Au terme de ce même cycle, les heures travaillées entre 201,60 heures et 210 heures seront rémunérées au taux normal. 

Article 16.1.3 : Congés payés du personnel de quart

Pour assurer le pilotage des installations en continu, le problème des remplacements est crucial pour le fonctionnement du service et pour le maintien de la qualité de vie des salariés. 
Il est convenu que les collaborateurs en équipe de quart devront établir leurs prévisions de congés en début de chaque année, en concertation avec leurs collègues.
En tout état de cause, le Direction devra examiner et valider les demandes de congés en faisant les éventuels arbitrages nécessaires.

Pour faciliter le décompte des droits dans le cadre d’un aménagement du temps de travail sur tout ou partie de l’année, il est convenu de continuer à traiter les jours de congés en jours habituellement travaillés, c’est-à-dire ceux prévus selon le planning établi chaque début d’année. 
Si la période de congés payés comprend un jour férié, ce jour férié continue à être considéré comme un jour férié payé chômé.

Les jours habituellement travaillés sont ceux prévus selon le planning établi chaque début d’année. La moyenne de jours travaillés sur un cycle étant de 4,33 jours, les droits à congés en jours habituellement travaillés seront donc de 22 jours par an (5 semaines*4,33=21,65 jours arrondis à 22 jours).

Article 16.2 : Le personnel de maintenance de jour

Les horaires de travail de ce service sont définis de la manière suivante :


L’horaire hebdomadaire défini ci-dessus étant de 37 heures par semaine, les heures accomplies au-delà de 35 heures sont compensées par l’attribution de 11 jours de RTT par an. La durée hebdomadaire moyenne est donc de  35 heures de temps de travail effectif et celle annuelle de 1607 heures.

En fonction des besoins au sein des équipes, il pourra cependant être demandé à certains collaborateurs travaillant en quart ou en journée, en fonction de leurs compétences et de leur disponibilité, d’assurer des remplacements selon une organisation différente de celle habituelle.

Article 17 – Modalités et organisation applicables au sein de SEMAVAL Vert Le Grand

Article 17.1. : Le service DEEE

Article 17.1.1 : Les Employés et Agents de maîtrise d’exploitation

Les horaires de travail des employés et agents de maîtrise d’exploitation du service DEEE sont les suivants :

Soit 35 heures hebdomadaires de temps de travail effectif.
Toutefois, les horaires de cette catégorie de personnel pourront être modifiés en fonction des contraintes d’exploitation.

Article 17.1.2 : L’équipe d’exploitation DEEE

Les horaires de travail pourront varier de la manière suivante et seront définis par un planning déterminé préalablement :


Soit 35 heures hebdomadaires de temps de travail effectif.

OU


Soit 32,50 heures hebdomadaires de temps de travail effectif.

Article 17.2 : Le service DAE / Bois

Les horaires de travail des Employés et Agents de maîtrise et d’exploitation sont déterminés en fonction de leur équipe de rattachement.

Afin de répondre aux besoins d’exploitation, l’organisation de ce service nécessite le recours à une équipe de nuit ainsi qu’à deux équipes successives et alternantes (matin et après-midi).

Article 17.2.1 : Les équipes alternantes de jour (matin et après-midi)

Constitution des équipes :

La constitution des équipes, déjà existante, pourra faire l’objet de modifications ultérieures en fonction des besoins de service et des mouvements de personnel au sein de la Société.




Horaires de Travail :
Les horaires de travail de chacune des équipes (équipe du matin et équipe d’après-midi en alternance chaque semaine) seront les suivants :


Soit 33,35 heures hebdomadaires de temps de travail effectif pour l’équipe du matin.
Soit 35 heures hebdomadaires de temps de travail effectif pour l’équipe de l’après-midi.

Article 17.2.2 : L’équipe de nuit

Les horaires de travail de l’équipe de nuit seront les suivants :


Soit 35 heures hebdomadaires de temps de travail effectif.

Article 17.2.3 : Les équipes affectées au Quai

Il est précisé que les équipes affectées au quai sont des équipes successives alternantes.

Les horaires de travail pourront varier de la manière suivante et seront définis par un planning déterminé préalablement :


Soit 33,35 heures hebdomadaires de temps de travail effectif.
OU


Soit 35 heures hebdomadaires de temps de travail effectif.

Article 17.2.4 : Les équipes affectées à la Pesée

Il est précisé que les équipes affectées à la pesée sont des équipes successives alternantes.

Les horaires de travail pourront varier de la manière suivante et seront définis par un planning déterminé préalablement :


Soit 33,35 h hebdomadaires de temps de travail effectif.

OU


Soit 34,67 h hebdomadaires de temps de travail effectif.


DISPOSITIONS FINALES


Article 18 – Information du Comité Social et Economique

Au-delà de nos obligations légales, la Direction a présenté le présent accord de performance collective aux représentants élus du CSE.

Article 19 – Entrée en vigueur de l’accord, durée et révision

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2020.

Il est conclu pour une durée indéterminée et pourra être dénoncé sous réserve du respect d’un délai de préavis de 3 mois. Dans ce cas, l’accord cessera purement et simplement de produire effet à la date d’échéance du terme.

Le présent accord est révisable au gré des parties. Toute demande de révision par l’une des parties signataires est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le(ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties signataires.

Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.

Article 20 – Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord sera déposé en ligne sur la plateforme nationale « téléaccords », conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail.
Il est rappelé que cette nouvelle procédure de dépôt en ligne se substitue à la transmission à la Direccte des exemplaires papier et électronique du dossier de dépôt puisque le dossier sera ensuite transféré automatiquement à la Direccte.

L’accord sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes d’Evry, conformément aux dispositions de l’article L.2231-6 du Code du travail.

Il sera remis aux Délégués Syndicaux signataires ainsi qu’aux représentants du personnel et sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage dans l’entreprise, conformément aux dispositions de l’article L.2262-5 du Code du travail.

Fait à Vert-le-Grand, le 13/12/2019 en 8 exemplaires originaux