ACCORD COLLECTIF RELATIF AU FONCTIONNEMENT DE LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES (BDES) AU SEIN DE L’ASSOCIATION ADAPEI 69



Entre les soussignés :


L’Adapei 69 
75 cours a THOMAS   LYON  3

D’une part,




Et :
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’ADAPEI 69 : 
SYNDICAT   SUD 
                   CGT
                   CFDT
                   CFE-CGC 

D’autre part.



IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT

Ci-après dénommé l’ensemble des Parties

















































PREAMBULE


La Loi n°2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi a souhaité mettre en place des outils devant permettre un meilleur partage de l’information entre l’employeur et les représentants des salariés. 

Dans ce but, le législateur a rendu obligatoire la création d’une Base de Données Economiques et Sociales (ci-après « BDES ») au sein des entreprises, dont l’objet est de rassembler les informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l’employeur met à la disposition du Comité Social et Economique. 

La BDES doit donc contribuer à donner une vision claire et globale de la formation et de la répartition de la valeur créée par l’activité de l’Association. 
Elle doit permettre aux élus d’exercer utilement leurs compétences. 

En outre, il est rappelé qu’en application des dispositions de l’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, les entreprises peuvent désormais, par voie d’accord collectif, aménager en partie le contenu des informations mises à disposition au sein de la BDES. 

Ainsi, le présent accord a pour objet de définir les modalités de fonctionnement de la Base de Données Economiques et Sociales (BDES), à savoir ses droits d’accès, son support ainsi que ses modalités de consultation et d’utilisation. 

Il fixe également l’organisation, l’architecture et le contenu de la Base de Données Economiques et Sociales dans le respect des dispositions légales et considération prise du statut d’Association de l’ADAPEI 69 qui implique de nécessaires adaptations. 

Sur ces bases, les parties sont convenues des dispositions suivantes :


ARCHITECTURE DE LA BDES 

Pour donner pleinement son utilité à la BDES, son architecture est organisée en deux grands dossiers : 

Informations / consultations annuelles récurrentes du CSE : 
Orientations stratégiques ; 
Situation Economique et financière ; 
Politique Sociale, conditions de travail et emploi ;

Informations trimestrielles du CSE


CONTENU DE LA BDES 

INFORMATIONS NECESSAIRES AUX CONSULTATIONS RECURRENTES DU CSE 

INVESTISSEMENT SOCIAL 

Evolution des effectifs par type de contrat, par âge, par ancienneté  

Effectif : 
Effectif total au 31/12 quelle que soit la nature du contrat de travail (CDD, CDI) ; 
Effectif permanent : nombre de salariés à temps partiel et à temps complet inscrit à l’effectif toute l’année considérée et titulaire d’un contrat à durée indéterminée ;
Nombre de salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée au 31/12 ; 
Effectif mensuel moyen de l'année considérée : somme des effectifs totaux mensuels ;
Répartition par sexe de l'effectif total au 31/12 ; 
Répartition par âge de l'effectif total au 31/12 ; 
Répartition de l'effectif total au 31/12 selon l'ancienneté par catégorie professionnelle (personnel cadre, administratif, éducatif, paramédical, services généraux) ;


Travailleurs extérieurs : 
Nombre de salariés permanents appartenant à une entreprise extérieure ; 
Nombre moyen mensuel de l’effectif temporaire ; 
Durée moyenne des contrats de travail temporaire ; 

Evolution des emplois par catégorie professionnelle 

Embauches :
Nombre d'embauches par contrats de travail à durée indéterminée ; 
Nombre d'embauches de salariés de moins de vingt-cinq ans ;

Départs : 
Total des départs ; 
Nombre de démissions ;
Nombre de licenciements pour impossibilité de reclassement suite à une inaptitude d’origine professionnelle et non professionnelle ;
Nombre de licenciements pour motif économique et autres ; 
Nombre de ruptures conventionnelles ;
Nombre de mutations d'un établissement à un autre ; 
Nombre de départs volontaires en retraite et retraite progressive ;

Promotions :
Nombre de salariés promus dans l'année dans une catégorie supérieure ;
Nombre de salariés ayant changé de métier dans l’année ;

Evolution de l’emploi des personnes handicapées et mesures prises pour le développer :
Nombre de salariés ayant une reconnaissance qualité de travailleur handicapé au 31 mars de l'année considérée ;
Nombre de salariés ayant une reconnaissance de qualité de travailleur handicapé à la suite d'accidents du travail intervenus dans l'entreprise, employés au 31 mars de l'année considérée ; 

Evolution du nombre de stagiaires :
Nombre de stagiaires de l’année considérée ;

Formation professionnelle : investissements en formation, public concerné 

Formation professionnelle continue : 
Pourcentage de la masse salariale afférent à la formation continue ;
Montant consacré à la formation continue ; 
Nombre de stagiaires de la formation professionnelle ; 

Congés formation : 
Nombre de salariés ayant bénéficié d'un congé formation rémunéré ;
Nombre de salariés ayant bénéficié d'un congé formation non rémunéré ;
Nombre de salariés auxquels a été refusé un congé formation ;

Apprentissage : 
Nombre de contrats d'apprentissage conclus dans l'année ;

Professionnalisation : 
Nombre de contrats de professionnalisation conclus dans l’année ;

Conditions de travail : durée du travail dont travail à temps partiel et aménagement du temps de travail, les données sur l’exposition aux risques et aux facteurs de pénibilité (accidents de travail, maladies professionnelles, accidents de trajet, absentéisme, travailleurs inaptes, Médecine du travail, dépenses en matière de sécurité).

Accidents du travail et de trajet : 
Taux de fréquence des accidents du travail ; 
Nombre d'accidents avec arrêts de travail ; 
Taux de gravité des accidents du travail ;
Nombre d'incapacités permanentes (partielles et totales) notifiées à l'entreprise au cours de l'année considérée ;
Nombre d'accidents de trajet ayant entraîné un arrêt de travail ;
Taux et montant de la cotisation sécurité sociale d'accidents de travail ;

Répartition des accidents par éléments matériels : 
Nombre d'accidents liés à des chutes ; 
Nombre d'accidents de circulation-manutention-stockage ; 
Nombre d'accidents occasionnés par des objets, masses, particules en mouvement accidentel ; 
Nombre d’accidents occasionnés par des personnes accompagnées ; 
Nombre d’accidents liés par la manutention des personnes accompagnées ;
Autres cas ;

Maladies professionnelles : 
Nombre et dénomination des maladies professionnelles déclarées à la sécurité sociale au cours de l'année ;

Dépenses en matière de sécurité : 
Effectif formé à la sécurité dans l'année ; 
Montant des dépenses de formation à la sécurité dans l’année ;

Durée et aménagement du temps de travail : 
Nombre de salariés employés à temps partiel : moins de 14 heures, entre 14 et 24 heures, plus de 24 heures ;
Nombre de salariés employés à temps partiel thérapeutique ;
Nombre de salariés employés à temps partiel choisi suite à un classement en invalidité ; 
Nombre de salariés employés en congé parental d’éducation à temps partiel ;

Absentéisme : 
Nombre de journées d'absence ; 
Nombre de journées d'absence pour maladie ; 
Répartition des absences pour maladie selon leur durée : entre 1 et 3 jours ; entre 4 et 30 jours ; entre 31 et 90 jours ; plus de 91 jours;
Nombre de journées d'absence pour accidents du travail et de trajet ou maladies professionnelles ; 
Nombre de journées d'absence pour maternité ; 
Nombre de journées d'absence pour congés autorisés (événements familiaux) ; 
Nombre de journées d'absence imputables à d'autres causes ;

Organisation et contenu du travail : 
Nombre de travailleurs de nuit ; 
Nombre de salariés de plus de 50 ans occupant des emplois de nuit ; 

Médecine du travail : 
Nombre d'examens cliniques (distinguer les travailleurs soumis à surveillance médicale et les autres) ; 
Nombre d'examens complémentaires (distinguer les travailleurs soumis à surveillance et les autres) ; 
Part du temps consacré par le médecin du travail à l'analyse et à l'intervention en milieu de travail ;

Travailleurs inaptes :
Nombre de salariés déclarés définitivement inaptes à leur emploi par le médecin du travail ; 
Nombre de salariés reclassés dans l'entreprise à la suite d'une inaptitude ;

Commission de maintien dans l’emploi (commission mise en place au sein de l’Adapei 69) :
Nombre de salariés ayant demandé à ce que leur situation soit étudiée en Commission maintien dans l’emploi.


INVESTISSEMENT MATERIEL ET IMMATERIEL 
Données disponibles à la fin de la clôture des comptes et après validation de l’Assemblée générale annuelle (en juin).
Evolution des actifs nets d’amortissement et de dépréciations éventuelles (immobilisations) au 31/12 de l’année considérée.


EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES AU SEIN DE L’ASSOCIATION

INDICATEURS SUR LA SITUATION COMPAREE DES FEMMES ET DES HOMMES DANS L’ASSOCIATION

Conditions générales d’emploi : 

Effectifs, données chiffrées par sexe:
Répartition par catégorie professionnelle 

Durée et organisation du travail, données chiffrées par sexe :
Répartition des effectifs selon la durée du travail : temps complet, temps partiel (moins de 14 heures, entre 14 et 24 heures, plus de 24 heures) ;
Répartition des effectifs selon les formes du temps partiel (temps partiel thérapeutique ; congé parental d’éducation à temps partiel) ;
Répartition des effectifs selon l'organisation du travail : travail de nuit, travail durant le week-end ;

Données sur les embauches et les départs, données chiffrées par sexe:
Répartition des embauches par catégorie professionnelle et type de contrat de travail ;
Répartition des départs par catégorie professionnelle et motifs : retraite, démission, licenciement suite à une inaptitude, ou licenciement autre ; 

Positionnement dans l’entreprise, données chiffrées par sexe :
Répartition des effectifs par catégorie professionnelle

Formation : données chiffrées par sexe 
Répartition par catégorie professionnelle selon le nombre moyen d'heures d'actions de formation par salarié et par an ;

Conditions de travail, santé et sécurité au travail : données générales par sexe :
Répartition par catégorie professionnelle selon l'exposition au facteur travail de nuit ; 
Nombre d’accidents de travail, accidents de trajet et maladies professionnelles ;
Nombre d'accidents de travail ayant entraîné un arrêt de travail ;
Nombre d'accidents de trajet ayant entraîné un arrêt de travail ;
Nombre et dénomination des maladies professionnelles déclarées à la Sécurité sociale au cours de l'année ;
Nombre de journée d'absence pour accidents de travail, accidents de trajet ou maladies professionnelles ;
Nombre d'arrêts de travail pour maladie ; nombre de journées d'absence ;


INDICATEURS SUR LES ECARTS DE REMUNERATIONS ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES (INDEX EGALITE HOMMES/FEMMES)

Rémunération et déroulement de carrière, données chiffrées par sexe 
Promotion : nombre et taux de promotions
Ancienneté : moyenne par catégorie professionnelle
Age : moyen par catégorie professionnelle
Rémunérations : rémunération moyenne et médiane mensuelle par catégorie professionnelle ; rémunération moyenne ou médiane mensuelle par tranche d'âge.

Ecarts de rémunérations et méthodologie 
L’écart de rémunération entre les femmes et les hommes calculé à partir de la moyenne de la rémunération des femmes comparée à celle des hommes, par tranche d’âge et par catégorie de postes équivalents
L’écart de taux d’augmentations individuelles de salaire ne correspondant pas à des promotions entre les femmes et les hommes 
L’écart de taux de promotions entre les femmes et les hommes 
Le pourcentage de salariées ayant bénéficié d’une augmentation dans l’année de leur retour de congé de maternité, si des augmentations sont intervenues au cours de la période pendant laquelle le congé a été pris 
Le nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les dix salariés ayant perçu les plus hautes rémunérations ; 
Le niveau de résultat obtenu sur 100 
Les informations sur la méthodologie de calcul et d’évaluation des indicateurs : ces différents indicateurs sont évalués et calculés selon la méthodologie prévue à l’annexe I du décret n°2019-15 du 8 janvier 2019 pour mesurer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.


INDICATEURS SUR L’ARTICULATION ENTRE L’ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET LA VIE PERSONNELLE 

Congés 
Existence d’un complément de salaire versé par l’employeur pour le congé de paternité, le congé de maternité, le congé d’adoption ; 
Données chiffrées par catégorie professionnelle : nombre de jours de congés de paternité pris par le salarié par rapport au nombre de jours de congés théoriques ;

Organisation du temps de travail dans l’entreprise 
Données chiffrées par sexe et par catégorie professionnelle : Nombre de salariés en congé parental d’éducation à temps partiel et à temps complet ;


Fonds propres et endettements 
Données disponibles à la fin de la clôture des comptes et après validation de l’Assemblée générale annuelle (en juin).
Capitaux propres de l’entreprise au 31/12 de l’année considérée ; 
Emprunts et dettes financières dont charges financières au 31/12 de l’année considérée ; 


ENSEMBLE DES ELEMENTS DE LA REMUNERATION DES SALARIES ET DES DIRIGEANTS 

Evolution des rémunérations salariales : Frais de personnel y compris cotisations sociales 

Evolutions salariales par catégorie professionnelle et par sexe, salaire de base minimum, salaire moyen ou médian ; 
Montant des rémunérations : rémunération mensuelle moyenne ; - part des primes à périodicité non mensuelle dans la déclaration de salaire ; grille des rémunérations ; 
Hiérarchie des rémunérations : rapport entre la moyenne des rémunérations des cadres et la moyenne des rémunérations des employés; montant global des dix rémunérations les plus élevées.
Rémunérations accessoires : primes par sexe et par catégorie professionnelle, avantages en nature, régimes de prévoyance et de retraites complémentaires ;


REPRESENTATION DU PERSONNEL ET ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES 

Montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du comité social d’entreprise,


REPRESENTATION DU PERSONNEL 

Représentants du personnel et délégués syndicaux :
Composition du comité social et économique avec indication, s'il y a lieu, de l'appartenance syndicale ; 
Participation aux élections (par collège) par catégories de représentants du personnel ; 
Volume global des crédits d'heures utilisés pendant l'année considérée ; 
Nombre de réunions avec les représentants du personnel et les délégués syndicaux pendant l'année considérée ; 
Dates, signatures et objet des accords conclus dans l'entreprise pendant l'année considérée ; 




Informations et communication :
Nombre d'heures consacrées aux différentes formes de réunion du personnel ;
Différends concernant l'application du droit du travail avec indication de la nature du différend et, le cas échéant, de la solution qui y a mis fin ;


ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES 

Activités sociales :
Contributions au financement du comité social et économique ;
 
Autres charges sociales :
Coût pour l'entreprise des prestations complémentaires (maladie, décès) ; 
Coût pour l'entreprise des prestations complémentaires (vieillesse) ; 


Flux financiers à destination de l’Association et partenariats 
Données disponibles à la fin de la clôture des comptes et après validation de l’Assemblée générale annuelle (en juin).

Aides publiques :
Aides de l’Agence Régionale de Santé ;
Aides du Conseil départemental ;
Aides de la Métropole ;
Aides au poste

Exonérations et réductions de cotisations sociales

Mécénat

Résultats financiers  
Le chiffre d’affaires 
Les bénéfices ou pertes constatées 
L’affectation des bénéfices réalisés de l’exercice N-1 

Partenariats 
Partenariats conclus pour produire des services ou des produits pour une autre entreprise 
Partenariats conclus pour bénéficier des services ou des produits d’une autre entreprise 


INFORMATIONS TRIMESTRIELLES DU CSE 

L’évolution générale des commandes et l'exécution des programmes de production ;
Les éventuels retards de paiement de cotisations sociales par l'entreprise ;
L’évolution des effectifs et de la qualification des salariés par sexe, en faisant apparaître, mois par mois :
Le nombre de salariés titulaires d'un CDI ;
Le nombre de salariés titulaires d'un CDD et le motif de recours ;
Le nombre de salariés à temps partiel;
Le nombre de salariés temporaires le motif de recours ;
Le nombre de salariés appartenant à une entreprise extérieure avec le motif de recours ;
Le nombre des contrats de professionnalisation ;
Le nombre de contrats d’apprentissage ;
Le nombre de contrats emploi compétence ;
Le nombre des journées de travail accomplies, au cours de chacun des 3 derniers mois, par les salariés titulaires d'un CDD et les salariés temporaires.





PERIODICITE DES INFORMATIONS 

Les parties conviennent de ce que l’information porte sur l’année en cours et les 2 années précédentes.


MISE A JOUR DE LA BDES 

Les éléments d’information sont régulièrement mis à jour. 
Les titulaires du droit d’accès à la BDES sont informés de l’actualisation de ces informations par mail.

SUPPORT DE LA BDES 

Afin de faciliter l’accès de chacune des personnes autorisées à la BDES et de permettre une consultation effective favorisant un dialogue constructif entre les élus et la Direction générale, il a été décidé d’élaborer la base de données économiques et sociales sur support informatique. 


TITULAIRES DU DROIT D’ACCES A LA BDES 

La BDES est accessible : 
Au Directeur général ; aux Directeurs généraux adjoints, au Directeur des ressources humaines ; au Directeur administratif et financier ; 
Aux cadres de la Direction des ressources humaines ; 
Aux Directeurs d’établissement ;  
Aux membres de la délégation du personnel du CSE, titulaires et suppléants ; 
Aux Délégués syndicaux ;
Aux Représentants syndicaux au CSE 


MODALITES D’ACCES, DE CONSULTATION ET D’UTILISATION 

La BDES est accessible en permanence (à l’exception d’éventuels problèmes techniques).

Conformément à l’article 3.1 de la fiche 1 de la circulaire DGT n° 20141 du 18 mars 2014, il est précisé que la notion de permanence imposée par la loi ne peut s’entendre comme une obligation de rendre la base de données accessible 24h/24 et 7 jours sur 7.

L’accès à la BDES est autorisé pour la durée pendant laquelle le salarié concerné bénéfice d’un mandat de représentation sociale ou syndicale lui donnant droit aux informations prévues par la loi, les règlements ou le présent accord. L’accès est retiré en cas de perte du mandat quel qu’en soit le motif.

En cas de problème de connexion, le bénéficiaire peut contacter le service informatique ou un responsable habilité et identifié dont les références de contact lui sont communiquées.
En cas d’indisponibilité globale et prolongée du système d’information, une solution de substitution pourra alors être mise œuvre.


Les titulaires du droit d’accès à la BDES sur le répertoire partagé I. 

La mise à jour des droits d’accès en fonction des arrivées, des départs et des changements de mandat est assurée par la Direction des ressources humaines.

Le titulaire du droit d’accès à la BDES pour son usage dans le cadre de son mandat, a la possibilité de récupérer ou d’imprimer les informations communiquées, à l’exception des éléments confidentiels définis par la Direction générale.

Il est précisé que les documents sont mis en ligne sous format PDF et ne peuvent faire l’objet d’un usage conduisant à une altération du document initial tant dans sa forme que dans son contenu.  

La mise à disposition des éléments dans la BDES vaut communication à chacun des membres du CSE ou des représentants syndicaux concernés sans qu’il soit besoin de recourir à un envoi papier.


CONFIDENTIALITE

Confidentialité des accès

L’accès à la BDES étant strictement personnel, il ne peut pas non plus être délégué à un tiers pour quelque raison que ce soit, quel que soit son titre, mandat ou son appartenance à l’entreprise.

Devoir de discrétion et confidentialité des documents

Les informations mises à la disposition des titulaires du droit d’accès à la BDES ne devront en aucun cas être diffusées à l’extérieur de l’entreprise.

Les titulaires du droit d’accès sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur.

Conformément à la législation, le caractère confidentiel doit être indiqué dans la durée et doit être spécifique aux seuls documents qui pourraient compromettre l’avenir de l’entreprise.

Le bénéficiaire de la BDES assure la protection et la confidentialité des supports sur lesquels il aura pu enregistrer les informations extraites. 

DUREE – AGREMENT - DATE D’ENTREE EN VIGUEUR 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter de sa date d’entrée en vigueur.

Conformément aux dispositions de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles, il est soumis à l'agrément. Il entrera en vigueur à compter du lendemain de la parution au journal officiel de l'arrêté d'agrément.

RENOUVELLEMENT 

Les parties conviennent de se revoir dans un délai de six mois avant l’expiration du présent accord, en vue de discuter de son éventuel renouvellement.

PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD

Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé en un exemplaire sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Il sera également déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Enfin, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à cet effet.


Fait à Lyon, le 14 juin 2019 

En 8 exemplaires originaux


Pour l’Adapei 69,


 Les   syndicats   SUD 
                           CGT
                           CFDT
                           CFE-CGC