ACCORD D’ENTREPRISE DE RECONNAISSANCE D’UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE




ENTRE :


1/ La société COASET
Société par actions simplifiée au capital social de 6 864 010 €, dont le siège social est situé 4 allée des morilles Meythet 74 960 Annecy, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 501 833 289 R.C.S. Annecy, prise en la personne de son président, Monsieur, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,

Ci-après dénommée « COASET »,


2/ La société SEICAR
Société par actions simplifiée au capital social de 1 000 000 €, dont le siège social est situé 5 allée des morilles Meythet 74 960 Annecy, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 300 794 427 R.C.S. Annecy, prise en la personne de sa présidente, la société COASET, elle-même prise en la personne de son président, Monsieur, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,

Ci-après dénommée « SEICAR »,


3/ La société INDUSTISOL
Société par actions simplifiée au capital social de 1 000 000 €, dont le siège social est situé 9 allée des morilles Meythet 74 960 Annecy, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 413 572 751 R.C.S. Annecy, prise en la personne de sa présidente, la société COASET, elle-même prise en la personne de son président, Monsieur, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,

Ci-après dénommée « INDUSTISOL »,


4/ La société IBEA
Société par actions simplifiée au capital social de 40 000 €, dont le siège social est situé 4 allée des morilles Meythet 74 960 Annecy, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 479 425 399 R.C.S. Annecy, prise en la personne de son président, Monsieur, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,

Ci-après dénommée « IBEA »,



D’une part,




ET :

5/ L’ensemble du personnel de la société COASET s’il ratifie l’accord, à la suite d’un vote en date du 11 mai 2021, qui devra recueillir la majorité des deux tiers ;

6/ Monsieur, salarié de la société SEICAR, membre élu titulaire de la délégation du personnel du CSE, ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles ;

7/ Madame, salariée de la société SEICAR, membre élue titulaire de la délégation du personnel du CSE, ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles ;

8/ Madame, de la société INDUSTISOL, salariée mandatée par le syndicat CFDT à l’effet de négocier le présent accord, selon mandat en date du 13 avril 2021, annexé au présent accord ;

9/ L’ensemble du personnel de la société INDUSTISOL s’il ratifie l’accord, à la suite d’un vote en date du 11 mai 2021, qui devra recueillir la majorité des suffrages exprimés ;

10/ L’ensemble du personnel de la société IBEA s’il ratifie l’accord, à la suite d’un vote en date du 11 mai 2021, qui devra recueillir la majorité des deux tiers.

D’autre part,





PREAMBULE


Article 1 : Contexte : 

Il est rappelé qu’une unité économique et sociale (UES) se caractérise par :

-	Une unité économique liée à la concentration des pouvoirs de direction et à la complémentarité des activités exercées par les entités juridiques constituant cette unité économique et sociale ;

-	Une unité sociale liée à la similarité de statut social et des conditions de travail de la communauté des travailleurs rattachés aux entités concernées.

Lorsque plusieurs entreprises juridiquement distinctes forment une unité économique et sociale, la mise en place des institutions représentatives du personnel s’effectue au niveau de cet ensemble.


Article 2 : Objectifs : 

Bien que juridiquement distinctes, les sociétés COASET, SEICAR, INDUSTISOL et IBEA présentent à la fois des liens économiques et des liens sociaux.

Les parties au présent accord souhaitent reconnaître l’existence d’une unité économique et sociale entre les sociétés COASET, SEICAR, INDUSTISOL et IBEA, conformément aux dispositions de l’article L.2313-8 du code du travail.

L'ensemble des partenaires sociaux présents à l'accord reconnaissent l'existence d'une UES entre ces quatre sociétés et conviennent que l'intérêt de la reconnaissance de cette UES est de permettre de maintenir une cohésion sociale entre les salariés des sociétés et une représentation du personnel commune.




Article 3 : Contenu : 

Le présent accord est conclu afin de définir le périmètre de l’unité économique et sociale ainsi que ses conséquences.


Article 4 : Consultation du personnel


Article 4.1.	COASET et IBEA

Le projet d’accord sera présenté et transmis à l’ensemble des salariés des sociétés COASET et IBEA entre le 14 et le 19 avril 2021.

En application de l’article L.2232-21 du Code du travail, le présent accord sera ensuite soumis à référendum à l’occasion d’une consultation organisée le 11 mai 2021 soit plus de 15 jours après.


Article 4.2.	SEICAR

Le projet d’accord a été négocié avec les membres élus titulaires de la délégation du personnel du CSE de la société SEICAR entre le 6 et le 13 avril 2021.
 
Le présent accord est signé ce jour le 13 avril 2021 par Monsieur, et Madame, membres élus titulaires de la délégation du personnel du CSE, ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.


Article 4.3.	INDUSTISOL

Le projet d’accord a été négocié avec une salariée mandatée de la société INDUSTISOL entre le 6 et le 13 avril 2021.

Le présent accord est signé ce jour le 13 avril 2021 par Madame, salariée mandatée par le syndicat CFDT.

En application de l’article L.2232-23-1 du Code du travail, le présent accord sera ensuite soumis à référendum à l’occasion d’une consultation organisée le 11 mai 2021 soit plus de 15 jours après.





PERIMETRE DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE


Article 5 – Périmètre de l’UES


Article 5.1.	Désignation des entités juridiquement distinctes

Les parties conviennent de définir le périmètre de l’UES par le biais du présent accord à durée indéterminée, celle-ci étant donc composée des structures suivantes, dont la composition et le fonctionnement caractérisent l’existence d’une unité tant économique que sociale :

La SAS COASET, dont le siège social est situé 4 allée des morilles Meythet 74 960 Annecy, 

La SAS SEICAR, dont le siège social est situé 5 allée des morilles Meythet 74 960 Annecy, 

La SAS INDUSTISOL, dont le siège social est situé 9 allée des morilles Meythet 74 960 Annecy,

La SAS IBEA, dont le siège social est situé 4 allée des morilles Meythet 74 960 Annecy.


Article 5.2.	Effectif des sociétés

Au 25 mars 2021, en équivalent temps plein, et conformément à la loi PACTE, l’effectif des sociétés était les suivants :

SAS COASET :		13 salariés 

Il est précisé que cette société n’a pas de CSE ni PV de carence car elle n’est pas dans l’obligation d’organiser des élections, selon l’article L.2311-2 al 2 du code du travail, l’effectif d’au moins 11 salariés sur 12 mois consécutifs n’étant pas atteint.

SAS SEICAR :		65 salariés
SAS INDUSTISOL :	40 salariés
SAS IBEA :		4 salariés


Article 5.3.	Activité des sociétés

Les activités des sociétés constituant l’UES sont les suivantes :

-	SAS COASET : services administratifs, financiers, juridiques, ressources humaines, communication et logistique, à ses filiales. 

Cette société relève des dispositions du Code du travail.

-	SAS SEICAR : installation de machines et équipements frigorifiques, et de conditionnement d’air. 

Cette société relève de la convention collective des entreprises d’installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique, frigorifique et connexes (IDCC 1412).

-	SAS INDUSTISOL : conception et réalisation d’enceintes isothermes et de bâtiments industriels 

Cette société relève de la convention collective des ouvriers des entreprises du bâtiment occupant plus de 10 salariés (IDCC 1597) ainsi que de celle des ETAM du Bâtiment (IDCC 2609) et enfin celle des cadres du Bâtiment (IDCC 2420).

-	SAS IBEA : commerce de gros (commerce interentreprises) de panneaux coupe-feu, d’isolation de chambre froide et accessoires. 

Cette société relève de la convention collective des entreprises de commissions, de courtage, et de commerce intracommunautaires et d’importation exportation (IDCC 0043).


Article 5.4.	Évolution du périmètre de l’UES

Le périmètre de l’UES est susceptible d’évolutions.

Postérieurement à la signature du présent accord, l’intégration au sein de l’UES d’une nouvelle entreprise, remplissant les critères de liens économiques et sociaux suffisants, fera l’objet d’un avenant.

En cas de sortie de l’une des entités du périmètre de l’UES, et quel qu’en soit le motif, cette sortie sera considérée comme automatique. Un avenant sera conclu afin d’acter la sortie de la ou des entité(s) et de redéfinir le périmètre de l’UES.



CONSEQUENCES DE LA RECONNAISSANCE DE L’UNION ECONOMIQUE ET SOCIALE


Article 6 – Instances représentatives du personnel

Article 6.1.	Élections

Compte tenu du lien qui les unit, les entreprises composant l’UES bénéficieront d’une représentation du personnel commune, composée d’un Comité Social et Économique couvrant l’ensemble du périmètre de l’UES.

C’est au terme de l’ensemble du processus de signature et de vote et de l’entrée en vigueur du présent accord que les premières élections du CSE de l’UES seront organisées par vote électronique.

Ces élections mettront fin de manière anticipée aux actuels mandats des membres du CSE, en cours, au sein de la société SEICAR.

Par la suite, il sera procédé à l’élection du CSE périodiquement, suivant le protocole d’accord préélectoral signé à cet effet.

Le protocole électoral du Comité Social et Économique sera négocié au niveau de l’UES.

Les candidatures de salariés provenant de tous les sites (dispersion géographique) et de toutes les entités sont vivement encouragées et ce dans l’intérêt du bon fonctionnement du futur CSE.


Article 6.2.	Fonctionnement du CSE

Les modalités de fonctionnement du Comité Social et Économique sont les suivantes :

-	Le budget de fonctionnement

Chaque société dotera le Comité Social et Économique institué au niveau de l’UES au titre de son budget de fonctionnement par application des dispositions légales (0,20% de sa masse salariale).

-	Le budget des œuvres sociales 

Chaque société dotera le Comité Social et Économique institué au niveau de l’UES au titre de son budget des œuvres sociales de 0,3 % de la masse salariale.

-	Moyens de fonctionnement

La SAS COASET, la SAS SEICAR, la SAS INDUSTISOL et la SAS IBEA mettent à disposition du Comité Social et Économique un local et le matériel nécessaire à l’exercice de ses fonctions. 

-	Heures de délégation

Les représentants du personnel pourront utiliser les heures de délégation mises à leur disposition, indifféremment dans toutes les sociétés constituant l’UES.

Réunions du CSE 

Les réunions du CSE pourront être organisée en présentiel mais aussi en viso conférence ou encore en comodal.

Article 7 – Dialogue social

Outre les consultations et informations ponctuelles, le CSE de l’UES sera informé et consulté au moins tous les 3 ans sur :

la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi,
la situation économique et financière de l’entreprise,
les orientations stratégiques et ses conséquences, la GPEC et les orientations de la formation professionnelle.

L’UES constitue également un périmètre au sein duquel des accords collectifs peuvent être signés, selon les dispositions légales en vigueur.


Article 8 – Statut social

Le statut social des sociétés constituant l’UES reste celui en vigueur pour chacune des sociétés à la date de conclusion du présent accord ; chaque entité conservant sa complète autonomie juridique.

Si une nouvelle société venait à intégrer l’UES, elle conserverait son propre statut et son autonomie juridique.

En l’absence d’accords collectifs communs aux différentes sociétés composant l’UES sur des thèmes déterminés, les conventions collectives propres à chacune des sociétés composant l’UES conservent leur champ d’application respectif.

Chacune société conserve ses propres accords collectifs relatifs à l’intéressement et à l’aménagement du temps de travail.



ENTREE EN VIGUEUR, DUREE ET APPLICATION


Article 9 - Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.


Article 10 – Entrée en vigueur

En application des articles L.2232-21, l’entrée en vigueur du présent accord est subordonnée à son approbation par les salariés de la société COASET à la majorité des 2/3 du personnel, exprimée dans des conditions déterminées par décret et dans le respect des principes généraux du droit électoral.

En application des articles L.2232-21, l’entrée en vigueur du présent accord est subordonnée à son approbation par les salariés de la société IBEA à la majorité des 2/3 du personnel, exprimée dans des conditions déterminées par décret et dans le respect des principes généraux du droit électoral.

En application des articles L.2232-23-1, l’entrée en vigueur du présent accord est subordonnée à son approbation par les salariés de la société INDUSTISOL à la majorité des suffrages exprimés, dans des conditions déterminées par décret et dans le respect des principes généraux du droit électoral.

Il appartient à la direction de ces 3 sociétés de définir les modalités d’organisation de cette consultation auprès de leurs salariés respectifs conformément aux dispositions des articles R.2232-10 et suivants du code du travail.

Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de la date des procès-verbaux constatant le résultat des consultations, sous réserve que les majorités requises soient atteintes.


Article 11 - Suivi

Afin d’assurer un suivi de l’application du présent accord, les parties conviennent de se réunir tous les deux ans, à la date anniversaire de signature du présent accord.


Article 12 - Révision

Le présent accord pourra être révisé par un accord de révision.

Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’autre partie signataire ou, en cas d’évolution de l’effectif ou de la représentation du personnel au sein de l’entreprise, à celles et ceux qui lui auront succédé et devra comporter, en outre, l’indication des dispositions dont la révision est demandée.

La discussion de la demande de révision devra s’engager dans les quatre mois suivants la présentation de celle-ci. 

Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur et tenant compte de l’effectif de la société.


Article 13 - Dénonciation

L’accord peut être dénoncé, moyennant le respect d’un préavis de quatre mois, dans les conditions prévues par l’article L.2261-9 du Code du travail. 

Cette dénonciation devra être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception par son auteur aux autres parties signataires ou, en cas d’évolution de l’effectif ou de la représentation du personnel au sein de l’entreprise, à celles et ceux qui lui auront succédés.

Une nouvelle négociation devra alors s’engager entre les parties ou entre les personnes habilitées à négocier dans les quatre mois qui suivront le début du préavis.

Conformément à l’article L.2261-10 du Code du travail, le présent accord continuera de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord qui lui sera substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du délai de préavis.


Article 14 - Formalités de dépôt et de publicité

Sous réserve que les majorités requises soient atteintes, le lendemain de la date des procès-verbaux des sociétés COASET, IBEA et INDUSTISOL, constatant le résultat des consultations, le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail, en application de l’article D.2231-2, II et D.2231-4 du Code du travail.

Il sera alors automatiquement transmis à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte).

Il sera ensuite publié en version anonymisée et librement consultable en ligne sur le site www.legifrance.gouv.fr.

Il sera également déposé, en un exemplaire, au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes d’Annecy.



Fait à Annecy, le 13 avril 2021


Pour la société COASET


Pour la société SEICAR
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Pour la société INDUSTISOL

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Pour la société IBEA

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