ACCORD RELATIF A LA PREVENTION DES FACTEURS
DE PENIBILITE AU TRAVAIL AU SEIN DE LA SOCIETE CODIFRANCE




SOMMAIRE



ENTRE

La SAS CODIFRANCE, Société par Actions Simplifiée au capital de 10 000 000 Euros dont le siège social est situé  66 rue de Saint Barthélémy, Zone industrielle, Châteauneuf-sur-Loire (45 110), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Orléans sous le numéro SIREN 824 116 099, représentée par ………………………. en qualité de Directeur,

D’une part,

ET

Les organisations syndicales C.F.D.T. et C.G.T. représentées respectivement par ……………….. et M. …………………………. en leur qualité de délégués syndicaux


D’autre part,

Il a été exposé et convenu ce qui suit :



PREAMBULE


La santé et la sécurité ont toujours été une priorité pour la société CODIFRANCE, qui favorise la mise en œuvre d'actions de prévention dans ces domaines et s’emploie à appliquer toutes les exigences réglementaires en la matière.

La prévention des facteurs de pénibilité au travail s’inscrit donc pleinement dans cette démarche.

Certains facteurs de pénibilité peuvent en effet faire peser sur les salariés un risque pour leur santé et impacter leurs conditions de travail.

L’activité de la société, comprenant particulièrement une forte activité logistique, fait que les collaborateurs sont confrontés à des contraintes physiques. 

Les parties au présent accord ont convenu en conséquence d'œuvrer ensemble pour poursuivre les démarches accomplies et mettre en place de nouvelles actions à court, moyen et long terme afin de prévenir la pénibilité des tâches et des situations de travail, la supprimer, ou à défaut la réduire.


CHAPITRE 1 : CADRE DU PRESENT ACCORD

OBJET

Le présent accord a pour objet la prévention de la pénibilité dans l'entreprise. Il vise à définir des actions concrètes en ce sens et leur suivi.

CADRE JURIDIQUE

Dans le cadre de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites et du fait du report de l’âge légal de départ à la retraite, des dispositions concernant la pénibilité à laquelle certains salariés peuvent être exposés pendant leur carrière professionnelle ont été introduites.

Le 9 octobre 2014, des décrets issus de la loi du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraite, sont venus renforcer les dispositions dans ce domaine et ont établi le principe d’un compte personnel qui donnerait accès à des solutions de prévention et de compensation aux salariés concernés par la pénibilité. 

Une ordonnance n°2017-13895 du 22 septembre 2017, prise dans le cadre de la loi d’habilitation du 15 septembre 2017 pour le renforcement du dialogue social et qui entre dans le champ de la réforme dite du code du travail, est venue apporter des précisions sur la prévention et la prise en compte des effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention.

Une des mesures de cette évolution réglementaire concerne les facteurs de risques. Sur les 10 facteurs de risques précédemment définis, 4 sortent du dispositif sur la pénibilité au travail : postures pénibles, vibrations, manutentions manuelles et agents chimiques dangereux. 

Trois décrets d’application n°2017-1766, n°2017-1768 et n°2017-1769 du 27 décembre 2017 sont venus consolider ces mesures.

CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel de la société CODIFRANCE concerné par les facteurs de pénibilité identifiés dans le cadre du diagnostic réalisé par LEYTON, tel que décrit au Chapitre 2.


CHAPITRE 2 : IDENTIFICATION DES FACTEURS DE PENIBILITE

DÉFINITION DES FACTEURS DE PÉNIBILITÉ

Les parties à l’accord ont entendu retenir la définition des facteurs de pénibilité édictés par le Code du travail. 

Les facteurs de pénibilité sont liés à des contraintes physiques marquées, à un environnement physique agressif ou à certains rythmes de travail susceptibles de laisser des traces durables identifiables et irréversibles sur sa santé.

Les facteurs de risques professionnels peuvent être répartis en trois catégories différentes, dépendantes de l’élément déclencheur.

Catégorie 1 : Les contraintes physiques découlant de la nature du travail
Manutentions manuelles de charges 
Postures pénibles (positions forcées des articulations)
Vibrations mécaniques

Catégorie 2 : Les facteurs de risques professionnels au titre de l'environnement physique agressif
Agents chimiques dangereux 
Activités exercées en milieu hyperbare 
Températures extrêmes
Bruit 

Catégorie 3 : Les facteurs de risques professionnels au titre de certains rythmes de travail
Travail de nuit
Travail en équipes successives alternantes
Travail répétitif

Certains facteurs de pénibilité pris en compte dans le compte professionnel de prévention sont définis selon un critère d’intensité et un critère de durée. Ces seuils, définis réglementairement, sont appréciés après prise en compte des moyens de protection prévus par l’employeur : équipements de protection collective ou équipements de protection individuelle (casque, masque, etc.).

DIAGNOSTIC DES FACTEURS DE PENIBILITE AU SEIN DE LA SOCIETE

Le présent accord s'appuie sur un diagnostic préalable des situations de pénibilité dans l'entreprise. Celui-ci a été réalisé par un cabinet de conseil externe spécialisé, LEYTON, qui nous a rendu un rapport détaillé en février 2017, sur lequel nous nous basons pour toute étude sur les conditions de travail.

Ainsi, au 31 décembre 2017, les facteurs de pénibilité existant dans l'entreprise sont les suivants, étant précisé que le nombre de collaborateurs exposés a été arrêté à cette date et sera réévalué chaque année :

Manutention manuelle de charges

On entend par manutention de charge toute opération de transport ou de soutien d’une charge, dont le levage, la pose, la poussée, la traction, le port ou le déplacement exige l’effort physique d’un ou plusieurs travailleurs.
Les salariés concernés sont les préparateurs de commandes du secteur sec (30 collaborateurs, soit 14% de l’effectif, l’effectif de la société étant de 214 salariés).
Ce facteur de risques est désormais exclu des facteurs de pénibilité légaux et la réglementation ne prévoit plus de seuils d’assujettissement. 
Les parties au présent accord entendent néanmoins mettre en place les mesures nécessaires pour parvenir à réduire ce facteur de risques au sein de l’entreprise.

Travail de nuit

Le facteur de pénibilité est reconnu dès lors qu’une heure de travail est réalisée entre 24 heures et 5 heures pendant 120 nuits par an.

Les salariés concernés sont les réceptionnaires, le personnel de stockage des produits frais, les réapprovisionneurs des produits frais, la maintenance des rolls et les chauffeurs livreurs (44 collaborateurs, soit 20.5% de l’effectif).

Températures extrêmes 

Il s’agit ici des travaux réalisés dans un environnement de travail soumis à des températures extrêmes, à savoir en l’espèce inférieures ou égales à 5 degrés Celsius pendant 900 heures par an.

Les salariés concernés sont ceux travaillant à l’entrepôt aux produits frais et aux surgelés, à l’exception des chargeurs (19 collaborateurs, soit 9% de l’effectif).

Exposition au bruit

Le facteur de pénibilité est reconnu dès lors que le niveau d'exposition au bruit, rapporté à une période de référence de huit heures, est d'au moins 81 décibels pendant 600 heures par an.

Les salariés concernés sont ceux travaillant à l’entrepôt au sec, à l’exception des caristes de la mise en stockage et des inventoristes ainsi que les chargeurs aux produits frais (48 collaborateurs, soit 22.5% de l’effectif).


Vibrations mécaniques

Les vibrations sont celles transmises au système main-bras, par des machines portatives, rotatives ou percutantes guidées à la main ou par des pièces travaillées tenues à la main ou celles transmises à l’ensemble du corps par les machines mobiles et certaines machines industrielles fixes et qui peuvent entrainer des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, notamment des troubles vasculaires, des lésions ostéo-articulaires ou des troubles neurologiques ou musculaires, des lombalgies et des microtraumatismes de la colonne vertébrale.

Les salariés concernés sont les chargeurs (4 collaborateurs, soit 2% de l’effectif). 

Ce facteur de risques est désormais exclu des facteurs de pénibilité légaux et la réglementation ne prévoit plus de seuils d’assujettissement. Néanmoins, les parties au présent accord entendent mettre en place les mesures nécessaires pour parvenir à réduire voire supprimer ce facteur de risque au sein de l’entreprise.

Au total, 102 collaborateurs étaient exposés à des facteurs de pénibilité sur l’année 2017, soit 47.5% de l’effectif de la société. 

Parmi ces collaborateurs, 43 étaient exposés cumulativement à deux facteurs de pénibilité sur la période de janvier à septembre 2017. Sur cette même période, 59 étaient exposés à un seul critère de pénibilité. 

Au regard de l’évolution de la prise en compte des facteurs de pénibilité, sur la période de septembre à décembre 2017, 93 collaborateurs étaient exposés à un facteur de pénibilité alors que 9 collaborateurs étaient poly exposés (à deux facteurs de pénibilité).


Outre la volonté de la société d’œuvrer pour une amélioration continue des conditions de travail, l’exposition aux facteurs de pénibilité implique, au regard du diagnostic de LEYTON et de la législation applicable au 1er janvier 2019, de négocier le présent accord. Les parties décident ainsi d’adopter des mesures et actions de prévention afin de réduire l'exposition aux facteurs de pénibilité.

A la lecture du rapport établi par LEYTON, on constate que les collaborateurs de la logistique et du transport sont concernés par les facteurs de pénibilité légaux, au nombre de cinq. Des mesures visant à améliorer les conditions de travail du personnel des magasins, des itinérants ainsi que du personnel administratif seront envisagées dans le cadre de l’accord d’entreprise concernant l’égalité femmes/hommes et la qualité de vie au travail.


CHAPITRE 3 : MESURES ET ACTIONS DE PREVENTION

La prévention des risques professionnels est l’objet d’une démarche constante au sein de la société CODIFRANCE, qui s’emploie à prendre les mesures nécessaires à la protection de la santé, de la sécurité des salariés et des conditions de travail. 

Celles-ci passent par l’information et la formation des salariés, par l’analyse des situations de travail et la mise en place de moyens adaptés, ainsi que par des actions de prévention des risques et de la pénibilité au travail et des risques professionnels et plus généralement de l’amélioration des conditions de travail, comme par exemple : 

La mise en place de repose main anti TMS et de relèves pieds pour les postes administratifs ;
La mise en place d’une filmeuse dans le secteur sec à l’entrepôt ;
La mise en place de siège ergonomiques pour les chariots ;
L’installation d’une porte souple à l’entrepôt pour la partie surgelé ;
La mise en place de tire-colis ;
L’achat d’une auto-laveuse.

Soucieuses d’améliorer la santé au travail des salariés, les parties signataires souhaitent poursuivre leurs actions en la matière. 

Les actions définies par le présent accord ont pour but de poursuivre les actions de prévention déjà mises en œuvre au sein de la société CODIFRANCE en permettant d’agir de façon cumulative ou alternative sur les facteurs de pénibilité.

MESURES RELATIVES A LA REDUCTION DES EXPOSITIONS AUX FACTEURS DE RISQUES PROFESSIONNELS

La Direction s’engage à mettre en place différentes mesures permettant de réduire l’exposition des collaborateurs de la logistique à trois des critères légaux de pénibilité.

La réduction de l’exposition au facteur “bruit”

Après analyse, il apparaît que le bruit mesuré au sein de l’entrepôt provient notamment des tirants des chariots (fourches) qui trainent au sol ou des roues de ces derniers, notamment sur les engins les plus anciens. Par ailleurs, le sol de l’entrepôt, par endroit irrégulier, contribue à générer du bruit du fait des à-coups qu’il provoque. 

Afin de pallier ces désagréments, des campagnes de réfection des trous de l’entrepôt ont été réalisées et continueront de l’être régulièrement en cas de besoin pour aplanir le sol et le rendre plus praticable donc moins bruyant. 

Il est également fréquemment rappelé aux collaborateurs concernés les bonnes pratiques en matière de conduite d’engin, qui imposent notamment de lever les fourches lorsqu’ils sont en circulation.

Par ailleurs, la maintenance préventive, permettant par exemple le changement des roues, ainsi que le renouvellement régulier du parc de chariot pour les remplacer par des engins plus performants et moins bruyants, tendent à améliorer cette exposition au bruit.

Une réorganisation du flux de marchandises entrant/sortant a, entre autre, permis de diminuer les distances de transit dans l’entrepôt et ainsi de diminuer les bruits de circulation en proportion.

Au regard de la mise en œuvre de ces différentes mesures, il est envisagé de solliciter l’intervention de DEKRA afin que cet organisme fasse, sous 6 à 12 mois, une nouvelle étude complète de l’exposition des collaborateurs au bruit pour en constater l’évolution. 

En fonction des résultats de cette étude, de nouvelles mesures pourront être adoptées si l’évolution ne démontre pas une baisse de l’exposition au bruit.

Indicateurs : 
Nouvelle étude sur le bruit en 2019
Plan d’actions

La réduction de l’exposition au facteur « vibrations mécaniques »

Les vibrations mécaniques constatées sont dues à la conduite des appareils de manutention. Pour rappel, lors de son intervention, LEYTON a mesuré les vibrations mécaniques sur un appareil datant de 2006 qui a, depuis cette date, été remplacé. 

En effet, depuis la réalisation du diagnostic par LEYTON fin 2016, 20 à 25% du parc des chariots a été renouvelé.

En septembre 2018, deux engins de référence EGE 225 ont été commandés en vue du remplacement des appareils n° 130 et 131 qui dataient tous les deux de 2006.

La Direction s’engage ainsi à poursuivre le renouvellement du parc des appareils de manutention afin de doter les collaborateurs d’engins neufs et plus performants.

Dans cet objectif, entre 60 et 80K€ sont budgétés pour les années à venir jusqu’au renouvellement intégral du parc. Sur 2019, 5 à 6 chariots seront donc remplacés dans ce cadre.
Sous 12 à 18 mois, la Direction sollicitera également l’intervention de DEKRA afin que cet organisme fasse une nouvelle étude complète de l’exposition des collaborateurs aux vibrations mécaniques pour en constater l’évolution suite au remplacement des appareils les plus anciens.

Indicateurs : 
Nombre de chariots renouvelés en 2019 – 2020 - 2021
Nouvelle étude sur les vibrations en 2019
Plan d’actions


Réduction de l’exposition au facteur « manutention manuelles de charges »

Divers équipements ont été installés depuis l’étude réalisée par Leyton pour diminuer l’exposition à ce risque, parmi lesquels : 

un dépileur de palette double

La manutention de palettes est un domaine à risques auquel sont confrontés, au quotidien, de nombreux collaborateurs. Le dépileur de palettes est conçu pour stocker et évacuer des palettes vides afin de supprimer totalement la manutention manuelle de palettes. Outre la sécurisation de la manutention des palettes, le dépileur évite également de stocker les palettes en vrac et ainsi d’optimiser l'espace.

un renouvellement des chariots de préparation par des chariots à levée ciseaux

Ces nouveaux chariots sont plus ergonomiques et rendent moins pénible le travail des collaborateurs qui collectent des colis lourds et encombrants. 

Outre ces équipements qui sont d’ores et déjà installés et utilisés au sein de l’entrepôt, la Direction s’engage :

au regard de l’utilité avérée de la mise en place d’un dépileur, à équiper l’entrepôt d’un second dépileur de palettes mais simple, c’est-à-dire qu’il distribuera les palettes une par une (et non deux par deux comme le dépileur double) afin de le rendre utilisable pour une large majorité de collaborateurs. A ce titre 16 K€ HT ont été mis au budget 2019 pour l’achat de cet équipement, qui sera ainsi installé dans le courant de l’année. Suite à la mise en place de cet appareil, soit dans le courant de l’année 2020, une nouvelle étude sera menée en interne pour évaluer l’amélioration apportée par cet équipement.

à mener une étude sur les années 2019 à 2020, visant à déterminer l’intérêt et la faisabilité de la mise en place d’une filmeuse fixe au sein du secteur frais de l’entrepôt. Cette étude prendra en compte les considérations techniques particulières de ce secteur, dont notamment la hauteur des palettes lié au fait que les commandes sont fréquemment de moindre importance par rapport au sec. L’emplacement de cette éventuelle filmeuse devra également être étudié au regard des besoins de l’activité.

à poursuivre le renouvellement du parc de chariot par des appareils à levée auxiliaires à raison de 3 à 5 par an en logistique. Quatre appareils supplémentaires à levée auxiliaires doivent également être mis en place au sein du service transport.

Indicateurs : 
Achat d’un dépileur sur 2019
Nouvelle étude sur la manutention manuelle de charges en 2020
Plan d’actions
Etude sur la mise en place de la filmeuse au frais d’ici 2020
Renouvellement annuel du parc de chariots à levée auxiliaires 

MESURES RELATIVES A L'ADAPTATION ET L'AMENAGEMENT DU POSTE DE TRAVAIL

Le facteur de pénibilité lié au travail de nuit peut être réduit par la mise en place de différents aménagements de poste.

Pour les équipes gestion de stocks, les chauffeurs et les réceptionnaires en frais, le travail de nuit et la pénibilité y afférent sont inhérents à l’organisation de l’activité et aux caractéristiques métiers et ne peuvent ainsi être évités. 

Pour la réception frais, les flux tendus ne permettent pas d’aménager les horaires. Toutefois, une réflexion est actuellement engagée afin de parvenir à une organisation plus efficace et optimum de l’activité.

Pour l’équipe réception sec, il est prévu que, dès janvier 2019, la prise de poste se fasse à 5h au lieu de 4 h.

Pour l’équipe emballage, des aménagements ont déjà eu lieu, désormais, la prise de poste se fait à 4h30 au lieu de 4h et en équipe.

Le fait de décaler ces horaires de prise de poste permet aux collaborateurs d’avoir une nuit plus longue et permet une meilleure assimilation pour l’organisme, réduisant ainsi le facteur de pénibilité.

MESURES RELATIVES A L'AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL

La réduction de différents facteurs de pénibilité requiert l’amélioration des conditions de travail, par le biais de la mise en place des mesures suivantes :

Concernant le facteur “bruit”

Afin de protéger les salariés de l’exposition au bruit, la Direction s’engage à mettre à disposition des bouchons d’oreilles jetables avec un indice d’affaiblissement acoustique sonore de 37db. 

Ces bouchons d’oreilles ne sont pas considérés comme des Equipements de Protection Individuelle (EPI) et leur port n’est donc pas obligatoire. 

Ils seront ainsi acquis en nombre suffisamment important pour permettre une mise à disposition à l’ensemble des collaborateurs exposés qui souhaiteraient en bénéficier, sur simple demande de leur part auprès de l’animateur HSE ou de leur manager.

Pour rappel, comme indiqué précédemment, une nouvelle étude sur le bruit sera réalisée dans le courant de l’année 2019.

Indicateurs : 
Nombre de demandes de bouchons d’oreilles

Concernant le facteur “températures extrêmes”

Il est rappelé qu’en hiver, il peut effectivement faire froid dans l’entrepôt dans la mesure où le chauffage existant est destiné uniquement à éviter la prise en gel du système de lutte incendie et empêcher les aliments stockés de geler. Notamment au regard des contraintes structure du bâtiment et des coûts impliqués, ce chauffage ne peut avoir vocation à maintenir une température agréable pour les collaborateurs.

Dans ces conditions, seul le port de vêtement approprié peut pallier les températures ressenties. 

Des dotations en équipement sont ainsi déjà en place.

Pour les opérateurs en surgelé, des vêtements normés grand froid (norme EN342) sont fournis par l’entreprise (cottes et vestes, bottes et gants fourrés, cagoules…). Ces vêtements constituent des EPI dont le port est obligatoire. A ce titre, l’entreprise a le projet de prendre en charge le nettoyage de ces vêtements. Des prestataires seront rencontrés à cette fin en février 2019.

Pour l’ensemble des salariés de l’entrepôt, des gants et/ou sous gants sont mis à disposition (norme EN511).

Trois campagnes de distribution de gilets sans manches et de vestes ont été effectuées en 2013, 2015 et 2017.

Enfin, depuis 3 hivers, l’ensemble des collaborateurs de l’entrepôt a la possibilité de se voir attribuer des sous-vêtements thermiques. Le froid étant subjectif et n’étant pas ressenti de la même manière par tous, chaque personne a droit à quatre pièces au choix parmi des sous-vêtements thermiques (caleçons longs et hauts).

La Direction s’engage à accentuer les démarches existantes en la matière. 

Compte tenu de la satisfaction du personnel sur ces équipements et de leur intérêt, il est ainsi décidé de renouveler ces équipements tous les deux ans, sauf accident ou besoins spécifiques.

Pour les nouveaux arrivants en CDD et en CDI et afin d’éviter le gaspillage, il est décidé de faire des campagnes de distribution spécifique. Dans ce cadre, les personnes présentes seront recensées fin août et devront faire connaître les équipements choisis pour qu’ils leur soient distribués courant octobre au plus tard. Un stock sera également prévu pour les nouveaux embauchés en cours d’hiver. 

Il est rappelé que, comme tout matériel mis à disposition des salariés, ces équipements doivent être traités par chacun « en bon père de famille ». Ainsi, il est demandé à chaque bénéficiaire de prendre soin de ces vêtements et de ne pas les égarer. Dans ce cadre, sauf cas exceptionnels, les gants mis à disposition des salariés seront renouvelés sur remise de l’ancienne paire usagée.

Pour rappel, le port de ces vêtements n’est pas obligatoire, à l’exception du surgelé. Il est laissé à la liberté de chacun en fonction de sa propre sensibilité. 

Indicateur : 
Nombre de sous-vêtements distribués par campagne

MESURES RELATIVES AU DEVELOPPEMENT DES COMPETENCES ET DES QUALIFICATIONS

Afin d’atténuer la pénibilité liée au facteur « manutention manuelle de charges », la Direction a mis en place des formations Prévention des risques liés à l'activité physique (PRAP). 

La formation de formateur en prévention des risques liés à l’activité physique (PRAP) permet de former des salariés capables d'animer une formation-action à la prévention des risques liés à l'activité physique dans leur entreprise et d’informer et sensibiliser les différents acteurs.
Dix-neuf collaborateurs ont été formés sur 2018.

La Direction s’engage à mettre en place une session de formation PRAP de 7 à 8 personnes par an, incluant les recyclages nécessaires à cette formation, avec pour objectif d’avoir une vingtaine de personnes, correspondant à environ 10% de l’effectif, formées et opérationnelles à ce titre au sein de l’entreprise, pendant la durée du présent accord.

Il est souhaitable que les personnes formées soient issues de tous les domaines d’activité de l’entreprise, étant précisé que cette formation est dispensée uniquement sur volontariat des personnes concernées.

Dans un souci de prévention des maladies professionnelles et de réduction des accidents du travail, mais aussi afin de limiter les contraintes physiques des salariés, la Direction étudie également la faisabilité de dispenser des formations Gestes et Postures à l’ensemble des collaborateurs du transport et de la logistique. Cette réflexion sera menée sur 2019 pour une éventuelle mise en place ultérieure à déterminer.

Indicateurs : 
Nombre de personnes formées à PRAP par an
Résultats de l’étude concernant la formation Gestes et Postures




CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS FINALES

COMMISSION DE SUIVI

Il est mis en place une commission de suivi de l’application de l’accord, composée de représentants de la Direction et de 2 personnes par organisations syndicales signataires de l’accord. Cette commission a pour objet l’évaluation de la réalisation des engagements et de l’application réelle des dispositions de l’accord.

Cette commission se réunira annuellement.

Il est fourni à la commission de suivi les éléments mesurant l’application de l’accord. 

DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord prendra effet à compter du lendemain de son dépôt pour une durée déterminée de trois ans.

RENOUVELLEMENT

Idéalement un mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L. 2222-4 du Code du travail.

REVISION DE L’ACCORD

Conformément aux articles L. 2222-5, L. 2261-7 et L. 2261-8 du code du travail, le présent accord pourra être révisé en tout ou partie ou complété :

pendant sa période d’application par accord entre l’ensemble des parties signataires jusqu’aux prochaines élections professionnelles, 
au-delà, il pourra l’être par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord et par l’entreprise.

Dans ces cas, un avenant sera conclu entre les parties et déposé à la DIRECCTE d’Orléans.



DENONCIATION DE L’ACCORD 

Conformément aux articles L. 2222-6 et L. 2261-9 du code du travail, le présent accord pourra être dénoncé par l’une des parties signataires, à l’issu d’un préavis de 3 mois, après notification par lettre recommandée à l’ensemble des autres signataires du présent accord. 

DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord ainsi que ses avenants éventuels seront déposés à la DIRECCTE d’Orléans en deux exemplaires dont une version sur support électronique, ainsi qu’au greffe du conseil des Prud’hommes d’Orléans, à l’initiative de la Direction. 



							Fait à Chateauneuf-sur-Loire,
							En 4 exemplaires,
							Le 15 janvier 2019
							
							





Pour la CGT, 





Pour la CFDT,