ENTRE LES SOUSSIGNES

La SAS des Transports DUMONT, immatriculée sous le numéro 310 530 225 000 21, dont le siège social est situé au 6 rue Hennebique, Zone d’activité de La Croisette – 62300 LENS, représentée par XXXXXXXXXX, en qualité de PDG, 
D’UNE PART,

ET

Les organisations syndicales représentées par :
XXXXXXXXXX, délégué syndical CFTC

D'AUTRE PART




PREAMBULE


La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, du 5 septembre 2018, modifie l’article L6315.1 du code du travail créé par la loi du 5 mars 2014 et relatif à l’entretien professionnel.

Il est rappelé que l’entretien professionnel a pour objectif de faire le point avec le salarié sur ses  perspectives d’évolution professionnelle, notamment en termes de qualification et d’emploi.

La loi du 5 septembre 2018 introduit dorénavant la possibilité d’adapter les conditions de la mise en œuvre au sein de l’entreprise de l’entretien professionnel, et notamment la périodicité de l’entretien professionnel et les modalités d’appréciation du parcours professionnel par accord d’entreprise.
Compte tenu de la spécificité des métiers, les parties souhaitent :
Adapter la périodicité de l’entretien professionnel à la durée normale d’un projet professionnel au sein de la société soit 3 ans, pour l’ensemble des salariés de l’entreprise,

Fixer des modalités particulières d’appréciation du parcours professionnel du salarié lors de l’entretien bilan, qui a lieu tous les six ans.



EN CONSEQUENCE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :  


CHAMP D’APPLICATION.

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de transports Dumont, quel que soit le poste occupé.


PERIODICITE DE L’ENTRETIEN PROFESSIONNEL.

La périodicité de l’entretien professionnel est fixée à 3 ans, courant à compter de la date d’entrée du salarié dans l’entreprise.


MODALITES D’APPRECIATION DU PARCOURS PROFESSIONNEL
DU SALARIE.

Tous les 6 ans, l’entretien professionnel « bilan » fait l’état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié. 

C’est l’occasion de vérifier si le salarié a, au cours des 6 dernières années passées dans l’entreprise :

Bénéficié de l’entretien professionnel obligatoire après 3 ans de présence,

Et 
Suivi au moins une action de formation, ou Acquis des éléments de certification,                                                               

Et
Progressé sur le plan salarial ou professionnel. 
Dans tous les cas, les entretiens professionnels comme l’état des lieux récapitulatif donnent lieu à la rédaction d’un document, dont une copie est remise au salarié.

ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE.

Sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôt, le présent accord entre en vigueur le jour qui suit son dépôt sur la plateforme, pour une durée indéterminée. 

Au jour de son entrée en vigueur, le présent accord se substitue à toutes dispositions conventionnelles, pratiques ou usages antérieurs applicables au sein de la société dans les matières qu'il traite. 


CLAUSE DE SUIVI ET DE RENDEZ-VOUS.

Les parties conviennent de se rencontrer pour réévaluer les termes du présent accord à la demande de chaque partie. 





REVISION ET DENONCIATION.

Les dispositions du présent accord pourront être révisées dans les conditions visées à l'article L.2261-7-1 du Code du Travail. 
Les négociations en vue de la conclusion d’un avenant de révision devront s’engager dans les six mois de la réception de la demande de révision.

Le présent accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés à tout moment sous réserve du respect d'un préavis de trois mois.

Le présent accord formant un tout indivisible et équilibré, les parties signataires conviennent expressément qu’une dénonciation partielle est impossible.


DEPOT ET PUBLICITE.
	
Un exemplaire original sera établi pour chacune des parties. 

Un exemplaire sera déposé en ligne sur la plateforme de téléprocédure, et un exemplaire auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Lens.






Fait à Lens, le 23 septembre 2019
Pour les Transports Dumont
XXXXXXXXXX, PDG




Pour les organisations syndicales représentatives
XXXXXXXXX, délégué syndical CFTC