PROTOCOLE D’ACCORD PRE-ELECTORAL 
RELATIF AUX ELECTIONS PROFESSIONNELLES 2019 
DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE) AU SEIN DE LA SOCIETE CARGLASS® SERVICES SAS



Entre les soussignées :

La société CARGLASS SERVICES SAS, Société par Actions Simplifiée au capital de 13 937 400 euros, dont le siège social est sis, 107 boulevard de la Mission Marchand, à Courbevoie (92411), immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 824 515 019, représentée par XX, Directrice du Leadership et de l’Engagement.

Dénommée ci-après, « la Société » « l’entreprise » ou « l’employeur »,

D’une part,


ET


Les Organisations syndicales suivantes : 


La CFDT, représentée par XX ;

La CFE-CGC, représentée par XX ;

La CFTC, représentée par XX. 

Dénommées, ci-après « les organisations syndicales »,

D’autre part,


SOMMAIRE


































PREAMBULE

L'ordonnance « Travail » n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise a créé l'instance de représentation unique en fusionnant les Délégués du personnel, le Comité d'entreprise et le CHSCT : le Comité Social et Economique (CSE). Cette nouvelle instance s'impose à toutes les entreprises dès lors que l'effectif d'au moins 11 salariés est atteint pendant 12 mois consécutifs. 

Le présent protocole d’accord pré-électoral a conséquemment pour objet d’organiser des élections des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique (CSE) au sein de la Société CARGLASS SERVICES SAS dans le cadre des dispositions légales et conventionnelles, selon les modalités édictées par le présent protocole. 

En outre, conformément aux dispositions R 2314-5 et suivants du Code du travail ainsi qu’à l’accord collectif du 27 août 2019 sur le vote électronique au sein de CARGLASS®, l'élection des membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique de CARGLASS SERVICES SAS sera réalisée par vote électronique.

Les parties signataires actent ainsi du recours au dispositif de vote électronique accessible sur site et à distance. Sa mise en œuvre est confiée à la société « XX», ci-après dénommée « le Prestataire ».

Les organisations syndicales intéressées et les organisations syndicales représentatives ont été dûment invitées à négocier le présent protocole conformément aux dispositions des articles L 2314-5 et suivants du Code du travail.

Au terme des réunions de négociations collectives ayant eu lieu les 1er et 8 octobre 2019, les parties sont convenues des dispositions du présent protocole d’accord préélectoral pour les élections professionnelles 2019 relatives au Comité Social et Economique (CSE) CARGLASS SERVICES SAS. 





ARTICLE 1 : CADRE DES ELECTIONS DU CSE DE CARGLASS SERVICES SAS

Les salariés électeurs tels que définis dans le paragraphe 4.1 du présent accord, tous sites confondus, voteront pour les élections du Comité Social et Economique, l’entreprise constituant le cadre de mise en place du Comité Social et Economique de CARGLASS SERVICES SAS. 


ARTICLE 2 - APPRECIATION DES EFFECTIFS

Les effectifs de l’Entreprise et des entreprises extérieures tels que définis aux articles L. 1111-2 et suivants du Code du Travail doivent être pris en compte pour apprécier notamment le nombre de sièges à pourvoir au sein du Comité social et Economique.

2.1. Modalités de décompte de l’effectif 

L’effectif pris en compte pour l’élection professionnelle est calculé conformément aux articles L. 1111-2 et L. 1111-3 du Code du travail. 

Les effectifs de la société et des entreprises extérieures sont pris en compte conformément aux dispositions légales.

Concernant les entreprises extérieures, en application de l’article L. 1111-2 du Code du Travail, les salariés mis à disposition de l’Entreprise par une entreprise extérieure sont décomptés dans les effectifs de l’Entreprise utilisatrice, à due proportion de leur temps de présence au cours des 12 mois précédents (à la date du 1er tour de scrutin), dès lors que les deux conditions cumulatives suivantes sont remplies : 

-	Être présent dans les locaux de l’Entreprise utilisatrice (salariés présents sur site),
-	Travailler dans l’Entreprise utilisatrice depuis au moins 12 mois (date du 1er tour de scrutin).

A cet effet, la Société interroge, par courrier, les entreprises extérieures qui mettent à sa disposition des salariés travaillant dans les locaux. 

Ainsi pour le calcul des effectifs de la Société sont pris en compte conformément aux articles L. 1111-2 et L. 1111-3 du Code du travail :

-	intégralement les salariés titulaires d’un contrat à durée indéterminée et les travailleurs à domicile ;
-	au prorata de leur temps de travail les salariés à temps partiel ;
-	au prorata de leur temps de présence dans l’entreprise au cours des 12 mois précédents les salariés sous contrat à durée déterminée (sauf s’ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu) ou intermittent, les travailleurs temporaires et les salariés mis à disposition par des entreprises extérieures et travaillant dans l’entreprise depuis au moins un an. 

2.2. Effectif et date d’appréciation de l’effectif

L’effectif total pris en considération pour les élections du Comité social et économique, est de 337 salariés, en équivalent temps plein (ETP). 

Cet effectif est arrêté au 30 septembre 2019.

2.3. Sièges à pourvoir 

En considération de l’effectif visé au 2.2 des présentes et conformément à l’article R 2314-1 du Code de travail, le nombre de sièges à pourvoir devrait être décompté comme suit : (i) 11 sièges titulaires et (ii) 11 sièges suppléants.


ARTICLE 3 – NOMBRE ET COMPOSITION DES COLLEGES ELECTORAUX


3.1 Nombre de collèges électoraux

Compte tenu de l’effectif visé au 2.2 des présentes et conformément aux dispositions légales, les collèges électoraux de la Société se composent comme suivant :



3.2 Proportion de femmes et d’hommes au sein des collèges électoraux

Conformément aux dispositions légales, la Société porte à la connaissance des organisations syndicales la proportion de femmes et d’hommes au sein de chaque collège électoral. 




A la date du présent protocole, la répartition susvisée se fait comme suit :


L’affichage du présent protocole d’accord préélectoral sur les panneaux réservés à la Direction et sur l’intranet de l’Entreprise (ci-après, « MyCarglass » ou « l’Intranet ») vaudra information à l’ensemble des salariés de la proportion de femmes et d’hommes composant chaque collège électoral conformément aux articles L.2314-21-2 et L. 2324-22-2 du Code du travail.


3.3 Répartition des sièges entre les différentes catégories de collèges

En application de la circulaire DRT n° 93-12 du 17 mars 1993, la répartition des sièges à pourvoir entre les différents collèges s’effectue proportionnellement à l’importance numérique de chaque collège salarié.

L’application de la règle numérique de l’attribution des sièges en fonction du personnel constituant chaque collège électoral conduit à la répartition suivante :




ARTICLE 4 – ELECTORAT ET LISTES ELECTORALES

4.1 Electeurs

Il est rappelé que les conditions de l’électorat sont appréciées à la date du 1er tour des élections, soit le 8 novembre 2019 et restent valables pour l’éventuel second tour.

Conformément à l’article L. 2314-18 du Code du travail, sont électeurs les salariés des deux sexes, âgés de 16 ans révolus, travaillant depuis trois mois au moins dans l’entreprise et n'ayant fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relatives à leurs droits civiques.

Conformément à l’article L. 2314-23 du Code du travail, les salariés mis à disposition qui remplissent les conditions mentionnées au 2o de l'article L. 1111-2 du Code du travail, doivent avoir été présents dans les locaux de l'entreprise utilisatrice et y travailler pendant douze mois continus pour y être électeur. Dans ce cas, ils peuvent choisir d’exercer leur droit de vote dans l'entreprise qui les emploie ou l'entreprise utilisatrice.

Dans les entreprises utilisatrices où ils effectuent leurs missions, les intérimaires sont comptés dans l'effectif selon un calcul particulier mais ils ne peuvent pas prendre part aux élections et ne sont donc pas électeurs.

S'ils remplissent les conditions d'électorat visées ci-dessus, les salariés engagés sous CDD sont électeurs, tout comme les salariés en contrat de professionnalisation et les alternants.

Les salariés détenant une délégation particulière d’autorité établie par écrit permettant de les assimiler à l’employeur seront exclus de l’électorat. De même que les salariés qui représentent l’employeur devant les institutions représentatives du personnel de la société (Annexe 2). 


4.2 Eligibles

Il est rappelé que les conditions de l’éligibilité sont appréciées à la date du 1er tour des élections, soit le 8 novembre 2019 et restent valables pour l’éventuel second tour de scrutin.

Conformément à l’article L. 2314-19 du Code du travail, sont éligibles les électeurs âgés de 18 ans révolus, et travaillant dans l'entreprise depuis un an au moins, à l'exception des conjoints, partenaires d'un pacte civil de solidarité, concubins, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l'employeur.

Conformément à l’article L. 2314-23 du Code du travail, les salariés mis à disposition ne sont pas éligibles dans l'entreprise utilisatrice.

Le salarié à temps partiel est éligible dans l’entreprise qui l’emploie, et ceux qui travaillent simultanément dans plusieurs entreprises ne sont éligibles que dans l’une d’entre elles. Ils choisissent celle où ils font acte de candidature.

Les salariés détenant une délégation particulière d'autorité établie par écrit permettant de les assimiler à l'employeur ou qui représentent effectivement l'employeur devant les institutions représentatives du personnel sont exclus de l'électorat (Annexe 2). De ce fait, ils se trouvent également exclus de l’éligibilité.


4.3 Les listes électorales 

Il sera établi une liste des électeurs et des éligibles. A des fins de vérification et conformément au droit commun électoral, les listes électorales comporteront l’indication des noms, prénoms, sexe, matricule, établissement, date de naissance, date d’embauche et ancienneté des salariés, leurs collèges d’appartenance ainsi que leur qualité d’électeur et, le cas échéant, d’éligible. 

Ces listes seront affichées le 16 octobre 2019, au plus tôt, et communiquées à l’ensemble des Organisations Syndicales ayant participé à la négociation du protocole d’accord préélectoral. 
Pour des raisons de protection des données à caractère personnel, les organisations syndicales destinataires de ces listes les utiliseront uniquement aux fins de contrôle de l’électorat et elles ne devront en aucun cas les diffuser à qui que ce soit sous quelque forme que ce soit.

Ces listes seront établies par Collège électoral.

Chaque jour et ce jusqu’au 23 octobre 2019, les modifications seront traitées. 

Les éventuelles demandes de correction de ces listes devront ainsi être communiquées au plus tard le 23 octobre 2019 à 9h00 auprès de XX, Responsable Relations sociales et en cas d’absence de celle-ci, XX et XX, Juristes Droit Social :

Par lettre remise en mains propres contre décharge ;
Par courriel : XX ;
Par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : 107, Boulevard de la Mission Marchand - 92400 Courbevoie.

Au-delà de cette date, les listes électorales ne pourront plus être modifiées et demeureront valables pour le premier et l’éventuel second tour du scrutin.

Afin de pouvoir réaliser un traitement électronique (internet) des votes, les listes électorales seront aussi transmises au Prestataire visé dans le présent protocole.

La liste électorale sera affichée sur tous les sites de la Société et il a été convenu que ne sera affichée que la liste électorale concernant les électeurs et les éligibles du site concerné.


La liste électorale concernant l’ensemble des électeurs sera mise à disposition : 

auprès de la Direction des Ressources Humaines pour l’établissement de Courbevoie,
Et plus globalement, auprès des Responsables Ressources Humaines. 


ARTICLE 5 – LISTE DES CANDIDATS – DEPÔT DES CANDIDATURES 

5.1 Principes généraux 

Il est rappelé que seules les organisations syndicales qui satisfont aux conditions mentionnées à l’article L.2314-5 du Code du Travail, sont en droit de présenter des listes de candidats au premier tour. 

Dans l’hypothèse où un deuxième tour est organisé, les candidatures seront libres.

Les listes des candidats sont établies par les organisations syndicales en distinguant les collèges, les titulaires et les suppléants. Elles comportent le nom, le prénom et le service / direction d’appartenance des candidats et devront également comporter soit la signature manuscrite du candidat ou tout document annexe (courriel ou courrier simple) attestant de l’expression du consentement de la candidature de chacun des candidats. 

Elles ne peuvent comprendre un nombre de candidats supérieur à celui des sièges à pourvoir ni prétendre à plus de sièges qu’elle ne présente de candidats mais pourra être incomplète. 

Un même candidat peut se présenter simultanément pour un poste de titulaire et de suppléant. 

Toutefois, s’il est élu à la fois en tant que titulaire et en tant que suppléant, il sera automatiquement désigné comme titulaire. Le siège du suppléant sera attribué à un candidat :

qui n’est pas déjà élu en tant que titulaire,
qui est placé sur la liste juste après le candidat qui a été élu titulaire,
ou bien qui, en cas de ratures correspondant à au moins 10% des suffrages, a obtenu le plus grand nombre de voix parmi les candidats restant à élire.

En outre, en application de l’article L. 2122-3 du Code du Travail, lorsqu'une liste commune est établie par des organisations syndicales, la répartition entre elles des suffrages exprimés se fait sur la base indiquée par les organisations syndicales concernées lors du dépôt de leur liste. A défaut d'indication, la répartition des suffrages se fait à part égale entre les organisations concernées.

Par ailleurs et conformément aux articles L.2314-24-1 et L.2324-22-1 du Code du travail, les listes qui comportent plusieurs candidats sont composées d’un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale selon la répartition rappelée au paragraphe 3.2 du présent protocole d’accord.

A cet égard, la liste de candidats n’a pas d’ordre de présentation obligatoire : elle peut commencer soit par une femme, soit par un homme. Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes.

Lorsque l’application de la règle de représentation équilibrée n’aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il faut appliquer la règle suivante : 
Arrondi à l’entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ;
Arrondi à l’entier inférieur en cas de décimale inférieure à 5.

En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.

Lorsque l'application de ces règles conduit à exclure totalement la représentation de l'un ou l'autre sexe, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe qui, à défaut ne serait pas représenté. Ce candidat ne peut être en première position sur la liste (Article L 2314-30 du Code du travail, alinéa 6).

En application de cette règle, un candidat du sexe non représenté devrait pouvoir être présenté dans un collège électoral.

Lorsque la liste ne respecte pas les principes de la représentation équilibrée, ou si l'alternance entre les sexes n'est pas appliquée par la liste, toute personne intéressée pourra demander au juge d'instance l'annulation de l'élection du ou des élus du sexe surreprésenté ou du ou des élus dont le positionnement sur la liste de candidats ne respecte pas ces prescriptions.

Pour illustration, prenons l’hypothèse d’un collège électoral composé de 49,52 % de femmes et 50,48 % d’hommes et de 7 sièges à pourvoir. La liste devra présenter alternativement 4 candidats hommes (7 * 0,5048 = 3,5336 hommes arrondi à 4) et 3 candidats femmes (7 * 0,4952 = 3,46 femmes arrondi à 3), répartis comme suit :

1 homme,
1 femme,
1 homme, 
1 femme,
1 homme, 
1 femme,
1 homme.

Prenons également l’hypothèse d’un collège électoral composé de 77,03 % de femmes et 22,97 % d’hommes et de 2 sièges à pourvoir. La liste devrait présenter alternativement 0 candidat homme (2 * 0,2297 = 0, 4594 hommes arrondi à 0) et 2 candidates femmes (2* 0,7703 = 1,5406 femmes arrondi à 2). 
Néanmoins, si le sexe masculin n’est pas représenté normalement, la liste devrait proposer un candidat homme (sans qu’il soit en tête de liste), soit :

1 femme,
1 homme.

La Cour de cassation a en effet confirmé cette solution en rappelant que « lorsque deux postes sont à pourvoir, l'organisation syndicale est tenue de présenter une liste conforme, c'est-à-dire comportant nécessairement deux candidats de sexe différent dont l'un au titre du sexe sous représenté dans le collège considéré. » (Cass. soc., 17 avr. 2019, n° 17-26.724, n° 687 FS - P + B).

Prenons enfin l’hypothèse d’un collège électoral composé de 71,70 % de femmes et 28,30 % d’hommes et de 2 sièges à pourvoir. La liste devra présenter alternativement 1 candidat homme (2 * 0,2830 = 0, 566 hommes arrondi à 1) et 1 candidate femme (2* 0,7170 = 1,434 femme arrondi à 1), répartis comme suit :

1 femme,
1 homme.


Ces règles s'appliquent aux listes de titulaires et de suppléants et pour les deux tours des élections, le cas échéant.


5.2 Dépôt des candidatures 

Les listes des candidats seront déposées auprès de la Direction du Leadership et de l’Engagement soit sur place contre récépissé auprès de XX, Responsable des Relations Sociales, soit par courriel avec accusé de réception de la Direction à l’adresse suivante : XX, et pour celles des listes qui le souhaitent par courrier avec accusé de réception (la date de 1ère présentation du courrier étant retenue pour appréhender si le délai de présentation de la liste est respecté) à l’adresse suivante :


CARGLASS SERVICES SAS
XX
Direction du Leadership et de l’Engagement
107, Boulevard de la Mission Marchand
92400 Courbevoie

Toute autre forme de dépôt ne sera pas prise en considération et les listes syndicales ne peuvent être présentées que par une personne dûment habilitée à cet effet par l’organisation syndicale présentant ces listes.

En conséquence et afin d’éviter toutes difficultés, il sera demandé un mandat au moment du dépôt des listes de candidats auprès de la Direction du Leadership et de l’Engagement dans les conditions susmentionnées. 

La date limite de réception des listes de candidatures est fixée respectivement au :

5 novembre à 13 h pour le 1er tour,
19 novembre à 13 h pour le 2nd tour éventuel ;

Les listes déposées par les organisations syndicales lors du 1er tour sont considérées comme maintenues pour le 2nd tour, sauf information écrite de la ou des organisation(s) syndicale(s) concernée(s) dans les mêmes conditions que celles du 1er tour telles que présentées à l’article 5.2 du présent protocole. 


5.3 Affichage des candidatures 

Les listes de candidats seront affichées par la Direction dans tous les sites de l’Entreprise et sur My Carglass (Intranet de l’entreprise) :


Le 6 novembre 2019 à 15h00 pour le 1er tour
Le 20 novembre 2019 à 15h00 pour le 2nd tour

L'ordre de présentation des listes de candidats sur le site internet de vote électronique sera établi de manière aléatoire lors de chaque connexion. Les listes de candidats seront affichées sur les panneaux d’affichage par ordre alphabétique. 


ARTICLE 6 - PROPAGANDE ELECTORALE

Il est convenu que chaque liste de candidats pourra rédiger un document de propagande (ou « profession de foi ») qui sera mis en ligne sur My Carglass (Intranet de l’entreprise) et sur le site de vote électronique. 

Afin de pouvoir être consultable tant depuis My Carglass (Intranet de l’entreprise) que depuis le site de vote électronique, le document (en couleur ou noir et blanc) devra être transmis au format PDF en mode portait et ne pas excéder quatre pages (incluant le cas échéant des photos, en noir et blanc ou couleur) ni une taille de fichier supérieur à 3 Mo, un poids de 500 Ko est requis pour un temps d’affichage rapide pour le salarié. 

L'ordre de présentation des professions de foi sur le site internet de vote électronique sera établi de manière aléatoire lors de chaque connexion. Cet ordre défini aléatoirement lors de chaque connexion sera le même pour les listes de candidats et pour les professions de foi.

Dans un souci de stricte neutralité, le Prestataire veillera à ce que, sur le bulletin de vote électronique, les caractères et la police utilisés pour les listes soient d'un type uniforme. En cas de 2nd tour, les organisations syndicales ayant présenté une liste de candidats au 1er tour et les candidats non affiliés pourront constituer deux documents de communication chacun dans les mêmes conditions susmentionnées.

Les documents de communication seront conservés sur My Carglass (Intranet de l’entreprise) et sur le site de vote électronique de façon à ce que pendant l’ensemble de la période électorale, les salariés puissent avoir accès à l’ensemble des communications.

L’usage de la messagerie électronique et les appels téléphoniques ne sont pas autorisés pour la propagande électorale. En effet, les candidats s’interdisent formellement, pour les besoins de leur propagande, d’utiliser les listes de diffusion qu’elles aient été délivrées par la Direction du Leadership et de l’Engagement pour les besoins d’exercice de leur mandat ou qu’elles en soient des versions modifiées, contenant les coordonnées personnelles ou professionnelles des salariés, pour faire des envois en masse ou par chaînes successives, par courrier électronique ou par courrier postal ou tout autre moyen technique. Les parties s’engagent à exécuter de bonne foi le présent alinéa. 

Conformément à l’article L 2142-4 du Code du travail, la distribution de tracts pourra se faire aux heures d’entrée et de sortie du travail dans l’enceinte de chaque site dépendant de chaque établissement. Les Parties conviennent de donner une souplesse à ce dispositif légal et s’accordent à permettre la distribution de tracts entre 12 heures et 14 heures à la seule condition que cette diffusion n'apporte ni trouble dans l'entreprise, ni perturbation dans le travail.

Cette distribution devra s’arrêter la veille du jour de l’ouverture du scrutin, soit pour le 1er tour le 7 novembre 2019 à 17 heures et pour le 2ème tour le 21 novembre 2019 à 17 heures.

Les organisations syndicales assureront donc leur campagne électorale dans le cadre des dispositions légales relatives à l’exercice du droit syndical dans l’entreprise.

Les professions de foi devront être déposées au plus tard en même temps et dans les mêmes conditions que les candidatures visées au paragraphe 5.2. des présentes, à savoir :

5 novembre 2019 à 13 h pour le 1er tour,
19 novembre 2019 à 13 h pour le 2nd tour éventuel ;

ARTICLE 7 - ORGANISATION DU SCRUTIN

7.1 Dates et heures de scrutin 

Le 1er tour de scrutin des élections professionnelles des membres du CSE est ouvert du 8 novembre 2019 à 9 heures au 15 novembre 2019 à 11 heures.

Au cas où un second tour serait nécessaire, le scrutin sera ouvert du 22 novembre 2019 à 9 heures au 28 novembre 2019 à 11 heures.

Conformément à l’article L. 2314-29 du Code du travail, le scrutin est de liste à deux tours avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. 

Au 1er tour de scrutin, chaque liste est établie par les organisations syndicales mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 2314-5 du Code du travail. 

Il est procédé, dans un délai de quinze jours, à un second tour de scrutin pour lequel les électeurs peuvent voter pour des listes autres que celles présentées par une organisation syndicale :
si le nombre de suffrages valablement exprimés n’est pas au moins égal à la moitié des électeurs inscrits au premier tour, 
en cas d’absence totale de candidatures syndicales, 
lorsque tous les sièges ne sont pas pourvus à l’issue du premier tour.

Les dispositions pour le 1er tour telles que prévues dans le présent accord s’appliqueront également au second tour.

7.2 Le vote électronique

Conformément aux dispositions R 2314-5 et suivants du Code du travail, ainsi qu’à l’accord collectif du 27 août 2019 relatif au vote électronique au sein de CARGLASS®, l'élection des membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique de CARGLASS SERVICES SAS sera réalisée par vote électronique sur le lieu de travail ou à distance.

L’annexe 1 détaille les modalités de fonctionnement du système de vote électronique et du déroulement des opérations électorales, compte tenu de ce système. 

Celles-ci respectent les principes généraux du droit électoral, à savoir :

vérifier l’identité des électeurs,
s’assurer de la sincérité et de l’intégrité du vote,
respecter le secret du vote électronique,
permettre la publicité du scrutin.


Le courrier contenant les codes de vote par internet

Un courrier contenant les codes de vote valable, pour le 1er tour et le second tour, sera envoyé le 28 octobre 2019 par le Prestataire au domicile de chaque salarié. 

Ce courrier sera constitué :

d’une lettre précisant les modalités du scrutin par voie électronique avec sa notice explicative;
des codes de vote confidentiels de l’électeur (identifiant et mot de passe).

L’information par courriel

Parallèlement à l’envoi du courrier aux électeurs susvisé, un message électronique sera également envoyé aux électeurs par le Prestataire sur leur adresse email professionnelle les informant de la tenue des élections professionnelles, de l’envoi d’un courrier contenant les codes de vote par internet à leur domicile et de l’identifiant qui leur a été attribué.

Un second courriel sera ensuite envoyé par le Prestataire au moment de l’ouverture du système de vote dans lequel il sera rappelé les dates de scrutin des élections professionnelles et la possibilité de répondre à une « question défi » (lieu de naissance, date de naissance et adresse postale de l’électeur) dans le cas où l’électeur aurait perdu son mot de passe. 

Par ailleurs, l’employeur veillera à l’envoi d’un courriel à l’ensemble des collaborateurs avant chaque date du scrutin de manière à assurer une communication constante sur la tenue et la participation des élections.

Déroulement du vote électronique

Les électeurs pourront voter à tout moment pendant la période du scrutin par Internet, depuis un ordinateur, une tablette ou un smartphone mis à disposition par l’entreprise ou personnels.

Par Internet : La connexion a lieu par le navigateur internet à l’aide d’une adresse communiquée sur la lettre personnalisée. L’adresse internet est accessible 24/24h et 7/7j sans interruption.

Pour ceux qui souhaitent utiliser un Smartphone et pour rendre le vote plus rapide et facile, un « QRCODE » (code barre) pourra être scanné. Le « QRCODE » (code barre) figurera sur le courrier contenant les codes de vote par internet. 	

Par My Carglass (Intranet de l’entreprise) : Un lien aboutissant sur l’application de vote sera mis en place sur My Carglass (Intranet de l’entreprise). Les électeurs n’ayant pas accès à Internet depuis leur poste de travail pourront ainsi accéder à l’application de vote.

Après s’être identifiés à l’aide de leurs codes confidentiels (identifiant +mot de passe), les électeurs se verront présenter les élections de leurs collèges respectifs pour lesquels ils détiennent des droits de vote.

Durant leur vote et jusqu’à validation définitive de celui-ci, les électeurs auront la possibilité de revenir sur leur choix. Une fois leur vote définitivement validé, il ne sera plus possible de le modifier.

Les électeurs auront à tout moment pendant le scrutin la possibilité de conserver l’accusé de réception de leur vote. 

L’employeur s’engage à garantir la mise en œuvre des conditions nécessaires permettant à tout électeur, de voter en toute confidentialité sur son lieu de travail et pendant les horaires de travail pendant la totalité de la période de vote. A ce titre, il est prévu de laisser, à chaque électeur qui en fait la demande, un temps dédié de 15 minutes aux électeurs pour voter sur leur lieu de travail et pendant les horaires de travail durant toute la période de scrutin.

En outre, la Direction s’engage à informer, tous les deux jours, les représentants de sections syndicales et/ou leurs représentants, du taux de participation pendant toute la durée des deux tours de scrutin dans les conditions à respecter le principe de neutralité qui revient à l’employeur.


Assistance téléphonique et procédure de réassort du mot de passe

Durant la période de vote, un service d'assistance téléphonique mis en place par le Prestataire se tiendra à la disposition des électeurs qui rencontreraient des problèmes techniques ou qui auraient égaré leurs codes.

En cas de perte de cet identifiant et/ou du mot de passe, le collaborateur devra prendre directement contact avec l’assistance téléphonique.

L’assistance téléphonique permet de réexpédier sur l’adresse email professionnelle du collaborateur, un nouveau mot de passe après une vérification de l’identité de ce dernier. 

Aux fins d’authentification et pour garantir la confidentialité dans la transmission des codes aux salariés, il est prévu que la Direction envoie préalablement au Prestataire un fichier reprenant les éléments suivants : nom, prénom, matricule, site, date de naissance, lieu de naissance, date d’embauche, ancienneté, adresse postale d’habitation ainsi que l’adresse email professionnelle de chaque salarié électeur.
Ces données permettront de procéder par questionnement (lieu de naissance, date de naissance et adresse postale de l’électeur) à la vérification de l’identité de l’électeur afin de pouvoir lui réexpédier son nouveau mot de passe. La principale question posée portera donc sur le lieu de naissance, la date de naissance et l’adresse postale de l’électeur. 

L’assistance téléphonique sera disponible 7/7j et 24h/24h pendant tout le scrutin pour répondre à toute question d’un salarié sur le processus électoral. 


Cellule d’assistance technique

Conformément à la réglementation du vote électronique, une cellule d’assistance technique sera mise en place. 


Elle est constituée par :

Un représentant de la société Prestataire,
Un représentant de l’employeur,
Les membres du bureau de vote.

Elle est notamment chargée de s’assurer du bon fonctionnement du système de vote électronique. A ce titre, elle procède aux opérations suivantes, en présence des représentants des listes de candidats : 

1° Recette de l’application de vote :

Avant l’ouverture du scrutin, il sera procédé à la recette de l’application de vote et d’administration du vote avec des codes de tests.

La phase de recette vise à tester l’application en fonctionnement réel. 

Pour ce faire les membres de la cellule d’assistance technique ouvriront le scrutin, effectueront des votes, fermeront le scrutin et dépouilleront les votes effectués. Pendant la recette, il sera procédé à la formation des membres des bureaux de vote. 

Suite au constat de bon fonctionnement du système de vote et d’administration du vote, le site sera scellé avec remise à zéro des urnes et chargement de la liste des électeurs, les codes de tests sont détruits.

2° Contrôle du bon fonctionnement du système

Tout au long du scrutin, le module d’administration permettra aux membres de la cellule technique de s’assurer du bon fonctionnement du système de vote.

Concernant d’un part, l’ouverture du scrutin, à l’aide de codes d’administration qui leur seront remis personnellement, les membres de la cellule technique pourront constater avant l’ouverture du scrutin que le site de vote est scellé et que les urnes et listes d’émargement correspondantes sont vides, puis à l’heure d’ouverture du scrutin fixée dans le présent protocole que le site est accessible.

Concernant d’autre part la fermeture du scrutin, à l’aide de leurs codes d’administration, les membres de la cellule technique pourront constater la fermeture du scrutin à la date et à l’heure fixées dans le présent protocole. Ils contrôleront le scellement du système avant les opérations de dépouillement.

Les membres des bureaux de vote visés au paragraphe 7.3 ci-après, les représentants de sections syndicales et le représentant de l’employeur bénéficieront d’une formation sur le système de vote électronique.

Les membres du bureau unique de vote pourront ensuite procéder au dépouillement des bulletins à l’aide de leurs codes personnels afin d’éditer les procès-verbaux et de proclamer les résultats.


7.3 Le bureau de vote unique

Il sera constitué un bureau unique de vote.

La désignation des membres du bureau unique de vote sera effectuée avant le 7 novembre 2019, de façon à ce que les membres du bureau unique de vote bénéficient d’une formation sur le système du vote électronique, qui sera dispensée le même jour.

Le bureau unique de vote est composé de trois électeurs non candidats : un président et deux assesseurs. En l’absence de volontaires, ils seront choisis conformément à la législation en vigueur : les deux plus âgés et le plus jeune de la liste des électeurs du collège concerné. Les collaborateurs participant au bureau unique de vote seront remboursés de la totalité de leurs frais de déplacement. La présidence appartiendra au salarié ayant le plus d’ancienneté dans le collège, les deux autres salariés faisant fonctions d’assesseurs. 

Lors de la formation sur le système de vote, le Prestataire communiquera aux membres du bureau unique de vote, par email ou courrier postal envoyé à leur domicile, leurs codes administrateurs. 

A l’aide de leurs codes personnels, les membres du bureau unique de vote :

Constateront l’ouverture et la fermeture du scrutin selon les dates et heures fixées dans le protocole,
Pourront, à des fins de contrôle du déroulement du scrutin, consulter les listes des émargements du collège concerné pendant le scrutin.


7.4 Déroulement du dépouillement 

Les opérations de dépouillement sont réalisées sous le contrôle des membres du bureau unique de vote après la clôture du vote électronique.

Ces opérations sont publiques et se déroulent en présence des délégués syndicaux ou de leurs représentants nommément désignés, de l’employeur et/ou son représentant et de tout électeur qui souhaitera y assister en sa qualité de simple observateur au siège de la Société CARGLASS SERVICES SAS sis 107, Boulevard de la Mission Marchand, 92400 Courbevoie.

Les membres du bureau unique de vote pourront activer le déchiffrement des bulletins de vote grâce aux clefs de déchiffrement. 

Les membres du bureau unique de vote annonceront le nombre de votants émargés. Le nombre de vote comptabilisés dans chaque urne électronique devra correspondre à la liste d’émargement des votants.

Les résultats bruts préciseront le nombre de suffrages recueillis par chaque liste pour chaque élection, ainsi que le nombre de ratures pour chaque candidat.

Les membres du bureau unique de vote pourront ensuite éditer les procès-verbaux et les signer. 

Ils signeront également la liste d’émargement correspondant à leur collège.

ARTICLE 8 - PROCLAMATION DES RESULTATS

La désignation des membres du Comité social et économique se fait au scrutin de liste à deux tours avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.

En cas d’égalité des voix sur une même liste, le candidat sera choisi selon l’ordre de présentation sur cette liste sauf raturage supérieur ou égal à 10% des voix obtenues sur la liste.

A l’issue du dépouillement et après établissement et signature des procès-verbaux, le bureau unique de vote procédera à la proclamation nominative des résultats des élections. 

Les procès-verbaux signés par chaque membre du bureau unique de vote, comportant désignation des élus, seront affichés sur les panneaux réservés aux communications de la Direction. 

Les procès-verbaux seront vérifiés puis signés par le bureau unique de vote. Le président du bureau unique de vote doit constater publiquement les heures d'ouverture et de clôture du scrutin qui seront mentionnées au procès-verbal. Le procès-verbal porte, en annexe, inscription de toutes observations, protestations ou contestations sur les opérations électorales. 

Les procès-verbaux doivent être paraphés et signés par les membres du bureau unique de vote, les noms, prénoms, et le cas échéant, l'organisation syndicale des membres doit être renseignée. 

Les procès-verbaux des élections professionnelles doivent être établis en 4 exemplaires (2 pour l’inspection du travail conformément aux articles R2314-22 du Code du travail, 1 pour le CTEP (Centre de traitement des élections professionnelles) conformément à l’article D 2122-7, 1 du Code du travail pour l’entreprise) et communiqués dans les 15 jours par courrier RAR. 

La transmission doit s’effectuer globalement à l’issue de l’élection pour l’ensemble des collèges et des deux tours et non séparément après chaque tour. 

Conformément aux articles L.2314-29 du Code du travail, une copie des procès-verbaux doit être envoyée aux organisations syndicales qui ont présenté des listes de candidats aux scrutins concernés ainsi qu’à celles ayant participé à la négociation du protocole d’accord préélectoral, par tout moyen, par la Direction.

ARTICLE 9 - DUREE DES MANDATS

La durée des mandats des membres du Comité social et économique est fixée à 4 ans, à l’issue du premier tour ou de l’éventuel second tour de scrutin.


ARTICLE 10 - PUBLICITE DU PROTOCOLE PREELECTORAL – DUREE DU PROTOCOLE

Le présent protocole est conclu pour les seules élections 2019 des membres du Comité social et économique de la société et pendant toute la durée de leur mandat en cas d’élection partielle.

Conformément à la loi, le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour être remis à chacune des parties signataires, et il sera déposé auprès de la Direction Départementale du travail et de l’Emploi (en version papier et électronique) et auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail.

Le texte du présent protocole d’accord sera porté à la connaissance des salariés par affichage sur les panneaux réservés à la Direction et sur l’intranet de l’Entreprise le lendemain de sa signature.



Fait à Courbevoie, le …………………………………………………………………………..2019

En 6 exemplaires, dont 2 pour les formalités de dépôt







Pour la Société							Pour les Organisations Syndicales 

XX								CFDT
Directrice du Leadership et de l’Engagement

	























CFE-CGC





















CFTC	


ANNEXE 1 CAHIER DES CHARGES – VOTE ELECTRONIQUE
ANNEXE 1 - CAHIER DES CHARGES DU SYSTEME DE VOTE

Annexe a L’accord D’ENTREPRISE 
dans le cadre des elections profeSsionnelles
et relatif au recours au vote dematerialise par internet

Préambule
Dans le cadre de l’organisation des élections professionnelles portant sur la mise en place des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique, la Direction de la société et les Organisations Syndicales ont souhaité recourir au vote dématérialisé par internet.
La société XX éditrice du logiciel XX,  ci-après « LE PRESTATAIRE » représentée par XX, a été choisie comme prestataire et aura en charge la mise en œuvre du vote dématérialisé conformément au présent cahier des charges.
Missions du prestataire
Le prestataire aura en charge :
la mise en œuvre du système de vote dématérialisé par internet,
la mise en œuvre du système de dépouillement des bulletins de vote dématérialisé par internet et l’élaboration des états des résultats permettant l’affectation des sièges.
Le système développé et qui sera mis en œuvre par le prestataire est conforme en tous points aux prescriptions légales et réglementaires relatives aux conditions et aux modalités de vote dématérialisé par internet pour l'élection des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique.
Articles R.2314-5 et suivants du Code du travail
Le système développé et qui sera mis en œuvre par le prestataire a été, conformément à la législation en vigueur, audité par un organisme indépendant, XX, chargé de valider sa conformité vis-à-vis des obligations réglementaires.
Sécurité du système de vote
Avant l’ouverture du vote, les données de paramétrage du scrutin sont scellées manuellement, un condensat de référence est généré sur ces données pour en assurer l’intégrité à tout moment. Au scellement puis à l’ouverture programmée du scrutin, un constat assure des émargements et des urnes vides.
A la date de fermeture programmée du scrutin, la clôture des votes est faite automatiquement, un condensat de référence est généré sur l’urne et l’émargement des votes électroniques à la fermeture.


Confidentialité des données transmises
Le système retenu assure la confidentialité des données transmises, notamment celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales des collèges, ainsi que la sécurité de l’adressage des moyens d’authentification, de l’émargement, de l’enregistrement et du dépouillement des votes.
Le système retenu répond en tous points aux prescriptions de la CNIL en matière de droit à la protection dans le cadre du traitement informatique contenant des données à caractère personnel, prescriptions énoncées dans la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à "l'informatique, aux fichiers et aux libertés" et aux textes de loi postérieurs modifiant et actualisant son contenu.
Le prestataire s’engage à conserver de manière confidentielle toutes les informations et les données qui lui seront transmises dans le cadre de l’organisation du vote dématérialisé par internet. Il met en œuvre tous les moyens nécessaires afin de sécuriser l’accès aux informations des fichiers qui lui sont transmis par l’entreprise sur ces propres systèmes et à limiter leur consultation aux seuls personnels chargés de la gestion du vote dématérialisé par internet.
A l’issue de l’opération de vote dématérialisé par internet, le prestataire s’engage à détruire les fichiers transmis et à ne conserver aucune de ces données.
Cellule d’assistance technique
L’employeur mettra en place une cellule d’assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote dématérialisé par internet, comprenant, le cas échéant, les représentants du prestataire.
Article R. 2314-10 du Code du travail
En présence des représentants des listes de candidats, la cellule d’assistance technique :
Procède, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote dématérialisé par internet et vérifie que l’urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet ;
Procède, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement, à l’issue duquel le système est scellé ;
Contrôle, à l’issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.
Article R. 2314-15 du Code du travail
Durant le scrutin un interlocuteur dédié du prestataire se tiendra à la disposition des représentants de la direction et des membres du bureau de vote. Par ailleurs, un service d’assistance téléphonique sera mis en œuvre dans le but de renseigner les électeurs.
Les fichiers
Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à leur vote sont traitées par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommés « fichiers des électeurs » et « contenu de l’urne électronique ».
Le traitement « fichier des candidats » et « fichier des électeurs » est établi à partir d’un référentiel fourni par la Direction de la société. La conformité de l’intégration au système de vote électronique des listes électorales et des candidatures transmises au prestataire sera contrôlée par la Direction préalablement à chaque tour de scrutin.
Le « fichier des électeurs » a pour finalité de délivrer à chaque électeur un moyen d'authentification, d'identifier les électeurs ayant pris part au vote et d'éditer les listes d'émargement.
L'émargement indique la date et l'heure du vote. Les listes d’émargement sont enregistrées sur un support distinct de celui de l'urne électronique, scellé, non réinscriptible, rendant son contenu inaltérable et probant.
Le fichier dénommé "contenu de l'urne électronique" recense les votes exprimés par voie électronique. Les données de ce fichier font l'objet d'un chiffrement dès l’émission du vote sur le poste d’électeur et ne doivent pas comporter de lien permettant l'identification des électeurs afin de garantir la confidentialité du vote.
Contenu des fichiers 
Les données devant être enregistrées sont les suivantes :
pour les listes électorales : Voir le protocole préélectoral des élections objet du présent cahier des charges, à  l’article 4
pour le fichier des électeurs : Voir le protocole préélectoral des élections objet du présent cahier des charges, à  l’article 4
pour les listes d'émargement : collège, noms et prénoms des électeurs ;
pour les listes des candidats : nom de la liste, collège, noms et prénoms des candidats, titulaires ou suppléants, appartenance syndicale le cas échéant ;
pour les listes des résultats : nom de la liste, noms et prénoms des candidats, élus, non élus, nombre de voix obtenues, appartenance syndicale le cas échéant, collège et les destinataires mentionnés ci-dessous.
Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont les suivants :
pour les listes électorales : électeurs, organisations syndicales représentatives  et collaborateurs des ressources humaines désignés par la Direction pour l’organisation des élections ;
pour le fichier des électeurs : chaque électeur a accès à ses propres informations uniquement ;
pour les listes d'émargement : membres des bureaux de vote, collaborateurs des ressources humaines désignés par la Direction pour l’organisation des élections ;
pour les listes des candidats : électeurs, organisations syndicales  et collaborateurs des ressources humaines désignés par la Direction pour l’organisation des élections;
pour les listes des résultats : électeurs, services du ministère chargé de l'emploi, organisations syndicaleset collaborateurs des ressources humaines désignés par la Direction pour l’organisation des élections.
En cas de contestation des élections, ces pièces sont tenues à la disposition des tribunaux compétents.


ListeS électorales
Les listes électorales sont établies par l'entreprise. Le contrôle de la conformité des listes importées sur le système de vote dématérialisé par internet aux listes électorales transmises le cas échéant au prestataire est effectué sous la responsabilité de l'employeur et sous le contrôle des signataires de l’accord d’entreprise relatif au recours au vote dématérialisé par internet, dont le présent cahier des charges constitue une annexe.
L'intégration et le contrôle des candidatures sont effectués dans les mêmes conditions.
BUREAUX DE VOTE ET PILOTAGE CENTRALISE
Un bureau de vote électronique est constitué pour chaque collège électoral / Un bureau de vote unique est constitué pour l’ensemble des collèges. 
Les membres des bureaux de vote électronique sont chargés du contrôle de la régularité du scrutin. Ils assurent le respect des principes régissant le droit électoral.
En outre et en cas de besoin, des bureaux de vote électronique dits centralisateurs, ayant la responsabilité de plusieurs scrutins, peuvent être crées, tout en conservant les bureaux de votes initiaux et les accès locaux dont ils bénéficient.
Chaque bureau de vote et bureau de vote centralisateur est composé d’un Président et de deux assesseurs, dont les modalités de désignation seront fixées dans le protocole d’accord préélectoral. 

Test - Scellement du Paramétrage
Test - Objectifs et Période des tests
Les tests programmés dans cette phase permettront notamment de contrôler le déroulement et la conformité du scénario de vote pour chaque élection durant une période prévue dans un calendrier de préparation des élections.
Elle sera prévue à l’issue de la phase de paramétrage et de préparation du système de vote dématérialisé par internet intégrant les listes de candidats. La période de test ne peut débuter qu’après la date limite de dépôt des listes de candidats fixée par le protocole d’accord pré électoral.
Phase de tests « à blanc » - Objectifs de la phase de tests « à blanc »
Les tests dits « à blanc » ont lieu après le contrôle et la validation des scénarios d’élections et après le contrôle des listes de candidats. Ils doivent être effectués sur le système de vote dématérialisé par internet définitif et validé préalablement, afin de permettre aux membres du bureau de vote de contrôler la conformité du système de vote dématérialisé par internet avant l’ouverture effective des élections.
Étapes de la phase de test « à blanc »
Les étapes de contrôle seront les suivantes :
Création par le Président et les Assesseurs du bureau de vote des clés secrètes qui permettront le chiffrement des bulletins de vote dans le système de vote dématérialisé par internet du prestataire ;
Ouverture des élections par le Président et les Assesseurs du bureau de vote ;
Réalisation de plusieurs votes selon des tests préparés pour la société. ;
Fermeture des élections par le Président et les Assesseurs du bureau de vote ;
Emploi des clés secrètes pour le déchiffrement des bulletins de vote ;
Déroulement du dépouillement des urnes électroniques et édition des résultats ;
Contrôles de la conformité des résultats obtenus ;
Scellement du paramétrage : à l’issue du test « à blanc » une validation du fonctionnement du système interviendra entre le Président du bureau de vote et le prestataire pour que le scellement définitif intervienne.
Moyens
Le prestataire s’engage à fournir un système permettant de tester « à blanc » toutes les fonctions et les rôles du logiciel une fois le paramétrage effectué, y compris l’utilisation des clés qui serviront au dépouillement réel à l’issue du scrutin.
COMMUNICATION DES Identifiants et mots de passe
Le prestataire enverra, préalablement au scrutin et dans les délais prévus par le calendrier de préparation des élections, à chaque électeur individuellement et aux coordonnées postales contenues dans le « fichier des électeurs » transmis par l’entreprise :
L’adresse du site de vote sécurisé générée par le système de vote dématérialisé par internet ;
L'identifiant généré aléatoirement par le système de vote ;
Le mot de passe individuel généré dynamiquement et aléatoirement par le système de vote dématérialisé. Ce mot de passe sera d’une complexité adaptée aux élections professionnelles.

PROCEDURE DE RéASSORT du mot de passe ET DE L’IDENTIFIANT
Voir le protocole préélectoral des élections objet du présent cahier des charges, au paragraphe 7.2 et suivants
Le vote
Les heures d'ouverture et de fermeture du scrutin électronique, définies dans le protocole d’accord pré-électoral sont contrôlées par les membres du bureau de vote et les personnes désignées ou habilitées pour assurer le contrôle des opérations électorales.
Pendant toute la durée du scrutin et à des fins de contrôle, les membres du bureau de vote peuvent consulter les listes d’émargement.
Pour se connecter à distance au système de vote, l'électeur doit se faire connaître par le moyen d'authentification et le mot de passe qui lui auront été envoyés par courrier postal ou générés à sa demande en cas de perte. Ces moyens d'authentification permettent au serveur de vérifier son identité et garantissent l'unicité de son vote. Il est alors impossible à quiconque de voter de nouveau avec les mêmes moyens d'authentification.
L'électeur accède aux listes de candidats, à la profession de foi de chaque candidat et exprime son vote suivant les modalités définies dans le protocole d’accord pré-électoral 
Le format des professions de foi des candidats et les modalités de transmission au prestataire  pour publication sont définis dans le protocole d’accord pré électoral.
L’ordre d’apparition et de présentation des listes dans l’application sera défini dans le protocole d’accord pré-électoral. 
La présentation des listes, des noms des candidats et le format des professions de foi seront uniformes.
Le choix de l’électeur apparaît clairement à l'écran sous forme récapitulative pour chaque élection, il peut être modifié avant validation. La transmission du vote et l'émargement font l'objet d'un accusé de réception.
Le vote est anonyme et chiffré par le système, avant transmission au fichier " contenu de l'urne électronique ". La validation le rend définitif et empêche toute modification.
Clôture et dépouillement
Trois clés destinées à permettre, à l’issue du scrutin, l’accès aux données du fichier dénommé « contenu de l’urne électronique » et au dépouillement des votes sont générées par le système de vote dématérialisé.
A défaut d’accord dans le protocole d’accord pré électoral, les détenteurs des trois clefs sont les trois assesseurs du bureau de vote nominativement identifiés.
L’initialisation des trois clefs a lieu avant la phase de tests, à une date définie dans le calendrier de préparation des élections dans le protocole d’accord pré électoral. L’initialisation intervient de manière à prouver de façon irréfutable que les détenteurs distincts des clefs ont connaissance distinctement de leur clef à l'exclusion de toute autre personne, y compris du personnel technique chargé du déploiement du système de vote.
Chaque détenteur désigné active à tour de rôle sa propre clef avec son mot de passe. Les mots de passe sont enregistrés par les porteurs de clé afin de garantir la confidentialité.
Dès la clôture du scrutin, le contenu de l'urne, les listes d'émargement et les états courants gérés par les serveurs sont figés, horodatés et scellés automatiquement sur l'ensemble des serveurs.
Le dépouillement initié par le président du bureau de vote n'est possible que par l'activation conjointe de deux clefs de chiffrement sur les trois clefs initialisées et en présence des porteurs de clés correspondants.
Ainsi la présence de deux détenteurs des clés initialisées et activées avant la phase de test est indispensable pour autoriser le dépouillement.
Le décompte des voix apparaît lisiblement sur l'écran de l’ordinateur connecté au système de vote et à tous les membres du bureau de vote. Le décompte des voix fait l'objet d'une édition sécurisée afin d'être porté au procès-verbal.
Le système de vote dématérialisé par internet est scellé après le dépouillement afin de garantir l'impossibilité de reprendre ou de modifier les résultats après la décision de clôture du dépouillement.
La procédure de décompte des votes enregistrés doit pouvoir être déroulée de nouveau.
Conservation des données
Le prestataire conserve sous scellés, jusqu’à l’expiration du délai de recours et, lorsqu’une action contentieuse a été engagée, jusqu’à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d’émargement, de résultats et de sauvegarde. La procédure de décompte des votes doit, si nécessaire, pouvoir être exécutée de nouveau.
A l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’une action contentieuse a été engagée, après l’intervention d’une décision juridictionnelle devenue définitive, le prestataire procède à la destruction des fichiers supports.
A l’issue de la remise des données, les responsabilités d’archivage du scrutin incomberont au « CLIENT». Jusqu'à cette date, le prestataire en assumera la charge.



ANNEXE 2 EXCLUSION DE LA CATEGORIE DE SALARIES ELECTEURS ET ELIGIBLES (Article 4.1 et 4.2.)

Membres du Comité de Direction

Responsable des Relations Sociales