ACCORD D’ENTREPRISE
PERMETTANT LA MISE EN PLACE
D’UN COMITE D’ENTREPRISE A VOCATION SOCIALE ET CULTURELLE
PRÉAMBULE

Le présent accord a pour objet la mise en place d’un Comité d’Entreprise à vocation sociale et culturelle au sein de la Société COOPERATIVE AGRICOLE DES PRODUCTEURS conformément aux dispositions de l'article Article L2312-5 modifié par Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1 du Code du travail.

ARTICLE 1er – RATTACHEMENT AU COSSA 85

Créé en janvier 2002 par l’ANEFA Vendée (Association Emploi Formation en Agriculture), le COSSA 85 est, en pratique, un comité d’œuvres sociales dont l’objectif est de faciliter l’accès aux loisirs et à la culture des salariés agricoles et de leur famille en leur permettant de bénéficier de multiples avantages sociaux. Ces avantages sont semblables à ceux proposés aux salariés des grandes entreprises dans le cadre des comités d’entreprises. En 2017, près de 2 000 salariés ont bénéficié des avantages proposés par le COSSA 85 !
Constituée en 1993 à l’initiative de la FDSEA et de la FGA-CFDT, l’AVEFA est une association Loi 1901 qui a été constituée dans une démarche PARITAIRE, suite à un constat de difficultés croissantes en matière de recrutement, et dont l’objet est de promouvoir l’emploi salarié en agriculture dans les meilleures conditions possibles.


ARTICLE 2 -	 MODALITE D’AHÉSION DE LA COOPERATIVE AU COSSA 85

Il est possible de faire une demande d’adhésion au Conseil d’Administration de l’AVEFA. Après l’accord de leur Conseil d’Administration, la Coopérative Agricole pourra adhérer au COSSA 85 moyennant une participation à hauteur de 0,50 % du total des salaires bruts à verser chaque trimestre.

ARTICLE 3 – RÉPARTITION DE LA COTISATION

La cotisation sera répartie entre l’employeur (Coopérative Agricole) et salariés de la façon suivante : 
0,40 % du brut à la charge de l’employeur
0,10 % du brut à la charge des salariés

ARTICLE 4 – CatÉgories de salariÉs

L’adhésion au COSSA 85 est possible pour tous les salariés de la Coopérative Agricole :	
Permanent
Saisonnier


ARTICLE 5 – MODALITE D’AHÉSION DU SALARIÉ AU COSSA 85

L’adhésion au COSSA 85 est possible pour tous les salariés agricoles respectant ces 2 conditions :
	 Être titulaire d’un contrat de travail soit :
à durée indéterminée, quelle que soit l’ancienneté
à durée déterminée de plus de 6 mois, quelle que soit l’ancienneté
à durée déterminée de moins de 6 mois à condition de justifier de 1000 heures de travail en agriculture sur les 24 derniers mois
ou d’un contrat de professionnalisation ou d’apprentissage, quelle que soit l’ancienneté

Si le salarié respecte les conditions énumérées ci-dessus, il devra procéder à son inscription au COSSA 85 lui-même, en :
1/ Téléchargeant le   › Formulaire d'inscription http://www.cossa85.fr/upload/client/AVEFA%20COSSA%2085/Documents/Formulaire_d_inscription_2018.pdf
2/ Renseignant tous les éléments demandés puis faire signer ce formulaire à l’employeur
3/ Retournant le formulaire au COSSA 85, par mail ou par courrier.


ARTICLE 6 – OBJECTIFS DU COMITÉ D’ENTREPRISE

L’objectif de l’adhésion de la Coopérative Agricole au COSSA 85 est de profiter de l’offre de groupe afin de proposer des activités sociales et culturelles, et 
Faciliter l'accès aux loisirs et à la culture des salariés agricoles et de leur famille grâce à des avantages sociaux (chèques-vacances, chèques-cultures, dîner-spectacle, billetterie à tarif réduit, etc.)

Le deuxième avantage escompté est de favoriser la cohésion au sein du personnel toutes catégories confondues (permanents ou saisonniers), et
Fidéliser les saisonniers d’une année sur l’autre

Créer une dynamique d’entreprise


ARTICLE 7 – Conditions DE MISE EN PLACE DU C.E.

Afin de pouvoir mettre en place cette offre de Comité d’Entreprise à vocation sociale et culturelle, il est nécessaire de soumettre le projet aux salariés présents afin qu’ils expriment leur accord par un vote.
Si le projet est accepté à 75 % des votants, alors il sera validé.


Le présent avenant est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chaque signataire et dépôt dans les conditions prévues à l’article L.130-10 du Code du Travail, transmission à la DIRRECTE du lieu de signature et transmission à FELCOOP.
Il entrera en application à compter de ce jour soit le 10/12/19.
FAIT A NOIRMOUTIER
LE 09/12/2019

Le salarié mandaté :						La Coopérative : 
M.                        , élu titulaire CSE				M.                            , directeur