ACCORD SUR LE DROIT A LA DECONNEXION ET LE BON USAGE DES OUTILS NUMERIQUES

ENTRE :

La société FERCO SAS, société par actions simplifiées au capital de 16.000.000 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Metz sous le numéro B 30358 802 296,  dont le siège social est situé 2, rue du Vieux Moulin – 57445 REDING,

Représentée par M……………………….. agissant en qualité de Président, dûment mandaté 

										            D’UNE PART
ET :

Les organisations syndicales signataires, dûment mandatées :

L'organisation syndicale CFDT, représentée par M…………………………………. et 
M…………………………….. 
L'organisation syndicale CFTC, représentée par M………………………………… et 
M……………………………..
L'organisation syndicale CFE-CGC, représentée par M…………………………..
L'organisation syndicale FO, représentée par M…………………………………..


PREAMBULE

Le présent accord a été conclu en vue de définir les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l’entreprise de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques professionnels , en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale des salariés de FERCO SAS, conformément aux dispositions du Code du Travail.

En tout premier lieu, les parties rappellent que l’usage de la messagerie ne peut se substituer au dialogue et aux échanges physiques et oraux qui contribuent au lien social dans les équipes et préviennent de l’isolement.

Les parties soulignent que les Nouvelles Technologies de l'Information et de la Communication (NTIC) constituent des leviers importants de performance et de modernisation de l’organisation du travail au bénéfice de l'entreprise comme des salariés.

Pour autant, le développement de ces outils doit se faire dans le respect de la vie personnelle de chacun et du droit au repos.

En conséquence, en application de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels et conformément aux stipulations de l'accord de  branche,  les  parties  rappellent  que  sous  réserve  des  dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles impliquant la nécessité de pouvoir être contacté par l'entreprise, les salariés ne sont soumis à aucune obligation de connexion avec leur entreprise en dehors de leur temps de travail, notamment par le biais des outils numériques mis à leur disposition pour une utilisation professionnelle et qu'ils n'ont pas l'obligation de lire ou de répondre aux courriels électroniques, au téléphone, ou autres formes de sollicitations qui leur seraient adressés pendant les périodes de repos, de congés, ou lors des périodes de suspension des contrats de travail
Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel de la société FERCO SAS.


Article 2 : Modalités d’exercice du droit à la déconnexion


Par le présent Accord, l'entreprise réaffirme l'importance du bon usage professionnel des Outils Numériques et de communication Professionnels et de la nécessaire régulation de leur utilisation pour assurer le respect des temps de repos et de congés ainsi que l'équilibre entre vie privée et vie professionnelle de ses salariés.

N'étant pas soumis à la réglementation relative à la durée du travail et aux temps de repos des salariés, les cadres dirigeants ne peuvent se prévaloir des mesures prévues par le présent Accord.
En revanche, ils devront veiller au respect du droit à la déconnexion de leurs collaborateurs.


Article 3 : Définition du droit à la déconnexion

Le droit à la déconnexion est défini comme le droit du salarié de ne pas être connecté aux Outils Numériques Professionnels et ne pas être contacté, y compris sur ses outils de communication personnels, pour un motif professionnel en dehors de son temps de travail habituel hors astreintes. 

Les Outils Numériques Professionnels visés sont :

les Outils Numériques physiques : ordinateurs, tablettes, téléphones portables, réseaux filaires, etc… ;
les Outils Numériques dématérialisés permettant d'être joint à distance : messagerie électronique, logiciels, connexion wifi, internet / intranet, etc.

Le Temps de Travail Habituel correspond aux horaires de travail du salarié durant lesquels il demeure à la disposition de l'entreprise. Ce temps comprend les heures normales de travail du salarié et les éventuelles heures supplémentaires. En sont exclus les temps de repos quotidien et hebdomadaire, les temps de congés payés et autres congés exceptionnels ou non, les temps de jours fériés et de jours de repos, les temps d'absences autorisées, de quelque nature que ce soit (absence pour maladie, pour maternité, etc.).


Article 4 : Bon usage des Outils Numériques et de communication Professionnels et limitation de leur utilisation hors temps de travail

Article 4.A - Mesures visant à lutter contre l'utilisation des Outils Numériques et de communication professionnels hors temps de travail

Aucun salarié n'est tenu de répondre à des courriels, messages ou appels téléphoniques à caractère professionnel en dehors de son Temps de Travail Habituel tel que défini à l’article 3 ci-dessus.

Le collaborateur qui, pendant cette période, de sa propre initiative, prendrait connaissance ou répondrait aux courriels, ne saurait être considéré comme effectuant une activité professionnelle à la demande de l'entreprise

Il est rappelé à chaque cadre et, plus généralement, à chaque salarié de :

s'interroger sur le moment opportun pour adresser un courriel, un message ou joindre un collaborateur par téléphone ;
ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n'est pas nécessaire ;
pour les absences, paramétrer le gestionnaire d'absence du bureau sur sa messagerie électronique et indiquer les modalités de contact d'un membre de l'entreprise en cas d'urgence ;
d’utiliser le mode d’emploi pour les envois différés.


Pour garantir l'effectivité de ce droit à la déconnexion, l'envoi de courriels et messages professionnels ainsi que les appels téléphoniques professionnels sont à proscrire aux moments suivants :

en semaine : de 21h00 à 7h00 (sauf pour le personnel travaillant en équipe sur cette plage) ;

le weekend : du vendredi 19h00 au lundi 7h00 (sauf pour le personnel travaillant en équipe sur cette plage).

Seule une urgence peut être de nature à permettre une dérogation sur ce point.

Parmi les situations d'urgence visées, les principales sont :

risque d’arrêt de poste de production ou logistique dans l’entreprise;
accident ou incident nécessitant des mesures pour sauvegarder la sécurité des personnes et des biens et la préservation de l’environnement dans le respect de nos engagements réglementaires;
panne informatique majeure ;
panne d’équipements de production ou logistique.

Article 4.B - Mesures visant à favoriser la communication

Le droit à la déconnexion exige des personnes concernées la mise en œuvre de comportements responsables quant à l'usage de la messagerie et des outils connectés. Par principe, tout utilisateur doit proscrire l'envoi de courriels en dehors du temps de travail.

Chaque salarié, et plus particulièrement chaque cadre manager, doit s'interroger sur la pertinence de l'utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles (téléphone, communication verbale, …).

Lors de l'utilisation de la messagerie électronique, chaque salarié doit veiller :

à la pertinence des destinataires du courriel et à l'utilisation modérée des fonctions « Répondre à tous » et « Copie à » ;
à la précision de l'objet du courriel, cet objet devant permettre au destinataire d'identifier immédiatement le contenu du courriel ;
à la clarté, la neutralité et la concision de son courriel ;
à la pertinence et au volume des fichiers joints au courriel.



Article 5 : Sensibilisation et formation des salariés et managers

Pour s'assurer du respect du droit à la déconnexion et des mesures et recommandations prévues par le présent Accord, l'entreprise organisera des actions de formation et de sensibilisation à destination des cadres dirigeants, des managers et des salariés utilisant des Outils Numériques Professionnels à plus de 50% de leur temps de travail effectif.

L’action de sensibilisation et de formation sera mise en œuvre courant 1er semestre 2020.

En cas de non-respect des règles,  le responsable hiérarchique fait le point avec le collaborateur pour lui rappeler les règles et lui permettre d’appliquer les mesures et recommandations prévues au présent accord.


Article 6 : Durée et entrée en vigueur de l’Accord

L’Accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 1er janvier 2020.


Article 7 : Clause de rendez-vous et de suivi de l’application de l’Accord

En vue du suivi de l’application de l’Accord, les Parties conviennent de se revoir tous les ans à compter de la date de son entrée en vigueur.


Article 10 : Révision

L’Accord pourra être révisé à tout moment, après 6 mois de mise en œuvre pendant sa durée de validité conformément aux dispositions du Code du travail en vigueur. Cette révision interviendra par accord collectif prenant la forme d’un avenant.


Article 11 : Dénonciation

L’Accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les Parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois et les conditions posées par le Code du travail en vigueur.


Article 12 : Notification, publicité et dépôt

FERCO SAS notifiera l’Accord aux Organisations Syndicales représentatives à l'issue de la procédure de signature.

FERCO SAS déposera l’Accord en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des Parties et une version sur support électronique, auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de Metz et au Conseil de Prud’hommes de Metz.

L’Accord sera rendu public (via la DIRECCTE) dans une version anonymisée et versé dans une base de données nationale (à savoir : . 


           Fait à Réding, le 13 décembre 2019
      
Pour l’entreprise :	
					M……………………………..
Directeur des Ressources Humaines






Pour la C.F.D.T. :

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Pour la C.F.T.C. :

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Pour la CFE/CGC :		

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Pour F.O. :

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