ACCORD RELATIF A L’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE



Entre :

La société SB, société à responsabilité limitée, dont le siège social est situé 8 rue de la gravette, 33320 EYSINES, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le no 451 149 652, représentée par son gérant 

 
D’une part,
Et :

L’ensemble des membres du personnel de l’entreprise statuant à la majorité des deux tiers

D’autre part


Préambule

L'article 53 de la loi no 2020-734 du 17 juin 2020 et son décret d'application no 2020-926 du 28 juillet 2020 ont créé un dispositif temporaire d'activité partielle de longue durée (APLD) à destination des entreprises confrontées à une réduction d'activité durable qui n'est pas de nature à compromettre leur pérennité, afin d'assurer le maintien dans l'emploi des salariés qu'elles emploient.

Compte tenu du contexte économique dans lequel l'entreprise évolue actuellement et des difficultés économiques durables auxquelles elle est confrontée en lien avec l’épidémie de covid-19, la direction et les salariés se sont réunis afin d'envisager la possibilité de recourir à ce dispositif.

En effet, le secteur de l’automobile d’occasion non électrique, activité principale de l’entreprise a été fortement touché par la crise sanitaire. Les périodes de confinements des mois passés ont lourdement impacté les résultats de l’entreprise, qui a été contrainte d’avoir recours au dispositif d’activité partielle pour amortir les conséquences de la crise et préserver les emplois, l’activité de réparation mécanique et de vente de véhicule d’occasion n’étant pas de nature à pouvoir être aménagée dans le cadre du télétravail.

De plus, la crise a accentué les difficultés d’approvisionnement de l’entreprise en véhicules d’occasion qui ont engendré des coûts supplémentaires, les loueurs de véhicules, principaux fournisseurs de véhicules d’occasion, ayant connu d’importantes réductions d’activité.
Sur 2020, le nombre de véhicules d’occasion vendu a accusé une baisse importante de 18%, correspondant à une chute du chiffre d’affaire de 20% sur ce secteur d’activité par rapport à l’année précédente.

Malgré le recours à l’activité partielle, qui a permis de limiter les impacts de la crise, la marge nette de l’entreprise a accusé une baisse de 11%.

En outre, les perspectives sur les prochains exercices ne sont pas très encourageantes. Le début d’année avec l’apparition des nouveaux variants et les difficultés rencontrées par la campagne vaccinale laissent craindre de nouvelles difficultés durables sur le long terme. La baisse du pouvoir d’achat de la clientèle ainsi que la crainte des difficultés économiques à venir post-crise sanitaire risquent d’impacter durablement le secteur d’activité de l’automobile, très lié au sentiment de confiance des consommateurs. 

La part du marché du secteur de l’occasion risque plus particulièrement d’être impacté compte tenu de l’arrivée prévisionnelle d’offre de déstockages massifs de véhicules neufs non vendus et les incitations actuelles à l’achats de véhicules électriques.

L’activité annexe de réparation de véhicules correspond principalement aux remises en état avant-vente et aux interventions post-vente sollicitées par les clients ayant acquis des véhicules d’occasion auprès de l’entreprise. Ce secteur est également lourdement impacté, les clients utilisant moins leurs véhicules, compte tenu de la généralisation du télétravail et de la fébrilité des ménages à entreprendre autre chose que les réparations tout à fait urgentes sur leurs véhicules.

C'est dans ces conditions que les partenaires sociaux se sont entendus pour conclure le présent accord.

Article 1 – Objet 

Le diagnostic dressé en préambule du présent accord n'est pas de nature à compromettre la pérennité de l'entreprise. Pour autant, la situation impose la mise en place d'une réduction d'activité de manière durable, afin de préserver les emplois et les compétences au sein de l'entreprise.

Le présent accord est conclu pour une période de vingt-quatre mois, consécutifs ou non, appréciés sur une période de référence de trente-six mois. 

L’autorisation de recouvrir à l’APLD sera donnée par l’inspection du travail par tranches de 6 mois renouvelables.

Article 2 - Activités et salariés concernés par le dispositif d'APLD 

Le dispositif d'APLD s'appliquera à l'ensemble des activités de l'entreprise.

Tous les salariés auront vocation à bénéficier du régime d’indemnisation du présent dispositif spécifique d’Activité Partielle de Longue Durée quelle que soit leur activité, la nature de leur contrat (CDI, CDD, contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation) et leur ancienneté.

Article 3 - Réduction de la durée du travail 

Dans le champ d'application défini à l'article 2, il est décidé que la durée du travail fera l'objet d'une réduction de 40% maximum, pendant la durée d'application de l'accord.

La réduction s'apprécie pour chaque salarié concerné et sur la durée d'application de l'APLD. Elle peut conduire à une suspension temporaire de l'activité du salarié.

Dans le cas exceptionnel où l’entreprise serait contrainte de cesser temporairement toute activité (dans une situation exceptionnelle de reconfinement par exemple), la réduction de l’horaire de travail pourrait éventuellement être portée à 50%, sur validation de la DIRECCTE uniquement.

Article 4 - Indemnité d’activité partielle versée au salarié

Les heures non travaillées dans le cadre de l’APLD seront rémunérées par l’employeur, sur la base de l’indemnisation prévue par les textes en vigueur.

Le salarié, concerné par une réduction de sa durée du travail, percevra une indemnité d’activité partielle fixée à 70% de sa rémunération horaire brute de référence servant d’assiette à l’indemnité de congés payés telle que définie à l’article L.3141-24 du Code du travail ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable ou lorsqu’elle est inférieure la durée stipulée au contrat de travail.

De plus, et comme cela fut le cas avec le dispositif d’activité partielle, l’employeur s’engage à maintenir 100 % de la rémunération nette habituelle des salariés bénéficiant du dispositif d’APLD afin que ceux-ci ne pâtissent pas de la situation sanitaire. Cette rémunération nette habituelle correspond à celle qu’aurait perçue le salarié s’il avait continué à travailler en application des dispositions prévues par son contrat de travail.

Article 5 - Engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle 

En contrepartie du déploiement du dispositif d'APLD, l'employeur s'engage à maintenir dans leurs emplois, les salariés visés par le présent accord pendant la durée d’application de l’accord d’APLD, en ne procédant à aucun licenciement pour motif économique durant la période administrative de référence, qui s’apprécie par tranches de 6 mois.

L'employeur s'engage par ailleurs à favoriser les actions de développement et d'adaptation des compétences dans les conditions suivantes :

Se rapprocher de l’OPCO et des services de l’Etat pour étudier les éventuelles offres de formation auxquelles les salariés concernés par la réduction d’activité pourraient être éligibles ainsi que pour envisager la négociation d’une convention FNE formation.

Sensibiliser et encourager les salariés à la mobilisation de leur Compte Personnel de formation pendant les périodes d’activité partielle et étudier avec eux les offres de formation, avec une possible prise en charge partielle par l’employeur si la formation intéressant le salarié pouvait s’avérer utile dans la perspective de la reprise de l’activité,

Mettre en œuvre des entretiens individuels, organisés dans un délai de 3 mois à compter de la validation du présent accord, afin d'identifier les éventuels de besoins de formation au regard des compétences nécessaires et indispensables à la préservation et au développement de l'activité de l'entreprise ;

Article 6 - Information des salariés sur la mise en œuvre de l'accord 

L’entreprise s’engage à informer les salariés 3 mois après la signature de l’accord (ainsi que 3 mois après chaque renouvellement le cas échéant), sur l’évolution de la situation.

Cette information, réalisée par tout moyen, portera sur : 
Le nombre de salariés concernés par la mise en œuvre de l’APLD, 
Le nombre mensuel d’heures chômées au titre de l’APLD,
L’évolution des indicateurs fixés dans le préambule du présent accord, 
Les perspectives de reprise de l’activité,
Le respect des engagements en matière d’emploi et de formation.

Un bilan écrit sur le respect de ces engagements sera également rédigé et transmis tous les six mois à la DIRECCTE et avant tout renouvellement éventuel.

Ce bilan sera communiqué aux salariés par voie d’affichage au cours du mois précédant l'expiration de la période de six mois pendant laquelle la mise en œuvre de l'APLD aura été autorisée.

Les signataires du présent accord seront ensuite réunis afin d'envisager l'opportunité du renouvellement de la mesure, au regard des indicateurs fixés dans le préambule du présent accord.

Article 7 - Mobilisation des congés payés 

Les salariés souhaitant participer à l’effort collectif auront la possibilité de poser des jours de congés payés en lieu et place des journées non travaillées prévues par la programmation, dans la limite de 10 jours.

La demande devra être faite par écrit auprès de la direction.

Dans ce cadre, la demande des salariés emportera de leur part renonciation expresse aux jours de fractionnements qui pourraient éventuellement découler de cette prise de congés. 

Article 8 - Entrée en vigueur et durée d'application du dispositif d'APLD 

Sous réserve de la validation par l'administration du présent accord, la mise en œuvre du dispositif d'APLD sera effective à compter du 1er avril 2021.

Le présent accord est conclu sur une période de 36 mois consécutifs, soit jusqu’au 31 mars 2024.

Il ne pourra y être recouru pour une durée supérieure à vingt-quatre mois continus ou discontinus sur l’ensemble de cette période.

Il est rappelé que l'entrée en vigueur du dispositif est conditionnée par la validation administrative du présent accord. À défaut de validation, le présent accord sera réputé nul et non avenu.

En cas de validation, la décision administrative vaut autorisation d'APLD pour une durée de six mois. À l'issue de ces six mois, après avoir consulté les salariés, l'employeur pourra solliciter de nouvelles autorisations administratives de mise en œuvre de l'APLD.

À défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail.

Article 9 - Validation de l’accord, dépôt et publicité de l’accord

L’entreprise adresse l’accord signé à la Direccte, pour validation. 

Une fois validé, l’accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure Télé@ccords  

L’accord sera également déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Bordeaux.