PROCES VERBAL D’ACCORD
MISE EN PLACE D’UNE RETRAITE SUPPLEMENTAIRE



Entre La Société, 
SKF Magnetic Mechatronics ci-dessous dénommée la Direction, représentée par XXXXXXXXXX, Directeur, accompagné de XXXXXXX, Directeur adjoint, XXXXXXXXX, Directeur des Ventes et de XXXXXXXXXX, Responsable financier et des ressources humaines, d’une part,

et les organisations syndicales :
CFDT métaux représentée par XXXXXX accompagnée de XXXXXXXXXX et XXXXXXX, 
CFTC représentée par XXXXXXXXXXX,
d’autre part,
Préambule :
Lors de la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée engagée le 20 décembre 2018 et conclue le 16 janvier 2019, une des revendications de la CFTC était la mise en place d’un régime de retraite supplémentaire. Ceci dans le but de répondre à deux problématiques :

La suppression de la garantie minimale de points (GMP) due à la fusion au 01/01/2019 de l’Agirc-Arrco. 
Anticiper les baisses éventuelles de retraite dues à des projets tels que la réforme qui vise à instaurer un régime vieillesse de base unique en points.

La Direction s’est montrée très favorable à la mise en place d’une supplémentaire retraite tout en précisant que pour que ce soit intéressant, il fallait viser un niveau de 3% de la masse salariale.

Les parties ont avancé dans les négociations et ont abouti à un accord.

Les parties ont souhaité mettre en place un dispositif qui offre la possibilité aux salariés de se constituer un supplément de retraite qui s’ajoutera aux pensions des régimes obligatoires.
Cet accord s’inscrit également dans le cadre d’une politique active de recrutement et de fidélisation du personnel de la société.


Enfin, afin de sécuriser la quote-part du budget des ASC du CE ou du CSE allouée à la retraite supplémentaire, la mise en place d’une retraite supplémentaire fait l’objet d’un accord séparé de celui sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

Article 1 - Champ d’application de l’accord
Le présent accord a pour objet de garantir un supplément de retraite à l’ensemble du personnel, Cadre ou Non Cadre, versé dès le départ en retraite du salarié. Ce régime est à cotisations définies conformément aux dispositions de l’article 83 du Code Général des Impôts, la sortie s’effectuant en rente et au plus tôt à compter de la date de liquidation de leurs pensions dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse (de base ou supplémentaire) ou à l’âge prévu à l’article R 351-1 du code de la sécurité sociale.
Article 2 – Bénéficiaires du régime
Ce dispositif de retraite bénéficie à l’ensemble des salariés en CDI, dès lors qu’ils ne sont plus en période d’essai.
Le paiement de la première cotisation interviendra donc à la fin du 1er mois suivant immédiatement le dernier jour de la période d’essai.
Ce régime de retraite supplémentaire est à adhésion obligatoire pour les salariés.

Article 3 - Garanties
Le régime de retraite à cotisations définies est un dispositif à droits acquis. Ainsi, les droits des salariés concernés, résultant des cotisations versées, leur sont définitivement acquis, même s’ils ne terminent pas leur carrière au sein de l’entreprise.
Les prestations seront versées par l’organisme assureur dans les conditions et selon les modalités prévues au contrat d’assurance.

Article 4 – Entrée en vigueur du régime
Le présent régime de retraite supplémentaire, entrera en vigueur à compter du 01 Juin 2019.

Article 5 – Financement du régime
La part financée par l’employeur est de 0.8% du salaire brut annuel, allocation incluse. La base des cotisations est le salaire brut mensuel tel que déclaré à l’administration fiscale.
La part financée par les salariés est de 1.5% du PASS. Le financement des salariés étant subventionné à 100% par le budget des Activités Sociales et Culturelles du CE ou du CSE.

Les salariés ont également la possibilité de financer leur régime de retraite supplémentaire notamment par des versements libres, lesquels bénéficient d’avantages fiscaux dans la limite de l’enveloppe PERP (article 163 quatervicies I-1-b du code général des impôts).

Article 6 – Modalités de gestion
SKF Magnetic Mechatronics versera à l’organisme assureur les cotisations patronales sur un compte individuel dont la gestion administrative et financière est confiée à l’assureur.
Les cotisations salariales seront quant à elle versées directement par le budget ASC du CE ou du CSE à l’organisme assureur qui lui adressera un appel à cotisation en conséquence.
Si un salarié bénéficiaire de ce régime de retraite venait à quitter l’entreprise, quelle qu’en soit la cause, il pourrait demander le transfert de son compte vers un contrat de même nature souscrit par son nouvel employeur. Le transfert s’effectuerait sans frais de sortie et conformément aux modalités figurant dans la notice d’information.
Le transfert peut aussi s’effectuer vers un PERP, soit vers un autre contrat visé à l’article L634-2-1 du code de la sécurité sociale ouvert aux non-salariés.
De même, SKF Magnetic Mechatronics pourra demander le transfert de la totalité de l’épargne constituée sur l’ensemble des comptes individuels vers un nouvel assureur, en cas de résiliation du marché quelle qu’en soit la cause. Le transfert s’effectuera sans frais et sans pénalités. 

Article 7 – Prestations de retraites
Au départ en retraite, selon le montant cotisé, le salarié perçoit un complément de revenus, soumis à l’impôt sur le revenu, versé par l’assureur sous la forme d’une :
Rente viagère ;
Rente viagère réversible au conjoint survivant à des taux à déterminer selon le choix de l’assuré ;
Rente annuelle avec annuités garanties ;
Rente annuelle réversible au conjoint survivant avec annuités garanties
Sous la forme d’un capital.

A propos de la réversion, en cas d’attribution d’une pension au conjoint survivant et au(x) conjoint(s) séparé(s) de corps ou divorcé(s), les droits de chacun d’entre eux seront répartis en fonction de la durée respective de chaque mariage, dans les conditions prévues dans la notice d’information.
Le choix s’effectuera lors du départ en retraite, conformément aux conditions prévues dans la notice d’information. L’assureur s’engage à prendre contact avec chaque salarié afin de l’aider et répondre à ses interrogations au moment de ce choix.


Article 8 – Modalités d’information des salariés
En sa qualité de souscripteur, SKF Magnetic Mechatronics remettra une notice d’information détaillée, établie par l’assureur, à l’ensemble des bénéficiaires de ce régime de retraite supplémentaire.
SKF Magnetic Mechatronics informera le salarié de toute modification éventuelle dans ses droits et ses obligations.
L’assureur communiquera au moins une fois par an et par lettre individuelle, à chaque bénéficiaire la situation exacte de son compte individuel.

Article 9 – Cas des salariés dont le contrat de travail est suspendu  
En cas de suspension du contrat de travail ne donnant pas lieu à indemnisation financée au moins en partie par l’employeur, le salarié ne pourra prétendre au bénéfice du présent régime pendant toute la durée de cette suspension.
A titre informatif, les salariés ont la possibilité de bénéficier du présent régime en contrepartie du paiement intégral des cotisations correspondantes, dans la limite de leur plafond fiscal.

Article 10 – Dénonciation de l’accord
Le présent accord ne peut être dénoncé qu’à l’initiative de la Direction et uniquement pour le montant correspondant versé par l’entreprise avec un préavis de 3 mois. En cas de dénonciation de l’accord par l’entreprise, la subvention allouée par le CE ou le CSE restera intégralement dédiée au budget des ASC. 

Article 11 - Publicité et dépôt
Le présent procès-verbal sera déposé à la diligence de l'entreprise, en deux exemplaires, dont une version originale sur support papier signée des parties et une version électronique, à la DIRECCTE dans le ressort de laquelle il a été conclu, et en un exemplaire original au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes, dans le respect des dispositions légales.
Les organisations syndicales signataires, CFDT métaux et CFTC, recevront un exemplaire original du présent procès-verbal.

Fait à Saint-Marcel, en cinq exemplaires originaux, le 16 Janvier 2019.

Pour SKF Magnetic Mechatronics	





XXXXXXXXXXXX	
Directeur 

Pour la CFDT-métaux 





XXXXXXXXXXXXX
Délégué Syndical

Pour CFTC





XXXXXXXXXXXXXXXX
Délégué Syndical