ACCORD RELATIF 
A LA MISE EN PLACE DES
COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES (CSEE)
ET DES COMMISSIONS D’ETABLISSEMENT 
D’ITM LAI

ENTRE

La société ITM LAI dont le siège administratif est situé 13 allée des mousquetaires, Parc de TREVILLE à BONDOUFLE 91078 représentée par     , agissant en qualité de   , dûment mandaté,


D’UNE PART,


ET


La Fédération CGT représentée par 
La Fédération CFDT représentée par 
La Fédération FO représentée par 
La Fédération CFTC représentée par 
La Fédération CFE-CGC représentée par 


D’AUTRE PART,


PREAMBULE
Etant préalablement rappelé que l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 a créé le comité social et économique et fixé une date limite de mise place au 31 décembre 2019.
Que pour ce faire, l’ordonnance précitée a permis aux entreprises de proroger ou de réduire les mandats des instances représentatives (CE/DP/CHSCT). 
Qu’au sein d’ITM LAI, afin de faire coïncider l’échéance des mandats des instances représentatives du personnel et constituer, à une même date, les comités sociaux et économiques d’établissement, un accord d’entreprise a été signé le 7 novembre 2017, entre la Direction et les organisations syndicales représentatives majoritaires.  
Qu’ensuite de cet accord, la Direction et les organisations syndicales représentatives majoritaires ont souhaité engager des négociations aux fins d’harmonisation des conditions de mise en place et de fonctionnement des Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement (CSEE) d’ITM LAI et du Comité Social et Economique Central (CSEC). 
Que, pour ce faire, les parties se sont rencontrées les 18 avril 2019, 16 mai 2019, 28 mai 2019, 8 juillet 2019, 29 Août 2019 et 12 septembre 2019.Que les présentes dispositions portent sur les conditions de mise en place et de fonctionnement des Comité Sociaux et Economiques d’Etablissement (CSEE)  et des commissions d’établissement. 
Il est en outre rappelé que l’organisation des élections du CSE d’établissement est renvoyée à la négociation d’un protocole pré-électoral au sein de chaque établissement d’ITM LAI. 
Il sera notamment prévu dans les protocoles pré-électoraux : 
La répartition du personnel dans les collèges électoraux et la répartition des sièges entre les différentes catégories de salariés  

Les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales (la date, l’heure et le lieu du scrutin, le nombre et la composition des bureaux de vote, l’organisation du vote par correspondance, la nature et la forme du matériel de vote etc.   

Qu’aux termes des réunions sus visées,  les parties ont communément convenu, en ce qui concerne les Comité Sociaux et Economiques d’Etablissement (CSEE) et les commissions d’établissement, des modalités qui suivent ; 
Que les  dispositions ci-après arrêtées s’appliquent à l’ensemble des établissements distincts d’ITM LAI compris dans son champ d’application et aux établissements qui seraient amenés à être reconnus comme tels dans le cadre de négociations à venir. 



ARTICLE 1 – ETABLISSEMENTS DISTINCTS POUR LA MISE EN PLACE DES COMITE SOCIAUX ET ECONOMIQUES D’ETABLISSEMENT (CSEE) 
A la date du présent protocole et tenant compte de la mise en œuvre du Plan de Transformation Logistique et de son impact sur la physionomie de l’entreprise, les parties conviennent de retenir l’existence de 32 établissements distincts susceptibles de disposer d’un  CSEE.
Selon l’administration, un établissement distinct correspond à un cadre approprié à l’exercice des missions du CSE. L’établissement distinct ne correspondant pas nécessairement à un établissement physique et peut regrouper plusieurs établissements (Q/R 21, CSE, 100 questions/réponses du ministère du travail, 13 avril 2018).   
Ainsi, les établissements revêtant la qualité d’établissements distincts pour la mise en place d’un CSE d’Etablissement sont : 

La mise en place du CSE d’établissement s’effectuera en prenant en compte les effectifs moyens des établissements réunis 

Compte tenu de leur effectif (moins de 11 salariés), les établissements de MONTBARTIER et de LISSES seront rattachés aux établissements les plus proches géographiquement pour la mise en place d’un CSEE, à savoir : 
BRESSOLS pour l’établissement de MONTBARTIER 
VERT SAINT DENIS pour l’établissement de LISSES 

ARTICLE 2 – EFFECTIF RETENU POUR LA MISE EN PLACE DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D’ETABLISSEMENT (CSEE) 
2.1 Calcul de l’effectif moyen sur 12 mois consécutifs :
Afin d’assurer une juste représentation des salariés des établissements au sein des Comité Sociaux et Economiques d’Etablissement, les parties conviennent de retenir comme effectif de référence, l’effectif moyen de l’ensemble des établissements d’ITM LAI sur 12 mois consécutifs du 1er Octobre 2018 au 30 septembre 2019.
Cet effectif moyen est calculé conformément aux dispositions de l’article L.2.311-2 du code du travail. 
Figurent dans cet effectif moyen : 
Les contrats à durée indéterminée, 
Les contrats à durée déterminée,
Les contrats de travail temporaire dans les conditions posées par l’article L.1251-54 du Code du travail
Les salariés mis à disposition appréciés conformément aux dispositions légales

2.2 Modalités de  calcul des effectifs moyens des établissements nouvellement créés en 2018/2019
Souhaitant également assurer une juste représentation des salariés des établissements nouvellement créés au sein des Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement, pour les établissements :  
  1/  dont l’activité a été transférée au sein d’un nouvel établissement sur 2018- 2019 (ex. SAINT PAUL vers CASTETS)
  2/ nouvellement créés (ex. ERBREE)
La période de référence pour les établissements d’AVION, ERBREE, GRAND FOUGERAY et NEULLIAC sera du 1er Octobre 2018 au 30 septembre 2019.
Pour l’établissement de SAINT QUENTIN FALLAVIER, la reconstitution des 12 mois  pour le calcul des effectifs moyen s’effectuera comme suit : 
Octobre 2018: effectifs de MIRIBEL / Novembre 2018 – Septembre 2019 : effectifs moyens de SQF 
Pour l’établissement de CASTETS, la reconstitution des 12 mois  pour le calcul des effectifs moyen s’effectuera comme suit :
Octobre 2018/mars 2019 : Effectif moyen des deux établissements réunis (SAINT PAUL/CASTETS) 
Avril 2019- septembre 2019 : effectif moyen de la base mixte de CASTETS
ARTICLE 3 – NOMBRE DE SIEGES A POURVOIR AU SEIN DES  COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D’ETABLISSEMENT (CSEE)
3.1 Représentants élus au CSEEE : 
3.1.1 Nombre de représentants élus au sein des CSEE :  
Conformément à l’article L.2314-1 du code du travail, les parties conviennent que les CSE d’établissement sont composés comme suit, selon leurs effectifs :  
 












La délégation du personnel au CSE comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants.
Les parties conviennent d’attribuer un siège supplémentaire (titulaire+ suppléant) pour le 2nd collège  au sein des établissements disposant de 45 agents de maîtrise /cadres en moyenne sur la période de référence sus visée (hors EIT-ERT et TREVILLE-Siège).  
3.2 Représentants de proximité : 
Les parties conviennent de mettre en place au sein de l’établissement EIT/ ERT, compte tenu de sa configuration géographique (multi sites), des représentants de proximité. 
Par exception également, compte tenu de cette configuration, les élections professionnelles au sein des EIT- ERT seront organisées par vote électronique. Les modalités d’organisation de ce vote seront définies dans le protocole électoral de l’établissement EIT-ERT réunis. 
3.2.1 Périmètre de mise en place
Conformément à l’article 2313–7 du code du travail et dans le but de conserver un dialogue social « de terrain », les parties au présent accord ont convenu de mettre en place des représentants de proximité au sein de chaque ERT. 

3.2.2 Nombre de représentants de proximité : 
Les parties conviennent de désigner 1 représentant de proximité au sein de chaque ERT
dans les 45 jours qui suivent la mise en place du comité social économique.
3.2.3 Modalités de désignation des représentants de proximité : 
Formalisation de l’appel à candidatures : 
Un appel à candidature sera effectué au sein des différents ERT par voie d’affichage dans les 10 jours suivants élections au CSE. 
Conditions d’éligibilité et de dépôt des candidatures : 
Tout salarié remplissant les conditions d’éligibilité peut se porter candidat, dans un délai de 15 jours à compter de l’appel à candidature. 
Les représentants de proximité seront désignés : 
soit parmi les membres du CSEE 
soit parmi les salariés présents au sein d’un ERT 

Les candidatures sont déposées : 
par courriel à l’adresse du CSE
par courriel à l’adresse du service RH de l’établissement 

Désignation des représentants de proximité : 

Dans les 10 jours suivants la date limite de dépôt des candidatures, la Direction de l’établissement convoque les élus du CSEE à une réunion extraordinaire, en vue de  procéder à la désignation des représentants de proximité. 

Cette désignation s’effectue dans le cadre d’un vote à bulletins secrets et au scrutin uninominal à un tour, à la majorité des suffrages exprimés. 

En cas de partage des voix, conformément aux règles habituelles du droit électoral et sans qu’il soit porté atteinte au principe de non-discrimination en raison de l’âge, la désignation se fera au profit du candidat le plus âgé.

A l’issue de la désignation, un procès-verbal est établi par le secrétaire du CSEE et remis à la Direction d’Etablissement.


Planning prévisionnel des opérations 

J- 45 : Elections au CSE
J- 35 : Appel à candidatures des représentants de proximité 
J-20 : Date limite de dépôt des candidatures 
J-10 : convocation des membres du CSE en vue de la désignation des représentants de proximité
J0 (max) : désignation des représentants de proximité 

3.2.4 Durée et fin des mandats de représentants de proximité : 
Le représentant de proximité est désigné pour une durée qui prendra fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.
Si le mandat d’un représentant de proximité prend fin avant le renouvellement du CSE, il est procédé à la désignation d’un nouveau représentant de proximité selon les modalités définies ci-dessus, sauf renouvellement du CSE dans un délai inférieur à 6 mois. 

Si un salarié est représentant de proximité et qu’il quitte pour quelque motif que ce soit le périmètre dans lequel il a été désigné, le mandat cesse aussitôt. Le représentant de proximité est alors remplacé suivant les modalités définies ci-dessus.

3.2.5 Mission des représentants de proximité : 
Les représentants de proximité seront les interlocuteurs des salariés pour recevoir les réclamations individuelles. 

3.2.5 Moyens des représentants de proximité : 
Les représentants de proximité bénéficieront pour l’exercice de leurs attributions d’un crédit d’heures mensuel de 3 heures.

ARTICLE 4 – COLLEGES ELECTORAUX AU SEIN DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D’ETABLISSEMENT (CSEE)
4.1 Collège Unique pour les établissements en dessous de 25 salariés : 
Par dérogation, pour les établissements n’élisant qu’un délégué titulaire et un délégué suppléant, c’est-à-dire les établissements ne dépassant pas 25 salariés (MIRAMAS, VERT SAINT DENIS), la délégation du personnel au CSE est élue par un collège électoral unique regroupant l’ensemble des catégories professionnelles (article 2.314-11 du code du travail). 

4.2. Deux collèges pour les autres établissements (sauf exception) :
La délégation du personnel au CSE d’établissement est, par principe, au sein des établissements d’ITM LAI, élue dans deux collèges électoraux : 
1er collège : ouvriers, employés
2ème collège : agents de maitrise et cadres 
Dans les établissements de plus 500 salariés, les cadres disposeront d’un siège de titulaire réservé au sein du second collège.  
Par exception, dans les établissements qui comportent plus de 25 cadres à la date d’élections professionnelles, un troisième collège sera constitué.
3ème collège : Cadres   
4.3 Synthèse de la constitution des collèges au sein d’ITM LAI : 

ARTICLE 4 - ORGANISATION DES ELECTIONS DES MEMBRES DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D’ETABLISSEMENT (CSEE)
L’organisation des élections professionnelles en vue de la mise en place d’un CSEE est renvoyée à la négociation d’un protocole pré-électoral au sein de chaque établissement. 
Les organisations syndicales intéressées seront donc invitées à négocier le protocole pré-électoral en amont de la mise en œuvre des élections professionnelles. 
En l’absence d’accord, les modalités des élections seraient alors fixées unilatéralement par la Direction d’Etablissement.  
Un modèle de Protocole pré-électoral est joint aux présentes afin de faciliter la négociation aux niveaux des établissements. (annexe 2)
4.1 Date d’élections des membres des CSEE: 
Conformément aux dispositions de l’accord d’entreprise signé le 7 novembre 2017, les parties s’accordent sur des dates communes d’élections professionnelles pour l’ensemble des établissements d’ITM LAI. 
Entre le 12 et le 15 novembre 2019 pour le 1er tour 
Au plus tard le 2 décembre 2019 pour le second tour
  
4.2 Durée des mandats au CSEE 
La durée des mandats des membres du CSE d’établissement est de 4 ans.
4.3 Elections complémentaires en cas de hausse significative d’effectifs au sein des bases du PTL  : 
4.3.1 Postulat 
Bien que sans conséquence immédiate sur les mandats en cours, les parties conviennent de prendre en compte l’augmentation significative et durable de l’effectif d’un établissement dans le cadre d’une déclinaison du Plan de Transformation Logistique, pour organiser des élections complémentaires. 
4.3.2 Champ d’application des élections complémentaires :
A la date des présentes, l’augmentation significative et durable d’effectifs résulte strictement des transferts d’activité au sein des futures bases mixtes/non alimentaires du Plan de Transformation Logistique  : 
Transfert d’activité/personnel de  VIMY vers AVION
Transfert d’activité/personnel de  REYRIEUX vers SQF
Transformation de l’établissement de MAUCHAMPS
Transfert d’activité/personnel de  SAINT DIE vers ROCHEFORT
Transfert d’activité/personnel de  GOURNAY vers ROULLET

4.3.3 Conditions de mise en œuvre des élections complémentaires : 
Les parties s’accordent sur le caractère significatif de l’augmentation, c’est-à-dire :
justifiée par l’augmentation de 2 sièges à pourvoir au sein du CSEE (cf. article 3)

Les parties s’accordent sur le caractère durable de l’augmentation d’effectifs c’est-à-dire :
appréciée a minima sur 3 mois post transfert/transformation 

Enfin, les parties conviennent de n’organiser d’élections complémentaires que dans l’hypothèse où l’augmentation d’effectifs intervient au moins 6 mois avant l’expiration des mandats. 

4.3.4 Organisation des élections complémentaires : 
Lorsque les conditions rappelées ci-dessus seront réunies, et à la demande d’une organisation syndicale, la direction de l’établissement concerné organisera les élections complémentaires
Les élections complémentaires se dérouleront sur la base des dispositions de l’accord pré-électoral d’origine et  dans les mêmes conditions que celles qui ont présidé lors de l’élection principale : scrutin à un ou deux tours, présentation de listes …
Les élections seront organisées pour tous les sièges vacants, titulaires et suppléants du ou des collège(s) concerné(s), c’est-à-dire également les postes qui n’ont pas été pourvus lors des élections initiales en raison de la carence de candidats.  
4.3.5 Unanimité des organisations syndicales 
Les parties rappellent que la possibilité d’organiser des élections complémentaires en présence d’une hausse d’effectifs est subordonnée à la signature des présentes à l’unanimité des organisations syndicales. 

ARTICLE 5 – COMPOSITION DES CSEE 
5.1 LE PRESIDENT ET SES ASSISTANTS : 
5.1.1. 	Le Président
Le CSEE est présidé par le chef d’établissement ou son représentant. Celui-ci peut être assisté de collaborateurs, dans les conditions prévues par la loi.
Il élabore l’ordre du jour conjointement avec le Secrétaire du CSEE.
Il convoque les réunions du CSEE.
A l’occasion de ces réunions : 
Il ouvre la séance, clôt la séance,
Le cas échéant sur demande majoritaire des élus ou s’il l’estime nécessaire, il suspend la séance
Dans ce cas, au moment de la suspension, ou immédiatement après, si possible après concertation avec les élus, il informe les membres du CSEE de l’heure, éventuellement de la date de reprise de la séance en cours.
Le Président organise la mise en œuvre du vote lorsque cela est nécessaire : 
Il met à disposition des membres élus du CSEE les moyens éventuellement nécessaires (notamment en cas de vote à bulletin secret),
Il proclame les résultats,
Il veille à leur retranscription auprès du Secrétaire aux fins de consignation sur le PV.

5.1.2 	Les assistants du Président : 
Le rôle du ou des assistants consiste à s’assurer, aux côtés du Président, de la bonne organisation des réunions du CSE. Ils sont maximum au nombre de trois.
A cette fin, ils peuvent être les interlocuteurs des membres élus du CSEE pour préparer ces réunions.
Lors de la séance du CSEE, le ou les assistants présents peuvent intervenir, sur invitation du Président, pour présenter, le cas échéant, un sujet figurant à l’ordre du jour.
Ils peuvent intervenir dans le cadre des débats au sein des réunions du CSEE.
5.2 	LE BUREAU DU CSEE
Le Bureau du CSEE a pour mission de gérer les affaires courantes de l’instance (notamment la gestion des biens et des fonds confiés au CSEE). 
Le Bureau du CSEE s’assurera, en liaison avec le Président et ses assistants, de la bonne organisation des réunions du CSEE.
Le Bureau est constitué de 4 membres de l’instance qui sont élus dès la première réunion du CSEE et qui sont : le secrétaire, le secrétaire adjoint, le trésorier, le trésorier adjoint.
5.2.1. Le Secrétaire de l’instance : 
L’organisation du Secrétariat du CSEE est définie dans le Règlement Intérieur de l’instance et ce, conformément aux dispositions légales.  
En cas de cessation des fonctions du Secrétaire, une nouvelle élection à ce poste doit avoir lieu, dans la mesure du possible dans un délai de 15 jours calendaires suivant la fin du mandat du secrétaire sortant.
5.2.2. Le Secrétaire adjoint : 
Le Secrétaire adjoint est chargé d’assister et de suppléer le Secrétaire du CSEE en cas d’absence, chaque fois que cela est nécessaire.
Il peut être appelé, en cas d’indisponibilité du Secrétaire, et ce pour quelque cause que cela soit, à exercer l’ensemble des prérogatives de celui-ci et, notamment, établir et signer l’ordre du jour conjointement avec le Président, établir et diffuser les PV.
L’organisation du Secrétariat du CSEE est définie dans le Règlement Intérieur de l’instance et ce, conformément aux dispositions légales. 
En cas de cessation des fonctions du Secrétaire Adjoint, une nouvelle élection à ce poste doit avoir lieu, dans la mesure du possible dans un délai de 15 jours calendaires suivant la fin du mandat du Secrétaire Adjoint sortant.
5.2.3. Le Trésorier : 
L’organisation de la trésorerie du CSEE est définie dans le Règlement Intérieur de l’instance et ce, conformément aux dispositions légales.  
En cas de cessation des fonctions du Trésorier, une nouvelle élection à ce poste doit avoir lieu, dans la mesure du possible dans un délai de 15 jours calendaires suivant la fin du mandat du Trésorier sortant.
5.2.4. Le Trésorier Adjoint :
Le Trésorier adjoint est, quant à lui, chargé d’assister et de suppléer le Trésorier du CSEE en cas d’indisponibilité de celui-ci, et ce pour quelque cause que ce soit.
A cette occasion, il exerce alors toutes les prérogatives du Trésorier telles que définies dans le Règlement Intérieur du CSEE.
L’organisation de la trésorerie du CSEE est définie dans le Règlement Intérieur de l’instance et ce, conformément aux dispositions légales.  
En cas  de cessation des fonctions du Trésorier adjoint, une nouvelle élection à ce poste doit avoir lieu, dans la mesure du possible dans un délai de 15 jours calendaires suivant la fin du mandat du Trésorier sortant.
5.3 REMPLACEMENT D’UN TITULAIRE AU SEIN DU CSEE  
Conformément aux dispositions légales, seuls les titulaires siègent aux réunions du CSE.
Les suppléants assistent à la réunion uniquement en cas de remplacement d’un titulaire. 
Ils sont néanmoins destinataires pour information des ordres du jour, des convocations et des pièces transmises aux titulaires.
Les règles établies ci-après ont pour objet d’assurer le remplacement d’un membre titulaire de l’instance à l’occasion d’une absence pour quelle que cause que ce soit.
Il s’agit de permettre au CSEE de fonctionner dans les meilleures conditions à l’occasion de ses réunions plénières.
Les règles de remplacement d’un titulaire absent sont opérées conformément aux dispositions de l’article L.2314-37 du Code du travail :
Le représentant du personnel titulaire absent est remplacé par un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle de ce titulaire.
La priorité est donnée au suppléant élu de la même catégorie.
S’il n’existe pas de suppléant élu sur une liste présentée par l’organisation syndicale qui a présenté le titulaire, le remplacement est assuré par un candidat non élu, présenté par la même organisation,
Dans ce cas, le candidat retenu est celui qui vient sur la liste immédiatement après le dernier élu titulaire ou, à défaut, le dernier élu suppléant,
A défaut, le remplacement est assuré par le suppléant élu sur une autre liste que celle de l’organisation du titulaire à remplacer, mais appartenant à la même catégorie et ayant obtenu le plus grand nombre de voix.

Il est rappelé que le suppléant ainsi désigné devient titulaire jusqu’au retour de celui qu’il remplace ou jusqu’au renouvellement de l’institution.
Afin de permettre le meilleur fonctionnement possible des réunions du CSEE, il est en outre, convenu de ce qui suit : 
Lorsqu’un membre titulaire sait qu’il ne pourra pas participer, pour une cause quelconque, à la réunion du CSEE pour laquelle il vient d’être convoqué, il doit en informer la direction dès la réception de la convocation ou, dans la mesure du possible au moins 3 jours ouvrés avant la réunion.
La direction organise alors le remplacement du titulaire absent et assure l’information quant à ce remplacement auprès de l’ensemble des membres de l’instance.
Lorsque la Direction est informée moins de 3 jours ouvrés avant la réunion et qu’elle rencontre des difficultés pour organiser le remplacement du titulaire absent, la direction informe tous les élus du CSE de l’identité du titulaire absent afin que son remplacement soit organisé par les élus.
Néanmoins, il est expressément convenu que dans cette hypothèse : 
Une réunion qui se tiendrait en l’absence d’un ou de plusieurs titulaires qui n’ont pas informé le Président de leur absence dans le délai prévu ci-dessus, est réputée se tenir régulièrement, aucun vice dans l’organisation de la réunion ne pouvant être invoqué,
Les délibérations de l’instance adoptées dans ce cadre ne pourront pas faire l’objet d’une contestation en raison du non-remplacement d’un ou de plusieurs titulaires absents.

5.4. 	PERSONNES EXTERIEURES AU CSEE
La loi prévoit la possibilité, pour certaines personnes, d’assister aux réunions du CSEE en fonction des points à traiter à l’ordre du jour.
En outre, sous certaines conditions, telles qu’établies ci-après, le CSEE peut accueillir, au sein des réunions plénières, des personnes extérieures à l’instance.
5.4.1. Les invités du CSE évoqués par la loi :
Il est rappelé que :
le Médecin du travail, ou le représentant qu’il désigne, 
l’Inspecteur du travail,
l’agent de la CARSAT, 
le responsable de la sécurité,
peuvent assister aux réunions du CSEE lorsqu’il est prévu à l’ordre du jour l’examen d’un point portant sur la santé, la sécurité, et/ou les conditions de travail.
L’information de ces personnes et leur convocation interviennent dans les conditions prévues par la loi.
5.4.2. Invités du CSEE : 
Le CSEE peut faire appel à titre consultatif et occasionnel au concours de toutes personnes internes ou extérieures à l’instance, sous réserve de l’accord de la Direction. 
L’élaboration et l’organisation des points figurant à l’ordre du jour seront établies afin de permettre l’intervention de la personne extérieure invitée, de sorte qu’elle puisse assister exclusivement à la réunion du CSEE, pour l’examen du (ou des) point(s) pour le(s)quel(s) sa présence a été sollicitée.
ARTICLE 6 – ATTRIBUTIONS ET ORGANISATION DES TRAVAUX DU CSEE  
6.1 PROCESSUS D’INFORMATION –CONSULTATION DU CSEE
La fluidité et la qualité des informations échangées au sein du CSEE sont des éléments essentiels qui participent au bon fonctionnement de l’entreprise.
Les dispositions convenues ci-après fixent les principes de fonctionnement du processus de consultation du CSEE dans cet esprit et avec cette intention.
Il est rappelé que les consultations récurrentes seront tenues au niveau du CSEC conformément aux dispositions prévues par l’accord relatif à la composition et au fonctionnement du CSE Central.
6.1.1 	Réunions ordinaires du CSEE
Le CSEE se réunira à une fréquence d’une fois par mois, en séance ordinaire.
Au moins une fois par trimestre, le CSEE étudiera les questions relatives à la sécurité, santé, ainsi qu’aux conditions de travail.
A ces occasions, l’organisation des réunions permettra d’aborder ces sujets de manière distincte afin d’accueillir les personnes extérieures invitées spécifiquement autour de ces sujets.



6.1.2 	Point de départ d’une consultation 
Pour toutes les consultations du CSEE le délai maximum, établi par le présent accord – ou à défaut par la loi – débute à compter de la mise en ligne au sein de la BDES du dossier concernant le sujet destiné à être soumis à l’avis du CSEE et qu’un email informant de la mise en ligne des documents a été envoyé aux élus du CSEE.
6.1.3 	Avis du CSEE
Le processus de consultation s’achève avec l’avis du CSEE ou, à défaut, à l’expiration du délai maximum prévu par le présent accord ou, à défaut, par la loi notamment lorsqu’aucun délai spécifique n’est prévu de manière conventionnelle.

Dans le cas de double consultation du CSEC et des CSEE, il sera fait application des dispositions prévues par l’accord relatif à la composition et au fonctionnement du CSEC.
Lorsque la consultation sur la politique sociale comporte des mesures d’adaptation spécifiques à certains établissements, la consultation se fait à la fois au niveau central et au niveau de l’établissement. 
6.1.4 Discrétion et confidentialité 
Les parties ont souhaité rappeler l’importance que chacun attache au respect des règles de confidentialité et de discrétion relatives aux informations qui sont portées à la connaissance des représentants du personnel, notamment via la BDES.
A cet égard, la Direction prend l’engagement d’informer, chaque fois que cela est nécessaire, et de manière très claire, les instances représentatives du personnel, du caractère confidentiel d’une ou des informations éventuellement portées à leur connaissance
En outre, la Direction prend l’engagement d’informer loyalement et de façon transparente les instances représentatives du personnel ce qui garantit la bonne qualité du dialogue social et la validité des avis émis par le CSEE et ses commissions.
A l’occasion de cette information, il sera notamment précisé : 
Les documents ou les parties des documents frappés du sceau de la confidentialité,
La durée de cette confidentialité.

Dans certaines circonstances, s’agissant d’informations particulièrement sensibles, la Direction pourra, avec l’accord du CSEE, et/ou de ses commissions si elles sont concernées, prévoir que les débats portant sur les volets frappés de confidentialité ne figureront pas au sein du ou des procès-verbaux / rapports diffusés.
Ces échanges spécifiques pourront alors demeurer uniquement sur une version intégrale du procès-verbal / rapport en deux exemplaires :
L’un à l’instance confié au secrétaire du CSEE,
L’autre au représentant de la Direction.

ORGANISATION DES TRAVAUX DU CSEE
Lorsqu’il est convenu de saisir une commission, il s’agit de lui confier une mission spécifique, précise assortie d’un livrable, destiné à éclairer et alléger la charge de travail des élus pour la séance plénière du CSEE. 
6.2.1 Rôle de la CSSCT à l’occasion de la consultation du CSEE :
Lorsque, à l’occasion d’une consultation du CSEE, la CSSCT est sollicitée, elle examine la partie du dossier pour laquelle son expertise est requise, établit son rapport et le transmet au CSEE en veillant à effectuer l’ensemble de ses tâches dans des délais compatibles avec les échéances fixées, afin de permettre au CSEE de rendre son avis.
Il est rappelé que dans l’hypothèse où la CSSCT ainsi saisie n’est pas en mesure de rendre son rapport, ou rend son rapport dans un délai non compatible avec l’échéance prévue pour la reddition de l’avis du CSEE, cette situation ne peut provoquer le report ou la suspension de l’échéance conventionnelles ou légales fixée par l’avis.
6.2.2 Répartition des tâches du CSEE et traitement des réclamations
Au regard de l’ensemble des missions qui sont dévolues au CSEE, il est rappelé aux Directions d’Etablissement l’importance d’organiser la répartition des tâches et thèmes abordés en réunion, de les rationaliser afin de faciliter l’étude et le traitement des sujets qui sont confiés à cette instance.  
ARTICLE 7- MOYENS ALLOUES AU CSEE

TRANSFERT DES BIENS DU COMITE D’ETABLISSEMENT AU CSEE 

Les parties conviennent que le patrimoine de l’ancien Comité d’Etablissement sera transféré au nouveau CSEE, conformément aux dispositions en vigueur, à périmètre constant.



Ainsi, lors de la dernière réunion du Comité d’Etablissement, leurs membres décideront de l'affectation des biens de toute nature dont ils disposent et le cas échéant, des conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatifs aux activités transférées, à destination du futur CSEE.

Lors de sa première réunion, le CSEE décidera à la majorité de ses membres soit d'accepter les affectations prévues, soit de décider d'affectations différentes.

HEURES DE DELEGATION DES MEMBRES DU CSEE

Nombre d’heures de délégation

Les parties conviennent d’attribuer aux membres du CSE les crédits d’heures suivants : 

Le crédit d‘heures ainsi octroyé à chaque membre titulaire du CSEE est calé sur l’effectif pris en compte pour la mise en place des élections professionnelles (effectifs moyen sur 12 mois effectifs -1er Octobre 2018 au 30 septembre 2019) et pour toute la durée du mandat. 

Compte tenu des missions qui leur sont dévolues, dans les établissements de 100 salariés et plus, le secrétaire et le trésorier du CSEE disposent d’un crédit spécifique supplémentaire de 7h mensuelles (cf. tableau ci-dessus).  


 Communication en matière d’heures de délégation 

Les parties souhaitent insister sur l’importance qu’elles attachent à la parfaite communication relative à la prise des heures de délégation, qu’il s’agisse du crédit d’heures individuel, ou de la participation à des réunions à l’initiative de la Direction.
C’est la raison pour laquelle :
La Direction veillera à informer l’ensemble des managers concernés lorsque l’un de leur collaborateur, investi d’une responsabilité élective ou désignative, est invité à participer à une réunion.
En pratique, le manager aura à disposition un calendrier annuel des réunions qui seront programmées à l’avance,
Chaque fois qu’un représentant du personnel envisage de s’absenter pour l’exercice de ses responsabilités électives ou désignatives, il veillera à informer son manager à l’avance par tout moyen pour permettre à celui-ci d’organiser et de coordonner l’activité pendant son absence.

Dans le cadre de cette information, chaque fois que cela est possible, le représentant du personnel indiquera à son manager la durée estimée de son absence.

Budgets du CSEE  

Subvention de fonctionnement : 

Montant de la subvention : 
La subvention de fonctionnement annuelle s’élève à 0,22% de la masse salariale brute de l’établissement. 

La masse salariale retenue s’entend de l’ensemble des gains et des rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale au sein de l’établissement concerné. 

Pour les CSEE participant au financement d’une cantine/restaurant d’entreprise, la subvention de fonctionnement sera majorée de 0,1%. 

 Versement : 
Le budget de fonctionnement est versé mensuellement au CSEE.  

Utilisation de la subvention de fonctionnement : 

Le CSEE prend en charge sur la subvention de fonctionnement (liste non exhaustive) : 
La formation économique des membres du CSE
Les frais occasionnés par les experts non rémunérés par l’établissement
Les moyens de fonctionnement administratifs du CSE 
Les frais courants de fonctionnement (ex. documentation, frais d’abonnement et de communications téléphoniques etc.)

Transfert de l’excédent du budget de fonctionnement vers celui des activités sociales et culturelles 

Le CSEE peut, par une délibération prise à la majorité des membres, décider de transférer une partie du montant de l’excédent annuel du budget de fonctionnement à la subvention destinée aux activités sociales et culturelles. Dans ce cas, seuls 10% de l’excédent annuel de ce budget peut être transféré.  

 
Subvention aux activités sociales et culturelles :

Montant de la subvention : 

Les parties conviennent de fixer le budget annuel destiné au financement des activités sociales et culturelles de chaque CSEE de la Société ITM LAI à 1% de la masse salariale brute de chaque établissement. Les parties s’entendent pour que les établissements bénéficiant d’une subvention supérieure, la conservent.
Cette mesure entre en vigueur le 1er janvier 2020.
La masse salariale retenue s’entend de l’ensemble des gains et des rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale. 

Versement : 

La subvention aux activités sociales et culturelles est versée mensuellement au CSEE.

Transfert de l’excédent de la subvention des activités sociales et culturelles vers  budget de fonctionnement 

Le CSEE peut, par une délibération prise à la majorité des membres, décider de transférer une partie du montant de l’excédent annuel de la subvention destinée aux activités sociales et culturelles vers le budget de fonctionnement. Dans ce cas, seuls 10% de l’excédent annuel de ce budget peut être transféré.  

Est annexé aux présentes, le tableau récapitulatif des subventions de fonctionnement et budgets œuvres sociales culturelles actuels  des Comités d’Etablissement ITM LAI (annexe 1).

Le local attribué au CSEE :

Le CSEE dispose d’un local mis à sa disposition par l’établissement, d’une superficie suffisante au regard du nombre de membres de l’instance pour permettre à chacun des élus de pouvoir exercer son mandat.
Ce local est équipé des éléments matériels nécessaires à l’exercice des fonctions des membres du CSEE (mobilier, ligne téléphonique, ordinateur etc.). 


7.2.5 Les Experts du CSEE :
Lorsque le CSEE envisage de choisir un expert à l’occasion de l’examen d’un sujet, a minima, il porte le sujet à l’ordre du jour de la réunion du CSEE et remet aux membres de l’instance des informations relatives à la mission envisagée pour l’Expert, au choix du Cabinet et le cas échéant, le prix estimatif de la mission.
ARTICLE 8 – COMPOSITION, ATTRIBUTIONS ET MOYENS DE LA CSSCT D’ETABLISSEMENT 
8.1 SEUIL D’EFFECTIFS POUR LA MISE EN PLACE DE LA CSSCT D’ETABLISSEMENT : 

Dans la perspective de promouvoir la politique de prévention et de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs ainsi que d’améliorer leurs conditions de travail, les parties ont convenu de mettre en place une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) au sein des établissements de 100 salariés et plus, dans des conditions plus favorables que celles prévues à l’article L.2315-41 du code du travail.   
8.2 NOMBRE DE MEMBRES DE LA CSSCT D’ETABLISSEMENT   

La commission est constituée d’un nombre de membres variant selon l’effectif de l’établissement : 























La CSSCT comprend au moins un représentant du second collège, ou le cas échéant du troisième collège prévus à l’article L.2314-11 du code du travail.




8.3 COMPOSITION DE LA CSSCT D’ETABLISSEMENT 

Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSEE parmi ses membres, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité. 

Cette désignation a lieu lors de la première réunion du CSEE après son élection.

Le CSEE se réserve la possibilité de renouveler une partie des membres de la CSSCT en cours de mandat.

La Commission est présidée par le chef d’entreprise ou le représentant qu’il désigne.

Le Président de la Commission peut être accompagné de ses assistants.  Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires.

La CSSCT désigne en son sein un rapporteur qui sera chargé, notamment, de rédiger les rapports et les PV de réunion.
 
Les dispositions de l’article L.2314-3 du Code du travail s’appliquent s’agissant de l’invitation et de la participation éventuelle des personnes extérieures à l’entreprise, dotées d’une voix consultative.

8.4 	MISSIONS DELEGUEES A LA  CSSCT

Afin d’aménager la charge de travail du CSEE et de permettre un traitement spécifique de ces questions, les sujets relatifs à la santé, la sécurité et les conditions de travail (hygiène compris), sont délégués à la CSSCT.

Le CSEE peut néanmoins, décider de traiter la globalité des sujets, sans avoir recours aux travaux préparatoires de la CSSCT.

Les missions déléguées à la CSSCT sont les suivantes :
Préparer les délibérations du CSEE dans le cadre de l’exercice des attributions de ce dernier en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, lorsque les sujets intéressés qui sont portés à l’ordre du jour d’une réunion du CSE visées à l’alinéa 1er de l’article L.2315-27 du Code du travail sont déjà connus,
procéder à l'analyse des risques professionnels et saisir le CSE de toute initiative qu'elle estime utile,
formuler, à son initiative, et examiner, à la demande de l'employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés,
réaliser à la demande du CSEE toute enquête en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel, notamment celles menée après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave. 
proposer au CSEE des inspections réalisées en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail

En aucune manière, la CSSCT ne peut délibérer pour rendre un avis ou désigner un expert en lieu et place du CSEE, y compris dans le cadre de l’exercice des missions susvisées.



8.4.1 Préparation des consultations du CSEE :

S’agissant de l’examen de dossiers et de projets requérant l’avis du CSEE sur des points à l’ordre du jour comportant des aspects de santé, sécurité et conditions de travail (hygiène compris), la Commission, dans le cadre de la délégation qui lui est conférée :
Examine l’ensemble des dossiers remis au CSEE, seul habilité à s’exprimer formellement dans le cadre de la consultation sur ces questions.

Dans le cadre de ce travail préparatoire, la CSSCT pose les questions que ses membres estiment pertinentes et analyse les réponses motivées qui lui sont apportées par la direction.
La Commission est aussi habilitée à émettre des suggestions, observations et propositions.
Au terme de ce travail complet d’analyse du dossier, la Commission établit un rapport par l’intermédiaire de son rapporteur.
Ce rapport est transmis aux membres du CSE qui, après en avoir pris connaissance, posent le cas échéant toutes les questions complémentaires, notamment de compréhension, lors de la réunion plénière, et expriment leur avis sur la base de la recommandation de la CSSCT.
Lorsqu’il est convenu de saisir la CSSCT, il s’agit de lui confier une mission spécifique, précise assortie d’un livrable, destiné à éclairer et alléger la charge de travail des élus pour la séance plénière du CSEE. 

8.4.2 Expertise :
 
Conformément aux dispositions légales, seul le CSEE est habilité à décider de la désignation éventuelle d’un Expert, en matière de santé y compris l’hygiène, de sécurité et de conditions de travail.
Lorsque, à l’occasion de l’examen d’un dossier, ou d’une situation particulière, la CSSCT souhaite déterminer l’éventuelle opportunité de la désignation d’expert, elle : 
débat de cette question,
définit la mission qu’elle estime cohérente au regard de la question en cause,
échange avec la direction sur la lettre de mission
établit des recommandations qui seront soumises au CSEE par l’intermédiaire du rapporteur de la CSSCT.


8.5. 	MOYENS ALLOUES A LA CSSCT :

Les membres de la CSSCT bénéficient d’un crédit d’heures mensuelles de délégation de 3 à 5 heures, selon l’effectif de l’établissement, venant s’ajouter au crédit qui leur est alloué en tant que membres titulaires du CSEE.





















Le rapporteur de la CSST bénéficie d’un crédit d’heures supplémentaire de 3 heures par réunion de CSST pour l’établissement des rapports et PV de réunion. 
 
ARTICLE 9. AUTRES  COMMISSIONS D’ETABLISSEMENT

Bien qu’obligatoires uniquement au niveau de l’entreprise, les parties conviennent de mettre en place de 2 commissions au niveau des établissements (selon le seuil d’effectif défini ci-après) : 

Commission « emploi - formation »
Commission d’information et d’aide au logement 

Considérant que les réflexions menées et les actions pouvant être définies sur les sujets de la formation et du logement doivent l’être « au plus proche du terrain ». 


COMMISSION EMPLOI FORMATION D’ETABLISSEMENT 

Seuil d’effectifs pour la mise en place de la commission emploi formation d’établissement :
 
Souhaitant promouvoir la politique de développement de l’employabilité par la formation, les parties conviennent de mettre en place une commission emploi formation dans les établissements de 300 salariés et plus, dans des conditions plus favorables que celles prévues à l’article L.2315-49 du code du travail.  

9.1.2. Nombre de membres de la commission emploi formation d’établissement 

La commission emploi formation d’établissement  est constituée de : 

3 membres, dont au moins 1 représentant du collège AM/CADRE dans les établissements jusqu’à 499 salariés.  
4 membres, dont au moins 1 représentant du collège AM/CADRE dans les établissements 500 salariés et plus.

9.1.3 Désignation des membres de la commission emploi formation d’établissement

Les membres de la commission emploi formation sont désignés par le CSE d’établissement parmi ses membres ou les membres du personnel de l’établissement, par une résolution adoptée à la majorité des membres titulaires présents, pour une durée d’un an afin d’assurer une continuité des débats sur une année complète. 

Cette désignation aura lieu lors de la première réunion du CSE d’établissement de l’année.

9.1.4 Modalités de fonctionnement de la commission emploi formation d’établissement

La commission se réunit 1 fois par an. 
	
La réunion a lieu sur convocation de la Direction. Cette convocation est envoyée aux membres de la commission 8 jours calendaires avant la réunion, par mail ou par courrier. L’ordre du jour est joint à cette convocation.  

Les membres de la commission désignent en début de réunion un rapporteur qui a la charge d’établir un compte rendu de réunion. Pour ce faire, ce rapporteur bénéficie de 2 heures de crédit. 


COMMISSION D’INFORMATION ET D’AIDE AU LOGEMENT D’ETABLISSEMENT 

Seuil d’effectifs pour la mise en place de la commission d’information et d’aide au logement d’établissement : 

Souhaitant promouvoir auprès des salariés les prestations d’Action Logement, les parties conviennent de mettre en place une commission d’information et d’aide au logement dans les établissements de 300 salariés et plus, dans des conditions plus favorables que celles prévues à l’article L.2315-50 à L. 2315-55 du code du travail.  

Nombre de membres de la commission d’information et d’aide au logement d’établissement

La commission d’information et d’aide au logement est constituée de : 

3 membres, dont au moins 1 représentant du collège AM/CADRE dans les établissements jusqu’à 499 salariés.  
4 membres, dont au moins 1 représentant du collège AM/CADRE dans les établissements 500 salariés et plus.





Désignation des membres de la commission d’information et d’aide au logement d’établissement

Les membres de la commission d’information et d’aide au logement sont désignés par le CSE d’établissement parmi ses membres ou les membres du personnel de l’établissement, par une résolution adoptée à la majorité des membres titulaires présents, pour une durée d’un an afin d’assurer une continuité des débats sur une année complète. 

Cette désignation aura lieu lors de la première réunion du CSE d’établissement de l’année.

Modalités de fonctionnement de la commission d’information et d’aide au logement 

La commission se réunit 1 fois par an.  
	
La réunion a lieu sur convocation de la Direction. Cette convocation est envoyée aux membres de la commission 8 jours calendaires avant la réunion, par mail ou par courrier. L’ordre du jour est joint à cette convocation. 

Les membres de la commission désignent en début de réunion un rapporteur qui a la charge d’établir un compte rendu de réunion. Pour ce faire, ce rapporteur bénéficie de 2 heures de crédit. 


ARTICLE 10 – ENTREE EN VIGUEUR, DUREE, PUBLICITE DE L’ACCORD

10.1 ENTREE EN VIGUEUR – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour les élections des CSE d’Etablissement pour une durée de 4 ans, soit du 12 novembre 2019 au 11 novembre 2023.    

10.2 DEPOT DE L’ACCORD
Conformément aux dispositions légales, le présent protocole sera : 
déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail :  conformément aux dispositions légales en vigueur.

Les parties sont convenues de faire apparaître la totalité des dispositions du présent accord dans le cadre de sa publication, notamment sur la base de données nationales des accords collectifs.
déposé en un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes d’Evry.

Il entrera en vigueur le jour qui suit ce dépôt.	
10.3 CLAUSE DE SUIVI ET DE RENDEZ-VOUS
Les parties conviennent de se rencontrer chaque année afin de procéder à un bilan du fonctionnement des CSEE.
Le suivi du présent accord sera réalisé dans le cadre de rencontres organisées à la demande des organisations syndicales. 
10.4 – REVISION-ADHESION
Les demandes de révision ou de modification du présent accord devront être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception à la Direction ainsi qu’à toutes les Organisations Syndicales Représentatives, qu’elles soient signataires ou non, au moins 12 mois avant la date anniversaire du présent accord. La demande de révision devra préciser les thèmes dont il est demandé la révision.
Les négociations au sujet des demandes de révision devront obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai de 3 mois à compter de la réception de la demande.
Conformément à l’article L.2261-3 du Code du Travail, une organisation syndicale représentative dans l’entreprise non signataire du présent accord pourra y adhérer ultérieurement.
Cette adhésion devra être notifiée, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée avec accusé de réception, aux parties signataires.
Cette adhésion fera l’objet d’un dépôt par la Direction selon les mêmes formalités que le présent accord.

10.5 PUBLICITE DE L’ACCORD
Dès sa signature le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Un exemplaire original dûment signé par les parties sera remis à chaque signataire.

Une copie sera également transmise au secrétaire du Comité Central d’Entreprise pour information et aux secrétaires des Comités d’établissement locaux.

Mention de son existence sera faite sur le tableau d'affichage de la Direction de l’ensemble des établissements d’ITM LAI.








A Bondoufle, le 12 septembre 2019 en 7 exemplaires

Pour la société ITM LAI :


Pour les organisations syndicales représentatives :

Pour la Fédération CGT : 

Pour la Fédération  CFDT : 

Pour la Fédération FO : 

Pour la Fédération CFTC : 

Pour la Fédération CFE-CGC : 


















ANNEXE 1 – Périodicité /taux des versements ASC et Subvention de fonctionnement   










ANNEXE 2 – Fac -Similé de protocole pré-électoral

PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL
EN VUE DE LA MISE EN PLACE DU CSEE
 ETABLISSEMENT DE ….



ENTRE


L’établissement ITM LAI de ….. situé …. (adresse), représenté par M….. , agissant en qualité de Directeur(trice) d’établissement, dûment mandaté(e)


D’UNE PART,


ET


L’organisation syndicale X représentée par M……………..
L’organisation syndicale Y représentée par M……………..
L’organisation syndicale Z représentée par M……………..


D’AUTRE PART,




PREAMBULE
Etant préalablement rappelé que l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 a créé le comité social et économique et fixé une date limite de mise place au 31 décembre 2019.
Que pour ce faire, l’ordonnance précitée a permis aux entreprises de proroger ou de réduire les mandats des instances représentatives (CE/DP/CHSCT). 
Qu’au sein d’ITM LAI, afin de faire coïncider l’échéance des mandats des instances représentatives du personnel et constituer, à une même date, les comités sociaux et économiques d’établissement, un accord d’entreprise a été signé le 7 novembre 2017, entre la Direction et les organisations syndicales représentatives majoritaires.  
Qu’ensuite de cet accord, la Direction et les organisations syndicales représentatives majoritaires ont signé un nouvel accord, le …, aux fins d’harmonisation des conditions de mise en place et de fonctionnement des Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement (CSEE) d’ITM LAI. 
Qu’il est cependant rappelé que l’organisation des élections du CSE d’établissement est renvoyée à la négociation d’un protocole pré-électoral au sein de chaque établissement d’ITM LAI. Qu’il ressort en effet des dispositions légales, que doivent être prévus dans les protocoles pré-électoraux : 
La répartition du personnel dans les collèges électoraux et la répartition des sièges entre les différentes catégories de salariés  

Les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales (la date, l’heure et le lieu du scrutin, nombre et la composition des bureaux de vote, l’organisation du vote par correspondance, la nature et la forme du matériel de vote etc.   

Qu’au sein de l’établissement de …, les parties signataires ont ainsi convenu et arrêté ce qui suit : 
ARTICLE 1- NOMBRE ET COMPOSITION DES COLLEGES ELECTORAUX 
EFFECTIF DE L’ETABLISSEMENT 
Conformément à l’article 2.1 de l’accord d’entreprise en date du … relatif à la mise en place des CSEE, les parties conviennent de retenir l’effectif moyen de l’établissement de … sur 12 mois consécutifs, soit du 1er Octobre 2018 au 30 septembre 2019.
Cet effectif moyen est calculé conformément aux dispositions de l’article L.2.311-2 du code du travail. Figurent dans cet effectif moyen : 
Les contrats à durée indéterminée, 
Les contrats à durée déterminée,
Les contrats de travail temporaire dans les conditions posées par l’article L.1251-54 du Code du travail
Les salariés mis à disposition appréciés conformément aux dispositions légales

 Cet effectif comprend : 
… Employés,
…. Agents de maîtrise,
… Cadres
Compte tenu de cet effectif et tenant compte des dispositions de l’article 3.1.1 de l’accord relatif à la mise en place des CSEE, le nombre de membres à élire est de …. Titulaires et … Suppléants.  
NOMBRE ET COMPOSITION DES COLLEGES ELECTORAUX : 
Option 1 : 
Le personnel est réparti en deux collèges 
1er collège (employés) : … inscrits
2ème  collège (AM/cadres) : …inscrits  
Option 2  (pour les établissements qui comportent plus de 25 cadres à la date d’élections professionnelles –EIT/ERT + TREVILLE) : 
Le personnel est réparti en 3 collèges : 
1er collège (employés) : … inscrits
2ème collège (AM) : …inscrits  
3ème collège (AM/cadres) : …inscrits  
Option 3 : Par dérogation, pour les établissements n’élisant qu’un délégué titulaire et un délégué suppléant, c’est-à-dire les établissements ne dépassant pas 25 salariés (MIRAMAS, VERT SAINT DENIS), la délégation du personnel au CSE est élue par un collège électoral unique regroupant l’ensemble des catégories professionnelles (article 2.314-11 du code du travail). 
Le personnel est réparti en un collège unique  
Collège unique (EMP, AM, CAD ) : … inscrits 
PROPORTION DE FEMMES ET D’HOMMES AU SEIN DES COLLEGES ELECTORAUX : 
La proportion de femmes et d’hommes de chaque collège électoral est fixée de la manière suivante : 
1er collège : … (nombre de femmes) et … (nombre d’hommes)
2ème collège : … (nombre de femmes) et … (nombre d’hommes)	
Le cas échéant : 3ème collège : … (nombre de femmes) et … (nombre d’hommes)
Collège unique :  … (nombre de femmes) et … (nombre d’hommes)

REPARTITION DES SIEGES ENTRE LES DIFFERENTES COLLEGES : 
Compte tenu du nombre total de sièges à pourvoir* et de la répartition des effectifs par collège, les parties conviennent de la répartition suivante des sièges : 
1er collège : … titulaires et … suppléants
2ème collège : … titulaires et … suppléants 
Le cas échéant : 3ème collège : … titulaires et … suppléants
Collège unique :  … titulaires et … suppléants 
*pour rappel : Indiquer où se situe l’établissement 









Soit un établissement dont l’effectif est de 448 salariés répartis comme suit :
1er Collège « employés » : 400 salariés
2ème Collège AM  cadres : 48 salariés
1er  collège (collège Employés) : Eff. collège/effectif total X 12 sièges = 400/448 x 12  10, 71 arrondis à 11 sièges
 
2ème collège (collège Agents de Maîtrise/Cadres) : Eff. collège/effectif total X 12 sièges =  48/448x 12  1,28 arrondis à  1 siège 


Soit un établissement dont l’effectif est de 270 salariés répartis comme suit :
1er Collège « employés » : 60 salariés
2ème Collège AM  : 180 salariés
3ème collège Cadres : 30
1er  collège (collège Employés) : Eff. collège/effectif total X 11 sièges = 60 /270 x 11  2, 44 arrondis à 3 sièges
 
2ème collège (collège Agents de Maîtrise/Cadres) : Eff. collège/effectif total X 11 sièges =  180/270x 11  7,33 arrondis à  7 sièges

3ème collège (collège Cadres) : Eff. collège/effectif total X 11 sièges =  30/270 x 11  1,22 arrondis à  1 siège


ARTICLE 2 – ELECTORAT ET LISTES ELECTORALES 
2.1 SALARIES ELECTEURS 
Les salariés sont électeurs, dans chaque collège, sous réserve de remplir les conditions suivantes à la date de scrutin : 
Etre âgés de 16 ans accomplis
N’avoir fait l’objet d’aucune interdiction, de déchéance ou d’incapacité relatives à leurs droits civiques 
2.2  CONSTITUTION ET PUBLICITE DES LISTES ELECTORALES
La direction établit les listes électorales de chaque collège à la date du premier tour des élections, soit le …….

Les listes électorales par collège seront affichées au plus tard le …….précisant pour chaque salarié électeur :
 
Nom, 
Prénom(s), 
Date de naissance, 
Appartenance à l’entreprise,
Ancienneté 

afin de permettre que les réclamations éventuelles – qui doivent être présentées dans un délai de 3 jours devant le juge d’instance – reçoivent une solution avant les élections.

Tout syndicat peut demander une copie des listes électorales.

ARTICLE 3- ELIGIBILITE ET CANDIDATS  

SALARIES ELIGIBLES 

Les salariés ayant la qualité d’électeurs, sont éligibles s’ils remplissent, à la date du scrutin, les conditions suivantes :

Etre âgés de 18 ans révolus ;
Justifier d’au moins 1 an de présence dans l’entreprise ;
N’avoir fait l’objet d’aucune interdiction, de déchéance ou d’incapacité, relatives à leurs droits civiques.

Sont exclus les conjoints, partenaires d’un pacte civil de solidarité (PACS), ascendants, descendants, frères, sœurs ou alliés au même degré du chef d’entreprise.


LISTES DE CANDIDATS ET DATE DE DEPOT 

Les organisations syndicales habilitées à présenter des candidatures au premier tour communiqueront leurs listes de candidatures au plus tard le XXXX.

Une liste ne pourra comporter plus de candidats qu’il n’y a de sièges à pourvoir ni prétendre à plus de sièges qu’elle ne présente de candidats. Un même candidat peut se présenter simultanément pour un poste de titulaire et pour un poste de suppléant.

Toutefois, s’il est élu à la fois comme titulaire et comme suppléant, il sera automatiquement désigné comme titulaire. Le siège du suppléant sera attribué à un candidat :

Qui n’est pas déjà élu en tant que titulaire ;
Qui est placé sur la liste juste après le candidat qui a été élu titulaire ;
Ou bien qui, en cas de ratures correspondant à au moins 10% des suffrages, a obtenu le plus grand nombre de voix parmi les candidats restant à élire.

S’il n’y a plus assez de candidatures pour pourvoir les postes, il est attribué des sièges de suppléants à la liste ou aux listes ayant obtenu la plus forte moyenne parmi celles restant en présence.

Ces listes établies distinctement pour les deux collèges et pour l’élection des titulaires et des suppléants, seront déposées auprès de la direction du personnel contre récépissé ou adressées par LRAR à la Direction  d’Etablissement. 

La direction affichera les listes déposées, le lendemain de la date limite de dépôt sur les panneaux qui lui sont réservés.


REPRESENTATION EQUILIBREE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES 

Les listes de candidatures qui comportent plusieurs candidats doivent respecter la part de femmes et d’hommes inscrits dans chaque collège électoral. 

Les listes sont composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des deux sexes. Lorsque la composition proportionnelle des listes n’aboutit pas à un nombre entier de candidats pour chacun des deux sexes, il convient d’appliquer la règle suivante de l’arrondi :

Arrondi à l’entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ;
Arrondi à l’entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.

En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.

Au cas où la représentation d’un sexe est totalement exclue, les listes de candidats peuvent alors comporter un candidat du sexe non représenté sans qu’il puisse être en première position sur la liste.

Cette règle s’applique aux candidats titulaires ainsi qu’aux suppléants.

La direction doit porter à la connaissance des salariés la proportion établie par voie d’accord ou par décision du DIRECCTE (en l’absence d’accord), et ce, par tout moyen permettant de donner date certaine à cette information.


ARTICLE 4 – ORGANISATION DU SCRUTIN 
4.1. DATE ET HEURE DE SCRUTIN 

Les dates retenues pour les élections de la délégation du personnel du CSE ont été fixées :

Au XXX pour le premier tour ;
Au XXX pour le second tour.

Le scrutin se déroulera pendant le temps de travail des salariées, de XX heures à XX heures, en salle du XXX.

La participation au scrutin et, le cas échéant, au bureau de vote n’emportera aucune perte de salaire.


4.2. ORGANISATION MATERIELLE DU SCRUTIN 

La direction assurera la fourniture des bulletins de vote et des enveloppes. En charge de l’impression des bulletins, elle doit veiller à ce que les bulletins soient distincts pour chaque collège, pour l’élection des titulaires et celles des suppléants. Les dimensions des bulletins, leur mode  d’impression, la disposition et les caractères seront d’un type uniforme pour toutes les listes dans un même collège. Toutefois, les bulletins pour l’élection des titulaires et celles des suppléants seront de couleurs différentes.

Les bulletins et enveloppes de vote seront mis à la disposition des salariés en nombre suffisant.

Compte tenu de l’organisation du vote par correspondance et du délai nécessaire pour que les électeurs votants soient informés en temps utile, la direction sera fondée à refuser les listes déposées après le ….


Article 5. ORGANISATION DU VOTE PAR CORRESPONDANCE

5.1. PRINCIPE DU VOTE PAR CORRESPONDANCE 

La direction autorise le vote par correspondance.

Les salariés susceptibles de voter par correspondance sont tenus d’informer la direction ou leur supérieur hiérarchique au plus tard le XXX.




5.2. MODALITES D’ORGANISATION DU VOTE PAR CORRESPONDANCE 

Au plus tard XX jours avant la date du scrutin, la direction adressera à chacun des salariés intéressés :

Un exemplaire des bulletins de vote des candidats titulaire et suppléants, correspondant aux listes présentées dans le collège ;
Deux enveloppes portant respectivement l’indication « titulaires » et « suppléants »,
Une enveloppe préaffranchie à l’adresse de la direction du personnel ainsi qu’une notice explicative.

Les bulletins seront placés dans les enveloppes de vote qui, cachetées, seront disposées dans l’enveloppe d’expédition et acheminées par la voie postale.

A l’ouverture du scrutin, les enveloppes seront remises non décachetées par la direction du personnel au président du bureau de vote intéressé selon le collège qui, après pointage des listes électorales, déposera dans les urnes correspondantes les enveloppes du vote.

Pour ce vote, les dispositions suivantes sont retenues :

Tout pli contenant un vote par correspondance doit être revêtu de la signature du votant sous peine d’irrecevabilité ;

Les votes par correspondance ne seront recevables que jusqu’à la dernière heure utile de réception du courrier postal au jour du scrutin, soit :

Jusqu’au xxx à xx heures pour le premier tour ;
Jusqu’au XX à XX heures pour le second tout éventuel.

ARTICLE 6- CONSTITUTION ET COMPOSITION DES BUREAUX DE VOTE  

Il sera constitué un bureau de vote pour chaque collège électoral.

Chaque bureau de vote sera composé de trois électeurs du collège considéré, les deux électeurs ayant au jour du scrutin la plus grande ancienneté et le plus jeune en âge, présents à l’ouverture du scrutin et acceptant cette fonction ; la présidence appartiendra au plus âgé.

Ce bureau présidera aux opérations dans le collège considéré simultanément pour l’élection des titulaires et celle des suppléants, en utilisant deux urnes distinctes et s’assurera de la régularité et du secret du vote. Il procédera au dépouillement des votes et à l’établissement des procès-verbaux emportant proclamation des résultats.

La direction du personnel mettra à la disposition de chaque bureau de vote le matériel, les listes d’émargement, deux exemplaires de la liste électorale du collège concerné et un exemplaire du protocole d’accord préélectoral.


ARTICLE 7 – DEPOUILLEMENT DES VOTES 

Dès que la clôture du scrutin aura été prononcée, le président de chaque bureau de vote, assisté de ses assesseurs, procédera aux formalités de dépouillement.

Même si le quorum n’a pas été atteint, les résultats du premier tour doivent être nécessairement dépouillés.


ARTICLE 8- SECOND TOUR DE SCRUTIN

Au cas où le quorum ne serait pas atteint au premier tour ou s’il reste des sièges à pourvoir, il y aura lieu de procéder à un second tour avec candidatures libres fixé le XX à XX heures.

Les nouvelles candidatures devront être communiquées à la direction du personnel au plus tard le XXX.

Les dispositions prévues pour le premier tour s’appliqueront également au second tour.

Les candidatures présentées par un syndicat au premier tour seront considérées comme maintenues au second tour.


ARTICLE 9- PROCES VERBAL D’ELECTIONS 

Les procès-verbaux (PV) dressés par les bureaux de vote, emportant éventuellement désignation des élus, seront affichés par les services de la direction, dès la proclamation des résultats, sur les panneaux réservés aux communications de la direction.


ARTICLE 10 - DUREE DU PROTOCOLE

Le présent protocole est conclu pour l’élection du CSE dont le premier tour est fixé au XXX et le second tour éventuel au XXX.


ARTICLE 11- PUBLICITE DU PROTOCOLE

Le présent protocole sera … (affiché dans l’entreprise / diffusé sur l’intranet) dès sa signature.

Une copie du présent protocole sera adressée à l’inspecteur du travail.



Fait à ……., le ……. (date de signature du protocole d’accord préélectoral).



Pour la Direction d’Etablissement, 

M ……., Directeur d’Etablissement 


Pour les organisations syndicales : 

L’organisation syndicale X représentée par M……………..


L’organisation syndicale Y représentée par M……………..



L’organisation syndicale Z représentée par M…………….

ANNEXE DU PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL

PREMIER TOUR

Affichage du protocole d’accord préélectoral : au plus tard le XXX.

Affichage des listes électorales : au plus tard le XXX.

Clôture des listes de candidats : au plus tard le XX à XX heures.

Affichage des listes de candidats : au plus tard le XXX.

Envoi des bulletins de vote par correspondance : au plus tard le XX.

Constitution des bureaux de vote : au plus tard le XX.

Clôture des votes par correspondance : au plus tard le XX à XX heures.

1er tour du scrutin : le XX de XX à XX heures.

Proclamation des résultats : le XX.

Affichage des résultats : le XX.


SECOND TOUR (le cas échéant)

Affichage des listes électorales : au plus tard le XXX.

Clôture des listes de candidats : au plus tard le XX à XX heures.

Affichage des listes de candidats : au plus tard le XXX.

Envoi es bulletins de vote par correspondance : au plus tard le XX.

Constitution des bureaux de vote : au plus tard le XX.

Clôture des votes par correspondance : au plus tard le XX à XX heures.

2nd tour du scrutin : le XX de XX à XX heures.

Proclamation des résultats : le XX.

Affichage des résultats : le XX.