NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
2021



ENTRE LES SOUSSIGNES :

GUILBERT PROPRETE
Société par actions simplifiée au capital de 200 000 €
RCS BOBIGNY 745 851 303 
Dont le siège social est au 143 Avenue Henri Barbusse 93140 BONDY
Représentée par xxx, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines et xxx en sa qualité de Directeur des relations sociales,

D’UNE PART,

Le syndicat FO, représenté par 

Monsieur x, Délégué Syndical Central
Monsieur x, Délégué Syndical
Monsieur x, Délégué Syndical
Madame x, Déléguée Syndicale 


D’AUTRE PART,
Le syndicat CGT, représenté par 

Monsieur x, Délégué Syndical Central
Monsieur x, Délégué Syndical
Monsieur x, Délégué Syndical
Monsieur x, Délégué Syndical

A l’issue des réunions paritaires des 12 et 26 Octobre 2021 et du 9 novembre 2021.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT.

En préambule, il est rappelé que les mesures visant à supprimer les écarts de rémunérations et les différences de déroulement de carrière entre les Femmes et les Hommes, et le suivi de leur mise en œuvre font l’objet d’un accord spécifique signé en date du 11 juin 2019.

En dépit d’un contexte économique et sanitaire particulièrement difficile lié à la COVID 19, la Direction a souhaité rappeler cette année encore l’importance du dialogue social au sein de GUILBERT PROPRETE. 

La Direction, consciente de la difficulté des contextes économiques et sociaux actuels, et au vu des principales revendications des organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise, a centré ses propositions sur des mesures axées sur le pouvoir d’achat et le développement des compétences. 




ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel salariés cœurs de métiers de la filière exploitation de GUILBERT PROPRETE.

ARTICLE 2 - CADRE JURIDIQUE

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L.2242-1 du code du travail, relatif à la négociation annuelle sur les salaires effectifs, le temps de travail et la partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ainsi que l’article L.2242-7 du présent code.

ARTICLE 3 - DUREE DE L'ACCORD 

Le présent accord est conclu pour l'année 2021. 

Les dispositions arrêtées par le présent accord sont à valoir sur toutes celles qui pourraient résulter de l'application des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles actuelles et futures.

Si des dispositions légales réglementaires ou conventionnelles devaient être plus avantageuses, elles seraient appliquées à la place du présent accord.

ARTICLE 4 - OBJET DE L'ACCORD

La négociation a porté sur les domaines suivants :

Rémunération :
augmentations générales 
primes exceptionnelles
prime annuelle globale

Temps de travail :
priorité des temps partiels pour le passage à temps complet

Dialogue social :
heures de délégations
handicap 
situation économique de l’entreprise

Formation professionnelle :

axes prioritaires de la formation

ARTICLE 5 - DEMANDES DES SYNDICATS

Les demandes des syndicats sont annexées au présent accord.


ARTICLE 6 - TERMES DES NEGOCIATIONS

Après négociation, les dispositions suivantes ont été retenues :

6.1. AUGMENTATIONS GENERALES

Après quatre séances de négociations, la FEP, le SNPRO, et l’ensemble des organisations syndicales
(CGT, CFDT, FO et CFTC) ont signé l’accord sur les salaires minima conventionnels 2021 (avenant
n°19 du 4 septembre 2020 à l’accord sur les classifications du 25 juin 2002).

L’avenant n°19 sur les « salaires pour 2021 » du 4 septembre 2020 prévoit une revalorisation des minima conventionnels avec l’application de la grille « 2 », l’arrêté d’extension ayant été publié au JO du 1 er janvier 2021.  

Il est rappelé que ces salaires sont des minima conventionnels auxquels aucune rémunération ne peut être inférieure.
Les majorations des grilles de salaire ont été appliquées pour l’ensemble des personnels par la Société GUILBERT PROPRETE. 

Pour rappel, grille applicable en 2021 ci-dessous :







Il est rappelé cette année encore, que l’Entreprise s’engage à maintenir la qualification minimale AS2A pour l’ensemble des salariés en CDI au sein de la société. Les agents de service intégrant la société dans le cadre de l’annexe 7 de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés bénéficient d’un passage à ce coefficient minimal applicable dans l’entreprise, s’ils étaient antérieurement AS1A.  A titre d’exemple, en 2020 nous dénombrons 87 salariés ayant été promu de manière automatique lors des reprises de personnel. 

6.2. PRIME ANNUELLE GLOBALE 

A compter de la date de signature du présent accord, le montant de la prime annuelle globale est revalorisé de 3% pour chaque catégorie, et niveau de durée de travail :

Les modalités d’octroi de la prime restent inchangées. Le versement de la prime donnera lieu à prorata de son montant lorsque les absences ne sont pas considérées comme du temps de travail effectif au sens du code du travail à l’exception des absences visées à l’article 4.10.3 de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés. 
Pour bénéficier du versement de cette prime, il convient d’être présent dans l’entreprise pendant l’année antérieure soit au mois de janvier de l’année 2020 (du 1er janvier au 31 janvier 2020) au 31 décembre 2020.

Les salariés ayant fait l’objet au moins une fois, d’une procédure disciplinaire suivie obligatoirement d’une sanction, pendant l’année N-1 percevront la prime selon les modalités suivantes :
une sanction : versement à hauteur de 50%
deux sanctions : annulation du versement. 

6.3. PRIME EXCEPTIONNELLE LIEE AU PREMIER CONFINEMENT

La Direction, après échanges avec les membres du CSE a décidé d’attribuer à l’ensemble des salariés qui ont travaillé pendant le premier confinement, au mois d’avril 2020 une prime exceptionnelle d’un montant de 150 euros brut, proratisé au temps de présence. Cette prime vise à valoriser et reconnaitre les métiers de la « deuxième ligne » et l’engagement dont ont fait preuve nos salariés. Elle sera versée le 11 novembre 2021 avec la paie du mois d’Octobre 2021. 

6.4. FORMATION PROFESSIONNELLE

Après plusieurs séances de négociation, les organisations d’employeurs de la propreté (FEP, SNPRO) et trois organisations syndicales (CGT, FO et CFTC) ont signé le 26 mai 2021 un avenant à la Convention collective nationale (CCN) « Formation, compétences et emploi ».

La société GUILBERT PROPRETE s’engage :

À permettre aux salariés en situation d’illettrisme ou d’analphabétisme d’acquérir un socle de connaissances et de compétences leur permettant de sécuriser leur trajectoire professionnelle notamment par la certification
Développer l’insertion et la formation par la voie de l’alternance
Promouvoir la formation les salariés et favoriser leur évolution professionnelle en développant notamment l’accès aux Certificat de qualification professionnelle (CQP) et titres à finalité professionnelle (TFP)
Poursuivre ses efforts en matière de formation internes auprès des agents « cœur de métiers », et plus spécifiquement sur les protocoles techniques à appliquer, sur l’hygiène et sur la sécurité. 

6.5. HANDICAP

GUILBERT PROPRETE s’engage à favoriser le recrutement des personnes en situation du handicap, ainsi que leur maintien dans l’emploi. En tant qu’Entreprise citoyenne, nos priorités sont de :
-	Structurer une véritable politique de maintien dans l’emploi
-	Renforcer l’emploi indirect par la collaboration avec le secteur protégé et adapté
-	Lutter contre les biais décisionnels induits par les préjugés en matière de handicap par l’information, la communication et la sensibilisation
-	Développer les compétences de nos acteurs clés (CSSCT, RH, managers…).

Recrutement
Tous les emplois existants dans le Groupe GUILBERT PROPRETE sont ouverts aux personnes en situation de handicap, dont le profil est en adéquation avec le descriptif d’emploi. Lors de la reprise de marché, nous nous assurons d’intégrer des collaborateurs en situation de handicap dès que des postes sont ouverts au recrutement. 
Afin de diversifier et de multiplier les sources de recrutements, plusieurs actions sont mises en place:

-	Participation à des forums destinés à l’emploi de personnes en situation de handicap 
-	Partenariats avec des organismes privés, publics ou associatifs susceptibles de proposer des candidatures de personnes en situation de handicap (Pôle Emploi, Missions locales, Cap Emploi, entreprises adaptées de travail temporaire…)
-	Les postes à pourvoir (alternance et stage inclus) sont mis en ligne sur des jobboards spécialisés 
-	Les annonces de recrutement sont enrichies de la mention « GUILBERT PROPRETE , Entreprise citoyenne, et socialement responsable engagée en faveur de l’égalité des chances ». 
-	Communication renforcée sur les réseaux sociaux et sur le site institutionnel afin de témoigner de l’ouverture du Groupe au handicap.

Accueil et intégration
Le Groupe s’engage à mettre en place des actions favorisant une bonne intégration des personnes en situation de handicap au sein des équipes. Le Groupe s’engage également à animer chaque année la semaine européenne pour l’emploi des personnes en situation de handicap. 

Aménagement des situations de travail

Des situations de handicap peuvent survenir en cours de carrière. Afin de compenser les effets de la situation de handicap, nous étudierons la possibilité d’aménagements techniques ou organisationnelles selon le principe légal de l’aménagement raisonnable des situations de travail.

Accompagnement dans les démarches administratives liées à la reconnaissance du handicap

Le Groupe GUILBERT PROPRETE veille à garantir la confidentialité du statut de travailleur handicapé. La Direction des ressources humaines assure un accompagnement confidentiel pour tout collaborateur qui souhaite échanger sur le sujet, et qui se questionne sur l’intérêt de procéder à une RQTH ou des aides liés au handicap. Un référent handicap a été nommé conformément à notre obligation légale, il est chargé d’orienter, d’informer et d’accompagner les personnes en situation de handicap. 
Un suivi des RQTH et de leurs dates d’échéances est également effectué par la Direction des ressources humaines afin de pouvoir déclencher un rappel auprès des collaborateurs. 
Les managers ayant connaissance du handicap d’un de leurs collaborateurs, doivent mener un entretien par an afin d’évaluer les besoins en matière de compensation du handicap, et de faire un point de situation. Le Groupe GUILBERT PROPRETE s’engage à ce que le handicap ne soit pas un obstacle à l’évolution professionnelle, tous les collaborateurs bénéficient des mêmes conditions de progression. 
Emploi indirect

Le Groupe GUILBERT PROPRETE s’engage à développer la collaboration avec le secteur protégé et adapté : travaux administratifs, informatiques…

6.6. REFONTE DES CONTRATS DE TRAVAIL

GUILBERT PROPRETE s’engage à revoir la trame des contrats de travail sur le fond et la forme afin d’améliorer leur lisibilité avant le 31 mars 2022. La crise sanitaire liée à la COVID 19, la mise en œuvre de l’activité partielle et le départ de l’ancien DRH n’ont pas permis de mettre en œuvre cette amélioration plus tôt. 

6.7. TICKETS RESTAURANTS POUR LES SALARIES A TEMPS COMPLET

Au cours des débats, les organisations syndicales ont demandé l’attribution de tickets restaurants pour les salariés travaillant à temps complet. La Direction a mis en évidence le coût financier important de cette mesure, ne permettant pas raisonnablement de pouvoir mettre en œuvre les tickets restaurants, notamment au vu du contexte économique lié à a crise sanitaire et des résultats financiers de l’entreprise sur l’année 2020 et 2021.

6.8. BILAN EGALITE HOMMES – FEMMES 

Le rapport égalité Hommes / Femmes de l’année 2020 est annexé au présent accord. Les indicateurs mettent en valeur un bon équilibre entre la rémunération des femmes et des hommes ainsi que l’accès à la promotion. La note globale est de 97/100 pour l’année 2021, soit une évolution de 3 points par rapport à 2019. 

6.8 HEURES DE DELEGATION 

Les organisations syndicales expliquent à la Direction que les distances entre les sites de nos clients nécessitent régulièrement la possibilité de pouvoir utiliser les heures de délégation hors temps de travail. La Direction comprend bien évidemment ce point et précise que c’est au représentant du personnel d’apporter la preuve qu’il doit effectuer son mandat en dehors de son horaire de travail. 

6.9 FAVORISER LE PASSAGE A TEMPS COMPLET

La Direction affirme son engagement pour que la priorité soit donnée aux salariés déjà à temps partiel chez nous afin qu’ils augmentent leur temps de travail. 
Les postes à pourvoir sont proposés aux salariés du site concerné en priorité, si leurs compétences sont conformes au besoin exprimé. 
Les salariés à temps partiel qui souhaitent occuper ou reprendre un emploi à temps complet bénéficient d’une priorité pour l’attribution des postes à temps plein qui sont disponibles dans le même établissement ou dans la même entreprise, et qui relèvent de leur catégorie professionnelle ou sont équivalents à l’emploi qu’ils occupent.
Cette priorité joue également en sens inverse au profit des salariés à temps plein qui souhaitent occuper ou reprendre un emploi à temps partiel. 
En 2020, 38 salariés ont bénéficié de cette possibilité. La difficulté pour certains est qu’ils sont multi-employeurs et parfois les horaires proposés sont incompatibles avec leurs autres emplois. 


ARTICLE 7- ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent accord sera communiqué à la Direccte conformément aux dispositions légales en vigueur. 

ARTICLE 8- PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE et du Greffe du conseil des prud’hommes de Bobigny. 
Fait à Bondy, en 10 exemplaires originaux, le 9 novembre 2021

Signataires :
(Faire précéder les signatures de la mention manuscrite « lu et approuvé »)

Pour la Direction




Madame x                                 			 Monsieur x
Directrice des Ressources Humaines 	     Directeur des relations sociales








Pour les Partenaires Sociaux




Monsieur x						Monsieur x
Délégué Syndical Central, FO			Délégué Syndical, FO




Monsieur x					Madame x
Délégué Syndical, FO				Déléguée Syndicale, FO








Monsieur x					Monsieur x
Délégué Syndical, CGT			Délégué Syndical, CGT








Monsieur x					Monsieur x
Délégué Syndical, CGT			Délégué Syndical, CGT