ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’ACTIVITE PARTIELLE 
DE LONGUE DUREE (APLD)
Entre :
La Société de Transport du Grand Angoulême, 554 route de Bordeaux 16000 ANGOULEME, représentée son Directeur,			
Et :
Les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise,
Préambule et diagnostic
Depuis le début de la crise sanitaire consécutive à la pandémie de la Covid-19, l’entreprise a dû faire face à de nombreuses contraintes.
Dans un premier temps, la fermeture des établissements scolaires lors du 1er confinement a conduit l’entreprise à recourir au dispositif exceptionnel d’activité partielle pour l’ensemble du personnel sur la période allant du 16 Mars au 30 Juin 2020.
Depuis cette date, l’entreprise n’a pas recouru à l’activité partielle « classique » hormis le cas légal et obligatoire des salariés présentant un certificat d’isolement.
L’activité semblait reprendre légèrement en septembre 2020, mais le contexte sanitaire a, une nouvelle fois, mis un coup de frein à celle-ci. Les mesures de confinement et de couvre-feu ont eu un nouvel impact sur la fréquentation du réseau.
Le niveau de recettes voyageurs sur l'année 2020 est ainsi en recul de plus de 1,3 millions d'Euros sur le réseau möbius et de 36 K€ sur le réseau Transcom. 
A ce jour, et avant les nouvelles mesures annoncées par le Président de la République lors de son allocution du 31 mars 2021, nous constatons toujours une perte de fréquentation de l'ordre de 20% sur les deux réseaux. De plus, le financement des Transports est dépendant du niveau de recettes du Versement Mobilité, celui-ci a déjà été fortement diminué depuis le début de la crise sanitaire. Notre Autorité Organisatrice pour le réseau möbius a même dû faire appel à un emprunt à hauteur de 1,6 millions d'Euros. La nouvelle période de restriction qui s'ouvre va, de nouveau, générer des pertes importantes de financement.
Un plan d'économie sur le fonctionnement de l'entreprise et d'optimisation du réseau a déjà été engagé et pourra donner des effets à compter de l'été 2021.
Toutefois, la fermeture des écoles à partir du mardi 6 avril nous conduit à passer le réseau möbius en horaires de vacances scolaires. Le personnel de conduite sera donc concerné par cette baisse d'activité liée à la période de fermeture des établissements scolaires.
Dans ces conditions, nous nous considérons dans un contexte de difficultés durables mais qui ne sont pas de nature à compromettre notre pérennité, soit une situation éligible au dispositif novateur d’APLD.
Il en résulte de la situation une perte significative de recettes collectées, identifiable également sur d’autres entreprises de la branche qui ont signé un accord national APLD. L'entreprise a choisi de s’orienter sur une approche alternative d’accord d’entreprise interne de nature à mieux promouvoir le dialogue social, et de mieux prendre en compte les particularismes internes.
En l’état, les recettes collectées pour l'année 2020 s'établissent :
Pour le réseau möbius : 3.012.326 € pour l’année 2020 alors qu’elles se trouvaient consolidées à 4.320.308 € sur l'année 2019.
Pour le réseau Transcom : : 69 388€ pour l’année 2020 alors qu’elles se trouvaient consolidées à 105 722 € sur l'année 2019.
Préalablement à la signature du présent accord, le Comité Social et Economique a fait l’objet d’une consultation en date du 6 avril 2021.

Article 1- : Champ d’application de l’activité partielle spécifique

Les dispositions du présent accord s’appliquent à tout le personnel de conduite, quelle que soit la nature de leur contrat de travail. 
A titre exceptionnel, les parties se réservent la possibilité d’étendre le dispositif APLD à d’autres publics de l’entreprise, dans l’hypothèse d’une évolution des mesures prises par les pouvoirs publics en cas d’aggravation de la pandémie COVID-19. Le CSE fera alors l’objet d’une consultation préalable, ainsi que les organisations syndicales. Dans cette situation exceptionnelle, la DIRECCTE fera également l’objet d’une information spéciale en vue de l’extension de ces publics nouveaux à l’engagement de maintien dans l’emploi.


Article 2- Date de début et durée d’application du dispositif
L’entreprise prévoit de faire démarrer l’APLD le 6 Avril 2021 et de la terminer le 31 Août 2021.
Cet accord s’inscrit dans une démarche proactive, en ce sens que les publics concernés ne seront pas mis systématiquement en APLD mais que l’entreprise se réserve la possibilité de le faire.

Article 3- Réduction maximale de l’horaire de travail en deça de la durée légale
Il est convenu de réduire de 40% au maximum le temps de travail de chaque salarié visé à l’article 1, sur la durée d’application du dispositif. 

La réduction maximale de l’horaire de travail d’un salarié à temps partiel est calculée au prorata de sa quotité de travail initiale.
Cette réduction s’apprécie pour chaque salarié concerné sur la durée d’application du dispositif.
L’application de ce dispositif peut conduire à la suspension temporaire de l’activité.

Cette réduction pourra être portée à 50% en cas de circonstances exceptionnelles, pour l’entreprise sur décision de l’autorité administrative conduisant à réduire l’offre de transport en deçà de l’offre de vacances scolaires.

Article 4 : Indemnisation des salariés placés en APLD

Le salarié reçoit de la société une indemnité d’activité partielle, en lieu et place de son salaire pour la durée durant laquelle il est placé en activité partielle. 

Cette indemnité horaire correspond à l’indemnité légale en vigueur.
La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l’indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.


Article 5- Engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle
L’entreprise s’engage à ne pas licencier économiquement les salariés concernés par le dispositif pendant toute la durée d’application de l’accord.

L’entreprise s’engage à maintenir les formations prévues dans le cadre du plan de développement des compétences, sous réserve d’aucune annulation des organismes de formation ou d’interdiction suite à des mesures sanitaires restrictives. 
Article 6 -Conditions de mobilisation des congés payés
Afin de limiter le recours à l’APLD, l’entreprise encourage la prise de congés des salariés visé à l’article 1 de façon encore plus volontaire que la règle ci-dessous.
 
Toujours, afin de limiter le recours à l’aide de l’état, il sera décompté à tous les salariés relevant du champ d’application de l’accord, 1 jour de CP, CET ou CCD avant d’avoir recours à l’APLD par tranche de 5 jours.

Cela se traduit concrètement de la façon suivante :
   Jour 1 : CP, CET ou CCD
  Jour 2 à 5 : APLD
  Jour 6 : CP, CET ou CCD
  Jour 7 à 10 : APLD
  et ainsi de suite.

Le recours aux jours de congés payés se limite à 5 jours ouvrables sur l'année conformément à l'ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020 et prolongé par l'ordonnance 2020-1597 du 16 décembre 2020.

Article 7- Modalités d’information des organisations syndicales de salariés signataires et des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’accord
Une réunion formelle aura lieu tous les 2 mois avec le CSE et les organisations syndicales signataires. 
Les informations transmises porteront notamment sur les activités, le nombre d’heures chômées, le suivi des engagements en matière d’emploi ainsi que les perspectives en matière de reprise d’activité
Article 8 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire effet, de plein droit au 31 août 2021.

Article 9- Dispositions finales
Cet accord peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise ; l’ensemble des organisations syndicales représentatives participant alors à la négociation de l’avenant.
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé par la société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail. 
Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes compétent. 
Conformément à l’, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs.
Le texte de l’accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
.
Enfin, en application des ,  et , un exemplaire de cet accord sera transmis au comité social et économique. 

Un exemplaire sera également disponible sur l’intranet. 

Un avis sera communiqué par note de service aux salariés les informant de la signature de cet accord.

Fait à Angoulême le 6 avril 2021, en 2 exemplaires