Accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle 
entre les hommes et les femmes



Entre

L’Association Départementale de Sauvegarde de l’Enfance et de l’Adolescence en Seine-et-Marne (ADSEA 77) dont le siège social est situé au 2 bis, rue Saint Louis – 77000 MELUN représentée par le Président du Conseil d’administration,

d’une part,

Et

Les organisations syndicales :

CFDT, délégué syndical,
CGT, délégué syndicale,
Sud Santé, délégué syndical,
FO, délégué syndical.

d’autre part,


Préambule

Le présent accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes s'inscrit dans un cadre plus général portant sur l'égalité des chances dès l’embauche et à tous les stades de la vie professionnelle. 
L’ADSEA 77 et les organisations syndicales rappellent que cet accord témoigne de son engagement historique à continuer de mener une politique d’égalité homme femme et de maintenir un haut niveau de dialogue sur ce sujet. Depuis 2012, l’ADSEA 77 s’est inscrite dans une politique volontariste d’égalité professionnelles entre les femmes et les hommes même si les indicateurs historiques de parité sont favorables au sein de l’association.

L’ADSEA 77 entend préciser que cet accord et les mesures qu’il contient s’intègrent dans la continuité du parcours professionnel de chacun de ses collaborateurs. En effet, la notion d’équilibre s’entend à la fois dans l’association dans son ensemble mais également pour chaque catégorie professionnelle et dans chaque service. À ce titre, le bilan social et le rapport de situation comparée de l’association s’attachent à contenir des indicateurs ayant ces deux clés de lecture.

Dans le cadre de la négociation relative à l’égalité homme femme, la direction générale et les organisations syndicales représentatives se sont réunies à plusieurs reprises (à l’occasion de 2 réunions de négociation sur ce thème le 13 septembre 2019 et le 13 novembre 2019, ainsi que dans le cadre d’un groupe de travail paritaire qui s’est tenu le 11 octobre 2019)

L’accord a pour objet de cibler les cinq actions ci-après :
Veiller à l’absence de discrimination dans les rémunérations effectives,
Garantir l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans les recrutements et dans les métiers,
Garantir entre les femmes et les hommes les mêmes possibilités d’évolution professionnelles,
Permettre une bonne adéquation entre l’équilibre de la vie professionnelle, familiale et personnelle,
Mener des actions de communication autour de la parité homme-femme.


Modalité d’application

Article 1 - Cadre juridique

Cet accord est conclu dans le cadre de l’article L. 2242-8 du Code du travail.

Il s’inscrit dans le respect des accords d’entreprise précédemment signés.

Article 2 - Périmètre

L’accord a pour périmètre d’application l’ensemble du personnel de l’ADSEA 77.

Article 3 – La rémunération

Sur les bases du rapport de situation comparée de l’ADSEA 77, l’écart de rémunération entre les hommes et les femmes sur le salaire de base moyen de décembre 2018 est de 4.28% en faveur des femmes, il était de 1.37% en 2015. Toutefois, cet indicateur complété des éléments variables de salaire brut, montre un très faible écart de rémunération (0.50%) en faveur des hommes (il était de plus de 8% en 2012 et de 3.74% en 2016).

Pour poursuivre l’analyse, sur une moyenne annuelle, et permettre à l’association de développer des outils de management correctifs, il s’agit de continuer à développer et utiliser les indicateurs de mesure des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes par catégorie d’emploi en différenciant le salaire brut de base annuel moyen des autres éléments de salaires bruts annuels.

En fonction des éléments variables qui ressortiront, une attention particulière sera portée sur ces derniers le cas échéant.


Article 4 – Garantir la mixité dans le recrutement et son processus

Le processus de recrutement de l’ADSEA 77 garantit la mixité homme femme. Chaque personne est recruté selon son niveau de compétence et son expérience tant pour le personnel cadre que non cadre, qu’il s’agisse d’un recrutement externe ou par mutation interne.
À compétences et qualifications comparables, une attention particulière sera portée :
sur l’évaluation des CV d’homme dans des catégories professionnelles à dominante féminine : le personnel administratif et de gestion,
sur l’évaluation des CV de femme dans les métiers à dominante masculine : éducateur scolaire, technique et sportif, surveillant de nuit, cuisinier…
cette catégorie et ces métiers étant moins mixtes que la répartition homme femme totale au sein de l’association.
 sur la proportion d’homme dans le personnel éducatif qui ne devra pas être inférieure à 30%.

Les offres d’emplois sont formulées de manière asexuée. Les intitulés et les contenus des offres d’emploi du journal de l’association feront l’objet d’une analyse avant leur diffusion notamment à travers les terminologies utilisées.

Article 5 – La formation professionnelle

L’objectif est de promouvoir les parcours de formation de manière à faciliter l’accès à des métiers traditionnellement masculins et inversement (par exemple : assistante sociale ou éducateur sportif).

La formation est un outil majeur du maintien et du développement des compétences. L’ADSEA 77 applique une politique de formation exempte de discrimination. Les femmes, comme les hommes, doivent pouvoir accéder dans les mêmes conditions à la formation au sein de l’ADSEA 77 qu’elles travaillent à temps plein ou à temps partiel et quel que soit leur âge.
L’ADSEA 77 s’engage au maintien de la parité et l’égalité de traitement de l’accès à la formation dans le cadre de sa politique de formation.

Une attention particulière sera portée sur le personnel administratif, très féminisé au sein de l’association, ainsi qu’aux personnes ayant connu des interruptions d’activité, notamment celles liées à des naissances ou à des adoptions.


Article 6 – L’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale

La conciliation de la vie professionnelle et de la vie privée est un principe associatif. L’association, engagée dans une démarche de « Qualité de vie au travail » depuis 2012, prend en compte systématiquement cette dimension dans son référentiel d’analyse.
La complémentarité d’une équipe intergénérationnelle mixte facilite l’organisation du travail de chacun.

Les départs et les retours de congé maternité et de paternité seront accompagnés par les cadres de direction à travers un entretien professionnel systématique.
La prise de congés sera facilitée lorsque celle-ci sera demandée consécutivement au congé maternité ou paternité ou d’accueil de l’enfant.

La priorité est le service à l’usager, néanmoins en fonction des possibilités du service :
une projection prévisionnelle sur l’année scolaire sera faite,
l’organisation du travail en modulation sur 2 ou 12 semaines telle qu’elle est prévue dans l’accord d’entreprise ARTT tiendra compte des demandes liées à l’organisation familiale et à la parentalité sans qu’il y ait ingérence dans la vie privée.

Article 7 – La communication

Pour apporter une vision citoyenne et bousculer les représentations, en lien avec les valeurs et le projet associatif de l’ADSEA 77, des actions de communication autour de l’égalité homme-femme seront développées dans le cadre du journal associatif via des brèves, des témoignages sur des actions ciblées, des analyses institutionnelles, des interviews...

L’objectif est d’une publication sur ce thème par an au minimum.


Article 8 - Les indicateurs chiffrés

La publication annuelle dans le bilan social et le rapport de situation comparée des indicateurs mentionnés ci-dessous permet d’assurer le suivi des mesures en faveur de l’égalité homme femme.

Grille de mesure de l’accord

Article 9 - Modalités de suivi de la mise en œuvre des mesures prises et de la réalisation des objectifs fixés.

Les parties signataires se réuniront une fois par an pour réaliser le suivi du présent accord dans le cadre des négociations annuelles obligatoires. Sur la base du rapport de situation comparée, un bilan intermédiaire annuel sera effectué afin de mesurer les effets de l’accord.

Article 10 - Entrée en vigueur et durée d’application de l’accord.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans. Il sera applicable à compter du 1er janvier 2020 et cessera de plein droit de produire effet au 31 décembre 2022. Il est soumis à la procédure d’agrément dans les conditions fixées par l’article L 314-6 du Code de l’action sociale et des familles.

Ces modalités cesseront automatiquement en cas de publications législatives, réglementaires ou conventionnelles plus favorables.

Article 11 - Modalités de révision de l’accord.

Le présent accord pourra être révisé par avenant modificatif signé par toutes les parties signataires du présent accord.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle concernant le ou les articles soumis à révision, sera notifiée aux parties signataires du présent accord.

L’avenant de révision de tout ou partie du présent accord se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie.

En outre, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions de cet accord, les parties signataires adapteront lesdites dispositions, dans un délai de trois mois après la publication de ces textes.

Article 12 - Publicité et dépôt de l’accord.

Cet accord figurera sur le tableau d’affichage des établissements et services. Une copie sera remise au comité social et économique.

Conformément à la loi travail du 8 août 2016, à la loi de ratification des ordonnances Macron du 29 mars 2018 et du décret du 15 mai 2018 qui précise la procédure de dépôt des accords collectifs ce présent accord sera déposé par voie numérique.

L’accord sera déposé à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Melun en deux exemplaires et un exemplaire sera adressé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Melun.



						Fait à Melun le 20 décembre 2019
						En six exemplaires originaux



Pour l’ADSEA 77,					Pour la CFDT,
Le Président						Le délégué syndical




Pour la CGT,						Pour Sud Santé Sociaux,
La déléguée syndicale					Le délégué syndical



Pour FO,
Le délégué syndical,