AVENANT A L’ACCORD DE CONFIGURATION DES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL AU SEIN DE LA SOCIETE HERMÈS SELLIER 



ENTRE LES SOUSSIGNES


La société Hermès Sellier, Société par Actions Simplifiées dont le siège social est situé 
24 rue du Faubourg Saint-Honoré – 75008 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 696.520.410, représentée par xxx, agissant en qualité de Directeur des Relations Sociales, dûment mandaté. 


						D’une part,

ET :



L’Organisation Syndicale FO représentée par son Délégué Syndical Central dûment mandaté à cet effet Madame xxx ;

L’Organisation Syndicale CFDT représentée par son Délégué Syndical Central dûment mandaté à cet effet Monsieur xxx.  




D’autre part.





















Préambule

Dans le contexte de mise en place des Comités Sociaux et Economiques (CSE), un accord relatif à la configuration des Institutions Représentatives du Personnel au sein d’Hermès Sellier été signé le 27 juin 2018 pour une durée indéterminée. 

Cet accord mettant en place la nouvelle architecture de la représentation du personnel au sein de la société, prévoyait la tenue d’une réunion de suivi avec les Parties signataires, après 6 mois de mandat des CSE mis en place, afin d’en faire un premier bilan et d’aménager, si nécessaire, certaines de ses dispositions. 

C’est dans ce contexte que la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives se sont rencontrées les 11 et 15 juillet 2019 et ont rédigé le présent avenant.


Article 1 – Modification de l’accord 

Le présent avenant vient modifier et remplacer les articles suivants de l’accord de configuration des institutions représentatives du personnel au sein de la Société Hermès Sellier : 



Article 2 : Composition et organisation interne 

La Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail 

« Au sein de chaque CSE d’établissement sera constituée une Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT). 

La CSSCT est chargée, par délégation du CSE d’établissement et sur son périmètre de compétence, de l’ensemble des missions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail. 
Le CSE conserve toutefois seul la faculté de désigner un expert et ses attributions consultatives en la matière. 
La commission est présidée par le représentant local de l’employeur, lequel peut se faire assister conformément aux dispositions de l’article L.2315-39 du Code du travail. 

Elle comprend par ailleurs un nombre de représentants du personnel que les parties au présent accord ont souhaité définir comme suit : 
CSSCT Hermès Maroquinerie Sellerie de Pierre Bénite : 5 représentants dont au moins 1 appartenant à la catégorie des Agents de Maîtrise et Cadres, 
CSSCT Hermès Maroquinerie Sellerie de Région Parisienne : 7 représentants dont au moins 1 appartenant à la catégorie des Agents de Maîtrise et Cadres, 
CSSCT Hermès Distribution : 8 représentants dont au moins 1 appartenant à la catégorie des Agents de Maîtrise et Cadres, 
CSSCT Hermès Commercial : 5 représentants dont au moins 1 appartenant à la catégorie des Agents de Maîtrise et Cadres, 
CSSCT Hermès Services et Métiers : 7 représentants dont au moins 1 appartenant à la catégorie des Agents de Maîtrise et Cadres, 

Les représentants du personnel à la CSSCT sont désignés par le CSE d’établissement compétent, parmi ses membres (titulaires ou suppléants), dans le cadre d’une résolution adoptée à la majorité des membres présents. Un secrétaire de la commission sera par ailleurs désigné dans les mêmes conditions. » 

Afin de garantir le bon fonctionnement de cette commission, chaque CSE d’établissement pourra en outre désigner parmi ses membres (titulaires ou suppléants) et dans les mêmes conditions, un à deux représentants suppléants au sein de la CSSCT. Ceux-ci seront amenés à remplacer les membres titulaires de la CSSCT en cas d’absence.   
« Le mandat des membres de la CSSCT prend fin avec celui des élus du comité ». 


Article 3 : Fonctionnement 

Déplacements 

Temps de déplacement 

« Le temps que les membres du CSE passent en déplacement, pendant l’horaire de travail, pour se rendre à une réunion à l’initiative de l’employeur, est rémunéré comme du temps de travail effectif. 
Pour les trajets effectués en dehors de l’horaire normal de travail du représentant du personnel, le temps correspondant ne sera rémunéré par l’employeur que pour la partie excédant le temps de trajet habituel du salarié. 

Le temps nécessaire aux autres déplacements des représentants du personnel dans l’exercice de leurs attributions est par principe imputé sur le crédit d’heures individuel dont dispose les membres de l’instance. » 

Par exception, afin de tenir compte de l’éloignement géographique des sites couverts par le CSE Hermès Distribution, il est convenu qu’un crédit forfaitaire et spécifique de 180 heures par an est alloué collectivement à l’instance pour permettre à ses membres d’effectuer les déplacements, parfois importants, nécessités par l’exercice de leur mission. 

« Il est précisé que seuls les temps de trajet s’imputent sur ce crédit d’heures spécifique et qu’en aucun cas ce temps supplémentaire ne saurait être utilisé par les membres de l’instance pour bénéficier d’heures de délégation s’ajoutant aux crédits individuels définis à l’article 4 du présent chapitre. 
Pour l’application du présent article, il est convenu que la notion de « temps de trajet » prise en compte concerne : 
Pour les trajets réalisés en transport : le temps correspondant aux horaires (départ-arrivée) indiqués sur les titres et justificatifs de transport, 
Pour les trajets réalisés en véhicule : le temps estimé (selon les outils internet courants) pour l’itinéraire compris entre le lieu de travail du représentant et le lieu d’exercice de sa mission ». 







Article 4 : Moyens 

Heures de délégation 

« Les élus titulaires de chaque CSE bénéficient, pour l’exercice de leurs fonctions, d’un crédit d’heures de délégation dont la durée est définie par les dispositions de l’article R.2314-1 du Code du travail, en fonction de l’effectif de l’établissement. 
Ainsi, au jour du présent accord, les membres titulaires de chaque instance locale bénéficient des crédits mensuels d’heures suivants : 

CSE Hermès Maroquinerie Sellerie de Pierre-Bénite : 22 heures mensuelles par membres titulaire 
CSE Hermès Maroquinerie Sellerie de la Région Parisienne : 24 heures mensuelles par membre titulaire 
CSE Hermès Distribution : 24 heures mensuelles par membre titulaire 
CSE Hermès Commercial : 22 heures mensuelles par membre titulaire, 
CSE Hermès Services et Métiers : 24 heures mensuelles par membre titulaire 

Ces heures de délégation peuvent, en cas de besoin, être reportées d’un mois sur l’autre dans la limite de la durée du mandat et mutualisées entre les membres élus du CSE (titulaires et suppléants). 
Ces possibilités ne peuvent toutefois conduire un représentant du personnel à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures mensuel dont bénéficie un membre titulaire. »

Pour la gestion de leurs heures de délégation, les représentants doivent utiliser l’outil informatisé mis en place au sein de l’entreprise. Cet outil permet à chacun de déclarer les heures utilisées, de réaliser des dons d’heures entre élus au CSE (titulaires ou suppléants), ou encore, de reporter, sur le mois suivant, les heures non utilisées, dans les limites définies ci-dessus. 

« Il est par ailleurs rappelé que les heures de délégation dont bénéficient les membres titulaires des CSE leur sont allouées mensuellement pour l’exercice de l’ensemble de leurs attributions. Aussi, dans un souci d’organisation et d’efficacité de fonctionnement de l’instance, il appartiendra aux membres de répartir entre eux la charge attachée aux différents domaines d’attribution visés à l’article 1 du présent chapitre, en application du principe de spécialisation des élus. 

Les parties conviennent en outre que dès lors qu’un suppléant du CSE serait désigné membre de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail, il bénéficierait d’un crédit mensuel de 4 heures de délégation pour l’exercice de ses missions. Les heures ainsi allouées aux suppléants sont reportables et mutualisables selon les mêmes modalités et dans les mêmes limites que celles applicables aux élus titulaires ; 

Les Représentants Syndicaux désignés au sein des CSE d’établissements, regroupant plus de 500 salariés bénéficient d’un crédit de 20 heures par mois pour l’exercice de leur mission ». 









Article 2 : Composition 

Les autres commissions internes 

La Commission Activités Sociales et Culturelles 

« Tenant compte du principe arrêté par les parties au présent accord, selon lequel les attributions relatives à la gestion des activités sociales et culturelles est déléguée par chaque CSE d’établissement au CSE Central, il est décidé de constituer au sein de cette dernière instance, une commission centrale dédiée, dite « Commission Activités Sociales et Culturelles ». 

Cette commission a pour mission exclusive la gestion mutualisée de l’ensemble des activités sociales et culturelles à destination de tous les salariés de l’entreprise. 

Elle est composée d’un minimum de dix membres, soit deux représentants par CSE d’établissement, désignés par et parmi les membres du CSE Central. 
Il est précisé dans ce cadre que le Trésorier et le Trésorier-adjoint du CSE Central sont membres de droit de la commission. 

Pour l’exercice de ses missions, et en application du même principe de mutualisation des moyens que celui qui a amené les parties à décider de la rétrocession des ressources financières des instances locales au profit du CSE Central, il est expressément convenu que chaque membre titulaire élu au sein des CSE d’établissement affectera, sur le crédit d’heures individuel dont il dispose chaque mois, une heure de délégation à la gestion des activités sociales et culturelles. 
Les heures ainsi allouées alimenteront un crédit annuel et collectif d’heures destiné à permettre aux membres de la Commission Activités Sociales et Culturelles d’exercer leur mission. » 

Il est par ailleurs convenu entre les Parties d’affecter, mensuellement à ce crédit collectif une partie des heures individuelles de délégation non consommées par les élus de l’ensemble des CSE d’établissement, à concurrence de 36 heures au total par mois.

« Il est précisé que ce crédit d’heures spécifique ne saurait en aucun cas être utilisé par les membres de la commission concernée pour bénéficier d’heures de délégation supplémentaires utilisées à d’autres fins que celles relatives à la stricte gestion des activités sociales et culturelles. »


Article 2 - Entrée en vigueur et durée 
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à la date de sa signature. 

Article 3 - Suivi de l’accord

Les Parties conviennent de la possibilité de se revoir, au plus tard, dans les douze mois suivant la signature du présent avenant afin de dresser un bilan de la mise en œuvre de ses dispositions. 


Article 4 - Révision 

Le présent avenant pourra être révisé dans les conditions prévues à l’article L.2261-7-1 du Code du travail. 


Article 5 - Dénonciation 

Le présent avenant pourra être dénoncé avec un préavis de trois mois par les Parties signataires dans les conditions fixées à l’article L.2261-9 du Code du travail. 


Article 6 - Publicité

La Direction de la Société Hermès Sellier procédera aux formalités légales de dépôt conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail. 

Il sera procédé à la publicité du présent accord conformément à l’article R.2262-3 du Code du travail. 


Fait à Paris, le 17 juillet 2019

Pour la société HERMÈS SELLIER  			Pour FO
					
XXXXXX						XXXXXX	
Directeur des Relations Sociales 			Déléguée Syndicale Centrale 



							Pour la CFDT

							XXXXXX
							Délégué Syndical Central