ACCORD DE METHODE QUALITE DE VIE AU TRAVAIL – EGALITE PROFESSIONNELLE (QVT-EP) AU SEIN DE LA FONDATION DE NICE PSP-ACTES
Article 1 : Préambule 

Conformément aux dispositions de l'article L.2242-17 du Code du Travail, la Direction et les représentants du personnel de la Fondation ont décidé d’engager la négociation périodique obligatoire portant sur l’Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail.
Ainsi, depuis le 1er janvier 2016, les entreprises dotées de délégués syndicaux ont l’obligation de négocier sur les thèmes de l’égalité professionnelle femmes/hommes et la Qualité de Vie au Travail.

Attachées au respect de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et à la mise en œuvre de conditions de travail optimales, les parties à la négociation ont toujours œuvré dans ce sens afin de garantir l’effectivité de ces principes dans la Fondation.

L’accord collectif relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes ayant pris fin le 31 mars 2018, la Direction de la Fondation et les délégations syndicales se sont rencontrées au cours de plusieurs réunions qui se sont déroulées à ce sujet les 28 juin 2018, 20 juillet 2018 et le 26 novembre 2018.

Compte tenu de la volonté d’aboutir à un accord QVTEP global et complet, tout en associant l’ensemble des personnels notamment en ce qui concerne l’établissement du diagnostic et les priorités d’action, 
les parties sont convenues des dispositions ci-après.

Au-delà de cette négociation d’un accord de méthode, préalable à la signature d’un accord QVT-EP, il est important de rappeler que ces thématiques sont déjà ancrées dans les valeurs de la Fondation et que par le passé, plusieurs accords ont été signés dont celui toujours en vigueur sur le droit à la déconnexion.  

Article 2 - Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des services et personnels de la Fondation de Nice PSP-Actes.

Article 3 – Objet de l’accord

Le présent accord de méthode a pour objet de définir le cadre méthodologique de la démarche QVT-EP de la Fondation qui s’articule autour des 6 étapes suivantes :

Encadrement de la démarche par un comité de pilotage paritaire QVT-EP, associant les représentants des salariés ;
Réalisation d’un diagnostic partagé, associant les salariés sur leur perception de la QVT et de l’égalité professionnelle dans la Fondation, permettant de prioriser les six champs de la QVT ;
Mise en œuvre d’Espaces de Discussion (EdD) sur les points clés du diagnostic ;
Négociation d’un accord QVT-EP visant à améliorer les conditions de travail et promouvoir et/ou renforcer les mesures en matière de qualité de vie au travail, de non-discrimination et de diversité et d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, 
Amélioration des conditions de travail en formalisant un plan d’actions partagé ;
 Mise en œuvre du plan d’actions en réalisation d’un bilan annuel des actions engagées ou réalisées.

Ce cadre est défini dans les articles suivants :

Art. 4 – Définition de la QVT
Art. 5 – Comité de pilotage paritaire
Art. 6 – Appropriation de la démarche : séminaires de sensibilisation
Art. 7 – Diagnostic
Art. 8 – Expérimentations : les Espaces de Discussion (EdD)
Art. 9 – Plans d’action locaux.

Article 4 – Définition de la QVT

En référence à l’Accord National Interprofessionnel du 19/06/13 « vers une politique d’amélioration de la qualité de vie au travail et de l’égalité professionnelle », « La Qualité de Vie au Travail peut se concevoir comme un sentiment de bien-être au travail perçu collectivement et individuellement qui englobe l’ambiance, la culture de l’entreprise, l’intérêt du travail, les conditions de travail, le sentiment d’implication, le degré d’autonomie et de responsabilisation, l’égalité, un droit à l’erreur accordé à chacun, une reconnaissance et une valorisation du travail effectué. »
La dimension Egalité professionnelle est un des éléments de la définition de la QVT.
Pour faciliter la compréhension de la QVT, il est convenu d’utiliser la représentation graphique proposée par l’Aract, organisée autour de 6 champs :
Management participatif, engagement
Relations au travail, climat social
Contenu du travail
Compétences, parcours professionnels
Egalité professionnelle pour tous
Santé au travail

Article 5 – Comité de pilotage paritaire
5 – 1 Objectif :
Un comité de pilotage QVT-EP paritaire est constitué pour définir et mettre en œuvre l’ensemble de la démarche au sein de l’entreprise ; il apporte une pluridisciplinarité de compétences et de points de vue.
5 – 2 Composition :
Le comité de pilotage de la démarche QVT-EP de la Fondation est composé de 1 représentant(e) du Conseil d’Administration, la Directrice des Ressources Humaines, 1 directeur/trice de secteur, 2 délégués syndicaux, 4 salarié(e)s (un par secteur avec des métiers différents), 1 élu(e) du CSE et un membre de la cellule diversité.
5 – 3 Principes de fonctionnement :
C’est la Direction des Ressources Humaines qui sera en charge d’organiser les réunions et assurera l’envoi de l’ordre du jour préalable avant chaque réunion.
Un appel à candidature sera transmis à l’ensemble des personnels avant le 15 février 2019.  
En cas de pluralité de candidatures, le Comité des directeurs opèrera un choix objectivé notamment en tenant compte des groupes de travail transversaux déjà existants qu’il présentera pour avis aux organisations syndicales signataires.
La 1ère réunion est fixée le : 19 mars 2019 à 15h00.
Le calendrier des réunions sur la période de l’accord sera fixé collectivement par le comité de pilotage lors de la 1ère réunion.
Le temps passé à ces réunions sera considéré comme temps de travail effectif et ne sera pas déduit du crédit d’heures de délégation.

Article 6 – Appropriation de la démarche : séminaire de sensibilisation
Un séminaire d’une durée maximale de 2 jours à destination des membres du comité de pilotage sera organisé avant le 31 mai 2019. Son objectif est de clarifier la définition de la QVT et les phases clés du projet. 
Il sera animé par l’ARACT (Association Régionale pour l’Amélioration des Conditions de Travail, organisme d’Etat). Cet intervenant externe aura aussi pour mission d’accompagner le comité de pilotage à l’élaboration du diagnostic.

Article 7 – Diagnostic partagé
La phase de diagnostic est une étape clé de la démarche. Elle vise à définir des priorités QVT collectives, mais aussi spécifiques à chaque secteur/service.
Le comité de pilotage paritaire QVT-EP précise les modalités de réalisation de ce diagnostic et notamment celles de la participation des salariés (en mettant en œuvre des techniques d’animation spécifiques autour des 6 champs de la QVT).
Pour définir des priorités collectives en termes de QVT-EP, le comité de pilotage paritaire QVT-EP réalisera un diagnostic partagé pouvant reposer sur 3 dimensions :
une consultation directe des salariés (questionnaire, baromètre, enquête, …)
un panel d’indicateurs choisis par le comité de pilotage (ex. santé, RH, EP, fonctionnement, climat social…), homogènes et disponibles sur les différents secteurs/services.
un état des lieux de l’existant : accords, plans d’action, autre diagnostics (notamment Rapport de Situation Comparée, établi de manière à prendre en compte la dimension égalité professionnelle femmes / hommes dans les plans d’actions), DUERP, enquêtes RPS ou études réalisées par des experts, rapports du CHSCT…
Le comité de pilotage paritaire QVT-EP définit les champs de QVT retenus.
Dans le cadre de l’adhésion à la charte régionale QVT, la structure s’engage à traiter au moins 3 champs de la QVT, dont deux sont obligatoirement celui de « la santé au travail » et celui de « l’égalité professionnelle ».
Le comité de pilotage paritaire QVT-EP définit au sein de chaque champ, les thèmes prioritaires abordés dans le cadre des espaces de discussion.
Article 8 – Expérimentations : les Espaces de Discussion (EdD) :
Les priorités d’action identifiées dans la phase précédente feront l’objet d’expérimentations locales. La mise en œuvre des EdD constituera la modalité principale d’expérimentation. 
Le nombre d’EdD et leur répartition au sein de chaque secteur seront définis par le comité de pilotage.
Le comité de pilotage définira également le nombre maximum de participants et l’organisation de ces espaces (nombre de réunions, animateur, objectifs, modalités de remontée d’informations au comité de pilotage…).
La participation des salariés aux EdD se fera sur la base du volontariat. Le temps passé en réunion (EdD) sera considéré comme temps de travail effectif.
Le comité de pilotage pourra cependant identifier des catégories de métiers en fonction de la problématique à affiner dans chaque secteur/service.
Les éléments validés, issus des EdD, seront portés à la connaissance du comité de pilotage qui identifiera les pistes d’actions à mettre en œuvre dans les secteurs/services (de manière à définir des plans d’actions locaux).
Article 9 – Plans d’action locaux
La finalité du projet QVT est l’amélioration des conditions de travail des salariés.  Pour ce faire, des plans d’action locaux seront définis et mis en œuvre par secteur/service.
Ils s’articuleront avec les priorités définies dans la phase de diagnostic et précisées par les EdD. Pour plus de lisibilité, ces plans d’action locaux seront formalisés selon les 6 champs de la QVT mentionnés au paragraphe « définition de la QVT ».

Article 10 – Accord QVT

Cet accord de méthode doit permettre d’engager la négociation d’un accord QVT pour la Fondation.
La base de la négociation QVT s’appuiera sur le cadre défini par Ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017.
Cependant, la mise en œuvre de l’ensemble des phases du présent accord de méthode (en particulier articles 7, 8 et 9) permettra d’alimenter des thèmes complémentaires, conformément à la définition de la QVT précisée dans le présent accord, ou d’indiquer des aspects particuliers liés aux priorités d’actions (identifiées dans les phases de diagnostic et d’expérimentation).

Article 11 – Modalités d’information et de communication sur la démarche QVT

Le comité de pilotage définira un plan de communication en fonction des étapes et des objectifs d’information pour l’ensemble des salariés de la Fondation, de manière à conserver la dynamique du projet, en utilisant tous les canaux existants en son sein : journal interne, intranet, affichage, mails….

Article 12 – Calendrier prévisionnel

Le comité de pilotage QVT se réunira au maximum 6 fois sur la période concernée soit du 19 mars 2019 au 31 mars 2020.
Durée de la phase d’état des lieux / diagnostic : 4 mois
Durée de la phase d’expérimentations EdD : 8 mois
Engagement des négociations pour l’accord de fond QVT : le 1er décembre 2019

Le calendrier pourra faire l’objet d’amendements sur proposition du comité de pilotage ou à l’initiative d’une des parties à la négociation, après échanges sur l’opportunité d’un aménagement.

Article 13 - Publicité  
						
Conformément au décret du 15 mai 2018, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail « TéléAccords ».

Seront également déposés :
une copie du PV des résultats du premier tour des dernières élections professionnelles ;
une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d’un avis de réception daté de notification du texte à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature ;
une version publiable conforme à l’article L.2231-5-1 du code du travail, ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires et amputé, le cas échéant, des dispositions que les parties ne souhaitent pas voir publiées ;
l’acte par lequel les parties ont éventuellement convenu de la publication partielle de l’accord.

Un exemplaire de l’accord sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Nice.

Article 14 - Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur au jour de sa signature. 

Il est conclu pour une durée déterminée de dix-huit mois. 

Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions du Code du travail.
Le présent accord pourra être dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur.


Fait à Nice, le 24 janvier 2019 en 10 exemplaires originaux

Pour la Fondation                                                                             	Pour les Organisations Syndicales

La Présidente
	
	Pour la CGT
		
	
	
	Pour la CFDT Santé-Sociaux 
	des Alpes Maritimes