ACCORD COLLECTIF RELATIF D’UTILISATION DES MESSAGERIES PROFESSIONNELLES 
POUR  LA DIFFUSION DE E-PUBLICATION ET DE TRACTS



Entre 
L’Association ARRIA, association loi 1901, dont le siège social est situé 13 Boulevard des Poilus 44000 NANTES, représentée par
Directeur général dûment mandaté
Et 

L’organisation syndicale représentative au sein de l’Association, représentée par 
délégué syndical Sud santé sociaux 44, dûment mandaté

APRES AVOIR RAPPELE PREALABLEMENT CE QUI SUIT 

Préambule
L’association ARRIA dispose de plusieurs établissements et services, dispersés géographiquement. 
Les salariés interviennent dans le cadre de leurs missions sur site, dans les établissements scolaires, au domicile des jeunes accompagnés, sur les lieux de stage, ….. 
Ainsi, la direction s’engage, pour faciliter l’exercice de la mission du délégué syndical et favoriser le dialogue social au niveau de l’association à permettre l’accès aux messageries électroniques des professionnels de l’ARRIA afin de pouvoir diffuser sa communication. 

IL A ETE ARRETE ET CONVENU DES DISPOSITIONS SUIVANTES
Article 1. Champ d’application du présent accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements et services de l’association.


Article 2. Objet du présent accord
Le présent accord a pour objet d’encadrer l’accès de l’organisation syndicale à la messagerie électronique de l’association ARRIA et la diffusion d’information aux salariés par ce biais. 
Il définit les modalités techniques et garantie de sécurité lors de la diffusion des informations syndicales
Article 3. Diffusion via la messagerie électronique des e-publications et des tracts syndicaux dans le respect des préconisations de la CNIL
La direction autorise l’organisation syndicale signataire à utiliser les adresses mails professionnelles afin de diffuser des informations syndicales. 
Le contenu des informations est librement déterminé par l’organisation syndicale signataire, dans la limite des délits de presse tels qu’injures et diffamations publiques, fausses nouvelles et provocation. 
La diffusion de tract par la messagerie de l’association doit être compatible avec les exigences de bon fonctionnement du réseau informatique de l’association et ne pas entraver l’accomplissement du travail. L’utilisation de la messagerie doit donc être mesurée et les envois de courriels en masse sont formellement proscrits. 
Dans le respect des principes posés par le CNIL (commission nationale informatique et libertés) : 
le principe de finalité des communications doit être respecté. Ainsi, les adresses de messagerie électronique des salariés ne peuvent être utilisées que pour la mise à disposition de publications et tracts de nature syndicale. 
les droits d’information et d’opposition préalables doivent être appliqué : les salariés doivent être clairement et préalablement informés de cette utilisation afin de pouvoir manifester leur accord ou leur opposition à l’envoi de tout message syndical sur leur messagerie professionnelle. Ce droit et ces modalités doivent systématiquement être rappelés dans tout message ultérieur afin que les salariés puissent à tout moment manifester leur opposition à la réception de messages syndicaux. Il est utile que le caractère syndical du message soit mentionné en objet du message électronique de façon à informer clairement les salariés de l’origine du message.

Article 5. Durée - Date d’effet 
Le présent accord est conclu jusqu’à l’échéance de l’actuel mandat du représentant syndical signataire soit juin 2022.
Article 6. Suivi de l’accord
Les parties conviennent toutefois que la direction et l’organisation syndicale signataire pourront se réunir chaque année pour constater la réalisation des actions, relever les difficultés éventuelles et analyser leur cause. 
Article 7. Révision 
L’employeur comme l’organisation syndicale de salariés signataire du présent accord peuvent également demander à tout moment la révision de certaines clauses conformément aux dispositions des articles L.2261-7 et L.2261-8 du code du travail.
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.
Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.
Article 8. Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord est déposé auprès de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi et au secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes conformément aux dispositions des articles L2231-5, L2231-6 et D2231-2 du Code du Travail. 
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.

Fait à Nantes,
Le 12 mars 2021
Pour l’Association ARRIA 			Pour l’organisation syndicale représentative	 
Par délégation de la Présidente			Le Délégué syndical SUD santé sociaux 44
Le Directeur général