ACCORD D'ENTREPRISE SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE



ENTRE


LA SOCIETE SCE
SAS au capital de 1 000 000 €
dont le siège est sis 4 rue Viviani 44262 NANTES
immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 345 081 459 RCS NANTES

Représentée par xxxx xxxx xxxx, Président
	

	D'UNE PART

ET

L’organisation syndicale CFDT, S3C 4485, représentée par son délégué syndical, M. xxx xxx


	D'AUTRE PART



Article 1er

Conformément à l’article L2241-1 du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire a été engagée. 

Les deux délégations syndicales (CGT et CFDT) et la Direction se sont rencontrées au cours de trois réunions selon le planning suivant :
Mercredi 21 novembre 2018
Jeudi 29 novembre
Mercredi 12 décembre

Au cours de la première réunion du 21 novembre 2018, les différentes parties ont désigné un secrétaire de séance, convenu du calendrier prévisionnel ci-dessus et d’une méthodologie.  

Trois blocs de consultation sont définis dans la Loi Rebsamen d’août 2015. 

Au sein de ces derniers, il a été décidé lors des NAO 2019 de traiter des thématiques suivantes : 

-  BLOC 1 " La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise" 
Les salaires effectifs 

-  BLOC 3 " Gestion des emplois et parcours professionnels (GPEC)" 

Certains thèmes des blocs 1, 2 et 3, cités ci-dessous, ont fait l’objet d’un échange. 
Sur le reste des thèmes des trois blocs, l’ensemble des parties n’a pas jugé nécessaire de renégocier. 

BLOC 1 
La durée effective, l'organisation et la réduction du temps de travail 
Ce sujet fait l’objet d’un nouvel accord temps de travail signé le 26 janvier 2018.  

L'intéressement, la participation et l'épargne salariale 
Un accord d’intéressement a été signé le 27 juin 2018, pour 3 ans. 

Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes
Dans le cadre de la consultation sur la "Politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et d'emploi", un rapport de situation comparée H/F a été remis au CE en juin 2018.
Les différents indicateurs de cette étude, également repris dans le cadre du bilan social SCE, permettent de mettre en exergue les éventuels écarts de rémunération, de déroulement de carrière et d’accès à la formation.
L’analyse de ces derniers permet de dire qu’il n’y a aucune incohérence au sein de SCE, ce que le CE confirme dans son avis sur cette consultation. 

BLOC 2 
Les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle Hommes/Femmes 
Au vu du calendrier social 2018, le sujet n’a pu être traité. Il est convenu, d'un commun accord avec les deux délégués syndicaux, qu’il s’agirait d’un sujet de négociation de 2019.  
En effet, à l’analyse du bilan social et du rapport de situation comparée transmis en juin au CE, aucun élément saillant n’a été identifié. A noter qu’un accord de branche « Egalité Hommes/Femmes » est applicable au sein de SCE. 

Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés 
Il s’agit d’un sujet qui fait déjà l'objet d'une Commission de suivi spécifique.  
Un diagnostic a été réalisé en 2014 et a conduit à la mise en place d’un plan d’action Handicap et la signature d’une convention avec l’Agefiph en novembre 2016 (durée : 2 ans). La Commission de Suivi Handicap fera le bilan en décembre 2018.   

Les modalités de définition d'un régime de prévoyance et d'un régime de remboursements complémentaires de frais de santé (mutuelle d'entreprise) 
Un accord de prévoyance SCE existe et il est plus favorable que les dispositions prévues par la branche. 
Un régime Mutuelle a également mis en place au sein de SCE, il est renégocié pour 2019 afin de maintenir les coûts côté salariés comme employeur.
  
L’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés 
Ce thème est couvert par la négociation sur le CSE qui a été ouverte en octobre, thématique « moyens de communication des syndicats ». 


Article 2

Les parties à la négociation constatent qu’au terme de cette dernière, elles ont pu aboutir à un accord sur les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d’établir, par le présent document, un procès-verbal d’accord.
Article 3

BLOC 1 - Négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
Les demandes de la CGT sont les suivantes :
Un engagement sur un volume fixe d’augmentation générale plutôt qu’un raisonnement en %, pour tous les salariés quelque soit leur catégorie Syntec, de l’ordre de 60 ou 65 euros par personne
Cette demande est chiffrée à 438 K€. 

Les demandes de la CFDT sont les suivantes :
Une vigilance sur l’application du Compte Temps Disponible, qui est un aspect potentiel de rémunération. 
Un engagement sur une augmentation générale en valeur absolue plutôt qu’en %, avec un traitement différencié selon les catégories Syntec : 
De 35 euros pour tous les salariés 2.2 et 2.3 
De 40 euros pour tous les salariés ETAM et cadres de position 1.1, 1.2 et 2.1
Pas de demande pour les 3.1 et plus. 
Une augmentation de la valeur faciale du ticket restaurant de 1 euro, en conservant la même proportion de prise en charge employeur (60% SCE et 40% salarié) 
Cette demande est chiffrée à 275 K€. 

La Direction a dans un premier temps souhaité rappeler le contexte et faire un petit rappel de ces dernières années : 
En 2014-2015, le contexte a été à la sauvegarde de l’emploi. 
En 2016-2017, il a été à des mesures collectives, augmentations générales et augmentation de la valeur faciale du ticket restaurant, négociation de l’accord temps de travail impactant fortement le budget de 2017, avec une augmentation de la masse salariale de 2,09% liée à l’accord temps de travail et la NAO, et 1,08% à des augmentations individuelles, soit 3,17% d’augmentation. A cela est venu s’ajouter la baisse des charges, qui représente au total en janvier 2018 de 0,65% du salaire net pour tous les salariés, et en octobre de 1,20% du salaire net.  
En 2018 le contexte est autre, il est tendu économiquement du fait des résultats de l’entreprise, sur un marché très concurrentiel. Il semble important à la Direction d’accompagner deux populations, les évolutions d’emploi, mais aussi de rétablir une cohérence interne parfois mise à mal du fait de recrutements à l’externe au niveau du prix du marché, souvent haut car concurrentiel. Ce n’est pas une posture de principe mais bien une démarche liée à une circonstance. 


Enfin, la Direction a en dernière proposition voulu s’engager de la manière suivante : 
Une augmentation de la valeur faciale du ticket restaurant de 1 euro, en conservant la même proportion de prise en charge employeur (60% SCE et 40% salarié). Cette proposition est supérieure à la proposition initiale qui était d’une augmentation de 50 centimes seulement. Elle est chiffrée à un peu moins de 50 000 euros en coût employeur. 
Un salaire minimal chez SCE fixé à 1750 euros brut mensuel pour tous les salariés en CDI, soit 15% au-dessus du SMIC de janvier 2019. 


BLOC 3 - Gestion des emplois et parcours professionnels (GPEC)" 
La CFDT demande à ajouter des indicateurs à la Base de Données Economique et Sociale partagée avec le CE, dans le but de faire de l’accord GPEC « un outil d’anticipation et de gestion prévisionnelle des emplois qui réponde à la fois à la stratégie globale de l’entreprise en matière de prises d’affaires futures, de marchés actuels et de concurrence, en aménageant au mieux les carrières et aspirations des salariés tout au long de leur carrière, et d’identifier les passerelles possibles permettant la sécurisation de l’emploi et de l’entreprise lors des soubresauts économiques.
Dans le but d’anticiper les changements démographiques internes à l’entreprise, d’accompagner les fins de carrières et de s’adapter aux marchés (économique et emploi), la demande est faite de rajouter à la BDES les indicateurs annuels suivant : 
-          Nombre de salariés de plus de 55 ans en précisant les métiers et activités concernées.
-          Nombre de salariés de moins de 30 ans représentant plus de 50 % d’une équipe en précisant les métiers et activités concernées.
-          Liste des métiers émergents identifiés en lien avec la stratégie de l’entreprise
-          Liste des métiers sensibles au sens de l’accord GPEC, nombre d’emplois concernés / activité
-          Liste des métiers menacés au sens de l’accord GPEC, nombre d’emplois concernés / activité
o   Dont emplois transférables vers métiers émergents sans recours à la formation externe
o    Dont emplois transférables vers métiers émergents avec recours à la formation externe
o   Dont emplois non transférables vers métiers émergents
-          Actions d’adaptations mises en œuvre dans l’année (quantitatif)
o   Formations en lien avec la GPEC
o   Actions de mobilité fonctionnelle
o   Actions de mobilité géographique
o   Actions d’accompagnement individuel
 
Article 4


Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
La Direction de la société remettra un exemplaire original de cet accord aux 2 délégués syndicaux


Article 5 

Le présent procès-verbal sera publié selon les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et 
D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi et en un exemplaire auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Son contenu est à disposition du personnel sur le réseau social de l'entreprise « Planète » rubrique RH. 




Fait à Nantes
Le 7 janvier 2019

En 5 exemplaires






Pour la SOCIETE SCE	
	 
Monsieur xxx xxxx 	
 	 
Président						





		 
Pour l’organisation syndicale CFDT		 

Monsieur xxx xxxx	
 	 
Délégué syndical