ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE


Entre :


L’OGEC Association de Gestion de l’Institution Libre de Marcq, immatriculée sous le n° 783 736 986 00010, dont le siège social est 170 rue du collège à MARCQ EN BAROEUL (59700), représentée par X, Président du conseil d’administration et X, agissant en qualité de Chef d’établissement,

	D’une part,


Et


Les délégations suivantes :
Organisation syndicale SEP-CFDT représentée par X
Organisation syndicale SNEC-CFTC représentée par X

	D’autre part,


Il est convenu ce qui suit :
	


PREAMBULE


Dans le cadre d’une négociation annuelle obligatoire, les parties désignées ci-dessus, se sont rapprochées afin d’élaborer le présent accord qui est conclu en application de l’article L. 2242-1 du code du travail.

Eu égard aux précédents accords signés en 2019 et 2020 sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail ainsi que de les accords n°2021-1 du 18 mars 2021 et n°2021-2 du 3 septembre 2021 signés par les organisations représentatives de la Branche EPNL, les parties signataires conviennent de traiter ce nouvel accord autour de la rémunération.





DIAGNOSTIC GENERAL 

Indicateurs généraux au 30/09/21 : Nombre de personnel OGEC : 115 salariés.

Répartition par catégorie de métier des femmes et des hommes :

La catégorie de métier la plus importante en terme d’effectif est celle des professeurs. Prêt de 80 % sont des femmes.

Répartition par catégorie professionnelle des femmes et des hommes :

Ainsi les femmes représentent plus la moitié de l’effectif (62 %).
Chez les hommes, qui sont minoritaires (38% de l’effectif), presque la moitié d’entre eux sont des cadres et AM.

Répartition par Strate des femmes et des hommes :

Les salariés « non concernés » représentent la catégorie des professeurs.
61 % des salariés sont en strate II et III.

Répartition des temps partiels par catégorie de métier des femmes et des hommes :

La proportion de femmes à temps partiel est 3 fois plus importante que chez les hommes.
Cependant, il s’agit souvent de temps partiel choisi et non subi (emploi secondaire).

Répartition de la rémunération des femmes et des hommes par tranche :

Près de 30% de l’effectif perçoit une rémunération mensuelle brute inférieure à 700 €, en sachant que plus de la moitié des personnes embauchées au sein de l’Association le sont dans le cadre d’un temps partiel.
Dans la tranche comprise entre 0 et 1400 € bruts, la part des femmes est presque 3 fois plus importante que celle des hommes.
A partir de 2000 € bruts, les hommes sont presque 2 fois plus nombreux que les femmes.

Répartition du taux horaire des femmes et des hommes par palier :

Plus de 30% des salariés ont une rémunération supérieure à 21 € brut/heure. La part des femmes est de 62,5%. Cela s’explique par le fait que ce sont majoritairement des professeurs (emploi secondaire).

VERSEMENT DE LA PRIME PEPA


Un accord de branche prévoit le versement d’une prime (Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat) de 200€ proratisée pour les salariés dont la rémunération annuelle était inférieure à 23075€ au 18 mars 2021 soit une rémunération brute horaire inférieure à 12€67.

Par décision entre les parties, il a été décidé d’étendre le champ des bénéficiaires. 

Champ d’application 
La présente décision s’applique à tous les salariés, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, inscrits à l’effectif de l’entreprise au moment du versement de la prime et ayant une rémunération horaire brute inférieure à 13,50 euros au 18/03/2021.

Montant de la prime 

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est d’un montant brut maximum de 200 euros correspondant à une durée du travail à temps complet.
Les salariés à temps partiel perçoivent la prime visée à l’alinéa précédent calculée au prorata de leur durée du travail.

Principe de non-substitution

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.


Nombre de salariés concernés et montant versé :

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée à 29 salariés.
Cela représente 4 856,62 euros.

Modalités de versement

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée avec la paie du mois de novembre 2021. 


Information et publicité

Cette décision est communiquée pour information aux représentants du personnel au plus tard le 23 novembre 2021.


Durée de la présente décision
La présente décision produit un effet à durée déterminée jusqu’à la date de versement de la prime. Elle ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage.

LA REMUNERATION

Dans une logique de continuité suite à cet accord de Branche qui est de contribuer à l’amélioration du pouvoir d’achat, la Direction s’engage à attribuer 1 critère classant supplémentaire à certains salariés.

Pour rappel, selon la convention collective EPNL, l’architecture de la rémunération se décompose ainsi :
La rémunération annuelle est calculée par la multiplication d’un coefficient global avec la valeur du point qui est revalorisé lors de la NAO de branche chaque année par les partenaires sociaux.
Ce coefficient global se compose des éléments suivants :
Un nombre de points liés au poste de travail :
Points relatifs à la valeur de la strate de rattachement,
Points liés aux critères classants,
Points valorisant la plurifonctionnalité,
Un nombre de points liés à la personne :
Points relatifs à l’ancienneté,
Points valorisant la formation professionnelle,
Points découlant de l’implication professionnelle.

Ainsi, il est convenu ce qui suit :

Champ d’application 
La présente décision s’applique aux salariés étant en Strate I, ayant 4 degrés liés aux critères classants et bénéficiant d’une ancienneté de 1 année au 1er septembre 2021.

Pour les salariés, en Strate I et ayant 4 degrés liés aux critères classants, dont l’entrée dans les effectifs de la société serait postérieure à la signature du présent accord, l’attribution d’un critère classant supplémentaire sera effective dès 1 an d’ancienneté. 
Montant

1 critère classant représente 20 points supplémentaires pour les salariés concernés soit une augmentation de 29€65 brut mensuel.
Ces points seront calculés au prorata du temps de travail pour les salariés à temps partiel.
Principe de non-substitution

Cette attribution ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.

Nombre de salariés concernés et montant versé :

4 salariés sont concernés par l’attribution de ces points à la signature de l’accord.
Cela représente 962.26 euros bruts par an (part salariale).

Modalités de versement

Ces points seront attribués avec la paie du mois de novembre 2021 et avec effet rétroactif au 01/09/21. 

Pour les salariés entrés dans les effectifs postérieurement à la signature de l’accord, ces points seront attribués avec la paie du mois au cours duquel ils comptabiliseront 1 an d’ancienneté.

Information et publicité

Cette décision est communiquée pour information aux représentants du personnel au plus tard le 23 novembre 2021.

Durée de la présente décision

La présente décision produit un effet à durée indéterminée.

PERIODICITE DES NEGOCIATION OBLIGATOIRES


Afin de permettre à la direction et aux délégués syndicaux de pouvoir établir un bilan efficace sur la mise en place des accords précédents, les parties décident d’un commun accord de modifier la périodicité des négociations obligatoires.

Ces discussions ont fait l’objet d’un accord d’adaptation signé le 08/11/2021.

Cette décision est communiquée pour information aux représentants du personnel au plus tard le 23 novembre 2021.


DISPOSITIONS FINALES


Date d’entrée en vigueur de l’accord 

Le présent accord prendra effet à compter du lendemain de son dépôt.

 Notification

Conformément à l’article L2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

 Publicité de l’accord

Cet accord sera déposé sur la plateforme dédié à cet effet et sera envoyé au Conseil des prud’hommes de Tourcoing.


Fait à Marcq-en-Barœul, le 8 novembre 2021
En 6 exemplaires