ENTRE LES SOUSSIGNES :

Deux-Sèvres Habitat, Office Public de l’Habitat et Etablissement Public Industriel et Commercial, inscrit au RCS de NIORT sous le numéro B 347 616 062 dont le siège social est situé 7, rue Claude Debussy, 79100 Thouars, 

Représenté par M. _______________ en sa qualité de Directeur général,



D’UNE PART,
ET 


Les Organisations syndicales de salariés représentatives de l’Office, à savoir : 

M. ________________ représentant le syndicat CFDT ; 



D’AUTRE PART,



Après avoir rappelé :

Que préalablement à la fusion d’Habitat Nord Deux-Sèvres et d’Habitat Sud Deux-Sèvres au 1er janvier 2019, un accord d'adaptation relatif notamment aux régimes de protection sociale a été signé le 23 novembre 2018,

Que cet accord prévoit un dispositif collectif de couverture complémentaire frais de santé à adhésion obligatoire en faveur des salariés de Deux-Sèvres Habitat, ce dispositif étant celui en vigueur à Habitat Nord Deux-Sèvres avant la fusion,  

Que cet accord prévoit que les salariés issus d’Habitat Sud Deux-Sèvres conservent pour l’année 2019 le régime frais de santé conformément aux règles en vigueur dans leur office avant fusion dans l’attente d’une harmonisation du dispositif à compter du 1er janvier 2020, 

Que les parties au présent avenant n°02 se sont entendues pour modifier les dispositions du point 1 du IX. « REGIMES DE PROTECTION SOCIALE » de l’accord d’adaptation du 23 novembre 2018, 


IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT en application des articles L.911-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, L.2222-1 du Code du travail et 83-1° quater du Code général des impôts 

Sommaire

Article 1 : Suppression du B. « Régime frais de santé – Personnel issu de HSDS pour 2019 »

Le B. « Régime frais de santé – Personnel issu de HSDS pour 2019 » du point 1. « Régime de frais de santé » du IX. « REGIMES DE PROTECTION SOCIALE » de l’accord d’adaptation du 23 novembre 2018 est supprimé à compter du 1er janvier 2020.

Article 2 : Modification du point 1. « Régime de frais de santé »

Le point 1. « Régime de frais de santé » du IX. « REGIMES DE PROTECTION SOCIALE » de l’accord d’adaptation du 23 novembre 2018 est modifié à compter du 1er janvier 2020.

La rédaction de ce point est la suivante : 
Régime de frais de santé
Un dispositif collectif de couverture complémentaire frais de santé à adhésion obligatoire en faveur des collaborateurs est mis en place après mise en concurrence pour le personnel de Deux-Sèvres Habitat. Le régime est garanti par une compagnie d’assurances :
ALLIANZ VIE – 1 cours MICHELET – CS 30051 – 92076 PARIS LA DEFENSE Cedex 02
Le contrat est souscrit par l’intermédiaire d’un courtier en assurances : 
COLLECTEAM – 13 rue de CROQUECHATAIGNE – 45380 LA CHAPELLE SAINT MESMIN

Le dispositif prend effet au 1er janvier 2020 et prendra fin au plus tard le 31 décembre 2024.

Conformément à l'article L. 912-2 du Code de la sécurité sociale, les parties signataires devront, dans un délai qui ne pourra excéder cinq ans réexaminer le choix de l'organisme assureur désigné ci-dessus.
A cet effet, elles se réuniront six mois avant l’échéance à l’initiative de la partie la plus diligente. Ces dispositions n'interdisent pas, avant cette date, la modification, la résiliation ou le non-renouvellement, d'un commun accord, du contrat de garanties collectives, suite à un avenant au présent accord.

En outre, la résiliation par la compagnie d’assurance ou par le courtier en assurance du contrat entraine de plein droit la caducité du présent accord par disparition de son objet.
Adhésion
Le régime est à adhésion obligatoire pour l’ensemble des salariés qui relèvent de la Convention collective nationale du personnel des Offices Publics de l’Habitat entrée en vigueur le 27 avril 2018. L’adhésion à ce contrat est facultative pour les agents relevant de la fonction publique territoriale, qui constituent une catégorie objective distincte en raison de leur statut de droit public.

L'adhésion des salariés bénéficiaires au régime est obligatoire. Elle résulte de la signature du présent accord par les organisations syndicales représentatives des salariés dans l’entreprise. Elle s'impose donc dans les relations individuelles de travail et les salariés concernés ne pourront s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.
Dérogations possibles à l’adhésion
Par dérogation au caractère obligatoire, conformément aux dispositions de l’article R. 242-1-6 du code de la sécurité sociale, peuvent à leur initiative se dispenser d’affiliation au présent régime frais de santé complémentaire en fournissant régulièrement à l’Office les justificatifs correspondants :
Les salariés et apprentis bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de mission d'une durée au moins égale à douze mois à condition de justifier par écrit en produisant tous documents d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties ;
Les salariés et apprentis bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de mission d'une durée inférieure à douze mois, même s'ils ne bénéficient pas d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs ;
Les salariés à temps partiel et apprentis dont l'adhésion au système de garanties les conduirait à s'acquitter d'une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute ; 
Les salariés bénéficiaires d'une couverture complémentaire en application de l'article L. 861-3. La dispense ne peut alors jouer que jusqu'à la date à laquelle les salariés cessent de bénéficier de cette couverture ou de cette aide ;
Les salariés couverts par une assurance individuelle de frais de santé au moment de la mise en place des garanties ou de l'embauche si elle est postérieure. La dispense ne peut alors jouer que jusqu'à échéance du contrat individuel ;
Les salariés qui bénéficient par ailleurs, y compris en tant qu'ayants droit, d'une couverture collective relevant d'un dispositif de prévoyance complémentaire conforme à un de ceux fixés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, à condition de le justifier chaque année :

Dispositif de prévoyance complémentaire collectif obligatoire, le caractère obligatoire s’entendant également pour l’ayant droit (remplissant les conditions mentionnées au sixième alinéa de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale) ;
Régime local d’assurance maladie du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle (en application des articles D. 325-6 et D. 325-7 du code de la sécurité sociale) ;
Régime complémentaire d’assurance maladie des industries électriques et gazières (en application du décret n° 46-1541 du 46) ;
Régime de prévoyance de la Fonction publique d’Etat issu du décret n°  du  ; 
Régime de prévoyance de la Fonction publique territoriale issu du décret n°  du  ;
Contrat d’assurance de groupe « Madelin » issu de la loi n° 94-126 du  ;
Régime spécial de sécurité sociale des gens de mer (ENIM) ;

Les salariés ci-dessus mentionnés devront formuler expressément et par écrit leur volonté de ne pas adhérer au régime, auprès du Pôle Ressources Humaines, dans un délai d’un mois à compter de la mise en place du régime dans la structure, ou pour ceux embauchés postérieurement, dans un délai d’un mois qui suit leur embauche.
En outre, ils seront tenus de communiquer au Pôle Ressources Humaines, au moins une fois par an, les informations permettant de justifier de leur situation.
Ils pourront à tout moment revenir sur leur décision, et solliciter auprès de leur employeur, par écrit, leur adhésion au régime. Dans ce cas, leur adhésion prendra effet le 1er jour du 2ème mois qui suit leur demande. Cette adhésion sera irrévocable.
En tout état de cause, ces salariés seront tenus de cotiser et d’adhérer au régime lorsqu’ils cesseront de justifier de leur situation.


Bénéficiaires et ayants droits
Peuvent bénéficier des garanties instituées au profit du salarié :  
Son conjoint ou concubin tel que défini ci-après.
Ses enfants à charge tels que définis ci-après.
Ses ascendants à charge au sens de l’article L 313-3 du code de la sécurité sociale.

Le conjoint du participant reconnu au titre du présent contrat est le conjoint légalement marié ou uni par un PACS au participant à la date de l’évènement donnant lieu à prestation, ou le concubin du participant, sous réserve que le concubin et le participant soient tous les deux célibataires, veufs ou divorcés légalement, que le concubinage ait été établi de façon notoire et déclaré comme tel au service du personnel de l’entreprise. Cas des couples travaillant à l’office :
L’un des deux salariés doit être affilié en propre, l’autre pouvant l’être en tant qu’ayant droit.

Sont réputés à charge du participant les enfants légitimes, reconnus, adoptés ou recueillis par lui à son propre foyer, ainsi que ceux de son conjoint non séparé de corps judiciairement, à condition que le participant ou son conjoint en ait la garde. Les enfants ainsi définis doivent être :
Nés ou à naître dans les trois-cents jours suivant le décès du participant, si ce dernier est le père légitime ;
Agés de moins de dix-huit ans,
Agés de plus de dix-huit ans et moins de vingt-et-un an s’ils ne se livrent à aucune activité rémunérée habituelle ;
Agés de plus de vingt-et-un an et de moins de vingt-huit ans :
S’ils poursuivent leurs études et sont inscrits à ce titre au régime de sécurité sociale des étudiants
Ou suivent une formation sous contrat en alternance ;
Ou sont à la recherche d’un premier emploi et inscrits à ce titre à pôle emploi depuis moins d’un an (étant précisé que le contrat en alternance ne compte pas comme premier emploi)
Quel que soit leur âge s’ils sont infirmes ou titulaires de la carte d’invalidité prévue à l’article 241-3 du Code de l’action sociale et de la famille, à condition que l’attribution de ladite carte soit survenue lorsqu’ils étaient à charge du participant.
Suspension du contrat de travail
L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quel qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’un maintien de salaire, total ou partiel, ou d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par l’employeur. Dans ce cas, l’employeur verse une contribution calculée selon les règles applicables à la catégorie dont relève le salarié pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisé. Parallèlement, le salarié doit continuer à acquitter sa propre part de cotisations.
En revanche, dans le cas d’une suspension du contrat de travail pour convenance personnelle du salarié ou en cas de suspension du contrat de travail n’ouvrant pas ou plus droit à maintien de salaire ou indemnisation de la part de l’employeur (y compris versée par l’intermédiaire d’un tiers), la contribution de l’employeur ne sera pas maintenue. 
Sont concernés (Liste non exhaustive):
Le congé sabbatique (article L  à 95 du code du travail)
Le congé parental d’éducation (article L  du code du travail)
Le congé de solidarité internationale (article L  à 40 du code du travail)
L’absence pour mandat parlementaire (article L  du code du travail)

Alors, le salarié pourra, sur simple demande écrite auprès du Pôle Ressources Humaines, continuer à adhérer au régime pendant la période de suspension de leur contrat de travail sous réserve de s’acquitter de l’intégralité de la cotisation (part patronale et part salariale). La cotisation afférente aux garanties précitées est réglée directement par le salarié auprès de l'organisme assureur.
Rupture du contrat de travail
La rupture du contrat de travail met fin aux garanties. Toutefois, selon les dispositions de la loi no 89-1009 du 31 décembre1989, les anciens salariés (bénéficiaires d'une rente d'incapacité ou d'invalidité, d'une pension de retraite ou, s'ils sont privés d'emploi, d'un revenu de remplacement) pourront demander à l'assureur à continuer à bénéficier des garanties « santé à titre individuel. »
Par ailleurs, les personnes garanties du chef de l'assuré décédé pourront également en bénéficier pendant une durée de 12 mois à compter du décès. Dans ces deux cas, le financement restera alors à la charge exclusive des bénéficiaires et les cotisations leurs seront appelées directement par l'organisme assureur. En application du décret no 90-769 du 30 Août 1990, les tarifs pratiqués pourront être supérieurs aux tarifs applicables aux salariés actifs dans la limite de 50 %. 
En outre, en application des dispositions de la loi de sécurisation de l'emploi en date du 14 juin 2013 –reprenant les dispositions de l’article 14 de l’Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail, les salariés répondant aux critères définis par ladite loi bénéficient du bénéfice de la portabilité des garanties selon les modalités juridiques stipulées par ce texte.
Prestations
Le régime collectif respecte les critères du « contrat responsable » tels que prévus par l’Article 57 de la Loi n°  du  et tout autre texte qui a précisé ou qui viendrait préciser ces dispositions (notamment le décret 2019-21 du 11 janvier 2019, paru au JO (Journal Officiel) du 12 janvier 2019, et qui modifie le cahier des charges des contrats responsables pour l'application de la réforme dite du « 100% Santé » (ou du « Reste à charge zéro »). ... L'entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions est fixée au 1er janvier 2020.)
Les garanties prennent effet :
- à la date de prise d'effet du contrat, pour les salariés présents à l'effectif,
- à la date d'embauche, si celle-ci est postérieure à la date d'entrée en vigueur du contrat.
Les garanties du régime frais de santé sont décrites dans les contrats d’assurance et résumées dans la notice d’information délivrée à chaque salarié concerné. Les conditions d’ouverture et de mise en œuvre de ces garanties sont prévues dans le contrat d’assurance.
Les prestations, acceptées par les parties signataires, ne sauraient constituer un engagement pour l’office qui n’est tenu à l’égard des salariés, qu’au seul paiement des cotisations.

En complément du régime de base, le salarié peut en outre opter pour des garanties optionnelles (régime optionnel n°01 ou 02). Les options retenues en sur-complémentaire sont à la charge exclusive du salarié sans participation de l’employeur.

Règle applicable au choix des options facultatives :

Changement à la hausse : la modification prend effet le 1er jour du 2ème mois suivant la réception de la demande.
Changement à la baisse (résiliation de l’option) : la demande doit être faite au moins deux mois avant le 31 décembre pour une prise d’effet de la résiliation au 1er janvier suivant. 
En cas de résiliation de l’option, il n’est plus possible d’y souscrire, sauf en cas d’évolution ultérieure familiale (naissance, mariage, divorce, …) ou professionnelle du conjoint.

Cotisations
Les cotisations servant au financement du régime frais de santé correspondent aux taux suivants au 1er janvier 2020 : 

Les cotisations servant au financement des garanties complémentaires frais de santé seront prises en charge par l’Office à concurrence de 50% du montant de la cotisation mensuelle d’un salarié en tarif isolé.

Le montant en % des cotisations est donc réparti entre l’employeur et le salarié de la manière suivante :


A titre d’exemple et pour l’année 2020, les cotisations mensuelles sont portées en € dans le tableau ci-dessous :  


En cas d’évolution du PMSS, les participations de l’office et du salarié varieront dans la même proportion.

Il est expressément convenu que l'obligation de l'Office, en application du présent accord, se limite au seul paiement des cotisations rappelées ci-dessus pour leurs montants et taux arrêtés à cette date.

En conséquence, en cas d'augmentation des cotisations, due notamment à un changement de législation ou à un mauvais rapport sinistres à primes, l'obligation de l'Office sera limitée au paiement de la participation définie ci-dessus.
Cette augmentation de cotisations à l'exception de celle résultant de la clause d'indexation fera l'objet d'une nouvelle négociation et d'un avenant au présent accord.

A défaut d'accord, ou dans l'attente de sa signature, les prestations seront réduites proportionnellement par l'organisme assureur de telle sorte que le budget de cotisations défini ci-dessus suffise au financement du système de garanties


Suivi du régime complémentaire santé
Le suivi du présent régime de frais de santé est assuré le Pôle Ressources Humaines. Il exerce une mission de pilotage du régime et :
Assure le suivi du contrat (résultats, perspectives, actualités…)
Informe les représentants du personnel élus au Comité Social et Économique sur les évolutions du contrat (prestations/cotisations).
Ce point sera donc porté au moins une fois par an à l’ordre du jour d’une des réunions plénières du Comité Social et Économique.

Information collective et individuelle
En qualité de souscripteur, l’employeur remet à chaque salarié et à tout nouvel embauché une notice d’information détaillée établie par l’organisme assureur et résumant notamment les garanties du régime et leurs modalités d’application.
Les salariés seront informés individuellement et préalablement de toute modification de leurs droits et obligations.

Article 3 : Suppression des annexes 5 et 6 de l’accord d’adaptation

Les annexes 5 « Régime de frais de santé d’Habitat Nord Deux-Sèvres » et 6 « Régime de frais de santé d’Habitat Sud Deux-Sèvres » de l’accord d’adaptation du 23 novembre 2018 sont supprimées à compter du 1er janvier 2020 et remplacées par une annexe 5 « Régime de frais de santé de Deux-Sèvres Habitat » 



Annexe 5 : Régime de frais de santé de Deux-Sèvres Habitat
















Les actes de prévention son pris en charge au titre de chaque poste de garanties concernés par ces actes : 
Le scellement prophylactique des puits, sillons et fissures sur les 1ères et 2èmes molaires permanentes des enfants avant leur 14ème anniversaire, à raison d’une fois par dent
Un détartrage annuel complet effectué en 2 séances maximum
Le dépistage, une fois tous les 5 ans des troubles de l’audition chez les personnes âgées de plus de 50 ans pour les actes d’audiométrie tonale et/ou vocale (dans le bruit ou avec tympanométrie)
Les vaccins suivants : diphtérie Tétanos et Poliomyélite (à tous âges) ; Coqueluche (avant 14 ans) ; Hépatite B (avant 14 ans) ; BCG (avant 6 ans) ; Rubéole pour les adolescentes qui n’ont pas été vaccinées et pour les femmes non immunisées désirant un enfant ; Haemophilus influenzae B ; vaccinations contre les infections invasives à pneumocoques pour les enfants de moins de dix-huit mois
L’acte d’ostéodensitométrie osseuse remboursable par l’Assurance maladie (pour les femmes de plus de 50 ans une fois tous les 6 ans)
Le dépistage de l’hépatite B
Un bilan du langage oral et/ou un bilan d’aptitudes à l’acquisition du langage écrit pour les enfants de moins de 14 ans, à condition qu’il s’agisse d’un 1er bilan


Article 4 : Autres dispositions

Les autres dispositions de l’accord d’adaptation du 23 novembre 2018 non modifiées par le présent avenant, demeurent en vigueur.

Les dispositions du présent avenant n° 02 s’appliquent à compter du 1er janvier 2020.

Article 5 : Dépôt et publicité

Un exemplaire du présent accord sera déposé, à l’initiative de la Direction de l’Office, dans les 15 jours qui suivent sa signature, auprès de la DIRECCTE ainsi qu’au secrétariat du greffe du conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion. Une version électronique anonymisée sera également communiquée à la DIRECCTE.

Un exemplaire original sera établi pour chacune des parties à l’accord. 

L’accord fera l’objet d’un affichage sur les panneaux réservés à la communication avec le personnel et sera mis en ligne sur le serveur GRH de l’Organisme. 

Fait à Niort, le 12 décembre 2019.
En 5 exemplaires originaux
Signatures précédées de la mention manuscrite « Lu et Approuvé, bon pour accord »



Pour la Direction de Deux-Sèvres Habitat :	Monsieur ________________
	Directeur général







	

Les Organisations syndicales de salariés représentatives de l’Office :  


	Monsieur ________________
	Délégué syndical CFDT