ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE


ENTRE : 
 
La Clinique Sainte Marie dont le siège social est 9 rue de Verdun – 44110 Châteaubriant. 
Représentée par Madame XXX, agissant en qualité de Directrice Déléguée Ci-après dénommée « la clinique Ste Marie », 
 
 	 	 	 	 	 	 	 	D'UNE PART 
ET : 
 
L’organisation syndicale FO représentative au sein de la société,  
Représentée par Monsieur XXX, agissant en sa qualité de Délégué Syndical  
 
D’AUTRE PART, 
 
Préambule

L’ordonnance n°2017 – 1386 du 22 septembre 2017 fusionne les différentes institutions représentatives du personnel en une instance unique : le Comité Social et Economique.

Sa mise en place est effective depuis le renouvellement des instances représentatives du personnel du 4 juin 2019.

A ce titre, les parties se sont réunis afin de déterminer :

La composition du CSE,
L’organisation des réunions ordinaires,
Les heures de délégation,
Les attributions du CSE en matière de santé – sécurité – conditions de travail
Les budgets du CSE

Il a été arrêté ce qui suit :









TITRE 1 : Le Comité Social et Economique (CSE)


Article 1 : Composition du CSE

Le CSE est composé de 5 élus titulaires et 5 élus suppléants conformément au protocole d’accord pré – électoral en fonction des dispositions prévues à l’article R 2314 – 1 du Code du travail.

Il est présidé par le chef d’entreprise ou son représentant.

Article 2 : Statut des membres

Les membres élus du CSE, titulaires et suppléant, sont sur la liste des salariés protégés (art L2411-1 et s. Code du travail).

La durée du mandat des membres du Comité Social et Economique est fixée à 4 ans.

Article 3 : Heures de délégation

Le crédit d’heures mensuel alloué à chaque titulaire est de 19h. Il peut être partagé entre les titulaires ou avec les suppléants. Les heures de délégation pourront être annualisées sur 12 mois. Cependant, le nombre d’heures utilisé dans le mois ne pourra pas dépasser une fois et demi le crédit d’heures mensuel (soit 28,50 H/mois maximum par personne).

Pour les heures de délégations prises sur son temps de travail, le représentant informe son employeur au plus tard 8 jours avant la date prévue de leur utilisation. 

Un bon de délégation sera remis par l’élu à son responsable de service ou aux ressources humaines.

Le temps de travail passé en réunion sur convocation de l’employeur sera comptabilisé comme temps de travail effectif et ne s’imputera pas sur le crédit d’heures de délégation des représentants du CSE.

Article 4 : Fonctionnement du CSE

Le CSE jouit de la personnalité civile et gère son patrimoine.

Lors de la 1ère réunion suivant son élection, le CSE a désigné un secrétaire et un trésorier parmi ses membres titulaires. Un secrétaire et un trésorier adjoint ont également été désignés.

L’instance est présidée par le Chef d’entreprise ou son représentant qui peuvent se faire assister d’un ou plusieurs membres du personnel,  collaborateurs qui ont une voix consultative ou personnes extérieurs de la société (3 personnes maximum) au cours des réunions s'il le juge utile afin de répondre aux questions de l’ordre du jour les concernant. Le comité ne peut s'y opposer. 

Sous réserve d’une information au Président, les membres du comité peuvent décider de la présence d'une ou plusieurs personnes extérieures ou membres du personnel au comité pendant tout ou partie de la réunion. Le Président ne peut s’y opposer.


Article 5 : Les réunions plénières :

A l'initiative de son président, le CSE se réunit en réunion ordinaire tous les mois, et au minimum 10 fois par an.

L’ordre du jour – y compris questions diverses – de chaque réunion est établi conjointement entre le Président et le secrétaire et sera communiqué par courrier électronique aux membres du CSE, au plus tard 3 jours ouvrés avant la séance ainsi que les documents présentés lors de cette séance.

Conformément à l’article L 2314 – 1 du Code du Travail, les titulaires siègent lors des réunions du CSE. Les suppléants seront néanmoins destinataires des ordres du jour et des documents transmis aux membres titulaires.

Le président ou son représentant adresse l’ordre du jour – qui tiendra lieu de convocation – aux 5 titulaires et aux 3 suppléants invités, et/ou aux suppléants en cas de remplacement d’un titulaire.

En cas de besoin, le Président, son représentant ou le secrétaire peuvent suspendre la séance pendant quelques instants.

Les résolutions et décision sont adoptées à la majorité des titulaires présents ou de leurs remplaçants désignés en début de séance. Le vote s’effectue à main levée, sauf lorsque le vote à bulletin secret est imposé par les prescriptions légales ou lorsqu’il est demandé par un membre délibérant sur une question. Le président n’a qu’une voix consultative.

Le procès-verbal de la réunion est établi par le secrétaire. Il est communiqué à la Direction et à tous les membres du CSE avant la réunion suivante, pour approbation après d’éventuelles modifications en début de séance. Une fois approuvé, il est signé par le secrétaire et le Président s’il le souhaite. Il est ensuite affiché sur tableau du CSE par le secrétaire.

Les dates de réunions seront planifiées 2 fois par an et transmises par le service Ressources Humaines aux différents cadres afin d’assurer l’organisation des services.

Les dépenses exposées afin de se rendre et participer à une réunion en dehors du temps de travail sont prises en charge par l’entreprise.

Le Président convoque le représentant syndical à chaque réunion plénière. 
Article 6 : Les réunions exceptionnelles

L’organisation d’une réunion extraordinaire entre deux réunions périodiques peut être organisée selon les modalités suivantes : 
Demande de la majorité des membres du CSE 
A la demande de l’employeur.

Les questions à porter obligatoirement à l’ordre du jour de cette réunion, sont annexées à la demande.

Le Président convoque le CSE dans les meilleurs délais.

Article 7 : Formation :

La formation économique est ouverte aux membres du CSE. Le temps consacré à cette formation est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme temps de travail effectif sans être déduit du crédit d’heures. 
En revanche, le coût du stage, et les frais annexes sont pris en charge par le CSE, sur son budget de fonctionnement.


Article 8 : Les ressources du CSE

Article 8.1 : Les budgets du CSE

Le budget des activités sociales et culturelles (ASC)

Le CSE perçoit de la société une subvention annuelle affectée au financement des activités sociales et culturelles. Cette subvention, de 0.43 % des salaires bruts versés par l'entreprise, tels que calculés avant déduction des contributions sociales, est versée en 4 fractions, réparties une fois par trimestre.

Selon les articles L 2312-84 et L 2315-61, le comité social et économique peut transférer, tout ou partie du montant de l'excédent annuel du budget destiné aux ASC au budget de fonctionnement, dans la limite de 10% de cet excédent. 

2) Le budget de fonctionnement

Conformément à l’article L 2315 – 61 du Code du Travail, le budget de fonctionnement du CSE est fixé à un niveau égal à 0.20% des salaires bruts versés par l’entreprise. Cette dotation lui est versée en 4 fractions, réparties une fois par trimestre.

Selon les articles L 2312-84 et L 2315-61, le comité social et économique peut transférer, tout ou partie du montant de l'excédent annuel du budget de fonctionnement au financement des ASC, dans la limite de 10 % de cet excédent.

La décision de transfert entre les budgets doit être prise par une délibération du CSE en assemblée plénière. L’employeur ne peut pas voter.
En cas de transfert de 10% de l’excédent d’un budget vers l’autre, la somme transférée et ses modalités d’utilisation doivent être inscrites dans les comptes annuels du CSE (ou dans son livre de comptes).

Article 8.2 : Locaux

Un local situé au sein de l’établissement est mis à disposition des membres de la délégation du personnel du CSE.

Chaque membre élu possède une clé permettant d’y accéder.

Article 9 : Attribution du CSE

Article 9.1 : Attribution générale :

Le CSE a pour mission d’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniciens de production (art L2312-8 du code du travail).

Article 9.2 : Information et consultation :

Les consultations récurrentes du CSE sont regroupées en trois blocs de consultation :

Les orientations stratégiques de l’entreprise
La situation économique et financière de l’entreprise
La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi : formation (art L 2315-50 du code du travail), égalité professionnelle (art L2315-56 du code du travail), information et aide au logement (art 2315-50 du code du travail) …

Les informations nécessaires à ces consultations sont réunies dans une Base de Données Economiques et Sociales (BDES, cf. article 9.4).

Article 9.3 : Secret professionnel :

L’obligation de discrétion joue à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentés comme telles par l’employeur ou son représentant.

Article 9.4 : La BDES

La BDES rassemble les informations sur les grandes orientations économiques et sociales de l’entreprise et comprend des mentions obligatoires liées à l’effectif de l’établissement. 

La base de données sera composée des informations nécessaires aux 3 consultations récurrentes (cf article 9.2) et notamment :

L’employeur conçoit, met en place et maintient à jour la BDES. 

L’employeur mettra à disposition les informations suivantes : 

Investissement social
Investissement matériel et immatériel
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise
Fonds propres, endettements et impôts
Rémunération des salariés et des dirigeants dans l’ensemble de leurs éléments
Activités sociales et culturelles
Rémunération des financeurs
Flux financiers à destination de l’entreprise
Partenariats
Transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe


Une présentation plus détaillée du contenu de ces rubriques est faite annuellement en CSE (art R2312-8 du code du travail).

L’ensemble des documents - de l’année en cours et des 2 années précédentes - prévus par la loi seront déposés sur un serveur dédié de la clinique avec un accès réservé aux élus d’ici le 31 août 2019 maximum. Ces derniers s’engagent à garder la totale confidentialité par rapport aux informations transmises, lorsque stipulé sur le document.

Chaque nouveau dépôt de document fera l’objet d’une information spécifique des élus.




TITRE 2 : Réunions Santé, Sécurité et Conditions de Travail (SSCT)

Article 1 : Les réunions trimestrielles

Quatre fois par an, le CSE traitera des problématiques liées à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail. Elle se tiendra en première partie de la réunion plénière du CSE.

L’ordre du jour – y compris questions diverses – de chaque réunion est établi conjointement entre le Président et le secrétaire et sera communiqué par courrier électronique aux membres du CSE, au plus tard 3 jours ouvrés avant la séance ainsi que les documents présentés lors de cette séance.

La composition de la délégation sera la même que celle du CSE.

Le Médecin du Travail ou son représentant sera systématiquement convié à participer à ses réunions. L’agent de contrôle de l’Inspection du Travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale seront également invités à ces réunions SSCT.

Afin de remplir les missions liées aux prérogatives SSCT, il est accordé 5 heures de délégation supplémentaires par trimestre au secrétaire du CSE. 

Lors des planifications semestrielles, les dates de réunions SSCT seront transmises directement à la médecine du travail.

Article 2 : Formation : 

Les élus du CSE bénéficient d’une formation en santé, sécurité et conditions de travail (code du travail ) de 3 jours. L’élu du CSE formule sa demande à l’employeur au moins 30 jours avant le début du stage (c. travail.  nouveau). 

Cette formation obligatoire est financée par l’employeur à tous les élus du CSE (titulaires et suppléants). 













TITRE 3 : DISPOSITIONS FINALES

Article 1 : Application de l’accord

Les dispositions du présent accord ne pourront pas être modifiées par le règlement intérieur du comité social et économique.

Tous les accords, usages et engagements unilatéraux antérieurs au présent accord et portant sur les mêmes dispositions cessent de s’appliquer à la date d’entrée en vigueur du présent accord.

 Article 2 : Date d’application et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à compter de sa signature.

Article 3 : Révision et dénonciation

Le présent accord pourra faire l’objet de révisions ou d’une dénonciation conformément aux dispositions légales.

Article 4 : Dépôt

En application des articles L 2231 – 6 et D 2231 – 4 et suivants du Code du Travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail, et un exemplaire sera envoyé au greffe du Conseil des prud’hommes.

Chaque organisation syndicale représentative recevra un exemplaire du présent accord.

Fait à Chateaubriant, le 24 juillet 2019



Pour l’Organisation Syndicale FO,				Pour la Clinique,