PROCES VERBAL – ACCORD

NEGOCATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 


Conformément à l’article L 2242-1 et suivants du code du Travail, une négociation obligatoire sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail et la gestion des emplois et des parcours professionnels


S’est engagée entre 	

la société LDM France
	Dont le siège social est à 59320 HALLENNES-LEZ-HAUBOURDIN
	434 rue des Bourreliers
	Représentée par la Direction


Et :

L’organisation syndicale représentée au sein de l’entreprise :
	L’Organisation Syndicale CGT
	Représentée par 
	Agissant en qualité de Délégué Syndical de ladite Organisation




Préambule

Les parties se sont rencontrées à l’occasion de 2 réunions qui se sont déroulées les 21 décembre 2018 et 16 janvier 2019.



Au cours de la réunion du 22 janvier 2019, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.



Article 1er
Champ d’application

Le présent accord a pour objet de définir les modalités d’augmentation de salaires et autres avancées sociales dans le cadre des négociations annuelles.



Article 2
Cadre juridique

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions légales connues au jour des présentes.
Le présent accord est conforme aux dispositions des articles L 2232-11 et suivants du code du travail.



Article 3
Champ d’application

Le présent accord concerne les salariés de la société LDM France.



Article 4
Date d’effet de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an à compter de la date de signature et prend effet rétroactivement à compter du 1er janvier 2019.  



Article 5
Dénonciation

Le présent accord ne pourra être dénoncé au moins trois mois avant la fin de l’année civile.
La dénonciation se fera dans les conditions visées à l’article L 2222-6, L 2261-9 et L 2261-10 du code du travail. La dénonciation devra être notifiée à l’ensemble des parties, par lettre recommandée avec accusé réception dans les 15 jours de la réception de la lettre de dénonciation.

A réception de la dénonciation, la Direction devra convoquer les parties à une nouvelle négociation dans le délai maximum de trois mois suivant la date de dénonciation.

Le présent accord continuera alors de s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit substitué, et au plus tard pendant l’année civile suivant la dénonciation.





Article 6
Dénonciation



1. Augmentation générale

La société LDM ayant été nouvellement créée en date du 23 novembre 2017, la priorité de la Direction est toujours de maintenir le plus grand nombre d’emplois et d’éviter de porter atteinte aux avantages sociaux des salariés.

A ce titre, la Direction rappelle que la société se trouve encore dans un contexte économique de reprise et de stabilisation de la trésorerie.

Ainsi, les parties conviennent qu’aucune augmentation générale ne sera appliquée à l’ensemble des salariés LDM France pour l’année 2019.


2. Revalorisation des titres restaurant

Pour rappel, la valeur faciale du ticket restaurant est de 6€ avec une répartition : salarié 3€ et employeur 3€.
La valeur faciale du titre restaurant, à partir du 1er Janvier 2019, est portée à 7 € avec une répartition : salarié 3,50€ et employeur 3,50€.

3. Primes variables individuelles

La Direction maintient le dispositif d’associer individuellement les salariés à leurs propres performances. Elle souhaite que les salariés puissent bénéficier des fruits de leur propre performance, ce que ne permet pas un accord d’intéressement. Ainsi, les parties conviennent de maintenir les dispositifs de prime variable individuelle pour les CDI.



Article 7
Notification / Dépôts / Publicité



7.1 Notification

Le présent accord est remis à xxxxxx, délégué syndical CGT, seul syndicat représentatif dans la société, signataire ce jour.




7.2 Dépôts

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE du Nord par LDM France sur la plateforme de téléprocédure accessible depuis le site , accompagné :
d’une copie du procès-verbal des résultats du premier tour des dernières élections des représentants du personnel ; 
de l’avis de réception daté de notification de l’accord à l'organisation syndicale représentative ;
de la version signée des parties sous format pdf ; 
d'une version publiable anonymisée en vue de sa publication sur Légifrance, sous format docx et dépourvue de toute mention de nom, prénom, paraphe, signature de personnes physiques ;

Le présent accord sera également déposé par LDM France par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du greffe du Conseil de prud’hommes de LILLE

Fait à Hallennes-lez-Haubourdin, en 4 exemplaires, le 22 janvier 2019

Pour la société LDM France					Signature
Le Directeur Général



Pour l’organisation syndicale CGT				Signature
Le Délégué Syndical


(*) signature précédée de la mention « reçu un original de l’accord »