ACCORD D’ENTREPRISE
EGALITE PROFESSIONNELLE




Entre : 	

SOVAM SAS – représentée par M.  - Président, d’une part

Et

M.  - délégué syndical CFDT, d’autre part






PREAMBULE





Au niveau national, diverses lois traitant de la discrimination au travail ont introduit des dispositions dans le Code du Travail qui garantissent le respect du principe d’égalité de traitement des femmes et des hommes notamment lors de l’embauche, de l’exécution du contrat, en matière de rémunération et en matière de formation (articles L.1142-1, L3221-2 et L.6112-1 du Code du Travail). 

Les parties ont conclu le présent accord dans le cadre des dispositions des articles L22242-1 et suivants et L2242-17 et suivants du code du travail.





§





Article 1 – Champ d’application

Le présent accord est applicable à l’ensemble du Personnel SOVAM SAS.


Article 2 – Demande d’action N°1 : Rémunération effective

2-1 : Objectif de progression 

S’assurer de l’égalité de rémunération à l’embauche, quel que soit le sexe, à compétences et expériences équivalentes.

2-2 : Actions retenues

Déterminer lors du recrutement d’un(e) salarié(e) à un poste donné, le niveau de la rémunération de base afférente à ce poste avant la diffusion de l’offre.

Réaliser un bilan annuel portant sur les embauches pour vérifier que, sur un même poste, à diplôme et expérience professionnelle équivalents, la rémunération proposée à l’embauche a été analogue. 

Rappeler, dans les notes de cadrage destinées aux managers, le principe selon lequel les décisions relatives à la gestion des rémunérations, carrières et promotions doivent exclusivement reposer sur des critères non seulement professionnels mais aussi clairs : objectifs, mesurables et réalisables.

2-3 : Indicateurs chiffrés

Nombre d’offres déposées.

Bilan annuel présenté à l’occasion du RSC (rapport de situation comparée).

Analyse des salaires de base, par niveau de classification et par sexe.

Ces indicateurs seront tenus à jour par le Service des Ressources Humaines.


Article 3 – Demande d’action N°2 : Embauche


3-1 : Objectif de progression 

L’objectif est de conserver un équilibre dans le recrutement entre les femmes et les hommes, en donnant autant de chances pour un poste donné aux femmes qu’aux hommes dès le processus de recrutement.

3-2 : Action retenue

L’entreprise s’obligera dans son processus de recrutement à recevoir en entretien d’embauche un nombre de femmes et d’hommes proportionnel au nombre de candidatures reçues pour l’offre d’emploi. 





3-3 : Indicateur chiffré

Pour chaque recrutement, un point sera fait sur le nombre de candidatures reçues entre les femmes et hommes et sur le nombre d’entretiens réalisés pour chaque sexe.

	Cet indicateur sera tenu par le Service des Ressources Humaines.


Article 4 – Demande d’action N°3 : Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale

4-1 : Objectif de progression
	
L’objectif est de favoriser ou d’améliorer l’équilibre entre l’exercice de l’activité professionnelle et la vie privée

4-2 : Actions retenues

4-2.1 L’entreprise évitera au maximum les réunions professionnelles récurrentes hebdomadaires ou mensuelles démarrant avant 9h et terminant après 17h. 

4-2.2 Le jour de la rentrée des classes, le parent accompagnant son enfant à la maternelle, ou pour la première fois à l’école primaire ou au collège, disposera de deux heures de retard au maximum pour sa prise de fonction, sans subir de réduction de rémunération ni avoir à récupérer ce temps.

	4-3 : Indicateur chiffré

4-3.1 Un tableau sera créé reprenant le nombre de réunions récurrentes hebdomadaires ou mensuelles démarrant avant 9h ou terminant après 17h. 

Cet indicateur sera centralisé au Service des Ressources Humaines.

4-3.2 Le nombre de personnes bénéficiant de cette mesure sera comptabilisé chaque année.

Cet indicateur sera tenu à jour par le Service des Ressources Humaines.


Article 5 – Demande d’action N°4 : Optimisation des conditions de travail

	5-1 : Objectif de progression

L’objectif est de tendre à optimiser l’agencement des vestiaires, lavabos, cabines de douches et cabinets d’aisance afin que SOVAM SAS soit en mesure d’accueillir dans des conditions de confort identiques le personnel féminin et le personnel masculin.





	5-2 : Action retenue

Création d’un ensemble sanitaire dédié au personnel d’atelier féminin, et de remplacer le dispositif actuellement existant.  

	5-3 : Indicateur chiffré

A l’échéance de cet accord, SOVAM SAS souhaite avoir réalisé la mise en place de :
3 armoires individuelles
1 douche
1 lavabo
2 WC
dans un local séparé, et réservé au personnel féminin d’atelier.


Article 6 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans et entre en vigueur le 14 janvier 2019. 

Les parties conviennent de se revoir dans un délai de trois mois avant l’expiration du présent accord, en vue de discuter de son renouvellement.


Article 7 – Rendez-vous et suivi de l’application de l’accord


En vue du suivi de l’application du présent accord, les parties conviennent de se revoir tous les ans à compter de la date de son entrée en vigueur.


Article 8 – Révision

Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant la période d’application par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.

Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L.2261-7-	1 du Code du travail.

La demande d’engagement de la procédure  de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.

L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.







Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L.2232-12 du Code du travail.


Article 9 – Formalités de publicité et de dépôt

Conformément à l’article L.2231-5 du Code du Travail, le texte du présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2, D.2231-4 et D231-5 du Code du travail, le présent accord est déposé, par le représentant légal de l’entreprise auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, dans le ressort duquel il a été conclu via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un dépôt de l’accord sera également effectué auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes de Thouars.





Fait à Parthenay, le 14 janvier 2019





M                                           





M                                                délégué syndical CFDT