ACCORD DE MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE
AU SEIN DES ENTREPRISES DE LA SOCIETE 

Entre

La société FOURMENT, Société par Actions Simplifiée au capital de 250 000 €, dont le Siège Social est ZI des Pâtis, 2 Rue du Stade, 76140 LE PETIT QUEVILLY, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Rouen sous le numéro 311 946 404, représentée par              ,
D’une part,
Et 

la CFDT, organisation syndicale représentative de la Société, représentée par 

la CGT, organisation syndicale représentative de la Société, représentée par 

D’autre part,


Article 1 :  Création d’un CSE pour la société Etablissements FOURMENT
La société   dispose d’une réelle autonomie dans la gestion au quotidien de sa structure. Elle est placée sous l’autorité d’un Chef d’entreprise.
De ce fait, les parties réaffirment l’intérêt d’avoir un dialogue social au sein de la société. Un Comité social économique sera donc mis en place. 

Article 2: Création de CSSCT
Les parties conviennent qu’une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) sera mise en place dans la société Etablissements FOURMENT. Conformément à l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, les membres des CSSCT ont vocation à être des membres élus du CSE. Toutefois les parties conviennent qu’il sera possible qu’un salarié non-élu fasse partie de cette commission si cela peut permettre de coller à certaines réalités locales.


Article 3 : fonctionnement du CSE :

Réunion périodique :
Des réunions tous les deux mois avec le chef d’entreprise et les représentants du personnel auront lieu dans le cadre du CSE, conformément à la loi. (Effectif > 50)

Crédit d'heures :
Chaque membre titulaire du CSE dispose d'un crédit d'heures défini au protocole d’accord électoral pour l’exercice de leurs attributions de représentant du personnel pendant la durée du mandat.

Budget des Oeuvres sociales:
Pendant la durée du mandat, le CSE disposera de son propre budget d’Œuvres Sociales qui sera financé par une contribution employeur égal à un pourcentage de la masse salariale. Le rapport de la contribution au montant global des salaires payés chaque année ne pourra pas être inférieur au même rapport fixé en 2018 année de référence. Le montant du rapport sera déterminé dans le règlement intérieur du CSE.

Budget de fonctionnement :
Le CSE dispose d’un budget de fonctionnement égal à 0,2% de la masse salariale brute.

Article 4 : Entrée en vigueur et Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Cet accord pourra faire l’objet d’une dénonciation selon les conditions prévues à l’article 5.

Article 5 : Dénonciation de l’accord
Toute demande de dénonciation par les parties signataires devra être portée à la connaissance des autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.

Article 6 : Publicité de l'accord
Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires à la DIRECCTE de ROUEN sous format papier et sous format électronique et ainsi qu’en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.
Une copie du présent accord sera affiché sur les panneaux prévus à cet effet.

Fait à Petit-Quevilly, le 13 septembre 2019. 
Pour la Direction 




Pour l’organisation syndicale CFDT, 


Pour l’organisation syndicale CGT,