PROTOCOLE D’ACCORD
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE ANNEE 2021
SOCIETE LACTALIS LOGISTIQUE – Etablissement de Cesson-Sévigné



Entre la Société LACTALIS LOGISTIQUE – Etablissement de Cesson-Sévigné représentée par 
M. XXX en qualité de Responsable de site.

ET

Les Organisations Syndicales signataires représentées par leurs Délégués Syndicaux d’autre part :
Pour le Syndicat CFTC : M. XXX.


Préambule

Les parties se sont réunies les 11/10/2021 et le 22/10/2021, dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires.
L’employeur a remis le 11/10/2021 les informations relatives aux thèmes de négociation suivants :
1. La rémunération et le temps de travail
2. L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes


DANS CE CADRE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise.

Sont consignées ci-après pour chacun des thèmes de négociation : 
les demandes initiales des représentants d’une part, et, 
les mesures qui font l’objet, après négociations, d’un accord d’autre part.

Les parties ont rappelé prendre toujours en compte l’objectif d’égalité professionnelle hommes - femmes pour l’ensemble de leurs négociations.
Concernant la sécurité, la rémunération, le temps de travail :
Les thèmes suivants ont été abordés :
Les salaires effectifs ;
la durée effective et l'organisation du temps de travail ;
le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

Il a été rappelé l’accord salarial Groupe du 31/03/2021. 

Il a été rappelé l’accord groupe relatif au temps de travail du 13/10/2010 et ses avenants des 26/01/2011, 13/05/2014, 25/06/2014 et 01/12/2016.

La Direction a rappelé son engagement pour l’égalité de rémunération entre hommes et femmes, garantie par l’accord d’entreprise relatif à l’égalité femmes – hommes du 09/07/2018 et son renouvèlement en date du 24/08/2021.

Les parties à la négociation ont abordé le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes et constatent qu’il n’existe pas d’écart de rémunération, ni de différence de déroulement de carrière. La Direction s’engage à maintenir un suivi de ces indicateurs afin de garantir l’égalité femmes – hommes au sein du site. 

Les parties ont constaté que l’entreprise était couverte par des accords d’intéressement, de participation et d’épargne salariale (PEE et PERECO).

les demandes initiales de la délégation syndicale CFTC :

1/ Augmentation générale de 0,40 euros net/heure ;
2/ Obtention des tickets restaurants tout en gardant les primes paniers repas ;
3/ Obtention de trois congés payés par tranche de trois ans d'ancienneté, limité à neuf ans (attribution de neuf congés payés supplémentaires, après neuf ans d'ancienneté) ;
4/ Augmentation de la prime repas à 5 euros ;
5/ Mise en place d'une prime de nettoyage ou d'un système de nettoyage entreprise, pour le nettoyage des vêtements de travail ;
6/ Augmentaton des tickets restaurants ; 
7/ Travaux d'embelissement de la salle de pause.

Dans le cadre des Négociation annuelles obligatoires, il est convenu ce qui suit :

Article 1 : Application de l’accord salarial Groupe du 31/03/2021

1/ Augmentation générale des appointements de 1% au 1er juin 2021 (paie du 11 juillet 2021) pour les collaborateurs non cadres, positionnés jusqu’au niveau 8 inclus. 

2/ Cette Augmentation Générale s’appliquera à compter du 1er juin 2021 sur la grille des Minima Lactalis. 

3/ Possibilité, au choix de chaque société couverte par l’accord, d’ouvrir dès 2021 les échanges sur le thème des Titres Restaurant lors de la « Négociation Annuelle Obligatoire locale » 

4/ Ouverture d’une négociation nationale sur la mise en place du Télétravail en 2021. 

5/ Ouverture d’une négociation nationale sur la prévention de l’Absentéisme à compter de 2022. 

6/ Rappel à l’ensemble des sites industriels de la mise en œuvre effective des dispositions concernant les « pépinières industrielles » et notamment la note interne Lactalis datée du 2 septembre 2019, « Mise en place de la prime forfait travail posté ».

7/ Engagement de la Direction Générale du Groupe de travailler à la réduction des délais de traitement de gestion des dossiers d’entrée en Prévoyance. 

Article 2 : Dispositions locales spécifiques (nature, montant, date d’entrée en vigueur) 

1/ Augmentation des paniers jours de 0.10 centimes
Les paniers de jour passeront de 4 euros à 4.10 euros à partir du 1er janvier 2022.

2/ Augmentation des tickets restaurants de 0.15 centimes
Le montant des tickets restaurants sera revalorisé de 0.15 centimes pour atteindre une valeur faciale de 6.15 euros à compter du 1er janvier 2022. La répartition reste inchangée, soit 60% de la valeur faciale à la charge de l’employeur et 40% de la valeur faciale à la charge du salarié.

3/ Travaux d'embelissement de la salle de pause
Des travaux d’embélissement de la salle de pause seront réalisés sur l’année 2022. Les travaux porteront sur un renouvellement de la peinture, du plafond, du mobilier et de la « cuisine » de la salle de pause principale.

4/ Dotation et renouvellement des vêtements de travail 
Une étude et des tests de nouveaux vêtements de travail (veste de froid et pantalon) pour tous les ateliers seront réalisés sur l’année 2022. Sous réserve de validation des parties, les nouveaux vêtements de travail seront déployés sur l’année 2023.

Concernant l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes :

Les demandes initiales des délégations syndicales :

Aucune demande n’a été faite concernant ce thème. 

Dans le cadre des Négociation annuelles obligatoires, il est convenu ce qui suit :

La Direction a rappelé son engagement pour l’égalité de rémunération entre hommes et femmes, garantie par l’accord d’entreprise relatif à l’égalité femmes – hommes du 9 juillet 2018 et son renouvèlement en date du 24/08/2021.
La Direction rappelle à nouveau son attachement au principe d’équité entre les femmes et les hommes, tant pour les employés, agents de maîtrise que pour l’encadrement. L’accord Groupe du 18/10/2011 comporte des objectifs de progression et des indicateurs de suivi sur les domaines suivants : 
le recrutement
la formation
l’évolution dans l’emploi
les conditions de travail et d’emploi (temps partiel et congé maternité et parentaux)
l’articulation entre vie professionnelle et vie familiale.

La Direction s’engage à maintenir un suivi des indicateurs afin de garantir l’égalité femmes – hommes au sein du site.

La Direction s’engage à apporter une attention particulière à la lutte contre toute forme de discrimination notamment en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle.

Les parties à la négociation ont abordé le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes et constatent qu’il n’existe pas d’écart de rémunération, ni de différence de déroulement de carrière. La Direction s’engage à maintenir un suivi de ces indicateurs afin de garantir l’égalité femmes – hommes au sein du site.

PUBLICITE DE L’ACCORD :

Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires (une version papier signée et une version électronique en format Word) à la DIRECCTE de RENNES et un exemplaire au secrétariat greffe du conseil des prud’hommes de RENNES. 

Fait à Cesson-Sévigné le 23/11/2021

Pour l’entreprise,

M. XXXX
Responsable de site




Pour le Syndicat CFTC
M. XXX