ACCORD D'ETABLISSEMENT 2019


PRÉAMBULE

Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, les négociations annuelles obligatoires ont été engagées dans un premier temps au niveau de BASF France S.A.S. et ont abouti à la signature d’un accord dont une partie des dispositions est reprise ci-après.

Une négociation a ensuite été engagée au niveau de l’établissement secondaire de la Division Performance Materials de BASF France S.A.S.

Les signataires sont ainsi convenus de conclure un Accord d'Etablissement pour l’année 2019, sans possibilité de tacite reconduction.

Ils admettent que l’amélioration des conditions de travail et de rémunération du Personnel ne peu se réaliser que lorsque les rapports entre l’employeur et les salariés sont basés sur une bonne foi réciproque.

Dans le cadre ainsi défini et conformément au cadre légal, les 2 organisations syndicales représentatives citées ci-dessous ont été invitées par la Société BASF France S.A.S. pour son établissement secondaire de la Division Performance Materials, sis Zone Industrielle de Decauville – 77292 Mitry-Mory Cedex, représentée par XXX, Directeur de Site en charge de la Division Performance Materials et XXX, Responsable Ressources Humaines, à négocier. 

le Syndicat Confédération Française de l'Encadrement (C.F.E./C.G.C.) et le Syndicat Forces Ouvrières (FO), représentés par leurs délégués syndicaux.

Les modalités ci-après ont été arrêtées d’un commun accord :

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord concerne l’établissement secondaire sis à Mitry-Mory lequel appartient à la Division Performance Materials de la société BASF France. 

ARTICLE 2 - SALAIRES

Dans le cadre des négociations centrales réalisées au niveau de la société BASF France S.A.S., les parties sont parvenues à l'accord suivant : 
Pour l'ensemble des avenants, la revalorisation des salaires de références (salaires de base et rémunérations variables théoriques) est fixée à X % de la masse salariale par Division, comprenant les augmentations générales et individuelles.

*Les salariés relevant de l'avenant 2 comprennent les assimilés cadres.
L'augmentation générale des avenants 1, 2 et 3 s'applique sur le salaire de base de décembre 2018. Elle concerne l'ensemble des salariés dont la date d'entrée est antérieure au 1er janvier 2019 et présents au 1er mai 2019. 
Les augmentations individuelles sont attribuées avec une enveloppe budgétaire calculée à partir de la masse des salaires de base et des rémunérations variables théoriques 2018. 
Ces révisions seront applicables avec une rétroactivité depuis janvier 2019. 
Une enveloppe complémentaire de X % calculée distinctement sur la masse salariale de chaque Division (constituée des salaires de base et des rémunérations variables théoriques) est attribuée par Division afin de financer au cours de l'année 2019 des promotions ainsi que des mesures de revalorisation salariale particulières. 

Les parties se sont également entendues sur le fait que les NAO locales concerneront exclusivement des spécificités locales ne portant pas sur les salaires ou autres éléments de rémunération.

ARTICLE 3 – Médaille du travail

Il a été convenu que pour chaque demande de médaille du travail faite par un collaborateur, l’établissement prendra en charge le coût de la médaille.
Les remises de médailles donneront lieu à une cérémonie organisée par la société.
ARTICLE 4

Le présent accord est valide dans le cadre de la législation en vigueur.

Si des modifications importantes devaient y être apportées par suite d'une évolution des lois et règlements ou de la Convention Collective de la Chimie, les clauses concernées du présent accord devraient être renégociées avant toute modification.



Fait à Mitry-Mory en 7 exemplaires, le 31 Juillet 2019.


Pour la société BASF France S.A.S.

La Responsable Ressources Humaines





XXX


Le Directeur de Site en charge de la Division Performance Materials






XXX


Pour le Syndicat C.F.E./C.G.C.
Le Délégué Syndical





XXX


Pour le Syndicat FO
Le Délégué Syndical





XXX