ACCORD COLLECTIF
NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES 2021


Entre
la SCOP BOUYER LEROUX, dont le siège social est à 6, L’Etablère - 49 280 La Séguinière, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Angers, sous le numéro 318 697 687, représentée par Monsieur                    , agissant en qualité de Président-Directeur Général, ci-après désignée « la Société »,

d'une part,
les organisations syndicales représentatives dans la société :

UNSA, représentée par Monsieur                , délégué syndical central 
FO, représentée par Monsieur                      , délégué syndical central 
d'autre part,

En application des articles du Code du Travail à la Négociation Obligatoire, les parties se sont rencontrées au cours de réunions dans le cadre des négociations annuelles qui se sont tenues les 17 et 25 février 2021.

Au cours de ces réunions, toutes les parties présentes l'étaient suivant la composition convenue des délégations.

Préambule

Les parties ont entendu rappeler que :

- un accord de participation est actuellement en vigueur au sein de la société ; 
- un accord d’intéressement, dit « contrat de progrès », signé en 2020, est actuellement en vigueur au sein de la société ;
- un accord de Plan d’Epargne Entreprise est actuellement en vigueur de la société ;
- la société n’a pas souhaité mettre en place de PERCO ;
- un régime de complémentaire santé est en place dans la société ;
- un accord de prévoyance complémentaire (risques lourds) est en place dans la société ;
- un accord de retraite par capitalisation est en place dans la société ;
- l’aménagement de la durée du travail est organisé dans le cadre des textes conventionnels de branche (industries des tuiles et briques), ainsi que dans un accord régissant les modalités d’organisation du temps de travail en forfaits en jours et en heures au niveau de la société ;
- un accord à durée déterminée visant les modalités de gestion de la sous-activité due à la crise sanitaire a été signé et appliqué en 2020 ;
- un accord de mise en place du télétravail a été signé en 2020 ;
- un accord de régulation de l’utilisation des outils numériques est en place dans la société ;
- un accord « égalité professionnelle femmes-hommes », signé en 2020, est actuellement en vigueur au sein de la société.
Le présent accord a fait l’objet d’une consultation du Comité Social et Economique Central de Bouyer Leroux lors de sa réunion du 8 mars 2021.

Article 1– Partage des données macro-économiques et des indicateurs sociaux

Au cours de la réunion du 17 février 2021, la Direction a partagé les éléments suivants :
l’inflation (évolution de l’Indice des Prix à la Consommation pour l’ensemble des ménages, hors tabac, sur 12 mois de décembre 2019 à décembre 2020)  mesurée par l’INSEE en 2020 a été négative : -0,3% ;
l’augmentation du SMIC au 1er janvier 2021 a été de 15 euros bruts mensuels ; à noter qu’aucun salarié employé par Bouyer Leroux n’est rémunéré au SMIC : l’entreprise versant, aux conditions prévues par la Convention Collective Nationale et les accords d’entreprise, la Prime de Fin d’Année et la Prime de Vacances ;
l’épidémie de coronavirus partie de Chine a impacté et impactera l’économie française, ainsi que les résultats de l’entreprise ;
le budget 2020-2021 de Bouyer Leroux a été construit sur des hypothèses de vente à la baisse.

Le 25 février 2021, FO a par ailleurs indiqué que la variation de l’Indice des Prix à la Consommation était de +0,3% sur 12 mois de janvier 2020 à janvier 2021. La Direction a indiqué que les données prises en compte dans le cadre des NAO avaient toujours considéré la variation sur 12 mois de décembre à décembre, et que l’inflation à considérer était donc nulle.

Les organisations syndicales ont présenté leurs enjeux pour 2021, et la Direction a complété en rappelant notamment les échanges qui avaient lieu en CSE Central au sujet du financement de la complémentaire santé.

Les parties ont pris connaissance lors des réunions des 17 et 25 février 2021, des différentes données sociales transmises suite à leurs demandes :
effectifs, pyramide des âges et rémunérations
égalité femmes-hommes
travailleurs handicapés
absentéisme
bilan complémentaire santé
formation : plan de développement des compétences
prestations Union Sociale des SCOP

La Direction a également rappelé que les salariés et sociétaires avaient bénéficié, en 2019 et 2020, par le biais de la participation et des dividendes, de la vente des quotas CO2 qui avait bonifié le résultat de la SCOP.
A l’issue de la présentation commentée des différentes données sociales, l’ensemble des parties s’est déclaré pleinement renseigné et informé sur ces indicateurs.

Article 2– Débats et propositions respectives
Lors de la réunion du 17 février 2021, l’UNSA a fait part de ses demandes dans le cadre des Négociations Annuelles :
une augmentation générale des salaires à hauteur de 1,1% ;
une enveloppe dédiée aux augmentations individuelles à hauteur de 0,8%.
Lors de la réunion du 25 février 2021, FO a fait part de ses demandes dans le cadre des Négociations Annuelles, compte tenu de l’avance prise en matière de pouvoir d’achat sur l’inflation (+0,64%) et sur le SMIC (+0,36%) :
une augmentation générale minimale de 0,5% ;
une enveloppe d’augmentations individuelles qui restera à la discrétion de la Direction ;
une augmentation de la prime d’habillage-déshabillage, ainsi que son extension aux catégories de personnel qui ne la touchent pas aujourd’hui et sont concernées par le port des vêtements de travail.

La Direction a ensuite fait part de son souhait de ne pas appliquer d’Augmentation Générale, compte tenu du niveau d’inflation nul, et de répartir une enveloppe d’Augmentations Individuelles de 0,7%, les autres demandes se trouvant écartées à ce stade.
Après avoir rappelé le processus de validation des Augmentations Individuelles dans l’entreprise, et considéré la remarque de l’UNSA commentant le décalage entre la proposition de la Direction et les attentes des organisations syndicales, les difficultés relatées par l’UNSA dans l’intégration et la rétention de profils qualifiés, et au retour d’une première suspension de séance, 
Les organisations syndicales se sont accordées sur une proposition commune, positionnée à :
une Augmentation Générale de 0,5% ;
une enveloppe d’Augmentations Individuelles de 0,9%.

Après une nouvelle suspension de séance, la Direction a confirmé son souhait de ne pas appliquer d’Augmentation Générale, de répartir une enveloppe d’Augmentations Individuelles de 0,7%, et de verser en mars 2021 une prime exceptionnelle de 180 € bruts à l’ensemble des salariés à temps complet.

Les organisations syndicales ont alors indiqué qu’il leur semblait délicat de verser une prime exceptionnelle, qui ne représente pas un acquis dans la durée, dans le contexte de la crise sanitaire qui avait amené les salariés à faire des efforts, notamment dans le cadre de l’application de l’accord de gestion de la sous-activité (positionnement de congés payés, d’heures en compteur, anticipation d’un jour de congé…), et à l’issue d’un exercice 2019/2020 qui avait généré de bons résultats économiques.

La Direction a alors rappelé que les bons résultats de l’exercice étaient en partie dus à des éléments exceptionnels, et qu’elle reconnaissait les efforts réalisés par l’ensemble des collaboratrices et collaborateurs dans le contexte sanitaire difficile de l’année 2020.

FO a ensuite demandé s’il serait possible d’intégrer « un talon » dans le cadre d’une Augmentation Générale, et une nouvelle interruption de séance a été réalisée.

Au retour de cette interruption de séance, la Direction a proposé :
l’absence d’Augmentation Générale en 2021 ;
le versement d’une prime exceptionnelle de 180 € à tous les salariés (pour un temps complet), prime qui pourrait être intégrée dans les salaires mensuels à hauteur de 15 € (pour les cadres comme pour les non-cadres), à compter de 2022 (date à définir) ;
la répartition d’une enveloppe d’Augmentations Individuelles de 0,7%.
Les organisations syndicales, considérant que la prime devait être versée mensuellement, ont alors formulé les propositions suivantes :
FO :
1ère proposition :	une enveloppe d’Augmentations Individuelles de 0,7%
				pour les Groupes 1 à 3 : une prime de 25 € mensuels
				pour les Groupes 4 et plus, ainsi que les cadres : une prime de 15 € mensuels
Proposition alternative : 	pour les Groupes 1 à 3 : une Augmentation Générale de 0,5%
pour les Groupes 4 et plus, ainsi que les cadres : une prime exceptionnelle de 180 €, ainsi qu’une enveloppe d’Augmentations Individuelles.

L’UNSA a considéré que la proposition de la Direction était intéressante, mais souhaitait une enveloppe d’Augmentations Individuelles de 0,9%.

La Direction a alors fait part de sa dernière proposition :
l’absence d’Augmentation Générale en 2021 ;
la répartition d’une enveloppe d’Augmentations Individuelles de 1,25%, 
avec l’application d’un minimum d’Augmentation Individuelle de 15 € bruts mensuels par salarié à temps complet, pour l’ensemble des catégories professionnelles, visant à reconnaître les efforts réalisés par l’ensemble des collaboratrices et collaborateurs dans le contexte de la crise sanitaire.
Après une ultime suspension de séance, les organisations syndicales ont fait part de leur accord sur cette dernière proposition.
Une réunion complémentaire de clarification de l’application des mesures de la politique salariale 2021 a eu lieu le 1er mars 2021 entre les organisations syndicales et la Direction.
L’importance de la communication par les managers des niveaux d’Augmentation Individuelle de leurs collaborateurs a été soulignée, avec la demande des organisations syndicales de mise en place d’une grille permettant aux managers de préciser aux salariés les critères retenus à l’appui de leur décision.

Article 3 – Constat d’accord 

Après discussions et rapprochement de leurs points de vue, les parties se sont donc entendues sur les mesures suivantes : 

Absence d’Augmentation Générale en 2021 (compte tenu de l’inflation nulle).

Répartition, au 1er mars 2021, d’une enveloppe d’Augmentations Individuelles de 1,25%, intégrant :

l’application d’un niveau d’Augmentation Individuelle minimum à hauteur de 15 € bruts mensuels pour un salarié à temps complet (ouvrier, employé, technicien, agent de maîtrise ou cadre), visant à rémunérer les efforts qui ont été faits par l’ensemble des collaboratrices et collaborateurs au cours de la période de crise sanitaire.

Article 3 - Publicité 

Le présent accord donnera lieu à dépôt en deux exemplaires à la DIRECCTE d’Angers (49) dont relève le siège social de la société, un exemplaire en «support papier signé» des parties et un exemplaire en «support électronique».

Le présent accord sera également déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion. L’accord donnera lieu à affichage au sein de la société, ainsi que sur l’intranet.

Fait à La Séguinière, le 9 mars 2021, en 5 exemplaires originaux, dont un sera remis à chacune des parties signataires.

Pour la Société BOUYER LEROUX
Monsieur  
Président-Directeur Général





Pour l’UNSA							Pour FO
Monsieur  					                            Monsieur