RougeGorge Lingerie







Accord collectif d’entreprise 
Sur la mise en place du Comité Social et Economique 
























ENTRE LES SOUSSIGNES


La société RougeGorge Lingerie SAS dont le siège social est situé 1 bis, rue du Molinel, 59290 WASQUEHAL immatriculée au RCS de Lille Métropole, sous le numéro 558 503 355 01468. 

Représentée par  en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, dénommée ci-après « l’entreprise »,



D’une part,
ET

L’organisation syndicale représentative de salariés, la CFDT, représentée par en sa qualité de déléguée syndicale,

D’autre part.


Table des matières

Parties à l’accord………………………………………………………………………… 2
PREAMBULE………………………………………………………………………………………….. 4

PARTIE 1 – LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE……………………………. 4
I. ORGANISATION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE………………………………….…4
Article 1 : Périmètre de mise en place
Article 2 : Attributions
Article 3 : Durée du mandat
Article 4 : Composition du CSE 
4.1 Délégation employeur
4.2 Délégation du personnel
4.3 Bureau du CSE 
4.4 Présence de membres suppléants aux réunions du CSE 
Article 5 : Fonctionnement du CSE 
5.1 Réunions mensuelles  
5.2 Consultations récurrentes 
5.3 Informations et/ou Consultations ponctuelles 
Article 6 : Les heures de délégation  
Article 7 : Secret professionnel et confidentialité
II -  COMMISSION SANTE SECURITE CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT)……………………7
Article 1 : Attributions de la CSSCT 
Article 2 : Composition de la CSSCT  
Article 3 : Fonctionnement de la CSST 
Article 4 : Moyens de la CSST 
III -  AUTRES COMMISSIONS …………………………………..…………..…………..……..…… 8   
Article 1 : Composition des commissions
Article 2 : Attributions des commissions
Article 3 : Commission « prime intéressement »  
Article 4 : Commission « mutuelle » 
Article 5 : Commission « digitalisation » 
IV -  REPRESENTANTS DE PROXIMITE …………………………………..…………..…………..… 10
PARTIE 2 – DISPOSITIONS DIVERSES …………………………………………..…… 10

Préambule 

Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la réforme du Code du travail, réalisée par les ordonnances n° 2017-1386 et 2017-1385 du 22 septembre 2017 ainsi que la Loi de ratification du 29 mars 2018 n° 2018-217.  

Les « Ordonnances travail » et en particulier, celle relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales a réformé profondément le paysage de la représentation du personnel dans l’entreprise en créant le Comité Social et Economique (ci-après « CSE »).

Cette instance désormais seule compétente sur les sujets économiques, sociaux ainsi que sur la santé, la sécurité et les conditions de travail reprend l’ensemble des prérogatives jusqu’ici dévolues au Comité d’entreprise, au Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail et, aux Délégués du personnel.

La Direction et l’Organisation Syndicale CFDT ont saisi cette opportunité pour adopter un mode de fonctionnement du dialogue social plus adapté à notre contexte d’entreprise et qui répondent à ses propres enjeux et besoins. 

L’objectif des parties va bien au-delà de la fusion des Instances Représentatives du Personnel et vise à doter l’Entreprise d’une représentation du personnel encore plus efficiente dans sa capacité à instaurer un dialogue social au support de l’entreprise, de son activité et de ses salariés au travers d’un fonctionnement pro actif de chacun des membres. Cette Représentation du Personnel doit donc s’inscrire dans un nouveau modèle social pragmatique et efficace. 

Enfin, la négociation a permis de ré affirmer notre volonté commune de conserver un dialogue social de qualité en cohérence avec des valeurs humaines fortes et ancrées dans notre ADN d’entreprise. 

Dans ce contexte, les parties conviennent ce qui suit : 


PARTIE 1 - LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE 


I. ORGANISATION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE 


Article 1 : Périmètre de mise en place 

Compte tenu de la complémentarité des services du siège et des collaborateurs affectés sur le réseau magasin qui associent quotidiennement leur travail dans un objectif commun et conformément aux dispositions de l’article L.2313-1 du Code du travail, le Comité Social et Economique (CSE) est mis en place au niveau de l’entreprise.


Article 2 : Attributions 

En application des dispositions des articles L.2312-8 et suivants du Code du travail, il convient de rappeler que le CSE dispose notamment des missions suivantes :

Présenter les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du Code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise ;
Assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production ;

Promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l'entreprise, notamment sur la base des travaux préparatoires et des conclusions de la Commission Santé Sécurité et Conditions de travail (CSSCT).

Les parties conviennent que toutes les informations et informations consultations qui auraient été faites auprès du Comité d’Entreprise sont opposables au nouveau CSE institué par le présent accord et ne nécessite pas d'informer et/ou de consulter de nouveau cette instance.


Article 3 : Durée du mandat 

La durée des mandats des membres du CSE RougeGorge est fixée à 4 ans à compter de la date de promulgation de leur élection (1er ou 2nd tour). 


Article 4 : Composition du CSE 

4.1 Délégation employeur

Conformément à l’article L. 2315-23 du Code du travail, le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs qui ont voix consultative. 

4.2 Délégation du personnel

Le nombre de membres titulaires et suppléants de la délégation du personnel au CSE est déterminé selon l’effectif de l’entreprise, conformément aux dispositions de l’article R.2314-1 du Code du travail. Tout éventuel aménagement de cette disposition souhaitée par les parties dans le cadre de l’organisation des élections professionnelles sera spécifié dans le protocole d’accord préélectoral. 

4.3 Bureau du CSE 

Afin de renforcer l’efficacité de son fonctionnement, le CSE désigne au cours de la première réunion suivant sa mise en place ou son renouvellement un Secrétaire et un Trésorier parmi ses membres titulaires, ainsi qu’un Secrétaire adjoint et un Trésorier adjoint parmi ses membres titulaires et suppléants. 

Le Secrétaire et le Trésorier du CSE disposent chacun pour l’exercice de leurs fonctions d’un crédit d’heure individuel et mensuel de 5 heures par mois. 

4.4 Présence de membres suppléants aux réunions du CSE 

Par dérogation, compte tenu de l’historique de faible participation aux élections des instances représentatives du personnel de RougeGorge Lingerie, et afin de favoriser l’implication des suppléants dans la vie de l’instance, il est convenu que ces derniers puissent assister aux réunions du CSE y compris en cas de présence du membre titulaire auquel ils sont associés. 

Dans cette optique et pour ce 1er premier mandat du CSE, il a été décidé d’accorder aux suppléants un crédit d’heures individuel et mensuel de 10h par mois. Toutefois, ce crédit d’heures ne peut être réparti ni sur les titulaires ni sur les autres suppléants et il n’est pas reportable d’un mois sur l’autre.  



Article 5 : Fonctionnement du CSE 

5.1 Réunions ordinaires 

Le nombre de réunions ordinaires du CSE est fixé à 10 réunions par an. 

Ces réunions se tiendront au Siège de l’entreprise et les membres du CSE pourront, le cas échéant, y participer par visio-conférence ou tout moyen de communication adaptée.

Les membres seront convoqués par écrit au minimum 3 jours calendaires avant la réunion. A cette convocation est joint l’ordre du jour de la réunion CSE à venir.

Au moins 4 réunions par an portent en tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Des réunions extraordinaires pourront également se tenir sur convocation du Président ou sur demande de la majorité des membres du CSE.

5.2 Consultations récurrentes 

Les trois informations-consultations récurrentes prévues par le code du travail, à savoir la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise, celle sur la situation économique et financière de l’entreprise, et celle sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi sont soumises annuellement au CSE.

Elles font l’objet de consultations distinctes. 

Un calendrier prévisionnel de ces Informations-Consultations est à organiser de manière à cadencer les travaux du CSE tout au long de l’année civile.

5.3 Informations et/ou Consultations ponctuelles 

En fonction de l’actualité, le CSE pourra aussi être consulté de manière ponctuelle sur tout autre sujet relatif à la vie de RougeGorge Lingerie et rentrant dans son champ d’application.  


Article 6 : Les heures de délégation  

Les articles L. 2315-9 et R. 2315-6 du Code du travail prévoient des mécanismes d’annualisation et de mutualisation des heures de délégation.

Conformément à ces dispositions, les membres titulaires du CSE auront la possibilité de :
Mutualiser leurs heures de délégation au bénéfice d’autres membres titulaires ou de suppléants 
Reporter dans la limite d’une période de 12 mois (glissants) le crédit d’heures individuel mensuel attribué.

Ces mécanismes de mutualisation et d’annualisation ne pourront conduire l’un des membres à disposer dans le mois de plus d’une fois et demie le crédit d’heures dont bénéficie un membre titulaire.

Dans les cas de recours à la mutualisation ou au report des heures de délégation les membres titulaires du CSE doivent informer l’employeur du nombre d’heures concernées au plus tard huit jours avant la date prévue pour leur utilisation. 


Article 7 – Secret professionnel et confidentialité

Compte tenu de la sensibilité des données présentées aux représentants du personnel au cours de leur mandat, les parties réaffirment le principe de non-divulgation des informations qui prédomine dans la conduite des relations sociales dans l’entreprise.

En ce sens, il est convenu que les membres de la délégation du personnel du CSE, y compris les éventuels représentants syndicaux au CSE, et les délégués syndicaux sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur.


II. COMMISSION SANTE SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT)  


Article 1 : Attributions de la CSSCT 

Conformément à l’article L.2315-6 du Code du travail, une CSSCT est instituée au sein du CSE de RougeGorge Lingerie.

En application de l’article L.2315-38 du Code du Travail, la CSSCT  exerce, par délégation des membres du CSE, à l’exception du recours éventuel à un expert et des attributions consultatives qui restent de la compétence exclusive des membres du CSE, une partie des attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité, aux conditions de travail et prévention des risques au sein de l’entreprise.

Plus précisément, les attributions confiées à la CSSCT sont les suivantes :

La CSSCT a pour mission de préparer les sujets et procéder à l’étude des indicateurs relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail de façon à ce que le CSE puisse aborder ces sujets de façon plus synthétique lors de ses réunions trimestrielles où ces thèmes sont abordés. 

La CSSCT a également pour mission de procéder aux enquêtes et inspections visées à l’article L.2312-13 du Code du travail, et celles liées au droit d’alerte selon les conditions légales et règlementaires.


Article 2 : Composition de la CSSCT  

La CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant. L'employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du Comité. 

Conformément à l’article L.2315-39, la CSSCT est composée de 4 membres du CSE, désignés parmi ses membres titulaires ou suppléants dont au moins un représentant du second collège ou le cas échéant un membre du 3ème collège. 

Ces membres sont désignés pour la durée de leur mandat de membres du CSE, à la faveur d’une résolution réalisée lors de la 1ère réunion du CSE, à la majorité des membres présents.

Lorsqu’un membre de la CSSCT perd son mandat, pour quelque cause que cela soit, il sera procédé à une désignation partielle et un appel à candidature sera effectué pour pourvoir le siège devenu vacant. En cas de carence de candidature, le siège demeurera vacant. 

Il est rappelé la présence de droit des membres suivants, ayant voix consultative aux réunions de la commission :

Médecin du Travail ;
Agent de contrôle désigné par l’Inspection du Travail ;
Agent de prévention des organismes de sécurité sociale ;

L’élu qui sera désigné référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes sera nécessairement membre de la Commission. 


Article 3 : Fonctionnement de la CSSCT 

La CSSCT tiendra une réunion préparatoire par trimestre. 

Les travaux de la CSSCT seront présentés par le rapporteur du CSSCT lors de la réunion du CSE portant sur ses attributions Santé, Sécurité et Conditions de travail. 

Les réunions préparatoires de la CSSCT sont présidées par un représentant de la Direction de l’établissement assisté de toutes personnes compétentes sur les thèmes traités par la commission (Service Travaux, …).

Les membres de la CSSCT seront invités à ces réunions préparatoires par le Président ou son représentant, par mail avec une proposition de points à aborder, correspondants notamment aux sujets identifiés en réunion de CSE. 

La CSSCT désigne, lors de sa mise en place, un rapporteur parmi ses membres par un vote à la majorité des membres présents.

Le rapporteur du CSSCT aura pour mission de présenter les travaux de la commission lors des réunions ordinaires du CSE une fois par trimestre.

Le temps passé aux réunions de la CSSCT n’est pas imputable sur le crédit d’heures de délégation. 


Article 4 : Moyens de la CSSCT 

Afin de leur permettre d’exercer plus efficacement leurs fonctions, les parties conviennent d’accorder aux membres de la CSSCT 10 heures de délégation mensuelles, en sus des heures de délégation dont ils bénéficient déjà, le cas échéant, au titre de leur mandat d’élu au CSE.

Ce crédit d’heures de délégation mensuel spécifique est accordé à titre individuel pour le mois civil. Ces heures de délégation ne sont ni cessibles entre membres, ni reportables d’un mois sur l’autre.


III. AUTRES COMMISSIONS


Article 1 : Composition des Commissions

Les Commissions seront mises en place par le CSE lors de la première réunion du CSE. 
  
Les membres des Commissions sont désignés pour une durée égale à celle du mandat des membres élus du CSE.


Article 2 : Attributions des Commissions

Le présent accord institue des Commissions sur des sujets d’intérêt pour RougeGorge Lingerie dont le but principal est de préparer en amont les travaux, analyses ou propositions facilitant les débats, remises d’avis et délibérations du CSE.

Il est rappelé que ces Commissions ne disposent pas de pouvoir décisionnaire et ne peuvent valablement se substituer aux attributions du CSE dans l’ordre consultatif, ni procéder à la désignation d’experts.

La fréquence des réunions des Commissions dans les conditions ci-après définies n’exclut pas la possibilité de réunions spécifiques supplémentaires si les besoins et l’actualité le justifient. 

Le CSE désignera un rapporteur pour chaque Commission. 

Le rapporteur du CSSCT aura pour mission de présenter les travaux de la commission lors des réunions ordinaires du CSE qui aborderont les sujets.

Afin d’assister au mieux les membres, des intervenants pourront être invités aux réunions des Commissions afin d’apporter leur expertise au regard des sujets inscrits à l’ordre du jour. Il pourra s’agir de membre du personnel de l’entreprise ou de personnes extérieures à l’entreprise. 

Afin de leur permettre d’exercer plus efficacement leurs fonctions, les parties conviennent d’accorder 10 heures de délégation annuelle par Commission (autres que la CSSCT), en sus des heures de délégation dont ils bénéficient déjà, le cas échéant, au titre de leur mandat d’élu au CSE.

Ce crédit d’heures de délégation annuelle spécifique sera à répartir entre les membres de la même Commission.  

Le temps passé aux réunions des présentes Commissions n’est pas imputable sur le crédit d’heures de délégation. 


Article 3 : Commission « prime intéressement »  

Conformément à l’accord d’intéressement une Commission de suivi intitulée « Commission Prime Intéressement » se réunira chaque fois qu'il y aura lieu à calcul du taux d’intéressement en vue de recevoir les informations correspondantes à la période de calcul, à la détermination du taux et de vérifier les modalités d'application de l'accord.

La Commission prime intéressement est composée de 2 membres du personnel de la société  RougeGorge Lingerie mandatés par le CSE ou élus.


Article 4 : Commission « mutuelle » 

Il est institué une Commission frais de santé et prévoyance intitulée « Commission mutuelle » qui aura pour mission principale d’analyser les résultats des régimes de frais de santé et de prévoyance communiqués par le courtier. 

La Commission mutuelle se réunit à cet effet deux fois par an une ½ journée. 

La Commission mutuelle est composée de 2 membres désignés par le CSE. 


Article 5 : Commission « formation »

La Commission formation préparera les délibérations du CSE liées aux consultations dans les domaines qui relèvent de la formation. 

La Commission formation se réunit à cet effet deux fois par an une ½ journée. 

La Commission formation est composée de 2 membres désignés par le CSE. 


IV. REPRESENTANTS DE PROXIMITE 


Pour une prise en compte optimale de la réalité opérationnelle du réseau de magasins, historiquement faiblement représenté dans les instances représentatives du personnel, des Représentants de proximité pourront être désignés par les membres du CSE uniquement en cas de carence de représentation du réseau constatée à l’issue des élections (1er ou 2nd tour) selon les modalités suivantes : 

En cas de carence totale de représentation et afin d’assurer une répartition harmonieuse de la représentation du personnel, il est convenu de fixer un nombre maximum de 4 Représentants de proximité pour l’ensemble du réseau répartis comme suit :  
- 2 pour la Zone Ouest  dont une Vendeuse et une Responsable de magasin 
- 2 pour la Zone Est dont une Vendeuse et une Responsable de magasin 

Si des candidats du réseau sont élus à l’issue du 1er ou 2nd tour, le nombre de Représentants de proximité éventuellement désignés dépendra du nombre de personnes élues sans pouvoir jamais excéder 2 représentants par zone, à savoir : 
- Si 1 candidat est élu sur une zone : un seul représentant de proximité pourra être désigné ; 
- Si 2 candidats ou plus sont élus sur une zone : aucun représentant de proximité ne pourra être désigné 

Les membres du CSE s’efforceront de désigner le cas échéant, des personnes d’un métier différent au métier occupé par la personne élue. 

Les Représentants de proximité transmettront aux membres élus du CSE  les sujets qui seraient susceptibles de faire l’objet d’un examen particulier du CSE et seront un relai des éventuelles remontées individuelles ou collectives du secteur dans lequel ils sont désignés auprès de ces derniers. Les Représentants de proximité n’assisteront pas aux réunions du CSE.  

Sur décision du CSE, le Représentant de proximité peut être révoqué de ses fonctions à tout moment. Cette révocation doit être effectuée dans le respect des droits de la défense de l'intéressé : 
- les faits qui lui sont reprochés doivent être portés à sa connaissance ;
- la décision de révocation est prise par le CSE en séance plénière sous la forme d’une résolution prise à la majorité des membres présents. 

Lorsqu’un Représentant de proximité perd sa mission, pour quelque cause que cela soit, il sera procédé à une nouvelle désignation. A défaut de volontaire, la mission demeurera vacante. 



PARTIE 2 – DISPOSITIONS DIVERSES 

Article 1 : Date d’application et durée de l’accord 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et entrera en vigueur au jour de son dépôt pour une durée de 4 ans.  


Article 2 : Révision et dénonciation de l’accord  

Le présent accord pourra faire l’objet de révisions ou d’une dénonciation conformément aux dispositions légales en vigueur.


Article 3 : Dépôt de l’accord   

Le présent accord, établi en quatre exemplaires originaux dont un pour chaque signataire, sera déposé avec les pièces justificatives par le représentant légal de l'entreprise sur la plateforme de télé procédure du  ministère du travail (à titre informatif, à ce jour www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) en une version intégrale et en un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Roubaix. 

 Fait à WASQUEHAL, le 


Pour la CFDT							Pour la société RougeGorge Lingerie 
Déléguée syndicale 						Directrice des Ressources Humaines