ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA MISE EN PLACE D’UN COMPTE EPARGNE-TEMPS

Article 1 : Définition

Le présent accord est conclu en vue de mettre en place un compte épargne-temps (CET) afin de permettre aux salariés et à l’entreprise une meilleure gestion du temps de travail et des congés.
Cet accord répond à la volonté de La société Claranor et du CSE d’améliorer la gestion des temps d’activité et de repos au sein de l’entreprise.
Au cours de leurs échanges, les parties ont manifesté leur volonté de concevoir un dispositif adapté, permettant de garantir aux salariés un équilibre entre activité professionnelle et repos, dans un cadre réglementé.
La société Claranor et le CSE conviennent que, d’une part, l’activité de l’entreprise étant variable cyclique, saisonnière, il est parfois difficile de prendre des congés ou RTT, et que d’autre part, les salariés peuvent avoir des projets personnels nécessitant une capitalisation de jours de repos pour en bénéficier de manière différée ou immédiate sous forme de congé.
Cet accord collectif prend en compte le nouveau régime juridique du compte épargne-temps défini par les dispositions légales et le régime de compte épargne temps prévu par l'article 11 de l'accord national métallurgie du 28 juillet 1998 modifié.

Article 2 : Ouverture d’un compte 

Tout salarié sans condition d'ancienneté peut ouvrir un compte épargne-temps, à l’exception des salariés en contrat à durée déterminée d’une durée inférieure à 3 mois.
L'ouverture d'un compte et son alimentation relèvent de l'initiative exclusive du salarié qui devra en faire la demande écrite auprès de la Direction.
Toutefois, en cas de variation d'activité, l'employeur peut exiger de l'ensemble des salariés que les temps tels que définis ci-dessous soient affectés sur le compte épargne-temps afin de les utiliser en cas de baisse d'activité.

Article 3 : Tenue du compte

Gestion du compte

Le compte est tenu par l'employeur et sera présent dans la fiche de paie du salarié dans une rubrique dédiée.
Les droits acquis figurant sur le CET sont couverts par l’AGS dans les conditions prévues aux articles L3253-6 et L 3253-8 du Code du Travail.

Alimentation du compte

Le CET ne pourra être alimenté que par tout ou partie de la cinquième semaine de congés payés légaux. 
L’alimentation en temps se fait en jours et ils sont exprimés en jours ouvrés lors de leur affectation au compte.
La totalité des jours de repos nouvellement capitalisés soit 5 jours par an maximum doit être placé sur le compteur au 31 mai. Le cumul des jours présents sur le compteur CET ne pourra pas excéder 20 jours.

Valorisation des éléments

Lors de son alimentation, le compte épargne-temps est exprimé en temps (1 journée de 7 heures) ; ne pourront être crédités au compteur que des jours entiers.
Chaque journée de congé et de repos est convertie au taux horaire brut de base du salarié applicable à la date d'utilisation du compte.
La valeur du solde du CET et calculée sur la base du salaire en vigueur au jour du calcul.

Utilisation du compte

Les droits acquis inscrits au crédit du salarié peuvent être utilisés, transférés ou liquidés : 
Utilisés :
Le compte épargne-temps peut être utilisé durant l’année comme un jour de repos normal, une fois les congés de la période précédente soldés. Pour ce faire il convient de suivre la démarche standard de prise de congés chez Claranor (le formulaire de demande de congés aura désormais une case CET).
Transférés :
Le salarié peut transférer ses droits sur le plan d'épargne entreprise (PEE) prévu à l'article L. 443-1 ou sur le plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO) prévu à l'article L. 443-1-2 du Code du travail.
Le PEE et le PERCO sont actuellement souscrit auprès de notre banque « La Banque Populaire ».
Liquidés : 
Si le contrat de travail est rompu avant l'utilisation du compte, le salarié perçoit une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l’ensemble des droits acquis figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues par le salarié.

Période de baisse d’activité

Afin de favoriser la capacité d’adaptation de la société Claranor, de maintenir les compétences de l’entreprise et dans une logique d’anticipation des évolutions d’emploi, le CET pourra être utilisé au cours des périodes de baisse d’activité dans un ou plusieurs services.
Cette possibilité pourra être utilisée afin d’éviter ou de retarder le recours à des dispositifs tel que le chômage partiel ou le licenciement économique.
Cette utilisation ne pourra intervenir que dans un contexte où la charge de travail constatée ou prévisionnelle est inférieure aux effectifs propres au(x) service(s) considéré(s).
Avant d’utiliser cette possibilité, le CSE sera réuni et informé des motifs conduisant la société à envisager le recours à cette mesure, la durée prévisible et les périmètres visés.
Alimentation du CET en cas de baisse d'activité
La société Claranor pourra décider pour les salariés du ou des services concernés par la baisse d’activité, de bloquer temporairement l’alimentation en temps du CET afin de favoriser la prise de temps de repos durant cette période.

Utilisation du CET en cas de baisse d'activité
La société Claranor pourra décider pour le(s) service(s) concerné(s) de mettre en place, durant la période de baisse d’activité, basé sur le volontariat, une prise de congés débités du CET. 
En outre, les éléments utilisés dans ces conditions seront assimilés à du temps de travail effectif dans les cas suivants : 
Au regard de l’acquisition des congés payés et RTT ;
Pour le calcul de l’intéressement lorsque la répartition tient compte des périodes de travail effectif du salarié ;
Pour les primes dont le calcul prend en compte le temps de travail effectif.
Ces éléments pourront être utilisés individuellement ou collectivement dans le(s) service(s) concerné(s)
Durée de l’accord 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Révision 

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, par accord entre les parties. 
Toute modification fera l'objet d'un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.


XXXXXXXXX							Le Membre du CSE
Président du Directoire