NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE


ANNEE 2019



Entre

La société, située, représentée par, Monsieur, directeur général Financier et Monsieur, directeur général Technique, en vertu des pouvoirs dont ils disposent, 

D’une part, 

Et les délégations syndicales représentatives dans l’entreprise :

L’organisation syndicale CFDT représentée par Monsieur en sa qualité de délégué syndical assisté par 

D’autre part.


PREAMBULE

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article L.2242-1, 1° du Code du travail, la négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et sur la qualité de vie au travail étant traitée à part entière.

L’année 2018 a été marquée par un ralentissement de la production lié à un trop grande quantité de stocks en Allemagne et un ralentissement global des ventes sur nos principaux marchés en Asie et aux USA.
Par conséquent, une ligne de production a été arrêtée, la plupart des contrats intérimaires ont été stoppés et tous les salaires des cadres de la direction ayant une part variable ont été gelés. 

L’année 2019 a quant à elle démarrée dans la même lignée que l’année 2018 avant un redémarrage dans le second trimestre. Les perspectives de production envisagées sont plus positives qu’en 2018 mais restent tout de même perfectibles. 

C’est dans ce contexte que la Direction et les partenaires sociaux se sont rencontrés pour négocier les salaires 2019.

L’année dernière, la Direction et les partenaires sociaux s’étaient mis d’accord sur les éléments suivants :

Augmentation générale des salaires non-cadre de 1% de la masse salariale rétroactive au 1er avril 2018 pour les collaborateurs présents à la date de signature du présent accord, 

Versement d’une prime exceptionnelle de 350€ bruts à tous les salariés présents à la date de signature du présent PV et versée prorata temporis aux salariés arrivés après le 1er janvier 2018,

Augmentation des frais kilométriques de 0.15 cts / km à 0.17 cts/km pour les collaborateurs non-cadre,  

Enveloppe de 10 000€ bruts pour des primes individuelles qui sera distribuées sur proposition du manager et validation RH et Direction,

Enveloppe de 5 000€ supplémentaires à titre de versement exceptionnel pour la dotation du CE, 

De surcroit, la Direction a concédé le versement en janvier 2019 d’une prime d’un montant de 200 € dans le cadre du dispositif « prime pouvoir d’achat ».


I	 REVENDICATIONS SYNDICALES AU TITRE DES NAO 2019

A l’ouverture des négociations, la CFDT a présenté les revendications suivantes :

Revendications syndicales CFDT :

Augmentations individuelles avec effet rétroactif au 01/01/2019, 
Augmentation collective avec effet rétroactif au 01/01/2019, 
Changement des modalités de la GPEC et pas d’impact sur le budget NAO, 
Négociation d’un accord d’intéressement, 
Augmentation de la subvention du Comité d’entreprise, 
Renouvellement et accroissement de la prime polyvalence et de la prime formateur, 
Pause supplémentaire à chaque poste, 
Mise en place d’une prime de présentéisme. 

II	PROPOSITIONS PATRONALES

La Direction a pris connaissance des revendications de ses partenaires sociaux et a fait les propositions suivantes :

Mise en place de la GPEC avec la création d’une commission GPEC composée de représentants des salariés et de l’employeur afin de mettre en place des mesures visant définir des minimums de rémunération par catégorie d’emploi, cette mesure permettrait d’augmenter le taux horaire d’environ 25% du personnel non-cadres, 

Augmentation de la dotation du CE de 50€ par personne permettant de participer au financement d’un chèque bien être, avec au choix pour le salarié le financement :
Le paiement d’une partie d’une licence sportive
Une carte Cadeau dans un magasin de sport pour l’achat d’équipement sportif
Le paiement d’une activité culturelle (théâtre, concert …)
Le paiement d’un soin du corps (massage, spa) 
Cette mesure vise tous les collaborateurs présents à la date de signature de l’accord,

Enveloppe de 0.5% de la masse salariale destinée à des augmentations individuelles. Avec cette mesure 25% du personnel non-cadre percevra une augmentation de son taux horaire, 


Changement du barème de remboursement des frais kilométriques dans le cadre de déplacements hors Domicile /lieu habituel de travail avec la mise en place de ce nouveau barème : 


Les règles de remboursement des frais kilométriques restent inchangées : ces frais ne sont remboursés que lors de l’utilisation d’un véhicule personnel lui-même utilisé si la voiture de société n’est pas disponible. Le formulaire de remboursement de frais doit être complété et accompagné de tous les justificatifs nécessaires et notamment une copie de la carte grise pour chaque première note de frais annuelle. Ce formulaire est complété et signé par le collaborateur et validé par le manager. La signature RH est aussi nécessaire en cas de frais engendrés dans le cadre d’une formation. 
Organisation d’une journée Portes ouvertes. Afin que les collaborateurs puissent partager leur quotidien professionnel avec leur entourage, la direction souhaiterait organiser une journée portes ouvertes et inviter les familles des collaborateurs à venir visiter l’usine et partage un repas autours d’une journée conviviale.

La Direction a aussi voulu travailler sur l’absentéisme des collaborateurs. En effet, sur l’année 2018, nous avons l’équivalent de 14 collaborateurs absents en continu sur l’année. Une prime d’assiduité de 75€ bruts/ mois, soit l’équivalent de 900€/an, existe déjà pour tous les collaborateurs qui ne seraient pas absents pendant la période de variables de paie. Cependant il apparait que cette prime ne suffit pas et que le taux d’absentéisme reste élevé. 

La Direction a donc proposé le système suivant : 150€ de prime trimestrielle supprimée dès la première journée d’absence sur les 3 périodes d’éléments variables + 400€ de prime annuelle versée si le collaborateur est absent moins de 10 jours dans l’année. Pour un total de 1000€/an. Vous trouverez le détail de cette disposition en annexe du présent accord.

Les syndicats n’ont pas souhaité mettre cela en place argumentant que les collaborateurs allaient y perdre en termes de pouvoir d’achat mensuel. De même, en accord avec les syndicats nous souhaitons communiquer et sensibiliser les collaborateurs à l’absentéisme. Pour cette raison nous reportons cette mesure à 2020.

En attendant, une autre solution est donc proposée : nous conservons le système de prime d’assiduité mensuelle à 75e bruts par mois. Cette prime est supprimée en cas d’absence non assimilée à du temps de travail effectif pendant la période des éléments variables : arrêt de travail pour maladie, grève, congé parental à temps plein, mise à pied et deux retards. A cette prime mensuelle, nous ajoutons une prime annuelle de 150€ bruts versés si le collaborateur n’a aucun jour d’absence entre la signature de l’accord et le 31/12/2019. 

Reconduction de la journée handicap

Afin d’accompagner les collaborateurs dans la réalisation de leur dossier de reconnaissance de travailleur handicapé, la Direction propose aux collaborateurs de rencontrer dans un premier temps l’infirmière qui pourra conseiller le collaborateur dans les démarches. Après validation par l’infirmière, les collaborateurs pourront bénéficier d’une journée leur permettant de récupérer l’ensemble des éléments nécessaires à la constitution du dossier.

Suite à plusieurs réunions de négociation, les partenaires sociaux acceptent de signer cet accord.

Le présent accord collectif est conclu au titre de l’année 2019 et prendra fin au 31 décembre 2019 sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.


Le présent accord sera notifié conformément aux dispositions légales aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. 
Il entrera en vigueur sous réserve de sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales majoritaires entreprises.
Il fera l’objet d’un dépôt à la Direccte sur la plate-forme électronique prévue à cet effet et sera déposé au Conseil de prud'hommes d’.

Le présent accord est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.






Pour servir et valoir ce que de droit,

Etabli en cinq exemplaires, le 23/07/2019


Pour la Direction,								Pour le Syndicat CFDT,
























































				
ANNEXES : EXEMPLES SUR LE PROEJT DE PRIME D’ASSIDUITE