PROCES VERBAL D’ACCORD
NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA VALEUR AJOUTEE DE L’ENTREPRISE 2019


La société F DISTRIBUTION, dont le siège social est situé 16, rue de la Ville l’Evêque - 75008 PARIS (R.C.S PARIS B 528 815 376), représentée par sa Directrice des ressources Humaines Iliad ;

D’une part,

Et

Les Organisations Syndicales :

CFTC Fédération des postes et des télécommunications, dûment représenté par 
SUD Fédération des activités Postales et Télécommunications, dûment représenté par 


D’autre part,




Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire relative à la rémunération, le temps de travail le partage de la valeur ajoutée prévue aux articles L. 2242-13 et suivants du code du travail qui s’est déroulée lors des réunions du 16 mai, 21 mai, 20 juin et 28 juin 2019, les parties conviennent de signer le présent accord applicable à compter du 1er juillet 2019.





























Article 1. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à la société F DISTRIBUTION et au personnel qui y est rattaché.

Article 2.  DISPOSITIONS RELATIVES AUX SALAIRES EFFECTIFS

Article 2.1 Prise en compte des disparités de niveaux de vie entre régions 

Les parties constatent que l’entreprise a, dans les Grandes métropoles et particulièrement en Ile de France, des difficultés en termes de recrutement (délai de vacance des postes, nombre de candidats…), notamment pour les postes de managers adjoint et conseillers Free Center. 

Par ailleurs, au-delà de ces difficultés, les parties constatent que les salariés sont confrontés en Ile de France particulièrement mais aussi, dans les Grandes métropoles Françaises à un coût de la vie plus important qu’en province (prix des logements, prix des services ...). 

Au regard notamment de ces deux éléments, les parties conviennent qu’il est donc nécessaire et justifié de définir 3 niveaux de rémunération pour les postes de conseillers et managers adjoints, en fonction de l’implantation du Free Center : 
Province
Grandes métropoles : Lyon, Marseille / Aix en Provence, Toulouse, Bordeaux, Lille, Nice 
Etant entendu que cette liste n’est pas exhaustive et pourra évoluer en fonctions des ouvertures à venir de Free Center.
Ile de France. 

Article 2.2 Mesure collective d’augmentation 

En conséquence, les parties ont décidé de revaloriser les salaires de la manière suivante : 




Les postes non mentionnés ci-dessous ne feront pas l’objet d’augmentation collective dans le cadre de cette négociation pour l’année 2019.

De même, les salariés qui viendraient à être embauchés postérieurement à la mise en place de ces dispositions, au sein de l’entreprise, ne pourront pas se prévaloir de l’augmentation générale des salaires ci-dessus décrite.

ARTICLE 3 : DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

F Distribution bénéficie d’un accord temps de travail signé avec les Organisations représentatives dans l’entreprise le 25 septembre 2014 modifié par avenant du 24 septembre 2015.

Dans ce cadre les parties ont entendu réaffirmer l’application de cet accord.

Les parties ont souhaité toutefois revoir les dispositions suivantes : 

Article 3.1 Absences exceptionnelles rémunérées

Les parties ont convenus d’offrir un jour d’absence rémunérée supplémentaire par année civile pour maladie d’un enfant de moins de 12 ans dans les cas suivants : 
A partir du 2ème enfant à charge (au sens de l’administration fiscale),
Parent isolé (au sens de l’administration fiscale),
Parent d’un enfant handicapé.

Ces absences seront admises sous réserve de la présentation d’un certificat médical attestant de l’état de santé de l’enfant, dument remis au service RH au moment des événements considérés (pour prise en compte sur le mois en cours). Elles n’entrainent alors aucune perte de rémunération et sont non déductibles des congés payés.


ARTICLE 4 : INTERESSEMENT, PARTICIPATION, EPARGNE SALARIALE

Les sujets relatifs au partage de la valeur ajoutée figurent dans des accords groupe
adhésion de F Distribution à l’accord de participation en vigueur
adhésion de F Distribution à l’accord d’intéressement en vigueur
adhésion de F Distribution au PEG ILIAD en vigueur
Les parties réaffirment la pleine application de ces accords, au sein de l’entreprise.

ARTICLE 5 : MESURES VISANT A SUPPRIMER LES ECARTS DE REMUNERATION ET LES DIFFERENCES DE DEROULEMENT DE CARRIERE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

F Distribution dispose d’un accord égalité professionnelle signé le 12 octobre 2017.

Le décret n° 2019-15 du 8 janvier 2019 portant application des dispositions visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et relatives à la lutte contre les violences sexuelles et les agissements sexistes au travail précise la méthodologie de calcul des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et aux actions mises en œuvre pour les supprimer, ainsi que leurs modalités de publication. 

Ainsi, au mois de septembre 2019, F Distribution va mettre en place cet indicateur et en publier le résultat.

F Distribution s’engage à conserver l’équilibre salarial existant entre les femmes et les hommes. 

Garantie d’une rémunération équivalente à l’embauche

A l’embauche, F DISTRIBUTION garantie un niveau de classification et de salaire équivalent entre hommes et femmes sur un même poste occupé, pour un même niveau de responsabilité, de formation, d’expérience et de compétences professionnelles mises en œuvre.

La rémunération ne tient en aucun cas compte du sexe de la personne recrutée. Par conséquent, il n’existe pas d’écart salarial entre les femmes et les hommes recrutés chez F DISTRIBUTION.

Garantie d’une égalité salariale tout au long de la vie professionnelle

L’évolution de la rémunération des femmes et des hommes est exclusivement fondée sur les compétences, l’expérience professionnelle, la qualification et la performance de chacun. Il n’existe pas de différence de traitement entre les femmes et les hommes en matière de politique de rémunération et ce quel que soit le poste occupé ou la qualification du salarié. 

La Direction s’engage également à ce que le principe d’égalité salariale soit assuré entre les femmes et les hommes, à tous les stades de la vie professionnelle et quelle que soit la durée de travail. 




DISPOSITIONS DIVERSES



Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE. 

Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.

Les salariés sont informés de la signature du présent accord par affichage sur l’intranet

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes après préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception et selon les modalités suivantes :

la dénonciation doit être notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord
la dénonciation doit être déposée à la DIRECCTE. 


Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans le cadre des dispositions légales.

Sauf disposition contraire prévues par cet accord, le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à compter du 1er juillet 2019.

Les parties conviennent qu’elles se rencontreront tous les ans.

A Paris, le vendredi 28 juin 2019 en 5 exemplaires originaux, remis à chaque interlocuteur désigné.



SIGNATURES



Pour la société F DISTRIBUTION,  DRH GROUPE ILIAD 


Pour les Organisations Syndicales Représentatives :