NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018
PROCES VERBAL D’ACCORD


Entre 

La S.A.R.L. AUTOCARS METEREAU, r.c.s. 333 060 275, dont le siège est situé à DOLUS D’OLERON (17550) Fief de la Jarrie, rue Jean Marc Begue, représentée par Monsieur            , Gérant,

D’une part, 

Et 

Pour 

UNSA Transports : Monsieur                            , délégué syndical

L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise a été invitée par l’employeur, par courrier du 12 décembre 2018, à engager une négociation sur les différents thèmes relatifs à la négociation annuelle obligatoire, conformément aux articles L2242-1 et suivants du Code du Travail.


I – REUNIONS

Vendredi 21 décembre 2017 réunion préparatoire : 
fixation du calendrier des négociations 
remise des informations chiffrées (annexée au présent P.V.) relatives à l’ensemble des thèmes de la négociation obligatoire
débats et réponses aux questions sur ces thèmes et sur le déroulement de la négociation,

Lundi 14 janvier 2019 : 
recueil des revendications 
débats et échanges sur les différents thèmes 

Lundi 21 janvier 2019 : réunion de clôture
poursuite des échanges autour des différents thèmes de négociation
accord (ou désaccord)


II – COMPOSITION DE LA DELEGATION :

Monsieur                             , délégué syndical UNSA transport, délégué du personnel, 


	
III - THEMES SOUMIS A LA NEGOCIATION 

Négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise
Salaires effectifs
Durée effective et organisation du temps de travail
Mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes. 

Négociation annuelle sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
Articulation entre vie personnelle et vie professionnelle
Objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité entre les femmes et les hommes
Mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle,
Insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés
Prévoyance, complémentaire santé
Droit d’expression directe


IV – PROPOSITION DE LA DELEGATION :

Négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise

Salaires effectifs, primes et indemnités :
Toute mesure permettant la compensation de la perte de pouvoir d’achat pour l’ensemble des salariés, hausse du taux horaire et du montant forfaitaire des primes. 

Durée effective et organisation du temps de travail
Pas de revendication sur ce thème.

Intéressement, participation et épargne salariale
Pas de proposition sur ce thème suite à l’accord signé le 19 novembre 2015.

Mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Pas de proposition sur ce thème au vu des indicateurs remis le 3 décembre 2018.


Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
Pas de proposition de la délégation les thèmes de ce bloc de négociation au vu des bilans présentés le 21 décembre 2019.


V – POSITION DE LA DIRECTION :
La Direction fait part de l’accord survenu entre les partenaires nationaux du secteur du transport de voyageurs, et dont les résultats ont été publiés après l’ouverture des négociations dans l’entreprise. Cet accord national prévoie une augmentation de 2% des grilles de rémunération conventionnelles, bien au-delà du taux d’augmentation annuel habituel. 
Cette mesure forte répond à la demande spécifique d’augmentation des taux horaires et à la demande générale d’amélioration du pouvoir d’achat.  
Associée aux différentes mesures gouvernementales sur la réduction des charges salariales, elle a un réel impact positif sur le salaire net perçu par la majorité des salariés comme le démontre le chiffrage comparé 2018/2019 de bulletins correspondant à 3 situations distinctes, commentées en séance. 
La Direction rappelle en outre qu’elle a maintenu son engagement de positionnement à 0.5 points au-dessus des grilles minima conventionnelles et augmenté le point de présence de 20% lors des précédentes négociations annuelles. Les grilles entreprise 2019 sont communiquées en séance.
Par ailleurs toutes ces mesures augmentent les charges de l’entreprise au-delà des estimations, effort qui ne peut être répercuté sur le client dans le marché très concurrentiel des transports scolaires, activité principale de l’entreprise. 
VI – ACCORD CONCLU :
Les parties conviennent qu’au regard des possibilités financières de l’entreprise, et de l’augmentation importante des taux de base issue de la négociation nationale du secteur du transport de voyageurs, la mise en place d’autres mesures de revalorisation des rémunérations ne peuvent être envisagée sur l’exercice à venir sans mettre en péril la pérennité de l’entreprise à moyen terme. 

VII – Dépôt du procès-verbal

La version intégrale et signée de l’accord sera déposée sur la plateforme téléAccord sous format PDF. Afin de satisfaire aux obligations relatives à la publicité des accords, une version anonymisée sera également jointe en format docx. 
Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de La Rochelle.

Fait en 3 exemplaires dont 1 remis au délégué syndical lors de la signature

à Saujon,
Le 21 janvier 2019,


Pour la délégation, 						Pour l’employeur,
Monsieur  							Monsieur,
Délégué syndical UNSA transport,				Gérant