AVENANT N°1 A L’ACCORD COLLECTIF PORTANT RUPTURE CONVENTIONNELLE COLLECTIVE DU 23 FEVRIER 2021 EN APPLICATION DES ARTICLES L.1237-19 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ET DE L’ACCORD GPEC DU 15 FEVRIER 2018

HEWLETT-PACKARD CENTRE DE COMPETENCES FRANCE


ENTRE 

La société HEWLETT PACKARD CENTRE DE COMPETENCES FRANCE SAS, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 419 553 532 et dont le siège social est situé au 4 rue Paul Lafargue 92800 Puteaux, représentée aux fins des présentes par      en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée aux fins des présentes, 
(Ci-après « HPCCF ») ou la « Société », 

D’une part ;

ET RESPECTIVEMENT LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES AU SEIN DE LA SOCIETE HPCCF,
 
La CFE-CGC, représentée par 

La CFTC, représentée par 
(Ci-après les « Organisations Syndicales Représentatives ») 

D’autre part, 

Les Organisations Syndicales Représentatives et HPCCF étant collectivement dénommées « les Parties »




APRES AVOIR ETE PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT : 



La Société HPCCF a conclu le 15 février 2018 avec les Organisation Syndicales Représentatives un accord de Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (« l’accord GPEC). 

En application des articles L.1237-19 et suivants du Code du travail et de l’accord GPEC du 15 février 2018, la Société HPCCF a conclu un accord collectif portant rupture conventionnelle collective pour FY21. 
C’est dans ce contexte que le présent avenant n°1 à l’accord portant rupture conventionnelle signé le 23 février 2021 a été conclu et a pour objet : 
D’ajouter les modèles de conventions de rupture en annexe de l’accord RCC FY21
D’ajouter en annexe les informations relatives au calcul des indemnités conventionnelles (grille prévue par la CCN) et légales, permettant ainsi, par comparaison, de retenir la modalité de calcul des indemnités de rupture la plus favorable aux salariés. 
D’ajouter des précisions relatives au délai de rétractation des salariés volontaires
Sur quoi, il est convenu ce qui suit :


Ajout d’une annexe 3 à l’accord RCC du 23 février 2021 : « Modèles de conventions de rupture » 

CONVENTION DE RUPTURE D’UN COMMUN ACCORD AVEC DEPART EN CONGE DE MOBILITE TEL QUE PREVU PAR L’ACCORD COLLECTIF PORTANT RUPTURE CONVENTIONNELLE COLLECTIVE DU 23 FEVRIER 2021 EN VUE D'UN REPOSITIONNEMENT EXTERNE EN CDI OU CDD DE 12 MOIS OU PLUS

ENTRE : 

La Société Hewlett Packard Centre de Compétences France
dont le siège social est
Immeuble Sense
4 Rue Paul Lafargue
CS 50061
92800 Puteaux France

ci-après dénommée « la Société »

d’une part


ET : 

Prénom NOM 
N° d’employé :


ci-après dénommé(e) « le Salarié»

d’autre part

La Société et le Salarié ci-après ensemble désignés « les Parties ».


Il est préalablement rappelé :


L’ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et à la sécurisation des relations de travail a créé un nouveau dispositif de mobilité externe volontaire à destination des salariés intitulé « rupture conventionnelle collective ». 

La Société a souhaité inscrire son « dispositif renforcé d’accompagnement des transformations » prévu par l’accord de GPEC du 6 juin 2014 dans le cadre de ce nouveau régime et a convié les organisations syndicales représentatives à plusieurs réunions de négociations. Les négociations ont abouti à la conclusion le 15 février 2018, à l’unanimité des organisations syndicales représentatives, d’un accord collectif de GPEC révisé. 

Le 23 février 2021, un accord portant rupture conventionnelle collective a été signé. Le 12 mars 2021 un avenant à cet accord a également été signé. Cet accord offre la possibilité aux salariés éligibles d’opter pour un départ volontaire dans le cadre d’un Congé de Mobilité ou d’un départ volontaire à la retraite à taux plein à moins de six mois à la date de clôture du volontariat. 


Le Comité Social et Economique a dument été informé du contenu de l’accord collectif portant rupture conventionnelle collective lors de la réunion du 24 février 2021.

Cet accord collectif a ensuite été validé par la DIRECCTE le xxx.

C’est dans ce contexte que le Salarié, après avoir pris connaissance des dispositions de l’accord collectif portant rupture conventionnelle collective pour FY21 ainsi que des conditions d’éligibilité s’est déclaré désireux de bénéficier du dispositif.

Le Salarié a ainsi déposé, pendant la période d’ouverture du volontariat, sa candidature à un départ volontaire en Congé de Mobilité en vue d’un projet de repositionnement externe en CDI ou CDD de 12 mois ou plus. 

Il a pu bénéficier, dans ce cadre, de l’assistance à la définition et/ou la concrétisation de son dossier de candidature par le point orientation carrière et compétences (POCC).

Sa candidature a été analysée et a fait l’objet d’une validation technique préalable de la part du POCC. 

Elle a ensuite été étudiée par la Commission de validation RH et a, enfin, été validée définitivement par la Commission de suivi de l’accord GPEC, conformément aux dispositions de l’accord collectif précité. 


Si pas de permutation :
La candidature du Salarié au Congé de Mobilité a été acceptée.

Si permutation :
Le Salarié occupant un emploi stable, croissant, ou décroissant non visé, a libéré son Emploi au profit d'un salarié occupant un Emploi décroissant.
Sa candidature a été acceptée, la mobilité interne ayant été acceptée par le ou les salarié(s) remplaçant(s) et validée(s) par le ou les manager(s) d'accueil.
Le départ en Congé de Mobilité du Salarié reste soumis même après signature de la présente convention à la réalisation de la condition suivante : la signature de tous les avenants (ou conventions tripartites en cas de changement d’entité légale) de mobilité interne par le ou les salarié(s) concerné(s).
A défaut de signature de l’un de ces documents par un ou plusieurs salarié(s) concerné(s), la présente convention de rupture deviendrait caduque et le Salarié réintégrerait son poste d’origine au sein de la Société.

La présente convention de rupture d’un commun accord a pour objet de formaliser l’accord des Parties sur la rupture du contrat de travail du Salarié, son départ en Congé de Mobilité et ses modalités telles que prévues par l’accord collectif portant rupture conventionnelle collective FY21 dont le Salarié déclare avoir eu un exemplaire.

En cas d'omission ou de difficulté d'interprétation de la présente convention, les Parties conviennent de se référer à l’accord collectif portant rupture conventionnelle collective FY21, support de la présente convention.

Il est convenu ce qui suit :


Article 1  - Réitération de la volonté du Salarié de quitter la Société et rupture du contrat de travail

Suite à la demande de départ volontaire du Salarié en Congé de Mobilité et à l’acceptation de sa candidature, les Parties conviennent de rompre d’un commun accord le contrat de travail qui les lie conformément aux stipulations de l’accord collectif portant rupture conventionnelle collective du 23 février 2021.

Dès lors, le Salarié qui a bénéficié d’au moins 8 jours calendaires de réflexion après l’envoi par email de la présente convention de rupture, confirme définitivement sa décision de quitter la Société et de rompre son contrat de travail d’un commun accord dans le cadre d’un départ volontaire dans les conditions définies par l’accord précité. 

Il reconnaît expressément (i) avoir eu le temps nécessaire à la prise de sa décision, notamment avec l’assistance du POCC, et (ii) qu’il conclut aux présentes dispositions en pleine connaissance de cause sans qu’aucun lien de subordination ni aucune réserve ne l’ait empêché de mesure la portée de sa décision et des conséquences y afférentes.

L’acceptation par le Salarié du congé de mobilité dans le cadre de la présente convention emportera rupture de son contrat de travail d’un commun accord des Parties à l’issue dudit congé, dont la durée est fixée à l’article 2. 

Il est précisé que la période du congé de mobilité n’entre pas en compte pour la détermination de l’ancienneté du Salarié, celle-ci étant appréciée, pour chacune des indemnités versées, conformément aux stipulations de l’accord collectif portant rupture conventionnelle collective. 

SI ELU
De par sa qualité de salarié protégé, la rupture d’un commun accord du contrat de travail du Salarié est soumise à l’avis du Comité Sociale et Economique et à l’autorisation préalable de l’Inspection du travail. 


Si pas de permutation :
La suppression du poste de ___ du Salarié résultant de son départ en Congé de Mobilité s’inscrit dans le cadre de l’accord collectif portant rupture conventionnelle collective FY21.

Si permutation : 
La suppression par substitution du poste de ___ du Salarié résultant de son départ en Congé de Mobilité s’inscrit dans le cadre de l’accord collectif portant rupture conventionnelle collective FY21. 

Le Salarié dispose d’un délai de 15 jours calendaires pour se rétracter. Ce délai démarre au lendemain de la signature de la présente convention de rupture et se termine le 15ème jour à minuit. Ce délai de rétractation s’applique, et ce même si la date de départ envisagée intervient pendant ce délai.

La rétractation éventuelle interviendra par email avec accusé de réception envoyé à la Direction des Ressources Humaines et sur la plateforme GPEC via l'adresse . 

Il est précisé qu’en cas de rétractation du Salarié, sa candidature ainsi que la convention de rupture signée seront réputées caduques au titre de l’exercice FY21 et le Salarié ne pourra prétendre au paiement d’aucune des sommes prévues par l’accord collectif de rupture conventionnelle collective et rappelées dans la présente convention ni bénéficier d’aucune des mesures d’accompagnement prévues par ledit accord.


Article 2 - Durée et terme du Congé de Mobilité

Conformément aux dispositions de l’accord collectif portant rupture conventionnelle collective et au choix exprimé par le Salarié pour l’option 1 (congé de mobilité comportant deux phases, rémunérées à 100% puis à 75 %) / l’option 2 (congé de mobilité lissé sur une base de 75% avec extension de la durée) lors du dépôt de sa candidature la durée initiale du Congé de Mobilité du Salarié est de ___. 

Le Congé de Mobilité du Salarié démarrera le ___ et prendra donc fin le ___, sous réserve de la possibilité de prolongation prévue à l’article 6 de la présente convention et sous réserve des possibilités de rupture anticipée prévues à l’article 8 de la présente convention.


Article 3 - Rémunération

Option 1 - congé de mobilité comportant deux phases, rémunérées à 100% puis à 75 %: 

Le salarié percevra pendant la durée du congé de mobilité, la rémunération suivante : 

pendant […] mois, le Salarié percevra une allocation mensuelle correspondant à 100% de sa Rémunération mensuelle brute de Référence, calculée conformément aux dispositions de l’article 8.2.4 de l’accord collectif portant rupture conventionnelle collective. 


pendant […] mois, le Salarié percevra, une allocation mensuelle correspondant à 75% de sa Rémunération mensuelle brute de Référence, calculée conformément aux dispositions de l’article 8.2.4 de l’accord collectif portant rupture conventionnelle collective.


Option 2 - congé de mobilité lissé sur une base de 75% avec extension de la durée : 

Le salarié percevra pendant toute la durée du congé de mobilité, une allocation mensuelle correspondant à 75% de sa Rémunération mensuelle brute de Référence, calculée conformément aux dispositions de l’article 8.2.4 de l’accord collectif portant rupture conventionnelle collective.


Le versement de cette allocation sera suspendu lors des périodes de travail ou de mission et reprendra à l’issue de la période de travail à l’extérieur de l’entreprise dans les conditions fixées à l’article 6 de la présente convention.

A titre purement informatif, les montants bruts estimatifs de l’allocation versée pendant le congé de mobilité figurent dans la fiche estimative qui a été remise au Salarié. Pour rappel, ce document n’a aucune valeur juridique.

Les salariés continueront également à percevoir des avantages (véhicule …) dans les conditions et pour les durées prévues à l’article 8.2.4 de l’accord collectif portant rupture conventionnelle collective. 


Article 4 - Congés payés et RTT

La période de Congé de Mobilité n’est pas assimilée à du temps de travail effectif pour la détermination des congés. Le Salarié n’acquiert donc pas de droit à congés payés et RTT pendant cette période.

Les congés et RTT acquis au titre des périodes de travail antérieures à l’entrée dans le Congé de Mobilité pourront être pris avant le départ physique du Salarié de la Société et donc avant son entrée en Congé de Mobilité sous réserve de l’accord du manager, et sans pouvoir excéder le 29 octobre 2021.

Le solde de congés payés et des RTT sera indemnisé dans le solde de tout compte qui sera versé au Salarié à l’issue de son Congé de Mobilité.


Article 5 - Couverture maladie / Assurance vieillesse/ Prévoyance et Protection sociale Complémentaire / Couverture retraite complémentaire

Couverture maladie :

Le Salarié en Congé de Mobilité bénéficie du maintien des droits aux prestations en nature et en espèce du régime obligatoire d’assurance maladie-maternité-invalidité-décès et de la couverture sociale en cas d’accident du travail.

L’arrêt pour maladie du Salarié pendant le Congé de Mobilité ne suspend pas le Congé de Mobilité. Le Salarié continuera à percevoir l’allocation au titre du Congé de Mobilité, déduction faite des indemnités journalières versées par la Sécurité Sociale. A l’issue de son arrêt, et sauf période de travail ou de mission, le Salarié bénéficiera à nouveau de son allocation, si le Congé de Mobilité n’est pas arrivé à son terme.

Assurance vieillesse :

Les périodes passées en Congé de Mobilité sont validées au titre de l’assurance vieillesse du régime général en tant que périodes assimilées pour la période des 12 premiers mois (CET inclus) puis, le cas échéant, en tant que période cotisée pour les mois restants.

Prévoyance et protection sociale complémentaire :

Option 1 - congé de mobilité comportant deux phases, rémunérées à 100% puis à 75 %: 


Pendant la période du Congé de Mobilité rémunérée à 100% de la Rémunération mensuelle brute de Référence, les cotisations mutuelles et prévoyance seront prélevées selon les répartitions patronale et salariale habituelles.

Pendant la période du Congé de Mobilité rémunérée à 75% de la Rémunération mensuelle brute de Référence, les cotisations mutuelles seront prélevées selon les répartitions patronale et salariale habituelles sur la rémunération reconstituée à 100%. 



Les cotisations prévoyance seront, quant à elles, prélevées selon la répartition habituelle sur la rémunération perçue (75%).

Option 2 - congé de mobilité lissé sur une base de 75% avec extension de la durée : 

Pendant toute la durée du congé de mobilité, les cotisations mutuelles seront prélevées selon les répartitions patronale et salariale habituelles sur la rémunération reconstituée à 100%. 


Les cotisations prévoyance seront, quant à elles, prélevées selon la répartition habituelle sur la rémunération perçue (75%).

En cas de changement de situation familiale ayant un impact sur le régime, le bénéficiaire du Congé de Mobilité a l’obligation d’en informer la Société dans les plus brefs délais. La couverture sera éventuellement modifiée en fonction de la nouvelle situation.

Si des modifications de garanties et de structures de cotisation venaient à intervenir pendant le Congé de Mobilité, celles-ci s’appliqueront aux personnes en Congé de Mobilité, de la même façon que pour les actifs.


Couverture retraite complémentaire :

Conformément aux dispositions AGIRC et ARRCO, le présent accord prévoit pour les salariés en congé de mobilité, la possibilité d’obtenir des points de retraite complémentaire, moyennant le versement de cotisations calculées comme s’ils avaient poursuivi leur activité dans des conditions normales.

Option 1- congé de mobilité comportant deux phases, rémunérées à 100% puis à 75 %: 

Pendant la période du Congé de Mobilité rémunérée à 100% de la rémunération mensuelle brute moyenne, les cotisations retraite complémentaire (AGIRC/ARRCO) seront prélevées selon les répartitions patronale et salariale habituelles.
	
Pendant la période du Congé de Mobilité rémunérée à 75% de la rémunération mensuelle brute moyenne, les cotisations retraite complémentaire (AGIRC/ARRCO) seront prélevées selon les répartitions patronale et salariale habituelles sur la rémunération perçue (75%). Pour garantir au Salarié une couverture sur la retraite complémentaire (AGIRC/ARRCO) identique à celle dont il bénéficiait avant le Congé de Mobilité, les cotisations AGIRC ARRCO sur  le delta de 25% de la rémunération seront calculées comme si les salariés avaient poursuivi leur activité dans des conditions normales et interviendront selon les répartitions patronale et salariale habituelles conformément aux délibérations AGIRC / ARRCO .

Option 2 - congé de mobilité lissé sur une base de 75% avec extension de la durée : 


Pendant la durée du Congé de Mobilité, les cotisations AGIRC/ARRCO seront prélevées selon les répartitions patronale et salariale habituelles sur la rémunération perçue (75%). Pour garantir au Salarié une couverture sur la retraite complémentaire (AGIRC /ARRCO) identique à celle dont il bénéficiait avant le Congé de Mobilité, les cotisations AGIRC ARRCO sur le delta de 25% de la rémunération seront calculées comme si les salariés avaient poursuivi leur activité dans des conditions normales et interviendront selon les répartitions patronale et salariale habituelles conformément aux délibérations AGIRC / ARRCO.



Article 6 - Périodes de suspension du Congé de Mobilité

Dans le cadre de son Congé de Mobilité, le Salarié aura la possibilité d’effectuer des périodes de travail à l’extérieur de l’entreprise, dans le cadre d’un CDD, d’un CTT ou d’un CDI. Pendant la durée du Congé de Mobilité, le Salarié ne pourra pas retravailler directement pour HPE.


Lors des périodes de suspension décrites ci-dessous, le versement de l’allocation sera suspendu. Il reprendra à l’issue de la période de travail à l’extérieur de l’entreprise. 

Le Congé de Mobilité sera suspendu pendant toute la période travaillée si le CDD ou le CTT du Salarié excède une durée de 30 jours calendaires consécutifs et dans la limite de la durée totale maximale du Congé de Mobilité.

En cas de CDI, le Congé de Mobilité du Salarié sera suspendu pendant la période d’essai applicable dans sa nouvelle entreprise et reprendra si celle-ci ne s’est pas révélée concluante, dans la limite de la durée totale maximale du Congé de Mobilité.

La durée totale du Congé de Mobilité intégrant la durée initiale prévue à l’article 2 de la présente convention et la suspension au titre de cette période de travail externe ne peut pas excéder plus d’une fois et demie la durée initiale du Congé de Mobilité.


Article 7 - Engagements réciproques

Engagements de la Société :

Accompagnement à la construction et à la finalisation du projet professionnel du salarié,
Prise en charge des mesures financières d’accompagnement liées au type de projet du salarié prévues par l’accord,
Prise en charge de la rémunération pendant la durée du congé de mobilité dans les conditions définies ci-dessus.
Versement de l’intégralité des sommes et indemnités prévues dans le cadre du présent accord aux ayants droit du salarié qui décèderait postérieurement à la signature de la convention de rupture. 
Engagements du Salarié :

Mettre en œuvre le projet qu’il aura choisi et qui aura été validé dans le cadre du processus décrit par le présent accord,
Participer à toutes les actions nécessaires à sa réussite, validées par le POCC et le salarié, et notamment procéder au rachat effectif des trimestres lui permettant de liquider sa retraite taux plein conformément à l’étude validée par Mercer (et en tout état de cause, à ne pas les revendre). 
 Informer le POCC et HPCCF par mail via l’adresse  de toute période de travail pendant le congé de mobilité et fournir les pièces justificatives afférentes,
Informer le POCC et HPCCF via l’adresse  de son embauche définitive ou de sa création/reprise d’entreprise et fournir les pièces justificatives afférentes,
Ne pas s’inscrire comme demandeur d’emploi auprès de Pôle Emploi pendant la durée du congé de mobilité et à ne pas prétendre au bénéfice des prestations d’assurance chômage.
En cas de projet retraite à taux plein, à l’issue ou pendant le congé de mobilité, ne pas s’inscrire comme demandeur d’emploi auprès de Pôle emploi à l’issue ou pendant ladite période. 
Quelle que soit l’option du congé de mobilité choisie, un mois avant la fin de la période de « préavis théorique » (3 mois pour les moins de 50 ans et 6 mois pour les 50 ans et plus), les Salariés en congé de mobilité devront contacter le gestionnaire de la flotte automobiles pour programmer une date de restitution du véhicule (qui devra, pour des raisons d’assurance, intervenir au plus tard, le dernier jour du congé du « préavis théorique »). Pour les mêmes raisons d’assurance, il est précisé que, par exception, en cas de cessation anticipée du congé de mobilité, le Salarié devra restituer son véhicule de fonction dans les plus brefs délais, et ce, quand bien même son préavis « théorique » ne serait pas achevé.

Article 8 - Fin du Congé de Mobilité 

Fin à l’échéance du Congé de Mobilité

Le Congé de Mobilité du Salarié cessera à l’issue de la durée totale du Congé de Mobilité intégrant la durée initiale prévue à l’article 2 de la présente convention et la ou les suspensions éventuelles au titre de périodes de travail externe prévue(es) à l’article 6 de la présente convention.

Cas de fin anticipée du Congé de Mobilité

Dans le cadre d’un projet de repositionnement externe en entreprise, le Congé de Mobilité du Salarié prendra fin de manière anticipée et automatique lorsque le Salarié aura été confirmé dans un emploi en CDI à l’issue de la période d’essai si celle-ci est applicable. Le salarié bénéficiera d’une indemnité de repositionnement rapide équivalente aux montants qui auraient été perçus si le congé de mobilité était allé jusqu’à son terme.

Le Congé de Mobilité pourra également être rompu en cas de non-respect des engagements du Salarié définis à l’article 7 de la présente convention ou en cas d’abandon du dispositif par le Salarié. La commission de suivi devra en être informée. Le salarié ne bénéficiera pas, dans cette hypothèse, de l’indemnité de repositionnement rapide.


Article 9 - Mesures d’accompagnement

Les mesures d’accompagnement du Salarié pendant son Congé de Mobilité sont prévues par l’accord collectif portant rupture conventionnelle collective FY21.

Pendant toute la durée du Congé de Mobilité, le Salarié bénéficie d’un accompagnement pour la mise en œuvre de son projet par un consultant d’un cabinet extérieur.

Compte tenu du projet du Salarié, il est convenu que celui-ci pourra bénéficier des mesures financières suivantes aux conditions définies et décrites de manière détaillée dans l’accord collectif portant rupture conventionnelle collective :

Prise en charge du différentiel de rémunération pendant 12 mois maximum,
Frais de recherche d’emploi,
Prise en charge d’actions de formation.


Article 10 - Clause de retour

Si le Salarié n’a pas réussi à se repositionner au cours de son Congé de Mobilité (dans le cadre d’un projet de CDI/CDD de 12 mois) ou en cas d’accidents de la vie (décès du conjoint, invalidité de 2ème ou de 3ème catégorie du conjoint, perte d’emploi du conjoint, situation de surendettement telle que définie par l’article L330-1 et suivants du Code de la Consommation, jugement de divorce, séparation ou dissolution d’un PACS) celui-ci pourra demander une réintégration au sein de la Société, dans les conditions suivantes :

Formuler la demande avant la fin de son Congé de Mobilité par courrier recommandé, la date d’envoi faisant foi,
Avoir renoncé à l’avance sur indemnités (acompte)  lors de la signature de la présente rupture d’un commun accord du Contrat de travail.
Cette demande devra être validée par la Commission de Suivi, sur recommandation du POCC au vu du dossier et des démarches entreprises par le Salarié. Le refus de la Commission de Suivi devra être motivé. 

En tout état de cause, la Direction conserve son droit de véto sur la décision finale mais devra motiver par écrit l’exercice de ce droit.


En cas de réintégration, celle-ci se ferait dans l’entité, le business et, si possible, le site d’origine (en cas de déménagement). Le salarié retrouverait la rémunération et l’ancienneté qui étaient les siennes avant son départ en congé de mobilité. 


Article 11 - Indemnité de repositionnement rapide

Afin d’encourager la concrétisation rapide des projets professionnels, le Salarié qui se repositionnerait définitivement avant le terme dudit Congé de Mobilité (CDI, CDD ou contrat temporaire de 12 mois et plus) bénéficiera d’une indemnité de repositionnement rapide équivalente aux montants qui auraient été perçus si le Congé de Mobilité était allé jusqu’à son terme (sauf hypothèse de non-respect par le Salarié des engagements définis à l’article 7 de la présente convention). 

Article 12 - Indemnités de rupture et solde de tout compte

Le Salarié percevra, à l’issue dudit Congé de Mobilité, dans son solde de tout compte, les indemnités suivantes :

Indemnité légale ou conventionnelle,
Indemnité spécifique de départ en Congé de Mobilité,
Indemnité compensatrice.

Le détail des modes de calculs des différentes indemnités se trouve dans l’accord collectif portant rupture conventionnelle collective du 23 février 2021. 

A titre purement informatif, les montants bruts estimatifs des indemnités figurent dans la fiche estimative qui a été remise au Salarié. Pour rappel, ce document n’a aucune valeur juridique.

Ces indemnités seront soumises au régime fiscal et social en vigueur au moment de leur versement. 

La CSG et la CRDS seront précomptées sur les indemnités y étant assujetties conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi que les cotisations sociales pour les montants excédant les seuils d’exonération selon la réglementation en vigueur au jour du versement. 

Il est expressément convenu qu’en cas de changement de la législation modifiant les règles relatives au régime social et fiscal des indemnités de rupture en vigueur au jour de la signature de la présente convention, la Société ne saurait être tenue d’indemniser le Salarié de l’éventuelle diminution du montant net des indemnités précisées ou de l’augmentation de son impôt sur le revenu consécutif à ces modifications éventuelles.

Par ailleurs, le Salarié percevra les sommes lui étant dues au titre de son solde de tout compte (congés payés, RTT, etc…) lesquelles seront fixées ultérieurement dans la mesure où, pour des raisons techniques, un calcul de ces sommes n’est pas possible à la date des présentes.

Il sera également remis au Salarié : 

son certificat de travail, 
son attestation Pôle Emploi,
son solde de tout compte. 

Il est précisé que le Salarié pourrait avoir droit à la participation au titre de l’exercice 2021, selon les conditions prévues par l’accord de participation applicable à la Société. Au cas où des sommes devraient être versées aux salariés de la Société en application de cet accord, le Salarié recevra aux échéances habituelles, une information sur ses éventuels droits. 


Article 13 - Portabilité des droits

Il est rappelé que le Salarié pourra à la fin de son contrat de travail conserver, sans contrepartie financière, le bénéfice des régimes de prévoyance et de couverture des frais médicaux en vigueur au sein de la Société pour une durée maximale de 12 mois et sous réserve d’être d’une ouverture de droits reconnue par le régime de l’assurance chômage, dans les conditions prévues à l’article L.911-8 du Code de la Sécurité Sociale. Les modalités de portabilité des droits figurent dans le guide « Je quitte HPF/HPCCF » remis au Salarié lors de son circuit de départ. 

Article 14 - Matériel et documents appartenant à la Société 

Le Salarié remettra à la Société, lors de son circuit de départ et avant son départ en Congé de Mobilité, le matériel appartenant à la Société ou confié par la Société (notamment, le cas échéant le téléphone) ainsi que tous les documents professionnels, quels qu'en soit la nature, et les copies de ces documents et plus particulièrement mais non limitativement ceux concernant les activités, les produits, les clients ou les membres du personnel de la Société.

Le ____au plus tard, il remettra à la Société, s’il en bénéficiait, son véhicule de fonction. Pour ce faire, le salarié devra contacter le gestionnaire de flotte (LeasePlan – copie Gpec.france@hpe.com) afin de restituer son véhicule dans les délais prévus. A défaut de restitution du véhicule dans les temps impartis, le salarié devra prendre en charge les coûts liés à la détention du véhicule (location, assurance, maintenance éventuelle, …).  Il est entendu qu’aucun délai supplémentaire ne pourra être accordé.


Article 15 - Dispositions diverses 

Les sommes versées au titre du solde de tout compte, qui sera délivré à l’issue du Congé de Mobilité, vaudront arrêté de comptes entre les parties, le Salarié se déclarant rempli de l’intégralité des droits pouvant résulter de l’exécution comme de la rupture de son contrat de travail
La rupture du contrat avec la Société met un terme à toute activité du Salarié au sein de l’entreprise HPE.

Le Salarié reconnaît expressément avoir été pleinement informé des circonstances et des conséquences notamment sociales et fiscales et au regard de l'assurance chômage, qu'implique son départ volontaire selon les termes de la présente convention et avoir bénéficié du temps nécessaire pour prendre sa décision.





Fait à  ___ 
En deux exemplaires originaux
Le ___
* Parapher chaque page, signature précédée de la mention « lu et approuvé, bon pour accord »


Signature du représentant de la Société 				Signature du Salarié*


 




    						Prénom NOM du Salarié
Directrice des Ressources Humaines 
Hewlett Packard en France 
















CONVENTION DE RUPTURE D’UN COMMUN ACCORD AVEC DEPART EN CONGE DE MOBILITE TEL QUE PREVU PAR L’ACCORD COLLECTIF PORTANT RUPTURE CONVENTIONNELLE COLLECTIVE DU 23 FEVRIER 2021 EN VUE DE LA CREATION OU DE LA REPRISE D’UNE ENTREPRISE




ENTRE : 

La Société Hewlett Packard Centre de Compétences France
dont le siège social est
Immeuble Sense
4 rue Paul Lafargue
CS 50061
92800 Puteaux
France

ci-après dénommée « la Société »

d’une part


ET : 

Prénom NOM 
N° d’employé :


ci-après dénommé(e) « le Salarié»

d’autre part

La Société et le Salarié ci-après ensemble désignés « les Parties ».


Il est préalablement rappelé :


L’ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et à la sécurisation des relations de travail a créé un nouveau dispositif de mobilité externe volontaire à destination des salariés intitulé « rupture conventionnelle collective ». 

La Société a souhaité inscrire son « dispositif renforcé d’accompagnement des transformations » prévu par l’accord de GPEC du 6 juin 2014 dans le cadre de ce nouveau régime et a convié les organisations syndicales représentatives à plusieurs réunions de négociations. Les négociations ont abouti à la conclusion le 15 février 2018, à l’unanimité des organisations syndicales représentatives, d’un accord collectif de GPEC révisé. 

Le 23 février 2021, un accord portant rupture conventionnelle collective a été signé. Le 12 mars 2021 un avenant à cet accord a également été signé. Cet accord offre la possibilité aux salariés éligibles d’opter pour un départ volontaire dans le cadre d’un Congé de Mobilité ou d’un départ volontaire à la retraite à taux plein à moins de six mois à la date de clôture du volontariat. 

Le Comité Social et Economique a dument été informé du contenu de l’accord collectif portant rupture conventionnelle collective lors de la réunion du 24 février 2021.

Cet accord collectif a ensuite été validé par la DIRECCTE le XXXX.

C’est dans ce contexte que le Salarié, après avoir pris connaissance des dispositions de l’accord collectif portant rupture conventionnelle collective pour FY21 ainsi que des conditions d’éligibilité s’est déclaré désireux de bénéficier du dispositif.

Le Salarié a ainsi déposé, pendant la période d’ouverture du volontariat, sa candidature à un départ volontaire en Congé de Mobilité en vue de la création ou de la reprise d’une entreprise.

Il a pu bénéficier, dans ce cadre, de l’assistance à la définition et/ou la concrétisation de son dossier de candidature par le point orientation carrière et compétences (POCC).

Sa candidature a été analysée et a fait l’objet d’une validation technique préalable de la part du POCC. 

Elle a ensuite été étudiée par la Commission de validation RH et a, enfin, été validée définitivement par la Commission de suivi de l’accord GPEC, conformément aux dispositions de l’accord collectif précité. 


Si pas de permutation :
La candidature du Salarié au Congé de Mobilité a été acceptée.

Si permutation :
Le Salarié occupant un emploi stable, croissant, ou décroissant non-visé, a libéré son Emploi au profit d'un salarié occupant un Emploi décroissant.
Sa candidature a été acceptée, la mobilité interne ayant été acceptée par le ou les salarié(s) remplaçant(s) et validée(s) par le ou les manager(s) d'accueil.
Le départ en Congé de Mobilité du Salarié reste soumis même après signature de la présente convention à la réalisation de la condition suivante : la signature de tous les avenants (ou conventions tripartites en cas de changement d’entité légale) de mobilité interne par le ou les salarié(s) concerné(s).
A défaut de signature de l’un de ces documents par un ou plusieurs salarié(s) concerné(s), la présente convention de rupture deviendrait caduque et le Salarié réintégrerait son poste d’origine au sein de la Société.

La présente convention de rupture d’un commun accord a pour objet de formaliser l’accord des Parties sur la rupture du contrat de travail du Salarié, son départ en Congé de Mobilité et ses modalités telles que prévues par l’accord collectif portant rupture conventionnelle collective FY21 dont le Salarié déclare avoir eu un exemplaire.

En cas d'omission ou de difficulté d'interprétation de la présente convention, les Parties conviennent de se référer à l’accord collectif portant rupture conventionnelle collective FY21, support de la présente convention.








Il est convenu ce qui suit :


Article 1  - Réitération de la volonté du Salarié de quitter la Société et rupture du contrat de travail

Suite à la demande de départ volontaire du Salarié en Congé de Mobilité et à l’acceptation de sa candidature, les Parties conviennent de rompre d’un commun accord le contrat de travail qui les lie conformément aux stipulations de l’accord collectif portant rupture conventionnelle collective du 23 février 2021.

Dès lors, le Salarié qui a bénéficié d’au moins 8 jours calendaires de réflexion après l’envoi par email de la présente convention de rupture, confirme définitivement sa décision de quitter la Société et de rompre son contrat de travail d’un commun accord dans le cadre d’un départ volontaire dans les conditions définies par l’accord précité. 

Il reconnaît expressément (i) avoir eu le temps nécessaire à la prise de sa décision, notamment avec l’assistance du POCC, et (ii) qu’il conclut aux présentes dispositions en pleine connaissance de cause sans qu’aucun lien de subordination ni aucune réserve ne l’ait empêché de mesure la portée de sa décision et des conséquences y afférentes.

L’acceptation par le Salarié du congé de mobilité dans le cadre de la présente convention emportera rupture de son contrat de travail d’un commun accord des Parties à l’issue dudit congé, dont la durée est fixée à l’article 2. 

Il est précisé que la période du congé de mobilité n’entre pas en compte pour la détermination de l’ancienneté du Salarié, celle-ci étant appréciée, pour chacune des indemnités versées, conformément aux stipulations de l’accord collectif portant rupture conventionnelle collective. 

SI ELU
De par sa qualité de salarié protégé, la rupture d’un commun accord du contrat de travail du Salarié est soumise à l’avis du Comité Social et Economique et à l’autorisation préalable de l’Inspection du travail. 


Si pas de permutation :
La suppression du poste de ___ du Salarié résultant de son départ en Congé de Mobilité s’inscrit dans le cadre de l’accord collectif portant rupture conventionnelle collective FY21.

Si permutation : 
La suppression par substitution du poste de ___ du Salarié résultant de son départ en Congé de Mobilité s’inscrit dans le cadre de l’accord collectif portant rupture conventionnelle collective FY21. 

Le Salarié dispose d’un délai de 15 jours calendaires pour se rétracter. Ce délai démarre au lendemain de la signature de la présente convention de rupture et se termine le 15ème jour à minuit. Ce délai de rétractation s’applique, et ce même si la date de départ envisagée intervient pendant ce délai.

La rétractation éventuelle interviendra par email avec accusé de réception envoyé à la Direction des Ressources Humaines et sur la plateforme GPEC via l'adresse . 

Il est précisé qu’en cas de rétractation du Salarié, sa candidature ainsi que la convention de rupture signée seront réputées caduques au titre de l’exercice FY21 et le Salarié ne pourra prétendre au paiement d’aucune des sommes prévues par l’accord collectif de rupture conventionnelle collective et rappelées dans la présente convention ni bénéficier d’aucune des mesures d’accompagnement prévues par ledit accord.


Article 2 - Durée et terme du Congé de Mobilité

Conformément aux dispositions de l’accord collectif portant rupture conventionnelle collective et au choix exprimé par le Salarié pour l’option 1 (congé de mobilité comportant deux phases, rémunérées à 100% puis à 75 %) / l’option 2 (congé de mobilité lissé sur une base de 75% avec extension de la durée) lors du dépôt de sa candidature la durée initiale du Congé de Mobilité du Salarié est de ___. 

Le Congé de Mobilité du Salarié démarrera le ___ et prendra donc fin le ___, sous réserve de la possibilité de prolongation prévue à l’article 6 de la présente convention et sous réserve des possibilités de rupture anticipée prévues à l’article 8 de la présente convention.


Article 3 - Rémunération

Option 1 - congé de mobilité comportant deux phases, rémunérées à 100% puis à 75 %: 

Le salarié percevra pendant la durée du congé de mobilité, la rémunération suivante : 

pendant […] mois, le Salarié percevra une allocation mensuelle correspondant à 100% de sa Rémunération mensuelle brute de Référence, calculée conformément aux dispositions de l’article 8.2.4 de l’accord collectif portant rupture conventionnelle collective. 


pendant […] mois, le Salarié percevra, une allocation mensuelle correspondant à 75% de sa Rémunération mensuelle brute de Référence, calculée conformément aux dispositions de l’article 8.2.4 de l’accord collectif portant rupture conventionnelle collective.


Option 2 - congé de mobilité lissé sur une base de 75% avec extension de la durée : 

Le salarié percevra pendant toute la durée du congé de mobilité, une allocation mensuelle correspondant à 75% de sa Rémunération mensuelle brute de Référence, calculée conformément aux dispositions de l’article 8.2.4 de l’accord collectif portant rupture conventionnelle collective.

Le versement de cette allocation sera suspendu lors des périodes de travail ou de mission et reprendra à l’issue de la période de travail à l’extérieur de l’entreprise dans les conditions fixées à l’article 6 de la présente convention.

A titre purement informatif, les montants bruts estimatifs des indemnités versées pendant le congé de mobilité figurent dans la fiche estimative qui a été remise au Salarié. Ce document n’a aucune valeur juridique. 

Les salariés continueront également à percevoir des avantages (véhicule …) dans les conditions et pour les durées prévues à l’article 8.2.4 de l’accord collectif portant rupture conventionnelle collective. 


Article 4 - Congés payés et RTT

La période de Congé de Mobilité n’est pas assimilée à du temps de travail effectif pour la détermination des congés. Le Salarié n’acquiert donc pas de droit à congés payés et RTT pendant cette période.

Les congés et RTT acquis au titre des périodes de travail antérieures à l’entrée dans le Congé de Mobilité pourront être pris avant le départ physique du Salarié de la Société et donc avant son entrée en Congé de Mobilité sous réserve de l’accord du manager, et sans pouvoir excéder le 29 octobre 2021.

Le solde de congés payés et des RTT sera indemnisé dans le solde de tout compte qui sera versé au Salarié à l’issue de son Congé de Mobilité.



Article 5 - Couverture maladie / Assurance vieillesse/ Prévoyance et Protection sociale Complémentaire / Couverture retraite complémentaire

Couverture maladie :

Le Salarié en Congé de Mobilité bénéficie du maintien des droits aux prestations en nature et en espèce du régime obligatoire d’assurance maladie-maternité-invalidité-décès et de la couverture sociale en cas d’accident du travail.

L’arrêt pour maladie du Salarié pendant le Congé de Mobilité ne suspend pas le Congé de Mobilité. Le Salarié continuera à percevoir l’allocation au titre du Congé de Mobilité, déduction faite des indemnités journalières versées par la Sécurité Sociale. A l’issue de son arrêt, et sauf période de travail ou de mission, le Salarié bénéficiera à nouveau de son allocation, si le Congé de Mobilité n’est pas arrivé à son terme.

Assurance vieillesse :

Les périodes passées en Congé de Mobilité sont validées au titre de l’assurance vieillesse du régime général en tant que périodes assimilées pour la période des 12 premiers mois (CET inclus) puis, le cas échéant, en tant que période cotisée pour les mois restants.

Prévoyance et protection sociale complémentaire :

Option 1 - congé de mobilité comportant deux phases, rémunérées à 100% puis à 75 % : 


Pendant la période du Congé de Mobilité rémunérée à 100% de la Rémunération mensuelle brute de Référence, les cotisations mutuelles et prévoyance seront prélevées selon les répartitions patronale et salariale habituelles.

Pendant la période du Congé de Mobilité rémunérée à 75% de la Rémunération mensuelle brute de Référence, les cotisations mutuelles seront prélevées selon les répartitions patronale et salariale habituelles sur la rémunération reconstituée à 100%. 

Les cotisations prévoyance seront, quant à elles, prélevées selon la répartition habituelle sur la rémunération perçue (75%).

Option 2 - congé de mobilité lissé sur une base de 75% avec extension de la durée : 

Pendant toute la durée du congé de mobilité, les cotisations mutuelles seront prélevées selon les répartitions patronale et salariale habituelles sur la rémunération reconstituée à 100%. 

Les cotisations prévoyance seront, quant à elles, prélevées selon la répartition habituelle sur la rémunération perçue (75%).

En cas de changement de situation familiale ayant un impact sur le régime, le bénéficiaire du Congé de Mobilité a l’obligation d’en informer la Société dans les plus brefs délais. La couverture sera éventuellement modifiée en fonction de la nouvelle situation.

Si des modifications de garanties et de structures de cotisation venaient à intervenir pendant le Congé de Mobilité, celles-ci s’appliqueront aux personnes en Congé de Mobilité, de la même façon que pour les actifs.

Couverture retraite complémentaire :

Conformément aux dispositions AGIRC et ARRCO, le présent accord prévoit pour les salariés en congé de mobilité, la possibilité d’obtenir des points de retraite complémentaire, moyennant le versement de cotisations calculées comme s’ils avaient poursuivi leur activité dans des conditions normales.

Option 1- congé de mobilité comportant deux phases, rémunérées à 100% puis à 75 % : 

Pendant la période du Congé de Mobilité rémunérée à 100% de la rémunération mensuelle brute moyenne, les cotisations retraite complémentaire (AGIRC/ARRCO) seront prélevées selon les répartitions patronale et salariale habituelles.
	
Pendant la période du Congé de Mobilité rémunérée à 75% de la rémunération mensuelle brute moyenne, les cotisations retraite complémentaire (AGIRC/ARRCO) seront prélevées selon les répartitions patronale et salariale habituelles sur la rémunération perçue (75%). Pour garantir au Salarié une couverture sur la retraite complémentaire (AGIRC/ARRCO) identique à celle dont il bénéficiait avant le Congé de Mobilité, les cotisations AGIRC ARRCO sur le delta de 25% de la rémunération seront calculées comme si les salariés avaient poursuivi leur activité dans des conditions normales et interviendront selon les répartitions patronale et salariale habituelles conformément aux délibérations AGIRC / ARRCO.

Option 2 - congé de mobilité lissé sur une base de 75% avec extension de la durée : 


Pendant la durée du Congé de Mobilité, les cotisations AGIRC/ARRCO seront prélevées selon les répartitions patronale et salariale habituelles sur la rémunération perçue (75%). Pour garantir au Salarié une couverture sur la retraite complémentaire (AGIRC /ARRCO) identique à celle dont il bénéficiait avant le Congé de Mobilité, les cotisations AGIRC ARRCO sur le delta de 25% de la rémunération seront calculées comme si les salariés avaient poursuivi leur activité dans des conditions normales et interviendront selon les répartitions patronale et salariale habituelles conformément aux délibérations AGIRC / ARRCO.


Article 6 - Périodes de suspension du Congé de Mobilité

Dans le cadre de son Congé de Mobilité, le Salarié aura la possibilité d’effectuer des périodes de travail à l’extérieur de l’entreprise, dans le cadre d’un CDD, d’un CTT ou d’un CDI. Pendant la durée du Congé de Mobilité, le Salarié ne pourra pas retravailler directement pour HPE.

Lors des périodes de suspension décrites ci-dessous, le versement de l’allocation sera suspendu. Il reprendra à l’issue de la période de travail à l’extérieur de l’entreprise. 

Le Congé de Mobilité sera suspendu pendant toute la période travaillée si le CDD ou le CTT du Salarié excède une durée de 30 jours calendaires consécutifs et dans la limite de la durée totale maximale du Congé de Mobilité.

En cas de CDI, le Congé de Mobilité du Salarié sera suspendu pendant la période d’essai applicable dans sa nouvelle entreprise et reprendra si celle-ci ne s’est pas révélée concluante, dans la limite de la durée totale maximale du Congé de Mobilité.

La durée totale du Congé de Mobilité intégrant la durée initiale prévue à l’article 2 de la présente convention et la suspension au titre de cette période de travail externe ne peut pas excéder plus d’une fois et demie la durée initiale du Congé de Mobilité.


Article 7 - Engagements réciproques

Engagements de la Société :

Accompagnement à la construction et à la finalisation du projet professionnel du salarié,
Prise en charge des mesures financières d’accompagnement liées au type de projet du salarié prévues par l’accord,
Prise en charge de la rémunération pendant la durée du congé de mobilité dans les conditions définies ci-dessus.
Versement de l’intégralité des sommes et indemnités prévues dans le cadre du présent accord aux ayants droit du salarié qui décèderait postérieurement à la signature de la convention de rupture. 
Engagements du Salarié :

Mettre en œuvre le projet qu’il aura choisi et qui aura été validé dans le cadre du processus décrit par le présent accord,
Participer à toutes les actions nécessaires à sa réussite, validées par le POCC et le salarié, et notamment procéder au rachat effectif des trimestres lui permettant de liquider sa retraite taux plein conformément à l’étude validée par Mercer (et en tout état de cause, à ne pas les revendre).
Informer le POCC et HPCCF par mail via l’adresse  de toute période de travail pendant le congé de mobilité et fournir les pièces justificatives afférentes,
Informer le POCC et HPCCF via l’adresse  de son embauche définitive ou de sa création/reprise d’entreprise et fournir les pièces justificatives afférentes,
Ne pas s’inscrire comme demandeur d’emploi auprès de Pôle Emploi pendant la durée du congé de mobilité et à ne pas prétendre au bénéfice des prestations d’assurance chômage.
En cas de projet retraite à taux plein, à l’issue ou pendant le congé de mobilité, ne pas s’inscrire comme demandeur d’emploi auprès de Pôle emploi à l’issue ou pendant ladite période.
Quelle que soit l’option du congé de mobilité choisie, un mois avant la fin de la période de « préavis théorique » (3 mois pour les moins de 50 ans et 6 mois pour les 50 ans et plus), les Salariés en congé de mobilité devront contacter le gestionnaire de la flotte automobiles pour programmer une date de restitution du véhicule (qui devra, pour des raisons d’assurance, intervenir au plus tard, le dernier jour du congé du « préavis théorique »). Pour les mêmes raisons d’assurance, il est précisé que, par exception, en cas de cessation anticipée du congé de mobilité, le Salarié devra restituer son véhicule de fonction dans les plus brefs délais, et ce, quand bien même son préavis « théorique » ne serait pas achevé. 

Article 8 - Fin du Congé de Mobilité 

Fin à l’échéance du Congé de Mobilité

Le Congé de Mobilité du Salarié cessera à l’issue de la durée totale du Congé de Mobilité intégrant la durée initiale prévue à l’article 2 de la présente convention et la ou les suspensions éventuelles au titre de périodes de travail externe prévue(es) à l’article 6 de la présente convention.

Cas de fin anticipée du Congé de Mobilité

Dans le cadre d’un projet de création ou reprise d’une entreprise, le Salarié pourra demander la cessation anticipée de son Congé de Mobilité si son activité peut être démarrée de façon effective avant le terme du Congé de Mobilité. Cette possibilité sera soumise à la validation du POCC et de la DRH, qui analysera la capacité du créateur ou repreneur à démarrer de façon effective son activité. Le salarié bénéficiera d’une indemnité de repositionnement rapide équivalente aux montants qui auraient été perçus si le congé de mobilité était allé jusqu’à son terme.

Le Congé de Mobilité pourra également être rompu en cas de non-respect des engagements du Salarié définis à l’article 7 de la présente convention ou en cas d’abandon du dispositif par le Salarié. La commission de suivi devra en être informée. Le salarié ne bénéficiera pas, dans cette hypothèse, de l’indemnité de repositionnement rapide.

Article 9 - Mesures d’accompagnement

Les mesures d’accompagnement du Salarié pendant son Congé de Mobilité sont prévues par l’accord collectif portant rupture conventionnelle collective FY21.

Pendant toute la durée du Congé de Mobilité, le Salarié bénéficie d’un accompagnement pour la mise en œuvre de son projet par un consultant d’un cabinet extérieur.

Compte tenu du projet du Salarié, il est convenu que celui-ci pourra bénéficier des mesures financières suivantes aux conditions définies et décrites de manière détaillée dans l’accord collectif portant rupture conventionnelle collective :

Aide financière d’aide à la création/reprise d’entreprise,
Budget de déplacement,
Budget de formation,
Aide financière à l’embauche d’un salarié de la Société.


Article 10 - Clause de retour

En cas d’accidents de la vie (décès du conjoint, invalidité de 2ème ou de 3ème catégorie du conjoint, perte d’emploi du conjoint, situation de surendettement telle que définie par l’article L330-1 et suivants du Code de la Consommation, jugement de divorce, séparation ou dissolution d’un PACS) le Salarié pourra demander une réintégration au sein de la Société, dans les conditions suivantes :

Formuler la demande avant la fin de son Congé de Mobilité par courrier recommandé, la date d’envoi faisant foi,
Avoir renoncé à l’avance sur indemnités (acompte) lors de la signature de la présente rupture d’un commun accord du Contrat de travail.
Cette demande devra être validée par la Commission de Suivi, sur recommandation du POCC au vu du dossier et des démarches entreprises par le Salarié. Le refus de la Commission de Suivi devra être motivé. 

En tout état de cause, la Direction conserve son droit de véto sur la décision finale mais devra motiver par écrit l’exercice de ce droit.

En cas de réintégration, celle-ci se ferait dans l’entité, le business et, si possible, le site d’origine (en cas de déménagement). Le salarié retrouverait la rémunération et l’ancienneté qui étaient les siennes avant son départ en congé de mobilité.


Article 11 - Indemnité de repositionnement rapide

Afin d’encourager la concrétisation rapide des projets professionnels, le Salarié qui se repositionnerait définitivement avant le terme dudit Congé de Mobilité (création/reprise effective d’une entreprise) bénéficiera d’une indemnité de repositionnement rapide équivalente aux montants qui auraient été perçus si le Congé de Mobilité était allé jusqu’à son terme (sauf hypothèse de non-respect par le Salarié des engagements définis à l’article 7 de la présente convention). 


Article 12 - Indemnités de rupture et solde de tout compte

Le Salarié percevra, à l’issue dudit Congé de Mobilité, dans son solde de tout compte, les indemnités suivantes :

Indemnité légale ou conventionnelle,
Indemnité spécifique de départ en Congé de Mobilité,
Indemnité compensatrice.

Le détail des modes de calculs des différentes indemnités se trouve dans l’accord collectif portant rupture conventionnelle collective du 23 février 2021.

A titre purement informatif, les montants bruts estimatifs des indemnités figurent dans la fiche estimative qui a été remise au Salarié. Pour rappel, ce document n’a aucune valeur juridique.

Ces indemnités seront soumises au régime fiscal et social en vigueur au moment de leur versement. 

La CSG et la CRDS seront précomptées sur les indemnités y étant assujetties conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi que les cotisations sociales pour les montants excédant les seuils d’exonération selon la réglementation en vigueur au jour du versement. 

Il est expressément convenu qu’en cas de changement de la législation modifiant les règles relatives au régime social et fiscal des indemnités de rupture en vigueur au jour de la signature de la présente convention, la Société ne saurait être tenue d’indemniser le Salarié de l’éventuelle diminution du montant net des indemnités précisées ou de l’augmentation de son impôt sur le revenu consécutif à ces modifications éventuelles.

Par ailleurs, le Salarié percevra les sommes lui étant dues au titre de son solde de tout compte (congés payés, RTT, etc…) lesquelles seront fixées ultérieurement dans la mesure où, pour des raisons techniques, un calcul de ces sommes n’est pas possible à la date des présentes.

Il sera également remis au Salarié : 

son certificat de travail, 
son attestation Pôle Emploi,
son solde de tout compte. 

Il est précisé que le Salarié pourrait avoir droit à la participation au titre de l’exercice 2021, selon les conditions prévues par l’accord de participation applicable à la Société. Au cas où des sommes devraient être versées aux salariés de la Société en application de cet accord, le Salarié recevra aux échéances habituelles, une information sur ses éventuels droits. 



Article 13 - Portabilité des droits

Il est rappelé que le Salarié pourra à la fin de son contrat de travail conserver, sans contrepartie financière, le bénéfice des régimes de prévoyance et de couverture des frais médicaux en vigueur au sein de la Société pour une durée maximale de 12 mois et sous réserve d’être d’une ouverture de droits reconnue par le régime de l’assurance chômage, dans les conditions prévues à l’article L.911-8 du Code de la Sécurité Sociale. Les modalités de portabilité des droits figurent dans le guide « Je quitte HPF/HPCCF » remis au Salarié lors de son circuit de départ.
 

Article 14 - Matériel et documents appartenant à la Société 

Le Salarié remettra à la Société, lors de son circuit de départ et avant son départ en Congé de Mobilité, le matériel appartenant à la Société ou confié par la Société (notamment, le cas échéant le téléphone) ainsi que tous les documents professionnels, quels qu'en soit la nature, et les copies de ces documents et plus particulièrement mais non limitativement ceux concernant les activités, les produits, les clients ou les membres du personnel de la Société.

Le ____au plus tard, il remettra à la Société, s’il en bénéficiait, son véhicule de fonction. Pour ce faire, le salarié devra contacter le gestionnaire de flotte (LeasePlan – copie Gpec.france@hpe.com) afin de restituer son véhicule dans les délais prévus. A défaut de restitution du véhicule dans les temps impartis, le salarié devra prendre en charge les coûts liés à la détention du véhicule (location, assurance, maintenance éventuelle, …).  Il est entendu qu’aucun délai supplémentaire ne pourra être accordé.


Article 15 - Dispositions diverses 

Les sommes versées au titre du solde de tout compte, qui sera délivré à l’issue du Congé de Mobilité, vaudront arrêté de comptes entre les parties, le Salarié se déclarant rempli de l’intégralité des droits pouvant résulter de l’exécution comme de la rupture de son contrat de travail. 

La rupture du contrat avec la Société met un terme à toute activité du Salarié au sein de l’entreprise HPE.

Le Salarié reconnaît expressément avoir été pleinement informé des circonstances et des conséquences notamment sociales et fiscales et au regard de l'assurance chômage, qu'implique son départ volontaire selon les termes de la présente convention et avoir bénéficié du temps nécessaire pour prendre sa décision.
Fait à  ___ 
En deux exemplaires originaux
Le ___
* Parapher chaque page, signature précédée de la mention « lu et approuvé, bon pour accord »


Signature du représentant de la Société 				Signature du Salarié*





    						Prénom NOM du Salarié
Directrice des Ressources Humaines 
Hewlett Packard en France













CONVENTION DE RUPTURE D’UN COMMUN ACCORD AVEC DEPART EN CONGE DE MOBILITE TEL QUE PREVU PAR L’ACCORD COLLECTIF PORTANT RUPTURE CONVENTIONNELLE COLLECTIVE DU 23 FEVRIER 2021 EN VUE DE LA MISE EN ŒUVRE D’UNE FORMATION DIPLOMANTE OU CERTIFIANTE




ENTRE : 

La Société Hewlett Packard Centre de Compétences France
dont le siège social est
Immeuble Sense
4 rue Paul Lafargue
CS 50061
92800 Puteaux
France

ci-après dénommée « la Société »

d’une part


ET : 

Prénom NOM 
N° d’employé :


ci-après dénommé(e) « le Salarié»

d’autre part

La Société et le Salarié ci-après ensemble désignés « les Parties ».


Il est préalablement rappelé :


L’ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et à la sécurisation des relations de travail a créé un nouveau dispositif de mobilité externe volontaire à destination des salariés intitulé « rupture conventionnelle collective ». 

La Société a souhaité inscrire son « dispositif renforcé d’accompagnement des transformations » prévu par l’accord de GPEC du 6 juin 2014 dans le cadre de ce nouveau régime et a convié les organisations syndicales représentatives à plusieurs réunions de négociations. Les négociations ont abouti à la conclusion le 15 février 2018, à l’unanimité des organisations syndicales représentatives, d’un accord collectif de GPEC révisé. 

Le 23 février 2021, un accord portant rupture conventionnelle collective a été signé. Le 12 mars 2021, un avenant à cet accord a également été signé. Cet accord offre la possibilité aux salariés éligibles d’opter pour un départ volontaire dans le cadre d’un Congé de Mobilité ou d’un départ volontaire à la retraite à taux plein à moins de six mois à la date de clôture du volontariat. 


Le Comité Sociale et Economique a dument été informé du contenu de l’accord collectif portant rupture conventionnelle collective lors de la réunion du 24 février 2021.

Cet accord collectif a ensuite été validé par la DIRECCTE le XXXX.

C’est dans ce contexte que le Salarié, après avoir pris connaissance des dispositions de l’accord collectif portant rupture conventionnelle collective pour FY21 ainsi que des conditions d’éligibilité s’est déclaré désireux de bénéficier du dispositif.

Le Salarié a ainsi déposé, pendant la période d’ouverture du volontariat, sa candidature à un départ volontaire en Congé de Mobilité en vue de la mise en œuvre d’une formation diplômante ou certifiante.

Il a pu bénéficier, dans ce cadre, de l’assistance à la définition et/ou la concrétisation de son dossier de candidature par le point orientation carrière et compétences (POCC).

Sa candidature a été analysée et a fait l’objet d’une validation technique préalable de la part du POCC. 

Elle a ensuite été étudiée par la Commission de validation RH et a, enfin, été validée définitivement par la Commission de suivi de l’accord GPEC, conformément aux dispositions de l’accord collectif précité. 


Si pas de permutation :
La candidature du Salarié au Congé de Mobilité a été acceptée.

Si permutation :
Le Salarié occupant un emploi stable, croissant, ou décroissant non-visé, a libéré son Emploi au profit d'un salarié occupant un Emploi décroissant.
Sa candidature a été acceptée, la mobilité interne ayant été acceptée par le ou les salarié(s) remplaçant(s) et validée(s) par le ou les manager(s) d'accueil.
Le départ en Congé de Mobilité du Salarié reste soumis même après signature de la présente convention à la réalisation de la condition suivante : la signature de tous les avenants (ou conventions tripartites en cas de changement d’entité légale) de mobilité interne par le ou les salarié(s) concerné(s).
A défaut de signature de l’un de ces documents par un ou plusieurs salarié(s) concerné(s), la présente convention de rupture deviendrait caduque et le Salarié réintégrerait son poste d’origine au sein de la Société.

La présente convention de rupture d’un commun accord a pour objet de formaliser l’accord des Parties sur la rupture du contrat de travail du Salarié, son départ en Congé de Mobilité et ses modalités telles que prévues par l’accord collectif portant rupture conventionnelle collective FY21 dont le Salarié déclare avoir eu un exemplaire.

En cas d'omission ou de difficulté d'interprétation de la présente convention, les Parties conviennent de se référer à l’accord collectif portant rupture conventionnelle collective FY21, support de la présente convention.

Il est convenu ce qui suit :


Article 1  - Réitération de la volonté du Salarié de quitter la Société et rupture du contrat de travail

Suite à la demande de départ volontaire du Salarié en Congé de Mobilité et à l’acceptation de sa candidature, les Parties conviennent de rompre d’un commun accord le contrat de travail qui les lie conformément aux stipulations de l’accord collectif portant rupture conventionnelle collective du 23 février 2021. 

Dès lors, le Salarié qui a bénéficié d’au moins 8 jours calendaires de réflexion après l’envoi par email de la présente convention de rupture, confirme définitivement sa décision de quitter la Société et de rompre son contrat de travail d’un commun accord dans le cadre d’un départ volontaire dans les conditions définies par l’accord précité. 

Il reconnaît expressément (i) avoir eu le temps nécessaire à la prise de sa décision, notamment avec l’assistance du POCC, et (ii) qu’il conclut aux présentes dispositions en pleine connaissance de cause sans qu’aucun lien de subordination ni aucune réserve ne l’ait empêché de mesure la portée de sa décision et des conséquences y afférentes.

L’acceptation par le Salarié du congé de mobilité dans le cadre de la présente convention emportera rupture de son contrat de travail d’un commun accord des Parties à l’issue dudit congé, dont la durée est fixée à l’article 2. 

Il est précisé que la période du congé de mobilité n’entre pas en compte pour la détermination de l’ancienneté du Salarié, celle-ci étant appréciée, pour chacune des indemnités versées, conformément aux stipulations de l’accord collectif portant rupture conventionnelle collective. 

SI ELU
De par sa qualité de salarié protégé, la rupture d’un commun accord du contrat de travail du Salarié est soumise à l’avis du Comité Sociale et Economique et à l’autorisation préalable de l’Inspection du travail. 


Si pas de permutation :
La suppression du poste de ___ du Salarié résultant de son départ en Congé de Mobilité s’inscrit dans le cadre de l’accord collectif portant rupture conventionnelle collective FY21 .

Si permutation : 
La suppression par substitution du poste de ___ du Salarié résultant de son départ en Congé de Mobilité s’inscrit dans le cadre de l’accord collectif portant rupture conventionnelle collective FY21. 

Le Salarié dispose d’un délai de 15 jours calendaires pour se rétracter. Ce délai démarre au lendemain de la signature de la présente convention de rupture et se termine le 15ème jour à minuit. Ce délai de rétractation s’applique, et ce même si la date de départ envisagée intervient pendant ce délai.

La rétractation éventuelle interviendra par email avec accusé de réception envoyé à la Direction des Ressources Humaines et sur la plateforme GPEC via l'adresse . 

Il est précisé qu’en cas de rétractation du Salarié, sa candidature ainsi que la convention de rupture signée seront réputées caduques au titre de l’exercice FY21 et le Salarié ne pourra prétendre au paiement d’aucune des sommes prévues par l’accord collectif de rupture conventionnelle collective et rappelées dans la présente convention ni bénéficier d’aucune des mesures d’accompagnement prévues par ledit accord.


Article 2 - Durée et terme du Congé de Mobilité

Conformément aux dispositions de l’accord collectif portant rupture conventionnelle collective et au choix exprimé par le Salarié pour l’option 1 (congé de mobilité comportant deux phases, rémunérées à 100% puis à 75 %) / l’option 2 (congé de mobilité lissé sur une base de 75% avec extension de la durée) lors du dépôt de sa candidature la durée initiale du Congé de Mobilité du Salarié est de ___. 

Le Congé de Mobilité du Salarié démarrera le ___ et prendra donc fin le ___, sous réserve de la possibilité de prolongation prévue à l’article 6 de la présente convention et sous réserve des possibilités de rupture anticipée prévues à l’article 8 de la présente convention.


Article 3 - Rémunération

Option 1 - congé de mobilité comportant deux phases, rémunérées à 100% puis à 75 %: 

Le salarié percevra pendant la durée du congé de mobilité, la rémunération suivante : 

pendant […] mois, le Salarié percevra une allocation mensuelle correspondant à 100% de sa Rémunération mensuelle brute de Référence, calculée conformément aux dispositions de l’article 8.2.4 de l’accord collectif portant rupture conventionnelle collective. 


pendant […] mois, le Salarié percevra, une allocation mensuelle correspondant à 75% de sa Rémunération mensuelle brute de Référence, calculée conformément aux dispositions de l’article 8.2.4 de l’accord collectif portant rupture conventionnelle collective.


Option 2 - congé de mobilité lissé sur une base de 75% avec extension de la durée : 

Le salarié percevra pendant toute la durée du congé de mobilité, une allocation mensuelle correspondant à 75% de sa Rémunération mensuelle brute de Référence, calculée conformément aux dispositions de l’article 8.2.4 de l’accord collectif portant rupture conventionnelle collective.

Le versement de cette allocation sera suspendu lors des périodes de travail ou de mission et reprendra à l’issue de la période de travail à l’extérieur de l’entreprise dans les conditions fixées à l’article 6 de la présente convention.

A titre purement informatif, les montants bruts estimatifs des indemnités versées pendant le congé de mobilité figurent dans la fiche estimative qui a été remise au Salarié. Ce document n’a aucune valeur juridique.

Les salariés continueront également à percevoir des avantages (véhicule …) dans les conditions et pour les durées prévues à l’article 8.2.4 de l’accord collectif portant rupture conventionnelle collective. 


Article 4 - Congés payés et RTT

La période de Congé de Mobilité n’est pas assimilée à du temps de travail effectif pour la détermination des congés. Le Salarié n’acquiert donc pas de droit à congés payés et RTT pendant cette période.

Les congés et RTT acquis au titre des périodes de travail antérieures à l’entrée dans le Congé de Mobilité pourront être pris avant le départ physique du Salarié de la Société et donc avant son entrée en Congé de Mobilité sous réserve de l’accord du manager, et sans pouvoir excéder le 29 octobre 2021.

Le solde de congés payés et des RTT sera indemnisé dans le solde de tout compte qui sera versé au Salarié à l’issue de son Congé de Mobilité.



Article 5 - Couverture maladie / Assurance vieillesse/ Prévoyance et Protection sociale Complémentaire / Couverture retraite complémentaire

Couverture maladie :

Le Salarié en Congé de Mobilité bénéficie du maintien des droits aux prestations en nature et en espèce du régime obligatoire d’assurance maladie-maternité-invalidité-décès et de la couverture sociale en cas d’accident du travail.

L’arrêt pour maladie du Salarié pendant le Congé de Mobilité ne suspend pas le Congé de Mobilité. Le Salarié continuera à percevoir l’allocation au titre du Congé de Mobilité, déduction faite des indemnités journalières versées par la Sécurité Sociale. A l’issue de son arrêt, et sauf période de travail ou de mission, le Salarié bénéficiera à nouveau de son allocation, si le Congé de Mobilité n’est pas arrivé à son terme.

Assurance vieillesse :

Les périodes passées en Congé de Mobilité sont validées au titre de l’assurance vieillesse du régime général en tant que périodes assimilées pour la période des 12 premiers mois (CET inclus) puis, le cas échéant, en tant que période cotisée pour les mois restants.

Prévoyance et protection sociale complémentaire :

Option 1 - congé de mobilité comportant deux phases, rémunérées à 100% puis à 75 % : 


Pendant la période du Congé de Mobilité rémunérée à 100% de la Rémunération mensuelle brute de Référence, les cotisations mutuelles et prévoyance seront prélevées selon les répartitions patronale et salariale habituelles.

Pendant la période du Congé de Mobilité rémunérée à 75% de la Rémunération mensuelle brute de Référence, les cotisations mutuelles seront prélevées selon les répartitions patronale et salariale habituelles sur la rémunération reconstituée à 100%. 

Les cotisations prévoyance seront, quant à elles, prélevées selon la répartition habituelle sur la rémunération perçue (75%).

Option 2 - congé de mobilité lissé sur une base de 75% avec extension de la durée : 

Pendant toute la durée du congé de mobilité, les cotisations mutuelles seront prélevées selon les répartitions patronale et salariale habituelles sur la rémunération reconstituée à 100%. 

Les cotisations prévoyance seront, quant à elles, prélevées selon la répartition habituelle sur la rémunération perçue (75%).

En cas de changement de situation familiale ayant un impact sur le régime, le bénéficiaire du Congé de Mobilité a l’obligation d’en informer la Société dans les plus brefs délais. La couverture sera éventuellement modifiée en fonction de la nouvelle situation.

Si des modifications de garanties et de structures de cotisation venaient à intervenir pendant le Congé de Mobilité, celles-ci s’appliqueront aux personnes en Congé de Mobilité, de la même façon que pour les actifs.


Couverture retraite complémentaire :

Conformément aux dispositions AGIRC et ARRCO, le présent accord prévoit pour les salariés en congé de mobilité, la possibilité d’obtenir des points de retraite complémentaire, moyennant le versement de cotisations calculées comme s’ils avaient poursuivi leur activité dans des conditions normales.

Option 1- congé de mobilité comportant deux phases, rémunérées à 100% puis à 75 % : 

Pendant la période du Congé de Mobilité rémunérée à 100% de la rémunération mensuelle brute moyenne, les cotisations retraite complémentaire (AGIRC/ARRCO) seront prélevées selon les répartitions patronale et salariale habituelles.
	
Pendant la période du Congé de Mobilité rémunérée à 75% de la rémunération mensuelle brute moyenne, les cotisations retraite complémentaire (AGIRC/ARRCO) seront prélevées selon les répartitions patronale et salariale habituelles sur la rémunération perçue (75%). Pour garantir au Salarié une couverture sur la retraite complémentaire (AGIRC/ARRCO) identique à celle dont il bénéficiait avant le Congé de Mobilité, les cotisations AGIRC ARRCO sur le delta de 25% de la rémunération seront calculées comme si les salariés avaient poursuivi leur activité dans des conditions normales et interviendront selon les répartitions patronale et salariale habituelles conformément aux délibérations AGIRC / ARRCO.

Option 2 - congé de mobilité lissé sur une base de 75% avec extension de la durée : 


Pendant la durée du Congé de Mobilité, les cotisations AGIRC/ARRCO seront prélevées selon les répartitions patronale et salariale habituelles sur la rémunération perçue (75%). Pour garantir au Salarié une couverture sur la retraite complémentaire (AGIRC /ARRCO) identique à celle dont il bénéficiait avant le Congé de Mobilité, les cotisations AGIRC ARRCO sur le delta de 25% de la rémunération seront calculées comme si les salariés avaient poursuivi leur activité dans des conditions normales et interviendront selon les répartitions patronale et salariale habituelles conformément aux délibérations AGIRC / ARRCO.


Article 6 - Périodes de suspension du Congé de Mobilité

Dans le cadre de son Congé de Mobilité, le Salarié aura la possibilité d’effectuer des périodes de travail à l’extérieur de l’entreprise, dans le cadre d’un CDD, d’un CTT ou d’un CDI. Pendant la durée du Congé de Mobilité, le Salarié ne pourra pas retravailler directement pour HPE.

Lors des périodes de suspension décrites ci-dessous, le versement de l’allocation sera suspendu. Il reprendra à l’issue de la période de travail à l’extérieur de l’entreprise. 

Le Congé de Mobilité sera suspendu pendant toute la période travaillée si le CDD ou le CTT du Salarié excède une durée de 30 jours calendaires consécutifs et dans la limite de la durée totale maximale du Congé de Mobilité.

En cas de CDI, le Congé de Mobilité du Salarié sera suspendu pendant la période d’essai applicable dans sa nouvelle entreprise et reprendra si celle-ci ne s’est pas révélée concluante, dans la limite de la durée totale maximale du Congé de Mobilité.

La durée totale du Congé de Mobilité intégrant la durée initiale prévue à l’article 2 de la présente convention et la suspension au titre de cette période de travail externe ne peut pas excéder plus d’une fois et demi la durée initiale du Congé de Mobilité.


Article 7 - Engagements réciproques

Engagements de la Société :

Accompagnement à la construction et à la finalisation du projet professionnel du salarié,
Prise en charge des mesures financières d’accompagnement liées au type de projet du salarié prévues par l’accord,
Prise en charge de la rémunération pendant la durée du congé de mobilité dans les conditions définies ci-dessus.
Versement de l’intégralité des sommes et indemnités prévues dans le cadre du présent accord aux ayants droit du salarié qui décèderait postérieurement à la signature de la convention de rupture. 
Engagements du Salarié :

Mettre en œuvre le projet qu’il aura choisi et qui aura été validé dans le cadre du processus décrit par le présent accord,
Participer à toutes les actions nécessaires à sa réussite, validées par le POCC et le salarié, et notamment procéder au rachat effectif des trimestres lui permettant de liquider sa retraite taux plein conformément à l’étude validée par Mercer (et en tout état de cause, à ne pas les revendre).
Informer le POCC et HPCCF par mail via l’adresse  de toute période de travail pendant le congé de mobilité et fournir les pièces justificatives afférentes,
Informer le POCC et HPCCF via l’adresse  de son embauche définitive ou de sa création/reprise d’entreprise et fournir les pièces justificatives afférentes,
Ne pas s’inscrire comme demandeur d’emploi auprès de Pôle Emploi pendant la durée du congé de mobilité et à ne pas prétendre au bénéfice des prestations d’assurance chômage.
En cas de projet retraite à taux plein, à l’issue ou pendant le congé de mobilité, ne pas s’inscrire comme demandeur d’emploi auprès de Pôle emploi à l’issue ou pendant ladite période.
Quelle que soit l’option du congé de mobilité choisie, un mois avant la fin de la période de « préavis théorique » (3 mois pour les moins de 50 ans et 6 mois pour les 50 ans et plus), les Salariés en congé de mobilité devront contacter le gestionnaire de la flotte automobiles pour programmer une date de restitution du véhicule (qui devra, pour des raisons d’assurance, intervenir au plus tard, le dernier jour du congé du « préavis théorique »). Pour les mêmes raisons d’assurance, il est précisé que, par exception, en cas de cessation anticipée du congé de mobilité, le Salarié devra restituer son véhicule de fonction dans les plus brefs délais, et ce, quand bien même son préavis « théorique » ne serait pas achevé.

Article 8 - Fin du Congé de Mobilité 

Fin à l’échéance du Congé de Mobilité

Le Congé de Mobilité du Salarié cessera à l’issue de la durée totale du Congé de Mobilité intégrant la durée initiale prévue à l’article 2 de la présente convention et la ou les suspensions éventuelles au titre de périodes de travail externe prévue(es) à l’article 6 de la présente convention.

Cas de fin anticipée du Congé de Mobilité

Dans le cadre d’un projet de formation diplômante et certifiante, le Salarié pourra choisir de mettre fin à son Congé de Mobilité de manière anticipée à l’issue de sa formation diplômante ou certifiante. Le salarié bénéficiera d’une indemnité de repositionnement rapide équivalente aux montants qui auraient été perçus si le congé de mobilité était allé jusqu’à son terme.

Le Congé de Mobilité pourra également être rompu en cas de non-respect des engagements du Salarié définis à l’article 7 de la présente convention ou en cas d’abandon du dispositif par le Salarié. La commission de suivi devra en être informée. Le salarié ne bénéficiera pas, dans cette hypothèse, de l’indemnité de repositionnement rapide.

Article 9 - Mesures d’accompagnement

Les mesures d’accompagnement du Salarié pendant son Congé de Mobilité sont prévues par l’accord collectif portant rupture conventionnelle collective FY21.

Pendant toute la durée du Congé de Mobilité, le Salarié bénéficie d’un accompagnement pour la mise en œuvre de son projet par un consultant d’un cabinet extérieur.

Compte tenu du projet du Salarié, il est convenu que celui-ci pourra bénéficier des mesures financières suivantes aux conditions définies et décrites de manière détaillée dans l’accord collectif portant rupture conventionnelle collective :

Budget formation


Article 10 - Clause de retour

En cas d’accidents de la vie (décès du conjoint, invalidité de 2ème ou de 3ème catégorie du conjoint, perte d’emploi du conjoint, situation de surendettement telle que définie par l’article L330-1 et suivants du Code de la Consommation, jugement de divorce, séparation ou dissolution d’un PACS) le Salarié pourra demander une réintégration au sein de la Société, dans les conditions suivantes :

Formuler la demande avant la fin de son Congé de Mobilité par courrier recommandé, la date d’envoi faisant foi,
Avoir renoncé à l’avance sur indemnités (acompte) lors de la signature de la présente rupture d’un commun accord du Contrat de travail.
Cette demande devra être validée par la Commission de Suivi, sur recommandation du POCC au vu du dossier et des démarches entreprises par le Salarié. Le refus de la Commission de Suivi devra être motivé. 

En tout état de cause, la Direction conserve son droit de véto sur la décision finale mais devra motiver par écrit l’exercice de ce droit.

En cas de réintégration, celle-ci se ferait dans l’entité, le business et, si possible, le site d’origine (en cas de déménagement). Le salarié retrouverait la rémunération et l’ancienneté qui étaient les siennes avant son départ en congé de mobilité. 


Article 11 - Indemnité de repositionnement rapide

Afin d’encourager la concrétisation rapide des projets professionnels, le Salarié qui se repositionnerait définitivement avant le terme dudit Congé de Mobilité (rupture anticipée à l’issue de la formation diplômante et certifiante) bénéficiera d’une indemnité de repositionnement rapide équivalente aux montants qui auraient été perçus si le Congé de Mobilité était allé jusqu’à son terme (sauf hypothèse de non-respect par le Salarié des engagements définis à l’article 7 de la présente convention). 


Article 12 - Indemnités de rupture et solde de tout compte

Le Salarié percevra, à l’issue dudit Congé de Mobilité, dans son solde de tout compte, les indemnités suivantes :

Indemnité légale ou conventionnelle,
Indemnité spécifique de départ en Congé de Mobilité,
Indemnité compensatrice.

Le détail des modes de calculs des différentes indemnités se trouve dans l’accord collectif portant rupture conventionnelle collective du 23 février 2021.

A titre purement informatif, les montants bruts estimatifs des indemnités figurent dans la fiche estimative qui a été remise au Salarié. Pour rappel, ce document n’a aucune valeur juridique.

Ces indemnités seront soumises au régime fiscal et social en vigueur au moment de leur versement. 

La CSG et la CRDS seront précomptées sur les indemnités y étant assujetties conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi que les cotisations sociales pour les montants excédant les seuils d’exonération selon la réglementation en vigueur au jour du versement. 

Il est expressément convenu qu’en cas de changement de la législation modifiant les règles relatives au régime social et fiscal des indemnités de rupture en vigueur au jour de la signature de la présente convention, la Société ne saurait être tenue d’indemniser le Salarié de l’éventuelle diminution du montant net des indemnités précisées ou de l’augmentation de son impôt sur le revenu consécutif à ces modifications éventuelles.

Par ailleurs, le Salarié percevra les sommes lui étant dues au titre de son solde de tout compte (congés payés, RTT, etc…) lesquelles seront fixées ultérieurement dans la mesure où, pour des raisons techniques, un calcul de ces sommes n’est pas possible à la date des présentes.

Il sera également remis au Salarié : 

son certificat de travail, 
son attestation Pôle Emploi,
son solde de tout compte. 

Il est précisé que le Salarié pourrait avoir droit à la participation au titre de l’exercice 2021, selon les conditions prévues par l’accord de participation applicable à la Société. Au cas où des sommes devraient être versées aux salariés de la Société en application de cet accord, le Salarié recevra aux échéances habituelles, une information sur ses éventuels droits. 


Article 13 - Portabilité des droits

Il est rappelé que le Salarié pourra à la fin de son contrat de travail conserver, sans contrepartie financière, le bénéfice des régimes de prévoyance et de couverture des frais médicaux en vigueur au sein de la Société pour une durée maximale de 12 mois et sous réserve d’être d’une ouverture de droits reconnue par le régime de l’assurance chômage, dans les conditions prévues à l’article L.911-8 du Code de la Sécurité Sociale. Les modalités de portabilité des droits figurent dans le guide « Je quitte HPF/HPCCF » remis au Salarié lors de son circuit de départ. 


Article 14 - Matériel et documents appartenant à la Société 

Le Salarié remettra à la Société, lors de son circuit de départ et avant son départ en Congé de Mobilité, le matériel appartenant à la Société ou confié par la Société (notamment, le cas échéant le téléphone) ainsi que tous les documents professionnels, quels qu'en soit la nature, et les copies de ces documents et plus particulièrement mais non limitativement ceux concernant les activités, les produits, les clients ou les membres du personnel de la Société.

Le ____au plus tard, il remettra à la Société, s’il en bénéficiait, son véhicule de fonction. Pour ce faire, le salarié devra contacter le gestionnaire de flotte (LeasePlan – copie Gpec.france@hpe.com) afin de restituer son véhicule dans les délais prévus. A défaut de restitution du véhicule dans les temps impartis, le salarié devra prendre en charge les coûts liés à la détention du véhicule (location, assurance, maintenance éventuelle, …).  Il est entendu qu’aucun délai supplémentaire ne pourra être accordé.


Article 15 - Dispositions diverses 

Les sommes versées au titre du solde de tout compte, qui sera délivré à l’issue du Congé de Mobilité, vaudront arrêté de comptes entre les parties, le Salarié se déclarant rempli de l’intégralité des droits pouvant résulter de l’exécution comme de la rupture de son contrat de travail.
La rupture du contrat avec la Société met un terme à toute activité du Salarié au sein de l’entreprise HPE.

Le Salarié reconnaît expressément avoir été pleinement informé des circonstances et des conséquences notamment sociales et fiscales et au regard de l'assurance chômage, qu'implique son départ volontaire selon les termes de la présente convention et avoir bénéficié du temps nécessaire pour prendre sa décision.




Fait à ___
En deux exemplaires originaux
Le ___
* Parapher chaque page, signature précédée de la mention « lu et approuvé, bon pour accord »


Signature du représentant de la Société 				Signature du Salarié*


 




    						Prénom NOM du Salarié
Directrice des Ressources Humaines 
Hewlett Packard en France 



CONVENTION DE RUPTURE D’UN COMMUN ACCORD AVEC DEPART EN CONGE DE MOBILITE TEL QUE PREVU PAR L’ACCORD COLLECTIF PORTANT RUPTURE CONVENTIONNELLE COLLECTIVE DU  DU 23 FEVRIER 2021 EN VUE DE L’ELIGIBILITE A LA RETRAITE A TAUX PLEIN A PLUS DE 6 MOIS ET A MOINS DE 48 MOIS




ENTRE : 

La Société Hewlett Packard Centre de Compétences France
dont le siège social est
Immeuble Sense
4, rue Paul Lafargue
CS 50061
92800 Puteaux
France

ci-après dénommée « la Société »

d’une part


ET : 

Prénom NOM 
N° d’employé  


ci-après dénommé(e) « le Salarié»

d’autre part

La Société et le Salarié ci-après ensemble désignés « les Parties ».

Il est préalablement rappelé :


L’ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et à la sécurisation des relations de travail a créé un nouveau dispositif de mobilité externe volontaire à destination des salariés intitulé « rupture conventionnelle collective ». 

La Société a souhaité inscrire son « dispositif renforcé d’accompagnement des transformations » prévu par l’accord de GPEC du 6 juin 2014 dans le cadre de ce nouveau régime et a convié les organisations syndicales représentatives à plusieurs réunions de négociations. Les négociations ont abouti à la conclusion le 15 février 2018, à l’unanimité des organisations syndicales représentatives, d’un accord collectif de GPEC révisé. 

Le 23 février 2021, un accord portant rupture conventionnelle collective a été signé. 
Le 12 mars 2021, un avenant à cet accord a également été signé. Cet accord offre la possibilité aux salariés éligibles d’opter pour un départ volontaire dans le cadre d’un Congé de Mobilité ou d’un départ volontaire à la retraite à taux plein à moins de six mois à la date de clôture du volontariat. 

Le Comité Sociale et Economique a dument été informé du contenu de l’accord collectif portant rupture conventionnelle collective lors de la réunion du  24 février 2021

Cet accord collectif a ensuite été validé par la DIRECCTEXXX.

C’est dans ce contexte que le Salarié, après avoir pris connaissance des dispositions de l’accord collectif portant rupture conventionnelle collective pour FY21 ainsi que des conditions d’éligibilité s’est déclaré désireux de bénéficier du dispositif.

Le Salarié a ainsi déposé, pendant la période d’ouverture du volontariat, sa candidature à un départ volontaire en Congé de Mobilité.

Ce dernier étant éligible à la retraite à taux plein à la date du XXX soit à plus de 6 mois à la date de clôture du volontariat et au plus tard au .29 avril 2026.

Il a pu bénéficier, dans ce cadre, de l’assistance à la définition et/ou la concrétisation de son dossier de candidature par le point orientation carrière et compétences (POCC).

Sa candidature a été analysée et a fait l’objet d’une validation technique préalable de la part du POCC. 

Elle a ensuite été étudiée par la Commission de validation RH et a, enfin, été validée définitivement par la Commission de suivi de l’accord GPEC, conformément aux dispositions de l’accord collectif précité. 

Si pas de permutation :

La candidature du Salarié au Congé de Mobilité a été acceptée.

Si permutation :
Le Salarié occupant un emploi stable, en croissance ou décroissant non visé, a libéré son Emploi au profit d'un salarié occupant un Emploi en décroissance et visé par un Congé de Mobilité.
Sa candidature a été acceptée, la mobilité interne ayant été acceptée par le ou les salarié(s) remplaçant(s) et validée(s) par le ou les manager(s) d'accueil.
Le départ en Congé de Mobilité du Salarié reste soumis même après signature de la présente convention à la réalisation de la condition suivante : la signature de tous les avenants (ou conventions tripartites en cas de changement d’entité légale) de mobilité interne par le ou les salarié(s) concerné(s).
A défaut de signature de l’un de ces documents par un ou plusieurs salarié(s) concerné(s), la présente convention de rupture deviendrait caduque et le Salarié réintégrerait son poste d’origine au sein de la Société.

La présente convention de rupture d’un commun accord a pour objet de formaliser l’accord des Parties sur la rupture du contrat de travail du Salarié, son départ en Congé de Mobilité et ses modalités telles que prévues par l’accord collectif portant rupture conventionnelle collective pour FY21 dont le Salarié déclare avoir eu un exemplaire.

En cas d'omission ou de difficulté d'interprétation de la présente convention, les Parties conviennent de se référer à l’accord collectif portant rupture conventionnelle collective pour FY21, support de la présente convention.


Il est convenu ce qui suit :


Article 1  - Réitération de la volonté du Salarié de quitter la Société et rupture du contrat de travail

Suite à la demande de départ volontaire du Salarié en Congé de Mobilité et à l’acceptation de sa candidature, les Parties conviennent de rompre d’un commun accord le contrat de travail qui les lie conformément aux stipulations de l’accord collectif portant rupture conventionnelle collective du 23 février 2021.

Dès lors, le Salarié qui a bénéficié d’au moins 8 jours calendaires de réflexion après l’envoi par email de la présente convention de rupture, confirme définitivement sa décision de quitter la Société et de rompre son contrat de travail d’un commun accord dans le cadre d’un départ volontaire dans les conditions définies par l’accord précité. 
Il reconnaît expressément (i) avoir eu le temps nécessaire à la prise de sa décision, notamment avec l’assistance du POCC, et (ii) qu’il conclut aux présentes dispositions en pleine connaissance de cause sans qu’aucun lien de subordination ni aucune réserve ne l’ait empêché de mesurer la portée de sa décision et des conséquences y afférentes.

L’acceptation par le Salarié du congé de mobilité dans le cadre de la présente convention emportera rupture de son contrat de travail d’un commun accord des Parties à l’issue dudit congé, dont la durée est fixée à l’article 2. 

Il est précisé que la période du congé de mobilité n’entre pas en compte pour la détermination de l’ancienneté du Salarié, celle-ci étant appréciée, pour chacune des indemnités versées, conformément aux stipulations de l’accord collectif portant rupture conventionnelle collective. 



SI ELU

De par sa qualité de salarié protégé, la rupture d’un commun accord du contrat de travail du Salarié est soumise à l’avis du Comité Sociale et Economique et à l’autorisation préalable de l’Inspection du travail. 


Si pas de permutation :
La suppression du poste de XXX du Salarié résultant de son départ en Congé de Mobilité s’inscrit dans le cadre de l’accord collectif portant rupture conventionnelle collective FY21.

Si permutation : 
La suppression par substitution du poste de XXX du Salarié résultant de son départ en Congé de Mobilité s’inscrit dans le cadre de l’accord collectif portant rupture conventionnelle collective pour FY21. 


Le Salarié dispose d’un délai de 15 jours calendaires pour se rétracter. Ce délai démarre au lendemain de la signature de la présente convention de rupture et se termine le 15ème jour à minuit. Ce délai de rétractation s’applique, et ce même si la date de départ envisagée intervient pendant ce délai.

La rétractation éventuelle interviendra par email avec accusé de réception envoyé à la Direction des Ressources Humaines et sur la plateforme GPEC via l'adresse . 

Il est précisé qu’en cas de rétractation du Salarié, sa candidature ainsi que la convention de rupture signée seront réputées caduques au titre de l’exercice FY21 et le Salarié ne pourra prétendre au paiement d’aucune des sommes prévues par l’accord collectif de rupture conventionnelle collective et rappelées dans la présente convention ni bénéficier d’aucune des mesures d’accompagnement prévues par ledit accord.


Article 2 - Durée et terme du Congé de Mobilité

Conformément aux dispositions de l’accord portant rupture conventionnelle collective et aux choix exprimé par le Salarié pour l’option 1 (congé de mobilité comportant deux phases, rémunérées à 100% puis à 75 %) lors du dépôt de sa candidature, la durée initiale du Congé de Mobilité du Salarié est de 24 mois/26 mois / l’option 2 (congé de mobilité lissé sur une base de 75% avec extension de la durée) lors du dépôt de sa candidature, la durée initiale du Congé de Mobilité du Salarié est de 26 mois/28 mois.

Le salarié ayant opté pour un projet retraite 48 mois prévu par l’accord portant rupture conventionnelle collective, il est expressément précisé que la durée étendue du Congé de Mobilité est conforme aux dispositions de l’attestation sur l’honneur signée par le salarié et remise à Hewlett Packard France. (Le cas échéant, extension du congé de mobilité par la prise de CET et/ou la conversion d’indemnités supra-conventionnelles comme mentionnées dans ladite attestation). En conséquence, le Congé de Mobilité du Salarié démarrera le XXX et prendra donc fin le XXX, sous réserve que le salarié liquide obligatoirement sa retraite à taux plein à sa date d’éligibilité et au 29 avril 2026 au plus tard.







Article 3 - Rémunération


Hors périodes d’utilisation du C.E.T et de conversion des indemnités supra-conventionnelles, le Salarié a le choix entre les deux options suivantes : 
Option 1 - congé de mobilité comportant deux phases, rémunérées à 100% puis à 75 %: 

Le salarié percevra pendant la durée du congé de mobilité, la rémunération suivante : 

pendant […] mois, le Salarié percevra une allocation mensuelle correspondant à 100% de sa Rémunération mensuelle brute de Référence, calculée conformément aux dispositions de l’article 8.2.4 de l’accord collectif portant rupture conventionnelle collective. 

pendant […] mois, le Salarié percevra, une allocation mensuelle correspondant à 75% de sa Rémunération mensuelle brute de Référence, calculée conformément aux dispositions de l’article 8.2.4 de l’accord collectif portant rupture conventionnelle collective.


Option 2 - congé de mobilité lissé sur une base de 75% avec extension de la durée : 

Le salarié percevra pendant toute la durée du congé de mobilité, une allocation mensuelle correspondant à 75% de sa Rémunération mensuelle brute de Référence, calculée conformément aux dispositions de l’article 8.2.4 de l’accord collectif portant rupture conventionnelle collective.

Pendant la période du Congé de Mobilité correspondant à l’utilisation des jours épargnés sur le C.E.T ainsi que pendant la période de conversion d’indemnités supra-conventionnelles en temps supplémentaires, le Salarié perçoit une rémunération égale à 100% du salaire de base pour les salariés non commissionnés et salaire OTE pour les salariés commissionnés.

Il est précisé que cette rémunération est soumise, dans la limite des 12 premiers mois du congé de mobilité, au même régime de cotisations et contributions sociales que celui de l’allocation versée au bénéficiaire du congé de reclassement, à laquelle elle est assimilée.

Au-delà, la rémunération est soumise intégralement aux charges sociales (salariales et patronales).

A titre purement informatif, les montants bruts estimatifs des indemnités versées pendant le congé de mobilité figurent dans la fiche estimative qui a été remise au Salarié. Ce document n’a aucune valeur juridique.

Le salarié continuera également à percevoir des avantages (véhicule …) dans les conditions et pour les durées prévues à l’article 8.2.4 de l’accord collectif portant rupture conventionnelle collective. 


Article 4 - Congés payés et RTT


La période de Congé de Mobilité n’est pas assimilée à du temps de travail effectif pour la détermination des congés. Le Salarié n’acquiert donc pas de droit à congés payés et RTT pendant cette période.

Les congés et RTT acquis au titre des périodes de travail antérieures à l’entrée dans le Congé de Mobilité pourront être pris avant le départ physique du Salarié de la Société et donc avant son entrée en Congé de Mobilité sous réserve de l’accord du manager, et sans pouvoir excéder le 29 octobre 2021.

Le solde de congés payés et des RTT sera indemnisé dans le solde de tout compte qui sera versé au Salarié à l’issue de son Congé de Mobilité.



Article 5 - Couverture maladie / Assurance vieillesse/ Prévoyance et Protection sociale Complémentaire / Couverture retraite complémentaire

Couverture maladie :

Le Salarié en Congé de Mobilité bénéficie du maintien des droits aux prestations en nature et en espèce du régime obligatoire d’assurance maladie-maternité-invalidité-décès et de la couverture sociale en cas d’accident du travail.

L’arrêt pour maladie du Salarié pendant le Congé de Mobilité ne suspend pas le Congé de Mobilité. Le Salarié continuera à percevoir l’allocation au titre du Congé de Mobilité, déduction faite des indemnités journalières versées par la Sécurité Sociale. A l’issue de son arrêt, et sauf période de travail ou de mission, le Salarié bénéficiera à nouveau de son allocation, si le Congé de Mobilité n’est pas arrivé à son terme.

Assurance vieillesse :

Les périodes passées en Congé de Mobilité sont validées au titre de l’assurance vieillesse du régime général en tant que périodes assimilées pour la période des 12 premiers mois (CET inclus) puis, le cas échéant, en tant que période cotisée pour les mois restants.

En cas de conversion d’indemnités supra légales en temps supplémentaire de Congé de Mobilité, et en cas d’utilisation des jours épargnés dans le CET, ces périodes sont validées en tant que périodes cotisées.

Prévoyance et protection sociale complémentaire :

Hors périodes d’utilisation du C.E.T et de conversion des indemnités supra-conventionnelles, pendant lesquelles les cotisations sont prélevées selon les répartitions patronales et salariales habituelles, les cotisations afférentes à la protection sociale complémentaire et à la prévoyance seront fixées comme suit : 

Option 1 - congé de mobilité comportant deux phases, rémunérées à 100% puis à 75 %: 


Pendant la période du Congé de Mobilité rémunérée à 100% de la Rémunération mensuelle brute de Référence, les cotisations mutuelles et prévoyance seront prélevées selon les répartitions patronale et salariale habituelles.

Pendant la période du Congé de Mobilité rémunérée à 75% de la Rémunération mensuelle brute de Référence, les cotisations mutuelles seront prélevées selon les répartitions patronale et salariale habituelles sur la rémunération reconstituée à 100%. 

Les cotisations prévoyance seront, quant à elles, prélevées selon la répartition habituelle sur la rémunération perçue (75%).

Option 2 - congé de mobilité lissé sur une base de 75% avec extension de la durée : 

Pendant toute la durée du congé de mobilité, les cotisations mutuelles seront prélevées selon les répartitions patronale et salariale habituelles sur la rémunération reconstituée à 100%. 

Les cotisations prévoyance seront, quant à elles, prélevées selon la répartition habituelle sur la rémunération perçue (75%).

En cas de changement de situation familiale ayant un impact sur le régime, le bénéficiaire du Congé de Mobilité a l’obligation d’en informer la Société dans les plus brefs délais La couverture sera éventuellement modifiée en fonction de la nouvelle situation.

Si des modifications de garanties et de structures de cotisation venaient à intervenir pendant le Congé de Mobilité, celles-ci s’appliqueront aux personnes en Congé de Mobilité, de la même façon que pour les actifs.

Couverture retraite complémentaire :

Conformément aux dispositions AGIRC et ARRCO, le présent accord prévoit pour les salariés en congé de mobilité, la possibilité d’obtenir des points de retraite complémentaire, moyennant le versement de cotisations calculées comme s’ils avaient poursuivi leur activité dans des conditions normales.

Option 1- congé de mobilité comportant deux phases, rémunérées à 100% puis à 75 %: 

Pendant la période du Congé de Mobilité rémunérée à 100% de la rémunération mensuelle brute moyenne, les cotisations retraite complémentaire (AGIRC/ARRCO) seront prélevées selon les répartitions patronale et salariale habituelles.
	
Pendant la période du Congé de Mobilité rémunérée à 75% de la rémunération mensuelle brute moyenne, les cotisations retraite complémentaire (AGIRC/ARRCO) seront prélevées selon les répartitions patronale et salariale habituelles sur la rémunération perçue (75%). Pour garantir au Salarié une couverture sur la retraite complémentaire (AGIRC/ARRCO) identique à celle dont il bénéficiait avant le Congé de Mobilité, les cotisations AGIRC ARRCO sur  le delta de 25% de la rémunération seront calculées comme si les salariés avaient poursuivi leur activité dans des conditions normales et interviendront selon les répartitions patronale et salariale habituelles conformément aux délibérations AGIRC / ARRCO.

Option 2 - congé de mobilité lissé sur une base de 75% avec extension de la durée : 


Pendant la durée du Congé de Mobilité, les cotisations AGIRC/ARRCO seront prélevées selon les répartitions patronale et salariale habituelles sur la rémunération perçue (75%). Pour garantir au Salarié une couverture sur la retraite complémentaire (AGIRC /ARRCO) identique à celle dont il bénéficiait avant le Congé de Mobilité, les cotisations AGIRC ARRCO sur  le delta de 25% de la rémunération seront calculées comme si les salariés avaient poursuivi leur activité dans des conditions normales et interviendront selon les répartitions patronale et salariale habituelles conformément aux délibérations AGIRC / ARRCO.



Article 6 - Périodes de suspension du Congé de Mobilité

Pendant la durée du Congé de Mobilité, le Salarié ne pourra pas retravailler directement pour HPE. 


Article 7 - Engagements de la Société et du Salarié 

Engagement de la Société :

Accompagnement à la construction et à la finalisation du projet professionnel du salarié,
Prise en charge des mesures financières d’accompagnement liées au type de projet du salarié prévues par l’accord,
Prise en charge de la rémunération pendant la durée du congé de mobilité dans les conditions définies ci-dessus.
Versement de l’intégralité des sommes et indemnités prévues dans le cadre du présent accord aux ayants droit du salarié qui décèderait postérieurement à la signature de la convention de rupture. 
Engagements du Salarié :

Mettre en œuvre le projet qu’il aura choisi et qui aura été validé dans le cadre du processus décrit par le présent accord,
Participer à toutes les actions nécessaires à sa réussite, validées par le POCC et le salarié, et notamment procéder au rachat effectif des trimestres lui permettant de liquider sa retraite taux plein conformément à l’étude validée par Mercer (et en tout état de cause, à ne pas les revendre).
Informer le POCC et HPCCF par mail via l’adresse  de toute période de travail pendant le congé de mobilité et fournir les pièces justificatives afférentes,
Informer le POCC et HPCCF via l’adresse  de son embauche définitive ou de sa création/reprise d’entreprise et fournir les pièces justificatives afférentes,
Ne pas s’inscrire comme demandeur d’emploi auprès de Pôle Emploi pendant la durée du congé de mobilité et à ne pas prétendre au bénéfice des prestations d’assurance chômage.
En cas de projet retraite à taux plein, à l’issue ou pendant le congé de mobilité, ne pas s’inscrire comme demandeur d’emploi auprès de Pôle emploi à l’issue ou pendant ladite période.
Quelle que soit l’option du congé de mobilité choisie, un mois avant la fin de la période de « préavis théorique » (3 mois pour les moins de 50 ans et 6 mois pour les 50 ans et plus), les Salariés en congé de mobilité devront contacter le gestionnaire de la flotte automobiles pour programmer une date de restitution du véhicule (qui devra, pour des raisons d’assurance, intervenir au plus tard, le dernier jour du congé du « préavis théorique »). Pour les mêmes raisons d’assurance, il est précisé que, par exception, en cas de cessation anticipée du congé de mobilité, le Salarié devra restituer son véhicule de fonction dans les plus brefs délais, et ce, quand bien même son préavis «théorique » ne serait pas achevé. 

Article 8 - Fin du Congé de Mobilité 

Fin à l’échéance du Congé de Mobilité

Le Congé de Mobilité du Salarié cessera à l’issue de la durée totale du Congé de Mobilité prévue à l’article 2 de la présente convention.

Cas de fin anticipée du Congé de Mobilité

Dans le cadre d’un projet d’éligibilité à la retraite taux plein, le Congé de Mobilité du Salarié prendra fin obligatoirement à la date de liquidation de la retraite taux plein.

Le Congé de Mobilité pourra également être rompu en cas de non-respect des engagements du Salarié définis à l’article 7 de la présente convention ou en cas d’abandon du dispositif par le Salarié. La commission de suivi devra en être informée. Le salarié ne bénéficiera pas, dans cette hypothèse, de l’indemnité de repositionnement rapide.


Article 9 - Mesures d’accompagnement

Le Salarié devant ou souhaitant racheter des trimestres afin de pouvoir être éligible à un projet dit « retraite » bénéficiera d’une aide exceptionnelle au rachat de trimestres dans les conditions prévues par l’accord portant rupture conventionnelle collective pour FY21. 





Article 10 - Clause de retour

En cas d’accidents de la vie (décès du conjoint, invalidité de 2ème ou de 3ème catégorie du conjoint, perte d’emploi du conjoint, situation de surendettement telle que définie par l’article L330-1 et suivants du Code de la Consommation, jugement de divorce, séparation ou dissolution d’un PACS) le Salarié pourra demander une réintégration au sein de la Société, dans les conditions suivantes :

Formuler la demande avant la fin de son Congé de Mobilité par courrier recommandé, la date d’envoi faisant foi,
Avoir renoncé à l’avance sur indemnités (acompte)  lors de la signature de la présente rupture d’un commun accord du Contrat de travail.
Cette demande devra être validée par la Commission de Suivi, sur recommandation du POCC au vu du dossier et des démarches entreprises par le Salarié. Le refus de la Commission de Suivi devra être motivé. 

En tout état de cause, la Direction conserve son droit de véto sur la décision finale mais devra motiver par écrit l’exercice de ce droit.
En cas de réintégration, celle-ci se ferait dans l’entité, le business et, si possible, le site d’origine (en cas de déménagement). Le salarié retrouverait la rémunération et l’ancienneté qui étaient les siennes avant son départ en congé de mobilité.


Article 11 - Indemnité de repositionnement rapide

Le Salarié qui se repositionnerait définitivement avant le terme dudit Congé de Mobilité (liquidation de la retraite taux plein) bénéficiera d’une indemnité de repositionnement rapide équivalente aux montants qui auraient été perçus si le Congé de Mobilité était allé jusqu’à son terme (sauf hypothèse de non-respect par le Salarié des engagements définis à l’article 7 de la présente convention). 


Article 12 - Indemnités de rupture et solde de tout compte

Le Salarié percevra, à l’issue dudit Congé de Mobilité, dans son solde de tout compte, les indemnités suivantes :

Indemnité légale ou conventionnelle,
Indemnité spécifique de départ en Congé de Mobilité,
Indemnité compensatrice.

Le détail des modes de calculs des différentes indemnités se trouve dans l’accord collectif portant rupture conventionnelle collective du 23 février 2021. 

A titre purement informatif, les montants bruts estimatifs des indemnités figurent dans la fiche estimative qui a été remise au Salarié. Pour rappel, ce document n’a aucune valeur juridique.

Sera défalqué de ces indemnités le montant correspondant à la conversion de tout ou partie des indemnités supra-conventionnelles en temps supplémentaire de Congé de Mobilité.

Ces indemnités seront soumises au régime fiscal et social en vigueur au moment de leur versement. 

La CSG et la CRDS seront précomptées sur les indemnités y étant assujetties conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi que les cotisations sociales pour les montants excédant les seuils d’exonération selon la réglementation en vigueur au jour du versement. 

Il est expressément convenu qu’en cas de changement de la législation modifiant les règles relatives au régime social et fiscal des indemnités de rupture en vigueur au jour de la signature de la présente convention, la Société ne saurait être tenue d’indemniser le Salarié de l’éventuelle diminution du montant net des indemnités précisées ou de l’augmentation de son impôt sur le revenu consécutif à ces modifications éventuelles.

Par ailleurs, le Salarié percevra les sommes lui étant dues au titre de son solde de tout compte (congés payés, RTT, etc…) lesquelles seront fixées ultérieurement dans la mesure où, pour des raisons techniques, un calcul de ces sommes n’est pas possible à la date des présentes.

Il sera également remis au Salarié : 

son certificat de travail, 
son attestation Pôle Emploi,
son solde de tout compte. 

Il est précisé que le Salarié pourrait avoir droit à la participation au titre de l’exercice 2021, selon les conditions prévues par l’accord de participation applicable à la Société. Au cas où des sommes devraient être versées aux salariés de la Société en application de cet accord, le Salarié recevra aux échéances habituelles, une information sur ses éventuels droits. 


Article 13 - Portabilité des droits

A titre informatif, le Salarié qui liquide ses droits à la retraite dispose d’un délai de six mois suivant la rupture de son contrat de travail pour solliciter le maintien des droits à titre individuel pour la couverture santé dans les conditions prévues par l’article 4 de la loi 89-1009 modifiée par la loi n°2013-504 du 14 juin 2013, dite loi Evin et le décret D.2017-372 du 21 mars 2017.

Une notice d’information incluse dans le guide « Je quitte HPF/HPCCF » sera remise au Salarié lors de son circuit départ.  


Article 14 - Matériel et documents appartenant à la Société 

Le Salarié remettra à la Société, lors de son circuit de départ et avant son départ en Congé de Mobilité, le matériel appartenant à la Société ou confié par la Société (notamment, le cas échéant le téléphone) ainsi que tous les documents professionnels, quels qu'en soit la nature, et les copies de ces documents et plus particulièrement mais non limitativement ceux concernant les activités, les produits, les clients ou les membres du personnel de la Société.

Le XXX au plus tard, il remettra à la Société, s’il en bénéficiait, son véhicule de fonction. Pour ce faire, le salarié devra contacter le gestionnaire de flotte (LeasePlan – copie Gpec.france@hpe.com) afin de restituer son véhicule dans les délais prévus. A défaut de restitution du véhicule dans les temps impartis, le salarié devra prendre en charge les coûts liés à la détention du véhicule (location, assurance, maintenance éventuelle, …).   Il est entendu qu’aucun délai supplémentaire ne pourra être accordé.


Article 15 - Obligations réciproques

Les sommes versées au titre du solde de tout compte, qui sera délivré à l’issue du Congé de Mobilité, vaudront arrêté de comptes entre les parties, le Salarié se déclarant rempli de l’intégralité des droits pouvant résulter de l’exécution comme de la rupture de son contrat de travail. 

La rupture du contrat avec la Société met un terme à toute activité du Salarié au sein de l’entreprise HPE.

Le Salarié reconnaît expressément avoir été pleinement informé des circonstances et des conséquences notamment sociales et fiscales et au regard de l'assurance chômage, qu'implique son départ volontaire selon les termes de la présente convention et avoir bénéficié du temps nécessaire pour prendre sa décision.


Fait à XXX
En deux exemplaires originaux
Le XXX 

* Parapher chaque page, signature précédée de la mention « lu et approuvé, bon pour accord »

Signature du représentant de la Société 				Signature du Salarié*


 




    						Prénom NOM du Salarié Directrice des Ressources Humaines 
Hewlett Packard en France 



CONVENTION DE RUPTURE D’UN COMMUN ACCORD AVEC DEPART EN CONGE DE MOBILITE TEL QUE PREVU PAR L’ACCORD COLLECTIF PORTANT RUPTURE CONVENTIONNELLE COLLECTIVE DU 23 FEVRIER 2021 EN VUE DE L’ELIGIBILITE A LA RETRAITE A TAUX PLEIN A PLUS DE 6 MOIS ET A MOINS DE 54 MOIS




ENTRE : 

La Société Hewlett Packard Centre de Compétences France
dont le siège social est
Immeuble Sense
4, rue Paul Lafargue
CS 50061
92800 Puteaux
France

ci-après dénommée « la Société »

d’une part


ET : 

Prénom NOM 
N° d’employé  


ci-après dénommé(e) « le Salarié»

d’autre part

La Société et le Salarié ci-après ensemble désignés « les Parties ».

Il est préalablement rappelé :


L’ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et à la sécurisation des relations de travail a créé un nouveau dispositif de mobilité externe volontaire à destination des salariés intitulé « rupture conventionnelle collective ». 

La Société a souhaité inscrire son « dispositif renforcé d’accompagnement des transformations » prévu par l’accord de GPEC du 6 juin 2014 dans le cadre de ce nouveau régime et a convié les organisations syndicales représentatives à plusieurs réunions de négociations. Les négociations ont abouti à la conclusion le 15 février 2018, à l’unanimité des organisations syndicales représentatives, d’un accord collectif de GPEC révisé. 

Le 23 février 2021, un accord portant rupture conventionnelle collective a été signé. Le 12 mars 2021, un avenant à cet accord a également été signé. Cet accord offre la possibilité aux salariés éligibles d’opter pour un départ volontaire dans le cadre d’un Congé de Mobilité ou d’un départ volontaire à la retraite à taux plein à moins de six mois à la date de clôture du volontariat. 

Le Comité Sociale et Economique a dument été informé du contenu de l’accord collectif portant rupture conventionnelle collective lors de la réunion du  24 février 2021

Cet accord collectif a ensuite été validé par la DIRECCTEXXX.

C’est dans ce contexte que le Salarié, après avoir pris connaissance des dispositions de l’accord collectif portant rupture conventionnelle collective pour FY21 ainsi que des conditions d’éligibilité s’est déclaré désireux de bénéficier du dispositif.

Le Salarié a ainsi déposé, pendant la période d’ouverture du volontariat, sa candidature à un départ volontaire en Congé de Mobilité.

Ce dernier étant éligible à la retraite à taux plein à la date du XXX soit à plus de 6 mois à la date de clôture du volontariat et au plus tard au .29 avril 2026.

Il a pu bénéficier, dans ce cadre, de l’assistance à la définition et/ou la concrétisation de son dossier de candidature par le point orientation carrière et compétences (POCC).

Sa candidature a été analysée et a fait l’objet d’une validation technique préalable de la part du POCC. 

Elle a ensuite été étudiée par la Commission de validation RH et a, enfin, été validée définitivement par la Commission de suivi de l’accord GPEC, conformément aux dispositions de l’accord collectif précité. 

Si pas de permutation :

La candidature du Salarié au Congé de Mobilité a été acceptée.

Si permutation :
Le Salarié occupant un emploi stable, en croissance ou décroissant non visé, a libéré son Emploi au profit d'un salarié occupant un Emploi en décroissance et visé par un Congé de Mobilité.
Sa candidature a été acceptée, la mobilité interne ayant été acceptée par le ou les salarié(s) remplaçant(s) et validée(s) par le ou les manager(s) d'accueil.
Le départ en Congé de Mobilité du Salarié reste soumis même après signature de la présente convention à la réalisation de la condition suivante : la signature de tous les avenants (ou conventions tripartites en cas de changement d’entité légale) de mobilité interne par le ou les salarié(s) concerné(s).
A défaut de signature de l’un de ces documents par un ou plusieurs salarié(s) concerné(s), la présente convention de rupture deviendrait caduque et le Salarié réintégrerait son poste d’origine au sein de la Société.

La présente convention de rupture d’un commun accord a pour objet de formaliser l’accord des Parties sur la rupture du contrat de travail du Salarié, son départ en Congé de Mobilité et ses modalités telles que prévues par l’accord collectif portant rupture conventionnelle collective pour FY21 dont le Salarié déclare avoir eu un exemplaire.

En cas d'omission ou de difficulté d'interprétation de la présente convention, les Parties conviennent de se référer à l’accord collectif portant rupture conventionnelle collective pour FY21, support de la présente convention.


Il est convenu ce qui suit :


Article 1  - Réitération de la volonté du Salarié de quitter la Société et rupture du contrat de travail

Suite à la demande de départ volontaire du Salarié en Congé de Mobilité et à l’acceptation de sa candidature, les Parties conviennent de rompre d’un commun accord le contrat de travail qui les lie conformément aux stipulations de l’accord collectif portant rupture conventionnelle collective du 23 février 2021.

Dès lors, le Salarié qui a bénéficié d’au moins 8 jours calendaires de réflexion après l’envoi par email de la présente convention de rupture, confirme définitivement sa décision de quitter la Société et de rompre son contrat de travail d’un commun accord dans le cadre d’un départ volontaire dans les conditions définies par l’accord précité. 
Il reconnaît expressément (i) avoir eu le temps nécessaire à la prise de sa décision, notamment avec l’assistance du POCC, et (ii) qu’il conclut aux présentes dispositions en pleine connaissance de cause sans qu’aucun lien de subordination ni aucune réserve ne l’ait empêché de mesurer la portée de sa décision et des conséquences y afférentes.

L’acceptation par le Salarié du congé de mobilité dans le cadre de la présente convention emportera rupture de son contrat de travail d’un commun accord des Parties à l’issue dudit congé, dont la durée est fixée à l’article 2. 

Il est précisé que la période du congé de mobilité n’entre pas en compte pour la détermination de l’ancienneté du Salarié, celle-ci étant appréciée, pour chacune des indemnités versées, conformément aux stipulations de l’accord collectif portant rupture conventionnelle collective. 



SI ELU

De par sa qualité de salarié protégé, la rupture d’un commun accord du contrat de travail du Salarié est soumise à l’avis du Comité Sociale et Economique et à l’autorisation préalable de l’Inspection du travail. 


Si pas de permutation :
La suppression du poste de XXX du Salarié résultant de son départ en Congé de Mobilité s’inscrit dans le cadre de l’accord collectif portant rupture conventionnelle collective FY21.

Si permutation : 
La suppression par substitution du poste de XXX du Salarié résultant de son départ en Congé de Mobilité s’inscrit dans le cadre de l’accord collectif portant rupture conventionnelle collective pour FY21. 


Le Salarié dispose d’un délai de 15 jours calendaires pour se rétracter. Ce délai démarre au lendemain de la signature de la présente convention de rupture et se termine le 15ème jour à minuit. Ce délai de rétractation s’applique, et ce même si la date de départ envisagée intervient pendant ce délai.

La rétractation éventuelle interviendra par email avec accusé de réception envoyé à la Direction des Ressources Humaines et sur la plateforme GPEC via l'adresse . 

Il est précisé qu’en cas de rétractation du Salarié, sa candidature ainsi que la convention de rupture signée seront réputées caduques au titre de l’exercice FY21 et le Salarié ne pourra prétendre au paiement d’aucune des sommes prévues par l’accord collectif de rupture conventionnelle collective et rappelées dans la présente convention ni bénéficier d’aucune des mesures d’accompagnement prévues par ledit accord.


Article 2 - Durée et terme du Congé de Mobilité

Conformément aux dispositions de l’accord portant rupture conventionnelle collective et aux choix exprimé par le Salarié pour l’option 1 (congé de mobilité comportant deux phases, rémunérées à 100% puis à 75 %) lors du dépôt de sa candidature, la durée initiale du Congé de Mobilité du Salarié est de 24 mois/26 mois / l’option 2 (congé de mobilité lissé sur une base de 75% avec extension de la durée) lors du dépôt de sa candidature, la durée initiale du Congé de Mobilité du Salarié est de 26 mois/28 mois.

Le salarié ayant opté pour un projet retraite 54 mois prévu par l’accord portant rupture conventionnelle collective, il est expressément précisé que la durée étendue du Congé de Mobilité est conforme aux dispositions de l’attestation sur l’honneur signée par le salarié et remise à Hewlett Packard France. (Le cas échéant, extension du congé de mobilité par la prise de CET et/ou la conversion d’indemnités supra-conventionnelles comme mentionnées dans ladite attestation). En conséquence, le Congé de Mobilité du Salarié démarrera le XXX et prendra donc fin le XXX, sous réserve que le salarié liquide obligatoirement sa retraite à taux plein à sa date d’éligibilité et au 29 avril 2026 au plus tard.



Article 3 - Rémunération


Hors périodes d’utilisation du C.E.T et de conversion des indemnités supra-conventionnelles, le Salarié a le choix entre les deux options suivantes : 
Option 1 - congé de mobilité comportant deux phases, rémunérées à 100% puis à 75 %: 

Le salarié percevra pendant la durée du congé de mobilité, la rémunération suivante : 

pendant […] mois, le Salarié percevra une allocation mensuelle correspondant à 100% de sa Rémunération mensuelle brute de Référence, calculée conformément aux dispositions de l’article 8.2.4 de l’accord collectif portant rupture conventionnelle collective. 

pendant […] mois, le Salarié percevra, une allocation mensuelle correspondant à 75% de sa Rémunération mensuelle brute de Référence, calculée conformément aux dispositions de l’article 8.2.4 de l’accord collectif portant rupture conventionnelle collective.


Option 2 - congé de mobilité lissé sur une base de 75% avec extension de la durée : 

Le salarié percevra pendant toute la durée du congé de mobilité, une allocation mensuelle correspondant à 75% de sa Rémunération mensuelle brute de Référence, calculée conformément aux dispositions de l’article 8.2.4 de l’accord collectif portant rupture conventionnelle collective.

Pendant la période du Congé de Mobilité correspondant à l’utilisation des jours épargnés sur le C.E.T le Salarié perçoit une rémunération égale à 100% du salaire de base pour les salariés non commissionnés et salaire OTE pour les salariés commissionnés.

Pendant la période du Congé de Mobilité correspondant à la conversion d’indemnités supra-conventionnelles en temps supplémentaire, le Salarié perçoit une rémunération égale à 75% du salaire de base pour les salariés non commissionnés et salaire OTE pour les salariés commissionnés.

Il est précisé que cette rémunération est soumise, dans la limite des 12 premiers mois du congé de mobilité, au même régime de cotisations et contributions sociales que celui de l’allocation versée au bénéficiaire du congé de reclassement, à laquelle elle est assimilée.

Au-delà, la rémunération est soumise intégralement aux charges sociales (salariales et patronales).

A titre purement informatif, les montants bruts estimatifs des indemnités versées pendant le congé de mobilité figurent dans la fiche estimative qui a été remise au Salarié. Ce document n’a aucune valeur juridique.

Le salarié continuera également à percevoir des avantages (véhicule …) dans les conditions et pour les durées prévues à l’article 8.2.4 de l’accord collectif portant rupture conventionnelle collective. 


Article 4 - Congés payés et RTT


La période de Congé de Mobilité n’est pas assimilée à du temps de travail effectif pour la détermination des congés. Le Salarié n’acquiert donc pas de droit à congés payés et RTT pendant cette période.

Les congés et RTT acquis au titre des périodes de travail antérieures à l’entrée dans le Congé de Mobilité pourront être pris avant le départ physique du Salarié de la Société et donc avant son entrée en Congé de Mobilité sous réserve de l’accord du manager, et sans pouvoir excéder le 29 octobre 2021.

Le solde de congés payés et des RTT sera indemnisé dans le solde de tout compte qui sera versé au Salarié à l’issue de son Congé de Mobilité.



Article 5 - Couverture maladie / Assurance vieillesse/ Prévoyance et Protection sociale Complémentaire / Couverture retraite complémentaire

Couverture maladie :

Le Salarié en Congé de Mobilité bénéficie du maintien des droits aux prestations en nature et en espèce du régime obligatoire d’assurance maladie-maternité-invalidité-décès et de la couverture sociale en cas d’accident du travail.

L’arrêt pour maladie du Salarié pendant le Congé de Mobilité ne suspend pas le Congé de Mobilité. Le Salarié continuera à percevoir l’allocation au titre du Congé de Mobilité, déduction faite des indemnités journalières versées par la Sécurité Sociale. A l’issue de son arrêt, et sauf période de travail ou de mission, le Salarié bénéficiera à nouveau de son allocation, si le Congé de Mobilité n’est pas arrivé à son terme.

Assurance vieillesse :

Les périodes passées en Congé de Mobilité sont validées au titre de l’assurance vieillesse du régime général en tant que périodes assimilées pour la période des 12 premiers mois (CET inclus) puis, le cas échéant, en tant que période cotisée pour les mois restants.

En cas de conversion d’indemnités supra légales en temps supplémentaire de Congé de Mobilité, et en cas d’utilisation des jours épargnés dans le CET, ces périodes sont validées en tant que périodes cotisées.

Prévoyance et protection sociale complémentaire :

Hors période d’utilisation du C.E.T, pendant laquelle les cotisations sont prélevées selon les répartitions patronales et salariales habituelles, les cotisations afférentes à la protection sociale complémentaire et à la prévoyance seront fixées comme suit : 

Option 1 - congé de mobilité comportant deux phases, rémunérées à 100% puis à 75 %: 


Pendant la période du Congé de Mobilité rémunérée à 100% de la Rémunération mensuelle brute de Référence, les cotisations mutuelles et prévoyance seront prélevées selon les répartitions patronale et salariale habituelles.

Pendant la période du Congé de Mobilité rémunérée à 75% de la Rémunération mensuelle brute de Référence, les cotisations mutuelles seront prélevées selon les répartitions patronale et salariale habituelles sur la rémunération reconstituée à 100%. 

Les cotisations prévoyance seront, quant à elles, prélevées selon la répartition habituelle sur la rémunération perçue (75%).

Option 2 - congé de mobilité lissé sur une base de 75% avec extension de la durée : 

Pendant toute la durée du congé de mobilité, les cotisations mutuelles seront prélevées selon les répartitions patronale et salariale habituelles sur la rémunération reconstituée à 100%. 

Les cotisations prévoyance seront, quant à elles, prélevées selon la répartition habituelle sur la rémunération perçue (75%).



Dans le cadre d’une extension de congé de mobilité jusqu’à 54 mois, la conversion des indemnités supra-conventionnelles se faisant sur la base de 75% du salaire annuel moyen, les cotisations prévoyance seront prélevées selon la rémunération perçue (75%)

En cas de changement de situation familiale ayant un impact sur le régime, le bénéficiaire du Congé de Mobilité a l’obligation d’en informer la Société dans les plus brefs délais La couverture sera éventuellement modifiée en fonction de la nouvelle situation.

Si des modifications de garanties et de structures de cotisation venaient à intervenir pendant le Congé de Mobilité, celles-ci s’appliqueront aux personnes en Congé de Mobilité, de la même façon que pour les actifs.

Couverture retraite complémentaire :

Conformément aux dispositions AGIRC et ARRCO, le présent accord prévoit pour les salariés en congé de mobilité, la possibilité d’obtenir des points de retraite complémentaire, moyennant le versement de cotisations calculées comme s’ils avaient poursuivi leur activité dans des conditions normales.

Option 1- congé de mobilité comportant deux phases, rémunérées à 100% puis à 75 %: 

Pendant la période du Congé de Mobilité rémunérée à 100% de la rémunération mensuelle brute moyenne, les cotisations retraite complémentaire (AGIRC/ARRCO) seront prélevées selon les répartitions patronale et salariale habituelles.
	
Pendant la période du Congé de Mobilité rémunérée à 75% de la rémunération mensuelle brute moyenne, les cotisations retraite complémentaire (AGIRC/ARRCO) seront prélevées selon les répartitions patronale et salariale habituelles sur la rémunération perçue (75%). Pour garantir au Salarié une couverture sur la retraite complémentaire (AGIRC/ARRCO) identique à celle dont il bénéficiait avant le Congé de Mobilité, les cotisations AGIRC ARRCO sur  le delta de 25% de la rémunération seront calculées comme si les salariés avaient poursuivi leur activité dans des conditions normales et interviendront selon les répartitions patronale et salariale habituelles conformément aux délibérations AGIRC / ARRCO.

Option 2 - congé de mobilité lissé sur une base de 75% avec extension de la durée : 


Pendant la durée du Congé de Mobilité, les cotisations AGIRC/ARRCO seront prélevées selon les répartitions patronale et salariale habituelles sur la rémunération perçue (75%). Pour garantir au Salarié une couverture sur la retraite complémentaire (AGIRC /ARRCO) identique à celle dont il bénéficiait avant le Congé de Mobilité, les cotisations AGIRC ARRCO sur  le delta de 25% de la rémunération seront calculées comme si les salariés avaient poursuivi leur activité dans des conditions normales et interviendront selon les répartitions patronale et salariale habituelles conformément aux délibérations AGIRC / ARRCO.



Article 6 - Périodes de suspension du Congé de Mobilité

Pendant la durée du Congé de Mobilité, le Salarié ne pourra pas retravailler directement pour HPE. 


Article 7 - Engagements de la Société et du Salarié 

Engagement de la Société :

Accompagnement à la construction et à la finalisation du projet professionnel du salarié,
Prise en charge des mesures financières d’accompagnement liées au type de projet du salarié prévues par l’accord,
Prise en charge de la rémunération pendant la durée du congé de mobilité dans les conditions définies ci-dessus.
Versement de l’intégralité des sommes et indemnités prévues dans le cadre du présent accord aux ayants droit du salarié qui décèderait postérieurement à la signature de la convention de rupture. 
Engagements du Salarié :

Mettre en œuvre le projet qu’il aura choisi et qui aura été validé dans le cadre du processus décrit par le présent accord,
Participer à toutes les actions nécessaires à sa réussite, validées par le POCC et le salarié, et notamment procéder au rachat effectif des trimestres lui permettant de liquider sa retraite taux plein conformément à l’étude validée par Mercer (et en tout état de cause, à ne pas les revendre).
Informer le POCC et HPCCF par mail via l’adresse  de toute période de travail pendant le congé de mobilité et fournir les pièces justificatives afférentes,
Informer le POCC et HPCCF via l’adresse  de son embauche définitive ou de sa création/reprise d’entreprise et fournir les pièces justificatives afférentes,
Ne pas s’inscrire comme demandeur d’emploi auprès de Pôle Emploi pendant la durée du congé de mobilité et à ne pas prétendre au bénéfice des prestations d’assurance chômage.
En cas de projet retraite à taux plein, à l’issue ou pendant le congé de mobilité, ne pas s’inscrire comme demandeur d’emploi auprès de Pôle emploi à l’issue ou pendant ladite période.
Quelle que soit l’option du congé de mobilité choisie, un mois avant la fin de la période de « préavis théorique » (3 mois pour les moins de 50 ans et 6 mois pour les 50 ans et plus), les Salariés en congé de mobilité devront contacter le gestionnaire de la flotte automobiles pour programmer une date de restitution du véhicule (qui devra, pour des raisons d’assurance, intervenir au plus tard, le dernier jour du congé du « préavis théorique »). Pour les mêmes raisons d’assurance, il est précisé que, par exception, en cas de cessation anticipée du congé de mobilité, le Salarié devra restituer son véhicule de fonction dans les plus brefs délais, et ce, quand bien même son préavis «théorique » ne serait pas achevé. 

Article 8 - Fin du Congé de Mobilité 

Fin à l’échéance du Congé de Mobilité

Le Congé de Mobilité du Salarié cessera à l’issue de la durée totale du Congé de Mobilité prévue à l’article 2 de la présente convention.

Cas de fin anticipée du Congé de Mobilité

Dans le cadre d’un projet d’éligibilité à la retraite taux plein, le Congé de Mobilité du Salarié prendra fin obligatoirement à la date de liquidation de la retraite taux plein.

Le Congé de Mobilité pourra également être rompu en cas de non-respect des engagements du Salarié définis à l’article 7 de la présente convention ou en cas d’abandon du dispositif par le Salarié. La commission de suivi devra en être informée. Le salarié ne bénéficiera pas, dans cette hypothèse, de l’indemnité de repositionnement rapide.


Article 9 - Mesures d’accompagnement

Le Salarié devant ou souhaitant racheter des trimestres afin de pouvoir être éligible à un projet dit « retraite » bénéficiera d’une aide exceptionnelle au rachat de trimestres dans les conditions prévues par l’accord portant rupture conventionnelle collective pour FY21. 


Article 10 - Clause de retour

En cas d’accidents de la vie (décès du conjoint, invalidité de 2ème ou de 3ème catégorie du conjoint, perte d’emploi du conjoint, situation de surendettement telle que définie par l’article L330-1 et suivants du Code de la Consommation, jugement de divorce, séparation ou dissolution d’un PACS) le Salarié pourra demander une réintégration au sein de la Société, dans les conditions suivantes :

Formuler la demande avant la fin de son Congé de Mobilité par courrier recommandé, la date d’envoi faisant foi,
Avoir renoncé à l’avance sur indemnités (acompte)  lors de la signature de la présente rupture d’un commun accord du Contrat de travail.
Cette demande devra être validée par la Commission de Suivi, sur recommandation du POCC au vu du dossier et des démarches entreprises par le Salarié. Le refus de la Commission de Suivi devra être motivé. 

En tout état de cause, la Direction conserve son droit de véto sur la décision finale mais devra motiver par écrit l’exercice de ce droit.

En cas de réintégration, celle-ci se ferait dans l’entité, le business et, si possible, le site d’origine (en cas de déménagement). Le salarié retrouverait la rémunération et l’ancienneté qui étaient les siennes avant son départ en congé de mobilité.


Article 11 - Indemnité de repositionnement rapide

Le Salarié qui se repositionnerait définitivement avant le terme dudit Congé de Mobilité (liquidation de la retraite taux plein) bénéficiera d’une indemnité de repositionnement rapide équivalente aux montants qui auraient été perçus si le Congé de Mobilité était allé jusqu’à son terme (sauf hypothèse de non-respect par le Salarié des engagements définis à l’article 7 de la présente convention). 


Article 12 - Indemnités de rupture et solde de tout compte

Le Salarié percevra, à l’issue dudit Congé de Mobilité, dans son solde de tout compte, les indemnités suivantes :

Indemnité légale ou conventionnelle,
Indemnité spécifique de départ en Congé de Mobilité,
Indemnité compensatrice.

Le détail des modes de calculs des différentes indemnités se trouve dans l’accord collectif portant rupture conventionnelle collective du 23 février 2021. 

A titre purement informatif, les montants bruts estimatifs des indemnités figurent dans la fiche estimative qui a été remise au Salarié. Pour rappel, ce document n’a aucune valeur juridique.

Sera défalqué de ces indemnités le montant correspondant à la conversion de tout ou partie des indemnités supra-conventionnelles en temps supplémentaire de Congé de Mobilité.

Ces indemnités seront soumises au régime fiscal et social en vigueur au moment de leur versement. 

La CSG et la CRDS seront précomptées sur les indemnités y étant assujetties conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi que les cotisations sociales pour les montants excédant les seuils d’exonération selon la réglementation en vigueur au jour du versement. 

Il est expressément convenu qu’en cas de changement de la législation modifiant les règles relatives au régime social et fiscal des indemnités de rupture en vigueur au jour de la signature de la présente convention, la Société ne saurait être tenue d’indemniser le Salarié de l’éventuelle diminution du montant net des indemnités précisées ou de l’augmentation de son impôt sur le revenu consécutif à ces modifications éventuelles.

Par ailleurs, le Salarié percevra les sommes lui étant dues au titre de son solde de tout compte (congés payés, RTT, etc…) lesquelles seront fixées ultérieurement dans la mesure où, pour des raisons techniques, un calcul de ces sommes n’est pas possible à la date des présentes.

Il sera également remis au Salarié : 

son certificat de travail, 
son attestation Pôle Emploi,
son solde de tout compte. 

Il est précisé que le Salarié pourrait avoir droit à la participation au titre de l’exercice 2021, selon les conditions prévues par l’accord de participation applicable à la Société. Au cas où des sommes devraient être versées aux salariés de la Société en application de cet accord, le Salarié recevra aux échéances habituelles, une information sur ses éventuels droits. 


Article 13 - Portabilité des droits

A titre informatif, le Salarié qui liquide ses droits à la retraite dispose d’un délai de six mois suivant la rupture de son contrat de travail pour solliciter le maintien des droits à titre individuel pour la couverture santé dans les conditions prévues par l’article 4 de la loi 89-1009 modifiée par la loi n°2013-504 du 14 juin 2013, dite loi Evin et le décret D.2017-372 du 21 mars 2017.

Une notice d’information incluse dans le guide « Je quitte HPF/HPCCF » sera remise au Salarié lors de son circuit départ.  


Article 14 - Matériel et documents appartenant à la Société 

Le Salarié remettra à la Société, lors de son circuit de départ et avant son départ en Congé de Mobilité, le matériel appartenant à la Société ou confié par la Société (notamment, le cas échéant le téléphone) ainsi que tous les documents professionnels, quels qu'en soit la nature, et les copies de ces documents et plus particulièrement mais non limitativement ceux concernant les activités, les produits, les clients ou les membres du personnel de la Société.

Le XXX au plus tard, il remettra à la Société, s’il en bénéficiait, son véhicule de fonction. Pour ce faire, le salarié devra contacter le gestionnaire de flotte (LeasePlan – copie Gpec.france@hpe.com) afin de restituer son véhicule dans les délais prévus. A défaut de restitution du véhicule dans les temps impartis, le salarié devra prendre en charge les coûts liés à la détention du véhicule (location, assurance, maintenance éventuelle, …).   Il est entendu qu’aucun délai supplémentaire ne pourra être accordé.


Article 15 - Obligations réciproques

Les sommes versées au titre du solde de tout compte, qui sera délivré à l’issue du Congé de Mobilité, vaudront arrêté de comptes entre les parties, le Salarié se déclarant rempli de l’intégralité des droits pouvant résulter de l’exécution comme de la rupture de son contrat de travail. 

La rupture du contrat avec la Société met un terme à toute activité du Salarié au sein de l’entreprise HPE.

Le Salarié reconnaît expressément avoir été pleinement informé des circonstances et des conséquences notamment sociales et fiscales et au regard de l'assurance chômage, qu'implique son départ volontaire selon les termes de la présente convention et avoir bénéficié du temps nécessaire pour prendre sa décision.


Fait à XXX
En deux exemplaires originaux
Le XXX 

* Parapher chaque page, signature précédée de la mention « lu et approuvé, bon pour accord »

Signature du représentant de la Société 				Signature du Salarié*


 




    						Prénom NOM du Salarié Directrice des Ressources Humaines 
Hewlett Packard en France 





CONVENTION DE RUPTURE D’UN COMMUN ACCORD TELLE QUE PREVUE PAR L’ACCORD COLLECTIF PORTANT RUPTURE CONVENTIONNELLE COLLECTIVE DU  23 FEVRIER 2021 EN VUE D’UN DEPART VOLONTAIRE A LA RETRAITE A TAUX PLEIN A MOINS DE SIX MOIS A COMPTER DE LA DATE DE CLOTURE DU VOLONTARIAT




ENTRE : 

La Société Hewlett Packard Centre de Compétences France
dont le siège social est
Immeuble Sense
4, rue Paul Lafargue
CS 50061
92800 Puteaux
France

ci-après dénommée « la Société »

d’une part


ET : 


Prénom NOM 
N° d’employé : 


ci-après dénommé(e) « le Salarié»

d’autre part

La Société et le Salarié ci-après ensemble désignés « les Parties ».


Il est préalablement rappelé :




L’ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et à la sécurisation des relations de travail a créé un nouveau dispositif de mobilité externe volontaire à destination des salariés intitulé « rupture conventionnelle collective ». 

La Société a souhaité inscrire son « dispositif renforcé d’accompagnement des transformations » prévu par l’accord de GPEC du 6 juin 2014 dans le cadre de ce nouveau régime et a convié les organisations syndicales représentatives à plusieurs réunions de négociations. Les négociations ont abouti à la conclusion le 15 février 2018, à l’unanimité des organisations syndicales représentatives, d’un accord collectif de GPEC révisé. 

Le  23 février 2021, un accord portant rupture conventionnelle collective a été signé. Le 12 mars 2021 un avenant à cet accord a également été signé.  Cet accord offre la possibilité aux salariés éligibles d’opter pour un départ volontaire dans le cadre d’un Congé de Mobilité ou d’un départ volontaire à la retraite à taux plein à moins de six mois à la date de clôture du volontariat.


Le Comité Sociale et Economique a dument été informé du contenu de l’accord collectif portant rupture conventionnelle collective lors de la réunion du 24 février 2021.
Cet accord collectif a ensuite été validé par la DIRECCTE leXXX.
C’est dans ce contexte que le Salarié, après avoir pris connaissance des dispositions de l’accord collectif portant rupture conventionnelle collective pour FY21 ainsi que des conditions d’éligibilité s’est déclaré désireux de bénéficier du dispositif de départ volontaire à la retraite à taux plein à moins de six mois à compter de la date de clôture du volontariat.
Le Salarié a ainsi déposé, pendant la période d’ouverture du volontariat, sa candidature à un départ volontaire à la retraite à taux plein à moins de six mois à compter de la date de clôture du volontariat, accompagné d’un relevé de carrière justifiant de ses droits.

Il a notamment présenté un relevé de carrière datant de moins d’un mois justifiant de son éligibilité à une retraite à taux plein à moins de six mois à compter de la date de clôture du volontariat.

Il a pu bénéficier, dans ce cadre, de l’assistance à la définition et/ou la concrétisation de son dossier de candidature par le point orientation carrière et compétences (POCC - Mercer).

Sa candidature a été analysée et a fait l’objet d’une validation technique préalable de la part du POCC. 

Elle a ensuite été étudiée par la Commission de validation RH et a, enfin, été validée définitivement par la Commission de suivi de l’accord GPEC, conformément aux dispositions de l’accord collectif précité. 

Si pas de permutation :

La candidature du Salarié à un départ volontaire à la retraite à taux plein à moins de six mois à compter de la date de clôture du volontariat a été acceptée.

Si permutation :

Le Salarié occupant un emploi stable en croissance ou décroissant non-visé, a libéré son Emploi au profit d'un salarié occupant un Emploi en décroissance.
Sa candidature a été acceptée, la mobilité interne ayant été acceptée par le ou les salarié(s) remplaçant(s) et validée(s) par le ou les manager(s) d'accueil.
Le départ du Salarié dans le cadre d’un projet de départ volontaire à la retraite à moins de six mois à compter de la date de clôture du volontariat reste soumis même après signature de la présente convention à la réalisation de la condition suivante : la signature de tous les avenants (ou conventions tripartites en cas de changement d’entité légale) de mobilité interne par le ou les salarié(s) concerné(s).
A défaut de signature de l’un de ces documents par un ou plusieurs salarié(s) concerné(s), la présente convention de rupture deviendrait caduque et le Salarié réintégrerait son poste d’origine au sein de la Société.



La candidature du Salarié à un départ volontaire à la retraite à taux plein à moins de six mois à compter de la date de clôture du volontariat a été acceptée.

La présente convention de rupture d’un commun accord a pour objet de formaliser l’accord des Parties sur la rupture du contrat de travail du Salarié et ses modalités telles que prévues par l’accord collectif portant rupture conventionnelle collective FY21 dont le Salarié déclare avoir eu un exemplaire.

En cas d'omission ou de difficulté d'interprétation de la présente convention, les Parties conviennent de se référer à l’accord collectif portant rupture conventionnelle collective FY21, support de la présente convention.


Il est convenu ce qui suit :


Article 1  - Réitération de la volonté du Salarié de quitter la Société et date de rupture du contrat de travail

Suite à la demande de départ volontaire du Salarié à la retraite à taux plein à moins de six mois à compter de la date de clôture du volontariat et à l’acceptation de sa candidature, les Parties conviennent de rompre d’un commun accord le contrat de travail qui les lie conformément aux stipulations de l’accord collectif portant rupture conventionnelle collective du 23 février 2021. 

Dès lors, le Salarié qui a bénéficié d’au moins 8 jours calendaires de réflexion après l’envoi par email de la présente convention de rupture, confirme définitivement sa décision de quitter la Société et de rompre son contrat de travail d’un commun accord dans le cadre d’un départ volontaire dans les conditions définies par l’accord précité. 

Il reconnaît expressément (i) avoir eu le temps nécessaire à la prise de sa décision, notamment avec l’assistance du POCC, et (ii) qu’il conclut aux présentes dispositions en pleine connaissance de cause sans qu’aucun lien de subordination ni aucune réserve ne l’ait empêché de mesure la portée de sa décision et des conséquences y afférentes.

La date de rupture effective du Contrat de Travail, incluant le délai de prévenance, est fixée en fonction de date de liquidation de la retraite à taux plein par le salarié, soit le XXX. Sauf en cas de départ différé pour les exceptions business. Ceci étant ton cas, ton départ est prévu pour le XXX.



SI ELU

De par sa qualité de salarié protégé, la rupture d’un commun accord du contrat de travail du Salarié est soumise à l’avis du Comité Social et Economique et à l’autorisation préalable de l’Inspection du travail. 

Si pas de permutation :
La suppression du poste de ___ du Salarié résultant de son départ en Congé de Mobilité s’inscrit dans le cadre de l’accord collectif portant rupture conventionnelle collective FY21.

Si permutation : 

La suppression par substitution du poste de ___ du Salarié résultant de son départ en Congé de Mobilité s’inscrit dans le cadre de l’accord collectif portant rupture conventionnelle collective FY21. 


Le Salarié dispose d’un délai de 15 jours calendaires pour se rétracter. Ce délai démarre au lendemain de la signature de la présente convention de rupture et se termine le 15ème jour à minuit. Ce délai de rétractation s’applique, et ce même si la date de départ envisagée intervient pendant ce délai. 

La rétractation éventuelle interviendra par email avec accusé de réception envoyé à la Direction des Ressources Humaines et sur la plateforme GPEC via l'adresse . 

Il est précisé qu’en cas de rétractation du Salarié, sa candidature ainsi que la convention de rupture signée seront réputées caduques pour l’ensemble des vagues de départ ouvertes au titre de l’exercice FY21 et le Salarié ne pourra prétendre au paiement d’aucune des sommes prévues par l’accord collectif de rupture conventionnelle collective et rappelées dans la présente convention.

Article 2 – Dispense d’activité 

Le Salarié sera dispensé d’activité à compter de la signature de la convention de rupture et jusqu’à la date de rupture effective du contrat de travail convenu entre les Parties précisée à l’article 1, sans que celle-ci ne puisse excéder le29 octobre 2021, ce que le Salarié accepte sans réserve.

Pendant cette période, le Salarié percevra sa rémunération mensuelle moyenne brute et conservera l’intégralité de ses avantages (voiture de fonction…) hormis le matériel professionnel qui devra être restitué conformément à l’article de la prévente convention de rupture.


Article 3 - Indemnités de rupture et solde de tout compte

Le Salarié percevra, dans son solde de tout compte, une indemnité de départ volontaire à la retraite multipliée par cinq par rapport à celle prévue dans la convention collective de la métallurgie ainsi qu’une indemnité équivalente à 3 600 € par année d’ancienneté. 

Ces indemnités ne pourront pas être inférieures à 1,5 PASS ni être supérieures à 10 PASS (soit, à titre informatif, 411.360 euros en 2021).

Ainsi, il est rappelé que le Salarié ne bénéficiera d’aucune des autres indemnités et/ou aides prévues par l’accord portant rupture conventionnelle collective pour FY21 (notamment les indemnités spécifiques, indemnités compensatrices etc. …) et ne sera pas éligible au congé de mobilité ni à l’ensemble des mesures sociales d’accompagnement associées (aides à la formation, à la création ou reprise d’entreprise etc.).

L’âge et l’ancienneté du Salarié pour le calcul de cette indemnité seront appréciés à la date de signature ou prise d’effet de la convention de rupture.

A titre purement informatif, les montants bruts estimatifs de l’indemnité figurent dans la fiche estimative qui a été remise au Salarié. Ce document n’a aucune valeur juridique. 

Ces indemnités seront soumises au régime fiscal et social en vigueur au moment de leur versement. 

La CSG et la CRDS seront précomptées sur les indemnités y étant assujetties conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi que les cotisations sociales pour les montants excédant les seuils d’exonération selon la réglementation en vigueur au jour du versement. 

Il est expressément convenu qu’en cas de changement de la législation modifiant les règles relatives au régime social et fiscal des indemnités de rupture en vigueur au jour de la signature de la présente convention, la Société ne saurait être tenue d’indemniser le Salarié de l’éventuelle diminution du montant net des indemnités précisées ou de l’augmentation de son impôt sur le revenu consécutif à ces modifications éventuelles.

Par ailleurs, le Salarié percevra les sommes lui étant dues au titre de son solde de tout compte (congés payés, RTT, etc…) lesquelles seront fixées ultérieurement dans la mesure où, pour des raisons techniques, un calcul de ces sommes n’est pas possible à la date des présentes.

Il sera également remis au Salarié : 

son certificat de travail, 
son attestation Pôle Emploi,
son solde de tout compte. 

Il est précisé que le Salarié pourrait avoir droit à la participation au titre de l’exercice 2021, selon les conditions prévues par l’accord de participation applicable à la Société. Au cas où des sommes devraient être versées aux salariés de la Société en application de cet accord, le Salarié recevra aux échéances habituelles, une information sur ses éventuels droits. 


Article 4 - Matériel et documents appartenant à la Société 

Le Salarié remettra à la Société, à la date de son circuit de départ, le matériel appartenant à la Société ou confié par la Société (notamment, le cas échéant le téléphone) ainsi que tous les documents professionnels, quels qu'en soit la nature, et les copies de ces documents et plus particulièrement mais non limitativement ceux concernant les activités, les produits, les clients ou les membres du personnel de la Société.

A la date de son circuit de départ au plus tard, il remettra à la Société, s’il en bénéficiait, son véhicule de fonction. Pour ce faire, le salarié devra contacter le gestionnaire de flotte (LeasePlan – copie Gpec.france@hpe.com) afin de restituer son véhicule dans les délais prévus. A défaut de restitution du véhicule dans les temps impartis, le salarié devra prendre en charge les coûts liés à la détention du véhicule (location, assurance, maintenance éventuelle, …).  Il est entendu qu’aucun délai supplémentaire ne pourra être accordé.

Article 5 : portabilité mutuelle 

A titre informatif, le Salarié partant volontairement à la retraite dispose d’un délai de six mois suivant la rupture de son contrat de travail pour solliciter le maintien des droits à titre individuel pour la couverture santé dans les conditions prévues par l’article 4 de la loi 89-1009 modifiée par la loi n°2013-504 du 14 juin 2013, dite loi Evin et le décret D.2017-372 du 21 mars 2017.

Une notice d’information incluse dans le guide « Je quitte HPF/HPCCF » sera remise au Salarié lors de son circuit départ. 

Article 6 - Dispositions diverses 

Les sommes versées au titre du solde de tout compte, qui sera délivré à l’issue du Congé de Mobilité, vaudront arrêté de comptes entre les parties, le Salarié se déclarant rempli de l’intégralité des droits pouvant résulter de l’exécution comme de la rupture de son contrat de travail

La rupture du contrat avec la Société met un terme à toute activité du Salarié au sein de l’entreprise HPE.

Le Salarié reconnaît expressément avoir été pleinement informé des circonstances et des conséquences notamment sociales et fiscales et au regard de l'assurance chômage, qu'implique son départ volontaire à la retraite selon les termes de la présente convention et avoir bénéficié du temps nécessaire pour prendre sa décision.


Fait à  XXX
En deux exemplaires originaux
Le XXX
* Parapher chaque page, signature précédée de la mention « lu et approuvé, bon pour accord »


Signature du représentant de la Société 				Signature du Salarié*


 




    						Prénom NOM du Salarié 
Directrice des Ressources Humaines 
Hewlett Packard en France 



CONVENTION DE RUPTURE  D’UN COMMUN ACCORD AVEC DEPART EN CONGE DE MOBILITE TEL QUE PREVU PAR L’ACCORD COLLECTIF PORTANT RUPTURE CONVENTIONNELLE COLLECTIVE DU 23 FEVRIER 2021 EN VUE D'UN REPOSITIONNEMENT EXTERNE EN CDI OU CDD DE 12 MOIS OU PLUS




ENTRE : 

La Société Hewlett Packard Centre de Compétences France
dont le siège social est
Immeuble Sense
4 Rue Paul Lafargue
CS 50061
92800 Puteaux France

ci-après dénommée « la Société »

d’une part


ET : 

Prénom NOM 
N° d’employé :



ci-après dénommé(e) « le Salarié»

d’autre part

La Société et le Salarié ci-après ensemble désignés « les Parties ».

Il est préalablement rappelé :


L’ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et à la sécurisation des relations de travail a créé un nouveau dispositif de mobilité externe volontaire à destination des salariés intitulé « rupture conventionnelle collective ». 

La Société a souhaité inscrire son « dispositif renforcé d’accompagnement des transformations» prévu par l’accord de GPEC du 6 juin 2014 dans le cadre de ce nouveau régime et a convié les organisations syndicales représentatives à plusieurs réunions de négociations. Les négociations ont abouti à la conclusion le 15 février 2018, à l’unanimité des organisations syndicales représentatives, d’un accord collectif de GPEC révisé. 

Le 23 février 2021, un accord portant rupture conventionnelle collective a été signé. Le 12 mars 2021 un avenant à cet accord a également été signé. Cet accord offre la possibilité aux salariés éligibles d’opter pour un départ volontaire, dans le cadre d’un Congé de Mobilité ou d’un départ volontaire à la retraite à taux plein à moins de six mois à la date de clôture du volontariat. 

Le Comité Social et Economique a dument été informé du contenu de l’accord collectif portant rupture conventionnelle collective lors de la réunion du 24 février 2021.

Cet accord collectif a ensuite été validé par la DIRECCTE le XXXX.

C’est dans ce contexte que le Salarié, après avoir pris connaissance des dispositions de l’accord collectif portant rupture conventionnelle collective FY21 ainsi que des conditions, d’éligibilité s’est déclaré désireux de bénéficier du dispositif.

Le Salarié a ainsi déposé, pendant la période d’ouverture du volontariat, sa candidature à un départ volontaire en Congé de Mobilité en vue d’un projet de repositionnement externe en CDI ou CDD de 12 mois ou plus. 

Il a pu bénéficier, dans ce cadre, de l’assistance à la définition et/ou la concrétisation de son dossier de candidature par le point orientation carrière et compétences (POCC).

Sa candidature a été analysée et a fait l’objet d’une validation technique préalable de la part du POCC. 

Elle a ensuite été étudiée par la Commission de validation RH et a, enfin, été validée définitivement par la Commission de suivi de l’accord GPEC, conformément aux dispositions de l’accord collectif précité. 

Si pas de permutation :

La candidature du Salarié au Congé de Mobilité a été acceptée.

Si permutation :
Le Salarié occupant un emploi stable, en croissance ou décroissant non-visé, a libéré son Emploi au profit d'un salarié occupant un Emploi en décroissance.
Sa candidature a été acceptée, la mobilité interne ayant été acceptée par le ou les salarié(s) remplaçant(s) et validée(s) par le ou les manager(s) d'accueil.
Le départ en Congé de Mobilité du Salarié reste soumis même après signature de la présente convention à la réalisation de la condition suivante : la signature de tous les avenants (ou conventions tripartites en cas de changement d’entité légale) de mobilité interne par le ou les salarié(s) concerné(s).
A défaut de signature de l’un de ces documents par un ou plusieurs salarié(s) concerné(s), la présente convention de rupture deviendrait caduque et le Salarié réintégrerait son poste d’origine au sein de la Société.

La présente convention de rupture d’un commun accord a pour objet de formaliser l’accord des Parties sur la rupture du contrat de travail du Salarié, son départ en Congé de Mobilité et ses modalités telles que prévues par l’accord collectif portant rupture conventionnelle collective FY21 dont le Salarié déclare avoir eu un exemplaire.

En cas d'omission ou de difficulté d'interprétation de la présente convention, les Parties conviennent de se référer à l’accord collectif portant rupture conventionnelle collective FY21, support de la présente convention.


Il est convenu ce qui suit :


Article 1  - Réitération de la volonté du Salarié de quitter la Société et rupture du contrat de travail

Suite à la demande de départ volontaire du Salarié en Congé de Mobilité et à l’acceptation de sa candidature, les Parties conviennent de rompre d’un commun accord le contrat de travail qui les lie conformément aux stipulations de l’accord collectif portant rupture conventionnelle collective du 23 février 2021. 

Dès lors, le Salarié qui a bénéficié d’au moins 8 jours calendaires de réflexion après l’envoi par email de la présente convention de rupture, confirme définitivement sa décision de quitter la Société et de rompre son contrat de travail d’un commun accord dans le cadre d’un départ volontaire dans les conditions définies par l’accord précité. 

Il reconnaît expressément (i) avoir eu le temps nécessaire à la prise de sa décision, notamment avec l’assistance du POCC, et (ii) qu’il conclut aux présentes dispositions en pleine connaissance de cause sans qu’aucun lien de subordination ni aucune réserve ne l’ait empêché de mesure la portée de sa décision et des conséquences y afférentes.

L’acceptation par le Salarié du congé de mobilité dans le cadre de la présente convention emportera rupture de son contrat de travail d’un commun accord des Parties à l’issue dudit congé, dont la durée est fixée à l’article 2. 

Il est précisé que la période du congé de mobilité n’entre pas en compte pour la détermination de l’ancienneté du Salarié, celle-ci étant appréciée, pour chacune des indemnités versées, conformément aux stipulations de l’accord collectif portant rupture conventionnelle collective FY21. 

SI ELU

De par sa qualité de salarié protégé, la rupture d’un commun accord du contrat de travail du Salarié est soumise à l’avis du Comité Social et Economique et à l’autorisation préalable de l’Inspection du travail. 


Si pas de permutation :
La suppression du poste de ___ du Salarié résultant de son départ en Congé de Mobilité s’inscrit dans le cadre de l’accord collectif portant rupture conventionnelle collective FY21.

Si permutation : 
La suppression par substitution du poste de ___ du Salarié résultant de son départ en Congé de Mobilité s’inscrit dans le cadre de l’accord collectif portant rupture conventionnelle collective pour FY21. 


Le Salarié dispose d’un délai de 15 jours calendaires pour se rétracter. Ce délai démarre au lendemain de la signature de la présente convention de rupture et se termine le 15ème jour à minuit. 
Ce délai de rétractation s’applique, et ce même si la date de départ envisagée intervient pendant ce délai.


La rétractation éventuelle interviendra par email avec accusé de réception envoyé à la Direction des Ressources Humaines et sur la plateforme GPEC via l'adresse . 

Il est précisé qu’en cas de rétractation du Salarié, sa candidature ainsi que la convention de rupture signée seront réputées caduques pour l’ensemble des vagues de départ ouvertes au titre de l’exercice FY21 et le Salarié ne pourra prétendre au paiement d’aucune des sommes prévues par l’accord collectif de rupture conventionnelle collective et rappelées dans la présente convention ni bénéficier d’aucune des mesures d’accompagnement prévues par ledit accord.



Article 2 - Durée et terme du Congé de Mobilité

Conformément aux dispositions  de l’accord collectif portant rupture conventionnelle collective et au choix exprimé par le Salarié pour l’option 1 (congé de mobilité comportant deux phases, rémunérées à 100% puis à 75 %) / l’option 2 (congé de mobilité lissé sur une base de 75% avec extension de la durée) lors du dépôt de sa candidature la durée initiale du Congé de Mobilité du Salarié est de ___. 

Deux possibilités d’extension de cette durée initiale sont possibles et décrites ci-dessous :

Le Salarié peut demander avant la signature de la présente convention de rupture à utiliser totalement ou partiellement les jours épargnés dans le cadre de son CET. Cette période débutera dès le premier jour suivant la date d’effet de la convention de rupture. La valorisation des jours CET sera calculée au 1er jour de bénéfice de l’option.

Le Salarié peut demander à convertir une partie de ses indemnités supra-conventionnelles en mois entiers de Congé de Mobilité (avant la signature de la présente convention de rupture ou au plus tard 6 mois avant l’échéance de celui-ci). Cette durée supplémentaire débutera à l’issue de la durée initiale du Congé de Mobilité et de l’éventuelle prise de jours de CET.

Infos CET

Dans le cadre de la présente convention de rupture d’un commun accord, le Salarié a demandé à bénéficier d’une extension de la durée de son congé de mobilité en utilisant des jours épargnés dans le cadre de son CET pour en financer l’allongement. Cette période de ___ jours débutera le ______ et prendra fin le ___.


OU

Dans le cadre de la présente convention de rupture d’un commun accord, le Salarié n’a pas souhaité bénéficier d’une extension de son congé de mobilité en utilisant les jours épargnés dans le cadre de son CET.



Infos CONVERSION

Le Salarié a d’ores et déjà demandé à bénéficier d’une durée supplémentaire de Congé de Mobilité en convertissant une partie de ses indemnités supra-conventionnelles en mois entiers de Congé de Mobilité. 

Cette extension d’une durée de __ mois commencera le ____ et prendra fin le ___.


OU

Le Salarié se réserve la possibilité de demander à bénéficier d’une durée supplémentaire de Congé de Mobilité en convertissant une partie de ses indemnités supra-conventionnelles en mois entiers de Congé de Mobilité au cours de son Congé de Mobilité. Il devra le faire au plus tard à 6 mois de l’échéance de celui-ci.


OU

Le Salarié ne souhaite pas se réserver la possibilité de demander à bénéficier d’une durée supplémentaire de Congé de Mobilité en convertissant une partie de ses indemnités supra-conventionnelles en mois entiers de Congé de Mobilité au cours de de celui-ci.


Ce temps supplémentaire est soumis, comme toute période du Congé de Mobilité, au respect des engagements réciproques de la Société et du Salarié. Le non-respect de ces engagements entraînerait, de la même manière, la cessation du Congé de Mobilité. 

Prise en compte faite de ces possibilités d’extension et des choix du Salarié, la durée du Congé de Mobilité du Salarié est de ___mois. 

Celui-ci démarrera le ___ et prendra donc fin le ___, sous réserve de la possibilité de prolongation prévue à l’article 6 de la présente convention et de la possibilité de conversion d’indemnités supra-conventionnelles en mois entiers de Congé de Mobilité décrite ci-dessus et sous réserve des possibilités de rupture anticipée prévues à l’article 8 de la présente convention.

En tout état de cause, la durée totale du Congé de Mobilité senior ne pourra excéder 54 mois, cette durée intégrant la possibilité de prolongation prévue à l’article 6 de la présente convention ainsi que la conversion des jours de CET et d’indemnités supra-conventionnelles.

Article 3 - Rémunération

Hors périodes d’utilisation du C.E.T et de conversion des indemnités supra-conventionnelles, le Salarié a le choix entre les deux options suivantes : 

Option 1 - congé de mobilité comportant deux phases, rémunérées à 100% puis à 75 % : 

Le salarié percevra pendant la durée du congé de mobilité, la rémunération suivante : 

pendant […] mois, le Salarié percevra une allocation mensuelle correspondant à 100% de sa Rémunération mensuelle brute de Référence, calculée conformément aux dispositions de l’article 8.2.4 de l’accord collectif portant rupture conventionnelle collective. 

pendant […] mois, le Salarié percevra, une allocation mensuelle correspondant à 75% de sa Rémunération mensuelle brute de Référence, calculée conformément aux dispositions de l’article 8.2.4 de l’accord collectif portant rupture conventionnelle collective.


Option 2 - congé de mobilité lissé sur une base de 75% avec extension de la durée : 

Le salarié percevra pendant toute la durée du congé de mobilité, une allocation mensuelle correspondant à 75% de sa Rémunération mensuelle brute de Référence, calculée conformément aux dispositions de l’article 8.2.4 de l’accord collectif portant rupture conventionnelle collective.

Si congé de mobilité étendu jusqu’à 48 mois : 
Pendant la période du Congé de Mobilité correspondant à l’utilisation des jours épargnés sur le C.E.T ainsi que pendant la période de conversion d’indemnités supra-conventionnelles en temps supplémentaires, le Salarié perçoit une rémunération égale à 100% du salaire de base pour les salariés non commissionnés et salaire OTE pour les salariés commissionnés.

Si congé de mobilité étendu au-delà de 48 mois et jusqu’à 54 mois :
Pendant la période du Congé de Mobilité correspondant à l’utilisation des jours épargnés sur le C.E.T le Salarié perçoit une rémunération égale à 100% du salaire de base pour les salariés non commissionnés et salaire OTE pour les salariés commissionnés.
Pendant la période du Congé de Mobilité correspondant à la conversion d’indemnités supra-conventionnelles en temps supplémentaire, le Salarié perçoit une rémunération égale à 75% du salaire de base pour les salariés non commissionnés et salaire OTE pour les salariés commissionnés.


Cette rémunération est soumise, dans la limite des 12 premiers mois du congé (CET inclus), au même régime de cotisations et contributions sociales que celui de l’allocation versée au bénéficiaire du congé de reclassement, à laquelle elle est assimilée.

Au-delà, la rémunération est soumise intégralement aux charges sociales (salariales et patronales).

Le versement de cette allocation sera suspendu lors des périodes de travail ou de mission et reprendra à l’issue de la période de travail à l’extérieur de l’entreprise dans les conditions fixées à l’article 6 de la présente convention.

A titre purement informatif, les montants bruts estimatifs de l’allocation versée pendant  le congé de mobilité figurent dans la fiche estimative qui a été remise au Salarié. Pour rappel, ce document n’a aucune valeur juridique.

Les salariés continueront également à percevoir des avantages (véhicule …) dans les conditions et pour les durées prévues à l’article 8.2.4 de l’accord collectif portant rupture conventionnelle collective. 


Article 4 - Congés payés et RTT

La période de Congé de Mobilité n’est pas assimilée à du temps de travail effectif pour la détermination des congés. Le Salarié n’acquiert donc pas de droit à congés payés et RTT pendant cette période.

Les congés et RTT acquis au titre des périodes de travail antérieures à l’entrée dans le Congé de Mobilité pourront être pris avant le départ physique du Salarié de la Société et donc avant son entrée en Congé de Mobilité sous réserve de l’accord du manager, et sans pouvoir excéder le 29 octobre 2021.

Le solde de congés payés et des RTT sera indemnisé dans le solde de tout compte qui sera versé au Salarié à l’issue de son Congé de Mobilité.



Article 5 - Couverture maladie / Assurance vieillesse/ Prévoyance et Protection sociale Complémentaire / Couverture retraite complémentaire

Couverture maladie :

Le Salarié en Congé de Mobilité bénéficie du maintien des droits aux prestations en nature et en espèce du régime obligatoire d’assurance maladie-maternité-invalidité-décès et de la couverture sociale en cas d’accident du travail.

L’arrêt pour maladie du Salarié pendant le Congé de Mobilité ne suspend pas le Congé de Mobilité. Le Salarié continuera à percevoir l’allocation au titre du Congé de Mobilité, déduction faite des indemnités journalières versées par la Sécurité Sociale. A l’issue de son arrêt, et sauf période de travail ou de mission, le Salarié bénéficiera à nouveau de son allocation, si le Congé de Mobilité n’est pas arrivé à son terme.

Assurance vieillesse :

Les périodes passées en Congé de Mobilité sont validées au titre de l’assurance vieillesse du régime général en tant que périodes assimilées pour la période des 12 premiers mois puis, le cas échéant, en tant que période cotisée pour les mois restants.

En cas de conversion d’indemnités supra légales en temps supplémentaire de Congé de Mobilité, et en cas d’utilisation des jours épargnés dans le CET, ces périodes sont validées en tant que périodes cotisées.

Prévoyance et protection sociale complémentaire :

Hors périodes d’utilisation du C.E.T et de conversion des indemnités supra-conventionnelles dans le cas d’un congé de mobilité d’une durée allant jusqu’à 48 mois, pendant lesquelles les cotisations sont prélevées selon les répartitions patronales et salariales habituelles, les cotisations afférentes à la protection sociale complémentaire et à la prévoyance seront fixées comme suit : 

Option 1 - congé de mobilité comportant deux phases, rémunérées à 100% puis à 75 % : 

Pendant la période du Congé de Mobilité rémunérée à 100% de la Rémunération mensuelle brute de Référence, les cotisations mutuelles et prévoyance seront prélevées selon les répartitions patronale et salariale habituelles.

Pendant la période du Congé de Mobilité rémunérée à 75% de la Rémunération mensuelle brute de Référence, les cotisations mutuelles seront prélevées selon les répartitions patronale et salariale habituelles sur la rémunération reconstituée à 100%. 


Les cotisations prévoyance seront, quant à elles, prélevées selon la répartition habituelle sur la rémunération perçue (75%).

Option 2 - congé de mobilité lissé sur une base de 75% avec extension de la durée : 

Pendant toute la durée du congé de mobilité, les cotisations mutuelles seront prélevées selon les répartitions patronale et salariale habituelles sur la rémunération reconstituée à 100%. 

Les cotisations prévoyance seront, quant à elles, prélevées selon la répartition habituelle sur la rémunération perçue (75%).

Dans le cadre d’une extension de congé de mobilité jusqu’à 54 mois, la conversion des indemnités supra-conventionnelles se faisant sur la base de 75% du salaire annuel moyen, les cotisations prévoyance seront prélevées selon la rémunération perçue (75%)

En cas de changement de situation familiale ayant un impact sur le régime, le bénéficiaire du Congé de Mobilité a l’obligation d’en informer la Société dans les plus brefs délais La couverture sera éventuellement modifiée en fonction de la nouvelle situation.

Si des modifications de garanties et de structures de cotisation venaient à intervenir pendant le Congé de Mobilité, celles-ci s’appliqueront aux personnes en Congé de Mobilité, de la même façon que pour les actifs.

Couverture retraite complémentaire :

Conformément aux dispositions AGIRC et ARRCO, le présent accord prévoit pour les salariés en congé de mobilité, la possibilité d’obtenir des points de retraite complémentaire, moyennant le versement de cotisations calculées comme s’ils avaient poursuivi leur activité dans des conditions normales.

Option 1- congé de mobilité comportant deux phases, rémunérées à 100% puis à 75 % : 

Pendant la période du Congé de Mobilité rémunérée à 100% de la rémunération mensuelle brute moyenne, les cotisations retraite complémentaire (AGIRC/ARRCO) seront prélevées selon les répartitions patronale et salariale habituelles.
	
Pendant la période du Congé de Mobilité rémunérée à 75% de la rémunération mensuelle brute moyenne, les cotisations retraite complémentaire (AGIRC/ARRCO) seront prélevées selon les répartitions patronale et salariale habituelles sur la rémunération perçue (75%). Pour garantir au Salarié une couverture sur la retraite complémentaire (AGIRC/ARRCO) identique à celle dont il bénéficiait avant le Congé de Mobilité, les cotisations AGIRC ARRCO sur  le delta de 25% de la rémunération seront calculées comme si les salariés avaient poursuivi leur activité dans des conditions normales et interviendront selon les répartitions patronale et salariale habituelles conformément aux délibérations AGIRC / ARRCO.

Option 2 - congé de mobilité lissé sur une base de 75% avec extension de la durée : 

Pendant la durée du Congé de Mobilité, les cotisations AGIRC/ARRCO seront prélevées selon les répartitions patronale et salariale habituelles sur la rémunération perçue (75%). Pour garantir au Salarié une couverture sur la retraite complémentaire (AGIRC /ARRCO) identique à celle dont il bénéficiait avant le Congé de Mobilité, les cotisations AGIRC ARRCO sur  le delta de 25% de la rémunération seront calculées comme si les salariés avaient poursuivi leur activité dans des conditions normales et interviendront selon les répartitions patronale et salariale habituelles conformément aux délibérations AGIRC / ARRCO.


Article 6 - Périodes de suspension du Congé de Mobilité

Dans le cadre de son Congé de Mobilité, le Salarié aura la possibilité d’effectuer des périodes de travail à l’extérieur de l’entreprise, dans le cadre d’un CDD, d’un CTT ou d’un CDI. Pendant la durée du Congé de Mobilité, le Salarié ne pourra pas retravailler directement pour HPE.

Lors des périodes de suspension décrites ci-dessous, le versement de l’allocation sera suspendu. Il reprendra à l’issue de la période de travail à l’extérieur de l’entreprise. 

Le Congé de Mobilité sera suspendu pendant toute la période travaillée si le CDD ou le CTT du Salarié excède une durée de 30 jours calendaires consécutifs et dans la limite de la durée totale maximale du Congé de Mobilité.

En cas de CDI, le Congé de Mobilité du Salarié sera suspendu pendant la période d’essai applicable dans sa nouvelle entreprise et reprendra si celle-ci ne s’est pas révélée concluante, dans la limite de la durée totale maximale du Congé de Mobilité.

La durée totale du Congé de Mobilité intégrant la durée initiale prévue à l’article 2 de la présente convention, la prise de jours de CET, la conversion d’indemnités en temps supplémentaire et la suspension au titre de cette période de travail externe ne peut pas excéder 54 mois.


Article 7 - Engagements réciproques

Engagements de la Société :

Accompagnement à la construction et à la finalisation du projet professionnel du salarié,
Prise en charge des mesures financières d’accompagnement liées au type de projet du salarié prévues par l’accord,
Prise en charge de la rémunération pendant la durée du congé de mobilité dans les conditions définies ci-dessus.
Versement de l’intégralité des sommes et indemnités prévues dans le cadre du présent accord aux ayants droit du salarié qui décèderait postérieurement à la signature de la convention de rupture. 
Engagements du Salarié :

Mettre en œuvre le projet qu’il aura choisi et qui aura été validé dans le cadre du processus décrit par le présent accord,
Participer à toutes les actions nécessaires à sa réussite, validées par le POCC et le salarié, et notamment procéder au rachat effectif des trimestres lui permettant de liquider sa retraite taux plein conformément à l’étude validée par Mercer (et en tout état de cause, à ne pas les revendre).
Informer le POCC et HPCCF par mail via l’adresse  de toute période de travail pendant le congé de mobilité et fournir les pièces justificatives afférentes,
Informer le POCC et HPCCF via l’adresse  de son embauche définitive ou de sa création/reprise d’entreprise et fournir les pièces justificatives afférentes,
Ne pas s’inscrire comme demandeur d’emploi auprès de Pôle Emploi pendant la durée du congé de mobilité et à ne pas prétendre au bénéfice des prestations d’assurance chômage.
En cas de projet retraite à taux plein, à l’issue ou pendant le congé de mobilité, ne pas s’inscrire comme demandeur d’emploi auprès de Pôle emploi à l’issue ou pendant ladite période.
Quelle que soit l’option du congé de mobilité choisie, un mois avant la fin de la période de « préavis théorique » (3 mois pour les moins de 50 ans et 6 mois pour les 50 ans et plus), les Salariés en congé de mobilité devront contacter le gestionnaire de la flotte automobiles pour programmer une date de restitution du véhicule (qui devra, pour des raisons d’assurance, intervenir au plus tard, le dernier jour du congé du « préavis théorique »). Pour les mêmes raisons d’assurance, il est précisé que, par exception, en cas de cessation anticipée du congé de mobilité, le Salarié devra restituer son véhicule de fonction dans les plus brefs délais, et ce, quand bien même son préavis «théorique » ne serait pas achevé.

Article 8 - Fin du Congé de Mobilité 

Fin à l’échéance du Congé de Mobilité

Le Congé de Mobilité du Salarié cessera à l’issue de la durée totale du Congé de Mobilité intégrant la durée initiale prévue à l’article 2 de la présente convention, la ou les suspensions éventuelles au titre de périodes de travail externe prévue(es) à l’article 6 de la présente convention, la prise éventuelle de jours de CET et la conversion éventuelle d’indemnités supra-conventionnelles en temps supplémentaire.

Cas de fin anticipée du Congé de Mobilité

Dans le cadre d’un projet de repositionnement externe en entreprise, le Congé de Mobilité du Salarié prendra fin de manière anticipée et automatique lorsque le Salarié aura été confirmé dans un emploi en CDI à l’issue de la période d’essai si celle-ci est applicable. Le salarié bénéficiera d’une indemnité de repositionnement rapide équivalente aux montants qui auraient été perçus si le congé de mobilité était allé jusqu’à son terme.

Le Congé de Mobilité pourra être rompu en cas de non-respect des engagements du Salarié définis à l’article 7 de la présente convention ou en cas d’abandon du dispositif par le Salarié. La commission de suivi devra en être informée. Le salarié ne bénéficiera pas, dans cette hypothèse, de l’indemnité de repositionnement rapide.

Egalement, si le Salarié réunit les conditions pour bénéficier d’une retraite à taux plein, il pourra demander la cessation anticipée de son Congé de Mobilité.


Article 9 - Mesures d’accompagnement

Les mesures d’accompagnement du Salarié pendant son Congé de Mobilité sont prévues par l’accord collectif portant rupture conventionnelle collective FY21.

Pendant toute la durée du Congé de Mobilité, le Salarié bénéficie d’un accompagnement pour la mise en œuvre de son projet par un consultant d’un cabinet extérieur.

Compte tenu du projet du Salarié, il est convenu que celui-ci pourra bénéficier des mesures financières suivantes aux conditions définies et décrites de manière détaillée dans l’accord collectif portant rupture conventionnelle collective :

Prise en charge du différentiel de rémunération pendant 12 mois maximum,
Frais de recherche d’emploi,
Prise en charge d’actions de formation.


Article 10 - Clause de retour

Si le Salarié n’a pas réussi à se repositionner au cours de son Congé de Mobilité (dans le cadre d’un projet de CDI/CDD de 12 mois) ou en cas d’accidents de la vie (décès du conjoint, invalidité de 2ème ou de 3ème catégorie du conjoint, perte d’emploi du conjoint, situation de surendettement telle que définie par l’article L330-1 et suivants du Code de la Consommation, jugement de divorce, séparation ou dissolution d’un PACS) celui-ci pourra demander une réintégration au sein de la Société, dans les conditions suivantes :

Formuler la demande avant la fin de son Congé de Mobilité par courrier recommandé, la date d’envoi faisant foi,
Avoir renoncé à l’avance sur indemnités (acompte)  lors de la signature de la présente rupture d’un commun accord du Contrat de travail.
Cette demande devra être validée par la Commission de Suivi, sur recommandation du POCC au vu du dossier et des démarches entreprises par le Salarié Le refus de la Commission de Suivi devra être motivé. 

En tout état de cause, la Direction conserve son droit de véto sur la décision finale mais devra motiver par écrit l’exercice de ce droit.


En cas de réintégration, celle-ci se ferait dans l’entité, le business et, si possible, le site d’origine (en cas de déménagement).. Le salarié retrouverait la rémunération et l’ancienneté qui étaient les siennes avant son départ en congé de mobilité. 


Article 11 - Indemnité de repositionnement rapide

Afin d’encourager la concrétisation rapide des projets professionnels, le Salarié qui se repositionnerait définitivement avant le terme dudit Congé de Mobilité (CDI, CDD ou contrat temporaire de 12 mois et plus, ou liquidation de la retraite à taux plein)) bénéficiera d’une indemnité de repositionnement rapide équivalente aux montants qui auraient été perçus si le Congé de Mobilité était allé jusqu’à son terme (sauf hypothèse de non-respect par le Salarié des engagements définis à l’article 7 de la présente convention). 


Article 12 - Indemnités de rupture et solde de tout compte

Le Salarié percevra, à l’issue dudit Congé de Mobilité, dans son solde de tout compte, les indemnités suivantes :

Indemnité légale ou conventionnelle,
Indemnité spécifique de départ en Congé de Mobilité,
Indemnité compensatrice.

Le détail des modes de calculs des différentes indemnités se trouve dans l’accord collectif portant rupture conventionnelle collective du 23 février 2021.

A titre purement informatif, les montants bruts estimatifs des indemnités figurent dans la fiche estimative qui a été remise au Salarié. Pour rappel, ce document n’a aucune valeur juridique.

Sera défalquée de ces indemnités le montant correspondant à la conversion de tout ou partie des indemnités supra-conventionnelles en temps supplémentaire de Congé de Mobilité.

Ces indemnités seront soumises au régime fiscal et social en vigueur au moment de leur versement. 

La CSG et la CRDS seront précomptées sur les indemnités y étant assujetties conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi que les cotisations sociales pour les montants excédant les seuils d’exonération selon la réglementation en vigueur au jour du versement. 

Il est expressément convenu qu’en cas de changement de la législation modifiant les règles relatives au régime social et fiscal des indemnités de rupture en vigueur au jour de la signature de la présente convention, la Société ne saurait être tenue d’indemniser le Salarié de l’éventuelle diminution du montant net des indemnités précisées ou de l’augmentation de son impôt sur le revenu consécutif à ces modifications éventuelles.

Par ailleurs, le Salarié percevra les sommes lui étant dues au titre de son solde de tout compte (congés payés, RTT, etc…) lesquelles seront fixées ultérieurement dans la mesure où, pour des raisons techniques, un calcul de ces sommes n’est pas possible à la date des présentes.

Il sera également remis au Salarié : 

son certificat de travail, 
son attestation Pôle Emploi,
son solde de tout compte. 

Il est précisé que le Salarié pourrait avoir droit à la participation au titre de l’exercice 2021, selon les conditions prévues par l’accord de participation applicable à la Société. Au cas où des sommes devraient être versées aux salariés de la Société en application de cet accord, le Salarié recevra aux échéances habituelles, une information sur ses éventuels droits. 


Article 13 - Portabilité des droits

Il est rappelé que le Salarié (situation hors liquidation de ses droits à retraite) pourra à la fin de son congé de mobilité conserver, sans contrepartie financière, le bénéfice des régimes de prévoyance et de couverture des frais médicaux en vigueur au sein de la Société pour une durée maximale de 12 mois et sous réserve d’être d’une ouverture de droits reconnue par le régime de l’assurance chômage, dans les conditions prévues à l’article L.911-8 du Code de la Sécurité Sociale. Les modalités de portabilité des droits figurent dans le guide « Je quitte HPF/HPCCF » remis au Salarié lors de son circuit de départ.

A titre informatif, le Salarié qui liquide ses droits à la retraite dispose d’un délai de six mois suivant la rupture de son contrat de travail pour solliciter le maintien des droits à titre individuel pour la couverture santé dans les conditions prévues par l’article 4 de la loi 89-1009 modifiée par la loi n°2013-504 du 14 juin 2013, dite loi Evin et le décret D.2017-372 du 21 mars 2017.

Une notice d’information incluse dans le guide « Je quitte HPF/HPCCF » sera remise au Salarié lors de son circuit départ.  


Article 14 - Matériel et documents appartenant à la Société 


Le Salarié remettra à la Société, lors de son circuit de départ et avant son départ en Congé de Mobilité, le matériel appartenant à la Société ou confié par la Société (notamment, le cas échéant le téléphone) ainsi que tous les documents professionnels, quels qu'en soit la nature, et les copies de ces documents et plus particulièrement mais non limitativement ceux concernant les activités, les produits, les clients ou les membres du personnel de la Société.

Le ____au plus tard, il remettra à la Société, s’il en bénéficiait, son véhicule de fonction. 
Pour ce faire, le salarié devra contacter le gestionnaire de flotte (LeasePlan – copie Gpec.france@hpe.com) afin de restituer son véhicule dans les délais prévus. A défaut de restitution du véhicule dans les temps impartis, le salarié devra prendre en charge les coûts liés à la détention du véhicule (location, assurance, maintenance éventuelle, …). Il est entendu qu’aucun délai supplémentaire ne pourra être accordé.


Article 15 - Dispositions diverses 

Les sommes versées au titre du solde de tout compte, qui sera délivré à l’issue du Congé de Mobilité, vaudront arrêté de comptes entre les parties, le Salarié se déclarant rempli de l’intégralité des droits pouvant résulter de l’exécution comme de la rupture de son contrat de travail. 

La rupture du contrat avec la Société met un terme à toute activité du Salarié au sein de l’entreprise HPE.

Le Salarié reconnaît expressément avoir été pleinement informé des circonstances et des conséquences notamment sociales et fiscales et au regard de l'assurance chômage, qu'implique son départ volontaire selon les termes de la présente convention et avoir bénéficié du temps nécessaire pour prendre sa décision.
Fait à  ___ 
En deux exemplaires originaux
Le ___

* Parapher chaque page, signature précédée de la mention « lu et approuvé, bon pour accord »

Signature du représentant de la Société 				Signature du Salarié*


 




    						Prénom NOM du Salarié
Directrice des Ressources Humaines 
Hewlett Packard en France 

CONVENTION DE RUPTURE  D’UN COMMUN ACCORD AVEC DEPART EN CONGE DE MOBILITE TEL QUE PREVU PAR L’ACCORD COLLECTIF PORTANT RUPTURE CONVENTIONNELLE COLLECTIVE DU 23 FEVRIER 2021 EN VUE DE LA CREATION OU DE LA REPRISE D’UNE ENTREPRISE




ENTRE : 

La Société Hewlett Packard Centre de Compétences France
dont le siège social est
Immeuble Sense
4 rue Paul Lafargue
CS 50061
92800 Puteaux
France

ci-après dénommée « la Société »

d’une part


ET : 

Prénom NOM 
N° d’employé :



ci-après dénommé(e) « le Salarié»

d’autre part

La Société et le Salarié ci-après ensemble désignés « les Parties ».

Il est préalablement rappelé :


L’ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et à la sécurisation des relations de travail a créé un nouveau dispositif de mobilité externe volontaire à destination des salariés intitulé « rupture conventionnelle collective ». 

La Société a souhaité inscrire son « dispositif renforcé d’accompagnement des transformations » prévu par l’accord de GPEC du 6 juin 2014 dans le cadre de ce nouveau régime et a convié les organisations syndicales représentatives à plusieurs réunions de négociations. Les négociations ont abouti à la conclusion le 15 février 2018, à l’unanimité des organisations syndicales représentatives, d’un accord collectif de GPEC révisé. 

Le 23 février 2021, un accord portant rupture conventionnelle collective a été signé. Le 12 mars 2021 un avenant à cet accord a également été signé. Cet accord offre la possibilité aux salariés éligibles d’opter pour un départ volontaire, dans le cadre d’un Congé de Mobilité ou d’un départ volontaire à la retraite à taux plein à moins de six mois à la date de clôture du volontariat. 
Le Comité Social et Economique a dument été informé du contenu de l’accord collectif portant rupture conventionnelle collective lors de la réunion du 24 février 2021.

Cet accord collectif a ensuite été validé par la DIRECCTE le XXX.

C’est dans ce contexte que le Salarié, après avoir pris connaissance des dispositions de l’accord collectif portant rupture conventionnelle collective FY21 ainsi que des conditions, d’éligibilité s’est déclaré désireux de bénéficier du dispositif.

Le Salarié a ainsi déposé, pendant la période d’ouverture du volontariat, sa candidature à un départ volontaire en Congé de Mobilité en vue de la création ou de la reprise d’une entreprise.

Il a pu bénéficier, dans ce cadre, de l’assistance à la définition et/ou la concrétisation de son dossier de candidature par le point orientation carrière et compétences (POCC).

Sa candidature a été analysée et a fait l’objet d’une validation technique préalable de la part du POCC. 

Elle a ensuite été étudiée par la Commission de validation RH et a, enfin, été validée définitivement par la Commission de suivi de l’accord GPEC, conformément aux dispositions de l’accord collectif précité. 

Si pas de permutation :

La candidature du Salarié au Congé de Mobilité a été acceptée.

Si permutation :
Le Salarié occupant un emploi stable, en croissance ou décroissant non-visé, a libéré son Emploi au profit d'un salarié occupant un Emploi en décroissance.
Sa candidature a été acceptée, la mobilité interne ayant été acceptée par le ou les salarié(s) remplaçant(s) et validée(s) par le ou les manager(s) d'accueil.
Le départ en Congé de Mobilité du Salarié reste soumis même après signature de la présente convention à la réalisation de la condition suivante : la signature de tous les avenants (ou conventions tripartites en cas de changement d’entité légale) de mobilité interne par le ou les salarié(s) concerné(s).
A défaut de signature de l’un de ces documents par un ou plusieurs salarié(s) concerné(s), la présente convention de rupture deviendrait caduque et le Salarié réintégrerait son poste d’origine au sein de la Société.

La présente convention de rupture d’un commun accord a pour objet de formaliser l’accord des Parties sur la rupture du contrat de travail du Salarié, son départ en Congé de Mobilité et ses modalités telles que prévues par l’accord collectif portant rupture conventionnelle collective FY21 dont le Salarié déclare avoir eu un exemplaire.

En cas d'omission ou de difficulté d'interprétation de la présente convention, les Parties conviennent de se référer à l’accord collectif portant rupture conventionnelle collective FY21, support de la présente convention.

Il est convenu ce qui suit :


Article 1  - Réitération de la volonté du Salarié de quitter la Société et rupture du contrat de travail

Suite à la demande de départ volontaire du Salarié en Congé de Mobilité et à l’acceptation de sa candidature, les Parties conviennent de rompre d’un commun accord le contrat de travail qui les lie conformément aux stipulations de l’accord collectif portant rupture conventionnelle collective du 23 février 2021. 

Dès lors, le Salarié qui a bénéficié d’au moins 8 jours calendaires de réflexion après l’envoi par email de la présente convention de rupture, confirme définitivement sa décision de quitter la Société et de rompre son contrat de travail d’un commun accord dans le cadre d’un départ volontaire dans les conditions définies par l’accord précité. 

Il reconnaît expressément (i) avoir eu le temps nécessaire à la prise de sa décision, notamment avec l’assistance du POCC, et (ii) qu’il conclut aux présentes dispositions en pleine connaissance de cause sans qu’aucun lien de subordination ni aucune réserve ne l’ait empêché de mesure la portée de sa décision et des conséquences y afférentes.

L’acceptation par le Salarié du congé de mobilité dans le cadre de la présente convention emportera rupture de son contrat de travail d’un commun accord des Parties à l’issue dudit congé, dont la durée est fixée à l’article 2. 

Il est précisé que la période du congé de mobilité n’entre pas en compte pour la détermination de l’ancienneté du Salarié, celle-ci étant appréciée, pour chacune des indemnités versées, conformément aux stipulations de l’accord collectif portant rupture conventionnelle collective. 

SI ELU

De par sa qualité de salarié protégé, la rupture d’un commun accord du contrat de travail du Salarié est soumise à l’avis du Comité Social et Economique et à l’autorisation préalable de l’Inspection du travail. 


Si pas de permutation :
La suppression du poste de ___ du Salarié résultant de son départ en Congé de Mobilité s’inscrit dans le cadre de l’accord collectif portant rupture conventionnelle collective FY21.

Si permutation : 
La suppression par substitution du poste de ___ du Salarié résultant de son départ en Congé de Mobilité s’inscrit dans le cadre de l’accord collectif portant rupture conventionnelle collective pour FY21. 


Le Salarié dispose d’un délai de 15 jours calendaires pour se rétracter. Ce délai démarre au lendemain de la signature de la présente convention de rupture et se termine le 15ème jour à minuit. 
Ce délai de rétractation s’applique, et ce même si la date de départ envisagée intervient pendant ce délai.


La rétractation éventuelle interviendra par email avec accusé de réception envoyé à la Direction des Ressources Humaines et sur la plateforme GPEC via l'adresse . 

Il est précisé qu’en cas de rétractation du Salarié, sa candidature ainsi que la convention de rupture signée seront réputées caduques au titre de l’exercice FY21 et le Salarié ne pourra prétendre au paiement d’aucune des sommes prévues par l’accord collectif de rupture conventionnelle collective et rappelées dans la présente convention ni bénéficier d’aucune des mesures d’accompagnement prévues par ledit accord.



Article 2 - Durée et terme du Congé de Mobilité

Conformément aux dispositions de l’accord collectif portant rupture conventionnelle collective et au choix exprimé par le Salarié pour l’option 1 (congé de mobilité comportant deux phases, rémunérées à 100% puis à 75 %) / l’option 2 (congé de mobilité lissé sur une base de 75% avec extension de la durée) lors du dépôt de sa candidature la durée initiale du Congé de Mobilité du Salarié est de ___. 

Deux possibilités d’extension de cette durée initiale sont possibles et décrites ci-dessous :

Le Salarié peut demander avant la signature de la présente convention de rupture à utiliser totalement ou partiellement les jours épargnés dans le cadre de son CET. Cette période débutera dès le premier jour suivant la date d’effet de la convention de rupture. La valorisation des jours CET sera calculée au 1er jour de bénéfice de l’option.

Le Salarié peut demander à convertir une partie de ses indemnités supra-conventionnelles en mois entiers de Congé de Mobilité (avant la signature de la présente convention de rupture ou au plus tard 6 mois avant l’échéance de celui-ci). Cette durée supplémentaire débutera à l’issue de la durée initiale du Congé de Mobilité et de l’éventuelle prise de jours de CET

Infos CET

Dans le cadre de la présente convention de rupture d’un commun accord, le Salarié a demandé à bénéficier d’une extension de la durée de son congé de mobilité en utilisant des jours épargnés dans le cadre de son CET pour en financer l’allongement. Cette période de ___ jours débutera le ______ et prendra fin le ___.



OU

Dans le cadre de la présente convention de rupture d’un commun accord, le Salarié n’a pas souhaité bénéficier d’une extension de son congé de mobilité en utilisant les jours épargnés dans le cadre de son CET.



Infos CONVERSION

Le Salarié a d’ores et déjà demandé à bénéficier d’une durée supplémentaire de Congé de Mobilité en convertissant une partie de ses indemnités supra-conventionnelles en mois entiers de Congé de Mobilité. 

Cette extension d’une durée de __ mois commencera le ____ et prendra fin le ___.


OU

Le Salarié se réserve la possibilité de demander à bénéficier d’une durée supplémentaire de Congé de Mobilité en convertissant une partie de ses indemnités supra-conventionnelles en mois entiers de Congé de Mobilité au cours de son Congé de Mobilité. Il devra le faire au plus tard à 6 mois de l’échéance de celui-ci.


OU

Le Salarié ne souhaite pas se réserver la possibilité de demander à bénéficier d’une durée supplémentaire de Congé de Mobilité en convertissant une partie de ses indemnités supra-conventionnelles en mois entiers de Congé de Mobilité au cours de de celui-ci.


Ce temps supplémentaire est soumis, comme toute période du Congé de Mobilité, au respect des engagements réciproques de la Société et du Salarié. Le non-respect de ces engagements entraînerait, de la même manière, la cessation du Congé de Mobilité. 

Prise en compte faite de ces possibilités d’extension et des choix du Salarié, la durée du Congé de Mobilité du Salarié est de ___mois. 

Celui-ci démarrera le ___ et prendra donc fin le ___, sous réserve de la possibilité de prolongation prévue à l’article 6 de la présente convention et de la possibilité de conversion d’indemnités supra-conventionnelles en mois entiers de Congé de Mobilité décrite ci-dessus et sous réserve des possibilités de rupture anticipée prévues à l’article 8 de la présente convention.

En tout état de cause, la durée totale du Congé de Mobilité senior ne pourra excéder 54 mois, cette durée intégrant la possibilité de prolongation prévue à l’article 6 de la présente convention ainsi que la conversion des jours de CET et d’indemnités supra-conventionnelles.

Article 3 - Rémunération


Hors périodes d’utilisation du C.E.T et de conversion des indemnités supra-conventionnelles, le Salarié a le choix entre les deux options suivantes : 

Option 1 - congé de mobilité comportant deux phases, rémunérées à 100% puis à 75 % : 

Le salarié percevra pendant la durée du congé de mobilité, la rémunération suivante : 

pendant […] mois, le Salarié percevra une allocation mensuelle correspondant à 100% de sa Rémunération mensuelle brute de Référence, calculée conformément aux dispositions de l’article 8.2.4 de l’accord collectif portant rupture conventionnelle collective. 

pendant […] mois, le Salarié percevra, une allocation mensuelle correspondant à 75% de sa Rémunération mensuelle brute de Référence, calculée conformément aux dispositions de l’article 8.2.4 de l’accord collectif portant rupture conventionnelle collective.


Option 2 - congé de mobilité lissé sur une base de 75% avec extension de la durée : 

Le salarié percevra pendant toute la durée du congé de mobilité, une allocation mensuelle correspondant à 75% de sa Rémunération mensuelle brute de Référence, calculée conformément aux dispositions de l’article 8.2.4 de l’accord collectif portant rupture conventionnelle collective.

Si congé de mobilité étendu jusqu’à 48 mois : 
Pendant la période du Congé de Mobilité correspondant à l’utilisation des jours épargnés sur le C.E.T ainsi que pendant la période de conversion d’indemnités supra-conventionnelles en temps supplémentaires, le Salarié perçoit une rémunération égale à 100% du salaire de base pour les salariés non commissionnés et salaire OTE pour les salariés commissionnés. 

Si congé de mobilité étendu au-delà de 48 mois et jusqu’à 54 mois :
Pendant la période du Congé de Mobilité correspondant à l’utilisation des jours épargnés sur le C.E.T le Salarié perçoit une rémunération égale à 100% du salaire de base pour les salariés non commissionnés et salaire OTE pour les salariés commissionnés.
Pendant la période du Congé de Mobilité correspondant à la conversion d’indemnités supra-conventionnelles en temps supplémentaire, le Salarié perçoit une rémunération égale à 75% du salaire de base pour les salariés non commissionnés et salaire OTE pour les salariés commissionnés.

Cette rémunération est soumise, dans la limite des 12 premiers mois du congé, au même régime de cotisations et contributions sociales que celui de l’allocation versée au bénéficiaire du congé de reclassement, à laquelle elle est assimilée.

Au-delà, la rémunération est soumise intégralement aux charges sociales (salariales et patronales).

Le versement de cette allocation sera suspendu lors des périodes de travail ou de mission et reprendra à l’issue de la période de travail à l’extérieur de l’entreprise dans les conditions fixées à l’article 6 de la présente convention.

A titre purement informatif, les montants bruts estimatifs des indemnités versées pendant le congé de mobilité figurent dans la fiche estimative qui a été remise au Salarié. Ce document n’a aucune valeur juridique.

Les salariés continueront également à percevoir des avantages (véhicule …) dans les conditions et pour les durées prévues à l’article 8.2.4 de l’accord collectif portant rupture conventionnelle collective. 



Article 4 - Congés payés et RTT

La période de Congé de Mobilité n’est pas assimilée à du temps de travail effectif pour la détermination des congés. Le Salarié n’acquiert donc pas de droit à congés payés et RTT pendant cette période.

Les congés et RTT acquis au titre des périodes de travail antérieures à l’entrée dans le Congé de Mobilité pourront être pris avant le départ physique du Salarié de la Société et donc avant son entrée en Congé de Mobilité sous réserve de l’accord du manager, , et sans pouvoir excéder le 29 octobre 2021.

Le solde de congés payés et des RTT sera indemnisé dans le solde de tout compte qui sera versé au Salarié à l’issue de son Congé de Mobilité.



Article 5 - Couverture maladie / Assurance vieillesse/ Prévoyance et Protection sociale Complémentaire / Couverture retraite complémentaire

Couverture maladie :

Le Salarié en Congé de Mobilité bénéficie du maintien des droits aux prestations en nature et en espèce du régime obligatoire d’assurance maladie-maternité-invalidité-décès et de la couverture sociale en cas d’accident du travail.

L’arrêt pour maladie du Salarié pendant le Congé de Mobilité ne suspend pas le Congé de Mobilité. Le Salarié continuera à percevoir l’allocation au titre du Congé de Mobilité, déduction faite des indemnités journalières versées par la Sécurité Sociale. A l’issue de son arrêt, et sauf période de travail ou de mission, le Salarié bénéficiera à nouveau de son allocation, si le Congé de Mobilité n’est pas arrivé à son terme.

Assurance vieillesse :

Les périodes passées en Congé de Mobilité sont validées au titre de l’assurance vieillesse du régime général en tant que périodes assimilées pour la période des 12 premiers mois (CET inclus) puis, le cas échéant, en tant que période cotisée pour les mois restants.

En cas de conversion d’indemnités supra légales en temps supplémentaire de Congé de Mobilité, et en cas d’utilisation des jours épargnés dans le CET, ces périodes sont validées en tant que périodes cotisées.

Prévoyance et protection sociale complémentaire :

Hors périodes d’utilisation du C.E.T et de conversion des indemnités supra-conventionnelles dans le cas d’un congé de mobilité d’une durée allant jusqu’à 48 mois, pendant lesquelles les cotisations sont prélevées selon les répartitions patronales et salariales habituelles, les cotisations afférentes à la protection sociale complémentaire et à la prévoyance seront fixées comme suit : 

Option 1 - congé de mobilité comportant deux phases, rémunérées à 100% puis à 75 % : 

Pendant la période du Congé de Mobilité rémunérée à 100% de la Rémunération mensuelle brute de Référence, les cotisations mutuelles et prévoyance seront prélevées selon les répartitions patronale et salariale habituelles.

Pendant la période du Congé de Mobilité rémunérée à 75% de la Rémunération mensuelle brute de Référence, les cotisations mutuelles seront prélevées selon les répartitions patronale et salariale habituelles sur la rémunération reconstituée à 100%. 


Les cotisations prévoyance seront, quant à elles, prélevées selon la répartition habituelle sur la rémunération perçue (75%).

Option 2 - congé de mobilité lissé sur une base de 75% avec extension de la durée : 

Pendant toute la durée du congé de mobilité, les cotisations mutuelles seront prélevées selon les répartitions patronale et salariale habituelles sur la rémunération reconstituée à 100%. 


Les cotisations prévoyance seront, quant à elles, prélevées selon la répartition habituelle sur la rémunération perçue (75%).

Dans le cadre d’une extension de congé de mobilité jusqu’à 54 mois, la conversion des indemnités supra-conventionnelles se faisant sur la base de 75% du salaire annuel moyen, les cotisations prévoyance seront prélevées selon la rémunération perçue (75%)

En cas de changement de situation familiale ayant un impact sur le régime, le bénéficiaire du Congé de Mobilité a l’obligation d’en informer la Société dans les plus brefs délais La couverture sera éventuellement modifiée en fonction de la nouvelle situation.

Si des modifications de garanties et de structures de cotisation venaient à intervenir pendant le Congé de Mobilité, celles-ci s’appliqueront aux personnes en Congé de Mobilité, de la même façon que pour les actifs.


Couverture retraite complémentaire :

Conformément aux dispositions AGIRC et ARRCO, le présent accord prévoit pour les salariés en congé de mobilité, la possibilité d’obtenir des points de retraite complémentaire, moyennant le versement de cotisations calculées comme s’ils avaient poursuivi leur activité dans des conditions normales.

Option 1- congé de mobilité comportant deux phases, rémunérées à 100% puis à 75 % : 

Pendant la période du Congé de Mobilité rémunérée à 100% de la rémunération mensuelle brute moyenne, les cotisations retraite complémentaire (AGIRC/ARRCO) seront prélevées selon les répartitions patronale et salariale habituelles.
	
Pendant la période du Congé de Mobilité rémunérée à 75% de la rémunération mensuelle brute moyenne, les cotisations retraite complémentaire (AGIRC/ARRCO) seront prélevées selon les répartitions patronale et salariale habituelles sur la rémunération perçue (75%). Pour garantir au Salarié une couverture sur la retraite complémentaire (AGIRC/ARRCO) identique à celle dont il bénéficiait avant le Congé de Mobilité, les cotisations AGIRC ARRCO sur  le delta de 25% de la rémunération seront calculées comme si les salariés avaient poursuivi leur activité dans des conditions normales et interviendront selon les répartitions patronale et salariale habituelles conformément aux délibérations AGIRC / ARRCO.

Option 2 - congé de mobilité lissé sur une base de 75% avec extension de la durée : 

Pendant la durée du Congé de Mobilité, les cotisations AGIRC/ARRCO seront prélevées selon les répartitions patronale et salariale habituelles sur la rémunération perçue (75%). 

Pour garantir au Salarié une couverture sur la retraite complémentaire (AGIRC /ARRCO) identique à celle dont il bénéficiait avant le Congé de Mobilité, les cotisations AGIRC ARRCO sur le delta de 25% de la rémunération seront calculées comme si les salariés avaient poursuivi leur activité dans des conditions normales et interviendront selon les répartitions patronale et salariale habituelles conformément aux délibérations AGIRC / ARRCO.



Article 6 - Périodes de suspension du Congé de Mobilité

Dans le cadre de son Congé de Mobilité, le Salarié aura la possibilité d’effectuer des périodes de travail à l’extérieur de l’entreprise, dans le cadre d’un CDD, d’un CTT ou d’un CDI. Pendant la durée du Congé de Mobilité, le Salarié ne pourra pas retravailler directement pour HPE.

Lors des périodes de suspension décrites ci-dessous, le versement de l’allocation sera suspendu. Il reprendra à l’issue de la période de travail à l’extérieur de l’entreprise. 

Le Congé de Mobilité sera suspendu pendant toute la période travaillée si le CDD ou le CTT du Salarié excède une durée de 30 jours calendaires consécutifs et dans la limite de la durée totale maximale du Congé de Mobilité.

En cas de CDI, le Congé de Mobilité du Salarié sera suspendu pendant la période d’essai applicable dans sa nouvelle entreprise et reprendra si celle-ci ne s’est pas révélée concluante, dans la limite de la durée totale maximale du Congé de Mobilité.

La durée totale du Congé de Mobilité intégrant la durée initiale prévue à l’article 2 de la présente convention, la prise de jours de CET, la conversion d’indemnités en temps supplémentaire et la suspension au titre de cette période de travail externe ne peut pas excéder 54 mois.


Article 7 - Engagements réciproques

Engagements de la Société :

Accompagnement à la construction et à la finalisation du projet professionnel du salarié,
Prise en charge des mesures financières d’accompagnement liées au type de projet du salarié prévues par l’accord,
Prise en charge de la rémunération pendant la durée du congé de mobilité dans les conditions définies ci-dessus.
Versement de l’intégralité des sommes et indemnités prévues dans le cadre du présent accord aux ayants droit du salarié qui décèderait postérieurement à la signature de la convention de rupture. 
Engagements du Salarié :

Mettre en œuvre le projet qu’il aura choisi et qui aura été validé dans le cadre du processus décrit par le présent accord,
Participer à toutes les actions nécessaires à sa réussite, validées par le POCC et le salarié, et notamment procéder au rachat effectif des trimestres lui permettant de liquider sa retraite taux plein conformément à l’étude validée par Mercer (et en tout état de cause, à ne pas les revendre).
Informer le POCC et HPCCF par mail via l’adresse  de toute période de travail pendant le congé de mobilité et fournir les pièces justificatives afférentes,
Informer le POCC et HPCCF via l’adresse  de son embauche définitive ou de sa création/reprise d’entreprise et fournir les pièces justificatives afférentes,
Ne pas s’inscrire comme demandeur d’emploi auprès de Pôle Emploi pendant la durée du congé de mobilité et à ne pas prétendre au bénéfice des prestations d’assurance chômage.
En cas de projet retraite à taux plein, à l’issue ou pendant le congé de mobilité, ne pas s’inscrire comme demandeur d’emploi auprès de Pôle emploi à l’issue ou pendant ladite période.
Quelle que soit l’option du congé de mobilité choisie, un mois avant la fin de la période de « préavis théorique » (3 mois pour les moins de 50 ans et 6 mois pour les 50 ans et plus), les Salariés en congé de mobilité devront contacter le gestionnaire de la flotte automobiles pour programmer une date de restitution du véhicule (qui devra, pour des raisons d’assurance, intervenir au plus tard, le dernier jour du congé du « préavis théorique »). Pour les mêmes raisons d’assurance, il est précisé que, par exception, en cas de cessation anticipée du congé de mobilité, le Salarié devra restituer son véhicule de fonction dans les plus brefs délais, et ce, quand bien même son préavis « théorique » ne serait pas achevé.

Article 8 - Fin du Congé de Mobilité 

Fin à l’échéance du Congé de Mobilité

Le Congé de Mobilité du Salarié cessera à l’issue de la durée totale du Congé de Mobilité intégrant la durée initiale prévue à l’article 2 de la présente convention, la ou les suspensions éventuelles au titre de périodes de travail externe prévue(es) à l’article 6 de la présente convention, la prise éventuelle de jours de CET et la conversion éventuelle d’indemnités supra-conventionnelles en temps supplémentaire.

Cas de fin anticipée du Congé de Mobilité

Dans le cadre d’un projet de création ou reprise d’une entreprise, le Salarié pourra demander la cessation anticipée de son Congé de Mobilité si son activité peut être démarrée de façon effective avant le terme du Congé de Mobilité. Cette possibilité sera soumise à la validation du POCC et de la DRH, qui analysera la capacité du créateur ou repreneur à démarrer de façon effective son activité. Le salarié bénéficiera d’une indemnité de repositionnement rapide équivalente aux montants qui auraient été perçus si le congé de mobilité était allé jusqu’à son terme.

Le Congé de Mobilité pourra être rompu en cas de non-respect des engagements du Salarié définis à l’article 7 de la présente convention ou en cas d’abandon du dispositif par le Salarié. La commission de suivi devra en être informée. Le salarié ne bénéficiera pas, dans cette hypothèse, de l’indemnité de repositionnement rapide.

Egalement, si le Salarié réunit les conditions pour bénéficier d’une retraite à taux plein, il pourra demander la cessation anticipée de son Congé de Mobilité.

Article 9 - Mesures d’accompagnement

Les mesures d’accompagnement du Salarié pendant son Congé de Mobilité sont prévues par l’accord collectif portant rupture conventionnelle collective FY21.

Pendant toute la durée du Congé de Mobilité, le Salarié bénéficie d’un accompagnement pour la mise en œuvre de son projet par un consultant d’un cabinet extérieur.

Compte tenu du projet du Salarié, il est convenu que celui-ci pourra bénéficier des mesures financières suivantes aux conditions définies et décrites de manière détaillée dans l’accord collectif portant rupture conventionnelle collective :

Aide financière d’aide à la création/reprise d’entreprise,
Budget de déplacement,
Budget de formation,
Aide financière à l’embauche d’un salarié de la Société.


Article 10 - Clause de retour

En cas d’accidents de la vie (décès du conjoint, invalidité de 2ème ou de 3ème catégorie du conjoint, perte d’emploi du conjoint, situation de surendettement telle que définie par l’article L330-1 et suivants du Code de la Consommation, jugement de divorce, séparation ou dissolution d’un PACS) le Salarié pourra demander une réintégration au sein de la Société, dans les conditions suivantes :

Formuler la demande avant la fin de son Congé de Mobilité par courrier recommandé, la date d’envoi faisant foi,
Avoir renoncé à l’avance sur indemnités (acompte) lors de la signature de la présente rupture d’un commun accord du Contrat de travail.
Cette demande devra être validée par la Commission de Suivi, sur recommandation du POCC au vu du dossier et des démarches entreprises par le Salarié Le refus de la Commission de Suivi devra être motivé. 

En tout état de cause, la Direction conserve son droit de véto sur la décision finale mais devra motiver par écrit l’exercice de ce droit.

En cas de réintégration, celle-ci se ferait dans l’entité, le business et, si possible, le site d’origine (en cas de déménagement).. Le salarié retrouverait la rémunération et l’ancienneté qui étaient les siennes avant son départ en congé de mobilité. 

Article 11 - Indemnité de repositionnement rapide

Afin d’encourager la concrétisation rapide des projets professionnels, le Salarié qui se repositionnerait définitivement avant le terme dudit Congé de Mobilité (création/reprise effective d’une entreprise ou liquidation de la retraite à taux plein) bénéficiera d’une indemnité de repositionnement rapide équivalente aux montants qui auraient été perçus si le Congé de Mobilité était allé jusqu’à son terme (sauf hypothèse de non-respect par le Salarié des engagements définis à l’article 7 de la présente convention). 

Article 12 - Indemnités de rupture et solde de tout compte

Le Salarié percevra, à l’issue dudit Congé de Mobilité, dans son solde de tout compte, les indemnités suivantes :

Indemnité légale ou conventionnelle,
Indemnité spécifique de départ en Congé de Mobilité,
Indemnité compensatrice.


Le détail des modes de calculs des différentes indemnités se trouve dans l’accord collectif portant rupture conventionnelle collective du 23 février 2021.
A titre purement informatif, les montants bruts estimatifs des indemnités figurent dans la fiche estimative qui a été remise au Salarié. Pour rappel, ce document n’a aucune valeur juridique.

Sera défalquée de ces indemnités le montant correspondant à la conversion de tout ou partie des indemnités supra-conventionnelles en temps supplémentaire de Congé de Mobilité.

Ces indemnités seront soumises au régime fiscal et social en vigueur au moment de leur versement. 

La CSG et la CRDS seront précomptées sur les indemnités y étant assujetties conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi que les cotisations sociales pour les montants excédant les seuils d’exonération selon la réglementation en vigueur au jour du versement. 

Il est expressément convenu qu’en cas de changement de la législation modifiant les règles relatives au régime social et fiscal des indemnités de rupture en vigueur au jour de la signature de la présente convention, la Société ne saurait être tenue d’indemniser le Salarié de l’éventuelle diminution du montant net des indemnités précisées ou de l’augmentation de son impôt sur le revenu consécutif à ces modifications éventuelles.

Par ailleurs, le Salarié percevra les sommes lui étant dues au titre de son solde de tout compte (congés payés, RTT, etc…) lesquelles seront fixées ultérieurement dans la mesure où, pour des raisons techniques, un calcul de ces sommes n’est pas possible à la date des présentes.

Il sera également remis au Salarié : 

son certificat de travail, 
son attestation Pôle Emploi,
son solde de tout compte. 

Il est précisé que le Salarié pourrait avoir droit à la participation au titre de l’exercice 2021, selon les conditions prévues par l’accord de participation applicable à la Société. Au cas où des sommes devraient être versées aux salariés de la Société en application de cet accord, le Salarié recevra aux échéances habituelles, une information sur ses éventuels droits. 


Article 13 - Portabilité des droits

Il est rappelé que le Salarié (situation hors liquidation de ses droits à retraite) pourra à la fin de son congé de mobilité conserver, sans contrepartie financière, le bénéfice des régimes de prévoyance et de couverture des frais médicaux en vigueur au sein de la Société pour une durée maximale de 12 mois et sous réserve d’être d’une ouverture de droits reconnue par le régime de l’assurance chômage, dans les conditions prévues à l’article L.911-8 du Code de la Sécurité Sociale. Les modalités de portabilité des droits figurent dans le guide « Je quitte HPF/HPCCF » remis au Salarié lors de son circuit de départ.

A titre informatif, le Salarié qui liquide ses droits à la retraite dispose d’un délai de six mois suivant la rupture de son contrat de travail pour solliciter le maintien des droits à titre individuel pour la couverture santé dans les conditions prévues par l’article 4 de la loi 89-1009 modifiée par la loi n°2013-504 du 14 juin 2013, dite loi Evin et le décret D.2017-372 du 21 mars 2017.

Une notice d’information incluse dans le guide « Je quitte HPF/HPCCF » sera remise au Salarié lors de son circuit départ.  


Article 14 - Matériel et documents appartenant à la Société 

Le Salarié remettra à la Société, lors de son circuit de départ et avant son départ en Congé de Mobilité, le matériel appartenant à la Société ou confié par la Société (notamment, le cas échéant le téléphone) ainsi que tous les documents professionnels, quels qu'en soit la nature, et les copies de ces documents et plus particulièrement mais non limitativement ceux concernant les activités, les produits, les clients ou les membres du personnel de la Société.

Le ____au plus tard, il remettra à la Société, s’il en bénéficiait, son véhicule de fonction. 
Pour ce faire, le salarié devra contacter le gestionnaire de flotte (LeasePlan – copie Gpec.france@hpe.com) afin de restituer son véhicule dans les délais prévus. A défaut de restitution du véhicule dans les temps impartis, le salarié devra prendre en charge les coûts liés à la détention du véhicule (location, assurance, maintenance éventuelle, …). Il est entendu qu’aucun délai supplémentaire ne pourra être accordé.



Article 15 - Dispositions diverses 

Les sommes versées au titre du solde de tout compte, qui sera délivré à l’issue du Congé de Mobilité, vaudront arrêté de comptes entre les parties, le Salarié se déclarant rempli de l’intégralité des droits pouvant résulter de l’exécution comme de la rupture de son contrat de travail. 

La rupture du contrat avec la Société met un terme à toute activité du Salarié au sein de l’entreprise HPE.

Le Salarié reconnaît expressément avoir été pleinement informé des circonstances et des conséquences notamment sociales et fiscales et au regard de l'assurance chômage, qu'implique son départ volontaire selon les termes de la présente convention et avoir bénéficié du temps nécessaire pour prendre sa décision.

Fait à ___
En deux exemplaires originaux
Le ___

* Parapher chaque page, signature précédée de la mention « lu et approuvé, bon pour accord »

Signature du représentant de la Société 				Signature du Salarié*


 


    						Prénom NOM du Salarié
Directrice des Ressources Humaines 
Hewlett Packard en France 



CONVENTION DE RUPTURE  D’UN COMMUN ACCORD AVEC DEPART EN CONGE DE MOBILITE TEL QUE PREVU PAR L’ACCORD COLLECTIF PORTANT RUPTURE CONVENTIONNELLE COLLECTIVE DU 23 FEVRIER 2021 EN VUE DE LA MISE EN ŒUVRE D’UNE FORMATION DIPLOMANTE OU CERTIFIANTE




ENTRE : 

La Société Hewlett Packard Centre de Compétences France
dont le siège social est
Immeuble Sense
4 rue Paul Lafargue
CS 50061
92800 Puteaux
France

ci-après dénommée « la Société »

d’une part


ET : 

Prénom NOM 
N° d’employé :



ci-après dénommé(e) « le Salarié»

d’autre part

La Société et le Salarié ci-après ensemble désignés « les Parties ».

Il est préalablement rappelé :


L’ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et à la sécurisation des relations de travail a créé un nouveau dispositif de mobilité externe volontaire à destination des salariés intitulé « rupture conventionnelle collective ». 

La Société a souhaité inscrire son « dispositif renforcé d’accompagnement des transformations » prévu par l’accord de GPEC du 6 juin 2014 dans le cadre de ce nouveau régime et a convié les organisations syndicales représentatives à plusieurs réunions de négociations. Les négociations ont abouti à la conclusion le 15 février 2018, à l’unanimité des organisations syndicales représentatives, d’un accord collectif de GPEC révisé. 

Le 23 février 2021, un accord portant rupture conventionnelle collective a été signé. Le 12 mars 2021 un avenant à cet accord a également été signé. Cet accord offre la possibilité aux salariés éligibles d’opter pour un départ volontaire dans le cadre d’un Congé de Mobilité ou d’un départ volontaire à la retraite à moins de six mois à la date de clôture du volontariat. 

Le Comité Social et Economique a dument été informé du contenu de l’accord collectif portant rupture conventionnelle collective lors de la réunion du 24 février 2021.

Cet accord collectif a ensuite été validé par la DIRECCTE le XXXX.

C’est dans ce contexte que le Salarié, après avoir pris connaissance des dispositions de l’accord collectif portant rupture conventionnelle collective FY21 ainsi que des conditions, d’éligibilité s’est déclaré désireux de bénéficier du dispositif.

Le Salarié a ainsi déposé, pendant la période d’ouverture du volontariat, sa candidature à un départ volontaire en Congé de Mobilité en vue de la mise en œuvre d’une formation diplômante ou certifiante.

Il a pu bénéficier, dans ce cadre, de l’assistance à la définition et/ou la concrétisation de son dossier de candidature par le point orientation carrière et compétences (POCC).

Sa candidature a été analysée et a fait l’objet d’une validation technique préalable de la part du POCC. 

Elle a ensuite été étudiée par la Commission de validation RH et a, enfin, été validée définitivement par la Commission de suivi de l’accord GPEC, conformément aux dispositions de l’accord collectif précité. 

Si pas de permutation :

La candidature du Salarié au Congé de Mobilité a été acceptée.

Si permutation :
Le Salarié occupant un emploi stable, en croissance ou décroissant non-visé, a libéré son Emploi au profit d'un salarié occupant un Emploi en décroissance.
Sa candidature a été acceptée, la mobilité interne ayant été acceptée par le ou les salarié(s) remplaçant(s) et validée(s) par le ou les manager(s) d'accueil.
Le départ en Congé de Mobilité du Salarié reste soumis même après signature de la présente convention à la réalisation de la condition suivante : la signature de tous les avenants (ou conventions tripartites en cas de changement d’entité légale) de mobilité interne par le ou les salarié(s) concerné(s).
A défaut de signature de l’un de ces documents par un ou plusieurs salarié(s) concerné(s), la présente convention de rupture deviendrait caduque et le Salarié réintégrerait son poste d’origine au sein de la Société.


La présente convention de rupture d’un commun accord a pour objet de formaliser l’accord des Parties sur la rupture du contrat de travail du Salarié, son départ en Congé de Mobilité et ses modalités telles que prévues par l’accord collectif portant rupture conventionnelle collective FY21 dont le Salarié déclare avoir eu un exemplaire.

En cas d'omission ou de difficulté d'interprétation de la présente convention, les Parties conviennent de se référer à l’accord collectif portant rupture conventionnelle collective FY21, support de la présente convention.


Il est convenu ce qui suit :


Article 1  - Réitération de la volonté du Salarié de quitter la Société et rupture du contrat de travail

Suite à la demande de départ volontaire du Salarié en Congé de Mobilité et à l’acceptation de sa candidature, les Parties conviennent de rompre d’un commun accord le contrat de travail qui les lie conformément aux stipulations de l’accord collectif portant rupture conventionnelle collective du 23 février 2021. 

Dès lors, le Salarié qui a bénéficié d’au moins 8 jours calendaires de réflexion après l’envoi par email de la présente convention de rupture, confirme définitivement sa décision de quitter la Société et de rompre son contrat de travail d’un commun accord dans le cadre d’un départ volontaire dans les conditions définies par l’accord précité. 

Il reconnaît expressément (i) avoir eu le temps nécessaire à la prise de sa décision, notamment avec l’assistance du POCC, et (ii) qu’il conclut aux présentes dispositions en pleine connaissance de cause sans qu’aucun lien de subordination ni aucune réserve ne l’ait empêché de mesure la portée de sa décision et des conséquences y afférentes.

L’acceptation par le Salarié du congé de mobilité dans le cadre de la présente convention emportera rupture de son contrat de travail d’un commun accord des Parties à l’issue dudit congé, dont la durée est fixée à l’article 2. 

Il est précisé que la période du congé de mobilité n’entre pas en compte pour la détermination de l’ancienneté du Salarié, celle-ci étant appréciée, pour chacune des indemnités versées, conformément aux stipulations de l’accord collectif portant rupture conventionnelle collective. 

SI ELU
De par sa qualité de salarié protégé, la rupture d’un commun accord du contrat de travail du Salarié est soumise à l’avis du Comité Social et Economique et à l’autorisation préalable de l’Inspection du travail. 


Si pas de permutation :
La suppression du poste de ___ du Salarié résultant de son départ en Congé de Mobilité s’inscrit dans le cadre de l’accord collectif portant rupture conventionnelle collective FY21.

Si permutation : 
La suppression par substitution du poste de ___ du Salarié résultant de son départ en Congé de Mobilité s’inscrit dans le cadre de l’accord collectif portant rupture conventionnelle collective FY21. 


Le Salarié dispose d’un délai de 15 jours calendaires pour se rétracter. Ce délai démarre au lendemain de la signature de la présente convention de rupture et se termine le 15ème jour à minuit. 

Ce délai de rétractation s’applique, et ce même si la date de départ envisagée intervient pendant ce délai.


La rétractation éventuelle interviendra par email avec accusé de réception envoyé à la Direction des Ressources Humaines et sur la plateforme GPEC via l'adresse . 

Il est précisé qu’en cas de rétractation du Salarié, sa candidature ainsi que la convention de rupture signée seront réputées caduques au titre de l’exercice FY21 et le Salarié ne pourra prétendre au paiement d’aucune des sommes prévues par l’accord collectif de rupture conventionnelle collective et rappelées dans la présente convention ni bénéficier d’aucune des mesures d’accompagnement prévues par ledit accord.



Article 2 - Durée et terme du Congé de Mobilité

Conformément aux dispositions de l’accord collectif portant rupture conventionnelle collective et au choix exprimé par le Salarié pour l’option 1 (congé de mobilité comportant deux phases, rémunérées à 100% puis à 75 %) / l’option 2 (congé de mobilité lissé sur une base de 75% avec extension de la durée) lors du dépôt de sa candidature la durée initiale du Congé de Mobilité du Salarié est de ___. 

Deux possibilités d’extension de cette durée initiale sont possibles et décrites ci-dessous :

Le Salarié peut demander avant la signature de la présente convention de rupture à utiliser totalement ou partiellement les jours épargnés dans le cadre de son CET. Cette période débutera dès le premier jour suivant la date d’effet de la convention de rupture. La valorisation des jours CET sera calculée au 1er jour de bénéfice de l’option.

Le Salarié peut demander à convertir une partie de ses indemnités supra-conventionnelles en mois entiers de Congé de Mobilité (avant la signature de la présente convention de rupture ou au plus tard 6 mois avant l’échéance de celui-ci). Cette durée supplémentaire débutera à l’issue de la durée initiale du Congé de Mobilité et de l’éventuelle prise de jours de CET.

Infos CET

Dans le cadre de la présente convention de rupture d’un commun accord, le Salarié a demandé à bénéficier d’une extension de la durée de son congé de mobilité en utilisant des jours épargnés dans le cadre de son CET pour en financer l’allongement. Cette période de ___ jours débutera le ______ et prendra fin le ___.



OU

Dans le cadre de la présente convention de rupture d’un commun accord, le Salarié n’a pas souhaité bénéficier d’une extension de son congé de mobilité en utilisant les jours épargnés dans le cadre de son CET.



Infos CONVERSION

Le Salarié a d’ores et déjà demandé à bénéficier d’une durée supplémentaire de Congé de Mobilité en convertissant une partie de ses indemnités supra-conventionnelles en mois entiers de Congé de Mobilité. 

Cette extension d’une durée de __ mois commencera le ____ et prendra fin le ___.


OU

Le Salarié se réserve la possibilité de demander à bénéficier d’une durée supplémentaire de Congé de Mobilité en convertissant une partie de ses indemnités supra-conventionnelles en mois entiers de Congé de Mobilité au cours de son Congé de Mobilité. Il devra le faire au plus tard à 6 mois de l’échéance de celui-ci.


OU

Le Salarié ne souhaite pas se réserver la possibilité de demander à bénéficier d’une durée supplémentaire de Congé de Mobilité en convertissant une partie de ses indemnités supra-conventionnelles en mois entiers de Congé de Mobilité au cours de de celui-ci.


Ce temps supplémentaire est soumis, comme toute période du Congé de Mobilité, au respect des engagements réciproques de la Société et du Salarié. Le non-respect de ces engagements entraînerait, de la même manière, la cessation du Congé de Mobilité. 

Prise en compte faite de ces possibilités d’extension et des choix du Salarié, la durée du Congé de Mobilité du Salarié est de ___mois. 

Celui-ci démarrera le ___ et prendra donc fin le ___, sous réserve de la possibilité de prolongation prévue à l’article 6 de la présente convention et de la possibilité de conversion d’indemnités supra-conventionnelles en mois entiers de Congé de Mobilité décrite ci-dessus et sous réserve des possibilités de rupture anticipée prévues à l’article 8 de la présente convention.

En tout état de cause, la durée totale du Congé de Mobilité senior ne pourra excéder 54 mois, cette durée intégrant la possibilité de prolongation prévue à l’article 6 de la présente convention ainsi que la conversion des jours de CET et d’indemnités supra-conventionnelles.


Article 3 - Rémunération


Hors périodes d’utilisation du C.E.T et de conversion des indemnités supra-conventionnelles, le Salarié a le choix entre les deux options suivantes : 

Option 1 - congé de mobilité comportant deux phases, rémunérées à 100% puis à 75 %: 

Le salarié percevra pendant la durée du congé de mobilité, la rémunération suivante : 

pendant […] mois, le Salarié percevra une allocation mensuelle correspondant à 100% de sa Rémunération mensuelle brute de Référence, calculée conformément aux dispositions de l’article 8.3.4 de l’accord collectif portant rupture conventionnelle collective. 

pendant […], le Salarié percevra, une allocation mensuelle correspondant à 75% de sa Rémunération mensuelle brute de Référence, calculée conformément aux dispositions de l’article 8.3.4 de l’accord collectif portant rupture conventionnelle collective.


Option 2 - congé de mobilité lissé sur une base de 75% avec extension de la durée : 

Le salarié percevra pendant toute la durée du congé de mobilité, une allocation mensuelle correspondant à 75% de sa Rémunération mensuelle brute de Référence, calculée conformément aux dispositions de l’article 8.3.4 de l’accord collectif portant rupture conventionnelle collective.

Si congé de mobilité étendu jusqu’à 48 mois : 
Pendant la période du Congé de Mobilité correspondant à l’utilisation des jours épargnés sur le C.E.T ainsi que pendant la période de conversion d’indemnités supra-conventionnelles en temps supplémentaires, le Salarié perçoit une rémunération égale à 100% du salaire de base pour les salariés non commissionnés et salaire OTE pour les salariés commissionnés. 

Si congé de mobilité étendu au-delà de 48 mois et jusqu’à 54 mois :
Pendant la période du Congé de Mobilité correspondant à l’utilisation des jours épargnés sur le C.E.T le Salarié perçoit une rémunération égale à 100% du salaire de base pour les salariés non commissionnés et salaire OTE pour les salariés commissionnés.
Pendant la période du Congé de Mobilité correspondant à la conversion d’indemnités supra-conventionnelles en temps supplémentaire, le Salarié perçoit une rémunération égale à 75% du salaire de base pour les salariés non commissionnés et salaire OTE pour les salariés commissionnés.

Cette rémunération est soumise, dans la limite des 12 premiers mois du congé, au même régime de cotisations et contributions sociales que celui de l’allocation versée au bénéficiaire du congé de reclassement, à laquelle elle est assimilée.

Au-delà, la rémunération est soumise intégralement aux charges sociales (salariales et patronales).

A titre purement informatif, les montants bruts estimatifs de l’allocation figurent dans la fiche estimative qui a été remise au Salarié.

Le versement de cette allocation sera suspendu lors des périodes de travail ou de mission et reprendra à l’issue de la période de travail à l’extérieur de l’entreprise dans les conditions fixées à l’article 6 de la présente convention.

A titre purement informatif, les montants bruts estimatifs de l’allocation versée pendant  le congé de mobilité figurent dans la fiche estimative qui a été remise au Salarié. Pour rappel, ce document n’a aucune valeur juridique.

Les salariés continueront également à percevoir des avantages (véhicule …) dans les conditions et pour les durées prévues à l’article 8.2.4 de l’accord collectif portant rupture conventionnelle collective. 



Article 4 - Congés payés et RTT

La période de Congé de Mobilité n’est pas assimilée à du temps de travail effectif pour la détermination des congés. Le Salarié n’acquiert donc pas de droit à congés payés et RTT pendant cette période.

Les congés et RTT acquis au titre des périodes de travail antérieures à l’entrée dans le Congé de Mobilité pourront être pris avant le départ physique du Salarié de la Société et donc avant son entrée en Congé de Mobilité sous réserve de l’accord du manager, et sans pouvoir excéder le 29 octobre 2021.

Le solde de congés payés et des RTT sera indemnisé dans le solde de tout compte qui sera versé au Salarié à l’issue de son Congé de Mobilité.



Article 5 - Couverture maladie / Assurance vieillesse/ Prévoyance et Protection sociale Complémentaire / Couverture retraite complémentaire

Couverture maladie :

Le Salarié en Congé de Mobilité bénéficie du maintien des droits aux prestations en nature et en espèce du régime obligatoire d’assurance maladie-maternité-invalidité-décès et de la couverture sociale en cas d’accident du travail.

L’arrêt pour maladie du Salarié pendant le Congé de Mobilité ne suspend pas le Congé de Mobilité. Le Salarié continuera à percevoir l’allocation au titre du Congé de Mobilité, déduction faite des indemnités journalières versées par la Sécurité Sociale. A l’issue de son arrêt, et sauf période de travail ou de mission, le Salarié bénéficiera à nouveau de son allocation, si le Congé de Mobilité n’est pas arrivé à son terme.
Assurance vieillesse :

Les périodes passées en Congé de Mobilité sont validées au titre de l’assurance vieillesse du régime général en tant que périodes assimilées pour la période des 12 premiers mois puis, le cas échéant, en tant que période cotisée pour les mois restants.

En cas de conversion d’indemnités supra légales en temps supplémentaire de Congé de Mobilité, et en cas d’utilisation des jours épargnés dans le CET, ces périodes sont validées en tant que périodes cotisées.

Prévoyance et protection sociale complémentaire :

Hors périodes d’utilisation du C.E.T et de conversion des indemnités supra-conventionnelles dans le cas d’un congé de mobilité d’une durée allant jusqu’à 48 mois, pendant lesquelles les cotisations sont prélevées selon les répartitions patronales et salariales habituelles, les cotisations afférentes à la protection sociale complémentaire et à la prévoyance seront fixées comme suit : 

Option 1 - congé de mobilité comportant deux phases, rémunérées à 100% puis à 75 %: 


Pendant la période du Congé de Mobilité rémunérée à 100% de la Rémunération mensuelle brute de Référence, les cotisations mutuelles et prévoyance seront prélevées selon les répartitions patronale et salariale habituelles.

Pendant la période du Congé de Mobilité rémunérée à 75% de la Rémunération mensuelle brute de Référence, les cotisations mutuelles seront prélevées selon les répartitions patronale et salariale habituelles sur la rémunération reconstituée à 100%. 

Les cotisations prévoyance seront, quant à elles, prélevées selon la répartition habituelle sur la rémunération perçue (75%).

Option 2 - congé de mobilité lissé sur une base de 75% avec extension de la durée : 

Pendant toute la durée du congé de mobilité, les cotisations mutuelles seront prélevées selon les répartitions patronale et salariale habituelles sur la rémunération reconstituée à 100%. 

Les cotisations prévoyance seront, quant à elles, prélevées selon la répartition habituelle sur la rémunération perçue (75%).

Dans le cadre d’une extension de congé de mobilité jusqu’à 54 mois, la conversion des indemnités supra-conventionnelles se faisant sur la base de 75% du salaire annuel moyen, les cotisations prévoyance seront prélevées selon la rémunération perçue (75%)

En cas de changement de situation familiale ayant un impact sur le régime, le bénéficiaire du Congé de Mobilité a l’obligation d’en informer la Société dans les plus brefs délais La couverture sera éventuellement modifiée en fonction de la nouvelle situation.

Si des modifications de garanties et de structures de cotisation venaient à intervenir pendant le Congé de Mobilité, celles-ci s’appliqueront aux personnes en Congé de Mobilité, de la même façon que pour les actifs.

Couverture retraite complémentaire :

Conformément aux dispositions AGIRC et ARRCO, le présent accord prévoit pour les salariés en congé de mobilité, la possibilité d’obtenir des points de retraite complémentaire, moyennant le versement de cotisations calculées comme s’ils avaient poursuivi leur activité dans des conditions normales.

Option 1- congé de mobilité comportant deux phases, rémunérées à 100% puis à 75 %: 

Pendant la période du Congé de Mobilité rémunérée à 100% de la rémunération mensuelle brute moyenne, les cotisations retraite complémentaire (AGIRC/ARRCO) seront prélevées selon les répartitions patronale et salariale habituelles.
	
Pendant la période du Congé de Mobilité rémunérée à 75% de la rémunération mensuelle brute moyenne, les cotisations retraite complémentaire (AGIRC/ARRCO) seront prélevées selon les répartitions patronale et salariale habituelles sur la rémunération perçue (75%). Pour garantir au Salarié une couverture sur la retraite complémentaire (AGIRC/ARRCO) identique à celle dont il bénéficiait avant le Congé de Mobilité, les cotisations AGIRC ARRCO sur le delta de 25% de la rémunération seront calculées comme si les salariés avaient poursuivi leur activité dans des conditions normales et interviendront selon les répartitions patronale et salariale habituelles conformément aux délibérations AGIRC / ARRCO .

Option 2 - congé de mobilité lissé sur une base de 75% avec extension de la durée : 


Pendant la durée du Congé de Mobilité, les cotisations AGIRC/ARRCO seront prélevées selon les répartitions patronale et salariale habituelles sur la rémunération perçue (75%). Pour garantir au Salarié une couverture sur la retraite complémentaire (AGIRC /ARRCO) identique à celle dont il bénéficiait avant le Congé de Mobilité, les cotisations AGIRC ARRCO sur  le delta de 25% de la rémunération seront calculées comme si les salariés avaient poursuivi leur activité dans des conditions normales et interviendront selon les répartitions patronale et salariale habituelles conformément aux délibérations AGIRC / ARRCO.




Article 6 - Périodes de suspension du Congé de Mobilité

Dans le cadre de son Congé de Mobilité, le Salarié aura la possibilité d’effectuer des périodes de travail à l’extérieur de l’entreprise, dans le cadre d’un CDD, d’un CTT ou d’un CDI. Pendant la durée du Congé de Mobilité, le Salarié ne pourra pas retravailler directement pour HPE.

Lors des périodes de suspension décrites ci-dessous, le versement de l’allocation sera suspendu. Il reprendra à l’issue de la période de travail à l’extérieur de l’entreprise. 

Le Congé de Mobilité sera suspendu pendant toute la période travaillée si le CDD ou le CTT du Salarié excède une durée de 30 jours calendaires consécutifs et dans la limite de la durée totale maximale du Congé de Mobilité.

En cas de CDI, le Congé de Mobilité du Salarié sera suspendu pendant la période d’essai applicable dans sa nouvelle entreprise et reprendra si celle-ci ne s’est pas révélée concluante, dans la limite de la durée totale maximale du Congé de Mobilité.

La durée totale du Congé de Mobilité intégrant la durée initiale prévue à l’article 2 de la présente convention, la prise de jours de CET, la conversion d’indemnités en temps supplémentaire et la suspension au titre de cette période de travail externe ne peut pas excéder 54 mois.


Article 7 - Engagements réciproques

Engagements de la Société :

Accompagnement à la construction et à la finalisation du projet professionnel du salarié,
Prise en charge des mesures financières d’accompagnement liées au type de projet du salarié prévues par l’accord,
Prise en charge de la rémunération pendant la durée du congé de mobilité dans les conditions définies ci-dessus.
Versement de l’intégralité des sommes et indemnités prévues dans le cadre du présent accord aux ayants droit du salarié qui décèderait postérieurement à la signature de la convention de rupture. 
Engagements du Salarié :

Mettre en œuvre le projet qu’il aura choisi et qui aura été validé dans le cadre du processus décrit par le présent accord,
Participer à toutes les actions nécessaires à sa réussite, validées par le POCC et le salarié, et notamment procéder au rachat effectif des trimestres lui permettant de liquider sa retraite taux plein conformément à l’étude validée par Mercer (et en tout état de cause, à ne pas les revendre).
Informer le POCC et HPCCF par mail via l’adresse  de toute période de travail pendant le congé de mobilité et fournir les pièces justificatives afférentes,
Informer le POCC et HPCCF via l’adresse  de son embauche définitive ou de sa création/reprise d’entreprise et fournir les pièces justificatives afférentes,
Ne pas s’inscrire comme demandeur d’emploi auprès de Pôle Emploi pendant la durée du congé de mobilité et à ne pas prétendre au bénéfice des prestations d’assurance chômage.
En cas de projet retraite à taux plein, à l’issue ou pendant le congé de mobilité, ne pas s’inscrire comme demandeur d’emploi auprès de Pôle emploi à l’issue ou pendant ladite période.
Quelle que soit l’option du congé de mobilité choisie, un mois avant la fin de la période de « préavis théorique » (3 mois pour les moins de 50 ans et 6 mois pour les 50 ans et plus), les Salariés en congé de mobilité devront contacter le gestionnaire de la flotte automobiles pour programmer une date de restitution du véhicule (qui devra, pour des raisons d’assurance, intervenir au plus tard, le dernier jour du congé du « préavis théorique »). Pour les mêmes raisons d’assurance, il est précisé que, par exception, en cas de cessation anticipée du congé de mobilité, le Salarié devra restituer son véhicule de fonction dans les plus brefs délais, et ce, quand bien même son préavis « théorique » ne serait pas achevé.

Article 8 - Fin du Congé de Mobilité 

Fin à l’échéance du Congé de Mobilité

Le Congé de Mobilité du Salarié cessera à l’issue de la durée totale du Congé de Mobilité intégrant la durée initiale prévue à l’article 2 de la présente convention, la ou les suspensions éventuelles au titre de périodes de travail externe prévue(es) à l’article 6 de la présente convention, la prise éventuelle de jours de CET et la conversion éventuelle d’indemnités supra-conventionnelles en temps supplémentaire.

Cas de fin anticipée du Congé de Mobilité

Dans le cadre d’un projet de repositionnement externe en entreprise, le Congé de Mobilité du Salarié prendra fin de manière anticipée et automatique lorsque le Salarié aura été confirmé dans un emploi en CDI à l’issue de la période d’essai si celle-ci est applicable. Le salarié bénéficiera d’une indemnité de repositionnement rapide équivalente aux montants qui auraient été perçus si le congé de mobilité était allé jusqu’à son terme.

Le Congé de Mobilité pourra être rompu en cas de non-respect des engagements du Salarié définis à l’article 7 de la présente convention ou en cas d’abandon du dispositif par le Salarié. La commission de suivi devra en être informée. Le salarié ne bénéficiera pas, dans cette hypothèse, de l’indemnité de repositionnement rapide.

Egalement, si le Salarié réunit les conditions pour bénéficier d’une retraite à taux plein, il pourra demander la cessation anticipée de son Congé de Mobilité.


Article 9 - Mesures d’accompagnement

Les mesures d’accompagnement du Salarié pendant son Congé de Mobilité sont prévues par l’accord collectif portant rupture conventionnelle collective FY21.

Pendant toute la durée du Congé de Mobilité, le Salarié bénéficie d’un accompagnement pour la mise en œuvre de son projet par un consultant d’un cabinet extérieur.

Compte tenu du projet du Salarié, il est convenu que celui-ci pourra bénéficier des mesures financières suivantes aux conditions définies et décrites de manière détaillée dans l’accord collectif portant rupture conventionnelle collective :

Budget formation


Article 10 - Clause de retour

En cas d’accidents de la vie (décès du conjoint, invalidité de 2ème ou de 3ème catégorie du conjoint, perte d’emploi du conjoint, situation de surendettement telle que définie par l’article L330-1 et suivants du Code de la Consommation, jugement de divorce, séparation ou dissolution d’un PACS) le Salarié pourra demander une réintégration au sein de la Société, dans les conditions suivantes :

Formuler la demande avant la fin de son Congé de Mobilité par courrier recommandé, la date d’envoi faisant foi,
Avoir renoncé à l’avance sur indemnités (acompte) lors de la signature de la présente rupture d’un commun accord du Contrat de travail.
Cette demande devra être validée par la Commission de Suivi, sur recommandation du POCC au vu du dossier et des démarches entreprises par le Salarié. Le refus de la Commission de Suivi devra être motivé. 

En tout état de cause, la Direction conserve son droit de véto sur la décision finale mais devra motiver par écrit l’exercice de ce droit.


En cas de réintégration, celle-ci se ferait dans l’entité, le business et, si possible, le site d’origine (en cas de déménagement). Le salarié retrouverait la rémunération et l’ancienneté qui étaient les siennes avant son départ en congé de mobilité. 


Article 11 - Indemnité de repositionnement rapide

Afin d’encourager la concrétisation rapide des projets professionnels, le Salarié qui se repositionnerait définitivement avant le terme dudit Congé de Mobilité (rupture anticipée à l’issue de la formation diplômante et certifiante ou liquidation de la retraite à taux plein) bénéficiera d’une indemnité de repositionnement rapide équivalente aux montants qui auraient été perçus si le Congé de Mobilité était allé jusqu’à son terme (sauf hypothèse de non-respect par le Salarié des engagements définis à l’article 7 de la présente convention). 


Article 12 - Indemnités de rupture et solde de tout compte

Le Salarié percevra, à l’issue dudit Congé de Mobilité, dans son solde de tout compte, les indemnités suivantes :

Indemnité légale ou conventionnelle,
Indemnité spécifique de départ en Congé de Mobilité,
Indemnité compensatrice.


Le détail des modes de calculs des différentes indemnités se trouve dans l’accord collectif portant rupture conventionnelle collective du 23 février 2021.

A titre purement informatif, les montants bruts estimatifs des indemnités figurent dans la fiche estimative qui a été remise au Salarié. Pour rappel, ce document n’a aucune valeur juridique.

Ces indemnités seront soumises au régime fiscal et social en vigueur au moment de leur versement. 

La CSG et la CRDS seront précomptées sur les indemnités y étant assujetties conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi que les cotisations sociales pour les montants excédant les seuils d’exonération selon la réglementation en vigueur au jour du versement. 

Il est expressément convenu qu’en cas de changement de la législation modifiant les règles relatives au régime social et fiscal des indemnités de rupture en vigueur au jour de la signature de la présente convention, la Société ne saurait être tenue d’indemniser le Salarié de l’éventuelle diminution du montant net des indemnités précisées ou de l’augmentation de son impôt sur le revenu consécutif à ces modifications éventuelles.

Par ailleurs, le Salarié percevra les sommes lui étant dues au titre de son solde de tout compte (congés payés, RTT, etc…) lesquelles seront fixées ultérieurement dans la mesure où, pour des raisons techniques, un calcul de ces sommes n’est pas possible à la date des présentes.

Il sera également remis au Salarié : 

son certificat de travail, 
son attestation Pôle Emploi,
son solde de tout compte. 

Il est précisé que le Salarié pourrait avoir droit à la participation au titre de l’exercice 2021, selon les conditions prévues par l’accord de participation applicable à la Société. Au cas où des sommes devraient être versées aux salariés de la Société en application de cet accord, le Salarié recevra aux échéances habituelles, une information sur ses éventuels droits. 


Article 13 - Portabilité des droits

Il est rappelé que le Salarié (situation hors liquidation de ses droits à retraite) pourra à la fin de son congé de mobilité conserver, sans contrepartie financière, le bénéfice des régimes de prévoyance et de couverture des frais médicaux en vigueur au sein de la Société pour une durée maximale de 12 mois et sous réserve d’être d’une ouverture de droits reconnue par le régime de l’assurance chômage, dans les conditions prévues à l’article L.911-8 du Code de la Sécurité Sociale. Les modalités de portabilité des droits figurent dans le guide « Je quitte HPF/HPCCF » remis au Salarié lors de son circuit de départ.

A titre informatif, le Salarié qui liquide ses droits à la retraite dispose d’un délai de six mois suivant la rupture de son contrat de travail pour solliciter le maintien des droits à titre individuel pour la couverture santé dans les conditions prévues par l’article 4 de la loi 89-1009 modifiée par la loi n°2013-504 du 14 juin 2013, dite loi Evin et le décret D.2017-372 du 21 mars 2017.

Une notice d’information incluse dans le guide « Je quitte HPF/HPCCF » sera remise au Salarié lors de son circuit départ.  


Article 14 - Matériel et documents appartenant à la Société 


Le Salarié remettra à la Société, lors de son circuit de départ et avant son départ en Congé de Mobilité, le matériel appartenant à la Société ou confié par la Société (notamment, le cas échéant le téléphone) ainsi que tous les documents professionnels, quels qu'en soit la nature, et les copies de ces documents et plus particulièrement mais non limitativement ceux concernant les activités, les produits, les clients ou les membres du personnel de la Société.

Le ____au plus tard, il remettra à la Société, s’il en bénéficiait, son véhicule de fonction. 
Pour ce faire, le salarié devra contacter le gestionnaire de flotte (LeasePlan – copie Gpec.france@hpe.com) afin de restituer son véhicule dans les délais prévus. A défaut de restitution du véhicule dans les temps impartis, le salarié devra prendre en charge les coûts liés à la détention du véhicule (location, assurance, maintenance éventuelle, …). Il est entendu qu’aucun délai supplémentaire ne pourra être accordé.



Article 15 - Dispositions diverses 

Les sommes versées au titre du solde de tout compte, qui sera délivré à l’issue du Congé de Mobilité, vaudront arrêté de comptes entre les parties, le Salarié se déclarant rempli de l’intégralité des droits pouvant résulter de l’exécution comme de la rupture de son contrat de travail.
La rupture du contrat avec la Société met un terme à toute activité du Salarié au sein de l’entreprise HPE.

Le Salarié reconnaît expressément avoir été pleinement informé des circonstances et des conséquences notamment sociales et fiscales et au regard de l'assurance chômage, qu'implique son départ volontaire selon les termes de la présente convention et avoir bénéficié du temps nécessaire pour prendre sa décision.

Fait à  ___ 
En deux exemplaires originaux
Le ___

* Parapher chaque page, signature précédée de la mention « lu et approuvé, bon pour accord »

Signature du représentant de la Société 				Signature du Salarié*


 

    						Prénom NOM du Salarié
Directrice des Ressources Humaines 
Hewlett Packard en France 
Ajout d’une annexe 4 à l’accord RCC du 23 février 2021 : « informations relatives au calcul des indemnités conventionnelles (grille prévue par la CCN) et légales 


ANNEXE 4 - Informations relatives au calcul des indemnités conventionnelles (grille prévue par la CCN) et légales


* Dans le cas d'un licenciement économique, l'indemnité est portée à 1/5ème.
Pour la région parisienne l'indemnité de licenciement ne sera pas inférieure à 2 mois de rémunération lorsque le mensuel sera âgé de 50 ans et + et comptera au moins 8 ans d'ancienneté.



Quel que soit l'âge, l'indemnité de licenciement ne peut pas dépasser la valeur de 18 mois de traitement. 
* La minoration deviendra inapplicable s'il est démontré que le jour de la rupture du contrat de travail, soit l'intéressé à moins de 37,5 années d'assurance, soit l'intéressé ne peut pas prétendre faire liquider sans abattement l'une des retraites complémentaires auxquelles l'employeur cotise avec lui. 
Attention si le salarié a plus de 55 ans il faut une attestation de la caisse de retraite spécifiant que le salarié n'a pas tous ces trimestres, sinon indemnité soumise à charges, si salarié a plus de 60 ans indemnité soumise à charges. 





CALCUL DE L’INDEMNITE LEGALE DE LICENCIEMENT :

Pour une ancienneté inférieure à 10 ans : 
L'indemnité légale est calculée à partir de la rémunération brute perçue par le salarié à la date du jour de l'envoi de la lettre de licenciement.

L'indemnité ne peut pas être inférieure à 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté

L'ancienneté est calculée jusqu’à la date de rupture effective du contrat de travail, c'est-à-dire à la fin du préavis, même s'il n'est pas exécuté.

En cas d'année incomplète, l'indemnité est calculée proportionnellement au nombre de mois complets.

Le salaire de référence est déterminé en prenant en compte, selon la formule la plus avantageuse :
Soit la moyenne mensuelle des 12 derniers mois précédant le jour de l'envoi de la lettre de licenciement. Lorsque l'ancienneté du salarié est inférieure à 12 mois, la moyenne mensuelle de la rémunération des mois de présence.
Soit le 1/3 des 3 derniers mois. Dans ce cas, les primes et gratifications exceptionnelles ou annuelles sont prises en compte en proportion du temps de travail effectué. Si une prime annuelle a été perçue, il faut ajouter 1/12e du montant de la prime à chacun des 3 derniers mois de référence.

Si le salarié a travaillé à temps complet avant de passer à temps partiel (ou inversement), l'indemnité est calculée proportionnellement à la durée pendant laquelle il a travaillé à temps plein et à temps partiel.

Pour une ancienneté supérieure à 10 ans : 
L'indemnité légale est calculée à partir de la rémunération brute perçue par le salarié à la date du jour de l'envoi de la lettre de licenciement. Les primes et gratifications exceptionnelles ou annuelles sont prises en compte

L'indemnité est supérieure ou égale aux montants suivants :
1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années
1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté à partir de la 11e année

Le salaire pris en compte, appelé salaire de référence, est déterminé en prenant en compte, selon la formule la plus avantageuse :
Soit la moyenne mensuelle des 12 derniers mois précédant le jour de l'envoi de la lettre de licenciement.
Soit le ⅓ des 3 derniers mois. Dans ce cas, les primes et gratifications exceptionnelles ou annuelles sont prises en compte en proportion du temps de travail effectué. Si une prime annuelle a été perçue, il faut ajouter 1/12e du montant de la prime à chacun des 3 derniers mois de référence.

L'ancienneté est calculée jusqu'à la date de rupture effective du contrat de travail, c'est-à-dire à la fin du préavis, même si celui-ci n'est pas exécuté.

En cas d'année incomplète, l'indemnité est calculée proportionnellement au nombre de mois complets.

Si le salarié a travaillé à temps complet avant de passer à temps partiel (ou inversement), l'indemnité est calculée proportionnellement à la durée pendant laquelle il a travaillé à temps plein et à temps partiel.

A savoir : des dispositions conventionnelles, contractuelles ou un usage peuvent prévoir une autre formule de calcul que celle de l'indemnité légale, plus avantageuse pour le salarié. Dans ce cas, le salarié perçoit cette indemnité plus élevée. Une indemnité majorée (dite supra légale) peut également être négociée et s'ajouter à l'indemnité de licenciement.


Ajout de précisions relatives au délai de rétractation des salariés volontaires 

L’accord RCC FY21 signé le 23 février 2021 énonce que : « le salarié bénéficiera d’un droit de rétractation de quinze jours calendaires qui courra à compter du lendemain de la date de signature de la convention de rupture. »
Il convient de préciser que ce délai de rétractation s’applique, et ce même si la date de départ envisagée intervient pendant ce délai. Une mention sur ce point sera ajoutée au sein des conventions de rupture.


Dispositions finales 

Le contexte exceptionnel à la date de signature du présent avenant, lié à la crise sanitaire du Covid-19 (Coronavirus), empêche les parties de procéder à une signature manuscrite de l’avenant. Il est ainsi convenu que le présent avenant sera signé par voie électronique. 

Le présent avenant entrera en vigueur au lendemain de sa validation par l’administration compétente, ou en l’absence de décision expresse, le lendemain de l’expiration du délai de validation de 15 jours. 

Le présent avenant, conclu pour une durée déterminée, prendra fin de plein droit au terme de la mise en œuvre des mobilités internes et des départs volontaires que l’accord RCC HPCCF FY21 prévoit, soit au plus tard à fin Q4 FY2021. 

Les autres dispositions de l’accord RCC HPCCF du 23 février 2021 demeurent inchangées.

Sous réserve de sa validation par la DIRECCTE, les formalités de publicité et de dépôt du présent avenant seront réalisées dans les conditions suivantes :

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature. 

En application de l’article D.2231-4 du Code du travail, il sera déposé par le représentant légal de HPCCF sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » du ministère du travail. 

Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes compétent. 

Le présent accord sera transmis aux représentants du personnel. Il est précisé que le présent avenant fera l’objet d’une information au CSE par voie d’email.

Enfin, la Direction affichera sur les panneaux d’information ou par tout autre moyen, notamment en informant les salariés par emails, le présent accord ainsi que la décision de l’administration. En l’absence de décision expresse, la Direction affichera sur ces mêmes panneaux ou par tout autre moyen la demande de validation du présent accord accompagné de l’accusé de réception par l’administration et informera par voie d’affichage ou par tout autre moyen des voies et délais de recours contre la décision de l’Administration. 


Fait à Puteaux 

Le 12 mars 2021 



Pour La société HPCCF 
     
Directrice des Ressources Humaines





Pour les organisations syndicales 


CFE-CGC représentée par 



CFTC représentée par