Ont assisté aux réunions :

Prénom NOM				Directeur Général
Prénom NOM				Directrice Ressources Humaines
Prénom NOM				Représentant syndical C.F.E / C.G.C

Prénom NOM				Représentant syndical C.F.D.T.
Prénom NOM				Assistant la délégation C.F.D.T.

Prénom NOM				Représentant Syndical C.F.T.C

Prénom NOM				Représentant Syndical FO
Prénom NOM				Assistant la délégation FO


Conformément aux dispositions législatives en vigueur,

Les délégués syndicaux de KENT France ont été invités à venir négocier dans le cadre de la NAO pour l’année 2021.

Les réunions se sont tenues les 2 février 2021, 5 mars 2021 et 19 mars 2021.

La Direction a apporté les réponses aux demandes formulées par les délégués syndicaux durant ces réunions.

Les décisions de la Direction reprises dans le rapport ci-après prendront effet le 1er avril 2021.



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INTRODUCTION

L’exercice clos au 31 mars 2020 aura été marqué par la crise sanitaire du COVID-19. Cette crise aura impacté fortement nos ventes et notre résultat. L’exercice (année fiscale Kent 2019) laisse tout de même apparaître un chiffre d’affaires en progression de 2,8% par rapport à l’année précédente.

Le résultat de l'exercice quant à lui se traduit par un déficit de 1.563.573 euros, contre un bénéfice de 2.385.463 euros au 31 mars 2019. Ce déficit s’explique principalement par la mise au chômage partiel des équipes, à compter de la mi-mars 2020, afin de donner suite au confinement national décidé par le gouvernement pour tenter d’enrayer l’épidémie de COVID-19.

A l’heure où j’écris ces quelques lignes, nous sommes toujours dans les tumultes de la crise sanitaire et ne savons pas quand va reprendre normalement notre activité. Nos ventes se maintiennent, mais notre résultat financier sera fortement impacté sur cet exercice. 

Conformément à l’esprit des négociations engagées les années précédentes, la Direction souhaite mener des négociations salariales avec les organisations syndicales dans une approche constructive, garantissant l’avenir de l’entreprise.

Les partenaires sociaux sont informés régulièrement de la situation commerciale et financière préoccupante de KENT.

La Direction souhaite donc que cette prise de conscience se reflète dans les propositions des partenaires.


Après négociations, il a été convenu ce qui suit entre les parties :


Salaires effectifs

Sur le plan des augmentations de salaire, la Direction souhaite maintenir un système de rémunération lié à la performance pour le personnel administratif dont la structure de rémunération ne comporte pas de partie variable liée aux chiffres d’affaires. 

Néanmoins, compte tenu du contexte économique difficile lié à la situation sanitaire, le groupe a gelé les augmentations de salaire jusqu’à nouvel ordre. Il ne sera donc certainement pas possible de rétribuer la performance individuelle cette année.

Accessoires de salaires

Frais professionnels et déplacements

Tickets restaurant et indemnités repas
Les Délégués Syndicaux demandent une augmentation du barème des remboursements des frais appliqués au sein de la Société, comme suit :
Tickets restaurant 
Le personnel du siège bénéficie de ticket restaurant d’un montant unitaire de 9,50 € avec une prise en charge à 43% par les salariés et à 57 % par la société.

Les délégués syndicaux demandent à la direction d’arrondir la prise en charge de 58 % par la direction et 42 % par les salariés.

Indemnités Repas
Les commerciaux bénéficient d’indemnités repas d’un montant de 8,50 € par jour intégralement prisent en charge par la direction.
Les propositions des délégués syndicaux sont :
Participation de la Sté aux repas des Technico-commerciaux :	 10,00 Euros

La Direction ne peut revaloriser le montant ni la répartition de la prise en charge des frais de repas.

Attribution de lingettes mains nettoyantes désinfectantes
Suite à la pandémie COVID-19 les délégués syndicaux demandent l’octroi de lingettes mains nettoyantes désinfectantes pour les salariés itinérants.

Du gel hydroalcoolique est distribué régulièrement et à la demande à tous les salariés.
Le coût des dotations liées à la pandémie (masques, gels, gants, etc…) est conséquent. La Société ne peut fournir en supplément des lingettes qui peuvent être substituées.

Véhicules de société
Les délégués syndicaux demandent la mise en place d’une charte destinée à faire évoluer les options des véhicules de fonction (5 places) en fonction du CA margé (boite automatique…)

Les véhicules sont attribués en fonction du statut du salarié et selon la politique voiture en vigueur. L’attribution d’un véhicule aménagé (par exemple boîte automatique) est possible sur préconisation médicale dans le cas d’une Reconnaissance de Qualité de Travailleur Handicapé.
Mutuelle
Les délégués reviennent sur la demande d’une mise en place d’une mutuelle individuelle tout en gardant la mutuelle familiale. Lors des NAO de 2020, une étude devait être faite auprès du courtier.

L’étude a été demandée au courtier. Nous aurons un retour au mois de mai.
Compte Epargne Temps
Les délégués syndicaux demandent la mise en place d’un Compte Epargne Temps.

La Direction ne souhaite pas mettre en place un Compte Epargne Temps pour 2 principales raisons :
Les congés et RTT sont destinés à se reposer
Le surcoût engendré par la mise en place de ce système
Chèques Cēsu (chèques emploi service)
Les délégués syndicaux demandent une contribution de l’employeur pour les salariés qui achètent et utilisent des chèques Cēsu – Hauteur de participation à définir - La société peut bénéficier d’un crédit d’impôts de 25 % sur les aides versées d’une exonération de cotisation sociale.

La Société ne peut contribuer à la mise en place d’un système CESU compte tenu de sa situation financière.
La Direction invite les délégués syndicaux à suggérer cette mise en place par le CSE via son budget œuvres sociales.
Jours attribués pour enfant handicapé
Les délégués syndicaux demandent 2 jours de congés supplémentaires pour les employés ayant un enfant handicapé afin de se rendre disponible pour les soins (hôpitaux…)

La Direction ne souhaite pas octroyer de congés supplémentaires. Pour rappel, 5 jours de congés exceptionnels pour la garde d’un enfant malade sont déjà accordés.
Plan d’Epargne Entreprise
Point et proposition sur la mise en place d’un plan épargne entreprise.

La Direction ne donnera pas suite à cette demande compte tenu de la situation économique.


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La publicité relative au présent accord sera effectuée conformément aux dispositions de l’article L. 2262-5 du Code du Travail. 


Fait à Poissy le 19 mars 2021




Prénom NOM				Pour le syndicat C.F.E / C.G.C



Prénom NOM				Pour le syndicat C.F.D.T



Prénom NOM				Pour le syndicat C.F.T.C



Prénom NOM				Délégué Syndical FO



Prénom NOM				Pour Kent France 





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