Accord collectif relatif à la négociation sur les rémunérations effectives et le temps de travail


Entre :

La Société SIEL, dont le siège social est situé ZI Les Bonnes 43410 LEMPDES SUR ALLAGNON, représentée par                      , agissant en sa qualité de Présidente,
D'une part,
Et

Le Syndicat Force Ouvrière (FO), représentée par                 , Délégué Syndical dûment mandaté à cet effet,

D'autre part,

Il a été conclu le présent accord :


Art. 1er. – CHAMP D’APPLICATION

Le champ d'application du présent accord couvre l’ensemble de l’entreprise et tous les salariés. 

Art. 2. – PERIODE ET DUREE

Au préalable, il convient de préciser que les négociations obligatoires se sont déroulées d’un commun accord au cours du deuxième trimestre de l’année civile et non pas sur le premier trimestre, suite au changement de date de l’exercice de l’entreprise.

De ce fait le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois du 1er mai 2019 au 30 avril 2020.

En outre, les parties conviennent que le thème du partage de la valeur ajoutée (épargne salariale) et celui portant sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération ainsi que les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes, seront abordés de nouveau au cours du 2nd trimestre 2021 (au lieu du 1er trimestre 2021 comme prévu initialement dans l’accord du 10 avril 2018).


Art. 3. – OBJET 

L'objet du présent accord porte cette année, compte tenu des accords signés précédemment, exclusivement sur les rémunérations effectives et l’organisation du temps de travail. Il a été ajouté au cours des négociations des mesures relatives à la prévoyance et aux frais de santé ainsi qu’aux activités sociales et culturelles



3-1 Les salaires effectifs 

3.1.1 – Augmentation générale du personnel non cadre et cadre en CDI.

	Les salaires effectifs mensuels en vigueur dans l’entreprise au 1er janvier 2019 seront majorés pour un temps plein (au prorata pour un temps partiel) en fonction de la tranche de rémunération dans laquelle se situe le salarié, comme suit:
30 € bruts pour ceux se situant dans une tranche de rémunération comprise entre  1 521.22 € et 1 699 € ;
20 € bruts pour ceux dans la tranche 1 700 € à  1 999 €
10 € bruts pour ceux se situant dans une tranche de rémunération supérieure à 2 000 € bruts
Cette augmentation entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er mai 2019 (le rappel sera effectué avec la paye du mois de juin).

Chaque cadre ayant eu une augmentation individualisée ne bénéficiera pas de l’augmentation générale prévue ci-dessus. 


3.1.2 – Primes

Indépendamment du salaire mensuel de base, les membres du personnel continuerons de percevoir des primes sur les bases suivantes :

- Prime de poste alternant : 0,66 € brut par jour travaillé dont un roulement est fait en poste du matin 5h-7h et poste du soir 11h30 – 22h00 ;

La prime de poste alternant continuera d’être versée aux salariés qui en bénéficient habituellement même si l’alternance du matin et soir est suspendue provisoirement, du fait des horaires canicules (confère note CHSCT). 

Cette prime est versée mensuellement à condition que le bénéficiaire potentiel ait accompli une quinzaine complète en travail posté.

- Prime de présence : 0,66 € brut par jour effectivement travaillé au cours du trimestre échu.

Cette prime est versée mensuellement.


3-2 Prévoyance et frais de santé

Après discussion sur les différents dispositifs de protection sociale complémentaire en vigueur dans l’entreprise, la société poursuit son accompagnement en santé avec la prise en charge de la mutuelle à 100 % pour les salariés.

Pour le reste, les parties sont convenues de ne pas poursuivre les négociations sur ces dispositifs déjà en place que ce soit en matière de prévoyance comme sur les frais de santé. 


3-3 Durée et organisation du temps de travail

La durée du travail reste fixée à 35 heures de travail effectif et les modalités d'organisation de la durée du travail actuellement en vigueur au sein de l’entreprise demeurent également inchangées. 


3.4 Budget du comité social et économique

Compte tenu de la mise en place de la nouvelle instance que constitue le comité social et économique, la société accordera un versement exceptionnel aux œuvres sociales dont le montant global sera calculé de la façon suivante :
100 € par personne présente sur l’année entière
100 € proratisé au nombre de mois effectué sur l’année pour les personnes embauchés durant l’année 2019.

Toute personne ayant quittée les effectifs avant la date d’attribution du chèque cadeau émis pour Noël ne sera pas inclue dans le calcul pour le versement exceptionnel aux œuvres sociales.

Le versement sera effectué en plusieurs fois sur les troisième et quatrième trimestres de l’année 2019, laissant un délai convenable pour l’exécution des commandes.

Art. 4. -  DEPOT - PUBLICITE

Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes du PUY-EN-VELAY.

Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires ainsi qu’au secrétaire du CSE.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

A LEMPDES S/ A., le 11 juin 2019




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