ACCORD D'ENTREPRISE
Négociation annuelle pour 2021
Date de l'accord : 1er février 2021
~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~

Conformément aux dispositions du Code du Travail, la Direction de la société SYMRISE a invité l’Organisation Syndicale représentative dans l’entreprise à la négociation annuelle portant sur les salaires, la durée du travail et l’égalité professionnelle hommes – femmes. Les réunions ont eu lieu aux dates suivantes :

Le Vendredi 15 janvier 2021 à 9h30
Le Vendredi 22 janvier 2021 à 9h30
Le Vendredi 29 janvier 2021 à 9h30

La Déléguée Syndicale de l’Organisation Syndicale représentative dans l’entreprise, Madame X, a informé la Direction que pour l’ensemble des réunions elle serait accompagnée de Monsieur X, ainsi que de Monsieur X en leur qualité de représentants du personnel.

La réunion 1 s’est tenue le vendredi 15 janvier 2021

La Direction présente à l’Organisation Syndicale le planning prévisionnel des prochaines réunions de Négociation Annuelle Obligatoire. Au cours de cette première réunion, l’agenda des négociations est validé par toutes les parties présentes. 

De plus, la Direction explique le contenu du Rapport de situation 2020 afin de s’assurer auprès de la Délégation syndicale que le contenu lui convient. La Délégation syndicale ne souhaite pas ajouter d’autres éléments.

A la fin de la réunion, la Direction transmet à la Délégation syndicale par email le Rapport de situation 2020 afin qu’elle puisse l’étudier avant la deuxième réunion.

Le Rapport aborde les thèmes suivants :
L’évolution de l’emploi,
L’aménagement du temps de travail,
La politique de rémunération,
Le régime de frais de santé et de prévoyance,
L’intéressement, la participation et l’épargne salariale,
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,
Les travailleurs handicapés,
Les prestataires.


La réunion 2 s’est tenue le vendredi 22 janvier 2021

Présentation du Rapport de situation 2020 :

L’évolution de l’emploi

La Direction souligne une hausse de l’effectif CDI : passage de 235 en décembre 2019 à 245 en décembre 2020. Cela représente 10 CDI en plus, dont 8 créations de poste.

La Direction souligne une baisse des CDD : 18 en décembre 2020 versus 14 en décembre 2019.

Elle souligne également la baisse du recours à l’intérim : 12 contrats en 2020 versus 16 en 2019.

La Direction indique qu’il y a eu 19 promotions / mobilités internes en France et 2 mobilités internationales.



L’aménagement du temps de travail

La Direction rappelle que l’accord d’entreprise signé le 30 novembre 2018 emportant révision et substitution de l’accord sur l’harmonisation sociale en date du 16 février 2004 et de son avenant de révision du 22 juin 2015 s’applique depuis le 1er janvier 2019.

La Direction rappelle qu’un accord collectif d’entreprise à durée déterminée a été signé le 30 mars 2020 dans le cadre de la crise sanitaire liée à la propagation du COVID-19. Cet accord fut applicable du 1er avril 2020 au 31 mai 2020. Cet accord visait à permettre la pose de 6 jours ouvrables (soit 5 jours ouvrés) de congés payés et de RTT, sur décision du manager, en fonction de l’activité et de l’organisation du service, afin limiter l’impact de la baisse d’activité et de garantir le maintien à 100% du salaire pendant l’activité partielle. 

La Direction rappelle enfin que l’accord télétravail a été prolongé jusqu’au 30 juin 2021.

Concernant les jours de RTT, la Direction précise que, selon le calendrier,  les cadres autonomes bénéficieront de 12 jours  pour l’année 2021, plus la Journée de la Solidarité. 
Les salariés badgeant bénéficieront toujours de 9 JRTT en 2021.

La Direction indique qu’il y a eu 12 collaboratrices en congé maternité et 19 collaborateurs à temps partiel en 2020.


La politique de rémunération,

La Direction rappelle les différentes sommes versées aux collaborateurs en 2020 : enveloppe NAO, bonus, primes exceptionnelles, Heures supplémentaires, heures de récupération, avantages voitures, CET payés, abondement CET vers PERCO, prime vacances, indemnité kilométrique vélo, crèche, chèque cadeau ancienneté, médaille du travail.

La Délégation Syndicale a interrogé la Direction sur le nombre de salariés qui ont eu Bonus et une prime exceptionnelle.


Le régime de frais de santé et de prévoyance

FRAIS DE SANTE

Les cotisations de mutuelle sont appuyées sur le plafond mensuel de sécurité sociale (PMSS), qui est restée inchangée au 1er janvier 2021, soit toujours 3 428 €.

Une option 1, permettant à titre facultatif de bénéficier du panier « maximum » de soins en optique (conforme au décret - taxe 13.27%) et une option 2 (régime plafond – complémentaire au régime de base et à l’option 1, non conforme au décret avec taxation à 20.27%) ont été mis en place.


PREVOYANCE

Pour les salariés non-cadres : 



Pour les salariés cadres : 




L’intéressement, la participation et l’épargne salariale

PARTICIPATION

Le montant de la participation en 2020 était de 198.659,10 €.

PERCO

Un avenant à l’accord collectif sur le Plan d’Epargne de Retraite Collective (PERCO) du 11 juin 2014 a été signé le 7 novembre 2018. Cet avenant a pris effet au 1er janvier 2019.

Le PERCO est mis en place afin de permettre aux salariés de se constituer une épargne en vue notamment de la retraite.
 
Symrise verse un abondement de 25 % sur les jours du CET versés au PERCO.

La Direction s’engage à étudier la possibilité de transformer le PERCO actuel en PERCOL.


L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

La Direction rappelle qu’aucune discrimination de salaire ou d’emploi n’existe au sein de l’entreprise.

La Direction précise la répartition de l’effectif au 31 décembre 2020 : 78% de femmes et 22% d’hommes.

La Direction rappelle les efforts conséquents de Symrise sur la formation professionnelle. Elle rappelle également que les formations ont été impactées par la crise du Coronavirus. A fin décembre 2020, les dépenses de formations s’élevaient à 231 998€ et 99 salariés avaient été formés. 


Les travailleurs handicapés

La Direction précise qu’il a eu 4 travailleurs reconnu handicapés en 2020.


Contexte général, présentation de l’enveloppe et messages clés :

Contexte général

Après l’échange sur le Rapport de situation 2020, la Direction a fait un point sur les résultats de l’entreprise au niveau global et au niveau France, puis sur le marché (résultats, tendances…). 
Elle rappelle que l’année 2020 fut marquée par la crise du Coronavirus et par le cyber event de décembre 2020.

Enveloppe NAO et nouvelle approche

La Direction a ensuite informé l’Organisation Syndicale que le budget prévisionnel alloué aux augmentations de salaire brut de base pour l’année 2021 s’élève à 350 000€. Cette enveloppe s’appliquera aux salaires hors Bonus et hors primes d’ancienneté ou exceptionnelles, dans les conditions mentionnées ci-dessous.

La Direction informe la Délégation syndicale qu’il y a 50 salariés éligibles aux augmentations en plus entre 2020 et 2021.

La Direction précise qu’elle souhaiterait faire évoluer les modalités d’augmentation de salaire : elle souhaiterait passer d’une approche par tranches de salaires à une approche par statut. Cette approche serait plus alignée avec une politique salariale de rétribution en fonction des postes et de la performance. De plus, cette l’approche par statut est plus en conformité avec les pratiques du marché et apporterait plus de simplicité.

La Direction précise qu’elle souhaite que l’augmentation générale soit centrée sur  les collaborateurs au statut employé et au statut agent de maitrise car ils sont plus sensibles à l’environnement et à l’inflation.
	
La Délégation syndicale trouve que cette nouvelle approche est cohérente et s’est dite ouverte à cette nouvelle approche. Elle souligne cependant la disparité des postes et salaires au sein du statut cadre.

La Direction propose un premier tableau de répartition de l’enveloppe. Il est décidé d’en rediscuter lors de la 3ème réunion afin que la Délégation syndicale puisse faire des simulations.

Crèche

La Direction indique le système actuel de crèche génère de la frustration auprès des salariés et qu’il y a un déséquilibre entre le budget et faible nombre de collaborateur pouvant en bénéficier.

La Délégation syndicale est d’accord avec ce constat et précise par ailleurs que les sommes allouées par berceau sont uniquement une « réservation » et non une aide financière pour les salariés concernés.

La Direction précise qu’elle va étudier les alternatives possibles afin que ce budget puisse bénéficier à davantage de collaborateurs. Elle évoque le système de CESU pré-financés pour l’ensemble des salariés ou la mise en place d’un service de location de vélos électriques cofinancé par l’entreprise et les salariés.

Prime vacances

La Direction précise qu’elle reconduira la prime vacances en 2021. Le montant sera de 850€.

Chèques cadeaux ancienneté 

La Direction rappelle que le système des chèques cadeaux ancienneté FNAC ont fait l’objet d’un redressement lors du contrôle URSSAF. 

Malgré un surcout conséquent lié aux cotisations afférentes, la Direction précise qu’elle va continuer à rétribuer l’ancienneté, mais sous forme d’une prime exceptionnelle. Cette prime sera soumise aux charges sociales  et fiscales pour Symrise et pour les salariés concernés.

Médaille du travail 

La Délégation syndicale demande une revalorisation de la participation Symrise pour la Médaille du travail (en lien avec les mairies) : passage de 90€ à 100€ (non soumis à cotisations) par année d’ancienneté.
La Direction précise qu’elle doit faire des simulations et qu’elle donnera sa décision lors de la 3ème réunion.


« Article 83 »

La Délégation syndicale interroge la direction sur la possibilité de mise en place de l’article 83. La Direction répond qu’elle doit étudier le dispositif et ses implication et qu’elle revendra sur le sujet lors de la 3ème réunion.


La réunion 3 s’est tenue le vendredi 29 janvier 2021

Lors de la 3ème réunion, la délégation syndicale propose  de mettre en place l’approche d’enveloppe par statut pour les employés et les agents de maîtrise cette année. Cependant, face à la grande disparité des salaires pour le statut cadre, elle propose d’ajouter 3 catégories d’enveloppe en fonction des tranches de salaires pour les cadres.

La Direction souhaite préserver le principe de simplification des enveloppes par statut et éviter la complexification qu’engendrerait le cumul de 2 approches. 

Cependant, la direction entend, d’une part,  le souhait de vigilance  sur la population des jeunes cadres et, d’autre part, le souhait de cadrer les augmentations sur la population des hauts salaires.
 
Par conséquent, la Direction et l’Organisation syndicale se sont mis d’accord sur la répartition suivante, selon les simulations réalisées :

Pour les personnes au Statut Employé :

La Direction et l’Organisation syndicale s’entendent sur le fait que l’augmentation doit être basée sur :
Une augmentation générale (AG) à 1 % 
Une augmentation au mérite (AI) à 2,5 %
Un maximum d’augmentation de 5,5 % (AG+AI)

Pour les personnes au Statut Agents de maitrise et Cadres au coefficient 350 :

 La Direction et l’Organisation syndicale s’entendent sur le fait que l’augmentation doit être basée sur :
Une augmentation générale à 0,9 % 
Une augmentation au mérite à 2,1 %
Un maximum d’augmentation de 4,5 % (AG+AI)

Pour les personnes au Statut Cadre :

La Direction et l’Organisation syndicale s’entendent sur le fait que l’augmentation doit être basée sur :
Pas d’augmentation générale 
Une augmentation au mérite à 2,1 %
Un maximum d’augmentation de 4 % (AG+AI) pour les salariés dont salaire de base annuel brut est inférieur à 100K euros
Un maximum d’augmentation de 3,5 % (AG+AI) pour les salariés dont salaire de base annuel brut est supérieur à 100K euros. 

Récapitulatif : 





Sous validation de la Directrice des Ressources Humaines et du Manager N+2, l’Organisation syndicale et la Direction s’entendent sur le fait qu’il sera possible de déroger aux maximums dans certains cas très spécifiques justifiées lors des Revues du personnel.

La Direction et la délégation syndicale fixent un seuil d’éligibilité de 6 mois au 1er Mars 2021 : les salariés embauché ou ayant bénéficié d’une augmentation de salaire à compter du 1er septembre 2020 inclus ne seront pas éligibles aux augmentations de salaires lors des NAO.

Les augmentations seront versées sur la paie d’avril 2021 avec un effet rétroactif au 1er mars 2021.



En conclusion des discussions, pour l’année 2021, la Direction propose les mesures suivantes :

Reconduction de la prime de vacances de 850€ bruts, versée sur la paie de juin 2021. 

Versement d’une prime exceptionnelle ancienneté en remplacement des chèques cadeaux Fnac. Cette prime sera soumise aux charges sociales  et fiscales pour Symrise et pour les salariés concernés.

Revalorisation de la participation Symrise pour la Médaille du travail (en lien avec les mairies) : passage de 90€ à 100€ par année d’ancienneté.

Arrêt progressif du système de crèche d’entreprise actuel et réflexion sur l’attribution de chèques CESU Pré-Financés pour l’ensemble des salariés.
Les enfants actuellement gardés au sein de  la crèche partenaire Les Petits Chaperons rouge de Clichy pourront y rester jusqu’à leur entrée à l’école. Mais il n’y aura pas de nouveau contrat souscrit, y compris pour les salariées actuellement enceinte.

L’Entreprise propose d’ouvrir des discussions concernant le renouvellement de l’accord relatif au Télétravail signé le 23 septembre 2019 et renouvelé jusqu’au 30 juin 2021. 

Engagement de la Direction à transformer le PERCO actuel en PERCOL, en réponse à la demande de la Délégation syndicale sur l’Article 83.

Au titre de l’année civile 2021, l’Entreprise versera un abondement de 25% sur les jours du CET qui seront versés au PERCO, dans la limite des plafonds légaux et réglementaires. La période de demande pour un transfert de jours du CET vers le PERCO est précisée dans l’avenant n°5 de l’accord collectif  sur le Compte Epargne Temps du 7 avril 2008 signé en date du 8 novembre 2018.

Le renouvellement de l’indemnité kilométrique vélo : Indemnité de 0.25€ / km parcouru (multiplié par la distance aller-retour), est exonérée de cotisations sociales dans la limite de 200€/an et par salarié, soit 16€ /mois.



La Délégation syndicale accepte les propositions dans leur intégralité.
















Le présent accord constate le terme des négociations obligatoires 2021.

Le présent accord entrera en vigueur le 1er février 2021, jusqu’au 31 décembre 2021. Il pourra être dénoncé ou révisé dans les conditions légales.

Le présent accord, établi en 4 exemplaires originaux, sera notifié à l’Organisation syndicale représentative, et déposé à la diligence de la société auprès de la DIRRECTE sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords, et auprès du Greffe de Conseil des Prud’hommes du siège de la société.



Fait à Clichy, le 1er février 2021.




Pour les Organisations Syndicales :	

X
Pour la Direction :

X