PROCES VERBAL D’ACCORD
Négociation annuelles obligatoires 2019


ENTRE

La Société FINSA FRANCE
Dont le siège social se situe 151 Route de Houres 40 110 Morcenx
Représentée par Monsieur  XXX en qualité de Directeur
D'une part,

ET,

Le Délégué Syndical, représentant la Confédération autonome du Travail (CAT), M XXX
D'autre part.

Préambule : organisation des négociations
La Direction et les Organisations ont convenu que serait négocié le calendrier suivant:
Le 10/12/2018 à 14h00 et 07/01/2019 à 11h00 : propositions des organisations syndicales
Le 14/01/2019 à 14h00 : premier bloc concernant la rémunération et le temps de travail et deuxième bloc concernant l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail 
Le 22/01/2018 à 14h00 : positionnement de la direction sur les propositions des syndicats 

Périmètre des négociations
La négociation concerne les salariés de Finsa France rattachés à la convention collective des industries de panneaux à bases de bois.

Objet des négociations
Les thématiques concernant la rémunération et le temps de travail et l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail seront négociées. 


Informations chiffrées :
Les documents nécessaires aux négociations sur la rémunération, le temps de travail, l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail fournis aux organisations syndicales des années 2016 et 2017 sont les suivants :
Les statistiques sur l’entreprise :
Répartition des effectifs par service
Répartition des effectifs par statut
Répartition des effectifs par âge
Répartition des effectifs par sexe
Répartition des effectifs par ancienneté

Les documents sur l’organisation du temps de travail :
Planning de production annuel général

Les informations relatives aux salaires effectifs :
Moyenne des salaires par CSP et par sexe
Dispersion des salaires entre hommes et femmes par statut et par coefficient

Le rapport sur l’égalité professionnelle :
La répartition des effectifs par CSP, sexe et type de contrat
La répartition des effectifs par CSP, sexe et âge
La répartition des effectifs par CSP, sexe et ancienneté
La répartition des effectifs à temps complet et temps partiel ainsi qu’un état des demandes
La répartition des embauches et sortie par CSP, sexe, type de contrat, type de rupture de contrat
La répartition des candidatures, entretiens et embauches par CSP et par sexe
La répartition des effectifs par CSP, sexe et position par rapport à la grille de classification
Les écarts de rémunération par CSP, sexe et position
La répartition de la promotion par CSP et par sexe 
La répartition de l’insertion et du maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés par sexe
L’exposition et la pénibilité au poste de travail par sexe




Proposition des syndicats et positionnement de la Direction

Concernant la rémunération, les organisations syndicales formulent diverses demandes :

Demande n°1 du syndicat CAT : Augmentation générale correspondant à l’IPC qui devrait être de 2%.
Position de la direction : une augmentation générale correspondant à l’IPC de 1.60% est accordée cette année.
 Demande n°2 du syndicat CAT : Suppression des jours de carence pour tout le personnel ou diminuer le nombre (1er arrêt de travail : pas de carence).
Position de la direction : Nous souhaitons rester sur les critères de la convention collective.
Demande n°3 du syndicat CAT : Ajout de jours de congés ou d’une prime supérieure pour les salariés ayant une ancienneté de 18 ans.
Position de la direction: Ce n’est pas une volonté de la direction. Nous avons à ce jour une prime d’ancienneté supérieure à la grille conventionnelle.
Demande n°4 du syndicat CAT : Augmentation du ticket restaurant à 9€.
Position de la direction: La direction souhaite garder la politique appliquée jusqu’à présent qui est d’aligner le montant du ticket restaurant à celui du panier pour ne pas créer d’inégalité entre le personnel qui perçoit des paniers et le personnel qui perçoit des tickets restaurant. Le ticket restaurant évoluera donc comme le panier à 6.60€.
Demande n°5 du syndicat CAT : Possibilité de cumuler les RTT et de poser un RTT dans  une semaine de CP.
Position de la direction : Un RTT pourra être posé dans le mois avec validation du responsable de service (même s’il est accolé aux congés payés).
Demande n°6 du syndicat CAT : Etablissement d’une  « prime vélo ».
Position de la direction : La direction ne souhaite pas créer cette nouvelle prime.
Demande n°7 du syndicat CAT : Passage du poste de 1er opérateur au statut technicien et au coefficient 205.
Position de la direction : Le poste de 1er opérateur est aujourd’hui bien positionné par rapport à la grille de la convention. Nous devons garder une logique par rapport à notre grille et aux autres postes. 

Le poste de 1er opérateur est aujourd’hui  au coefficient le plus élevé du statut ouvrier dont voici la définition : 

« Les emplois concernés sont caractérisés par la réalisation de travaux complexes comportant des choix nécessitant de l’initiative devant la diversité des modes opératoires donnés. L’ouvrier concerné peut assumer la conduite d’un complexe de machines et influer sur le déroulement du travail du personnel auxiliaire de ces machines. Ces travaux ont une influence directe sur la fabrication et la qualité des produits finis »

Réouverture de la négociation : Nous allons nous rapprocher des autres usines de panneaux à base de bois pour voir si certains postes identiques ont le statut de technicien. Si tel est le cas, nous réévaluerons la demande.

Demande n°8 du syndicat CAT : Revalorisation de la prime d’astreinte de 160€ à 200€ et doublement de la prime en cas d’une deuxième astreinte supplémentaire.
Position de la direction : La Direction accorde une revalorisation à 180 €. Par contre, le système actuel pour les remplacements d’astreinte en cas d’absent est maintenu, c’est-à-dire, chaque mécanicien effectue un ou deux jours de l’astreinte de l’absent. En cas de meilleures propositions sur l’organisation des remplacements, des propositions peuvent être faites au responsable de service.
Demande n°9 du syndicat CAT : Passage du poste de ponceur au statut employé.
Position de la direction : Le poste de ponceur est aujourd’hui bien positionné par rapport à la grille de la convention. Nous devons garder une logique par rapport à notre grille et aux autres postes. 
Le poste de ponceur  est aujourd’hui  au coefficient le plus élevé du statut ouvrier dont voici la définition : 

« Les emplois concernés sont caractérisés par la réalisation de travaux complexes comportant des choix nécessitant de l’initiative devant la diversité des modes opératoires donnés. L’ouvrier concerné peut assumer la conduite d’un complexe de machines et influer sur le déroulement du travail du personnel auxiliaire de ces machines. Ces travaux ont une influence directe sur la fabrication et la qualité des produits finis »

Demande n°10 du syndicat CAT : Prime exceptionnelle pour les ADV.
Position de la direction : La politique de rémunération actuelle est de ne pas fonctionner avec un système de prime.


Dépôt et publicité :
Le présent accord sera adressé, par l'Entreprise par lettre recommandée avec accusé de réception, en deux exemplaires (une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique) auprès de la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle.

Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de Mont de Marsan.

Un exemplaire sera affiché dans l'Entreprise sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait en cinq exemplaires originaux,

Fait à Morcenx, le 29/01/2019

Pour le Syndicat CAT,	Pour la Direction,

M XXX	M XXX