AVENANT N°2 À L’ACCORD DE GROUPE RELATIF AUX GARANTIES COMPLEMENTAIRES « INCAPACITE, INVALIDITE et DECES » AU BENEFICE DES SALARIES


	
Entre


La Direction du Groupe XX, représentée par M. XX en qualité de Directeur des Relations Sociales Groupe, d’une part

Et 

Les organisations syndicales représentatives au sein du Groupe et représentées :

pour la CFTC par M.  XX,
 en qualité de Coordinateur Syndical Groupe CFTC ;

pour la CFDT par Mme XX, 
en qualité de Coordinateur Syndical Groupe CFDT ;

pour FO par M. XX,
en qualité de Coordinateur Syndical Groupe FO ;

pour la CFE-CGC par Mme  XX, 
en qualité de Coordinateur Syndical Groupe CFE-CGC ;


dûment mandatés à cet effet d’autre part. 

Sommaire
 









PREAMBULE
Les organisations syndicales représentatives dans le Groupe et la direction se sont réunies afin d’entériner les différents taux de cotisations pour les régimes de Prévoyance du périmètre Groupe.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

ARTICLE 1er. CHAMP D’APPLICATION
Le présent avenant modifie l’accord de Groupe relatif aux garanties complémentaires « Incapacité, Invalidité et Décès » signé le 25 juin 2014 et son avenant signé le 27 septembre 2018.

Il a vocation à s’appliquer à l’ensemble des sociétés du Groupe XX dont la liste au jour de la signature du présent avenant figure en annexe.

ARTICLE 2. OBJET
Le présent avenant a pour objet de modifier les taux de cotisations salariales et patronales du régime Groupe.

ARTICLE 3. DATE D’EFFET  
Le présent avenant prend effet au 1er janvier 2019.

ARTICLE 4. COTISATIONS
4.1 – Taux, répartition et assiette des cotisations

Les cotisations servant au financement du contrat d’assurance « incapacité-invalidité-décès » s’élèvent à un montant correspondant à :

 Catégorie ne cotisant pas à l’AGIRC :

Sociétés du Groupe XX (hors sociétés listées en annexe 1-2 bis, Lactosérum France et Transports Guy Robin)

0.857 % du salaire dans la limite des tranches A et B :
Tranche A : salaire compris entre 0 et 1 fois le plafond SS
Tranche B : salaire compris entre 1 et 4 fois le plafond SS

Les cotisations ci-dessus définies sont prises en charge par les salariés et l’Entreprise et réparties de la façon suivante :

Part salariale :   	0,179 % du salaire TA et TB
Part patronale : 	0,678 % du salaire TA et TB

Sociétés listées en  annexe 1-2 bis

0,895 % du salaire dans la limite des tranches A et B

Avec la répartition suivante :

	Part salariale : 	 0,447 % du salaire TA et TB
Part patronale :	 0,448 % du salaire TA et TB

Lactosérum France

0,666 % du salaire dans la limite des tranches A et B

Avec la répartition suivante :

	Part salariale : 	0,139 % du salaire TA et TB
Part patronale : 	0,527 % du salaire TA et TB

Transports Guy Robin

0,574 % du salaire dans la limite des tranches A et B

Avec la répartition suivante :

	Part salariale : 	0,179 % du salaire TA et TB
Part patronale :	0,395 % du salaire TA et TB
 
 Catégorie cotisant à l’AGIRC :

Sociétés du Groupe XX (hors sociétés listées en annexes 1-2, 1-2 bis et Lactosérum France)

Tranche A : 1,351 %
Tranche B : 1,730 %
Tranche C : 1.730 %

Avec la répartition suivante :

			Part salariale		Part Patronale
TA		    0,080 %		    1,271 %
TB		    1,041 %		    0,689 %
TC		    1,041 %		    0,689 %

Pour les autres sociétés, ayant opté pour la couverture de rente de conjoint - rente éducation, les cotisations supplémentaires afférentes s’élèvent à un montant correspondant à :

Sociétés listées en annexe 1-2

Tranche A : 1,711 %
Tranche B : 3,170 %
Tranche C : 3,170 %

Avec la répartition suivante :

  			Part salariale		Part Patronale
TA		    0,440 %		    1,271 %
TB		    1,691 %		    1,479 %
TC		    1,691 %		    1,479 %	
	
Sociétés listées en annexe 1-2 bis

Tranche A : 1.711 %
Tranche B : 3,170 %
Tranche C : 3,170 %

Avec la répartition suivante :

  			Part salariale		Part Patronale
TA		    0.591 %		    1,120 %
TB		    1,100 %		    2,070 %
TC		    1,100 %		    2,070 %

Lactosérum France

Tranche A : 1,187 %
Tranche B : 1,583 %
Tranche C : 1,583 %

Avec la répartition suivante :

  			Part salariale		Part Patronale
TA		    0.080 %		    1,107 %
TB		    0,500 %		    1,083 %
TC		    0,500 %		    1,083 %


Sur les deux catégories, les cotisations incapacité sont prises en charge exclusivement par les salariés.

4.2 – Evolution ultérieure de la cotisation

Toute évolution ultérieure de la cotisation fera l’objet d’une nouvelle négociation et de la conclusion d’un nouvel avenant.

ARTICLE 5. AUTRES DISPOSITIONS
Les autres dispositions résultant des accords collectifs antérieurs, relatifs aux garanties complémentaires d’incapacité, d’invalidité et de décès, et portant sur un autre objet que celui prévu par le présent avenant restent en vigueur.

ARTICLE 6. COMMUNICATION DE L’AVENANT
Le texte du présent avenant, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans le Groupe. Il fera l’objet de publicité au terme du délai d’opposition.

ARTICLE 7. DEPOT ET PUBLICITE
Le présent avenant sera déposé avec son annexe, sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du Travail .
Il appartient aux signataires du présent avenant de respecter les modalités d’informations, de dépôt et de publicité propres à son mode de conclusion. 

Fait à Laval, le 5 juin 2019   


Pour la CFTC :                                     				LA DIRECTION
M.  XX								M.  XX
Coordinateur Syndical Groupe CFTC                                 	Directeur des Relations Sociales Groupe
							

Pour la CFDT
Mme  XX				
Coordinateur Syndicale Groupe CFDT



Pour FO                                  		
M.  XX
Coordinateur Syndical Groupe FO



Pour la CFE-CGC                                 	 
Mme  XX 
Coordinatrice Syndicale Groupe CFE-CGC







Annexe
Liste des sociétés auxquelles s’applique le présent avenant