ACCORD D'ENTREPRISE SUR LES SALAIRES, LA DUREE DU TRAVAIL, L'ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

ENTRE LES SOUSSIGNES :
L'OGEC Charles de Foucauld, association loi 1901 dont le siège social est situé au                                                                     26, rue Eugène Varlin – 87016 Limoges Cedex, dont le N° Siret est le 775 716 723 00025
Représenté par son Président, Monsieur                         ou
par son Chef d'Etablissement mandaté, Monsieur 

désigné ci-après "l'OGEC"

D'UNE PART
et 
Le   SNEIP-CGT, représenté par sa déléguée syndicale, Madame 
La CFDT, représentée par sa déléguée syndicale, Madame 
Le SPELC, représenté par sa déléguée syndicale, Madame 
La CFTC, représentée  par son délégué, Monsieur 

désignés ci-après "les organisations syndicales signataires"
D'AUTRE PART
ETANT PREALABLEMENT RAPPELE QUE :
L'OGEC a engagé le 5 décembre 2018 une négociation annuelle obligatoire conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail.
Plusieurs réunions de négociation se sont déroulées en date des 19 décembre 2018, 17 janvier et 21 janvier 2019.
Au cours de la première réunion, l'OGEC a remis aux organisations syndicales les informations visées à l'article L.2242-2-2° du Code du Travail.
Au cours de ces différentes réunions, l'OGEC a évoqué l'ensemble des thèmes visés aux articles L.2242-5 à L.2242-14 du Code du Travail.
Chaque partie à la négociation a ainsi présenté sur les différents sujets ses propositions.

Au terme de la négociation, l'OGEC et les organisations syndicales ont estimé que la négociation était arrivée à son terme.
Le projet d'accord sera présenté le 28 janvier 2019 au Comité d'Entreprise.
L'OGEC et les organisations syndicales signataires sont parvenus à un accord sur les points ci-après définis :

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT:

Article 1er – Champ d'application
Le présent accord s'applique à l’ensemble du personnel salarié de l'OGEC.
S'il y a lieu, compte tenu des différents statuts du personnel, certaines mesures arrêtées entre les parties signataires ne s'appliquent toutefois qu'à une catégorie de salariés définie précisément par le présent accord.

Article 2 – Objet de l'accord

	2.1 -  Salaires, effectifs et classifications
		

Dans le présent accord et après avoir pris en compte les propositions des organisations syndicales signataires, l'OGEC a décidé de verser aux personnels à titre exceptionnel, une prime dont le montant global brut est fixé à 32 500 €.
Cette prime sera d'un montant net de 200€ pour les salariés à temps plein et au prorata temporis pour les salariés à temps partiels ; parmi ces derniers, ceux dont l’ETP est compris entre 0 et 0,17, une prime de 50€ net sera appliquée, ceux dont l’ETP est compris entre 0,23 et 0,30, une prime de 70€ net sera appliquée.
Les salariés embauchés entre le 1er décembre 2017 et le 1er août 2018 percevront une prime au prorata temporis.
La prime sera d'un montant net de 55€ pour les responsables de niveau et les adjoints de direction rémunérés en points d'indice.

La présente prime sera versée :
à l'ensemble du personnel de l'OGEC
une seule fois dans le cadre de l'année scolaire 2018-2019
sur la paye du mois de février 2019

2.2 – Egalité professionnelle

L'OGEC a dressé aux organisations syndicales le constat de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, à partir notamment des données du bilan social remis au Comité d’Entreprise.
L’OGEC, au vu du constat dressé et de la nature des emplois, estime ne pas pouvoir modifier la situation préexistante.



	2.3 – Evolution de l'emploi

Dans le cadre de la négociation du présent accord, ont été examinés :
le nombre de CDD ou de missions de travail temporaire
le nombre d'heures supplémentaires et complémentaires effectuées par les différents salariés

Sur ce thème, aucune mesure particulière n’a été décidée.

2.4 – Travailleurs handicapés
La négociation s'est déroulée sur la base d'informations communiquées par l'OGEC  présentant sa situation au regard de l'obligation d'emploi des salariés handicapés : 8 salariés (3 hommes et 5 femmes). Les NAO de 2018-2019 ont évoqué la problématique des travailleurs relevant de handicaps. Celle-ci sera étudiée lors des prochaines NAO 2019-2020.

2.5 – Prévoyance
Le personnel de l'OGEC étant couvert par un régime prévoyance maladie (conclu auprès de l'organisme                                  ), ce thème ne donne pas lieu à discussion particulière dans le cadre de la présente négociation.
	
Article 3 – Durée d'application – Prise d'effet
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an à compter de sa date d'effet.
A son terme, le présent accord cessera de plein droit de produire des effets. 
L'OGEC s'engage à ouvrir une nouvelle négociation sur les thèmes objets du présent accord dans les 12 mois suivant sa date d'effet soit en principe au cours du mois de décembre 2019.
La date d'effet du présent accord est fixée au 21 janvier 2019.
Il est rappelé toutefois que l'entrée en vigueur du présent accord est soumise notamment aux règles légales en vigueur (article L. 2231-5 et suivants du Code du travail).

Article 4 – Révision
Nonobstant les dispositions de l'article 3 ci-dessus relatives à l'engagement d'une nouvelle négociation, les parties conviennent de se rencontrer à l'initiative de la partie la plus diligente en particulier si un accord de branche intervenait dans l'un des domaines visés au présent accord ; elles pourront alors envisager, s'il y a lieu, de réviser le présent accord d'entreprise pour compléter ou adapter ses dispositions.
Les parties conviennent également de se rencontrer dans le cas où des modifications législatives interviendraient dans l'un des domaines visés au présent accord.

Dans les hypothèses indiquées ci-dessus, le présent accord pourra éventuellement faire l'objet d'une révision dans le cadre d'un avenant qui :
fera expressément référence aux dispositions de l'accord qu'il révise et celles           demeurant en vigueur
-	ne pourra être signé que si le présent accord objet de la révision s'est appliqué pendant au moins 3 mois

Il est précisé que la demande de révision émanant de l'un des signataires (et adressée à l'ensemble des signataires) devra être accompagnée d'indications précises sur les changements souhaités.
En outre, toute difficulté d'interprétation du présent accord fera l'objet d'une rencontre entre les signataires à la demande de la partie la plus diligente, dans un délai de 15 jours suivant la notification à l'autre partie de la difficulté rencontrée.

Article 5 – Notification – Dépôt
Le présent accord sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception ou remis en main propre contre décharge par la partie la plus diligente auprès de l'ensemble des autres parties signataires ou non de l'accord (une copie du courrier sera transmise à la DDTEFP à l'occasion du dépôt de l'accord).
Au terme du délai d'opposition en vigueur (soit en l'occurrence 8 jours à compter de la date de notification visée au 1er alinéa du présent article), le présent accord sera déposé en 2 exemplaires à la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi de la Haute-Vienne en application des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du  Code du travail (une version papier et une version électronique).
Le dépôt à la DDTEFP sera accompagné des documents prévus par l'article D. 2231-7 du Code du travail.
Un exemplaire dudit accord est également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Limoges.
Ces dépôts seront effectués par l'OGEC.
Fait à Limoges, le 21 janvier 2019 en 5 exemplaires originaux.

Pour l’OGEC  :	
Monsieur                     , Président de l'OGEC ou	
Monsieur                     , Chef d'Etablissement mandaté



Pour les représentants du personnel :

Mme                         , représentant le SNEIP-CGT


Mme                             , représentant la CFDT


Mme                           , représentant le SPECL


M.                      , représentant la CFTC