PROTOCOLE D’ACCORD
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2019




Entre

La société CSP dont le siège social est situé 76 avenue du Midi 63800 COURNON D’AUVERGNE, représentée par xxxxxxxxxxxxx, Directeur des Ressources Humaines, 

D’une part,
	
Et

Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise représentées respectivement par leur délégué syndical, 
xxxxxxxxxxxxx Déléguée Syndicale CFTC, 
xxxxxxxxxxxxx Déléguée Syndicale CFE CGC, 
xxxxxxxxxxxxx Déléguée Syndicale CGT, 
xxxxxxxxxxxxx Délégué Syndical CFDT assisté de Madame xxxxxxxxxxxxx.


D’autre part,

Les parties au présent accord ont conformément aux articles L 2242-1 et suivants du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire.


1 -  Déroulement de la négociation

Les parties se sont rencontrées au cours des réunions suivantes :
19/11/2018 à 9h30
14/12/2018 à 9h30
11/01/2019 à 9h30



2 -   Demandes des Organisations Syndicales

Demandes du syndicat CFDT


1) Taux horaire mini brut hors ancienneté à 10.5€ pour tous 
2) Augmentation de 2.5% pour les autres salaires 
3) Chèque carburant
4) Equité pour tous les salariés sur le nombre de jours de carence maladie
5) Possibilité pour le personnel de nuit de transformer les jours enfants malades en jours conjoint hospitalisé 
6) Possibilité de mettre des heures supplémentaires (à partir de 7h) sur le CET
7) Augmentation de la part patronale sur les cotisations mutuelle et prévoyance
8) Augmentation du contingent d’heures supplémentaires de 320 à 420heures/an 
9) Assouplissement de l'utilisation du CET 
10) Télétravail
11) Planning des négociations pour mise en place du CSE
12) 1 jour de congés supplémentaire tous les 5 ans à partir de 25 ans d'ancienneté 

Demandes du syndicat CGT : 
	
La principale revendication de la CGT porte sur une hausse générale des salaires à 2.%
Augmentation de l’enveloppe individuelle de Janvier 2019 : +3% du salaire brut
Revalorisation de l’enveloppe de primes de Janvier 2019
Possibilité de basculer les heures supplémentaires au-delà de 35h00
Augmentation du nombre de jours « enfants malades » payés :
1 enfant = 3 jours payés 
2 enfants = 5 jours payés
3 enfants = 7 jours payés
Ces jours pourront être fractionnables en demi-journée.
Suppression du délai de carence en cas de maladie
Respect du temps quotidien de pause de 11h00 lors des astreintes 
Possibilité de céder des heures acquises au titre du CPF pour en faire bénéficier  un salarié demandeur
Réduction de la différence de salaire entre les femmes et les hommes
Mise en place de réunions d’information syndicale de 2 heures par trimestre sur le lieu et temps de travail.
Indemnité de transport pour toutes correspondantes à hauteur de 30%.
Dotation d’un budget social du Comité d’entreprise au titre des œuvres sociales et culturelles à hauteur d’ 0.5 % minimum de la masse salariale.
Prise en compte du congé parental à 100 % pour le calcul de l’ancienneté et de la retraite.
Accorder une journée payée pour l’hospitalisation du père ou de la mère du salarié-e
Congés pour événements familiaux selon le barème suivant
Décès : (beaux-parents) : 4 jours
Décès : (beau-frère/sœur, grands-parents, petits enfants) : 3 jours
Mariage : (Frère, Sœur, beau-frère/sœur, Enfant) : 2 jours
Agenda pour mise en place CSE 
Création d’une commission en vue d’une convention collective

Demandes du syndicat CFE CGC

Augmentations générales sans plafonnement de +2.5%
Allocation d’un budget pour des Augmentations Individuelles au prorata de la masse salariale.
Revalorisation de la prime d’ancienneté, disparition des tranches d’application et un mode de calcul en rapport avec l’ancienneté réelle des salariés,


Demandes du syndicat CFTC

Les demandes de la CFTC n’ont pas été transmises par écrit.
Elles ont néanmoins été exprimées en réunion et reprennent principalement les mêmes demandes des autres organisations syndicales.


Au terme des réunions NAO listées ci-dessus les parties ont abouti au présent accord.

Dispositions NAO 2018


1 : REVALORISATION DES SALAIRES DE BASE :

Augmentation Générale.

Les salaires de base seront augmentés de 1.10 % au 1er janvier 2019 pour tous les salariés, (hors ceux impactés par la hausse du SMIC).

Augmentations Individuelles 

Il a été acté la mise en place d’un système d’Augmentations Individuelles dans le cadre de la valorisation des compétences, des performances et de la fidélisation des collaborateurs. 

Application : 1er janvier 2019
Enveloppe : 0,35% de la masse salariale des salaires de base.


3 : PRIME DE REMPLACEMENT :

Il a été constaté que la prime de remplacement existant dans l’accord d’entreprise était partiellement inadaptée et ne permettait pas de reconnaitre certaines situations d’implication des collaborateurs.

De ce fait cette prime de remplacement cesse dans sa forme actuelle.
De ce fait, il sera alloué, sur un budget identique, une somme par secteur que les managers pourront mobiliser, sous réserve de justification, pour leurs collaborateurs.
Cette nouvelle prime servira dans le cadre des remplacements, mais également pour valoriser, ponctuellement, sous forme de prime, l’implication, le professionnalisme des collaborateurs.

Ce point sera intégré à l’Accord d’Entreprise de CSP en lieu et place de celui relatif à la prime de remplacement.

4 : ASTREINTES :

Le présent article a pour objet de définir les modalités d’organisation des astreintes au sein de CSP conformément à l’article L. 3121-11 du Code du travail.

Il organise les astreintes, fixe les conditions d’intervention et de rémunération du personnel lors des périodes d’astreinte ainsi que leur suivi. 

Il sera intégré à l’Accord d’Entreprise de CSP.

Champ d’application.

Le présent article est applicable à l’ensemble des établissements de CSP situés sur le territoire national.
Il concerne les salariés appartenant aux services Informatiques (SI&STI), Services Généraux.


Organisation des astreintes.

- Définition de la période d’astreinte 

Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise. 

Cette période d'astreinte n’est pas du temps de travail effectif. 

La durée de l’intervention est assimilée à du temps de travail effectif. 


- Horaires d’astreinte

Les astreintes couvrent par principe une semaine complète, par exemple : du vendredi 18 heures au vendredi 17 heures 59 minutes de la semaine suivante. 
Cette périodicité sera adaptée selon les besoins des services mentionnés ci-dessus


- Moyens de communication

Le salarié affecté aux astreintes se voit attribuer un téléphone mobile lui permettant d’être joint pendant toute la période de l’astreinte.
Il se voit également attribué un PC portable pour le service Informatique.

Il est convenu que les salariés d’astreinte doivent être joignables en tout temps de la période d’astreinte et s’assurer, au préalable, du bon fonctionnement du matériel confié.

En cas d’astreinte et de nécessité d’intervention, seul le responsable de service a la faculté de valider sauf exception le salarié en astreinte.


- Fréquence – Programmation

Le responsable de service établit un planning prévisionnel des astreintes sur une période de 3 mois. Ce planning est nominatif et peut être modifié unilatéralement par le responsable de service :
En cas de circonstances exceptionnelles (notamment pour le remplacement d’un salarié absent ou ayant atteint la durée maximale du travail), dans un délai de 3 jours francs ;
En dehors de circonstances exceptionnelles, sous réserve de respecter un délai de préavis de 10 jours francs.

D’un commun accord, entre le salarié et son responsable, le planning peut être modifié, (cette solution doit être privilégiée).





Contreparties des astreintes.

Chaque période d’astreinte donne lieu à une contrepartie forfaitaire sous la forme d’une compensation financière calculée sur une base de 200 euros Bruts par semaine d’astreinte telle que définie ci-dessus. 

Interventions pendant l’astreinte.

- Modalités d’intervention

Le champ d’intervention du personnel d’astreinte est limité aux interventions urgentes, et rendues nécessaires pour assurer la sécurité des biens et des installations.  

En cas d’intervention pendant la période d’astreinte, le salarié établit un compte rendu selon le modèle en place, de manière à présenter à son responsable hiérarchique :
l’heure de l’appel, la clôture de l’appel, l’objet de l’appel et l’identité de son interlocuteur ;
les horaires éventuels d’intervention (durée, heure de début et heure de fin) ;
la description précise de l’intervention ou du travail éventuellement induit par l’appel.

Le déplacement sur le site de l’établissement entre dans le temps d’intervention.

Il est précisé que les salariés amenés à intervenir en astreinte doivent limiter autant que possible le temps d’intervention et qu’il leur appartient de reporter les mesures qui peuvent l’être au lendemain de manière à les effectuer (ou les terminer lorsque l’urgence nécessitera d’être traitée immédiatement) dans le cadre de leurs horaires normaux de travail.

- Rémunération des temps d’intervention

En cas d’intervention pendant l’astreinte, le temps consacré à celle-ci est rémunéré et majoré à 200%.

Les temps de déplacement, occasionnés par l’exigence de déplacement physique, sont considérés comme temps de travail dans la limite de trajet estimé domicile/lieu d’intervention. Ce temps de déplacement est également majoré à 200%

Les frais exposés par le salarié, en vue de se rendre sur les lieux d’intervention, sont remboursés selon les modalités en vigueur au sein de l’entreprise en matière de frais professionnels.

Il est rappelé que dans le cas où l’intervenant n’a pas eu 11 heures de repos consécutifs avant son intervention d’astreinte, il doit pouvoir bénéficier de ce temps de repos minimal de 11 heures après l’intervention. 

- Astreinte et repos quotidien et hebdomadaire 

En dehors des périodes d'intervention, qui sont décomptées dans le temps de travail effectif, le temps d'astreinte est pris en compte pour le calcul du repos quotidien et du repos hebdomadaire.

Il est rappelé que tout salarié doit bénéficier d’un repos quotidien d’une durée minimale de 11 heures consécutives et d’un repos hebdomadaire de 24 heures consécutives, soit 35 heures de repos hebdomadaire consécutifs. 

Les interventions d’astreinte doivent donc se faire dans le respect de ces dispositions.



Suivi des astreintes.

Annuellement, un bilan des interventions d’astreinte est effectué par le responsable de service afin d’en faire un bilan annuel et de pouvoir agir sur le recours aux astreintes et aux interventions. 

5 : Complémentaire santé
La cotisation de la complémentaire santé de base des salariés ayant le statut cadre sera prise en charge à compter du 1er janvier 2019 à hauteur de 50% par l’entreprise, les 50% restants étant à la charge du collaborateur.
Pour rappel la prise en charge de celle-ci pour les salariés ayant le statut non-cadre est de 54.77% par l’entreprise et 45.23% à la charge du collaborateur (cotisation de base pour le collaborateur).

6 : Augmentation du contingent annuel d’heures supplémentaires
Conformément aux dispositions de l’article L. 3121-11 du Code du travail, des heures supplémentaires peuvent être effectuées par les salariés de l’entreprise à la demande de la hiérarchie. 
A compter du 1er janvier 2019, elles s’inscrivent dans un contingent annuel qui, par accord entre les parties, ne peut excéder 400 heures par salarié. 

L’accomplissement d’heures supplémentaires donne lieu à une majoration de salaire, dans les conditions prévues par le Code du Travail.
Les heures supplémentaires, effectuées à la demande de la hiérarchie, s’apprécient à la semaine. Les 8 premières heures supplémentaires sont majorées de 25% et les suivantes sont majorées de 50%.

Ce point sera intégré à l’Accord d’Entreprise de CSP en lieu et place de l’actuel contingent annuel d’heures supplémentaires.


7 : CET
Il sera possible pour les collaborateurs d’alimenter leur compteur CET de 1 jour par an en y affectant des heures contenues dans le compteur d’heures.
Cette conversion ne sera possible qu’au 31 décembre de chaque année.
Pour ce, le collaborateur devra expressément demander la conversion des heures contenues dans son compteur d’heures en jour versé dans le CET.

Par convention pour un collaborateur étant sur une base de 35h hebdomadaires 7h du compteur d’heures équivaudront à un jour CET.
La conversion sera fonction de l’horaire hebdomadaire du collaborateur au moment de celle-ci, le résultat de la proratisation des heures du compteur d’heure sera arrondi à « l’heure supérieure»
 
En pratique et pour exemple :
Une base de 35h hebdomadaires -> 7h deviennent 1 jour CET.
Une base de 38h hebdomadaires -> 7h60 centièmes  arrondi à 8h deviennent 1 jour CET 
Une base de 32h hebdomadaires -> 6h40 centièmes arrondi à 7h deviennent 1 jour CET



Ce point sera intégré à l’Accord CET actuel.
Lors de la révision de l’accord CET actuel il a été convenu qu’il sera étudié la possibilité d’un assouplissement pour l’utilisation du CET ou du compteur d’heure dans le cadre des jours de carence.


8 : DECISIONS DE DIRECTION :

Les éléments ci-dessous ont fait l’objet d’une décision unilatérale de la Direction :

Eléments de salaries
Après étude des conditions du marché du travail La Direction a décidé unilatéralement de revaloriser la rémunération d’entrée de certains postes : Caristes Polyvalents Moussy passage à 11€/h au regard de la proximité du site de Moussy le Neuf de Roissy, la Maintenance Cournon, et certaines fonctions au sein du SRC : Assistants export et marchés.

Heures majorées
Les heures de travail effectif réalisées sur la période 21h/6h reconnues comme travail de nuit  donnent lieu à une majoration du taux horaire brut de 19% au 1er janvier 2019.
Paniers de nuit
Le panier par nuit est passé à 5€ depuis le 1er octobre 2018.


9 : Mise en place Comité Social et Economique :

La mise en place du CSE a été abordée.
Le planning théorique est : juin 2019 pour Moussy le Neuf et avant décembre 2019 pour Cournon.
Il a été proposé aux Organisations Syndicales de proposer un planning éventuellement différent.
Il a été évoqué de faire les élections sous forme digitalisées, les Organisations Syndicales ne s’y opposent pas et souhaitent néanmoins que tout soit fait pour faciliter et accompagner les votes.
La Direction a proposé aux Organisations Syndicales d’organiser une réunion/formation sur le CSE le 29 janvier 2019 afin qu’elles disposent de toutes les informations sur le sujet, ce qu’elles ont acceptées.

10 : Divers
Les autres demandes des organisations syndicales n’ont pas été retenues.
La demande de jours d’absence pour hospitalisation enfant pour les salariés de nuit sera étudiée lors de la mise à jour de l’Accord d’Entreprise.


11 : Publicité

Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation, un en support papier, et un en support informatique (dd-63.accord-entreprise@direccte.gouv.fr), et 1 exemplaire au conseil des prud'hommes de Clermont Ferrand.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties, et entérine les négociations annuelles obligatoires pour l’année 2018. 


Fait à xxxxxxxxxxxxx en 7 exemplaires originaux, le 11 janvier 2019



Pour la Direction : Denis GAGNE			Pour les organisations Syndicales : 


xxxxxxxxxxxxx  Déléguée Syndicale CFTC



xxxxxxxxxxxxx  
Déléguée Syndicale CFE CGC



xxxxxxxxxxxxx
Déléguée Syndicale CGT



xxxxxxxxxxxxx
Délégué Syndical CFDT