ACCORD D’ENTREPRISE
LES HEURES SUPPLEMENTAIRES
POUR LA PERIODE DU 01.01.2020 au 31.05.2020



Entre 


LA SOCIETE ANONYME GASCONNE D’HLM DU GERS, 68, rue Dessoles à AUCH 32000 représentée par Monsieur ……………………….. agissant en qualité de Directeur Général 

ET 


Monsieur ……………………………, salarié de l’entreprise mandaté à cette occasion par la CFDT (mandat joint au présent accord).
Il est ici précisé que les élections des membres du CSE ont été organisées le 16 avril 2019 mais aucun candidat ne s’est présenté, un PV de carence a donc été dressé.



EXPOSE DES MOTIFS : 

Un surcroit temporaire de travail dû à la période de bilan, occasionnant sur une période déterminée, la réalisation d’heures supplémentaires ou complémentaires par l’ensemble des salariés, la Direction est amenée à envisager soit leur rémunération, soit leur récupération selon les modalités négociées.

Article L3121-24 modifié par la loi n°2015-994 du 17 août 2015 – art 19
« Une convention ou un accord collectif d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut prévoir le remplacement de tout ou partie du paiement des heures supplémentaires, ainsi que des majorations prévues à l’article L. 3121-22, par un repos compensateur équivalent. »











PREAMBULE :

Par ailleurs, il est également rappelé que les dispositions particulières prévues dans l’annexe au règlement intérieur du 25 mai 2006 applicable dans notre entreprise (annexe de l’accord RTT concernant l’horaire personnalisé) prévoit notamment :

Heures supplémentaires : « les heures supplémentaires accomplies au cours de la période de référence doivent avoir fait l’objet d’une autorisation du Responsable de service ou de la Direction. Elles ont de toute façon un caractère exceptionnel. 
Elles peuvent être, soit payées en heures supplémentaires ou complémentaires, soit récupérées. Elles ne peuvent être rémunérées que dans la mesure où, en fin de mois, le total des heures effectivement accomplies est au moins égal au temps de travail prévu.
Les heures supplémentaires doivent s’effectuer entre 7H30 et 19H30 » (plage maximale prévue dans l’accord RTT). En deçà ou au delà de la plage horaire maximale la prime pour contrainte de service se substitue aux heures complémentaires ou supplémentaires.

Cet accord précise en outre le point suivant :

Contraintes particulières : « lorsque des contraintes particulières de service l’exigeront, le droit d’un ou plusieurs salariés à bénéficier de l’horaire libre pourra être limité en partie ou en totalité, momentanément. »

Selon le règlement intérieur en vigueur, tout dépassement d’horaire au-delà de la plage obligatoire de travail (7H30 – 19H30), demandé ou accordé expressément par le Directeur Général ou le Responsable de Service donnera lieu à un paiement d’une prime pour contrainte de service forfaitaire. Les heures effectuées avant 7H30 ou après 19H30 n’étant pas décomptées dans les feuilles de pointage selon la règle en vigueur dans l’entreprise.

Conformément au règlement de l’horaire personnalisé en vigueur, il est rappelé qu’une période de               8 heures par mois sera neutralisée en débit ou crédit d’heures.


ARTICLE I : Période d’application

Durant la période déterminée, des heures supplémentaires/complémentaires pourront être effectuées à la demande du Responsable de service ou de la Direction.

Cette période s’étend du 1er Janvier 2020 au 31 Mai 2020.


ARTICLE II : Contingent et durée

Des heures au-delà de la durée du travail pratiquée dans la société seront autorisées pour le personnel à temps complet à concurrence de : 

	- 7 heures maxi par semaine,
	- 24 heures maxi par mois. 

Des heures complémentaires au-delà de la durée du travail pratiquée dans la société seront autorisées pour le personnel à temps partiel à concurrence de :


6 heures maxi par semaine,
18 heures maxi par mois.


ARTICLE III : Application des majorations de salaires

Ces heures seront majorées selon les taux prévus par la réglementation ou par les accords de branches.
A la date de signature de l’accord, le taux est fixé à 10 %. Il est susceptible d’évoluer à la hausse ou à la baisse en fonction de l’évolution législative.


ARTICLE IV : Délai de récupération ou paiement

Le paiement sera effectif au plus tard le 31 juillet de l’année concernée après validation des pointages par la hiérarchie.
S’il y a lieu, la récupération des heures devra se faire avant le 15 juillet de l’année en cours.

La Direction Générale fixera éventuellement avec accord du Responsable Hiérarchique, l’ordre des récupérations des collaborateurs d’un même service, dans un souci d’organisation du service.
	
ARTICLE V : Dénonciation - Reconduction

Cet accord est renouvelable par tacite reconduction d’année en année.

Il ne pourra être dénoncé ou modifié par avenant que par l’ensemble des parties signataires.


	     Fait à Auch, le 17 juin 2019.



       Le Directeur Général,	     ………………………………………..,
       ……………………………….	     salarié mandaté par la CFDT à cette occasion
	    (mandat joint).