Accord collectif relatif à la mise en place du télétravail


ENTRE 

La Société DAUNAT BOURGOGNE, 
S.A.S au capital de 1 300 000 Euros,
Dont le siège social est situé Z.I. des fosses blanches à SEVREY (71100),
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CHALON SUR SAONE, sous le numéro B 420 990 491 
Inscrite à l'URSSAF de MACON sous le N°710 220 7303111
Représentée par ………………………………… agissant en qualité de directeur de site, 

 							          	d’une part,
ET :		

L’organisation syndicale SUD,
Représentée par ……………………………………., agissant en qualité de délégué syndical,

L’organisation syndicale FO,
Représentée par……………………….……………., agissant en qualité de délégué syndical,

L’organisation syndicale UNSA, 
Représentée par ……………………………………, agissant en qualité de délégué syndical, 

								d’autre part.

Il a été conclu ce qui suit :


Préambule 

Les technologies de l’information et de la communication offrent désormais des possibilités d’organisation du travail permettant de mieux concilier les temps de vie que sont la vie professionnelle et la vie privée, de contribuer à limiter les risques environnementaux et routiers par la réduction des trajets domicile-lieu de travail et d’améliorer la qualité de vie au travail ainsi que l’attractivité de la Société. 

Pour ces raisons, les parties souhaitent formaliser les conditions de recours et de mise en place du télétravail au sein de la Société. Le contenu de cet accord s’inscrit notamment dans le cadre des principes et des règles établis par l’Accord National Interprofessionnel du 19 juillet 2005 sur le télétravail. 

Les parties signataires soulignent qu’un des facteurs de réussite essentiel de ce mode d’organisation du travail repose sur un accord de confiance mutuelle entre le télétravailleur et son responsable hiérarchique.

De même, il tient à cœur aux parties de rappeler que le télétravail constitue une mesure appropriée permettant aux salariés en situation de handicap d’accéder à un emploi ou de le conserver.

Enfin, le télétravail peut être un critère supplémentaire d’attractivité des talents visant à faciliter les recrutements, d’une part, et à fidéliser les salariés, d’autre part.




Article 1 - Champ d'application

Le télétravail est accessible aux activités de la Société pouvant être exercées à distance, notamment aux activités suivantes : 
Service Contrôle de Gestion : responsable de service, contrôleuse de gestion, Assistante contrôle de gestion
Service RH : responsable de service, gestionnaires RH, technicien de paie
Service sécurité : responsable de service
Service Maintenance : magasinier 
Service Flux : responsable de service, techniciens flux

A contrario, ne sont pas éligibles au télétravail, toutes les autres activités de l’entreprise : logistique, boulangerie, préparation, assemblage, conditionnement, nettoyage industriel, maintenance (technicien et chef d’équipe), hygiène de jour, qualité. 


Article 2 - Formes de télétravail concernées 

Le télétravail visé par le présent accord désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon régulière et volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication dans le cadre d'un contrat de travail ou d'un avenant à celui-ci. 


Article 3 - Critères d'éligibilité au télétravail 

Pour être éligibles au télétravail, les salariés doivent réunir les conditions suivantes : 
Etre titulaire d’un CDI ou d’un CDD
Avoir une ancienneté de plus de 6 mois à leur poste de travail
Faire preuve d’une autonomie suffisante dans leur fonction, validée à l’écrit par leur responsable de service. 

Les salariés en alternance sont exclus du bénéfice du présent accord. 

Les parties rappellent que les conditions d'éligibilité au télétravail ne doivent pas être discriminatoires mais doivent reposer sur des éléments objectifs.

Un réexamen des critères d'éligibilité avec la Société sera possible en cas de changement de fonction, de poste, de service, d'établissement ou de domicile du salarié, et pourra donner lieu à la cessation de la situation de télétravail si le salarié ne remplit plus les critères.



Article 4 - Modalités d'acceptation par le salarié des conditions de mise en œuvre du télétravail

Le passage en télétravail doit reposer sur la base du volontariat. 

Lorsque la demande de passage au télétravail est formulée par le salarié, ce-dernier, qui remplit les critères d'éligibilité, en fait la demande par écrit. La Société dispose alors d’un délai de 1 mois pour accepter ou refuser. En vertu de l’article L. 1222-9 du code du travail, l’employeur qui refuse d’accorder le bénéfice du télétravail au salarié éligible motive sa décision.

Dans le cas où le passage au télétravail est proposé au salarié par la Société, le salarié peut refuser et ce refus ne constitue, en aucun cas, un motif de sanction ou de licenciement.

Lorsque la demande de télétravail sera acceptée, un avenant au contrat sera conclu pour confirmer l'accord du salarié et de l'employeur ainsi que pour préciser les modalités utiles à l'exercice du télétravail et adaptées à la situation du télétravailleur.

Article 5 - Conditions de retour à une exécution du contrat de travail sans télétravail 

5.1 Retour à une situation sans télétravail suite à la période d'adaptation 

L'exercice des fonctions en télétravail débute par une période d'adaptation de 3 mois. Cette période doit permettre à la Société de vérifier si le télétravailleur a les aptitudes pour travailler à distance ou si l'absence du salarié dans les locaux de l'entreprise ne perturbe pas le fonctionnement de son service. Pour le salarié, cette période permet de vérifier si l'activité en télétravail lui convient.
Avant la fin de la période d’adaptation, la Société proposera un entretien de bilan au télétravailleur afin de faire le point sur la situation de télétravail. Si des adaptations doivent être mises en place dans l’exercice du télétravail, les parties peuvent convenir de la possibilité de renouveler la période d’adaptation pour une durée de 3 mois. 
Au cours de cette période d’adaptation, la Société ou le télétravailleur peuvent décider, unilatéralement, de mettre fin à la situation de télétravail, moyennant un délai de prévenance de 1 semaine.  

5.2 Retour à une situation sans télétravail à l'initiative du salarié après la période d’adaptation.

Le télétravailleur est prioritaire pour occuper ou reprendre un poste sans télétravail qui correspond à ses qualifications et compétences professionnelles, sous réserve de l'application des règles relatives aux priorités d'embauche ou de réembauche (temps partiel, priorité de réembauche après licenciement économique, etc.). L'entreprise s'engage, dans ce cas, à porter à sa connaissance tout poste disponible de cette nature.
La demande de retour en situation sans télétravail sera effectuée par écrit par remise de la lettre en mains propres au responsable Ressources Humaines, par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée au Responsable Ressources Humaines ou par envoi d'un mail à son responsable de service et copie au responsable Ressources Humaines. 

5.3 Retour à une situation sans télétravail à l'initiative de l'employeur après la période d’adaptation.

La Société peut demander au télétravailleur de revenir travailler intégralement dans les locaux de l'entreprise, notamment pour les raisons suivantes : 
condition d'éligibilité non remplie, 
Logement non conforme par rapport aux conditions techniques (réseau, wi-fi, electricité…)
logement non conforme aux prescriptions d’hygiène ou de sécurité
réorganisation de l'entreprise, du service ou de la fonction
déménagement du salarié, 
motif impérieux de service

 
Cette décision sera notifiée par écrit par lettre recommandée avec accusé de réception.
La fin du télétravail prendra effet au plus tard 4 semaines à compter de la réception par le salarié de la décision de mettre fin au télétravail.

5.4 Restitution du matériel et suspension du télétravail

S'il est mis fin à la situation de télétravail, le télétravailleur retrouvera son poste dans les locaux de l'entreprise et devra restituer, au moment de son retour dans les locaux de l’entreprise, l'ensemble du matériel mis à sa disposition par la Société pour les besoins du télétravail.

Le télétravail pourra être ponctuellement suspendu. Cette suspension pourra intervenir notamment : en cas de déplacement nécessaire à l'accomplissement d'une activité projet, ou toute autre mission liée à l'activité professionnelle nécessitant la présence physique du collaborateur.
Elle devra faire l’objet d’un échange préalable moyennant le respect d’un délai de prévenance de 5 jours.


Article 6 - Lieu du télétravail

Le télétravail sera effectué au domicile habituel du salarié qui fera l’objet d’une mention à l’avenant au contrat de travail. L’exercice du télétravail sur un autre lieu que celui ou ceux mentionnés à l’avenant doit faire l’objet d’une autorisation préalable par l’employeur.

Le télétravailleur devra affecter un espace de son domicile à l'exercice du télétravail où il aura l'équipement nécessaire à l'activité professionnelle à distance. Le télétravailleur doit s'engager à ce que cet espace de travail soit adapté à l'exercice du travail en télétravail.

Le salarié doit s’engager sur la conformité attendue de cet espace de travail par la remise d’une attestation sur l’honneur. De même, il devra apporter la preuve que son assurance habitation couvre le télétravail.


Article 7 - Modalités de régulation de la charge de travail 
 
La charge de travail à domicile doit correspondre au volume de travail effectué lorsque le salarié travaille dans les locaux de la Société. Le temps de travail est contrôlé par les outils de gestion du temps de travail utilisés dans l'entreprise.

En cas de difficulté pour réaliser ou achever les travaux qui lui ont été confiés, le télétravailleur est tenu d’informer la Société afin de trouver les solutions appropriées aussi rapidement que possible. 

La Société devra effectuer avec les télétravailleurs un suivi selon l’échéance suivante : tous les trimestres. Cet échange portera notamment sur l'évaluation de la charge de travail.

Par ailleurs, les conditions d'activité en télétravail et la charge de travail que cela génère seront discutées lors de l'entretien annuel, prévu à l’article L. 1222-10 du code du travail.


Article 8 - Modalités de contrôle du temps de travail

Le télétravailleur doit organiser son temps de travail en respectant :
-  les durées maximales de travail, soit 10 heures par jour et 48 heures par semaine ;
-  les durées minimales de repos, soit 11 heures par jour et 35 heures consécutives par semaine ainsi qu'un temps de pause de 35 minutes par jour.

Pour pouvoir contrôler le temps de travail effectué ainsi que le respect des durées maximales de travail et des temps minima de repos, le télétravailleur relèvera ses horaires de travail pour chaque jour travaillé à son domicile et transmettra ce relevé à son supérieur hiérarchique. Le télétravailleur adresse son relevé d’heures chaque mois à la Société.

Les télétravailleurs relevant d’une convention de forfait en jours restent autonomes dans la gestion de leur temps de travail. La Société continuera de décompter le nombre de jours travaillés des salariés soumis au forfait en jours.


Article 9 - Fréquence et nombre de jours télétravaillés

Les jours de télétravail seront fixés selon les modalités suivantes : 2 jours maximum de télétravail par semaine du lundi au vendredi.  
Les jours de télétravail peuvent être modifiés par commun accord des parties moyennant un délai de prévenance. 
Le télétravailleur reste tenu, même pendant les jours de télétravail, de se rendre dans les locaux de l'entreprise à la demande de la Société, en cas de nécessité de service.


Article 10 - Détermination des plages horaires permettant de joindre le télétravailleur

Pendant les jours de télétravail, le télétravailleur pourra librement organiser son temps de travail sous réserve de respecter les plages horaires de travail définies conjointement par les parties pendant lesquelles il doit être possible de le joindre ainsi que les dispositions du règlement intérieur.

Pendant ces plages horaires, le télétravailleur est entre autre tenu de répondre au téléphone, de participer à toutes les réunions téléphoniques ou les vidéoconférences organisées par sa hiérarchie et de consulter sa messagerie. 

De même, le télétravailleur dispose de la faculté de partager librement avec ses collègues afin de conserver le lien aussi bien avec son équipe que son environnement professionnel.


Article 11 - Équipements liés au télétravail

11-1 – Cas général
La Société remet et entretient les équipements nécessaires à l'exercice de l'activité en télétravail. La remise du matériel se matérialisera par la signature par les deux parties d’un inventaire (présent en annexe).

Le matériel fourni par l'entreprise restant sa propriété, il devra être restitué dès la fin de la période de télétravail dans un délai convenu entre les parties. 

Le télétravailleur est tenu de prendre soin des équipements qui lui sont confiés. En cas de panne ou de mauvais fonctionnement des équipements de travail, le télétravailleur doit en aviser immédiatement l'entreprise en appelant le service informatique et en en avisant son responsable. 

Le télétravailleur est tenu de respecter toutes les consignes de sécurité et les interdictions d'utilisation de matériel, que ce-dernier soit personnel ou professionnel.

Il est convenu entre les parties qu’aucune indemnisation ne sera versée par l’entreprise au télétravailleur, s’agissant des éventuels surcoûts (télécommunication, mobilier, surtaxe cotisation assurance habitation, consommables…) découlant de l’exercice du télétravail. 

11-2 - Travailleurs handicapés
Comme pour tout salarié de l’entreprise, le télétravail est ouvert aux travailleurs handicapés.
Les modalités de mise en place de cette organisation sont celles déterminées à l’article 4 du présent accord. Si cette organisation nécessite l’acquisition d’un mobilier spécifique, l’entreprise pourra participer à son acquisition afin de favoriser sa mise en place pour les travailleurs handicapés. 


Article 12 - Confidentialité et protection des données 

Le télétravailleur doit veiller à ne transmettre aucune information sur les données confidentielles à des tiers et à verrouiller l'accès de son matériel informatique afin de s'assurer qu'il en soit le seul utilisateur. 
La Société est tenue d'informer le salarié de toute restriction à l'usage d'équipements ou outils informatiques ou de services de communication électronique.

Le télétravailleur s'engage, notamment, à respecter la charte informatique de l'entreprise au regard de la protection des données ainsi que les consignes qui lui seront transmises par le service informatique de l'entreprise. Il devra également suivre les formations éventuellement demandées concernant la bonne utilisation du matériel fourni. 


Article 13 - Droit à la déconnexion et à la vie privée 

Les parties signataires rappellent que les salariés bénéficient d'un droit individuel à la déconnexion et que les mesures suivantes sont mises en œuvre dans l'entreprise.
Le télétravailleur se voit appliquer toutes les dispositions de l'accord relatif à la déconnexion.
Ces mesures seront mises en œuvre pour assurer le respect de la vie privée des télétravailleurs.



Article 14 - Santé et sécurité au travail

En cas de maladie ou d'accident pendant les jours de télétravail, le télétravailleur doit en informer la Société immédiatement et au plus tard dans les 24h de la survenance des faits. Il doit justifier de son arrêt pour maladie ou accident dans le délai applicable aux salariés présents dans l'entreprise, soit un délai de 48h. L'accident qui a lieu pendant le télétravail et sur le lieu du télétravail est présumé être un accident du travail.

Le document unique d’évaluation des risques professionnels devra être mis à jour en faisant apparaitre les risques liés à l’exercice du télétravail.


Article 15 - Durée de l'accord

Le présent accord est conclu à durée indéterminée. 
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er juin 2021. 


Article 16 – Publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article  D. 2231-7 du code du travail la partie la plus diligente.
Conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Chalon sur Saône. 

Fait à Chalon sur Saône, le 19 avril 2021
En 6 exemplaires originaux
	

Pour la Société DAUNAT BOURGOGNE			Pour l’organisation syndicale UNSA




		
Pour l’organisation syndicale SUD 			Pour l’organisation syndicale FO











ANNEXE 1 : avenant-type de passage en télétravail


Entre les soussignés,
 (dénomination sociale), (forme), au capital de (capital) €, (numéro SIREN), (RCS), dont le siège social est situé à (siège social/adresse), représentée par (prénom) (nom), en sa qualité de (qualité) ;
d'une part, 

Et
 (prénom) (nom), demeurant au (adresse), occupant dans l'entreprise la fonction de (qualité/fonction/profession)
d'autre part,

Il a été convenu ce qui suit


Article 1 - Passage en télétravail

Les parties ont convenu que (prénom) (nom) exerce une partie de ses fonctions sous forme de télétravail. (prénom) (nom) a été informé des règles de conformité du domicile nécessaires au télétravail, des règles de sécurité, de confidentialité et de secret professionnel auquel il est soumis. 
S'étant engagé à les respecter, à compter du (date), (prénom) (nom) dont les fonctions et la qualification sont (à compléter), a été admis à exercer ses fonctions en télétravail sur une partie de son temps de travail, en alternance avec des périodes travaillées dans les locaux de l'entreprise, dans les conditions fixées dans le présent avenant.


Article 2 - Période de télétravail

La période de télétravail est fixée pour une durée déterminée de un an. Elle débutera le (à compléter) et prendra fin le (à compléter). A cette date, les parties pourront décider de prolonger ou non la période de télétravail.
Il est rappelé que (prénom) (nom) bénéficie d'une priorité pour occuper ou reprendre un poste sans télétravail qui correspond à ses qualifications et compétences professionnelles.


Article 3 - Lieu du télétravail et équipements de travail

3.1 Configuration du domicile du salarié

Le télétravail sera effectué exclusivement au (domicile habituel du salarié et/ou autre lieu). Si le télétravailleur souhaite modifier le lieu d’exercice du télétravail, il doit au préalable obtenir l’autorisation de la Société.

3.2 Équipement de travail 

[Hypothèse 1 : fourniture du matériel par l’entreprise]
L'entreprise remet et entretient les équipements nécessaires à l’activité du télétravailleur.
Pour des raisons de sécurité informatique, il est demandé à (prénom) (nom) de prendre connaissance des consignes qui ont été remises et de les respecter. Il devra également suivre les formations éventuellement demandées concernant la bonne utilisation du matériel fourni.
Ce matériel restant la propriété de l'entreprise, (prénom) (nom) s'engage à le restituer dès la fin de la période de télétravail dans un délai raisonnable.



[Hypothèse 2 : utilisation du matériel personnel]
Pendant la période de télétravail, (prénom) (nom) utilisera comme convenu son propre matériel. Pour des raisons de sécurité informatique, il est demandé à (prénom) (nom) de prendre connaissance des consignes qui lui seront remises et de les respecter.

Toute utilisation non professionnelle du matériel fourni par l'employeur est formellement interdite.


Article 4 - Charge de travail

 (prénom) (nom) exerçant la fonction de (fonction), les tâches effectuées principalement pendant le télétravail seront les suivantes : (à compléter).
En cas de difficulté pour réaliser ou achever les travaux qui lui ont été confiés, il est demandé à (prénom) (nom) de contacter au plus vite sa hiérarchie afin de trouver les solutions appropriées aussi rapidement que possible.
Le supérieur hiérarchique de (prénom) (nom) dans l'entreprise fera avec lui un bilan tous les trimestre. Cet échange portera notamment sur l'évaluation de la charge de travail.
Par ailleurs, les conditions d'activité en télétravail et la charge de travail que cela génère seront discutées lors de l'entretien annuel.


Article 5 - Organisation du temps de travail

5.1 Fréquence et nombre de jours télétravaillés

(prénom) (nom) sera en situation de télétravail selon la fréquence suivante (préciser le nombre de jours par semaine ou mois ou les jours précis de la semaine par exemple). 

(prénom) (nom) sera libre d'organiser son emploi du temps comme il le souhaite sous réserve de respecter la durée du travail qui lui était applicable dans l'entreprise.

Les jours de télétravail mentionnés ci-dessus peuvent faire l’objet d’une modification d’un commun accord des parties moyennant un délai de prévenance de (à compléter).

5.2 Plages horaires

Pendant la période de télétravail, (prénom) (nom) pourra librement organiser son temps de travail sous réserve de respecter les plages horaires de travail suivantes : (à compléter) pendant lesquelles il doit être possible de le joindre.
 (prénom) (nom) s'engage entre autre à répondre aux appels téléphoniques, à participer aux vidéoconférences organisées et à consulter régulièrement sa messagerie pendant ces plages horaires.

5.3 Participation aux réunions de travail

En dehors des périodes de présence obligatoire dans l'entreprise, (prénom) (nom) sera tenu de se rendre dans les locaux de l'entreprise à la demande de son responsable hiérarchique en cas de nécessité de service.

5.4 Contrôle de la durée du travail 

Hors forfait jour : (prénom) (nom) relèvera ses horaires de travail pour chaque jour travaillé à son domicile et transmettra ce relevé à son supérieur hiérarchique selon une fréquence hebdomadaire.

Forfait jour : (prénom) (nom) relèvera ses jours de travail pour chaque jour travaillé à son domicile et transmettra ce relevé à son supérieur hiérarchique selon une fréquence mensuelle.



Article 6 - Consignes de sécurité et règles de restriction à l'utilisation du matériel ou équipement

La Société ayant informé (prénom) (nom) de toutes les consignes de sécurité et des interdictions d'utilisation de matériel ou d'équipements de travail, (prénom) (nom) s'engage à respecter la charte informatique de l'entreprise au regard de la protection des données qui lui seront transmises par l'entreprise.


Article 7 - Suivi du télétravailleur

Au cours de l'entretien annuel dédié au télétravail, les conditions d'activité et la charge de travail liées au télétravail de (prénom) (nom) seront abordées. 


Fait en double exemplaire à (lieu), le (date)


Signataires






































ANNEXE 2 : inventaire-type du matériel remis au télétravailleur



INVENTAIRE DU MATERIEL REMIS AU SALARIE TELETRAVAILLEUR


Afin de permettre au télétravailleur d’exercer son activité professionnelle dans les meilleures conditions, la Société a remis à (prénom) (nom) le matériel suivant :




					   Fait à (ville), le (date)		      Fait à ……………., le ……………