ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA PERIODICITE DES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES






















































	





	


ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA PERIODICITE DES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES

Entre :
La Caisse de Prévoyance et de Retraite du Personnel de la SNCF (CPRPSNCF), ci-après désignée « la Caisse », dont le siège social est situé au 17 avenue Général Leclerc à Marseille, représentée par xxxxxxxxxx  en sa qualité de Directeur de la CPRPSNCF,

D’une part,

Et :
Les Organisations Syndicales Représentatives suivantes :
L’UNSA représentée par xxxxxxxxxxxxxxxx en sa qualité de délégué syndical,
FO représentée par xxxxxxxxxxxxxxxx en sa qualité de délégué syndical,
La CGT représentée par xxxxxxxxxxxxxxxx en sa qualité de déléguée syndicale,
La CFE-CGC représentée par xxxxxxxxxxxxxxxx en sa qualité de délégué syndical.

D’autre part.

Les signataires ont convenu ce qui suit.


Préambule
Le présent accord intervient en application de l’article L. 2242-10 du Code du travail modifié par ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017. 
Il a pour objet de définir le calendrier des négociations en entreprise, en adaptant les périodicités des négociations obligatoires, et les thèmes de chacune des négociations prévues à l'article L. 2242-13. 
Les parties rappellent, que dans ce cadre, il est possible de modifier la périodicité des négociations dans la limite de quatre ans pour les deux négociations annuelles et de quatre ans également pour la négociation triennale, conformément aux articles L. 2242-1 et L. 2242-2 du Code du travail. 
Le présent accord porte sur les négociations visées : 
à l’article L. 2242-15 portant sur la rémunération, le temps de travail, et le partage de la valeur ajoutée ;
à l’article L. 2242-17 portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail ;
à l’article L. 2242-20 portant sur la gestion des emplois et des parcours professionnels et sur la mixité des métiers. 
Les parties signataires s’accordent pour que ces négociations soient adaptées au contexte de l’organisme.
Négociations annuelles
Périodicité des négociations
Les parties conviennent de porter à quatre ans la périodicité des négociations suivantes : 
Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ;
Négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.
Contenu des négociations
Article 2.1. Thèmes de la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
La négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée porte sur les thèmes suivants : 
Les salaires effectifs ; 
La durée effective et l'organisation du temps de travail. La négociation peut notamment porter sur la mise en place du travail à temps partiel, et éventuellement sur la réduction du temps de travail ; 
L'intéressement, la participation et l'épargne salariale, à défaut d'accord d’entreprise ou de branche portant sur un ou plusieurs de ces dispositifs.
Le thème « suivi des mesures supprimant les écarts de rémunération et les différences de carrière entre les femmes et les hommes », initialement prévu dans cette négociation, a été intégré à la négociation sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail.
Article 2.2. Thèmes de la négociation sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail
La négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail porte sur les thèmes suivants : 
L'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés, et notamment le droit au congé de proche aidant, la prévention des risques professionnels ; 
Les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d'accès à l'emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d'emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel, et de mixité des emplois ;
Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle ; 
Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, notamment les conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, les conditions de travail et d'emploi et les actions de sensibilisation de l'ensemble du personnel au handicap. Les mesures relatives à l’accompagnement des fins de carrières des seniors ;
Les modalités du régime de prévoyance et d'un régime de remboursements complémentaires de frais de maladie, en l’absence d’accord de branche ou d'entreprise ;
L'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés au moyen des outils numériques disponibles dans l’entreprise ; 
Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congés ainsi que de la vie personnelle et familiale ;
Le suivi des mesures supprimant les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes ;
Les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail.
Modalités des négociations
Article 3.1. Les modalités de la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
Les parties s’accordent sur le calendrier de négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée suivant : 
La négociation sur la rémunération et le temps de travail sera débutée en mars 2025 ; 
La négociation sur le partage de la valeur ajoutée sera, quant à elle, débutée au 2ème trimestre 2022.

L’employeur invitera les organisations syndicales représentatives à négocier sur l’ensemble des thèmes prévus à l’article 2.1 du présent accord. Il fournira toutes les informations utiles pouvant servir de base à ces négociations.
Article 3.2. Les modalités de la négociation sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail
Les parties s’accordent sur le calendrier de négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail suivant : 
La négociation sera débutée au 1er trimestre 2022.

L’employeur invitera les organisations syndicales représentatives à négocier sur l’ensemble des thèmes prévus à l’article 2.2 du présent accord. 
Il fournira toutes les informations utiles pouvant servir de base à ces négociations, notamment : 
La situation comparée des femmes et des hommes au sein de la Caisse, disponible sur la base de données économiques et sociales ;
Le bilan de la situation de la Caisse par rapport à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.

Négociation triennale
 Périodicité de la négociation
Les parties conviennent de porter à quatre ans la périodicité de la négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels et sur la mixité des métiers.
Contenu de la négociation
La négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels et sur la mixité des métiers porte sur les thèmes suivants : 
La mise en place d'un dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC), ainsi que sur les mesures susceptibles de lui être associées afin de permettre l’adaptation à l’évolution des métiers, en particulier en matière de formation, d'abondement du compte personnel de formation (CPF), de validation des acquis de l'expérience (VAE), de bilan de compétences ainsi que d'accompagnement de la mobilité professionnelle et géographique des salariés autres que celles prévues à l’article L. 2254-2 du Code du travail, au titre des nécessités liées au fonctionnement de l’entreprise ou de la préservation ou du développement de l’emploi ;
Le cas échéant, les conditions de la mobilité professionnelle ou géographique interne à l'entreprise, telles que celles prévues à l’article L. 2254-2 du Code du travail ;
Les grandes orientations de la formation professionnelle dans l'entreprise et les objectifs du plan de formation, en particulier les catégories de salariés et d’emplois auxquels ce dernier est consacré en priorité, les compétences et qualifications à acquérir pendant la période de validité de l'accord ainsi que les critères et modalités d'abondement par l'employeur du compte personnel de formation ;
Les perspectives de recours par l'employeur aux différents contrats de travail, au travail à temps partiel et aux stages, ainsi que les moyens mis en œuvre pour diminuer le recours aux emplois précaires dans l'entreprise au profit des contrats à durée indéterminée ;
Les conditions dans lesquelles les entreprises sous-traitantes sont informées sur les orientations stratégiques de l'entreprise ayant un effet sur leurs métiers, l'emploi et les compétences ;
Le déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales et l'exercice de leurs fonctions.
Modalités de la négociation
Les parties s’accordent sur le calendrier de négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels et sur la mixité des métiers suivant : 
La négociation sera débutée au deuxième semestre 2023, sur le fondement des orientations stratégiques de l’organisme retenues dans le cadre de la Convention d’Objectifs et de Gestion 2022-2026.

L’employeur invitera les organisations syndicales représentatives à négocier sur l’ensemble des thèmes prévus à l’article 5 du présent accord. 
Il fournira toutes les informations utiles pouvant servir de base à ces négociations. 
Gestion de l’accord 
Durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur le 1er décembre 2021. Il est conclu pour une durée déterminée de 4 ans, il cessera de produire tout effet le 30 novembre 2025. 
Révision de l’accord
La révision de l’accord ne peut se faire avant l’expiration d’un délai d’un an à compter de la signature du présent accord. Seules les parties signataires peuvent demander la révision de l’accord.
Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires. Cette lettre doit indiquer les points concernés par la demande de révision et doit être accompagnée de propositions écrites de substitution.
Toutes les organisations syndicales représentatives sont convoquées, mais seules les parties signataires de l’accord initial ont la capacité d’élaborer les avenants portant révision de l’accord.
Dans un délai maximum de deux mois à compter de la demande de révision, les parties doivent se rencontrer pour examiner les conditions de conclusion d’un éventuel avenant de révision.
L’avenant de révision se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie et doit faire l’objet des mêmes formalités de dépôt mentionnées aux articles suivants du présent titre.
 Notification de l’accord
Une notification du texte est faite à l’ensemble des organisations syndicales représentatives par courriel avec accusé de réception.
Publicité de l’accord auprès des autorités
Le texte de l’accord fait l’objet d’un dépôt auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) des Bouches-du-Rhône et du Conseil de Prud’hommes de Marseille, ainsi que sur la base de données nationale.
Publicité de l’accord auprès du personnel
Conformément à l’article R. 2262-3 du code du travail, un avis est communiqué par tout moyen au personnel.
Cet avis comporte l’intitulé du présent accord. Il précise également le lieu où le texte est tenu à la disposition du personnel de la Caisse ainsi que les modalités de consultation.

Le présent accord est également diffusé par l’intranet de la Caisse.


Fait à Marseille, le 15 novembre 2021



Pour la Caisse de Prévoyance et de Retraite du Personnel de la SNCF, 
				                       		
xxxxxxxxxxxxxxxx,
Directeur		         
		




Pour les organisations syndicales,