Accord relatif à la constitution et au fonctionnement du Comité de Groupe VIVALTO SANTE



Entre la Direction Générale de la Société Vivalto Santé représentée par, en qualité de Directrice des Ressources Humaines du Groupe dûment habilitée à l’effet des présentes,


D’une part,

Et les organisations syndicales représentées, après une désignation spécifique de leur fédération, par les coordinateurs syndicaux qui suivent :


Pour la CFDT



Pour la CFTC


Pour la CGT


Pour FO




D’autre part,
Il est convenu ce qui suit :

Préambule

Depuis 2012, il existait un Comité de Groupe au sein de VIVALTO SANTE dont la composition, qui a été définie avec les instances représentatives du personnel, était décrite dans le règlement intérieur de 2013. 
Ce Comité de Groupe se composait, pour chaque établissement : des représentants des comités d’entreprise, des délégués syndicaux, des directeurs d’établissement, et des responsables des ressources humaines, ainsi que des membres du Comité Exécutif du Groupe.

Cette composition permettait notamment aux représentants du personnel et aux délégués syndicaux de toutes les entités juridiques du Groupe d’être présents, de faciliter ainsi les transmissions d’informations et de développer la culture Groupe.


Article 1 - Objet de l'accord

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions des articles L. 2331-1 à 
L. 2334-4 du Code du travail.
Son objet consiste à mettre en place un Comité de Groupe conforme aux dispositions précitées au sein du Groupe VIVALTO SANTE et de préciser les attributions dudit Comité.
Il définit les contours du Groupe ainsi défini par la négociation et qui vise à instituer un organe de représentation du personnel représentatif, efficace et stable.
Les principes définis dans le présent accord visent à renforcer l’information des représentants du personnel et de l’ensemble des salariés du Groupe sur les perspectives économiques de celui-ci.


Article 2 - Définition du Groupe

A la date du présent protocole, le Groupe VIVALTO SANTE est constitué par les entités listées en Annexe 1 du présent Accord.

Ces entités et les GIEs sont ceux dans lesquelles la Société dite « dominante » au sens de l’article L. 2331-1 du Code du travail, à savoir la Société VIVALTO SANTE INVESTISSEMENT, détient :
Directement ou indirectement plus de la moitié du capital social,
Directement ou indirectement une fraction du capital conférant la majorité des droits de vote dans les assemblées générales de la société contrôlée, majorité des droits de vote en vertu d'accords, ou encore possibilité de déterminer les décisions des assemblées générales,
Ou exerce une influence dominante au sens de l’article précité et dont les sièges sociaux se situent sur le territoire français.


2.1 Entrée dans le Groupe
En cas de création d’un lien de domination au sens de l’article précédent entre la Société VIVALTO SANTE INVESTISSEMENT et une ou plusieurs autres sociétés celles-ci seront automatiquement incluses dans le périmètre du Groupe.

L’inclusion de ces dernières dans le périmètre du Groupe ne pourra conduire à réviser le nombre de représentants du personnel au Comité de Groupe en cours de mandat.
Cette entrée dans le Groupe sera prise en compte, pour la composition du Comité, lors du renouvellement de celui-ci.

Les parties conviennent d’ores et déjà que si l’entrée d’une ou plusieurs sociétés dans le Groupe conduit à une évolution significative des effectifs du Groupe, à savoir une augmentation de plus de 2 000 salariés en équivalent temps plein, par rapport aux effectifs à la date du 30 juin 2019 (5633 ETP), la désignation des représentants du personnel sera réactualisée selon les modalités décrites au 4.2 au 1er février de l’année suivante. A cette occasion, une réunion d’information avec les organisations syndicales signataires de l’accord sera organisée pour la présentation des effectifs et la redistribution des sièges.


2.2 Sortie du Groupe
En cas de changements ultérieurs de la structure capitalistique du Groupe conduisant à la disparition de l’un des critères de domination ci-dessus et partant de la domination de la Société VIVALTO SANTE INVESTISSEMENT envers une ou plusieurs sociétés, ces dernières seront automatiquement exclues du périmètre du Groupe.

L’exclusion de ces dernières du périmètre du Groupe ne pourra conduire à réviser le nombre de représentants du personnel au Comité de Groupe en cours de mandat.
Les organisations syndicales pourront alors désigner un nouveau membre sur le siège laissé vacant, selon les modalités décrites à l’article 4.2.
Cette sortie du Groupe sera prise en compte, pour la composition du Comité, lors du renouvellement de celui-ci. 


Article 3 - Composition du Comité de Groupe

Le Comité de Groupe est composé de représentants de la Direction et du personnel au niveau du Groupe. Ces représentants assistent (sauf empêchement) aux réunions du Comité de Groupe.
Les représentants de la Direction au Comité de Groupe sont le chef de l’entreprise dominante ou son représentant assisté de deux personnes de son choix ayant voix consultative.
Les parties conviennent de fixer à 23 titulaires le nombre des représentants du personnel. Ceux-ci sont des représentants du personnel, désignés, conformément aux modalités de l’article 4-2 du présent accord, par les organisations syndicales ayant des élus dans le Groupe. 


Article 4 - La représentation des salariés

4-1 : Durée du mandat 
En application de l’article L. 2333-3 du Code du travail, la durée du mandat des représentants du personnel au sein du Comité de Groupe est fixée à quatre ans.
Au-delà de cette durée, les mandats se poursuivront, dans la limite maximale de trois mois, jusqu'à la convocation de la réunion suivante.
La date de convocation de la première réunion de l’exercice constitue le point de départ des mandats. Cette disposition ne pouvant conduire à une réduction des mandats à moins de quatre ans.


4-2 : Désignation des représentants du personnel
Les représentants du personnel du Comité de Groupe sont désignés par les organisations syndicales par lettre recommandée avec accusé réception, et devront être communiquées à la Direction des Ressources Humaines du Groupe avant le 30.09.2019. (Un délai de 2 mois s’appliquera dans le cadre d’un éventuel remplacement tel que prévu à l’article 4.2 in fine), parmi les représentants élus du personnel (membres titulaires ou suppléants) aux CE / CSE des sociétés du Groupe tel que défini dans le présent accord.

Le nombre de représentants du personnel à désigner par organisation syndicale sera déterminé proportionnellement aux résultats des dernières élections professionnelles des sociétés du Groupe. Il est précisé que les résultats pris en compte seront les résultats des élections consolidés au niveau du Groupe en date du 24 juin 2019.

Dans un premier temps, la répartition du nombre total des sièges au Comité de Groupe s’effectue par collèges.

Les sociétés composant le Groupe ont organisé leurs élections professionnelles en retenant très majoritairement deux collèges électoraux (1er collège Ouvriers Employés – 2ème Collège Techniciens, Agents de Maîtrise et Ingénieurs et Cadres)

Deux entreprises ont divisé leur personnel en 2 collèges électoraux (1er collège Ouvriers Employés Techniciens– 2ème Collège Agents de Maîtrise Ingénieurs et Cadres).

Deux entreprises ont divisé leur personnel en 3 collèges électoraux (1er collège Ouvriers Employés – 2ème Collège Techniciens, Agents de Maîtrise – 3ème collège Ingénieurs et Cadres).

Pour l’application du présent accord, pour la désignation des représentants du personnel au Comité de Groupe il est convenu de retenir la définition homogène des collèges électoraux suivante :


Ainsi, les parties conviennent que :
Lorsque 2 collèges électoraux ont été retenus lors de l’élection CE/CSE - avec un 1er collège composé des ouvriers, employés, techniciens -  ce collège sera intégré dans le 1er collège (ouvriers, employé) au sens du Comité de Groupe. Ainsi, si un membre élu de ce collège est désigné par une organisation syndicale pour siéger au comité de Groupe, il siègera dans le 1er collège indépendamment de sa catégorie professionnelle.
Lorsque 3 collèges électoraux ont été retenus lors des élections du CE/CSE, les 2ème - techniciens et agents de maîtrise - et 3ème collèges – ingénieurs et cadres - sont regroupés en un 2ème collège – techniciens, agents de maîtrise, ingénieurs et cadres au sens du Comité de Groupe. Ainsi, si un membre élu du 2ème ou du 3ème collège est désigné par une organisation syndicale pour siéger au Comité de Groupe, il siègera dans le 2ème collège indépendamment de sa catégorie professionnelle.

Les sièges sont répartis entre les différents collèges électoraux proportionnellement à l’importance numérique des électeurs inscrits de chaque collège (Annexe 3).

Dans un deuxième temps, il y a lieu de déterminer le nombre d’élus de chaque organisation syndicale (titulaire ou suppléant) aux élections du CE/ CSE des différentes entités (1er et 2ème tour) (Annexe 4).

Dans un troisième temps, les sièges affectés à chaque collège seront répartis entre les organisations syndicales ayant des élus dans les CE/ CSE du Groupe au plan national. 

Cette seconde répartition s’effectue proportionnellement au nombre d’élus obtenus aux dernières élections par ces organisations dans chacun des collèges.

La répartition des sièges, par collèges d’abord, puis par organisations syndicales, telle que présentée au présent article, s’effectue en application du système de la représentation proportionnelle au plus fort reste (Annexe 5).

Les parties conviennent que chaque organisation syndicale désignant au moins deux membres du Comité de Groupe les choisira dans des sociétés différentes. Dans le cas où le nombre de représentants à désigner est supérieur au nombre de sociétés dans lesquelles l’organisation syndicale est présente, ou dans le cas où aucun élu de l’organisation syndicale n’accepterait la désignation, il sera admis un maximum de trois représentants d’une même société pour une même organisation syndicale.

Un représentant désigné qui perdrait son mandat représentatif de premier niveau exigé pour siéger, perd de droit son mandat au Comité de Groupe. Dans cette hypothèse, il est alors procédé, par l’organisation syndicale à laquelle ce représentant était affilié, à une nouvelle désignation et pour la durée du mandat restant à courir, parmi les représentants élus du personnel tel que défini ci-avant.

4-3 : Représentants syndicaux
Il est prévu que tous les syndicats ayant valablement désigné des représentants du personnel au Comité de Groupe auront la possibilité de désigner un représentant syndical.
Ces représentants syndicaux auront uniquement voix consultative, ils n’auront pas voix délibérative, mais seront conviés aux réunions préparatoires.
Il aura vocation à présenter la position de son organisation syndicale au sein des réunions du Comité de Groupe.

4-4 : Représentants du personnel « invités »
Le maintien d’une représentation de chaque établissement au sein du Comité de Groupe est souhaité par la Direction et les représentants du personnel, dans la continuité des échanges historiques qui constituent l’identité du Groupe Vivalto Santé.

Pour cela, il est prévu la présence de membres « invités » au sein du Comité Groupe. Ces derniers permettront au sein de ce Comité de Groupe, la représentation de chacune des instances représentatives du personnel des sociétés du Groupe. 

Les sociétés qui ne seront pas représentées par un membre désigné par les organisations syndicales (selon les modalités décrites au 4.2), pourront alors élire au sein du CE / CSE concerné un membre pour les représenter au Comité de Groupe. Ce représentant invité sera élu pour l’ensemble de la durée des mandats.

Dans le cadre d’intégration de nouvelles cliniques, il sera proposé aux CE / CSE d’élire un représentant invité au Comité de Groupe, pour la durée des mandats restant à courir, dans l’attente du renouvellement des mandats en cours.

Ces membres invités auront uniquement voix consultative, ils n’auront pas voix délibérative, mais seront conviés aux réunions préparatoires. 


Article 5 : La Présidence

La Présidence du Comité de Groupe est assurée par le chef de la société dominante à savoir VIVALTO SANTE INVESTISSEMENT ou son représentant, en application de l’article L. 2333-1 du Code du travail.

Ces représentants peuvent être assistés de collaborateurs dont ils estiment la présence nécessaire et notamment, selon les sujets à l'ordre du jour, de représentants de la Direction Générale du Groupe VIVALTO SANTE, des présidents ou membres de la Direction Générale des sociétés du Groupe ou encore de responsables du Groupe retenus pour leur expertise. La présence de ces collaborateurs experts pourra être limitée à la partie de la réunion plénière durant laquelle leur intervention est prévue.
Ces collaborateurs invités n’auront pas voix délibérative. Le nombre total de représentants de la Direction ne pourra excéder 10 personnes.



Article 6 : Le Secrétariat

Le Comité de Groupe élit, pour la durée du mandat en cours, et parmi les représentants du personnel, un secrétaire et un secrétaire adjoint.
Ces derniers sont élus en réunion, à la majorité des voix des représentants du personnel présents ayant voix délibérative.


Article 7 : Rôle du Comité de Groupe

Conformément à l’article L. 2332-1 du Code du travail, le Comité de Groupe reçoit des informations sur l'activité, la situation financière, l'évolution et les prévisions d'emploi annuelles et pluriannuelles et les actions éventuelles de prévention envisagées compte tenu de ces prévisions dans le Groupe et dans chacune des entreprises qui le composent. Il reçoit communication, lorsqu'ils existent, des comptes et du bilan consolidé, ainsi que du rapport du commissaire aux comptes correspondant.
Il est informé, dans les domaines indiqués ci-dessus, des perspectives économiques du Groupe pour l'année à venir.

Le Comité de Groupe a ainsi pour but d'assurer aux représentants du personnel une information plus complète à un niveau supérieur à celui de la société dans laquelle ces derniers exercent leurs fonctions

Le Comité de Groupe ne constitue pas une instance d'appel ayant à connaître des questions du ressort des CE/CSE des sociétés du Groupe, ces derniers conservant l'intégralité de leurs attributions. La procédure de saisine du Comité de Groupe telle que décrite ci-dessus ne peut retarder la mise en œuvre de la procédure devant ces autres instances.


Article 8 : Réunions du Comité de Groupe

8-1 : Réunions du Comité de Groupe :
Il est organisé, sur convocation de son président ou de son représentant, une réunion annuelle du Comité de Groupe d’une journée.
En fonction de l’actualité du Groupe et des différents sujets, le président pourra convoquer une deuxième réunion annuelle à la demande du secrétaire, ou de la majorité des représentants du personnel ayant voix délibérative.

Les informations revenant aux représentants du personnel du Comité de Groupe sont transmises avec la convocation à la réunion au moins un mois avant celle-ci.

En cas de circonstance exceptionnelle, le président du Comité de Groupe se réserve la possibilité de convoquer une réunion exceptionnelle du Comité.


8.2 : Réunions préparatoires
Avant la réunion annuelle du Comité de Groupe, le secrétaire ou, en cas d’empêchement son adjoint, pourra, à son initiative, organiser deux réunions préparatoires d’une journée. 

La première réunion, permettra, en amont de la réunion du Comité de Groupe, par l'intermédiaire du secrétaire du Comité, d’adresser par écrit au président du Comité ou à son représentant, une liste de questions.
La deuxième réunion se tiendra obligatoirement la veille de la réunion du Comité de Groupe.

L'ensemble des représentants du personnel, (ceux désignés par les organisations syndicales et membres « invités ») devant participer à la réunion du Comité de Groupe seront invités à cette réunion préparatoire.


Article 9 : Fonctionnement du Comité de Groupe

9-1 : L'ordre du jour des réunions sera arrêté conjointement par le président du Comité ou son représentant et le secrétaire du Comité de Groupe, ou le secrétaire adjoint en cas d’empêchement du secrétaire.
Il est communiqué aux membres du Comité de Groupe par mail (à l’adresse vivalto-sante.com), sauf circonstances exceptionnelles, au moins 15 jours avant la séance.
La Direction adressera si nécessaire, dans les mêmes délais, au secrétaire, avant chaque réunion, un document d'information destiné à la préparation de la réunion.

9-2 : Le projet de procès-verbal de chaque réunion plénière est établi sous la responsabilité du secrétaire, ou en cas d’empêchement de son adjoint, qui le soumet au président du Comité pour observations et propositions. Ce procès-verbal pour être officiel devra être adopté selon les modalités qui seront définies dans le règlement intérieur, par les représentants du personnel désignés, ou lors de la prochaine réunion du Comité de Groupe.


Article 10 : Moyens du Comité de Groupe

10-1 : Première réunion préparatoire

10-1-1 : Un crédit d’heure total de 7h de délégation est accordé à chaque représentant désigné et invité pour la première réunion préparatoire. 

10-1-2 : Dans le cadre de la première réunion préparatoire, l’ensemble des équipements techniques du Groupe (visio-conférences, salles de réunion etc.) seront mis à la disposition des représentants du personnel, désignés et invités, sur demande.

10-2 : Deuxième réunion préparatoire

10-2-1 : : Un crédit d’heure total de 7h de délégation est accordé à chaque représentant désigné et invité pour la deuxième réunion préparatoire. 

10-2-2 : Il est précisé que cette deuxième réunion préparatoire prévue la veille de réunion annuelle du Comité de Groupe sera organisée sur le même lieu que cette dernière.

10-2-3 : De ce fait, les modalités et les frais de déplacement des représentants du personnel, membres élus, invités du Comité, et représentants syndicaux pour se rendre à cette deuxième réunion préparatoire seront organisés et pris en charge par le Groupe.
1 trajet aller pour la réunion préparatoire
le repas du déjeuner de la deuxième réunion préparatoire
1 soirée étape (repas du soir, hébergement, petit-déjeuner) entre la réunion préparatoire et la réunion plénière
le repas du déjeuner de la réunion plénière
1 trajet retour à la fin de la réunion plénière
Dans le cadre de la politique RSE du Groupe, seront privilégiés les transports en communs et le covoiturage.


10-3 : Réunions plénières
Le temps consacré aux réunions convoquées par le président du Comité de Groupe est considéré comme du temps de travail effectif et payé comme tel, pour l’ensemble des représentants du personnel.


10-4 : Temps de trajet 
Le temps de trajet dans le cadre de la deuxième réunion préparatoire et de la réunion plénière seront considérés comme du temps de travail effectif dans la limite de 7h pour l’ensemble des représentants du personnel.

Une déclaration individuelle devra être faite par chaque représentant du personnel.

Les mêmes modalités de déplacement seront appliquées dans le cas d’une réunion complémentaire ou exceptionnelle.

10. 5 : Travailleurs de nuit
Pour les représentants du personnel travaillant de nuit, tout sera mis en œuvre dans les établissements (adaptations de planning etc.) afin de permettre la présence des représentants à ces réunions.

10-6 : Un crédit d’heure global supplémentaire de 7h est accordé au secrétaire du Comité de Groupe et à son adjoint. Dans le cas où une réunion complémentaire ou exceptionnelle serait convoquée par le président, ce crédit d’heure pourra être réévalué conjointement entre le président et le secrétaire.

10-7: Un ordinateur ainsi que l’accès à une imprimante et à un téléphone pourront être mis à disposition du secrétaire ou de son adjoint sur demande.


10-8 : Formation
 Il est convenu que les représentants du personnel désignés pourront bénéficier, d’une formation dispensée par leur organisation syndicale, dans le cadre de leur Congé de Formation Economique, Sociale et Syndicale suite à leur désignation.
Les frais pédagogiques de cette formation seront pris en charge par le Groupe, dans la limite de 800€ HT / stagiaire.

10-9 : Afin de retranscrire les échanges au cours de la réunion du Comité de Groupe, il est prévu un enregistrement et une retranscription réalisées par une société extérieure pris en charge dans le Groupe
Article 11 : Confidentialité

Les parties conviennent que les membres du Comité de Groupe sont tenus de respecter le secret professionnel à l’égard des activités et des projets du Groupe, ainsi qu’une obligation stricte de confidentialité à l’égard des informations qui leur sont expressément communiquées et identifiées comme telles par la Direction. Les informations confidentielles ne seront pas transcrites dans le procès verbal des réunions. Cette obligation subsiste même après l’expiration de leur mandat et quel que soit le lieu où ils se trouvent. 
La présente clause garantit la qualité des échanges entre la Direction et le Comité. 


Article 12 : Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il fera l'objet, sur initiative de la Direction, des formalités de dépôt.


Article 13 : Suivi et rendez-vous

Le suivi de l’application du présent accord sera effectué à l’occasion de chaque réunion du Comité de Groupe.
Les parties conviennent que la question d’une révision éventuelle du présent accord sera étudiée en Comité de Groupe lors de la dernière réunion de chaque mandature.


Article 14 : Dénonciation 

La dénonciation de l'accord pourrait avoir lieu, 6 mois avant le terme de chaque mandature. 
Elle pourrait être demandée par la Direction ou par une des organisations syndicales signataires du présent accord.
Le Comité de Groupe survivrait alors, pendant un délai d'un an, afin de permettre la négociation d'un nouvel accord.


Article 15 : Révision

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision. Les demandes de révision du présent accord doivent être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des organisations syndicales. 

La demande de révision doit être obligatoirement accompagnée de propositions sur les thèmes dont il est demandé la révision. 

Les parties s’engagent à débuter la négociation de révision au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande avec l’ensemble des organisations syndicales concernées.

Il est rappelé que l’avenant de révision pourra être signé par les seules organisations syndicales concernées signataires de l’accord d’origine ou celle(s) qui y auront alors adhéré préalablement.

Si un avenant de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions de l’accord qu’il modifie.

Fait à Paris, le 10 juillet 2019



Pour le Groupe VIVALTO SANTE, 




Pour la CFDT




Pour la CFTC



Pour la CGT



Pour FO


ANNEXE 1 : LISTE DES ENTITES EMPLOYANT DU PERSONNEL INCLUSES DANS LE PERIMETRE DU COMITE DE GROUPE (24.06.2019)





ANNEXE 2 : EFFECTIFS INSCRITS PAR ENTITES ET PAR COLLEGES (24.06.2019)


5419 électeurs

2978 dans le 1er collège 
55%

2441 dans le 2ème collège + 3ème collège + GIE  
45%






ANNEXE 3 : REPARTITION DES SIEGES PAR COLLEGE (24.06.2019)


23 sièges : 	55%  12.65
		45%  10.35


13 sièges pour le premier collège
10 sièges pour le deuxième collège



ANNEXE 4 : NOMBRE D’ELUS PAR ORGANISATION SYNDICALE (24.06.2019)







ANNEXE 5 : ATTRIBUTION DES SIEGES AUX ORGANISATIONS SYNDICALES (24.06.2019)







Soit l’attribution des sièges par Organisation Syndicale :