PROTOCOLE D’ACCORD du 30 avril 2021

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE




ENTRE :
La Société SODILAC 
Dont le siège social est situé au 68 rue de Villiers - 92300 Levallois-Perret 
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro de SIRET : 68980147000113
Représentée par,

Désignée ci-après « la Société » 

D’une part, 
ET

Les organisations syndicales représentatives :
La CFDT représentée par son délégué syndical
Désigné ci-après « le Délégué syndical »

D’autre part,

Désignés ci-après ensemble « les Parties »







 
PREAMBULE
Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires pour l’année 2021, le Délégué syndical et la Direction, se sont rencontrés au cours de trois réunions : 

-	1ère réunion le 15 avril de 9 heures à 11 heures ; 
-	2ème réunion le 23 avril de 14 heures à 16 heures ; 
-	3ème réunion le 28 avril de 9 heures à 11 heures.

Au cours de ces réunions, le Délégué syndical a formulé les revendications suivantes :

Augmentation générale de 1,6% pour l’ensemble des salariés ;
Mise en place d’une prime d’ancienneté pour les cadres ;
Augmentation du budget « Activités sociales et culturelles » de 0,45% à 0,90 % ;
Mise en place en place de chèques vacances pris en charge par l’employeur;
Augmentation de la prise en charge de la mutuelle pour la partie employeur ;
Attribution de jours de congés supplémentaires pour l’ancienneté dans l’entreprise, soit :
Pour 10 ans : 1 congé payé supplémentaire par an.
Pour 20 ans : 2 congés payés supplémentaires par an.
Pour 25 ans : 3 congés payés supplémentaires par an.
Pour 30 ans : 4 congés payés supplémentaires par an.
Disposition renouvelable tous les ans dans le cadre des NAO. Mise en place 2021.

Mise en place de tickets restaurants ;
Mise en place d’un Compte épargne temps (CET) ;
Maintien du niveau actuel de la politique voiture DR : 3008 boites auto.
A l’issue de ces réunions, un accord a été trouvé entre les Parties.

CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 - Objet et champ d’application du présent accord
Le Délégué syndical et la Direction se sont réunies à plusieurs reprises pour aborder les différents thèmes obligatoires de la négociation annuelle à savoir : 

la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée (conformément aux articles L. 2242-1 et L. 2242-13 du Code du travail) ;
l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et la qualité de vie au travail (conformément aux articles L. 2242-1 et L. 2242-17 du Code du travail).

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de la Société.


Article 2 – Termes de l’accord sur la négociation annuelle obligatoire 2021
Aux termes des réunions de négociation, il a été convenu ce qui suit :
La Société accorde une moyenne de 1,2% d’augmentation individuelle à compter du 1er janvier; 
La Société accorde l’augmentation du budget « Activités sociales et culturelles » de 0,45% à 0,9% de la masse salariale
La Société accepte la demande relative à l’attribution de jours de congés payés supplémentaires pour l’ancienneté : 
Pour 10 ans : 1 jour de congé payé supplémentaire par an.
Pour 20 ans : 2 jours de congés payés supplémentaires par an.
Pour 25 ans : 3 jours de congés payés supplémentaires par an.
Pour 30 ans : 4 jours de congés payés supplémentaires par an.
Disposition renouvelable tous les ans dans le cadre des NAO. Mise en place 2021.


La Société accepte la demande relative à l’attribution de tickets restaurants. Ils seront attribués aux salariés sur la base du volontariat. La prise en charge à 50% par la Société. Les 50% restants seront à la charge du salarié.
La Société s’engage à mettre en place un Compte épargne temps (CET) avant la fin de l’année 2021.
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
S’agissant de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et la qualité de vie au travail, la Société rappelle qu’elle a mis en place un plan d’action conformément aux dispositions légales en la matière. Ce plan d’action est arrivé à échéance le 31 décembre 2020.
Par ailleurs, Société a publié son Index relatif à l’égalité femmes-hommes. Le score obtenu par la Société est de 98 /100. 
Les Parties conviennent de poursuivre leurs discussions sur ce point en vue de conclure un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. La Direction communiquera prochainement à cet effet un projet d’accord au Délégué syndical.
Article 3 - Durée d’application et entrée en vigueur 
Les dispositions du présent accord s’appliquent pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2021.

Le présent accord pourra être révisé dans le cadre de l’article L. 2222-5 du Code du travail.

Il prend effet à sa date de signature.
          										


Article 4 –  Dépôt - Publicité 
Le présent accord, établi en 3 exemplaires, sera notifié à l’organisation syndicale représentative, conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5 du Code du travail.

Il sera déposé par la Direction sur la plateforme nationale de téléprocédure du Ministère du travail et auprès du Greffe du Conseil de prud’hommes. Il sera publié dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Le présent accord sera également communiqué au personnel par voie d’affichage et par diffusion électronique. 


Fait à Levallois-Perret le 30 avril 2021,

Délégué syndical CFDT :		            Pour la Société :