ACCORD SOCIAL ET SALARIAL
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019


Entre les soussignés


ENTRE :

La clinique RECH, 9 avenue Charles Flahault CS 34493  34093 Montpellier cedex 5 représentée par 

D’UNE PART,

ET 
L’organisation syndicale CGT représentée par son délégué syndical .

D’autre part

Conformément aux dispositions du code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives dans la clinique.

Aux termes des réunions en date du 17 juillet ; 20 septembre, 18 novembre et 11 décembre 2019 ; les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

Préambule :
La commission s’est vu remettre l’ensemble des éléments financiers et sociaux concernant l’année 2017 /2018

- Préambule :
La commission s’est vu remettre les documents suivants : 
le bilan de l’exercice 2018/2019 (clôture des comptes au 30 juin 2019)

les données concernant L’évolution de l’emploi
Synthèse des CDI / CDD ;
Synthèse des ETP payés ; 

-La durée effective et l’organisation du temps de travail
Synthèse des heures payées CDD / CDI par qualification ;
Le taux d’absentéisme ;
L’évolution des salaires
Synthèse des rémunérations moyennes brutes par qualification et par ancienneté ;
La situation des travailleurs handicapés
La DOETH de 2018

Le résultat exploitation au 30 juin 124 091 k€ avec un résultat net positif de 140 315 k€. L’établissement depuis quatre ans voit ses tarifs diminués en 2013 0,55% en 2014 de 0,38% 2015 -2,49% au 1ier mars 2016 - 2,50%  au 1ier mars 2017 -0.45%  au 1ier mars 2018 -0.60%.

Les demandes de l’organisation syndicale étaient les suivantes : 
Augmenter les salaires 20/27
Augmenter la participation 22/27
Augmenter l’intéressement 22/27
Prime manutention 5/27
Prime de fin d’année 8/27
Augmenter la prise en charge employeur sur  la mutuelle 8/27
La journée solidarité 5/27
Augmenter le prime transport individuel 7/27
Favoriser les espaces de paroles 10/27
Prise en charge employeur du conseil de l’ordre IDE 4/27
Plus de formation 3/27
Plus d’avantages CE 12/27
Recrutement d’un vigile 12/27
Récupération des heures de la fête de fin d’année 1/27

Au vu des résultats financiers la direction a souhaité travailler sur les points :
-Evolution de la prime de transport
-Octroi de la journée solidarité

ARTICLE 1 - POLITIQUE SALARIALE

ARTICLE 1-1. La prime Transport 

Par DUE du 29 janvier 2018 la Direction décide de prendre en charge, sous forme de compensation versée aux salariés, les frais de carburant et d’alimentation des véhicules électriques qu’ils engagent pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, selon les modalités suivantes.

Lors de la présente négociation, il a été décidé de revaloriser les montants annuels alloués comme suit :
170 € nets pour le salarié dont la résidence habituelle se trouve entre 5 km et 20 km du lieu de travail.
200 € nets pour le salarié dont la résidence habituelle se trouve à plus de 20 km du lieu de travail.
Ces montants s’entendent pour un temps plein et un temps partiel supérieur ou égal à 50% de la durée légale du travail en vigueur au sein de l’établissement. Les salariés à temps partiel effectuant moins d'un mi-temps bénéficient d'une prise en charge au prorata du nombre d'heures travaillées par rapport à un mi-temps.

Le salarié peut prétendre au remboursement de ses frais de transport personnel si :
sa résidence habituelle ou son lieu de travail est situé en dehors d’un périmètre de transports urbains,
l’utilisation d’un véhicule personnel est indispensable en raison des horaires de travail, ne lui permettant pas d’utiliser les transports en commun.

La prise en charge n’est pas prévue si le salarié bénéficie de la prise en charge obligatoire du coût de l’abonnement aux transports publics.

Chaque salarié devra remettre chaque année un justificatif (facture de carburant ou d’alimentation électrique du véhicule, moyen de transport utilisé et, le cas échéant sa puissance fiscale, distance séparant le domicile du lieu de travail, nombre de trajets mensuels).

Cette mesure prendra effet à compter du 01/01/2020.

ARTICLE 2 – ORGANISATION ET TEMPS DE TRAVAIL

ARTICLE 2-1. Journée de solidarité 

Pour l’année 2019, la direction a décidé d’offrir à tous les salariés la journée de solidarité. 
Cette mesure ne vaut que pour l’année 2019 et prendra fin au 31/12/2019.

ARTICLE 3 - EGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES / FEMMES 

L’accord prenant fin en avril 2019, les parties ont ouvert des négociations en vue de la mise en place d’un nouvel accord avant la date d’échéance. 

ARTICLE 4 – PREVOYANCE ET MUTUELLE

Les contrats de prévoyance et de mutuelle vont faire l’objet de revalorisation des cotisations  à compter du 01/01/2020.

ARTICLE 5 – EPARGNE SALARIALE

Participation 

Un accord de participation est toujours valide au sein de l’établissement. 

ARTICLE 6 – TRAVAILLEURS HANDICAPES

L’établissement emploie à ce jour 4 salariés handicapés. Au regard des effectifs de la clinique, celle-ci doit en employer 6.
Aussi la Direction s’efforce de communiquer sur le sujet afin que des salariés en situation de handicap puissent se déclarer et ainsi bénéficier, s’ils en ont besoin, d’un accompagnement de la part de la mission handicap du Groupe. 

ARTICLE 7  – ENTREE EN VIGUEUR - DUREE – REVISION 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de son entrée en vigueur à l’exclusion de certaines dispositions dont il est expressément précisé dans chacun des paragraphes figurant dans les articles ci-après:
-  qu’elles sont à durée déterminée ; 
- qu’elles entreront en vigueur à une date définie et spécifiée.

Toute disposition conclue à durée déterminée cessera automatiquement de produire tout effet à la date prévue au présent accord.
Les parties conviennent de se rencontrer avant cette échéance en vue de négocier un nouvel accord.

Conformément aux dispositions de l’article L2231-8 du code du travail, l’opposition doit être écrite et motivée. Elle doit être notifiée aux signataires.

Toute modification de l’une des dispositions du présent accord qui ferait l’objet d’un accord entre les parties signataires ou adhérentes donnera lieu à l’établissement d’un avenant de révision.
Toute demande de révision doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et doit comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement. Les négociations devront s’engager dans les 3 mois qui suivent la demande de révision. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée restent en vigueur jusqu’à la date d’entrée en vigueur de l’avenant portant révision.

Le présent accord peut être dénoncé par l’une des parties signataires ou adhérentes à la condition de respecter un délai de préavis de 3 mois, conformément aux dispositions de l’article L 2222-6 du code du travail.
La partie qui souhaite dénoncer l’accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataires ou adhérentes, cette dénonciation devant faire l’objet d’un dépôt.
	
ARTICLE 8 – NON CUMUL 

Il est précisé par les parties que si des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles de même nature devaient être globalement plus avantageuses pour les salariés, elles se substitueront aux dispositions du présent accord et seront les seules applicables.

A l’inverse, si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles de même nature étaient globalement moins favorables, elles ne se cumuleraient pas avec les dispositions du présent accord qui s’appliqueraient de manière exclusive.

Il est convenu que les dispositions du présent accord forment un tout indivisible qui ne saurait faire l’objet d’une dénonciation partielle.

ARTICLE 10 -  DATE D’EFFET - PUBLICITE – DEPOT

Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage.

La direction notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec AR (ou par remise en main propre contre décharge auprès du représentant syndical) le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise à l’issue de la procédure de signature.

Le présent accord, signé des Parties, sera transmis à la DIRECCTE compétente via la plateforme teleaccords.travail-gouv.fr, et en un exemplaire au secrétariat du  greffe du Conseil des Prud’hommes de Montpellier.

Une version anonymisée sera transmise à la DIRECCTE, selon les mêmes modalités, en vue de sa publication sur Légifrance. 
 
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.




Fait à Montpelier 
Le 11/12/2019

Pour le Syndicat CGT 							Pour la Clinique, 
La déléguée syndicale