VA

Accord sur la Base de Données Économiques et Sociales

ENTRE LES SOUSSIGNES :
TODD SAS - SIRET 400 432 597
TODD GT - SIRET 453 452 013
GT Pièces et Services – SIRET 453 238 255

dont le siège social de chacune est situé ZI du Martray, Route de Rouen – 14730 GIBERVILLE, et qui sont chacune représentée par M XXXXXXXXX, la Présidente,

Constituent l’UES (Unité Economique et Sociale) Groupe TODD.

Ci-après dénommée « L’entreprise » 
D’une part,
ET :
Le Délégué syndical :
M XXXXXXX, délégué syndical (CGT)
D’autre part.


Ci-après dénommées ensemble « les parties »


Article 1 – Préambule
Le dialogue social est un des facteurs de performance de l’entreprise. Il contribue à l’engagement des collaborateurs et demeure le meilleur moyen de trouver des solutions constructives. Pour se faire, il est pertinent de se référer à des documents contenant toutes les informations relatives à l’entreprise qui serviront de base au dialogue social. 

C’est pourquoi, selon le décret n° 2013-1305 du 27 décembre 2013 relatif à la BDES (Base de Données Économiques et Sociales) inscrit dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, le Groupe TODD se doit d’élaborer sa BDES. 

Article 2 – Niveau d’application et de mise en place

La BDES sera mise en place au niveau de l’Unité Économique et Sociale suite à une consolidation des données de chaque établissement.  


Article 3 – Architecture


La BDES du Groupe TODD contiendra les 7 rubriques suivantes contenant chacune des informations réglementaires relatives aux indicateurs sociaux, aux effectifs, aux salariés et à l’égalité entre les femmes et les hommes :


Les rubriques « partenariats » et « transferts de capitaux entre les entités du groupe » ne seront pas retenues dans la BDES, les deux parties signataires les jugeant comme relativement peu pertinentes. 


Article 4 – La périodicité 

Les informations contenues dans la BDES porteront sur les 2 années précédentes et sur l’année en cours.
Le prévisionnel des indicateurs sur les 3 années à venir sera écarté du contenu de la BDES, les deux partis signataires jugeant ces données comme difficilement estimables. 


Article 5 – Le support


La BDES sera	 rédigée et conservée sur un fichier EXCEL sécurisé qui sera accessible sur le réseau informatique du Groupe TODD. 


Article 6  – Modalité de consultation


La BDES sera accessible en permanence aux membres élus du CSE et aux délégués syndicaux sous détention d’un code d’accès confidentiel. Ces derniers seront soumis à un devoir de discrétion et de confidentialité et ne devront en aucun cas divulguer les données consultées sur la BDES.

Article 7 – Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur le 1er octobre 2019.
Cet accord sera prévu pour une durée indéterminée.
L’une des parties signataires pourra éventuellement le dénoncer dans les conditions fixées par le Code du travail en respectant un préavis de trois mois et en notifiant la dénonciation aux autres signataires par courrier recommandé.

Article 8 – Révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par l’article L. 2233-24 du Code du travail.
Toute demande de révision devra être signifiée aux autres parties par l’une des parties contractantes par courrier recommandé ou lettre remise en main propre contre décharge.
Le présent accord pourra également être dénoncé par les parties signataires dans les conditions prévues par l’article L. 2261-9 du Code du travail.


Article 9 – Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé sur la plateforme dédiée www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, assortis des éléments d’information prévus par la réglementation en vigueur, le dépôt sur cette plateforme valant dépôt auprès de la DIRECCTE.
Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Caen.

Un exemplaire sera remis aux représentants du personnel et affiché sur les tableaux d’information du personnel.

Les parties ont par ailleurs convenu d’établir une version anonymisée de l’accord (sans mention des noms et prénoms des négociateurs et des signataires) qui sera publiée sur la base de données nationale.


Fait à Giberville, le 19-09-2019
(En 2 exemplaires, un pour chaque partie)


Pour le Groupe TODD, 
MXXXXXX



Pour le Délégué Syndical, CGT
MXXXXXXXX