PROCES VERBAL
NEGOCIATION OBLIGATOIRE DANS L’ENTREPRISE
30/11/2021


ENTRE : 

L’Association pour l’Aide aux Enfants Inadaptés (AEI), enregistrée sous le numéro de SIRET 780 236 535 00 180, dont le Siège Social est situé au 13 rue des 4 fils Paul DOUMER à TERGNIER (02700), représentée par XXX en sa qualité de Directeur Général,

ET : 

L’organisation syndicale représentative Sud Santé 02, représentée par XXX, en sa qualité de Délégué Syndical.

L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par XXX, en sa qualité de Déléguée Syndicale.


ARTICLE 1 : SALARIES CONCERNES

Sont concernés par les dispositions du présent accord l’ensemble du personnel de l’Association, répartis au sein des établissements et services suivants : 

Le Centre Brunehaut,
L’ESAT Edmond DUFOUR,
Le Service d’Accompagnement à la Vie Sociale,
La Résidence Le Cèdre,
Le Centre d’Habitat de la Résidence du Lac,
Le Siège de l’Association.


ARTICLE 2 : THEMES ABORDES

La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
L’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail.












1. Les salaires effectifs

Il apparaît, en matière salariale que l’AEI applique la Convention Collective Nationale de Travail du 15 mars 1966 en matière de classification, de valeur du point et de toute augmentation conventionnelle liée à des avenants conclus et agréés. 

Par conséquent, il n’y a pas d’écarts de rémunération entre les hommes et les femmes qui ne soient liés à des mesures instituées par la Convention Collective.

Conformément à l’accord d’entreprise pour l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes conclu le 04 décembre 2017, l’Association œuvre pour sa stricte application.


Eventail des rémunérations par sexe et par catégorie professionnelle



Mode de calcul du salaire moyen 
Montant moyen du salaire brut mensuel
Période prise en compte : du 01/01/2020 au 31/12/2020


A travers ce tableau, nous observons des différences de traitement (au sens rémunération du terme) entre le salaire moyen des hommes et celui des femmes.

Pour autant, nous appliquons de la même manière, aussi bien pour les femmes que pour les hommes, les dispositions de notre convention collective (CCN 66 du15 /03/1966) et nous appliquons les grilles de rémunération conformément à l’ancienneté et au poste occupé par le ou la salarié(e).
La valeur du point est fixée à 3,80 € brut sur l’exercice 2020.


Ces différences s’expliquent de la manière suivante : 

Catégorie « Direction / Encadrement » : 

Sur l’année 2020, cette catégorie inclut les fonctions suivantes : directeurs (DG, DAF, directions d’établissements et de services) et chefs de services (administratifs et éducatifs). 

Dans cette catégorie, on note un nombre plus élevé de salariés de sexe masculin aux postes relevant d’une qualification plus élevée, qui sont les mieux rémunérés par la CC66 dans cette catégorie.







Catégorie « Administration / Gestion » : 

Sur l’année 2020, cette catégorie inclut les fonctions suivantes : agent administratif, agent administratif principal, agent de bureau, technicien qualifié, technicien supérieur. 

Dans cette catégorie, on note un nombre plus élevé de salariées de sexe féminin sur des postes relevant d’une qualification plus élevée, qui sont les mieux rémunérés par la CC66 dans cette catégorie. 

Catégorie « Educatif » : 

Sur l’année 2020, cette catégorie inclut les fonctions suivantes : aide médico-psychologique, accompagnant éducatif et social, moniteur-éducateur, éducateur spécialisé, moniteur d’atelier 1ère et 2ème classe, animateur, éducateur, éducateur technique spécialisé, éducateur sportif. 

Dans cette catégorie, la différence observée n’est pas significative (1,56%).

Catégorie « Psychologues / Médical / Paramédical » : 

Sur l’année 2020, cette catégorie inclut les fonctions suivantes : psychologue, médecin, infirmier, psychomotricien, orthophoniste. 

Cette catégorie est essentiellement composée de salariées de sexe féminin, positionnées pour majeure partie sur des temps partiels inférieurs à 0,50 ETP, en lien avec les budgets accordés. 

D’autre part, on note la présence dans cette catégorie d’un salarié de sexe masculin sur un poste de médecin, qui est le mieux rémunéré par la CC66 dans cette catégorie. Bien qu’il existe une autre salariée de sexe féminin sur un poste de médecin, le temps de présence de cette dernière est moins important et ne permet pas d’équilibrer la différence observée sur la catégorie. 

Catégorie « Services Généraux » : 

Sur l’année 2020, cette catégorie inclut les fonctions suivantes : agent de service intérieur, agent technique, agent technique supérieur, ouvrier qualifié, maître de maison, surveillant de nuit qualifié. 

Dans cette catégorie, on note un nombre plus élevé de salariées de sexe féminin à temps partiel, ainsi qu’un nombre plus important de salariés de sexe masculin sur des postes relevant d’une qualification plus élevée, qui sont les mieux rémunérés par la CC66 dans cette catégorie. 















2. La durée effective, l’organisation du temps de travail et la réduction du temps de travail

Au regard du nombre de salariés travaillant à temps partiel dans l’Association, une attention sera portée pour toute demande de changement de quotité de temps de travail.

Il est à noter que l’Association œuvre à l’égalité de traitement dans la prise de congés dits trimestriels relevant du secteur enfance et trouvant leur équivalent en Congés Payés Supplémentaires pour les salariés travaillant aux pôles travail protégé et hébergement.


Durée du travail par sexe et par catégorie professionnelle



Mode de calcul : Situation au 31/12/2020


On note qu’il existe des différences entre salariées de sexe féminin et de salariés de sexe masculin : 

55,04 % des emplois à temps complet sont occupés par des salariées de sexe féminin, avec notamment deux catégories professionnelles dans lesquelles l’écart est très significatif : Administration / Gestion et Psychologues / Médical / Paramédical. 

76,47 % des emplois à temps partiel sont occupés par des salariées de sexe féminin, avec ici également deux catégories professionnelles dans lesquelles l’écart est très significatif : Psychologues / Médical / Paramédical et Educatif. 
 





Dans l’analyse de ces différences, plusieurs éléments sont à prendre en considération : 

La disponibilité des postes à temps plein n’est pas la même d’un point de vue budgétaire, en fonction des catégories professionnelles. Par exemple, 100 % des postes de la catégorie Direction / Encadrement sont proposés à temps plein, alors que 52,17 % des postes de la catégorie Services 
Généraux sont proposés à temps partiel du fait de la répartition de ces postes sur différents établissements et budgets au sein de l’AEI. 

Pour certaines catégories professionnelles, les différences constatées sont à mettre en lien avec des différences préexistantes dans la disponibilité des candidats sur le marché de l’emploi. Sont concernées notamment les catégories Administration / Gestion et Psychologue / Médical / Paramédical. 


Organisation du travail par sexe et par catégorie professionnelle


Mode de calcul : Situation au 31/12/2020


Concernant le travail de nuit, on note des différences avec 66,66% des postes occupés par des salariés de sexe masculin. 

Dans notre association, le travail de nuit ne concerne que la fonction « Surveillant de nuit », qui s’exerce dans les structures avec hébergement (Internat du Centre Brunehaut, Résidence Le Cèdre et Résidence du Lac). 

Concernant le travail le week-end, il existe également des différences de diverses origines, avec 60,61% des postes concernés par le travail le week-end qui sont occupés par des salariées de sexe féminin. 

Dans notre association, le travail le week-end ne s’exerce que sur les deux structures d’hébergement pour adultes (Résidence Le Cèdre et Résidence du Lac), ainsi que parfois sur l’Equipe Mobile pour enfants et adolescents en situation complexe. 







II	1. L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

Conformément à l’accord d’entreprise signé le 4 décembre 2017, l’Association et les organisations syndicales confirment leur attachement au respect du principe écrit dans le Code du Travail et de la Sécurité Sociale sur l’égalité entre les hommes et les femmes.


Effectif global par type de contrat et par sexe




Au niveau du type de contrat, on note les éléments suivants : 

60,82% des emplois en CDI sont occupés par des salariées de sexe féminin, en lien avec la répartition globale femmes / hommes (61,67% de salariées de sexe féminin, tous types de contrats confondus). 

En revanche, il existe une différence au niveau des CDD, puisque 77,77% des emplois en CDD sont occupés par des salariées de sexe féminin. 



II	2. L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des personnes handicapées

Dans le cadre de l’article R5212-1 du Code du Travail et de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, l’AEI a décidé de poursuivre et approfondir la politique engagée en faveur de l’égalité des chances et de l’intégration professionnelle des personnes en situation de handicap.

Les actions engagées sont :

Le maintien et le développement de l’emploi des personnels en situation de handicap au travers du recrutement,
Le développement d’actions en direction des salariés en situation de handicap,
Les salariés handicapés bénéficient d’une évolution de carrière et de rémunération dans les mêmes conditions que les autres salariés eu égard à leurs compétences et aptitudes,
L’aide au dossier handicap.

L’AEI emploie aujourd’hui sept personnes en situation de handicap. Ces chiffres n’évoquent que les personnes qui font état de leur situation de handicap.
Aucune discrimination n’est faite à l’embauche, à la formation, à la promotion professionnelle et aux conditions de travail.
L’accent est mis sur la formation des personnes de niveau VI et V et des personnes handicapées.





II	3. QVT : Le droit d’expression 

L’Association, les Instances Représentatives du Personnel ainsi que les organisations syndicales restent vigilantes et bienveillantes au maintien d’espaces d’expression et de communication.


II	4. QVT : Le droit à la déconnexion

Au cours de réunions, la Direction veille au respect du droit à la déconnexion et notamment chez les collaborateurs cadres.
L’accent est mis notamment sur l’utilisation de la boîte mail et du téléphone portable (pas de sollicitation pendant les périodes de congés et de week-end).


Suivi de la situation et plan d’amélioration 

Les signataires s’engagent respectivement à mener un travail de suivi de la situation et à élaborer conjointement un plan d’actions visant à réduire les différents écarts constatés. 

Ce travail devra être réalisé au cours du premier semestre 2022. 



Durée d’application

Le présent accord s’applique pour une durée d’un an.


Dépôt

Le présent accord sera, à la diligence de l’entreprise, déposé en ligne sur la plateforme TéléAccords du Ministère du Travail et adressé par courrier à l’inspection du travail.

Il sera également remis un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes.




Fait à TERGNIER, le 30/11/2021, en 3 exemplaires dont un pour chaque partie.






XXX						XXX					XXX
Déléguée Syndicale				Délégué Syndical			Directeur Général AEI
CFE-CGC					Sud Santé 02