Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ACCORD DE PROROGATION TEMPORAIRE DES MANDATS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Alstom Aptis

Entre 
La société Alstom Aptis, ayant son Siège Social 12 rue de Holtzheim à Hangenbieten (67980), représentée par Monsieur XX – Président ; 
Ci-après dénommée « la Société » 
D'une part,

Et
Les Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise 
La CFDT représentée par Monsieur XX
La CFGT représentée par Monsieur XX 
La CFE-CGC représentée par Monsieur XX
D'autre part ; 

Ci-après ensemble dénommés « les Partenaires Sociaux » 


PREAMBULE 

Le premier tour des dernières élections du CSE se sont tenues le 02 décembre 2019 au sein de la Société, tous les postes de titulaires et suppléants ayant été pourvus à l’issue du premier tour de scrutin. 

La durée des mandats des membres du CSE ayant été fixée à 2 ans, les mandats des membres du CSE de la Société arrivent à échéance le 1er décembre 2021.

Les graves difficultés économiques de la Société et l’absence de perspectives de redressement la conduisent à devoir cesser définitivement ses activités à échéance de juin 2022. Le licenciement collectif pour motif économique de l’ensemble des salariés de la Société est envisagé, ce dont le CSE a été informé sur la base de l’accord collectif unanime de Livre I incluant le PSE conclu le 23 septembre 2021 entre la Société et ses organisations syndicales représentatives, cet accord ayant été validé par la DREETS le 5 novembre 2021. 

Afin d’assurer la continuité de la représentation du personnel de la Société dans le contexte de cessation définitive des activités de la Société, une négociation a été engagée entre les organisations syndicales représentatives au sein de la Société et la Direction en vue de proroger les mandats des membres élus du CSE en poste.

Tel est l’objet du présent accord. 

Article 1 – Objet de l'accord
Les mandats des membres du CSE en cours au jour de la signature du présent accord sont prorogés jusqu'au 1er décembre 2023 inclus.

A cette date, les mandats de membres du CSE prendront fin de plein droit sans aucune formalité. 

Pendant cette période de prorogation conventionnelle des mandats, le CSE continuera de fonctionner dans les conditions légales.

Article 2 – Suivi de l’accord
Les Partenaires Sociaux se réuniront fin novembre 2023 pour faire le bilan de l’application du présent accord. 

Article 3 – Durée de l’accord
Le présent accord prend effet à compter de sa date de signature. 

Il est conclu pour une durée déterminée et prendra fin à l’échéance des mandats des membres du CSE tels qu’ils sont prorogés en application de l’article 1 ci-dessus, c'est-à-dire le 1er décembre 2023. 

Le présent accord cessera définitivement de s’appliquer à cette date. 

Article 4 : Publicité
Après sa notification à toutes les organisations syndicales représentatives au sein de la Société à l’issue de la procédure de signature, le présent accord sera rendu public et déposé à l’initiative de la Société sur la plateforme Téléaccords.

Un exemplaire original sera également remis au greffe du Conseil de prud'hommes de Strasbourg. 
En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Fait, en 5 exemplaires, à Hangenbieten, le 30/11/2021
ACCORD - AVENANT DE REVISION DE L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE A DUREE INDETERMINEE SUR LE TEMPS DE TRAVAIL – ENVINERGIE CONSEILS – DU 6 OCTOBRE 2020

ENTRE :
La Société ENVIENERGIE CONSEILS
SAS, immatriculée au RCS de Versailles, dont le siège social est sis, 7, rue des coudrais – 78760 Jouars-Pontchartrain, représentée par XXX, en sa qualité de Gérant.

								Ci-après désignée « la Société »
										D’UNE PART 
ET

La collectivité des salariés de la Société prise en la majorité des deux tiers.

								Ci-après désignées « les Salariés »
										D’AUTRE PART
								Ci-après ensemble « les Parties »

PREAMBULE

Dans le cadre de son intégration au groupe BTP Consultants et la fusion envisagée en janvier 2022 avec CITAE, filiale du groupe BTP Consultants, les parties ont convenu,  après avoir échangé, de réviser l’accord temps de travail existant en vue de l’opération de fusion à venir (date cible au 1er janvier 2022)
Les salariés d’EnviEnergie Conseils, pleinement intégrés à CITAE se verront par conséquent appliquer l’accord temps de travail de l’UES (Unité Economique et Sociale) à laquelle CITAE est rattachée au jour de la fusion.
L’accord tems de travail d’EnviEnergie Conseils prévoyant l’attribution de 12 jours de RTT, contre 11 jours de RTT chez CITAE, il est convenu entre les parties d’intégrer la valeur d’un jour RTT à la rémunération mensuelle brute du chacun des salariés concernés.

 
L’accord collectif d’entreprise sur le temps de travail du 6 octobre 2020 est révisé comme suit : 



Article 1 (révision de l’Article 7. -  Durée de l’accord)
L’accord temps de travail prendra fin le 31 décembre 2021 et cessera de produire tout effet à compter du lendemain de cette date.

Article 2 – Publicité de l’accord de révision 
Le présent avenant ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 3345-1 et D. 3345-4 du code du travail sont déposés par voie électronique via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail TéléAccords, à la DREETS dont relève le siège social de la Société.

Un exemplaire sera également déposé au greffe du conseil de prud’hommes, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.

En outre, un exemplaire sera établi pour chacune des parties.

Cet avenant sera accessible aux emplacements réservés à la communication du personnel.



Fait à Guyancourt, le 30 novembre 2021


Pour la Société Envi Energie Conseils,
XXX, en sa qualité de Gérant


Les salariés d’Envi Energie Conseils (se rapporter à l’annexe 1)
ACCORD SUR LA REMUNERATION DU PERSONNEL
DE FORTAL POUR L’ANNÉE 2021 et 2022

Entre les soussignés,
Monsieur Philippe FILLINGER, Directeur Général de l’entreprise FORTAL d’une part,

Et Monsieur Frédéric MANGIN, secrétaire du Comité d’entreprise de FORTAL et délégué syndical CFDT d’autre part,

Il a été convenu le 30 novembre 2021 le présent accord sur la rémunération du personnel en 2021-2022 à l’issue de la négociation annuelle des salaires de l’année 2021 et de l’année 2022.
Préambule
Les négociations annuelles ont lieu dans le contexte des suites de la crise Covid-19. 
Les résultats de l’année 2020 ont été très légèrement positif et reçu tardivement compte tenu de la crise. Pour l’année 2020, il n’y avait pas eu d’augmentation car pas de visibilité sur les résultats.

Rémunérations 2021
Augmentation générale
Pour l’année 2021, FORTAL subit toujours les conséquences de la crise, il n’y aura donc pas d’augmentation générale sur le salaire de base pour les Ouvriers, pour les Employés, Techniciens, Agent de maîtrise et pour les Cadres. 
Rémunérations 2022
Augmentation générale
L’entreprise FORTAL ne souhaitant pas impacter durablement le pouvoir d’achat des salariés, il a été décidé de mener dès à présent les négociations pour l’année 2022 avec une augmentation générale de 2% applicable en janvier 2022 pour les Ouvriers, pour les Employés, Techniciens, Agent de maîtrise et pour les Cadres hors cadres commerciaux. 
Talon de 36€ brut sur le salaire de base : Concernant cette augmentation générale appliquée à partir du 1er janvier 2022 pour les salariés non-cadres, l’entreprise FORTAL appliquera un talon minimal de 36€ brut sur le salaire de base pour tous les salariés. 
Autrement dit, si l’augmentation générale de 2% pour l’année 2022 n’atteint pas 36 € brut sur le salaire mensuel de base des non-cadres, un complément d’augmentation générale de salaire sera versé pour atteindre cette somme minimale de 36 € brut mensuel de base pour tous les salariés non-cadres.
Augmentation individuelle
Compte tenu des circonstances exceptionnelles et de l’impact financier de la crise, il n’y aura pas d’augmentation individuelle au mérite pour l’année 2021 pour les Ouvriers, Employés, Techniciens, Agents de maîtrise et Cadres. 
Primes repas
La prime de panier et le titre restaurant sont maintenus selon les modalités de l’URSSAF et les pratiques FORTAL par journée travaillée : 
Panier repas à 6,62 €
Ticket Restaurant à 9,25 €


Fait à Barr, au siège social de l’entreprise FORTAL, le mardi 30 novembre 2021.
ACCORD D’ENTREPRISE    DU 30 NOVEMBRE 2021
RELATIF A LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT 2021

ENTRE
La société   située au  , sous le numéro  , représentée par Madame   en qualité de Directrice des Ressources Humaines, 
ET
Madame  , déléguée syndicale FO
Monsieur  , délégué syndical CGT

Il a été convenu ce qui suit : 

Préambule : 
Introduite par la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dite « prime Macron » a été reconduite par l’article 4 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021. 
Cette prime ne pourra se substituer à aucun des éléments de rémunération versées par l’employeur ou obligatoires en vertu des règles légales, contractuelles ou d’usage. 
Souhaitant s’inscrire dans ce dispositif, il est conclu le présent accord destiné à permettre le versement d’une prime exceptionnelle, dite de pouvoir d’achat, dans les conditions fixées ci-après : 

Article 1 – Salariés concernés par le versement
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes : 
Être titulaire d’un contrat de travail ou d’un contrat d’intérim à la date de versement, soit le 31 décembre 2021.

Percevoir une rémunération brute inférieure à 3 SMIC pour un salarié à temps complet.  Cette limite est ajustée à due proportion de la durée de travail 

Article 2 – Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est modulé en fonction de la durée de présence effective   et de la durée contractuelle.
Les bénéficiaires, titulaires d’un contrat de travail ou d’un contrat d’intérim au 31 décembre 2021 se verront attribuer une prime de 300€ (au prorata de la présence effective au sein de l’entreprise sur les 12 mois précédent le versement et au prorata de la durée contractuelle du travail sur les 12 mois précédents).
Etant précisé que les congés de maternité, de paternité, d’accueil ou d’adoption, d’éducation parentale ou de présence parentale sont assimilés à des périodes de présence effective pour la détermination du montant de la prime. Ces congés ne pourront pas avoir pour effet d’en réduire le montant. 

Article 3 – Modalités de versement de la prime
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 2021 sera versée le 31 décembre 2021 sur les bulletins de paie. 
La prime est exonérée d’impôt sur le revenu et de toute cotisation sociale ou contributions.

Article 4 – Dépôt de l’accord
Dès la conclusion de l’accord, celui-ci est notifié à chaque organisation syndicale de l’entreprise.
Le présent accord sera envoyé à la DREETS via plateforme de téléprocédure du ministère du travail. 
Un exemplaire sera adressé au Conseil des Prud’hommes dont relève l’entreprise.
L’accord sera affiché dans les locaux de l’entreprise et sera mis à disposition du personnel sur l’Intranet. 

Fait à Neuville sur Oise, le 30 novembre 2021, en 6 exemplaires, dont un pour chaque signataire.


Madame  				Monsieur  
Déléguée syndicale FO					Délégué syndical CGT



Madame  
Directrice des Ressources Humaines
Représentante de l’entreprise
ACCORD COLLECTIF SUR LES SALAIRES

DAMMANN FRERES



	Conformément à l’article L 2242-1et  L2242-8 du Code du travail une négociation s’est engagée entre la direction et les délégations syndicales « CFTC» « FO » « CSN ».
		
	Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises le 26 Juillet , le 21 Septembre et le 19 Octobre 2021.

	Un accord a été conclu entre les parties en présence sur les propositions suivantes : 

Salaires
Revalorisation du ticket restaurant 
Projet de mise en place d’une prime d’intéressement 


	
	Les délégations syndicales et la direction ont convenues : 

	
SALAIRES :

	En réponse à la proposition d’une augmentation générale pour toutes les catégories (niveau/échelon). La direction accepte une augmentation de 1% au 1er Novembre 2021 et exceptionnellement pour l’année 2021 un plancher de 28 euros pour un temps plein sera garanti. 


Une augmentation applicable au 01Novembre 2021 pour l’ensemble du personnel de 1,0% et un plancher de 28 euros pour un temps plein  garanti.
				

REVALORISATION DU TICKET RESTAURANT 

A compter du 01 Novembre 2021 augmentation de la valeur faciale du chèque restaurant à 8.50 € au lieu de 8.00 €.  La part patronale sera de 5.10 € et la part salariale de 3.40 €	

PROJET DE MISE EN PLACE D’UNE PRIME D’INTERESSEMENT

La direction n’envisage pas pour le moment de négociations pour la mise en place d’un accord d’intéressement. 


Conformément à l’article L 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature.

Le présent accord sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l’article L2231-6 et suivants du Code du travail. 

Ainsi, une fois expiré le délai d’opposition des organisations syndicales non signataires, la partie la plus diligente déposera l’accord à la direction départementale du travail et au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de la conclusion de l’accord.




Fait à Dreux, 
le  30 Novembre 2021



 

Pour la Société : DAMMANN Frères	Pour les délégations syndicales : 
						 
Présidente

								C F T C 
									


								 
								FO 

								
								 
								CSN
AVENANT N°2 DE PROLONGATION DE L’ACCORD COLLECTIF INSTITUANT UN REGIME D'ASTREINTE


Le présent accord a été négocié entre :

Pour l’employeur,
Par Madame Marie CHEVALIER, en sa qualité de Présidente de l’association PARCOURS TERRITOIRE AUTONOMIE, représentée par Madame Violaine VEYRIRAS, en sa qualité de Directeur,

Et
Les personnels cadres de l’association PARCOURS TERRITOIRE AUTONOMIE



Il est convenu ce qui suit :


Préambule


Dans le contexte sanitaire actuel et dans la continuité de l’accord d’entreprise en date 11 mai 2020, l’Association est amenée à prolonger la mise en place des astreintes les week-ends et jours fériés.

Article. 1 – Prorogation de l’accord du 11 mai 2020

Le présent avenant proroge l’accord d’entreprise du 11 mai 2020 instituant un régime d’astreinte. 
Eu égard à l’activité de l’association, les parties signataires conviennent que les salariés pouvant être amenés à exécuter des astreintes sont les personnels cadres.

Article. 2 – Entrée en vigueur et durée d’application de l’accord

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2022. 
Il entrera en vigueur au terme de l’avenant du 05 novembre 2020, à savoir le 1er janvier 2022.





Article. 3 – Formalité de publicité et de dépôt

Conformément aux articles L. 2232-9 et D. 2232-1-2 du Code du travail, le présent accord est adressé pour information à la Commission paritaire de branche.

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et D. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Limoges et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Limoges.



Fait à Limoges, le 30 novembre 2021		En 4 exemplaires





	




	
           Visa du représentant du CSE
Services généraux









ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX MODALITES DE RECUPERATION DES 25 DECEMBRE 2021 ET DU 1er JANVIER 2022 ET D’ACCOMPLISSEMENT DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE EN 2022


Préambule :
Cette année, les hasards du calendrier font coïncider les 25 décembre 2021 et le 1er janvier 2022 avec des jours ouvrables non travaillés.

Les parties signataires conviennent que le 25 décembre sera récupéré le 24 et le 31 décembre après-midi 2021, l’ensemble des services, GEMS y compris sera fermé, par décision de l’employeur. 

Les salariés n’auront pas à poser de congés ces deux après-midis là.

Celles et ceux qui ne travaillent pas habituellement les ou le vendredi après-midi concernés pourront poser une récupération dans les 15 jours qui suivent l’évènement.

Par ailleurs, en respect du dispositif contenu dans la loi 2008-351 du 16 avril 2008, la modalité d’accomplissement de la journée de solidarité pour l’année 2022 est de ne pas compenser la journée du 1er janvier 2022, ce qui constitue un jour de travail supplémentaire pour l’ensemble des salariés de l’UDAF de l’Aude.

Fait à Carcassonne, le 30 novembre 2021.



Pour l’UDAF	Pour le syndicat CFDT	Pour le syndicat CGT
		
Le Directeur 	Le Délégué syndical	La Déléguée syndicale

Les Unions Départementales des Associations Familiales sont issues du Conseil National de la Résistance. De par les missions qui leur sont confiées par la loi, les UDAF ont pour objet de promouvoir, au plan départemental, une véritable politique familiale. 
Les UDAF représentent les intérêts matériels et moraux des familles, donnent leur avis aux pouvoirs publics sur des questions d’ordre familial et font des propositions, désignent les représentants des familles aux divers conseils et organismes constitués par l’Etat, le Département et la Commune et exercent devant toutes les juridictions la défense des intérêts des familles, notamment en se constituant partie civile. Elles mènent également une importante politique d’action sociale qui repose sur des services d’intérêt familial dont la gestion leur a été confiée par les pouvoirs publics. 
Exerçant leurs missions dans le cadre de la loi de 1901, elles agissent à des fins non lucratives.
projet d’accord sur l’EGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES/FEMMES
Entre :
Société CUISINES MOREL SN
226 Chemin de lA PRAUX
74200 allinges
	Représentée par M…., Président,

Et,

Les membres titulaires du CSE : 
	

Préambule
La mixité professionnelle est une source de complémentarité, d’équilibre social et d’efficacité économique.
Il assure une égalité d'accès à l'emploi dans le cadre de la lutte contre les discriminations à l'embauche et durant le déroulement de carrière.
A ce titre, un accord avait été signé suite à des négociations avec la Délégation Unique du Personnel en 2017.
De cet accord découlait un plan d’actions qui a été suivi depuis cette date.
Il est nécessaire de négocier un nouvel accord afin d’ajuster les thèmes de la négociation si besoin.
La réunion de négociation avec les membres du CSE s’est déroulée le 8 Novembre 2021
Suite à cette réunion et après accord entre les deux parties, il a été décidé ce qui suit :

L’entreprise s’engage à :
1) EMPLOI
Assurer la mixité des emplois dans les procédures de recrutement de tous les salariés.
2) RECRUTEMENT
Neutraliser les pratiques visant à écarter certains candidats des procédures de recrutement.
3) FORMATION
Maintenir l'accès à la formation pour tous les salariés.
4) REMUNERATION
Garantir l’équité des salaires entre les hommes et les femmes à compétences et formations équivalentes et au même niveau de responsabilité.

DURÉE DE L’ACCORD ET DU PLAN D’ACTION
Cet accord est valable pour une durée de 4 ans.
Le plan d’action joint sera présenté une fois par an aux membres du CSE dans le cadre de la consultation obligatoire sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

Fait à Allinges, le 8 Novembre 2021
Monsieur ….					Les membres du Comité Social et Président de la SAS				Economique
CUISINES MOREL SN


P.J. : Plan d’actions
Entre	

La BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS, dont le Siège Social est situé Immeuble SIRIUS, 76/78 avenue de France 75204 Paris cedex 13, 552 002 313 RCS Paris, représentée par XXX , Directrice des Ressources Humaines,
	
										D’une part,


Et les Organisations Syndicales représentatives,
		
La C.F.T.C, représentée par 		___________________________________________
		
FO, représentée par	    		Non signataire

L’UNSA, représentée par		___________________________________________

											D’autre part,


Il est convenu ce qui suit : 

PREAMBULE

Dans le cadre du projet « Zéro Papier », il a été décidé de dématérialiser l’ensemble des flux papier entrants et circulants. A cette fin, la mise en place d’une solution de numérisation centralisée en interne a été retenue et permet la création de 6 postes au sein du centre logistique à Morangis. 

Toutefois, il est nécessaire d’adapter les horaires des collaborateurs en charge de cette activité nouvelle. Aussi, le présent avenant a pour objet de définir les horaires des collaborateurs travaillant sur cette activité. 


ARTICLE 1 : ACTIVITE DE NUMERISATION 

Les horaires applicables aux collaborateurs affectés à l’activité de numérisation sont les suivants :
7h – 15h48, avec une heure de pause déjeuner

Ces horaires s’appliquent du lundi au vendredi.
ARTICLE 2 : DISPOSITIONS FINALES 

Le présent avenant prend effet à compter du 15 novembre 2021. Il est institué pour une durée indéterminée.
La révision du présent accord intervient dans les conditions prévues à l'article L.2261-7 du Code du travail et selon les modalités suivantes :
Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel il a été conclu, le présent accord peut faire l'objet d'une procédure de révision engagée par une ou plusieurs parties signataires ou adhérentes.
A l'issue du cycle électoral au cours duquel il a été conclu, le présent accord peut faire l'objet d'une procédure de révision engagée par une ou plusieurs Organisations syndicales représentatives dans le champ d'application du présent accord, qu'elles en soient signataires ou non, adhérentes ou non, ou par la Banque Populaire Rives de Paris.
Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier électronique aux parties habilitées à participer aux négociations de l'avenant de révision. Cette lettre doit indiquer les points concernés par la demande de révision. Les négociations concernant cette demande devront s'ouvrir au plus tard, dans un délai de deux mois, à compter de la réception de la demande de révision.
Le présent accord fait l’objet de formalités de dépôt et de publicité, en particulier auprès de la DIEETS et au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
Fait à Paris, le 8 novembre 2021

Pour la Direction : 			___________________________________________





Pour la  C.F.T.C : 		___________________________________________




Pour F.O. : 		Non signataire




Pour l’UNSA : 		___________________________________________
Il a été convenu, lors de la Commission Paritaire Sociale du 8 novembre 2021, d’une augmentation des salaires réels pour l’ensemble des salariés de :

3 % au 1er janvier 2022.

Cette augmentation ne se cumule pas avec les augmentations ou avantages au moins équivalents intervenus depuis le 1er février 2020, postérieurement au dernier accord salarial, hormis les hausses du SMIC et la revalorisation des salaires minima conventionnels.

L’augmentation s’entend par salarié : il ne s’agit pas d’une enveloppe globale de la masse salariale.

Fait à Beaune, le 8 novembre 2021,

L’UMVGB	Les Syndicats de salariés

	CGT


	CFDT


	CFE-CGC

	
		FO
PROCES VERBAL D’ACCORD 
DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2021


Entre :
Le syndicat CFDT représenté par		, Délégué syndical 
La Société Segafredo Zanetti représentée par 		, Directrice des Ressources Humaines 

Ci-après dénommées les parties.


La Direction et l’organisation syndicale CFDT se sont rencontrées à 3 reprises, les 22 octobre, 2 et 5 novembre 2021, dans le cadre de la suite des mesures salariales des NAO d’Avril 2021. 

Pour rappel, la négociation salariale d’Avril dernier a abouti à la signature d’un accord d’entreprise en date du 11 Mai 2020 donnant lieu, à compter du 1er Avril 2020, à :

Une revalorisation des minima des grilles de salaires de l’entreprise de 0.99% correspondant à la hausse du SMIC au 1er janvier 2021 ;
Une augmentation générale des salaires de 0.50%, compte tenu au moment de la négociation d’un prévisionnel d’inflation aux alentours de 1% en moyenne malgré toutes les incertitudes liées à l’évolution de la crise sanitaire.

Au cours de la dernière négociation et des échanges qui ont eu lieu, les parties ont constaté que : 

Le niveau d’inflation prévisionnel sur l’année 2021 devrait se situer à un taux proche de 2% ;
Le SMIC a de nouveau été augmenté au 1er octobre 2021 à hauteur de 2.2% ;

Le contexte économique tendu pour l’entreprise en 2020 ne s’améliore pas pour l’année 2021. Aux répercussions négatives de la crise sanitaire est venue s’ajouter une augmentation substantielle du coût de la matière première.
L’année 2022 reste encore très incertaine.


Par conséquent, après de nombreux échanges, propositions et contre-propositions, les parties ont convenu ce qui suit :
Une augmentation de 2.2% pour le personnel aux minimas des grilles de salaires internes (soit près de 50% des salariés), équivalente à la hausse du SMIC au 1er octobre 2021 en application de l’accord d’entreprise sur le sujet ;
Une augmentation générale des salaires de 0.50% pour les autres collaborateurs à compter du 1er octobre 2021.

Les parties ont décidé de clôturer la négociation sur ce thème au titre de l’année 2021.


Le présent accord fera l’objet du dépôt légal auprès de la DREETS et du Greffe du Conseil des Prud’hommes de ROUEN et sera communiqué au personnel par voie d’affichage.


Fait à Sotteville-Lès-Rouen, le 8 novembre 2021
Accord relatif
à l’attribution d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat


ENTRE LES SOUSSIGNES

L’Association Aude Urgence Accueil, n° SIREN 331 564 344, dont le siège social est situé 19, rue Joseph Poux 11000 CARCASSONNE, ci-après dénommée « l'Association », représentée par M……………………, agissant par délégation en qualité de Directeur de l’Association, 
D’UNE PART, 
 ET
M. ……………….. et M. …………………, membres du CSE titulaires, ci-après dénommés « Le Comité Social et Economique », d’autre part,

Constituant ensemble « les Parties »




PREAMBULE 

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l’association Aude Urgence Accueil a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la  de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu en passant par la voie de l’accord collectif signé conjointement avec le Comité Social et Economique après l’ouverture d’une négociation sur ce sujet.
Cette prime ne sera octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale et selon les modalités fixées ci-après.
L’Association Aude Urgence Accueil souhaite pouvoir faire bénéficier ses salariés du versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat en favorisant les plus bas salaires.



ARTICLE 1 : CONDITION DE VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE 
Les établissements et services sociaux et médico-sociaux mobilisent, pour leur fonctionnement, des financements publics justifiant une autorisation des dépenses par l’autorité de tarification et un contrôle de l’Etat.
En conséquence, le présent accord devra obtenir un avis favorable de la commission nationale d’agrément pour donner lieu au versement d’une prime exceptionnelle.

ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés des trois établissements de l’Association. Il concerne les salariés en contrat à la date de dépôt de cet accord, qu’ils soient en CDD ou en CDI.

ARTICLE 3 : MONTANT AFFECTÉ À LA PRIME EXCEPTIONNELLE
L’Association affecte la somme de 14 400 € pour cette prime exceptionnelle.

ARTICLE 4 : MODALITÉS DE CALCUL DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE 
Aucune prime n’est versée aux personnes dont le contrat de travail est suspendu à la date de dépôt de cet accord. 
La prime est proratisée en fonction du nombre d’heures présence en 2021, du 01/01/2021 au 31/10/2021. 
Afin de privilégier les personnels ayant les indices les plus faibles, chaque salarié se voit affecter un coefficient égal à « nombre de heures présence en 2021 / indice » ; la somme affectée est répartie en fonction de ces coefficients.

ARTICLE 5 : VERSEMENT DE LA PRIME  
La prime est versée par virement dès réception de l’avis favorable de la commission nationale d’agrément.

Fait à Carcassonne, le 08/11/2021

Les Membres du Comité Social et Economique,			Le directeur,


M. ………………..		M. …………………….			M. ………………………..
La société United Petfood France représentée par …………………agissant en qualité de Directeur Général Adjoint, dont le siège social est sis ZI de la Trésorerie Impasse - Jean Gutenberg - 62126 Wimille, immatriculée au  Registre du Commerce et des Sociétés de Boulogne-sur-Mer sous le numéro 794 583 252

Et


……………………..
agissant en qualité de Délégué Syndical CGT,


……………………….
agissant en qualité de Déléguée Syndicale CFE-CGC,


ont, conformément aux articles L. 2242-1 et suivants, L. 2242-8 et L. 2242-13 du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés audits articles.


Les parties se sont rencontrées :
le 21 septembre 2021
le 13 octobre 2021
le 26 octobre 2021
le 8 novembre 2021


Au terme de la négociation du 8 novembre 2021, elles ont abouti à un accord.



Il a été convenu ce qui suit :




Application dés parution au journal officiel des avenants d’augmentation des salaires de la convention collective, sans attendre l’arrêté d’extension ministériel.

Application à compter du 1er novembre 2021 à l’ensemble des salariés d’une augmentation de 1,2% dans l’attente de la parution de la nouvelle grille de salaires conventionnels. 
Cette augmentation viendra en déduction de l’augmentation négociée par la branche de la transformation des grains dont dépend l’entreprise.
Versement de la prime de médaille du travail au prorata du temps de présence à partir de 15 ans continus d’ancienneté dans l’entreprise sous réserve de remettre une copie du diplôme au service RH.

Extension des 4 jours de congés payés au titre de l’habillage (2 jours) + 2 jours au titre du fractionnement, pour les salariés d’Yzeure / Sainte-Colombe / Smart et Wimille, anciens et nouveaux embauchés, sans effet rétroactif, et calculé au prorata du temps de présence

Décompte d’une seule prime d’assiduité lors des arrêts inférieurs à 29 jours pour les absences à cheval  sur 2 périodes d’éléments de paie à compter du 1er novembre 2021.

Passage à compter du 1er novembre 2021 du coefficient 185 à 207 pour les électromécaniciens d’Yzeure. 

Les fiches de fonction des cadres seront transmises aux délégués syndicaux.


Toutes les autres demandes des délégués syndicaux sont refusées.

La Direction procédera aux formalités de dépôt conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail. Il est procédé à la publicité du présent accord conformément à l’article R.2262.-2 du Code du travail.

A l’expiration du délai de huit jours prévus à l’article L.2232-13 du Code du travail, le présent accord sera déposé par la Direction de l’entreprise, en deux exemplaires (une version sur support papier signée par les parties, une version sur support numérique) à la DREETS des Hauts-de-France. Un exemplaire original sera également déposé au secrétariat - greffe du Tribunal de Prud’hommes de Boulogne-sur-Mer.

En outre, un exemplaire est établi pour chaque partie signataire.


Fait le Wimille, le 8 novembre 2021


…………………….
Directeur Général Adjoint




………………………..	………………………………..
Délégué Syndical CGT	Déléguée Syndicale CFE-CGC
RÉUNION DU 8 novembre 2021
NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE (NAO)

DE L’ÉTABLISSEMENT MARITIME TOULON PLAISANCE

Sont présents à la troisième réunion, dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire, qui se déroule le 8 novembre 2021 à 10h :

*Directeur des Ports de Plaisance, représentant le Président en exercice de la Chambre de Commerce et d'Industrie du Var, 236, Boulevard Maréchal Leclerc (83097 Toulon)

* Responsable Ressources Humaines, représentant le Président en exercice de la Chambre de Commerce et d'Industrie du Var, 236, Boulevard Maréchal Leclerc (83097 Toulon)

	* La Délégation syndicale UNSA composée de :



La NAO des Ports de Plaisance a fait l’objet de 3 réunions qui ont eu lieu le :
19 octobre 2021
5 novembre 2021
8 novembre 2021

Les demandes initiales étaient les suivantes :
1. Taux d’augmentation en % de la masse salariale globale brute et évolution de la grille des emplois

2. Primes

3. Prolongation de la grille d’ancienneté Plaisance de 28 à 30 ans

Les réponses sont les suivantes :
L’augmentation au choix de ces NAO s’élèvera à 0,3% de la masse salariale et sera attribuée en priorité aux collaborateurs n’ayant pas obtenu de promotion depuis 3 ans et au personnel administratif.

Une prime pour le pouvoir d’achat de 200€ brut sera attribuée à tout le personnel et une prime de 900€ brut sera attribuée comme suit :
 350€ à tout le personnel
 330€ à la discrétion du Manager sur la base des entretiens annuels
 220€ calculés sur le présentiel et prorata temporis jusqu’à 22 jours d’absence, hors temps de travail effectif, pour l’année 2021 (au-delà des 22 jours d’absence la prime est portée à 0€)

La Direction ne souhaite pas aller au-delà des 21% de la Convention Collective.

La Délégation UNSA, 		Le Président,





Le présent document a été établi en quatre exemplaires originaux, dont un a été remis à la Délégation syndicale représentative dans l’Etablissement Maritime Toulon Plaisance.
PERRENOT GASCOGNE
ACCORD D’ENTREPRISE 
PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT


Entre : 

La Société PERRENOT GASCOGNE représentée par ________ agissant en qualité de Directeur de site ayant pouvoir,
D’une part ;

Et :

Le Comité Sociale et Economique représentée par __________ agissant en qualité de secrétaire de l’instance,

D’autre part ;


Préambule
La société Perrenot Gascogne, SAS au capital de 5 542 072 € €uros, située Zone Artisanale d’Arriet – 40230 BENESSE MAREMNE, désireuse d'améliorer le pouvoir d’achat des salariés définis à l'article 2, décide d’attribuer une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu dans les conditions prévues à l’article 7 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 et selon les modalités fixées ci-après.

Bénéficiaires 
Cette prime exceptionnelle sera versée à tous les salariés dont le contrat de travail est en cours à la date de son versement et ayant perçu, sur les 12 mois précédant celle-ci, une rémunération inférieure à 4.5 fois la valeur du SMIC annuel. 

Montant
Son montant sera déterminé de la façon suivante : 

La prime sera versée avec un montant maximal de 150 € (cent cinquante euros), à tous les salariés ayant travaillé entre le 1er janvier 2021 et le 1er novembre 2021 inclus. 

Le montant visé ci-avant est fixé pour les salariés présents durant l’ensemble de la période indiquée. Sont considérés comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants :

Congé de maternité, de paternité ou d’adoption ;
Congé parental d’éducation, qu’il soit à temps plein ou à temps partiel ;
Congé pour enfant malade ;
Congé de présence parentale ;
Congés payés ; 
Repos compensateurs ; 
Congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.

Si le bénéficiaire n’a pas été présent durant toute cette période ou a été absent pour un motif autre que ceux visés ci-avant, le montant de sa prime est réduit à due proportion.

Les salariés ayant été, sur l’ensemble de la période, en arrêt pour maladie, accident du travail et maladie professionnelle percevront une prime de 1€.

Versement
La prime sera versée en décembre 2021 sur la paie du mois de novembre 2021. 

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Durée de l’accord 
Le présent accord, à durée déterminée, est conclu pour la seule mise en œuvre de cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dénommée « Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat Perrenot ». 

Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.

Il est déposé à l’Administration du travail dans sa version intégrale, et sa version destinée à publication, sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords ».

Un exemplaire papier est déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Fait à Bénesse-Maremne, le 08 novembre 2021.

Pour le CSE								Pour la société PERRENOT Gascogne
_____________________	                          		____________________
Secrétaire					           			Directeur de site
ACCORD SUR LE TELETRAVAIL

AVENANT N° 1 à l’accord du 25 septembre 2019

ENTRE LES SOUSSIGNES :

L'Association « APAS BTP », Association régie par la toi du 1 er juillet 1901, ayant son siège social située 14-18 rue de la Vanne-92120 Montrouge, sous le no 775 682 313 00520 code NAF «9499Z» et représentée par en qualité de Directeur Général,

D'UNE PART
ET
Les Organisations Syndicales représentatives suivantes :
Le syndicat CFDT, représenté par en qualité de Délégué Syndical,
Le syndicat CFTC, représenté par en qualité de Déléguée Syndicale,
Le syndicat CGT, représenté par en qualité de Déléguée Syndicale,

D'AUTRE PART
Il est convenu ce qui suit :

ARTICLE 1- OBJET DE L’ACCORD
Nombre de jours télétravaillés
Le nombre de jours de télétravail maximum dans le cadre d’une semaine de travail de cinq jours à temps complet est de deux jours.

Organisation du télétravail suivant les modules ou le travail à temps partiel
Pour le module 1 (35h sur 5 jours) : 2 jours maximum par semaine.

Pour le module 2 (35h sur 4,5 jours) : 1,5 jours maximum par semaine.

Pour le module 3 (70h sur 9 jours) : 2 jours maximum la semaine de 5 jours de travail, 1 jour maximum la semaine de 4 jours de travail.

Pour le module 4 (37h sur 5 jours) : 2 jours maximum par semaine.

Pour les temps partiels ou les absences de quelque nature que ce soit : présence minimale de 3 jours par semaine et télétravail de 1,5 jours maximum.


ARTICLE 2- DEPOT ET PUBLICITE 
Cet avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et s. du Code du travail.

ARTICLE 3- ENTREE EN VIGUEUR
Le présent avenant entrera en vigueur dès sa signature.


Fait à Montrouge, le 08 novembre 2021
Avenant n°1 à l’accord d’entreprise relatif au Dialogue Social et au fonctionnement des IRP





ENTRE


SARTHE HABITAT
158 Avenue Bollée - 72019 LE MANS Cedex 2

Office Public de l’Habitat

Immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés au Mans 
sous le n° 403 040 850 00014


Représenté par 



D'UNE PART,


ET


Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise

			




D'AUTRE PART






Préambule

Les organisations syndicales représentatives ont été invitées par la Direction à plusieurs réunions sur le 1er semestre 2021 afin d’engager des discussions relatives à l’élaboration d’un calendrier des consultations du CSE et des négociations syndicales.

Après plusieurs échanges, Direction et Organisation Syndicales se sont mises d’accord sur un nouveau calendrier des consultations du CSE et ont convenu de réviser l’annexe 1 attachée à l’accord d’entreprise relatif au Dialogue social et au fonctionnement des IRP conclu le 14 mai 2019. 

Article 1 – ANNEXE MODIFIEE

Le présent avenant modifie l’annexe 1 attachée à l’accord d’entreprise relatif au Dialogue social et au fonctionnement des IRP conclu le 14 mai 2019.

L’ancienne annexe est remplacée par celle jointe à cet avenant de révision.

Article 2 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter du 1er janvier 2022.

Article 3 – PUBLICITE

Conformément à l’article 2231-5 du Code du Travail, le présent avenant sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site  accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail par le représentant légal.

Le présent avenant sera, en application de l’article L. 2231-5-1 du code du travail, rendu public et versé dans la base de données nationale, aucune des Parties n’ayant exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions de cet avenant préalablement à son dépôt. 

Un exemplaire original sera également adressé au secrétariat ou au greffe du Conseil de Prud’hommes du Mans.

Le présent avenant sera mis en ligne sur le site intranet et tenu à disposition du personnel au sein du service des ressources humaines.

Etabli en 5 exemplaires originaux,


Au Mans, le 08/11/2021


      Pour la CFDT   			Pour la CGT		 	     Pour SARTHE HABITAT

								          	       Le Directeur Général
ACCORD ANNUEL 2021
SUR LES SALAIRES PROMETA
Lors de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2232-11 et suivants du code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :
PROMETA, représentée par Monsieur, en sa qualité de Directeur Général Adjoint, d’une part,
Et
Le Syndicat : Union Régionale du Centre CFE-CGC représentée par M., Délégué Syndical CFE-CGC

ARTICLE 1 - CHAMPS d’APPLICATION DE L’ACCORD
Salaires effectifs
Le présent accord s’applique au personnel permanent de PROMETA, présent au 31/12/2020, sous contrat de travail à durée indéterminée, à l’exclusion :
- du personnel sous contrat d’apprentissage dont la rémunération – fraction du SMIC – suit l’évolution de celui-ci.

ARTICLE 2 - OBJET DE L’ACCORD
L’augmentation générale des salaires de base pour les ETAM (Employé, Technicien, Agent de Maitrise) sera de :
+ 1 % 
L’augmentation générale des salaires de base pour les CADRES sera de :
+ 1 % 

Cette augmentation sera rétroactive à la date du 1er janvier 2021 et sera régularisée sur les bulletins de salaire de novembre 2021.

ARTICLE 3 - DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Au 31/12/2021, il cessera automatiquement.

Fait en 3 exemplaires à la Chapelle-Saint-Mesmin, le 08/11/2021
Le délégué Syndical CFE-CGC					Le Directeur Général Adjoint
AVENANT N° 3 à l’Accord d’Astreinte de l’entreprise LESENS EREA

Entre les soussignés :
L’Entreprise LESENS EREA, établissement de la société LESENS CENTRE VAL DE LOIRE, dont le siège social est situé 2 rue Paul Henri Spaak, 37390 NOTRE DAME D’OE,

										D’une part
Et
L’organisation syndicale FO, 

										D’autre part

Il a été conclu le présent avenant à l’accord d’astreinte initial mis en place au sein de l’entreprise LESENS EREA en date du 13/04/2012, et aux précédents avenants 1 en date du 26/09/2014 et 2 en date du 11/09/2019.

Objet :
Le présent avenant a pour objet la modification des articles G et K de l’accord initial auquel ils se rapportent. Les autres clauses de l’accord restent inchangées.
Les articles G et K sont modifiés comme suit :

G. Rémunération de l’astreinte 
Pour chaque période et chaque type d’astreinte, le salarié percevra une indemnité compensatrice d’astreinte versée sous forme de prime dont le montant est défini comme suit :



Les différents cas seront donc les suivants :

Les parties s’engagent à se réunir chaque année pour convenir d’une éventuelle réévaluation de l’indemnité ci-dessus.

K. Durée du présent avenant à l’accord d’astreinte 
Le présent avenant n°3 à l’Accord d’astreinte entrera en vigueur à compter du 01/12/2021.

Dépôt de l’accord :
L’accord sera déposé par la Société auprès de la DREETS sur la plateforme de télé-procédure dédiée (TéléAccords).
Conformément aux dispositions légales en vigueur, une version rendue anonyme de l’accord, ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, sera également déposée par la Société auprès de la DREETS en même temps que l’accord.
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Tours.
Le présent avenant sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés sur les panneaux d’affichage prévus à cet effet et destinés au personnel de l’entreprise.

Fait à Notre Dame d’Oé en 3 exemplaires, le 08 novembre 2021

Pour LESENS EREA						Pour FO
Zone d’Activités Eurochannel 2
15 rue des Frères Robbe
76370 MARTIN EGLISE
Tel : 02.32.90.17.17









ENTRE

La Société TECHNO MAP
SASU au capital de 100 000 €
Dont le siège social est situé Parc d’Activités Eurochannel2-15, rue des Frères Robbe
76370 MARTIN EGLISE
Immatriculée au RCS de Dieppe sous le numéro 399.262.203.000.25

D’UNE PART

ET

Les membres titulaires du Comité social et économique représentant la moitié des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles du 23 avril 2018, conformément aux ordonnances du 22 septembre 2017.

D’AUTRE PART

PREAMBULE


L’accord de déplacement a été instauré dans l’entreprise le 30 juillet 2018 pour une durée indéterminée.
Après 3 ans d’exercice du présent accord, les parties ont souhaité en réviser et préciser certaines modalités.





ARTICLE 1- ZONE DE DEPLACEMENT 

Les parties conviennent de relever le seuil de distance de la zone 1 de l’accord du 30 juillet 201, afin d’être au plus proche de la réalité.
Ainsi la zone 1 correspond à des déplacements jusqu’à 80 kilomètres, à partir du siège social de TECHNOMAP.
La zone 2 correspond à un déplacement sur le territoire français strictement supérieur à 80 kilomètres.
La zone 3 pour rappel, correspond à un déplacement en dehors du territoire français.


Les autres articles de l’accord du 30 juillet 2018 restent inchangés.


Fait à Martin Eglise, le 8 novembre 2021
AVENANT A L’ACCORD D'ENTREPRISE PORTANT SUR LA MISE EN PLACE DE L’ACTIVITE PARTIELLE INDIVIDUALISEE

L'entreprise EVANEMY DISTRIBUTION , représentée par Madame …..agissant en qualité de gérante, relevant du code APE 4774Z (Commerce de détails d’articles médicaux et orthopédiques en magasin spécialisé), immatriculée sous le n° de SIRET 789 761 251 0022 et située au 97 boulevard de Plymouth à BREST (29200), dans le cadre des dispositions des articles L 2232-21 à L 2232-23-1 du code du travail, a soumis à l'ensemble des salariés un projet d'accord d'entreprise relatif à la mise en place de l’activité partielle individualisée.
Ce projet d'accord d'entreprise a été soumis à la consultation des salariés en date du 26/10/2020
MODIFICATIONS 
Article 10 : Durée de l’accord et entrée en vigueur
l’accord APLD en date du 26/10/20  cessera de produire effet au plus tard le 26/10/2023  
Article 11: Dépôt et publicité de l’accord 
Le présent accord sera déposé en ligne sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. 
Il sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Brest
Article 12 : Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues à l’article L.2232-22 du Code du travail, c’est-à-dire, adopté dans les mêmes conditions que le présent accord, à la majorité des deux tiers du personnel. 
Fait à Brest,  le 20/10/2021
Nom et qualité du signataire : Mme…… gérante EVANEMY Distribution 
Signature : 





Textes de références : 
  Mentions du bulletin de paie
  Activité partielle
  Aide aux salariés placés en activité partielle
  Informations devant être communiquées au salarié
  Sanctions et amendes
  
Liste des secteurs et des secteurs connexes bénéficiant de la modulation du taux horaire
  
  
contingent annuel d'heures indemnisables au titre de l'activité partielle pour l'année 2020
  
  Sanctions contre les fraudes au chômage partiel
  
  
  
  
  


AVENANT ACCORD D'ENTREPRISE PORTANT SUR LA MISE EN PLACE DE L’ACTIVITE PARTIELLE INDIVIDUALISEE
Fait à Brest,  le 20/10/2021   
Nom et qualité du signataire : Mme ….. gérante EVANEMY Distribution 
Signature : 

Visa des salariés