AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE DU TELETRAVAIL DU 26 SEPTEMBRE 2019



Entre :
 

la Société Adient Strasbourg, représentée par
XXX – Directeur Usine du site de Strasbourg
XXX – Responsable Ressources Humaines

Et

le syndicat CFE-CGC. (Confédération Française de l’Encadrement / Confédération générale des cadres), représenté par :
XXX, Délégué Syndical 

le syndicat CFTC. (Confédération Française des Travailleurs Chrétiens), représenté par :
XXX, Déléguée Syndicale

le syndicat FO. (Force Ouvrière), représenté par :
XXX, Délégué Syndical


Il a été convenu ce qui suit à l’issue de la réunion du 13 avril 2021.



Préambule
Dans les cadres des Négociations Annuelles Obligatoires pour l’année 2021, les améliorations suivantes ont été apportées à l’accord relatif à la mise en place du télétravail du 26 septembre 2019.

Article 1 : Champ d’application, personnel concerné
Le présent accord s'applique aux salariés de l’entreprise titulaires d’un contrat à durée indéterminée, ayant terminé leur période d’essai et répondant à l’ensemble des six critères définis ci-dessous. 
Le télétravail d’un salarié prend fin automatiquement en cas de préavis.









Article 3 : Le télétravail régulier 

Article 3.1.2 : Le choix du jour concerné par le télétravail
Article 3.1.2.1 : Le nombre de jour par semaine concerné par le télétravail
Le télétravail ne peut être effectué que par journée complète, à raison de trois jours maximum de télétravail par semaine pour les salariés à temps plein. 

En cas de grossesse, un jour de télétravail supplémentaire peut être choisi jusqu’au congé de maternité.

Un salarié reconnu Travailleur Handicapé, s’il répond aux six critères d’éligibilité cités dans l’accord, pourra également bénéficier d’un jour supplémentaire de télétravail.

Un salarié justifiant de la situation de « proche aidant », s’il répond aux six critères d’éligibilité cités dans l’accord, pourra bénéficier d’un jour de télétravail supplémentaire pendant la période d’accompagnement.
Un salarié « proche aidant » accompagne une personne qui présente un handicap ou une perte d'autonomie d'une particulière gravité. Cette dernière peut être :
La personne avec qui le salarié vit 
Son , son , l'enfant dont elle assume la charge (au sens des ) ou son collatéral jusqu'au 4e degré (frère, sœur, tante, oncle, cousin(e) germain(e), neveu, nièce...)
L'ascendant, le descendant ou le  jusqu'au 4e degré de la personne avec laquelle le salarié vit en couple
Une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente. Le salarié intervient à titre non professionnel pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.

Un salarié à temps partiel pourra travailler en télétravail deux jours au maximum par semaine si son temps de présence par semaine est supérieur ou égale à 32 heures et un jour au maximum par semaine si son temps de présence par semaine est inférieur à 32 heures.  

Article 3.1.2.2 : le choix du ou des jours concernés par télétravail
Le jour ou les jours choisi(s) pour effectuer le télétravail résulte d’un accord entre le salarié et le responsable hiérarchique. 
Ce jour ou ces jours peut être ensuite modifié par commun accord, à l’initiative du salarié ou du responsable hiérarchique, avec un délai de prévenance d’un mois (ou moins si accord). Ce changement sera formalisé dans un avenant au contrat de travail.

En cas d’augmentation du nombre de jours de télétravail pour cause de grossesse ou de situation de proche aidant, un avenant temporaire sera également établi.

Exceptionnellement, le responsable hiérarchique, sur justification, peut demander au télétravailleur d’être présent en entreprise le jour du télétravail. De même, en cas de formation organisée par l’entreprise, le salarié ne pourra pas être en télétravail le jour concerné. Enfin, un événement (réunion avec obligation de présence, audit, visite, etc) peut amener le salarié à être présent sur le site le jour du télétravail. Le cas échéant, le salarié pourra alors reporter son jour de télétravail sur un autre jour de la semaine.
Article 3.1.3 : La formalisation du télétravail par le biais d’un avenant au contrat de travail
Lorsque la demande à bénéficier du télétravail est acceptée, un avenant au contrat de travail sera signé pour confirmer l’accord des parties et pour préciser les modalités à l’exercice du télétravail :
L’adresse du domicile principal du salarié où le télétravail sera exercé, 
Le jour ou les jours de la semaine concernés par le télétravail,
Les plages horaires de travail pendant lesquelles le salarié sera joignable, 
La période d’adaptation de 3 mois.
Cet avenant sera signé pour une durée d’un an. Un mois avant le terme, le salarié devra renouveler sa demande de télétravail, demande qui sera discutée lors de l’entretien annuel sur le sujet du télétravail organisé entre lui et son supérieur hiérarchique.

En cas de changement de fonction, les six critères d’éligibilité sont réévalués pour décider si le salarié peut continuer ou non à bénéficier du télétravail. Dans certains cas, le télétravail peut être suspendu jusqu’à ce que le salarié soit formé et maîtrise son nouveau poste.

Le règlement intérieur s’impose au salarié même en situation de télétravail.

Article 3.6 : L’allocation forfaitaire versée dans le cadre du télétravail régulier
Une allocation forfaitaire est versée à compter du mois d’avril 2021 pour les salariés ayant choisi de réaliser du télétravail régulier. 

Conformément à la réglementation en vigueur au jour de la rédaction du présent avenant, cette allocation est exonérée de charges sociales.

Le montant mensuel brut de cette allocation forfaitaire est de :
10 € lorsque le salarié travaille un jour par semaine en télétravail régulier
20€ lorsque le salarié travaille deux jours par semaine en télétravail régulier
30€ lorsque le salarié travaille trois jours par semaine en télétravail régulier
40€ lorsque le salarié travaille trois jours par semaine en télétravail régulier plus un jour lié aux situations exceptionnelles citées ci-dessus.
Cette allocation forfaitaire est versée tous les mois sauf quand le salarié est absent (maladie, congés payés, absence autorisée, absence injustifiée, …) pendant plus de trois semaines calendaires dans le mois civil.

Cette allocation ne sera pas versée en cas de télétravail occasionnel.


Article 4 : Le télétravail occasionnel 
La direction et les partenaires sociaux conviennent que du télétravail peut être demandé occasionnellement par un salarié répondant aux six critères d’éligibilité évoqués ci-dessus. Ces jours de télétravail occasionnel peuvent être cumulés aux jours de télétravail régulier.

Les raisons de ce type de télétravail peuvent être multiples et doivent être précisées lors de la demande :
Pic de pollution,
Intempéries,
Fortes grèves impactant la circulation,
De nombreux jours de déplacement dans la semaine,
Réalisation d’une tâche nécessitant une forte concentration et donc le moins d’interruptions possible (rédaction d’un document, etc),
Besoin personnel d’être disponible à son domicile pour une intervention ne nécessitant pas la participation mais la présence du salarié, 
Etc.
Dans ce cas, le salarié en fait la demande à son responsable hiérarchique au moins 3 jours ouvrés avant l’événement, sauf cas exceptionnel, via l’outil GTA Web en justifiant sa demande. Il doit s’assurer de la validation de son responsable hiérarchique avant le jour dit.

Le télétravail occasionnel ne peut s’effectuer que par journée complète.

Le télétravail occasionnel ne peut s’effectuer qu’au domicile principal de l’intéressé connu au moment de la demande. 

Les horaires de travail seront automatiquement ceux que le salarié aurait effectués sur le lieu de travail. Pendant ces plages horaires, le télétravailleur est tenu de répondre au téléphone, de participer aux réunions téléphoniques et aux vidéoconférences et de consulter sa messagerie.

Sauf cas exceptionnel, un salarié peut bénéficier au maximum de vingt jours de télétravail occasionnel par année civile.

En cas de déplacement professionnel de 4 jours dans la semaine sur 5 jours de travail, le salarié peut demander dans un mail envoyé à son manager avec la responsable ressources humaines en copie que le 5ième jour soit travaillé en télétravail. Une fois la demande acceptée, cette journée doit être saisie dans la GTA Web. Dans ce cas exceptionnel, la journée de télétravail ne sera pas imputée à ce compteur de 20 jours.

Article 7 : Date d’effet et durée de l’accord
Le présent avenant entre en vigueur à compter de sa signature pour une durée indéterminée.

Article 8 : Dénonciation et révision
Le présent accord pourra également être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve du respect d’un préavis minimum de trois mois, dans les conditions prévues à l’article L.2222-6 du Code du travail, par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée par l’auteur de la dénonciation à tous les signataires de l’avenant. 
La dénonciation d’un des accords cités dans le présent accord ne rend pas caduque ou dénoncé le présent accord.
Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord en précisant l’objet ou les objets de la révision. Cette demande de réouverture des négociations doit se faire sous la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception, avec les explications adéquates, adressée par le demandeur à tous les signataires de l’accord. La direction organisera une réunion dans les 3 mois suivants la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront applicables jusqu’à l’entrée en vigueur d’un éventuel avenant de révision.

Article 9 : Publicité
En application de l’article D. 2231-2 du Code du Travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de l’Unité Territoriale 67 de la DIRECCTE Alsace par le biais du site internet dédié et auprès du Conseil de Prud’hommes de Strasbourg en un exemplaire.
Dans le cadre de la publication sur la base de données nationale, la direction et les partenaires sociaux souhaitent que l’accord soit rendu anonyme.

Le présent accord sera également transmis à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de la branche.


Fait à Strasbourg, le 13 avril 2021


	Signatures

POUR LA CFE-CGC
XXX


POUR LA CFTC
XXX


POUR FO
XXX




POUR LA SOCIETE ADIENT STRASBOURG

XXX



XXX