ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE ET A SON PERIMETRE AU SEIN DE LA SOCIETE FLANDRE EXPRESS



ENTRE :

La société FLANDRE EXPRESS
inscrite au RCS de Lille sous le numéro 300 089 174
dont le siège social est situé 191 Rue des Sapins – 59262 SAINGHIN EN MELANTOIS
représentée par XX, dûment habilité en sa qualité de Directeur,

Ci-après dénommée « la Société »

D’une part, 


ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES:


Le syndicat CGT, représenté par XX, délégué syndical, 
Le syndicat FO, représenté par XX, délégué syndical, 


Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales »

D’autre part,

Ci-après, désignées ensemble « les Parties »


PREAMBULE




Dans le cadre de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, un Comité Social et Economique (ci-après « CSE ») doit être mis en place au terme des mandats des instances actuelles ou lors du renouvellement de l’une de ces instances, et au plus tard le 31 décembre 2019. 

La Société comprend actuellement une délégation unique du personnel dont les membres ont été élus le 11 octobre 2017.

Dès lors, des élections devront être organisées dans l’entreprise pour mettre en place l’instance CSE et, ce au plus tard le 31 décembre 2019.

C’est dans ce contexte que, conformément aux dispositions de l’article L. 2313-2 du Code du travail, la Direction a invité les organisations syndicales représentatives à négocier le présent accord en vue de déterminer le périmètre de mise en place du CSE au sein de la Société. 

C’est dans ces conditions qu’il a été convenu ce qui suit :




Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet de définir le périmètre de mise en place du CSE au sein de la Société FLANDRE EXPRESS. 




Périmètre des prochaines élections du CSE

L’entreprise FLANDRE EXPRESS constitue le périmètre pertinent au niveau duquel le CSE doit être mis en place.

La négociation d’un protocole d’accord préélectoral pour organiser les élections professionnelles sera très prochainement lancée. 



Dispositions finales

Entrée en vigueur et durée du présent accord



Le présent accord est conclu pour la durée de la mandature du CSE à venir, soit avec un terme s’achevant à la fin du mandat des membres du CSE. 

Il entrera en vigueur à compter de sa signature. 



Révision 

Conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail, le présent accord pourra être révisé. La demande de révision pourra intervenir à tout moment, par lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties, et devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée. Le plus rapidement possible, et au plus tard dans les trois mois suivant la réception de cette lettre, les Parties devront se réunir pour engager des négociations. 



Suivi de l’accord

En application des dispositions de l’article L.2222-5-1 du Code du travail, les Parties conviennent qu’elles se réuniront le cas échéant, durant la période d’application du présent accord, pour faire le point sur son application, soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite d’une des organisations syndicales signataires. 



Publicité de l’accord

Le présent accord sera affiché sur les panneaux d’affichage. 



Dépôt de l’accord


Le présent accord sera notifié dès sa signature à l'ensemble des organisations syndicales représentatives, conformément à l'article L. 2231-5 du Code du travail.

Il sera déposé conformément aux dispositions de l’article D.2231-2 du Code du travail :  

en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique à la DIRECCTE dont relève l’entreprise, 

en un exemplaire au greffe du Conseil de prud’hommes compétent.




Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale. A cet effet, conformément au décret n°2017-752 du 3 mai 2017, une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires sera déposée à la DIRECCTE en même temps que l’accord. 



Fait à Sainghin en Mélantois,
Le 24 juin 2019, en six exemplaires originaux



Pour la société FLANDRE EXPRESS
XX





Pour les organisations syndicales représentatives 


Le syndicat CGT, représenté par XX, délégué syndical, 




Le syndicat FO, représenté par XX, délégué syndical,