AVENANT N°1 à L’ACCORD RELATIF AU TELETRAVAIL


Des réunions de négociation entre la Direction et les Délégués Syndicaux se sont déroulées les 22/09/21, 06/10/21 et 02/11/21.

A l’issue de ces négociations entre :

La Société SCHMIDT GROUPE S.A.S. dont le siège social se trouve à 68660 LIEPVRE – 5 rue Clémenceau, représentée par Madame en sa qualité de DRH Entreprise Etendue

d’une part, 



et les organisations syndicales représentées par 


Messieurs– Délégués Syndicaux CFDT

Messieurs– Délégués Syndicaux CFE-CGC

Messieurs– Délégués Syndicaux CFTC

d’autre part, 




il a été convenu ce qui suit :





Objet

Le présent avenant a pour objet de modifier plusieurs articles de l'accord de relatif au télétravail signé le 4 janvier 2018.


Article 1. Objet et périmètre de l’accord

1.2.	Définition du télétravail

1.2.2.	Télétravail occasionnel

La mention entre parenthèses du premier paragraphe est remplacée par :

Préconisation du médecin du travail notamment :
Salarié(e) en mi-temps thérapeutique
Salariée enceinte ayant une grossesse nécessitant un transport limité

1.2.3.	Télétravail exceptionnel

Le premier paragraphe est remplacé par :

« En cas de situation exceptionnelle, et notamment :
De pandémie virale
D’intempéries majeures et de conditions météorologiques fortement dégradées (notamment chutes de neige, verglas et pics de pollution pouvant entraîner une circulation alternée)
la Société SCHMIDT GROUPE SAS se réserve le droit d'organiser de manière unilatérale le télétravail d'une partie de ses collaborateurs, y compris les salariés en contrat d’alternance et de professionnalisation. »

Est ajouté à la suite de deux premiers paragraphes : 

Par ailleurs, les salariés bénéficiant d’une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) peuvent formuler à leur RRH une demande de télétravail sur mesure en fonction de leurs besoins. Toute demande de ce type est analysée au cas par cas et est nécessairement validée par le médecin du travail ainsi que le management.


Article 2. Critères d’éligibilité

2.1	Critères liés au collaborateur

Le premier paragraphe est remplacé par :

Les collaborateurs éligibles au télétravail sont : 
Les contrats à durée indéterminée
Les contrats à durée déterminée
Par extension, les contrats intérimaires, d’apprentissage et de professionnalisation
Les parties conviennent d'exclure les stagiaires du dispositif, au regard de leur besoin d'accompagnement, de la convention qui les lie à l’entreprise mais aussi considérant que leur présence dans une communauté de travail est un élément indispensable à la réussite de leur stage. 

Le second paragraphe est remplacé par :

Le collaborateur doit également travailler à temps plein ou a minima sur un rythme de 3 jours par semaine.


2.3	Critères liés aux conditions matérielles du domicile

Est ajouté à la suite des paragraphes existants :

En cas de contraintes personnelles, il est possible de travailler occasionnellement dans un tiers lieu n’étant pas le domicile du salarié, sous la condition que ce tiers-lieu soit situé dans un rayon situé à moins de 1 heure de son lieu habituel de travail. Ce tiers-lieu devra être adapté à l’exercice du télétravail et déclaré à la Direction.


Article 3. Modalités pour passer au télétravail ou pour y mettre un terme

3.1 Modalités de la demande de télétravail

Le dernier paragraphe est remplacé par :

Si les critères d'éligibilité ne sont pas remplis, le collaborateur en est informé par son manager. Un courrier précisant les motifs du refus lui est également remis

Si le refus à sa demande est contesté par le collaborateur, un entretien tripartite pourra être organisé avec son manager et son RRH.


3.2.	Formation du collaborateur en télétravail

Ce paragraphe est remplacé par :

Avant de démarrer le télétravail, chaque collaborateur bénéficie systématiquement d'une formation spécifique qui porte notamment sur : 
Les conditions de mise en œuvre du télétravail, notamment en ce qui concerne les équipements 
mis à disposition par l'Entreprise 
L'ergonomie, les troubles musculo-squelettiques et le droit à la déconnexion
Les bonnes pratiques des conditions d'exercice de ses fonctions à distance

Cette formation prend la forme d’un e-learning, et la mise en œuvre du télétravail est conditionnée à la réussite d’un questionnaire de fin de formation.
Le télétravail peut démarrer dès le lendemain de la réussite à cette formation, et un rappel devra être effectué une fois par an.

De manière analogue, une formation en e-learning sera mise en place pour les managers afin de rappeler les bonnes pratiques en matière de management à distance ainsi que les dispositions de l’accord de télétravail au sein de SCHMIDT GROUPE S.A.S.

Ces deux formations seront mises en place à l’issue de la signature du présent avenant et présentées en commission de suivi (cf. article 6.6).


Article 4. Modalités de contrôle du temps de travail ou de régulation de la charge de travail

4.1	Organisation des journées de télétravail

Le premier paragraphe est remplacé par :

Le collaborateur peut effectuer jusqu’à 8 jours de télétravail par mois s’il travaille à temps plein, 4 jours s’il travaille à 80% du temps complet et 2 jours s’il travaille à 60% du temps complet.


Article 5. Moyens mis à disposition des télétravailleurs

5.1	Mise à disposition de matériel

Est ajouté la mention suivante à ce paragraphe :

Soucieuse des conditions de travail des salariés en télétravail, la société met également à disposition et pour les salariés qui en formuleront la demande, au choix :
Un écran fixe supplémentaire et un clavier
ou
Un fauteuil de bureau

Les éléments mis à disposition seront récupérés sur le lieu de travail du salarié. Le poste de garde du lieu de travail sera prévenu sur présentation du formulaire de télétravail signé par le collaborateur et l’entreprise.


Article 6. Clauses diverses

6.5	Télétravail et droit local

Les salariés exerçant leur travail sur nos sites de Lièpvre, Sélestat ou Bergheim sont soumis au régime du droit local.
Cependant, certains salariés peuvent également être domiciliés en dehors de la zone Alsace-Moselle, où le télétravail serait alors exercé.
L’Entreprise précise qu’en cas de télétravail, qu’il soit régulier, occasionnel ou exceptionnel, le droit local reste applicable quel que soit le lieu d’exercice.

6.6	Commission de suivi

Une commission de suivi des modalités du télétravail est mise en place dès signature de cet avenant.
Les indicateurs à mettre en place ainsi que la périodicité des réunions seront étudiés puis validés entre les Délégués Syndicaux signataires et la Direction avant le 31 décembre 2021, et ce afin de permettre un déroulement optimal de la première réunion qui est prévue au cours du mois de janvier 2022.

6.7	Clause de revoyure

Le présent avenant sera revu au plus tard avant la fin du premier trimestre 2022 avec les Délégués Syndicaux signataires.


Durée – révision – dénonciation

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée à compter du 8 novembre 2021.

Sont habilitées à engager la procédure de révision de l’accord collectif :
jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu, la ou les organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord et signataires ou adhérentes de l’accord ;
à l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord

La dénonciation de l'avenant par l'une des parties ne pourra intervenir que conformément aux règles légales en vigueur.

Il est expressément convenu que le présent avenant se substitue, à compter de sa date d’entrée en vigueur, à toute pratique, usage ou accord collectif incompatibles avec les dispositions du présent accord et existant avant sa conclusion.


Modalités de dépôt

Le présent accord sera déposé en version électronique auprès de l’unité de la Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) du Haut Rhin.

Une copie sera également déposée auprès du Conseil des Prud’hommes de Colmar.

Un exemplaire sera remis en main propre à chacun des Délégués Syndicaux représentant les syndicats CFDT, CFE-CGC, et CFTC.


Fait à Lièpvre, le 8 novembre 2021

Les Délégués Syndicaux CFDT	La DRH Entreprise Etendue


Les Délégués Syndicaux CFE-CGC	


Les Délégués Syndicaux CFTC