ACCORD D’ENTREPRISE
relatif à la mise en place de la
BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES















HAIR CC AQUITAINE
SAS au capital social de  579 138,57 €
Siège Social : 133, rue du Faubourg Saint Honoré – 75008 PARIS
RCS Paris 334 099 652




Identification des parties

Entre les soussignés
La Société HAIR CC AQUITAINE, SAS au capital de 579 138,57 €Immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 334 099 652, dont le siège social se situe au 133, rue du faubourg Saint Honoré – 75008 Paris,

Monsieur Yvon PROVOST, Président, représenté aux fins présentes par Madame Emilie DESCHAMPS, Responsable Juridique Social
Et,
Les syndicats représentatifs :

Madame Maryse PAPET, en qualité de Déléguée Syndicale, pour FO, ayant recueilli lors des dernières élections professionnelles : 100 % du nombre de votants pour le premier tour des élections des membres titulaires du CE.

Madame Christine ROUSSERIE et Madame Isabelle LARDIT, en appui dans le cadre des négociations.
Préambule

L'employeur, dont l’effectif est égal ou supérieur à 50 salariés, doit mettre à disposition de la DUP (Délégation Unique du Personnel) HAIR CC AQUITAINE, une Base de Données Economiques et Sociales (BDES). Elle rassemble les informations sur les grandes orientations économiques et sociales de l'entreprise.
Les parties ont souhaité préciser les modalités préalables à la construction de cette Base de Données Economiques et Sociales.
Pour ce faire, elles ont établi un accord d’entreprise traitant principalement de l’architecture de la BDES et des conditions d’utilisation.
Les parties se sont rencontrées lors de plusieurs réunions de négociation :
Le 11 avril 2019, à Gradignan
Dans le cadre d’une première réunion, les parties ont échangés concernant un projet d’accord a été remis par la Direction aux parties signataires.

Le 13 juin 2019, à Gradignan
Les parties ont conclu un accord d’entreprise.

Article 1 - Portée et Durée de l’accord

Il est rappelé que les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des membres de la DUP HAIR CC AQUITAINE ainsi que les Délégués Syndicaux en exercice, de la société HAIR CC AQUITAINE, à savoir :
Madame Virginie PERRET
Madame Maryse COQUIN
Madame Christine ROUSSERIE
Madame Isabelle LARDIT
Madame Nathalie GLEIZER
Madame Valérie HANVI
Madame Maryse PAPET

Le présent accord prendra effet au lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt, pour une durée de cinq ans.

A l’issue de cette échéance, les dispositions de l’accord cesseront de produire leurs effets.
Article 2 - Modification et dénonciation de l’accord

2.1. Suivi et révision
Conformément à l’article L.2222-5-1 du Code du Travail, il est prévu que le présent accord fasse l’objet d’un suivi annuel à l’occasion de la consultation périodique de la DUP relative à la Politique Sociale de l’entreprise.

Il est expressément prévu que, dans l’hypothèse où une disposition légale ou réglementaire viendrait modifier le cadre du présent accord ou imposer la modification de certaines de ses dispositions, les parties signataires se rencontreront afin d’étudier l’impact de ces dispositions ainsi que les éventuelles modifications à apporter au présent accord.

Il pourra également être révisé dans les conditions légales, notamment si le contrôle de conformité effectué par la Direccte conduit à un avis défavorable.

2.2. Dénonciation
Les parties conviennent que le présent accord constitue un tout indivisible et qu’il ne saurait, en conséquence, faire l’objet d’une dénonciation partielle.
L’accord pourra être dénoncé par l’une quelconque des parties signataires, moyennant le respect d’un délai de prévenance de trois mois.
Cette dénonciation devra être faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à toutes les parties signataires du présent accord. 
La partie qui aura dénoncé l’accord notifiera aussitôt sa décision à la Direccte dans le ressort de laquelle se trouve le lieu où l’accord est conclu.
Article 3 – Formation à l’utilisation de la BDES

L’entreprise rappelle que les destinataires de la BDES ont la possibilité de bénéficier de toute action de formation relative à la compréhension de la BDES.

Ces formations peuvent être assurées dans les mêmes conditions que la formation de tout salarié de l’entreprise.

Le congé de formation économique, sociale et syndicale est particulièrement recommandé aux personnes appelées à exercer des fonctions syndicales ou les adhérents à une organisation syndicale.

La DUP HAIR CC AQUITAINE peut, dans le cadre de son budget de fonctionnement, financer une formation pour ses membres, qu’il s’agisse des titulaires, des suppléants ou des représentants syndicaux.
Article 4 - Support de la BDES et modalités de fonctionnement
4.1. Nature de la BDES

Conformément à l’article R. 2312-12 du Code du Travail, l’employeur fournira la Base de Données Economiques et Sociales sur un support papier.
La BDES sera mise à disposition de chaque membre de la DUP HAIR CC AQUITAINE ainsi que chaque Délégué Syndical en exercice.
En cas de fin de mandat, quelque soit la raison, la personne dépourvue de ce statut restituera le document sans délai.
4.2. Protocole de sécurité

L’entreprise met en place toutes les mesures permettant de garantir la sécurité des données contenues dans la BDES.
La BDES portera la mention « PERSONNEL ET CONFIDENTIEL » et chaque exemplaire sera nominatif.
Toute personne ayant accès à cette base s’engage à une obligation de confidentialité et de discrétion, et ce, sans limitation de durée.
Il est ainsi strictement interdit de montrer les informations contenues dans la BDES à un tiers.
Toute personne ayant accès à cette base gardera le secret sur toute information qui est portée à sa connaissance et s’engage à respecter ces obligations, dont le non-respect pourra faire l’objet de poursuites en dommages-intérêts.
Article 5 – Données stockées dans la BDES
5.1. Condition de mise à jour

La Base de Données Economiques et Sociales sera actualisée au moins une fois par an, entre le 1er et le 15 juin.
A chaque mise à jour, les membres de la DUP HAIR CC AQUITAINE et les Délégués Syndicaux recevront un nouvel exemplaire nominatif de la BDES.
5.2. Architecture de la BDES


La BDES sera composée des parties suivantes :

































































































5.3. Projections

Les informations contenues dans la BDES comportent de nombreux indicateurs. Ces informations doivent porter sur l’année en cours mais également sur les 2 années précédentes, et, telles qu’elles peuvent être envisagées, sur les 3 années suivantes.
Compte tenu de la conjoncture économique actuelle du secteur de la Coiffure, il est difficile de réaliser des projections précises et exactes.
Les projections présentées dans la BDES feront l’objet de « grandes tendances » qui seront calculées en fonction de la moyenne de l’évolution des années précédentes et seront établies sur l’année suivante (N+1).
Il est convenu que ces grandes tendances n’engageront aucunement l’entreprise sur les données communiquées et ne sauraient être considérées comme un objectif.
Article 6 - Entrée en vigueur de l’accord d’entreprise

L'entrée en vigueur de l’accord d’entreprise est fixée au lendemain de la date de validation par la Direccte.
Article 7 – Modalités de dépôt et publicité

Le présent accord d’entreprise sera déposé par la Direction au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Bordeaux – Place de la République – 33000 Bordeaux, dont relève l’entreprise.

En parallèle, l’entreprise s’engage à déposer le présent accord auprès de la Direccte - 118 Cours Maréchal Juin – 33000 Bordeaux, via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail 
Il sera en outre anonymisé en vue de son dépôt dans la base de données numérique des accords collectifs.
Conformément à l'article  du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise.
Il sera porté à la connaissance des salariés par voie d'affichage.

Fait à Gradignan, le 13 juin 2019,
En 5 exemplaires originaux,