Avenant de révision du 4 fevrier 2021
A l’accord COLLECTIF PORTANT RUPTURE CONVENTIONNELLE COLLECTIVE au sein de la societe prodigious france




ENTRE LES SIGNATAIRES : 	
 
1°.		La Société Prodigious France, 
 	Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le numéro 732 057 062, dont le siège social est situé ZAC PLEYEL LIBERATION, Immeuble LE SPALLIS, 12 rue James Watt, 93200 SAINT-DENIS, 
	
Représentée par                         , agissant en qualité de Président, dûment habilité à l’effet des présentes,

Ci-après également dénommée « la Société »,

D’une part,


ET :

2°.	L’Organisation Syndicale représentative au sein de l’entreprise, à savoir : 

Le Syndicat CFDT Betor Pub, représenté par                           , Délégué Syndical,

Ci-après également dénommée « l’OSR »,

D’autre part,

Ci-après ensemble dénommées « les Parties »,



PREAMBULE



Le 23 novembre 2020, les Parties ont signé un accord collectif unanime contenant rupture conventionnelle collective (RCC), qui a reçu validation de la DIRECCTE par décision du 18 décembre 2020.

Cet accord est destiné à faire évoluer l’organisation de la société Prodigious France dans un cadre négocié et selon une démarche volontaire des salariés. A ce titre, des ajustements d’organisation sont envisagés en vue de permettre jusqu’à 33 départs volontaires au sein des catégories d’emplois définies par cet accord.

Dans la mesure où au jour de la conclusion de l’accord du 23 novembre 2020, les Parties ne pouvaient connaître avec exactitude le nombre de salariés qui déposeraient une demande de départ volontaire et la période qui leur serait nécessaire pour affiner leur projet, l’accord a prévu une période de dépôt des demandes de rupture conventionnelle ou de rupture par congé de mobilité ouverte du lundi 4 janvier 2021 à 9 heures jusqu’au vendredi 5 février 2021 à 18 heures (article 6 de l’accord collectif).

Les stipulations de l’article 33 de l’accord collectif du 23 novembre 2020 prévoient la possibilité pour les Parties de réviser l’accord portant RCC avant l’échéance de la période de volontariat (c’est-à-dire au plus tard le 5 février 2021 avant 18 heures) en vue - par exemple - de prolonger la période de volontariat de quelques semaines, ou de moduler le nombre de départ par catégorie professionnelle sous la réserve expresse que le nombre de départs total ne dépasse pas 33 départs.

C’est ainsi que les Parties ont convenu de l’intérêt de négocier le présent avenant de révision à l’accord du 23 novembre 2020, qui est conclu dans le cadre des dispositions de l’article 33 précité ainsi que des dispositions des articles L2222-5 et L2261-7-1 et suivants du Code du travail. 


Article 1. 	Allongement de la période de volontariat pour sept semaines supplémentaires

Les Parties conviennent d’allonger la période de dépôt des demandes de rupture conventionnelle ou de rupture par congé de mobilité prévue par l’article 6 de l’accord collectif du 23 novembre 2020 jusqu’au 31 mars 2021.

Cette période expirera donc non pas le vendredi 5 février 2021 à 18 heures, mais le mercredi 31 mars 2021 à 18 heures.

Cet allongement est destiné à permettre aux salariés appartenant aux catégories d’emplois concernées de déposer, s’ils le souhaitent, leur candidature à un départ dans le cadre de la RCC ou du congé de mobilité selon les conditions et modalités prévues par l’accord du 23 novembre 2020.

Les Parties confirment que le présent avenant ne modifie pas l’économie générale de l’accord initial, ni ne réduit les mesures d’accompagnement, ni ne modifie le nombre maximum de départs volontaires dans le cadre de l’accord portant RCC intégrant un congé de mobilité. Cet avenant respecte en conséquence les règles de révision définies à l’accord collectif validé par la Direccte Ile-de-France.


Article 2. 	Dispositions générales de mise en œuvre 

2.1.	Date d’effet – durée

Le présent avenant prend effet au jour de sa signature. Ses dispositions se substituent de plein droit aux dispositions qu’il modifie de l’accord collectif du 23 novembre 2020.

Il est conclu pour la même durée que cet accord.

2.2.	Notification 

Conformément à l’article 33.2 de l’accord collectif du 23 novembre 2020, avant sa signature par les Parties, le présent avenant a été adressé à la DIRECCTE et n’a pas fait l’objet, à la suite de cet envoi, d’un courrier de la DIRECCTE contenant des objections à son entrée en vigueur. 

Un exemplaire du présent avenant de révision, signé par les Parties, est adressé à l’Organisation Syndicale Représentative, valant notification au sens de l’article L2231-5 du code du travail.

2.4.	Publicité et dépôt de l’avenant de révision 

Le présent avenant est soumis aux même formalités de publicité et de dépôt que l’accord collectif du 23 novembre 2020.

Le présent avenant signé est adressé à la DIRECCTE via le portail RUPCO.

Il peut être consulté par chaque salarié auprès de la Direction des Ressources Humaines ou du CSE.

Fait à Saint-Denis,

Le 4 février 2021

En 7 exemplaires, dont deux pour la DIRECCTE Ile-de-France et un pour le Conseil de prud’hommes de Bobigny.

Pour la Direction : 

Monsieur                 , agissant en qualité de Président, dûment habilité à l’effet des présentes,






Pour l’Organisation Syndicale CFDT Betor Pub, 

Monsieur                  ,  agissant en qualité Délégué Syndical, dûment habilité à l’effet des présentes,