NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 
ACCORD SALARIAL 
01.07.2021-30.06.2022










	












ENTRE-LES SOUSSIGNES :


Les sociétés de l’Unité Economique et sociale Machinisme : 

CASA SERVICE MACHINE, Immatriculée au RCS ARRAS 347 656 290, dont le siège social est situé ZI EST Avenue d’Immercourt – 62217 TILLOY-LES-MOFFLAINES, représentée par Monsieur XXX agissant en qualité de Directeur Général Délégué, ayant tous pouvoirs à cet effet.

VERHAEGHE, Immatriculée au RCS DUNKERQUE 076 550 060, dont le siège social est situé Route de Lynck – Zone Artisanale, 59630 CAPPELLEBROUCK, Représentée par Monsieur XXX, Agissant en qualité de Directeur Général Délégué, ayant tous pouvoirs à cet effet.

GIE ADVITAM AGROEQUIPEMENT, Immatriculée au RCS ARRAS 850 865 163, dont le siège social est situé ZI EST Avenue d’Immercourt – 62217 TILLOY-LES-MOFFLAINES, représentée par Monsieur XXX agissant en qualité de Directeur Général Délégué, ayant tous pouvoirs à cet effet.

MAPP, Immatriculée au RCS LILLE METROPOLE 384 012 688, dont le siège social est situé Zone de l’épinette, 823 Avenue de l’épinette – 59113 SECLIN représentée par Monsieur XXX agissant en qualité de Directeur Général Délégué, ayant tous pouvoirs à cet effet.




								      D’UNE PART,


ET,


Les organisations syndicales représentatives du personnel de l’UES Machinisme représentées par leur délégué syndical :




Pour la CFDT, Monsieur XXX 




										D’AUTRE PART.







PREAMBULE 

Cet accord fait suite à la Négociation Annuelle Obligatoire prévue à l’article L.2242-1 concernant les salaires effectifs, ainsi qu’aux réunions des 29.04, 18.05 et 21.05.2021, avec les Organisations Syndicales.

Après analyse du contexte de l’exercice et des résultats de l’accord salarial 2020, la Direction et les Organisations Syndicales ont convenu des dispositions suivantes :


IL A ETE ARRETE CE QUI SUIT :



ARTICLE 1 - CHAMPS D’APPLICATION ET SALARIES BENEFICIAIRES

1.1   LA SOCIETE 

Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements, des sociétés de l’UES MADCHINISME.


1.2   LES BENEFICIAIRES 

Les décisions ci-après s’appliqueront à l’ensemble des salariés de l’Unité Economique et Sociale MACHINISME.



ARTICLE 2 – MONTANT DU BUDGET NAO 2021-2022

Les parties se sont mises d’accord sur un budget correspondant à un montant de 82 989,58 € Brut. Soit 0,7 % de la masse salariale brute (non chargée) totale des 4 entités de l’UES MACHINISME au 30 Juin 2020 (CASA SERVICE MACHINE, VERHAEGHE, VERCIM, GIE ADVITAM AGROEQUIPEMENT), attribué sous forme d’augmentations individuelles. 



ARTICLE 3 – MODALITES D’UTILISATION DU BUDGET ALLOUE AUX AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES

La Direction réaffirme sa volonté d’orienter le pilotage de sa masse salariale vers une politique d’augmentations individuelles permettant notamment de récompenser davantage l'implication et la performance individuelle de ses collaborateurs.

Le Délégué Syndical a entendu accompagner cette démarche et les parties ont convenu de mettre en place des règles claires et objectives d’attribution afin de garantir l’équité entre les collaborateurs. 


3.1   PERIODE D’ATTRIBUTION DE L’ENVELOPPE

Le budget consacré aux augmentations individuelles, sera alloué en une enveloppe distribuée de la manière suivante : 
0,7 % de la masse salariale Brute (non chargée), soit 82 989,58 € Bruts, pour la période du 01.07.2021 au 30.06.2022, distribuée au 01.07.2020. 




3.2   REPARTITION DU BUDGET DES AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES PAR SOCIETE

La répartition entre les 4 entités de l’UES MACHINISME au 30.06.2021 (CASA SERVICE MACHINE, VERHAEGHE, MAPP, GIE ADVITAM AGROEQUIPEMENT) est effectuée selon les modalités suivantes :





	3.3   REPARTITION DE L’ENVELOPPE PAR MANAGER

Cette enveloppe sera répartie par manager en fonction du montant global des salaires annuels bruts de base de ses collaborateurs, pour laquelle il proposera lui-même une ventilation au sein de son équipe.

Les augmentations individuelles seront validées par la Direction Générale avant leurs attributions définitives.



ARTICLE 4 - DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an, soit du 01.07.2021 au 30.06.2022. A l’issue de cette période, l’ensemble des mesures ci-dessus arrêtées, cesseront automatiquement de produire effet.



ARTICLE 5 - PROCHAINE NEGOCIATION

La prochaine négociation annuelle débutera avant l’expiration des 12 mois suivant la signature du présent accord.



ARTICLE 6 - FORMALITES DE DEPOT

Le présent accord sera déposé au plus tard dans les 15 jours qui suivent sa date limite de conclusion en deux exemplaires (une version sur support électronique au format PDF, et une version anonymisée sur support électronique au format DOCX, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) pour la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi  (DIRECCTE) du Pas de Calais, accompagné de la liste des établissements dans lesquels l’accord est applicable. 

Un exemplaire sera adressé au Conseil de prud’hommes d’ARRAS.

Ces dépôts seront effectués par l’employeur.






Mention du présent accord figurera sur le tableau d’affichage et une copie sera remise aux représentants du personnel.


Fait à TILLOY-LES-MOFFLAINES, le 21.05.2021 en 3 exemplaires originaux.


POUR L’ENTREPRISE, 

Le Directeur Général
Des sociétés CASA SERVICE MACHINE, VERHAEGHE, MAPP et du GIE ADVITAM AGROEQUIPEMENT
Monsieur XXX 






POUR LES ORGANISATIONS SYNDICALES,

Pour la CFDT.
Monsieur XXX, délégué syndical