Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Avenant n°1 du 9 décembre 2019 
à l’accord collectif d’entreprise du 2 mars 2009 
sur les temps de trajets inhabituels 








Entre :

L’Etablissement Départemental de l’Elevage du Puy de Dôme (EDE 63) représenté par  agissant en qualité de Directeur,

Et :

Le Comité Social et Economique (CSE) de l’EDE, ayant voté à la majorité des membres titulaires présents à la réunion du 9 décembre 2019, et dont l’extrait du procès-verbal est annexé au présent accord, représenté par son secrétaire  en vertu du mandat reçu à cet effet au cours de cette même réunion,



Il a été convenu ce qui suit :




ARTICLE 1 :

La rédaction de l’article 5 de l’accord collectif d’entreprise du 2 mars 2009 sur les temps de trajets inhabituels est remplacée par le texte suivant :





ARTICLE 5 – Droits à contrepartie financière

Il est convenu entre les parties signataires du présent accord que les temps de trajets inhabituels donnent accès à une contrepartie financière pour les salariés concernés, sous réserve de leur justification (accord préalable de l’entreprise, respect des critères définis à l’article 2 et des modalités décrites à l’article 3 permettant de justifier un temps de trajet inhabituel). Une note de service sera diffusée pour préciser les conditions dans lesquelles les salariés doivent apporter ces justificatifs .


Cette contrepartie financière est forfaitaire et précisée dans le tableau 1  ci dessous 

Tableau 1 

Tout temps de trajet inhabituel inférieur à 4 heures ne donne lieu à aucune contrepartie financière.
La croissance de la contrepartie financière de 5 € par heure de temps de trajet inhabituel s’applique de la même manière au-delà de 11 heures de temps de trajet aller retour.

Pour les temps de trajets inhabituels compris entre deux tranches horaires telles que décrites dans le tableau ci dessus, s’applique la contrepartie financière la plus proche, toute tranche horaire de 0.01 à 0.49 étant  arrondie à l’unité inférieure et toute tranche horaire comprise entre 0.50 et 0.99 étant arrondie à l’unité supérieure (exemple 4h20 de trajet inhabituel est arrondi à 4 h, et 4 h40 de trajet inhabituel est arrondi à 5 h).

Cette contrepartie financière constitue un élément de salaire soumis à cotisations sociales et fiscales.

Elle est identique pour l’ensemble du personnel, quelle que soit sa classification.






ARTICLE 2 :

Le présent accord est publié:

Le texte de l'accord sera déposé, en application des articles D 2231-2 et suivants du code du travail, selon les procédures dématérialisées sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail, dans les 15 jours suivants sa date limite de conclusion. Il sera également déposé au conseil de prud’hommes de Clermont-Ferrand.



Fait en 3 exemplaires originaux dont :

- 	 1 pour le conseil des prud’hommes de Clermont-Ferrand
 1 pour chacun des deux signataires
		
					Fait à Aubière le 9 décembre 2019



Pour l’EDE 63,							Pour le CSE EDE 63
Le Directeur,							Le Secrétaire,
AVENANT N°2 du 9 décembre 2019 
à l’accord collectif d’entreprise du 24 décembre 2003
pris en application de la CCN du 16 septembre 2002





Entre :

L’Etablissement Départemental de l’Elevage du Puy de Dôme (EDE 63) représenté par  agissant en qualité de Directeur,

Et :

Le Comité Social et Economique (CSE) de l’EDE, ayant voté à la majorité des membres titulaires présents à la réunion du 9 décembre 2019, et dont l’extrait du procès-verbal est annexé au présent accord, représenté par son secrétaire  , en vertu du mandat reçu à cet effet au cours de cette même réunion,


Il a été convenu ce qui suit :



ARTICLE 1 :

La rédaction de l’article 71 de l’accord collectif d’entreprise du 24 décembre 2003
est remplacée par le texte ci-dessous :

Article 71 – Congés pour évènements familiaux

Les congés pour évènements familiaux sont ceux accordés par les dispositions légales et conventionnelles en vigeur.

Les mêmes droits s’appliquent aux salariés mariés et aux salariés pacsés.

Le présent avenant entre en application à la date de signature de l’avenant, le 9 décembre 2019.





ARTICLE 2 :

Le présent accord est publié:

Le texte de l'accord sera déposé, en application des articles D 2231-2 et suivants du code du travail, selon les procédures dématérialisées sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail, dans les 15 jours suivants sa date limite de conclusion. Il sera également déposé au conseil de prud’hommes de Clermont-Ferrand.



Fait en 3 exemplaires originaux dont :

- 	 1 pour le conseil des prud’hommes de Clermont-Ferrand
 1 pour chacun des deux signataires
		
					Fait à Aubière le 9 décembre 2019



Pour l’EDE 63,							Pour le CSE EDE 63
Le Directeur,							Le Secrétaire,
Protocole d’accord portant sur la négociation obligatoire en entreprise
Entre 
La MACC, représentée par,
D’une part,
Et 
Métallurgie de la Vienne - C.F.E.-C.G.C (confédération Française de l’encadrement – Confédération générale des cadres) représentée par,
D’autre part, 
Article 1 - Champs d’application
Les dispositions du présent accord s’appliquent aux VRP de la MACC.
Article 2- Mesures en lien avec la rémunération et les salaires effectifs
Les VRP exercent leurs activités dans le cadre d’un secteur géographique qui leur sont attribués.
Selon le délégué syndical, la composition du secteur, représente un potentiel de prospection et a des conséquences sur la rémunération des VRP payés à la commission.
Il peut survenir dans le cadre de négociations contractuelles que soient convenues des modifications de secteur matérialisées par des avenants au contrat de travail : une étude sera menée fin du premier semestre 2020, pour compiler les informations actuellement transmises aux VRP et faire le point sur les informations complémentaires ou supplémentaires requises afin de les informer au mieux avant signature des avenants.
Fait à Châtellerault, le 09 décembre 2019,


, pour SA MACC,
, pour Métallurgie de la Vienne, CFE-CGC
.




Le présent document s’accompagne d’un Procès-Verbal d’ouverture des négociations portant sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes au sein de la MACC.
Avenant N°1 à l’article 5 de l’Accord d’Etablissement sur les classifications professionnelles
des collèges ouvriers et employés, techniciens et agents de maitrise

Entre les soussignés :

La société Thuasne SAS, société dont l’établissement faisant l’objet du présent accord est situé au 27 rue de la Jomayère à Saint Etienne (42000), représentée par XXXXXXXXXX en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines Groupe,
d’une part,
Et :
Pour l’organisation syndicale CFDT HACUITEX Loire,
d’autre part,
Il a été déterminé ce qui suit 
PREAMBULE 
Le présent avenant est conclu en complément de l’accord d’Etablissement de Saint Etienne sur les classifications professionnelles des collèges ouvriers et employés, techniciens et agents de maitrise signé le 18 avril 2019.

Cet avenant a pour objet d’apporter des dispositions complémentaires à celles définies dans l’accord afin de prendre en compte les spécificités des métiers de la Direction de la Relation Clients et mettre en œuvre une grille de salaire spécifique.

Les autres dispositions de l’accord d’Etablissement de Saint Etienne sur les classifications professionnelles des collèges ouvriers et employés, techniciens et agents de maitrise du 18 avril 2019 demeurent inchangées.

Champ d’application
Les collaborateurs Techniciens de l’Etablissement de Saint Etienne travaillant au sein de la Direction de la Relation Clients.

ARTICLE 1 : Complément à l’Article 5 : les grilles de salaires de l’Accord du 18 avril 2019
Une grille de salaires par niveau et échelon est définie pour les Techniciens de la Direction de la Relation Clients.


Article 2 : Durée de l’accord et Règles de révision ou de dénonciation de l’accord
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent accord pourra faire l’objet de révisions ou d’une dénonciation conformément aux dispositions légales.
La date d’application de cet avenant n°1 est fixée au 1er décembre 2019.

Article 3 : Dépôt
En application des dispositions des articles D.2231-6 et D.2231-7 et suivants du code du travail, le présent avenant fera l’objet d’un dépôt dématérialisé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, via le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire sera par ailleurs déposé au greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu de conclusion.
Chaque Organisation Syndicale représentative recevra un exemplaire du présent avenant.
A Saint Etienne, le 9 décembre 2019

Pour la Société 
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
Directrice des Ressources Humaines Groupe

Pour les Organisations Syndicales représentatives :
Pour l’organisation syndicale CFDT HACUITEX : XXXXXXXXXXXXX
Avenant n° 1 à l’Accord Egalité Professionnelle
du 13 décembre 2016



ENTRE :

La Société FROMAGERIES PERREAULT, SAS au capital de 19 663 395 euros, ayant pour numéro unique d’identification B 316 085 620 RCS LAVAL ayant son siège social à CHATEAU GONTIER (53200) – Z.I. de Bellitourne – CS 70416, représentée par, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines ;

ci-après dénommée « l’Entreprise »

d'une part,



ET : 

Les organisations syndicales suivantes :

- le syndicat C.F.D.T. représenté par R en qualité de Délégué Syndical ;
	
- le syndicat C.G.T. représenté par en qualité de Déléguée Syndicale,


ci-après dénommées « Les parties »



D’autre part.


Il est conclu le présent avenant : 
Il a été convenu ce qui suit,





PREAMBULE : 

La Direction et les instances représentatives du personnel rappellent leur volonté de poursuivre leurs efforts entrepris pour améliorer la situation en matière d’égalité professionnelle, conformément à la loi ° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi.

Les parties entendent donc initier un nouveau process de négociation d’un accord d’Entreprise sur l’Egalité professionnelle. Dans l’attente de la signature de ce nouvel accord, les parties souhaitent prolonger l’accord « Egalité Professionnelle » du 13 décembre 2016, jusqu’au 30 juin 2020. 


Par ailleurs, cette prorogation du présent accord permet à la Direction et aux Instances Représentatives du Personnel de prendre le temps de négocier un accord en adéquation avec les nouvelles applications définies par la loi en tenant compte de son « Index de l’égalité femmes – hommes ».

Ce présent avenant pend effet à compter du 1er janvier 2020.

Les parties décident des conditions suivantes :


Article 1 – Durée

L’accord initialement conclu pour une durée de 3 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2019, est donc prolongé jusqu’au 30 juin 2020, permettant ainsi de conforter les principes et orientations déjà pris pendant le temps nécessaire à la signature d’un nouvel accord d’Entreprise.
 

Article 2 - Notification et Publicité

Conformément aux dispositions des articles L 2231-6 et D 2231-6 du code du travail, le présent avenant sera déposé auprès de la DIRRECTE de la Mayenne, et du Greffe du Conseil des prud’hommes de Laval.
Un exemplaire sera établi pour chaque partie. Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Un exemplaire du présent accord sera également tenu à la disposition du personnel sur chaque site, les modalités de consultation de cet accord sera portée à la connaissance du personnel par voie d’affichage.


Fait à Azé, 
En 5 exemplaires originaux, le 9 décembre 2019
Mulhouse, le 9 décembre 2019

Négociation annuelle 2020
Augmentation des salaires :

L’inflation en 2018 s’est établie à 1,2%.  Les prévisions annuelles 2019 tablent sur une évolution de 1,1%.

En 2020, Aléos traversera une situation défavorable. Les fonds Européens FAMI ne seront pas reconduits impactant les dispositifs d’accompagnement social en résidence, ainsi que la Plateforme Santé Inter associative. En parallèle, les résidences REGIO et Les IRIS seront totalement ou partiellement en travaux ce qui grèvera le chiffre d’affaires de l’association, sans aucune compensation.  L’augmentation des prix de l’énergie ralentit depuis l’été mais l’impact sur les comptes de l’Association restent élevé. En revanche, la baisse de charges sociales donnera un peu d’oxygène aux comptes.

Dans ce contexte, l’Association décide malgré tout de maintenir une approche volontariste et collective. 
 
Aléos entend donc cette année conserver pour ses salariés une situation financière satisfaisante en appliquant en 2020 une augmentation générale de 1,4 %.
0,7 % au premier juillet 2020
0,7 % au premier novembre 2020
A cette augmentation viendra s’ajouter 1 % par année au regard de l’ancienneté.

Par ailleurs, l’accord d’intéressement sera reconduit pour la période 2020-2022 dans les mêmes conditions.
Compte épargne temps de fin de carrière :

L’association propose d’amorcer un compte épargne-temps pour les salariés âgés de + de 57 ans pour leur permettre de cumuler sur un compte temps jusqu’à 1 semaine de congés (4,5 jours) par an. Ces jours épargnés permettront un départ anticipé à la retraite. Cet accord dont les détails seront négociés début 2020 sera évalué dans 3 ans pour une éventuelle extension. 



Le Délégué Syndical CFTC                                Le Directeur
AVENANT A L’ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE 
DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE) 
ET AU DIALOGUE SOCIAL AU SEIN DES Laboratoires M&L
EN DATE DU 28 JUIN 2019



Entre :
La société Laboratoires M&L société anonyme, dont le siège social est situé Zone Industrielle Saint Maurice — 04100 Manosque, représentée par son Directeur Général 
D'une part, 

Et Les Organisations Syndicales Représentatives suivantes :

La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT) représentée par la déléguée syndicale centrale,
La Confédération Générale des Cadres (CFE-CGC) représentée par le délégué syndical central, 
Force Ouvrière (FO) représentée par la déléguée syndicale centrale
L’Union Nationale des Syndicats Autonomes (UNSA), représentée par la déléguée syndicale centrale 
D'autre part. 

Ci-après ensemble désignés « les Parties », 

Il a été convenu ce qui suit :
La Direction et les Organisations Syndicales représentatives de la Société Laboratoires M&L ont signé un accord relatif à la mise en place du comité social et économique (CSE) et au dialogue sociale le 28 juin 2019.
Postérieurement à la validation des élections des représentants du personnel et antérieurement à l’élection des membres du bureau, un accord a été trouvé en vue de la création d’un deuxième poste de secrétaire adjoint au sein du bureau du CSE.

Article 1 – modification de l’article 3.2.2 :

Il est convenu de modifier l’accord 3.2.2 comme suit :

Lors de sa première réunion qui suit son élection, le CSE procède à la désignation de son Bureau, constitué de 6 membres :

1 secrétaire et 2 secrétaires adjoints (1 sur Manosque, 1 sur Lagorce), obligatoirement choisis parmi les membres élus titulaires du CSE
1 trésorier, obligatoirement choisi parmi les membres élus titulaires du CSE,
3 trésoriers adjoints (1 par site : Manosque, Lagorce et Paris), choisis en priorité parmi les membres élus titulaires ou à défaut les suppléants du CSE.

Les désignations sont effectuées par un vote à bulletins secrets, à la majorité des suffrages valablement exprimés (les votes blancs ou nuls et les abstentions étant exclus du décompte). En cas d’égalité de voix, un second tour est effectué. Si le second tour conduit de nouveau à une égalité de voix, le candidat le plus âgé est déclaré élu.
Formalités de dépôt et de publicité 

Postérieurement à sa signature, le présent avenant sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Il donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :

sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de Prud'hommes de Digne-les-Bains

Article 8.7 – Publication de l’avenant

Le présent avenant fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.


Fait à Manosque, Le 09 Décembre 2019
En 6 exemplaires,
ACCORD D’ENTREPRISE




A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L 2242-1 et suivants du code du travail, il a été convenu ce qui suit :

   


Entre les soussignés



- L’OGEC GROUPE SCOLAIRE DE L’ESTRAN
Dont le siège social est situé 32 rue de Quimper - CS 33849 – 29238 BREST CEDEX 2                    
Représenté par Monsieur …………………………… en sa qualité de Président
Et Monsieur ………………, en sa qualité de Chef d’Etablissement dûment mandaté par le Conseil d’Administration.


                                                                                                       D'une part 




 
- Les organisations syndicales représentatives, CFDT et CFTC représentées respectivement par leurs délégués syndicaux. 



D’autre part          







 Article 1 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble du personnel OGEC du Groupe scolaire de l’ESTRAN.


Article 2 : Objet de l’accord

2.1   Versement d’une prime exceptionnelle :

Au terme des négociations, il a été convenu entre les parties du versement d’une prime exceptionnelle. 


2.2. Montant global de cette prime :

Le montant global (charges patronales incluses) à répartir entre l’ensemble des salariés de l’OGEC de l’Estran est d’environ 18.000 euros. 


2.3 Salariés bénéficiaires :

Sont susceptibles de prétendre au versement de cette prime l’ensemble des salariés de l’OGEC de l’Estran (hors Responsables pédagogiques) justifiant au moins d’un an d’ancienneté à la date de versement, et ce sous réserve de leur présence effective à la date de versement.


2.4. Modalité de répartition : 

Cette prime exceptionnelle sera répartie entre les salariés bénéficiaires de façon égalitaire. 

Il sera ainsi versé aux salariés bénéficiaires au titre de cette prime un montant brut de 160 euros.   

2.5. Date de versement de cette prime :  

Le versement de cette prime sera effectué au plus tard le 31 décembre 2019.


2.6. Non cumul 

Le versement de toute prime négociée par les partenaires sociaux tant au niveau national que régional, au titre de l’année scolaire 2019/2020, ne sera pas cumulable avec le versement de cette prime exceptionnelle, et ce dans la limite de son montant brut de 160 euros.  





	
Article 3 : Publicité


Le présent accord sera déposé en deux exemplaires auprès de la DIRECCTE BRETAGNE dont une version sur support papier signée des parties, et une version sur support électronique.

Un exemplaire sera également remis au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Brest.  

   

                                                             Fait à Brest, le 9 décembre 2019




Pour le Syndicat CFDT     Pour le syndicat CFTC                   Pour l’OGEC
Accord relatif à la journée de solidarité

Entre les soussignés :


L’Association des Centres Educatifs et de Sauvegarde des Mineurs et jeunes majeurs du Loir et Cher (ACESM), dont le numéro SIRET est le 349 620 369 00182, sise 2 rue Sainte Anne 41000 BLOIS et représentée par Mme                              , agissant en qualité de Directrice Générale

D’une part,
	

Et :


L’Organisation syndicale CGT, représentée par                                    , désigné en qualité de délégué syndical	.
D’autre part,



Préambule
Le présent accord est conclu à l’issue des réunions NAO qui se sont tenues en 2019 ainsi que de l’inventaire des différentes règles à l’œuvre dans les différents services de l’association concernant la journée de solidarité   instituée par la loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et handicapées. Cet accord vise à harmoniser l’ensemble des pratiques concernant les rémunérations et l’organisation du temps de travail des salariés de l’ACESM, dans une cohérence d’ensemble d’une politique RH associative. Il annule et remplace tout autre accord d’entreprise concernant ce sujet, au sein de l’ACESM.

Article 1 : Suppression de la journée de solidarité
Il est convenu et arrêté de supprimer la récupération des heures par l’ensemble des salariés de l’ACESM, liées à la journée de solidarité.
 


Article 2 :  Entrée en vigueur du présent accord
 
Le présent accord entre en vigueur par effet rétroactif au 01er janvier 2019. Il est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé ou révisé à tout moment.

Article 3 :  Publicité
Le Présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives et représentées dans l’association. 
Il sera déposé par l’association en deux exemplaires, un sur support papier et un sur support électronique à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Loir et Cher et au Conseil de prud'hommes de Blois.



Fait à Blois, le 09 décembre 2019





Pour l’Association ACESM
Mme 
Directrice générale






Pour L’Organisation syndicale CGT
Mr
NEGOCIATION ANNUELLE SUR LES SALAIRES 2020

PROTOCOLE D’ACCORD

POUR CSE NORMABAIE PRODUCTION ET NORMASERVICES


Calendrier des réunions :

18 novembre 2019
02 décembre 2019
09 décembre 2019



I – DEMANDE DU PERSONNEL EXPRIMEES PAR LA DELEGATION CGT

Objectif en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise, ainsi que sur les mesures permettant d’atteindre cet objectif ;

Durée effective et organisation du temps de travail ;

Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés ;

Salaires (augmentation générale) ;

Egalité professionnelle Article L.2242-6 (à travail égal salaire égal) ;

Prévoyance et épargne salariale ;


II – REPONSE DE LA DIRECTION


Objectif en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise, ainsi que sur les mesures permettant d’atteindre cet objectif.

Après étude auprès des responsables de production, il s’avère qu’il n’existe qu’un seul poste en commun entre les femmes et les hommes. Le poste « débit habillage accessoires » est affecté à un homme et une femme à salaire égal. Ainsi donc, nous avons atteint cet objectif.


Durée effective et organisation du temps de travail.

Pour les postes concernés par la modulation, les horaires et organisation du travail sont affiché chaque mercredi pour la semaine suivante.


Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés. 

NORMABAIE PRODUCTION : 	Nombre de personnes handicapées demandées : 3
			    	Nombre de personne handicapées embauchées : 2
			    	Déficit : 1
Nous faisons aussi participer tout au long de l’année des ateliers protégés à travers des commandes de fournitures ou autre.

NORMASERVICES :		nombre de personnes handicapées demandées : 2
			Nombre de personne handicapées embauchées : 1.5
			Déficit : 0.5


 Salaires (augmentation générale).

Une augmentation générale de 1 % sera accordée au 1er janvier 2020.


Egalité professionnelle Article L.2242-6 (à travail égal salaire égale).

Cela concerne les postes de travail en équipe ou en binôme.
Après étude auprès des responsables de production, il s’avère que, à quelques rares exceptions près dues à une augmentation individuelle historique, à une réaffectation de poste ou à une polyvalence certaine, cette égalité est respectée. 


Prévoyance et épargne salariale.

La mise en place d’une prévoyance obligatoire à tout salarié a été mise en place au 1er janvier 2016.


Prime exceptionnelle.

Cette demande sera à l’ordre du jour de la prochaine réunion CSE.




Pour la direction				Pour l’organisation syndicale CGT



Fait à Boulleville, le 09/12/2019
AVENANT N°1 DU 9 DECEMBRE 2019 A L’ACCORD DU 15 DECEMBRE 2017 PORTANT MISE EN PLACE
D’UN REGIME DE FRAIS DE SANTE 
 








Entre les soussignés :





La Société BOLLORE LOGISTICS MARTINIQUE
dont le siège social est à  ZIP de la Pointe des Grives – BP 251 – 97200 Fort de France
Représentée par 
agissant en qualité de de BOLLORE LOGISITCS MARTINIQUE
D'une part,




ET




Le(s) Organisation(s) Syndicale(s) représentative(s) de la société ci-après dénommée(s) :

- Le Syndicat, représenté par en sa qualité de 




D’autre part,



Il est conclu le présent avenant modifiant l’accord collectif sur le régime de Frais de Santé conclu le 15 décembre 2019.



PREAMBULE



L’article 51 de la loi n°2018-1203 du 22 décembre 2018 et le décret n°2019-21 du 11 janvier 2019 modifient les caractéristiques des garanties de remboursement complémentaire des frais de santé (dispositif dit du zéro reste à charge ou du 100 % santé). Ces textes ont pour effet d’imposer les montants minimums et maximums de certains remboursements, à défaut de mise en œuvre, les exonérations sociales et fiscales seront supprimées. 



Sont adoptées les dispositions suivantes. 




Garanties et prestations


Conformément aux dispositions de l’article 5 de l’accord collectif, les garanties et prestations sont celles prévues par le contrat d’assurance collective santé responsable.
A compter du 1er janvier 2020, les garanties et prestations relatives aux dispositifs d’optique médicale et de certaines prothèses dentaires sont définies par le contrat d’assurance collective santé modifié à effet de cette date.
A compter du 1er janvier 2021, les garanties et prestations relatives aux dispositifs d’audioprothèse et de certaines prothèses dentaires sont définies par le contrat d’assurance santé modifié à effet de cette seconde date.
Les grilles des garanties et prestations applicables respectivement au 1er janvier 2020 et au 1er janvier 2021 sont annexées, à titre d’information, au présent avenant. Les notices modifiées, ou l’actualisation les décrivant, seront adressées à chaque salarié. 


Application de l’avenant 

Le présent avenant s’applique, sous réserve de sa signature conforme, à effet du 1er janvier 2020, pour une durée indéterminée.
Il suit le régime juridique du même accord. 




Fait à Fort de France, le 9 décembre 2019
AVENANT N°9
à l’Accord d’Entreprise 
du 01 janvier 2017 relatif à la classification des emplois et aux rémunérations



ENTRE


SARTHE HABITAT
158 Avenue Bollée - 72079 LE MANS Cedex 9

Office Public de l’Habitat

Immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés au Mans sous
le n° 403 040 850 00014


Représenté par 



D'UNE PART,


ET


L’organisation syndicale représentative dans l'entreprise

	CFDT				représentée par 
	
	CGT				représentée par 



D'AUTRE PART









Préambule : 

Le présent avenant est conclu suite au comité de cotation du 7 novembre 2019.

Le présent avenant est applicable à compter du 1er janvier 2020.



Article 1 –   COTATION DES EMPLOIS

A compter du 1er janvier 2020, et consécutivement au comité de cotation du 7 novembre 2019, la grille de classification des emplois est modifiée  de nouveaux emplois et révisions de cotations :

Lors du comité de cotation du 7 novembre 2019, 6 emplois ont fait l’objet d’une cotation (première cotation pour le nouvel emploi ou d’une révision de cotation pour l’emploi existant, avec éventuellement changement d’intitulé). 

Il s’agit des emplois suivants :
Gestionnaire Assurances (C2N1)
Comptable Tiers (C2N1)
Secrétaire DCL (C2N1)
Conducteur de Travaux (C2N2)
Adjoint au Responsable de Territoire (C3N1)
Responsable de Territoire (C3N2)

A compter du 1er janvier 2020, un avenant au contrat de travail sera remis aux salariés concernés par une éventuelle mise à jour.

Les emplois suivants sont supprimés de la grille de la classification à compter du 1er janvier 2020 :
Administratif Assurances (C1N2)
Comptable auxiliaire (C2N1)
Adjoint Responsable d’Agence (C3N1)
Responsable d’Agence (C3N2)
Superviseur (C2N2)
Développeur d’application (C2N1)

La grille de classification ainsi adaptée est jointe au présent avenant et remplace celle annexée à l’accord d’entreprise du 1er janvier 2017.



Article 2 – PUBLICITE

Le présent accord donnera lieu à dépôt en un exemplaire sur support papier au Greffe du Tribunal de Prud’hommes du Mans, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur (article  du Code du travail).

Conformément au décret n°2016-1417 du 20 octobre 2016, deux versions du présent accord seront déposés sur une plateforme de téléprocédure du ministère du travail (un exemplaire en format pdf et un exemplaire en format docx).



Etabli en 5 exemplaires originaux,

								Fait au MANS, le 09/12/2019


Pour la CFDT  	Pour la CGT	Pour SARTHE HABITAT
					Le Directeur Général
ACCORD COLLECTIF  
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
SOCIETE AN44 INDUSTRIE

Accord conclu entre les soussignés :

La Société AN44 INDUSTRIE, société par actions simplifiée au capital de 544 000 €, dont le siège social est situé 5 rue Véga, 44 476 Carquefou, immatriculée au registre du commerce de Nantes sous le N° 433 933 181.
Représentée par Monsieur, agissant en sa qualité de Chef d’Entreprise
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
CFDT		représentée par, délégué syndical
D’autre part,

PREAMBULE

Les organisations syndicales représentatives et la direction se sont rencontrées les 02 et 09 Décembre 2019 afin de mener, conformément à l’article L2242-1 du Code du Travail, les discussions dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.
Sur ces bases, les parties signataires ont convenu des dispositions ci-après :


DISPOSITIONS DE L’ACCORD
Article 1 : Salaires
Au regard de l’inflation pour l’année 2019, les parties signataires ont convenu que la moyenne des augmentations salariales serait de +1.3%.
Néanmoins, afin de tenir compte des évolutions et promotions prévues début 2020, les parties conviennent que l’enveloppe globale d’augmentation sera de +1.7% de la masse salariale « présents / présents ».
Les augmentations seront affectées individuellement en tenant compte des cas particuliers.

Article 2 : Tickets restaurant
Les tickets restaurant sont revalorisés à une valeur de 8.50€ contre 8.00€ actuellement : part salariale de 3.40€ (inchangée) et part patronale de 5.10€ (contre 4.60€ actuellement). La revalorisation du ticket restaurant est donc intégralement supportée par l’entreprise.

Article 3 : IPD
Le panier repas des IPD sera revalorisé au 01er Janvier 2020 selon les minimas de la FRTP.

Article 4 : Mutuelle et surcomplémentaire
Augmentation de la prise en charge patronale de la mutuelle / surcomplémentaire : 1,25% du PMSS (au lieu de 1.21% actuellement), ce qui permet de couvrir intégralement les hausses de tarif 2020 pour l’option de base famille / isolé ; ce point sera formalisé par un avenant à l’accord collectif de frais de santé.

Article 5 : Publicité – Dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires auprès de la DIRECCTE de Nantes et en un exemplaire auprès du secrétariat du greffe du conseil des Prud’hommes de Nantes.
Un exemplaire sera également remis à chaque partie signataire.


A Carquefou, le 09 Décembre 2019





Pour la société AN44 INDUSTRIE :				Pour la CFDT :
FLECHARD LAITERIE DU PONT MORIN       						
                Société par actions simplifiée
	Zone Industrielle La Chapelle d’Andaine
   		 61140  Rives d’Andaine					 
          	   Tél :  02 33 30 36 37
            	   Fax : 02 33 38 45 65 


PROCES-VERBAL D’ACCORD




ENTRE LES SOUSSIGNES:

La Société FLECHARD LAITERIE DU PONT MORIN, société par action simplifiée au capital de 3.577.280 Euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro : 303 514 004 RCS d’Alençon, dont le siège social se situe à Zone Industrielle La Chapelle d’Andaine (61140 – RIVES D’ANDAINE) et représentée par Monsieur Guy FLECHARD, habilité aux présentes, dénommée ci-dessous « l’entreprise »
										
   D’UNE PART,

ET
Monsieur Térence GORUR, délégué syndical désigné par l’organisation syndicale C.F.T.C
									        D’AUTRE PART,

Au terme des trois réunions consacrées à la négociation annuelle obligatoire, qui se sont tenues les 26 novembre 2019 à 16 H 00, 28 novembre 2019 à 10 H 00 et             4 décembre 2019 à 10 H 00, les parties ont convenu et arrêté ce qui suit :

---> Salaires effectifs : 

Dans un contexte de marché incertain, la Direction et l'unique organisation syndicale représentative dans l'entreprise, la C.F.T.C., s’accordent sur :

une augmentation en moyenne des salaires au 1er janvier 2020 de 0,60 % et une révision de l’augmentation en moyenne des salaires au 1er juillet 2020.




---> Durée et organisation du temps de travail : 

Le tableau de ventilation de l'effectif au 30/11/2019 par temps de travail remis lors de la réunion du 28 novembre 2019 a été présenté par la Direction et n’a fait l’objet d’aucune remarque particulière par l’Organisation syndicale.


---> Écarts de rémunérations entre les hommes et les femmes :

Le tableau de répartition de l’effectif de la société au 30/11/2019 mentionnant par service et par qualification, le nombre d’hommes et de femmes, remis lors de la réunion du 28 novembre 2019  a été commenté par la Direction et n’a fait l’objet d’aucune remarque particulière par l’Organisation syndicale.

Les parties conviennent que l’égalité hommes / femmes occupant le même poste est respectée au sein de l’Entreprise.


---> Droit à la déconnexion :

Un bilan élaboré à partir d’un questionnaire personnel et anonyme a été adressé à chaque salarié concerné.

A l’examen de tous les bilans reçus, les salariés concernés ont confirmé le bon usage des outils informatiques, respectant les temps de repos et de congés, ainsi que l’équilibre entre vie privée et vie professionnelle.


A La Chapelle d'Andaine,
Le 9 décembre 2019



Monsieur Guy FLECHARD	Monsieur Térence GORUR
                La Direction 	    Délégué syndical CFTC
PROCES-VERBAL DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 

Conformément à l’article L 2242-1 du Code du Travail, l’OGEC Notre Dame de Kerbertrand  représenté par Monsieur d agissant en qualité de Chef d’Etablissement et les délégations syndicales suivantes : C F DT et SNEC C F T C ont engagé la négociation annuelle obligatoire.

Exposé des motifs

Les parties se sont rencontrées le 6 décembre 2019
Lors de cette séance, l’employeur a rappelé la situation économique de l’établissement contrainte à des projets immobiliers indispensables au bon fonctionnement de l’établissement.
La construction de la salle de sport
Le remboursement de l’emprunt suite à la rénovation de l’école, du théâtre, du self lycéen et de la nouvelle salle de sport
La rénovation d’une partie de la toiture
Le poste haute tension

La décision de recrutement des contrats aidés est toujours en attente de la part de la préfecture. Cette attente nous contraint à faire toujours appel à l’intérim.


D’autre part, 
A défaut d’une NAO nationale cette année, le CEPNL a pris la décision unilatérale suivante:
la valeur du point SEP a été fixé de 17.56 euros à 17.75 au 1er septembre 2019 soit une augmentation de 1.1%.
Le salaire minimum SEP est porté à 1 553,13 €

Demande collège des salariés

Aucune demande particulière

Constat d’accord

Les parties constatent qu’au terme des négociations, elles ont aboutit à un accord : seule est appliquée la décision unilatéral du CEPNL.


		Fait à  Quimperlé
		Le 9 décembre 2019
AVENANT DE PROLONGATION DE L’ACCORD COLLECTIF RELATIF AU TRAVAIL DE NUIT
AU SEIN DE L’ENTREPRISE PIVETEAU



ENTRE LES SOUSSIGNES :

- La société SAS PIVETEAU BOIS au capital de 2 000 000 euros, dont le siège social est situé à La Vallée – CS 30111 – SAINTE FLORENCE – 85140 ESSARTS EN BOCAGE, immatriculée sous le N° SIREN 547 250 100, représentée par XXX, agissant en qualité de Président, 

Ci-après désignée « l’Entreprise »			
D’une part,

- Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise :
	- LA CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCATRIQUE DU TRAVAIL (CFDT) 
Représentée par XXX
	- LA CONFEDERATION FRANCAISE DES TRAVAILLEURS CHRETIENS (CFTC) 
Représentée par XXX
- LA CONFEDERATION FRANCAISE DE L’ENCADREMENT (CFE-CGC) 
Représentée par XXX

Ci-après dénommées « les parties »
											D’autre part,

IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE

Toutes les organisations syndicales représentatives ont été informées et invitées à la négociation du présent avenant.

Les parties signataires conviennent de la nécessité de proroger le délai de survie de l’accord susvisé jusqu’au 30 juin 2020 afin notamment de permettre aux partenaires d’engager les négociations et ce, dans des conditions permettant la loyauté et la sérénité des échanges. 

Durant ce délai de survie prolongé, l’accord collectif susvisé continuera de produire ses effets à l'égard du personnel concerné et ce, jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord qui lui sera substitué ou, à défaut, jusqu'au 30 juin 2020 au soir.

Article 1 - Objet

Le présent avenant a pour unique objet de prolonger pour une durée déterminée les effets de l’accord relatif au travail de nuit du 9 décembre 2016 au-delà de son terme initialement fixé au 8 décembre 2019 inclus. 

Les dispositions prévues par l’accord initial sont inchangées.

Article 2 – Prise d’effet et durée

Le présent avenant entrera en vigueur à compter du 9 décembre 2019 et cessera de plein droit de produire tout effet à son terme fixé au 30 juin 2020.

L’avenant signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales représentatives signataires et non signataires.
Article 3 - Dépôt et publicité de l’avenant

En application de l’article L.2231-6 du Code du travail, le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail « TéléAccords » accessible depuis le site internet  et au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de La Roche sur Yon.

Un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.
L’avenant sera communiqué au personnel par voie d’affichage.

Fait en 5 exemplaires originaux, à Sainte Florence, le 9 décembre 2019.



Les délégués syndicaux						Société PIVETEAU BOIS
AVENANT N°2 A L’ACCORD D’ETABLISSEMENT RELATIF
A L’EMPLOI DES PERSONNES HANDICAPEES



Par solidarité avec les personnes en situation de handicap et dans un souci d’égalité et de justice sociales, la Direction du CEA/Grenoble et les organisations syndicales sont engagées depuis 1990 dans une politique en faveur de l’emploi, de la formation et de l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap.
Dans ce cadre, un accord d’établissement relatif à l’emploi des personnes handicapées a été conclu le 13 février 2017 afin de poursuivre la dynamique initiée avec des engagements notamment en matière d’emploi, d’aménagements des postes de travail, locaux et accès, d’actions en faveur du maintien de l’emploi, d’information et de formation des managers, d’actions de sensibilisation, d’actions d’insertion, orientation et formation et d’achats de prestations auprès d’établissements de travail du secteur protégé.
Cet accord a été modifié par un avenant daté du 6 juillet 2017 fixant des objectifs de recrutements à durée indéterminée et déterminée de travailleurs en situation de handicap.
L’accord, conclu pour une durée de trois ans à effet rétroactif au 1er janvier 2017, arrive à échéance le 31 décembre 2019.
La Direction du CEA/Grenoble et les organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement se sont réunies les 24 octobre et 21 novembre 2019 pour échanger sur le bilan d’exécution de l’accord de 2017 et envisager les conséquences de l’arrivée de son terme.
A l’issue de ces discussions, les parties s’entendent pour proroger l’accord du 13 février 2017 et son avenant pour une durée d’un an, soit jusqu’au 31 décembre 2020.
Cette prorogation emporte une obligation de poursuite des engagements prévus à l’accord. En particulier, il est rappelé que la Direction du CEA/Grenoble s’engage pour la réalisation, par les unités présentes dans le périmètre de l’établissement, de recrutements, selon les conditions suivantes :
les recrutements sous contrat à durée indéterminée devront inclure au moins 6 % de travailleurs en situation de handicap, avec un minimum de 4 salariés pour l’année 2020 ;
les recrutements sous contrat à durée déterminée d’un durée au moins égale à 6 mois (CDD et alternants hors thésard et post-doc) devront inclure au moins 4 % de travailleurs en situation de handicap, avec un minimum de 10 salariés pour l’année 2020.
La transformation d’un CDD en CDI constituera une priorité dès lors que les compétences du salarié en CDD répondent au profil recherché en CDI et où le salarié aura donné toute satisfaction.
Les recrutements seront déterminés par les profils de postes à pourvoir en fonction des plans d’emploi du CEA et dans le cadre de la Convention de Travail du CEA.



Grenoble, le 9 décembre 2019



	Pour le CEA/Grenoble, le Directeur : Signature 



Pour la Section CFDT : Signature



Pour la Section CFE-CGC/SICTAM : Signature



	Pour la Section CFTC : Signature
AVENANT N°1 A L’ACCORD NAO DU 22 novembre 2019


Entre les soussignés :

La Polyclinique du Val de Saône dont le siège social est situé 44 rue Ambroise Paré à Macon, représentée par M……….., en sa qualité de Directeur, 

D’une part
Et,

Le syndicat CGT représenté par M ......, délégué(e) syndical(e), dûment mandaté(e),
D’autre part,

	
Suite à la signature de l’accord NAO applicable du 22 novembre 2019 au 21 novembre 2020, il s’est avéré que des salariés ont émis le souhait que dans un souci d’équité la prime de remplacement soit généralisée à l’ensemble des catégories de personnel.

Dans ce contexte, les parties se sont revues et ont signé le présent avenant qui est un accessoire de l’accord NAO 2019. Il s’appliquera donc du 9 décembre 2019 au 21 novembre 2020. 

Article 1 – Mise en place d’une prime de remplacement pour le personnel administratif, d’entretien, de pharmacie, ASH et pour les brancardiers. Cette prime est de 15€/vacation pour 7 heures de travail (à proratiser le cas échéant) effectuée en sus du planning initial. Cette prime sera versée lorsqu’une vacation supplémentaire par rapport au nombre de vacations initialement prévues au planning sera effectuée pour pallier à un remplacement. Jusqu’à fin décembre 2020 et uniquement en cas de paiement et non de récupération.

Article 2 – Le présent avenant sera déposé à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi et au greffe du Conseil des Prud’hommes. Un exemplaire sera remis à chacun des signataires et au secrétariat du Comité d’Entreprise. Mention de son existence sera faite sur le tableau d’affichage de la Direction.

Les autres éléments de l’accord signé le 22 novembre 2019 restent inchangé.


		Fait à Macon, le 9 décembre 2019


Pour la Polyclinique du Val de Saône,		Pour le syndicat C.G.T.,
….. ......,		….. ......,
Directeur		Délégué(e) Syndical(e)
ACCORD D’ENTREPRISE


SUJET : Elargissement des Zones de Trajet de la Z5 à Z10 (50 kms à 100 kms)

En accord avec l’intégralité des membres du CSE, le présent accord d’entreprise a pour objet de matérialiser l’élargissement du périmètre des Zones de Trajet en vigueur au sein de la Société INFRA-BUILD. 

Actuellement, les Zones de Trajet sont appliquées lorsque le lieu de chantier est situé entre 0 et 50 Km du dépôt. 5 Zones de Trajet sont jusqu’à présent référencées conformément à l’accord du 13/12/2018 : 
Z1 : de 0 à 10 kms 
Z2 : de 10 à 20 kms
Z3 : de 20 à 30 kms 
Z4 : de 30 à 40 kms 
Z5 : de 40 à 50 kms

Pour donner suite à la réclamation des salariés de la Société INFRA-BUILD d’étendre les zones de trajet afin d’éviter les découchés, les membres du CSE et la Direction se sont accordés sur les modalités suivantes : élargissement des Zones de Trajet de 50 kms à 100 kms avec la création de 5 Zones supplémentaires de la zones 6 à la zone 10 selon la répartition suivante :
Z6 : de 50 à 60 kms
Z7 : de 60 à 70 kms
Z8 : de 70 à 80 kms
Z9 : de 80 à 90 kms
Z10 : de 90 à 100 kms
AVENANT AU PROTOCOLE D’ACCORD ELECTION
 DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ÉCONOMIQUE


Entre

La société DICKSON CONSTANT, 10 Rue des Châteaux, ZI de la Pilaterie – 59290 WASQUEHAL représentée par Monsieur X agissant en qualité de Directeur Général Adjoint.

Et

Les organisations syndicales ci-dessous :

CFTC			
FO				
CFE-CGC		



A l’issue du 1er tour, des sièges vacants restant à pourvoir, il est organisé un second tour de scrutin. A la demande des organisations syndicales, les dates du 2nd tour, prévu à l’article 12 du protocole d’accord d’élection des membres du CSE, seront modifiées et reportées aux 17 & 18 décembre 2019.

Concernant les votes par correspondance, il a été convenu que les envois se feraient en lettre simple avec pour le retour, une enveloppe prétimbrée à l’adresse postale de Dickson Constant.




Fait à Wasquehal, le 09 décembre 2019.
En 3 Exemplaires originaux.






DICKSON-CONSTANT						CFTC									     	CFE-CGC
									



FO
PREAMBULE
Conformément à l'article L. 2242-1 du Code du travail, les négociations annuelles obligatoires pour l’exercice 2020 ont été engagées au sein de l’entreprise Transdev La Rochelle entre la Direction et la déléguée syndicale le 29/10/2019.
Les thèmes suivants ont fait l’objet de négociation : les salaires effectifs, la durée effective et l'organisation du temps de travail, l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés.
A l’issue de plusieurs réunions entre les partenaires, réalisées respectivement le 20/11/2019 et le 09/12/2019 les parties sont parvenues à la signature du présent accord.


Article 1 – Salaires
La valeur du point est actuellement de 8,80 € brut.
Dans un contexte d’inflation 2019 donné par l’INSEE à 0.7% à fin octobre la valeur du point brut est augmentée de 1% à compter du 01/01/2020. 
Le nouveau barème de rémunération du point est porté à 8,89 € brut à compter du 1er janvier 2020 pour l’ensemble du personnel hors cadres et personnels au forfait.

Article 2 : Indemnité repas décalé 
L’indemnité repas de repas décalé est augmentée pour être portée à 7 € à compter du 01/01/2020.

Article 3 : Prime Objectif Qualité 
La prime mensuelle objectif qualité est augmentée pour être portée à 30 € brut par mois à compter du 01/01/2020.




Article 4 – Dénonciation 
Le présent accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois courant à compter de la notification de la dénonciation à la DIRECCTE ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes.

Article 5 – Publicité 
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D. 2231-2 du Code du Travail, par la partie la plus diligente (deux à la DIRECCTE, dont une version sur papier et une version sur support électronique, et un au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes).
Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.
Le dépôt à l’Administration du Travail s’accompagnera de la copie de la notification de l’accord aux organisations syndicales, de la copie des résultats des dernières élections professionnelles, et d’un bordereau de dépôt.
Fait à La Rochelle, le 9 décembre 2019 en 3 exemplaires.


Pour l’Entreprise :  				(signature et cachet de l’Entreprise)
Représentée par XXXXXXXXXXXX
En sa qualité de Directeur