Avenant à l’accord collectif relatif à la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée


Entre :

L’Association pour la gestion des restaurants de la Caisse des Dépôts et Consignations 
(ci-après dénommée AGR), représentée par son Directeur Général,

D’une part,

Et,
L’organisation syndicale CFDT, représentée par son délégué syndical, 

L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par son délégué syndical, 

L’organisation syndicale CGT, représentée par son délégué syndical, 

L’organisation syndicale UNSA, représentée par son délégué syndical, 

D’autre part.

Il est convenu ce qui suit :











PREAMBULE

Les parties ont conclu un accord de mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée ayant pour objet de faire face à la baisse durable de l’activité au sein de l’AGR, le 16 décembre 2020. Cet accord a fait l’objet d’une homologation tacite par la DIRECCTE.
Ce dispositif n’a pas vocation à être une mesure de gestion directe de la crise sanitaire, mais bien une mesure sur le long terme. 
Le diagnostic à la base du dispositif imaginé et négocié par les partenaires sociaux, a été réalisé sur des projections hors crise sanitaire, misant sur un retour à la normale de la situation. 
Dans l’accord du 16 décembre 2020, les parties ont intégré la neutralisation du dispositif jusqu’au 31 mars 2021, conformément à la possibilité ouverte par décret 2020-1579 du 14 décembre 2020.
Les parties constatent malheureusement que l’évolution de la crise sanitaire ne permet pas d’espérer un retour à une situation stable à la date du 31 mars. 
Le présent avenant a pour objet de suspendre l’exécution du dispositif d’activité partielle de longue durée au sein de l’AGR le temps de retrouver une situation sanitaire stable qui permettra à l’AGR de s’adapter aux nouvelles conditions. 

ARTICLE 1. :  SUSPENSION DU DISPOSITIF SUR LA PERIODE DU 1ER AVRIL AU 1ER JUILLET 
Le dispositif d’activité partielle de longue durée au sein de l’AGR, initialement mis en place par accord du 16 décembre 2020, pour la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2022 est suspendu du 1er avril 2021 au 1er juillet 2021. 
Aucun salarié ne sera placé en activité partielle de longue durée pendant cette période. 
L’activité partielle de droit commun à laquelle il pourrait être fait recours pendant la période précitée comme mesure en lien avec la crise sanitaire ne sera pas prise en compte dans l’appréciation de la durée maximale du dispositif d’activité partielle longue durée. 
A toutes fins utiles, il est précisé que la rémunération des personnels sera maintenue à 100% pendant la période de suspension du dispositif d’activité partielle de longue durée, s’il devait être fait recours à l’activité partielle de droit commun.

ARTICLE 2. : DUREE DU DISPOSITIF
Compte tenu de la suspension pendant la période précitée, les parties conviennent de décaler le terme initial de l’accord. En conséquence, l’accord de mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée prendra fin le 1er juillet 2023. L’ensemble des mesures prises dans le cadre du dispositif d’activité partielle de longue durée est prolongé jusqu’à ce nouveau terme, et notamment le maintien de la rémunération à 100% pour les personnels placés en activité partielle de longue durée.

ARTICLE 3. : CONDITIONS DE SIGNATURE
Les parties conviennent d’adapter les conditions pratiques de signature du présent accord, compte tenu des mesures de confinement en vigueur.
Il est convenu que les parties signataires procèderont à la signature de l’accord par voie numérique et au moyen de la plateforme sécurisée « Docusign » (certifiée Iso 27001) sur laquelle ils pourront apposer leurs paraphes et signature sur la version PDF du présent accord.
La Direction adressera, à l’issue du processus de signatures, l’accord signé à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

ARTICLE 4 : VALIDATION ADMINISTRATIVE
Il est rappelé que le dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable fait l’objet d’une procédure de validation par l’Administration. Pour respecter le parallélisme des formes, le présent avenant sera soumis à la procédure de validation administrative. 


ARTICLE 5 : NOTIFICATION ET DEPOT 
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature. 

Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure Télé-Accords et remis au greffe du Conseil de prud'hommes de Paris. Chacun des exemplaires sera accompagné des documents listés à l'article D. 2231-7 du Code du travail. 

Fait à Paris, le 23 mars 2020,
 Pour l’AGR

Le Directeur Général

Pour CFDT

Pour CFE-CGC

Pour CGT

Pour UNSA