Accord d’Entreprise

relatif

au Droit d’Expression

relatif au








Accord d’Entreprise
relatif au Droit d’Expression

D’une part,
Et :

Les membres du Comité de négociation désignés ci-après au sens de l’article L. 2232-22 du Code du Travail :

xxxxx, Titulaire de la DUP
xxxxx, Titulaire de la DUP
xxxxx, Titulaire de la DUP
D’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Sont définies ci-après les modalités de mise en place de cet accord à l’issue de réunions de négociation.

Préambule.

Dans un premier temps, le 1er mars 2016, l’opération juridique de la mise en location-gérance du fonds de commerce des Départements SSI et TIC de Bertin Technologies au profit de Bertin IT a eu lieu.

Concernant les droits individuels et conformément aux dispositions de l’article L.1224-1 du Code du travail, les contrats de travail des collaborateurs qui les liaient avec la Société Bertin Technologies se sont poursuivis de plein droit avec la Société Bertin IT.

Concernant les droits collectifs et conformément au principe général, les accords applicables de Bertin Technologies ont été maintenus.

Dans un deuxième temps, le 29 juillet 2016, il a été procédé à la réalisation de l’Apport Partiel d’Actif de la branches d’activités « Technologies de l’Information ».
C’est dans ce contexte qu’il a été décidé de procéder à la conclusion d’un Accord d’Entreprise relatif au Droit d’Expression.
Objet.

Le Directeur de Bertin IT organise deux fois par an au minimum une réunion plénière. La deuxième partie de ces réunions sera consacrée à la liberté d’expression des Salariés dans l’Entreprise. Il s’agit du droit à l’expression directe et collective sur le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation de leur travail.

Ces réunions doivent permettre aux salariés de faire part de leurs propositions d’amélioration relatives à l’organisation et à l’environnement du travail, ainsi que de répondre à leurs questions sur des thèmes non abordés précédemment lors de la réunion.

L’organisation de ces réunions durant le temps de travail doit permettre de consacrer un temps suffisant et de qualité à ce sujet.

Pour le personnel d’encadrement, une partie des réunions CODIR sera réservée au droit d’expression au moins deux fois par an.


Les bénéficiaires

L’ensemble des collaborateurs quel que soit leur contrat (contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée, contrat de travail à temps partiel, contrat d’apprentissage, …) et présents dans la Société participent et bénéficient de ce droit d’expression.


Organisation et déroulement des réunions

Pour favoriser une bonne structuration des réunions, les représentants du personnel ou toute autre personne de la Société pourront collecter au préalable les propositions et questions de façon à faciliter l’expression de chacun.

Ces personnes présenteront les sujets à traiter. Toute autre question en séance pourra bien sûr être abordée.




Les opinions que les salariés, quelle que soit leur place dans la hiérarchie professionnelle, émettent dans l’exercice du droit d’expression ne peuvent motiver une sanction ou un licenciement.

Le RH Partner participera à ces réunions et s’assurera du respect des engagements de cet accord.


Les relevés de décisions et plans d’actions

Le RH Partner sera chargé d’établir le relevé des décisions (compte rendu) et de piloter les plans d’actions qui en découleraient. 

Dans la mesure du possible, les décisions seront prises en séance. Toutefois, les réponses aux questions pourront être communiquées ultérieurement par la Direction sous un délai d’un mois.

Les relevés de décisions et plans d’actions seront communiqués aux destinataires suivants :

Les participants de la réunion,
La Direction Générale,
Le Secrétaire Général,
Le Responsable des Ressources Humaines,

Le Secrétaire du Comité d’Entreprise,
Le Secrétaire du C.H.S.C.T.

Un suivi sera fait lors de la réunion suivante.


Existence de cet accord

Une réunion sera organisée tous les trois ans entre la Direction et le Comité de négociation pour examiner les résultats de l’application de cet accord et envisager une renégociation éventuelle.


Dispositions générales.

Le présent accord est établi en 4 exemplaires dont 1 remis aux membres du Comité de négociation.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent accord peut faire l’objet d’une révision conformément aux dispositions de l’article L.2222-5 du Code du Travail sous réserve pour la partie qui souhaite réviser le présent accord d’en informer l’autre partie signataire et adhérente par lettre recommandée avec accusé de réception de sa demande de révision qui devra comporter l’indication des mesures dont elle souhaite la révision ainsi que la proposition de modification. Dans le mois qui suit la réception de la demande de révision répondant au formalisme suivant, la direction convoquera les organisations syndicales représentatives.


Il sera déposé auprès des services du Ministère chargé du Travail et auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de lieu de conclusion, en application des articles  et  du Code du Travail.
Il sera adressé par mail à , pour information, enregistrement et conservation, par l’Observatoire Paritaire de la Négociation Collective, comme le prévoit la Convention Collective des Bureaux d’Etudes Techniques applicable au sein de l’Entreprise.
Il sera également porté à la connaissance du personnel par diffusion d’un mail et sera publié sur le site intranet (B’Inside).


Fait en 4 exemplaires
à Montigny-le-Bretonneux, le 31 janvier 2019
			



Pour la Société,







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Pour les membres du Comité de négociation,









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