RPC BRAMLAGE BELLIGNAT
5 rue Castellion prolongée
01100 Bellignat
France


MISE EN PLACE D’UNE COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL
2019

Entre :
La Direction de l'Entreprise PROMENS SA située 5 rue Castellion prolongée à BELLIGNAT (01100), représenté par XXXXXX
D'une part,

Et l’Organisation Syndicale CGT, présente dans l'entreprise représentée par XXXXXXX,
Et l’Organisation Syndicale CFDT, présente dans l'entreprise, représentée par XXXXXXX, 
D'autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Objet de l'accord
Le présent accord a pour objet de fixer les moyens et le mode de fonctionnement de la Commission Santé Sécurité et Condition de travail au sein du Comité Social et Economique au sein de l’entreprise PROMENS SA enregistré sous le SIRET 759 200 454 00156. 

Composition de la Commission Santé, Sécurité et Condition de travail
La Commission Santé, Sécurité, et Condition de Travail sera composé de 3 élus du Comité Social et Economique et du Président. 
A cela seront invités systématiquement :
Le responsable sécurité,
La gestionnaire RH,
La médecine du travail
La CARSAT
La DIRECCTE

Désignation des membres de la Commission Santé, Sécurité et Condition de travail
Un appel à candidat sera effectué parmi les membres du Comité Social et Economique. En fonction du nombre de candidat un vote à bulletin secret sera effectué. Les candidats ayant obtenu le plus de voix seront désignés comme membres de la Commission Santé, Sécurité et Condition de travail. 
En cas d’égalité, le candidat bénéficiant de la plus grande ancienneté dans le groupe sera élu. 
En cas de carence permanente d’un siège, une nouvelle désignation sera effectuée au sein des membres du CSE.

Durée des mandats
La durée du mandat des membres de la Commission Santé, Sécurité et Condition de travail est de deux ans.
Dans l’éventualité ou un siège serait vacant, une nouvelle désignation serait effectuée dans les deux mois suivant le départ. 

Rôle de la Commission Santé, Sécurité et Condition de travail
La Commission Santé, Sécurité et Condition de travail a pour mission de contribuer à la protection de la santé et de la sécurité des salariés ainsi qu’à l’amélioration des conditions de travail.
Dans le cadre de ses missions, les membres de la Commission Santé, Sécurité et Condition de travail peut notamment :
Analyser les conditions de travail et des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les salariés ;
Vérifier par des enquêtes, le respect des prescriptions législatives et réglementaires et de la mise en œuvre des mesures de prévention préconisées ;
Développer la prévention par des actions de sensibilisation et d’information.;
Analyser les circonstances et des causes des accidents du travail 
Etre consulter sur toutes transformations importantes des postes de travail ou mise en place d’un nouveau poste
Etre solliciter pour effectuer des analyses de risques

Fonctionnement de la Commission Santé, Sécurité et Condition de travail 
La Commission Santé, Sécurité et Condition de travail se réunira 4 fois par an soit une réunion par trimestre.
Un secrétaire sera désigné parmi les 3 membres de la Commission Santé, Sécurité et Condition de travail.
Un secrétaire suppléant sera également désigné parmi les 2 autres membres de la Commission Santé, Sécurité et Condition de travail.
Le secrétaire transmettra ses questions à la direction au moins 7 jours avant la réunion. 
A l’issue de chaque réunion, un compte-rendu sera rédigé et signé par le président et le secrétaire. Il sera ensuite affiché pour information aux salariés.
La Commission Santé, Sécurité et Condition de travail pourra être sollicité ponctuellement lors de réunion extraordinaire sur les différents projets et travaux en cours ou en cas d’enquête suite aux éventuels accidents de travail. Ces réunions ne seront pas imputables au crédit d’heures de délégation.

Crédit d’heures de délégation
La Direction alloue au Comité Social et Economique un crédit d’heure de délégation supplémentaire de 30 heures par mois notamment pour permettre aux élus de traiter les questions de la Santé, Sécurité et des Conditions de travail des salariés.
Ces 30 heures (soit 10 heures par membres) seront donc allouées prioritairement aux membres de la Commission Santé Sécurité et Condition de Travail. Les membres de la Commission Santé Sécurité et Condition de travail peuvent s’ils le souhaitent transférer tout ou partie de ces heures à un autre membre du Comité Social et Economique.
Chaque élu doit compléter le bon de délégation et informer son responsable hiérarchique préalablement à la prise des heures de délégation. 
En cas de transfert d’heures vers un autre membre du Comité Social et Economique, l’élu doit en informer le service RH préalablement à la mise à disposition des heures. Aucune régularisation ne sera acceptée par le service RH si cette information préalable n’a pas été effectuée.  
Ce crédit d’heures est mensuel et ne peut pas être reporté le mois suivant. 

Formation des membres de la Commission Santé Sécurité et Condition de travail
Les membres de la Commission Santé Sécurité et Condition de travail pourront bénéficier d’une formation de 3 jours par an.
A ce crédit pourra s’ajouter une journée supplémentaire en cas d’évolution législative nécessitant une formation et en lien avec les thématiques de la commission. Cette formation devra être préalablement soumise à accord de la direction sur justificatif de l’évolution. Les frais et le salaire seront alors pris en charge par l’entreprise.

Durée de l'accord
Le présent accord est conclu à durée déterminée de 4 ans, pour la période allant de sa signature à la date de fin des mandats du Comité Social et Economique.

Publicité et dépôt de l'accord
Le présent accord donnera lieu à affichage dès sa signature. Il sera déposé au Greffe du Conseil des Prud'hommes d’Oyonnax en un exemplaire original ainsi qu'à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de Bourg-en-Bresse en un exemplaire original. Un exemplaire original sera également remis à chacune des parties signataires.

Fait à Bellignat en 6 exemplaires, le 20 Juin 2019.


XXXXX									XXXXXX
Directeur Usines							Délégué Syndical C.G.T




									XXXXXXX
									Déléguée Syndical CFDT