Accord d’entreprise
Négociation Annuelle Obligatoire 2021

ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société SEDIFRAIS MONTSOULT LOGISTIC (SML), sise 6 avenue Nungesser et Coli – 95500 GONESSE, représentée par, agissant en qualité de Directeur d’entrepôt ;


										D’une part,


ET


Les organisations syndicales représentatives suivantes :

Pour FO, , agissant en sa qualité de délégué syndical ;

Pour la CFTC, , agissant en sa qualité de délégué syndical ;

Pour la CGT, agissant en sa qualité de délégué syndical ;


												
										            D’autre part,


PREAMBULE
Conformément aux dispositions des articles L. 2242-13 et suivants du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, sur les thèmes de la négociation annuelle obligatoire et notamment sur les salaires effectifs, la durée effective et l'organisation du temps de travail et le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les éventuels écarts de rémunération et différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
La Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées selon le calendrier suivant :

Le 11 février 2021,
Le 18 mars 2021,
Le 08 mars 2021,
Le 15 mars 2021.

Ces réunions ont donné lieu à des échanges entre l’employeur et les organisations syndicales représentatives, au regard des documents remis par la direction et du contexte économique et social de l’entreprise. Des propositions de part et d’autre ont, dans ce cadre, été formulées.

A l’issue des trois réunions de négociations, la Direction et les organisations syndicales sont parvenues à un accord et ont convenu des dispositions suivantes :

Article 1 - Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de SML.

Article 2 - Augmentation des salaires pour l’année 2021
2.1 Pour les Employés 
A compter du 1er avril 2021, le salaire de base des collaborateurs de la catégorie Employés sera revalorisé à hauteur de 15 euros bruts par mois. 
Le montant de l’augmentation générale mentionnée ci-dessus bénéficie aux collaborateurs à temps complet. Pour les collaborateurs à temps partiel, une proratisation sera effectuée au regard du temps de présence. 
2.2 Pour les Agents de Maîtrise
A compter du 1er avril 2021, le salaire de base des collaborateurs de la catégorie Agents de Maitrise sera revalorisé à hauteur de 11 euros bruts par mois. 
Le montant de l’augmentation générale mentionnée ci-dessus bénéficie aux collaborateurs à temps complet. Pour les collaborateurs à temps partiel, une proratisation sera effectuée au regard du temps de présence. 
En complément de cette augmentation générale, une augmentation individuelle de 0.4 % sera appliquée pour les salariés de la catégorie Agents de Maitrise au 1er avril 2021. 
2.3 Pour les Cadres 
Une augmentation de 0.8 % sur la base d’augmentations individuelles sera appliquée pour les salariés de la catégorie Cadre au 1er avril 2021. 
Chaque salarié des catégories Agent de maitrise et Cadre sera reçu par son responsable hiérarchique dans le cadre d’un entretien individuel afin de lui expliquer les motifs de l’octroi ou non d’une augmentation individuelle de salaire.
2.4. Enveloppe promotions

Les parties signataires conviennent de réserver, en plus des augmentations de salaire détaillées ci-dessus, une enveloppe réservée aux promotions susceptibles d’intervenir à compter du 1er avril 2021, d’une valeur de 0,2% de la masse salariale. 

Article 3 – Engagement des négociations sur les écarts de rémunérations entre les femmes et les hommes

L’employeur a convoqué à la négociation les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et le thème des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes a été soulevé. Sur ce thème, l’employeur avait communiqué aux organisations syndicales les informations suivantes :
l’évolution mensuelle des effectifs par type de contrat et par sexe
les salaires bruts du mois de décembre 2020 minima par catégorie et par sexe
les salaires bruts du mois de décembre 2020 médians par catégorie et par sexe
les salaires bruts du mois de décembre 2020 moyens par catégorie et par sexe
les salaires bruts du mois de décembre 2020 maxima par catégorie et par sexe
les salaires bruts annuels minima par catégorie et par sexe
les salaires bruts annuels médians par catégorie et par sexe
les salaires bruts annuels moyens par catégorie et par sexe
les salaires bruts annuels maxima par catégorie et par sexe
le salaire brut annuel ramené en mensuel, médian, par statut et par sexe
le salaire brut annuel ramené en mensuel, moyen, par statut et par sexe

Les parties attestent que des négociations sérieuses et loyales ont été engagées conformément à l’article L. 2242-7 du Code du travail. Afin de poursuivre l’objectif de suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, le thème de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes sera pleinement intégré dans les négociations sur la Qualité de Vie au Travail qui interviendront au cours de l’année 2021. 

Il est par ailleurs rappelé que bénéficient de la moyenne des augmentations de leur catégorie les salariées ayant été absentes entre le 1er avril 2020 et le 1er avril 2021 au titre d’un congé de maternité, d’un congé d’adoption ou d’un congé de paternité. 

Enfin, la Direction s’engage également à ne pas prendre en compte les absences des collaborateurs/trices au titre d’un congé de maternité ou d’adoption pour le calcul de la rémunération variable encadrement (bonus). 

Article 4 – Prime panier
Les parties signataires conviennent de revaloriser le montant de la prime-panier en l’augmentant de 0,30 centimes d’euros, afin de la porter à 06 euros. 
Article 5 – Titre restaurant
Les parties signataires conviennent de revaloriser le titre restaurant en l’augmentant, au même titre que le prime panier, de 0,30 centimes d’euros. A ce titre, la valeur faciale du titre restaurant passe à 10,00€ avec une répartition de prise en charge de 60% pour l’employeur et 40% pour les salariés. 
Article 6 – Absence autorisée pour circonstances de famille

Les parties signataires s’accordent à reconduire et à étendre, pour une durée d’un an à compter du 1er avril 2021, les absences exceptionnelles pour circonstances de famille prévues ci-après :

Décès du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, d’un parent : 6 jours
Décès d’un enfant : 5 jours ouvrés.
Pour en bénéficier, le salarié devra produire un certificat officiel attestant du décès du parent ainsi qu’un document attestant du lien de filiation direct avec le défunt.

Journées enfant malade : 5 journées rémunérées, pour enfant de moins de 12 ans, sur présentation d’un certificat médical précisant la présence obligatoire du/des parent(s) auprès de l’enfant.
Journée enfant en situation de handicap : il est accordé une journée d’absence rémunérée pour les parents d’un enfant de moins de 12 ans, en situation de handicap, sur présentation d’un certificat médical ou document officiel précisant la présence obligatoire du/des parent(s) auprès de l’enfant. 
 
Article 6 – Prime hors préparation
La Direction s’engage à ouvrir des discussions visant à remettre à plat les modalités de calcul et d’attribution de la prime octroyée aux collaborateurs n’effectuant pas de tâches de préparation. 
Une première réunion de discussion sera organisée au cours du 1er semestre de l’année 2021. 

Article 7 – Titularisation
La Direction s’engage à étudier l’intégralité des besoins de titularisations de préparateurs de commandes afin de répondre aux contraintes d’activité et de production. 
Une première réunion de discussion sera organisée au cours du 1er semestre de l’année 2021. 

Article 8 – Hygiène
La Direction s’engage à solliciter un prestataire externe afin de faire réaliser un nettoyage en profondeur des sanitaires du service Fruits & Légumes. 
Les membres de la CSSCT et du CSE seront tenus informés en amont de la date de l’intervention du prestataire. 
Article 9 – Matériel
La Direction s’engage à faire un état des lieux des besoins en matériel du service Fruits & Légumes et d’attribuer le cas échéant les outils nécessaires pour permettre à l’ensemble des collaborateurs de travailler dans les meilleures conditions (chaises, placards, etc). 

Article 10 – Réunions de service
Les parties signataires conviennent d’organiser, dès le 2nd semestre de l’année 2021, des réunions périodiques au sein de chaque service portant sur l’activité.  
Ces réunions seront fixées et animées par les responsables de service.

Article 11 – Absence autorisée rémunérée pour déménagement
La Direction s’engage à maintenir pour une durée d’un an à compter du 1er avril 2021, le bénéfice d’une journée d’absence autorisée pour le déménagement de la résidence principale aux conditions suivantes :
Le déménagement doit être justifié par un changement d’adresse
Le salarié doit avoir au moins un an d’ancienneté au moment de la demande
Le bénéfice de ce jour de congé supplémentaire est limité à un déménagement tous les deux ans

Article 12 – Congé paternité 
12.1. Maintien de la subrogation des absences pour congé paternité 
Les signataires conviennent de pérenniser, à compter du 1er avril 2021, la subrogation des absences pour congé paternité. 
Le système de subrogation concerne les salariés en CDI et en CDD à temps complet ou à temps partiel, dès lors qu’ils sont indemnisés par la Sécurité Sociale. 
Le bénéfice de la subrogation prend fin lors de la fin du congé paternité. 
12.2. Maintien de salaire
Les parties signataires conviennent de pérenniser, à compter du 1er avril 2021, pour une journée sur les 14 du congé paternité accordé au collaborateur dans le cadre d’une naissance, la prise en charge du différentiel entre le salaire de base du collaborateur et les indemnités versées par la Sécurité Sociale. 

Article 13 - Forfait mobilités durables
L'entreprise met en place, à compter du 1er avril 2021 et pour une durée d’un an, l’attribution d’une indemnité aux salariés se déplaçant entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail via l’utilisation d’un cycle personnel, le cas échéant à pédalage assisté (ex. : vélo, électrique ou non) ainsi qu’au recours à d’autres services de mobilité (ex. : trottinettes, scooters), à condition qu'ils soient équipés d'un moteur non thermique ou d'une assistance non thermique lorsqu'ils sont motorisés. 
Cette allocation ne pourra pas excéder 200 euros par an et par salarié et sera proratisée au temps de présence (temps partiel inférieur à 17h50, périodes de suspension du contrat de travail).
Les collaborateurs souhaitant bénéficier de cette allocation devront se manifester auprès du service RH, remplir une attestation sur l’honneur d’utilisation effective et conforme à son objet des moyens de déplacement visés par le dispositif et remettre un justificatif de paiement. 
Article 14 – Subvention exceptionnelle 
Au titre de l’année 2021, une subvention exceptionnelle complémentaire d’un montant de 5 000 euros sera attribuée au Comité Social et Economique, dans le cadre du budget des œuvres sociales et culturelles.
Cette subvention sera versée au mois de mai 2021.
Article 15 – Associatif
Les parties signataires s’engagent à accorder une journée d'absence autorisée rémunérée à chaque collaborateur qui souhaite s’investir auprès d'une association disposant d'un partenariat avec FRANPRIX.
Le collaborateur devra faire sa demande auprès du service Ressources Humaines 15 jours avant la date prévue de sa participation. 
Article 16 – Plan de solidarité familiale
La Direction s’engage à augmenter, et à maintenir pour une durée d’un an supplémentaire à compter du 1er avril 2021, l’abondement par l’entreprise des jours de congés versés au plan de solidarité familiale, à hauteur de 20%, mis en place par accord du 10 novembre 2015.
Article 17 – Maintien du dispositif « Mon Conseiller Social »
L’entreprise maintiendra en 2021 le dispositif « Mon Conseiller Social » de conseil juridique pour les évènements de la vie. 

Il propose une assistance à distance pour l’ensemble des collaborateurs de la société :

Le soutien juridique et administratif dans les domaines de la santé, du patrimoine, des personnes et de la famille, 
L’orientation vers des services spécialisés (notamment dans le domaine de la santé)

Le conseil se fait par téléphone ou par mail, tout en respectant l’anonymat des collaborateurs et la confidentialité des échanges. 

Une communication sera réalisée sur ce sujet et diffusée à l’ensemble des collaborateurs.  

Article 18 – Transformation du PERCO en PER Collectif 
La Direction s’engage à proposer la transformation du PERCO en PER collectif au cours du 1er semestre 2021. 
Un point spécifique en ce sens fera l’objet d’une information-consultation du Comité Social et Economique. 
Article 19 – Abondement des jours de CET transférés vers le PER Collectif
Jusqu’au 31 décembre 2021 et sous réserve de la mise en place du Compte Epargne Temps, l’entreprise abondera de 10% chaque jour du Compte Epargne Temps qui sera monétisé et transféré au PERCO.

Le nombre de jours concernés par la passerelle est plafonné à 10 par an. 

Les modalités seront définies par avenant à durée déterminée conclu avec le Comité Social et Economique au 2ème trimestre 2021.


Article 20 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un (1) an. Il prend effet à compter du 1er avril 2021 et jusqu’au 31 mars 2022, sauf dates et durées spécifiques d’application de certaines mesures, expressément indiquées dans les articles concernés. 

Article 21 – Dépôt légal et date application
Le présent accord fera également l’objet d’un dépôt en ligne sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » à l’adresse suivante : , conformément aux nouvelles dispositions légales applicables. 

Un exemplaire du présent accord sera déposé au Greffe du Conseil de prud’hommes. 

Fait à Gonesse, le 25 mars 2021, en six (6) exemplaires originaux.