PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF AUX 
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES




Entre : 


La Société PARTELIOS HABITAT dont le siège social est situé 2 rue Martin Luther King – 14280 SAINT CONTEST, représentée par Monsieur X

La Société PARTELIOS INGENIERIE dont le siège social est situé 2 rue Martin Luther King – 14280 SAINT CONTEST, représentée par Monsieur X, ayant reçu mandat à cet effet.

Le Groupement d’Intérêt Economique PARTELIOS GIE, dont le siège social est situé 2 rue Martin Luther King – 14280 SAINT CONTEST, représentée par Monsieur X

La Société CITIZIM, dont le siège social est situé 2 rue Martin Luther King – 14280 SAINT CONTEST, représentée par Monsieur X


	Ci-dessous désignées : « L’Entreprise »


	D’une part


Et : 


L’organisation syndicale FORCE OUVRIERE représentée par son Délégué Syndical Monsieur X.


	D’autre part




APRES QU’IL AIT ÉTÉ EXPOSÉ : 

Conformément aux articles L2242-1 et suivants du Code du Travail, l’Unité Economique et Sociale composée des sociétés PARTELIOS HABITAT, PARTELIOS INGENIERIE, CITIZIM et le Groupement d’Intérêt Economique PARTELIOS GIE ont engagé, le 3 Décembre 2018, une négociation annuelle entre la Direction et l’Organisation Syndicale FORCE OUVRIERE, représentative dans l’entreprise.



IL A ÉTÉ EN CONSÉQUENCE, CONCLU LE PRESENT ACCORD : 


ARTICLE UN – CHAMP D’APPLICATION 

Le présent accord collectif est conclu en application des articles L.2232-11 et suivants du Code du Travail et tout spécialement des articles L.2242-5 et suivants qui concernent la négociation annuelle obligatoire.

Son champ d’application est : 

l’Unité Économique et Sociale comprenant les Sociétés PARTELIOS HABITAT, CITIZIM, PARTELIOS INGENIERIE et Groupement PARTELIOS GIE.

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés.


ARTICLE DEUX – DUREE

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il couvre l’année civile 2019.

Au terme de l’année concernée, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.


ARTICLE TROIS – OBJET 

L’objet du présent accord est relatif à la fixation des salaires effectifs. 




ARTICLE QUATRE – PROPOSITIONS INITIALES DES PARTIES :

Délégation Syndicale :

Enveloppe de 2% de la masse salariale globale annuelle dont 0.8% sous forme d’augmentation individuelle (prime ou augmentation individuelle) 


Direction :
Enveloppe de 1% des salaires bruts sous forme uniquement d’augmentations individuelles ou primes. Par ailleurs, il est rappelé les éléments contextuels suivants :
Réforme des aides au logement et de la politique des loyers dans le parc social avec introduction de la RLS ;
La cession de Partélios Résidence portera ses effets pleins sur 2019, notamment en raison de la refacturation du GIE sur un périmètre plus restreint ;
Indice de Référence des Loyers moyen en 2018: 1,25.

En conséquence de ces propositions, et après échanges, il a été constaté que les points de vue pouvaient être rapprochés. Il a été décidé ce qui suit :


ARTICLE CINQ – SALAIRES EFFECTIFS

Une enveloppe de 1,25% des salaires bruts 2018 sera octroyée sous forme d’augmentations ou de primes individuelles.

Les primes et les augmentations individuelles seront versées à partir de février 2019, avec effet rétroactif au 1er Janvier 2019 pour les augmentations.


ARTICLE SIX – REPARTITION DE LA VALEUR AJOUTEE

L’accord d’intéressement conclu pour les exercices 2016, 2017 et 2018 est arrivé à échéance. La Direction s’engage à ouvrir les négociations sur la conclusion d’un nouvel accord d’intéressement pour une durée de 3 ans. 


ARTICLE SEPT – TITRES-RESTAURANT

Depuis le 1er janvier 2015, l’ensemble des salariés, remplissant les conditions légales pour y prétendre, peut bénéficier de titres-restaurant.

La valeur faciale du titre restaurant est ré-évaluée et sera de 9,20 € à compter du 
1er Mars 2019.

La contribution patronale à leur financement reste fixée au maximum légalement admis, soit 60 % de la valeur libératoire des titres. La part patronale sera donc désormais à 5,52 €



ARTICLE HUIT – ÉGALITÉ DE RÉMUNÉRATION ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Compte tenu de la structure des emplois et des qualifications au sein des structures de l’Unité Économique et Sociale PARTELIOS, aucun écart de rémunération n’est constaté entre les femmes et les hommes. Les parties ne considèrent pas qu’il est opportun de définir et de programmer des mesures permettant de supprimer d’éventuels écarts.

Une attention particulière sera néanmoins portée sur l’égalité femmes – hommes dans les propositions d’évolution de poste interne et les recrutements futurs, le cas échéant. 


ARTICLE NEUF – DEPOT 

Le présent accord sera adressé par la Direction de l’Entreprise en deux exemplaires (une version papier par lettre recommandée avec accusé de réception et une version électronique) à la DIRECCTE située 3 Place Saint Clair à HEROUVILLE-SAINT-CLAIR (14200).

Il sera également adressé un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes de CAEN.

Mention de son existence sera faite sur le tableau d’affichage de la Direction.




À SAINT CONTEST, le 25 Janvier 2019


Pour l’organisation syndicale 	Pour la Société PARTELIOS HABITAT
FORCE OUVRIERE 	Monsieur X
Monsieur X



	Pour la Société PARTELIOS INGENIERIE
	Monsieur X



	Pour le Groupement PARTELIOS GIE
	Monsieur X



	Pour la Société CITIZIM
	Monsieur X