Unité Economique et Sociale ON Semiconductor

Accord Collectif VISANT A ETABLIR 
L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES


ENTRE :

La société ON Semiconductor France SAS, 
dont le siège social est situé 132 Chemin de Basso Cambo- 31035 Toulouse Cedex 1, 
représentée par Madame         en sa qualité de Président,

Ci-après "ON Semiconductor France SAS"

ET
 
La société ON Semiconductor SAS, 
dont le siège social est situé 132 Chemin de Basso Cambo- 31035 Toulouse Cedex 1,
Représentée par Madame           en sa qualité de Président,

Ci-après "ON Semiconductor SAS",

Ci-après "les Sociétés",

ET

L’organisation syndicale CFE-CGC,
Représentée par Monsieur            en sa qualité de Délégué Syndical, dûment désigné dans l’UES ON Semiconductor,

Ci-après la "CFE-CGC".





IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT:

L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est une préoccupation partagée par la Direction et les organisations syndicales représentatives de l’entreprise.

A travers ce projet, les parties réaffirment leur volonté de s’engager en faveur d’une politique d’égalité réelle entre les femmes et les hommes. 

Les parties signataires profitent du présent accord pour marquer une nouvelle fois leur attachement à ce principe et plus largement au principe général figurant à l’article L.1132-1 du code du travail prohibant toute forme de discrimination.
 
Dans ce cadre, les parties sont convenues de retenir pour la durée de l'application de ce nouvel accord les cinq domaines d'actions prioritaires suivants en matière d'égalité :
La formation.
Les conditions de rémunération effective.
Les conditions d’articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale.
L’embauche
La promotion professionnelle


EN CONSEQUENCE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT:


Article 1	champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de ON Semiconductor France SAS et de ON Semiconductor SAS. L’effectif de ces deux sociétés est de 84 personnes au 30 novembre 2021.


Article 2	Actions choisies pour la promotion de l’égalité professionnelle	

Les parties signataires ont convenu de mettre en place des actions ayant pour objet de promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de ON Semiconductor France SAS et ON Semiconductor SAS.
Des objectifs sont définis. Au titre de ces objectifs, des actions seront mises en œuvre et mesurées au moyen d’indicateurs.
Ces actions ne sont pas limitatives et d’autres initiatives pourront être prises en dehors de l’accord.




	Article 2.1 : La formation
		Objectif :
Garantir l'égalité d'accès des femmes et des hommes à la formation professionnelle.

		Première action :
S'assurer que l'acceptation des heures de formation demandées ainsi que des actions de formation par sexe des salariés de l'entreprise soit équivalente à 10% près à la répartition des femmes et des hommes de l'effectif total dans l'entreprise.
	Indicateur associé :
Nombre de formations demandées et acceptées et nombre annuel d'heures de formation par sexe et par catégories professionnelles.
		Echéancier associé :
	Mise en place immédiate et sur la durée de l’accord.

		Deuxième action :
Accepter 100% des demandes de bilan de compétences dans le mois du retour du salarié absent après une absence prolongée de 18 mois et de prendre en charge sa rémunération durant le bilan de compétence dans la limite de 24 heures.
	Indicateur associé :
Nombre de bilan de compétences demandés par un salarié absent après une absence prolongée de 18 mois et nombre de bilan de compétences accordés par an
		Echéancier associé :
	Mise en place immédiate et sur la durée de l’accord.

		Objectif :
Former les managers sur l'importance de l'égalité professionnelle.

		Action :
Sensibiliser et former les managers dans le cadre de leur parcours de formation par la mise en place d'actions de formation
	Indicateur associé :
Nombre d'actions de sensibilisation et de formation avec pour objectif 100% des managers formés fin 2022
		Echéancier associé :
	Mise en place immédiate et sur la durée de l’accord.



Article 2.2 : Les conditions de rémunérations effectives
		Objectif :
Réajuster la politique salariale pour résorber les inégalités salariales.

		Première action :
Etablir un bilan par sexe de la rémunération de base moyenne brute excluant les différents éléments variables de rémunération par grade.
	Indicateur associé :
Tous les ans, rémunération moyenne de base brute calculée sur le forfait ou le salaire mensuel et sur une base temps plein avec une répartition selon des grades internes en vigueur chez ON Semiconductor.
		Echéancier associé :
	Mesure fin 2021 et sur la durée de l’accord.

		Deuxième action :
Etablir un plan pour réajuster la politique salariale et résorber les inégalités salariales non justifiées par des motifs objectifs.
	Indicateur associé :
Mener une étude des écarts de la rémunération moyenne de base brute excluant les différents éléments variables de rémunération par grades internes en vigueur des ON Semiconductor.
		Echéancier associé :
	Mesure fin 2021 et sur la durée de l’accord.
	Limite de 2 ans maximum pour résorber l’inégalité dès sa détection.



Article 2.3 : Les conditions d’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale

Objectif :
Améliorer la conciliation entre vie professionnelle et vie privée en mettant en place différentes solutions permettant aux salariés de pouvoir bénéficier d'aménagement du temps de travail.

		Action :
Accepter 80% des demandes de temps partiels des salariés ayant des enfants de moins de 12 ans dans les 2 mois de la demande
	Indicateur associé :
Nombre annuel de demandes de temps partiels des salariés ayant des enfants de moins de 12 ans et nombre annuel de demandes de temps partiels des salariés ayant des enfants de moins de 12 ans acceptées
		Echéancier associé :
	Mise en place immédiate et sur la durée de l’accord.

Objectif :
Faciliter le retour des salariés ayant bénéficié d'un congé pris pour s'occuper d'un enfant.

		Action :
Bénéficier d'un entretien avec les ressources humaines après un congé paternité, un congé maternité, un congé adoption, un congé parental/pour présence parentale
	Indicateur associé :
Nombre annuel de personnes concernées par la mesure.
Nombre de personnes ayant sollicité l'entretien
		Echéancier associé :
	Mise en place immédiate et sur la durée de l’accord.



Article 2.4 : Embauche

Objectif :
Promouvoir les métiers de l'entreprise de façon à participer au rééquilibrage du nombre de femmes et des hommes dans les filières de formation de nos métiers.

		Première action :
Faciliter, solliciter les interventions dans les collèges, les lycées et les écoles d'ingénieurs et fournir les supports permettant ces interventions.
	Indicateur associé :
Nombre annuel d'interventions dans les structures de formation professionnelle.		Echéancier associé :
	Mise en place immédiate et sur la durée de l’accord.

		Deuxième action :
Faciliter les stages en entreprise en ligne avec le planning des ressources des différentes organisations.
	Indicateur associé :
Nombre de stages ouverts/ Nombre de candidatures de stagiaires Femmes et Hommes/ Nombre de stagiaires Femmes et Hommes accueillis dans l'entreprise
		Echéancier associé :
	Mise en place immédiate et sur la durée de l’accord.

		Objectif :
Assurer une représentation équilibrée des deux sexes dans les campagnes de recrutement.

		Action :
Avoir dans la liste des candidats à interviewer au minimum un candidat du sexe le moins représenté dans le métier si des personnes du sexe le moins représenté se sont portées candidates.	Indicateur associé :
Nombre de candidatures de femmes et d'hommes dans les postes ouvert au recrutement externe/Nombre de femmes et d’hommes interviewés
.		Echéancier associé :
	Mise en place immédiate et sur la durée de l’accord.



Article 2.4 : Promotion

Objectif :
Veiller à l'égalité de traitement des promotions entre les hommes et les femmes.

		Action :
Mesurer annuellement la parité du nombre de promotions par grade de façon à établir un plan d'actions pour les prochaines années si pendant la période de référence de 3 ans des inégalités ne sont pas justifiées par des motifs objectifs.
	Indicateur associé :
Nombre annuel de promotions par grade et sexe / moyenne mobile sur les 3 années précédentes.
		Echéancier associé :
	Mise en place immédiate et sur la durée de l’accord.

Article 3 	Suivie de l’accord 

Les parties conviennent que le présent accord fera l’objet d’un suivi une fois par an, au 1er trimestre de chaque année. Le suivi concerne l’application de l’année précédente.
Son suivi sera assuré par le délégué syndical de chaque organisation syndicale représentative au moment du suivi ainsi qu’un maximum de 2 représentants de la Direction des ressources humaines.
Une étude statistique détaillée non nominative sera fournie au minimum 2 semaines avant la réunion de suivi.

Article 4 	Durée de l’accord 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet au jour de sa signature.

Il pourra être révisé dans les conditions des articles L. 2261-7 et suivants du Code du Travail.

Il pourra être dénoncé à tout moment dans les conditions fixées à ce jour aux articles L.2261-9 et suivants du code du travail

Article 5	Publicité, dépôt et entrée en vigueur

Le présent accord est déposé en deux exemplaires, dont un en version électronique, à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi de Toulouse, et en un exemplaire au secrétariat greffe du conseil des Prud’hommes de Toulouse.

Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour qui suit son dépôt auprès de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi de Toulouse.

Chaque salarié peut prendre connaissance du contenu du présent accord, dont un exemplaire est tenu à sa disposition auprès de la DRH. Les salariés en sont informés par voie d’affichage et par tous moyens de communication.
Fait à Toulouse, le 18 novembre 2021 en cinq exemplaires originaux.


Pour l’organisation syndicale CFE-CGC

Délégué Syndical CFE-CGC






Pour ON Semiconductor France SAS 

Président







Pour ON Semiconductor SAS

Président