ENTRE
La Société AS 24 SAS, Société par Actions Simplifiée au capital de 16 931 200 € dont le Siège Social est situé 1, Boulevard du Zénith 44818 SAINT-HERBLAIN représentée par […], Président,

D’une part,

ET
Les Organisations Syndicales Représentatives dans l’Entreprise, à savoir :
La CFTC, représentée par […], 

La CFE-CGC, représentée par […],

La CGT-F.O., représentée par […],


D’autre part,


PREAMBULE
En application des articles L. 2231-1 et suivants du Code du Travail, notamment les articles L. 2242-1 et suivants concernant la négociation annuelle en entreprise et plus particulièrement l’article L. 2242-8 relatif à la négociation annuelle obligatoire en matière de salaires effectifs, de durée effective et d’organisation du temps de travail, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives se sont rencontrées les 11 et 22 janvier, 1er et 3 février 2021.

A la suite des réunions de négociation, il a été convenu et arrêté ce qui suit :




ARTICLE 1 – AUGMENTATIONS GENERALES
Les salariés OETAM bénéficieront, à compter du 1er janvier 2021, d’une augmentation générale sur les salaires réels mensuels de :
0,4% pour les salariés de statut « Employé », « Agent de Maîtrise » et « Techniciens »,
0,0% pour les salariés de statut « Cadre ».
Cette disposition prendra effet à compter du 1er janvier 2021.

ARTICLE 2 – AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES
Afin de prendre en compte le niveau de responsabilité, le degré d’autonomie et les modalités de rémunération spécifiques à chaque catégorie professionnelle (prime d’ancienneté), une enveloppe minimale consacrée aux augmentations individuelles a été définie selon la répartition suivante :
0,0 % pour les salariés de statut « Employés », « Agents de Maîtrise » et « Techniciens » 
0.4% pour les salariés de statut « Cadres ».

La Direction rappelle que ces enveloppes d’augmentations individuelles sont destinées à récompenser les meilleures performances individuelles. A ce titre, ces enveloppes sont globales par catégorie socio-professionnelle et ne s’entendent pas par collaborateur à titre individuel.

Cette disposition prendra effet à compter du 1er janvier 2021.

ARTICLE 3 – RELEVEMENT DE L’ABONDEMENT DU PLAN D’EPARGNE COMPLEMENTAIRE
Dans le prolongement des actions menées pour favoriser la constitution, par chaque salarié, d’une épargne à moyen et long terme, la Direction s’engage à revaloriser les versements salariés et employeur du Plan d’Epargne Complémentaire (PEC) de la manière suivante :
Une seule tranche de 2 000 € de versements salariés qui sera abondée à 40% par l’employeur.
Les versements salariés, selon les modalités ci-dessus, pourraient ainsi bénéficier d’un abondement annuel maximum brut de 800 €. 

ARTICLE 4 – PRIME D’ANCIENNETE POUR LES EMPLOYES, TECHNICIENS et AGENTS DE MAITRISE
A compter du 1er janvier 2021, une tranche supplémentaire d’ancienneté de 18 %, pour la 18ème année d’ancienneté, sera ajoutée à la grille actuellement en vigueur par la Convention Collective applicable.

ARTICLE 5 – MESURE EXCEPTIONNELLE LIEE A LA PANDEMIE 

Dans le contexte exceptionnel lié à la pandémie et suite à la parution du  déclarant l’état d’urgence sanitaire, AS 24 adopte la mesure suivante afin de compenser certaines dépenses des salariés contraints de travailler beaucoup plus souvent à leur domicile et à en supporter la charge : 
Pour l’ensemble des salariés AS24 France statutaires, sédentaires ou itinérants, un forfait mensuel de télétravail de 40 € / mois maximum*, à effet rétroactif du 1er octobre 2020 et jusqu’au 30 juin 2021.
La situation pourra être réévaluée courant juin 2021 en fonction de nouvelles dispositions gouvernementales relatives à l’état d’urgence. 

ARTICLE 6 – DISPOSITIONS FINALES

Dès sa conclusion, le texte du présent protocole sera déposé auprès de la DIRECCTE (Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi) du lieu où il a été conclu et auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Nantes, conformément aux dispositions de l’article L. 2261-1 du Code du Travail. 

Fait à Saint-Herblain, le 04 février 2021 en 6 exemplaires originaux.

Pour les Organisations 				Pour la Société AS 24 SAS :
Syndicales Représentatives : 			

Pour la CFTC						Président AS 24
[…]							[…]




Pour la CGT-F.O., 
[…]





Pour la CFE-CGC,
[…]



















* Le forfait de 40 € mensuel remplace le forfait actuellement en vigueur de 10 € mensuel pendant toute la durée exprimée dans l’article 5 et ne vient donc pas en supplément.