ACCORD D’ENTREPRISE FIXANT LES MODALITES DE MISE EN PLACE DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE - 2021

(Articles L.3133-7 et suivants du Code du Travail)



Entre :

La Société EUROCAST … inscrite au Registre du Commerce de … sous le n° … , représentée par …, en sa qualité de Directeur, 

D’une part,

Les Organisations Syndicales soussignées,
 											D’autre part.


Il est conclu le présent Accord fixant les modalités de mise en place de la Journée de Solidarité pour les salariés de l’Entreprise, conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur.



PREAMBULE




La loi n°2004-626 du 30 Juin 2004 a instauré, aux articles L.3133-7 et suivants du Code du Travail, l’obligation pour tous les salariés de travailler, chaque année, une journée supplémentaire non rémunérée dans le cadre de l’amélioration du degré et de la qualité de prise en charge des personnes confrontées à des situations de grande dépendance, telles les personnes âgées et handicapées. La loi n°2008-351 du 16 Avril 2008 a simplifié les modalités de fixation de cette journée initialement prévue par la loi du 30 Juin 2004.

Afin de concilier au mieux l’exécution de cette obligation légale avec les contraintes liées à l’activité de l’Entreprise, les parties signataires du présent Accord conviennent d’en fixer les modalités.


Article 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent Accord est applicable à l’ensemble des salariés de l’Entreprise.

(Il convient de préciser que l’obligation d’accomplir le travail supplémentaire au titre de la solidarité concerne également les intérimaires présents dans l’Entreprise au moment de l’accomplissement de la journée de solidarité.)


Article 2 : DATE DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE


2.1	Date de la journée de solidarité fixée individuellement

La journée de solidarité est fixée le Lundi 24 Mai 2021 pour tous les salariés.
Concernant les personnes soumises à un horaire particulier (Mi-temps Thérapeutique et Temps Partiel), des dispositions spécifiques seront prises dans le respect du cadre législatif en vigueur.

2.2	Durée et Organisation du travail au cours de la journée de solidarité

Le Lundi 24 Mai 2021 fera l’objet de la pose pour tous d’un jour de RTT employeur.


2.3	Obligation pour le salarié d’accomplir annuellement la journée de solidarité

Chaque salarié est tenu d’accomplir, sur chaque période annuelle, une journée de travail non rémunérée au titre de la solidarité.

Il peut, dans le cadre de l’horizon collectif, être demandé au salarié ayant déjà accompli, pour ladite période annuelle, une journée de solidarité chez un autre employeur, de travailler le ou les jours, voire les heures, retenus comme journée de solidarité. Le temps de travail effectué sera rémunéré en supplément et pris en compte, le cas échéant, lors de l’appréciation du nombre d’heures supplémentaires ou complémentaires.

Article 3 : DUREE DE L’ACCORD	

Le présent Accord est conclu pour une durée d’1 an à compter de sa date de signature, et cessera de produire ses effets au terme de l’année écoulée.

Article 4 : DISPOSITIONS GENERALES	

4.1	Information

Un avis indiquant l’existence de cet Accord est dans l’Entreprise affiché aux endroits habituels.


4.2	Révision - Modification de l’Accord – Dénonciation
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant sa période d’application, par accord entre l’employeur et au moins une des parties signataires.
Dans cette éventualité, toute modification fera l’objet d’un avenant conclu et déposé dans les mêmes formes que le présent accord.
La dénonciation se fera dans les conditions prévues par les articles L. 2261-9 et suivants du Code du Travail, et devra être notifiée au Directeur Départemental du Travail et de l’Emploi.


4.3	Disposition finale

En l’absence d’opposition exprimée dans les conditions prévues par le Code du Travail, le présent Accord sera notifié à chacune des Organisations Syndicales signataires, et déposé auprès de la DIRECCTE de … et du Conseil de Prud’hommes.

Il est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.


A …, le 17/03/2021


Pour la C.G.T.							Pour la Direction
…							…





Pour la C.F.E-C.G.C.
…





Pour la C.F.T.C.
…










EUROCAST REYRIEUX
ZI de Reyrieux
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