Accord d’entreprise n° 2021-03
Négociation annuelle obligatoire





A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail et des deux réunions qui se sont déroulées les 3, 25 et 31 mars 2021, il a été décidé ce qui suit :

Cet accord est conclu :
Entre :
CEVM Gestion et Développement (CEVM G & D)
D’une part, 

Et 
Les organisations syndicales :
CFE-CGC
FO 
UNSA AUTOROUTES
D’autre part,




ARTICLE 1 : SALAIRES

1.1	Mesures salariales applicables pour la catégorie Exécution et Etam (hors Responsables de pôle)
Le personnel de la catégorie Exécution et Etam (hors responsables de pôle) au sens de la convention collective nationale de branche applicable au sein de CEVM G&D bénéficie :

D’une augmentation générale de 0,5 % du salaire de base,
D’une enveloppe d’augmentation individuelle de 0,4% de la masse salariale des personnels concernés distribuée en application de critères objectifs, mesurables et vérifiables.

1.2	Mesures salariales applicables pour les Responsables de pôle et Cadres
Les Responsables de pôle et Cadres au sens de la convention collective national de branche applicable au sein de la CEVM G&D bénéficient :

D’une enveloppe d’augmentation individuelle de 0,9% de la masse salariale de la catégorie distribuée de critères objectifs, mesurables et vérifiables.

1.3	Mise en application
Ces mesures s’appliquent à l’ensemble des salariés présents dans l’entreprise au 1er avril de l’année en cours. 








ARTICLE 2 : PRIMES

2.1	Revalorisation de prime (Cf. règlement d’entreprise 2012-06)
La prime nuit semaine est revalorisée à 30€

2.2	Mise en place d’une prime « Entretien de tenues »
Une prime annuelle de 50€ est attribuée à tous les salariés ayant une tenue professionnelle (habillement et/ou vêtements haute visibilité).
Cette prime est versée à chaque début de période d’annualisation soit le 1er juin de l’année en cours.

Cette mesure s’applique à l’ensemble des salariés présents dans l’entreprise au 1er juin de l’année en cours et proratisée au temps de travail effectif. 


ARTICLE 3 : JOURS DE CARENCE

Mise en place d’une mesure destinée à faire évoluer le nombre de jours de carence en fonction de l’évolution du nombre de jours d’arrêt maladie. 

L’évolution du nombre de jours de carence appliqué au cours de l’année civile N [JC(N)] est fixé en comparaison des nombres de jours d’absence maladie de l’année N-1 [AM(N-1)] et de l’année N-2[AM(N-2)]. 
Il s’applique dès le 1er jour de l’année civile N en cours et est recalculé annuellement.


Si AM(N-1) ≤ 97% x AM(N-2), JC(N) = JC(N-1) - 1

Si AM(N-1) ≥ 103% x AM(N-2), JC(N) = JC(N-1) + 1

Si 97% x AM(N-2) < AM(N-1) < 103% x AM(N-2), JC(N) = JC(N-1)

Sachant que 0 ≤ JC(N) ≤ 3


Soit pour l’année 2021 :
AM(2019) = 1571 jours
AM(2020) = 949 jours, soit 60% de l’année 2019

JC(2021) = 2


ARTICLE 4 : DUREE DE L’ACCORD ET MODALITES DE REVISION

Le présent accord entre en vigueur à compter du 1er avril 2021.


ARTICLE 5 : ADHESION

Toute organisation syndicale, non signataire du présent accord, pourra y adhérer conformément aux dispositions de l’article l.2261-3 du Code du Travail.









ARTICLE 6 : DEPOT ET PUBLICITE 

Conformément aux articles L.2231-6 et R.2231-9 du Code du travail, à l’expiration du délai d’opposition de huit jours, le présent accord sera déposé sur le site : 
 

Ainsi qu’au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Millau.

L’accord ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, conformément aux dispositions de l’article L.2231-5-1 et de l’article 2 du décret n°2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs, afin qu’elle soit versée dans la base de données nationale.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives et non signataires de celui-ci.

Enfin, en application de l’article L.2262-5 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Par ailleurs, l’exemplaire de ce texte dûment signé est tenu à la disposition du personnel au pôle Administratif.




Fait à Millau le 31 mars 2021

Pour CEVM Gestion et Développement




Délégué syndicale de CFE CGC




Déléguée syndicale de FO




Déléguée syndicale l’UNSA AUTOROUTES