La société Nouvelle Clinique Bonnefon SAS
SAS au capital de 37 000 €
Code NAF : 8610Z
Immatriculée au R.C.S. sous le numéro SIRET : 753 616 481 00028
Dont le siège social est à 45 avenue CARNOT, 30100 Alès
Représentée par Monsieur 
Agissant en qualité de Directeur

ET

Mme en sa qualité de Déléguée Syndicale CFDT

Classification par matière: Social
Préambule 

La France est frappée par une crise sanitaire majeure liée à l’épidémie de Coronavirus. La maladie provoquée par ce Coronavirus a été nommée COVID-19 par l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS).
Ce virus est présent sur le territoire national et le plan d’actions du Gouvernement est actuellement au stade 3 du plan de prévention et de gestion de la crise sanitaire, dont l’objectif est d’atténuer les effets de la vague épidémique. 
Compte tenu notamment des mesures mises en place par le gouvernement, des mesures de confinement, de la limitation stricte des déplacements, la Société a été contrainte de mettre en place des mesures d’adaptation de l’organisation afin de préserver la sécurité et la santé des collaborateurs.
Le gouvernement a récemment présenté son plan de « déconfinement » en insistant sur la nécessité de faire perdurer le télétravail au sein des entreprises pour les emplois qui le permettent.
Le présent accord détermine les conditions de mise en place du télétravail au domicile au sein de la Société Nouvelle Clinique Bonnefon SAS, comme mesure de reprise des activités.
Il est élaboré dans le cadre des dispositions de l'Accord-cadre européen sur le télétravail signé le 16 juillet 2002, de l'Accord national interprofessionnel du 19 juillet 2005 sur le télétravail, et des articles L. 1222-9 et suivants du Code du travail.
Cet accord satisfait aux objectifs suivants : préserver la santé et la sécurité des salariés dans le cadre de la crise sanitaire actuelle, suppression des inconvénients du temps de transport et amélioration de l'articulation entre vie professionnelle et vie personnelle ou familiale, développer de nouvelles façons d'exercer les métiers, améliorer les conditions de travail des salariés par l'exercice d'une activité au domicile privé.
Le principe du télétravail s’appuie sur la confiance respective entre le manager et le collaborateur, et nécessite le respect de certaines conditions figurant dans le présent document.

Article 1 : Définitions 
1- 1 Télétravail 
Grâce à l'utilisation des technologies numériques de l'information et de la communication, le télétravail correspond à la délocalisation, opérée exclusivement au sein du domicile privé d'un salarié, d'une activité habituellement réalisée au sein de l’entreprise.

1- 2 Télétravailleur 
Est considéré comme télétravailleur, toute personne, salariée de l'entreprise, qui effectue, soit dès l'embauche, soit ultérieurement, une prestation de télétravail selon la définition du télétravail au domicile retenue ci-dessus.

Article 2 : Champ d'application 
2- 1 Champ d'application géographique 
Le présent accord s'applique à l’ensemble de la Société.

2- 2 Métiers concernés par le télétravail au domicile 
Pour être éligible au télétravail, le salarié doit occuper un poste compatible avec ce mode d'organisation du travail, c'est-à-dire un poste dont l'activité peut être exercée hors de l'entreprise sans que cela ne perturbe le bon fonctionnement de l'équipe ou de ses fonctions ; sont de ce fait exclues, notamment, les activités :
	- utilisant du matériel sur site, 
	- d’accueil physique des clients ou du personnel,
	- nécessitant des outils techniquement inutilisables dans de bonnes conditions hors site, y compris la sécurité des données,
	- en contact avec les patients,
	- réclamant un degré de sécurisation avancée des flux de données de par leur degré de confidentialité.

Pour être éligible au télétravail, le salarié doit remplir les conditions cumulatives suivantes : 
	- disposer de l'autonomie suffisante pour exercer son travail à distance.
	- exercer son activité à temps plein ou à temps partiel avec un taux d'activité au moins égal 	à 80% d'un temps plein.
	- avoir une ancienneté continue dans l'entreprise d'au moins 6 mois révolus, afin de garantir 	une bonne intégration préalable du salarié et l'instauration réelle de la relation de travail 	dans l'entreprise,
	- ne plus être en période d’essai, afin de garantir une bonne intégration préalable du salarié 	et l'instauration réelle de la relation de travail dans l'entreprise,
	- disposer d'un logement compatible avec le télétravail (bénéficier d'une surface réservée au 	travail, d'une installation électrique conforme, etc.), fournir une certification de conformité 	technique et électrique ou attester sur l'honneur qu'il a une installation technique et 	électrique conforme.
	- de rester joignable par téléphone, par mail,

Article 3 : Typologie de télétravail 
Le présent accord a pour but de réglementer un télétravail lié à la gestion de la crise sanitaire.
Il ne s’agit en aucun cas de créer une réglementation permettant un télétravail permanent qu’il soit total ou partiel.
Pour répondre à l’état d’urgence et à la nécessité de faire perdurer le télétravail au sein des entreprises pour les emplois qui le permettent, le nombre de jours en télétravail pourra au maximum être de 2 par semaine.
Le nombre de jours en télétravail sera ajusté au fil de l’eau au sein des équipes et en fonction des besoins.
Au terme de la crise sanitaire, les parties pourront convenir du maintien du télétravail, à titre occasionnel, et une révision du nombre de jours de télétravail devra être faite.

Article 4 : Organisation du temps de télétravail 
Une certaine autonomie de gestion des horaires de travail est reconnue aux télétravailleurs soumis à un décompte horaire. Néanmoins, ils sont impérativement tenus de respecter les plages de disponibilité suivantes : 9h 12h / 13h 17h.
Une certaine autonomie de gestion des horaires de travail est reconnue aux télétravailleurs soumis à un décompte horaire, qu’ils soient en 35 heures ou 39 heures hebdomadaires. Néanmoins, ils sont impérativement tenus de respecter les mêmes horaires que ceux qu’ils effectuent habituellement lorsqu’ils travaillent au sein de l’entreprise. Ils devront être joignables pendant ces plages horaires, connues au préalable du manager.
La réalisation d’heures supplémentaires / complémentaires se fera après autorisation du supérieur hiérarchique.
Les salariés qui ont conclu une convention de forfait en jours, sont autonomes dans l’organisation de leur travail. Cependant, ils sont tenus d'informer leur responsable des plages horaires pendant lesquelles ils seront joignables. Aussi, il est impératif de respecter les durées minimales de repos quotidien (11 heures consécutives) et hebdomadaires (35 heures consécutives le weekend end).

Article 5 : Principe de l'égalité de traitement 
Pour le bénéfice et l'exercice des droits individuels et des droits collectifs les salariés qui seront amenés à exécuter leur prestation en télétravail bénéficient des mêmes garanties et traitement que les autres collaborateurs. 
Dans un principe d’égalité de traitement au sein d’un même service, les salariés doivent pouvoir bénéficier des mêmes garanties et du même traitement de leur demande.

Article 6 : Absence au travail
En cas d’arrêt de travail dispensé par un médecin, le télétravailleur doit en informer l’entreprise et transmettre le justificatif dans les mêmes délais et selon les mêmes modalités que lorsqu’il effectue son travail habituellement dans les locaux de l’entreprise. Ainsi, si le jour d’arrêt du travail tombe le jour du télétravail, le collaborateur ne doit pas travailler.

Article 7 : Accident du travail
Le télétravailleur bénéficie de la législation sur les accidents du travail et de trajets dans les mêmes conditions que les autres salariés.
En cas d’accident du travail, il doit en informer son employeur dans les délais légaux et transmettre tous les éléments d’informations nécessaires à l’élaboration d’une déclaration d’accident du travail.

Article 8 : Matériel informatique et de communication 
8- 1 Mise à disposition du matériel 
Sous réserve de la conformité des installations électriques et du lieu où s'exerce le travail, l'entreprise laisse à disposition du télétravailleur l'ensemble du matériel informatique et de communication permettant d'exercer leur activité (ordinateur portable et/ou téléphone portable, accès au réseau de l’entreprise…).



8- 2 Obligations du télétravailleur vis-à-vis du matériel 
Les télétravailleurs sont tenus :
	- d'utiliser uniquement ce matériel à titre professionnel et pour le seul compte de l'entreprise 	à l'exclusion de toute autre utilisation
	- de prendre le soin le plus extrême de ce matériel (logiciels inclus)
	- de respecter toutes les procédures et bonnes pratiques d'utilisation et de sécurité propres 	à l’entreprise
	- d'aviser immédiatement l'entreprise en cas de panne, de mauvais fonctionnement, 	détérioration, vol ou perte du matériel mis à disposition, il est possible de joindre l’assistance informatique interne. Celle-ci n’a pas vocation à réparer la connexion internet privée du télétravailleur (box, wifi personnel).

Article 9 : Assurances 
Le salarié s'engage à informer son assureur du fait qu’il travaille à son domicile avec du matériel appartenant à son employeur et à remettre à ce dernier une attestation « multirisque habitation » couvrant son domicile.
Si une surprime est exigée par la compagnie d’assurance, elle restera à la charge du salarié. 

Article 10 : Protection des données et de la vie privée des salariés en situation de télétravail à leur domicile 

10- 1 Préservation du domicile privé 
L'entreprise s'interdit tout accès intempestif au domicile privé du télétravailleur. De même, l'entreprise s'interdit toute pression exercée sur le télétravailleur afin d'avoir accès à son domicile privé.
Le télétravailleur s’interdit d’organiser des rendez-vous professionnels à son domicile.

10- 2 Protection de la vie privée 
L'entreprise ne communiquera à l'extérieur aucune information susceptible de nuire à la vie privée du télétravailleur notamment l'adresse personnelle, le numéro de téléphone personnel, etc.

10-3 Confidentialité des accès de l’entreprise
Le télétravailleur doit préserver la confidentialité des accès et respecter l’obligation de discrétion ou de confidentialité des données reçues et transmises dans le cadre de l’exercice de ses fonctions à son domicile.

Article 11 : Effet de l’accord
Le présent accord prendra effet le 01/05/2021

Article 12 : Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin le 30/09/2021 
Il n’est pas tacitement reconductible. 

Article 13 : Clause de suivi
Les signataires du présent accord se réuniront au terme de la crise sanitaire et de l’application des mesures de prévention liées à cette dernière afin de dresser un bilan de son application et s’interroger sur l’opportunité d’une éventuelle révision en proposant éventuellement des actions complémentaires ou correctrices.
Cette commission sera composée d’un représentant pour chacune des organisations syndicales signataires et d’un représentant de la Direction.

Article 14 : Interprétation de l'accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 7 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.
Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

Article 15 : Révision de l’accord 
Il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail, à compter d’un délai d’application de 1 mois.
Cette négociation de révision sera systématiquement ouverte si la demande en est faite par la Direction.

Article 16 : Publicité
Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur le site 
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Alès
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.

Fait le 21/04/2021 à Alès



Pour l’entreprise					
Monsieur, Directeur








Mme en sa qualité de Déléguée Syndicale CFDT