Accord relatif à la négociation annuelle obligatoire 2019 portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise

KUBOTA  FARM MACHINERY EUROPE, SAS au capital de , dont le siège social est situé, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de 	sous le numéro – URSSAF sous numéro, APE,

Représentée par Monsieur 	, en qualité de Président,
D’une part,

ET

L’organisation syndicale représentative,

Représentée par Monsieur	Délégué syndical C.F.D.T.,

D’autre part,

PREAMBULE 

Conformément à l’article L. 2242-1 du code du travail et au calendrier convenu par les parties lors de la réunion du 6 Septembre 2019, la négociation annuelle obligatoire a été engagée le 30 Septembre 2019.
En premier lieu, les partenaires sociaux ont établi un procès-verbal d’ouverture des négociations annexé au présent Accord.

En préambule la Direction a décrit le contexte dans lequel la négociation prenait place :

Malgré des expéditions de tracteurs en progression en 2019 (+50% par rapport à 2018) qui s’est traduit par un plan de production important, justifiant la mise en œuvre d’heures supplémentaires depuis avril et le recours à des intérimaires , le résultat financier de KFM demeure largement déficitaire (perte de 4,4M€ à fin septembre 2019).
De fait KFM reste grandement tributaire du soutien du groupe Kubota, soutien qui se traduit à fin Septembre par un soutien financier aux prix de ventes de 6,8 Millions d’€ et le soutien au développement de l’activité du site, en témoigne la transformation au 1er novembre 2019 de 13 intérimaires en CDI.

La Direction a également souligné l’attribution pour la seconde année d’une prime de participation versée en mai 2019 résultant de l’impact positif du soutien du groupe sur les comptes financiers de KFM évoqué au point précédent.

Le contexte économique général caractérisé par une inflation contenue (+1% sur les 12 derniers mois).

Les membres de la délégation syndicale ont souligné que les prévisions d’inflation pour 2019 s’établissent à +1,2%. 




Dans ces conditions, la Direction a indiqué que  les négociations sur la politique salariale seraient menées avec prudence et devaient être soucieuses des grands équilibres.

L’organisation syndicale C.F.D.T. de son côté a fait part de ses demandes telles qu’exposées dans le procès-verbal d’ouverture des négociations annexé au présent Accord.
Pour mémoire, cette négociation a porté sur :
Les salaires effectifs et notamment la programmation des mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les hommes et les femmes ;
La durée effective et l’organisation du temps de travail, notamment la mise en place du temps partiel ;
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les hommes et les femmes ;

Conformément aux dispositions arrêtées entre les partenaires sociaux le 6 septembre 2019, la négociation s’est déroulée au cours des réunions suivantes : 
Le lundi 30 septembre 2019 de 14h00 à 15h40
Le lundi 7 Octobre 2019 de 14h00 à 16h00
Le Vendredi 11 Octobre 2019 de 9h30 à 11h30
Le Lundi 14 Octobre 2019 de 14h00 à 16h00

Etaient présents lors de ces discussions :

Pour la Société :
, Coordinateur exécutif Ressources humaines et affaires générales
, Directeur des Opérations Industrielles,
, Directeur des Ressources humaines 

Pour la Délégation syndicale :	
, Délégué syndical C.F.D.T., 


A l’issue de ces réunions au cours desquelles les parties sont convenues de la qualité de leurs échanges, de la pertinence des informations fournies et de la loyauté des négociations menées, le présent accord a été conclu, lequel clôture donc les négociations annuelles obligatoires et plus précisément sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.

Article 1 : Salaires effectifs et la programmation des mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les hommes et les femmes  

Article 1.1 : Augmentation générale

Une augmentation du salaire de base brut sera appliquée au 1er Novembre 2019 avec effet au 1er Juillet 2019 de +1,1% pour le Personnel Non-Cadre avec un montant mensuel brut garanti « talon » de 22€.


Cette augmentation s’appliquera à tous les salariés encore présents à l’effectif CDI et CDD à cette date et n’étant pas en préavis en cas de démission.
Concernant le cas particulier des Opérateurs qui sont embauchés au 1er Novembre 2019, ils seront embauchés au salaire correspondant à leur coefficient qui sera mis à jour de l’augmentation générale.

Article 1.2 : Budget d’augmentations au mérite 

Il sera également appliqué un budget d’augmentation au mérite de +0,7% pour le personnel non-cadre et de +1,8% pour le Personnel Cadre appliqué au 1er Janvier 2020 sur la base de la performance individuelle 2019.
A ce titre, les parties sont convenues de faire de ce budget au mérite, un moyen de reconnaissance tant de la performance que de l’engagement matérialisé notamment par l’assiduité.
La base des augmentations au mérite sera le salaire de base au 31 décembre 2019

Article 1.5 : Programmation des mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les hommes et les femmes  

Lors de la réunion, l’ensemble des partenaires sociaux n’a pu constater aucun écart significatif entre les hommes et les femmes si ce n‘est :
la sous-représentation des femmes dans l’effectif Ouvriers (12%) au regard de leur représentation dans la population totale (22%).
L’écart de salaire hommes/Femmes au regard du salaire de base moyen dans la catégorie Cadres, ceci s’expliquant avant tout par la sous-représentation des femmes dans les postes de Managers. 

Il est par ailleurs rappelé que la mise en place du système de classification interne au 1er trimestre 2018 pour les ouvriers et au 1er trimestre 2019 pour les ETAM a permis d’établir des salaires minimums par grade qui s’appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes.

Sur la base de ces mêmes données, les partenaires ont prévu d’arrêter un calendrier de réunions de négociations en vue d’un accord portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail courant le 1er semestre 2020 sur la base du positionnement de l’entreprise au regard de l’index du ministère du travail.

Article 2 : Durée effective et Organisation du temps de travail 
Aucun changement n’est opéré quant à la durée effective et l’organisation du temps de travail.

Article 3 : Chèques-vacances 

Au regard du succès rencontré par le dispositif chèques-vacance déployé en septembre 2018, ce système est amélioré selon les modalités suivantes :



Pour les salariés ayant adhéré à l’option 30€/Mois et souhaitant adhérer à la nouvelle option de 50€ par mois, un dispositif de raccordement est mis en place à partir de la paie de novembre (prélèvement de 55€ par mois jusqu’en juin permettant de bénéficier de l’abondement correspondant à la nouvelle option).
Un formulaire de recueil sera distribué début novembre 2019.
Il a été également convenu que ce dispositif récemment mis en place ne serait plus révisé au moins avant 2021. 
 
Article 4 : Intéressement, participation et épargne salariale 

Comme évoqué au préambule, l’impact positif du soutien du groupe Kubota sur les comptes financiers de KFM a permis de dégager une réserve de participation d’un montant de 39 993€ au titre de l’exercice 2018.
Dans cette optique, les partenaires sociaux ont rappelé la mise en place en Avril 2018 de l’Accord de Participation et du règlement du Plan épargne d’entreprise.
La CFDT a rappelé sa demande d’ouverture de discussions pour la mise en place d’un accord d’intéressement.

Article 5 : Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les hommes et les femmes 

Comme indiqué à l’article 1.5, lors de la réunion, l’ensemble des partenaires sociaux n’a pu constater aucun écart significatif entre les hommes et les femmes si ce n‘est :
la sous-représentation des femmes dans l’effectif Ouvriers (12%) au regard de leur représentation dans la population totale (22%).
L’écart de salaire hommes/Femmes au regard du salaire de base moyen dans la catégorie Cadres, ceci s’expliquant avant tout par la sous-représentation des femmes dans les postes de Managers. 
Il est par ailleurs rappelé que la mise en place du système de classification interne au 1er trimestre 2018 a permis d’établir des salaires minimums par grade qui s’appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes.

Sur la base de ces mêmes données, les partenaires ont prévu d’arrêter un calendrier de réunions de négociations en vue d’un accord portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail courant Second semestre 2018.

Article 6 : Personnel Handicapé

Même si l’entreprise a encore des actions à mener en matière d’emploi de personnel handicapé, son souhait demeure de s’engager de manière plus forte dans cette politique d’insertion, en encourageant par exemple les salariés à faire connaitre à l’entreprise leur éventuel reconnaissance de travailleur handicapé ou, en apportant son aide à la constitution d’une demande de reconnaissance travailleur handicapé auprès de la M.D.P.H. .
 
Article 7 : Calendrier annuel 2020 

La direction présentera un calendrier annuel 2020 permettant à l’ensemble des salariés soumis aux horaires d’atelier ayant acquis un crédit Congés-payés plein (25 jours au 31 mai 2020) d’avoir la possibilité de disposer d’un solde de 5 jours utilisable individuellement.
Ces jours de congés-payés pris à titre individuel devront respecter les règles de soumission préalable et d’approbation en vigueur à KFM.

Article 8 : Mise en place d’un Compte-épargne temps 

Dans le prolongement du présent accord, les partenaires sociaux ont convenu d’un calendrier de discussions visant la mise en place d’un dispositif de Compte-épargne temps à KFM en 2020.

Article 9 : Attribution exceptionnelle d’un jour de congé pour la Saint-Eloi en 2019

La Saint-Eloi (1er décembre) qui célèbre le patron de la métallurgie, est un jour férié non-travaillé lorsque ce jour tombe du lundi au vendredi.
En 2019, le jour de la Saint-Eloi (1er décembre) a lieu un dimanche.
Il a été décidé à titre exceptionnel pour 2019 de repositionner ce jour férié le 20 décembre 2019, en conséquence KFM sera fermée ce jour-là.

Article 10 : Jours de congés spécifiques déménagement 

Le bénéfice du congé spécifique de 2 jours ouvrés lié au déménagement pour les salariés relocalisant leur résidence principale dans un rayon de 25 Kms(*)  autour du site de KFM a été étendu aux salariés relocalisant leur résidence principale dans un rayon de 40 Kms(*) autour du site de KFM, ils bénéficieront d’un congé spécifique d’1 jour ouvré.
(*) Distance sur la base de l’application via Michelin trajet le plus rapide
Il est entendu que ces dispositions ne s’appliqueront qu’en cas de rapprochement de KFM.
Il est rappelé que ce congé devra être obligatoirement pris dans les 15 jours entourant l’évènement (contrat d’ouverture de la ligne électrique faisant foi). 
Article 11 : Formalités 

Le présent Accord prendra effet dès signature sauf mention spécifique indiquée dans les différents articles qui le composent.
La direction notifiera l’accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Conformément aux dispositions législatives, la validité de l’accord est subordonnée à l’absence d’opposition des organisations syndicales majoritaires dans le champ d’application de l’accord.



Dans le cas ou certaines dispositions du présent accord seraient inapplicables pour quelque raison que ce soit, ces dernières n’entacheront pas de nullité le présent accord.
Le présent accord pourra être révisé, modifié ou complété dans les conditions prévues légalement.
Les articles de ce texte constituent un ensemble contractuel, un accord global et sont indissociables les uns des autres. En conséquence, ils ne peuvent faire l’objet d’une dénonciation partielle.
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont un exemplaire papier et une version numérique à la DIRECCTE.
Il sera également déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Dunkerque par lettre recommandée avec avis de réception, à l’initiative de la société.

, le 24 Octobre  2019




Pour la C.F.D.T. 					         
							       Président de KFME SAS


Annexe : Procès-verbal d’ouverture des négociations 2019 portant sur la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise. (Art L.2242-5 du Code du travail)