Accord de négociation annuelle obligatoire


ENTRE LES SOUSSIGNES :


La société ADAMI (Société pour l’administration des droits des artistes et musiciens interprètes) dont le siège social est situé 14-16-18 rue Ballu - 75009 PARIS, représentée par

D’une part,

ET :

Le syndicat CGT, 

Le syndicat SNAPAC-CFDT, 
 
D’autre part.


Préambule

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, la direction de l’entreprise et les organisations syndicales CGT et SNAPAC-CFDT se sont réunies à cinq reprises, les 12 novembre, 3 décembre, 10 17 décembre 2018 et 14 janvier 2019. 
Les procès-verbaux de ces réunions sont annexés au présent accord.

Après discussions et échanges sur les propositions faites par la direction et les revendications des syndicats CGT et SNAPAC-CFDT, il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion, l’application des dispositions ci-après. Par ailleurs, l’entreprise a décidé d’attribuer une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat de 400 €, dans le cadre de la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales du 26 décembre 2018, aux salariés éligibles et présents à date.


Article 1 – Modification de la répartition des cotisations retraite

Il est convenu de modifier la répartition des cotisations de retraite sur la tranche A (partie du salaire limitée au plafond mensuel de la sécurité sociale) de la façon suivante :

60% de la cotisation totale à la charge de l’entreprise
40% de la cotisation totale à la charge du salarié

Ce faisant, l’entreprise entend contribuer davantage aux efforts de cotisation de ses salariés pour leur retraite.




Article 2 – Augmentations individuelles

Une enveloppe de 40 000 € est allouée pour les augmentations individuelles. 


Article 3 – Primes exceptionnelles

Une enveloppe de 20 000 € est allouée pour les primes exceptionnelles.


Article 4 – Titres restaurant

A compter du 1er janvier 2019, la valeur faciale du ticket restaurant sera de 9 €, selon la répartition suivante :



Article 5 – Chèque emploi service universel (CESU)  

L’entreprise financera des chèques emploi service universels (CESU) à hauteur de 250 € par an et par salarié.


Article 6 – Primes de scolarité  

Les primes de scolarité sont indexées sur l’évolution de l’inflation constatée en novembre 2018, soit 1,9 % :



Article 7 – Plan d’épargne entreprise (PEE)  

L’abondement au plan d’épargne entreprise est doublé et passe donc de 100% à 200% des versements dans la limite de 400 € bruts par an et par salarié. Le règlement du plan sera donc modifié en ce sens.


Article 8 – Plan d’épargne collectif pour la retraite (PERCO)  

Il est décidé de proposer deux choix de placement complémentaires pour le PERCO : un fonds commun de placement PME-ETI et un fonds commun de placement en euros. Le règlement du plan sera donc modifié en ce sens.




Article 9 – Egalité professionnelle et qualité de vie au travail 

Les parties réaffirment leur engagement pour l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail et s’engagent à conclure un accord sur ces thèmes, en 2019.


Article 10 – Prise d’effet et durée  

La présente décision prendra effet au 1er janvier 2019, pour une durée d’un an.


Article 11 – Dépôt et publicité

Le présent accord est applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l’article L.2231-6 du Code du Travail. Il sera déposé, conformément aux dispositions légales en la matière, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi et au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.

Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du Travail, le présent accord sera rendu public. Il alimentera la base de données nationale dont le contenu est publié en ligne. 

Afin de protéger les intérêts de l’entreprise, la Direction et les organisations syndicales signataires conviennent que le présent accord sera publié dans une version anonyme. 

Le présent accord sera communiqué à l’ensemble du personnel par affichage et par mail.

Fait à Paris, le 22 janvier 2019











Compte-rendu réunion de négociation obligatoire
12 novembre 2018

De : La direction      Date : 14/11/2018
	
À : Délégués syndicaux

Rappel des points à aborder lors de la négociation obligatoire

Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée
Salaires effectifs
Durée et organisation du temps de travail
Intéressement, participation, épargne salariale, à défaut d’accord
Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes

Egalité professionnelle et qualité de vie au travail
Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle
Objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (notamment suppression des écarts de rémunération, d’accès à l’emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion, de conditions de travail et d’emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel)
Mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation
Mesures relatives à l’emploi et au maintien dans l’emploi des personnes handicapées
Prévoyance, à défaut d’accord
Modalités d’exercice du droit à la déconnexion

Un projet d’accord sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail a été conçu en 2018, mais non négocié, les organisations syndicales ayant préféré attendre le résultat de l’étude sur le système de rémunération de l’entreprise.

La direction fait alors un point sur l’avancée du projet de mise en place du télétravail, en rappelant que le télétravail concourt à la qualité de vie au travail. 
Un groupe de travail constitué de managers de chacune des directions et du délégué syndical CGT, en tant que délégué syndical, a travaillé sur un projet de charte et sur les modalités de mise en place du télétravail. Dans un premier temps, il est prévu d’expérimenter le télétravail à raison d’un jour par semaine au maximum, pendant 6 mois. Si le bilan est concluant, la mise en place du télétravail serait confirmée et l’entreprise pourrait envisager de passer à 2 jours par semaine.
Le CE et le CHSCT seront consultés sur ce projet lors de la prochaine réunion.


Présentation de l’étude sur le système de rémunération et échanges

Préalablement à la réunion, les délégués syndicaux ont eu communication d’une présentation de l’étude sur le système de rémunération et de ses prolongements.

L’intervention du consultant a porté sur

La construction d’une grille salariale, en collaboration avec la responsable des ressources humaines et les autres membres du comité de direction :
Définition d’emplois repères regroupant des emplois comparables en termes de niveau de responsabilité et de contribution
Analyse des salaires de base des salariés en CDI en interne et par rapport à l’étude de rémunération Towers Watson (tous secteurs confondus)
L’analyse du système de rémunération et des recommandations pour le rendre plus attractif et performant : abandonner l’augmentation générale, favoriser des dispositifs non chargés ou faiblement chargés. 

Par la suite, la responsable des ressources humaines, en collaboration avec les membres du comité de direction, a travaillé sur un référentiel de compétences basé sur celui de l’AFPA, et sur un nouveau format de fiche de poste.

Après cette présentation, les délégués syndicaux font valoir :

Qu’ils sont très attachés au principe de l’augmentation générale et ne pourront pas cautionner son abandon.

Que, s’ils saluent le travail fait pour la grille salariale, ils veulent que les disparités existantes de salaires sur un même poste soient traitées.

Sur le premier point, la direction explique qu’elle veut opérer un changement de paradigme : passer d’une négociation sur le salaire brut (salaire de base et primes) à une négociation sur la rémunération nette.

Sur le deuxième point, la direction s’engage à examiner avec les délégués syndicaux, en toute confidentialité, les cas de disparité salariale, tout en respectant l’arbitrage managérial. 


Propositions de la direction

Dans l’optique d’améliorer le salaire net, la direction fait les propositions suivantes :

Passage des titres restaurant à 9 €
Modification de la répartition des cotisations de retraite sur la tranche A (inférieure au plafond de la sécurité sociale) : actuellement, elle est répartie à 50% salarié – 50% employeur ; il est proposé de la répartir à 40% salarié – 60 % employeur
CESU : 500 € par an et par salarié, entièrement financés par l’entreprise
PEE : passage de l’abondement de 100% à 200% des versements, le plafond de l’abondement restant à 400 € bruts par an et par salarié

En sus, l’entreprise allouerait une enveloppe de 40 000 euros pour les augmentations individuelles et revalorisations et une enveloppe de 20 000 euros pour les primes.


Demandes des organisations syndicales

Préalablement à la réunion, les délégués syndicaux ont fait connaître leurs demandes (mail du 15 octobre 2018) :

Augmentation générale : rattrapage de l’augmentation accordée pour 2018 (1% contre 2,2% constaté, soit 1,2% de rattrapage) et augmentation pour 2019 de 1,5%, soit un total de 2,7%
Augmentations individuelles : 50 K€ et un minimum de 60 € mensuels d’augmentation (6.03 €*10). Après vérification, l’augmentation la plus faible en 2018 a été de 69 € mensuels.
Primes : 20 K€

Primes de scolarité indexée sur l’augmentation générale. Au cours de la réunion, il est convenu d’étudier une indexation sur l’évolution du coût de la vie et un partage du versement de la prime entre l’entreprise et le CSE.
Titres restaurant à 9 €

Toutefois, au vu des échanges, ils comprennent l’intérêt de négocier sur la rémunération nette des salariés. Ils ont besoin de prendre le temps de la réflexion sur les propositions de la direction. 

La prochaine réunion est prévue le 23 novembre 2018. D’ici là, il est convenu que la responsable des ressources humaines fournira les éléments suivants :

Eléments de communication aux salariés sur l’abondement à 200% pour le PEE ;
Projet d’avenant au règlement de PEE ;
Projet d’avenant au règlement de PERCO ;
Eléments sur la prime de scolarité





Compte-rendu réunion de négociation obligatoire
3 décembre 2018

De : La direction      Date : 03/12/2018
	
À : Délégués syndicaux

Position des organisations syndicales sur les propositions de la direction

Préalablement à cette réunion, les délégués syndicaux ont recueilli les retours des salariés sur les propositions de la direction. 

Globalement, les propositions suivantes ont bien été accueillies :

Passage des titres restaurant à 9 € ;
Modification de la répartition des cotisations de retraite sur la tranche A (inférieure au plafond de la sécurité sociale) ;
PEE - passage de l’abondement de 100% à 200% des versements, le plafond de l’abondement restant à 400 € bruts par an et par salarié.
 
En revanche, le CESU suscite beaucoup de débats. Certains salariés ont fait savoir qu’ils n’utiliseraient pas les CESU. Un parallèle est fait en réunion avec les chèques vacances attribués par le CE. 
La suppression de l’augmentation générale n’est pas bien vécue par les salariés sondés, particulièrement ceux qui n’ont pas eu d’augmentation individuelle depuis quelques années.
Par ailleurs, une réforme de la prime de scolarité (bons d’achat CE + forfait employeur) serait compliquée à mettre en place par le CE.

Echanges

Après échanges, il est convenu :

Que les délégués syndicaux feront un bilan des nouvelles mesures dans un an, plutôt que de faire un référendum auprès des salariés (leur souhait initial) ;
Que la direction étudiera particulièrement les cas des salariés n’ayant pas eu d’augmentation depuis 4 ans ;
Et qu’elle reviendra d’ici la prochaine réunion vers les organisations syndicales pour leur faire des propositions.

La prochaine réunion est prévue le 10 décembre 2018.




Compte-rendu des réunions de négociation obligatoire des 
10 décembre 2018-17 décembre 2018-14 janvier 2019

De : La direction      Date : 14/01/2019
	
À : Délégués syndicaux

La direction et les organisations syndicales se sont rencontrées, le 10 décembre 2018, le 17 décembre 2018 et le 14 janvier 2019, pour échanger sur les mesures annoncées par le gouvernement en termes de pouvoir d’achat et avancer dans la négociation obligatoire.

Les points suivants ont été abordés :

Salariés n’ayant pas été augmentés depuis plusieurs années

Préalablement à la réunion du 10 décembre 2018, les délégués syndicaux ont mené une enquête interne pour identifier, le cas échéant, des salariés qui n’auraient pas été augmentés depuis plusieurs années. 
11 personnes sont dans ce cas de figure.

La direction s’engage à faire les vérifications nécessaires et à dégager une enveloppe spécifique (en sus des 40 000 euros annoncés pour les augmentations individuelles).
Lors de la réunion du 14 janvier 2019, elle annonce aux délégués syndicaux qu’il a décidé de traiter 7 cas de figure, jugés comme prioritaires et y a consacré une enveloppe ad hoc de 5 000 euros.

Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail

La responsable des ressources humaines a communiqué un projet d’accord sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail aux délégués syndicaux, en vue de la renégociation de l’accord de 2011. 
Par ailleurs, l’entreprise a décidé de mettre en place le télétravail dans l’entreprise dès février 2019 à raison d’un jour maximum par semaine. Un bilan sera fait à 6 mois et l’entreprise étudierait alors le bien-fondé d’un passage à 2 jours maximum par semaine.

Il est convenu, en outre, 
Que la responsable des ressources humaines fera une étude aussi fine que possible des rémunérations des hommes et des femmes,
Que les délégués syndicaux pourront être assistés dans la négociation par des salariés.

Mesures salariales

Les échanges sur les mesures salariales ont porté principalement sur le CESU, les primes de scolarité et la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA).
Les délégués syndicaux ont fait valoir que le CESU n’avait pas remporté l’unanimité lorsqu’ils ont sondé des salariés de manière informelle et qu’ils préfèreraient convertir le budget prévu pour le CESU (46 000 euros) en budget PEPA pour les salariés éligibles, en y ajoutant 300 €. 
La direction ne souhaite pas retenir cette proposition, car elle ne veut pas léser les salariés qui ne seraient pas éligibles à la PEPA et qui perdraient, en outre, le bénéfice du CESU.
Finalement, il est convenu des mesures salariales suivantes :
 
Passage des titres restaurant à 9 euros ;
Passage de la répartition des cotisations de retraite sur la tranche A (inférieure au plafond de la sécurité sociale) à 40% salarié – 60 % employeur ;
CESU : 250 € par an et par salarié, entièrement financés par l’entreprise ;
PEE : passage de l’abondement de 100% à 200% des versements, le plafond de l’abondement restant à 400 € bruts par an et par salarié ;
Augmentations individuelles : enveloppe de 40 000 euros ;
Primes exceptionnelles : enveloppe de 20 000 euros ;
Indexation des primes de scolarité sur l’inflation constatée en novembre 2018 (1,9%), soit un montant de 164 euros pour le primaire (à partir du CP) et 246 euros pour le secondaire et le supérieur (jusqu’à 25 ans).

Par ailleurs, l’entreprise allouera une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) de 400 €, sur la paie de janvier 2019, dans le cadre de la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales du 26 décembre 2018, aux salariés éligibles et présents à date. Les conditions sont les suivantes :

Avoir perçu une rémunération en 2018 et être lié à l’entreprise par un contrat de travail en décembre 2018 ;
Avoir perçu sur l’année 2018 une rémunération inférieure à 53 945 euros bruts (proratisée dans le cas d’un temps partiel).

Intéressement 

L’entreprise s’engage à étudier, en 2019, la faisabilité de la mise en place d’un intéressement en 2021 (au titre de 2020).

Temps de travail

Il n’y a pas eu de demande de négociation sur le temps de travail lors des différents échanges.