ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE REGIME DE PREVOYANCE 
NON CADRES
HOPITAL PRIVE SAINT MARTIN



Entre les soussignés :

L’Hôpital Privé Saint Martin sis 18 rue des Roquemonts – 14050 Caen représenté par Monsieur X agissant en qualité de Directeur Général,

										d’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Hôpital Privé St Martin représentées par
Madame X, déléguée syndicale UNSA,
Madame X, déléguée syndicale CGT,
Monsieur X, délégué syndical CFDT.

										d’autre part, 





PREAMBULE  

	
Le présent accord a pour objet la confirmation du régime de prévoyance existant pour le personnel non cadre au sein de l’établissement et pour répondre aux observations de l’URSSAF lors du dernier contrôle.

Pour rappel l’établissement dépend de la convention collective de l’hospitalisation privée qui prévoit dans son article 85 un régime de prévoyance pour l’ensemble du personnel non cadre. 

L’établissement a parallèlement mis en place des garanties plus favorables à celles résultant de la convention collective. 

Le présent accord a donc pour objet d’entériner les dispositions plus favorables du régime pratiqué au sein de l’entreprise.

Conformément à l’article L.911-1 du Code de la Sécurité Sociale :

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION 

L’accord s’applique à l’ensemble du personnel non cadres de l’Hôpital.

ARTICLE 2 : ENTREE EN VIGUEUR – DUREE

Le présent accord prend effet au 02 Janvier 2019. Il est conclu pour une durée indéterminée.






ARTICLE 2 : TAUX ET REPARTITION DES COTISATIONS 

Les cotisations au régime s’établissent selon le tableau ci-dessous :


Les prestations détaillées correspondant à ces garanties sont décrites dans la notice d’information établie par l’organisme assureur habilité et remise par l’employeur à chaque salarié concerné. En aucun cas, l’employeur ne saurait être engagé sur le niveau des prestations, lequel relève de la seule responsabilité de l’organisme assureur. Son engagement est limité au montant de la cotisation patronale fixée ci-dessus.

ARTICLE 3 : CARACTERE OBLIGATOIRE DU REGIME
L’adhésion est obligatoire pour l’ensemble du personnel non cadre de l’entreprise. Elle s’impose donc dans les relations individuelles de travail et les salariés concernés ne peuvent s’opposer au précompte de leur quote-part de cotisations. 


ARTICLE 4 : MODIFICATION DES COTISATIONS 
Les taux de cotisations pourront évoluer, chaque année, au regard des résultats du contrat assurant la couverture des garanties collectives du présent régime et au regard des éventuelles modifications légales, réglementaires ou conventionnelles impactant ces résultats. L’équilibre du régime peut, en effet, justifier des ajustements en matière de cotisations.  

Ces ajustements nécessaires ne constitueront pas une modification du présent accord dès lors qu’ils sont imposés soit par les régimes de branche, soit par les évolutions légales et réglementaires, soit par un déséquilibre technique du régime ou un excédent technique du régime.


ARTICLE 5 : REVALORISATIONS

Conformément à l'article L. 912-3 du code de la sécurité sociale, en cas de changement d'organisme assureur, les rentes en cours de service continueront d'être revalorisées selon le même mode que le contrat précédent. Les garanties décès seront également maintenues au profit des personnes bénéficiant des prestations incapacité-invalidité à la date d'effet de la résiliation du contrat d'assurance. Dans ce cas, la revalorisation des bases de calcul des différentes prestations relatives à la couverture du risque décès est au moins égale à celle déterminée par le contrat de l'organisme assureur qui a fait l'objet d'une résiliation.

ARTICLE 6 : REVISION DE L’ACCORD 
Le présent accord peut être révisé par voie d’avenant. Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :
- toute demande devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires ou adhérentes et comporter l'indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement,

- dans un délai maximum d’un mois, les parties ouvriront une négociation,

- les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un avenant, 

- sauf accord particulier expressément mentionné dans l’avenant, le texte révisé ne pourra entrer en vigueur qu’au 1er janvier de l’année civile suivante.


ARTICLE 7 : DENONCIATION 

L’accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par les parties signataires moyennant le respect d’un préavis de 3 mois. 
En tout état de cause et sauf accord contraire des parties et de l’organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d’effet qu’à l’échéance du contrat d’assurance, soit au 31 décembre de l’année en cours. 


ARTICLE 8 : PUBLICITE – DEPOT DE L’ACCORD 

Le présent Accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Le présent Accord,   signé des Parties, sera transmis à la DIRECCTE compétente via la plateforme teleaccords.travail-gouv.fr.

Une version anonymisée du présent Accord sera transmise à la DIRECCTE, selon les mêmes modalités, en vue de sa publication sur Légifrance.

Le présent accord sera également transmis au Conseil de Prud’hommes compétent.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacun des signataires.





							Fait à Caen le 02 Janvier 2019




Pour le Syndicat CFDT 						Pour le Syndicat UNSA.


Le délégué syndical,					 	La déléguée syndicale
		



Pour le Syndicat CGT. 		Pour l’établissement


La déléguée syndicale 	Le Directeur Général