AVENANT N°4 
A L’ACCORD D’ENTREPRISE 
RELATIF A LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL 
CONCLU LE 31/05/1999


Entre 

La Société EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES – SUD-OUEST ayant son Siège Social 1 Allée des Pionniers de l’Aeropostale 31400 TOULOUSE Cedex 1 – SIREN 388 739 179

Représentée par Monsieur XXX

D’une part,

Et

L’organisation syndicale CGT, 

Représentée par Monsieur XXX

D’autre part.


Un accord d’entreprise de réduction du temps de travail a été signé le 31 mai 1999.
Un avenant n°1 a été signé le 20 décembre 2000.
Un avenant n°2 a été signé le 5 mars 2002
Un avenant n°3 a été signé le 19 décembre 2003.


Les dispositions suivantes sont modifiées.


Article 1 : Modification de l’avenant n°3 signé le 19 décembre 2003 de l’accord d’entreprise de réduction du temps de travail signé le 31 mai 1999

La période de référence pour l’acquisition et la prise de journées de repos est précisée sur l’avenant n°3 du 19 décembre 2003 dans un paragraphe intitulé « Année de référence », rédigé comme suit :
 « la période annuelle de référence est la suivante : du 1er juin de l’année N au 31 mai de l’année N+1 ».

Il est convenu de modifier cette année de référence comme suit :

« Année de référence :

La période annuelle de référence est la suivante : « du 1er janvier au 31 décembre de l’année N »

La mise en application de cette nouvelle période de référence est prévue à compter du 1er janvier 2020.

Il est convenu que le solde de jours de repos acquis au cours de la période en cours (allant initialement du 1er juin 2019 au 31 mai 2020) et non pris par les salariés, sera arrêté à la date du 31 décembre 2019 et payé aux salariés sur la paie de janvier 2020. 

A titre de tolérance, la prise des jours de repos reste admise jusqu’à la fin du mois de janvier de l’année N+1.





Toutes les autres dispositions de l’avenant n°3 signé le 19 décembre 2003 de l’accord d’entreprise de réduction du temps de travail signé le 31 mai 1999 restent applicables.

Cette modification s’applique à l’ensemble du personnel concerné par l’accord du 31 mai 1999 et ses avenants.


Article 2 : Publicité et dépôt

Conformément à l’article D 3313-1 du Code du travail, le texte de l'avenant est déposé, à l'initiative de la Direction, au plus tard dans les 15 jours suivant la date limite de conclusion.

Il sera procédé au dépôt de cet avenant sur la plateforme en ligne « TéléAccords » qui transmet ensuite à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte). Il sera également remis en un exemplaire au greffe du Conseil de prud'hommes. 

Le Directeur régional des entreprises, de la concurrence de la consommation, du travail et de l’emploi dispose des délais prévus par les dispositions législatives et réglementaires à compter du dépôt de l'avenant, pour demander le retrait ou la modification des dispositions contraires aux lois et règlements.

Le présent avenant fera l’objet d’une note d’information au personnel.


Article 3 : Entrée en vigueur

Les parties signataires conviennent que le présent avenant entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2020.




Fait à Toulouse
Le    07 octobre 2019                    



Pour la Société EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES SUD-OUEST		

Monsieur XXX




Pour l’organisation syndicale CGT

Monsieur XXX