ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU
CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES 


Entre les soussignés : 

SARL HURTIER
Dont le siège social se situe 335 chemin de l’Ile – 74190 PASSY
Représentée par XXX
Agissant en qualité de Gérant

Ci-après dénommée la « Société »	

D’une part
Et 

Les salariés,
Accord soumis à une consultation des salariés et ratifié à la majorité des deux tiers.




D’autre part, 



PREAMBULE

Au regard de la pratique, les parties se sont accordées sur la nécessité de signer un accord, sur le contingent des heures supplémentaires, pour permettre une organisation du travail plus proche des nécessités de fonctionnement de la société, tout en préservant les droits des salariés. Dans le respect des intérêts des salariés, l’objectif est par le présent accord d’améliorer le fonctionnement de l’entreprise.

En effet, le contingent annuel d’heures supplémentaires actuellement applicable au sein de l’entreprise, limité à 180 heures, se révèle aujourd’hui inadapté aux besoins opérationnels auxquels l’entreprise est confrontée. 

C’est la raison pour laquelle, les parties sont convenues d’adopter un contingent annuel d’heures supplémentaires supérieur à celui prévu par la Convention collective du Bâtiment (Ouvriers : Nationale - 10 salariés).

Le présent accord est conclu en application des articles L212-5 et suivants du Code du travail.

Des négociations ont ainsi été engagées afin de définir un nouveau régime du contingent des heures supplémentaires. 

L’entreprise, soucieuse des conditions de travail de ses salariés, s’engage à respecter plusieurs points relatifs au temps de travail : 
Le respect des règles de repos, de santé, et de sécurité des salariés,
L’égalité de traitement et d’accès aux heures supplémentaires.

Les parties signataires affirment le fait qu’il convient de rappeler leur attachement aux droits à la santé, à la sécurité et au repos du salarié. 

La société présente cet accord en application des dispositions du code du travail et de la convention collective applicable au sein de la structure. 

EN CONSEQUENCE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

Titre 1 – Dispositions relatives à l’accord

Article 1 – CHAMP D’APPLICATION 

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés ouvriers et employés de l’entreprise, qu’ils soient en CDI ou CDI, et à temps complet. 

Article 2 – PERIODE DE REFERENCE

La période de référence pour calculer le contingent est l’année civile, soit du 1er janvier au 31 décembre.

Article 3 – CONTINGENT ANNUEL D’HEURES SUPPLEMENTAIRES ET SUIVI DE CE CONTINGENT

Le présent accord a pour objet d’augmenter le contingent annuel d’heures supplémentaires et de le fixer à 300 heures (trois cents heures). 

Les heures supplémentaires s’imputent sur le contingent annuel dans les conditions légales et réglementaires, conformément à l’article L232-5-1 du Code du travail.

Des heures supplémentaires pourront être accomplies au-delà du contingent, après information par voie d’affichage du personnel. 

Toutes les heures supplémentaires accomplies, au-delà du présent contingent annuel d’heures supplémentaires, ouvrent droit à une contrepartie obligatoire en repos, dans les conditions légales et réglementaires.


titre 2 – suivi de l’ACCORD

Article 3 – DUREE - SUIVI

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée conformément aux dispositions de l’article L. 2223-1 et suivants du Code du travail.

Le présent accord fera l’objet d’un suivi annuel au cours de l’entretien annuel individuel. 

Article 4 – ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD  

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2021.

Dès son entrée en vigueur, le présent accord annule et remplace toutes les dispositions qui pouvaient exister précédemment sous quelque forme que ce soit (convention, accords, usages, engagements unilatéraux et pratiques) en matière de contingent d’heures supplémentaires à quelque titre que ce soit.

Article 5 – REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD

A la demande de l’un des signataires, le présent accord pourra faire l’objet d’un avenant de révision. Cette demande devra être faite par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à tous les autres signataires, par le signataire qui demande la révision.

Le présent accord pourra être dénoncé à la date de fin de la période de référence, défini à l’article 2, sous un préavis minimal de trois mois, par l’un des signataires dans les conditions prévues à l’article L2261-9 du code du travail. Cette dénonciation devra se faire par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à tous les autres signataires par le signataire qui dénonce. Le préavis indiqué ci-dessus court à compter de la date de réception de la dénonciation. 

Article 6 – FORMALITES DE DEPOT DE L’ACCORD 

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt en ligne sur la plateforme « TéléAccords » du ministère du travail. 
Un exemplaire original sera adressé au secrétariat greffe du Conseil des prud’hommes de Bonneville.

Un exemplaire sera laissé à la disposition des salariés auprès du bureau des ressources humaines.

Fait à PASSY, le 23 décembre 2020

XXX 
En qualité de 
	

Les salariés