Procès-verbal d’ouverture des négociations portant sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes



ENTRE LES SOUSSIGNES

 Capitole Finance SA
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ET

L’organisation syndicale CFTC représentée par xxxxxxxxx en sa qualité de délégué syndical,

L’organisation syndicale CFDT représentée par xxxxxxxxx en sa qualité de délégué syndical,



La direction de l’entreprise a sérieusement et loyalement engagé des discussions relatives à la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée avec les organisations syndicales représentatives. A cet effet, les parties se sont rencontrées au cours de plusieurs réunions. 

Cette négociation portait notamment sur le thème des salaires effectifs pratiqués au sein de l’entreprise mais également sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

Les organisations syndicales ont préalablement reçu les informations nécessaires au bon déroulement de ces négociations. 

Au terme des négociations, les parties entendent rappeler qu’un accord a été conclu sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité au travail en date du 16 septembre 2020. Il est applicable du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2023. Il comporte notamment des mesures de nature à permettre la suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. 

Les parties renvoient donc aux dispositions de cet accord. 

Le présent procès-verbal sera déposé concomitamment à l’accord collectif portant sur les salaires effectifs.



****************



Fait en 6 exemplaires, à Labège, le 17 novembre 2021.


Capitole Finance SA
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Ecureuil Service SAS
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Auto Location Toulouse SAS
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	L’organisation syndicale CFTC
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L’organisation syndicale CFDT
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Accord collectif relatif à la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée



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ET

L’organisation syndicale CFTC représentée par xxxxxxxxx en sa qualité de délégué syndical,

L’organisation syndicale CFDT représentée par xxxxxxxxx en sa qualité de délégué syndical,



Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Conformément aux dispositions du Code du travail, la Direction de l’entreprise a décidé d’engager la négociation périodique obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

Dans ces conditions, s’est tenue le 10 février 2021 une réunion préparatoire au cours de laquelle a été fixé
le lieu et le calendrier des réunions de négociation ;
les informations remises aux parties à la négociation et la date de leur remise ;
les modalités de déroulement de la négociation.

La Direction de l’entreprise et les délégations syndicales se sont rencontrées au cours de réunions, tenues de tout au long de l’année 2021.

Le présent accord a notamment pour objectifs de recenser les mesures ayant fait l’objet d’un accord entre l’entreprise et les organisations syndicales représentatives signataires à l’occasion de la négociation obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.


Article 1 : champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des entreprises de l’UES Capitole Finance.


Article 2 : Salaires effectifs


Au terme des négociations, les parties sont parvenues à un accord relatif à une augmentation collective du salaire brut mensuel de base pour l’ensemble des collaborateurs dans les modalités suivantes : 

Pour les salaires bruts annuels 2021 inférieurs à 35K€ : 2% d’augmentation du salaire brut mensuel de base
Pour les salaires bruts annuels 2021 supérieurs ou égaux à 35K€ et inférieurs ou égaux à 45k€ : 1.50% d’augmentation du salaire brut mensuel de base
Pour les salaires bruts annuels 2021 supérieurs ou égaux à 45K€ et inférieurs ou égaux à 55k€: 1% d’augmentation du salaire brut mensuel de base
Pas d’augmentation pour les salaires bruts annuels 2021 supérieurs à 55k€

Salaire brut annuel 2021 = salaire brut mensuel de base * 12 + prime de 13ème mois brute + primes contractuelles brutes perçues en 2021 + Avantages en nature perçus en 2021

Salaire brut mensuel de base = rubrique bulletin « salaire mensuel » (mois complet)

Cette augmentation, sera effective au 1er janvier 2022 à l’ensemble des salariés éligibles et liés par un contrat de travail au 30/06/2021.

Pour les salariés entrés en cours d’année une reconstitution du salaire brut annuel sera réalisée pour apprécier les seuils, elle se calculera de la manière suivante :

Salaire brut mensuel de base*12 + prime de 13ème mois brute pour une année pleine + avantages en nature mensuels perçus en 2021 + primes contractuelles perçues en 2021


Article 3 : Durée effective du travail

La durée du travail en vigueur reste inchangée conformément aux dispositions de l'accord d'entreprise en date du 28/07/2017.


Article 4 : Organisation du temps de travail

Les modalités d’organisation du temps de travail en vigueur au sein de l’entreprise, telles qu’elles résultent de l’accord d’entreprise du 28/07/2017 sont maintenues. 



Article 5 : Intéressement, participation et épargne salariale

Les parties renvoient aux dispositions de l’accord d’intéressement du 12 mai 2021. 

Concernant la participation et l’épargne salariale, elles renvoient aux dispositions des trois accords signés le 12 juin 2014 et à leurs éventuels avenants. 

Relativement à la question de l'acquisition des parts de fonds investis dans les entreprises solidaires, les parties ont convenu de renvoyer cette question à une négociation ultérieure.

Article 6 : Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire effet de plein droit le 31/12/2022. Il n’est pas tacitement reconductible.


Article 7 : Consultation des représentants du personnel.

Le présent accord est soumis avant sa signature à la consultation du Comité Social et Economique.


Article 8 : Effet de l’accord

Le présent accord prendra effet le lendemain de son dépôt auprès des autorités compétentes.

Article 9 : Communication de l'accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.



Article 10 : Dépôt de l’accord

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Toulouse. 

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.


*****

Fait en 6 exemplaires, à Labège, le 17 novembre 2021.


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