Accord A Durée déterminée relatif au versement d’une indemnité télétravail
crise sanitaire covid-19




ENTRE LES SOUSSIGNES :


La Société ARROW GENERIQUES, Société par Actions Simplifiée (SAS) au capital de 36 945 840,47 Euros dont le siège social est 26, avenue TONY GARNIER – 69007 LYON, immatriculée sous le numéro B 433 944 48526 au RCS de Lyon, relevant du Code NAF numéro 4646 Z, représentée par Monsieur XXXXX, agissant en qualité de Président, et ayant tous pouvoirs aux fins de négocier et conclure le présent accord, 

Ci-après dénommée « la Société »,

D’une part,
ET 


Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société :

le syndicat CFE-CGC, représenté par XXXXX en sa qualité de déléguée syndicale,
le syndicat CFTC, représenté par XXXXX en sa qualité de déléguée syndicale,
le syndicat CFDT, représenté par XXXXX en sa qualité de délégué syndical,


D’autre part,


PREAMBULE

Depuis le 16 mars 2020, la crise sanitaire majeure et inédite liée à l’épidémie de COVID-19 a conduit les pouvoirs publics à imposer à la population française des mesures de sécurité afin de limiter la propagation du virus.

Dans ce contexte, la Société ARROW GENERIQUES a été contrainte de réorganiser son activité afin de préserver la santé et la sécurité de ses salariés. Ainsi, tous les collaborateurs ont été placés partiellement en télétravail.

Cette situation perdurant, les parties souhaitent mettre en place le versement d’une indemnité télétravail afin de participer à d’éventuelles charges supplémentaires liées à l’activité de home office obligatoire.

Le présent accord est conclu en application des dispositions légales et règlementaires et notamment des préconisations formulées par l’URSSAF 

Les parties ont donc convenu ce qui suit. 


IL A ETE CONVENU L’ACCORD A DUREE DETERMINEE SUIVANT :

Article 1 – Objet de l’accord et champ d’application

Le présent accord a pour objet de déterminer les modalités de versement de l’indemnité télétravail mise en place pendant la période de télétravail imposée par la crise sanitaire liée au COVID-19.  

Il est applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise, à temps plein ou temps partiel. Est exclu du champ d’application de ce présent accord, le personnel non titulaire d’un contrat de travail ou d’une convention de stage avec ARROW GENERIQUES.


Article 2 – Montant de l’indemnité télétravail

Le montant de l’indemnité télétravail est fixé à 10€ par mois pour un jour télétravaillé par semaine, 20€ par mois pour deux jours télétravaillés par semaine, jusqu’à 50€ par mois pour un temps complet en télétravail.


Article 3 – Modalités de calcul et versement de l’indemnité télétravail

Seront pris en compte mensuellement :
les jours télétravaillés saisis sur le Système d’Information Ressources Humaines en vigueur dans la société et validés par le manager ou toute personne le substituant ou encore par le service des Ressources humaines ;
le nombre de jours ouvrés sur le mois ;
une base de 50€/mois correspondant à une fréquence de 100% de jours de télétravail sur le mois. 

Le calcul de l’indemnité sera donc le suivant pour les salariés à temps plein et à temps partiel :
Indemnité mensuelle =   Nombre de jours télétravaillés au réel     x     50€
                                                 Nombre de jours ouvrés

Le montant de l’indemnité sera arrondi à l’unité supérieure.



Exemple : Un collaborateur télétravaille 4 jours par semaine sur le mois de février 2021, soit 16 jours de télétravail saisis dans le SIRH en vigueur sur le mois. Le mois de février prend en compte 20 jours ouvrés.
L’indemnité sera donc de (16/20) x 50€ = 40€.

Pour les nouveaux embauchés, le nombre de jours ouvrés pris en compte sera comptabilisé à partir du premier jour du collaborateur en question, indiqué dans son contrat de travail.

Le versement de l’indemnité sera effectué sur le mois suivant afin que le réel soit pris en compte sur l’ensemble du mois. 


Article 3 – Entrée en vigueur et suivi de l’accord

Durée de l’accord – Prise d’effet

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à compter du 01 janvier 2021 jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire, soit à la date de signature du présent accord jusqu’au 1er juin 2021. Il sera prolongé automatiquement en cas de nouvelle prolongation de l’état d’urgence sanitaire et se poursuivra en tout état de cause jusqu’à l’arrêt des mesures sanitaires imposant le télétravail obligatoire. 

Adhésion

Conformément aux dispositions des articles L. 2261-3 et suivants du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative au sein de la Société, qui n’est pas signataire du présent accord, peut y adhérer ultérieurement.

L’adhésion est valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent. La notification devra également être faite dans le délai de huit jours par lettre recommandée aux parties signataires. L’adhésion ultérieure d’une organisation syndicale représentative ne peut être partielle et devra nécessairement intéresser l’accord dans son entier.

Modification et révision de l’accord

Conformément aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail, les organisations syndicales de salariés ou d’employeurs habilitées à demander la révision de tout ou partie de l’accord pourront le faire selon les modalités suivantes : 

Toute demande de révision devra être adressée par écrit prenant la forme d’un courrier recommandé avec demande d’avis de réception à chacune des parties signataire ou adhérente, et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée, et des propositions de remplacement ;
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la date de réception de cette lettre, les parties ouvriront une négociation ; 
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant de révision, ou à défaut seront maintenues en l’état.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et seront opposables aux salariés liés par l’accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans cet accord, soit à défaut au jour qui suivra son dépôt auprès des autorités compétentes.





Suivi de l’accord

Le suivi de l'application du présent accord sera effectué au cours des prochaines réunions du CSE.

Dépôt et publicité

Le présent accord sera notifié par la Direction de la Société, sans délai, par courrier électronique avec demande d’accusé de réception à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la Société.

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales en vigueur. Un exemplaire du présent accord est déposé, sous la responsabilité de la Direction, auprès de la DIRECCTE, accompagné des pièces adéquates, via la plateforme de dépôt TéléAccords (https://www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr).

Un exemplaire papier est également adressé, sous la responsabilité de la Direction, au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes de LYON, dès que les conditions le permettent.  

La communication du présent accord auprès du personnel se fera par les moyens habituels en vigueur dans la société, en particulier par diffusion via le système d’information interne.


Fait à Lyon, le 24/02/2021
En 3 exemplaires,
Pour ARROW GENERIQUES 					Pour le syndicat CFDT
Monsieur XXXXX						Monsieur XXXXX					 
	

		
								
Pour le syndicat CFTC					Pour le syndicat CFE-CGC 	
Madame XXXXX						Madame XXXXX