Accord d’entreprise relatif aux orientations et aux méthodes applicables à la négociation relative aux salaires effectifs, les avantages sociaux, les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes et les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité pour l’année 2021


Entre, d’une part :

La Société LECAPITAINE TECHNIC, S.A.S au capital de 50 000 euros, immatriculée au RCS de COUTANCES sous le numéro 504 842 568 dont le Siège Social sis Parc d’activités Neptune I – 315 rue Louise Michel – 50000 SAINT LO, représentée par Monsieur Léonard FORESTIER, Président 
Formant un Comité Economique et Social (CSE), 

Et d’autre part,

Pour la CGT, Monsieur Thierry ROUSSELET, Délégué Syndical, dûment mandaté,

Pour la FO, Monsieur Didier DELLA NEGRA, Délégué Syndical dûment mandaté,

Préambule 

Les parties ont convenu de signer, à l’issue de la réunion préparatoire tenue le 29 janvier 2021 et compte tenu du contexte lié à la crise sanitaire, un accord de méthode relatif à la négociation annuelle obligatoire. La Direction a convenu l’organisation des négociations annuelles obligatoires au cours du premier semestre 2021. 
Le présent accord vise à mener à bien la négociation annuelle sur les thèmes obligatoires fixés par l’article L.2242-1 et suivants du Code du travail, engagée le 29 janvier 2021.

L’objet de cet accord est de définir le cadre et les modalités de la négociation annuelle, de préciser les informations que la Direction devra remettre aux organisations syndicales et de fixer le calendrier des réunions ainsi que la date de clôture de la négociation.

Article 1 – Thèmes de la négociation

La négociation annuelle aura notamment pour thèmes, dans le cadre de l’article L.2242-1 et suivants du Code du travail : 
Les salaires effectifs 
La durée effective du travail et l’organisation du temps de travail 
L’emploi des travailleurs handicapés
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité
Le partage de la valeur ajoutée




Article 2 – Composition des délégations syndicales 

Conformément à l’article L.2232-17 du code du travail, chaque délégation syndicale pourra prendre jusqu’à deux représentants de chaque organisation syndicale.

Article 3 – Calendrier des réunions

Outre la première réunion préparatoire ayant eu lieu ce jour, les parties conviennent que les réunions de négociation se tiendront selon le calendrier suivant :


11 juin 2021 à 10h00
25 juin 2021, à 10h00

Toutefois, afin de préparer au mieux les débats, les organisations syndicales enverront leurs revendications syndicales au plus tard le 21 mai 2021 par mail à Monsieur Christophe ROUSSEY – Directeur Général.

Aussi, compte tenu de la fixation du calendrier de négociation telle qu’elle résulte du présent article, les parties conviennent de l’inutilité de convoquer formellement les organisations syndicales à l’occasion de chaque réunion.

Article 4 – Lieu des négociations

Sauf modification dont les organisations syndicales seraient dûment informées au préalable, les réunions auront lieu sis, 4 RUE DE LA CLOCHETTE - ZA DE LA CLOCHETTE - 77165 SAINT SOUPPLETS.

Article 5 – Date de clôture de la négociation

La date limite de la négociation est fixée au 30 juin 2021.

Article 6 – Confidentialité des informations

Les Organisations syndicales s’engagent à respecter la confidentialité des informations, données et documents transmis par la Direction ou portées à leur connaissance par écrit ou par oral ou par tout autre moyen et incluant sans limitation toutes informations de nature salariale, financière ou technique, sans que cette liste soit limitative.  

Article 7 – Ethique de la négociation

Les parties s’engagent à tout mettre en œuvre pour que le calendrier prévu à l’article 3 ci-dessus soit respecté de sorte qu’à la date de clôture des négociations visée supra, elles soient à même de conclure un accord ou, dans l’hypothèse où elles n’auraient pu aboutir à cette date à un accord sur un texte conventionnel commun, d’établir un procès-verbal de désaccord.

A cette fin, les parties s’engagent à négocier de bonne foi, en tenant compte des réalités objectives du secteur professionnel et des contraintes budgétaires de la Société.


Article 8 – Indemnisation du temps passé en négociation

Conformément aux termes de l’article L.2232-18 du Code du travail, le temps passé à la négociation est payé comme temps de travail effectif à échéance normale et ne s’impute pas sur le crédit d’heures dont dispose les membres des délégations syndicales.
Le temps de trajet pour se rendre aux réunions est régi par les dispositions de l’article L.3121-4 du Code du travail.

Article 9 –  Frais de déplacement

Dans le cas où la négociation nécessite un déplacement de certains membres de la délégation syndicale, les frais y afférents seront pris en charge par la Société, sur justificatifs, selon les conditions prévues par la Charte Déplacement de l’entreprise.

Fait à Villepinte, le 19 mars 2021.

En 3 exemplaires originaux


Pour la Société LECAPITAINE TECHNIC, Monsieur Christophe ROUSSEY :

Pour le syndicat CGT, Thierry ROUSSELET :

Pour le syndicat FO, Monsieur Didier DELLA NEGRA :