Accord collectif relatif à la mise en place de l’instance Comité Social et Economique au sein de Cerexagri


ENTRE LES SOUSSIGNES :



	La Société CEREXAGRI  S.A.S., Société par Actions Simplifiée au capital de 13.241.770,12 Euros dont le siège est à Cergy Pontoise 95863 10 avenue de l’entreprise, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous le numéro 569.804.982, représentée par, agissant en qualité de Président ,


D’UNE PART  ET,

L’Organisation Syndicale CFTC, représentée par,


L’Organisation Syndicale CFDT, représentée par,


L’organisation Syndicale CFE/CGC, représentée par,


L’Organisation Syndicale CGT/FO, représentée par,


L ’Organisation Syndicale CGT, représentée par,


D’AUTRE PART.

Il a été convenu ce qui suit :


Préambule

Dans le cadre des dispositions de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, les parties se sont réunies les 13 septembre 2018 et le 11 juillet 2019 pour négocier le présent accord en vue de la mise de fixer les conditions de mise en place de l’instance Comité Social et Economique de CEXERAGRI SAS.

Le présent accord est conclu conformément aux dispositions des articles L. 2232-11 et suivants du code du travail.




TITRE  I : Périmètre et durée des mandats

Il est convenu qu’un Comité Social et Economique (CSE) est mis en place au niveau de chaque établissement de l’entreprise.

Les parties conviennent donc que les établissements distincts au sens des instances représentatives du personnel sont les suivants :

Cergy
Bassens
Le Canet
Mourenx

Les CSE ainsi mis en place exercent donc les attributions, missions et prérogatives telles que prévues par la loi.

Un Comité Central Social et Economique (CCSE) est mis en place au niveau de l’Entreprise. 

La durée des mandats des membres du CCSE et des CSE d’établissement est de 4 ans. 


TITRE II : Modalités de fonctionnement des CSE d’établissement  

Article 1 : Composition des CSE d’établissement

Article 1.1 Présidence

Le CSE d’établissement est présidé par le Directeur d’établissement ou son représentant, assisté, éventuellement, d’un salarié qui a voix consultative.

En outre, l’employeur ou son représentant peut, selon les sujets inscrits à l’ordre du jour, convier un ou plusieurs salariés de l’Entreprise afin d’apporter un éclairage sur ledit sujet.


Article 1.2 Délégation élue du personnel

Le nombre de membres de la délégation élue du personnel composant les CSE d’établissement est fixé et déterminé, en fonction de l’effectif de l’Entreprise à la date de mise en place des dits Comités conformément aux dispositions du Code du Travail, soit : 

 2 titulaires et 2 suppléants pour chaque site dont l’effectif est supérieur à 25
1 titulaire et 1 suppléant pour chaque site dont l’effectif est inférieur à 25

Elle comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants.

En cas d’évolution du périmètre de ces établissements, une négociation de révision sera engagée dans les plus brefs délais. 

Chaque membre élu titulaire bénéficie d’un crédit d’heures déterminé conformément aux dispositions du Code du Travail.




Le temps passé par les membres élus de la délégation du personnel des CSE aux réunions de l’instance qui sont à l’initiative de la Direction (réunions plénières ou extraordinaires) n’est pas déduit de leurs heures de délégation.

Chaque organisation syndicale représentative au sein de la société peut, le cas échéant, désigner un seul représentant syndical ou délégué syndical par syndicat au CSE selon les conditions légales en vigueur.

Le représentant syndical ou le délégué syndical CSE assiste aux séances avec voix consultative.


Article 2 : Modalités et moyens de fonctionnement des CSE d’établissement

 Article 2.1 Le Bureau

Chaque  CSE est composé :
d’un Secrétaire,
d’un Trésorier.

Nommés par le CSE lors de la première réunion.

Les membres du Bureau du CSE sont désignés parmi les membres titulaires du CSE

Article 2.2  Règlement Intérieur

Conformément aux dispositions de l’article L.2315-24 du Code du Travail, les membres des CSE déterminent, dans un règlement intérieur et dans les meilleurs délais, les modalités de fonctionnement du Comité et celles de ses rapports avec les salariés de Cerexagri pour l’exercice des missions qui lui sont conférées par la loi. Il est convenu que le règlement sera commun pour tous les CSE Etablissement.

Les parties rappellent, dans ce cadre, que ce règlement intérieur ne peut comporter des clauses imposant à la société des obligations ne résultant pas des dispositions légales ou réglementaires sauf accord de l’employeur et selon les modalités légales.

Article 2.3  Budget de fonctionnement

Le budget de fonctionnement du comité d’établissement est de  0,2% de la masse salariale brute de l’établissement au sens de l’article L. 2315-61 du Code du Travail.
Le budget de fonctionnement du CCSE fera l’objet d’un accord entre ce dernier et les comités d’établissement.

L’année de première mise en place des CSE d’établissement et CCSE ce budget est attribué au prorata temporis en jours. Les parties conviennent, toutefois, que les élections du CSE ayant lieu en fin d’année, les CSE et CCSE utiliseront jusqu’au 31 décembre le reliquat des subventions versées au Comité d’Entreprise sur l’année concernée. 

Artcile 2.4 Budget des activités sociales

Le budget annuel des activités sociales et culturelles est de 2 % de la masse salariale brute de l’Entreprise au sens de l’article L. 2312-83 du Code du travail.

Le budget global calculé chaque année au niveau de l’entreprise sera réparti au prorata au prorata de la masse salariale des établissements conformément à l’article. L. 2312-81 et suivants
.


Article 2.5 Communication et Information

Le CSE d’établissement doit communiquer et afficher les informations et les PV de réunions sous forme papier ou par voie électronique au plus tard 2 mois après la dernière réunion.

Article 3 : Réunions des CSE d’établissement

Article 3.1 Périodicité des réunions plénières

Les CSE d’établissement se réunissent 6 fois par an, sur convocation de l’employeur ou de son représentant.

Les attributions des CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail sont mis à l’ordre du jour quatre fois par an. Les prérogatives des CSSCT feront partie intégrante des CSE d’établissement.

Il est rappelé que le temps passé à ces 6 réunions plénières est considéré comme du temps de travail effectif, rémunéré comme tel et n’est pas déduit du crédit d’heures de délégation des membres du CSE. 

Article 3.2 Lieu de réunion 

Les réunions des CSE d’établissement auront lieu dans chaque établissement concerné. 

Article 3.3 Participants

Conformément aux dispositions de l’article L.2314-1 du Code du travail, les suppléants n’assistent aux réunions qu’en l’absence des titulaires qu’ils remplacent.

Le suppléant appelé à remplacer un titulaire, temporairement ou définitivement absent, est déterminé conformément aux dispositions légales.

Afin de pouvoir, le cas échéant, participer aux réunions en cas d’absence des titulaires, les suppléants reçoivent les convocations aux réunions à titre indicatif, de même que l’ordre du jour et les documents afférents. 

En vue de permettre la participation d’un suppléant aux réunions, chaque élu titulaire, en lien avec son organisation syndicale, organise, en cas d’absence à une réunion, son remplacement au plus tard 48 heures avant la réunion. Il doit aussi  en informer également le Président ou son représentant.

Article 3.4 Ordre du jour et convocation des CSE d’établissement

L’ordre du jour de chaque réunion du CSE d’établissement est établi conjointement par les  Directeurs d’établissement pour les CSE établissements et les Secrétaires. Les membres du  CSE sont convoqués par le directeur d’établissement pour les CSE, par courrier électronique avec accusé de réception, auquel sont joints l’ordre du jour et les documents afférents.

Ces convocations sont envoyées sur l’adresse mail professionnelle et si le représentant du personnel en fait expressément la demande, sur l’adresse mail personnelle communiquée à l’Entreprise.  Si le collaborateur ne dispose pas d’ordinateur, il sera remis en mains propres avec accusé de réception, date et signature.


Les parties conviennent que la Direction s’attachera, toutefois, et dans la mesure du possible, à communiquer les ordres du jour et les convocations aux réunions au moins 5 jours avant la date de ladite réunion.

Article 3.5 Informations et consultations 

Article 3.5.1 Informations et consultations périodiques

Les informations relatives aux informations et consultations récurrentes sont mises à disposition des membres du CSE et CCSE dans la Base de Données Economique et Sociale.

Les consultations récurrentes au titre :
des orientations stratégiques de l’Entreprise ;
de la situation économique et financière ;
de la politique sociale de l’Entreprise.

seront menées au niveau de l’entreprise, conformément à l’article 4 du titre III du présent accord et regroupées dans le cadre d’une réunion du CCSE..


Article 3.5.2 Informations et consultations ponctuelles

Les domaines dans lesquels les CSE d’établissement sont appelés à rendre un avis sont ceux limitativement énumérés par le Code du travail.

Il est convenu que les informations ponctuelles sont faites au niveau de l’établissement lorsque seul l’établissement est concerné. 

Les informations consultations sont faites seulement au niveau du CSE central lorsque le projet est décidé au niveau de l’entreprise et ne comporte aucune mesure d’adaptation spécifique au niveau de l’établissement. 

Article 3.5.3 Délais de consultation des CSE d’établissement

Pour l’ensemble des consultation,le délai maximal dans lequel les avis du CSE sont rendus est fixé à 1 mois. 

Toutefois, en cas d’intervention d’un expert, ce délai est porté à 2 mois

Ces délais courent à compter De la date de la première réunion au cours de laquelle le dossier a été présenté par l'employeur 

A l'expiration de ces délais, pour le cas où un avis n’aurait pas été rendu, le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.

Lorsqu’une consultation est menée à la fois avec un CSE d’établissement et le CCSE, l'avis de chaque comité d'établissement est rendu et transmis au CCSE, au plus tard sept jours avant la date à laquelle ce dernier est réputé avoir été consulté.

Article 3.6 Procès-Verbaux

Le Secrétaire du CSE établit les Procès-Verbaux des réunions dans un délai maximum de 15 jours suivant la tenue de la réunion. Il peut, pour ce faire, recourir à l’enregistrement et à un prestataire externe spécialisé pour rédiger le Procès-Verbal.

Il est convenu que :
le Secrétaire soumet le projet de Procès-Verbal aux membres de la délégation du personnel du CSE, à l’employeur et aux intervenants en vue de recueillir leurs éventuelles observations sur ce projet avant approbation lors d’une prochaine réunion du CSE.
le Procès-Verbal de la réunion N est inscrit au plus tard à l’ordre du jour de la réunion N+1 pour approbation.



TITRE III : Modalité de fonctionnement du Comité Central Social et économique

Il est convenu qu’un Comité Central Social et économique (« CCSE ») sera créé à l’issue des élections professionnelles ayant lieu dans l’ensemble des établissements. 

Article 1 : Composition du CCSE

Article 1.1 Présidence

Le CCSE est présidé par l’employeur ou son représentant assisté, éventuellement, de 2 salariés qui ont voix consultative conformément à l’article L.2316-13. 

En outre, l’employeur ou son représentant peut, selon les sujets inscrits à l’ordre du jour, convier un ou plusieurs salariés de l’Entreprise afin d’apporter un éclairage sur ledit sujet.

Article 2.2 Délégation élue du personnel

Le CCSE est composé d'un membre titulaire de chaque  CSE établissement.

Il est convenu que si un délégué Syndicat également titulaire au CCSE est présent à la 
Réunion du CCSE, il sera considéré comme titulaire présent même s’il est aussi délégué syndical et ne pourra donc pas dans ce cas inviter un suppléant, puisque présent.

Il est convenu également que les membres du CCSE ont la possibilité d’inviter Un Cadre à la 
Réunion du CCSE.

Conformément à la législation depuis le 1er janvier 2019, un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes est désigné par le CCSE parmi ses membres, sous la forme d'une résolution adoptée à la majorité des membres présents pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.



Article 2.3 Représentation syndicale

Chaque organisation syndicale représentative au sein de la société peut désigner, le cas échéant, un seul représentant syndical au CCSE par syndicat, selon les conditions légales en vigueur.

Article 2 : Modalités et moyens de fonctionnement du CCSE

Article 2.1 Le bureau

Le CCSE est composé :
d’un Secrétaire,
d’un Trésorier.

Nommés par le CCSE lors de la première réunion.

Les parties conviennent que les membres du CCSE ont la possibilité de nommer, un correspondant  en charge des attributions de santé, sécurité et des conditions de travail.

Les membres du Bureau du CCSE sont désignés parmi les membres titulaires du CCSE

Article 2.2 Règlement intérieur

Conformément aux dispositions de l’article L2315-24 du Code du Travail, les membres du CCSE déterminent, dans un règlement intérieur et dans les meilleurs délais, les modalités de fonctionnement du Comité et celles de ses rapports avec les salariés de Cerexagri pour l’exercice des missions qui lui sont conférées par la loi.

Les parties rappellent, dans ce cadre, que ce règlement intérieur ne peut comporter des clauses imposant à la société des obligations ne résultant pas des dispositions légales ou réglementaires sauf accord de l’employeur et selon les modalités légales.

Article 2.3 Budget de fonctionnement

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le budget de fonctionnement du CCSE fera l’objet d’un accord entre le CCSE et les CSE d’établissement conformément à l’article L.2315-62 du code du travail.

Article 2.4 Communication et information

Le CCSE doit communiquer et afficher les informations et les PV de réunions sous forme papier ou par voie électronique au plus tard 2 mois après la dernière réunion.

Article  3 : Réunion du CCSE

Article 3.1 Périodicité des réunions plénières

Il est convenu que le CCSE se réunira trois fois par an.
Les suppléants n’assisteront aux réunions qu’en l’absence des Titulaires.

Article 3.2 Lieu de réunion et visioconférence

Le CCSE se réunira au siège social de l’entreprise. 
Il pourra être décidé de tenir la réunion dans un des établissements de l’entreprise.

Le Président pourra choisir de réunir le CCSE par visio-conférence dans le respect de dispositions L2315-4, D 2315-1 et suivante du code du travail.

Les modalités de recours à la visioconférence pourront faire l’objet d’un accord entre l’employeur et les membres du CSE. 

L'information des représentants du personnel sur les modalités de tenue de la réunion se fera, dans la mesure du possible, dans un délai raisonnable et, au plus tard lors d'élaboration de l'ordre du jour avec le secrétaire.


Article 3.3 Participants

Le CCSE sera composé de :

7 titulaires maximum avec un minimum d’un titulaire de CSE par site 
7 suppléants maximum avec un minimum d’un suppléant de CSE par site.

Les suppléants n’assisteront à la réunion qu’en cas d’absences des Titulaires.

Article 3.4 Ordre du jour et convocation du CCSE

L’ordre du jour de chaque réunion du CCSE est établi conjointement par le Président ou son représentant, et le Secrétaire. Les membres du CCSE sont convoqués par le Président et la DRH, par courrier électronique avec accusé de réception, auquel sont joints l’ordre du jour et les documents afférents.

Ces convocations sont envoyées sur l’adresse mail professionnelle et si le représentant du personnel en fait expressément la demande, sur l’adresse mail personnelle communiquée à l’Entreprise.  Si le collaborateur ne dispose pas d’ordinateur, il sera remis en mains propres avec accusé de réception, date et signature.

Sauf circonstance exceptionnelle, l'ordre du jour doit être communiqué aux membres 8 jours avant la réunion conformément à l’article L2316-17 du code du travail. 


Article 3.5 Procès-verbal

Le Secrétaire du CCSE établit les Procès-Verbaux des réunions dans un délai maximum de 15 jours suivant la tenue de la réunion et communiqués a l’employeur et aux membres du comité conformément à l’article R. 2315-25.


Il peut, pour ce faire, recourir à l’enregistrement et à un prestataire externe spécialisé pour rédiger le Procès-Verbal.

Il est convenu que :
le Secrétaire soumet le projet de Procès-Verbal aux membres de la délégation du personnel du CCSE, à l’employeur et aux intervenants en vue de recueillir leurs éventuelles observations sur ce projet avant approbation lors d’une prochaine réunion du CSE.
le Procès-Verbal de la réunion N est inscrit au plus tard à l’ordre du jour de la réunion N+1 pour approbation.




Article 4 : Information et consultation 

Article 4.1 : Informations et consultations périodiques

Les informations relatives aux informations et consultations récurrentes sont mises à disposition des membres du CCSE dans la Base de Données Economique et Sociale.

Article 4.1.1 Orientations stratégiques de l’Entreprise

Il est convenu que Le CCSE est consulté tous les 3 ans sur les orientations stratégiques de l’Entreprise selon les modalités légales en vigueur.

Article 4.1.2 Situation économique et financière

Le CCSE est consulté tous les ans sur la situation économique et financière de l’Entreprise selon les modalités légales en vigueur.

Article 4.1.3 Politique Sociale de l’Entreprise

Le CCSE est consulté tous les ans sur la politique sociale de l’Entreprise. Cette consultation est subdivisée en 3 volets.

1er volet : les informations relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail
Cette première consultation concerne :
le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans l’Entreprise et les actions menées au cours de l’année écoulée dans ces domaines ;
le programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail.
Le CCSE s’appuie sur l’analyse réalisée en amont par les membres CSSCT.

2ème volet : les informations relatives à la rémunération, au temps de travail et à l’emploi
Cette deuxième consultation est, en principe, réalisée en Avril. 
Le CCSE s’appuie sur les analyses réalisées en amont pour les NAO.

3ème volet : les informations relatives à la formation professionnelle
Cette troisième consultation est en principe effectuée entre octobre et décembre.

Conformément a L’article L.2312-26 du code du travail, le comité peut se prononcer par un avis unique portant sur l'ensemble des thèmes énoncés au premier alinéa ou par des avis séparés organisés au cours de consultations propres à chacun de ces thèmes.

Article 4.2 Information et consultations ponctuelles

Les informations ponctuelles sont faites au niveau du CCSE et du CSE d’établissement de chaque établissement concerné, lorsque le projet comporte des mesures d’adaptation spécifiques à un ou plusieurs établissements.

Les informations consultations sont faites seulement au niveau du CCSE lorsque le projet est décidé au niveau de l’entreprise et ne comporte aucune mesure d’adaptation spécifique au niveau de l’établissement. 

Article 4.3 Délai de consultation du CCSE
Pour l’ensemble des consultations , le délai maximal dans lequel les avis du CCSE sont rendus est fixé à 1 mois. 


Toutefois, en cas d’intervention d’un expert, ce délai est porté à 2 mois

Ces délais courent à compter de la date de la première réunion au cours de laquelle le dossier a été présenté par l'employeur 
A l'expiration de ces délais, pour le cas où un avis n’aurait pas été rendu, le CCSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.

Article 5 : Commissions du CCSE

Commissions Santé Sécurité et Conditions de Travail 

Les attributions des CSST sont confiées aux CSE établissements pour nos usines classées SEVESO.
Les sujets santé, sécurité et conditions de travail son obligatoirement abordés au moins quatre fois par an en CSE établissement pour nos usines, selon la législation en vigueur.

L’agent des services de prévention des organismes de contrôle de la santé et de sécurité et le médecin du travail sont systématiquement invités aux réunions portant sur la santé sécurité et conditions de Travail.

Les comptes rendus définitifs des réunions portant sur la santé, la sécurité et les conditions de Travail sont ensuite transmis au Président, à la DRH et au Secrétaire du CCSE au moins 8 jours avant la date de chaque réunion CCSE.

Conformément aux dispositions de l’article L.2315-38 du Code du Travail, le CCSE délègue aux membres des CSE établissements et CSSCT les attributions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, incluant les consultations obligatoires sur les questions de santé, sécurité et conditions de travail. 


TITRE IV : Dispositions communes aux CSE et CCSE 

Article 1 : Base de Données Economiques et Sociales

Une Base de Données Economiques et Sociales (BDES) est constituée au niveau de l'Entreprise. Elle rassemble les informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l'employeur met à disposition des CSE d’établissement et du CCSE. 

Dans le respect des dispositions légales, ceux-ci sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations contenues dans la BDES revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles.


Article 2 : Heures de délégation


Article 2.1 Modulation et mutualisation

Les membres titulaires des CSE ont la faculté de répartir, chaque mois, entre eux et éventuellement entre les membres suppléants lorsque cela est possible les heures de délégation dont ils disposent. 

Cette répartition ne doit, toutefois, pas conduire l’un des bénéficiaires à disposer mensuellement, et à ce titre, de plus de 1.5 fois le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire au titre de son mandat au CSE. 

Pour l'utilisation des heures ainsi cumulées, le représentant informe l'employeur au plus tard 8 jours avant la date prévue de leur utilisation conformément à l’Article R.2315-5 du Code du travail

De même, il est rappelé que les membres titulaires des  CSE ont la faculté de reporter et de cumuler le crédit mensuel d’heures de délégation dont ils disposent dans la limite de l’année civile  plus 1 mois sans que cette répartition ne les conduisent à disposer mensuellement de plus de 1,5 fois le crédit d’heures de délégation dont ils bénéficient.

Article 2.2 Modalités de décompte des heures de délégation

Lorsque les crédits d’heures prévus au présent accord sont exprimés en volume annuel, ils se décomptent sur l’année civile.

L’ensemble des crédits d’heures définis ci-dessus sont proratisés en fonction de la date d’effet du mandat des bénéficiaires à l’occasion de la mise en place des CSE ou de son renouvellement.

Les crédits d’heures sont reportables et cumulables dans les limites fixées ci-avant, sur l’exercice civil plus 1 mois. Les heures de délégation de l’année A ne peuvent donc être reportées ou cumulées au-delà du mois de janvier de l’année A+1. 

Toute heure de délégation non consommée à la date de renouvellement des mandats est non reportable.



Article 2.3 Modalités d’information relative à la répartition des heures de délégation 

Lorsque les crédits d’heures, qu’ils soient exprimés en volume mensuel ou annuel, sont mutualisables entre les élus du CSE, le bénéficiaire informe par mail les Ressources Humaines de son établissement, du volant d’heures qui lui est attribué au plus tard 8 jours avant l’utilisation de la première heure.

Le bénéficiaire précise le nom de l’élu titulaire initialement bénéficiaire de ce crédit.

Article 2.4 Modalités d’information des managers

Pour chaque absence prévisionnelle en vertu des réunions organisées par l’employeur, les membres du CSE s’engagent à respecter dans la mesure du possible et sauf circonstances exceptionnelles un délai de prévenance de 48 heures vis-à-vis de leur manager.

Article 2.5 Suivi des heures de délégation

Les heures de délégation ainsi que le temps passé en réunions sont suivis par les Ressources Humaines de chaque établissement et selon les modalités de décompte précisées ci-avant.


Article 2.6 Nombre d’heures de délégation

Le nombre d’heures de délégation est propre à chaque instance et déterminé selon les dispositions légales en vigueur. 

Article 3 : Obligation de discrétion

Les membres des CSE d’établissement et du CCSE (titulaires et suppléants) et les représentants syndicaux, sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel, présentées comme telles par l’employeur, ou par le CSE et/ou CCSE ou suivant la législation en vigueur. 

Le caractère confidentiel d’une information est défini de manière explicite. 

TITRE VI : Domaines non traités par l’accord

Toutes les questions concernant le CSE qui ne sont pas explicitement traitées, réglées et encadrées par le présent accord relèvent des dispositions légales, règlementaires et conventionnelles en vigueur.


TITRE VII : Durée – entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur le jour de la mise en place des CSE à l’issue des élections professionnelles organisées avant le 28 Octobre 2019 


TITRE VIII : Révision - Dénonciation

Le présent accord pourra être révisé, conformément aux dispositions des articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail, dans les conditions suivantes :

Toute demande devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et comporter en outre les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement,

Les parties ouvriront les négociations dans le délai d’un mois suivant réception de la demande de révision,

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.



TITRE IX : Modalités de suivi - Revoyure

Les parties conviennent de se revoir, à l’initiative de la Direction au bout d’un an pour faire le point sur le fonctionnement en CSE d’établissements et CCSE.







TITRE X : Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord sera déposé en ligne sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail TéléAccords en 2 exemplaires dont une version signée des parties et une version publiable anonymisée ; les parties convenant de la publication intégrale du présent texte.

Un exemplaire sera également déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de CERGY Pontoise.

Il sera, enfin, porté à la connaissance du personnel de l’Entreprise dans le journal des publications et sur le site intranet RH de site.


Fait à Cergy , le 22 juillet 2019