ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D'UN COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL POUR LA SOCIÉTÉ SANTERNE NORD PICARDIE INFRA


Entre

La société Santerne Nord Picardie Infra  au capital de 1 400 000 Euros dont le siège social est situé 93, route de Béthune  62223 Sainte Catherine  immatriculée au RCS d’ Arras sous le numéro 528932627 

D’une part

Et

Le délégué syndical central CFDT, XXXXXXX XXXXXXXX
D’autre part


Il est convenu les dispositions suivantes :

Préambule

Le présent accord a pour objet de définir les modalités de mise en place du Comité Social et Economique Central (CSEC) au sein de la société Santerne Nord Picardie Infra

Article 1 - Définition des différents établissements

Conformément à  l’accord société en date du 4 février 2019, les établissements distincts au sein de la société  Santerne Nord Picardie Infra sont au nombre de 5 :
-	Etablissement « Entreprise Citéos Boulogne « situé à Saint Martin les Boulogne,
-	Etablissement «  Entreprise Citéos Arras », « Entreprise Santerne Réseaux Arras » et UF de la société SNPI, situé à Sainte Catherine,
-	Etablissement « Citéos Lille » situé à Sainghin en Mélantois,
-	Etablissement «  Santerne Réseaux Littoral » situé à Abbeville
-           Etablissement «  Santerne Lusigny », situé à Lusigny sur Barse

Les effectifs de la Société sont répartis dans les établissements de la manière suivante :




Article 2 - Répartition des sièges par établissement

Le CSE Central sera composé de :
 membres titulaires
 membres suppléants

Afin d'assurer la représentation la plus juste de chaque établissement et de chaque catégorie de salarié, la répartition des sièges est fixée comme suit :








Article 3 - Mode de scrutin et date des élections


Les membres du CSE central sont élus par les membres titulaires de chaque CSE d’établissements réunis au sein d'un collège unique. Ainsi, l'ensemble des membres titulaires vote sans distinction de collège pour élire le(s) membre(s) titulaire(s) et/ou suppléant(s) qui le représentera.

Les membres du CSE central doivent être élus au scrutin secret, sous enveloppe.

L'élection s'effectue au scrutin uninominal majoritaire à un tour. Est proclamé élu, le candidat qui obtient la majorité relative des suffrages valablement exprimés. En cas de partage des voix, le plus âgé des candidats est proclamé élu. 


Les présidents des CSE d'établissement ne participent pas au vote. Les membres suppléants du CSE d'établissement ne peuvent voter que s'ils remplacent un titulaire absent.

Les élections auront lieu au cours d'une réunion de chaque CSE d'établissement.

Article 4 - Éligibilité - Dépôt des candidatures

Conformément à la législation, les membres du CSE central sont élus parmi les membres de chaque CSE d'établissement. 

Un membre titulaire du CSE d'établissement peut être élu titulaire ou suppléant au CSE central
Un membre suppléant du CSE d'établissement ne peut être que suppléant au CSE central

Les candidats se feront connaître au plus tard en début de séance.

Article 5 - Affichage des résultats des élections

Après proclamation par le président de chaque CSE d'établissement, les résultats seront portés à la connaissance du personnel par voie d'affichage. La composition du CSE central sera affichée au siège de la société.

Article 6 - Durée des mandats des élus au CSEC

La durée des mandats au CSEC est égale à la durée restant à courir des mandats actuels des membres élus des CSE d’établissements. 

La cessation du mandat de membre du CSE d'établissement entraîne cessation du mandat dont bénéficie l'intéressé au sein du CSE central. Il sera alors procédé au sein du CSE d’établissement considéré à une nouvelle élection au CSEC selon les modalités prévues par le présent accord.

Article 7 - Durée et publicité du présent accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et cessera de s’appliquer de plein droit à l’échéance des mandats actuels des membres des CSE d’établissements.

Après examen de la configuration de la Société, les parties pourront décider d'en reconduire les termes pour les prochaines élections.

Le présent accord sera adressé par l’entreprise à la DIRECCTE d’Arras, en deux exemplaires dont un sur support papier et l’autre sur support électronique ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes d’Arras.

Cet accord sera affiché sur le tableau d’affichage destiné au personnel.

Fait à Sainte Catherine, le 28 juin 2019.


Pour la Direction : 	

XXXXXX XXXXXXX                  	

Le Délégué Syndical Central

XXXXXXX XXXXXXXX