ACCORD D’ENTREPRISE 
Loi « portant mesures d’urgence économique et sociales » 

Entre :

      La Société ONTEX SANTE FRANCE, au capital de 1 000 000 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Roubaix Tourcoing, sous le numéro 502 601 297, dont le siège social est situé Quai du Rivage – 62119 DOURGES, représentée par XXXXX, en sa qualité de Directeur d’Usine
								D’une part,
Et

Les Organisations Syndicales soussignées,
								D’autre part,


Il a été convenu et arrêté ce qui suit :


Pour améliorer le pouvoir d’achat de ses salariés, l’entreprise a décidé d’utiliser la faculté, offerte par la loi « portant mesures d’urgence économiques et sociales » du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l’exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.


Article 1 Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
Bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018
Avoir perçu, pendnat l’année 2018, une rémunération brute totale de mois de 53 944.80€ brut ou moins.


Article 2 Montant de la prime
Le montant de la prime est de 500€ pour un temps plein (et le cas échéant, pour un salarié en forfait jours à 216 jours annuels).

Le montant de la prime est proratisé pour les salariés à temps partiel, selon le calcul suivant :

Montant prime temps partiel = montant prime taux plein x coefficient de présence. ‘exemple : un salarié travaillant 80% du temps bénéficiera de 80% de la prime d’un temps plein)


Article 3 Modalités de versement de la prime
La prime fera l’objet d’un versement unique avec la paie de février 2019.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.



Article 4 Règles de révision, dénonciation de l’accord

Chaque signataire peut demander la révision totale ou partielle du présent accord. La demande doit être accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle portant, soit sur l’ensemble de l’accord, soit sur les seules dispositions dont la révision est souhaitée. La demande de révision et le projet de rédaction sont communiqués huit (8) jours ouvrables avant la réunion de révision. La révision peut être conclue avec tout ou partie des signataires initiaux et des adhérents ultérieurs le cas échéant. Chaque partie signataire peut dénoncer le présent accord, totalement ou partiellement, par lettre recommandée avec accusé de réception, notifiée aux signataires et déposée auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (Direccte), ainsi qu’au Greffe du Conseil des Prud’hommes. La dénonciation est assortie d’un préavis légal de 3 mois.




Article 5 Publicité de l’accord

Cet accord est signé en 06 exemplaires originaux. Un original est remis à chaque signataire.
Le présent accord sera déposé, accompagné des pièces constitutives du dossier de dépôt, par le représentant légal de l'entreprise :
sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail (à titre informatif, à ce jour )
au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes en 1 exemplaire original.



Fait à Dourges, le _30_____ / _____01__ / __2019_________



Pour la  C.F.T.C.,						Pour ONTEX SANTE FRANCE,
XXX								XXX




Pour la C.G.T.,
XXX	

								Pour la C.G.C.,
								XXX


Pour la C.F.D.T.,
XXX