PROCES VERBAL D’ACCORD NAO 2021.


ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La société SAS PAPETERIE SAINT MICHEL, SAS, inscrite au registre du commerce et des sociétés d’Angoulême sous le numéro 531 251 916 00015, ayant son siège social Avenue de l’Industrie à SAINT MICHEL (16470), représentée par Monsieur                   , en sa qualité de Président ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,

D’UNE PART,


ET

L’organisation syndicale………….., représentée par Monsieur ………………………. 

D’AUTRE PART,


Il a été convenu ce qui suit : 
Ouverture des Négociations annuelles obligatoires 2021

Les parties se sont rencontrées les 7 avril et 26 mai 2021, dans le cadre des négociations annuelles obligatoires prévues par l’article L2242-1 et suivants du Code du travail, avec Monsieur ………………….. accompagné sur sa demande de Monsieur ……………….., secrétaire du CSE.

Sont consignées ci-après pour chacun des thèmes de négociation : 
Les demandes initiales des représentants d’une part, et, 
Les mesures qui font l’objet, après négociations, d’un accord d’autre part.

Au cours de ces réunions, les thèmes suivants ont fait l’objet d’échanges autour des documents remis portant sur les thèmes ci-dessous :  

Négociation sur les salaires et le temps de travail.

Salaires
Durée effective et organisation du temps de travail.
La valeur ajoutée, l’intéressement, la participation ou l’épargne salariale. 
Le suivi de la mise en œuvre visant à réduire les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrières entre les H et les F.

Négociation sur l’égalité hommes – femmes et la qualité de vie au TRAVAIL.

Mesures visant à lutter contre toute discrimination H F
Mesures permettant insertion ou maintien dans l’emploi d’un travailleur handicapé 
Modalité de définition des régimes prévoyance et frais de santé 
Exercice du droit d’expression directe et collective des salariés (l2281-6)
Prévention de la pénibilité 
Qualité de vie au travail, articulation entre vie personnelle et la vie professionnelle. 
Droit à la déconnexion (L2242-8).

Les informations remises reprennent les thèmes suivants.

Les orientations stratégiques de l’entreprise.
La situation économique et financière de l’entreprise 
La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

DEMANDES  ORGANISATION SYNDICALE ………… 




MESURES APPLICABLES AU TERME DE LA NEGOCIATION 2021.


La direction a présenté ses propositions et les parties signataires ont convenu des mesures suivantes au sein d’un procès-verbal d’accord NAO 2021.





Augmentation générale sur le salaire brut de base mensuel de 1,45 % au 1er juillet 2021.


 Ce point représente une augmentation de   1.45 % de la masse salariale.


Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat versée sur la paie du mois de septembre 2021.

L’aspect juridique de cette prime Exceptionnelle n’est pas reconduit à ce jour mais a fait l’objet d’un communiqué de presse en date du 28 avril 2021.

«Prime Macron» : précisions sur les modalités de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat en 2021A l’occasion d’une réunion du groupe de travail paritaire sur le partage de la valeur, organisée dans le cadre de l’agenda social, le Gouvernement a présenté aux partenaires sociaux les modalités de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat annoncée par le Premier ministre lors de la conférence sociale le15 mars 2021.Le ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance et le ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion ont proposé aux partenaires sociaux de reconduire la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, défiscalisée dans la limite d’un plafond de 1000 euros, pour les salaires allant jusqu’à 3 SMIC, dans la continuité de la prime mise en place par le président de la République en 2018.Conformément à la volonté du Gouvernement que les travailleurs de la deuxième ligne bénéficient en priorité de cette prime, le plafond pourra être porté à 2000 euros si l’entreprise ou la branche s’engagent formellement à des actions de valorisation de ces travailleurs (accord de méthode au niveau de la branche ou de l’entreprise s’engageant à entreprendre des actions en ce sens). Le plafond de 2000 euros pourra également bénéficier aux salariés dont l’entreprise est couverte par un accord d’intéressement en vigueur. Il est proposé que la prime puisse être versée jusqu’à début 2022 et que le dispositif soit applicable rétroactivement pour les primes versées à partir du dépôt du projet de loi qui intégrera ces mesures à l’été.
Ministère du Travail, de l'Emploi et de l’Insertion, ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance. »
Ce dispositif prime exceptionnelle de pouvoir d’achat devrait être reconduit au cours de l’été 2021 comme celui existant en 2020.


Si prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 2021 reconduite en l’état 2020.
Champ d’application 
La présente décision s’applique à tous les salariés à temps complet ou à temps partiel, quelle que soit la nature du contrat de travail, inscrits à l’effectif de l’entreprise au 31 août 2021 et ayant perçu une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC calculée sur l’année écoulée sur la base de la durée légale de travail. 

Montant de la prime- Montant égalitaire.
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est d’un montant net de 200 euros, deux cents euros, exonérée de cotisations sociales et fiscales. 

Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est de 200 euros (deux cents euros) pour les salariés présents au 31 août 2021 et ayant été liés à l’entreprise par un contrat de travail sur la totalité de la Période du 1er janvier 2021 au 31 août 2021 pour un travail à temps plein et sous contrat à la date de versement de la prime.
Le montant de la prime sera modulé en fonction de la durée contractuelle sur la période définie.

 Ce point représente une augmentation de   0.75 % de la masse salariale.

Si prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 2021 non reconduite juridiquement.
Au cas où ce dispositif ne serait pas reconduit en l’état à cette date, une prime exceptionnelle chargée et imposable de 200 euros, deux cents euros, sera attribuée sur la paie du mois de septembre 2021 à l’ensemble du personnel.
Revalorisation du montant de la prime brute d’évaluation.

Pour rappel, cette prime d’évaluation est attribuable à l’ensemble du personnel non-cadre, issue du résultat de l’entretien individuel et annuel d’évaluation du salarié, pour le personnel non-cadre. Elle a fait l’objet d’un accord d’entreprise au cours des Nao 2020.

L’objectif de cette réévaluation est de valoriser les niveaux d’excellence en termes de savoir-faire et de savoir être.
Cette évaluation est présentée et argumentée à l’opérateur concerné à l’issue de son entretien individuel. Elle a été au préalable validée par la Direction et le Président.
Application à compter des évaluations réalisées au cours de l’année 2021.


 Ce point représente une augmentation de   0.15% de la masse salariale.
.

Revalorisation de la prime brute de productivité.

Cette prime relative est relative aux aspects qualité et environnement. Déjà validée l’an dernier en accord d’entreprise nap 2020,  elle pouvait aller en fonction des critères atteints de 12€ à 504 € brute annuelle pour l’ensemble du personnel.

Cette prime calculée mensuellement et versée sur la paie du mois suivant l’évaluation positive, est le reflet d’une amélioration de la productivité du site,  sachant que la marge de manœuvre est réelle,  si la volonté de progresser est présente et collective. 

Sa revalorisation a été présentée lors du CSE de janvier 2021 pour application à compter du 01.01.21.
L'incidence de la revalorisation maxi de la prime de production est de 60 € par année pour un salarié, et ceci, du fait de la baisse du budget de 5 T/Jour, ce qui correspond à une augmentation de la masse salariale de 0.15 %.
Tableau ci-dessous.


 Ce point représente une augmentation de   0.15 % de la masse salariale.

BILAN DES MESURES APPLICABLES .

Ces propositions se traduiront par :
Une augmentation de la masse salariale de 2.50 % en 2021,
Soit l’équivalent en termes du pouvoir d’achat des salariés.




Le présent Procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont l’un sous forme électronique, à la DREETS , et un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion du procès-verbal.

Le Procès-verbal donnera lieu à affichage.

Par ailleurs, le présent accord est transmis en un exemplaire original à chaque organisation syndicale signataire.

Fait à Saint Michel, le 27 MAI 2021.