Procès-Verbal du 07 Juin 2019
Négociations annuelles obligatoires 2019


Préambule
Les négociations annuelles obligatoires ont donné lieu à une réunion préparatoire le 19 Mars 2019 et à 3 rencontres entre la Direction et les Partenaires Sociaux XX le 23 Avril, 22 Mai 2019 et 07 Juin 2019.
Le présent procès-verbal d’accord consigne un état des propositions respectives des parties et les mesures que l’employeur pourra entendre appliquer unilatéralement conformément à l’article L.2242-4 du code du travail.

Premiere rencontre entre les organisations syndicales et la direction : 19 Mars 2019 
XX et sa délégation ont rencontré la Direction le 19 Mars 2019, à 16h00 dans la salle de réunion située dans les locaux XX. 
Cette réunion avait pour ordre du jour les points suivants : 
Informations générales sur le fonctionnement des NAO,

Communication sur le calendrier et le lieu des prochaines réunions.

XX et sa délégation ont également apporté des premiers éléments relatifs aux négociations annuelles, à la suite des demandes des collaborateurs : 
Frais de Route

Tickets Restaurants

Prime d’intéressement 2019 (prime macron)


Arrêts des XX (séminaire alors que XX)
 
XX dû à la prévoyance et paliers des objectifs 

Revalorisation salaire 

Pointeuse et non suivi via XX

Egalité Homme-Femme niveau salaire

Chèques vacances ou autre

Prime de de présence à la hausse 

Valorisation des XX 

Prime XX sur atteinte des objectifs collaborateurs 

Augmentation salaire de base des XX

Assouplissement heures supplémentaires ou augmentation des heures du contrat de travail.

La Direction a pris en compte de ces éléments pour la suite des négociations annuelles. La prochaine réunion NAO étant prévue le 23 Avril 2019 à 10h00 en salle de réunion, au sein des locaux XX. 

Seconde rencontre entre les organisations syndicales et la direction : 23 Avril 2019 
Lors de cette réunion, XX et sa délégation ont présenté les points de négociations réétudiées en tenant compte des demandes collaborateurs et des éléments constructifs pour l’ensemble des salariés : 
Revalorisation des salaires 

Treizième mois ou prime de fin d’année 

Augmentation des tickets restaurant 

Revalorisation de la part mutuelle prise par l’employeur


Augmentation de la prime de présence

Valorisation des XX

XX dû à la prévoyance et paliers des objectifs 

Assouplissement des heures supplémentaires ou augmentation des heures de contrat de travail pour les XX

Augmentation des salaires de base des XX 

Prime XX sur atteinte des objectifs des collaborateurs  

Ainsi chaque thème de négociation a été abordé XX, sa délégation et la Direction.
Demande 1 - Revalorisation des salaires : 
XX émet une demande relative à l’augmentation généralisée des salaires. Elle souhaite que les niveaux de la grille de salaire soient augmentés dans le but de valoriser chaque niveau.
XX a effectué des simulations sur la base de la grille de rémunération fournie par la Direction avant la seconde réunion.
Les trois propositions d’augmentation des taux horaires pour l’entreprise sont les suivantes : 
Augmentation de 0.50 % par coefficient soit coût global de 4 457.28 € (hors charges patronales) pour l’ensemble du personnel et si rétroactivité au 01/01/2019 : 

Coefficient 120 / 130 / 140 : 10.08 € 
Coefficient 150 : 10.30 €
Coefficient 160 : 10.45 €
Coefficient 170 : 10.85 €
Coefficient 190 : 11.05 €
Coefficient 200 : 11.77 €
Coefficient 220 :  12,26 €

Augmentation de 0.75 % par coefficient soit cout global de 6 350.28 € (hors charges patronales) pour l’ensemble du personnel et si rétroactivité au 01/01/2019 : 

Coefficient 120 / 130 / 140 : 10.11 € 
Coefficient 150 : 10.33 € 
Coefficient 160 : 10.48 € 
Coefficient 170 : 10.88 € 
Coefficient 190 : 11.08 € 
Coefficient 200 : 11.80 € 
Coefficient 220  :  12.29 € 

Augmentation de 1% par coefficient soit cout global de 9 046.58 € (hors charges patronales) pour l’ensemble du personnel et si rétroactivité au 01/01/2019 : 

Coefficient 120 / 130 / 140 : 10.13 € 
Coefficient 150 : 10.35 €
Coefficient 160 : 10.50 €
Coefficient 170 : 10.91 €
Coefficient 190 : 11.11 €
Coefficient 200 : 11.83 €
Coefficient 220 :  12.32 €  
La Direction indique qu’elle va étudier ces éléments de rémunération et donner une réponse sur les augmentations envisageables sur le site XX. A savoir que les augmentations n’auront pas lieu de manière rétroactive mais à compter du 1er Juin 2019.
Demande 2 - Treizième mois ou prime de fin d’année et/ou prime de vacances : 
XX avance les bons résultats de 2018, le travail de chaque salarié et leur assiduité tout au long de l’année. Le taux d’absentéisme ayant également significativement diminué. XX demande donc à l’entreprise XX de mettre en place un 13eme mois, une prime de fin d’année ou bien une prime de vacances suite à leurs efforts. 
Afin d’appuyer sa demande, XX a effectué 3 simulations financières en tenant compte des revalorisations de salaires envisagées dans la demande n°1. 
La Direction précise que la mise en place d’un 13eme mois aurait un coût de plus de 80 000 EUR ce qui est supérieur au résultat net de l’entreprise et qu’à cet égard la mise en œuvre d’un 13ième mois mettrait en péril la viabilité économique de l’entreprise. 
XX entend ses arguments et demande donc une prime de fin d’année et/ou une prime de vacances reversée pour les salariés XX. 
La Direction indique que la prime de fin d’année n’est pas non plus viable économiquement mais qu’en revanche il est aujourd’hui possible dans le système de rémunération de dégager plus de 2 400 EUR par an et que l’intéressement et la participation sont aujourd’hui les dispositifs qui permettent de récompenser l’implication de tout le monde dans le résultat économique du site. 
Demande 3 - Augmentation des tickets restaurant :
XX rappelle que les tickets restaurants sont actuellement pris en charge par l’entreprise à hauteur de 50 %, pour un montant global de 6 € par jour. 
Une augmentation à 7 € par jour pour le chèque déjeuner est demandé par XX, ce qui représenterait un coût supplémentaire de 5 060 € par an pour l’employeur. 
La Direction indique qu’elle va étudier la question. Il faudra en effet également tenir compte des autres points de négociation qui seront acceptés en parallèle.


Egalement, XX s’est renseignée sur le dispositif de la carte PASS en effectuant un devis auprès de SODEXO. La mise en place de cette carte électronique, qui permettrait la dématérialisation des tickets restaurants réceptionnés chaque mois par le Service RH sur site dispose de nombreux avantages.  XX présente les avantages et les inconvénients de cet outil. 
La Direction indique qu’elle n’est pas fermée à cette proposition qui reste à étudier selon l’avis des collaborateurs, le principal sujet étant l’éventuelle augmentation du tarif journalier des tickets restaurants et qu’il ne s’agit pas d’adopter une mesure qui irait à l’encontre de ce qui est actuellement un avantage pour les salariés tout en rappelant que cette mesure deviendra probablement obligatoire en 2020 ou 2021 au plus tard. 
Demande 4 - Revalorisation de la part mutuelle prise par l’employeur :
XX évoque un souhait de revalorisation de la part mutuelle prise en charge par l’employeur. Ils souhaiteraient que le pourcentage de la part mutuelle XX soit supérieur au 50 % prévue légalement. 
XX propose une prise en charge à hauteur de 70 % ce qui ferait un cout supplémentaire de 5 506.56 € par an. 
La Direction indique que cette prise en charge sera difficilement finançable dans un contexte d’incertitude avec l’arrivée du XX et une renégociation prochaine de nos contrats. 
XX évoque une seconde alternative : une prise en charge à 60 % pour la base mutuelle au lieu des 50 % pris en charge actuellement. Le cout supplémentaire serait de 2 753.28 €. 
La Direction va étudier cette proposition pour la seconde réunion des NAO.
Demande 5 - Augmentation de la prime de présence :
XX transmet une demande de la part des collaborateurs relative à la prime de présence. Cette prime s’élève actuellement à 5 % selon le temps de présence mensuel. 
XX propose une augmentation de 2 % soit 7 % mensuellement. Cela permettrait de valoriser le présentéisme et diminuer les arrêts de travail en parallèle. 
La Direction indique que cette demande est prise en compte et sera analysée.
Demande 6 - Valorisation des XX :
XX indique que les collaborateurs travaillant en multi-missions devraient être valorisés. Ils souhaiteraient être reconnus pour leurs capacités à gérer diverses activités, avec différents donneurs d’ordre sur une journée. 
XX explique que les collaborateurs travaillant sur la mission XX sont efficaces et pertinents et que les salariés mutualisés font appel à d’autres compétences qui doivent être gratifiées ou mis en avant en parallèle. 

Ainsi, la XX propose d’offrir une carte cadeau d’un montant de 20 € au mois de Novembre aux collaborateurs XX, cela afin de les encourager et les motiver dans la manipulation de changement de mission.
La Direction indique que la polyvalence de mission est une approche restrictive de la polyvalence car à ce jour tous les collaborateurs sont polyvalents qu’il s’agisse d’une polyvalence d’activités, de missions ou XX et que ces éléments sont valorisés au travers de la classification conventionnelle. 
XX demande si nous pouvons éventuellement impliquer nos clients avec des goodies. 
La Direction indique que nous pouvons toujours leur poser la question de ce qui est envisageable.
Demande 7 - DMT dû à la prévoyance et paliers des objectifs : 
XX indique que l’augmentation de la volumétrie d’appels liée au thème prévoyance peut avoir un impact sur l’atteinte des objectifs.
La Direction indique qu’elle observe attentivement le pourcentage d’atteinte des objectifs et veille à ce qu’au moins 70% des salariés soient primés et que si un impact était constaté sur ce point conjoncturel des ajustements seront opérés. 
Demande 8 - Assouplissement des heures supplémentaires ou augmentation des heures de contrat de travail XX
XX demande que les heures supplémentaires des XX soient assouplies ou bien que la durée mensuelle du contrat de travail soit revue à la hausse. 
La Direction indique que l’équipe managériale est au complet depuis peu, chacun prend donc ses repères progressivement et il ne doit normalement plus y avoir d’heures supplémentaires sauf circonstances exceptionnelles.
L’augmentation des heures de contrat de travail n’est pas envisageable.
Demande 9 - Augmentation des salaires de base des XX:
XX indique que les Responsable d’Equipe souhaitent voir leurs salaires de base augmentés. 
La Direction rappelle que la revalorisation des salaires va être étudié. A l’instar, le taux horaire des XX sera augmenté en conséquence.
Demande 10 - Prime REQ sur atteinte des objectifs des collaborateurs :
XX préconise la mise en place d’une prime fixe pour les XX, en rapport avec l’atteinte des objectifs des collaborateurs de chaque équipe. XX réalisent un travail quotidien important qui mériterait la mise en place de cette prime fixe ainsi que 100 € sitôt qu’un collaborateur atteint l’objectif client, puis augmentée par pallier de 10 % dès que chaque collaborateur atteint l’objectif déterminé.

La Direction va étudier la demande dans le cadre de la révision en cours du système de primes des managers qui est un sujet actuellement porté par tous les responsables de site des différentes structures XX. 

Troisième rencontre entre les organisations syndicales et la direction : 22 Mai 2019 
Lors de cette rencontre la Direction a étudié les demandes de la XX. Des études financières ont été réalisés afin de pouvoir donner une réponse justifiée à la XX et la délégation. 
Ainsi, la Direction est en capacité de proposer les accords suivants : 
Demande 1 - Revalorisation des salaires : 
Suite à la demande de la XX et de la délégation, la Direction a pris la décision d’appliquer les nouveaux taux horaire ci-dessous : 
Coeff 120 : 10,03 € 
Coeff 130 : 10,05 €
Coeff 140 : 10,08 €
Coeff 150 : 10,37 €
Coeff 160 : 10,44 €
Coeff 170 : 10,85 €
Coeff 180 : 10,93 €
Coeff 190 : 11,10 € 
Coefficient 200 (REQ) : 12,01 €
Coefficient 220 (REQ) : 12,75 €
Coefficient 230 (REQ) : 13,10 €
Coefficient 240 (REQ) : 13,46 €
La Direction a décidé de mettre en place un nouveau coefficient intermédiaire : le niveau 180. Cela permettra à certains collaborateurs d’atteindre un échelon supérieur selon leur ancienneté et de répondre à la demande de valorisation des collaborateurs les plus anciens qui ont atteint le coefficient maximum depuis plusieurs années.
XX est en accord avec ce principe et l’ensemble des taux horaires.
Demande 2 - Treizième mois ou prime de fin d’année et/ou prime de vacances : 
La Direction confirme que la mise en place d’un treizième mois accordé à tous les collaborateurs de XX serait risquée pour assurer la bonne marge de l’entreprise. Ainsi, avec bonne foi, la Direction est dans l’obligation de refuser cette demande de la part de la XX. 
XX comprend cette décision.

Demande 3 - Augmentation des tickets restaurant :
La Direction rappelle la demande de la XX : une augmentation globale des tickets restaurants à 7 € au lieu de 6 €. 
Cette demande est acceptée par la Direction à hauteur d’une répartition de 50% à charge pour l’employeur et 50% pour les salariés et sera communiquée à tous à la suite des NAO. Elle prendra effet à compter du mois de Juin 2019. 
Concernant la carte PASS proposée par la XX la Direction indique qu’elle a également fait une demande de devis par un autre prestataire, XX.
XX indique qu’elle va réaliser une étude auprès des collaborateurs afin de déterminer le nombre de salariés favorables à la mise en place de ce nouveau dispositif de chèque déjeuner dématérialisé. 
La Direction répond que cette action n’est pas urgente et que l’essentiel est que l’augmentation des chèques déjeuner soit acceptée.
Demande 4 - Revalorisation de la part mutuelle prise par l’employeur :
La Direction indique que revaloriser la part mutuelle à 70 % au lieu de 50 %, ou bien 60 % au lieu de 50 % risque d’être compliqué financièrement actuellement car nous n’avons pas de visibilité sur les nouveaux contrats XX. Cette demande est par conséquent refusée.
La CFTC comprend le retour de la Direction.
Demande 5 - Augmentation de la prime de présence :
La Direction indique que le taux de présentéisme va être augmenté de 5 points sur le premier mois et que l’incrément de bonus applicable sera rétroactif au 1er janvier 2019 (en conséquence les taux seront augmentés de 5 points pour les salariés éligibles) 
Demande 6 - Valorisation des AS multi-missions :
La Direction considère que les collaborateurs XX doivent être valorisés au même titre que les collaborateurs sur XX qui pour rappel sont eux en multi-flux. Ils ont tous des fonctions différentes. 
Toutefois, l’idée de solliciter nos clients sur des actions ponctuelles est conservée et sera évoquée. 
XX précise que des actions ont déjà été menées auprès des collaborateurs, afin de promouvoir leurs compétences diverses ; est évoqué XX avec les vidéos collaborateurs et XX afin de mettre en avant l’investissement de XX.
Demande 7 - DMT dû à la prévoyance et paliers des objectifs : 
La Direction confirme qu’elle est attentive au potentiel d’atteinte des objectifs et quelle sera vigilante sur l’impact de la prévoyance.


Demande 8 - Assouplissement des heures supplémentaires ou augmentation des heures de contrat de travail pour les XX :
La Direction indique que la durée mensuelle des contrats de travail ne sera pas modifiée pour les Managers. Les heures supplémentaires devant être exceptionnelles puisque l’équipe est au complet. 
Demande 9 - Augmentation des salaires de base des XX :
La Direction confirme que les salaires des XX seront revus à la hausse compte tenu des revues de rémunérations évoquées lors de la demande n°1.
XX et sa délégation est en accord avec ce point.
Demande 10 Prime REQ sur atteinte des objectifs des collaborateurs :
La Direction communique sur le fait qu’un nouveau système de prime sera mis en place pour l’ensemble des XX. Une prochaine communication sera faite sur ce sujet auprès des XX dès que le nouveau système sera statué.

Pour conclure la direction rappelle que pour les NAO 2019, l’entreprise a débloqué une enveloppe d’environ 8 000€ pour l’ensemble des salariés pour aboutir à cet accord. 
CONCLUSION FINALE DES NAO 2019 : 
Pour conclure l’entretien, Monsieur XX accepte de revaloriser la grille de salaire des XX et XX ; d’instaurer un coefficient supplémentaire afin de permettre une évolution salariale intermédiaire ; d’augmenter les tickets restaurants de manière partagée à 7 € journalier ; d’augmenter la prime de présentéisme et d’étudier la prime d’objectifs des XX. La Direction de l’entreprise se note également de demander aux clients des participations ponctuelles pour valoriser les collaborateurs. 









FORMALITES DE DEPOT :
Le présent accord sera conclu en 2 exemplaires originaux, pour l’entreprise, pour les syndicats signataires et pour assurer les formalités de dépôt et de publicité de l’accord. La Direction procèdera aux formalités de publicité prescrite par les articles L.2231-6 et D.2231-2 du nouveau Code du travail :
Dépôt de 2 exemplaires à la DIRECCTE de XX par le biais de la plateforme (1 exemplaire intégral signé au format PDF et une version au format docx sans les éléments confidentiels) après notification de l’accord aux organisations syndicales représentatives. 
Un exemplaire à destination de l’entreprise
Fait à XX, le XX,
Pour la société XX