PROTOCOLE D’ACCORD du Mardi 24 Septembre 2019
NEGOCIATION ANNUELLE SUR LES SALAIRES
COLLEGE OUVRIERS-EMPLOYES ET TAM-ADRES

Etaient Présents :
Délégation salariale :
XXXX XXXXXXX : Titulaire 1er Collège
XXXX XXXXXXX : Titulaire 2ème collège

Délégation employeur :
XXXX XXXXXX
XXXXX XXXXXXX

Les parties avaient prévu de se rencontrer les 26 juin, 17 juillet, 24 et 26 juillet 2019.

Elles se sont rencontrées le 26 Juin 2019, et, le 3 Juillet 2019, à la remise des informations de l’employeur, la délégation salariale a sollicité un report des négociations. Compte tenu de leur récente élection, de leur souhait d’échanger avec les salariés au préalable et de la période de congés, la délégation salariale a proposé des rencontres les 18 et 20 septembre 2019. 

Les parties se sont donc rencontrées à ces dates et sont parvenues à un accord sur la négociation annuelle sur les salaires 2019 le 24 Septembre 2019.

Au terme de ces réunions, les parties ont conclu le présent protocole d’accord. En conséquence, les parties s’accordent pleinement sur les dispositions ci-après :


PREAMBULE
Il est à noter que cette négociation annuelle se déroule dans un contexte économique fragile et incertain où il apparaît que pour notre industrie, rien n’est jamais acquis. L’équilibre financier de l’entreprise peut être déstabilisé à tout moment par des problèmes qualité, la perte ou la défaillance financière d’un client, une panne de l’outil industriel ou une brusque hausse des matières premières.
Les parties rappellent le rôle fondamental de l’institution représentative du personnel, à savoir notamment de remonter à la direction les demandes individuelles et collectives, tout au long de l’année, pour les collèges représentés.
Les parties se félicitent en conséquence d’avoir pu mener à bien cette négociation en conservant toute leur sérénité et aussi dans le respect et l’écoute de chacun.
Suite aux échanges de la Direction avec la Représentation du personnel et, 
Après analyse des attentes des salariés mais aussi des contraintes liées à la gestion de l’entreprise, notamment la nécessaire maîtrise des charges tout en continuant d’investir pour pérenniser l’entreprise et les emplois ; 
Après avoir indiqué aux salariés que le Chiffre d’affaires annuel projeté serait très certainement inférieur au budget, du fait de la défaillance financière d’un de nos gros clients ; 
Après avoir sensibilisé les salariés sur la nécessité de réduire nos coûts de façon générale et de maîtriser en particulier les coûts de personnel, pour préserver nos marges en dépit de la baisse attendue du chiffre d’affaires; 
La Direction a décidé de faire un geste supplémentaire, optant pour la confiance en ses salariés, en leur implication au quotidien et en leur capacité à proposer des solutions d’optimisation, allant au-delà des revalorisations salariales prévues au budget. En contrepartie, les salariés ont accepté le report de la date d’application au 1er septembre 2019.

Article 1 : Champ d’application
Les dispositions du présent accord concernent l’ensemble des salariés titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée (sauf exceptions), sans condition d’ancienneté ni de durée du travail au sein de Brioche Big’in, à l’exception du point sur l’augmentation des salaires qui lui ne concernera que l’ensemble des ouvriers/employés (catégories OE de la convention collective applicable) en accord avec les deux collèges représentés. Les parties avaient en effet convenu que les négociations salariales pour le collège TAM/CADRES se feraient de manière individuelle avec chaque salarié. Les conditions d’augmentation de salaire des TAM/CADRES ne sauraient être inférieures à celles octroyées aux OE.

Ces dispositions ne visent pas les salariés dont la rémunération est fixée par des dispositions légales ou d’autres dispositions conventionnelles, de branche ou d’entreprise, tels que les apprentis, les jeunes en formation ou en insertion professionnelle, et les salariés ainsi que les stagiaires sous convention de stage obligatoire ou sans convention de stage.

Article 2 : Egalité professionnelle hommes-femmes
Conformément à l’article L2242-10 du nouveau code du travail, les partenaires sociaux ont ouvert la négociation sur l’étude de la situation comparée hommes-femmes au sein de la société. Il s’avère que l’écart de salaire entre les femmes et les hommes est aujourd’hui en moyenne de 0.4% en faveur des femmes, alors qu’il était de 1.5% en leur défaveur à fin 2017.
Les parties s’accordent à poursuivre le développement de la poly-compétence des hommes et des femmes afin de leur permettre d’être promus indifféremment sur les différents emplois dans l’entreprise, et ainsi assurer le développement de leurs rémunérations.
L’objectif des parties est sans conteste de maintenir cette égalité entre les rémunérations des deux sexes.

Article 3 : Emploi des travailleurs seniors
Les parties constatent qu’il n’y a plus de salarié Senior dans l’entreprise, la personne la plus âgée ayant à ce jour 60 ans à peine. Elle est donc à 5 ans de la retraite. Il est en conséquence difficile pour la direction d’envisager un contrat de génération et le plan d’action qui va avec, entre un sénior proche de la retraite (3 ou 4 ans maximum) et un jeune en recherche d’emploi.

Article 4 : Emploi des travailleurs handicapés
Les parties s’accordent sur l’importance, au-delà de l’obligation dictée par la loi en la matière, d’améliorer les actions en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés. Brioche BIG’IN emploie aujourd’hui 3 travailleurs handicapés en CDI (pour rappel son obligation n’étant qu’à 2).

Article 5 : Salaires de base et accessoires
La direction fait un effort exceptionnel sur l’augmentation du salaire de base compte tenu de l’implication de ses salariés et répond à la demande qui lui est faite bien que le pourcentage moyen d’augmentation correspondant soit très supérieur à celui de l’inflation (1.6%) et à la revalorisation annuelle du SMIC.
Aussi afin de pouvoir accorder cette augmentation sur le salaire brut de base, la date d’application effective est reportée d’un mois soit au 1er Septembre 2019.
Il est à noter qu’il s’agit là d’un effort exceptionnel qui ne saurait servir de base pour les années à venir (le taux d’inflation et la situation économique de l’entreprise étant les références pour évaluer les éventuelles revalorisations annuelles futures). 
Les parties s’accordent sur une revalorisation des salaires de base pour les salariés de la classification Ouvriers et Employés (catégories OE de la convention collective applicable) sous contrat à durée indéterminée.
 
Augmentation de +35€ brut sur le salaire de base (équivalent 151,67 heures) à partir du 1er septembre 2019

Article 6 : Ticket Restaurant
Les parties s’accordent sur une revalorisation du Ticket Restaurant qui passe de 8€ à 8.50€ à compter du 1er Septembre 2019. La direction maintient le niveau de sa participation à hauteur de 60% (soit le maximum légal) sur le montant du Ticket Restaurant.

Article 7 : Prime de lessive
Les parties s’accordent sur une revalorisation de la prime de lessive qui passe de 0.641€ net par jour à 0.756€ net par jour travaillé à compter du 1er septembre 2019.

Article 8 : Indemnité kilométrique
Les parties s’accordent sur une revalorisation des indemnités kilométriques par zone pour compenser les évolutions du prix du carburant, comme suit et effectif au 1er septembre 2019 :
Zone 1 : passage de 1,755€/jour travaillé à 1,930€/ jour travaillé
Zone 2 : passage de 2,289€/jour travaillé à 2,518€/ jour travaillé
Zone 3 : passage de 2,700€/jour travaillé à 2,997€/ jour travaillé

Article 9 : Mutuelle d’entreprise 
Les parties conviennent d’augmenter la prise en charge patronale de la mutuelle famille de +10€, portant cette prise en charge à 58.46€ au lieu de 48.46€ au 1er septembre 2019. 
La prise en charge patronale sur la mutuelle individuelle reste inchangée. 

Article 10 : Accord d’intéressement
Un nouvel accord d’intéressement a été signé entre la direction et les partenaires de la délégation salariale en 2019 et, est en vigueur pour les années 2019-2020 et 2021.

Article 11 – Durée et validité de l’accord
Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation annuelle sur les salaires au titre de l’année 2019. Il a la valeur d’un engagement unilatéral du chef d’entreprise qui est juridiquement tenu par le présent document.

Article 12 – Dépôt et publicité
Le présent accord est établi en 5 exemplaires originaux, et sera affichée dans les locaux de travail et les ateliers.
 
Une copie sera adressée à la D.I.E.C.C.T.E. Martinique pour information.
Les formalités de dépôt et publicité seront accomplies par l’employeur.


Fait au Lamentin (Martinique), le 24 Septembre 2019

XXXX XXXXXXX	XXXX XXXXXX
Directrice Générale	CSE Titulaire 1er Collège


	XXXX XXXXXXXX
	CSE Titulaire 2ème Collège