ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL


ENTRE :

La société Transports PIALLA, SAS au capital de 64.000€, ZI de Faveroles II, 20 rue du Pont Noir, 26700 PIERRELATTE, inscrite au RCS de Romans sous le numéro 316 547 942, représentée par son président en exercice,


Ci-après dénommée «la Société »

D’UNE PART
ET :

Le Comité Social et Economique des TRANSPORTS PIALLA, représenté par Monsieur XXXX, en sa qualité d'élu titulaire au CSE, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles qui ont eu lieu le 2 décembre 2019,

Ci-après dénommé « le représentant du personnel »


D’AUTRE PART


IL EST CONVENU :

Le présent accord d’entreprise relatif à l’aménagement du temps de travail est conclu dans le cadre des dispositions suivantes :

La loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels,

La Convention Collective Nationale des Transports Routiers du 21 Décembre 1950 et ses avenants,

Les dispositions du Code des Transports, relatives à la durée du travail dans les entreprises de transport routier de marchandises.


PREAMBULE

Pour permettre d’adapter l’organisation du travail à l’activité de sa clientèle, d’assurer une meilleure réactivité et compétitivité de l’entreprise, mais soucieuse de préserver et développer un emploi stable et durable du personnel roulant au sein de la société, la société TRANSPORTS PIALLA a souhaité mettre en place des modalités d’aménagement du temps de travail par accord d’entreprise.

Les parties signataires du présent accord manifestent leur volonté de créer les conditions favorables au succès de cet accord, considérant que la réorganisation du travail qui en découle constitue un véritable projet d’entreprise.


ARTICLE 1 : Données économiques et sociales

Le présent accord a pour objet de définir les modalités d’aménagement du temps de travail et d’organiser la répartition de la durée du travail sur une période égale à l’année conformément à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, et dans le respect des dispositions du Code des Transports, relatives à la durée du travail dans les entreprises de transport routier de marchandises,

Le recours à un aménagement du temps de travail répond aux variations du carnet de commande, ceci afin de permettre de satisfaire les commandes des clients, de réduire les coûts de production et d’éviter le recours excessif à des heures supplémentaires et à l’activité partielle. 

En contrepartie, au sein de la société TRANSPORTS PIALLA, chaque conducteur(trice) concerné(e) par le présent accord se verra allouer une rémunération mensuelle minimale garantie indépendante des variations horaires, et une prime de fin d’année. 


ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION

L’accord d’aménagement du temps de travail est applicable au personnel roulant de la société TRANSPORTS PIALLA, sous contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée d’une durée supérieure à un mois. 

L’accord d’aménagement du temps de travail n’est pas applicable au personnel roulant intérimaire.

L’accord d’aménagement du temps de travail n’est pas applicable au personnel roulant qui serait titulaire d’un contrat de travail, à durée déterminée ou indéterminée, à temps partiel. 


ARTICLE 3 : PRINCIPES DE L’AMENAGEMENT

La durée du travail effectif des personnels roulants marchandises est le temps pendant lequel le conducteur est à disposition de l’employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.

Elle comporte les temps de conduite, d’attente, de travaux divers (nettoyage, plein d’essence, chargement / déchargement, …) et de double équipage. Le temps de service correspond à la somme de tous ces temps de travail effectif.

La répartition de la durée du travail sur l'année consiste à ajuster le temps de travail aux fluctuations prévisibles de la charge de travail des salariés concernés. Elle est établie sur la base d'un horaire de travail effectif mensuel, de telle sorte que les heures effectuées en deçà se compensent arithmétiquement, et systématiquement dès le mois suivant avec les heures effectuées au-delà dans le cadre d’une période annuelle.

Un solde est établi au terme de l'exercice annuel.




A compter de la mise en œuvre du présent accord, la durée mensuelle du  travail du personnel  sera fixée à 200 heures (soit 46,19 heures hebdomadaires), pour le personnel «grands routiers » ou « longue distance », 180 heures ( soit 41,57 heures hebdomadaires) pour les autres personnels roulants, à l’exception des conducteurs messagerie /VL  qui sera fixée à 169 heures (soit 39 heures hebdomadaires), et sera  calculée sur une période de 12 mois consécutifs, dans le cadre d'une annualisation conclue en application des dispositions de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, et dans le respect des  dispositions du Code des Transport, relatives à la durée du travail dans les entreprises de transport routier de marchandises.


Ainsi le temps de travail rémunéré annuellement pour les salariés pouvant prétendre, compte tenu de leur présence dans l‘entreprise, à des droits complets en matière de congés payés ainsi qu’au chômage des jours fériés légaux est décomposé comme suit :






ARTICLE 4 : PERIODE DE REFERENCE 

La période d’Aménagement du temps de travail s'étend sur 12 mois consécutifs entre le           1er janvier et le 31 décembre de chaque année. 






ARTICLE 5 : AMPLITUDES HORAIRES ET limiteS

Les parties conviennent que l'horaire de travail effectif peut varier d'une semaine à l'autre dans la limite de 56 heures maximum pour le personnel « grands routiers » ou « longue distance », 52 heures maximum pour les autres personnels roulants, 48 heures maximum pour les conducteurs messagerie/vl, et de 0 heures minimum hebdomadaires

Pour la mise en œuvre de l’aménagement du temps de travail dans le cadre du présent accord, sont applicables, les limites ci-après :
durée maximale journalière : 12 heures pour le personnel roulant, 10 heures pour le personnel messagerie/VL. Il n'existe pas de durée minimale journalière, 
-	 durée maximale du travail au cours d'une même semaine : 56 heures pour le personnel « grands routiers » ou « longue distance », 52 heures pour les autres personnels roulants, 48 heures pour les conducteurs messagerie/vl. Il n'y a pas de durée minimale hebdomadaire,
-	durée moyenne maximale trimestrielle du travail : 689 heures pour le personnel roulant « grands routiers » ou « longue distance », 650 heures pour les autres personnels roulant à l’exception des conducteurs de messagerie/VL pour lesquels la durée maximale trimestrielle est de 572 heures.


ARTICLE 6 : PROGRAMMATION INDICATIVE 

Le calendrier prévisionnel de la période d’aménagement du temps de travail est établi selon une programmation indicative annuelle qui fera l'objet d'une consultation des délégués du personnel ainsi que d'un affichage au sein de la société TRANSPORTS PIALLA. 

Ce calendrier prévisionnel sera produit le 1er janvier de chaque année, lorsque les données permettent de connaître avec suffisamment de précisions les volumes d'activités nécessaires.

Cette programmation indicative initiale comporte des périodes prévisibles de forte activité, d'activité normale et des périodes de faible activité, voire d'absence totale d'activité pour le personnel concerné.

Toutefois, cette programmation peut évoluer en fonction des commandes clients, de leurs aléas, ou de circonstances exceptionnelles. Dans ce cas, cette programmation pourra être affinée après information des délégués du personnel. 

Il est convenu que les salariés devront être informés en cas de modification de cette dernière par voie d'affichage de l'horaire pour une semaine, au moins 5 jours calendaires précédant la prise d’effet de la modification sauf contraintes ou circonstances particulières affectant de manière non prévisible le fonctionnement de l’entreprise, notamment en cas d’absence imprévue du personnel, de baisse non prévisible, ou d’accroissement exceptionnel des commandes, dans ce cas le délai est abaissé à 1 jour calendaire. 




ARTICLE 7 : HEURES SUPPLEMENTAIRES – CONTINGENT
7.1 Définition des heures supplémentaires :
Conformément à l’article 2 de l’accord du 23 Avril 2002, constituent des heures supplémentaires pour le personnel roulant (hors messagerie/VL) les heures de temps de service effectuées : 
- à compter de la 153ème heure et jusqu’à la 186ème heure mensuelle incluse, 
- à compter de la 187ème heure mensuelle, 


De plus, les heures supplémentaires effectuées seront imputées sur le contingent d'heures supplémentaires. Le principe fixé par le Code du Travail de l’imputation des heures effectuées au-delà de 35 heures hebdomadaires est applicable aux conducteurs messagerie/VL ; le régime d’équivalence mis en place pour le personnel roulant hors messagerie/VL entraîne un décalage du seuil d’imputation des heures sur le contingent. 

En conséquence, seules s’imputent sur le contingent d’heures supplémentaires, les heures effectuées au-delà de 186 heures mensuelles (soit 43 heures hebdomadaires) Grands Routiers et au-delà de 169 heures mensuelles (soit 39 heures hebdomadaires) pour les autres personnels roulant hors messagerie.


7.2 Délai de prévenance par l’employeur du recours aux heures supplémentaires :
Sauf circonstances exceptionnelles, les salariés seront informés du besoin de réalisation des heures supplémentaires en respectant, dans la mesure du possible, un délai de prévenance de 1 jour.

En cas de besoin imprévisible et/ou circonstances exceptionnelles, le délai de prévenance pourra être réduit à une heure.


7.3 Contingent annuel d’heures supplémentaires :

En application du présent accord, les parties souhaitent permettre au « personnel roulant » en cas de besoins expressément exprimés par la Direction de la société, de pouvoir accomplir des heures supplémentaires, au-delà du contingent légal applicable de 195 heures.
Elles ont ainsi convenu que chaque salarié pourrait effectuer au maximum 200 heures supplémentaires par année, sous réserve de respecter les durées maximales quotidiennes, hebdomadaires et trimestrielles ainsi que les repos quotidiens, hebdomadaires et trimestriels.
7.4 Rémunération des heures supplémentaires :

Les heures supplémentaires accomplies par le personnel roulant hors messagerie dans ou au-delà du contingent annuel applicable seront rémunérées à compter de la 152ème heure et jusqu’à la 186ème heure mensuelle incluse, sur la base du taux horaire majoré de 25%, et à compter de la 187ème heure mensuelle sur la base du taux horaire majoré de 50%.

Les heures supplémentaires accomplies par les conducteurs de messagerie à compter de la 156e heure mensuelle incluse jusqu’à la 174ème heure mensuelle incluse sont majorées de 25% et celles effectuées à compter de la 175ème heure mensuelle sont majorées de 50%.

Les parties considèrent que les taux de majoration retenus ci-dessus favoriseront le recours par l’employeur aux heures supplémentaires accomplies par les salariés de la société, de préférence au recours à l’intérim ou aux contrats précaires.

Toutefois, la rémunération des heures supplémentaires peut être remplacée en tout ou partie par un repos compensateur équivalent sur décision de la Direction avec l’accord du représentant du personnel. Dans ce cas, la durée de ce repos sera de 1h15min pour une heure majorée à 25%, et de 1h30min pour une heure majorée à 50%. Ainsi compensées, ces heures supplémentaires ne rentreront pas dans le contingent d’heures supplémentaires.


7.5 Droit à compensation obligatoire en repos :

Le Code des Transports instaure pour le personnel roulant hors messagerie un régime de détermination des droits à une compensation obligatoire en repos (repos compensateur) en fonction du seul nombre d’heures supplémentaires effectuées sans considération des heures accomplies dans ou au-delà du contingent annuel d’heures supplémentaires.

Conformément à l’article R3312-48 du Code des Transports, l’attribution de ces droits à compensation obligatoire en repos est calculée au trimestre et s’effectue par palier comme suit :

1 jour de repos compensateur est accordé de la 41ème à la 79ème heure supplémentaire
1,5 jour de repos compensateur est accordé de la 80ème à la 108ème heure supplémentaire
2,5 jours de repos compensateur est accordés au-delà de la 108ème heure supplémentaire

En application des dispositions de l’article L.3121-11-1 du Code du travail les heures supplémentaires accomplies, au-delà du contingent annuel applicable dans l'entreprise, seront soumises à l’avis des représentants du personnel.

Tout dépassement devra faire l’objet, en plus du paiement selon les règles légales, d’une contrepartie obligatoire en repos fixée à 100% des heures effectuées au-delà du contingent annuel.

Les modalités d’informations des salariés de cette contrepartie obligatoire en repos sont fixées par l’article D.3312-63 du Code du travail. Il est convenu entre les parties que la prise de ces jours de repos compensateur calculé s’effectuera dans un délai de 6 mois suivant l’ouverture du droit.

Le personnel conducteur messagerie est soumis au droit commun.  Il n’existe une contrepartie obligatoire en repos que pour les heures accomplies au-delà du contingent annuel. 


ARTICLE 8 : REMUNERATION

Compte-tenu des fluctuations d'horaires inhérentes au principe de l’aménagement du temps de travail, la rémunération mensuelle sera indépendante du nombre d'heures réellement travaillées.


Au sein de la société TRANSPORTS PIALLA se verra garantir une rémunération mensuelle minimale correspondant à

Personnel roulant « grands routiers : 200 heures mensuelles,
Autres personnels roulants hors conducteurs messagerie : 180 heures
Conducteur messagerie/VL : 169 heures

Selon les cas, cette rémunération inclut donc, en plus des heures normales et heures d’équivalence, précédemment évoquées, des heures supplémentaires. L’ensemble de ces heures constitue le temps de service du/de la conducteur(trice) et par conséquent, le volume d’heures au-delà duquel des heures supplémentaires donnent lieu à compensation en repos ou rémunération.

Au terme de chaque mois un décompte par salarié sera établi mettant en évidence un total d’heures effectuées en deçà ou au-delà de la durée de travail mensuelle ci-dessus.

Si ce solde est négatif, alors les heures seront reportées sur le mois suivant afin d’être compensées avec les heures effectuées au-delà de l’horaire de travail effectif mensuel.

A l’inverse, si le solde est positif, alors les heures seront rémunérées annuellement à chaque salarié selon les majorations légales en vigueur,

Le solde qui pourrait en résulter en fin d’exercice sera apuré au plus tard sur le bulletin de salaire du mois de janvier de l’année qui suite la période de référence.

En outre, afin de compenser toutes conséquences de l’application des dispositions du présent accord d’aménagement, chaque salarié concerné percevra une rémunération complémentaire forfaitaire calculée à partir de son taux horaire de base multiplié par 151,67 qui sera versée au titre de l’année de référence fin décembre à la condition expresse que le contrat de travail du salarié ne soit pas rompu et qu’il soit dans l’effectif au 31 décembre de l’année considérée.


ARTICLE 9 : ACTIVITE PARTIELLE – TRAITEMENT DES ABSENCES 

Le recours à l’activité partielle s’effectuera dans les conditions légales, réglementaires et conventionnelles. L’annualisation sera interrompue pendant la période correspondante.

Pour rappel, mis à part les temps expressément assimilés à du temps de travail effectif par une disposition législative, réglementaire ou conventionnelle impérative, les absences de quelque nature qu’elles soient ne constituent pas du temps de travail effectif.  

Sur le plan du décompte de la durée (journalière, hebdomadaire, annuelle …) du temps de travail effectif, cela conduira à ne compter aucun temps de travail effectif au moment de l’absence.

Les absences rémunérées, ou indemnisées, ainsi que les absences résultant d’une maladie ou d’accident ne donnent pas lieu à récupération.

Ces absences sont neutralisées et décomptées en fonction de l’horaire planifié le jour ou la semaine de l’absence.

En cas de période non travaillée, mais donnant lieu à indemnisation par l’employeur, cette indemnisation est calculée sur la base de la rémunération lissée mensuellement.

En cas d’absences non rémunérées, la rémunération est réduite proportionnellement au nombre d’heures d’absence par rapport au nombre d’heures de travail effectif que le salarié aurait été amené à réaliser. 



ARTICLE 10 : EMBAUCHE OU RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL AU COURS DE LA PERIODE DE REFERENCE 

Lorsqu'un salarié n'aura pas travaillé sur la totalité de la période d’aménagement du temps de travail (embauche ou départ en cours de période), sa rémunération devra être régularisée sur la base de son temps réel de travail par rapport à l’horaire de travail effectif mensuel.

Les heures excédentaires seront indemnisées au salarié en tenant compte des majorations applicables aux heures supplémentaires.

Toutefois, si le contrat de travail est rompu pour un motif autre que la faute grave, la faute lourde ou la démission, le salarié conservera le supplément de rémunération qu’il a perçu par rapport à son temps de travail réel.


ARTICLE 11 : CONTROLE DES HORAIRES

En application de l’article R3312-55 du Code des Transports, la durée du temps de service du personnel roulant est enregistrée, attestée et contrôlée au moyen des données électroniques enregistrées dans la mémoire de la carte personnelle du conducteur ainsi que de l’unité véhicule de l’appareil, et téléchargées de manière régulière. Le décompte de ces heures de service s’opère mensuellement dans le respect des articles R3312-56 et R3312-57 du Code des Transports. 


ARTICLE 12 : SUIVI DE L’ACCORD

L’application du présent accord sera suivie par une commission constituée à cet effet.

La commission sera composée d’un membre de la Direction et d’un élu titulaire, représentant du personnel.

Cette instance vérifiera la bonne application de l’accord, analysera les éventuelles difficultés d’application et étudiera les solutions qui pourraient y être apportées.

La commission sera présidée par le chef d’entreprise ou l’un de ses représentants qui devra prendre l’initiative de convoquer la commission de suivi aux échéances prévues.

 A compter de la date d’entrée en application du présent accord, la commission se réunira chaque semestre au cours de la première année.

Au-delà, le suivi sera assuré une fois par an, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.




ARTICLE 13 : DUREE DE L'ACCORD, REVISION, DENONCIATION, RENDEZ-VOUS
13-1 : Durée

Le présent accord, conclu à durée indéterminée s'appliquera à compter du 1er Janvier 2020.


13-2 : Révision

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent avenant, selon les modalités qui suivent.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

Les dispositions de l’avenant dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel avenant.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substituent de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et sont opposables à l’entreprise et aux salariés liés par l’accord, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt.


13-3 : Dénonciation

Le présent accord ne peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires que sous réserve que la dénonciation respecte les modalités suivantes :

La dénonciation est notifiée à chacune des autres parties signataires et doit donner lieu à dépôt.

La dénonciation prend effet au terme d’un préavis de trois mois. A cette date, l’accord dénoncé continue de produire effet, conformément aux dispositions légales pendant un an, sauf application d’un accord de substitution.



13-3 : Rendez-vous

Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent accord.

En cas de modification des dispositions légales, règlementaires ou conventionnelles relatives aux matières traitées dans le présent accord, les parties signataires se réuniront, à l'initiative de la partie la plus diligente, dans un délai de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales, règlementaires ou conventionnelles, afin d'examiner les éventuels aménagements qu’il serait nécessaire d’apporter au présent accord dans l’hypothèse où ses dispositions y seraient contraires.

ARTICLE 14 : DEPOT - PUBLICITE
Le présent accord sera déposé, en deux exemplaires, une version papier et une version électronique auprès de la DIRECCTE dont relève le siège social de la société LA SOCIÉTÉ TRANSPORTS PIALLA conformément à l’article D.2231-2 du Code du travail.

Une version anonymisée du présent accord au format docx sera déposée sur le site  .

Un exemplaire sera également déposé auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Montélimar.

Fait à Pierrelatte le 19 Décembre 2019

En 3 exemplaires originaux


Signature des parties :


Membre titulaire du CSE



Pour la Société TRANSPORTS PIALLA
Le Président