Accord d'entreprise sur l’égalité professionnelle





Articles L.2242-2 et suivants 











Entre les soussignées : 

La Société BURGBAD France SAS 
Société par Actions Simplifiée au capital de 1.767.150,00 € 
Immatriculée au RCS de CHARTRES sous le n° 712 950 278
dont le siège social est situé ZI Le Poirier – 28210 NOGENT LE ROI  


d'une part,


Et


La CFDT 

d'autre part,

Ci-après dénommées ensemble « les parties »



Il est convenu ce qui suit :






Article 1 - Préambule 
Le présent accord est conclu en application des articles L.2242-2 et suivants du code du travail, relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Les parties signataires réaffirment leur volonté de garantir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et de favoriser le développement de la mixité professionnelle.
Dans le cadre de la négociation relative à l’égalité hommes-femmes, la direction et les organisations syndicales se sont réunies à plusieurs reprises pour étudier la situation et corriger les éventuelles inégalités.

Article 2 : Objet de l’accord
Le présent accord vise à rendre apparents les déséquilibres dans les pratiques de l’entreprise, sources des écarts de situation entre les hommes et les femmes.
A partir du constat ainsi réalisé, les parties conviennent de se fixer des objectifs de progression dans 3 domaines, pris parmi les thèmes énumérés à l’article 4.
L’atteinte de ces objectifs de progression s’effectue au moyen d’actions concrètes et chiffrées, dont la nature et l’étendue font également l’objet du présent accord.

Article 3 : Durée de l’accord
L’accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans.

Article 4 : Elaboration d’un diagnostic partagé
Les signataires de l’accord sont préalablement convenus que l’élaboration d’un diagnostic partagé suppose de procéder à une analyse d’indicateurs.
Les indicateurs portant sur les 8 domaines de progression définis ci-après sont présentés en respectant :
Soit, une répartition H/F en chiffres et en pourcentages de l’effectif total féminin et de l’effectif total masculin, selon les catégories professionnelles agent de production, ETAM, cadres et VRP,

Soit, une répartition hommes-femmes en chiffres et en pourcentage de l’effectif total masculin, selon les filières de l’entreprise (les signataires conviennent de retenir les filières suivantes : Atelier, Comptabilité, expédition, commercial, maintenance, service après-vente, service du personnel, achats, accueil, informatique et entretien).
Les 8 domaines pour lesquels des objectifs de progression en matière d’égalité des femmes et des hommes sont à rechercher, sont énumérés ci-après.
Les parties conviennent de définir ces domaines par les indicateurs suivants :
1/ L’embauche : Nombre de recrutements de l’année en cours, en distinguant les CDD et les CDI, les contrats à temps complet et ceux à temps partiel,
2/ La formation : pourcentage et cumul des formations dispensées aux hommes et aux femmes dans les collèges agents de production, ETAM, VRP et cadres,
3/ La promotion professionnelle : Nombre de changement de coefficient comparé au 31 décembre de chaque année pour les hommes et les femmes,
4/ La rémunération : Analyse de la répartition par tranche des rémunérations, et analyse de la moyenne de rémunération par collège (AP, Cadre, ETAM et VRP),
5 & 6/ La Qualification et la classification : Répartition hommes-femmes par coefficient,
7/ Les conditions de travail : Répartition des salariés par type de contrat, par durée du temps de travail et répartition du travail en équipe,
8/ L’articulation entre la vie privée et l’exercice des responsabilités familiales : Nombre de demandes de passage de temps plein à temps partiel et acceptées (situation comparée au 31 décembre de chaque année)

Article 5 : Actions pouvant être mises en œuvre
Les parties conviennent de se fixer 3 objectifs de progression dans les domaines suivants, rémunération, promotion et embauche.

I/ Rémunération 
L’entreprise s’attache au principe selon lequel à travail égal salaire égal.
Pour résorber les éventuelles inégalités l’encadrement s’engage à :
Mobiliser les responsables hiérarchiques en rappelant les obligations légales en matière d’égalité de salaire hommes-femmes,
S’assurer de l’égalité de rémunération à l’embauche, le niveau de rémunération de base affèrent à ce poste sera défini avant publication de l’annonce sans distinction de genre,
S’assurer de l’égalité de rémunération à l’embauche, quel que soit le sexe, à compétences et expériences équivalentes,
Ce que la rémunération de tout salarié qui revient de congé maternité, parental d’éducation soit majorée à son retour des augmentations générales.  
Chaque année, au cours d’une réunion du comité d'entreprise la société présentera les indicateurs permettant de connaître la situation et l’évolution des écarts de rémunération.

II/ Formation 
L’entreprise, dans le cadre de sa politique de formation, garantit que tout salarié, sans distinction de sexe, à accès aux formations nécessaires à la bonne utilisation des biens (outils / machines / ordinateurs / etc.) mis à disposition des salariés pour exercer leur emploi.
Les actions pour favoriser la formation au sein de l’entreprise sont :
Rééquilibrer l’accès des femmes et des hommes à la formation
Favoriser l’accès des femmes à certains métiers techniques, traditionnellement masculins et inversement,
Favoriser la réadaptation à leur poste de travail des salariés qui ont bénéficié d’un congé familial ou d’un arrêt de travail de plus de 6 mois
Faciliter l’accès et la participation à la formation des salariés chargés de famille

III/ Embauche
L’entreprise, dans le cadre de sa politique d’embauche s’engage à :
Favoriser la prise de conscience des chargées de recrutement de l’importance de l’égalité hommes-femmes,
Intégrer dans les fiches de poste de la classification hommes-femmes,
Veiller au choix des intitulés et des contenus des offres d’emploi,
être vigilant sur la terminologie et les stéréotypes (formuler les offres d’emploi de manière asexuée)

Article 6 : Entrée en vigueur
L’accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt à la Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) d’Eure-et-Loir.

Article 7 : Notification
Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.



Article 8 : Publicité
Le présent accord sera déposé en ligne en deux exemplaires sur la plateforme de « télé procédure » du ministère du travail (« Télé Accords ») par le représentant légal de l’entreprise (dont une version intégrale signée par les parties au format .pdf et une version publiable au format .docx de laquelle sera supprimée toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature de personnes physiques).

Article 9 : Révision
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. 
Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.
La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

Fait à Nogent le Roi, le 27 Avril 2021


Pour la Société Burgbad France



Pour la CFDT