PROTOCOLE D'ACCORD
NÉGOCIATIONS SALARIALES ANNUELLES 2021



Entre :

L’Association Hôpital Saint Joseph de Marseille, dont le siège social est situé 26 bd de Louvain 13008 Marseille, représentée par ………………………..,

D'une part,

Et :

Les Organisations Syndicales représentatives, 
- C.F.E. - C.G.C, représentée par …………….. tous trois délégués syndicaux,
- C.G.T, représentée par …………………………. tous quatre délégués syndicaux,
- C.N.I, représentée par ……………………………… tous quatre délégués syndicaux
- F.O, représentée par ………………………………. tous quatre délégués syndicaux.



D’autre part,


Dans le cadre des négociations collectives obligatoires prévues par l’article L2242-1, deux réunions se sont déroulées les 27 octobre et le 17 novembre 2021, à la suite desquelles les mesures suivantes ont été convenues :

ARTICLE 1 : Exposé des mesures

PRIME EXCEPTIONNELLE POUR LE POUVOIR D'ACHAT (PEPA)

Champ d’application de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
La prime exceptionnelle pour le pouvoir d’achat sera versée à l’ensemble des salariés de l’Association Hôpital Saint Joseph de Marseille :
Liés par un contrat de travail, ou par un contrat d’intérim, à la date de versement de cette prime ;
Et ayant perçus de l’Hôpital, une rémunération au cours des 12 mois précédents sa date de versement.




Conformément à l’article 4 de la loi de finances rectificative pour 2021 du 19 juillet 2021, le versement de cette prime répondra aux conditions ci-dessous :

Bénéficiaires :
Pour les salariés dont la rémunération brute perçue au cours des 12 mois précédents le versement de la prime est inférieure à trois fois le montant du SMIC annuel, cette prime est exonérée de charges sociales et d’impôt sur le revenu. 
Pour les salariés dont la rémunération brute perçue au cours des 12 mois précédents le versement de la prime est supérieure, ou égale, à trois fois le SMIC annuel, cette prime est soumise à charges sociales et à l’impôt sur le revenu.
Ce plafond de 3 SMIC annuel est calculé en fonction de la valeur du SMIC au cours des 12 mois précédents le versement de cette prime et au prorata de la durée du travail au cours des 12 mois précédents le versement de la prime (temps partiel, entrée en cours d’année, absences non indemnisées, etc.).

Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est de 450 € bruts (quatre cent cinquante euros) maximum et sera versée avec la paie de février 2022.

Modulation de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est modulé en fonction de la présence effective au cours des 12 mois précédents le versement de la prime et de la durée du travail prévue au contrat de travail.

La durée du travail 
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est proratisée en fonction du nombre d’heures de travail payées au cours des 12 mois précédents le versement de la prime.

La présence effective 
Le montant de la prime exceptionnelle est proratisé en fonction de la durée de présence effective au cours des 12 mois précédents le versement de la prime, étant précisé que seront assimilées, au sens du présent article, à du temps de travail effectif, les absences pour :

– congé de présence parentale, 
– congé proche aidant,
–  congé parental d’éducation,
– congés payés, 
–  RTT, Récupérations et congés ancienneté, 
–  congé pénibilité et congé de fin de carrière, compte épargne temps,
– absences imposées par la loi et constituant du temps de travail effectif et notamment :
congés maternité, d’adoption et congés paternité, 
absences pour accidents de travail et de trajet ou maladie professionnelle,
exercice des fonctions et formation du conseiller prud’homal,
congé de bilan de compétence,
temps de formation dans le cadre du plan de formation,
jurés et les témoins d’assise,
congés de formation économique sociale et syndicale,
heures de délégations.

Toutefois, compte tenu des conditions exposées plus haut un salarié qui n’a perçu aucune rémunération au cours des 12 mois précédents le versement de la prime, n’est pas éligible au versement de cette prime.

Principe de non substitution
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat telle que prévue dans le présent accord ne se substitue en aucun cas aux augmentations de rémunération ou aux primes prévues par un accord salarial, contrat de travail ou usages en vigueur dans l’entreprise, ni à un quelconque élément de rémunération.

MANIPULATEURS RADIO
Le complément spécifique mensuel accordé aux manipulateurs radio est porté de 384 € à 500 €.
Cette prime est versée au prorata du nombre d’heures d’emploi dans le mois.

PRIME DE DÉPASSEMENT HORAIRE 
Les infirmiers, infirmiers spécialisés et manipulateurs radio bénéficieront d’une prime dite de « dépassement » fixée à 50 € bruts en cas d’allongement de leur horaire quotidien de plus d’une heure, en raison des nécessités du service et après validation par le cadre de santé, si ce temps n’a pas été traité au titre des heures supplémentaires.

GARDES DES CADRES DE SANTE
L’organisation des gardes des cadres de santé mise en place pendant la crise « COVID » est pérennisée :  
Présence de 2 cadres de garde par samedi, dimanche et jour férié.
PERSONNEL AFFECTÉ AU TRAITEMENT DES DÉCHETS 
En raison de contraintes spécifiques liées à cette activité, il est accordé une prime exceptionnelle de 200 € brut (pour un temps complet) aux personnels affectés au ramassage des déchets. 
 
Cette prime sera versée en décembre 2021, aux salariés concernés présents dans les effectifs au moment de son versement.

Le montant de cette prime est attribué au prorata du nombre d’heures de travail payées au cours de l’exercice 2021. 

Les conditions d’attribution de cette prime exigent une présence effective du salarié dans l’entreprise. Aussi, les périodes de suspension du contrat de travail (notamment la Maladie, Accident Travail, ...), ainsi que les périodes de formation à l’initiative du salarié, sont exclues du nombre d’heures pris en compte.

JOURS ENFANT MALADE 
L’article 11.02 de la CCN FEHAP relatif aux jours enfant malade est aménagé afin de tenir compte de la situation particulière des parents de jeunes adultes handicapés.

Sur justificatif, les salariés peuvent bénéficier sans condition d’ancienneté, des jours pour enfant malade, s’ils ont à charge un enfant bénéficiaire de l’allocation aux adultes handicapés (Aah).

ACCOMPAGNEMENT D’UN PROCHE EN FIN DE VIE - AJAP
Des dispositions légales prévoient la possibilité, pour les salariés bénéficiaires du congé de solidarité familiale, de percevoir de la CAF une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie (AJAP).

Cette allocation peut être accordée par la CAF à l’accompagnant qui en fait la demande afin d’accompagner à domicile une personne en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable.

L’Allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie (AJAP) est versée pendant :
21 jours en cas de suspension de votre activité salariée,
42 jours en cas de réduction du temps de travail.

Afin de compléter le dispositif instauré par la loi, les salariés bénéficiaires de cette allocation bénéficieront d’une prime « AJAP » :
de 57 € brut maximum versée pendant une durée de 21 jours en cas de suspension totale d’activité,
ou de 28,50 € brut maximum pendant 42 jours en cas de réduction de leur temps de travail dans le cadre de l’accompagnement d’un proche en fin de vie.

Pour bénéficier de cette prime, le salarié doit produire les documents de la CAF justifiant de l’attribution et du versement de cette allocation AJAP.

Le cumul de l’allocation AJAP versée par la CAF, et de la prime AJAP, ne peut conduire à obtenir une rémunération brute supérieure à la rémunération qui aurait été la sienne sur le mois concerné.

Dans cette hypothèse, le versement de la prime « AJAP » allouée au salarié est plafonnée.

Ce complément de salaire ne peut se cumuler avec d’éventuelles indemnités maladie visant la même période.

RECLASSEMENT DES REFERENTS BIO NETTOYAGE (ASH référent)
Les ASH référents, actuellement positionnés en qualité d’agent des services logistiques de niveau 1, sont reclassés en qualité de chef d’équipe ASH.

Leur classement conventionnel est le suivant : 
Filière : filière logistique
Regroupement de métier : Ouvrier des services logistiques Niv1
Métier : Responsable logistique Niv1, 
Emploi : chef d’équipe
Coefficient : 339
Complément d’encadrement : 25 points
Complément extra conventionnel : 20 points
Prime de Bio-Nettoyage : 120 € bruts mensuel
Ancienneté : Taux acquis maintenu 

La fiche de poste relative à leur mission leur sera communiqué.


PERSONNEL DE NUIT
Les partenaires sociaux et la Direction souhaitent mener une réflexion spécifique sur ce thème (organisation du travail, attractivité ...)

La Direction s’engage mettre en place un groupe de travail et à assurer l’accompagnement de ce groupe.

Ce groupe de travail sera composé de membres de la Direction, de 2 représentants du personnel par organisation syndicale représentative dans l’établissement et pour chaque délégation d’un membre du personnel de nuit (soit 12 personnes).

Les réunions du groupe de travail seront assimilées à du temps de travail. 


ARTICLE 2 : Non-Cumul 

Pour définir les avantages du présent protocole, les parties se sont exclusivement déterminées en considération de l'état du droit applicable au moment de la négociation.

En conséquence, les avantages reconnus par le présent protocole ne se cumulent pas avec ceux qui seraient accordés pour le même objet ou un objet connexe par des textes légaux, réglementaires ou des dispositions conventionnelles.

Dans cette éventualité, ces avantages seront réputés constituer une simple anticipation.



ARTICLE 3 : Application, Révision et modification

Sauf mesures particulières, le présent protocole est applicable à effet du 1er /01/2022. 

Le présent protocole pourra être modifié et révisé à tout moment durant son application en cas d'évolution des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles rendant nécessaire une adaptation de tout ou partie de ces dispositions.


ARTICLE 4 : Publicité du protocole 

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé:
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;
auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Marseille

Rédigé en autant d'exemplaires que de parties signataires.

Fait à Marseille, le 22 novembre 2021


Pour l’Association Hôpital Saint Joseph de Marseille,
Directeur Général