Accord collectif instituant un régime complémentaire de remboursement de « frais de santé » et un régime de prévoyance complémentaire « incapacité, invalidité et décès »

ENTRE LES SOUSSIGNEES
AKTO, association régie par les dispositions de la loi du 1er juillet 1901, située au 14 rue Riquet 75019 PARIS, identifiée sous le numéro SIRE n° 853 000 982 représentée par Madame Xxxxx XXXX, en sa qualité de Directrice Générale, dûment habilitée aux fins des présentes.
D'une part,
Et,
Les organisations syndicales représentatives au sein d’AKTO : 

Le syndicat CFE-CGC, sis 35 rue du Faubourg Poissonnière - 75009 PARIS, représenté par Monsieur Xxxxx XXXX dûment habilité aux fins des présentes,

Le syndicat FCS-UNSA, sis 21 rue Jules Ferry - 93177 BAGNOLET, représenté par Madame Xxxxx XXXX et Xxxxx XXXX, dûment habilitées aux fins des présentes,

Le syndicat SNEPAT - FO, sis 131 rue Damrémont - 75018 PARIS, représenté par Madame Xxxxx XXXX et Monsieur Xxxxx XXXX, dûment habilités aux fins des présentes,

Le syndicat SYNAFOR CFDT, sis 47 avenue Simon Bolivar 75019 PARIS représentée par Madame Xxxxx XXXX et Madame Xxxxx XXXX, dûment habilitées aux fins des présentes,
Ci-après les « Organisations Syndicales »,
D'autre part.
PREAMBULE
Suite à la fusion des 5 ex-réseaux et à la création d’AKTO, les organisations syndicales représentatives au sein d’AKTO et la Direction se sont réunies afin de définir un régime de protection sociale complémentaire commun à l’ensemble des salariés d’AKTO, en matière de garanties collectives de remboursement de « frais de santé » et « incapacité, invalidité et décès ».
Dans un contexte de hausse des tarifications Mutuelle et Prévoyance par l’ensemble des intervenants du marché, les parties se sont attachées à rechercher un équilibre entre les régimes existants dans les ex-réseaux composant AKTO, proposer des garanties de qualité aux salariés tout en ayant la volonté de mettre en place un nouveau dispositif pérenne dans la durée. 


A cet effet, les parties ont défini conjointement un cahier des charges précis qui a permis à la Direction de lancer un appel d’offre, conformément aux dispositions prévues dans le code des marchés publics. La volonté des parties a été de retenir un prestataire proposant l’offre la plus proche des attentes exprimées. 
















Article 1
Objet
Le présent accord, matérialisant la mise en place des régimes de remboursement de 
« frais de santé » et « Incapacité, invalidité et décès », a pour objet d’organiser l’adhésion des salariés bénéficiaires aux contrat d’assurances collectives souscrit par AKTO.
Article 2
Salariés bénéficiaires
Article 2.1.
Généralités
Les présents régimes de remboursement de « frais de santé » et « Incapacité, invalidité et décès » concernent l'ensemble des salariés d’AKTO.
Article 2.2.
Suspension du contrat de travail
L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’un maintien de salaire (quelle qu’en soit la dénomination), total ou partiel, d’indemnités journalières complémentaires ou de rentes d’invalidité financées au moins en partie par AKTO.
Dans une telle hypothèse, AKTO verse une contribution calculée selon les règles applicables à la catégorie dont relève le salarié pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisation. 
Lorsqu’ils ne bénéficient pas de ces dispositions, les salariés qui le souhaitent peuvent continuer à titre facultatif à bénéficier de l’adhésion prévue au présent accord. Ils doivent dans ce cas s’acquitter du paiement de la totalité de la cotisation due.
Article 3 
Caractère obligatoire de l’adhésion
L'adhésion aux régimes est obligatoire pour tous les salariés bénéficiaires mentionnés à l’article 2 du présent accord en « frais de santé » et « incapacité, invalidité et décès ».
Les salariés concernés ne pourront s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.
Cependant pour le régime « frais de santé », ont la faculté de refuser d’adhérer au régime les salariés qui, quelle que soit leur date d'embauche :
bénéficient d’une couverture complémentaire en application de l’article L. 861-3 du Code de la sécurité sociale. 
Dans ces cas, la dispense ne peut jouer que jusqu’à la date à laquelle les salariés cessent de bénéficier de cette couverture ou de cette aide.
sont couverts par une assurance individuelle « frais de santé » au moment de la mise en place des garanties ou de l’embauche si elle est postérieure. 
Dans ce cas, la dispense ne peut jouer que jusqu’à échéance du contrat individuel. 
à condition de le justifier chaque année, bénéficient par ailleurs, y compris en tant qu’ayants droit, d’une couverture collective relevant de l’un des dispositifs de protection sociale complémentaire suivants :
dispositif de remboursement de « frais de santé » remplissant les conditions mentionnées aux sixième et huitième alinéas de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale (ainsi, la dispense d’adhésion ne peut jouer, pour un salarié ayant droit au titre de la couverture dont bénéficie son conjoint salarié dans une autre entreprise, que si ce dispositif prévoit la couverture des ayants-droit à titre familial obligatoire) ;
régime local d’Alsace-Moselle ;
régime complémentaire relevant de la caisse d’assurance maladie des industries électriques et gazières (CAMIEG) ;
mutuelles des fonctions publiques dans le cadre des décrets n° 2007-1373 du 
19 septembre 2007 relatif à la participation de l’Etat et de ses établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs personnels et n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
contrats d’assurance de groupe dits « Madelin » ;
régime spécial de sécurité sociale des gens de mer (ENIM) ;
caisse de prévoyance et de retraite des personnels de la SNCF (CPRPSNCF).
En outre, et quelle que soit leur date d’embauche, les salariés suivants ont la faculté de refuser d’adhérer au régime :
les salariés et apprentis bénéficiaires d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat de mission d’une durée inférieure à douze mois, même s’ils ne bénéficient pas d’une couverture souscrite par ailleurs.
les salariés et apprentis bénéficiaires d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat de mission d’une durée supérieure ou égale à douze mois, s’ils bénéficient d’une couverture souscrite par ailleurs.
les salariés à temps partiel et apprentis dont l’adhésion au système de garanties les conduirait à s’acquitter d’une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute.
Dans tous les cas susvisés, le salarié fera parvenir sa demande, par écrit, accompagnée le cas échéant, du/des justificatif(s) au service Ressources Humaines. Ce courrier fera mention que le salarié a bien été informé par l’employeur des conséquences de son choix.
A leur initiative, les salariés peuvent se dispenser d’adhérer au régime s’ils respectent les conditions prévues aux articles L. 911-7, III alinéas 2 et 3, et D. 911-2 du Code de la sécurité sociale. Ces demandes de dispense doivent être formulées par écrit dans les délais prévus à l’article D. 911-5 du Code de la sécurité sociale, auprès du service Ressources Humaines, et être accompagnées, le cas échéant, de tous justificatifs nécessaires.
A défaut de respecter les prescriptions détaillées ci-dessus, le salarié sera automatiquement affilié au régime de remboursement de 
« frais de santé ». 
Article 4
Prestations
Les prestations décrites dans le document annexé au présent accord ne constituent, en aucun cas, un engagement pour AKTO, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations. 
Par conséquent, les prestations figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties.
Article 5
Cotisations
Article 5.1.
Taux, répartition, assiette des cotisations santé 
A la date de signature, la cotisation servant au financement du contrat d'assurance remboursement de « frais de santé » s’élève à un taux uniforme pour l’ensemble des salariés de 3,85 % du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS) dans le cadre d’une cotisation « famille ».
Les ayants droits couverts au sens de la cotisation « famille » sont définies dans le cadre du contrat d’assurance.
Le taux pourra évoluer en fonction du contrat de santé signé entre le Prestataire et AKTO.
Pour information, le PMSS est fixé, pour l’année 2021 à 3428€.
La cotisation du régime de base est répartie comme suit :
part patronale : 74 %,
part salariale : 	26 %.
Lorsque les deux membres d’un couple (au sens juridique du terme) sont salariés bénéficiaires du présent régime, l’un d’entre eux seulement sera affilié en propre, en contrepartie d’une cotisation « famille ». L’autre membre du couple sera alors couvert en qualité d’ayants droit. 
En tout état de cause, les salariés ont l’obligation d’informer AKTO de tout changement intervenu dans leur situation familiale et matrimoniale.
A titre facultatif, les salariés ont la possibilité de souscrire dans le cadre de contrats distincts, en contrepartie d’une cotisation entièrement à la charge du salarié, à : 
une surcomplémentaire optionnelle non responsable qui ne respecte pas les conditions du cahier des charges des contrats responsables tels que définis par le législateur notamment dans les articles L 871-1 et R 871-1 et R 871-2 du code de la sécurité sociale.
une surcomplémentaire optionnelle responsable qui respecte les conditions du cahier des charges des contrats responsables tel que définis par le législateur notamment dans les articles L. 871-1 et R. 871-1 et R. 871-2 du code de la sécurité sociale.
Article 5.2.
Taux, répartition, assiette des cotisations prevoyance

Le financement des cotisations du régime de prévoyance est réparti dans les conditions suivantes :


Cette répartition du financement de la cotisation prévoyance correspond à un financement employeur au global de 78% sur le total de cotisations prévoyance.

Les dispositions relatives à la mensualisation (maintien de salaire en cas d’absence) font l’objet d’un article spécifique dans l’accord collectif AKTO relatif au statut du personnel.
Article 5.3.
Evolution ultérieure de la cotisation
Toute évolution ultérieure de la cotisation sera répercutée dans les mêmes proportions que les cotisations initiales entre AKTO et les salariés, et dans la limite d’une augmentation ne pouvant dépasser une limite égale à 10%.
Au-delà de cette limite, l’augmentation de cotisations fera l'objet d’une nouvelle négociation et de la conclusion d’un avenant au présent accord. A défaut d'accord, ou dans l’attente de sa signature, les prestations seront réduites proportionnellement par l’organisme assureur, de telle sorte que le budget de cotisations défini ci-dessus suffise au financement du système de garanties. Ceci au début de l’année civile suivant la notification par l’assureur. 
Article 6	
Portabilité du régime de remboursement de « frais de santé » et de prévoyance « incapacité, invalidité et décès »
Les régimes de remboursement « de frais de santé » et de prévoyance « incapacité, invalidité et décès » applicables dans l’entreprise sont maintenus, dans les conditions prévues à l’article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale. 
Article 7
Information
Article 7.1
Information individuelle
En sa qualité de souscripteur, AKTO remet à chaque salarié concerné et à tout nouvel embauché bénéficiaire du régime une notice d'information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant les principales dispositions du contrat d’assurance. Il en sera de même à chaque modification ultérieure de ce contrat.
Article 7.2
Information collective
Conformément à l’article R. 2312-22 du Code du travail, le comité social et économique sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties de « frais de santé » et de prévoyance « incapacité, invalidité et décès ».
Article 8
Durée – Révision – Dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 01/04/2021
Il pourra à tout moment être modifié ou dénoncé, en respectant la procédure prévue aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail.
Ainsi, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le modifier. 	
La modification par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires.
Les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de 3 mois.
La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt.
Les conséquences de cette dénonciation sont régies, notamment, par les articles 
L. 2261-10 et L. 2261-11 du Code du travail.
La résiliation par l’organisme assureur du contrat d’assurance précité entraîne la recherche d’un nouveau prestataire Santé Prévoyance.

Conformément à l’article L.912-3 du Code de la sécurité sociale, les rentes en cours de service, à la date du changement d’organisme assureur, continueront à être revalorisées selon le même mode que le contrat précédent. Les garanties décès seront également maintenues au profit des personnes bénéficiant des prestations incapacité ou invalidité à la date d’effet de la résiliation du contrat d’assurance.
La revalorisation des bases de calcul des différentes prestations relatives à la couverture du risque décès est au moins égale à celle déterminée par le contrat de l’organisme assureur qui a fait l’objet d’une résiliation. Les prestations décès, lorsqu’elles prennent la forme de rente, continueront à être revalorisées après la résiliation du contrat de garanties collectives.
Les conditions dans lesquelles ces obligations seront couvertes seront définies lors du changement d’organisme assureur.
Article 9
Commission de suivi

Une Commission de Suivi composée des membres des organisations syndicales représentatives et de la Direction au sein d’AKTO se réunira selon un rythme semestriel, avec l’éventuel soutien d’un actuaire indépendant si nécessaire, aux fins d’analyser l’évolution des comptes de résultats des régimes, la mise en oeuvre opérationnelle, d’assurer un suivi et d’adopter les mesures préventives qu’elle pourrait estimer requises. A cet effet la présence du prestataire santé et prévoyance sera requise.
Article 10
Dépôt et Publicité
Un exemplaire du présent accord sera déposé 
sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et,
auprès du secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion,
avec les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail. Ces formalités de dépôt seront assorties, notamment, de la liste des établissements auxquels le présent accord s’applique, ainsi que de leurs adresses respectives.]
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise et non signataires de celui-ci. Enfin, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention en sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel ainsi que le site intranet d’AKTO.
Par ailleurs, selon les modalités et conditions prévues par les dispositions des articles 
L. 2231-5-1 et R. 2231-1-1 du Code du travail, les parties au présent accord pourront convenir que celui-ci ne sera rendu public que partiellement.










A Paris, le 3 mars 2021
Fait en 7 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité. 
Pour AKTO : 
Madame Xxxxx XXXX en sa qualité de Directrice Générale
Pour les organisations syndicales représentatives :
	
Le syndicat CFE-CGC, sis 35 rue du Faubourg Poissonnière - 75009 PARIS, représenté par Monsieur Xxxxx XXXX dûment habilité aux fins des présentes,



Le syndicat FCS-UNSA, sis 21 rue Jules Ferry - 93177 BAGNOLET, représenté par Madame Xxxxx XXXX et Madame Xxxxx XXXX, dûment habilitées aux fins des présentes


Le syndicat SNEPAT - FO, sis 131 rue Damrémont - 75018 PARIS, représenté par Madame Xxxxx XXXX et Monsieur Xxxxx XXXX, dûment habilités aux fins des présentes


Le syndicat SYNAFOR CFDT, sis 47 avenue Simon Bolivar 75019 PARIS représentée par Madame Xxxxx XXXX et Madame Xxxxx XXXX, dûment habilitées aux fins des présentes





Annexe : Garanties/Contrat de couverture collective de remboursement de « frais de santé » et de prévoyance « incapacité, invalidité et décès »















































*Praticiens reconnus par les annuaires professionnels de santé
Lexique : 
BR : Base de Remboursement de la Sécurité sociale / RO ou SS : Régime obligatoire ou Sécurité sociale
FR : Frais Réels 
TM : Ticket modérateur
DPTM : Dispositifs de Pratiques Tarifaire Maitrisés
*Praticiens reconnus par les annuaires professionnels de santé
Lexique : 
BR : Base de Remboursement de la Sécurité sociale / RO ou SS : Régime obligatoire ou Sécurité sociale
FR : Frais Réels 
TM : Ticket modérateur
DPTM : Dispositifs de Pratiques Tarifaire Maitrisés