ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU 
VERSEMENT D’UNE INDEMNITE FORFAITAIRE « SEGUR »

Entre les soussignés :


L’association Le Refuge Protestant de Mazamet, dont le siège social est 20 rue St jacques 81200 MAZAMET, représentée par M.  , agissant en qualité de président, 
Ci-après désignée « l’Association », 
D’une part,

ET 


Les membres titulaires du Comité Social et Economique, conformément aux prescriptions des articles L 2232-23 et suivants du code du travail, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles, 
Ci-après désignés « la délégation du personnel »,

D’autre part,

Préambule
Dans le contexte national de la crise sanitaire liée à la Covid 19, le Ministre des Solidarités et de la Santé a mené une concertation avec les acteurs du système de santé dite du « Ségur de la santé » pour renforcer la valorisation des métiers et l'attractivité du secteur. 
Une majoration des salaires a été décidée.
Les Ministres Olivier Véran et Brigitte Bourguignon ont prévu une transposition dans les secteurs des EHPAD privés sous réserve d'une négociation avec les partenaires sociaux du secteur et d'une adaptation par la Loi de financement de la Sécurité sociale des modalités de financement applicables au secteur.


Article 1.	Objet de l’accord

Le présent accord a pour unique objet de mettre en œuvre au profit des salariés la majoration salariale mensuelle prévue par le Ségur de la Santé.

Le présent accord, qui constitue un tout indivisible, se substitue de plein droit à tous accords antérieurs conclus au sein de l’Association, ainsi qu’à tous usages ou engagements unilatéraux antérieurs à la signature dudit accord et ayant la même cause ou le même objet. 

Article 2.	Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel quel que soit leur statut (CDD, CDI) et leur durée de travail (temps plein, temps partiel) à l'exception des médecins, pharmaciens, salariés bénéficiaires d’un contrat de travail au titre d’un dispositif de formation professionnelle (apprentissage, contrat de professionnalisation…) ou d’une politique d’emploi (contrats aidés), catégories de professionnels exclus de la transposition stricte du Ségur de la Santé. 
Si la liste des professionnels exclus venait à être révisée, ils seraient réintégrés dans le dispositif selon les modalités définies par les pouvoirs publics.

Article 3 	Caractéristiques de l’indemnité forfaitaire mensuelle et modalités de calcul

Article 3.1 – Montant de l’indemnité forfaitaire mensuelle 

Les signataires du présent accord décident ensemble de reverser aux salariés l’intégralité des sommes spécifiquement octroyées par les pouvoirs publics en vue du financement de cette « Indemnité forfaitaire Ségur » 

Seront déduits de ces montants les avances d’indemnité Ségur d’ores et déjà versées aux salariés depuis le 1er septembre 2020.

Article 3.2 – Modalités de calcul et modulation du versement de l’indemnité forfaitaire mensuelle

L’indemnité forfaitaire mensuelle sera proratisée au regard des critères suivants : 
Son montant est fixé proportionnellement au temps de travail contractuel quand le bénéficiaire exerce pour une durée inférieure au temps plein.  
L’indemnité est donc calculée au prorata de la quotité de temps de travail prévue par le contrat du ou de la salarié(e) concerné(e). 
Son montant est ensuite établi au prorata de la durée du travail effectif sur le mois. 

Le montant de l’indemnité est donc impacté par l’embauche et/ou le départ en cours de mois des salarié(e)s mais également par les absences non rémunérées de quelque nature que ce soit (maladie, accident du travail, etc.)


Article 3.3 – Modalités de versement

Le premier versement de l’indemnité forfaitaire Ségur et la régularisation des sommes versées par avance depuis le 1er septembre 2020 interviendront au cours du mois civil suivant l’octroi du financement spécifiquement dédié par les pouvoirs publics.
Chaque versement donnera lieu à une mention distincte sur le bulletin de salaire dénommée « Indemnité forfaitaire Ségur ». 

Article 3.4 – Régime de l’indemnité forfaitaire

L’indemnité forfaitaire mensuelle est exclue de l’assiette de calcul de toutes les primes (prime d’ancienneté, prime d’assiduité, primes de responsabilités, primes exceptionnelles éventuelles…) et indemnités applicables au sein de l’Association.
Elle n’entre pas non plus dans le taux horaire servant au calcul des heures supplémentaires et complémentaires.

Article 4.	Conditions du versement de l’indemnité forfaitaire mensuelle

Le versement de l’indemnité forfaitaire Ségur est conditionné à l’octroi du financement public spécifiquement dédié correspondant à l’intégralité du coût salarial par les pouvoirs publics d’une part et à sa pérennisation, d’autre part.
Ce financement ne pourra pas être le fruit de la substitution d’un financement déjà existant.
Le versement de l’indemnité forfaitaire Ségur aux salariés ne pourra donc intervenir qu'une fois ce financement attribué à l’Etablissement et pour autant qu’il perdure.
A défaut, le présent accord deviendra caduc de plein droit. 

Article 5.	Caducité de l’accord 

Les signataires rappellent que le présent accord prévoyant le versement de l’indemnité forfaitaire Ségur est indissociable de la décision gouvernementale qui lui sert de support.

Son financement par les pouvoirs publics dans les conditions précisées au 1er alinéa de l’article 4 est un élément essentiel du présent accord.

L’arrêt ou la diminution du financement rendrait impossible l’application du présent accord qui a pour seul objet de mettre en œuvre les décisions gouvernementales prises lors du Ségur de la santé.

Dès lors, en cas d’arrêt ou de diminution du financement par les pouvoirs publics, il est expressément convenu que le présent accord deviendra immédiatement caduc en application des dispositions des articles 1186 et 1187 du Code civil.

Cette caducité emportera la suppression du versement de l’indemnité forfaitaire Ségur au jour de la disparition du financement. 

Les salariés ne pourront pas solliciter la poursuite des versements à quelque titre que ce soit.

Article 6.	Modalités de suivi

Le Comité Social et Economique pourra décider, à la majorité des membres titulaires présents lors du vote, d’organiser une réunion extraordinaire pendant toute la durée d’application du présent accord, pour faire état et traiter les difficultés d’application qui pourraient se poser. 

Article 7.	Demande d’Agrément

En application de l’article L 314-6 du code de l’action sociale et des familles et de ses dispositions règlementaires d’application, le présent accord sera déposé auprès des services du ministre compétent en vue de son agrément. 

Article 8.	Durée de l’accord – Date d’entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets le 31 décembre 2021.
Il entre en vigueur rétroactivement à compter du 1er septembre 2020 sous réserve des conditions précitées liées :
Au financement effectif de la mesure par les Pouvoirs Publics,
A l’obtention de l’agrément visé à l’article 7 du présent accord.

Article 9.	Renouvellement

Les parties signataires se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord 6 semaines avant le terme du présent accord. 

A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article .

Article 10.	Dénonciation

Le présent accord ne peut pas être unilatéralement dénoncé pendant sa durée.

Article 11.	Révision

Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.

Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.



Article 12.	Publicité et dépôt de l’accord 
Le présent accord : 
sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de son lieu de conclusion ;
fera l’objet d’un dépôt dématérialisé sur le site du Ministère du Travail : , en deux exemplaires :
une version intégrale du texte au format PDF (version signée des parties) ;
une version publiable du texte au format docx dans laquelle sera supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures des personnes physiques. 
Il sera par ailleurs affiché dans les locaux de l’Etablissement et tenu à la disposition des salariés au service des ressources humaines.
Les parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu'une partie du présent accord ne fera pas l'objet de la publication prévue à l'article L. 2231-5-1 du code du travail. 
Elles rappellent aussi que l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de la structure.

Fait à Mazamet, le 22 mars 2021, 
En 3 exemplaires originaux, 

Pour l’Association 
Monsieur,



Mme et Mme, Membres titulaires du CSE