ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE A DISPOSITION 
D’UN LOCAL POUR LES PERMANENCES SYNDICALES


ENTRE : 

La Clinique Saint Yves, dont le siège social est situé 4 rue Adolphe Leray, CS 54 435, 35 044 Rennes cedex, 

Représentée par XXXX agissant en vertu des pouvoirs dont il dispose, en qualité de Directeur,

ci-après dénommée l’association ;

ET
-	L’organisation syndicale CFTC, représentée par Madame XXXX, en sa qualité de déléguée syndicale ;

-	L’organisation syndicale CFE/CGC, représentée par Monsieur XXXX, en sa qualité de délégué syndical ;

ci-après dénommées les organisations syndicales ;


Préambule

L’article 02.02.4.1 de la CCN51 prévoit que dans les entreprises ou établissements de moins de 200 salariés, l'employeur ou son représentant et les organisations syndicales chercheront par voie d'accord une solution en ce qui concerne le choix du local et son aménagement.
Dans ces conditions, il a été convenu le présent accord, à l’issue de la réunion du 25 juin 2019. Outre les deux organisations signataires du présent accord, l’organisation syndicale XXXX, représentée par Madame XXXX, en sa qualité de représentante syndicale, a participé à cette réunion.

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION 

Cet accord s’applique à l’ensemble de l’association.

ARTICLE 2 : MISE A DISPOSITION D’UN LOCAL POUR LES PERMANENCES SYNDICALES

La salle de réunion Le Guilvinec est mise à disposition et aménagée de façon à convenir à sa fonction. En cas d’indisponibilité, une alternative sera proposée par la Direction de l’association.

ARTICLE 3 : CONDITIONS D’UTILISATION DU LOCAL POUR LES PERMANENCES SYNDICALES

Un planning d’utilisation du local commun est établi entre les organisations syndicales, à raison d’un créneau par mois, de 12h30 à 14h :

Le 1er mardi de chaque mois pour l’organisation syndicale CFTC;

Le 2e mardi de chaque mois pour l’organisation syndicale FO.

Pour l’organisation syndicale CFE/CGC, il est convenu que le délégué syndical puisse recevoir dans son bureau ou être reçu dans celui des salariés souhaitant s’entretenir avec lui.

La mise à disposition est conditionnée par les nécessités de service, sans que cette prérogative n’entame l’accord quant à la durée mensuelle de mise à disposition d’un local. La salle Le Guilvinec pourra donc être reprise en cas de nécessité de service, une alternative sera proposée par la Direction.

En cas de besoin exceptionnel, tout changement de date doit faire l’objet d’une demande par courriel au directeur de la clinique, copie au Responsable Ressources humaines.

ARTICLE 4 : DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCORD 

6.1. Durée 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin à l’issue du mandat électoral en cours.

Il pourra être révisé, à tout moment, conformément aux dispositions légales.

Le présent accord ne prendra effet qu’après agrément dans les conditions de l’article L. 314-6 du Code de l’action sociale et des familles. Il entrera en vigueur le 1er jour du mois suivant l'agrément.

6.2. Interprétation 

En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée des membres suivants : 

Monsieur XXXX, Directeur ;

L’organisation syndicale CFTC, représentée par Madame XXXX, en sa qualité de déléguée syndicale ;

L’organisation syndicale CFE/CGC, représentée par Monsieur XXXX, en sa qualité de délégué syndical ;

L’organisation syndicale FO, représentée par Madame XXXX, en sa qualité de représentante syndicale ;

Madame XXXX, Responsable des Ressources humaines.

Cette saisine sera formulée par écrite et adressée à toutes les parties à l’accord.

Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera transmis à l’ensemble des membres du CSE, ainsi qu’à la Direction, le lendemain de l’expiration de ce délai.

La difficulté d’interprétation, ayant fait l’objet de l’étude par la commission, sera fixée à l’ordre du jour de la réunion mensuelle du CSE suivante la plus proche pour être débattue.

6.3. Suivi 

Afin d’examiner l’application du présent accord et ses éventuelles difficultés de mise en œuvre, il est créé une commission de suivi composée des membres suivants : 

Monsieur XXXX, Directeur ;

L’organisation syndicale CFTC, représentée par Madame XXXX, en sa qualité de déléguée syndicale ;

L’organisation syndicale CFE/CGC, représentée par Monsieur XXXX, en sa qualité de délégué syndical ;

L’organisation syndicale FO, représentée par Madame XXXX, en sa qualité de représentante syndicale ;

Madame XXXX, Responsable des Ressources humaines.

Cette commission de suivi se réunira, à l’initiative de la Direction, une première fois dans l’année suivant l’entrée en vigueur de l’accord, puis, une fois par an, à l’initiative de l’une des parties.

Ces réunions donneront lieu à l’établissement d’un procès-verbal par la Direction. Une fois adopté par la majorité des membres présents de la commission, il pourra être publié sur les panneaux d’affichage réservés aux représentants du personnel.

6.4. Rendez-vous

Les parties au présent accord seront tenues de se réunir sur convocation écrite (lettre ou courriel) du chef d’entreprise ou de son représentant, chaque année, dans le mois qui suit le jour anniversaire de l’entrée en vigueur du présent accord, afin de discuter de l’opportunité de réviser ce dernier.

6.5. Dépôt – publicité 

Le présent accord sera déposé sous forme dématérialisée par l’association sur la plateforme de télé-déclaration, qui transmet ensuite à la DIRECCTE. Un exemplaire sera déposé au Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.


Fait à RENNES, le 26 juin 2019,
En 5 exemplaires

Pour l’organisation syndicale CFTC,		Pour l’association,
Madame XXXX					Monsieur XXXX




Pour l’organisation syndicale CFE/CGC,
Monsieur XXXX