ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

(Négociation annuelle OBLIGATOIRE 2021)
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société PROSEAT, SAS dont le siège social est sis 71 avenue de Verdun - 77470 TRILPORT, représentée par xxxxxxxxxxx, en qualité de Responsable Ressources Humaines. 
Ci-après dénommée « La société »
D’une part,


ET :

L’organisation syndicale représentative :
Le syndicat FO, représenté par le délégué syndical, xxxxxxxxxx.

D'autre part,

Ci-après dénommés « les Parties »
PREAMBULE
La Direction de la société PROSEAT et l’organisation syndicale représentative FO se sont réunies, conformément aux dispositions des articles L 2242-1 et suivants du Code du travail dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire de l’année 2021.
Les différentes réunions de négociation se sont tenues les :
Lundi 1er mars 2021,
Mardi 9 mars 2021,
Lundi 15 mars 2021,
Lundi 22 mars 2021.
Lors de ces réunions, l’ensemble des thèmes évoqués aux articles L 2242-1 et suivants du Code du travail ont été abordés et ont fait l’objet de négociations. Le présent accord a pour objet de formaliser les résultats des négociations s’étant tenues sur ces différents sujets.
Les Parties attestent du sérieux et de la loyauté des négociations ainsi menées, l’organisation syndicale représentative (FO) ayant disposé de l’ensemble des informations utiles s’agissant de ces thèmes de la négociation annuelle obligatoire. 
*   *   *
C’est dans ces circonstances que la société PROSEAT et l’organisation syndicale représentative FO ont conclu le présent accord.












IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de la société PROSEAT qu’il soit sous contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée, à temps partiel ou à temps complet.
Objet de l’accord

A / Salaires effectifs et accessoires du salaire :

Les salaires bruts de base en vigueur au sein de la société PROSEAT seront augmentés à la date du 1er mai 2021 dans les conditions suivantes :  
Pour les personnels opérateurs, caristes et team leaders de fabrication, logistique :
Augmentation générale de salaire de 1.40 %.

Pour les personnels des services supports non-cadre :
Augmentation générale de salaire de 1.10 %.

Pour les personnels cadre :
Augmentation générale de salaire de 0.90 %.

Pour les personnels opérateurs(rices) de fabrication niveau 2 et niveau 3 :
Revalorisation supplémentaire des salaires de 0.40 %.

B / Egalité professionnelle :

Les Parties renouvellent leurs engagements respectifs de continuer à veiller au respect des dispositions liées à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et constatent notamment que la rémunération de base ne présente pas d’écart significatif entre les femmes et les hommes relevant d’une même catégorie professionnelle. 
En outre, les Parties rappellent qu’un accord collectif relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été signé le 2 juin 2020.
Le suivi des mesures relatives à l’égalité femme – homme a été présenté au cours de la première réunion de négociation.
Il n’a pas été fait de remarque particulière à ce sujet. 
Le procès-verbal d'ouverture des négociations portant sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes sera communiqué à la DIRECCTE dans le cadre du dépôt du présent accord. 

C/ Les autres thèmes de négociation

Tous les autres thèmes légaux de la négociation annuelle obligatoire ont été abordés par les Parties à l’occasion des différentes réunions.
Les Parties n’ont pas émis de propositions ou de remarques spécifiques sur ces sujets. 
Sur la durée effective et l’organisation du temps de travail 
Les modalités actuelles d’organisation de la durée du travail sont maintenues. 
L’épargne salariale 
Concernant ce thème portant sur les éléments de rémunération collective, il est rappelé qu’un accord d’intéressement pour la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2021 a été signé le 26 avril 2019. 
Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er mai 2021 au 30 avril 2022. Ces dispositions forment un tout et ont un caractère indivisible.
A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.
Article 4 – Publicité

Le présent accord sera déposé par l’entreprise en 1 exemplaire original doublé d’un envoi par courrier électronique auprès de la DIRECCTE de Melun et en un exemplaire auprès du Greffe du Conseil de Prud'hommes de Meaux par lettre recommandée avec accusé de réception, à l'initiative de la société.
Il entrera en vigueur, conformément aux dispositions de l’article L 2261-1 du Code du travail, à partir du jour qui suit son dépôt à la DIRECCTE.
Un exemplaire sera remis à chaque signataire.
En application des dispositions de l’article R 2262-3 du Code du travail, le présent accord sera affiché sur les tableaux d’information du personnel.

Fait à Trilport, le 29 mars 2021
(En quatre exemplaires, un pour chaque partie)






La société PROSEAT				L’organisation syndicale représentative :
			Le syndicat FO
xxxxxxxxxx (*)					xxxxxxxxxx (*)
				












(*) Parapher chaque page : faire précéder chaque signature de la mention manuscrite « Lu et approuvé, Bon pour accord »

Annexe :
Procès-verbal d’ouverture des négociations portant sur les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes