ACCORD A DUREE DETERMINEE
RELATIF AUX COUPURES
DE L’AFFRETEMENT URBAIN



ENTRE LES SOUSSIGNÉS,

La Société Keolis Trois Frontières, dont le siège est situé 5 rue de l’Abbé Grégoire – 57000 METZ représentée par son Directeur
 d’une part,

ET les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical,
la CFTC ;
la CGT ;
la CFDT.
d’autre part.


PREAMBULE

En juillet 2019, la Direction a cessé l’application de l’article 5 de l’Accord sur les conditions de travail et les salaires (NAO) du 15 novembre 2010 faisant suite à une erreur d’interprétation de la Direction, portant notamment sur la valorisation et le paiement en temps de travail effectif des coupures inférieures ou égales à 15 minutes, des services Marly Bus. 
Keolis 3 Frontières n’exploitant plus la ligne « Marly bus » (ligne 2) depuis le 3 septembre 2018, son application n’était plus justifiée.  

La cessation du paiement de ces coupures a généré une alarme sociale suivie d’un préavis de grève par l’organisation syndicale CGT. 
La Direction s’est engagée à ouvrir des négociations à ce sujet. 

Les signataires du présent accord affirment l’équilibre global du présent accord. La Direction s’engage à tout mettre en œuvre pour que cet ensemble soit maintenu, prenant en compte l’attachement des partenaires sociaux au maintien de relations sociales de qualité.

Les dispositions du présent accord remplacent et annulent les dispositions antérieures de même nature ou ayant le même objet - prévues notamment dans l’ensemble des dispositions des accords et usages d’entreprise applicables aux salariés de la société Keolis 3 Frontières.

Il est donc convenu ce qui suit : 




ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique exclusivement aux conducteurs qui seraient affectés temporairement ou habituellement sur les lignes urbaines ainsi que les navettes et les services Proxis dans le cadre du contrat d’affrètement urbain liant Keolis 3 Frontières et la SAEML TAMM (Transports de l’Agglomération de Metz Métropole).

ARTICLE 2. PAIEMENT DES COUPURES

A compter du 1er janvier 2021, les coupures inférieures ou égales à 10 minutes seront comptabilisées en temps de travail effectif. 
Les 5 minutes de prise de service intermédiaires sont maintenues en sus des coupures inférieures ou égales à 10 minutes. 

Cette disposition s’applique aux conducteurs visés dans l’article 1 du présent accord. 

ARTICLE 3. TEMPS DE TRAVAUX ANNEXES

En contrepartie de la disposition de l’article 2, il est convenu à compter du 1er janvier 2021, que les temps de travaux annexes (PCLE) ne seront pas maintenus sur les services agents qui indiquent un retour au dépôt en voiture de relève. 

Cette disposition s’applique aux salariés visés dans l’article 1 du présent accord.

ARTICLE 4. DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à savoir la durée du contrat d’affrètement liant Keolis 3 Frontières à la SAEML TAMM. 
Dans le cas où le contrat cité ci-dessus viendrait donc à être rompu ou à ne pas être renouvellé, les dispositions du présent accord ne seront plus applicables. 

ARTICLE 5. REVISION ET DENONCIATION

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur. 

ARTICLE 6. DEPOT, PUBLICITE ET NOTIFICATION

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à compter du 1er janvier 2021. 

Le présent accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales.

Conformément aux dispositions prévues par les articles D. 2231-2 et suivants, le présent accord sera déposé en 2 exemplaires (une version signée et l’autre anonymisée) sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du Travail dénommée « Télé-accords » accessible sur le site Internet .

Le présent accord sera également déposé à l’initiative de la Direction au Greffe du Conseil de Prud’hommes en un exemplaire. 

Il est consultable par les salariés sur leur lieu de travail. 

Un exemplaire sera remis à chaque signataire.

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.


Fait à Metz, en 5 exemplaires originaux
 le 26/03/2021


Pour la société Keolis Trois Frontières,
Directeur

Pour la CFTC,
Délégué syndical

Pour la CGT,
Délégué syndical


Pour la CFDT,
Déléguée syndicale