Protocole d'accord relatif à la mise à disposition d’un bureau pour le Comité Social et Economique (CSE) sur le site de Creil



Entre, d’une part,

- La CPAM de l’Oise représentée par son directeur en exercice

et, d’autre part,

- les organisations syndicales soussignées,

il a été convenu ce qui suit :


Préambule

Dans le cadre de la mise en place du comité social et économique (CSE) au 1er janvier 2020, les parties entendent rappeler que l’exigence posée par le Code du travail en son article L2315-25, concernant la mise à disposition d’un local, est respectée. Le CSE disposera ainsi de l’actuel local du Comité d’entreprise situé sur le site de Beauvais Savoie.

A l’occasion de la négociation relative à la mise en place du CSE, les organisations syndicales ont fait part du souhait de disposer d’un espace sur le site de Creil, afin de limiter leurs délais de route lors de l’utilisation de leurs heures de mandat.

Le présent accord a donc pour objet de définir les modalités d’utilisation du bureau mis à disposition du CSE sur le site de Creil.

Chapitre 1 – Désignation du local exigé par le Code du travail

Les parties conviennent de rappeler que le seul local du CSE désigné comme tel par l’article L2315-25 du Code du travail est celui situé sur le site de Beauvais Savoie.

Chapitre 2 – Bureau mis à disposition à Creil

2.1 – Désignation

Le local mis à disposition du CSE sur le site de Creil est situé au niveau -1. Il est composé de deux bureaux et des éléments suivants :
1 bureau
1 table de réunion
1 ordinateur + 1 écran
Accès à Internet et au réseau de l’entreprise

2.2 – Conditions d’utilisation 

Ce bureau sera disponible pour les membres du CSE à raison de deux jours par semaine, à savoir les lundis et les vendredis. L’utilisation sera possible sur les heures d’ouverture de la CPAM. Les clés seront à récupérer et à restituer auprès du Centre de services logistiques (CSL).

Les parties entendent rappeler que le CSE n’a pas pour vocation de développer des activités syndicales ou de permettre une expression politique dans l’entreprise. Les locaux mis à disposition du CSE ne doivent donc pas être utilisés à ces fins mais uniquement pour servir au fonctionnement du comité. Ainsi, en cas d’utilisation contraire à son objet, le local du CSE sera retiré. 


Chapitre 3 – Conditions de validité de l’accord

Le présent accord est valable après avoir été signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés en faveur d’organisations syndicales représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d’entreprise, quel que soit le nombre de votants.

Chapitre 4 – Publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord sera transmis aux organisations syndicales présentes dans l’organisme, aux instances représentatives du personnel.

Le présent accord sera mis en ligne sur le site intranet de la CPAM, dans l’onglet « Informations règlementaires » de l’espace RH, et une information sera faite auprès des salariés via une note de service.

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par les dispositions légales auprès de la DIRECCTE via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et du greffe du conseil des prud’hommes.

Chapitre 5 – Durée de l’accord

L’accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2020.

Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales.


A Beauvais, le 	


Pour la CPAM de l’Oise      Pour le syndicat CGT       Pour le syndicat SUD protection sociale