Accord relatif à la mise en place de l’astreinte 
dans de cadre de  la Garantie de Services



Entre les soussignés :

Le GIE iMSA,

Dont le siège social est situé Avenue du Clos Maury, 82000 MONTAUBAN
Représenté par son Directeur …
		
D’une part,

Le syndicat CFDT, représenté par …., délégués syndicaux
Le syndicat CFTC, représenté par  …, délégué syndical 
Le syndicat FO, représenté par JL S…, délégué syndical
		
D’autre part,

	
Préambule


Le présent accord est établi suite à la mise en place au 1er janvier 2019 du GIE iMSA dans l’objectif  de réorganisation des dispositifs de pilotage de production.

Dans le cadre de la croissance de nos engagements de services vis-à-vis des caisses de MSA, des adhérents et employeurs, de l’inter-régime, il est nécessaire de réorganiser le pilotage de production afin d’assurer une garantie de services pendant et en dehors des horaires d’ouverture de l’entreprise.

Le présent accord a donc pour objet de mettre en place un dispositif d’astreinte pour répondre aux urgences intervenant en dehors des horaires d’ouverture.

Il se substitue à compter de sa date d’entrée en vigueur :

Pour Sier@ : accord d’organisation du suivi du fonctionnement des travaux de production en dehors  de l’horaire normal de travail du 17 décembre 2013

Pour Sigmap : accord relatif à la Continuité de Service et l’organisation du travail posté de l’entreprise Sigmap du 11 juillet 2013






Chapitre 1 : La garantie de service


Article 1  - Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique aux salariés du GIE iMSA travaillant au sein des équipes de surveillance ou d’expertise des environnements et traitement de la production.



Article 2 – Objet de la garantie de services

Conformément aux engagements pris entre l’informatique et les caisses de MSA, la CCMSA, les partenaires et l’inter-régime, de répondre aux besoins des utilisateurs et des internautes, l’organisation du Pilotage de Production a pour objectif de garantir avec efficience, y compris en dehors des horaires d’ouverture de l’entreprise : 

La disponibilité des services en ligne aux adhérents, entreprises et tiers y ayant recours,
La disponibilité de services ouverts à des agents des caisses hors des plages ouvrées habituelles (ouverture de caisse le samedi, manifestations telles que salons ou foires) les week-ends ou jours fériés,
La bonne exécution des traitements métiers identifiés comme étant critique,
La bonne exécution des traitements techniques identifiés comme critiques. 

Elle s’appuie sur la surveillance, par le personnel requis, utilisant des procédures et outils opérationnels dans le cadre du travail en horaires ouvrés et sur le lieu de travail habituel mais aussi à distance en dehors de ces plages par la mise en place d’astreinte.



Article 3 – Définition de l’astreinte

L’article L 3121-9 du code du travail stipule :

"Une période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise.
La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif.
La période d'astreinte fait l'objet d'une contrepartie, soit sous forme financière, soit sous forme de repos.
Les salariés concernés par des périodes d'astreinte sont informés de leur programmation individuelle dans un délai raisonnable. »








Chapitre 2 : Les astreintes de niveau 1


Article 4  - Champ d’application 

Le présent chapitre s’applique aux personnels travaillant au sein des équipes pilotage de production de la direction Service contrôlant la mise à disposition au quotidien des services aux caisses (partenaires, CCMSA) et le bon fonctionnement des traitements de masse.

Les autres acteurs d’exploitation pourront s’ils sont volontaires, et en capacité, participer à cette activité.



Article 5 – Périodes d’astreinte

Les périodes d’astreinte sont fixées comme suit : 

	Jour ouvré : 			de 19H30 à 22H00
	Samedi :			de 09H00 à 22H00
	Dimanche et jour férié :	de 09H00 à 22H00

En cas d’ouverture de caisses le samedi ou d’évènement exceptionnel le nécessitant (ex : salon) et se tenant un samedi, dimanche ou jour férié, l’astreinte est positionnée de 7H00 à 20H00 en lieu et place de 9H00 à 22H00.

Dans ce cas spécifique, si c’est la même personne qui assure l’astreinte du vendredi et celle du samedi, l’astreinte du vendredi est ramenée à la plage : 19H30 à 20H00.

Si le lundi est un jour férié, le salarié d’astreinte est celui qui a assuré l’astreinte du dimanche précédent le jour férié.


Article 6 – Planification / organisation des astreintes

La construction du planning des astreintes s’appuie sur une possible articulation en modules :

Module A « semaine complète » :		lundi au dimanche
Module B « semaine ouvrable » : 		lundi au samedi
Module C « semaine ouvrée » :		lundi au vendredi
Module « Week-end »:			samedi et dimanche	
Samedi uniquement, 
Dimanche uniquement

Cette articulation permet d’apporter les éléments d’ajustement nécessaires pour répondre à toutes les situations et conjuguer :

Une planification en astreinte « semaine complète »
Une planification associant deux personnes, l’une en astreinte « semaine complète », l’autre en astreinte « semaine ouvrable » selon la nature des traitements, lorsque l’activité du dimanche ne nécessite pas d’avoir deux personnes,
Une planification d’astreinte « semaine ouvrée » articulée avec une planification d’astreinte le week-end ou simplement le samedi ou le dimanche, lorsque les contraintes des salariés ou l’acuité de la période en terme de traitement métier la rendent opportune.

Un planning trimestriel des astreintes de niveau 1 est élaboré par le responsable de service, 
 en concertation avec les salariés concernés et détermine les personnes assurant des astreintes. Lors de son élaboration, sont pris en compte : 
-	les besoins du service, 
-	les missions et les compétences des salariés, 
-	les contraintes des salariés.
Cette planification sera réalisée en priorisant l’affectation des Modules A (semaine complète) ou B (semaine ouvrable). 

Il n’y aura recours à désignation d’office par le responsable de service qu’en cas d’absence d’expression favorable d’un salarié pour assurer la session considérée : cette désignation privilégiera les personnes ayant assuré l’astreinte le moins fréquemment.

Un même salarié ne peut pas effectuer plus de 13 semaines complètes d’astreinte par an.

L’intégration d’évènements non prévus à l’élaboration du planning prévisionnel (ex : inversion entre salariés suite à contrainte personnelle appréhendée tardivement) permet d’aboutir au planning officiel de programmation individuelle des périodes d’astreinte. 

Il est porté à la connaissance de chaque salarié concerné au moins quinze jours avant le début du trimestre, et ne peut être remis en cause qu’en cas de circonstances particulières (ex : maladie) et sous réserve que le salarié en soit averti au moins un jour franc avant le début du trimestre. L’autre collègue également d’astreinte sur la plage considérée est ainsi connu.

	
Article 7 – Connexions et interventions liées aux périodes d’astreinte


1/ Les connexions et interventions récurrentes :

Afin d’assurer la surveillance et la garantie du bon déroulement des travaux d’exploitation, le salarié d’astreinte obligatoirement doit se connecter :

Un jour ouvré :	
entre 20H45 et 21H00
Les samedis, dimanches et jours fériés :	
entre 9H00 et 10H00 et entre 17H00 et 18H00

En cas d’ouverture de caisse le samedi : 

Le vendredi :						
entre 19H30 et 20H00
Le samedi : 	
entre 7H00 et 7H30 pour vérifier la bonne ouverture des services  (cette connexion se substitue à celle prévue entre 9H00 et 10H00)
à la fermeture des caisses, pour garantir le démarrage des travaux différés (en règle générale vers 13H00)
entre 17H00 et 18H00.



2/ Les connexions et interventions en lien avec une opération planifiée hors plage ouvrée ou en lien avec une surveillance demandée hors plage ouvrée :

Les opérations planifiées hors plage ouvrée peuvent conduire à des interventions à assurer  dans le cadre de la continuité de service (ex : relancer les services suite à une opération pour usage ou pour vérification de fonctionnement).

Il peut également s’agir d’une demande particulière de surveillance en lien avec une criticité d’exécution de traitement.

3/ Les connexions et interventions non planifiées parce que liées à des difficultés détectées :

Ce sont les interventions suite à des alertes émises par les outils de supervision / surveillance et mises en visibilité de l’intervenant  ou suite à sollicitation d’expert, lui-même alerté ou en surveillance ou suite à sollicitation d’intervenant ou correspondant de caisse rencontrant une difficulté ou l’ayant détectée.

Le salarié d’astreinte se doit d’intervenir dans un délai d’une heure suivant la sollicitation ou l’alerte reçue, en mode distant. 

4/ Situations d’exception : intervention sur le lieu de travail habituel :

En cas exceptionnel de devoir débloquer une situation critique sur le lieu de travail habituel, la décision est prise conjointement entre le salarié et sa hiérarchie.
L’opération peut se dérouler partiellement ou totalement sur le lieu de travail (ex : en cas d’opération technique particulière).

Si cela conduit à un déplacement du domicile vers le lieu de travail de travail, les frais de déplacement sont remboursés selon les barèmes en vigueur et le temps de déplacement est intégré au temps d’intervention.
Le salarié doit alors pouvoir se rendre sur le lieu de travail habituel dans un délai ne dépassant pas 2 heures.

En cas de situation inattendue (maladie, accident, …) conduisant à interrompre l’astreinte sur la plage prévue, l’indemnisation sera proratisée en fonction du temps exercé.


Article 8 - Indemnisation

8-1 : Journée de récupération

Les interventions du dimanche sont compensées par l’octroi d’une journée de repos, prise par le salarié le lundi suivant le dimanche d’intervention. 
En cas d’impossibilité, cette journée de repos doit être prise dans la semaine qui suit et au plus tard dans un délai d’un mois, suivant le dimanche d’intervention.

Les interventions un jour férié sont compensées par l’octroi d’une journée de repos. Cette journée de repos doit être prise au plus tard dans un délai d’un mois suivant le jour férié d’intervention.



8-2 : Indemnité d’astreinte

L’astreinte sera compensée financièrement sous la forme d’une indemnité dans les conditions suivantes :

Module A « semaine complète » (lundi au dimanche) :	50 points
Module B « semaine ouvrable » (lundi au samedi) :	40 points
Module C « semaine ouvrée » (lundi au vendredi) :		25 points (soit 5 points par jour)
Module « Week-end » (samedi et dimanche):		25 points 
Samedi uniquement : 					15 points
Dimanche uniquement : 					10 points
Jour férié : 							10 points

Si le jour férié tombe en semaine, l’indemnité des modules A, B et C est augmentée de 5 points.


	8-3 : indemnisation des interventions


Les interventions telles que définies dans l’article 7 et validées par le responsable hiérarchique conformément aux dispositions de l’article 15  sont indemnisées, selon leur durée, comme du temps de travail effectif conformément aux dispositions légales et conventionnelles.



Chapitre 3 : Les astreintes de niveau 2 (expertise)


Article 9  - Champ d’application 

Le présent chapitre s’applique au personnel des équipes en charge de composants clés dans le fonctionnement des services :

Base de Données, Middleware, Infrastructures, Réseaux  
Expertises d’exploitation, 
Virtualisation du poste de travail et support applicatif Geide/Workflow : uniquement pour celles-ci si ouverture des caisses le samedi.


La liste des équipes sera actualisée semestriellement ou annuellement en fonction de l’évolution du SI, des technologies et de l’organisation interne de l’entreprise.


Article 10 - Périodes d’astreinte

La période d’astreinte est comprise :

du lundi au vendredi : 		entre 19H00 et 21H00 
le samedi : 			entre 8H00 et 10H00 
entre 17H00 et 19H00

En cas d’ouverture de caisse le samedi :	entre 7H00 et 9H00 
entre 17H00 et 19H00.


Article 11 - Planification / organisation des astreintes

Un planning trimestriel des astreintes de niveau 2 est élaboré par le responsable de service en concertation avec les salariés concernés et détermine pour chaque semaine, les personnes assurant des astreintes. 

Lors de son élaboration, sont pris en compte : 

-	les besoins du service, 
-	les missions et les compétences des salariés, 
-	les contraintes des salariés.

Il n’y aura recours à désignation d’office par le responsable de service qu’en cas d’absence d’expression favorable d’un salarié pour assurer la session considérée : cette désignation privilégiera les personnes ayant assuré l’astreinte le moins fréquemment.

Un même salarié ne peut pas effectuer plus de 13 semaines complètes d’astreinte par an.

Ce planning est porté à la connaissance de chaque salarié concerné au moins quinze jours à l’avance, et ne peut être remis en cause qu’en cas de circonstances particulières (ex : maladie) et sous réserve que le salarié en soit averti au moins un jour franc à l’avance.




Article 12 – Connexions et interventions liées aux périodes d’astreinte

Contrairement aux astreintes de niveau 1, les astreintes de niveau 2 ne nécessitent pas de connexions obligatoires.

Les connexions interviendront sur sollicitation par téléphone ou SMS des équipes assurant l’astreinte de Niveau 1. 

Le salarié d’astreinte se doit d’intervenir dans un délai d’une heure suivant la sollicitation.
Si cela conduit à un déplacement du domicile vers le lieu de travail de travail, les frais de déplacement et éventuellement de repas sont remboursés selon les barèmes en vigueur et le temps de déplacement est intégré au temps d’intervention. Le salarié doit alors pouvoir se rendre sur le lieu de travail habituel dans un délai ne dépassant pas 2 heures.


Article 13 – Indemnisation

13-1 : Indemnité d’astreinte

L’astreinte sera compensée financièrement sous la forme d’une indemnité dans les conditions suivantes :

Forfait semaine ouvrée (lundi à vendredi) :		20 points 
Samedi :						 5  points pour le samedi matin
							10 points pour le samedi matin et soir

13-2 : Indemnisation des interventions


Les interventions telles que définies dans l’article 12 et validées par le responsable hiérarchique conformément aux dispositions de l’article 15  sont indemnisées, selon leur durée, comme du temps de travail effectif conformément aux dispositions légales et conventionnelles.






















Chapitre 4 : Dispositions communes aux astreintes de niveau 1 et 2



Article 14  - Fiche de suivi d’intervention 

Une fiche de suivi d’intervention doit être établie par le salarié d’astreinte et remis à son responsable hiérarchique. 

Cette fiche contient les éléments suivants :

horaire de connexion (heure de début et de fin),
actions entreprises lors des interventions,
les problèmes rencontrés lors de ces interventions, 
le total des heures travaillées,
les communications reçues (SMS, appels téléphoniques, Email) et émises vers d’autres intervenants de l’entreprise autre que le collègue également d’astreinte.


Article 15 – Fiche d’indemnisation

Le salarié remet chaque mois à son responsable une fiche individuelle mentionnant les interventions effectuées. 
Celui-ci doit l’examiner pour validation, ou ajustement avec partage avec le salarié, et la transmettre au service du personnel pour prise en compte des interventions dans la rémunération du salarié.


Article 16 – Temps de travail

16-1 : Repos quotidien

En application des dispositions légales, tout salarié doit bénéficier d’un repos quotidien d’une durée minimale de 11 heures consécutives. 
Cependant, conformément à l’article D 3131-4 du Code du Travail,  des dérogations peuvent être prévues par accord collectif, notamment pour les entreprises ayant des activités : 

caractérisées par la nécessité d’assurer la continuité du service ou de la production 
qui s’exercent par périodes de travail fractionnées dans la journée.

Les parties conviennent par conséquent, dans ce cadre, de prévoir une dérogation au repos quotidien dans la limite de 9H.

16-2 : Durée de travail maximale de travail 

Durée maximale quotidienne :
Il est rappelé que la durée du travail maximale quotidienne est de 10 heures.

Durée maximale hebdomadaire : 
Il est rappelé que la durée du travail maximale hebdomadaire est de 48 heures.
Cette durée maximale sera prise en compte lors de la programmation des astreintes afin d’en garantir le respect.


Article 17 – Moyens nécessaires pour assumer l’astreinte

Le salarié d’astreinte disposera :

D’un poste de travail : PC portable standard ATD 
D’une connexion à distance,
D’un téléphone portable

Et de tout dispositif technique (matériel et/ou logiciel) lui permettant d’accomplir ses tâches dans les meilleures conditions.

Ces dispositifs sont dédiés à chaque salarié concerné.

En cas de besoin exprimé, un accompagnement par le biais de la formation (gestion du stress, gestion de situations critiques), du tutorat, pourra être mis en œuvre.



Chapitre 5 : Prise d’effet et durée de l’accord

Article 18 : Prise d’effet et durée de l’accord
Cet accord ne constitue pas un engagement unilatéral de l’employeur mais un accord comportant comme conditions suspensives le respect des règles de validité relatives à la conclusion des accords collectifs prévus par la loi, la signature et les agréments ministériels des accords suivants : 

Accord relatif à l’Aide au Logement en date du 31/10/2019
Accord d’Aménagement du Temps de Travail au GIE iMSA en date du 31/10/2019
Accord sur les moyens affectés aux Organisations Syndicales en date du 31/10/2019
Accord sur le Comité Social et Economique en date du 31/10/2019
Accord de substitution en date du 31/10/2019
Accord relatif à la mise en place du CET au GIE iMSA en date du 31/10/2019
Accord relatif à la participation de l’entreprise aux frais de repas en date du 31/10/2019

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à compter du 1er janvier 2020 sous réserve de son agrément. 

Les parties s’entendent pour dresser un bilan de la mise en œuvre de cet accord tous les 2 ans. Ce bilan permettra d’envisager d’éventuelles modifications à apporter dans les conditions prévues à l’article 19. 

Article 19 : Révision et dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision par l’employeur et les organisations syndicales de salariés représentatives dans l’organisme, conformément aux dispositions des articles L 2261-7-1 et L 2261-8 du code du travail. Toute demande de révision sera obligatoirement accompagnée d’une proposition de nouvelle rédaction.

Il pourra être dénoncé selon les modalités fixées à l'article L. 2261-9 du code du travail

Article 20 : Dépôt :

Le présent accord est établi en 5 exemplaires pour remise à chaque organisation syndicale et dépôt dans les conditions prévues aux articles L 2231-6 et D 2231-2 du Code du Travail.


Fait à Montauban le 31/10/2019

Pour le GIE iMSA					Pour  les organisations syndicales 
…, Directeur						CFDT, …



							CFTC, …



							FO, …