Négociation Annuelle Obligatoire
Procès-Verbal d’accord

Il est établi à la suite des trois réunions qui ont eu lieu les 20 novembre 2020, 18 décembre 2020 et 28 janvier 2021, le présent procès-verbal d’accord. Celui-ci fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par le Code du Travail.
Le procès-verbal fait état des points de désaccord dans un premier temps. Il continue sur les points d’accord et les nouvelles mesures.

Entre 
XXX
Déléguée Syndicale 
Pour la CFTC

Et
YYY
Directeur
Pour Espace Social










1- La délégation syndicale CFTC
Concernant les rémunérations et traitements
Une prime de panier pour les salariés travaillant à plus de 10 kms de leur domicile

Une prime de Noel

Mise en œuvre de la subrogation complète du salaire en cas de maladie

La prise en charge des trois jours de carence en cas de maladie

La revalorisation des indemnités kilométriques

Paiement des kms aller-retour pour des salariés effectuant des interventions uniques dans une demi-journée

La majoration des jours férié à 60 %

Mise en place d’une prime d’assiduité

Concernant la durée et l’organisation du temps de travail
Une réduction de l’amplitude horaire de 12h à 10h pour les salariés de plus de 54 ans

Concernant les congés
Maintien du jour de congé supplémentaire pour les salariés de plus de 55 ans effectuant les week-end

Octroyer deux jours supplémentaires de congés exceptionnels en cas d’enfant malade (passer de 3 jours annuels à 5 jours)

Accorder aux salariés de plus de 50 ans la possibilité de poser leurs congés de manière fractionnée

Organiser le don de jours de repos au profit de salariés ayant un parent proche gravement malade

Organiser la mise en œuvre du CET






Concernant la formation

Renforcer la formation de tuteurs et mise en place de tutorat

Information des salariés sur la VAE

Mise en œuvre de bilans de compétences pour les aides à domicile


Concernant la fin de carrière

Information sur la retraite progressive


2- La direction
Les propositions de la direction autour des points évoqués par la CFTC ont été les suivantes :

Concernant les rémunérations et traitements
La prime de panier ne sera pas mise en œuvre. En revanche nous rappelons aux salariés que les déjeuners font l’objet d’une déduction fiscale dans le cadre des frais réels engendrés par le travail.
Nous ne mettrons pas en place sans obligation conventionnelle : 
	La subrogation du salaire en cas de maladie. Étant entendu, que depuis le 5 mars 2017, nous appliquons la subrogation des IJ complémentaires comme le prévoit la Branche
	La prise en charge des trois jours de carence
	La revalorisation des indemnités kilométriques
	Le remboursement des kms aller-retour lieu de travail/domicile des salariés effectuant une intervention unique par demi-journée. En revanche nous rappelons aux salariés que les transports font l’objet d’une déduction fiscale dans le cadre des frais réels engendrés par le travail.

Nous ne souhaitons pas engager l’association dans la définition de l’assiduité des salariés donc du versement d’une prime d’assiduité. Comme les points précédents nous attendrons une obligation conventionnelle pour y procéder.




Concernant la durée et l’organisation du temps de travail
11h est déjà une compensation. Nous ne pourrons compenser à 10 h, même pour les salariés de plus de 54 ans. Cela rendrait la planification des salariés à temps plein, entre autre, pratiquement impossible.

3- En revanche, sur un certain nombre de points, les positions ont été partagées et des accords trouvés sur plusieurs points : 

Concernant le dialogue social
Les parties conviennent que le CSE se réunira encore 10 fois par an (hors juillet et août)

Concernant l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Accord d’entreprise validé le 29 mai 2020 qui s’étend entre 2020 et 2022.  Il est évalué chaque année. De plus le projet de recherche action concernant les Violences sexistes et sexuelles dans les métiers de l’aide est terminé dans l’association. Une des conséquences de cette recherche : à compter de 2020, chaque année, 10 à  12 salariées participeront à un stage d’auto-défense féministe pris en charge par UNIFORMATION. 

Concernant l’emploi des travailleurs handicapés
Augmenter le taux d’emploi des travailleurs handicapés

Concernant la prévoyance et la complémentaire
Nous appliquons les obligations légales

Concernant la prévention de la pénibilité et l’emploi des séniors
Un accord d’entreprise est en cours depuis le 29 mai 2020 pour une durée de trois ans. Il est revu chaque année.
A compter de janvier 2021, les salariés âgés de 55 ans et plus, quand ils travaillent les samedi et dimanche, bénéficieront  d’un jour de congé payé supplémentaire le mardi suivant le week-end travaillé si le planning prévu s’étalait du lundi au vendredi. Cette mesure a un coût pour l’association. Elle est susceptible d’être révisée chaque année en fonction de la situation économique. Cependant, elle est un mesure forte de l’association pour prévenir l’épuisement professionnel des salariés les plus âgées. Elle sera inscrite dans le plan sénior de l’association et n’a pas vocation à s’arrêter tant qu’elle est supportable économiquement. 


Concernant les congés

Les partenaires décident de définir les contours d’un accord spécifique (en plus des dispositions conventionnelles) concernant la mise en place du Compte Epargne Temps dans l’association. Le CET doit être applicable au 1er janvier 2021.

Les salariés de plus de 50 ans peuvent poser leurs congés payés de manière fractionnée.

Comme le permet la loi, les salariés peuvent faire don de jours de congés à un salarié ayant un parent proche gravement malade.

Le nombre de jours de congés exceptionnels possibles pour enfant malade passe de 3 à 5 jours. Cette mesure est révisable chaque année.

Concernant les rémunérations et traitements
Une prime exceptionnelle de 200 € brut est accordée aux salariées en CDI qui ont travaillé en 2020 pour l’exercice 2020. Elle sera versée en mars 2021.

A compter du 1er janvier 2021, les heures d’intervention effectuées les jours fériés seront majorées à 60 % plutôt qu’à 45 %. Cette mesure est révisable chaque année et est susceptible d’être annulée eu égard à la situation économique. 

A compter du 1er mars 2021, le dimanche : les kilomètres effectués entre son domicile et le lieu de travail pour la première intervention et du lieu de travail au domicile pour la dernière intervention de la journée seront indemnisés au tarif en vigueur (à ce jour 0.35 €/kms). Cette mesure est révisable chaque année et est susceptible d’être annulée eu égard à la situation économique. 

Concernant la formation professionnelle
Négociation annuelle du plan de formation avec le CSE 
Nous poursuivons l’information aux salariés concernant la VAE, la place de tuteur, les bilans de compétences et le CPF.


Concernant la retraite

Nous continuerons d’informer au cas par cas les salariés sur les questions liées à la retraite, notamment sur la possibilité de bénéficier d’une retraite progressive.






Concernant le Droit d’expression
Application des mesures de la BAD. Les réunions prévues en 2020 sont les 18 juin et 17 décembre

Fait à Nîmes, le 25 février 2021


Pour l’association 								Pour la CFTC
YYY									XXX
Directeur									Déléguée Syndicale