ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021
PORTANT SUR LES SALAIRES EFFECTIFS, LA DUREE EFFECTIVE DU TRAVAIL, L’EGALITE FEMME/HOMME
ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL AU SEIN DE CALBERSON ILE DE FRANCE



ENTRE LES SOUSSIGNES

La société Calberson Ile de France dont le siège social est situé Espace Seine, 26 quai Michelet, 92309 Levallois Cedex immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 501 378 582 00016 représentée par Madame Djamila KEBKOUB en sa qualité de Directrice dénommée ci – après « Directrice d’Agence de la société Calberson Ile de France ».

D’une part,


Et les Organisations Syndicales :


CFDT représentée par :	Madame Djamila KEBKOUB, Déléguée Syndicale

CFE-CGC	représentée par :	Madame Djamila KEBKOUB, Délégué Syndical, 

CFTC représentée par :	Madame Djamila KEBKOUB, Déléguée Syndicale,	

CGT représentée par :	Madame Djamila KEBKOUB, Délégué Syndical, 
								
D’autre part.


Conformément à l’article L.2242-15 du Code du travail, la Direction et les Organisations Syndicales se sont rencontrées les 6 janvier, 12 février, 19 février, 25 février et 1er mars 2021 pour aborder l’ensemble des thèmes prévus dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.

Au cours des réunions de négociation, il a été rappelé ;

d’une part, le contexte actuel de crise sanitaire liée à la propagation du virus Covid-19 ayant notamment entrainé une diminution conséquence du chiffre d’affaires de l’agence et laissant présager un avenir incertain quant à son niveau d’activité sur 2021, 

et d’autre part, le coût annuel du socle social de la Société CALBERSON Ile de France, lequel offre plusieurs garanties à ses salariés.

La Direction a toutefois tenu à confirmer la reprise d’activité initiée sur le second semestre 2020 en soulignant la nécessité de continuer d’être tous mobilisés pour continuer l’accompagnement de cette reprise.

Dans ce contexte, la Société CALBERSON Ile de France, a néanmoins souhaité insister sur sa volonté de conclure un accord avec les Organisations Syndicales à l’issue des négociations annuelles obligatoires tout en indiquant que cela impliquait nécessairement de trouver des points de négociation raisonnables.



CHAPITRE 1 – CHAMPS D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société CALBERSON Ile de France, présents à la date de signature du présent accord, sauf dispositions contraires.


CHAPITRE 2 – DISPOSITIONS ET MESURES APPLICABLES

ARTICLE 1.		MESURES SALARIALES


Augmentations générales

Il a été convenu une augmentation collective des salaires de base de tous les salariés de la Société CALBERSON Ile de France, en contrat à durée déterminée et indéterminée, appartenant aux catégories socio-professionnelles « ouvrier », « employé », « maîtrise » et « hautes-maitrise » sans condition d’ancienneté, et ce sans plafond de salaire.

Il a donc été expressément convenu que cette disposition ne s’appliquerait pas au personnel « cadre ».

Cette augmentation collective a été fixée à 22 €uros bruts mensuels, avec effet rétroactif au 1er février 2021.


Surprime d’intéressement

Les parties conviennent que la crise sanitaire que connait actuellement la France est un évènement extraordinaire, imprévisible et jamais connu jusque-là et que celle-ci a eu un impact sur la performance globale de l‘agence, et par conséquent sur la part de l’intéressement amenée à être redistribuée auprès des salariés conformément aux critères définis dans l’accord d’intéressement conclu le 28 janvier 2020.

Soucieuse de faire vivre l’accord d’intéressement récemment entré en vigueur afin de démontrer aux salariés l’importance de travailler collectivement dans l’intérêt de la Société, la Direction s’est engagée à accorder une surprime d’intéressement à hauteur de 100 €uros nets pour les salariés présents au 1er janvier 2021.

Les collaborateurs ayant été absents au cours de l’année 2020, se verront verser cette surprime d’intéressement au prorata de leur temps de présence, toujours conformément aux critères des règles d’attribution et de répartition définies dans l’accord d’intéressement ci-dessus susvisé

Cette prime d’intéressement sera versée avec le salaire du mois de mars 2021.


Paiement des heures supplémentaires

	Il a été convenu de laisser le choix aux salariés effectuant des heures supplémentaires de pouvoir récupérer ces heures ou d’en obtenir le paiement, conformément aux dispositions légales applicables en la matière.

	Pour ce faire, la Direction mettra en place un formulaire à destination des salariés afin que ces derniers expriment leur choix lequel sera valable pour une durée de 6 mois et devra être systématiquement renouvelé. 

L’absence de remise de formulaire sera interprétée comme la volonté de récupérer les heures supplémentaires effectuées sur le semestre, conformément aux dispositions en vigueur à la date de signature du présent accord, soit dans les deux mois d’acquisition.

	Cette disposition sera effective pour les heures supplémentaires effectuées à compter du 1er juillet 2021, payées sur le mois d’août.


ARTICLE 2.		ORGANISATION DU TRAVAIL


Possibilité de récupération de la journée de solidarité 2021

La journée de solidarité 2021, fixée au lundi de Pentecôte, soit au 24 mai 2021, est à la charge des salariés de la Société CALBERSON Ile de France.

Néanmoins, la Société CALBERSON Ile de France permettra aux salariés qui le souhaitent de récupérer cette journée par la réalisation de 7 heures supplémentaires non-rémunérées, dans la limite d’une heure par jour minimum et de deux heures maximum.

Les parties conviennent que les salariés qui n’auraient pas récupéré en totalité cette journée avant le 30 novembre 2021, se verront déduire un jour de congé, par ordre de priorité suivant :

Une journée de récupération (RC ou R7), 
Une journée de congé ancienneté.

Les heures supplémentaires effectuées dans le cadre de la récupération de la journée de solidarité qui n’atteindraient pas les 7 heures exigées donneront lieu à récupération.

Les salariés ne disposant pas de tels jours de congés seront placés en « congé sans solde » à hauteur d’une journée. Ils disposeront toutefois de la possibilité de poser une journée de congé payé en lieu et place de cette journée de congé sans solde.

S’agissant des salariés « cadres », étant donné la nature de leur contrat, ces derniers ne peuvent effectuer d’heures supplémentaires.  Il se verront par conséquent déduire une journée de RTT.


Plan d’embauches

Les parties conviennent du déploiement d’ici fin d’année 2021, d’un plan d’embauche à hauteur de 20 personnes minimum affectées exclusivement sur la plateforme.


Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

La Direction et les Organisations Syndicales s’inscrivent pleinement dans la logique de l’insertion et du maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés. 

C’est dans cette logique que plusieurs dispositions sont d’ores et déjà prises et appliquées au sein de la Société CALBERSON Ile de France. 

En effet, en plus de la journée de repos offerte par l'accord « Division » afin d'encourager la déclaration de situation de handicap, l’entreprise et les partenaires sociaux signataires avaient convenu lors des négociations annuelles obligatoires de 2017 qu'une 2ème journée de repos serait accordée, l'année de la déclaration, aux collaborateurs ayant déclaré et obtenu une situation nouvelle de handicap.

De même, il avait été convenu que les travailleurs reconnus handicapés bénéficieraient d'une journée de repos supplémentaire, chaque année suivant la déclaration, sans toutefois que cette journée ne puisse se cumuler avec les 2 journées de repos obtenues dans le cadre de la déclaration d'une situation de handicap (paragraphe précédent).

Aussi, dans l’objectif de soutenir les salariés à se manifester auprès du service RH afin de faire connaitre leur qualité de travailleurs handicapés, il a été convenu d’assurer chaque année, aussi bien au cours de l’année de la déclaration de travailleur handicapé que les années suivantes couvertes par cette reconnaissance,.

La Direction précise que cette disposition ne saurait se cumuler avec tout avantage qui pourrait être accordé pour le même objet ou la même cause à la suite de dispositions légales, règlementaires, conventionnelles, contractuelles ou autres dont l’entrée en vigueur seraient postérieur à la date de signature du présent accord.
deux jours de repos annuels au titre du handicap
Ces jours sont à prendre au cours de l’année civile, à défaut ils seront perdus.


Investissement dans l’amélioration des conditions de travail et de la sécurité au travail

La Direction et les partenaires sociaux s’inscrivent pleinement dans l’amélioration continue des conditions de travail afin d’assurer la sécurité de l’ensemble des salariés de l’agence. Ensemble, ils confirment que ce sujet fait partie de leurs préoccupations premières.

Aussi, en sus de la négociation en cours sur un nouvel accord relatif à la réduction de l’exposition aux facteurs de pénibilité, il a été convenu d’allouer une enveloppe de 150.000 €uros sur l’année 2021 en vue d’investir dans l’amélioration des conditions de travail et de la sécurité des salariés.


ARTICLE 3.	AUTRES MESURES


Prise en charge du repas de Noël au Restaurant Inter-Entreprise.

L’entreprise s’engage à prendre intégralement en charge le coût du repas des salariés qui mangeront au Restaurant Inter-Entreprise pour le repas de Noël 2021.


3.2. Installation de bornes de rechargement pour voitures et vélos électriques.

Afin d’accompagner la réduction de l’empreinte carbone, il a été convenu d’installer d’ici la fin de l’année 2021, au profil des salariés de la Société CALBERSON Ile de France, des bornes de rechargement pour voitures et vélos électriques.


3.3. Embauche d’une assistante sociale

Compte tenu des besoins croissants des salariés de l’agence d’être accompagnés sur divers dossiers « sociaux » extra-professionnels, la Direction et les partenaires sociaux ont convenu de procéder, dans les meilleurs délais, au recrutement d’un(e) assistant(e) social(e), par la voie d’un contrat de droit privé ou d’un contrat « de services ».

Dans l’hypothèse où le recrutement se ferait sous la forme d’un contrat de droit privé, l’assistant(e) social(e) sera rattaché(e) à l’agence GIDFS.

Il est alors convenu que l’assistant(e) social(e) interviendra au sein de la Société CALBERSON Ile de France à temps partiel, à hauteur de 3 jours par semaines maximum.

Aussi, afin de lui donner les meilleurs moyens de réussir sa mission, une caisse de secours d’un montant de 5.000 €uros sera mise à sa disposition dès son embauche. Les conditions d’octroi seront fixées par l’assistant(e) social(e) après concertation avec la Direction de la Société CALBERSON Ile de France et communiquées par affichage à l’ensemble des salariés de l’agence.


CHAPITRE 3 – VALIDITE DE L’ACCORD

La Direction de CALBERSON Ile de France tiendra à disposition des Organisations Syndicales, pour signature, les exemplaires originaux du présent accord jusqu’au vendredi 5 mars 2021 inclus, à 14 heures.

A défaut d’accord dans ce délai par une ou plusieurs organisations syndicales représentant au moins 50 % des suffrages valablement exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles, les dispositions du présent accord ne sauraient valoir engagement unilatéral.

En effet, les parties conviennent expressément que les dispositions du présent accord seront applicables intégralement qu’en cas de signature par les Organisations Syndicales dans les conditions légales permettant sa validité. Aussi, en l’absence d’une telle validité, il sera uniquement fait application de la première proposition de la Direction relative à une augmentation générale.

Les avantages résultant des dispositions du présent accord ne se cumulent pas à ceux déjà existants, ayant le même objet ou la même cause et ce quelle qu’en soit la source. De même, les avantages du présent accord ne sauraient se cumuler avec ceux qui pourront être accordés pour le même objet à la suite de dispositions légales, règlementaires, conventionnelles, contractuelles ou autres.


CHAPITRE 4 - DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter de la date de son entrée en vigueur. Il cessera automatiquement de produire effet à la fin de cette période.


CHAPITRE 5 - DEPOT ET PUBLICITE DU PRESENT ACCORD


Le présent accord, signé en 8 exemplaires originaux, sera remis aux délégués syndicaux et sera affiché sur les panneaux d’affichage de l’entreprise.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé en 2 exemplaires dont l’un signé des parties et l’autre sous format électronique à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (Direccte) des Hauts-de-Seine et en un exemplaire au secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes de Nanterre.


Fait à Gennevilliers, en 8 exemplaires originaux,
Le 5 mars 2021







Pour Calberson Ile de France : 







Pour les organisations syndicales :