Autres...
Accord portant sur le périmètre du Groupe en vue de la mise en place d’un Comité de Groupe 


Entre les Sociétés suivantes :
Sopra Steria Group SA au capital de 20 547 701 euros inscrite au RCS d’Annecy sous le numéro 326 820 065 et dont le siège social est sis à ANNECY (74940) - PAE Les Glaisins, Annecy Le Vieux, représentée par Madame________________, Directeur des Ressources Humaines Groupe, dûment mandatée,

Sopra Banking Software SA au capital de 161 866 820 euros inscrite au RCS d’Annecy sous le numéro 450 792 999 et dont le siège social est sis à ANNECY (74940) - PAE Les Glaisins, Annecy Le Vieux, représentée par Monsieur ________________, Directeur des Ressources Humaines, dûment mandaté,

Sopra Steria Infrastructure & Security Services au capital SAS de 26 155 194 euros inscrite au RCS d’Annecy sous le numéro 805 020 740 et dont le siège social est sis à ANNECY (74940) - PAE Les Glaisins, Annecy Le Vieux, représentée par Monsieur ________________, Directeur des Ressources Humaines, dûment mandaté,

BEAMAP SAS au capital social de 10 000 euros inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 537 933 277 et dont le siège social est sis à COURBEVOIE (92400) 5 place de l’Iris représentée par Monsieur ________________, Directeur des Ressources Humaines, dûment mandaté,

Sopra HR Software SAS au capital de 13 109 820 euros inscrite au RCS d’Annecy sous le numéro 519 319 651 et dont le siège social est sis à ANNECY (74940) - PAE Les Glaisins, Annecy Le Vieux, représentée par Madame ________________, Directeur des Ressources Humaines, dûment mandatée,

GALITT SAS au capital de 2 667 744 euros inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 329 822 514 et dont le siège social est sis à Boulogne-Billancourt, 17 Route de la Reine, représentée par Monsieur ________________, Directeur Général Délégué, 

CIMPA SAS au capital de 152 449,02 euros inscrite au RCS de Toulouse sous le numéro 393 341 540 et dont le siège social est sis à BLAGNAC (31700) - 4, avenue Didier DAURAT - Centreda 1 - 31700 BLAGNAC – France, représentée par Madame ________________, Directrice des Ressources Humaines, dûment mandatée,

2MoRO SAS (à associé unique) au capital de 420 000 €  inscrite au RCS de Bayonne sous le numéro 452 559 909 (00034) et dont le siège social est sis à BIDART (64210), Bâtiment Cré@ticité A, 374 allée Antoine d'Abbadie, Technopole Izarbel Côte Basque, 64210 BIDART, France, représentée par Monsieur ________________, Directeur Général,


Axway Software SA au Capital de 41 596 862 €, ayant son siège social à 3 rue du Pré Faucon à Annecy (74940), inscrite au RCS d’Annecy sous le numéro B 433 977 980 représentée par Monsieur ________________agissant en qualité de VP EMEA APAC HR de la société,
D’une part, 


Et les Organisations Syndicales Représentatives suivantes appréciées, conformément à la loi, par addition de l'ensemble des suffrages obtenus dans les entreprises visées ci-dessus (cf. tableau de représentativité en annexe 1) : 

Avenir Sopra Steria représenté par :
______________, Délégué Syndical Avenir Sopra Steria au sein de la Société Sopra Steria Group, 
______________, Délégué Syndical Avenir Sopra Steria au sein de la Société Sopra Steria I2S/ Beamap.

CFDT représentée par :
______________, Délégué Syndical CFDT – F3C au sein de la Société Sopra Steria Group, 
______________, Délégué Syndical CFDT – F3C au sein de la Société Sopra Banking Software,  
______________, Délégué Syndical CFDT – F3C au sein de la Société Sopra Steria I2S/ Beamap,
______________, Délégué Syndical CFDT – F3C au sein de la Société Sopra HR Software,
______________, Délégué Syndical CFDT – F3C au sein de la Société GALITT,
______________, Délégué Syndical CFDT au sein de la Société CIMPA,
______________, Délégué Syndical CFDT – F3C au sein de la Société Axway Software.

Traid-Union représenté par :
______________, Délégué Syndical Traid-Union au sein de la Société Sopra Steria Group, 
______________, Délégué Syndical Traid-Union au sein de la Société Sopra Banking Software,  
______________, Délégué Syndical Traid-Union au sein de la Société Sopra Steria I2S / Beamap,
______________, Délégué Syndical Traid-Union au sein de la Société Sopra HR Software,
______________, Délégué Syndical Traid-Union au sein de la Société Axway Software.

Ci-après désignées « les Organisations Syndicales Représentatives »
D’autre part,



Il est précisé que la négociation est intervenue en présence des organisations syndicales qui, bien que non représentatives sur le périmètre de l’ensemble des sociétés parties au présent accord, sont représentatives au niveau de certaines sociétés uniquement et qui, à ce titre, ont été invitées à participer aux négociations ayant abouti au présent accord. Ainsi, outre les organisations syndicales visées parmi les signataires, ont participé aux négociations : 

Pour Sopra Steria Group: 
Solidaires Informatique 
S3I

Pour Sopra I2S : 
CGT 
S3I

Pour Sopra HR Software : 
CFTC 
Solidaires Informatique 

Pour Galitt : 
FO

Pour CIMPA : 
CFE-CGC
CFTC
FO 

Pour Axway Software: 
CGT


Il est convenu ce qui suit :

Historique









Sommaire











Préambule
Par courrier en date du 25 juin 2018, les sociétés Sopra Steria Group, Sopra Banking Software, Sopra I2S, Beamap, Sopra HR Software et Axway Software ont informé les organisations syndicales de leur décision de dénoncer l’accord du 19 avril 2001 instituant une Unité Économique et Sociale (UES) entre elles, ainsi que ses avenants n°1 du 9 novembre 2012 et n°2 du 6 mars 2015 qui en ont élargi le périmètre.
Cette décision s’inscrit dans le cadre de la préparation des prochaines élections professionnelles qui verront la mise en place de la réforme des instances représentatives du personnel issue des ordonnances dites Macron.
Suite à la dénonciation de l’accord d’UES et de ces avenants, et conformément aux dispositions de l’article L 2261-10 du code du travail, les directions des sociétés ont invité les organisations syndicales à négocier un nouveau périmètre de mise en place des instances représentatives du personnel.
C’est dans ce contexte qu’il a été convenu :
de définir la configuration du Groupe en vue de la constitution d’un Comité de Groupe ;
de revoir le périmètre de l’UES.
Bien que négociées ensemble, la définition du Groupe en vue de la constitution d’un Comité de Groupe et la révision du périmètre de l’UES sont formalisées dans deux accords distincts. 

Le présent accord est le résultat de la négociation concernant le périmètre du Groupe en vue de la constitution d’un Comité de Groupe.
Périmètre du Comité de Groupe
Le présent article s’inscrit dans le cadre des dispositions des articles L 2331-1 et suivants du Code du travail.
Il a pour objet de définir la configuration du groupe.
Ainsi, un Comité de Groupe sera constitué entre :
Sopra Steria Group SA (Société « dominante »),
Les sociétés suivantes dont Sopra Steria Group SA détient la majorité du capital social 
Sopra Banking Software SA
Sopra Steria Infrastructure & Security Services SAS
BEAMAP SAS
Sopra HR Software SAS
GALITT SAS
CIMPA SAS
2Moro SAS
Et Axway Software SA, dont Sopra Steria Group SA détient certes moins de 50% du capital social mais dispose de plus d’1/3 des droits de votes de celle-ci.




La répartition des membres du comité de groupe entre les organisations syndicales représentatives au niveau de chaque société du groupe est déterminée par accord en fonction des résultats aux dernières élections des différents CSE.  Les élections de CSE ont été organisées au sein de la société Galitt mais n’interviendront qu’à la fin de l’année 2019 pour toutes les autres entités. Dans ce contexte, les parties conviennent de reporter la constitution effective du Comité de Groupe après la dernière des élections de CSE à venir au sein des entités visées ci-dessus.

Les parties conviennent d’ores et déjà :
de se réunir à cet effet dans un délai d’un mois après la validation définitive des résultats des élections des différents CSE des sociétés visées ci-dessus ;
que le Comité de Groupe sera composé de représentants émanant des CSE compris dans le périmètre du Comité dont le nombre est fixé comme suit :



Dans l’état actuel des effectifs, cette répartition donnerait pour les sociétés visées ci-dessus: 


que le Comité de Groupe se réunira au moins deux fois par an ; les frais de déplacement afférents étant remboursés sur la base des règles et barèmes en vigueur au sein de la société d’appartenance de chaque représentant ; 
que chaque représentant bénéficiera de 4 jours de délégation par an, étant précisé que le temps passé en réunion préparatoire précédant chaque réunion du Comité, dans la limite d’une journée par réunion, n’est pas décompté du crédit d’heure de délégation susvisé.



Dispositions communes
Validité et durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de sa signature, sous réserve du respect des conditions légales et règlementaires de validité en vigueur au moment de sa signature. 
Son entrée en application effective ne pourra néanmoins intervenir qu’à l’issue de la validation définitive des résultats des élections des différents CSE des sociétés concernées. C’est en effet après ces élections que sera effectivement institué, au niveau du périmètre défini par le présent accord, le Comité de Groupe.
Il est conclu pour une durée indéterminée. 
Modalités de révision de l’accord
La révision du présent accord peut être demandée par une organisation syndicale dans les conditions définies par le code du travail (article L  au jour de la signature du présent accord). 
La révision peut également être demandée par une, plusieurs ou l’ensemble des sociétés parties au présent accord.
Cette demande est adressée par courrier recommandée avec accusé de réception notifié :  
aux organisations syndicales représentatives au moment de la demande ; 
aux sociétés signataires de l’accord ou y ayant adhéré.
Ledit courrier mentionne les motivations de la demande de révision.
Dès la prise de connaissance de cette demande de révision, les parties conviennent de se réunir dans les 2 mois suivants, en vue de la négociation d’un éventuel avenant à l’accord.
Évolution du périmètre du groupe
En cas d’acquisition de nouvelles filiales, les parties conviennent de se rencontrer dans les 2 mois en vue de négocier un éventuel avenant au présent accord. À défaut d’accord, la prise en compte de cette évolution sera traitée au moment du renouvellement de l’instance. 
Toute société signataire du présent accord qui sortirait du périmètre du groupe perdra automatiquement le bénéfice de l’application du présent accord à la date de sortie. 
Modalité de publicité et de dépôt de l’accord
À l’issue de la procédure de signature, le présent accord sera notifié par la société à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. 
Le présent accord sera publié sur l’Intranet RH de chaque société signataire afin de permettre à l’ensemble des salariés d’en prendre connaissance.


Le texte du présent accord sera déposé par la direction :
auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Paris en un exemplaire papier
auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi d’Île-de-France via la plateforme de téléprocédure Télé@ccords.

Le texte du présent accord publié dans la base de données nationale sera rendu anonyme (suppression des noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques).

Fait à Paris le ____________________
En 13 exemplaires originaux, 





Annexe 1