ACCORD collectif de methode rELATIF Aux negociations portant sur les regles de gestion du corps professoral
ENTRE LES SOUSSIGNÉES :
L’Association KEDGE Business School, immatriculée au répertoire SIREN sous le numéro 514 005 123, représentée par XXXXXXXXXX, agissant en sa qualité de Directeur des Relations Humaines de l’Association GROUPE KEDGE BUSINESS SCHOOL par subdélégation de XXXXXXXXXXXX, Directeur Général, agissant par délégation de XXXXXXXXXXXX, Présidente en exercice du Conseil d’Administration ayant tout pouvoir à l’effet des présentes :

D'une part,
Et

Les Organisations Syndicales représentatives de l’Association KEDGE Business School :

La CFDT, représentée par XXXXXXXXXXX et XXXXXXXXXXXX          

La CFE-CGC, représentée par XXXXXXXXXX
    
La CFTC, représentée par XXXXXXXXXX  et XXXXXXXXX      


D’autre part,




Table des matières
PRÉAMBULE ……………………………………………………………………………………………………………………………………..3
ARTICLE 1 – HISTORIQUE ……………………………………………………………………………………………………………….…4

ARTICLE 2 – INFORMATIONS PARTAGEES PAR LES NEGOCIATEURS……………………………………………………5

ARTICLE 3 – DELEGATION PATRONALE A LA FUTURE NEGOCIATION………………………………………………… 5

ARTICLE 4 – CONDITIONS DE VALIDITE DU FUTUR ACCORD ………………………………………………………………5

ARTICLE 5 – CALENDRIER DES NEGOCIATIONS ………………………………………………………………………………….6

ARTICLE 6 –MOYENS SUPPLEMENTAIRES…………………………………………………………………………………………..7

ARTICLE 7 – APPLICATIONS PRATIQUES ……………………….……………………………………………………………………8

7.1 – Durée et entrée en vigueur de l’accord ………………………………………………………………………..8

7.2 - Révision……………………………………………………………………………………………………………………….. 8

7.3 – Rendez-vous et suivi de l’application de l’accord…………………………………………………………….8

7.4 - Formalités de dépôt et de publicité………………………………………………………………………………….8




















PRÉAMBULE

La Direction de l’Association souhaite engager des négociations en vue de conclure un nouvel accord collectif d’entreprise concernant les règles de gestion du corps professoral. 

A date, les règles de gestion du corps professoral sont régies par un accord collectif d’entreprise de 2011 et par des règles de fonctionnement de 2014 lorsqu’elles sont plus favorables. 

L’objectif central de cette évolution des règles est de pouvoir proposer un cadre de fonctionnement visant à valoriser aussi bien les activités de recherche que celles de pédagogie et de management du corps professoral.

Au préalable et conformément à l’article L.2222-3-1 du Code du travail, les parties ont souhaité définir la méthode permettant à la négociation de s'accomplir dans des conditions de loyauté et de confiance mutuelle entre les parties.

Les signataires soulignent les objectifs suivants :

préciser la nature des informations partagées entre les négociateurs ;
décrire les principales étapes et le calendrier du déroulement de la négociation ;
mettre en place des moyens supplémentaires liés à la spécificité de cette négociation afin d’en assurer le bon déroulement. 

Dans ce cadre, l’Association et les Organisations Syndicales Représentatives CFDT, CFE-CGC et CFTC conviennent de déterminer comme suit les modalités de la négociation d’un accord collectif d’entreprise relatif aux règles de gestion du corps professoral. 

Les parties se sont rencontrées en date des :
13 et 25 janvier 2021 ;
3, 12 et 17 février 2021 ;
1er mars 2021.

Il a été convenu ce qui suit : 




ARTICLE 1 – HISTORIQUE

Il est important de rappeler les différentes étapes qui ont été réalisées en amont de la future négociation relative aux règles de gestion du corps professoral.

1/ Plusieurs réflexions /travaux ont été menés : 
Etude sur les missions d’un Responsable de Coordination de Module (RCM) ;
Comment mesurer la satisfaction étudiante ? ;
Le rapport intitulé « comment (re)créer du lien avec les étudiants ;
Le rôle de la faculté à Kedge.

Il est précisé que certains de ces travaux n’ont pas été effectués en corrélation et en vue d’une future négociation sur la refonte des règles de gestion du corps professoral.

2/ Lors des CSE du 22 juillet et 3 septembre 2020, les élus et les délégués syndicaux ont été informés du projet de refonte des règles du corps professoral avec la volonté en amont de constituer des groupes de travail afin de nourrir les réflexions sur le contenu de cette refonte des règles. 

3/ Des collaborateurs de l’Association (professeurs et fonctions supports) ont participé à l’un des trois groupes chargés de réfléchir sur :
la pluralité des profils ;
les dimensions de la pédagogie ;
la politique d’incitation.

Chaque groupe de travail a rédigé une synthèse de leurs échanges, lesquelles ont fait l’objet d’une présentation et d’une discussion au CSE et au sein de chaque département.

4/ La Direction a demandé à trois professeurs de préparer une première version qui lui servira de base de travail pour les futures négociations. 
 
5/ Ces travaux préliminaires seront communiqués en amont d’une réunion plénière aux délégués syndicaux et au corps professoral.

6/ En effet, une présentation de ces travaux préliminaires aura lieu lors d’une réunion plénière en présence du Doyen de la Faculté et du DRH. 
Les professeurs pourront réagir à cette présentation :
au cours de cette réunion plénière ;
ainsi qu’à l’issue de la réunion sur une durée déterminée, dans un espace de partage dédié.

Il est à noter que ces travaux préliminaires n’engagent en aucun cas les délégués syndicaux et la Direction pour la future négociation sur le sujet afférent.




ARTICLE 2 – INFORMATIONS PARTAGEES PAR LES NEGOCIATEURS

La Direction communiquera aux Délégations Syndicales les informations qui seraient rendues nécessaires avant et pendant la négociation.

Dans ce cadre, la Direction s’engage à communiquer :
les comptes rendus des trois groupes de travail ;
les effectifs, l’ancienneté et les profils actuels des membres du corps professoral concernés par cette négociation ;
le résultat des travaux menés par les trois professeurs (travaux préliminaires) en date du 8 mars 2021;
une table de correspondance visant à éclairer les participants à la négociation sur le dispositif existant et le dispositif cible en date du 8 mars 2021.

Les parties sont tenues à une obligation de loyauté dans le cadre de la négociation conformément aux dispositions légales.

ARTICLE 3 – DELEGATION PATRONALE A LA FUTURE NEGOCIATION

La Direction sera composée comme suit pour la future négociation :

XXXXXXXXXX (Directeur des Relations Humaines) ;
XXXXXXXXXX (Directeur des Programmes, des Affaires Académiques et Doyen) ;
XXXXXXXXXX (Doyen associé aux carrières) ;
XXXXXXXXXX (Responsable des Relations Sociales) ;
XXXXXXXXXX (Chargée des Relations Sociales).

ARTICLE 4 – CONDITIONS DE VALIDITE DU FUTUR ACCORD

Au terme de l’article L. 2232-12 du Code du travail la validité d’un accord d’entreprise est subornée à sa signature par l’employeur et une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives, ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique.
Si la convention ou l'accord collectif a été signé par des syndicats représentatifs qui, sans dépasser 50 %, ont recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés, il doit être approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés.

Il est précisé que ces dispositions sont issues du Code du travail et d’ordre public.

Si d’aventure, l’accord collectif devait être approuvé par les salariés (signature par des organisations syndicales ayant obtenu plus de 30% et moins de 50% des suffrages exprimés), les salariés votants seraient l’ensemble des collaborateurs de KEDGE (corps professoral et fonctions support). En effet, la législation en vigueur, en cas de collège dérogatoire (comme c’est le cas chez Kedge pour le collège « corps professoral ») ne permet pas de faire voter uniquement le personnel concerné par l’accord.


 ARTICLE 5 – CALENDRIER DES NEGOCIATIONS








ARTICLE 6 –MOYENS SUPPLEMENTAIRES

Au terme de l’article L.2232-17 du code du travail, la délégation de chacune des organisations représentatives parties à des négociations dans l'entreprise comprend le délégué syndical de l'organisation dans l'entreprise ou, en cas de pluralité de délégués, au moins deux délégués syndicaux.
Chaque organisation peut compléter sa délégation par des salariés de l'entreprise, dont le nombre est fixé par accord entre l'employeur et l'ensemble des organisations visées à l'alinéa précédent. 
A défaut d'accord, ce nombre est au plus égal, par délégation, à celui des délégués syndicaux de la délégation.

Afin de permettre une plus large représentativité du corps professoral, la Direction propose d’étendre le nombre de salariés au sein de chaque organisation syndicale représentative comme suit, étant précisé que le choix d’un salarié non élu et appartenant au corps professoral sera privilégié :

1/ Selon le Code du travail

CFDT : 2 délégués syndicaux + 2 salariés ;
CFE-CGC : 1 délégué syndical + 1 salarié ;
CFTC : 2 délégués syndicaux + 2 salariés.

2/ Au terme de cet accord

CFDT : 2 délégués syndicaux + 3 salariés ;
CFE-CGC : 1 délégué syndical + 2 salariés ;
CFTC : 2 délégués syndicaux + 3 salariés.

En outre, la Direction accorde :
24 heures par mois aux membres des délégations syndicales afin de permettre la préparation des réunions de la future négociation des règles de gestion du corps professoral ;
6 heures par mois aux délégués syndicaux en sus des 24 heures par mois dont ils bénéficient d’ores et déjà.




Il est rappelé que les heures utilisées pour participer à des réunions qui ont lieu à l'initiative de l'employeur ne sont pas imputables sur les temps de délégation.


ARTICLE 7 – APPLICATIONS PRATIQUES 

7.1 – Durée et entrée en vigueur de l’accord 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à la durée de la négociation afférente à la gestion du corps professoral, soit jusqu’au 30 juin 2021.
Toutefois, il pourra faire l’objet d’un avenant de prolongation conclu dans les mêmes conditions et formes que le présent accord. 

Le présent accord entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence et de la Consommation du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE).

7.2 - Révision 
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions fixées aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.

7.3 – Rendez-vous et suivi de l’application de l’accord

Sur demande de l’une des parties, des réunions de suivi pourront se tenir entre les signataires. Le cas échéant, les modalités de fonctionnement de ces réunions de suivi seront déterminées lors de la première réunion qui sera tenue.
Dans le cadre de l’article L. 2222-5-1, deuxième alinéa, du Code du travail, il est convenu expressément entre les parties que la méconnaissance des stipulations du présent article de l’accord de méthode n'est pas de nature à entraîner la nullité des accords conclus.

7.4 - Formalités de dépôt et de publicité

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail, il sera déposé par les soins de la Direction auprès de la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi) sous forme dématérialisée (sur la plateforme de télé-procédure ) et un exemplaire papier sera adressé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Bordeaux.


Le présent accord sera affiché dans l’Association KEDGE Business School et un exemplaire sera tenu à disposition des salariés à la Direction des Ressources Humaines.

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Fait à Talence, le 2 mars 2021

En 6 exemplaires originaux

Pour l’Association KEDGE Business School,

XXXXXXXXXX                           
Directeur des Relations Humaines


Pour les Organisations Syndicales Représentatives,

XXXXXXXXXX et XXXXXXXXXX                              
Délégués Syndicaux CFDT


XXXXXXXXXX                           
Délégué Syndical CFE-CGC


XXXXXXXXXX et XXXXXXXXX                                     
Délégués Syndicaux CFTC