AVENANT A L’ACCORD SUR LA MISE EN PLACE DU TRAVAIL A DISTANCE AU SEIN DE L’ENTREPRISE COLRUYT RETAIL FRANCE
 
ENTRE


La SAS COLRUYT RETAIL France, Société par Actions Simplifiée au capital de 140 000 000 Euros dont le siège social est situé Zone Industrielle, à Rochefort sur Nenon (39700), Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lons Le Saunier sous le numéro SIREN 789139789, représentée par ……………………….., en qualité de Directrice Ressources Humaines,
D’une part,

Et 

L’organisation syndicale C.G.T. représentée par ……………….., en leur qualité de délégués syndicaux ayant participé à la négociation,

L’organisation syndicale F.O. représentée par ……………….., en sa qualité de délégué syndical ayant participé à la négociation,

L’organisation syndicale U.N.S.A. représentée par …………………., en leur qualité de délégués syndicaux ayant participé à la négociation, 

D’autre part,

Il a été exposé et convenu ce qui suit :


PREAMBULE

En date du 16 septembre dernier, nous avons conclu un accord mettant en place le travail à distance dont l’entrée en vigueur était prévu le 1er octobre 2021 sous réserve de l’amélioration des conditions sanitaires liées au COVID. 

Compte tenu des décisions gouvernementales prolongeant l’état d’urgence, l’application de cet accord a dû être reportée. Force est de constater qu’à ce jour, aucune des parties prenantes à l’accord ne dispose de textes officiels nous permettant d’acter définitivement l’entrée en vigueur de l’accord sur le travail à distance. Soucieuses de mettre en œuvre le cadre négocié, les parties conviennent de modifier temporairement certains paramètres de l’accord pour en permettre une application immédiate. 

Ainsi, il est apporté les modifications suivantes à l’accord initial :

Article 1. Nombre de jours travaillés à distance et indemnité


Le nombre de jours travaillés à distance sera de :
3 jours maximum par semaine pour une personne travaillant à temps plein 
Et de 2 jours maximum par semaine pour une personne à temps partiel (peu important la durée de ce temps partiel)


L’indemnité forfaitaire fixée initialement à 1 (un) € par jour entier télétravaillé dans la limite de 10 € par mois sera accordée dans la limite de 15€ par mois. 


Article 2. Durée d'application et entrée en vigueur
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée et entrera en vigueur à compter du 15 novembre 2021. Il cessera de produire tout effet à compter du 31 décembre 2021. 
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le lendemain de sa signature et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit à la date du 31 décembre 2021.
Dans l’hypothèse où les conditions sanitaires ne seraient toujours pas favorables à l’application de l’accord tel qu’initialement prévu, une éventuelle prolongation pourrait être envisagée en concertation avec les partenaires sociaux.

Article 3. Révision
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, dans les conditions et délais prévus par les dispositions législatives en vigueur. 


Article 4. Formalités de dépôt

Le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord sera déposé par voie papier et sur la plateforme de téléprocédure auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) de LONS LE SAUNIER et au greffe du Conseil de Prud’hommes de DOLE par la direction.

Enfin, conformément à l’article L.2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera publié sur la base de données nationale. L’accord sera publié dans une version anonymée de sorte que les noms et prénoms des signataires n’apparaissent pas.

Les engagements pris dans le présent accord seront portés à la connaissance des salariés par voie d’affichage. 



Fait le 10/11/2021 à Rochefort-sur-Nenon, en 5 exemplaires,
…………………………….
DRH Société COLRUYT RETAIL France
	

Pour la CGT, les délégués syndicaux :  



Pour l’UNSA, les délégués syndicaux : 



Pour FO, le délégué syndical :