ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A
LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE - 2021



A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242 et suivants du code du travail, il est convenu ce qui suit entre :

la société AFC, représentée par monsieur xxxxxx en sa qualité de président d’une part,

l’organisation syndicale  CFDT représentée par monsieur xxxxxxxx, d’autre part.

Les représentants de la direction et la délégation syndicale CFDT se sont réunis les 2 et 15 février 2021, et 10 mars 2021 afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévues par les articles L2242-1 et suivants du code du travail.

Après discussions et échanges sur les propositions faites par la direction et les revendications de l’organisation syndicale CFDT, il a été convenu à l’issue de la dernière réunion, l’application des dispositions ci-après.



Article 1 : Champs d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à tous les salariés de la société AFC.


 Article 2. - La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée :

 Les salaires effectifs.

Tous les salaires de base seront augmentés  de 2% à compter du 1er mars 2021, avec une rétroactivité au 1er janvier 2021.

  Les autres mesures concernant la rémunération.

Un titre-restaurant par jour travaillé, tous les mois, à compter du 1er  mars 2021.  La valeur faciale du ticket reste inchangée.

La prise en charge de l’augmentation de la participation salariale à la mutuelle santé relative à la revalorisation de la cotisation totale du 1er janvier 2021.
A partir du mois de  mars 2021, le financement de la mutuelle sera réparti de la façon suivante : 18.64€ de participation salariale, et 27.62€ de participation patronale. 


Durée effective et organisation du travail :

La durée effective et l’organisation du temps de travail restent  inchangées. Les horaires sont transmis chaque mois au CSE.

Il a été décidé l’attribution d’une journée de repos exceptionnelle le vendredi 14 mai 2021.
Cette journée de repos sera attribuée à titre collectif pour l’ensemble du personnel CDD et CDI, sans condition d’ancienneté, inscrit à l’effectif ce 14 mai 2021.
Les salariés qui ne pourraient pas bénéficier de cette journée collective, pour des raisons de service ou d’absence pourront la positionner à titre individuel avant le 31 décembre 2021.

L’ensemble des mesures salariales représente 2.7% de la masse salariale.

Intéressement, participation et épargne salariale :

Il est rappelé que le thème du partage de la valeur ajouté fait l’objet d’accords spécifiques portant sur l’intéressement, la participation et le plan d’épargne entreprise.


Evolution de l’emploi :

La société AFC réaffirme, encore cette année, sa volonté de s’engager en termes d’emploi et, réalisera des embauches en contrats à durée indéterminée au cours de l’année 2021.
Un bilan mensuel des effectifs contenant les entrées et les sorties est transmis chaque mois au CSE.



Article 3 : L’égalité homme-femme et la qualité de vie au travail


Au travers d’un accord d’entreprise signée le 10 décembre 2019 avec la CFDT, la société AFC affirme sa volonté de garantir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et la qualité de vie au travail.

Cet accord reprend les grands thèmes que sont :
L’égalité femmes/hommes
Le handicap, l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi
Le droit d’expression
La conciliation vie professionnelle et vie personnelle

Il est également utile de rappeler que la société AFC, par sa politique d’investissement, prend en compte la prévention de la pénibilité et l’amélioration des conditions de travail. Qu’elle a mis en place une commission santé sécurité et conditions de travail, bien qu’elle n’était pas tenue de le faire au regard des dispositions légales. 



Enfin, il est rappelé que l’ensemble du personnel de la société AFC est protégé par un régime de prévoyance « incapacité, invalidité, décès » et d’une couverture de frais de santé mise en place par  décision unilatérale de l’employeur.
Concernant la prévoyance, la direction rappelle que les augmentations tarifaires de 25% en 2020, et 8.4% en 2021, prises intégralement en charge par AFC, engendrent des coûts supplémentaires non négligeables, mais qu’elles permettent de garantir aux salariés un bon niveau de prestations.


 Article 3 - durée et application de l’accord :

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er mars 2021 au 28 février 2022.


Article 5 – Publicité de l’accord.

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé par la société AFC sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et un exemplaire sera remis au greffe du Conseil de prud'hommes compétent.


Fait à Redon, le 16 mars 2021




Signatures
Pour la CFDT : xxxxx                      Pour la Direction : xxxxx