ACCORD LOCAL :
FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE 
DE LA CAF DE LA HAUTE-MARNE

 
Suite aux réunions de négociation :
le vendredi 18/1/2019, 
le mardi 22/1/2019, 


ENTRE :

d'une part, la Caisse d’Allocations Familiales de la Haute-Marne, 34 rue du Commandant Hugueny à CHAUMONT,
représentée par sa Directrice, 
						 

et d'autre part : 
Madame X représentant le syndicat Confédération Française Démocratique du Travail (C.F.D.T),

Il a été convenu, 


Préambule 

Les ordonnances n°2017-1386 du 22/9/2017 relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise organisent la fusion des trois instances représentatives du personnel (Comité d’Entreprise, Délégués du Personnel et Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail) en une seule et unique, le Comité Social et Economique (CSE). 

Les élections du Comité Social et Economique de la Caf de la Haute-Marne se sont déroulées le 29/11/2018 (premier tour) et le 13/12/2018 (second tour). A la date de formalisation de cet accord, l’organisme a un effectif qui se situe dans la tranche de 125 à 149 salariés. La réunion d’installation du CSE de la Caf de la Haute-Marne s’est déroulée le jeudi 10/1/2019. 

Bien que la loi prévoit des règles générales applicables à la mise en place et au fonctionnement du CSE, le législateur a également souhaité accorder une marge de manœuvre aux partenaires sociaux pour les aménager, afin de tenir compte des spécificités locales des entreprises. 

Dans ce cadre, les organisations syndicales et la direction de la Caf de la Haute-Marne ont souhaité privilégier la voie du dialogue social local pour définir le mode de fonctionnement du CSE. 

L’objet de ce protocole est ainsi de préciser les règles générales de fonctionnement du Comité Social et Economique de la Caf de la Haute-Marne, en complément des dispositions légales et réglementaires en vigueur. Il sera complété par le Règlement Intérieur du CSE fixant les modalités de fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de l’entreprise, pour l’exercice des missions qui lui sont conférées par le Code du Travail.


 Article 1- Composition

Conformément aux dispositions légales, le CSE se compose de l’employeur et de représentants du personnel. 

En application du protocole d’accord préélectoral du 12/10/2018, le CSE se compose de : 
7 membres titulaires (5 représentants du collège « Employés » et 2 représentants du collège « Cadres »), 
7 membres suppléants (5 représentants du collège « Employés » et 2 représentants du collège « Cadres »). 

Le délégué syndical est de droit représentant syndical au CSE. Le représentant syndical au CSE assiste aux séances avec voix consultative. 

Le CSE est présidé par l’employeur (ou son représentant) qui en est membre de droit. L’employeur peut être assisté de trois collaborateurs qui ont voix consultative, en application de l’article L.2315-23 du Code du Travail. 

Conformément à l’article L.2314-3, des personnes extérieures à l’instance peuvent assister de droit aux réunions du CSE pour les points en rapport avec la santé et la sécurité : 
le médecin du travail, qui peut donner délégation à un membre de l’équipe pluridisciplinaire du service de Santé au Travail ayant compétence en matière de santé au travail, 
le responsable interne de la Santé, de la Sécurité et des Conditions de Travail. 

Le CSE désigne parmi ses membres élus titulaires un trésorier et un secrétaire. Cette désignation s’est effectuée lors de la réunion d’installation du CSE du 10/1/2019. Le CSE désigne parmi ses membres élus titulaires un secrétaire adjoint et un trésorier adjoint. 


 Article 2- Mandats des membres du CSE

Les représentants du personnel au CSE sont élus pour un mandat de 3 ans, après un premier mandat se terminant en juin 2022. 

En application de l’article L. 2314-33 du Code du Travail, le nombre de mandats successifs est limité à quatre, pour tenir compte de l’équilibre entre renouvellement des membres des instances représentatives du personnel et continuité d’activité du Comité Social et Economique. 


 Article 3- Attributions du CSE

Le CSE est consulté sur :
les orientations stratégiques de l’organisme, 
la situation économique et financière de l’entreprise, 
la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi. 

Une consultation annuelle est organisée sur ces thèmes.
Afin de permettre au CSE de disposer d’un délai d’examen suffisant, la transmission des documents donnant lieu à consultation s’effectuera au plus tard 7 jours calendaires avant la réunion du CSE.  


 Article 4- Moyens mis à disposition du CSE

Les membres du CSE disposent d’un local pour accomplir leurs missions et se réunir. Ils peuvent afficher les renseignements qu’ils ont pour rôle de porter à la connaissance du personnel sur le panneau d’affichage prévu à cet effet. 

En application de l’article L.2315-7 du Code du Travail, chaque membre titulaire du CSE bénéficie de 21 heures de délégation par mois. Les membres titulaires du CSE peuvent cumuler les heures de délégation dans la limite de 12 mois. 

Les membres du CSE peuvent répartir les heures de délégation entre titulaires et suppléants. Ces possibilités ne peuvent conduire un membre de la délégation à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures mensuel dont bénéficie le membre titulaire. L’information doit se faire par écrit en précisant l’identité des titulaires et suppléants ainsi que le nombre d’heures mutualisées pour chacun d’entre eux (article R.2315-6 du Code du Travail)

Pour utiliser les heures cumulées ou mutualisées, le membre du CSE doit informer l’employeur au plus tard 8 jours calendaires avant la date prévue d’utilisation. Un système informatique d’information au préalable de l’employeur de l’utilisation des heures de délégation est mis en place. 

Le temps passé aux réunions plénières du CSE n’est pas déduit des heures de délégation. 

A titre exceptionnel, afin de permettre aux suppléants de conserver une visibilité sur les principales orientations de la Caf, ils seront invités en sus des membres titulaires à une réunion annuelle consacrée à la présentation des divers bilans annuels de l’organisme. 

Les budgets alloués au CSE sont calculés sur la base de la masse salariale brute de l’entreprise. La subvention de fonctionnement versée par l’employeur au CSE représente 0.20% de la masse salariale brute. 


 Article 5 - Réunions du CSE

En application de l’article L.2316-28 du Code du Travail, le CSE se réunira 6 fois par an, au rythme d’au moins une réunion tous les deux mois. Au moins 4 réunions annuelles porteront en partie sur la santé, la sécurité et les conditions de travail. Le calendrier des réunions sera établi avec les membres du CSE. 

L’ordre du jour est établi conjointement par le secrétaire et le président du CSE. 

Les convocations aux réunions, l’ordre du jour et les documents préparatoires seront transmis par voie dématérialisée aux membres titulaires du CSE sous 7 jours calendaires. 

Conformément à l’article L.2314-1-2 du Code du Travail, seuls les membres titulaires participent aux réunions du CSE. Les suppléants ne peuvent assister aux réunions qu’en l’absence du titulaire. 

Afin de faciliter la rédaction des procès-verbaux, il sera procédé à l’enregistrement des réunions. Un double enregistrement sera réalisé par le secrétaire et le Président. Ces enregistrements seront exclusivement réservés à l’établissement du procès-verbal, seront conservés au sein de l’organisme et effacés suite à l’approbation du procès-verbal. Le secrétaire et le Président engagent leur responsabilité sur ces obligations. Un procès-verbal de destruction sera réalisé et conservé par le Secrétaire et le Président.

En application de l’article R.2315-26 du Code du Travail, le procès-verbal est établi par le secrétaire du CSE dans un délai de 15 jours ouvrés suivant la réunion, le Président mettant à la disposition du secrétaire les moyens de secrétariat pour la formalisation du procès-verbal. 


 Article 6 – Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)

Compte tenu de l’attention portée à la sécurité, à la santé et aux conditions de travail des salariés, il est mis en place d’une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT).

Cette commission se compose de : 
l’employeur ou son représentant, qui préside la Commission. L’employeur peut se faire assister d’un collaborateur,
trois représentants du personnel désignés parmi les membres du CSE (deux représentants du collège Employés et un représentant du collège Cadre), dont au moins un membre titulaire du CSE, qui sera secrétaire de la CSSCT. 
La désignation s’effectue par une résolution adoptée selon les modalités définies à l’article L.2315-32 du Code du Travail, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité. 
le Référent Santé et Sécurité de l’organisme. 

La CSSCT se réunit à un rythme trimestriel, afin notamment de préparer les réunions du CSE consacrées à la Santé, à la Sécurité et aux Conditions de Travail. Il se voit confier par le CSE les attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception des attributions consultatives du CSE. Les heures consacrées à cette commission sont prises sur les heures de délégation des membres titulaires du CSE. 


 Article 7 – Commission des Activités Sociales et Culturelles

Il est instauré une Commission des Activités Sociales et Culturelles, composée de 6 membres du CSE, désignés parmi les titulaires et/ou suppléants. Cette commission se réunit au rythme d’une réunion par mois. Les heures consacrées à cette commission sont prises en compte sur les heures de délégation. 

La contribution versée chaque année par l’employeur pour financer les institutions sociales du CSE représente 2.55% de la masse salariale brute. 

Conformément aux articles L.2312-84 et R. 2312-51 du Code du Travail, il est rappelé que : 
Tout ou partie du reliquat du budget « Activités sociales et culturelles » peut être transféré au budget de fonctionnement, 
Le reliquat « Activités sociales et culturelles » peut être transféré à des associations dans la limite de 10% de cet excédent. 
La décision de transférer une partie du reliquat budgétaire au budget de fonctionnement ou à des associations doit résulter d’une délibération des membres du CSE. 

En application des articles L.2315-61 et R.2312-49 du Code du Travail, le CSE peut transférer, après délibération, une partie du montant de l’excédent annuel du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles. 




 Article 8 – Validité de l’accord

L’accord est conclu pour une durée de 3 ans, jusqu’au renouvellement du Comité Social et Economique en 2022. 

Le présent accord est valable après avoir été signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés en faveur d’organisations syndicales représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au Comité Social et Economique, quel que soit le nombre de votants. 

Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales. 

Les parties conviennent que le terme « Comité Social et Economique » se substitue aux termes « Comité d’Entreprise – CE », « Délégués du personnel – DP » et « CHSCT – Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail » dans tous les accords en cours dans l’organisme qui font mention des anciennes instances représentatives du personnel (liste des accords en cours en annexe 1). 


 Article 9 – Publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord sera transmis aux organisations syndicales représentatives présentes dans l’organisme et aux membres élus du CSE. Il fait également l’objet d’une diffusion auprès du personnel, par le biais de l’intranet de l’organisme.

L’accord sera transmis à la Direction de la Sécurité Sociale dans le cadre de la procédure d’agrément des accords locaux, conformément à l’article D. 224-7-3 du Code de la Sécurité Sociale. L’agrément sera réputé accordé, sauf en cas de prorogation explicite du délai d’examen de la Direction de la Sécurité sociale et en l’absence d’un retour de la DSS à l’issue d’un mois après l’avis du COMEX. Il entrera en vigueur le jour suivant l’obtention de l’agrément. 

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par les dispositions légales auprès de la DIRECCTE via la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail, et du greffe du Conseil des Prud’hommes. 



Fait à CHAUMONT, le 22/1/2019


Pour la Caf de la Haute-Marne, La Directrice,






Pour la CFDT,