Accord collectif d’entreprise UES ITG


Entre les soussignés :

La Société ITG Institut du Temps Géré SAS au capital de 45 000.00 euros, dont le siège social est sis 18 rue de la Ville l’Evèque – 75008 Paris, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro Siren 404 748 055 représentée par PLW Holding, elle-même représentée par […] en sa qualité de Président

La Société ITG Conseil SAS au capital de 40 000.00 euros, dont le siège social est sis 18 rue de la Ville l’Evèque – 75008 Paris, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro Siren 444 663 085 représentée par PLW Holding, elle-même représentée par […] en sa qualité de Président 

La Société ITG Consultants SAS au capital de 40 000.00 euros, dont le siège social est sis 18 rue de la Ville l’Evèque – 75008 Paris, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro Siren 433 933 793 représentée par PLW Holding, elle-même représentée par […] en sa qualité de Président

La Société Missioneo SARL au capital de 10 000.00 euros, dont le siège social est sis 18 rue de la Ville l’Evèque – 75008 Paris, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro Siren 489 527 275 représentée par PLW Holding, elle-même représentée par […] en sa qualité de Président, 

La Société Missioneo Group SAS au capital de 8 050 794.00 euros, dont le siège social est sis 18 rue de la Ville l’Evèque – 75008 Paris, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro Siren 751 810 953 représentée par PLW Holding, elle-même représentée par […] en sa qualité de Président

La Société Montgomery Conseil SAS au capital de 40 000.00 euros, dont le siège social est sis 18 rue de la Ville l’Evèque – 75008 Paris, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro Siren 450 746 219 représentée par PLW Holding, elle-même représentée par […] en sa qualité de Président

La Société ITG Construction SAS, au capital de 40 000.00 euros, dont le siège social est sis 18 rue de la Ville l’Evèque – 75008 Paris, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro Siren 504 106 956 représentée par PLW Holding, elle-même représentée par […] en sa qualité de Président

La Société ITG Formation SAS, au capital de 40 000.00 euros, dont le siège social est sis 18 rue de la Ville l’Evèque – 75008 Paris, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro Siren 444 632 970 représentée par PLW Holding, elle-même représentée par […] en sa qualité de Président

La Société ACPI Agence Conseil Pour les Intervenants SARL, au capital de 40 000.00 euros, dont le siège social est sis 18 rue de la Ville l’Evèque – 75008 Paris, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro Siren 441 643 822 représentée par […] en sa qualité de Gérant, 

Ci-après désignées par « l'UES ITG »

d'une part ;



et



[…], délégué(e) syndical(e) CFDT

[…], délégué(e) syndical(e) CFTC


d'autre part ;



Préambule 

L'existence de l’UES ITG est liée à la volonté forte de la Direction de consacrer l’existence d’une communauté de travail réunissant l’ensemble des salariés portés, et de favoriser une harmonie sociale au sein de la communauté des sociétés du Groupe de portage salarial ITG. 

L’autonomie dont disposent les consultants portés rend plus qu’ailleurs indispensable l’organisation des relations collectives et individuelles de travail afin que soient constitués et consolidés les liens entre les salariés.

C’est dans cette perspective qu’a été conclu, le 26 avril 2004, un accord d’entreprise visant à créer un cadre commun à l’ensemble de la communauté des salariés portés par les différentes entités du groupe ITG.

Cet accord d’entreprise a notamment mis en place l’UES ITG et plus largement, a organisé les relations collectives et individuelles de travail au sein de cette UES.

Compte tenu des évolutions légales et règlementaires qui ont consacré l’existence du portage salarial, et de l’entrée en vigueur d’une convention collective de branche applicable aux salariés en portage salarial, la Direction de l’UES ITG et les organisations syndicales représentatives ont estimé nécessaire de mettre à jour cet accord d’entreprise.

Il a été décidé de reprendre l’intégralité des articles et des avenants à l’accord d’entreprise du 26 avril 2004 pour en assurer une meilleure lisibilité.

Le présent accord d’entreprise UES ITG vient donc se substituer en toutes ses dispositions à l’accord du 26 avril 2004, qu’il annule et remplace.


IL A AINSI ETE CONCLU COMME SUIT LE PRESENT ACCORD :





Objet 

Le présent accord d’entreprise a pour objet de confirmer l’existence d’une communauté de salariés réunissant l’ensemble du personnel porté par les sociétés de l’UES ITG, et d’encadrer les relations collectives et individuelles de travail au sein de l’UES ITG. 

Il vient ainsi compléter les dispositions légales et conventionnelles applicables aux salariés en portage salarial.


Les relations collectives de travail au sein de l’UES ITG 

Existence de l’UES ITG

Les parties rappellent qu’une Unité Economique et Sociale dite « UES ITG » a été constituée par accord collectif du 26 avril 2004.

Compte tenu de l’évolution des activités des différentes sociétés concernées et de la restructuration du groupe ITG, à l’origine de la disparition de certaines sociétés et de la création de nouvelles, le périmètre de l’UES ITG a été modifié à plusieurs reprises par voie d’avenants et en dernier lieu, par avenant n°3 du 19 février 2018.

L’UES ITG englobe, actuellement, 9 sociétés :
ITG Institut du Temps Géré
ITG Conseil
ITG Consultants
Missioneo
Missioneo Group
Montgomery Conseil
ITG Construction
ITG Formation
ACPI 

Le présent accord d’entreprise est l’occasion de réaffirmer l’importance de cette UES ITG qui garantit la cohésion sociale de l’ensemble des consultants portés. 

La présence de représentants du personnel élus au périmètre de l’UES ITG est primordiale pour assurer la cohérence de la communauté du personnel et garantir un dialogue social constructif, synonyme d’avantages à la fois en termes de productivité et de qualité de vie au travail. 

Les parties au présent accord ont donc décidé de saisir l’opportunité offerte par les ordonnances Macron pour définir, ensemble, certaines des modalités de mise en place et de fonctionnement du Comité social et économique de l’UES ITG, en tenant compte des spécificités propres aux sociétés qui la composent.

Les parties confirment par ailleurs leur volonté de structurer le dialogue social par des engagements réciproques qui permettront de mettre en œuvre un processus d’information et de consultation plus pertinent, à travers notamment la qualité des informations communiquées sur le plan économique et social. Ces informations doivent contribuer à une meilleure perception de la situation réelle des entreprises de l’UES ITG, et donc à inscrire le dialogue social dans l’anticipation de ses évolutions.

Le présent accord vise ainsi à apporter davantage de lisibilité et d’efficacité dans les relations entre l’employeur et les représentants des salariés de l’UES ITG. 

Il tend également à promouvoir, par la voie de la négociation et du compromis, le développement du dialogue social dans l’UES.

A cet égard, il définit un certain nombre de principes que les Représentants de la Direction et les Représentants du Personnel et les Représentants Syndicaux s’engagent à respecter dans l’exercice de leurs missions respectives. Ces principes doivent permettre d’assurer un bon fonctionnement de l’UES et d’inscrire l’ensemble des acteurs dans une dynamique de progrès. 

Convention collective de branche

Depuis sa création en avril 1996, ITG déploie des efforts remarquables avec les partenaires sociaux aux fins de déterminer le cadre juridique du portage salarial.

Les efforts conjoints des entreprises de l’UES ITG et des organisations syndicales ont été couronnés de succès :

Le portage salarial a été consacré par la loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail ; 

L’ordonnance du 2 avril 2015 relative au portage salarial et son décret d’application du 30 décembre 2015 ont permis de sécuriser encore plus le portage salarial.

En parallèle de ce mouvement législatif et règlementaire, les entreprises de l’UES ITG, membres du PEPS (Syndicat  des Professionnels de l’Emploi en Portage Salarial), ont joué un rôle majeur dans le cadre des discussions et débats portant sur la mise en œuvre d’une réglementation conventionnelle du portage salarial.

C’est dans ce contexte qu’a été signée, le 22 mars 2017, la convention collective de branche des salariés en portage salarial.

Cette convention de branche a été étendue par arrêté du 28 avril 2017.

Elle permet de donner au portage salarial un cadre conventionnel commun à l’ensemble des acteurs de ce secteur d’activité et qui tient compte de ses spécificités.

Les parties au présent accord entendent tirer les conséquences de ce progrès.

Elles ont donc décidé de dénoncer l’application volontaire de la convention collective du SYNTEC qui, avant l’entrée en vigueur de la convention collective de branche des salariés en portage salarial, était celle qui était apparue la plus adaptée aux métiers exercés par le personnel des différentes sociétés de l’UES ITG.

Les parties entendent, dans le même temps, réaffirmer leur attachement au double niveau de négociation institué par l’accord d’entreprise de l’UES ITG, celui de la branche, et celui de l’entreprise dont la vocation et les objectifs sont distincts : la première visant à uniformiser les règles et pratiques constatées dans le domaine du portage salarial pour couvrir l’ensemble des salariés de la branche d’avantages sociaux satisfaisants, la seconde ayant vocation à organiser et majorer, lorsque cela est jugé possible, ces avantages tout en adaptant le droit du travail aux réalités économiques et organisationnelles des structures de l’UES ITG.

Ainsi, les dispositions du présent accord n’ont aucunement vocation à se substituer à la convention collective des salariés en portage salarial mais visent à les compléter et/ou les adapter lorsqu’elles ont le même objet.


Dialogue social et représentation élue du personnel au sein de l’UES ITG

Soucieuses de promouvoir un dialogue social de qualité au sein de l’UES ITG et de favoriser des relations efficaces avec les représentants élus du personnel, les parties rappellent avoir négocié, en complément du présent accord, un accord collectif visant à :

réaffirmer les principes généraux qui doivent présider aux relations collectives de travail au sein de l’UES ;
définir les modalités et le cadre du dialogue social ;
définir les modalités de mise en place et de fonctionnement du Comité économique et social de l’UES ;
traiter des questions relatives aux attributions du CSE.

Les parties soulignent l’importance des dispositions négociées dans le cadre de cet accord collectif relatif au dialogue social et au CSE, qui participe pleinement à la cohésion sociale et à la structuration de l’UES ITG.


Participation aux résultats 

La participation constitue un outil de rémunération collective qui, dans la logique et l’esprit du présent accord collectif d’entreprise, confirme l’existence d’une communauté de travailleurs poursuivant un objectif de développement commun.

Les parties au présent accord rappellent que tous les salariés de l’UES ITG ayant au moins 3 mois d’ancienneté (ou ayant travaillé 220 heures) bénéficient donc d’un dispositif de participation mis en place par accord conclu au niveau du groupe ITG.


Formation et entretiens professionnels

Maintien et développement des compétences

Les actions de formation professionnelle revêtent une importance particulière dans le cadre du portage salarial.

Les entreprises de l’UES ITG réaffirment, à l’occasion du présent accord, leur attachement à offrir aux salariés portés des actions efficaces et adaptées à la spécificité du portage, pour leur permettre de développer leur activité auprès des entreprises clientes.

Les entreprises de l’UES ITG s’engagent à assurer l’adaptation des salariés portés à leur poste de travail ; elles veillent à leur employabilité compte tenu de l’évolution des emplois, des technologies et des organisations.

A ce titre, les entreprises de l’UES ITG s’assurent que les salariés portés disposent des compétences et connaissances nécessaires pour développer leur activité de recherche de clients et pour préserver leurs offres de services.

En complément des formations d’adaptation au poste et de maintien dans l’emploi, les entreprises de l’UES ITG entendent favoriser le développement des compétences et des qualifications de ses collaborateurs.

Le plan de formation déployé au sein de l’UES ITG répond à ces objectifs.

Les salariés portés bénéficient par ailleurs d’outils développés spécifiquement par l’UES ITG pour accompagner au mieux ses collaborateurs dans leur activité (Clubs ITG, accompagnement individualisé de chaque consultant par un conseiller dédié, organisation d’évènements dans toute la France, afterworks, réunions…).

Ces moyens offerts aux consultants portés par ITG participent de l’obligation de formation à laquelle les entreprises de l’UES sont tenues.

Périodicité des entretiens professionnels et bilan du parcours professionnel des consultants portés

Chaque consultant porté bénéficie régulièrement d’entretiens professionnels avec son conseiller dédié.

Compte tenu de la spécificité du portage salarial, ces entretiens professionnels se tiendront selon une périodicité déterminée selon les besoins de chaque salarié porté.

Chacun des consultants portés pourra donc solliciter l’organisation d’un entretien professionnel avec son conseiller dédié dès qu’il le souhaite.

Ces entretiens professionnels permettront d’aborder les perspectives d'évolution professionnelle du consultant, notamment en termes de qualifications et d'emploi. Le conseiller dédié s’attachera à conseiller le consultant et à lui fournir des informations sur les dispositifs de validation des acquis de l'expérience (VAE) dont il peut bénéficier, notamment grâce à l'activation de son compte personnel de formation (CPF) ; il expliquera également au consultant les possibilités d’abondement de ce compte par l’employeur.

Un compte-rendu de ces entretiens professionnels sera accessible dans l’Espace ITG du consultant.

Si aucun entretien n’a été sollicité par un consultant à temps partiel pendant une période de 4 ans, son conseiller dédié prendra l’initiative d’en organiser un. Pour les salariés à temps plein l’entretien sera organisé selon la périodicité prévue par le code du travail. Un entretien professionnel sera également proposé à chaque consultant porté qui reprendra son activité à l'issue d'un congé de maternité, d'un congé parental d'éducation, d'un congé de proche aidant, d'un congé d'adoption, d'un congé sabbatique, d'une période de mobilité volontaire sécurisée, d'une période d'activité à temps partiel pour élever un enfant, d'un arrêt longue maladie prévu à l'article L. 324-1 du code de la sécurité sociale ou à l'issue d'un mandat syndical.

Compte tenu de la spécificité du portage salarial, les parties signataires estiment inutile d’imposer l’acquisition d’éléments de certification et/ou d’une progression salariale ou professionnelle aux consultants portés et ce, afin de préserver la liberté et l’autonomie dont les consultants portés entendent, par hypothèse, bénéficier lorsqu’ils décident d’exercer dans le cadre du portage salarial. 

A cet égard, le maintien d’une activité régulière est le meilleur prisme pour apprécier la qualité du parcours professionnel et les compétences d’un consultant porté.

L’essentiel pour les entreprises de l’UES ITG est donc d’accompagner et de soutenir le développement de l’activité de ses consultants auprès de leurs clients, afin de participer à leur épanouissement professionnel.

Un bilan du parcours professionnel de chaque consultant porté sera réalisé tous les 6 ans par le conseiller dédié, qui s’attachera à vérifier que le consultant a :
soit bénéficié d’au moins une action de formation au cours de cette période, 
soit participé à des Clubs et/ou des Ateliers ITG, 
soit réalisé des travaux de recherche pour le compte d’ITG, 
les parties estimant que ces actions sont de nature à assurer le maintien de son employabilité et le développement de ses compétences.

Afin de faciliter la tenue des entretiens professionnels, la branche reconnaît la légitimité de process digitalisés, pour tout ou partie.
La digitalisation de l’entretien professionnel ouvre la possibilité d’organiser l’entretien professionnel en dehors des locaux de l’entreprise.


Prévention des risques professionnels

Les parties profitent du présent accord pour réaffirmer leur attachement commun à la promotion d’une politique prévention et sécurité à même de préserver la santé et la sécurité des salariés de l’UES ITG.

Les risques liés à l’activité professionnelle feront l’objet d’un suivi périodique ayant pour objet de :
Faire un diagnostic des accidents du travail et maladies professionnelles susceptibles d’être occasionnés,
Proposer toute mesure de prévention et d’information qui pourrait s’avérer utile. 

Le document unique d’évaluation des risques sera mis à jour chaque année dans cette perspective et présenté au CSE de l’UES ITG.

Les relations individuelles au sein de l’UES ITG

A la faveur de la restructuration du groupe ITG, les salariés permanents, qui assument des missions fonctionnelles et relèvent des services supports techniques, administratifs, financiers ou informatiques, ont été regroupés au sein d’une nouvelle société dédiée du Groupe ITG (« Portage Salarial Services »).

Ainsi, l’UES ITG regroupe désormais uniquement des sociétés qui exercent à titre exclusif l’activité de portage salarial.

Tous les salariés couverts par le présent accord d’entreprise sont donc des salariés en portage salarial, qui ont une activité à la fois commerciale et productive.

Pour les salariés en portage salarial, le lien de subordination s’exerce dans des conditions de profonde autonomie.

En effet, les consultants portés ITG sont des salariés qui ont acquis une expérience solide au cours de précédents emplois et qui souhaitent développer une activité professionnelle autonome en mobilisant, dans le cadre du portage salarial, le savoir-faire, les compétences et l’expertise dont ils bénéficient. 

Leur qualification, leur expérience et leur expertise leur permettent de prospecter et de négocier en toute autonomie les conditions d’exécution et le prix des prestations de portage salarial qu’ils proposent de réaliser au bénéfice d’entreprises clientes.

Mais la très large autonomie technique dont disposent les consultants portés n’est pas exclusive du soutien que leur apportent les entreprises de portage salarial de l’UES ITG.

L’UES ITG entend à cet égard réaffirmer, dans le cadre du présent accord, son attachement aux valeurs qui ont favorisé son développement et l’épanouissement de ses consultants portés.

Chacune des entreprises de l’UES ITG propose ainsi aux consultants portés :
un véritable accompagnement dans leurs démarches commerciales ;
des actions de formation ;
des conseils dans la réalisation des missions de portage salarial proposées…

Par ailleurs, chacune des entreprises de l’UES contrôle l’activité de ses consultants portés et assume, le cas échéant, la responsabilité civile professionnelle de leur activité.

Cela étant souligné, les parties entendent rappeler, dans le cadre du présent accord, le cadre et les conditions dans lesquelles les consultants portés sont amenés à réaliser des missions de portage salarial.


Contenu du travail en portage salarial

Réalisation de missions en portage salarial

L’objet du portage salarial est de permettre aux consultants portés de réaliser une ou plusieurs prestations de portage salarial au bénéfice d’une ou plusieurs entreprises clientes.

Les conditions précises d'exécution des prestations de portage salarial réalisées par le salarié porté au bénéfice de ses clients sont négociées par le salarié porté et formalisées dans le contrat commercial de portage salarial conclu entre l’entreprise de portage salarial et le client du salarié porté.

Il n’est en aucun cas mis à disposition de l’entreprise cliente et accomplit une prestation temporaire, spécifique et clairement identifiée non assimilable à un poste fixe.
Le consultant dispose d’une autonomie importante dans l’exécution de la mission et dans l’organisation de son temps de travail, il ne se conforme pas aux horaires du client et ses congés payés et absences ne sont pas soumises à l’acceptation du client. 
Aucun contrôle n’est réalisé par l’entreprise cliente sur le travail du porté ; pas d’instruction précise, pas de pouvoir disciplinaire.
Le salarié porté n’a pas accès aux installations collectives type restaurant d’entreprise.


Le prix de la prestation négocié par le salarié porté intègre notamment le montant de la rémunération du salarié porté, le montant de l’indemnité d’apport d’affaires, le montant des prélèvements sociaux et fiscaux ainsi que des autres charges auxquelles est soumise l’entreprise de portage salarial du fait de l’activité du salarié porté, le montant des frais de gestion et le montant des frais professionnels, et ce conformément aux dispositions des articles L. 1254-21 et L. 1254-25 du Code du travail, à l’article 21.2 de la convention collective des salariés en portage salarial et à son avenant n°2 du 23 avril 2018.

Conformément aux dispositions de l’article L. 1254-21 du Code du travail, les périodes sans prestation à une entreprise cliente (hors travaux de prospection, de recherche et de développement) ne seront pas rémunérées sauf si le consultant souhaite utiliser sa réserve et/ou les montants disponibles sur son compte d’activité pour les besoins du développement de son activité. 


Travaux de prospection, de recherche et de développement

Les entreprises de l’UES ITG offrent par ailleurs aux salariés portés la possibilité de consacrer une partie de leur temps de travail au développement de leur activité. Ces heures peuvent inclure la réalisation de travaux dédiés à la prospection de nouveaux clients, à la recherche afin de permettre de mieux comprendre les besoins des consultants portés, au développement et à toute autre interaction avec le groupe, dont le contenu sera défini par ITG (participation à des cercles, ateliers, hotline, enquêtes réalisées par les salariés permanents du Groupe ITG, contribution à la plateforme collaborative et veille, etc.). L’objectif est d’analyser en continu les meilleures façons d’aider les consultants portés à développer une activité pérenne.

Ces différents temps de travail sont effectués majoritairement depuis le domicile du consultant porté. Ce lieu de travail est différent du lieu de mission.


Suivi du travail en portage salarial

Afin de suivre précisément l’activité des salariés qu’elles emploient, les sociétés de l’UES ITG ont mis en place des rapports d’activité mensuels à remplir par chaque consultant.

Chaque rapport d’activité précise les heures travaillées au cours du mois (en distinguant les différents temps d’activité : heures de réalisation des missions,  heures de développement visées à l’article 3.1.2, les jours de formation, de maladie ou de congés et les temps de délégation) avec indication du lieu et du type d’activité, ainsi que des frais de mission correspondants (déplacements, hébergement…).

Ce document, transmis par le consultant via son Espace ITG et approuvé (après d’éventuels ajustements) par l’entreprise de portage salarial, sert de référence à l’établissement des paies (salaire conventionnel uniquement) ; en cas de modification de la durée et/ou la répartition du temps de travail du salarié porté, la transmission de ce document génèrera automatiquement un avenant au contrat de travail initial.


Normes de qualité et charte de déontologie

Les sociétés de l’UES ITG adhèrent au Syndicat des Professionnels de l’Emploi en Portage Salarial (PEPS).

Le salarié porté s’engage à réaliser ses prestations en respectant strictement les normes de qualité des salariés portés du réseau ITG et les règles et bonnes pratiques définies dans la charte de déontologie établie par le PEPS, y compris celles relatives au respect du secret professionnel. Il participera aux côtés des services administratifs au suivi du paiement régulier des montants facturés.


Contrat de travail en portage salarial

Les consultants portés peuvent être embauchés dans le cadre d’un contrat de travail en portage salarial pour une durée déterminée ou pour une durée indéterminée.

Les contrats de travail proposés aux salariés portés répondent aux conditions prévues par le Code du travail et la convention collective de branche.

Conformément aux dispositions de l’article L. 1254-2 du Code du travail et de l’article 2 de la convention collective des salariés en portage salarial, il est rappelé que l’entreprise de portage n’est pas tenue de fournir du travail au salarié porté, lequel s’engage par conséquent à prospecter activement pour obtenir de nouvelles missions.

Une clause d’objectifs sera donc prévue dans le contrat de travail en portage salarial, aux termes de laquelle le salarié porté s’engage au plus tard dans les trois mois qui suivent la fin de la mission précédente à proposer à l’entreprise de portage salarial une mission nouvelle. 

La pérennité du contrat de travail en portage peut être subordonnée au respect par le salarié porté de cette clause d’objectif. S’il s’avère, dans le cadre d’un suivi régulier de son activité, que le salarié porté ne peut remplir cet objectif, celui-ci peut d’un commun accord être revu à la baisse. Faute d’accord, l’entreprise de portage salarial se réserve la possibilité de rompre le contrat de travail pour cause réelle et sérieuse.


Classification

Les consultants portés au sein de l’UES ITG bénéficient, sauf exception, du statut de cadre.

Leur classification dépend de leur degré de compétences et de responsabilités. 

Ce niveau de classification est précisé au contrat de travail en tenant compte des références prévues ci-après :




Le niveau de classification des consultants entraîne principalement des conséquences en matière de rémunération fixe (application des rémunérations minimales négociées au niveau de l’UES ITG).
Les parties signataires rappellent à cet égard que les rémunérations minimales conventionnelles (brutes mensuelles) négociées au niveau de la branche sont actuellement les suivantes pour l’année 2019 :


Ces rémunérations minimales ont vocation à évoluer chaque année en fonction du montant du plafond de sécurité sociale.

Cette rémunération minimale intègre les indemnités de congés payés ainsi que la prime d’apport d’affaire.


Rémunération

Salaire et indemnité d’apport d’affaires

En contrepartie de leur activité de portage salarial incluant le cas échéant les heures de développement déclarées, le salarié porté perçoit une rémunération décomposée en deux parties :

une partie fixe (le « salaire conventionnel ») au taux horaire indiqué ci-dessus multiplié par le nombre d'heures d’activité déclaré par le salarié porté sur sa feuille mensuelle d’activité, contrôlé et accepté par l’entreprise de portage salarial ;

une partie variable (le « salaire complémentaire ») calculée à partir de la marge opérationnelle dégagée par son activité selon les modalités prévues par les procédures de l’entreprise de portage salarial (annexe 1). Le salarié porté ne dispose d'un droit à salaire complémentaire qu'au titre des sommes effectivement encaissées par ITG. Ainsi, il ne saurait revendiquer une quelconque rémunération complémentaire pour des factures non honorées, et ce quel qu'en soit le motif.

Le salarié porté percevra par ailleurs une indemnité d’apport d’affaires égale à 5% comprise dans sa rémunération décrite ci-dessus, conformément aux dispositions de l’article L. 1254-9 du Code du travail.

Le détail du calcul du salaire complémentaire figure en annexe du présent accord. 

Prime de vacances

Une prime conventionnelle de vacances calculée sur la base de 1/10ème de l’indemnité de congés payés sera versée à chaque consultant porté.

Montant disponible

En application de l’article 21 de la Convention Collective du portage salarial, le consultant porté dispose d’un « montant disponible » en contrepartie de chaque prestation de portage salarial.

Ce montant disponible est affecté au paiement de la rémunération du consultant porté et des charges y afférentes. 

Pour parfait rappel, ce montant disponible est calculé de la manière qui suit : 

(Prix de la prestation HT encaissée par l’EPS) – (frais de gestion) = montant disponible.

Ce montant disponible pour chaque prestation est affecté au paiement de l’ensemble des coûts du portage salarial regroupant : 

la rémunération brute mensuelle correspondant à la rémunération calculée en fonction du nombre d'heures ou de jours ou demi-journées déclarés dans le compte rendu d'activité ; 
la rémunération complémentaire éventuelle ; 
l'indemnité d'apport d'affaires de 5 % portant sur la rémunération brute mensuelle ;
le cas échéant, l'indemnité de congés payés ou compensatrice de congés payés ;
l'indemnité de fin de contrat pour les salariés à contrat à durée déterminée ;
le cas échéant, les indemnités de rupture (indemnités de préavis, de licenciement, de mise à la retraite, de rupture conventionnelle…) pour les salariés sous contrat à durée indéterminée ; 
les cotisations sociales patronales, salariales et autres charges ; 
les autres charges ou provisions, les prélèvements éventuels au titre de l'épargne salariale ; 
les prélèvements fiscaux ; 
les frais professionnels éventuels liés à la réalisation ou à la prospection de missions. 
Le montant de la réserve légale le cas échéant.
 
Compte d’activité

Conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur, l’UES ITG a mis en place, pour chaque salarié porté, un compte d’activité  permettant de retracer chaque mois un certain nombre d’informations relatives à la gestion administrative de son dossier et notamment les frais professionnels, les prélèvements sociaux et fiscaux, les frais de gestion, ainsi que toutes les charges auxquelles est soumise ITG du fait de l’activité du salarié porté) (art. 21.2 et annexe n°2 à la CCN).

Sont notamment regroupées au sein du bulletin de salaire :

La Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE), qui remplace la Taxe Professionnelle et dont le taux est de 1,50 % du chiffre d’affaires, soit 2,5% du salaire brut. 
La C3S (ex Organic) dont le taux est de 0,16 % du chiffre d’affaires, soit 0,27 % du salaire brut. 
Les assurances professionnelles (il s’agit de l’ensemble des assurances et des risques associés à l’activité des salariés portés, risques sociaux et fiscaux) dont le taux est de 1,038 % du chiffre d’affaires, soit 1,73 % du salaire brut. 
L’ensemble des prélèvements sociaux et fiscaux représentent 4,5% du salaire brut.

Aucune rémunération n’est perçue par ITG sur ces cotisations et charges qui sont isolées et identifiées au sein du bulletin de salaire de chaque consultant, au titre du montant disponible. 

En complément de ce compte d’activité, disponible sur son Espace ITG, chaque consultant dispose d’un compte financier qui permet de retracer le chiffre d’affaires facturé et le chiffre d’affaires encaissé, ainsi que les salaires versés.


Période d’essai et préavis

Les salariés portés sont soumis à une période d’essai dans les conditions prévues par l’article 19 de la convention collective de branche.

En cas de rupture du contrat de travail, sauf faute grave ou lourde, les parties au contrat sont tenues de respecter un préavis dont la durée est actuellement fixée par le Code du travail.

A titre d’information, les durées actuellement en vigueur sont récapitulées ci-après :



Durée du travail

Compte tenu des spécificités du  portage salarial, la durée du travail du salarié porté ainsi que la répartition du temps de travail sur la semaine sont initialement fixées en considération des besoins et de l’organisation de sa première mission.

Lorsque la durée du travail du salarié porté est inférieure à la durée légale du travail, le salarié porté est à temps partiel au sens des articles L. 3121-1 et suivants du Code du travail.

Cette durée du travail, de même que la répartition des heures de travail sur la semaine, est susceptible d’évoluer à l’initiative du salarié porté et sous le contrôle d’ITG, en fonction des missions postérieures réalisées par le salarié porté et/ou de l’adaptation de son emploi du temps liée aux exigences de sa mission, aux besoins de son développement ou de ses contraintes personnelles.

Le salarié porté s’engage, en tout état de cause, à respecter les durées légales maximales de travail ainsi que les durées minimales de repos dans le cadre de la réalisation de ses missions de portage salarial et de son développement. 

Chaque modification de la durée et/ou la répartition du temps de travail du salarié porté fera l’objet d'un avenant qui sera généré automatiquement en cas de transmission, par le salarié porté, d’un compte-rendu d’activité (relevé des heures accomplies au cours du mois précédent et mentionnant les durées quotidiennes et hebdomadaires réalisées au titre de la réalisation de sa/ses mission(s) de portage et/ou de ses heures de développement) faisant état d’une durée et/ou d’une répartition du travail différentes de celle convenue initialement. 

Le salarié porté pourra accepter ou refuser cet avenant. 

En cas d’acceptation de l’avenant par le salarié porté, celui-ci pourra être entériné ou non par ITG. 

La modification de la durée et/ou de la répartition du travail du salarié porté sera effective en cas d’acceptation réciproque de l’avenant correspondant par les parties. Elle prendra alors effet de manière rétroactive, au 1er jour du mois ayant fait l’objet de cette modification de la durée et/ou de la répartition contractuelle de travail du salarié porté.


Lieu de travail 

Les consultants de l’UES ITG prospectent leur propre clientèle, négocient librement les termes de leurs interventions (contenu, planning, conditions financières, livrables...) et réalisent ensuite leurs prestations de portage salarial, depuis leur domicile, sur le site des entreprises clientes ou dans des tiers lieux. 

Les consultants portés ont chaque mois différents temps de travail en dehors de la mission (compte rendu envoyé à ITG, notes de frais, formation, développement…). Ces différents temps de travail impliquent donc différents lieux de travail.

Ils ne disposent d’aucun bureau dans les locaux de l’entreprise de portage, qui met à leur disposition uniquement des salles de réunion pour leur permettre de recevoir ponctuellement leurs clients s’ils le souhaitent.

Les consultants se trouvent donc souvent dans une situation de travail à domicile ou dans des tiers lieux type espace de co-working et n’ont pas de lieu de travail habituel puisqu’ils ont plusieurs lieux de travail tout au long du mois.

C’est donc leur domicile qui constitue le point de départ des déplacements qu’ils effectuent au sein des entreprises clientes.




Congés payés

Conformément aux dispositions du Code du travail et de la convention collective des salariés en portage salarial, tout consultant porté acquiert 2,5 jours ouvrables de congés payés pour mois de travail effectif. 

Ce congé payé donne lieu au versement d’une indemnité mensuelle égale à 1/10ème de la rémunération brute complétée d’une somme égale à 10% de cette indemnité mensuelle.

Les salariés bénéficient, en plus de leur congé principal, d’un jour ouvré de congé supplémentaire par tranche de 5 ans d’ancienneté, avec un maximum de 4 jours de congés supplémentaires pour ancienneté après 20 ans.

En cas de fractionnement des congés à la demande de l’employeur, le salarié bénéficie de congés supplémentaires dans les conditions prévues par le Code du travail. 

S’agissant des jours fériés, il sera fait application des dispositions légales en vigueur.

Maladie – Maternité – Accidents du travail

Compte tenu de la spécificité du portage salarial, les consultants portés ne bénéficient pas d’un complément de salaire à la charge de l’entreprise de portage pendant les périodes de suspension de leur contrat de travail pour maladie, accident du travail ou maternité. 

Mutuelle – Prévoyance

Les parties signataires rappellent qu’un accord de méthode a été conclu le 15 mars 2017, prévoyant l’engagement de négociations au niveau de la branche pour parvenir à un accord sur le contenu d’un régime de prévoyance (prise en charge des frais de santé en cas de maladie, accident, maternité ; couverture des risques d’incapacité temporaire de travail ; prestations décès).

Les parties au présent accord se réuniront pour examiner ensemble l’opportunité de faire application de ces dispositions conventionnelles de branche une fois celles-ci négociées.

Dans l’intervalle, l’UES ITG rappelle avoir souscrit et mis en place des régime de prévoyance et de frais de santé au bénéfice de ses consultants qui sont tenus d’y adhérer, sauf à justifier d’un cas de dispense dans les conditions prévues par la loi.

Propriété de la clientèle

Les consultants sont propriétaires de leur clientèle et les entreprises de l’UES ITG ne peuvent revendiquer aucun droit à ce titre.

En cas de rupture de leur contrat de travail en portage salarial, les anciens consultants peuvent donc continuer à travailler pour les clients qui ont été facturés au nom d’une des sociétés du groupe ITG sous réserve que les factures correspondantes aient été réglées et qu’aucun litige ne porte sur le règlement de celles-ci.


Recouvrement des impayés

Les entreprises de l’UES ITG sont responsables du recouvrement des impayés et en supportent la seule et entière responsabilité. Les parties souhaitent toutefois rappeler que les consultants pourront devoir, lorsque c’est nécessaire, intervenir auprès des clients avec lesquels ils sont en contact afin de faciliter ce recouvrement. Si des frais devaient être engagés, ils seraient, avec l’accord du consultant, imputés sur son compte.


Interdiction des clauses d’exclusivité et de non concurrence

Les clauses de non concurrence et d’exclusivité vis-à-vis d’autres entreprises de portage salarial sont strictement prohibées par les parties dans les contrats de travail conclus avec les consultants. En effet, ceux-ci doivent pouvoir exercer leur activité ailleurs pendant le contrat ou après la rupture de celui-ci, dans le respect bien évidemment de l’obligation d’exécution de bonne foi du contrat.


Frais professionnels

Frais de mission

Les frais de mission correspondent aux frais de déplacement, de séjour et de réception directement liés à la réalisation des prestations de portage salarial.

Pour autant qu’ils soient raisonnables et dûment justifiés, ils peuvent être remboursés par les entreprises de l’UES ITG dans le cadre des règlementations fiscales et sociales en vigueur.

S’agissant plus spécifiquement des frais de déplacements que les salariés exposent à l’occasion de leurs déplacements professionnels chez les clients, ils sont remboursés par ITG sur justificatifs (y compris les frais kilométriques, selon le barème fiscal en vigueur) ; les parties rappellent que le point de départ de ces déplacements correspond au domicile du consultant.

Dépenses de fonctionnement

Le portage salarial entraîne nécessairement des dépenses supplémentaires pour les salariés, compte tenu des circonstances de fait d’exercice de leur activité.

Les dépenses de fonctionnement sont les dépenses qui, bien que liées à l’activité professionnelle, ne peuvent être rattachées à une mission spécifique.

Parmi les dépenses de fonctionnement susceptibles d’être remboursées par ITG, figurent les frais professionnels liés à l’utilisation des NTIC.

Les consultants portés peuvent se trouver en situation de travailler depuis leur domicile, ils sont alors contraints d’utiliser des outils issus des NTIC pour exercer leur activité administrative  et notamment, pour accéder à leur Espace ITG.

Ils supportent ainsi des frais de téléphonie qui constituent des dépenses professionnelles puisque leurs clients ne peuvent les joindre que sur leur téléphone portable, en l’absence de bureau. Le coût de l’abonnement téléphonique est pris en charge par ITG au prorata des appels professionnels (prise en charge à hauteur de 50% du coût de l’abonnement pour les salariés portés utilisant leur téléphone personnel à des fins professionnelles ; à hauteur de 100% pour les salariés justifiant de l’utilisation d’une ligne professionnelle spécifique pour les besoins de leur activité de portage salarial).

ITG peut également rembourser le matériel informatique et de téléphonie acquis spécifiquement par les salariés portés pour répondre aux besoins de leur activité professionnelle. 

Ces dépenses de fonctionnement, quelle qu’en soit la nature, ne peuvent être remboursées qu’après accord préalable de l’entreprise.

Imputation des frais professionnels

Les frais professionnels sont imputés au débit du compte financier du consultant.


Responsabilité civile

Chacune des entreprises de l’UES déclare être assurée au titre de la responsabilité civile professionnelle. Cette assurance couvre les dommages que les consultants portés pourraient provoquer dans les entreprises clientes pendant l'exécution de leurs prestations.


Rupture du contrat de travail en portage salarial

Motifs de rupture 

Le contrat de travail des consultants portés peut être rompu dans les cas autorisés par la loi et en respectant les procédures idoines prévues par le Code du travail.

En cas d’absence ou de baisse très significative d’activité, le licenciement du consultant pourra intervenir en raison du non-respect de sa clause d’objectif, dès lors que celle-ci aura été mentionnée au contrat et que le consultant n’aura pas pu apporter d’explications justifiant de son insuffisance d’activité.

S’il s’avère, dans le cadre d’un suivi régulier de son activité, que le consultant ne parvient pas à remplir ses objectifs, ceux-ci pourront d’un commun accord être révisés à la baisse. Faute d’accord, le contrat de travail pourra être rompu pour cause réelle et sérieuse.

Indemnités de licenciement –départ / mise à la retraite

Les salariés portés licenciés alors qu’ils comptent moins de 2 ans d’ancienneté bénéficieront, sauf faute grave, d’une indemnité de licenciement calculée conformément aux dispositions du Code du travail.

A partir de 2 ans d’ancienneté, l’indemnité de licenciement sera  conforme aux textes en vigueur ; cette indemnité sera plafonnée à 12 mois de salaire. Si les dispositions légales sont plus avantageuses, il en sera fait application. 

Le salaire de référence pour le calcul de l’indemnité conventionnelle de licenciement versée (hors faute grave) aux salariés comptant au moins 2 ans d’ancienneté correspondra au douzième de la rémunération des 12 derniers mois (à l’exclusion des majorations pour heures supplémentaires et majorations et/ou indemnités liées à un déplacement ou un détachement).

Si l’entreprise trouve au salarié licencié un emploi équivalent accepté par celui-ci, hors de l’entreprise et avant la fin du préavis, l’indemnité de licenciement sera réduite d’un tiers ; ce tiers sera versé au salarié si la période d’essai n’est pas concluante.

Une indemnité de départ à la retraite sera versée à tout consultant justifiant d’au moins 5 ans d’ancienneté, en cas de départ volontaire à la retraite.

Cette indemnité de départ à la retraite sera égale à 1 mois de salaire majoré de 1/8ème de mois par année à partir de la 6ème année d’ancienneté ; elle sera plafonnée à 4 mois de salaire. Le salaire de référence pour le calcul de cette indemnité de départ à la retraite correspondra au douzième de la rémunération des 12 derniers mois (à l’exclusion des majorations pour heures supplémentaires et majorations et/ou indemnités liées à un déplacement ou un détachement).

En cas de mise à la retraite, le consultant percevra, à partir de 8 mois d’ancienneté, une indemnité de mise à la retraite égale au montant de l’indemnité légale de licenciement, imputée sur le compte du consultant. 


Dispositions finales

Champ d’application du présent accord

Le présent accord s’applique au périmètre de l’UES ITG.

Information du personnel 

Chaque salarié de l’UES ITG pourra se procurer une copie du présent accord auprès des services du personnel ou le consulter sur l’intranet d’ITG.

Durée de l’accord et date d’effet

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet dès l’accomplissement des formalités de dépôt. 

Modalités de révision et de dénonciation 

Le présent accord pourra, le cas échéant, être révisé dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.

En cas de remise en cause de son équilibre général par des dispositions légales, règlementaires ou conventionnelles impératives, les signataires se réuniront dans un délai de trois mois en vue de tirer les conséquences de cette situation.

Conformément à l’article L.2261-9 du Code du travail, les parties signataires du présent accord auront également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois.

La dénonciation par l’une des parties signataires devra être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément à l’article L.2261-9 du Code du travail.

La Direction et l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise se réuniront alors dans un délai de trois mois à compter de la réception de la notification afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord de substitution.

Application de l’accord 

En cas de différend à propos de l’exécution du présent accord, les parties tenteront de régler à l’amiable ce différend. Si ce différend persiste, il y aura lieu pour la partie la plus diligente de saisir la juridiction compétente.

Suivi de l’accord 

Le comité social et économique issu des dernières échéances électorales est chargé, en lien avec les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES, de s’assurer de la bonne exécution des dispositions du présent accord. 

Les instances de représentation procéderont, avant chaque échéance électorale, à leur évaluation au regard de l’objectif fixé par l’accord. 

Formalités de dépôt et publicité

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dématérialisé auprès de la DIRECCTE de Paris. Le dépôt sera accompagné de la copie de l’avis de réception daté de notification du texte à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Il est convenu entre les parties que, dans l’objectif de réduire au juste nécessaire la charge de paraphage et de signature, le présent accord est établi en quatre (4) exemplaires originaux : un pour chaque organisation syndicale et un pour l’UES ITG qui sera mis à disposition de chacune des sociétés de l’UES ITG.

Il sera par ailleurs établi 9 copies ‘certifiées conformes à l’original (un exemplaire pour chacune des sociétés signataires n’ayant pas reçu d’original, et un exemplaire pour le Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris).



Fait Paris,
En 4 exemplaires


	Le 16 décembre  2019










Annexe