IRH INGENIEUR CONSEIL SAS

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’ORGANISATION GENERALE DU TRAVAIL
DANS LE CADRE DE LA CRISE DU COVID-19
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Entre :
La société IRH Ingénieur Conseil SAS (nommée ci-après IRH), ayant son siège social à Gennevilliers (92), représentée par xxx, agissant en qualité de Directeur Général.
D’une part,
Et l’organisation syndicale représentative,
FO, représentée par xxx.
D’autre part, 
Dénommée « l’organisation syndicale représentative »,
Suite à l’annonce du troisième confinement en France, pour faire face à la crise sanitaire liée au COVID-19 et notamment aux gardes d’enfant(s) induites, la Direction et les organisations syndicales représentatives ont convenu dans le cadre du présent accord de mettre en place divers aménagements :
la possibilité de poser des RTT et des CP pour des besoins d’organisation personnelle,
et, une fois ces dispositions utilisées, la possibilité de recourir au chômage partiel

Sommaire

















PREAMBULE


Le présent accord a été négocié dans le prolongement des précédents accords concernant l’organisation générale du travail dans le cadre de la crise sanitaire Covid 19 avec l’organisation syndicale représentative. 
Afin de freiner la propagation de l’épidémie, un nouveau confinement généralisé a débuté en France le 6 avril 2021 avec la fermeture des écoles et le regroupement des trois zones scolaires géographiques sur une même période de deux semaines pour les vacances de printemps. 
Pour répondre aux principales problématiques de gardes d’enfants, la Direction et l’organisation syndicale représentative se sont réunies afin de trouver une flexibilité pouvant être offerte aux parents pour lesquels le télétravail n’est pas gérable avec la gestion d’enfants à domicile. Ainsi, les jours de congés acquis peuvent être posés, décalés pour couvrir des périodes de garde.
Enfin, en respectant les préconisations du ministère du travail, et afin d’éviter les risques psycho-sociaux, les collaborateurs pourront, en dernier lieu, recourir à l’activité partielle en faisant une demande circonstanciée.

Lors d’une réunion ordinaire, le CSE a été informé et consulté sur le projet d’accord le 8 avril 2021 ; à cette occasion, il a rendu un avis favorable.


Champ d’application
Tous les collaborateurs de la société IRH IC, ayant un statut de salarié (à l’exception des contrats de professionnalisation et des contrats d’apprentissage pour lesquels des règles particulières s’appliquent), sont concernés par cet accord. 
Les modalités particulières de conciliation de la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale des salariés ayant des enfants à charge
La prise des congés payés et/ou des RTT et/ou des jours de CET et/ou des jours de récupération
Pour faciliter les gardes d’enfant à domicile - lorsqu’aucune solution alternative n’est possible - les organisations syndicales représentatives et la Direction rappellent que les congés payés et/ou les RTT et/ou des jours de CET et/ou des jours de récupération peuvent être posés durant cette période de fermeture de classes et/ou de congés scolaires. Ainsi, les salariés peuvent anticiper leurs congés sur les nouvelles dates de vacances scolaires (du 10 au 26 avril 2021) lorsqu’ils avaient déjà prévu leurs congés à des dates ultérieures.
Il suffit alors d’en informer, au préalable, son responsable hiérarchique et de réaliser les demandes idoines de prise de congés sous Projea.

Le recours à l’activité partielle
Les conditions de recours à l’activité partielle
Le recours à l’activité partielle ne sera possible que si les salariés concernés ont posé et pris les jours de congés payés acquis qui devaient, en tout état de cause, être pris avant le 31 mai 2021 ainsi que les jours de RTT acquis sur le premier trimestre 2021.
Les demandes de recours à l’activité partielle
Les demandes de recours à l’activité partielle doivent être adressées à la Direction des Ressources Humaines via l’adresse générique  .
Elles doivent comprendre une attestation sur l’honneur indiquant :
Que le salarié a pris l’intégralité de ses CP acquis et de ses RTT acquis
Que le salarié n’a pas d’autres modes de garde envisageables au sein du foyer et qu’il est le seul à pouvoir assurer la garde pour la période concernée, 
Que l’âge des enfants (à préciser) rend incompatible garde d’enfant et télétravail ou que le collaborateur exerce des missions non télétravaillables
Qu’il confirme qu’il est le seul au sein du foyer à bénéficier de l’activité partielle pour la période concernée,
Cette attestation devra préciser, pour chaque semaine, les jours ou demi-journées demandés.
L’indemnisation de l’activité partielle
Les organisations syndicales représentatives ont rappelé les craintes de certains collaborateurs qui pouvaient se trouver confrontés, outre les difficultés de garde d’enfants auxquelles ils sont confrontés, à des difficultés financières liées à une diminution de leur revenu et de celui de leur foyer du fait de l’activité partielle.
Bien consciente de cette difficulté, la Direction propose de garantir un maintien du salaire brut mensuel à hauteur de 82% pour tous les collaborateurs ayant un salaire brut de 2000 euros mensuel et plus (cette mesure est appliquée quel que soit le nombre d’heures travaillées par semaine). 
Pour les salaires inférieurs à 2000 euros, l’accord de branche Syntec s’applique, garantissant ainsi un salaire brut de 95%.
Cette mesure permet d’améliorer très substantiellement les salaires nets pour les salaires de 2000 euros bruts mensuels et plus, pour porter l’indemnité à des niveaux proches des 100% du net, et de garantir 100 % du net pour les salaires inférieurs à 2000 euros.
En tout état de cause, un collaborateur ne pourra percevoir un salaire net supérieur à celui qu’il aurait perçu s’il avait travaillé.
Le salaire net ici visé s’entend comme le salaire net avant prélèvement de l’impôt à la source, excluant les tickets restaurant, les indemnités de télétravail, les indemnités de transport et autres primes. 
Ces dispositions sont applicables pour les heures chômées déclarées entre le 6 avril et le 31 mai 2021.
L’impact de l’activité partielle
Pour rappel, l’activité partielle déclarée ne donne pas droit à des tickets restaurants, à des indemnités liées à l’exécution du travail et impacte le droit d’acquisition de RTT et la prime de vacance. Elle n’a par contre pas d’impact sur l’acquisition des congés payés et le treizième mois.

Cas des autres difficultés rencontrées par les salariés
Toute autre situation difficile pourra être remontée auprès des Représentants du Personnel et/ou de la DRH afin de pouvoir envisager des solutions d’accompagnement individualisées.
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 mai 2021. 
Suivi 
La Direction d’IRH IC et les organisations syndicales conviennent d’assurer un suivi de la mise en œuvre du présent accord.
Dans ce cadre, il est convenu que le présent accord pourra être adapté en fonction des nécessités issues de l’évolution des mesures gouvernementales, du contexte économique et de la situation particulière d’IRH IC.
Révision
La partie, qui souhaiterait réviser le présent accord, en informera l’autre partie par tout moyen. La révision de l’accord interviendra dans les mêmes conditions que celles qui ont conduit à son adoption. 

Le présent accord pourra faire l'objet de révision par l'employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail.

Si des dispositions légales ou règlementaires, définissant des modalités de révision des accords conclus dans le cadre des dispositions des articles L. 2232-21 et suivants du Code du travail, viennent à entrer vigueur durant l’application du présent accord, ces dispositions s’appliqueront de plein droit à celui-ci et remplaceront les dispositions ayant le même objet.
Communication de l'accord 
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. 
Le présent accord conclu conformément à l’article L 2232-12 alinéa 1 du Code du travail est fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des parties signataires. 
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. 

Il sera déposé : 
• sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à par le Code du travail ; 
• et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Nanterre. 

Par ailleurs, il fera l’objet d’une diffusion, auprès des salariés, par mail et sur l’intranet. 
Publication de l’accord 
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Fait à Gennevilliers, le 8 avril 2021,

Le Directeur Général d'IRH,

Pour l'organisation syndicale FO,