NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE : ANNEE 2020


LISTE DES DOCUMENTS COMMUNIQUES


Calendrier des réunions 
Aides Fillon 2019
Bilan Social de l’année 2018
Masse salariale des années 2017 et 2018 (DADS)
Nombre de jours CDD par Direction Régionale pour l’année 2019
Durée moyenne des jours CDD par Direction Régionale pour l’année 2019
Nombre de missions intérim par Direction Régionale pour l’année 2019
Salaire effectif de l’année 2019 par sexe, par niveau, moyenne, dispersion (Ouvriers - SNEC)
Salaire effectif de l’année 2019, par sexe, par niveau, moyenne, dispersion (Etam - SNEC)
Salaire effectif de l’année 2019 par sexe, par coefficient, moyenne, dispersion (Cadre - SNEC)
Salaire effectif de l’année 2019 par sexe, par coefficient, moyenne, dispersion (Ouvriers -BATIMENT)
Salaire effectif de l’année 2019 par sexe, par coefficient, moyenne, dispersion (Etam - BATIMENT)
Salaire effectif de l’année 2019 par sexe, par coefficient, moyenne, dispersion (Cadre - BATIMENT)
Dispersion salariale sur 3 ans avec salaire mini et salaire maxi par catégorie (SNEC)
Dispersion salariale sur 3 ans avec salaire mini et salaire maxi par catégorie (BATIMENT)
Inventaires des heures supplémentaires et soldes repos du 01/11/2018 au 31/10/2019 par Direction Régionale
Effectif permanent sur l’année 2019 par coefficient et par sexe (SNEC)
Effectif permanent sur l’année 2019 par coefficient et par sexe (BATIMENT)
Situation comparée des hommes et des femmes sur l’année par niveau (SNEC)
Situation comparée des hommes et des femmes sur l’année par niveau (BATIMENT)
Rapport annuel sur la situation comparée hommes/femmes
Rapport d’emploi des travailleurs handicapés
Formation métier année 2018
Formation sécurité année 2018
Formation Métier et Sécurité au 31 octobre 2018
Liste des accords signés
Compte-rendu des réunions de droit d’expression de l’année 2019




PROCES VERBAL D’ACCORD DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 
POUR L’ANNEE 2020



Préambule

La négociation annuelle obligatoire s’est déroulée au sein d’IDEX Energies au cours de 4 réunions de négociation en date des 20 novembre, 27 novembre, 4 décembre et 11 décembre 2019. 

DERNIER ETAT DES PROPOSITIONS DES ORGANISATIONS SYNDICALES

Les propositions des organisations sont les suivantes :

Propositions délégation syndicale UNSA

L’UNSA réaffirme sa demande faite le 22 octobre 2019 sur l’ouverture, dans les plus brefs délais, d’une négociation sur la mise en place d’un accord d’intéressement qui est un préalable obligatoire pour la mise en place de la prime dite « Macron » en 2020.
Le contexte social difficile dans l’entreprise et des élections retardées, des données fournies par la direction pour les NAO sur les résultats économiques qui ne permettent pas une analyse cohérente et précise de l’état économique et sociale de l’entreprise, rendent difficile cette négociation.
Nous demandons donc que les NAO soient suspendues jusqu’au mois de mars 2020 ce qui permettrait d’avoir les données comptables clos en octobre 2019.
Ces négociations seraient ouvertes sur la base des propositions ci-dessous et avec effet rétroactif au premier janvier 2020.
Nous demandons une enveloppe de 2.5% de la masse salariale réservée à une augmentation générale des salaires.
Nous demandons également qu’une enveloppe de 2.5% réservée à une augmentation individuelle des salaires
Cette augmentation individuelle aura pour objectifs :
La réduction de la différence de rémunération entre femmes et hommes qui restent trop élevée.
La réduction de la dispersion 
Les critères objectifs ayants déterminés cette augmentation devront être OBLIGATOIREMENT expliqués à chaque salarié.
Nous demandons une prime de 300€.
Reconduction de la prise en charge par IDEX Energies du jour de solidarité
Le paiement d’un jour de congé supplémentaire sur un des 2 ponts possible en 2020.
Un plan de réévaluation du budget des œuvres sociales du Comité d’Entreprise de 0.2% par an sur 4 ans.
La participation financière de l’entreprise à la mise en place par le futur CSE des chèques vacances pour les salariés.
Faute d’avancées concrètes et significatives sur l’augmentation des primes et indemnités au niveau de la branche, nous demandons qu’une négociation d’entreprise soit ouverte afin de faire évoluer le montant de ces primes et indemnités ainsi que des conditions de leurs payements.
Certains salariés disposent d’un véhicule fourni par l’entreprise et pour d’autres l’entreprise participe à hauteur de 50% du prix de l’abonnement aux transports en communs.
Nous demandons pour tous les salariés ne pouvant profiter de ces dispositions, que soit mise en place une indemnité de transport équivalente à 200€ annuel 
Outre le fait qu’IDEX Energies doit être exemplaire en matière de respect de l’environnement et d’économies d’énergies.
Nous demandons qu’une réflexion soit engagée en matière de véhicule d’entreprise permettant la fin du tout diésel.
Nous demandons la réouverture des négociations sur :
Les astreintes, pour une réévaluation de sa rémunération et une diminution des temps de sortie.
La participation, pour une prime qui en soit vraiment une.
Propositions délégation syndicale CFTC
L’ouverture et conclusion de négociation sur la mise en place d’un accord d’intéressement, condition obligatoire pour que l’entreprise bénéficie de l’exonération sur le versement de la prime vie chère en 2020.
Augmentation du salaire de base pour tous les salariés IDEX Energies, avec un talon minimum de 40€.
Un compte épargne temps. 
Augmentation de 3% de la masse salariale au mérite
Dans le cadre des augmentations au mérite, informer chaque salarié des raisons qui ont motivé la décision prise à leurs égards.
Un pont offert.
Réduire l’écart de salaire entre les hommes et les femmes.
Augmentation à 100 euros de la prime pénitentiaire. 
Paiement des astreintes de niveau deux (encadrement) pour tous les salariés y compris les cadres.
Revalorisation des unités de bases.
Mise en place d'une réelle participation aux bénéfices, revoir le périmètre de calcul, ou bien une participation au niveau du Groupe.
Imputation des heures IRP au siège et non pas dans les s/secteurs. Sachant que nous sommes élus au niveau national et que nous représentons l’ensemble des salariés de l’entreprise.
Prime de panier pour l’ensemble des salariés de l’entreprise. 
Prime au renouvellement des contrats pour les techniciens ainsi que pour les secrétaires assistantes des secteurs concernés.
Embauche immédiate, du personnel intérimaire présent dans la société depuis plus de 12 mois.
 Revalorisation du budget des œuvres sociales à hauteur de 2% de la masse salariale.
Des chèques vacances.
Propositions délégation syndicale CGT
Augmentation générale sur le salaire mensuel, pas d’augmentation individuelle, dite « au mérite » ;
La CGT demande 40 € pour tous les salariés au titre de l’inflation, et 40 € pour augmenter le pouvoir d’achat. Soit une augmentation de 80€. Ce talon est applicable à tous les salariés (promus ou non dans l’année), CDI ou CDD embauchés au cours de l’année 2019 ;
Augmentation de salaire mensuel pour les salaires inférieurs à 2000 € ;
La CGT demande 50 € pour tous les salariés qui perçoivent un salaire brut inférieur à 2000€, pour réduire la dispersion salariale qui reste très élevée chez IDEX Energies.
Réévaluation des grilles minimum de salaire IDEX Energies ;
La CGT demande d’augmenter tous les salaires planchers, Ouvrier, Etam, de 80 € du niveau 1 au niveau 9, pour les Conventions Collective Génie Climatique et Bâtiment.
Augmentation des salaires nécessaires à la disparition de l’écart moyen femme/homme. Pour un même niveau d'emploi en vertu de l'accord d'entreprise 
« égalité femme/homme » signé en 2012. 
Prime de fin d’année pour tous les salariés non cadre, hors encadrement; la CGT demande d’attribuer une prime de
500 € pour valoriser le travail des salariés et équilibrer la balance avec les primes exceptionnelles que perçoivent l’encadrement (RE, RS, RSA, DA, DR) sur le P1 et le P5 et qui dégradent les conditions de travail au quotidien.
La reconduction de la prime de 225 € brut versée en 2016.
Demande d’ouverture d’un accord d'intéressement permettant la reconduction de la prime de 600 € MACRON/Gilet JAUNE
Augmentation du budget des œuvres sociales et culturelle; Actuellement à 0,6% de la masse salariale (210 € par salarié et par année) ;
La CGT demande d’augmenter le budget à 1% de la masse salariale et se rapprocher ainsi d’une harmonisation au sein du Groupe. (Pour info le maximum est à 1,3 %). Cela permettra au futur CSE d’avoir une politique sociale forte et d’offrir aux salariés des prestations à la hauteur de leur entreprise. Effectivement, les entreprises de taille équivalente à IDEX Energies attribuent un budget des œuvres sociales et culturelles supérieur à 1% de leur masse salariale.
Création d’une grille d’ancienneté IDEX Energies ;
La CGT demande d’attribuer 1% par an. Le turn-over est important dans notre entreprise et valoriser l’ancienneté des salariés permettrait de stabiliser les effectifs.
Augmentation de l’indemnité d’astreinte ;
La Branche a généreusement augmenté l’unité de base d’astreinte (ub) de 1 centime d’euro en Juin 2015, passant de 1,17 € à 1,18 € !
La CGT demande d’augmenter à 1,60 € cette indemnité, soit environ 250 € pour une semaine d’astreinte de 7 jours.
Revalorisation de l’indemnité de multi-astreinte ;
Actuellement à 95€, la CGT demande d’augmenter à 125€ cette indemnité valorisante pour le technicien qui doit monter l’astreinte plus de 7 jours consécutifs ou non à cause d’un manque d’effectif sur son sous-secteur ou de modifications imprévues.
Prise en charge à hauteur de 80 % du titre de transport par l’entreprise ;
Actuellement à 50%, la CGT demande que l’employeur prenne en charge 80% du titre de transport, car beaucoup de salariés travaillent sur des postes fixes et n’ont pas de véhicule de service à disposition.
Augmentation de la prime de transport ;
Pour les salariés en travail posté devant se rendre au travail avec leur véhicule personnel cette prime est actuellement de 1,42 € par jour, nous demandons son augmentation à 5,25 euros pour coller à la réalité de la vie ! A savoir la consommation moyenne des véhicules en France est de 6,25 l/100km, la distance moyenne aller / retour est de 60 km ; soit une consommation de 3.75 l/ par jour ! Multiplié par le prix moyen à la pompe soit 1.40 euros !
Demande de compensation financière pour le personnel fonctionnel devant se rendre sur leur lieu de travail avec leur véhicule personnel ; 
En effet certains salarié(e)s ne peuvent pas bénéficier de la prise en charge de leurs titres de notamment quand il n’y a pas de transport en commun.
La CGT demande la revalorisation des indemnités repas, Convention Collective Nationale ;
Panier de jour à taux plein : 10€ pour permettre aux techniciens d’accéder à un repas correct.
Panier itinérant de jour : 20€ pour tenir compte des écarts entre toutes les régions et attribuer cette indemnité pour les interventions à partir de 50 km et non pas à partir de 70 km.
Les repas du soir : 30€ pour tenir compte de la réalité des prix.
La CGT demande la revalorisation des indemnités repas, Convention Collective BTP ;
Panier de jour : 10€ pour permettre aux monteurs de prendre un repas correct sur le chantier.
Repas de jour sur facture : 20€ pour permettre aux monteurs de prendre un repas correct, hors du chantier pour améliorer les conditions de travail.
Les repas du soir : 30€ pour tenir compte de la réalité des prix.
La CGT demande la revalorisation des primes et indemnités ; 
Afin de prendre en compte le caractère particulier des interventions des techniciens au quotidien.
Salissure : 5€
Douche : 5€
Incommodité : 5€
Quart : 10 €
Prime de risque sur les établissements pénitentiaire ;
La CGT demande de valoriser l’indemnité pénitentiaire en la portant au niveau de l’astreinte, soit 250 € mensuel. Cette indemnité venant en adéquation avec la réalité des conditions de travail sur ces contrats.
Les remplacements ;
La CGT demande que tout salarié qui en remplace un autre, dont le niveau est supérieur, perçoive pour la durée du remplacement 1,3 fois le salaire minimum conventionnel de cet emploi. Cette valeur devant être supérieure au salaire de base du remplaçant.
Revaloriser la prime de Montagne ;
La CGT demande d’augmenter la prime à 400 € mensuel, pour prendre en considération le coût de la vie exorbitant dans les stations de ski.
Attribuer une prime de risque pour les salariés intervenants sur les hôpitaux psychiatriques ;
La CGT demande d’attribuer une prime de 200 € mensuel, pour prendre en compte les conditions de travail spécifiques sur ces contrats. (Exemple : Charles Perrens à Bordeaux)
Offrir deux ponts pour l’année 2020 à tous les salariés ;
Il y a 2 ponts possibles sur le calendrier 2020 (pont de l'ascension et du 14 juillet), la CGT demande que soient offerts ces deux ponts à tous les salariés, afin de compenser les 2 fériés tombant un week-end (15 août et 1er novembre)
Prise en charge de la journée solidarité par l’entreprise ;
La CGT demande à la Direction de prendre en charge la journée solidarité, comme l’an passé.
Prise en charge par l’entreprise de 4 heures par an pour la rentrée scolaire des enfants des salariés ;
La CGT demande à la Direction de prendre en charge 4 heures par an, pour permettre à chaque salarié d’accompagner et de récupérer ses enfants pour la journée de la rentrée des classes ; de la maternelle, jusqu’à la dernière année d’école primaire.
Dépose / Récupération des enfants ;
La CGT demande à la Direction de permettre au salarié(es) le désirant, de décaler leurs horaires d’embauche ou de débauche, sans déroger au temps de travail hebdo, afin de permettre la dépose ou la récupération des enfants à l’école (nounou, garderie…).
Prise en charge par l’entreprise de 2 jours enfant malade supplémentaires ;
Selon l’Article L1225-61 du Code du Travail, les salariés peuvent bénéficier d’un congé de trois jours par an et par enfants de moins de 16 ans ; il peut être porté à cinq jours (soit 2 jours supplémentaires) si l’enfant est âgé de moins d’un an ou si le salarié assume la charge de trois enfants ou plus âgés de moins de 16 ans.
La CGT demande donc que ces 2 jours supplémentaires soient pris en charge à 100% par l’entreprise.
Le maintien de salaire pour les nouveaux salariés en cas d’arrêt maladie ;
La CGT demande à la Direction de mettre en place le maintien de salaire, dès la fin de la période d’essai, au passage en CDI du salarié.
Demande d’ouverture d’un accord qualité de vie au travail.
Augmentation des heures d’informations syndicales mensuelles pour l’ensemble des salariés ;
La CGT demande d’attribuer 2 heures d’information syndicale par mois cumulable, afin de permettre un meilleur échange entre les salariés et les représentants du personnel.
Les embauches ; 
A ce jour, environ 175 équivalents temps plein sont utilisés dans l’entreprise, sous forme de  contrats intérimaires. La CGT demande l’embauche de 175 personnes en CDI pour supprimer la précarité des salariés. 
La formation Professionnelle ;
Cette année encore, IDEX Energies a décidé de maintenir un budget formation en privilégiant les cadres. Aujourd’hui et encore, la CGT demande que la formation professionnelle soit dirigée vers les salariés, collèges Ouvrier et Etam et que la formation professionnelle soit essentiellement axée sur l’amélioration des compétences de nos métiers, afin de garantir l’employabilité des salariés plutôt que sur les formations réglementaires telles les habilitations en tous genres (électriques, gaz, Caces, etc...)
Informer tous les salariés ;
La CGT demande une fois de plus à la Direction d’informer systématiquement tous les salariés, par courrier, expliquant les raisons pour lesquelles ; le salarié ou la salariée, n’aurait pas eu d’augmentation de salaire totale ou partielle.

Pour conclure ;
Nous précisons à la Direction que les salariés demandent un partagent des richesses équitables.
C’est le moment d’annoncer des mesures satisfaisantes pour tous les salariés Idex Energies.
Propositions délégation syndicale CFDT
La CFDT tient à rappeler que la période des NAO n’est plus adaptée à la date de nos exercices comptable. Sans avoir les éléments, il est difficile de faire des propositions Dans le futur, il est indispensable de modifier la date des NAO afin, que le dialogue social soit cohérent, loyal et de bonne foi.
La CFDT 1er Syndicat de France porte un syndicalisme humaniste, proche, efficace pour améliorer les droits de l’ensemble des salariés.
La CFDT veut revenir sur plusieurs points : 
Les conditions de travail se détériorent chaque année un peu plus.
On peut citer : l’augmentation des démissions, des absences pour maladie, du taux de précarité, le recours à l’intérim, aux CDD, aux travailleurs détachés… Dans le même temps, le nombre d’affaires gérées augmente, alors que le nombre de secteurs d’astreinte diminue.   
L’augmentation de l’écart entre la rémunération des cadres et des Ouvriers/ETAM, ne cesse de croitre ces dernières années. L’écart de salaire entre femmes et hommes se réduit mais demeure important surtout sur certains niveaux. 
La participation aux résultats n’apporte quasiment rien aux salariés. D’autant plus depuis la bascule des réseaux de chaleur chez IDEX infra. 
La majorité des salariés n’est pas en mesure d’épargner. 
La Commission 1 % Logement du Comité d’Entreprise doit faire face à des urgences sociales de plus en plus nombreuses avec des situations critiques.  Il y a chez IDEX Energies des salariés en grande précarité. 
Pourtant, IDEX Energies bénéficie d’un contexte favorable : d’une part les investissements importants au niveau de l’efficacité énergétique et d’autre part, la croissance du marché du bâtiment. 

Propositions de la CFDT :
Egalité Femmes/Hommes : Les écarts de salaire entre femmes et hommes perdurent. Cette situation est inadmissible au principe de « à travail de valeur égale salaire égal ». Dès lors, la CFDT demande une augmentation de 0.4% de la masse salariale annuelle totale. La CFDT souhaite avoir des femmes sur les postes de Directeur Régional et membres du Directoire.
Augmentation Générale : Une enveloppe de 1.7% avec un talon de 30€ jusqu’à 2 400€.
Augmentation Individuelle Cadres : 2,5 % de leur masse salariale. 
Augmentation Individuelle : Pour la CFDT le montant consacré à l’augmentation individuelle devra atteindre 1,7% pour les salaires jusqu’à 2 400€, 3% pour les salaires au-delà de 2 400 €.  Elle se doit d’être en lien avec l’investissement et les qualités mises en œuvre tout au long de l’année par le salarié et refléter notamment, les résultats des entretiens (annuel et professionnel). Aucun salarié ne devra être exclu des augmentations individuelles plus de 2 années de suite. 
Promotions : Elles doivent correspondre à une augmentation spécifique à minima 0,5 % de la masse salariale totale. 
Revalorisation de la prime transport et refonte complète, pour les salariés ne bénéficiant pas d’un véhicule IDEX ou des transports en commun.
Prise en charge du jour de solidarité.
Attribution de 2 ponts avec au minima 3 possibilités de date pour permettre un étalement.
Une augmentation du budget des Œuvres Sociales pour qu’il atteigne 1% cette augmentation peut être étalée sur 3 ans avec 0,2% cette année puis 0,1% les années suivantes. 
La mise en place des chèques vacances avec participation de l’employeur. 
Création d’un compte IRP : par la mise en place d’une prise en charge du coût des Institutions Représentatives du Personnel sur toutes les Directions Régionales, en fonction de l’effectif, sans modification du lien hiérarchique, pour en finir avec la problématique de l’imputation des missions des représentants du personnel sur les sous-secteurs. La CFDT propose de calculer le coût des Institutions Représentatives du Personnel sur une année, et de le diviser par l’effectif. Et ensuite, de rattacher ce coût sur chaque Direction Régionale. Les Institutions Représentatives du Personnel opèrent au niveau national, il est normal que le coût soit partagé de façon équitable.
Embauches de 250 CDI : Le nombre d’intérim, d’heures supplémentaires et de CDD ne cesse de croître, en conséquence, la CFDT demande l’embauche, en CDI de 250 personnes. 
Formation : La CFDT demande que le budget formation soit équitablement réparti entre les différentes catégories de personnel et intégralement utilisé. En effet, nous constatons une très forte proportion de cadres formés par rapport aux autres catégories. Plusieurs Direction Régionales n’utilisent pas, et de loin, leur budget formation. C’est indispensable pour la fidélisation et le recrutement.
La mise en place d’un accord d’intéressement en lien avec le versement de la prime vie chère. Dans le cas où la Direction ne souhaiterait pas négocier sur ce point nous demandons la généralisation de la prime de performance à l’ensemble des salariés avec un montant équivalent aux 600€ de la prime vie chère 2018.
Nous demandons l’ouverture de négociations sur les sujets suivants :
Le statut des responsables d’exploitation.
L’astreinte.
L’ancienneté et la mise en place d’une grille d’embauche.
Les primes et indemnités (conventionnelles, prison, montagne…).
L’intéressement. 
PERCO pour donner suite au CET.
Qualité de Vie au Travail (motivation, bien être, conditions de travail, …)
Amélioration retraite complémentaire et surcomplémentaire. 



B ) DERNIER ETAT DES PROPOSITIONS DE LA DIRECTION 

Augmentations

O/ETAM

Augmentation générale sur la base d’un budget équivalent à 0,9 % de la masse mensuelle des appointements (novembre 2019) comme suit :

25 € pour les salaires inférieurs ou égaux à 1900 € mensuel brut de base,
20 € pour les salaires supérieurs à 1900 € mensuel brut de base,

Augmentation individuelle sur la base d'un budget équivalent à 1,3 % de la masse mensuelle des appointements (novembre 2019) 

Ces augmentations individuelles seront fondées pour les O/ETAM sur :

L’efficience professionnelle, 
L’investissement personnel, 
La ponctualité et réactivité.

La Direction veillera à une distribution de l’enveloppe d’augmentations individuelles dans des proportions similaire aux années précédentes.

Ces mesures ne concernent pas les contrats en alternance qui bénéficient d’une réévaluation de leur salaire selon le SMIC.

CADRES

Augmentation individuelle sur la base d'un budget équivalent à 1,7 % de la masse mensuelle des appointements (novembre 2019).

Ces augmentations individuelles seront fondées pour les CADRES sur les compétences dans le poste appréciées par la hiérarchie selon les critères de l’entretien annuel d’évaluation.

Dispositions communes :

L’ensemble des augmentations (O/ETAM et CADRES) prendra effet au 1er janvier 2020. Les salariés qui ne bénéficieront pas d’une augmentation individuelle seront reçus par leur hiérarchie.

La Direction consacrera un budget calculé sur la base de 0,50 % de la masse mensuelle des appointements (novembre 2019) pour les promotions qui interviendront en cours d'année.

Egalité professionnelle Femme/Homme

La Direction rappelle que la société IDEX Energies a obtenu la note globale de 68/100 sur l’index de l’égalité professionnelle pour l’année 2018.

Cet index a permis d’identifier les indicateurs sur lesquels nous devons apporter des mesures correctives afin de respecter nos obligations en matière d’égalité professionnelle.

Nous nous engageons dès à présent à veiller à ce que toutes les femmes en congé maternité bénéficient des mesures d’augmentation collectives et / ou individuelles appliquées à l’ensemble du personnel. 

De plus, la Direction consacrera un budget calculé sur la base de 0,10 % de la masse mensuelle des appointements (novembre 2019) des femmes et des hommes dans le cadre de sa politique d’égalité professionnelle.

La Direction s’engage à ouvrir au premier trimestre de l’année 2020 des négociations sur l’égalité professionnelle et qualité de vie au travail (QVT). 

Politique et épargne salariale

Suite à la demande des organisations syndicales la Direction est prête à engager une réflexion sur la mise en place d’un intéressement ou d’un système de prime variable à l’ensemble des salariés de l’entreprise. A contrario, elle n’envisage pas de renouveler le versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

Journée de solidarité 2020

La journée de solidarité est fixée au 20 mars 2020.

Pont offert par l’entreprise

L’entreprise offre aux salariés, sans restriction d’ancienneté, une journée de congé supplémentaire à prendre obligatoirement, parmi les deux ponts possibles sur l’année 2019 (vendredi 22 mai 2020 ou le lundi 13 juillet 2020). La validation de ces dates appartiendra aux responsables hiérarchiques, dans le souci d’une organisation efficace du travail au sein de chaque service. Lorsque l’obligation contractuelle impose un effectif minimum sur site, les salariés pourront bénéficier d’une autre date après validation de la hiérarchie.

Budget des œuvres sociales

A compter du 1er juin 2020, la contribution versée au CSE passera de 0,60 % à 0,70 % de la masse salariale brute pour financer ses activités sociales et culturelles.

Travailleurs handicapés

La Direction rappelle qu’elle s’était engagée à réaliser une campagne d’information et de sensibilisation sur le thème du handicap. 

Cette campagne s’est déroulée pendant la semaine du handicap. Un accompagnement des salariés a été mis en place sur une durée de deux mois afin de répondre à toutes questions ou accompagner les salariés dans leur démarche RQTH.

Un bilan sera réalisé sur les résultats de cette campagne. Parallèlement, une analyse des actions complémentaires à mener en 2020 permettra de déterminer la nécessité d’une nouvelle action globale ou locale. 

Les autres revendications syndicales ne sont pas retenues au titre des négociations annuelles 2020.

Les syndicats signataires donnent leur accord sur les dernières propositions de l’employeur.


Dépôt et publicité :

Le présent accord fera l’objet des publicités suivantes à la diligence de la Direction :

un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Boulogne-Billancourt.

deux exemplaires, dont une version sur support électronique signée des parties et une version sur support électronique anonymisée seront déposés de façon dématérialisée à partir de la plateforme de téléprocédure dédiée de la DIRECCTE.

A Boulogne Billancourt, le 30 décembre 2019

Pour IDEX Energies	Pour la C.F.D.T
 			  
	

		
		Pour la C.F.T.C.
	 



		Pour la C.G.T.
	 



		Pour l’UNSA