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procédés réfléchis
AVENANT N O 7 A L'ACCORD COLLECTIF
DU 15 DECEMBRE 2008
REGIME FRAIS DE SANTE
ETABLISSEMENT DE MOURENX
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La Direction de la société CHIMEX, établissement de Mourenx, dont le siège social est situé 36 rue Maurice Berteaux,95 500 Le Thillay, immatriculée au RCS de Pontoise sous le numéro
37 548 201 490,
D'une part,
Et, les organisations syndicales signataires; d’autre part.
Préambule
L'objet du présent avenant est d'actualiser la part des cotisations prise en charge par CHIMEX ainsi que les taux de cotisations en vigueur, à compter du ler juillet 2019.
A la date de la mise en place effective du Comité Social et Economique, le présent avenant emporte la substitution du terme « comité d'entreprise » par le terme « comité social et économique » dans l'accord et l'ensemble des avenants successifs relatifs au régime de remboursement de frais de Santé en vigueur au sein de Etablissement de CHIMEX Mourenx.
ARTICLE 1
REPARTITION DE LA COTISATION ENTRE L'ENTREPRISE. ET LES SALARIES
A la.date du 1er juillet 2019, la part de l'entreprise dans la cotisation s'établit à 56,56€.
Les nouvelles cotisations en Vigueur au 1er juillet 2019 sont indiquées en annexe.
ARTICLE 2
DUREE REVISION — DENONCIATION
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er juillet 2019.
Le présent avenant pourra à tout moment être modifié, en respectant la procédure prévue aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail.
La demande de révision peut intervenir à tout moment à l'initiative de l'employeur ou de l'une des organisations syndicales habilitées à engager la procédure de révision en application de l'article L. 2261-7-1. Cette demande devra faire l'objet d'une lettre recommandée avec avis de réception adressée à l'intégralité des organisations syndicales précitées, et le cas échéant à l'employeur.
L'employeur et les organisations syndicales précitées se réuniront, au plus tard dans un délai d'un mois, à compter de la réception de cette demande afin d'envisager l'éventuelle conclusion d'un avenant de révision.
L'éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu'il modifiera.
Les parties signataires du présent avenant ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois.
La dénonciation par l'une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d'un dépôt.
Les conséquences de cette dénonciation sont régies, notamment, par les articles L. 2261-10 et L. 2261-11 du Code du travail.
La résiliation par l'organisme assureur de contrat d'assurance précité entraîne de plein droit la caducité du présent avenant par disparition de son objet.
ARTICLE 3
DEPOT ET PUBLICITE
Un exemplaire du présent avenant sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE), ainsi qu'au secrétariat greffe du Conseil de prud'hommes du lieu de sa conclusion.
Le dépôt sera accompagné des pièces listées à l'article D. 2231-7 du Code du Travail et une version sur support électronique sera également communiquée à la DIRECCTE.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Le présent avenant sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans les Entreprises et non signataires de celui-ci.
Fait à Mourenx, le 13 juin 2019