ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL ET AUX RISQUES PSYCHOSOCIAUX

ENTRE 
- La SELAS GEN-BIO, 
- dont le siège social est sis 8 rue Jacqueline Auriol – 63100 CLERMONT-FERRAND
- immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés, sous le numéro 871 200 317,
- représentée par,
- agissant en qualité de Directeur Général 
d’une part,

ET
Les représentants des délégations syndicales représentatives au sein de la société :
- Pour la Fédération Santé Sociaux C.F.D.T. : 
- Pour la C.G.T. : 
- pour l’UNSA : 

d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit,
PREAMBULE
Dans un contexte économique où l’environnement concurrentiel et les changements organisationnels s’intensifient, ces dernières années montrent que l’idée du bien-être au travail s’impose plus que jamais comme le bouclier des risques psychosociaux.
Les dispositifs de ressources humaines doivent tendre à l’amélioration constante de la qualité de vie au travail, thème devenu majeur de la négociation annuelle obligatoire.



Pour rappel :
Article L4121-1 Modifié par Ordonnance n°2017-1389 du 22 septembre 2017 - art. 2L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Ces mesures comprennent :
1° Des actions de prévention des risques professionnels, y compris ceux mentionnés à l'article  ;
2° Des actions d'information et de formation ;
3° La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés.
L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes.
Les partenaires sociaux, à travers l’Accord National Interprofessionnel 2013, conçoivent la qualité de vie au travail comme « un sentiment de bien-être au travail, perçu collectivement et individuellement qui englobe l’ambiance, la culture de l’entreprise, l’intérêt du travail, les conditions de travail, le sentiment d’implication, le degré d’autonomie et de responsabilisation, l’égalité, un droit à l’erreur accordé à chacun, une reconnaissance et une valorisation du travail effectué. »
« La qualité de vie au travail désigne et regroupe sous un même intitulé les actions qui permettent de concilier à la fois l’amélioration des conditions de travail pour les salariés et la performance globale des entreprises, d’autant plus quand leurs organisations se transforment. »
L’objectif du présent accord est de mettre en œuvre les dispositifs permettant à chaque salarié de bénéficier d’un environnement de travail favorable, de se sentir utile, valorisé, de participer à la vie de l’entreprise, de partager ses pratiques avec ses collègues et ses managers.
Notamment, l’expression et l’écoute au plus proche du terrain doivent contribuer à la réussite des échanges et à l’implication de chacun des acteurs de l’entreprise.
Expression, écoute, implication, et tous dispositifs permettant de bénéficier d’un environnement de travail favorable sont garants de l’investissement des salariés et déterminent la perception de la qualité de vie au travail et de la satisfaction au travail qui en résulte.
Ils sont des facteurs de bien-être au travail, et ce au quotidien.
Au-delà de l’amélioration du bien-être au travail, les dispositifs mis en place doivent être garants de la prévention des risques psychosociaux, qu’ils trouvent leur origine dans les exigences du travail et son organisation, le management et la relation de travail, la prise en compte des valeurs et attentes des salariés, ou encore les changements de poste ou de missions.
***


Il a ainsi été convenu la mise en œuvre de deux organes de pilotage en matière de qualité de vie au travail et en matière de prévention des risques psychosociaux. 
Ces organes de pilotage, sur la base d’un diagnostic qu’il a été décidé d’initier, détermineront les actions qui devront être pilotées en interne.
Pour rappel, la société GEN BIO est composée à la date de l’accord de :
23 établissements avec 481 salariés dont
2 plateaux techniques (235 salariés)
5 sites Cliniques (110 salariés)
16 sites prépost (136 salariés)
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION 
Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel de la société GEN-BIO, ainsi qu’au personnel mis à disposition par une entreprise de travail temporaire.
ARTICLE 2 : DISPOSITIFS D’AMELIORATION DE LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Article 2.1 : Management participatif et d’engagement 
Il a été décidé au sein de la société GEN-BIO de mettre en œuvre un nouveau niveau de management, devant permettre aux professionnels biologistes de se consacrer pleinement à l’activité médicale et bénéficier de l’appui de managers de terrain, « managers intermédiaires », au plus proche de leur équipe.
Il est convenu sur le principe que le mode de management a une incidence directe sur la qualité de vie au travail des salariés.
Il a en conséquence été décidé de la mise en œuvre d’une formation individuelle, dédiée aux managers intermédiaires, dont l’objectif est de leur donner les outils permettant d’acquérir les bonnes pratiques de gestion de leur équipe, cette formation devant prendre en compte l’accompagnement des salariés en difficulté.
La Direction a diligenté le cabinet Peps People sis 3 domaine Saint Bruno 56450 Surzur en la personne de Philippe Houssin, formateur accrédité.
La formation d’une durée de 8 mois, dans un premier temps, intègre les notions suivantes :
Connaissance de soi, de ses aptitudes de ses craintes et de ses interrogations
Inscrire sa démarche managériale dans une dynamique collaborative et participative afin de recueillir l’adhésion de tous autour d’un projet ou d’une idée commune
Comment s’attacher à valoriser les points positifs des collaborateurs et accompagner les points à améliorer
Cette formation est constituée de sessions collectives et individuelles ainsi qu’une out line afin de sécuriser toutes interrogations. 
Une formation de même type sera assurée à tout nouveau manager intermédiaire engagé au sein de la société GEN-BIO.
Article 2.2 : Mesures immédiates d’amélioration de la qualité de vie au travail
Il a été décidé la mise en œuvre entre les équipes opérationnelles des laboratoires d’un cahier de liaison (passage des consignes entre les équipes du matin et les équipes de l’après-midi).
Ils conviennent par ailleurs de la mise en place d’une boite à idées sur chaque site à destination du Comité qualité de vie au travail, défini à l’article 2.5.
Il est convenu sur le principe de l’intérêt d’organiser une enquête de perception par les salariés de la qualité de vie au travail et ce dans un délai de 6 mois.
Cette enquête de perception sera réalisée sur la base d’un questionnaire établi en partenariat avec la CARSAT, ou autre organisme, délivré de façon anonyme à l’ensemble des salariés.
A réception des questionnaires, le comité QVT, en lien avec la CARSAT, ou autre organisme, établira une cartographie des résultats par thématique et en fera communication auprès de l’ensemble des salariés et des élus. Si d’aventure une thématique venait à être considérée comme défaillante, le comité se fera fort de proposer un plan d’action, toujours en lien avec la CARSAT, ou autre organisme, lequel sera déployé en interne.
Article 2.3 : Comité qualité de vie au travail
Il est convenu de l’intérêt de créer un Comité qualité de vie au travail (QVT), opérationnel, dont la mission sera d’être force de propositions et en matière de qualité de vie au travail.
La seconde mission assignée à ce Comité QVT sera de suivre toutes les actions déployées en la matière.
Il est convenu que ce Comité QVT soit composé :
d’un représentant de chaque organisation syndicale,
du Directeur Général ou de son représentant,
des membres de la CSSCT,
du référent santé prévention sécurité,
de cinq salariés provenant chacun des sites suivants : clinique, prépost, plateau technique (x2), logistique, nommés par appel à candidature
des 2 référents harcèlement sexuel et agissement sexiste (CSE et employeur)

Les membres du comité pourront décider si besoin de s’adjoindre ponctuellement d’un intervenant, ou de solliciter le médecin du travail afin d’éclairer une thématique particulière.

La Direction, se chargeant de proposer une formation pour chacune des personnes composant le comité 

Il est convenu d’une périodicité de réunion trimestrielle au cours de l’année 2021, le dernier mardi de chaque trimestre, puis semestrielle les années suivantes, étant précisé que les participants bénéficieront de deux heures d’échanges par mois pour préparer les réunions du Comité QVT. Ces réunions seront comptabilisées en temps de travail effectif.
Les membres de la CSSCT feront part au CSE des travaux du comité.
A titre d’illustrations les actions suivantes pourront être mises en œuvre :
Amélioration des postes et des conditions de travail :
Amélioration ergonomique des postes de travail (cale-pieds, sièges adaptés au poste de travail, écran à bonne hauteur,etc….)
Amélioration des problèmes de luminosité (mesures)
Amélioration des problèmes de températures
Amélioration des problèmes liés au bruit (mesures)
Adaptation des postes et/ ou des horaires pour la rentrée scolaire
Possibilité de temps partiel choisi
Travail hebdomadaire sur 5 jours (plus de 6 jours) voir 4 jours comme chez Oxylab
Critères d’attribution des congés payés : faire un roulement pour les périodes les plus demandées. Que ce ne soit pas toujours les mêmes qui aient juillet ou aout ou les vacances de noel…
Prise en compte de la pénibilité pour le travail de nuit, les astreintes de nuit et les gardes
Prise en compte de la pénibilité à partir de 55 ans 
Possibilité de poste « aménagé » en fin de carrière
Anticipation des remplacements des personnes qui partent à la retraite, qui démissionnent, des congés parentaux, etc….
Prise en compte des besoins de formation pour le personnel en poste (word, excel, etc….)
Possibilité de télétravail
Réunion de service au minimum une fois par mois avec compte rendu écrit pour les absents (tous les salariés d’un service n’ont pas les mêmes horaires….)
Formation à l’issue d’une interruption de travail
Adaptation des postes de travail pour salariée enceinte
Entretien professionnel chaque année
Le Comité QVT se chargera chaque année, en concertation avec les élus, d’établir 2 voire 3 sujets majeurs pris dans la liste ci-dessus.

ARTICLE 3 : RISQUES PSYCHOSOCIAUX
Il est convenu de la mise en œuvre de deux dispositifs de prévention des risques psychosociaux.



Article 3.1 : Indicateurs de suivi
Il est convenu de mettre en place au sein de la société GEN-BIO des indicateurs mensuels de suivi par les ressources humaines des accidents du travail par salarié, par emploi, et par nature d’accidents.
Le même dispositif sera mis en place pour suivre l’absentéisme par site et par emploi ainsi que le turn over par site et par emploi.
Les motifs de départ des salariés de l’entreprise GEN-BIO seront par ailleurs recensés.
L’ensemble de ces éléments alimenteront la base de données économique et sociale.
Article 3.2 : Création de binômes en matière de risques psychosociaux
Il est convenu la création d’un binôme par service de la société GEN-BIO dont les missions seront de :
Prendre en compte les problématiques collectives et/individuels en matière de risques psychosociaux,
D’en tracer la compréhension,
D’apporter des solutions possibles ou la résolution immédiate en lien avec les managers,
D’en faire un reporting mensuel auprès de la Direction Générale,
D’alerter la Direction Générale sur une situation urgente et/ou à des fins de déblocage, sans préjudicier aux droits des représentants du personnel en cette matière.
Ces salariés bénéficieront pour exercer cette mission d’un contingent de deux heures par mois, charge aux Managers Intermédiaires de libérer cette période de temps et les décharger du planning afin de remplir leur mission,
Les services concernés sont à la date de signature du présent accord les services référencés au plan d’action en cours.
Les binômes seront désignés par les membres du CSE en son sein au périmètre de chaque Managers Intermédiaires.
Nous allons privilégier la constitution des binômes de la façon suivante : un IRP associé à un salarié. Ce binôme interviendrait sur l’ensemble des sites gérés par un manager intermédiaire. Si d’aventure, le CSE ne parvenait pas à constituer ce binôme, un IRP/un salarié, à défaut il constituera le binôme avec 2 IRP.
Afin de projeter cette dynamique à l’ensemble des salariés, chaque membre du binôme se verra attribuer un contingent d’heures de 2 heures par mois. Dans ce schéma-là, les heures seront prises pendant le temps de travail.
L’entreprise prend l’engagement de prendre à sa charge une formation spécifique dans un délai de 4 mois délivrée à l’ensemble des binômes, relative aux problématiques et à la gestion des RPS.


Article 3.3 : Droit à la déconnexion
Depuis la mise en place du réseau social d’entreprise, la déconnexion concerne l’ensemble du personnel. Pour cela, ils doivent avoir la possibilité de ne pas se connecter aux outils numériques et de ne pas être contacté par leur hiérarchique en dehors de leur temps de travail (congés payés, RTT, week-end, soirées …)
Chaque mail prévoit la mention suivante : « Si vous recevez ce message en dehors des horaires de travail, pendant vos congés ou arrêts de travail, vous n’êtes pas tenu d'y répondre »
L’utilisation du réseau social bien qu’il soit libre puisque consultable de l’extérieur et sur l’application via un smartphone, est sous l’entière responsabilité de chaque salarié. La Direction conseille de ne l’utiliser que pendant les temps en entreprise.
Une sensibilisation à un usage raisonnable des outils numériques sera une priorité de nos managers intermédiaires.
ARTICLE 4 : COMMISSION DE SUIVI 
Une commission de suivi du présent accord constituée de la direction et des organisations syndicales signataires se réunira une fois par an à savoir le dernier trimestre de l’année.

ARTICLE 5 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée d’un an.
ARTICLE 6 : ADHESION
Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE.

Notification devra également en être faite, dans le délai de 8 (huit) jours, par lettre recommandée ou remise en main propre aux parties signataires.

ARTICLE 7 : INTERPRETATION DE L’ACCORD
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 (quinze) jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord. 

La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 8 (huit) jours suivant la première réunion.

Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

ARTICLE 8 : REVISION
Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être révisé, conformément à l’article L.2261-7-1 du Code du travail, et sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :
- Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application du présent accord, qu’elles soient signataires ou adhérentes de cet accord, ainsi que la direction de la société GEN-BIO.

- A l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application du présent accord, ainsi que la direction de société GEN-BIO.

Si l’une des parties souhaite la révision du présent accord, elle devra adresser aux autres parties sa proposition de révision par courrier recommandée avec avis de réception. 
Une négociation devra s’engager à l’initiative de la partie la plus diligente dans les trois mois de la réception par l’autre partie de la proposition de révision.
Toute disposition modifiant la présente convention et qui ferait l’objet d’un accord entre les parties signataires, donnera lieu à l’établissement d’un avenant au présent accord.
ARTICLE 9 : DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 (trois) mois.

Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans ce cas, la Direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

ARTICLE 10 : ENTREE EN VIGUEUR
Les parties conviennent que le présent accord entrera en vigueur à la date du 1er avril 2021.

ARTICLE 11 : FORMALITES DEPOT
Le présent accord collectif fera l’objet d’une information du Comité Social et Economique et d’une notification aux syndicats signataires.
Cet accord ne pourra entrer en application qu’après son dépôt auprès de la DIRECCTE sur la plateforme en ligne Téléaccord. 
Il sera également adressé une version sur support papier par lettre recommandée avec accusé de réception au Greffe du Conseil des Prud’hommes.

Fait à Clermont-Ferrand, le 24 mars 2021

EN (4) EXEMPLAIRES ORIGINAUX

Pour la Société GEN BIO,
Signature,


Pour la Fédération Santé Sociaux C.F.D.T


Pour la C.G.T. : 


Pour l’UNSA







(1) (Signature précédée de la mention manuscrite :"lu et approuvé - bon pour accord")