Association Espoir-Provence
214 avenue du Petit Barthélémy - 13090 Aix en Provence Tél : 04 42 93 17 03




Accord d’entreprise
Relatif à la création et aux modalités de fonctionnement du comité social et économique
	
ENTRE, D’UNE PART :
L’Association Espoir-Provence, représentée par M. le Directeur, Située au : 214 avenue du Petit Barthélémy, 13090 Aix en Provence.


ET, D’AUTRE PART :
Les délégués du personnel titulaires du Foyer l’Orée du Jour, et la déléguée du personnel titulaire des SAVS et des GEM-Club,

Ci-après ensemble dénommés « les Parties ».


LE PRÉAMBULE

La réforme du dialogue social engagée avec les ordonnances du 22 septembre 2017 met fin aux instances représentatives du personnel actuelles (CE, DP et CHSCT), remplacées par le comité social et économique (CSE).

Aujourd’hui, Espoir-Provence dispose de 5 structures situées sur Aix et Marseille, ce qui représente une cinquantaine de salariés (49 ETP) pour une capacité d’accueil de 134 places financées par le Conseil Départemental 13, hors adhérents des GEM (ARS PACAC).

Un Foyer de vie sur Aix qui accueille 44 Résidents, son rôle est d’héberger, de soutenir et de redynamiser des personnes qui souffrent d’un handicap psychique, médicalement stabilisées mais en manque d’autonomie.

Deux SAVS (Service d’Accompagnement à la Vie Sociale), un sur Aix qui accompagne 30 bénéficiaires et un sur Marseille qui accompagne 60 bénéficiaires. Les SAVS apportent un appui social individualisé à des personnes en situation de handicap psychique qui vivent dans leur propre logement.

Deux GEM-Club (Groupe d’Entraide Mutuelle), un sur Aix et un sur Marseille. Les GEM- clubs sont des lieux de rencontre et d’entraide, organisés en association, où les personnes qui souffrent de troubles psychiques se réunissent pour partager des projets culturels et de loisirs afin de rompre l’isolement et (re)créer du lien social.

Compte tenu de sa taille, du nombre de personnel et de son organisation, il est convenu de mettre en place un CSE unique.

Descriptif des étapes de la négociation de l’accord :

La négociation de cet accord a été annoncée lors de la réunion mensuelle des délégués du personnel au mois de mai 2019.

Lundi 27 mai, une première réunion avec l’ensemble des DP a eu lieu, elle avait pour objet l’étude du cadre légal de la mise en place du CSE, la lecture de l’accord type pour sa mise en place avec les points à négocier.
Mardi 4 juin, une réunion de travail avec le bureau de l’association Espoir-Provence et le directeur a permis de réaliser ce même travail. Une deuxième réunion, le mardi 18 juin, a permis de déterminer le cadre de sa mise en place afin de le présenter aux DP.
Mardi 2 juillet 2019, la proposition de l’association a été présentée aux DP pour négociations. Les DP souhaitent recueillir l’avis des salariés.
Mardi 9 juillet le personnel des SAVS et des GEM ont été invités à une réunion par la déléguée du personnel pour donner leur avis sur le projet d’accord d’entreprise.
Jeudi 11 juillet une rencontre entre les membres du bureau et les DP, ont permis à ces derniers de proposer des modifications. Le projet d’accord définitif a été envoyé aux parties par mail.

Cet accord d’entreprise a été signé le mardi 3 septembre à 13h30. Il entre en vigueur dès le lendemain de son dépôt en ligne auprès de l’administration.

LE CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord concerne l’organisation de la représentation du personnel de l’ensemble des établissements et services de l’association Espoir-Provence.

Il porte sur l’ensemble des mesures concernant la pratique du dialogue social au sein d’Espoir-Provence, en lien avec les ordonnances dites « Macron » et les décrets d’application liés aux textes suivants :
Ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective ;
Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise  et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales ;
Ordonnance n° 2017-1388 du 22 septembre 2017 portant diverses mesures relatives au cadre de la négociation collective ;
Loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017.

LE PÉRIMÈTRE DES ÉTABLISSEMENTS

Compte tenu de sa taille, du nombre de personnel et de son organisation, le CSE est mis en place au niveau de l’Association Espoir-Provence, celle-ci constituant alors un établissement unique.

LES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL

Nombre de représentants au CSE :
Le nombre de membres titulaires et suppléants du CSE sera fixé en fonction de l’effectif de l’Association par un Protocole d’Accord Préélectoral (PAP), lequel peut modifier le nombre de sièges, étant précisé que le nombre de membres suppléants sera égal au nombre de membres titulaires.

Modalités de remplacement des membres titulaires élus du CSE
Le remplacement des membres titulaires de la délégation du personnel au sein du CSE se fera prioritairement par un suppléant de la même liste que celle du titulaire absent conformément aux dispositions de l’article L. 2314-37 du Code du travail.
Le remplacement doit être assuré par un suppléant de la même organisation syndicale dans l’ordre suivant (C. trav. art. L. 2314-37) :
Désignation d’un suppléant de la même catégorie professionnelle que celle du titulaire. En présence de plusieurs suppléants, il faut prendre celui qui a obtenu le plus grand nombre de voix ;

À défaut de suppléant dans la même catégorie professionnelle, désignation du suppléant d’une autre catégorie appartenant au même collège que celui du titulaire ;
À défaut de suppléant du même collège, désignation d’un suppléant appartenant à un autre collège électoral que celui du titulaire.

Durée du mandat
Les membres de la délégation du personnel du CSE sont élus pour 2 ans.

Attributions des représentants du personnel
Présenter à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l’application du code du travail et aux autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l’entreprise.
Contribuer à promouvoir la santé, la sécurité et l’amélioration des conditions de travail dans l’entreprise et de réaliser des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.
Accompagner l’agent de contrôle de l’inspection du travail lors de ses visites.
Exercer le droit d’alerte dans les conditions prévues aux articles  et  
Etre informé, par mail, de toute proposition de reclassement (sauf si le médecin du travail dispense l’employeur d’une recherche de reclassement) dans le cadre d’une inaptitude d’un salarié de l’établissement dans lequel le représentant de proximité a été désigné.

Par ailleurs, les élus peuvent se faire présenter l’ensemble des livres, registres et documents non nominatifs obligatoires en matière de santé et de sécurité au travail (document unique, registre de sécurité, dossiers de maintenance du lieu de travail, carnet de maintenance des équipements, etc.). Les élus sont également informés de la réception par l’employeur des attestations, consignes, résultats et rapports relatifs aux vérifications et contrôles réglementairement obligatoires. Ils peuvent se faire communiquer, à leur demande, ces documents.

Moyens mis à disposition

Heures de délégation
Elles sont fixées dans l’accord préélectoral (PAP). Pour une entreprise de moins de 50 salariés, ces heures ne peuvent être inférieures à 10h par membre élu, par mois.

Liberté de circuler
Les représentants du personnel peuvent circuler librement dans l’établissement et les services.

Matériel mis à disposition
Un local qui se ferme à clé.
Le matériel informatique à disposition avec une session dédiée.
Les moyens de télécommunications avec messagerie personnalisée.
Un panneau d’affichage.

Obligation de discrétion
Les représentants élus au CSE sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur.

Formations des élus
Les élus bénéficieront de la formation santé, sécurité et conditions de travail, ouverte à tous les membres du CSE et au représentant de proximité, financées par l’employeur.

LE COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE D’ÉTABLISSEMENT (CSE)

Attributions générales du CSE
Conformément aux dispositions de l’article L. 2312-8 du Code du travail, le CSE a pour mission d’assurer une expression collective des salariés et est informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’établissement et des services.

Présidence du CSE
Le CSE est présidé par le Directeur, qui pourra être assisté de collaborateurs (C. trav., art. L. 2315-23) employés de l’association qui ont voix consultative. Ensemble, ils ne peuvent être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaire

Périodicité des réunions
Le CSE se réunit 10 fois dans l’année sur convocation du directeur, président du CSE, par voie électronique.
Au moins quatre réunions du comité social et économique portent annuellement en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
L’ordre du jour des réunions du CSE est communiqué par voie électronique aux membres du CSE (titulaires, suppléants, représentants de proximité et représentant syndical le cas échéant) au moins trois jours ouvrables avant la réunion.

Modalités de convocation
Conformément aux dispositions légales, seuls les titulaires siègent lors des réunions du CSE.
Les suppléants seront néanmoins convoqués et destinataires des ordres du jour et des documents transmis aux membres titulaires. La convocation précisera que les suppléants assisteront à la réunion uniquement en cas de remplacement d’un titulaire.
En l’absence du titulaire, un élu suppléant assiste aux réunions et dispose alors d’une voix délibérative. Les règles de suppléance applicables sont celles fixées par le Code du travail.
Les représentant de proximité pourront assister, y compris en présences des titulaires, aux réunions où l’ordre du jour portera sur un point concernant le site qu’ils représentent.
A titre d’exception, les membres suppléants et les représentants de proximité, pourront assister, y compris en présence des titulaires, aux réunions de consultation du CSE relatives :
Aux orientations stratégiques des établissements et des services, dans les domaines économique, financier et social.
A la politique sociale de l’établissement et des services, aux contions de travail et de l’emploi.

LES REPRESENTANTS DE PROXIMITE

Mise en place
L’article L. 2313-7 nouveau du Code du travail prévoit que l’accord de mise en place du CSE peut créer des « représentants de proximité ». Un représentant de proximité sera mis en place uniquement sur les sites de travail où il n’y aura pas de représentant élus au CSE :
Site Foyer l’Orée du Jour
Site SAVS et GEM-Club du Pays d’Aix
Site SAVS et GEM-Club de Marseille

Désignation
Le représentant de proximité sera désigné par un vote à bulletin secret par les salariés du site concerné. Sur la base de ce sondage, les membres du CSE désigneront les représentants de proximité.
Le représentant de proximité doit nécessairement remplir les conditions d’éligibilité prévues pour les membres du CSE, telles que fixées à l’article L. 2314- 19 du Code du travail.

Durée du mandat
La durée du mandat prendra fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

Le mandat du représentant de proximité prendra fin s’il quitte le site de travail pour lequel il a été désigné.
En cas d’absence longue durée du représentant de proximité désigné initialement, un autre représentant de proximité sera désigné, dans les mêmes conditions, par les membres du CSE.

Attributions des représentants de proximité
Présenter au membres élus au CSE les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l’application du code du travail et aux autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l’entreprise.
Contribuer à promouvoir la santé, la sécurité et l’amélioration des conditions de travail dans l’entreprise et de réaliser des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.
Accompagner l’agent de contrôle  de l’inspection du travail lors de ses visites imprévues. Si les visites sont programmées elles se feront avec les représentants élus au CSE.
Informer les représentants élus au CSE pour mettre en œuvre le droit d’alerte dans les conditions prévues aux articles  et 
Etre informé, par mail, de toute proposition de reclassement (sauf si le médecin du travail dispense l’employeur d’une recherche de reclassement) dans le cadre d’une inaptitude d’un salarié de l’établissement dans lequel le représentant de proximité a été désigné.

Par ailleurs, les représentant de proximité peuvent se faire présenter l’ensemble des livres, registres et documents non nominatifs obligatoires en matière de santé et de sécurité au travail (document unique, registre de sécurité, dossiers de maintenance du lieu de travail, carnet de maintenance des équipements, etc.). Les représentant de proximité sont également informés de la réception par l’employeur des attestations, consignes, résultats et rapports relatifs aux vérifications et contrôles réglementairement obligatoires. Ils peuvent se faire communiquer, à leur demande, ces documents.

Moyens alloués
Le représentant de proximité bénéficiera de 5 heures de délégations par mois non cumulables.
Il pourra librement circuler sur le site de travail pour lequel il a été désigné.

Il aura à sa disposition le matériel suivant :
Un placard qui se ferme à clé.
Le matériel informatique à disposition avec une session dédiée.
Les moyens de télécommunications avec messagerie personnalisée.
Un panneau d’affichage.

Obligation de discrétion
Les représentants de proximité sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur.

Formation des représentants de proximité
Les représentants de proximité bénéficieront des actions de formation en santé, sécurité et conditions de travail prévues aux articles L. 2315-18 et R. 2315-19 et suivants du code du travail.

ORGANISATION ET MOYENS DES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRÉSENTATIVES

La direction s’engage à mettre à disposition de chaque organisation syndicale une adresse de messagerie à but d’utilisation syndicale. En contrepartie, les représentants syndicaux s’engagent à ne pas diffuser par ce biais leurs tracts à l’ensemble des salariés de l’entreprise. Néanmoins, ils pourront le faire auprès des salariés ayant expressément accepté de recevoir des publications syndicales sur leur messagerie personnelle. La messagerie professionnelle reste par ailleurs utilisable pour des échanges individuels entre un salarié et un représentant de l’organisation syndicale.

DURÉE DE L’ACCORD

Le présent accord entrera en vigueur au jour de sa signature. Il est conclu pour une durée de 2 ans.

RÉVISION ET DÉNONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail.
Toute demande de révision devra être notifiée aux parties signataires par courrier électronique avec un préavis de 1 mois.
En cas de demande de révision émanant d’une partie habilitée en application de l’article
L. 2261- 7-1 du code du travail, les négociations commenceront dans les 3 mois suivant la réception de la demande.
Le présent accord pourra être dénoncé conformément aux dispositions des articles L.2261-9 et suivants du code du travail. La dénonciation doit être portée à la connaissance des autres parties signataires.

Fait à Aix en Provence, le mardi 3 septembre 2019.

Les délégués du personnel titulaires :	Pour Espoir-Provence :


	Le Président



	Le Directeur