ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA négociation annuelle obligatoire 2021



ENTRE :

La Société

ET

Le Syndicat CGT

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE :

Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, la direction de la société a invité les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise à participer à la négociation annuelle obligatoire.

La négociation annuelle obligatoire a eu lieu au sein de la société du 07 janvier au 06 février 2021.

Dans ce cadre, la direction et l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise se sont rencontrées, selon le calendrier de négociations suivant, établi d’un commun accord :

le samedi 2 janvier 2021 à 9h00,
le samedi 23 janvier 2021 à 9h00,
le samedi 6 février 2021 à 9h00,

Aussi, conformément à la législation en vigueur, la négociation annuelle obligatoire avec le délégué syndical a eu lieu sur les thèmes suivants :

La rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise,

L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et la qualité de vie au travail,

La gestion des emplois et des parcours professionnels et sur la mixité des métiers.

La loi d’orientation des mobilités et notamment les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail.

Il est rappelé que l’ensemble des thèmes précités ont été abordés.

Les parties ont trouvé un accord sur les thèmes suivants : la rémunération, l’organisation du temps de travail, le tutorat, le régime de prévoyance, le régime frais de santé, l’insertion professionnelle, les travailleurs handicapés, la loi d’orientation des mobilités, l’égalité professionnelle hommes/femmes, la gestion des emplois et des parcours professionnels et la mixité des métiers et le droit à la déconnexion.

Ainsi, après discussions et échanges sur les propositions faites par la direction et les demandes de l’organisation syndicale, il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion, l’application des dispositions ci-après :

ARTICLE 1 : LE CHAMP D’APPLICATION :

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société .

ARTICLE 2 : LA REMUNERATION ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE:

La Direction augmente le taux horaire pour tous les niveaux de 1,2% à compter du 01er mars 2021.
D’autre part, la Direction augmente la prime tuteur à 180€ brut annuel, accordée aux salariés en charge de la formation de nos alternants en magasin.

La Direction et le Syndicat CGT ont signé un accord d’intéressement en juin 2020 qui est conditionné à une progression de CA TTC (hors carburant) de +5% par rapport à l’exercice précédent.

ARTICLE 3 : L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL :

Il a été décidé pour 2021 de maintenir l’accord pour tous les salariés de l’entreprise de prendre 3 semaines consécutives de congés payés pendant la période estivale (du 31 mai 2021 au 29 août 2021) et 1 semaine en décalée du 31 mai au 31 octobre 2021 au lieu de 4 semaines consécutives pour l’été.
Pour les salariés qui le souhaitent, il sera toujours possible de conserver leurs 4 semaines de congés payés consécutives sur la période estivale précitée.

La Direction et le Syndicat CGT se sont mis d’accord concernant la répartition des jours fériés ouverts et chômés pour 2021 :

Les jours fériés chômés :
Vendredi 01er janvier 2021
Lundi 5 avril 2021 (Pâques)
Samedi 01er mai 2021
Lundi 24 mai 2021 (Pentecôte)
Dimanche 15 août 2021
Samedi 25 décembre 2021

Les jours fériés travaillés :
Samedi 08 mai 2021
Jeudi 13 mai 2021
Mercredi 14 juillet 2021
Lundi 01er novembre 2021
Jeudi 11 novembre 2021

La Direction et la Syndicat CGT se sont également mis d’accord concernant la demande d’ouverture de tous les dimanches de décembre si accord de la Mairie (les 5, 12 et 19/12/2021) pour laisser la possibilité d’ouvrir si besoin.

La Direction et le syndicat CGT se sont également mis d’accord sur le maintien de la permanence sociale gratuite tous les jeudis pendant 3 heures.

ARTICLE 4 : LE REGIME DE PREVOYANCE :

Les parties conviennent que le régime de prévoyance mis en place au sein du magasin est satisfaisant.

ARTICLE 5 : LE REGIME FRAIS DE SANTE :

Les parties conviennent que le régime de frais de santé mis en place au sein du magasin est satisfaisant.

ARTICLE 6 : L’EGALITE PROFESSIONNELLE ET EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES :

La Direction rappelle son attachement au principe d’égalité entre les hommes et les femmes.

En effet, toutes les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle ont été mises en place et sont suivies par des indicateurs chaque année (un Accord d’Entreprise a été signé avec le Délégué Syndical CGT le 07 octobre 2020 pour un an).

Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés ont été mises en place depuis plusieurs années, notamment via l’accueil de stagiaires en réinsertion ou au reclassement en interne de nos travailleurs handicapés. Un partenariat a été mis en place entre le Pôle Emploi et le magasin afin d’accueillir au mieux les travailleurs handicapés demandeurs d’emploi.
Les parties conviennent que la société satisfait à son taux obligatoire d’emploi de travailleurs handicapés.

ARTICLE 7 : LA GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS ET LA MIXITE DES METIERS :

Un rapport annuel sur la gestion des emplois et des parcours professionnels et la mixité des métiers est présenté chaque année au comité d’entreprise.
L’entreprise est très active sur ce domaine notamment via les entretiens professionnels tous réalisés et la formation régulière des salariés grâce au plan de développement des compétences et l’outil E-learning Adèle mis à disposition a été étendu avec l’achat de 3 postes supplémentaires favorisant la formation des salariés.

Les parties conviennent que la société satisfait à la gestion des emplois et des parcours professionnels ainsi qu’à la mixité des métiers.

ARTICLE 8 : LE DROIT A LA DECONNEXION :

Les parties conviennent que l’ensemble des salariés bénéficient d’un droit à la déconnexion concret dans la mesure où ils ne possèdent aucun téléphone ni ordinateur professionnel leur permettant de travailler en dehors de leur temps de travail.

Les Cadres Dirigeants (à savoir la Directrice et les Adhérents) ont accès à de tels outils. Cependant, ils n’utilisent pas ces outils en dehors de leur temps de travail, sauf en cas d’urgence. Ils veillent à un usage raisonnable de ces derniers. L’équilibre vie privée et vie professionnelle est respecté au maximum.

ARTICLE 9 : L’AVANTAGE CARTE POUR LES SALARIES :

La Direction accorde aux salariés 5% de remise sur les achats (au lieu de 4% précédemment) faits sur tous les sites. Cette remise est plafonnée à 170€ par salarié et délivrée en carte cadeau en décembre de l’année en cours après calcul des achats par la Responsable marketing et pour les salariés porteurs de la carte du magasin sur inscription auprès de la Responsable marketing.


ARTICLE 10 : ACCORD DANS LE CADRE DE LA LOI DE MOBILITE :

La Direction et le Syndicat CGT se sont mis d’accord sur la mise en place d’un cahier de co-voiturage qui devra respecter les règles de RGPD et qui permettra un mode de déplacement plus vertueux.
La Direction a rappelé qu’une aide de 1000€ était délivrée par Action Logement (sous conditions), si les salariés déménageaient pour se rapprocher de leur lieu de travail (la nouvelle location devra permettre au salarié d’être à moins de 30 minutes en voiture ou d’utiliser les transports en commun)  

ARTICLE 11 : L’ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE D’APPLICATION :

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et s’appliquera à compter du jour suivant son dépôt auprès de la DIRECCTE et pour une durée d’1 an.

Au terme de cette période s’ouvrira une nouvelle négociation.

ARTICLE 12 : LA REVISION :

Il est rappelé qu’en application des dispositions des articles L. 2261-7-1 du code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision d’un accord d’entreprise :

Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord et signataires ou adhérentes de cet accord,
A l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord.
Suite à la demande écrite d’au moins une des organisations syndicales visées ci-dessus, une négociation de révision s’engagera sur convocation écrite (lettre remise en mains propres contre décharge ou lettre recommandée avec accusé de réception) de la direction de la société, et ce dans un délai d’un mois suivant la réception de la demande écrite de révision. Cette demande de révision devra obligatoirement être accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle.

La négociation de révision pourra tout autant être engagée à l’initiative de la direction de la société.

La convocation écrite à la négociation de révision sera adressée à l’ensemble des organisations syndicales de salariés représentatives dans la société, que celles-ci soient ou non signataires ou adhérentes du présent accord.

Même en l’absence de délégué syndical, l’accord pourra être révisé selon l’un des modes de négociation dérogatoire prévu par le code du travail, notamment par les articles L. 2232-24 et suivants du code du travail.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient et seront opposables aux parties signataires et adhérentes du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenu dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.

Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où la négociation d’un nouveau texte n’aboutirait pas.

En outre, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau dans un délai d’1 mois après la publication de ces textes afin d’adapter lesdites dispositions.

ARTICLE 13 : LA CONSULTATION – LA NOTIFICATION ET LE DEPOT :

Le présent accord sera notifié par la direction, par écrit, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature.

Ce dernier sera déposé, à la diligence de l’entreprise, en 2 exemplaires auprès des services de la Direction Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi compétente dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique ainsi qu’au greffe du Conseil de prud'hommes de ROUEN.

Cet accord fera également l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure téléaccords.

Enfin, il fera l’objet d’une publication sur la base de données nationales prévue à cet effet conformément à l’article L. 2231-5-1 du code du travail. L’accord sera publié dans une version anonymisée.

FAIT A 
LE 20 février 2021
EN DEUX EXEMPLAIRES

Signataire pour l’entreprise 					Signataire pour le syndicat CGT