Entre les soussignés,
La société CHABE AFFAIRES, SAS au capital de 155 000€, code NAF4932Z, dont le siège social est situé au 91-99 Avenue Jules Quentin, 92000 Nanterre, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro B 350 500 195, représentée aux présentes par xx, agissant en qualité de Président, 
d'une part,

Et
Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical,

-  La FO, représentée par xx

Article 1 - Préambule

Le présent accord est conclu en application des articles  et suivants du code du travail, relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Le présent accord marque la volonté commune des parties de poursuivre la politique d'entreprise en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, dès l'embauche et à tous les stades de la vie professionnelle.
Il s'inscrit dans le prolongement de :
- la loi du 9 mai 2001 relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,
- l'accord interprofessionnel du 1er mars 2004 relatif à la mixité et à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,
- la loi du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes,
- dispositions sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes de la loi du 9 novembre 2010,
- le décret 18 décembre 2012 relatif à la mise en œuvre des obligations des entreprises pour l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,
- la loi du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes,
- la loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi dite « Loi Rebsamen »,
- le décret du 29 juin 2016 relatif aux modalités de consultation des institutions représentatives du personnel,
- la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.

Les parties signataires considèrent que la mixité, la diversité et l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes constituent des facteurs d'enrichissement collectif, d'équilibre social et d'efficacité économique.

Les parties s'accordent pour considérer que l'entreprise a un véritable rôle à jouer dans la promotion de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. 





Article 2 - Objet de l'accord

Le présent accord vise à rendre apparents les déséquilibres dans les pratiques de l'entreprise, sources des écarts de situation entre les hommes et les femmes.

A partir du constat ainsi réalisé, les parties conviennent de se fixer dans cet accord des objectifs de progression, des actions en vue de les atteindre ainsi que des indicateurs chiffrés pour les suivre dans les trois domaines d’action suivants :
- La rémunération effective, 
- La formation,
- L'embauche.

Article 3 - Durée de l'accord

L'accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans.
En fin de chaque année, un bilan du suivi des actions menées sera présenté aux membres du Comité Social Economique.

Article 4 - Élaboration d'un diagnostic partagé

Les signataires de l'accord ont préalablement convenu que l'élaboration d'un diagnostic partagé suppose de procéder à une analyse des indicateurs et d'en élaborer de nouveaux.

Les indicateurs sont systématiquement présentés en respectant :

-  une répartition H/F en chiffres et en pourcentage de l'effectif total féminin et de l'effectif total masculin, selon les catégories professionnelles ouvrier(e)s/employé(e)s, agents de maîtrise, cadres ;


-  une répartition H/F en chiffres et en pourcentage de l'effectif total féminin et de l'effectif total masculin, selon les filières de l'entreprise.

Article 5 - Actions pouvant être mises en œuvre

Les parties conviennent de s'engager sur des actions concrètes, chiffrées, inscrites dans un échéancier annuel.





Article 5.1 – Rémunération effective 


Article 5.2 – La formation





Article 5.3 – L’embauche





Article 6 - Entrée en vigueur

L'accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

Article 7 – Notification

Conformément à l'article  du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Article 8 - Publicité

Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « Télé Accords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes.



Fait à Nanterre, le 20 avril 2021
Signatures