AVENANT A L’ACCORD RELATIF AU CSE ET AU DROIT SYNDICAL DE GROUPAMA NORD-EST




Entre les soussignés :



La Caisse Régionale Groupama Nord-Est ayant son siège social à Reims, 2 rue Léon Patoux, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX


Et :	



Les organisations syndicales représentatives suivantes de l'entreprise :



C.F.D.T.	-FGA			Représentée par 	XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX



C.F.E. / C.G.C.	 		Représentée par	XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX






SOMMAIRE




Préambule


Cet avenant à l’accord relatif au Comité Social et Economique et au Droit Syndical de Groupama Nord-Est s’inscrit dans le cadre de l’article L2142-6 du Code du travail relatif à la communication des Organisations Syndicales : 

«Un accord d'entreprise peut définir les conditions et les modalités de diffusion des informations syndicales au moyen des outils numériques disponibles dans l'entreprise.

A défaut d'accord, les organisations syndicales présentes dans l'entreprise et satisfaisant aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans peuvent mettre à disposition des publications et tracts sur un site syndical accessible à partir de l'intranet de l'entreprise, lorsqu'il existe.

L'utilisation par les organisations syndicales des outils numériques mis à leur disposition doit satisfaire l'ensemble des conditions suivantes :

1° Etre compatible avec les exigences de bon fonctionnement et de sécurité du réseau informatique de l'entreprise ;
2° Ne pas avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise ;
3° Préserver la liberté de choix des salariés d'accepter ou de refuser un message.»  

La Direction et les Organisations Syndicales représentatives ont souhaité autoriser et encadrer l’utilisation des outils informatiques mis à disposition par l’entreprise pour l’organisation des réunions syndicales. 

Ainsi, le présent avenant a pour objet de fixer les conditions dans lesquelles ces outils d’entreprise peuvent être utilisés par les Organisations Syndicales afin de leur permettre de mettre en œuvre les moyens de fonctionnement de la délégation syndicale visé à l’article 15 de l’accord suscité. 

Par ailleurs, tout ce qui ne serait pas prévu dans les dispositions ci-après, sera régi par les textes en vigueur. 


 Modalités d’organisation des Réunions syndicales à distance


Il est convenu que pour l’organisation de leurs réunions, les Organisations Syndicales sont autorisées à utiliser l’outil de visoconférence en vigueur dans l’entreprise. 

Afin de permettre aux collaborateurs de connaître les dates de ces réunions, le lien vers le site internet de l’Organisation Syndicale sera ajouté sur l’intranet de l’entreprise. 
Si l’Organisation Syndicale ne dispose pas de site internet, elle pourra communiquer à la Direction ses coordonnées et les dates de ses réunions afin que ces données soient inscrites directement sur l’intranet de l’entreprise. 

Il est rappelé que, conformément à l’article 15-6 de l’accord relatif au Comité Social et Economique et au Droit Syndical de Groupama Nord-Est, « la messagerie électronique interne par voie informatique ne peut en aucun cas servir de relais d'information syndicale entre les représentants du personnel et les collaborateurs de l'entreprise ». 

Sont visées par la notion de messagerie électronique interne, les boîtes mails professionnelles ainsi que la messagerie instantanée. 

Par conséquent, les collaborateurs souhaitant participer à la réunion devront solliciter l’Organisation Syndicale organisatrice afin qu’elle puisse les inviter à l’événement. 

 Confidentialité des données et sécurité du réseau

Les outils informatiques mis à la disposition des Organisations Syndicales préservent la confidentialité qui s’attache à l’exercice de leurs missions, notamment les échanges entre les Organisations Syndicales et les salariés. Ils sont compatibles avec les exigences de bon fonctionnement et de sécurité du réseau informatique de l’entreprise. 

 Entrée en vigueur, durée et révision de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à compter du 26 mai 2021.

Il pourra être révisé à tout moment par avenant entre la direction et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives répondant aux conditions et modalités de révision fixées à l’article L.2261-7-1 du Code du travail.


Notification et dépôt de l’avenant

A l’expiration du délai d’opposition majoritaire de 8 jours, le présent avenant sera déposé à l’initiative de la Direction Ressources Humaines auprès de la Directions Régionales de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de la Marne de façon dématérialisée à partir d’une plateforme de téléprocédure dédiée (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) dans un délai de 15 jours à compter de la date limite prévue pour sa conclusion. 


Conformément aux articles D2231-7 Code du travail, ce dépôt sera accompagné :
d'une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d'un avis de réception daté de notification du texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature ;
d'une copie du procès-verbal des résultats du premier tour des dernières élections professionnelles ;
d'un bordereau de dépôt.

Un exemplaire sera transmis au greffe du Conseil de Prud’hommes de Reims.

Conformément à l’article L 2231-5 du Code du travail, chaque organisation syndicale représentative recevra un exemplaire original du présent avenant.

Il sera fait mention du présent avenant sur le site Intranet de l’entreprise. Par ailleurs, ce texte sera tenu à disposition du personnel sur la base documentaire interne à l’entreprise.


Fait à Reims, le 26 mai 2021


En 4 exemplaires