ACCORD D’ENTREPRISE
GAEC LA FERME DE MEUL’N

Entre :

GAEC La Ferme de Meul’N
47, Saint Melaine
35300 Val d’Anast
Représenté par M. XX et Mme XX
N° SIRET : 79262243300011

D’une part,

Et

Les salariés de l’entreprise, consultés sur le projet d’accord, se prononçant à la majorité des deux tiers,

D’autre part,

Il a été conclu le présent accord d’entreprise : 


Préambule

Par application de l’article L.2232-21 du Code du travail, l’entreprise, dépourvue de délégué syndical, et dont l’effectif habituel est inférieur à 11 salariés, a décidé de soumettre à son personnel un projet d’accord dont l’objet est défini ci-dessous. 

Le présent accord traduit la volonté de l’entreprise de renforcer la participation des salariés au développement et aux résultats économiques de l’entreprise, et de favoriser la fidélisation des salariés.

Le présent accord est conclu en application des articles L.2253-1 à 3 du Code du travail.


Article 1. Objet de l’accord

Il est institué pour tous les salariés de l’entreprise répondant aux conditions pour en bénéficier, une prime annuelle. 

Article 2. Champ d’application et bénéficiaires

Sont bénéficiaires de la prime annuelle, tous les salariés, ayant au moins 12 mois d’ancienneté continue dans l’entreprise, quels que soit leur statut et la forme de leur contrat de travail.

Article 3. Modalités de calcul et de versement de la prime

La prime annuelle est calculée selon les modalités décrites ci – après : 

1/12e de la rémunération annuelle brute du salarié hors primes et hors heures supplémentaires, complémentaires, ou majorations

Les éventuelles heures supplémentaires, même régulières, ou les heures complémentaires, primes d’ancienneté, majorations pour fériés, dimanches, nuit, indemnités d’astreintes ou tout autre indemnité, ou toute autre prime régulière ou exceptionnelle, ne sont pas incluses dans l’assiette de calcul de la prime annuelle.

La prime sera versée mensuellement sous forme d’acomptes, et ces versements feront l’objet, si nécessaire, d’une régularisation au 31 décembre de chaque année.

La prime est due à compter du 1er mois suivant la date anniversaire de présence.

Article 4. Date d’entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt, et au plus tôt à compter du 1er avril 2021.

Article 5. Durée de l’accord, dénonciation, révision de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent accord peut être révisé dans les mêmes conditions qu’il a été conclu, dans les conditions prévues aux articles L.2232-21 et 22 du code du travail. 

L’accord peut être dénoncé, moyennant le respect d’un préavis de trois mois, dans les conditions prévues par l’article L.2232-22 du code du travail.

En cas de dénonciation, l’accord continuera à produire ses effets jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui est substitué, ou à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis.

La dénonciation ou l’avenant de modification seront notifiés à la DIRECCTE, Unité Territoriale du lieu où il a été conclu, via la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail « TéléAccords ». ()

Article 6. Information du personnel

Le texte du présent accord sera remis à chaque salarié et bénéficiaire de l’accord ainsi qu’à tout nouvel embauché. Le présent accord sera par ailleurs affiché sur le panneau prévu pour la communication avec le personnel.

Article 7. Dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords ». () 

Le dépôt sera notamment accompagné des pièces suivantes : 
Une version intégrale du texte, signée par les parties
Procès-verbal des résultats de la consultation du personnel
Bordereau de dépôts des éléments nécessaires à la publicité de l’accord
Le présent accord sera aussi déposé auprès du greffe du conseil des Prud’hommes de Rennes.


Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. 

Fait à Val d’Anast, le 16 mars 2021, 

L’employeur                                       	 Les deux tiers du personnel au moins
	


Procès - verbal de ratification en annexe du présent accord