Avenant N°1 à l’accord sur la prévention du stress chez Acergy France SA


ENTRE :

La Société ACERGY France (SAS) au capital de 16.271.696 euros, inscrite au R.C.S. de Nanterre sous le numéro B 692 007 495 dont le siège social est 1, quai Marcel Dassault 92150 SURESNES, représentée par XXXXX, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, Dénommée ci-après « l’entreprise » ou « la Société »
	
D’UNE PART,
ET

Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise :

C.F.E-C.G.C. représentée par XXXXX en qualité de délégué syndical

C.F.T.C. représenté par XXXXX en qualité de délégué syndical

D’AUTRE PART,


IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :




Préambule 

Il est conclu le présent avenant à l’accord d’entreprise relatif.

Le présent avenant fait suite aux ordonnances Macron du 22 septembre 2017 (N° 1386 et du 20 décembre 2017 (N° 1718), du décret du 29 décembre 2017 (N° 1819) et de la loi de ratification des ordonnances.

Le présent avenant a pour objet d’intégrer le fait que le Comité Social Economique remplacera désormais les Délégués du Personnel, le Comité d’Entreprise et le CHSCT.

En conséquence, l’accord relatif à la prévention du stress chez Acergy France SA signé le 19 septembre 2012, est modifié comme suit :

Article 1 – Modification du préambule

§ 5 page 2 – « le CSE » remplace « le CHS-CT »

§ 2 page 3 - « 2 membres du CSE » remplace « 2 membres du CHS-CT »

Article 2 – Modification de l’article 9 - ACTIONS DE PREVENTION DU STRESS

§1 – Sensibilisation des représentants du personnel page 9 : « Les membres du CSE » remplace « Les délégués du personnel et membres du CHS-CT ».

§ 6 page 10 – « membres du CSE » remplace « membres du CHS-CT »

Article 3 – Modification de l’article 10 – ACTIONS DE TRAITEMENT DU STRESS

§ 8 page 10 : « les membres du CSE » remplace « les délégués du personnel »

§ 1 page 11 : « les membres du CSE » remplace « les membres du CHS-CT »

§ 4 page 11 : « les membres du CSE » remplace « les délégués du personnel »

§ 1 page 12 : « D’un membre du CSE, » remplace « D’un membre du CHS-CT ou de la délégation du personnel, »

§ 5 page 12 : « Une information du CSE » remplace « Une information du CHS-CT »

Article 4 – Modification de l’article 11 - ACTION D'AMELIORATION DE LA SITUATION DE TRAVAIL / GROUPE D'EXPRESSION

§ 3 page 13 – « la réunion trimestrielle du CSE traitant des sujets de santé, sécurité et conditions de travail, » remplace « la réunion trimestrielle du CHS-CT , »

§ 3 page 13 – « Le compte-rendu du CSE » remplace « le compte-rendu du CHS-CT »

§ 4 page 13 – « la prochaine réunion du CSE traitant des sujets de santé, sécurité et conditions de travail, » remplace « la prochaine réunion du CHS-CT,  »

Article 5 – Modification de l’article 12 - ACTION DE SUIVI DU STRESS / OBSERVATOIRE

§ 5 page 14 : « du CSE : » remplace « du CHS-CT : »

§ 3 page 15 : « prérogatives du CSE » remplace « prérogatives du CHS-CT »

§ 4 page 15 : « de 4 membres du CSE » remplace « de 2 membres du CHS-CT, d’1 membre de la délégation du personnel, d’1 membre du comité d’entreprise. »

Article 6 – Modification de l’Annexe 1

§ 2 page 18 : « du CSE » remplace « des instances », « au CSE, » remplace « au CHS-CT, » et « du CSE » remplace « du CHS-CT »

Article 6 – Autres dispositions 

Les dispositions de l’accord relatif à la prévention du stress chez Acergy France SA signé le 19 septembre 2012, qui ne sont pas modifiées par le présent avenant demeurent inchangées.

Article 7 - Entrée en vigueur et durée de l’avenant

Le présent avenant entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement de la dernière formalité de dépôt visée à l’article 10 des présentes. 

Il est conclu pour une durée indéterminée.

Article 8 - Révision et dénonciation

Le présent avenant pourra être révisé dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.

Dans le cas où la législation relative aux thèmes de cet avenant serait modifiée, les signataires se réuniront pour envisager toute modification du présent avenant rendue et jugée nécessaire.

Les demandes de révision ou de modification du présent avenant doivent être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des autres parties, dans les 10 jours de sa conclusion.

La demande de révision doit être obligatoirement accompagnée de propositions sur les thèmes dont il est demandé la révision.

Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article L. 2261-9 du Code du travail.

Par ailleurs et afin d'éviter de recourir aux tribunaux, les parties conviennent, en cas de désaccord constaté sur l’interprétation du présent avenant, de mettre en œuvre une tentative de règlement amiable.

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent dans cette hypothèse de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent avenant.

La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires. Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 10 jours suivant la première réunion.

Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

Article 9 - Modalités de publicité

Un exemplaire du présent avenant est transmis à chacun des délégués syndicaux.

L’avenant est publié sur l’intranet de l’entreprise dans la rubrique Kiosque RH, Relations sociales, Accords d’entreprise.

Article 10 - Modalités de dépôt

Le présent avenant sera déposé auprès de la DIRECCTE en version numérique (fichier pdf) sur la plate-forme de téléprocédure  selon les modalités de dépôt en vigueur.

Un exemplaire papier sera également remis au greffe du Conseil des Prud’hommes de Nanterre.


Fait à Suresnes, le 1er mars 2021
(en 4 exemplaires originaux)


Signataires :


Pour la C.F.T.C. :	Pour Acergy France 
XXXXX	XXXXX
Délégué syndical				     Directeur des Ressources Humaines




Pour la C.F.E-C.G.C. :
XXXXX 
Délégué syndical