ACCORD SALARIAL DU 23 MARS 2021
DANS LE CADRE DES
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES




Entre les soussignés :

La société DISTRILAP Société par Actions Simplifiées, au capital de 40 000 € dont le siège social est situé 2, rue André Karman, 93 300 Aubervilliers, immatriculée au RCS de Bobigny, sous le numéro 389 589 375, représentée par … agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines

	ci-après désignée par « la Société »
d’une part,

Et
	
Les organisations syndicales représentatives dans la Société, à savoir :

Le syndicat CFDT représenté par … en qualité de Déléguée Syndicale Centrale,

Le syndicat CFE-CGC représenté par … en qualité de Délégué Syndical Central,
	
Le syndicat CGT représenté par … en qualité de Délégué Syndical Central,

Le syndicat FEC FO représenté par … en qualité de Délégué Syndical Central,



Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2021, il a été convenu les mesures suivantes :


Article 1 : Augmentations Individuelles

A compter du 1er mars 2021, une enveloppe de 0,5% de la masse salariale sera consacrée aux augmentations salariales individuelles cadres et non cadres. Un regard sera porté par l’équipe RH sur la réduction des écarts en matière d’égalité professionnelle dont notamment l’égalité Femmes/Hommes.


Article 2 : Revalorisation des personnes n’ayant pas fait l’objet d’une augmentation depuis 3 ans

A compter du 1er mars 2021, les 107 personnes identifiées qui n’ont pas fait l’objet d’une revalorisation salariale depuis 3 ans bénéficieront toutes de 22€ bruts de revalorisation de leur salaire brut mensuel.
Cette mesure n’est valable que pour l’année 2021.


Article 3 : Prime Distrilap

Cette prime est revalorisée dans les conditions suivantes :

Les salariés ayant entre 3 ans et 5 ans d’ancienneté révolue au 31 mai de l’année considérée percevront une prime de 300€ bruts par an ;
Les salariés ayant entre 6 ans et 8 ans d’ancienneté révolue au 31 mai de l’année considérée percevront une prime de 450€ bruts par an ;
Les salariés ayant entre 9 ans et 15 ans d’ancienneté révolue au 31 mai de l’année considérée percevront une prime de 750€ bruts par an.
Les salariés ayant plus de 15 ans d’ancienneté révolue au 31 mai de l’année considérée percevront une prime de 1 000€ bruts par an.


Article 4 : Mesure d’aide personnalisée pour la mobilité des salariés et le relogement de personnes en grandes difficultés

La Société s’engage à mettre en place un dispositif d’aide personnalisée destiné à la recherche d’un logement par le biais d’un organisme spécialisé (en parallèle d’éventuelles mesures d’accompagnement lancées auprès d’Action Logement) pour les salariés faisant l’objet d’une mobilité professionnelle géographique et pour les personnes se trouvant dans une situation d’une grande précarité nécessitant un relogement immédiat portée à la connaissance du service RH et appréciée par ce dernier au regard des informations communiquées. Cette opération sera testée sur 2021, le renouvellement ne sera pas automatique.



Article 5 : Mise en place d’un chèque CESU pour les personnes en situation de handicap

La Société s’engage à mettre en place un chèque CESU d’une valeur de 200€ pour les personnes en situation de handicap identifiées au sein de l’Entreprise et ayant fourni le titre correspondant en cours de validité. Le salarié concerné souhaitant bénéficier de cette disposition devra en faire la demande auprès du service RH.


Article 6 : Mise en place d’une commission ad’hoc pour traiter le sujet des rémunérations variables par métier

La Direction de l’Entreprise et les organisations syndicales souhaitent mettre en place dans le courant de l’année 2021, une commission ad’hoc afin d’administrer le sujet des rémunérations variables par métier.
L’objectif de cette commission est de pouvoir proposer un système de rémunérations variables adaptées à chaque métier avec une remise à jour des rémunérations variables existantes.
Cette commission s’organisera selon le principe mis en place pour les rémunérations variables Vendeurs Conseils traitées en 2020.


Article 7 : Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du code du travail.
Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes compétent.

L’Accord sera également notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la Société.

L’Accord sera affiché dans les magasins aux emplacements réservés aux communications de la Direction.

En 6 exemplaires originaux, le 23 mars 2021 à Aubervilliers