PROCES VERBAL D’ACCORD 
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 


ENTRE

La Clinique de La Muette – 46/48 rue Nicolo, dont le numéro SIRET est le 448 937 417 00013
Représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxx, Directeur Général,

D’une part,


ET  

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise :
La CGT-FO représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxx en qualité de délégué syndical,
La CGT représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxx en qualité de délégué syndical,
       
       D’autre part,


PREAMBULE

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L 2242-1 et suivants du code du travail, les parties se sont rencontrées au cours de plusieurs réunions :

le 9 décembre 2020 
le 13 janvier 2021
le 29 janvier 2021
et le 3 février 2021

Les dates de ces réunions ont été régulièrement programmées en fonction des disponibilités des délégués syndicaux.

Lors de la seconde réunion, la Direction a remis l’ensemble des informations suivantes :

La répartition des effectifs par sexe et par CSP
Les rémunérations
Diagnostic et analyse des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes
Durée effective et organisation du temps de travail
Heures supplémentaires et heures complémentaires
Répartition temps plein et temps partiel
Egalité professionnelle 

Les demandes de la Confédération Générale du Travail – Force ouvrière étaient les suivantes : 

Au premier janvier 2021, hors RAG, augmentation des salaires :
De 5% pour la tranche des salaires conventionnels de moins de 2000€ bruts mensuels.
De 2,5% pour la tranche des salaires conventionnels entre 2000€ et 2500€ bruts mensuels.
De 1% pour la tranche des salaires conventionnels entre 2500€ et 3000€ bruts mensuels.

Hors RAG, une prime d’ancienneté de 30€ brut/mois revalorisée chaque année de 5% et ce, jusqu’à 40 ans d’ancienneté avec rétroactivité au 1er janvier 2020.

Hors RAG, une prime mensuelle de sous-sol pour les salariés travaillant dans les sous-sols : 
Premier sous-sol : 50€
Deuxième sous-sol : 70€
Troisième sous-sol : 90€
Quatrième sous-sol : 110€

Hors RAG, revalorisation de la prime d’alternance jour/nuit à hauteur de 90€ bruts mensuels non proratisée pour les travailleurs ayant à alterner des horaires de nuit et de jour.

Indemnités de sujétions :
Indemnité de 25% du taux horaire pour le travail de nuit.
Indemnité de dimanche, jour férié, de 25% du taux horaire.
Indemnité de dimanche et jour férié de 1.07 point par heure.

Revalorisation de la prime de fonction des ASH de 30€ brut.

Les demandes de la CGT étaient les suivantes :

Subvention de l'entreprise pour les œuvres sociales de 15 000 euros par an, destinées à l'organisation d'une sortie au restaurant avec les salariés qui le souhaitent.
En complément du Ségur, la Cgt demande une prime mensuelle pour le personnel de 300 euros brut
Prime d'ancienneté mensuelle de 100 euros pour 10 ans, de 200 euros pour 20 ans, 300 euros pour 30 ans
Pour les brancardiers, s'agissant des programmes opératoires très chargés, une prime mensuelle de reconnaissance de 100 euros et l'embauche d'un brancardier supplémentaire.

Lors des différentes réunions, la Direction a rappelé le contexte défavorable dans lequel évolue la clinique de La Muette, notamment au regard des baisses régulières des tarifs du secteur de la santé depuis plusieurs années, et associé à la crise pandémique qui a débuté en mars 2020.

Par ailleurs, la Direction a rappelé aux organisations syndicales :
d’une part, la signature courant octobre 2020 de l’Accord FHP dans le cadre du Ségur de la Santé portant sur la revalorisation salariale du personnel des hôpitaux et cliniques privés ;
d’autre part, la revalorisation de la prime d’intéressement lors de la signature de l’accord triennal en date du 21 décembre 2020.
La Direction a souhaité affirmer son engagement pour maintenir l’emploi malgré ce contexte défavorable.

A l’issue de ces réunions d’échanges, de concessions réciproques, les mesures prises ci-après concernent l’ensemble du personnel selon les modalités définies ci-après, et sont applicables avec effet rétroactif à compter du 1er janvier 2021 pour les articles 1 et 2.

Article 1 : Attribution d’une prime mensuelle pour les brancardiers

En raison de l’évolution des missions des brancardiers de la clinique, il est décidé d’octroyer une prime mensuelle de 60 € bruts en équivalent temps plein. Les salariés à temps partiel percevront cette prime au prorata de leur temps de travail contractuel, de même les absences non considérées comme du temps de travail effectif viendront impacter cette prime au prorata temporis.

Article 2 : Mesure bas salaires

Les salariés de la clinique dont le salaire est égal au Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance (soit 1554,58 € bruts mensuels) se verront attribuer une prime mensuelle de 60 € bruts en équivalent temps plein. Les salariés à temps partiel percevront cette prime au prorata de leur temps de travail contractuel, de même les absences non considérées comme du temps  de travail effectif viendront impacter cette prime au prorata temporis.


Article 3 : Organisation d’une fête d’été ou de fin d’année 

Par le présent accord, la Direction s’engage à organiser et financer une fête d’été ou de fin d’année pour l’ensemble des collaborateurs de la clinique de La Muette. Cet évènement festif sera organisé d’ici la fin de l’année 2021. 
Les modalités d’organisation feront l’objet d’un échange préalable avec les représentants du personnel (Comité Social et Economique).

A noter, que la Direction a partagé au cours des échanges, sa volonté de renouveler ce type d’organisation pour les années à venir.

Article 4 : Séniors - GPEC  

La direction rappelle que la clinique sera couverte par l’accord du Groupe Ramsay Santé relatif à la GPEC, dont les négociations vont être ouvertes au cours de l’année 2021.

Article 5 : Egalité professionnelle hommes/femmes  

Dans le cadre de l’obligation de négocier sur l’égalité professionnelle Hommes/Femmes, la Direction a remis des données chiffrées par sexe et par âge relatives à l’effectif théorique au 31 décembre 2020.

Les parties rappellent que les grilles de salaires s’appliquent au sein de la clinique de façon indifférenciée pour les hommes et pour les femmes. 
Par ailleurs, dans le cadre de la loi pour choisir son avenir professionnel, la direction a publié son index en mars 2020 et a obtenu la note suivante : 87/100.
Les parties ont pris l’engagement d’ouvrir des négociations en vue de la mise en place d’un nouvel accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle au cours du premier semestre 2021.

Article 6 : Durée – révision – dénonciation  

Durée :
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 

Révision :
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5 et L 2261-7-1 du Code du travail. 

Dénonciation :
Chacune des parties pourra également dénoncer le présent accord conformément aux dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du code du travail.

Article 7 : Dépôt et publicité 

La Direction notifiera le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise par courrier recommandé avec AR ou remis en main propre contre décharge auprès des délégués syndicaux.

Le présent accord, signé des Parties, sera transmis à la DIRECCTE compétente via la plateforme teleaccords.travail-gouv.fr.
Une version anonymisée sera transmise à la DIRECCTE, selon les mêmes modalités, en vue de sa publication sur Légifrance. 

Le présent accord, signé des parties, sera transmis au Conseil des Prud’hommes compétent.

 Le procès-verbal sera communiqué au personnel par voie d’affichage.

Fait à PARIS, le 5 février 2021.




Pour la clinique de La Muette						Pour le Syndicat CGT-FO
Le Directeur Général							Le délégué Syndical
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		Pour le Syndicat CGT
		Le Délégué Syndical
		xxxxxxxxxxxxxxxxx