ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE PORTANT SUR LE DROIT D’EXPRESSION AU SEIN DE L’ADIMC 72


ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

XXX »					

											D’une part

ET :

XX

											D’autre part



PRÉAMBULE

Le présent accord a pour objet de définir les modalités du droit d’expression des salariés dans le cadre des dispositions de l’article 02.09 de la CCN applicable et des articles L. 2281-1 et suivants du Code du travail.
Les parties signataires de l’accord s’engagent en faveur de la promotion du droit d’expression des salariés.
Dans ce cadre, le présent accord a pour objet de définir : 
le niveau, le mode d'organisation, la fréquence et la durée des réunions permettant l'expression des salariés ;

les mesures destinées à assurer d'une part, la liberté d'expression de chacun, et d'autre part, la transmission à l’employeur des demandes et propositions des salariés, ainsi que celle des  avis émis par les salariés dans les cas où ils sont consultés par l'employeur, sans préjudice des dispositions relatives aux IRP ;

les mesures destinées à permettre aux salariés concernés, aux organisations syndicales représentatives et aux représentants du personnel de prendre connaissance des demandes, avis et propositions émanant des groupes ainsi que des suites qui leur sont réservées ;

les conditions spécifiques d'exercice du droit à l'expression dont bénéficie le personnel d'encadrement ayant des responsabilités hiérarchiques, 


ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION 
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de XX


ARTICLES 2 : PRINCIPES DIRECTEURS DU DROIT D’EXPRESSION
	Article 2.1. La définition et la finalité du droit d’expression

Le présent accord rappelle que chaque salarié bénéficie d’un droit d’expression directe et collective sur le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation de leur travail.

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel, sans distinction de catégories professionnelles, de sexe, de nationalité, à l’exception du Directeur Général. 
Pour permettre l'expression de l’ensemble des salariés de l’association, ceux-ci seront notamment invités à participer une fois par an, à un groupe d’expression  dans leurs établissements.

Il permet ainsi à chacun des salariés composant la communauté de travail de faire connaître son opinion, ses observations ou demandes concernant l’exercice de son travail au sein de l’établissement et/ou du siège.

L’objet de ce droit est de permettre aux salariés de s’exprimer sur le contenu et l'organisation de leur travail et sur la définition et la mise en œuvre d'actions destinées à améliorer les conditions de travail.

Les questions concernant leur contrat de travail, les classifications, les contreparties directes ou indirectes du travail, n'entrent pas dans le cadre du droit d'expression et relèvent d’autres modes de communication.


Article 2.2. Les garanties

Il est rappelé qu’à l’exclusion de tout abus de droit, aucune sanction ne pourra être adressée à un salarié en raison des avis, vœux, observations ou plus largement pour les propos tenus durant les réunions prévues dans le cadre du droit d’expression.

Pour autant, durant ce temps d’expression, les termes employés ne doivent pas être injurieux, diffamatoires ou comporter la divulgation d’informations confidentielles relatives à un salarié, un résident ou une famille.
Ce droit d’expression ne doit pas conduire à des abus tels que la prise à partie personnelle ou le dénigrement.

ARTICLE 3 : CONSTITUTION DE GROUPES D’EXPRESSION 
Les groupes d’expression sont constitués, selon les modalités définies ci-dessus : 

Le droit d’expression s’exerce dans le cadre de « groupes d’expression » composés de salariés quel que soit leur métier

Chaque groupe pluridisciplinaire doit concerner une population potentielle de 15 à 20 salariés maximum. Pour permettre à chacun de s’exprimer, l’effectif de chaque groupe d’expression ne doit pas dépasser 20 salariés.

Les réunions sont organisées au sein de chaque établissement et au siège


Des groupes d’expression spécifiques sont constitués pour les salariés suivants afin de leur permettre de s’exprimer sur les problèmes qui les concernent spécifiquement : 

pour les salariés du siège 

pour le personnel d’encadrement des établissements (adjoints/cadres de directions et cadre de santé des établissement) 

pour les salariés en emplois partagés. Ils ont la faculté de s’inscrire dans l’une ou l’autre des réunions organisées par l’un des établissements dans lequel ils travaillent. Ils bénéficient d’une seule réunion par an et par salarié. 

Il appartiendra au personnel d’encadrement (cadre ou adjoint de direction d’établissement ou direction générale) d’organiser le temps d’expression de telle sorte de garantir à la fois la participation de tous les salariés et l’organisation de la continuité de service auprès des résidents. A cet effet, sauf si l’organisation permet une mobilisation de l’ensemble du personnel concomitamment, les réunions sont fixées à des jours et dates différentes afin de permettre à chaque salarié de participer à l’une ou l’autre de ces réunions, en fonction de son planning et de ses obligations professionnelles ;

Chaque salarié ne peut s’inscrire qu’ à une seule réunion par an ;

Chaque salarié s’inscrit sur la feuille d’inscription affichée et prévue à cet effet, afin de permettre l’organisation de l’activité du service et son éventuel remplacement ;

Chaque liste d’inscription ne pourra pas dépasser 20 participants.

ARTICLE 4 : MODALITÉS D’ORGANISATION DES RÉUNIONS
Article 4.1. La fréquence et la durée des réunions

Les réunions auront lieu une fois par an pour chaque groupe d’expression.

Le responsable hiérarchique proposera plusieurs date(s) de réunion, afin que chaque salarié soit en mesure de choisir la date la plus opportune, en fonction de son planning et/ou de l’organisation.

La durée de chaque réunion est fixée à 2h30 maximum.

Il est en outre rappelé que ces réunions se déroulent sur le temps de travail et n’entraînent aucune diminution de rémunération.
Lorsque les possibilités de réunir les groupes ne pourraient être trouvées qu’en dehors des horaires normaux de travail prévus au planning, ces heures donneront lieu à une compensation financière ou en temps.


Article 4.2. La convocation aux réunions

Les salariés sont invités à s’inscrire dans un délai de 15 jours calendaires avant la date prévue pour la réunion, par voie d’affichage et d’information des élus au CSE.

La participation aux réunions est facultative, libre et volontaire.


Article 4.3. Le déroulement des réunions

Les réunions des groupes d’expression se déroulent sur le lieu de travail, dans une salle réservée à cet effet.

L’animation des réunions est assurée par deux membres du groupe d’expression constitué, désignés en début de séance.

Il leur appartiendra de permettre à chaque participant d’exposer librement son opinion sur chacun des sujets évoqués.

Il leur incombera de rappeler aux participants que l’exercice du droit d’expression se fait dans le respect des droits et obligations de chacun.

À ce titre, ils seront particulièrement vigilants aux règles de bienséance et de respect mutuel entre les participants.

Leur rôle d’animation devra également les inciter à faciliter la parole de tous.

À cette fin, il est admis que les animateurs puissent suspendre la réunion lorsque les règles de bienveillance mutuelle ne seront pas observées.

Les participants au groupe d’expression interviennent en leur qualité de salariés et s’y expriment pour leur propre compte sans pouvoir mettre en avant soit leur fonction ou position hiérarchique, soit leur mandat syndical ou collectif.


Article 4.4 Le secrétariat 

Il sera également désigné en début de séance un secrétaire chargé de l’élaboration du compte rendu de réunion.

Une fois établi, ce compte rendu sera ensuite signé par le secrétaire avant sa transmission à la direction et/ou supérieur hiérarchique dans les conditions fixées ci-après.

Le secrétaire rappelle lors de la réunion à chaque membre de son groupe qu’un exemplaire du compte rendu est à leur disposition sur simple demande.

ARTICLE 5 : TRANSMISSION DES AVIS AUX SUPÉRIEURS HIÉRARCHIQUES ET/OU A LA DIRECTION ET DROIT DE SUITE

Article 5.1. La transmission des avis aux supérieurs hiérarchiques et/ou à la Direction

Une fois signé par le secrétaire désigné de la réunion d’expression, le compte-rendu (dont une copie est conservé par ce dernier) est transmis au responsable hiérarchique (cadre/adjoint de direction ou Direction générale) susceptible de pouvoir répondre aux avis et demandes ainsi émises.

Ainsi, l’avis peut être transmis aux responsables qui ont qualité pour prendre une décision sur la question soulevée et à l'échelon où elle est posée, et pas systématiquement au représentant de la Direction au niveau le plus élevé.

Cette communication devra lui être faite par mail ou remise en mains propres dans le délai d’un mois suivant la tenue de la réunion.


Article 5.2. Le droit de suite

La réponse aux avis figurant dans les comptes rendus, fera l’objet de réponses dans le délai de 3 mois maximum suivant la date de remise du compte rendu, selon les modalités suivantes : 

Les représentants élus du personnel et les organisations syndicales représentatives de l’association sont informés des vœux, avis ou observations exprimés par les groupes d’expression et des réponses qui lui sont rapportées lors d’une réunion d’établissement (et par mail).
La communication par voie d’affichage au sein de chaque établissement




ARTICLE 6 :  DURÉE, REVISION ET DÉNONCIATION DE L’ACCORD 

Une note d’information et le présent accord seront donc affichés au sein de l’ensemble des établissements et du siège afin d’informer tous les salariés de la mise en place de ce droit. 

Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans. Il s'applique à compter de sa signature.   Un mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue d'examiner les résultats obtenus et, le cas échéant, renégocier l'accord.

Il peut à tout moment être dénoncé par l'une des parties signataires, sous réserve d'un préavis de 3 mois. Les modalités et les effets de la dénonciation sont ceux prévus aux articles L. 2261-9 à L. 2261-14 du Code du travail. En cas de dénonciation de l’accord, il appartiendra à l’employeur sur demande écrit d’une organisation syndicale de négocier un nouvel accord. Pour ce faire, il devra convoquer les organisations syndicales dans les 3 mois qui suivent la dénonciation. 

Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications légales, réglementaires ou conventionnelles, interprofessionnelles ou de branche, des règles impactant significativement les termes du présent accord. En outre, pendant les périodes couvertes par l’accord, les parties signataires pourront se réunir pour examiner les modalités d’application de l’accord et pourront signer des avenants pour résoudre d’éventuelles difficultés concernant l’application de l’accord.

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à l’organisation syndicale représentative dans le périmètre de l’accord à l’issue de la procédure de signature.
Il sera déposé par la partie la plus diligente en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique à la Direccte du Mans. Un exemplaire du présent accord sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes du Mans.




En cinq exemplaires originaux

Fait XX, le XX