ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE
« TITRES RESTAURANT » 
« CARTE CHEQUE DEJEUNER »
MAI 2021 A AVRIL 2024




ENTRE :

 France SA, dont le siège social est situé :
68 rue Paul Deudon
59750 Feignies FRANCE

Numéro de SIRET : 329 361 547 00014
Représentée par XXX, agissant en qualité de Responsable RH Fused Silica Global,

D’une part,

ET :

D’autre part,

L’organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise, conformément à la loi du 20 août 2008 ainsi qu’aux dernières élections professionnelles qui ont eu lieu les 8 et 22 novembre 2019 soit :

Pour la CGT : XXX, délégué syndical dûment mandaté

Se sont rencontrés pour engager la négociation d’un nouvel Accord Collectif d’Entreprise sur les « Titres Restaurant » pour les années 2021 à 2024.

En effet, suite aux réunions qui se sont tenues les :

Réunion 0 : :
Distribution et Lecture du projet le 6 Mai 2021

Réunion 2 : 
Réunion de négociation le 20 Mai 2021.

Réunion 3 :
Réunion de Signature le 31 Mai 2021.




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PREAMBULE :


Le 18 Juillet 2012, un accord collectif d’entreprise portant sur la mise en place de « Titres Restaurant » au sein de Vesuvius France, a été signé entre la Direction et les délégués syndicaux.

Pour mémoire, la conclusion de cet accord s’était faite dans la continuité des « Négociations Annuelles Obligatoires » de 2012, au titre d’une avancée sociale.
La durée de cet accord était de 3 ans, soit jusqu’au 17 Juillet 2015. L’accord avait ensuite été renouvelé jusqu’au 30 avril 2018 puis jusqu’au 30 avril 2021. 


OBJET :

Le présent accord d’entreprise « Titres restaurant », vient confirmer les termes de l’accord initial. En d’autres termes, les modalités et les conditions qui s’y rattachent, demeurent, pour la plupart, inchangées.

Pour rappel, leur mise en œuvre se décline selon les modalités ci-après :

Les conditions d’ancienneté requise pour l’octroi des « Titres Restaurant »
La valeur faciale et la validité des « Titres Restaurant »
Les règles d’attribution des « Titres Restaurant »
Le mode de distribution des « Titres Restaurant »
L’octroi des « Titres Restaurant »
La possibilité pour le salarié de refuser librement les « Titres Restaurant »


Conditions d’ancienneté requise :

Personnel bénéficiaire :

Afin de pouvoir bénéficier de l’octroi des « Titres Restaurant », il faut justifier d’une période d’ancienneté au sein de VESUVIUS France, de six mois révolus.

Cette période de six mois révolus s’applique aux personnes :
en Contrat de Travail à Durée Indéterminée
en Contrat de Travail à Durée Déterminée (apprentis compris)
aux stagiaires école 
au personnel intérimaire *

*Pour le personnel intérimaire, leur agence d’intérim reste leur « employeur ». A ce titre, elle devra procéder aux formalités d’attribution des « Titres Restaurant » pour eux.



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Personnel exclus :

Il s’agit de personnes présentes dans le cadre d’un contrat autre qu’intérimaire, comme par exemple, un sous-traitant ou un intervenant extérieur, temporairement détaché au sein de VESUVIUS France. Il est entendu, que pour cette catégorie de personnel, l’octroi de « Titres Restaurant » ne s’applique pas.


La valeur faciale et la validité des « Titres Restaurant »:

Valeur faciale :

Au 1er mars 2018, la Direction avait décidé de porter la valeur faciale à 6 (six) euros par « Titre Restaurant ».
De ce montant, l’employeur prend à sa charge 3.50€ (58,33 %), le complément à la charge du salarié reste inchangé, soit 2.50€ (41.67%). 

Pour rappel, le « Titre Restaurant » est entièrement exonéré de charges sociales, de CSG, CRDS et est net d’impôt, dans la limite des plafonds légaux.

Validité :

Le « Titre Restaurant » est valable pendant toute l’année civile en cours, et jusqu’en Février de l’année suivante grâce à la dématérialisation, sauf disposition légale.
Passez ce délai, la désactivation de ces derniers est automatique sauf si une demande de report a été faite par le salarié ou l’employeur.

Règles d’utilisation :
Quel que soit le mode utilisé (carnet papier ou carte dématérialisée), l’utilisation des titres restaurant suivra la législation en vigueur (jour, montant maximum par jour…).



Les règles d’attribution des « Titres Restaurant / Carte Titres Restaurant » :

Les règles d’attribution des « Titres Restaurant » sont les mêmes pour chaque salarié de VESUVIUS France.

De facto, cette règle s’applique de la même manière aux apprentis, aux salariés des agences intérimaires et aux stagiaires école.

Cela donne dans le détail :

Attribution :

Il a été décidé de l’attribution de 10 (dix) « Titres Restaurant » maximum par mois et par personne, qui seront automatiquement crédités au compte qui alimente la carte.
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Pour les personnes ayant un horaire de travail particulier (exemple : temps partiel, lorsque leur horaire en permet l’acquisition, l’attribution suivra les règles légales).


Conditions d’attribution :

Pour pouvoir bénéficier de l’attribution des 10 (dix) « Titres Restaurant » maximum par mois, il faut impérativement avoir travaillé 10 jours complets minimum durant le mois précédent la distribution des « Titres Restaurant ».
Pour la dotation, il est entendu également que, pendant le mois précédent, il n’y ait pas eu de prise en charge du repas par l’employeur, soit par le biais d’une prime de panier, soit par le biais d’un remboursement sous la forme d’une note de frais ou pris en charge directement par un organisme de formation.

Conditions d’attribution si le nombre de jours travaillés est inférieur à 10 :

Dans ce cas, il sera procédé à un calcul au prorata du nombre de jours travaillés.

Cas d’exclusions ne donnant pas droit à l’octroi d’un « Titre Restaurant » :

Toute journée d’absence ou demie journée d’absence pour congés payés, congés d’ancienneté, congés enfant malade, congés pour motif familial (mariage, décès…), congés sans solde, RTT, congés maladie, maternité, paternité et accueil d’enfant, accident, absence injustifiée, jour férié, récupération, périodes militaires, périodes civiques (juré, conseiller prudhommal, municipal, pompier volontaire…) ne donnent pas droit à l’octroi d’un « Titre restaurant ».

Cumul du « Titre Restaurant » avec un autre avantage :

Le cumul de deux avantages de même nature n’est pas autorisé (exemple : remboursement d’un repas à l’occasion d’une formation ou d’un déplacement professionnel, prime de panier).

Pour résumer, tous ces cas d’exclusion, seront pris en considération pour déterminer le nombre de « Titres Restaurant » mensuel auquel le salarié peut prétendre.

Exemple : Une personne a travaillé 20 jours durant le mois M-1. Elle a suivi durant cette période une formation de 5 jours dont le repas a été pris en charge par l’employeur et a pris 10 jours de congés. Elle se verra créditer l’équivalent de 5 « Titres Restaurant » à la fin du mois suivant.


Le mode de distribution des « Titres Restaurant » :

Depuis Juin 2018 :

Toutes les personnes désirant recevoir des titres restaurant, reçoivent à leur domicile 2 courriers :
1er courrier : envoi au domicile de la carte Titres Restaurant, valable 3 ans
2nd courrier ou mail (dans un deuxième temps) du code individuel permettant d’activer la carte
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Attention : La 1ère carte est à la charge de l’employeur mais toute carte perdue ou code individuel oublié, sera réédité/réinitialisé à la charge des salariés selon le tarif en vigueur du fournisseur au moment de la demande.

Le chargement mensuel des cartes continuera de se faire via un fichier informatique, reprenant le nombre de titres restaurant acquis par personne, transmis du service RH au fournisseur des titres restaurants.


L’octroi des « Titres Restaurant »

Depuis Octobre 2018 :

La mise en place d’une GTA (Gestion des Temps et Activités) a permis d’automatiser l’octroi des Titres Restaurant.


La possibilité pour le salarié de refuser librement les « Titres Restaurant »

A l’issue de la période d’ancienneté requise par le présent accord, chaque nouveau bénéficiaire devra informer le service des Ressources humaines de son souhait à bénéficier ou non des « Titres Restaurant » en renseignant le formulaire prévu à cet effet. 

La non-réponse à ce formulaire aura valeur de refus.

Il est entendu, que chaque salarié demeure totalement libre de refuser les « Titres Restaurant ». Si tel est le cas, aucune compensation, sous quelque forme que ce soit, ne sera versée en contrepartie.

A noter également que, le salarié qui aura refusé les Titres Restaurant, souhaite revenir sur sa décision en cours d’année, il aura la possibilité de le faire, en complétant un formulaire, qui sera remis au service des Ressources Humaines (sans application d’effet rétroactif possible).


FORMALITES DIVERSES :

Durée de l’Accord, révision, et dénonciation

Durée de l’Accord :

Le présent Accord est conclu pour une nouvelle période allant du 1er mai 2021 au 30 avril 2024.

Révision de l’Accord :

Les dispositions du présent accord sont mise en œuvre sans préjudice des dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles.

Il pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. 
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Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. 

Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. 

La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les trois mois suivants la présentation de celle-ci. 

Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et règlementaires.

Dénonciation :

Le présent accord ne pourra être dénoncé ou modifié par avenants que par l’ensemble des parties signataires dans les mêmes formes que sa conclusion.

Par exception, la dénonciation unilatérale par l’une des parties est admise, en application de l’article D3313-5 et suite du Code du Travail, lorsqu’elle fait suite à une contestation par l’administration, de la légalité de l’accord, intervenue dans les 4 mois de son dépôt, et a pour objet la renégociation d’un accord conforme aux dispositions législatives et réglementaires.
 
La dénonciation ou l’avenant sera adressé à la DIRECCTE par lettre recommandée avec avis de réception, dans les mêmes modalités et délais que l’accord lui-même.


Application

Ces mesures s’appliquent non seulement à l’ensemble des salariés en activité inscrits à l’effectif de l’entreprise VESUVIUS France mais aussi au personnel apprenti, intérimaire et stagiaire école, sous réservent de justifier de 6 mois d’ancienneté.

Formalité - Publicité de l’Accord

Conformément à la loi Rebsamen du 17 août 2015, « les projets d’accord collectif, leur révision ou leur dénonciation, ne sont plus soumis à l’avis du Comité Social et Economique ». 

Le présent avenant a été présenté aux organisations syndicales représentatives, et signé au cours d’une séance de signature qui s’est tenue le 31 Mai 2021.

Le présent avenant a été établi en autant d’exemplaires originaux que nécessaire. 

Chaque représentant d’organisation syndicale représentative disposera d’un exemplaire original.

Un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil des Prud’hommes d’Avesnes-sur-Helpe.

Il sera déposé par l’entreprise en version électronique sur la plateforme de téléprocédure de la DIRECCTE.

Un exemplaire sera archivé par la Direction de VESUVIUS France SA, et un exemplaire figurera sur le tableau d’affichage de la Direction.


Fait à Feignies, le 31 Mai 2021, en 3 exemplaires.



					

























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