ACCORD POUR la mise en place du comite social et economique DE BRETAGNE CONSEIL ÉLEVAGE OUEST

Entre
BRETAGNE CONSEIL ÉLEVAGE OUEST, dont le siège social est situé ZI de Kerjean 56500 LOCMINÉ, 
Représentée par Monsieur, Directeur général, en vertu des pouvoirs dont il dispose,
D’UNE PART,
ET
Pour ,
	Monsieur, délégué syndical,
Pour FO,
	Madame, déléguée syndicale,
Pour l’UNSA,
	Madame, déléguée syndicale,
Pour le SNACAR,
	Monsieur, délégué syndical

D’AUTRE PART,

Préambule
Dans la perspective d’organiser la représentation du personnel, conformément aux dispositions des articles L. 2313-1 et suivants du code du travail, les parties ont décidé d’engager des négociations en vue de déterminer notamment le périmètre de mise en place du CSE, ses attributions, sa composition, son fonctionnement comme celui des commissions, et de tout élément favorisant la qualité du dialogue social au sein de l’entreprise.
Les signataires confirment et garantissent que l’exercice d’un mandat de représentation ne peut constituer ni un frein, ni un accélérateur pour les promotions et mutations à l’intérieur du service ou de l’entreprise.

Dans ces conditions, il a été convenu le présent accord.


Article 1 : Champ d’application
Le présent accord concerne l’organisation de la représentation du personnel de l’Association « Bretagne Conseil Elevage Ouest », en tant que seul établissement distinct.
Les dispositions du présent accord annulent et se substituent à toutes dispositions antérieures concernant la gestion des instances représentatives du personnel.
Il est rappelé que dans tous les cas, les dispositions légales, réglementaires, conventionnelles s’appliquent, sous réserve d’accords d’adaptation dérogatoire figurant dans le présent accord. 
Article 2 : Durée des mandats des membres du CSE
La durée du mandat des membres du CSE est fixée à 4 ans à partir du jour de proclamation des résultats par le bureau de vote, conformément à l’article L.2314-33 du code du travail.
2.1Composition du CSE :
2.1.1Présidence 
Le président de l’association Bretagne Conseil Elevage est employeur et donc le président du CSE. Il donne délégation au Directeur Général en son absence qui peut également donner délégation au DRH. Le président ou son représentant pourra se faire assister de 3 collaborateurs, salariés de l’entreprise. Les collaborateurs auront voix consultative, avec droit d’expression mais aucun droit de vote.
2.1.2Délégation du personnel
•	Nombre de membres
Le nombre de membres au CSE est fixé conformément à l’article R.2314-1 du code du travail soit  de 11 titulaires et 11 suppléants  au regard des effectifs en présence à la date de signature de l’accord. Ce nombre de membres est et sera majoré d’un titulaire et d’un suppléant pour le collège majoritaire.
Le nombre de salariés à élire sera prévu dans le protocole préélectoral en amont de chaque élection au regard des effectifs appréciés à la date du 1er tour du scrutin. 
•	Secrétaire et trésorier
Le secrétaire et le trésorier sont élus parmi les membres titulaires élus au CSE. En cas d’absence ou de cessation du mandat, leur remplacement sera assuré par le secrétaire adjoint ou le trésorier adjoint élus parmi les membres élus titulaires ou suppléants.
Remplacement d’un élu
En cas d’absence d’un membre titulaire au comité CSE, un suppléant est désigné pour le remplacer. Celui-ci aura les prérogatives du titulaire élu lors des réunions à laquelle il assiste.
En cas de départ définitif d’un membre titulaire au comité CSE, un remplaçant  sera nommé par l’organisation syndicale concernée en prenant sur la liste des dernières élection, le premier candidat non élu ou suivant du même collège, de la même liste et de la même organisation syndicale, présent dans l’entreprise  au moment de la désignation. 

Représentant des Organisations syndicales Représentatives
Chaque organisation syndicale représentative ayant recueilli 10% des suffrages au premier tour des dernières élections pourra désigner un représentant syndical au CSE, conformément à l’article L2314-2 du code du travail. Le représentant syndical, sera nommé par son organisation syndicale. Celui-ci siègera au CSE sans pour autant bénéficier d’un temps de délégation. 
Au regard des effectifs en présence à la date du 1er tour du scrutin, chaque organisation syndicale représentative disposera d’un délégué pour la représenter auprès de l'employeur et assurer la défense des salariés. Le délégué syndical, élu ou non, sera nommé par son organisation syndicale s’il a recueilli individuellement 10% des suffrages.
Article 3 : Heures de délégation
Le nombre d’heures de délégation est fixé conformément à l’article R.2314-3 du code du travail en fonction des effectifs de l’entreprise constatés à la date du scrutin. Au regard des effectifs en présence à la date de signature de l’accord, le nombre mensuel d’heures de la délégation est de 22 heures par membres titulaires. 
3.1 Répartition des heures de délégation
Le volume global des heures de délégation est géré annuellement à partir d’un panier d’heures réparti par organisations syndicales. Dans chaque organisation syndicale, il est possible de se répartir les crédits d’heures  entre les membres titulaires, suppléants, le délégué syndical et le représentant syndical. La mutualisation des heures ne peut permettre à un titulaire de majorer de plus de 50% son temps de délégation annuelle au titre de son mandat d’élu du CSE. 

3.2 Temps de délégation des délégués syndicaux
Le délégué syndical dispose comme les membres élus du CSE d’un temps de délégation déterminé selon l’effectif de l’entreprise Au regard des effectifs en présence à la date de signature de l’accord, le nombre mensuel d’heures de - délégation de chaque délégué syndicale est de 18 heures.
3.3 Utilisation des heures
Les membres du comité social et économique sont libres d’utiliser leurs crédits d’heures comme bon leur semble, dès lors que cette utilisation est conforme aux missions du comité et notamment pour leur réunions et travaux préparatoires du Comité Social et Economique et ses commissions décrites à l’article 5 du présent accord.. 
Le panier d’heures de délégation réparti par organisation syndicale est annuel et non reportable d’une année sur l’autre.
Un programme indicatif des dates mensuelles de réunions préparatoires au CSE est transmis à la direction à la fin de chaque année civile pour l’année suivante. Afin de gérer et planifier les heures de délégation, chaque délégué syndical devra fournir trimestriellement au service RH, un document prévisionnel  d’utilisation des heures ainsi que les heures mutualisées et le tableau récapitulatif des heures de délégation réellement effectuées au trimestre. 

Article 4 : Fonctionnement du CSE



4.1Périodicité des réunions
Le CSE sera réuni à l’initiative de l’employeur afin notamment:
d’assurer  l’expression collective des salariés,
d’informer et consulter les salariés notamment pour les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux choix de techniques de production,
de prendre connaissance et répondre aux réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales,
de promouvoir des actions en faveur de la santé, de la sécurité et de l’amélioration des conditions de travail dans l'entreprise.
Le Comité Social et Economique sera réuni 11 fois une journée au cours de l’année civile dont une demi-journée tous les 2 mois  pour évoquer spécifiquement les questions et réclamations des salariés en matière de droit au travail, du respect des accords et en lien avec l’organisation du travail et des services.
Convocation, ordre du jour
Les dates du CSE sont fixées et communiquées annuellement. L’ordre du jour est arrêté par l’employeur et le secrétaire du comité. Il est communiqué par voie électronique au moins 5 jours ouvrables avant la réunion aux participants titulaires, aux suppléants, aux délégués syndicaux et responsables syndicaux.
Pour toutes les consultations, le comité bénéficiera des informations dans  les délais prévus par le Code du travail à savoir 1 mois en cas de simple consultation et 2 mois en cas de recours à un expert. Les informations nécessaires à la consultation seront soit accessibles sur la BDES, soit transmises spécifiquement pour toutes informations complémentaires à la BDES. 
Procès-verbaux
Le procès-verbal rendant compte de l’activité du comité, de ses décisions, de ses prises de position et des questions posées est établi par le secrétaire du comité. Il est communiqué par voie électronique à l’employeur et aux participants titulaires, aux suppléants, aux délégués syndicaux et responsables syndicaux  au moins 5 jours ouvrables avant la réunion suivante de l’instance.
Temps et frais de déplacement
Le temps passé en réunions du comité ou des commissions, sur convocation de la direction est considéré comme du temps de travail effectif. Il est mesuré sur déclaration du temps réellement passé en réunion en dehors d’une heure de temps de déjeuner auquel s’ajoute le temps de déplacement à raison d’une minute par kilomètre. Le temps de réunion d’une journée du comité CSE ne peut être inférieur à 6 heures sans pour autant dépasser 13 heures déplacements inclus, dans la mesure du possible. Le temps de réunion d’une demi-journée de commission ne peut être inférieur à 3 heures  et les demi-journées seront organisées prioritairement les après-midi.
Seuls les membres titulaires, les délégués syndicaux et les représentants syndicaux assistent aux réunions et les suppléants en cas d’absence du titulaire. Un représentant nommé pour les commissions dont les modalités sont prévues par accord, assiste également aux réunions du CSE après chacune des réunions de l’instance concernée selon l’ordre du jour.
Les frais de déplacement pour se rendre aux réunions sur convocation de l’employeur et aux réunions préparatoires préalablement annoncées à la direction sont pris en charge par l’employeur. Ces déplacements sont à effectuer au moyen des véhicules de service fournis par l’entreprise ou, en cas d’absence de véhicule de service, avec un véhicule personnel. Dans tous les cas, le covoiturage doit être favorisé. Lors de l’utilisation d’un véhicule personnel, les frais sont remboursés selon le barème en vigueur dans l’entreprise.

Commission paritaire de négociation
Les attributions de négociation des accords d’entreprise seront confiées à la commission paritaire où chaque organisation syndicale sera représentée par son délégué syndical. La commission est constituée d'un nombre de membres égal entre  la délégation des employeurs et la délégation salariale. La délégation salariale est déterminée en fonction des résultats du premier tour des élections sur la base des affectations suivantes : 2 places par représentation syndicale représentative et 2 places supplémentaires pour la représentation syndicale majoritaire dans la limite de 4 membres pour une représentation syndicale ou intersyndicale.
Hors accord de méthode spécifique, les temps de réunion seront pris en compte selon les modalités fixées à l’article 4.4 du présent accord.
Article 5 : Moyens du CSE
Subvention de fonctionnement
La subvention de fonctionnement attribué par l’entreprise au Comité Social et Economique est de 0.2% de la masse salariale brute de l’entreprise pour l’année en cours.
Toutes les dépenses de fonctionnement du comité seront imputées du budget de fonctionnement et notamment les frais de secrétariat du comité,  et les frais de restauration hors réunion et les frais pédagogiques et de déplacement pour les formations en sus des obligations légales. Aucun dépassement de budget de fonctionnement ne pourra être pris en compte par l’entreprise.
Contribution aux activités sociales et culturelles
Le budget des œuvres sociales et culturelles est fixé à 1% de la masse salariale brute de l’année en cours et fait l’objet d’un versement trimestriel par acompte. Les activités sociales et culturelles doivent être validées par le Comité  Economique et Sociale avant d’être engagées. Un budget prévisionnel des œuvres sociales et culturelles, ainsi que les comptes de l’année seront présentés annuellement par le trésorier. Par délibération, le CSE pourra affecter 10% des reliquats annuels du budget de fonctionnement au budget des œuvres sociales sauf en cas déficit les 3 années précédentes. De la même manière, le CSE pourra affecter 10% des  reliquats annuels du budget des œuvres sociales au budget de fonctionnement. 
Moyens techniques et de communication

Afin de permettre à chaque membre du comité d’effectuer son mandat dans les meilleures conditions et afin de permettre au comité de remplir pleinement ses missions, il est convenu :
Les membres du CSE qui ne disposent pas de matériel informatique professionnel sont équipés par l’employeur.
Les membres du CSE bénéficieront du montant forfaitaire de connexion ADSL en vigueur dans l’entreprise afin de permettre leur connexion.
Les représentants du personnel sont autorisés, dans le cadre de leur mandat, à utiliser la messagerie de l’entreprise.
Les représentants du personnel sont autorisés, dans le cadre de leur mandat, à utiliser leur téléphone portable et la DATA de leur Smartphone.
Les représentants du personnel bénéficieront d’un bureau sur l’antenne de Plérin ou de Locminé, permettant de réaliser les missions confiées au comité notamment par le secrétaire et le trésorier et d’archiver et stocker les documents du comité.
Les représentants du personnel auront accès aux salles de réunion de l’entreprise des antennes de Plérin et Locminé moyennant réservation selon les modalités en vigueur.
Les représentants du personnel disposeront de panneaux d’affichage dédiés sur chaque antenne de l’entreprise.

Formations
Formation économique
Les membres titulaires du comité social et économique bénéficient, lorsqu’ils sont élus pour la première fois, d’un stage de formation économique d’une durée maximale de 5 jours. Les membres suppléants lorsqu’ils sont élus pour la première fois bénéficieront également de ce stage de formation économique  les années suivantes du mandat. Cette formation est renouvelable après 4 ans de mandat consécutifs ou non. Cette formation  s’impute de la durée du congé de formation économique, sociale et de syndicale. Conformément à l’article R.2315-63 du code du travail, le financement des formations économiques (frais d’inscription et éventuellement déplacements) sont à imputer du budget fonctionnement du CSE. Seuls les frais pédagogiques et les déplacements liés à la formation économique mise en œuvre par l’employeur et destinés aux membres titulaires et aux DS seront pris en charge par l’employeur. Le temps consacré au suivi de cette formation est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel.
Un programme prévisionnel précisant l’organisme de formation, le nombre de stagiaire et le devis sera présenté par chaque organisation syndicale le premier trimestre suivant chaque élection.


Formation en santé, sécurité et conditions de travail
Tous les membres du comité social et économique bénéficient d’un stage de formation en santé, sécurité et conditions de travail. Cette formation est dispensée à la suite de la première désignation des membres de la délégation du personnel et est renouvelée après une durée de 4 années de mandat consécutives ou non.
Conformément à l’article R.2315-18 du code du travail, l’intégralité du financement de la formation, des éventuels déplacements et des dépenses afférentes à la rémunération des participants est à la charge de l’employeur.
Un programme prévisionnel précisant l’organisme de formation, le nombre de stagiaire et le devis sera présenté par chaque organisation syndicale le premier trimestre suivant chaque élection.

Le Congé de formation économique, sociale et syndicale
Le Congé de formation économique, sociale et syndicale est ouvert à tous les salariés et donc aux membres du comité social et économique, dans la limité des plafonds individuels et collectifs fixés par le code du travail.
Pendant le congé de formation économique, sociale et syndicale, le salarié bénéficie d’un maintien total de sa rémunération. Quant aux frais d’inscription et éventuellement déplacements, ils sont à imputer du budget fonctionnement du CSE. Toute demande doit faire l’objet d’une demande conformément à l’article R2145-4 du code du travail. Pour les membres du CSE, un programme prévisionnel des formations et leur cout sera présenté au cours d’une réunion du comité et constituera ainsi la demande.
Article 6 : Commissions & Attributions




 Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail – CSSCT
Composition
La commission est constituée de 6 membres représentants du personnel dont un représentant du second collège, ainsi que le délégué syndical ou le représentant syndical de chaque organisation syndicale représentative.
Les membres de la CSSCT et leurs suppléants sont désignés par le CSE parmi ses membres, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité. Cette désignation a lieu lors de la première réunion du CSE après son élection. De même, parmi les membres de la CSSCT, élus titulaires, le comité désignera  un représentant de l’instance auprès du CSE.
Attributions déléguées
Les missions déléguées à la commission, par le CSE, sont les suivantes :
de procéder à intervalles réguliers à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.

de réaliser des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.

analyser des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs ainsi que des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’articleL.4161-1 du Code du travail.

de contribuer à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité ou l’adoption, l’adaptation et à l’aménagement des postes de travail de faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois en cours de leur vie professionnelle.

de susciter toute initiative que la commission estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexuels et des agissements sexistes définis à l'article L. 1142-2-1 du code du travail.

de proposer des mesures en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail et des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives, notamment sur l'aménagement des postes de travail.

Réunions
La commission se réunit 4 demi-journées par an avant toute consultation du CSE sur des sujets relevant de la santé, l’hygiène, la sécurité et les conditions de travail.
Les réunions ont lieu sur convocation du président du CSE ou de son représentant. L’ordre du jour est communiqué par voie électronique aux membres de la commission 5 jours ouvrables avant la réunion.
Les personnes visées à l’article L. 2314-3 et notamment le médecin du travail ou son représentant peuvent participer aux réunions dans les conditions prévues à cet article.
Heures de délégation
Les membres de la CSSCT bénéficient d’un temps de délégation supplémentaire de 4 heures par mois.
Formation
Tous les membres du CSSCT bénéficient des stages de formation en santé, sécurité et conditions de travail, en tant que membres titulaires ou suppléants du CSE et les délégués syndicaux, conformément à l’article 5.4.2 du présent accord.

Autres commissions
Chaque commission compte 5 membres représentants du personnel, dont au moins un représentant du second collège, ainsi que le délégué syndical ou le représentant syndical de chaque organisation syndicale représentative. Les membres des commissions sont désignés par le CSE parmi ses membres élus. Cette désignation a lieu lors de la première réunion du CSE après son élection, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.
Commission Egalité Homme/Femme et Formation
Afin de préparer les délibérations en matière de formation notamment sur le bilan et le plan de formation de l’entreprise, et étudier l’attention portée à l’équilibre entre les hommes et les femmes au sein de l’association Bretagne Conseil Elevage ouest, une commission regroupant la formation et l’égalité Homme/Femme est mise en place par le CSE. Parmi les membres de la commission, le comité CSE aura désigné  un représentant de l’instance auprès du CSE.
Elle est réunie une demi-journée, au moins une fois par an par le président.
Le temps passé à la réunion de la commission formation sur convocation de l’employeur est considéré comme du temps de travail effectif conformément à l’article 4.4 du présent accord.
Commission technique et innovation
Afin d’étudier et questionner les projets d’innovation et techniques en cours d’étude et de travail dans l’entreprise, une commission technique et innovation est mise en place par le CSE. Parmi les membres de la commission, le comité CSE aura désigné  un représentant de l’instance auprès du CSE. Elle est réunie une demi-journée, au moins une fois par an par le président.
Le temps passé à la réunion de la commission technique et innovation sur convocation de l’employeur est considéré comme du temps de travail effectif conformément à l’article 4.4 du présent accord.
Commission Complémentaire santé et Logement
Afin préparer les délibérations en matière de couverture complémentaire santé et d’accès aux aides aux logements via le 1% logement, une commission Complémentaire Santé et Logement est mise en place par le CSE. Elle est réunie une demi-journée, au moins une fois par an par le président.
Le temps passé à la réunion de la commission complémentaire santé et logement sur convocation de l’employeur est considéré comme du temps de travail effectif conformément à l’article 4.4 du présent accord.
Commission économique
Annuellement et en absence d’expertise externe souhaitée par le CSE, une commission économique pourra être mise en place à l’instar des commissions mise en place dans les entreprises de plus de 1000 salariés et conformément à l’article L2315-46 du code du travail.
Composée de 6 membres titulaires et les délégués syndicaux ou responsables syndicaux, elle est réunie au moins 2 fois par an par le président, dont une réunion est organisée sur une journée complète.
Le temps passé aux réunions annuelles de la commission économique sur convocation de l’employeur est considéré comme du temps de travail effectif.
Autres commissions
Le temps passé aux autres commissions dont la liste est définie en réunion plénière du CSE n’est pas considéré comme du temps de travail effectif et est imputé sur les heures de délégation des membres titulaires du CSE.
Attribution de représentation au Conseil d’Administration de l’Association
Le Comité Social et Economique bénéficiera d’une représentation au Conseil d’administration de l’association Bretagne Conseil Elevage Ouest; Au même titre, le CSE bénéficiera d’une représentation à l’assemblée générale de l’association Bretagne Conseil Elevage Ouest. Lors de la première réunion du comité, deux représentants auprès de l’instance du conseil d’administration et auprès de l’assemblée générale seront nommés parmi les membres élus titulaires ainsi que deux suppléants. 
Article 7 : Base de Données Economiques et Sociales (BDES)
Conformément à l’article L. 2312-18 du code du travail,  l’employeur met à disposition l’ensemble des informations nécessaires aux consultations récurrentes du CSE.
La BDES sera accessible à partir du réseau de l’entreprise par accès réservé	 aux membres du CSE et aux délégués syndicaux, sachant que tous seront tenus à une obligation de discrétion et de confidentialité par rapport à ces informations.
Les thèmes retenus pour contribuer à l’information nécessaire aux différentes consultations sont l’investissement social, l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, les fonds propres, l’endettement et impôts de l’entreprise, la rémunération des salariés, la représentation du personnel et les activités sociales et culturelles, les flux financiers, les partenariats, et les transferts commerciaux.
Le contenu et l’architecture de la BDES sont joints en annexe.


 
Article 8 : Dispositions finales


Entrée en Vigueur / Dépôt
Le présent accord collectif est conclu pour une durée indéterminée, sauf en ce qui concerne certaines de ces dispositions pour lesquelles une durée déterminée serait expressément prévue.
Les stipulations de l’accord relatif aux institutions représentatives du personnel du 3 juillet 2009 cessent de produire effet à compter de la date du 1er tour des élections des membres de la délégation du personnel du CSE par application de l’article 3 de la 6éme ordonnance. 
Les dispositions du présent accord entreront en vigueur à compter de la signature du présent accord et au plus tard le 1/01/2020 à l’issue des élections professionnelles anticipées.
Dénonciation/ Révision
Chacune des parties signataires pourra à tout moment prendre l’initiative de dénoncer le présent accord en le signifiant aux autres parties par lettre recommandée et ceci moyennant un préavis de 3 mois. La révision totale ou partielle de l’accord peut être demandée également par chacune des parties signataires. La demande de révision doit être accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle. Les parties signataires devront être réunies dans un délai de 3 mois après la demande. Si à l’issue des négociations, aucun accord n’est intervenu, la demande de révision sera réputée caduque et les dispositions du présent accord resteront en vigueur.
Adhésion
Toute organisation syndicale représentative dans l’entreprise et non signataire du présent accord pourra apporter ultérieurement son adhésion totale et sans réserve.
Cette adhésion nouvelle sera notifiée aux autres parties signataires de l’accord et déposée auprès de la Direction Départementale du Travail, ainsi qu’au Greffe du Conseil des Prud’hommes dont relève le siège social de l’entreprise.
Procédure de conciliation
En cas de difficulté portant sur l’interprétation ou l’application du présent accord, les parties signataires s’engagent à ne susciter aucune forme d’action sans avoir recherché entre elles des possibilités de conciliation

Dépôt - Publicité

Le présent accord sera adressé par l’entreprise à la DIRECCTE du siège social, en deux exemplaires dont un sur support papier et l’autre sur support électronique, accompagné d’un exemplaire anonymisé afin qu’il soit publié sur la base de données nationale, ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Locminé, le 11 juillet 2019, en 10 exemplaires,





Annexe 1

Contenu et architecture de la BDES



Annexe 2

Planning prévisionnel des réunions du Comité Social et Economique et des commissions