ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA RECONNAISSANCE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS ET LA MISE EN PLACE D’UNE COMMISSION SANTE ET SECURITE DES CONDITIONS DE TRAVAIL AU SEIN DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE


Entre, La société SDEL RESEAUX AQUITAINE, SAS au capital de 195000 euros sise 15 route de Pitoys 64600 Anglet, immatriculée au RCS de Bayonne sous le numéro B 413922063, représentée par Monsieur 
                          , en sa qualité de Président.

Et, l’organisation syndicale C.G.T. représentée par Monsieur                         , délégué syndical

il est convenu ce qui suit étant précisé que les organisations syndicales signataires du présent accord satisfont, conformément aux dispositions de l’article L 2313-2 du Code du travail, aux conditions de majorité requises par l’article L.2232-12 alinéa 1 du Code du Travail, pour la validité dudit accord.


Préambule 

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, prévoit notamment la fusion de toutes les Instances Représentatives du Personnel au sein d'une nouvelle instance dénommée Comité Social et Économique (CSE).

Les mandats des instances en place ayant été renouvelés le 08 avril 2016, la société sera prochainement amenée à organiser les élections du Comité social et Economique afin de répondre aux exigences légales imposant la mise en place d’un CSE au plus tard le 1er janvier 2020.

Afin de définir le cadre de ces élections, les parties conviennent dans le présent accord de 
Réduire la durée des mandats des instances en place ;
Définir le niveau de mise en place du CSE et la durée des mandats des élus au CSE
Poser le principe de la mise en place d’une Commission santé, sécurité et conditions de travail au sein du Comité social et économique.


Article 1 - Réduction de la durée des mandats en cours

La société SDEL RESEAUX AQUITAINE est actuellement dotée d’une Délégation Unique du Personnel dont les mandats arrivent à échéance le 08 avril 2020. 

En application des dispositions légales issues des ordonnances Macron, la société est dans l’obligation de mettre en place un CSE au 1er janvier 2020. 

Afin de permettre l’organisation des élections dans les meilleures conditions, et notamment d’éviter que celles-ci aient lieu pendant la période de congés, les parties conviennent de réduire la durée des mandats en cours. Ces derniers arriveront à échéance le 30 novembre 2019, avec la mise en place du CSE. 



Article 2 – Niveau de mise en place du CSE et durée des mandats

Pour des raisons historiques et en vue de maintenir un dialogue social de qualité, les parties conviennent, à titre transitoire, de mettre en place un Comité social et économique au niveau de la société SDEL RESEAUX AQUITAINE, ce dernier couvrant le périmètre des deux entreprises et de l’unité fonctionnelle. 

En application de l’article L.2314-34 du Code du travail, elles conviennent de fixer la durée des mandats des élus au CSE à 2 ans.



Article 3 – Mise en place Commission santé et sécurité des conditions de travail

Mise en place

En application de l’article L.2315-36 du Code du travail, une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail doit être mise en place au sein des CSE dans
les entreprises d’au moins 300 salariés ; 
les établissement distincts d’au moins 300 salariés ; 
les établissements mentionnés aux articles L.4521-1 et suivants du Code du travail. 

Bien que la société ne se trouve pas dans l’obligation de mettre en place une CSSCT, les parties portant une grande importance aux questions touchant la santé, la sécurité et les conditions de travail, ont pris la décision, en sus des dispositions légales, de mettre en place une Commission santé, sécurité et conditions de travail au sein du CSE de la société. 

Nombre d’élus et conditions de désignation

Le nombre d’élus à la commission sera de 2 salariés et l’accès à la commission sera ouvert à des personnes non membres du CSE.

Les membres de la CSSCT seront désignés par les membres du CSE lors de la première réunion, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, dans les conditions fixées par l’article L.2315-32 du Code du travail et pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

La commission sera présidée par l’employeur ou son représentant.


 Missions et moyens de fonctionnement

Les missions et modalités de fonctionnement de la commission seront fixées par accord avec les délégués syndicaux, à défaut de DS, par accord majoritaire avec les membres du CSE ou, à défaut, dans le règlement intérieur du CSE.



Article 4 – Disposition finale

Entrée en vigueur et durée d’application

Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de son dépôt à la DIRECCTE et prendra fin à l’échéance des mandats des élus au prochain comité social d’entreprise.

Dépôt et publicité 

Il sera déposé par la direction auprès du secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Bayonne ainsi qu'à la Direccte compétente via son dépôt sur la plate-forme de télé-procédure du ministère du travail.

Il sera notifié aux organisations syndicales représentatives. Cette formalité sera effectuée par la remise d’un exemplaire de l’accord lors de sa signature, ou à défaut par remise en mains propres ou par lettre recommandée avec accusé de réception. 

Les salariés seront informés de la signature de cet accord par une information figurant sur les panneaux de la Direction réservés à la communication avec le personnel ou intranet.

Fait le 19 septembre 2019 en 3 exemplaires, à Anglet.


Pour le Syndicat C.G.T.,		Pour la Direction, 
Monsieur                      					Monsieur