PROTOCOLE D’ACCORD D’HARMONISATION



Entre : 


La société EVOBUS France SASU, société par actions simplifiée à associé unique, dont le siège social se situe au 2 à 6 rue du Vignolle – 95200 Sarcelles, immatriculée au RCS de Pontoise sous le numéro 662 018 068, représentée aux fins des présentes par, dûment habilité, agissant en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, et en sa qualité de CEO

D’une part, 



ET 


L’organisation syndicale représentative CFDT, représentée par Mr en sa qualité de délégué syndical,

L’organisation syndicale représentative CFE-CGC représentée par Mme en sa qualité de déléguée syndicale,

D’autre part. 



PRÉAMBULE


Le 07 Janvier 2019, Il a été procédé au Transfert Universel de Patrimoine de la société la société REVA envers la société EVOBUS France SASU 

Cette opération a emporté application des dispositions de l’article L.1224-1 du code du travail à l’égard de l’ensemble des salariés de la société REVA, affecté à l’activité transférée, dont le contrat de travail se poursuit depuis lors au sein de la société EVOBUS FRANCE.

En application des dispositions de l'article L.2261-14 du code du travail, l’opération a entraîné, à l’égard de l’ensemble de ces salariés, la remise en cause de l'ensemble des accords collectifs qui étaient en vigueur au sein de la société REVA.

Dans ce contexte, les organisations syndicales représentées au sein de la société EVOBUS France SASU ont été invitées par la Direction de l'entreprise à négocier un accord d’harmonisation visant à unifier le statut collectif des salariés de la société.

Ces négociations ont abouti à la conclusion du présent accord.


IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT


ARTICLE 1er : OBJET DE L'ACCORD

Le présent accord, conclu conformément aux dispositions des articles L. 2231-1 et suivants du code du travail, constitue un accord d’adaptation, aussi appelé accord d’harmonisation, au sens de l'article L.2261-14 du code du travail.

Le présent accord d’harmonisation annule et remplace toutes autres dispositions et tous usages précédemment en vigueur au sein de la société REVA qui, à compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord, ne seront donc plus applicables à l’ancien salarié de la société REVA.

Tous les usages, engagements unilatéraux et accords atypiques en vigueur dans la société REVA cessent également de produire tout effet à l’égard de l’ensemble des salariés transférés. 

L’ensemble des accords collectifs, engagements unilatéraux, accords atypiques et usages en vigueur au sein de la société EVOBUS France SASU ayant le même objet que ceux issus de la société REVA sont donc désormais pleinement et, à titre exclusif, applicables aux salariés de la société EVOBUS France SASU. 

La Convention Collective Nationale des Services de l’Automobile cesse définitivement de produire ses effets à l’égard des salariés de la société REVA.

Il est rappelé que la société EVOBUS France SASU relève des accords collectifs de la branche de la Métallurgie.


ARTICLE 2 : DISPOSITIONS PARTICULIERES

Article 2.1. : Aménagement du temps de travail 

Les accords d’aménagement du temps de travail en vigueur au sein de la société EVOBUS France SASU dont il relève, sont applicables à l’ensemble des salariés de la société REVA.

Article 2.2. : Retraite complémentaire 

Le statut au regard des caisses de retraite complémentaire d’affiliation des salariés originaires de la société REVA est harmonisé avec celui des salariés de la société EVOBUS France SASU.

Ainsi, il sera affilié aux caisses de retraite complémentaire suivantes : IREC : Groupe MALAKOFF
16 Rue de Queuleu. 57 000 METZ
 
Les taux de cotisation pratiqués au sein de la société EVOBUS France SASU leur seront applicables.

Article 2.3. : Prévoyance et Santé

A compter de l’entrée en vigueur du présent accord, les salariés originaires de la société REVA sont, à titre exclusif, soumis en matière de prévoyance aux régimes en vigueur au sein de la société EVOBUS FRANCE. 

Les salariés originaires de la société REVA seront, à titre exclusif, soumis en matière de mutuelle aux régimes en vigueur au sein de la société EVOBUS France SASU. 


Article 2.4. : Formalisation

Pour la bonne forme, un contrat de travail rédigé selon les standards en vigueur au sein de la société EVOBUS France SASU sera conclu avec les anciens salariés transférés de la société REVA.


ARTICLE 3 : ENTREE EN VIGUEUR, DEPOT ET PUBLICITE DE L'ACCORD

Le présent accord prendra effet le 07 Janvier 2019 pour une durée indéterminée.

La société EVOBUS FRANCE notifiera le texte du présent accord à l'ensemble des organisations syndicales représentatives à l'issue de la procédure de signature.

En application des dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé, à l'expiration du délai d'opposition, à la DIRECCTE compétente en deux exemplaires (dont une version sur support papier signée des parties par lettre recommandée avec accusé de réception et une version sur support électronique) et en un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes compétent à la diligence de la société EVOBUS France SASU.


Fait à Sarcelles,
En 5 exemplaires originaux
Le 07 Janvier 2019


Pour la société EvoBus France SASU, représentée par XXX XXX XXX en sa qualité de CEO et XXX XXX XXX en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines : 





Pour les organisations syndicales représentatives : 

Pour la délégation CFDT, représentée par XXX XXX XXX en sa qualité de Délégué Syndical pour le site de sarcelles : 	





Pour la délégation CFE – CGC, représentée par XXX XXX XXX en sa qualité de Déléguée Syndicale pour le site de sarcelles :