ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF SPECIFIQUE D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE


Entre les soussignés :

L’Aéroport Tarbes Lourdes Pyrénées, Etablissement de la Société Publique Locale Aéroportuaire Régionale (SPLAR) RCS 852 828 367 Code NAF : 5223Z à 65290 JUILLAN

Représentée par Monsieur, Directeur Général 

ci-après dénommée « la Société »,

d’une part,

Et

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la société :

Les organisations syndicales définies ci-dessous :

Syndicat CGT représenté par M. 



ci-après dénommées « les Organisations Syndicales »,

d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit : 


Article 1 : Période de mise en œuvre du dispositif 
Le dispositif est sollicité du 1er mars 2021 au 31 Août 2021.

Il pourra être renouvelé par périodes de 6 mois, sans dépasser 24 mois continus ou discontinus, sur une période de 36 mois soit jusqu’au 29 février 2024.
Article 2 : Champ d’application de l’activité partielle spécifique
Le présent accord s’applique à l’ensemble des fonctions de l’entreprise et à l’ensemble du personnel (CDI, CDD, alternants).
 

Les signataires s’accordent à reconnaitre qu’en fonction des fluctuations d’activité et d’une reprise qui ne sera probablement pas homogène, le dispositif d’activité partielle pourra conduire à placer les salariés en position d’activité réduite différemment par service ou fonction.  
Article 3 : Réduction de l’horaire de travail
Pour faire face à une activité réduite et pour maintenir les emplois, il est mis en place une organisation qui alterne des périodes d’activité effective et des périodes de non-activité prises en charge par l’État dans le cadre de l’activité partielle de longue durée. 
Pendant la durée de l’accord, au moins 60% du volume de travail du salarié est consacré à son activité professionnelle. En fonction de la reprise de l’activité, la répartition entre les heures travaillées et non travaillées évoluera. 
Pour les salariés à temps partiels, la proratisation sera respectée.
La rémunération de base sera réduite à due proportion.
Les autres primes, paniers nuit, indemnité de servitude simple et spéciale, heures majorées, seront calculées au réel.
Les modalités d’application de la réduction du temps de travail feront l’objet d’une programmation et d’un suivi hebdomadaire pour chaque service concerné. Cette réduction s’apprécie pour chaque salarié concerné sur la durée d’application du dispositif.
Article 4 : Indemnisation des salariés placés en APLD
Le salarié placé en activité partielle reçoit de la société une indemnité d’activité partielle, en lieu et place de son salaire, pour la durée durant laquelle il est placé en activité partielle. 
Cette indemnité horaire correspond à 70 % de sa rémunération horaire brute servant d’assiette à l’indemnité de congés payés, ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale de travail applicable dans l’entreprise pour les salariés dont le salaire de base est supérieur ou égal à 1.5 SMIC. 
Pour les salariés percevant une rémunération inférieure à 1.5 SMIC, l’indemnité horaire est augmentée à 75 % de sa rémunération horaire brute servant d’assiette à l’indemnité de congés payés, ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale de travail applicable dans l’entreprise.
L’appréciation de 1,5 SMIC se fera par le calcul de la ligne « appointement » auquel s’ajoute la « prime ancienneté » du bulletin de salaire.
La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l’indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Impact sur le 13ème mois
Les heures chômés en vertu de cet accord (heures en chômage partiel) ne rentrent pas en compte dans le calcul de la gratification annuelle (appelé également 13ème mois) selon l’Article 3.2 d) Gratification annuelle issu de l’Accord d’Adaptation du 16 mars 2009.
Il est cependant convenu, et par dérogation au paragraphe ci-dessus, que les heures de chômage partiel seront prises en compte à hauteur de 70% dans le calcul du treizième mois. 
Article 5 : Engagements pour le maintien de l’emploi et la formation professionnelle
En contrepartie de la réduction des horaires de travail, la société s’engage à ne procéder à aucun licenciement pour motif économique pendant la durée du bénéfice de l’APLD pour les salariés concernés par ce dispositif.
Ces engagements sont applicables pendant toute la durée de l’accord.
La société transmettra à l’autorité administrative un bilan portant sur le respect des engagements au moins tous les six mois.
Article 6 : Conditions de mobilisation des congés payés et RTT 
6.1. Congés Payés
Afin de limiter le recours à l’APLD, il sera demandé à tous les salariés relevant du champ d’application de l’accord, de poser l’intégralité de leurs jours de congés payés sur la période légale de prise de conges afin qu’il ne reste aucuns conges de N-1 à poser sur l’année N.
RTT
Durant la durée de l’accord, les parties signataires, conscientes de l’effort collectif à fournir pour l’entreprise s’accordent aux mesures suivantes : 
L’acquisition des RTT prévue au titre de l’accord d’adaptation du 16 mars 2009 ARTICLE 2 – Organisation du temps de travail sera suspendue.
Pour le personnel prévu à l’article 2 – 1 – Employés, Administratifs, Agents de Maîtrise et Techniciens, ouvriers non soumis à un horaire variable, l’horaire de travail hebdomadaire sera réduit à 35H au lieu des 36H prévues par accord. Il n’y aura donc pas de RTT pour les services concernés durant le présent accord.
Pour le personnel soumis à un horaire variable et pour les cadres au forfait, un nombre ramené à 4 jours de RTT sera en vigueur durant le présent accord.
Le service Restauration et le service SSLIA ne sont pas concernés par l’article 6.2. 
Article 7 : Conditions de mobilisation du FNE et du CPF
7.1 Mise en œuvre du Fond National de l’Emploi
Afin de maintenir les compétences des salariés, mais aussi de veiller à limiter les effets négatifs de la non-activité, l’aéroport de Tarbes-Lourdes Pyrénées souhaite mettre en œuvre le dispositif FNE pour les salariés volontaires sur l’année 2021 afin de maintenir les compétences des équipes.
7.2 Mobilisation du Compte personnel de formation
Afin de mettre à profit la réduction du temps de travail liée à l’APLD, les salariés relevant du champ d’application de l’accord seront encouragés à mobiliser leur compte personnel de formation pour suivre une formation durant cette période. Leurs demandes de formation seront examinées en priorité par rapport aux autres salariés.
L’établissement s’engage à rémunérer ces heures passées en formation au même titre que des heures travaillées, dans la limite de 10% du volume horaire annuel prévu dans le contrat du salarié. Ces heures rémunérées ne pourront en aucun cas générer d’heures supplémentaires dans le calcul hebdomadaire du temps de travail. 
Ces périodes de formation devront intervenir sur des périodes où l’activité est faible. Ces heures de formation ne seront pas comptabilisées comme des heures travaillées, ni prises en compte comme des heures travaillées dans le calcul de la gratification annuelle. Le salarié en formation CPF ne sera pas remplacé sur son poste de travail. 
Article 8 : Procédure de demande de validation du présent accord collectif d’entreprise
La demande de validation du présent accord sera transmis à l’Administration par voie dématérialisée.
Cette demande sera accompagnée de l’avis rendu par le comité social et économique.
Article 9 : Information des salariés
Les salariés seront informés de la conclusion du présent accord et de sa validation par l’Administration, par affichage sur le lieu de travail et l’envoi d’un courriel à l’ensemble du personnel.
Les salariés concernés par le présent accord seront informés du contenu et des conséquences du dispositif à leur égard, par courriel.
Ils pourront s’adresser au service des ressources humaines pour obtenir toute information complémentaire.
Article 10 : Information des organisations syndicales et du comité social et économique – suivi de l’accord
Une information des organisations syndicales signataires et du comité social et économique sur la mise en œuvre du présent accord aura lieu tous les mois.
Elle portera sur :
Les plannings des vols à la connaissance de l’entreprise
Le nombres d’heures effectués par l’ensemble des agents par service et par catégories sociaux-professionnelles
Le nombre d’heures indemnisé au titre du chômage partiel par service et par catégories sociaux-professionnelles
La société transmettra à l’autorité administrative un bilan portant sur l’information des organisations syndicales et du comité social et économique au moins tous les six mois.
Article 11 : Entrée en vigueur du dispositif d’APLD et durée de l’accord
L’entrée en vigueur de l’accord est conditionnée à sa validation par l’autorité administrative. À défaut, il sera nul et non avenu.
un bilan portant, d’une part, sur le respect des engagements de maintien de l’emploi et de formation professionnelle et, d’autre part, sur l’information des organisations syndicales signataires et des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’accord ;
le diagnostic actualisé par l’employeur sur la situation économique et les perspectives d’activité du périmètre retenu : établissement, entreprise ou groupe ;
le procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le comité social et économique, s’il existe, a été informé sur la mise en œuvre de l’activité partielle.
Article 12 : Révision de l’accord
En cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 1 mois après la prise d’effet de ces textes, afin d’adapter au besoin lesdites dispositions. Par ailleurs, une révision de l’accord pourra s’effectuer dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.
Toute demande de révision à l’initiative des organisations syndicales sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à chacune des autres parties et devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.
Au plus tard dans un délai de 1 mois, la Direction organisera une réunion avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives en vue de négocier un éventuel avenant de révision, qui sera soumis aux mêmes conditions de validation par l’autorité administrative que le présent accord.
Article 13 : Dépôt et publicité de l’accord
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé par la société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail. Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes compétent.
Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs.
Le texte de l’accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Enfin, en application des articles R. 2262-1, R. 2262-2 et R. 2262-3 du Code du travail, un exemplaire de cet accord sera transmis au comité social et économique. Un exemplaire sera également disponible sur le réseau sécurisé de l’entreprise. 
Un avis sera communiqué par tout moyen aux salariés les informant de la signature de cet accord, précisant où ce texte sera tenu à leur disposition sur leur lieu de travail, ainsi que les modalités leur permettant de le consulter pendant leur temps de présence.
Les salariés seront informés de la mise en œuvre et du suivi de l’accord par l’intermédiaire du CSE et du compte rendu de réunion.

Fait à Juillan, le 29 mars 2021

Signatures