Elections professionnelles :
Accord relatif aux conditions et aux modalités de vote par voie électronique

Entre :

La société DISTRICOM SALES AND MARKETING
SAS au capital de 120 000 euros
R.C.S NANTERRE 30497003100320
1 rue Louis Armand - 92 600 Asnières-sur-Seine
Représentée	par	Monsieur	XXXXX,	Directeur	Administratif	et	Financier,	dument mandaté pour conclure le présent accord ;

Et les organisations syndicales suivantes :

CGT représentée par Madame XXXXX
CGC CFE représentée par Madame XXXXX
-
Préambule

Afin de faciliter  11  organisation  des élections  et  de favoriser  la participation  des salariés,  les parties signataires du présent accord conviennent de mettre en place pour les opérations de vote aux élections des représentants du personnel du Siège Social DISTRICOM (Comité économique et social), le vote électronique par Internet.

Ce dispositif  s1 inscrit  dans le  cadre de la  loi  pour la Confiance  dans l'Economie  Numérique dite loi Fontaine (Loi N°2004-575 du 21 juin 2004), de son décret d'application (N°2007-602) et de l'arrêté du 25 avril 2007 relatif aux conditions et aux modalités de vote par voie électronique pour l'élection des délégués du personnel et des représentants du personnel au
comité d'entreprise.

Les articles L.2314-26, R2314-12 à R2314-18 du Code du travail, autorisent et fixent les conditions d'organisation du vote électronique.

Etant donné la situation géographique des salariés de DISTRICOM SAM qui interviennent dans toute la France et ne sont présents dans un  établissement, le  vote  électronique  est le moyen d'atteindre l'ensemble du personnel de DISTRICOM SAM travaillant à l'extérieur de
l'entreprise.

Les articles R 2314-5 et suivants et suivants prévoient  <<  L'élection Du CSE peut être réalisé par vote électronique sur le lieu de travail ou à distance.
La possibilité de recourir à un vote électronique est ouverte par un accord d'entreprise ou
par un accord de groupe respectant les dispositions légales.
La mise en place du vote électronique n1 interdit pas le vote à bulletin secret sous enveloppe si l'accord n1 exclut pas cette modalité>>


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Les salariés n'ayant pas accès à Internet auront la faculté de voter par correspondance; les modalités seront déterminées dans le protocole d'accord préélectoral.

Les parties signataires conviennent de confier la mise en place de ce dispositif à un prestataire extérieur spécialisé dans l'organisation et la mise en œuvre de processus électoraux. Le prestataire choisi est la société AGRUM 110 av B BUYER 69009 LYON.


Article 1. Principes généraux

Le système retenu par la société DISTRICOM SAM doit reposer sur les principes généraux du droit électoral indispensables à la régularité du scrutin qui sont :
L'anonymat: impossibilité de relier un vote émis à un électeur
L'intégrité du vote : identité entre le bulletin de vote choisi par le salarié et le bulletin
enregistré
L'unicité du vote : impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin
La confidentialité, le secret du vote


Article 2. Champ d'application

Le  présent	accord  est	applicable	à	l1  ensemble  du  personnel	de  l'entreprise,	employés	et
cadres, ainsi qu'aux intervenants terrains.
Les intervenants	terrains	voteront	de manière	électronique	et	le personnel	de structure également.

Article 3. Modalités d'organisation des opérations

3.1- Protocole d'accord préélectoral

Dans le cadre de chaque élection, les parties signeront. un protocole d'accord préélectoral, définissant notamment les modalités de constitution du bureau de vote, le calendrier, les modalités opératoires et la répartition des sièges.
-	Déclaration à la CNIL

Les organisations syndicales de salariés représentatives dans le périmètre de l'accord sont tenues	informées	par	l'entreprise	de	l'accomplissement	des	formalités	déclaratives
préalables auprès de la Cnil.

- Expertise indépendante

Préalablement  à  sa mise en place, le système  de vote électronique  peut-être  soumis  à une
expertise indépendante.  Dans ce cas, le rapport d'expertise  est tenu à  la disposition  de la
Cnil.


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Préalablement à sa mise en place, le système de vote électronique peut-être soumis à une expertise indépendante. Dans ce cas, le rapport d'expertise est tenu à la disposition  de la Cnil.

-	Cellule d'assistance technique

L'entreprise	met	en	place	une	cellule	d'assistance	technique	chargée	de	veiller	au	bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique.

Celle-ci est assurée par le prestataire AGRUME.


Article 4. Déroulement des opérations de vote

-	Etablissement des listes électorales et transmission

Les listes électorales seront transmises au prestataire dans le système de vote électronique sous la responsabilité de l'entreprise.

- Lieu et temps du scrutin

Le vote électronique se déroule, pour chaque tour du scrutin, pendant une période délimitée, laquelle sera précisée par le protocole d'accord électoral.

Les électeurs ont la possibilité de voter à tout moment pendant la période d'ouverture du scrutin, de n'importe quel terminal, de leur lieu de travail, de leur domicile ou autre lieu, en se connectant sur le site sécurisé dédié aux élections.

Les heures d'ouverture et de fermeture du scrutin électronique doivent pouvoir être contrôlées par les membres du bureau de vote et les personnes désignées ou habilitées pour assurer le contrôle des opérations électorales.

Le scellement des urnes intervient à l'ouverture du vote et est périodiquement contrôlé durant toute la durée du scrutin.

Pendant le déroulement du vote, aucun résultat partiel n'est accessible. Le nombre de votants peut être révélé au cours du scrutin.

Tous les moyens seront mis en œuvre pour faciliter l'appropriation de cette technique de vote par les salariés. L'entreprise établira ainsi une note d'information explicative précisant les conditions et les règles de fonctionnement du vote en ligne, laquelle sera portée à la connaissance des électeurs avant l'ouverture du premier tour de scrutin.


4.3-Modalités d'accès au site de vote


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Chaque électeur recevra, avant le premier tour des élections, par mail et SMS, l'adresse du site	et	les	moyens	d'authentification	générés	de	manière	aléatoire	par	le	prestataire
AGRUME.
A l'aide de ses identifiants, l'électeur peut voter en toute confidentialité en se connectant sur le site sécurisé des élections.


L'identification de l'électeur est assurée par un serveur dédié, après saisie par l'utilisateur de ses codes accès.


.• ,


Les	modalités	de	votes	des	électeurs	n'ayant	pas	de	possibilité	d'accès	au	système électronique seront précisées dans le protocole préélectoral.

4.4 -	Déroulement du vote

Le	moyen	d'authentification  permettra	au	serveur	de	vérifier	l'identité	de	l'électeur	et garan t ira l'unicité de son vote.

Lorsque	l'électeur	accède	aux	listes	de	candidats	et	exprime	son	vote,	son	choix	doit apparaître clairement à l'écran .
A réception du vote, la saisie du code d'accès et du mot	de passe par l'électeur vaut ainsi
signature  de  la liste d'émargement	dès l'enregistrement du ou des votes ; cette saisie clôt définitivement l'accès à l'élection pour laquelle le ou les votes viennent d'être réalisés.


-	Mise en place et Mode opératoire

La mise en place de l'organisation sera effectuée par l'employeur, qui fournir les liste électorales au prestataire, qui mettra en ligne une notice explicative, les professions de foi des différentes listes et qui mettra en ligne les listes des candidats.
Le prestataire intègre les éléments fournis par les représentants des listes. Ces représentants fournissent  les éléments nécessaires  (liste, documentation, profession  de foi à l’entreprise qui les transmettra au prestataire.



L'administrateur des élections crée une élection.
A chaque élection l'administrateur associe :
Un certain nombre de documents à consulter avant de pouvoir voter
Une date de début et de fin pour consulter les documents
Une date avec heure de début et de fin pour l’ouverture-fermeture du vote
Une liste de votants (nom, prénom, adresse mail)


Les votants reçoivent un mail et un SMS contenant :
Une date de début et de fin pour consulter les documents




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un login et mot de passe pour accéder à leur espace afin de consulter les documents
une clé de vote qui doit être utilisée le jour du vote
Le vote n'est possible que dans l'intervalle prescrit par le protocole prélectoral.

Le jour du vote :
-	Le votant doit saisir son code de vote.
-	11 peut choisir dans les lstes présentées, les candidats voulus
-	Il valide son vote
Un message lui	est  affiché  et un mail envoyé confirmant	son vote avec la date et l'heure
Après validation Il ne peut plus voter
A la fin	clôture  du  scrutin	(et  uniquement	à	la  fin), le bureau	de vote peut	consulter	les résultats des votes.


Intégration des votes par correspondance

Les enveloppés par correspondance seront dépouillées par une personne extérieure de confiance (huissier). Le résultat de ce dépouillement sera saisi dans le système de vote avec la list e des électeurs ayant voté par correspondance par cette même personne, avant le dépouillement général.


Article 5. Clôture et Résultats


- Clôture

Dès la clôture du scrutin, le contenu de l'urne, les listes d'émargements et les états courants gérés par les serveurs sont figés, horodatés et scellés automatiquement sur l'ensemble des serveurs.



-	Décompte et attribution des sièges

Le	dépouillement	n'est	possible	que	par	l'activation	conjointe	d'au	moins	deux	clés	de déchiffrement différentes sur les trois qui doivent être éditées.

La génération de ces clés, avant l'ouverture du vote, est publique  de  manière  à  prouver  de façon irréfutable que  seul  le président  du bureau  de vote  et  deux  de ses assesseurs en ont connaissance à l'exclusion de toute autre personne.

Le Président du bureau de vote et deux assesseurs nominativement identifiés (le plus âgé et le plus jeune parmi les électeurs à défaut d'accord), reçoivent chacun une clé de déchiffrement distincte.




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Le décompte des voix apparaît lisiblement à l'écran et fait l'objet d'une édition sécurisée afin
d'être portée au procès verbal.
Le	système	de	vote	électronique	est	scellé	après	le	dépouillement	afin	de	garantir
l'impossibilité de reprendre	ou de modifier	les résultats	après la	décision	de clôture	du dépouillement. La procédure de décompte des votes enregistrés doit pouvoir être déroulée
de nouveau.
Pour les membres du bureau un ordinateur sera mis à disposition dans le bureau de vote.

-	Délais de recours et destruction des données

Le prestataire AGRUME conserve sous scellés jusqu'à l'expiration du délai de recours et, lorsqu'une action contentieuse a été engagée jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de
sauvegarde.

A	l'expiration de ces délais, le prestataire AGRUME,	procède  à la destruction	des fichiers
supports.






Article 6. Sécurité et confidentialité

-Anonymat et confidentialité des suffrages
Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales sont enregistrées sur un support dénommé « fichier des électeurs » distinct de celui de l'urne électronique dénommé
«	contenu	de	l'urne	électronique	»,	scellé,	non	réinscriptible,	rendant	son	contenu
inaltérable et probant.

Les données du vote font l'objet d'un chiffrement dès l'émission du vote sur le poste de
l'électeur.

Le fichier dénommé « contenu de l'urne électronique » recense les votes exprimés par voie électronique. Les données de ce fichier font l'objet d'un chiffrement et ne comportent aucun lien permettant l'identification des électeurs afin de garantir la confidentialité du vote.

- Existence et contenu des fichiers

Les données devant être enregistrées sont:
Pour les listes électorales : noms et prénoms des inscrits, collège, date d'entrée dans
l'entreprise, date de naissance ;
Pour le fichier des électeurs : noms, prénoms, collège, adresses mails, et numéro de
téléphone.


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Pour les listes et les fichiers des candidats : collège, noms et prénoms des candidats, titulaires ou suppléants, liste d'appartenance;
Pour	les	listes	d'émargement	:	noms,	prénoms	des	électeurs,	date	et	heure
d'émargement, collège, titulaire ou suppléant;
Pour les résultats : noms et prénoms des candidats, élus, non élus, voix obtenues, liste d'appartenance, collège, titulaire ou suppléant.




Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont :
Pour les listes électorales : électeurs, syndicats représentatifs le cas échéant, agents habilités des services du personnel ;
Pour le fichier des électeurs : électeurs pour les informations les concernant;
Pour	les	listes	d'émargement	:	A	l'issue	du	scrutin	accessible	à	l'ensemble	du
personnel;
Pour les résultats : électeurs, inspection du travail, centre de traitement des élections professionnelles, syndicats, agents habilités des services du personnel.

- Dispositif de secours

Tout système de vote électronique comporte un dispositif de secours susceptible de prendre le relais en cas de panne du système principal et offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques. En cas de dysfonctionnement informatique résultant, par exemple, d'une infection virale, le bureau de vote a compétence, après avis des représentants de l'organisme mettant en place le vote, pour prendre toute mesure d'information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.




- Hébergement

L'hébergement du système de vote, du programme, et des résultats est effectué à l'extérieur de l'entreprise sur un serveur basé sur le territoire Français.

les bases étant hébergées à l'extérieur, elles ne peuvent être accessibles par des personnes internes à l'entreprise. Le principal risque que courent les données lorsqu'elles sont stockées en interne, c'est qu'elles soient accessibles par des utilisateurs, les mécanismes de 'social engineering' étant par définition extrêmement simples et répandus au sein d'une structure close qu'est une société.




Article 7. Durée, dépôt et publicité de l'accord

Le	présent	accord	est	valable	pour	une	durée	indéterminée	sauf	dénonciation	pour	les élections du CSE.




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Dès sa notification aux organisations syndicales représentatives au sein de la société DISTRICOM SAM, celles-ci disposeront selon l'article L 2232-12 du code du travail, d'un délai de 8 jours pour exercer leur éventuel droit d'opposition. Cette opposition notifiée aux
signataires devra être exprimée par écrit, motivée et préciser les points de désaccord.

Après la fin du présent délai, l'accord sera adressé en 9 exemplaires, dont :
-	5 à la DIREECTE
1 à chaque partie signataire
1 à l'Inspection du travail
1 à la direction de l'entreprise


Fait à Asnières-sur-Seine, le 07 octobre 2019

Pour la Direction DISTRICOM	Pour la CGT


	Pour la CGC CFE






























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