ACCORD RELATIF AU DIALOGUE SOCIAL 
AU SEIN DE L’UES BUSINESS&DECISION



Entre,

Les sociétés françaises du Groupe  Business&Decision, constituant l’UES Business&Decision, l’ensemble de ces sociétés étant représentées pour les besoins des présentes par  

Ci-après dénommée « Business&Decision »
D’une part,


Et,

Les Organisations syndicales suivantes par : 
……
……. 
D’autre part,
L’UES Business&Decision et les Organisations syndicales sont ci-après dénommées « les Parties »

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :





PREAMBULE


Afin de se laisser le temps suffisant pour des échanges de qualité et de conserver dans l’intervalle une stabilité de représentation du personnel nécessaire dans le cadre notamment des projets en cours relatifs au déménagement, les Parties ont décidé, à titre exceptionnel, de proroger les mandats des membres du Comité d’entreprise et des Délégués du personnel jusqu’à la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections qui auront lieu en novembre et en tout état de cause au plus tard jusqu’au 31 décembre 2019.
La prorogation de ces mandats entraîne de facto celle de l’ensemble des mandats désignatifs (tel que le CHSCT) dont l’échéance coïncide avec le renouvellement des instances visées au premier alinéa.

Elles ont donc convenu que l'élection des nouveaux représentants du personnel se tiendra en principe début novembre 2019 à des dates qui seront arrêtées dans le cadre de la négociation du protocole d'accord préélectoral qui sera menée en application de l'article L. 2314-28 du Code du Travail.

Conformément aux dispositions issues du Titre IV de l’ordonnance n° 2017-13, le comité social et économique devra être constitué au terme de ces mandats.

Il est rappelé que conformément à l’article 9 de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, et à l’article 3-V l’ordonnance n° 2007-1718 du 20 décembre 2017, les stipulations des accords d’entreprise, de branche, et ceux couvrant un champ territorial ou professionnel plus large concernant le Comité d’Entreprise, les Délégués du Personnel et le Comité d’Hygiène de Sécurité et de Conditions de Travail cessent de produire leurs effets à compter de la date du 1er tour des élections du Comité Social et Economique.

C’est dans ce contexte que la Direction et les Organisations Syndicales représentatives se sont réunies les 28 février, 12 mars, 4 et 18 avril, 2 et 22 mai, 6 et 28 Juin 2019 pour négocier le présent accord, visant à définir les nouvelles modalités du dialogue social au sein de l’UES Business&Decision.

Les dispositions du présent accord entreront en vigueur au premier tour de l’élection des membres du Comité Economique Social de l’UES Business&Decision. 

Elles s’appliqueront à l’ensemble des sociétés du périmètre de l’UES Business&Decision, tel qu’il résulte de l’accord portant reconnaissance d’une Unité Economique et Sociale Business&Decision du 3 septembre  2019. 

La liste des sociétés comprises dans le périmètre de l’UES Business&Decision à la date de signature du présent accord figure en Annexe pour information.



TITRE I. LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE) 


CHAPITRE 1. PERIMETRE DU CSE

Conformément à l’article L 2313-8 du Code du travail, lorsqu'une unité économique et sociale regroupant au moins onze salariés est reconnue par accord collectif ou par décision de justice entre plusieurs entreprises juridiquement distinctes, un comité social et économique commun est mis en place.
A cet effet, les parties ont signé ce jour, le 3 septembre  2019, un nouvel accord portant reconnaissance d’une Unité Economique et Sociale Business&Decision. 
Elles ont réaffirmé par cet accord que l’UES Business&Decision est constituée d’un seul et unique établissement pour la mise en place du CSE. 
Le Comité Social et Economique unique exercera donc ses prérogatives à l’égard de l’ensemble des salariés de l’UES Business&Decision.

Cette organisation du dialogue social est fixée à durée indéterminée par le présent accord. Le présent accord vient se substituer et remplacer dans leur intégralité l’ensemble des accords et usages préalablement existant et ayant le même objet et notamment :

L’accord sur l’UES du 28 avril 2011 et ses 4 avenants des 02 octobre 2013, 22 octobre 2014, 14 mars 2017 et 16 avril 2019
L’accord sur l’exercice des mandats du 15 décembre 2015
Le RI du CE et les RI des CHSCT en vigueur à la signature du présent accord

CHAPITRE 2. COMPOSITION DU CSE

Le CSE est présidé par l’Employeur ou son représentant dûment mandaté, qui est éventuellement assisté de trois collaborateurs au maximum ayant voix consultative. 

Conformément à l’article L.2314-33 du Code du travail, les membres du CSE sont élus pour une durée de 4 ans et le nombre de mandats successifs de chacun des membres est limité à 3. 

Le nombre d’élus titulaires et suppléants du CSE déterminé conformément à l’article R.2314-1 du Code du travail, en fonction des effectifs de l’entreprise, est précisé dans le tableau ci-après.


Conformément à l’article L2314-7 du code du travail, seul le protocole préélectoral peut fixer conventionnellement le nombre de sièges à pourvoir au CSE ainsi que le nombre d’heures de délégation des membres élus titulaires du CSE.
C’est pourquoi, le Protocole électoral précisera le cas échéant s’il convient d’augmenter le nombre de sièges conventionnellement fixés entre les parties pour les membres élus titulaires des CSE. 

Chaque organisation syndicale représentative peut désigner un représentant syndical (RS) au CSE parmi les salariés de l’entreprise remplissant les conditions d’éligibilité au CSE telles que fixées à l’article L 2314-19 du Code du travail.

Conformément à l’article L.2314-1 du Code du travail, un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes est désigné par le CSE parmi les élus titulaires ou suppléants du CSE, sous la forme d'une résolution du CSE prise à la majorité de ses membres présents. 
Le CSE déterminera la composition de son bureau, dans la limite de 4 membres élus du CSE, comprenant nécessairement un secrétaire et un secrétaire adjoint, également secrétaire de la CSSCT, et un trésorier parmi les membres titulaires du CSE. Le trésorier adjoint, s’il en est désigné un, pourra alors être choisi parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE.

Ainsi, à la première réunion qui suit son élection, le CSE élit, par un vote à la majorité des membres présents, son bureau composé de :
1 Secrétaire, 
1 Secrétaire adjoint, en charge des attributions en matière de santé, sécurité et des conditions de travail (article L 2316-13 du Code du travail)
1 Trésorier, 
1 trésorier adjoint le cas échéant
De même, les membres du CSE seront invités à désigner les membres des Commissions obligatoires, ainsi qu’à procéder à la désignation des représentants de proximité dans les conditions prévues au Titre IV du présent accord.
Pour rappel, lors de leur dernière réunion, les anciennes instances doivent avoir décidé de l’affectation des biens de toute nature dont elles disposent à destination du futur CSE et, le cas échéant, des conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatifs aux activités transférées ;
Lors de sa première réunion, le CSE décide à la majorité de ses membres, soit d’accepter les affectations prévues par les anciennes instances, soit, de décider d’affectations différentes.
L’ordre du jour de cette 1ère réunion sera établi unilatéralement par le représentant de l’entreprise.
Il est précisé que l’organisation interne du CSE et ses modalités de fonctionnement pratiques relèvent du Règlement Intérieur dont se dotera le CSE par le vote d’une résolution prise à la majorité de ses membres présents, conformément aux dispositions de l’article L. 2315-24 du Code du travail.
Lors de la première réunion aura lieu également la désignation des représentants au conseil d’administration et à l’assemblée générale des actionnaires. 
CHAPITRE 3. ATTRIBUTIONS DU CSE

Les attributions du CSE sont celles définies aux articles L.2312-8 et suivants du Code du travail. 

Article 3.1 – LES INFORMATIONS-CONSULTATIONS RECURRENTES

Conformément à l’article L.2312-17 du Code du travail, le CSE est consulté annuellement sur : 

La situation économique et financière de l’entreprise 
La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi 
Les orientations stratégiques de l’entreprise

Dans ce cadre, les trois informations-consultations annuelles du CSE se dérouleront selon le calendrier suivant 



Pour chacune de ces trois informations-consultations annuelles, un avis « global » du CSE sera recueilli.
Si le délai de consultation de 1 mois prévu par l’article R2312-6 ne pouvait être respecté, l’avis motivé de l’instance sera rendu lors de la réunion ordinaire ou extraordinaire suivant celle au cours de laquelle il a été procédé à l’information de la délégation du personnel.

Préalablement à ces 3 grandes consultations, des réunions des Commissions du CSE seront programmées pour examiner les sujets traités lors de ces informations-consultations annuelles.

D’autre part, au moins 4 réunions du CSE, à raison d’une par trimestre, porteront en tout ou partie sur les attributions déléguées à la CSSCT en matière de santé, sécurité et conditions de travail, conformément aux dispositions de l’article 2315-27 du Code du travail. 

De même, le comité est en outre réuni à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement ou à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.

La préparation de ces réunions est confiée à la CSSCT qui se réunit dans les conditions prévues à l’article 2.4 du chapitre 2 du Titre II.

Conformément à l’article L 2314-3 du code du travail, assistent à ces 4 réunions ordinaires du CSE sur les points de l'ordre du jour relatifs aux questions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail et, le cas échéant, aux réunions de la commission santé, sécurité et conditions de travail :

Le médecin du travail, qui peut donner délégation à un membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail 
Le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l'agent chargé de la sécurité et des conditions de travail.
L’agent de contrôle et les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale, dans les conditions de l’article L 2314-3 du code du travail. 

Article 3.2 – LES INFORMATIONS-CONSULTATIONS PONCTUELLES

Concernant les consultations ponctuelles, le CSE est informé et consulté conformément aux dispositions de l’article  et  du code du travail sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise. 
Il a pour mission assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.

CHAPITRE 4. MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU CSE

Article 4.1 – LA CONVOCATION DU CSE 

La convocation est établie par la Direction et est adressée aux membres du CSE par courrier électronique au minimum 3 jours ouvrés avant la réunion du Comité, hors réunion exceptionnelle avec l’accord du Secrétaire.

L’ordre du jour et les documents éventuels sont communiqués par courrier électronique aux membres du CSE et aux représentants syndicaux au moins 3 jours ouvrés avant la tenue de la réunion.

En cas de réunions extraordinaire, le Président fixe la date de cette réunion en tenant compte des suggestions des demandeurs, le cas échéant. Il envoie la convocation, l'ordre du jour et, le cas échéant, les documents éventuels, le plus tôt possible et à tout le moins, avant la réunion sauf cas d’impossibilité.

Bien qu’ils ne siègent pas de droit aux réunions du Comité, les suppléants sont également destinataires, à titre informatif, de la convocation, de l’ordre du jour et des documents remis aux titulaires afin de gérer au mieux leur éventuel remplacement. En cas de changement de lieu, de date ou d'heure de la réunion mensuelle, une convocation modifiée est envoyée par le Président.

Date : Un planning prévisionnel est établi avant la réunion de janvier pour l'année complète. Les changements se font par accord entre le Président et le Secrétaire, après consultation de l'ensemble des membres du Comité.

Horaire : Cet horaire est fixé en fonction de l’ordre du jour, avec l’aval du Président et du Secrétaire.

Lieu : Les réunions ont lieu habituellement au siège social de l'entreprise. Toutefois, dans la mesure du possible, deux réunions du CSE par an se tiendront en Région. 

ABSENCE D’UN TITULAIRE DU CSE
Lorsque le titulaire ne peut pas participer à l’une des réunions du CSE, il en informe au plus tôt le Secrétaire du CSE afin de gérer au mieux sa suppléance. 
Au moment de l’établissement de l’ordre du jour et afin d’adresser au mieux les convocations aux réunions, le Président et le Secrétaire du comité feront le point sur les prévisions de présence et d’absence des membres titulaires à la réunion prévue.
Afin de faciliter la mise en œuvre, un tableau faisant apparaître l’ordre légal de suppléance est transmis aux élus en début de mandature.
 Dans la mesure où le délai le permet, il appartient au Secrétaire du CSE d’indiquer à la Direction le nom du remplaçant avant la réunion, en respectant les règles définies à l’article L.2314-37 du Code du travail. Le Secrétaire du CSE informera alors le suppléant concerné et la personne responsable de sa présence requise par mail. 
En cas d’absence non prévue, le secrétaire devra en informer la Direction dès qu’il en aura connaissance. Ils détermineront ensemble le suppléant habilité à remplacer le titulaire absent selon les règles légales. Le secrétaire avisera ce suppléant que sa présence est requise lors de la réunion concernée.
Un calendrier prévisionnel des CSE sera adressé semestriellement au Secrétaire du CSE au moins trois mois à l’avance, de manière à faciliter l’anticipation des absences du titulaire, et à permettre au suppléant de prendre ses dispositions pour se rendre disponible. Le management devra adapter le tableau de service et/ou l’activité du suppléant pour lui permettre d’exercer le remplacement.

Article 4.2 – LES REUNIONS DU CSE

Le CSE se réunira à minima 11 fois par an, à l’exclusion du mois d’août. Des réunions exceptionnelles pourront en effet être décidées, conformément aux articles L.2315-21 et L.2315-27 du Code du travail. 

Chaque réunion est précédée d'une séance préparatoire, en règle générale cette séance se tiendra le matin de la séance plénière. Pour les titulaires du CSE, cette réunion ne sera pas décomptée des heures de délégation et prise en charge par l’entreprise. 
Les réunions extraordinaires sont demandées par le Secrétaire au nom de la majorité des élus du Comité, ou par le Président. L'ordre du jour est défini d’un commun accord entre eux. S’il s’agit d’une obligation légale, celle-ci sera alors inscrite de droit à l’ordre du jour. 


Les parties s'entendront pour limiter le nombre de séances (réunion plénière, ordinaire ou extraordinaire, et reprise de réunion suspendue) à trois par mois, limitation pouvant être dépassée en cas de circonstance exceptionnelle (Fusion, acquisition, médiation, etc.), après accord du Président du CSE et de son Secrétaire.

Si un point inscrit à l’ordre du jour du CSE prévoit un examen approfondi d’une activité ou d’une partie d’activité concernant un site géographique où aucun élu du CSE n’est présent, le CSE peut faire appel à un représentant de proximité du site ou de la zone concernée. Si un point inscrit à l’ordre du jour du CSE prévoit un examen approfondi d’un sujet, le président pourra, s’il l’estime nécessaire, inviter à la commission des experts et techniciens appartenant à l’entreprise qui disposeront d’une voix consultative. 
Le cas échéant, les frais de séjour, de déplacement et de repas de ce représentant de proximité, ces experts et techniciens sont intégralement pris en charge par la Direction, en suivant le processus habituel de réservations, selon les règles en vigueur. 

Article 4.3 – LES PROCES VERBAUX DES REUNIONS DU CSE

Le procès-verbal de chaque réunion du CSE est établi par le secrétaire du CSE et transmis à la Direction de l’entreprise ; Il est soumis pour approbation à la réunion suivante du CSE.
Dès lors qu’il est approuvé, il peut être mis en ligne par le secrétaire du CSE, afin d’être consulté par les salariés. S’il comporte des dispositions confidentielles, celles-ci ne seront pas reportées sur le procès-verbal ainsi diffusé.

Article 4.4 – VISIOCONFERENCE ET CONFERENCE TELEPHONIQUE

Par principe, la tenue des réunions du CSE requiert la présence physique des membres. 
Néanmoins, afin de permettre la participation de tous, les parties au présent accord souhaitent qu’il soit possible d’avoir recours, pour les réunions du CSE, à la visioconférence ou à la conférence téléphonique sauf si le vote à bulletin secret est requis. Ce mode de fonctionnement est conditionné par l’accord du Comité représenté par son Secrétaire.

Article 4.5 – SUPPORT DES INFORMATIONS DU CSE : LA BDES

Une Base de de Données Economiques et Sociales (BDES) est mise en place dans l’entreprise conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. 

La Base de Données Economique et Sociales (BDES) est le principal canal d’information des représentants du personnel et rassemble les informations relatives aux grandes orientations économiques et sociales de l’entreprise. L’ensemble des informations y figurant doit contribuer à une vision claire et globale de la formation et de la répartition de la valeur créée par l’activité de l’entreprise.

La BDES est mise à disposition des élus titulaires et suppléants du CSE, des membres des Commissions, des représentants syndicaux au CSE et des délégués syndicaux.


TITRE II. DISPOSITIONS RELATIVES AUX COMMISSIONS DU CSE 

CHAPITRE 1. DISPOSITIONS GENERALES

En fonction de l'effectif déterminé, dans les conditions légales en vigueur, sont obligatoires les commissions suivantes :

La commission Formation professionnelle au-delà de 300 salariés,
La commission Égalité professionnelle au-delà de 300 salariés,
La commission d’Information et d’aide au logement au-delà de 300 salariés,
La commission Économique au-delà de 1.000 salariés.

Lors de la première réunion suivant les élections, seront constituées les commissions déterminées comme obligatoires selon l'effectif au moment du scrutin.

Ensuite, à tout moment durant le mandat, lorsque les conditions de seuil sont franchies, les commissions devenues obligatoires sont constituées.  Les membres des commissions sont proposés et approuvés en séance plénière du Comité. Pour chaque commission, un Secrétaire est désigné. Il est l'un des membres élus du Comité. En cas d’absence, après en avoir informé le Secrétaire du CSE, le secrétaire de la Commission délègue ses responsabilités à un autre membre, qui agit en son nom et place.

Sans préjudice des dispositions spécifiques à chaque Commission, les réunions des commissions sont programmées d’un commun accord entre le CSE et le Président du CSE.

Les temps de déplacement et de réunions de tous les membres convoqués par la Direction en Commissions obligatoires ainsi qu’à la Commission Mutuelle et Prévoyance sont à la charge de l'entreprise, dans les limites indiquées pour chaque Commission.

Les convocations sont transmises par la Direction aux membres des commissions, par délégation du Président du CSE. Ces convocations valent ordre de mission dès lors que le Secrétaire et le Président du Comité ont été informés. Les mêmes délais de convocation, d'envoi de l'ordre du jour et des documents que ceux prévus pour le CSE seront respectés dans la mesure du possible, à l’exclusion de la CSSCT dont le formalisme doit être nécessairement respecté.

L'établissement de l'ordre du jour, lorsqu’il est spécifié, est fixé d’un commun accord entre l’employeur et le secrétaire de la Commission.

Ces réunions se déroulent au siège, par défaut. Elles demandent une présence physique des participants, sauf pour ceux qui souhaiteraient y participer par un moyen de communication électronique. Dans ce cas, l'entreprise mettra les moyens nécessaires à disposition.

Les réunions de toutes les commissions peuvent faire l'objet d'un compte-rendu rédigé par leur Secrétaire. 

Ce compte-rendu s’il existe, ainsi que les documents nécessaires, sont transmis au Secrétaire du CSE avec le cas échéant la demande d'inscrire un point à l'ordre du jour de la prochaine réunion ordinaire du Comité. 


CHAPITRE 2. DISPOSITIONS SPECIFIQUES A LA COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT)

Une commission chargée d’étudier les questions de santé, de sécurité et des conditions de travail dite « CSSCT » est mise en place au sein du CSE. 

Article 2.1 – LA COMPOSITION DE LA CSSCT 

La CSSCT est composée de membres désignés par le CSE exclusivement parmi ses élus titulaires ou suppléants. Elle est présidée par l’employeur ou son représentant.  Ce dernier pourra, s’il l’estime nécessaire, inviter à la commission des experts et techniciens appartenant à l’entreprise qui disposeront d’une voix consultative. 

Article 2.2 – REPARTITION ET NOMBRE

Afin de conserver la proximité et un maillage territorial de la représentation du personnel, le CSE désignera les 12 membres de la CSSCT, dont son secrétaire, à savoir :

4 pour la Zone IDF/ PN 
3 pour la Zone OUEST 
3 pour la Zone GRAND SUD 
2 pour la Zone GRENOBLE 

Les membres de la CSSCT sont désignés par résolution du CSE adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE. Le président du CSE ne participe pas au vote.

Conformément aux dispositions légales prévues à l’article L. 2315-39 du code du travail, l’un des membres de la CSSCT devra nécessairement être un représentant du collège cadre.

Article 2.3 – LES ATTRIBUTIONS DE LA CSSCT

Conformément à l’article L 2315-38 du Code du travail, la CSSCT se voit confier, par délégation du CSE, les attributions relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à l’expertise prévue aux articles L 2315-78 et suivants du Code du travail et des attributions consultatives du CSE.

La CSSCT a pour mission principale de préparer les délibérations du CSE pour les consultations relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail des salariés. Dans ce cadre, les membres de la Commission peuvent notamment :

Réaliser les visites trimestrielles de sites
Mener et réaliser les enquêtes après un accident grave ou des incidents répétés ayant un risque grave, ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave, dans les conditions prévues par le Code du travail. 

Les membres de la Commission sont destinataires :
Des déclarations d’accident du travail
Des rapports annuels d’activité des médecins du travail
Du document unique d’évaluation de risques
Du Rapport annuel d’Hygiène, Sécurité et conditions de travail
Du Programme de prévention des risques et d’amélioration des conditions de travail

Il est rappelé qu’en leur qualité de membres du CSE, les membres de la CSSCT ont accès à la BDES.

Par ailleurs, les membres de la commission SSCT disposent d’un droit d’alerte, prévu aux articles L.2315-19 et L.2312-60 du Code du travail.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2315-38 du code du travail, la CSSCT ne peut pas être consultée en lieu et place du CSE et ne dispose pas de la possibilité de recourir à un expert.

Article 2.4 – LES MODALITES DE FONCTIONNEMENT DE LA CSSCT 

LA CONVOCATION ET L’ODJ DE LA CSSCT  

L’ordre du jour est élaboré conjointement entre le Président de la Commission ou une personne ayant qualité pour représenter la Direction et le Secrétaire de la Commission. Il est communiqué aux membres de la CSSCT avec la convocation 3 jours ouvrés au moins avant la date de chaque réunion, sauf circonstances exceptionnelles.

LES REUNIONS DE LA CSSCT  

La CSSCT est réunie à l’initiative de l’employeur au moins 4 fois par an à raison de 1 réunion par trimestre, en vue de la préparation des réunions du CSE portant sur les sujets SSCT et notamment pour les consultations dont le thème est en lien avec la CSSCT.
La CSSCT peut également être réunie, lorsque le CSE le décide à sa majorité et en fait la demande par la voie de son secrétaire auprès de la Direction, à l’occasion d’un projet sur lequel le CSE est sollicité et relatif à la santé, la sécurité et aux conditions de travail. 
Dans ce cadre, le Président peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’UES Business& Décision. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires.

L'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale sont invités aux réunions de la CSSCT.

Les temps de déplacement et de réunions de tous les membres convoqués par la Direction à la CSSCT sont à la charge de l'entreprise.

VISIOCONFERENCE ET CONFERENCE TELEPHONIQUE 

Les dispositions relatives à la visioconférence et conférence téléphonique sont identiques à celles du CSE.

COMMUNICATION DE LA CSSCT

A l’issue de ces réunions, et autant que de besoin, la CSSCT pourra communiquer aux autres membres du CSE ses conclusions, avis et recommandations. 
CHAPITRE 3. LES AUTRES COMMISSIONS DU CSE


Article 3.1 – LES COMMISSIONS OBLIGATOIRES 

LA COMMISSION ECONOMIQUE

Conformément aux articles du Code du travail (Articles cités ci-dessous), les autres commissions obligatoires du CSE sont : 

La Commission Economique (Article L 2315-46 CT)
La Commission Egalité Professionnelle, Politique sociale, Conditions de travail et d’Emploi (Article L 2315-56 CT)
La Commission Formation Professionnelle (Article L 2315-49 CT)
La Commission d’Information et d’aide au Logement (Article L 2315-50 CT)


La commission économique est chargée notamment d’étudier les documents économiques et financiers recueillis par le CSE et toute question que ce dernier lui soumet. 

La commission est présidée par l’employeur ou son représentant, assisté au besoin par des collaborateurs choisis en fonction de leurs compétences sur le sujet
Le Secrétaire de la commission, désigné parmi les membres du Comité,

Et 4 membres élus titulaires ou suppléants, dont au moins un représentant des Ingénieurs et Cadres.  

Ils sont désignés par le CSE parmi leurs membres. 

Elle peut se faire assister par l'expert-comptable qui assiste le comité social et économique.

La commission est réunie avant chaque réunion plénière du Comité portant sur les points faisant partie de ses rôles.

La commission se réunit à minima deux fois par an. Les temps de réunions de tous les membres invités sont à la charge de l'entreprise dans la limite d’une durée totale de 6 heures annuelles. En cas de circonstances exceptionnelles, cette limite peut être dépassée d’un commun accord entre le CSE et la Direction.

La Commission bénéficie en outre d’un crédit d’heures global de 40 heures par an pour l’ensemble de ses membres. 

Le Comité met à la disposition de la commission Économique les moyens logistiques nécessaires et prend en charge les frais de déplacement sur son budget de fonctionnement. 

En début de mandat, une formation économique est organisée pour les membres de la commission n’ayant pas déjà bénéficié de cette formation. Elle entre dans le cadre du Congé de Formation Économique, Sociale et Syndicale. 




LA COMMISSION FORMATION

La commission de la formation est chargée de préparer les délibérations du comité prévues aux 1° et 3° de l'article L.2312-17 du code du travail dans les domaines qui relèvent de sa compétence ; 

Elle est notamment chargée :

D’étudier les moyens propres à favoriser l'expression des salariés en matière de formation,
De participer à l'information des salariés dans le domaine de la formation,
D’étudier les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes et des handicapés,
D’étudier le rapport annuel sur la formation professionnelle,

La commission est présidée par l’employeur ou son représentant, assisté au besoin par des collaborateurs choisis en fonction de leurs compétences sur le sujet
Le Secrétaire de la commission, désigné parmi les membres du Comité,

Et 3 membres élus, désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants.

La Commission Formation se réunit a minima deux fois par an.  Les temps de réunions sont à la charge de l'entreprise dans la limite d’une durée totale de 6 heures annuelles. En cas de circonstances exceptionnelles, cette limite peut être dépassée d’un commun accord entre le CSE et la Direction.

Elle sera également réunie avant information du Comité en cas de mise en place de mesures de nature à affecter les conditions de formation du personnel.

En début de mandat, une formation portant sur la formation professionnelle est organisée pour les membres de la commission n’ayant pas déjà bénéficié de cette formation. Elle entre dans le cadre du Congé de Formation Économique, Sociale et Syndicale.


LA COMMISSION EGALITE PROFESSIONNELLE, CONDITIONS DE TRAVAIL ET D’EMPLOI (CEPCTE) 

Les parties conviennent que cette Commission est chargée d'assister le Comité dans ses attributions relatives à la fois à l’Egalité professionnelle et aux conditions de travail et d’Emploi. Ainsi, elle prépare les délibérations du Comité sur la consultation sur la Politique sociale, les conditions de travail et d’Emploi. 

Elle s’appuie sur le Bilan Social comprenant les éléments relatifs à l’Egalité Professionnelle (anciennement "rapport comparé de la situation des femmes et des hommes dans l'entreprise") établi par l'employeur.

Ce document est remis directement à la commission, à charge pour elle d'en étudier le contenu et de soumettre son rapport à une délibération du Comité.



La CEPCTE est formée par :

Un ou des représentants de la Direction de l’entreprise choisis en fonction de leurs compétences sur le sujet
Le Secrétaire de la commission, désigné parmi les membres du Comité,

Et 3 membres élus titulaires ou suppléants

 
La CEPCTE se réunit à minima deux fois par an.  Les temps de réunions sont à la charge de l'entreprise dans la limite d’une durée totale de 8 heures annuelles. En cas de circonstances exceptionnelles, cette limite peut être dépassée d’un commun accord entre le CSE et la Direction.

En début de mandat, une formation portant sur l’égalité professionnelle est organisée pour les membres de la commission n’ayant pas bénéficié de cette formation. Elle entre dans le cadre du Congé de Formation Économique, Sociale et Syndicale.


LA COMMISSION INFORMATION LOGEMENT

La commission d'Information et d'aide au logement (commission Logement) a pour objet de faciliter le logement des salariés de l'entreprise dans des immeubles destinés à l'accession à la propriété ou dans des immeubles à usage locatif :
Elle recherche les possibilités d'offre de logements correspondant aux besoins du personnel, en liaison avec les organismes habilités à collecter la participation de l'employeur à l'effort de construction.
Elle définit et informe les salariés sur les conditions dans lesquelles ils peuvent accéder à la propriété ou à la location d'un logement,
Elle assiste les salariés dans les démarches nécessaires pour l'obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre,
Elle participe à la décision des dotations aux salariés.

Elle est formée par :
Un ou des représentants de la Direction de l’entreprise choisis en fonction de leurs compétences sur le sujet
Le Secrétaire de la commission, désigné parmi les membres du Comité, élu titulaire ou suppléant,
Et 3 membres élus, désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants.

La Commission Logement se réunit a minima une fois par an.  Les temps de réunion sont à la charge de l'entreprise dans la limite d’une durée totale de 5 heures annuelles. En cas de circonstances exceptionnelles, cette limite peut être dépassée d’un commun accord entre le CSE et la Direction.

Les moyens attribués à la commission Logement sont les suivants :
Un espace d'information des salariés est réservé sur l'Extranet de l'entreprise et sur le site Internet du Comité.
La commission peut communiquer des documents à destination des salariés par les mêmes moyens que les communications du Comité.
En début de mandat, une formation portant sur le 1% logement est organisée pour les membres de la commission n’ayant pas déjà bénéficié de cette formation. Elle entre dans le cadre du Congé de Formation Économique, Sociale et Syndicale.
La commission Logement rédige son propre règlement qui définit les critères d'attribution des logements aux demandeurs. Ce règlement fait l'objet d'une délibération du Comité.


Article 3.2 – LES AUTRES COMMISSIONS FACULTATIVES DU CSE 

LA COMMISSION MUTUELLE et PREVOYANCE

La Commission Mutuelle et Prévoyance se réunit à minima deux fois par an, pour examiner les comptes Mutuelle et Prévoyance et s’assurer du bon fonctionnement des prestations servies.

Les temps de réunion sont à la charge de l'entreprise dans la limite d’une durée totale de 6 heures annuelles.

En cas de circonstances exceptionnelles, cette limite peut être dépassée d’un commun accord entre le CSE et la Direction.

LES AUTRES COMMISSIONS FACULTATIVES DU CSE

Le CSE peut décider de créer d’autres Commissions selon son choix. 
Dans ce cadre, l’entreprise ne prend pas en charge le temps dévolu à ces réunions.
Le CSE prend également en charge les moyens logistiques nécessaires et les frais de déplacement sur ses budgets.
L’organisation de ces Commissions sera déterminée par le règlement intérieur du CSE.


TITRE III. MOYENS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE) ET DE SES COMMISSIONS


CHAPITRE 1. HEURES DE DELEGATION 


Article 1.1 – CREDIT D’HEURES DES MEMBRES DE LA DELEGATION DU CSE

Les membres titulaires de la délégation du CSE bénéficient d’un crédit d’heures mensuel défini par l’article L 2314-1 du code du travail, dans les conditions suivantes :



Conformément à l’article L2314-7 du code du travail, seul le protocole préélectoral peut fixer conventionnellement le nombre de sièges à pourvoir au CSE ainsi que le nombre d’heures de délégation des membres élus titulaires du CSE.
C’est pourquoi, le Protocole électoral précisera le cas échéant s’il convient d’augmenter le volume de crédit d’heures conventionnellement fixés entre les parties pour les membres élus titulaires des CSE. 

Conformément à l’article L 2315-9, un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles les membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d'heures de délégation dont ils disposent.
En tout état de cause, un membre du CSE, titulaire ou suppléant, ne pourra disposer au cours d’un mois de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire en application des dispositions légales. 

La possibilité ouverte de ces reports et cumuls nécessite la mise en œuvre préalable d’une anticipation et d’un suivi par le management et la Direction des Ressources humaines. Une procédure dédiée sera établie pour assurer cette anticipation et ce suivi des heures de délégation pour tous les mandatés concernés.

De plus, en cas de mutualisation, les membres titulaires doivent en informer l’employeur au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation dans un écrit précisant l’identification et le nombre d’heures mutualisées pour chacun d’eux. 

De même, le membre élu doit informer l’employeur de l’utilisation de ses heures cumulées dans le cadre de l’année civile, au plus tard 8 jours avant la date prévue pour celle-ci.

Article 1.2 – CREDIT D’HEURES DES MEMBRES DU BUREAU DU CSE

Le crédit d’heures des membres du bureau du CSE est de 4 heures par membre et par mois au titre de cette mission.

Ces heures peuvent être reportées et cumulées entre les membres du bureau du CSE dans la limite des 12 mois de l’année civile.

Article 1.3 – CREDIT D’HEURES DE LA DELEGATION DU CSE A LA CSSCT

Le crédit d’heures des membres de la CSSCT est de 7,5 heures par mois et par membre. 

Ces heures peuvent être reportées et cumulées soit entre les membres titulaires, soit entre les membres titulaires et les membres suppléants de la délégation du CSE à la CSSCT dans la limite des 12 mois de l’année civile.

En tout état de cause, un membre de la CSSCT ne pourra disposer au cours d’un mois de plus de 10 heures de délégation par mois calendaire. Le secrétaire de la CSSCT pourra y adjoindre son crédit d’heures spécifique de secrétaire.

Article 1.4 – CREDIT D’HEURES DU SECRETAIRE DE LA CSSCT

Le secrétaire de la CSSCT dispose en propre d’un crédit d’heures de 10 heures par mois. 

Article 1.5 – CREDIT D’HEURES DU REPRESENTANT SYNDICAL

Conformément aux dispositions légales, chaque représentant syndical dispose d’un crédit d’heures conventionnel de 20 heures par mois. Ces heures peuvent être reportées et cumulées dans les conditions définies à l’article R. 2315-5 du Code du travail.


CHAPITRE 2. LE BUDGET DU CSE 

Conformément aux dispositions légales et conventionnelles, le CSE dispose d’une subvention pour son budget de fonctionnement égale à 0,20 % de la masse salariale brute de l’UES Business&Decision et d’une subvention pour son budget de gestion des œuvres sociales, de 0,70% de la masse salariale brute de l’UES Business&Decision. Ces subventions sont calculées conformément aux articles L 2315-61 et L 242-1 du Code du travail.
La dotation du CSE (budget de fonctionnement et budget des activités sociales et culturelles), est payée en 4 fois par virement le premier jour ouvré du premier mois de chaque trimestre.
CHAPITRE 3. ORGANISATION D’EVENEMENTS ŒUVRES SOCIALES

Une enveloppe de 80 heures de délégation par année civile est attribuée pour l’organisation d’évènements liés à des œuvres sociales du CSE dans les conditions suivantes :
Dans les sites géographiques où aucun élu titulaire du Comité Social et Economique ou Représentant de Proximité n’est présent, le CSE, après information et approbation en réunion plénière du CSE, sous réserve de l’accord préalable de la Direction de l’entreprise, peut octroyer le bénéfice d’heures de délégation à un ou plusieurs salariés.

En tout état de cause, cette disposition ne peut conduire le CSE à dépasser l’enveloppe des 80 heures de délégation globales allouées par année civile.

Le(s) salarié(s) volontaire(s) fait (font) part de son (leurs) projet(s) au Comité d’Entreprise, qui procède à une délibération en CSE. 
Les heures de délégation ainsi mises à disposition sont soumises aux mêmes conditions d’utilisation et de rémunération que les heures de délégation d’un élu titulaire. Ainsi, ces heures n’entraînent pas de baisse du revenu variable du collaborateur concerné.

CHAPITRE 4 - LA FORMATION DES MEMBRES DU CSE

Article 4.1- LA FORMATION ECONOMIQUE

Les membres titulaires du CSE élus bénéficient lors de leur première élection et tous les deux mandats, d’un stage de formation économique d’une durée maximale de 5 jours, conformément à l’article L.2315-63 du Code du travail. 

Article 4.2- LA FORMATION SANTE, SECURITE et CONDITIONS DE TRAVAIL

Conformément à l’article L 2315-18 du code du travail, les membres de la délégation du personnel de la CSSCT et le référent prévu au dernier alinéa de l'article L 2314-1 du code du travail bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Les formations ci-dessus sont prises en charge par l’UES Business&Decision, le temps consacré à la formation est pris sur le temps de travail et assimilé à du temps de travail effectif. 




CHAPITRE 5. LES FRAIS DE MISSION DES MEMBRES DU COMITE ET DES COMMISSIONS 

Article 5.1 – L’ORDRE DE MISSION 

La convocation à une réunion du Comité ou d'une commission vaut ordre de mission au sens de la convention collective. Elle couvre la réunion plénière et la réunion préparatoire si ces réunions sont fixées sur des jours consécutifs ou sur un seul jour. Dans le cas contraire, une convocation à la réunion préparatoire doit être faite selon les mêmes modalités que celle pour la réunion plénière.

Les convocations sont transmises en copie à tous les responsables hiérarchiques des membres du Comité et des commissions.

Article 5.2 – LES DEPLACEMENTS SUR CONVOCATION DE LA DIRECTION

Les déplacements des membres du Comité et des commissions sont gérés selon les procédures en vigueur dans l'entreprise : avance des frais et remboursement sur note de frais accompagnée des justificatifs.

La Direction doit assumer les déplacements des membres du Comité venant des différents sites de l'entreprise. Les frais pris en compte sont les déplacements, les repas et les hébergements selon les règles applicables à l’ensemble des collaborateurs de l’UES Business&Decision et/ou les règles décrites dans l’accord pré-électoral.

Des moyens électroniques tels que la visio-conférence pourront être utilisés pour réduire les déplacements, à condition que l'entreprise en dispose de façon à permettre à tous les membres de participer effectivement (qualité de transmission) et avec l'accord préalable de tous les participants. 

En cas de vote à bulletin secret, aucun moyen électronique tels que la visioconférence ne pourra être utilisé : si un tel moyen est mis en œuvre avant le vote, il devra être immédiatement interrompu jusqu’à la fin du vote.

Article 5.3 – LES DEPLACEMENTS POUR LE COMPTE DU CSE

Dans le cadre de leur rôle, les membres du Comité et des commissions nationales sont amenés à se déplacer. Les frais de ces déplacements sont supportés par les budgets du Comité, selon leur nature.

Ces déplacements sont effectués intégralement sur le temps de délégation ou de gestion. Ils ne nécessitent pas d'ordre de mission.

Par défaut, les frais réels sont pris en compte, dans la limite de plafonds. Si ceux-ci sont insuffisants, la raison est exposée au Comité, qui décide du remboursement à effectuer.

Le CSE décidera des modalités de remboursement et prise en charge dans le cadre de son règlement intérieur.


Article 5.4 – LE MATERIEL ET LES LOCAUX

LE MATERIEL

L'entreprise autorise les membres du Comité à utiliser pour l'exercice de leurs fonctions les moyens techniques mis à disposition de l'ensemble des salariés (réseau informatique, téléphone, conférence téléphonique ou vidéo...).

Le Comité met à disposition des membres titulaires des moyens techniques supplémentaires en fonction des besoins dans le cadre de l’exercice de leurs mandats : matériel téléphonique, matériel informatique, …

LES LOCAUX

Sur chaque site, l'entreprise met à disposition du CSE un local aménagé dont il a la jouissance exclusive. Ce local pourra également être partagé avec les Représentants de proximité de la zone concernée et le cas échéant, avec les délégués et représentants syndicaux.


Article 5.5– DOCUMENTATION ET MOYENS DE COMMUNICATION 

DOCUMENTATION DU CSE
Business&Decision met à la disposition des membres du CSE un abonnement à une base de données juridique et sociale.

COMMUNICATION DU CSE
Le CSE dispose :
D’une adresse mail ;
D’une communauté sur le Réseau Social d’Entreprise.
 
FICHIER DU PERSONNEL
Afin de permettre la création des comptes des salariés sur le site du CSE, la Direction transmet chaque mois au secrétaire du CSE, la liste du personnel nouvellement entrant ou sortant de l’UES Business&Decision sous format Excel. 
Ce fichier comprend les matricule, nom, prénom, entité d’appartenance (ou agence), lieu de rattachement, date d’entrée, type de contrat, adresse mail professionnel et, le cas échéant, date de sortie, des personnes concernées. Le CSE prendra soin de respecter strictement les dispositions du Règlement Général de Protection des Données (RGPD).


TITRE IV. LES REPRESENTANTS DE PROXIMITE (RP)

L’organisation des instances retenue doit permettre d’assurer la meilleure représentation de tous les salariés de l'entreprise. C’est pourquoi, conscientes de l’importance d’une représentation du personnel au plus près du terrain, les parties ont également souhaité mettre en place des Représentants de Proximité.

Ces derniers sont désignés par zones géographiques, pour qu’ils soient par leur ancrage local, les plus à même de faire vivre le dialogue social, au niveau des zones retenues pour les questions concernant des problématiques locales et au niveau du CSE pour les questions d’ampleur nationales. 

CHAPITRE 1. MANDATS 

Article 1.1 – REPARTITION ET NOMBRE

Afin de conserver la proximité et un maillage territorial de la représentation du personnel, le CSE désignera 15 représentants de proximité selon le périmètre suivant :

6 pour la Zone IDF/ PN 
4 pour la Zone GRAND SUD 
3 pour la Zone OUEST 
2 pour la Zone GRENOBLE 

Article 1.2 – ELIGIBILITE ET DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE PROXIMITE 

Les représentants de proximité doivent remplir les conditions d’éligibilité au CSE telles que fixées à l’article L.2314-19 du code du travail. Ils sont désignés parmi les membres du CSE et/ou parmi les salariés de l’UES, sous contrat à durée indéterminée, titulaires ou non d'un mandat électif ou syndical, sous réserve de remplir les conditions posées ci-dessus :  

Selon les dispositions du code du travail, les représentants de proximité sont membres du comité social et économique ou désignés par lui pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité. Lorsqu'ils ne sont pas membres du CSE, les représentants de proximité ne peuvent pas bénéficier de plein droit des mêmes droits que ceux des membres du comité mais bénéficient du même statut protecteur que les membres élus du CSE. 

C’est pourquoi les parties au présent accord conviennent que les représentants de proximité seront désignés par le CSE prioritairement parmi ses membres titulaires ou suppléants. En tout état de cause, le nombre de représentants de proximité non-membres du CSE ne pourra excéder celui des représentants de proximité issus du CSE. De plus, les membres du CSE seront en priorité désignés parmi ceux rattachés à la Zone concernée par la désignation. Les salariés non titulaires d’un mandat du CSE devront obligatoirement être choisis parmi les salariés rattachés à la Zone concernée. 
L’ensemble des élus titulaires du CSE constitue le collège unique désignatif des représentants de proximité. Les modalités de l’appel à candidature seront déterminées par le CSE lors de la réunion précédant la désignation des représentants de proximité.

En cas de carence de candidatures, un nouvel appel à candidatures sera effectué, sur demande du CSE, à l’issue d’une période d’une année. 

Pour être candidat, le salarié doit travailler depuis au moins 6 mois sur la zone de rattachement pour laquelle il souhaite être désigné en tant que représentant de proximité.

Article 1.3 – DUREE DU MANDAT ET REMPLACEMENT  

Les mandats des représentants de proximité prennent automatiquement fin avec le terme des mandats du CSE les ayant désignés.  Ils perdent également leur mandat en cas de : 

Démission du mandat ;
Rupture du contrat de travail ;
Mobilité définitive en dehors de la ZONE IRP et/ou de son site d’affectation
Révocation du mandat sur décision du CSE 

Le départ définitif du salarié du site considéré entrainera la fin automatique du mandat de représentant de proximité. Le CSE pourra procéder dans les 3 mois à une nouvelle désignation de représentant de proximité en remplacement pour la durée du mandat restant à courir. 


CHAPITRE 2.  ROLE ET MODALITES DE REPRESENTATION
 
Article 2.1 – MISSIONS

Le représentant de proximité a pour mission de permettre le développement d’un dialogue social de proximité et est dans ce cadre le relais des salariés de son site. En ce sens, il porte et relaie toutes questions relatives aux réclamations individuelles et collective en matière d’application de la réglementation du travail.

L’objectif étant de traiter localement les questions soulevées de la manière la plus fluide et rapide possible, il n’est pas mis en place de formalisme particulier. Les représentants de proximité pourront rendre compte de leur activité par écrit, compte-rendu qui sera affiché sur la zone. 
Les modalités d’échange et de communication entre le ou les responsables de la zone et le ou les RP seront définies localement (fréquence des points…).
Indépendamment de ces interactions régulières, une réunion trimestrielle pourra se tenir entre les représentants de proximité et le représentant local de la Direction accompagné du RRH de Proximité. 

De manière exceptionnelle, la visioconférence ou la conférence téléphonique pourra être utilisée pour ces réunions. 

Le représentant de proximité a également pour attribution de contribuer au maintien et à l’amélioration des conditions de sécurité de travail du personnel du site dont il est le représentant, en lien avec la CSSCT et le CSE. 
Article 2.2 – ASSISTANCE AUX REUNIONS DU CSE

Le représentant de proximité désigné parmi les membres titulaires du CSE participe de droit aux réunions du CSE.  
Le représentant de proximité désigné parmi les membres suppléants du CSE participe aux réunions du CSE dès lors qu’il remplace un membre titulaire du CSE. 
Le représentant de proximité non titulaire d’un mandat CSE ne participe pas aux réunions du CSE. 

Il peut y être exceptionnellement invité si le Président et les élus titulaires du CSE considèrent que sa présence est nécessaire dans le cadre de la présentation d’un dossier à l’ordre du jour du CSE, dès lors que celui-ci concerne directement la zone où il est affecté.

Article 2.3 – CREDITS D’HEURES DES REPRESENTANTS DE PROXIMITE 

Les représentants de proximité disposeront de 7,5 heures de délégation par représentant et par mois pour l’exercice de leurs missions. Ce crédit peut être reporté d’un mois sur l’autre, sans pouvoir dépasser 11 heures par mois.

Article 2.4 – DEPLACEMENTS ET FRAIS DE SEJOUR DES REPRESENTANTS DE PROXIMITE 
Les représentants de proximité bénéficieront par ailleurs de la même liberté de circulation, et de la même protection prévue par les articles L.2411-8 et 9 du Code du travail que les autres représentants du personnel.
Les frais de séjour, de déplacement et de repas des Représentants de proximité dans le cadre de leur(s) mandat(s) sont couverts par les dispositions en vigueur au sein de Business&Decision.
Hors convocation à des réunions organisées par Business&Decision, la Société prend en charge les déplacements des Représentants de proximité, effectués dans le cadre de leur mandat, sur les sites correspondant aux salariés qu’ils représentent dans leur zone d’affectation ;
Ces frais de déplacement sont directement pris en charge ou remboursés par Business&Decision, sur présentation de justificatifs ou en suivant le processus habituel de réservations. Sauf cas exceptionnels, les représentants de proximité privilégient l’utilisation du Service Réservations. 
En cas d’utilisation du véhicule personnel, les frais kilométriques sont remboursés sur la base du barème fiscal des indemnités kilométriques de l’année en cours. Dans ce cas, une assurance professionnelle devra être souscrite pour l’utilisation du véhicule personnel par le salarié concerné.

Article 2.5 – FORMATION

Les représentants de proximité bénéficient, à la suite de leur désignation par le CSE, d’une formation leur permettant d’appréhender leur rôle et leur nouvelle mission, d’une part, et sur les thèmes qu’ils sont amenés à porter, notamment en matière d’hygiène et de sécurité du travail. Cette formation sera choisie d’un commun accord par les élus du CSE et la Direction. 
Cette formation est d’une durée maximale de 3 jours et est prise en charge par la Direction. Ce temps de formation ne fait pas partie des heures de délégation. Ces formations sont effectuées dans le trimestre suivant leur désignation par le CSE.
Les représentants de proximité auront accès au même abonnement en ligne à un dictionnaire en ligne Sécurité et Conditions de travail, mis à disposition des membres de la CSSCT. 
TITRE V. MOYENS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL ET DES REPRESENTANTS SYNDICAUX 


CHAPITRE 1. ENGAGEMENTS DES PARTIES

Le fonctionnement des Institutions Représentatives du Personnel reflète en partie la gestion des relations collectives menées au sein de l’entreprise et illustre les principes généraux portés à travers le management et les valeurs de l’entreprise.
L’exemplarité de chacun des acteurs, à savoir la Société et les Représentants du Personnel élus et/ou désignés, permet d’assurer leur crédibilité et participe à l’image projetée auprès de nos collaborateurs, de nos partenaires, de nos clients et de nos interlocuteurs institutionnels.
Dans ce cadre, les parties souhaitent affirmer ces principes de fonctionnement qui relèvent de la culture de l’entreprise et restent structurants.

Article 1.1 – ENGAGEMENT DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

Les représentants du personnel, élus et/ou désignés, bénéficient de différents moyens qui leurs sont attribués par la loi, d’autres sources de loi et par les dispositions en vigueur dans l’entreprise.
Ceux-ci sont éventuellement basés sur une partie de leur temps de travail qui ne bénéficie pas directement à l’entreprise, des libertés de circulation, de formation et d’un niveau d’information important et anticipée.
Dans ce cadre, les représentants du personnel s’obligent en conscience à :
User de leurs prérogatives pour les besoins stricts de l’exercice de leur(s) mandat(s) ;
Exercer leur(s) mandat(s) en les rendant, dans la mesure du possible, compatibles avec leur activité professionnelle ;
Ne pas utiliser les informations acquises dans ce cadre comme éléments de blocage ou d’opposition dans le cadre de leur activité professionnelle ;
Respecter la discrétion requise afin notamment de sauvegarder les intérêts de l’entreprise ainsi que la confidentialité la plus stricte à l’égard des informations présentant un caractère confidentiel et identifiées comme telles par la Direction ;
Privilégier systématiquement le dialogue avec la Direction avant tout déclenchement de conflits ou de contentieux.

Article 1.2 – ENGAGEMENT DE BUSINESS&DECISION

Business&Decision souhaite promouvoir le dialogue social et s’engage à :
Vérifier régulièrement que les représentants du personnel ont les moyens de leurs missions et l’opportunité de les exercer ;
Impliquer le management dans la compréhension des objectifs et moyens des représentants du personnel, notamment à travers des informations nécessaires et régulières – notamment, une formation spécifique à destination des managers sera mise en place, dans l’année suivant la mise en place de l’accord, en partenariat avec Business&Decision University, sur les missions et moyens des représentants du personnel ;
Planifier les échéances annuelles prévisibles –le planning établi sera mis à disposition des Directeurs d’agence et des managers opérationnels de chaque représentant du personnel – la Société s’engage à ne pas positionner plusieurs réunions en même temps pour un même représentant du personnel ;
S’assurer du staffing et de la formation permanente des représentants du personnel en accord avec leur activité professionnelle ;
Ne pas discriminer, de quelque manière que ce soit, les représentants du personnel.


CHAPITRE 2. DISPOSITIONS COMMUNES A L’ENSEMBLE DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

Article 2.1 – LIBRE CIRCULATION DES MANDATS

Afin de faciliter la libre circulation des représentants du personnel dans l’entreprise, toute instruction nécessaire est donnée pour l’accès aux établissements correspondant au périmètre de leur mandat.
Notamment, la liste exhaustive des Représentants du Personnel est transmise aux Directions pour communication des consignes de sécurité aux accueils des différents sites de Business&Decision.

Article 2.2 – PROTECTION DES DONNEES DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

Afin de stocker les documents liés à leur(s) mandat(s), les représentants du personnel doivent créer un répertoire « Mandats IRP », ou tout autre titre explicite en ce sens, sur leur ordinateur professionnel et dans leurs messageries professionnelles.
Les données contenues dans ces dossiers sont couvertes par le secret des correspondances, selon les principes édictés par la CNIL et la jurisprudence, et ne seront donc pas consultables par Business&Decision, même à l’issue du (des) mandat(s).

Article 2.3 – ARTICULATION MISSION-MANDAT

En début de mandat

Considérant l’importance que Business&Decision accorde à l’exercice d’un mandat de représentant du personnel, il est convenu que chaque représentant du personnel bénéficie d’un entretien de début de mandat avec son manager référent ou son practice manager, afin de permettre d’organiser au mieux son temps de travail opérationnel et son temps dévolu à ses mandats de représentation.
Cet entretien se déroule dans les 3 mois suivants le début du mandat.
Pendant l’exercice du mandat

Les salariés ayant un mandat de représentant du personnel doivent être en mesure, avec l’aide de leur manager et du Service Ressources Humaines, de maintenir leur niveau de technicité et leur professionnalisme.
Ils ont donc accès, pendant l’exercice de leur mandat, aux actions de formation professionnelles prévues au Plan de Formation au même titre et dans les mêmes conditions que les autres salariés.
Afin d’améliorer la compétence des managers sur les fondamentaux du droit du travail et des droits et devoirs en matière de rôle des Institutions Représentatives du Personnel, des modules de formation sont mis en place à destination des managers et des commerciaux.
De plus, Business&Decision réaffirme les principes suivants :
En matière de gestion des carrières et notamment d’affectation sur mission ou projet, absence de toute discrimination à l’égard des représentants du personnel ;
En matière de rémunération fixe et variable, appréciation de la performance métier sans tenir compte du temps passé en délégation, mais sans pour autant négliger dans la fixation des objectifs, les mandats détenus.

Conformément à la loi Rebsamen (Loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi), les élus et certains salariés protégés, dont les heures de délégation dépassent 30% de leur temps de travail, bénéficient d’une garantie en matière de rémunération : évolution de leur rémunération au moins égale à l’évolution moyenne des rémunérations des salariés de leur catégorie professionnelle et d’ancienneté comparable. A défaut de tels salariés, la comparaison se fait au vu de l’évolution moyenne des rémunérations dans l’entreprise. Cette évolution fait l’objet d’une réévaluation annuelle après la clôture de la campagne des entretiens annuels. 

En fin de mandat

Dans la même optique, dès lors que le salarié n’exerce plus de mandat de représentation du personnel au sein de l’entreprise, il fait l’objet d’un entretien de fin de mandat. Cet entretien, réalisé par le manager et/ou le practice manager dans les 3 mois suivant la fin de mandat, a pour objectif de recenser les compétences professionnelles acquises en cours de mandat(s), de valoriser ces compétences et d’optimiser l’employabilité du salarié.
Dans ce cadre, un bilan de compétences peut lui être proposé afin de lui permettre d’analyser ses compétences professionnelles et personnelles ainsi que ses aptitudes et motivations pour définir un projet professionnel et, le cas échéant, un projet de formation.
Ce dispositif de fin de mandat s’appliquera aux représentants de la mandature précédente.


Article 2.4 – ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL – TEMPS DE DELEGATION

Business&Decision s’engage à informer le client des possibilités d’absence de ses salariés détenant un mandat, sans pour autant détailler auprès du client les liens entre les absences et l’exercice du mandat de représentant du personnel. L’ordre de mission adressé au client formalisera l’indisponibilité du salarié pendant un certain nombre d’heures ou de jours par mois, pendant lesquels il ne pourra pas être occupé sur la mission.
Chaque représentant disposant d’heures de délégation choisit librement le moment de l’utilisation de ces dernières. Toutefois, en raison de la nature particulière des postes occupés par les salariés, lesquels sont souvent en mission chez les clients ou en charge de travaux nécessitant une réalisation en équipe, chaque représentant est tenu dans un souci d’organisation de prévenir sa hiérarchie préalablement à leur utilisation mensuelle, sur la prise et la durée prévisionnelle de ces heures et de déclarer impérativement celles-ci préalablement dans l’outil de saisie d’activité. 
Pour des raisons de sécurité, dès lors que l’utilisation du crédit d’heures conduira le représentant à quitter les locaux où il est affecté, une déclaration préalable par email devra être faite impérativement à son responsable RH et à sa hiérarchie. En cas d’impossibilité, l’information peut être donnée en parallèle à l’utilisation des heures de délégation et a posteriori de façon exceptionnelle, en cas d’urgence.

Article 2.5 – LOCAUX

Chaque local est équipé d’une isolation phonique et d’un éclairage conformes aux normes en vigueur.
A sa demande, chaque instance représentative du personnel a à sa disposition une armoire fermant à clé et d’une capacité conforme à ses besoins. Elles s’organisent entre elles pour la répartition de l’occupation des locaux.
Pour le siège social : 
Un local est attribué aux Représentants du Personnel. La configuration de ce local est définie entre la Direction des Affaires Sociales, le secrétaire du CE et le secrétaire de la CSSCT et fera l’objet d’une étude avant mise en œuvre dans le cadre du déménagement du siège de Courcelles à La Défense. 
Ce local est partagé par le CSE, les Organisations Syndicales Représentatives et les Représentants de Proximité de la zone du siège social, dans des modalités que ces instances déterminent ensemble.
Le cas échéant, il peut également être utilisé par les Commissions du CSE et notamment par la CSSCT.
Lors des réunions plénières du CSE, la grande salle dédiée aux réunions des membres du CSE est réservée sur au minimum 2 jours, afin de permettre aux membres du CSE de se réunir dans le cadre de réunions préparatoires.
Pour les sites principaux (Nantes, Marseille, Grenoble) : 
Un local est attribué pour les représentants du personnel de chaque zone.
Pour les autres sites :
Une salle de réunion peut être réservée prioritairement par les représentants du personnel le demandant, sous respect d’un délai de prévenance de 3 jours ouvrés pour les salles de réunion d’une capacité de 3 personnes maximum, de 5 jours ouvrés pour les autres salles de réunion. 

Article 2.6 – FRAIS DE SEJOUR, DE DEPLACEMENT ET DE REPAS

Les frais de séjour, de déplacement et de repas des représentants du personnel dans le cadre de leur(s) mandat(s) sont couverts par les dispositions en vigueur au sein de Business&Decision.
Hors convocation à des réunions organisées par Business&Decision, la Société prend en charge les déplacements, effectués dans le cadre de leur mandat :
des Représentants de Proximité et des membres de la CSSCT représentant des salariés de leurs Zones BU, dans chacun de ces lieux ;
des Délégués Syndicaux, une fois par semestre sur un site Business&Decision.

Ces frais de déplacement sont directement pris en charge ou remboursés par Business&Decision, sur présentation de justificatifs ou en suivant le processus habituel de réservations. Sauf cas exceptionnels, les représentants du personnel privilégient l’utilisation du Service Réservations. 
En cas d’utilisation du véhicule personnel, les frais kilométriques sont remboursés sur la base du barème fiscal des indemnités kilométriques de l’année en cours.

Article 2.7 – FORMATION ECONOMIQUE SOCIALE ET SYNDICALE
	
Conformément à l’article L. 3142-7 du Code du Travail, un congé est accordé aux salariés pour participer à des stages ou sessions de formation économique, sociale et syndicale, organisés soit par des centres rattachés à des syndicats représentatifs au niveau national, soit par des instituts spécialisés.
Les conditions de cette formation sont régies par les dispositions légales.

Article 2.8 – IMPUTATION DE L’ACTIVITE SYNDICALE ET REPRESENTATIVE DU PERSONNEL

L’imputation des coûts (salaires, frais de déplacement, séjour et repas) des membres du CSE et des Délégués Syndicaux, pendant l’exercice de leurs mandats sont ventilés annuellement à chaque BU au prorata des effectifs.




Chapitre 3 - DISPOSITIONS RELATIVES AUX REPRESENTANTS DU PERSONNEL DESIGNES PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES

Article 3.1 – Heures de délégation 

Les délégués syndicaux disposent d’un crédit mensuel de 26 heures, soit 3,5 jours, pour l’exercice de leurs fonctions.
Par ailleurs, chaque section syndicale dispose, pour négocier l’ensemble des accords d’entreprise, d’un crédit d’heures mensuel de 18 heures, soit 2,5 jours, à repartir entre les délégués syndicaux et les mandatés syndicaux. Ces heures se répartissent en journée ou en demi-journée.
Chaque section syndicale doit, en début de mois, informer la Direction des Affaires Sociales de la répartition prévisionnelle de ces heures.

Article 3.2 – Communication

Chaque section syndicale dispose :
d’une adresse mail de type « nom …@....com » ;
d’une communauté sur le Réseau Social d’Entreprise, de type panneau d’affichage virtuel, avec inscription à la demande des salariés, en sus du panneau d’affichage physique.


Article 3.3 – Réunions Syndicales

Chaque section syndicale peut organiser jusqu’à 3 réunions d’informations syndicales par an, tout site confondu, destinées aux salariés, en dehors des horaires de travail. A cet effet, Business&Decision met à disposition une salle de réunion. 





TITRE VI. DUREE ET PRISE D’EFFET DE L’ACCORD, FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE


Article 1 – Modalité de suivi et Clause de rendez-vous

Les Parties conviennent, en application de l’article L.2222-5-1 du Code du travail, que la Direction et les organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES Business&Decision se réuniront pour faire le point sur l’application du présent accord dans le temps, soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite d’au moins deux organisations représentatives au niveau de l’UES Business&Decision.
En application de l’article L. 2222-5-1 du Code du travail, les Parties conviennent qu’en cas de difficulté particulière dans l’application ou l’interprétation du présent accord, la Direction et les organisations syndicales signataires se rencontreront soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite d’au moins deux organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES Business&Decision.

Article 2 – Durée de l’accord, prise d’effet, révision et dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur à la date de proclamation des résultats des prochaines élections du CSE. 
A défaut de précision dans l’accord, les dispositions légales prévues à titre supplétif s’appliquent. 
Le présent accord pourra être dénoncé par chaque partie signataire dans les conditions prévues par les dispositions légales, sous réserve d’un préavis de trois mois.
Il pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions fixées par les textes légaux en vigueur et selon les modalités suivantes :
toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux Parties signataires et adhérentes, et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée ;
le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, une négociation s’ouvrira à l’initiative de la Direction en vue, le cas échéant, de la conclusion d’un avenant de révision.

En cas de révision, l’avenant signé devra faire l’objet des mêmes formalités de dépôt et de publicité que le présent accord.

Article 3 – Dépôt et Publicité

Conformément à l’article D2231-2 al 2. du Code du travail, le présent accord sera déposé par le représentant de l’UES Business&Decision sur la plateforme numérique Téléaccords dédiée à cet effet et en un exemplaire original sur support papier auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.

Un exemplaire original sera remis à chaque organisation syndicale représentative au sein de l’UES Business&Decision et un exemplaire sera conservé par le représentant de l’UES Business&Decision.

Une fois l’accord conclu, le représentant de l’UES Business&Decision le communiquera par voie électronique à l’Observatoire Paritaire de la Négociation et d’interprétation de la Convention Collective Nationale (CCN) des  Bureaux d’Etudes Techniques et Ingénieurs Conseils (BETIC) ().

En outre un exemplaire sera établi pour chacune des parties, et sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. 
Toute modification du présent accord doit être portée à la connaissance des bénéficiaires selon les conditions prévues par le présent accord et déposée selon les mêmes formalités. 


Fait en 4 exemplaires à PARIS, le 3 septembre 2019

 
    	Pour les société constituant l’UES Business&Decision
	




    	Pour			Pour 



ANNEXE  
Liste des sociétés composant l’UES Business&Decision 
à la date de signature du présent accord