Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
PROTOCOLE D’ACCORD SUR LA DUREE EFFECTIVE
ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
AU TITRE DE L’ANNEE 2020



Dans le cadre de la négociation annuelle prévue par les articles 2242-2 du Code du Travail, la Direction de l’établissement Grid Solutions SAS Montpellier représentée par   ,  , a rencontré l’organisation syndicale   représentée par     ainsi que l’organisation syndicale   représentée par   sur la durée effective et l’organisation du temps de travail.

A l’issue de cette réunion, le présent accord a été conclu.


Article 1 – RTT imposés

1 journée sera comptabilisée au titre des RTT imposés : 

le vendredi 22 Mai 2020

L’entreprise sera fermée cette journée.

Pour les personnes ne disposant pas de RTT dans le cadre de leur contrat de travail, cette journée sera offerte.


Article 2 – Maladie / Maternité

Pour les points visés à l’article 1 du présent accord, les journées de maladie / maternité n’auront pas d’effet de report.


Article 3 – Journée de solidarité

Conformément aux dispositions du Code du Travail (art. L 3133-7 et suivant), le lundi 1er  juin (lundi de Pentecôte) a été désigné comme jour travaillé au titre de la journée de solidarité. L’établissement sera donc ouvert ce jour-là.







Article 4 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’établissement.


Article 5 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une période déterminée allant du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020. Il cessera ses effets de plein droit le 1er janvier 2021.


Article 6 – Formalité de dépôt

Le présent protocole d’accord est établi conformément aux dispositions des articles L2242-4 et suivants du Code du Travail. Il sera déposé auprès de la DIRECCTE de l’Hérault et au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prudhommes de Montpellier.



Fait à Montpellier, le 20 décembre 2019 en 5 exemplaires originaux


Pour la direction,






Pour la  ,






Pour la
AVENANT N°1 A L’ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX GARANTIES COMPLÉMENTAIRES « SANTÉ » du 7/12/2016
Entre,
Hamaris, Office Public de l'Habitat de la Haute Marne, dont le siège social se trouve 27 rue du vieux moulin à Chaumont 52000, représenté par son Directeur Général, 
                                                                                                                                        D’une part,

Et,

L'ORGANISATION SYNDICALE SUIVANTE :
la CFDT, représentée par , déléguée syndicale,	
                                                                                                                        D’autre part,

Préambule
Suite à l’adoption de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 instaurant le panier de soins « 100 % santé », le contrat actuellement en cours est mis en conformité avec les évolutions législatives. 
ARTICLE 1 : MODIFICATIONS APPORTÉES
L’annexe « tableau de garantie » à l’accord initial conclu le 7 décembre 2016 est supprimée.
L'article 2 est modifié comme suit :
Article 2 : PRESTATIONS
Les garanties de remboursement de frais de santé respectent bien les exclusions et obligations de prise en charge définies aux articles L. 871-1, R. 871-1, R. 871-2 du Code de la Sécurité Sociale.
Le plan de protection sociale complémentaire collectif et obligatoire d’Hamaris se conforme strictement aux règles qui définissent tous les critères réglementaires des contrats collectifs « responsables » en matière de remboursement de frais de santé.
Les garanties évoluent au 1er janvier 2020 pour être mises en conformité avec le nouveau cahier des charges des contrats responsables prévues à l’article R. 871-2 du code de la sécurité sociale, mettant en œuvre la réforme du « 100 % santé ». 
En aucun cas, elles ne sauraient constituer un engagement pour Hamaris qui n’est tenu, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations. 
Par conséquent, les prestations figurant au contrat relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur.

ARTICLE 2 : NOTIFICATION
Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

ARTICLE 3 : PUBLICITE

Cet avenant sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.
ARTICLE 4 : ENTRÉE EN VIGUEUR
Le présent avenant entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt auprès des services de la DIRECCTE.


Fait en quatre exemplaires 
							À Chaumont le 20 décembre 2019

La Déléguée Syndicale CFDT               			 Le Directeur Général
PROCES-VERBAL DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
L’OGEC DE PONT L’ABBE représenté par 
Agissant en qualité de Chef d’Etablissement, 

et les délégations syndicales suivantes :

CFDT : Délégué syndical mandaté : 
CFTC : Délégué syndical mandaté : 

Ont engagé la négociation annuelle obligatoire.

1 – Exposés des motifs
Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises : le        5 décembre et le 20 décembre 2019 .
Lors de ces 2 séances, l’employeur a rappelé la situation économique de l’établissement contrainte à des projets immobiliers indispensables au bon fonctionnement de l’établissement ainsi que l’insuffisance des ressources publiques pénalisant fortement l’établissement.

D’autre part, 
La négociation sur les salaires n’ayant pas pu se tenir au niveau national, la Confédération de L’Enseignement Privé Non Lucratif a décidé d’une augmentation des salaires minima conventionnels de 1.1% ;
Cette décision a été appliquée dans notre établissement :

augmentation de 1.1% des salaires minima conventionnels ;
Cet accord s’est appliqué au 1er septembre 2019.


Les parties constatent qu’au terme des négociations, seule est appliquée l’augmentation de 1.1%. 

Fait à  Pont l’ABBE, le 20 décembre 2019
Signature de l’employeur : 


Signature délégué syndical CFDT / Signature délégué syndical CFTC
ACCORD D’ENTREPRISE
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES POUR 2020



Entre :

L’Office Public de l’Habitat Aube Immobilier, le GIE Delaporte, composant une Unité Economique et Sociale, représentés par …, Directeur Général, dont les sièges sociaux sont à Troyes – 47 rue Louis Ulbach,

La section syndicale CFTC de Aube Immobilier représentée par sa déléguée syndicale …,



Préambule :
	La Direction des Ressources Humaines d’Aube Immobilier et les membres de la délégation syndicale se sont réunis les 2, 9 et 16 décembre 2019 dans le cadre des négociations annuelles obligatoires. Des éléments chiffrés ont été remis sur les thèmes suivants, sur lesquels ont portés les discussions :
Salaires effectifs
Egalité hommes-femmes
Emploi, durée du travail
Travailleurs handicapés
Prévoyance et mutuelle
Emploi des séniors

	Comme chaque année, les parties ont abordé cette négociation avec le souci permanent de concilier la problématique du maintien du pouvoir d’achat pour les salariés du groupe et la nécessité d’une gestion rigoureuse de nos frais de fonctionnement, conformément aux orientations fixées par le conseil d’administration.
	Le budget d’Aube Immobilier continuera à être impacté en 2020 par l’instauration du loyer de solidarité sur les locataires bénéficiant de l’APL et ceux des logements conventionnés.
	La direction souhaite, malgré cette contrainte qui perdure, reconnaitre une nouvelle fois les efforts consentis par l’ensemble des collaborateurs à travers leur investissement et la qualité du travail fourni.

A l’issue de ces négociations, il a été convenu ce qui suit :


Article 1 :  Valeur du point
	
	Il est décidé d’appliquer une augmentation générale, par le biais de la valeur du point de coefficient, de 1.50% au 1er janvier 2020.
	Cette augmentation est à valoir sur toute augmentation générale décidée au niveau de la branche, impactant le salaire minimal de tout ou partie des catégories–niveaux ou la valeur du point de coefficient par exemple, et qui interviendrait au titre de tout ou partie de l’année 2020.

Article 2 : Promotions individuelles
	Dans la continuité de la volonté de récompenser les collaborateurs les plus méritants pour leur investissement, leur implication et la qualité du travail fourni, Il est décidé d’accorder une enveloppe de 450 points au titre des promotions individuelles du 1er janvier 2020 accordées par la Direction Générale. 
	Ces promotions pourront prendre la forme d’augmentation de coefficients et/ou de progression en catégorie et niveau (dans ce dernier cas l’impact sur la prime d’ancienneté sera évalué en points pour le calcul de l’enveloppe de 400 points).
	   
Fait à Troyes, le 20 décembre 2019


…	...
Déléguée syndicale	Directeur Général
Accord d’entreprise - Maintien de l’ancienneté en cas de congés pour raisons familiales ou don de jours 
PREAMBULE
Considérant qu’une meilleure articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle est un facteur d’amélioration de la qualité de vie au travail ; qu’elle contribue par ailleurs à l’égalité entre les femmes et les hommes ;
Considérant que la parentalité est une dimension constitutive qui participe de la construction et de l’équilibre de toute personne, tant dans sa vie professionnelle que personnelle ;
Les partenaires sociaux de la Fondation OVE entendent que les autorisations d’absences ou les droits à congés pour raisons familiales qui contribuent à un équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle, soient pris en compte au titre des droits que les salariés retirent de leur ancienneté au sein de l’entreprise, et conviennent ce qui suit :
Congés ou absences pour raisons familiales et prise en compte dans l’ancienneté


Le congés ou autorisations d’absences suivants pour raisons familiales, d’origine légale ou conventionnelle, sont pris en compte intégralement dans l’ancienneté au titre des droits légaux ou conventionnels que peut tirer le salarié en raison de sa présence dans l’entreprise :

Congé parental total d’éducation (article L.1225-47 du Code du travail)
Congé de paternité et d’accueil de l’enfant (article L.1225-35 du Code du travail)
Congé de présence familiale (titre VII de l’accord d’entreprise OVE sur l’aménagement du temps de travail)

Par ailleurs, sont pris en compte intégralement dans l’ancienneté au titre des dispositions légales :

Congé de maternité (articles L.1225-18 à L.1225-23, article L.1225-28, du Code du travail)
Congé d’adoption (articles L.1225-37 à L.1225-41 du Code du travail)
Congé légal de proche aidant (articles L.3142-16 à L.3142-20 du Code du travail)
Congé de présence parentale (article L.1225-62 du Code du travail)
Absence du salarié bénéficiaire d’un don de jours (articles L.1225-65-1 et L.3142-25-1 du Code du travail)
Congé de solidarité familiale (articles L.3142-6 à L.3142-13 du Code du travail)



Formation et publicité de l'accord

Le présent accord doit revêtir un caractère majoritaire pour pouvoir être valablement formé, sauf hypothèse de référendum dans les conditions légales. Il est conclu pour une durée indéterminée avec préavis de dénonciation de trois mois. Il entre en vigueur le 1er janvier 2020.
Il sera déposé par la direction générale d'OVE en deux exemplaires à la DIRECCTE dont relève le siège social de la Fondation OVE et au conseil de prud'hommes de Lyon.

Il sera mis à disposition sur le blog RH de la direction générale pour information à l'ensemble des salariés.


Fait à Vaulx-En-Velin le 20 décembre 2019



LES ORGANISATIONS SYNDICALES					L'EMPLOYEUR
REPRESENTATIVES


Pour la CFDT									Pour la Fondation OVE





Pour la CGT





Pour SUD
Avenant n° 2 au règlement intérieur 
V1 13-01-2011

STORDATA
S.A. au capital de 216.120 €

SIRET Versailles : 348 534 306 00033
SIRET Toulouse : 348 534 306 00090
SIRET Lyon : 348 534 306 00116
SIRET Nantes	 : 348 534 306 00124
SIRET Strasbourg : 	348 534 306 00157 (ajout)
SIRET Versailles (25B) : 348 534 306 00173 (ajout)

Code APE : 4651Z
Siège Social : 28 rue Saint-Honoré 78000 VERSAILLES

Ajout à la liste des établissements de deux numéros de Siret 

Identification : STORDATA Strasbourg
9, rue Icare
67960 ENTZHEIM
		SIRET Strasbourg 	:	348 534 306 00157

Identification : STORDATA Versailles (25B)
25 bis rue Saint Honoré
78000 VERSAILLES
		SIRET Versailles (25B)	: 	348 534 306 00173

Précision du chapitre 2 – point 1 (Discipline collective concernant la durée du travail et les horaires)
Concernant l’établissement situé 25 bis, rue Saint Honoré à Versailles (78000), l’ensemble des termes du règlement intérieur sont applicables.
Spécificités uniquement pour les salariés employés à  l’agence de Strasbourg
Les salariés de l’agence de Strasbourg présents au moment du rachat ont été maintenus à leurs conditions horaires contractuelles initiales (35 heures par semaine, soit 151,67 heures par mois). 
A ce titre, les salariés concernés appliquent les horaires les suivants :
Du lundi au vendredi : 9 heures – 17 heures
Dont une pause déjeuner : 1 heure entre 12 et 14 heures.
La plage horaire pour les heures d’arrivée et de départ s’entend entre 8h30 et 20h00.
Les autres termes du Règlement Intérieur de STORDATA restent applicables aux salariés de l’agence de Strasbourg.

Charte informatique (article 2.3 du règlement intérieur)

Une nouvelle charte informatique datée du 18 décembre 2019 est déposée auprès du conseil des prud’hommes après validation des membres du CSE. Celle-ci annule et remplace la précédente charte annexée au règlement intérieur. A ce titre, la nouvelle charte informatique applicable à STORDATA et ses agences est annexée au présent avenant au règlement intérieur.


Formalités, dépôt
Conformément aux prescriptions des articles L.132-4 du code du travail, le présent avenant est :
Soumis pour avis au C.S.E.
Communiqué en deux exemplaires, accompagné de l’avis du C.S.E.  à l’Inspection du Travail.
Déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Versailles.
Une copie est mise à disposition de tous les salariés sur l’intranet et affichée au siège et dans les agences.
Une copie est annexée au PV de CSE mis à disposition sur l’intranet du CSE pour l’ensemble des salariés de STORDATA

Fait à Versailles, le 18 décembre 2019




Pour la Direction,
Monsieur Olivier TEICHMAN
Président Directeur Général
UEM - efluid
   ________
        CR

ACCORD RELATIF AUX AVANCEMENTS
DE NIVEAUX AU CHOIX AU 1er JANVIER 2020
DANS LE CADRE DE L’UES UEM - efluid

P R E A M B U L E

Le présent accord, conclu en application des articles L 2221-1 et suivants du Code du travail, et plus particulièrement des articles L 2233-1 et L 2233-2, a pour objet de déterminer au niveau global de l’UES le budget minimal consacré aux avancements au choix et les modalités de leur octroi.

Dans le cadre de l'environnement résultant de l'ouverture du marché de l'électricité et des dispositions précitées, le présent accord intègre la nécessité de maîtriser la progression de toutes les composantes de la masse salariale, en relation avec la spécificité de la politique sociale actuelle des entreprises concernées reposant sur le développement de l'emploi. 
Il s’inscrit dans une logique d’évolution d’un budget global tenant compte des augmentations individuelles au choix et des évolutions fonctionnelles.

ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel statutaire de l'UES ainsi qu’au personnel non statutaire harmonisé, dont le classement ressortit aux groupes fonctionnels 1 à 19.
	
ARTICLE 2 - DETERMINATION DU BUDGET MINIMAL CONSACRE AUX AVANCEMENTS AU CHOIX 2020
L’enveloppe consacrée au sein de l’UES aux augmentations individuelles prenant la forme d’avancements au choix au 1er janvier 2020 sera au minimum de 0,82 % de la masse salariale suivant la méthode de calcul définie au niveau de la branche professionnelle et précisée ci-après :

Nombre de NR attribués X 2,3 = % de la masse salariale
                                      Effectif de référence

ARTICLE 3 - MODALITES D'ATTRIBUTION DES AVANCEMENTS AU CHOIX AU 1er JANVIER 2020
Les avancements au choix seront attribués dans un cadre de cohérence avec les orientations données lors de la réunion de concertation du 12 novembre 2019.

ARTICLE 4 - DUREE D'APPLICATION DE L'ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an à compter du 1er janvier 2020 période à l'issue de laquelle il cessera de produire tout effet.

ARTICLE 5 - DEPOT DE L'ACCORD
Conformément aux dispositions du Code du travail, le présent accord sera déposé numériquement sur la plate-forme en ligne TéléAccords et en version papier auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes de Metz, à l'initiative de la Direction d’UEM, dès sa signature.


		         Fait à Metz, le 18 décembre 2019




Directeur Général d’UEM	             				Président d’efluid SAS	

Les Représentants des Organisations Syndicales :
Protocole d'accord sur la mise en place D’une charte du temps et du droit a la deconnexion

Entre, d’une part,

- La Caisse d’Allocations Familiales, , représentée par         , agissant en qualité de Directeur.

Et, d’autre part,

- Les Organisations Syndicales ci-dessous désignées et représentées respectivement par leurs délégués syndicaux, 

La CFDT 
La CFTC 
La CGT 
FO 
SNFOCOS 


Il est convenu ce qui suit :

Préambule 
La CAF fait de la conciliation entre vie professionnelle et vie privée un enjeu majeur de sa politique de qualité de vie au travail.
La gestion du temps joue en effet un rôle majeur dans l’équilibre entre travail et vie privée,  et dans la prévention des risques psychosociaux.
Le présent accord vise, au travers de l’élaboration d’une charte intitulée « Charte du temps et droit à la déconnexion » :
à définir les bonnes pratiques de gestion du temps au quotidien d’une part
à garantir le droit à la déconnexion conformément à l’application de l’article L2242-8-7 du Code du Travail tel qu’issu de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, d’autre part.


Article 1 Champ d’application
Il est instauré une charte de temps et du droit à la déconnexion dont le texte est annexé au présent accord.
Cette charte est portée à la connaissance de tous les salariés et un bilan sera fait au bout d’un an d’application sur la base d’indicateurs selon les modalités prévues par la charte.

Article 2 Durée et modalités de révision de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et pourra être révisé et dénoncé dans les conditions prévues à l’article L2222-5, L2222-6 et L2261-7 du code du travail.
En cas de modification législative, réglementaire ou conventionnelle ayant une incidence sur le présent accord, les parties signataires se réuniront à l'initiative de la plus diligente, afin d'examiner les modifications éventuelles à y apporter.

Article 3 Publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord sera transmis aux Délégués Syndicaux et aux membres titulaires du CSE.
Il fera l’objet d’une diffusion auprès du personnel sur la messagerie interne.
L’accord sera transmis à la Direction de sécurité sociale dans le cadre de la procédure d’agrément des accords locaux conformément à l’article D. 224-7-3 du Code de la Sécurité Sociale.
L’agrément sera réputé accordé, sauf en cas de prorogation explicite du délai d’examen de la Direction de la sécurité sociale, et en l’absence d’un retour de la DSS, à l’issue d’un mois après l’avis du Comex.
Il entrera en vigueur le jour suivant l’obtention de l’agrément par l’autorité compétente de l’Etat (articles L.123	-1 et L.123-2 du Code de la sécurité sociale).

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par les dispositions légales auprès de la DIRECCTE via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et du greffe du conseil des prud’hommes.

Fait à Toulon, le 18 décembre 2019
NEGOCIATION ANNUELLE DES SALAIRES

POUR L’ANNEE 2019

PROCES VERBAL D’ACCORD


Suite à la troisième réunion qui a eu lieu le mercredi 18 décembre 2019 à 14h00 dans nos locaux

Entre
La Direction ROLLER GRILL INTERNATIONAL,  représentée par Monsieur  XXX, Président Directeur générale assisté de Madame XXX

Et

Le syndicat CFDT représenté par Monsieur  XXXX

                                   Il a été convenu ce qui suit :



AUGMENTATION DU BUDGET SOCIAL

Nous ne pouvons pas honorer votre demande d’augmentation du budget social pour l’année 2019. 

Toutefois, sur la NAO 2018, nous avions attribué une participation de 40€ pour les licences et cotisations sportives des enfants âgés de 5 à 14 ans et ce, à compter de 2019.

AUGMENTATION 3% POUR QUALIFICATIONS 145 A 215

Pour l’année 2019, l’augmentation individuelle des salaires a été de 1% au 1er janvier 2019 puis au 1er juillet 2019 de 0.20% soit au total 1.2%.
De plus, une enveloppe correspondant aux augmentations individuelles au 1er juillet 2019 a été attribuée pour 2303€ et une enveloppe pour les primes exceptionnelles pour 3000€.
Et enfin, au 1er juillet 2019 également, nous avons revu six réévaluations de coefficients et statuts suivant l’égalité entre Hommes/Femmes.

UNE JOURNEE POUR DECES D’UN(E) BEAU-FRERE/BELLE-SOEUR

Il a été accordé une journée au lieu d’une demi-journée pour le décès d’un beau-frère ou d’une belle sœur.
Toutefois, il est bien entendu que les ayants droits doivent être ceux du moment à la date du décès et qu’un justificatif doit être fourni à l’appui.

UNE JOURNEE POUR DECES D’UN PETIT-ENFANT

Il a été accordé une journée pour le décès d’un petit enfant.

UNE JOURNEE POUR DECES D’UN(E) NEVEU OU NIECE

Nous ne pouvons accorder cette demande. 
Actuellement, une demi-journée est accordée pour le décès d’un neveu ou d’une nièce.

UNE JOURNEE POUR DECES D’UN(E) GRAND-PERE OU GRAND-MERE

Il a été accordé une journée pour le décès d’un grand-père ou d’une grand-mère au lieu d’une demi-journée.
Toutefois, il est bien entendu que les ayants droits doivent être du moment à la date du décès et qu’un justificatif doit être fourni à l’appui.

REEVALUATION DE LA PRIME INVENTAIRE A 50€ PAR JOUR

Nous ne souhaitons pas honorer cette demande.





Fait le 18 décembre 2019


      	    La Direction                                                 Délégué syndical CFDT
PREAMBULE
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et la direction se sont réunies afin de formaliser les modalités de la protection sociale complémentaire dont bénéficie le personnel de l’Association, en matière de remboursement complémentaire de frais médicaux.
L'objectif de ces travaux a été de mettre en conformité le régime frais de santé avec les récentes évolutions législatives et réglementaires. 
En conséquence, l’article 4 de l’accord collectif relatif au frais de santé du 17 décembre 2018 est modifié par le présent avenant à compter du 1er janvier 2020

Il a donc été décidé ce qui suit, en application de l’article L. 911-1 du Code de la sécurité sociale,

Article 4 : Cotisations
L’article 4 de l’accord collectif relatif au régime collectif à l’adhésion obligatoire d’assurance frais de santé en date du 17 décembre 2018 est supprimé et remplacé par ce qui suit :
4.1 Cotisations
La cotisation globale mensuelle obligatoire servant au financement du contrat d’assurance précité est fixée à :
Isolé : 2,58 % PMSS,
Famille : 5,50 % PMSS.
Le salarié a l’obligation d’adhérer au régime.

4.2 Prise en charge du financement
a. La cotisation obligatoire couvrant le salarié et ses ayants droit est prise en charge par l’employeur et le personnel dans les proportions suivantes :
Pour les salariés relevant de l’article 4 de la CCN des cadres de 1947 [« cadres »]
Employeur : 50%
Personnel : 50%. 
Pour les salariés ne relevant pas de l’article 4 de la CCN des cadres de 1947 [« non cadres] 
Employeur : 60%
Personnel : 40%. 
Pour les salariés relevant de l’article 4 de l’accord de branche du 4 juillet 2017 relatif au régime professionnel de santé 
Employeur : 100%
Personnel : 0%
Cette cotisation ainsi prise en charge par l’employeur bénéficie aux salariés concernés de l’entreprise et à leurs ayants droit tels que définis dans le contrat d’assurance et la notice d’information remise au salarié.
b. La cotisation facultative couvrant les garanties supplémentaires est prise en charge intégralement par le salarié.
Cette cotisation ouvre droit au bénéfice des garanties supplémentaires pour le salarié et ses ayants droits.

4.3 : Evolution des cotisations

Les cotisations peuvent évoluer :
En fonction des résultats techniques constatés sur le contrat d’assurance précité,
Et/ou en cas de modification de dispositions législatives et réglementaires, y inclus toute modification de la réglementation fiscale ou sociale, de nature à remettre en cause la portée des engagements de l’organisme assureur.
Toute évolution ultérieure de la cotisation sera répercutée dans les proportions sus-indiquées entre l’employeur et le personnel. »

Fait en cinq (5) exemplaires originaux à Villejuif, le 
Dont un pour chacune des parties ; un pour la DIRECCTE ; un pour le Conseil de Prud’hommes
ACCORD RELATIF AU REVERSEMENT DES POURBOIRES
HOTEL LUX* SAINT GILLES



Entre :

La S.A. LES VILLAS DU LAGON, représentée par XXXXXXXXXXXXX, Acting General Manager

	D'une part,
Et :


L’organisation syndicale CFDT, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical,


	D'autre part,




ARTICLE 1 -  OBJET 

L’objet du présent accord est de définir les modalités de répartition de la « prime pourboires » entre les salariés de l’entreprise.

Un compte pourboires a été créé sur le logiciel Opera afin de recevoir tous les pourboires des clients collectés via leurs notes.


ARTICLE 2 – BENEFICIAIRES

Les bénéficiaires de cet accord sont tous les salariés de l’entreprise en contrat extra, à durée déterminée, à durée indéterminée ayant une ancienneté d’1 an, présents sur toute l’année civile et présents à la date du versement.

Le versement de la prime se fera sur la paie du mois de décembre. Les salariés concernés devront donc être présents sur la période de janvier à décembre.








ARTICLE 3 – MONTANT ET CALCUL DE LA PRIME

Le montant global de la prime sera identifié sur le compte pourboires au 30 novembre de chaque année civile.

Il sera ensuite réparti à parts égales avec les salariés concernés à l’article 2.

La prime correspondante figurera sur le bulletin de paie de chaque salarié et sera soumise aux cotisations sociales en vigueur.


ARTICLE 4 – DUREE 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il prendra effet, pour la première fois, en décembre 2019 pour les pourboires cumulés jusqu’au 30 novembre 2019, sommes qui seront reversées sur la paie de décembre 2019.


ARTICLE 5 – DENONCIATION ET REVISION

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires en respectant un préavis de 3 mois. La dénonciation doit être notifiée conformément aux dispositions en vigueur. 

Il pourra être révisé à tout moment par les parties signataires et/ou par les organisations syndicales représentatives de salariés qui auront adhéré dans les conditions en vigueur. L’avenant sera négocié, conclu et fera l’objet d’un dépôt conformément aux dispositions en vigueur.


ARTICLE 6 -  PUBLICITE – DEPOT – ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord a été établi en quatre exemplaires originaux. Il a été remis à chacune des parties signataires.

Le présent accord fera l'objet d'un certain nombre de publicités à la diligence de l'entreprise :
un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis à chaque signataire,
un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil des Prud'hommes dont relève l’entreprise,
un exemplaire dans sa version originale au format PDF sera déposé sur la plateforme TéléAccords qui vaut dépôt auprès de la DIRECCTE et un exemplaire au format docx anonymisé ;

Le présent accord entrera en vigueur au jour de la signature des présentes.

Fait à Saint Gilles les Bains

Le 18 Décembre 2019




XXXXXXXXXXXXXXXX 					XXXXXXXXXXXXXXXXX

Acting General Manager 					Délégué Syndical CFDT
AVENANT A L’Accord referendaire MODIFIANT LE régime complémentaire de PREVOYANCE « Incapacite, invalidite, deces » DE LA SOCIETE KINGFISHER INFORMATION TECHNOLOGY SERVICES FRANCE SAS 
ENTRE LES SOUSSIGNEES
La société KINGFISHER INFORMATION TECHNOLOGY SERVICES FRANCE, SAS à associé unique, dont le siège social est situé Parc d’activités 59175 TEMPLEMARS, immatriculée au RCS de Lille Métropole, sous le numéro 445 009 798, représentée par M « ________ » en sa qualité de Directeur Général, dénommée ci-après « la société »,
d'une part,
ET
L’ensemble des salariés de la société KINGFISHER INFORMATION TECHNOLOGY SERVICES FRANCE SAS, qui s’est prononcé à la suite d’un vote qui a eu lieu le 18 décembre 2019, dont le procès-verbal est ci-après annexé, 
Et représenté par « ________ » et « ________ » mandatés à cet effet,
d'autre part.

Après avoir rappelé que :
Les salariés de la société KINGFISHER INFORMATION TECHNOLOGY SERVICES bénéficient depuis 2006 d’un régime complémentaire et collectif de prévoyance « incapacité, invalidité, décès », formalisé au sein d’un accord collectif en date du 7 juillet 2005.
Compte tenu du constat partagé d’un rapport sinistre/prime proche de 120% en moyenne sur 5 ans et de la nécessité d’assurer la pérennité du régime, La Direction de la société KINGFISHER INFORMATION TECHNOLOGY SERVICES a réuni l’ensemble de son personnel afin de proposer la modification du régime. 


Article 1 - Cotisation
	
Il a donc été convenu d’une majoration des taux de cotisation à 10% aboutissant à fixer les cotisations comme suit au premier janvier 2020 :
Salariés relevant des articles 4 et 4 bis de la Convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 
Les cotisations servant au financement du contrat d'assurance « incapacité, invalidité, décès » sont fixées en pourcentage du salaire, calculé dans la limite de quatre plafonds de la sécurité sociale, et prises en charge en partie par l’employeur selon les modalités suivantes :

Salariés ne relevant pas des articles 4 et 4 bis de la Convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 
Les cotisations servant au financement du contrat d'assurance « incapacité, invalidité, décès » sont fixées en pourcentage du salaire, calculé dans la limite d’un plafond de la sécurité sociale, et prises en charge en partie par l’employeur selon les modalités suivantes :







Article 2 - Dépôt et publicité
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent avenant sera déposé auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE), ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Lille.
L’avenant sera déposé à la DIRECCTE via la plateforme , conformément à l’article D. 2231-4 du Code du travail. 


Fait à Templemars, le 19 décembre 2019 en 7 exemplaires originaux, 

Pour la société 
M “ ________ »

Pour le personnel : procès-verbal de ratification de l’avenant modifiant le régime de prévoyance « incapacité, invalidité, décès » de la société
Et « ________ »			« ________ »

Mandatés à cet effet.
Accord d’UES à durée déterminée sur la prorogation des heures d’expertise et de la prime de satisfaction


ENTRE
l’intégralité des sociétés composant l’UES XX représentée par Mme XX, Directrice des Ressources Humaines ; 
Dûment mandatée à cet effet, pour négocier et signer le présent accord. 
D’UNE PART,
ET,
LES ORGANISATIONS REPRÉSENTATIVES SUIVANTES :
CFDT, représentée par XX ;

CGT, représentée par XX ;

Force Ouvrière, représentée par XX

SUD, représentée par XX ;

Dûment habilitées pour négocier et signer le présent accord, 

D’AUTRE PART.

Préambule
Par accord conclu avec l’organisation syndicale représentative en 2018, l’employeur avait mis en place pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2019, des heures d’expertise et une prime de satisfaction pour les intervenants à domicile.
Conscients de l’investissement des intervenants à domicile, la direction et les organisations syndicales représentatives ont souhaité se voir et négocier pour permettre que ces dispositions soient prorogées au moins pour le 1er semestre 2020, sans que cela se substitue aux négociations annuelles obligatoires pour 2020.
Les parties ont donc abouti à un accord prorogeant ces dispositifs pour le 1er semestre 2020.

Article 1 : Prorogation des heures d’expertise et de la prime satisfaction
Il est convenu que les dispositifs des heures d’expertise et de la prime satisfaction sont reconduits dans les mêmes conditions que celles prévues au sein de l’accord signé entre les parties le 21 décembre 2018 sur ce thème, applicable tout au long de l’année 2019. Cette reconduction ne vaut que pour le 1er semestre 2020, étant entendu que des négociations sur ce sujet seront ouvertes dès le mois de janvier 2020.
Article 2 : Durée du présent accord
Le présent accord à durée déterminée est conclu pour 6 mois, du 1er janvier 2020 au 30 juin 2020. Il cessera de plein droit à l’échéance de son terme.
Le présent accord ne se substitue pas à un éventuel accord conclu au titre des négociations annuelles obligatoires au titre de l’année 2020. Il en sera cependant tenu compte lors de ces négociations.

Article 3 : Révision
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

Article 4 : Formalités
Conformément aux dispositions des articles L 2231-6 et D.2231-2 du Code du Travail, le présent accord, dont un original est remis à chacune des parties signataires, sera déposé à la diligence des sociétés de l’UES XX en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du Mans et en deux exemplaires, dont un sous format électronique, auprès de la Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de la Sarthe.

Fait au Mans, le 18 Décembre 2019
En 5 exemplaires originaux
RECONDUCTION DE L'ACCORD DU CONTRAT DE GÉNÉRATION
ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE – QUALITÉ DE VIE AU TRAVAIL

NAO du 18 décembre 2019


Participants :
Partenaires sociaux :
Section syndicale CGT : 	X 
Section syndicale F.O. : 	X 
Section syndicale CFDT :	X 
Section syndicale F.O. Cadres : X

Représentant de l'Employeur : Le Directeur Général, X
…/…


Les parties attestent de l'ouverture de négociation et d'échange sur l'égalité professionnelle Femmes/Homes et Qualité de Vie au Travail en date des : 
16 septembre 2019
21 octobre 2019
25 novembre 2019

Les travaux ont repris les données du bilan social ainsi que les index égalité Hommes/Femmes déposés en août 2019 et faisant apparaître un index de 94/100. 

Compte-tenu de la validité de l'accord Contrat de Génération jusqu'en 2020, ces parties s'accordent sur la volonté partagée d'aboutir avant la fin du 1er semestre 2020 à deux accords distincts : 
Égalité professionnelle Hommes/Femmes
Qualité de Vie au Travail

Les travaux devront donc se poursuivre. Six dates sont positionnées dans le protocole d'accord dans l'agenda 2020 : 
27 janvier 2020 à 14h
10 février 2020 à 10h
9 mars à 2020 à 14h
6 avril 2020 à 14h
11 mai 2020 à 14h
22 juin 2020 à 14h

Les échanges et débats démontrent la qualité du dialogue social. Certaines pistes sont d'ores et déjà définies comme par exemple les questions de modalités des temps partiels. 


Fait à Boves, le 18 décembre 2019


Section Syndicale CGT,	Section Syndicale FO,
	 





Section Syndicale FO Cadres,	Section Syndicale CFDT
      





    Le Directeur Général,
ENTRE :

La Caisse Régionale de Crédit Agricole des Savoie, représentée par …

d’une part,

ET :
Les Organisations Syndicales … représentées respectivement par 

M 
M
M

agissant en qualité de Délégués Syndicaux,
	
d’autre part,


IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE

L’accord du 23 mars 2016 sur la formation professionnelle conclu pour une durée de trois ans arrive à terme le 31 décembre 2019.
Les partenaires sociaux du … et la Direction Générale souhaitent travailler un nouvel accord relatif à la formation professionnelle.

Dans cette attente il a été décidé de prolonger l’accord du 23 mars 2016 sur la formation professionnelle. 



ARTICLE 1 : OBJET ET DUREE DE L'ACCORD

Le présent avenant vient prolonger l’accord du 23 mars 2016 relatif à la formation professionnelle au ….

Dans l’intervalle, les dispositions légales en vigueur qui seraient plus favorables que les dispositions prévues à l’accord relatif à la formation professionnelles sont applicables.

Cet avenant entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2020 pour une durée déterminée d’un an.

Les parties signataires étudieront un nouveau projet d’accord relatif à la formation professionnelle au …, durant l’année 2020, ce qui pourrait avoir pour effet de réduire la durée du présent avenant.


ARTICLE 2 : MODALITE DE DEPOT ET DE PUBLICITE DE L'ACCORD

Le présent accord sera déposé dès sa signature, par les soins de l’Entreprise, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, exclusivement sous forme dématérialisée à partir de la plateforme de téléprocédure et sera déposé auprès du Conseil de prud’hommes compétent.

Cet accord sera accessible sous l'Intranet, à la suite de son dépôt à la DIRECCTE et consultable, à tout moment, par chaque Collaborateur de l'entreprise.


Fait sur deux pages, en cinq exemplaires

A Chambéry, le …


Pour le … 								Pour les …

…
avenant n°3 à l’accord sur la formation professionnelle au sein du groupe safran



Entre la Direction Générale de SAFRAN, représentée par, Directeur Groupe des Ressources Humaines et, Directeur des Affaires Sociales,


d'une part,

et les Organisations Syndicales suivantes, représentées par :

- pour la CFDT :	M.
	M.
	M.
	M	

- pour la CFE-CGC :	M.
	M.
	M.
	M.

- pour la CGT :	M.
	M.
	M.
	M.

- pour FO :	M.
	M.
	M.
	M
d'autre part,

il est convenu ce qui suit :







Préambule

Le 19 novembre 2015, la Direction et les organisations syndicales CFDT, CFE-CGC, CGT et FO ont signé un accord sur la formation professionnelle au sein du groupe Safran. 

Cet accord était conclu pour une durée déterminée et arrivait à échéance le 31 décembre 2018.

Un avenant n°2 a été signé le 19 novembre 2018 pour proroger ledit accord pour une durée maximale d’un an, soit jusqu’au 31 décembre 2019, dans la perspective de l’ouverture, dans le courant de l’année 2019, d’une négociation d’un accord de Groupe sur l’Emploi, regroupant les thèmes de la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC), la formation professionnelle et du contrat de génération. 

Afin de pouvoir poursuivre et de conclure sereinement cette négociation, les parties conviennent de prolonger à nouveau l’accord pour une durée de trois mois, soit jusqu’au 31 mars 2020.


Article 1 – Prolongation de la durée de l’accord

Les parties conviennent de prolonger l’accord sur la formation professionnelle au sein du groupe Safran, et ses avenants, dans toutes leurs dispositions, pour une durée de trois mois.

En conséquence, le premier alinéa de l’article 6.4 dudit accord est modifié comme suit : 
« Le présent accord de Groupe est conclu pour une durée déterminée. Cet accord cessera de produire tout effet à son terme, fixé le 31 mars 2020 et ne se transformera pas en accord à durée indéterminée. »

Article 2 – Entrée en vigueur et durée

Le présent avenant entrera en vigueur au lendemain de son dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE).

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 mars 2020. A compter de cette date, il cessera de produire tout effet et ne pourra pas se poursuivre dans le cadre d’un accord à durée indéterminée. 

Article 3 - Publicité et dépôt de l’accord

Le présent avenant sera déposé, à l’initiative de la Direction, auprès de la DIRECCTE en version électronique, ainsi qu’au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Un exemplaire sera remis à chaque organisation syndicale représentative.












Fait à Paris, le


Pour SAFRAN :



				
	Directeur Groupe des Ressources Humaines	Directeur des Affaires Sociales



Pour les Organisations Syndicales :

- CFDT :	M.
	M.
	M.
	M.

- CFE-CGC :	M.
	M.
	M.
	M.
	
- CGT :	M.
	M.
	M.
	M.

- FO :	M.
	M.
	M.
	M.
Avenant N°6 à l’accord d’entreprise du 31.10.12 relatif à la mutuelle obligatoire



Objectif : définir les prestations issues des contrats responsables (Accord National Interprofessionnel) et préciser le montant des cotisations
Article 3 : Cotisations


Article 3.1 : montant des cotisations et participation de l’entreprise : 

Bénéficiaires : Tarif Unique Familial (identique à la définition de l‘accord initial)

Cotisation : La cotisation est portée à 108,38 € par mois à compter du 1er janvier 2020, hors option renfort, ce qui constitue une augmentation de 3,40%.

La Direction fera la proposition dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires (en cours à la date du présent accord), de prendre en charge l’augmentation prévue. 

Article 3.2 : Evolution des Cotisations : 


Pour définir un éventuel ajustement, l’accord initial prévoit la réunion d’une commission (voir l’Article 7) dès octobre 2020, réunion dans laquelle l’organisme assureur interviendra avec les comptes techniques au 31/08/2020.

Les cotisations pourront être modifiées annuellement en fonction de l’évolution du rapport Prestations / Cotisations.
Article 4 : Prestations

Le nouveau tableau de prestations (joint au présent avenant), sera en vigueur au 1er janvier 2020.

Les garanties souscrites sont conformes à la règlementation relative aux contrats solidaires et responsables mentionnée aux articles L871-1 et R 871-1 et R 871-2 du code de la Sécurité Sociale.

Les autres articles de l’accord d’entreprise initial sont inchangés.

Fait à Meythet en 7 exemplaires, le 18 décembre 2019

Pour l’entreprise, 				Pour les Organisations Syndicales Représentatives,
UNION DES MUTUELLES DE FRANCE		, Syndicat Force Ouvrière,
MONT-BLANC					, Syndicat CFE CGC
21 ROUTE DE FRANGY
IMMEUBLE LE RABELAIS
74960 MEYTHET
avenant n°3 à l’accord relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences au niveau du groupe safran



Entre la Direction Générale de SAFRAN, représentée par, Directeur Groupe des Ressources Humaines et, Directeur des Affaires Sociales,


d'une part,

et les Organisations Syndicales suivantes, représentées par :

- pour la CFDT :	M.
	M.
	M.
	M	

- pour la CFE-CGC :	M.
	M.
	M.
	M.

- pour la CGT :	M.
	M.
	M.
	M.

- pour FO :	M.
	M.
	M.
	M
d'autre part,

il est convenu ce qui suit :







Préambule

Le 19 novembre 2015, la Direction et les organisations syndicales CFDT, CFE-CGC et FO ont signé un accord sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences au niveau du groupe Safran. 

Cet accord était conclu pour une durée déterminée et arrivait à échéance le 31 décembre 2018.

Un avenant n°2 a été signé le 19 novembre 2018 pour proroger ledit accord d’une durée maximale d’un an, soit jusqu’au 31 décembre 2019, dans la perspective de l’ouverture, dans le courant de l’année 2019, d’une négociation d’un accord de Groupe sur l’Emploi, regroupant les thèmes de la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC), la formation professionnelle et du contrat de génération. 

Afin de pouvoir poursuivre et conclure sereinement cette négociation, les parties conviennent de prolonger à nouveau l’accord pour une durée de trois mois, soit jusqu’au 31 mars 2020.

Article 1 – Prolongation de la durée de l’accord

Les parties conviennent de prolonger l’accord sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences au niveau du groupe Safran et ses avenants, dans toutes leurs dispositions, pour une durée de trois mois.

En conséquence, l’article 7.3 dudit accord est modifié comme suit : 
« Le présent accord de Groupe est conclu pour une durée déterminée. Cet accord cessera de produire tout effet à son terme, fixé le 31 mars 2020, et ne se transformera pas en accord à durée indéterminée ».

Article 2 – Entrée en vigueur et durée

Le présent avenant entrera en vigueur au lendemain de son dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE).

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 mars 2020. A compter de cette date, il cessera de produire tout effet et ne pourra pas se poursuivre dans le cadre d’un accord à durée indéterminée. 

Article 3 - Publicité et dépôt de l’accord

Le présent avenant sera déposé, à l’initiative de la Direction, auprès de la DIRECCTE en version électronique, ainsi qu’au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Un exemplaire sera remis à chaque organisation syndicale représentative.













Fait à Paris, le


Pour SAFRAN :



				
	Directeur Groupe des Ressources Humaines	Directeur des Affaires Sociales



Pour les Organisations Syndicales :

- CFDT :	M.
	M.
	M.
	M.

- CFE-CGC :	M.
	M.
	M.
	M.
	
- CGT :	M.
	M.
	M.
	M.

- FO :	M.
	M.
	M.
	M.
Accord 2020 relatif àu versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat au sein de cheminova agro France sas



Entre les soussignés

La société CHEMINOVA AGRO FRANCE, SAS au capital de 3.000.000 €, dont le siège social est situé 11 bis quai Perrache, 69002 LYON immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 352 320 279 représentée par Monsieur en sa qualité de Responsable Ressources Humaines, 

Ci-après dénommée « la Société »,

d'une part,


ET 


Les organisations syndicales représentatives du personnel :

-	le syndicat CFE-CGC représenté par 

-	le syndicat CGT représenté par 



d'autre part.



APRES AVOIR RAPPELE QUE 

Les représentants de la Direction de l’entreprise et des Organisations Syndicales se sont réunis en date du 18 décembre 2019 afin de convenir des modalités du versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (Pepa) au sein de Cheminova Agro France SAS. 


Le présent accord expose les modalités de mise en œuvre au terme de ces discussions, tenant compte des concessions réciproques consenties par la Direction et les Organisations Syndicales.



IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT 


prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 2020

Les parties conviennent des éléments suivants : 

Le versement d’une prime exceptionnelle d’un montant de 300 € pour les salariés présents au sein de l’entreprise en date du 01/01/2019 et toujours présent à la date du versement et profitant d’une rémunération brute annuelle inférieure ou égale à 40 000 € (tous éléments de rémunération confondus et hors épargne salariale).


entree en vigueur et Durée 

Le versement de la prime sera réalisé au plus tard le 30/06/2020. 


DEPOT ET PUBLICITE

Conformément aux articles L.2231-6, D.2231-2 et D.2231-4 du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE via la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail. 

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.

Enfin, en application des articles R.2262-1 et R.2262-2 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et porté à l’attention du personnel par voie d’affichage au sein de l’entreprise et par communication électronique. 

A Uffholtz, le 18 décembre 2020

Fait en 5 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties et deux pour les formalités de publicité.


Pour la Société 					Pour l’organisation syndicale CFE-CGC
			
		

Pour l’organisation syndicale CGT