ACCORD D’ENTREPRISE – CARIF-OREF OCCITANIE



ENTRE


Le CARIF-OREF Occitanie dont le siège social (83121356600019) est situé 19 rue Carmin – 31670 Labège, représenté par …. en sa qualité de Présidente.,

D’UNE PART 

ET


La délégation de négociation représentée par :
 
…., Déléguée syndicale CFDT SYNAFOR
….., Déléguée syndicale CGT


PREAMBULE


La fusion création du Carif-Oref Occitanie effective le 29/06/2017 entraine l’obligation d’harmonisation des contrats sociaux, dispositions de fonctionnement et autres avantages à destination de l’ensemble des salariés, du Carif-Oref Occitanie, différents accords, acquis et autres usages régissant auparavant le fonctionnement au sein des anciennes structures Atout Métiers LR et Carif-Oref Midi-Pyrénées.

Une procédure de dénonciation de l’ensemble des usages et avantages a été lancée le 9/07/2018 suivie d’une diffusion d’une Décision Unilatérale de l’Employeur en date du 8/10/2018 actant une harmonisation des contrats sociaux, les modalités de prise de congés payés et la prise en charge des titres déjeuners


Une Décision Unilatérale de l'Employeur (DUE) en date du 26/09/19 a été prise afin d’instaurer temporairement les modalités, conditions et garanties sur différents champs liés aux conditions et à l’organisation de travail des salariés du Carif-Oref Occitanie.
Conformément à son engagement, l’Employeur a souhaité ouvrir rapidement une négociation collective visant à un accord dans un 1er temps sur les mêmes champs présent au sein de la DUE.

Les négociations ont été ouvertes le 30/10/19 et se sont déroulées jusqu’au 20/11/19 (3 réunions les 12/11/19 ; 20/11/19, 2/12/19).

Dans le cadre de la présente négociation, les négociateurs (directeur et déléguées syndicales) ont été engagés au respect des règles suivantes :
•	1° Indépendance des négociateurs vis-à-vis de l'employeur ; 
•	2° Elaboration conjointe du projet d'accord par les négociateurs ; 
•	3° Concertation avec les salariés ; 
•	4° Faculté de prendre l'attache des organisations syndicales représentatives de la branche.


ARTICLE 1: Champ d’application territorial et professionnel

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel du Carif-Oref Occitanie






ARTICLE 2: Dispositif de l’Accord Collectif


2.1. Les horaires

Les horaires du personnel du Carif-Oref Occitanie sont sur une base légale de 35h00 hebdomadaires. 
Il est prévu une amplitude horaire de 7h30 à 19h30.
Il est prévu une pause obligatoire légale minimale de 30 minutes entre 12h00 et 14h00.
Une journée de travail ne peut excéder 10 heures.

2.1.1 : Horaires de travail :

Les horaires de travail variable sont maintenus instaurant un système de plages fixes et variables.

♦ Plages fixes : 				♦ Plages mobiles : 
9h30 - 12h00.				7h30 – 9h30
14h00 – 16h30				12h00 – 14h00
							16h30 – 19h30

Un système uniforme de décompte du temps de travail est mis en place au sein des sites du Carif-Oref Occitanie, chaque salarié devant renseigner son temps de travail hebdomadaire.
Les salariés responsables dirigeants disposant du forfait jour et les cadres responsables de pôle sont exemptés de l’incrémentation hebdomadaire du système, compte tenu de leurs missions et de leur responsabilité.

2.1.2. Forfait jour

Cette disposition spécifique s’applique à la Direction (directeur et directeur adjoint)
Il doit disposer de la plus large autonomie d’initiative et assumer la responsabilité pleine et entière du temps qu’il consacre à sa mission. 
Il dispose d’une grande latitude dans son organisation de travail et la gestion de son temps.
La conclusion d’une convention individuelle de forfait annuel en jours fait impérativement l’objet d’un écrit signé par les parties. Celui-ci explicite précisément les raisons pour lesquelles le salarié concerné est autonome ainsi que le nature de ses fonctions.
Le refus de signer une convention individuelle de forfait jour sur l’année ne remet pas en cause le contrat du salarié et n’est pas constitutif d’une faute.

2.1.2.1 Durée du travail : 
La comptabilisation du temps de travail du salarié se fait en jours avec un maximum de 218 jours par année civile (journée de solidarité incluse) pour un salarié présent sur une année complète et ayant acquis la totalité de ses droits à congés payés légaux.

En cas d’année incomplète, le nombre de jour à effectuer est calculé en fonction du nombre de jours de travail à effectuer en fonction de la durée, en semaine restant à courir jusqu’à la fin de l’année, selon la formule suivante : 218 x nombre de semaines travaillées/47.



2.1.2.2. Jours de repos : 
Afin de ne pas dépasser le plafond convenu ci-dessus, le salarié bénéficie de jours de repos dont le nombre peut varier d’une année sur l’autre en fonction, notamment, des jours chômés. Le positionnement des jours de repos, par journée entière et indivisible se fait au choix du salarié en concertation avec la hiérarchie dans le respect du bon fonctionnement du service dont il dépend.

Le salarié peut renoncer à une partie des jours de repos, en accord avec l’employeur moyennant une majoration de la rémunération d’au moins 20 % jusqu’à 222 jours travaillés, 35 % au-delà de 222 jours travaillés. 
Ce dispositif de rachat ne peut avoir pour conséquence de porter le nombre de jours travaillés au-delà de 230 jours par an.


2.2. Organisation du temps de travail 

2.2.1. Travail effectif
Il est convenu que l’organisation effective du travail sur l’année est la suivante : 39h00 de travail effectif par semaine pour l’ensemble des salariés à temps plein et 24 jours de récupération dans l’année). 

L’ensemble des salariés bénéficie de cette disposition. 

Ces jours de récupération peuvent être pris soit :
•	½ journée par semaine
•	1 journée par quinzaine
•	2 journées par mois
•	24 jours par ans sous réserve d’avoir acquis ses droits et de respecter un minimum de 2 jours pris successivement ou de façon à encadrer une période non travaillée.
	Les salariés exerçant à temps partiel au-delà de 50 % d’un temps plein bénéficient de cette mesure dans les conditions suivantes :
Salariés à 90 % : 21 jours
Salariés à 80 % : 19 jours
Salariés à 50 % : 12 jours

Ces jours ne peuvent être accolés à des jours de congés annuels dans la limite de 6 jours par trimestre
Les modalités de prise de ces jours de récupération sont les suivantes :
Le salarié doit déterminer pour l’année en cours son choix entre ces différentes possibilités, sous validation de son responsable hiérarchique et du directeur.
En attendant la mise en place d’un système uniforme de décompte du temps de travail, une fiche de demande sera mise en place (annexe 1)

2.2.2. Absence du salarié et calcul des jours de récupération

La règle suivante sera appliquée :
Pour les salariés à temps plein :
•	Le salarié perdra 1 journée de récupération dès lors qu’il aura cumulé sur l’année civile 10 jours ouvrés d’absence (hors congés annuels).

•	Il perdra ensuite 0,5 jours par tranche de 5 jours ouvrés d’absence dans la limite des 24 jours octroyés annuellement.
Pour les salariés à 90 % :
•	Le salarié perdra 1 journée de récupération dès lors qu’il aura cumulé sur l’année civile 9 jours ouvrés d’absence (hors congés annuels).
•	Il perdra ensuite 0,5 jours par tranche de 4,5 jours ouvrés d’absence dans la limite des 21 jours octroyés annuellement.
Pour les salariés à 80 % :
•	Le salarié perdra 1 journée de récupération dès lors qu’il aura cumulé sur l’année civile 8 jours ouvrés d’absence (hors congés annuels).
•	Il perdra ensuite 0,5 jours par tranche de 4 jours ouvrés d’absence dans la limite des 19 jours octroyés annuellement.
Pour les salariés à mi-temps :
•	Le salarié perdra 1 journée de récupération dès lors qu’il aura cumulé sur l’année civile 5 jours ouvrés d’absence (hors congés annuels).
•	Il perdra ensuite 0,5 jours par tranche de 2,5 jours ouvrés d’absence dans la limite des 24 jours octroyés annuellement.


2.3. Les congés

2.3.1 : Durée des congés.

La durée des congés, au sein du Carif-Oref Occitanie, est, pour un salarié travaillant à temps complet :

•	35 jours ouvrés mais la durée du congé principal ne pourra excéder 23 jours ouvrés.

Les jours restants doivent être pris en une ou plusieurs fois en dehors de la période légale (1er mai-31 octobre).
La période pendant laquelle le congé principal doit être pris est fixée du 1er mai au 31 octobre. 

2.3.2 : Période de congés annuels.

Selon le droit commun, la période de référence pour le calcul des congés s'entend du 1er juin de l'année N au 31 mai de l'année N+1. 
Les congés de l'année de référence doivent donc être épuisés en règle générale au 31 mai de l'année N+2, sinon ils sont perdus.
Une réflexion sur l’évolution du compte épargne temps est engagée afin de se conformer aux prochaines dispositions en vigueur.
La prise de congés est subordonnée à l'acceptation de l'employeur. 
Les responsables hiérarchiques vérifient la cohérence des demandes en fonction de la nécessité de service.
L'absence de réaction de l’employeur dans un délai de 15 jours équivaut à l'acceptation de l'ensemble des demandes. 
Tout refus pour nécessité de service doit être motivé. 

Cependant, en cas de circonstances exceptionnelles, l’ordre et les dates de départ fixés avec l’accord de l’employeur peuvent être modifiés jusqu’au délai d’un mois avant la date prévue de départ.
Les dates de départ en congés et de reprise du travail après congés, une fois fixées doivent être respectées, sauf modification acceptée par l’employeur et après avis du responsable de site. 
Le non-respect de ces dates caractérise l'absence irrégulière.

2.3.3 : Jours supplémentaires.

En cas de fractionnement, lorsque le nombre de jours de congés principaux annuels pris en dehors de la période du 1er  mai au 31 octobre, conformément à la législation en vigueur, est de :
•	3 à 4 jours : le.la salarié bénéficie d’1 jour supplémentaire.
•	au moins égal à 5 jours : le.la salarié bénéficie de 2 jours supplémentaires.
Cette règle est applicable à tous les salariés qui exercent leurs fonctions à temps plein ou à temps partiel.

2.3.4 : Modalités

Les salariés doivent faire la demande écrite de prise de congés en utilisant la fiche (annexe 1). 

Elle doit être adressée à son responsable hiérarchique dans un délai d’au moins un mois avant la prise effective des congés (sauf situations spécifiques) qui la transmettra après accord du directeur au pôle RH du Carif-Oref Occitanie.

2.3.5 : Congés sans solde

Tout salarié ayant plus de 3 ans d’ancienneté pourra bénéficier, une fois dans sa carrière, d’un an de congé sans solde. 
La durée de ce congé doit être d’une durée de 3 mois minimum à 1 an maximum Pour en bénéficier, le salarié doit en faire la demande au moins 3 mois avant.
Le salarié fera connaître son intention de reprendre son travail 6 semaines avant la date prévue pour sa reprise du travail.
Tous les avantages sont maintenus au retour du salarié, et, dans la mesure du possible, le salarié sera réintégré dans son poste.

2.4. Les autorisations d’absence exceptionnelle

2.4.1. Journée de solidarité 

La journée de solidarité fixée au lundi de Pentecôte est payée et chômée. 




2.4.2 : Autorisation exceptionnelles d'absence pour événements familiaux.

Il s’agit des congés exceptionnels rémunérés accordés (art 13.2 CCN)

•	Mariage du salarié ou contrat PACS : 4 jours ouvrés.
•	Naissance d'un enfant (congés paternel) : 3 jours plus 11 jours de congés paternel (18 jours en cas de naissances multiples ou adoption). 
•	Mariage d'un enfant : 2 jours.
•	Mariage du père, de la mère, du frère ou de la sœur: 3 jours ouvrés.
•	Décès du conjoint, du concubin ou du partenaire PACS, d'un enfant, du père, de la mère: 3 jours ouvrés.
•	Décès des, beaux-parents, petit(s)-enfants (s) : 1 jour ouvrés. 


Il s’agit des autorisations exceptionnelles d’absences rémunérées, apportant aux salariés des avantages supérieurs à ceux de la législation en vigueur :

•	Déménagement : 2 jours ouvrés. 
•	Adoption d'un enfant : 10 semaines.
•	Maladie très grave du conjoint, du concubin, du partenaire PACS, d'un enfant, du père, de la mère, du frère ou sœur : 10 jours ouvrés.
•	Enfant malade (- de 16 ans). Si le salarié est seul ou son conjoint, ou partenaire PACS, ne peut bénéficier des mêmes avantages : 6 jours x 2 = 12 jours. (Proportionnel pour les temps partiels.)
Le nombre de jours d'autorisation d'absence est accordé par famille, quel que soit le nombre d'enfants âgés de moins de 16 ans (aucune limite d'âge n'est fixée pour les enfants en situation de handicap).

Il s’agit des autorisations exceptionnelles d’absences rémunérées accordées par l’employeur, sur justificatif ou certificat médical dans une limite de 24h00 annuelles:

•	Examens médicaux. 
•	Visites médicales.

Pour toutes les autorisations exceptionnelles d’absence, le décompte des jours octroyés est fait par année civile sans qu'aucun report d'une année sur l'autre ne puisse être autorisé.

2.4.5 : Rentrée scolaire

Le jour de la rentrée scolaire, les salariés ayant des enfants à scolariser en maternelle, primaire ou entrant au collège bénéficiera d’une autorisation de retard d’une heure et demi pour les accompagner.
Les salariés concernés devront en informer leur responsable hiérarchique au plus tard une semaine avant.




2.4.6 : Autorisations d'absence dans le cadre de formation individuelle ou inter-entreprises acceptées par l'employeur :

Les convocations ou emploi du temps seront demandés, ainsi que les attestations de présence.
La répétition ou l'importance des absences non justifiées par un motif reconnu valable, outre le risque de sanctions disciplinaires qu'elle entraîne, peut amener l'employeur à constater, après mise en demeure par lettre recommandée, la rupture du contrat de travail.

2.4.6.1. Entretiens professionnels
Le directeur constate l’absence d’entretiens professionnels depuis plus de 2 ans contrairement à l’obligation légale. 
L’employeur s’engage à organiser ces entretiens dans les prochains mois et au plus tard au 30 juin 2020.

2.4.6.2. Plan de développement des compétences
Le PDC 2020 prendra nécessairement du retard dans son élaboration et ne pourra être finalisé avant le 31 décembre 2019 comme il se devrait. 
Le directeur fera le nécessaire à compter du 1er trimestre 2020.


2.4.7 : Autorisation d'absences accordées aux titulaires de mandats locaux :
Les maires, les adjoints, ainsi que les conseillers municipaux des villes de 3500 habitants au moins, salariés du Carif-Oref Occitanie, disposent d’un crédit d’heures trimestriel. 
Ce crédit d’heures est destiné à leur permettre de disposer du temps nécessaire à l’administration de leur commune et à la préparation des réunions, des instances où ils siègent. 
Ce crédit d'heures est non reportable d’un trimestre sur l’autre.

Maires
Nombre d’habitants dans la commune	Durée trimestrielle du crédit d’heures
Au moins 10 000			140 heures
Moins de 10 000				105 heures

Adjoint.es au maire
Nombre d’habitants dans la commune	Durée trimestrielle du crédit d’heures
Au moins 30 000			140 heures
De 10 000 à 29 999			105 heures
Moins de 10 000				52 heures 30

Conseiller.es municipaux
Nombre d’habitants dans la commune	Durée trimestrielle du crédit d’heures
Au moins 100 000			52 heures 30
De 30 000 à 99 999			35 heures
De 10 000 à 29 999			21 heures
De 3 500 à 9 999			10 heures 30
L'employeur et le responsable hiérarchiques, doivent être informés par écrit, de la date et de la durée des absences, suffisamment à l’avance pour faire face aux nécessités de service. 
Il n’y a pas, pour l’employeur, d’obligation de maintenir le salaire pendant les temps d’absence.


2.4.8.  Étudiants salariés et salarié.es en formation diplômante

Conformément aux textes en vigueur, pour la préparation directe d’un examen, un étudiant/ alternant justifiant d’une inscription valide et en cours au sein d’un établissement préparant à l’obtention d’un diplôme d’enseignement supérieur a droit à un congé supplémentaire non rémunéré de 5 jours ouvrables par tranche de 60 jours ouvrables travaillés prévus par son contrat de travail.
Ce congé est pris dans le mois qui précède les examens. Il s’ajoute au congé payé annuel de droit commun et, s’il y a lieu, au congé annuel pour les salariés de moins de 21 ans mentionné ci-dessus.
Cette disposition est étendue aux salariés étudiants et aux salariés en formation diplômante, quel que soit leur âge, ces derniers préparant un diplôme.

2.4.9 : Modalités de prise de congés.

Toutes autorisations d’absence exceptionnelle s’effectuent par écrit par l’emploi de la fiche (annexe 1). 
Elle doit être adressée à son responsable hiérarchique qui la transmettra après accord au pôle RH du Carif-Oref Occitanie.
Au retour d’un congé exceptionnel, le salarié devra fournir un justificatif relatif au motif d’absence.


2.5. Maladie et prévoyance

2.5.1 : Contrat santé

Conformément à l’article L911-1 du Code de la Sécurité sociale et à la DUE du 20/12/2018, les salariés bénéficient du régime complémentaire santé contracté par le Carif-Oref Occitanie 

L’employeur prend en charge à concurrence de 60% de la cotisation individuelle du salarié.

En 2020, l’employeur remettra en concurrence le contrat de la mutuelle pour mise en place d’un nouveau contrat en 2021.
Pendant cette période et en tout état de cause à compter du 1er janvier 2020 et tant qu’un nouveau contrat santé n’aura pas été signé, l’employeur prendra à charge 70 % de la cotisation individuelle du salarié.

2.5.2 : Absences pour maladie

L'absence doit être signalée dans les 48 heures. 
Le certificat médical doit être adressé à l’adresse du siège du Carif-Oref Occitanie.
Au-delà de 48 heures, le salarié est considéré en absence irrégulière. 
Après un an de présence, le salarié malade ou accidenté bénéficie du maintien de salaire intégral brut et ce pendant une durée de 30 jours.
Le certificat médical fourni au plus tard dans les 3 jours de l'arrêt doit justifier celle-ci dès son début et indiquer la durée prévisible de l'indisponibilité.



La répétition ou l'importance des absences non justifiées par un certificat médical, outre le risque de sanctions disciplinaires qu'elle entraîne, peut amener l'employeur à constater, après mise en demeure par lettre recommandée, la rupture de contrat de travail.

2.5.3. Jours de carence maladie 
En dérogation à l’article 14.1 de la CCN des Organismes de Formation, l’employeur prendra à sa charge les jours de carence liés aux absences pour maladie dès le premier jour d’absence

2.5.4. Accident du travail
En cas d’accident du travail, le responsable hiérarchique devra en effectuer la déclaration à la Sécurité sociale. 
A cet effet, il devra remplir le formulaire CERFA de déclaration, en informer la cellule RH et en adresser les trois premiers volets par lettre recommandée avec accusé de réception à la Caisse primaire du lieu de résidence de l’assuré, au plus tard 48 heures après avoir pris connaissance de cet accident.
La procédure relative aux accidents du travail sera  adressée à l’ensemble des salariés par voie de note de service.

2.5.5 : Prévoyance
Les salariés bénéficient du régime de prévoyance contracté par le Carif-Oref Occitanie et la cotisation est prise en charge en totalité par l’employeur, pour tous les salariés, cadres et non cadres.


2.6. Salariée enceinte

Les salariées enceintes disposent :

•	A dater du 5ème mois de grossesse d’une réduction du temps de travail journalier d’une heure,
•	A dater du 7ème mois de grossesse, d’une réduction du temps de travail journalier de 2 heures à répartir en accord avec le directeur.


2.7  Autres usages et avantages

2.7.1. Titre restaurant

Des titres restaurant sont attribués aux salariés pour chaque journée de travail en cours de laquelle l’horaire de travail est réparti entre le matin et l’après-midi.
La part de l’employeur pour le financement de ces titres restaurant s’élève à 60%. 
La valeur faciale est fixée à 8,00€ (au 1er janvier 2019), révisable par négociation avec les représentants du personnel.
Le nombre mensuel de titres restaurant est limité au nombre de jours ouvrés effectivement travaillés et sont remis, autant faire ce peut en même temps que les bulletins du mois
Les salariés qui ne sont pas intéressés par cette mesure, peuvent la refuser en faisant un écrit au directeur dans lequel ils indiquent clairement avoir été informés de la mise en place des titres restaurant mais qu’ils ne souhaitent pas entrer dans ce dispositif.
2.7.2. Prime transport

2.7.2.1. Transport en commun
Conformément à l’Art L3261-2 et relatif à l’utilisation des transports en commun, l’employeur prend à sa charge la moitié du coût des transports collectifs utilisés par le salarié. 

2.7.2.2. Prime de Mobilité éco-responsable
L’employeur souhaite favoriser les déplacements domicile-travail qui mobilisent un mode doux.
Sont considérés comme déplacement doux :
Le déplacement en total en transports en commun
Le déplacement partiel en transports en commun, pouvant comporter l’utilisation du véhicule personnel, dès lors que ce dernier est déposé en parc relai et le trajet terminé en transports en commun. 
Le déplacement à vélo
Le déplacement à pieds
Le co-voiturage

Dans ce contexte, l’employeur attribuera une prime annuelle brute de 102 euros payable et due mensuellement à concurrence de 8,50 euros.
Les salariés intéressés par cette disposition doivent en faire la demande en apportant les justificatifs (titre de transport, attestation sur l’honneur…)

2.7.3. Médaille d’honneur du travail

La médaille d’honneur du travail récompense l’ancienneté de services ou la qualité exceptionnelle des initiatives prises par les salariés dans l’exercice de leur profession.
L’employeur attribuera au salarié une prime de 1000€ à partir de 20 ans de présence au sein du réseau des Carif-Oref 
L’attribution de cette gratification exceptionnelle est soumise à la décision préfectorale d’accord ou de refus 
Les salariés intéressés par cette disposition doivent déposer leur dossier de demande de médaille auprès de la préfecture avant le 1er mai pour la promotion du 14 juillet, et avant le 15 octobre pour celle du 1er janvier.

2.7.4. Compte épargne temps 
Les jours acquis sur les comptes épargne temps précédemment existants restent en l’état. 
Dans l’attente de la prochaine règlementation légale relative à l’épargne salariale qui sera mise en vigueur, les salariés ne peuvent plus incrémenter leur compte existant.  

2.8. Utilisation du système informatique et du réseau/ Utilisation des téléphones de services 

2.8.1 : Informatique :
L’utilisation du réseau et des moyens informatiques mis à disposition doit être professionnel.
Chaque utilisateur doit s’identifier clairement comme auteur des messages qu’il envoie et doit en assumer la responsabilité.
Si la messagerie est utilisée à titre personnel, une mention obligatoire devra être portée à l’attention du destinataire :
Le salarié n’a pas le droit de procéder à une quelconque modification du matériel confié ou d’y adjoindre des logiciels, sans que l’employeur n’ait été préalablement informé et ait donné son accord. Par la suite, le service informatique du Carif-Oref Occitanie, seul habilité à intervenir, procèdera à l’opération envisagée.
Le salarié devra faire un usage normal des matériels qui lui sont confiés et devra veiller à ce que toutes les pannes ou anomalies soient immédiatement signalées au Service SI) 

2.8.2 : Téléphones de service :

Les salariés devront faire un usage adapté des téléphones portables qui leur sont confiés et devront veiller à ce que toutes les pannes ou anomalies soient immédiatement signalées au Service SI 
Les numéros de téléphones seront communiqués à l’ensemble des salariés du Carif-Oref Occitanie.


2.9.  Droit à la déconnexion

Le droit à la déconnexion peut être défini pour les salariés du Carif-Oref Occitanie par ne pas être sollicités que ce soit par des messages ou encore appels téléphoniques à caractère professionnels en dehors des heures de travail habituelles.
Les salariés du Carif-Oref Occitanie doivent avoir la possibilité de ne pas se connecter sur les outils numériques, ordinateurs et téléphones portables et de ne pas être contactés y compris sur leurs outils de communication personnels pour un motif professionnel en dehors de leurs heures de travail
Ce droit a pour objectif d’assurer le respect de la vie privée de tous les salariés du Carif-Oref Occitanie ainsi que d’imposer le respect au repos quotidien tel que prévu par l’article L 3131-1 du Code du travail.

2.9.1 Dispositions

Le Carif-Oref Occitanie s’engage à encourager les salariés à paramétrer leur boite mail et leur messagerie afin de préserver un équilibre entre vie privée et vie professionnelle


Afin d’éviter la surcharge d’informations, il est recommandé à tout.es les salariés de :
-	s’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique par rapport aux autres moyens de communication existants
-	s’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel
-	utiliser avec modération les fonctions « Cc » ou « Cci »
-	indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel


2.9. Utilisation des véhicules de service

2.9.1 : Utilisation des véhicules de service

Selon les besoins de la structure, des véhicules de service sont mis à disposition des salariés. 
Ces véhicules sont placés sous la responsabilité de l’utilisateur.
Il est entendu que selon les règles édictées par l’employeur, précisées dans une charte d’utilisation prochainement définie et  complétant le présent article, que les véhicules de service :
•	seront interdits d’utilisation par une personne étrangère au Carif-Oref Occitanie 
•	devront être utilisés pour les déplacements occasionnés par l’activité, en privilégiant le co-voiturage
En cas de conflit de réservation, sera privilégié le déplacement le plus éloigné
En cas de déplacement devant débuter tôt le matin (ou devant se finir tard le soir), il est donné possibilité de prendre le véhicule la veille au soir (ou de le rendre le lendemain matin
L’utilisateur devra conserver en bon état le véhicule mis à sa disposition en vue de l’exécution de son travail. 

Une procédure de réservation sera mise en place.

En cas d’accident ou d’infraction au code de la route, l’utilisateur devra informer immédiatement, ou au plus tard dans les 48 heures, le Carif-Oref Occitanie 
En cas d’accident, il devra retourner rempli le constat exigé par la compagnie d’assurance. 

Dans le cas d’une infraction au code de la route, la responsabilité de l’utilisateur sera engagée, la loi imposant l’obligation de dénonciation à l’employeur

2.9.2 : Utilisation des véhicules personnels dans le cadre professionnel :
Le salarié qui se déplace avec sa voiture personnelle sera remboursé de ses frais sauf si le véhicule de service est disponible
Les remboursements des frais engagés seront sur la base du barème fiscal.
La responsabilité du Carif-Oref Occitanie est donc engagée du fait de l’utilisation professionnelle de la voiture d’un salarié et, en cas d’accident, aucun frais ne sera imputé sur l’assurance personnelle de ce dernier. 

9.2.1 Remboursement des frais professionnels
Toutes demandes de remboursement de frais professionnels s’effectuent par écrit par l’emploi de la fiche en vigueur (annexe 2). 
Elle doit être adressée mensuellement au service RH signée par le responsable hiérarchique
Ces demandes doivent être transmises avant le 10 du mois pour paiement au 15 du mois.
Les dépenses non transmises dans les temps et correspondant à un exercice comptable clos ne pourront donner lieu à un remboursement. 


2.10. La sécurité des salariés dans les locaux

L’employeur veillera à ce que chaque salarié chargé de l’accueil ne se retrouve pas seul sur les sites pendant les heures d’ouverture au public. 
Le salarié devra prévenir immédiatement l’employeur d’une telle situation afin qu’il puisse prendre les dispositions nécessaires.



10.1. Document unique 
Le directeur constate l’absence de document unique pour le Carif-Oref Occitanie. 
S’agissant d’une obligation légale, l’employeur s’engage à la réalisation de ce document en 2020.


2.11. Versement des salaires 

Le versement des salaires est désormais effectué par virement bancaire le 25 de chaque mois.



ARTICLE 3: Inscription de la mention de l’Accord collectif dans les contrats de travail

Dans le cadre de la finalisation des travaux liés à l’harmonisation sociale post-fusion, les contrats de travail « Carif-Oref Occitanie » doit être élaborés  se mettant en conformité au regard non seulement de la raison sociale mais aussi de l’organisation structurelle et fonctionnelle.
L’Employeur s’engage à ce qu’au sein des contrats de travail, mentions soient faites :
De l’application de ce présent accord collectif
De clauses spécifiques rappelant des dispositions supra-légales en termes de congés, de jours de récupération et de prise en charge du contrat collectif de santé
De la prise en charge du délai de carence en cas de maladie



ARTICLE 4: Engagement ouverture négociation accord politique salariale

Par ce présent accord collectif, l’Employeur s’engage à l’ouverture des négociations pour un accord collectif complémentaire lié à la politique salariale du Carif-Oref Occitanie, d’une part et aux conditions éventuelles d’exercice du télétravail, d’autre part.
L’ouverture des négociations doit s’effectuer avant le 31 janvier 2020.
Ces négociations doivent porter sur l’ensemble des questions relatives à la politique salariale au sein du Carif-Oref Occitanie et sur les mesures de réduction des disparités salariales pour une même catégorie de salariés.


ARTICLE 5. Durée – Date d’effet – Agrément 

Le présent accord prendra effet à compter du 1er janvier 2020. Il est conclu pour une durée indéterminée.


ARTICLE 6. Dénonciation – Révision 

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires. 
Cette dénonciation sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des parties à l’accord. 
Dans ce cas, le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord ou décision unilatérale de l’employeur lui soit substitué et au plus tard pendant un an à compter de l’expiration d’un délai de préavis de 3 mois.

Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE –4-5 esplanade Compans Caffarelli - BP 98016 - 31080 Toulouse Cedex 6

Dans des conditions identiques à la dénonciation, l’une ou l’autre des parties signataires du présent accord peut également demander à tout moment la révision de certaines clauses.
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.


ARTICLE 7. Validité de l’Accord 

La validité du présent accord est subordonnée à sa présentation aux représentants du personnel. Cette présentation a été fixée pour la réunion mensuelle IRP de décembre.
A défaut de cette condition, l’accord n’est pas valable et sera réputé non écrit.


ARTICLE 8. Suivi de l’Accord 

Cet accord fera l’objet d’un suivi annuel entre les parties contractantes au regard de la remontée d’informations sur sa mise en œuvre effective et sur le règlement d’éventuels différents. 
L’enjeu de ce suivi et de l’évaluation est de permettre aux parties signataires de disposer d’éléments factuels par l’application de critère, et de s’assurer que les objectifs fixés ont été atteints pour procéder le cas échéant aux ajustements nécessaires.

Ce suivi pourra être concomitant avec la phase de Négociation Annuelle Obligatoire


Labège, le 02/12/2019


Pour le Carif-Oref Occitanie				Pour le CFDT- Synafor – 
La Présidente						



							Pour la CGT-