ACCORD D’ENTREPRISE
FG TOITURES

Préambule

Le présent accord fait suite à la publication des ordonnances 2017-1385, 2017-1386, 2017-1387, 2017-1388 et 2017-1389. Il fait l’objet d’un affichage dans les locaux de l’entreprise et d’une information collective lors d’une réunion du personnel. Il n’y a pas de modification de la rémunération des mandataires sociaux, dirigeants et actionnaires.

1 – OBJET 

Le présent accord a pour but de définir l’organisation de l’entreprise FG TOITURES. Il a été préparé avec la CAPEB JURA

2 – TEMPS DE TRAVAIL

La durée annuelle du travail est fixée à 1607 h. 

3 – NOMBRE DE JOURS DE TRAVAIL

Le nombre de jours de travail hebdomadaire est de 5 jours en moyenne par semaine du lundi au vendredi. En cas d’urgence, les salariés peuvent travailler d’autres jours de la semaine.
	
4 – CONTINGENT HEURES SUPPLEMENTAIRES

Les heures supplémentaires sont payées selon la législation en vigueur.

Le contingent d’heures supplémentaires est fixé à 280 heures par an. L’augmentation du contingent d’heures supplémentaires représente un risque pour les salariés et l’entreprise s’engage donc à veiller très fortement aux questions de sécurité et de pénibilité. 

5 – TEMPS DE TRAVAIL

L’entreprise met à disposition des salariés des véhicules pour se rendre sur le chantier. 

Les temps de déplacement (conduite ou pas) donnent lieu au versement d’un salaire de trajet calculée sur la base de la moitié du salaire horaire.

6 – COMPTABILISATION DU TEMPS

Les salariés remplissent une feuille mensuelle pour indiquer leur temps de travail. Cette feuille est signée par le salarié. Elle est validée par le chef d’entreprise. En cas de correction, elle fait l’objet d’une contre-signature du salarié.




7 – PRIORITE EN CAS DE LICENCIEMENT ECONOMIQUE

En cas de licenciement économique, l’ordre de choix est celui qui a le moins d’ancienneté par qualification et par fonction.

8 – EPI

Les équipements de protection individuels et de sécurité sont financés et mis à disposition par l’entreprise. Leur utilisation est obligatoire. Le salarié doit informer la direction du besoin de renouvellement.

9 – AVANTAGES

A la discrétion de l’entreprise et sous réserve des possibilités financières de l’entreprise, une prime peut être versée selon des critères définis par la direction.

10 – CONDITIONS DE TRAVAIL

La présentation du personnel est le reflet de l’image de l’entreprise. Les tenues sont financées par l’entreprise. La propreté des tenues est à la charge des salariés.
Les véhicules sont nettoyés par les salariés. 
L’utilisation des téléphones personnels est strictement limitée aux cas d’urgence. 
Pour des raisons de sécurité, l’utilisation de casques audio ou d’oreillettes est interdite sur les chantiers.
Sur les chantiers intérieurs, dans les véhicules ou à l’atelier, il est interdit de fumer ou de vapoter.
Les véhicules ou le matériel de l’entreprise peuvent être utilisés à titre personnel après accord écrit de la direction.
Les véhicules sont garés à l’entreprise chaque soir.
Toutefois il peut être demandé à des salariés de rentrer à leur domicile avec le véhicule d’entreprise afin de répondre aux contraintes d’organisation.

11 – REPAS

Au choix du salarié, la pause méridienne pour les salariés en déplacement peut être réduite à ½ h après accord de la direction. 
Au sein d’une même équipe, les repas du midi doivent être pris collectivement.

12 – DEDIT FORMATION

Dans le cas d’une formation avec un financement total ou partiel par l’entreprise, un avenant est proposé au salarié pour la signature d’une clause de « dédit formation » qui précise le montant du remboursement – qui ne peut pas être supérieur au montant à la charge de l’entreprise – et le délai de démission. 

13 – VALIDATION DE L’ACCORD

Le projet d’accord a été transmis au personnel le 18 février 2021
Il a fait l’objet par les salariés d’un vote le 16 mars 2021.


14 – DATE D’APPLICATION

Le présent accord est applicable à compter du 1er avril 2021.

12 – DUREE DE VALIDITE

Cet accord est signé sans limite de validité. Il peut être dénoncé selon la législation en vigueur.

13 – DIFFUSION DE CET ACCORD

L’accord est transmis à la DIRECCTE.
L’accord est affiché dans les locaux de l’entreprise et transmis à chaque salarié.


Signature