Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Avenant n°2 du 17 septembre 2019
à l’Accord de Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences
du Groupe Legrand en France du 24 septembre 2014


Conclu en application de l’article L.2242-2 du code du travail entre :
Entre
les sociétés françaises du Groupe Legrand, représentées par, Directeur des Ressources Humaines France

Et,
les organisations syndicales représentatives, représentées respectivement par leur coordonnateur syndical central :

pour la CFDT
pour la CGT
pour la CFE-CGC
pour FO

Préambule
Le Groupe Legrand en France a conclu avec l’ensemble des organisations syndicales le 6 octobre 2009, un accord sur la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC). A son terme, la Direction et les organisations syndicales représentatives ont négocié un nouvel accord en date du 24 septembre 2014.
Si le Groupe n’avait pas attendu la conclusion d’un accord pour mettre en œuvre une politique de GPEC, les dispositions négociées constituent un dispositif ambitieux. 
Par ailleurs, de nombreuses dispositions ont un lien direct avec des dispositifs de formation. Une renégociation de l’accord Groupe sur la formation professionnelle étant en cours, les parties signataires ont convenu de reporter le démarrage de la révision de l’accord de GPEC au terme de la négociation sur la formation.
En conséquence, les parties au présent avenant considèrent nécessaire de se donner du temps pour renégocier l’accord sur la GPEC et décident de reconduire les mesures en l’état selon les termes ci-dessous :



L’accord de Gestion Prévisionnelle des emplois et des compétences du Groupe Legrand en France du 24 septembre 2017 est prolongé jusqu’au 31 décembre 2020. Ainsi, le premier paragraphe de l’article V.3 Durée est désormais rédigé ainsi :
« Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il cessera de plein droit le 31 décembre 2020.  A cette date, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée. A cette date, ces dispositions ne pourront pas faire l’objet de reconduction tacite. »



Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2020. Il prendra effet le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt. Il cessera de plein droit à l’échéance de son terme, soit le 31 décembre 2020. A cette date il cessera à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du Travail, le présent avenant sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

Il sera déposé selon les dispositions légales en vigueur.

Fait à Limoges, le 17 septembre 2019
En 6 exemplaires originaux

Pour la Direction,	Pour les organisations syndicales,

	CFDT :
Directeur des Ressources humaines					



	CFE-CGC :
	



	CGT :
	




	FO :
AVENANT DE RENOUVELLEMENT DE L’ACCORD POUR L’ASTREINTE SECURITAIRE DANS L’ENTREPRISE SANTERNE RESEAUX ARRAS ET CITEOS ARRAS

Entre les soussignés :
-M. XXXXXX – Président de la société Santerne Nord Picardie Infra SAS à STE CATHERINE (62113)
-M.XXXXXX – Chef d’Entreprise de Santerne Réseaux Arras et Citeos Arras à Ste CATHERINE
-M.XXXXXXX – Délégué Syndical représentant la CFDT

PREAMBULE
Le protocole d’accord pour l’astreinte sécuritaire dans l’Entreprise Santerne Réseaux Arras signé le 28 Mai 2004 et son avenant du 28 Octobre 2005 prévoyaient que les parties se rencontrent régulièrement pour réexaminer les conditions d’applications de l’accord et décider les éventuelles mesures d’ajustement avant son renouvellement.

CONTENU DE L’AVENANT
Les parties après avoir débattu des conditions d’application de l’accord du 28/05/2004, décident de son renouvellement jusqu’au 30 Septembre 2021 à laquelle un nouvel examen aura lieu conjointement.

AJUSTEMENTS
La compensation financière est maintenue telle que définie dans l’accord du 28 Mai 2004, elle est cependant réévaluée comme ci-après :

-Réception des appels téléphoniques de la centrale,				50€/semaine
Analyse des conditions d’interventions et rédaction du CR

-Astreinte									62€/semaine
-Majoration par intervention							28€/intervention

PUBLICITE ET DEPOT
Mention de cet avenant sera affichée sur les panneaux destinés à l’information du personnel.
Le présent accord sera déposé dont :
-en 1 exemplaire à la DIRECCTE
-en 1 exemplaire auprès du Conseil de Prud’hommes
-en 1 exemplaire au Service du Personnel
-en 1 exemplaire pour chacune des parties signataires.

A Ste CATHERINE, le 17/09/2019

Pour la délégation CFDT		Le Président			Le Chef d’Entreprise
XXXXXXX				XXXXXXXX			XXXXXXXXX
AVENANT A L’ACCORD SUR LES PRINCIPES GENERAUX DES PARCOURS PROFESSIONNELS (niveaux 3 à 4) ET DU DEVELOPPEMENT PROFESSIONNEL




PREAMBULE


Il est rappelé le principe institutionnel selon lequel la négociation sur les salaires ne relève pas de l’échelon local. Par contre, en fonction des moyens financiers alloués et dans la limite de la RMPP, l’employeur est libre d’en déterminer la répartition sous couvert des règles budgétaires en vigueur.
A ce titre, les parties prenantes à la négociation conviennent d’un certain nombre de dispositions visant à rendre plus lisibles et équitables les conditions d’attribution des promotions et des points de compétence au sein de la CAF du Puy de Dôme. La décision finale quant au choix des salariés promus relève exclusivement du directeur. A charge, ensuite, à chaque responsable de service de faire connaître à ses collaborateurs le nombre de promotions et de points de compétence dont a bénéficié son service.
Cet avenant fait suite aux observations formulées par la Direction de la sécurité sociale dans son courrier du 8 juillet 2019.

ARTICLE 1
PARCOURS PROFESSIONNEL


11 - NIVEAU 3 

Après avis des managers et selon les postes disponibles, tout salarié ayant obtenu le CQP est au minimum rémunéré au coefficient de niveau 3. Lorsqu’un CQP n’existe pas, le salarié suit un cursus de formation correspondant à son emploi.


Fait à Clermont-Ferrand le 17 septembre 2019


Directeur                                                  C.F.D.T.                                                       C.G.T.
LES PAPILLONS BLANCS DE PONT AUDEMER ET DES CANTONS DE LA RISLE



Siège Social et Administratif
4 Avenue de l’Europe
27500 Pont-Audemer
Tél. : 02 32 41 15 97



ACCORD RELATIF 
AU MOYEN DE REPROGRAPHIE DU CSE ET DU CSSCT


LE PRESENT ACCORD EST CONCLU


ENTRE:

Le Comité Social et Economique de l’Association Les Papillons Blancs de Pont-Audemer et des Cantons de la Risle, représenté par Madame X, agissant en qualité de secrétaire du CSE.

ET :

La Direction Générale de l’Association Les Papillons Blancs de Pont-Audemer et des Cantons de la Risle, représentée par Monsieur X, agissant en qualité de président du Conseil d’Administration.

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

L’Association met à la disposition du CSE une imprimante multifonction pour réaliser ses impressions.
Pour la reprographie des procès-verbaux des réunions du CSE et du CSSCT, le CSE fera parvenir par mail au secrétariat du siège, le document à photocopier avec les instructions liées au paramétrage et nombre de copie.
Par principe, il est convenu que les copies seront en noir et blanc et imprimées en recto-verso.
Dans les 24 heures, les documents seront mis à disposition du CSE dans la corbeille du siège.

Toute modification de pratique devra au préalable faire l’objet d’une demande auprès de la Direction Générale.





DUREE ET MODIFICATION :
Après validation du CSE, le présent accord s’appliquera à compter du 17 septembre 2019. Il est conclu pour une durée indéterminée. 

S’il apparait, au cours de nos relations, que des modifications doivent être apportées aux présentes conditions, celles-ci feraient l’objet d’un nouvel accord entre nous. 




Fait en double exemplaires, le 17 septembre 2019.
AVENANT N°1 
ACCORD INTERGENERATIONNEL DU 30 AOUT 2016
BCA EXPERTISE




ENTRE :

La société BCA EXPERTISE SAS dont le siège social est situé au 14 rue Sarah Bernhardt à ASNIERES, représentée par _______, Directeur Général Adjoint,


D'une part,


ET

Les Organisations Syndicales suivantes :

CFE-CGC, représentée par _________________

CFDT, représentée par _________________

CGT, représentée par _________________

FO, représentée par  _________________

L’UPEAS représentée par   _________________
D'autre part,

Il est convenu ce qui suit, 










PREAMBULE

Il a été conclu le présent avenant à l’accord intergénérationnel signé le 30 Août 2016 (ci-après dénommé l’Accord).


Article 1 — Durée de l'accord

Le présent accord est renouvelé jusqu’au 31 Décembre 2020, il est renouvelé pour une durée d’un an et 3 mois. 

L'accord cessera de produire définitivement et irrévocablement ses effets à la date du 31 Décembre 2020.

Article 2 — Formalités de dépôt

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé auprès du secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes de Nanterre en un exemplaire. Deux exemplaires dont une version sur support papier et une version sur support électronique seront transmis à la DIRECCTE des Hauts de seine.

Article 3 — Autres dispositions

Les autres dispositions de l’Accord demeurent inchangées.

En outre, huit (8) exemplaires originaux dont un remis à chacune des parties.
ACCORD POLITIQUE SALARIALE 2019



Entre les soussignés :

NIPSON Technology SAS, dont le siège social est situé à Belfort, représentée par le Directeur dûment mandaté à cet effet

d’une part, 

et l’Organisation Syndicale représentative des salariés :

Le syndicat C.F.D.T. représenté par le Délégué Syndical

d’autre part.


Il a été convenu ce qui suit :


PREAMBULE

Dans le cadre de la négociation annuelle, la Direction et l’Organisation Syndicale se sont réunies le 16 septembre 2019 sur le sujet de la politique salariale.

A l’issue de cette réunion, les participants se sont mis d’accord sur les points suivants :


ARTICLE 1 – CHAMPS D’APPLICATION

Cet accord s’applique à l’ensemble du personnel de NIPSON Technology SAS présent au 1er décembre 2018 hors  contrats CDD, Direction Générale et Commerciale.



ARTICLE 2 – MODALITES

Lors du CSE du 06 mars 2019, la Direction a annoncé conditionner l’augmentation collective pour l’année 2019 à la concrétisation de l’appel d’offres de 6 machines en Algérie. Ce marché ayant été reporté sur 2020, il a été décidé de ne pas procéder à une augmentation générale au 1er janvier 2019.

ARTICLE 3 – PUBLICITE ET DEPOTS

Le présent accord est établi en 4 exemplaires originaux pour remise à la délégation signataire et pour les dépôts suivants :

1 exemplaire signé destiné à la D.D.T.E.F.P.
1 exemplaire signé destiné au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes.



A Belfort le 17 septembre 2109.



Pour la Direction : 






Pour la C.F.D.T. :
ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019



Entre :

La société SUPFOYAL immatriculée au RCS de Fort-de-France sous le n° B 501 475 941, dont le siège social est situé Sise Centre Commercial Perrinon 97200 FORT-DE-FRANCE représentée par Monsieur agissant en qualité de Directeur de Magasin, 

D’une part,

Et  la délégation syndicale représentée par :

Madame, déléguée syndicale FO
Madame, déléguée syndicale CGTM

D’autre part.

Préambule,
Conformément à l’article L. 2241-1 du code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction de SUPFOYAL et l’Organisation Syndicale représentative dans l’entreprise. 
La délégation syndicale a présenté une plate-forme revendicative (cf.annexe).

Les réunions se sont tenues les 22 juillet et 17 septembre 2019. Ces discussions ont eu lieu conformément à la règlementation et des informations ont été remises à la Délégation.

Ainsi, après discussions, propositions et contre-propositions des différentes parties, celles-ci ont abouti le 17 septembre 2019 à la conclusion du présent accord.

Il est convenu ce qui suit,

Article I.  Champ d’application 
Ce présent accord s’applique aux salariés de niveau 2 à 4 au sein de la société SUPFOYAL.

Article II.  Augmentation de salaire

Les salaires de base (TTE + Pause) des salariés seront revalorisés rétroactivement au 01 janvier 2019 par niveau comme suit :

Niveau 2 : 	0,30%
Niveau 3 : 	0,70%
Niveau 4 :	0,40%

Un rappel sur salaire de janvier à août sera fait lors de la paye de septembre 2019.









Article IV. Dépôt et Publicité
Le présent accord sera déposé en : 
• un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes, 
• un exemplaire à la Direction des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de I’Emploi de la Martinique (sur support électronique signée des parties et anonymisé).

II sera également affiché et mis à disposition de tous auprès de la Direction. 

Fort-de-France le 17 septembre 2019








NOTIFICATION  DE REMISE DU PROTOCOLE D’ACCORD NAO DE 2019




NOM                                  		EMARGEMENT	       DATE	  


La Délégation  syndicale 



Déléguée Syndicale FO



Déléguée Syndicale CGTM
ACCORD SUR LE PERIMETRE DE MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)



Entre

la Société NEGOCE ET DISTRIBUTION ALIMENTAIRE,
société anonyme par actions simplifiée
au capital de 435.000 euros,
dont le siège social est 24 rue Nicolas Appert, 51430 Tinqueux,

représentée par …, en sa qualité de Directeur,

											d'une part,

Et les organisations syndicales : 


La CFDT, 	représentée par … Délégué Syndical
La CFTC,	représentée par … Délégué Syndical

											d'autre part,

Il est convenu ce qui suit :


Article 1 : Définition du périmètre de mise en place du Comité Social et Économique (CSE)

La Société NEGOCE ET DISTRIBUTION ALIMENTAIRE est constituée de quatre sites :

-          TINQUEUX (62 salariés),  
-          BOUILLY (13 salariés), 
-          BETON BAZOCHES (5 salariés),  
-          TOURNES (12 salariés),

Dans la mesure où ces sites n’ont pas la qualité d’établissement distinct car la gestion de l’ensemble des sites et notamment la gestion du personnel est assurée par un seul et même Directeur, un Comité Social et Economique (CSE) sera mis en place au niveau de l’entreprise NEGOCE ET DISTRIBUTION ALIMENTAIRE. 

Ce Comité Social et Economique assurera la représentation de l’ensemble des salariés des quatre sites.


Article 2 : Durée

Le présent accord est conclu aux élections du CSE organisées en 2019, pour une durée de 4 ans.

Il sera déposé par la Direction auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Reims ainsi qu'à la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence de la Consommation du Travail et de l’Emploi compétente.



	Fait à Tinqueux,
	Le 17 septembre 2019
	(en 6 exemplaires)





Pour la société NEGOCE ET DISTRIBUTION ALIMENTAIRE 	    

…, Directeur







Pour la CFDT	   …, Délégué Syndical







Pour la CFTC	 …, Délégué Syndical
ACCORD D’ENTREPRISE JOUR DE FRACTIONNEMENT

Entre l’Association PYRENE PLUS Services de Proximité, représentée par 

ET

LES SYNDICATS,

		CGT 		représenté  par   
		CFDT		représenté  par   

Cet accord a pour objet de définir les modalités d’acquisition de congé de fractionnement pour l’ensemble des salariés de l’Association Pyrène Plus.

Il est convenu, d’un commun accord avec les organisations syndicales, ce qui suit :

ARTICLE I
La période normale de prise des congés payés va du 1er mai au 31 octobre de chaque année.
A titre exceptionnel un jour de congé de fractionnement est attribué à l’ensemble des salariés de Pyrène Plus ayant acquis 25 jours de congés payés au 1er juin 2019.
ARTICLE II
Pour rappel un jour de congé exceptionnel a été accordé à l’ensemble des salariés de l’association Pyrène Plus, ayant acquis 25 jours de congés payés au 1er juin 2018. Ce congé exceptionnel est à poser sur l’année civile 2019
ARTICLE III
Cet accord prendra effet pour les congés acquis au 1er juin 2019.
ARTICLE IV
Compte tenu de la conjoncture actuelle, ces dispositions sont applicables pour l’année 2019 et seront révisables en 2020.


Fait à TARBES, le 17 septembre 2019

P/l’Association Pyrène Plus 		P/LA CGT			 P/LA CFDT
AVENANT N°1 A L'ACCORD RELATIF
AU TEMPS DE TRAVAIL
ET À SES MODALITES DE GESTION





Sommaire









Entre d’une part,

La caisse de Mutualité Sociale Agricole Berry-Touraine, 
19 Avenue de Vendôme – CS 72301
41023 BLOIS CEDEX


Et d’autre part,

le syndicat CFDT

le syndicat CFE-CGC 



Il a été conclu l’accord ci-après.




Le présent avenant a pour objet de mettre à jour l'accord du 13 avril 2010 relatif au temps de travail et à ses modalités de gestion compte tenu de la mise en place du CSE (Comité Social et Economique) dans l'entreprise en 2019.



La phrase "Les modalités de fixation de ces jours font l'objet, chaque année, d'une consultation du Comité d'entreprise" du premier paragraphe de l'article 3. 3°) est remplacée dans sa totalité comme suit :

"Les modalités de fixation de ces jours font l'objet, chaque année, d'une consultation du Comité Social et Economique (CSE)".



Le présent avenant est mis à la disposition des salariés via l'Intranet de l'entreprise.



Le présent avenant ne constitue pas un engagement unilatéral de l’employeur mais un accord comportant comme conditions suspensives l’agrément ministériel et le respect des règles de validité relatives à la conclusion des accords collectifs prévues par la loi. 

Les dispositions du présent avenant se substituent de plein droit aux dispositions de l'accord d'entreprise du 13 avril 2010 relatif au temps de travail et à ses modalités de gestion qu'elles modifient.

Sous réserve de son agrément, ses dispositions prennent effet à compter de la date de mise en place du CSE lors de sa première élection en 2019.

Le présent avenant est conclu à durée indéterminée. Il peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties trois mois avant la fin de chaque année civile. 

Fait à Blois, le 17 septembre 2019
A Grand Quevilly, le 17 septembre 2019


NAO 2019




Faisant suite à l’accord de branche sur les salaires signé le 31/01/2019, il a été convenu les mesures suivantes pour le personnel de l’EALCN, à compter du 1er septembre 2019.

Personnel permanent :
Groupes 5, 6, 7, 8 et 9 : revalorisation de 1.5% 
Groupe 2, 3 et 4 : revalorisation de 1% 
Groupe 1 : revalorisation de 0,5% 

Personnel technique intermittent et personnel de salle : Revalorisation de 1.5%
AVENANT N° 5 RELATIF
AUX GARANTIES DE PREVOYANCE COMPLEMENTAIRE
INSTITUEES EN FAVEUR DU PERSONNEL
DE LA MSA BERRY-TOURAINE





Sommaire









Entre d’une part,

La caisse de Mutualité Sociale Agricole Berry-Touraine, 
19 Avenue de Vendôme – CS 72301
41023 BLOIS CEDEX


Et d’autre part,

le syndicat CFDT

le syndicat CFE-CGC 



Il a été conclu l’accord ci-après.






Le présent avenant a pour objet de mettre à jour l'accord du 1er décembre 2010 relatif aux garanties de prévoyance complémentaire instituées en faveur du personnel de la MSA Berry-Touraine compte tenu de la mise en place du CSE (Comité Social et Economique) dans l'entreprise en 2019.





Le texte "comité d'entreprise" du titre de l'article 8 ainsi que du 1er, 2ème et 5ème paragraphe du même article est remplacé en totalité par "CSE".

Le texte du 3ème paragraphe est supprimé en totalité et remplacé comme suit :

"Cette commission est composée de :

2 membres élus du CSE ;
1 représentant désigné par chaque organisation syndicale ;
2 membres du personnel volontaires, proposés par le CSE. "

La phrase constituant le 6ème paragraphe "Afin de procéder à l’examen des conditions de fonctionnement du contrat, chaque membre de la commission dispose annuellement d’un crédit d’heures de cinq heures" est supprimée en totalité et remplacée par :

"Le temps passé par les membres élus et non élus des commissions du CSE, en présence de l’employeur est considéré comme du temps de travail effectif. 

Le temps passé par les élus du CSE aux commissions en l’absence de l’employeur est considéré comme du temps de travail effectif dans la limite d’une durée annuelle globale de 30 heures, quel que soit le nombre de participants élus. 

Les membres non élus des commissions du CSE disposent d’un crédit d’heures annuel égal à 5 heures par commission. Ces heures ne sont ni mutualisables ni reportables l’année suivante".





Le présent avenant est mis à la disposition des salariés via l'Intranet de l'entreprise.








Le présent avenant ne constitue pas un engagement unilatéral de l’employeur mais un accord comportant comme conditions suspensives l’agrément ministériel et le respect des règles de validité relatives à la conclusion des accords collectifs prévues par la loi. 

Les dispositions du présent avenant se substituent de plein droit aux dispositions de l'accord d'entreprise du 1er décembre 2010 relatif aux garanties de prévoyance complémentaire instituées en faveur du personnel de la MSA Berry-Touraine qu'elles modifient.

Sous réserve de son agrément, ses dispositions prennent effet à compter de la date de mise en place du CSE lors de sa première élection en 2019.

Le présent avenant est conclu à durée indéterminée. Il peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties trois mois avant la fin de chaque année civile. 


Fait à Blois, le 17 septembre 2019
PROTOCOLE D’ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE D’ETABLISSEMENT ET DES DELEGUES DU PERSONNEL



Entre la Société KEM ONE Fos sur mer / Vauvert, d’une part,

Et

Les Organisations Syndicales signataires d’autre part, 

A été conclu le protocole d’accord ci-après.


PREAMBULE :

Dans le cadre de la mise en place du Comite Social et Economique (CSE), il a été décidé de manière unanime de conclure l’accord qui suit.


ARTICLE 1 – Prorogation des mandats en cours

Les mandats en cours :

des membres du Comité d’Etablissement
des Délégués du Personnel

sont prorogés jusqu’à l’organisation du premier tour des élections.


ARTICLE 2 – La publicité du protocole d’accord

Le présent protocole d’accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires en vue de sa remise à chacune des parties signataires et son dépôt.

Le présent protocole d’accord sera déposé auprès de la DIRECCTE en deux exemplaires, dont une version signée des parties et une version électronique, accompagnée des informations prévues à l’article D.2231-7 du Code du Travail ainsi qu’en un exemplaire auprès du Conseil des Prud’hommes de Martigues. Il sera remis aux Délégués Syndicaux.



Fait à Fos sur mer, le 17 septembre 2019

Pour les Organisations Syndicales	Pour la Direction

	
CFE-CGC



CGT



FO
ENTRE,

L’Etablissement de Versailles de la Société SOURIAU SAS, représenté par, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines SOURIAU-SUNBANK,


D'UNE PART



ET



Les Organisations syndicales représentatives, représentées par leurs Délégués Syndicaux respectifs :



D'AUTRE PART

	


Il a été convenu ce qui suit :







L’accord sur l’amènagement du temps de travail de l’établissement de Versailles a été conclu le 18 mai 2017 pour une durée déterminée débutant le 1er janvier 2017 et se terminant le 31 décembre 2017 a été prorogé jusqu’au 31 juillet 2019 par un accord de prorogation conclu le 11 juillet 2018.

Les parties au présent accord conviennent de le prolonger pour une durée déterminée jusqu’au 30 juin 2020 afin de se donner le temps d’examiner de manière approfondie l’opportunité d’en reconduire ou d’en modifier le contenu.

Les parties indiquent leur intention d’engager de nouvelles négociations avant cet échéance.


ARTICLE 1 : ECHEANCE DE L’ACCORD SUR L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DU 18 MAI 2017

Les parties signataires sont convenues de maintenir en l’état les dispositions de « L’accord sur l’amènagement du temps de travail de l’établissement de Versailles » conclu le 18 mai 2017, qui arrivait à échéance par accord de prorogation au 31 juillet 2019, et ce jusqu’au 30 juin 2020.


ARTICLE 2 : DUREE ET EFFET DU PRESENT ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le 1er aout 2019 et cesse de produire tout effet le 30 juin 2020. Au-delà de cette date, ses dispositions seront caduques et les parties ne pourront se prévaloir d’une reconduction tacite des dispositions du présent accord ni de celui du 18 mai 2017.


ARTICLE 3 : DEPOT DU PRESENT ACCORD


Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales. 

Le présent accord a été conclu à Versailles, le 10 septembre 2019.


Pour l’établissement de Versailles :


Directeur des Ressources Humaines SOURIAU-SUNBANK


Pour les organisations syndicales représentatives : 


Délégué Syndical FO pour l’établissement de Versailles
ACCORD RELATIF A LA REDUCTION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL


Entre,

La société XXX, dont le siège social est situé XXX , immatriculée au RCS de REIMS, sous le numéro XXX , représentée par XXX , agissant en qualité de XXX .
Ci-après dénommée « l’entreprise ou la société »,

D'une part,

Et les Organisations Syndicales présentes: 
le syndicat CFDT représenté par XXX 
le syndicat CFE-CGC représenté par XXX 
Le syndicat FO représenté par XXX 

D'autre part,

















PREAMBULE
 et la loi de ratification n° 2018-217 du 29 mars 2018 prévoient la mise en place du comité social et économique (CSE), nouvelle instance unique qui fusionne le comité d'entreprise, les délégués du personnel et les CHSCT, au plus tard le 31 décembre 2019.
La mise en place du CSE doit intervenir au terme du mandat des instances représentatives en cours et à l’occasion de leur renouvellement. 
Les mandats en cours au sein de l’entreprise XXX  à échéance le XXX . 
Tenant compte de la date butoir au terme de laquelle la nouvelle institution doit être mise en place, les parties conviennent de réduire les mandats en cours afin de se conformer aux exigences légales

Article 1 : Date de fin des mandats
Dans le cadre de la mise en place du CSE, les signataires conviennent que l’échéance des mandats actuels, des membres titulaires et suppléants des différentes instances représentatives du personnel, est avancée au XXX .
La direction s’engage à organiser la mise en place du comité social et économique en application des dispositions légales en vigueur.
Conformément aux dispositions légales, les représentants du personnel dont les mandats sont réduits continueront d’exercer normalement leurs prérogatives pendant toute la durée restant à courir.

Article 2 : Durée de l’accord
L’accord est conclu pour une durée déterminée et prendra automatiquement fin le XXX .

Article 3 : Entrée en vigueur 
Le présent accord entrera en vigueur à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt.

Article 4 : Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d'exemplaires, pour remise à chacune des organisations syndicales et pour les formalités de dépôt prévues par l'article L.2231-6 du Code du Travail. Il fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité auprès de la DIRECCTE et du conseil de prud’hommes conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Fait à XXX, le XXX 

Pour la Société XXX 



Pour les Organisations Syndicales représentatives,
Ref: 2019-13341-DG-SVA-SVA-DL





ACCORD





Madame …………….., agissant en qualité de Directrice Générale de la société
ORLYVAL Service et Monsieur ………………, Délégué Syndical UNSA, ont convenu de signer le présent accord suite au lancement de l’expérimentation INSIDR (produit smartphone de mobilité pour les touristes) :

La Direction Générale et la Direction Commerciale tiennent à remercier le personnel commercial pour son implication dans cette expérimentation souhaitée par la RATP. Conformément à sa note , cette expérimentation de 6 mois est traitée comme un projet par OVS et à ce titre l’implication des agents dans le projet est valorisée . 

La prime exceptionnelle pour l’implication dans le projet INSIDR versée aux agents commerciaux formés à ce produit est fixée à 150 € bruts, versée sur la paye de décembre 2019. L’expérimentation continue avec des bilans d’étape avec la RATP, si l’activité de distribution ou vente du produit INSIDR venait à augmenter sensiblement un nouveau point avec le DS UNSA sera fait pour apprécier l’implication du personnel commercial.

A Wissous le 10 septembre 2019.

Fait en 6 exemplaires originaux.
AVENANT DE PROROGATION DE L’ACCORD D’EXPERIMENTATION PORTANT SUR LE TELETRAVAIL  

Le présent accord est passé entre :
La Société ALD Automotive France, 
Enregistrée au RCS de NANTERRE sous le numéro 351 867 692 004 33
Siège social au 15 allées de l’Europe 92588 CLICHY Cedex 


Représentée par X agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines,


ET 											


Les organisations syndicales représentatives : 

CFDT, représentée par X et X


CFTC, représentée par X et X


CGT, représentée par X






IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :



Article 2-1 : Date d’application et durée de l’accord

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur à compter du 17 septembre 2019 et cessera de plein droit au 30 novembre 2019. 

Toutefois les signataires conviennent que cet avenant cessera automatiquement et de manière anticipée de produire tout effet dès l’entrée en vigueur d’un nouvel accord portant sur le même objet.

Article 2-2 : Dépôt

Le présent accord est notifié ce jour à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires.
Le présent accord sera diffusé dès sa signature via l’intranet.
Le présent accord fera l’objet des formalités légales auprès de la DIRECCTE et du greffe du Conseil de Prud’hommes de NANTERRE dans les conditions légales en vigueur.
Fait à Clichy le 10 septembre 2019, en 6 exemplaires originaux, dont un pour chaque signataire
accord d’entreprise 
relatif au contingent d’heures supplémentaires
Entre :
La société SAS JEAN GUENO   dont le siège social est situé 32, rue de la Lande à Guérande (44350), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 1999 B 00329 et représentée par Mr       en qualité de PDG
Et 
Les membres du CSE ; à savoir : 
Mme                    (titulaire)
Mr                        ( suppléant –                       )
Mr                        (titulaire)
Mr                        (titulaire)
Mr                        (titulaire)
Mr                        (titulaire)

Il est convenu ce qui suit : 
Préambule 
Depuis le 1er juillet 2018 (mise en application de la nouvelle rédaction de la Convention collective nationale des Ouvriers du 8 octobre 1990 révisée le 7 mars 2018) la société et le CSE ont engagé des discussions sur un projet d’augmentation du temps de travail avec le CSE. Ces discussions ont été suspendues suite à la remise en cause de cette rédaction.
Après reprise des discussions et consultation de l’ensemble de salariés, il apparait que la majorité souhaite maintenir le contingent d’heures supplémentaires à un niveau élevé.
Article 1 : Contingent d’heures supplémentaires 
A compter du 1er janvier 2020, le contingent d’heures supplémentaires applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise (Ouvriers, Etam et Cadres), est : 
De 360 heures par an et par salarié 

Article 2 : Majorations applicables aux heures supplémentaires 
Conformément aux dispositions légales et conventionnelles actuellement en vigueur, les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de 35 heures par semaine ouvrent droit à une majoration de : 
25% du salaire horaire effectif pour les 8 premières heures,
et 50% du salaire horaire effectif au-delà de la 8ème heure.


Article 3 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2020

Article 4 : Suivi de l’accord
Les membres élus du comité social et économique (CSE) seront consultés une fois par an sur l’évolution de l’application de cet accord.

Article 5 : Formalités 

Le présent accord est signé par des élus du personnel représentant la majorité des suffrages exprimés

Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail () par l’entreprise ou la société et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Saint Nazaire.

Il sera en outre publié par l’Administration sur le site de Légifrance dans son intégralité.

Article 6 : Révision et dénonciation de l’accord
Conformément à l’article L 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, à compter d’un délai d’application de …, dans les conditions prévues par la loi.
Conformément à l’article L 2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.
Fait le 10 Septembre 2019 à Guérande en 5 exemplaires.

Pour l’entreprise : Mr 

Et 

M...… en qualité de  représentants du CSE
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU DECOMPTE DES JOURS DE CONGES PAYES

La société LAMY EXPERTS dont le siège social est situé au 143 Boulevard Haussmann à PARIS (75008) représentée par le gérant, ci-après dénommée « l’employeur »

ET
Les salariés de la société LAMY EXPERTS, consultés sur le projet d’accord, ci-après dénommés « les salariés »

PRÉAMBULE
Par application de l’article L. 2232-21 du Code du travail, la présente entreprise, dépourvue de délégué syndical, et dont l’effectif habituel moyen est inférieur à 11 salariés, a décidé de soumettre à son personnel un projet d’accord dont l’objet est défini ci-dessous.
Le présent accord est conclu en application de l’article L. 2253-3 du Code du travail qui autorise l’accord d’entreprise à déroger à l’accord de branche.

Article 1. Champ d’application 
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés du personnel de l’entreprise précitée sans condition d’ancienneté.

Article 2. Objet
Le présent accord a pour objet de modifier le décompte des jours de congés payés en passant d’un décompte de jours ouvrables en jours ouvrés c’est-à-dire en jours normalement travaillés dans l’entreprise, à partir du 1er octobre 2019. En cas de fraction, l’entreprise retiendra un arrondi au 2e chiffre après la virgule.

Article 3. Consultation du personnel
Le présent accord a été ratifié à la majorité des deux tiers du personnel, à l’occasion d’une consultation organisée 15 jours après la transmission de l’accord à chaque salarié, selon les modalités prévues aux articles R. 2232-10 à 13 du code du travail.





Article 4. Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 5.  Suivi, révision et dénonciation de l’accord
Les parties conviennent qu’elles se réuniront une fois par an, à compter de l’entrée en vigueur de l’accord, pour faire le point sur les conditions de sa mise en œuvre.
Le présent accord peut être révisé dans les mêmes conditions qu’il a été conclu, dans les conditions prévues aux articles L. 2232-21 et 22 du code du travail.

Article 6. Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure Télé@ccords 
Le dépôt sera notamment accompagné des pièces suivantes : 
- version intégrale du texte, signée par les parties,
- procès-verbal des résultats de la consultation du personnel,
- bordereau de dépôt,
- éléments nécessaires à la publicité de l’accord.
L’accord entrera en vigueur le jour du dépôt auprès de l’autorité administrative. 
L’accord sera aussi déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de PARIS.

Fait à PARIS, le 10 septembre 2019


Pour la société LAMY EXPERTS
Le gérant
ACCORD D’ETABLISSEMENT

Entre
APF France handicap, Foyer Kerdonis situé 3 rue Emile Jourdan, 56000 Vannes

D'une part, 
Et

La CFDT
La CGT
D'autre part.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

Il est rappelé que par principe, les heures supplémentaires se décomptent par semaine civile, celle-ci débutant le lundi à 0 heures et se terminant le dimanche à 24 heures (Code du Travail, article L 3121-29).
Toutefois, un accord d’entreprise peut prévoir une autre période de sept jours consécutifs constituant la semaine (Article L 3121-32 et 3121-35 du Code du Travail).
Dans ce cadre, un accord APF France handicap du 18 septembre 2001 (accord d’entreprise relatif au décompte des heures supplémentaires dans les établissements et services appliquant la CCN du 31/10/1951), instaure la possibilité de décompter le temps de travail de tout ou partie des salariés d’un établissement du dimanche 0 heures au samedi suivant 24 heures.
Cet accord prévoit que le choix de cette période de décompte s’effectue par accord d’établissement.
Au sein du Foyer de Vannes, il s’avère plus adapté de réaliser le décompte du dimanche 0 heures au samedi suivant 24 heures, pour une partie du personnel.
Compte-tenu de ce qui précède, les parties ont décidé de conclure le présent accord.



Article 1 - Modalités de décompte du temps de travail - Champ d’application
Le décompte du temps de travail du dimanche 0 heures au samedi 24 heures s’appliquera à l’équipe médico-éducative travaillant en journée au sein du Foyer. Le reste des salariés demeure par conséquent soumis au décompte du lundi à 0 heures au dimanche à 24 heures. 

Article 2 - Mise en œuvre - Date d’effet
Le présent accord prendra effet à partir du premier jour du mois civil suivant sa signature par les parties prenantes.

Article 3 - Durée - Révision - Dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé ou révisé dans les conditions prévues par le code du travail.

Article 4 - Dépôt de l’accord - Affichage
Un exemplaire du présent accord est remis aux organisations syndicales représentatives.
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires (un exemplaire papier et un sur support informatique) auprès de la DIRECCTE de Vannes dont dépend l’établissement.
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil de Prud'hommes dont dépend l’établissement.
Il fera l’objet d’un affichage dans l’établissement. Un exemplaire sera remis aux représentants du personnel.

Fait à Vannes, le 19 septembre 2019

Pour APF France Handicap			Pour la CFDT			 Pour la CGT
ACCORD D’ENTREPRISE 
CONCERNANT LA REDUCTION DES MANDATS
DES MEMBRES DU COMITE D’ENTREPRISE & DES DELEGUES DU PERSONNEL

Entre,
L’Hôpital Privé de Marne La Vallée						D’une part,

Et


								D’autre part,


PREAMBULE

Les mandats du CE et des DP arrivent normalement à leur terme le  et il doit donc être organisé des élections professionnelles en vue du renouvellement de la représentation du personnel, conformément à l’ordonnance du 22 septembre 2017 qui supprime les différentes institutions représentatives du personnel actuelles au profit de la mise en place d’un Comité Social et Economique (CSE).

Cette ordonnance prévoit que la mise en place du CSE sera réalisée lors du prochain renouvellement des institutions représentatives du personnel, et au plus tard le 31 décembre 2019. 

Cette même ordonnance prévoit également, dans son article 9, la possibilité de réduire les mandats qui expirent en 2019 ou après, cette réduction de la durée des mandats ne pouvant excéder une durée de 12 mois. 

Dans ce cadre, il a été proposé le 19 septembre 2019 aux partenaires sociaux d’avancer la date des élections, et donc de réduire les mandats des membres actuels des différentes institutions représentatives du personnel.

IL A PAR CONSEQUENT ETE CONVENU CE QUI SUIT

ARTICLE 1 – Réduction des mandats

Par le présent accord, les parties décident de la réduction des mandats du CE et des DP qui arrivent normalement à échéance le  

Les mandats en cours expireront donc au plus tard le  

L'ensemble des représentants du personnel concernés par la réduction des mandats continueront à exercer normalement leurs prérogatives, et notamment à tenir leurs réunions, et ce conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée restant à courir de leur mandat.

Avant le terme du renouvellement fixé des mandats en cours, de nouvelles élections des représentants du personnel seront organisées, afin que les représentants nouvellement élus puissent exercer leur mandat à compter du   au plus tard. 

ARTICLE 2 – Durée et suivi de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il arrivera à échéance une fois que les résultats des élections à venir seront proclamés, et au plus tard le  , date à compter de laquelle il ne produira plus aucun effet.

Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.

ARTICLE 2 - Formalités de dépôt et de publicité

La Direction notifiera par courrier remis en mains propres contre décharge auprès des Délégués Syndicaux le présent accord aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE dans les conditions légales et réglementaires applicables. Un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Le présent accord sera fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. 

Un exemplaire du présent accord sera affiché dans l’établissement.

Fait à BRY SUR MARNE 
Le 19 septembre 2019
En 4 exemplaires
Accord d’entreprise AFS
SALAIRES 2019



ENTRE :

- L’Association AUTO FORMATION SAVOIE (AFS) 
                        43 rue de l’Erier -73290 LA MOTTE SERVOLEX
                        Siret 449 876 317 00016
                        représentée par es qualité de président

ET 

- Les salariés de l’Association représentés par :
, déléguée du CSE Titulaire
	, délégué du CSE Titulaire



Etant précisé que les signataires ci-dessus désignés ont obtenu la majorité des suffrages exprimés à l’occasion des dernières élections professionnelles au sein de l’ASSOCIATION




ARTICLE 1 - OBJET

Le présent accord fixe les conditions de l’augmentation générale des salaires pour la rentrée 2019. Il intervient après plusieurs réunions de négociations étant précisé que l’AFS n’est plus soumise à obligation de négociation annuelle mais que la direction a entendu maintenir un dialogue sur ce sujet.


ARTICLE 2 – AUGMENTATION GENERALE

Tous les salariés bénéficieront d’une augmentation de 1% de leurs salaires bruts de base à compter du 1er septembre 2019.


ARTICLE 3 - DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord s'appliquera à compter du lendemain de son dépôt auprès des services compétents.

Le présent accord se substitue dès son entrée en vigueur à tout accord, usage ou engagement unilatéral traitant du même objet.

Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 30 juin 2020 date à laquelle il prendra fin sans formalité et sans possibilité de tacite reconduction.


ARTICLE 18 – FORME ET DEPOT

Le présent accord sera, à la diligence de l'entreprise, déposé en ligne à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr puis en version papier à la DIRECCTE du lieu de sa conclusion.

Un exemplaire papier sera remis au Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.


A La Motte Servolex le 19 septembre 2019

En 5 Exemplaires (3 Pour les signataires, un pour le dépôt à la Direccte, un pour le dépôt au Conseil de Prud’hommes)


Le président				                      Les Délégués Titulaires 
                                                                                du Comité Social et Economique

XXXXXXXXXXXXXXXX
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU CONTINGENT D’HEURES
SUPPLEMENTAIRES



Entre :

RENAULT Menuiserie, dont le siège social est situé à Lamballe, 19 rue des Averies, immatriculée au  Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 314 036 948 et représentée par M…en qualité de Président,

Et :

                                                                                     , membres titulaires du comité social et économique,

Il est convenu ce qui suit :

Préambule :

Depuis le 1er janvier 2019, l’entreprise a fait évoluer certaines de ses pratiques, afin de se mettre en conformité avec la nouvelle rédaction de la Convention Collective nationale des Ouvriers du 8 octobre 1990 révisée le 7 mars 2018. Toutefois, cette nouvelle rédaction vient d’être remise en cause.

Partant du constat que l’activité de l’entreprise nécessite de conserver à son niveau des avancées importantes issues du texte révisé, tant pour les salariés que pour l’entreprise, et soucieuses de préserver cet équilibre global, les parties ont décidé de maintenir le contingent d’heures supplémentaires à un niveau élevé.

Article 1 : Contingent d’heures supplémentaires

A compter du 1er janvier 2019, le contingent d’heures supplémentaires applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise (Ouvriers, Etam et Cadres), est de :
De 265 heures par an et par salarié

Article 2 : Majorations applicables aux heures supplémentaires

Conformément aux dispositions légales et conventionnelles actuellement en vigueur, les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de 35 heures par semaine ouvrent droit à une majoration de :
25 % du salaire horaire effectif pour les 8 premières heures
50 % du salaire horaire effectif au-delà de la 8ème heure

Article 3 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2019. 

Article 4 : Suivi de l’accord

Les membres élu du comité social et économique (CSE) seront consultés une fois par an sur l’évolution de l’application de cet accord.

Article 5 : Formalités

Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail () par l’entreprise.

Il sera en outre publié par l’Administration sur le site de Légifrance dans son intégralité.

Article 6 : Révision et dénonciation de l’accord

Conformément à l’article L.2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, à compter d’un délai d’application d’un an, dans les conditions prévues par la loi.

Conformément à l’article L.2222-6 du Code du travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.

Fait le …………………………………………, à Lamballe, en 3 exemplaires.


Pour l’entreprise,

           Président			           





Et


Membre titulaire du CSE					       Membre titulaire du CSE
ENTRE,

La Société SOURIAU, représentée par, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines et Talent,

D'UNE PART

ET

Les Organisations syndicales représentées par leurs Délégués Syndicaux respectifs :

La CFDT représentée par :		
La CFE-CGC représentée par : 		
La CGT représentée par :	 		
La FO représentée par : 			



D'AUTRE PART






Il a été convenu ce qui suit :





L’accord sur l’aménagement du temps de travail SOURIAU SAS a été conclu le 16 janvier 2013 pour une durée déterminée de 5 ans débutant le 1er janvier 2013 et se terminant le 31 décembre 2017 a été prorogé jusqu’au 31 juillet 2019 par un accord de prorogation conclu le 11 juillet 2018.
Les parties au présent accord conviennent de le prolonger pour une durée déterminée jusqu’au 30 juin 2020 afin de se donner le temps d’examiner de manière approfondie l’opportunité d’en reconduire ou d’en modifier le contenu.
Les parties indiquent leur intention d’engager de nouvelles négociations avant cette échéance.

ARTICLE 1 : ECHEANCE DE L’ACCORD SUR L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DU 16 JANVIER 2013
Les parties signataires sont convenues de maintenir en l’état les dispositions de « L’accord sur l’aménagement du temps de travail SOURIAU SAS » conclu le 16 janvier 2013, qui arrivait à échéance le 31 décembre 2017, et ce jusqu’au 30 juin 2020.


ARTICLE 2 : DUREE ET EFFET DU PRESENT ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le 1er aout 2019 et cesse de produire tout effet le 30 juin 2020. Au-delà de cette date, ses dispositions seront caduques et les parties ne pourront se prévaloir d’une reconduction tacite des dispositions du présent accord ni de celui du 16 janvier 2013.

ARTICLE 3 : DEPOT DU PRESENT ACCORD

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales. 
Le présent accord a été conclu à Versailles, le 19 septembre 2019.


Pour la Société SOURIAU :




Pour les Organisations Syndicales :
La CFDT représentée par :	
La CFE-CGC représentée par : 	
La CGT représentée par :	 	


La FO représentée par :