ACCORD HORAIRES VARIABLES CHEZ ENVEA

Entre :
L'employeur
La société ENVEA dont le siège social est situé au 111 boulevard Robespierre, CS 80004 – 78304 POISSY représentée par xxxxx.
D'une part,
Et,
La Délégation Unique du Personnel, représentée par xxxxx.
D’autre part, 


Préambule

L'horaire variable est un système d'enregistrement des heures de travail. Il donne à chacun la possibilité de choisir quotidiennement son heure d'arrivée et de départ à l'intérieur des plages variables, dans les limites compatibles avec les nécessités de bon fonctionnement des services, les obligations générées par la législation du travail et sous réserve d’effectuer le nombre contractuel d’heures de travail prévu pendant la période de référence.
L’un des objectifs de cet accord consiste à favoriser une meilleure conciliation entre la vie professionnelle et la vie privée.
Le contenu du présent accord prévaudra sur tout autre article préexistant venant en contradiction avec celui-ci.

Article 1- Champs d’application :
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel du périmètre France métropolitaine et DROM-TOM de la société ENVEA quel que soit leur contrat de travail, à l'exclusion des salariés au forfait jours et des collaborateurs travaillant en horaires fixes.
Les alternants, stagiaires et intérimaires sont également concernés.


Article 2 - Horaires de référence :
Conformément à l'accord relatif à l’aménagement et la réduction du temps de travail conclu le 22 janvier 2001, la durée hebdomadaire moyenne de temps de présence est de 40h du Lundi au Vendredi.
Pour les salariés travaillant à temps partiel, la durée de travail est proratisée en fonction du pourcentage de l’activité à temps partiel.
La pratique de l'horaire variable ne doit pas déroger à la réglementation sur les horaires de travail, qui est à ce jour la suivante :
-	la durée quotidienne de travail effectif par salarié ne peut excéder 10 heures sauf accord particulier d’entreprise
-	la durée hebdomadaire de travail effectif, calculée sur une période de 12 semaines consécutives, ne peut dépasser en moyenne 44 heures
-	la durée du travail effectif ne peut dépasser 48 heures au cours d'une même semaine
Article 3 - Plages de travail :
Le régime d’horaires variables repose sur la mise en place d’un système de plages variables et de plages fixes.
Chaque journée de travail est divisée en cinq périodes : 
- la plage variable du matin 
- la plage fixe du matin pendant laquelle la présence est obligatoire
- la plage variable de la pause déjeuner avec interruption obligatoire du travail pendant au moins 1 heure
- la plage fixe de l’après-midi 
- la plage variable de l’après-midi 

3.1. Les plages fixes.
Les plages fixes sont les plages d’horaires durant lesquelles tout le personnel doit obligatoirement être présent sur son lieu de travail.
Les plages fixes sont identiques pour les collaborateurs à temps plein ou à temps partiel.
Ces plages fixes sont réparties sur les jours travaillés de la semaine, du lundi au vendredi inclus.

3.2. Les plages variables.
Les plages variables correspondent aux périodes durant lesquelles la présence est non obligatoire. Le salarié peut donc déterminer librement son heure d’arrivée et de sortie durant cette plage en tenant compte des contraintes de service.
Elles se situent donc en dehors des plages fixes.
En dehors de ces plages, le travail des collaborateurs relevant du présent règlement ne sera pas pris en compte, sauf en cas de demande expresse de la hiérarchie.

3.3. La pause repas.
Les collaborateurs doivent impérativement respecter la pause déjeuner fixée au minimum à 1 heure. Cette pause sera automatiquement déduite si le collaborateur s'absente pour une durée inférieure.
En revanche, l'absence de pointage pendant la pause déjeuner entrainera un décompte de la totalité de la durée de la plage variable de déjeuner.

3.4 Répartition des plages de travail et pauses.

3.5 Les pauses fixes.
Les pauses sont organisées sur la base de 2 périodes de 5 min par jour et à prendre uniquement durant les plages fixes. 
Il a été convenu que, par exception au principe général, ces pauses sont assimilées et payés telles que du temps de travail effectif. Il n’y a donc pas à (dé)badger pendant ces pauses. 



3.6 Les autres pauses.
En dehors des plages de pause de l’article 3.5, toute absence au poste de travail pour une activité non professionnelle (pauses cigarette, café, etc…) sera autorisée dans la limite de 5 minutes et de 2 pauses supplémentaires par jour et devra faire l’objet d’un pointage spécifique qui décomptera une durée de temps forfaitaire de 5 minutes.


Article 4 – Crédit / débit d’heures :
Le temps de travail réalisé par chaque collaborateur relevant du présent accord peut lui valoir un crédit ou débit d’heures fixé à :
Crédit cumulé de 10 heures maximum
Débit cumulé de -10 heures maximum
Tout dépassement de cette valeur limite de débit (-10 heures cumulées) constaté en fin de semaine est considéré comme une absence non autorisée et fait l’objet d’une déduction correspondante sur la rémunération mensuelle.
Tout dépassement de cette valeur limite de crédit (10 heures cumulées) ne sera pas comptabilisé.
Le salarié peut connaître, à tout moment, sa situation individuelle par le biais d’un portail informatique et prendre notamment connaissance de l’état de son compteur.
Le compteur est alimenté selon le temps de travail réalisé au cours des plages variables.
Par exception, seuls les dépassements d'horaires effectués avec l'accord préalable de la hiérarchie peuvent être traités en heures supplémentaires ou complémentaires et uniquement pour le temps de travail réalisé hors plages variables et le week-end ou au-delà du crédit de limite de 10 heures.
Les heures supplémentaires et complémentaires sont réalisées au regard des règles légales et conventionnelles de calcul et sous respect des limites maximales.


Article 5 - Utilisation du solde créditeur :
La récupération par le collaborateur du solde créditeur ou débiteur du compteur individuel de temps de travail s'effectue uniquement sur les plages variables.
Les plages fixes constituant des plages de présence obligatoire.
La récupération de ce crédit d’heures ne peut pas être réalisée de façon cumulée sous la forme de congé d’une demi-journée ou journée entière.
De plus, la récupération de ces heures ne doit pas être incompatible avec la bonne marche du service.
Le solde créditeur ne peut être transformé en salaire. Il reste néanmoins reportable d’un exercice annuel à l’autre.


Article 6 - Enregistrement des heures de travail :
L’enregistrement des heures de travail se fera sur les terminaux de badgeage ou via le logiciel de gestion des temps.
Le pointage est un acte strictement personnel. Il est interdit de badger pour un autre salarié. Le non-respect de cette règle serait assimilé à une fraude et pourra donner lieu à une sanction disciplinaire.
Tout salarié ayant perdu son badge doit en informer sa hiérarchie et le service des Ressources Humaines.

6.1. Les modalités de fonctionnement.
Il est prévu 4 badgeages par jour qui devront être effectués lors des mouvements d’entrée / sortie de la journée :
-	Entrée matin
-	Sortie matin
-	Entrée après-midi
-	Sortie après midi
Les « Entrées » correspondent aux prises de poste effectives et non pas à l’arrivée du salarié dans la société.
De même, les « Sorties » correspondent à la fin de travail effective du salarié.
Ainsi, les pauses café, les pauses cigarettes, le temps consacré au sport, à prendre une douche ou toutes autres activités sans lien avec le travail doivent être réalisées durant les temps de pause (10 minutes journalière ou pause déjeuner). En aucun cas, ces activités ne sauraient être comptabilisées comme du temps de travail effectif. Le non-respect de cette règle serait assimilé à une fraude et pourra donner lieu à une sanction disciplinaire. 

6.2. L’oubli de badgeage.
En cas d'oubli du badge ou de badgeage, une demande de correction informatique doit être réalisée par le salarié pour être soumise à la validation de la hiérarchie.
En cas d'oubli de badgeage pendant la pause déjeuner (fin de matinée et/ou début d'après-midi), il sera décompté la totalité de la durée de la plage variable de pause déjeuner.

6.3. La mission.
Les collaborateurs qui, dans le cadre de leur fonction sont amenés à se déplacer, se verront comptabiliser pour une journée entière de mission la durée journalière de référence.
Si le départ ou retour de mission a lieu en cours de journée, le temps de celle-ci sera complété de façon à atteindre la durée journalière de référence.
Cette même règle s’applique en cas de formation ou tout autre déplacement extérieur.

6.4. Les absences.
Les absences devront être enregistrées dans le logiciel et identifiées selon les codes prévus à cet effet (exemple : congés payés). Elles seront comptabilisées par demi-journée ou par journée entière sur la base de l’horaire théorique de référence.
Les absences de courte durée pour motif personnel doivent avoir lieu en dehors des plages fixes qui sont obligatoires sauf cas exceptionnels validés par la hiérarchie, et par exception ce temps pourra être décompté du compteur (débiteur ou créditeur).

6.5 La rupture de contrat.
En cas de rupture du contrat de travail, il y a lieu de régulariser le crédit ou le débit d’heures à l’intérieur du délai de préavis. 
A défaut de régularisation ou de délai de préavis, le débit d’heures sera retenu du solde de tout compte au taux horaire normal.


Article 7 - Mise en application :
Le responsable hiérarchique veillera à la bonne application des dispositions du présent accord par les salariés qui lui sont rattachés et à l’équilibre des compteurs individuels.
Le bon fonctionnement du système d'horaire variable repose sur la confiance et la responsabilité de chacun. C'est pourquoi tout manquement répété au présent règlement, notamment le non respect de l'enregistrement quotidien du temps de travail ou toute fraude identifiée pourrait donner lieu à une procédure de sanction disciplinaire.


Article 8 - Durée de l’accord :
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet au 1er octobre 2019.


Article 9 - Révision :
Le présent accord peut faire l’objet à tout moment d’une révision à la demande des parties signataires dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise.
Toute demande de révision totale ou partielle par l’une ou l’autre des parties signataires, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée à l’autre partie signataire. Elle devra être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.


Article 10 - Publicité :
Préalablement à sa ratification, le présent accord a été soumis à l’avis de la Délégation Unique du Personnel qui a disposé du temps prescrit par la règlementation avant de procéder à sa ratification. Il sera déposé auprès de la DIRECCTE de Saint Quentin en Yvelines.


Fait à Poissy, le 20 septembre 2019, (en 2 exemplaires et une version en support électronique sera déposée sur la plateforme TéléAccords).


Pour la Délégation Unique du Personnel	Pour ENVEA