Accord de mise en place
du Comité Social et Economique (CSE)


ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’entreprise TRICOTS SAINT JAMES, située en Zone Industrielle à Saint James (50240) et représentée par son Directeur Général, XXXXXX,
							d'une part,

ET :

Les organisations syndicales : 

L’organisation syndicale CFTC, représentée par XXXXXX, en sa qualité de déléguée syndicale,

L’organisation syndicale CFDT, représentée par XXXXXX, en sa qualité de déléguée syndicale,

								d'autre part,



Préambule
Les parties ont convenu des dispositions suivantes, à l’occasion de la mise en place du Comité Social et Economique (CSE), dans le cadre des ordonnances n°2017-1386 du 22 septembre 2017, N° 2017-1718 du 20 décembre 2017 et la loi de ratification n° 2018-217 du 29 mars 2018 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales.
Les instances CE-DP et CHSCT ont fusionnés lors des élections en février 2019 en une instance unique, le CSE.
Cet accord est fondé sur l’idée que le dialogue social constitue une composante à part entière de l’activité économique et sociale de l’entreprise.
Pour renforcer ce dialogue social, une architecture des instances représentatives du personnel est définie par la direction et les partenaires sociaux.
De nouvelles modalités de fonctionnement et des moyens sont mis en place pour permettre aux représentants du personnel d’assurer leurs missions avec efficacité.
Le dialogue social existe grâce à l’engagement des femmes et des hommes dans les fonctions de représentants du personnel.

Ceci étant préalablement exposé, les parties ont arrêté et convenu ce qui suit : 



Article 1 : Le périmètre
Le comité social et économique (CSE) est mis en place au niveau de l’entreprise Tricots Saint James.

Article 2 : Composition
2.1	Présidence
Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant, assisté de deux collaborateurs.
L’employeur ou son représentant peut, avec l’accord du secrétaire selon les sujets inscrits à l’ordre du jour, convier un ou plusieurs salariés de l’entreprise afin d’éclairer l’instance.

2.2	Délégation élue du personnel
2.2.1	Nombre d’élus
Comme négocié dans le protocole d’accord préélectoral, la délégation élue du personnel au CSE est composée de 8 membres titulaires et de 8 membres suppléants.
2.2.2	Suppléants
Lorsqu’un élu titulaire cesse ses fonctions pour l’une des causes prévues par les dispositions légales (démission, rupture du contrat de travail, révocation, etc…) ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il est remplacé selon les règles prévues à l’article L. 2314-37 du Code du travail (règles de suppléance rappelées en annexe 1). 
Conformément à l’article L.2314-1 du Code du Travail, les parties ont modifié le nombre de siège à élire, et acceptent en contrepartie la présence des élus suppléants aux réunions du comité social et économique.

Article 3 : Bureau
Le Bureau du CSE est composé d’un :
- Secrétaire et secrétaire adjoint
- Trésorier et trésorier adjoint
Les adjoints remplacent les titulaires en cas d’absence.

Le secrétaire et le trésorier sont obligatoirement désignés parmi les élus titulaires.
Les désignations se font par vote parmi les élus candidats. Le président participe au vote désignatif.
Les votes et dépouillements se font conformément à la législation en vigueur, en fonction de la majorité des présents. En cas de partage de voix, le candidat le plus âgé sera désigné.

Article 4 : Réunions
4.1 Les réunions annuelles
Le CSE se réunit sur convocation de son président.
Le président convoque pour les réunions chacun des membres titulaires et suppléants. L'ordre du jour est arrêté conjointement par la/le secrétaire et le président, et est transmis aux membres, avec la convocation, au moins 72 heures avant la réunion.
Lorsque l’ordre du jour comprend des points relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, ceux-ci figurent en premier sur l’ordre du jour. 
Les réunions ordinaires sont  organisées une fois par mois sauf en juillet et en août. Le nombre de réunions ordinaires est donc fixé à 10 par an (y compris la réunion de restitution des comptes du CSE). 
Au moins quatre réunions par an portent en tout ou partie sur des points relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail. Pour ces réunions, la convocation est également envoyée au médecin du travail, à l’inspection du travail et à la CARSAT.
Ce nombre de 10 réunions minimales par an pourra bien entendu être augmenté à l’initiative du Président en fonction notamment des consultations ponctuelles et des éventuelles réunions extraordinaires.

4.2 Les consultations récurrentes
En application de l’article L2312-19 et L2312-55 du Code  du Travail, les parties conviennent qu’une réunion par an sera consacrée à l’examen des orientations stratégiques de l’entreprise, de la Politique économique et financière de l’entreprise et de la Politique Sociale de l’entreprise. Cette consultation donnera lieu à un avis unique. 

Article 5 : Commission Intéressement et Participation
Les membres de la commission Intéressement et Participation sont nommés lors de la première réunion du CSE qui suit les élections.
La commission comprend 2 membres, 1 représentant pour chaque collège.
Les candidatures sont exprimées en réunion pour les membres élus au CSE ou au plus tard la veille de la réunion.
Elles se réunissent sur convocation du Président. Une restitution est faite lors de la réunion de CSE suivante.

Article 6 : Représentants au conseil de surveillance
6.1 Désignation
Les membres titulaires du CSE désignent à la majorité des voix, leurs représentants au Conseil de Surveillance, parmi leurs membres titulaires ou suppléants.
6.2 Composition
2 personnes, l’une appartenant à la catégorie Techniciens/AM/Cadres, l’autre appartenant au collège ouvriers/employés.
6.3 Convocation
Les convocations seront remises aux membres désignés au Conseil de surveillance dans les délais légaux.

Article 7 : Formations 
Une formation « Santé et sécurité » d’une durée de 3 jours est dispensée aux membres de la délégation du personnel élus pour la première fois. Cette formation est financée par l’employeur, dans les conditions prévues par le Code du travail. Une formation d’actualisation des connaissances est organisée lors d’un renouvellement de mandat.
Les membres titulaires du CSE élus pour la première fois bénéficient d'un stage de formation économique d'une durée maximale de 5 jours. Le financement de la formation est pris en charge par le CSE sur sa subvention de fonctionnement.

Article 8 : Subventions et moyens du CSE
8.1 Subvention Œuvres Sociales
La contribution globale annuelle de l’employeur au titre des activités sociales et culturelles est égale à 0,6 % de la masse salariale brute.
La masse salariale brute est constituée par l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale à l’exception des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.
Cette subvention est versée par acomptes mensuels à hauteur de 1/12ème de 80 % de 0,6% de la masse salariale N-1. Une régularisation est opérée en Janvier de l’année N+1.
Le versement d’une contribution supplémentaire, par exemple afin de financer tout ou partie d’un événement exceptionnel, ne modifie pas le budget prévu au présent accord pour les années suivantes, sauf disposition expresse contraire prévue par avenant au présent accord d’entreprise.
8.3 Subvention Fonctionnement
L’employeur verse chaque année au CSE une subvention de fonctionnement d’un montant équivalent à 0,15% de la masse salariale brute de l’entreprise. L’employeur conserve 0,05% du budget pour la mise à disposition des fournitures et services fournis au CSE.
Cette subvention est versée par acomptes mensuels à hauteur de 1/12ème de 80 % de 0,15% de la masse salariale N-1. Une régularisation est opérée en Janvier de l’année N+1.
8.4 Moyens
L’employeur met à disposition du CSE un local. Ce local est doté des moyens informatiques nécessaires à l’activité du CSE (ordinateur fixe, accès à internet, messagerie), d’un téléphone et de mobilier.
Son entretien est assuré par la direction.
Si le local ne permet pas la tenue de réunions préparatoires dans des conditions correctes en fonction du nombre de participants, l’accès aux salles de réunion de l’entreprise est autorisé, moyennant réservation.

Article 9 : BDES
Les informations constituant la Base de Données Economiques et Sociales (BDES), seront mises à disposition des membres de la délégation du CSE.

Article 10 : Décompte et heures de délégation
10.1	Crédit d’heures
Chaque membre élu titulaire bénéficie d’un crédit de 22 heures par mois.
Le temps passé par les membres de la délégation du personnel aux réunions de l’instance qui sont à l’initiative de la Direction (réunions mensuelles, réunions extraordinaires, commissions) n’est pas déduit de leurs heures de délégation.
Le temps passé aux réunions préparatoires doit être pris sur le crédit d’heures.
Le volume global d’heures étant de 242h (légalement 11 élus avec 22h chacun), il reste un solde de 66 heures par mois à répartir de la manière suivante :
Compte tenu de la charge de travail importante sur les postes de trésorier et secrétaire, il est proposé d’utiliser une partie de ces heures en attribuant 11 heures supplémentaires au trésorier et 11h au secrétaire. 
Ensuite, le reliquat d’heures est réparti par organisation syndicale, selon le nombre d’élus titulaires et suppléants au 1er tour, hors secrétaire et trésorier qui bénéficient déjà d’un crédit supplémentaire.
10.2	Mutualisation
Les heures de délégation sont mutualisables entre les membres élus (titulaires et suppléants) sans dépassement des 22 heures accordées au seul titulaire. Toutefois, un membre ne peut disposer dans le même mois plus de 1,5 fois le crédit d’heures dont il dispose habituellement.
La mutualisation doit faire l’objet d’une information écrite à l’employeur 3 jours avant chaque utilisation des heures (précisant l’identité des titulaires qui mutualisent leurs heures).
10.3 Annualisation
L’annualisation permet d’absorber les périodes de l’année où la charge de travail des élus est importante (préparation distribution des cadeaux de Noël, trésorerie…). Le crédit d’heures peut être utilisé cumulativement dans la limite de 12 mois. Toutefois, un membre ne peut disposer dans le même mois plus de 1,5 fois le crédit d’heures dont il dispose habituellement. L’annualisation doit faire l’objet d’une information écrite à l’employeur 3 jours avant chaque utilisation des heures.

Toutefois, la gestion doit être cadrée afin d’éviter les abus. Les organisations syndicales prennent un engagement moral à ce titre. Ainsi, dans la mesure du possible et sauf cas exceptionnel, les heures de délégation sont à prendre sur le temps de travail. Les parties s’engagent également à établir des règles internes des heures de délégation, dans un objectif permanent de représentation des salariés et de gestion des œuvres sociales.

Article 11 – Secret professionnel
Les membres du CSE sont tenus au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication.
En outre, les membres du CSE seront avertis par la/le président(e) chaque fois que leur seront donnés des renseignements d'ordre confidentiel.
En ce qui concerne ces renseignements, ils sont tenus à une obligation de discrétion, avec toutes conséquences de droit pouvant en découler. Ces renseignements ne pourront en aucun cas être divulgués à l’extérieur de l’entreprise et par écrit.

Article 12– Panneau d’affichage
Un panneau d'affichage est réservé au CSE.
Sur ce panneau figurent tous les documents relatifs aux activités sociales et culturelles en général, les procès-verbaux ou extraits de procès-verbaux, ainsi que le rapport annuel du CSE.
Tout affichage est effectué sous la responsabilité de la/du secrétaire.
Le CSE peut en outre décider, en accord avec la/le président(e), de tous autres moyens d'information du personnel sur ces activités, tels que distribution de documents, articles, etc.

Article 13 : Durée du mandat des élus
La durée du mandat des élus est fixée à 4 ans ; Afin de poursuivre un dialogue social constructif avec des équipes investies dans leur mandat de représentant du personnel et formées, la Direction et les parties décident de ne pas conserver la limite des 3 mandats successifs conformément à l’article L2314-33 du code du travail.

Article 14 : Compte rendu de gestion à la fin du mandat du CSE
Lors de la première réunion suivant les élections, les membres sortants du CSE rendent compte de leur gestion financière aux nouveaux membres du CSE.
Ils leur remettent à cet effet, par l'intermédiaire de la/du secrétaire ou de la/du trésorier(ère), tous documents, notamment comptables et contractuels, relatifs à l’administration et à l’activité du CSE.
Ils leur remettent également un état des lieux exhaustif des biens meubles du CSE, ainsi que toutes les clés du local et des armoires.

Article 15 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter de son dépôt.
Il pourra être révisé et dénoncé dans les conditions légales.

Article 16 : Dépôt légal et Publicité
En application de l’article D2231-2, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.ainsi qu’auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Cherbourg (en un exemplaire original).
Une copie du présent accord sera affichée sur les lieux de travail et une copie sera remise au CSE.
Un exemplaire dûment signé de toutes les parties est remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire.


Fait à Saint James, le 11 juin 2019, en 3 exemplaires originaux, 


Le syndicat XXXXXX 	Le syndicat XXXXX 	            L’entreprise Tricots Saint James 
Déléguée syndicale 		Déléguée syndicale 	            Directeur Général
XXXXXX			XXXXXXXXXXXX 	            XXXXXXXXX



Annexe 1 : 
Règles légales de remplacement d’un titulaire par un suppléant 
en cas de fin anticipée du mandat ou d’absence momentanée