Accord collectif relatif aux moyens alloués aux représentants du personnel (IRP)
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société ORANGE BUSINESS SERVICES SA, société anonyme, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le numéro 345 039 416 00085, ayant son siège social sis 1, Place des Droits de l’Homme – 93579 LA PLAINE SAINT DENIS CEDEX 

ci-après dénommée « la société OBS SA» ou « OBS SA » ;
La Société ORANGE CYBERDEFENSE, Société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 512 664 194 00168, ayant son siège social sis 54 Place de l’Ellipse CS 80094 – 92983 PARIS LA DEFENSE CEDEX, 
ci-après dénommée « la société OCD SAS» ou « OCD SAS» ;

Composant ensemble l’Unité Economique et Sociale « Orange Business Services » (ci-après « l’UES OBS »), représentée par xxx en sa qualité de Directeur Général Délégué dûment mandaté à cet effet ;
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives : 

pour la CFDT F3C M xxx dûment mandaté
pour la CFE-CGC M xxx dûment mandaté
pour la CGT OBS M xxx dûment mandaté


D’autre part,



TABLE DES MATIERES

































































Préambule
Les ordonnances n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle Organisation du Dialogue Social et Economique dans l’entreprise et n°2017-1718 du 20 décembre 2017, ainsi que la loi de ratification n°2018-217 du 29 mars 2018, ont profondément modifié le cadre législatif des institutions représentatives du personnel en instituant une instance unique, le Comité Social et Economique (CSE). Il a vocation à remplacer le Comité d’Entreprise ou d’Etablissement, le CHSCT et les Délégués du Personnel dès les prochaines élections professionnelles, et en tout état de cause, au plus tard le 31 décembre 2019.
Il est rappelé que : 
conformément aux dispositions légales issues des ordonnances du 22 septembre 2017 et 20 décembre 2018, ainsi que de la loi de ratification du 29 mars 2018, les stipulations des accords collectifs d’établissement, d’entreprise, de branche et des accords couvrant un champs territorial ou professionnel plus large le cas échéant, relatifs aux anciennes instances représentatives du personnel, deviendront caduques de plein droit et cesseront de produire leur effet à compter de la date du 1er tour des élections de mise en place des CSEE.
Par ailleurs, il est également précisé que les accords collectifs rappelés en annexe 1 du présent accord ont été dénoncés en date du 12 novembre 2018 et cesseront donc également de produire leur effet dès la mise en place des nouvelles instances. Le présent accord annule et remplace l’ensemble des dispositifs définis dans les accords visés en annexe 1.

La direction de l’UES OBS, soucieuse de préserver la qualité de son dialogue social dans ce nouveau cadre légal, a souhaité engager une négociation avec les organisations syndicales de l’UES OBS afin de fixer, par accord au niveau de l’UES OBS, les moyens alloués aux représentants du personnel qui prendront effet à l’occasion des prochaines élections professionnelles, prévue à la fin de l’année 2019, pour tous les établissements de l’UES OBS tels que définis dans l’accord relatif à l’architecture et au fonctionnement de la représentation du personnel au sein de l’UES OBS, le dialogue social et à la BDES dont la négociation est concomitante à celle du présent accord. 
Le présent accord s’inscrit dans une négociation globale relative à l’architecture et au fonctionnement des Instances Représentatives du Personnel (IRP), le dialogue social, la BDES,  les moyens des représentants du personnel et des Organisations Syndicales et la carrière des porteurs de mandat dans le cadre de la 1ère mise en place du CSEE.  Le présent accord a donc pour objet de définir les moyens alloués aux instances représentatives du personnel, leurs commissions et les représentants de proximité.
Les parties aux présentes ont souhaité distinguer dans deux accords séparés les moyens alloués aux Instances Représentatives du Personnel et ceux alloués aux organisations syndicales.
Article 1 – Crédits d’heures 
 Heures de délégation du CSEE et CSEC
Conformément à l’article L2314-7 du code du travail, il est précisé que seul le protocole préélectoral peut fixer conventionnellement le nombre de sièges à pourvoir au CSE ainsi que le nombre d’heures de délégation des membres élus titulaires du CSE.
Ainsi l’annexe 2 du présent accord rappelle le volume de crédits d’heures mensuels légaux dont bénéficient les membres titulaires du CSEE pour l’exercice de leurs fonctions. 
Le Protocole électoral précisera quant à lui le volume de crédit d’heures conventionnellement fixés entre les parties pour les membres élus titulaires des CSEE. 
Le Secrétaire et le Secrétaire Adjoint du CSEE et du CSEC disposent d’un crédit d’heures mensuel supplémentaire tel que fixé en annexes 2 et 3 qu’ils pourront décider de mutualiser. 
Le Trésorier et le Trésorier Adjoint des CSEE disposent d’un crédit d’heures mensuel supplémentaire  tel que fixé en annexes 2 qu’ils pourront également décider de mutualiser.
Dans l’hypothèse où les CSEE décideraient de déléguer la gestion de leurs ASC au CSEC, les CSEE auront la faculté, par délibération à la majorité des présents, de transférer au Trésorier et/ou Trésorier Adjoint du CSEC tout ou partie des heures de délégation attribuées à leur Trésorier et Trésorier Adjoint. Dans ce cas, les heures de délégation pourront également être mutualisées entre le Trésorier et le Trésorier Adjoint du CSEC.
Cette possibilité devra être prévue dans les règlements intérieurs des CSEE.

Heures de délégation des commissions
Les membres des  commissions des CSEE et du CSEC (commissions centrales ou locales SSCT, économique ou EFD) bénéficient, pour l’exercice de leurs fonctions, d’un crédit d’heures mensuel selon les conditions décrites ci-dessous et selon les volumes fixés en annexe 4.

Heures de délégations des RP
Chaque représentant de proximité disposera d’un crédit d’heures mensuel tel que fixé en annexe 2, pour exercer son mandat. 
Ces heures ne sont ni reportables d’une année sur l’autre, ni mutualisables. 
En revanche, les RP d’un même périmètre géographique tel que décrit en annexe 5 de l’accord relatif à l’architecture et au fonctionnement de la représentation du personnel, du dialogue social et à la BDES  en date du 26 juillet 2019, au sein d‘un même établissement pourront transférer tout ou partie de leurs heures de délégation mensuelles  à un autre RP du même périmètre géographique dans la limite de  2 fois le volume du mandat d’un RP et dans les conditions de prévenance décrites ci-dessous.
Le temps passé aux réunions convoquées par la Direction auxquelles participeraient les représentants de proximité en qualité d’invités (CSE, CSEC, CSSCT, CSSCT C, commissions éco ou EFD) ainsi que le temps de déplacement nécessaire pour se rendre à ces réunions (trajet effectué en dehors de l'horaire normal de travail et effectué pour la part excédent le temps normal de déplacement entre le domicile et le lieu de travail) seront comptés et payés comme du temps de travail effectif et ne s’imputeront pas sur le crédit d’heures de délégation.

Enveloppe complémentaire d’heures de délégation du CSEC
Il sera attribué au CSEC une enveloppe complémentaire d’heures de délégation afin de lui permettre de favoriser la participation des Représentants de Proximité et de ses élus suppléants aux travaux de ses commissions. Le volume d’heures attribuées est défini dans les annexes  3-3 ci-après.
Cette enveloppe complémentaire d’heures de délégation  est annuelle et gérée par le CSEC. 
La répartition de ces heures sera décidée par le CSEC sur la base de l’absence d’opposition formelle entre les élus titulaires du CSEC lors de la réunion au cours de laquelle ils procèderont à la répartition, en fonction des besoins de ses commissions et selon des modalités définies dans son règlement intérieur. 
En cas d’opposition formelle de l’un des élus titulaires présents du CSEC, les heures de l’enveloppe complémentaire seront réparties en proportion du nombre d’élus obtenu par chaque liste (syndicale ou non) au sein du CSEC. 
Le secrétaire du CSEC devra informer par écrit l’employeur, pris en la personne de la Direction des Relations Sociales de l’entreprise, au plus tard un mois calendaire avant chaque début de semestre  de la répartition prévisionnelle de ces heures,  en précisant l’identité des personnes concernées, le nombre d’heures réparties sur le semestre à venir pour chaque mois ainsi que la commission concernée. 
Cette gestion par semestre a notamment pour vocation d’anticiper la fixation des objectifs individuels des salariés porteurs de mandats en tenant compte du prévisionnel de taux de charge conformément aux dispositions prévues dans l’accord relatif aux carrières des porteurs de mandats de l’UES OBS. 
Par exception, en cas de consultation ponctuelle nécessitant une réallocation des heures concernées le secrétaire du CSEC  informera la direction de la réallocation des heures dans un délai de minimum de 8 jours calendaires avant leur utilisation.

Utilisation des heures de délégation et déclaration
Mutualisation
En dehors des heures comprises dans l’enveloppe complémentaire d’heures de délégation du CSEC telles que définies au 1.4 ci-dessus, les heures de délégation des membres des CSEE, du CSEC, de leurs commissions et des représentants de proximité ne sont pas mutualisables.
Report
Le report des heures de délégation des représentants du personnel n’est pas admis au-delà de l’année civile.
Transfert
Les membres titulaires des CSEE ou du CSEC ont la possibilité de transférer tout ou partie de leurs heures de délégation mensuelles à tout autre membre élu des CSEE ou du CSEC (titulaires ou suppléants) dans les conditions fixées ci-dessous. 
les membres titulaires d’une instance ne peuvent transférer des heures de délégation qu’aux membres titulaires ou suppléants de leur propre instance
le transfert d’heures de délégation est limité à une fois et demie le crédit d’heures mensuel d’un titulaire de l’instance,  
le transfert d’heures de délégation doit être communiqué par le secrétaire de l’instance à la Direction pris en la personne de la direction des relations sociales de l’établissement ou de l’UES (pour le CSEC) au plus tard 8 jours avant la date prévue de l’utilisation de ces heures
le secrétaire doit indiquer le nom de la personne qui fait transférer ses heures de délégation, le nom du bénéficiaire, le nombre d’heures transférées et la période considérée du transfert. Dans toute la mesure du possible, les transferts se font une fois par mois.
Les heures transférées sont utilisées par le bénéficiaire désigné, sans possibilité pour celui-ci de les transférer à un autre membre titulaire ou suppléant de l’instance dont il fait partie ou tout autre instance.

Les représentants de proximité ont la faculté de transférer entre eux tout ou partie de leurs heures de délégation dans les conditions et limites fixées à l’article 1.4 ci-dessus avec un délai de prévenance de 8 jours et dans les mêmes conditions que les élus titulaires du CSEE et du CSEC.
Information préalable
L’utilisation des heures de délégation doit faire l’objet d’une information préalable au manager par mail. 
Déclaration
L’ensemble des heures dont bénéficient les représentants du personnel dans l’exercice de leur mandat (heures de délégation, heures de préparation aux réunions, heures de réunions convoquées par la direction ainsi que  temps de déplacement excédent le temps normal de trajet pour se rendre à ces dernières) doit être enregistré mensuellement dans l’outil prévu à cet effet.
Dans le cas où les temps consacrés aux mandats ne seraient pas enregistrés dans l’outil, la Direction se réserve le droit de mettre en place des bons de délégation conformément au code du Travail (annexe 6).
Respect du temps de travail et des repos obligatoires
Les parties rappellent que : 
le crédit d’heures ainsi que les temps assimilés à du temps de travail effectif doivent être pris prioritairement pendant les heures habituelles de travail (ou journée de travail) du porteur de mandat concerné  
chaque représentant du personnel doit disposer de l’ensemble des garanties relatives à l’organisation du temps de travail inhérentes à son régime de travail. Il devra donc veiller à respecter :
les repos quotidiens et hebdomadaires obligatoires (11h par jour et 35 heures hebdomadaires)
les durées quotidiennes et hebdomadaires maximales de travail conformément aux dispositions législatives et conventionnelles en vigueur pour le personnel dont le temps de travail est décompté en heures

Règles de décompte des heures de délégation
Les parties au présent accord conviennent que le temps passé en réunion qui intervient sur convocation de l’employeur, ainsi que le temps de déplacement y afférent (trajet effectué en dehors de l'horaire normal de travail et effectué pour la part excédent le temps normal de déplacement entre le domicile et le lieu de travail), ne sont pas décomptés du crédit d’heures de délégation et sont payés comme du temps de travail effectif. Ceci concerne les représentants du personnel qui sont convoqués par la Direction, en tant que membres ou invités aux réunions : 
du CSEE et du CSEC
des commissions du CSEE et du CSEC



Par ailleurs, ne s’impute pas sur le crédit d’heures de délégation le temps consacré :
à la recherche de mesures préventives dans toute situation d’urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre de la procédure de danger grave et imminent ; 
aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave.

Pour les détenteurs de mandats bénéficiant de convention de forfait en jour, le barème de conversion est le suivant : 
½ journée = dans la limite de 4h de délégation
1 journée = dans la limite de 8h de délégation

Pour les mandats dont les heures de délégation ne sont pas multiples de 4, le reliquat constaté chaque mois pourra être reporté jusqu’à l’obtention d’un volume de 4 heures et dans la limite de l’article 1.5.2.
Article 2 – Réunions préparatoires 
Dès lors qu’ils assistent à l’une des réunions décrites ci-dessous, un temps de préparation est accordé pour : 
les réunions plénières des CSEE et du CSEC convoquées par l’employeur : 
aux membres titulaires 
aux suppléants amenés à remplacer un titulaire pour la réunion concernée
aux représentants syndicaux 
aux représentants des commissions invités aux réunions plénières
les réunions des CSSCT et CSSCT-C convoquées par l’employeur aux membres de la CSSCT ou de la CSSCT C et leurs invités
 
Ce temps de préparation est de ½ journée, non divisible et non cessible par réunion plénière et doit précéder immédiatement la réunion plénière.
Ce temps de préparation et le temps de trajet y afférent (trajet effectué en dehors de l'horaire normal de travail et effectué pour la part excédent le temps normal de déplacement entre le domicile et le lieu de travail) n’est pas déduit des heures de délégation et est payé comme du temps de travail effectif.
Article 3 – Formations
Le temps consacré aux formations dont bénéficient les représentants du personnel ainsi que le temps de trajet  nécessaire pour s’y rendre est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel. Il ne se déduit pas des heures de délégation lié à leur mandat.
Formation économique
Conformément à l’article L 2315-63 du code du travail, les membres titulaires et suppléants du CSEE, élus pour la première fois bénéficient d’une formation économique leur permettant d’exercer au mieux leurs fonctions. 
Cette formation est imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale.
Le financement de cette formation est pris en charge par le CSEE au titre de son budget de fonctionnement dans les conditions définies par la loi.
Formation santé, sécurité et conditions travail
Bénéficieront d’une action de formation nécessaires au plein exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail dans les conditions prévues aux articles L 2315-18, L 2315-40 et R 2315-9 et suivants du code du travail : 
les membres titulaires ou suppléants du CSEE 
les représentants de proximité
Le choix de l’organisme de formation revient aux membres du CSEE, étant entendu que cette décision doit être validée par une décision prise à la majorité des membres du CSEE.

Article 4 – Locaux et matériels
Les locaux
Il est rappelé qu’en application des dispositions légales, l’employeur met à la disposition de chaque  CSEE un local aménagé et le matériel nécessaire à l’exercice de ses fonctions (article L.2315-25 du Code du travail) et qui pourra être partagé avec les représentants de proximité. 
Il est par ailleurs conventionnellement convenu que :
les locaux CE existant à la date de signature du présent accord dont la liste figure en annexe 5 pourront être conservés, à titre secondaire, par chaque CSEE. 
les armoires et coffres fort existants servant à stocker le petit matériel des CE pourront être maintenus sur les différents sites sur demande du CSEE et sous sa responsabilité. 
Lors de leur mise en place, chaque CSEE déterminera celui des locaux existants qui sera son local principal. 
Le matériel
Les secrétaires et secrétaires adjoint des CSEE et du CSEC se verront remettre sur demande, un ordinateur portable ainsi qu’un téléphone portable s’ils n’en ont pas déjà à titre professionnel.
Accès au VPN et sécurité
Les Représentants du Personnel pourront accéder au VPN (Virtual Private Network) pour se connecter au SI de l’entreprise à distance de façon sécurisée comme les autres collaborateurs. Cela supposera une demande validée du manager et du salarié. Ils seront par ailleurs dotés de clés PKI (clés de cryptage) afin d’assurer la sécurité et la confidentialité de leurs données.
Fourniture de Codes/Outils juridico-sociaux Représentants de Proximité
Au début de chaque mandature, chaque groupe de RP régional bénéficiera d’un abonnement à une revue juridique spécialisée électronique comprenant le code du travail, choisi après concertation entre chaque groupe de RP régional et les DRH de ces périmètres.

Article 5 – Budget CSEE et CSEC
Conformément aux dispositions légales et conventionnelles il est alloué à chaque CSEE un budget dédié à son fonctionnement ainsi qu’un budget dédié à la gestion des activités sociales et culturelles.
Dans le cadre de la gestion des budgets, chaque CSEE s’engage à respecter la législation en matière de RGPD ainsi que la politique RGPD  déployée au sein des établissements de l’UES OBS issue de celle du Groupe Orange. Les CSEE sont responsables du respect de ces règles et notamment de la protection des données des salariés. 
Budget de Fonctionnement du CSEE
Le budget de fonctionnement du CSEE est déterminé conformément aux dispositions légales soit :
0,20 % de la masse salariale brute dans les entreprises de 50 à moins de 2000 salariés ;
0,22 % de la masse salariale brute dans les entreprises d’au moins 2000 salariés
Le calcul de cette subvention se fait conformément à l’article L2315-61 et L2312-83  du code du travail. 
Ce budget sera versé à chaque début de trimestre sur la base de la masse salariale brute de l’année précédente. Une régularisation sera effectuée en début d’année civile sur la base de la masse salariale brute réelle de l’année précédente.
Budget des activités sociales et culturelles des CSEE
Les parties au présent accord décident de fixer la contribution de l’UES OBS aux activités sociales et culturelle de chaque CSEE à un pourcentage équivalent à celui versé par la direction de l’UES OBS au cours de l’année civile 2019, à savoir 1,04% de la masse salariale de l’UES OBS selon les mêmes règles que celles du budget de fonctionnement. 
Le budget ASC de l’UES tel que défini au 1er paragraphe du présent article est réparti entre les établissements proportionnellement à leur masse salariale respectives.
Ce budget sera versé à chaque début de trimestre sur la base de la masse salariale brute du trimestre précédent. Pour le dernier trimestre, une régularisation sera effectuée en début d’année civile sur la base de la masse salariale brute réelle de l’année précédente.
Afin de permettre aux CSEE de gérer les ASC, la Direction communiquera aux CSEE les données nominatives suivantes : 
nom
prénom
lieu de travail indiqué sur le contrat de travail
catégorie socio-professionnelle
date d’embauche / date de sortie
nature de contrat
Conformément à la réglementation RGPD  en vigueur, les autres informations nécessaires à la gestion des ASC devront être collectées directement auprès des salariés qui devront être informés préalablement des finalités du traitement des données et donner leur consentement.
Transfert par le CSEE de l’excédent annuel d’un budget à l’autre
En cas de reliquat budgétaire, les membres de la délégation du personnel du CSEE, , peuvent décider par une délibération de transférer tout ou partie de l’excédent annuel dans les conditions fixées par les articles L.2312-84 et L.2315-61 du code du travail et des décrets d’application.
Dévolution des patrimoines des CE aux CSEE
Les parties conviennent que le patrimoine des anciens comités d'établissement (CE) seront, sur décision de ces derniers,  dévolus aux nouveaux CSEE  conformément à l'article 9 VI de l'ordonnance du 22 septembre  2017 n°2017-1386  modifié par l'ordonnance  rectificative n" 2017-1718  du 20 décembre 2017.
Ainsi, chaque CE devra décider, lors de sa dernière réunion,  de l'affectation des biens de toute nature dont ils disposent et le cas échéant, des conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatifs aux activités transférées, à destination du futur CSEE. Chaque CE procèdera à une clôture de ses comptes,  au plus près de la date de mise en place du CSEE. Les comptes des CE feront l’objet d’une approbation lors de la dernière réunion du CE.
Lors de sa première réunion, chaque CSEE décidera à la majorité de ses membres titulaires soit d'accepter les affectations prévues, soit de décider d'affectations différentes.
Budget du CSEC
Conformément à l’article L2315-62 du code du travail, le budget de financement du CSEC sera déterminé par accord entre ce dernier et les CSEE afin de constituer et alimenter son propre budget de fonctionnement.
Article 6 – Travail à distance
Lorsqu’une réunion est organisée à la demande de la Direction sur un site éloigné du lieu de travail habituel du représentant du personnel, celui-ci pourra examiner avec son manager et le/la DRH de son périmètre, les conditions de mise en œuvre d’une solution de travail à distance ponctuelle afin de lui permettre d’optimiser sa journée de réunion IRP tant du point de vue des tâches qu’il a à réaliser dans le cadre de son activité professionnelle que du point de vue du décompte des heures de délégation et réunion. Cette organisation devra être expressément mentionné dans l’entretien de mandat. Il pourra être à durée limitée et devra en tout état de cause être revu à chaque prise de nouveau mandat dans le cadre de l’Entretien de prise de mandat.
Article 7 – Indemnisation des frais de déplacement
Les frais de déplacement, d’hébergement et de restauration engagés par les membres des CSEE du CSEC et de leurs commissions respectives dans le cadre des réunions convoquées à l’initiative de la Direction sont à la charge de l’entreprise selon les règles en vigueur dans l’établissement.
Les frais de déplacement pour assister aux réunions préparatoires dans les conditions décrites à l’article 2 ci-dessus sont pris en charge par l’employeur.
Dès lors que les déplacements des membres de la CSSCT ou de la CSSCT-C ou, par délégation des Représentants de Proximité (ex : enquête), entrent dans les cas prévus par le Code du travail, les déplacements sont entièrement pris en charge par l’employeur (hors temps de délégation) selon les règles en vigueur dans l’établissement.
Les frais de déplacement pour les réunions convoquées par la direction auxquelles participeront les représentants de proximité  seront pris en charge sur justificatifs et selon les dispositions en vigueur au sein de l’UES OBS. 
Article 8 – Salles de réunion
Les représentants du personnel doivent être considérés à l’identique des autres salariés de l’entreprise, pour la réservation de salles. Ils pourront accéder au système de réservation de salle.
Dans ce cadre et dans les mêmes conditions que les autres salariés, les représentants du personnel pourront utiliser la visioconférence de l’entreprise pour organiser leurs propres réunions.
Article 9 – Outils de communication des représentants du personnel
Adresse mail dédiée
Chaque CSEE ainsi que le CSEC bénéficient d’une adresse mail. Elle est destinée à faciliter la prise de contact par les salariés vers les représentants du personnel. Cette adresse mail ne peut être utilisée pour délivrer des messages non sollicités, personnellement et individuellement, qu’ils soient des messages personnels ou collectifs aux salariés sur leur poste de travail (agence ou site client). Chaque représentant du personnel s’engage à respecter la Charte Internet de l’entreprise.
Panneaux d’affichage sur les sites géographiques
Sur chaque site géographique comportant plus de 20 salariés, des panneaux d’affichage sont installés conformément aux dispositions légales. Ils permettent à la Direction, aux CSEE et aux Organisations syndicales de procéder aux informations légales.
Ces panneaux seront mis à jour régulièrement sur les sites par chaque détenteur de panneau.
Panneaux d’affichage dynamiques
Sur chaque site géographique où sont ou seront installés par la Direction des écrans à vocation de communication, le ou les CSEE ou le CSEC pourront demander à la RH de proximité relevant de leur périmètre d’intervention de diffuser sur ces écrans des communications exclusivement sur les thèmes suivants : 
rôles des représentants du personnel
actualités sur les ASC

Cet affichage a vocation à valoriser les rôles et les activités des représentants du personnel dans l’entreprise et sera possiblement visible par des personnes extérieures à l’entreprise (clients, candidats). La communication devra donc respecter une tonalité compatible avec cette mise en visibilité, la Charte Graphique d’Orange et une volumétrie adaptée au cycle de communications locales.
Le représentant du CSEE ou du CSEC devra donc s’adresser au RH de proximité concerné pour déterminer ensemble la volumétrie adaptée. 
Le RH de proximité en lien avec le service Communication précisera les modalités de la Charte Graphique d’Orange. Le représentant de l’instance  communiquera ensuite au RH de proximité sa communication. Le cas échéant un nouvel échange pourra avoir lieu pour adapter le contenu au support.
Si 2 instances (CSEE ou CSEC) souhaitent communiquer simultanément sur le même site, elles se coordonneront pour établir ensemble et avec le RH de proximité les modalités adaptées au site de leur communication.
Panneaux d’affichage électronique
Un espace dédié aux représentants du personnel sera ouvert dans l’outil de communication usuel de chaque établissement (intranet, Plazza, etc.). Cet espace donnera accès à des espaces spécifiques par institution représentative : CSEC et CSEE qui pourront demander la création de sous espaces dédiés à leurs commissions respectives et aux Représentants de Proximité.
Dans les espaces spécifiques aux institutions représentatives seront insérés :
Pour les CSEE :
La liste des coordonnées des membres élus et désignés du CSEE
La liste et les coordonnées des membres de leurs commissions
La liste et les coordonnées des représentants du CSEE au CSEC
Le lieu et les horaires de permanence du CSEE
Les coordonnées du site internet s’il existe
Le calendrier prévisionnel des réunions
Un lien hypertexte vers le site du CSEE s’il en a un et sur demande
Pour le CSEC :
La liste des coordonnées des membres élus et désignés du CSEC
La liste et les coordonnées des membres de ses commissions
La liste et les coordonnées des représentants du CSEE au CSEC
Les coordonnées du site internet s’il existe
Le calendrier prévisionnel des réunions
Un lien hypertexte vers le site du CSEC s’il en a un et sur demande

Les procès-verbaux du CSEC et des CSEE seront publiés par la Direction une fois qu’ils auront été approuvés et signés par l’instance et transmis par son secrétaire. 
Dans le cas de dossiers nécessitant le respect d’une confidentialité absolue, les procès-verbaux ne pourront être publiés sur les sites concernés qu’après que l’information aura été divulguée au public. Dans le cas de procès-verbaux contenant des données personnelles ceux-ci ne pourront être publiés. Les procès-verbaux du CSEC et des CSEE resteront archivés sur le site pendant une durée de 12 mois glissants à compter de leur insertion.
Ces contenus seront publiés par la Direction sur les espaces spécifiques dédiés de l’intranet ou Plazza. Toutefois la communication à la Direction des liens hypertextes vers les sites CSEE / CSEC pour insertion dans l’intranet ou plazza de l’entreprise se fait à l’initiative des élus. 
La Direction s’engage à ne mettre en place aucun suivi nominatif des accès aux espaces dédiés aux représentants du personnel. 
Mail d’information trimestriel des représentants du personnel
Une fois par trimestre, la Direction des Ressources Humaines de chaque établissement enverra aux salariés de son périmètre un « mail d’information des représentants du personnel », comportant l’ensemble des liens vers les sites internet des représentants du personnel et des organisations syndicales ou vers les pages dédiées IRP de l’outil de communication interne à l’entreprise tel qu’indiqué ci-dessus.
Ceux-ci pourront notamment avoir comme objectif d’encourager les salariés à consulter l’espace dédié IRP du site intranet de l’entreprise pour prendre connaissance des PV des réunions IRP, ou encore de se connecter sur le site web du CSEE pour prendre connaissance de l’actualité de la gestion des ASC.
Dans ce même mail, les liens vers les sites internet des Organisations Syndicales (OS) seront précisés, ainsi, les salariés pourront consulter de façon régulière l’actualité des différentes OS. 
Les mails seront adressés aux salariés du périmètre concerné selon un planning défini en début d’année par la DRH de chaque établissement et communiqué aux parties concernées.
Pour alimenter chacun de ces mails, les instances concernées devront en faire la demande à la DRH et lui communiquer les contenus selon le planning prévisionnel précité. A défaut, le mail trimestriel ne pourra contenir que les informations mises à jour et communiquées à la Direction par les représentants du personnel. 
Abonnement lettre d’information électronique CSEE 
La Direction entend accorder la possibilité aux CSEE de gérer une lettre d’information électronique et périodique qui leur est propre.
L’accès à cette lettre d’information se fait par abonnement personnel et individuel des salariés directement auprès des CSEE. 
Pour faciliter ces abonnements individuels, chaque année la Direction de chaque établissement enverra à l’ensemble des salariés un mail leur proposant la liste des abonnements possibles, en ce compris une information dédiée ASC, via des liens hypertexte communiqués par les instances à la Direction. Ces liens conduiront vers des outils d’abonnement mis en place par les instances et devront respecter les règles en matière de RGPD.
Les listes d’abonnés sont gérées directement par les CSEE, sous leur responsabilité, en veillant à la mise à jour de leur liste de diffusion.


Les salariés ayant souscrit volontairement et individuellement un abonnement à ces lettres pourront les recevoir directement sur leur messagerie professionnelle avec une fréquence maximum d’une fois par mois ; ou sur leur adresse personnelle avec une fréquence libre. Les lettres d’information strictement dédiées aux ASC pourront être envoyées avec une fréquence adaptée aux besoins.
Les CSEE devront : 
garantir le respect des règles en matière de protection des données conformément à la réglementation et à la politique GDPR déployée au sein du Groupe Orange
entreprendre les démarches nécessaires auprès de la CNIL afin de s’assurer que cette liste de diffusion fait l’objet des autorisations dûment établies auprès des autorités compétentes. Les adresses mails professionnelles ainsi recueillies ne pourront être utilisées par les CSEE à d’autres fins que celles prévues dans le présent accord.
Chaque lettre d’information envoyée doit, au moyen d’un lien, proposer au salarié une solution de désabonnement claire, non équivoque et simple. Cette proposition de désabonnement figurera en fin de message et sera systématiquement précédée d’un court message explicatif sur la méthodologie à suivre pour mettre fin à cet abonnement. Le salarié ayant décidé de se désabonner ne doit plus recevoir de lettre d’information électronique de la part du CSEE. Les salariés quittant la société seront désabonnés d’office par le CSEE. Les CSEE veilleront à la mise à jour de leur liste de diffusion. 
L’envoi de ces lettres d’information via la messagerie professionnelle est soumis à la contrainte technique suivante : la taille maximale de la lettre d’information ne devra pas dépasser 500Ko. Il est recommandé aux CSEE de privilégier les liens vers leurs sites locaux aux fins de ne pas dépasser cette limite de taille.
La Direction s’engage à ne consulter sous aucune forme que ce soit la liste des personnes souscrivant aux lettres d’informations des CSEE.
Conditions générales d’utilisation des communications par voie électronique
Il est rappelé que l’utilisation des canaux de diffusion électronique s’opère à la discrétion de l’employeur qui met à disposition des représentants du personnel les moyens nécessaires pour la durée de l’accord. 
Dans ce cadre, la communication obéit notamment aux règles légales et conventionnelles protégeant la vie professionnelle et privée de chacun (diffamation, injure, sujets légalement prohibés, confidentialité, etc.) ainsi que celles ayant trait au respect des droits d’auteurs et à l’image. Il est admis que cette communication s’opère dans un souci de compatibilité avec les exigences de bon fonctionnement du réseau informatique de l’entreprise et ne doit pas entraver l’accomplissement du travail de chacun.
D’autre part, le présent accord n’interdit pas la possibilité qui est donnée à chaque salarié, à partir de son adresse professionnelle ou personnelle, d’avoir une communication directe et individuelle par courriel avec les représentants du personnel dûment élus de son choix et vice et versa. Il pourra en ce cas soit utiliser l’adresse professionnelle du représentant du personnel soit utiliser l’adresse mail dédiée de l’instance telle qu’évoquée à l’article 8.1 ci-dessus.
De même les représentants du personnel pourront utiliser la messagerie professionnelle au sein de leur instance avec leur adresse mail IRP pour les seules correspondances individuelles ; ce qui exclut les spam, messages en chaîne ou tout autre procédé similaire.
Le caractère « IRP » de la correspondance devra être indiqué dans l’objet du mail.
Ces mails ne sont aucunement transférables au-delà de leurs destinataires directs (messages en chaîne). Ceci sera inscrit dans le corps du mail. Cette correspondance strictement privative et confidentielle sera précisée dans l’objet du message.
Par ailleurs, il est rappelé que le spam ou toute action apparentée n’est pas autorisé. Les listes de diffusion utilisées par la Direction pour ses communications propres ainsi que les listes du personnel communiquées aux IRP notamment aux CSEE pour la gestion des activités sociales et culturelles, ou toutes autres listes apparentées ne sauraient être utilisées dans le cadre de la présente délégation notamment pour l’envoi de messages non individuels ou message en masse à l’exception de ce qui est indiqué aux 8.4, 8.5 et ci-dessus.
Les partenaires à la négociation rappellent que cet accord n’est aucunement destiné à remplacer les liens et contacts prévus par la législation en vigueur entre les représentants du personnel et les salariés.
Enfin, chaque IRP fera son affaire des mesures de sécurité nécessaires et veillera à la préservation des données personnelles et des informations confidentielles qu’il détient mais également de l’image de l’entreprise ; des informations propres à l’entreprise et relevant de son activité interne (résultats économiques, données budgétaires, informations commerciales, nominatives ou sur la stratégie de l’entreprise ou du groupe) ; notamment en autorisant l’accès à son site/son compte et aux informations qu’il contient que par l’utilisation d’un identifiant et d’un mot de passe ou que par un droit d’accès restreint aux salariés de l’entreprise.
Fonctionnement et contrôle
Les dispositifs décrits dans le présent accord sont sous la responsabilité légale et conventionnelle de l’employeur dans la limite des délégations ci-dessus données à chaque IRP. A cet effet, l’employeur est en droit de supprimer, bloquer ou restreindre tout message ou publication électronique dont il aura eu connaissance et qui ne respecterait pas les règles techniques et/ou légales et/ou conventionnelles énoncées au sein de l’accord. Il est par ailleurs rappelé que tout salarié enfreignant les règles du présent accord encourt une sanction disciplinaire. Il est rappelé qu’afin d’assurer la disponibilité de son réseau notamment sa qualité de service, la Direction s’arroge le droit, pour des motifs techniques légitimes ou de mesures de sécurité, de restreindre temporairement l’accès à certains sites intranet et internet. Cette disposition est donc de fait applicable aux sites intranet des IRP.
Afin de donner à cet accord la pleine application qu’il mérite et dans l’intérêt de toutes les parties, notamment d’équité de traitement entre les bénéficiaires de l’accord, tout manquement aux règles de fonctionnement définies dans le présent accord fera l’objet de mesures décrites ci-après.

Conséquences aux manquements constatés
Les « manquements constatés » au présent article 8 seront analysés par l’employeur après concertation avec au moins un représentant par OSR signataires du présent accord. Cette concertation sera uniquement consultative, la décision prise et mise en œuvre étant du seul ressort de l’employeur. 
Chaque représentant du personnel  est informé des mesures prises dans le cadre des articles ci-dessous.
Premier manquement aux dispositions du présent accord : un rappel du présent accord est envoyé à représentant du personnel ou instance concernée avec demande de porter correction au(x) manquement(s) constatés dans les plus brefs délais. Une copie est envoyée aux OS signataires
Deuxième manquement aux dispositions du présent accord : le représentant du personnel ou l’instance considérée ne bénéficie plus du mail d’information trimestriel diffusé par la DRH pendant 6 mois à compter de la date du constat de manquement notifié par tout moyen par la Direction à l’instance concernée.
Troisième manquement aux dispositions du présent accord : le représentant du personnel ou l’instance  considérée ne bénéficie plus des dispositions du présent article 8, y compris l’accès via l’outil de communication usuel de l’entreprise à son site internet, ainsi qu’au bénéfice de l’article 8.1 et ce à compter de la date du constat de manquement notifié par tout moyen par la Direction à l’instance concernée et ce pendant une durée de 6 mois civils.
Mieux connaitre les représentants du personnel 
Afin de permettre aux salariés et particulièrement aux nouveaux arrivants, de mieux connaitre le rôle des représentants du personnel et leurs actions au quotidien, chaque établissement s’engage à insérer dans son livret d’accueil une rubrique spécifique détaillant : 
le rôle de chaque instance, ses commissions, les représentants de proximité 
les coordonnées auxquels ces différents acteurs peuvent être joints
En outre lors de sessions d’accueil collectives des nouveaux arrivants, les établissements rappelleront  les informations citées ci-dessus.
Article 10 – Modalité de suivi et Clause de rendez-vous

Les Parties conviennent, en application de l’article L.2222-5-1 du Code du travail,  que la Direction et les organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES OBS se réuniront pour faire le point sur l’application du présent accord dans le temps, soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite d’au moins deux organisations représentatives au niveau de l’UES OBS.

En application de l’article L. 2222-5-1 du Code du travail, les Parties conviennent qu’en cas de difficulté particulière dans l’application ou l’interprétation du présent accord, la Direction et les organisations syndicales signataires se rencontreront soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite d’au moins deux organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES OBS.
Article 11 – Durée de l’accord, révision, dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il  entrera en vigueur à la date de proclamation des résultats des premières élections des CSEE. 
A défaut de précision dans l’accord, les dispositions légales prévues à titre supplétif s’appliquent. 
Le présent accord pourra être dénoncé par chaque partie signataire dans les conditions prévues par les dispositions légales, sous réserve d’un préavis de trois mois.
Il pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions fixées par les textes légaux en vigueur et selon les modalités suivantes :
toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux Parties signataires et adhérentes, et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée ;
le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, une négociation s’ouvrira à l’initiative de la Direction en vue, le cas échéant, de la conclusion d’un avenant de révision.

En cas de révision, l’avenant signé devra faire l’objet des mêmes formalités de dépôt et de publicité que le présent accord.
Article 12 – Notification, dépôt, prise d’effet, publicité

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du Travail, le présent accord sera déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes de Bobigny en un exemplaire.
L’accord et les pièces annexées seront déposés sur la plateforme de télé-procédure Télé-accords qui transmettra automatiquement à  la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi d’ile de France.
Conformément à l’article L. 2231-5-1 du code du Travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale. 
Conformément à l’article 2 du décret 2017-752 du 3 mai 2017, la version déposée ne comportera pas les noms et prénoms des personnes signataires.
En outre un exemplaire sera établi pour chacune des parties, et sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. 
La Direction remettra un exemplaire du présent accord à la Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de  la Convention Collective Nationale des Bureaux d’Etudes Techniques, Cabinets d’Ingénieurs conseils et des sociétés de conseil pour information. 

Fait en 5  exemplaires à Saint Denis, le 26 Juillet 2019

La Direction

Les Organisations Syndicales de l’UES NRS




ANNEXE 1
Liste des accords dénoncés en date du 12 novembre 2018
Accord relatif à la mise en place des instances représentatives du personnel au sein de l'UES NRS, signé le 18 novembre 2009 ;
Accord relatif à la carrière des IRP, signé le 29 septembre 2011 ;
Accord relatif à l'organisation et au fonctionnement des IRP au sein de l'UES NRS, signé le 22 décembre 2011 ;
Accord relatif au vote électronique pour les élections des représentants du personnel de l'UES NRS, signé le 27 juin 2013 ;
Accord relatif aux moyens alloués aux représentants du personnel et aux OS et au fonctionnement des IRP au sein de l'UES NRS, signé le 11 octobre 2013 ;
Avenant de révision n°1 à l'accord relatif à l'organisation et au fonctionnement des IRP au sein de l'UES NRS, signé le 18 juillet 2014 ;
Accord relatif à l'architecture des CHSCT de l'UES NRS, signé le 18 juillet 2014 ;
Avenant n°1 à l'accord relatif à l'architecture des CHSCT de l'UES NRS du 18 juillet 2014, signé le 08 avril 2016 ;
Avenant de révision n°2 à l'accord relatif à l'organisation et au fonctionnement des IRP au sein de l'UES NRS, signé le 08 avril 2016 ;
Avenant n°3 à l'accord relatif à l'organisation et au fonctionnement des IRP au sein de l'UES NRS, signé le 17 janvier 2017 ;
Avenant n°2 à l'accord relatif à l'architecture des CHSCT de l'UES NRS du 18 juillet 2014, signé le 17 janvier 2017 ;
Accord d'UES relatif à l'articulation des négociations et consultations issues des Lois Rebsamen et Travail au sein de l'UES NRS, signé le 06 juin 2017 ;
Avenant n°4 à l'accord relatif à l'organisation et au fonctionnement des IRP au sein de l'UES NRS (architecture), signé le 13 juillet 2017.

Le présent accord annule et remplace l’ensemble des dispositifs définis dans les accords précités.


ANNEXE 2
Nombre de titulaires des CSEE et heures de délégation des titulaires des CSEE suivant les effectifs du périmètre (Article  R2314-1du Code du Travail)

Nombre mensuel d’heures de délégation des membres du bureau du CSEE  



Nombre de Représentants de Proximité et heures de délégation
Chaque CSEE désigne un nombre de RP pour son périmètre, à raison de 1 pour 55 CDI/CDD (hors alternants et contrats de professionnalisation) sur la base des effectifs constatés à la date de la réunion du CSEE qui procède à la désignation.

Les RP sont désignés au sein de chaque région géographique telles que définies à l’annexe 5 de l’accord relatif à l’architecture et au fonctionnement de la représentation du personnel au sein de l’UES OBS, au dialogue social et à la BDES en date du 26 juillet 2019.

Le nombre de RP sera déterminé à chaque début de mandat selon les conditions d’effectif décrites ci-dessus. 
En cas d’évolution supérieure à 10% des effectifs en cours de mandat pendant une durée supérieure à six mois, le nombre de RP sera revu sur demande du CSEE dès lors que la période de mandat restant à courir sera supérieure à six mois.
Les RP bénéficient de 10 heures de délégation par mois.



ANNEXE 3

Nombre de titulaires du CSEC et nombre mensuel d’heures de délégation des titulaires du CSEC 
La répartition du nombre d’élus au CSEC se fera au prorata des effectifs de chaque établissement.
Nombre mensuel d’heures de délégation des membres du bureau du CSEC 

*En cas de transfert des heures de délégation des Trésoriers et/ou Trésoriers Adjoints des CSEE au bénéfice du Trésorier et/ou Trésorier Adjoint du CSEC, les heures de délégation du Trésorier et Trésorier Adjoint du CSEC pourront être mutualisées.
Enveloppe supplémentaire d’heures de délégation du  CSEC 



ANNEXE 4

NOMBRE DE MEMBRES ET D’HEURES DE DELEGATION DES COMMISSIONS

Commissions CSEE

 




Commissions CSEC



ANNEXE 5

*locaux prévis dans le cadre des projets immobiliers en cours pour fin 2019 en remplacement des actuels



ANNEXE 6
ASC : Activités Sociales et Culturelles
CE : Comité d’Etablissement
CSEE : Comité Social et Economique d’Etablissement
CSEC : Comité Social et Economique Central
CSSCT : Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail d’Etablissement
CSSCT-C : Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail Centrale
DRH : Direction des Ressources Humaines
ETP : Effectif Temps Plein : nombre de salaries CDI et CDD au prorata de leur temps de travail
IRP : Instance Représentatives du Personnel
Messages en chaîne : message incitant à réexpédier le message à un maximum de correspondant
Message en masse : message envoyé à un grand nombre de personnes
OSR : Organisation Syndicale Représentative
PV : procès-verbal
RGPD (ou GDPR en anglais)  : Le Règlement Général sur la Protection des Données est le nouveau cadre juridique de l'Union européenne qui gouverne la collecte et le traitement des données à caractère personnel des utilisateurs. Il est entré en vigueur le 25 mai 2018.
RP : Représentants de proximité
Spam : envoi d’un message électronique à un grand nombre de personnes sans leur consentement
ANNEXE 7
ANNEXE 8


*Le transfert d’heures de délégation est limité à 1,5 fois le crédit d’heures mensuel d’un titulaire d’un instance et à 2 fois le mandat pour les RP