Accord de mise en place du Comité social et économique central (CSE central) au sein de PUIG France


Entre 
PUIG France S.A.S. ayant son siège social situé au 65/67 avenue des Champs Elysées 75008 Paris, inscrite au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 682030507.

Représentée par XXXX, agissant en sa qualité de DRH France Benelux dûment mandatée.

D’une part,

Et

Les organisations syndicales :

C.F.E – C.G.C représentée par XXX, dument habilité par son organisation syndicale
F.O. représentée par XXX dument habilitée par son organisation syndicale

D’autre part,


Préambule

Le droit de la représentation du personnel a été profondément remanié dans le cadre des ordonnances Macron du 22 septembre 2017. Ainsi, les attributions des anciens délégués du personnel, du comité d’entreprise et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont confiées à une instance unique : le Comité social et économique (CSE).

Dans le respect de ces nouvelles dispositions, un accord d'entreprise relatif à la mise en place et au fonctionnement des Comités sociaux et économiques d'établissement au sein de la société Puig France a été adopté le 06 février 2019.

Conformément aux dispositions du préambule de l'accord d'entreprise relatif à la mise en place et au fonctionnement des Comités sociaux et économiques d'établissement au sein de la société Puig France, la Direction et les partenaires sociaux se sont donc réunis afin de définir les règles générales de mise en place et de fonctionnement du Comité social et économique central de la société Puig France (le "CSE central" )




Article 1 Champ d’application de l’accord 

Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements de Puig France.


Article 2 – Définition des différents établissements 

Conformément aux protocoles d'accords préélectoraux conclus pour chaque établissement en date du 26 mars 2019, les effectifs en équivalent temps plein de la société Puig France sont répartis entre les deux établissements distincts comme suit : 


Article 3 – Répartition des sièges par établissement

Le CSE central d'entreprise de la société Puig France sera composé de 14 titulaires et 14 suppléants. Afin d'assurer la représentation la plus juste de chaque établissement et de chaque catégorie de salarié, la répartition des sièges est fixée comme suit :

Etablissement de Paris :

Etablissement de Chartres :



Article 4 – Mode de scrutin et date des élections

Article 4.1 Composition du CSE central

Le Comité social et économique central de la société Puig France est composé : 

de l'employeur ou de son représentant; 
d’une délégation du personnel; 

Lorsque les réunions du CSE central portent sur la santé, la sécurité et les conditions de travail peuvent y assister à titre consultatif les personnes suivantes :   
le médecin du travail, 
l'agent de contrôle de l'inspection du travail, 
l'agent des services de prévention de l'organisme de sécurité sociale et, le cas échéant, l’agent de l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics et le responsable du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l’agent chargé de la sécurité et des conditions de travail.

Ces personnes sont celles de l'établissement du siège de l'entreprise. Aucune voix délibérative ne leur est attribuée.

Les membres du CSE central de la société Puig France sont élus par les membres titulaires de chaque CSE d'établissement réunis au sien d'un collège unique. Ainsi, l'ensemble des membres titulaires vote sans distinction de collège pour élire le(s) membre(s) titulaire(s) et/ou suppléant(s) qui le représentera.
L'élection a lieu à bulletin secret sous enveloppe et s'effectue au scrutin uninominal majoritaire à un tour. En cas de partage des voix, le plus âgé des candidats est proclamé élu. Les présidents des CSE d'établissement ne participent pas au vote. Les membres suppléants du CSE d'établissement ne peuvent voter que s'ils remplacent un titulaire absent.

Les membres de la délégation doivent comprendre à minima un délégué titulaire et un délégué suppléant appartenant à la catégorie des ingénieurs et cadres.

Article 4.2 Fonctionnement du CSE central

Le CSE central de la société Puig France est présidé par l'employeur ou son représentant, assisté éventuellement de deux collaborateurs qui ont une voix consultative.

Le CSE central désigne un secrétaire et un secrétaire adjoint.

Les modalités de fonctionnement du CSE central de la société Puig France sont définies dans le règlement intérieur du CSE central.

Article 4.3 Réunion du CSE central

Le CSE central de la société Puig France se réunit au moins une fois tous les six mois au siège de l'entreprise, et autant de fois que les projets de l'entreprise et les consultations récurrentes le justifient. 

Il peut tenir des réunions exceptionnelles à la demande de la majorité de ses membres.

Article 4.4 Convocation et ordre du jour 

L’ordre du jour de chaque réunion de CSE central est arrêté conjointement par le président et le secrétaire du CSE central. 
Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail sont inscrites de plein droit à l'ordre du jour par le président ou le secrétaire. 
Il est communiqué par le président du CSE d’établissement aux membres titulaires et suppléants du comité au moins 8 jours avant la réunion.

Article 4.5 Absence d’un membre titulaire d'un CSE d'établissement

Lorsque le titulaire ne peut assister à l’une des réunions du CSE, il en informe le suppléant qui le remplace en respectant les règles de remplacement en vigueur. Il informe les RH de son absence et indique le nom du remplaçant avant la tenue de la réunion. 


Article 5 – La commission santé sécurité et conditions de travail centrale

Les parties ont convenu de créer une commission santé, sécurité et conditions de travail central au sein de la société Puig France.
La commission santé, sécurité et conditions de travail central exerce ses fonctions dans les conditions prévues aux articles L. 2315-36 et suivants du Code du travail.
Le nombre de membres est de 4 avec a minima un siège réservé à un représentant du second collège ou le cas échéant, du troisième collège prévu par l’article L.2314-11 du code du travail réparti de la manière suivante :

Etablissement de Paris : 3 membres
Etablissement de Chartres : 1 membre

Article 6 – Crédit d’heures de délégation

Un temps de préparation des réunions de CSE Central de 3h est octroyé pour chaque réunion de CSE Central. Le temps de trajet n’est pas compris dans ce quota et est considéré comme du temps de travail effectif.

Article 6 – Eligibilité-Dépôt des candidatures

Conformément aux dispositions de l'article L.2316-4 du Code du travail, les membres du CSE central d'entreprise sont élus parmi les membres de chaque CSE d'établissement. Un membre titulaire du CSE d'établissement peut être élu titulaire ou suppléant au CSE central. 
Un membre suppléant du CSE d'établissement ne peut être que suppléant au CSE central. 
Les candidats se feront connaître au plus tard en début de séance.

Article 7 – Représentants syndicaux au CSE central

Chaque syndicat représentatif au niveau de la société Puig France peut désigner un représentant syndical au CSE central. Ce représentant syndical est choisi soit parmi les élus titulaires ou suppléants des CSE d'établissement, soit parmi les représentants syndicaux désignés dans ces comités.
Chaque représentant syndical assiste aux réunions du CSE central avec voix consultative.
Le nom du représentant syndical au CSEC est porté à la connaissance de la direction par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge. La désignation en qualité de représentant syndical au CSE central est incompatible avec la fonction d'élus titulaire ou suppléant au sein du CSE central. 

Article 8 – Affichage des résultats des élections

Après proclamation par le président de chaque CSE d'établissement, les résultats seront portés à la connaissance du personnel. La composition du CSE central sera affichée dans les deux établissements ou disponible sur l’intranet de la société.

Article 9 – Durée des mandats des élus du CSE

Les membres du CSE central de la société Puig France sont élus pour 4 ans. La cessation du mandat de membre du CSE d'établissement entraîne cessation du mandat dont bénéficie l'intéressé au sein du CSE central.

Article 10 – Entrée en vigueur et durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur après accomplissement des formalités légales de dépôt.

Article 11 – Révision et dénonciation de l'accord

La société et les syndicats habilités à engager la procédure de révision peuvent demander la révision de tout ou partie de l’accord.
La dénonciation de l'accord pourra se faire par l'une ou l'autre des Parties Signataires à tout moment sous réserve de respecter un préavis de trois (3) mois, par envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception aux autres Parties Signataires.
En cas de modification des dispositions légales ou conventionnelles sur des thèmes couverts par l’accord les Parties Signataires se réuniront à l'initiative de la Partie la plus diligente en vue d'arrêter les modifications éventuelles.

Article 12 – Notifications, Publicité et Dépôt

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives par la partie la plus diligente. 

Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés de l’entreprise conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Il sera procédé aux formalités de publicité et de dépôt de l’accord dans les conditions prévues par la loi. Le présent accord sera notamment :

Déposé par le représentant légal de l’entreprise, accompagné de ses pièces, sur la -plateforme de téléprocédure du ministère du travail,
Déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion, 
Publié sur la base de données nationale. Il sera publié dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et signataires.



Fait à Paris,
En 5 exemplaires
Le 19 juillet 2019