ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’INDIVIDUALISATION DE L’ACTIVITE PARTIELLE
du 23 Juin 2020

Entre : 19004 Tulle cedex
L’association ODCV dont le siège est situé 17 avenue Winston Chruchill BP 157
Représentée par son  Directeur Général  agissant en vertu des pouvoirs dont il dispose, 
Ci-après dénommée l’association, d’une part,
ET :
les deux   membre titulaire du CSE, mandaté(e) par l’organisation syndicale CFDT d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit.
Préambule 
En principe, conformément à l’article L5122-1 du Code du travail, pour que le recours à l’activité partielle soit possible, la réduction ou la cessation d’activité doit être temporaire et collective. Elle doit concerner tout un établissement ou une partie de celui-ci, c’est-à-dire par exemple tout un atelier ou un service. L’ensemble des salariés affectés à cet établissement, cet atelier ou ce service est alors mis en activité partielle.
Or, dans le contexte d’épidémie de COVID-19, le gouvernement a mis en place des mesures spécifiques en matière d’activité partielle.
Dans ce cadre, l’article 8 de l’ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020 « portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de covid-19 », a permis d’individualiser l’activité partielle, lorsque cela est nécessaire pour assurer le maintien ou la reprise de l’activité. Cette disposition permet par accord d’entreprise de placer une partie seulement des salariés, y compris relevant de la même catégorie professionnelle, en position d’activité partielle ou d’appliquer à ces salariés une répartition différente des heures travaillées et non travaillées.
Après plusieurs semaines de fermeture de l’association, la reprise de l’activité se déroule dans un contexte difficile, du fait des normes sanitaires à respecter, et dans une situation économique incertaine. Ce contexte, tant sanitaire qu’économique, ne permet pas de maintenir à 100% l’activité normale de l’association.
De ce fait, dans l’objectif de maintenir et reprendre l’activité dans les semaines et mois à venir, il a été décidé de mettre en place les mesures provisoires et exceptionnelles relatives à l’individualisation de l’activité partielle pour faire face à la situation d’épidémie de covid-19. Conformément aux dispositions de l’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020, cette individualisation repose sur des critères objectifs, tels que mentionnés ci-après.

Article 1 : Champ d’application
Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble du personnel de l’entreprise en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, à temps plein, à temps partiel ou en CDI Intermittent dans ses trois sites :
Siège social 17 avenue Winston Churchill BP 157 19004 Tulle cedex 
Village vacances La Martière 17310 St Pierre d’Oléron
Chalets des Aiguilles 213 chemin du Biollay 74400 Chamonix Mont Blanc

Article 2 : Compétences identifiées comme nécessaires au maintien ou à la reprise de l’activité
Face à la situation sanitaire et économique actuelle, les compétences identifiées comme nécessaires au maintien et à la reprise de l’activité sont les suivantes :
Compétences de surveillance de baignade ou de gestion d’espace équestres
Polyvalence de compétences d’animation associant   la gestion et la protection des milieux marins, la sensibilisation aux problématiques  des déchets, l’animation musicales, l’animation juniors, l’animation famille.
Compétence de service de restauration à table et individuelle en village vacances 3 étoiles.
Compétence de gestion et de suivi des plannings et connaissance des logiciels Hestia
Compétence d’entretien technique et de ménage

Article 3 : Critères justifiant la désignation des salariés en activité partielle ou la répartition différente des heures travaillées
Les critères pris en compte pour organiser la répartition des heures de travail et le maintien de certains salariés de l’association en activité partielle sont les suivants :
Les salarié(e)s ayant une expérience ou des qualifications transversales/généralistes seront privilégiées pour assurer les fonctions d’animation, de service, de ménage, de cuisine et d’entretien 
Les salarié(e)s effectuant les tâches, ayant les responsabilités suivantes : animateurs en charge de la coordination des équipes, postes d’encadrement etc.
Les diplômes ou l’expérience pour assurer l’encadrement obligatoire type baignade et encadrement équestre
Les salarié(e)s ne présentant pas d’incompatibilité avec certaines contraintes liées aux fonctions nécessaires (station debout, manipulation de charges, horaires décalés)
Les salarié(e)s non considérées comme personne vulnérable face au COVID 19
Les salarié(e)s justifiant de situation de soutien de famille

Article 4 : Réexamen des critères ci-dessus
Conformément aux dispositions légales, il sera procédé à un réexamen périodique des critères mentionnés à l’article 2 du présent accord. 
La liste de l’article 2 du présent accord sera donc réexaminée à l’issue d’un délai de 3 mois minimum. 
Si des critères complémentaires devaient être ajoutés, un avenant au présent accord sera mis en place. 
Les nouveaux critères seront ensuite communiqués aux salariés.

Article 5 : Conciliation vie privée/vie professionnelle
L’organisation du travail dans le contexte actuel tiendra compte pour les salariés qui auront repris le travail de l’équilibre entre leur vie privée et leur vie professionnelle. 
Notamment, les règles habituelles de droit du travail (durée du travail, temps de repos, congés) demeurent applicables.
En fonction des informations éventuellement communiquées par les salariés, il sera également tenu compte, dans la mesure du possible, des contraintes familiales, des personnels à risque, des temps de trajet en transport en commun pour organiser le travail de la manière la plus équitable entre les contraintes de l’activité et celles des salariés.

Article 6 : Information des salariés sur l’application de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’une information aux salariés de la manière suivante  Affichage dans les locaux, Envoi par courrier/e-mail aux salariés absents.

Article 7 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. 
Il cessera de produire effet au plus tard le 31 décembre 2020. 
Si une date antérieure au 31 décembre 2020 était fixée par décret, elle s’appliquera d’office et l’accord prendra alors fin automatiquement à ladite date.

Article 8 : Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé dans les mêmes conditions que sa conclusion conformément aux articles L2232-23-1 et suivants du code du travail.
Article 9 : Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions légales et réglementaires et fera également l’objet des mesures de publicités obligatoires.
Fait à Tulle, le 23 Juin 2020

Directeur Général ODCV			Représentante CSE ODCV			Représentant CSE ODCV