ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX MOYENS SYNDICAUX ET AU DIALOGUE SOCIAL


ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société Eurosport SAS, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 353 735 657, dont le siège social est situé 3, rue Gaston et René Caudron – 92798 Issy Les Moulineaux, 

Ci-après désignée « la Société »

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées par leurs délégués syndicaux :

USNA-CFTC, 

Syndicat National des Médias CFDT,
D’autre part,

Ci-après ensemble désignées « les Parties »



PREAMBULE : 

Les parties au présent accord rappellent, conformément à l’article L. 2141-4 du Code du travail, que l’exercice du droit syndical est reconnu au sein d’EUROSPORT SAS dans le respect des droits et libertés garantis par la Constitution de la République, en particulier de la liberté individuelle du travail.

Les relations sociales au sein d’Eurosport SAS s’inscrivent dans le cadre de la pratique constante et soutenue du dialogue social, dont chacune des parties s’accorde à reconnaître le caractère indispensable au regard de l’évolution des conditions de vie au travail et de l’équilibre des rapports sociaux.

Eurosport SAS ayant toujours fait des organisations syndicales les négociateurs reconnus des salariés, elle a conscience du fait que les moyens et compétences de ces interlocuteurs conditionnent directement la qualité du dialogue social.

C’est donc dans un souci constant d’amélioration du dialogue Social qu’Eurosport SAS et les organisations syndicales ont décidé de se rencontrer en vue de conclure un accord portant sur les modalités d’exercice du droit syndical au sein d’Eurosport SAS et les moyens dévolus aux organisations syndicales et aux représentants du personnel leur permettant de remplir effectivement leur mission.

Les Parties rappellent que les moyens du Comité Social et Economique et de ses membres sont couverts par l’accord d’entreprise relatif à la mise en place et au fonctionnement du CSE du 5 mars 2019.

Elles rappellent également qu’il a déjà été mis en place un dispositif permettant l’accompagnement, le suivi et la valorisation de la carrière des représentants du personnel dans le cadre de l’accord sur la gestion de carrière des porteurs de mandat(s) au sein d’Eurosport SAS du 4 mai 2018.

Cela étant rappelé, les Parties affirment leur volonté commune de favoriser un dialogue social, ceci par le biais des engagements réciproques suivants :

la Direction et les organisations syndicales s’engagent à promouvoir la voie du dialogue et de l’échange, en favorisant un état d’esprit constructif ;

s’ils rencontrent des difficultés ou sont confrontés à une problématique, les partenaires sociaux favorisent la remontée d’information directe et rapide avec leur(s) interlocuteur(s) RH et managers de proximité dans le cadre d’un dialogue de confiance mutuelle ;

avant la fin de chaque année civile, la Direction s’engage à réunir les organisations syndicales représentatives afin d’élaborer après concertation avec elles un calendrier prévisionnel des négociations de l’année suivante ;

un temps de réunion nécessaire sera planifié de façon à garantir un dialogue de qualité à l’occasion des négociations. La Direction s’engage à laisser aux négociateurs le temps nécessaire à l’étude et à la formulation de leurs propositions ;

La Direction et les organisations syndicales s’engagent à négocier et à appliquer les accords signés avec loyauté et bonne foi.

Le présent accord s’inscrit dans cette volonté de favoriser un dialogue social de qualité, notamment par la définition de moyens supérieurs à la stricte application du Code du travail, et de faciliter l’exercice des mandats syndicaux.

Cet accord se substitue intégralement aux stipulations de l’Accord sur le dialogue social et sur les moyens syndicaux accordés aux délégués syndicaux et aux représentants du personnel du 29 novembre 2013.











EN CONSEQUENCE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :


ARTICLE 1. REPRESENTATION SYNDICALE AU SEIN DE LA SOCIETE

ARTICLE 1.1. Délégué syndical d’entreprise

La personne désignée délégué syndical doit répondre aux conditions définies aux articles L. 2143-1 et L. 2143-3 du Code du travail. 

Le délégué syndical représente d’une part, le syndicat auprès de l’employeur et des salariés et, d’autre part, la section syndicale qu’il anime. Il présente les revendications dans le cadre de ses missions de défense des intérêts des salariés et est l’interlocuteur de l’employeur pour négocier les accords collectifs. 

Conformément à l’article L. 2143-11 du Code du travail, le mandat de délégué syndical prend fin au plus tard lors du premier tour des élections de l'institution représentative du personnel renouvelant l'institution dont l'élection avait permis de reconnaître la représentativité de l'organisation syndicale l'ayant désigné.


ARTICLE 1.2. Représentant syndical au CSE

Chaque organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise peut désigner un représentant syndical au CSE (ci-après « CSE ») conformément aux dispositions de l’article L. 2314-2 du Code du travail.

Le représentant syndical au CSE représente son organisation syndicale auprès du CSE. Sa présence au sein du comité lui permet de faire connaître aux membres élus la position de son syndicat sur les questions examinées. Il est invité à participer à la réunion préparatoire du CSE et assiste au CSE avec voix consultative.  

Le mandat du représentant syndical au CSE prend automatiquement fin au moment du renouvellement des membres du CSE. 


ARTICLE 2. VIE DE LA SECTION SYNDICALE

Conformément aux dispositions de l’article L. 2142-10 du Code du travail, les adhérents de chaque section syndicale peuvent se réunir une fois par mois dans l'enceinte de l'entreprise en dehors des lieux de travail. Cette réunion pourra avoir lieu en salle Multi-Activités selon les règles de réservation des salles applicables. 

Les sections syndicales peuvent inviter des personnalités syndicales extérieures à l'entreprise à participer à des réunions organisées par elles dans les locaux syndicaux mis à leur disposition. 

Des personnalités extérieures autres que syndicales peuvent être invitées par les sections syndicales à participer à une réunion, avec l'accord de l'employeur.

Conformément à l’article L. 2142-11 du Code du travail, les réunions syndicales ont lieu en dehors du temps de travail des participants à l'exception des représentants du personnel, des représentants syndicaux et délégués syndicaux qui peuvent se réunir sur leur temps de délégation.


ARTICLE 3. CREDITS D’HEURES AFFERENTS AUX ACTIVITES SYNDICALES

ARTICLE 3.1. Crédit d’heures mensuel des délégués syndicaux 

Sans préjudice des dispositions légales relatives aux circonstances exceptionnelles, chaque délégué syndical au sein d’EUROSPORT SAS bénéficie de 24 heures de délégation par mois.

Ce crédit d’heures s’ajoute à celui dont les intéressés peuvent disposer en vertu d’un mandat de représentation du personnel autre que celui de délégué syndical. Il ne comprend pas le temps passé en déplacements et transports. Le temps nécessaire pour se rendre et assister aux réunions organisées par la Direction des Ressources Humaines est considéré comme du temps de travail effectif et ne s’impute pas sur le crédit d’heures de délégation. 

Le crédit d’heures s’apprécie dans le cadre du mois civil et ne peut être reporté sur les mois suivants.

Conformément à l’article L. 2143-14 du Code du travail, les délégués syndicaux d’une même section syndicale et d’une même société ont la faculté de répartir entre eux les crédits d’heures. Le délégué syndical cédant ses heures de délégation à un homologue au sein d’EUROSPORT SAS s’engage à en informer par courriel préalablement la Direction des Ressources Humaines.

ARTICLE 3.2. Crédit d’heures mensuel des représentants syndicaux au CSE

Conformément aux dispositions de l’article R. 2315-4 du Code du travail, les représentants syndicaux au CSE disposent d’un crédit d’heures de délégation qui ne peut excéder 20 heures par mois.

Ces heures ne sont ni reportables, ni mutualisables.

ARTICLE 3.3. Crédit d’heures annuel des sections syndicales pour la préparation des négociations d’accord d’entreprise 

Conformément aux dispositions de l’article L.2143-16 du Code du travail, chaque section syndicale dispose, au profit de son ou ses délégués syndicaux et des salariés de l'entreprise appelés à négocier des accords d’entreprises en vue de la préparation de la négociation de ces accords, de douze heures de délégation par an.


ARTICLE 4. REUNIONS DE NEGOCIATION 

Avant chaque début de négociation, la Direction s’efforcera, dans la mesure du possible, de communiquer auprès des délégués syndicaux un calendrier prévisionnel des réunions.

En cas de modification du calendrier prévisionnel des réunions de négociation, la Direction s’efforcera d’avoir la présence d’au moins un représentant de chaque organisation syndicale représentative.

Le temps passé par les membres de la délégation syndicale en réunions organisées par la Direction est payé comme temps de travail effectif et ne s’impute pas sur leur crédit d’heures.

Concernant les représentants du personnel planifiés en cycle, il est convenu que, lorsque la Direction des Ressources Humaines convie ces derniers à une réunion, cette journée sera décomptée en heures de travail à hauteur de 8 heures. Lorsque la réunion organisée par la direction dure moins de 6 h, le représentant du personnel doit se tenir à la disposition de son manager pour le restant de la vacation journalière.

En cas d’absence à la réunion, si la journée n’est pas travaillée, cette journée sera alors décomptée comme une journée de repos hebdomadaire ou un jour de congé.


ARTICLE 5. MOYENS MATERIELS DES ORGANISATIONS SYNDICALES DANS L’ENTREPRISE

ARTICLE 5.1. Locaux

Compte tenu de l’effectif total de la Société à la date de signature du présent accord, conformément à l’article L.2142-8 du Code du travail, la Société est tenue de mettre à la disposition des sections syndicales un local commun convenant à l'exercice de la mission de leurs délégués. 

Toutefois, par accord entre la Direction et les deux organisations syndicales représentatives à la date de signature du présent accord, compte tenu de l’absence d’autre organisation syndicale au sein d’EUROSPORT SAS, la Société met à la disposition de chacune des deux sections syndicales constituées dans l'entreprise EUROSPORT SAS un local, aménagé et doté du matériel nécessaire à son fonctionnement.

Les Parties conviennent que, dans l’hypothèse où une nouvelle section syndicale viendrait à être créée au sein de la Société, cette organisation des locaux pourrait être remise en cause à l’initiative de la Direction (partage des locaux existants).

Par ailleurs, la Société se réserve le droit de procéder à un déménagement d’un ou des locaux susvisés (en particulier en cas de déménagement de la Société dans de nouveaux locaux).


ARTICLE 5.2. Equipement du local syndical / des locaux syndicaux

Chaque local est équipé de mobilier de bureau (bureau, chaises, armoires), des moyens techniques permettant de se connecter au réseau EUROSPORT à distance, d’un écran et d’un socle pour ordinateur portable, d’une imprimante, d’une connexion WIFI et d’un accès à un photocopieur-scanner commun.

Par ailleurs, une salle de réunion commune dite Salle Multiactivité pourra être mise à disposition de l’ensemble des sections syndicales. 

Le matériel reste la propriété de l’entreprise. Il est précisé qu’il ne pourra être utilisé de matériels ou logiciels autres que ceux mis à sa disposition par la Direction (interdiction des installations sauvages).

De même, les sections syndicales s’engagent à respecter l’ensemble des règles de sécurité de la Charte NTIC annexée au Règlement Intérieur d’EUROSPORT SAS.

Le matériel sera sous l’entière responsabilité de chaque section syndicale qui doit apporter la plus grande attention à sa conservation et à ses conditions d’utilisation. La Direction s’engage à assurer la réparation du matériel informatique mis à disposition qui serait due à une panne. 

Tout dommage au matériel informatique mis à disposition d’une section syndicale entraînera son remplacement à l’identique sauf en cas de responsabilité avérée de la section syndicale auquel cas les frais relatifs à ce changement de matériel resteront à la charge de cette dernière.

La Direction prend à sa charge les éléments nécessaires au fonctionnement dudit matériel (maintenance informatique, papier, recharge d’encre, etc.) dans la limite de deux ramettes de papier par mois et quatre recharges d’encre par an.

En outre, chaque délégué syndical qui ne bénéficie pas déjà d’un ordinateur portable et d’un téléphone portable d’entreprise dans le cadre de son activité professionnelle se verra remettre ces deux outils pour la durée de son mandat afin de pouvoir remplir ses missions.


ARTICLE 5.3. Moyens financiers

A compter de la date d’effet du présent accord, la Direction octroie une subvention de fonctionnement d’un montant forfaitaire annuel global de 500 € par section syndicale faisant preuve de sa représentativité dans l’entreprise, dans les conditions prévues aux articles L. 2122-1 à 3 du Code du travail. 

Ces moyens financiers ont pour objectif de permettre aux délégués syndicaux d’assurer leur mission d’accompagnement des collaborateurs au quotidien, et notamment lorsqu’ils sont amenés à rencontrer les collaborateurs dans un cadre confidentiel, hors des locaux de l’entreprise.

Un centre de coût financier « Organisations syndicales » sera créé et dédié à la réception des notes de frais établies par chacun des délégués syndicaux désignés par les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Les notes de frais seront à présenter pour validation à la Direction des Ressources Humaines. Ces notes ne pourront concerner que les boissons non alcoolisées (café, thé, jus de fruit, sodas, etc.). A ce titre, sont donc exclus les déjeuners.

Dans le cas où une organisation syndicale représentative n’utiliserait pas son budget ou ne l’utiliserait qu’en partie, le reliquat constaté ne sera pas ajouté à son budget pour l’année qui suit et ne pourra donc faire l’objet d’un report.


ARTICLE 5.4. L’accès aux technologies de l’information et de la communication (TIC)

Bénéficiaires

Pour pouvoir bénéficier de l’accès aux TIC, les organisations syndicales doivent avoir constitué une section syndicale au sein de l’entreprise.

Principes

La Direction permet l’accès aux technologies d’information et de communication à savoir :

Une adresse électronique spécifique à chaque section syndicale, distincte de l’adresse professionnelle de ses membres ;

Une connexion au réseau Intranet d’EUROSPORT, à l’exception des services restreints ;

Une connexion au réseau Internet EUROSPORT.

Concernant ce dernier point, il est précisé que les informations et documents obtenus par cet outil, qui relèvent de l’information interne et qui sont la propriété exclusive de l’entreprise, ne peuvent en aucun cas être utilisés à des usages externes. Ils ne peuvent être reproduits et/ou communiqués à des tiers sans l’autorisation expresse et préalable de la Direction des Ressources Humaines d’EUROSPORT et leurs contenus ne peuvent être divulgués.

En contrepartie de l’accès aux technologies d’information et de communication, les organisations syndicales s’engagent au respect des règles en vigueur dans l’entreprise et notamment celles énoncées dans le Règlement Intérieur d’EUROSPORT SAS pour :

La mise à disposition et l’utilisation du matériel bureautique et de logiciels informatiques ;

Les modalités d’accès aux réseaux Intranet et Internet ;

Les conditions d’utilisation de la messagerie électronique.


Messagerie et réseau social d’entreprise

L’usage de leur messagerie électronique par les délégués syndicaux et représentants de section syndicales est destiné à la communication avec les élus titulaires de mandats syndicaux et la Direction et de manière individuelle avec les salariés.

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, la Direction s’engage à respecter la confidentialité des courriels qui seront échangés entre organisations syndicales ou entre un collaborateur et une organisation syndicale.

Il est rappelé que sont interdites, sous peine d’être sanctionnées, les pratiques suivantes :

Le principe de « chaîne » c’est-à-dire la diffusion collective démultipliée par le biais de receveurs d’informations ;
Les Hoax ;
Les envois collectifs de messages avec copies cachées ;
Les envois de courriels en diffusion générale c’est-à-dire à l’ensemble des salariés de l’entreprise ;
La diffusion d’un même document à un grand nombre de destinataires (« spam ») : pas plus de 200 destinataires, hors diffusion sur des listes de l’Entreprise pour raisons de service ;
La diffusion non sollicitée de tracts par messagerie interne ;
D’envoyer des messages en masse (notamment plus de 200 destinataires, hors diffusion sur des listes de l’entreprise pour raisons de service) ou en chaîne (messages reçus individuellement dans le cadre d’une diffusion collective avec invitation à le renvoyer également collectivement sauf autorisation expresse).

Enfin, les organisations syndicales s’engagent à respecter dans leurs courriels les règles élémentaires de respect, de courtoisie et de politesse.

De la même façon, les organisations syndicales et leurs représentants s’engagent à ne pas poster de messages mentionnant leur appartenance syndicale dans les différents groupes de discussion existants. 


Accès Internet

Les organisations syndicales ont accès à Internet et doivent, pour ce faire, respecter les règles d’utilisation en vigueur dans l’entreprise figurant dans le Règlement Intérieur de la Société.


ARTICLE 5.5. Documentation 

La Direction s’engage à prendre à sa charge chaque année par organisation syndicale représentative les abonnements et revues juridiques de leur choix à hauteur d’un budget global de 400 € TTC par an. Il est précisé que ce budget ne constitue pas une avance mais un remboursement de frais sur justificatifs.


ARTICLE 6. MOYENS DE COMMUNICATION DES ORGANISATIONS SYNDICALES

ARTICLE 6.1. Panneaux d’affichage

Chaque section syndicale constituée bénéficie de panneaux d’affichage qui lui sont propres dans les locaux de l’entreprise. 

Ces panneaux sont distincts de ceux réservés aux représentants du personnel et se situent dans des lieux facilement accessibles aux salariés.

Un exemplaire des communications syndicales est transmis à la Direction des Ressources Humaines simultanément à l’affichage.


ARTICLE 6.2 Publications et tracts 

Les publications et tracts peuvent être librement diffusés aux collaborateurs de l’entreprise dans l’enceinte de celle-ci aux heures d’entrée et de sortie du travail.

Dans la mesure où les salariés ont des horaires variables et doivent obligatoirement passer par l’entrée du personnel où se situe le PC sécurité à leur entrée et à leur sortie de l’entreprise, les Parties conviennent que la distribution des tracts ne pourra se faire qu’au niveau de l’entrée du personnel où se situe le PC sécurité. 

Conformément à la jurisprudence, la distribution de tracts est exclue pendant les heures de travail, les temps de pause accordés sur les lieux de travail et les temps de repas pris dans le restaurant de l’entreprise. 

Le contenu de ces affiches, publications et tracts est librement déterminé par la section syndicale, sous réserve que les communications ne se rapportent qu’à des informations d’ordre professionnel ou syndical, qu’elles n’enfreignent pas les obligations de discrétion et qu’elles respectent les dispositions relatives à la presse. 

Ils seront transmis préalablement à leur diffusion à la Direction des Ressources Humaines.


ARTICLE 6.3. L’accès à aux sites Internet des organisations syndicales

EUROSPORT SAS permet à chacun des salariés d’avoir accès, en toute liberté, à l’information syndicale de son choix. A cet effet, les organisations syndicales représentatives et signataires du présent accord se verront proposer la faculté d’insérer, sur une page dédiée de l’Intranet d’Eurosport, un lien de redirection vers leurs propres sites Internet.
Règles d’utilisation
Le site doit être conçu pour mettre des informations à la disposition des salariés dans le cadre de la réglementation des panneaux d’affichage. Il doit contenir le sigle de l’organisation syndicale. En revanche, le logo d’EUROSPORT SAS, propriété de l’entreprise, ne peut être utilisé, ni modifié sans l’accord formel préalable de la Direction.

Le contenu du site Internet est librement déterminé par l’organisation syndicale, et plus particulièrement par le délégué syndical qu’elle a désigné à ce sujet comme responsable du site, sous réserve qu’il présente un caractère exclusivement syndical. Il peut contenir du texte, des photos ou des images.

Le responsable du site est le délégué syndical désigné par écrit par l’organisation syndicale à la direction des Ressources Humaines. Le temps passé à l’administration du site est imputé sur le crédit d’heures.
Ce site étant destiné à la publication d’informations syndicales auxquelles les salariés ont accès, il est rappelé qu’il ne peut servir à des forums de discussion ni être utilisé pour des messages individuels adressés aux salariés sur leur poste de travail.

Par ailleurs, les procès-verbaux des réunions du Comité Social et Economique et compte-rendus des commissions de cette institution, n’ont pas à figurer sur les sites Internet des organisations syndicales.

En outre, les pratiques suivantes ne sont pas admises :
La diffusion à l’extérieur d’informations collectées sur Intranet ou sur tout autre moyen appartenant à l’entreprise,
Le spamming,
Les forums et le « chat » (causeries interactives),
Les fichiers exécutables (sondage…),
Les liens hypertextes vers des sites Internet ou des pages Intranet autres que celles de l’organisation syndicale.
Le contenu du service Internet de chaque organisation syndicale concernée doit respecter les dispositions sur le droit de la presse et ne doit à ce titre contenir ni injure ni diffamation. Il doit également respecter l’obligation de discrétion à l’égard des informations de nature confidentielle obtenues par les représentants du personnel dans le cadre de leurs fonctions représentatives. Il se doit aussi, de respecter la dignité des personnes, de la vie privée et du droit à l’image.

De même, les organisations syndicales s’engagent à ne pas mettre en cause nominativement un ou plusieurs collaborateurs à travers leur site.

De son côté, et de façon à respecter la liberté individuelle, la Direction s’engage à ne pas rechercher l’identification des salariés consultant les sites syndicaux ceci, conformément à l’article 6 de la loi                 « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et à l’article 9 du règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016 .

Afin de permettre les développements informatiques nécessaires à la mise en place de cet espace syndical sur l’intranet, la Direction se réserve un délai de six mois à compter de la signature du présent accord et, le cas échéant, de toute modification dans les systèmes informatiques qui pourrait avoir lieu, pour le déploiement de cette disposition.

Responsabilité du contenu :
Les communications syndicales affichées sur le site Internet s’effectuent sous l’entière responsabilité de l’organisation syndicale et plus particulièrement du délégué syndical qu’elle a désigné à ce sujet.

Conformément aux dispositions de l’article L 2142-3 du Code du travail, chaque communication syndicale est transmise par messagerie électronique, à l’identique, à la Directrice des Ressources Humaines et à la Directrice des Affaires Sociales d’EUROSPORT SAS ou à un représentant de la Direction des Ressources Humaines en cas d’absence de celle(s)-ci, simultanément à sa publication sur le site Internet de l’organisation syndicale. Il est convenu que les modifications des textes déjà mis en ligne qui n’en affectent pas le sens, n’auront pas à être transmises à la Direction des Ressources Humaines.

En cas d’abus ou de non-respect des textes légaux en vigueur, la Direction se réserve, le cas échéant, la possibilité de porter l’affaire en justice.

Positionnement du site :
Les liens de redirection vers les sites Internet des organisations syndicales seront insérés sur le portail « People & Culture » (accessible à l’adresse suivante :  à la date de signature du présent accord), dans la rubrique « Career Development », sous-rubrique « Company Agreements & Staff Rep. (IRP) » sous la dénomination « Trade Unions Websites ». 

Dans l’hypothèse où des changements du système informatique utilisé par la Société interviendraient, l’emplacement de ces liens de redirection sera déterminé par la direction en fonction de la logique d’utilisation du nouvel Intranet puis communiqué aux organisations syndicales.

Sanctions
En fonction de la gravité du manquement commis, toute utilisation abusive ou non conforme aux dispositions du présent accord pourra faire l’objet, soit d’un rappel à l’ordre par la Direction des Ressources Humaines d’EUROSPORT SAS, soit d’un retrait immédiat (temporaire ou définitive selon la gravité du manquement) du lien de redirection vers le site Internet de l’organisation syndicale concernée, après en avoir informé l’organisation syndicale concernée.

ARTICLE 7. CONGES ET ACTIVITES A L’EXTERIEUR DE L’ENTREPRISE DES DELEGUES SYNDICAUX ET REPRESENTANTS DE SECTION SYNDICALE

ARTICLE 7.1. Le congé de formation économique, sociale et syndicale

Il est rappelé que les salariés peuvent bénéficier d’un congé de formation économique, sociale et syndicale, dans les limites prévues à l’article L. 2145-8 du Code du travail.
Les parties rappellent que la durée totale des congés de formation économique et sociale et de formation syndicale pris dans l'année par un salarié ne peut excéder douze jours, sauf pour les salariés appelés à exercer des responsabilités syndicales et animateurs des stages et sessions pour lesquels ce nombre est porté à 18 jours maximum, ceci conformément aux dispositions de l’article L. 2145-5 et 7 du Code du travail.
La durée de chaque congé ne peut être inférieure à une demi-journée.

Le salarié en congé formation économique, sociale et syndicale bénéficie du maintien total de sa rémunération par l'employeur.

ARTICLE 7.2. Les autorisations d’absences rémunérées pour congrès statutaires des organisations syndicales

Sur demande écrite nominative de leur organisation syndicale présentée au moins une semaine à l’avance, les salariés mandatés pourront obtenir de la Société, si l’organisation du travail le permet, des autorisations d’absences rémunérées afin de pouvoir assister aux congrès statutaires de ces organisations.

Ces absences, accordées et rémunérées globalement dans la limite de 10 jours ouvrés par an par organisation syndicale représentative dans l’entreprise, ne seront pas imputables sur les congés payés.

En tout état de cause, les organisations syndicales s'engagent à n'user de cette faculté que dans la mesure où ces réunions ne pourraient avoir lieu en dehors des heures de travail.

La rémunération est limitée à la durée journalière de travail en vigueur dans l’entreprise.






ARTICLE 7.3. Réunions statutaires 

Les délégués syndicaux peuvent s’absenter pour participer aux réunions statutaires de leurs organes dirigeants et pour exercer leurs responsabilités dans le cadre des heures de délégation dont ils disposent.

Le même principe s’applique pour les représentants de section syndicale, chargés de responsabilités au sein de leur organisation syndicale (Union locale, départementale, etc.) qui souhaitent participer à des réunions syndicales en dehors de l’entreprise dans le cadre des heures de délégation dont ils disposent.


ARTICLE 8 – DISPOSITIONS COMMUNES AUX REPRESENTANTS ELUS ET AUX REPRESENTANTS DESIGNES

ARTICLE 8.1. Modalités de prise des heures de délégation

Afin de permettre à la hiérarchie d’organiser le travail et d’assurer ainsi la bonne marche du service, le salarié souhaitant utiliser ses heures de délégation dans le cadre de son et ou de ses mandats de représentation en informe sa hiérarchie ainsi que la Direction des Ressources Humaines dans les meilleurs délais, et à chaque fois que possible avant l’utilisation desdites heures de délégation, via un outil déclaratif dédié. 

A la date de signature du présent accord, l’outil de déclaration de prise des heures de délégation est le logiciel Odessa.

L’information communiquée par le salarié précisera notamment : 

la nature des heures de délégations prises ;

le jour et l’heure de départ du poste de travail ;

le nombre d’heures prises étant précisé que celui-ci pourra être ajusté en cas de besoin au retour du représentant du personnel à son poste de travail.

Pour les détenteurs de mandats bénéficiant d’un décompte du temps de travail en forfait jours, le barème de conversion ci-après est retenu :

une demi-journée : 4 heures de délégation ;

une journée : 8 heures de délégation.

Concernant les représentants du personnel planifiés en cycle, il est convenu que, lorsque la Direction des Ressources Humaines convie ces derniers à une réunion, cette journée sera décomptée en heures de travail à hauteur de 8 heures. Lorsque la réunion organisée par la direction dure moins de 6 h, le représentant du personnel doit se tenir à la disposition de son manager pour le restant de la vacation journalière.

En cas d’absence à la réunion, si la journée n’est pas travaillée, cette journée sera alors décomptée comme une journée de repos hebdomadaire ou un jour de congé.


ARTICLE 8.2. Assistance des salariés

Conformément aux dispositions légales, l'assistance des salariés convoqués à un entretien préalable peut se faire par un représentant du personnel ou un salarié de leur choix.

La Direction s'engage à ne pas procéder à ces entretiens, sauf urgence ou cas exceptionnel, les jours de réunion des instances de représentation du personnel.


ARTICLE 9. DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 9.1. Durée, entrée en vigueur et révision

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 

Il entre en vigueur à compter de son dépôt.

Il pourra être révisé, conformément aux dispositions des articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail, dans les conditions suivantes :

toute demande devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et comporter en outre les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement,

les parties ouvriront les négociations dans le délai d’un mois suivant réception de la demande de révision,

les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.


ARTICLE 9.2. : Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues aux articles L.2222-6 et L.2261-9 du Code du travail, à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacun des signataires par l’employeur ou la totalité des signataires salariés.

Une déclaration de cette dénonciation devra être déposée auprès de l’Unité Territoriale de la DIRECCTE des Hauts de Seine.

Le présent accord constitue un tout indivisible qui ne saurait être mis en œuvre de manière fractionnée ou faire l’objet d’une dénonciation partielle.



ARTICLE 9.3. : Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :

un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire,

deux exemplaires, dont une version signée des parties seront déposés auprès de l’Unité Territoriale de la DIRECCTE des Hauts de Seine

un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Boulogne.

Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès de la Direction des Ressources Humaines.

Il sera également mis en ligne sur l’Intranet de l’entreprise.


Fait à Issy les Moulineaux, le 24 juillet 2019, en quatre exemplaires originaux.

Pour la société Eurosport SAS	 Pour les organisations syndicales :