AVENANT N°2 DU 17 FEVRIER 2021 A L’ACCORD RELATIF AU SYSTEME DE GARANTIES COLLECTIVES « REMBOURSEMENT DES FRAIS MEDICAUX » ET « DECES, INVALIDITE, INCAPACITE » AU SEIN DU GROUPE ALTICE FRANCE POLE TELECOMS DU 21 DECEMBRE 2017



Le présent avenant est conclu entre :

Les sociétés appartenant au Groupe Altice France Pôle Télécoms listées à l’annexe 1 (ci-après dénommées le « Groupe »), représentées par xxxxxxxxxxxxxxxxx, en sa qualité de Directrice exécutive Ressources Humaines du Groupe, dûment mandatée à l’effet de négocier et conclure le présent avenant,


D’une part,


Et les organisations syndicales suivantes, représentatives au niveau du Groupe Altice France Pôle Télécoms, ayant dûment mandaté à effet de négocier et conclure le présent avenant : 









D’autre part,




Il a été conclu le présent accord. 



PREAMBULE :
 

Les parties signataires du présent avenant rappellent que les régimes actuellement en vigueur relatifs aux systèmes de garanties collectives « remboursement des frais médicaux » et « décès, invalidité, incapacité» au sein du groupe Altice France ont été mis place à effet du 1er février 2018 par l’Accord du 21 décembre 2017. 

Eu égard aux éléments présentés lors de la commission de suivi du 1er décembre 2020 lié aux problématiques d’indexation de cotisations, les partenaires sociaux ont convenu de l’intérêt de l’ouverture d’une négociation qui a abouti au présent avenant portant notamment sur les mesures suivantes relatives à l’évolution des taux de cotisations.

Les parties conviennent d’une clause de revoyure, dans le cadre d’une ouverture de négociation sur le 1er semestre 2021 après la tenue de la commission santé de juin 2021, afin d’examiner en fonction des résultats Frais de santé  au titre de l’année 2020, une révision des dispositifs relatifs d’une part aux cotisations et à leurs modalités d’indexation, et d’autre part à l’évolution de certaines prestations. Il en sera de même pour le régime de prévoyance dès la disponibilité des résultats 2020 sur le 2ème semestre 2021.
Toutefois l’appréciation des évolutions susmentionnées ne pourra se faire qu’au regard des résultats globaux des 2 régimes.

A l’issue de cinq réunions de négociations qui se sont tenues les 24 décembre 2020, 13 janvier, 26 janvier et 12 février 2021, puis en dernier lieu le 15 mars 2021, les parties ont convenu ce qui suit : 


 – CHAMP D’APPLICATION ET OBJET DE L’AVENANT 

Au visa de l’article L.2261-8 du Code du travail, le présent avenant s’applique à :
l’ensemble des sociétés visées à l’annexe 1 ;
ainsi qu’aux sociétés SFR FTTH et Hivory ayant exprimé leur volonté d’être parties au système de garanties collectives « remboursement des frais médicaux » et « décès, invalidité, incapacité » du groupe ALTICE France Pôle Télécom, du fait de leurs propres accords d’adhésion à l’Accord du 21 décembre 2017 et à son avenant du 12 décembre 2019 signés distinctement pour chacune des 2 sociétés le 18 décembre 2019, et ce pour une durée déterminée expirant le 31 décembre 2021 conformément à l’avenant du 18 décembre 2019 qui leur est applicable.

Le présent avenant a pour objet la détermination des nouveaux taux de cotisations applicables à compter du 1er janvier 2021. Il est convenu entre les parties que toutes les cotisations, hors régime facultatif « non responsable » à la charge du salarié, en vigueur au 1er février 2018 seront indexées des augmentations au titre de 2019, puis de 2020, sans effet rétroactif, pour déterminer les nouvelles cotisations applicables au 1er janvier 2021 selon les modalités suivantes.

Les cotisations convenues dans le présent accord constituent les nouvelles bases de cotisations applicables rétroactivement dès le 1er janvier 2021 conformément à la volonté des parties signataires. 



- Modification de l’article 7.4 « COTISATIONS ET REPARTITION » de l’article 7 « GARANTIE REMBOURSEMENTS DES FRAIS MEDICAUX »

L’article 7.4  intitulé « Cotisations et répartition »  de l’article 7 « Garantie remboursement des frais médicaux » de l’accord du 21 décembre 2017 est supprimé et remplacé dans son intégralité par les dispositions suivantes :

« Article 7.4 « Cotisations et répartition »

Le régime « remboursement des frais médicaux » revêt un caractère familial et a pour objet de couvrir, dans le cadre d’une cotisation unique obligatoire, les salariés ainsi que leurs ayants droit.

Les montants et taux des cotisations s’entendent comme les montants et taux lors de la mise en place de l’accord. Ils seront revus annuellement et automatiquement en application de la clause d’indexation définie ci-après. 

Régime de base obligatoire « responsable » : 
Les cotisations servant au financement des garanties de base obligatoire « remboursement des frais médicaux » seront prises en charge par l’entreprise et les salariés, dans les conditions précisées ci-dessous. 

En tout état de cause, la participation de l’employeur ne sera pas inférieure à 55% du montant total cumulé des cotisations aux garanties de base obligatoire pour les entreprises visées au présent Titre 1


Cotisations mensuelles applicables aux salariés relevant du régime général : 
Part patronale mensuelle : 2,310% du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (soit 79,20 € au 01 janvier 2021).
Part salariale mensuelle : 1,327% de la rémunération mensuelle brute ou du salaire de référence. 
  
Cotisations mensuelles applicables aux salariés relevant du régime Alsace-Moselle : 
Part patronale mensuelle : 1,518% du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (soit 52,05 € au 01 janvier 2021)
Part salariale mensuelle : 0,874% de la rémunération mensuelle brute ou du salaire de référence.

La rémunération mensuelle brute s’entend de l’ensemble des éléments de salaire soumis à cotisations de la Sécurité Sociale dans la limite de quatre plafonds mensuels de la Sécurité Sociale. 

Le salaire de référence est la base des prestations en cas d’incapacité temporaire de travail. Il est égal au salaire net à payer correspondant aux douze mois précédant le mois au cours duquel démarre la prise en charge de l’arrêt de travail par le régime de prévoyance. Si nécessaire, le dit salaire est rétabli sur une base annuelle. 

Régime supplémentaire facultatif « non responsable » : 

Les garanties supplémentaires sont à l’entière charge des salariés qui auront fait le choix d’opter pour ces prestations, dans les conditions suivantes : 

Cotisations mensuelles applicables aux salariés relevant du régime général : 
Part salariale mensuelle : 1,217% du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale  (soit 41,71€ au 01 janvier 2021)

Cotisations mensuelles applicables aux salariés relevant du régime Alsace-Moselle : 
Part salariale mensuelle : 0,808% du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale  (soit 27,71€ au 1er janvier 2021)

Les modalités d’adhésion et de résiliation sont décrites en Annexe 2 de l’accord collectif du 12 décembre 2019

Indexation annuelle des cotisations : 

Les montants et taux des cotisations aux garanties de base obligatoire et aux garanties supplémentaires facultatives seront indexés comme suit : 

Le taux de la cotisation de la part salariale au régime de base obligatoire « remboursement des frais médicaux» est réévalué du pourcentage d'évolution du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS). Ce pourcentage d'évolution sera diminué de l'éventuel pourcentage d'augmentation du salaire fixe de base brut négocié dans le cadre des négociations annuelles obligatoires (NAO) sur les salaires effectifs, la durée effective et l'organisation du temps de travail prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail. L'éventuel pourcentage d'augmentation du salaire fixe de base brut sera calculé de la façon suivante : 
1/ dans chaque société couverte par le régime de base obligatoire, pour chaque mesure d'augmentation du salaire fixe de base brut, il sera calculé le montant en euros de cette mesure;
2/ on additionnera le montant en euros représenté par chaque mesure d'augmentation du salaire fixe de base brut dans chaque société couverte par le régime de base obligatoire pour connaître le montant total en euros (MT) d'augmentation du salaire fixe de base brut pour toutes les sociétés concernées par ce régime ;
3/ Pour calculer le pourcentage d'augmentation du salaire fixe de base brut au niveau global de toutes les sociétés concernées par ce régime, on divisera le montant total en euros (MT) d'augmentation du salaire fixe de base brut découlant des mesures négociées en NAO par la masse salariale fixe de base brute théorique équivalent temps plein des salariés éligibles aux Comités de Salaires au niveau de toutes les sociétés concernées par ce régime. Ce calcul d'indexation est un calcul global et collectif, et non pas individuel, qui interviendra chaque année en paie dans le mois suivant le dépôt du dernier accord (ou, le cas échéant, du dernier procès-verbal de désaccord), auprès de la DIRECCTE, négocié dans les sociétés du groupe SFR Group couvertes par ce régime au titre des négociations annuelles obligatoires. Ce calcul ne peut pas aboutir à une baisse du taux de cotisation. 
Au 1er janvier de chaque année, la part patronale de la cotisation au régime de base obligatoire « remboursement des frais médicaux» sera réévaluée du pourcentage d'évolution du PMSS.
Au 1er janvier de chaque année, la cotisation salariale aux garanties supplémentaires facultatives, à la charge du salarié, sera réévaluée du pourcentage d'évolution du PMSS.

Evolution du montant de la cotisation demandée par l'organisme assureur :
Lorsqu'une évolution du montant des cotisations sera demandée par l'organisme assureur, la Direction et les organisations syndicales représentatives sur le périmètre du présent accord conviennent d'ouvrir une négociation afin de définir les conditions de mise en œuvre de cette évolution. 
Les parties conviennent qu'à défaut d'accord conclu dans un délai de six mois suivant la demande de l'organisme assureur, celui-ci aura la possibilité de réduire les prestations proportionnellement, de telle sorte que le budget de cotisations nettes défini ci-dessus suffise au financement du système de garanties, sous réserve du respect des minima conventionnels. 

- Modification de l’article 10.4 « COTISATIONS ET REPARTITION » de l’article 10 « GARANTIE DECES, INVALIDITE, INCAPACITE »

L’article 10.4  intitulé « Cotisations et répartition » de l’article 10 « Garantie Décès, Invalidité, Incapacité » de l’accord du 21 décembre 2017 pour les salariés relevant de la CCNT est supprimé et remplacé dans son intégralité par les dispositions suivantes :

« Article 10.4 « Cotisations et répartition »

Les taux de cotisation au régime « décès, invalidité, incapacité » pour l’ensemble des salariés, titulaires d’un contrat de travail avec une société relevant du présent titre 3, sont fixés à : 

1,544% de la Tranche A des salaires ; 
1,904 % de la Tranche B et de la Tranche C des salaires. 

Les cotisations servant au financement du contrat de garanties collectives contre les risques « décès, incapacité, invalidité » seront prises en charge par l’entreprise et les salariés dans les conditions suivantes : 



Soit les taux de cotisations suivants pour les Non Cadres : 


Soit les taux de cotisations suivants pour les Cadres : 


Détermination de l’assiette : 

TA = rémunération mensuelle brute comprise entre 0 et 1 fois le plafond mensuel de la Sécurité Sociale ; 
TB = rémunération mensuelle brute comprise entre 1 fois et 4 fois le plafond mensuel de la Sécurité Sociale ;
TC = rémunération mensuelle brute comprise entre 4 fois et 8 fois le plafond  mensuel de la Sécurité Sociale.

Pour le calcul de la cotisation mensuelle prévoyance, en cas d’incapacité ou de maternité, le salaire est pris en compte dans la limite de la tranche C. 

*Au sens de l’article 6.1.2 de la convention collective nationale des télécommunications du 26 avril 2000. »



– Modification de l’article 11..4 « COTISATIONS ET REPARTITION » de l’article 11 « GARANTIE DECES, INVALIDITE, INCAPACITE »

L’article 11.4  intitulé « Cotisations et répartition » de l’article 11 « Garantie Décès, Invalidité, Incapacité » de l’accord du 21 décembre 2017 pour les salariés relevant de la convention collective nationale des commerces et services de l’audiovisuel, de l’électronique et de l’équipement ménager est supprimé et remplacé dans son intégralité par les dispositions suivantes :

« Article 11.4 « Cotisation et répartition »

Les taux de cotisation au régime « décès, invalidité, incapacité » pour l’ensemble des salariés titulaires d’un contrat de travail avec la société relevant de la convention collective nationale des commerces et services de l’audiovisuel, de l’électronique et de l’équipement ménager du 26 novembre 1992 et relevant du présent titre 4,  sont fixés à : 

2,504% de la Tranche A des salaires ; 
3,421% de la Tranche B et de la Tranche C des salaires. 

Les cotisations servant au financement du contrat de garanties collectives contre les risques « décès, incapacité, invalidité » seront prises en charge par l’entreprise et les salariés dans les conditions suivantes : 



Soit les taux de cotisations suivants pour les Non Cadres : 


Soit les taux de cotisations suivants pour les Cadres : 


Détermination de l’assiette : 

TA = rémunération mensuelle brute comprise entre 0 et 1 fois le plafond mensuel de la Sécurité Sociale ; 
TB = rémunération mensuelle brute comprise entre 1 fois et 4 fois le plafond mensuel de la Sécurité Sociale ;
TC = rémunération mensuelle brute comprise entre 4 fois et 8 fois le plafond  mensuel de la Sécurité Sociale.

Pour le calcul de la cotisation mensuelle prévoyance, en cas d’incapacité ou de maternité, le salaire est pris en compte dans la limite de la tranche C. 

*Au sens de l’article 2 du Titre 3 de la convention collective nationale des commerces et services de l’audiovisuel, de l’électronique et de l’équipement ménager du 26 novembre 1992. »

ARTICLE 5 – INFORMATION DES SALARIES DU GROUPE RELATIVE A LA SIGNATURE DE L’AVENANT

Les salariés du groupe, tel que défini à l’annexe 1, seront informés de la signature du présent avenant à l’Accord du 21 décembre 2017 susmentionné, et de ses conditions de mises en œuvre. 

ARTICLE 6 – ADHESION, REVISION ET DENONCIATION DE L’AVENANT 

L’adhésion au présent avenant s’effectue dans le respect des conditions conventionnelles d’adhésion prévues à l’article 1 de l’Accord groupe du 21 décembre 2017 susmentionné.

La demande de révision du présent avenant s’effectue dans le respect des dispositions de l’article L.2261-7-1 du Code du travail. Les négociations de l’avenant de révision s’ouvrent dans les quatre semaines qui suivent la réception de cette demande. 

Les parties signataires du présent avenant ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de deux mois. La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt. Les conséquences de cette dénonciation sont régies, notamment, par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.


 

ARTICLE 7 –   DUREE, EFFECTIVITE ET PUBLICITE DE L’AVENANT 

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. 

Il prend effet au 1er janvier 2021. Il révise, en s’y incorporant, l’accord groupe du 21 décembre 2017.

Le présent avenant sera déposé en ligne sur la plateforme de télétransmission de la DIRECCTE à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire original sera remis à chaque Organisation Syndicale Représentative dans le champ de l’accord, signataire ou non. 

Un exemplaire du présent avenant sera également remis au secrétariat – greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

Le présent avenant fera l’objet d’un affichage et sera mis en ligne dans l’intranet Groupe. 






Fait à Paris, en 5 exemplaires originaux, le 17 février 2021







ANNEXE 1	- LISTE DES SOCIETES DANS LE CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD GROUPE 

ALTICE FRANCE 
Siège social : 16 rue du Général Alain de Boissieu – 75015 PARIS
RCS PARIS : 794 661 470 – Code APE : 6110Z

SFR Fibre
Siège social : 10, rue Albert Einstein, CS 50507 Champs-sur-Marne – 77447 Marne-la-Vallée CEDEX 02
RCS MEAUX : 400 461 950 – Code APE : 6130Z

COMPLETEL
Siège social : 16 rue du Général Alain de Boissieu – 75015 PARIS
RCS PARIS : 418 299 699 – Code APE : 6110Z

SFR BUSINESS DISTRIBUTION 
Siège social : 2 Rue Blaise Pascal Jardin d'entreprises - Immeuble Antarès – 28000 CHARTRES 
RCS CHARTRES : 431 817 915 – Code APE : 6190Z

SFR SA
Siège social : 16 rue du Général Alain de Boissieu – 75015 PARIS
RCS PARIS : 343 059 564 – Code APE : 6120Z 

SRR
Siège social : ZE du Chaudron – 21 rue Pierre Aubert – 97490 Sainte Clotilde
RCS SAINT DENIS : 393 551 007 – Code APE : 6120Z

SMR
Siège social : 27 place Mariage – 97600 Mamoudzou
RCS : 024 072 175 – Code APE : 524Z

SFR DISTRIBUTION 
Siège social : Bâtiment Le Prologue – 124 boulevard de Verdun – 92411 COURBEVOIE Cedex
RCS NANTERRE : 410 358 865 - Code APE : 6120Z

NUMERGY
Siège social : 124 boulevard de Verdun – 92400 Courbevoie
RCS BOBIGNY : 753 105 956 - Code APE : 6203z