aCCORD N°110
    							             				    


ACCORD SUR LA REMUNERATION EXTRA CONVENTIONNELLE 

AU TITRE DE L’ANNEE 2019



Entre les soussignés :

La Caisse Régionale de CREDIT AGRICOLE MUTUEL du CENTRE OUEST, 
dont le Siège Social est situé à LIMOGES, 29 boulevard de Vanteaux, 
Représentée par                                         , Directeur Général	

d'une part,

Et 

Les Organisations Syndicales ci-dessous désignées, représentées respectivement par :
											
-		Délégué Syndical C.F.D.T.
-		Délégué Syndical SNECA/CGC 
-		Délégué Syndical SUD CAM CO

d'autre part, 


Il a été convenu le présent accord sur la Rémunération Extra- Conventionnelle au titre de l’année 2019.


Préambule 

La Caisse Régionale évolue dans un environnement concurrentiel nécessitant de veiller à la satisfaction client et de fournir des efforts commerciaux soutenus afin de développer la relation client et son Produit Net Bancaire, gages de pérennité et d’autonomie lui permettant d’accomplir l’intégralité de ses missions d’entreprise mutualiste régionale. 

Dans ce contexte, la Rémunération Extra-Conventionnelle (REC) vient compléter de manière spécifique à la Caisse Régionale les éléments de rémunération définis par la Convention Collective. 

Elle constitue une rémunération variable supplémentaire liée à l’atteinte des objectifs collectifs et individuels, fixés.

Elle est la contrepartie de l’engagement de chacun dans l’amélioration des performances de la Caisse Régionale.

Associant la totalité des salariés au niveau de réalisation des objectifs en fonction de leur métier, elle rétribue la contribution collective (prime d’unité) et la contribution individuelle (prime individuelle) à partir de l’évaluation de résultats obtenus par rapport aux résultats attendus : ceux de l’entreprise qui sont par nature le résultat de l’effort collectif, ceux de l’unité qui sont le résultat tangible d’une équipe en faveur de l’entreprise, ceux de l’individu qui contribuent aux résultats de l’équipe.



ARTICLE 1 – LES BENEFICIAIRES


Les bénéficiaires de la rémunération extra-conventionnelle sont tous les collaborateurs de la Caisse régionale :

en contrat à durée indéterminée,

en contrat à durée déterminée.

Toutefois, la REC n’est pas applicable pour les catégories suivantes :

auxiliaires vacances,

stagiaires rémunérés.


ARTICLE 2 – PRIMES CONSTITUTIVES DE LA REC


La prime REC se décompose comme suit :

Une prime d’atteinte des objectifs de l’unité (cf grille en annexe)

Une prime d’atteinte des objectifs individuels (cf grille en annexe)

Le montant de la prime REC (pour une atteinte des objectifs de l’unité et individuels à 100 %) est fonction de l’orientation métier défini comme suit :


Les métiers liés au fonctionnement de l’entreprise à savoir les activités de gestion et de fonctionnement de l’entreprise non liées directement au développement et au maintien de la relation client 


Les métiers liés au fonctionnement de la relation clientèle à savoir les métiers au contact des clients qui contribuent au développement de la relation en appui des métiers de vente et service clients (cf annexe 4)


Les métiers liés à la vente et au service clientèle à savoir les métiers qui ont pour objet d’accompagner et de gérer au quotidien des clients avec des objectifs de commercialisation de produits et services et de développement de la relation clientèle 

            2.1. Prime d’atteinte des objectifs de l’unité :

Cette prime rétribue l’atteinte collective des objectifs de l’unité.

Le montant de base est fonction de la PCE ou PCP (cf grille en annexe).


Il  est déterminé en fonction de l’orientation du métier exercé et du taux d’atteinte déterminé comme suit : 


70 % sur l’atteinte des objectifs de l’unité

30 % sur l’atteinte des objectifs communs de la Caisse Régionale.


Les taux d’atteinte (unité et Caisse Régionale) seront communiqués aux salariés.

Cette prime est calculée au prorata du temps de présence sur l’année (Cf article 3 ci-après).


           2.2. Prime d’atteinte des objectifs individuels :

Tant pour les métiers du réseau que pour les métiers du siège, la détermination de la prime d’objectifs individuels repose sur un processus managérial composé au minimum :

d’un entretien de fixation d’objectifs quantitatifs et/ou qualitatifs  via Talensoft : les  objectifs fixés devront être en nombre impair. Ils doivent être au minimum de 3 objectifs.

Pour les collaborateurs (hors membres du G40) au moins un entretien intermédiaire devra 
avoir lieu au cours de l’année.

d’un entretien d’évaluation de l’atteinte des objectifs fixés via Talensoft.

La signature électronique par le collaborateur de ce document vaut confirmation de la tenue de l’entretien.

A l’issue de l’entretien, le salarié dispose d’un délai de 30 jours à compter de la date de l’entretien pour demander des explications soit directement par écrit (par messagerie ou par courrier) à la DRH avec copie au manager, soit par l’intermédiaire des membres du Comité Social Economique. 

La Direction des Ressources Humaines apportera une réponse écrite dans les 30 jours suivant la réception de la demande après avoir réuni les différents interlocuteurs à savoir le manager et le salarié.

En cas d’absence du responsable de l’unité lors de l’entretien d’objectifs, l’entretien est réalisé par le supérieur hiérarchique du responsable d’unité.

En cas d’absence du salarié lors d’un entretien, le taux d’atteinte des objectifs est fixé par le responsable, puis transmis à la DRH. L’entretien d’objectif est réalisé au retour du salarié. 

Cette prime rétribue la contribution individuelle à l’atteinte des objectifs de l’unité.

Chaque objectif doit être concret, quantifiable et mesurable.

Son montant est fonction de la RCE ou RCP (cf grille en annexe) et est déterminé à partir du taux d’atteinte individuel des objectifs fixés par le manager lors de l’entretien annuel d’objectifs selon les critères suivants : 

70% : Les prestations de l’année écoulée sont très nettement inférieures aux attentes. Aucun des objectifs fixés n’a été réalisé. Des mesures de correction sont impératives. 

80% : Les prestations de l’année écoulée sont inférieures aux attentes. Quelques objectifs ont été réalisés, mais la majorité d’entre eux n’a pas été atteinte. Il est nécessaire de s’améliorer sur ces points.

90% : Les prestations de l’année écoulée ne satisfont pas totalement aux attentes. La majeure partie des objectifs a été réalisée, mais certains ne le sont pas. Il est nécessaire de progresser sur quelques points.

100% : Les prestations de l’année écoulée répondent aux attentes. Les objectifs ont été globalement réalisés.

110% : Les prestations de l’année écoulée dépassent les attentes. Tous les objectifs ont été globalement réalisés et quelques-uns sont dépassés.

120% : Les prestations de l’année écoulée dépassent largement les attentes. Tous les objectifs ont été réalisés et une majorité d’entre eux sont dépassés.

130% : Les prestations de l’année écoulée dépassent amplement et de façon constante les attentes. Tous les objectifs ont été dépassés.


Par ailleurs, il est prévu la possibilité pour les managers de déterminer le taux d’atteinte avec des paliers comme suit : 75 % / 85 % /95 %/ 105 %/ 115 % et 125 %.


Elle est calculée au prorata du temps de présence sur l’année (Cf article 3 ci-après)

            2.3. Cas particulier des collaborateurs travaillant pour le compte de coopérations (CARCENTRE, …) :

Les collaborateurs, salariés de la CRCO, dont l’activité est répartie pour le compte de coopération se voient attribuer :
La Prime d’atteinte des objectifs de l’unité au titre de l’unité de rattachement au sein de la CRCO,
La Prime d’atteinte des objectifs individuels au titre des objectifs fixés.
L’entretien de fixation des objectifs et les points intermédiaires de validation sont réalisés par le responsable hiérarchique de rattachement en Caisse Régionale en collaboration avec le responsable d’accueil de la structure coopérante.


ARTICLE 3 – CALCUL DU TEMPS DE PRESENCE SUR L’ANNEE


Les différentes primes de la REC rétribuent la contribution effective aux performances commerciales de l’entreprise. 

Elles sont donc calculées en fonction du temps réellement passé à cette contribution.

Tous les motifs d’absences, autres que ceux précisés dans la liste ci-après, entraînent réfaction au-delà d’une franchise de 20 jours ouvrés dans l’année.

Exemple : absence d’une durée de 45 jours ouvrés. Réfaction REC à hauteur de 25 jours.

Toutefois, il est précisé que les salariés absents toute l’année ne percevront aucune prime REC.


Jours considérés comme travaillés : 

- congés maternité, congés allaitement et d’adoption, paternité,
- congés payés et repos pris dans le cadre de l’accord sur le temps de travail, 
- congés anticipés,
- congés lumière artificielle,
- congés pris sur le Compte Epargne Temps (hors CET sénior qui ne donne pas lieu à attribution de prime REC)
- congés dans le cadre de l’accord sur le don de jours de congés
- récupérations d’heures supplémentaires, 
- congés spéciaux relevant de l’article 20 de la CCNCA (décès, veille d’examen, rentrée des classes, mariage, remariage, profession de foi ou cérémonie équivalente, déménagement, congés naissance, congés adoption), 
- crédits d’heures des représentants du personnel, réunions à l’initiative de la Direction, et délégation au titre de l’article 5 de la Convention Collective Nationale du Crédit Agricole
- formation (dont formations syndicales),
- absences conseiller prud’hommes,
- congés de formation économique, sociale et syndicale, 
- participation jury d’assise,
- élus chambre d’agriculture,
- ainsi que celles liées à un accident du travail, accident de trajet, une maladie professionnelle ou à toute autre période assimilée à du travail effectif selon la réglementation en vigueur. 



ARTICLE 4 – MODALITES PARTICULIERES


4.1. Salariés qui ont effectué une mobilité interne / un détachement ou une mission au cours de l’année :

Prime d’atteinte des objectifs de l’unité :

La prime est calculée au prorata temporis en fonction du taux d’atteinte de l’unité de départ et de l’unité d’accueil. 

	          La PCE / PCP prise en compte est celle de la période considérée au prorata. 

Prime d’atteinte des objectifs individuels :

Un entretien aura lieu avant la date de la mobilité pour fixer le taux d’atteinte des objectifs individuels sur le poste occupé avant la mobilité pour le temps passé sur ce poste au cours de la période de référence.

De nouveaux objectifs devront être fixés par le manager de l’unité d’accueil pour la durée restante sur la période de référence.



4.2 – Salariés en contrat à durée déterminée :


Les salariés en contrat à durée déterminée se verront appliquer un taux d’atteinte unité de 100 % et un taux d’atteinte des objectifs individuels de 100 % au prorata de leur temps de présence sur l’année.


4.3. Salariés à temps partiel  sur tout ou partie de l’année :


Les primes d’atteinte des objectifs de l’entreprise, de l’unité et individuels sont payées suivant leur taux d’atteinte réel et après application du prorata du temps de travail.


4.4. Salariés dont le contrat a été rompu ou qui ont bénéficié d’une mobilité groupe :


En cas de départ de l’entreprise en cours d’année ou de mobilité groupe, un entretien aura lieu avant la date du départ effectif pour fixer le taux d’atteinte des objectifs individuels sur le poste occupé.

La prime individuelle est payée sur la base du taux d’atteinte réel des objectifs fixés.

En ce qui concerne, la prime d’unité, elle sera payée sur la base d’un taux d’atteinte de 100 %.


4.5 Salariés ayant décidé d’anticiper leur départ à la retraite :


Les salariés qui ont décidé d’anticiper leur départ à la retraite par la prise de jours de CET (hors CET sénior qui ne donne pas droit à l’attribution de REC)


Prime d’atteinte des objectifs de l’unité :

Cette prime sera calculée sur la base du taux d’atteinte réel de l’unité auquel le salarié était affecté.


Prime d’atteinte des objectifs individuels :


Cette prime sera calculée sur la base d’un taux d’atteinte à 100 %.

Les salariés en CET sénior ne bénéficient pas de prime REC.


ARTICLE 5 – MONTANT DES PRIMES D’UNITE et INDIVIDUELLES


Les montants de référence définis pour le calcul des différentes primes sont définis en annexes. 

Ces montants constituent une rémunération et sont soumis en tant que telle à toutes les taxations en vigueur sur les salaires, à la date à laquelle ils sont payés.



ARTICLE 6 – PAIEMENT DE LA PRIME


Les modalités de paiement de la prime sont les suivantes :

Les salariés en CDI auront la possibilité de demander le versement d’un acompte versé en 2 fois, selon les modalités suivantes :	

Un 1er versement égal à 15 % du montant calculé sur une atteinte REC unité et individuelle à 100 % en juin 2019

Un deuxième versement égal à 15 % du montant calculé sur la base d’une atteinte REC unité et individuelle à 100 % en septembre 2019


Dans cette hypothèse, le versement du solde calculé en fonction des taux d’atteinte réels (unité et individuel) interviendra en mars 2020.

L’option pour le versement pour l’année à venir ou non d’un acompte  versé en 2 fois est irrévocable.

Pour les salariés n’ayant pas demandé le versement d’acomptes, ils percevront la totalité de leur prime REC en fonction des taux d’atteinte réels (unité et individuel) en mars 2020.



ARTICLE 7 – VALIDITE


Cet accord est applicable pour la REC 2019 et reste en vigueur jusqu’au 31 décembre 2019. 

Sa durée de validité est de 1 an.



ARTICLE 8 – PUBLICITE DE L’ACCORD


Un exemplaire du présent accord sera diffusé après signature à l’ensemble du personnel sous Chorale Net.

Le présent accord sera déposé sous format électronique sur le site internet de dépôt des accords collectifs d’entreprise du Ministère du Travail.

Un exemplaire est adressé aux greffes des Conseils des Prud’hommes de la Haute-Vienne et de l’Indre.
			                            		







Fait à Limoges, le 2 juillet 2019




   Pour la Direction Générale,              		Pour les Syndicats,

                         		 		C.F.D.T.
  Directeur Général 
  CAISSE RÉGIONALE CREDIT AGRICOLE
  DU CENTRE OUEST





		____________________________________

				SNECA/C.G.C.







		 ___________________________________

				SUD CAM CO








	     _____________________________________









ANNEXES





Annexe 1
















Annexe 2
















Annexe 3










Annexe 4



REC fonctionnement de la relation clientèle

Direction développement des réseaux

Service fonctionnement projet réseau
Responsable du service fonctionnement projet réseau 

Filière vie mutualiste
Chargé d’activité animation de la vie mutualiste 
Analyste vie mutualiste 


Direction développement économique 

Filière marché des particuliers et clientèle patrimoniale
Responsable du service animation marché des particuliers
Animateur marché particulier 
Animateur clientèle patrimoniale 

Service recouvrement amiable
Responsable du service recouvrement amiable 
Technicien recouvrement amiable pro 
Technicien recouvrement amiable agri 
Technicien recouvrement amiable part 
Assistant technique recouvrement amiable 

Filière marchés pros, agris, associations
Chargé de relations OPA 

Service marché des pros et associations
Responsable du service marché pros et associations 
Animateur marché pros 
Animateur des associations

Service marché agri
Chargé d’activité prescription agricole
Chargé d’animation développement AGILOR
Technicien prescription agricole

Service accompagnement
Responsable de service accompagnement 
Technicien accompagnement  

Service assistance
Responsable du service assistance 
Technicien assistance  



Direction développement des opérations

Service Relation Crédits Clients

Responsable du service 
Analyste crédit habitat 
Analyste crédit pros agris 
Technicien crédit habitat 
Technicien crédit pros agris 
Assistant crédit pros agris 

Service Assurance emprunteur
		
Responsable du service assurance emprunteur
Analyste adhésion ADI
Analyste sinistre ADI
Technicien adhésion assurance emprunteurs
Technicien sinistres ADI


Service Moyens de paiement

Responsable du service Moyens de paiement
Chargé d’activité production
Chargé d’expertise développement projets 
Analyste production EDI virement prélèvement
Technicien coordinateur production EDI virement prélèvement
Technicien production EDI virement prélèvement
Technicien middle-office flux et production
Assistant production EDI virement prélèvement


Service CDET 
Chargé d’activité CDET 
Analyste CDET
Technicien CDET