PROTOCOLE D’ACCORD PRE-ELECTORAL A L’ELECTION DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE XXXXXXXXXX



Entre la Direction Générale de XXXXXXXXXX, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés à Versailles sous le numéro xxxxxx, dont le siège social est situé à xxxxxx, représentée par xxxxxxxx, Président du Comité d’Entreprise,

d’une part, et,

Les organisations syndicales participant à la négociation du Protocole d’Accord Préélectoral, ci-après désignées,

- pour la CFE-CGC :	

- pour la CFTC/ UGICA- CFTC :

d’autre part, 

IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT : 


PREAMBULE

Le présent protocole a pour objet de définir les modalités d’organisation de l’élection des membres de la délégation du personnel au Comité social et économique au sein de XXXXXXXXXX.


Article 1 – Périmètre

Conformément à l’accord d’entreprise portant sur la définition du périmètre du Comité social et économique du 17 juillet 2019, le Comité social et économique sera mis en place au niveau de l’entreprise.



Article 2  – Dates et heures du scrutin

Le premier tour des élections professionnelles a lieu du 16 octobre 2019 à 9heures au 18 octobre 2019 à 16heures.

En cas de second tour, celui-ci aura lieu du 4 novembre 2019 à 9heures au 6 novembre 2019 à 16heures. 

	





Article 3 – Organisation de la représentation du personnel

3.1 Modalités de décompte des effectifs

En application de l’article L.1111-2 du Code du travail, l’effectif est calculé conformément aux dispositions suivantes : 

1° Les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein et les travailleurs à domicile sont pris intégralement en compte dans l'effectif de l'entreprise ;

2° Les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée, les salariés titulaires d'un contrat de travail intermittent, les salariés mis à la disposition de l'entreprise par une entreprise extérieure qui sont présents dans les locaux de l'entreprise utilisatrice et y travaillent depuis au moins un an, ainsi que les salariés temporaires, sont pris en compte dans l'effectif de l'entreprise à due proportion de leur temps de présence au cours des douze mois précédents. Toutefois, les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée et les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure, y compris les salariés temporaires, sont exclus du décompte des effectifs lorsqu'ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu, notamment du fait d'un congé de maternité, d'un congé d'adoption ou d'un congé parental d'éducation ;

3° Les salariés à temps partiel, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, sont pris en compte en divisant la somme totale des horaires inscrits dans leurs contrats de travail par la durée légale ou la durée conventionnelle du travail.

L’effectif de référence pris en compte est par conséquent de 407,10, comprenant 37,42% de femmes et 62.58% d’hommes.


3.2 Nombre et composition des collèges électoraux

Les parties rappellent qu'en application des dispositions légales prévues par l'article L.2314-11 du Code du travail, les collèges électoraux sont composés comme suit : 
1er collège : Ouvriers et Employés 
2ème collège: Techniciens et Agents de Maîtrise 
3ème collège : Ingénieurs et Cadres 

3.3 Répartition du personnel et des sièges dans les collèges

Conformément à l'article L.2314-12 du Code du travail les parties conviennent de répartir l'effectif entre les 3 collèges tels que définis par l'article L.2314-11 du Code du travail de la manière suivante: 
1er collège : Personnel ouvriers, employés et techniciens jusqu'au coefficient 240 inclus à l'exception des Responsables d'équipe. 
2ème collège: Agents de maîtrise, chefs d'ateliers, chefs d'équipes et de service, techniciens et employés à partir du coefficient 255 inclus, y compris les exclusions du 1er collège. 
3ême collège : Ingénieurs et Cadres












Compte tenu de l’effectif, le nombre de sièges à pourvoir est de 12 titulaires et 12 suppléants réparti de la manière suivante : 



3.4 La proportion de Femmes et d’Hommes au sein de chaque collège

En application de l’article L.2314-13 du Code du travail, la proportion de Femmes et d’Hommes composant chaque collège est la suivante : 

1er collège : 
-	15.76% de femmes soit 10,35 femmes
-	84.24% d’hommes soit 55,33 hommes

2ème  collège : 
-	52,33% de femmes soit 86,35 femmes
-	47,67% d’hommes soit 78,67 hommes

3ème  collège : 
-	31,55% de femmes soit 55,65 femmes
-	68,45% d’hommes soit 120,75 hommes


Article 4 – Electorat et éligibilité

4.1 Conditions d’électorat

Conformément à l’article L.2314-18, sont électeurs les salariés des deux sexes, âgés de seize ans révolus, travaillant depuis trois mois au moins d’ancienneté dans le Groupe et n'ayant fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relatives à leurs droits civiques.

Les salariés détenant une délégation de pouvoir, les assimilant à l’employeur sont exclus de l’électorat.

Les salariés mis à disposition, présents dans les locaux de l'établissement et y travaillant depuis au moins douze mois continus, ont un droit d’option : ils peuvent choisir d’exercer leur droit de vote aux élections organisées au sein de l’établissement ou aux élections de leur entreprise d’origine.

En sus, les personnes effectuant une alternance par l’intermédiaire d’un contrat d’apprentissage voteront dans le collège dans lequel leurs futures fonctions les destinent, en cohérence avec le diplôme préparé ; la répartition s’effectuera de la manière suivante : 

Collège 1 : Diplôme préparé Niveau Baccalauréat,
Collège 2 : Diplôme préparé Niveau BTS, Licence et Master ou équivalent à 300 crédits ETCS.

Les conditions d’électorat sont appréciées à la date du 16 octobre 2019.






4.2 Conditions d’éligibilité

En application de l’article L.2314-19 du Code du travail, sont électeurs les salariés âgés de dix-huit ans révolus et travaillant dans le Groupe depuis un an au moins.
Les salariés travaillant à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises ne sont éligibles que dans l'une de ces entreprises. Ils choisissent celle dans laquelle ils font acte de candidature.

Les conditions d’éligibilité sont appréciées à la date du 16 octobre 2019.

Conformément à l’article L.2314-23 du Code du travail, les salariés mis à disposition ne sont pas éligibles dans l’entreprise utilisatrice.



Article 5 – Listes électorales

Les listes électorales, établies par la Direction des Ressources Humaines pour chaque collège, seront affichées sur des panneaux réservés, le 16 septembre 2019.

Les listes électorales comporteront l’indication des noms patronymiques et prénoms usuels, matricules, collèges, date de naissance et d’ancienneté Groupe des électeurs et de ceux remplissant les conditions d’éligibilité. Les autres éléments nécessaires à la vérification des conditions d’électorat ou d’éligibilité pourront être consultés au service des Ressources Humaines. 

Elles seront présentées par liste alphabétique et adressées par la Direction des Ressources Humaines à la société prestataire pour intégration dans le système de vote électronique.


Article 6 – Listes des candidats

Les salariés éligibles peuvent se porter candidat au sein du collège auquel ils appartiennent.

Les listes de candidats sont établies par collège en distinguant titulaires et suppléants. 

Elles ne pourront pas comporter un nombre de candidats supérieur au nombre de sièges à pourvoir, mais pourront comporter un nombre de candidats inférieur ou égal au nombre de sièges à pourvoir.

La double candidature, l’une sur la liste des titulaires, l’autre sur la liste des suppléants, sera également admise, conformément aux règles légales. En revanche, les deux mandats ne se cumulant pas, le candidat ne sera élu suppléant que subsidiairement, s’il n’est pas élu titulaire.

Conformément aux articles L. 2314-30 et L. 2314-31 du Code du travail, pour chaque collège électoral, les listes de candidats qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale. Elles sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes.

Ces règles s'appliquent aux listes de titulaires et de suppléants et pour les deux tours des élections, le cas échéant.

Seules les organisations syndicales mentionnées à l’article L.2314-15 du Code du travail peuvent présenter des listes de candidats au premier tour. Au second tour, les candidatures sont libres. Les listes déjà déposées au premier tour restent valables.





Pour le premier tour du scrutin, les listes doivent être déposées auprès de la Direction des ressources humaines au plus tard le 30 septembre 2019 à minuit et au plus tard le 20 octobre 2019 à minuit pour le second tour.

Les listes seront affichées par la Direction des ressources humaines le 1 octobre 2019 à 17heures pour le premier tour et le 21 octobre 2019 à 17heures pour le second tour.


Article 7 – Campagne électorale

La campagne électorale des organisations syndicales s’effectuera dans le cadre des dispositions légales et conventionnelles en vigueur. 
La communication des organisations syndicales par la distribution de tracts, quelle qu’en soit la forme, et la pose d’affiches devra se terminer au plus tard la veille du scrutin et jusqu’à sa clôture. 
Il est rappelé que tous les candidats en campagne disposent des mêmes moyens de propagande électorale. 

Tracts et affiches
Les organisations syndicales pourront distribuer des tracts et affiches au 1er tour. 
Les candidats pourront distribuer des tracts et affiches au 2nd tour.
Professions de foi des candidats
Les professions de foi de chaque liste présentée seront affichées sur le site de vote sécurisé. Celles-ci devront respecter les prérequis suivants :
format PDF de 2 Mo au maximum,
1 page A4 recto verso,
couleur ou noir et blanc.
Par ailleurs, les listes déposées peuvent être accompagnées d’un logo qui sera affiché sur le site de vote sécurisé. Dans ce cas, le logo doit respecter les prérequis suivants :
format png,
taille de 200 pixels x 200 pixels.

Utilisation des Technologies de l’Information et de la Communication (TIC)
L’utilisation des TIC s’exerce dans le respect des dispositions légales en vigueur. 
Utilisation de la messagerie professionnelle à des fins de propagande électorale
L’usage de la messagerie professionnelle mise à disposition par l’employeur n’est pas autorisé pour la propagande électorale.
Dates limites de dépôt des professions de foi et des logos
Les professions de foi ainsi que les logos devront être remis à la Direction des ressources humaines en même temps que les candidatures, soit :
le 30 septembre 2019 à minuit au plus tard pour le 1er tour ;
le 20 octobre 2019 à minuit au plus tard pour le 2nd tour.


Article 8 – Modalités pratiques du vote électronique

Conformément à l’accord portant sur le vote électronique du 17 juillet 2019, annexé au présent protocole, le vote électronique sera le seul moyen de vote pour les électeurs.





Le prestataire en charge de la conception et de la mise en place du système de vote électronique est la société VOXALY/DACOPOST.

8.1 Bureau de vote

Le bureau de vote doit veiller à la régularité et le secret des opérations électorales.
Le bureau de vote est composé d’un président et de deux assesseurs désignés par la direction parmi les électeurs volontaires au sein de leur collège. Les salariés candidats ne peuvent être membres du bureau de vote.

8.2 Formation au vote électronique

Chaque salarié dispose d'une notice d'information détaillée sur le déroulement des opérations électorales.

Les membres de la délégation du personnel et les membres du bureau de vote bénéficient d'une formation sur le système de vote électronique.

Pour le personnel du site d’xxxx ne disposant pas d’outil informatique, il sera mis à disposition dans une salle, un ordinateur.


8.3 Envoi du matériel de vote 

Le matériel de vote est envoyé, par la Société prestataire, dans un délai raisonnable permettant à chaque électeur de voter dans les meilleures conditions.

Cet envoi courrier sera doublé d’un envoi email constituant un rappel mais ne contiendra pas le numéro d’identifiant ni le code secret. La procédure de restitution des codes, le cas échéant, sera de nouveau précisée dans le courriel.

Les codes d’accès et mots de passes sont valables pour le vote du premier et du second tour. Il n’y aura pas de deuxième envoi courrier pour le second tour.

8.4 Déroulement du vote électronique

La connexion a lieu par le navigateur internet à l’aide de l’adresse communiquée dans le matériel de vote communiqué auprès de l’électeur. 
Le déroulement est le suivant :
l’électeur pourra accéder, 24 heures sur 24, au site de vote gratuitement à partir de tout terminal connecté à internet,
après identification sur le site de vote avec ses codes de connexion personnels, le service affiche les élections auxquelles l’électeur est autorisé à participer,
les listes sont affichées selon l’ordre alphabétique.
l’électeur choisit une élection. Les élections pour lesquelles il a déjà voté ne sont plus sélectionnables,
le service affiche les listes des candidats pour l’élection choisie et pour le collège de l’électeur,
l’électeur peut :
choisir une liste complète,
raturer des candidats,
voter blanc
le choix de l’électeur lui est rappelé et il peut le modifier,
l’électeur confirme son vote après avoir préalablement saisie sa date de naissance,
un accusé de réception lui confirme l’enregistrement définitif de son vote,





à tout moment, l’électeur peut interrompre le processus et le reprendre

La liste d’émargement sera accessible aux membres des bureaux de vote, les membres du comité de surveillance et la Direction locale à des fins de contrôle du bon déroulement du scrutin.  

8.5 Assistance aux électeurs

En cas de perte de ses moyens d’authentification, l’électeur pourra demander un renvoi depuis le site de vote en renseignant plusieurs informations personnelles ou contacter l’assistance téléphonique. 

Aux fins d’authentification pour garantir la confidentialité dans la transmission des informations auprès des salariés-électeurs, il est prévu que la Direction envoie préalablement à VOXALY-DOCAPOST un fichier reprenant les éléments suivants : nom, prénom, date de naissance, code postal d’habitation, clef du numéro de Sécurité Sociale (2 chiffres) de chaque salarié électeur.

Ces données permettront de procéder par questionnement à la vérification de l’identité de l’électeur afin de pouvoir répondre à sa demande.

Article 9 – Dépouillement et proclamation des résultats

9.1 • Procédure de dépouillement 
Le dépouillement des urnes aura lieu en présence des membres du Bureau de vote, des représentants de listes souhaitant être présents. 
Après activation des clés de déchiffrement, le Système de vote affichera les résultats du vote pour chaque scrutin. 
Le dépouillement du premier tour sera effectué, même si le quorum n'est pas atteint, afin de déterminer la représentativité des organisations syndicales et l'audience des candidats leur permettant d'être désignés pour des fonctions syndicales. 
Indépendamment pour chaque scrutin, un second tour sera organisé dans les cas suivants : quorum non atteint au premier tour, un ou plusieurs sièges non pourvus à l'issue du premier tour, carence de candidats au premier tour. 
Si un second tour doit avoir lieu, les électeurs en seront informés. 
Le premier et le second tour se dérouleront selon les mêmes modalités. 

9.2 • Signature et communication des procès-verbaux 
Les procès-verbaux, imprimés sur les formulaires CERFA prévus à cet effet, seront signés par les membres du Bureau de vote et conforme à la composition des collèges décrits dans le PAP à l'article 3.2. Les procès-verbaux seront adressés par la Société dans les quinze jours à l'Inspection du Travail en deux exemplaires et au Centre de Traitement des Elections Professionnelles en un exemplaire. 
Les résultats seront portés à la connaissance du personnel. 
Une copie des procès-verbaux sera également transmise par la Société aux organisations syndicales de salariés qui ont présenté des listes de candidats aux scrutins concernés ainsi qu'à celles ayant participé à la négociation du protocole d'accord préélectoral. 

9.3 - Signature et conservation des listes d'émargement 
A l'issue du dépouillement, les listes d'émargement seront imprimées et signées par les membres du Bureau de vote. 
Les listes d'émargement signées seront placées dans une enveloppe qui sera scellée et conservée par la Société. 
L'enveloppe sera détruite à l'issue de la période de recours. 




9.4 - Proclamation des résultats 
Le Président du Bureau de vote, ou à défaut un assesseur, proclamera le nom des candidats élus à l'issue de la signature des procès-verbaux.

Article 10 – Durée des mandats

En application de l’article L.2314-33 du Code du travail, la durée des mandats des membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique est de quatre ans. 

Le nombre de mandats successifs est limité à trois.


Article 11 – Durée et publicité du protocole d’accord préélectoral

Le présent protocole est conclu pour la durée des élections professionnelles 2019.

Il sera établit en autant d’exemplaires originaux que de parties à la négociation.

Il sera consultable par l'ensemble des salariés de l'entreprise sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication au personnel.



Fait à xxxx,  le 13 septembre 2019




Pour la société XXXXXXXXXX,
M. xxxxxxxxxx
Président du CE




- pour la CFE-CGC :	


- pour la CFTC / UGICA- CFTC :
 









ANNEXE N°1 : ACCORD DU 17 JUILLET 2019 PORTANT SUR LE VOTE ELECTRONIQUE
ANNEXE N°2 : RAPPEL DU CALENDRIER









ANNEXE N°1 : ACCORD DU 17 JUILLET 2019 PORTANT SUR LE VOTE ELECTRONIQUE
PIECE JOINTE










ANNEXE 2 : RAPPEL DU CALENDRIER