ACCORD D’ENTREPRISE
SUR LA MISE EN PLACE DE L’ASTREINTE


Entre les soussignés :

 IT SOLUTIONS FACTORY  Société par actions simplifiées au capital de 15 000.00 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 81288483100031, dont le siège social est sis 16, Rue de la Ville l’Evêque à Paris (75008), représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxx, dûment habilité à l’effet des présentes,


Et

Les membres du CSE,


Préambule


Compte tenu de son activité, la société IT SOLUTIONS FACTORY  doit assurer la continuité de ses services.
Le dispositif d'astreinte du personnel a ainsi pour finalité d'assurer, en dehors des heures normales de travail de l'établissement, la continuité de fonctionnement de certains matériels, équipements, logiciels de l'entreprise ou de porter assistance à ses clients, en répondant à des événements fortuits et ponctuels par une intervention rapide d'un salarié désigné à cet effet, soit à distance depuis son domicile, soit avec un déplacement dans l'établissement.

Cette période d'astreinte, comme l'indique l'article L3121-9 du Code du travail, s’entend comme « une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise.
La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif. »

Ce dispositif n'a pas vocation à traiter des travaux récurrents ou prévisibles correspondant à des besoins industriels ou commerciaux nécessitant la mise en place de ressources permanentes.

L'astreinte peut être :
soit temporaire, pour résoudre des problèmes de durée limitée (contraintes d’affaires conjoncturelles) ;
soit régulière, inhérente à certaines fonctions, notamment pour :
garantir la continuité et l'efficacité des équipements informatiques, en cas d'incident de fonctionnement,
remédier rapidement à des accidents ou incidents critiques et pannes d'équipements (maintenance).

Les périodes d’astreinte sont réparties par rotation entre les personnes ayant les aptitudes nécessaires.
Les salariés susceptibles d’être concernés par le régime d’astreinte se verront proposer un avenant à leur contrat de travail.

Le présent accord permet ainsi de définir les conditions dans lesquelles les astreintes sont organisées chez 
 IT SOLUTIONS FACTORY  ainsi que les compensations auxquelles elles donnent lieu.




Il ne concerne pas :
la responsabilité des salariés présents dans l'établissement d'intervenir pendant leurs heures de travail,
les interventions faites en dehors de l'astreinte (intervention programmée,...). 

Article 1 - Organisation des astreintes

1.1 Personnel concerné

Le personnel concerné est l’ensemble du personnel de l’entreprise, quel que soit son statut professionnel ou la modalité d’aménagement de son temps de travail.

1.2 Structure de l'astreinte

Les astreintes sont amenées à se dérouler :
les jours ouvrés, soit du lundi au vendredi : les périodes « hors temps de travail » : soit de 18h30 à 8h00 le lendemain matin, ou 
le week-end, soit du vendredi 18h30 au lundi suivant 8h00, ou
les autres jours de fermeture (jours fériés, RTT collectifs…) : soit de la veille à 18h30 au lendemain à 8h00.

Un salarié ne peut pas être en astreinte :
pendant une période de suspension de son contrat de travail (congés payés, arrêt de travail pour maladie ou accident), étant précisé que les périodes de repos quotidien et hebdomadaire ne constituent pas de période de suspension du contrat de travail au sens du présent accord ;
pendant une période pendant laquelle le salarié ne peut pas rejoindre son domicile pour des raisons professionnelles (notamment déplacement professionnel, formation) ;
plus de deux semaines consécutives sur quatre.

1.3 Planning et délais de prévenance

1.3.1 Elaboration et Publicité des plannings

La hiérarchie informe les personnes concernées avant de réaliser les plannings, afin de connaître les souhaits et contraintes éventuels.

La hiérarchie établit le planning nominatif des astreintes au moins 15 jours à l'avance.
La programmation couvre une période minimum d’un mois.
Chaque salarié concerné est informé par écrit de la planification retenue.

Le salarié ayant ultérieurement un empêchement majeur, doit en avertir immédiatement sa hiérarchie.

1.3.2 Cas d’urgence

En cas d'urgence, le délai de prévenance par l'entreprise peut être ramené à un jour franc.
Le cas sera défini comme « urgent » à l’appréciation de la direction.



1.4 Appels

1.4.1 Disponibilité lors des astreintes

Le salarié en astreinte doit pouvoir être joint à tout moment pour traiter l'appel.
La période d’astreinte implique la présence du salarié à son domicile ou dans tout autre lieu où il est possible de le contacter, par téléphone ou tout autre moyen approprié compatible, en termes de déplacement, avec un impératif d’urgence d’intervention et ceci afin qu’il puisse intervenir, soit de son domicile, soit en se rendant sur son lieu de travail.

Cette intervention devra être prioritairement faite à distance et depuis le domicile du salarié, lorsque cela sera possible et, à défaut, depuis son poste de travail au sein de la société. 

En cas de nécessité d'intervenir dans l'établissement, le salarié doit généralement arriver dans l'heure suivant l'appel.

1.4.2 Matériel mis à disposition

Pour ce faire, la société met à la disposition du salarié en astreinte le matériel nécessaire, notamment :
téléphone portable,
ordinateur portable,
une connexion VPN.

Sauf exception dument autorisée, ce matériel nécessaire devra obligatoirement être restitué à chaque retour sur le poste de travail, aux horaires habituels de travail.

Le salarié doit prendre toutes précautions pour assurer la sécurité du matériel qui lui est confié, ainsi que de la confidentialité des données.


Article 2 -  Rémunération


La rémunération des astreintes comprend 3 composantes :
l’indemnisation du fait d'être en astreinte,
le temps du trajet AR et le temps d'intervention éventuels, 
le coût du trajet AR éventuel.


2.1 L'indemnisation du fait d'être en astreinte

2.1.1 Indemnisation forfaitaire

Le salarié susceptible d’effectuer des astreintes percevra, en plus de sa rémunération de base, une indemnité d’astreinte forfaitaire versée chaque mois, et définie contractuellement comme ci-dessous :
les jours ouvrés, soit du lundi au vendredi de 18h30 à 8h00 le lendemain matin : 35.00 euros brut/ période ;
les samedis de 8h à 18h30 : 35.00 euros brut ;
le week-end du samedi 18h30 au lundi suivant 8h00 : 42.00 euros brut/ période ;
les autres jours de fermeture (jours fériés …) ; de la veille à 18h30 au lendemain à 8h00 : 42.00 euros brut/ période et de 8h à 18h30 : 42.00 euros brut/période.



La période étant définie comme l’intervalle de temps pendant lequel le salarié est considéré en astreinte.

Il est rappelé que la semaine classique (hors jours férié) compte 9 périodes comme établies ci-dessous :

Lundi 18h30-8h le lendemain ;
Mardi 18h30-8h le lendemain ;
Mercredi 18h30-8h le lendemain ;
Jeudi 18h30-8h le lendemain ;
Vendredi 18h30-8h le lendemain ;
Samedi 8h-18h30;
Samedi 18h30-8h;
Dimanche : 8h-18h30 ;
Dimanche : 18h30h-8h ;

Cette indemnité d’astreinte forfaitaire est versée dépendamment du nombre de plages horaires d’astreintes effectuées au cours du mois concerné, sous réserve du respect des temps de repos minimum.  

Cette indemnité d’astreinte forfaitaire sera mentionnée de façon distincte sur le bulletin de paie.

En cas d’absence du salarié sans maintien de la rémunération, cette indemnité sera réduite à due concurrence.

Cette indemnité d’astreinte cesse d’être versée si le salarié cesse d’être concerné par le régime d’astreintes.

2.1.2 Traitement du temps d’astreinte

Le temps d’astreinte, exception faite des périodes d’intervention, est considéré comme du temps de repos pour apprécier les temps de repos quotidien et hebdomadaire.

2.2 Le temps d'intervention éventuel

Définitions :
Temps d’intervention : est considéré comme temps d’intervention :
- en cas d’intervention à domicile (ou à distance), le temps écoulé entre la réception de l’appel téléphonique/mail qui la déclenche et l’envoi de la réponse/solution au problème qui l’a provoqué
- en cas d’intervention sur site, le temps écoulé entre l’heure d'entrée et l’heure de sortie de l'établissement, ainsi qui le temps de trajet aller-retour pour se rendre à l’établissement.

2.2.1 Salariés employés selon la modalité standard

Le temps d'intervention, qui est le seul temps de travail effectif, est payé en ajoutant les majorations éventuelles d'heures supplémentaires ou de dimanche, et d'heures de nuit.
Si ce temps d’intervention est inférieur à une heure, il sera néanmoins apprécié pour une heure pleine.

Le temps d’intervention est traité de la façon suivante :

CONTREPARTIE FINANCIERE

chaque heure devra être notée par le salarié et supportera les majorations suivantes :
intervention sur les jours ouvrables (du lundi 8h00 au samedi 18h30) : salaire journalier / 7 * 1,25
intervention week-ends (du samedi 18h30 au lundi 8h00) : salaire journalier / 7 * 1,50
intervention jours fériés (de la veille 18h30 au lendemain 8h et de 8h à 18h30 le jour même) : salaire journalier / 7 * 1,50

La rémunération du temps d’intervention se cumule avec la rémunération forfaitaire du temps d’astreinte.

2.2.2 Salariés employés selon un forfait annuel en jour

Les temps d'intervention seront rémunérés indépendamment de la rémunération de base liée au forfait annuel jour et indépendamment de la rémunération forfaitaire liée au temps d’astreinte.

Le temps d’intervention est traité de la façon suivante :

CONTREPARTIE FINANCIERE

chaque heure devra être notée par le salarié et supportera les majorations suivantes :
intervention sur les jours ouvrables (du lundi 7h00 au samedi 20h00) : salaire journalier de la convention de forfait / 7 * 0,25
intervention week-ends (du samedi 20h00 au lundi 7h00) : salaire journalier de la convention de forfait / 7 * 0,50
intervention jours fériés (de la veille 20h00 au lendemain 20h00 ; de 7h à 20h le jour même) : salaire journalier de la convention de forfait / 7 * 0,50

CONTREPARTIE SOUS FORME DE REPOS

La société accordera, en contrepartie des heures d’intervention d’astreinte, une contrepartie sous forme de repos compensateurs, cumulée dans un compte de repos compensateurs (CRC) selon les cas définis ci-dessous.

incrémentation d’un compte de repos compensateur ( cf paragraphe 2.3 CRC ), qui sera remis au salarié en annexe de son bulletin de paye, de la manière suivante :

intervention sur les jours ouvrables (du lundi 7h00 au vendredi 20h00) : le temps d’intervention est incrémenté, de fait, sur le CRC du salarié,

intervention sur les jours ouvrables (du vendredi 20h00 au samedi 20h00) :
si le temps d'intervention d'astreinte est inférieure à 2h, le temps d'intervention est reporté sur le CRC;
si le temps d'intervention d'astreinte est compris entre 2h et 3h30 ,une demi-journée de travail sera défalquée du forfait jour annuel du salarié ;
si le temps d'intervention d'astreinte est supérieur à 3h30, une journée de travail sera défalquée du forfait jour annuel du salarié ;

intervention du samedi 20h au lundi 7h ou les jours fériés : 
si le temps d'intervention d'astreinte est inférieur ou égale à 2h, une demi-journée de travail sera défalquée du forfait jour annuel du salarié ;
si le temps d'intervention d'astreinte est supérieur à 2h, une journée de travail sera défalquée du forfait jour annuel du salarié ;

Les conditions des droits et d’utilisation compte de repos compensateur sont définies à l’article 2.3 ci-dessous.

La rémunération du temps d’intervention se cumule avec la rémunération du fait d’être en astreinte.



2.2.3 Traitement du temps d’intervention

Le temps d’intervention est considéré comme du temps de travail effectif.

Si une intervention a lieu pendant la période d’astreinte, le repos intégral sera donné à compter de la fin de l’intervention, sauf si le salarié a déjà bénéficié, avant le début de son intervention, de la durée minimale de repos continue prévue par le Code du travail.
Le temps de repos minimal peut donc conduire le salarié à reprendre son activité en cours de journée.

Si le salarié n’est pas amené à intervenir pendant la période d’astreinte, celle-ci est décomptée dans le temps de repos quotidien et hebdomadaire légal.

L’organisation de l’astreinte et de l’intervention pendant l’astreinte doit tenir compte de l’interdiction de faire travailler un salarié plus de 6 jours par semaine.

2.3 Compte de repos compensateur : droits et utilisation

Le compte de repos compensateur (CRC) permet au salarié, sous convention au forfait jour, d’accumuler des droits de repos compensateur en contrepartie du temps d’intervention d’astreinte réalisé.

Les conditions d’utilisation du CRC sont les suivantes :
le salarié pourra, à sa demande et en accord avec son employeur, utiliser les droits affectés à son CRC sous forme de jour de repos compensateur. Ces jours pourront être pris par journée ou demi-journée sous condition que le temps d’intervention d’astreinte cumulé soit suffisant (3.5h pour une demi-journée et 7h pour une journée…) ;
La période de référence des droits liés au CRC cours sur l’année civil, soit du 1er Janvier de chaque année au 31décembre de celle-ci.
Lorsque le solde du CRC, en date du 31/12, est inférieur à 3.5h, le salarié pourra, sur demande et en accord avec son employeur, soit reporté le solde du CRC soit le déposé au prorata du temps disponible.

La demande de prise de repos compensateur doit être réalisée au moins deux semaines à l’avance par le biais d’une demande officielle précisant la date et la durée de la prise de repos demandée. La société bénéficiera de 7 jours pour faire connaître sa réponse et notamment pour proposer un report de la demande si celle-ci est incompatible au bon fonctionnement de l’entreprise et de son activité.

En cas de rupture de contrat, le salarié qui quitte la société en cours d’année (quel que soit le motif de la rupture du contrat de travail) se verra indemnisé d’un montant correspondant à la conversion monétaire de l’ensemble de ses droits acquis à la date de rupture du contrat au titre de son solde de tout compte.

2.4 Le coût du trajet AR éventuel vers l'établissement

Le coût du trajet est égal aux indemnités kilométriques selon barème société entre le lieu où se trouve le salarié lors de l'appel et l'établissement dans le respect des délais fixés.

Article 3 - Document récapitulatif

Chaque intervention donnera lieu à un compte rendu établi par le salarié, mentionnant :
Date et heure de l’appel ;
Modalités d’intervention (domicile/tout autre lieu, déplacement dans les locaux de la Société) ;
Heure de début de chaque intervention (heure de réception de l’appel ou heure de rappel par le salarié en cas d’appel sans réponse) ;
Heure de fin de chaque intervention ; 
Durée de chaque intervention ;
Type de problèmes rencontrés ;
Nombre de problèmes résolus ;
Actions mises en œuvre.

Les comptes rendus devront être transmis à la hiérarchie au plus tard le lendemain ouvré suivant chaque période d’astreinte.

L'entreprise réalise un document mensuel qui récapitule, a posteriori, pour chaque salarié concerné, les périodes d'astreinte effectuées et la rémunération correspondante.

Article 4 — Suivi de la charge de travail

Afin de garantir le droit à la santé, à la sécurité, au repos et à l’articulation entre vie professionnelle et vie privée, la Société s’assure du suivi régulier de l’organisation du travail et de la charge de travail liées aux astreintes.
Le salarié tiendra informé son responsable hiérarchique des évènements ou éléments qui accroissent de façon inhabituelle ou anormale la charge de travail liée aux astreintes.


Article 5 — Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une période à durée indéterminée.
Il entre en vigueur à compter du __22_/_10___/__2019_____ et est appliqué de manière rétroactive pour l’année en cours.


Article 6 — Révision ou Dénonciation de l'accord

Le présent accord pourra faire l'objet, à compter d'un délai d'application d’un an, d'une révision dans les conditions fixées à l’article L. 2232-25 du Code du travail.

Le présent accord pourra être dénoncé à chaque date anniversaire, par l'une ou l'autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.
Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des bénéficiaires par affichage.
Dans ce cas, la direction et les salariés (ou leurs représentants) se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
La société ne sera plus tenue de maintenir les avantages du présent accord à compter de l'entrée en vigueur du nouvel accord et à défaut au terme d'un délai de survie d'un an suivant l'expiration du délai de préavis.

Article 7— Différends

Les différends qui pourraient surgir dans l'application du présent accord ou de ses avenants sont examinés aux fins de règlement par la direction et les salariés.

Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuivra conformément aux règles qu'il a énoncées.

À défaut d'accord, le différend sera soumis aux juridictions compétentes par la partie la plus diligente.




Article 8 — Conditions de Validité
Dépôt légal et Publication

Le présent accord n'acquerra la valeur d'accord collectif qu'à compter de son approbation par les salariés à la majorité des 2/3 de l’effectif.

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties auprès de la Direccte de la région Auvergne Rhône Alpes et une version déposée sur le site  .

En outre, un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de Prud'hommes de Lyon.

Le présent accord sera tenu à la disposition du personnel et un avis sur les modalités de consultation sera affiché.




Fait à Lyon, le __22__/__10_/2019_

(Toutes les pages sont datées et paraphées)