AVENANT N°2 A L’ACCORD COLLECTIF  D’ENTREPRISE INSTITUANT UN REGIME COLLECTIF DE REMBOURSEMENT DE FRAIS DE SANTE AU SEIN DE LA SOCIETE EUROSUD PROVENCE DU 3 DECEMBRE 2015

AVENANT CONCLU ENTRE :
La société, EUROSUD PROVENCE, dont le siège social est situé au 248 Avenue Roger Salengro –– 13015 Marseille, immatriculée au RCS de MARSEILLE sous le numéro 789 746 336 000 13, 
Ci-après dénommée l’Entreprise,
Représentée par                                         , en sa qualité de Gérant,
D’une part,

Et l’ Organisation Syndicale Représentative de salariés :
Le syndicat  Force Ouvrière représenté par :
                                                             , en sa qualité de délégué syndical


D’autre part.








SOMMAIRE


ARTICLE 1 – OBJET

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION

ARTICLE 3 – TEXTES REGLEMENTAIRES

ARTICLE 4 – DISPOSITIONS DIVERSES

ARTICLE 5 – DUREE – DENONCIATION – REVISION

ARTICLE 6 – DEPOT – PUBLICITE

ANNEXE  – GARANTIES FRAIS DE SANTE 



PREAMBULE 
Dans le cadre du décret n° 2019-21 du 11 janvier 2019 visant à garantir un accès sans reste à charge à certains équipements d'optique, aides auditives et soins prothétiques dentaires et l’adaptation du cahier des charges des contrats responsables pour la mise en œuvre de la réforme 100% santé telle qu’issue de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2019, les dispositions concernant les montants de la garantie Frais de santé doivent être mises à jour afin de respecter le dispositif des « contrats responsables ».
L’article R. 871-2 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret susmentionné définit ainsi le « panier de soins » que doivent prendre en charge les contrats d’assurance complémentaire en santé pour bénéficier des aides associées au critère « responsable ». 
Par ailleurs, suite à la présentation des résultats annuels et du déséquilibre constaté depuis plusieurs années dont les facteurs ont été analysés et présentés lors des réunions du CSE, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives ont convenu d’adapter et ajuster certaines garanties. 
Ces évolutions s’inscrivent dans une volonté de ne pas augmenter les taux de cotisation mais également d’optimiser les garanties afin qu’elles répondent au mieux aux situations des salariés et de leur famille.  
Le présent avenant au régime de protection sociale complémentaire Frais de santé mis en place par l’accord d’entreprise du 2 décembre 2015 modifie ainsi les dispositions de l’Annexe dudit accord.
Les dispositions du présent avenant entreront en vigueur dès le 1er janvier 2020.
C’est dans ce contexte que les parties ont arrêté les mesures suivantes : 

ARTICLE 1 - OBJET 
Le présent avenant est conclu dans la continuité de l’accord collectif d’entreprise du 3 décembre 2015 instituant le régime Frais de santé obligatoire au sein de la Société EUROSUD PROVENCE.
Il a pour objet : 
D’actualiser le tableau des garanties annexé au présent avenant dans le cadre de la mise en conformité avec les évolutions règlementaires et conformément aux aménagements de garanties arrêtés par la Direction et les Représentants du Personnel à compter du 1er janvier 2020, 
De préciser la cotisation et la répartition de la prise en charge employeur et salariés des cotisations,
Ces évolutions sont appliquées à compter du 1er janvier 2020 sans hausse tarifaire.



ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION
 Le présent avenant s’applique à l’ensemble du personnel d’EUROSUD PROVENCE

ARTICLE 3 – TEXTES REGLEMENTAIRES
La mise en conformité des garanties se fait par référence aux dispositions des textes suivants : 
- Article L. 871-1 du code de la sécurité sociale modifié par l’article 51 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019,
 - Articles R. 871-1 et R. 871-2 du code de la sécurité sociale modifié par le décret n° 2019-21 du 11 janvier 2019 visant à garantir un accès sans reste à charge à certains équipements d'optique, aides auditives et soins prothétiques dentaires.

ARTICLE 4 – COTISATIONS 
Les dispositions de l’article 3 « Cotisations » de l’accord d’entreprise du 3 décembre 2015 instituant un régime Frais de santé au sein de la société EUROSUD PROVENCE, sont annulées et remplacées par les dispositions ci-après : 
Le financement du régime est assuré par une cotisation à la charge de l’entreprise et des salariés. 
Les cotisations afférentes au régime Frais de santé sont assises sur le plafond de la Sécurité sociale. 
 Le régime de protection sociale complémentaire Frais de santé est obligatoire pour les salariés et leurs ayants droit sur le régime de base. Seuls le taux de cotisation afférent à ce régime de base obligatoire est pris en charge par l’employeur et les salariés dans les conditions suivantes : 
Part Patronale : 65% de la cotisation du régime de base obligatoire,
Part salariale : 35% de la cotisation du régime de base obligatoire.
Les taux de cotisation 2019 sont maintenus, ils correspondent au 1er janvier 2020 aux valeurs ci-dessous : 


L’adhésion étant obligatoire, les salariés ne pourront s’opposer au précompte de leur quote-part de cotisation.
En cas d’évolution ultérieure des cotisations, du fait du cadre légal ou en fonction des résultats du contrat, les taux seront réajustés d’un commun accord entre l’assureur et l’employeur dans les mêmes proportions que la répartition fixée ci-dessus.




ARICLE 5 – DISPOSITIONS DIVERSES
Les autres dispositions de l’accord collectif d’entreprise instituant un régime collectif de remboursement de frais de santé au sein de la société EUROSUD PROVENCE du 3 décembre 2015 demeurent inchangées.

ARTICLE 6 – DUREE – DENONCIATION – REVISION
6.1 – Durée
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 1er janvier 2020.
6.2 – Dénonciation 
Le présent avenant pourra être dénoncé soit par les Organisations Syndicales Représentatives signataires ou ayant adhéré soit la Direction de l’entreprise et selon les modalités suivantes (Articles L.22619 et suivants du code du travail) : 
La dénonciation sera notifiée par la partie lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes  et déposée auprès de la DIRECCTE et du Secrétariat-greffe des Prud’hommes,
Une nouvelle négociation devra être envisagée, à la demande de l’une des parties le plus rapidement possible et au plus tard, dans un délai de trois mois suivant réception de la lettre de dénonciation.
Durant les négociations, l’avenant restera applicable sans aucun changement : à l’issue de ces dernières, sera établi, soit un avenant ou un nouvel accord constatant l’accord intervenu, soit un procès-verbal de clôture constatant le désaccord. 
Ces documents signés, selon le cas, par les parties en présence, feront l’objet de formalités de dépôt dans les conditions prévues ci-dessus. 
Les dispositions du nouvel avenant ou du nouvel accord se substitueront intégralement à celles de l’avenant et/ou de l’accord dénoncé, avec pour prise d’effet, la date qui en aura été convenu expressément convenue,
En cas de procès-verbal de clôture des négociations constatant le défaut d’accord, l’avenant ou l’accord dénoncé restera applicable sans changement pendant une année, qui commencera à courir à l’expiration du délai de préavis fixé par les textes. 
Passé ce délai le texte de l’avenant et/ou accord cessera de produire ses effets. 



6.3 – Révision 
Le présent avenant ayant été conclu en application des dispositions de droit commun, toute modification de ses dispositions ultérieures à la signature du présent avenant, se substitueront de plein droit à celles du présent avenant devenu non conforme.
Chaque partie peut demander la révision de tout ou partie du présent avenant en adressant sa demande par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires. Cette demande devra comporter l’indication des dispositions dont la révision et demandée et des propositions de modifications. 
Les parties ouvriront une négociation dans le délai maximum de deux mois suivant réception de la demande de révision. Les dispositions de l’avenant dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel avenant. 
ARTICLE 7 – DEPOT – PUBLICITE
Conformément aux articles D.2231-2 à 8 du code du travail, le présent avenant sera déposé à défaut d’opposition valablement exprimée dans un délai de 8 jours à compter de sa notification, en deux exemplaires à la DIRECCTE, dont une version sur support papier signée et une version sur support électronique.
Un exemplaire sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.
En outre, un exemplaire sera remis à chaque partie signataire. Un exemplaire de cet accord sera mis en ligne sur le site Intranet de l’entreprise. 

A Marseille, le 20 décembre 2019
EUROSUD PROVENCE, 
Représentée par 				 , Gérant

Pour l’Organisation Syndicale Représentative au sein de EUROSUD PROVENCE
Le syndicat  Force Ouvrière représenté par :
, en sa qualité de délégué syndical





ANNEXE 1
MONTANT DES GARANTIES FRAIS DE SANTE
ENSEMBLE DU PERSONNEL



LEXIQUE