Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Accord d'entreprise relatif à la réduction
du mandat de la Délégation Unique du Personnel



Entre les soussignés

L’EURL CHAUVET 2, Grotte Chauvet 2 Ardèche, Le Plateau du Razal 07150 VALLON PONT D’ARC, SARL au capital de 250.000 € inscrite au RCS d’Aubenas sous le numéro 790 266 860, N° Siret : 790 266 860 000 36 – Code APE : 9103 Z, représentée par …………., ayant reçu tout pouvoir aux fins de signer le présent accord, d’une part,
et
Les membres de la Délégation unique du personnel de l’EURL CHAUVET 2, Grotte Chauvet 2 Ardèche, Le Plateau du Razal 07150 VALLON PONT D’ARC, d’autre part,

Constituant ensemble « les parties ». 
Préambule 
En application de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, l’EURL CHAUVET 2 et les membres de la Délégation unique du personnel ont décidé d’ouvrir les négociations dans l’objectif de signer un accord d’entreprise concernant la réduction des mandats des membres de la Délégation Unique du Personnel.
Cette décision vise à permettre une mise en place optimum du nouveau comité social et économique avant la date butoir du 31 Décembre 2019 et approuver le planning des nouvelles élections professionnelles. 
Article 1 - Date de fin des mandats des représentants du personnel
La date initiale de fin des mandats des représentants du personnel était prévue le 20 Mars 2020.
Les parties décident de réduire ces mandats afin que le nouveau comité social et économique soit mis en place avant le 31 Décembre 2019. Les mandats cesseront donc à la date du second tour des prochaines élections, à savoir le 26 Novembre 2019. 
Au-delà, les mandats ne pourront plus produire leurs effets.
Article 2 – Approbation du planning des nouvelles élections professionnelles pour la mise en place du Comité social et économique
Les parties approuvent le planning suivant pour l’élection des membres du nouveau comité social et économique :
14/08/2019 : Information du personnel
29/08/2019 : information des syndicats
20/09/2019 : réunion d’information avec les syndicats et signature du protocole d’accord
12/11/2019 : 1er  tour du scrutin
26/11/2019 : 2nd  tour du scrutin
Article 3 - Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord est établi en quatre exemplaires. La Direction procèdera auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) au dépôt de l’accord, dont une version en support papier signée des parties et une version sur support électronique.
La partie la plus diligente remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.
Fait à Vallon Pont D’Arc, le 14/08/2019
ACCORD SALARIAL 
RELATIF AUX MESURES SALARIALES POUR L’ANNEE 2019


PREAMBULE : 

La Direction et l’organisation syndicale de FEHR Groupe se sont rencontrées les 9 avril 2019, 12 avril 2019, 18 avril 2019, 24 avril 2019 et 25 avril 2019 dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.
Les dispositions de révision salariale suivantes ont été arrêtées :


ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord concerne les salariés de FEHR GROUPE.


ARTICLE 2 – REVISION DES SALAIRES

	2.1. Augmentation générale

Au 1er avril 2019, une augmentation générale est fixée à 1 % de la masse salariale afin de rétribuer la performance et la contribution des collaborateurs aux résultats de l’entreprise et les motiver à cultiver cette performance.

	2.2. Augmentation individuelle

La Direction souhaite valoriser l’implication et les compétences individuelles. Par conséquent, à compter du 1e mai 2019, le salarié respectant les règles professionnelles (absence d’avertissement) et de présentéisme (la durée de l’absence en heures pour maladie, maladie professionnelle, accident du travail, accident du trajet, absence injustifiée doit être inférieure à 3.5% de l’horaire contractuel annuel sur la période de référence) bénéficiera d’une augmentation individuelle de 1 % du salaire de base.

Les collaborateurs ayant bénéficié d'une évolution de rémunération au titre d'une promotion à compter du 1er janvier 2019 et les embauchés dont la date d’entrée est postérieure au 1er janvier 2019 ne bénéficieront pas de la révision des salaires. 

ARTICLE 3 : REVALORISATION DES AVANTAGES 

	3.1. Prime panier

	A compter du 1er avril 2019, le montant du panier sera revalorisé pour les salariés remplissant les conditions d’attribution. Il passera de 8,70 € à 9€ par jour.





	3.2 Ticket restaurant

	A compter du 1er avril 2019, le montant du ticket restaurant sera revalorisé pour les salariés remplissant les conditions d’attribution. Il passera de 8,50 € à 9€ par jour.


ARTICLE 4 - EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE HOMMES ET FEMMES

La Direction et les organisations syndicales ont procédé à l’analyse des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes sur l’ensemble de la population.


ARTICLE 5 - PERIODE D’APPLICATION DE L’ACCORD 

Le présent accord s’appliquera pour l’année 2019.	

ARTICLE 6 - DEPOT 

Le présent accord est déposé d’une part, auprès de la DIRECCTE sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et d’autre part, en un exemplaire au Secrétaire de Prud’hommes du lieu de conclusion, en application des articles L.2231-6 et D. 2231-4 du code du travail.


Fait à Reichshoffen, le 14 Août 2019

Pour la CFTC			Pour FEHR GROUPE
Avenant n°1 du 14 août 2019 
à l’accord relatif à la mise en place d’une expérimentation du télétravail

Dans le cadre du déploiement de l’expérimentation relative au télétravail, et afin d’assouplir les conditions de la première campagne de candidature des salariés, les organisations syndicales et la Direction d’INTER MUTUELLES ASSISTANCE GIE sont convenues d’apporter la modification suivante à l’accord du 12 juillet 2019 relatif à la mise en place d’une expérimentation du télétravail.

Article 1
La date de fin de candidature pour les « salariés déjà équipés du matériel informatique » précisée  dans la partie 2 « Le télétravail régulier » – sous-partie 1 « Les salariés éligibles »,  est  modifiée comme suit : 
En ce qui concerne la première campagne de 6 mois (de septembre 2019 à février 2020), celle-ci est composée d’une phase de candidature commune qui démarre dès l’entrée en vigueur du présent accord jusqu’au : 
15 septembre 2019 (au lieu du 31 août 2019), pour les salariés déjà équipés du matériel permettant le télétravail
30 septembre 2019, pour les autres.

Article 2 – Dispositions finales
3.1. Durée et entrée en vigueur de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour la même durée déterminée que l’accord initial, à savoir jusqu’au 28 février 2021. Il entre en vigueur au jour de sa signature.
3.2. Révision
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions légales en vigueur.
3.3. Formalités de publicité et de dépôt
Le présent avenant sera rendu public et versé sur une base de données nationale dont le contenu est publié en ligne. La version rendue anonyme de l'accord sera déposée par la partie la plus diligente.
Une version électronique du présent accord sera déposée sur la plateforme « TéléAccords » du Ministère du travail. Cette formalité vaut dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE).
Un exemplaire sera par ailleurs déposé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Niort.

Fait à Niort, le 14 août 2019

Pour les organisations syndicales			Pour la Direction

CFDT		Virginie GENIEYS 



CFE-CGC



CGT



CGT-FO



SUD
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019



La négociation annuelle sur les salaires au sein de SEBV a fait l'objet d’une réunion, le 22 août 2019.

A l'issue de cette réunion, il a été convenu ce qui suit entre :

La société SEBV d'une part,

et

L’organisation syndicale UR 974 d'autre part.


Article 1 - Revalorisation générale des salaires :

Application de la grille des salaires revalorisée conformément aux avenants de la convention nationale le lendemain de la parution de l’arrêté d’extension au Journal Officiel.


Article  2 -  Mutuelle santé :

A compter du 1er  août 2019, une prise en charge supplémentaire par l'employeur, à hauteur de 6,50 €, 
sera appliquée sur la mutuelle santé du personnel non-cadre.


Article  3 -  tickets restaurant :

A compter du 1er septembre 2019, le nombre mensuel de tickets restaurant est porté à 17 tickets.



Fait à Saint Pierre en 4 exemplaires le 22 août 2019


           Pour la Direction							     Pour l’UR 974
AVENANT N ° 1 A L’ACCORD COLLECTIF du 3 août 2016


Article 1

Les parties conviennent de modifier l’article 4.1.1 traitant des différents types de congés. L’article est désormais rédigé comme suit :

Article 4.1.1 – les différents types de congés

En fonction des dispositions du Code du Travail, de la Convention Collective Nationale du Sport et des usages pratiqués à la Fédération, voici les principaux crédits ouverts pour les absences justifiées (ce tableau n’est pas exhaustif) :
* non cumulatif
Pour l’application des dispositions ci-dessus, le terme de conjoint inclut les concubins notoires et les pacsés.
Article 2

Le présent avenant de révision de l’accord sera déposé sur la plateforme Téléaccords à la diligence de l’entreprise dans sa version intégrale et signée ainsi qu’en version publiable anonymisée. 

Ce dépôt entrainera alors la transmission de l’avenant de révision de l’accord à la DIRECCTE ainsi que sa publication sur Légifrance. 
Un exemplaire original sera également remis au greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.

Les autres termes et conditions sont inchangés et sont par conséquent applicables.

Fait à Paris, en quatre (4) exemplaires le 






XXXX									XXXX
Pour la CFDT					Directrice Générale
PROTOCOLE D’ACCORD



Entre les soussignés :
d’une part la SICA VIANDES PAYS, 


d’autre part le personnel de l’atelier de découpe porc, représenté par le délégué syndical UR974.
 

La séance débute à 8 heures 00

Préambule

Un débrayage a été réalisé par les salariés de l’atelier découpe porc de la SICA VIANDES PAYS le 21 août 2019 au matin.
Une réunion fût organisée entre le personnel de l’atelier et les représentants de la Direction.


1 – Ecoute des revendications

La revendication principale réside dans l’amélioration des conditions de travail au sein de l’atelier et plus particulièrement dans l’amélioration de la communication du responsable d’atelier vis-à-vis du personnel.
En effet, les salariés indiquent que la communication et le management du responsable sont source de tensions et de stress pour le personnel de l’atelier.


2 –  Propositions de la Direction 

Le responsable d’atelier s’engage à améliorer sa communication et la forme de ses échanges. Il s’engage également à être plus à l’écoute du personnel de l’atelier pour que l’ambiance de travail devienne plus sereine et s’apaise.

Le directeur indique qu’il faut que collectivement l’encadrement et les salariés fassent en sorte que la situation s’améliore en basant la communication sur un respect mutuel.

Le Directeur Général rajoute que la Direction Générale et les Ressources Humaines accompagneront de part et d’autre les changements au sein de l’atelier. Il appelle les salariés à reprendre leur travail.

3 – Reprise du travail 

Après une suspension de séance, les salariés indiquent que la reprise du travail se fera le lendemain, le jeudi 22 août 2019. Le personnel demande à ce qu’il n’y ait pas de représailles à son encontre après la reprise du travail.
La Direction confirme sa volonté de retrouver un bon climat au sein de l’atelier après la reprise du travail. Elle se porte garante de la réussite de la reprise et compte sur la bonne volonté de chacun afin que le dialogue social soit restauré au sein de l’atelier.

La séance est levée à 9 heures 00.




Le Délégué Syndical UR974 					La Direction
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA REDUCTION DES MANDATS DES INSTANCES DE REPRESENTATION DU PERSONNEL AU SEIN DE L’ENTREPRISE « XXX »


ENTRE

La société ORCHIDEES MAISONS DE VINS 
Société anonyme au capital de XXX euros ayant son siège 19 rue Léopold Palustre à ST HILAIRE ST FLORENT  (49) SAUMUR, immatriculée au R.C.S. d’Angers, sous le n° XXXXX,

Représentée aux présentes par Monsieur XXX, agissant au nom et pour le compte de ladite société,

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein d’XXX :

CFTC représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de délégué syndical,
CFDT représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de délégué syndical,


D'autre part,



Il a été conclu le présent accord collectif de réduction des mandats des instances de représentation collective du personnel au sein de la société XXX

PRÉAMBULE

Les parties rappellent que dans le cadre des opérations d’absorption des sociétés XXX et XXX, le périmètre de la société XXX s’élargit au 1/12/2018 et au 1/01/2019.

Ceci étant préalablement rappelé, les partenaires sociaux ont constaté que les échéances des mandats de représentation collective du personnel en place au sein de l’entreprise étaient fixées initialement au 3/11/2020, date automatiquement anticipée au 31/12/2019 en raison de la mise en place du CSE.

Ceci étant, afin de permettre une représentation du personnel au sein de ces 2 entités absorbées, il est convenu de réduire la durée des mandats de la société.

Dans ce cadre, il a été convenu de ce qui suit :

REDUCTION DES MANDATS EN COURS

Les parties au présent accord conviennent que les mandats des membres de la Délégation Unique du Personnel (titulaires et suppléants) d’une part, et les mandats des membres du Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail d’autre part, venant normalement à échéance fin 2019, sont réduits au 31 mars 2019 au plus tard.

ENTREE EN VIGUEUR, EFFET - COMMUNICATION

Le présent accord est conclu à l’unanimité des Organisations Syndicales Représentatives.
Il est conclu pour une durée déterminée et prend effet à compter de sa signature.



PUBLICITÉ ET DÉPÔT DE L’ACCORD

Il fera l’objet des formalités de notification, de dépôt et de publicité dans les conditions prévues aux articles L2231-5 à L2231-7 du code du travail.
Le présent accord ainsi que ses avenants éventuels seront déposés, à l'initiative de la Direction, auprès de la DIRECCTE, en son Unité territoriale du MAINE ET LOIRE, sur la plateforme « téléAccords », et en un exemplaire au Conseil de Prud’hommes de SAUMUR. 
Un exemplaire signé sera également remis à chaque organisation syndicale.
Mention de cet accord figurera sur le tableau de la Direction réservé à cet effet.





Fait à St-Hilaire St-Florent,
3 janvier 2019
En 4 exemplaires originaux


Pour les organisations syndicales

XXX





XXX






Pour la société XXX

XXX
Accord d'entreprise relatif à la prorogation
des mandats des représentants du personnel


Entre les soussignés :
XXXXXXX, Président de l’association Bords de Vilaine

D’une part, 
Et
XXXXXXXXX, Déléguée du personnel de l’association Bords de Vilaine

D’autre part,

Constituant ensemble « les parties ». 

PREAMBULE

En application de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les représentants du personnel et l'association ADMR Bords de Vilaine ont décidé d’ouvrir les négociations dans l’objectif de signer un accord d’entreprise concernant la prorogation des mandats des représentants du personnel. 
Cette décision vise à permettre aux différents acteurs de s’approprier les nouvelles possibilités offertes par la loi en matière de représentation du personnel et notamment de parvenir à une mise en place optimale du nouveau comité social et économique.

ARTICLE 1 - DATE DE FIN DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
La date initiale de fin des mandats des représentants du personnel était prévue le 28/11/2018
En application de l’article 9 de l’ordonnance précitée, les parties décident de proroger ces mandats au 11/04/2019. 
Ainsi, les mandats des délégués du personnel sont prorogés jusqu’à cette date.
Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.
Ensuite, la direction s’engage à organiser la mise en place du comité social et économique en application des dispositions légales en vigueur.

ARTICLE 2 - ENTREE EN VIGUEUR 
Le présent accord entrera en vigueur le lendemain du dépôt auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

ARTICLE 3 - DUREE / REVISION DE L'ACCORD
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée. 
A tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail. 
Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.

ARTICLE 4 - FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE
Le présent accord est établi en 4 exemplaires. L'association ADMR Bords de Vilaine procèdera auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) au dépôt de l’accord, dont une version en support papier signée des parties et une version sur support électronique.
La partie la plus diligente remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.


Fait à Noyal Sur Vilaine, le 03/01/2019
AVENANT N°6 
à l’Accord d’Entreprise 
du 01 janvier 2017 relatif à la classification des emplois et aux rémunérations



ENTRE


SARTHE HABITAT
158 Avenue Bollée - 72079 LE MANS Cedex 9

Office Public de l’Habitat

Immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés au Mans sous
le n° 403 040 850 00014


Représenté par son Directeur Général XXXXXXXXX



D'UNE PART,


ET


L’organisation syndicale représentative dans l'entreprise

	CFDT				représentée par XXXXXX 
	
	CGT				représentée par XXXXXX


D'AUTRE PART










Préambule


Le présent avenant est conclu suite au comité de cotation du 19 novembre 2018.




Article 1 – CLASSIFICATION DES EMPLOIS


A compter du 1er janvier 2019, l’annexe 1 de  l’accord d’entreprise du 1er janvier 2017 concernant les rémunérations et la classification des emplois est remplacée par celle jointe au présent avenant.

Modification de la grille de classification des emplois suite aux cotations de nouveaux emplois et révisions de cotations :

Conformément aux conclusions du comité de cotation du 19 novembre 2018, 7 emplois ont fait l’objet d’une première cotation (pour les nouveaux emplois) ou d’une révision de cotation (pour les emplois existants).

Il s’agit des emplois suivants :

Ouvriers de Régie (C1N2)
Assistant Commercial (C2N1)
Chargé d’achats hors travaux (C2N1)
Assistant technique maîtrise d’ouvrage (C2N1)
Responsable régie travaux – Conducteur de travaux (C2N2)
Chargé d’achats – Référent juridique achats (C2N2)
Responsable des ventes (C3N1)

Un avenant au contrat de travail sera remis aux salariés concernés par cette mise à jour.



Les emplois suivants sont supprimés de la grille de la classification à compter du 1er janvier 2019 :

	- Gestionnaire de consultation des achats (C1N2)
	- Assistant développement (C2N1)
	- Assistant chargé de patrimoine (C2N1)




Article 2 – PUBLICITE


Le présent accord donnera lieu à dépôt en un exemplaire sur support papier au Greffe du Tribunal de Prud’hommes du Mans, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur (article  du Code du travail).

Conformément au décret n°2016-1417 du 20 octobre 2016, deux versions du présent accord seront déposés sur une plateforme de téléprocédure du ministère du travail (un exemplaire en format pdf et un exemplaire en format docx).



Etabli en 5 exemplaires originaux,

Au Mans, le 3 janvier 2019



Pour la CFDT  	Pour la CGT	Pour SARTHE HABITAT
					Le Directeur Général
Accord collectif sur le versement d'une prime exceptionnelle

Préambule
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. 
Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1 Salariés bénéficiaires 
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;
- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944,80 € 

Article 2 Montant de la prime

La prime s’élève à 500 € pour tous les salariés bénéficiaires.
La prime sera versée avant le 31 mars 2019.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Le 

M. 							Les membres du CSE
Président
Préambule :
 
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives dans l’Entreprise se sont réunies le 03, le 17 Décembre 2018 et le 04 Janvier 2019.
A l’issue de ces réunions, il a été convenu ce qui suit entre la Direction, d’une part, et les Organisations syndicales, d’autre part : 


	1 – Augmentation Générale

	Pour 2019, une augmentation générale de 1% est attribuée à compter du 1er Janvier. 

	
	2 – Augmentation personnelle

Un montant correspondant à 1.5% de la masse salariale 2017/2018 est affecté au budget des augmentations personnelles dont 0.5% attribué en fonction de l’assiduité.


3 – Temps de Travail

Les partenaires sociaux réaffirment leur attachement aux accords sur l’aménagement du temps de travail signés le 18 Février 2008.


4 – Evolution de l’emploi

Aucune embauche en CDI n’est prévue pour l’année 2019.


5 – Formation

Le budget 2019 sera conforme au budget légal dont au moins 80% est affecté à la formation « sécurité ».


6 – Egalité professionnelle et de rémunération entre les hommes et les femmes

Les partenaires sociaux confirment leur attachement à la politique d’égalité des chances et de traitement.
Ils conviennent de rester vigilants quant à sa bonne application.


7 - Dépôt et Publication

L’accord entre en application à la date de sa signature pour les partenaires sociaux.

L’accord est conclu en 5 exemplaires originaux dont : 
un exemplaire déposé à la DDTE avec une version papier et électronique.
Un exemplaire adressé au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’Hommes de Chalôns-en-Champagne.
Accord relatif à l’Egalité Professionnelle entre les Hommes et les Femmes et à la Qualité de Vie au Travail

Avenant n°1

Entre :

OPTEVEN Assurances
sise 35-37 Rue Louis Guérin- 69100 Villeurbanne (N° Siret : 379 954 886 000 30)

représentée parXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Président Directeur Général

OPTEVEN Services
sise 35-37 Rue Louis Guérin- 69100 Villeurbanne (N° Siret : 333 375 426 000 58)

représentée par XXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Président Directeur Général


ci-après désignées ensemble par « l’Unité économique et sociale »,

Et

Les organisations syndicales signataires CFE-CGC / CGT / CFTC
Dans le cadre de l’Unité Economique et Sociale

Préambule 

Il est conclu le présent avenant sur l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et à la qualité de vie au travail en application des dispositions de l’article            L. 2242-8 du Code du travail afin de modifier un indicateur de suivi et prolonger la durée de cet accord pour une année.

Dans ces conditions, les parties se sont unanimement accordées sur les dispositions ci-après.


Il prévoit la modification des articles suivants :


Article 4 - Les mesures en faveur de l’amélioration de la qualité de vie au travail

Article 4.5 – Les mesures en faveur du droit à la déconnexion

Au regard du développement des outils numériques, l’entreprise souhaite garantir aux salariés, sauf circonstances particulières, un droit à la déconnexion pendant les périodes de repos journalier et hebdomadaire ainsi que pendant les congés ou autres périodes de suspension du contrat de travail. 

Effectuer un audit annuel de l’accès au réseau de l‘entreprise : Suivre le volume mensuel de connexions des ordinateurs portables entre 20h et 7h ainsi que le week-end.
Elaborer et communiquer un guide des bonnes pratiques de la messagerie au comité des managers et le mettre à disposition dans l’intranet, à compter du 1er janvier 2018.
Sensibiliser les managers au bon usage des outils (téléphone, ordinateur portable et messagerie) et présenter le guide des bonnes pratiques à leurs collaborateurs.


Article 5 – Durée de l’accord 
Le présent avenant est conclu pour une durée d’un an à compter de sa date d’entrée en vigueur. 
Il pourra être révisé dans les conditions légales, notamment en cas de mise en demeure de la Direccte.

Article 6 – Entrée en vigueur
L’accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

Article 8 – Notification et publicité
Le présent accord sera adressé par lettre recommandée avec accusé de réception, en deux exemplaires papiers signés des parties ainsi qu’une version sur support électronique auprès de la Direccte dont relèvent Opteven Assurances et Opteven Services. Un exemplaire sera également adressé au greffe du conseil de prud’hommes de Lyon.

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent avenant est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’Unité Economique et Sociale.

Le personnel est informé du contenu du présent avenant par mail et sur l’intranet de l’entreprise. 

	
	Fait en 7 exemplaires à Villeurbanne, le 04 janvier 2019,
PROCES VERBAL D’ACCORD 
EN DATE DU 04/01/2019
RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L’ANNEE 2018

L’entreprise   SEMCM Auron et Isola 2000, sise Hôtel de Ville 06660 Saint Etienne de Tinée représentée par :

M, 
Agissant en qualité de Directeur Général

Et les délégations syndicales suivantes : 
-CFDT
- FORMDS

se sont rencontrées lors de deux réunions, en date des 28 décembre 2018 et 04 janvier 2019 et ont engagé la négociation annuelle obligatoire (NAO) sur les thèmes suivants :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

À l'issue des différentes réunions, un accord a été trouvé sur le thème de la rémunération :
Salaires, Primes et Indemnités Conventionnelles :
Les Délégués Syndicaux ont demandé, à l’unanimité, lors de la première réunion NAO le 28 décembre 2018, que la    SEMCM Auron et Isola 2000      se conforme à la recommandation patronale DSF en date du 27 novembre 2018.

La      SEMCM Auron et Isola 2000               a décidé d’acter le 28 décembre 2018 la recommandation patronale de DSF comme suit, à compter du 1er décembre 2018 :

Les nouvelles rémunérations, à valoir au 1er décembre 2018, s’obtiennent en appliquant à la dernière recommandation patronale de décembre 2017 les pourcentages suivants :
			Du NP 200 au NP 221 : + 1,9 % (en évolution constante)
Du NP 222 au NP 400 : de + 1,9 % à + 1,5 % (en évolution linéaire)
Du NP 400 au NP 409 : + 1,5% (en évolution constante)
       






 Les primes et indemnités conventionnelles sont revalorisées de 1,9 % :



Le présent procès-verbal sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Nice et du secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes de Nice en 2 exemplaires.
Un exemplaire dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire.
Le procès-verbal donnera lieu à affichage.

Fait à Auron, le 04 janvier 2019 


L’entreprise   :		

Le Directeur Général



Les délégations syndicales :

CFDT
FORMDS
ACCORD  D’ENTREPRISE  N° 56
« Valeur du point année 2019 »


Entre, d’une part :

- l’Association « PRESENCE VERTE SERVICES 86 »
	  représentée par son Directeur,

Et, d’autre part :

	- le Comité Social et Economique,
	  représenté par

Il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : Objet

Le présent accord s’établit dans le cadre des dispositions du titre V de l’accord relatif au statut collectif du personnel de l’association Présence Verte Services du 1er juillet 2016.
  
ARTICLE 2 : Modification de la valeur du point
 	
A compter du 1er janvier 2019, la nouvelle valeur du point prévue à l’article 5-4 du statut collectif du personnel de l’association Présence Verte Services est fixé à 15.60 euros.
   
   
							Fait à Poitiers, le 7 janvier 2019.


Pour l’Association « P.V.S. 86 »,			Pour le Comité Social et Economique,
ACCORD D’ETABLISSEMENT 
SUITE AU NAO


A l’issue de la négociation annuelle obligatoire, il a été convenu ce qui suit entre :


L’entreprise “  AUTOMOTIVE S.A.S. ”, Société de droit français, prise en son établissement de Creutzwald 

Représentée par : 

Monsieur Directeur des Ressources Humaines

Et
  
  Les organisations syndicales :

  C.F.D.T. représentée par : 
Déléguée Syndicale

C.F.T.C. représentée par :
Délégué Syndical 




PREAMBULE

Dans un contexte économique rendu difficile par des baisses de volume des constructeurs français en particulier, par des fluctuations de plus en plus importantes des commandes de nos clients (fermetures inattendues, variations non prévues de volumes),  il apparaît comme une nécessité vitale pour le site d’augmenter la flexibilité de ses ressources internes.

L’objectif du présent accord conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire est de maintenir la compétitivité du site. 

En effet, dans un marché très concurrentiel, le site CSA de Creutzwald qui intervient en tant qu’équipementier automobile de rang 1 doit rester compétitif et donc faire face à des facteurs communs à toute l’industrie dont notamment le coût horaire de la main d’œuvre. 

I - CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’établissement de Creutzwald hormis les cadres et assimilés cadres. 
II - DUREE

Le présent accord prend effet le 1er janvier 2019 et sera applicable pour une durée indéterminée.
III – OBJET DE L’ACCORD

Augmentation générale des salaires

Une augmentation de 1% brut sur le salaire de base sera octroyée à la date du 1er janvier 2019. 


Prime exceptionnelle – dispositif Macron 

Dans le cadre des « mesures d’urgences économiques et sociales » prévues par le gouvernement MACRON, une prime exceptionnelle exonérée de 120 € nets sera versée au mois de janvier 2019. Cette prime est exonérée de toutes cotisations et contributions d’origine légale ou conventionnelle et de l’impôt sur le revenu. 


3) Egalité Hommes / Femmes

Un accord a été signé le 4 janvier 2019 et ce, pour une durée de 3 ans. 


4) Formations

Les formations seront effectuées conformément au plan de formation présenté en CE aux partenaires sociaux. 


5) Journée de solidarité / RTT

1 RTT sera accordé en sus pour la journée de solidarité, et ce pour 2019 uniquement (élément renégociable lors des NAO le moment venu). 


6) Prise de RTT

Les RTT seront à prendre sur l’année civile et seront répartis comme suit :
6 à disposition du salarié (60 %)
4 à disposition de l’employeur (40 %)
Au prorata pour les temps partiels  

IV – PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont l’un électronique à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi de Metz et un exemplaire au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes de Metz.



Fait à CREUTZWALD, le 04 janvier 2019


Pour la direction  :                                                 
 Directeur des Ressources Humaines


Pour l’organisation syndicale CFDT :
Déléguée syndicale



Pour l’organisation syndicale CFTC :
Délégué syndical
Avenant n°2 de prorogation de l’accord sur le dialogue social au sein de BNP Paribas Securities Services


Préambule :
L’échéance de l’accord sur le dialogue social au sein de BNP Paribas Securities Services du 16 juillet 2015 était fixée au 30 juin 2018.
Par avenant du 30 juin 2018, les mandats de délégués du personnel, du Comité d’entreprise et du Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ont été prorogés jusqu’au 4 janvier 2019.
Les élections professionnelles des membres au Comité Social et Economique ont dû être reportées en raison de l’absence d’accord sur la répartition du personnel et des sièges entre les collèges qui a donné lieu à la saisine de la DIRECCTE puis du Tribunal d’Instance.
Les parties sont donc convenues de proroger l’accord du 16 juillet 2015 jusqu’à la proclamation des résultats définitifs des élections professionnelles des membres au Comité Social et Economique.
Il a été convenu ce qui suit : 


Article 1 : Terme de l’accord du 16 juillet 2015
L’accord sur le dialogue social au sein de BNP Paribas Securities Services du 16 juillet 2015, prorogé par avenant du 30 juin 2018, arrive à terme le 4 janvier 2019.

Article 2 : Seconde prorogation de l’accord du 16 juillet 2015
Les parties sont convenues de proroger l’accord sur le dialogue social au sein de BNP Paribas Securities Services du 16 juillet 2015 jusqu’à la proclamation des résultats définitifs des élections professionnelles des membres au Comité Social et Economique.

Article 3 : Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent avenant entre en vigueur le 1er janvier 2019 pour une durée déterminée. Il cessera de plein droit le jour de la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles des membres au Comité Social et Economique, conformément aux règles fixées par l'article 9 de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017.

Article 4 : Révision
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions légales en vigueur.

Article 5 : Information des salariés et communication
Les salariés seront informés des modalités générales du présent accord par les supports de communication interne à l’entreprise.
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.





Article 6 : Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé dans le respect des dispositions légales et réglementaires sous format électronique sur le site en ligne TéléAccords - Service de dépôt des accords collectifs d’entreprise.
Un exemplaire sera déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu où il a été conclu.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent  accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale. Il sera publié dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Un exemplaire original sera remis à chacune des parties signataires. Une copie sera remise aux organisations syndicales représentatives non signataires.
Fait à Paris, le 2 janvier 2019, en 5 exemplaires originaux
Entre la société Micro Mécanique Pyrénéenne SAS représentée par xx, Directeur d’Usine, et xx, Responsable des Ressources Humaines,
D’une part,
Et les organisations syndicales représentées par : 
- pour la CGT : 		Monsieur xx, Délégué Syndical représentant la CGT,
D’autre part,

Est conclu le présent avenant à l’accord collectif signé le 1er juin 2016 qui annule et remplace l’article 1- « Alimentation du CET » de l’accord initial.
Les autres clauses restent inchangées.
Le présent avenant sera déposé en un exemplaire dématérialisé auprès de l’administration sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, un exemplaire papier au conseil des Prud’hommes de Pau, un exemplaire papier aux organisations syndicales et un exemplaire papier à la direction.
Cet avenant sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage.

1 – Alimentation du CET

Seuls les divers éléments de repos rémunérés ainsi que certaines sommes d’argent expressément visés par l’accord pourront alimenter le CET.
Affectation à un compte épargne temps des quatre semaines de congés payés constituant le congé principal est expressément interdite (L3152- CT)


Plafonds annuels et transfert
Les salariés ont la possibilité d’alimenter le CET chaque année d’éléments en temps dans la limite de 15   jours ouvrés maximum, par période annuelle s’entendant année civile tels que définis ci-après :
la 5ème semaine de congés payés partiellement ou totalement
les heures/jours accordés au titre de la réduction du temps de travail (heures RTT – JRTT soumis à un forfait annuel) 
Les jours de congés d’ancienneté supplémentaires conventionnels 
Le repos compensateur de remplacement    
Les heures supplémentaires effectuées
Tout ou partie des primes de poly-compétence (valorisées en temps)
    
Le transfert se fait à l’initiative du salarié annuellement au moyen d’un formulaire spécifique par deux points de passage pour les RTT et CP
30 mai de l’année pour les CP dans la limite légale de 5 jours ouvrés (5ème semaine) 
31 novembre de l’année pour les RTT et les congés d’ancienneté

Les heures supplémentaires et primes de poly-compétence sont affectées hebdomadairement au moyen du même formulaire spécifique pour la semaine passée.

Plafonds globaux :
Les droits épargnés dans le CET convertis en temps ne peuvent dépasser, par salarié, le plafond de 90 jours ouvrés. 
Toutefois, il est convenu que ce plafond pourra faire l’objet d’une évolution fixée par avenant après négociation avec les partenaires sociaux.
Dès lors que le plafond est atteint, le salarié ne peut plus alimenter son compte tant qu’il n’a pas utilisé une partie de ses droits inscrits au compte jusqu’à ce que celui-ci soit réduit en deçà du plafond.

Gurmençon, le 02/01/2019
Pour les salariés						Pour Micro Mécanique Pyrénéenne
Délégation Syndicale CGT					Directeur d’Usine		
Xx								xx

			

								Responsable Ressources Humaines
								xx
Avenant n°1 à l’accord de la Chambre départementale d’agriculture du Cantal sur l’aménagement
du temps de travail conclu le 14 décembre 2016



ENTRE

La Chambre d’agriculture du Cantal, représentée par ………………, agissant en qualité de Président,

D’une part

ET

La Fédération générale de l’agro-alimentaire CFDT, représentée par ……………., agissant en qualité de Déléguée syndicale

D’autre part


L’accord de la Chambre départementale d’agriculture du Cantal portant sur l’aménagement du temps de travail conclu le 14 décembre 2016 est modifié ainsi en son article :

3.6 Utilisation du compte épargne temps 

3.6.3 Utilisation du Compte Epargne Temps « ACTIVITE »

Le Compte Epargne Temps ACTIVITE permet de bénéficier de la rémunération des journées épargnées.
Cette possibilité n’est envisageable que si le salarié a atteint le plafond des 14 jours épargnés.

Les jours épargnés peuvent être alors monétisés et donner lieu à deux possibilités :


Soit au versement de la rémunération des journées épargnées. 

Les jours épargnés pourront donner lieu au versement d’une indemnité égale à 1/206ème du montant de la rémunération annuelle totale, gratification incluse, multiplié par le nombre de jours. Ce versement interviendra lors de paie du mois de décembre. Cette indemnité sera totalement soumise à charges sociales et à l’impôt sur le revenu.


Soit contribuer au financement d'un régime de retraite supplémentaire collectif et obligatoire conformément aux dispositions législatives en vigueur.

     Dans ce cadre, le salarié bénéficiant d'un Compte Epargne Temps « Activité » a la possibilité d'alimenter sur sa propre initiative et sous forme de versements individuels à AGRICA – CCPMA Prévoyance – Retraite supplémentaire 10 jours de CET et de bénéficier dans la limite du plafond de 10 jours par an : 

de l'exonération de cotisations patronales (maladie, maternité, invalidité, vieillesse, décès, allocations familiales et forfait social) et salariales (maladie, maternité, invalidité, vieillesse, décès)

de l'exonération d'impôts sur le revenu 

Les versements individuels correspondront à une indemnité égale à 1/206ème du montant de la rémunération annuelle totale, gratification incluse, multiplié par le nombre de jours

La chambre d’agriculture s’occupe de la valorisation des jours en euros, du versement des jours valorisés à CCPMA – AGRICA et de la communication aux salariés des sommes versées sous forme de jours déposés sur leur dispositif de retraite supplémentaire, en vue de la déclaration d’impôt sur le revenu. Cette information figurera sur le bulletin de salaire du mois de décembre.



Les jours épargnés et non payés seront pris sous forme de jours de repos au plus tard dans l’année qui suit la période considérée de deux ans.



Fait en cinq exemplaires originaux à Aurillac, le 2 janvier 2019




Le Président de la Chambre						la déléguée syndicale
       d’agriculture du Cantal,							  SGA-CFDT,
F INANCIERE CHARLEMAGNE
Fabrice HENRY
1 Rue du Dauphiné
21 121 FONTAINE LES DIJON
Tel : 03 80 73 13 45
Portable : 06 69 69 64 03
Fax : 03 80 72 28 45


DECISION UNILATERALE DE L’EMPLOYEUR INSTITUANT UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

Dans le cadre des dispositions prévues par l’article 1 de la loi n°2018 -1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales, 

La société FINANCIERE CHARLEMAGNE, S.C au capital de 1 280 000 euros, dont le siège social est à FONTAINE LES DIJON 21 121, Immeuble le Stratège 1 Rue du Dauphiné, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de DIJON sous le numéro 505 056 184, représentée par son gérant Monsieur Fabrice HENRY, (« l’Employeur ») 

A pris le 02 janvier 2019 la décision unilatérale (« la décision ») suivante : 

OBJET

L’Employeur décide pour l’année 2018 d’instituer une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat qui sera versée dans les conditions stipulées ci -après. Le versement de cette prime est une mesure exceptionnelle et discrétionnaire, et ne saurait instituer un usage dans l’entreprise ni un droit acquis au profit des salariés. 
Cette prime ne pourra en aucun cas se substituer à une quelconque augmentation ou prime prévue par un accord salarial, contrat de travail ou usage de l’entreprise. Elle ne pourra pas non plus remplacer l’un quelconque des éléments de rémunération versés par l’Employeur ou devenus obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

BENEFICIAIRES

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée aux salariés (« les Salariés Bénéficiaires ») répondant aux critères cumulatifs suivants : 
Tout salarié lié avec l’Employeur par un contrat de travail au 31 décembre 2018 ou à la date de versement de la prime, si celle-ci est antérieure à cette date, et 
Ayant perçu sur l’année 2018 une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail (soit un montant de 53 944,80 euros).

MONTANT DE LA PRIME

Au titre de l’année 2018, l’Employeur versera à chaque Salarié Bénéficiaire une prime exceptionnelle d’un montant de 1 000 € (mille euros).
Conformément aux dispositions prévues, la prime est exonérée d’impôt sur le revenu et de toutes les cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle.
Elle sera versée à chaque salarié Bénéficiaire avec le salaire du mois de février 2019.




ENTREE EN VIGUEUR

La présente décision entre en vigueur au 02 janvier 2019.

Elle sera communiquée à tous les salariés de l’entreprise par remise en main propre contre récépissé.

La Décision pourra être modifiée ou dénoncée à tout moment, conformément à la procédure jurisprudentielle en vigueur prévue pour la modification et la dénonciation des usages et engagements unilatéraux de l’Employeur.

Fait à Fontaine les Dijon, le 02/01/2019


F INANCIERE CHARLEMAGNE
Fabrice HENRY
1 Rue du Dauphiné
21 121 FONTAINE LES DIJON
Tel : 03 80 73 13 45
Portable : 06 69 69 64 03
Fax : 03 80 72 28 45





LISTE D’EMARGEMENT
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR 2019

PROCES VERBAL D’ACCORD






PROCES VERBAL


Pour faire suite aux réunions qui ont eu lieu le 22 novembre 2018, puis le 13 décembre 2018, un accord a pu être trouvé dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour 2019.

En conséquence, iI a été établi le présent procès-verbal.

Celui-ci fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par l’article L.2231-6 du Code du Travail.

Dernier état des propositions respectives des parties :

Au cours de la réunion du 22 novembre 2018, les membres du Comité d’Entreprise et les délégués du personnel de Créteil Habitat – SEMIC ont demandé :

Augmentation générale  de 2.5 %. 
Augmentation individuelle de 1.5%
Revalorisation de la prime d’ancienneté
Mise en place d’un forfait de remplacement pour les administratifs
Possibilité pour les gardiens qui le demandent d’un aménagement de fin de carrière dans le cadre de l’accord séniors, notamment en raison de l’allongement des durées de carrières
Sécurisation des logements de fonctions des gardiens sur site
Prise en charge de la formation au permis B en cas de nécessité professionnelle



Au cours de la réunion du 13 décembre 2018, après discussion, la Direction a annoncé qu’elle appliquerait en 2019 :

Une hausse de 0.75 % à tous les salaires
Une enveloppe de 1 % de la masse salariale pour les augmentations individuelles de juillet 2019
Une prime d’assiduité de 200 € bruts en janvier 2020 à tous les salariés n’ayant eu aucun jour d’absence en 2019, hormis des jours de vacances ou de RTT

Les représentants du personnel ont accepté les propositions de la Direction.












En conséquence, la Direction appliquera ce qui suit :

Une hausse de 0.75% à tous les salaires au 1er janvier 2019

Une enveloppe de 1 % de la masse salariale pour les augmentations individuelles de juillet 2019

Une prime d’assiduité de 200 € bruts en janvier 2020 à tous les salariés n’ayant eu  aucun jour d’absence en 2019, hormis des jours de vacances ou de RTT.



Fait à Créteil, le 2 janvier 2019
Accord d'entreprise relatif à la prorogation
des mandats des représentants du personnel


Entre les soussignés :


D’une part, 
Et


D’autre part,

Constituant ensemble « les parties ». 

PREAMBULE

En application de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les représentants du personnel et l'association ADMR région de PACE 18 boulevard Dumaine de la Josserie 35740 PACE ont décidé d’ouvrir les négociations dans l’objectif de signer un accord d’entreprise concernant la prorogation des mandats des représentants du personnel. 
Cette décision vise à permettre aux différents acteurs de s’approprier les nouvelles possibilités offertes par la loi en matière de représentation du personnel et notamment de parvenir à une mise en place optimale du nouveau comité social et économique.

ARTICLE 1 - DATE DE FIN DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

La date initiale de fin des mandats des représentants du personnel était prévue le 18/11/2018
En application de l’article 9 de l’ordonnance précitée, les parties décident de proroger ces mandats au 11/04/2019 (préciser : au plus d’un an). 
Ainsi, les mandats des délégués du personnel : ……………………………………………………………………………………
sont prorogés jusqu’à cette date.
Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.
Ensuite, la direction s’engage à organiser la mise en place du comité social et économique en application des dispositions légales en vigueur.

ARTICLE 2 - ENTREE EN VIGUEUR 

Le présent accord entrera en vigueur le lendemain du dépôt auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

ARTICLE 3 - DUREE / REVISION DE L'ACCORD

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée. 
A tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail. 
Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.

ARTICLE 4 - FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE

Le présent accord est établi en quatre exemplaires (au minimum, 1 pour l’employeur, 1 par organisation syndicale et les 2 autres pour les autorités ci-après). L'association ADMR région de Pacé procèdera auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) au dépôt de l’accord, dont une version en support papier signée des parties et une version sur support électronique.
La partie la plus diligente remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.


Fait à Pacé, le 02 janvier 2019