PROCES VERBAL D’ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES CONCERNANT LES OUVRIERS, ETAMS ET CADRES DE L’ETABLISSEMENT xxxx.



Entre l’Entreprise xxxxxxx, xxxxx 76430 OUDALLE Siret N°xxxxxxx représentée par Monsieur xxxxx, en qualité de Chef d’Entreprise, et les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’entreprise :

Monsieur xxxx, Délégué Syndical CGT
Monsieur xxxxx, Délégué Syndical CFDT
Ont été négociées les dispositions du présent accord




Préambule.

Les négociations annuelles obligatoires se sont déroulées les 4, 22, 28 novembre & 4 décembre 2019, entre le Chef d’entreprise et les Organisations Syndicales Représentatives précitées. 

Ces négociations, et le présent procès-verbal qui en est issu, concernent les catégories Ouvriers, Etam et Cadres pour la période du 1e janvier au 31 décembre 2020.

Ces négociations se sont déroulées sur la base des documents communiqués par le Chef d’Entreprise au cours des réunions précitées, permettant notamment une analyse des emplois et qualifications, les salaires payés, la durée effective, l’organisation du temps de travail, l’emploi des travailleurs handicapés, la mutuelle ainsi que l’épargne salariale.


Discussions autour des informations remises aux Organisations Syndicales :
Le Chef d’Entreprise a commenté les documents remis aux Organisations Syndicales, notamment les effectifs par catégories (hommes femmes), rémunérations, formations, contributions AGEFIPH et conditions de travail.




Tour de table des revendications :

La CFDT a présenté une liste de revendications qui ont fait l’objet de discussion lors des réunions précitées et auxquelles le Chef d’Entreprise a apporté des réponses.
La CGT a présenté une liste de revendications qui ont fait l’objet de discussion lors des réunions précitées et auxquelles le Chef d’Entreprise a apporté des réponses.



Propositions 
Suite aux réunions du 4, 22, 28 novembre & 4 décembre 2019 après avoir répondu aux différentes questions, le Chef d’Entreprise valide les propositions suivantes à savoir :



Une augmentation de 1.6% de la masse salariale hors promotions, de 0.2% supplémentaire pour les promotions, sachant que si la somme accordée aux promotions est inférieure à 0.2%, le reliquat viendra s’ajouter à l’augmentation de la masse salariale pour arriver à 1.8% au global, si le montant accordé aux promotions est supérieur à 0.2% le dépassement n’impactera pas le pourcentage alloué. Les salariés ayant zéro feront l’objet d’une justification.

Pour les personnes percevant un chèque déjeuner et n’ayant pas de véhicule Entreprise, nous validons une prime de transport de 200€, celle-ci sera versée sur le salaire de février 2020.  

Pour les personnes bénéficiant d’IPD, nous répercuterons sur l’ensemble des zones le pourcentage de l’augmentation selon l’évolution des minimas FRTP. 

Nous nous engageons à rester au plafond non soumis (l’actualisation n’est pas connue à ce jour) pour la revalorisation du chèque déjeuner dont la valeur actuelle est de 9.20€ avec le maintien de la répartition 40% à charge du salarié et 60% pour la patronale.

La reconduction d’une prime de remplacement dans la mesure où celui-ci se déroule bien et qu’il couvre l’ensemble des taches et à condition que la qualification soit différente : à compter d’une semaine une prime fixe et forfaitaire de 50€ / semaine.



Les autres demandes CGT ou CFDT sorties du présent accord ainsi que les réponses apportées par le chef d’Entreprise figurent sur le procès-verbal de la réunion N°3 du 28 Novembre 2019 annexé à ce procès-verbal d’accord.




Les syndicats CGT & CFDT prennent acte de cette validation et confirment leur accord. Le Chef d’entreprise prend acte de la fin des négociations et de l’accord sur les propositions pour la Négociation Annuelle Obligatoire concernant les Ouvriers/Etams/Cadres de l’entreprise Actemium Le Havre Raffinage Chimie.




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Conformément aux dispositions de l’Article L2242-4 du Code du Travail, le présent procès-verbal sera déposé en deux exemplaires (dont une version électronique) auprès de la DIRECCTE et en un exemplaire auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes.

OUDALLE le 04 / 12 / 2019,

Pour la CGT			              				
Mr xxxxx                        			




Pour la CFDT
Mr xxxxx                                                     





Pour l’Entreprise
Mr xxxxx