Accord sur la prime de transport


ENTRE LES PARTIES SOUSSIGNEES :

La société NEW BATH, société par actions simplifiée située 7, rue André Marie Ampère – 10430 ROSIERES PRES TROYES, dont le siège social est situé au 140, rue René Rambaud – Le Cube Rouge – 38500 VOIRON, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de GRENOBLE sous le numéro 484 050 778, représentée par, responsable de site, habilité aux fins des présentes,

ci-après dénommée « l’employeur » ou « la société NEW BATH »,

D’une part,
ET

Le syndicat CFDT représenté par le Délégué Syndical, ,

D’autre part,


PREAMBULE

Les parties conviennent de signer un accord collectif d’entreprise relatif aux modalités d’attribution et de montant de la prime de transport. 

L’objet de cet accord est donc de mettre à jour le dispositif existant et de remplacer la prime de transport forfaitaire actuellement en vigueur.


EN FAIT DE QUOI IL EST CONVENU CE QUI SUIT :


Article 1 : Champ d’application

Le présent accord précise les conditions d’attribution de la prime de transport pour les salariés de la société NEW BATH ne disposant pas de véhicule de fonction.

Il se substitue, à compter du 1er juin 2019, à l’ensemble des pratiques, usages et accords établis en matière de prime de transport dans la société NEW BATH.




Article 2 : Salariés concernés 

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société NEW BATH, en contrat à durée déterminée ou en contrat à durée indéterminée, présents aux effectifs à partir du 1er Juin 2019.

Article 3 : Montant de la prime de transport

La prime de transport forfaitaire de 7.28 euros net mensuel est remplacée par une prime attribuée en fonction de la distance au plus court entre le domicile du salarié et le site de la société NEW BATH, situé à ROSIERES PRES TROYES, selon le barème suivant :

De 0 à 10 km : 120 euros nets annuels, soit une prime de 10 euros nets mensuels,
Supérieur à 10 km : 180 euros nets annuels, soit une prime de 15 euros nets mensuels.

Article 4 : Durée de l’accord, dénonciation, révision 

Le présent accord est conclu à durée indéterminée et ses dispositions prendront effet à compter du 1er juin 2019. 

Il pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires ou adhérentes, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues, selon le cas, par les articles L2261-9, L2261-10 et L2261-11 du code du travail.

La partie à l’origine de la dénonciation en informera par LRAR les autres parties et procèdera aux formalités de dépôt requises par la Loi.

Pendant sa durée d’application, le présent accord pourra également être révisé conformément aux dispositions de l’ article L 2261-7-1 et suivants du code du travail. A ce titre, seront habilitées à engager la procédure de révision :

 jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, l’employeur, ainsi qu’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives signataires ou adhérentes de cet accord, 
 à la fin de ce cycle, l’employeur, ainsi qu’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans le champ d’application du présent accord.

Ainsi, chacune des parties susvisées pourra demander la révision de tout ou partie de l’accord, en adressant sa demande par LRAR aux autres parties signataires ou adhérentes. Les négociations aux fins de conclure, le cas échéant, un avenant de révision, s’engageront à l’issue du délai d’un mois à compter de cette demande de révision. 

Article 5 : Clause de suivi et de rendez-vous

Pour la mise en œuvre du présent accord, les parties conviennent qu’elles se réuniront une fois par an afin de vérifier les bonnes conditions de son application et, le cas échéant, les précisions ou modifications à apporter. 

Les parties conviennent de se réunir en cas de modification des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent accord.



Article 6 : Notification, dépôt et publicité

Un exemplaire original de cet accord sera remis à chaque signataire, dont un valant notification à l’organisation syndicale représentative dans la société NEW BATH.

L’accord fera l’objet d’un dépôt dématérialisé sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » par l’employeur, dans les conditions réglementaires en vigueur. 

L’employeur déposera également un exemplaire de cet accord au greffe du conseil de Prud’hommes de TROYES.

Chacun des exemplaires de l’accord sera accompagné des documents listés à l’article D 2231-7 du Code du Travail.

Enfin, cet accord sera également inséré, par l’employeur, dans la BDES destinées aux représentants du personnel (Base de Données Economiques et Sociales).




Fait à ROSIERES PRES TROYES, le 06/06/2019,				en 4 exemplaires originaux.