AVENANT N°2 A L’ACCORD COLLECTIF SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS (CET)



entre les soussignés :

La Mutuelle Familiale, dont le siège social est situé 52 rue d’Hauteville 75 487 PARIS Cedex 10, représentée par XXXXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur Général, 
D’une part,
et :

La Délégation Syndicale CFDT, représentée par XXXXXXXXXXXXXXX agissant en sa qualité de déléguée syndicale.

La Délégation Syndicale CGT, représenté par XXXXXXXXXXXXXXX agissant en sa qualité de délégué syndical.
	D’autre part,

IL EST PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT : 

A l’occasion des réunions menées dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée de l’entreprise pour l’année 2021, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont accordées pour assouplir certaines des dispositions de l’accord collectif sur le compte épargne-temps (CET), afin de modifier les modalités d’alimentation du CET en jours de repos et réduire le délai de prévenance exigé pour la pose de CET.

En conséquence, le présent avenant a pour objet de modifier les articles suivants de l’accord collectif sur le compte épargne-temps (CET) du 30 novembre 2017 :
Article 4.1 - Alimentation du compte en jours de repos,
Article 5.2 – Délai et procédure d'utilisation du CET.

CECI RAPPELE, IL EST EXPOSE CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : MODIFICATION DE L’ARTICLE 4.1
L’article 5.2 - Alimentation du compte en jours de repos est modifié comme suit : 

Article 5.2 – Alimentation du compte en jours de repos

Tout salarié peut décider de porter sur son compte :
5 jours de congés payés ;
les jours de congés payés ancienneté ;
5 JRC (jours de repos complémentaires) pour les salariés bénéficiant d’un régime horaire ;
5 JRC séniors pour les salariés bénéficiant d’un régime horaire ;
5 JRSUP (jours de repos supplémentaires) pour les salariés bénéficiant d’une convention forfait en jours ;
2 JRSUP séniors pour les salariés bénéficiant d’une convention forfait en jours.
La totalité des jours de repos capitalisés ne doit pas excéder 10 jours par an. Ce nombre de jours est porté à 14 jours par an pour les salariés âgés de 55 ans et plus.

ARTICLE 2 : MODIFICATION DE L’ARTICLE 5.2
L’article 5.2 - Délai et procédure d'utilisation du CET est modifié comme suit : 

Article 5.2 – Délai et procédure d'utilisation du CET

Les éléments placés sur le CET peuvent être utilisés pour rémunérer un congé ou compenser le passage à temps partiel. Pour ce qui est de l’utilisation du compte il s’effectue selon les modalités suivantes : 
En ce qui concerne les aménagements de fin de carrière pour les salariés étant à deux ans de leur date de retraite à taux plein prévus à l’article 5.1.1 « Travail à 80% du temps plein » de l’avenant n° 4 à l’accord du 30 janvier 2007, la demande doit être faite 6 mois avant la prise d’effet du dispositif ;
Pour les autres demandes, elles devront être faites au minimum un mois avant la date de début de l’évènement.
Il est précisé que les délais minimaux d’un mois ou de six mois commencent à courir au début du mois suivant la date de la demande, ceci afin que l’organisation du temps de travail mise en place commence au 1er jour d’un mois civil.


ARTICLE 3 : DUREE DE L’AVENANT – DENONCIATION - REVISION
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à sa date de signature.

Il pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve de respecter un préavis de trois mois et dans le respect des conditions légales et en particulier des articles L.2261-10 et suivants du Code du travail.
Les parties ont la faculté de réviser le présent avenant selon les dispositions prévues aux articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail. 

Chaque partie signataire devra informer les autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception de sa volonté de réviser l'avenant et une réunion devra se tenir dans un délai d’un mois à compter de la date de réception de cette demande.


ARTICLE 4 : SUIVI DE L’AVENANT

Un suivi de la mise en œuvre des dispositions du présent avenant sera présenté annuellement aux organisations syndicales représentatives dans le cadre des négociations collectives obligatoires. 




ARTICLE 5 : PUBLICITE

Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article L. 2231-5 et suivants du Code du travail, à savoir, dépôt d’une version sur support électronique à la DIRECCTE d’Ile-de-France ; et dépôt d’un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris en version papier signé.

Un exemplaire du présent avenant sera transmis aux représentants du personnel conformément aux dispositions de l’article R.2262-2 du Code du travail. 


Fait à Paris le
En 4 exemplaires originaux, dont un pour chaque partie

Pour la Mutuelle Familiale				
XXXXXXXXXXXXXXX – Directeur Général		





Pour l’Organisation syndicale CGT
XXXXXXXXXXXXXXX – Délégué syndical CGT





Pour l’Organisation syndicale CFDT
XXXXXXXXXXXXXXX – Déléguée syndicale CFDT