Accord d’entreprise relatif à la mise en place d’un dispositif de commissionnement à l’apport de nouveau client Tourisme et Réutilisation

ENTRE :

La Société XXXX, S.A.S, au capital, Société par Actions Simplifiée au capital de 305 000 € dont le siège social se situe XXXX, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de XXX sous le n° XXXX, inscrite à l'URSSAF de XXXX, représentée par Monsieur XXXX, en sa qualité de Directeur

D'une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise représentées par leur délégué syndical
L’organisation syndicale CFE CGC, représentée par XXXX, Déléguée syndicale
L’organisation syndicale CFTC représentée par XXXX, Délégué syndical
L’organisation syndicale CFDT, représentée par XXXX, Délégué syndical
L’organisation syndicale CGT, représentée par XXXX, Déléguée syndicale
	
D'autre part.

Ci-après désignées « Les Parties signataires ».

Il est convenu ce qui suit :

PRÉAMBULE

Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires 2021, l’entreprise XXXX a souhaité se donner des moyens complémentaires en développant notamment sa politique commerciale au travers d’un commissionnement à l’apport d’un nouveau client pour les activités tourisme et réutilisation, au bénéfice du salarié.

En effet, l’entreprise souhaite dynamiser sa politique commerciale afin de se donner toutes les chances de redresser les résultats financiers de ces activités suite à l’impact de la crise sanitaire démarrée en 2020, liée à la COVID-19.

Il a ainsi été décidé de mettre en place un dispositif de commissionnement pour les activités tourisme et réutilisation, en proposant aux salariés de XXXX, d’apporter de nouveaux clients potentiels.

Dans l’objectif de promouvoir ce dispositif, les parties ont convenu de prévoir une gratification financière au profit des salariés qui apporterait un nouveau client.

Le présent Accord permet ainsi, d’une part, d’obtenir des contacts clientèle correspondant au cœur de métier de l’entreprise, et, d’autre part, de renforcer l’implication des salariés.

Il a donc été convenu ce qui suit : 


Article 1 : Champ d’application de l’accord 

Le présent Accord s’applique à l’ensemble des salariés de XXXX, à l’exclusion du personnel qui compose le service Tourisme – Réutilisation et des membres du Codir.

Par cette nouvelle action, les parties affirment leur volonté d’encourager l’apport de nouveau client par les salariés.

Ce bonus est mis en place pour une durée d’un an. 


Article 2 : Conditions préalables à la mise en place du dispositif de commissionnement 

Définition 
 Le commissionnement lié à un nouveau client se définit par la réalisation d’une prestation commerciale découlant d’un nouveau contact client adressé par un salarié (salarié apporteur) déjà en fonction dans l’entreprise. Pour être considéré comme nouveau, le client ne devra pas exister préalablement dans la base clientèle ou ne devra pas avoir bénéficié d’une prestation ou d’un devis de l’entreprise depuis au moins 4 ans. 

Modalité de mise en œuvre
Le salarié souhaitant apporter un nouveau contact client en vue d’une prestation, doit transmettre au service commercial tourisme réutilisation : 
Le nom de l’entité, le nom et les coordonnées de la personne à contacter (téléphone, mail)
Une synthèse du besoin de prestation de l’entité

Un document attestant la remise de ce nouveau contact sera complété et signé (annexe).

Définition du salarié apporteur
Le salarié apporteur est tout salarié de l’entreprise à l’exclusion du personnel qui compose le service Tourisme – Réutilisation et des membres du Codir.



Article 3 : Analyse du besoin client

Le besoin du client est étudié par l’équipe commerciale tourisme et réutilisation.
Dans l’éventualité où le nouveau contact client n’aboutit pas à la réalisation d’une prestation, un retour sera fait au salarié apporteur. 



Article 4 : Gratification financière de l’apport d’un nouveau client

Les parties au présent Accord conviennent d’instaurer le versement d’une prime au bénéfice des salariés apporteur d’un nouveau client via ce dispositif. 

Le montant de la prime sera évolutif selon le type de nouveau client. Pour chaque apport de nouveau client découlant sur la réalisation d’une prestation commerciale, le montant est défini comme ci-dessous :

Réutilisation : 
 Nouveau client sur prestation ponctuelle : prime 5€ bruts
 Nouveau client sur prestations répétitives (sup ou égale à 10 prestations) : prime 40€ bruts

Occasionnel : 
 Nouveau client sur prestation ponctuelle dont le CA est inférieur à 400€ HT : prime 10€ bruts 
 Nouveau client sur prestation ponctuelle dont le CA est supérieur à 400€ HT : prime 15€ bruts 
 Nouveau client régulier* dont le CA annuel est supérieur à 3 000€ HT : prime 150€ bruts**

*Le client régulier ne devra pas exister préalablement dans la base clientèle ou ne devra pas avoir bénéficié d’une prestation ou d’un devis de l’entreprise depuis au moins 4 ans. Il conserve son statut de nouveau client entre le 1 mars 2021 et le 28 février 2022. La détermination du seuil des 3 000 € HT se fait sur la période du 1er mars 2021 au 28 février 2022.

** Déduction faite de la prime déjà versée préalablement pour ce client.

Les primes ci-dessus ne sont pas cumulatives pour un même client. Il ne sera donc pas possible de cumuler pour un même client :

La prime réutilisation prestation ponctuelle
La prime réutilisation prestations répétitives
La prime occasionnel sur prestation ponctuelle (- de 400 € et + de 400 € de CA HT)

On entend par non cumulatives, le versement pour un même client du même type de prime (par exemple plusieurs fois la prime réutilisation prestation ponctuelle) et le versement pour un même client de la prime réutilisation ponctuelle + prime occasionnel sur prestation ponctuelle. 

Pour la prime occasionnel client régulier, il y aura une analyse de l’ensemble des prestations réalisées en terme de chiffre d’affaire pour définir l’atteinte des 3 000 € de chiffre d’affaire HT. Toute prime déjà versée pour le même client sera retranchée des 150 € brut.

Exemple : 

Client x sur prestation ponctuelle occasionnelle dont le CA est de 350 € HT versement d’une prime de 10 €
Le client x roule avec Transdev 41 toute l’année et génère un CA HT de 4500 € HT versement d’une prime de 140 € (150 € moins les 10 euros déjà versés).

Pour que la prime soit versée, plusieurs conditions cumulatives sont nécessaires : 
Le nom de l’entité, le nom et les coordonnées de la personne à contacter
Une synthèse du besoin de prestation de l’entité
Le salarié apporteur est présent dans les effectifs de l’entreprise
A l’issue de la réalisation et du paiement de la prestation commerciale pour ce nouveau client, la totalité de la prime est versée au salarié apporteur
Présence au sein des effectifs de l’entreprise du salarié apporteur au moment du versement de la gratification.

La prime sera versée seulement après paiement de la prestation à l’entreprise.

 Article 5 : Entrée en application 

Ces mesures sont applicables pour une durée déterminée d’un an à compter du 1er juin 2021.
A l’issue de la période d’application de l’accord, soit le 31 mai 2022, un bilan sera réalisé.


Article 6 : Révision ou Dénonciation 

Conformément aux dispositions du Code du travail, toute modification du présent accord jugée nécessaire par l’une des parties signataires pourra faire l’objet d’un avenant de révision. 

Cet avenant donnera lieu aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles accomplies lors de la signature du présent accord. 

Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions visées aux articles L. 2222-5 et L. 2222-6 du Code du Travail. La demande de révision peut porter sur tout ou partie des dispositions de l’accord.


Article 7 : Dépôt et publicité de l’accord 

Le texte de l’accord sera déposé en un exemplaire sur le site « Télé accords » conformément aux dispositions du décret du 15 mai 2018. 
Il sera également déposé en un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud'hommes de XXXX.
Il sera aussi remis en un exemplaire original à chaque signataire et affiché sur les panneaux de la Direction. 


Fait à XXXX, le 21/05/2021, en 7 exemplaires.

Pour la société XXXX
XXXX
Directeur






Pour les organisations syndicales représentatives
Pour le syndicat CFDT
XXXX   - Délégué syndical



Pour le syndicat CFTC
XXXX - Délégué syndical



Pour le syndicat CGT
XXXX - Déléguée syndicale



Pour le syndicat CFE CGC
XXXX   - Déléguée syndicale

Annexe


Fiche d’Apport de nouveau client


 Date de dépôt des coordonnées du nouveau client : ____/____/________

  


Salarié Apporteur							Responsable Commerciale	
Date									Date		
Signature								Signature