Accord de groupe relatif aux moyens destinés à favoriser le dialogue social

Pour REEL SAS, et ses filiales françaises (composées à ce jour de MC Levage-REEL, NFM Systems, REEL international), dont le siège est situé 69, rue de la chaux – 69 450 Saint Cyr Au Mont d’or, représentée par Monsieur xxxxxxxxxx, Directeur des Ressources Humaines Groupe, et dénommée ci-après Le Groupe.
D’une part, 

Et les Organisations Syndicales représentatives au sein des sociétés composant Le Groupe,
D’autre part, 

Il a été arrêté ce qui suit :

Préambule 
Les relations sociales au sein de REEL SAS et ses filiales (ci-après « le groupe») s’inscrivent dans une longue tradition de pratique d’un dialogue social constant et de proximité. 
La direction reconnait le rôle positif des institutions représentatives du personnel et des organisations syndicales représentatives dans le fonctionnement, le développement économique et social, l’amélioration de l’organisation du travail de l’Entreprise. 
Dans un environnement économique et social en constante évolution, avec une nécessaire modification des métiers et de l’organisation de travail, la Direction considère qu’un bon dialogue social, basé sur la concertation, permet de mieux accompagner les changements pour le personnel, sans rupture. 
La qualité du dialogue social repose sur la volonté de chacun des partenaires de respecter, avec loyauté, le rôle, la posture de l’autre ainsi que les droits et devoirs découlant  du droit du travail français.
C’est pourquoi la Direction a proposé, dans le prolongement et en complément des accords relatifs à la mise en place et à l’organisation de Nouvelles Instances Représentatives du personnel dans REEL et ses filiales françaises, de convenir d’un nouvel accord, dans l’intérêt d’un dialogue social constant et de proximité, définissant les moyens nécessaires à la réalisation des missions des représentants du personnel de l’Entreprise, dans des conditions satisfaisantes et adaptées aux changements, notamment technologiques. 
Les parties signataires de cet accord prévoient donc ci-après un ensemble de dispositions contribuant à faciliter l’exercice d’un mandat de représentant du personnel et la conciliation  de l’exercice d’un mandat et d’une activité professionnelle. De même alors que la numérisation des procédures et documents se généralise au sein du groupe, le fonctionnement des instances se doit de se « digitaliser » plus largement dans l’optique de favoriser   et sécuriser les échanges entre les différents acteurs concernés. L’objectif étant également de fluidifier l’information et d’accroitre la visibilité des informations existantes dans le domaine du dialogue social.


Champs d’application 
Le périmètre de cet accord comprend REEL SAS et ses entreprises filiales françaises dont le capital est détenu, directement ou indirectement, à plus de 50%. 
L’entrée de nouvelles sociétés répondant à ces critères dans le périmètre du présent accord est automatique. 


Modalité de déroulement des mandats syndicaux et d’élus
1°) Absence de discrimination dans le déroulé du parcours professionnel
Le libre exercice des droits de représentativité du personnel est un principe reconnu par le groupe dans le respect des droits et libertés garantis par la Constitution. 
Ainsi, ni l’exercice d’un mandat de représentant du personnel ni l’exercice d’une activité syndicale ne doit être pris en considération pour arrêter des décisions relatives notamment au recrutement, à l’évolution salariale et professionnelle, à la formation professionnelle. 
La Direction, par l’intermédiaire de sa Direction des Ressources Humaines en particulier, veillera à ce que les moyens et outils mis en place par le groupe pour favoriser l’employabilité et le bon déroulement de carrières de son personnel, bénéficient de la même façon, sans aucune distinction, aux salariés titulaires d’un mandat de représentation et/ou syndical. 
A ce titre, la Direction de Ressources Humaines veillera à ce que notamment les Entretiens Annuels, les entretiens professionnels et les bilans professionnels aient lieu régulièrement aux échéances, sans aucune distinction pour les salariés titulaires d’un mandat de représentation et/ou syndical. 
Il est important que la charge de travail des salariés titulaires d’un mandat de représentation et/ou syndical puisse faire l’objet d’une discussion constructive entre l’élu ou titulaire d’un mandat syndical et son supérieur hiérarchique, notamment dans le cadre de l’entretien annuel. Cela permet en effet de faire en sorte que la charge de travail et l’organisation de travail, intégrant les contraintes professionnelles  du salarié mandaté et du service auquel il appartient, soit adaptée au temps dédié à l’exercice du mandat (crédits d’heures légaux et conventionnels + temps passés aux réunions avec la Direction, incluant le temps de déplacement à ces réunions + temps passé à des formations syndicales).
Il est primordial que la nécessaire adaptation de la charge de travail des titulaires d’un mandat de représentation et/ou syndical n’affecte ni le niveau de responsabilités, ni les possibilités d’évolutions professionnelle de l’intéressé, qui doivent toujours rester conformes à ses aspirations de carrière, ses capacités, son efficacité et performance lors de l’exercice de son activité professionnelle, indépendant de l’exercice de son mandat d’élu et/ou syndical.  
L’évolution salariale étant fonction de la performance individuelle pour la partie du temps de travail consacrée au poste opérationnel, la Direction s’engage à ce que tout élu qui se verrait attribuer une augmentation en dessous de l’enveloppe-moyenne hors promotion- puisse bénéficier d’un entretien spécifique avec son responsable hiérarchique afin que les raisons professionnelles objectives ayant mené à ce niveau d’augmentation soient explicités et échangées. Cet entretien aura lieu dans le mois qui suit la décision (hors périodes de congés). 

La Direction des Ressources Humaines vérifiera également, à l’occasion de chaque bilan professionnel, que le parcours professionnel, ponctué des entretiens régulièrement menés, se déroule normalement, conformément aux capacités et aspirations du collaborateur. 

Enfin, la Direction des Ressources Humaines vérifiera tous les 3 ans le positionnement de la rémunération et de la classification du salarié titulaire d’un mandat de représentation et/ou syndical pour s’assurer du fait qu’elles sont conformes à la moyenne des rémunération et classification des collègues occupant le même type de poste, avec expérience équivalente. 
Dans l’hypothèse d’une différence non objectivement explicable, la Direction des Ressources Humaines veillera à ce que des actions correctives puissent être déployées sans attendre la prochaine revue annuelle de salaire.  

Les règles de non-cumul de mandat 
La mise en place du  (CSE) s’est accompagnée d’une nouvelle règle de limitation du nombre de  successifs détenus par un même salarié.
Après trois mandats successifs, un salarié ne peut plus être élu pour l’élection suivante, sauf dans le cas d’absence de candidatures suffisantes pour occuper les sièges vacants au deuxième tour de scrutin. Une fois cette mandature terminée, il peut à nouveau  être éligible. 
Pendant les quatre ans qui suivent la non réélection d’un élu, après trois mandats consécutifs, les points C), D) et E) du paragraphe 1) ci-dessus, continueront à s’appliquer aux anciens élus.  

Heures de délégation et leur suivi 
Pour accomplir sa mission, le détenteur de mandats représentatifs a besoin de temps. Ce temps lui est attribué par le biais d'heures de délégation soit directement  attachées à ses mandats soit transmises par le biais de la règle de mutualisation des heures de délégation, lesquelles sont rémunérées comme le temps de travail effectif habituel. 
Dans la mesure du possible les titulaires de mandats s’efforceront d’utiliser le crédit d’heures nécessaire à l’exercice de ce mandat pendant les horaires habituels de travail.
La hiérarchie s’efforcera de permettre aux titulaires de mandats de recourir au crédit d’heures nécessaire à l’exercice de leur mandat pendant les horaires habituels de travail.
Pour autant, la Direction Générale et les organisations syndicales représentatives au sein au sein du groupe s’accordent pour reconnaitre que l’activité de REEL SAS et ses filiales impose des régimes de travail à un nombre important de collaborateurs pouvant conduire les représentants du personnel et syndicaux à exercer une partie de leurs mandats en dehors de leur horaire habituel de travail.
De plus si, pour des motifs légitimes liés à l’urgence d’une situation, au manque de disponibilité du titulaire, accaparé par ses activités professionnelles (rôle de management d’équipe ou d’activité notamment) des heures de délégation devaient intervenir en dehors des horaires habituels de travail, en sus du quota contractuel d’heures hebdomadaires, elles seront alors payées en heures supplémentaires selon les règles de majoration applicables dans l’entité concernée  ou récupérées à la demande du titulaire du mandat. 
L’employeur et le titulaire de mandat doivent veiller à ce que les heures de travail effectif, plus le temps passé en réunion sur convocation de l’employeur (hors temps de trajet) prisent par le salarié ne dépassent pas les durées légales maximum de travail et ne viennent pas aboutir au non-respect des durées minimum de repos quotidien de 11 heures ou hebdomadaire de 35 heures.
Suivi des heures de délégation et transfert d’heures de délégation entre élus : 
En cas de prise d’heures de délégations pendant l’horaire habituel de travail, l’élu doit, dans la mesure du possible, informer sa hiérarchie s’il s’absente de son poste de travail et prend des heures de délégation. Il n’est pas tenu de donner un motif de prise de ces heures. 
Pour les collaborateurs disposant contractuellement d’une autonomie dans l’exécution de leur mission professionnelle et titulaire d’un mandat représentatif, l’information de la prise d’heures de délégation à l’intérieur de l’horaire habituel de travail pourra être faite a posteriori. 
Les heures de délégation doivent être utilisées pour l'exercice de missions en lien avec le mandat de représentant du personnel.
Les réunions de préparation des séances plénières de CSE,  CSEE ou du CSEC + réunions de préparation négo  rentrent dans le bon usage des heures de délégation.  
En cas de doute de l’employeur sur le bon usage des heures de délégation prises par un élu conformément aux dispositions légales et à la jurisprudence, il pourra, après paiement des heures, être demandé à l’élu, a posteriori à la prise des heures, dans le délai de deux mois, des précisions, voire des justifications du bon usage de ses heures de délégation. 
Un formulaire papier (qui sera dématérialisé dans l’outil Chronos de gestion des temps courant 2020) a été mis en place pour permettre de signaler aux responsables paie les heures transférées d’un élu à un autre. Ce document (annexé au présent accord), permet également de déclarer au N + 1, les heures de délégation prises pour assurer l’exercice de leur mandat. 
L’objectif de ce document est de faciliter l’information entre les élus, leur hiérarchie et le service paie et ainsi de fluidifier au maximum l’exercice de leur mandat. 
L’utilisation du formulaire est laissée à l’appréciation des représentants du personnel et des représentants syndicaux par établissement pour la déclaration préalable des prises d’heures de délégation. Il est néanmoins conseillé pour des motifs évidents de remplir le formulaire en cas de sortie de l’établissement pendant les horaires de travail. Même si les parties conviennent que l’usage du formulaire formalisant la prise des heures de délégation est laissé à l’appréciation du titulaire du mandat, il convient de préciser que l’absence d’information préalable peut être source de complications en cas d’accident du travail si l’exercice du mandat est accompli à l’extérieur de l’entreprise dans les horaires de travail.   
Le transfert d’heures entre élus quant à lui, doit obligatoirement être tracé par ce formulaire.  

Moyens d’information et de communication mis à disposition des  mandataires syndicaux et des élus
BDES 
L’ensemble des informations que l’employeur met à disposition du CSE, qui serviront notamment dans le cadre des consultations récurrentes du comité, est rassemblé dans une base de données économiques et sociales (BDES).
Les informations mis à disposition des délégués syndicaux, des représentants syndicaux et des élus dans cette banque de donnée sont strictement confidentielles et réservées aux seuls salariés y ayant accès. En aucun cas elles ne doivent être diffusées à l’intérieur (et encore moins à l’extérieur) de l’entreprise. 
L’architecture actuelle des données est conforme aux dispositions légales en vigueur et aux accords de mis en place des CSE au sein des sociétés françaises du groupe. 
La BDES doit être régulièrement consultée par les élus, elle est l’outil privilégié d’information de la Direction de l’entreprise à destination des mandataires syndicaux et des élus.
Outils de communication mis à disposition des salariés mandatés : 
Panneaux d’affichage classiques ou électroniques (écrans)
Un effort particulier est fait par la Direction et les RH pour veiller à ce que les informations obligatoires soient présentes sur les tableaux d’affichage positionnés dans tous les établissements et que leur contenu soit tenu à jour en permanence. Des tableaux  d’affichage sont également mis à disposition des élus et des Organisations Syndicales conformément aux dispositions légales en vigueur. 
Les informations de la Direction peuvent également s’afficher sur des écrans en salles de pause/repos et/ou figurer sur le site Intranet du groupe.  
Usage de la messagerie de « Réel »
Des adresses « reel.fr » seront créées pour chaque CSE (CSEE et CSEC) et pour chaque Organisation Syndicale. Chaque adresse sera utilisable et consultable par trois collaborateurs désignés par l’instance. 
Un usage modéré de la messagerie est autorisé pour les élus des CSE. 
Les envois d’un email destiné à l’ensemble du personnel du périmètre, sont limités à un maximum de douze par an et par instance. Ils ne doivent pas comporter de Pièce-Jointe supérieure à 5 Mo et ne peuvent s’effectuer que sur les adresses professionnelles (@reef.fr) à l’exclusion de toute adresse passant par un site client. 
A titre exceptionnel, en période d’élections professionnelles où lors de négociations avec l’employeur, les Organisations syndicales pourront user de la même faculté. 
A compter des négociations destinées à mettre en place le présent accord collectif, il a été décidé par les partenaires sociaux d’effectuer dans les trois jours ouvrés qui suivent une réunion de diffuser une information sur l’état d’avancement des négociations, les positions des parties en présence et le calendrier des prochaines réunions. Ces « Compte-rendu communs » sont diffusés par email à tous les établissements pour affichage.  
A ce jour tous les salariés du groupe bénéficient d’une adresse email « XXX@reel.fr ». C’est donc sur ces adresses que les informations mensuelles des CSE et/ou des Organisation Syndicales doivent être envoyées. 
Il sera déployé en 2020 des PC à disposition en libre-service des salariés n’ayant pas d’outil informatique affecté en propre, dans les établissements concernés afin de permettre aux salariés (et aux élus) de consulter leurs email reçus sur leur adresse « reel », de consulter  le nouveau site Intranet qui sera déployé début 2020, la plate-forme E-Learning et le SIRH.
Intranet groupe partie RH. 
A partir de la mise en place du nouvel Intranet, il sera déposé par la RH dans la partie « Relation Sociales », les PV de réunion du CSE, CSEC et  des CSEE  et les listes de représentants du personnel. 
Des Sites Internet développés sous la responsabilité des CSE pour informer les salariés des activités culturelles et sociales de ces instances pourront être développés par ces instances et financés par leurs budgets de fonctionnement. Ces sites pourront être accessibles via les PC mis à disposition en Self-Service. 
Durée d’un an renouvelable par tacite reconduction sauf demande de renégociation de l’un des signataires trois mois avant le 31/12 de chaque année. 

Entrée en vigueur, Durée de l'accord, révision, dénonciation
L'accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.
Le présent accord est conclu pour une d’un an renouvelable par tacite reconduction, sauf demande de renégociation de l’un des signataires adressées par lettre recommandée à la Direction avant le 31/12 de chaque année.
Le présent  accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires ou adhérentes, après un préavis de 3 mois et selon les modalités suivantes : lettre recommandée ou autres signataires.
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes : lettre recommandée aux autres signataires.

Notification
Conformément à l'article  L 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans au sein du groupe.

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Cet accord sera déposé et publié conformément aux dispositions légales en vigueur. 


Fait à Saint Cyr au Mont d’Or, le 24-12-2019

Pour la Direction	 


Pour les Organisations Syndicales

FO		CGT				CFDT			CFTC