Office Public de l’Habitat
 des Pyrénées-Orientales





AVENANT N° 12
A  L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE
 DU 26 JANVIER 2007 
MODIFIANT L’AVENANT N°9 DE REVISION GENERALE DU 6 JUILLET 2018



















AVENANT N° 12
A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE








Entre les soussignés :




L’OPH DES PYRENEES-ORIENTALES dont le siège social est à Perpignan 5 - 7 Rue Valette, inscription au registre du commerce de Perpignan sous le numéro 488.898.768.

représenté par X, Directeur Général



d’une part,



et


L’organisation syndicale C.G.T., représentée par X
L‘organisation syndicale F.O., représentée par X



D’autre part,











Préambule


Le présent avenant  modifie à compter du 17 décembre 2019 les articles :

IV.5 Prime de salissure ;
VI.1 Durée de Travail ;
VI.11 Le Compte Epargne Temps (C.E.T.) ;
2. Comptabilité du CET de l’Annexe 4 ;
L’annexe 1 Référentiel des fiches métier

Le présent avenant  crée  à compter du 17 décembre 2019 les articles :

III.7 Détérioration des effets personnels ;
c. Périodicité des entretiens du personnel de l’article VI.2.6 : Suivi de l'organisation du travail du salarié et de sa charge de travail

Article 1 :

L’article IV.5 Prime de salissure est modifié comme suit :


A l’Office 66, le port du vêtement de travail est obligatoire et inhérent aux emplois listés ci-dessous :

	Agent d’entretien,
	Gardien,
	Ouvrier de maintenance polyvalent,
	Ouvrier de maintenance spécialisé,
	Chef d’équipe régie.

Afin que chaque agent procède à l’entretien de sa tenue chaque semaine et dans le but de couvrir les frais engagés, une prime de salissure mensuelle d’un montant de 10 euros est instaurée à l’attention des métiers mentionnés dans cette liste.

La prime de salissure n’étant pas un droit acquis, l’agent qui en bénéficiait et qui change de fiche-métier n’en bénéficie plus si cet emploi n’est pas mentionné dans cette liste.

La prime de salissure est proratisée en fonction du temps de travail mensuel du salarié.

La prime de salissure est conditionnée par le travail effectif de l’agent. Ainsi, elle est proratisée en fonction du temps de présence de l’agent sur un mois donné et n’est donc pas versée durant les congés payés. Plus précisément, dès lors que l’agent travaille 1 jour dans une semaine, la prime est versée pour la semaine entière car la tenue doit être entretenue pour la semaine suivante. Si l’agent est absent une semaine entière, la prime n’est pas versée pour cette période.




Article 2 :

L’article VI.1 Durée de Travail est modifié comme suit :

La durée de travail hebdomadaire des salariés de l’Office 66 est de 35 heures par semaine.

Le report des heures non effectuées dues à l’entreprise, au titre des 35 h, est possible sur une durée mensuelle aux conditions expresses suivantes :

que le débit d’heures cumulées ne dépasse pas 4 heures 
et 
que les agents soient à jour des heures de travail dues à l’entreprise à la fin de chaque mois.

A la fin de chaque mois, l’agent doit être à jour des heures de travail dues à l’entreprise.
Lorsque, exceptionnellement, l’agent a un solde d’heures négatif à la fin du mois, la totalité des heures dues à l’entreprise sont reportées le mois suivant.
Lorsque le solde est positif à la fin du mois et est compris entre 1 minutes et 2 heures, le solde est reporté le mois suivant, déduction faite des heures supplémentaires rémunérées.
Lorsque le solde est positif à la fin du mois et est supérieur à 2 heures, 2 heures sont reportées le mois suivant, déduction faite des heures supplémentaires rémunérées.

Les agents soumis au régime des 35 h ont la possibilité d’effectuer leur temps de travail hebdomadaire sur 4,5 jours sous réserve des conditions suivantes :

La demande écrite de l’agent doit être validée par le Directeur de Service au regard de l’intérêt du service. 

Cette répartition de temps de travail est accordée à l’agent pour une durée limitée d’un an afin de permettre une adaptation de l’organisation du temps de travail au sein de chaque direction en fonction de l’évolution des effectifs et de la charge de travail. Sur la base de ces deux critères, le Directeur de service se prononcera sur la fin ou le renouvellement de cette répartition toujours dans l’intérêt du service.

La répartition du temps de travail sur 4,5 jours doit être compatible avec l’organisation interne de chaque Pôle de travail au sein des différentes Directions.

La répartition du temps de travail doit être formalisée par un avenant au contrat de travail dans lequel la demi-journée non travaillée est fixée.

L’agent s’engage à travailler exceptionnellement durant la demi-journée non travaillée si la charge de travail le nécessite ou si la présence de l’agent s’avère indispensable lors de cette demi-journée (réunion, formation ou autre relatives aux missions de l’agent). 
Dans ce cas l’agent devra être prévenu de l’impératif de présence dans un délai raisonnable pour lui permettre de s’organiser.                                                                                                 
Cette ½ journée travaillée donnera lieu soit à récupération soit au paiement d’heures supplémentaires. 



Article 3 :

L’article VI.11 Le Compte Epargne Temps (C.E.T.) est modifié comme suit :

Conformément aux dispositions de l’article L 227-1 du Code du Travail, l’ensemble des salariés de droit privé de l’OPH 66 ont la faculté d’ouvrir un compte épargne temps (CET) et de l’appliquer selon les modalités du règlement joint en annexe 4 du présent accord.
La demande d’ouverture d’un CET doit être faite par courrier adressé à la Direction Générale.
Le CET a pour finalité de permettre à tout salarié de l’OPH 66 qui le souhaite, d’accumuler des droits en vue d’un congé de longue durée, pour convenance personnelle ou pour anticiper son départ à la retraite.



La réserve du nombre de jours capitalisés dans le CET ne peut dépasser 50 jours de congés.
La valorisation de ses droits au CET n’est possible que 2 ans après la date d’ouverture du compte.  
Le CET pourra être réalimenté par l’agent plusieurs fois tout au long de sa carrière. 


Article 4 :

L’article 2. Comptabilité du CET de l’Annexe 4 est modifié comme suit :


Après chaque placement sur leur CET, la DRH transmet aux salariés un relevé de leurs dépôts effectués (jour/heures).
Le CET étant exprimé en jours calendaires (une année étant comptée pour 360 jours et un mois pour 30 jours), l’épargne constituée sera convertie en jours calendaires et sur la base d’un horaire à temps plein au moment de la prise du congé CET.
La réserve du nombre de jours capitalisés dans le CET ne peut dépasser 50 jours de congé.
La valorisation de ses droits au CET n’est possible que 2 ans après la date d’ouverture du compte.  
Sous réserve du respect des limites susvisées, le CET pourra être alimenté puis vidé par l’agent plusieurs fois tout au long de sa carrière.  





Article 5 :

L’article III.7 Détérioration des effets personnels est créé :

Lorsqu’un effet personnel d’un agent est détérioré pendant ses missions, une aide financière peut être attribuée. Cette aide est notamment prévue pour le remplacement des lunettes (100 % des verres et 50 % des montures) mais peut concerner les appareils auditifs etc etc …. L’agent doit se rapprocher de la Direction des Ressources Humaines.


Article 6 :

L’article c. Périodicité des entretiens du personnel de l’article VI.2.6 : Suivi de l'organisation du travail du salarié et de sa charge de travail est créé :




Article 7 :

L’annexe 1 Référentiel des fiches métier est modifié comme suit :

Création de la fiche métier Agent chargé de la tranquillité publique ;
Création de la fiche métier Agent de santé environnementale.













Article 8 :

Un exemplaire du présent avenant sera déposé auprès de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi des Pyrénées-Orientales, un exemplaire sera déposé au Greffe du Tribunal des Prud’hommes et un exemplaire sera conservé au service des ressources humaines et disponible pour y être consulté.

Fait à Perpignan, le 23 décembre 2019  en 5 exemplaires.





Pour le syndicat C.G.T.                        	    Pour le syndicat F.O.
Le Délégué Syndical,                            	    Le Délégué Syndical,
		 	




POUR  L’OPH DES PYRENEES-ORIENTALES

Le Directeur Général,