Accord d’établissement relatif à la procédure d'information-consultation sur le projet d’évolution portant sur l’activité CARDIOLOGIE



Entre :

L’établissement de Loos de la société Bayer HealthCare SAS dont le siège social est situé Parc Eurasanté – 220, avenue de la recherche à Loos (59120), représentée par son Directeur des Ressources Humaines, dûment accrédité aux fins des présentes.

D’une part, 

Et, 

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Etablissement de Loos de la société Bayer Healthcare SAS : 

CFTC, FO, CFE-CGC, UNSA, représentées par leurs Délégués Syndicaux

D’autre part,


PREAMBULE

Dans le cadre du projet d’évolution de l’activité Cardiologie, la Direction de l’établissement de Loos de la Société Bayer Healthcare SAS et les Délégués syndicaux de l’établissement se sont rencontrés le 20 juin et le 15 juillet 2019 afin d’évoquer le calendrier d’information-consultation des instances, et ont trouvé un accord sur les dispositions ci-après.

Le présent projet s’inscrivant au niveau du seul établissement de Loos, seuls le Comité d’Etablissement (CE) de Loos et le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) de Loos seront impliqués dans le cadre de la procédure d’information consultation au titre de la marche générale de l’Entreprise (article L. 2323-1 du Code du Travail).

Une première réunion d’information, dite R0 est prévue le 22 août 2019 en présence des CE et CHSCT de Loos afin de permettre la présentation et la remise des documents d’information relatif à ce projet (Livre II + note CHSCT).
En préalable, la Direction rappelle que la stratégie du Groupe est de maintenir sa position en cardiologie. Pour ce faire, l’entreprise doit tout mettre en œuvre pour réussir ce challenge.

L’entreprise doit donc préparer les salariés de son organisation aux futurs lancements, dont celui de Compass début 2020 et faire évoluer sa structure ventes en concentrant les efforts de promotion sur ses clients prioritaires et en mettant tout en œuvre pour accompagner l’évolution des compétences de chacun nécessaire à ce projet.

Pour y parvenir, l’entreprise a besoin de tous les salariés itinérants de Bayer travaillant en Cardiologie (VM/VH/RRV), qui ont l’expertise de Xarelto, pour soutenir son prochain lancement et ceux à venir. 

En d’autres termes, l’entreprise s’engage à poursuivre ses actions de maintien et de développement des compétences, et des qualifications des salariés itinérants Bayer en Cardiologie et de développer leur employabilité au sein de Bayer HealthCare SAS pour ainsi assurer l’activité de la BU Médecine Générale maladies Cardiovasculaires dans les meilleures conditions pour les prochaines années. 

Lors de chaque projet de réorganisation des activités nécessitant une réduction d’effectifs, le choix entre un Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE) ou un Plan de Départs Volontaires autonome (PDV), est systématiquement examiné.

Il s’agit ainsi d’une analyse au cas par cas, très contextuelle, laquelle ne peut en aucun cas faire l’objet d’une posture générale de l’entreprise, valable en toutes circonstances.

Sur le périmètre de la BU médecine générale maladies Cardiovasculaires, compte tenu de l’analyse déployée et des éléments connus à ce jour, la société est en mesure de s’engager à ne pas mettre en place de PSE jusqu’au 31 décembre 2021.

Cet engagement n’exclut pas :

La mise en place d’un PSE sur un autre périmètre qui pourrait venir concerner des salariés de la BU médecine générale maladies Cardiovasculaires en raison de la notion de catégorie professionnelle et de l’application des critères d’ordre de licenciement;

La mise en place d’un PDV autonome sur le périmètre de la BU médecine générale maladies Cardiovasculaires.

Le présent engagement est très circonstancié et ne saurait en aucun cas être automatiquement étendu à d’autres situations. 

Enfin, dans le cadre du projet Cardiologie qui va être présenté aux instances, à titre exceptionnel, l’entreprise s’engage à garantir la rémunération sur 12 mois de l’ensemble des salariés concernés (VM/VH) par ce projet dans le cas d’un simple changement des conditions de travail (adaptation de l’article 31 de la Convention Collective de l’Industrie Pharmaceutique). Cet engagement prendrait effet au jour de la mise en place du projet c’est-à-dire à date de l’effectivité du changement des conditions de travail, soit à compter du changement effectif du secteur géographique.

Il s’agit d'un maintien de rémunération correspondant à la moyenne de leur salaire de base et des primes sur objectifs appréciés sur les 12 derniers mois. 

Par leurs échanges, les signataires des présentes ont entendu rendre plus efficace, en le rénovant, le mode de fonctionnement du dialogue social : l’objectif poursuivi est de trouver une réponse collective adaptée aux besoins individuels des salariés (compétence et sécurisation) et de l’entreprise (agilité et rapidité à répondre aux évolutions constantes du marché).

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION ET ARCHITECTURE GENERALE 

Le présent accord s’applique dans les relations de la Société avec ses Instances Représentatives du personnel et syndicales sur l’établissement de Loos, à l’occasion de la conduite du projet portant sur l’activité Cardiologie de la société Bayer Healthcare SAS.

Il a pour objet de définir notamment le calendrier, les modalités d’organisation des réunions, ainsi que les moyens alloués aux Partenaires Sociaux à l’occasion de la conduite de ce projet.

La conduite dudit projet prévoira les informations et consultations des instances suivantes, selon le calendrier défini en article 2 du présent accord :

-	CE du site de Loos  Information / consultation sur le projet d’évolution portant sur le réseau ventes de la BU Médecine générale maladies Cardiovasculaires de la société Bayer Healthcare SAS ;

-		CHSCT du site de Loos  Information / consultation sur les conséquences sur les conditions de travail du projet d’évolution portant sur le réseau ventes de la BU Médecine générale maladies Cardiovasculaire de la société Bayer Healthcare SAS.


ARTICLE 2 : DELAI ET CALENDRIER DE CONSULTATION DES INSTANCES 

La présente procédure a pour objet une évolution de l’activité Cardiologie de la société Bayer Healthcare SAS.

A cet égard et compte tenu du travail en amont de préparation incluant les partenaires sociaux sur ce projet, les parties se sont accordées sur un délai de consultation plus court de deux mois soit un délai inférieur au délai légal de consultation, initialement fixé à trois mois (en cas d’implication du CHSCT).  

Le délai commence à courir dès la remise de l’ensemble des documents d’information-consultation soit dès le 22 août 2019.

Cela conduirait à une fin de procédure le 21 octobre 2019. 

Les parties conviennent des dates suivantes pour le rendu d’avis et une remise du rapport d’un expert CHSCT en cas de désignation: 

Une remise du rapport de l’expert CHSCT au plus tard le 1er octobre 2019 ;
Un avis rendu par le CHSCT de Loos le : 9 octobre 2019 ;
Un avis rendu par le CE de Loos le : 21 octobre 2019.

Article 2.1 : Nombre de réunions 

Les parties se sont accordées pour déterminer le volume suivant de réunions : 

Comité d’Etablissement de Loos : 

 5 réunions permettant de couvrir les échanges, la présentation du rapport de l’expert du CHSCT et de la transmission de l’avis du CHSCT, ainsi que la remise d’avis.


Comité d’Hygiène Sécurité et des Conditions de travail de Loos: 

5 réunions permettant de couvrir les échanges, la présentation du rapport de l’expert du CHSCT le cas échéant ainsi que la remise d’avis.

Article 2.2 : Organisation, Calendrier des réunions 

Les parties ont souhaité acter des dates de réunions suivantes :



Les dates mentionnées, ci-dessus, sont fixes en ce qui concerne les dates de début et de fin de procédure. Aussi, durant cette période, d’autres réunions pourraient être programmées, sans pour autant prolonger la durée de la procédure.  




Article 2.3 : Réunion commune du Comité d’établissement et du CHSCT de Loos 

Le comité d’établissement de Loos et le Comité d’Hygiène Sécurité et des Conditions de travail de Loos, informés et consultés sur le présent projet de réorganisation, se réuniront dans le cadre d’une réunion commune pour la R0. Les autres réunions se tiendront de manière distincte.

Article 3 – MODALITES DE TRAVAIL DES INSTANCES 

Pour permettre la bonne réalisation des discussions, de concilier la vie professionnelle et personnelle, et afin de faciliter la participation aux réunions tant pour les intervenants dans le cadre du présent projet de réorganisation que pour les membres des instances, les parties s’accordent pour permettre l’usage éventuel de la visio-conférence pour chacune des réunions de présentation, et de discussion au cours des réunions des CE et CHSCT de Loos. 

L’usage de la visio-conférence ne pourrait être permis dans le cadre des réunions de recueil d’avis (les membres titulaires votants devant être présents physiquement). Les horaires de réunion et les salles appropriées à la visio-conférence, seront indiquées. La Direction s’assurera que ce mode de communication soit en état de fonctionnement pour l’heure de démarrage inscrite sur les convocations. Il sera tenu compte d’un temps supplémentaire de fonctionnement de la visio-conférence en cas de dépassement des horaires initialement prévus.

Support d’un(e) sténotypiste pour l’établissement des comptes rendu de réunion CE et CHSCT:

Dans un objectif de faciliter le travail des élus dans le cadre de la procédure d’information- consultation, de permettre notamment aux secrétaires de ces instances de pouvoir participer activement aux échanges relatifs à la procédure d’information consultation, la Direction de l’entreprise s’engage à mettre à disposition pendant les réunions un(e) sténotypiste pour l’établissement des comptes rendus.
 
Ce support concernera l’établissement des comptes rendus des réunions CE et CHSCT organisées dans le cadre de la présente procédure.

Le choix du/ de la sténotypiste sera réalisé par la direction ou en accord avec elle.  

Article 4- MOYENS DE COMMUNICATION SUPPLEMENTAIRES ACCORDES AUX IRP ET AUX OSR

Dans le cadre des accords en vigueur, chaque Organisation Syndicale a la possibilité d'adresser, dans la limite de 8 fois par an, un message électronique à l'ensemble des salariés de la Société afin de leur indiquer que de nouvelles informations se trouvent sur leur site intranet. 

En outre, la Direction autorise exceptionnellement d’allouer à chaque Organisation Syndicale Représentative la possibilité d’adresser 3 messages électroniques supplémentaires à compter de la R0, à l'ensemble des salariés de la Société liée à l’information-consultation dans le cadre du présent projet.

De la même façon, ce message électronique indiquera que de nouvelles informations se trouvent sur le site intranet de l’organisation syndicale en question et respectera les conditions des accords applicables relatifs au droit syndical.  

Ces mails ne pourront porter que sur des thématiques en lien avec le présent projet et pourront être utilisés uniquement jusqu’au terme de la procédure d’information-consultation. 

Par conséquent, si ce quota n’était pas utilisé dans ce délai, il ne serait pas reporté. 

Article 5 – DISPOSITIONS FINALES  

5-1- Durée de l’accord

En dehors des engagements pris dans le présent accord dont les dates d’effet sont déterminées dans le préambule, celui-ci est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.  

Compte tenu de son objet visant à garantir les conditions de traitement des opérations de consultation des élus sur le projet portant sur l’activité Cardiologie de la société Bayer Healthcare SAS, le présent accord cessera de s’appliquer de plein droit à l’issue de la procédure d’information-consultation des IRP concernant le présent projet (sauf engagements pris dans le préambule).



5-2- Modification de l’accord 

Le présent accord pourra faire l'objet d’une révision par l'employeur et les organisations syndicales représentatives dans les conditions et modalités fixées par les dispositions légales en vigueur.

5-3- Publicité et dépôt

Le présent accord sera déposé, à l’initiative de la Direction selon les dispositions légales en vigueur.
			

Fait à Loos, le 15 juillet 2019.

Pour l’établissement de Loos de la Société Bayer HealthCare SAS, 
Directeur des Ressources Humaines




Pour la CFTC, 



Pour la CFE-CGC, 



Pour FO, 



Pour l’UNSA,