ACCORD "Dispositions mises en œuvre dans le cadre des actions de formation prestées pendant les périodes d'activité partielle" de la Société
BROWN EUROPE
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Entre les soussignés :

La société Brown Europe au capital de 320 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Cahors sous le numéro 382844579 ayant son siège social à Laval de Cère (46130) représentée par xxxxxxxxx agissant en qualité de Directeur Général ci-après dénommée « l’Entreprise »,

d’une part,

et

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise :

CGT représentée par Mr xxxxxxxxx Délégué syndical 

CFDT représentée par Mr xxxxxxxxx Délégué syndical 

PREAMBULE 

La crise Covid-19 est exceptionnelle dans son ampleur et dans les conséquences qu’elle a sur les sociétés et les individus, sur les entreprises et les salariés. Cette situation a notamment des conséquences sur les activités de formation.  
La Société Brown Europe a donc souhaité préparer l'avenir et s'assurer d'un niveau de compétences et de polyvalence de ses salariés ce qui nécessite l’adaptation de l’ensemble des salariés.
Les parties au présent accord entendent ainsi, dans ce contexte, définir les modalités de mise en œuvre des actions de formation prestées durant les périodes d'activité partielle.  

A travers la conclusion du présent accord, les parties concrétisent l’ambition affichée de mettre en œuvre des actions de formation professionnelle et de développement des compétences au service des activités du site pour préparer les mutations techniques et comportementales à venir.
 
En conséquence, il a été arrêté et convenu ce qui suit entre les parties :
 


Article 1 : Champ d’application
 
Le présent accord s’applique au sein de l’entreprise Brown Europe sites de Laval de Cère (46) et Brive la Gaillarde (19) et concerne l’ensemble des salariés.
 
 

Article 2 : Objet
 
Le présent accord a pour objet d’apporter un cadre sécurisé aux salariés de l’entreprise et permet pour une durée déterminée soit jusqu’au 30/09/2021 et dans les conditions définies ci-après, d'accompagner les salariés et l'entreprise dans le déploiement des actions de formation. 
  
Article 3 : Dispositions salariales concernant les périodes de formation

 En complément des règles et dispositifs prévus par les dispositions légales en matière de rémunération en période de formation lors d'une période d'activité partielle, le salarié percevra une indemnité d'activité partielle à hauteur de 100% de sa rémunération brute (base plus ancienneté), ne pouvant excéder sa rémunération nette habituelle (qui s’entend comme la moyenne mensuelle nette des 12 derniers mois de salaire) sous réserve de compléter pour chacune des actions de formation qu’il serait amené à réaliser le document Annexe 1 Formulaire « Accord Formation Activité partielle ». Le temps de formation sera assimilé à du temps de travail effectif.
Cette mesure s’appliquera également aux salariés ayant engagé, depuis le 1 septembre 2020, une formation dans les conditions du présent article. 
 
Article 4 : Dispositions de mise en œuvre de la formation en période d'activité partielle 
 

Article 5 : Date d’entrée en vigueur et Durée de l'accord

Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de son dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Eu égard à son objet, le présent accord est conclu pour une durée déterminée et il s’applique à compter du 24/03/2021 et jusqu’au 30/09/2021

 
Article 6 : Révision et dénonciation de l’accord
 
Le présent accord pourra être révisé pendant la période d'application par voie d'avenant.	
Le présent accord pourra être dénoncé à la demande de l’une des parties signataires et sous réserve de respecter les formalismes légalement prévus notamment en termes de notification.
 
Article 7 : Dépôt de l’accord
 
Le texte du présent accord (ainsi que les pièces accompagnant le dépôt) est déposé par voie dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure Télé@ccords, sur l’initiative de l’Entreprise. Il en sera de même des éventuels avenants à cet accord.

Fait en cinq (4) exemplaires, pour le dépôt à la DIRECCTE (une copie électronique est adressée), un (1) pour la direction de l’Entreprise, un (1) pour chacune des organisations syndicales signataires.
	
A Laval de Cère, le 24/03/2021



 ANNEXE 1 : Formulaire « Accord Formation Activité partielle » 


NOM Prénom : 
Fonction : 
Adresse :
Email : 


Brown Europe
A l’attention du service Ressources Humaines
Adresse 

Lieu, le ……………………………


Objet : Accord pour suivre une formation pendant les jours d’inactivité de mon activité partielle.


Je soussigné(e) ……………………………………………. donne mon accord pour suivre la formation « …………………………………………………………………………………………………………» dispensée par l’organisme « ……………………………………………………. » pendant les journées d’inactivité de ma période de chômage partiel, et ce dans le cadre du dispositif FNE-formation mis en place pour la crise du Covid-19.

Cette formation se déroulera …………………………………………………………., soit une durée de …….. Heures.



Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l’expression de mes salutations les meilleures.



Signature :