Accord d’entreprise relatif à 
l’Egalite Professionnelle entre les femmes et les hommes



Entre :


ADEF RESIDENCES, dont le siège social est situé 19-21 rue Baudin à Ivry sur Seine (94200), représentée par , en sa qualité de Président du Directoire,


D’une part,


Et


1/ L’Organisation Syndicale Représentative CFDT, dûment représentée par :
 , agissant en sa qualité de Délégué syndical 
 , agissant en sa qualité de Délégué syndical 
 , agissant en sa qualité de Délégué syndical 


2/ L’Organisation Syndicale Représentative CGT, dûment représentée par :
  en sa qualité de Délégué syndical 


3/ L’Organisation Syndicale Représentative SOLIDAIRES SUD, dûment représentée par :
 , agissant en sa qualité de Délégué Syndical
 , agissant en sa qualité de Délégué syndical


D’autre part,


Il est convenu et arrêté ce qui suit : 





Préambule

Le présent accord est conclu en application des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. 

Conformément à la loi du 4 août 2014, le présent accord a pour objectif d’assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en définissant des mesures ainsi que des objectifs chiffrés de progression dans des domaines définis ci-après.

Il convient de rappeler que le secteur d’activité médico-social dont relève l’Association emploie de manière très majoritaire plus de femmes que d’hommes et ce dans la plupart des catégories professionnelles. 

Bien que l’Association soit déjà impliquée dans une politique de non-discrimination, les signataires de cet accord s’engagent à veiller au maintien d’une stricte égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. 

Ainsi, les parties signataires conviennent qu’aborder l’égalité professionnelle est un sujet central pour le bien-être des salariés. Pour ce faire, les parties s’entendent sur la nécessité, par ce présent accord, de faire évoluer les représentations et de contribuer à l’égalité professionnelle au niveau de l’Association.

Par le présent accord, l’association marque son attachement au principe du respect de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et plus largement au principe général figurant à l’article L.1132-1 du code du travail, prohibant toute forme de discrimination.

Il est précisé que les objectifs de progression doivent porter sur au moins 4 domaines d’actions fixés par l’article R.2242-2 du Code du travail. 

Dans ce contexte global, ADEF RESIDENCES et ses partenaires ont décidé d’orienter la négociation du présent accord en proposant des actions dans 6 des 8 domaines d’actions prévus par les textes, permettant de répondre aux exigences légales et règlementaires, à savoir : 
Embauche
Formation
Évolution professionnelle (intitulée « Promotion » dans le code du travail)
Conditions de travail
Rémunération
Articulation vie professionnelle et personnelle 


Article 1 – Objet

Le présent accord a pour objet de promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’Association, en précisant les actions permettant d’atteindre les objectifs de progression fixés, tout en y associant des indicateurs chiffrés afin d’en assurer le suivi.


Article 2 – Champ d’application

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel travaillant au sein de l’Association et s’appliquera également à tout nouvel établissement intégrant le périmètre. 


Article 3 – Diagnostic de situation professionnelle respective des femmes et des hommes

Dans le but d’établir un diagnostic préalable de la situation professionnelle des femmes et des hommes, la Direction et les Organisations Syndicales se sont appuyés sur les éléments figurant dans le rapport unique visé à l’article L.2323-47 du Code du travail, dont une copie est annexée au présent accord.

Les dispositions du présent accord ont pour objectif de supprimer, ou à défaut, de réduire dans la mesure du possible, les différences constatées. 


Article 4 – Objectifs de progression et actions permettant d’assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

4.1 En matière d’embauche

Les parties rappellent que le processus de recrutement doit se faire dans le respect des principes de non-discriminations, et ce, quelle que soit la nature du contrat et de l’emploi proposés.

Constat : La structure de l’effectif de l’Association est, en raison de son secteur d’activité, plus féminine, engendrant ainsi une représentation des hommes plus faible que celle des femmes.

Après analyse des effectifs sur 2018, il apparaît que nous employons 2 581 femmes sur un effectif total de 2 928, soit 88% de femmes.  

Objectifs :
Augmenter la mixité des métiers et favoriser la prise de conscience, par toute personne chargée de recrutement, des stéréotypes femmes/hommes. 

Néanmoins, les parties conviennent que l’objectif ne pourra être atteint s’il survient une circonstance extérieure justificative notamment en cas de candidature uniquement féminine.

Actions : 
Veiller à ce que les offres d’emplois, les intitulés de poste, les définitions de fonction ne fassent apparaître aucune préférence en matière de sexe ou de situation familiale et personnelle (inscription systématique de la mention de mixité H/F) ; L’Association s’engage à ce que 100% des descriptifs d’emploi soient rédigés de façon telle qu’ils ne puissent induire une vision sexuée du titulaire d’emploi.

Sensibiliser les acteurs du recrutement aux bonnes pratiques à avoir en entretien de recrutement ;

Rendre accessible chaque offre d’emploi en interne dans les outils de communication internes à l’Association.

Identifier un interlocuteur opérationnel et un interlocuteur de la Direction des Ressources Humaines afin de répondre aux interrogations éventuelles de salariés sur une offre d’emploi.


Indicateurs : 
Nombre d’embauches par sexe, par nature du contrat et par catégorie professionnelle ;

Outils et actions de sensibilisation mis en place à destination des managers pour les sensibiliser et les accompagner dans la réalisation d’entretiens de recrutement.


4.2 En matière de formation

Les parties rappellent que l’accès aux dispositifs de formation professionnelle est assuré de manière égalitaire pour l’ensemble des salariés.

Constat :  Le nombre de femmes et d’hommes formés est proportionnel au nombre de femmes et d’hommes présents dans l’Association.

En 2018 sur 2 304 salariés ayant suivi une formation, 2 022 stagiaires étaient des femmes, soit une proportion de 87% sur l’effectif formé.

Objectifs : Continuer à favoriser l’accès à la formation pour tous.

Action : Veiller à ce que les formations soient dispensées, dans la mesure du possible « sur site », voire sur un périmètre géographique restreint afin de lutter contre les difficultés d’organisation liées aux départs en formation et de veiller à la compatibilité avec la vie privée.

Indicateurs : Nombre de formations respectant les critères fixés / Nombre de formations dispensées.
4.3 En matière d’évolution professionnelle

Objectif : Favoriser un égal accès des femmes et des hommes à l’évolution professionnelle. 

Action : Veiller lors des prises de décision d'évolution de carrière, que le taux de représentation des femmes et des hommes, soit proportionnel à la représentation des sexes au sein de l'Association.

Indicateurs : Suivi du nombre d’évolutions professionnelles par sexe, rapporté au nombre total d’évolutions et à la répartition sexuée des effectifs.


4.4 En matière de rémunération

L’Association réaffirme son engagement à garantir un niveau de salaire à l’embauche équivalent entre les femmes et les hommes, en appliquant les mêmes conditions selon la grille conventionnelle.

Objectif : 100% des rémunérations ou des éventuelles revalorisations salariales, soient fixées en totale indépendance du sexe du salarié, et sans différence sur la base de critères équivalents.

Actions : 
Garantir l’égalité des salaires à l’embauche sur un même poste, à responsabilité, diplômes et expériences professionnelles équivalentes.
Transmettre aux partenaires sociaux et en amont de chaque négociation annuelle obligatoire, l’ensemble des éléments et données sexuées liés à la rémunération, dès lors que cela ne relève pas d’information individuelle.

Indicateurs : 
Répartition des rémunérations données chiffrées sexuées ;
Suivi des envois des données sexuées en amont de chaque négociation annuelle obligatoire.


4.5 En matière d’articulation entre la vie professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale

Objectifs : 
Favoriser l’articulation des temps de vie professionnelle et personnelle pour l’ensemble des salariés ;
Améliorer les conditions de retour d’un salarié absent de longue durée, en l’informant s’il le souhaite, de la vie de l’établissement.

Actions : 
Veiller à la tenue d’un entretien entre le salarié et la Direction après un retour d’une longue absence de plus de 3 mois pour congé maternité, parental ou maladie ;
Formaliser cet entretien en mettant en place un guide d’entretien comprenant l’identification des dispositions et actions d’accompagnement à la reprise de poste.

Indicateurs : Nombre de salariés ayant eu un entretien avec la Direction après une longue absence.


4.6 En matière de conditions de travail 

Objectif : Apporter une attention particulière à l’adaptation des postes de travail afin d’améliorer l’organisation générale.

Actions :
Instaurer une planification des horaires, réunions, déplacements, et formations et respecter un délai de prévenance suffisant en cas de modification du planning ;
Informer sur la priorité de passage en jour pour les salariées en situation de grossesse travaillant de nuit ;
Porter une attention particulière à la charge de travail des salariées en situation de grossesse (vigilance sur le port de charges, sur la corpulence des résidents, etc.) et si l’organisation du travail le permet

Indicateurs : 
Nombre de grossesses déclarées ;
Nombre de salariées enceintes ayant demandé et bénéficié d’une adaptation de poste.


Article 5 – Actions de communications et de sensibilisation

Les parties signataires s’accordent sur la nécessité de mettre en place des actions sur les stéréotypes qui affectent femmes et hommes en milieu professionnel et qui ne favorisent pas la mixité professionnelle.

Ainsi, une vigilance sera portée sur toute communication et représentation de l’Association relative à l’équilibre femmes – hommes en direction des collaborateurs et du public.

L’objectif est de véhiculer une image positive visant à lutter contre les stéréotypes dans l’ensemble des supports et outils de communication interne et externe.


Article 6 – Durée de l’accord – Révision 

Cet accord est conclu pour une durée déterminée à compter de la date de sa signature et par conséquent cessera de s’appliquer le 31 mars 2022. A l’échéance de ce terme, il cessera de produise ses effets conformément à l’article L.2222-4 du code du travail.

Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par courrier recommandé avec accusé de réception adressé à l’ensemble des parties signataires et devra être accompagnée d’un projet concernant les points dont la révision est demandée.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.



Article 7 – Entrée en vigueur

Le présent accord est présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L.314-6 du Code de l’action sociale et des familles. 


Article 8 – Formalités de dépôt et publicité

Conformément à l’article L.2231-6 du code du travail, le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité à la diligence de l’Association : 
Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes dont relève le siège social
Un exemplaire sera expédié à la DIRECCTE dont relève le siège social. Cet envoi sera complété de l’envoi d’un exemplaire sur support électronique.



Fait à Ivry sur Seine, le 27 août 2019


Pour Adef Résidences, la Direction




Pour CFDT




Pour CGT




Pour SOLIDAIRES SUD