ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE 
RELATIF À LA MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF SPÉCIFIQUE D’ACTIVITÉ PARTIELLE DE LONGUE DURÉE 
DU RESEAU OPTIQUE 
DE MUTUELLES DU SOLEIL LIVRE III




















Entre les soussignés,

MUTUELLES DU SOLEIL Livre III, personne morale de droit privé à but non lucratif, 
Régie par les dispositions du Code de la Mutualité.
Dont le siège social est situé 6, avenue du Parc Borély – CS 60013 – 13295 Cedex 08, dont le numéro SIREN est le 444 283 113 et dont le numéro LEI est le 969500U0AHAS9HYQS496.

Représentée par Madame en sa qualité de Directrice Générale, dûment habilitée à l'effet des présentes,
D’une part,
Et,

Le représentant de l’Organisation Syndicale suivant :

Monsieur, délégué syndical F.O,
D’autre part.

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF
À LA MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF SPÉCIFIQUE D’ACTIVITÉ PARTIELLE DE LONGUE DURÉE
DU RESEAU OPTIQUE

PRÉAMBULE

À la suite de la publication de la  relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, de l’adoption du  et de l’arrêté du 10 février 2021, la direction et l’organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise se sont réunies en vue d’échanger sur les modalités de mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée (APLD).
Dans un contexte de crise sanitaire majeure en France et dans le monde, les mesures de confinement ont considérablement impacté l’activité économique de la société.
Comme beaucoup d’entreprises, Mutuelles Du Soleil Livre III (MDS LIII) a sérieusement été impactée en 2020 et l’année 2021 se présente avec beaucoup d’incertitudes quant au contexte sanitaire et ses conséquences en matière économique. 
Le réseau de services et de soins que gère MDS LIII est composé d’établissements médico-sociaux financés en grande majorité par des fonds publics (gestion sous contrôle de tiers financeurs) et de magasins d’optique (gestion propre).
Cette crise n’a pas épargné le secteur de l’optique au sein de l’entreprise. 
Si l’optique n’est pas le secteur d’activité le plus frappé en France car son activité économique repose en partie sur des besoins essentiels liés à la santé visuelle (lunettes de vue), il n’en reste pas moins que son équilibre économique repose également sur l’achat plaisir (lunettes de soleil) en lien direct avec le tourisme. Sur nos cinq magasins, les plus touchés sont ceux situés dans les grandes villes touristiques, Marseille et Nice. Enfin, de façon générale, le contexte sanitaire a généré une baisse de fréquentation globale dans les magasins, sans aucun doute notamment du fait de la crainte de la Covid19. 
Comme nous pouvons le constater dans l’annexe jointe à cet accord, la perte du Chiffre d’Affaires (CA) de l’optique entre 2019 et 2020 est de 689 K€, soit un CA en diminution de 19.05%. Le magasin de Nice accuse une perte de -26.82% et le magasin de Marseille -24.55%. 
Les magasins des petites villes accusent également des pertes mais s’en sortent cependant mieux, notamment ceux de Manosque -10.89% et Gap -8.86%.
Par ailleurs, les ventes de lunettes solaires représentaient 8.13% du CA en 2019 pour 6.84% en 2020.
Enfin, la fréquentation des magasins a diminué de 15.19% entre 2019 et 2020, soit 12 478 personnes en 2020 pour 14 713 en 2019.
Les mesures prises durant l’année 2020, baisse des achats nécessaires à l’activité, prise de congés payés au mois d’avril 2020, suppression des primes de rémunération variable liées à l’activité et recours au chômage partiel pendant le premier confinement, ont permis d’atténuer la perte d’exploitation et par conséquent de limiter la dégradation financière globale et la trésorerie. La perte d’exploitation projetée avant clôture au 31/12/2020 s’élève à -250 125 K€ (dont 150 K€ concerne une dépréciation des fonds de commerce de Marseille 128 K€ et Avignon -22 K€).
Malheureusement, le mois de janvier 2021 a débuté difficilement pour les magasins, comme en 2020. Effectivement, si l’écart du CA global des cinq magasins est de +4.83% entre 2020 et 2021, il est de              -28.64% entre 2019 et 2021.
Néanmoins, nous constatons que les chiffres sont encourageants sur le mois de février 2021 puisque le CA global montre une évolution de +4.60% par rapport à 2019.
Pour autant, les annonces et les décisions récentes du gouvernement, relatives à la situation sanitaire et au re-confinement partiel de certains départements, dont Nice fait partie en premier chef, font perdurer les incertitudes quant aux perspectives de l’activité commerciale de nos magasins pour l’année 2021.
Cette situation contextuelle de crise sanitaire qui perdure, cumulée à une fragilisation des fonds propres de l’entreprise, 761 K€ au 31/12/2020 de fonds propres (issus de la gestion propre) pour 1 778 K€ au 31/12/2019, il est indispensable d’anticiper au mieux les difficultés économiques que pourraient rencontrer les magasins en 2021, afin de préserver l’activité et les emplois. Le recours à l’APLD est un des leviers que nous pourrions activer en fonction de l’évolution de la pandémie dans les mois à venir.
Cependant, si l’année 2020 a eu pour conséquence de fragiliser la situation financière de l’activité optique, celle-ci n’est pas de nature à compromettre la pérennité des magasins d’optique et encore moins de l’entreprise. Comme précisé dans l’annexe jointe, au 31/12/2020 la trésorerie issue de la gestion propre (hors établissements médico-sociaux) s’élève à 1 188 K€. Celle-ci permet à la fois d’assurer un fonds de roulement pour les dépenses courantes et les dépenses exceptionnelles.
Par ailleurs, il faut préciser ici, que si le marché de l’optique n’a pas été épargné par la crise en 2020, on note cependant peu de défaillances entre 2018 et 2020.  « , le chiffre a de nouveau diminué de près de moitié (46,2%) en 2020. Altares annonce 53 entreprises d'optique défaillantes. Au 4e trimestre, avec 13 défaillances de magasins d’optique (contre 29 au 4e trimestre 2019) ». On notera également, qu’après  « une baisse du parc de magasins depuis 2014, le nombre de magasins d’optique se stabilise depuis 2017 en France : 12 441 en 2019 (dont 53% d'indépendants) » . Le plafond semble se situer autour de 12 440 points de vente. Il semblerait donc que le nombre de pas de portes se soit ajusté aux besoins de la population. 
Au regard du marché de l’optique, nous estimons que nos magasins peuvent s’inscrire dans la durée dans la mesure, bien entendu, où nous mettons en place les outils nécessaires pour traverser une période incertaine et difficile quant au contexte sanitaire et ses conséquences exceptionnelles et temporaires. Il faut rajouter à cela, que nos magasins, implantés dans des centres villes, subissent moins d’impacts liés aux mesures de restriction prises par le gouvernement pour lutter contre la pandémie. En cela nous pouvons évoquer les dernières mesures relatives à la fermeture des centres commerciaux de 5 000 m2 qui de fait n’a pas d’impact sur nos magasins. Enfin, la pandémie a également mis en avant un changement des modes de consommation qui favorise les commerces de proximité au détriment des grands centres commerciaux. « Les gros centres commerciaux régionaux ont été plus impactés que les centres-villes ».
L’organisation syndicale représentative ainsi que le CSE ont été informés des données économiques relatives à la situation financière et au marché lors d’une réunion en date du 04 mars 2021.
Ces échanges ont permis d’aboutir à un accord commun sur la nécessité de mettre en place des mesures adaptées et préventives à une baisse d’activité en 2021 afin de ne pas détériorer davantage la situation économique et financière et par conséquent l’impact potentiel sur l’emploi qui pourrait en découler, dans l’attente d’un retour à une activité normale des magasins. La réduction partielle du temps de travail durant l’année 2021 est un des outils qui aidera à traverser cette période critique, dans un objectif de préservation de l’activité et de l’emploi.
L’ensemble du dispositif est fondé sur la solidarité et l’implication de chacun. Il vise à trouver un juste équilibre entre l’amélioration de la situation économique de l’entreprise, au travers de la diminution des coûts salariaux, et le maintien dans l’emploi des salariés tout en conservant le savoir-faire et l’expertise des collaborateurs.
Les parties, conscientes de la nécessité d’ajuster le temps de travail à la baisse d’activité et soucieuses de préserver les compétences clés, ont décidé de mettre en place par le présent accord le dispositif de l’activité partielle de longue durée prévu par l’article 53 de la loi nº 2020-734 du 17 juin 2020.



























SOMMAIRE 


















Annexe :  Note relative à la situation financière de Mutuelles Du Soleil Livre III et notamment l’activité optique 
























ARTICLE 1 : OBJET – CHAMP D’APPLICATION

1.1 - Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet d’organiser la mise en place, le fonctionnement et la durée de ce dispositif ainsi que les engagements qui sont pris en contrepartie en termes de maintien de l’emploi et de formation professionnelle. 
Au terme d’une réunion de négociation s’étant tenue le 10 mars 2021, les parties ont convenu ce qui suit dans le cadre d’une réflexion commune.

1.2 - Champ d’application de l’activité partielle spécifique

Le présent accord s’applique au réseau optique de Mutuelles du Soleil Livre III. 

Plus précisément, la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle s’applique aux salariés occupant les fonctions suivantes :
Responsables centre optique,
Opticiens, 
Monteurs vendeurs.

En personnes physiques.
*Effectif total Centres Optique : comprenant les fonctions entrant dans le champ d’application du présent accord + Directeur Optique, Contrats de professionnalisation et d’apprentissage.
** Effectif total Mutuelles du Soleil Livre III : Comprenant l’activité optique + les services de soins médico sociaux.

ARTICLE 2 : REDUCTION DE L’HORAIRE DE TRAVAIL

Pour les salariés visés à l’article 1er, il est convenu de réduire de 20 % au maximum leur temps de travail sur la durée d’application du dispositif. 

Aussi, la durée actuelle de travail des salariés, dont le temps de travail est décompté en heures, actuellement fixée à 35 heures hebdomadaires est réduite au maximum à 28 heures hebdomadaires pendant une période maximale de 21 mois consécutifs ou non.
Les modalités d’application de la réduction du temps de travail feront l’objet d’une programmation hebdomadaire pour chaque centre optique concerné, nécessitant un délai de prévenance de 7 jours. Cette réduction du temps de travail s’apprécie pour chaque salarié concerné sur la durée d’application du dispositif.
Un suivi hebdomadaire des chiffres d’affaires des magasins sera opéré à ce titre. 


ARTICLE 3 : INDEMNISATION DES SALARIES PLACÉS EN APLD

Le salarié reçoit de la société une indemnité d’activité partielle, en lieu et place de son salaire pour la durée durant laquelle il est placé en activité partielle. Cette indemnité horaire correspond à 70 % de sa rémunération horaire brute servant d’assiette à l’indemnité de congés payés, ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale de travail applicable dans l’entreprise ou sur la base de la durée contractuelle du salarié lorsqu’elle est inférieure à la durée légale de travail.
La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l’indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance (SMIC).


ARTICLE 4 : ENGAGEMENTS POUR LE MAINTIEN DE L’EMPLOI ET LA FORMATION PROFESSIONNELLE

En contrepartie de la réduction des horaires de travail, Mutuelles du Soleil Livre III s’engage en matière de maintien de l’emploi et de formation professionnelle. 
Ces engagements sont applicables pendant la durée de l’accord. Un bilan portant sur le respect des engagements sera transmis à l’autorité administrative au moins tous les six mois.

4.1 – Maintien de l’emploi

L’entreprise s’engage à ne procéder à aucun licenciement pour motif économique pendant la durée du bénéfice de l’APLD pour les salariés concernés par ce dispositif.

 4.2 – Formation professionnelle

Mutuelles du Soleil Livre III s’engage à renforcer sa démarche de développement des compétences déjà en place. Ainsi, au-delà du plan de développement des compétences déjà établi, des formations vont venir compléter celui-ci.

Formation en e-learning
Afin de permettre le développement du e-learning, tous les centres optiques ont été équipés d’ordinateurs portables, ce qui permettra aux collaborateurs de suivre des modules de formation sur leur temps de travail. Nous demanderons à nos collaborateurs de suivre au minimum trois formations par trimestre, un suivi sera mis en place nous permettant de valider la participation à ces formations. Les formations en e-learning sont dispensées en ligne sur les différentes plateformes de nos partenaires, elles balayent de nombreuses thématiques allant de thématiques commerciales à des thématiques techniques de vision en passant par la connaissance des nouvelles collections de produits dudit partenaire. 
D’autres formations telles que les pathologies usuelles ou encore la prise en charge des clients basse vision pourront être mises en place en e-learning avec l’organisme de formation ICO.







Formations en présentiel
Par ailleurs, une journée de formation avec différents ateliers de formation aura lieu au deuxième trimestre 2021. Cette formation, dispensée par notre partenaire BBGR permettra un renforcement des compétences pour accroitre l’activité et avoir de meilleures performances commerciales. 
Une formation à l’utilisation du pack Office (notamment Excel et Word) sera dispensée à une dizaine de collaborateurs en ayant fait la demande. 
Afin de respecter notre obligation de formation DPC (Développement Professionnel Continu) et parce qu’il s’agit d’un besoin énoncé par nos collaborateurs, l’ensemble des opticiens sera formé à la contactologie et à l’examen de vue de deuxième niveau. Certains de nos monteurs-vendeurs pourront rejoindre ces formations en fonction de leur niveau. Une formation de vente pourra également être dispensée. 
Les managers de notre entreprise suivent un cycle de formation Management initial de 6 journées, suivi d’une actualisation des compétences managériales à raison d’une journée par an. Ceci afin d’accroitre la sécurité psychologique des équipes, source d’engagement, de motivation, de développement, et de meilleure performance. Ainsi, une journée de formation management sera dispensée en 2021 aux responsables de centres optiques.

Enfin, il est évident que les formations réglementaires telles que Sauveteur Secouriste du Travail, Habilitation Electrique ou Risque Incendie, resteront l’une de nos priorités et seront dispensées afin de respecter nos obligations légales. 

Financement
Les dépenses en coûts pédagogiques, frais de formation et coûts salariaux prévus dans notre plan de développement des compétences sur l’année 2021 dépassent notre obligation de formation. Cet investissement, bien que nécessaire, représente une charge financière pour notre entreprise, ainsi nous allons demander à bénéficier d’aides de la part de notre OPCO Cohésion Sociale ainsi que de la prise en charge des coûts pédagogiques de certaines formations par le FNE-Formation (Fond National de l’Emploi).


ARTICLE 5 : PROCEDURE DE DEMANDE DE VALIDATION DU PRESENT ACCCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

La demande de validation du présent accord sera transmise à l’administration par voie dématérialisée. Cette demande sera accompagnée de l’avis rendu par le comité social et économique.


ARTICLE 6 : INFORMATION DES SALARIES

Les salariés seront informés de la conclusion du présent accord et de sa validation par l’administration par diffusion d’un message électronique et sera tenu à leur disposition sur la bibliothèque informatique Partage. 
Les salariés concernés par le présent accord seront informés du contenu et des conséquences du dispositif à leur égard, au travers d’une note d’information interne. 
Ils pourront s’adresser au service des ressources humaines pour obtenir toute information complémentaire.


ARTICLE 7 : INFORMATION DE l’ORGANISATION SYNDICALE ET DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE / SUIVI DE L’ACCORD

Une information de l’organisation syndicale signataire ainsi qu’une information et consultation du comité social et économique (CSE) sur la mise en œuvre du présent accord aura lieu au minimum tous les 3 mois.


Elle portera sur :
- le nombre d’heures relatif à la réduction du temps de travail dans le cadre du présent dispositif (en heures, nombre de salariés),
- le bilan des formations réalisées (en heures, nombre de salariés).

Mutuelles du Soleil Livre III transmettra à l’autorité administrative un bilan portant sur l’information de l’organisation syndicale et du comité social et économique au moins tous les six mois.

Un exemplaire du présent accord sera remis au Délégué syndical et au CSE.


ARTICLE 8 : ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 21 mois, il prendra effet à compter du 1er avril 2021 et s’achèvera au plus tard à la date du 31 décembre 2022.

La première demande d’APLD sera effectuée sur la base d’une durée prévisible de six mois à compter du 19 avril allant jusqu’au 19 octobre 2021.

L’entrée en vigueur de l’accord est conditionnée à sa validation par l’autorité administrative. À défaut, il sera nul et non avenu.


ARTICLE 9 : REVISION DE L’ACCORD
 
En cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 15 jours après la prise d’effet de ces textes, afin d’adapter au besoin lesdites dispositions.

Par ailleurs, une révision de l’accord pourra s’effectuer dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.
Toute demande de révision à l’initiative de l’organisation syndicale sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à chacune des autres parties et devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.
Au plus tard dans un délai de 3 mois, la direction organisera une réunion avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives en vue de négocier un éventuel avenant de révision, qui sera soumis aux mêmes conditions de validation par l’autorité administrative que le présent accord.


ARTICLE 10 : DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD 

Le présent accord sera déposé par la Direction, dans les conditions prévues par la loi, auprès de la DIRECCTE PACA (UT des Bouches du Rhône), accompagné de la liste des établissements au sein desquels il doit s’appliquer.

En outre, conformément aux dispositions législatives en vigueur, le présent accord sera rendu public dans son intégralité et accessible dans la base de donnée nationale prévue à cet effet : . A cet effet, une version de l’accord déposé en format Word dans laquelle toute mention de noms, prénoms de personnes physiques y compris les paraphes et les signatures sont supprimées sera transmise à la DIRECCTE PACA.

Un exemplaire du présent accord sera déposé auprès du Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Marseille. 

Conformément aux exigences légales concernant les branches professionnelles et à l’avenant numéro 21 de l’ANEM, le présent accord sera transmis dans son intégralité à la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation (CPPNI), (en format original signé et scanné en PDF et en format Word).

Le présent accord sera porté à la connaissance de tous les salariés, par diffusion d’un message électronique et sera tenu à leur disposition sur la bibliothèque informatique Partage.

Une annexe relative à la situation financière de Mutuelles Du Soleil Livre III et notamment de l’activité optique, est intégrée à la fin du présent accord.

Un exemplaire sera remis à chaque signataire.

Fait à Marseille, le 19 mars 2021.
En 3 exemplaires originaux.

Pour Mutuelles du Soleil Livre III

Le représentant de l’Organisation Syndicale :		 	La Direction :

Monsieur , 							Madame 
Délégué Syndical F.O.						Directrice Générale