ACCORD  relatif au statut collectif du personnel de l’UES DLPK 


ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
L’UES DLPK, composée des sociétés suivantes, selon jugement du Tribunal d’Instance de Roubaix du 8 mars 2019 :  

NORTIA, une société par actions simplifiée au capital social de 3.306.813,95 euros, dont le siège social est situé 215 avenue Le Nôtre 59 100 ROUBAIX, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lille Métropole sous le numéro 398 621 102.

NORTIA INVEST, une société par actions simplifiée au capital social de 6.000.000 euros, dont le siège social est situé 215 avenue Le Nôtre 59 100 ROUBAIX, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lille Métropole sous le numéro 532 446 598.

HAAS GESTION, une société par actions simplifiée au capital social de 1.398.000 euros, dont le siège social est situé 3 rue Penthièvre 75 008 PARIS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 344 965 900.

NEVIDIS, une société par actions simplifiée au capital social de 836 884euros, dont le siège social est situé 215 avenue Le Nôtre 59 100 ROUBAIX, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lille Métropole sous le numéro 843 803 404.

Représentée par Madame  agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines à cet effet,

D’une part,

	
ET :	
Les Organisations Syndicales Représentatives :
CFTC, représentée par Monsieur, délégué syndical ;
CFE-CGC, représentée par Madame, déléguée syndicale ;

D’autre part.

Ci-après désignées ensembles « les parties ».









IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule :

Le 8 mars 2019, l’UES DLPK est créée et regroupe les sociétés suivantes : NORTIA – NORTIA INVEST – HAAS GESTION – NEVIDIS.  L’opportunité se présente alors de mettre en place un statut collectif commun aux sociétés composantes de l’UES.

Outre la prise en compte des évolutions législatives, les contraintes d’organisations, et le développement d’un projet commun justifient la mise en place un dispositif uniformisé aux sociétés de l’UES. 

Par ailleurs, le transfert des salariés de Sélection 1818 de l’UES Banque Privée 1818 ( groupe Natixis) et de Aprep Diffusion (groupe AG2R La mondiale) au sein des sociétés de l’UES DLPK a entrainé la mise en cause des accords collectifs (et de la convention collective banque) qui leurs étaient applicables jusqu’alors.

Les partenaires sociaux au sein de l’UES ont donc engagé de nouvelles négociations durant la période de survie des accords mis en cause, soit le délai de préavis de 3 mois ajouté au délai de survie de 12 mois, tant pour fixer le nouveau régime de substitution pour les salariés transférés, que pour uniformiser le socle social applicable au sein de l’UES DLPK, étant entendu la volonté commune d’assurer la continuité d’un dialogue social constructif.

Le présent accord constitue donc non seulement un accord de substitution au sens de l’article L. 2261-14 du Code du travail pour les salariés transférés, mais également un accord visant à uniformiser les pratiques au sein de l’UES DLPK .

Pour les premiers, cet accord se substitue à tous les accords collectifs de branche et d’entreprise, usages, engagements unilatéraux, accords atypiques existants chez leur précédent employeur (Selection 1818 et APREP).

 
CHAPITRE I – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’UES DLPK.

CHAPITRE II – Convention collective

Les différentes entités constituant l’UES DLPK relèvent, du Code du Travail (régime de droit commun) ou de conventions collectives différentes :
Convention collective Nationale des Marchés Financiers (IDCC 2931) par application volontaire
Convention collective Nationale de la Banque dans le cadre de la période de survie, (IDCC 2120)
Convention collective Assurance : Courtage (IDCC 2247) au titre de l’activité réelle des entreprise.

Afin de garantir les mêmes avantages et prérogatives pour chacun des collaborateurs de l’UES DLPK, les parties ont souhaité appliquer une convention collective unique.

Ainsi, compte tenu de l’activité principale des entreprises constituant l’UES DLPK, il a été convenu que la convention collective applicable à tous les collaborateurs de l’UES serait la Convention Collective Nationale des Entreprises de Courtage d’Assurances et/ou de Réassurances du 18 janvier 2002, étendue par arrêté du 14 octobre 2002 (IDCC 2247).

A ce titre, les collaborateurs de Nortia Invest ne sont plus soumis à la convention collective Nationale des Marchés financiers et ne peuvent plus revendiquer l’application d’aucune des dispositions, qu’elles soient de nature salariales ou non, prévues par cette convention collective.

De même, les collaborateurs transférés de Sélection 1818 ne peuvent plus prétendre au bénéfice des dispositions prévues par la convention collective Nationale de la Banque. 

Enfin, les collaborateurs de Haas Gestion relèvent désormais de la Convention Collective Nationale des entreprises de Courtage d’Assurances.

CHAPITRE III – Dispositions concernant les anciens collaborateurs d’APREP Diffusion

Les collaborateurs issus d’Aprep diffusion relevaient déjà de la convention collective du courtage. En outre, ils se voyaient appliquer les accords d’entreprise négociés au niveau de l’UES AG2R La MONDIALE.

Sont notamment visés les accords suivants :

Sur le temps de travail
Accords sur la mise en place du GIE La Mondiale Groupe du 9 janvier 2004
Accord temps partiel du 15 juin 1995
Accord relatif au temps de travail du 19 octobre 2015
Accord sur le temps de travail des collaborateurs au forfait jours cadres administratifs et de direction GIE La Mondiale Groupe du 27 mai 2013
Accord NAO du 20 décembre 2005
Accord LM relatif au déploiement du télétravail du 30 mai 2018

Sur la rémunération et l’épargne d’entreprise
PV désaccord NAO 2010 Administratifs et commerciaux du 12 mars 2010 (concernant la gratification de l’ancienneté et les primes liées à la situation de famille)
Accord intéressement de l’UES La Mondiale 2018-2020 du 28 juin 2018
Accord PEE du 13 décembre 2005 et ses avenants
Accord PERCO du 4 avril 2017
Accord du 19 décembre 1979 relatif à la politique des salaires applicables aux employés et agents de maitrise du personnel administratif et d’entretien du siège social et des divisions de La Mondiale (concernant la prime de fidélité)
Accord de mise en place du GIE La Mondiale Groupe du 9 janvier 2004 (concernant la prime de présence).

Sur la retraite complémentaire
Accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’UES La Mondiale du 7 janvier 2016 

Sur la protection sociale
Accord collectif relatif à la prévoyance du 20 novembre 2015 et ses avenants
Accord collectif sur la garantie frais de santé du 5 juin 2014 et ses avenants


Il est donc convenu qu’à compter de la signature de ce présent accord valant accord de substitution, l’ensemble de ces accords (dès lors qu’ils conduisaient à produire effets en application de l’article L2261-14 du Code du travail) cessent de s’appliquer. Il en est de même de tous les avantages (quelques soient leurs sources : usage, décision unilatérale, tout autre accord collectif ou atypique etc…)  dont pouvaient bénéficier les salariés chez leur précédent employeur. 

Les collaborateurs se voient appliquer les accords et avantages mis en place au niveau de l’UES DLPK dont ils dépendent désormais suite à leur changement d’employeur.

CHAPITRE IV – Dispositions concernant les anciens collaborateurs de Selection 1818

Les collaborateurs issus de Sélection 1818, se voyaient appliquer les accords d’entreprise négociés au niveau de l’UES BANQUE PRIVEE 1818 Groupe NATIXIS.

Sont notamment visés les accords suivants :

Sur la rémunération et l’épargne d’entreprise
Accord salarial de branche du 13 janvier 2017
Accord UES BP 1818 relatif à l’intéressement du 23 juin 2016
Accord Natixis intégrée relatif à la participation du 30 juin 2016
Accord Natixis intégrée relatif au PES du 5 aout 2011 et ses avenants 
Accord Natixis intégrée relatif au PERCO du 30 juin 2009 et ses avenants

Sur l’aménagement du temps de travail
Accord UES BP 1818 relatif à l’aménagement et la réduction du temps de travail du 17 décembre 2009
Accord UES BP 1818 relatif au CET du 11 février 2010 et ses avenants
Décision unilatérale BP 1818 relative au week-end de bascule, journée mobile, journée TARGET, travail assimilé au travail de nuit.
Décision unilatérale BP 1818 relatives aux astreintes

Sur la complémentaire santé
Accord collectif relatif aux garanties complémentaires « remboursement de frais de santé » Natixis intégrée du 19 octobre 2017.


Sur l’égalité professionnelle et la QVT
Accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes du 3 mars 2017.
Accord UES BP 1818 relatif à la NAO du 18 février 2014
Accord UES BP 1818 relatif à la dotation destinée au financement des chèques vacances du 13 juin 2014

Ils bénéficiaient également de la convention collective nationale de la Banque.
 
Il est donc convenu qu’à compter de la signature de ce présent accord valant accord de substitution, l’ensemble de ces accords (dès lors qu’ils conduisaient à produire effets en application de l’article L2261-14 du Code du travail) cessent de s’appliquer. Il en est de même de tous les avantages (quelques soient leurs sources : usage, décision unilatérale, tout autre accord collectif ou atypique etc…)  dont pouvaient bénéficier les salariés chez leur précédent employeur. 

Les collaborateurs se voient appliquer les accords et avantages mis en place au niveau de l’UES DLPK dont ils dépendent désormais suite à leur changement d’employeur.


CHAPITRE V – information sur les accords applicables au sein de l’UES DLPK

Ces accords se substituent aux accords jusqu’alors applicables.  Pour les accords non encore signés, compte tenu de la mise en place du présent accord de substitution qui met fin à la période de survie et à tous les avantages collectifs transférés, les salariés bénéficieront des avantages collectifs en vigueur applicables dans les entités d’accueil.


Accord relatif à l’aménagement du temps de travail

Un accord relatif à l’aménagement du temps de travail a été signé le 26 septembre 2019. Il entrera en vigueur et s’appliquera à l’ensemble des collaborateurs de l’UES à compter du 1er Janvier 2020. 

Accord relatif à la mise en place du travail à distance

Un accord relatif à la mise en place du travail à distance a été signé le 26 septembre 2019. Il entrera en vigueur et s’appliquera à l’ensemble des collaborateurs de l’UES à compter du 1er janvier 2020.

Accord relatif à l’intéressement

Un accord relatif la mise en place d’un régime d’intéressement a été signé le 20 juin 2019. Il s’applique à l’ensemble des collaborateurs de l’UES à compter du 1er janvier 2019. 

Accord relatif à la participation aux bénéfices

Un accord relatif à la participation aux bénéfices a été signé le 20 juin 2019. Il s’applique à l’ensemble des collaborateurs de l’UES à compter du 1er janvier 2019.

Accord relatif aux frais de santé et à la prévoyance

La négociation d’un accord relatif aux frais de santé et un accord relatif à la prévoyance a été engagée et devrait aboutir avant la fin de l’année 2019.

Accord relatif au CET

La négociation d’un accord relatif au compte épargne temps a été engagée et devrait aboutir avant la fin de l’année 2019.

Accord relatif aux règlements du PEE et du PERCO

Deux accords relatifs aux règlements du PEE et du PERCO ont été signé le 19 septembre 2019 et sont applicables à l’ensemble des collaborateurs de l’UES DLPK depuis le 20 septembre 2019.


CHAPITRE VI – Dispositions finales

Entrée en vigueur de l’accord et durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2020.

Révision de l’accord

Toute modification du présent accord devra faire l’objet d’un accord dans les conditions fixées par le code du travail et donnera lieu à l’établissement d’un avenant au présent accord.

Toute demande de révision à l’initiative de l’une ou l’autre des parties signataires engendrera de nouvelles négociations dans un délai de 3 mois suivant la demande de révision.

 Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un délai de préavis de 6 mois.

Dans ce cas, la Direction et les Organisations syndicales représentatives se réuniront dans les conditions prévues par les textes en vigueur pour discuter des possibilités d’un nouvel accord.

 Conditions de validité : dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé et fera l’objet d’une publication selon les dispositions applicables à la date de la signature de l’accord.





Fait à Roubaix, le 10 octobre 2019 en 4 exemplaires

Pour l’UES DLPK					Mention « lu et approuvé » Signature

Directrice des Ressources Humaines	


Pour la CFTC
 					Mention « lu et approuvé » Signature
Délégué Syndical



Pour CFE CGC
 					Mention « lu et approuvé » Signature
Déléguée syndicale