Accord D’ENTREPRISE PORTANT SUR LE TAUX DE MAJORATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES


ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société PMS SECURITE, dont le siège social est à TOULON (83000), 5 Rue Picot Entrée B, immatriculée au RCS de Toulon sous le numéro 480 443 464,

SIRET : 480 443 464 00023
NAF : 8010 Z

Représentée aux présentes par Monsieur 					,

Son Gérant

D’UNE PART

ET

Le Délégué titulaire du Comité Social Economique (ci-après le CSE) : 

Monsieur 							

D’AUTRE PART

PREAMBULE

Le présent accord est conclu en application de l’Ordonnance 2017-1385 du 22 septembre 2017 et de la loi n° 2018-217 du 29 Mars 2018 ratifiant les ordonnances du 22 septembre 2017 relatives au renforcement de la négociation collective. 

L’activité de la Société PMS SECURITE (ci-après « la Société ») relève du champ d’application de la convention collective nationale des Entreprises de Prévention et de Sécurité du 15 Février 1985 et de ses annexes et avenants.

Compte tenu de la nécessité de répondre aux différentes contraintes d’organisation de la durée du travail rencontrées par la Société PMS SECURITE, faisant face, notamment, à des périodes de fluctuation d’activité, il est proposé au CSE de procéder à une majoration des heures supplémentaires à 10% et non plus à 25% ou à 50%, et, dans ce cadre, de négocier et de conclure le présent accord d’entreprise.





il a été CONVENU ce qui suit :

ARTICLE 1 :	Champ d’application de l’accord

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés en contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée de la Société PMS SECURITE, qui exercent leur activité à temps complet et dont la durée du temps de travail est décomptée en heures. 

Sont également concernés les travailleurs intérimaires mis à disposition de l’entreprise. 

Sont exclus les salariés suivants : 

les salariés en alternance (contrats d’apprentissage, contrats de professionnalisation, …) pour lesquels l’organisation du temps de travail sera définie en fonction des contraintes réglementaires et du suivi des enseignements résultant de leurs contrats ;

les salariés à temps partiel qui ne sont pas soumis au régime des heures supplémentaires ;

les salariés soumis à une convention de forfait en jour ;

les salariés ayant la qualité de cadre dirigeant.

ARTICLE 2 :	Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet de modifier le taux de majoration des heures supplémentaires.

Il se substitue de plein droit aux accords, usages ou engagements unilatéraux antérieurs à la signature du présent accord, et ayant la même cause ou le même objet.

ARTICLE 3 :	PRINCIPE ET MODALITES DE RECOURS AUX HEURES                          SUPPLEMENTAIRES 

Concernant le principe et les modalités de recours aux heures supplémentaires, il est renvoyé aux dispositions conventionnelles, à savoir, l’article 6 de l’accord du 18 mai 1993 relatif à la durée et à l’aménagement du temps de travail de la Convention Collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985. 

Il est rappelé que les heures supplémentaires ne pourront être accomplies que dans le respect des limites maximales fixées par la loi et la convention collective, à savoir notamment : 

la durée maximale quotidienne de travail effectif peut être supérieure à 10 heures, sans pouvoir excéder 12 heures, sauf cas de dérogations prévus par la loi ;

la semaine de travail ne pourra excéder 4 fois 12 heures, soit 48 heures, et sur 12 semaines consécutives, la durée du travail hebdomadaire ne pourra dépasser 46 heures.

un jour de repos minimum sera accordée après 48 heures de service

le temps de repos entre 2 services ne peut être inférieur à 11 heures.
ARTICLE 4 :	TAUX DE MAJORATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES 

Les heures supplémentaires sont décomptées par semaine civile (du lundi au dimanche) et sont définies comme telles pour toutes les heures de travail effectif effectué au-delà de la durée légale hebdomadaire de travail, soit 35 heures.

Jusqu’à présent, les heures supplémentaires étaient majorées comme suit :

de la 36ème à la 43ème : 25 % de majoration par heure travaillée ;
a partir de 44 heures : 50 %  de majoration par heure travaillée.

Ainsi, à compter de la date d’application du présent accord, et afin de répondre aux demandes des clients de la Société, il est prévu, conformément aux dispositions présentées au préambule du présent accord, de fixer la majoration des heures supplémentaires à 10 % pour chaque heure de travail effectif effectuée au-delà de 35 heures hebdomadaires ou de 151,67 heures mensuelles dans le cas de l’application d’une convention de forfait mensuelle en heures.

ARTICLE 5 :	DUREE ET Révision de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à compter du                         1er Mai 2021.

Il peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires dans les conditions prévues à l’article L 2222-6 du code du travail et sous réserve de respecter un délai de préavis de 6 mois.

ARTICLE 6 :	Publicité de l’accord

En application des articles L 2231-6 et D 2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme Téléaccords :  et remis en un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes de TOULON. 


Fait à TOULON
Le 23 Avril 2021
En 3 exemplaires originaux