Accord d’entreprise relatif à la création et aux modalités de fonctionnement du comité social et économique 
au sein de la Fondation Léopold BELLAN


ENTRE LES SOUSSIGNES

La Fondation Léopold Bellan, dont le siège est situé 64, rue du Rocher - 75008 PARIS, représentée par XXX, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines de la Fondation Léopold Bellan, dénommée ci-après « la Fondation »,
D’une part,
ET

Les organisations syndicales représentatives des salariés :

Le syndicat CGT FLB représenté par XXX en sa qualité de délégué syndical central,
Le syndicat CFDT SANTE SOCIAUX représenté par XXX en sa qualité de de délégué syndical central, 
Le syndicat CFTC représenté par XXX en sa qualité de délégué syndical central,
Le syndicat SUD SANTE - SOCIAUX SOLIDAIRES représenté par XXX en sa qualité de délégué syndical central,
Le syndicat CFE-CGC représenté par XXX en sa qualité de délégué syndical central,

D’autre part,






























PREAMBULE
L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, modifie en profondeur les règles de dialogue social et l'architecture des instances représentatives du personnel, laissant aux partenaires sociaux dans l'entreprise un large champ ouvert à la négociation. Le comité social et économique devient impératif au plus tard au 1er janvier 2020, en remplacement des anciennes instances élues en place. Organe collégial de représentation du personnel, le CSE est obligatoire dans toutes les entreprises employant au moins 11 salariés. 
Parallèlement l'article 9, VII de l'ordonnance a déclaré caducs les anciens accords relatifs aux institutions représentatives du personnel, et ce, à compter de la date du premier tour des élections des membres de la délégation du personnel du comité social et économique.
Le présent accord a plus précisément pour objet d’organiser la mise en place et le fonctionnement des CSE d’établissement et du CSE Central au sein de la Fondation Léopold Bellan.
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION : 
Le champ d’application du présent accord concerne la représentation du personnel de l’entreprise, à savoir l’ensemble des salariés des établissements de la Fondation Léopold Bellan.
Il porte sur l'ensemble des mesures concernant la pratique du dialogue social au sein de la Fondation Léopold Bellan, en lien avec les ordonnances dites « Macron » et les décrets d'application liés aux textes suivants :
Ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective ;
Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales ;
Ordonnance n° 2017-1388 du 22 septembre 2017 portant diverses mesures relatives au cadre de la négociation collective ;
Loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017.
ARTICLE 2 - PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS : 
Afin de maintenir la représentativité des plus petits établissements dans les CSE et de faciliter le dialogue social à l’échelle locale, les parties conviennent de retenir comme critères principaux les effectifs, le rapprochement géographique, le secteur d’activité ainsi que la Convention Collective applicable pour déterminer le périmètre des établissements distincts.
Le tableau ci-dessous présente ainsi l’organisation du périmètre des établissements distincts. Le nombre s’élève à 24 répartis comme suit :

Un CSE est mis en place au niveau de chaque établissement distinct.
ARTICLE 3 - REPARTITION DES DELEGATIONS AU SEIN DES CSE :
Les dispositions légales prévoient le nombre de représentants suivants :

Néanmoins, les parties s’entendent pour renforcer le nombre des représentants titulaires et suppléants dans les CSE des établissements distincts dont l’effectif est strictement inférieur ou égal à 99 salariés, de la façon suivante :
ARTICLE 4 - DUREE DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE) ET DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL (CSEC) :
Les membres de la délégation du personnel des CSE et du CSEC sont élus pour 4 ans. 
ARTICLE 5 - COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE D’ETABLISSEMENT :
5.1 ATTRIBUTIONS GENERALES DU CSE
Conformément aux dispositions de l’article L.2312-8 et de l’article L.2312-9 du Code du travail, le CSE d’établissement a pour mission, d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'établissement. 
Il est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion, la formation professionnelle et la marche générale de l’établissement.
Il est chargé de contribuer à la prévention et à la protection de la santé physique et mentale, à la sécurité ainsi qu’à l’amélioration des conditions de travail des salariés. A ce titre, il réalise des enquêtes en matière de santé, sécurité et conditions de travail, d'accidents du travail ou de maladies professionnelles. Il procède à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs. Il propose des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes.
Le CSE a pour mission de présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives des salariés.
Il veille à l'application de la réglementation du travail dans l'entreprise
Il contribue notamment à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, l’égalité salariale entre les hommes et les femmes, l'adaptation et l'aménagement des postes de travail des personnes handicapées ; 
Il exerce le droit d'alerte en cas d'atteinte aux droits des personnes, en cas de danger grave et imminent, en cas d'utilisation non conforme du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, en matière économique et sociale.
Il est informé des visites de l'agent de contrôle de l'inspection du travail et ses membres peuvent présenter leurs observations (l'agent de contrôle se fait accompagner d'un membre de la délégation du personnel du comité, si ce dernier le souhaite).
5.2 FONCTIONNEMENT DU CSE
5.2.1 Périodicité des réunions du CSE
Le CSE tient au moins 8 réunions mensuelles ordinaires par an pour les établissements distincts dont les effectifs sont inférieurs à 150 salariés et 11 dans les établissements distincts dont les effectifs sont de 150 salariés et plus. 
Le nombre de réunion est fixé dans le règlement intérieur de l’instance, dans le respect des seuils minimaux définis ci-dessus.
Un calendrier prévisionnel est transmis chaque année aux membres du CSE. A la fin de chaque réunion, la date de la réunion suivante est confirmée. 

Au moins 4 réunions du CSE portent annuellement, en tout ou partie, sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et condition de travail. Le comité est en outre réuni à la suite de tout accident ayant entrainé ou ayant pu entrainer des conséquences graves, ainsi qu’en cas d’évènements graves lié à l’activité de l’établissement. 
Le médecin du travail est convié aux réunions du CSE pour les points concernant les questions de santé, sécurité et condition de travail.
En outre, et en cas de nécessité, des réunions extraordinaires du CSE pourront être organisées conformément aux dispositions légales.


5.2.2 Convocation, ordre du jour et déroulement des réunions du CSE
Le CSE est convoqué par son Président au moins 3 jours ouvrés avant la tenue de la réunion, sauf urgence ou circonstance exceptionnelle. Les convocations sont adressées par voie électronique, par voie postale ou remises en main propre contre décharge, suivant les dispositions prévues par le règlement intérieur de l’instance. Toutes les dispositions sont prises pour assurer la traçabilité de leur remise aux élus.
Les convocations sont accompagnées des documents d’information ou de consultation nécessaires aux réunions.

L’ordre du jour est établi conjointement par le Président ou la personne mandatée à cet effet, et le Secrétaire du CSE ou, en cas d’absence de ce dernier, le Secrétaire adjoint. Il est établi de telle sorte que les différentes attributions du CSE soient séparées et identifiées. Il comporte nécessairement les points suivants :
Approbation du procès-verbal de la réunion ordinaire précédente
Informations générales concernant la marche de l’établissement.
Mouvements de personnel
Travaux des commissions (le cas échéant)
Réclamations individuelles ou collectives Les réclamations sont transmises sous forme de synthèse. Ainsi, et avant l’établissement de l’ordre du jour, les membres élus du CSE transmettent au secrétaire les réclamations relatives à l’application du Code du travail, des conventions et accords applicables dans l’établissement distinct, et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale. 
Ces réclamations font l’objet d’une synthèse et sont regroupées par thème pour transmission au Président au plus tard 4 jours ouvrés avant la réunion. 
L’employeur y répond par écrit, et s’assure de la consultation possible par tous les salariés des réponses apportées par la Direction (registre, classeur, etc.). Les questions nominatives concernant une réclamation spécifique font l’objet d’une réponse individuelle écrite au salarié concerné.  
Conformément à l’article L.2315-29, les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail sont inscrites de plein droit à l'ordre du jour.

Le CSE est notamment consulté sur :
Le budget prévisionnel et le résultat comptables annuels de l’établissement 
Le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens (CPOM), préalablement à sa signature 
Les plannings prévisionnels annuels (calendrier de fonctionnement, cycles)
Les dispositions d’aménagement du temps de travail ou les modifications collectives de plannings
Le plan de développement des compétences (projets de formation individuels et collectifs, organisations qualifiantes, dispositifs de développement des compétences, etc.)
Les créations ou suppressions de postes
La mise en place ou la modification du système d’astreinte au sein de l’établissement
Le CSE est également informé sur :
Le budget exécutoire (après notification définitive du financeur)
Le suivi annuel de la mise en œuvre des actions définies dans le cadre des CPOM
L’évolution des effectifs
Le recours aux contrats temporaires
Le recours aux heures supplémentaires au-delà du contingent annuel
En outre, l’ordre du jour du CSE comporte au moins chaque trimestre un point spécifique relatif aux questions de santé, sécurité et conditions de travail. Dans ce point, sont notamment abordés :
Le suivi des accidents de travail et maladies professionnelles
Le Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels (suivi des actions et actualisation)
Le Plan de Prévention des Risques Professionnels
Un point de suivi du budget de fonctionnement et du budget des activités socio-culturelles est porté à l’ordre du jour au minimum 1 fois par trimestre.  En outre, les comptes du CSE sont soumis annuellement à l’approbation de l’instance.  
Ces points sont proposés à l’ordre du jour par le Trésorier, en lien avec le Président et le Secrétaire,

L’ordre du jour est communiqué aux membres du CSE et, le cas échéant, aux Représentants Syndicaux au CSE au moins 3 jours ouvrés avant la tenue de la réunion, sauf urgence ou circonstances exceptionnelles.
Bien qu’ils ne siègent pas de droit aux réunions du CSE, les suppléants sont également destinataires, à titre informatif, de la convocation, de l’ordre du jour ainsi que des documents et annexes remis aux titulaires afin de gérer, selon les dispositions légales, leur éventuel remplacement. 

5.2.3 Modalités de remplacement des membres élus 
Lorsqu'un élu du CSE cesse ses fonctions ou est momentanément absent, son remplacement au sein du CSE s’effectue conformément aux règles suivantes : 
Membre titulaire élu au CSE sur une liste syndicale :
Remplacement par un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle de ce titulaire. La priorité est donnée au suppléant élu de la même catégorie professionnelle.
S'il n'existe pas de suppléant élu sur une liste présentée par l'organisation syndicale qui a présenté le titulaire : remplacement par un candidat non élu présenté par la même organisation. Le candidat retenu est celui qui vient sur la liste immédiatement après le dernier élu titulaire ou, à défaut, le dernier élu suppléant.
S'il n'existe pas de candidat non élu présenté par la même organisation : remplacement par le suppléant élu n'appartenant pas à l'organisation du titulaire à remplacer, mais appartenant à la même catégorie et ayant obtenu le plus grand nombre de voix.

Membre titulaire élu au CSE sans appartenance syndicale :
Remplacement par un suppléant du même collège et de la même catégorie professionnelle
S'il n'existe pas de suppléant du même collège et de la même catégorie professionnelle : remplacement par un suppléant du même collège et d’une autre catégorie professionnelle
S'il n'existe pas de suppléant du même collège et d’une autre catégorie professionnelle : remplacement par un suppléant d’un autre collège 

Membre suppléant élu au CSE sans appartenance syndicale :
Remplacement par un appel aux candidats non élus
Le suppléant devient titulaire jusqu'au retour de celui qu'il remplace ou jusqu'au renouvellement de l’instance.

5.2.4 Absence d’un titulaire du CSE
Lorsqu’un titulaire ne peut participer à l’une des réunions du CSE, il est remplacé par un suppléant conformément aux dispositions définies à l’article 5.2.3. 
En vue de permettre la participation d’un suppléant aux réunions, chaque titulaire informe, dès qu’il a connaissance de son absence à une ou plusieurs réunions du CSE, le membre suppléant appelé à le remplacer ainsi que le Secrétaire et le Président.
5.2.5 Procès-verbaux des réunions du CSE

Les procès-verbaux sont établis et transmis au Président ou à son représentant ainsi qu’à l’ensemble des membres du CSE, y compris les suppléants, par le Secrétaire du CSE dans les 15 jours calendaires suivant la réunion à laquelle ils se rapportent, ou si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai, avant cette réunion.

Les membres du CSE font part de leurs éventuelles observations et/ou demandes de modification du contenu des procès-verbaux en amont de la réunion d’adoption du procès-verbal. Il est entendu que de telles actions n’ont vocation qu’à retranscrire le plus fidèlement les échanges tenus lors de la réunion et à corriger d’éventuels oublis.
Les procès-verbaux des réunions du CSE, après avoir été adoptés, sont affichés dans l’établissement par le Secrétaire du CSE, sur les panneaux d’affichage dévolus à cet effet.
Les procès-verbaux destinés à être affichés ne peuvent contenir :
Ni informations confidentielles couvertes par l’obligation de discrétion ;
Ni propos injurieux ou diffamatoires contrevenant à la loi sur la presse ;
Ni informations susceptibles de porter atteinte à la vie privée.
5.2.6 Prévenance en cas d’absence liée à l’exercice du mandat
Les représentants du personnel doivent prévenir préalablement leur supérieur hiérarchique lorsqu’ils s’absentent de leur poste de travail dans le cadre de l’utilisation de leurs heures de délégation. 
Lorsque les heures d’absence peuvent être prévues en amont, les représentants du personnel veilleront à informer leur supérieur hiérarchique au plus tôt de leur départ de leur poste au titre de leurs heures de délégation, si possible 48 heures au moins à l’avance, afin de permettre le bon fonctionnement du service auquel ils sont affectés.
5.2.7 Obligations du CSE en matière de protection des données à caractère personnel
Dès lors qu’il met en œuvre ou traite un ou plusieurs fichiers contenant des données personnelles, le CSE devient « Responsable de traitement » et est soumis à la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel (Règlement Général sur la Protection des Données et Loi Informatique et Libertés).
A ce titre, il tient un registre des activités de traitement effectuées sous sa responsabilité. Ce registre comporte toutes les informations suivantes :
Le nom et les coordonnées du responsable du traitement 
Les finalités du traitement 
Une description des catégories de personnes concernées et des catégories de données à caractère personnel 
Les catégories de destinataires auxquels les données à caractère personnel ont été ou seront communiquées
5.2.7.1 Représentation du CSE au titre de ses obligations en matière de protection des données
Le CSE désigne, par mandat écrit, un Responsable du traitement des données qui représentera le CSE en cas de contrôle de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés ou de citation en justice. 

 5.2.7.2 Transmission des données personnelles par l’employeur
Le traitement des données personnelles est soumis au consentement des personnes concernées. 
Dans ce cadre, seul le nom, le prénom et les coordonnées professionnelles des salariés peuvent être transmises par l’employeur au CSE. 
Il appartient au CSE de collecter les informations supplémentaires nécessaires à son activité.
Le CSE n’est pas fondé à collecter les données dites « sensibles » décrites aux articles 9 et 10 du RGPD.
5.3 MOYENS MATERIELS DU CSE
Conformément à l’article L2315-25 du code du travail, l'employeur met à la disposition du comité social et économique un local aménagé et le matériel nécessaire à l'exercice de ses fonctions.
5.4 HEURES DE DELEGATION
Les heures de délégation des membres du CSE sont considérées de plein droit comme du temps de travail effectif. A ce titre, elles sont rémunérées dans les mêmes conditions et selon la même périodicité que leur rémunération.
5.4.1 Crédit d’heures de délégation
Les membres titulaires du CSE disposent chacun d’un volume individuel et mensuel d’heures de délégation. Néanmoins, ils peuvent chaque mois répartir entre eux et avec les suppléants le crédit d’heures dont ils disposent, conformément à l’article L2315-9 du code du travail. 
En référence à l’article R.2315-5, les heures de délégation peuvent être utilisées cumulativement dans la limite de 12 mois. 
Toutefois, en application des dispositions réglementaires prévues à l’article R.2315-6 du code du travail, la répartition ne peut conduire l’un des représentants, titulaire ou suppléant, à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont dispose un titulaire. 

En cas de mutualisation, les membres titulaires informent l’employeur du nombre d’heures réparties au titre de chaque mois, au plus tard huit jours avant la date prévue pour leur utilisation. Ils précisent notamment l’identité des représentants et les heures mutualisées pour chacun d’entre eux.

Les heures passées en réunion (sauf réunions sur convocation de l’employeur) des membres du CSE et de ses commissions ne s’imputent pas sur le volume d’heures de délégation dans une limite fixée à 30 heures /an et par CSE. 
Le nombre d’heures de délégation par titulaire est fixé conformément aux dispositions de l’annexe 1 du présent accord.
5.4.1.1 Heures de délégation des salariés au forfait jour
Le crédit d’heures des salariés cadres au forfait jour doit être regroupé en demi-journées qui se déduiront du nombre annuel de jours travaillés fixés dans la convention individuelle de forfait. Une demi-journée correspond à 4 heures de mandat.
Lorsque le crédit d’heure ou la fraction du crédit d’heures restant est inférieur à 4 heures, les représentants du personnel disposent d’une demi-journée qui vient en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixés dans la convention individuelle. Ainsi, si un salarié en forfait jour exerce 24 heures de délégation au cours d’un mois, ces heures seront regroupées en 6 demi-journées de 4 heures.  3 jours de délégation viendront s’imputer sur le contingent annuel de jours travaillés fixé dans la convention individuelle de forfait.
Toutefois, conformément à l’article R.2315-3 du code du travail, il sera possible de prévoir pour les heures de délégation des salariés au forfait jour un décompte autre qu’en demi-journées, et notamment un décompte en heures.
Les modalités de ce décompte seront fixées par le règlement intérieur de l’instance.
5.5 COMPOSITION DU CSE
5.5.1 Composition de la délégation du personnel
Le CSE comprend une délégation du personnel comptant un nombre déterminé de membres en fonction du nombre de salariés de l’établissement distinct. Cette délégation comporte un nombre égal de titulaires et suppléants. 
5.5.2 Nombre de représentants au CSE
Le nombre de représentants élus au CSE est fixé conformément aux dispositions de l’annexe 1 du présent accord.
5.5.3 Présidence du CSE
 Le CSE est présidé par un représentant de la Direction dûment désigné et mandaté. Conformément à l’article L2315-23 du Code du travail, il pourra être assisté, de trois collaborateurs salariés de la Fondation.
5.5.4 Secrétaire et Trésorier
Lors de la première réunion suivant son élection, le CSE désigne parmi ses membres titulaires un Secrétaire et un Trésorier. 
Il peut également désigner un secrétaire-adjoint et le trésorier-adjoint parmi ses membres suppléants.
Les modalités de désignation et les rôles du secrétaire et du trésorier du CSE, et de leurs adjoints, seront rappelées dans le cadre du règlement intérieur de l’instance.

5.5.5 Référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes
Un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes est désigné par le comité social et économique parmi ses membres élus, sous la forme d'une résolution adoptée selon les modalités définies à l'article L.2315-32 du code du travail, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.
Chaque référent en matière de prévention au harcèlement et des agissements sexistes bénéficie d’une formation commune obligatoire, organisée à l’initiative de l’employeur et prise en charge par celui-ci dans les six mois suivants sa désignation à cette fonction. Cette formation est réalisée par un organisme extérieur et agréé en la matière.
L’organisme et le contenu de la formation sont choisis par la Fondation Léopold BELLAN après   concertation et avis des OS signataires de l’accord. 
Les référents en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes bénéficient de 4 heures de délégations mensuelles afin de mener à bien leur mission. 
L’ensemble de ces temps sera rémunéré comme temps de travail et payé à échéance du mois.
5.5.6 Référent Santé Sécurité et Conditions de travail
Dans les établissements distincts dont l’effectif est de moins de 125 salariés, 1 référent en matière de santé, sécurité et conditions de travail est désigné par le comité social et économique parmi ses membres élus titulaires ou suppléants, sous la forme d'une résolution adoptée selon les modalités définies à l'article L.2315-32 du code du travail, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

Dans les établissements distincts dont l’effectif est compris entre 125 et 299 salariés, 2 référents en matière de santé, sécurité et conditions de travail sont désignés par le comité social et économique parmi ses membres élus titulaires ou suppléants, sous la forme d'une résolution adoptée selon les modalités définies à l'article L.2315-32 du code du travail, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

Dans le cas où le ou les référents en matière de santé, sécurité et conditions de travail sont des élus suppléants, ils peuvent être présents aux réunions du CSE uniquement pour les points de l’ordre du jour concernant les questions de santé, sécurité et condition de travail.
Dans ce cas de figure, les Présidents et Secrétaires de CSE veilleront à porter les points concernant les questions de santé, sécurité et condition de travail au début de l’ordre du jour.
Les référents en matière de santé, sécurité et conditions de travail bénéficient de 6 heures de délégations mensuelles pour mener à bien leurs missions. 


5.5.7 Désignation des référents
Les élus sont informés du rôle du référent lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes, du référent santé sécurité et conditions de travail et du responsable du traitement des données lors de la première réunion de l’instance. Leur désignation intervient, au plus tard, à la seconde réunion. 
5.5.8 Représentant syndical
Chaque organisation syndicale représentative dans l’établissement distinct peut désigner un représentant syndical au CSE, dans les conditions prévues par la loi. Il assiste aux séances avec voix consultative et représente son syndicat auprès du CSE.
Il est choisi parmi les membres du personnel de l’établissement distinct et doit remplir les conditions d'éligibilité au comité social et économique fixées à l'article L. 2314-19 du code du travail.
5.6 FORMATIONS DES ELUS 
5.6.1 Formation santé, sécurité et conditions de travail
L’ensemble des membres de la délégation du personnel au CSE bénéficie d’une formation de 5 jours en matière de santé, sécurité et conditions de travail dans le cadre défini par les articles R.2315-9 et suivants du code du travail.  
Le financement de cette formation est pris en charge par l’employeur.
Ce dispositif sera reconduit, à chaque réélection, pour les élus exerçant leur premier mandat de représentant du personnel. Le temps alloué à cette formation est un temps de travail effectif et ne sera donc pas imputé sur les heures de délégation.
Les parties conviennent expressément que la formation des membres de la délégation du personnel sera organisée au plus tard dans les 6 mois suivant la mise en place du CSE. 
5.6.2 Formation économique
Les membres titulaires du CSE élus pour la première fois bénéficient d'un stage de formation économique d'une durée maximale de cinq jours conformément aux dispositions de l’article L.2315-63 du code du travail. Elle est imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale prévu aux articles L.2145-5 et suivants.
Le financement de cette formation est pris en charge par le CSE. 




5.6.3 Formation aux obligations liées à la RGPD
Les Responsables du traitement des données de chaque CSE pourront bénéficier d’une formation organisée par la Fondation concernant les obligations liées à la RGPD. Le projet de formation pour les responsables du traitement des données sera présenté à la commission du suivi de l’accord. 
Le financement de cette formation est à la charge du CSE.
5.7 EXPERTISES
Le CSE peut, le cas échéant sur proposition des commissions constituées en son sein, décider de recourir à un expert‐comptable ou à un expert habilité dans les cas prévus aux articles L. 2315‐87 et suivants du Code du travail.
Lorsque le comité social et économique décide du recours à l'expertise, les frais d'expertise sont pris en charge :

Par l'employeur :
Pour les consultations récurrentes relatives à la politique sociale et à la situation économique et financière ;
En cas de licenciements économiques collectifs ;
En cas de risque grave, identifié et actuel, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel ;
Pour la recherche d'un repreneur conformément à l'article L. 1233‐57‐17 ;
Pour les expertises donnant normalement lieu à un financement 20 % / 80 % (confère dispositions ci-après) lorsque le budget de fonctionnement du CSE est insuffisant pour couvrir le coût de l'expertise et n'a pas donné lieu à un transfert d'excédent annuel au budget destiné aux activités sociales et culturelles prévu à l'article L. 2312‐84 au cours des 3 années précédentes ;
Par le CSE, sur son budget de fonctionnement, à hauteur de 20 %, et par l'employeur, à hauteur de 80 %, concernant : 
Les consultations sur les orientations stratégiques, opérations de concentration, le droit d’alerte économique, les offres publiques d’acquisition, l’introduction de nouvelles technologies, l’aménagement important modifiant les conditions de travail, et en l’absence de tout indicateur relatif à l’égalité professionnelle dans la Base de Données Economiques et Sociales, les expertises effectuées en vue de préparer la négociation sur l’égalité professionnelle
Les consultations ponctuelles, hors licenciements économiques collectifs et risque grave, celles-ci étant prises en charge par l'employeur
Les expertises libres telles que définies à l’article L. 2315‐81 du Code du travail

5.8 BUDGET DU CSE
Le CSE dispose, pour l’exercice de ses attributions, d’un budget de fonctionnement et d’un budget destiné au financement des activités sociales et culturelles.
L’assiette de calcul de ces budgets est établie conformément aux dispositions légales et à la jurisprudence.
5.8.1 Subvention de fonctionnement
L’employeur verse au CSE une subvention de fonctionnement conformément aux dispositions de l’article L.2315-61 du code du travail. 
Compte tenu de l’effectif total de la Fondation, elle est équivalente à 0.22% de la masse salariale brute de l’établissement distinct.
5.8.2 Contribution de l’employeur au le financement des activités sociales et culturelles
Le montant de la contribution de l’employeur au financement des activités sociales et culturelles est calculé en référence au rapport de la contribution à la masse salariale brute pour l’année précédente. Ainsi, le rapport de la contribution à la masse salariale brute pour l’année N ne peut être inférieur au même rapport existant pour l’année N-1. 
5.8.3 Transfert de budget de fonctionnement vers les activités sociales et culturelles (ASC)
Conformément aux dispositions légales, l’excédent annuel du budget de fonctionnement peut être transféré au budget destiné aux ASC, dans la limite de 10% de cet excédent (ce plafond de 10% doit donc être calculé au regard de l’excédent annuel et non de la subvention de fonctionnement dans sa globalité).
La somme issue des transferts ainsi que ses modalités d’utilisation doivent être inscrites dans les comptes annuels du CSE, ou suivant le montant des ressources du CSE dans les documents comptables simplifiés ainsi que dans le rapport d’activité et de gestion.
5.9 COMMISSIONS SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT) DES CSE D’ETABLISSEMENT
5.9.1 Périmètre des CSSCT
Une commission santé, sécurité et conditions de travail est créée au sein du CSE dans les établissements distincts d’au moins 300 salariés.



5.9.2 Attributions générales de la CSSCT
La CSSCT exerce, par délégation du CSE, les attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l'exception du recours à un expert et des attributions consultatives du CSE.
Les salariés composant la commission SSCT, titulaires et suppléants peuvent être amenés à circuler hors de leurs établissements respectifs pendant leurs heures de délégation.
Ils peuvent également, tant sur leur crédit d’heures qu’en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement pendant les jours et heures d’ouverture à l’intérieur de l’établissement et y prendre tous contacts nécessaires à la réalisation de leur mission, et notamment auprès d’un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail des salariés, de ne pas contrevenir aux règles de confidentialité, de respect de l’intimité, de la vie privée et à la sécurité des personnes accueillies ou prises en charge  dans les établissements.
Il est convenu que les membres des Commissions SSCT bénéficient par délégation du CSE des attributions du CSE qui portent en tout ou partie sur les questions relatives à la promotion de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans l’entreprise.
De ce fait, les membres des Commissions SSCT procèdent aux inspections dans ces domaines précités, à la réalisation d’enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.
Conformément aux dispositions légales, les seules compétences qui demeurent au sein du CSE composé dans son ensemble sont les décisions éventuelles de recourir à un expert, liées à une consultation et enfin, les décisions de recourir en justice. Pour ces trois aspects, les Commissions SSCT ont uniquement pour attribution de procéder à une préparation des décisions et éventuellement à une mise en œuvre de celles-ci.
Ces attributions sont notamment les suivantes :
L’analyse des risques professionnels nécessaire à l’éclairage du CSE ;
Les enquêtes AT/MP et les inspections en matière d’hygiène et sécurité visées par l’article L. 2312-13 du code du travail ;
Visites trimestrielles des établissements du périmètre de la CSSCT et dont les comptes-rendus seront transmis au CSE.
5.9.3 Composition de la CSSCT
La commission est composée de 3 représentants du personnel dont au moins 1 représentant du collège cadre. Elle est présidée par le Président du CSE ou son représentant qui peut se faire assister par 2 collaborateurs appartenant à l’entreprise. 
5.9.4 Mode de désignation
Conformément aux dispositions légales, les représentants du personnel à la CSSCT sont désignés par le CSE parmi ses membres élus par une résolution adoptée en réunion plénière selon les modalités définies à l’article L.2315-32 du Code du travail.
Pour cette seule désignation, les membres suppléants du CSE participent au vote.
Le président de chaque CSE ne prendra pas part au vote pour la désignation des membres dans les commissions et donc y compris dans les commissions SSCT.
5.9.5. Candidats aux commissions SSCT
Ne peuvent se porter candidats dans une commission SSCT que les élus membres de la délégation du personnel au CSE titulaires ou suppléants.
Dans le cas où les membres de la commission SSCT sont des élus suppléants, ils peuvent être présents aux réunions du CSE uniquement pour les points de l’ordre du jour concernant les questions de santé, sécurité et condition de travail.
Dans ce cas de figure, les Présidents et Secrétaires de CSE veilleront à porter les points concernant les questions de santé, sécurité et condition de travail au début de l’ordre du jour.
5.9.6. Organisation de la désignation.
Les modalités d’organisation de la désignation sont prévues lors de la première réunion du CSE suivant l’élection des membres de la délégation du personnel. Elles sont fixées par le biais d’une résolution adoptée à la majorité des membres titulaires présents.
Cette résolution fixe notamment un calendrier avec une date limite pour la transmission des candidatures, présentées par liste, et une date pour le jour du vote. 
Le choix des modalités du vote relatif à la désignation des membres des Commissions SSCT ainsi que l’élection des membres des Commissions SSCT auront lieu à bulletin secret. Les principes généraux du droit électoral seront appliqués.
La durée des mandats des membres de la CSSCT est équivalente à celle des membres élus du CSE et prend fin avec elle.
Lors de la première réunion de la CSSCT, les membres élus de la commission désignent un secrétaire parmi leurs membres. Cette désignation se fait par vote des membres de la CSSCT, présents lors d’une réunion plénière de la commission. En cas d’égalité de voix, le candidat le plus âgé est élu. Ce dernier est notamment chargé de la rédaction des procès-verbaux des réunions de la commission, qui seront transmis à l’ensemble des membres composant le CSE après validation.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2314-3 du Code du travail, sont invités (avec voix consultative) aux réunions de la CSSCT ainsi qu’aux réunions du CSE lorsque des points à l’ordre du jour sont relatifs à la santé, la sécurité et aux conditions de travail :
Le médecin du travail ;
Le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l’agent chargé de la sécurité et des conditions de travail.
Sont également invités à ces réunions et aux réunions consécutives à un accident du travail ayant entrainé un arrêt d’au moins 8 jours ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel :
L’inspecteur du travail territorialement compétent ;
L’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale.
Les convocations sont adressées, au plus tard, 15 jours avant la réunion et seront accompagnées des documents nécessaires aux réunions.
5.9.7 Périodicité des réunions
La commission se réunit sur convocation de son Président 1 fois par trimestre soit, au minimum, 4 réunions par an.
5.9.8 Moyens à disposition des membres de la CSSCT
Les membres de la commission SSCT bénéficieront d’un crédit d’heures de délégation à hauteur de 12 heures mensuelles. Le secrétaire disposera d’un crédit d’heures de délégation supplémentaire équivalent à 5 heures, qu’il pourra reporter d’un mois sur l’autre, dans la limite de 3 mois, au plus d’un total de 15 heures.
5.9.9 Compte rendu des travaux
Le résultat des travaux de la CSSCT est communiqué au CSE sous forme d’un compte-rendu écrit.
Ce compte rendu doit être transmis aux membres du CSE 15 jours avant la réunion du CSE consacrée à la sécurité et aux conditions de travail.
Chaque Commission SSCT élit lors de sa première réunion un secrétaire par un vote à la majorité de ses membres présents.


5.9.10 Formation des membres de la CSSCT
En application de l’article L.2315-40 du code du travail, les membres de la CSSCT bénéficient, au titre de leur mandat au CSE, de la formation santé, sécurité et conditions de travail telle que définie à l’article 5.6.1 du présent accord.
ARTICLE 6 - COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL (CSEC) :
Le nombre d’établissement distincts pour la constitution des CSE d’Etablissements au sein de la Fondation Léopold BELLAN s’élève à 24.
A l’issue des élections des CSE, seront organisées les élections des représentants des élus du personnel au sein du Comité Social et Economique Central d’Entreprise (CSEC).  
6.1 ATTRIBUTIONS DU CSEC
Le CSEC exerce les attributions qui concernent la marche générale de l’entreprise et qui excèdent les limites des pouvoirs des directeurs d'établissement.
La mise en place du CSEC étant, en pratique, un renouvellement du comité d’établissement, le CSEC exerce, dès sa mise en place, l'ensemble des attributions étendues (notamment les attributions récurrentes et ponctuelles d’information et de consultation).
6.2 COMPOSITION DU CSEC
6.2.1 Nombre de représentants au CSEC
Conformément à l’article R. 2316-1 du code du travail, il est convenu entre les parties que le CSEC de l’entreprise est composé de 24 titulaires et 24 suppléants et d’1 siège réservé au collège Cadres. Les suppléants assistent aux réunions du CSEC, avec voix consultative.
6.2.2 Présidence du CSEC
Le CSEC est présidé par un représentant de la Direction générale. Il pourra être assisté de trois collaborateurs qui ont voix consultative. Le CSEC est doté de la personnalité civile.
6.2.3 Secrétaire et Trésorier
Lors de la première réunion du CSEC suivant la promulgation des résultats des élections des CSE, le secrétaire, le secrétaire adjoint et le trésorier et trésorier adjoint sont désignés parmi les membres titulaires du CSEC, par un vote à bulletin secret des membres élus titulaires et du Président.
En cas d’égalité de voix, le candidat le plus âgé est élu.  Le secrétaire-adjoint et le trésorier adjoint pourront le cas échéant être désignés parmi les suppléants.
Le secrétaire adjoint est en charge des attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Il est membre de Droit de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail Centrale.
Le secrétaire et le trésorier disposent chacun d’un crédit d’heure maximum de 20 heures par an. Le secrétaire adjoint et le trésorier adjoint disposent d’un crédit d’heure maximum de 10 heures par an.
6.2.4 Personnes qualifiées extérieures
Le médecin du travail, l’agent de contrôle de l'inspection du travail, l’agent des services de prévention de l'organisme de sécurité sociale et, le cas échéant, le responsable du service de sécurité et des conditions de travail de l’entreprise ou, à défaut, l’agent chargé de la sécurité et des conditions de travail sont conviés lorsque les réunions du comité portent sur la santé, la sécurité et les conditions de travail.
6.3 REPARTITION DES SIEGES PAR ETABLISSEMENT SUR LA BASE DES COLLEGES
La répartition des sièges entre les différents établissements et les différents collèges est définie dans un accord distinct du présent accord.
6.4 PERIODICITE DES REUNIONS, MODALITES DE CONVOCATION ET DE FONCTIONNEMENT
Le CSEC se réunit au minimum 3 fois par an sur convocation du Président. 

Il se dote d’un règlement intérieur définissant les modalités de son fonctionnement, la composition des commissions ainsi que ses rapports avec les salariés de l’entreprise dans l’exercice des missions qui lui sont confiées.
Les décisions portant sur ses modalités de fonctionnement et l’organisation de ses travaux, de même que ses résolutions, sont prises à la majorité de ses membres titulaires présents.

Dès lors qu’une convention entre le CSEC et les CSE sera envisagé son contenu devra notamment comporter.
La description de ou des activités transférées au CCSE.
Le financement du transfert du CSE vers le CCSE pour chaque année d’exécution.
Les modalités de financement de ce transfert pour chaque année d’exécution de ladite convention.
Les modalités d’accès aux activités transférées.
La durée de la convention, sa date d’entrée en vigueur.
Les modalités de révision et de dénonciation de la convention.
6.4.1 Convocations
Les convocations sont adressées par voie électronique ou par voie postale suivant les dispositions prévues par le règlement intérieur de l’instance.
6.4.2 Ordre du jour
L’ordre du jour des réunions du CSEC est établi conjointement entre le Président et le Secrétaire ou son représentant. 
Il doit être arrêté et signé au minimum 15 jours calendaires avant la date de réunion. 
Il est communiqué, accompagné de l’ensemble des documents, par le Président par voie électronique ou par voie postale aux membres du CSEC titulaires, suppléants et RS-CSEC au moins huit jours ouvrables avant la réunion.
6.4.3 Prévenance en cas d’absence liée à l’exercice du mandat
Les représentants du personnel doivent prévenir préalablement leur supérieur hiérarchique lorsqu’ils s’absentent de leur poste de travail dans le cadre de l’utilisation de leurs heures de délégation. 
Lorsque les heures d’absence peuvent être prévues en amont, les représentants du personnel veilleront à informer leur supérieur hiérarchique au plus tôt de leur départ de leur poste au titre de leurs heures de délégation, si possible 48 heures au moins à l’avance, afin de permettre le bon fonctionnement du service auquel ils sont affectés.

6.4.4 Obligations du CSEC en matière de protection des données à caractère personnel
Dès lors qu’il met en œuvre ou traite un ou plusieurs fichiers contenant des données personnelles, le CSEc devient « Responsable de traitement » et est soumis à la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel (Règlement Général sur la Protection des Données et Loi Informatique et Libertés).
A ce titre, il tient un registre des activités de traitement effectuées sous sa responsabilité. Ce registre comporte toutes les informations suivantes :
Le nom et les coordonnées du responsable du traitement 
Les finalités du traitement 
Une description des catégories de personnes concernées et des catégories de données à caractère personnel 
Les catégories de destinataires auxquels les données à caractère personnel ont été ou seront communiquées
6.4.4.1 Représentation du CSEC au titre de ses obligations en matière de protection des données
Le trésorier adjoint du CSEC est le Responsable du traitement des données. Il est désigné, par mandat écrit, et a la charge de représenter le CSEC en cas de contrôle de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés ou de citation en justice. 
Il peut bénéficier de la formation concernant les obligations du CSE liées à la RGPD telle que définie à l’article 5.6.3 du présent accord.  
6.4.4.2 Transmission des données personnelles par l’employeur
Le traitement des données personnelles est soumis au consentement des personnes concernées. 
Dans ce cadre, seul le nom, le prénom et les coordonnées professionnelles des salariés peuvent être transmises par l’employeur au CSEC. 
Il appartient au CSEC de collecter les informations supplémentaires nécessaires à son activité.
Le CSEC n’est pas fondé à collecter les données dites « sensibles » décrites aux articles 9 et 10 du RGPD.
6.5 CONSULTATIONS
6.5.1 Niveau de consultation
Afin d’éviter les discussions sur les éventuelles mesures d’adaptation spécifiques qui pourraient justifier la consultation des CSE d’établissement par application des dispositions supplétives, les parties décident que les consultations obligatoires sur les orientations stratégique, la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi et sur la situation économique et financière auront lieu exclusivement au niveau central.
En outre, le CSEC est seul consulté sur :
Les projets décidés au niveau de l'entreprise qui ne comportent pas de mesures d'adaptation spécifiques à un ou plusieurs établissements ;
Les projets et consultations récurrentes décidés au niveau de l'entreprise lorsque leurs éventuelles mesures de mise en œuvre, hors bilan social à ce jour, qui feront ultérieurement l'objet d'une consultation spécifique au niveau approprié, ne sont pas encore définies.
6.5.2 Périodicité des consultations obligatoires
Les parties conviennent d’une périodicité de trois ans pour la consultation sur les orientations stratégiques. Un bilan de mise en œuvre des CPOM sera porté annuellement à l’ordre du jour. 
Les parties conviennent d’une périodicité de deux ans pour la consultation la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi.
Les parties conviennent de maintenir une consultation annuelle sur la situation économique et financière. 
Néanmoins, en cas de projet de modification significatif à une nouvelle consultation est effectuée avant les échéances définies ci-dessus. 



6.5.3 Délai du recueil de l’avis du CSEC dans le cadre des 3 consultations obligatoires
Pour chaque consultation obligatoire, le délai de consultation du CSEC est fixé à 1 mois.   
Ce délai court à compter de l’information, par la Direction, des membres du CSEC de la mise à disposition des documents sur la BDES :
Les séances d’information / consultation sont définies comme suit :

Le recueil de l’avis du CSEC intervient au plus tard le dernier jour de ce délai de 1 mois. 
Si le dernier jour est un samedi, dimanche ou jour férié, le recueil de l’avis interviendra au plus tard le premier jour suivant.
A défaut d’avoir rendu un avis dans ce délai, le CSEC est réputé, conformément à la loi, avoir été régulièrement informé et consulté et avoir rendu un avis négatif. 
6.5.3.1 Recours à un expert par le CSEC 
Si le CSEC décide, en application d’une disposition légale, de recourir à un expert dans le cadre de la consultation, le délai de consultation sera porté à 2 mois.
Le CSEC peut, notamment sur proposition des commissions constituées en son sein, décider de recourir à un expert‐comptable ou à un expert habilité dans les cas prévus aux articles L. 2315‐87 et suivants du Code du travail :
Les trois consultations obligatoires
Restructurations et compressions des effectifs
Les licenciements collectifs
Lors de l’exercice du droit d’alerte
Lors de la consultation sur l’introduction de nouvelles technologies et sur tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail
Préparation de la négociation sur l’égalité professionnelle
Préparation des négociations relatives à un accord de préservation ou de développement de l’emploi ou un plan de sauvegarde de l’emploi
Pour la recherche d'un repreneur conformément à l'article L. 1233‐57‐17
Les consultations ponctuelles
Les expertises libres telles que définies à l’article L. 2315‐81 du Code du travail
Les autres dispositions prévues à l’article 5.7 du présent accord restent applicables.
6.6 COMMISSIONS DU CSEC
6.6.1 Commission santé, sécurité et conditions de travail du CSEC (CSSCT‐C)
En plus des CSSCT des établissements distincts, une CSSCT-C est constituée au niveau du CSEC.
6.6.1.1 Composition 
La commission est présidée par le président du CSEC ou son représentant et peut se faire assister par des salariés de l’entreprise, choisis hors du Comité. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires. La CSSCT-C comprend un nombre maximum de 12 membres dont au minimum 6 (dont obligatoirement un représentant de la catégorie cadre) issus du CSEC. Les référents Santé Sécurité et Conditions de travail des CSE locaux ainsi que les membres des CSST locales peuvent se porter candidats à la CSSCT-C. 
Si, au cours du mandat, le nombre de membre est réduit de moitié ou plus, le CSEC procède, dans le respect des règles définies ci-dessus, à une nouvelle désignation afin de pourvoir les sièges vacants.
Les membres de la CSSCT-C sont désignés par les membres élus titulaires du CSEC par résolution adoptée en réunion plénière à la majorité des membres présents. La durée des mandats des membres de la CSSCT-C est équivalente à celle des membres élus du CSEC et prend fin avec elle.
Conformément aux dispositions de l’article L.2314-3 du code du travail, les personnes suivantes sont invitées aux réunions de la CSSCT-C ainsi qu’aux réunions du CSEC lorsque des points à l’ordre du jour sont relatifs à la santé, la sécurité et aux conditions de travail :
Le médecin du travail du siège de la Fondation ;
Le responsable du service de santé au travail ou son représentant ;
Le responsable du service sécurité au travail ou son représentant ;
L’inspecteur du travail du siège de l’association ;
L’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale territorialement compétent.
6.6.1.2 Attributions
La CSSCT-C est informée sur la politique commune de la Fondation en matière de santé, sécurité, d’amélioration des conditions de travail et de prévention des risques au niveau de l’entreprise.
Sur délégation du CSEC, elle reçoit les informations relatives aux sujets et projets portant sur le périmètre global de l’entreprise.
La CSSCT centrale exerce, par délégation du CSE central, les attributions du CSEC relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l'exception du recours à un expert et des attributions consultatives du CSEC.
6.6.2 Autres commissions
Conformément aux dispositions légales, les parties conviennent de mettre, au sein du CSEC, en place les commissions suivantes :
La commission emploi-formation- égalité professionnelle (EFEP) est composée de 6 membres dont au moins 3 élus du CSEC. Si les 3 autres postes ne sont pas pourvus par des membres élus du CSEC, des salariés de la Fondation, élus ou non, peuvent se porter candidats selon les modalités définies dans le Règlement Intérieur de l’instance.
Afin de permettre aux membres non élus notamment de mener à bien leur mission, la Fondation décide d’octroyer un crédit d’heure annuel de 10h à partager. Le président de cette commission dispose d’un crédit de 5h par réunion. En cas d’empêchement à participer à la réunion de la commission, le vice -président peut utiliser ce même crédit d’heures. 
La commission soins de santé et prévoyance (SSP) est composée de 6 membres au maximum (dont le temps passé en réunion est payé comme du temps de travail), dont au moins 3 élus du CSEC. Si les 3 autres postes ne sont pas pourvus par des membres élus du CSEC, des salariés de la Fondation, élus ou non, peuvent se porter candidats selon les modalités définies dans le Règlement Intérieur de l’instance.
Elle étudie et prépare les décisions du CSEC en en matière de complémentaire santé et de régime de prévoyance au sein des établissements de la Fondation. 
Afin de permettre aux membres non élus notamment de mener à bien leur mission, la Fondation a décidé d’octroyer un crédit d’heure annuel de 10h à partager. Le président de cette commission dispose d’un crédit de 5h par réunion. En cas d’empêchement à participer à la réunion de la commission, le vice -président peut utiliser ce même crédit d’heures.

La commission économique (ECO) comprend au moins 5 membres élus représentants du personnel dont au moins un représentant de la catégorie des Cadres ; le Président est choisi parmi les membres titulaires ; la commission dispose du temps nécessaire pour se réunir dans la limite de 40h par an, rémunérées comme temps de travail en plus des heures de délégation. Cette durée est globale et collective. 
6.6.3 Fonctionnement des commissions
Les présidents des commissions adressent les compte-rendu approuvés de séance au secrétaire du CSEC pour diffusion aux élus titulaires et suppléants du CSEC.
Les présidents adressent au secrétaire et au président du CSEC le suivi de l’utilisation des crédits d’heures par les membres des commissions à l’échéance de chaque trimestre (1er avril, 1er juillet, 1er octobre, 1er janvier). 
 6.7 PROCES-VERBAUX 
Toute réunion du CSEC fait l’objet d’un procès-verbal (PV) qui est établi par le Secrétaire dans les 20 jours calendaires suivant la réunion, sauf cas particuliers expressément visés par le Code du travail. 
Le PV a pour objet de retranscrire de manière synthétique, mais fidèle, les débats et doit notamment mentionner :
Le lieu, la date de la séance, l’heure de commencement et de fin de la réunion,
Les noms, prénoms et qualités des personnes présentes,
La liste des personnes excusées, 
Le résumé des points abordés à l’ordre du jour,
Les positions exprimées par chacun, pour chaque point à l’ordre du jour,
Les avis émis par le CSEC à la demande de la Direction notamment à chaque fois que la consultation du CSEC est prévue par la loi, 
Les résultats des votes organisés par le CSEC pour l’adoption des résolutions et des désignations,
Les informations communiquées par la Direction lors de la réunion, 
Les propositions et questions que le CSEC soumet à la Direction et les réponses apportées par celle-ci en réunion ou lors de la réunion suivante ; 
Les décisions prises par le CSEC dans le cadre de ses diverses attributions et/ou pour les besoins de son fonctionnement interne.
Les déclarations syndicales lues en séances sont annexées au PV.
Le PV est soumis au Président par le Secrétaire pour observations. 
Le Président fait part de ses observations dans le délai de 20 jours calendaires à compter de la réception du projet de PV.
Le projet de PV contenant les observations du Président est communiqué à tous les membres du CSEC, avant la tenue de la réunion suivante, pour discussion en vue de son approbation en début de séance. 
Une fois adopté, le PV est signé par le Secrétaire.  
Le PV est communiqué, par le secrétaire, à chaque CSE, à chaque représentant au CSEC et aux représentants syndicaux au CSEC.
Il est transmis par le Président du CSEC aux Présidents des CSE locaux pour affichage sur les panneaux prévus à cet effet dans chaque établissement.

Par exception, toutes les informations identifiées comme confidentielles par le Président du CSEC ou par les membres du CSEC seront supprimées du PV avant toute communication de celui-ci aux salariés.
Ainsi, dès lors que des informations sont présentées par la Direction ou le CSEC comme confidentielles ou qu’elles ont un caractère personnel et/ou nominatif, il est établi deux versions du procès-verbal de la réunion du CSEC :
La première version est établie en vue de sa diffusion à l’ensemble du personnel de la Fondation par voie d’affichage ; cette version ne fait mention d’aucune information identifiée comme confidentielle ou présentant un caractère personnel et/ou nominatif. L’ensemble de ces informations est ainsi « anonymisé » ;

La seconde version, qui comporte la globalité du PV adopté en réunion, est conservée dans les archives du CSEC de La Fondation.
Chacune de ces versions du PV est signée par le Secrétaire. 




ARTICLE 7 - BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES (BDES) :
La Base de Données Economique et Sociales doit permettre la mise à disposition des informations nécessaires aux trois consultations prévues, notamment sur les orientations stratégiques de l’entreprise, sur la situation économique et financière, sur la situation sociale de l’emploi et des conditions de travail.
 En préambule celle-ci comporte les modalités de fonctionnement, notamment les droits d'accès et le niveau de mise en place de la base dans les entreprises comportant des établissements distincts, son support, ses modalités de consultation et d'utilisation.
7.1 Niveau de mise en place 
La Base de Données Unique est mise en place au niveau de la Fondation Léopold BELLAN à destination des instances représentatives du personnel et des représentants syndicaux. La BDES de la Fondation Léopold Bellan intègre des précisions relatives aux informations spécifiques pour chaque établissement.
7. 2 Utilisateurs et accès
La BDES est accessible en permanence aux membres titulaires et suppléants des CSE locaux, aux membres titulaires et suppléants du CSEC, aux délégués syndicaux, aux représentants syndicaux et représentant syndicaux centraux, délégués syndicaux centraux.  
Les membres des CSE locaux (élus titulaires et suppléants, délégués syndicaux, représentants syndicaux) ont accès aux données concernant le périmètre de l’instance à laquelle ils appartiennent.
L'employeur informe les utilisateurs de l'actualisation de la base de données selon des modalités qu'il détermine, et fixe les modalités d'accès, de consultation et d'utilisation de la base.
7.3 Architecture et contenu
Le contenu de la BDES est défini conformément aux dispositions légales et réglementaires.  Y sont notamment indiquées les informations suivantes :
Investissement social
Investissement matériel et immatériel
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes 
Fonds propres
Endettement
Ensemble des éléments de rémunération des salariés et dirigeants 
Activités sociales et culturelles
Rémunération des financeurs
Flux financiers à destination de l’entreprise
Copie des documents d’information et de communication FLB à destination des salariés (documents d’information sur la mutuelle, la prévoyance, le Fond Social, etc.)  
Les informations, pour autant qu’elles existent dans les secteurs d’activité de la Fondation Léopold BELLAN, sont classées selon l’architecture prévue à l’article R 2312-9 du code du travail et annexée (annexe 2 ) au présent accord.
7.4 Périodicité et mise à jour des données mises à disposition
Les informations figurant dans la base de données portent sur l’année en cours et les deux années précédentes. Sont également indiquées les grandes tendances pour les trois années suivantes. 
Les données sont mises à jour conformément aux dispositions légales. Elles se substituent à toute diffusion papier de ces mêmes éléments d’information.
Les utilisateurs sont avertis par courriel des mises à jour de la BDES. 
7. 5 Confidentialité des données
Les codes d’accès transmis à chacun des utilisateurs sont strictement personnels et ne peuvent être transmis à des tiers.
Les utilisateurs sont tenus une obligation de discrétion à l'égard des informations contenues dans la BDES revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telle par l'employeur.
ARTICLE 8 - DATE D’EFFET DE L’ACCORD
Le présent accord prendra effet à compter de sa signature.
ARTICLE 9 - DUREE DE L’ACCORD - REVISION - DENONCIATION
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 

Le présent accord pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L.2222-5, et L.2261-7 à L2261-13 du Code du travail.

Conformément à l’article L.2261-7 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le modifier. La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord de révision. L’éventuel accord de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.

Conformément à l’article L.2261-9 du code du travail, les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer moyennant le respect du préavis légal de trois mois. 
Cette dénonciation peut être partielle.
La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément à l’article L2261-9 du code du travail.
L’ensemble des partenaires sociaux se réunit alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de la notification afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord de substitution à l’issue du délai de préavis de trois mois.

L’accord dénoncé continue donc à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis légal de trois mois.
ARTICLE 10 – COMMISSION DE SUIVI
Une commission de suivi composée des parties signataires se réunira, à l’initiative de l’employeur, une fois par an (année civile) afin de suivre l’application et le respect du présent accord. Cette commission pourra proposer des évolutions si nécessaire.
Elle aura pour mission : 
De s’assurer de la bonne application du présent accord.
De proposer des modalités opérationnelles de mise en œuvre du présent accord,
De proposer des outils de communication pour une bonne gestion des CSE.
A l’issue de chaque réunion un compte-rendu permettra une lecture de la situation et de l’évolution des CSE. 
La 1ère réunion a lieu dans les 3 mois suivant l’élection. Elle a notamment pour objet le choix de la formation des référents lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes dans le cadre des dispositions définies à l’article 5.5.5 du présent accord.  
ARTICLE 11 - FORMALITES DE DEPOT ET PUBLICITE
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE), ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Une version sur support électronique est également communiquée à la direction départementale du travail et de l’emploi du lieu de signature de l’accord.
Une version anonymisée sera également communiquée pour enregistrement sur la base de données nationale conformément à l’article L 2231-5-1 du code du travail.
Un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.
Enfin, en application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à Paris, le 12/06/2019

Pour la Fondation Léopold BELLAN					Pour la CGT FLB
Représentée par XXX							XXX 
Directrice des Ressources Humaines

Pour la CFTC								Pour la CFE/CGC
XXX									XXX


Pour Sud Santé -Sociaux Solidaires					Pour la CFDT Santé Sociaux
XXX									XXX


Accord d’entreprise relatif à la création et aux modalités de fonctionnement du comité social et économique au sein de la Fondation Léopold BELLAN
ANNEXE 1





Accord d’entreprise relatif à la création et aux modalités de fonctionnement du comité social et économique au sein de la Fondation Léopold BELLAN
ANNEXE 2 – CONTENU DE LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES