ENTRE	L’ASMIS, dont le siège social est situé au 77, rue Debaussaux – 80 001 Amiens cedex 1, représentée par Madame Francine LEMONNIER, en qualité de Directrice

									
									D’une part,

Et : 

Les organisations syndicales suivantes : 

Le syndicat CFE-CGC représenté par 
Le syndicat CGT représenté par 
Le syndicat CFDT représenté par 


										D’autre part,


Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Les ordonnances n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et n°2017-1718 du 20 décembre 2017 ainsi que la loi de ratification n°2018-217 du 31 mars 2018 ont profondément modifié le cadre législatif des institutions représentatives du personnel en créant une instance unique : le comité social et économique (CSE), instance qui regroupe et fusionne le comité d’entreprise, les délégués du personnel et le comité d’hygiène, de santé, de sécurité et des conditions de travail.

Si la loi prévoit des règles générales applicables à la constitution de cette instance, les parties au présent accord ont convenu d’aménager certains aspects du dispositif légal afin d’adapter au mieux ce cadre et de maintenir la qualité de son dialogue social.

Suite aux élections, de juin 2019, la direction a proposé aux organisations syndicales de poursuivre les négociations débutées le 22 janvier 2019.

Une dernière réunion s’est tenue le 4 décembre 2019.

Le présent accord a donc pour objet de fixer certaines règles de fonctionnement du Comité Social et Économique sans préjudice des autres dispositions supplétives du Code du travail.





Chapitre 1 : Fonctionnement


Article 1 : Durée du mandat et désignation

Conformément à l’article L.2314-33 du code du travail, le mandat des membres du CSE est d’une durée de 4 ans.


Article 2 : Nombre de membres 

Le nombre de membres sera déterminé en fonction de l’effectif conformément à l’article R.2314-1 du code du travail.


Article 3 : Heures de délégation

Les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE bénéficient d’heures de délégation mensuelles prévues par les dispositions de l’article R.2314-1 du code du travail. 
Ils ont la possibilité, chaque mois de transférer entre eux le crédit d’heures de délégation dont ils disposent (l’article L.2315-9 du code du travail).

Cependant, le bénéficiaire ne peut disposer dans le mois de plus de 1.5 fois le crédit d’heures de délégation dont bénéficie mensuellement le membre titulaire.
Par ailleurs, l’employeur doit être informé du nombre d’heures réparties au titre de chaque mois au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation. 

Les heures de délégation sont prises librement par les membres du CSE conformément à la législation en vigueur. Une information à la direction doit être faite en amont pour prévenir de la prise d’heure de délégation dans le logiciel de gestion des temps ou tous autres moyens écrits.

Les membres du CSE s’engagent dans la mesure du possible à respecter un délai de prévenance raisonnable afin d’assurer une continuité de service.

Il est rappelé que le temps passé en réunion du CSE sur convocation de l’employeur est considéré comme temps de travail effectif (hors temps de délégation) ainsi que le temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de la réunion seront considérés comme temps de travail effectif et ne s'imputeront pas sur le crédit d'heures de délégation des représentants de la délégation du personnel du CSE.


Article 4 : Convocation et ordre du jour

L’ordre du jour des réunions plénières ainsi que des réunions extraordinaires (tel que défini par la loi), est élaboré conjointement après échanges, entre le secrétaire et le Président lors d’un temps prévu à cet effet.


La réunion préparatoire a lieu au moins 7 jours ouvrés avant la réunion plénière ou extraordinaire.
La convocation et l’ordre du jour sont adressés en lettre recommandée dans un délai minimum de trois jours ouvrés avant la réunion plénière ou extraordinaire à tous les membres titulaires.
Les membres suppléants recevront également l’ordre du jour à titre d’information. 
Les documents relatifs aux réunions sont adressés via la BDES.

Lors de la réunion, en cas d’absence du secrétaire et du secrétaire adjoint, un membre du CSE sera désigné par les membres titulaires présents comme secrétaire de séance.


Article 5 : Missions du CSE

Les missions du CSE sont prévues dans le code du travail, articles L.2312-11 et suivants du code du travail. Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant par délégation dûment mandaté, assisté de trois collaborateurs maximum, qui ont voix consultative conformément aux dispositions de l’article L.2315-23 du code du travail. 

Le CSE désigne au cours de la première réunion suivant sa mise en place ou son renouvellement, un secrétaire et un trésorier parmi les membres titulaires au comité. Il désigne également un secrétaire adjoint parmi les membres titulaires, ainsi qu’un trésorier adjoint parmi les membres titulaires ou suppléants de la délégation du personnel au comité.

Le secrétaire du CSE sera assisté dans ses missions par un secrétaire adjoint. 

La première réunion du CSE aura également pour objet :
De prévoir la rédaction du règlement intérieur.


Article 6 : Réunions
 
Le CSE tiendra dix réunions ordinaires par an. 
Parmi ces dix réunions de plein exercice, quatre réunions prévues à l’article L.2315-27, alinéa 1 portant sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail seront portées à l’ordre du jour.


Article 7 : Contenu et périodicité des consultations récurrentes obligatoires  

Le CSE est consulté chaque année sur :
Les orientations stratégiques de l'entreprise 
La situation économique et financière de l'entreprise 
La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi dans les conditions 








Chapitre 2 : La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT).

Il est mis en place une commission santé, sécurité et conditions de travail au sein du CSE


Article 1 : Rôle de la CSSCT

La CSSCT est une émanation du Comité Social et Economique.
La CSSCT a vocation à identifier et évaluer les risques professionnels dans le cadre du DUER.

 
Article 2 : Durée du mandat et désignation

La désignation des membres de la CSSCT se fait par résolution à la majorité des membres titulaires du CSE présents ayant voix délibérative pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.


Article 3 : Nombre de membres 

La commission sera composée de 3 membres dont au moins un cadre. 

L’employeur ou son représentant par délégation préside la CSSCT et peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise ou choisi en dehors du CSE. Leur nombre ne pourra toutefois pas être supérieur à celui des membres de la CSSCT.


Article 4 : Heures de délégation

Les membres de la CSSCT bénéficient pour le temps passé en dehors des réunions, d’un crédit d’heures de délégation de 3 heures par membre et par mois. 

Les membres de la CSSCT peuvent chaque mois se répartir entre eux le crédit d’heures dont ils disposent. Ce crédit d’heures n’est par ailleurs pas reportable d’un mois sur l’autre.

Il est précisé que ce crédit d’heures mensuel n’est pas à intégrer pour l’application de la règle de cumul ou de répartition des heures de délégation entre les membres titulaires au profit d’autres membres titulaires limitant à une fois et demie le crédit d’heures mensuel de délégation dont bénéficie le membre titulaire.








Article 5 : Réunions

La CSSCT se réunira 2 fois par an afin d’identifier et d’évaluer les risques dans le cadre du DUER et plus spécifiquement sur les thématiques suivantes : mise à jour du document unique, suivi du plan d’action issu de l’identification des facteurs de RPS, qualité de vie au travail.



Chapitre 3 : Dispositions finales


Article 1 : Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur conformément à l’article L.2262-14 du code du travail. Il est conclu pour la durée du mandat du CSE. 


Article 2 : Validité des dispositions

Les dispositions du présent accord ne pourront être modifiées ni par les protocoles d’accords préélectoraux ni par les règlements intérieurs du CSE. 


Article 3 : Dénonciation et révision de l'accord 

Le présent accord pourra être dénoncé, en totalité ou partiellement, par l'une ou l'autre des parties signataires en respectant un délai de préavis de trois mois. 

Le présent accord pourra également être révisé à tout moment par avenant à la demande d'une des parties signataires. Il pourra être convenu d'ouvrir une négociation de révision dans les conditions prévues par les dispositions légales en vigueur. 

De même dans l'hypothèse où des dispositions légales ou conventionnelles nouvelles entreraient en vigueur et concerneraient les domaines couverts par cet accord, les parties conviennent de se rencontrer pour adapter le présent accord. 


Article 4 : Notification, publicité et dépôt de l'accord 

A l’issue du délai d’opposition, le présent accord sera déposé en un exemplaire papier et transmis par voie électronique à la DIRECCT (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi) de Picardie ainsi qu’au secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes d’Amiens, conformément aux dispositions du code du travail.




Un exemplaire sera également remis par l’association à chaque organisation syndicale.
L’accord fera l’objet d’une communication à l’ensemble du personnel et sera mis en ligne sur l’Intranet dès sa signature.


    
Fait à Amiens, le 4 décembre 2019 en 5 exemplaires originaux.






Pour l’ASMIS :