Accord d’entreprise relatif à la mise en place et au fonctionnement du Comité social et économique central et des Comités Sociaux et Economiques




Entre


GOODYEAR FRANCE

	
&


LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES suivantes :


Confédération Française Démocratique du Travail (C.F.D.T.)


Confédération Française de l’Encadrement (C.F.E.-C.G.C.)


Confédération Générale du Travail (C.G.T.)





Ci-après désignées sous le vocable « les Parties », 
il est convenu et arrêté ce qui suit :







Préambule 

Les ordonnances n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et n°2017-1718 du 20 décembre 2017 ainsi que la loi de ratification n°2018-217 du 29 mars 2018 ont modifié en profondeur le cadre législatif des Institutions Représentatives du Personnel en créant une instance unique, le Comité Social et Economique (CSE). 

Dans ce cadre, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives ont décidé d’initier, par cette négociation, la transformation du dialogue social et économique au sein de GOODYEAR FRANCE (« l’Entreprise ») et de ses Etablissements. 

Le dialogue social est un des facteurs de performance de l’Entreprise. Il contribue à l’engagement des salariés et demeure le meilleur moyen de trouver des solutions constructives.

Pour renforcer le dialogue social constant qui a accompagné le développement et l’évolution de GOODYEAR FRANCE, une nouvelle architecture des Instances Représentatives du Personnel est définie par la Direction et les Organisations Syndicales représentatives.

De nouvelles modalités de fonctionnement et des moyens sont mis en place pour permettre aux représentants du personnel d’assurer leurs missions avec efficacité.

Le dialogue social existe grâce à l’engagement de femmes et d’hommes dans des fonctions de représentants du personnel élus ou mandatés par les Organisations Syndicales représentatives. Cet engagement fait partie de leur vie professionnelle. L’expérience acquise par les collaborateurs dans leur mandat de membre du Comité Social et Economique participe à leur développement professionnel. 





 
CHAPITRE 1 : ORGANISATION ET MOYENS DES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL (CSEC et CSE)

Comme évoqué dans le Préambule du présent Accord, les modifications législatives intervenues concernant les Institutions Représentatives du Personnel (IRP) ont été conduites avec l’idée de donner un cadre de fonctionnement dans lequel la Direction et les Partenaires Sociaux ont des marges de manœuvre pour construire ensemble un dispositif de dialogue social adapté à la réalité de leur entreprise.

C’est le but du présent Chapitre, qui définit tant la structuration de la représentation du personnel au niveau de l’Entreprise, que de ses Etablissements distincts et ce, en cohérence avec les besoins d’échanges et de dialogue de ces deux niveaux.


Titre 1 – Définition des établissements distincts

Le périmètre de mise en place des Comités Sociaux et Economiques (CSE) correspond à celui des Etablissements distincts existant au sein de GOODYEAR FRANCE dont la liste est à ce jour la suivante : 
Siège social et Etablissement rattaché, 
Montluçon, 
Riom

En cas d’évolution de cette liste, une négociation de révision sera engagée. 


Titre 2 – Comité social et économique central (CSEC)

Le présent Titre a pour finalité de définir et d’organiser l’instance centrale.

Les principes qui y président sont : 
D’adapter les règles aux pratiques de GOODYEAR FRANCE pour l’instance centrale qui est un organe essentiel dans la conduite de projets stratégiques pour l’entreprise ;
Organiser l’instance pour permettre d’intégrer les évolutions légales tout en maintenant l’agilité de fonctionnement ;
Fournir les moyens nécessaires au bon fonctionnement de l’instance qui porte le nom de Comité social et économique central (CSEC)


Article 1. Désignation des membres représentant du personnel au CSEC et durée des mandats 

Le CSEC comporte 5 sièges Titulaires et 5 sièges Suppléants. 

Conformément à la répartition convenue dans le cadre du Protocole d’Accord Préélectoral cadre : 

Les 5 sièges titulaires sont répartis à raison de 2 sièges pour l’établissement de Montluçon, 2 sièges pour l’établissement du Siège social et Etablissement rattaché et 1 siège pour l’établissement de Riom.  

Les 5 sièges suppléants sont répartis à raison de 3 sièges pour l’établissement de Montluçon, 1 siège pour l’établissement du Siège social et Etablissement rattaché et 1 siège pour l’établissement de Riom.  


La durée du mandat des élus au CSEC est calquée sur la durée de leur mandat dans les Comité Sociaux et Economiques d’Etablissement, soit pour une durée maximale de 4 ans. La cessation du mandat de membre du CSE d’Etablissement entraîne cessation du mandat dont bénéficie l’intéressé(e) au sein du CSEC.


Article 2. Fonctionnement du CSEC

	2.1 Organisation des réunions

Le CSEC de l’Entreprise Goodyear Dunlop Tires France se réunit deux fois par an, en séance ordinaire et autant de fois que nécessaire en séance extraordinaire.

Le calendrier précis est défini par le Président (ou son représentant), en concertation avec le Secrétaire du CSEC.

L’ordre du jour est fixé conjointement par le Président (ou son représentant) et le Secrétaire du CSEC et selon les dispositions de l’article L.2316-17 du Code du travail. 

Une fois arrêté, les titulaires et, à titre indicatif, les suppléants du CSEC reçoivent la convocation, l’ordre du jour, ainsi que les éventuels documents afférents, par voie électronique. Il est également possible de procéder à une convocation en format papier, remise en main propre contre décharge. 

Le délai de communication de la convocation, de l’ordre du jour et des éventuels documents afférents est de 8 jours calendaires minimum lorsqu’il s’agit d’une simple information de l’instance. En cas d’information-consultation, et sauf circonstances exceptionnelles, le délai prévu est de 15 jours calendaires.

Seuls les membres titulaires siègent lors des réunions du CSEC. Le courrier reçu précise que les suppléants assisteront à la réunion uniquement en cas de remplacement d'un titulaire.

A l’issue des réunions, des procès-verbaux sont dressés dans les conditions légalement prévues. Pour ce faire, le recours à la sténotypie (ou tout autre moyen technique similaire) est autorisé. Le CSEC a la possibilité de faire appel à un prestataire au choix et aux frais de la Direction pour la rédaction des procès-verbaux.

Dans un souci de continuité et de transmission d’information, les procès-verbaux seront également transmis aux représentants suppléants qui n’assistent pas aux réunions du CSEC. Cela leur permet ainsi de se tenir informés des dossiers et de leurs évolutions. 

Le CSEC est présidé par le Président et/ou Directeur Général de la Société ou tout membre auquel il aura délégué ses pouvoirs. 

Les Parties conviennent de faire application des dispositions applicables au fonctionnement du CSEC, telles qu’elles sont prévues par le présent accord ou, à défaut, par le Code du travail ou le règlement intérieur de l’instance établi dans les conditions légalement prévues.

Le temps passé en réunion est considéré comme du temps de travail effectif. Il en est de même du temps consacré aux trajets pour se rendre à ces réunions, effectués selon les conditions en vigueur.

2.2 Bureau du CSEC

Un Secrétaire est désigné parmi les membres titulaires du CSEC, lors de sa première séance, par un vote des membres élus, en application de l’article L.2315-32 du Code du travail. Le Président peut participer au vote. 

Un Secrétaire-adjoint en charge des attributions en matière de santé, sécurité et des conditions de travail (et, par ailleurs, Secrétaire de la CSSCTC) sera également désigné parmi les membres titulaires du CSEC, par un vote des membres élus, en application de l’article L.2315-32 du Code du travail. Le Président peut prendre part au vote. 

Les modalités de fonctionnement du Bureau du CSEC seront inscrites dans le Règlement intérieur.

2.3. Absence d’un membre titulaire du CSEC

Lorsqu’un membre titulaire ne peut participer à l’une des réunions du CSEC, il informe le Directeur des Relations Sociales France de son absence au moins 48 heures avant la tenue de la réunion, sauf circonstances exceptionnelles, via message électronique, courrier remis en main propre ou recommandé. 

Il revient au membre titulaire d’informer par tout moyen de son absence le membre suppléant supposé le remplacer dans les conditions ci-après définies et, lorsque plusieurs suppléants relevant de la même Organisation syndicale peuvent être potentiellement désignés dans les conditions ci-après définies, le choix du suppléant se fait par le titulaire sous contrôle de l’Organisation syndicale concernée.

Lorsqu'un délégué titulaire cesse ses fonctions ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il est remplacé par un suppléant du même Comité Social et Economique d’origine, dont il est titulaire, et de la même organisation syndicale que celle de ce titulaire. La priorité est donnée au suppléant de la même catégorie.

A défaut, le remplacement est assuré par le suppléant du même Comité Social et Economique d’origine, dont il est titulaire, et n'appartenant pas à la même organisation syndicale que celle du titulaire, mais appartenant à la même catégorie. 

A défaut, le remplacement est assuré par le suppléant d’un autre Comité Social et Economique, dont il est titulaire, de la même organisation syndicale que celle du titulaire (si possible du même collège).

A cette fin, la Direction transmet en début de mandature à chaque élu titulaire un tableau de suppléance répondant aux dispositions rappelées ci-dessus.

2.4 Commissions du CSEC

Pour mener à bien l’étude et l’analyse des dossiers portés à sa connaissance, le CSEC peut s’appuyer sur les commissions suivantes : 
La Commission Centrale Santé Sécurité et Conditions de Travail
La Commission Economique
La Commission Compétences et Diversité

Le temps passé en réunion est considéré comme du temps de travail effectif et ne s’impute pas sur le crédit d’heures des membres de l’instance, dans une limite de 120 heures annuelles, mutualisables entre les membres des différentes Commissions et non reportables d’une année sur l’autre. Il en est de même du temps consacré aux trajets pour se rendre à ces réunions, effectués selon les conditions en vigueur.

2.4.1. Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail centrale (CSSCTC)

Compte tenu de l’effectif de la Société, une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail centrale est instituée au sein du CSEC. 

Sa mise en place intervient au cours de la réunion constitutive du Comité social et économique central convoquée.  

2.4.1.1. Composition de la CSSCTC

La CSSCTC comprend trois membres dont au moins un représentant du troisième collège. 

Parmi les trois membres, le Secrétaire-adjoint du CSEC est nécessairement membre de la CSSCTC en qualité de Secrétaire de la CSSCTC.

Les autres membres de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail centrale sont désignés par le CSEC parmi ses membres titulaires, par une résolution adoptée selon les modalités définies à l'article  du Code du travail, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du Comité. 

La Commission est présidée par l’employeur ou son représentant, lequel peut être accompagné de deux salariés dont il juge la présence nécessaire pour une meilleure compréhension des dossiers. Ensemble, ils ne peuvent être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires.

2.4.1.2. Attributions de la CSSCTC

La CSSCTC intervient dans les domaines de la santé, de l’hygiène, de la sécurité et des conditions de travail relevant du périmètre global de la Société Goodyear France : 
la Commission se voit confier, par délégation du CSEC, le suivi des indicateurs du bilan social relatifs à la santé, de l’hygiène, la sécurité et les conditions de travail au niveau de la Société Goodyear France. 
la Commission se réunit avec la Direction pour s’informer des évolutions législatives dans le domaine de la sécurité et analyser les impacts sur la Société Goodyear France. 

Le Secrétaire de la CSSCTC a pour mission d’effectuer le lien avec les CSE des établissements distincts et sa CSSCT, le cas échéant, sur les questions de santé, hygiène, sécurité et conditions de travail.

L’ensemble des documents envoyés aux membres de la CSSCTC sont également transmis aux membres du CSEC.

La CSSCTC n’a pas de compétence délibérative.

2.4.1.3. Périodicité et nombre de réunions

La CSSCTC se réunit deux fois par an. En cas de situation exceptionnelle, la Direction pourra organiser des réunions extraordinaires si nécessaire.

L’ordre du jour est établi conjointement entre la Direction et le Secrétaire de la CSSCTC. 

Les membres de la CSSCTC reçoivent de la Direction la convocation, l’ordre du jour ainsi que les éventuels documents afférents, par voie électronique. Il est également possible de procéder à une convocation en format papier, remise en main propre contre décharge.

Le temps passé en réunion est considéré comme du temps de travail effectif. Il en est de même du temps consacré aux trajets pour se rendre à ces réunions, effectués selon les conditions en vigueur.
Le médecin du travail, l’inspecteur du travail ainsi l’ingénieur conseil de la CARSAT sont invités à la réunion de la CSSCTC et y participent avec voix consultative et non délibérative.


2.4.2. Commission économique 

2.4.2.1 Composition de la Commission économique 

Une Commission économique est constituée au sein du CSEC. 

La Commission est présidée par l’employeur ou son représentant, lequel peut être accompagné de deux salariés dont il juge la présence nécessaire pour une meilleure compréhension des dossiers.

Cette Commission économique est constituée de 3 membres représentants du personnel, dont au moins un représentant de la catégorie des cadres. 

Le Secrétaire du CSEC est membre d’office de cette Commission. Les deux autres membres de cette Commission sont désignés par le CSEC parmi ses membres titulaires.

2.4.2.2 Attributions de la Commission économique 

La Commission économique est chargée d’étudier les documents économiques et financiers présentés au CSEC. 

Elle n’a pas de compétence délibérative.

La Commission économique peut demander à entendre tout cadre dirigeant de l’entreprise. 

Elle peut se faire assister par l’expert-comptable qui assiste le CSEC et par les experts choisis par le CSEC dans les conditions fixées par les dispositions légales et conventionnelles en vigueur.  

2.4.2.3. Périodicité et nombre de réunions

La Commission économique peut se réunir une fois par an à la demande du Secrétaire du CSEC. En cas de situation exceptionnelle, la Direction pourra organiser des réunions extraordinaires si nécessaire.

La Commission est réunie à la demande du Secrétaire du CSEC. Cette demande est adressée par écrit à la Direction qui procède alors à l’envoi par email de la convocation des membres de la Commission. 


2.4.3 Commission Diversité et Compétences 

2.4.3.1 Composition de la Commission Diversité et Compétences

La Commission est présidée par l’employeur ou son représentant, lequel peut être accompagné de deux salariés dont il juge la présence nécessaire pour une meilleure compréhension des dossiers.

Cette Commission est constituée de 3 membres représentants du personnel dont au moins un représentant de la catégorie des cadres. 

Ses membres sont désignés par le CSEC parmi ses membres titulaires ou suppléants.

2.4.3.2 Attributions de la Commission Diversité et Compétences

Cette Commission est chargée : 
De préparer les délibérations du CSEC prévues aux 1° et 3° de l’article L. 2312-17 dans les domaines qui relèvent de sa compétence (les orientations stratégiques et la politique sociale de l’entreprise) ;
D’étudier les problèmes spécifiques concernant l’égalité professionnelle, la diversité, l’emploi et la mobilité ;
D’étudier les moyens permettant de favoriser l’expression des salariés en matière d’égalité professionnelle, de diversité, d’emploi, de mobilité et de formation et de participer à leur information dans ce domaine.

2.4.3.3. Périodicité et nombre de réunions

La Commission Diversité et Compétences peut se réunir une fois par an à la demande du Secrétaire du CSEC. En cas de situation exceptionnelle, la Direction pourra organiser des réunions extraordinaires si nécessaire.

La tenue de la Commission est organisée à la demande du Secrétaire du CSEC, adressée par écrit à la Direction. Cette dernière procède alors à la convocation des membres de la Commission. 


2.5. Représentants auprès du Comité Directeur et de l’Assemblée Générale des Actionnaires

Les représentants du CSEC auprès du Comité Directeur et de l’Assemblée Générale des Actionnaires sont désignés par le CSEC, parmi ses membres titulaires ou suppléants, dans les conditions prévues à l’article L.2312-77 du Code du travail. 

En cas d’empêchement dûment motivé de l’un ou de l’autre de ces représentants à l’une ou l’autre de ces institutions, le Secrétaire du CSEC, en accord avec les autres membres titulaires, aura la possibilité de désigner un remplaçant parmi les membres suppléants du CSEC. 


Article 3. Moyens du CSEC

Afin de permettre au CSEC de fonctionner, un certain nombre de moyens matériels et humains sont pris en charge par l’Entreprise dans les conditions décrites ci-après.

L’Entreprise met à disposition du CSEC un bureau affecté à l’instance, dans lequel est mis à disposition le matériel existant dans l’entreprise (ordinateur, imprimante, etc.) ainsi que des moyens permettant des réunions à distance (haut-parleurs, etc. en l’état actuel des technologies existantes) sachant que la dotation ainsi octroyée reste la propriété de l’Entreprise et ne peut être déplacée ou modifiée.





Titre 3 – Comités Sociaux et Economiques (CSE)

Article 1. Périmètre du Comité Social et Economique 

Dans chacun des établissements de plus de 11 salariés existant au sein de l’Entreprise est mis en place un Comité Social et Economique. 

Le périmètre de chaque établissement distinct de l’Entreprise est celui défini au Titre 1 du présent Accord. 


Article 2. Durée des mandats

La durée du mandat des membres du Comité Social et Economique est fixée à 4 ans. 

Il est rappelé que, conformément aux dispositions légales, le nombre de mandats successifs des membres du Comité social et économique est limité à 3.


Article 3. Fonctionnement du CSE

Composition du CSE 

Au regard de l’effectif actuel de chaque établissement distinct, la composition des CSE d’établissement devrait être au maximum la suivante pour la première mandature des CSE d’établissement :

Il est convenu que la répartition des sièges entre collèges au sein de chaque Comité social et économique d’établissement est la suivante :


Conformément à l’article L. 2314-30 du Code du travail :

Les listes comportant plusieurs candidats seront composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale ;
Les listes seront composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes ;
Lorsque l'application de la première règle ci-dessus n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à l'arrondi arithmétique suivant :
1° Arrondi à l'entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ;
2° Arrondi à l'entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.

Ces règles s’appliquent aux listes de candidats titulaires comme aux listes de candidats suppléants.

Le Comité Social et Economique est présidé par l’employeur ou son représentant, dûment mandaté par lui, assisté éventuellement de trois collaborateurs qui ont voix consultative et non délibérative.

Un Secrétaire, un Secrétaire-adjoint et un Trésorier sont désignés parmi les membres titulaires du CSE, lors de sa première séance, par un vote des membres élus, en application de l’article L.2315-32 du Code du travail. Le Président peut participer au vote. 

Ces trois membres ainsi désignés composeront le bureau du CSE.

Le cas échéant, en cas d’absence ou de cessation du mandat du Secrétaire, il est remplacé par le Secrétaire-adjoint ou, à défaut, par un secrétaire de séance désigné à la majorité des présents ayant voix délibérative.

Chaque Organisation Syndicale représentative au niveau de l’établissement peut mandater auprès du CSE un représentant choisi parmi les salariés éligibles au CSE de l’établissement. Ces représentants siègent aux réunions du CSE avec voix consultative et non délibérative.

Le CSE procèdera également à la désignation des membres des commissions, dans les conditions ci-après prévues.

En cas de réunions portant sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail, des personnes extérieures au Comité social et économique pourront être invitées à participer aux réunions avec voix consultative et non délibérative, conformément aux dispositions légales applicables.

Les modalités de fonctionnement du CSE sont définies dans le Règlement Intérieur de chaque Comité Social et Economique conformément aux principes définis ci-après. 


Périodicité des réunions du CSE

Le Comité Social et Economique de Montluçon ainsi que celui de Riom tiennent chacun onze réunions mensuelles ordinaires par an soit une chaque mois, excepté au mois d’août. 

Le Comité Social et Economique du Siège et Etablissement rattaché tient huit réunions ordinaires, soit une chaque mois sauf aux mois de février, mai, août, décembre. 

Au moins quatre réunions du Comité Social et Economique porteront annuellement, en tout ou partie, sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail. 

Des réunions extraordinaires peuvent être organisées soit à l’initiative de la Direction soit à la demande de la majorité des membres titulaires au Comité Social et Economique. La réunion ainsi demandée doit être organisée, sauf circonstances exceptionnelles dans un délai de 10 jours ouvrables après la demande formellement adressée et reçue par la Direction.

Convocation, ordre du jour et déroulement de la réunion du Comité Social et Economique

Principes généraux

Le Comité Social et Economique est convoqué par son Président.

L’ordre du jour est établi conjointement par le Président et le Secrétaire du Comité social et économique dans les conditions prévues à l’article L.2315-29 du Code du travail et comporte, pour les réunions mensuelles ordinaires, nécessairement les rubriques suivantes :
Adoption du PV de la réunion ordinaire précédente,
Informations générales,
Travaux des Commissions, le cas échéant.

L’ordre du jour du Comité Social et Economique comporte, au moins chaque trimestre, un point spécifique sur les travaux de la Commission santé, sécurité et conditions de travail et sur les attributions du Comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

L’ordre du jour est communiqué ensuite aux membres titulaires et à titre indicatif aux suppléants du Comité ainsi qu’aux Représentants syndicaux au CSE au moins 3 jours calendaires avant la tenue de la réunion. La convocation et l’ordre du jour sont transmis par courriel avec accusé de réception, ou à défaut, par lettre recommandée avec accusé de réception. Il est également possible de procéder à une remise en main propre contre décharge. 

Conformément à l'article L. 2314-1 du Code du travail, seuls les membres titulaires siègent lors des réunions du Comité Social et Economique. Le courrier reçu précise que les suppléants assisteront à la réunion uniquement en cas de remplacement d'un titulaire.

Les membres extérieurs invités aux réunions qui ne sont concernés que par une partie des points à l’ordre du jour n’assistent qu’à la partie de la réunion correspondante. A cet effet, l’ordre du jour peut comporter des heures distinctes d’examen de ces différents points.

Pour être examinées à la réunion suivante du CSE, les réclamations visées à l’article L. 2312-5 du Code du travail (réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise) doivent être adressées au Président et au Secrétaire du CSE au moins 7 jours avant la tenue de la réunion. Dans ce cas, un point intitulé « Réclamations individuelles et/ou collectives » sera porté à l’ordre du jour. 


Absence d’un titulaire du Comité Social et Economique 

Lorsque le titulaire ne peut participer à l’une des réunions du Comité, il informe le Responsable Ressources Humaines de son absence au moins 48 heures avant la tenue de la réunion, sauf circonstances exceptionnelles, via message électronique, courrier remis en main propre ou recommandé. 

Aux fins de remplacement, le membre titulaire informe de son absence le membre suppléant désigné suivant les règles légales de remplacement en vigueur prévues dans l’article L. 2314-37 du Code du travail et, lorsque plusieurs suppléants relevant de la même Organisation syndicale peuvent être potentiellement désignés suivant les règles légales en vigueur, le choix du suppléant se fait par le titulaire sous contrôle de l’Organisation syndicale concernée.

Ainsi « lorsqu'un délégué titulaire cesse ses fonctions […] ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il est remplacé par un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle de ce titulaire. La priorité est donnée au suppléant élu de la même catégorie.
S'il n'existe pas de suppléant élu sur une liste présentée par l'organisation syndicale qui a présenté le titulaire, le remplacement est assuré par un candidat non élu présenté par la même organisation.
Dans ce cas, le candidat retenu est celui qui vient sur la liste immédiatement après le dernier élu titulaire ou, à défaut, le dernier élu suppléant.
A défaut, le remplacement est assuré par le suppléant élu n'appartenant pas à l'organisation du titulaire à remplacer, mais appartenant à la même catégorie et ayant obtenu le plus grand nombre de voix. Le suppléant devient titulaire jusqu'au retour de celui qu'il remplace ou jusqu'au renouvellement de l'institution. »

A cette fin, la Direction transmet en début de mandature à chaque élu titulaire un tableau de suppléance répondant aux dispositions légales rappelées ci-dessus.

Procès-verbal des réunions du Comité Social et Economique 

A l’issue des réunions, des procès-verbaux sont dressés dans les conditions légalement prévues. 

Dans un souci de continuité et de transmission d’information, les procès-verbaux seront également transmis aux représentants suppléants qui n’assistent pas aux réunions du CSE. Cela leur permet ainsi de se tenir informés des dossiers et de leurs évolutions. 

Le CSE a la possibilité de faire appel à un prestataire de son choix pour la rédaction des procès-verbaux, dont la rémunération est prélevée sur le budget de fonctionnement du CSE dans sa globalité.

Concernant l’établissement de Riom, compte-tenu du nombre d’élus du CSE et du budget de fonctionnement de celui-ci, la rédaction des Procès-verbaux est prise en charge par la direction à la demande des élus du CSE de Riom. Les conditions d’organisation de cette disposition seront inscrites au règlement intérieur du CSE. 



Article 4. Rôle et missions du Comité Social et Economique 

Le Comité Social et Economique a pour mission d'assurer une expression collective des salariés de l’établissement concerné, permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l’établissement ou encore de l’Entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production. 

Il est informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’établissement, dans la limite des pouvoirs confiés au chef de l’établissement.

Le Comité Social et Economique est consulté sur les mesures d'adaptation des décisions arrêtées au niveau de l'entreprise spécifiques à l'établissement et qui relèvent de la compétence du chef de cet établissement. 

Il dispose d’attributions particulières en matière de santé, sécurité et conditions de travail pour les sujets qui le concernent aux termes de la répartition légale des compétences entre le Comité social et économique central et les CSE d’établissement. 

Les CSE des établissements de Riom et du Siège et établissement rattaché sont compétents dans les domaines de la santé, de l’hygiène, de la sécurité et des conditions de travail.

Il formule, à son initiative, et examine, à la demande de l'employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés, leurs conditions de vie au sein de l’Etablissement concerné ainsi que les conditions dans lesquelles ils bénéficient de garanties collectives complémentaires. 

Le Comité social et économique a également pour mission de présenter à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l’application du Code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l’Etablissement et dans l’Entreprise. 

Le CSE exerce ses missions sans préjudice des dispositions relatives à l'expression des salariés, et aux délégués syndicaux. 

Conformément aux dispositions des articles L. 2316-1 et suivants et L. 2316-20 du Code du travail, le CSE d’établissement n’est pas consulté sur les projets et informations-consultations qui sont décidés au niveau de l’Entreprise et qui ne comportent pas de mesures d’adaptation spécifique à un ou plusieurs établissements, ceux-ci relevant du CSEC. Le CSE est consulté sur les éventuelles mesures d’adaptation des décisions arrêtées au niveau de l’entreprise qui seraient spécifiques à l’établissement et qui relèveraient de la compétence du chef de l’établissement. 









Article 5. Commissions du Comité Social et Economique 

5.1 Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail (CSSCT)

5.1.1 Etablissement concerné 

Compte tenu des effectifs respectifs de chaque établissement distinct à la date du présent accord, une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail est instituée au sein du seul CSE de l’Etablissement de Montluçon. 

Sa mise en place intervient au cours de la réunion constitutive du Comité social et économique convoquée.  

5.1.2. Composition de la Commission santé, sécurité et conditions de travail 

La CSSCT est composée de trois membres représentants du personnel et de deux intervenants désignés par le CSE.

Sa composition est la suivante : 

Le Secrétaire adjoint du CSE est membre de droit de la CSSCT et en est son secrétaire ;
2 autres membres de la CSSCT sont désignés parmi les membres titulaires du CSE par une résolution adoptée à la majorité des membres présents du CSE ; 
Afin d’assurer une représentation équitable, un membre de la CSSCT appartient nécessairement au collège cadres conformément aux dispositions du Code du travail. 

En complément de cette composition de la CSSCT, deux intervenants sont désignés par le CSE par une résolution adoptée à la majorité des membres présents du CSE, parmi les salariés de l’établissement sensibles aux thématiques de santé, sécurité et conditions de travail.

En cas d’égalité des voix lors de la désignation, le candidat en départage le plus âgé est désigné.

Ces intervenants sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres du Comité Social et Economique.

Lorsqu’un membre de la CSSCT est momentanément absent pour une cause quelconque, il n’est pas remplacé. 

Lorsqu'un membre de la CSSCT cesse ses fonctions, il est procédé à une nouvelle désignation par le CSE parmi les membres titulaires du CSE par une résolution adoptée à la majorité des membres présents du CSE. Dans l’hypothèse où le précédent membre appartient au collège cadres, afin d’assurer une représentation équitable, le nouveau membre de la CSSCT devra nécessairement appartenir au collège cadres conformément aux dispositions du Code du travail.

La Commission est présidée par l’employeur ou son représentant assisté de deux collaborateurs qui ont voix consultative et non délibérative. 

Il est par ailleurs convenu que la Direction peut être accompagnée de tout responsable en charge d’un sujet inscrit à l’ordre du jour, sans toutefois que cela puisse porter le nombre de représentants de la Direction à un nombre supérieur au nombre de représentants du personnel titulaires. 
Le médecin du travail, l’inspecteur du travail ainsi que l’ingénieur conseil de la CARSAT sont invités à la réunion de la CSSCT et y participent avec voix consultative et non délibérative.

5.1.3. Attributions de la Commission santé, sécurité et conditions de travail 

La CSSCT exerce, par délégation du Comité Social et Economique, l'ensemble des attributions du Comité Social et Economique relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail à l'exception du recours éventuel à un expert et des attributions consultatives qui restent de la compétence exclusive du Comité Social et Economique. 

Les missions de la CSSCT sont notamment les suivantes : 

contribuer à la prévention et à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des travailleurs de l'Entreprise et de ceux mis à sa disposition par une entreprise extérieure ; 
contribuer à l'amélioration des conditions de travail, notamment en vue de faciliter l'accès des femmes à tous les emplois et de répondre aux problèmes liés à la maternité ; 
contribuer à l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès des personnes handicapées à tous les emplois et de favoriser leur maintien dans l'emploi au cours de leur vie professionnelle ; 
veiller à l'observation des prescriptions légales prises en ces matières. 

Par ailleurs, la CSSCT est compétente afin d'intervenir à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, de tout accident répété, ainsi qu'en cas d'évènement grave lié à l'activité de l'entreprise ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement.

5.1.4. Périodicité et nombre de réunions

La CSSCT tient une réunion par trimestre. L'ordre du jour des réunions est établi conjointement par la Direction et le Secrétaire de la CSSCT. 

La Direction procède à la convocation des membres et des intervenants de la CSSCT 5 jours ouvrés avant la réunion.

Les membres de la CSSCT ainsi que les intervenants reçoivent la convocation, l’ordre du jour ainsi que les éventuels documents afférents, par voie électronique. Il est également possible de procéder à une convocation en format papier, remise en main propre contre décharge. Les membres du CSE sont informés de la tenue de la réunion de la CSSCT et reçoivent l’ordre du jour ainsi que les éventuels documents afférents, par voie électronique ou par remise en main propre contre décharge. 

Des réunions extraordinaires peuvent par ailleurs être organisées par la Direction soit en cas d’accident ayant entrainé ou ayant pu entrainer des conséquences graves, en cas d’accident répété, soit en cas d’évènement grave lié à l’activité de l’Etablissement concerné ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement soit à la demande motivée de 2 membres de la Commission sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail. 

Un relevé de décision concernant chacun des points mis à l’ordre du jour de chaque réunion, résumant le contenu des échanges entre les membres de la Commission, est établi par le Secrétaire de la Commission. Le relevé de décision est transmis à l'employeur par le Secrétaire de la CSSCT dans les quinze jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte ou, si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai de quinze jours, avant cette réunion.

Par ailleurs, le secrétaire de la CSSCT et les 2 autres membres de la CSSCT sont invités aux Analyses de Risques aux Postes, aux études de postes organisés par le médecin du travail, aux études ergonomiques, aux plans de prévention.

5.1.5. Formation des membres et intervenants de la CSSCT de Montluçon et des membres des CSE des établissements de Riom et du Siège, établissement rattaché

Afin de permettre aux membres des CSE des établissements de Riom et du Siège, établissement rattaché, aux membres et aux deux intervenants de la CSSCT de Montluçon d’exercer efficacement leurs attributions dans le cadre de la santé, de la sécurité, de l’hygiène et des conditions de travail, une formation spécifique aux risques professionnels et aux facteurs de pénibilité présents chez Goodyear est dispensée en début de mandature et organisée par l’Entreprise. Cette formation est distincte de celle prévue par l’article L. 2315-18 du Code du travail et s’adresse à l’ensemble des membres désignés de la CSSCT.

5.2. Commission Logement

5.2.1 Etablissement concerné 

Compte tenu de la taille de l’établissement et du nombre de mobilités sur ce site, une Commission Logement est instituée au sein du CSE de l’Etablissement de Montluçon pour aider les personnes concernées. 

Sa mise en place intervient au cours de la réunion constitutive du Comité social et économique convoquée.  

5.2.2 Composition de la Commission Logement

La Commission est présidée par l’employeur ou son représentant, lequel peut être accompagné de deux salariés dont il juge la présence nécessaire pour une meilleure compréhension des dossiers.

Cette Commission est constituée par trois membres du CSE, dont au moins un représentant de la catégorie des cadres désignés par le CSE parmi ses membres titulaires.

En cas d’égalité des voix lors de la désignation, le candidat en départage le plus âgé est désigné.

Ces membres sont désignés par le CSE pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres du Comité Social et Economique.

5.2.3 Attributions de la Commission Logement

En liaison avec les organismes habilités à collecter la participation des employeurs à l’effort de construction, la Commission Logement est chargée :
d’informer les collaborateurs des conditions d’accès au dispositif de participation des employeurs à l’effort de construction (accès à la propriété, location d’un logement et aides financières),
d’accompagner les collaborateurs concernés à formuler leur demande.

Elle est également chargée du suivi des prestations rendues par les organismes habilités.


5.2.4 Réunions de la Commission Logement

La Commission Logement peut se réunir une fois par an à la demande du Secrétaire du CSE. En cas de situation exceptionnelle, la Direction pourra organiser des réunions extraordinaires si nécessaire.

La Commission se réunit à la demande du Secrétaire du CSE. Cette demande est adressée par écrit à la Direction qui procède alors à l’envoi par email de la convocation aux membres de la Commission.  

Les membres de cette Commission disposent chacun de 7 heures annuelles d’heures de délégation non reportables. Ces heures sont mutualisables entre membres de la Commission Logement ou avec les membres de la Commission Diversité et Compétences dans la limite de 14 heures par an par membre. 

Les modalités spécifiques de fonctionnement de la Commission Logement sont définies par le Règlement Intérieur du Comité Social et Economique.


5.3. Commission Diversité et Compétences 

5.3.1. Etablissement concerné

Compte tenu de la taille de l’établissement, une Commission Diversité et Compétences est instituée au sein du CSE de l’Etablissement de Montluçon. 

Sa mise en place intervient au cours de la réunion constitutive du Comité social et économique convoquée.  

5.3.1. Composition de la Commission Diversité et Compétences 

La Commission est présidée par l’employeur ou son représentant, lequel peut être accompagné de deux salariés dont il juge la présence nécessaire pour une meilleure compréhension des dossiers.

Cette Commission est constituée par trois membres du CSE, dont au moins un représentant de la catégorie des cadres désignés par le CSE parmi ses membres titulaires.

En cas d’égalité des voix lors de la désignation, le candidat en départage le plus âgé est désigné.

Ces membres sont désignés par le CSE pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres du Comité Social et Economique.


5.3.2. Attributions de la Commission Diversité et Compétences 

La Commission est chargée :
d'étudier les problèmes spécifiques, éventuellement par métier ou localement, qui concernent notamment l’égalité professionnelle, la diversité, l’emploi des jeunes et des travailleurs handicapés et la mobilité,
d’étudier les moyens permettant de favoriser l'expression des salariés en matière de formation et
de participer à leur information dans ce domaine.


5.3.3. Réunions de la Commission Diversité et Compétences 

La Commission peut se réunir une fois par an à la demande du Secrétaire du CSE. En cas de situation exceptionnelle, la Direction pourra organiser des réunions extraordinaires si nécessaire.

La Commission se réunit à la demande du Secrétaire du CSE. Cette demande est adressée par écrit à la Direction qui procède alors à l’envoi par email de la convocation aux membres de la Commission.   

Les membres de cette Commission disposent chacun de 7 heures annuelles d’heures de délégation non reportables. Ces heures sont mutualisables entre membres de la Commission Diversité et Compétences ou avec les membres de la Commission Logement dans la limite de 14 heures par an par membre. 

Les modalités spécifiques de fonctionnement de la Commission Diversité et Compétences sont définies par le Règlement Intérieur du Comité Social et Economique.


Article 6. Accès aux informations en début de mandature

En début de mandature, les membres du Comité Social et Economique ainsi que les représentants syndicaux au CSE sont destinataires des identifiants et codes destinés à leur permettre d’accéder à la Base de Données Economiques et Sociales existante (BDES).

Les membres et les intervenants de la CSSCT ont accès à la BDES existante. 

L’accès à la BDES, et en conséquence aux documents qu’elle contient, fait office de remise de l’information utile aux représentants du personnel lors de la mise en place des nouvelles instances ainsi que tout au long de la mandature.

Une formation relative à l’utilisation de la BDES sera dispensée, en début de mandature, par la Direction aux membres du Comité Social et Economique.


Article 7. Moyens du Comité Social et Economique 

7.1. Budgets du Comité Social et Economique 

7.1.1 Budget des activités sociales et culturelles 

Dans l’objectif d’améliorer et de garantir le niveau des activités sociales et culturelles existantes, la contribution patronale sera fixée par accord dans le cadre des NAO 2020 pour les différents établissements, le pourcentage fixé étant au minimum le pourcentage actuel. Le montant de la masse salariale ainsi que le pourcentage correspondant seront présentés à cette occasion. 


7.1.2 Subvention de fonctionnement

Le CSE bénéficie d’une subvention de fonctionnement dont le montant est calculé conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.

7.1.3 Modalités de versement des subventions aux CSE

Le premier acompte calculé sur la base de la masse salariale du premier semestre de l’exercice en cours est versé au cours du mois de janvier de l’année considérée par la Société Goodyear France. L’éventuel complément de subvention est versé au plus tard au cours du mois suivant la connaissance de la masse salariale définitive du premier semestre de l’année considérée. 

Le second acompte calculé sur la base de la masse salariale du second semestre de l’exercice en cours est versé au cours du mois de juillet de l’année considérée par la Société Goodyear France. L’éventuel complément de subvention est versé au plus tard au cours du mois suivant la connaissance de la masse salariale définitive du second semestre de l’année considérée. 

7.2. Local et matériel

L’employeur met un local à disposition du Comité Social et Economique. La Direction met également à la disposition du CSE les moyens nécessaires à l’exercice de ses missions, à savoir le matériel existant dans l’entreprise (ordinateur, imprimante, etc.), sachant que la dotation ainsi octroyée reste la propriété de l’Entreprise et ne peut être déplacée ou modifiée.


7.3.  Les crédits d’heures de délégation 

La mission des Représentants du personnel est importante dans le fonctionnement de la vie sociale de l’Entreprise. 

A ce titre, la Direction rappelle que les Représentants du personnel doivent pouvoir exercer pleinement leur mandat et que les crédits d’heures dont ils disposent doivent pouvoir être pris dans le respect des dispositions en vigueur.

7.3.1 Les crédits d’heures de délégation 

Les membres élus titulaires du Comité Social et Economique disposent chacun d’un crédit d’heures conformément aux dispositions règlementaires en vigueur, telles que fixées par l’article R. 2314-1 du Code du travail en fonction de l’effectif respectif de chaque établissement distinct lors de l’organisation des élections.







Au regard de l’effectif actuel de chaque établissement distinct, le crédit d’heures de délégation des membres titulaires des CSE d’établissement devrait être le suivant pour la première mandature des CSE d’établissement :

L’utilisation de ce crédit d’heures de délégation par les membres élus titulaires et, le cas échéant, par les membres suppléants, se fait conformément aux dispositions légales. 

Les membres du Comité social et économique bénéficient notamment de l’annualisation et de la mutualisation des heures de délégation prévues par les dispositions légales et règlementaires.

Les membres titulaires de la délégation du personnel au Comité Social et Economique informent l'employeur par écrit du nombre d'heures réparties au titre de chaque mois au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation. 

L'information de l'employeur doit se faire par un document écrit précisant l'identité des membres et le nombre d'heures mutualisées pour chacun d'eux (voir annexe n°1).

Cette répartition peut se faire entre titulaires mais aussi avec les membres suppléants qui ne bénéficient pas d'heures de délégation. Cette répartition ne peut conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demi le crédit d'heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire. 

L’annualisation du crédit d’heures (utilisation cumulative du crédit d’heures sur une période de douze mois) se fait conformément aux dispositions légales et réglementaires, telles que fixées notamment par l’article R. 2315-5 du Code du travail. Il est précisé que l’annualisation des heures est calculée sur l’année civile. 

Dispositions spécifiques aux établissements de Riom et du Siège et Etablissement rattaché : 

Compte tenu de la nature des activités de l’établissement de Riom, les membres titulaires du Comité Social et Economique de Riom bénéficieront d’un crédit supplémentaire de 5 heures par mois. 

Compte tenu de la nature des activités de l’établissement du Siège, les membres titulaires du Comité Social et Economique du Siège et Etablissement rattaché bénéficieront d’un crédit supplémentaire de 2 heures par mois.

Ces heures de délégation supplémentaires seront exclusivement utilisées dans le cadre des missions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail.

Ces heures ne peuvent pas être réparties auprès d’autres représentants du personnel mais peuvent être reportées au cours du mois suivant leur acquisition, sans toutefois conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demi le crédit d'heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire. 

Dispositions spécifiques à l’établissement de Montluçon : 

Concernant les membres de la CSSCT et les intervenants, ils bénéficieront d’un crédit supplémentaire de 15 heures par mois. Ces heures de délégation supplémentaires seront exclusivement utilisées dans le cadre des missions dévolues à la CSSCT. 

En outre, le secrétaire de la CSSCT et lui seul bénéficie d’un crédit supplémentaire de 2 heures par mois qui s’ajoute au crédit de 15 heures en vue de la rédaction des relevés de décision de la Commission. 

Le rôle de la CSSCT étant spécifique, l’ensemble des heures de délégation supplémentaires des membres de la CSSCT ne sont ni mutualisables, ni reportables, sauf entre membres de la CSSCT et selon les mêmes règles et modalités que celles prévues pour l’utilisation du crédit d’heures de délégation des membres du CSE.

7.4. Temps de réunion 

Le temps de trajet pour assister aux réunions n’est pas décompté du crédit d’heures de délégation.  

Conformément aux dispositions légales applicables (article L.2315-11 du Code du travail), les heures passées en réunion du CSE (et, le cas échéant, en réunion de CSSCT) sont payées comme du temps de travail effectif. 

7.5. Formation 

Les membres titulaires du Comité Social et Economique élus pour la première fois bénéficient, dans les conditions et limites prévues à l’article L.2145-11 du Code du travail, d’un stage de formation économique d’une durée maximale de 5 jours.

Le financement de la formation est pris en charge par le Comité Social et Economique. 

Cette formation est imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale prévu aux articles  et suivants.

CHAPITRE 2 – VOTE ELECTRONIQUE 

Par le présent chapitre, les Parties conviennent d’organiser les élections professionnelles prévues en 2019, pour la mise en place du Comité Social et Economique du Siège et Etablissement rattaché, par voie électronique, selon les modalités techniques qui seront définies dans le cadre d’un accord collectif d’entreprise ou d’établissement.

La durée de l’ouverture des bureaux de vote de l’établissement du Siège sera égale à la plus grande durée d’ouverture de vote des autres établissements.





CHAPITRE 3 – COMMISSION DE SUIVI DE L’ACCORD ET DISPOSITIONS FINALES

Titre 1 – Commission de suivi de l’accord

Une commission de suivi de l’accord est mise en place et composée de 3 représentants de la Direction et de 2 représentants de chaque organisation syndicale représentative au niveau de la société signataire de l'accord. Elle est présidée par un représentant de la Direction. Chaque membre de la commission dispose d’une voix. 

En cas de difficulté d’interprétation ou d’application du présent accord, cette commission se réunira, sur l’initiative de la Direction, ou à la demande de l’une des parties signataires, dans un délai d’un mois suivant sa saisine. Un avis interprétatif sera rendu par la Commission sur le litige soulevé dans un délai de 15 jours suivant la réunion. 

La Commission de suivi rend ses avis à la majorité de ses membres présents à la réunion en cause. Les votes nuls ou blancs ainsi que les abstentions seront considérés comme des votes « contre ». En cas de partage des voix, la Direction dispose d’un vote prépondérant.


Titre 2 – Dispositions finales 

Le présent accord est conclu dans les conditions visées aux articles L. 2232-12 et L. 2312-19 et suivants du Code du travail. 

Sa validité est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections professionnelles.


Article 1 - Durée et date d’entrée en vigueur  

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur dès l’accomplissement des formalités de publication. 

A compter de la mise en place du CSE, le présent accord met fin à tout usage ou engagement unilatéral relatif aux instances représentatives du personnel adoptés antérieurement à son entrée en vigueur, étant rappelé que les dispositions conventionnelles relatives aux institutions représentatives du personnel cesseront de produire effet, en application de l’article 9 VII de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, lors des élections mettant en place le CSE.

Les dispositions du présent accord se substitueront donc totalement à celles en vigueur au sein de la Société concernant les instances représentatives du personnel actuelles, et notamment l’accord d’Entreprise portant sur la composition du CCE GOODYEAR FRANCE signé le 13 décembre 2016, sous réserve des dispositions transitoires prévues à l’article 1 du titre 2 du chapitre 1 du présent accord.



Article 2 - Suivi de l’accord 

En application des dispositions de l’article L.2222-5-1 du Code du travail, la Direction organisera au deuxième semestre 2020 une réunion de la Commission de suivi prévue au titre 1 du chapitre 3 du présent accord pour faire le point sur la mise en œuvre de cet accord.


Article 3 - Révision et dénonciation 

Une révision de l’accord pourra intervenir dans les conditions prévues à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail. 

La demande de révision d’une ou plusieurs dispositions du présent accord par l’une des organisations syndicales représentatives, devra être portée à la connaissance des autres parties signataires ou adhérentes par lettre recommandée avec accusé de réception et/ou par courriel avec accusé de réception et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement. 

Dans les mêmes formes et avant le démarrage des discussions, les autres parties signataires pourront faire connaître les articles ou paragraphes qu’elles souhaiteraient réviser.

La première réunion de négociation se réunira dans un délai de trois mois suivant la demande de révision, sur convocation de la Direction.

La Direction pourra également prendre l’initiative d’engager une négociation de révision.

Cet accord pourra par ailleurs être dénoncé par une ou plusieurs parties signataires ou adhérentes dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail, sous réserve d’un préavis de trois mois. La dénonciation du présent accord devra être portée à la connaissance des autres parties signataires ou adhérentes par lettre recommandée avec accusé de réception et donnera lieu à dépôt dont les conditions sont fixées par voie règlementaire.

Les Parties conviennent de se réunir dans les trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation pour une première séance de négociation.


Article 4 - Adhésion ultérieure

Le cas échéant, les Organisations Syndicales représentatives non signataires du présent accord pourront y adhérer après sa date d’entrée en vigueur, si elles le souhaitent. Une séance de signature sera organisée par la Direction dès réception d’une demande écrite.

Cette signature sera suivie d’un nouveau dépôt du présent accord conformément à l’article 5 ci-dessous.


Article 5 - Publicité et dépôt

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, un exemplaire de cet accord, signé par les Parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative et vaudra notification au sens de l’article L.2231-5 du Code du travail. 

Les formalités de publicité et de dépôt du présent accord collectif seront réalisées par GOODYEAR FRANCE. Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes de Nanterre. 

Le présent accord sera par ailleurs déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. En effet, conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et versé dans une base de données nationale.  

En application de l’article L. 2231-5-1, les Parties peuvent acter qu’une partie de l’accord ne doit pas faire l’objet de la publication dans la base de données nationale susvisée. 


Fait à Paris en 6 exemplaires originaux, le 22 octobre 2019.



Pour Goodyear France 
Signé




Pour la C.F.D.T.
Non signé



Pour la C.F.E.-C.G.C.
Signé




Pour la C.G.T. 
Signé



CSE -  MUTUALISATION DES HEURES DE DELEGATION

NOM…………………………………………………………… PRENOM…………………………………………………….
SECTEUR……………………………………………………...EQUIPE…………………………………………………......
CREDIT D’HEURES DE DELEGATION MENSUEL………………………………………………………………………..

Dans le cadre de ma fonction de membre titulaire du Comité Social et Economique, j'ai l'honneur de vous demander d’attribuer, dans le cadre de l’article L. 2315-9 et à compter du……………………….. :
...……. heures à …………………………………………au titre de [titulaire/suppléant du CSE]*
……… heures à …………………………………………au titre de [titulaire/suppléant du CSE]*

Je m’engage à ce que les représentants du personnel désignés ci-dessus ne disposent pas, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont je bénéficie. 
□ Ces heures concernent les heures excédentaires qui me sont accordées en tant que membre de la CSSCT.

FAIT A ………………………………………..
LE……………………………………………….

SIGNATURE :






Copie : Manager 
*Rayer la mention inutile