ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE 
RELATIF A LA MISE EN PLACE DU DISPOSITIF D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE (APLD)


Entre les soussignés :

Le Syndicat professionnel des Pilotes de Nice - Cannes – Villefranche,  
dont le siège social est situé Quai Amiral Infernet à Nice (06300), SIRET N° 78256922200022, code NAF 5222Z, représenté par M. (), agissant en qualité le Chef de station, ayant tous pouvoirs à cet effet,
Dénommé ci-après « La station »

D'une part,

ET

L’ensemble du personnel ayant ratifié l’accord à la suite d’un vote qui a recueilli la majorité des deux tiers et dont le procès-verbal est joint au présent accord.
Dénommé ci-après « Les salariés » 

D’autre part,

Il est conclu le présent accord collectif d’entreprise pour la mise en place du dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD).


PREAMBULE

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article 53 de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et économique et du décret n°2020-926 du
28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle, a pour objectif de faire face à une baisse durable de l’activité au sein de la station, par la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée. 

En appliquant ce dispositif exceptionnel visant à diminuer l’horaire collectif de travail, la station sécurise sa pérennité et l’emploi des salariés. 

En contrepartie, la station prend des engagements notamment en matière de maintien de l’emploi, de formation et de rémunération.

Il est rappelé que la station a pour activité exclusive le pilotage maritime et le lamanage dans la zone définie par les autorités. Elle assure une mission de service public 24/24h et 365/365j, ce qui nécessite d’avoir un personnel présent en permanence malgré une activité fortement réduite. 

Il est précisé qu’en tant que Services auxiliaires de transport par eau, la station est en « secteur 1bis », c’est-à-dire classée comme  activité officiant dans les secteurs dépendants des activités soumises à des restrictions d'activité.


DIAGNOSTIC & PERSPECTIVES

Depuis mars 2020, la station est confrontée à une réduction d’activité durable liée à la crise sanitaire et économique suite aux conséquences de la pandémie de la Covid-19. 
Après plusieurs mois d’activité très réduite, le maintien de l’activité se déroule dans un contexte contraint, du fait d’une situation économique incertaine et des normes sanitaires à respecter, des décisions administratives contraignantes, des risques de propagation du virus pour le personnel et les pilotes qui travaillent qui obligent à mettre en œuvre de nouvelles organisations et à aménager la durée du temps de travail. 
Ainsi, par exemple, dès le 13 mars 2020, par arrêté métropolitain les huit ports de la Métropole Nice Côte d’Azur ont été interdits à différents navires tels que ceux de plaisance, transport de passagers, croisière…
Pour la première fois depuis son existence, la station a dû recourir au dispositif d’activité partielle pour son personnel marin dès le 16 mars 2020 et à ne pas recruter de saisonnier et baisser le nombre de Pilotes en saison estivale. L’activité partielle a été renouvelée jusqu’au 31 mars 2021.

Les décisions administratives, la situation sanitaire imprévisible et les projections économiques laissent craindre une activité qui n’atteindra pas le volume d’activité normale du pilotage et du lamanage de la station avant la saison estivale 2022. Ce contexte, tant sanitaire qu’économique, ne permet pas de maintenir l’activité et l’organisation normales avec toutefois l’obligation de service public permanent pour la station.



Si l’année 2021 repartait à la hausse, les projections montrent que l'activité resterait très inférieure aux années précédentes. Toutefois, l'emploi CDI sera conservé.

Pour 2022, les perspectives sont difficiles car même avec une reprise de l'activité, en cas de reprise de la pandémie de la covid19, l'activité maritime serait à nouveau stoppée et l'activité resterait inférieure à 2019 et années précédentes. Toutefois, l'emploi CDI sera conservé au minimum le temps du dispositif APLD.

En 2021 et 2022, la masse salariale resterait donc identique malgré des recettes en baisse. La station souhaite tout mettre en œuvre pour soutenir son personnel et conserver ses compétences, l'effort sera par conséquent partagé entre le personnel grâce au dispositif APLD et les Pilotes.


ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel marin salarié par la station. 


ARTICLE 2 : OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord porte sur la mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée au sein de la station. Il se substitue de plein droit aux dispositions légales, aux accords, usages ou engagements unilatéraux antérieurs à la signature dudit accord et ayant la même cause ou le même objet.


ARTICLE 3 : DUREE D’APPLICATION ET RENOUVELLEMENT

La durée de mise en œuvre du dispositif d’activité partielle de longue durée est de 18 mois, découpée en
trois périodes de 6 mois, les deux premières périodes sont renouvelables par avenant à l’accord. 
L’accord sur le dispositif d’activité partielle de longue durée est conclu du 1er avril 2021 au 30 septembre 2022. 
Un mois avant le terme de chaque période, les parties se réunissent en vue de l’éventuel renouvellement de l’accord. A défaut de renouvellement, l’accord arrive à expiration et cesse de produire ses effets, en application de l’article L 2222-4 du code du travail. Un bilan sur le respect par la station de ses engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle sera transmis à l’issue de chaque période et avant tout renouvellement. 

 La première période de l’accord APLD s’étend du 01 Avril 2021 au 30 Septembre 2021, soit 6 mois, renouvelable par avenant pour la mise en œuvre de la deuxième période.

 La seconde période de l’accord APLD s’étend du 01 Octobre 2021 au 31 Mars 2022, soit 6 mois, renouvelable par avenant pour la mise en œuvre de la troisième période.

 La troisième période de l’accord APLD s’étend du 01 Avril 2022 au 30 Septembre 2022, soit 6 mois.


ARTICLE 4 : ORGANISATION & REDUCTION DE L’HORAIRE DE TRAVAIL

La réduction de l’horaire de travail ne concerne que le personnel Navigant. La réduction de l’horaire de travail sera égale à 40% de l’horaire légal par salarié, sur la durée totale de chaque période définie par l’accord. 

Principe général : Deux marins seront placés à chaque période de service en position d’activité partielle.
En situation très dégradée : En cas de trafic nul ou quasi nul, en fonction de la nécessité de service, un troisième marin, voire un quatrième marin, sera mis en position d’activité partielle soit par réduction de l’horaire quotidien, soit sur une ou plusieurs journées de son service, soit sur la semaine de son service.

Toutefois, afin d’assurer son obligation de mission de service public, et en fonction des besoins de service, la réduction de l’horaire de travail pourra varier entre 20% et 40% de l’horaire réglementaire, ainsi un marin pourra être appelé au service durant la période d’activité partielle, dans ce cas un seul marin serait en position d’activité partielle. 

Par ailleurs, l’APLD permet de faire face à la situation sanitaire en soutenant temporairement une organisation différente pour limiter le risque de contamination à la covid19 en station et participer ainsi à la lutte contre la propagation de la covid19, tout en permettant au pilotage d’assurer sa mission de service public. Le fonctionnement en « cycle sanitaire » permet de ne pas croiser les bordées  et de limiter les contacts en station ; c’est pourquoi tant que la situation sanitaire le nécessite les marins suivent exceptionnellement le même service que les pilotes du vendredi au jeudi.


A chaque service, par équité, les marins seront en position d’activité partielle à tour de rôle, en suivant le « cycle.5/5 » en vigueur à la station  ou en suivant le « cycle sanitaire » momentanément en place :
 1 marin est en position de service S1, avec responsabilité de chef de bordée ;
 1 marin est en position de service S2,
 1 marin est en position d’activité partielle AP3, appelable en premier au service,
 1 marin est en position d’activité partielle AP4, appelable en dernier au service,
 1 marin est en position de congés-repos.


Pour l’ensemble du personnel, un décompte individuel de la durée de la période d’activité partielle sera tenu sur la durée de l’accord collectif.

En cas de nécessité les positions AP3 et AP4 pourront être inversées afin de répartir équitablement le nombre d’heures d’activité partielle entre les marins.

Afin de limiter le recours à l’APLD, en cas d’absence d’un marin permanent à son poste (maladie, congés, formation…) ou d’un besoin de service lié à l’activité normale de la station, le personnel CDI placé en AP sera rappelé en priorité au service avant de recourir à des salariés temporaires.  
Il est explicitement convenu que cet engagement ne peut pas être appliqué dans le cadre d’un besoin en recrutement de CDD spécifique(s) venant en plus de l’effectif normal pour la saison.



ARTICLE 5 : INDEMNITE D’ACTIVITE PARTIELLE VERSEE AU SALARIE

En application des dispositions légales et réglementaires en vigueur à la date du présent accord, les salariés de la station perçoivent une indemnité d’activité partielle fixée à 70 % de la rémunération horaire brut de référence, retenue à hauteur de 4,5 SMIC maximum ; un taux plancher de 8,11 € par heure s’applique. 
Toute évolution légale ou réglementaire fixée durant la durée de vie de l’accord s’imposera aux parties.



ARTICLE 6 : ENGAGEMENTS SUR LE MAINTIEN D’EMPLOI

Exception faite d’une incompatibilité avec la situation économique et financière de la station, celui-ci s’engage à ne procéder à aucune rupture de contrat pour l’une des causes énoncées à l’article L 1233-3 du code du travail pendant la durée du recours au dispositif d’activité partielle de longue durée.


ARTICLE 7 : ENGAGEMENTS EN TERMES DE FORMATION PROFESSIONNELLE

La station s’engage également, d’une part, à faire bénéficier à ses salariés des formations nécessaires au maintien et au développement de leurs compétences, au regard notamment de l’évolution des emplois, des technologies et des organisations et, d’autre part, à encourager l’accès à la formation individuelle pour développer l’employabilité de chacun. 

Ainsi, la station s’engage à mettre en place à minima les dispositifs de formation suivants avant fin 2021 :

- Organiser une formation visant au renouvellement des modules CFBS et EM1 ( 29 heures par marin). 
La formation se déroulera sur des périodes d’activité partielle, avec maintien de la rémunération.

- Encourager le personnel à engager des démarches personnelles de formation durant l’APLD et le guider dans les dispositifs et droits existants : avant la fin de la première période de l’accord la station, d’une part organisera 100% des entretiens professionnels et, d’autre part, communiquera par le biais d’une information écrite sur les principaux dispositifs de formation professionnelle et d’évolution de carrière (bilan de compétences, VAE, CPA, CPF, CEP…).

- Limiter le recours et l’impact de l’APLD en facilitant les absences pour suivre des formations à l’initiative des salariés (via un dispositif individuel comme le CPF). Ainsi, il sera accordé toute absence jusqu’à un cinquième du personnel de la station pour le motif formation. Dans cette hypothèse, chaque marin remontera dans l’ordre de service (exemple le marin S1 suit une formation, le marin S2 passe S1, AP3 passe S2 et AP4 passe AP3). Il est précisé que les marins suivant une formation à leur initiative individuelle seront placés en activité partielle en lieu et place d’un autre marin et seront indemnisés selon les dispositions de l’article 5. 


ARTICLE 8 : ENGAGEMENTS EN TERMES DE REMUNERATION

La station s’engage à ne pas engager un dispositif visant à baisser ou modifier les taux horaires individuels ou collectifs à la baisse ni le potentiel de gain des primes individuelles ou collectives existantes pour les salariés durant la durée de recours effectif à l’activité partielle de longue durée. 
Les règles de calcul et d’attribution de ces primes restent inchangées.


ARTICLE 9 : ENGAGEMENTS EN TERMES DE CONGES

Pour limiter l’impact de l’APLD, les congés seront facilités :
- Les congés payés acquis ou anticipés permettant de limiter l’impact sur la perte de salaire par rapport à l’activité partielle, les absences pour congés payés anticipés à l’initiative des salariés seront facilitées. Ainsi, il sera accordé toute absence jusqu’à un cinquième du personnel de la station pour ce motif. Dans cette hypothèse, chaque marin remontera dans l’ordre de service (exemple le marin S1 suit une formation, le marin S2 passe S1, AP3 passe S2 et AP4 passe AP3).
- Lorsque cela sera possible pour l’organisation, et sans surcoût ni risque sanitaire pour la station, les congés sans solde seront facilités dans la limite du même cinquième ci-dessus exposé.


ARTICLE 10 : MODALITES D’INFORMATION ET DE SUIVI DE L’ACCORD

A intervalle régulier et au plus tard une fois par trimestre une réunion d’information avec le personnel sera organisée afin de rendre compte de la situation économique de la station, des perspectives d’activité, du décompte individuel de la période d’activité partielle. La première réunion sera organisée avant le 31 juillet 2021.


ARTICLE 11 : RENDEZ VOUS

Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales et réglementaires impactant significativement les termes du présent accord.


ARTICLE 12 : REVISION DE L'ACCORD

Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé. Conformément à l'article L 2261-7-1 du Code du travail, chacune des parties est habilitée à engager la procédure de révision du présent accord en formulant la demande à l’autre partie par écrit contre accusé de réception. Les parties se rencontreront alors dans les trente jours pour une première réunion de révision.


ARTICLE 13 : RENOUVELLEMENT - PROLONGATION

Par avenant au présent accord, en fonction de l’évolution de l’activité, des bilans et projections, les parties pourront décider avant la fin de chaque période de renouveler le dispositif APLD pour une nouvelle période.
De même, les parties pourront prolonger l’accord dans les limites légales et réglementaires en vigueur, actuellement 24 mois consécutifs ou non sur une période de référence de 36 mois consécutifs. 
Le dispositif APLD pourra être reconduit à l’identique ou avec des modifications. 
Il est rappelé que le dispositif APLD est accordé par la DIRECCTE par période de 6 mois, par conséquent cet avenant, comme le présent accord, ne serait applicable qu’après accord de la DIRECCTE pour chaque période.
Le renouvellement ou la prolongation se fera par le biais d’un avenant au présent accord qui fera l’objet des mêmes modalités de publicité et de dépôt que le présent accord. 


ARTICLE 14 : DEPOT ET PUBLICITE DE L'ACCORD

L’accord et le procès-verbal du résultat de la consultation seront déposés par le représentant de la station sur la plateforme TéléAccords. Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du Conseil des Prud'hommes de Nice. Le dépôt sera accompagné du procès-verbal des résultats de la consultation du personnel. La station réalisera les formalités sur le site www.activitepartielle.emploi.gouv.fr/apart/.
Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage en station et tout nouvel embauché en sera informé.

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Fait à Nice, le 24 février 2021.


Les Salariés, 		Le Syndicat professionnel des Pilotes 
à la majorité des deux tiers,	de Nice - Cannes - Villefranche,
par consultation du personnel du 15 mars 2021. 	Le Chef de station,
Procès-verbal de la consultation joint.	M. ()