ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT MISE EN PLACE DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE 
DE POUVOIR D’ACHAT
PREAMBULE

La Loi portant mesures d’urgences économiques et sociales du 24 décembre 2018 avait permis le versement d’une prime exceptionnelle exonérée de charges  sociales et fiscales.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 prévoit la reconduction de cette prime. 
Ainsi, pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés,  l'Association des Dames du Calvaire, en accord avec les organisations syndicales signataires, a décidé d'utiliser de nouveau la faculté, offerte par la loi de financement, de verser une prime exceptionnelle « dite prime de pouvoir d’achat ». 
 Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1er  - Champs d’application

Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel des établissements de l’Association lié par un contrat de travail au 31 décembre 2019 et dont la rémunération mensuelle brute, base temps plein, est inférieure à 2 000 euros. 
La rémunération brute mensuelle s’entend ici comme étant le salaire de base majoré de la prime d’ancienneté, le tout rapporté sur la base d’un temps complet.


Article 2 – Montant de la prime

Le montant de référence de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est de 430 euros pour un temps complet.


Article 3 – Critères de modulation de la prime

Cette prime de référence allouée aux salariés présents à l’effectif au 
31 décembre 2019 sera proratisée selon le temps de travail contractuellement en vigueur à cette date, il en sera également ainsi pour les salariés entrés en cours d’exercice et présents au 31 décembre 2019.
La prime sera également modulée en fonction du temps de présence effectif en 2019. Sachant que, sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale. 
Le montant de la prime est réduit si le salarié a été absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus : la prime est alors calculée prorata temporis.






Article 4 – Régime social et fiscal

Compte tenu du montant de cette prime et des salariés bénéficiaires, cette prime n’aura pas le caractère d’élément de salaire pour l’application de la législation du travail et de la sécurité sociale et sera donc exonérée de cotisations et de contributions sociales.
Cette prime sera également exonérée totalement d’impôt sur le revenu. 


Article 5 – Modalité de versement de la prime

La prime sera versée sur la paie de janvier 2020 et figurera donc sur le bulletin de paie du mois de janvier 2020.


Article 6 – Dépôt et publicité

Le présent accord est établi en quatre exemplaires dont un exemplaire est remis aux organisations signataires.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé à la diligence de l’Association de manière dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure, ainsi qu’un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

Par ailleurs, dans le cadre des obligations de publicité des accords dans la base de données nationale, l’Association transmettra également, sur la plateforme de télé-procédure, le texte  dans une version anonyme, sans le nom des personnes physiques.

Fait à Paris, le 28 janvier 2020 en quatre exemplaires.


Pour l’Association des Dames 		Pour la C.G.T.			Pour la C.F.T.C.
du Calvaire