AVENANT DE REVISION N°2 A L’ACCORD RELATIF
AUX ASTREINTES ET AU TRAVAIL HORS PERIODE NORMALE AU SEIN DE L’UES CACEIS
Entre,

CACEIS 
Siège social : 1,3 Place Valhubert, 75206 Paris Cédex 13
SIRET : 437 580 160 000 20 - Code APE : 6430 Z

CACEIS BANK 
Siège social : 1,3 Place Valhubert, 75206 Paris Cédex 13
SIRET : 692 024 722 000 70 - Code APE : 6419 Z

CACEIS CORPORATE TRUST,
Siège social : 1,3 Place Valhubert, 75206 Paris Cédex 13
SIRET : 439 430 976 000 43 - Code APE : 6419 Z

CACEIS FUND ADMINISTRATION 
Siège social : 1,3 Place Valhubert, 75206 Paris Cédex 13
SIRET : 420 929 481 000 34- Code APE : 6419 Z


Les sociétés ci-dessus, formant l’Unité Economique et Sociale de CACEIS (ci-après « l’UES CACEIS » ou « l’Entreprise »), telle que définie à l’accord du 15 juin 2006 et de ses éventuels avenants, représentée par M………………., dûment habilité à l’effet des présentes,
D’une part, 
Et

Les organisations syndicales 

Pour la C.F.D.T., dûment désigné,	M……………………………

Pour la C.F.T.C., dûment désigné,	M……………………………

Pour la  CGC-CFE /SNB, dûment désigné,	M……………………………

Pour FO, dument désigné,	M……………………………

Ci-après dénommées « les organisations syndicales »,
D’autre part,

SOMMAIRE































Préambule

L’accord du 15 juin 2006 relatif aux astreintes et au travail hors période normale a défini le cadre du recours aux astreintes et de la mise en œuvre du travail hors période normale ainsi que des contreparties financières et en repos associées.
Initialement rédigées dans un contexte où le recours aux astreintes et au travail hors période normale était extrêmement limité, les dispositions de l’accord récité n’étaient plus en phase avec les besoins opérationnels de certaines activités des entités de l’UES CACEIS lesquelles nécessitent un recours plus fréquent à ce mode d’intervention. 
Un avenant à l’accord susvisé en date du 25 mai 2016 a donc été conclu en ce sens, afin d’aménager les contreparties financières et les compensations en repos associées au travail hors période normale relatives aux interventions de nuit en semaine.
En corollaire, les modalités de déclaration des temps de transport en cas d’intervention hors période normale ont été modifiées afin de dissocier le décompte du temps de transport de celui du temps de travail effectif.
Cependant, et compte tenu des difficultés de mise en œuvre de ces nouvelles modalités de déclaration du temps de trajet, les parties ont convenu de conclure le présent avenant de révision à l’accord du 15 juin 2006 et à son avenant du 25 mai 2016 afin non seulement de modifier et préciser les modalités de déclaration et de rétribution du temps de trajet et aussi:
de préciser le champ d’application de l’accord ;
d’intégrer les modifications induites par la recodification du code du travail et actualiser les références légales issues de la loi n° 2016 – 1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels ;
de revaloriser le montant de l’indemnisation financière des astreintes et des interventions les jours fériés;
de préciser les modalités relatives à la compensation financière et à la compensation en repos des interventions le 1er mai 
d’expliciter les modalités de compensation financière et en repos en cas de succession d’interventions « hors période normale »
de préciser le régime de travail de nuit exceptionnel pour les interventions réalisées entre 21 heures et 6 heures du matin

Les dispositions de cet avenant n°2 se substituent ainsi à celles de l’accord sur les astreintes et le travail hors période normale précité et de son avenant n°1 dont elles emportent révision.




Champ d’application 

Le présent accord est conclu pour l’ensemble des entités composant l’unité économique et sociale de CACEIS (ci-après « l’UES CACEIS » ou « l’Entreprise ») telle que définie dans l'accord constitutif de l'UES en date du 15 juin 2006 et dont la liste indicative figure à l’Annexe 1. Cet accord concerne l’ensemble des salariés, dans le respect de la réglementation.

Les dispositions du présent avenant de révision s’appliquent à l’ensemble des salariés de l’UES CACEIS, qu’ils soient en contrat à durée indéterminée, ou à durée déterminée, hors contrat de professionnalisation et d’apprentissage ou stagiaires.
Sont exclus du champ d’application de cet avenant de révision les cadres dirigeants au sens de l’article L 3111 - 2 du code du travail, qui ne sont pas soumis aux dispositions du code du travail relatives à la durée du travail.
Les chapitres I et II du présent avenant de révision s’appliquent aux prestations réalisées de façon non habituelles ou non régulières hors périodes normales de travail le week – end, la nuit et les jours fériés ou à la suite d’une astreinte.


CHAPITRE I : L’ASTREINTE


Article 1 : Définition

Certains salariés peuvent être appelés à effectuer des périodes d’astreinte en dehors des heures habituelles de travail et intervenir en cas de nécessité et ce, afin d’assurer, notamment, le fonctionnement des systèmes d’exploitation 24 h / 24 h et 7 jours sur 7.
Aux termes de l’article L 3121-9 du code du travail « Une période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise. La durée de cette intervention est considérée comme du temps de travail effectif ».

Le salarié placé en astreinte doit pouvoir être joint à tout moment et par tout moyen permettant de le contacter pour lui permettre d’intervenir rapidement. L’outil de communication doit rester branché et demeurer en état de fonctionnement.
La période d’astreinte n’est pas considérée comme du temps de travail effectif. Par conséquent, elle est prise en compte pour le calcul de la durée minimale de repos quotidien prévu par l’article L 3131-1 du code du travail et des durées hebdomadaires de repos prévues aux articles L 3132-2 et L 3164-2 du code du travail.

Article 2 : Organisation et limitation du recours aux astreintes

Les périodes d’astreinte s’organisent les nuits en semaine (du lundi au vendredi), et les week – ends ou les jours fériés (en journée ou la nuit). 
Les périodes d’astreinte sont par conséquent fixées comme suit :
Les nuits en semaine : les lundi, mardi, mercredi, jeudi et vendredi qui débutent à 21h00 et s’achèvent à 6h00
Le samedi, le dimanche ou un jour férié sont déterminées sur la base d’une journée qui débute à 6h00 pour se terminer à 21h00 ou sur la base d’une nuit qui débute à 21h00 pour s’achever à 6h00
Dans un souci de concilier au mieux la vie privée et familiale du salarié avec les impératifs professionnels, le manager établit à l’avance une programmation indicative et révisable des astreintes. 
Toutefois, et autant que faire se peut les astreintes seront réalisées en priorité en ayant eu recours à du personnel volontaire tout en veillant à ce que les sujétions se répartissent entre l’ensemble des salariés travaillant au sein de la même équipe.
Tout salarié placé en astreinte empêché par un arrêt maladie ou des obligations impérieuses doit en informer son manager dans les meilleurs délais et, le cas échéant, le collègue susceptible de le remplacer.
La planification et l’organisation par roulement des périodes d’astreintes sont réalisées de telle sorte que, sauf cas de dysfonctionnement majeur, un salarié ne puisse être d’astreinte :

en semaine, plus de deux semaines consécutives ;
le week-end, plus de deux week-ends consécutifs ;
une semaine et un week-end de suite.
pendant les jours de congés légaux et les jours de RTT

Article 3 : Délai de prévenance

Le planning des salariés en astreinte est établi par la hiérarchie, et communiqué, au plus tard, au salarié quinze jours avant la première astreinte. Ce planning ne peut être modifié sauf circonstances exceptionnelles, et dans ce cas, au moins 24h à l’avance.

Article 4 : Sécurité

La hiérarchie préviendra le service de sécurité de l’Entreprise de la possibilité d’intervention sur le site.

Article 5 : Modalités d’intervention

Un salarié en astreinte peut être appelé à intervenir soit à distance depuis son domicile pour autant qu’il dispose des outils de communication adéquats et que les conditions techniques et de sécurité le permettent, soit en venant sur le lieu de travail.
Dans les deux cas le temps passé en intervention, y compris le temps de trajet, est considéré comme du temps de travail effectif et est rémunéré selon les modalités exposées ci-après.

Article 6 : Rétribution de l’astreinte

Afin de compenser la sujétion imposée au salarié, toute astreinte donne lieu à une rétribution forfaitaire, identique pour tous les salariés, selon les tarifs indiqués dans le tableau ci-après.


La rétribution due pour une astreinte de jour peut se cumuler avec celle d’une astreinte de nuit.

Article 7 : Modalités de déclaration et de suivi 

La programmation individuelle des astreintes est communiquée au salarié, par tout moyen conférant date certaine, dans le respect du délai de prévenance prévu à l’article 3 du présent avenant.

7.1 Déclaration

La déclaration des périodes d’astreinte et/ou d’intervention s’opère au moyen de l’outil de gestion des temps en place au sein des entités de l’Entreprise.

7.2 Suivi des interventions

Le décompte des interventions est consultable par les salariés dans l’outil de gestion des temps  dans les conditions prévues par le code du travail.





CHAPITRE II : LE TRAVAIL EFFECTIF HORS PERIODE NORMALE OU A LA SUITE D’UNE ASTREINTE


Article 8 : Définition

Il s’agit de toute contribution exceptionnelle réalisée hors période normale de travail ou à la suite d’une période d’astreinte (nuit, samedi, jours fériés).

Article 9 : Limitations

Il est recouru à ce travail effectif selon les disponibilités du service et en fonction des compétences nécessaires, sur la base du volontariat. Le responsable hiérarchique devra prendre en compte les situations personnelles et familiales des salariés.
Toutefois, et autant que faire se peut les interventions planifiées seront réalisées en priorité en ayant eu recours à du personnel volontaire tout en veillant à ce que les sujétions se répartissent entre l’ensemble des salariés travaillant au sein de la même équipe.
Tout salarié intervenant hors période normale, empêché par un arrêt maladie ou des obligations impérieuses doit en informer son manager dans les meilleurs délais et, le cas échéant, le collègue susceptible de le remplacer.

Article 10 : Délai de prévenance

Le planning est élaboré à l’avance par la hiérarchie, et le salarié en est informé au plus tard quinze jours à l’avance.

Ce planning ne peut être modifié, sauf circonstances exceptionnelles, auquel cas le salarié en est informé au minimum 24 heures à l’avance.

Article 11 : Sécurité

La hiérarchie préviendra le service de sécurité de l’entreprise de toute intervention des salariés dans les cadres susvisés sur les sites concernés.

Article 12 : Transport

Les frais de déplacement (domicile / lieu de travail) engagés lors d’une intervention à la suite d’une astreinte ou lors du travail effectué en dehors de la période normale de travail seront remboursés sur la base des barèmes des indemnités kilométriques en vigueur ou sur présentation de justificatifs (taxis).
En cas d’utilisation de véhicule personnel, les frais de parking éventuellement engagés seront remboursés sur présentation de justificatifs. En cas d’accident, l’éventuelle franchise sera prise en charge par l’entreprise.

Le temps de transport (aller/retour) est rétribué selon les mêmes modalités que le temps de travail effectif :
à l’exclusion du temps de transport lié aux interventions réalisées entre 21h00 et minuit, le taux de majoration de l’intervention incluant la rétribution du temps de transport ;

 à l’exclusion du temps de transport lié à une intervention réalisée un jour férié autre que le 1er mai. En ce cas, la rétribution du temps de transport est incluse dans le montant de l’indemnisation forfaitaire de l’intervention effectuée un jour férié.

Le temps de transport inhérent à une intervention réalisée le 1er mai sera rémunéré selon les mêmes modalités que le temps de travail effectif de ce jour férié chômé.

Article 13 : Repas

Les repas seront pris en charge par l’entreprise à défaut d’ouverture du restaurant d’entreprise dans la limite de 25 €.

Article 14 : Enregistrement et contrôle

Les heures de travail effectuées dans ce cadre sont déclarées par le salarié dans l’outil de gestion du temps et validées par le responsable hiérarchique. La déclaration doit parvenir avant le 5 du mois suivant pour pouvoir être prise en compte dans la paie du mois.

Article 15 : Articulation des temps de repos et des périodes d’intervention

Il est rappelé au préalable que les durées légales en matière de durée du travail applicables aux salariés relevant de l’horaire collectif doivent être respectées :

la durée du travail quotidienne ne peut excéder 10 heures par jour ;
la durée du travail hebdomadaire maximale est limitée à 48 heures ou bien à 44 heures en moyenne sur 12 semaines consécutives.

Par ailleurs, il doit être veillé au respect de la législation relative aux temps de repos quotidien et hebdomadaire.
15.1 Le repos quotidien

Les salariés doivent bénéficier d’un repos quotidien minimal de 11 heures consécutives.

Ce repos quotidien n’est pas interrompu par les périodes d’astreinte mais par les temps d’intervention qui sont considérés comme du temps de travail effectif. Lorsqu’une intervention a lieu pendant une période d’astreinte, le repos intégral doit être donné à compter de la fin de l’intervention. En ce cas, le collaborateur concerné décalera l’heure de sa prise de fonction qui suit afin que soient respectées les 11 heures minimales de repos quotidien.

15.2 Le repos hebdomadaire

Les collaborateurs doivent bénéficier d’un repos hebdomadaire minimal de 35 heures consécutives. Le repos hebdomadaire est donné en principe le dimanche.
Ce repos hebdomadaire n’est pas interrompu par les périodes d’astreintes.

En cas d’intervention au cours du repos hebdomadaire, le dimanche travaillé sera récupéré. Les salariés doivent poser un jour de la semaine (du lundi au vendredi) précédant ou suivant le dimanche travaillé, pour autant que le salarié ne soit pas amené à travailler plus de 6 jours consécutifs. 

15.3 Compensation financière et en repos

Pour les salariés soumis à l’horaire collectif à savoir les techniciens des métiers de la banque (non cadres de niveau A à G) et les cadres au régime horaire (niveau H à K), les heures travaillées hors période normale entreront dans le décompte hebdomadaire du temps de travail et donneront lieu au déclenchement des heures supplémentaires.

Pour l’ensemble des salariés, les contreparties au travail effectué hors période normale sont les suivantes :
15.3.1 Interventions exceptionnelles effectuées la nuit

Les présentes dispositions sont relatives aux contreparties financières et en repos liées aux interventions exceptionnelles réalisées la nuit.

Les interventions effectuées la nuit à partir de 21 heures et jusqu’à minuit inclus (du lundi au vendredi (hors jour férié) donnent lieu à une indemnisation correspondant au nombre d’heures effectuées, majorées de 200% ;

Toutes les autres interventions effectuées la nuit (du lundi au vendredi et hors jour férié) à partir de 21 heures et jusqu’après minuit et avant 6 heures et celles effectuées après minuit et jusqu’avant 6 heures,  donnent lieu à une compensation d’une journée de repos obligatoire, complétée d’une indemnisation correspondant au nombre d’heures effectuées majorées de 100%.

15.3.2 Interventions réalisées le week-end en journée et/ou nuit 

Les interventions effectuées le dimanche, donnent lieu à une compensation d’une journée de repos obligatoire, complétée d’une indemnisation correspondant au nombre d’heures effectuées majorées de 100% ;
Les interventions effectuées le samedi donnent lieu à une compensation d’une journée de repos obligatoire, complétée d’une indemnisation correspondant au nombre d’heures effectuées majorées de 50 % ;

La plage de travail concernée s’entend de 0h00 à 24h00.

15.3.3 Interventions réalisées un jour férié hors 1er mai

Sont ici ciblées toutes les interventions effectuées un jour férié, qu’il s’agisse d’assurer la permanence des systèmes d’information, de répondre à des contraintes opérationnelles ou à des  évènements exceptionnels (incidents, graves dysfonctionnements, mise en œuvre du PCA…) ou encore de jours Target, à savoir des jours fériés français durant lesquels il est nécessaire que certains salariés des secteurs concernés travaillent de façon à assurer la continuité des services opérationnels en lien avec les marchés internationaux).
Les interventions effectuées les jours fériés donnent lieu à une compensation d’une journée de repos obligatoire et au paiement d’un forfait de 350 euros bruts.
La plage de travail concernée s’entend de 0h00 à 24h00

15.3.4 Interventions réalisées le 1er mai

Le maintien de la permanence de certaines activités le 1er mai peut être lié notamment à l’ouverture des marchés internationaux ou à l’existence d’obligations ou de contraintes réglementaires. Ces dernières ne peuvent donc être suspendues et nécessitent le recours au travail du 1er mai

Les interventions réalisées le 1er mai donnent lieu à paiement majoré de 100% des heures de travail effectuées, qui ne saurait être inférieur à un montant de 350 euros bruts, et à une compensation d’une journée de repos obligatoire. La rétribution financière du travail du 1er mai ne se cumule pas avec l’indemnisation forfaitaire du travail des jours fériés.

La plage de travail concernée s’entend de 0h00 à 24h00

En synthèse, les interventions hors période normale font l’objet des contreparties suivantes 



La journée de repos consécutive à une intervention hors période normale (à l’exclusion de toute intervention de 21h00 à minuit) est à prendre dans les 3 mois qui suivent l’intervention.

15.3.5 Successions d’interventions et articulation des contreparties financières et en repos

En cas de succession d’interventions identifiées dans le présent avenant, celles - ci seront indemnisées au taux prévu par le présent accord pour leur durée respective. En revanche, ces successions d’interventions ne généreront qu’un seul jour de repos.
Exemple : 
l’intervention du collaborateur débute un samedi à 16h00 l’après-midi pour s’achever le dimanche, à 7h00. L’indemnisation financière du collaborateur sera calculée comme suit : 8 heures de travail effectif seront rémunérées à 50%, au titre de l’intervention le samedi, auxquelles viendront s’ajouter 7 heures de travail effectif rémunérées à 100% au titre de l’intervention le dimanche. La contrepartie en repos sera en revanche limitée à un seul jour de repos.

l’intervention du collaborateur débute un jeudi soir à 22 heures et se termine le vendredi jour férié à 10 heures. L’indemnisation financière du collaborateur sera calculée comme suit : 2 heures majorées à 200% au titre de l’intervention du vendredi de nuit jusqu’à minuit pour l’intervention du jeudi et le forfait de 350 € pour l’intervention du vendredi jour férié. A cette indemnisation s’ajoute la contrepartie en repos liée au jour férié.

CHAPITRE  III : DUREE DE L’AVENANT, ENTREE EN VIGUEUR, ADHESION, FORMALITES DE DEPOT

Article 16 : Durée de l’avenant, entée en vigueur, adhésion, formalité de dépôt

16.1 Durée de l’avenant

Le présent avenant est conclu dans le cadre des dispositions de l’article L.2222-4 du Code du travail, pour une durée indéterminée.

Le présent avennant entrera en vigueur dès la mise à jour des systèmes informatiques et au plus tard le 1er mai 2019, suivant les formalités de dépôt et publicité mentionné à l’article 16.5 ci - après.

16.2 Adhésion de l’avenant

Conformément à l’article L 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent avenant, pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent et à la DIRECCTE.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

L’adhésion fera l’objet du dépôt prévu à l’article 16.5 ci – après.

16.3 Révision de l’avenant

Conformément à l’article L.2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent avenant:
	- Jusqu’à la fin du cycle électoral une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans l’entreprise qu’elles soient signataires ou adhérentes de l’accord et existant dans l'entreprise ;
	- A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales représentatives et existantes dans l'entreprise.

A la demande d’une ou de plusieurs organisations syndicales représentatives signataires du présent accord qu’elles soient signataires ou adhérentes de l’accord et présentes dans l'entreprise jusqu’à la fin du cycle électoral ou qu’elles soient simplement représentatives et présentes dans l'entreprise à l’issue de ce cycle, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision dans les conditions prévues par les dispositions des articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail. Cette négociation de révision sera systématiquement ouverte si demande en est faite par la Direction.

La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée motivée aux autres parties. Cette lettre devra indiquer les points ou le ou les articles concernés par la demande de révision. Elle devra être accompagnée de propositions écrites de substitution.

	
Dans un délai maximum de 3 mois à compter de la demande de révision, les parties se rencontreront pour examiner les conclusions d’un éventuel avenant de révision

16.4 Suivi de l’avenant - Dénonciation

Le présent avenant pourra être dénoncé dans les conditions prévues aux articles L 2261-9 et suivants du Code du travail.

16.5 Publicité et dépôt de l’avenant

En application des articles D 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent avenant sera déposé par la Direction sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dénommée «TéléAccords» dans les conditions suivantes :
dans une version électronique, non anonymisée, présentant le contenu intégral de l’accord déposé, sous format PDF, datée, revêtue du lieu de signature et des signatures originales accompagnées des pièces nécessaires à l’enregistrement ;
dans une version électronique de l’accord déposé en format .docx, anonymisée, dans laquelle toutes les mentions de noms, prénoms des personnes signataires et des négociateurs (y compris les paraphes et les signatures) sont supprimées (non-visibles), et uniquement ces mentions. Les noms, les coordonnées de l’entreprise continueront à apparaître, ainsi que les noms des organisations syndicales, le lieu et la date de signature.

Un exemplaire signé sera, par ailleurs, remis à chaque signataire et déposé au secrétariat du Greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.
Conformément aux dispositions des articles R 2262-1 à 5, le présent accord fera l’objet d’une information des représentants du personnel et des salariés de l’entreprise selon les conditions légales et réglementaires en vigueur.

								
Fait à Paris, le 16 janvier 2019
En 8 exemplaires



Pour l’UES CACEIS




…………………



Pour les organisations syndicales


Pour la C.F.D.T. 	



Pour la C.F.T.C.



Pour la  CGC-CFE /SNB



Pour FO



ANNEXE 1

Sociétés composant l’UES CACEIS 

CACEIS
1,3 Place Valhubert, 75206 Paris Cedex 13
Code APE : 6430Z
N° SIRET : 437 580 160 000 20

CACEIS BANK 
1,3 Place Valhubert, 75206 Paris Cedex 13
Code APE : 6419Z
N° SIRET : 692 024 722 000 88

CACEIS CORPORATE TRUST
1-3 Place Valhubert, 75206 Paris Cedex 13
Code APE : 6419Z
N° SIRET : 439 430 976 000 43

CACEIS FUND ADMINISTRATION
1,3 Place Valhubert, 75206 Paris Cedex 13
Code APE : 6419Z
N° SIRET : 420 929 481 000 34