Négociation Annuelle Obligatoire 2021 
 Procès-Verbal d’Accord 


Entre :

D’une part,

La Direction de la Société Cegelec Portes de Bretagne, représentée par M. X X Président,

Ci-après dénommée « La Direction »

Et

D’autre part,

Les organisations syndicales représentatives au niveau de Cegelec Portes de Bretagne représentées par :

CFE-CGC,  délégué syndical société,

CFDT, délégué syndical société, accompagné de M. 

CGT, M. délégué syndical société, accompagné de M. 

Ci-après dénommées « les organisations syndicales représentatives »



PREAMBULE

Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur les thèmes mentionnés dans la loi a été engagée au sein de la Société Cegelec Portes de Bretagne.

Dans ce cadre, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées selon le calendrier suivant :
1ère réunion : 26 octobre 2020 
2ème réunion : 23 novembre 2020
3ème réunion : 18 décembre 2020
4ème réunion : 8 janvier 2021

Le présent procès-verbal consigne un état des propositions respectives des parties et les mesures sur lesquelles les parties signataires conviennent d’un accord.

ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES

Propositions de la délégation syndicale CFDT

NAO Négociations Annuelles Obligatoire 
Les négociations régionales pour la branche TP de Bretagne, (branche de référence pour nos activités) ont été négociés par visio-conférence le 09 décembre 2020, et sont en cours de signatures auprès des partenaires sociaux. L’accord à été validé par toutes les organisations patronales et salariales à l’exception de la CGT. 
L’an dernier à pareille date, nous étions dans le dossier de la réforme des retraites, il y a 2 ans c’était la crise des gilets jaunes, et cette année c’est la crise sanitaire du Covid-19 qui nous préoccupe. 
Notre société, a souffert, mais grâce à l’organisation et au volontarisme des uns et des autres les conséquences économiques auront été limitées. Nous avons tous fait de gros effort, entreprises et salariés. Lors du premier confinement, les salariés ont apporté lors quotte part en soldant leurs congés, leur modulation, leur RTT, en travaillant en télétravail, dans des conditions pas toujours faciles. Ceci afin de permettre à la société de mettre en place du chômage partiel là où c’était nécessaire… Les collègues ouvriers qui ont subi du chômage partiel ou des arrêts maladie ont perdu du salaire du fait qu’ils ne percevaient plus les indemnités trajets, transport et repas. Bien que ces indemnités soient considérées comme des accessoires du salaire, c’est du pouvoir d’achat pour les familles… 

C’est pourquoi, malgré la situation sanitaire et économique difficile, nous vous demandons de ne pas faire une NAO au rabais… 

Le résultat des négociations régionales : 
Revalorisation des minimas des ouvriers et des Etam de 1 % 
L’indemnité repas passe à 12,50 € (une augmentation de 0,50 €) 
Les indemnités trajets sont revalorisées de 10 % 
Les indemnités sont revalorisées de 5 % 
Pour les cadres, la négociation nationale n’a pas aboutie, pas de revalorisation conventionnelle cette année de ce fait) 
Pour informations, dans la branche bâtiment, seuls les minimas ont été revalorisés de 1 % 
Dans les 2 branches la CFDT a été moteurs pour la diffusion d’un communiqué pour évoquer le problème de la fermeture des restaurants ouvriers (annexes jointes) 
Les indicateurs que l’on a relevés : 
L’inflation selon l’INSEE en novembre 2020 est de 0,2 % (IPC – Indice des prix à la consommation) 
Le prix ses produits alimentaire a augmenté de 1,5 % 
L’indice de référence des loyers sur 2020 a augmenté de 0,46 % 
Le cout de la vie, quoi qu’en en dise a augmenté pour les ménages, d’autres indicateurs le prouvent… 
Le projet de revalorisation du Smic devrait se situer entre 1 et 1,2 % 

Nos revendications : 
Salaires : Augmentation générales des salaires : 2,5 % (Hors promotions et cas individuel) – pas de 0 
Mise en place d’un véritable 13ème mois pour l’ensemble des ouvriers et des Etam. 
Tickets restaurants : A l’heure de la rédaction de ce courrier, nous ne connaissons pas les plafonds qui seront fixés pour 2021. Aussi et en cohérence, avec nos revendications de l’an dernier nous demandons de revaloriser le montant brut de la valeur faciale au plafond qui sera fixé par les autorités. Dans l’attente des chiffres officiel, nous demandons de passer le montant à 9,5 € 
Mutuelle : L’an dernier nous avions demandé à la direction d’étudier la possibilité d’augmenter la participation de l’employeur, nous renouvelons cette demande et nous la précisons : passer la part patronale a 1,5 % du PMMS (Au lieu de 1 % Actuellement) soit une augmentation de 17.14 € par mois et par salarié 
Prime de transport : beaucoup de salarié de l’entreprise disposent d’un véhicule fourni par l’entreprise, cela représente un avantage certain. Nous demandons de mettre en place le prime transport, par le biais d’un accord collectif. (Ci-joint un texte issu du site de l’Urssaf qui explique cette mesure). En cas d’accord sur cette mesure, nous demandons son application au 01/01/2021 (qui serait une date rétractive, par rapport à la signature de cet accord) 
Intéressement : nous demandons aux entreprises concernées par le projet B7, de faire des calculs d’intéressement en neutralisant ce projet, et de faire une proposition de versement d’une prime exceptionnelle pour les personnels de ces entreprises. 
Apprentissage : La cfdt se félicite de voir que les formations d’apprentissage et d’alternance se développent au sein de nos entreprises. Nous demandons à la société de mettre en place un outil pour que les élus puissent suivre les personnes concernées ainsi que les maitres d’apprentissage afin que l’on puisse suivre et valider les accord validés l’an passés. 
BDES : Nous redemandons la mise en place d’une véritable BDES en version informatique, avec un team dédié (je vous joins une documentation sur la BDES – Source direction du travail) 
Prime exceptionnelle COVID-19 : Au regard des efforts fait par les uns et les autres sur la gestion de la crise Covid-19, nous demandons une prime exceptionnelle nette de 250 € pour l’ensemble des salariés. 


Propositions de la délégation syndicale CFE-CGC

L’année 2020 à été marquée principalement par la pandémie mondiale du Covid-19. Cependant VINCI Energies réalise un bon chiffre d’affaire.
La société Cegelec Portes de Bretagne va réaliser le Chiffre d’affaire prévu alors qu’il y eu un très fort ralentissement dûe aux confinements. Cela démontre l’engagement de toutes et tous dans la continuité d’activité (télétravail) et dans la reprise des chantiers après le confinement. L’investissement de chacune et chacun doit être reconnu et valoriser. Les contraintes liées au Covid-19 sont pour tout le monde autant au niveau
matériel que moral.

1. Revalorisation salariale
Augmentation individualisée de 2% hors promotions, (cette revalorisation des rémunérations toutes catégories confondues est demandée hors promotions).
Pas de « 0 » pour les présents/présents avec un minimum de 1%
Mise en place de l’ensemble des salaires sur 12,3 mois
Mise en place d’un treizième mois pour l’ensemble des employés

2. Prime compensation Pandémie Covid-19
Dans le but d’avoir à minima le même pouvoir d’achat qu’en 2019, il est nécessaire de compenser l’activité en chômage partiel, la perte des IPD, paniers…
Il est nécessaire de récompenser l’ensemble du personnel dans son engagement après le confinement malgré les contraintes autant sur les chantiers que dans les bureaux (même CA alors que le confinement à durée presque 2 mois et les résultats qui se maintiennent dans la plupart des entreprises de Cegelec Portes de Bretagne).
Depuis plusieurs mois, que ce soit sur les chantiers ou dans les bureaux la vie de tout les jours est plus maussade car les pauses déjeuners sont raccourcies, car la vie sociale dans l’entreprise est limité (pas d’évênement de fin d’année, pas de rassemblement…)
Montant des tranches de la Prime exceptionnelle demandé par CSP :
Ouvrier : [750€-1000€]
ETAM : [500€-750€]
IAC : [250€-500€]

3. Fidélisation en Entreprise
Afin d’améliorer la fidélisation en entreprise il est nécessaire d’aller au-delà des minima légaux
Augmentation minimale brut de 3% tous les 3 ans
Mise en place d’une prime d’ancienneté tous les 10 ans équivalente à 50% du salaire brut mensuel

4. Participation employeur
Tickets restaurants : Passage de 9.25€ à 9.5€
Mutuelle :
Revalorisation de la part patronale à hauteur de 2% du PMSS soit 68.56€ sur PMSS 2020 (au lieu de 1% actuellement soit 34.28€ sur PMSS 2020)
Chèque CESU :
Proposition de mise en place d’un accord pour financement d’une partie (50%) par l’entreprise de cheque CESU dans la limite de 500€ par employé.(750€ pour les familles monoparentale)

5. Empreinte environnementale
Trajet domicile/travail : Afin de favoriser un mode de transport écologique
Mise en place du forfait Mobilité durable pour toutes les entreprises
Prise en charge à 100% des frais de transport en commun par l’employeur (au lieu des 50% déjà obligatoire) pour inciter les personnes ayant accès aux transports en commun.
Mise en place d’une aide à l’achat, pour les collaborateurs intéressés :
D’un vélo avec ou sans asssistance électrique, d’équipements de sécurité (casque, éclairage,vêtement haute visibilité…). 50% du prix d’achat dans la limite de 500€ TTC par tranche de 5 ans
D’une voiture hybride, hybride rechargeable ou électrique ou jusqu’à la vignette Crit’Air 1 1000€ TTC par tranche de 5 ans

6. Stages/Apprentissages
Mise en place une prime pour les collaborateurs encadrant un stagiaire :
De 0 à 1 mois exclu : 50€
De 1 à 3 mois exclu : 150€
De 3 à 6 mois exclu : 250€
Plus de 6 mois : 350€
Cette prime sera versée à l’issue du stage contre la remise du rapport de stage.
· Revalorisation de la prime d’apprentissage. :
Validation des NAO de l’an dernier pour les maîtres d’apprentissage 2020
Passage de 200€ annuel à 400€ annuel, car l’apprentissage est un suivi sur une longue période et beaucoup d’investissement

7. Participation
Présenter l’état de la participation en retirant l’Entreprise Batterie de 7 et donner une prime exceptionnelle à l’ensemble des collaborateurs de cette différence avec la participation réelle qui prend en compte cette Entreprise.

8. Prime de transport
Mise en place d’un accord, et au bénéfice des salariés ne disposant pas d’un véhicule de service ou de fonction, d’une la prise en charge de leur frais de déplacement entre leur domicile et leur lieu de travail. Le bénéfice de la prime de transport sera facultatif. Le choix sera donc laissé aux salariés concernés entre le bénéfice de cette prime et la possibilité d’opter pour la déduction fiscale pour frais réels
Barème proposés :
Le barème de prise en charge est le suivant :
Distance domicile / lieu de travail (aller) Montant journalier (par jour travaillé) en Euros
Montant annuel indicatif calculé pour 218 jours de travail sur l’année (€)
Inférieur à 20 km (supérieur à 2km) 1 €/jour 218 €
Entre 20 et 39 km 1.2 €/jour 262 €
Entre 40 et 99 km 1.4 €/jour 305 €
100 km et plus 1.6 €/jour 349 €

9. Complément salaire congés parternité
Maintien du salaire lors d’un congés paternité.

Propositions de la délégation syndicale CGT

Malgrée une année compliquée, les chiffres ne sont pas si mauvais, hormis une fin de printemps un peu compliquée, le gouvernement nous a placé dans la catégorie indispensable à l’économie, il serait souhaitable que la Direction n’oublie pas que les augmentations sont aussi essentielles aux yeux des salariés que leur travail est à la population.

Pour un meilleur partage : priorité à l’augmentation générale des salaires. 

Les plus belles réussites ne sont-elles pas celles que l’on partage ? 

Augmentation générale de 3% avec un minimum pour tous les salariés de PdB de 1820€ brut soit 1.17 fois la valeur annuelle du SMIC.
Augmentation minimum du pourcentage de la grille FRTP (1%) pour tous, pas de 0%

Remboursement des pertes de salaire liées au Chômage Partiel du COVID. 

Mise en place de fiches de poste pour tous les salariés (par qualiffication pour le bureau et le chantier) pour une corrélation avec nos intitulés de poste et la convention collective. 

Egalitédes salaires Femmes/Hommes sans distinctions supplémentaires. 

IPD, Retour au Domicile/chantier pour plus de justice. 

Redistribution de primes de chantier (moyenne de prime reversée aux salariés hors GD) 

Participation patronale au transport des salariés sans véhicule de société sous forme de chèque carburant ou autre compensation. 

Versement des salaires annuels sur 12 mois fermes. 

Prime d’éloigement forfaitaire journalière de 13€ pour le Grand Déplacement. 

Acusé de réception de validation des pointages et congés payés par la hiérarchie. 


Propositions de la Direction :

Pour 2021, augmentation moyenne des salaires de 0.80 %, hors cas exceptionnels et engagements à tenir. L’inflation est de 0.2%.
Passage de la rémunération à 12.3 mensualités pour toutes les CSP
La Direction note que les zones de petits déplacements conventionnels ont été revalorisés de 10% via les négociations collectives de la convention des travaux publics.
Elle note aussi le passage des paniers repas à 12.50€. 



Réponses et propositions de la DIRECTION 

Revalorisation salariale : La proposition de la Direction est de 0,85 % (hors cas exceptionnels et promotions)
Hors cas particuliers, exemples : départs en retraite, ou départs de l’entreprise déjà annoncé, le minimum d’augmentation sera de 0.2% pour les salariés présents/présents.
La direction s’engage à regarder plus particulièrement la situation des salariés avec les plus bas salaires.

Versement de la rémunération - mensualités : Passage de la rémunération à 12.3 mensualités, pour les ouvriers (jusque là rémunérés sur la base de 13 mensualités) et les ETAMS (jusque là rémunérés sur la base de 13.15 mensualités). 
La rémunération annuelle sera versée sur la base de 12.3 mensualités, c’est-à-dire que la rémunération mensuelle brute sera augmentée et les primes versées jusque là en juin, et décembre ne seront plus versées.  A préciser que la rémunération annuelle restera identique. A noter, que 0.3 mensualités parmi ces 12.3 mensualités sera versée par la Caisse de Congés Payés.

Mise en place du 13ème mois : La Direction refuse cette demande.

Prime de transport : La Direction consent à verser une prime transport d’un montant de 200€ brut en deux versements, au prorata temporis, pour le personnel n’ayant pas à sa disposition un véhicule de service, ou un véhicule de fonction ou ne reçevant pas d’indemnité de trajet. 

Forfait transports en commun : La Direction accorde la prise en charge des frais de transport en commun passe de 50% par l’employeur à 100% pour l’ensemble des salariés ayant recours aux transports en communs et présentant au service RH, le justificatif de recours aux forfaits de transports en commun. 

Tickets restaurants : La Direction accorde les tickets restaurants à 9,50€ avec un maintien de la répartition actuelle de 60% pour l’employeur et 40% pour le salarié. Ce dispositif sera mis en place avec les tickets restaurants distribués en février 2021.

Mutuelle : La Direction propose de mettre à plat l’accord de Mutuelle au plus tard au 30 Septembre 2020. Le PMSS évolue de 1,2 % en 2020, la part employeur évolue du même pourcentage. 

Complément de salaire en cas de congés paternité : La Direction accepte la proposition de la CFE-CGC concernant la prise en charge de l’éventuelle de salaire entre les indemnités de la CPAM et le revenu du collaborateur pour les jours de congés paternité. Cela dans l’objectif d’être juste et d’appliquer les mêmes conditions aux hommes que aux femmes.

 Aide à la garde d’enfants : La Direction refuse et propose que les CSE d’Entreprises y étudient éventuellement le sujet. 

Stages / apprentissages : la Direction souhaite mettre en application la prime tuteur pour les alternants négociée en 2020, mais ne pas l’étendre aux stages pour le moment. Les conditions de stages varient en terme de durées et de niveau d’études, ce qui rend la mise en place difficile. La Direction réétudiera le sujet aux prochaines NAO.

Intéressement / Participation : 

Impact Batterie de 7 : Du fait des résultats de la société avec Batterie de 7, l’ensemble de la société n’aura pas de participation versée en 2021.
Ce projet impacte l’intéressement de 3 entreprises : l’UF Cegelec Portes de Bretagne, Cegelec Rennes Projets et Cegelec Brest Tertiaire. Il n’y aura donc pas d’intéressement sur ces 3 entreprises. La Direction s’engage à mettre en place une prime exceptionnelle équivalent à 50% de l’intéressement hors Batterie de 7. 

BDES : Mise en place de la BDES électronique avec le TEAMS CSE Cegelec Portes de bretagne créé à la suite des élections. Les syndicats demandent à ce que la structure de la BDES présente auparavant dans le classeur BDES soit repris sur le Teams. La Direction s’engage à le faire d’ici fin janvier 2021.

IPD / GD : La Direction applique les règles de la convention collective. 
La Direction s’engage à intégrer dans les indicateurs du Bilan annuel le nombre de jours de Grands Déplacements réalisés. 

Validation des pointages et des congés payés par la hiérarchie : Les outils de digitalisation sont en cours de mise en place notamment pour les pointages électroniques. 

Prime exceptionnelle COVID-19 : La Direction refuse cette proposition. L’ensemble des salariés se sont mobilisés lors de la pèriode COVID, certains ont eu du chômage partiel, d’autres non ce qui permet à la société Cegelec Portes de Bretagne de limiter la dégradation liée à l’impact du COVID. 

Fiches de postes : Des Fiches de postes existent et sont utilisées pour l’ensemble des entreprises de Cegelec Portes de Bretagne, elles peuvent être ajustées si besoin à chaque entreprise.


PUBLICITE ET DEPOT

Le présent procès-verbal d’accord est établi en 6 exemplaires, un pour chaque partie signataire, deux qui seront déposés à la DIRECCTE compétente, dont une version signée sur support papier adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et une version sur support électronique.

Le présent accord sera également déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Rennes.


Fait à Rennes, le 8 janvier 2021


Pour la Direction,								Pour la CFE CGC                       
M.										M.
Président                                                                              






Pour la CFDT								Pour l’URCBA CGT BRETAGNE
M.										M.