PROCES VERBAL DE CLOTURE 
DES NAO 2019


ENTRE 

Le Groupement des Hôpitaux de l’Institut Catholique de Lille 
dont le siège est situé 60 Boulevard Vauban – 59800 LILLE 
Représenté par …, Directeur Général 

D’UNE PART 

ET

Les organisations syndicales suivantes :

l’organisation syndicale CFE/CGC, représentée par …, en sa qualité de Délégué Syndical Central,

l’organisation syndicale CFTC, représentée par …, en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale,

l’organisation syndicale SUD Santé Sociaux, représentée par …, en sa qualité de Délégué Syndical central,

l’organisation syndicale CFDT, représentée par …, en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale.


      D'AUTRE PART



PREAMBULE										

Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives au sein du Groupement des Hôpitaux de l’Institut Catholique de Lille se sont réunies les 14 mars, 25 mars, 24 avril, 16 mai, 12 juin et 12 juillet 2019.

Le présent procès-verbal a pour objectif de reprendre les différents thèmes ayant donné lieu à un accord et ceux pour lesquels les parties ne sont pas parvenues à un accord.


ARTICLE 1 - ACCORDS CONCLUS DANS LE CADRE DES NAO 2019

Les propositions des organisations syndicales dans leur dernier état et qui ont donné lieu à la signature d’un accord autonome sont les suivantes :

- le versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat,
- la formation des travailleurs de nuit,
- la prime décentralisée,
- la prime dite « de chaussures »,
- l’avenant n°5 à l’accord collectif portant application d’un régime de frais soins de santé – régime des cadres,
- l’avenant n°5 à l’accord collectif portant application d’un régime de frais soins de santé – régime des non-cadres,
- le complément diplôme des secrétariats médicaux.


ARTICLE 2 – CONSTAT DE DESACCORD

A- Thèmes concernés

Les parties constatent qu'au terme de la négociation annuelle obligatoire, elles n'ont pu aboutir à un accord sur les thèmes ci-après.

Il est précisé que les revendications syndicales, citées ci-après, ont été abordées lors des différentes réunions de négociations. Les échanges survenus entre la Direction et les organisations syndicales ont été repris dans les comptes rendus de chacune de ces réunions.  

Pour mémoire, les revendications syndicales sur lesquels les parties ne sont pas parvenues à un accord, à la date de signature du présent PV de clôture des NAO, sont les suivantes :

Rémunérations, temps de travail, et partage de la valeur ajoutée

Salaires effectifs 
Revalorisation globale de 1% des salaires,
Majoration de la prime pour le travail de nuit,
Bonification de 14 points pour les ASL - APU - brancardiers travaillant dans les blocs opératoires comme les autres corps de métier,
Bonification de 50 points pour tout salarié justifiant l'obtention d'un DU ou DIU dans son domaine d'activité,
Suppression de l’impact des arrêts maladie sur le montant de la prime décentralisée,
Bonification indiciaire pour l'ensemble des IDE liée à la mise en place du cursus LMD, ainsi qu’aux ergothérapeutes, orthophonistes, APA,
Révision de la rémunération des Cadres gestionnaires d’équipes dans toutes les filières métiers,
Possibilité pour le personnel de nuit de choisir entre la récupération ou le paiement des fériés,
Bonification indiciaire de 90 points des kinés incluses dans les points de convention.

Autres mesures sur les salaires
- Prise en charge des frais d’inscription à l’Ordre Infirmier,
- Participation aux frais de transports hors zone desservie par les transports en commun,
- Substitution du plateau repas des travailleurs de nuit par des tickets restaurant,
- Mise en place d’un plan d’épargne salariale,
- Possibilité pour un salarié à temps partiel de cotiser sur la base d’un temps plein.

 Temps de travail
Décompte des CP en jours ouvrés et non ouvrables,
Octroi de jours supplémentaires de congés en cas de fractionnement du congé principal en dehors de la période d’été,
Mise en place d’un CET,
Possibilité de prendre les jours de congés pour événement familial autour de la date de l’événement, lorsque le salarié ne travaille pas le jour de l’événement, 

Possibilité d’avoir 2 jours de repos supplémentaires après 55 ans.
Réflexion sur la mise en place d’astreintes pour les Cadres de santé les week-end et jours fériés et Paiement des gardes de semaine des Cadres de santé. 
Absences de courte durée avec augmentation à 3 jours et suppression du certificat médical.
Dans le cadre des négociations sur le temps de travail, ces sujets ont été traités séparément et ont trouvé des réponses partielles ou totales. 

Jours de carence
- Carence d’un jour pour toutes les catégories professionnelles,
- Jours de carence ramenés à 2 au lieu de 3.




Egalité professionnelle et qualité de vie au travail

Sécurité et conditions de travail
Introduire dans les fiches de poste la liste des produits dangereux auxquels sont exposés les salariés,
Créer des trophées collectifs de la prévention, reconnaitre les performances collectives en lien avec l'amélioration des risques professionnels

Mutuelle / Prévoyance
Mutuelle : augmentation du financement de la part patronale
Négociation d'une convergence pour les cadres et les non cadres

 Discrimination
- Adhésion du GHICL à la certification Label Diversité,
- Formation à la prévention des discriminations et du sexisme ouverte à tous,
- Intensifier l'accès de tous les salariés sans oublier direction, cadres et médecins aux formations prévention du harcèlement et des violences au travail.
- Reconduction de l'accord sur la prévention des violences au travail,
La Direction a accepté la proposition du CHSCT de constituer un groupe de travail sur la prévention des violences au travail au début de l’année 2020. Il aura notamment pour mission de lister les actons devant être mises en place au sein du GCS GHICL. Les actions de ce groupe de travail sont destinées à préparer la négociation ultérieure d’un accord sur le sujet. 

Accord sur le congé de proche aidant
-Négocier un accord sur le congé de proche aidant avec inclusion d'un volet permettant aux parents d'adultes handicapés de bénéficier de l'équivalent jour enfants malades.

Télétravail
Reconnaissance du télétravail pour les Cadres en dehors du GHICL pour une meilleure efficience.


Gestion des emplois et des parcours professionnels

Reconnaissance du diplôme de cadre de santé par un complément diplôme ou par le coefficient de référence des cadres de santé soit 590 dans la convention,
Reconnaissance du Master II des encadrants d’unité de soins dans la filière soignante,
Attribution du statut d’agent de maitrise à l’ensemble des paramédicaux pour accompagner l’évolution LMD.


B- Conséquence de l’absence d’accord

Les parties conviennent que, sur les thèmes n’ayant pas fait l’objet d’accord, l’employeur reprend son pouvoir de décision unilatérale.

Les parties conviennent par ailleurs que ce procès-verbal met fin à la Négociation Annuelle Obligatoire au titre de l’année 2019.


C- Décision unilatérale 

Pour l’année 2019 par décision unilatérale, la Direction appliquera les mesures suivantes :

Valorisation à la hausse de la valeur du point du complément métier pour les manipulateurs radio.
A l’heure actuelle, la Direction n’identifie pas de tension particulière sur le métier de manipulateurs radio. Or, la position de la Direction générale du GCS GHICL est de ne revaloriser les rémunérations, en dehors des évolutions conventionnelles, qu’à partir du moment où des difficultés de recrutement son identifiées. Cela étant, consciente des difficultés rencontrées ces derniers mois par les manipulateurs radio dans leur activité professionnelle au quotidien, la Direction a formulé les propositions suivantes :
Nécessité de qualifier objectivement si le métier est en tension. S’il est effectivement difficile de recruter en CDI, la Direction sera amenée à envisager de la rémunération extra-conventionnelle ;
Dans l’attente, mise en place d’une « prime de pénibilité » ; 
De façon immédiate, création de 2 postes d’ETP en CDI.

- Octroi de points complémentaires aux IADE.

A compter du 1er juillet 2019, les infirmiers anesthésistes diplômés d’état bénéficient d’une prime correspondant à 45 points complémentaires par mois au titre du complément métier sous réserve de respecter les conditions cumulatives suivantes :
Justifier d’un minimum de 10 ans d’expérience en qualité d’Infirmier,
Sur condition de présence au cours du trimestre précédent, étant précisé que les absences assimilés à du temps de travail effectif n’impactent pas le calcul de cette prime. 

Cette prime sera versée à hauteur de 600 € brute par trimestre. 

Elle sera versée sous forme de prime trimestrielle au cours des mois :
d’avril de l’année N, pour la période correspondant aux mois de janvier à mars de l’année N, 
de juillet de l’année N, pour la période correspondant aux mois d’avril à juin de l’année N, 
d’octobre de l’année N, pour la période correspondant aux mois de juillet à septembre de l’année N,
de janvier de l’année N+1 pour la période correspondant aux mois d’octobre à décembre de l’année N. 

Elle sera versée au prorata du temps de travail réalisé en référence au temps de travail contractuel dans la limite d’un temps complet aux salariés présents au cours du mois de versement. 

- Octroi de points complémentaires aux IBODE.

A compter du 1er juillet 2019, les Infirmiers de Bloc Opératoire Diplômés d’Etat bénéficient d’une prime de 25 points complémentaires par mois au titre du complément métier sous réserve de respecter les conditions cumulatives suivantes :
Justifier d’un minimum de 10 ans d’expérience en qualité d’Infirmier,
Sur condition de présence au cours du trimestre précédent, étant précisé que les absences pour RTT, CP ou Récupération n’impactent pas le calcul de cette prime. 

Cette prime sera versée à hauteur de 333 € brute par trimestre. 

Elle sera versée sous forme de prime trimestrielle au cours des mois :
d’avril de l’année N, pour la période correspondant aux mois de janvier à mars de l’année N, 
de juillet de l’année N, pour la période correspondant aux mois d’avril à juin de l’année N, 
d’octobre de l’année N, pour la période correspondant aux mois de juillet à septembre de l’année N,
de janvier de l’année N+1 pour la période correspondant aux mois d’octobre à décembre de l’année N. 

Elle sera versée au prorata du temps de travail réalisé en référence au temps de travail contractuel dans la limite d’un temps complet aux salariés présents au cours du mois de versement. 


Paiement des gardes des Kinésithérapeutes.
Il appartient à la Direction des soins infirmiers de décider ou non du paiement des gardes de weekend end en heures supplémentaires dans l’hypothèse où l’équipe ne serait pas complète. 

Déqualification du férié tombant dans les congés payés et requalification en férié et non CP.
La Direction va profiter des évolutions à mener sur le logiciel de gestion du temps de travail suite à la signature des accords sur le temps de travail pour instaurer cette modalité de décompte dans laquelle il ne serait plus nécessaire de passer par un compteur de récupération. 

Statut d’Agent de Maîtrise ou Cadre à tout Manager.
Dès lors qu’un salarié bénéficie du statut d’employé et qu’il assure le management opérationnel d’une équipe, c’est-à-dire qu’il a un rôle dans la décision de recrutement, d’organisation du travail, d’évaluation du salarié, il bénéficiera du statut d’agent de maitrise.


ARTICLE 3 – MODALITES DE SIGNATURE

La signature du procès verbal de clôture de la NAO 2019 s’effectuera au cours d’une réunion avec les organisations syndicales. 

En l’absence du délégué syndical central le jour de la signature, celui-ci pourra se faire remplacer par une personne expressément mandatée à cet effet par son syndicat. A défaut, le  procès verbal de clôture restera ouvert à la signature pendant 8 jours à compter de la séance de signature.


ARTICLE 4 – ENGAGEMENTS POUR LA NAO 2020

Les parties conviennent que la première réunion de négociation annuelle obligatoire 2020 sera organisée au cours du premier trimestre 2020. 

Il est précisé que les accords à périodicité annuelle seront négociés en priorité. Le cas échéant, certains sujets pourront faite l’objet d’une négociation en-dehors de la NAO, de manière à ne pas reporter la conclusion de celle-ci au-delà du 30 juin.


ARTICLE 5 – PUBLICITE – DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé par la Direction sur la plateforme en ligne TéléAccord qui transmettra à la DIRECCTE (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi).

Un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Lille.

Il fera l’objet de la publicité suivante, auprès de l’ensemble des salariés du GHICL:
mention sur les tableaux d’affichage prévus à cet effet,
mise sur l’intranet,
consultation des textes au Service du Personnel de chaque site aux heures d’ouverture,
copie adressée aux membres titulaires des comités d’établissement, aux délégués du personnel, aux délégués syndicaux, aux représentants syndicaux et aux membres des CHSCT, conformément à l’article 01.04.3 de la convention collective nationale du 31 octobre 1951.



Fait à Lomme, le 12 juillet 2019
En huit exemplaires originaux



Pour le Groupement des hôpitaux de l’Institut Catholique de Lille :
Le Directeur Général 
…





     Pour		Pour la CFE-CGC :							Pour la CFTC
…													…




Pour SUD Santé Sociaux :					Pour la CFDT
…													…