ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE
RELATIF A L’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE
APLD







Entre : 

More with less, 
Société A Responsabilité Limité au capital de 7.000,00 € (sept mille euros)
Inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 809 511 652
Code APE 7021Z – Conseil en Communication
dont le siège social est situé au 163 rue Jean-Baptiste Charcot à Courbevoie (92400)
représentée par Madame  agissant en sa qualité de Gérante, 

d’une part, 
ci-après dénommée MWL 




Et : 

L’unique salariée de la société, 
M xxxxxxxxxxxx 
Embauché en CDI le xxxxxxxxxxxxxxxx, catégorie xxxx
Convention Collective Nantionale n° 0086
« Entreprises de Publicité et Assimilées »

d’autre part, 
ci-après dénommée la salariée ou l’unique salariée














Il a été convenu ce qui suit :





Préambule : Présentation de la société et diagnostic de l’impact de la crise sanitaire, de la situation économique et des perspectives d’activité de la société

I - Présentation de la société

More with less, créée en 2015, est une société spécialisée en communication financière, partenaire des entreprises agissant en gestion d’actifs mobiliers, immobiliers et humains.

Sa fondatrice et Gérante, xxxxxxxx, forte d’une expérience de plus de 15 ans en tant que Directrice de la Communication au sein d’une des plus importantes société de gestion et de placements, et de 10 ans en tant que Responsable de grands comptes au sein d’une agence de communication financière a décidé de créer en 2015, la Société More with less, d’une part pour créer son propre emploi (TNS), d’autre part pour proposer son expérience et son savoir-faire en matière de conseil en communication aux entreprises spécialisées en asset management financier et immobilier, en banque, en assurance, les accompagnant ainsi dans toutes les phases de leur croissance. 

En février 2019, après 4 années de développement actif, de gain et de fidélisation de clients et d’exercices bénéficiaires, xxxxxxxxxxxxxxxx a proposé à xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx (expérience de 15 ans en gestion de sociétés côtées et de banques privées en France comme à l’étranger et 10 ans de gestion des marchés pour des banques d’affaires) de la rejoindre en qualité de salariée au sein de More with less constituant ainsi une équipe de 2 personnes expertes dans les domaines pré-cités, tant en France qu’à l’international.  
 

II – Diagnostic de l’impact de la crise sanitaire, de la situation économique et des perspectives d’activité de la société

More with less a été directement impactée par la crise sanitaire et la baisse d’activité consécutive aux mesures de confinement/restrictions mises en place en France, en Europe et à travers le monde.
 
L’impact de la crise sanitaire a été d’autant plus important qu’elle est apparue 13 mois après l’embauche au sein de la société de la première salariée (février 2019). L’année 2020 devait être notre premier exercice complet avec cette nouvelle configuration, et les perspectives encourageantes en terme de développement après un second semestre 2019 particulièrement riche prospection, présentation et présence lors des différents salons 2019. 

La crise venait subitement ralentir notre nécessaire développement pour rentabiliser une équipe de 2 personnes et l’impérieuse nécessité de mettre en adéquation nos recettes avec nos charges.


Dès le mois d’avril 2020 nous avons supporté l’annulation sine die des évènements et opérations suivantes : 

Annulation des évènements et salons : 
MIPIM (marché international des professionnels de l’immobilier à destination des Investisseurs, Promoteurs, Groupes Hôteliers)
TRAVEL D’OR de l’Immobilier (qui a pour vocation de récompenser les entreprises de l’immobilier de tourisme)
Salon CNCGP (Chambre Nationale des Conseils en Gestion de Patrimoine)
Salon ANACOFI (Association Nationale des Conseils Financiers)
Coupole de la Distribution, évènement organisé par l’AGEFI (groupe media leader des communautés de la finance) qui a pour vocation de récompenser les banques privées, les conseillers en gestion de patrimoine, les assureurs
Couronnes Institinvest, événement organisé par l’AGEFI pour récompenser les Investisseurs Institutionnels et qui se termine par une soirée de cérémonie
Salon de la Gestion Privée, événement organisé par Profession CGP (media expert de la gestion de patrimoine) dédié aux intermédiaires financiers
Semaine du Développement Durable (événement européen sous forme de salon et de sponsoring) 

Notre activité et notre développement ont été durement affectés par ces annulations : 
des actions que nous aurions dû mener pour nos clients présents à ces salons = soit – 70 ke
des opérations de prospections menées à l’occasion de notre présence à ces salons = soit 0 prospections sur salons en 2020 vs un gain de CA (new business) en 2019 = voir point ci-dessous pour chiffrage du CA perdu en prospection
de la conception et de la réalisation par notre société de vidéos institutionnelles lors de la remise des prix à ces salons et de différents évènements = estimation entre – 22 et - 35 ke 
enfin de l’annulation pure et simple des investissements media nécessaires aux campagnes en presse professionnelle des lancements de produits financiers



Suspension/Annulation des actions de prospections engagées en 2020 :  
Fideas Capital : société de gestion de portefeuille entrepreneuriale = - 26 ke
BDL Capital Management : société de gestion et d’investissements à destination des institutionnels = -24 ke
Varenne Capital Partners : société de gestion de portefeuille à destination des institutionnels = - 30 ke
OTEA Capital : société de gestion collective = - 20 ke
Estimation de perte globale 2020 d’environ - 100 ke (en fonction des dates de démarrages et des actions supplémentaires validées dès la 1ère année) pour des nouveaux clients et des budgets qui sont dans nos métiers gagnés pour une période de 2 à 3 ans

Ces suspensions alors que les démarches de prospections étaient déjà largement avancées ont eu un double effet :  
l’impossibilité pour notre société de refacturer et de rentabiliser le temps passé pour l’identification, l’approche, l’analyse de ces prospects = temps de prospection a minima = entre 6 à 10 jours de travail : recherche sur prospect, historique, cibles, équipe, clients, projection de développement, rencontres, présentation de la proposition soit selon nos tarifs de refacturation une perte moyenne par prospection interrompue de 9 à 15 ke 
le report sine die de la collaboration entre ces prospects et notre société et l’absence de visibilité pour eux comme pour More with less



Nous avons mis en place dès le 16 mars 2020 notre Plan de Continuité d’activité passant par la mise en place du télétravail et avons sollicité l’autorisation préalable de recours à l’activité partielle pour notre unique salariée et ce pour la période allant du 1er avril 2020 au 31 décembre 2020. 

Notre chiffre d’affaires 2020 vs 2019 a supporté les baisses suivantes : 
1er trimestre 2020 vs 1er trimestre 2019 = 90.288 € vs 68.340 € soit + 32,1 % en 3 mois
2ème trimestre 2020 vs 2ème trimestre 2019 = 92.570 € vs 110.952 € soit - 16,6 %
nota bene : CA du mois d’avril 2020 = 3,5ke vs 39 ke en 2019
3ème trimestre 2020 vs 3ème trimestre 2019 = 48.309 € vs 85.645 € soit – 43,6 %
4ème trimestre 2020 vs 4ème trimestre 2019 = 49.473 € vs 71.076 € soit – 31,0 %
Et nous avons clôturé l’année 2020 avec un CA de 280.641 € vs 336.014 € pour l’exercice 2019, soit une perte de 16,5 %. 

Nous avons réussi à préserver notre revenu grâce au repositionnement suivant :
Prendre en charge pour notre client ATREAM en mai 2020 la rédaction, la mise en page et l’édition de ses bulletins trimestriels et dossiers de souscription (personnes morales et personnes physiques) soit un CA « édition » d’un montant de 74.210 € (34.885 € + 31.975 € + 7.350 €) qui ne correspondait pas à notre métier mais nous a permis d’assurer revenu représentant 26,4 % de notre CA 2020
Et à la diversification en matière de vidéos et de coatching et ainsi adapter notre activité à la crise sanitaire : 
Développement de vidéos = 17.586 € entre septembre et novembre 2020
Séances de coatching = 1ère action confirmée en octobre 2020 pour un premier budget de 3.000 €
Depuis le début de l’année 2021, plusieurs de nos clients ont drastiquement réduit ou suspendu leurs budgets de communication du fait de la baisse importante de leur propre développement commercial tout en nous confirmant la reprise de notre collaboration dès que la visibilité le permettrait : 


Go To Freedom (conseil en recrutement et en organisation)
Rémunération contractuelle mensuelle annulée
Passage à une rémunération au temps passé soit 1h par mois  
Perte en 2021 de – 24 ke 
pour rappel 28 ke en 2019 / 21 ke en 2020 + 3 ke pour la refonte du site internet proposé et gagné en juin 


Go Epargne (solutions d’épargne salariale pour les entreprises)
Suspension du partenariat 6 mois après le gain de ce nouveau client et la mise en place d’actions de communications confiées à More with less pour le lancement de l’entreprise
Perte en 2021 estimée à – 51 ke (30 ke d’honoraires annuels + 15 ke opérations salons + 6 ke autres actions de communication
pour rappel gain en 2020 pour la période allant de juin à décembre : 38,5 ke


Sérénité Viager (société immobilière spécialisée dans le viager)
Suspension des actions de communication pour ce client qui ne peut plus faire visiter ses biens immobiliers
Perte en 2021 = entre - 20 et - 25 ke
rappel 4 ke en 2019 année de gain du client / 21 ke en 2020 


Atream (investissement immobilier hôtelier)
Annulation des actions de communication (édition bulletins, etc…. ) et perte de 70% du CA réalisé avec ce client soit
Perte en 2021 = estimation a minima de - 80 ke
Maintien des actions d’animation des réseaux sociaux = environ 5 ke par semestre
rappel 92 ke en 2019 / 40 ke en 2020 + budget édition de 74 ke soit 114 ke


Sur le marché de l’investissement immobilier, l’impact de la crise sanitaire mondiale, à savoir une économie mondiale quasiment à l’arrêt et notamment sur les 2 secteurs économiques les plus touchés et en lien direct avec ce secteur (transport et tourisme), est estimé à plusieurs mois/années. 

Les gestionnaires des SCPI, OCPI, … subissent un net recul d’activité du fait de la baisse des superficies louées, du report des annulations de réservation (hôtellerie) , du report ou des exonérations de loyers.

Pour ces activités, la rentabilité de 5% en 2020 sur les revenus 2019 est estimée pour 2021 à 2%.
En revanche tous les acteurs de ce secteur d’activité sont mobilisés pour assurer la pérennité de leurs groupes. 

Pour l’ensemble de ces clients, fidèles depuis plusieurs années, notre société est confrontée à une baisse d’activité pouvant se prolonger encore plusieurs mois mais qui n’est pas de nature à compromettre la pérennité de notre société parce que depuis le début de l’année 2021, nous mettons tout en œuvre pour développer des stratégies de prospection à distance, telles des vidéos publicitaires que nous concevons ou encore le développement d’un outil collaboratif d’agenda pour nos clients. 

La conception et le développement en interne, par nos soins,  de ces outils dans le cadre de notre diversification et notre adaptation aux nouvelles méthodes de travail (distanciel et télétravail) nécessitent un délai de conception, de phase de tests et de présentation de plusieurs mois. Ces démarches de diversification et de prospection adaptées à la reprise au sortir de la crise sanitaire ne se révèleront « lucratives » qu’à l’horizon 2022 - 2023,

Malgré la période compliquée que nous supportons tous et le manque de visibilité, More with less continue de prospecter et de gagner de nouveaux budgets, certes de moindre importance que par le passé mais qui permettront de réaliser un chiffre d’affaires assurant la pérennité de la société.

Notre CA 2021, pour les mois de Janvier et Février s’élève à 41.828 € et nous avons signé pour le mois de mars 27.000 € de CA soit un total pour le 1er trimestre 2021 de 68.828 € en baisse de 23,7 % par rapport au 1er trimestre 2020 mais un CA quasiment équivalent au 1er trimestre 2019.  

Nous avons déjà signé pour les mois d’Avril et de Mai un chiffre d’affaires de 28.700 €.

Par ailleurs nous avons proposé : 
à notre client PRO BTP Finance (honos mensuels de 3,5 ke) une mission de coaching qui pourrait être confirmée pour le 2ème trimestre, budget de 5.000 €. 
Une mission de conseil et d’accompagnement à 2 prospects avec qui les dossiers de présentations sont très avancés : 
SOLVE Patrimoine pour un montant de 10.000 €, 
AXIPIT REP pour un montant de 5.000 €
Ces 2 missions pourraient démarrer durant le second trimestre  


Enfin, nous soulignons également que nous n’avons toujours pas actionné, après quasiment 1 an de crise, de demande de PGE, et n’avons pas non plus demandé le report des paiements de nos charges sociales et de nos impôts et taxes et ce dans une démarche collective, responsable et raisonnée. Il nous semble par ailleurs plus constructif de bénéficier le cas échéant d’un prêt dans le cas d’investissement qui serait rendu nécessaire pour notre développement

Ceci a pour conséquence majeure que More with less n’a à ce jour aucune dette constatée ou latente dans ses comptes. Notre exploitation est saine avec 0 créances clients à plus de 45 jours et aucune dette fournisseurs. 

Notre trésorerie, grâce à notre diversification, à la prospection active et au recours à l’activité partielle en 2020, nous permet d’assurer nos charges et notre exploitation ce pour quoi nous nous battons chaque jour et pour lequel il nous paraît raisonnable et prudent d’engager cette démarche d’activité partielle de longue durée. 


Enfin, nous sommes convaincus que l’humain est bien plus utile au travail et au développement de l’énergie productive et créatrice, c’est dans l’ADN de More with less, c’est pourquoi nous souhaitons pouvoir bénéficier du dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée qui donne sens à notre conviction qu’il faut continuer de produire en attendant la reprise économique et en travaillant ardemment dans cette perspective. 



Ceci ayant été précisé, les parties ont convenu de : 















Article 1 – Période de mise en œuvre du dispositif

Le dispositif est sollicité du 1er avril 2021 au 30 septembre 2021. 

Il pourra être renouvelé par période de 6 mois, sans dépasser 24 mois continus ou discontinus, sur une période de 36 mois, jusqu’au 31 mars 2024. 



Article 2 – Champ d’application

L’effectif actuel de la société est de 1 salariée. 

Madame xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx occupe le poste de Directrice de Clientèle et sa mission est la suivante : 

Gestion de projets : 
Participation aux appels d’offres / à la rédaction des stratégies de communication / aux présentations prospects et clients
Réalisation d’outils de marketing
Gestion et Pilotage des projets clients
Relations prestataires et partenaires pour la gestion et le pilotage des projets clients

Marketing Institutionnel et Corporate
Veille concurrentielle acteurs de la gestion d’actifs / banques privées / …
Participation à la mise en place d’offres de communication



Article 3 – Réduction de l’horaire de travail

L’horaire de travail de la salariée visée par la présente sera réduit au maximum de 40 % en deçà de la durée légale du travail. 



Article 4 – Engagements de l’entreprise en matière d’emploi et de formation professionnelle pour le maintien de l’emploi

4.1 : engagement en matière d’emploi
L’entreprise ne procèdera pas à un licenciement économique pour la salariée placée en APDL pendant toute la période d’APLD, mais également 12 mois au-delà. 

4.2 : engagement en matière de formation professionnelle
Avant le placement en APLD le salarié et l’employeur envisageront les modalités d’éventuelles formations et de parcours d’acculturation à des nouvelles méthodes de travail, des nouveaux outils, ainsi que la consolidation des connaissances déjà acquises depuis l’embauche de la salariée, à savoir : 
Coaching, 
Formation aux pratiques de la communication digitale,
Création de contenus pour des vidéos de prospection.








Article 5 – Conditions dans lesquelles le mandataire social fournit un effort proportionné à ceux demandés à la salariée 

La rémunération du mandataire social au titre de la gérance a été revue à la baisse dès le 1er février 2021 à hauteur de 11 %. 

S’agissant des dividendes, aucune distribution de dividendes n’est prévue durant toute la période de mise en œuvre du dispositif d’APLD. 

Il est rappelé par ailleurs que dès le mois de mars, le bail ainsi que le contrat de prestations relatifs au siège social de la société ont été dénoncés. La mandataire sociale, gérante de la société, agit également en télétravail et en présence à son domicile. 



Article 6 – Indemnisation de la salariée

En l’état de la règlementation et sous réserve d’évolution, l’indemnité versée par l’employeur représente 70 % de la rémunération brute servant de base de calcul pour l’indemnité de congés payés, ramenée à un taux horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l’entreprise ou, si elle est inférieure, la durée conventionnelle de travail ou la durée stipulée au contrat de travail. 

La rémunération maximale prise en compte pour calculer cette indemnité est plafonnée à 4,5 fois le taux horaire du Smic. 



Article 7 – Demande de validation

L'employeur adresse la demande de validation de l'accord collectif à la Direccte du département dont dépend le siège social de la société. 

La Direccte a 15 jours suivant sa réception pour valider l'accord, son silence valant acceptation.

L'accord élaboré par l'employeur doit être joint à la demande. 

A l'instar d'une demande d'activité partielle « classique », la demande est adressée par voie dématérialisée.



Article 8 – Modalités d’information de la salariée et de l’administration

L’unique salariée est  informée de la réponse de l'administration. 

Un bilan portant sur le respect des engagements est transmis à la DIRECCTE, au moins tous les 6 mois et avant toute demande de renouvellement de l’activité partielle.

Ce bilan est accompagné d'un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d'activité de la société. 








Article 9 – Adoption par référendum

Le présent accord a été soumis au vote de l’unique salariée pour approbation conformément à l’article L.2232-21 du Code du Travail.  

L’accord a été approuvé par l’unique salariée. 



Article 10 – Entrée en vigueur

Le présent accord entre en vigueur le lendemain de sa validation par la DIRECCTE. 
Il pourra s’appliquer jusqu’au 30 mars 2024.



Article 11 – Révision

L’accord pourra être révisé par les parties dans les mêmes conditions que pour l’adoption par référendum.



Article 12 – Dépôt

En plus de son dépôt à la DIRECCTE via le site  pour validation, le texte adopté par l’unique salariée et accompagné du PV officialisant le résultat de la consultation, doit être déposé (c. trav. art. L. 2231-6 et D. 2231-2 à D. 2231-7) :

sous forme dématérialisée, sur la plate-forme « Télé-Accords » en suivant les consignes indiquées en contexte covid (c. trav. art. D. 2231-4 ;  ;  
auprès du greffe du conseil de prud’hommes ;

Tant que ces formalités de dépôt ne sont pas accomplies, l’accord ne peut pas s’appliquer (c. trav. art. L. 2232-29-1).

La demande d’APLD doit également se faire sur le site internet : 


Fait à Courbevoie, le 22 mars 2021
En triple exemplaires





           Pour More with less				                                    Pour la Salariée	
               xxxxxxxxxxxxxxx					                          xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
                      Gérante










PROCES-VERBAL DU RESULTAT
DE LA CONSULTATION DE L’UNIQUE SALARIEE
DE LA SOCIETE MORE WITH LESS
SUR L’ACCORD RELATIF A L’APDL
(activité partielle de longue durée)





Par remise en main propre le vendredi 5 mars, la Société More with less a communiqué à l’unique salariée de la société, Madame xxxxxxxxxxxxxxxx, un projet d’accord relatif l’Activité Partielle de Longue Durée (APLD). 

Les modalités de la consultation ont fait l’objet d’une communication à la salariée.

La salariée consultée sur le projet d’accord était invitée à répondre par OUI ou par NON à la question suivante : 
« Approuvez-vous le projet d’accord relatif au recours à l’Activité Partielle de Longue Durée (apld) ? » 

La consultation s’est tenue le : 

lundi 22 mars 2021
à 16h00
au siège social de la société More with less
163 rue Jean-Baptiste Charcot à Courbevoie (92400).


L’unique salariée, xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, a approuvé l’accord



Fait à Courbevoie, le 22 mars 2021
En triple exemplaires





           Pour More with less				                                    Pour la Salariée	
               xxxxxxxxxxxxxx					                          xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
                      Gérante