ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020





Conformément à l’article L 2242-1 du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire s’est engagée entre la société MOTUL, représentée par Madame X agissant en qualité de Responsable Ressources Humaines France dont l’adtesse est 119 Bd Félix Faure-93300 AUBERVILLIERS et les Délégations syndicales suivantes :

C.F.T.C., représentée par Monsieur 

C.G.T., représentée par Madame 

SNAREP/C.F.E/C.G.C., représentée par Monsieur 


Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2021 portant sur :

la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise,

l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail


Il a été convenu ce qui suit, à l’issue des réunions en date du 27 janvier, des 8 et 24 février 2021 :


PREAMBULE

L’année 2020 a été une année très particulière au regard de la pandémie mondiale. Malgré cette situation complexe, MOTUL a mis en œuvre plusieurs mesures de manière à limiter l’impact social et économique sur ses salariés.
La négociation annuelle obligatoire a donc été l’occasion de rappeler ces mesures et d’entamer une discussion constructive avec nos partenaires sociaux.


ARTICLE 1 :	RAPPEL DE LA POLITIQUE SALARIALE:

Conformément aux règles applicables au sein de la société MOTUL la politique salariale est constituée :

d’une enveloppe d’augmentations individuelles,
d’une enveloppe de primes

Ces enveloppes sont destinées à l’ensemble des catégories de personnel et réparties en fonction de l’appréciation des performances individuelles.

Ces enveloppes sont fixées en fonction des performances économiques de la société et de la réalisation de ses objectifs.

Le paiement de la partie variable (bonus) sera effectué en Mars.
Le paiement des primes sera honoré en Avril en même temps que les augmentations de salaire qui seront, quant à elles, rétroactives au 1er Mars.


ARTICLE 2 :	MESURES MISES EN PLACE

Sur les salaires et primes :

Augmentations : 

L’ensemble des augmentations toutes catégories confondues, pour le personnel éligible, est au total de 1,1 % de la masse salariale. Cette augmentation intègre la revalorisation des primes d’ancienneté, des minimas conventionnels et les augmentations individuelles en fonction de la performance.

Bonus et primes exceptionnelles : 

Bonus : Le montant des bonus dépend du taux d’atteinte des objectifs individuels de l’année 2020 ainsi que de la partie collective pour les salariés concernés et liée aux montants contractuels individuels.

Primes exceptionnelles : L’enveloppe au titre des primes exceptionnelles est de 51 600€ dont 32 000 € seront réservés aux salariés de l’usine de production (enveloppe exceptionnellement doublée cette année).

Ces augmentations et primes devraient être intégrées aux paies du mois d’avril, avec effet rétroactif au 1er mars 2021 concernant les révisions de salaires.

Autres dispositions :

Les enveloppes relatives à la revalorisation des bonus, aux sauts de coefficients automatiques, à la suppression du palier des commerciaux (1448 € à 1500 €) et à des demandes de promotions exceptionnelles ne sont pas intégrées dans l’enveloppe d’augmentation de 1,1 %.

Astreintes et primes d’appel :

A compter du 1er septembre 2020, les primes d’astreinte ont été revalorisées de 23,7 % et sont passées à 40 € brut par jour d’astreinte.
L’astreinte s’entend les jours de semaine entre 22h et 6h, les week-ends et les jours fériés.

La prime d’appel, mise en œuvre le 1er septembre 2020, est la prime correspondant au dérangement téléphonique (sans déplacement) qui peut avoir lieu les jours de la semaine entre 22h et 6h, les week-ends et les jours fériés.
Cette prime sera d’un montant forfaitaire de 20€ brut par appel téléphonique.

Dispositions relatives à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

Pour les catégories Employés et Agents de maîtrise : les salaires de base moyen sont comparables : 

	- Ouvriers : 2 201 € pour les hommes et non communicable pour les femmes car une seule personne est concernée. Néanmoins, la différence est inférieure à 4%, ce qui représente une diminution de l’écart versus 2019.

	- Employés : 2 562 € pour les hommes et 2 306 € pour les femmes, soit 9,9% d’écart, écart stable comparativement à 2019.

- Agents de maîtrise : 2 742€ pour les Hommes et 2 925€ pour les Femmes. 

Pour la catégorie des cadres :

En moyenne la différence des salaires entre les femmes et les hommes est de 16,1 % chez les cadres, soit une diminution de l’écart de 12,5 points. La principale source de cet écart s’explique par la représentation importante d’hommes sur des postes de Direction associé à des niveaux de rémunérations plus importants. A noter que l’année précédente l’écart de rémunération moyen chez les cadres était de 28,7% et 22,5% en 2018.

Au regard de ces éléments d’ensemble, le constat est que les différences salariales entre les hommes et les femmes en matière de rémunération tendent à diminuer chaque année.

Garanties d’augmentation de salaire pour les femmes de retour de congé maternité

En vertu de l’article L. 1225-26 du Code du travail, la rémunération des salariés est majorée à la suite de leur congé maternité de la moyenne des augmentations individuelles dans l’entreprise.
Au sein de MOTUL, les salariées ayant bénéficié d’une revalorisation salariale après le 1er octobre 2020, du fait de leur retour de congé maternité, seront intégrées à la campagne de revalorisation 2021 et pourront bénéficier d’une nouvelle revalorisation pour une performance satisfaisante.

Organisation des temps de travail :

Depuis l’avenant à l’accord RTT du mois de juillet 2018, la période de référence a été modifié pour la prise des RTT, et de ce fait est calé sur la période de référence des congés payés qui va de juin à mai de l’année suivante.

Concernant les collaborateurs de l’usine bénéficiant des heures excédentaires, au 31 décembre 2020, le solde constaté est de 5833,29 heures excédentaires soit une augmentation de 24,6% par rapport à 2019. Cette hausse s’explique par le contexte très particulier de l’année 2020 au regard de la crise sanitaire qui a eu un impact sur la présence des salariés et sur le fait que l’usine est restée en activité. De plus, il y a eu une forte demande sur les petits emballages et moins sur les gros emballages. Or les petits emballages sont deux fois plus consommateurs de ressources que les gros emballages.

Notons également qu’au cours de l’année 2020, 3602,06 heures excédentaires ont été prises en récupération contre 4363,85 heures en 2019. 
2890,41 heures à l’initiative du salarié,
711,65 heures à l’initiative de l’employeur

84,53 % des heures excédentaires ont été payées à la demande des salariés. 

L’accord de participation, Le plan d’épargne entreprise (PEE), le PERCO

PERCO/PEE

La Direction a mis en place en date du 20 décembre 2012 un Plan Epargne Entreprise et un Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif, modifiés par avenant en date du 13 février 2018.

 Participation

Le montant de la Réserve Spéciale de Participation au titre de l’exercice 2019 (versé en 2020) était de 1 236 826 € brut (contre 1 130 024 € versé en 2019 et 0 € versé en 2018).

Pour l’année 2020, les résultats de la société après impôts ne sont pas encore définitifs, ce qui ne permet pas à cette date de communiquer les résultats de participation au titre de l’année 2020 (à verser en 2021).

Mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés :

Afin de répondre à son obligation d’emploi des travailleurs handicapés la société Motul fait appel à des entreprises adaptées pour la commande de fournitures ou pour la réalisation de divers travaux d’impression. 
Un accord collectif portant sur l’insertion professionnelle et l’emploi des personnes en situation de handicap dans les industries pétrolières a été signé le 12 septembre 2011 avec entrée en vigueur le 12 avril 2012. 

L’entreprise bénéficie de 10,38 unités bénéficiaires sur la déclaration 2020 versé en 2021. A noter une stabilité versus l’année précédente, puisque en 2019 l’entreprise comptait 10 unités.

Régimes de protection sociale :

Le contrat de frais de santé (Mutuelle) ainsi que le contrat de prévoyance collective à adhésion obligatoire a été révisé et la gestion est confiée à Mercer France depuis le 1er janvier 2019. Les garanties ont été améliorées, avec une baisse des cotisations. Le taux de 2020 est maintenu jusqu’au 31 décembre 2021. 


ARTICLE 3 :	PUBLICITE :

Le présent Procès-Verbal fera l’objet d’un dépôt dans les conditions de l’article D 2231-2 du Code du Travail, une version sur support électronique à la Direction Départementale du Travail et un exemplaire au Conseil des Prud’hommes de Bobigny. Cet accord sera communiqué au personnel par voie d’affichage sur le tableau de la direction.


Fait à Aubervilliers en 7 exemplaires, le 24 février 2021