AVENANT RECTIFICATIF A L’ACCORD RELATIF A L’ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE




Entre 

La Société PROCANAR SAS représentée par Monsieur                   agissant en qualité de Directeur de site

D’une part,


Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, à savoir :

- CFDT FGA représentée par Madame         – Déléguée Syndicale


D’autre part,


ARTICLE I  – Il est convenu ce qui suit entre les parties

Les parties ont signé en date du 10 janvier 2019 un accord sur l’organisation et le fonctionnement du comité Economique et Social,

Après signature, la Direction est revenue vers l’organisation syndicale signataire pour indiquer une difficulté concernant l’article II point 1 dudit accord, à savoir : 

« Le CSE est composé de 12 membres titulaires et 12 membres suppléants. Le nombre d’heures de délégation est de 22 heures pour chaque élu. »

En effet les parties conviennent que contrairement à ce qu’il est indiqué et conformément aux dispositions légales, les Elus Suppléants ne bénéficient pas d’heures de délégation. Les parties sont ainsi convenues de signer le présent avenant rectificatif.

Ainsi l’alinéa visé  est annulé et remplacé par la par la rédaction suivante : 

« Le CSE est composé de 12 membres titulaires et 12 membres suppléants. Le nombre d’heures de délégation est de 22 heures pour chaque élu Titulaire. »


ARTICLE II - Durée, entrée en vigueur et révision

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin à l’expiration des mandats des membres du CSE en vue de l’élection desquels il a été conclu.

Il entre en vigueur à compter de son dépôt.

Il pourra être révisé, conformément aux dispositions des articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail, dans les conditions suivantes :

Toute demande devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et comporter en outre les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement,
Les parties ouvriront les négociations dans le délai d’un mois suivant réception de la demande de révision,
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.


ARTICLE III - Publicité et Dépôt de l’accord

Le présent avenant sera notifié, par lettre remise en main propre ou Lettre Recommandée avec A.R., à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.

Le présent accord sera déposé par la Direction de la Société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail « TéléAccords ».

Un exemplaire sera également déposé, en format papier, au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de VANNES.


ARTICLE IV - Publication partielle de l’accord sur la base de données nationale

Les parties signataires conviennent que la publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail sera réalisée de manière anonyme.
Ces demandes seront formulées sur un document spécialement établi à cet effet et communiquée lors du dépôt de l’accord.




Fait en 6 exemplaires originaux					A Lauzach le 18 janvier 2019



Pour l'organisation syndicale C.F.D.T. FGA,			Pour la société PROCANAR SAS
Madame                  						Monsieur