ACCORD D’ENTREPRISE DU 20 SEPTEMBRE 2020
CONCERNANT LA REDUCTION DES MANDATS
DES MEMBRES DU COMITE D’ENTREPRISE & DES DELEGUES DU PERSONNEL

Entre,
L’Hôpital Privé Armand Brillard situé au 3/5 avenue Watteau- 94130 Nogent sur Marne
Représenté par xxxxxxxxxx, agissant en qualité de Directeur Général,

								D’une part,
Et

Les Organisations Syndicales Représentatives :
Madame xxxxxxxx, en sa qualité de Déléguée Syndicale CFDT,
Monsieur xxxxxxxx en sa qualité de Délégué Syndical  UNSA

								D’autre part,

PREAMBULE
Les mandats du CE et des DP de l’Hôpital Privé Armand Brillard arrivent normalement à leur terme le 14 mars 2020 et il doit donc être organisé des élections professionnelles en vue du renouvellement de la représentation du personnel, conformément à l’ordonnance du 22 septembre 2017 qui supprime les différentes institutions représentatives du personnel actuelles au profit de la mise en place d’un Comité Social et Economique (CSE).

Cette ordonnance prévoit que la mise en place du CSE sera réalisée lors du prochain renouvellement des institutions représentatives du personnel, et au plus tard le 31 décembre 2019. 

Cette même ordonnance prévoit également, dans son article 9, la possibilité de réduire les mandats qui expirent en 2019 ou après, cette réduction de la durée des mandats ne pouvant excéder une durée de 12 mois. 

Dans ce cadre, il a été proposé le 20 septembre 2019 aux partenaires sociaux d’avancer la date des élections, et donc de réduire les mandats des membres actuels des différentes institutions représentatives du personnel.

IL A PAR CONSEQUENT ETE CONVENU CE QUI SUIT

ARTICLE 1 – Réduction des mandats
Par le présent accord, les parties décident de la réduction des mandats du CE et des DP qui arrivent normalement à échéance le 14 mars 2020.

Les mandats en cours expireront donc au plus tard le 20 décembre 2019.

L'ensemble des représentants du personnel concernés par la réduction des mandats continueront à exercer normalement leurs prérogatives, et notamment à tenir leurs réunions, et ce conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée restant à courir de leur mandat.
Avant le terme du renouvellement fixé des mandats en cours, de nouvelles élections des représentants du personnel seront organisées, afin que les représentants nouvellement élus puissent exercer leur mandat à compter du 31 décembre 2019 au plus tard. 

ARTICLE 2 – Durée et suivi de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il arrivera à échéance une fois que les résultats des élections à venir seront proclamés, et au plus tard le 20 décembre 2019, date à compter de laquelle il ne produira plus aucun effet.

Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.

ARTICLE 3 - Formalités de dépôt et de publicité

La Direction notifiera par courrier remis en mains propres contre décharge auprès des Délégués Syndicaux le présent accord aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE dans les conditions légales et réglementaires applicables. Un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Le présent accord sera fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. 
Un exemplaire du présent accord sera affiché dans l’établissement.

Fait à Nogent sur Marne
Le 20 septembre 2019
En 3 exemplaires

Pour la CFDT: Madame xxxxxxxxxxxxxxx



Pour l’UNSA : Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx



Pour l’établissement : Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxxxxx.