Accord relatif à la mise en place du comité social et économique : nombre et périmètre des établissements distincts


Entre :
VEGEPOLYS VALLEY, association déclarée au registre des associations sous le numéro W49 1003286, dont le n° siret est 490 338 688 dont le siège social est situé 26 rue Jean DIXMERAS – 49066 ANGERS Cedex 01

Représentée par Monsieur …………………., directeur général de l’association

ci-après désignée « VEGEPOLYS VALLEY » ou « L’association »
	
d’une part


ET

L’ensemble des salariés, représenté par Madame ……………….

ci-après désigné « les salariés »

d’autre part

ci-après collectivement désignées « les parties »




Préambule :

L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, modifie en profondeur les règles de dialogue social et l'architecture des instances représentatives du personnel, laissant aux partenaires sociaux dans l'entreprise un large champ ouvert à la négociation. Le comité social et économique devient impératif au plus tard au 1er janvier 2020, en remplacement des anciennes instances élues en place.
Parallèlement l'article 9, VII de l'ordonnance a déclaré caducs les anciens accords relatifs aux institutions représentatives du personnel, et ce, à compter de la date du premier tour des élections des membres de la délégation du personnel du comité social et économique.

Le présent accord a plus précisément pour objet le nombre et périmètre des établissements distincts de VEGEOLYS VALLEY, en vue des élections du CSE (Comité social et économique) qui auront lieu en décembre 2019.

Article 1 – Détermination du nombre d’établissement pour la mise en place des élections du CSE

VEGEPOLYS VALLEY, issue de la fusion de CEREALE VALLEY et VEGEPOLYS, compte deux établissements. Compte tenu de l’effectif sur l’établissement de CLERMONT FERRAND, il est décidé de ne pas mettre en place de CSE d’établissement distinct et d’organiser les élections du CSE pour l’ensemble de l’association.

En cas d’évolution du périmètre de ces établissements, une négociation de révision sera engagée dans les plus brefs délais.

Cependant, elle ne pourra remettre en cause les CSE d’établissement en place à cette date et sera applicable pour les élections suivantes.

Conformément à l'article L. 2313-1 du code du travail, des comités sociaux et économiques d'établissement et un comité social et économique central sont constitués.
La répartition des sièges entre les établissements et les collèges est fixée par le protocole préélectoral conformément à l'article L. 2316-8 du code du travail.
En cas de perte de la qualité d'établissement distinct, les membres du CSE d'établissement concerné achèvent leur mandat.



Article 2 – Publicité, Validité et durée de l’accord

Modalité de publicité et de dépôt

Le présent accord sera déposé à la Direction Régionale des entreprises, de la concurrence, du travail et de l’emploi via le service en ligne « Télé-Accords » dans le délai fixé à l’article D3313-1 du Code du travail et au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes conformément aux articles D.2231-2 et suivants du Code du travail.

Entrée en vigueur

Le présent accord sera déposé à la Direction Régionale des entreprises, de la concurrence, du travail et de l’emploi via le service en ligne « Télé-Accords » dans le délai fixé à l’article D3313-1 du Code du travail et au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes conformément aux articles D.2231-2 et suivants du Code du travail.




Fait à ANGERS en sept exemplaires, le 1er octobre 2019.


Pour l’association



Monsieur ……………….					Les représentants du personnel