ACCORD
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
2021

************
Thème : Négociation annuelle relative à la rémunération, au temps de travail 
et au partage de la valeur ajoutée




Entre : 
- L’Association ADAPEI 79, 
Dont le siège social est situé à 14 bis Rue d’Inkermann – BP 39124 – 79061 Niort Cedex 9 
Représentée par ………………………………., agissant en sa qualité de Directeur Général, ayant reçu délégation, et dûment habilité aux fins des présentes, 


Ci-après dénommée « l’association »


Et les délégations syndicales suivantes, 

-CGT, représentée par ……………………………………………………, élisant domicile au siège social de l’association, 
-CFDT, représentée par ……………………………………………………, élisant domicile au siège social de l’association, 
-CFTC, représentée par …………………………………………………, élisant domicile au siège social de l’association, 
-CFE/CGC, représentée par ………………………………., élisant domicile au siège social de l’association



Ci-après ensemble dénommées « les organisations syndicales »


Ci-après ensemble dénommées « les parties »



Préambule 
L’accord NAO 2021 signé le 7 juin 2021 portant sur le thème de la rémunération, du temps de travail et du partage de la valeur ajoutée, mentionne que :
« Dès lors qu’un avenant à la CCN 66 portant sur toute mesure salariale validée par l’organisation professionnelle d’employeurs et les organisations syndicales de salariés serait conclu, il est convenu que les « parties » s’engagent à se rencontrer dans les 3 mois suivant la signature afin d’examiner les perspectives d’application au sein de l’association ». 
Un arrêté du 3 août 2021 agrée l'avenant n° 361 du 9 juin 2021, signé par Nexem et la CFDT, prévoit des mesures salariales dans la convention collective nationale du 15 mars 1966.

Les parties au présent accord ont donc souhaité se revoir et négocier sur le thème de « la rémunération, du temps de travail et du partage de la valeur ajoutée ». 

Au cours de cette réunion, il a été convenu entre les parties :

******************************


ARTICLE 1 – VALEUR DU POINT

La valeur du point est portée à 3,82 euros avec effet rétroactif au 1er février 2021.
La mise en œuvre s’effectuera de la façon suivante :
Modification de la valeur du point sur les bulletins du mois de novembre 2021,
Paiement de la régularisation du salaire au titre de la période courant du 1er février 2021 au 31 octobre 2021 sur le bulletin du mois de décembre 2021.











ARTICLE 2 -  RELÈVEMENT DE CERTAINS COEFFICIENTS

Article 2.1 : Agent de bureau 
La grille d’Agent de bureau applicable à compter du 01/02/2021 est la suivante :


Article 2.2 : Moniteur-adjoint d’animation et/ ou d’activités 
La grille de Moniteur-adjoint d’animation et/ou d’activité applicable à compter du 01/02/2021 est la suivante :




Article 2.3 : Agent de service intérieur 

La grille d’Agent de service intérieur applicable à compter du 01/02/2021 est la suivante :



Article 2.4 : Mesure transitoire
Les salariés en poste à la date d’entrée en vigueur du présent avenant conserveront l’ancienneté acquise dans leur ancien échelon et seront reclassés à l’échelon d’ancienneté correspondant.
Les salariés dont le coefficient disparaît dans les grilles du présent avenant se verront appliquer le coefficient de la nouvelle grille, égal ou immédiatement supérieur à leur ancien coefficient, tout en conservant l’ancienneté acquise.
Le coefficient de rémunération ainsi obtenu ne devra pas être inférieur au coefficient dont le salarié en poste aurait bénéficié en cas de recrutement direct. Dans cette hypothèse, le coefficient le plus favorable devra être appliqué.

Article 2.5 : Mise en œuvre de l’article 2
Le paiement du rappel de salaire lié à l’évolution des coefficients avec effet rétroactif (1er février 2021 au 31 octobre 2021) interviendra avec le paiement du salaire de novembre 2021.



ARTICLE 3 – SALAIRE MINIMUM CONVENTIONNEL

Article 3.1 : Modification des indices de base
A compter de novembre 2021, les indices de base sont modifiés comme suit :
L’indice « 371 » est remplacé par « 373 » ;
Et l’indice « 381 » est remplacé par « 383 ».

Article 3.2 : Modification des dispositions particulières aux personnels éducatifs en situation temporaire d’emploi salarié, en attente de formation ou bénéficiant de formation en cours d’emploi 
A compter de novembre 2021, les coefficients de base sont modifiés comme suit :
Le coefficient « 373 » est substitué aux coefficients inférieurs de la grille, sous réserve de l’alinéa ci-après.
En cas de surclassement internat, le coefficient « 383 » est substitué aux coefficients inférieurs.


ARTICLE 4 - CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD 
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’ADAPEI 79 soumis à la valeur du point.

ARTICLE 5 – DATE D’EFFET, DUREE ET MODALITES DE MODIFICATION ET DE DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord prend effet à compter de sa signature pour une durée indéterminée.

Il est révisable dans les conditions légales et réglementaires. Toute demande de révision est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le (ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre décharge à chacune des parties signataires.

Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.

L'accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires avec un préavis de trois mois par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre décharge à chacune des parties signataires.

La dénonciation devra également faire l’objet d’un dépôt auprès de l’Administration.
ARTICLE 6 – PUBLICITE & DEPÔT
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires. 
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales de l’Association. 
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dématérialisé, par l’employeur, dans les conditions réglementaires en vigueur.
Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du siège de l’Association, lieu de sa conclusion. 
Conformément aux dispositions de l'article L. 314-6 du Code de l'action sociale et des familles, le présent accord ne prendra effet qu'après agrément du Ministre compétent après avis de la Commission Nationale d'Agrément avis de la Commission Nationale d'Agrément.

Fait à Niort, le 9 Novembre 2021, en 6 exemplaires originaux