ACCORD ANNUEL D’ENTREPRISE
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES – 2019 


Entre 

Monsieur xxx, en sa qualité de Président,
pour la Société EFFBE France SAS au capital de 1 649 200 €, dont le siège social est situé à 68440 HABSHEIM – 153 rue du Général de Gaulle, et qui est immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Mulhouse sous le numéro 946 650 082, 

d’une part ;

Et

Mme xxx, déléguée syndicale pour la C.F.T.C.

Mme xxx, déléguée syndicale pour la C.F.D.T.


d’autre part ;


il a été convenu le présent accord :

En application des dispositions des articles L 2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction a décidé d’engager au titre de l’année 2019, la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée. A ce titre, les délégations syndicales représentatives dans l’entreprise et la Direction se sont rencontrées au cours de 3 réunions qui se sont tenues les 30 avril, 21 mai, et 4 juin 2019.

Les parties ont négocié sur les thèmes qui faisaient l’objet de la négociation annuelle obligatoire, à savoir la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

La durée du travail telle qu’elle résulte des dispositions en vigueur n’est pas modifiée. Les modalités d’organisation de la durée du travail en vigueur sont maintenues. 

Concernant le thème des rémunérations, les organisations syndicales ont formulé des revendications qui ont été négociées avec la Direction. Dans ce cadre, les parties sont parvenues à un accord et ont convenu des dispositions qui suivent.



Article 1 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise.




Article 2 – Objet de l’accord


Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

a – Augmentation générale

Il a été décidé d’attribuer l’augmentation générale suivante : 

2 % pour les salaires inférieurs à 4 000 € brut de base mensuelle, hors pauses et primes, base équivalent temps plein.

b – Augmentation individuelle

Pour les salaires d’au moins 4 000 € brut de base mensuelle, hors pauses et primes, base équivalent temps plein, il a été décidé d’attribuer une augmentation individuelle. 

Les augmentations ainsi définies seront appliquées aux salaires versés à compter du 1er juillet 2019.
	  

Article 3 – Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er juillet 2019 au 30 juin 2020. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.


Article 4 – Publicité de l’accord

Après expiration du délai d’opposition de 8 jours à compter de la date de notification, le présent accord sera déposé à l’initiative de la direction de la société EFFBE FRANCE auprès du secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes de Mulhouse en un exemplaire.

Deux exemplaires (une version sur support papier signée des parties et une version électronique) seront transmis à la DIRECCTE à Colmar.

Après signature de chaque partie, notification sera faite aux organisations syndicales représentatives par remise en mains propres d’un exemplaire de l’accord.



Fait à Habsheim le 17 juin 2019, en 5 exemplaires originaux.








Pour la société EFFBE FRANCE
M. xxx (*)
Président










Pour le syndicat C.F.T.C.				
Mme xxx (*)				











Pour le syndicat C.F.D.T.
Mme xxx (*)

























(*) Parapher les premières pages et signer la dernière page sous la mention manuscrite « Lu et approuvé »