ACCORD SUR LE TELETRAVAIL
Entre les soussignées : 
La société AIR AUSTRAL, 
SA au capital de 115 274 220 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 323 650 945 RCS de SAINT-DENIS, dont le siège social est situé Zone aéroportuaire, 97438 Sainte-Marie, représentée par M., agissant en qualité de Président Directeur Général,
dénommée ci-dessous « l'Entreprise », 
d'une part,

Et,
- M déléguée syndicale FNEMA CFE-CGC,
- M et M, délégués syndicaux UNSA SNMSAC
- M délégué syndical SNPL,
- M déléguée syndicale CFDT,
- M délégué syndical SNPNC-FO

d'autre part,
Il a été conclu le présent accord sur le télétravail.
PREAMBULE : 
L’épidémie de Covid 19 a conduit notre compagnie à mettre en place le télétravail contraint et très incité sur le plan légal.
L’expérience vécue par les salariés depuis mars 2020 est riche d’enseignements pour le télétravail que la compagnie souhaite mettre en place en période d’activité normale.
La compagnie a donc travaillé, en septembre 2020, en concertation avec une psychologue du travail, les salariés concernés, les responsables hiérarchiques et les représentants du personnel sur un bilan de ce télétravail imposé afin d’identifier les bonnes idées et pratiques, clarifier les attentes des collaborateurs pour la mise en place du télétravail de demain et faire le lien avec la démarche QVT et le présent accord d’entreprise. 
L’expérience de ces derniers mois nous donne des indications pour la mise en place et l’encadrement d’une nouvelle forme d'organisation du travail au sein de la compagnie AIR AUSTRAL par le biais de cet accord sur le télétravail, en application de l'article L 1222-9 du Code du travail et de l’accord national interprofessionnel du 26 novembre 2020 pour une mise en œuvre réussie du télétravail.
Cet accord répond à un double objectif de performance pour l'entreprise et d'amélioration de la qualité de vie des salariés en favorisant un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle.
Les parties signataires considèrent que le télétravail est une forme innovante d'organisation du travail et soulignent que la responsabilité, l'autonomie et la confiance mutuelle entre le collaborateur et sa hiérarchie constituent des facteurs essentiels à la réussite de ce mode d'organisation du travail.
ARTICLE 1 - Définitions
Le télétravail est défini par l'article L 1222-9 du Code du travail et l’ANI du 26 novembre 2020. Il désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication.
Est qualifié de télétravailleur le salarié qui effectue, soit dès l'embauche, soit ultérieurement, du télétravail tel que défini ci-dessus.
ARTICLE 2 - Champ d'application
Le présent accord est applicable à tous les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée de la société justifiant d'une ancienneté d'au moins trois mois sur son poste. 
ARTICLE 3 - Conditions de passage en télétravail
ARTICLE 3-1 - Critères d'éligibilité
Le télétravail est ouvert à tous les salariés entrant dans le champ d'application du présent accord qui peuvent exercer leurs fonctions de façon autonome et dont le poste et les activités sont compatibles avec ce mode d'organisation du travail.
Ainsi, sont éligibles les salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :
être volontaire
être en CDI ou en CDD
avoir une ancienneté sur le poste d’au moins 3 mois
disposer d’une autonomie suffisante pour exercer son travail à distance (accès à des sources d’informations dématérialisées pour toutes les tâches)
avoir un espace de travail adapté à domicile permettant l’exercice du télétravail dans des conditions d’efficacité et de productivités individuelles équivalentes au travail dans les locaux de la compagnie.
Ne pas assumer la responsabilité d’enfants ni d’autres occupations personnelles pendant l’exercice du télétravail
disposer à domicile d’une connexion internet stable à débit suffisant et des équipements informatiques nécessaires.

Ne peuvent pas être éligibles les salariés ayant une activité qui par nature requiert d'être exercée dans les locaux de l'entreprise, notamment en raison de :
nécessité d’assurer un accueil ou une présence physique dans les locaux de la compagnie
les activités se déroulant par nature en présentiel
d’accomplissement de travaux nécessitant l’utilisation de logiciels ou applications dont la sécurité ne peut être garantie en-dehors des locaux 
le traitement de données confidentielles à caractère sensible
 la dépendance de sources matérielles d’informations (dossiers papiers)
les stagiaires, apprentis, et salariés en contrat de professionnalisation pour lesquels la présence physique dans l’entreprise est nécessaire à l’appréhension et l’apprentissage du monde du travail.
Le Personnel Navigant à l’exception de l’encadrement ou fonctions apparentées sur les périodes programmées en « bureau ». En application de l’article L6523-10 du code des transports, « aucun membre du personnel navigant de l’aéronautique civile n’est tenu de remplir des fonctions autres que celles qui ont été spécifiées dans son contrat de travail, sauf en vol, sur ordre du Commandant de Bord. Lorsque les moyens techniques sont insuffisants, l’équipage participe à terre aux opérations de dépannage et de remise en état des aéronefs. »
ARTICLE 3-2 - Fréquence et nombre de jours de télétravail 
Le télétravail est limité à 2 jours par semaine qui peuvent être pris par demi-journées. 
Les retours d’expérience montrent l’importance de porter une attention particulière à l’articulation entre le présentiel et le distanciel afin de préserve les fonctionnements collectifs et l’efficacité des organisations du travail.
Le choix des jours de télétravail ou des demi-journées de télétravail est décidé d'un commun accord avec le supérieur hiérarchique.
ARTICLE 3-3 - Caractère volontaire
Le télétravail revêt un caractère volontaire pour le salarié et l’employeur concernés.
Toutefois, en cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menace d'épidémie, ou en cas de force majeure, la mise en œuvre du télétravail peut être considérée comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l'activité de l'entreprise et garantir la protection des salariés. 
Ce télétravail exceptionnel est ouvert à l’ensemble des salariés dont la présence physique dans l’entreprise n’est pas impérative, et notamment les apprentis et les stagiaires.
Le CSE sera alors informé et consulté au plus tôt de la mise en place du télétravail occasionnel dans l’entreprise. 
ARTICLE 3-4 - Procédure de passage en télétravail
ARTICLE 3-4-1 - Passage à la demande du salarié
Le salarié qui souhaite bénéficier du télétravail doit adresser le formulaire de demande d’autorisation à son supérieur hiérarchique en mettant en copie la Direction des Ressources Humaines.
Le salarié devra également transmettre :
 la fiche personnelle d’auto-évaluation sur le travail à domicile
L’attestation d’assurance multirisques habitation prenant en compte l’activité de télétravail.
Le salarié sera alors reçu par son responsable hiérarchique qui, une fois les critères d’éligibilité vérifiés, transmettra son avis motivé à la DRH qui répondra au salarié au plus tard dans les 30 jours de la demande.
En cas d’acceptation, il est établi un avenant au contrat de travail pour une durée déterminée d’une année et il lui sera remis le guide du télétravail à domicile.
En cas de refus, la réponse devra être motivée par écrit.
ARTICLE 3-4-2 - Passage à la demande de l'employeur
Pour des raisons organisationnelles, la société peut proposer le télétravail à un salarié. Cette demande doit être adressée par écrit au salarié au moins un mois avant la date envisagée pour sa prise d'effet. Le salarié disposera d'un délai de un mois à partir de la réception de la proposition de l’employeur pour lui répondre par écrit.
Le refus du salarié d'accepter un poste de télétravailleur n'est pas en soi un motif de rupture du contrat de travail.
ARTICLE 3-4-3 – Période d’adaptation et réversibilité du télétravail
En cas d’accord de l’employeur et du salarié pour recourir au télétravail de manière régulière, une période d’adaptation de deux mois est aménagée pendant laquelle chacune des parties peut mettre un terme à cette organisation du travail en respectant un délai de prévenance entre 15 jours et 30 jours. Le salarié retrouve alors son poste dans les locaux de la compagnie.
Pendant la durée de l’avenant, le responsable de service et le salarié peuvent, à l’initiative de l’un ou l’autre, convenir par accord d’y mettre fin et d’organiser le retour du salarié dans les locaux de la compagnie, dans l’emploi tel qu’il résulte de son contrat de travail en respectant un préavis de 15 à 30 jours.
En tout état de cause, l’employeur peut organiser les conditions du retour ponctuel de salarié en télétravail dans les locaux de la compagnie en cas de besoin particulier, de sa propre initiative ou à la demande du salarié.
En cas de changement de fonction ou de mobilité professionnelle, la situation de télétravail sera systématiquement examinée.
ARTICLE 3-4-4 - Recours occasionnel ou exceptionnel au télétravail
En cas de recours occasionnel ou exceptionnel au télétravail, notamment dans les cas suivants : 
en cas d’épidémie ou  de pandémie
de force majeure
de préconisations des pouvoirs publics
de dégradation des conditions climatiques
La demande de télétravail est effectuée en concertation entre le salarié et son supérieur hiérarchique sous réserve que le salarié dispose des moyens nécessaires à la pratique du télétravail.
Le nombre de jour en télétravail n’est, dans ce cas, pas limité.
ARTICLE 4 - Lieu du télétravail
Le télétravail sera effectué au domicile du salarié.
Par domicile, on entend le lieu habituel de résidence du salarié, c'est-à-dire celui dont l'adresse figure sur le bulletin de salaire.
Pour des raisons organisationnelles le salarié qui ne pourrait télétravailler effectuera sa journée de travail en présentiel dans l’entreprise.
ARTICLE 5 - Aménagement et mise en conformité des locaux 
ARTICLE 5-1 - Conformité des locaux
En cas de télétravail à domicile, le salarié doit prévoir un espace de travail respectant les règles relatives à l'hygiène, la sécurité et les conditions de travail.
En cas de déménagement, le salarié s'engage à prévenir la Compagnie AIR AUSTRAL et à lui communiquer sa nouvelle adresse. 
Dans le cas où le nouveau logement s'avèrerait non conforme, il pourra être mis fin au télétravail dans les conditions prévues à l'article « Réversibilité du télétravail ».
ARTICLE 5-2 - Travailleurs handicapés
Les salariés en situation de handicap ont accès au télétravail au même titre que les autres salariés.

En plus des préconisations du médecin du travail, les critères d’éligibilité du salarié en situation de handicap seront étudiés en concertation avec le responsable hiérarchique, le salarié et la DRH.
ARTICLE 6 - Organisation du temps de travail
Les salariés exercent le télétravail dans le respect des accords sur la durée du travail applicables dans la compagnie, dans la limité de leur durée contractuelle de travail et des horaires qui leur sont applicables.
Les salariés sont informés des durées maximales de travail et des durées minimales de repos quotidien et hebdomadaire.
La durée du travail du salarié est identique qu’il soit sur site ou en télétravail.
Pour rappel, sauf demande ou validation formelle du responsable hiérarchique, aucun salarié ne peut réaliser d’heures supplémentaires.
Pendant le télétravail, les salariés peuvent librement organiser leur temps de travail sur la plage horaire définie par le manager. 

Ils doivent pouvoir être contactés par téléphone sur les plages horaires de travail en vigueur dans la compagnie et en concertation avec le responsable hiérarchique. 

Compte tenu de leur statut, de la nature de leurs fonctions et de leur niveau de responsabilité et d’autonomie, les cadres au forfait jour effectuent leurs missions sans référence horaire mais en respectant la durée légale du travail. Ils ne seront pas joignables avant 8 heures et après 19 heures, sauf urgence opérationnelle, par les moyens de communication de la compagnie.

Il est rappelé que le respect de l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée est une condition de l’épanouissement des salariés et de la productivité de l’entreprise. 
Les managers doivent veiller à établir des règles de déconnexion avec leurs équipes qui permettent de préserver cet équilibre. Le droit à la déconnexion a pour objectif le respect des temps de repos et de congé ainsi que la vie personnelle et familiale du salarié. C’est le droit pour tout salarié de ne pas être connecté à un outil numérique professionnel en-dehors de son temps de travail.


ARTICLE 7 - Temps et charge de travail
ARTICLE 7-1 - Contrôle du temps de travail
Si saisie des temps dans un logiciel de saisie
Le salarié qui a la possibilité de pointer depuis son ordinateur, indiquera ses horaires de début et de fin de travail quotidiens en utilisant le logiciel de gestion des temps installé sur son ordinateur.
Si remise d'un état récapitulatif des horaires effectués
Si le salarié ne peut pointer depuis son ordinateur, il procèdera à un relevé de ses horaires de travail pour chaque jour travaillé sur un document qu'il remettra chaque mois à son supérieur hiérarchique.
Ce document de contrôle et de suivi de l'amplitude des journées de travail permettra de vérifier le respect des durées de repos minimales entre deux journées de travail et de vérifier la charge de travail du salarié. 
ARTICLE 7-2 - Modalités de régulation de la charge de travail
Le télétravail ne doit pas avoir pour effet d'augmenter la charge de travail habituelle du salarié ou de compromettre la bonne exécution du travail.
Le passage au télétravail est sans incidence sur l’activité et les missions habituelles du salarié, ses objectifs ses horaires de travail et sa charge de travail.
Des entretiens réguliers entre le salarié en télétravail et son responsable hiérarchique sont organisés afin de s’assurer de la bonne exécution de ses missions habituelles mais aussi de prévenir toute situation d’isolement.
Le salarié devra, en outre, contacter son supérieur hiérarchique sans délai en cas de difficulté de réalisation des travaux qui lui sont confiés, afin de trouver une solution au plus vite.
Indépendamment des réajustements éventuels en cours d'année, l'évolution de la charge de travail du salarié sera discutée lors de l'entretien annuel.
ARTICLE 8 - Equipements de travail
Si le salarié est équipé d’un ordinateur portable fourni par la compagnie
Les équipements de travail du salarié fournis par la compagnie sont entretenus et réparés par l’entreprise à ses frais :
-ordinateur portable et équipements de connexion au réseau de l’entreprise à distance
-le cas échéant téléphone portable et son abonnement
Le salarié bénéficie de l’assistance du service informatique à distance.
ARTICLE 8-1 - Entretien des équipements
Le salarié s'engage :
à prendre soin des équipements qui lui sont confiés ;
à avertir immédiatement la compagnie en cas de panne ou de mauvais fonctionnement des équipements de travail, de vol du matériel ou de suspicion d’accès par une personne non autorisée.

ARTICLE 8-2 - Intervention sur les équipements
En cas de nécessité d'intervention sur les équipements par un intervenant technique, le salarié s'engage à autoriser l'accès à son espace de travail.
Dans la mesure du possible, les interventions seront faites à distance par le service informatique de la compagnie.
ARTICLE 8-3 - Utilisation des équipements
Le salarié s'engage à prendre connaissance des consignes d'utilisation des équipements qui lui ont été données et à les respecter scrupuleusement sous peine de sanctions pouvant aller jusqu'au licenciement.
Le salarié s'engage enfin, sous peine de sanctions pouvant aller jusqu'au licenciement, à ne pas utiliser pour un usage autre que professionnel :
les équipements mis à sa disposition par l'entreprise ;
les lignes téléphoniques installées au nom de la société.

L’utilisation du matériel est exclusivement réservée au personnel de la compagnie.
ARTICLE 8-4 - Prise en charge des frais
La Compagnie s'engage à prendre à sa charge les frais d’entretien, de réparation voire en tant que de besoin de remplacement du matériel mis à disposition du salarié.
La compagnie s’engage à verser au salarié en télétravail une allocation forfaitaire mensuelle de 20 euros exonérée de cotisations et contributions sociales, pour les coûts directement liés au télétravail (internet, électricité), pour une journée de télétravail par semaine et de 30 euros au-delà d’une journée par semaine. 
ARTICLE 8-5 - Restitution
L'ensemble des équipements fournis par la Compagnie restent sa propriété et à ce titre sont insaisissables.
Le salarié s'engage à restituer le matériel fourni par la Compagnie dès la fin de la période de télétravail sans délai à la demande de l'entreprise.
Si le salarié utilise son propre matériel
Le salarié utilisera son propre matériel pour accéder à un bureau à distance, connecté aux systèmes d’information de l’entreprise. Cet accès passe par un canal sécurisé nommé VPN. La connexion au VPN requière l’utilisation d’un identifiant unique fourni au salarié par l’entreprise. Cet identifiant est à l’usage exclusif du salarié auquel il est associé. Il peut être nécessaire d’installer des logiciels sur le matériel du salarié pour accéder au VPN et au bureau à distance.
Pour des raisons de sécurité informatique, le salarié s'engage à prendre connaissance des consignes de sécurité qui lui ont été remises et à les respecter scrupuleusement sous peine de sanctions pouvant aller jusqu'au licenciement.



ARTICLE 8-6 - Intervention sur les équipements
Le salarié s'engage à avertir immédiatement la compagnie en cas de panne ou de mauvais fonctionnement des équipements de travail, de vol du matériel, ou de suspicion d’accès par une personne non autorisée
En cas de nécessité d'intervention sur les équipements par un intervenant technique, le salarié s'engage à autoriser l'accès à son espace de travail.
ARTICLE 8-7 - Prise en charge des frais
La compagnie s’engage à verser au salarié en télétravail une allocation forfaitaire mensuelle de 40 euros exonérée de cotisations et contributions sociales pour les coûts directement liés au télétravail (internet, électricité et usure du matériel personnel) pour une journée de télétravail par semaine et de 50 euros au-delà d’une journée par semaine. 
ARTICLE 9 - Assurances
Le salarié s'engage à informer son assureur du fait qu'il travaille à son domicile et à remettre à l’entreprise une attestation « multirisques » habitation couvrant son domicile.
ARTICLE 10 - Protection des données
Le salarié s'engage à respecter la Charte informatique de l'entreprise ainsi que les règles mises au point par la Compagnie, destinées à assurer la protection et la confidentialité des données.
Protection des données si le matériel est fourni par l'employeur
Le salarié veillera, en particulier, à ne transmettre aucune information à des tiers et à verrouiller l'accès de son matériel informatique afin de s'assurer qu'il est le seul à utiliser son poste de travail.
Protection des données si le salarié utilise son propre matériel
Le salarié veillera, en particulier, à ne transmettre aucune information à des tiers et à verrouiller l'accès aux données professionnelles.
Le non-respect de ces obligations est passible de sanctions pouvant aller jusqu'au licenciement.
ARTICLE 11 - Entretien annuel
Le salarié bénéficie d'un entretien annuel au cours duquel seront abordées notamment les conditions d'activité et la charge de travail liées au télétravail. Cet entretien se fera dans le mois suivant l’échéance de l’avenant de télétravail.
ARTICLE 12 - Protection de la vie privée
Si un moyen de surveillance est mis en place (contrôle technique, système ayant pour but de lutter contre la cybercriminalité..), le salarié devra en être informé. Ce dispositif devra concerner exclusivement l'utilisation des outils mis à disposition pour l'exercice professionnel.


ARTICLE 13 - Formation
Le manager devra acquérir, par le biais d’une formation prise en charge par la compagnie, les compétences pour animer à distance, créer du lien, l’autonomie du salarié en télétravail, le séquençage de la journée de télétravail, la déconnexion…
Le salarié a accès à la formation et aux possibilités de déroulement de carrière dans les mêmes conditions que les autres salariés en situation comparable travaillant dans les locaux de l'entreprise.
ARTICLE 14 - Santé et sécurité
Le salarié doit être informé des règles de santé et de sécurité applicables. Un document récapitulatif des règles de santé et de sécurité applicables est joint au présent accord.
En cas de maladie ou d'accident pendant les jours de télétravail, le salarié s'engage à prévenir le service des ressources humaines de la société dans les meilleurs délais et à justifier son absence dans un délai de 48 heures.
ARTICLE 15 - Dispositions finales
ARTICLE 15-1 - Entrée en vigueur et durée d'application
Le présent accord s'applique à compter du 1er mai 2021 et pour une durée déterminée de trois années de date à date.
Un mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail.
ARTICLE 15-2 - Suivi de l'application du présent accord et rendez-vous
Pour la mise en œuvre du présent accord, il est créé une commission paritaire de suivi, composée d’un représentant de chacune des organisations syndicales représentatives et signataires de l'accord et d’un représentant de la direction. Elle a pour objet de vérifier les conditions de l'application du présent accord. Elle se réunit une fois par an en fin d'année civile pendant la durée de l'accord.
Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir au plus tôt après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.
ARTICLE 15-3 - Révision
Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par l'article L 2261-7-1 du Code du travail.
Chacune des parties habilitées pourra solliciter la révision du présent accord.
ARTICLE 15-4 - Notification et dépôt
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.
Il sera ensuite déposé sur la plateforme de télé procédure Télé Accords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Saint Denis.

Sont annexés à l’accord :

-la charte informatique inclue dans le règlement intérieur de la compagnie
-le formulaire de demande d’autorisation
-la fiche personnelle d’auto évaluation et de conformité
-le guide du télétravail

Le présent accord est rédigé en sept exemplaires pour être remis à chacun des parties signataires.

A Sainte Marie, le