ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DU DROIT A LA DECONNEXION 

AU SEIN DE SODINEUF HABITAT NORMAND




Entre les soussignés :	


SODINEUF HABITAT NORMAND, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le n° 582 750 568, dont le siège social est situé à Saint Aubin sur Scie (76201), rue de la Briqueterie, représentée par ……………………, agissant en qualité de Directeur Général,


									D’une part,
Et


L’organisation syndicale dans l’entreprise, , majoritairement représentative, conformément au procès-verbal établi pour le premier tour des élections au Comité d’Entreprise, représentée par…………………, en vertu du mandat dont elle dispose à cet effet.


									D’autre part,

Et


L’organisation syndicale dans l’entreprise, , conformément au procès-verbal établi pour le premier tour des élections au Comité d’Entreprise, représentée par ……………….., en vertu du mandat dont il dispose à cet effet.


D’autre part,



IL EST CONVENU CE QUI SUIT :



PREAMBULE


Les technologies de l’Information et de la Communication (TIC) ou les outils numériques professionnels qui visent l’ensemble des techniques (notamment les logiciels, la messagerie instantanée, les appels téléphoniques, les sms) et des équipements informatiques (notamment les ordinateurs, tablettes, téléphones portables, réseaux filaires) permettant de communiquer à distance par voie électronique, font partie intégrante de l’environnement de travail et sont nécessaires au bon fonctionnement de l’entreprise.

Facilitant les échanges et l’accès à l’information, les TIC doivent toutefois être utilisées à bon escient, dans le respect des personnes et de la sphère privée.
En effet, le développement des outils numériques et leur accessibilité croissante rendent plus floues les frontières entre la vie privée et la vie professionnelle.

Ainsi, la maîtrise et le bon usage des outils numériques est nécessaire pour leur utilisation raisonnable et efficiente. Le management doit veiller au respect du droit à la déconnexion en adoptant dans ses propres actions et comportements les principes présentement énoncés.

A ce titre, la volonté des actions proposées dans le présent accord est de garantir la bonne utilisation des outils numériques, tout en préservant la santé au travail, pour garantir des conditions et un environnement de travail respectueux de tous et en particulier des durées minimales de repos régies par les dispositions légales et conventionnelles.


ARTICLE 1 – PRINCIPES DU DROIT A LA DECONNEXION

Un « droit à la déconnexion » aux TIC est reconnu à l’ensemble des salariés de Sodineuf Habitat Normand.

Au titre de ce droit, et en dehors de cas exceptionnels, il est demandé aux salariés de ne pas utiliser leur messagerie électronique ou autres outils de communication pendant les périodes de repos quotidien et hebdomadaire, de congés ou d’arrêts de travail, afin de garantir le respect de celles-ci.
Dans ce cadre, aucun salarié ne peut se voir reprocher de ne pas répondre à une sollicitation pendant ces périodes.

La Direction de la Société indique que l’usage de la messagerie professionnelle ou du téléphone pendant les périodes précitées, doit être justifié par la gravité et l’urgence et/ou l’importance du sujet traité. 

Par ailleurs, pendant le temps de travail, l’utilisation des outils numériques, qu’elle se caractérise par une sur sollicitation ou une sous connexion ne doit pas constituer un frein à l’efficacité opérationnelle.
Dans ce cadre, pendant les temps collectifs (ex : réunions de service, formation…) notamment en présentiel physique, le traitement des SMS ou mails sera déconseillé afin de faciliter la concentration et l’échange.


Pour faire respecter l’organisation de cette déconnexion et pour que celle-ci soit efficace, elle nécessite :

l’implication de chacun
l’exemplarité sur laquelle Sodineuf Habitat Normand s’engage, de la part des managers et des dirigeants de la société, dans leur utilisation des outils numériques, essentielle pour promouvoir les bonnes pratiques et entraîne l’adhésion de tous. Il est rappelé le rôle important des responsables hiérarchiques dans la prévention des risques psychosociaux. 

Pour ce faire, une formation aux risques psychosociaux est dispensée à l’ensemble du personnel encadrant au sein de la société. Leur implication doit permettre d’agir le plus en amont possible afin d’éviter les situations à risques. 


ARTICLE  2 – DEVELOPPER LE BON USAGE DES OUTILS NUMERIQUES

	Article 2.1 : Actions de sensibilisation

Afin de favoriser la régulation du bon usage des outils numériques, il sera procédé, en complément de la Charte d’utilisation du système d’information en vigueur à un rappel régulier des règles suivantes :

Veiller à choisir le moyen de communication adapté au contexte, en favorisant les échanges directs (face à face, téléphone…).

Respecter l’objet et la finalité des moyens de communication mis à disposition, tant en termes de formes que de contenu (donner la bonne information, au bon interlocuteur, au bon moment).

Identifier les destinataires du message (notamment veiller à l’utilisation adaptée des fonctionnalités « répondre à tous », « copie » et « copie cachée »).

Choisir le moment le plus opportun pour l’envoi d’un message en évitant d’adresser des messages en dehors des heures habituelles de travail et en privilégiant l’utilisation de la fonction d’envoi différé. Il en sera de même en matière d’appel téléphonique.

Limiter le nombre d’interruptions journalières pour la gestion des messages : se réserver quelques plages horaires par jour pour le traitement des messages, éviter de regarder ses messages pendant les réunions et ce, quelle qu’en soit la forme (présentielle, vidéo ou téléphonique).

	Article 2.2 : Actions de formation des salariés

L’articulation entre la vie personnelle et professionnelle constitue un des axes de la qualité de vie au travail, pour la motivation et la satisfaction au travail des salariés et pour leur équilibre personnel.

L’ensemble des salariés, y compris les cadres de direction est concerné par ce principe.

Pour faciliter une appropriation simple et aisée des outils numériques et des nouveaux logiciels, et favoriser ainsi le développement du socle de connaissance de chaque salarié, la Direction met en place des actions de formation. 

Le service Informatique de la Société vient en appui quotidiennement aux équipes afin de proposer aux salariés des méthodes efficientes d’utilisation des outils.


ARTICLE  3 – MODALITES PRATIQUES DE L’EXERCICE DU DROIT A LA DECONNEXION

Afin de mettre en œuvre les principes énoncés à l’article 1er et dans le prolongement des actions de formation prévues à l’article 2 du présent accord, Sodineuf Habitat Normand veillera à ce que chaque salarié se conforme aux dispositions suivantes :


	Article 3.1 : Utilisation de fonctions spécifiques d’envoi de la messagerie

Les e-mails doivent en priorité être envoyés pendant les heures habituelles de travail.

Pour les salariés dont le temps de travail est décompté en heures, les heures habituelles de travail correspondent à l’amplitude et aux horaires de travail accomplis en temps normal sur le lieu de travail.
Pour les salariés en forfait jours, les heures habituelles de travail s’entendent sur la plage horaire se situant entre 7h00 et 20h00 hors jours de repos hebdomadaire.

Pour les salariés qui décident de se connecter en dehors des heures habituelles de travail, il est fortement recommandé :
Soit, de préparer leurs messages en mode brouillon ou hors connexion
Soit, d’utiliser la fonction d’envoi différé

Si le salarié est amené à envoyer un message en dehors des heures habituelles de travail, il veillera à clairement indiquer que ce message n’appelle pas de réponse immédiate, sauf en cas de situation d’urgence (situation ou événement important, inhabituel et imprévisible), et précisera le délai au-delà duquel la réponse est attendue.

	Article 3.2 : Intégration de message d’information dans la signature des e-mails

Pour permettre l’exercice effectif du « droit à la déconnexion » par les salariés, il sera recommandé auprès de chaque salarié d’intégrer la mention suivante dans la signature de leurs e-mails : « Si vous recevez ce message en dehors de vos horaires habituels de travail, vous n’êtes pas tenu d’y répondre immédiatement ».

	Article 3.3 : Message d’absence

Lorsqu’un salarié est amené à s’absenter pendant plus d’une journée, il mettra en place un message automatique d’absence à l’attention des interlocuteurs internes et externes à la société, l’alertant sur l’absence et sa durée ainsi que le nom et les coordonnées de l’interlocuteur à joindre si nécessaire.

	Article 3.4 : Echange sur l’évaluation et le suivi de la charge de travail

D’une manière générale, chaque salarié peut alerter son supérieur hiérarchique lorsqu’il rencontre des difficultés dans l’utilisation des outils numériques ou lorsqu’il est confronté à des situations d’usage anormal des outils numériques.

Ainsi, lors des entretiens annuels d’évaluation, des entretiens professionnels, chaque salarié, et notamment les cadres en forfait jours, sont invités à échanger avec leur hiérarchique sur l’utilisation des outils numériques au regard de l’évaluation et du suivi de la charge de travail afin de favoriser l’équilibre entre la vie privée et la vie professionnelle. 

Le cas échéant, des mesures d’accompagnement peuvent être mises en œuvre aux fins de remédier aux difficultés ou dysfonctionnements rencontrés.


ARTICLE  4 – DATE DE PRISE D’EFFET - DUREE

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à la date de sa signature.


ARTICLE  5 – REVISION ET ADAPTATION

Sur proposition d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou sur proposition de la Direction de la Société, une négociation de révision pourra être engagée, à l’issue d’une période d’un an à compter de la date de prise d’effet du présent accord, dans les conditions prévues par les articles L 2261-7-1 et L 2261- 8 du Code du travail.


ARTICLE  6 – PUBLICITE

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives et déposé par la Direction à la DIRRECTE et au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes conformément aux dispositions des articles L 2231 – 6 et D 2231 – 2 et suivants du Code du travail.



Fait à Dieppe, le 26 décembre 2019

En 6 exemplaires originaux.