Ensemble Scolaire Saint Pierre de la Mer

Procès-Verbal d’Accord pour la Négociation Annuelle Obligatoire 2021


Entre les soussignés : 
L’O.G.E.C de l’Ensemble Scolaire Saint Pierre de la Mer représenté par son Président M. X
d’une part, 
Les ORGANISATIONS SYNDICALES ci-dessous énumérées, prises en la personne de leurs représentants qualifiés : 
Le syndicat C.F.D.T représenté par son délégué syndical M. Y
Le syndicat S.N.E.C. – C.F.T.C représenté par sa déléguée syndicale Mme Z
d'autre part. 
Article 1 – Rappel du planning et des thèmes abordés lors des négociations 2021
Les membres de la N.A.O se sont retrouvés pour négocier le présent accord à 4 reprises cette année : le mercredi 9 juin 2021, le jeudi 16 septembre 2021, le lundi 18 octobre 2021, le vendredi 26 novembre 2021.
Les thèmes de négociation retenue sont :
- les thèmes 1 et 2 du bloc 1 : « Salaires effectifs » et « Temps de travail » 
- le thème 2 du bloc 2 : « Égalité professionnelle femmes / hommes »
Article 2 – Propositions et réponses respectives des parties pour les négociations 2021
2-1 : Les organisations syndicales :
Les organisations syndicales ont présenté les propositions suivantes :
Pour la délégation syndicale C.F.D.T :
1) Thème 1 du Bloc 1 : Salaires effectifs 
Au regard des bilans comptables des trois dernières années, serait-il possible de poursuivre et, éventuellement, augmenter la prime de Noël en décembre 2021 ? 
2) Thème 2 du Bloc 1 : Temps de travail 
Est-il possible de vérifier si les salariés en temps partiels souhaitent un temps plein et, éventuellement l’établissement peut-il proposer un complément de service ? 
3) Thème 2 du Bloc 2 : Egalité professionnelle femmes / hommes 
A moyen ou long terme, au vu de la BDES, pour les futures embauches, peut-on rétablir l’égalité́ des effectifs femmes / hommes ? 
Pour la délégation syndicale S.N.E.C – C.F.T.C :
1) Pérennisation et revalorisation annuelle de la prime de Noël qui était de 380€ pour l’année civile 2020. 
2) Afin de valoriser le travail et la capacité́ d’adaptation de l’ensemble des personnels dans cette période sanitaire compliquée, amélioration de la prime exceptionnelle non imposable et proratisée selon le temps de travail actée lors de l’accord n°2021-1 du 18 mars 2021 dans le cadre de la NAO du CC EPNL à savoir :
- 300 € pour les salariés gagnant moins de 28 000 € brut annuel 
- 150 € pour les autres salariés 
L’accord de branche incite en effet à considérer celui-ci comme base de discussion pour d’éventuelles améliorations négociées localement, dans les établissements, dans le cadre des NAO. 
3. Communication en amont et par voie d’affichage des calendriers d’entretiens professionnels annuels des personnels de l’établissement. 
4. Nomination d’une personne ressource en matière de formation ainsi que mise en place d’outils de communication visant à la promotion des actions de formation pour les personnels. 
2-2 : Les réponses et propositions de l’employeur :
Réponse de l’employeur à la proposition n°1 de la C.F.D.T et à la proposition n°1 du S.N.E.C – C.F.T.C :
L’employeur accepte de poursuivre le versement d’une prime exceptionnelle de Noël pour l’année 2021 d’un montant de 380 €. D’autres primes devant être versées en cette fin d’année, l’employeur souhaite le maintien du montant de la prime de Noël 2020. Par prudence comptable, l’employeur ne souhaite pas pour l’instant pérenniser cette Prime de Noël.

Réponse de l’employeur à la proposition n°2 du S.N.E.C – C.F.T.C :
Afin de ne pas créer d’inégalité entre les employés qui se sont investis et ont permis à l’établissement de fonctionner durant ces derniers mois dans le contexte de la COVID, l’employeur propose de généraliser la prime P.E.P.A à l’ensemble des personnels de l’établissement. Il propose de maintenir le montant de la prime à 200 € et de le proratiser selon le temps de travail des employés.

Réponse de l’employeur à la proposition n°3 du S.N.E.C – C.F.T.C :
En plus de communiquer le calendrier des entretiens professionnels aux délégués syndicaux de l’établissement, l’employeur demande à la direction d’afficher ce dernier sur le panneau des annualisations des personnels en amont des rencontres.

Réponse de l’employeur à la proposition n°4 du S.N.E.C – C.F.T.C :
Les entretiens annuels des personnels permettent à la direction de véritablement discuter de la formation et d’en évaluer les besoins avec les salariés de l’établissement. De plus, un roulement de formations obligatoires est mis en place pour chacun dans l’établissement. Aujourd’hui, cette méthode d’accompagnement des personnels dans le domaine de la formation donne pleine satisfaction. La nomination d’une personne ressource en matière de formation est donc pour l’heure rejetée. La documentation reçue par l’établissement sera quant à elle transmise aux personnels par mail.

Réponse de l’employeur à la proposition n°2 de la C.F.D.T :
Aujourd’hui, l’établissement ne compte qu’un seul employé à temps partiel dans l’établissement. Pour l’instant, ce dernier ne semble pas vouloir augmenter son temps de travail et il n’y pas pour l’heure de besoin supplémentaire dans le service de cette personne. Dans l’avenir, si les futurs projets de l’ensemble scolaire le permettent et le nécessitent, l’employeur portera une attention particulière à l’augmentation d’activité éventuelle de ce personnel.

Réponse de l’employeur à la proposition n°3 de la C.F.D.T :
Sans en faire un critère discriminant lors des futurs recrutements, l’employeur essaiera dans la mesure du possible de rétablir l’équilibre homme – femme de l’ensemble scolaire.


Article 3 – Mesures applicables : Accord

Après négociation les parties se sont mises d’accord sur les mesures suivantes :

Une prime exceptionnelle de Noël pour l’année civile 2021 d’un montant de 380 € sera versée aux salariés de l’établissement.
La prime P.E.P.A sera versée à l’ensemble des personnels de l’établissement. Son montant sera de 200 € et proratisé selon le temps de travail des employés.
Le calendrier des entretiens professionnels sera affiché sur le panneau des annualisations des personnels en amont.
Sans en faire un critère discriminant lors des futurs recrutements, l’employeur essaiera dans la mesure du possible de rétablir l’équilibre homme – femme de l’ensemble scolaire.
La documentation concernant des offres de formation reçue par l’établissement sera désormais transmise aux personnels par mail.

Article 4 - Durée et publicité

Le présent accord est conclu pour l’année civile 2021.

Conformément au Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont un électronique auprès des services de la DIRECCTE des Pyrénées Orientales, ainsi qu’un exemplaire auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes des Pyrénées Orientales.

En outre, un exemplaire sera remis à chaque organisation syndicale.









Le présent accord fera également l’objet d’un affichage sur le panneau d’information de la salle commune de l’établissement.

Fait à Saint Cyprien, le 26 novembre 2021

Signature de l’Employeur : M. X







Signature des représentants syndicaux : 

Pour la C.F.D.T : M. Y












Pour le S.N.E.C – C.F.T.C : Mme Z