AVENANT N°6 
A L’ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA REVISION DE LA CLASSIFICATION DES EMPLOIS du 13 Mai 1974



Entre les soussignées 

La Société STÄUBLI FAVERGES
dont le siège social est situé : PLACE ROBERT STÄUBLI - 74210 FAVERGES-SEYTHENEX 
inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d’Annecy  sous le numéro  325 720 720
représentée par, en sa qualité de Directeur Général.


Ci-après désignée La société ou la société STÄUBLI FAVERGES,

D’une part,

ET 


Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise suivantes :

CFDT représentée par, 
CFE-CGC représentée par,


D’autre part,



Préambule


Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires engagées en février 2021, les parties se sont accordées sur un certain nombre de points, consignés dans l’accord NAO signé en date du 22 mars 2021.

Le présent avenant s’inscrit dans la suite de ces discussions. En effet, il a été convenu avec les partenaires de faire évoluer l’accord classification du 13 mai 1974, en vigueur dans l’entreprise et déjà modifié à plusieurs reprises. 

Aussi, cette volonté de la direction et des organisations syndicales s'inscrit dans un souhait commun d’apporter une possibilité d’évolution supplémentaire aux salariés se trouvant en “sommet de niveau 3”.
Le présent avenant a donc pour objectif de créer deux échelons complémentaires au niveau 3 de la grille de classification, permettant ainsi aux ouvriers « en haut de grille » une évolution possible, dans les conditions définies ci-après.


Il a été convenu et arrêté ce qui suit :



Article 1 - Champ d’application

Le présent avenant s’applique à l’ensemble des salariés visés dans le champ d’application de l’accord de classification du 13 mai 1974 en vigueur au sein de la Société STÄUBLI FAVERGES.


Article 2 – Objet de l’avenant  : création de nouveaux échelons de classification

Il est décidé de la création de deux échelons complémentaires au niveau 3 de la grille de classification actuellement en vigueur dans l’entreprise.

Les niveaux 3.7 et 3.8 sont ainsi ajoutés à la grille de classification en vigueur dans l’entreprise.


Conditions d’accès à ces nouveaux coefficients


Les niveaux 3.7 et 3.8 sont accessibles aux salariés dans les conditions suivantes :

Niveau 3.7 :
Le salarié ayant acquis dans l’entreprise une expérience dans un emploi de niveau 3.6 peut bénéficier d’une promotion lorsqu’il met en œuvre à cet échelon une compétence éprouvée.

Niveau 3.8 :
Après une expérience dans un emploi de niveau 3.7, le salarié peut bénéficier d’une promotion lorsqu’il met en œuvre à cet échelon une compétence éprouvée.

La compétence éprouvée repose sur des éléments objectifs définis et évalués par la hiérarchie tels que l’autonomie, la responsabilité, le type d’activité ainsi que les connaissances requises sur le poste.  

Toute demande de ce type sera étudiée dans les conditions suivantes : 
 
Demande de promotion motivée par la hiérarchie et transmise au responsable de division;

  Etude du dossier et décision prise en Comité de Direction.  
  
L’entreprise s'engage à ce que les promotions accordées permettent une véritable mixité des emplois et s'assurera que l'accès des femmes à ces coefficients n'est pas bloqué. 
  
La Direction communiquera annuellement aux représentants du personnel des éléments chiffrés permettant de faire un état des lieux de ces mesures. 
  

Article 3 – Nouvelle grille en vigueur dans l’entreprise à compter du 1er avril 2021


Les parties s’entendent sur la création de deux échelons complémentaires à ceux existants dans l’entreprise jusqu’alors, en sommet de niveau III.

Ainsi, la grille de classification se présentera dorénavant de la sorte :	







Article 4- Entrée en vigueur

Le présent avenant entre en vigueur au 1er avril 2021, et pour une durée indéterminée.


Article 5 - Portée de l'avenant

Le présent avenant est conclu dans le cadre des articles L. 2221-1 et suivants du Code du travail.

Les dispositions du présent avenant complètent celles des conventions et accords collectifs de la branche métallurgie.

Si des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles actuelles ou futures devaient être plus avantageuses, elles seraient appliquées à la place du présent avenant. Si ces dispositions étaient moins avantageuses, les dispositions du présent avenant continueraient d'être appliquées dans les conditions qu'il prévoit.

Les dispositions du présent avenant se substituent de plein droit aux dispositions antérieures portant le même objet, prévues par accord collectif d’entreprise ou d’établissement ou par usage, dispositions pouvant notamment figurer dans l’accord initial sur la classification du 13 mai 1974 et ses avenants postérieurs.

Seuls subsistent les avantages individuels attribués par un contrat de travail qui ne relèveraient pas du statut collectif et qui ne seraient pas en contradiction avec celui-ci.


Article 6 - Modalités de publicité de l’avenant

Les engagements pris dans le présent avenant seront portés à la connaissance des salariés par le biais de l’intranet de l’entreprise.


Article 7 - Durée de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.


Article 8 - Interprétation de l'avenant

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par  document est remis à chacune des parties signataires.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 30 jours suivant la première réunion.

Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.


Article 9 – Conditions de suivi et de rendez-vous

Le présent accord fera l’objet d’un suivi par le biais des informations communiquées régulièrement aux représentants du personnel et prévues notamment dans l’article 3 du présent accord.
Au besoin et si une difficulté intervenait dans l’application des dispositions contenues dans cet accord, les parties signataires se réuniront afin d’évoquer le sujet.


Article 10 - Révision de l’avenant

Le présent avenant peut être révisé, à tout moment, pendant sa période d’application par accord entre les parties.

Toute demande de révision, totale ou partielle, doit être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux parties signataires.

Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.

La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivant la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.



Article 11 - Dénonciation
 
Le présent avenant pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois.
 
La dénonciation se fera dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du code du travail.


Article 12 – Formalités de dépôt

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le présent avenant sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-5 du code du travail, le texte du présent avenant sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et au greffe du Conseil de Prud’hommes d’Annecy par la partie la plus diligente.

Enfin, conformément à l’article L.2231-5-1 du code du travail, le présent avenant sera publié sur la base de données nationale. L’accord sera publié dans une version anonymée de sorte que les noms et prénoms des signataires n’apparaissent pas.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.

La Direction mettra à la disposition des salariés dans les locaux où s’exerce le travail un exemplaire de cet avenant.


Fait à Faverges, le 22 Mars 2021 sur 7 pages


Fait en 6 exemplaires originaux 



Pour la société STÄUBLI FAVERGES  	
	Monsieur	
	Le Directeur Général
			

	Pour la délégation syndicale CFDT
	
	Le délégué syndical

	Pour la délégation syndicale CFE-CGC
	
	Le délégué syndical