Accord collectif de l’XX du 9 novembre 2021 relatif à la mise en place des commissions liées au CSE


ENTRE	
Les Sociétés membres de l’XX, constatée par un accord collectif en date du XX, et dont la liste complète figure en Annexe 1 aux présentes, représentées par Monsieur XX, XX l’Unité Economique et Sociale, dûment habilitée à cet effet par le représentant légal de chacune des Sociétés de l’Unité Economique et Sociale,

ET
Les représentants des organisations syndicales suivantes :

Pour l’Organisation syndicale XXX, représentée par Monsieur XX, Délégué Syndical, dûment habilité, d’autre part,

Pour l’Organisation syndicale XX, représentée par Madame XX, Déléguée Syndicale, dûment habilité, d’autre part,

Pour l’Organisation syndicale XX, représentée par Monsieur XX, Délégué Syndical, dûment habilité, d’autre part,

Pour l’Organisation syndicale XX, représentée par Monsieur XX, Délégué Syndical, dûment habilité, d’autre part,
Pour l’Organisation syndicale XX, représentée par Monsieur XX, Délégué Syndical, dûment habilité, d’autre part,


Préambule
Cet accord précise quelles seront les commissions associées à la mise en place du Comité Social et Economique ainsi que leur composition.

Article 1 – La commission santé, sécurité et conditions de travail 
Seule la Commission SSCT a fait l’objet d’un désaccord. De ce fait, sa mise en place fait l’objet d’un avenant dans le règlement intérieur du CSE.
Une commission santé, sécurité et conditions de travail est mise en place au sein du CSE, conformément aux dispositions légales en vigueur (2315-41 et s. du Code du travail).

Article 2 – Autres commissions 
Les dispositions légales prévoient la création de commissions particulières.
La commission de la formation 
Conformément aux dispositions de l’article L. 2315-49 du Code du travail, une commission de formation est constituée au sein du CSE, afin notamment de travailler spécifiquement sur les aspects formation professionnelle dans le cadre des informations-consultations sur les orientations stratégiques et sur la politique sociale de l’entreprise. 
La commission est composée de 3 membres désignés par le CSE parmi ses membres titulaires et suppléants, ou parmi les salariés de l’UES. La chargée formation de la société XX sera un des membres.
Le Président de la commission est nécessairement choisi parmi les membres du CSE.
La commission se réunira au moins une fois par an et informera le CSE de l’avancée des ses travaux. L’employeur devra être informé des réunions et des horaires de celle-ci.

La commission de l’égalité professionnelle 
Conformément aux dispositions de l’article L 2315-56 du Code du travail, une commission de l’égalité professionnelle est créée au sein du CSE afin d’assister le comité dans ses attributions relatives à l’égalité professionnelle, et de préparer des délibérations du CSE relatives à la politique sociale de l’entreprise.
La Commission est composée de 3 membres désignés par le CSE parmi les membres titulaires et suppléants, ou parmi les salariés de l’entreprise.
Le Président de la commission est nécessairement choisi parmi les membres du CSE.
La commission se réunira au moins une fois par an et informera le CSE de l’avancée des ses travaux.

2.3 La commission d’information et d’aide au logement 
Conformément à l’article L 2315-50 et suivants du Code du travail, une commission d’information et d’aide au logement est constituée au sein du CSE.
Son rôle est de faciliter l’accès des salariés à la propriété et à la location de logements destinés à usage personnel. En collaboration avec Action Logement, auquel l’employeur verse le « 1% » logement (en réalité 0,45 % de la masse salariale), elle informe les salariés des conditions d’accès à un logement social et les assiste dans leurs démarches.
La Commission est composée de 3 membres désignés par le CSE parmi les membres titulaires et suppléants, ou parmi les salariés de l’entreprise.
Le Président de la commission est nécessairement choisi parmi les membres du CSE.
La commission se réunira au moins une fois par an et informera le CSE de l’avancée des ses travaux.

2.4 La commission économique 
Conformément à l’article L.2315-46 du Code du travail, une commission économique est mise en place au sein du CSE.
Elle est notamment chargée « d’étudier les documents économiques et financiers recueillis par le comité et toute question que ce dernier lui soumet. » et peut se faire assister par l’expert-comptable rémunéré par l’entreprise. 
La Commission est composée de 3 membres désignés par le CSE parmi les membres titulaires et suppléants, ou parmi les salariés de l’entreprise.
La commission est présidée par l’employeur ou son représentant.
La commission se réunira au moins deux fois par an et informera le CSE de l’avancée des ses travaux. 

2.5 La commission facultative des aides sociales et culturelles
Elle est notamment chargée « d’étudier les possibilités d’aides sociales et culturelles pouvant faire l’objet de propositions » afin de les soumettre ensuite aux réunions CSE.
La Commission est composée de 3 membres élus au CSE parmi les membres titulaires et suppléants.
La commission pourra se réunir 3 fois par an maximum, pour cela, elle en informera l’ensemble des membres du CSE. 
Le temps passé en réunion par les membres n’est pas rémunéré comme du temps de travail. Il sera déduit de leurs heures de délégation.

2.6 Le pouvoir des commissions
« Les rapports des commissions sont soumis à la délibération du comité. » (L. 2315-45). Les commissions n’ont que le pouvoir de faire des propositions au CSE qui a seul le pouvoir de décision.

2.7 Les membres des commissions
Le nombre de membres est de :
Commission économique : 3 membres
Commission logement :  3 membres
Commission formation :  3 membres
Commission de l’égalité professionnelle :  3 membres
Commission facultative des aides sociales et culturelles : 3 membres
Les membres des commissions peuvent être choisis parmi des salariés de l’entreprise n’appartenant pas au CSE. 

2.8 Le temps de réunion des commissions obligatoires
Le temps de réunion global des réunions de commissions obligatoires est déterminé par l’article R2315-7 :
« A défaut d’accord d’entreprise, le temps passé par les membres de la délégation du personnel du comité social et économique aux réunions des commissions du CSE n’est pas déduit des heures de délégation (…) dès lors que la durée annuelle globale de ces réunions n’excède pas 60 heures pour les entreprises d’au moins 1000 salariés. »
Par conséquent, il y aura 60 heures sur l’année qui devront être réparties lors des commissions.
Les membres des commissions ne disposent pas de crédit d’heure spécifique. Le temps passé en réunion est payé comme du temps de travail effectif.

Article 3 – Publicité 
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Il sera déposé auprès de la DIRECCTE en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et une version sur support électronique, ainsi qu’au greffe du Conseil de Prud’hommes de Rouen en un exemplaire.
Cet accord figurera sur le tableau d’affichage de chaque site de l’XX.

Article 4 – Durée, révision et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée soit jusqu’aux prochaines élections du CSE et pourra être révisé par avenant dans les conditions légales.

 Il entrera en vigueur à compter de la date de sa signature. 


Fait à Rouen,
Le 9 novembre 2021
En un exemplaire original





Monsieur XX, 
Directeur national d’exploitation 
Pour l’XX,               



Pour l’Organisation syndicale XX, Délégué Syndical, dûment habilité, d’autre part,




Pour l’Organisation syndicale XX, Déléguée Syndicale, dûment habilité, d’autre part,




Pour l’Organisation syndicale XX, Délégué Syndical, dûment habilité, d’autre part,




Pour l’Organisation syndicale XX, Délégué Syndical, dûment habilité, d’autre part,




Pour l’Organisation syndicale XX, Délégué Syndical, dûment habilité, d’autre part,