ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF 
AU RELEVEMENT DU CONTINGENT ANNUEL 
D’HEURES SUPPLEMENTAIRES



ENTRE

La Société A.PA.G Environnement, sise 302 Chemin de Castelus, à Castelsarrasin (82), représentée par Madame          , en qualité de Gérante,


ET

Monsieur         , spécialement habilitée par les membres du personnel, statuant à la majorité des deux tiers lors du scrutin du 5 décembre 2019, dont le procès-verbal est annexé au présent accord.



Par application de l’article L. 2232-23-1 du Code du travail, la présente entreprise, dépourvue de délégué syndical, et dont l’effectif habituel est inférieur à 20 salariés et ayant une carence aux dernières élections professionnelles du 21 janvier 2019.

Il est conclu le présent accord, destiné à permettre le relèvement du contingent d’heures supplémentaires, dans le cadre de la Convention collective de branche des Dechets, applicable dans l’entreprise et en application des articles L.2253-1 à 3 du Code du travail qui autorisent l’accord d’entreprise à déroger à l’accord de branche.

Préambule
L’activité de l’entreprise est sujette à fluctuation. Or, sa spécificité nécessite également de disposer d’un personnel compétent et expérimenté.

L’entreprise a donc toujours privilégié le recours au personnel permanent, par le biais des heures supplémentaires, pendant les périodes d’accroissement de l’activité, plutôt que de faire appel à des salariés sous contrat temporaire.

Toutefois le contingent annuel d’heures supplémentaires actuellement applicable au sein de l’entreprise, limité à 130 heures, se révèle aujourd’hui réellement inadapté aux besoins opérationnels auxquels l’entreprise est confrontée. 

C’est la raison pour laquelle, les parties ont convenues d’adopter un contingent annuel d’heures supplémentaires supérieur à celui prévu par la Convention Collective Nationale des Déchets et de le porter à 300 heures.



Article 1. Champ d’application
Le présent accord s’applique à tous les salariés de l’entreprise soumis à la règlementation relative au contingent annuel d’heures supplémentaires.


Article 2. Fixation du contingent annuel d’heures supplémentaires

Les parties rappellent que le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à 130 heures par l’article 2-12 de la Convention Collective Nationale des Déchets (IDCC : 2149).

Le présent accord a pour objet de fixer un contingent individuel annuel d’heures supplémentaires plus important que celui prévu par la convention collective de branche applicable, afin que la majorité des heures supplémentaires nécessaires à l’activité de l’entreprise puissent être exécutées dans le cadre du contingent. 

Dans ce cadre, à compter du 1er  janvier 2019, le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à 300 heures. 

La période de référence pour calculer le contingent est l’année civile.

Article 3. Accomplissement d’heures supplémentaires

Il est rappelé que les heures supplémentaires sont les heures de travail accomplies au-delà de la durée du travail en vigueur au sein de l’entreprise. 

Les heures supplémentaires sont mises en place par la Direction, dans l’intérêt de l’entreprise, et ne peuvent être effectuées qu’à sa demande expresse. Seules ces heures supplémentaires se verront appliquer le régime fixé ci-après.

A l’exception du contingent annuel, le régime des heures supplémentaires est celui prévu par la Convention Collective des Déchets notamment concernant le taux de majoration et le paiement.


Article 4. Consultation du personnel
Le présent accord a été ratifié à la majorité des deux tiers du personnel, à l’occasion d’une consultation organisée 15 jours après la transmission de l’accord à chaque salarié, selon les modalités prévues aux articles R. 2232-10 à 13 du code du travail.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 5. Durée, suivi, révision et dénonciation de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 

Les parties conviennent qu’elles se réuniront une fois par an, à compter de l’entrée en vigueur de l’accord, pour faire le point sur les conditions de sa mise en œuvre.

Le présent accord peut être révisé ou dénoncé dans les mêmes conditions qu’il a été conclu, ainsi que le prévoit l’article L. 2232-23-1 du code du travail.

Article 5. Dépôt, publicité et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords  

Le dépôt sera notamment accompagné de la version intégrale du texte, signée par les parties, du procès-verbal relatif aux résultats des dernières élections, du bordereau de dépôt et des éléments nécessaires à la publicité de l’accord. 

L’accord entrera en vigueur le lendemain du dépôt auprès de l’autorité administrative. 

L’accord sera également déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Montauban.


Fait à Castelsarrasin, le 5 décembre 2019
En deux exemplaires originaux,



Pour la Société A.P.A.G Environnement,			
Madame 


Pour les salariés, 
(Paraphe et signature)
Monsieur