Accord collectif d’entreprise 
                       Concernant la périodicité d’acquisition des congés payés




ENTRE-LES SOUSSIGNES

La Société CCL CONSULTING, SARL au capital de 100 000 € dont le siège social est situé 46-48 Rue André Vasseur, 31200 TOULOUSE, immatriculé sous le numéro 830 337 473 00037 au RCS de Toulouse, représentée par XXXXXX agissant en qualité de directrice des ressources humaines dûment habilitée aux fins de signature des présentes,

Ci-après dénommée « la Société »,

D’une part,

Et

Le représentant du personnel, représenté par XXXXXXXXXXXXXX de délégué du personnel titulaire,
D’autre part,

PREAMBULE

Conformément aux dispositions de l’article L3141-10 du code du travail et de la « loi Travail » n°2016-1088 du 08 août 2016, l’établissement peut fixer la période de référence pour l’acquisition des congés payés par accord d’entreprise ou d’établissement. Cette modification a pour but d’harmoniser les périodes d’acquisition et de prise des congés payés entre les différents salariés de l’établissement.

L’établissement (<50 salariés) étant dépourvu de délégué syndical, la négociation a été menée avec le représentant élu du personnel. Des rencontres se sont déroulées avec les salariés potentiellement concernés par cet accord et des informations leur ont été remises. 

Objet

Le présent accord a pour objet de définir la périodicité d’acquisition et de prise des congés annuels.

Bénéficiaires

Cet accord concerne l’ensemble des salariés de la société. 

Période d’annualisation

La période d’annualisation s’étend du 1er janvier au 31 décembre. Cette nouvelle période de référence sera applicable à compter 01 juin 2021. 
Congés

La période de calcul des congés payés s’étend du 1er janvier au 31 décembre, afin de correspondre à la période d’annualisation définie à l’article 3. 


Les congés sont acquis au cours l’année N, du 1er janvier au 31 décembre, et sont à prendre en N+1 sur cette même période.
 
Les congés payés acquis en N-1 pour la période du 31/05/2019 au 31/05/2020 et les congés payés acquis en N du 01/06/2020 au 01/12/2020 sont à prendre avant le  31/12/2021 dans la limite de 14,56 jours. 

Prise d’effet et durée de l’accord

Sous réserve du respect des formalités de dépôt, le présent accord prendra effet à compter du 01 juin 2021.  
Il est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article 5.
Les éléments constituant cet accord doivent être portés à la connaissance du personnel au moins un mois avant l’entrée en vigueur du régime d’annualisation. 

Modification de l’accord

Le présent accord pourra être modifié conformément aux dispositions des articles L2222-5 et L2261-7 et 8 du code du travail. Toute demande de révision par l’une des parties signataires est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le (ou les) articles(s) soumis à révision et notifié par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des autres parties signataires.

Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord. Les articles révisés donnent lieu à des avenants qui, s’ils sont agréés, sont soumis à extension, pour qu’ils puissent porter les mêmes effets que l’accord initial.


Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra également être dénoncé à tout moment, par les parties signataires avec un préavis de trois mois. Les effets de la dénonciation sont régis par les articles L.2261-9 et suivants du code du travail. 
Toute dénonciation par l’une des parties signataires est obligatoirement notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des autres parties signataires. 
L’accord demeure en vigueur jusqu’à la date d’application de nouvelles dispositions dans la limite d’un an à partir de la date d‘expiration du préavis.
Si aucun accord ne vient à être conclu avant l’expiration de ce délai, les dispositions du présent accord ne produiraient leur effet que pour les salariés auxquels elles s’appliquaient à l’échéance dudit délai.

Dépôt, publicité

Conformément aux articles D.2231-2 à 8 du code du travail, le présent accord sera déposé à défaut d’opposition valablement exprimée dans un délai de 8 jours à compter de sa notification, en deux exemplaires sur la plateforme téléaccord , dont une version sur support papier signé et une version électronique. 

Un exemplaire sera également déposé au secrétariat du greffe des prud’hommes du lieu de sa conclusion.

En outre, un exemplaire sera remis à chaque partie signataire, ainsi qu’à la commission paritaire de branche. 

Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel et un exemplaire de cet accord sera mis en ligne sur l’espace teams « CSE »
 
Fait à Toulouse, le 01/03/2021

Fait en 6 exemplaires dont trois pour les formalités de publicité

Pour l’établissement,

Mme XXXXXX, en sa qualité de directrice des ressources humaines. 


Pour les représentants du personnel,

Monsieur XXXXXXX, en sa qualité de délégué du personnel,