ACCORD COLLECTIF ANTICIPE D’ADAPTATION 
RELATIF AUX MOBILITES FONCTIONNELLE ET GEOGRAPHIQUE LIEES A LA FUSION ABSORPTION DE SLH PAR LOGIEST


ENTRE :

LOGIEST, Société Anonyme d’habitations à loyer modéré immatriculée au RCS de METZ sous le numéro 362 801 011, dont le siège social est situé 15 Sente à My, 57012 METZ CEDEX 01, représentée par                  , Directeur Général, dûment mandaté à cet effet selon décision du Conseil d’administration en date du 17 février 2021,

SLH, Société Anonyme immatriculée au RCS de NANCY sous le numéro 773 800 149, dont le siège social est situé 2 Passage Sébastien Bottin, 54000 NANCY, représentée par Directrice Générale, dûment mandatée à cet effet selon décision du Conseil d’administration en date du 17 février 2021,

D’UNE PART,

ET :

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de LOGIEST:

L'organisation syndicale CFDT représentée par sa déléguée syndicale ,

L'organisation syndicale CFTC représentée par son délégué syndical ,

L'organisation syndicale CGT représentée par son délégué syndical ,

L'organisation syndicale SNUHAB CFE-CGC représentée par son délégué syndical ,


Les Organisations Syndicales représentatives au sein de SLH :

L'organisation syndicale CFDT représentée par son délégué syndical ,

L'organisation syndicale UNSA SNP HLM représentée par son délégué syndical  ,

D’AUTRE PART,









PREAMBULE

Dans le cadre du projet de fusion des sociétés Logiest et SLH, il est prévu que l’ensemble des contrats de travail de SLH en cours au jour de la création de la nouvelle entité soient transférés au sein de la société Logiest.

La création de cette nouvelle entité nécessite une réorganisation structurelle ciblée entrainant des évolutions d’emplois, en nombre limité, qui sont également un moyen pour les salariés concernés de :
Développer leurs compétences professionnelles 
Faire évoluer la nature de leurs fonctions et/ou de leurs responsabilités 
Faire évoluer leur carrière professionnelle. 

Ces évolutions d’emploi nécessitent en amont la mise en œuvre de mobilités fonctionnelles et/ou géographiques qui s’exercent dans le cadre d’un commun accord et donc du respect du volontariat. 

Le volontariat signifie que le salarié est libre d’accepter ou de refuser la proposition d’emploi qui lui a été faîte par l’employeur.

Une proposition de mobilité fonctionnelle et/ou géographique est faite aux collaborateurs concernés, en priorité sur un emploi de classification identique à celui précédemment occupé.

En cas de refus de cette proposition de mobilité géographique, la Direction s’engage solennellement à proposer une mobilité fonctionnelle sur le même secteur géographique d’origine du salarié en garantissant au moins son niveau de rémunération et son statut. Par contre, sa classification et son métier ne pourront être assurés.

Les souhaits et les contraintes personnelles exprimés par les salariés dans le cadre du processus d’affectation aux emplois, notamment en terme de localisation, seront pris en compte au regard des possibilités offertes par l’organisation et de l’emploi.

Le présent accord est destiné à exposer le dispositif d’accompagnement des mobilités fonctionnelles et géographiques. Les objectifs de cet accord sont de décrire : 

Les dispositifs nécessaires à l'accompagnement de chaque salarié concerné par un changement d'emploi afin de faciliter et de réussir son intégration dans son nouvel emploi, notamment en cherchant à prendre en compte son projet professionnel et ses contraintes personnelles 
Les mesures financières accompagnant les changements de lieu d’affectation. 


Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit : 




LA MOBILITE FONCTIONNELLE

Définition
La mobilité fonctionnelle se caractérise par un changement d’emploi dans le cadre des opérations propres à la fusion. La mobilité fonctionnelle concerne un changement d’emploi suite à une proposition de l’employeur acceptée par le salarié.

Bénéficiaire
Tout salarié, titulaire d’un contrat de travail en CDD ou CDI à la date de la fusion juridique qui fait l’objet d’un changement d’emploi dans le cadre exclusif du processus de fusion bénéficie des dispositions décrites dans le cadre de cet accord d’entreprise. 
Les mobilités hors opérations de fusion et/ou pour convenances personnelles ne sont pas concernées par les dispositions du présent accord d’entreprise. 

Effet sur la rémunération brute 
Dans le cadre de la mobilité fonctionnelle, les salariés bénéficient du maintien de leur taux horaire brut, hors éléments aléatoires, même si le niveau de classification de leur nouvel emploi est inférieur à celui précédemment occupé. 

Cumul avec la mobilité géographique
Lorsqu’une mobilité fonctionnelle s’accompagne d’une mobilité géographique, toutes les dispositions prévues dans le présent accord, d’une part pour la mobilité fonctionnelle et d’autre part pour la mobilité géographique, s’appliquent. 

LA MOBILITE GEOGRAPHIQUE

Définition
La mobilité géographique se traduit par un changement du lieu d’affectation de travail du salarié dans le cadre des opérations propres à la fusion. 

Bénéficiaire
Tout salarié, titulaire d’un contrat de travail à la date de la fusion juridique qui fait l’objet d’un changement de lieu d’affectation dans le cadre exclusif du processus de fusion bénéficie des dispositions décrites dans le cadre de cet accord d’entreprise. 
Toutefois, ne pourront bénéficier de la mesure d’accompagnement des mobilités géographiques prévue à l’article  4 du présent accord les collaborateurs :
disposant d’un véhicule de fonction
occupant un poste de mandataire social avant le 01/07/2021

Les mobilités hors opérations de fusion et/ou pour convenances personnelles ne sont pas concernées par les dispositions du présent accord d’entreprise. 

DISPOSITIF D’ACCOMPAGNEMENT DES MOBILITES

Les salariés pour lesquels une mobilité fonctionnelle ou géographique est mise en œuvre dans le cadre des opérations de fusion bénéficient d’un dispositif personnalisé et individualisé d’accompagnement. La DRH convient également d’identifier les envies de mobilité pouvant provenir d’autres salariés qui en feront la demande.

Le dispositif d’accompagnement s’articule autour :

D’un entretien de 1er contact
Cet entretien est réalisé avec les collaborateurs concernés par une mobilité et vise à : 
Présenter le projet de la mobilité fonctionnelle et/ou géographique envisagée,
Connaître les contraintes personnelles du collaborateur, notamment liées à des situations familiales particulières et/ou de handicap.

Cet entretien permet à chaque salarié concerné de préciser son projet professionnel. 
Ces entretiens sont réalisés par :
La Directrice générale de SLH
Un représentant de la DRH de chaque société. 

D’un entretien d’approfondissement
Cet entretien est réalisé dans les trois mois suivant l’entretien de 1er contact et vise à : 
Décrire et expliciter les mesures d’accompagnement mises en œuvre dans le cadre de la mobilité fonctionnelle et / ou géographique,
Demander le positionnement du salarié sur la proposition de projet de mobilité faite lors de l’entretien de 1er contact,
Présenter les projets de fiche de fonction, rémunération théorique et dispositif de formation de l’emploi cible,
Ré-échanger et répondre aux contraintes personnelles du collaborateur
Proposer des périodes de découverte des métiers,

Ces entretiens sont réalisés par un représentant de la DRH de chaque société. Dans le cadre des mobilités géographiques, viendront s’ajouter la présence de la Directrice générale de la société SLH ainsi que le Directeur d’activité concerné par l’accueil et intégration du salarié chez Logiest.

Le salarié peut, s’il en fait la demande, se faire accompagner par un représentant du personnel. En cas d’indisponibilité le jour de l’entretien, ce dernier garantira son remplacement par un autre représentant.

D’un plan de formation individualisé 
A l’issue de la proposition d’emploi retenue et des besoins éventuels identifiés, le salarié bénéficie d’un plan individuel de formation adapté qui pourra, si besoin, être initié avant la prise de poste. 

Ce plan s’appuie sur tous les modes d’apprentissage utilisés par l’entreprise. Ce plan individuel de formation n’est pas sanctionné par un examen, sauf lorsque le diplôme est requis pour tenir l’emploi en application de dispositions réglementaires ou de pratiques habituelles pour des métiers dits spécialisés. 

L’ensemble des formations à suivre à l’occasion de ce plan individuel sera formalisé et remis au salarié. 

D’une proposition de période d’immersion pour les mobilités géographiques et fonctionnelles
Afin de faciliter la phase d’intégration, le salarié aura la possibilité de convenir, en amont de la prise de poste et en accord le management, d’une période d’immersion d’une durée à convenir entre les parties.
Cette phase devra notamment permettre, selon les cas de mobilités, de rencontrer ses collègues et manager, découvrir l’environnement d’affectation, échanger sur les processus métier et créer les conditions optimales d’intégration et de réussite dans l’emploi.
La période d’immersion sera proposée aux salariés concernés dans le cadre de l’entretien d’approfondissement. 

D’un suivi individualisé durant la prise de poste
Le salarié bénéficiera d’un point d’étape trois mois après sa prise de poste. Ce point d’étape, assuré par la DRH en lien avec le manager permettra de suivre sa montée en compétences et d’engager d’éventuelles actions de formation et/ou d'accompagnement complémentaires. 

Décision du salarié concernant sa mobilité
Le salarié devra informer son employeur de son acceptation ou de son refus de la mobilité proposée par courrier recommandé avec avis de réception au plus tard 3 semaines après la réception de la proposition écrite de la Direction.
Si la mobilité géographique envisagée n’est pas acceptée par le salarié, une proposition de mobilité fonctionnelle lui sera soumise, mais sans garantie du maintien de sa classification ni de l’emploi occupé avant la mobilité.
La mesure d’accompagnement prévue à l’article 4 ne s’appliquera pas à la mobilité fonctionnelle.

MESURE D’ACCOMPAGNEMENT DES MOBILITES GEOGRAPHIQUES
Pour accompagner les seules mobilités géographiques générées par l’opération de fusion qui ont pour conséquence un changement du lieu d’affectation de travail du salarié, une mesure d’accompagnement financier est mise en œuvre pour les collaborateurs en CDI.

Si la mobilité géographique génère une augmentation du trajet domicile - nouveau lieu d’affectation par rapport au trajet domicile - lieu d’affectation précédent alors le salarié bénéficiera d’une prime incitative brute selon le barème suivant :



Le personnel disposant d’un véhicule de service affecté bénéficiera exclusivement de la prime incitative brute prévue pour la tranche « >0 et <20 km ».

Cette prime est versée pour moitié au démarrage effectif de la mobilité et pour moitié après 6 mois dans la même affectation ayant permis l’octroi de la dite prime. Cette mesure incitative sera déclenchée pour toute acceptation de l’avenant relatif à la mobilité géographique, étant entendu que :


Tout départ avant la date de prise de poste entraînera l’annulation du versement de la totalité de la prime
Tout départ entre la date de prise de poste et la date de versement de la seconde moitié de la prime entraînera l’annulation du versement de la seconde moitié de la prime
Toute attribution d’un véhicule de fonction entre la date de prise de poste et la date de versement de la seconde moitié de la prime entraînera l’annulation du versement de la seconde moitié de la prime
Toute attribution d’un véhicule de service affecté entre la date de prise de poste et la date de versement de la seconde moitié de la prime fera l’objet d’un réexamen du montant de la seconde moitié de prime au travers de l’application de la clause dédiée au véhicule de service affecté présentée ci-avant

Un collaborateur en CDD par contrat d’apprentissage, concerné par une mobilité géographique, fera l’objet d’un accompagnement spécifique dans le cadre de son déménagement. 

SITUATION DES TRAVAILLEURS HANDICAPES 

La situation des travailleurs handicapés concernés par les opérations de fusion fait l’objet d’une attention particulière. Un dispositif spécifique d’accompagnement leur est réservé. Ce dispositif complémentaire s’articule autour des étapes suivantes : 

Avant la proposition d’emploi 
Entretien avec un représentant de la DRH
Examen des souhaits individuels au regard des possibilités d’emploi et des contraintes liées au handicap 

Avant et pendant la prise de poste 
Si nécessaire, d’une part, une étude d’aménagement du nouveau poste de travail par un ergonome qualifié en concertation avec le médecin du travail et prise en charge des frais, d’autre part, un aménagement d’horaire en raison de soins particuliers peut être envisagé 
Selon la situation, sensibilisation de l’équipe d’accueil en vue de préparer l’intégration du nouveau collaborateur 
Suivi de l’intégration à 3 et 6 mois par un représentant RH en collaboration avec le manager.

Ces entretiens sont réalisés par la DRH de la société. Le salarié pourra se faire accompagner par un représentant du personnel. En cas d’indisponibilité le jour de l’entretien, ce dernier garantira son remplacement par un autre représentant.

SUIVI DES MOBILITES

Déploiement prévisionnel des phases
Présentation de l’organisation cible lors de l’information-consultation du CSE Logiest et de la consultation du CSE SLH le 23/02/2021
Entretien de premier contact : A partir du 10/02/2021
Entretien d’approfondissement : A partir du 03/05/2021
Signature des avenants aux contrats de travail du personnel faisant l’objet d’une mobilité dans les 3 semaines au plus tard suivant l’entretien d’approfondissement


Suivi auprès du CSE 
Les mobilités font l’objet d’un suivi collectif régulier auprès des CSE de chacune des structures. Les parties conviennent de l’importance de partager de manière transparente mais confidentielle sur les mobilités engagées.

COMMISSION DE SUIVI

Composition de la commission de suivi
La commission de suivi est composée des délégués syndicaux en vigueur et animée par la DRH.

Rôle et mission
Son rôle est de suivre les mobilités envisagées, les refus éventuels, d’informer des difficultés rencontrées et de proposer des solutions.

Deux réunions de suivi seront programmées pour :
Réaliser un premier bilan des positionnements des salariés concernés par une mobilité fonctionnelle ou géographique.
Echanger sur le bilan définitif des mobilités, les affectations des salariés ayant refusé leur mobilité et les mesures d’accompagnement.

Moyens de la commission de suivi
Les membres de la commission de suivi disposeront du temps nécessaire à l’exercice de cette mission.

DISPOSITIONS DIVERSES

Durée 
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra effet à la date signature pour se terminer le 31 octobre 2021, date à laquelle il cessera automatiquement de produire ses effets sans qu’il puisse se transformer en accord à durée indéterminée à son échéance, ni se renouveler par tacite reconduction.

Conditions de révision
Les dispositions du présent accord d’entreprise pourront faire l’objet à tout moment de demandes de révision sous forme de lettre recommandée avec avis de réception et moyennant un préavis de trois mois. Les signataires de l’accord peuvent demander la révision du présent accord conformément à l’article L 2222-5 du code du travail. 

Dépôt et publicité
Conformément aux articles L. 2232-29-1 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord est déposé en version électronique sur la plateforme « TéléAccords » qui le transmettra ensuite à la DREETS (Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités) compétente, selon les formes suivantes :

une version électronique, non anonymisée, présentant le contenu intégral de l’accord déposé, sous format PDF, datée, revêtue du lieu de signature et des signatures originales, accompagnée des pièces nécessaires à l’enregistrement ;
une version électronique de l’accord déposé en format .docx, anonymisée, dans laquelle toutes les mentions de noms, prénoms des personnes signataires et des négociateurs (y compris les paraphes et les signatures) sont supprimées (non-visibles), et uniquement ces mentions. Les noms et coordonnées de l’entreprise devront continuer à apparaître, ainsi que les noms des organisations syndicales signataires et le lieu et la date de signature ;
si l’une des parties signataires de cet accord souhaite l’occultation de certaines autres dispositions, une version de l’accord anonymisée en format .docx, occultant les dispositions confidentielles et accompagnée du dépôt de l’acte d’occultation signé par les parties signataires de l’accord

Un exemplaire signé est par ailleurs déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
Les deux dépôts seront effectués par la Direction. 
Un exemplaire du présent accord, signé par les parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative, pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.
Enfin, en application des articles R.2262-2 et suivants du code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et il sera porté à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage et par courriel.

Fait à Metz, le vendredi 7 mai 2021, en 8 exemplaires originaux, chacune des Parties reconnaissant avoir reçu le sien,