NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2019
ACCORD D’ENTREPRISE


A l’issue des différentes réunions de négociations annuelles obligatoires prévues aux articles 1242-1, 8 et 9 du Code du Travail, et portant sur :

-  les salaires effectifs ;
-  la durée effective et l'organisation du temps de travail ;
-  le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre femmes et hommes ;

Les différentes parties, à savoir :

La société R.T.I, représentée par Monsieur, directeur de site et Madame , Directrice Générale Déléguée, 

d’une part,

ET

Monsieur, délégué syndical CFDT, organisation syndicale représentative au sein de la société et en mesure de signer le dit accord collectif puisqu'ayant obtenu au moins 50% des suffrages exprimés au 1er tour des élections du CSE lors de la dernière élection des représentants du personnel, accompagné de Monsieur, représentant du personne titulaire 1er collège au CSE,

d’autre part,


Etant préalablement rappelé que :

Trois réunions se sont tenues dans le cadre des négociations annuelles, les 26/06/2019, 04/07/2019 et 11/07/2019.

Dès la 1ère réunion, ont été communiquées à la délégation syndicale, toutes les informations sur la situation respective des femmes et des hommes dans l’entreprise que ce soit en termes de statut, de rémunération et de formation.

L’inflation sur les 12 derniers mois a été de +1.3 % (indicateur IPC avril 2019).

Aucune nouvelle grille de classification n’a été publiée depuis le 1er janvier 2018.

Dans un souci de maintien de sa compétitivité, tout en améliorant les rémunérations réelles des salariés, il a été convenu et arrêté ce qui suit :









Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise concernant l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et l’organisation du temps de travail. Il s’applique de façon dissociée pour le 1er et 2ème collège concernant la partie rémunération.


Article 2 – Objet de l’accord


2.1. Egalité professionnelle Hommes/Femmes

Préalablement aux NAO, un nouvel accord a déjà été établi et signé en date du 3 avril 2019 avec Monsieur PASCAL COGNON, après information et consultation des membres titulaires du CSE. Cet accord a été établi pour une durée déterminée pour les exercices 2019 à 2022 inclus.


2.2. Rémunération 

Les parties ont convenu, pour cette année, une augmentation générale de 19 centimes d’euros de l’heure pour l’ensemble du personnel du 1er collège, Messieurs COGNON et LAGHA ayant indiqué qu’une grande majorité du personnel du 1er collège était favorable à une augmentation en valeur identique pour tous quel que soit le coefficient, afin que les plus bas salaires bénéficient de la même hausse en valeur que les plus hauts salaires. Les 19 centimes d’euros de l’heure pour l’ensemble du personnel du 1er collège permettent de couvrir les 1.3% d’inflation pour les plus hauts salaires.

Pour le 2ème collège, il a été convenu d’une augmentation générale de 1.3% afin de maintenir la cohérence des écarts de rémunération de la grille de classification en fonction du coefficient.


2.3 Temps de travail

Préalablement aux NAO, un nouvel avenant à l’accord 35h00 a été validé en date du 27/05/2019, après information et consultation du CSE.

Ce nouvel accord, signé pour une durée indéterminée, a permis d’augmenter le contingent d’heures supplémentaires à 220 heures par an par personne pour le service production au lieu des 80 heures prévus dans l’accord 35h00. Cela permet ainsi une plus grande flexibilité en cas d’accroissement d’activité tout en limitant le recours à l’intérim. 









En contrepartie de cette augmentation du contingent annuel, les heures supplémentaires sont majorées de 25% et bénéficient d’une réduction de cotisations salariales et d’une exonération d’impôt sur le revenu, conformément à la législation en vigueur au moment de la signature de l’accord.

Le télétravail, déjà en place au sein de la société, sera étendu à de nouveaux collaborateurs des services supports.


2.4 Bien-être au travail

La direction a planifié la réfection complète de la salle de pause. Les travaux débuteront le 10 juillet 2019 et devraient durer une quinzaine de jours. Les murs, les peintures, le carrelage, le coin cuisine, seront refaits à neuf, et le mobilier, changé. Une tente extérieure sera installée le temps des travaux.

Les vestiaires et douches seront également rénovés à partir de 2020.

La réimplantation de l’atelier lancée depuis 2018 permettra à terme l’aménagement d’une zone de finition dédiée, éloignée des machines, donc sans nuisance sonore. La zone réservée aux machines permettra d’optimiser les flux et des déplacements moindres pour les personnes travaillant sur cette zone.

Le droit à la déconnexion a été prévu dans le projet du nouveau règlement intérieur de l’entreprise soumis aux représentants du CSE. La consultation aura lieu lors du prochain CSE, le 16 juillet 2019.

La mise en place de 2 pauses de 20 minutes au lieu d’une pause de 30 minutes pour les personnes travaillant en équipe d’après-midi, lors des épisodes de canicule déclarés sur le département de l’aube sera à nouveau activée sur 2019.

Le présent accord est établi en 4 exemplaires, dont un remis à l’organisation syndicale en main propre, un remis en main propre au représentant du personnel du CSE, et un est remis à la Direction.

Le présent accord est déposé en un exemplaire au Conseil des Prud’hommes de Troyes et en un exemplaire par voie électronique à la DIRECCTE Unité Territoriale de l’Aube.

Fait à Troyes, le 11 juillet 2019 en 4 exemplaires originaux. 


Le Délégué Syndical CFDT					Directeur de site