Accord relatif à la représentation élue et les représentants de proximité de l’établissement de Brest


Entre les soussignés :


La Direction de l’établissement Brest de la société Thales DMS France, situé au 10 avenue de la 1ère DFL 29 238 BREST Cedex 03, représentée par, en sa qualité de Responsable Relations Sociales de l’établissement, dûment mandaté,


d’une part,
 

et les Organisations Syndicales de Thales DMS Brest désignées ci-après :




La CFDT, représentée, en qualité de Délégué(e) Syndical par :



La CFE/CGC, représentée, en qualité de Délégué(e) Syndical par :



La CGT, représentée, en qualité de Délégué(e) Syndical par :



SUPPer, représentée, en qualité de Délégué(e) Syndical par :



L’UNSA, représentée, en qualité de Délégué(e) Syndical par :




d’autre part,

- SOMMAIRE -

























- PRÉAMBULE -


L’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales modifie en profondeur les instances de représentation du personnel en ce qu’elle regroupe les Délégués du Personnel (DP), les Comités d’Entreprise (CE) et les Comités d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) au sein d’une instance unique : le Comité Social et Economique (CSE). 

C’est dans ce cadre que la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives au niveau du Groupe ont souhaité définir les modalités de mise en œuvre et de fonctionnement du CSE en signant le 13 décembre 2018 l’accord Groupe sur la représentation élue du personnel et les représentants de proximité.

En application de l’article L.2313-2 du Code du travail, la Direction ainsi que les Organisations syndicales représentatives au niveau de la Société Thales DMS France se sont réunies à plusieurs reprises afin de déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts composant ladite Société en vue de la mise en place des CSE.
	
Un accord n’ayant pu être conclu, la Direction de Thales DMS France a fixé le nombre et le périmètre d’établissements distincts composant la Société compte tenu de l’autonomie de gestion, notamment en matière de gestion du personnel. Au regard de ces critères, il a donc été arrêté pour la mise en place du CSE l’existence d’un seul et unique établissement à Brest correspondant aux actuels établissements Brest Sainte-Anne et Brest DFL. 

Conformément à l’article 2 de l’accord Groupe précité, si au sein d’une société le nombre d’établissement venait à être modifié, une négociation sera engagée afin d’étudier et de mettre en évidence les impacts en terme de représentation du personnel et adapter les nouvelles instances afin d’assurer la continuité et la qualité du dialogue social.

C’est dans ce cadre que la Direction et les Organisations syndicales de Brest STA et de Brest DFL se sont rencontrées les 4, 11,19 mars, 15 et 22 mai 2019 et qu’elles ont identifié au cours de ces réunions les impacts sur la représentation du personnel de l’établissement de Brest ainsi que des mesures d’adaptation. 

Par ailleurs, l’accord Groupe sur la représentation élue du personnel et les représentants de proximité, accord d’application directe, renvoie expressément à la négociation locale certaines thématiques que sont le nombre de représentants de proximité et les commissions du CSE. 

Compte tenu de la proximité des sujets, et au-delà des mesures d’adaptation précitées, les parties entendent préciser l’accord Groupe qui trouve entière application au sein de la société Thales DMS France et de l’établissement de Brest.


CHAPITRE 1 : CSE D’ÉTABLISSEMENT

Les règles relatives à la composition et aux attributions du CSE d’Établissement sont précisées par l’accord Groupe sur la représentation élue et les représentants de proximité. 

ARTICLE 1.1 : Moyens du CSE 

Trésorier adjoint

Compte tenu de la mise en place d’un CSE unique sur l’établissement distinct de Brest, des nouvelles activités et des évolutions budgétaires, un Trésorier adjoint sera désigné afin de remplacer le trésorier du CSE en cas d’absence de ce dernier et de l’assister dans ses missions durant la première mandature.
Le trésorier adjoint pourra être désigné parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE
Il bénéficiera d’un crédit d’heures mensuel de 20 heures. En complément, le Trésorier pourra lui confier une partie de son crédit d’heures.

Heures de délégation des membres du CSE

En complément de l’article 3.3 de l’accord Groupe sur la représentation élue et les représentants de proximité, il est précisé, s’agissant de la possibilité pour les membres titulaires du CSE de répartir chaque mois entre eux et avec les membres suppléants le crédit d’heures de délégation dont ils disposent que, l’employeur sera informé par le membre titulaire de cette répartition par mail adressé à la Direction. L’information devra avoir lieu avant la date prévue d’utilisation des heures réparties. 

ARTICLE 1.2 : Fonctionnement du CSE

Ordre du jour du CSE 

L’ordre du jour du CSE est établi conjointement entre le Président et le secrétaire du CSE au minimum 8 jours avant la réunion et adressé à chacun des membres au minimum 3 jours ouvrés avant la date de la réunion, accompagné, des documents d’information récurrents nécessaires à sa bonne tenue. Les documents sont nécessairement en français. 

Modalités et délais d’établissement du procès-verbal des réunions du CSE  

Dans une volonté de communication des informations portées au niveau des CSE dans les meilleurs délais, les parties conviennent que les procès-verbaux doivent être établis et intégrer les différentes remarques éventuelles des membres des CSE présents dans un délai d’un mois. Toutefois, un extrait de PV pourra être délivré à la demande de l’un de ses membres ou du Président avant l’expiration de ce délai. 

La rédaction des PV sera établie sous la responsabilité du Secrétaire du CSE. 

Les PV devront être adoptés en séance plénière avant diffusion.

Il est précisé qu’il sera fait appel aux services d’un(e) sténotypiste dont les frais seront pris en charge par la Direction. 
Si la majorité des membres du CSE le souhaite, le secrétaire du CSE pourra effectuer la prise de note en lieu et place de la sténotypiste pour l’élaboration des procès-verbaux.

CHAPITRE 2 : COMMISSIONS DU CSE 


ARTICLE 2.1 – Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)

Les règles relatives à la composition, aux missions, aux moyens et au fonctionnement de la CSSCT sont arrêtées par l’accord Groupe sur la représentation élue et les représentants de proximité.

Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE parmi ses membres élus titulaires ou suppléants, par délibération de la majorité des élus du CSE ayant voix délibérative, en respectant le poids de représentativité relative au sein du CSE de chacune des organisations syndicales. Ces mandats prennent fin avec ceux des mandats des membres élus du CSE.

Afin d’assurer la prise en charge permanente par le CSE des enjeux liés à la santé, à la sécurité et au conditions de travail, la CSSCT comprend au moins un membre titulaire du CSE  qui assure le rôle de secrétaire de la CSSCT.

Il est rappelé que le nombre de membres de la CSSCT est égal au tiers du nombre de membres titulaires du CSE dont au moins un représentant du collège cadre, sans que ce nombre ne puisse être inférieur à 3 ni supérieur à 8.

A titre exceptionnel, compte tenu de la reconnaissance d’un seul et unique établissement distinct à Brest, la CSSCT sera de composée de 8 membres pour la première mandature. 

Un(e) Secrétaire et un(e) secrétaire adjoint de la CSSCT seront désignés par les membres de la Commission. 

Afin de permettre aux membres de la Commission d’appréhender l’ensemble de l’établissement de Brest, il sera organisé tout au long de la première année de mandature huit visites d’inspection de zone.

ARTICLE 2.2 – Commission Anticipation-Emploi-Formation (CAEF)

Le nombre de membres de la CAEF est égal au tiers du nombre de membres titulaires du CSE, sans que ce nombre ne puisse être inférieur à 3 ni supérieur à 8. Cette composition pourra intégrer dans la limite d’un tiers de ses membres des salariés de l’entreprise ne disposant pas de mandat de représentant du personnel. 

Un membre élu titulaire du CSE sera désigné parmi les membres de la Commission pour être rapporteur. Il aura en charge de réaliser la synthèse des différents travaux réalisés par la Commission lors des réunions du CSE.

Les membres seront désignés en respectant la représentativité telle qu’issue du résultat du premier tour des élections au CSE.

Cette Commission a notamment en charge la mise à jour des fiches tendances, ainsi que la préparation du plan de développement des compétences en lien avec l’évolution des métiers. Pour ce faire, elle s’appuiera sur les perspectives d’évolutions techniques/technologiques, ainsi que des données stratégiques.

Les membres de la commission bénéficieront d’un crédit de 3 heures par mois afin de travailler à son objet. 


Un membre élu titulaire du CSE sera désigné parmi les membres de la Commission pour être rapporteur. Il aura en charge de réaliser la synthèse des différents travaux réalisés par la Commission lors des réunions du CSE. Il bénéficiera à ce titre d’un crédit d’heures majoré de 3 heures par réunion de la commission.


ARTICLE 2.3 – Commission Égalité Professionnelle

La composition et le fonctionnement de la Commission Égalité Professionnelle sont définis par l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes au sein de la société Thales DMS France SAS du 18 juillet 2018.

ARTICLE 2.4 – Commission économique établissement

Afin de faciliter la bonne compréhension des membres du CSE concernant les activités économiques consolidées au niveau de l’établissement de Brest, il est institué une Commission économique établissement.

Cette Commission est composée d’un membre par Organisation Syndicale représentative au niveau de l’établissement. Ils seront désignés parmi les membres du CSE.

Un membre élu titulaire du CSE sera désigné parmi les membres de la Commission pour être rapporteur. Il aura en charge de réaliser la synthèse des différents travaux réalisés par la Commission lors des réunions du CSE.
Il bénéficiera à ce titre d’un crédit d’heures de 3 heures par réunion de la commission.

Réunie deux fois par an, cette Commission a pour mission de faciliter la compréhension du CSE concernant les aspects économiques de l’établissement de Brest, sur les thématiques suivantes :

Vision à court et moyen terme des ressources au niveau de l’établissement
Charges par secteur ou famille professionnelle 
Synthèse sur les Affaires et sur les offres significatives du site (risques, impact) 
Partage des feuilles de route des entités sur site 
Partage du schéma directeur annuel du site (surfaces…)
Territorialité

A titre exceptionnel, pour l’exercice de ces attributions, les membres de la Commission bénéficient d’un crédit d’heures annuel de 20 heures durant la première mandature.

ARTICLE 2.5 – Commission d’information et d’aide au logement

La Commissions d’information et d’aide au logement est composée d’un membre par Organisation Syndicale représentative au niveau de l’établissement.

Un membre élu titulaire du CSE sera désigné parmi les membres de la Commission pour être rapporteur. Il aura en charge de réaliser la synthèse des différents travaux réalisés par la Commission lors des réunions du CSE. 

Cette Commission se réunit deux  fois par an. Elle a notamment pour missions d’informer les salariés sur leurs conditions d’accès à la propriété ou à la location d’un logement et les assiste dans les démarches nécessaires pour l’obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre, et de faciliter la compréhension du CSE sur les dispositifs en place.

Les membres de cette Commission bénéficient d’un crédit d’heures annuel de 10 heures.


ARTICLE 2.6 – Commission restaurant

Conformément au mandat de gestion donné par le CSE à la Direction, une Commission restaurant est instituée.
Outre un représentant de la Direction et un représentant des Achats, elle est composée de 7 membres, dont un membre par Organisation Syndicale représentative et dont le secrétaire du CSE. Le reliquat de membre est distribué par organisation syndicale selon le rang des résultats obtenus au 1er tour des élections au CSE.
Cette Commission se réunit 4 fois par an au minimum.  Ses missions sont précisées dans le mandat de gestion confié par le CSE à la Direction.
	
Les membres de cette Commission bénéficient d’un crédit d’heures annuel de 30 heures (hors temps de réunion plénière).

ARTICLE 2.7 – Autres Commissions

Les autres commissions issues des accords d’entreprise ou de groupe sont exclues du présent accord d’établissement. La désignation des membres et le mode de gouvernance sont définies par les accords dédiés (CLHandicap, CLQVT).

Les commissions sociales du CSE seront définies par le règlement intérieur du CSE.


CHAPITRE 3 : REPRÉSENTANTS DE PROXIMITÉ 
	


L’accord groupe sur la représentation élue et les représentants de proximité prévoit la mise en place des représentants de proximité dans les établissements / antennes / agences / sites à partir de 50 salariés.

Le nombre de représentants de proximité, qui devra tenir compte de la nature des activités portées et de la situation géographique des bâtiments, est fixé dans les conditions suivantes :


Le nombre de représentants de proximité est déterminé par interpolation linéaire, arrondi à l’entier inférieur ou supérieur.
Compte tenu de la mise en place d’un seul établissement sur Brest, les parties conviennent de la nécessité pour une durée temporaire, d’augmenter le nombre de représentants de proximité afin que ceux-ci puissent mieux appréhender l’ensemble des spécificités de la vie des ex- établissements.




Le nombre de représentants de proximité est donc porté exceptionnellement à 14 pour la première mandature du CSE de l’établissement.

Ces mandats seront distribués selon la représentativité issue du 1er tour des élections au CSE. 

Les évolutions d’effectifs intervenant pendant la durée du mandat du CSE seront prises en compte lors du prochain renouvellement du CSE.


CHAPITRE 4: Délégués syndicaux 



ARTICLE 4.1 – Délégués syndicaux

A titre exceptionnel, compte tenu du rapprochement des établissements Brestois, 3 délégués syndicaux pourront être désignés par organisation syndicale représentative, ce pour la première mandature du CSE d’établissement.



CHAPITRE 5: DISPOSITIONS FINALES 



ARTICLE 5.1 – Durée de l’accord et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet dès la mise en place du CSE de l’établissement Brest.


ARTICLE 5.2 – Clause de revoyure, révision et dénonciation 


Les parties conviennent de se revoir 3 ans après la signature du présent accord afin de vérifier l’application de ses dispositions. 

Conformément aux dispositions de l’article L. 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé à la demande de la Direction ou d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires de l’accord ou y ayant adhéré. 
Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi. 

Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par l’article L. 2261-9 du Code du travail.


ARTICLE 5.3 – Publicité et dépôt de l’accord 

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le texte du présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de la Société et déposé par la Direction des Ressources Humaines de la Société par téléprocédure.

Un exemplaire sera également remis au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'Hommes de Brest.
            Un exemplaire original sera remis à chaque partie signataire.


Fait à Brest, le 28 juin 2019 en 10 exemplaires originaux

La Direction de l’établissement de Brest de la société Thales DMS France, située 10 avenue de la 1ère DFL et route de Sainte-Anne du Portzic à Brest, représentée par en sa qualité de Responsable des Relations sociales établissement, dûment mandaté,


et les Organisations Syndicales de Thales DMS Brest désignées ci-après :



La CFDT, représentée, en qualité de Délégué(e) Syndical par :



La CFE/CGC, représentée, en qualité de Délégué(e) Syndical par :



La CGT, représentée, en qualité de Délégué(e) Syndical par :



SUPPer, représentée, en qualité de Délégué(e) Syndical par :



L’UNSA, représentée, en qualité de Délégué(e) Syndical par :

D’autre part,