S.A.S. TRANSPORTS THEVENET  

ACCORD EN FAVEUR DE L’EGALITE
 PROFESSIONNELLE 
ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES


Entre

La SAS TRANSPORTS THEVENET, siège social Le Bourbonnais 03500 BAYET
N° siret 97612011300023, représentée par ………………….., Directeur Général
    D’une part,

Et

L’organisation syndicale SUD SOLIDAIRE ROUTE représentée par ………., en sa qualité de Délégué Syndical de la SAS TRANSPORTS THEVENET,

  D’autre part.

Il est convenu ce qui suit : 


Préambule

Depuis 2013, SAS TRANSPORTS THEVENET s’est engagée à travers ses différents plans d’action dans une politique en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes avec 3 grandes actions :
Favoriser la mixité dans l’entreprise dans les différents métiers
Articulation entre la vie professionnelle et la vie privée
Assurer le maintien de l’égalité de salaire entre les femmes et les hommes

Le présent accord a pour objectif de garantir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en recourant aux mesures ci-dessous détaillées.

Cet accord s’applique à toutes les catégories professionnelles employées dans l’entreprise.

Les communications suivantes ont été opérées aux institutions représentatives du personnel consultées :
Un rapport de comparaison des situations entre les femmes et les hommes employés dans l’entreprise faisant apparaître, par sexe, catégorie professionnelle et, le cas échéant par année, les données utiles à la comparaison (effectif total, embauches réalisées, types de contrat, temps partiel, âge et ancienneté moyenne, rémunération moyenne effective). Ce rapport est joint en annexe.
Les données les plus récentes de l’observatoire prospectif des métiers et qualifications dans le transport et la logistique (éléments relatifs à la féminisation).


Les institutions représentatives du personnel ont pu ainsi établir un bilan exhaustif de la situation d’emploi des femmes et mesurer le niveau d’atteinte du principe d’égalité.

Cet accord est conclu dans le cadre des articles L.2242-5 et L.2242-5-1 du Code du travail, et il a vocation à exonérer l’entreprise de la pénalité financière.







EMBAUCHE –ACCES A L’EMPLOI


L’entreprise se fixe pour objectif de maintenir un taux supérieur à la norme nationale inférieur à 3% de femmes sur les postes de conducteur-cariste et préparateur de commandes et d’améliorer l’égalité entre les femmes et les hommes de l’entreprise sur les postes d’employés.
Les postes de manager (Cadre-Agent de maîtrise) dans l’entreprise sont équitables, l’entreprise a pour objectif de maintenir les mêmes proportions.


ARTICULATION ENTRE LA VIE PROFESSIONNELLE ET L’EXERCICE DE LA RESPONSABILITE PARENTALE


L’entreprise a atteint les 100 % sur :
- Les entretiens qu’elle s’était fixée après les absences de congé maternité et parental,  
- Les aménagements d’horaires 
- L’envoi des notes d’information adressées aux salariés en congé.
Notre objectif est de toujours atteindre 100 % d’entretiens après une absence de plus de 6 mois, ou congé maternité ou congé parental :
- Etude de nouveaux horaires de travail si besoin
- Nouvelle organisation du poste de travail
- Accès à une formation de remise à niveau
Durant leur absence l’entreprise veillera que les salarié(e)s continuent à recevoir les notes d’information diffusées dans l’entreprise.
Les salariés concernés par la rentrée scolaire pourront bénéficier d’un aménagement d’horaires ou de leur temps de travail le jour de la rentrée scolaire. Cet aménagement devra être établi en concertation avec son supérieur hiérarchique.






3-REMUNERATION EFFECTIVE



L’entreprise s’engage à conserver l’égalité des salaires entre hommes et femmes à des postes, expérience et ancienneté identiques. 

4-DUREE ET FORMALITES
Les objectifs que l’entreprise s’était fixée en 2017 ont été respectés.
Pour la durée de l’accord, les objectifs fixés ont été mesurés suivant le diagnostic joint.
Cet accord est conclu pour une durée de 3 ans.
Pour assurer l’efficacité de cet accord, un rapport annuel de l’année écoulée sera communiqué au CSE chaque année. 
Il entrera en vigueur au 5 décembre 2019.
Le présent accord a été remis le 3 décembre 2019 au représentant de l’organisation Sud Solidaire Route.
Le présent accord est adressé à la DIRECCTE dont une version papier et une sur support électronique ainsi qu’un exemplaire au Conseil des Prud’hommes.
Les membres du Comité Sociale Economique ont été consultés sur le projet d’accord le 5 décembre 2019 et y ont donné un avis favorable.
Fait à Magnet, le 5 décembre 2019

La Société,								Pour SUD SOLIDAIRE ROUTE,