ACCORD RELATIF A LA REMUNERATION, AU TEMPS DE TRAVAIL ET AU PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE – 2019 -



ENTRE 

L’ESTACA
Association sans but lucratif constituée conformément à la Loi du 1er juillet 1901, enregistrée auprès de la Préfecture des Yvelines sous le numéro W922000323 dont le siège est situé 12 avenue Paul Delouvrier 78 180 Montigny-le-Bretonneux,      

Représentée par, en sa qualité de Président

d’une part, 
Et 

Les organisations syndicales suivantes, représentatives au niveau de l’ESTACA, 
Le SNPEFP-CGT, représenté par, Délégué syndical ; 
Le SYNEP CFE-CGC, représenté par, Déléguée syndicale; 

d’autre part, 

IL EST TOUT D'ABORD RAPPELE :

qu'en application des articles L. 2242-5 et suivants du Code du Travail, les différentes parties rappelées ci-dessus se sont rencontrées à 3 reprises.

qu'au cours de ces réunions, il a été procédé à l'examen des documents qui avaient été envoyés préalablement à chaque participant notamment sur la situation comparée des hommes et des femmes. 

	que durant ces négociations, les Délégations Syndicales ont fait part de leurs positions pour l’année 2019- 2020.







IL EST CONVENU CE QUI SUIT :


Article 1 - Cadre de l’accord

Le présent accord est conclu dans le cadre des Articles L. 2242-5 et suivants du Code du Travail.


Article 2 - Champs d’application

Les parties signataires se sont accordées sur la définition et le contenu de la politique salariale à mener sur la période du 01 septembre 2019 au 30 aout 2020.
L’ensemble des salariés présents au 01/10/2019 et faisant partie des effectifs au 31/12/2018 entre dans le champs d’application du présent accord.


Article 3 - Enveloppe budgétaire consacrée aux augmentations

Evolution du salaire de base 

Une enveloppe correspondant à 1,8% des salaires bruts annuels de base des salariés entrant dans le champs d’application de l’accord, est consacré à l’évolution des salaires de base

Hormis pour les salariés dont les performances auront été évaluées inférieures aux attentes au regard de leur poste, l’ensemble des salariés entrant dans le champ d’application de l’accord bénéficiera d’une évolution individuelle de leur salaire de base d’un montant minimum de 420 euros. 
Ce montant est mensualisé et ajusté au prorata temporis du temps de travail pour les salariés à temps partiel ou bénéficiant d’un forfait jours réduit.

Le montant de cette revalorisation sera plafonné à 3% du salaire de base.

Evolution de carrière et promotions.

Une enveloppe complémentaire correspondant à 0,2% des salaires bruts annuels de base des salariés entrant dans le champs d’application de l’accord, sera consacrée à des augmentations de salaires accompagnant une promotion ou une évolution de carrière.


Article 4 - Primes exceptionnelles individuelles ou collectives.

Une enveloppe complémentaire pouvant aller jusqu’à 10 000 euros sera consacrée à l’attribution de primes exceptionnelles individuelles ou collectives versées au cours de la période couverte par le présent accord (septembre 2018 à aout 2019). Le montant maximum de ces primes est fixé à 2000 euros bruts par personne.


Article 5 - Date d’effet

Ces augmentations seront effectives sur la paye du mois d’octobre 2019 avec une date d’effet rétroactive au 01/09/2019.


Article 6 - Validité de l’accord et formalités déclaratives 

Les Organisations Syndicales non signataires pourront, à tout moment, adhérer au présent accord durant sa durée de validité.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois à compter de sa date d’effet. Au-delà de cette période d'application, les dispositions du présent accord sont caduques pour ne pas préjuger des résultats d'une nouvelle négociation obligatoire.

Le présent accord prendra effet le lendemain de sa date de dépôt.
La validité du présent accord est subordonnée à sa signature par, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives, ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles.
A défaut, il pourra toutefois entrer en vigueur s’il est approuvé à la fois par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés ayant recueilli plus de 30% des suffrages et par une majorité des salariés dans le cadre d’un référendum, dans les conditions définies à l’article L.2232-12 du Code du travail.
L’accord sera déposé par l’ESTACA de façon dématérialisée sur support électronique sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail.

L’ESTACA remettra également un exemplaire original de l’accord au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

Un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Conformément aux dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, l’accord anonymisé sera rendu public et fera l’objet d’une publication sur la base de données nationale.

Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.





Fait le 27 juin 2019.
A Montigny le Bretonneux.
En 5 exemplaires.



Pour l’ESTACA                                                    Pour le syndicat SNPEFP-CGT




                                                                             Pour le syndicat SYNEP CFE-CGC