ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE
Personnel de l’ASSOCIATION INSTITUT DE l’ENGAGEMENT



Préambule

Cet accord définit les principales règles applicables au sein de l’Institut de l’Engagement. Il vise à assurer à la fois de bonnes conditions de travail au personnel et le bon accomplissement des missions de l’Institut. 

L’Institut de l’Engagement conduit trois types de missions, qui concourent au même objectif de valorisation de l’engagement :
Aider des milliers de jeunes engagés à structurer leurs projets d’avenir à l’issue d’une période d’engagement et accompagner chaque année les « lauréats » jusqu’à leur réalisation : poursuite ou reprise d’études, recherche d’emploi, création d’activité
Constituer, développer et animer une communauté de partenaires de tous domaines autour de la valorisation de l’engagement
Faire se rencontrer lauréats et partenaires lors d’événements collectifs autour des valeurs d’engagement et de citoyenneté.

Ses activités sont donc à la fois des activités de suivi, insertion et accompagnement individuel vers la formation, l’emploi et la création d’activité, des activités de mises en relation et mobilisation de partenaires de tous domaines (établissements d’enseignement, entreprises, associations, fondations, collectivités…) et des activités d’organisation collective.

Au vu de ces spécificités, il a été convenu, à l’issue de réunions de négociations entre les parties signataires, d’adopter des dispositions spécifiques pour l’Institut de l’Engagement. 
Ces dispositions s’appliquent à l’ensemble des salariés de l’Institut ainsi que le cas échéant aux personnes en mission d’intérim (qui restent néanmoins en lien de subordination avec leur société de travail temporaire).


Contrats de travail : préavis et période d’essai

Période d’essai
Pour les contrats à durée indéterminée, une période d’essai est prévue à compter de la date d’embauche. Elle est de :
2 mois pour les employés ;
3 mois pour les cadres non membres du comité de direction ;
4 mois pour les cadres membres du comité de direction.

Pendant cette période, chacune des parties peut rompre à tout moment le contrat, sans indemnité de fin de contrat ni délai de préavis, sous réserve du respect du délai de prévenance prévu par la loi. 

Pour les contrats à durée déterminée, une période d’essai est prévue à compter de la date d’embauche, dont la durée maximale est fixée conformément au Code du Travail.

Préavis
Il pourra être mis fin aux contrats de travail dans les conditions prévues par le Code du travail. 

Pour les contrats à durée indéterminée, sauf cas de faute grave ou lourde, un délai de préavis de trois mois sera appliqué, en cas de démission comme de licenciement. Ce délai pourra être négocié et modifié, au cas par cas, d’un commun accord entre la direction et le salarié.


Temps de travail

Durée du travail
La durée légale du travail effectif est fixée à 35 heures par semaine.

Néanmoins, compte tenu de la diversité des missions qui sont confiées aux personnels de l’Institut, de l’autonomie dont le salarié dispose dans l’organisation de son temps de travail, du niveau de responsabilité que l’Institut confie au collaborateur, le décompte du temps de travail en jours peut être celui qui s’adapte le mieux à la bonne organisation du travail du salarié. 
Une convention de forfait en jours sur l’année, dont les modalités sont exposées ci-après, sera alors établie lors de la conclusion du contrat de travail. 
Dans ce cadre, la durée de 35 heures par semaine ne trouve plus à s’appliquer.

Forfait jours
Le forfait jours est établi à la date d’effet de l’accord à 214 jours pour une année civile complète à temps plein, sans préjudice des contrats en cours à la date de signature du présent accord et qui prévoiraient un nombre de jours inférieur.

Les contrats prévoyant à la date de signature du présent accord un nombre de jours inférieur continueront à s’appliquer sans modification.
A la date de signature du présent accord, seuls les salariés dont le nom figure sur la liste annexée au présent document bénéficient d’un contrat prévoyant un nombre de jours inférieur. 
Dans le cas d’une modification substantielle de ces derniers : changements de fonctions, ou mobilité géographique acceptée par l’employeur suite à la demande du salarié, l’avenant au contrat de travail prévoyant ces modifications comportera en principe une clause de modification du forfait-jours, à 214 jours travaillés par année civile complète. Cette clause pourra être discutée, au cas par cas, lors de la négociation de l’avenant dans son ensemble.

Les salariés titulaires, à la date d’effet de l’accord, d’un contrat de travail à durée déterminée établi sur la base d’un temps de travail à 35 heures par semaine annualisées et prévoyant des jours de récupération du temps de travail compensant les heures de travail comprises entre 35 et 39 heures hebdomadaires, continueront de travailler selon ce temps de travail jusqu’au terme prévu de leur contrat. En cas de conclusion d’un nouveau contrat à durée déterminée ou de transformation du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, et sous réserve du niveau d’autonomie et de responsabilité nécessaires au bon exercice de leurs missions, l’avenant au contrat de travail ou le nouveau contrat de travail sera conclu, en principe, sur la base d’un forfait jours à 214 jours travaillés par année civile complète. Cette clause pourra être discutée, au cas par cas, lors de la négociation de l’avenant ou du nouveau contrat de travail dans son ensemble.

À tout moment, un salarié bénéficiant d’un contrat prévoyant un nombre de jours inférieur à 214 jours peut demander à renoncer à ce forfait et à ce que lui soit appliqué le forfait de 214 jours travaillés, sans contrepartie salariale.

Décompte du forfait jours
Afin de respecter le nombre de jours annuels du forfait, chaque année le nombre de jours dits « repos-forfait » sera calculé et communiqué à l’ensemble du personnel. Ce nombre de jours sera disponible dans l’application de gestion des congés.

Le nombre de jours « repos-forfait » pour une année civile est fonction du nombre de jours calendaires, du nombre de samedis et dimanches, du nombre de jours de congés payés et du positionnement des jours fériés dans l’année.

L’unité de décompte du temps de travail est la demi-journée. Chaque présence en matinée ou en après-midi pour assurer sa mission sera considérée comme une demi-journée de travail, indépendamment de sa durée.

Pour le personnel embauché ou quittant l’Institut en cours d’année, le forfait jours sera prorata temporis. Concernant les départs en cours d’année, une régularisation du nombre de jours repos-forfait sera faite au besoin lors de l’établissement du solde de tout compte.

Durée maximale du travail
Les durées suivantes d’interruption entre deux journées de travail doivent être respectées dans le cadre de l’exécution du forfait jour :
11 heures d’interruption minimale entre deux jours de travail
35 heures d’interruption minimale en fin de semaine incorporant autant que possible le dimanche
Un collaborateur ne peut travailler plus de 6 jours par semaine.

Suivi de l’exécution du forfait jours
Chaque collaborateur a accès à l’information sur le nombre de jours de congés payés et jours de repos-forfait pris depuis le début de l’année civile. Cette information est disponible à tout moment dans son espace du logiciel de gestion des congés.
Par ailleurs, une fois par an, au cours de l’entretien individuel, chaque collaborateur fera avec son manager l’analyse de sa charge de travail et de l’exécution de son forfait jours et abordera la question de l’équilibre vie professionnelle, vie personnelle. Ce bilan pourra éventuellement faire l’objet d’un plan d’actions qui sera suivi au cours de l’année suivante.

Sauf cas exceptionnel, les jours de repos-forfait font l’objet d’une demande préalable auprès du responsable avec un délai de prévenance de :
Au moins 48 h pour une absence inférieure à 3 jours, 
Au moins une semaine pour une durée comprise entre 3 jours et 5 jours de congés,
Au moins quinze jours pour une durée supérieure à 5 jours.

Travail du samedi
Le jour de repos hebdomadaire accolé au dimanche est le samedi. Ce jour est donc non travaillé. 

Néanmoins, la spécificité des missions de l’Institut peut conduire à assurer une activité le samedi, notamment lors d’événements de regroupements, de salons, forums, Universités de l’Engagement. Les salariés pourront alors être amenés à travailler le samedi. 
Cette présence sera demandée par la Direction en fonction des impératifs de service.
Chaque samedi travaillé est comptabilisé comme un jour du forfait, ce qui ouvrira droit à récupération d’une journée repos-forfait. Cette journée devra être prise dans le délai maximum d’un mois à compter du samedi travaillé.

Travail du dimanche
Le dimanche est un jour non travaillé. 

Néanmoins, la spécificité des missions de l’Institut peut conduire à assurer une activité le dimanche, notamment lors d’événements de regroupements, de salons, forums, Universités de l’Engagement. Les salariés pourront alors être amenés à travailler le dimanche.
Cette présence sera demandée par la Direction en fonction des impératifs de service.
Chaque dimanche travaillé est comptabilisé comme un jour du forfait, ce qui ouvrira droit à récupération d’une journée repos-forfait. Cette journée devra être prise dans le délai maximum d’un mois à compter du dimanche travaillé.
Le nombre de jours de travail du dimanche pour un salarié ne devra pas excéder 5 jours par an.

Journée de solidarité
La journée de solidarité est fixée au lundi de Pentecôte. Ce jour est donc un jour travaillé à l’Institut.


Télétravail

Le télétravail est autorisé :

Soit sur demande préalable du salarié ;
La demande doit être justifiée par une contrainte personnelle ou professionnelle exceptionnelle.
Le télétravail n’est accepté que si le salarié dispose, sur son lieu de télétravail, de conditions de travail permettent d’effectuer un travail de la même qualité que s’il était dans les locaux de l’Institut. 
La demande doit être faite sur l’application de gestion des congés et doit être acceptée par le supérieur hiérarchique.

Soit à la demande de l’employeur si les conditions de travail dans les locaux de l’Institut ne permettent pas d’assurer un travail de qualité ;
La demande doit être justifiée par une circonstance exceptionnelle.
Si un salarié ne souhaite pas ou ne peut pas télétravailler, une solution alternative devra être recherchée.

Sauf circonstances exceptionnelles, 
La durée de télétravail ne peut excéder 2 jours consécutifs,
Une journée de télétravail ne peut être accolée à des jours de congés.

Pendant la durée du télétravail, le salarié est à disposition de l’employeur et doit fournir un travail de même qualité que s’il était dans les locaux de l’Institut. 


Congés

La prise de congés fait l’objet d’une demande préalable auprès du manager avec un délai de prévenance de :
Au moins 48 h pour une absence inférieure à 3 jours, 
Au moins une semaine pour une durée comprise entre 3 jours et 5 jours de congés,
Au moins quinze jours pour une durée supérieure à 5 jours. 

L'employeur peut, pour raisons de service, refuser d’accorder des congés aux dates souhaitées par le salarié. Le congé est alors pris à une autre date.
Les demandes sont saisies par le salarié et approuvées ou refusées par le responsable dans le logiciel de suivi des congés.

L'employeur peut imposer au salarié de prendre des jours de congés.

Congés payés
Le nombre de jours de congés payés acquis pour une année complète de travail est de 25 jours ouvrés. L’acquisition des congés est déterminée à raison de 2.08 jours ouvrés par mois de travail effectif accompli au cours de la période de référence, à savoir du 1er juin au 31 mai. 

Le salarié ne peut pas poser plus de 20 jours ouvrés de congés payés consécutifs (soit 4 semaines). Par dérogation individuelle, l'employeur peut toutefois accorder au salarié un congé plus long s'il justifie :
de contraintes géographiques particulières
ou de la présence au sein du foyer d'un enfant ou d'un adulte handicapé, ou d'une personne âgée en perte d'autonomie.

Période de prise des congés payés
La période de prise des congés payés, comprenant notamment la période légale du 1er mai au 31 octobre, peut s'étendre à toute l'année. Néanmoins, des périodes de restrictions à la pose de congés peuvent être posées en fonction de l’activité de l’Institut (périodes d’admission, de jurys, d’intégration, de promotions, d’Universités de l’engagement, périodes budgétaires ou d’arrêté des comptes …).

Les congés acquis du 1er juin de l’année N au 31 mai de l’année N+1 et non soldés au 31 mai N+2 sont perdus. Ils ne pourront pas être reportés.

Anticipation des congés payés
Le salarié a la possibilité de prendre des congés payés par anticipation, c’est-à-dire avant la fin de la période de référence d’acquisition (1er juin – 31 mai). 

Ces congés ne peuvent être accordés qu’à partir du moment où les jours ont été acquis en fonction du temps de travail effectué et cumulés à raison de 2.08 jours de congés ouvrés par mois.

Ces congés seront déduits du nombre total de jours acquis pendant la période de référence. A partir du 1er juin, le salarié pourra donc prendre les jours qu’il a acquis pour chaque mois travaillé moins les jours déjà pris par anticipation.

Fermeture de l’Institut
En raison de la moindre disponibilité des partenaires comme des lauréats de l’Institut, l’activité de l’Institut est particulièrement réduite à deux périodes de l’année : au début du mois d’août et pendant les vacances scolaires de Noël. 

Les dispositions suivantes sont donc prises :

Congés estivaux :
L’Institut est fermé une semaine au début du mois d’août ; les jours de congés correspondants devront être positionnés (congés payés, repos-forfait, récupération…).
Chaque salarié doit en outre accoler au minimum 5 jours de congés supplémentaires à cette semaine de fermeture, de sorte que le nombre total de congés soit au minimum de 10 jours de congés ouvrés consécutifs.



Pour la période estivale des années 2019 à 2023, les dates de fermeture sont les suivantes :
2019 : 	du lundi 5 au vendredi 9 août
2020 :	du lundi 3 au vendredi 7 août
2021 :	du lundi 2 au vendredi 6 août
2022 : 	du lundi 1er au vendredi 5 août
2023 : 	du lundi 31 juillet au vendredi 4 août

Fermeture de fin d’année :
L’Institut est fermé entre Noël et le Jour de l’An ; les jours de congés correspondants devront être positionnés (congés payés, repos-forfait, récupération…).

Le salarié doit conserver pour ces périodes le nombre de congés nécessaires.

Chaque année, une information spécifique sera faite auprès des délégués du personnel puis du personnel sur ces dispositions de fermeture : avant la fin avril pour les congés d’été, avant la fin septembre pour les congés de fin d’année. 
Le cas échéant, la direction de l’Institut pourra exposer les raisons pouvant conduire à la non fermeture de l’Institut sur les périodes définies ci-dessus et les nouvelles dispositions prises pour l’année considérée.

Congés pour événements de famille
Tout salarié de l’Institut a le droit, sur justification, aux jours d’absence suivants :
4 jours pour le mariage, le remariage ou la conclusion d’un PACS du salarié
3 jours pour la naissance ou l’adoption d’un enfant à son foyer
1 jour pour le mariage ou remariage d’un enfant
5 jours pour le décès d’un enfant
3 jours pour le décès du conjoint, du partenaire lié par un PACS, du concubin, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère (entendu comme le père ou la mère du conjoint), du frère, de la sœur du salarié.
2 jours pour l’annonce d’un handicap chez l’enfant
Ces jours d’absence sont décomptés en jours ouvrés.

Ces jours d’absence doivent être pris soit le jour de l’évènement soit dans une période raisonnable par rapport à celui-ci et en tout état de cause dans un délai maximum d’un mois.

Ils n’entrainent pas réduction de la rémunération.

Congé de maternité
La mère a le droit à un congé de maternité qui comprend un congé prénatal et un congé postnatal. Sa durée est celle prévue par la loi. 

L’Institut assure le maintien de la rémunération durant ce congé maternité pour les salariés justifiant d’au moins un an d’ancienneté à la date du début du congé. Il applique alors la subrogation.

Congé de paternité
Lors de la naissance d’un enfant, le père bénéficie du congé paternité et d’accueil. Sa durée est celle prévue par la loi.
Ce congé doit être pris dans les 4 mois suivant la naissance. Il peut être accolé ou non aux 3 jours de congés pour la naissance définis dans les congés pour événements de famille.

L’Institut assure le maintien de la rémunération durant ce congé paternité pour les salariés justifiant d’au moins un an d’ancienneté à la date du début du congé. Il applique alors la subrogation.

Congé d’adoption
Le salarié qui adopte un enfant a droit à un congé d'adoption d'une durée variable selon la situation. Sa durée est celle prévue par la loi. Le congé peut être pris par l'un des parents ou être réparti entre les deux parents salariés. 

L’Institut assure le maintien de la rémunération durant ce congé d’adoption pour les salariés justifiant d’au moins un an d’ancienneté à la date de l’arrivée de l’enfant au foyer. Il applique alors la subrogation.

Dons de congés
Tout salarié assumant la responsabilité d’un enfant de moins de 20 ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignant peut bénéficier d’un ou de plusieurs jours de congés cédés par d’autres salariés de l’Institut en vue de s’absenter.

Les jours pouvant être cédés sont les congés payés pour la partie au-delà de 20 jours ouvrés, les jours de repos forfait ou de récupération.
Ce don, anonyme et sans contrepartie, se fait sur demande du salarié volontaire après accord de la direction.

Le salarié bénéficiaire de ces jours d’absence cédés conserve le maintien de sa rémunération.

Absence pour enfant malade
En cas de maladie ou d’accident d’un enfant de moins de 16 ans dont il assume la charge, et sur justification, le salarié peut bénéficier de jours d’absence dans la limite de 3 jours par année civile au maximum. La durée de ce congé est portée à 5 jours par année civile si l’enfant a moins d’un an ou si le salarié assume la charge de 3 enfants ou plus âgés de moins de 16 ans.

Ce congé n’est pas rémunéré.


Maladie et prévoyance

Congé de maladie
Le congé maladie doit être prescrit par un médecin. Le salarié doit en informer son employeur et la sécurité sociale dans les 48 heures.

En cas de congé maladie, et sans condition d’ancienneté, l’Institut verse, en complément des indemnités journalières versées par la Sécurité Sociale et le cas échéant des indemnités versées par le régime de prévoyance, une rémunération permettant d’assurer au salarié :
100% du salaire net durant une période de 60 jours 
90% du salaire net durant une période complémentaire de 60 jours à compter du 61ème jour.

Lorsque l’arrêt de travail a été prolongé, c’est le premier jour de l’arrêt initial qui est pris en compte pour ces calculs. De nouveaux droits sont réouverts sous condition d’une reprise du travail d’une durée minimum de deux semaines.

Il n’est pas fait application de jours de carence. 

Lorsque l’Institut verse un complément de rémunération pendant un arrêt maladie, il applique la subrogation afin d’éviter au collaborateur malade d’avoir des décalages de virement entre les indemnités journalières maladie et le complément de salaire versé par l’Institut. 

Aménagements de poste
Afin de faciliter la reprise de travail du salarié après une absence de longue durée consécutive à une maladie ou un accident, le responsable hiérarchique analysera les conditions et les aménagements possibles du poste. Ces aménagements pourront le cas échéant être envisagés avec la médecine du travail. 

Prévoyance et couverture frais de santé
L’employeur a souscrit au bénéfice des salariés un contrat de prévoyance qui couvre les risques décès, incapacité, invalidité ainsi qu’un contrat couverture complémentaire santé. Les conditions d’adhésion, garanties et conditions de mise en jeu de ces contrats sont remises au salarié au moment de son embauche.


Prise en charge des frais de transports domicile-travail

Les antennes de l'Institut se situent dans des lieux desservis par les transports en commun. Les salariés sont invités à privilégier ce mode de transport pour les déplacements domicile-travail.

Seuls les déplacements domicile-travail effectués en transports publics font l’objet d’un remboursement. 

Sont concernés les services de transports publics suivants :
Métro
Bus
Tramway
Train
Location de vélo dans le cadre d’une offre de service public

Les titres de transport achetés à l'unité ne sont pas remboursables. Seules les cartes d'abonnement sont prises en charge par l'employeur, qu'elles soient hebdomadaires, mensuelles ou annuelles. La prise en charge s'effectue à hauteur de 50 % du titre de transport sur la base d'un tarif de 2de classe et du trajet le plus court. Le remboursement se fait mensuellement, y compris pour les abonnements annuels. Il est effectué sur présentation de l’ensemble des justificatifs et factures acquittées, dans la limite du plafond indiqué.

La prise en charge des frais de transports domicile-travail concerne les salariés à plein temps et ceux à temps partiel effectuant un mi-temps ou plus.


Prise en charge des frais en cas de mobilité professionnelle géographique 

Dans le cas d’une mobilité professionnelle géographique au sein de l’Institut, l’employeur prend en charge une partie des frais de déménagement de ses collaborateurs sous certaines conditions.

A la date du présent accord, les conditions et modalités de remboursement sont les suivantes :


La demande de prise en charge doit être effectuée en amont du déménagement et adressée au Pôle des Affaires Générales, accompagnée des devis en cas de location de véhicule et/ou de prestations de déménageur (au moins deux devis doivent être joints). Le remboursement sera effectué sur présentation de l’ensemble des justificatifs et factures acquittées, dans la limite du plafond indiqué.


Titres-restaurant

Les salariés de l’Institut qui le souhaitent, bénéficient de titres-restaurant, dans les conditions prévues par la loi. 

La contribution patronale au financement des titres-restaurant est fixée à 60 % de la valeur du titre. Le part à la charge du salarié s’élève ainsi à 40 % de la valeur du ticket.

La valeur des titres-restaurant est fixée à la date du présent accord à 7 €


Mise en œuvre et suivi de l’accord

Durée de l’accord
Le présent accord est signé pour une durée indéterminée.
Dénonciation et révision
Les parties conviennent qu’une révision de l’accord pourra intervenir en fonction des éventuelles évolutions législatives ou réglementaires.
En tout état de cause, le présent accord peut être révisé, à tout moment, pendant sa période d’application à la demande de l’une ou l’autre des parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée à la partie signataire et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée. Le plus rapidement possible, et au plus tard dans les trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties au présent accord devront engager des négociations en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

Le présent accord pourra être dénoncé, par chacune des parties signataires, sous réserve d’un préavis de trois mois. Dans cette hypothèse, les parties engageront une négociation.

Mise en œuvre
Les dispositions définies dans la présente convention d’entreprise sont applicables à compter de sa date de signature.

Aucune rétroactivité ne pourra être appliquée.

Dépôt
Le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) compétente ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.

Ces deux dépôts seront effectués par l’Employeur.




Fait à Paris, le [7 juin 2019]


Pour l’Institut de l’Engagement :







Pour le Syndicat ASSO :