ACCORD D'ENTREPRISE

N.A.O. 2021
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ENTRE LES SOUSSIGNES :

La REGIE D’EXPLOITATION DES SERVICES D’EAU DE LA CHARENTE-MARITIME, régie inter-communale à caractère industriel et commercial dont le siège est sis 131 cours Genêt, B.P. 30551, 17119 SAINTES Cedex, et représentée par Monsieur Michel DOUBLET, agissant en qualité de Président.

Ci-après dénommée "La RESE".
								D'UNE PART,

ET
L’UNSA représentée par son délégué syndical : Monsieur BAUSMAYER Yoann
La CFDT représentée par son délégué syndical : Monsieur SEGUY Jérôme

								ENSEMBLE D'AUTRE PART,

PREAMBULE

Le présent accord intervient à l’issue des réunions organisées dans le cadre de la Négociation Annuelle sur les salaires, la durée et l’organisation du travail.

Aux termes de la dernière réunion en date du 5 mars 2021, chaque organisation syndicale s’est positionnée favorablement sur cet accord. 

NATURE JURIDIQUE ET OBJET DES PRESENTES

Le présent accord est un accord collectif d'entreprise au sens des articles L.2231-1 et L.2232-16 du Code du Travail.

CONTENU DE L’ACCORD

Augmentation collective
Il sera appliqué 1% d’augmentation de la valeur du point à compter du 1er janvier 2021 pour un point à 5.254 €.

Avancements individuels  
Dans un objectif de valoriser les compétences et les résultats individuels, les avancements et nominations individualisés seront réalisés en fonction des possibilités de la grille applicable et des décisions prises par l’ensemble de l’encadrement de la Rese. 

Epargne salariale 
Pour l’année 2021, un avenant au PEE va être signé, les conditions suivantes sont retenues : 
Pour tout versement volontaire, la Rese abondera à hauteur de 300% dans la limite maximale de 390 euros. Ainsi, tout salarié qui épargnera jusqu’à 130€ (ceci peut être fait en plusieurs fois) se verra attribuer un abondement par la Rese de 390 euros, soit une épargne globale de 520 euros inscrite sur son PEE. Seuls les versements à partir du mois de mai 2021 seront éligibles de la part abondement « employeur ».


Revalorisation des rémunérations des Responsables d’Exploitation et des Conducteurs travaux
Il a été convenu de majorer la rémunération des Responsables d’Exploitation et des Conducteurs travaux par une attribution de 10 points par mois à compter du mois d’avril.
Cette majoration est soumise à un présentéisme sur le poste : au-delà d’une absence d’un mois continue, cette majoration est suspendue. 

Lundi de la Pentecôte (24 mai 2021)
Comme les années précédentes, la loi sur la journée de solidarité sera appliquée. 
Dans sa mise en œuvre, un jour de CP ou de RTT sera posé pour chaque salarié à l’exception des salariés travaillant 7h/ jour. 
Dans ce cas, les salariés concernés devront travailler 1h de plus pendant 7 jours avant ou après le lundi de Pentecôte. Pour tracer et organiser cette activité, un mail sera envoyé par le responsable des salariés concernés qui précisera les dates et heures des heures faites en plus permettant d’être dispensé de travail sur la journée du Lundi de la Pentecôte. 
Comme les années précédentes, les salariés de quart et les salariés d’astreintes auront une journée de CP défalquée de leur compteur. A leur demande, le service RH pourra défalquer à la place une journée de RTT. 
Si au terme du mois de mai, ce jour n’est pas passé par le salarié soit en CP ou RTT ou si les justificatifs de travail supplémentaires ne sont pas envoyés au service RH pour les salariés travaillant 7h par jour, une journée de CP sera automatiquement posée par défaut.  

Indemnités repas  
Il est convenu entre les parties d’apporter un avenant à l’accord sur les indemnités repas et titres restaurant signé le 16 octobre 2014 en portant la valeur faciale des TR à 5 € 50 avec une répartition de 3.30€ part employeur et 2.20€ part salariale. Les TR versés à partir du mois d’avril seront revalorisés sur cette base.

Prime eau 
La prime eau à ce jour est de 240€ brute, son montant sera porté à 270€ à compter de 2021 dans les conditions prévues dans l’accord initial. 

Prime 1er salaire de base
A ce jour, le montant des 1ers salaires versés est de + de 11% par rapport au SMIC sur une année complète (IM 291 et 4 quarts de prime). 
Au vu de la situation générale, il a été décidé de verser aux 1ers salaires de base de la Rese, au mois d’avril, une prime exceptionnelle et non reconductible de 260€ pour tous les salariés percevant un salaire mensuel brut inférieur ou égale à 1 700€ brut. 
Les salaires pris en compte sont ceux du mois de février. Les lignes de salaire prises en compte sont les suivantes : 
Traitement de base 
Allocation accord indemnité repas
	Prime 2eme partie de carrière 

Revalorisation agent de maîtrise 
Revalorisation mensuelle 
Bonification bas salaire
Avantages natures

DENONCIATION ET REVISION 

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou bien par un autre syndicat majoritaire ayant la possibilité de signer un accord et ce dans les conditions prévues par la loi.

DUREE DE L’ACCORD

Ce présent accord est d’une durée limitée. Il est valable pour l’année 2021. 


FORMALITES – CONDITION DE DEPOT

Le procès-verbal fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues à l’article L132-10 du Code du Travail, c'est-à-dire en 1 exemplaire papier à la DDTE et en un exemplaire au secrétariat du Greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de la conclusion de l’accord.

L’accord sera affiché et présent sur Intra net.


							Fait à Saintes, le 11 mars 2021



M. Michel DOUBLET							M. Yoann BAUSMAYER
En qualité de Président 		,					Délégué UNSA

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									M. Jérôme SEGUY										Délégué CFDT