ACCORD DE SUBSTITUTION et REVISION


Entre

La Société CICE représentée par XXX, dûment mandaté, située 2 RUE DU DOCTEUR HURST – 68300 SAINT-LOUIS,

La Société SATE représentée par XXX, dûment mandaté, située 255 RUE DE L’AEROPARC – 90150 FONTAINE

Et les délégués syndicaux :
le syndicat C.F.D.T., 		représenté par XXX (SATE) & XXX (CICE) 
le syndicat C.F.E.-C.G.C., 		représenté par XXX (SATE) & XXX (CICE)
le syndicat C.F.T.C., 		représenté par XXX (CICE)
le syndicat F.O., 			représenté par XXX (CICE)
le syndicat C.G.T., 		représenté par XXX (CICE)

Il a été convenu les dispositions suivantes :

PREAMBULE

L’opération de ‘Transmission Universelle de Patrimoine’ de la société SATE vers la société CICE, entraîne des conséquences relatives aux accords d’entreprises jusqu’à présent applicables aux 2 sociétés. 
L’opération aura une date d’effet 30 jours après la publicité légale effectuée le 29 mai 2019, c’est-à-dire à partir du 29 juin 2019. Etant un week-end, et afin d’apporter de la clarté, nous citons dans nos documents et utilisons à l’oral la date du 1er juillet 2019.
Afin de parer à toute difficulté, conformément aux dispositions de l’article L.2261-14-3 du Code du travail, les parties ont donc décidé de conclure un accord visant à :
substituer les accords en vigueur de l’entreprise SATE mis en cause par l’opération,
ainsi qu’à réviser les accords en vigueur de l’entreprise CICE dans laquelle les contrats de travail sont transférés 
au 1er juillet 2019.

Conformément aux échanges depuis le début du projet, les parties s’accordent à vouloir maintenir les accords, usages et pratiques au sein de chacun des deux sites, malgré le rapprochement juridique des 2 sociétés.
Cet accord vise donc à confirmer qu’à compter de la TUP :
les accords signés au sein de l’entreprise CICE ne s’appliqueront que pour les salariés de l’établissement de Saint-Louis de ‘la nouvelle entreprise CICE’.
les accords signés au sein de l’entreprise SATE ne s’appliqueront que pour les salariés de l’établissement de Fontaine de ‘la nouvelle entreprise CICE’.

Article 1 – Périmètre de l’établissement de Saint-Louis
Les accords collectifs et conventions en vigueur au sein de la société CICE ne sont pas affectés ni remis en cause par l’opération de TUP, les salariés de l’établissement de Saint-Louis continuent donc de relever des mêmes conventions et accords collectifs.

Article 2 – Périmètre de l’établissements de Fontaine
L’opération de TUP entraîne, en revanche, la remise en cause du statut collectif de la société SATE. Néanmoins, compte tenu de l’autonomie ainsi que des spécificités du site de Fontaine, les parties ont convenu que les conventions et accords collectifs négociés et conclus avec les organisations syndicales représentatives de la SATE demeurent applicables.


Article 3 - Dispositions générales
En dehors des dispositions traitées par l’accord, il sera fait une stricte application des dispositions des accords en vigueur dans l’entreprise ainsi que des dispositions légales et conventionnelles.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1er juillet 2019, date à laquelle l’opération de transmission universelle de patrimoine de la SATE vers la CICE sera réalisée. Les dispositions du présent accord se substituent de plein droit à l’ensemble des dispositions existantes ayant le même objet. 

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation conformément aux dispositions en vigueur.

S’il survenait une modification dans la structure de la société susceptible de remettre en cause les dispositions ci-dessus, les parties se rencontreraient afin d’envisager d’ouvrir de nouvelles négociations sur ce point.

Les parties signataires s’engagent à appliquer et à respecter sincèrement et sans réserve l’ensemble des dispositions du présent accord sur l’intégralité de sa durée.

Le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives et est déposé par l'employeur sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail ainsi qu’aux greffes du Conseil de Prud’hommes de Mulhouse et Belfort. Les salariés seront informés de cet accord par voie d’affichage.

En outre, une copie de cet accord sera transmise, après anonymisation des signataires, à la CPPNI (Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation) par voie électronique ().

Fait à Saint-Louis, le 27 juin 2019