ACCORD D'ENTREPRISE relatif au temps de travail

ENTRE

L’Association des Usagers du Centre Social Flers Sart représentée par Mr **** en sa qualité de président,

ET

Le représentant de la délégation du personnel, Mme *****, membre titulaire du Conseil Social et Economique. 


Préambule 

Sur le plan financier l’exercice 2018 s’est terminé avec un déficit de 46 803 €, et ce pour la 4ème année consécutivement. Le déficit cumulé de l’association depuis 4 ans est de 110 000 € avec un fort impact sur les fonds propres qui sont passés de 156 391 € en 2014 à 46 853 € au 31 décembre 2018. 
Les efforts de gestion entrepris nous ont permis de diminuer nos dépenses de fonctionnement, hors salaires et charges sociales, de 33 000 € en 5 ans mais se sont révélés insuffisants pour rétablir l’équilibre financier. 
En effet, la masse salariale, qui est le poste principal de nos dépenses, représente à fin 2018 près de 78 % de notre budget alors que la norme dans les centres sociaux est de 70%. 
Par ailleurs, de nouvelles dépenses récurrentes sont apparues, comme la mise en place de la complémentaire santé. Les impôts et taxes ont également augmenté de 8 000 € en 5 ans.  
Il nous faut donc, dans les mois à venir, retrouver un nouvel équilibre entre nos dépenses et des ressources essentiellement composées de subventions qui diminuent régulièrement depuis 5 ans.   
Il s’agira de poursuivre nos efforts de rigueur, d’améliorer notre fonctionnement interne, de renforcer les coopérations avec nos partenaires, centres sociaux et associations, de trouver des synergies en tirant parti des complémentarités et des moyens humains ou matériels que nous pouvons mutualiser.
Dans ce cadre, les mesures suivantes relatives au temps de travail, ont fait l’objet d’un accord : 



1/ Champs d’application 

Le présent accord s’applique à tous les salariés de l’Association des Usagers du Centre Social Flers Sart. 










2/ mesures relatives au temps de travail
Le repos compensateur : 
La convention Collective Nationale des acteurs du lien social et familial, prévoit qu’exceptionnellement, lorsque le plan de travail l’exige, l’employeur peut être amené à demander au salarié d’effectuer des heures supplémentaires.
En contrepartie des heures supplémentaires effectuées par les salariés, l’association est tenue de leur accorder un repos compensateur équivalent majoré. 
Les taux légaux prévus pour la majoration de salaire doivent s’appliquer au repos compensateur équivalent. La convention collective prévoit également que le repos compensateur équivalent doit être pris dans le mois qui suit.
Le présent accord prévoit que le paiement des heures supplémentaires est remplacé par un repos compensateur équivalent majoré de 10 %. Ce repos doit être pris dans le trimestre qui suit. 
En cas d’impossibilité d’appliquer cette formule, les heures supplémentaires donnent lieu à un paiement majoré de 10 % conformément à l’article L. 3121-33 du code du travail. 

Majoration pour travail le dimanche : 
La Convention Collective Nationale des acteurs du lien social et familial prévoit que lorsque les nécessités de service obligent un salarié à travailler un dimanche, il bénéficie d’un repos compensateur de remplacement d’une durée équivalente majorée de 50 %. Par le présent accord, cette majoration est ramenée à 10 %.

3/ Durée de l’accord 
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article 6. 

4/ VALIDITE DE L’ACCORD
La validé du présent accord est subordonné à sa signature par le membre élu titulaire du conseil social et économique représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles en faveur des membres du CSE. 
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à partir du lendemain de son dépôt.

5/ DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD 
Le présent accord sera déposé par l’entreprise en deux exemplaires, auprès de l’unité territoriale Nord-Lille de la DIRECCTE Hauts de France et au greffe du Conseil des Prud’hommes de Lannoy, un sur support papier signé par les parties et un sur support électronique.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme nationale « Téléaccords » du ministère du travail.
Un exemplaire sera également adressé à la branche professionnelle. 
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.

6/ DENONCIATION-REVISION
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires. Cette dénonciation sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des parties à l’accord. 
Dans ce cas, le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’on nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant un an à compter de l’expiration d’un délai de préavis de 3 mois. 
Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE Hauts de France.
Conformément aux dispositions de l’article L.2261-10 du code du travail une nouvelle négociation s’engagera à la demande de l’une des parties intéressées dans les 3 mois suivant la date de ce dépôt.
Dans des conditions identiques à la dénonciation, l’une ou l’autre des parties signataires du présent accord peut également demander à tout moment la révision de certaines clauses.
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire.
Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.


Pour l’association des Usagers du centre Social Flers Sart,
Le 19 juin 2019

Mr ****,   						Mme ****, membre titulaire de 
Président						la délégation du personnel du Conseil Social et 
							Economique




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