Accord relatif
au dispositif spécifique 
d’activité partielle
de longue durée 

SOCIÉTÉ BAG GROUND SERVICES












Entre :	

La société BAG GROUND SERVICES (BGS), située 6 rue du Pavé, Cargo 7, 93290 Tremblay-en-France et  représentée par xxx Directeur des Ressources Humaines GROUND HANDLING FRANCE, 
Ci-après désignée « la Société »,


D’une part,
Et 


Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de la Société représentées par :
Pour la CAT, Monsieur xxx 
Pour la CFDT, Monsieur xxx 
Pour la CFE-CGC,  Monsieur xxx, 
Pour la CGT, Monsieur xxx 
Pour la FO, Monsieur xxx 
Pour le SMA,  Monsieur xxx,
Pour le SPAM AERO, Monsieur xxx
Pour le STAAAP, Monsieur xxx, 
Pour l’UNSA,  Monsieur xxx,

Ci-après désignées, « les Organisations syndicales »


D’autre part,

Ci-après ensemble désignées « les Parties »


SOMMAIRE
























Préambule
Le secteur aérien vit actuellement une crise inédite, dont les conséquences sont incomparables avec les précédents épisodes d’envergure au nombre desquels figurent les attentats du 11 septembre 2001 ou la crise financière mondiale de 2008. Les mesures protectionnistes des Etats (fermeture des frontières et limitation des déplacements) ont conduit, partout dans le monde et ce depuis le premier trimestre 2020, à la suspension de la majorité des vols commerciaux, voire – situation totalement exceptionnelle – à la fermeture de nombreux aéroports au plus fort de la crise.
Les pertes enregistrées en 2020 ainsi que l’incertitude relative	aux perspectives d’activité sur les années à venir font du secteur aérien l’un des secteurs les plus touchés par la pandémie de COVID-19.
Sur l'ensemble de l'année 2020, le nombre de vols comptabilisés dans le ciel européen (5 millions) a reculé de 55 % comparé à 2019 (11,1 millions), soit 6,1 millions de vols perdus.
En 2021, malgré les progrès de la vaccination, le trafic aérien européen devrait rester inférieur de 51 % à son niveau de 2019, selon les prévisions d'Eurocontrol. 
Un retour à la normale n’est pas envisagé avant 2025.
Les répercussions de la crise sanitaire atteignent directement et durablement le secteur du transport aérien et par voie de conséquence, le secteur des services auxiliaires des transports aériens auquel appartient le groupe WFS et plus spécifiquement la société BGS.
La société BGS est composée de 3 « chantiers » : EDAC, SALON ARRIVEES (SAB) et CITE PN
Ces 3 chantiers sont suivis indépendamment et bénéficient d’une facturation mensuelle. 
La société BGS, comme toutes les sociétés du Groupe, est fortement impactée par la crise sanitaire que nous traversons, avec une baisse de la facturation de 36% entre 2019 et 2020. Concernant le premier trimestre, l’impact est de -7% tandis qu’il est de -46% sur les 3 trimestres suivants.

Depuis le mois de juin 2020, un nouveau mode de facturation a été validé entre la Direction et Air France afin de limiter au maximum les pertes générées. Le principe consiste à facturer suivant le nombre de vacations engagées sur les chantiers en prenant un mois d’activité dit « standard », correspondant au mois de janvier 2019, considéré comme une base 100. 
Dès lors, les pourcentages d’activité retenus de juin à décembre 2020 sont les suivants :

La Direction de WFS (pour le compte de la société BGS) et Air France ont discuté des pourcentages d’activité à retenir pour les mois et années à venir en vue d’un accord qui n’est pas finalisé


Les parties signataires rappellent que ces perspectives d’activité reposent intégralement sur les informations communiquées par la compagnie Air France, unique donneur d’ordre de la société BGS. Dès lors, ces prévisions sont susceptibles d’évoluer positivement ou négativement en lien avec l’évolution de la crise sanitaire. 
Dans ce contexte, la société doit alors repenser son organisation pour gérer au mieux la réduction d’activité durable prévisionnelle liée à la crise sanitaire du COVID-19 tout en préservant dans la mesure du possible la pérennité des emplois et des activités.
En ce sens, la société entend poursuivre la politique de mobilité interne mise en place au cours de l’année 2020 pour baisser le recours à l’activité partielle notamment. Elle mettra à disposition chaque mois le journal des emplois disponibles au sein du groupe WFS en support papier et en support électronique. Sur ce dernier point, la société s’attachera à réactiver le projet de mise en place d’un site du personnel via l’outil Pl@Net, en vue de permettre l’utilisation d’une plateforme d’échanges d’informations fluidifiant la communication entre la Direction et les salariés.
Pour autant, les parties signataires conviennent de recourir au dispositif spécifique d'activité partielle de longue durée dans les conditions détaillées ci-après.
Article 1 :  Champ d’application  
1.1. Activités/métiers concernés
Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés de la société.
1.2. Salariés concernés
Les salariés appartenant aux activités définies au présent article sont placés en activité partielle de longue durée, quelle que soit la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD, contrat d'apprentissage, de professionnalisation, etc.) ou les modalités d'organisation de leur temps de travail (temps plein, temps partiel, temps alterné, etc.).
Il s'agit de tous les salariés réunissant les conditions prévues par la loi pour entrer dans le champ d'application du dispositif d'activité partielle de longue durée et travaillant au sein des activités visées par le présent article.
Article 2 : Engagements pris par l’employeur
En contrepartie de la possibilité de recourir au dispositif d’activité partielle de longue durée, les parties signataires ont convenu des engagements suivants en termes de formation et d’emploi.
2.1. Formation professionnelle
La formation doit être un axe prioritaire dans le contexte de crise sanitaire critique. C’est la raison pour laquelle la Société s’engage à mettre à profit les périodes chômées au titre de l’activité partielle de longue durée pour maintenir et développer les compétences actuelles des salariés. 
Les périodes chômées seront mises à profit :
pour conduire des actions de formation ou de validation des acquis de l’expérience,
pour maintenir, développer et renforcer les compétences des salariés, 
en mobilisant notamment les OPCO et le FNE formation, afin de financer les coûts de formation engagés, faire face aux difficultés économiques conjoncturelles et faciliter la mobilité interne.
Ces dispositifs feront l’objet d’une communication, qui sera affichée sur site. La Commission sociale sera également informée afin d’être le relai de la communication sur le terrain. 
Les opportunités relatives à la formation devront être abordées à l’occasion des entretiens d’évaluation et professionnels, qui seront relancés par la Direction. 
Il est néanmoins précisé que, même si les salariés n’ont pas encore bénéficié de leur entretien, ils pourront d’ores et déjà se rapprocher du Service Formation pour bénéficier du dispositif, le cas échéant.
2.2. Emploi
Dans le cadre du présent accord, la Direction s’engage à ne pas recruter ou mettre à disposition des salariés dans le but de remplacer des salariés placés en activité partielle. 
La Société s’engage à ne pas procéder à des licenciements pour motif économique individuels ou collectifs y compris à travers la mise en place de plans de sauvegarde de l’emploi (PSE) sur le périmètre des salariés en activité partielle de longue durée.  Cet engagement s’applique pendant la durée du recours au dispositif d’activité partielle de longue durée. En cas de dégradation de la situation par rapport aux hypothèses d’activité partagées en début de négociation, qui figurent dans le diagnostic susmentionné, les parties signataires conviennent de se réunir afin d’échanger sur les mesures qu’il conviendra de prendre.
Ces derniers éléments chiffrés seront communiqués à l’autorité administrative dans le cadre du bilan semestriel.
Article 3 : Réduction maximale et suivi de l’horaire de travail
3.1. Réduction maximale de l’horaire de travail 
La réduction de l’horaire de travail en-deçà de la durée légale pouvant donner lieu à indemnisation ne peut excéder 40% de la durée légale de travail sur la durée d’application du présent accord.
Toutefois, en cas de circonstances exceptionnelles liées à la dégradation de l’activité, cette limite pourra être dépassée pour atteindre 50% de la durée légale selon les besoins de l’entreprise et en accord avec la DIRECCTE.
En l’état actuel des textes, les parties rappellent qu’en cas de dépassement, la Société ne pourra pas bénéficier des allocations de l’Etat. Dans ce cas, la rémunération des salariés concernés sera maintenue pour les heures dépassant les 50% de la réduction de l’horaire de travail.
L’activité partielle de longue durée implique une réduction collective de l’horaire de travail au sein de la société BGS. La réduction de l’horaire sera fonction de la charge d’activité de chaque chantier, secteur , service, équipe. 
3.2. Gestion individuelle de la réduction de l’horaire de travail
La réduction maximale de l’horaire de travail susmentionnée s’apprécie pour chaque salarié concerné sur la durée d’application du dispositif. Son application peut conduire à une suspension temporaire et totale de l’activité.
La Direction s’engage à suivre chaque mois la répartition de l’horaire de travail sur un même secteur par le biais de Pl@Net. Un document de suivi de l’activité du salarié sera mis en place à destination du du Bureau d’escale.
Le Bureau d’escale appliquera les directives communiquées par le Direction, garante du respect de la législation relative de la durée du travail.
3.3.  Programmation et communication des plannings de travail
3.3.1. Elaboration des plannings
Les plannings de travail des salariés placés en activité partielle de longue durée seront élaborés compte tenu des prévisions de dimensionnement fixées par les responsables opérationnels, en fonction de l’activité transmise par le client, dans le respect de la législation en vigueur, et notamment, des dispositions relatives aux durées maximales de travail et aux repos quotidiens et hebdomadaires. 
3.3.2. Changements éventuels de plannings
Lorsque l’activité l’exigera, notamment en raison de demandes urgentes, prestations exceptionnelles et absences imprévisibles de salariés, des changements de plannings pourront être opérés avec un délai de prévenance de 24 heures minimum. 
Il est rappelé que le salarié doit se tenir à disposition de l’employeur en cas de réactivation de son planning théorique.

Article 4 : Situation du salarié placé en activité partielle de longue durée
Durant la période d'activité partielle de longue durée, le salarié perçoit de l'employeur une indemnité horaire dont le montant est égal à 70 % de la rémunération brute servant d'assiette au calcul de l'indemnité de congés payés telle que prévue au II de l’article L. 3141-24 du Code du travail, ramenée à un montant horaire sur la base de la durée du travail applicable. 
La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l’indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du SMIC.
Les salariés percevront une indemnité au moins égale au SMIC, soit 8,11 € nets par heure en 2021.
L'indemnité d'activité partielle est due par l'employeur, qui en fait l’avance mensuellement au salarié à la date normale de la paie.
Toutes les heures chômées sont prises en compte pour le calcul de l'acquisition des droits à congés payés.
Les périodes d’activité partielle n’ont pas d’incidence sur le droit à congés payés, ouverture du droit à la prime de participation, d’intéressement et de 13eme mois. 
Article 5 : Modalités d’information et de suivi sur la mise en œuvre de l’activité partielle de longue durée 
Le CSE doit être étroitement associé à la mise en place et au suivi régulier de l'activité partielle de longue durée. 
Il est convenu que, pendant toute la durée d’application du dispositif d’APLD, un point de suivi sera porté chaque mois à l’ordre du jour du CSE, afin de présenter les indicateurs suivants :
taux d'activité partielle mis œuvre par secteur ;
suivi des formations mises en œuvre.
Par ailleurs, les parties conviennent que chaque trimestre, une information consolidée de la mise en œuvre de l'APLD sera faite au CSE, conformément aux dispositions légales. 
Le nombre de salariés concernés, par catégorie socio-professionnelle
Le nombre mensuel des heures chômées,
Les activités, services concernés,
Le nombre de salariés ayant bénéficié d’une mesure d’accompagnement en formation,
Le montant total perçu au titre de l’APLD,
Le montant brut mensuel de la masse salariale, 
Les organisations syndicales signataires du présent accord sont rendues destinataires des bilans réalisés tous les trois mois adressés au CSE, qui seront également intégrés dans la BDES.

Article 6 : Articulation entre les différents dispositifs d’activité partielle 
Un même salarié ne peut bénéficier sur une même période du dispositif d’activité partielle de longue durée et du dispositif d’activité partielle de droit commun prévu à l’article L. 5122-1 du Code du travail.
Néanmoins, sur une même période, des salariés peuvent être soumis au dispositif d’activité partielle de longue durée tandis que d’autre salariés seront soumis à l’activité partielle de droit commun sur une même période dès lors qu’ils appartiennent à des chantiers différents.

Article 7 : Dispositions communes
7.1. Informations des salariés sur les dispositions de l’accord
Le présent accord fera l'objet d'une large diffusion au sein de la société. Il sera tenu à la disposition de l'ensemble des salariés, qui pourront en prendre connaissance auprès du service des Ressources Humaines.
7.2. Clause de revoyure
Dans le cas où des dispositions légales ou conventionnelles de la branche plus favorables entreraient en vigueur, et sans préjudice de leur application immédiate, les parties signataires conviennent de se rencontrer, afin d’envisager les éventuelles dispositions à modifier ou intégrer au présent accord.
7.3. Entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur au plus tôt à compter du 1er mars 2021, sous réserve de la décision de validation de l’autorité administrative compétente et de l’évolution des dispositions législatives et réglementaires en la matière.
7.4. Durée de l’accord et révision
Il est précisé que le dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée sera sollicité pour une première période de 6 mois à compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 24 mois consécutifs ou non sur une période de 36 mois consécutifs sous réserve de la validation par l’autorité administrative compétente du dispositif d’activité partielle de longue durée, qu’elle soit expresse ou implicite. 
Le silence gardé par l'autorité administrative pendant un délai de 15 jours à compter de la réception du présent accord collectif vaut acceptation par cette dernière. En cas d’autorisation implicite, la société transmettra par tout moyen une copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l’autorité administrative, au CSE et aux organisations syndicales signataires.
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions légales. L’avenant de révision éventuellement conclu sera notifié à l’autorité administrative compétente pour validation.
7.5. Dépôt légal et publicité
Le présent accord sera, conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et pour dépôt auprès de la DIRECCTE et du secrétariat du Conseil de Prud’hommes compétents.
Un exemplaire sera également remis à chaque Organisation Syndicale Représentative non-signataire. 
Cet envoi sera complété de l’envoi d’un exemplaire sur support électronique. 
Fait à Roissy, le 11 février 2021 

Pour la Direction : xxx

Pour les Organisations Syndicales :

SPAM AERO 					STAAAP 			CFE-CGC


SMA 						CGT 				CAT


UNSA 						FO 				CFDT