AVENANT N° 5 A L’ACCORD SUR L’AMÉNAGEMENT ET LA RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL 



entre :

1° BNP Paribas Lease Group - S.A. au capital de 285 079 248 euros, dont le siège social est situé 12 rue du port à Nanterre (92000), immatriculée n° 632 017 513 R.C.S. Nanterre, représentée par XXXXXXX agissant en qualité de Directrice Générale,


2° La société CMV Médiforce - SA au capital de 7 568 120 euros, dont le siège social est situé 1, boulevard Haussmann - 75009 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 306 591 116, représentée par XXXXXXX, agissant en qualité de Directeur Général,

Etant rappelé que ces deux entités ont constitué une UES par accord du 21 mars 2019
										
										D’UNE PART,



et :

Les Organisations Syndicales représentatives désignées dans le tableau d’émargement figurant en fin des présentes, ci-après conjointement désignées « organisations syndicales »

D’AUTRE PART,

Il a été convenu ce qui suit :



PREAMBULE


Soucieuse d’accompagner au mieux les collaborateurs de BNP Paribas Lease Group dans le cadre de la mise en place du prélèvement à la source, la société a décidé de verser la rémunération annuelle des collaborateurs non plus sur treize mois mais sur douze mois et ce, afin d’augmenter le net à payer. 
Cette nouvelle modalité de versement, décidée par la Direction de BNP Paribas Lease Group après information et consultation des instances représentatives du personnel conformément à l’article 47 de la Convention Collective de la Banque, a pris effet à compter du 1er janvier 2019 et conduit les parties à réviser l’article 6 de l’accord sur l’aménagement du temps de travail conclu le 6 juillet 2000. 

Pour rappel, cet article permet de déroger aux dispositions relatives à l’attribution de jours de congés supplémentaires en cas de fractionnement du congé principal. En contrepartie de cette dérogation, les collaborateurs bénéficient forfaitairement de deux jours de congés supplémentaires (3 jours pour les collaborateurs bénéficiant d’une convention de forfait jours). A ce titre, ils disposent d’une option : 

soit bénéficier de ces jours de congés ; 
soit percevoir une indemnisation calculée sur une base unitaire de 6.62% du salaire mensuel brut. 

La modification des modalités de versement de la rémunération annuelle conduit les parties à se réunir afin de déterminer le nouveau taux applicable en cas de demande d’indemnisation par le collaborateur de ses jours de congés. 


ARTICLE 1 – INDEMNISATION DU COLLABORATEUR EN CAS DE NON PRISE DE SES JOURS A CONGES SUPPLEMENTAIRES 

L’article 6 de l’accord du 6 juillet 2000 est modifié comme suit : 

« L'augmentation sensible du nombre de jours non travaillés du fait de la mise en œuvre de la réduction du temps de travail amène l'entreprise à définir des durées minimales de prise de congés pendant la période d’été.

Chaque collaborateur devra prendre 20 jours ouvrés de congés payés entre le 1er juin et le 30 septembre, dont au minimum 10 jours ouvrés consécutifs, sauf nécessité de service.

Pour la période d’utilisation des congés ouverte depuis le 1er juin 2000, des dispositions dérogatoires à l’alinéa précédent peuvent être prises par les responsables d’unités. La loi du 19 janvier 2000 a introduit la possibilité de déterminer la période servant de référence pour l'acquisition des droits à congés lorsque la durée de travail est décomptée à l'année. Cette période de référence sera désormais l'année civile, soit du 1er janvier au 31 décembre. La prise de ces congés s’effectuera durant l'année civile qui suit celle de l'acquisition des droits.

Ce dispositif sera applicable à compter du 1er janvier 2001 ; à titre transitoire, les congés acquis au cours de la période du 1er juin 1999 au 31 mai 2000 –et non pris au 31 mai 2001– ainsi que ceux en cours d'acquisition du 1er juin 2000 au 31 décembre 2000 devront être pris entre le 1er janvier et le 31 décembre 2001.

Il est expressément dérogé aux dispositions relatives à l'attribution des jours supplémentaires pour fractionnement du congé principal. En contrepartie, tous les collaborateurs bénéficieront forfaitairement de deux jours ouvrés de congés supplémentaires ; ces jours supplémentaires pourront :
soit être effectivement pris et ajoutés aux autres jours de congés,
soit sur demande expresse et écrite du collaborateur, donner lieu à indemnisation sur une base unitaire de 6,62 % du 13ème du salaire annuel fixe brut (soit 6,11% du 12ème du salaire annuel brut).

Pour les collaborateurs bénéficiant d’une convention au forfait, le nombre de jours de fractionnement est porté à trois.

Pour ce qui concerne la comptabilisation des jours d’absence, les quatorze jours de réduction du temps de travail sont affectés prioritairement aux congés payés ».

Les autres dispositions de l’accord 6 juillet 2000 demeurent inchangées.


ARTICLE 2 – INFORMATION DES COLLABORATEURS 

Le présent avenant sera communiqué aux salariés selon les supports de communication habituels utilisés au sein de l’entreprise.


article 3 - entrée en vigueur – duree 


L’entrée en vigueur du présent avenant est subordonnée, conformément aux dispositions des articles L.2232-12 et D.3313-5 du Code du travail, à sa signature par, d'une part, l'employeur ou son représentant et, d'autre part, l’ensemble des organisations syndicales représentatives de salariés signataires originelles de l’Accord initial, ayant recueilli ensemble, plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise. 

Le présent avenant qui prendra effet à la date de signature du présent accord et est conclu pour une durée indéterminée. 


article 4 – Publicité – Dépôt

Le présent accord sera déposé par BNP Paribas Lease Group :

- Une version électronique, présentant le contenu intégral de l’accord déposé (non anonymisé), sous format PdF, datée, revêtue du lieu de signature et des signatures originales, accompagnée des pièces nécessaires à l’enregistrement,
- Une version électronique de l’accord déposé en format .docx, anonymisée, dans laquelle toutes les mentions de noms, prénoms des personnes signataires et des négociateurs (y compris les paraphes et les signatures) sont supprimées (non-visibles), et uniquement ces mentions. 

- Un exemplaire original sera déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu où il a été conclu.

Ces formalités seront exécutées par BNP Paribas Leasing Solutions. Conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5-1 du Code du Travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale.
Un exemplaire original sera remis à chacune des parties signataires. Une copie sera remise aux organisations syndicales représentatives non signataires.

	
Fait à Nanterre, le 12 septembre 2019 en 8 exemplaires originaux