Accord collectif d’entreprise
relatif aux heures de délégation 






ENTRE
La Société DIAGNOSTICA STAGO SAS dont le siège social est situé 3 Allée Thérésa à Asnières sur Seine (92600), représentée par M…………………………… agissant en qualité de Directeur Ressources Humaines Groupe, par délégation de M…………………………, 
Vice-Président Délégué

d'une part,





ET



Les Organisations Syndicales représentatives de la Société, ci-dessous énumérées, prises en la personne de leur représentant qualifié :

La CFE-CGC représentée par M………………………, délégué syndical
La CFTC représentée par M……………………………, déléguée syndicale
La CGT STAGO, représentée par M……………………………, délégué syndical
FO représenté par M……………………………., déléguée syndicale

d'autre part.






PrÉambule

Le présent accord a vocation à définir les modalités d’utilisation des heures de délégation des représentants du personnel afin de garantir tant l’efficience et la liberté d’exercice des mandats que le bon fonctionnement de l’entreprise. 

Il est précisé que le présent accord se substitue à toutes les dispositions antérieures, quelle que soit leur nature juridique (accords, usages, engagements unilatéraux), portant sur le même objet. Plus particulièrement, le présent accord se substitue à toutes les dispositions de l’accord collectif du 21 juin 2006. 

Il est précisé qu’il est renvoyé aux dispositions légales pour les points non prévus par cet accord. 

Dans ce cadre, il a été convenu ce qui suit : 

titre 1. dispositions generales

article 1 – Définition et principes applicables au crédit d’heures 

Le crédit d’heures constitue le temps accordé aux représentants du personnel pour leur permettre d’exercer leur mandat sans perte de rémunération. Il est constitué d’un nombre d’heures de délégation déterminé conformément aux dispositions légales et aux dispositions de l’accord du 19 novembre 2018. 

Ce temps est de plein droit considéré comme du temps de travail effectif et payé à l’échéance normale. 

Ce crédit d’heures est en principe, et sous réserve des dispositions spécifiques prévues par le présent accord, individuel, mensuel et non cumulable. 

Il doit être utilisé en conformité avec l’objet du mandat dont est investi le représentant du personnel. 

Il est précisé que le crédit d’heures ne constitue pas un forfait mais une limite. Il doit être exercé conformément à la mission dévolue au titre du mandat exercé.  

article 2 –bénéficiaires d’un crédit d’heures 

Il est rappelé que conformément aux dispositions légales et à l’accord du 19 novembre 2018 relatif à la mise en place du CSE, bénéficient d’un crédit d’heures individuel spécifiquement accordé pour exercer les attributions découlant de leur mandat : 

Les élus titulaires du CSE,
Les représentants syndicaux au CSE,
Les membres de la Commission santé sécurité et conditions de travail,
Les représentants de proximité, 
Les délégués syndicaux,
Les sections syndicales en cas de négociation d’un accord d’entreprise.

Il est précisé que le crédit d’heures est attaché au mandat et non à la personne. Ainsi, lorsqu’un représentant cumule plusieurs mandats auxquels sont attachés des crédits d’heures distincts, le crédit d’heures total ne peut être utilisé indistinctement. Le représentant doit utiliser chaque crédit d’heures conformément au mandat auquel celui-ci est attaché. 

Les salariés à temps partiel bénéficient du même nombre d’heures de délégation que ceux travaillant à temps plein. Toutefois, leur temps de travail mensuel ne peut être réduit de plus d’un tiers par l’utilisation du crédit d’heures auquel ils peuvent prétendre pour l’exercice de leur mandat. Le solde éventuel du crédit d’heures devra être utilisé en dehors des horaires de travail et sera rémunéré en tant qu’heures de délégation.

article 3 –crédit d’heures spécifique attribué aux membres du bureau CSE 

Afin d’assurer leurs différentes missions, les membres du Bureau du Comité Social et Economique bénéficient de 10 heures de délégation mensuelles mutualisables entre-eux et non reportables sur le mois suivant.

article 4– le temps de délégation qui ne s’impute pas sur le crédit d’heures

article 4.1 – réunions du CSE à l’initiative de l’employeur

Le temps passé par les représentants du personnel aux réunions du CSE tenues à l’initiative de l’employeur ne s’impute pas sur le crédit d’heures. 

article 4.2 – commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)

Conformément aux dispositions légales et règlementaires ainsi qu’à l’accord du 19 novembre 2018, ne s’imputent pas sur le crédit d’heures, les temps passés par les membres de la CSSCT :

Aux 4 réunions annuelles de la CSSCT,
A la recherche de mesures préventives dans toute situation d’urgence et de gravité notamment lors de la mise en œuvre de la procédure de danger grave et imminent prévu à l’article L.4132-2 du Code du travail,
Aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle grave ou à caractère professionnel grave.

Par ailleurs, il est rappelé que les membres de la CSSCT bénéficient d’un crédit d’heures individuel et annuel de 150 heures dédié uniquement pour les enquêtes, inspections, ou encore procédures d’alerte ou danger grave et imminent réalisées à leur seule initiative, ainsi que les visites réalisées en matière de santé, sécurité et conditions de travail. 

article 4.3 - commissions complémentaires du cse

Il est rappelé qu’il est mis en place 5 commissions complémentaires, à savoir : 

la commission économique,
la commission de la formation, de la gestion de l’emploi et des compétences,
la commission de l’égalité professionnelle,
la commission épargne salariale,
La commission œuvres sociales et culturelles.

Les membres de ces commissions ont vocation à se réunir périodiquement, conformément aux dispositions des accords de mise en place et de fonctionnement du CSE. 

Conformément aux dispositions de l’article L.2315-11, 2° du Code du travail, le temps passé par les membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique aux réunions de la commission à laquelle ils appartiennent est payé comme du temps de travail effectif dès lors que la durée annuelle globale de l’ensemble de ces réunions n’excède pas 75 heures par an. Ce quota annuel maximum de 75 heures concerne les réunions des commissions complémentaires et non individuellement leurs participants.

Afin d’assurer le décompte de ces heures de réunion, une fiche sera remplie au début et à la fin de chaque réunion. Elle précisera la commission concernée, la date de la réunion, l’heure de début et l’heure de fin de la réunion. Cette fiche sera tenue par l’employeur pour les commissions qu’il préside.

Pour la commission œuvres sociales et culturelles, elle sera tenue par l’un de ses membres et remise à l’employeur à l’issue de la réunion. 

article 4.4 – réunions des représentants de proximité

Le temps passé par les représentants de proximité à la réunion organisée tous les deux mois avec le MRH de site et sur convocation de ce dernier n’est pas décompté du crédit d’heures. 

article 4.5 – temps et frais de déplacement

Le temps de déplacement réalisé pendant les heures de travail pour se rendre aux réunions organisées à l’initiative de l’employeur et présidées par lui est payé comme du temps de travail effectif et ne se décompte pas du crédit d’heures (réunions mensuelles du CSE, réunions des Commissions présidées par l’employeur).

Lorsque le temps de déplacement pour se rendre à ces réunions est réalisé en dehors de l’horaire normal de travail, le temps de déplacement est rémunéré comme temps de travail effectif pour sa part excédant le temps normal de déplacement entre le domicile et le lieu de travail habituel du représentant du personnel. 

Les frais de déplacement des représentants du personnel pour se rendre à ces réunions sont à la charge de l’employeur selon les règles en pratique dans l’entreprise. 

article 5 – les réunions préparatoires

Dans l’hypothèse où une réunion dite préparatoire est organisée par les représentants du personnel à leur seule initiative  le temps passé en réunion et en déplacement pour s’y rendre est imputable : 
pour les titulaires et les représentants de proximité sur leur crédit d’heures,
pour les suppléants sur des heures de délégation sous réserve qu’ils en bénéficient au titre de la mutualisation.

Dans ce cas, les éventuels frais de déplacements des représentants du personnel pour se rendre à ces réunions préparatoires ne sont pas à la charge de l’employeur.

article 6 – bons de délégation

Afin d’assurer le bon fonctionnement de l’entreprise, les représentants du personnel qui utilisent des heures de délégation doivent, lorsque leur absence est programmée à l’avance, avertir leur responsable hiérarchique au moins trois jours à l’avance afin de permettre à celui-ci d’organiser l’activité en conséquence. 

En cas d’urgence ne lui permettant pas de respecter ce délai de prévenance, le représentant du personnel doit informer son responsable hiérarchique dès que possible. 

Afin de faciliter l’information de l’employeur et le décompte des heures de délégation, il est convenu de formaliser cette information à l’aide de bons de délégation. Il ne s’agit en aucun cas d’une demande d’autorisation préalable. 

Il est convenu de mettre en place un support informatique permettant de réaliser cette information et de permettre un décompte des heures de délégation.

Dans l’attente de la mise en place d’un outil informatique spécifique, un formulaire « bon de délégation » est joint au présent accord et disponible sur l’intranet de l’entreprise. 

Le représentant du personnel, chaque fois qu’il est amené à exercer une activité relevant de son mandat, informe par mail son responsable hiérarchique en précisant : 
au titre de quel mandat sont utilisées les heures de délégation,
la date et l’heure de début de l’utilisation des heures de délégation,
la durée présumée de son absence si cet élément a un impact sur l’organisation de l’activité et est donc nécessaire au responsable hiérarchique (cette durée prend en compte l’éventuel temps de déplacement réalisé pendant les horaires de travail du salarié),
si le temps de délégation est pris dans l’entreprise ou en dehors.

A la fin du temps passé en délégation, le représentant du personnel complète le bon de délégation et le transmet à son responsable hiérarchique en mentionnant l’heure de son retour.

Le bon de délégation dûment complété est établi en un exemplaire visé par le responsable hiérarchique : 
une copie est conservée par le responsable de service, 
une copie est conservée par le représentant du personnel, 
pour le bon suivi des crédits d’heures, l’original est transmis par le représentant du personnel à la DRH à la fin de chaque semaine au cours de laquelle ont été utilisées des heures de délégation.

Pour rappel, il s’agit d’une procédure d’information et non d’une procédure d’autorisation. 


article 7 – Dépassement du crédit d’heures

Le crédit d’heures accordé aux représentants du personnel ne peut être dépassé qu’en cas de circonstances exceptionnelles. 

Il est précisé que d’une manière générale, il est entendu par circonstances exceptionnelles « une activité inhabituelle nécessitant de la part des représentants, un surcroit de démarches et d’activité débordant le cadre de leurs tâches coutumières en raison, notamment, de la soudaineté de l’évènement ou de l’urgence des mesures à prendre ». 

Les heures prises à ce titre impliquent que le crédit d’heures mensuel soit épuisé, le cas échéant cumul autorisé compris, et il est précisé que dès lors qu’elles ne bénéficient pas de la présomption de bonne utilisation, l’employeur pourra solliciter des précisions afin de vérifier l’existence de circonstances exceptionnelles justifiant leur utilisation avant de les rémunérer. 

article 8 – dispositions relatives à la santé et la sécurité
 
Il est précisé que les heures de délégation sont en principe utilisées pendant le temps de travail de l’intéressé. 

Les heures de délégation peuvent toutefois être utilisées librement en dehors du temps de travail, lorsque les nécessités du mandat le justifient.

Il est néanmoins rappelé aux représentants qu’il convient de porter une attention particulière au respect des durées maximales de travail et minimales de repos.

Il est à noter que durant un arrêt de travail ou des congés, le mandat du représentant du personnel n’est pas suspendu.

titre 2. dispositions partculières

article 9 – disposition spécifiques aux heures de délégation des titulaires du cse

article 9-1 –cumul

Les heures de délégation accordées aux élus titulaires du CSE bien que mensuelles, peuvent être cumulées et reportées dans la limite de 12 mois, courant à compter de la proclamation des résultats de l’élection au CSE. 

Dans tous les cas, le cumul ou report ne peut conduire un élu titulaire à :

Disposer au cours d’un même mois de plus d’une fois et demie le crédit d’heures mensuel dont il bénéficie,
Dépasser le volume annuel de son crédit d’heures, sous réserve des dispositions spécifiques relatives aux circonstances exceptionnelles. 

Pour l’utilisation des heures ainsi cumulées, l’élu informe l’employeur au plus tard 5 jours avant la date prévue de leur utilisation. 

Pour faciliter le fonctionnement et le décompte des heures, cette information sera réalisée via le formulaire de bon de délégation qui comporte une case spécifique à ce titre, ou le support informatique qui s’y substituera. Le bon de délégation devra donc être remis au plus tard 8 jours avant la date prévue pour l’utilisation des heures ainsi cumulées.

article 9-2 – mutualisation des heures de délégation des élus titulaires du CSE

Le crédit d’heures accordé aux élus titulaires du CSE est individuel. Toutefois, ils peuvent choisir de mutualiser ou répartir leurs heures de délégation :

Entre élus titulaires du CSE,
Avec les élus suppléants.

Cette mutualisation/répartition ne peut conduire un élu à disposer dans le mois de plus d’une fois et demie le crédit d’heures mensuel d’un élu titulaire du CSE.

La mutualisation des heures de délégation des élus titulaires du CSE ne se limite pas aux membres élus d’un même collège ou d’une même organisation syndicale.

La mutualisation/répartition devra suivre la procédure suivante : 

Modalités à réaliser par le titulaire répartissant ses heures :

Informer l’employeur du nombre d’heure réparties au titre de chaque mois au plus tard 5 jours avant la date prévue pour leur utilisation, 
L’information sera réalisée via le formulaire spécifique joint au présent accord et disponible sur l’intranet, ou le support informatique qui s’y substituera, au sein duquel seront notamment précisées : l’identité du bénéficiaire, et le nombre d’heures mutualisées.  

Modalités à réaliser par le bénéficiaire :

Lorsqu’il utilisera les heures ainsi réparties, le bénéficiaire remplira le bon de délégation, papier ou informatique lorsqu’il s’y substituera, qui comporte une case spécifique à ce titre. 
Dès lors que la date d’utilisation est déjà connue, le bon de délégation ainsi rempli devra en conséquence être transmis au plus tard 5 jours avant la date prévue pour la mission.

article 9-3 – Remplacement d’un élu titulaire du CSE

Le suppléant amené à utiliser le crédit d’heures d’un titulaire absent utilise le bon de délégation en indiquant le nom du titulaire du mandat qu’il remplace. 



article 10 – dispositions spécifiques aux heures de délégation des sections syndicales

Lorsque sont désignés pour chaque section syndicale plusieurs Délégués, ceux-ci peuvent se répartir entre eux le temps dont ils disposent au titre de leur mandat de délégué syndical. 
La section syndicale informera mensuellement l’employeur de la répartition des heures. 

Pour le bon fonctionnement de l’entreprise et afin de faciliter l’organisation et le décompte, chaque délégué syndical transmettra l’information du crédit d’heures utilisé sur le mois via le bon de délégation selon la procédure définie à l’article relatif aux bons de délégation. 


TITRE 3. DISPOSITIONS FINALES

article 11 – durée et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 

Il entre en vigueur à compter de sa signature. 

article 12 - modalités de suivi - revoyure

L'application du présent accord sera suivie par le CSE.

Un bilan à mi-mandat des élus au CSE des effets des dispositions du présent accord sera effectué, à l’initiative de la Direction et communiqué aux membres du CSE.

Les parties conviennent de se réunir, à l’initiative de l’une ou l’autre des parties, dans les six mois qui précèderont l’expiration des mandats, afin d’envisager les éventuelles évolutions à y apporter.

article 13 - révision

Le présent accord pourra être révisé, en tout ou partie à la demande de chaque partie signataire ou adhérente selon les modalités suivantes :  

Toute demande devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à chacune des parties signataires et comporter en outre les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement,

Les parties ouvriront les négociations dans le délai de trois mois suivant réception de la demande de révision,

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues.

Les dispositions de l’accord portant révision se substituent de plein droit à celles qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent. 

article 14 - dénonciation

Le présent accord peut être dénoncé par l‘une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes selon les modalités suivantes : 

La dénonciation est notifiée par lettre recommandée avec AR ou remise en main        propre contre décharge à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et déposée auprès de la DIRECCTE et au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes. 

Une nouvelle négociation doit être envisagée à la demande de l’une des parties le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation. 

Durant les négociations, le présent accord reste applicable sans aucun changement. 

A l’issue de ces dernières, est établi soit un avenant ou un nouvel accord constatant l’accord intervenu, soit un procès-verbal de clôture constatant le désaccord. 

Ces documents signés selon le cas par les parties en présence, font l’objet de formalités de dépôt dans les conditions prévues dessous. 

Les dispositions du nouvel accord se substituent intégralement à celles de l’accord dénoncé, avec pour prise d’effet soit la date qui a été expressément convenue, soit à défaut, le jour qui suit son dépôt auprès du service compétent. 

En cas de procès-verbal de clôture des négociations constatant le défaut d’accord, l’accord ainsi dénoncé reste applicable sans changement jusqu’au renouvellement du CSE.

article 15 - formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt prévues par la loi, à la diligence de la Direction.

Il sera ainsi déposé dans une version anonymisée sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail en vue des formalités de dépôt et de publication sur la base de données nationale. 

De plus, le présent accord sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes de Nanterre. 

Il sera communiqué à l’ensemble du personnel via les moyens de communication en vigueur dans l’entreprise. 

Une copie sera remise aux représentants du personnel. 

Une notification du présent accord sera également réalisée, dans les plus brefs délais, par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. 


Fait à Asnières, le 19 juin 2019
En 6 exemplaires





Pour DIAGNOSTICA STAGO,
M………………………………
Par délégation de M…………………………….., Vice-Président Délégué





Pour la CFE-CGC, M………………………





Pour la CFTC, M…………………………





Pour la CGT STAGO, M………………………….





Pour FO, M……………………………





annexe 1


Nom : ………………………………………….	prenom : …………………………..
service : ……………………………………...


informations relatives à la prise d’heures de délégation au titre du mandat de : 

Elu titulaire du CSE * : …………………………………..
*Si vous êtes remplaçant d’un élu titulaire absent, ou si vous utilisez des heures de délégation au titre d’une répartition/mutualisation, veuillez mentionner le nom du titulaire du mandat ainsi que la mention remplacement ou répartition à côté du mandat

Représentant de proximité

Membre de la CSSCT

Délégué syndical* : …………………………..
*si vous utilisez les heures de délégation d’un autre délégué syndical appartenant à la même section syndicale au titre d’une répartition, veuillez mentionner son nom à côté du mandat

Représentant syndical au CSE

Négociation de la section syndicale

Le cas échéant : 
Utilisation d’heures cumulées* : _______H
*Préciser le nombre d’heures 
Utilisation d’heures réparties* : _______H
*Préciser le nombre d’heures et la date de l’information réalisée par le titulaire

Date de la mission* : ...... /….../…...
Il est rappelé qu’en cas de cumul d’heures ou de répartition/mutualisation de la délégation élue du CSE, le présent bon est remis au plus tard 5 jours avant la date de la mission. 

Heure de départ : ______h

Mission : 
Dans l’entreprise (intra sites)
Hors de l’entreprise

Heure de retour : ______h

Signature	Visa du Responsable hiérarchique
Date : ...... /….../…...	Date : ...... /….../…...


annexe 2






Nom : ………………………………….	prenom : ……………………………………..
service : ………………………………


Mois concerné : ……………………..







DATE envisagee pour la mission : ...... /….../…...
Il est précisé que le présent bon doit être remis à l’employeur au plus tard 5  jours avant la date prévue pour la mission





Signature		Signature de l’employeur
Date : ...... /….../…...	Date : ...... /….../…...



annexe 3






Nom : ………………………………….	prenom : ……………………………………..
service : ………………………………


Mois concerné : ……………………..







DATE envisagee pour la mission : ...... /….../…...
Il est précisé que le présent bon doit être remis à l’employeur au plus tard 5 jours avant la date prévue pour la mission





Signature		Signature de l’employeur
Date : ...... /….../…...	Date : ...... /….../…...








annexe 4








Date de la réunion : …………………………………………………………………………………………

heure de debut :  ……………………………………………………………………………………………….

heure de fin : …………………………………………………………………………………………………….

durée : …………………………………………………………………………………………………………….



Conformément à l’accord relatif aux heures de délégation, cette fiche doit être remise à l’employeur à l’issue de la réunion. A titre informatif, cette fiche peut être adressée : 

Par mail à ………………………. – copie ……………………………..
Par courrier interne aux mêmes destinataires