ACCORD D’ENTREPRISE
RELATIF A LA MISE EN PLACE DU CSE 
ET SES MODALITES DE FONCTIONNEMENT 

ENTRE LES SOUSSIGNES :

Association Service Intercommunal d’Aides et Soins à Domicile (SISAD), ayant son siège social, 30, rue du 11 novembre 1918, 69550 AMPLEPUIS

Représentée par Mme ---------------------- agissant en qualité de Directrice, ayant tous pouvoirs pour la signature du présent accord.

D’UNE PART
ET 

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise désignées ci-après :

La CGT 
En la personne de M. --------------------------, nommé pour représenter le syndicat,


D’AUTRE PART

PREAMBULE

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise, a été publiée au Journal Officiel le 23 septembre 2017.
Cette ordonnance prévoit la mise en place d’un comité social et économique (CSE), en lieu et place des instances existantes. Ce CSE viendra ainsi en remplacement des Délégués du Personnel.

L’ordonnance sus visée prévoyant, en vue de l’élection des membres du comité social et économique, la possibilité de négocier et signer un accord collectif spécifique (distinct du protocole d’accord préélectoral) portant tant sur le périmètre de mise en place de ladite instance que sur ses modalités d’organisation et de fonctionnement, les parties se sont rapprochées afin de négocier sur le sujet.


Après négociations, 




ARTICLE 1 – PERIMETRE

Le comité social et économique (CSE) est mis en place au niveau de l’association qui dispose d’un CSE unique représentant l’ensemble de ses salariés en un seul collège.


ARTICLE 2 – COMPOSITION DU CSE

Membres

L’association compte ---- salariés pour ----- équivalents temps plein. Compte tenu de cet effectif, le nombre de salariés élus est fixé à -- titulaires et -- suppléants.

Ce nombre n’est pas figé, et sera donc revu à chaque échéance électorale, conformément aux dispositions législatives et règlementaires, dans la rédaction du PAP (protocole d’accord préélectoral).

Durée du mandat

Les membres de la délégation du personnel au CSE, titulaires et suppléants, sont élus pour une durée de 3 ans. 

Le nombre de mandats successifs des membres de la délégation du personnel au CSE est limité à 3.

Crédit d’heures de délégation

Le nombre d’heures de délégation des membres titulaires du CSE est fixé en fonction de l’effectif. Celui-ci doit être précisé à chaque échéance électorale dans la rédaction du PAP (protocole d’accord préélectoral).

En application de la règlementation en vigueur, au regard du nombre d’élus arrêté dans le présent accord, les 2 membres titulaires du CSE disposent d’un crédit d’heures de délégation de 10 heures par mois. 

L’utilisation de ce crédit d’heures de délégation par les membres élus titulaires et suppléants se fait conformément aux dispositions légales. Ils bénéficient de l’annualisation et de la mutualisation des heures de délégation permettant à l’ensemble des membres élus du CSE, titulaires et suppléants, de disposer du crédit d’heures de délégation.

Toutefois, cette disposition se limite à ce qu’aucun membre ne dispose, dans le mois, à plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire. 



Il est rappelé que les heures de délégation sont considérées de plein droit comme du temps de travail effectif. Les temps de réunions en séance ordinaire ou extraordinaire ne sont pas décomptés du crédit d’heures.

Il est précisé que l’annualisation des heures est calculée sur 12 mois glissants (de date à date).

Bons de délégation

Les heures de délégations accordées et prises en vertu de dispositions légales et conventionnelles sont, de plein droit, considérées comme du temps de travail effectif et payées à l’échéance normale.

Toutefois, afin de permettre au responsable de service d’organiser l’activité de son service, de pallier les absences et de faciliter les déplacements des élus, des bons de délégation sont utilisés pour informer de toutes les absences liées à l’exercice d’un mandat, qu’elles soient imputables ou non sur le crédit d’heures, et ce, dans le strict respect de la liberté de déplacement dont bénéficient les représentants du personnel.

En cas d’annualisation ou de mutualisation du crédit d’heures, le représentant respectera dans la mesure du possible un délai prévenance d’au moins 8 jours.

A son retour de délégation, et au plus tard le dernier jour du mois, en vue de leur paiement sur le bulletin de salaire, le représentant du personnel transmet au service RH un récapitulatif mensuel des heures de délégation utilisées.

Rôles des différents membres

Présidence

Le comité social et économique est présidé par les Co-Présidentes de l’Association et par délégation par la Directrice de l’Association.

Constitution

Au cours de la première réunion suivant son élection, le comité social et économique procède à la désignation du Bureau qui est composé du Secrétaire et du Trésorier désignés parmi les membres titulaires.

Les membres du comité sortant rendent compte au nouveau comité de leur gestion. Ils lui remettent à cet effet, par l’intermédiaire du secrétaire, tous les documents relatifs à l’administration et à l’activité du comité.



Rôle du secrétaire

Le secrétaire fixe, conjointement avec le Président, l'ordre du jour des réunions.
Il rédige le procès-verbal de chaque séance et le communique aux membres du comité.
Il administre les affaires courantes, organise les travaux du comité et veille à la mise en œuvre de ses décisions.
Il est destinataire de toute la correspondance adressée au comité, non décachetée. Il la communique ensuite au Président et en donne connaissance aux membres du comité.
Il signe toute la correspondance émanant du comité.

Rôle du trésorier

Lorsque l’effectif de l’association permet d’allouer au comité un budget de fonctionnement (plus de 50 équivalents temps plein), le trésorier est responsable de la tenue des comptes et livres comptables du comité social et économique.  Il gère les fonds du comité social et économique, rend compte tous les mois, aux membres du comité et au Président de l’utilisation des fonds. 
Il gère les comptes bancaires ou postaux ouverts précédemment et reçoit délégation générale pour procéder à tout type d’opérations sur ces comptes.


ARTICLE 3 – MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU CSE

Nombre, fréquence et lieu des réunions

Le nombre de réunions du CSE est fixé à 8 par an.

Une réunion par trimestre, soit 4 par an, doit porter en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail. 

A ces réunions, s’ajoutent le cas échéant, d’éventuelles réunions exceptionnelles, conformément à la réglementation en vigueur.

Les réunions se dérouleront en priorité au siège de l’association ou dans toute salle proposée par la direction selon les disponibilités. 

Modalité de convocation, de transmission de l’ordre du jour et des documents associés

Les membres du CSE sont convoqués par le Président, par mail ou par courrier, auquel sont joints l’ordre du jour et les documents afférents. 

L'ordre du jour, arrêté et signé conjointement par le Président et le Secrétaire est communiqué aux membres 5 jours ouvrés au moins avant la réunion.

Toutefois lorsque l’ordre du jour s’oriente sur des points relatifs à la santé, la sécurité et les conditions de travail il est également envoyé à l’inspection du travail, au Médecin du Travail, ainsi qu’à la CARSAT. Il est joint à la convocation.

Les consultations rendues obligatoires par disposition législative ou réglementaire ou par accord collectif de travail sont inscrites de plein droit à l’ordre du jour.

L’ordre du jour pourra comporter un point « questions diverses ». 

Les élus titulaires et suppléants participent aux réunions du comité social et économique. Cependant, seuls les élus titulaires peuvent voter. Lorsqu’un titulaire est absent, il peut se faire remplacer par un suppléant. L’employeur doit être informé de l’absence et du remplacement d’un titulaire. 

Le temps passé par les représentants en réunion CSE sur convocation de l’employeur sera payé comme temps de travail effectif et non déduit des heures de délégation. Il en va de même pour les frais de déplacement pour se rendre en réunion.

Le Président ne peut lever la séance avant que l’ordre du jour soit épuisé. Toutefois, le comité a la possibilité de décider, par un vote majoritaire, de renvoyer l’examen d’une ou de plusieurs questions à une date ultérieure ou de le reporter à la réunion suivante.

Avec l’accord des membres du comité, le Président peut inverser l’ordre d’examen des questions inscrites à l’ordre du jour.

Présence de tiers aux réunions

Conformément à la législation en vigueur, l’employeur ou son représentant peut se faire assister par des membres du personnel ou administrateurs qualifiés ayant voix consultative à condition qu’ensemble, ils ne soient pas en nombre supérieur à celui des représentants du comité social et économique.

Avec l’accord préalable de l’employeur ou son représentant, les membres du comité social et économique peuvent également se faire assister dans les mêmes conditions.

Votes : délibération /résolution
 
Les seules personnes habilitées à prendre part au vote sont celles qui sont titulaires ou, dans le cas d’absence de certains titulaires, les suppléants qui les remplacent et les représentent. 

Le Président peut participer aux votes lorsqu’il s’agit de prendre une décision relative à l’administration interne du comité d’entreprise (lorsqu’il existe).
Il ne participe pas au vote lorsqu’il consulte les membres élus du comité social et économique en tant que délégation du personnel.


Les délibérations sont prises à la majorité des suffrages exprimés. Les votes blancs et les votes nuls ne comptent pas.
 
Confidentialité

Les membres du comité d'entreprise sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations confidentielles et présentées comme telles par l'employeur.

Procès-verbal

Le procès-verbal de chaque réunion est établi par le secrétaire.

Le procès-verbal doit contenir un résumé des principales interventions et mentionne :

- le nom de toutes les personnes présentes à la réunion et leur qualité,
- le résultat de tous les votes, le texte complet des décisions adoptées au cours de la réunion,
- les réponses du Président aux demandes qui lui ont été soumises au cours de la précédente réunion.

Le secrétaire communique le projet de procès-verbal à tous les membres du comité, y compris le Président, 3 jours avant la réunion plénière suivante pour approbation avant d’éventuelles modifications en début de séance.

Une fois approuvé à la majorité des présents, le PV est signé par le Secrétaire et le Président. 

Un extrait du procès-verbal sera affiché ou diffusé auprès du personnel par le secrétaire qui aura pris soin d’expurger toute information nominative concernant la situation d’un salarié et tout donnée confidentielle.

Questions à l’employeur

Les membres titulaires du CSE auront la possibilité d’adresser des questions concernant les problématiques collectives et individuelles des salarié, relatives à l’application des dispositions légales, règlementaires et conventionnelles au Président, selon les modalités suivantes : un écrit devra être fourni à la Direction au moins 3 jours ouvrés avant la date de réunion.

En fonction de la nature de la question, la Direction apportera une réponse ou les premiers éléments de réponse dans un délai de 15 jours.





Périodicité et modalités des consultations récurrentes du CSE

Le CSE est consulté chaque année sur :

-	la situation économique et financière de l'association, selon les modalités définies par les dispositions de l’article L. 2312-25 du Code du travail, lorsqu’elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent accord,

-	les orientations stratégiques de l'entreprise, selon les modalités définies par les dispositions de l’article L. 2312-24 du Code du travail, lorsqu’elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent accord. 

-	la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi, selon les modalités définies par les dispositions des articles L. 2312-26 et suivants du Code du travail, lorsqu’elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent accord. 

Le CSE sera consulté sur l’ordre des départs en congés, le plan de formation, les inaptitudes. 

Réunions extraordinaires

La majorité des membres du comité social et économique peut demander l’organisation d’une réunion extraordinaire entre deux réunions périodiques.
L’employeur peut également en prendre l’initiative.
Les questions à porter obligatoirement à l’ordre du jour de cette réunion sont annexées à la demande.
Le Président convoque le Comité Sociale et Economique dans les meilleurs délais.

Règlement Intérieur

Lorsque l’effectif de l’association dépasse 50 salariés (ETP), les modalités de fonctionnement du CSE sont définies dans un règlement intérieur. Celui-ci doit être adopté à la majorité des membres. 


ARTICLE 4 – MOYENS ATTRIBUES AU CSE

Budget

Lorsque l’effectif de l’association permet d’allouer au comité un budget de fonctionnement (plus de 50 équivalents temps plein), celui-ci sera versé par l’employeur sur un compte bancaire réservé à cet effet conformément aux dispositions légales et réglementaires. 
Le Trésorier du CSE gère les comptes bancaires ou postaux ouverts précédemment et reçoit délégation générale pour procéder à tout type d’opérations sur ces comptes.

L’employeur verse chaque année au CSE une subvention de fonctionnement d’un montant équivalent à 0,20% de la masse salariale brute de l’association telle que définie par les dispositions légales. 
L’employeur verse chaque année au CSE une contribution destinée à financer les activités sociales et culturelles d’un montant équivalent à 0,50 % de la masse salariale brute de l’entreprise telle que définie par les dispositions légales. 

Pour l’année N, c’est la masse salariale de l’année N-1 qui est prise en compte. 

Le versement des subventions prévues au présent article s’opère trimestriellement.

Moyens matériels et humains

L’employeur met à la disposition du comité social et économique un local aménagé (salle du personnel) et le matériel nécessaire à l’exercice de ses fonctions (ordinateur). Ce local n’est pas destiné exclusivement à cet usage. Des permanences pourront être tenues dans cette salle par les membres élus. 

Les membres du CSE auront accès au téléphone et au photocopieur dans la limite de leur missions (information par voie d’affichage) et en concertation avec l’employeur. 

Un placard fermant à clé sera être mis à disposition du CSE dans cette salle. 

Le CSE disposera d’un affichage dédié dans cette même salle du personnel.
 
Formation

Dans un souci de promotion d’un dialogue social de qualité, les parties conviennent de l’importance du maintien des connaissances et de la montée en compétences des représentants du personnel. 

Les membres élus du CSE bénéficient d’un congé de formation économique dans les conditions prévues par le Code du travail. 

Les membres élus titulaires et/ou suppléants du CSE bénéficient d’une formation en santé, sécurité et conditions de travail dans les conditions prévues par les dispositions légales et règlementaires. 

Personnalité civile

Le comité social et économique est doté de la personnalité civile lorsque l’effectif dépasse 50 salariés (ETP).



Le secrétaire et le trésorier sont seuls habilités à représenter le comité social et économique et passer des actes en son nom. En cas d’indisponibilité du secrétaire et du trésorier, leurs suppléants les remplacent valablement dans les mêmes conditions.

Le comité social et économique peut en outre décider par un vote majoritaire de donner mandat à un de ses membres nommément désigné pour le représenter dans le cadre d’une mission spécifique.

Assurance

Dès lors que le comité social et économique est doté d’une personnalité civile, il souscrit une assurance responsabilité civile auprès de l’assureur de son choix.

L’employeur rembourse les primes d'assurance dues par le comité social et économique pour couvrir sa responsabilité civile tant qu’il n’a pas de budget alloué.
Dès lors que le CSE est doté d’un budget de fonctionnement, cette prime d’assurance est couverte par ce budget. 

Tenue des comptes   

Lorsque le CSE est doté d’un budget, chaque année, au mois de novembre, le trésorier présente un rapport de gestion au cours d’une réunion.
 
Ce rapport détaille poste par poste et budget par budget toutes les dépenses engagées au cours de l’année par le comité social et économique. Le trésorier fournit toutes les explications utiles sur les transactions significatives effectuées.
 
Le président du comité social et économique, membre à part entière du comité, a accès à la comptabilité dans les mêmes conditions que les autres élus. Les comptes annuels et les autres pièces justificatives doivent être conservés pendant 10 ans.
 
Une fois approuvé en séance, le rapport de gestion du trésorier du comité social et économique sera présenté pour information et par voie d’affichage aux salariés de l’Association.
 
Rapport d’activité et de gestion

Le comité social et économique établit un rapport présentant des informations qualitatives sur ses activités et sa gestion financière, de nature à éclairer l’analyse des comptes par les membres élus du comité social et économique et les personnels de l’Association.
Ce rapport est présenté lors de la réunion propre à l’approbation des comptes par les élus.

Les rapports d’activité et financier du CSE sont présentés aux salariés de l’association annuellement.

ARTICLE 5 – DOMAINES NON TRAITES PAR L’ACCORD

Toutes les questions qui ne sont pas traitées, réglées et encadrées par le présent accord relèvent des dispositions légales, règlementaires et conventionnelles en vigueur.


ARTICLE 6 – DISPOSITIONS FINALES

 Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il prendra effet, au plus tôt, le jour suivant son dépôt auprès de la DIRECCTE.

Il doit être agréé par la Direction Générale de la Cohésion Sociale notre établissement étant un établissement social, sanitaire et social relevant du Code de l’Action Sociale et des Familles. 

Suivi des engagements souscrits par les parties

Un état sur les modalités d’application de cet accord sera effectué annuellement lors d’une des réunions du CSE.

Si les parties constatent, à l’issue de leur réunion, des difficultés pour la mise en œuvre du présent accord, elles s’accordent pour se rapprocher afin d’envisager une éventuelle révision ou renonciation.

Révision de l’accord

Toute demande de révision est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre décharge à chacune des parties signataires.

Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.

Dénonciation

L'accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires avec un préavis de trois mois par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre décharge à chacune des parties signataires.



La dénonciation devra également faire l’objet d’un dépôt auprès de l’Unité territoriale de la DIRECCTE.

Clause de rendez-vous

En cas de modifications des dispositions législatives ou réglementaires ayant pour conséquence de remettre en cause les dispositions du présent accord, des négociations s’ouvriraient sans délai pour examiner les possibilités d’adapter le présent accord aux nouvelles conditions de la législation, de la réglementation et des dispositions conventionnelles visées dans l’accord.

Information des salariés

Le texte de l’accord sera tenu à la disposition des salariés qui pourront en prendre connaissance.

En outre, conformément à la règlementation en vigueur, le présent accord sera porté à la connaissance de l'ensemble du personnel par voie d’affichage.

Notification - Publicité - Dépôt de l’accord

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales et réglementaires et notamment le dépôt dématérialisé.

Le présent accord, qui comporte 11 pages, a été établi en 5 exemplaires originaux, remis à la CGT représentée par M. Maurice CERNICCHIARO, agissant en qualité de représentant syndical et déposé à la DIRECCTE, sur la plateforme Téléaccords (support électronique), auprès du secrétariat du greffe du conseil de Prud’hommes de Villefranche sur Saône. Un exemplaire original sera conservé par la Direction de l’association. 


Fait à AMPLEPUIS, le 13/06/2019


Mme -----------------------, 					M. ----------------------------------- 
Directrice							pour la CGT,
Service d’Aide à Domicile de Cours et ses Environs