Procès-verbal d’accord sur la négociation annuelle obligatoire de l’ues eureden agriculture de l'année 2022



ENTRE LES SOUSSIGNÉES


La Direction des sociétés de l'UES Eureden agriculture, représentée par la Coopérative EUREDEN dont le siège social est situé 34 rue Ferdinand Buisson à MELLAC (29300), immatriculée au RCS de Quimper, sous le numéro 841 645 690, dénommée ci-après « la société »,

d'une part,



ET


L’Organisation Syndicale CFDT représentative,

d'autre part.



Préambule

Le contexte exceptionnel de forte inflation a amené les parties à ouvrir les négociations annuelles sur les salaires 2022 par anticipation. Aussi, conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, les parties ont engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés par la loi, étant précisé que la durée du travail, les congés spéciaux, les forfaits-jours font l’objet de négociations d’accords spécifiques.

En outre, le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes est assuré dans le cadre de l’index égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes.

Les parties se sont rencontrées à 4 reprises les 14, 21, 28 octobre 2021 et le 9 novembre 2021. 

Elles sont convenues d’établir le présent accord.

1 - Personnel non cadres

Les parties sont convenues des dispositions suivantes pour les salariés non-cadres :

une augmentation générale de 2,2% s’appliquera rétroactivement au 01/10/2021 aux salariés non-cadres présents sur le mois de novembre 2021. Cette augmentation apparaîtra sur le bulletin de salaire du mois de novembre 2021,

une augmentation générale de 0,4% s’appliquera au 01/01/2022 aux salariés non cadres présents sur le mois de janvier 2022. Cette augmentation apparaîtra sur le salaire du mois de janvier 2022,

une enveloppe d’augmentation individuelle de 0,4% à répartir en juillet 2022 entre les salariés non cadres présents à cette date.

En application de ces dispositions, les valeurs du point “non-cadre ex-Triskalia” s’établissent comme suit :


Les partenaires sociaux sont convenus d’ouvrir de nouvelles négociations en octobre 2022 si l’évolution de l’indice INSEE (Ensemble des ménages - hors tabac) sur la période août 2021 à août 2022 devait atteindre 1,7%.


2 - Personnel cadres

Pour les salariés relevant du statut cadre, la direction a fait part de sa décision de les exclure du bénéfice des augmentations générales, et de leur faire bénéficier exclusivement d’une enveloppe d’augmentations individuelles. Les parties n’ayant pu trouver un accord sur ce point spécifique applicable au personnel cadre, il est convenu que les dispositions les concernant feront l’objet d’une annexe 1 spécifique, jointe au présent accord, portant la décision unilatérale de la direction à leur égard.

Il en résulte que le personnel cadre ex-Triskalia bénéficiera d’une valeur de point et d’une valeur du complément pondérateur distinctes de celles applicables au personnel non cadre. Les montants applicables au personnel cadre sont précisés dans l’annexe 1 jointe au présent accord. Les parties en prennent acte par le présent accord.

A titre dérogatoire, compte tenu des spécificités des emplois occupés par les commerciaux et technico-commerciaux, il est convenu que cette population bénéficiera des dispositions applicables au personnel non cadre issues du présent accord, et ce quelque soit le statut cadre ou non cadre des salariés occupant ces emplois. Cette disposition dérogatoire s’applique aux technico-commerciaux en productions végétale et  animale et aux techniciens en agro-environnement.

Par ailleurs, les parties s’engagent à ouvrir des discussions sur les indicateurs de suivi à mettre en œuvre sur la répartition des enveloppes augmentations individuelles.

3 - Durée de l’accord 

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée, et cessera de produire effet le 31/12/2022. En effet, pour tenir compte de la situation exceptionnelle et de l’anticipation des négociations obligatoires au titre de l’année 2022, il est convenu entre les parties que, conformément à l’article L2242-10 du code du travail, la prochaine négociation obligatoire portant sur les salaires et le partage de la valeur ajoutée aura lieu au titre de l’année 2023.

4 - Publicité - Dépôt

Le présent accord sera déposé par la Direction de la Société sur la plateforme de téléprocédure “TéléAccords”, et un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes.


Fait à Mellac, le 16 novembre 2021, en 3 exemplaires originaux


Pour l'Organisation Syndicale CFDT		Pour l’UES Eureden Agriculture













ANNEXE 1



DÉCISION UNILATÉRALE RELATIVE AUX SALARIÉS CADRES

Compte tenu du contexte particulier, les salariés cadres sont exclus du bénéfice des augmentations générales. Ils relèveront d’augmentations individuelles selon les dispositions suivantes :

1,5% au titre d’une augmentation individuelle collective à effet du 1/10/2021 pour les cadres présents (ex d’aucy et ex Triskalia) à cette date (hors cadres de direction);

En application de ces dispositions, la valeur du point “cadre ex Triskalia” s’établit comme suit :





une enveloppe de 1,1% au titre d’une augmentation individuelle à effet du 1er juillet 2022 pour les cadres présents (ex d’aucy et ex Triskalia) à cette date (hors cadres de direction).