Préambule & Contenu	2























Préambule & Contenu

Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation portant sur les salaires, l’organisation du temps de travail et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, est engagée au sein du Comité.
Au cours de la 1ère réunion destinée à fixer un calendrier de négociation, le Secrétaire du Comité a présenté le contexte économique actuel du Comité:

Par ailleurs et avant d’entamer les discussions, il a transmis aux organisations syndicales représentatives au Comité les différentes données nécessaires à cette négociation.

Ces données sont extraites du rapport annuel unique 2018 et de l’analyse de la campagne avancement/promotion :

Les effectifs
La masse salariale
Le temps de travail
Les travailleurs handicapés
L’égalité professionnelle Femmes/hommes

il a par ailleurs été convenu du calendrier suivant :

2ème réunion	mardi 28 mai 2019 à 10 h 00 
3ème réunion	mardi 04 juin 2019 à 10 h 00 ( reportée au mardi 18 juin 2019 à 10 H 00)
4ème réunion	jeudi 27 juin à 14 H 30


Il a également été convenu que chaque délégué syndical puisse être accompagné par un délégué du personnel ou un salarié de son choix, exclusivement, lors des réunions de négociations du présent accord et ci-dessus précisées. 
Il a été rappelé que le délégué du personnel ou le salarié ne pourrait en aucun cas intervenir en cas d’absence d’un délégué syndical dument désigné.

Afin de permettre aux organisations syndicales de mieux appréhender les négociations, le Comité a proposé 3 axes de négociations dont deux étaient subordonnés à l’acceptation du principe de révision de la convention d’entreprise. 

Les organisations syndicales, ont à l’unanimité fait le choix de ne pas retenir ces 2 axes de négociation.

Le présent accord a donc été proposé à la signature sur un axe unique et correspondant à la volonté majoritaire des salariés représentés par les organisations syndicales.





OBJET

Les mesures figurant dans le cadre de cet accord concernent les salaires, des mesures pour les salariés « seniors » et actions pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, applicables à l’ensemble des salariés du Comité en tout ou partie.

TITRE 1 – MESURES SALARIALES 

Mesures salariales collectives

Revalorisation de La valeur du point 

Une augmentation générale de 1,30% sera appliquée.
Pour les salariés dont la rémunération est calculée avec la valeur du point et dont le contrat en cours à la date de la signature du présent accord aura pris effet au plus tard le 1er janvier 2019, la mesure sera appliquée avec effet rétroactif au 1er janvier 2019.

La valeur du point sera ainsi portée à 6,73702 euros

Revalorisation du coefficient minimum de la plage d’embauche niveau A05 :

Le coefficient minimum de la plage A5 sera revalorisé de 2 points et sera donc ainsi porté à 228.

Pour les salariés dont le contrat en cours à la date de la signature du présent accord aura pris effet au plus tard le 1er janvier 2019, la mesure sera appliquée avec effet rétroactif au 1er janvier 2019.

Revalorisation des primes indexées sur la valeur du point

Les primes ou indemnités indexées sur la valeur du point seront également revalorisées (indemnité absence de cantine, prime passage cadre, prime des agents de maitrise encadrant,…)

Revalorisation de la Prime Uniforme Annuelle

Le montant de la prime uniforme annuelle est fixé à 1500€.


Mesures salariales individuelles

Les mesures individuelles concernant l’activité des salariés s’appliqueront dans le cadre de la campagne de promotion 2019 avec effet au 1er janvier 2019 pour les catégories A et B et au 1er avril 2019 pour les cadres.

La promotion dans le cadre des règles définies par la convention d’entreprise.

La majoration d’ancienneté « échelons » : 

Le pourcentage fixé et défini par la convention d’entreprise applicable au personnel du Comité pour les salariés appartenant aux catégories A et B , suivra le régime lié à cette augmentation propre. 




TITRE 2 - MESURES AU PROFIT DES SALARIES « SENIORS »

Mesure de repos supplémentaire pour les salariés âgés de plus de 55 ans au 1er janvier de l’année civile

Une journée supplémentaire de repos est accordée aux salariés concernés sous réserve d’une activité effective de 4 mois au cours de l’année civile pour laquelle elle est attribuée. 

Une note RH viendra définir et préciser les modalités d’application pour bénéficier de cette journée supplémentaire.


Indemnité de départ à la retraite volontaire à taux plein 

Sous réserve que le départ volontaire à la retraite intervienne en dehors de tout dispositif de départs collectifs, l’indemnité de départ à la retraite conventionnelle sera majorée :

de 25% pour les salariés ayant entre 25 et 30 ans d’ancienneté au Comité.
de 50% pour les salariés ayant 30 ans d’ancienneté ou plus.



TITRE 3 - MESURES CONCERNANT L’EGALITE PROFESSIONNELLE

Les données fournies lors de la 1ère réunion  ne laissent pas apparaitre d’écart important de rémunération entre les femmes et les hommes en matière de salaire de base.
La grille des emplois et des coefficients de rémunération est appliquée sans distinction de sexe.
La durée des, congé maternité, congé parental d’éducation, ou de présence parentale, est prise en compte dans le calcul de l’ancienneté.

Les actes de carrières sont cadrés par la convention d’entreprise et la démarche emploi de 2003, l’ancienneté dans le poste est la donnée unique d’éligibilité de la promotion et l’évaluation professionnelle celui de sa validation.

Certaines années les femmes pourront donc être majoritairement éligibles, certaines autres ce pourra être les hommes.

On peut toutefois constater que certains emplois sont occupés soit plus par des femmes, soit plus par des hommes.

Les postes des secteurs « plonge, cuisine et magasin » qui composent 59% de l’activité sont majoritairement voire totalement occupés par des hommes.






Les postes du secteur « cuisine » nécessitent par ailleurs l’obtention d’un diplôme de niveau CAP minimum, ce qui n’est pas le cas pour les postes des autres secteurs de la restauration.

Ces postes ouvrent accès au niveau Technicien, alors que seuls 3 postes des autres secteurs donnent accès à ce niveau.( hors magasin)

Les opérations de recrutement à durée déterminée menées en 2018 conduisent à constater que les candidatures sont aussi majoritairement ou totalement masculines.

Sur les emplois supports et de Loisirs et culture la tendance est inverse mais aucun recrutement externe n’a été effectué depuis plus de 10 ans. 


Action sur le recrutement

Le Comité s’engage à compétences équivalentes, et en fonction des candidatures reçues, à favoriser le recrutement pour tendre vers l’équilibre entre les femmes et les hommes, y compris le recrutement des jeunes en alternance.


Action sur la formation professionnelle

Afin de tendre vers un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes sur certains postes de la restauration qui donne accès à la qualification de technicien (poste de cuisine), le Comité s’engage également à favoriser les actions de formation professionnelle demandées par les salariées ou les services pour obtenir un diplôme de niveau CAP de cuisine.


 Action sur l’évolution de la rémunération

Les salariés du Comité en situation de congé parental d’éducation à 100% en 2019, dont le contrat est suspendu, bénéficieront des augmentations générales.
Le congé maternité n’aura aucun impact sur les mesures individuelles, dans la limite de l’évaluation professionnelle annuelle.



TITRE 4 - DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er janvier au 31 décembre 2019.





TITRE 5 - PUBLICITE ET DEPOT

Le présent accord sera déposé en applications des dispositions du code du travail et publié comme suit:

•	auprès de la DIRECCTE sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail.
•	en un exemplaire au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Bobigny,
•	un exemplaire au format « pdf » sera adressée à chaque organisation syndicale représentative,
•	une copie sera affichée aux emplacements réservés à l’information du Personnel durant 1 mois au moins.

FAIT à Roissy, le 28 juin 2019


Pour le CSE Exploitation HUB



Le Secrétaire


les organisations syndicales représentatives,

Pour la CGT	Pour FO		Pour l’UNSA