ACCORD d’ENTREPRISE relatif au perimetre de mise en place 
et à la duree des mandats 
des representants elus du CONSEIL DE DISCIPLINE

ENTRE :

La Société RDSMA dont le siège est Impasse de l’Ablette, à Saint-Malo

Représentée par 	en qualité de Directeur,

D’une part,

ET :

Les Organisations Syndicales représentatives ci-après :

La C.F.D.T. représentée par		 Délégué Syndical

F.O, représentée par			 Délégué Syndical

D’autre part,



Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        


PREAMBULE 
Les ordonnances n°2017-1386 du 22 Septembre 2017 relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et n° 2017-1718 du 20 Décembre 2017, ainsi que la loi de ratification n°2018-217 du 29 Mars 2018 ont remis en cause les règles relatives aux instances représentatives du personnel et au dialogue social. 
Ces nouvelles dispositions ont créé une nouvelle instance représentative du personnel, le Comité social et économique (CSE), lequel a vocation à remplacer les instances antérieurement mises en place (comité d’entreprise, délégués du personnel, CHSCT). 
Conformément à la convention collective et à son article 51 III, les élections du Conseil de discipline se faisant dans les même conditions que les élections des délégués du personnel, la Direction a pris l’initiative d’engager la présente négociation afin de se mettre en conformité avec nouveau cadre légal en déterminant le périmètre du Conseil de discipline qui sera mis en place lors des élections professionnelles organisées au sein de la Société en décembre 2019. 

Cet accord a également pour objet de fixer la durée des mandats des représentants qui seront élus lors de ces élections du Conseil de discipline. 


Article 1 – Périmètre de mise en place du Conseil de discipline

En application de l’article L. 2313-2 du code du travail, les parties signataires conviennent que le périmètre de mise en place du Conseil de discipline correspond à celui de l’entreprise. 

Article 2 – Durée des mandats 

Les  parties signataires s’accordent pour fixer la durée des mandats des représentants élus du Conseil de discipline à 3 (trois) ans. 

Article 3 : Durée de l’accord

Cet accord est conclu pour une durée déterminée.

Il prendra fin trois ans après la première mise en place du Conseil de discipline au sein de la Société RDSMA, cette durée correspondant à celle des mandats des représentants du personnel qui seront élus.  

Article 4 : Révision 

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision conformément aux dispositions légales en vigueur.

Article 5 : Entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur dès le lendemain de son dépôt. 

Article 6 : Dépôt légal et publication 

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Il fera également l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE et du secrétariat du greffe du conseil de Prud’hommes compétent dans les conditions légales en vigueur. 

Enfin, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale dont le contenu est publié en ligne selon les modalités prévues par l’article L.2231-5-1 du Code du travail. 


Fait à Saint-Malo, le 23 septembre 2019 en 4 exemplaires