Protocole d’accord préélectoral relatif aux élections
des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique de l’établissement de LAMBERSART
de la Société Thales SIX GTS France SAS


Entre :

Pour l’établissement de Lambersart de la société Thales SIX GTS France S.A.S., Société par Actions Simplifiée au Capital de 163 949 805 Euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 383 470 937, dont le Siège Social est situé 4 avenue des Louvresses, 92622 Gennevilliers Cedex, représentée par , en sa qualité de Responsable Relations Sociales de l’établissement, agissant par délégation du Directeur d’établissement,
D’une part,

Et :
Les Organisations Syndicales signataires suivantes :


    
D’autre part.

Sommaire








































ANNEXE B. Effectif de référence_____________________________________________ -19-





Préambule

En application des dispositions légales, les parties signataires sont convenues d’arrêter les modalités suivantes en vue des élections des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique de l’établissement de Lambersart de la Société Thales SIX GTS France SAS.

Le présent protocole s’inscrit dans le cadre des dispositions conventionnelles issues de l’Accord Groupe « sur la représentation élue du personnel et les représentants de proximité » du 13 décembre 2018, de l’accord « relatif à la mise en place du vote électronique pour l’élection des membres de la Délégation du personnel des Comités Sociaux et Economiques des établissements de la société Thales SIX GTS France S.A.S. » du 28 mars 2019, de l’accord « relatif au cadre de la mise en place du comité social et économique au sein des établissements de la Société Thales SIX GTS France SAS, à la mise en place des commissions et des représentants de proximité » du 15 mai 2019.


TITRE I.  Opérations pré-électorales

ARTICLE 1. Effectif de référence

Article 1.1. Modalités de décompte

1.1.1. Pour le décompte de l’effectif de référence, conformément à l’article L.1111-2 du Code du travail, sont prises en compte les catégories de personnel suivantes, selon les modalités ci-après détaillées :

Les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein sont pris intégralement en compte dans les effectifs ;

Les salariés à temps partiel, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, sont pris en compte dans les effectifs en divisant la somme totale des horaires inscrits dans leurs contrats de travail par la durée légale ou la durée conventionnelle du travail ;

Sont pris en compte dans l'effectif de l'entreprise à due proportion de leur temps de présence au cours des douze (12) mois précédents :

Les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée,

Les salariés temporaires,

S’agissant des « salariés mis à la disposition de l'entreprise par une entreprise extérieure, qui sont présents dans les locaux de l'entreprise utilisatrice et y travaillent depuis au moins un an » (article L.1111-2) : ces salariés sont pris en compte dans l'effectif de l'entreprise à due proportion de leur temps de présence au cours des douze (12)  mois précédents.

Afin de se conformer aux dispositions qui précèdent, la procédure suivante a été suivie par la Direction :

Les 11 et 12 juin 2019 : envoi, par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR), ou remise en main propre contre décharge, d’un courrier type aux Sociétés prestataires et sous-traitantes leur demandant la communication des informations nécessaires à la prise en compte des salariés mis à disposition ; 

Le 12 juin 2019 : affichage réalisé dans les locaux de l’établissement informant notamment les salariés mis à disposition répondant aux conditions légales pour être pris en compte dans les effectifs, qu’ils ont la possibilité de se présenter auprès du bureau des Relations Sociales de l’établissement, de vérifier, le cas échéant, leur intégration dans les effectifs.

Du 19 au 25 juin 2019 : relances effectuées par téléphone, mails, aux Sociétés n’ayant pas encore répondu au précédent courrier, ce afin d’obtenir, par écrit, les informations nécessaires à la prise en compte des salariés mis à disposition ;

Le 25 juin 2019 : date limite de prise en compte des salariés mis à disposition de l’entreprise répondant aux conditions légales et détermination du nombre de sièges de membres de la délégation du personnel à pourvoir au Comité Social et Economique en application du présent protocole.

1.1.2. Toutefois, les titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée et les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure, y compris les salariés temporaires, sont exclus du décompte des effectifs lorsqu’ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu, notamment du fait d’un congé maternité, d’un congé d’adoption ou d’un congé parental d’éducation.

1.1.3. Il est rappelé que, conformément aux dispositions de l’article L. 1111-3 du Code du travail, ne sont pas pris en compte dans le calcul des effectifs de l’entreprise, les apprentis, les titulaires d’un contrat de professionnalisation.

Article 1.2. Décompte et composition

1.2.1. L’effectif de référence, décompté selon les modalités précitées, est exprimé, en équivalent temps plein, aux fins de détermination des seuils nécessaires à l’élection des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique, à la détermination du nombre de sièges à pourvoir et à l’appréciation des exigences de représentation équilibrée des femmes et des hommes (articles L.2314-13, L.2314-30 et L.2314-31).

1.2.2. En application des modalités de décompte détaillées à l’article 1.1., l’effectif de référence est fixé à :

278,27  salariés en équivalent temps plein. 

Le détail figure en annexe B.

ARTICLE 2. Nombre et composition des collèges – Répartition du personnel au sein des collèges

Conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur, et étant constaté qu’à la date du premier tour, aucun des effectifs à prendre en considération dans l’effectif de l’établissement de LAMBERSART de la société Thales SIX GTS France n'est éligible dans le premier collège, il est constaté que les électeurs forment 2 (deux) collèges et sont répartis comme suit :

Un deuxième (2e) collège, (correspondant au collège légal constitué par les salariés « Agents de maîtrise et Techniciens ») regroupant l’ensemble du personnel ayant la qualité d’électeur et relevant des catégories suivantes :
Administratifs niveaux IV et V,
Techniciens niveaux IV, et V,
Agents de Maîtrise,
Pour les élections concernées, il est convenu d’intégrer au deuxième collège, les salariés alternants (notamment apprentis) titulaires, au jour des élections, d’un diplôme de niveau « bac ou équivalent, ou bac +2, ou bac +3 ou bac +4 ». 

Le deuxième collège ainsi défini est composé d’un effectif de référence (hors alternants), de 17,85.

Un troisième (3e) collège, (correspondant au collège légal constitué par les salariés « Ingénieurs, chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimilés ») regroupant l’ensemble du personnel ayant la qualité d’électeur et relevant des catégories suivantes :
Ingénieurs et cadres ;
Pour les élections concernées, il est convenu d’intégrer au troisième collège, les salariés alternants (notamment apprentis) titulaires, au jour des élections, d’un diplôme de niveau « bac +5 ».

Le troisième collège ainsi défini est composé d’un effectif de référence (hors alternants) de 260,42.


ARTICLE 3. Nombre et répartition des sièges dans les collèges

Article 3.1. Nombre de sièges
Compte tenu de l’effectif de référence ci-dessus fixé, le nombre de sièges à pourvoir aux élections concernées des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique de l’établissement de LAMBERSART de la Société Thales SIX GTS France SAS, est fixé comme suit :


Article 3.2. Répartition des sièges

La répartition des sièges entre les deux (2) collèges déterminés à l’article 2 du présent protocole est réalisée de la manière suivante :







ARTICLE 4. Listes électorales

4.1. Sont électeurs, les salarié(e)s âgés de 16 (seize) ans révolus, travaillant depuis au moins 3 (trois) mois dans l’entreprise (ancienneté Groupe prise en référence) et n’ayant fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relatives à leurs droits civiques. 

En application de l’article L.2314-23 du Code du travail, peuvent par ailleurs être électeurs, les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure, dans les conditions de l’article L.1111-2, qui remplissent une condition de présence de 12 (douze) mois continus dans l’établissement à la date du premier tour. Ces salariés devront être âgés de 16 (seize) ans accomplis et ne doivent avoir encouru aucune condamnation privative du droit de vote.

De plus, ces salariés doivent avoir fait connaître leur choix d’exercer leur droit de vote pour l’élection des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique, notamment en informant l’Assistante des Relations sociales (bureau 2B08) jusqu’au 21 juin 2019.

Une information sur cette possibilité a été diffusée par voie d’affichage le 12 juin 2019.

4.2. Les listes électorales, établies par la Direction pour chaque collège, comporteront les mentions suivantes : 

Nom ;
Prénom ;
Date de naissance ;
Collège électoral ;
Ancienneté Groupe.

Ces listes électorales seront imprimées puis affichées par la Direction sur les panneaux qui lui sont réservées, au plus tard le 1er octobre 2019. 

Les demandes de mise à jour relatives à l’établissement de ces listes devront être adressées au Service Ressources Humaines, bureau de l’Assistante Relations sociales (bureau 2B08) au plus tard le jeudi 10 octobre 2019 à midi.

La Direction se réserve la faculté, jusqu’au vendredi 11 octobre 2019, d’apporter aux listes électorales les rectifications qui seraient nécessaires pour les mettre en conformité avec la situation effective des membres du personnel au regard des dispositions légales applicables relatives aux conditions d’électorat. 

Les listes électorales ainsi établies et affichées par la Direction sont communiquées par cette dernière au prestataire de vote électronique.
ARTICLE 5. Listes de candidats

5.1. Sont éligibles, à l’exception des conjoints, partenaires liés par un pacte civil de solidarité, concubins, ascendants, descendants, frères et sœurs ou alliés au même degré de l’employeur, les électeurs, salariés de la Société, âgés de dix-huit (18) ans accomplis, ayant au moins 1 (un) an d’ancienneté Groupe.

Ces conditions cumulatives doivent être remplies à la date du premier tour de scrutin.

5.2. Au premier tour, seules les Organisations syndicales visées à l’article L.2314-5 peuvent présenter des candidats.

Elles seront invitées à communiquer leurs listes de candidats au Service Ressources Humaines au plus tard jeudi 10 octobre 2019 à midi, contre récépissé.

5.3. Les listes de candidats sont établies distinctement par collège et distinctement pour l’élection des titulaires et des suppléants.

Elles seront affichées par la Direction dès qu’elle en aura eu connaissance et au plus tard le lendemain de la date limite des dépôts, sur les panneaux qui lui sont réservés soit le vendredi 11 octobre 2019.

Les listes de candidats ainsi établies et déposées auprès de la Direction sont communiquées par cette dernière au prestataire de vote électronique. Ces listes sont reproduites sur le site de vote électronique, telles qu’elles auront été émises par leurs auteurs.

Ces listes seront présentées sur une seule et même page par ordre alphabétique des sigles des Organisations syndicales. 
5.4. Les listes déposées par les Organisations Syndicales sont établies pour les deux tours, le cas échéant.
Pour le second tour, s’il s’avérait nécessaire :

les listes ne peuvent être modifiées que sur demande écrite de l’Organisation syndicale concernée, qui dès lors doit déposer une nouvelle liste au plus tard le vendredi 8 novembre 2019  (lendemain du premier tour) à midi au Service Ressources Humaines ;

les éventuelles listes de candidats libres sont à établir pour le second tour et à déposer au plus tard le vendredi 8 novembre 2019  (lendemain du premier tour) à midi au Service Ressources Humaines.

5.5. En tout état de cause, et afin de garantir le respect des exigences de représentation équilibrée des femmes et des hommes, chaque liste est établie conformément à l’article L.2314-30 du Code du travail.

ARTICLE 6. Représentation équilibrée des femmes et des hommes

6.1.1. La proportion de femmes et d’hommes dans chaque collège électoral s’établit de la manière suivante :



A titre strictement informatif, tenant compte notamment du nombre de sièges à pourvoir, de la proportion de femmes et d’hommes dans chacun des deux collèges, et, dans l’hypothèse d’une liste de candidats présentant autant de candidats que de postes à pourvoir,
dans le collège 2, le nombre de candidats à désigner parmi le sexe féminin serait de 0 (zéro) ou 1 (une) candidate
dans le collège 3, le nombre de candidats à désigner parmi le sexe féminin serait de 1 (une) candidate


6.1.2. Dans le respect de l’article L.2314-31 du Code du travail, la proportion de femmes et d’hommes composant chaque collège électoral sera portée à la connaissance des salariés, par voie d’affichage du présent protocole.

6.1.3. En application et dans le respect des règles prévues à l’article L.2314-30 reproduit en annexe, pour chaque collège électoral, les listes mentionnées à l'article L. 2314-29 qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale.

6.1.4. Conformément à l’article L.2314-30 reproduit en annexe, les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes.

6.1.5. En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.

6.1.6. Lorsque l'application des règles prévues à l’article L.2314-30 conduit à exclure totalement la représentation de l'un ou l'autre sexe, conformément à cet article, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe qui, à défaut ne serait pas représenté. Ce candidat ne peut être en première position sur la liste.

TITRE II. DEROULEMENT DES OPERATIONS ELECTORALES

ARTICLE 7. Modalités de déroulement du scrutin

Article 7.1. Recours au vote électronique 

7.1.1. Cadre du recours au vote électronique

7.1.1. L’Accord « relatif à la mise en place du vote électronique pour l’élection des membres de la Délégation du personnel des Comités Sociaux et Economiques des établissements de la société Thales SIX GTS France S.A.S. » du 28 mars 2019, conclu dans le cadre des articles R.2314-5 et suivants du Code du travail, autorise et encadre les modalités de recours au vote électronique pour les élections professionnelles des membres de la Délégation du personnel des Comités Sociaux et Economiques des établissements de la société Thales SIX GTS France S.A.S. 

Aussi, l’organisation des présentes opérations électorales se déroule, au sein de l’établissement de LAMBERSART de la Société Thales SIX GTS France S.A.S. selon les modalités décrites par l’Accord précité relatif à la mise en place du vote électronique, ci-dessous partiellement reprises, et précisées.

A ce titre, les élections professionnelles faisant l’objet du présent protocole se dérouleront exclusivement par vote électronique, étant rappelé que le vote à bulletin secret sous enveloppe (dit « vote papier »), qu’il soit physique, ou par correspondance, est exclu.

7.1.2. Le prestataire choisi pour mettre en place le vote électronique aux élections concernées par le présent protocole est la Société « Alma Consultant ».

7.1.3. Le cahier des charges respectant les dispositions des articles R.2314-5 et suivantes du Code du travail et annexé à l’Accord précité, est également annexé au présent protocole afin d’être tenu à la disposition des salariés sur le lieu de travail par voie d’affichage en annexe du présent protocole.

En complément, ce cahier des charges est mis en ligne sur l’intranet de la Société Thales SIX GTS France dans la rubrique « Accords Applicables – TSGF > Vote Electronique ».

Article 7.2. Dates et heures du scrutin

7.2.1. Eu égard à l’Accord précité relatif à la mise en place du vote électronique, les parties conviennent que le scrutin aura lieu :

Pour le premier tour : du mardi 5 novembre 2019 à 10H00 au jeudi 7 novembre  2019 à 10H00.

Pour le second tour, s’il s’avérait nécessaire : du mercredi 20 novembre 2019 à 10H00  au vendredi 22 novembre 2019 à 10H00.

7.2.2. Pendant la période de vote, le système de vote électronique distant est accessible aux électeurs de manière sécurisée, par une connexion internet (ordinateur, tablette, smartphone) dans les conditions et modalités fixées à l’article 10 du présent protocole.

ARTICLE 8. Bureaux de vote

Article 8.1. « Cellule de scellement-descellement » - Bureau de vote « central »

Une « cellule de scellement-descellement », également dénommée bureau de vote « central », est constituée au niveau de l’établissement de LAMBERSART de la société Thales SIX GTS France SAS. 

Ce bureau de vote « central », sera composé de trois (3) membres, un (1) président, et deux (2) assesseurs, ces personnes devant être inscrites sur les listes électorales et n’être ni candidates, ni titulaires d’un mandat de représentation du personnel, ni titulaires d’un mandat de représentation syndicale.

Ces membres seront désignés par accord entre la Direction et les Organisations syndicales ayant déposé une liste de candidats. A défaut d’accord, et conformément aux principes généraux du droit électoral, le bureau de vote « central » sera composé des deux (2) électeurs les plus âgés, et de l’électeur le plus jeune.

Il est convenu que la présidence du bureau de vote central appartient au membre du bureau de vote ayant la plus grande ancienneté.

Le bureau de vote central aura en charge :

le scellement des urnes,
le descellement des urnes.

Les membres du bureau de vote central seront formés au vote électronique et aux modalités de dépouillement par le prestataire, Alma Consultant, lors du test en réel qui sera réalisé dans les conditions définies à l’article 9 du présent protocole.

Article 8.2. Bureaux de vote « locaux »

 8.2.1. Au vu du nombre de collèges définis à l’article 2, deux (2) bureaux de vote sont constitués, comme suit :

Un (1) bureau de vote dédié au deuxième collège ;
Un (1) bureau de vote dédié au troisième collège.

Chacun des bureaux de vote « locaux » sera composé de trois (3) membres : un (1) président, et deux (2) assesseurs, ces personnes devant être inscrites sur les listes électorales du collège considéré et n’être ni candidates, ni titulaires d’un mandat de représentation du personnel, ni titulaires d’un mandat de représentation syndicale.

Les listes des membres des bureaux de vote seront communiquées aux Organisations syndicales et aux managers au plus tard le lundi 21 octobre à midi, à l’issue de l’appel à candidatures lancé par le Service Ressources Humaines de l’établissement de LAMBERSART.

A défaut de candidatures suffisantes, seront désignés, pour chacun des collèges, sous réserve de leur acceptation, les deux (2) électeurs ayant la plus grande ancienneté, et le plus jeune en âge.

Si le nombre de candidatures devait dépasser le nombre de membres du bureau de vote, il sera procédé à un tirage au sort pour déterminer les membres du bureau de vote.

Il est convenu que la présidence de chaque bureau de vote appartient au membre du bureau de vote ayant la plus grande ancienneté.

8.2.2. Les membres de ces bureaux de vote « locaux » sont appelés à contrôler, à signer, et à proclamer les résultats qui leur seront transmis par la cellule de scellement-descellement (« bureau de vote central »).

A l’issue du descellement effectué par la cellule de scellement-descellement (« bureau de vote central »), les bureaux de vote « locaux » auront accès à leurs résultats respectifs.

Les membres des bureaux de vote locaux seront formés au vote électronique et aux modalités de dépouillement par le prestataire, Alma Consultant, lors du test en réel qui sera réalisé dans les conditions définies à l’article 9.3. du présent protocole.

ARTICLE 9. Information, sensibilisation et formation au système de vote électronique

9.1. Afin de faciliter l’appropriation de cette nouvelle modalité de vote par les électeurs, une notice d’information détaillée sur le déroulement des opérations électorales (dite « notice explicative ») sera adressée aux électeurs, en amont de l’élection, selon les modalités prévues à l’article 10.1.1.

En complément, la Direction procèdera également à une communication par mail, à destination du personnel, indiquant, à titre de rappel, l’organisation prochaine des élections.

Cette communication interviendra successivement :

Deux (2) semaines avant le début de la période de vote ;
Huit (8) jours avant le début de la période de vote ;
Les jours de vote. 

9.2. Trois (3)  sessions dites de « sensibilisation » seront organisées en amont de l’élection, les mardi 15 octobre 2019, jeudi 17 octobre 2019 et mardi 22 octobre 2019 entre midi et 14 heures.

9.3. Les membres des bureaux de vote, ainsi qu’un représentant par organisation syndicale ayant déposé une liste de candidats, bénéficient d’une formation sur le système de vote électronique retenu.

Cette formation sera organisée le mercredi 30 octobre 2019 à 10 heures. 

ARTICLE 10. Modalités de recours au vote électronique

Article 10.1. Accès au système de vote électronique

10.1.1. Afin de permettre l’accès au système de vote électronique, l’adressage des moyens d’identification aux électeurs intervient selon les modalités et le calendrier suivant :

Le système de vote génère de façon aléatoire et sécurisée par chiffrement un identifiant et un mot de passe unique par électeur.

Chaque électeur reçoit donc un couple de codes composé :

D’un code d’identification unique d’accès qui permet, outre le contrôle d’accès, la tenue des listes d’émargements électroniques garantes de l’unicité des votes ;

D’un mot de passe unique par électeur.

Les moyens d’authentification seront envoyés au domicile des électeurs, par courrier simple le vendredi 18 octobre 2019.

En cas de perte, le prestataire pourra renvoyer les moyens d’authentification jusqu’au 5 novembre 2019 à 11 heures pour le 1er tour, et jusqu’au 20 novembre 2019 à 11 heures pour le second tour.

Les électeurs pourront joindre une Hot Line ALMA CONSULTANT 24h/24 et 7jours/7 ou par email auprès d’une adresse mail d’assistance dédiée du lundi au vendredi de 9h à 18h. Ce numéro et cette adresse feront l’objet d’une communication préalable par la Direction, tel que prévu à l’article 9.1. 

Pour des situations particulières (congés payés, déplacement…) qui pourraient se présenter, le courrier contenant les moyens d’authentification pourra être adressé à une adresse différente de celle du domicile de l’électeur, sous réserve que l’électeur concerné en fasse préalablement la demande par écrit auprès du Service Ressources Humaines (bureau de l’Assistante des Relations sociales – bureau 2B08), au plus tard le jeudi 10 octobre 2019 à midi.

10.1.2. Une notice d’information détaillant les modalités de réédition des codes (identifiant et mot de passe) notamment en cas de non-réception ou de perte, est adressée sous le même pli. Cette notice précisera également les moyens d’assistance durant la durée du scrutin.

10.1.3. L’identifiant et le mot de passe sont valables tant pour le premier tour que pour un éventuel second tour.

Article 10.2. Test et recette du système de vote

Le système de vote fait l’objet d’un test avec simulation complète en conditions réelles, à la charge du prestataire Alma Consultant.

Ce test est réalisé selon les modalités détaillées à l’Accord précité relatif à la mise en place du vote électronique, et son annexe. Ce test est réalisé en présence des membres du bureau de vote « central », des membres des bureaux de vote locaux, d’un (1) représentant désigné par chaque Organisation syndicale ayant déposé une liste de candidats, et de la Direction de l’établissement. 

Il est organisé aux dates suivantes :
Pour le premier tour : le 30 octobre 2019 à 10 heures, 
Pour le second tour, s’il devait être organisé : le 15 novembre 2019 à 10 heures 

Article 10.3. Scellement de l’urne

A l’issue du test visé ci-dessus, et dans les conditions détaillées à l’annexe de l’Accord précité relatif à la mise en place du vote électronique, il est procédé au scellement de l’urne électronique par les membres du bureau de vote « central ». Ce scellement est réalisé en présence des membres des bureaux de vote « locaux » et d’un (1) représentant désigné par chaque Organisation syndicale ayant déposé une liste de candidats, et de la Direction de l’établissement.

Cette opération de scellement intervient le :
Pour le premier tour : le 30 octobre 2019 à 10 heures
Pour le second tour, s’il devait être organisé : le 15 novembre 2019 à 10 heures

A l’issue de ce scellement, le système est fermé jusqu’au démarrage de la période de vote.

Article 10.4. Etapes du vote électronique

Pendant la période de vote définie à l’article 7.2.1, chaque électeur a la possibilité de se connecter au site de vote dédié :  https://thalesopale.voteweb.fr

Pour chaque scrutin, les étapes du vote électronique sont les suivantes :

L’électeur procède à son identification : il doit saisir son code identifiant, son mot de passe et son information personnelle : 7 (sept) premiers chiffres du numéro de Sécurité Sociale qui seront contrôlés avant d’accéder au vote ;

Le système assure à l’écran :

La présentation des scrutins de son collège,
Les listes de candidats en présence pour leur scrutin,
L’accès aux professions de foi pour chaque liste candidate,
Le choix par l’électeur d’une seule liste parmi celles proposée, ou bien le choix de voter « blanc »,
La possibilité de rayer partiellement ou totalement des candidats présents dans la liste choisie,
La présentation du bulletin de vote définitif comprenant les candidats retenus et les candidats rayés,
La confirmation par l’électeur du choix effectué,
La confirmation à l’électeur par le système de la prise en compte de son bulletin de vote,
À l’issue de son vote l’électeur dispose de la possibilité d’imprimer, d’enregistrer ou de recevoir par email un accusé de réception du vote attestant de la prise en compte de son suffrage par le système de vote.
Cet accusé de réception mentionne la date, l’heure d’émission du suffrage, une marque d’authentification de l’électeur mais en aucun cas la nature du suffrage.

Durant la période de vote tous les suffrages exprimés par les salariés sont cryptés dès leur expression et restent cryptés sans interruption jusqu’au dépouillement. Ce mécanisme garantit l’impossibilité de connaître le résultat du scrutin, sans intervention des détenteurs des clés de déchiffrement le jour du dépouillement.


Article 10. 5. Suivi de la participation pendant le vote

10. 5.1. Aux fins de suivi de la participation pendant le vote, 

les membres du bureau de vote disposeront d’un accès leur permettant de suivre l’évolution du nombre de votants de leur bureau au cours du scrutin,

la Direction  disposera d’un accès lui permettant de suivre l’évolution du nombre de votants de l’ensemble des collèges, au cours du scrutin. 

10.5.2. Un représentant par organisation syndicale ayant déposé une liste de candidats disposera d’un accès lui permettant de suivre, au sein de son collège, l’évolution du nombre de votants au cours du scrutin.

De plus, la Direction communiquera deux fois par jour (fin de matinée et fin d’après-midi) l’évolution du nombre de votants au cours du scrutin.

10.5.3. Enfin il est rappelé que la liste d’émargement n’est accessible qu’aux membres du bureau de vote « local » et à des fins de contrôle de déroulement du scrutin.

ARTICLE 11. Propagande électorale et professions de foi

Article 11.1. Propagande électorale
Les Organisations syndicales assureront leur propagande électorale dans le cadre des dispositions légales et réglementaires relatives à l’exercice du droit syndical dans l’entreprise.

La propagande électorale, notamment via la distribution de tracts et la pose d’affiches électorales, s’arrêtera au plus tard la veille (minuit) du scrutin du premier tour, et la veille (minuit) du scrutin du second tour s’il s’avérait nécessaire, soit :

Pour le premier tour : lundi 4 novembre 2019 à minuit.
Pour le second tour : mardi 19 novembre 2019 à minuit.
Article 11.2. Professions de foi dans le cadre du recours au vote électronique
Les Organisations syndicales ayant déposé une liste de candidats auront la possibilité de faire parvenir au Service Ressources Humaines de l’établissement, une profession de foi. 

Pour pouvoir être prises en compte, ces professions de foi devront être transmises au Service Ressources Humaines, au plus tard le jeudi 10 octobre 2019, avant midi. 

Elles devront être transmises aux adresses mail « » et « » sous format « PDF » et ne pourront excéder un format de plus de deux (2) pages.

Ces professions de foi sont valables pour les deux (2) tours ; aucune autre ne sera acceptée pour le second tour.

L’établissement de LAMBERSART de la Société Thales SIX GTS France S.A.S. ne pourra en aucun cas être tenu responsable du contenu de ces professions de foi, établies sous la seule responsabilité de leurs auteurs. 

Les professions de foi seront accessibles pour lecture et impression, depuis l’adresse URL  mise à disposition par Alma Consultant, durant les périodes de scrutin précisées à l’article 7.2.1

TITRE III. DEROULEMENT DES OPERATIONS POST-ELECTORALES

ARTICLE 12. Clôture du vote électronique – Descellement/dépouillement – Proclamation des résultats

Article 12.1. Modalités de clôture et de descellement/dépouillement

12.1.1. La clôture du scrutin intervient au terme des périodes de vote définies au point 7.2.1. A la clôture du scrutin, le site de vote ne sera plus accessible par les électeurs.

Une tolérance de quinze (15) minutes (dite « délai de grâce ») sera accordée aux électeurs identifiés avant l’horaire de clôture. Ceux-ci pourront terminer d’enregistrer leurs bulletins de vote après l’horaire de clôture de scrutin ci-dessus déterminé et valider leur vote dans un délai de quinze (15) minutes. Cette tolérance concerne les seuls électeurs identifiés avant l’horaire de clôture.

12.1.2. La clôture du scrutin sera contrôlée par les membres du bureau de vote « central ». 

12.1.3. Les données d’émargement et des expressions de vote sont horodatées et scellées.

Le prestataire contrôle que les numéros des enveloppes scellées correspondent au numéro de chaque talon récupéré lors du scellement.

Chacun des trois (3) membres du bureau de vote « central » saisit son mot de passe. La combinaison de ces trois (3) mots de passe permet de déclencher le descellement des urnes.

Ces opérations sont réalisées en présence des membres des bureaux de vote « locaux » et d’un (1) représentant désigné par chaque Organisation syndicale ayant déposé une liste de candidats, et de la Direction de l’établissement.

Le système génère automatiquement :
Les empreintes numériques des émargements et des expressions de vote cryptés,
Les listes d’émargement,
Les PV CERFA normalisés,
Le résultat du calcul de la représentativité.

L’ensemble de ces documents au format « PDF » sera transmis sur clé USB (fournie par le prestataire) au Président du bureau de vote « central ».

Article 12.2. Proclamation des résultats – Complétion et transmission des procès-verbaux (Cerfa)

A l’issue du descellement effectué par la cellule de scellement-descellement (« bureau de vote central »), les bureaux de vote locaux auront accès à leurs résultats respectifs.

Les membres de ces bureaux de vote locaux sont appelés à contrôler, à signer, et à proclamer les résultats qui leur seront transmis par le bureau de vote « central ».

Les documents Cerfa à jour seront complétés automatiquement par le système de vote électronique et seront contrôlés et signés par les membres du bureau de vote local.

Les copies des Cerfa dûment validés seront transmises aux Organisations syndicales ayant déposé des listes. Les résultats seront affichés et publiés au plus tard le lendemain des élections.

Enfin, les Cerfa seront transmis aux services compétents en la matière, dans le respect des conditions légales et réglementaires applicables.


ARTICLE 13. Validité du scrutin

Le quorum est atteint lorsque le nombre de suffrages valablement exprimés, exclusion faite des bulletins « blancs », est égal ou supérieur à la moitié des électeurs inscrits. Les votes émis sont déclarés valables, sauf ceux déclarés « blancs ».

Au premier tour, aucune attribution ne peut être faite si le quorum n’a pas été atteint, c’est-à-dire si le nombre de suffrages valablement exprimés n’est pas au moins égal à la moitié des électeurs inscrits et ce, même si une seule liste est présentée.

Si le quorum n’a pas été atteint au premier tour, mention en sera faite dans le procès-verbal de l’élection des membres de la Délégation du personnel au Comité social et économique, ainsi que la constatation de la nécessité d’un second tour de scrutin, qui aurait lieu du 20 novembre 2019 à 10 heures  au 22 novembre 2019 à 10 heures. 

TITRE IV. DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 14. Mandats

Article 14.1. Prise d’effet des mandats

Les mandats prendront effet au terme des mandats (CE, DP, CHSCT) en cours, soit le 26 novembre 2019. 

Article 14.2. Nombre de mandats successifs

L’article L. 2314-33 prévoit, s’agissant des membres de la délégation du personnel du comité social et économique, que le nombre de mandats successifs est limité à trois.

Ce même article prévoit la possibilité, dans les établissements dont l’effectif est compris entre cinquante et trois cents salariés, d’en disposer autrement, au sein du protocole d’accord préélectoral.

Telle est la possibilité, s’agissant des membres du comité social et économique de l’établissement de Lambersart, que les parties au présent accord ont entendu mobiliser.

Ainsi, les parties conviennent que les mandats pourvus au titre des élections professionnelles visées par le présent protocole d’accord préélectoral, ne seront pas décomptés du nombre maximal de mandats successifs visé à l’article L. 2314-33.

La présente disposition, qui régit les seuls membres du comité social et économique de l’établissement de Lambersart élus au titre des élections professionnelles visées par le présent protocole d’accord préélectoral, est à durée déterminée. 

ARTICLE 15. Conservation des fichiers supports

Tous les fichiers supports (copie des programmes sources et exécutables, matériels de vote, fichiers d’émargement, de résultats, sauvegardes) sont conservés sous scellés jusqu’à l’épuisement des délais de recours contentieux prévus par les textes.

ARTICLE 16. Publicité

Le présent protocole sera affiché par la Direction et transmis au greffe du conseil de prud’hommes  compétent pour l’établissement de LAMBERSART de la Société Thales SIX GTS France S.A.S.

***

Fait à LAMBERSART en 6 exemplaires originaux, le 18 juillet 2019









Pour la Direction de l’établissement de LAMBERSART de la Société Thales SIX GTS France SAS :


Responsable Relations Sociales


Et les Organisations Syndicales signataires suivantes :


ANNEXES

ANNEXE A. Article L.2314-30 du Code du travail

Article L2314-30 du Code du travail – Modifié par l’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1

« Pour chaque collège électoral, les listes mentionnées à l'article L. 2314-29 qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale. Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes.

Lorsque l'application du premier alinéa n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à l'arrondi arithmétique suivant :

1° Arrondi à l'entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ;

2° Arrondi à l'entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.

En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.

Lorsque l'application de ces règles conduit à exclure totalement la représentation de l'un ou l'autre sexe, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe qui, à défaut ne serait pas représenté. Ce candidat ne peut être en première position sur la liste.

Le présent article s'applique à la liste des membres titulaires du comité social et économique et à la liste de ses membres suppléants. »




ANNEXE B. Effectif de reference (au 31 mai 2019)






ANNEXE C. Cahier des charges du système de vote électronique

CAHIER DES CHARGES




Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, le présent cahier des charges est tenu à la disposition des salariés sur le lieu de travail. Il est mis en ligne sur l’Intranet de la Société.

Le prestataire a en charge :

L’aide à la rédaction protocolaire pour les articles dédiés au vote électronique ;
L’élaboration de la présente annexe « cahier des charges » ;
La conception et la préparation du vote électronique, avec le concours de la Direction ;
La présentation du système de vote ;
La mise en œuvre du système de vote électronique dédié ;
La formation sur le système de vote électronique ;
La recette test avec simulation complète en conditions réelles ;
La communication des identifiants et codes d’accès aux électeurs ;
L’assistance au scellement et au descellement du système de vote 
La fourniture des listes d’émargements, des PV CERFA et du résultat du calcul de la représentativité ;
La conservation de l’environnement et des données pendant la durée légale de réclamation.

Fonctionnalités du système de vote électronique

Fonctionnalités générales.

Nature des élections. 
Les élections à organiser sont des élections professionnelles (membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique) pour les 2ième et 3ème collège.

Période des élections. 
La période des élections dans l’établissement considéré est déterminée dans le protocole d’accord préélectoral relatif aux élections professionnelles des membres de la délégation du personnel du Comite Social et Economique. 

Système de vote électronique distant. 
Le système de vote électronique est hébergé chez un prestataire externe (OVH) sur le territoire national.

Il sera rendu accessible aux électeurs de manière sécurisée, durant toute la période des élections par une simple connexion internet (ordinateur, tablette, smartphone) dans les conditions et modalités fixées par le protocole d’accord préélectoral.

Expertise.
Le prestataire fournit à la société Thales SIX GTS France S.A.S les conclusions du rapport d’expertise indépendante de son système de vote électronique.

Pour les élections organisées en 2019, une seconde expertise spécifique aux élections de la société Thales SIX GTS France S.A.S. sera réalisée par un expert indépendant de son choix.

Formation.
Les membres des bureaux de vote, ainsi qu’un représentant par organisation syndicale ayant déposé une liste de candidats, bénéficient d’une formation sur le système de vote électronique.

Émargement électronique, unicité du vote.
Le système de vote électronique enregistre un émargement après confirmation du vote par l’électeur et ne permet plus à ce dernier d’effectuer un nouveau vote, dans le respect du principe de l’unicité du vote.

Traitements sous-jacents.
Lors de la prise en compte d’un vote, le système assure : 

L’unicité et la confidentialité du vote : Le système garantit l’anonymat des choix exprimés par un électeur et l’unicité de son vote par la cryptographie de ces données. Les émargements d’une part et l’urne électronique d’autre part, sont enregistrés sur des supports dédiés et distincts.

L’intégrité du système : Afin d’assurer la sécurisation de la prise en compte des choix effectués par les électeurs et des résultats élaborés à partir des votes enregistrés, le système doit être scellé et les votes doivent être enregistrés avec des clés en possession des seuls membres du bureau de vote central.

A cette fin, le système génère 3 (trois) empreintes numériques (du système, des listes candidates et des listes électorales) remises aux membres du bureau de vote central. Le système est scellé par 3 (trois) mots de passe créés par les membres du bureau de vote central.
 
Le descellement est réalisé à l’aide des 3 (trois) mots de passe créés lors du scellement par les membres du bureau de vote central. Lors du descellement le système génère 2 (deux) empreintes numériques supplémentaires (les émargements et les expressions de vote). Un journal d’historisation du système est mis en place pendant toute la durée du vote. L’état de fonctionnement du système est accessible pour l’ensemble des électeurs pendant toute la durée du vote.

Chiffrement des bulletins de vote dans l’urne électronique 

Deux niveaux de chiffrement sont mis en place : 

Le chiffrement sur le poste de travail est assuré afin de protéger le contenu du suffrage, durant son transport puis durant son stockage dans l’urne jusqu’au dépouillement, sans aucune interruption.

La totalité des échanges entre le navigateur de l’électeur et le serveur de vote se fait selon le protocole HTTPS. 

Ainsi, le chiffrement du bulletin commence dès que l’utilisateur clique sur le bouton VOTER donc dès son émission. Ces mécanismes garantissent l’impossibilité de connaître le résultat du scrutin, sans intervention des possesseurs des clés de déchiffrement.

Liste des émargements 

L'émargement indique la date et l'heure du vote. Les listes sont enregistrées sur un support distinct, dédié et isolé de celui de l'urne électronique, scellé, non réinscriptible, rendant son contenu inaltérable et probant. 

La Direction et les membres du bureau de vote disposeront d’un accès leur permettant de suivre l’évolution du nombre de votants au cours du scrutin.

Les membres du bureau de vote auront accès à la liste d’émargement pendant le scrutin à des fins de contrôle de déroulement du scrutin.

Assistance technique

Durant le scrutin une assistance technique est chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique (24h/24 – 7 j/7).

Dispositif de secours

Le système de vote électronique est dupliqué sur deux supports distincts. En cas de panne d’un des systèmes un dispositif de secours prend le relais en offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques. 

En cas de dysfonctionnement informatique résultant d'une attaque du système par un tiers, d'une infection virale, d'une défaillance technique ou d'une altération des données, le bureau de vote central a compétence, après avis de la Direction et des représentants susmentionnés  des organisations syndicales ayant bénéficié de la formation susvisée, pour prendre toute mesure d'information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.


Déroulement du process

Préparation de l’élection

Le prestataire fournit à la société Thales SIX GTS France S.A.S une matrice Excel avec 5 onglets à compléter.

Onglet : Élections
Informations signalétiques de l’établissement concerné par les élections.

Onglets : Scrutins
Informations sur le détail des scrutins concernés.

Onglet : Électeurs
Le fichier électeurs contient les informations nominatives des électeurs ayant la possibilité de participer à l’élection. Ces informations sont établies pour chacune des élections et par collège. 

Ces données « électeurs » sont transmises par la Direction, au prestataire aux seules fins suivantes : 

Permettre l’attribution d’identifiants et de codes d’accès au système de vote électronique pour chaque électeur autorisé, 
Contrôler les accès au système de vote électronique, 
Enregistrer les émargements électroniques après chaque vote et assurer l’unicité du vote pour chaque électeur, 
Éditer les listes d’émargement.

Le prestataire assure la confidentialité des données transmises par la Direction et nécessaires à l’établissement du fichier électeurs.

Onglets : Listes de candidats
La Direction adressera au prestataire les listes de candidats, en vue de paramétrer le système de vote électronique, pour chacun des scrutins. 

Le prestataire assure la confidentialité des données transmises par la Direction et nécessaires à l’établissement du fichier listes de candidats.

Onglet : SIRET associés
Concerne les éventuels établissements secondaires.

Transmission du fichier 
Le prestataire propose, un accès sécurisé (au moyen d’identifiant et mot de passe le tout chiffré sur le canal HTTPS) sur son infrastructure informatique (serveur ftp sécurisé), afin de permettre les échanges sécurisés de fichiers entre la société Thales SIX GTS France S.A.S et le prestataire.

Confidentialité des données
Le prestataire s’engage lui et ses sous-traitants à conserver de manière confidentielle toutes les informations et les données qui lui sont transmises dans le « fichier électeurs » pour les besoins de gestion du vote électronique. Il met en œuvre tous les moyens nécessaires afin de sécuriser l’accès aux informations de ce fichier sur ces propres systèmes et à limiter leur consultation aux seuls personnels chargés de la gestion du vote électronique. 

À l’issue du délai légal de recours en contentieux, le prestataire et son ou ses sous-traitants s’engagent à détruire le « fichier électeurs » et à ne conserver aucune de ces données.

Importation des données transmises dans le système de vote

Fourniture des codes d’accès au système de vote électronique 
À partir des informations de l’onglet « électeurs », le système génère de façon aléatoire et sécurisée par chiffrement un identifiant et un mot de passe unique par électeur.

Chaque électeur reçoit donc un couple de codes composé : 

D’un code d’identification unique d’accès qui permet, outre le contrôle d’accès, la tenue des listes d’émargements électroniques garantes de l’unicité des votes,
D’un mot de passe unique par électeur

Afin de permettre un contrôle et une sécurité supplémentaire, le système demande en outre à l’électeur les sept (7) premiers chiffres de son numéro de sécurité sociale avant de permettre l’accès au vote.

Le prestataire prend en charge la transmission aux électeurs des identifiants et des codes d’accès au vote électronique. 

En cas de non réception ou de perte des codes (identifiant et mot de passe) par le salarié, le prestataire invalide le mot de passe et en communique un nouveau.

L’identifiant et le mot de passe sont valables tant pour le premier tour que pour un éventuel second tour. 

Contrôle des données importées dans le système de vote 
Le prestataire fournit, en amont de la recette test, un ou plusieurs codes d’accès permettant à la société Thales SIX GTS France S.A.S de se connecter sur le système de vote et de procéder aux contrôles :
Des listes électorales,
Des listes de candidats,
Des éventuelles professions de foi.

Les Bureaux de vote

Le bureau de vote central également dénommé « cellule de scellement-descellement »

Un bureau de vote central, également dénommé « cellule de scellement-descellement », est constitué au niveau de l’établissement. 

Ce bureau de vote central, sera composé de trois membres, un président, et deux assesseurs, désignés par accord entre la Direction et les organisations syndicales, ou à défaut, conformément aux principes généraux du droit électoral à savoir les deux électeurs les plus âgés, et de l’électeur le plus jeune.

Ce bureau de vote central aura en charge :

Le scellement des urnes,
Le descellement des urnes.

Les membres du bureau de vote central seront formés au vote électronique et aux modalités de dépouillement par le prestataire lors d’un test en réel.

Les bureaux de vote locaux

La constitution de ces bureaux de vote est régie conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables pour un vote à bulletin secret.

Les membres de ces bureaux de vote locaux sont appelés à contrôler, à signer, et à proclamer les résultats qui leur seront transmis par le bureau de vote central.

Les membres du bureau de vote seront formés au vote électronique et aux modalités de dépouillement par le prestataire lors d’un test en réel.

A l’issue du descellement effectué par la cellule de scellement-descellement, les bureaux de vote auront accès à leurs résultats respectifs.

Phase de test et de recette du système de vote électronique

Objectifs
Une fois le paramétrage réalisé, le prestataire organise un vote test en présence :
Des membres du bureau de vote central,
Des membres des bureaux de vote locaux,
D’un représentant désigné par chaque organisation syndicale ayant déposé une liste de candidats aux élections professionnelles, 
De la direction de l’établissement. 

Le test est effectué dans les conditions du réel. La procédure de vote est entièrement déroulée jusqu’au calcul des résultats.

Étapes de recette 
Les étapes de contrôle sont les suivantes : 
Réalisation de plusieurs votes,
Déroulement du dépouillement des urnes électroniques et génération des résultats, 
Contrôles de la conformité des résultats obtenus,
Validation du dispositif de vote,
Vidage des urnes
Scellement de l’application de vote électronique. 

Scellement du système de vote
À l’issue du test réalisé ci-dessus, il est procédé au vidage de l’urne électronique par le prestataire pour l’ensemble des scrutins tous collèges confondus.

Un formulaire est remis par le prestataire aux 3 (trois) membres du bureau de vote central afin qu’ils créent leur mot de passe personnel pour procéder au scellement et au descellement de l’ensemble des scrutins tous collèges confondus. Les trois (trois) formulaires seront alors mis sous scellés jusqu’au jour du dépouillement (enveloppes réputées inviolables fournies par le prestataire). Le talon numéroté de chaque enveloppe sera conservé par le prestataire et les 3 (trois) enveloppes par la Direction dans un lieu sûr.

Cette opération vise à garantir l’impossibilité de connaitre des résultats même partiels avant la clôture des élections le jour du dépouillement.

3 (trois) empreintes numériques sont transmises aux 3 (trois) membres du bureau de vote central sur clé USB (fournie par le prestataire) :
Empreinte du système de vote
Empreinte des listes électorales
Empreinte des listes de candidats

À l’issue de ce scellement le système est fermé jusqu’au démarrage de la période de vote.

Les étapes de vote de l’électeur

Chaque salarié recevra une notice d’information détaillée en amont de l’élection.

Le scénario de vote électronique comporte les étapes suivantes : 

Identification de l’électeur ; celui-ci doit saisir un code identifiant, un mot de passe et une information personnelle (les sept (7) premiers chiffres de son numéro de sécurité sociale) qui seront contrôlés avant d’accéder au vote,
Une étape de présentation des scrutins,
Les listes de candidats en présence pour chaque scrutin,
L’accès aux professions de foi pour chaque liste candidate,
Le choix par l’électeur d’une seule liste parmi celles proposées, ou bien le choix de voter « blanc »,
La possibilité de rayer partiellement ou totalement des candidats présents dans la liste choisie,
La présentation du bulletin de vote définitif comprenant les candidats retenus et les candidats rayés,
La confirmation par l’électeur du choix effectué,
La confirmation à l’électeur par le système de la prise en compte de son bulletin de vote,
À l’issue de son vote l’électeur dispose de la possibilité d’imprimer, d’enregistrer ou de recevoir par email un accusé de réception du vote attestant de la prise en compte de son suffrage par le système de vote.
Cet accusé de réception mentionne la date, l’heure d’émission du suffrage, une marque d’authentification de l’électeur mais en aucun cas la nature du suffrage.

Durant la période de vote tous les suffrages exprimés par les salariés sont cryptés dès leur expression et restent cryptés sans interruption jusqu’au dépouillement. Ce mécanisme garantit l’impossibilité de connaître le résultat du scrutin, sans intervention des détenteurs des clés de déchiffrement le jour du dépouillement.

Aide électeurs

Durant toute la durée du scrutin le prestataire met à disposition des électeurs :
Une assistance en ligne sur le site électoral,
Une hot line téléphonique dédiée, 
Une adresse courriel dédiée.

Clôture et dépouillement

À l’heure de clôture du scrutin, le site de vote ne sera plus accessible par les électeurs. 

Il est précisé qu’une tolérance de quinze (15) minutes (dite « délai de grâce ») sera accordée aux électeurs identifiés avant l’horaire de clôture. Ceux-ci pourront terminer d’enregistrer leurs bulletins de vote après l’horaire de clôture de scrutin déterminé au protocole d’accord préélectoral et valider leur vote dans un délai de quinze (15) minutes. Cette tolérance concerne les seuls électeurs identifiés avant l’horaire de clôture.

La clôture du scrutin sera contrôlée par les membres du bureau de vote central.

Les données d’émargement et des expressions de vote sont horodatées et scellées.

Le prestataire contrôle que les numéros des enveloppes scellées correspondent au numéro de chaque talon récupéré lors du scellement.

Chacun des 3 (trois) membres du bureau de vote central saisit son mot de passe. La combinaison de ces 3 (trois) mots de passe permet de déclencher le descellement des urnes.

Le système génère automatiquement :
Les empreintes numériques des émargements et des expressions de vote cryptés,
Les listes d’émargement,
Les PV CERFA normalisés,
Le résultat du calcul de la représentativité (gestion syndicat catégoriel)

L’ensemble de ces documents au format PDF sera transmis sur clé USB (fournie par le prestataire) au Président du bureau de vote central.

Conservation

Le système de vote, les listes d’émargements et les expressions de vote sont scellés automatiquement par le système et conservés jusqu'à l'expiration du délai de recours et, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde. La procédure de décompte des votes doit, si nécessaire, pouvoir être exécutée de nouveau. 

À l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, après l'intervention d'une décision juridictionnelle devenue définitive le prestataire et son sous-traitant procèdent à la destruction des fichiers supports.