ACCORD A DUREE DETERMINEE SUR LE VERSEMENT DE LA PRIME DE POUVOIR D’ACHAT

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Fondation CEMAVIE, Fondation d’utilité publique dont le siège social est sis 10 rue de Rieux - CS 14003 - 44040 Nantes cedex 1, enregistrée à l’URSSAF de Loire Atlantique sous le numéro SIRET 503 757 155 00075
Représentée par ----------------------, agissant en sa qualité de Directeur de la Fondation,

ET :

L’organisation syndicale CFDT, représentative au sein de la Fondation, représentée par ----------------------------, agissant en qualité de Déléguée syndicale,

ET :

L’organisation syndicale CFTC, représentée par ----------------------, agissant en qualité de Déléguée syndicale,




PREAMBULE

Depuis l’année 2020 et la crise sanitaire sans précédent issue de la pandémie du COVID-19, le gouvernement a engagé plusieurs actions pour améliorer les sérieuses difficultés rencontrées par le secteur du Médico-social et plus spécifiquement des personnels exerçant en EHPAD.

La Fondation CEMAVIE a pour sa part, toujours mené cette démarche dans le souci d’améliorer le pouvoir d’achat de ses salariés et favoriser pour se faire le développement de la qualité de vie au travail.

C’est la raison pour laquelle, cette année encore, la Fondation CEMAVIE et son Conseil d’Administration souhaitent utiliser la faculté, offerte par la Loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021, pour verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu afin d’améliorer encore le pouvoir d'achat de ses salariés. 

C’est dans ce contexte que la Fondation CEMAVIE a réuni les organisations syndicales aux fins d’organiser, dans le respect des modalités strictement définies par la loi précitée, le versement de cette prime.

Il est convenu ci-après que :






Article 1 : Champ d’application

Le présent accord est applicable au sein de l’ensemble des établissements de la Fondation CEMAVIE au jour du dépôt du présent accord.


Article 2 : Bénéficiaires de la prime 

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée à titre exceptionnel au bénéfice : 

Des salariés de la Fondation liés à cette dernière par un contrat de travail en cours, et présent au jour du dépôt du présent accord 
Ainsi qu’aux intérimaires mis à disposition de la Fondation et présents au jour du dépôt du présent accord.

Article 3 : Montant et modulation de la prime


Le montant de la prime est fixé comme suit :

500 euros bruts pour tous les salariés embauchés sur la base d’un temps plein répondant aux conditions visées à l’article 2 et justifiant d’une présence effective à l’effectif de la Fondation pendant au moins 6 mois sur la période des 12 mois précédant le dépôt du présent accord  

150 euros bruts pour tous les salariés embauchés sur la base d’un temps plein répondant aux conditions visées à l’article 2 et justifiant d’une présence effective de moins de 6 mois et de plus de 3 mois sur la période des 12 mois précédant le dépôt du présent accord

50 euros bruts pour tous les salariés embauchés sur la base d’un temps plein répondant aux conditions visées à l’article 2 et justifiant d’une présence effective de trois mois ou moins sur la période des 12 mois précédant le dépôt du présent accord


Sont considérés par la loi comme effectivement présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.
Pour les salariés à temps partiel, le montant de la prime est proratisé en fonction de la durée du travail prévue au contrat. 



Ainsi, pour les salariés bénéficiaires à temps partiel répondant à la condition de présence effective minimale de 6 mois précitée, le montant de la prime sera modulé comme suit :
500 euros x durée du travail contractuelle mensuelle         
151.67 heures

Pour les bénéficiaires à temps partiel ayant été effectivement présents pendant une période de moins de 6 mois et plus de 3 mois précitée, le montant de la prime sera modulé comme suit :
150 euros x durée du travail contractuelle mensuelle         
151.67 heures

Pour les bénéficiaires à temps partiel ayant été effectivement présents pendant trois mois ou moins sur la période précitée, le montant de la prime sera modulé comme suit :
50 euros x durée du travail contractuelle mensuelle         
151.67 heures


Article 4 : Date de versement 

La prime sera versée avec le salaire du mois de novembre 2021.  

Dans le respect des dispositions légales précitées, cette prime est exonérée de toutes les charges sociales y compris CSG/CRDS et de l’impôt sur le revenu.

Toutefois, pour ceux et celles qui bénéficient d’une rémunération supérieure à 3 fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance (SMIC) calculée pour un an sur la base de la durée de travail prévue au contrat mentionnée à la dernière phrase du dernier alinéa du III de l’article L241-13 du Code de la sécurité sociale, cette prime ne bénéficiera pas de l’exonération des charges sociales et sera soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 5 - Principe de non-substitution

La présente prime ne se substitue à aucun élément de rémunération. 

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne peut en effet se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans la Fondation. Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

Article 6 : Durée - entrée en vigueur – révision de l’accord 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée soit jusqu’au 30 novembre 2021 et entrera en vigueur le lendemain du dépôt du présent accord à la DRETS.

Le présent accord ne saurait, d’une quelconque manière, continuer à produire effet une fois son terme survenu.

Le présent accord peut faire l’objet d’une révision par avenant conformément aux articles L. 2222-5 et L. 2261-7 du Code du travail. L’avenant portant révision de tout ou partie du présent accord se substituera de plein droit aux stipulations qu’il modifiera. 

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes : 

 - Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement; 
 - Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de deux semaines suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ; 
 - Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues ; 
- Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord, qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent. 

 Ces documents signés, par les parties en présence, feront l’objet de formalités de dépôt dans les conditions prévues ci-dessous. 


Article 7 : PUBLICITE ET DEPOT
Un exemplaire original est remis à chaque partie signataire de l’accord.
Le présent accord sera affiché sur les panneaux d’information prévus à cet effet. 
Conformément aux dispositions de l’article L.2231-6, L.2232-9, D.2231-2, D.2231-4 à D.2231-7 du Code du Travail, le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction de la Fondation selon les modalités suivantes :
en 1 exemplaire sur support papier signé des parties au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de NANTES
en 1 exemplaire à la DRETS – DDETS 44)en version électronique : 
un exemplaire signé en format PDF
un exemplaire anonymisé en version Word pour dépôt sur la base de données nationale.


Fait en 3 exemplaires originaux
A NANTES, Le 4 novembre 2021



Pour la Fondation 
xxxx, Agissant en qualité de Directeur dûment habilité



Pour le syndicat CFDT,
xxxx, agissant en qualité de Déléguée syndicale d’Entreprise




Pour le syndicat CFTC,
xxxx, agissant en qualité de Déléguée syndicale d’Entreprise