PROCES VERBAL D’ACCORD
Négociation Annuelle Obligatoire
Année 2021



ENTRE :



- La SAS TECMAPLAST 
	Dont le siège social est situé ZA du Borrey 01100 MARTIGNAT
  Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BOURG EN BRESSE,
  Sous le numéro siren 316 741 875.

  	Immatriculée à l'URSSAF de Bourg en Bresse sous le n° 827000002160067642
Code APE 2932Z

	Représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, Directeur Général,
	Qui a tous pouvoirs aux fins des présentes

		Ci-après dénommée "la Société"

			D'UNE PART


ET :


L’organisation syndicale CGT,
Représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, Délégué syndical



			D'AUTRE PART



Il a été conclu et arrêté ce qui suit, en vertu des articles L 2242-1 du Code du Travail, à l’issue des réunions de négociations tenues les 18 mars 2020, 7 et 22 avril 2021, au cours desquelles la Direction a remis à l’organisation syndicale les informations portant sur les rémunérations, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, l’égalité professionnelle femmes-hommes et la qualité de vie au travail.




CHAMP D’APPLICATION : Le présent accord concerne les sites de MARTIGNAT (situés 12 rue Pré Ramel et 148 rue du Molard aux biches 01100) et d’IZERNORE (situé 320 route de Bussy 01580).




  Article 1 :	Salaires : Augmentation générale
								  
Cet article fait l’objet d’une décision de publication partielle


	Article 2 : Primes 

Cet article fait l’objet d’une décision de publication partielle


	Article 3 : Organisation et durée du travail

Jour de solidarité 2021 :
		
Fixé le mercredi 14/07/2021. Cette journée devient donc potentiellement travaillée.
Dans l’hypothèse où la charge de travail permettrait de ne pas travailler, 1 jour de RTT / CP / récup sera déposé sur le mercredi 14/07/2021 (RTT pré-affecté par l’employeur).
La décision définitive sur l’ouverture ou non, sera prise ultérieurement en fonction de la charge de travail de la société.

Calendrier  annuel 2021-2022 du personnel annualisé

Le calendrier 2021/2022 fait ressortir 18 jours de RTT.

Nombre de jours de RTT			18
Dont affectation sur ponts			- 2 (12/11/2021 et 27/05/2022)
Dont accolés aux CP Noël	- 3 (23 et 24/12/2021 et 03/01/2022 eq matin)                      
					ou 22, 23 et 24/12/2021 (eq. ap.midi et nuit)
Dont pré-affectation sur jour Solidarité	- 1 (14/07/2021)
				--------------------------------------------
	  Reste	  	= 12 jours : 7 j dispo salarié + 5 j dispo employeur*

*La Direction pourra utiliser les 5 jours à sa disposition si besoin de fermeture pour aléas économiques ou de production. Si ces JRTT ne sont pas ou sont partiellement utilisés, ils seront remis à disposition des salariés dès que possible.


Congés été 2021 : Prévision de fermeture des semaines 31 et 32.

Personnel ANNUALISE Injection et Finition : 

Arrêt de la production le vendredi 30/07/2021 à partir de 13h (fin d’équipe matin)
Réouverture des ateliers le lundi 16/08/2021 13h (par équipe ap.midi).
4 semaines à poser entre les semaines 29 et 34, sauf cas particuliers.
NB : le 15/08/2021 est un dimanche, donc aucun impact.
Comme chaque année, une présence plus forte de l’effectif sera demandée sur S29 et S30.
Si les besoins clients nécessitaient une ouverture différente, cela se ferait sur la base d’équipes réduites avec des volontaires.

Personnel NON ANNUALISE : 

Fermeture des ateliers et bureaux en semaine 31 et 32, soit du 30/07/2021 au soir au dimanche 15/08/2021 inclus. Réouverture lundi 16/08/2021 matin.
3 semaines à poser englobant les 2 semaines de fermeture.

Permanence prévue pour service Logistique (planning et Magasin expéditions, en horaire journée, semaine à définir.

Congé Noël 2021  

Prévision de fermeture du 22/12/2021 au soir (hors inventaire), réouverture le lundi 03/01/2022 matin. 

Personnel Annualisé : 
Fermeture des ateliers le mercredi 22/12/2021* à 13h et réouverture le lundi 03/01/2022 à 13h.
* hors inventaire, prévu le jeudi 23/12/2021. 
Personnel Non-Annualisé : 
Fermeture le mercredi 22/12/2021* au soir et réouverture le lundi 03/01/2022 matin.
* hors inventaire, prévu le jeudi 23/12/2021. 


Dispositif MIA

Bien qu’il n’y ait eu que très peu de salariés intéressés, la délégation syndicale et la Direction sont favorables au maintien du dispositif MIA, pour les volontaires.
Le calendrier 2021-2022 leur laisse 2 j de RTT à disposition, s’ils optent pour ce dispositif (+ les 5 j à dispo de l’employeur si libérés)
Rappel : la MIA permet de percevoir une majoration de 2,92% du salaire mensuel de référence, en contrepartie du renoncement à 5 JRTT.


Compte Epargne Temps

L’accès à ce dispositif est ouvert à tous les salariés, cadres et non cadres, non annualisés. 


	Article 4 : Epargne salariale

Intéressement : L’accord d’intéressement actuel ayant été signé 2019, il couvre 2019, 2020 et 2021.
Les résultats 2020 (incidents qualité externes et EBE) ont permis d’atteindre le seuil de 100 000 € de la grille d’intéressement (50 000 € au titre des incidents qualité et 50 000 € au titre de l’EBE).
Un nouvel accord devra être signé courant 1er semestre 2022.

Pour Rappel : L’accord d’intéressement signé en 2019, prévoit des objectifs différents pour les 3 exercices couverts par l’accord. Ainsi pour 2021, les objectifs seront les suivants :

Année 3 : exercice 2021



Année 3 : exercice 2021



Participation 
Les résultats 2020 ont permis de distribuer une réserve spéciale de participation de 50 179 €.


Plan Epargne Entreprise 
Pour l’intéressement et la Participation de l’année 2020, il a été proposé aux bénéficiaires de placer sur le PEE. 

	Article 5 : Prévoyance

Mutuelles : Maintien des dispositions actuelles pour les régimes cadres et non-cadres, le dossier de mutuelle des Cadres ayant été renouvelé en janvier 2019 et celui des non-cadres en janvier 2018. 

Prévoyance : 

Maintien des dispositions actuelles pour les régimes cadres et non-cadres.
Rappel : le régime des non-cadres a été révisé en avril 2019 (option complémentaire prise pour améliorer les garanties de base)


	Article 6 : Egalité hommes / femmes et qualité de vie au travail

Egalité professionnelle

Ces aspects sont suivis et sont la préoccupation de l'entreprise, on peut constater un équilibre général concernant les effectifs et les salaires. 

 Effectifs au 31/12/2020 : sur 154 salariés : 83 femmes et 71 hommes 

Il est important de noter que les femmes sont présentes sur des postes à responsabilité (50 % de l’effectif cadres et assimilés cadres).

 Rémunération : 
Pas de différenciation de rémunération et de déroulement de carrière entre les sexes.

La Société a publié au 01/03/2021, son « index égalité H/F », qui est de 91/100.

Indicateurs :
1) écart de rémunération = 37 points / 40
2) écarts d'augmentations individuelles = 35 points / 35
3) indicateur retour d'un congé maternité = non calculable
4) nombre de femmes parmi les 10 plus hautes rémunérations = 5 points /10

Articulation vie personnelle et responsabilités familiales :
Rappel : Engagement de l’accord 2016 Egalité H/F : Objectif 70% des formations externes faites dans la région (Secteur Bassin Oyonnaxien, Bourg-en-Bresse, Bugey)  Fait sur 100% des formations

Assouplissement d’horaire pour la rentrée scolaire : 
Fait, des absences autorisées sont accordées par les Chefs de service pour que les salariés qui en font la demande puissent accompagner leurs enfants de - de 12 ans le jour de rentrée scolaire.

Passages à temps partiel : les demandes de temps partiel ont été étudiées systématiquement. 
Actuellement il y a 6 salariés à temps partiel choisi, dans l'entreprise :
1 à 90%, 2 à 80% et 3 à mi-temps
+ 1 temps partiel "thérapeutique" au service finition


Qualité de vie au travail et droit d’expression directe et collective des salariés

- Articulation vie professionnelle / vie familiale (nombre de salariés à temps partiel, cf. ci-dessus)

- Les demandes de changements d’équipe sont étudiées avec attention, en fonction des possibilités.

- La Direction se préoccupe du droit d’expression directe et collective des salariés par la tenue de « réunions élargies » annuelles permettant la communication d’informations générales au personnel.

- Télétravail : Le télétravail est pratiqué actuellement pour les postes qui le permettent, afin de réduire les risques de contagion Covid (moins de personnes dans les espaces de travail)
Une réflexion est en cours actuellement par la Direction pour péreniser le télétravail après la pandémie Covid. Un accord sera proposé au Délégué syndical, en temps voulu.

Droit à la déconnexion

Cela concerne la régulation de l’utilisation des outils numériques. 
La Direction a établi en 2019 une « Charte d’utilisation des ressources informatiques et de communication » dans laquelle elle rappelle aux salariés disposant d’ordinateurs portables / tablettes / téléphones portables, mis à disposition par l’entreprise, que l’utilisation de ces outils doit respecter la vie personnelle de chacun. 
Ainsi, chaque utilisateur doit respecter le droit à une déconnexion des outils de communication à distance, pendant les temps de repos quotidiens et hebdomadaires.
La Direction sensibilisera à nouveau les usagers à ce sujet, dans le futur accord télétravail, pour un usage raisonnable de ces outils, afin de respecter l’équilibre vie professionnelle / vie privée.


	Article 7 : Emploi des Travailleurs  handicapés

Mesures relatives à l'insertion professionnelle ou au maintien dans l'emploi 

Lors des recrutements, embauche ou intérim, les candidatures des personnes ayant ce profil sont examinées et la Direction s’attache, avec l’aide du Comité de Santé au Travail, à maintenir dans l’emploi le personnel ayant une reconnaissance Travailleur Handicapé.
De plus, la Direction effectue une recherche constante d'amélioration des postes de travail (cf. chantiers d’ergonomie dans différents secteurs de l’entreprise) et a intégré ces aspects dans le cadre du plan d’action pénibilité de l’entreprise afin de réduire les postures pénibles.
La Direction informe que TECMAPLAST atteint le quota de TH demandé et n’est donc pas soumis à la taxe.
Concernant notre obligation réglementaire de 9 unités, nous décomptons un peu plus de 9 unités au titre de l’année 2020 (embauchés, intérim et sous-traitance) donc contribution financière néant.


	Article 8 : Modalités

Le présent accord d’entreprise entrera en vigueur à compter du 1er juin 2021, pour une durée de 12 mois.
L’application du présent accord est liée à sa signature par le représentant de l’organisation syndicale.


	Article 9 : Dépôt 

Le présent accord est établi en 3 exemplaires originaux, dont un exemplaire pour chaque partie et 1 exemplaire destiné au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes.
Conformément à la loi, le présent accord sera déposé à la DIRECCTE. 




Fait à Martignat, le 27 avril 2021





Pour le syndicat CGT,						Pour la Société TECMAPLAST,

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