AVENANT N°4
ACCORD RELATIF AU PROJET SOCIAL DE L’ETABLISSEMENT FRANÇAIS DU SANG
	
Hygiène, Sécurité, Santé et 
Conditions de vie au Travail


Portant prolongation de l’accord 







SOMMAIRE :







ENTRE LES SOUSSIGNES :

D'une part,

L’Etablissement Français du Sang, numéro SIREN 428822852, pris en la personne de son représentant qualifié, XXX, Président.

D'autre part,

Les organisations syndicales représentatives de l’EFS, ci-dessous énumérées, prises en les personnes de leurs représentants qualifiés :

M. XXX, délégué syndical central de l’Etablissement français du sang pour la CFDT.

Mme XXX, déléguée syndicale centrale de l’Etablissement français du Sang pour FO.

M. XXX, délégué syndical central de l’Etablissement français du Sang pour le SNTS CFE/CGC.


Il EST CONVENU CE QUI SUIT : 

Préambule 

L’accord relatif au projet social de l’Etablissement Français du Sang – Hygiène, Sécurité, Santé et 
Conditions de vie au Travail est arrivé à son terme le 30 juin 2019.
En conséquence, les parties ont convenu de proroger l’accord susvisé dans les conditions fixées par le présent avenant.

Il est convenu ce qui suit : 


Modalités de prorogation de l’accord

Les parties signataires conviennent de proroger pour une durée de 18 mois l’accord relatif au projet social de l’Etablissement Français du Sang – Hygiène, Sécurité, Santé et Conditions de vie au Travail.
Le présent avenant proroge l’accord initial et ses avenants dans toutes leurs dispositions à l’exception des éléments suivants : 
Il est précisé que les attributions des anciens CE et CHSCT sont reprises par les instances actuelles à savoir les CSE ; en revanche les moyens relatifs aux instances représentatives du personnel sont, depuis la mise en place du CSE et du CSEC, ceux visés par l’accord droit syndical et modernisation du dialogue social (cf. avenant n°4 et suivants).

L’article « 4.2.2 la fiche de déclaration RPS » de l’Avenant n°1 à l’Accord projet social volet II, est modifié comme suit : 

« Afin de signaler un fait relatif à un RPS ou à un cas de souffrance au travail, une fiche unique de déclaration RPS sera mise à la disposition de tous. Cette fiche standardisée (annexe 2), permettra de tracer, de manière synthétique, l’essentiel des faits ayant conduit à un ou plusieurs RPS. Une fois complétée, elle sera transmise à la DRH de l’ETS qui la met à disposition des membres du CSE. La DRH de l’ETS transmet également l’ensemble des fiches à la DRH nationale pour consolidation, ceci permettant de suivre l’évolution des RPS déclarés, tant de manière quantitative que qualitative. »

Par ailleurs, il est également convenu de reporter sur la fiche de déclaration RPS (Cf. annexe 2) la modification induite par la nouvelle rédaction de l’article 4.2.2.
Les parties s’engagent à ouvrir une négociation avant l’expiration de cet avenant. 

Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent avenant prend effet le 1er juillet 2019. 
Il est conclu pour une durée déterminée de 18 mois, à savoir, jusqu’au 31 décembre 2020 inclus. 
Sa validité est subordonnée à la signature par, d’une part, l’employeur ou son représentant et, d’autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimées en faveur d’organisations représentatives exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles.

Dépôt et publicité

Conformément aux dispositions en vigueur, l’avenant sera déposé par la partie diligente, l’EFS, en deux exemplaires à l'Unité Territoriale 93 (Seine Saint-Denis), Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (D.I.R.E.C.C.T.E), comprenant un original en version papier et une version électronique, un exemplaire étant également déposé au secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de la Seine Saint-Denis.

Fait à Saint-Denis, le 13 septembre 2019, en 5 exemplaires originaux



Annexe 2 : Fiche de déclaration RPS

Qui doit l’utiliser et quand ?
La victime elle-même ou un témoin, dans le délai le plus bref possible après l’évènement. 

Comment la remplir ?
Remplir le plus d’informations possibles, elles aideront au traitement de la fiche. 

A qui la transmettre ?
L’original de la fiche doit être transmis à la DRH de l’ETS qui la met à disposition des membres du CSE.

Date de l’évènement : 

Fréquence de l’évènement : 
Premier évènement de ce type □             L’évènement s’est déjà produit à …reprises □

Type d’évènement :
Circonstances et description des faits :
Suites données :