Accord relatif aux astreintes


Entre :

la Société CONNECTEURS ELECTRIQUES DEUTSCH, sise 17 rue Lavoisier – B.P 117 – 27 091 EVREUX cedex 09, représentée par Madame X, agissant en sa qualité de Directeur de site et Madame X, agissant en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines.

d’une part,

et les Organisations Syndicales de l’entreprise suivantes, Organisations Syndicales reconnues représentatives au sens de la loi du 20/08/2008 dite « loi portant rénovation de la démocratie sociale » :
CFDT représentée par Madame X, en sa qualité de Déléguée syndicale, 
CFE-CGC, représentée par Madame X
CGT représentée par Monsieur X, en sa qualité de Délégué syndical,
CGT représentée par Monsieur X, en sa qualité de Délégué Syndical.

d’autre part.


Il a été convenu ce qui suit :


Préambule

Le dispositif d’astreinte à destination du personnel cité dans le présent accord a pour finalité d’assurer, en dehors des heures normales de travail dans l’entreprise, la continuité du service et du fonctionnement des installations placées sous la Direction de Connecteurs Electriques Deutsch.
En effet, le fonctionnement continu du système informatique, des infrastructures/équipements dans leur ensemble est devenu indispensable à la gestion des différents services, bureaux, ateliers de la société Connecteurs Electriques Deutsch. 
En conséquence, tout arrêt dans les opérations informatiques même de courte durée, de même que toute panne technique inattendue sont susceptibles de générer de très importants dysfonctionnements ainsi que des conséquences dommageables tant pour l’entreprise que pour le groupe. 

Les parties signataires conviennent de la nécessité de définir le régime et les conditions de l’astreinte afin de faire face à certaines situations imprévisibles et exceptionnelles nécessitant l’intervention d’un salarié qualifié.

Définition de l’astreinte

Conformément à l’article L3121-9 du code du travail, une période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise.

Cela implique que le salarié d’astreinte doit pouvoir intervenir à distance ou se déplacer sur le site d’intervention dans un délai imparti.

Périmètre d’astreinte

Le dispositif d’astreinte prévu par le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de Connecteurs Electriques Deutsch des secteurs suivants :
Maintenance : l’ensemble du service
Infrastructure : l’ensemble du service 
Informatique : l’ensemble du service 
Traitement de Surface : l’ensemble du service 

Modalités d’intervention

La mise en place d’un système d’astreinte s’appuie en premier lieu sur le volontariat du salarié.

Néanmoins, lorsqu’aucun volontaire correspondant aux exigences de la mission ne se sera manifesté, l’entreprise s’engage à prendre en compte dans la détermination du personnel désigné, outre les compétences professionnelles indispensables à la réalisation de l’astreinte, la situation personnelle et familiale des salariés. Un roulement sera mis en place pour que, dans la mesure du possible, les mêmes salariés ne se soient pas systématiquement sollicités.

L’intervention du salarié d’astreinte sera limitée à ses compétences. Le salarié d’astreinte devra faire appel aux personnes qualifiées si cela est nécessaire.
En cas d’une intervention nécessitant des compétences additives, la Direction s’engage à déployer les actions de formation adéquates. 

Périodes d’astreinte

Durée

Les périodes d’astreinte couvriront obligatoirement une semaine entière débutant le lundi après les heures d’ouverture de l’entreprise et s’achèveront le lundi de la semaine suivante à l’heure d’ouverture de l’entreprise.

Fréquence

Chaque service en fonction de ses besoins établira un calendrier prévisionnel du roulement des semaines d’astreinte. 
Ce calendrier sera établi trimestriellement et sera porté à la connaissance des salariés concernés.

Délai de prévenance

La planification des périodes d’astreinte doit être portée à la connaissance des salariés au moins 15 jours à l’avance et, sauf en cas d’accord commun des deux parties, ne peut plus être modifiée passé ce délai. 

Toutefois, à la demande du responsable de service et sous réserve de la validation de la Direction des Opérations, en cas de circonstances exceptionnelles, liées notamment à des absences imprévisibles ou à des difficultés importantes, le délai de prévenance de 15 jours, pourra être ramené à un demi jour franc.


Modalités d’intervention

Les salariés d’astreinte pourront, le cas échéant et en fonction de l’importance du problème rencontré, soit se rendre dans les locaux de l’entreprise, soit procéder aux différentes réparations depuis leur domicile personnel, par le biais du matériel mis à leur disposition.

L’intervention à distance sera privilégiée chaque fois que les conditions techniques le permettent.

Les salariés d’astreinte devront nécessairement répondre à tout appel téléphonique dans un délai maximal de 15 minutes.
Les salariés d’astreinte devront nécessairement pouvoir se rendre, si besoin, sur le lieu d’intervention dans un délai maximal équivalent à son temps de trajet domicile/travail + une demi-heure.

Chaque intervention devra donner lieu à un compte rendu écrit établi par le salarié intervenant. 

Moyens alloués

Un téléphone mobile sera mis à disposition de la personne devant assurer l’astreinte. Ce téléphone devra être constamment en fonction pendant les périodes d’astreinte. 
De la même façon, le salarié sous astreinte devra rester dans un périmètre couvert par le réseau téléphonique afin d’être potentiellement joints. 

Contreparties des temps d’astreinte

Seuls les temps d’intervention et de trajet pour se rendre sur le lieu d’intervention des salariés sont considérés comme du temps de travail effectif, le temps d’astreinte en lui-même n’est pas considéré comme du temps de travail effectif. Les temps de trajet et d’intervention sont payés aux salariés considérés sur la base des dispositions légales et conventionnelles applicables. 

Temps d’astreinte

Les heures d’intervention réalisées au-delà de la durée légale feront l’objet d’un paiement au taux majoré et ouvriront le cas échéant aux contreparties obligatoires en repos y afférent. 

Les temps d’intervention le dimanche feront en outre l’objet d’une majoration dans les conditions fixées par la convention collective et comme légalement requis.

Temps de trajet

Lorsque les salariés sont d’astreinte, seuls les temps de trajet effectués par les salariés pour se rendre sur le lieu de l’intervention et pour regagner son domicile sont considérés comme du temps de travail effectif, dans les limites du temps de trajet domicile/travail habituel.

Articulation des périodes d’astreintes et de repos

Lorsque les salariés sont d’astreinte, seuls les temps d’intervention sur site et les temps de trajet effectués par le salarié pour se rendre sur le lieu de l’intervention et pour regagner son domicile sont considérés comme du temps de travail effectif, dans les limites du temps de trajet domicile/travail habituel.

L’astreinte pour sa part ne constitue pas un temps de travail effectif.

En cas d’intervention, le temps de présence sur site se cumulera donc à la journée normale de travail.
La durée quotidienne s’appréciera par jour civil, c'est-à-dire au cours d’une période de 24 heures commençant à 0 heure et se terminant à 24 heures.

Les durées quotidiennes et hebdomadaires de travail ne pourront excéder les durées légales maximum (10 heures et 48 heures). De la même façon, il ne pourra être dérogé aux durées minima de repos quotidien et hebdomadaire (11 heures et 35 heures). 

Toutefois ce repos pourra être réduit au maximum jusqu’à une durée de 9 heures en cas d’intervention.

Cette règle ne s’applique pas en cas de travaux urgents dont l’exécution immédiate est nécessaire. A titre exceptionnel, en cas d’urgence – panne majeure ou problème de sécurité - sur seule initiative de l’employeur, et sous sa responsabilité, la durée quotidienne pourra être portée à 12 heures. 

En vertu de l’article L3132-4 du code du travail, en cas de travaux urgents dont l’exécution immédiate est nécessaire, entraînant l’interruption du repos hebdomadaire du dimanche, le salarié bénéficiera d’un repos compensateur d’une durée égale au repos supprimé.

Pour respecter les contraintes légales, le salarié pourra être amené à décaler son horaire de prise ou de fin normale de travail. Le principe à suivre sera le suivant :

Le salarié n’a pas bénéficié de 9 heures de repos
Possibilité de décaler la prise de poste à un horaire permettant à ce dernier de bénéficier de 9 heures de repos
Le delta des heures de début de poste non effectuées sont alors décomptées en heures non travaillées payées.

Le salarié a déjà bénéficié de 9 heures de repos
Le poste suivant est immédiatement accolé, notamment en cas d’intervention en fin de nuit, 

Le salarié veillera à informer dès que possible son responsable sur ses changements d’horaires.

Suivi et contrôle des temps d’astreinte

Chaque intervention devra donner lieu à l’établissement d’un compte rendu établi par le salarié intervenant auprès de son supérieur hiérarchique qui devra transmettre les données utiles, après validation, au service paie pour rémunération en fonction de la grille en annexe.

Modalités d’application de l’accord

Le présent accord est applicable au sein de la société CONNECTEURS ELECTRIQUES DEUTSCH, et ce dès sa signature.

Durée et Suivi de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 octobre 2019 et devient caduc.

Les parties conviennent de se réunir en octobre 2019 afin de faire un bilan sur l’application du présent accord. La Direction conviera, à ce titre, les Délégués Syndicaux.

Révision de l’accord

Le présent accord sera révisé en totalité à l’issue de sa période d’application, suivant les dispositions légales.

Dépôt de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt par la société CONNECTEURS ELECTRIQUES DEUTSCH conformément aux dispositions des articles D2231-4 et suivants du Code du Travail.

Il sera déposé à la DIRECCTE, dont relève la Société CONNECTEURS ELECTRIQUES DEUTSCH, en un exemplaire en une version dématérialisée, ainsi qu’au Greffe du Conseil des Prud’hommes d’Evreux en un exemplaire original.


Fait à Evreux, le 31 juillet 2019

En 5 exemplaires originaux de 5 pages hors annexe.





Madame X
Directeur du Site d’Evreux





Madame X
Directrice des Ressources Humaines





Monsieur X
Délégué Syndical CFDT





Madame X
Déléguée Syndicale CFDT





Monsieur X
Délégué Syndical CGT




Monsieur X
Délégué Syndical CGT









Annexes

Astreinte du lundi après les heures d’ouverture de l’entreprise au lundi de la semaine suivante à l’heure d’ouverture de l’entreprise : Forfait de 100€ bruts/mois, au prorata du temps d’astreinte prévu

Intervention téléphonique :
Forfait de 20 € bruts par dépannage téléphonique (si un dépannage demande plusieurs appels téléphoniques, un seul forfait dépannage est pris en compte).
Temps d’intervention rémunéré au double du taux horaire du salarié (auxquelles s’ajoutent les majorations applicables le cas échéant)

Intervention sur site :
Temps de trajet et d’intervention rémunéré au double du taux horaire du salarié (auxquelles s’ajoutent les majorations applicables le cas échéant) + indemnités kilométriques au taux en vigueur.