Projet ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UNE 
ORGANISATION AU SEIN DE LA PLATEFORME DE DISTRIBUTION DE 
SAINT JEAN PIED DE PORT 
 
 
 
Le présent accord est signé dans le respect des dispositions conventionnelles (notamment de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999 sur le dispositif d’application de l’aménagement et de la réduction du temps de travail) et légales en vigueur. 
 
Entre les soussignés, 
 
LA POSTE- SA-  prise en son établissement de Terres de Trois Provinces situé  
30 rue Gambetta 64120 Saint Palais, représentée par Monsieur …en sa qualité de directeur d’établissement, 
 
D'une part, 
 
Et les organisations syndicales suivantes représentées respectivement, par : 
Mr………………., mandaté par le syndicat CFDT 
Mr………………..  mandaté par le syndicat CGT 
Mr……………….., mandaté par le syndicat FO 
Mr…………………, mandaté par le syndicat SUD 
 
D’autre part, 
 
PREAMBULE : 
 
La signature du présent accord ne constitue pas, pour les organisations syndicales signataires, une approbation implicite ou explicite des projets d’évolution de La Poste, ni de leurs conséquences. 
 
L’objet de cet accord est de déterminer avec les partenaires sociaux l’organisation du temps de travail de l’établissement de Saint Jean Pied de Port. 
 
Il contient notamment la période de référence appliquée dans l’établissement et les règles applicables en matière de décompte des heures supplémentaires. 
 
Il est convenu ce qui suit, étant précisé que le projet de texte a été soumis à consultation du CHSCT en date du 11 mars 2021 et du CT en date du 19 avril 2021. 
 
Article 1 : Champ d’application  
 
Le présent accord mettant en place une organisation du temps de travail sur plusieurs semaines est applicable au personnel, fonctionnaires, salariés et ACO de droit public, affectés aux sites de Saint Jean Pied de Port. 
 
Il est convenu que le régime de travail mis en place dans le cadre du présent accord et prévu pour le personnel sus-visé, se substitue aux anciens régimes de travail résultant d’accord, d’engagements unilatéraux et d’usage(s) jusqu’alors en vigueur pour le site. 
 
L’organisation du temps de travail instituée par le présent accord est strictement liée au site de Saint Jean Pied de Port,  pris en tant qu’entité géographique. Elle n’est applicable pour l’activité susvisée que si celle-ci est exercée sur le site. 
 
Article 2 : Durée du travail 
 
La durée de travail applicable au personnel visé à l’article 1, conformément à l’accord cadre du 17 février 1999 et des articles L.3121-41 et suivants et notamment L. 3121-44 du code du travail, est de 35 heures hebdomadaires en moyenne calculée sur la période définie par l’article 3 du présent accord. 
 
 
Article 3 : Aménagement du temps de travail 
 
Equipe Distribution : 
La durée de travail définie à l’article 2 du présent accord est répartie dans le cadre d’une période de référence de 12 semaines. 
 
Sur la durée totale de la période de 12 semaines, les agents travaillent en moyenne 35 heures sur chaque période, 8 PNT sur la période. (DHMO 39H22) 
 
DHT évolutive : adaptation de la DHT à l’évolution structurelle de la baisse ou de la hausse de trafic. On définit le régime de travail à mettre en place à la mise en œuvre puis celui ou ceux à mettre en place une fois l’évolution dument constatée. 
 
Dès lors que la charge journalière aura diminué de 384 EOR*, le régime de travail évoluera vers une PPH de 4 semaines, avec 2 PNT sur la période (DHMO 38H11). 
 
Equipe distribution back office :  
1 tournée spécifique aménagée activité cabine et temps de distribution piéton à 2h30 35h  semaine sans PNT   
 
Encadrement : 
35H sur deux semaines  avec 2 jours non travaillés (semaine : 1 samedi / semaine 2 : 
lundi) 
 
Article 4 : Heures supplémentaires 
 
4.1 Définition : 
 
Constituent des heures supplémentaires les heures effectuées au-delà de la moyenne de 35 heures calculée sur chaque période de 12 semaines prévue à l’article 3 du présent accord ou au-delà de 35H hebdomadaires pour les régimes sur une semaine. 
 
4.2 Paiement des heures accomplies au-delà de la moyenne de 35 heures calculée sur la période de référence : 
 
Le paiement de ces heures et des majorations y afférentes sera : 
 
soit remplacé par un repos compensateur équivalent, auquel cas les heures supplémentaires ne s’imputent pas sur le contingent d’heures supplémentaires, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables selon le statut de l’agent. 
 
soit effectué conformément aux dispositions légales ou réglementaires applicables selon le statut de l’agent, à savoir le paiement en salaire majoré et imputation sur le contingent d’heures supplémentaires. 
 
Article 5 : Rémunération 
 
Afin d’éviter toute variation de rémunération, le salaire de base sera indépendant de l’horaire réellement effectué dans la semaine : la rémunération sera lissée sur le mois. Les agents seront rémunérés sur la base de 35 heures par semaine, soit sur  151.67 Heures par mois. 
Les éventuelles absences  et les heures supplémentaires sont comptabilisées à l’issue de la période de référence. 
 
 
Article 6 : Embauche ou rupture du contrat de travail au cours de la période de référence 
 
Sauf clause contraire prévue au contrat de travail, les agents embauchés en cours de période de référence suivent les horaires en vigueur dans l'entreprise. 
A la fin de la période, il est procédé à une régularisation sur la base d'un temps réel de travail au cours de la période de présence par rapport à 35 heures hebdomadaires. En cas d’arrivée ou de départ en cours de période, la rémunération sera régularisée sur la base des heures effectivement travaillées : 
—  la rémunération ne correspondant pas à du temps de travail effectif sera prélevée sur les derniers bulletins de salaire conformément aux dispositions légales et réglementaires; — les heures excédentaires par rapport à 35 heures en moyenne sur la période accomplie par l’agent seront payées au salarié avec les bonifications et les majorations applicables aux heures supplémentaires.  
 
Article 7 : Salariés à temps partiel : 
 
Les salariés à temps partiel affectés au sein du site de Saint Jean Pied de Port peuvent être soumis à l’organisation du temps de travail instituée par le présent accord. 
 
La répartition de la durée du travail sur la période définie à l’article 3 du présent accord ainsi que les horaires journaliers de travail sont communiqués à ces salariés, individuellement. Ils peuvent faire l’objet d’une modification en cas de travaux à accomplir dans un délai déterminé, d’absence d’un ou plusieurs salariés, de réorganisation des horaires collectifs du service ou de surcroît temporaire d’activité, sous réserve de respecter un délai de prévenance de 7 jours calendaires.  
 
L’application de cette disposition est réalisée sans préjudice des dispositions contractuelles figurant dans les contrats de travail des salariés concernés à la date d’entrée en vigueur du présent accord. 
 
Article 8 : Durée de l'accord et révision 
 
Le présent accord, conclu jusqu’au 31/12/2021, entrera en vigueur à compter du  27 avril 2021, sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire. 
 
Le présent accord signé sera notifié par courrier recommandé avec AR aux organisations syndicales représentatives non signataires.  
 
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque partie signataire ou adhérente de cet accord et représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord. 
  
A l’issue du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque organisation syndicale de salarié représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord. 
 
Cette révision se fera selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.  
 
Article 9 : Commission de suivi et clause de rendez-vous  
 
Une commission de suivi du présent accord est créée avec les  représentants des organisations professionnelles signataires du présent accord. Chaque organisation syndicale signataire pourra être représentée. Les organisations syndicales s’efforceront, dans la mesure du possible, de désigner les mêmes représentants à chaque réunion pour favoriser la continuité des échanges. 
 	 
Elle se réunira à la demande d’un des signataires et a minima une fois par semestre. Un premier bilan sera réalisé à 6 mois. 
 
Article 10 : Publicité 
 
Le présent accord sera déposé, après l’expiration du délai d’opposition, par la Direction du NOD Pays de l’Adour sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail.  
 
Un exemplaire sera par ailleurs déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.  
 
 
Signatures : 
 
A Saint Palais, le 19/04/ 2021 
 
Pour la Poste, 
Le Directeur d’Etablissement 
 
 
Pour Les organisations syndicales :