ACCCORD D’ENTREPRISE SUR L’EGALITE
PROFESSIONNELLE ENTRE HOMMES ET FEMMES



L’accord exposé ci-après est conclu entre : 
L’Association Cantalienne Solidaire de l’Accompagnement des Adultes Handicapés (A.C.S.L.’A.A.H.) dont le siège social est 13 avenue des Peupliers - Château d’Espinassol - 15130 YTRAC.
Représentée par son Président, Monsieur Robert CALDAYROUX.
D’une part,


Mesdames et Messieurs les représentants du personnel,

D’autre part,


Collectivement appelés dans le texte de l’Accord « les partenaires sociaux ».


Préambule

L’examen de la situation comparée des femmes et des hommes employé(é)s par l’Association Cantalienne Solidaire de l’Accompagnement des Adultes Handicapés (A.C.S.L.’A.A.H.) fait ressortir les éléments suivants :
Le nombre de salariés inscrits à l’effectif au 31 décembre 2020, tous statuts confondus (CDD et CDI) était de 88 salariés.
Le nombre de femmes était à cette date de 64, soit un taux de 72.72%.
Celui des hommes, tous statuts confondus, était à cette même date de 24, soit un taux de 27.28 %.





L’Association Cantalienne Solidaire de l’Accompagnement des Adultes Handicapés (A.C.S.L.’A.A.H.) présente la particularité d’être une entité largement féminisée. Toutefois, les processus de gestion des ressources humaines mis en place au sein de l’Association Cantalienne Solidaire de l’Accompagnement des Adultes Handicapés (A.C.S.L.’A.A.H.) ne sont globalement pas discriminants, au sens où ils s’appliquent, conformément aux dispositions du Code du Travail et de la CCNT du 15 mars 1966, de manière identique pour les femmes et les hommes.
Nonobstant ce constat, l’article L 2442-1 et suivants du Code du Travail, dans leur rédaction issue de la loi du 09 novembre 2010 portant réforme des retraites et notamment le décret du 18 décembre 2012 et l’ordonnance du 22 septembre 2017 fait désormais obligation aux entreprises de négocier sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
L’Association Cantalienne Solidaire de l’Accompagnement des Adultes Handicapés (A.C.S.L.’A.A.H.) réaffirme que l’obligation ne doit pas s’entendre seulement du point de vue d’une égalité en matière de rémunération (progression assurée à l’ancienneté par les dispositions conventionnelles), mais également d’égalité dans l’accès à l’emploi, les conditions de travail, ainsi que dans l’articulation entre la vie familiale et la vie professionnelle.
L’Association Cantalienne Solidaire de l’Accompagnement des Adultes Handicapés (A.C.S.L.’A.A.H.) décide de retenir trois des thèmes prévus par l’article R. 2242-2 du Code du Travail, institué par le décret du 18 décembre 2012, modifié par le décret n° 2019-382 du 29 avril 2019, à savoir :
Promouvoir l’articulation entre la vie professionnelle et l’exercice de la responsabilité parentale,
Intégrer l’égalité professionnelle Hommes / Femmes au niveau des conditions de travail,
Maintenir l’égalité salariale en matière de rémunération effective.








Durée de l’accord et modalités de suivi de la mise en œuvre des actions et de la réalisation des objectifs
Cet accord fera l’objet d’une présentation à l’ensemble du personnel de l’Association Cantalienne Solidaire de l’Accompagnement des Adultes Handicapés (A.C.S.L.’A.A.H.) à l’occasion d’une réunion collective en présentiel ou visio-conférence ou mixte.




Un bilan de ces actions sera réalisé tous les ans et communiqué au Comité Social et Economique de l’Association Cantalienne Solidaire de l’Accompagnement des Adultes Handicapés (A.C.S.L.’A.A.H.) dans le cadre de la base des Données Economiques et Sociales.
L’accord est conclu pour une durée de trois années (art L 2242-5 CT) courant à compter de la date de son agrément et cessera donc de plein droit de s’appliquer à l’expiration de ces trois années.
Au vu des résultats de cette période triennale, un nouvel accord pourra être conclu afin de prendre en compte l’évolution de la situation.

Révision
Le présent accord est révisable au gré des parties. Toute demande de révision par l’une des parties signataires est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le (ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties signataires.
Au plus tard dans le délai de trois mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord. Les articles révisés donnent lieu à des avenants devant porter les mêmes effets que l’accord initial et être soumis de la même manière à agrément.

Avis du Comité Social et Economique
Le projet d’accord a été préalablement soumis au Comité Social et Economique qui a rendu un avis favorable lors de sa réunion du 7 Avril 2021.

Formalités de dépôt et publicité
Le présent accord est établi en 5 exemplaires originaux :
1 exemplaire conservé par la Direction,
1 exemplaire pour les Représentants du Personnel,
1 exemplaire pour le Ministère du Travail, à l’attention de la Commission d’agrément des accords collectifs,
1 exemplaire en version papier et 1 exemplaire en version électronique pour la DDETS du CANTAL,
1 exemplaire déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes d’AURILLAC.
Cet accord sera déposé et soumis à l’agrément du Ministère conformément aux dispositions de l’article 16 de la Loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales.
Fait à YTRAC, le 7/04/2021.

Le Président					Les membres du Comité Social et Economique
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