Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF AUX MODALITÉS D’ATTRIBUTION DE LA PRIME DÉCENTRALISÉE

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ENTRE :

L’Association Départementale des Pupilles de l’Enseignement Public du Gers dont le siège social est situé 9 rue Irénée David – 32000 AUCH
Représentée par M. 		, Président
d’une part,
Et

Les organisations syndicales
pour la CGT :  
pour la CFDT : 
pour la CFE-CGC : 
d’autre part.



1 – Objet : durée.

Le présent protocole convenu en application des dispositions de l’article A3.1 de la Convention Collective Nationale du 31 Octobre 1951, a pour objet de préciser les modalités d’attribution et la périodicité de versement de la prime décentralisée.

Les modalités ainsi définies ne sont applicables que pour l’année civile 2022. Elles cesseront, en conséquence, de s’appliquer de plein droit le 31 Décembre 2022, date à laquelle elles seront éventuellement renégociées pour l’année civile suivante.

2 – Bénéficiaires.

La prime décentralisée est attribuée selon les modalités définies ci-après à tous les salariés de l’Association.

3 – Modalités d’attribution.

La prime est versée à tous les salariés cités au point 2 du présent accord.



4 – Versement de la prime.

La prime décentralisée fait l’objet d’un versement mensuel.

Il est entendu que des régularisations pourront intervenir en cours ou en fin d’année.



5 – Modalités de calcul de la prime.

Le montant brut de la prime est égal à 3 % de la masse des salaires bruts.

Il est entendu qu’en cas de non-subrogation lors du maintien de salaire prévu par les situations de congé maladie, congé maternité-paternité, accident de travail ou de trajet, maladie professionnelle, une reconstitution des salaires tels qu’ils auraient dû être perçus si le salarié avait travaillé est effectuée pour le calcul de la prime décentralisée.

Pour les salariés ne réunissant pas les conditions nécessaires ouvrant droits au maintien de salaire dans les situations d’absence précédemment citées, il est également procédé à une reconstitution des salaires pour le calcul de la prime décentralisée.

Abattement
La loi de financement de la Sécurité Sociale prévoit que l’employeur, tenu de maintenir le salaire dans les situations d’absence précédemment citées, peut mandater un médecin pour contrôler un salarié en arrêt.

Dans le cas où le contrôle aboutirait à une suspension des indemnités journalières de la Caisse d’Assurance Maladie, l’employeur se réserve le droit de pratiquer l’abattement sur la prime décentralisée tel que prévu par les dispositions conventionnelles en vigueur.

Cette modalité s’applique également aux salariés du point b. du présent article.


6 – Dispositions finales.

Un exemplaire original du présent protocole signé est remis à chaque délégué et représentant syndicaux.

Une copie est remise à chaque direction.

Une copie est également communiquée aux comités d’établissements, au comité central d’entreprise et aux délégués du personnel.

Une copie est transmise aux directions des établissements pour affichage.

Fait à AUCH,
Le 10 novembre 2021.
En 4 exemplaires originaux.
PROTOCOLE D'ACCORD RELATIF AUX MODALITÉS D'ATTRIBUTION
DE LA PRIME DÉCENTRALISÉE



Entre :

L'Association Laïque de Gestion d'Etablissements d'Éducation et d'Insertion, 
Agropole -  Bâtiment Deltagro 3- BP 361- 47391 AGEN CEDEX 9

Représentée par 
d'une part,

Et

Déléguée syndicale CFDT,
Déléguée syndicale CGT,
Délégué syndical SUD,
d'autre part,



Article 1 : Objet – durée :

Le présent protocole convenu en application des dispositions de l'article A3-1 de la convention collective nationale a pour objet de préciser les modalités d'attribution et la périodicité de versement de la prime décentralisée.


Article 2 - Bénéficiaires :

La prime décentralisée est attribuée selon les modalités définies ci-après à tous les salariés de l'association à l'exclusion :

- de la directrice générale, des directeurs, des médecins chefs d'établissements dont les modalités d'attribution sont fixées par le Conseil d'Administration.




…/





Article 3 - Modalités d'attribution :

3-1 - Modalités applicables à l'ensemble du personnel y compris les médecins qui à l’ALGEEI bénéficient des congés trimestriels.
Il est versé à chaque salarié une prime de 3% de son salaire brut.


Article 4 - Versement de la prime :

La prime décentralisée fait l'objet d'un versement mensuel.


Article 5 : Renouvellement :

Ce protocole étant conclu pour une durée déterminée, du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022, les signataires s'engagent à négocier le protocole relatif à l'année 2023 avant le 31 janvier 2023. A défaut d'accord, le dispositif prévu à l'article A3-1-4 de  rénovée sera appliqué.


Article 6- Dispositions finales :

Un exemplaire du présent protocole est remis à chaque délégué syndical et aux CSE.

Un exemplaire fait l'objet d'un affichage sur le tableau réservé aux communications de la direction.




Fait à Agen, le 19 novembre 2021
(en sept exemplaires)
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
Année 2021

PROCES VERBAL D’ACCORD

A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles  et suivants du code du travail, et suite à la tenue de 4 réunions, il a été convenu d’établir, le présent procès verbal d’accord conformément aux dispositions du code du travail entre : 
- la Société SEGI PROPRETE
Représentée par XXX en sa qualité de Directeur Général, d'une part ;

- les organisations syndicales
CGT représentée par XXX Délégué Syndical, d’autre part ;

Article premier – Thèmes de la négociation
Les salaires effectifs ;
La durée effective du travail ;
L’organisation du temps de travail ;
Le régime de prévoyance maladie et l'épargne salariale ;
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'entreprise ;
L’insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés ;
La formation
Le dispositif d’accès et de maintien dans l'emploi des salariés.

Article 2 - Objet de l'accord
PROTOCOLE D’ACCORD 
DE FIN DE GREVE 2021


Entre, d’une part,

La société xxx, SAS au capital de xxxx euros dont le siège social est à xxx – xxxx, inscrite au registre du commerce et des sociétés de DIEPPE sous le numéro xxxx, inscrite à l'URSSAF de de Dieppe, sous le numéro xxxx.

Et d’autre part, 

Le syndicat CFDT représenté par xxxx Délégué Syndical, le syndicat FO représenté par xxxx Déléguée Syndical, et le syndicat CGT représenté par xxxx Représentant de la Section Syndicale. 


Il a été négocié et décidé ce qui suit :

Préambule

Suite au mouvement de grève qui a commencé le dimanche 7 novembre 2021 à 18h, la Direction a organisé des réunions de négociation qui se sont tenues entre les parties tous les jours du 8 novembre à ce jour.

Devant les conséquences du mouvement social et de la perte d’exploitation occasionnée pour l’entreprise, les parties ont décidé de se réunir pour tenter de trouver une issue favorable pour tous et conclure cet accord qui engage les parties.

Les parties se sont donc rapprochées et se sont engagées à ce qui suit pour mettre un terme au conflit collectif qui a débuté le 7 Novembre 2021 :

	- Reprise du travail par tous les salariés dimanche 21 novembre 2021 au soir
	- Pas de paiement des jours de grève
	- Etalement des retenues pour jours de grève jusqu’au 30 avril 2022 
	- Augmentation générale 2022 versée par anticipation à partir de la reprise du travail effectif. Pour rappel l’augmentation générale est de 3%. Au titre du présent protocole d’accord, il a été défini de répartir ce pourcentage en somme individuelle uniforme de 63 € brut mensuel. 

Les parties signataires s’engagent donc par la signature de ce protocole à mettre fin définitivement au conflit qui les opposait.

Elles s’engagent l’une et l’autre à n’exercer aucun pression et représailles d’aucune sorte, tant envers les salariés grévistes et non-grévistes, qu’envers la Direction, sur tous faits ou propos perpétrés pendant ce conflit, dans le respect de l’application de la loi.

Conformément à l'article L 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord sera notifié par la société à l'ensemble des organisations syndicales représentatives, signataires ou non, par remise en main propre contre décharge.

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la société. Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Dieppe.

Un exemplaire du présent accord sera remis par la direction au CSE et aux délégués syndicaux dans le respect des dispositions de l'article R. 2262-2 du code du travail.

Les salariés seront collectivement informés du présent accord, par voie d’affichage sur les panneaux réservés aux communications destinées au personnel.


Fait à xxxx, le 19 novembre 2021
Fait en 4 exemplaires



Xxxxx			 	xxxxx	xxxx	xxxx
Directeur de site	Délégué Syndical CFDT	Délégué Syndical FO	Représentant de la Section
						Syndicale CGT
ACCORD D’ENTREPRISE
RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE
OBLIGATOIRE PORTANT
SUR LES SALAIRES, LE TEMPS DE TRAVAIL, L’EGALITE HOMMES/FEMMES 
(2021)





Conformément à l’article L 2242-1 du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires s’est engagée entre l’OGEC Le Likès La Salle – 20, place de la Tourbie – CS 41012 – 29196 Quimper cedex, représenté par …………… agissant en qualité de chef d’établissement et la délégation syndicale suivante : 

La CFDT, représentée par ……………………., accompagné de ….………………………., de …………………….., et de …………………….




Article 1er : ACCORD DES PARTIES :

Les parties se sont rencontrées le mardi 16 novembre 2021, et le jeudi 18 novembre 2021. Le rapport de situation comparée, au 31/12/2020, a été remis et présenté lors de la réunion du 16 novembre 2021.


Après négociations, les parties ont abouti à l’accord suivant :


Une prime exceptionnelle et unique d’un montant de 200 € bruts, pour une personne à temps plein et présente sur toute l’année 2021, sera versée en décembre 2021.
Les parties entendent préciser que cette prime est versée uniquement pour 2021.






Article 2 – MESURES UNILATERALES

La Direction n’entend, à ce jour, prendre aucun engagement unilatéral sur la question des augmentations de salaires soumise à la négociation.

Article 3 – PUBLICITE

Le présent procès-verbal fera l’objet d’un dépôt, par la partie la plus diligente, dans les conditions prévues à l’article D 2231-2 du Code du travail, c’est-à-dire
en deux exemplaires, dont une version intégrale, au format pdf, signée par les parties et une version au format docx, anonymisée, sur la plate-forme de télé procédure du Ministère du Travail, « TéléAccords ».
et en un exemplaire au Greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.




Fait à Quimper
Le 19/11/2021


………….					……………
Chef d’établissement				Pour la délégation syndicale CFDT
Pour l’OGEC	Le Likès La Salle
Entre : 

La Société PERRENOT LE CALVEZ MONTAUBAN représentée par ________________ agissant en qualité de Directeur de site ayant pouvoir,
D’une part ;

Et :

L’Organisation Syndicale CFDT représentée par ___________________ agissant en qualité de Déléguée Syndical,

L’Organisation Syndicale CGT représentée par __________________ agissant en qualité de Délégué Syndical,

D’autre part ;

Préambule
La société Perrenot Le Calvez Montauban, SAS au capital de 1 901 900 €uros, située ZAC Grand Sud Logistique – Rue de la Garouille 82700 MONTBARTIER, désireuse d'améliorer le pouvoir d’achat des salariés définis à l'article 2, décide d’attribuer une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu dans les conditions prévues à l’article 7 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 et selon les modalités fixées ci-après.

Bénéficiaires 
Cette prime exceptionnelle sera versée à tous les salariés dont le contrat de travail est en cours à la date de son versement et ayant perçu, sur les 12 mois précédant celle-ci, une rémunération inférieure à 4.5 fois la valeur du SMIC annuel. 

Montant
Son montant sera déterminé de la façon suivante : 

La prime sera versée avec un montant maximal de 400€, à tous les salariés titulaires d’un contrat de travail au 1er novembre 2021 inclus. 

Le montant visé ci-avant est fixé pour les salariés présents sur la période du 1er janvier 2021 au 31 octobre 2021. Sont considérés comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants :

Congé de maternité, de paternité ou d’adoption ;
Congé parental d’éducation, qu’il soit à temps plein ou à temps partiel ;
Congé pour enfant malade ;
Congé de présence parentale ;
Congés payés ; 
Repos compensateurs ; 
Congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.

Si le bénéficiaire n’a pas été présent durant toute cette période ou a été absent pour un motif autre que ceux visés ci-avant, le montant de sa prime est réduit à due proportion.

Les salariés ayant été, sur l’ensemble de la période, en arrêt pour maladie, accident du travail et maladie professionnelle percevront une prime de 1€.

Versement
La prime sera versée en décembre 2021 sur la paie du mois de novembre 2021. 

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Durée de l’accord 
Le présent accord, à durée déterminée, est conclu pour la seule mise en œuvre de cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dénommée « Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat Perrenot ». 

Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. 

Il est déposé à l’Administration du travail dans sa version intégrale, et sa version destinée à publication, sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords ».

Un exemplaire papier est déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Fait à Montbartier, le 19 novembre 2021.
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF
A LA MISE EN PLACE DE LA SUBROGATION
				


Entre,

L’Association Laïque de Gestion d’Etablissements d’Education et d’Insertion, Agropole Bâtiment Deltagro 3 - BP 361 – 47931 AGEN CEDEX 9, représentée par 

Et

La CFDT représentée par 
La CGT, représentée par 
SUD, représentée par 


1/ Définition :
L’employeur qui maintient le salaire est subrogé par le salarié dans ses droits aux indemnités versées par la sécurité sociale en cas de maladie, maternité, paternité, ou accident du travail (après un an d’ancienneté pour la maladie).


2/ Champ d’application :
Cet accord collectif s’applique à l’ensemble des établissements de l’ALGEEI.


3/ Date d’effet :
Le présent accord est d’application immédiate pour une durée d’un an renouvelable.


4/ Publication de l’accord :
Un exemplaire sera déposé par l’entreprise auprès de la DDTEFP du Lot-et-Garonne et des Landes.
Un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil des Prud’hommes d’Agen et de Mont de Marsan.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de chaque établissement et une copie sera remise aux CSE.

								
Fait à Agen, le 19 novembre 2021
AVENANT N°7 A L’ACCORD D’ENTREPRISE  
EXTENSION DU PERIMETRE DE l’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE SADEC



Entre les soussignés :
Unité Economique et Sociale SADEC
Composée des sociétés, SADEC, CIAGEC, AKELYS, AECD, ECODIA, IMPULSION, FECRA-AEGIS, 
Représentée par Monsieur XXX,
Agissant en qualité de Président de l’UES SADEC,
			 d’une part,
	
et Monsieur XXX, agissant en qualité de délégué syndical CFDT
d’autre part,
il a été convenu ce qui suit :


PREAMBULE :
Un accord d’entreprise a été signé en date du 16 avril 2008, reconnaissant et définissant une Unité Economique et Sociale entre les sociétés SADEC, CIAGEC, SAPEC, FINEC, AKELYS, AKELYS CONSEILS et PLURIEL EXPERTS.
Un avenant à l’accord d’entreprise U.E.S. SADEC a été signé en date du 26 novembre 2012 pour étendre l’U.E.S. à la société AVENIR EXPERTISES.
Un avenant à l’accord d’entreprise U.E.S. SADEC a été signé en date du 25 novembre 2014 pour étendre l’U.E.S. à la société BMG-AEC.
Un avenant à l’accord d’entreprise U.E.S. SADEC a été signé en date du 2 novembre 2015 pour étendre l’U.E.S. aux sociétés AECD et ECODIA.
Un avenant à l’accord d’entreprise U.E.S. SADEC a été signé en date du 16 février 2017 pour étendre l’U.E.S. à la société IMPULSION.
Un avenant à l’accord d’entreprise U.E.S. SADEC a été signé en date du 2 novembre 2017 pour étendre l’U.E.S. à la société EXACOM.
Un avenant à l’accord d’entreprise U.E.S. SADEC a été signé en date du 18 décembre 2020 pour étendre l’U.E.S. à la société FECRA-AEGIS.
A ce jour les sociétés SAPEC, AKELYS CONSEILS, PLURIEL EXPERTS, AVENIR EXPERTISES, FINEC, BMG-AEC et EXACOM n’existent plus.











ARTICLE 1 : EXTENSION DU PERIMETRE DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE :
Dans les conditions de l’accord d’entreprise signé en date du 16 avril 2008, il est convenu entre le syndicat soussigné et la direction de l’U.E.S. SADEC d’étendre au 1er novembre 2021, le périmètre de notre Unité Economique et Sociale à la société ci-dessous :

AUDECCO
XXX


Toutes les dispositions de l’accord d’entreprise du 16/04/2008 s’appliquent donc à la société AUDECCO au 1er novembre 2021. 

ARTICLE 2 : DEFINITION DU PERIMETRE APRES MODIFICATIONS :
A partir du 1er Novembre 2021, l’U.E.S SADEC est donc composée des sociétés SADEC, CIAGEC, AKELYS, AECD, ECODIA, IMPULSION, FECRA-AEGIS et AUDECCO (coordonnées en annexe).

ARTICLE 3 : PUBLICITE DE L’AVENANT
Le présent avenant est déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du Conseil des Prud’hommes du siège.

Une information a été faite au Comité Social et Economique et sera faite sur le présent avenant à l’ensemble des salariés. Son texte sera tenu à la disposition des salariés qui pourront en prendre connaissance sur le site intranet de la société.



Fait à Troyes le 
Pour la Direction de l’Unité Economique et Sociale :				
XXXX						




Pour l’organisation syndicale :

Le Délégué Syndical CFDT
XXXX
En application de l'article III-2 de l'accord relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail du 29 février 2000, les salariés du CEA bénéficient de 24 jours de repos (JRTT) par année civile, pour un travail à temps plein.

La journée de solidarité étant accomplie par le travail d'un JRTT, les 23 JRTT restants sont répartis comme suit pour 2022 :

7 JRTT avec fermeture de centre pour l’ensemble du CEA, fixés au niveau national les : vendredi 27 mai 2022, vendredi 15 juillet 2022, lundi 31 octobre 2022, mardi 27 décembre 2022, mercredi 28 décembre 2022, jeudi 29 décembre 2022, vendredi 30 décembre 2022.

16 JRTT répartis entre des JRTT au choix du salarié et des JRTT fixés par la direction de centre, après négociation avec les représentants des organisations syndicales locales représentatives.

Le présent accord a pour objet de préciser, pour l’établissement de Paris-Saclay, les modalités de répartition des 16 jours de repos au titre de l’aménagement et de la réduction du temps de travail (JRTT) pour l'année 2022, suite à la réunion de négociation qui s’est tenue le 5 novembre 2021.

Les parties conviennent expressément que les dispositions du présent accord ne concernent que l’année 2022.

Les jours de repos au titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail (JRTT) sont répartis comme suit :

13 JRTT au choix du salarié, à prendre selon les modalités définies par la réglementation CEA ;

3 JRTT avec fermeture du centre, fixés les : 

mercredi 17 août 2022, jeudi 18 août 2022, vendredi 19 août 2022.

Ces dispositions ne concernent pas les services continus et les régimes particuliers de travail.

Ces dispositions feront l'objet d'une note au personnel et de l'affichage légal.

La direction veillera à l'information des entreprises extérieures.

Le présent accord est conclu pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2022. 









Pour le Syndicat du Personnel de l’Energie Atomique d’Ile de France – Section Saclay– CFDT 







Pour le Syndicat des Ingénieurs, Cadres, Techniciens, Agents de Maîtrise et Assimilés de l'Energie Atomique CFE-CGC - Section de Paris-Saclay







Pour le Syndicat des Travailleurs du Centre d'Etudes Nucléaires de Saclay – la CGT







Pour l’Union Nationale des Syndicats Autonomes – Syndicat Professionnel Autonome des Agents de l’Energie Nucléaire - Section de Paris-Saclay 







Pour le centre CEA Paris-Saclay 






Saclay, le 19/11/2021
ENTRE :

La Compagnie AIR AUSTRAL, située zone aéroportuaire, 97438 Sainte Marie, Représentée par, Président Directeur Général

Ci-après dénommé «AIR AUSTRAL» ou« la Compagnie».

ET
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
le syndicat SNPNC FO. représenté par en sa qualité de Délégué Syndical
le syndicat UNSA SNMSAC représenté par en leur qualité de Délégués Syndicaux 
le syndicat CFDT-UNPNC représenté par, en leur qualité de Délégués Syndicaux

d’autre part,

PREAMBULE
L’article 9 b) de l’accord PNC du 11 avril 2003 prévoit un ordre de priorité des PNC en CDD pour les futures embauches en CDD ou en CDI.
Afin de pallier les conséquences de la crise Covid sur l’embauche de CDD pendant cette période, les parties s’entendent pour mettre en place des mesures exceptionnelles pour le classement des CDD présents dans la compagnie, pour la prochaine campagne d’embauche en CDD prévue du 1er décembre 2021 au 31 janvier 2022.

EN CONSEQUENCE IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Article 9 – concernant la liste de classement des CDD pour l’embauche de prochains CDD  

L’accord de 2003 précise qu’à l’issue de 18 mois sans collaboration, le PNC perd son rang d’antériorité. 
Les parties s’accordent pour supprimer cette carence de 18 mois pour la liste de classement des CDD jusqu’au 31 janvier 2022.
A l’issue, les CDD reprendront leur classement en tenant compte de la carence des 18 mois.

Les parties s’entendent pour accorder à la Direction générale la possibilité de choisir 20% des CDD qu’elle souhaite reprendre pour cette promotion de novembre 2021, sur la liste des CDD établie sans tenir compte du numéro d’ordre de priorité.

En application de ces dispositions, les parties s’accordent sur une liste de 17 PNC en CDD qui seront embauchés pour faire face à un accroissement d’activité pendant les vacances scolaires de décembre 2021 janvier 2022 qui est annexée au présent avenant.

Cet avenant est signé pour une durée déterminée à compter de sa signature et jusqu’au 31 janvier 2022.


DEPOT ET PUBLICITE
En vertu des articles L 2231-6, L 2231-7 et D 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent avenant fait l’objet d’un dépôt 
à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi et de la Formation Professionnelle (en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique).
au greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint Denis


En outre, chaque partie signataire se voit remettre un exemplaire original du présent avenant qui sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non-signataires de celui-ci.

Fait à Sainte Marie, le 9 décembre 2021 en cinq exemplaires originaux.








Directeur Général Adjoint AIR AUSTRAL
Direction d’Exploitation






Secrétaire Général
AIR AUSTRAL


















Délégué Syndical 
UNSA - SNMSAC





Délégués Syndicaux
CFDT





Délégué Syndical
SNPNC - FO
AVENANT N° 2 -  2021                                                                   ACCORD SUR LE TELETRAVAIL
WEYLCHEM LAMOTTE 




Entre les soussignés :


La Société WeylChem Lamotte, S.A.S au capital de 71 037 000 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Compiègne (Oise), sous le numéro 483 623 088, dont le siège social est situé rue du Flottage BP 1 – 60350 TROSLY BREUIL,
Représentée par XXX, agissant en qualité de Directeur, dûment mandaté.
dénommée ci-dessous  « L'entreprise ».

d'une part,



Et :

Les Organisations Syndicales signataires, représentées par leurs Délégués Syndicaux, à savoir :


	- pour la C.F.D.T. :	Monsieur XXX
		Monsieur XXX


	- pour la C.F.E.-C.G.C. :	Madame XXX


	- pour la C.G.T. :	Monsieur XXX 
		Monsieur XXX

   


d'autre part,







PREAMBULE

Un accord sur le télétravail a été signé par l’ensemble des Organisations Syndicales et la Direction le 19 novembre 2020, avec une phase pilote d’une durée d’un an.
Considérant que la période de crise sanitaire a eu pour conséquence la mise en place d’un télétravail pour cas de force majeure l’année de mise en vigueur de cet accord, il n’a pas été possible d’effectuer un bilan quantitatif et qualitatif de la mise en œuvre du télétravail, en particulier en ce qui concerne le télétravail dans un cadre régulier. Il a donc été décidé de prolonger cette phase pilote d’une année supplémentaire.


DUREE DE L’ACCORD ET PUBLICITE

Dans ce contexte, les Organisations Syndicales et la Direction se sont réunies pour décider une prolongation de la phase pilote ; celle-ci est prolongée d’un an et s’achèvera donc le 30 novembre 2022. La date de fin de validité de l’accord sur le télétravail est de ce fait prorogée au 30 novembre 2022.

Le présent avenant sera déposé auprès de l’Administration sur la plateforme en ligne dédiée (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), comme prévu par la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil de prud’hommes de Compiègne.
Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.


Fait à Trosly-Breuil, le 19/11/2021

Pour l’entreprise WeylChem Lamotte,		Pour les Délégués Syndicaux,

Monsieur XXX						C.F.D.T.
Chef d’Etablissement					Monsieur XXX


	Monsieur XXX


C.F.E.-C.G.C.
Madame XXX


C.G.T.
Monsieur XXX

Monsieur XXX
Accord VINCI Facilities Entreprise Adaptée 
dans le cadre de la NAO pour l’année 2022
 

Entre la société VINCI Facilities Entreprise Adaptée représentée par Madame XXX agissant en qualité de Chef d’entreprise,


D’une part,

Et,


L’organisation syndicale CFTC représentée par Monsieur XXX agissant en qualité de Délégué Syndical,


D’autre part,



Il a été convenu ce qui suit :


Préambule :
 
Des négociations se sont tenues les mercredi 10 novembre et vendredi 19 novembre pour engager la négociation annuelle obligatoire sur le(s) thème(s) suivant(s) :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée,
L’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail.


Article 1 - Mesures salariales applicables à compter du 1er janvier 2022 
 
Augmentation moyenne de la masse salariale de 1,70% 






Article 2 – Mesures sur les œuvres sociales

Le budget social sera constitué d’un versement de 1.55% de la masse salariale brute au 1er janvier 2022. 


Article 3 – Mesure de publication

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE et du secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes, selon les dispositions légales.

Un exemplaire signé du présent accord sera remis à chacune des parties signataires.


Fait à Vélizy, le 19 novembre 2021,


Pour la CFTC					Pour VINCI Facilities Entreprise Adaptée
XXX		 				XXX
ACCORD PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

DE L’ENTREPRISE 



Entre :

La S.A.S. au capital de 300.000,00 €
dont le siège social est 3 Rue Yves Chauvin ZA Carrefour en Touraine 
37510 BALLAN MIRE

représentée par M. agissant en qualité de Président,

d’une part,
et :

Le Comité Social et Economique ayant voté à la majorité des membres présents (procès verbal joint au présent accord), représenté par Monsieur secrétaire, 

d’autre part,

Il est conclu un accord d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat des salariés.



Préambule

Pour améliorer le pouvoir d’achat de ses salariés, l’entreprise a décidé d’utiliser la faculté, offerte par la loi « portant mesures d’urgence économiques et sociales » du 24/12/2018 reconduite dans la loi de finance de la sécurité sociale pour 2021, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu.
Cette prime ne sera octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l’exonération sociale et fiscale et selon les modalités fixées ci-après.





Article 1 – Montant de la prime

La prime est d’un montant maximum de 1 000.00 € pour les salariés bénéficiaires qui ont été présents au moins 1 595.50 h du 01/11/2020 au 31/10/2021, en y intégrant les heures d’absence pour intempéries pour les salariés sur chantiers, et d’un montant minimum de 50.00 €
Sont considérés par la loi comme présents, les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé maternité ; le congé d’adoption ; le congé parental d’éducation, qu’il soit à temps plein ou partiel ; le congé pour enfant malade ; le congé de présence parentale ; le congé acquit par don de jours de repos pour enfant gravement malade.

Le montant de la prime est réduit si le salarié a été embauché au cours de la période de référence soit du 1/11/2020 au 31/10/2021 ou absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus.
La prime est alors calculée au prorata-temporis.


Article 2 - Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

Bénéficier d’un contrat de travail en cours à la date du versement de la prime.

Avoir perçu pendant la période de référence soit du 1/11/2020 au 31/10/2021 une rémunération brute totale de moins de 3 fois la valeur annuelle du smic.


Article 3 - Versement de la prime

Elle sera versée en 2 fois :
En décembre 2021 indiquée sur le bulletin de salaire du mois de novembre 2021 et versée avec le salaire.
En mars 2022 indiquée sur le bulletin de salaire du mois de mars 2022 et versée le 15/03/2022



Article 4 - Dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne téléaccords pour une transmission à la Direction Régionale de l’ Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (Dreets) de Tours.



Fait à Ballan Miré, le 19/11/2021


Pour l'Entreprise	Pour le Personnel
Le Président	Le Secrétaire du CSE
Saint-Dizier, le 19 novembre 2021


NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit entre :
La Société DOM Métalux sas représentée par en sa qualité de Directeur Général d’une part ;

Le Délégué Syndical FO : 
Le Délégué Syndical CFDT : 
d’autre part.


Article 1 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’Entreprise hormis les salariés dont les salaires font l’objet d’une négociation annuelle individuelle.

Article 2 : Objet de l’accord
Salaires effectifs

L’augmentation des salaires de base hors prime d’ancienneté se fera pour tout le personnel faisant partie du champ d’application décrit à l’article 1 au 1er janvier 2022 sur la base de la nouvelle grille salariale ci-dessous. 

Cette grille salariale établit une valeur moyenne du salaire mensuel par coefficient. Sachant que pour chaque coefficient, le salaire mensuel pourra évoluer de -30€ à +30€ par rapport à la valeur indiquée dans la grille. 

Chaque coefficient correspond à une responsabilité décrite dans la fiche de fonction de chaque salarié/e.




Prime individuelle

Parallèlement à cette nouvelle grille salariale, un système de prime individuelle est mis en place au 1er janvier 2022 pour le personnel faisant partie du champ d’application décrit à l’article 1. 
Cette prime individuelle est destinée à réduire le taux d’absentéisme et le recours à l’intérim consécutif qui détériorent fortement les comptes de l’entreprise. 
Cette prime d’un montant annuel brut de 600€ sera versée à la fin de chaque mois (soit 50€ sur la base d’un temps plein (35h/semaine)) à la condition qu’il n’y a pas eu d’absence. 1 jour d’absence (congé sans solde, arrêt de travail) occasionnera la perte de la prime sur le mois. 
Cette prime a un caractère exceptionnel pour l’année 2022 et ne sera pas automatiquement reconduite les années suivantes.

Article 3 : Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an soit du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.

Article 4 : Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires à la direction départementale du travail et de l’emploi de CHAUMONT, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique et en 1 exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de CHAUMONT.


Le Directeur Général						Le délégué syndical FO
                                                                                                                  

Le délégué syndical CFDT
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021
PROCES VERBAL D’ACCORD


Entre les soussignés :

L’Association Maison des Jeunes et de la Culture d’Onet-le-Château, représentée par la Directrice

Et

La délégation syndicale CFDT, représentée par la déléguée syndicale


Article 1 – Constat d’accord

Les parties se sont rencontrées le 19 novembre 2021. Au vu de l’avenant 182 à la Convention Collective - avenant lié à un accord national entre les partenaires sociaux de la branche ECLAT - les parties constatent que le système de rémunération va évoluer pour tous les salariés de la MJC au 1er janvier 2022. Au terme de la négociation elles ont pu aboutir à un accord sur le seul sujet restant (cf. article 2) et établissent par la présente un procès verbal d’accord.


Article 2 – Mesures ayant fait l’objet d’un accord

Les 2 parties se sont accordés sur une évolution salariale de 15 points pour l’agent d’accueil de la MJC, à compter du 01/01/2022, en raison d’une évolution du poste lié à la gestion de la crise sanitaire.


Article 3 – Publicité

Le présent procès verbal a été établi en 4 exemplaires, un pour chaque partie signataire, deux qui seront déposés auprès de la DIRRECTE et du greffe du Conseil des Prud’hommes compétents.

Fait à Onet-le-Château, le 

Pour la Direction						Pour la CFDT
AVENANT DE RENOUVELLEMENT DE L’ACCORD POUR L’ASTREINTE SECURITAIRE DANS L’ENTREPRISE         CITEOS ARRAS

Entre les soussignés :
-Madame XXXXX – Chef d’Entreprise de Citeos Arras à Ste CATHERINE
-Monsieur XXXXX – Délégué Syndical représentant la CFDT

PREAMBULE
Le protocole d’accord pour l’astreinte sécuritaire dans l’Entreprise Citeos Arras signé le 28 Mai 2004 et son avenant du 28 Octobre 2005 prévoyaient que les parties se rencontrent régulièrement pour réexaminer les conditions d’applications de l’accord et décider les éventuelles mesures d’ajustement avant son renouvellement.

CONTENU DE L’AVENANT
Les parties après avoir débattu des conditions d’application de l’accord du 28/05/2004, décident de son renouvellement jusqu’au 30 Septembre 2023 à laquelle un nouvel examen aura lieu conjointement.

AJUSTEMENTS
La compensation financière est maintenue telle que définie dans l’accord du 28 Mai 2004, elle est cependant réévaluée comme ci-après :

-Réception des appels téléphoniques de la centrale,				52€/semaine
Analyse des conditions d’interventions et rédaction du CR

-Astreinte									63€/semaine
-Majoration par intervention							29€/intervention


PUBLICITE ET DEPOT
Mention de cet avenant sera affichée sur les panneaux destinés à l’information du personnel.
Le présent accord sera déposé dont :
-en 1 exemplaire à la DIRECCTE
-en 1 exemplaire auprès du Conseil de Prud’hommes
-en 1 exemplaire au Service du Personnel
-en 1 exemplaire pour chacune des parties signataires.

A Ste CATHERINE, le 19/11/2021

Pour la délégation CFDT		Le Chef d’Entreprise
Monsieur XXXXX			Madame XXXXX
Entre

L’Etablissement du Haillan d’ArianeGroup SAS, situé Les Cinq Chemins, rue de Touban – 33185 LE HAILLAN,  représenté par, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines du site

d'une part,
Et

Et les organisations syndicales représentatives de l’Etablissement du Haillan d’ArianeGroup SAS


d’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :































Préambule

L’avenant n°2 à l’accord relatif au régime de retraite supplémentaire à cotisations définies des ingénieurs et cadres de l’établissement du Haillan qui a prolongé l’application dudit accord pendant une durée d’un an arrivera à échéance le 31 décembre 2021. 

Par le présent avenant, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives de l’établissement du Haillan souhaitent faire perdurer le dispositif de retraite supplémentaire à cotisations définies des Ingénieurs et Cadres de l’établissement au-delà du 31 décembre 2021. 
Article 1 – Objet de l’avenant     
Les parties au présent avenant conviennent de reconduire, pour une durée déterminée, l’accord relatif au régime de retraite supplémentaire à cotisations définies des ingénieurs et cadres de l’établissement du Haillan signé le 29 juin 2017. 
Article 2 – Entrée en vigueur et durée de l’aVENANT
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée de 2 ans. Il prend effet à compter du 1er janvier 2022 et expirera le 31 décembre 2023. A l’issue de cette période, il ne pourra pas se transformer en accord à durée indéterminée et cessera automatiquement de produire effet. 

Les autres dispositions de l’accord restent inchangées. 
Article 3 – Révision   
Le présent avenant pourra être modifié par avenant négocié entre les parties, dans les conditions de révision telles que prévues par la règlementation en vigueur. 
Article 4 – Formalités de dépôt et publicité 
La Direction de l’Etablissement procédera aux formalités légales de dépôt conformément aux articles L. 2231-6 et suivants ainsi qu’aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail. 
Il sera procédé à la publicité du présent accord, conformément à l’article R. 2262-3 du Code du travail. 



Le présent avenant est établi en cinq (5) exemplaires originaux.

Fait au Haillan, le 19 novembre 2021



Pour la Délégation,						Pour l’Etablissement,


CFE-CGC



CGT



SUD
AVENANT N°2 DE L’ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES DEFRAIEMENTS VERSES DANS LE CADRE DU TELETRAVAIL PENDANT LA CRISE SANITAIRE DU 11 DECEMBRE 2020



Préambule

Le 11 décembre 2020, les organisations syndicales représentatives et la Direction de France Médias Monde ont conclu un accord d’entreprise sur les défraiements versés dans le cadre du télétravail pendant la crise sanitaire. Il a été conclu pour une durée déterminée et son terme arrive à échéance le 30 juin 2021. 

Un avenant de prolongation était conclu le 25 juin 2021, reportant le terme de cet accord au 30 septembre 2021.

L’objectif de l’accord du 11 décembre 2020 et de son avenant était de compenser les coûts liés à l’exercice du télétravail qui s’inscrivait dans le cadre de la crise sanitaire.

La pandémie du Covid19 étant toujours d’actualité, le télétravail continue de rester l’organisation du travail de principe et le travail sur site à Issy-les-Moulineaux l’exception. 

Depuis le 9 juin 2021, les salariés qui peuvent exercer leur activité en télétravail travaillent obligatoirement sur site 2 jours par semaine et télétravaillent 3 jours par semaine. 
Cette répartition pourra évoluer en fonction de l’évolution de la situation sanitaire.

Compte-tenu de ces éléments, les parties conviennent de prolonger cet accord jusqu’au 31 décembre 2021.


Article 1 – Dispositions visées par le présent avenant de prolongation

Le préambule ainsi que les articles 1 à 5 de l’accord du 11 décembre 2020 demeurent inchangés et continuent à s’appliquer dans le cadre du présent avenant.  


Article 2 – Date de prise d’effet / Durée

La conclusion du présent avenant est directement liée à la crise sanitaire et à la pandémie du Covid-19.

Ainsi, l’accord d’entreprise du 11 décembre 2020 sur les défraiements versés dans le cadre du télétravail pendant la crise sanitaire est de nouveau prolongé de trois mois, soit jusqu’au 31 décembre 2021.

Un nouvel avenant de prolongation pourra être conclu si la crise sanitaire le nécessite. 


Article 3 - Publicité

Une copie du présent avenant sera remise à chaque partie signataire et sera notifiée à chaque organisation syndicale représentative.

Il sera déposé par l’Entreprise à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) et au secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes, conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur.

Conformément à l’article L2231-5-1 du Code du travail, le présent avenant sera rendu public et versé dans une base de données nationale.


Fait à Issy les Moulineaux, le 19 NOVZEMBR 2021



Pour France Médias Monde :



Pour la CFDT :


Pour la CFTC :


 Pour la CGT : 


 Pour FO :
ENTRE :



SAS MEUNIER SA

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Brest, sous le numéro 309 825 156, dont le siège social est situé au 8, rue Gustave Zédé – 29200 BREST,

Ci-après dénommée « la Société »

Représentée par Monsieur, en sa qualité de Directeur Général


	D’une part,

ET :


LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES

L’Organisation Syndicale CFDT représentée par Monsieur,
L’Organisation Syndicale CGT représentée par Monsieur,


	D’autre part,

Il est convenu ce qui suit,


PREAMBULE

Le présent avenant a pour objet de modifier la période d’alimentation du CET suite à la signature de l’accord relatif au changement du la période de référence pour l’acquisition et la prise de congés payés. 


ARTICLE 1 – MODIFICATION DE L’ARTICLE 4.1

L’article 4.1 de l’Accord sur le Compte Epargne Temps du 21 décembre 2018 est modifié ainsi :






4.1 - Ouverture du compte 

Tout salarié visé à l’article 1 du présent accord est libre d’ouvrir ou non un Compte d’Epargne Temps. 

En pratique, le salarié souhaitant alimenter un compte complétera un formulaire qui sera transmis tous les ans au mois de janvier par le service des Ressources.


ARTICLE 2 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en application le 1e janvier 2022.


ARTICLE 3 – DEPÔT LEGAL

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le texte du présent avenant est notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément à l’article D. 2231-4 du Code du Travail, le texte du présent accord est déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail et, en un exemplaire original auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de BREST.




FAIT à BREST, le 19 novembre 2021


Pour la Délégation Syndicale CFDT 
Monsieur, Délégué Syndical			
	Pour la Société MEUNIER SA
	, Directeur Général
Et	


Pour la Délégation Syndicale CGT 
Monsieur, Délégué Syndical
Entre

L’Etablissement de Vert-le-Petit d’ArianeGroup SAS, situé 09, rue Lavoisier – 91710 Vert-le-Petit,  représenté par ………………………… , en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines du site

d'une part,
Et

Et les organisations syndicales représentatives de l’Etablissement de Vert-le-Petit d’ArianeGroup SAS


d’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :





































Préambule

L’avenant n°2 à l’accord relatif au régime de retraite supplémentaire à cotisations définies des ingénieurs et cadres de l’établissement Vert-le-Petit qui a prolongé l’application dudit accord pendant une durée d’un an arrivera à échéance le 31 décembre 2021. 

Par le présent avenant, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives de l’établissement de Vert-le-Petit souhaitent faire perdurer le dispositif de retraite supplémentaire à cotisations définies des Ingénieurs et Cadres de l’établissement au-delà du 31 décembre 2021. 
Article 1 – Objet de l’avenant     
Les parties au présent avenant conviennent de reconduire, pour une durée déterminée, l’accord relatif au régime de retraite supplémentaire à cotisations définies des ingénieurs et cadres de l’établissement de Vert-le-Petit signé le 29 juin 2017. 
Article 2 – Entrée en vigueur et durée de l’aVENANT
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée de 2 ans. Il prend effet à compter du 1er janvier 2022 et expirera le 31 décembre 2023. A l’issue de cette période, il ne pourra pas se transformer en accord à durée indéterminée et cessera automatiquement de produire effet. 

Les autres dispositions de l’accord restent inchangées. 
Article 3 – Révision   
Le présent avenant pourra être modifié par avenant négocié entre les parties, dans les conditions de révision telles que prévues par la règlementation en vigueur. 
Article 4 – Formalités de dépôt et publicité 
La Direction de l’Etablissement procédera aux formalités légales de dépôt conformément aux articles L. 2231-6 et suivants ainsi qu’aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail. 
Il sera procédé à la publicité du présent accord, conformément à l’article R. 2262-3 du Code du travail. 



Le présent avenant est établi en 5 exemplaires originaux.

Fait à Vert-le-Petit, le 19 NOVEMBRE 2021
PROTOCOLE D’ACCORD D’OUVERTURE DE NEGOCIATIONS


Entre l’Association ADSEA11, représentée par Monsieur ……., Directeur,

D’une part,

Et le représentant des organisations syndicales :

CFDT, représenté par Madame ………. , Déléguée Syndicale
CGT, représenté par Monsieur …………. , Délégué Syndical
    
D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 – Ouverture de la négociation

Les partenaires sont d’accord pour ouvrir les négociations annuelles prévues par la loi du 17 Août 2015 en vue de mettre en place un accord d’entreprise.


Article 2 – Composition des délégations employeur (1 représentant) – syndicats (2 représentants pour chaque syndicat)

Pour l’employeur :

¤ Monsieur ………. , Directeur de l’ADSEA11

Pour le Syndicat C.G.T. :

¤ Monsieur …………  , Délégué Syndical C.G.T.
¤ Madame ……….. , Mandatée par le Syndicat C.G.T.

Pour le Syndicat CFDT :

¤ Madame …….. , Déléguée Syndicale CFDT
¤ Madame ……….. , Mandatée par le Syndicat CFDT



Article 3 – Lieu de la négociation

La négociation se déroulera au siège de l’association 9 rue des Gabarres 11000 CARCASSONNE.


Article 4 – Calendrier

Les partenaires sociaux ont fixé le nombre de réunions à 3 d’une durée maximale de 2 heures chacune 

1ère réunion : Vendredi 3 Décembre 2021    			

2ème réunion : Vendredi 10 Décembre 2021   				

3ème réunion : Vendredi 17 Décembre 2021    			


Article 5 – Objet de la négociation

Les partenaires sociaux ont décidé d’entamer une négociation sur les points suivants :

Point d’étapes sur les indicateurs mis en place s’agissant des 2 accords d’entreprise 2020 (droit à la déconnexion, l’égalité professionnelle homme / femme).

 

La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

- La rémunération et les primes
- Le télétravail
- Le Compte Epargne Temps

		
Autres sujets de négociations :

La renégociation de la mutuelle et de la prévoyance

La qualité de Vie au Travail (arrêts de travail, souffrance / reconnaissance / valorisation de l’expérience / droit d’expression et de communication avec les différentes instances).


Article 6 – Informations aux délégations :

Les documents nécessaires pour engager la discussion sur les divers points faisant l’objet de la négociation seront remis au préalable par l’employeur à la délégation syndicale.


Article 7 – Indemnisation du temps passé à la négociation

Le temps passé à la négociation est du temps de travail. Il ne s’impute pas, pour ceux qui en disposent, sur le crédit d’heures lié aux mandats.


Article 8 – Fin de la négociation

Les partenaires partagent le souhait de parvenir à un accord d’entreprise avant le 31 Décembre 2021.

En cas d’échec des négociations sur un ou plusieurs points, il sera établi un procès verbal de désaccord.


Fait à Carcassonne, le 19 Novembre 2021, en 5 exemplaires originaux :

1 pour l’Association ADSEA11
1 pour le syndicat C.G.T.
1 pour le syndicat C.F.D.T
1 pour la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi
1 pour le greffe du Conseil des Prud’hommes de Carcassonne



Pour les syndicats :
			

Le Délégué Syndical CGT



La Déléguée Syndicale CFDT


Pour l’Association,

Le Directeur,