ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA
MISE EN PLACE DE LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES (BDES)




Entre : 

L’entreprise représentée par son Directeur,
D’une part

et

L’organisation syndicale représentée par le Délégué Syndical, D’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

La loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 a créé le principe d’une Base de Données Economiques et Sociales (BDES).

Cette BDES rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l'employeur met à disposition du Comité Social et Economique. Ces informations comportent en particulier des indicateurs relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment sur les écarts de rémunération et les informations sur la méthodologie et le contenu des indicateurs prévus à l'article .

La mise à disposition actualisée des données vaut communication des rapports et informations au comité, dans les conditions et limites fixées par un décret en Conseil d'Etat.


Article 1- Le contenu de la BDES

La BDES, mise en place au niveau de l’entreprise, comprendra une présentation de la situation de l’entreprise, notamment son chiffre d’affaires, sa valeur ajoutée, son résultat d’exploitation et son résultat net. La société mettra à disposition des bénéficiaires, définis ci-après, les informations regroupées par onglets selon les thèmes suivants :
Investissement social
Investissement matériel et immatériel
Egalité Professionnelle entre les hommes et les femmes
Fonds propres, endettement et impôts
Rémunération des salariés et dirigeants, dans l’ensemble de leurs éléments
Activités sociales et culturelles
Rémunérations des financeurs, en dehors des éléments mentionnés à la rubrique « Fonds propres, endettement et impôts »
Flux financiers à destination de l’entreprise
Toutes les informations contenues dans la base de données revêtiront un caractère prospectif et historique. Il s’agira des informations disponibles de manière définitive ou provisoire relatives à l’année en cours et aux deux dernières années antérieures. Une projection à un an sera également établie pour les critères suivants : Effectif, Embauche et Formation. 
Ces données seront présentées sous forme de données chiffrées.
La BDES sera ensuite alimentée par les informations périodiques destinées au Comité Social et Economique. Les informations seront fournies et mises à jour par le service Ressources Humaines. 

Article 2 : La mise à jour de la BDES
Les éléments d’information seront régulièrement mis à jour, au moins dans le respect des périodicités prévues par le code du travail. Les bénéficiaires de la BDES seront informés de l’actualisation de ces informations par e-mail. 

Article 3 : Les modalités d’accès à la BDES
La base de données est accessible aux membres du Comité social et Economique titulaires et suppléants.
La BDES sera fournie sur support informatique (document Excel)  accessible uniquement à partir d’un ordinateur mis à disposition dans l’entreprise, sur le serveur de l’entreprise. Un dossier « CSE » sera accessible sur le serveur. Les membres du CSE auront accès uniquement en lecture seule à la BDES et ne pourront faire de modifications. 
Les autorisations d’accès à cette base seront établies par le service Achats pour la durée des mandats des membres du CSE. L’accès sera retiré en cas de perte de mandat, quel qu’en soit le motif.
La BDES sera accessible en permanence pendant les horaires d’ouverture de l’entreprise et sous réserve d’éventuels problèmes techniques et des périodes de maintenance informatique.

Article 4 : Obligation de discrétion et confidentialité des données
Les droits d’accès à la base fournis par l’employeur seront strictement dédiés aux membres du CSE et ne pourront être transmis à un tiers.
Les informations figurant dans la BDES qui revêtent un caractère confidentiel seront présentées comme tel par la Direction. La durée de la confidentialité est établie à 3 ans. 
Les représentants du personnel ayant accès à la BDES seront alors tenus à une stricte obligation de discrétion et au respect de la confidentialité dudit document pendant toute cette période.

Article 5 : Durée de l’accord 
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 	

Article 6 : Révision
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

Article 7 : Communication et dépôt légal

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et D. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes.
Signatures
A XX, le 15 novembre 2021

Pour L’entreprise 							Pour l’organisation syndicale
Le Président					                                    Le Délégué Syndical