Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
PROCÈS VERBAL DES NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2019


Préambule :

L’employeur a invité, par courrier le 14 novembre 2019, les syndicats représentatifs dans l’association à engager la négociation annuelle obligatoire. Une réunion de lancement a été fixée le 3 décembre 2019. Au cours de cette réunion, les modalités de déroulement, les thématiques abordées et le calendrier de négociation ont été fixés conjointement par les trois délégations syndicales et les représentants de l’employeur.

Au cours de cette négociation, l’Adapei 45 était représentée par son Président et le Directeur Général assisté de la Directrice RH ;
La CGT était représentée par sa déléguée syndicale et d’un salarié de l’association.
La CFDT était représentée par ses deux délégués syndicaux
La CFE CGC était représentée par sa déléguée syndicale et d’un salarié de l’association.

D’un commun accord avec l’ensemble des parties, il a été acté que l’objet de ces négociations sera d’établir un agenda social 2020 pour planifier les différentes thématiques identifiées par l’ensemble des organisations syndicales et l’employeur lors de la réunion de lancement des NAO.

Lors de la réunion de lancement, les organisations syndicales ont mis en avant les thématiques de négociation suivantes :

Qualité de vie au travail (CGT – CFDT)
Gestion de fin de carrière des Seniors (CGT)

Une réunion s’est tenue le 17 décembre 2019 pour fixer cet agenda et clôturer ces NAO.

Conformément à l'article L.2242-4 du Code du travail, il est établi, à la suite ce ces réunions de négociation, le présent procès-verbal. Celui-ci fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par le même article du code cité ci-avant.













	AGENDA SOCIAL 2020



A compter de Janvier 2020, la BDES se substitue à l’ensemble des bilans RH à l’exception du suivi de la formation professionnelle. Il n’y aura pas de bilan social pour 2019.











Fait en quatre exemplaires à Fleury Les Aubrais, le 19 décembre 2019

					
Déléguée Syndicale CGT						Délégué Syndical CFDT






Délégué Syndicale CFE-CGC



							

Le Président de l’Adapei 45
Entre :

La société Santéclair, Société Anonyme dont le siège est situé 7 Mail Pablo Picasso 44000 Nantes, représentée par la Directrice des Ressources Humaines, ………………….., dûment mandatée à cet effet,

Ci-après dénommée « la Direction »
	
										d’une part,

Et :

L’Organisation Syndicale CFDT F3C, représentée par :
…………………………, Déléguée Syndicale

L’Organisation Syndicale CGT, représentée par :
…………………………., Délégué Syndical


Ci-après dénommées « les organisations syndicales représentatives »

d’autre part,

PRÉAMBULE

En date du 16 décembre 2019, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont réunies pour analyser les résultats du régime frais de santé pour la période du 1er janvier au 30 novembre 2019. Le constat a été fait que le contrat n’est pas conforme en tous points aux exigences reglementaires prenant effet au 01/01/2020. Les garanties ont été étudiées et des propositions d’évolution du contrat santé ont été formulées puis soumises à l’assureur.






Cela exposé, il a été négocié et conclu ce qui suit :


Modification du Contrat Santé à effet du 01/01/2020


DENTAIRE


























OPTIQUE













PHARMACIE

Actes et soins médicaux non pris en charge par la sécurité sociale :
Forfait de 120€ par an et par bénéficiaire : Ostéopathie, homéopathie, chiropractie, acupuncture, diététique , hypnose, sophrologie, psychothérapie et frais de laboratoire HN réalisés par des praticiens reconnus professionnellement et habilités à effectuer de tels actes
Automédication (médications non pris en charge, non prescrits) : 30€ par an et par bénéficiaire

Dépôt et Publicité

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par l’employeur.
Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : .
Le déposant adressera un exemplaire de l’Avenant au secrétariat greffe du conseil de Prud'hommes de Nantes.

Les parties signataires rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail.

A défaut d’un tel acte, le présent avenant sera publié dans une version intégrale, sauf demande de l’une des parties de la suppression des noms, prénoms des négociateurs et des signataires.
Un exemplaire du présent avenant signé par les parties sera remis à chaque Organisation Syndicale Représentative pour notification au sens de l’article L.2231-5 du Code du travail.



Fait à Nantes, le 19/12/2019
En 4 exemplaires originaux


Pour la Société Santeclair				Pour la CFDT F3C
Directrice des Ressources Humaines			La Déléguée Syndicale
…………………………..					………………..



Pour la CGT						Le Délégué Syndical				
……………………….
SECOND AVENANT A L’ACCORD DU 29 JUIN 2016 SUR LA POURSUITE ET L’ELARGISSEMENT DE L’EXPERIMENTATION DU TELETRAVAIL REGULIER ET SUR L’EXPERIMENTATION DU TELETRAVAIL OCCASIONNEL A BNP PARIBAS SA




ENTRE :

BNP PARIBAS, Société Anonyme dont le siège est à PARIS 9ème, 16, Boulevard des Italiens, représentée par XXXXX, Responsable des Relations Sociales de BNP Paribas SA,


D’UNE PART,


ET :


Les syndicats ci-après, affiliés aux organisations représentatives sur le plan national (art. L2122-1 du Code du Travail) :


La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT)
représentée par Monsieur XXXXX



Le Syndicat National de la Banque / Confédération Française de l’Encadrement - Confédération Générale des Cadres (SNB / CFE-CGC)
représenté par Monsieur XXXXX



D’AUTRE PART,



IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE : 

Il est rappelé que l’accord du 29 juin 2016 relatif à la poursuite et l’élargissement de l’expérimentation du télétravail régulier et à l’expérimentation du télétravail occasionnel à BNP Paribas SA, pour lequel un avenant a été signé le 1er février 2018, arrive à échéance le 31 décembre 2019.

Des commissions de droit social se sont tenues les 24 septembre, 19 novembre et 2 décembre 2019.

Les parties souhaitent accorder du temps à la négociation et donc prolonger l’accord actuel relatif à la poursuite et l’élargissement de l’expérimentation du télétravail régulier et à l’expérimentation du télétravail occasionnel à BNP Paribas SA.
 
En conséquence de quoi, les parties conviennent ce qui suit :     

Article 1 : Durée d’application de l’accord d’entreprise du 29 juin 2016

Les parties sont convenues que l’accord d’entreprise 29 juin 2016 à la poursuite et l’élargissement de l’expérimentation du télétravail régulier et à l’expérimentation du télétravail occasionnel à BNP Paribas SA, pour lequel un avenant a été signé le 1er février 2018, continuera de recevoir application jusqu’au 31 janvier 2020. 

Article 2 : Entrée en vigueur, durée, révision

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée ; il s’applique à compter de sa signature et cessera de plein droit, sans formalité spécifique, de produire tout effet dans les conditions prévues à l’article 1er qui précède. 

Article 3 : Formalités de dépôt et de publicité

Le présent avenant ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D.3345-1 à D.3345-4 seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail,

Un exemplaire sera déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu où il a été conclu.

Un exemplaire original sera remis à chacune des Parties. Une copie sera remise à chacune des organisations syndicales représentatives au niveau national non signataires de l’accord. 

Fait, à Paris, le 19 décembre 2019 en 5 exemplaires.
SASU CONSERVERIES PROVENCALES
« CABANON »

ACCORD D’ENTREPRISE




Entre les soussignés :

 Provençales « Cabanon » – Chemin de Piolenc – 84850 CAMARET SUR AYGUES représentée par M. XXXX, Président, 

d’une part


Et,


Les organisations syndicales signataires :


-CGT, représentée par M. XXXX, délégué syndical
-FO, représentée par M. XXXX, délégué syndical

d’autre part

Conformément à l’article L.2242-1 du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la direction et l’organisation syndicale représentative CGT de l’entreprise à la date du 12 novembre 2019. Le 29 novembre 2019, a eu lieu l’élection des représentants du Comité Social et Economique.
Ainsi, le présent accord est conclu avec le représentant syndical CGT en place de la 1ière réunion jusqu’au 29/11/2019 et le représentant syndical FO désigné depuis le 09/12/2019.

Au terme de la réunion du 19 décembre 2019, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

Il a été convenu ce qui suit : 


La Direction souhaite maintenir l’équivalence de certains avantages sociaux auxquels les salariés pouvaient prétendre de la part de leur Comité d’Entreprise et prévus dans les différents accords antérieurs. 
En effet, la société est dotée, depuis le 29 novembre 2019, d’un Comité Economique et Social (CSE) dépourvu de budget social car la société a un effectif inférieur à 50 salariés.
La société souhaite également récompenser les salariés.



Article 1 : Contenu des accords

1/ SALAIRES
Augmentation générale des salaires de 1.2 % à partir du 1er janvier 2020.

Une augmentation de salaire de 1.8% sera accordée aux salariés dont le salaire n’a pas augmenté de plus de 2.5 % depuis la reprise de la société (soit 2014). Effet au 1er janvier 2020.


2/ MUTUELLE
Prise en charge à 100% de la mutuelle entreprise pour les salariés à partir du 1er décembre 2019.


3/ PRIME EXCEPTIONNELLE POUR 2020
Versement unique d’une prime de 666 € par salarié dans le cadre de la prime MACRON 2020, sous réserve de promulgation de la loi et conclusion d’un accord d’intéressement. La date de versement interviendra au plus tôt sur le 1er trimestre 2020.


4/ ŒUVRES SOCIALES
La société distribuera chaque années aux salariés des bons cadeaux pour NOEL soit, 130 € par salariés et 30 € par enfants jusqu’à 16 ans révolus dans l’année civile.




Article 2 : Révision

Le présent accord d’entreprise sera mis à jour à la suite de chaque nouvel accord intervenant dans l’entreprise. En aucun cas, l’application de cet accord ne sera moins favorable que la convention collective ou le code du travail.

Un exemplaire à jour sera remis aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, signataires ou non, après chaque modification. Un avis de consultation sera affiché au sein de l’entreprise.


Article 3 : Dépôt légal

Le présent accord sera déposé, à la diligence de , auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et du greffe du Conseil de Prud’hommes du Vaucluse conformément à l’article L2231-6 du Code du Travail.






CAMARET SUR AYGUES, le 19 décembre 2019
Accord d’entreprise n°12 – Année 2019


Suite aux réunions de CSE, une série de points ont été discutés et les 5 points suivants font l’objet d’un accord d’entreprise.


Augmentation salariale annuelle générale

Une augmentation générale des salaires de 2 % est appliquée avec effet rétroactif au 1er juillet 2019. Elle s’applique à tous les salariés d’Energy Cities sous contrat au 1er juillet 2019 (y compris CDD).

Dans un souci d’harmonisation et en fonction des négociations salariales en Belgique, les salarié·e·s de droit belge se verront verser une compensation sous forme de prime à la fin de l’année 2019.

Epargne salariale

En 2019, le plafond employeur est fixé à 2700 euros (participation du salarié de 900 euros pour un temps plein et au prorata du temps de travail pour un temps partiel).

Les salariés de droit belge ne pouvant bénéficier de ce dispositif, ils se verront verser une compensation sous une forme qui reste à déterminer.

Télétravail

Après une phase d’expérimentation de 6 mois, un bilan a été fait par le comité de suivi
« télétravail ». Suite à cet analyse-recommandation, la direction propose d’élargir les modalités de télétravail.
Télétravail structurel : L’employé·e choisit de télétravailler de manière régulière, un ou deux jours non consécutifs par semaine.
Télétravail occasionnel : L’employé·e peut aussi opter pour le télétravail occasionnel.
Télétravail depuis l’étranger (zone Europe) : Chaque employé·e dispose par année civile de dix jours de télétravail, additionnels au télétravail structurel ou occasionnel, à effectuer en Europe. Ces dix jours peuvent être pris séparément ou de manière consécutive, et ce depuis le lieu de son choix dans la zone européenne.

Données personnelles et informatique

Une charte des données personnelles et informatique a été mise en place, son objectif est de
définir le cadre et les règles d’utilisation des outils informatiques et des accès à Internet, dans le but de :
Renforcer la protection du réseau interne et des personnes,
Sécuriser l’accès aux données de l’organisation,

Prévenir tout usage abusif des moyens informatiques mis à disposition de tou·te·s les employé·e·s et stagiaires d’Energy Cities.


Fait et approuvé à Besançon, le 19 décembre 2019

Pour l’employeur	Pour les salariés
Avenant à l’accord du 22 novembre 2016
relatif au télétravail dans AXA France




























Entre,	les sociétés AXA France IARD et AXA France Vie, ci-dessous dénommées l’Entreprise AXA France, représentée par XXX en qualité de Directeur des Ressources Humaines,

d'une part,

et 	les organisations syndicales représentatives signataires,

d'autre part,

il est convenu des dispositions suivantes.






PREAMBULE

L’accord du 22 novembre 2016 relatif au télétravail dans AXA France arrive à échéance au 31 décembre 2019.

Conformément à l’article 6 de l’accord du 22 novembre 2016, les parties signataires du dit accord se sont rencontrées, les 13 et 20 novembre et les 10 et 16 décembre 2019, afin d’étudier l’opportunité et les conditions de renouvellement d’un dispositif de télétravail dans AXA France.

Compte tenu de la proximité de la date d’échéance de l’accord du 22 novembre 2016 et des délais nécessaires à la mise en œuvre opérationnelle d’un futur dispositif de télétravail, les parties signataires décident de proroger ses dispositions et reporter sa date d’échéance dans les conditions ci-après définies.

Article 1.	Modification du terme de l’accord du 22 novembre 2016 relatif au télétravail dans AXA France

Les parties signataires du présent avenant conviennent de modifier la durée de l’accord du 22 novembre 2016 relatif au télétravail dans AXA France. Elles conviennent de substituer à l’article 6 relatif à la durée de l’accord la date du 31 mars 2020 en lieu et place de celle du 31 décembre 2019.

Durant la période de prorogation, aucune nouvelle demande de télétravail ne pourra être effectuée.

Les dispositions de l’accord du 22 novembre 2016 relatif au télétravail dans AXA France cesseront donc de s’appliquer de plein droit, sans autre formalité, à la date du 31 mars 2020.

Les avenants individuels existants aux contrats de travail conclus dans le cadre de l’application de l’accord du 22 novembre 2016 relatif au télétravail dans AXA France sont, en conséquence, également prorogés jusqu’au 31 mars 2020.

Article 2.	Publicité

Le présent avenant à l’accord du 22 novembre 2016 relatif au télétravail dans AXA France fera l’objet, dans le respect des articles L 2231-5 et L 2231-6 du Code du travail, d’un dépôt :

à l’Unité Territoriale des Hauts de Seine de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE),
auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.


Fait à Nanterre, le 19 décembre 2019



Avenant du 19 décembre 2019 à l’accord du 22 novembre 2016 relatif au télétravail dans AXA France

signé par :

CFDT – CFE-CGC





Pour la Direction AXA,
M.


Pour les Organisations Syndicales :

CFDT
M.


CFE-CGC
M.
PROCES VERBAL PORTANT SUR 
LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES


Entre les soussignés,

D’une part,

L’entreprise 

Et, d’autre part,

Le syndicat CGT, représenté par son délégué syndical, 
Le syndicat C.F.D.T représenté par son délégué syndical, 


Il a été acté ce qui suit :

PREAMBULE

Conformément à l’article L2242-1 du code du travail relatif à la négociation obligatoire en entreprise, une négociation s’est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives.
A cette occasion, les parties se sont rencontrées et ont échangé à plusieurs reprises (20 Novembre - 03 décembre – 11 décembre – 13 décembre – 17 décembre – 19 décembre 2019)


ACCORD

Suite à de nombreux échanges, les parties sont parvenues à un accord sur les mesures décrites ci-dessous, au titre de la négociation annuelle obligatoire 2019-2020.

AG 2020 avec Talon de 46€ et un pourcentage 1,2% (sur les salaires)
Hausse de la prime de quart à 472€ en 2020 (cf PV NAO du 17/12/2018)

Il est précisé que l’augmentation générale des salaires et la hausse de la prime seront effectives à compter du 01/01/2020. 


AUTRES POINTS

Les syndicats n’ont pas ouvert d’autres points à la négociation.
La direction a remis aux membres du CSE un rapport sur l’égalité Femmes/Hommes (données 2018). Le plan de formation 2019 sera défini et déployé après consultation du CSE. Par ailleurs, le bilan de l’année 2019 sera également présenté aux élus.


DENONCIATION DE L’ACCORD

Les parties conviennent que le présent accord pourra être dénoncé partiellement.
La dénonciation devra suivre les dispositions légales et réglementaires applicables en la matière.


DEPOT

Conformément aux dispositions de l’article L2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Le présent accord sera déposé en version numérique sur la plateforme du ministère du travail prévu à cet effet, et un exemplaire sera adressé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes en application des articles L2231-6 et D2231-2 du code du travail.

Les parties sont informées qu’en application des dispositions des articles L2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert (à ce jour Légifrance).
Le présent accord sera publié dans une version anonyme, c’est-à-dire sans les noms et prénoms des personnes physiques ayant signé l’accord.
Toutefois les parties sont informées qu’elles peuvent acter qu’une partie de l’accord ne doit pas faire l’objet de cette publication par décision motivée et signée par la majorité des organisations syndicales signataires de l’accord.

Fait à Gonfreville l’Orcher en quatre exemplaires
Le 


Le Corporate Affairs                      Le délégué syndical CFDT			Le Délégué syndical CGT
Director
ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA POLITIQUE SALARIALE EN 2020


Le Président Directeur Général et le représentant titulaire du CSE se sont rencontrés le 19 décembre 2019 dans le cadre des négociations annuelles obligatoires. Après échanges et discussions, ils conviennent d’adopter les mesures suivantes : 

une majoration collective de 0,40 %  qui sera appliquée aux salaires dès janvier 2020, accompagnant ainsi pour tous les salariés leur pouvoir d’achat, dans le contexte d’une évolution 2019 des prix à la consommation assez modérée.

des mesures individuelles permettant un suivi des carrières ou d’ajustement des salaires ainsi que des promotions, s’inscrivant dans le budget global cible de majoration de la masse salariale pour 2020, dans le respect des équilibres budgétaires et dans le souci de participer à l’amélioration des conditions de travail.

De plus, et de manière exceptionnelle, afin d’accompagner spécifiquement le pouvoir d’achat d’une grande partie de nos salariés, parmi les revenus les moins élevés, il est décidé le versement au mois de janvier 2020 d’une prime de fin d’année dans le cadre du dispositif dit « prime exceptionnelle de pouvoir d’achat », dont les modalités seront définies dans le cadre d’une DUE (décision unilatérale de l’employeur).  

Ces mesures sont prises dans le respect de la parité et de l’égalité hommes / femmes. L’entreprise s’engage à poursuivre l’examen périodique de ces questions, et fournira des indicateurs chiffrés prouvant qu’elle respecte déjà la parité.

D’autre part une action sera poursuivie en faveur de l’intégration de travailleurs handicapés, les locaux étant accessibles aux  personnes à mobilité réduite.

Une attention particulière sera apportée à l’intégration, à l’accès à la formation et au maintien dans l’emploi des salariés « séniors », comme ce fut le cas les années précédentes.


Fait à Poitiers le 19 décembre 2019


  Le  Président Directeur Général,       			Le représentant du CSE,
ACCORD D’ENTREPRISE
Du 19 décembre 2019


Entre l’association 
Et l’organisation syndicale

 
Article 1 - Champ d’application de l’accord


Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans les établissements gérés par                 à compter du 01er janvier 2020.

Article 2 — Portée de l'accord

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2232-11 et suivants du Code du travail.
Il prévaut, dans les conditions légales, sur les accords de niveaux différents.

Article 3 – Objet de l’accord


	Revalorisation offre frais de santé sur complémentaire obligatoire

Notre organisme de mutuelle, Malakoff Humanis, appliquera une augmentation de 19.50% sur l’offre frais de santé sur complémentaire, dès le 01er janvier 2020.

La revalorisation de la  cotisation de 4.11€ par mois par salarié sera entièrement prise en charge par l’employeur.

La  cotisation de l’offre frais de santé sur complémentaire sera de 25.21€ à compter du 01er janvier 2020 répartie de la façon suivante :
16.88€ pour la part employeur
8.33€ pour la part salarié

Il est précisé que le contrat frais de santé sur complémentaire sera dit contrat responsable appliquant les nouvelles dispositions instaurées par la loi PACTE.

	
Article 4 – Durée de l’accord


Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.






Article 5 – Publicité de l’accord

	Le présent accord sera déposé à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi de Paris et au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.



Fait à Paris, le 19 décembre 2019








Pour									Pour, 
Délégué syndical							Directeur Général
accord d’entreprise relatif à l’augmentation du contingent d’heures supplementaires

Entre :
La SARL LOPEZ PLOMBERIE ELECTRICITE, dont le siège social est situé 1 chemin des Crozes, 38550 LE PEAGE DE ROUSSILLON, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 515 190 031 00010 et représentée par M. …………. en qualité de ………..
Et 
Les salariés de l’entreprise.
Il est convenu ce qui suit : 
Préambule 
Depuis le 1er juillet 2018, l’entreprise a fait évoluer certaines de ses pratiques, afin de se mettre en conformité avec la nouvelle rédaction de la Convention collective nationale des Ouvriers du 8 octobre 1990 révisée le 7 mars 2018. Toutefois, cette nouvelle rédaction vient d’être remise en cause. 

Partant du constat que l’activité de l’entreprise nécessite de conserver à son niveau les avancées importantes issues du texte révisé, tant pour les salariés que pour l’entreprise, et soucieuses de préserver cet équilibre global, les parties ont décidé :
De maintenir le contingent d’heures supplémentaires à un niveau élevé, 

Il est convenu ce qui suit : 
Article 1 : Heures supplémentaires 
Article 1-1 : Contingent d’heures supplémentaires 
A compter du 1er janvier 2019, le contingent d’heures supplémentaires applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise (Ouvriers, Etam et Cadres), est : 
 De 350 heures par an et par salarié.
Article 1-2 : Majorations applicables aux heures supplémentaires 
Conformément aux dispositions légales et conventionnelles actuellement en vigueur, les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de 35 heures par semaine ouvrent droit à une majoration de 
25% du salaire horaire effectif pour les 8 premières heures,
Et 50% du salaire horaire effectif au-delà de la 8ème heure 




Article 2 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 26 décembre 2019.
Article 3 : Suivi de l’accord
Une réunion se tiendra une fois par an au siège de l’entreprise afin d’examiner l’évolution de l’application de cet accord
Article 4 : Formalités 
Le présent accord devra être approuvé par les 2/3 du personnel.
Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail () par l’entreprise ou la société et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Vienne (38200).
Il sera en outre publié par l’Administration sur le site de Légifrance dans son intégralité.
Article 5 : Révision et dénonciation de l’accord
Conformément à l’article L 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, à compter d’un délai d’application de 1 an, dans les conditions prévues par la loi.
Conformément à l’article L 2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.
Fait le 19 décembre 2019 à Le Péage de Roussillon en 17 exemplaires
Pour l’entreprise : M. ……
Et Les salariés de l’entreprise
ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUR LES MODALITES  
DE L’ENTRETIEN PROFESSIONNEL 

ENTRE :
-  La société Etablissements GUICHARD ET CIE, Société par Actions Simplifiée au capital social de 4 250 000 €, dont le siège social est situé 39 avenue Larrieu-Thibaud à TOULOUSE (31100), représentée aux présentes par X,
ET
-   L’organisation Syndicale F O, 93 Bd de Suisse à TOULOUSE (31000), représentée par Y, déléguée syndicale FO,

APRES AVOIR RAPPELE QUE :
Les signataires se sont réunis pour définir les modalités d’exercice des entretiens professionnels en conformité avec la loi Avenir Professionnel du 5 septembre 2018.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE PRELIMINAIRE : ENTRETIENS PROFESSIONNELS - DEFINITIONS
Depuis la loi Travail du 8 août 2016, le Code du Travail prévoit la tenue de plusieurs entretiens professionnels consacrés aux perspectives d’évolution professionnelle du salarié,
et tous les 6 ans un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel de celui-ci. 
La loi Avenir Professionnel du 5 septembre 2018 maintient cette obligation et aménage le régime de ce dispositif en introduisant davantage de flexibilité.
ARTICLE 1 : NOUVELLES OBLIGATIONS
Lors de l’entretien professionnel, l’employeur transmet au salarié des informations sur l’activation par ses soins de son compte personnel de formation (CPF), 
aux abondements que la société est susceptible de financer et au conseil en évolution professionnelle, en plus des perspectives d’évolution professionnelle et la validation des 
acquis de l’expérience.
ARTICLE 2 : FORMATION 
Lors des entretiens professionnels, il sera discuté avec chaque salarié de ses besoins 
en matière de formation professionnelle. 
L’entreprise répondra positivement ou non à ces demandes en priorisant :
- l’adaptation des salariés à leur poste, 
- la formation des salariés les moins qualifiés, 
- la formation des seniors.

ARTICLE 3 : PERIODICITE DES ENTRETIENS PROFESSIONNELS 
Par mesure de rationalisation, il est décidé de tenir un entretien professionnel avec l’ensemble des salariés tous les 3 ans, soit 2 entretiens à tenir en 6 ans.
Au terme des 6 ans, décomptés pour la première fois au 31/12/2020, il sera effectué un état des lieux récapitulatif.
ARTICLE 4 : PUBLICITE
Le présent accord a été soumis pour avis aux représentants du personnel.
Conformément aux articles aux articles D 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fait l’objet d’un dépôt auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulouse  et de la Direccte de la Haute-Garonne.
ARTICLE 5 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il prend effet à compter de ce jour.
ARTICLE 6 : REVISION
Sur proposition d’une des parties signataires, une négociation de révision peut être engagée, à l’issue d’une période d’un an à compter de la date de prise d’effet du présent accord, dans les conditions prévues par les articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail.

Fait à TOULOUSE le 19 décembre 2019, en 5 exemplaires dont un pour chaque partie.

Pour ETS GUICHARD ET CIE 					Pour le Syndicat FO
X 					                                       Y
PROCES VERBAL D’ACCORD PORTANT SUR
L’ATTRIBUTION D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE 
DE POUVOIR D’ACHAT (« PRIME MACRON »)

Entre les soussignés,

D’une part,

L’entreprise 

Et, d’autre part,

Le syndicat CGT, représenté par son délégué syndical, 
Le syndicat C.F.D.T représenté par son délégué syndical, 


Il a été acté ce qui suit :

PREAMBULE

Suite à la reconduction de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat par le projet de loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2020, l’entreprise a proposé aux organisations syndicales de mettre en place de nouveau cette prime.


ACCORD

A l’occasion de la reconduction de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, il a été accordé qu’une prime de 950€ nets sera versée à tous les salariés. Un calcul au prorata temporis du temps de présence sera appliqué en fonction des dates d’entrée dans l’entreprise et des temps de travail (temps partiels, longues maladies).

La prime « Macron » sera versée sous forme d’un acompte en décembre 2019 et formalisée sur la paie de Janvier 2020 après entrée en vigueur de la LFSS 2020.

Le cadre légal réglementant la mise en place de cette prime (loi n°2018-1213 et l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020) indique notamment que l’exonération de cotisations et contributions n’est applicable que pour les salariés dont la rémunération brute annuelle est inférieure à 3 SMIC bruts annuels (sur les 12 mois précédant son versement). Afin de garantir le même montant de 950€ nets (avant impôts) à tous les salariés, il sera versé une prime brute supérieure venant compenser les charges sociales salariales aux salariés dépassant le plafond fixé par la loi.



DENONCIATION DE L’ACCORD

Les parties conviennent que le présent accord pourra être dénoncé partiellement.
La dénonciation devra suivre les dispositions légales et réglementaires applicables en la matière.


DEPOT

Conformément aux dispositions de l’article L2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Le présent accord sera déposé en version numérique sur la plateforme du ministère du travail prévu à cet effet, et un exemplaire sera adressé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes en application des articles L2231-6 et D2231-2 du code du travail.

Les parties sont informées qu’en application des dispositions des articles L2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert (à ce jour Légifrance).
Le présent accord sera publié dans une version anonyme, c’est-à-dire sans les noms et prénoms des personnes physiques ayant signé l’accord.
Toutefois les parties sont informées qu’elles peuvent acter qu’une partie de l’accord ne doit pas faire l’objet de cette publication par décision motivée et signée par la majorité des organisations syndicales signataires de l’accord.


Fait à Gonfreville l’Orcher en quatre exemplaires
Le 19/12/2019


Le Corporate Affairs                      Le délégué syndical CFDT			Le Délégué syndical CGT
     Director
Accord « Jour de fractionnement » :

Suite à la réunion avec le Comité Social et Economique (CSE) du 19 Décembre 2019, un accord concernant les jours de fractionnement est mis en place pour expliquer leur fonctionnement et leur renonciation collective. 
1er point – La loi :
Un salarié bénéficie de 5 semaines de congés payés (soit 30 jours ouvrables) pour une année de travail effectif.
La loi précise que la 5ème semaine de congés payés doit être prise entre le 1er novembre N et le 30 avril N+1. A l’inverse, le congé principal de 4 semaines devrait être pris entre le 1er mai et le 31 octobre.
C’est à l’employeur de fixer les dates de prise de congés de ses salariés.
Dès lors, si au 31 octobre, un salarié n’a pas disposé de ses 4 semaines de congés, il pourra bénéficier de jours de congés supplémentaires de fractionnement dans les limites suivantes : 


* Pour déterminer le nombre de jours supplémentaires pour fractionnement auquel a droit un salarié, on ne tient pas compte de la 5ème semaine de vacances. Les jours supplémentaires sont calculés compte tenu des jours restants sur 4 semaines de congés payés, soit 24 jours ouvrables.

2ème point – La renonciation collective : 
Le CSE et l’entreprise ont décidé de renoncer collectivement à la mise en place des jours de fractionnement. Cette disposition rigidifie les possibilités de prise de congés et crée des obligations d’organisation et de date de prise de congés, limitant la liberté de choix des salariés. 
Afin de garder cette liberté de choix et dans le but de fluidifier les possibilités de prise de congés, la décision a été prise lors de la réunion du 19 Décembre 2019, de renoncer aux jours de fractionnements.

Date : 
Signature du Comité Social et Economique				Signature du gérant
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA DUREE DU TRAVAIL ET 
A L’ORGANISATION DES PETITS DEPLACEMENTS

Entre :

La Société M.B. Peinture, S.A.S. au capital de 300.000 €, dont le siège social est situé 8, rue Jean Prouvé à VILLEJUIF (94800), immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 552 134 470 00053,
Représenté par Monsieur  , agissant en qualité de Président
ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR 2019

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :

-	la société XXXXX, représentée par XXXXX, en sa qualité de Directeur Général, 	
d’une part ;

-	le syndicat représentatif CFDT représentée par YYYYYY, délégué syndicale,			 		
d’autre part.


Article 1 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique au personnel de la catégorie Employé, Agent de Maitrise et cadres travaillant dans l’entreprise. 

Article 2 : Objet de l’accord

2.1. Salaires effectifs

L’augmentation des salaires sera la suivante : 1,00 % à compter du 1er janvier 2020 pour le personnel de la catégorie Employé et Agent de Maitrise.
En ce qui concerne le personnel d’encadrement les augmentations seront négociées à titre individuel.

2.2. Durée effective et organisation du temps de travail

Pour les salariés bénéficiant de jours RTT, le nombre de jours sera de 12,50 pour l’année 2020.

2.3. Accord égalité femmes-hommes

Un accord relatif à l’égalité femmes-hommes a été signé le 12 décembre 2018. Il court jusqu’au 31 décembre 2021.

La Direction et la déléguée syndicale ont analysé les documents remis relatifs à :

la répartition des effectifs par sexe et CSP
la répartition des salaires de base moyen par sexe et CSP
l’âge moyen par sexe et CSP
l’ancienneté moyenne par sexe et CSP
la répartition des primes performances et objectifs par sexe et CSP

La Direction et la déléguée syndicale constatent qu’il n’y a pas d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes et qu’il n’y a donc pas de mesures à prendre pour les supprimer.

2.4. Accord d’intéressement

Un accord d’intéressement a été conclu le 30 mai 2016.

2.5. La Qualité de Vie au Travail

La Direction et la délégation constatent que tout est mis en œuvre pour que les conditions de vie au travail soient agréables : salle de pause avec boissons chaudes et froides en libre-service, entretien des climatisations et chauffages, analyse de l’ergonomie du poste de travail, restaurant d’entreprise à proximité…

Par ailleurs, la Direction informe de la mise en place d’un accord expérimental sur le télétravail du 1er janvier au 31 décembre 2020.


Article 3 : Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.

Article 4 : Publicité de l’accord

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et au greffe du Conseil de Prud’hommes d’Orléans. 


Fait à XXXXX, le 19 décembre 2019.




XXXXXXXXX							YYYYYYYYYYYYY
Directeur Général						Délégué Syndicale
                                                                                           C.F.D.T
Avenant n°4 
à l’accord collectif d’entreprise 
de la Régie 
Toulon Palais des Congrès Neptune

Il est rappelé que la Régie Toulon Palais des Congrès Neptune relève de la Convention Collective Nationale « Bureaux d’Etudes SYNTEC » n° 3018 (IDCC n° 1486), étendue par arrêté en date du 15 novembre 2001 et publié au Journal Officiel du 24 novembre 2001, aux salariés du secteur d’activité d’organisation de foires, salons et congrès, applicable au personnel des Bureaux d’Etudes Techniques, des Cabinets d’Ingénieurs Conseils et des Sociétés de Conseils. 

L’accord collectif d’entreprise du 15 février 2018 (N° de dépôt : A08318002842) prévoit dans son article 5 la révision possible dudit accord.


ENTRE LES SOUSSIGNÉS


Régie Toulon Palais des Congrès Neptune 
Domicilié Place de Besagne – 83000 TOULON 
N° SIRET 824 209 886 00012
Code APE : 9004Z
Représenté par Monsieur, en sa qualité de Directeur

d'une part,



ET


Les délégués du personnel :
Madame  en sa qualité de Déléguée du personnel titulaire au Comité Social et Economique (CSE),  
Monsieur, délégué du personnel suppléant,  

d'autre part.


Il a été convenu ce qui suit : 



MODIFICATION DE L’ANNEXE 5

GROUPE DES MÉTIERS 	EXPLOITATION - E.T.A.M.
___________________________________________________________________________

 

A la liste des emplois de l’annexe 5 de l’Accord d’Entreprise de la Régie Toulon Palais des Congrès Neptune signé le 15 février 2018, est rajouté l’emploi de : 

Agent de Maintenance 1er degré
Niveau IV
Position 1.3.1
Coefficient minimum : 220

. Assure la mise en place des différentes salles et matériels
. Assure les livraisons et reprises de matériels par les clients
. Assure les petits travaux d’entretien
. Au titre de la polyvalence, peut assurer le montage des structures de stands
. Peut assurer, sous la responsabilité d’un supérieur hiérarchique, toutes interventions techniques 
  liées aux manifestations.

Cet avenant prendra effet au 1er janvier 2020



Fait à Toulon, en 4 exemplaires, le 19 décembre 2019


Pour la Régie Toulon Palais des Congrès Neptune			La Déléguée Titulaire
Le Directeur
Entre d’une part,

Le Centre Henri Becquerel,
représenté par son Directeur Général, 

et d’autre part,

Les organisations syndicales signataires représentées par :
Déléguée Syndicale pour la CFDT,
Délégué Syndical pour la CFE-CGC.
Délégué Syndical pour la CGT,


Il est convenu ce qui suit :


Après évaluation positive du bilan des 3 années 2017 – 2018 – 2919 de réalisation du contrat de génération au Centre Henri Becquerel (en annexe au présent avenant), l’ensemble des dispositions, objectifs et indicateurs de suivi de l’accord d’entreprise du 06/09/2017 est renouvelé pour une nouvelle période de 3 ans à compter du 1er janvier 2020.



Cet avenant sera porté à la connaissance des personnels par affichage et diffusion sur l’Intranet du Centre.

Il sera déposé auprès de la Direccte et du greffe du Conseil des Prudhommes.




Fait à Rouen le 19 décembre 2019



LE DIRECTEUR GENERAL





Syndicat CFDT	Syndicat CFE-CGC	Syndicat CGT
Entre	
La Banque Populaire Bourgogne Franche Comté dont le siège social est à Dijon 14 boulevard de la Trémouille représentée par
						D’une part,

Et	

Les Organisations Syndicales représentatives,					D’autre part,



Suite à une augmentation au 1er janvier 2020 des cotisations, il a été conclu le présent avenant qui annule et remplace l'avenant n°18 signé le 24 janvier 2019.



ARTICLE 1 – MONTANT DES COTISATIONS

Les garanties offertes dans le cadre du présent accord sont financées par une cotisation patronale et salariale qui doivent prendre en compte à partir du 1er janvier 2020 :  

l’évolution du taux de la mutuelle,
la réforme 100 % Santé
les résultats du contrat mutuelle BPBFC au 31/12/2019 qui sont déficitaires.

Compte tenu de ces éléments, les cotisations mensuelles augmenteront, à compter du 1er janvier 2020, de 5.52 % pour le régime de base et de 3.18 % pour le régime base + options. 

Ces cotisations mensuelles, dont la prise en charge par la X passe de 59.18 € à 62.44 €, soit 80 % de la cotisation de base, seront réparties de la façon suivante : 

Niveau 1 – Base


Le régime de base fait également l’objet d’une modification de prestation : le forfait verres simples passe de 150 € à 115 € par verre.


Niveau 2 – Base et Option



Compte tenu du caractère obligatoire du régime, chaque salarié visé à l'article 1 de l'accord signé le 12/12/2003, est tenu au règlement de la quote-part salariale correspondant à la cotisation de type "Isolé".

Chaque salarié peut, à sa libre initiative, étendre le bénéfice des garanties à sa famille en acquittant la cotisation de type « Famille » selon les modalités fixées par le contrat signé entre la mutuelle et la X.

La cotisation de type "Famille" correspond à la cotisation de type "isolé" complétée d'une cotisation additionnelle à la charge du salarié.

ARTICLE 2 - APPLICATION DE L'AVENANT

2.1.  Date d’entrée en vigueur du régime
Le présent avenant entrera en vigueur le 1er janvier 2020. Il est conclu pour une durée d’un an ou sera renouvelable par tacite reconduction.

Il sera adressé à chaque organisation syndicale représentative.

2.2.  Dépôt de l’accord
Dès sa conclusion, le présent avenant sera, à la diligence de l'Entreprise, adressé de façon dématérialisée auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de .., et enregistré au greffe du Conseil des Prud’hommes de ...


Fait à Quétigny 
Le 19 décembre 2019

Pour  la BPBFC,


Pour la CFDT,

Pour  la SNB/CFE-CGC,

Pour FO,

Pour l’UNSA BPBFC
AVENANT N°3 au PROTOCOLE d’ACCORD RELATIF à la CREATION d'un REGIME de PREVOYANCE COMPLEMENTAIRE au BENEFICE des SALARIES
de la M.S.A. de MAINE-et-LOIRE


Entre

la Mutualité Sociale Agricole de Maine-et-Loire, représentée par XX,

d'une part,

et

le syndicat CFE-CGC SNEEMA, représenté par XX, 

le syndicat FGA-CFDT, représenté par XX ,
	
d'autre part,

Les parties signataires conviennent de modifier le protocole d’accord relatif à la création d’un régime de prévoyance complémentaire au bénéfice des salariés de la MSA de Maine et Loire signé le 5 juillet 1988 dans sa rédaction issue de l’ avenant n°2 du 6 juin 2016.

Conformément aux dispositions de l’article L 2261-8 du code du travail, les dispositions arrêtées par le présent avenant se substituent de plein droit aux stipulations de l’accord précité qu’elles modifient.

Il a ainsi été négocié et conclu l’avenant ci-après.


Article 1 :

L’article 6 du protocole d’accord relatif à la création d’un régime de prévoyance complémentaire au bénéfice des salariés de la MSA de Maine et Loire signé le 5 juillet 1988 dans sa rédaction issue de son avenant n°2 du 6 juin 2016 est annulé et remplacé comme suit :

«Article 6 : Cotisation

Le montant de la cotisation est fixé annuellement par l’organisme assureur en fonction de la composition de la famille bénéficiaire du contrat.

L’employeur se conformera à son obligation légale de participer au financement du régime à hauteur de 50% de la couverture collective obligatoire. Le montant de la participation mensuelle de l’employeur qui porte sur la cotisation du seul salarié adhérent à titre obligatoire est égal à 33,99 € à compter du 1er janvier 2020.

La part restant à la charge du salarié fait l’objet d’une retenue précomptée mensuellement sur son salaire.

En cas de rupture du contrat de travail, la participation de l’employeur au contrat de groupe cesse le dernier jour du mois en cours.»

Article 2 :

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent avenant ne constitue pas un engagement unilatéral de l’employeur mais un accord comportant comme conditions suspensives l’agrément ministériel et le respect des règles de validité relatives à la conclusion des accords collectifs prévues par la loi.
Le présent avenant fera l’objet des formalités de transmission, publicité et dépôt conformément à la réglementation en vigueur.


	Fait à Beaucouzé, le 19 décembre 2019
	en 5 exemplaires originaux


	Pour la M.S.A.	Pour le Syndicat	Pour le Syndicat 
	de Maine-et-Loire	CFE-CGC SNEEMA	FGA-CFDT
	XX,	XX,	XX,
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PART DE COTISATION PATRONALE DE LA MUTUELLE SANTE OBLIGATOIRE (REGIME DE BASE OBLIGATOIRE)
Pour l’année 2020

Entre :
L’Association SANTE ET SOLIDARITE DU VAR dont le siège social est situé : Espace France Europe - 1328 Chemin de la Planquette – CS 90587 LA GARDE – 83041 TOULON Cédex 9
Représentée par Monsieur , agissant en qualité de Directeur Général,

										D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives dans l’association représentées par Madame et Monsieur  en qualité de délégués syndicaux FO et CFDT
										D’autre part,
Il a été convenu le présent protocole d’accord.

Préambule :
 
Le présent accord ne saurait se substituer à la décision unilatérale de l’employeur du 20 octobre 2015 généralisant la couverture des frais de santé au sein de notre Association. 

Le présent accord porte uniquement sur la part de cotisation employeur/salarié de la mutuelle dite de « BASE » obligatoire (article 9 de la DUE du 20/10/2015) pour le salarié de SANTE ET SOLIDARITE DU VAR.

1 - Champ d’application 

Le présent accord a pour objet de définir la répartition de la cotisation mutuelle employeur/salarié du régime dit « de base » obligatoire pour le salarié.

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’Association répondant aux critères définit à « l’article 2-1 : Bénéficiaires à titre obligatoire » de la DUE du 20/10/2015 instituant une mutuelle obligatoire, à savoir compter 3 mois d’ancienneté.
Tous les autres articles de la DUE du 20/10/2015 prévalent sur le présent accord.

2 – Répartition de la charge de cotisation mutuelle – Base obligatoire salarié (article 9 : cotisation, de la DUE du 20/10/2015)

La charge de cotisation du régime de mutuelle dit de base obligatoire pour le salarié de SANTE ET SOLIDARITE DU VAR est repartie comme suit :
100% employeur
0% salarié


3- Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er Janvier 2020. Il est conclu pour une durée de 1 an. Il prendra automatiquement fin sans autre formalité à cette date.

4- Dépôt et publicité :

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité auprès de la DIRECCTE et du conseil de prud’hommes conformément aux dispositions légales et réglementaires.


Fait à La Garde
Le 19/12/2019
En 7 exemplaires originaux

	
Directeur Général de Santé et		Déléguée Syndicale FO		Délégué syndical CFDT
Solidarité du Var