ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019



Le présent accord est conclu

ENTRE :

Le GIP (groupement d’intérêt public), LABÉO dont le siège sociale est situé 1 route de rosel - SAINT CONTEST 14053 CAEN CEDEX 4, représenté par son directeur général,

Ci après, désigné « LABÉO »,
											D’une part,
ET

L’organisation syndicale représentative au sein de LABÉO, FAFPT, représentée par son délégué syndical,
D’autre part,
Ci-après dénommés ensemble « les parties »



PREAMBULE
En application des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail portant sur la négociation annuelle obligatoire, les parties se sont rencontrées les :
11 mars 2019
16 avril 2019
14 mai 2019
Conformément à la réglementation en vigueur, la Direction a présenté des informations portant sur la situation économique de l’activité du GIP ainsi que des informations relatives aux effectifs, à la durée du travail et aux salaires, en CSE par la transmission des éléments suivants :
Point spécifique situation économique (CSE du 23 avril 2019), 
Bilan social (CSE du 23 avril 2019), 
Rapport sur l’égalité femmes hommes (CSE du 23 avril 2019), 
BDES (mise à jour régulièrement). 
A ce titre, il est rappelé que le GIP est couvert par l’accord d’entreprise relatif à l’aménagement du temps de travail, par l’accord d’entreprise relatif à l’égalité femmes hommes, par l’accord d’entreprise relatif à l’octroi d’une prime de vacances fixe, ainsi que par l’accord d’entreprise sur l’emploi de personnes en situation de handicap. 
La Négociation Annuelle Obligatoire au titre de l’année 2019 porte sur les thèmes suivants :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise : 
Les salaires effectifs ; 
La durée effective et l'organisation du temps de travail ; 
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes ;
L’insertion professionnelle et maintien dans l’emploi du personnel handicapé.
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail :
L'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés ; 
Le droit à la déconnexion
Les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d'accès à l'emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d'emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel, et de mixité des emplois ;
Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle.

L’employeur s’est engagé à entreprendre des négociations sérieuses et loyales en répondant de manière motivée aux éventuelles questions.

Lors des réunions, les parties ont pu formuler leurs propositions respectives. Ces échanges et négociations avec la Direction ont permis d’aboutir au présent accord d’entreprise.

A l’issue de ces réunions, il a été convenu ce qui suit entre l’employeur, d’une part, et l’organisation syndicale représentative présente, d’autre part :


ARTICLE 1 - PROPOSITIONS DES SYNDICATS
Lors des différentes rencontres, l’employeur a recueilli les demandes formulées par la Délégation Syndicale FA-FPT, à savoir :
Mise en place du plan mobilité : 
Le syndicat FAFPT sollicite la mise en place du plan déplacement entreprise conformément aux obligations légales faites aux employeurs depuis le 1er janvier 2018.
Aménagement du temps de travail : souhait d’évolution sur l’accord
Le syndicat FA-FPT souhaite que le dossier ATT soit retravaillé en toute transparence avec l’employeur.
Renégocier les bases de la mutuelle
Le syndicat FA-FPT explique que les salariés ne sont pas toujours contents de la mutuelle actuelle, sans compter qu’il souhaiterait étendre le bénéfice d’une mutuelle collective aux fonctionnaires. Pour ce dernier point, ils savent que l’employeur ne participera pas à la prise en charge financière de la ½ du tarif de socle de base comme les textes le prévoient pour les salariés de droit privé.
Demande d’indicateurs mensuels sur la vie de l’entreprise :
Il s’agit de bénéficier d’indicateurs tous les mois. 
Mise en place d’un monsieur ou d’une madame gaspillage :

Le délégué syndical FA-FPT explicite sa démarche RSE, à savoir désigner une personne référente pour l’entreprise.
Mettre en place des actions de réduction des déchets et de lutte contre le gaspillage permet aux entreprises de diminuer certains de leurs coûts et de réduire l’impact environnemental lié à leur activité.
La réduction des déchets est un facteur de compétitivité clé pour les entreprises.

Mise en place de tickets restaurant
Le syndicat expose sa demande et estime que cela représenterait la somme de 136 000 €. Certes, c’est une somme importante. Cependant, ils sont conscients aussi qu’en terme d’attractivité, cet élément est positif pour recruter des talents à LABÉO. Le personnel est en attente de ce type de dispositif, socialement fortement attendu.
Crèche : souhait d’harmoniser le dispositif sur l’ensemble des sites
Actuellement, le site Frank DUNCOMBE dispose de 4 berceaux auprès de la crèche Pomme de Rainette.
Les syndicats souhaiteraient que ce dispositif soit étendu aux autres sites.
Souhait de mettre en place un partenariat avec un traiteur : 
Il s’agit d’un travail confié aux membres du CSE, dont l’objectif est de permettre aux salariés de commander via le traiteur des plateaux repas et de manger équilibré.
ARTICLE 2 - PROPOSITIONS PATRONALES
Mise en place du plan mobilité : 
La DRH confirme l’obligation de l’employeur dans ce domaine. C’était dans les intentions de l’employeur l’an passé, et faute de temps, ce dossier n’est pas apparu prioritaire. Elle confirme qu’il faut avancer sur ce dossier.
Depuis la 1ère rencontre avec le syndicat, la DRH a pris l’attache d’un conseiller mobilité de l’agglomération de Caen et chargé d’accompagner les entreprises dans cette démarche. RDV a été pris le 5 avril 2019. Ce dernier a également rencontré la délégation syndicale de la NAO le 14 mai 2019.
Par ailleurs, la DRH a travaillé sur un questionnaire salarié afin d’établir un état des lieux des pratiques de nos salariés et agents. Elle a soumis le questionnaire aux représentants du personnel.
Il est convenu de préparer une communication à destination du personnel pour expliquer la démarche et annoncer l’envoi du questionnaire. Une information est programmée en CSE du mois de juin prochain.
Aménagement du temps de travail : souhait d’évolution sur l’accord
Le directeur général explique que c’est la priorité de LABÉO. En effet, il faut qu’on se fixe des objectifs clairs. L’idée est d’avoir en tête la satisfaction de nos clients. Il s’agit de partir de la topographie des attentes de nos clients et de décliner leurs attentes et besoins. Nous sommes une entreprise publique de service auprès des filières qui financent in fine plus de 80% de notre budget. Il est incohérent de ne pas réfléchir en ce sens, ne serait-ce que pour préserver l’emploi chez nous.
Renégocier les bases de la mutuelle
L’employeur ne voit aucun inconvénient à renégocier la mutuelle. Il laisse la main à la délégation en lien avec la DRH.
Demande d’indicateurs mensuels sur la vie de l’entreprise :
Le directeur général rappelle que cela existe déjà, via la BDES, le journal interne. Certes, ceci est perfectible toutefois, c’est déjà en place. Le directeur général avoue qu’il rêverait d’un écran plat sur chaque site, sur lequel défileraient des informations relatives à la vie du GIP et notamment des chiffres ; nous avons d’autres impératifs en terme d’informatisation et optimisation de nos diverses chaines de productions, toutefois nous essaierons autant que faire se peut d’améliorer nos indicateurs.
Mise en place d’un monsieur ou d’une madame gaspillage :
Le directeur général trouve l’idée bonne, cependant il nous faut préalablement optimiser notre organisation avant de mettre en place ce dispositif. La ressource interne n’existe pas à ce jour.
L’HSE réfléchit déjà de son côté au recyclage avec nos moyens propres actuels tels qu’ils ont été dégagés ; 1 RHSE et environ 3/4 ETP sur les 4 sites.
Mise en place de tickets restaurant
Le directeur général convient que c’est un bon outil social et admet l’argumentaire du syndicat. Il précise toutefois que 130 000 € par an ne peuvent être mis sur la table, si nous n’avons pas préalablement abouti sur notre ATT. A partir de là, pourquoi ne pas envisager les TR sur 2020 ? Les discussions seront ouvertes aux prochaines NAO en fonction de l’avancée du dossier relatif à l’ATT.
Crèche : souhait d’harmoniser le dispositif sur l’ensemble des sites
La DRH confirme que c’est une bonne idée. Cela suppose toutefois que les berceaux soient transposés sur chaque site et que nous ne réservions plus qu’un berceau sur Caen. Cela fera encore moins de bénéficiaires. On en est pas là. Il nous faut préalablement s’assurer que nous disposons d’une offre en matière de crèche sur l’ensemble des sites.
Une information devra être faite à destination des personnes détenteurs d’un berceau sur le coût de celui-ci afin que les heureux parents concernés prennent conscience de l’avantage dont ils bénéficient au sein de la structure.
La gestion prévisionnelle des emplois (GPEC) :
La DRH propose un projet d’accord sur la gestion prévisionnelle des emplois. 
L’exercice du droit syndical et les moyens accordés aux membres du comité social et économique :
La DRH propose un projet d’accord sur l’exercice du droit syndical et les moyens accordés aux membres du comité social et économique. 

ARTICLE 3 -  MESURES ACCORDEES 
Les parties se sont mises d’accords pour signer et les mettre en application dès la clôture des NAO :
L’accord sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, 
L’accord sur l’exercice du droit syndical et les moyens accordés aux membres du comité social et économique.
Elles sont également d’accord pour engager des négociations pour la signature d’un accord relatif à l’aménagement du temps de travail. 
LABEO rappelle également qu’il ressort des indicateurs que le GIP respecte une égalité de classification et de rémunération de son personnel. 
Sur le thème de l’égalité professionnelle hommes/femmes, le GIP LABEO confirme son engagement pour le respect de l'égalité en matière de rémunération hommes/femmes et d’évolution professionnelle.
Les partenaires sociaux et l’employeur conviennent que la grande majorité des salariés du GIP étant féminine, il leur est difficile de pouvoir tirer des conclusions sur ce thème.
ARTICLE 3 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD 
Le présent accord est conclu pour l’année civile pour laquelle il est conclu, à savoir l’année 2019, année de négociation auquel il correspond. Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de son dépôt à la DIRECCTE sauf dispositions particulières précisées dans l’accord.

ARTICLE 4 – MODALITES DE REVISION DE L’ACCORD 
Pendant sa période d’application, le présent accord pourra faire l’objet d’une révision d’un commun accord entre les parties. 
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.
Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Toute demande de révision qui n’aurait pas abouti à un accord dans un délai de 3 mois à compter de la première réunion sera réputée caduque.
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord, ou à défaut, seront maintenues.
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et seront opposables à l’employeur et aux salariés liés par l’accord, soit à la date qui en aurait été expressément convenue, soit à défaut à partir du jour qui suivra son dépôt auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) et au greffe du Conseil de Prud’hommes.
En cas de modification des dispositions légales ou conventionnelles, les parties se réuniront, à l’initiative de la partie la plus diligente, dans un délai de trois mois à compter de la date de l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales ou conventionnelles, afin d’examiner les aménagements à apporter au présent accord.

ARTICLE 5 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD 
Un exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque signataire.
Le présent accord est applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l’article L.2231-6 du Code du Travail. Il sera déposé conformément aux dispositions légales en la matière à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi et au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes compétents.
Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du Travail, le présent accord sera rendu public. Il alimentera la base de données nationale dont le contenu est publié en ligne. Le présent accord est signé en 6 exemplaires originaux dont un exemplaire sera remis à chaque signataire et un affichage sera effectué au Siège. 
Afin de protéger les intérêts de LABÉO, la Direction et les organisations syndicales signataires conviennent que le présent accord sera publié dans une version anonymisée. 
Le présent accord sera communiqué à l’ensemble du personnel pour affichage.

Fait à Saint Contest, le 14 juin 2019, en 6 exemplaires originaux