ACCORD SUR L’EGALITÉ PROFESSIONNELLE
HOMMES/FEMMES






Entre :



Caussade Semences SA
Dont le siège est situé Impasse de la Lère 82 300 Caussade, France, représentée par M. ………, Directeur Général.

D’une part,


Et



L’Organisation Syndicale FO
Représentée par M. ……….

D’autre part.





PRÉAMBULE


Convaincus que la mixité et la diversité constituent de véritables facteurs d’efficacité, de modernité, d’équilibre social et d’innovation dans l’entreprise, la Direction de CAUSSADE SEMENCES, les organisations syndicales et les membres des représentants du personnel ont décidé de prendre des engagements concernant l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au sein de la société.

Les Parties au présent accord réaffirment  au préalable, la nécessité de garantir l’égalité de traitements et de chances des salariés de Caussade Semences quel que soit leur sexe, origine, mœurs, orientation sexuelle, âge, situation de famille, grossesse, caractéristiques génétiques, appartenance ou la non appartenance (réelle ou supposée) à une ethnie, une nation ou une race, opinions politiques, activités syndicales ou mutualistes, convictions religieuses, apparence physique, nom de famille, lieu de résidence , état de santé ou handicap.
 

Dans le cadre de son domaine d’activité de création, production et commercialisation de variétés de semences, Caussade Semences mobilise et fédère des équipes afin de répondre avec efficacité aux exigences de l’activité et de ses partenaires. Ainsi, la mise en place d’un cadre professionnel performant est une préoccupation majeure des partenaires afin d’être compétitif et acquérir une main d’œuvre de qualité composée d’hommes et de femmes de valeurs et talentueux.


Compte tenu des orientations professionnelles historiquement choisies par les hommes et par les femmes et des qualifications des personnes disponibles sur le marché du travail, CAUSSADE SEMENCES constate aujourd’hui une forte présence masculine dans ses postes en fabrication et féminine dans les emplois administratifs. 


Les parties signataires du présent accord considèrent qu’il est souhaitable d’intervenir sur ces schémas culturels qui ne sauraient constituer une organisation immuable. Elles s’entendent sur le fait que l’évolution professionnelle des collaborateurs dans le groupe doit se faire indépendamment du sexe tout en intégrant le fait qu’un certain nombre de postes du groupe exigent des dispositions physiques particulières. De plus, elles conviennent de mettre en place une veille particulière afin d’assurer un suivi de ce sujet et de maintenir, voire renforcer, selon les cas, l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au sein de CAUSSADE SEMENCES.


Ce sont les raisons pour lesquelles les Organisations syndicales représentatives, les membres des institutions représentatives du personnel et la Direction se sont réunies afin de négocier le présent accord qui permet de mettre en place des objectifs et des actions en matière d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.




Article 1er CHAMP D’APPLICATION – MESURES & DIAGNOSTICS


Les dispositions du présent accord sont applicables à l’ensemble des collaboratrices et collaborateurs de CAUSSADE SEMENCES, quelle que soit leur catégorie professionnelle, c’est-à-dire aux Ouvriers/employés, Agents de maitrise et aux Cadres.
 
Au 31/12/2018, l’effectif de CAUSSADE SEMENCES en Contrat à durée indéterminée est de 223 salariés.( données bilan social 2018)

CAUSSADE SEMENCES s’engage à établir au 31 décembre de chaque année un rapport sur la situation comparée des hommes et des femmes. L’objet de ce rapport sera :

- D’établir un diagnostic annuel

- D’aider à mesurer les écarts salariaux

- D’être un instrument de suivi des actions menées par CAUSSADE SEMENCES


Pour les entreprises de moins de 300 salariés, le contenu de ce rapport est défini par les articles L.2242-1 et R.2242-2 du Code du Travail. Il comprend notamment des indicateurs sur :

- les conditions générales d’emploi (effectifs, durée et organisation du travail, embauches et départs, promotions…)

- les rémunérations 

- la formation (nombre d’heures de formation par catégorie professionnelle et répartition de ces actions de formations en fonction de leur type)

- les congés (congés paternité, congé maternité, congé d’adoption…)

- l’organisation du temps de travail dans l’entreprise (temps partiels, …)


Ce rapport pourra être complété par la mise en place de nouveaux indicateurs, selon la situation de CAUSSADE SEMENCES. L’ajout de ces nouveaux indicateurs devra faire l’objet d’une concertation entre la Direction et les parties signataires.









Article 2 :  EMBAUCHE


L’accès pour tous au poste de son choix est une priorité pour CAUSSADE SEMENCES. L’ambition de l’entreprise est d’ouvrir chaque poste de travail à chacun des sexes en aménageant si possible les postes réputés « physiques ».  

Pour cela, CAUSSADE SEMENCES s’engage à établir un diagnostic des postes et à mettre en place des mesures facilitant l’aspect physique des postes.


Objectif

Equilibrer, renforcer et favoriser l’accès à tous au poste de son choix.

Action

Afin de garantir à chaque salarié une égalité dans l’emploi, CAUSSADE SEMENCES veillera à mettre en place des actions susceptibles d’attirer des salariés dans les métiers traditionnellement occupés par des hommes.

Afin de favoriser la mixité de l’accès aux postes de travail, un point d’échange aura lieu la commission sécurité du CSE, pour examiner les modalités d’organisation du travail et d’aménagement des postes, notamment en terme de contraintes physiques, dès lors qu’un frein à l’accessibilité d’un poste par une femme aura été identifié.

Si un espace est nécessaire à l’exercice d’un métier (vestiaire, douches, …), son absence dans un établissement ne pourra pas justifier de ne pas embaucher une femme ou un homme. L’espace sera rendu non mixte dès lors qu’au moins une femme et un homme exercent ce métier dans le même établissement.

Les équipements nécessaires à l’exercice du métier devront être adaptés aux deux sexes : vêtement, équipement de protection.  


Indicateur

Nombre de poste étudiés par le nombre d’actions mises en place pour rendre accessible le poste à tout type de sexe.











Article 3 : PROMOTION PROFESSIONNELLE

Les évolutions professionnelles (changement de poste, accès un niveau de responsabilité supérieur…) sont uniquement basées sur les compétences exercées et les résultats obtenus sans tenir compte d’autres caractéristiques.

 L’application de ce principe conduit CAUSSADE SEMENCES à assurer une égalité des chances en termes de gestion des carrières et de promotion professionnelle.

Afin de recueillir les souhaits d’évolution de carrière de chaque salarié, CAUSSADE SEMENCES a mis en place les entretiens professionnels. Cet entretien permet aux salarié(e)s ayant au moins deux ans d’ancienneté d’exprimer leurs souhaits d’évolution professionnelle et les formations qui en découlent.


Objectif

CAUSSADE SEMENCES s’engage à mettre en place l’entretien professionnel tous les deux ans et à détecter les souhaits d’évolution des salariés émanant de ces entretiens.

Les objectifs chiffrés sont :

2019 : réalisation d’au moins 50% des entretiens prévus durant l’année

2020 : réalisation d’au moins 75% des entretiens prévus durant l’année

2021 : réalisation d’au moins 100% des entretiens prévus durant l’année

3.2 Actions

Rappeler aux managers les entretiens à réaliser

Création de guide destiné aux managers afin de faciliter la conduite de l’entretien professionnel

Indicateurs

Nombre d’entretiens devant être tenus dans l’année.

Nombre d’entretiens effectivement réalisés.






Article 4 : REMUNERATION EFFECTIVE


4.1 Objectif

L’égalité salariale est une composante essentielle de l’égalité professionnelle. CAUSSADE SEMENCES réaffirme sa volonté d’appliquer le principe d’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.


4.2 Actions

Caussade Semences porte une attention particulière à l’analyse de la situation des salariés dont le contrat de travail a été suspendu, dans le cadre d’un congé maternité, d’un congé d’adoption, ou encore d’un congé parental.
L’ensemble de ces salariés bénéficient des augmentations générales de salaire dès leur retour dans l’entreprise.

Pour ces salariés, les augmentations individuelles seront étudiées un an après leur retour effectif dans l’entreprise en tenant compte de l’évaluation de leurs qualités et de leurs compétences professionnelles au cours de l’année écoulée.

La Direction des ressources humaines mènera cette analyse pour l’ensemble des salariés concernés et déterminera avec les responsables hiérarchiques ceux d’entre eux qui sont en capacité de bénéficier d’une augmentation individuelle.



4.3 Indicateurs

Nombre de personne en congé maternité, congé d’adoption, ou encore en congé parental bénéficiaires d’une augmentation individuelle.



















Article 5 : ARTICULATION VIE PROFESSIONNELLE & RESPONSABILITES FAMILIALES


5.1 FACILITER LE PASSAGE A TEMPS PARTIEL POUR FAIRE FACE A DES DIFFICULTES PERSONNELLES


Conscient de l’impact des difficultés d’articulation entre la vie professionnelle et la vie familiale, Caussade Semences veille à faciliter l’égalité dans les parcours professionnels entre les femmes et les hommes notamment en permettant l’accès aux mêmes aménagements professionnels.

Il ressort du rapport de situation comparée que la quasi-totalité des temps partiels sont occupés par des femmes.

Pour permettre un retour à un temps plein plus aisé, les parties signataires ont convenu de faciliter le passage à temps partiel provisoire pour faire face à des difficultés personnelles.


5.1.1 Objectif

Tout salarié qui doit faire face à des difficultés personnelles, peut demander un passage temporaire à temps partiel afin de lui permettre de pouvoir palier à ces difficultés. 


5.2 Actions

La demande de passage temporaire à temps partiel sera étudiée par la Direction des Ressources Humaines et le manager. Le refus ne pourra être motivé que par les difficultés liées à l’organisation du service et l’impossibilité d’assurer le remplacement du salarié durant son temps partiel.


Une fois la demande acceptée, le salarié verra ses missions et objectifs adaptés à son nouveau temps de travail.

Chaque salarié concerné sera informé des répercussions que le passage à temps partiel peut entrainer sur le niveau de son revenu.

 

5.3 Indicateurs

Ratio de temps partiel /temps plein par CSP et par sexe.


6.1 DONS DE JOURS DE REPOS

6.1.1 Objectif 

Créer les conditions propices à une meilleure articulation des temps de vie permet d’améliorer la qualité de vie au travail et contribue à l’égalité professionnelle.

Notamment, afin de favoriser les évolutions de carrière, l’accès à la formation et les conditions de travail des salariés de CAUSSADE SEMENCES et les partenaires sociaux conviennent que la prise en compte de contraintes liées à la parentalité ne doit pas se limiter aux périodes de suspension du contrat de travail.

En outre, la notion de vie personnelle déborde largement celle de vie privée et familiale. Ainsi, tout salarié aspire à un meilleur équilibre entre le temps qu’il consacre à sa vie professionnelle et le temps qu’il réserve à sa vie personnelle.

Enfin, des mesures en faveur de la santé, de la solidarité sont propices à l’amélioration de la conciliation des temps de vie, et permettent d’assurer la promotion de l’égalité professionnelle.


6.1.2 Actions

En vertu des dispositions légales (articles L 1225-65-1 et L 1225-65-2 du Code du travail), les salariés ont la possibilité de faire don d'une partie de leurs jours de repos à un collègue dont l'enfant est gravement malade.

Dans ce cadre, le don de jours de repos est ouvert au salarié qui a la charge d’un enfant âgé de moins de 20 ans dont la particulière gravité de la maladie, du handicap, ou de l’accident nécessite une présence soutenue et des soins contraignants, qui doivent être attestés par un certificat médical détaillé, établi par le médecin qui suit l’enfant au titre de la maladie, du handicap ou de l’accident. 


Chaque salarié ne peut pas donner plus de 5 jours de repos par an sur la période de référence. Les jours de repos pouvant donner lieu à don sont les suivants :
- Les JNT pour les salariés en forfait jours ; 
- Les jours de récupération, pour les salariés en heures ;
- La cinquième semaine de congés payés ; 

Le don de jours de repos et le bénéfice des dons de jours de repos sont ouverts à tout salarié qui dispose d’au moins un an d’ancienneté au début de la période de référence (1er janvier au 31 décembre) au cours de laquelle le don de jours de repos est mis en œuvre.

Lorsque deux conjoints et/ou parents travaillent au sein de CAUSSADE SEMENCES, ils ne peuvent simultanément bénéficier du don de jours de repos. Toutefois, ils peuvent en bénéficier successivement ou alternativement. Dans ce cas, le certificat médical du médecin suivant la pathologie devra mentionner les noms des deux conjoints et / ou des deux parents concernés.

Le salarié qui souhaite bénéficier d’un don de jours de repos doit adresser sa demande écrite auprès de la Direction des ressources humaines, accompagnées de tous les justificatifs nécessaires. Le salarié qui le souhaite pourra conserver l’anonymat.
Après étude, la Direction des Ressources Humaines et une commission constituée de représentants du personnel ( commission sociale du CSE), pourra décider de ne pas accéder à cette demande, donnera une réponse au salarié demandeur dans un délai maximum de 15 jours calendaires.
 
Dans le cas d’une réponse favorable, un appel aux dons de jours de repos sera lancé auprès de l’ensemble des salariés de CAUSSADE SEMENCES qui remplissent les conditions d’ancienneté.

Pour chaque jour de repos donné, le salarié bénéficiaire pourra disposer d’un jour d’absence payé, sans tenir compte de la rémunération du donneur et de celle du bénéficiaire (1 jour de repos donné égal un jour d’absence payé).

Sous réserve d’avoir obtenu des dons de jours de repos suffisants :
Durant la période d’absence, le salarié bénéficiaire aura droit au maintien de sa rémunération.
La période d’absence est prise en compte pour le calcul des droits liés à l’ancienneté, et elle est assimilée à du temps de travail effectif.

Dans l’hypothèse où les jours de repos récoltés excédent la durée de l’absence, les jours non utilisés pourront être mobilisés ultérieurement, jusqu’au 31 décembre de l’année en cours, au bénéfice d’un autre salarié. Passée cette date, le compteur des jours donnés sera remis à zéro.


En outre, une action de communication « à froid » informera les salariés sur le dispositif et les invitera à constituer, par des dons, un fond de réserve de jours de repos afin de permettre à la commission de répondre rapidement aux situations d’urgence.


6.1.3 Indicateurs

Nombre de jours de repos données
Nombre de jours de repos utilisés par les bénéficiaires











Article 7 : FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE


Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues aux articles L 2231-6 et D2231-1 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :
•	Sur la plateforme de télé procédure dénommée « Télé Accords » accompagné des pièces prévues à l’article D2231- 7 du Code du Travail
•	Et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prudhommes dont relève le siège de l’entreprise.
•	Auprès de la Dirrecte de Montauban


Article 8 : SUIVI DE L’ACCORD


La Commission sociale du Comité Social et Economique est chargée de suivre l’application des dispositions du présent accord.

Une réunion du comité social et économique aura lieu chaque année au plus tard au mois de juin, à l’initiative de la Direction, pour prendre connaissance du rapport de situation comparée de l’année précédente et vérifier la bonne application de l’accord et déterminer avec la Direction les éventuels axes d’amélioration. 



Article 9 : DATE D’ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD


Le présent accord est signé pour une durée déterminée de trois ans à compter de la date de signature.
Au terme de la durée de l’accord, les parties se réservent le droit de renouveler ou non le présent accord. La direction convoquera les parties signataires de l’accord.



Article 10 : REVISION DE L’ACCORD


Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. 
Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.
La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.



Article 11 : LITIGE 

Les litiges qui pourraient survenir de l’application du présent accord ou de ses avenants sont soumis au Comité Social et Economique. Celui-ci se réunit si nécessaire au cours d’une réunion extraordinaire avec un représentant de la direction.


Fait à Caussade

Le 

En ……. exemplaires originaux dont un pour la DIRECCTE et un pour chaque signataire.



Pour l’Entreprise			     				  Pour FO