ACCORD SUR LE FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE



Entre : 

L’UES La Française:

La société La Française AM Finance Services dont le siège est situé à Paris 6ème, 128 boulevard Raspail, immatriculée sous le numéro 326 817 467 RCS PARIS,

La société La Française Asset Management dont le siège est situé à Paris 6ème, 128 boulevard Raspail, immatriculée sous le numéro 314 024 019 RCS PARIS,

La société La Française REM dont le siège est situé à Paris 6ème, 128 boulevard Raspail, immatriculée sous le numéro 399 922 699 RCS PARIS,

La société La Française Investment Solutions dont le siège est situé à Paris 6ème, 128 boulevard Raspail, immatriculée sous le numéro 752 897 850 RCS PARIS,

La société New Alpha AM dont le siège est situé à Paris 6ème, 128 boulevard Raspail, immatriculée sous le numéro 450 500 012 RCS PARIS,

La société la Française Real Estate Partners dont le siège est situé à PARIS 6ème, 128 boulevard Raspail, sous le numéro 803 636 661 RCS PARIS,

La société Groupe La Française dont le siège est situé à Paris 6ème, 128 boulevard Raspail, immatriculée sous le numéro 480 871 490 RCS PARIS 

La société La Française Global Investments, dont le siège est situé à PARIS 6ème, 128 boulevard Raspail, immatriculée sous le numéro 828 091 496 RCS PARIS


Représentée par 		, agissant en sa qualité de Président du Directoire de la société Groupe La Française et dûment mandaté à cet effet par les sociétés appartenant à l’UES La Française, dénommée ci-après « L’UES La Française »,

Et :

L’organisation syndicale de salariés représentative dans l’UES La Française :

Le syndicat CFTC – Banques et Établissements Financiers représenté par 			, déléguée syndicale de l’UES La Française, dument mandatée par l’organisation syndicale CFTC pour signer le présent accord.





Préambule 

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à « la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales », l’ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi d’habilitation du 15 septembre 2017 ainsi que la loi n°2018-217 ratifiant les diverses ordonnances ont profondément réformé le paysage de la représentation du personnel dans l’entreprise en créant une instance unique de dialogue social, le Comité Social et Economique (« CSE ») qui se substitue aux trois instances de représentation du personnel que sont le comité d’entreprise, les délégués du personnel et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

Cette évolution a conduit la Direction et l’Organisation Syndicale Représentative à se rapprocher en vue de mettre en place de manière conventionnelle la nouvelle organisation sociale au sein de l’UES La Française avant la fin de l’année 2019.

Lors de cette négociation, les parties ont convenu d’utiliser les possibilités accordées par le législateur aux partenaires sociaux pour adapter le nouveau dispositif légal relatif au CSE à l’organisation et au fonctionnement de l’UES La Française. 

Elles se sont ainsi attachées à organiser une représentation du personnel cohérente avec l’organisation économique et les activités de l’UES La Française.

Dans ce contexte, les parties signataires du présent accord ont convenu des dispositions ci-après visant à définir les modalités de fonctionnement du comité social et économique (ci-après le « CSE » ou le « comité ») et notamment le rôle de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail.



CHAPITRE 1 – LE CSE


Article 1 – Périodicité des réunions ordinaires

Le nombre de réunions ordinaires du CSE est fixé en principe à 6 par an, dont 4 portent en tout ou partie sur les attributions du CSE en matière d’hygiène, de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Ces réunions auront lieu tous les deux mois.

La convocation aux réunions du CSE est réalisée par son Président (ou son représentant), qui fixe les dates et heures de réunions. Il élabore et signe conjointement avec le Secrétaire l’ordre du jour desdites réunions.

Le CSE peut aussi se réunir :
 à la demande de la moitié de ses membres titulaires sur la base d’un ordre du jour communiqué concomitamment à la demande de réunion,
en séance extraordinaire à la demande de son Président (ou de son représentant). 


Enfin, le CSE est convoqué dans les meilleurs délais en cas d’exercice par un de ses membres de son droit d’alerte dans les conditions légales des articles L.2312-59 et suivants du Code du travail. 


Article 2 – Participation aux réunions des membres du CSE

Les parties conviennent que les élus titulaires et suppléants, ainsi que le/les représentant(s) syndical(aux) au CSE pourront participer aux réunions du CSE. Les membres suppléants et le/les représentant(s) syndical (aux) au CSE auront uniquement une voix consultative.

Le temps passé par les membres du CSE en réunions ordinaires et extraordinaires est rémunéré comme du temps de travail.


Article 3 - Visio-conférence

Afin de permettre la participation des membres du CSE qui ne pourraient pas assister à la réunion dans les locaux de la société, il peut être recouru à la visio-conférence ou à l’audioconférence (via les outils mis à la disposition des salariés : Skype, etc.). 

Le nombre de visio-conférence est limité à 4 réunions par année civile. 

Le recours à la visio-conférence comme à l’audioconférence est exclu lorsque l’ordre du jour comporte une mesure devant donner lieu à un vote à bulletin secret. 


Les parties conviennent que les autres modalités d’organisation et de fonctionnement du CSE seront décrites dans le règlement intérieur qui sera adopté lors de sa première réunion.



CHAPITRE 2 - COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL


Article 4 - Création d’une CSSCT

Les parties décident de mettre en place, en application des dispositions légales, une commission « Santé, Sécurité et Conditions de Travail » (CSSCT).

Article 5 - Composition de la CSSCT 

La CSSCT est composée de :
l’employeur ou son représentant ;
des représentants du personnel issus du CSE. 

Le nombre de représentants du personnel membres de la CSSCT est de 4 membres. 

Les membres de la CSSCT seront désignés parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE par un vote à la majorité de ses membres présents, organisé lors de la première réunion plénière après sa constitution. Les résultats du vote seront consignés dans le procès-verbal de la réunion du CSE.

Les membres de la CSSCT sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

En cas de vacance d'un siège en cours de mandat, un nouveau vote sera organisé afin de le pourvoir selon les mêmes modalités que la désignation initiale.

Article 6 - Missions de la CSSCT 

La CSSCT est chargée d'étudier les questions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail.

Elle se voit confier, par délégation du CSE les attributions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail dans les domaines suivants :

Traitement des questions quotidiennes en lien avec les conditions de travail et sécurité dans l’UES (bureaux, ergonomie des postes de travail, aménagements, entretien des locaux, etc.), 
Examen du document unique des risques DUER, 
Examen du plan de prévention des risques professionnels,
Prévention des risques psycho sociaux, 
Suivi des accidents du travail, 
Enquête éventuelle suite à un accident grave ou une maladie professionnelle grave.

Le CSE conserve le recours à un expert et les attributions consultatives.

Article 7 - Fonctionnement de la CSSCT

7.1. La CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant.

7.2. La CSSCT se réunit une fois par trimestre au cours de réunions ordinaires.

En dehors des réunions ordinaires, la CSSCT peut tenir des réunions extraordinaires sur demande expresse du Président du CSE (ou son représentant) ou de la majorité des membres titulaires du CSE.

7.3. La convocation aux réunions de la CSSCT est réalisée par son Président (ou son représentant), qui fixe les dates et heures de réunions.

Le Président (ou son représentant) établit un ordre du jour accompagné le cas échéant des documents nécessaires aux travaux de la commission et l’adresse à ses membres dans un délai de 3 jours, sauf urgence.

7.4. Les participants aux réunions ordinaires et extraordinaires de la CSSCT sont déterminés par la réglementation en vigueur.

Le Président (ou son représentant) peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du CSE. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires.

7.5. Un compte-rendu est établi pour chaque réunion par un membre désigné en début de séance. 

7.6. Les membres de la CSSCT sont tenus aux obligations de secret professionnel et de discrétion prévues par la réglementation en vigueur.

Pour l’accomplissement de leurs missions, les membres de la CSSCT utilisent leur crédit d’heures de membres du CSE (crédit d’heures légal). Si le membre de la CSSCT est un suppléant, il pourra utiliser le crédit d’heures des titulaires selon les règles de mutualisation mises en œuvre entre les membres du CSE. 

Le temps passé par les membres de la CSSCT en réunions ordinaires et extraordinaires est rémunéré comme du temps de travail et n'est pas déduit des heures de délégation des membres titulaires du CSE.


CHAPITRE 3 - AUTRES COMMISSIONS DU CSE 


Article 8 - Commission Formation

Les parties conviennent de mettre en place une commission Formation.

Cette commission sera composée de 3 membres choisis parmi les élus titulaires et suppléants du CSE.

Elle sera présidée par l’employeur ou son représentant.

La commission est chargée de :

Préparer les délibérations du CSE dans les domaines qui relèvent de la formation professionnelle ; 
D'étudier les moyens permettant de favoriser l'expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine ;
D'étudier les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés ;
D’examiner le bilan de la formation professionnelle d’une année donnée et les projets pour l’année suivante.

La commission se réunira 2 fois par an. 

Article 9 - Commission de l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail 

Les parties conviennent de mettre en place une commission chargée de l’égalité professionnelle et de la qualité de vie au travail. 

Cette commission sera composée de 3 membres choisis parmi les élus titulaires et suppléants. 

Elle sera présidée par l’employeur ou son représentant.

Cette commission pourra notamment traiter de préparer les délibérations du CSE sur le rapport sur :

Diagnostic et analyse de la situation comparée des hommes et des femmes dans l’entreprise ;
Le bilan annuel de l’accord égalité professionnelle et QVT ; 
Le bilan annuel du télétravail. 

Les compétences de cette commission sont exclusives de toutes les questions relatives à la santé, sécurité et aux conditions de travail qui relèvent du CSE ou, par délégation, de la CSST. La commission ne peut en aucun cas se substituer au CSE pour l’exercice de ses prérogatives. 

La commission se réunira 2 fois par an. 

Article 10 - Commission d’information et d’aide au logement

La commission d’information et d’aide au logement facilite le logement et l’accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d’habitation. 
A cet effet, la commission :
recherche les possibilités d’offre de logements correspondant aux besoins du personnel, en liaison avec les organismes habilités à collecter la participation des employeurs à l’effort de construction ;
informe les salariés sur leurs conditions d’accès à la propriété ou à la location d’un logement et les assiste dans les démarches nécessaires pour l’obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre.

La commission sera composée de 3 membres choisis parmi les élus titulaires et suppléants du CSE.

Elle sera présidée par l’employeur ou son représentant.

La commission se réunira une fois par an. 

Article 11 – Fonctionnement des commissions

La convocation aux réunions des membres de chacune des commissions est réalisée par son Président (ou son représentant), qui fixe les dates et heures de réunions.

Le Président (ou son représentant) établit un ordre du jour accompagné le cas échéant des documents nécessaires aux travaux de la commission et adressé à ses membres dans un délai de 3 jours, sauf urgence.

Un compte-rendu sera rédigé à la fin de chaque réunion par un membre de la commission désigné au début de la réunion pour informer le CSE des sujets discutés.

Les membres des commissions sont tenus aux obligations de secret professionnel et de discrétion prévues par la réglementation en vigueur.

Article 12 - Temps passé en commission  

Le temps passé par les membres des différentes commissions en réunion n'est pas déduit des heures de délégation des membres titulaires du CSE et est rémunéré comme du temps de travail dans la limite de 30 heures par an. Au-delà, les membres de la commission utilisent leur crédit d’heures de membres du CSE (crédit d’heures légal). Si le membre de la commission est un suppléant, il pourra utiliser le crédit d’heures des titulaires selon les règles de mutualisation mises en œuvre entre les membres du CSE.



CHAPITRE 4 - CONSULTATIONS RECURRENTES DU CSE


Les parties conviennent d’aménager le calendrier des consultations récurrentes du CSE de la manière suivante : 

Article 13 - Consultation sur les orientations stratégiques

Compte tenu de la nature de l’activité de l’UES La Française, les parties conviennent que la procédure d’information et consultation sur les orientations stratégiques se déroulera tous les 2 ans.

La consultation sur les orientations stratégiques portera sur les points définis à l’article L.2312-24 du Code du travail. 
Les informations requises sont celles prévues par le Code du travail et seront mises à disposition des représentants du personnel dans la BDES.

Article 14 - Consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise

Les parties conviennent que la procédure d’information et consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise se déroulera tous les ans.

La consultation du CSE sur la situation économique et financière de l’entreprise portera sur les points définis à l’article L. 2312-25 du Code du travail. 

Les informations requises sont celles prévues par le Code du travail et seront mises à disposition des représentants du personnel dans la BDES.

Article 15 - Consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi

Les parties conviennent que la procédure d’information et consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise se déroulera tous les ans.

La consultation du CSE sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi portera sur les points définis par les articles L.2312-26 à L. 2312-35 du Code du travail.


Les informations requises sont celles prévues par le Code du travail et seront mises à disposition des représentants du personnel dans la BDES.


CHAPITRE 5 – BUDGETS ET MOYENS DU CSE


Article 16 – Subvention de fonctionnement et contribution aux activités sociales et culturelles

L’employeur verse au CSE une subvention de fonctionnement dans les conditions prévues par l’article L. 2315-61 du Code du travail. 

Le montant de la contribution aux activités sociales et culturelles est égal à 0.5% de la masse salariale. 
Il est rappelé que :

La masse salariale servant au calcul est celle visée par les articles L. 2312-83 et L. 2315-61 du Code du travail ;

En cas de reliquat budgétaire, les membres du CSE peuvent décider par délibération de transférer tout ou partie du montant de l’excédent annuel du budget destiné aux activités sociales et culturelles au budget de fonctionnement, ou inversement dans les limites prévues par le Code du travail. 
Article 17 - Local équipé 

L’UES La Française met à la disposition du CSE :

Un local doté d’une table, de chaises et de meubles de rangement,
Une ligne téléphonique, 
Une adresse email dédiée, 
Deux ordinateurs et une imprimante, 
L’accès au photocopieur, 
Deux panneaux d’affichage.  


CHAPITRE 6 – DISPOSITIONS FINALES


Article 18 – Entrée en vigueur de l’accord, révision et dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter de la mise en place, au sein de l’UES La Française, du premier CSE, soit au plus tard le 13 décembre 2019.  

Dans l’hypothèse où la règlementation devrait être modifiée, les parties signataires se réuniraient afin d’analyser les effets et de convenir des adaptations éventuelles nécessaires.

L’accord pourra être révisé, en tout ou partie, à la demande de la Direction de la Société ou de l’une des Organisations Syndicales Représentatives, conformément aux dispositions légales en vigueur, et sous réserve d’un préavis d’une durée de quinze jours.

Cette demande de révision devra être notifiée à chacune des parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de modification.

Le présent accord peut également être dénoncé dans les conditions prévues à l’article L.2261-9 du Code du travail, sous réserve d’un préavis d’un mois.

Article 19 - Notification, dépôt et publicité de l’accord 

Le présent accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’UES La Française. 

Il sera ensuite déposé sur la plateforme de télé-procédure auprès de la Direction Régionale des Entreprise, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de Paris, dans un délai maximal de 15 jours suivant sa signature.

Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.

Fait en 4 exemplaires originaux,  

A Paris, le 26 septembre 2019.