ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020 PORTANT SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL


ENTRE LES SOUSSIGNÉES :


La société -----------------(ou « la Société »), 

Société --------------, au capital de ----------- €, dont le siège social est sis --------- –--------

Représentée par --------------------, en sa qualité de -----------,




D'UNE PART,

ET :



L’Organisation Syndicale -------------------,

Représentée par-----------------, salarié et Délégué Syndical, 




							D'AUTRE PART,


Ci-après désignées collectivement les « Parties » ;



PREAMBULE :

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires (« NAO ») pour l’année 2020, conformément aux dispositions des articles L. 2240-10 et suivants du Code du travail, les Parties ont entendu se rapprocher afin de négocier au préalable un accord d’adaptation tenant compte de la taille, de la structure et de l’activité de la société -------------.

La Société a ainsi convoqué ----------------, en sa qualité de Délégué Syndical de l’Organisation Syndicale -------------------, à une réunion préparatoire le--------. 

Les Parties avaient ensuite convenu de se réunir le 21 avril, puis le 19 mai, afin de poursuivre la négociation de l’accord d’adaptation ainsi que celle, en parallèle, des thèmes obligatoires de la NAO en application des dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail. 
Pour ce faire, les documents suivants avaient été demandés par la Délégation Syndicale : 
Les comptes annuels complets de la Société pour les exercices -------------
L’extrait du bilan social 2019 relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,
La déclaration annuelle obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés pour 2019.

Compte tenu de la crise sanitaire liée à la propagation du Covid-19 et du confinement décidé par le Gouvernement du 17 mars au 11 mai 2020, le processus de négociation engagé a dû être suspendu, puis adapté. 

Aussi, les Parties ont repris, dans un premier temps, la négociation sur la rémunération et ont procédé à sa clôture le 29 juin 2020. Les Parties précisent que les discussions alors en cours sur l’épargne salariale, notamment concernant la potentielle mise en place d’un PER, se poursuivront dans le cadre de la NAO 2021.

La situation sanitaire en France s’étant de nouveau aggravée à l’automne dernier obligeant le Gouvernement à mettre en place diverses mesures contraignantes, les Parties ont temporisé la négociation relative à l’égalité professionnelle et à la qualité de vie au travail et ont décidé, à titre exceptionnel, de procéder à la clôture de ladite négociation en 2021.

Dans ce cadre, la Société confirme avoir communiqué à la Délégation Syndicale les informations nécessaires permettant de procéder aux négociations sur ce thème en toute connaissance de cause et a répondu de manière motivée aux propositions de celle-ci.

Il est rappelé que, conformément aux dispositions légales applicables en la matière, les thèmes devant être abordés dans le cadre de cette négociation sont les suivants : 
l'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés,
les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,
les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle,
les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés,
le régime de prévoyance et complémentaire de frais de santé,
l'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés,
les modalités du droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques. 

Toutefois, compte tenu de la taille, de la structure et de l’activité de la Société, les Parties ont décidé d’un commun accord d’adapter le contenu de leurs négociations afin de se concentrer sur les thèmes suivants :
les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,
les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés,
les modalités du droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques. 

Les Parties se sont ainsi rencontrées une ultime fois le ----------. A l’issue de cette réunion de négociation sur l’égalité professionnelle et à la qualité de vie au travail, les Parties se sont entendues sur différents points, objets du présent Accord. 

Les autres points sur lesquels la négociation n’a pas abouti font l’objet d’un procès-verbal de désaccord, établi conformément aux dispositions de l’article L. 2242-5 du Code du travail et dans lequel sont consignées, en leur dernier état, les propositions respectives des deux Parties ainsi que les mesures que l’employeur entend appliquer unilatéralement.


***
Il a donc été convenu ce qui suit :


ARTICLE 1 - Champ d'application

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel de la société ---------------


ARTICLE 2 – TRAVAILLEURS HANDICAPES

La Délégation Syndicale a notamment proposé :
la mise en place d’une politique d’embauche de personnes handicapées ;
la création d’une place de parking réservée aux personnes handicapées ;
la création d’une rampe d’accès pour permettre l’accueil des personnes handicapées ou à mobilité réduite au bâtiment administratif.

La Direction est favorable à ces demandes et rappelle qu’une politique d’embauche de personnes handicapées est déjà en vigueur dans l’entreprise. Dans ce cadre, deux salariés de -------------------------sont reconnus travailleurs handicapés et il est fait appel à une société de prestation de services pour le jardinage du site faisant intervenir des travailleurs handicapés. 

La Direction a par ailleurs accepté de considérer la demande de création d’une place de parking réservée et d’une rampe d’accès. 


ARTICLE 3 – DROIT A LA DECONNEXION

En parallèle des NAO, une négociation a été entamée le --------- avec --------- en sa qualité de Délégué Syndical sur un projet d’accord collectif relatif au télétravail, toujours en cours à ce jour. Si les négociations devaient ne pas aboutir, une charte pourrait alors être adoptée.

Par ailleurs, la Direction a procédé à l’élaboration d’une charte sur le droit à la déconnexion qu’elle entend soumettre à l’avis du Comité Social et Economique de ---------------- pour une entrée en vigueur concomitante à l’accord collectif (ou la charte) relatif au télétravail.


ARTICLE 4 - Entrée en vigueur et durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il s’applique à l’exercice fiscal débutant le 1er avril 2020 et finissant le 31 mars 2021. 

A l’arrivée du terme, l'accord cessera automatiquement de produire ses effets de plein droit, conformément aux dispositions de l'article L.2222-4 du Code du travail.


ARTICLE 5 – Révision et denonciation

Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par l'article L.2261-7-1 du Code du travail.

Chacune des Parties habilitées pourra solliciter la révision du présent accord, sous réserve d’adresser ladite demande aux autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception, de préciser les dispositions dont il est demandé la révision et d’adjoindre une proposition de rédaction nouvelle. 

Les Parties s’efforceront d’entamer des négociations dans un délai de 15 jours suivant la réception de la demande.

Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les Parties conviennent de se réunir dans les meilleurs délais après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.

Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.

Enfin, le présent accord pourra être dénoncé sur décision unanime des Parties, moyennant un préavis de 3 mois. 




ARTICLE 6 – FORMALITES et Dépôt

Le présent accord est établi en quatre exemplaires originaux : 
un exemplaire sera notifié à l’Organisation Syndicale--------------,
un exemplaire sera remis au greffe du Conseil de prud'hommes de ---------,
un exemplaire sera tenu à la disposition des salariés auprès du service des Ressources Humaines.

L’accord sera également déposé sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » à l’adresse suivante : . Un exemplaire original papier sera conservé pour la Direccte en cas de besoin.

Les Parties rappellent que, conformément aux dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, elles ont la faculté de convenir, dans un acte distinct qui sera joint au dépôt, qu’une partie du présent accord ne doit pas faire l'objet de la publication susvisée. L’employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l’entreprise.

A défaut, le présent accord sera publié dans sa version intégrale.

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Fait à -------------------,
Le …
En quatre exemplaires originaux







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Pour la société						Pour 




(1) Les signatures doivent être précédées de la mention manuscrite « lu et approuvé » et les paraphes doivent être apposées sur chaque page du présent accord