ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE



Entre les entreprises de l’UES PREVIFRANCE, ci-après dénommées : 

La Mutuelle PREVIFRANCE dont le siège social est sis 80, rue Matabiau, BP 71269 – 
31012 TOULOUSE Cedex 6, 
La Mutuelle PREVIFRANCE SERVICES SANTE dont le siège social est sis 80, rue Matabiau, BP 71269 – 31012 TOULOUSE Cedex 6, 
PREVIFRANCE COURTAGE, dont le siège social est sis 80, rue Matabiau, BP 71269 – 31012 TOULOUSE Cedex 6, 

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES PREVIFRANCE dûment habilitées à signer le présent accord, à savoir :

La CFTC, 
La CGT, 
La CFDT 
FO, 

D’autre part,


IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Préambule

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, ratifiée par la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 modifie profondément la structure des institutions représentatives du personnel élues dans l’entreprise. 

En effet, une instance unique, le comité social et économique, se substitue lors des prochaines élections et au plus tard à compter du 1er janvier 2020 aux instances antérieures de représentation du personnel que sont le comité d'entreprise, le CHSCT et les délégués du personnel.

Dans la perspective de la mise en place du Comité social et économique devant remplacer les instances actuelles et des prochaines élections du comité social et économique à intervenir au mois de mars afin de poursuivre un dialogue social de qualité, les parties ont convenu des dispositions suivantes en vue de la mise en place et du fonctionnement du comité social et économique.

Conformément aux dispositions légales applicables telles que prévues par la réforme Macron, les dispositions des accords collectifs de branche et des accords collectifs d’entreprise portant sur le comité d'entreprise, le CHSCT et les délégués du personnel cesseront de s’appliquer à la date du 1er tour des élections des CSE. 

Il en sera de même des accords atypiques, des usages et des engagements unilatéraux portant sur le comité d'entreprise, les délégués du personnel et le CHSCT.

Le présent accord collectif d’entreprise forme un tout indivisible qui ne saurait être mis en œuvre de manière fractionnée ou faire l’objet d’une dénonciation partielle. 


Article 1 - Champ d’application

Le présent accord est applicable au sein de l’UES PREVIFRANCE.


Article 2 - Périmètre du comité social et économique 

Dès les prochaines élections organisées en mars 2019, un seul comité social et économique est mis en place au niveau de l’UES PREVIFRANCE, celle-ci constituant une seule entreprise sans établissement.

Le comité social et économique représente l’ensemble des salariés de l’UES PREVIFRANCE.


Article 3 - Composition du comité économique et social

Le nombre d’élus, titulaires et suppléants, au comité social et économique est celui prévu par le code du travail selon l’effectif équivalent temps plein à la date théorique du 1er tour des élections, soit à titre indicatif pour les élections qui auront lieu en 2019 12 élus titulaires et 12 élus suppléants selon l’effectif théorique.

Il est précisé que le périmètre de désignation des délégués syndicaux étant lié à celui du CSE, chaque organisation syndicale représentative pourra, conformément aux dispositions du Code du travail, désigner un délégué syndical au niveau de l’UES PREVIFRANCE. 


Article 4 – Durée et nombre de mandats

La durée des mandats des membres de la délégation du personnel du CSE est de 4 années.

Le nombre de mandats successifs de membres de la délégation du personnel du CSE est de 3 mandats maximum. Cette règle est applicable à compter des mandats issus des prochaines élections du CSE.


Article 5 – Elections du CSE

Les parties ouvrent la possibilité de recourir au vote électronique, étant entendu que le principe du vote électronique doit, pour chaque scrutin, être prévu par le protocole d’accord préélectoral.

Le vote électronique, s’il est choisi, devra respecter le cahier des charges réglementaires. 

Le protocole d’accord préélectoral indiquera le prestataire choisi et détaillera, ou comportera en annexe, la description détaillée du fonctionnement du système retenu et du déroulement des opérations électorales. Le vote électronique pourra avoir lieu à distance ou sur le lieu de travail pour les salariés munis d’un accès internet ou lorsque le site d’appartenance est doté d’un poste en libre accès.


Article 6 : Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)

Une CSSCT est mise en place au sein du CSE de l’UES PREVIFRANCE, à l’exclusion de toute autre commission. Les parties décident en effet de ne pas créer de commissions supplémentaires selon les dispositions de l’article L2315-45 du code du travail.

6.1 - Composition de la CSSCT

La CSSCT est présidée par l'employeur ou son représentant qui peut se faire assister par des collaborateurs choisis en dehors du CSE selon les sujets inscrits à l’ordre du jour. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des membres de la CSSCT. 

La CSSCT comprend trois membres élus du CSE, dont au moins un représentant du troisième collège.

Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE lors de la première réunion de l’instance et au plus tard dans le mois qui suit la proclamation définitive des résultats, parmi ses membres, titulaires ou suppléants, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

Dans un souci d’assurer une représentation des organisations syndicales à proportion des résultats électoraux obtenus, les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE à la majorité des élus titulaires présents.
En cas d’égalité de voix, le candidat le plus âgé est élu.

Afin de garantir la bonne articulation de cette commission avec le CSE, celle-ci comprend au moins un élu titulaire du CSE. 

Lors de la première réunion de la CSSCT, les membres élus de la commission désignent parmi eux un secrétaire, lequel doit être un élu titulaire. 

Cette désignation se fait par vote des membres de la CSSCT désignés par le CSE, présents lors d’une réunion de la commission. En cas d’égalité de voix, le candidat le plus âgé est élu.

Le secrétaire de la CSSCT est chargé de rédiger les comptes rendus de réunion et des travaux de la commission.

En cas de cessation anticipée du mandat d’élu au CSE, pour cause de départ définitif de l’entreprise ou de démission du mandat, et/ou en cas de cessation des fonctions de membres de la CSSCT, il est remplacé par la désignation d’un autre élu du CSE par résolution prise à la majorité en réunion du CSE. 

Le médecin du travail, ainsi que le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail assistent avec voix consultative aux réunions de la CSSCT. Ils sont invités par le Président. De même, l'agent de contrôle de l'Inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale sont invités, par le Président, aux réunions de la CSSCT. 

Tous les participants à la CSSCT sont soumis à une obligation de discrétion et de secret professionnel.


6.2 – Missions de la CSSCT

Les missions déléguées à la CSSCT sont les suivantes : 

procéder à l'analyse des risques professionnels et saisir le CSE de toute initiative qu'elle estime utile,

formuler, à son initiative, et examiner, à la demande de l'employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de sécurité des salariés,

être informée des accidents du travail intervenus et des maladies professionnelles déclarées

travailler à l’actualisation du document unique d’évaluation des risques, 

constater la proportion de salariés exposés à l’un des facteurs de risques professionnels tels que visés à l’article L.4161-1 du Code du travail.

travailler sur la qualité de vie au travail.
Analyser les fiches d’entreprise nouvellement établies par la médecine du travail ;
Réaliser toute enquête en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel, notamment celles menée après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave,


En aucune manière, la CSSCT ne peut délibérer pour rendre un avis ou désigner un expert en lieu et place du CSE, y compris dans le cadre de l’exercice des missions susvisées.

Par exception au principe de délégation fixé par le présent article, le CSE peut récupérer l’instruction directe de sujets relevant initialement de la compétence de la CSSCT ou confier de nouvelles missions sur décision du CSE à la majorité des 2/3 de ses membres titulaires.

Il est expressément convenu que le comité social et économique devra être informé régulièrement des travaux ou études menés par les membres de la CSSCT.

Pour ce faire, après chacune des réunions de la CSSCT, celle-ci transmettra un compte rendu écrit au comité social et économique, par l’intermédiaire de son secrétaire, au plus tard avant la prochaine réunion de CSE. Un rapport sera également établi suite à la réalisation de chaque enquête. Un point en conséquence pourra être mis à l’ordre du jour de la prochaine réunion du comité social et économique.


6.3 – Réunions de la CSSCT

La CSSCT se réunit quatre fois par an, en amont des quatre réunions du CSE portant en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Le calendrier annuel des réunions de la CSSCT est établi par son Président et communiqué aux membres de la commission avant la première réunion annuelle. 

Au regard des impératifs d’agenda, la Direction pourra modifier une ou des dates de réunion de la CSSCT planifiées sous réserve d’en informer préalablement les membres avec indication de la nouvelle date retenue en s’efforçant de respecter un délai de prévenance de 15 jours.

Dans la perspective de la prochaine réunion de la CSSCT, le secrétaire de la CSSCT peut suggérer au Président des points à inscrire à l’ordre du jour.

Le temps passé en réunion de la CSSCT est rémunéré comme du temps de travail effectif et ne s’impute pas sur le crédit d’heures.

Dans le cas où l’un des membres de la CSSCT serait suppléant au CSE, celui bénéficierait de 10 heures d’autorisation d’absence par mois au titre de l’exercice des missions de la CSSCT. 

Ces heures sont rémunérées au titre de cette absence à son taux horaire contractuel de base pour le temps passé. Cette autorisation d’absence est personnelle et incessible, ne peut faire l’objet d’aucun report ni d’aucune mutualisation.

Elles doivent donner lieu à un suivi au sein de la commission et une information préalable selon les modalités en vigueur au sein de l’entreprise.


Le Président de la CSSCT prépare l’ordre du jour en tenant compte des suggestions du secrétaire de la commission, adresse aux membres de la commission dans un délai d’au moins 3 jours ouvrables les convocations par courrier électronique avec accusé de réception, sur leur adresse professionnelle et anime les réunions. 
 
Le secrétaire établit dans un délai de 15 jours suivant la réunion un compte rendu de la réunion qu’il communique à titre d’information au Président du CSE et au secrétaire du CSE.


Les parties s’accordent pour ne pas créer de commission facultative, au regard des pratiques habituelles au sein de l’UES et du souhait de partager l’ensemble des sujets dans une approche plus collégiale.


Article 7 : Modalités de fonctionnement du CSE 

Article 7.1 : Nombre et fréquence des réunions

Le nombre de réunions annuelles du CSE est compris entre 8 et 11, dont au moins quatre réunions portent en tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Un calendrier semestriel comportant à minima 4 réunions est communiqué au CSE, deux fois par année civile, en décembre et en juin. 

Des réunions supplémentaires peuvent être planifiées sur l’année, à l’initiative du Président ou sur demande motivée du CSE, appuyée par une délibération votée à la majorité des membres titulaires, dans la limite des 11 réunions annuelles.

Afin de pouvoir, le cas échéant, participer aux réunions en cas d’absence des titulaires, les élus suppléants du CSE reçoivent à titre indicatif par mail, sur leur adresse électronique professionnelle, les convocations aux réunions, l’ordre du jour et les documents afférents le cas échéant.

En vue de permettre la participation d’un suppléant aux réunions, chaque titulaire informe, dès qu’il a connaissance de son absence à une ou plusieurs réunions du CSE, le membre suppléant appelé à le remplacer dans le respect des règles applicables, le Secrétaire et le Président. Si nécessaire, il communique au suppléant amené à le remplacer l’ordre du jour et les documents correspondants.


Article 7.2 : Modalité d’organisation des réunions

Les réunions peuvent être organisées sur différents sites de l’UES, dès lors que les capacités d’accueil sont réunies.

Le lieu de réunion est précisé au plus tôt au moment de la planification des réunions et au plus tard, ou en cas de modification, dans la convocation des membres du CSE.

Par ailleurs, les salles de réunion étant équipées d’un système de visioconférence, les réunions du CSE peuvent intégrer ce dispositif pour tout ou partie des membres du CSE, lorsque les circonstances ne favorisent pas la réunion de l’ensemble des membres sur un seul site.

Dans cette hypothèse, la possibilité pour les membres d’accéder à la visioconférence est précisée dans la convocation.


Article 7.3 : Ordre du jour (contenu, modalités d’établissement et de transmission)

Les consultations rendues obligatoires sont inscrites de plein droit à l’ordre du jour par le Président ou le secrétaire du CSE.

L’ordre du jour contient, lorsque cela est nécessaire, un point relatif aux questions dites « de proximité » permettant de soumettre à la Direction, via l’intermédiaire des membres du CSE et selon une procédure appropriée, les questions des collaborateurs qui n’auraient pas trouvé de réponse après sollicitation de la ligne hiérarchique ou des services habilités.

L’ordre du jour est établi conjointement par le Président et le secrétaire du CSE.

Il est joint à la convocation des membres du CSE, assorti des documents afférents lorsque ceux-ci n’ont pas été mis à la disposition des membres du comité par la BDES.

Article 7.4 : Convocation des membres aux réunions 

Les membres du CSE sont convoqués par le Président, par courrier électronique avec accusé de réception. 
Dans ce cadre, il appartient à chaque membre du CSE de faire connaître à la Direction l’adresse électronique professionnelle à laquelle cette information lui sera communiquée. 
La convocation et l’ordre du jour sont communiqués par le Président aux membres du comité social et économique au minimum trois jours avant la réunion. 


Article 7.5 : Temps passé en réunion à l’initiative de l’employeur 

Lorsqu’une réunion du comité social et économique a lieu à l’initiative de l’employeur, le temps passé en réunion par le membre titulaire du comité social et économique (ou son suppléant en cas de remplacement) est payé comme temps de travail, sur la base du taux horaire contractuel de l’intéressé. 

Ce temps ne s’impute pas sur le crédit d’heures.


Article 7.6 : Délais maximum de consultation du CSE 

Pour l'ensemble des consultations pour lesquelles la loi n'a pas fixé de délai spécifique, le délai maximal dans lesquels les avis du CSE sont rendus est fixé à 15 jours calendaires. 

En cas d'intervention d'un expert mandaté par le comité social et économique dans les cas prévus par le code du travail, ce délai est porté à un mois calendaire.

Ces délais courent à compter de la communication par l'employeur des informations en vue de la consultation ou de l'information par l'employeur de leur mise à disposition dans la base de données économiques et sociales.


Article 7.7 : Délai d’établissement du procès-verbal de réunion

Le procès-verbal de la réunion du CSE est rédigé par le secrétaire et communiqué par ses soins au Président dans un délai de 15 jours calendaires suivant la tenue de la réunion à laquelle il se rapporte et en tout état de cause avant la prochaine réunion du CSE. 

Il est établi sur la base du projet proposé par la secrétaire du CSE.
Le procès-verbal de la réunion est ensuite approuvé lors de la réunion suivante et il est diffusé sur l’Intranet postérieurement à son approbation.

Il est rappelé que lorsque des informations confidentielles sont communiquées au CSE, ces informations ne peuvent pas figurer sur le procès-verbal de réunion communiqué aux salariés.


Article 8 – Consultation du comité social et économique 

Conformément à l’article L.2312-19, afin de tenir compte de la temporalité des projets stratégiques, les parties conviennent que la consultation sur les orientations stratégiques interviendra tous les deux (2) ans, avec un suivi annuel de la mise en œuvre. 

Le CSE est consulté tous les ans sur :

la situation économique et financière de l'entreprise, selon les modalités définies par les dispositions de l’article L.2312-25 du Code du travail, lorsqu’elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent accord,

la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi, selon les modalités définies par les dispositions des articles L.2312-26 et suivants du Code du travail, lorsqu’elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent accord.

Pour l’ensemble des consultations récurrentes du CSE visées à l’article L.2312-17 du Code du travail, le comité social et économique peut recourir à une seule expertise par année civile.


Article 9 : Base de données économiques et sociales

Une BDES est constituée au niveau de l’UES. Elle rassemble les informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes et spécifiques que l'employeur met à disposition du CSE 

Elle est tenue sur un support informatique.

La base de données est accessible en permanence aux membres de la délégation du personnel au CSE et aux délégués syndicaux. 

Ceux-ci sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations contenues dans la BDES revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles.

Ils sont informés de l'actualisation de la BDES sur leur adresse électronique professionnelle. 

Les informations versées dans la BDES portent sur l’exercice précédant l’exercice en cours et l’exercice en cours.

Conformément à l’article L.2312-21 du Code du travail, les parties conviennent d’aménager l’architecture et le contenu des informations transmises.

La BDES comporte les thèmes suivants :

L’investissement social, 
L’investissement matériel et immatériel, 
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise, 
Les fonds propres et l'endettement, 
L’ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants, 
Les activités sociales et culturelles, 
La rémunération des financeurs et les flux financiers à destination de l'entreprise.

Le contenu de ces thèmes est défini en annexe.


Article 9 – Budget des activités sociales et culturelles et budget de fonctionnement du comité social et économique  

Le budget des activités sociales et culturelles du comité social et économique est fixé 0.9.% de la masse salariale brute de l’année civile précédente définie à l’article L.2312-83 du code du travail et diminuée des indemnités versées à l’occasion de la rupture des contrats de travail à durée indéterminée.

Le budget de fonctionnement est fixé à 0.2% de la masse salariale brute de l’année de l’année civile précédente définie par le dernier alinéa de l’article L.2315-61 et diminuée des indemnités versées à l’occasion de la rupture des contrats de travail à durée indéterminée.

Le budget activités sociales et culturelles et le budget de fonctionnement sont versés par virement au comité social et économique selon une périodicité trimestrielle.


Article 10 - Heures de délégation 

En application des dispositions légales, les membres élus titulaires du CSE bénéficient du crédit d’heure légal, à savoir à titre indicatif, à ce jour et selon l’effectif actuel, 24 heures par mois.

Les suppléants ne disposant pas d’heures de délégation, un volume de 24 heures conventionnelles par mois est attribué au CSE qui peut les répartir à un ou plusieurs suppléants qui viendraient ponctuellement exercer, par délégation express du CSE, une mission relevant des activités sociales et culturelles du CSE.

Il est rappelé que l’utilisation des heures de délégation par les représentants du personnel, élus et désignés, n’est soumise à aucune autorisation préalable de la Direction. 

Toutefois, afin d’assurer la bonne marche de l’entreprise, le représentant du personnel doit en informer son responsable hiérarchique préalablement et dans la mesure du possible au moins 7 jours calendaires à l’avance, selon les modalités en vigueur dans l’entreprise. 

Cette exigence qui n’est pas de nature à entraver ses attributions, permet à l’employeur de prendre les mesures nécessaires pour permettre la continuité de la prise en charge dans de bonnes conditions. 

La Direction se réserve la possibilité de mettre en place, à des fins de suivi, un dispositif déclaratif des heures de délégation.


Article 11 : Libre circulation

Les membres du comité social et économique, élus ou représentants, peuvent dans le cadre de leurs attributions, se déplacer librement, aux horaires de présence des salariés, dans tous les sites de l’UES pour y prendre tous les contacts nécessaires à l’accomplissement de leur mission.

Au regard de notre activité, et notamment des périodes de forte activité sur certaines heures de la journée, il est entendu que les visites des membres du comité social et économique ne devront occasionner aucune gêne importante dans l’activité. 


Article 12 : Domaines non traités par l’accord

Toutes les questions qui ne sont pas traitées, réglées et encadrées par le présent accord relèvent des dispositions légales, règlementaires et conventionnelles en vigueur et de leurs interprétations jurisprudentielles.


Article 13 : Non cumul 

Il est précisé par les parties que si des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles de même nature devaient être globalement plus avantageuses pour le CSE et ses membres, elles se substitueront aux dispositions du présent accord et seront les seules applicables.

A l’inverse, si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles de même nature étaient globalement moins favorables pour le CSE et ses membres, elles ne se cumuleraient pas avec les dispositions du présent accord qui s’appliqueraient de manière exclusive.


Article 14 - Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 

Il entre en vigueur à compter de son dépôt et le cas échéant pour les dispositions concernant le fonctionnement du comité social et économique à compter de la mise en place du comité social et économique.


Article 15- Suivi de l’accord

Un suivi de l’accord sera réalisé si besoin par la Direction et les organisations syndicales signataires à la demande de l’une d’entre elles à l’occasion des négociations obligatoires conduites au sein l’UES.

Article 16- Clause de rendez-vous

En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai de deux mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.


Article 17 - Révision et dénonciation

La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou les organisations syndicales qui y sont habilitées en application de l’article L. 2261-7-1 du code du travail.

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant le respect d’un préavis de 3 mois. 

La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.

La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

Article 18 : Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :

Notification de l’accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, signataires ou non ;

Dépôt dématérialisé de l’accord sur la plateforme du ministère du travail  dont une version intégrale en format PDF signée des parties et une version en format docx sans nom prénom paraphe ou signature accompagnée des pièces requises

Dépôt au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Toulouse.

Mise à disposition de l’accord aux salariés sur la bibliothèque RH du SIRH de l’UES et information de cette mise à disposition sur les panneaux d’affichage réservés à la communication avec les collaborateurs,


Fait à Toulouse, le 23/01/2019, 3 en exemplaires.




ANNEXE CONTENU BDES
I°- Investissement social
1 - Données sur l’évolution des effectifs 
Effectif physique moyen mensuel, global et par type de contrat
Effectif physique et ETP au 31/12, global et par type de contrat
Répartition de l’effectif physique au 31/12 par catégorie
Répartition de l’effectif physique au 31/12 par catégorie et par tranche d’âge
Répartition de l’effectif physique au 31/12 par catégorie et par ancienneté
Rotation de l’effectif (Turn over)
Nb de stagiaires accueillis au cours de l’année
2 - Embauches, départs (nb sur l’année : par type et catégorie professionnelle)
3 - Promotions (nb sur l’année : par catégorie professionnelle)
4 - Evolution de l'emploi des personnes handicapées et mesures prises pour le développer (nb de travailleurs handicapés au 31 mars de l’année considérée)
5 - Formation professionnelle : 
Orientations 
Investissement formations (Pourcentage de la masse salariale afférent à la formation continue, versement auprès des organismes agrées) 
Bilan des actions comprises dans le plan de développement (internes et externes) 
Nombre de stagiaire, nombre d’heure de stage par catégorie et par sexe, 
Bilan de mise en œuvre des différents dispositifs (CPF, alternance, …)
6 - Conditions de travail, hygiène et sécurité :
Accidents de trajets et de travail (nb avec ou sans arrêt de travail, taux de fréquence et de gravité) 
Maladies professionnelles (nb et dénomination)
Taux de cotisation 
Montant consacré aux dépenses de sécurité et à l’amélioration des conditions de travail
Taux de réalisation du programme de prévention sur n-1,  faits saillants N-1 
Programme annuel de prévention des risques sur l’année n, nb de salariés formés
7 - Durée et organisation du travail : nombre de jours de congés et de jours fériés payés, durée hebdomadaire de référence, heures supplémentaires et complémentaires,  nombre de salariés à temps partiel, modalités d’organisation en vigueur
8 - Absentéisme : taux d’absentéisme par catégorie professionnelle (tout motif et maladie) nb de journées d’absence (par motif)

2°- Investissement matériel et immatériel
9 -  Evolution des actifs nets d’amortissement et de dépréciations éventuelles 
10 - Le cas échéant, dépenses de recherche et développement

3°- Egalité professionnelle entre les femmes et les Hommes 
11 - Conditions générales d’emploi (par sexe)
Répartition de l’effectif physique au 31/12, par catégorie professionnelle par type de contrats de travail 
Répartition des CDI au 31/12 selon la durée du travail (temps complet/temps partiel ou réduit)
Répartition du nombre de salariés ayant sollicité un congé parental 
Répartition des embauches par catégorie et type de contrat
Age moyen des salariés en CDI par catégorie professionnelle
Ancienneté moyenne des salariés en CDI par catégorie professionnelle
Répartition des départs par motif
Répartition des effectifs physiques au 31/12 par catégorie professionnelle et selon la classification


12 – Rémunération et déroulement de carrière
Rémunération moyenne comparative des hommes et des femmes (par tranches d’âge et par catégorie professionnelle)
Taux d’augmentation individuelle de salaire comparatif H/F (hors promotion) 
Taux de promotions comparatif H/F 
Pourcentage de salarié ayant bénéficié d’une augmentation dans l’année de leur retour de congé maternité
Nombre de salarié du sexe sous représenté parmi les dix salariés ayant perçu les plus hautes rémunérations
Mesure des écarts et détermination de l’index (points)

13 – Formation, conditions de travail, santé et sécurité
Répartition H/F du nombre annuel moyen d’heures de formation par salarié et par catégorie professionnelle 
Types de postes exposés à un facteur de pénibilité 
Données relatives aux AT/MP et à l’absentéisme  (nombre de jour et typologie)

14 - Congés et organisation du temps de travail dans l’entreprise 
Existence d’un complément de salaire versé par l’employeur pour le congé de paternité, maternité, adoption
Nombre de jours de congés de paternité pris par le salarié par rapport au nombre de jours de congés théoriques
Existence de formule d’organisation du travail facilitant l’articulation de la vie familiale et de la vie professionnelle
Nombre de salarié ayant accédé au temps partiel choisi ou à un forfait jour réduit

15 – Stratégie d’action
Mesures prises au cours de l’année écoulée en vue d’assurer l’égalité professionnelle
Objectif de progression pour l’année à venir et indicateurs associés


4°- Fonds propres, endettement et impôts
16 - Capitaux propres de l’entreprise
17 -  Emprunts et dettes financières dont échéances et charges financières
18 - Impôts et taxes

5°- Rémunération des salariés et dirigeants
19 - Evolution des rémunérations salariales
Montant des rémunérations (rémunération annuelle moyenne et/ou médiane par catégorie et classification,  répartition des effectifs selon une grille de rémunération
Hiérarchie des rémunérations : montant global des 10 rémunérations les plus élevées ; rapport entre la moyenne des rémunérations des cadres et des employés
Structures des rémunérations : pourcentage des salariés percevant une rémunération variable
Charge salariale globale (masse salariale et cotisations patronales)
20 - Epargne salariale : Intéressement, participation
Montant de la réserve globale de participation
Montant moyen de la participation et/ou de l’intéressement par salarié bénéficiaire

21 - Rémunérations accessoires : primes par sexe et par catégorie professionnelle, avantage en nature, régime de prévoyance et de retraite complémentaire

6° - Relations sociales

22 - Représentants du personnel 
Représentants du personnel et délégués syndicaux (composition et fonctionnement du CSE)
Information et communication (description du système d’accueil, des modalités de diffusion de l’information, des typologies d’entretiens individuels)
Différends concernant l’application du droit du travail 

23 - Activités sociales et culturelles
Montant de la contribution aux activités sociales 
Autres charges sociales 
7° - Rémunération des financeurs et flux financiers à destination de l’entreprise

24 – Rémunérations des actionnaires  et de l’actionnariat salarié

25 -  Aides publiques

26 - Réductions d’impôts

27- Exonérations et réduction des cotisations sociales

28- Mécénat

29 - Résultats financiers
Chiffre d’affaires
Bénéfices ou pertes constatés
Résultats globaux de la production en valeur et en volume
Affectation des bénéfices réalisés