AVENANT A l’accord d’adaptation de l’organisation du trAvail en periode de crise sanitaire

Le présent avenant est conclu :

Entre, 
La Société ARMATIS BOURGOGNE, Société par Actions Simplifiées à associé unique, au capital de 1.000.000 euros dont le siège social est situé Lieudit La Barbouillère (58000), immatriculée au RCS de Nevers sous le n° 501 271 068, représentée par  , agissant en sa qualité de Directeur de Site, 

D’une part
Et, 

L’organisation syndicale , représentée par  , Délégué Syndicale,


L’organisation syndicale , représentée par  , Délégué Syndicale, 

D’autre part

PREAMBULE

Dans le contexte de crise sanitaire que traverse le pays depuis plusieurs mois en raison de la pandémie du virus Covid-19 (coronavirus) et de son impact sur la santé financière de l’entreprise, les parties ont signé un accord d’adaptation de l’organisation du travail en période de crise sanitaire le 03 septembre 2020.
Alors que le terme de cet accord est fixé au 31/12/2020, force est de constater que la crise sanitaire et ses conséquences sur ARMATIS Bourgogne sont toujours d’actualité.
C’est dans ce contexte que la Direction s’est rapprochée des organisations syndicales représentatives pour prolonger la durée de validité de l’accord du 03 septembre 2020. 

Par ailleurs, les parties ont souhaité intégrer au présent avenant des dispositions relatives à la gestion des pannes en télétravail qui avaient été omises dans l’accord initiale.




IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT : 
Article 1 : Objet
Le présent avenant a pour objet : 
d’une part,  de prolonger la durée de l’accord d’adaptation de l’organisation du travail en période de crise sanitaire   signé le 03 septembre 2020, 
D’autre part, de modifier l’article 5 dudit accord en ce qui concerne la gestion des pannes pour les collaborateurs en télétravail.

Article 2 : Prorogation de l’accord
Le terme de l’accord d’adaptation de l’organisation du travail en période de crise sanitaire signé le 22 juillet 2020 fixé initialement au 31 décembre 2020 est prorogé.

Il est désormais fixé au 31 décembre 2021.

Article 3 : Gestion des pannes

Le présent avenant modifie l’article 5 de l’accord d’adaptation de l’organisation du travail en période de crise sanitaire   signé 3 septembre 2020 comme suit : 

ARTICLE 5 : CONDITIONS DE PASSAGE EN TELETRAVAIL : CRITERES D’ELIGIBILITE ET GESTION DES PANNES
Article 5.1 Activités concernées
Le télétravail est ouvert aux activités de l'entreprise pouvant être exercées à distance, c’est-à-dire pour lesquelles les contraintes techniques et de sécurité informatiques le permettent. Le déploiement du télétravail étant encore actuellement en cours au sein de l’entreprise et dépend généralement de la mise à disposition des applicatifs informatiques et des connexions réseaux attribuées et autorisées par le client, la liste des activités concernées est nécessairement évolutive. 
Article 5.2 Critères d'éligibilité
En cette période particulière de crise sanitaire et dans le but de protéger la santé des collaborateurs, tous les salariés de l’entreprise, quelle que soit leur ancienneté, leur durée de travail ou la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD, contrat d’apprentissage ou de professionnalisation) sont susceptibles d’être éligibles au télétravail si les conditions techniques et de sécurité informatique le permettent. 
Les intérimaires sont également éligibles au télétravail. 
Article 5.3 Gestion des pannes (électricité et/ou internet)

En cas de panne électrique ou internet ne permettant plus d’exercer la prestation de travail en télétravail, le salarié s’engage à prévenir immédiatement avec la priorisation ci-dessous : 
Mail : envoi au Superviseur + Responsable de Production
SMS : envoi au Responsable de Production + son Back UP
Téléphone : prévenir l’accueil du site
Si impossibilité d’utiliser un des médias ci-dessus : retour immédiat sur le site avec son matériel
Si la panne dure : 
Moins d’une heure, le salarié doit prévenir l’employeur de l’heure de rétablissement des services permettant de poursuivre la prestation de travail en télétravail en respectant le processus de priorisation visé ci-dessus ; 
Supérieur ou égale à une heure  : le salarié retourne sur site avec son matériel dès lors que la panne a atteint une durée égale à une heure et que la durée du travail restant à effectuer est d’au moins 1 heure 15 minutes. 
Il est expressément convenu que si le process ci-dessus n’est pas respecté, le salarié sera considéré comme absent. A défaut, il sera badgé en panne (PAN) sous réserve de disposer d’un justificatif du suivi rigoureux du processus défini ci-avant. La durée maximale de panne prise en charge par l’employeur est équivalent à 1 heure et 15 minutes à laquelle il est rajouté le temps de trajet entre le domicile et le site.

A compter de 2 pannes inhérentes à l’installation du collaborateur sur une période de 4 semaines glissantes, un retour sur site sera envisagé et arbitré par la Direction, en attente d’une résolution fiable et durable apporté par le salarié.


Article 4 : Durée et date d’entrée en vigueur

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée et entrera en vigueur, à compter du jour suivant l’accomplissement des formalités de dépôt.

Article 5 : Dépôt et publicité

En application des dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent avenant est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et un exemplaire original au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.
Enfin, en application de l’article L. 2262-5 du Code du travail, le présent avenant sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet avenant sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
En outre, un exemplaire original sera établi et remis à chaque partie signataire et une copie sera remise à chaque organisation syndicale non signataire.

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Fait à Nevers, le 01er avril 2021 en 4 exemplaires, un pour les formalités de publicité et un pour chaque partie.