PROCES VERBAL D'ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE


Entre l'association représentée par ……………………………… agissant en qualité de Président,
Et
La délégation suivante :
CFDT représentée par ………………………………………

L'association OFTA a engagé la Négociation Annuelle Obligatoire. Conformément à l'article L 2242-1 du Code du travail.

A la suite des deux réunions de négociation qui ont eu lieu les 1er décembre 2020 et 12 janvier 2021, les parties constatent qu'au terme de leur négociation, elles ont pu aboutir à un accord sur les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d'établir conformément à l'article L 2242-4 du code du travail, le présent procès verbal.


Dernier état des propositions respectives des parties 


1.1 Les organisations syndicales

Les propositions des organisations syndicales sont, en leur dernier état, les suivantes :

Délégation syndicale : ……………………….., ….
Indemnité km : augmentation de 0,05 € / km soit passage de 0,55 à 0,60 € / km 
ou carte pour faire le plein de carburant  une fois par an.
Le montant de 0,55 € / km ne couvre pas les dépenses réelles liées à l’utilisation de notre voiture (assurance, essence, entretien,…..)

Œuvres sociales CSE : augmentation de 0,50 % soit passage de 0,50  à 1 % de la MS
Le CSE dispose, à ce jour, d’un budget modeste qui ne lui donne que peu de liberté d’action dans la mise en place des œuvres sociales. Un budget augmenté lui permettrait de mieux jouer son rôle et de proposer plus de services aux salariés. 

Lundi de Pentecôte (journée de solidarité) : majoration (45%) de salaire dès la 1ère heure
Le lundi de pentecôte restant un jour férié la majoration prévue par le code du travail doit s’appliquer dès la première heure travaillée. 
De plus en considération du faible nombre de personnes qui travaillent ce jour-là, l’ impact financier serait moindre pour la structure.

L'heure mensuelle "organisation du travail" conventionnelle (concerne uniquement les intervenantes du SAAD) : demande son doublement 
L’heure d’organisation telle que prévue dans la convention collective ne couvre pas l’ensemble des temps passés en déplacement notamment pour venir chercher et déposer les clefs des bénéficiaires ; passage plus fréquent du fait des règles liées au COVID (venir chercher les masques,…)

Attribuer une prime «symbolique» spécifique COVID19 [montant est à fixer par l'employeur] pour les 33 intervenantes (3) qui étaient sur le terrain lors du 1er confinement 
Les salariés d’intervention à domicile ont été plus exposés que les autres au risque de contamination. Dès lors l’octroi d’une prime par l’OFTA parait légitime. La pénibilité et le stress ressentis durant cette période n’ont pas été reconnus par l’employeur.  

Prime assiduité : demande 50 € net  / mois (actuellement 30 € net / mois pour un plein temps) et une prime qui ne serait plus proratisée. 
Le montant actuel reste symbolique et la proratisation est injuste puisque l’assiduité reste la même qu’un salarié soit à temps plein ou à temps partiel. 


La direction
Les propositions de la direction ont été les suivantes :
Indemnité km : augmentation de 0,05 € / km soit passage de 0,55 à 0,60 € / km  ou carte pour faire le plein une fois par an
Le montant de l’indemnité actuelle est supérieur à l’indemnité conventionnelle (0,35 € /km), de plus à 0,60 € / km il serait supérieur au barème fiscal  et pourrait être requalifié par l’URSSAF en salaire donc assujetti aux charges salariales et patronales. Pour ces deux arguments la demande est rejetée. Il en serait de même s’agissant de la distribution « gracieuse » d’une carte de carburant 
Œuvres sociales CSE : augmentation de 0,50 % soit passage de 0,50  à 1 % de la MS
L’augmentation doublerait le montant alloué soit environ + 7.300 €.  Les financeurs (autorités de tutelle) ne finançant que ce qui est prévu à la convention collective ou à défaut par le droit du travail nous ne pouvons pas nous permettre d’engager cette dépense sur les fonds propres de l’association. Proposition rejetée. 

Lundi de Pentecôte (journée de solidarité) : majoration (45%) de salaires dès la 1ère heure
Nous nous en tenons à l’application des dispositions légales prévues pour cette journée de solidarité. Cette majoration n’étant pas financée par les autorités de tutelle l’OFTA n’est pas en mesure de la financer. Proposition rejetée.
L'heure mensuelle "organisation du travail" conventionnelle (concerne uniquement les intervenantes du SAAD) : demande son doublement 
Nous application les dispositions de la convention collective et ne pouvons aller au-delà faute de financement. Proposition rejetée.


Attribuer une « prime symbolique spécifique COVID19 » [montant est à fixer par l'employeur] pour les 33 intervenantes (3) qui étaient sur le terrain lors du 1er confinement 
La prime COVID 19 de 1500 € a été versée à l’ensemble du personnel qui a travaillé lors du 1er confinement, nous ne verserons donc pas de « prime symbolique spécifique COVID19 ». Proposition rejetée.
Prime assiduité : demande 50 € net  / mois (actuellement 30 € net / mois pour un plein temps)
Nous nous entendons pour une prime de 40 € net / mois avec un montant fixe du plein temps au mi-temps  contractuel et un calcul prorata temporis en dessous du mi-temps contractuel. Elle sera payée tous les mois avec des conditions d’attribution simplifiées (mise en place à partir de mars 2021) : 
ancienneté dans l’association : 3 mois échus 
la première absence non programmée entraine suppression de la moitié de la prime
la seconde absence non programmée entraine suppression totale de la prime
une absence non programmée chevauchant 2 mois suppression de la prime sur les 2 mois
une demande d’absence formulée par écrit et autorisée par le responsable de service. prévue 10 jours à l’avance n’a pas d’impact,
congés exceptionnels conventionnels n’ont pas d’impact sur le montant ou le versement de la prime 


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Le présent procès-verbal donnera lieu dans les conditions prévues à l'article D 2231-2 du Code du travail, à savoir, deux exemplaires transmis à l'unité Territoriale de la DIRECCTE de Villeurbanne (un support électronique et un support papier) et un exemplaire transmis au conseil des Prud'hommes.
Le procès-verbal donnera lieu à affichage

Fait à sainte Foy-lès-Lyon, le 25 février 2021
(en 2 exemplaires dont un remis à Mme Duparchy Laëtitia)


Le Président de l’OFTA		 			Les syndicats
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