ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’AMENAGEMENT 
DES CONSULTATIONS RECURRENTES DU CSE 
ET DE LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES


Le présent accord est conclu entre :

La société iSelection
Dont le siège social est situé 400, promenade des anglais – 06200 Nice
Numéro de SIRET 432 316 032 00056, code NAF 6831Z,
Représentée par Madame en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines

D’une part,
ET

Les membres titulaires du Comité Social et Economique de la société iSelection, statuant à la majorité selon le procès-verbal de la séance du 17 février 2021 porté en annexe, représenté par Madame XXX, en vertu du mandat reçu à cet effet au cours de la réunion du 17 février 2021. 


D’autre part,


Il a été convenu ce qui suit :



PREAMBULE	

L’ordonnance du 22 septembre 2017, dite « Macron », offre la possibilité aux entreprises et aux représentants du personnel de définir par accord le contenu, la périodicité et les modalités des consultations récurrentes du comité social et économique (CSE) mentionnées à l’article L2312-17, ainsi que la liste et le contenu des informations nécessaires à ces consultations. 

Afin d’optimiser le dialogue social au sein de la société iSelection, il est apparu utile aux parties signataires d’envisager ensemble l’adaptation des dispositions légales à l’organisation de l’entreprise. Pour ce faire, l’aménagement des consultations récurrentes du CSE apparait primordiale. 

La base de données économiques et sociales (BDES) étant le corollaire des trois consultations récurrentes, les parties signataires ont également souhaité revoir son contenu et améliorer sa lisibilité afin de favoriser l’appropriation des informations renseignées.

Le présent accord a donc pour objet de renforcer le dialogue social en définissant de manière concertée et harmonisée le contenu des consultations récurrentes du CSE et leur support.


Aménagement des consultations récurrentes du CSE

Contenu de chaque consultation récurrente

Consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et d’emploi

Les parties conviennent, après négociation, que les informations transmises en vue de cette consultation seront les suivantes :
Un bilan social reprenant l’évolution des effectifs, des éléments de rémunération et des conditions de travail ;
Un rapport annuel de situation comparée des hommes et des femmes et diagnostic égalité professionnelle ;
Un bilan des formations réalisées sur l’année N-1.

Compte tenu du nombre d’informations à appréhender pour cette consultation, les parties au présent accord conviennent que cette consultation pourra être scindée en trois réunions distinctes. Le CSE émettra alors un avis à l’issue de chacune d’elles.
Il est rappelé qu’il s’agit d’une possibilité offerte à la Direction et non d’une obligation. 


Consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise

Les parties conviennent, après négociation, que les informations transmises en vue de cette consultation seront les suivantes :
Comptes annuels et leurs annexes.


Il est rappelé que le CSE est également informé trimestriellement du nombre de lots réservés et actés et la valeur correspondante à ces opérations de vente.  

Consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise

Les parties conviennent que la consultation sur les orientations stratégiques porte particulièrement sur les perspectives d’évolution et de développement envisagées par l’entreprise et le groupe auquel elle appartient, mais également leurs conséquences en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et d’orientations de la formation professionnelle. 

A ce titre, elle s’appuiera sur l’ensemble des documents présents dans la BDES. D’autres éléments, remis par la Direction, pourront également venir compléter la BDES. 


Périodicité des consultations

Les parties conviennent que les procédures d’information et de consultation au titre des réunions récurrentes portant sur « la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi » et « la situation économique et financière de l’entreprise » auront lieu chaque année. 

En revanche, les informations et consultations portant sur « les orientations stratégiques » auront lieu triennalement. 


Délai de mise à disposition des informations

Afin de permettre l’examen et l’appropriation des données, supports aux informations et consultations récurrentes du CSE, les parties conviennent que ces éléments devront être intégrés le plus en amont possible et au plus tard une semaine avant la réunion du CSE se rapportant à ladite consultation. 

Si d’autres informations sont nécessaires à la préparation de consultation envisagée, les parties au présent accord conviennent que ceux-ci seront mis à la disposition des membres du CSE le plus en amont possible et au plus tard trois jours avant la réunion portant sur ladite consultation.











Organisation, fonctionnement et utilisation de la BDES

Modalités d’aménagement de la BDES

La BDES permet la mise à disposition des informations nécessaires aux informations et consultations récurrentes du CSE. 

Afin que les informations qui y sont intégrées soient lisibles et accessibles aussi bien pour les représentants du personnel concernés que pour les personnes chargées de l’alimenter, les parties ont estimé nécessaire de redéfinir son organisation, son architecture et son contenu.


Architecture et contenu de la BDES

La BDES prend la forme d’un tableau Excel, comprenant quatre rubriques : 
Rubrique 1 : situation économique et financière de l’entreprise
Rubrique 2 : Politique sociale, condition de travail et d’emploi
Rubrique 3 : Orientations stratégiques de l’entreprise
Rubrique 4 : Informations complémentaires

Les informations contenues dans ces rubriques porteront sur les thèmes suivants :
Investissement matériel et immatériel,
Fonds propres et endettement,
Flux financiers à destination de l’entreprise 
Investissement social,
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise,
Eléments de rémunération des salariés et dirigeants,
Rémunération des financeurs,
Activités sociales et culturelles.

Un tableau de correspondance est établi en annexe pour identifier les informations à faire figurer dans chaque rubrique. 


Périodicité de mise à jour

Les parties conviennent que les données porteront uniquement sur l’année en cours (année N) et les deux années précédentes (année N-1 et N-2). 
A titre dérogatoire, pour l’année 2021, seules les données de l’années 2020 seront intégrées dans la BDES, l’ancienne BDES restant accessible jusqu’au 31 janvier 2022. 

La BDES sera mise à jour mensuellement, par le service des Ressources Humaines et le service Comptabilité. 



Modalités d’utilisation de la BDES

Salariés concernés et gestion des accès

Ont accès aux informations contenues dans la BDES les membres titulaires et suppléants du CSE ainsi que les éventuels délégués syndicaux. 

L’accès à la BDES est conditionné à la validité du mandat de représentant du personnel ou au mandat de délégué syndical. Ainsi, les représentants du personnel dont le mandat a pris fin pour quelle que raison que ce soit ne pourront plus accéder à la BDES. 

La Direction des Ressources Humaines est chargée d’informer le service informatique du nom des personnes ayant un droit d’accès à la BDES afin que ce dernier leur attribue les droits. 


Modalités d’accès et confidentialité

La BDES étant établie sur un support informatique, elle est, par définition, accessible en permanence aux représentants du personnel habilités. 

Il est rappelé que les représentants du personnel sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations contenues dans la BDES dès lors que ces dernières revêtent un caractère confidentiel et sont identifiées comme tel par l’employeur.

L’obligation de confidentialité, invoquée par l’employeur, ne devra pas porter atteinte à l’exercice, par les représentants du personnel, de leur mandat. Elle se trouve par conséquent limitée à certaines informations uniquement et doit être justifiée par l’existence d’éléments objectifs pouvant nuire à l’entreprise. 

En cas de non-respect de cette obligation, le contrevenant pourra s’exposer à une sanction disciplinaire et des poursuites judiciaires. 


Dispositions générales

Champ d’application

Les dispositions du présent accord s’appliquent au sein de la société iSelection. 


Entrée en vigueur, durée et suivi de l’accord 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt.

Les parties s’entendent pour dresser un bilan de la mise en œuvre de cet accord à l’issue d’un délai de 12 mois d’application, lors duquel elles pourront envisager d’éventuelles modifications à y apporter dans le cadre de la négociation d’un avenant. 


Révision et dénonciation de l’accord

Conformément aux dispositions du Code du travail, le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, à tout moment, par une ou plusieurs des parties signataires.
Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera alors soumis aux mêmes formalités de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord. 

Le présent accord pour également être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve du respect d’un préavis de trois mois, conformément aux dispositions du Code du travail. 
La dénonciation doit être notifiée par courrier recommandé avec accusé de réception par son auteur aux signataires de l’accord et doit faire l’objet d’un dépôt, conformément aux dispositions du Code du travail. 


Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE via la plateforme « TéléAccords » (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) en deux exemplaires : un au format « PDF », étant l’accord signé par les parties ; un au format « docx », étant la version anonymisée pour publication sur la base de données nationale.
 
Il sera également déposé, en version papier, auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Nice.  


Annexe – Tableau de correspondance











Fait à Nice, le 17 février 2021

En 3 exemplaires originaux

Signature de l’employeur 				Signature du CSE