ACCORD COLLECTIF SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE



Entres les soussignés,

La Société SASU ORMAPOST, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le N°441694106  Code NAF 2361Z.
Dont le siège social est situé à : Zone Industrielle – Avenue des Ferrancins - 71210 – TORCY, représentée par Monsieur Y, agissant en qualité de Directeur.

D’une part,

ET

L’organisation syndicale CGT représentée par Monsieur X, délégué syndical

D’autres part.


Il est convenu les dispositions suivantes : 



PREAMBULE


En application des articles L2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la direction et le syndicat CGT, représenté par Monsieur X, délégué syndical au titre de la Négociation Annuelle Obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise pour 2021.


A l’issue des différentes réunions qui se sont déroulées les : 

01 Février 2021
Initialement prévu le 15 février 2021, reportée au Jeudi 4 Mars 2021 suite à l‘absence de M. X
Initialement prévu le 03 Mars 2021, reportée au 11 Mars 2021



La Direction a remis les documents suivants : 

Bilan de la situation économique de l’entreprise
Pyramide des âges (données à Janvier 2021)
Répartition femmes/ hommes par catégorie et par contrat (données à Janvier 2021)
Salaires moyens par catégorie (données à Janvier 2021)
Récapitulatif des AG des 2 dernières années
Information sur les travailleurs à temps partiels 
Equivalent temps plein des travailleurs intérimaires
Taux d’absentéisme en 2020


Il a été dressé le présent procès-verbal d’accord de clôture de la NAO afin de préciser : 

Les propositions émises par l’organisation syndicale CGT
Ainsi que les mesures que la Direction entend appliquer en ce qui concerne d’une part la négociation sur la rémunération, le temps de travail et la valeur ajoutée et d’autre part sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.


La Direction a souhaité rappeler les faits suivants : 

Les résultats à ce jour, bien que non consolidés sont négatifs et ne permettent pas d’envisager un résultat consolidé positif
Ormapost a perdu un appel d’offre
Cette année 2021 est l’année des renouvellements des contrats Enedis. En attente des résultats de ces appels d’offre, la vision de la charge de l’usine à venir demeure incertaine.
L’inflation pour l’année 2020 est de 0.5 %



ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de ORMAPOST.

Néanmoins pour bénéficier des dispositions du présent accord, il est nécessaire de remplir les 2 conditions suivantes : 
Etre présent au 01 Janvier 2021
Etre toujours à l’effectif à la date de signature du présent accord	




ARTICLE 2 : PROPOSITIONS DES ORGANISATIONS SYNDICALES

Propositions formulées par la CGT : 

Négociation sur les salaires : 
Augmentation collective proposée : 0.7%
Augmentation individuelle : 0.7 %
Un salaire de base plus important et moins de variable
Prime de production pour l’Indus, méthodes et maintenance
Remettre en place la prime d’ancienneté 
Prime annuelle
Frais de transport
Treizième mois
Prime salissure (douche)
Prime pour les formateurs


Durée et organisation du travail : 
Travailler 36 heures par semaine pour récupérer 6 jours de RTT par an
Bénéficier et encadrer le télétravail


Egalité hommes / femmes
Encourager la féminisation de l’entreprise


Sécurité, Santé des salariés : 
Prise en charge des 3 jours de carence maladie selon les modalités suivantes :

1 jour pour 3 ans d’ancienneté
2 jours pour 5 ans d’ancienneté
3 jours pour 10 ans d’ancienneté




ARTICLE 3 : MESURES QUE LA DIRECTION ENTEND APPLIQUER

Augmentation collective : 
Il est décidé d’appliquer une augmentation générale de 0.75 % du salaire de base.

Les parties se sont entendues sur une application rétroactive de l’augmentation au 1er Janvier 2021.


Augmentations individuelles
L’entreprise s’engage à accorder une enveloppe de 1% de la somme des salaires de bases annuels au titre des augmentations individuelles, promotions incluses.


Salaires minimaux
La Direction s’engage à suivre les recommandations de la branche d’activité à laquelle l’entreprise est rattachée et de garantir les rémunérations minimales mensuelles pour les industries du béton, sous-section 5. 


Prime de production
La Direction s’engage à ouvrir des discussions sur le sujet au cours de l’année 2021.

Durée et organisation du travail
La Direction s’engage à ouvrir des négociations sur le télétravail au cours de l’année 2021


Egalité Femmes / Hommes
La Direction s’engage à mettre en œuvre le processus de recrutement (interne/externe) basés sur les seules compétences, aptitudes, qualifications et expériences professionnelles des candidats.

Dans le processus de recrutement et dans la mesure du possible, une femme sera parmi les 3 candidatures finales.

La Direction réaffirme son engagement en faveur de la diversité et de l’égalité des chances.


Santé des salariés
Pour les salariés dont la présence ouvre les droits au maintien salarial prévu par la convention collective, la société s’engage à limiter à 2 le nombre de jours de carence pour les non cadres.
Pour information la convention prévoit 3 jours de carence pour les ouvriers et 6 jours de carence pour les ETAM. 


ARTICLE 4 : DUREE DE L’ACCORD 

Le présent accord est conclu pour la seule année 2021.

Il cessera de s’appliquer automatiquement au 31 décembre 2021 et ne pourra pas se transformer au 1er janvier 2022 en accord à durée indéterminée.

Il ne pourra générer aucune obligation au-delà du 31 décembre 2021.

ARTICLE 5 : REVISION DE L’ACCORD 

L’article L2261-7-1 du Code du Travail prévoit que les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser.

La demande de révision pourra intervenir à tout moment à l’initiative de l’une quelconque des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception accompagnée d’un projet écrit contenant les points à réviser.

Toute révision fera l’objet d’un avenant soumis aux mêmes formalités d’application et de publication que le présent accord.

En outre, conformément à l’article L2261-8 du Code du Travail, l’avenant portant révision de tout ou partie du présent accord se substituera de plein droit aux stipulations qu’il modifiera.

Il sera par ailleurs opposable à l’employeur et à l’ensemble des salariés liés par le présent accord.




ARTICLE 6 : DEPOT DE L’ACCORD 


Le présent accord sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l’article L.2231-6 et suivant du Code du travail.

Le présent accord collectif d’entreprise sera, dans le respect des articles D2231-2 et suivants du code du travail, déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords

Un exemplaire du présent accord sera également déposé au greffe du Conseil de prud’hommes de Chalon Sur Saône.

Il en sera également remis un exemplaire à chacune des parties signataires.

Mention du présent accord collectif figurera sur l’emplacement réservé à cet effet et un exemplaire sera tenu à la disposition du personnel auprès du service RH. 




Fait à Torcy, le 11 mars 2021
En 4 exemplaires



M. X					M. Y
Délégué Syndical					Directeur du Site