Accord collectif relatif à la mise en place des Comités Sociaux et Economiques d’établissement et des Représentants de Proximité au sein d’EDF SA




Préambule


Les parties signataires de l’Accord réaffirment l’importance de la qualité et des lieux de Dialogue Social dans l’Entreprise. Le dialogue social s’exerce à travers plusieurs acteurs : les Institutions Représentatives du Personnel (IRP), les Représentants Syndicaux, les Délégués Syndicaux, la filière managériale, la filière RH et les salariés de l’Entreprise.
Dans le cadre de la feuille de route 2018/2020 de la DRH Groupe, du Programme Rénover le Dialogue Social engagé en 2016 et de la mise en œuvre des ordonnances « Macron », la Direction du Dialogue Social a mis en place le projet Dialogue Social 2020. Celui-ci a pour ambition de rénover, adapter et renforcer le dialogue social dans une approche globale, connectée aux enjeux et aux activités de l’Entreprise. 
Les parties signataires ont par un Accord de méthode signé unanimement le 4 octobre 2018 structuré l’ensemble des négociations à mener pour porter cette ambition au sein de l’entreprise. Le présent Accord portant sur la mise en place des Comités Sociaux et Economique à EDF SA constitue une étape majeure de l’organisation du Dialogue Social de demain et de la représentation sociale des salariés. Il s’inscrit également dans une dynamique prévoyant de négocier sur la mise en place et le fonctionnement du Comité Social et Economique Central EDF SA, sur le droit syndical, l’accompagnement des compétences des différents acteurs, et la mise en place d’une Base de Données adaptée aux besoins. 












SOMMAIRE
PREAMBULE




























































Chapitre 1: Objet du présent accord 
Le présent accord a pour objet de préciser les modalités de mise en place, au sein de l’entreprise EDF SA (ci-après «l’Entreprise»), des Comités Sociaux et Economiques d’établissement (ci-après «CSE»), de leurs commissions notamment les Commissions Santé Sécurité et Conditions de Travail (ci-après «CSSCT») ainsi que des Représentants de Proximité lorsqu’ils existent.

Il précise les principes retenus par les parties signataires pour le découpage de l’Entreprise en établissements distincts servant de cadre à la mise en place des CSE, à la détermination des périmètres d’action des Commissions du CSE et des Représentants de Proximité. 

La détermination de ces principes au niveau de l’Entreprise répond au souhait des parties signataires d’assurer la cohérence, la performance et la qualité du dialogue social au sein de l’Entreprise en prenant en compte, d’une part, l’organisation et les enjeux industriels de l’Entreprise, d’autre part, les intérêts des salariés à chaque niveau de décision et, enfin les spécificités organisationnelles propres à chacun des grands Métiers et Directions de l’Entreprise. 

L’Accord précise également dans le cadre des principes de découpage retenus et conformément au chapitre 3 de l’accord de méthode, les modalités de fonctionnement communes aux nouvelles IRP, les moyens associés pour assurer l’exercice des différents mandats au sein de ces IRP.

Les dispositions de cet Accord concernent les membres élus des CSE d’établissement, les Représentants Syndicaux au CSE, les membres des Commissions des CSE, les CSE eux-mêmes ainsi que les Représentants de Proximité. Conformément aux dispositions de l’accord de méthode, un accord spécifique portera sur le Comité Social et Economique Central, un autre sera consacré au droit syndical à EDF SA.

Enfin, l’Accord décline les principes ainsi dégagés en les adaptant aux spécificités de chacun des Métiers et Directions de l’Entreprise. 


















Chapitre 2 : Principes communs de mise en place des Comités Sociaux et Economiques d’établissement à EDF SA 
Article 2.1: Cadre d’implantation des CSE d’établissement 

Le cadre d’implantation des CSE à EDF SA est défini à partir des critères suivants :
organisation générale et managériale actuelle d’EDF SA intégrant la dimension sociale ;
diversité des différents Métiers, Directions d’EDF SA en lien avec l’activité des salariés ; 
diversité d’implantation territoriale ; 
niveau d’élaboration de la stratégie industrielle et financière et de la prise de décision associée ; 
responsabilité liée à l’exploitation d’une ou plusieurs « installation (s) nucléaire (s) de base » ;
transversalité des processus, enjeux, finalités communes.

Au regard de ces éléments, constitue un établissement distinct pour la mise en place du CSE : 
La Direction Transformation et Efficacité Opérationnelle (DTEO) ;
L’ensemble des entités du Siège EDF SA et des fonctions centrales de la Direction des Systèmes Energétiques Insulaires (DSEI) ;
La Direction Commerce ;
La Direction Recherche et Développement (R & D) ;
Chaque Unité de Production et d’Ingénierie de la Direction EDF Hydro ;
La Direction Ingénierie et Projets Nouveau Nucléaire (DIPNN) ;
Chacune des 5 entités de la Direction SEI située dans un même département français d’outre-mer, en Corse ainsi que l’Exploitation Saint Pierre et Miquelon ;
Les entités des Moyens Centraux Ingénierie et Expertise DPNT et de la DOAAT ; 
La Division de l’Ingénierie du Parc Nucléaire, de la Déconstruction et de l’Environnement (DIPDE) ;
La Direction de Projet Déconstruction et Déchets (DP2D) ; 
Chaque Centre Nucléaire de Production d’Electricité (CNPE) de la Division de la Production Nucléaire (DPN) ;
L’Etat-Major de la DPN, l’Unité Ingénierie d’Exploitation (UNIE) ; 
L’Unité Technique Opérationnelle (UTO) ;
L’Unité de Production Thermique Interrégionale (UPTI) ; 
L’Unité de Logistique et Maintenance (ULM) ;
L’Unité de proFessionnalisation pour la Performance Industrielle (UFPI) ;
L’Unité Nationale des TEchnologies numériques pour le Producteur (UNITEP) ; 
L’Unité de production CORDEMAIS – LE HAVRE (UP CLH).

La liste précise des établissements distincts mentionnés ci-dessus, établie à partir des critères qui précèdent, figure en annexe 1 de l’Accord.


Article 2.2 : Le CSE d’établissement 

Deux types d’établissement CSE répondant aux caractéristiques organisationnelles des Métiers et Directions de l’Entreprise ont été identifiés. A ces deux types sont associés des modalités de fonctionnement des IRP.
Un type 1 d’établissement CSE situé à un niveau « division- direction » de l’Entreprise et au sein duquel le dialogue social est organisé à plusieurs niveaux : Le CSE, des Commissions du CSE, et, en fonction des besoins, des Représentants de Proximité. La liste des CSE concernés figure en annexe 2 de l’Accord 
Un type 2 d’établissement CSE situé à un niveau «unité» et où les membres du CSE exercent le dialogue social local et sont les interlocuteurs de proximité du management et des salariés. La liste des CSE concernés figure en annexe 3 de l’Accord : cette liste distingue les Etablissements CSE multi-sites et mono-sites.

Article 2.2.1 : Attributions et missions 
Les Comités Sociaux et Economiques d’établissement exercent l’ensemble des missions et attributions qui leur sont dévolues par les dispositions du code du travail et les stipulations du présent Accord, exception faite de celles déléguées aux Commissions Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT).
Toutefois, conformément aux dispositions légales et réglementaires, les activités sociales confiées aux Comités Sociaux et Economiques par le code du travail restent, s’agissant d’EDF SA tout comme de toutes les autres entreprises de la branche professionnelle des Industries Electriques et Gazières (IEG), gérées par les Caisses Mutuelles Complémentaires et d’Action Sociale (CMCAS) et la Caisse Centrale d’Activités Sociales (CCAS).

Consultations récurrentes 

Les consultations portant sur les orientations stratégiques de l’Entreprise et sur la situation économique et financière de l’Entreprise relèvent du seul Comité Social et Economique Central (CSE Central).

La consultation relative à la politique sociale d’Entreprise, aux conditions de travail et à l’emploi est réalisée au niveau du CSE Central. Les CSE d’établissement sont consultés sur les éléments de la politique sociale d’Entreprise, les conditions de travail et l’emploi faisant l’objet de mesures spécifiques d’adaptation au niveau des établissements. Le contenu, la périodicité et les modalités des consultations récurrentes seront définis à l’occasion de la négociation des accords portant sur les modalités de fonctionnement du CSE Central et sur la « Base de Données IRP ». A cette occasion, l’articulation entre le CSE Central et les CSE d’établissement sur la consultation Politique Sociale sera précisée.

Traitement des réclamations individuelles ou collectives

Les membres titulaires et suppléants du CSE, les membres élus du CSE membres des commissions Métier ainsi que les Représentants de Proximité présentent à l’employeur toutes les réclamations individuelles et collectives relatives aux salaires, à l’application du code du travail et autres dispositions légales concernant la protection sociale, la santé et la sécurité, ainsi que des conventions et accords applicables dans l’Entreprise et dans l’établissement.

Afin d’assurer l’information, la traçabilité et le suivi du traitement des réclamations, celles-ci sont déposées par les représentants du personnel nommés ci-dessus dans une plateforme informatique mise à leur disposition. L’employeur dispose d’un délai de 15 jours calendaires suivants le dépôt de la réclamation dans la plateforme pour y apporter une réponse écrite dans la plateforme. 

Dans les cas d’absence de réponse dans le délai ou de réponse considérée comme non satisfaisante par le déposant, celui-ci a la possibilité, de saisir le Secrétaire du CSE ou le Secrétaire de la Commission Métier pour l’inscrire à l’ordre du jour de la prochaine réunion du CSE ou de la Commission Métier concernée par la réclamation.

Les membres titulaires, suppléants du CSE et les Représentants de Proximité ont un accès permanent à la plateforme informatique qui dispose d’un moteur de recherche pour faciliter la recherche des réclamations par mot clé. 

Article 2.2.2 : Composition du CSE

Le CSE est composé :

d’un Président, représentant de l’employeur dans l’établissement. Celui-ci peut se faire assister de façon permanente par trois collaborateurs de son choix appartenant à l’établissement ;
d’une délégation du personnel constituée de membres titulaires et suppléants du CSE, dont le nombre est déterminé conformément aux dispositions du code du travail ;
de Représentants Syndicaux au CSE, désignés par chaque organisation syndicale représentative dans l’établissement, pris parmi les salariés de l’établissement. Les Représentants Syndicaux au CSE participent aux réunions du CSE sans prendre part au vote.

Le mandat de Représentant Syndical au CSE prend fin à la date du premier tour des élections professionnelles des membres de la délégation du personnel au CSE.

Lors de sa première réunion et conformément aux dispositions de la loi n° 2018 – 771 du 5 septembre 2018, le CSE élit, parmi ses membres, à la majorité de ses membres présents, un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes. Ce référent bénéficie de la formation nécessaire à la réalisation de sa mission.

Article 2.2.3 : Bureau du CSE
Au cours de la première réunion suivant les élections, le CSE désigne, à la majorité des suffrages exprimés, un Secrétaire, un Secrétaire-adjoint et un trésorier parmi ses membres titulaires.
Les parties signataires de l’Accord rappellent que le Secrétaire-adjoint a pour fonction de remplacer le Secrétaire en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier.

Article 2.2.4 : Rôle des membres suppléants au CSE

Le suppléant assiste aux réunions du CSE en l’absence d’un titulaire. Toute absence prévisible et ponctuelle d’un membre titulaire du CSE à une réunion organisée sur convocation de l’employeur devra être communiquée au Président dès que possible, au mieux 2 jours avant la réunion, exception faite des absences inopinées, afin de permettre au suppléant de bénéficier d’un temps suffisant pour préparer et participer à la réunion. 

Afin de permettre une suppléance effective et adaptée d’un titulaire absent, les parties signataires de l’Accord conviennent que les suppléants sont destinataires des ordres du jour et des documents associés à toutes les réunions du CSE.

Les suppléants sont également destinataires des procès–verbaux des réunions et ont accès à la «Base de données IRP». 
Afin de favoriser la professionnalisation des membres suppléants des CSE, il est prévu que les suppléants puissent participer aux réunions préparatoires du CSE sur le crédit d’heures attribué aux titulaires du CSE.
Par ailleurs, les parties signataires de l’Accord, souhaitant valoriser le rôle du suppléant au CSE, acteur à part entière du dialogue social, y compris en tant qu’interlocuteur de proximité au sein de l’établissement où il est élu, rappellent que ce dernier peut également être membre de la Commission Santé, Sécurité et des Conditions de Travail (CSSCT) et des autres Commissions du CSE et recommandent qu’il soit désigné, dans lesdites commissions, comme Secrétaire. 

Lors de la réunion d’installation du CSE, les parties signataires de l’Accord conviennent que l’ensemble des membres du CSE, titulaires et suppléants assiste à la réunion. 

Article 2.2.5 : Obligation de discrétion et secret professionnel 

L’ensemble des membres composants le CSE sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations transmises par les salariés ou communiquées par l’employeur, y compris via la « Base de Données IRP » revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur. 

Article 2.2.6 : Subvention de fonctionnement 

Conformément aux dispositions du Code du travail, le CSE bénéficie pour son fonctionnement d’une subvention versée mensuellement d’un montant équivalent à 0,22% de la masse salariale de l’établissement.

Article 2.2.7 : Locaux et affichage du CSE 

Les parties signataires conviennent de la mise à disposition par l’employeur pour chaque CSE d’un local situé en principe sur le siège de l’Etablissement CSE, destiné à l’ensemble des membres suivants : titulaires et suppléants CSE, Représentants Syndicaux au CSE, membres des Commissions du CSE et Représentants de Proximité. Ces locaux sont équipés en tenant compte du Référentiel des environnements de travail d’EDF et Référentiel SI de l’entreprise.

Le CSE dispose également de panneaux d’affichage réservés à la communication avec les salariés dont l’emplacement et le nombre sont déterminés par l’employeur après concertation avec les Représentants Syndicaux au CSE.

Article 2.2.8 : Crédits d’heures 

Crédits d’heures des membres du CSE

Le nombre d’heures de délégation des membres titulaires du CSE est déterminé en fonction de l’effectif de chaque établissement CSE. Les parties signataires de l’Accord conviennent qu’une majoration de 30% de ces heures est appliquée dans les établissements CSE comprenant au moins une « installation nucléaire de base » (INB). Toutefois, les parties signataires de l’Accord conviennent que la majoration de 30% peut, dans certains établissements CSE, se traduire par d’autres modalités : elles sont précisées au chapitre 4 du présent Accord.
Il est convenu que le crédit d’heures mensuel des élus titulaires peut être utilisé cumulativement et sans limite de plafond pendant toute la durée de la mandature. De la même façon, le crédit d’heures mensuel des élus titulaires du CSE peut être réparti entre les membres titulaires et suppléants du CSE sans limite de plafond et pendant toute la durée de la mandature. 
Cette répartition est communiquée par chaque délégation au représentant de l’employeur au sein de l’Etablissement. Elle est fixée par chaque délégation au début de la mandature et pour toute sa durée Elle fait l’objet d’un réexamen annuel ou à l’occasion de toute modification de la convention de gestion (mutation, retraite …). Cette répartition ne peut conduire à priver un membre élu titulaire de l’exercice de son mandat :
pour les membres élus du CSE, exerçant une activité syndicale et/ou représentative à 50% ou 100% de leur temps, leur convention de gestion précise le nombre d’heures dont ils disposent et celles qui leur sont transmises. Afin de maintenir le volume d’heures nécessaire à la convention, les transferts sont exclus hors réexamen annuel.  
A titre exceptionnel, les autres membres élus du CSE ont la possibilité de transférer entre eux, à nouveau en cours de mandature, une partie de leur crédit d’heures mensuel. L’élu du CSE qui transfère ses heures en informe l’employeur au plus tard huit jours avant la date prévue de leur utilisation, avec mention du bénéficiaire. 

Crédits d’heures complémentaires du Secrétaire au CSE

Le Secrétaire d’un CSE figurant sur la liste de l’annexe 2 de l’Accord dispose d’un crédit complémentaire de 40 heures par mois pour exercer ses missions.
Le Secrétaire d’un CSE figurant sur la liste de l’annexe 3 de l’Accord dispose, pour exercer ses missions, d’un crédit complémentaire de :
10 heures par mois ;
20 heures par mois, lorsque l’Etablissement CSE compte plus de 300 salariés et est multi-sites.

Crédits d’heures du Représentant Syndical au CSE

Pour exercer ses missions le Représentant Syndical au CSE dispose d’un crédit de 20 heures par mois. Dans les Etablissements CSE de plus de 3 500 salariés, il dispose du même crédit d’heures que l’élu titulaire au CSE. Dans les Etablissements CSE de moins de 300 salariés, il dispose d’un crédit de 10 heures par mois.

Liberté de déplacement et temps de déplacement des membres du CSE 

Les membres élus du CSE et les Représentants Syndicaux au CSE peuvent, pour l’exercice de leurs missions, durant les heures de délégation, se déplacer hors de l’Entreprise. Ils peuvent également, tant durant les heures de délégation qu’en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement dans l’Etablissement pour y prendre tout contact nécessaire à l’accomplissement de leurs missions, notamment auprès d’un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail des salariés. 
Pour les CSE figurant à l’annexe 2 et les CSE multi-sites de l’annexe 3, le temps de déplacement ne s’impute pas sur les heures de délégation dont ils disposent.

Pour tenir compte de l’éloignement géographique de certains sites pouvant constituer un même établissement, les parties signataires conviennent que l’Entreprise prend en charge le temps et les frais de déplacement directement liés à l’exercice de leurs missions par les membres titulaires du CSE et les Représentants Syndicaux au CSE pendant leurs heures de délégation.

Dans les CSE de type 1 et type 2 multi-sites, cette prise en charge est assurée pour 2 déplacements par mois pour les élus titulaires des CSE et Représentants Syndicaux, avec la possibilité de report de mois en mois dans la limite d’un semestre civil. Les Directions adapteront ces déplacements en fonction de leur organisation et de l’activité, dans le cadre d’une concertation spécifique.


Article 2.2.9 : Formation des membres du CSE 

Formation économique 

Les membres titulaires du CSE bénéficient dans les conditions et limites prévues à l’article L.2145-11 du code du travail, d’un stage de formation économique d’une durée maximale de 5 jours. Le financement de la formation et les frais associés est pris en charge par le CSE. Cette formation est imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale.
Les parties signataires de l’Accord conviennent d’étendre le bénéfice de cette formation aux membres suppléants du CSE aux mêmes conditions et limites que celles prévues pour les membres titulaires. 

Formation en santé, sécurité et conditions de travail 

Les membres titulaires et suppléants du CSE bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Cette formation est conforme aux dispositions légales et réglementaires. Le financement de cette formation est pris en charge par l’Entreprise. 

Formation aux nouvelles instances 

Des dispositions permettant de se former aux nouvelles instances seront négociées et proposées dans le cadre de l’accord portant sur les compétences des mandatés, la formation des acteurs et NTIC prévu par l’accord de méthode relatif aux négociations portant sur le projet Dialogue Social 2020 du 4 octobre 2018. Ces formations seront inscrites au plan de formation des établissements.







Article 2.2.10 : Modalités de fonctionnement du CSE

Ordre du jour – Convocation 

Conformément aux dispositions du code du travail, l’ordre du jour du CSE est établi et signé par le Président et le Secrétaire du CSE. La convocation est adressée par le Président ou son représentant, au moins 15 jours calendaires avant la réunion aux membres titulaires et suppléants ainsi qu’aux Représentants Syndicaux au CSE.

De même, les documents présentés en CSE (pour avis ou pour information), sont adressés par le Président ou son représentant au moins 15 jours calendaires avant la réunion.

Invités au CSE 

Invités permanents 

Conformément aux dispositions du code du travail, lorsque les réunions du CSE portent sur la santé, la sécurité et les conditions de travail, sont invités : 
le médecin du travail, ou en cas de pluralité, le ou les médecins du travail désignés par ses ou leurs pairs 
le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail 
l’agent de contrôle de l’inspection du travail
les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale 


Invités ponctuels 

Chaque délégation présente au CSE peut, avec l’accord du Président, inviter des personnes, appartenant à l’Etablissement, pouvant apporter des indications utiles sur les sujets à l’ordre du jour. Cette faculté est ouverte à une personne par dossier et par organisation syndicale ayant des élus au CSE. L’invité participe à la séance de l’organisme pour l’examen du dossier à l’ordre du jour pour lequel il a été convié. Le temps passé en séance de l’organisme est considéré comme du temps de travail effectif et est payé comme tel. Les frais de déplacement (trajet et hébergement) sont à la charge de l’organisme. 

Réunions

Le CSE tient au moins 11 réunions par an pour les établissements CSE de plus de 300 salariés et au moins 6 réunions par an pour les établissements de moins de 300 salariés. A minima, 4 d’entre elles sont consacrées en tout ou partie à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail. 

La répartition sur l’année des réunions est fixée d’un commun accord entre le Président et les membres élus titulaires du CSE lors de la réunion de mise en place du CSE puis lors d’une des réunions du CSE du second semestre pour l’année suivante. A défaut d’accord sur le calendrier CSE, la date des réunions est fixée par le Président. Les parties signataires conviennent que ce calendrier des réunions annuelles du CSE doit tenir compte du calendrier des réunions du CSE Central pour permettre une participation aux réunions du CSE Central des membres élus des CSE qui y siègent.

Le CSE peut également se réunir à la demande de la majorité de ses membres formalisée auprès du Président ou à la demande du Président. Le CSE est en outre réuni à la suite de tout accident ayant entrainé ou ayant pu entrainer des conséquences graves, ainsi qu’en cas d’évènement grave lié à l’activité de l’entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement et à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.
Le temps de réunion du CSE est considéré comme du temps de travail effectif et non déduit du crédit d’heures attribué aux membres titulaires du CSE.ET

Les parties signataires de l’Accord conviennent que des représentants de l’employeur peuvent, sur un point inscrit à l’ordre du jour, intervenir à la séance du CSE afin d’y présenter le sujet et de répondre aux questions des membres du CSE. Les représentants de l’employeur prennent part à la séance de l’organisme sur le seul sujet les concernant. Leur intervention est possible, le cas échéant, par tout procédé de communication à distance (lync, par exemple).  M
Pour les CSE figurant sur la liste en annexe 2 de l’Accord, les parties signataires de l’Accord conviennent que les réunions de l’organisme peuvent se tenir sur les différents sites de l’Etablissement. Il est convenu de la localisation des réunions lors de la détermination du calendrier annuel de l’instance. 

Recours à la visioconférence 

La Direction s’engage à rechercher des solutions permettant un recours à la visioconférence dans les meilleures conditions possibles, même si l’organisation de réunions physiques est privilégiée pour le fonctionnement de l’organisme.

Les parties signataires de l’Accord conviennent que le recours à la visioconférence est possible en cas de situations exceptionnelles liées notamment à l’urgence et/ou en vue de faciliter la participation des membres. Ce recours se fait en concertation avec le Secrétaire du CSE.

Procès-verbal

Les débats, les résolutions, les expressions ou avis rendus par le CSE sont consignés dans un procès – verbal établi par le Secrétaire du CSE. Ce dernier le transmet au Président du CSE pour observations dans un délai qui n’excède pas un mois à compter de la réunion. Le procès-verbal fait l’objet d’une approbation à la majorité des membres présents en réunion du CSE dans un délai qui n’excède pas deux mois à compter de la réunion ou en l’absence de réunion dans ce délai, à la réunion suivante, sauf circonstances exceptionnelles. 
Pour l’élaboration du procès-verbal, le Secrétaire du CSE peut recourir aux services d’une société prestataire, les frais relatifs à cette prestation sont pris en charge par le CSE sur sa subvention de fonctionnement.
En cas de nécessité, le Président du CSE ou tout membre titulaire peut, à titre exceptionnel, demander au Secrétaire la rédaction d’un extrait de procès-verbal et/ou de l’avis rendu par le CSE sur un point particulier dans un délai réduit. L’ensemble du procès-verbal de la réunion est approuvé selon les modalités fixées ci-dessus.
Règlement intérieur du CSE

Une concertation sera proposée aux organisations syndicales sur la trame de règlement intérieur du CSE par la DRH Groupe.

Article 2.3 : La Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) des CSE d’Etablissement 


Article 2.3.1 : Les modalités d’implantation de la CSSCT 

Une CSSCT est mise en place au sein de chaque CSE :

dans les établissements CSE de plus de 300 salariés ;
dans les établissements, comprenant au moins une « installation nucléaire de base ».

Les parties signataires de l’Accord conviennent qu’en fonction des spécificités propres à certains établissements CSE, des CSSCT supplémentaires sont créées. 

La liste précise du nombre et du périmètre des CSSCT de chaque CSE mis en place dans l’Entreprise figure en annexe 1 de l’Accord.


Article 2.3.2 : La composition de la CSSCT 

les membres de la CSSCT

Chaque CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant. Il peut se faire assister de façon permanente par un ou plusieurs collaborateurs de son choix appartenant à l’Etablissement CSE. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des élus membres de la CSSCT présents à la réunion.

Chaque CSSCT comprend au maximum 9 membres, désignés parmi les membres élus du CSE, titulaires ou suppléants. Le nombre de membres par CSSCT est déterminé en tenant compte des risques professionnels, du nombre de sites à couvrir et du nombre de salariés dans le périmètre de la CSSCT. Le nombre de membres de chaque CSSCT mise en place dans l’Entreprise est défini au Chapitre 4 du présent Accord.

Chaque CSSCT comprend au moins un représentant du collège cadre.

Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE. 

Le CSE désigne les membres de la commission, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents pour chaque CSSCT, en respectant l’ordre et les modalités suivants : 

un membre par organisation syndicale représentative dans l’établissement CSE
le cas échéant, les autres membres restant à désigner le sont en fonction des résultats obtenus par les organisations syndicales représentatives au 1er tour des élus titulaires des dernières élections professionnelles appréciés au périmètre de l’établissement CSE, selon la règle de la plus forte moyenne.

Remplacement des membres de la CSSCT

Lorsqu’un membre de la CSSCT cesse ses fonctions de membre de la Commission, pour quelque cause que ce soit (démission du mandat, retraite, mobilité en dehors du périmètre de la CSSCT ou autre…), le CSE désigne un nouveau membre parmi les élus du CSE, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, sur la base de la proposition de l’organisation syndicale concernée, lors d’une séance du CSE suivant cet évènement.

Invités permanents à la CSSCT

Comme le prévoient les dispositions du code du travail, le ou les médecins du travail du périmètre concernés ainsi que le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail assistent aux réunions de la CSSCT. L’agent de contrôle de l’inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale y sont invités. 

Invités à la CSSCT

Chaque délégation présente en CSSCT peut, avec l’accord du Président, inviter des personnes, appartenant à l’établissement, pouvant apporter des indications utiles sur un ou des sujets à l’ordre du jour. Cette faculté est ouverte à une personne par dossier et par organisation syndicale ayant des membres dans la CSSCT. L’invité participe à la séance de la CSSCT pour l’examen du dossier à l’ordre du jour pour lequel il a été convié. Le temps passé en séance de la CSSCT est considéré comme du temps de travail effectif et est payé comme tel. Les frais de déplacement éventuels sont à la charge du CSE.


Article 2.3.3 : Les missions de la CSSCT 

La CSSCT peut se voir confier, par délégation du CSE, tout ou partie des attributions de ce dernier en matière de santé, sécurité et conditions de travail à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives du CSE. 
Aussi, les parties signataires de l’Accord conviennent que chaque CSSCT mise en place dans l’Entreprise exerce, par délégation du CSE, les attributions suivantes : 
l’analyse des risques professionnels (examen des données santé sécurité, résultat de l’évaluation des risques, examen du document unique d’évaluation des risques, plan d’action de prévention …) ;
la réalisation, au moins 4 fois par an, d’inspection en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail et toute autre visite prévue par le code du travail ; 
les enquêtes en cas d’accident ayant entrainé ou ayant pu entrainer des conséquences graves liées à l’activité de l’Entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement et les inspections en matière d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ;
la réalisation des enquêtes effectuées à la suite de l’exercice des différents droits d'alerte (atteintes aux libertés et droits des salariés, …)  prévus par le code du travail, à l’exception de celle visée à l’article L. 4132-2 dudit code, en cas de danger grave et imminent. Dans cette dernière hypothèse, le CSE peut décider de confier la réalisation de cette dernière à l’un des membres de la CSSCT compétente dans le périmètre concerné. Celui-ci peut décider d’y associer un représentant de proximité, lorsqu’il en existe dans le périmètre en question et dès lors qu’il dispose d’attributions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail ; 
la formulation à son initiative ou à la demande de l’employeur de toute action de prévention ou de toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d’emploi et de formation professionnelle des salariés, leurs conditions de vie dans l’entreprise ainsi que les conditions dans lesquelles ils bénéficient de garanties collectives complémentaires ;
le suivi des actions de prévention ;
l’examen et l’analyse des informations en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail que l’employeur transmet aux membres du CSE.
Chaque CSE d’établissement peut, par ailleurs, décider de déléguer à la CSSCT ou aux CSSCT, quand il en existe plusieurs dans son périmètre, des attributions complémentaires. 

Article 2.3.4 : Le fonctionnement de la CSSCT 

Secrétaire de la CSSCT 

Un Secrétaire est élu, parmi les membres de la CSSCT, à la majorité des membres présents, lors de la réunion de mise en place de la CSSCT. 

Le Secrétaire assure une coordination avec le Secrétaire du CSE, les membres de la CSSCT et les Représentants de Proximité du périmètre de la CSSCT, pour autant qu’il en existe et qu’ils exercent des attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail, afin notamment de recueillir des éléments susceptibles d’être discutés en CSSCT. Lorsque le CSE a demandé l’instruction d’un sujet à la CSSCT, le Secrétaire présente en CSE la synthèse des travaux de la CSSCT, lors de la réunion consacrée à ce sujet.

Ordre du jour de la CSSCT 

L’ordre du jour des réunions de la CSSCT est établi et signé par le Président après échanges avec le Secrétaire de la CSSCT. Les sujets sur lesquels le CSE a souhaité l’instruction de la CSSCT y sont inscrits d’office à la réunion suivante.

La convocation, l’ordre du jour et les dossiers sont adressés par le Président de la CSSCT aux membres de la CSSCT au moins 7 jours calendaires avant la réunion. Ces documents seront rendus accessibles aux membres du CSE via «la Base de Données IRP».


Réunions de la CSSCT

Chaque CSSCT se réunit au moins 4 fois par an, en amont des réunions du CSE consacrées, en tout ou partie aux sujets relatifs à la santé, la sécurité et aux conditions de travail. Elle peut se réunir plus fréquemment à l’initiative de son Président ou à la demande de la majorité de ses membres avec l’accord de celui-ci.

Le temps passé aux réunions de la CSSCT est considéré comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit des heures de délégation dont disposent les membres du CSE et des crédits d’heures complémentaires des membres de CSSCT quand ils en bénéficient.

Relevé de position des réunions 

Le Secrétaire établit, à l’issue de chaque réunion, un relevé de position, en lien avec le Président et l’adresse, dans les 15 jours calendaires suivant la réunion, aux membres de la CSSCT et du CSE, sauf circonstances exceptionnelles. 

Le cas échéant, le relevé de position fait apparaître les observations du Président, quand il en a formulées. Ce relevé de position est rendu accessible aux membres du CSE via «la Base de Données IRP».

Crédits d’heures complémentaires des membres de la CSSCT

Pour les CSE figurant sur la liste en annexe 2 de l’Accord, les parties signataires conviennent que chaque membre de CSSCT bénéficie d’un crédit complémentaire de 2 jours par mois. Le temps non utilisé peut être reporté d’un mois sur l’autre, dans la limite de douze mois sur une année civile.

Temps de déplacement des membres de la CSSCT

Dans les CSE de type 1 et type 2 multi-sites, les parties signataires conviennent que l’Entreprise prend en charge le temps et les frais de déplacement des élus suppléants du CSE membres de la CSSCT pour tenir compte de l’éloignement géographique des sites du périmètre de la CSSCT.

Ces déplacements sont directement liés à l’exercice de leurs missions au sein de la CSSCT pendant leurs heures de délégation. Cette prise en charge est assurée pour 2 déplacements par mois, avec possibilité de report dans la limite d’un semestre civil. Le temps de déplacement ne s’impute pas sur les heures de délégation dont ils disposent.


Article 2.4 : Les autres commissions des CSE d’Etablissement 

Conformément à l’article L.2315-45 du code du travail, les Commissions permanentes suivantes sont mises en place :

une Commission Politique Sociale, au sein de chaque CSE d’Etablissement de plus de 300 salariés ;
une Commission des marchés lorsque le CSE répond aux critères énumérés à l’article L.2315-58 et D.2315- 29 du code du travail.

Peuvent être mises en place une ou des Commissions Métiers au sein de chaque CSE figurant sur la liste en annexe 2 de l’Accord pour les établissements de plus de 300 salariés.

Les parties signataires de l’Accord conviennent que le CSE peut mettre en place d’autres commissions composées exclusivement d’élus titulaires ou suppléants du CSE. Le temps passé à ces commissions est déduit du crédit dont ils disposent par ailleurs.


Article 2.4.1 : La Commission Politique Sociale 

Une Commission Politique Sociale est mise en place au sein de chaque CSE dans les Etablissements de plus de 300 salariés.

Composition de la Commission Politique Sociale

Chaque Commission Politique Sociale est présidée par l’employeur ou son représentant. Il peut se faire assister de façon permanente par un ou plusieurs collaborateurs de son choix appartenant à l’Etablissement CSE. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des membres de la Commission Politique Sociale présents à la réunion.

Chaque Commission Politique Sociale comprend un nombre de membres égal au tiers du nombre de membres titulaires du CSE arrondi, au besoin, à l’entier supérieur sans que le nombre de membres de la commission puisse être inférieur à 4. Ces membres sont, a minima pour un tiers d’entre eux des membres élus du CSE, les autres membres étant des Représentants de Proximité, quand il en existe dans le périmètre considéré ou des salariés travaillant dans le périmètre de l’Etablissement CSE.

Le CSE désigne les membres de la commission, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, en respectant l’ordre et les modalités suivants : 

un membre par organisation syndicale représentative dans l’Etablissement CSE
le cas échéant, les autres membres restant à désigner le sont en fonction des résultats obtenus par les organisations syndicales représentatives au 1er tour des élus titulaires des dernières élections professionnelles appréciés au périmètre de l’Etablissement CSE, selon la règle de la plus forte moyenne.

Lorsqu’un membre de la Commission Politique Sociale cesse ses fonctions de membre de la Commission, pour quelque cause que ce soit (démission du mandat, retraite, mobilité en dehors du périmètre de l’établissement CSE ou autre …), le CSE désigne un nouveau membre, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, sur la base de la proposition de l’organisation syndicale concernée.


Missions de la Commission Politique Sociale

La Commission Politique Sociale est en charge : 

de mener des travaux et analyses pour préparer la consultation du CSE sur l’ensemble des champs couverts par le dossier « politique sociale d’établissement », les conditions de travail et d’emploi à l’exception des éléments relatifs aux actions de prévention en matière de santé et de sécurité, dont l’examen relève du ressort exclusif de la CSSCT ou des CSSCT quand il en existe plusieurs dans le périmètre du CSE ;
d’étudier les moyens permettant de favoriser l’expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information en ce domaine ;
d’étudier les problèmes spécifiques concernant l’emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés
de faciliter le logement et l’accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d’habitation ; 
de réaliser les études et analyses en matière d’égalité professionnelle femmes/hommes.

Secrétaire de la Commission Politique Sociale

Un Secrétaire est élu, parmi les membres de la Commission Politique Sociale, à la majorité des membres présents. 

Le Secrétaire échange avec le Président de la commission sur l’ordre du jour des réunions. Il assure la coordination avec le Secrétaire du CSE, et entre les membres de la commission. Il présente en CSE la synthèse des travaux de la Commission sur la politique sociale d’établissement, lors de la réunion au cours de laquelle le CSE est consulté sur cette dernière.

Invité à la Commission Politique Sociale

Chaque délégation présente au sein de la Commission Politique Sociale peut, avec l’accord du Président, inviter des personnes, appartenant à l’Etablissement, pouvant apporter des indications utiles sur un ou des sujets à l’ordre du jour. Cette faculté est ouverte à une personne par dossier et par organisation syndicale ayant des membres dans la Commission. L’invité participe à la séance de la commission pour l’examen du dossier à l’ordre du jour pour lequel il a été convié. Le temps passé en séance de la commission est considéré comme du temps de travail effectif et est payé comme tel. Les frais de déplacement éventuels sont à la charge du CSE.


Ordre du jour de la Commission Politique Sociale

L’ordre du jour des réunions de la Commission Politique Sociale est établi et signé par le Président après échanges avec le Secrétaire de la commission.

La convocation, l’ordre du jour et les dossiers sont adressés par le Président de la Commission Politique Sociale aux membres de cette dernière au moins 7 jours calendaires avant la réunion. Ces documents sont rendus accessibles aux membres du CSE via « la Base de Données IRP ».

Réunions de la Commission Politique Sociale

Chaque Commission Politique Sociale se réunit 4 fois par an, dont au moins une fois en amont de la réunion au cours de laquelle le CSE est consulté sur la Politique Sociale d’Etablissement. Elle peut se réunir plus fréquemment à l’initiative de son Président.

Le temps passé aux réunions de la Commission Politique Sociale est considéré comme du temps de travail effectif dans la limite d’un plafond annuel de 4 demi-journées par membre. Le temps passé aux réunions n’est pas déduit des heures de délégation dont disposent les membres du CSE ou les Représentants de Proximité.

Crédit complémentaire pour les membres de la Commission Politique Sociale 

Les parties signataires de l’Accord conviennent que chaque membre de la Commission Politique Sociale bénéficie d’un temps de préparation d’une demi-journée en amont de chaque réunion. 


Article 2.4.2 : La Commission Métier

Dans les CSE figurant sur la liste de l’annexe 2 de l’Accord et en fonction des besoins propres à chaque CSE, il peut être mis en place une ou plusieurs Commissions Métier au sein de chaque CSE dans les établissements de plus de 300 salariés.

La mise en place de Commission Métier et leur nombre sont détaillés au Chapitre 4 du présent Accord.

Composition de la Commission Métier 

Chaque Commission Métier est présidée par l’employeur ou son représentant. Il peut se faire assister de façon permanente par un ou plusieurs collaborateurs de son choix appartenant à l’Etablissement CSE. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des membres de la Commission Métier présents à la réunion.

Chaque Commission Métier comprend un nombre de membres égal au tiers du nombre de membres titulaires du CSE arrondi, au besoin, à l’entier supérieur sans que le nombre de membres de la commission puisse être inférieur à 4. Ces membres sont, a minima pour un tiers d’entre eux des membres élus du CSE, les autres membres étant des Représentants de Proximité, quand il en existe dans le périmètre considéré ou des salariés travaillant dans le périmètre de l’Etablissement.

Le CSE désigne les membres de la Commission, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents pour chaque Commission Métier, en respectant l’ordre et les modalités suivants 

un membre par organisation syndicale représentative dans l’Etablissement CSE ; 
le cas échéant, les autres membres restant à désigner le sont en fonction des résultats obtenus par les organisations syndicales représentatives au 1er tour des élus titulaires des dernières élections professionnelles appréciés au périmètre de l’Etablissement CSE, selon la règle de la plus forte moyenne. 

Lorsqu’un membre de la Commission Métier cesse ses fonctions de membre de la Commission, pour quelque cause que ce soit (démission du mandat, retraite, mobilité en dehors du périmètre de la Commission Métier ou autre …), le CSE désigne un nouveau membre, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, sur la base de la proposition de l’organisation syndicale concernée.


Missions de la Commission Métier

La Commission Métier a vocation à permettre une meilleure appropriation par ses membres des enjeux de toute nature du périmètre considéré.
Dans ce cadre, la commission Métier peut être en charge de faciliter les débats sur certains sujets intéressant les métiers et relevant de son périmètre.

La Commission Métier peut traiter des réclamations individuelles et collectives visées au § 2.2.1 B, dès lors que cela relève de son périmètre.

Les missions complémentaires dévolues aux Commissions Métier, lorsqu’elles sont mises en place, sont précisées au Chapitre 4 de l’Accord.

Secrétaire de la Commission Métier

Un Secrétaire est élu, parmi les membres de la Commission Métier, à la majorité des membres présents. 

Le Secrétaire échange avec le Président de la Commission sur l’ordre du jour des réunions. Lorsque le CSE a demandé à la Commission Métier l’instruction d’un sujet, le Secrétaire présente en CSE la synthèse des travaux de la Commission, lors de la réunion du CSE consacrée à l’examen de ce point.

Ordre du jour de la Commission Métier

L’ordre du jour des réunions de la Commission Métier est établi par le Président après échanges avec le Secrétaire de la Commission.

La convocation, l’ordre du jour et les dossiers sont adressés par le Président de la Commission Métier aux membres de cette dernière au moins 7 jours calendaires avant la réunion.

Réunions de la Commission Métier

Les réunions de la Commission Métier sont présidées par l’employeur. Il peut se faire assister de façon permanente par un ou plusieurs collaborateurs de son choix appartenant à l’Etablissement CSE. 

Chaque Commission Métier se réunit au moins 4 fois par an. Elle peut se réunir plus fréquemment à l’initiative de son Président.

La Commission Métier peut également se réunir à la demande de la majorité de ses membres après accord du Président. 

Le temps passé aux réunions de la Commission Métier est considéré comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit des heures de délégation dont disposent les membres du CSE ou les Représentants de Proximité.


Relevé de position des réunions de la Commission Métier

Le Président établit en lien avec le Secrétaire, à l’issue de chaque réunion, un relevé de position et l’adresse aux membres de la Commission. Ce relevé de position est rendu accessible aux membres du CSE via « la Base de Données IRP ».


Crédits d’heures complémentaires des membres de la Commission Métier

Les parties signataires conviennent que chaque membre de Commission Métier bénéficie d’un crédit d’heures complémentaire compris entre 1 et 2 jours par mois. Le temps non utilisé peut être reporté d’un mois sur l’autre, dans la limite de douze mois sur une année civile. 

Le crédit d’heures attribué aux membres de chaque Commission Métier mise en place dans l’Entreprise est précisé au Chapitre 4 de l’Accord : il est fixé en fonction des missions des Commissions.

Ce crédit d’heures complète les crédits d’heures dont chaque membre pourrait disposer par ailleurs.


Temps de déplacement 

Pour tenir compte de l’éloignement géographique des sites du périmètre de la commission, les parties signataires conviennent que l’Entreprise prend en charge le temps et les frais de déplacement directement liés à l’exercice de leurs missions au sein de la Commission Métier pendant leurs heures de délégation pour les membres de la Commission Métier. Le temps de déplacement ne s’impute pas sur les heures de délégation dont ils disposent.

Cette prise en charge est assurée pour 2 déplacements par mois. Ils peuvent être cumulés avec les déplacements dont ils bénéficient au titre d’autres mandats dans la limite de 4 par mois avec possibilité de report d’un mois sur l’autre dans la limite d’un semestre civil.


Chapitre 3 : Principes communs de mise en place des Représentants de Proximité à EDF SA
Les parties signataires de l’Accord rappellent leur attachement au dialogue social de proximité, garant d’une prise en compte effective des intérêts des salariés. Dans cette perspective, ils tiennent à rappeler que le représentant du personnel élu au CSE (titulaires et suppléants) est un acteur de ce dialogue social local et un interlocuteur de proximité du management et des salariés.


Article 3.1 : Cadre d’implantation

Les parties signataires de l’Accord s’accordent, toutefois, sur la nécessité pour les CSE de type 1 et certains CSE de type 2 multi-sites, de mettre en place des Représentants de Proximité en fonction des spécificités de chaque Etablissement CSE.

La mise en place et le périmètre d’action des Représentants de Proximité sont déterminés en fonction de l’organisation de l’activité au sein de l’Etablissement CSE, des attributions confiées à ces derniers et du nombre de salariés à couvrir. Ils sont détaillés au Chapitre 4 de l’Accord.


Article 3.2 : Désignation des Représentants de Proximité

Le CSE désigne les Représentants de Proximité, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, en respectant l’ordre et les modalités suivants : 

un Représentant de Proximité par organisation syndicale représentative dans l’Etablissement CSE ; 
le cas échéant, les autres Représentants de Proximité restant à désigner le sont en fonction des résultats obtenus par les organisations syndicales représentatives au 1er tour des élus titulaires des dernières élections professionnelles appréciés au périmètre de l’Etablissement CSE, selon la règle de la plus forte moyenne. 

Lorsqu’un Représentant de Proximité cesse ses fonctions, pour quelque cause que ce soit (démission du mandat, retraite, mobilité en dehors de son périmètre d’action…), le CSE désigne un nouveau représentant de proximité, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, sur la base de la proposition de l’organisation syndicale concernée.


Article 3.3 : Nombre de Représentants de Proximité 

Le nombre de Représentants de Proximité et leur répartition sont fixés, au Chapitre 4 de l’Accord, en fonction des modalités d’implantation et du nombre de salariés à couvrir. 




Article 3.4 : Missions du Représentant de Proximité

Le Représentant de Proximité contribue à assurer un dialogue social de premier niveau. A ce titre, le Représentant de Proximité est :

l’interlocuteur privilégié du management de proximité : il traite des problématiques locales relevant de son périmètre ; 
le relais du CSE auprès des salariés relevant de son périmètre ;
le relais des salariés auprès du CSE, notamment, en assurant la remontée d’informations, en signalant les difficultés rencontrées et tout point de vigilance qu’il juge utile ; 
l’un des interlocuteurs privilégiés des salariés de son périmètre.

Le Représentant de Proximité peut exercer, par ailleurs, un rôle en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. A ce titre, 

il peut être associé aux enquêtes et inspections réalisées par les membres de la CSSCT ;
il alerte le CSE et le management local sur les situations individuelles ou collectives dans le domaine de la santé, de la sécurité et des conditions de travail ;
il propose à la CSSCT des actions de prévention ou de nature à améliorer la qualité de vie au travail ou à l’organisation du site ;
il bénéficie de la formation santé sécurité prévue à l’article 2.2.9.

Le Représentant de Proximité peut, en fonction des spécificités propres à chaque Etablissement CSE précisées au Chapitre 4 du présent Accord, se voir confier les attributions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail décrites ci-dessus et /ou le traitement des réclamations individuelles et collectives.


Article 3.5 : Modalités de fonctionnement et d’animation

Le Représentant de Proximité échange directement et au fil de l’eau avec le management local de son périmètre d’action sur les sujets entrant dans ses missions. 

L’ensemble des Représentants de Proximité d’un même périmètre d’action est réuni au moins une fois par trimestre : 

soit, dans le cadre d’une réunion spécifique organisée par la Direction, 
soit, dans le cadre d’une réunion de la commission Métier couvrant le périmètre d’action des Représentants de Proximité concernés. 

Le Secrétaire du CSE est informé de cette réunion et de son ordre du jour.

La modalité d’animation retenue et les modalités de fonctionnement de ces réunions sont précisées au Chapitre 4 de l’Accord.

Au cours de la réunion trimestrielle, les échanges entre la Direction et les Représentants de Proximité portent sur l’activité de ces derniers sur la période écoulée, ainsi que sur tout sujet ou projet à venir.

Lorsqu’un relevé de position est établi, il est mis à disposition dans la « Base de Données IRP ».

Le temps de réunion est considéré comme du temps de travail effectif et est non déductible du crédit d’heures complémentaire des Représentants de Proximité.

Par ailleurs, les élus du CSE peuvent réunir les Représentants du Proximité de l’établissement CSE. Ces réunions sont décomptées du crédit d’heures dont ils disposent au titre de leurs mandats.

Article 3.6 : Crédit d’heures complémentaires 

Les parties signataires conviennent que chaque Représentant de Proximité bénéficie, pour l’exercice de ses missions, d’un crédit d’heures complémentaire compris entre 1 et 2 jours par mois. Le temps non utilisé peut être reporté d’un mois sur l’autre, dans la limite de douze mois sur une année civile. 

Le crédit d’heures attribué à chaque Représentant de Proximité mis en place dans l’Entreprise est précisé au Chapitre 4 de l’Accord : il est fixé en fonction des missions confiées à ces derniers et du périmètre géographique à couvrir.

Ce crédit d’heures complète les crédits d’heures dont chaque Représentant de Proximité pourrait disposer par ailleurs.

Article 3.7 : Liberté de déplacement et temps de déplacement des Représentants de Proximité 

Les Représentants de Proximité peuvent, durant les heures de délégation, se déplacer hors de l’Entreprise. Ils peuvent également, tant durant les heures de délégation qu’en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement dans leur périmètre d’intervention pour y prendre tout contact nécessaire à l’accomplissement de leurs missions, notamment auprès d’un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail des salariés. 
Pour tenir compte de l’éloignement géographique de certains sites du périmètre d’action, les parties signataires conviennent que l’Entreprise prend en charge le temps et les frais de déplacement directement liés à l’exercice de leurs missions de Représentant de Proximité pendant leurs heures de délégation. 

Cette prise en charge est assurée pour 2 déplacements par mois. Ils peuvent être cumulés avec les déplacements dont ils bénéficient au titre d’autres mandats dans la limite de 4 par mois avec possibilité de report d’un mois sur l’autre dans la limite d’un semestre civil. Le temps de déplacement ne s’impute pas sur les heures de délégation dont ils disposent.


 Chapitre 4 : Mise en œuvre des principes communs dans les Métiers et Directions d’EDF SA
Ce chapitre a pour objet de préciser la mise en œuvre des principes communs élaborés au sein des chapitres précédents pour les différents métiers d’EDF SA. 


Article 4.1 : La Direction Transformation et Efficacité Opérationnelle (DTEO)







Conformément aux dispositions du Chapitre 2, article 2.2.1  B du présent Accord, les Commissions Métier de la DTEO traitent, sur saisine de leur Secrétaire, les réclamations individuelles et collectives relevant de leur périmètre.
Il est confié aux Représentants de Proximité le traitement des réclamations individuelles et collectives ainsi que les attributions en matière de Santé, de Sécurité et de Conditions de travail décrites au Chapitre 3, article 3.4 du présent Accord.

En application du Chapitre 3, article 3.5 du présent Accord, il est créé une « Rencontre régionale de dialogue social (R2DS) » réunissant l’ensemble des Représentants de Proximité et les membres titulaires et suppléants du CSE, d’un même périmètre d’action.

Conformément aux dispositions du Chapitre 3, article 3.5 du présent Accord, la R2DS permet d’aborder à un niveau local : 

tout sujet concernant plusieurs métiers de la DTEO (exemples : mobilité dans la région concernée, coordination d’actions transverses DTEO dans les domaines de l’innovation, de la santé sécurité, de l’immobilier, de la communication …) ;  
tout projet concernant plusieurs métiers de la DTEO en cours ou à venir (par exemple : projet de déménagement, suivi de la mise en œuvre d’un projet au niveau régional …).

Chaque R2DS est animé par l’employeur ou son représentant. Ce dernier fait parvenir aux participants un ordre du jour et les éventuels documents associés au moins 7 jours calendaires avant la rencontre. 


Article 4.2 : La Direction Commerce


Sans préjudice des attributions du CSE, les parties signataires s’efforceront de traiter les sujets dans les instances correspondant aux niveaux de management auxquels les décisions seront prises.

En complément des missions définies au Chapitre 2, article 2.4.2, B du présent Accord, il est convenu que toutes les Commissions Métier ont vocation à permettre une meilleure appropriation par ses membres des enjeux d’adaptation et de transformation de toute nature du périmètre considéré. Elles sont un lieu d'information et d'expression sur l'actualité, la stratégie et les projets de la Direction Commerce et de la Direction Commerciale Régionale concernée. 
Les Commissions Métier Régionales traitent les problématiques locales et constituent, en outre, le premier niveau de traitement des réclamations individuelles et collectives de leur périmètre. 
En complément des dispositions de l’article 2.4.2, A du présent Accord, il est précisé que les  membres de la Commission Métier qui ne sont pas élus CSE, sont tous dotés du statut de Représentant de Proximité par dérogation à l’ensemble des dispositions du Chapitre 3.
Les Commissions Métier exercent collégialement, les attributions dévolues aux Représentants de Proximité, à l’exception de celles relatives à la Santé Sécurité et Conditions de Travail, qui sont exercées par les CSSCT, lesquelles ont le même périmètre que les Commissions Métier régionales. 
En complément des dispositions de l’article 2.3 relatif à la CSSCT, un coordonnateur national des CSSCT par organisation syndicale représentative au périmètre de la Direction Commerce est créé. Les modalités de désignation, les attributions et le crédit d’heures de ce coordonnateur feront l’objet d’une concertation avec les organisations syndicales représentatives de la Direction Commerce.


Article 4.3 : La Direction Ingénierie Projets Nouveau Nucléaire (DIPNN)


En application des dispositions du Chapitre 2, article 2.2.1 B du présent Accord, les Commissions Métier traitent les réclamations individuelles et collectives relevant de leur périmètre et, sur saisine de leur Secrétaire, les réclamations du périmètre d’action des Représentants de Proximité. 

Il est confié aux Représentants de Proximité le traitement des réclamations individuelles et collectives relevant de leur périmètre d’action ainsi que les attributions en matière de Santé, de Sécurité et de Conditions de travail décrites au Chapitre 3, article 3.4 du présent Accord.

En application du Chapitre 3, article 3.5 du présent Accord, les Représentants de Proximité sont réunis dans le cadre de la Commission Métier couvrant leur périmètre d’action. 

L’ensemble des Représentants de Proximité est réuni, une fois par an, par le Directeur des Ressources Humaines de la DIPNN, afin de faire un bilan des questions traitées, et de leur activité. L’ensemble des membres élus du CSE et les Représentants Syndicaux du CSE sont invités à cette réunion. 

Les parties signataires conviennent que pour assurer un traitement cohérent et coordonné des salariés mis à disposition au sein de la société EDVANCE, la Commission Supports et Projets créée se réunit tous les deux mois, en complément de ses réunions ordinaires, de manière simultanée avec la commission dédiée que Framatome mettra en place. Le CSE de la DIPNN est destinataire du relevé de position de ces réunions bimestrielles et rend les avis nécessaires au regard des sujets examinés pour les salariés de la DIPNN mis à disposition d’EDVANCE. La présidence de cette Commission Supports et Projets est adaptée pour cette occasion.


Article 4.4 : La Direction EDF HYDRO 



Article 4.5 : La Direction des Systèmes Energétiques Insulaires (DSEI) 


Article 4.6 : La Direction Recherche et Développement (R&D)


Article 4.7 : L’Etablissement CSE Siège


En complément des missions prévues au Chapitre 2, article 2.4.2 A du présent Accord, la Commission des métiers et des entités CSE Siège facilite les débats du CSE en instruisant les projets de réorganisation relevant de son périmètre. Elle en examine les retours d’expérience et assure le suivi des situations individuelles post-réorganisation.

Il est confié aux Représentants de Proximité le traitement des réclamations individuelles et collectives ainsi que les attributions en matière de Santé, de Sécurité et de Conditions de travail conformément au Chapitre 3, article 3.4 du présent Accord. En cas d’absence de réponse ou de réponse considérée comme insatisfaisantes à la réclamation déposée, les Représentants de Proximité peuvent saisir le Secrétaire du CSE. 

En application du Chapitre 3, article 3.5 du présent Accord, les Représentants de Proximité sont réunis dans le cadre de la Commission des Métiers et des Entités CSE du Siège.


Article 4.8 : La Direction du Parc Nucléaire et Thermique (DPNT)

Chaque établissement CSE dispose d’une Commission Politique Sociale et d’une CSSCT, hormis les établissements CSE de DIPDE et de DP2D, qui disposent de deux CSSCT pour prendre en compte la coexistence d’activités dont l’exposition aux risques professionnels est de nature distincte.

Des Représentants de Proximité sont mis en place dans les établissements CSE de la DPNT dont les activités imposent une répartition des équipes sur le territoire national et une exposition significative aux risques industriels. Les établissements CSE concernés sont les suivants :

DIPDE,
DP2D,
UP Cordemais – Le Havre
UPTI,
ULM.

Les Représentants de Proximité exercent l’ensemble des attributions prévues au Chapitre 3, article 3.4 du présent Accord. 

Conformément aux principes communs arrêtés au Chapitre 3, article 3.5 du présent Accord, l’ensemble des Représentants de Proximité d’un même périmètre d’action est réuni au moins une fois par trimestre dans le cadre d’une réunion spécifique organisée par un représentant de la Direction de ce périmètre. 

Au-delà de cette réunion trimestrielle, une fois par an, l’ensemble des Représentants de Proximité du périmètre de l’établissement CSE est réuni par la Direction de l’établissement CSE, pour échanger sur leur activité. Le Secrétaire du CSE est invité à cette réunion. Le temps de cette réunion est considéré comme du temps de travail effectif. Il ne se déduit pas du crédit d’heures complémentaire des Représentants de Proximité.




La Division de l’Ingénierie du Parc, de la Déconstruction et de l’Environnement (DIPDE)



La Direction Projet Déconstruction et Déchets (DP2D)

L’établissement CSE DP2D comprend plusieurs INB, aussi conformément à l’article 2.2.8.A du présent Accord, les parties signataires conviennent pour tenir compte de cette spécificité que la modalité de prise en compte des différentes INB de la DP2D se traduit par la mise en place de Représentants de Proximité en lieu et place de la majoration de 30% des crédits du CSE.




La Division de la Production Nucléaire (DPN)


Au sein de la DPN, la majoration INB de 30% des crédits des CSE est appliquée à chaque CNPE. 

L’Unité Technique Opérationnelle (UTO) comprend également une « installation nucléaire de base » occupant un faible nombre de salariés. Aussi, afin de prendre en compte cette spécificité, les parties signataires de l’Accord conviennent de fixer à 9 le nombre de membres de la CSSCT UTO en lieu et place de la majoration de 30% des crédits du CSE, comme prévu au Chapitre 2, article 2.2.8.A du présent Accord.


La Division Thermique, Expertise et Appui industriel Multi-métiers (DTEAM)



L’Etablissement CSE des Moyens centraux, Ingénierie et Expertise DPNT et de la DOAAT





Chapitre 5 : Dispositions finales
Article 5.1 : Champ d’application de l’Accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements d’EDF SA, situés sur le territoire métropolitain ainsi qu’aux établissements situés dans les départements et régions d’Outre-Mer et à Saint Pierre et Miquelon. 

Article 5.2 : Entrée en vigueur de l’Accord et durée 

Le présent Accord entre en vigueur à la date du premier tour des élections des membres de la délégation du personnel au CSE fixée au 14 novembre 2019. 

A cette date et conformément aux dispositions de l’article 9, § VII de l’ordonnance n° 2017-1386  du 22 septembre 2017, l’accord relatif à la mise en place et au fonctionnement des Institutions Représentatives du Personnel d’EDF SA du 28 septembre 2007 et ses trois avenants en date respectivement du 30 juin 2008, du 6 février 2009 et du 9 février 2009 cesseront de produire tout effet.

A cette même date, tous les accords, usages ou engagements unilatéraux relatifs aux instances représentatives du personnel applicables dans l’Entreprise ou ses établissements antérieurement à l’entrée en vigueur de l’Accord cesseront également de produire tout effet.

Les stipulations du présent Accord se substituent à celles des accords conclus antérieurement ou postérieurement dans les établissements compris dans le périmètre du présent Accord et ayant le même objet.  

Le présent Accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans à compter de son entrée en vigueur. A l’arrivée de son terme, il cessera de produire tout effet. Les parties signataires conviennent de se réunir 6 mois avant l’arrivée du terme, pour examiner les éventuelles suites à donner.

Article 5.3 : Adaptation de l’Accord en cas d’évolution de l’organisation de l’Entreprise ou des établissements

En cas d’évolution importante de l’organisation de l’Entreprise ou des établissements, susceptible d’avoir des effets sur le cadre d’implantation des CSE, les parties signataires de l’Accord conviennent de se réunir au niveau de l’Entreprise afin d’étudier la portée et les conséquences éventuelles de ces évolutions sur les dispositions de l’Accord.





Article 5.4 : Bilan relatif à la mise en œuvre de l’Accord 

Compte tenu de l’importance des changements induits par la mise en place des CSE à EDF SA et de l’attachement des partenaires sociaux à la qualité du dialogue social au sein de l’Entreprise, les parties signataires de l’Accord conviennent de se réunir pour partager un premier bilan de mise en œuvre au cours du 2eme semestre 2021 afin d’examiner les éventuels ajustements nécessaires. Un bilan plus complet sera réalisé avant la fin de la mandature dans le cadre de la préparation des prochaines élections professionnelles.

Article 5.5 : Révision de l’accord 

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions et formes prévues par le Code du travail.

Article 5.6 : Dépôt de l’accord 

Conformément aux dispositions du Code du travail, la Direction procédera aux formalités de dépôt du présent accord auprès de la DIRECCTE et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.


Fait à Paris, le 

Pour EDF SA:







Pour les représentants des organisations syndicales:






ANNEXE 1 : CARTOGRAPHIE DES CSE, CSSCT, COMMISSIONS ET RpX


ANNEXE 2 : ETABLISSEMENTS CSE TYPE 1



CSE DIPNN
CSE DIRECTION TRANSFORMATION ET EFFICACITE OPERATIONNELLE
CSE DIRECTION COMMERCE
CSE SIEGE EDF SA
CSE R&D
CSE des MOYENS CENTRAUX, INGENIERIE ET EXPERTISE DPNT et de la DOAAT




ANNEXE 3 : ETABLISSEMENTS CSE TYPE 2

CSE Hydro Alpes*
CSE Hydro Centre*
CSE Hydro Est *
CSE Hydro Méditerranée *
CSE Hydro Sud-Ouest*
CSE CIH et Fonctions Centrales*
CSE DTG*

CSE Guyane *
CSE Archipel Guadeloupe *
CSE Ile de la Réunion *
CSE Martinique *
CSE Corse *
CSE Exploitation Saint Pierre et Miquelon **

CSE EM DPN et UNIE
CSE UTO *
CSE CNPE Belleville
CSE CNPE Blayais
CSE CNPE Bugey
CSE CNPE Cattenom
CSE CNPE Chinon
CSE CNPE Chooz
CSE CNPE Civaux
CSE CNPE Cruas
CSE CNPE Dampierre
CSE CNPE Fessenheim
CSE CNPE Flamanville 1,2,3
CSE CNPE Golfech
CSE CNPE Gravelines
CSE CNPE Nogent
CSE CNPE Paluel
CSE CNPE Penly
CSE CNPE St Alban
CSE CNPE St Laurent
CSE CNPE Tricastin

CSE UP CLH*
CSE UPTI*
CSE UNITEP*
CSE ULM*
CSE UFPI*

CSE DIPDE*
CSE DP2D*

Nota : 

l’astérisque désigne les Etablissements multi sites. 
Les deux astérisques signalent l’Etablissement CSE de moins de 300 salariés et multi sites.