ACCORD D’ENTREPRISE

CONCERNANT LE DISPOSITIF D’ANTICIPATION DES RECLASSEMENTS 

RELATIF

AU PROJET D’ARRET DE LA PROMOTION MEDICALE HEALTH CARE AU SEIN DE LA SOCIETE PIERRE FABRE SANTE INFORMATION
 
Entre les soussignées :

D’une part, l’Unité Economique et Sociale des Laboratoires Pierre FABRE désignée ci-après sous le nom d’Entreprise et représentée par                              agissant en qualité de Directrice Générale Adjointe chargée des Ressources Humaines et de l’Ethique

Et

D’autre part, les organisations syndicales représentées par les Délégués Syndicaux Centraux :

                                   – CFE-CGC
                                   – CFTC
                                   – CGT
                                   – FO
                                   - SUD


SOMMAIRE




















Préambule

Dans le cadre du Projet d’arrêt de la promotion médicale Health Care au sein de la Société Pierre FABRE SANTE INFORMATION (PFSI) en cours d’information-consultation auprès du Comité Central d’Entreprise et du Comité d’Etablissement CHC, les organisations syndicales ont fait part de la situation de collaborateurs PFSI disposant de projets externes.

Les organisations syndicales ont rappelé que la signature du présent accord et l’avis favorable des Instances concernées sur la présente mesure d’anticipation des reclassements ne présagent en rien de la signature de l’accord majoritaire relatif au Plan de Sauvegarde de l’Emploi et/ou de l’avis qui sera rendu par les Instances concernées sur le Projet de licenciement économique et son rationnel et sur le plan de Sauvegarde de l’Emploi associé.

Il est proposé dans le cadre du présent accord d’entreprise, de permettre aux collaborateurs qui en font la demande, de bénéficier d’une période de détachement externe dans la mesure où ils disposent d’une solution de repositionnement externe pérenne. 

Le détachement externe consiste en une suspension temporaire du contrat de travail, afin de permettre une prise de fonction sur un nouvel emploi dans une entreprise extérieure au Groupe pendant une période prédéterminée.

Cette disposition entrera en vigueur sous réserve de l’avis favorable :
Du Comité Central d’Entreprise
et 
Du Comité d’Etablissement CHC

Le détachement externe débutera suite à l’avis favorable des Instances et se déroulera jusqu’à la notification des licenciements pour motif économique à défaut de reclassement interne.

Il est expressément indiqué que les collaborateurs en détachement externe seront pleinement intégrés au processus de reclassement interne prévu dans le projet d’accord collectif majoritaire relatif au Plan de Sauvegarde de l’Emploi relatif à ce projet en cours de négociation avec les Délégués Syndicaux Centraux.

Ainsi, ils seront destinataires des offres de reclassement interne et pourront candidater sur les postes ouverts au reclassement interne, à l’instar des autres salariés en reclassement interne.

Généralités

Article 1. Champ d’application

Le présent accord s’applique au Projet d’arrêt de la promotion médicale Health Care au sein de la Société PFSI et aux salariés qui seront concernés par le projet.


Article 2. Durée de l’accord 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée prenant effet à la date de signature du présent accord, après l’avis favorable du Comité Central d’Entreprise et du Comité d’Etablissement CHC, et prenant fin au plus tard à la fin de la période de reclassement interne.

Durant cette période le présent accord est susceptible d’être modifié par avenant avec l’accord des parties signataires.

A l’issue de la période d’application, les dispositions de l’accord ne peuvent pas faire l’objet d’une reconduction tacite.

Conformément aux dispositions légales, le présent avenant sera déposé : 
Auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion, en un exemplaire, 
Sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail.

Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise.


Article 3. Entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur à sa date de signature, après l’avis favorable du Comité Central d’Entreprise et du Comité d’Etablissement CHC. 

Article 4. Suivi

Un suivi des détachements externes sera présenté en réunion paritaire aux Délégués Syndicaux Centraux et lors des réunions du Comité d’Etablissement CHC.



DISPOSITIF D’ANTICIPATION DES RECLASSEMENTS

Article 1. Bénéficiaires du détachement externe

Les collaborateurs de la société PFSI pourront bénéficier d’un détachement externe à condition de justifier d’une offre d’emploi immédiate d’embauche en CDI au sein d’une société externe au Groupe Pierre FABRE. 

Pour les offres d’embauche de contrat spécifique (statut fonction publique, contrat à l’étranger…) il sera apprécié le caractère pérenne du contrat proposé au regard de la législation applicable.

Article 2. Demande de détachement externe et modalités d’acceptation

Le collaborateur adressera au Relais Reclassement Interne, sa demande de détachement externe par mail, accompagnée des justificatifs nécessaires (Promesse d’embauche, copie du contrat de travail…) ainsi que de la date de prise de fonction chez le nouvel employeur.

Une réponse lui sera apportée dans un délai de 7 jours calendaires 

Un avenant au contrat de travail sera transmis au collaborateur, matérialisant la suspension de son contrat de travail conclu avec la Société PFSI.

Le collaborateur devra, dans un délai de 7 jours calendaires retourner l’avenant daté et signé.
Il lui sera demandé de transmettre à son Responsable Ressources Humaines une adresse e-mail personnelle afin qu’il puisse, durant la période de détachement externe, continuer à recevoir les communications de l’Entreprise sur le Projet, être informé des mesures d’accompagnement prévues par le Plan de Sauvegarde de l’Emploi en cours de négociation et être destinataire des offres de reclassements internes.

Article 3. Situation pendant la suspension du contrat de travail 

Pendant la période de suspension du contrat de travail, le salarié ne perçoit aucune rémunération de l’Entreprise.
Cette période de suspension du contrat de travail :
Ne génère pas de droit à épargne salariale ;
Ne génère aucun droit au titre des congés payés, JRTT etc…. ;
Mais sera prise en compte au titre de l’ancienneté.

Le collaborateur pourra restituer le matériel mis à sa disposition par l’entreprise. Concernant le véhicule de fonction, s’il le conserve durant la période de détachement externe, la retenue sur salaire équivalente aux mois de suspension sera opérée à son retour dans l’entreprise sur ses salaires ou sur son solde de tout compte.

En tout état de cause, il est rappelé qu’à l‘instar des autres collaborateurs PFSI, les collaborateurs en détachement externe seront pleinement intégrés dans la phase de reclassement interne et se verront en conséquence, adresser la liste des postes en reclassement interne leur permettant de candidater sur un poste ouvert au reclassement interne.


Article 4. Fin du détachement 

Le détachement externe peut prendre fin dans les cas suivants :

Pendant la phase de procédure et de reclassement interne, la suspension du contrat pourra prendra fin de manière anticipée en cas de rupture de la période d’essai, sous réserve de transmettre les justificatifs nécessaires à l’Entreprise. Dans ce cas le collaborateur :
Avant l’homologation/validation du Plan de Sauvegarde de l’Emploi :  réintégrera son emploi au sein de la société PFSI. 
Après l’homologation/validation du Plan de Sauvegarde de l’Emploi : sera placé en dispense d’activité rémunérée et le processus de reclassement interne se poursuivra.
A l’issue de la phase de reclassement interne, le contrat de travail du collaborateur, jusqu’alors suspendu, sera rompu dans le cadre d’un licenciement pour motif économique, à défaut de reclassement interne. Le collaborateur bénéficiera des modalités d’accompagnement spécifiques dans le cadre des dispositions en cours de négociation du présent Plan.
En tout état de cause, en l’absence d’homologation/validation du Plan de Sauvegarde de l’Emploi, il sera mis fin à la période de détachement externe et les collaborateurs réintégreront leur emploi au sein de la société PFSI.


SIGNATURES


Fait à Castres, le 22 janvier 2019.

Pour l’Entreprise,                                    agissant en qualité de Directrice Générale Adjointe chargée des Ressources Humaines et de l’Ethique.



Pour les organisations syndicales :


                                   – CFE-CGC
                                   – CFTC
                                   – CGT
                                   – FO
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