Le 18 juillet 2019





Entre, 

La SAS FRANCE LOISIRS
Dont le siège social est situé à PARIS (75013), 31 rue du Val de Marne
Enregistrée au RCS sous le numéro 702 019 902
Représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxx, 
En sa qualité de Directrice Générale
 
											D’une part.
Et,

- Le SYNDICAT NATIONAL LIVRE EDITION C.F.D.T
5-7, rue Euryale Dehaynin – 75019 Paris
Représenté par xxxxxxxxxxxxxxxxxx

- Le SYNDICAT NATIONAL DE L’EDITION DE LA LIBRAIRIE ET DE LA DISTIBUTION CFE-CGC (S.N.E.L.D - CFE-CGC)
59-63 rue du Rocher - 75008 PARIS
Représenté par xxxxxxxxxxxxxxxxxx

- LE SYNDICAT NATIONAL PRESSE EDITION PUBLICITE - FO (S.N.P.E.P - FO)
131, rue Damrémont - 75018 PARIS
Représenté par xxxxxxxxxxxxxxxxxx

											D’autre part.


La Direction et les Organisations Syndicales représentatives se sont réunies dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise et notamment le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les Femmes et les Hommes. Les réunions se sont déroulées le 27 mai et les 11 et 25 juin 2019 et ont donné lieu à un procès-verbal d’accord entre la Direction de France Loisirs et les Délégués Syndicaux, pour l'année 2019.

Réunion du 27 mai 2019

La Direction, en les personnes de Catherine Cussigh, Directrice Générale et Emmanuel Lebuchoux, Directeur des Ressources Humaines Groupe Actissia, a présenté aux Délégués Syndicaux les éléments suivants :
- Les résultats 2018 de France Loisirs (Chiffre d’affaires et fichier adhérents)
- Les effectifs 
- La masse salariale
- La rémunération 
- Les entrées et sorties
- Le temps de travail 

La Direction s’engage à négocier un accord d’égalité entre les hommes et les femmes. Ceci étant, un Procès-Verbal d’ouverture des négociations portant sur les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes signé le 11 juin 2019, joint à cet accord, justifie l’absence d’écart de rémunération entre les hommes et les femmes.


Les Délégués Syndicaux de la CFE-CGC, de la CFDT et de FO ont remis à la Direction leurs revendications (voir liste ci-dessous).

Réunion du 11 juin 2019

La Direction et les Délégués syndicaux ont échangé sur leur volonté commune de mettre en réduction les modalités d’application de l’article 83, dispositif de retraite complémentaire étendu à tous les salariés France Loisirs à ce jour, et de mettre en place un plan d'épargne pour la retraite collectif (Perco). Un Perco est un dispositif d'entreprise qui permet aux salariés de constituer une épargne en vue de leur retraite avec l'aide de leur employeur (via des abondements au plan).

Pour rappel, l’’article 83 est un régime de retraite supplémentaire à cotisations définies. Il permet au bénéficiaire de profiter d’une retraite supplémentaire sous la forme d’une rente viagère.

La Convention Collective Nationale de l’Edition indique que 
les cadres bénéficient d'une retraite individualisée gérée par l'institution choisie par la commission paritaire pour ce régime de retraite. Ce régime supplémentaire de retraite repose sur le principe de la solidarité inter générations.
Il bénéficie aux cadres relevant des catégories C1 et C2 depuis le 1er janvier 2013 et aux C3, C4 et C5 depuis le 1er janvier 1996.
Les entreprises relevant du champ d'application de la convention collective nationale de l'édition sont tenues d'adhérer à l'organisme désigné par la commission paritaire et d'y affilier l'ensemble des salariés bénéficiaires.
Les cotisations annuelles sont de 1 % pour les cadres de catégorie C1, 1,5 % pour les cadres de catégorie C2, 2 % pour les cadres de catégorie C3, 2,5 % pour les cadres de catégorie C4 et 3 % pour les cadres de catégorie C5. Les cotisations sont assises sur la tranche B de leurs appointements et réparties : 90 % employeur et 10 % salarié.

La Direction et les élus conviennent donc de la dénonciation de l’accord régime de retraite supplémentaire à cotisation définie signé le 23 janvier 2004 et ayant fait l’objet d’un avenant le 9 janvier 2014 et la signature d’un accord sur la mise en place d’un plan d'épargne pour la retraite collectif.

- Mise en réduction du dispositif de l’Art.83 au 30 Juin 2019 par dénonciation unanime de l’accord retraite supplémentaire à cotisation définie dit « article 83 » le 27 juin 2019.
- Mise en place d’un accord de substitution de Perco en date du 28 juin 2019 à l’unanimité des syndicats.


Réunion du 25 juin 2019


La Direction a présenté ses réponses :


La position des organisations syndicales et de la Direction

Après discussion, les Délégués Syndicaux de la CFDT, de la CFE-CGC et de FO ainsi que la Direction actent la mise en place d’un procès-verbal d’accord pour 2019.

La disposition unilatérale de la Direction

Le gel des salaires pour tous est maintenu sur 2019.

Le dépôt du procès-verbal d’accord

Le présent procès-verbal sera déposé, accompagné des pièces constitutives du dossier de dépôt par le représentant légal de l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail (à titre informatif à ce jour : ) en deux versions :
	- Une version intégrale,
- Une version anonymisée.

Ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.


Fait à PARIS, le 18 juillet 2019, en 7 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties