Accord d'entreprise par voie référendaire 
à la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée 

L’entreprise Pierrot Voyages, 484.430.814.00034, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro : 484.430.814 de Caen dont le siège social est situé au 6 rue des métiers 14280 Authie.
Représentée par Monsieur agissant en qualité de Gérant dénommée ci-dessous « l’entreprise »,
La décision a été prise sur le recours à l’activité partielle de longue durée.

PREAMBULE
Le présent accord, qui s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article 53 de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020, portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire, a pour objectif de faire face à une baisse durable de l’activité au sein de la société Pierrot Voyages, par la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée. 
En effet, depuis 15ans, le chiffre d’affaire a continuellement augmenté au sein de Pierrot Voyages. Mais, en 2020, depuis l’apparition du Covid19, la situation est devenue alarmante de manière extrêmement brutale et inattendue. Nous devons faire face à cette situation. Notre activité est en lien direct avec le tourisme qui est depuis plusieurs mois inexistant. Nous devons conserver nos compétences dans l’attente de la reprise. 
Article 1er
Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique aux salariés affectés à la conduite des autocars et au personnel gérant l’activité transport de l’entreprise.

Article 2
Objet de l’accord

Le présent accord porte sur les modalités de mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée au sein de la société Pierrot Voyages. Il implique la réduction de l'horaire de travail qui ne peut être supérieure à 50 % de la durée légale.
 Il se substitue de plein droit aux dispositions légales, aux accords, usages ou engagements unilatéraux antérieurs à la signature dudit accord et ayant la même cause ou le même objet. 


Titre I – Mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée

Article 3
Mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée

En application des dispositions de l’article 53 de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, le présent accord prévoit la mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée après accord des salariés par voie référendaire.

Après vote des salariés le 26/02/2021, il a été décidé de mettre en place l’accord d’entreprise sur l’activité partielle de longue durée à partir du 01/04/2021

Article 4
Durée d’application du dispositif

Le recours du dispositif activité partielle de longue durée est sollicité à compter du 01 avril 2021 par période de 6 mois renouvelable. L’entreprise souhaite recourir au dispositif durant une période de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 36 mois.

Article 5
Indemnité d’activité partielle versée au salarié

Nous faisons face à une baisse durable d’activité, les salariés de la société Pierrot Voyages percevront une indemnité d’activité partielle fixée à 70% de la rémunération horaire brute de référence, retenue à hauteur de 4.5 SMIC maximum. Un taux plancher de 8.03€/heure s’appliquera.

Titre II – Engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle

Article 6
Engagement en termes d’emploi et de formation professionnelle

En application de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, le recours au dispositif spécifique d’activité partielle est subordonné au respect des engagements ci-après pris par la société Pierrot Voyages.

Un bilan sur le respect de ces engagements sera transmis tous les six mois à la DIRECCTE.




Article 7
Maintien en emploi

Exception faite d’une incompatibilité avec la situation économique et financière de l’établissement, de l’entreprise, la société Pierrot Voyages s’engage à ne procéder  à aucune rupture de contrat pour l’une des causes énoncée à l’article L. 1233-3 pendant la durée du recours au dispositif. 









Article 8
Formation professionnelle

La société Pierrot Voyages s’engage à mettre en place les dispositifs de formation suivants : 
Formation FCO des conducteurs
 Réflexion sur une formation d’anglais pour les conducteurs

Article 9
Durée d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à compter du 01/04/2021 sous réserve du respect des modalités de dépôt et de notification, et jusqu’au 31/09/2021.
Un mois avant le terme de la présente décision, nous déciderons son éventuel renouvellement. A défaut de renouvellement, l’accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l’article L 2222-4 du Code du travail. 

Article 10
Modalités d’information et de suivi de l’accord

Nous informons les salariés au minimum tous les trois mois sur la mise en œuvre de l’accord.

Article 11
Révision

Toutes modifications des règles légales ou règlementaires impactant significativement les termes du présent accord seront décidés collectivement. La révision éventuelle de l’accord pourra porter sur le pourcentage de réduction d’activité.

Article 12
Notification et dépôt

Tous les 3 mois, informations des salariés sur la situation de l’entreprise ;  la révision pourra alors être demandée. 
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure Téléaccord.

Fait à Authie, le 26/02/2021, 
En 2 exemplaires,


Monsieur, gérant pierrot voyages