ACCORD PORTANT SUR LA MISE EN PLACE
DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE




ENTRE LES SOUSSIGNES :	


Générale de Téléphone SA
Société Anonyme au capital de 37 962 376 €
Inscrite au Registre du Commerce de Bobigny sous le numéro 437 723 844
Siège au, 50 avenue du Président Wilson, Bâtiment 134 à la Plaine Saint Denis 93210

Représentée par 
Agissant en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines,
Ci-après dénommée l’Entreprise,


D’une part,


Les Organisations syndicales représentées par :


Pour la CFDT,




Pour la CFE-CGC,




Pour la CFTC, 




Pour l’UNSA, 




D’autre part,




Préambule

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, puis l’ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017, le décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 et enfin la loi de ratification n°2018-217 du 29 mars 2018 ont modifié profondément l’organisation des instances représentatives du personnel par la fusion des trois institutions que sont les CE, DP et CHSCT en une seule nouvellement appelée Comité social et économique (CSE). 

Si le CSE reprend les attributions cumulées des instances que sont le CE, DP et CHSCT, ces ordonnances constituent une réforme majeure de l’organisation et du mode de fonctionnement des instances représentatives du personnel.

Dans ce contexte, la Direction et les Organisations Syndicales signataires du présent accord ont convenu de dispositions visant à définir notamment le périmètre, les attributions et les moyens de fonctionnement du Comité social et économique.

Les dispositions du présent accord ne pourront être modifiées ni par le protocole d’accord préélectoral ni par le règlement intérieur du Comité social et économique.

Toutes les dispositions des accords d’entreprise, usages et engagements unilatéraux relatives aux fonctionnements internes et moyens des anciennes instances, et des mandats préexistants, cessent de s’appliquer à compter de la proclamation des résultats complets sauf dispositions légales contraires.
 
En raison de la reprise des attributions du CE, CHSCT, DP par le CSE, les informations et/ou consultations du CSE mentionnée(s) dans les accords d’entreprise conclus se substituent à la même date aux informations / consultations du CE et du CHSCT.


ARTICLE 1. LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)


1.1. Modalités de mise en place : périmètre et durée des mandats

Les parties conviennent de la mise en place d’un Comité social et économique unique au sein de Générale de Téléphone.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2314-33 du code du travail, les membres dudit comité sont élus pour une durée de 4 ans à compter du lendemain du jour de la proclamation des résultats.

1.2. Attributions

Le Comité social et économique a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.

Le Comité est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, comme précisé aux termes de l’article L. 2312-8 du code du travail.

1.3. Composition

Le nombre de membres titulaires et suppléants du Comité social et économique est déterminé en fonction des dispositions prévues à l’article R. 2314-1 du code du travail.
Les parties conviennent que le nombre souhaitable de membres au Comité social et économique serait de 25 membres titulaires, et 25 membres suppléants.

1.3.1 Présidence du Comité social et économique

Le Comité social et économique est présidé par l’employeur ou son représentant. Il peut être éventuellement assisté de trois collaborateurs au maximum, qui ont voix consultative, par application des dispositions de l’article L. 2315-23 du code du travail.

1.3.2. Bureau du Comité social et économique

Le bureau du Comité social et économique est composé d’un secrétaire, d’un trésorier et de leurs adjoints respectifs.

Le secrétaire est désigné parmi les membres titulaires du Comité social et économique. Le secrétaire est secondé par trois secrétaires adjoints choisis parmi les membres élus du Comité social et économique. L’un de ces trois secrétaires adjoints est désigné comme étant spécifiquement en charge des questions de santé et sécurité.
Les secrétaires adjoints peuvent indifféremment remplacer le secrétaire s’il est absent ou empêché.

Le trésorier est désigné parmi les membres titulaires du Comité social et économique. Le trésorier est assisté par un trésorier adjoint désigné parmi les membres élus du Comité social et économique.

1.3.3. Représentants syndicaux 

Chaque organisation syndicale représentative peut désigner un second représentant syndical qui peut assister au Comité social et économique.

En cas de désignation d’un second représentant syndical, les deux représentants syndicaux ainsi désignés partagent un même crédit mutualisable entre eux de 600 h heures annuelles.

Les heures passées en réunion du Comité social et économique ne s’imputent pas sur ce crédit d’heures.
Ils disposent également de 12 voyages nationaux annuels, avec pour chacun de ces voyages deux nuitées prises en charges. 
Le temps passé en réunion sur convocation de l’employeur ainsi que le temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de la réunion ne s’imputent pas sur le crédit d’heures de délégation alloué. Ce temps est rémunéré comme temps de travail effectif. 

La répartition du crédit d’heure exposé ci-avant doit être communiquée à la direction des relations sociales en décembre de l’année qui précède par chaque organisation syndicale. A défaut, ces crédits d’heures supra-légaux ne peuvent être utilisés.


1.4. Fonctionnement et moyens du Comité social et économique 

1.4.1. Réunions du CSE

Le Comité social et économique tient douze séances mensuelles ordinaires par an, soit une par mois. Quatre réunions supplémentaires accolées à ces séances et prévues à l’article L.2315-27 portent sur les attributions du Comité social et économique en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Quatre autres réunions peuvent être réservées spécifiquement à l’examen des réclamations individuelles et collectives des représentants de proximité relatives à l’application de la législation du travail et non résolues en proximité, conformément aux stipulations de l’article 3 du présent accord. Ces quatre réunions sont espacées chacune de trois mois.

Le temps passé en réunion sur convocation de l’employeur ainsi que le temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de la réunion ne s’imputent pas sur le crédit d’heures de délégation alloué. Ce temps est rémunéré comme temps de travail effectif.

Conformément à l’article L. 2314-1 du code du travail, seuls les membres titulaires siègent lors des réunions du Comité social et économique. 
Toutefois, tous les membres du Comité social et économique, titulaires comme suppléants, sont destinataires pour information de la convocation et de l’ordre du jour.
Aussi, les suppléants ne peuvent assister à la réunion qu’en cas d’absence d’un titulaire. 

1.4.2. Heures de délégation et moyens

Les membres titulaires du Comité social et économique bénéficient chacun d’un crédit de 400 heures annuelles.
Ils disposent également de 12 voyages nationaux annuels, avec pour chacun de ces voyages deux nuitées prises en charges.

Le bureau du Comité social et économique est doté pour ses membres d’un crédit d’heures global de 4 000 heures, le secrétaire du dit comité étant en charge d’informer le département des relations sociales au plus tard au mois de décembre de l’année qui précède de la ventilation de ces heures parmi les membres du bureau. 
Cette ventilation doit de fait respecter les crédits d’heures minimums légaux prévus pour chaque membre. 
A défaut d’information préalable dans les conditions précisées ci-avant, ces crédits d’heures supra-légaux ne peuvent être utilisés.


Des réunions préparatoires d’une durée de deux heures peuvent avoir lieu le matin ou la veille des séances ordinaires du Comité social et économique. L’organisation de ces réunions préparatoires est laissée à l’initiative du bureau du Comité social et économique. Le temps de ces réunions ne s’impute pas sur les crédits d’heures des membres titulaires du comité. Le bureau du Comité social et économique prévient le département des relations sociales une semaine avant l’organisation de ces réunions préparatoires et tient une feuille de présence avec l’heure de début, de fin et la liste des présents.
Le bureau a la possibilité d’organiser ces réunions préparatoires sous la forme d’une conférence téléphonique. Il peut à ce titre demander un numéro dédié à cet effet une semaine avant au département des relations sociales.

Les membres titulaires du Comité sociale et économique bénéficient d’une enveloppe de 56 MG par personne, afin de pourvoir aux frais téléphoniques et administratifs liés à leur mandat.
Par ailleurs, l’entreprise met à disposition de chaque élu une ligne mobile et un smartphone dans le cadre de l’opération « Tous en 4 GDT », ou un procède à un remboursement sur communication d’une facture téléphonique dans la limite de 6 MG par mois, au choix du représentant du personnel.

Cette enveloppe n’est pas cumulable avec l’exercice d’un autre mandat au titre du CSE, d’une commission CSE ou des RP.

1.4.3. Formation économique

Les membres titulaires du Comité social et économique bénéficient d’un stage de formation économique d’une durée maximale de cinq jours, dans les conditions précisées à l’article L.2315-63 du code du travail.

1.4.4. Budgets et dévolution du patrimoine

Le budget de fonctionnement est fixé à 0,22% de la masse salariale brut, conformément à l’article L.2315-61 du code du travail.

Le budget des activités sociales et culturelles est fixé à 1,2% de la masse salariale telle que définie à l’article L. 2312-83 du code du travail.

Par ailleurs, les parties conviennent que le patrimoine de Comité d’entreprise Générale de téléphone soit dévolu au nouveau Comité social et économique de l’entreprise, par application des dispositions de l’article 9 de l’ordonnance du 22 septembre 2017.

1.4.5. Règlement Intérieur

Les parties rappellent que le Comité social et économique doit se doter d’un règlement intérieur. Les membres du Comité social et économique y déterminent les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de l’entreprise dans le respect des stipulations du présent accord.

ARTICLE 2. LES COMMISSSIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE 

2.1. La commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) 

2.1.1. Attributions

Les missions qui sont dévolues à la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) sont le soutien méthodologique, le conseil et l’appui au Comité social et économique.

Dans ce cadre, la commission :
- aide à la préparation des consultations du Comité social et économique relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail
- préconise la constitution d’un groupe paritaire d’analyse et de prévention suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle, et y participe
- réalise toute enquête faisant suite à un accident du travail ayant entraîné ou ayant pu entrainer des conséquences graves
- conseille le Comité social et économique en cas de danger grave et imminent.

La commission n’a pas voix délibérative.

2.1.2. Composition

La commission santé, sécurité et conditions de travail est composée de dix membres du Comité social et économique.
Le secrétaire adjoint en charge de la santé, sécurité désigné par le Comité social et économique est à la fois membre et secrétaire de cette commission.
Les autres membres de la commission sont désignés par une résolution du Comité social et économique prise à la majorité des membres présents.
Les parties au présent accord formulent le vœu que la composition du CSSCT reflètent la diversité des organisations syndicales présentes au Comité social et économique.

2.1.3. Modalités de fonctionnement

La commission santé, sécurité et conditions de travail peut se réunir quatre fois par an au titre des réunions préparatoires aux séances du Comité social et économique.

La commission peut également se réunir à l’occasion de circonstances prévues au deuxième paragraphe de l’article L.2315-27 du code du travail, sous l’impulsion du secrétaire adjoint du Comité social et économique en charge de la santé-sécurité.

L’ordre du jour des réunions est arrêté conjointement par le Président et le Secrétaire de la commission et les convocations adressées dans les conditions prévues par le code du travail.

Le temps passé en réunion est assimilé à du temps de travail effectif et ne s’impute pas sur le crédit d’heures de délégation.



2.1.4. Heures de délégation et moyens alloués

Chaque membre de la commission santé, sécurité et conditions de travail bénéficie d’un crédit d’heures annuel spécifique de 180 heures octroyé en sus du crédit d’heures qui leur est octroyé au titre de leur mandat de membre du Comité social et économique, au regard de l’importance reconnue de la prévention et des missions qui leur sont confiées.

Ces heures ne sont ni reportables d’une année sur l’autre, ni mutualisables avec un autre représentant du personnel. En cas de désignation en cours d’année, le crédit d’heures est proratisé en fonction du nombre de mois restant à courir sur l’année.

Ils bénéficient également de la prise en charge de 12 voyages nationaux par an dans le cadre de leurs missions, chaque déplacement pouvant comprendre 2 nuitées.

2.1.5. Formation à la santé, sécurité et conditions de travail

Les membres de la commission santé sécurité et condition de travail bénéficient d’une formation de cinq jours qui a pour objet : 

- de développer leur aptitude à déceler et à mesurer les risques professionnels et leur capacité d’analyse des conditions de travail
- de les initier aux méthodes et procédés à mettre en œuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail.

Cette formation est prise en charge par l’entreprise. 

Elle est dispensée dès la première désignation des membres de la commission santé sécurité et conditions de travail selon un programme théorique et pratique spécifique, conformément aux dispositions des articles L.2315-18 et R.2315-9 et suivants du code du travail.

Article 2.2. Les autres commissions 

Le Comité social et économique dispose d’autres commissions dont il désigne ses membres.  

2.2.1. La commission économique

La commission économique est notamment en charge de l’étude des documents économiques et financiers et de toute question soumise par le Comité social et économique à ce titre.

La commission est présidée par l’employeur ou son représentant.
Elle comprend au maximum cinq membres représentant le personnel, conformément aux dispositions de l’article L. 2315-47 du code du travail.

Elle se réunit au moins deux fois par an.



La commission de la formation

La commission de la formation est notamment en charge de la préparation des délibérations du Comité social et économique en matière de formation.

Le nombre de membres de la commission est fixé à sept et le nombre de réunions est mentionné à l’article 2.2.5 du présent accord.

La commission de l’égalité professionnelle

La commission de l’égalité professionnelle est notamment en charge de préparer les délibérations du comité en matière d’égalité professionnelle.

Le nombre de membres de la commission et le nombre de réunions sont mentionnés à l’article 2.2.5 du présent accord.

2.2.4. La commission d’information et d’aide au logement

La commission d’information et d’aide au logement est notamment en charge de faciliter le logement, par la location ou l’accession des salariés à la propriété.

Le nombre de membres maximum de la commission d’information et d’aide au logement est fixé par le décret n°76-1292 du 30 décembre 1976. Ainsi un nombre maximum de cinq membres est prévu pour un effectif compris entre 1 000 et 2 000 salariés.

Le nombre de réunions de la commission est mentionné à l’article 2.2.5 du présent accord.


Principes de fonctionnement communs

Une présidence de ces commissions est assurée par l’employeur lorsque les dispositions législatives le prévoient expressément. Dans les autres cas, un secrétaire est désigné parmi les membres titulaires du Comité social et économique par ledit comité.

Chacune des commissions rappelées plus haut est composée d’un nombre maximum de cinq membres, comprenant son secrétaire.

Les commissions pourront se réunir deux fois par an, étant précisé que lors de ces réunions le temps passé en réunion et le temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de la réunion ne s’imputeront pas sur les crédits d’heures alloués.






2.2.6. Dotations communes

Chaque commission est dotée d’une enveloppe annuelle globale de 100 heures de délégation en vue d’assurer son bon fonctionnement.
Le bureau du Comité social et économique communique au mois de décembre de l’année n-1 les ventilations de ces heures parmi les membres constituant chaque commission, étant précisé que cette communication est un préalable à la mise en œuvre des moyens alloués à chaque commission.


ARTICLE 3. LES REPRESENTANTS DE PROXIMITE


3.1. Attributions générales 

La mise en place des représentants de proximité a pour objectif de favoriser un dialogue social de proximité. En cela, les missions qui leur sont dévolues ont pour objet :
premièrement, la résolution des problématiques relatives à l’application de la législation du travail, du socle social conventionnel
 et, deuxièmement, l’action sur les conditions locales de travail, l’organisation locale du travail, les sujets de santé et sécurité locaux en complément du Comité social et économique.

Par « socle social conventionnel », il est entendu de manière large les accords conventionnels (branche, entreprise), les engagements unilatéraux et les usages.

Les représentants de proximité disposent donc des attributions suivantes qui sont définies sur le périmètre géographique dans lequel ils sont désignés : 

- d’une part, porter les réclamations individuelles ou collectives relatives à l’application de la législation du travail et du socle social conventionnel

- d’autre part, échanger sur d’éventuelles améliorations portant sur l’organisation du travail locale, les conditions de travail locales, les sujets locaux de santé et sécurité, notamment par l’organisation de rencontres avec un représentant de la direction. 

3.2. Rôle du représentant de proximité coordinateur

Un représentant de proximité coordinateur est mis en place dans chaque secteur géographique défini à l’article 3.5.

Ses attributions sont définies de la manière suivante : 
- il assure le lien entre les représentants de proximité de sa région et l’instance du Comité social et économique, et notamment avec la commission santé sécurité et conditions de travail,
- il supervise et transmet si nécessaire les réclamations non traitées localement vers le Comité social et économique,
- il définit les thèmes de la réunion trimestrielle des représentants de proximité avec le représentant local de l’employeur (réunion visée à l’article 3.4.1. du présent accord), quinze jours calendaires avant la réunion,
- il définit de la même manière avec le représentant de l’employeur les visites de sites qui seront faites en vue de la réunion trimestrielle des représentants de proximité qui suivra,
- il établit le relevé des éventuelles décisions prises conjointement lors de la réunion trimestrielle avec l’employeur. Ce relevé sera conjointement signé par le représentant de proximité coordinateur et le représentant de l’employeur pour être valable.

Les ordres du jour locaux sur les points à examiner, les comptes rendus y afférents et les rapports de visites de sites sont transmis aux autres représentants de proximité, au représentant local de l’employeur et au département des relations sociales de l’entreprise.

Le représentant de proximité coordinateur est désigné à la majorité simple par les représentants de proximité de son secteur géographique.

3.3. Organisation du traitement des réclamations portant sur la législation du travail

3.3.1. Au plan local

Les réclamations des représentants de proximité sont écrites et circonstanciées. 

En ce sens, elles précisent :
- le nom du salarié, du magasin, du site, ou à défaut, elles mentionnent en quoi la réclamation concerne l’ensemble de la région ou de la société,
- le contexte de la réclamation par la description de la situation et l’indication de règle, du point de législation du travail non appliqué selon le ou les salariés,
- le cas échéant, la solution préconisée.

Les réclamations sont portées à la connaissance de l’employeur par chaque représentant de proximité. 
La transmission se fait par voie électronique auprès du département des relations sociales de l’entreprise à la fin de chaque mois.

En retour, des réponses écrites sont apportées et transmises par voie électronique avant la fin du mois suivant au représentant de proximité. 

Le département des relations sociales assure l’archivage durant le mandat des réclamations et des réponses apportées tant pour les réclamations portées par les représentants de proximité localement que celles examinées en Comité social et économique.

Ainsi, les représentants de proximité appliquent un principe de subsidiarité. Tout ce qui peut se régler à leur niveau ne remonte pas au Comité social et économique.





3.3.2. Articulation avec le Comité social et économique

Chaque fin de mois, les réclamations non résolues localement (cf. définition ci-après) sont transmises au Président et au Secrétaire du Comité social et économique en vue d’un examen lors de la première séance, traitant des réclamations, qui suit la réponse de l’employeur. 

Par « réclamations non résolues localement », il faut entendre uniquement les deux cas suivants :

- l’objet de la réclamation est identifié comme étant de portée nationale par l’employeur qui indique que la réponse sera apportée en Comité social et économique,

- l’objet de la réclamation est bien local mais le représentant de proximité estime que la réponse apportée n’est pas satisfaisante car en contradiction avec la législation du travail.

Pour ce second cas et afin de permettre une bonne étude en Comité social et économique, un dossier est établi par le représentant de proximité ayant porté la réclamation. Ce dossier comportera :

la description de la situation,
la mention de la règle concernée,
les réponses apportées par la direction
et en quoi celles-ci ne permettraient pas de clore le sujet, étant précisé que les revendications sont du ressort des délégués syndicaux. 

Le dossier établi par le représentant de proximité mentionne aussi le nom de l’élu au sein du Comité social et économique qui sera le rapporteur du point lors de la séance dudit Comité.

Le représentant de proximité transmet le dossier au représentant de proximité coordinateur de sa région qui en assure la communication au Secrétaire et au Président du Comité social et économique ce qui permet à l’instance d’en prendre connaissance.
Cette remontée a lieu vers le Comité social et économique sous condition de la transmission d’un dossier argumenté et circonstancié tel que prévu par le présent accord.

Si le délai entre la transmission du dossier (voir infra) par le représentant de proximité coordinateur de la région au Président et au Secrétaire du Comité social et économique et la tenue de la séance de ce dernier est inférieur à un mois alors ce dossier est examiné à la séance suivante du Comité social et économique qui examine les réclamations relatives à l’application de la législation du travail.





3.4. Organisation des échanges portant sur l’amélioration de l’organisation et/ou des conditions de travail locales 

3.4.1. Au plan local

Le représentant de proximité coordinateur co-établit avec le représentant local de l’employeur un agenda trimestriel de visites communes de sites.
Les comptes rendus de ces visites ainsi que les remontées locales en matière de conditions de travail, d’organisation du travail, et de santé et sécurité sont examinés lors de la réunion trimestrielle des représentants de proximité. 

La rencontre trimestrielle des représentants de proximité réunit quatre fois par an les représentants de proximité et le représentant local de l’employeur. Cette rencontre s’effectue dans chaque périmètre géographique au sein duquel les désignations sont intervenues.

Cette réunion trimestrielle des représentants de proximité se déroule un mois avant la réunion de la commission santé sécurité et conditions de travail du Comité social et économique.

Chaque réunion est préparée en amont entre le coordinateur régional des représentants de proximité et le représentant local de l’employeur. 
Cette préparation permet d’établir la liste des sujets sur lesquels porteront les échanges (ordre du jour des réunions trimestrielles). 

Cette liste et les éventuels documents sont transmis par le représentant local de l’employeur à tous les représentants de proximité cinq jours avant la réunion.

Le temps passé en réunion est considéré comme temps de travail et n’est pas décompté du crédit d’heures octroyé aux représentants de proximité. Les frais sont pris en charge par l’entreprise dans le respect de la politique voyage de l’entreprise

Le représentant de proximité coordinateur établit un relevé des éventuelles décisions prises conjointement en réunion trimestrielle. Ce relevé de décisions mentionne également les points qui nécessitent un examen en commission santé sécurité et conditions de travail du Comité social et économique. Ce relevé de décisions est visé par le représentant local de l’employeur qui dispose d’un espace pour lui permettre d’y adjoindre ses remarques.

Les représentants de proximité disposent d’un libre accès aux différents locaux de leur périmètre et ont un libre accès aux collaborateurs afin de pouvoir échanger avec eux sous réserve de ne pas perturber l’activité. 








3.4.2. Articulation avec le Comité social et économique et la commission santé sécurité et conditions de travail

Les représentants de proximité peuvent aussi être sollicités par le Comité social et économique pour participer à des enquêtes dans le cadre de groupes d’analyse et de prévention ou de procédure de danger grave et imminent.

En revanche, les représentants de proximité ne disposent pas d’un pouvoir d’enquête propre.

Ils peuvent, en cas de situation de danger identifié et imminent pour les personnes sur le lieu de travail, alerter le Comité social et économique et suggérer des préconisations. 

Les représentants de proximité, par le biais de leur coordinateur régional, remontent au Comité social et économique les ordres du jour des réunions trimestrielles, les relevés des décisions prises, et toute proposition d’amélioration. En pratique, le coordinateur régional transmet ces éléments à la commission santé sécurité du Comité social et économique qui les rapporte ensuite au dit comité.

3.5. Secteurs géographiques et nombre de représentants de proximité

Les secteurs géographiques et le nombre de représentants de proximité sont fixés de manière à préserver une proximité géographique et métiers suffisante. 

Sept secteurs géographiques sont définis comme suit :

Les centres d’appui avec deux sites que sont la Plaine Saint Denis et Villers
La Corse
La région Sud-Est, comprenant les magasins dont l’indicatif téléphonique commence par 04
La région Sud-Ouest, rassemblant les magasins avec l’indicatif téléphonique 05
La région Nord-Ouest, composée des magasins avec l’indicatif téléphonique 02
La région Nord-Est, regroupant les magasins avec l’indicatif téléphonique 03
La région parisienne, composée des magasins avec l’indicatif téléphonique 01



* il est convenu qu’au moins un siège soit dédié au site de Villers, étant précisé qu’en cas de carence ce troisième siège ne sera pas pourvu.

3.6. Modalités de désignation

3.6.1. Règles d’éligibilité et garanties sur le principe de proximité

A titre préalable, les représentants de proximité obéissent aux mêmes conditions d’éligibilité que les membres du Comité social et économique, visées à l’article L 2314-19 du code du travail.

Par ailleurs, la proximité sera garantie dans le processus d’éligibilité par les deux règles définies ci-après, permettant notamment une proximité géographique et de métiers.

D’une part, le représentant de proximité candidat et désigné est rattaché au secteur géographique dans lequel il agira.

D’autre part, un siège par secteur géographique est réservé aux cadres / agents de maîtrise et de la même manière à la catégorie employés, lorsque plusieurs sièges sont disponibles.

Enfin, les parties conviennent d’une règle de priorité de désignation parmi les membres titulaires ou suppléants du Comité social et économique. A défaut, cette désignation a lieu parmi les candidats non élus et enfin parmi les salariés.

Afin d’assurer une bonne répartition des représentants de proximité entre les différents territoires, fonctions, et sexes, les organisations syndicales s’engagent en effet à présenter des candidats qui reflètent la répartition des femmes et des hommes dans l’entreprise.

3.6.2. Règles de désignation

Les modalités de désignation des représentants de proximité sont établies de la manière suivante : 

- ils sont tout d’abord désignés avec une représentation proportionnelle à la plus forte moyenne en fonction des résultats obtenus par chaque organisation syndicale pour les membres titulaires du Comité social et économique lors du premier tour des élections professionnelles

- les sièges vacants sont ensuite répartis au plus fort reste 

- enfin, en cas d’égalité, le candidat le plus âgé est retenu.

Les organisations syndicales s’engagent à rechercher une représentation proportionnée entre les femmes et les hommes, ainsi qu’entre les différents collèges dans la désignation des représentants de proximité.

3.6.3. Précisions sur les fins de mandat

La durée du mandat débute à date de leur désignation par le Comité social et économique et prend fin avec celle du mandat des membres dudit comité.

Les cas de fin anticipée de mandats sont la démission expresse par le représentant de proximité, la rupture du contrat de travail et le changement d’affectation en dehors du périmètre géographique.

Dans les cas évoqués plus haut, le Comité social et économique pourra remplacer le représentant de proximité concerné dans les mêmes conditions de désignation.

3.7. Heures de délégation et moyens

Chaque représentant de proximité dispose d’un crédit de 180 heures de délégation annuelle. Il est rappelé que ces heures ne sont pas mutualisables entre des personnes et membres différents. Le crédit précité s’ajoute au crédit d’heures en tant que membre du Comité social et économique en cas de cumul des mandats
Il dispose également de douze voyages annuels sur son secteur géographique. Parmi ces douze déplacements, deux qui peuvent être des voyages nationaux comprenant deux nuitées pour chaque voyage.

Le représentant de proximité coordinateur dispose d’un crédit d’heures spécifique de 120 heures annuelles supplémentaires, en sus des 180 heures annuelles précitées, au titre des missions spécifiques qui lui sont dévolues.

Les représentants de proximité bénéficient d’une enveloppe de 56 MG (Minimum garanti) par personne, afin de pourvoir aux frais administratifs liés à leur mandat. Cette enveloppe n’est pas cumulable avec l’exercice d’un autre mandat. 
Par ailleurs, l’entreprise met à disposition de chaque élu une ligne mobile et un smartphone dans le cadre de l’opération « Tous en 4 GDT », ou procède à un remboursement sur communication d’une facture téléphonique dans la limite de 6 MG par mois, au choix du représentant du personnel.

3.8. Formation

Les parties conviennent que les représentants de proximité disposent de deux jours de formation initiale proposés dans les 6 mois suivant la mise en place initiale du Comité social et économique. Ces deux jours de session réunissant l’ensemble des représentants de proximité ainsi que les représentants de la Direction sont organisés suivant un programme défini par la direction des relations sociales de l’entreprise.
Le contenu est communiqué préalablement aux délégués syndicaux qui peuvent faire part de leurs propositions et suggestions.

3.9. Planification des réunions

Un calendrier des réunions annuelles est communiqué aux représentants de proximité en début d’année. 






ARTICLE 4. AUTRES DISPOSITIONS


4.1. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Il prend effet à l’issue de la proclamation définitive des résultats des élections du CSE prévues en 2019, et pour une durée de quatre ans.


4.2. Evaluation de l’application de l’accord 

Une évaluation du présent accord sera conduite et partagée avec les organisations syndicales représentatives dans les deux ans suivants la mise en place du Comité social et économique.


4.3. Dénonciation ou révision de l’accord

Toute dénonciation ou révision de l’accord se fera selon les dispositions légales en vigueur.


4.4. Dépôt et publicité de l’accord

Un exemplaire original du présent avenant sera remis à chacune des organisations syndicales représentatives.

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail, le présent accord sera déposé auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes de Bobigny en un exemplaire. Deux exemplaires dont une version sur support papier des parties et une version en support électronique seront transmis à la DIRECCTE.
Le présent accord, et les pièces accompagnant le dépôt seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. 

Conformément à l’article L. 2231-5-1 du code du Travail, cet accord sera publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable. La version déposée ne comportera pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.










Fait à la Plaine Saint Denis, le 05/06/2019


Générale de Téléphone SA

Le Directeur des Ressources Humaines 






Les organisations syndicales 




Pour la CFDT,






Pour la CFTC,






Pour l’UNSA,