Accord relatif à la mise en place et aux modalités de fonctionnement du Comité Social et Économique

Entre les soussignés :
 
XXX , dont le siège social est situé XXX – XXX (n° SIREN : XXX), représentée par Madame XXX agissant en qualité de Directrice et ayant reçu délégation de Monsieur XXXX Président XXXXXX 

	d'une part,
et :

L’organisation syndicale XXX représentée par Monsieur XXXX
L’organisation syndicale XXX représentée par Monsieur XXXX

	d'autre part,
PREAMBULE

La mise en place du comité social et économique (« C.S.E. »), prévue par l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, constitue une réforme majeure de l’organisation et des modes de fonctionnement des instances représentatives du personnel. 

Convaincues de l’importance pour l’ xxxx  d’organiser la représentation du personnel afin de la rendre plus efficace et cohérente avec la réalité de l’organisation de l’ xxxx , la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives ont souhaité mettre en place le Comité Social et Economique (C.S.E.) de façon concertée par voie d’accord collectif.

Dans ce contexte, la Direction et les Organisations Syndicales signataires du présent accord ont convenu des dispositions visant à définir :

la durée des mandats électoraux, 
le périmètre de mise en place du Comité Social et Economique (C.S.E.), 
les modalités de fonctionnement de cette instance unique, 
les sujets de consultation et d’ information,
les modalités d’utilisation des heures de délégation,
le support de la BDES (base de données économiques et sociales)



PRINCIPES GENERAUX DU DIALOGUE SOCIAL


Engagements mutuels 
 
Considérant que la qualité de dialogue social repose sur une volonté partagée par l’ensemble des partenaires de respecter un certain nombre de principes généraux en veillant à une application loyale de leurs droits et devoirs respectifs ; les partenaires sociaux XXXX affirment leur attachement et leur volonté de respecter les engagements suivants :

Pour les représentants du personnel :

Respecter la liberté de travail du personnel de l’ xxxx ,
Respecter les règles définies en matière d’utilisation du crédit d’heures,
Ne pas entraver le bon fonctionnement de l’ xxxx ,
Préserver la confidentialité des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par la direction,
Exercer leurs mandats afin de porter les préoccupations des salariés et de les traduire auprès de la Direction,
Relayer fidèlement et loyalement auprès des salariés les motivations exposées quant aux décisions prises par la direction,
Créer les conditions d’un dialogue social de qualité, en respectant les prérogatives réservées à la direction et à ses représentants.
Respecter les délais de prévenance des heures de délégation.

Pour la direction et ses représentants :

Respecter les libertés individuelles du personnel titulaire d’un mandat,
Respecter l’exercice du droit syndical et du droit de la représentation du personnel,
S’assurer du respect des principes d’égalité de traitement au regard du personnel élu et/ ou mandaté,
Respecter le droit de libre circulation dans les établissements des  xxxx des représentants,
Attribuer, conformément aux dispositions conventionnelles et légales, le crédit d’heures de délégations,
Fournir loyalement les informations identifiées par les dispositions conventionnelles et légales comme pertinentes, en temps utile,
Reconnaître les représentants comme des partenaires et relayer l’importance de ce rôle auprès de l’ensemble de la hiérarchie de l’ xxxx ,
Créer les conditions d’un dialogue social de qualité, en respectant les prérogatives accordées aux représentants du personnel. 


PERIMETRE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE


Durée des mandats 

La durée du mandat des membres du Comité Social et Economique (C.S.E.) est fixée par le législateur à 4 ans avec une possibilité de réduire la durée des mandats à 3 ans. 

Au regard de la mise en place nouvelle de cette instance fusionnée, du temps d’appropriation des règles de fonctionnement et des périmètres et la volonté d’avoir un dialogue social de qualité, cette durée prévue par le législateur est retenue.

La durée des mandats est fixée à 4 ans, étant précisée qu’au terme de ce premier mandat des membres du Comité Social et Economique (C.S.E.) de trois années, les partenaires sociaux réétudieront la pertinence d’une telle durée pour les prochains mandats.


L’instance Comité Social et Economique (C.S.E.)

Au regard de l’organisation de l’ xxxx , composée de nombreux établissements, mais d’une absence d’autonomie de gestion des Directeurs-adjoint et des Chefs de service ainsi qu’une centralisation de l’ensemble des décisions au niveau de la Direction de l’ xxxx , les partenaires sociaux déterminent la création d’un seul Comité Social et Economique (C.S.E.)
.

Pour rappel, conformément aux dispositions légales, le nombre de membres au sein du Comité Social et Economique (C.S.E.) et les heures de délégation qui sont attribuées aux membres titulaires sont fixées en fonction de l’effectif de l’ xxxx .



Il est rappelé par ailleurs, en application des dispositions légales : 

qu’il y a autant de titulaires que de suppléants mais que ces derniers ne bénéficient pas de crédit d’heures individuel. 

que les heures de délégation des titulaires peuvent être mutualisées entre titulaires et entre titulaires et suppléants, cette règle ne pouvant pas conduire un élu à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demi le crédit d'heures de délégation dont bénéficie un titulaire.

que ces heures peut être utilisées cumulativement dans la limite de douze mois, cette règle ne pouvant amener un membre à disposer, dans un mois, de plus d'une fois et demi son crédit d'heures.

Plus de précisions, notamment un exemple, sont apportées en Partie 5 relative aux bons de délégation du présent accord.


FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE (C.S.E.)


Composition des réunions plénières 


Les réunions plénières sont présidées par une personne ayant la qualité pour représenter la direction de l’ xxxx  ou son représentant dûment mandaté par elle.
Il est convenu que la direction peut être assistée par trois collaborateurs. 
Il peut s’agir soit de collaborateurs en interne qui disposent d’une expertise sur un sujet en particulier, soit de l’intervention d’une personne externe.
Les collaborateurs qui assisteront la Direction n’ont pas obligation à être convoqué.

En dehors de ce cas, la présence en réunion d’une tierce personne, interne ou externe à l’entreprise, nécessite l’accord de la majorité des membres présents lors de la réunion du Comité Social et Economique (C.S.E.)

Les réunions plénières du Comité Social et Economique (C.S.E.) sont organisées en présence :

des membres titulaires, étant précisé que les membres suppléants ne participent à ces réunions qu’en l’absence du titulaire ;
des représentants syndicaux au Comité Social et Economique (C.S.E.).
Lorsque les réunions du Comité Social et Economique (C.S.E.) portent au moins partiellement sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail, sont également convoqués : 

le médecin du travail, 
le responsable du service de santé et de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l’agent chargé de la sécurité et des conditions de travail, 
l’inspection du travail, 
Il est précisé que l’inspection du travail doit être convoqué aux réunions du Comité Social et Economique (C.S.E.) au moins 15 jours avant celles-ci.

Le Comité Social et Economique (C.S.E.) sera composé obligatoirement d’un secrétaire et d’un trésorier qui seront désignés, obligatoirement parmi les titulaires, à la majorité des voix par les membres titulaires, au cours de la première réunion.

Le Président ne prend pas part au vote. Seront désignés en plus un secrétaire adjoint et un trésorier adjoint parmi les titulaires.

Leurs missions respectives seront définies dans le règlement intérieur du Comité Social et Economique (C.S.E.). 


Nombre de réunions plénières 


Il est convenu que le Comité Social et Economique (C.S.E.) se réunira au minimum 6 fois par an en réunion plénière sur convocation du président.

Des réunions extraordinaires peuvent également se tenir sur convocation du président ou sur demande de la majorité des membres titulaires.

Parmi ces réunions, à minima 4 portent (au moins partiellement) sur les attributions du Comité Social et Economique (C.S.E.) en matière de santé, sécurité et conditions de travail.


Ordre du jour des réunions 


L’ordre du jour des réunions du Comité Social et Economique (C.S.E.) est élaboré conjointement par le secrétaire et le président du Comité Social et Economique (C.S.E.), étant précisé que les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou règlementaire ou par accord collectif de travail sont inscrites de plein droit par le président ou le secrétaire.

En cas d’absence de secrétaire, l’ordre du jour est élaboré exclusivement par le président du Comité Social et Economique (C.S.E.).

L’ordre du jour est transmis par le président aux membres du Comité Social et Economique (C.S.E.) au moins 3 jours francs (c’est-à-dire que 72 heures au moins doivent séparer le moment où les membres du comité reçoivent cet ordre du jour et le moment où s'ouvre la séance, peu importe que dans ce délai se trouve un samedi ou un dimanche) avant la réunion du Comité Social et Economique (C.S.E.).

Il est convenu que par un souci écologique et de gain de temps, l’ordre du jour des réunions du Comité Social et Economique (C.S.E.) peut être transmis par tout moyen nécessaire.

L’ordre du jour sera signé par le Président et le secrétaire du Comité Social et Economique (C.S.E.).

L’ordre du jour des réunions du Comité Social et Economique (C.S.E.) est communiquée à l’ensemble des membres du comité, titulaire comme suppléants, et le cas échéant aux représentants syndicaux, par le président ou son représentant.
Les suppléants sont convoqués à titre informatif pour leur permettre de remplacer, le cas échéant, un titulaire absent. Les membres du Comité Social et Economique (C.S.E.) sont donc chargés de communiquer entre eux pour assurer la présence des élus dans les bonnes conditions.

Lorsque les réunions du Comité Social et Economique (C.S.E.) portent au moins partiellement sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail, l’ordre du jour est également communiqué aux personnes mentionnées ci-avant.


Procès-verbaux (PV) des réunions 


Afin de limiter un délai trop important entre chaque réunion avant que les salariés puissent prendre connaissance du PV, les partenaires sociaux ont prévu les modalités suivantes d’approbation des PV.

Les délibérations du Comité Social et Economique (C.S.E.) sont consignées dans un procès-verbal établi par le secrétaire du Comité Social et Economique (C.S.E.) dans un délai de 15 jours calendaires suivant la réunion, et communiqué dès rédaction à l’ensemble des membres du comité.

Si aucun retour n’est fait, dans les 7 jours calendaires suivant l’envoi du projet de PV par le secrétaire, alors le PV sera réputé validé par les membres. Le secrétaire confirmera aux membres du Comité Social et Economique (C.S.E) que la version est inchangée et définitive, et pourra procéder à sa diffusion après signature par ses soins.

Si un ou des retours sont faits, et que le secrétaire les prend en compte sans difficultés [y compris le cas échéant en lien avec l’auteur des modifications], alors le PV finalisé est renvoyé dans les 7 jours calendaires aux membres du Comité Social et Economique (C.S.E.). En l’absence d’objection dans les 7 jours calendaires suivants, le PV sera réputé avoir été validé par les membres, et le secrétaire pourra procéder à sa diffusion après signature par ses soins. 


Si les demandes de modification, d'ajout ou de retrait, proposés ne sont pas acceptés par le secrétaire [le cas échéant après échange avec le(les) auteur(s) des modifications], le PV fera l’objet d’un échange et d’une approbation dans le cadre du prochain Comité Social et Economique (C.S.E.). Dans cette attente, le secrétaire du comité finalise le procès-verbal et l’adresse sans délais aux membres du Comité Social et Economique (C.S.E.) en précisant les points qui feront l’objet d’un nouvel échange au prochain Comité Social et Economique (C.S.E.) en vue de l’établissement du PV final. Ce dernier sera diffusé immédiatement après la réunion du Comité Social et Economique (C.S.E.) portant sur l’approbation du PV.
Il est rappelé que la rédaction du procès-verbal relève exclusivement du rôle du secrétaire.

Ainsi approuvé, il est signé par le secrétaire qui se charge également de le diffuser par mail au membres de l’ xxxx  ainsi qu’à la chargée de communication pour diffusion sur l’intranet.

Par ailleurs, le secrétaire du comité signe immédiatement un extrait de PV du Comité Social et Economique (C.S.E.) en séance lorsque sa production est rendue nécessaire par des dispositions légales (notamment en cas de recherche de reclassement suite à une inaptitude, licenciement envisagé d’un salarié protégé, …).


Temps passé en réunion 


Le temps passé en réunion du Comité Social et Economique (C.S.E.) sera payé comme temps de travail effectif et ne s’imputera pas sur le crédit d’heures de délégation.

Les temps de trajet seront pris en compte conformément aux règles en vigueur, à savoir à ce jour, à titre informatif : 

Pour les trajets effectués pendant le temps de travail planifié, ils seront payés comme temps de travail effectif
Pour les trajets effectués hors temps de travail planifié, ils seront payés comme temps de travail effectif pour la part excédent le temps normal de déplacement entre le domicile et le lieu de travail
Les trajets seront effectués en respectant les procédures habituelles dans le choix du mode de transport : véhicules de service disponibles, choix du meilleur rapport temps de trajet/prix. 


Formation des membres 


Chaque membre du Comité Social et Economique (C.S.E.) bénéficiera des actions de formations nécessaires au plein exercice de ses attributions dans les conditions prévues par le code du travail.


INFORMATIONS ET CONSULTATIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMOMIQUE (C.S.E.)


Il est rappelé que conformément aux dispositions légales en vigueur, les projets d’accord collectifs, leur révision ou leur dénonciation ainsi que les accords relatifs à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ne sont pas soumis à la consultation du Comité Social et Economique (C.S.E.). Néanmoins, une information sera réalisée après signature de l’accord.


INFORMATIONS ET CONSULTATIONS PONCTUELLES


A la première réunion du Comité Social et Economique (C.S.E.), sera remise une « documentation économique et financière » sur les services de l’ xxxx .
Ce document comportera : 

un descriptif des services et activités , 
les informations financières de l’ensemble des activités

Chaque semestre, les informations relatives aux indicateurs RH seront transmises aux membres du Comité Social et Economique (C.S.E.), c’est-à-dire les informations portant sur :

l’absentéisme,
le recours aux contrats de travail à durée déterminée,
les entrées et sorties des effectifs (personnes physiques et ETP),

De la même manière, les informations sur l’activité des établissements et services seront données semestriellement. 

Par ailleurs, auront ponctuellement lieu les informations et/ou consultations, imposées par des dispositions légales ou conventionnelles relatif à des sujets spécifiques relevant des relations : 

Individuelles (congés spécifiques : sabbatiques, création d’entreprise, avenant temporaire d’augmentation du temps de travail,…)
ou collectives (mise en place d’un nouveau logiciel (gestion des usagers, RH, comptable, qualité), mise à jour du règlement intérieur et des chartes, modification du régime de prévoyance ou complémentaire santé, recherche de reclassement suite à inaptitude, déménagement sur un autre site,…

CONSULTATIONS RECURRENTES  


L'ordonnance du 22 septembre 2017 maintient les trois grandes consultations. 

les orientations stratégiques de l'entreprise (bloc 1)
la situation économique et financière de l'entreprise (bloc 2)
la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi (bloc 3)


Consultation sur les orientations stratégiques de l' xxxx 

S’agissant d’orientations décidées au niveau associatif, le Comité Social et Economique (C.S.E.) est consulté sur les orientations stratégiques de l’ xxxx . 
Ces orientations étant définies sur du long terme, la consultation aura lieu tous les deux ans, ce qui permet une consultation du Comité Social et Economique (C.S.E.), au regard d’une durée des mandats de trois ans. 
Une note reprenant et détaillant les orientations stratégiques pour les deux années à venir sera remise aux élus. Ce document reprendra les orientations en matière de développement associatif, de politique RH, de politique qualité et de politique financière.
De la même manière, les orientations de formation professionnelle étant définies au niveau de l’ xxxx  dans son ensemble, celles-ci feront l’objet d’une consultation du Comité Social et Economique (C.S.E.), et selon la même périodicité. Ceci s’inscrit dans une logique de construction pluriannuelle des plans de formation. 
Une note sur les orientations de formation sera communiquée et présentera les axes prioritaires de formation reprenant eux-mêmes les thématiques prioritaires.

Consultation sur la situation économique et financière de l’ xxxx  

Au regard du système de financement de certains dispositifs, avec des budgets alloués pour certains services et des échéances règlementaires vis-à-vis des autorités de financement, les partenaires sociaux ont déterminé les modalités de consultation ci-dessous.
Budgets prévisionnels et mesures nouvelles N + 1 :
En amont de la construction des budgets prévisionnels, les membres du Comité Social et Economique (C.S.E.) sont sollicités par le Président ou de son représentant une fois par an, afin qu’ils fassent part de leurs préconisations au regard de leur évaluation des besoins des établissements et services.  
Puis, dès lors que la procédure de construction budgétaire est finalisée, les budgets prévisionnels seront soumis pour consultation aux membres du Comité Social et Economique (C.S.E.).
Une information sera faite au Comité Social et Economique (C.S.E.) sur la procédure contradictoire avec l’autorité de contrôle portant sur les budgets prévisionnels déposés, ainsi que sur les budgets exécutoires validés.
Cette information sera faite au Comité Social et Economique (C.S.E.) dans le cadre d’un document compilé comprenant les informations suivantes : 

Evolution des groupes fonctionnels,
Mesures nouvelles, 
Activités prévisionnelles, 
Effectifs.

Comptes administratifs N-1 :

Chaque année, le Comité Social et Economique (C.S.E.) est informé sur la base d’une consolidation des comptes administratifs, comprenant les informations suivantes : 

Activité, 
Charges de la section d’exploitation des groupes fonctionnels
Produits de la section d’exploitation des groupes fonctionnels
Effectifs 
Résultat

Consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi

La politique sociale, les conditions de travail et d’emploi : 

Les partenaires sociaux ont fait le constat dans le cadre du Comité Entreprise (C.E.), que les documents actuels (bilan social et rapports annuels du CHSCT) permettaient d’assurer la consultation sur une large partie du bloc 3 sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi. 
La formation professionnelle

Il est rappelé que les orientations de formation font l’objet d’une consultation au niveau du Comité Social et Economique (C.S.E.) et ce tous les deux ans. Le bilan de formation N-1 fera l’objet d’une consultation du CSE. En parallèle, le projet de plan de formation, construit notamment sur la base des orientations de formation et du bilan N-1, fera l’objet d’une consultation du Comité Social et Economique (C.S.E.), le bilan formation de l’année N fera l’objet d’une information du Comité Social et Economique (C.S.E.).
Les congés payés

Le Comité Social et Economique (C.S.E.) est consulté annuellement sur la période de prise des congés payés et sur les critères d’ordre des départs en congés payés des établissements de l’ xxxx . 

DELAIS DE CONSULTATION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (C.S.E.)

En application des dispositions légales, sauf dispositions spéciales prévoyant un délai spécifique de consultation du Comité Social et Economique (C.S.E.), le comité dispose d'un délai pour rendre son avis lorsqu'il est consulté par l'employeur. A l'issue de ce délai, si le Comité Social et Economique (C.S.E.) n'a pas rendu d'avis, il est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis positif.

Il est convenu que ce délai de consultation est de : 

Huit jours calendaires 
Ce délai court à compter de la communication par l'employeur des informations nécessaires à la consultation ou de leur mise à disposition dans la Base de Données Economiques et Sociales Unifiée (BDESU), étant précisé que l’employeur veillera à fournir ces documents le plus en amont possible de la réunion


BON DE DELEGATION


Il est rappelé que seuls les membres titulaires du Comité Social et Economique (C.S.E.) bénéficient d’un crédit d’heures. 


REPORT ET MUTUALISATION DES HEURES DE DELEGATION


Les heures de délégation d'un même membre du Comité Social et Economique (C.S.E.) - élu ou représentant syndical - peuvent être reportées d'un mois sur l'autre, dans la limite de 12 mois. Cette règle ne peut pas conduire un membre du Comité Social et Economique (C.S.E.) à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demie le crédit d'heures de délégation dont il bénéficie.

Les heures de délégation des élus peuvent aussi être mutualisées entre titulaires et entre suppléants, cette règle ne pouvant pas conduire un élu à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demi le crédit d'heures de délégation dont bénéficie un titulaire.

Les représentants du personnel doivent informer le Service R.H. ainsi que la Direction au plus tard 8 jours avant la date prévue de l'utilisation des heures cumulées ou mutualisées. En cas de mutualisation, l'information de l'employeur se fait par un document écrit précisant leur identité ainsi que le nombre d'heures mutualisées pour chacun d'eux.

Un outil dédié au suivi de l’utilisation des heures sera créé. Il permettra de comptabiliser directement les heures reportées et mutualisées via une formule de calcul, permettant d’avoir une visibilité sur le crédit d’heure restant.

Chaque mois, le secrétaire du Comité Social et Economique (C.S.E.) devra envoyer à au service R.H. l’outil complété faisant apparaître le solde des heures de délégation utilisé (il est précisé que le motif de délégation ne sera pas indiqué).

Dans un souci écologique et de gain de temps, cette remise se fera par mail, et ce avant le 15 du mois suivant.


UTILISATION DES BONS DE DELEGATION : INFORMATION DE L’EMPLOYEUR


Pour la prise de délégation, un bon sera à remplir par le représentant du personnel et à remettre son supérieur hiérarchique dans les 72 heures au plus tard et ce, afin de permettre l’organisation du service en conséquence.

Sauf situation d’urgence exceptionnelle, un délai de prévenance de 72 heures sera respecté par les élus. En tout état de cause le représentant du personnel devra s’assurer que son supérieur hiérarchique est bien informé de son absence avant de partir en délégation (remise en main propre contre décharge). 



Il est rappelé que l'utilisation de ces bons de délégation a exclusivement pour objectif de permettre à l'employeur, chargé d'assurer la bonne marche de l' xxxx , d'être informé avant que le représentant du personnel n'utilise son crédit d'heures et de comptabiliser les heures de délégation effectivement prises au cours du mois.

De tels bons ne constituent en aucun cas un système d’autorisation préalable ou un contrôle a priori sur l'utilisation du crédit d'heures par le représentant du personnel. 

En cas de suspicion, l’employeur pourra effectuer les contrôles à posteriori via les instances de droit commun.



BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES UNIFIEE 


SUPPORT, NIVEAU DE MISE EN PLACE, ORGANISATION, ARCHITECTURE, CONTENU :) 

Afin d’être en cohérence avec l’organisation du dialogue social de l’ xxxx , les partenaires sociaux conviennent que les documents qui seront transmis dans la BDES correspondent aux thématiques et documents retenus et définis dans la partie 4 du présent accord.

Par ailleurs, l’ensemble des convocations aux réunions de chaque instance ainsi que les documents soumis à information et/ou consultation du Comité Social et Economique (C.S.E.) seront intégrés dans l’espace dédié. 

MODALITES DE FONCTIONNEMENT, DE CONSULTATION ET D'UTILISATION
Les parties conviennent de se revoir ultérieurement afin de définir précisément les modalités de fonctionnement (notamment les droits d’accès, règles de confidentialité), de consultation et d’utilisation (notamment rattachement des documents dans l’arborescence Groupe, guide utilisateur). 



DISPOSITIONS FINALES


DUREE ET FIN DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le premier jour du mois suivant la signature du présent accord en vue des élections au sein de l’ xxxx  qui auront lieu en Décembre 2019.
 
En cas de modifications législatives, réglementaires ou conventionnelles, les parties conviennent d’ouvrir des négociations destinées à permettre l’adaptation aux dispositions nouvelles.


REVISION
Le présent accord est révisable dans les conditions légales (à titre informatif, fixées à ce jour par l’article L2261-7-1 du code du travail).

Toute demande de révision par l’une des parties signataires devra être accompagnée d’une proposition concernant la nouvelle rédaction du ou des articles dont la révision est demandée, et notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties signataires.

Au plus tard dans le délai de trois mois, les parties devront se réunir en vue de la rédaction des dispositions à réviser. Les articles révisés donneront lieu à des avenants qui devront être ratifiés par l’ensemble des parties signataires, sous peine d’être dépourvus de tout effet juridique, et les articles concernés seront maintenus en leur état initial.


ADHESION
Conformément à l’article L.2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative dans l’ xxxx , qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion au présent accord ne pourra se faire qu’en totalité et sans réserves, et elle inclura l’adhésion aux avenants signés.

Celle-ci devra également être signifiée par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de huit jours, aux parties signataires.

L’adhésion sera effective à compter du jour suivant l’accomplissement de l’ensemble des formalités de dépôt et de publicité.


INTERPRETATION

Le présent accord fait loi entre les parties signataires ou qui y auront par la suite adhérées sans réserves et en totalité.

Toutefois, s’il s’avérait que l’une des clauses du présent accord pose une difficulté d’interprétation, les parties conviennent de soumettre ladite clause à interprétation.

A cet effet, sous réserve que la difficulté porte sur un litige d’ordre collectif, la Direction de l’ xxxx  convoquera une commission composée de représentants des organisations syndicales signataires et adhérentes et de représentants de l’employeur en nombre égal.

L’interprétation sera donnée sous forme d’une note explicative adoptée par toutes les parties signataires du présent accord, ou y ayant par la suite adhéré sans réserves et en totalité.


PUBLICITE DE L’ACCORD

Un exemplaire de l'accord et de ses avenants éventuels sera consigné dans les classeurs mis à disposition.


DEPOT ET DATE D’EFFET


Conformément à l’article L. 2231-7 du Code du travail, le présent accord sera déposé par l’ xxxx , à l’issue du délai d’opposition de 8 jours, sur la Plateforme dédiée (TéléAccords à l’adresse ) qui vaut désormais dépôt auprès de la DIECCTE. 

Un exemplaire sera adressé au greffe du tribunal administratif de Mamoudzou.


Le présent accord prendra effet à compter du jour qui suit son dépôt à la DIECCTE, et ce, après réalisation de toutes les formalités de publicité.


Fait à Mamoudzou, le 08 octobre 2019.



En 5 exemplaires originaux.



Par ordre et délégation du Président, La Directrice, Mme Régine LE MEN 




L’organisation syndicale CGT MA représentée par Monsieur Albert NYANGUILE




L’organisation syndicale UI CFDT représentée par Monsieur Mmadi YOUSSOUF