Accord portant sur le périmètre de mise en place du Comité social économique (CSE) et son fonctionnement 


Entre les soussignés
La Société Grière Distribution domiciliée 63 rue du Pérou 91300 MASSY

Représentée par 
D’une part, 

Et

La Délégation Unique du personnel ayant voté à la majorité de ses membres,
dont le procès-verbal est annexé au présent accord,
Représentée par 
en vertu du mandat reçu à cet effet au cours de la réunion du 24/01/2019
D’autre part, 

OBJET :

Le code du travail, au travers de ses articles L 2312-1 et suivant a profondément modifié le fonctionnement des IRP, tant dans leurs représentations, au travers du CSE que dans leur mode de fonctionnement. Dans ce cadre, il appartient aux acteurs de l’entreprise que sont la direction et les élus de l’entreprise, d’adapter au mieux les dispositions légales, chaque fois qu’elles le permettent, aux besoins de la structure.

Dans ce cadre, il a été proposé aux parties d’une part de proroger les mandats afin de bénéficier du temps nécessaire à la construction de ce futur CSE et à la détermination de ses règles de fonctionnement.
Le renouvellement des instances représentatives du personnel au sein de la société Grière Distribution devait intervenir en avril 2020. Cependant, l'article 9 de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise impose pour les mandats courant après le 31 décembre 2019 une réduction de ces mandats afin que le CSE soit mis en place avant le 31 décembre 2019. 
Les parties ont donc convenu d’un objectif commun : Adapter au mieux les dispositions légales aux besoins de l’entreprise afin de favoriser la mise en place des meilleures conditions d’un dialogue social constructif, tout en renforçant et valorisant la professionnalisation des représentants du personnel. 
Les parties se sont donc réunies afin de déterminer les modalités de son fonctionnement, selon les différents aménagements conventionnels possibles, pour rendre cette nouvelle instance plus efficace.

PARTIE 1 : LE FONCTIONNEMENT DU CSE
Article 1 : La durée des mandats
La durée des mandats sera de 4 ans comme précisé à l’article L 2314-33 du Code du travail.  

Article 2 :  La périodicité des consultations obligatoires récurrentes
Il est rappelé que l’article L2312-17 du Code du travail prévoit l’obligation de consulter le CSE sur :
Les orientations stratégiques de l'entreprise ; 
La situation économique et financière de l'entreprise ;
La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.
Conformément à l’article L2312-19 du Code du travail, la périodicité de ces consultations, en principe annuelle, peut être aménagée par accord dans la limite de 3 ans.
Afin de présenter aux membres du CSE une vision plus pertinente et cohérente en leur donnant une vision plus large qu’une périodicité annuelle, les parties s’accordent pour que les 3 consultations récurrentes aient lieu tous les 3 ans.

Article 3 : La périodicité des réunions
Conformément aux articles L2315-27 et L 2312-19 du Code du travail, les parties rappellent que le nombre de réunions annuelles du comité, ne peut être inférieur à 6 et qu’au moins quatre de ces réunions portent en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
Les parties conviennent que le calendrier des réunions, notamment celles en matière de santé, sécurité et conditions de travail, sera fixé lors de la première réunion du CSE qui suit les élections afin notamment de pouvoir informer l’inspection du travail, le médecin du travail et l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale, du calendrier retenu pour les réunions consacrées aux sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail conformément à l’article L. 2315-27 du Code du travail.
Article 4 : Délai de consultation préfix du CSE
Conformément à l’article L2312-16 du Code du travail, et dans le but d’améliorer et optimiser le fonctionnement du CSE dans le cadre de ses consultations, les parties conviennent que le délai de consultation du CSE est fixé à 15 jours pour toutes les consultations sauf dispositions légales spécifiques.


Article 5 :  Heures de délégation 
Annualisation
Le crédit d'heures attribué aux membres du CSE, peut être utilisé cumulativement dans la limite de 12 mois.  
Toutefois conformément à l’article R.2315-5 du Code du travail, le report ne peut pas conduire un membre à utiliser dans le mois plus d'une fois et demie le crédit d'heures dont il bénéficie.
Mutualisation
Les membres du CSE titulaires et suppléants peuvent également se répartir entre eux les crédits d'heures dont ils disposent, notamment en fonction du rôle tenu au sein du CSE.
Conformément à l’article R.2315-6 du Code du travail, cette répartition ne peut conduire un membre à disposer dans le mois, d'une fois et demie le crédit d'heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire. 
Cette répartition ne peut se faire qu'entre les membres du CSE et pas avec les représentants syndicaux au CSE. 
Information de l’employeur
En cas de report ou de répartition du crédit d'heures, le membre du CSE doit informer l'employeur par écrit au moins huit jours avant la date prévue de leur utilisation. 
En cas de répartition entre membres, l'information devra préciser l'identité des membres et le nombre d'heures mutualisés pour chacun d'eux. 

Article 6 : Les budgets
Le budget de fonctionnement représentera 0,2% de l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée et des sommes distribuées en application d'un accord de participation ou d'intéressement
Le budget des activités sociales et culturelles représentera 0,4% de l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée et des sommes distribuées en application d'un accord de participation ou d'intéressement.
Le CSE peut décider, par une délibération, de transférer une partie du montant de l'excédent annuel du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles, conformément à l'article  du Code du Travail.. Le seuil est limité à 10% de l’excédent.
En cas de reliquat budgétaire le CSE peut décider, par une délibération, de transférer tout ou partie du montant de l'excédent annuel du budget destiné aux activités sociales et culturelles au budget de fonctionnement ou à des associations dans la limite de 10% de l’excédent conformément à l'article  du Code du Travail.
Article 7 : La BDES
Conformément à l’article L 2312-21, les parties conviennent que la BDES comportera les rubriques obligatoires suivantes :
Les investissements ; 
l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise ;
les fonds propres, endettements et impôts ;
la rémunération des salariés et dirigeants ;
la représentation du personnel et activités sociales et culturelles ;
la rémunération des financeurs ;
les flux financiers à destination de l'entreprise.

Par ailleurs, les parties conviennent d’ajouter les rubriques suivantes :
Elections professionnelles
CSE
Accords d'Entreprise 
Règlement intérieur 

Enfin, les parties conviennent de modifier la périodicité des informations mises à disposition. Ne seront intégrées dans la BDES que les informations sur l’année en cours et les 2 années précédentes.

Article 8 : Assistance de l’employeur

Le président du CSE peut être assisté éventuellement au maximum de trois collaborateurs qui ont voix consultative. Ces 3 collaborateurs peuvent faire partie soit de l’entreprise soit du Groupe auquel appartient l’entreprise.

Article 9 : Procès-verbaux des réunions

Conformément aux articles L. 2315-34, R. 2315-25 et D. 2315-26 du Code du travail et sauf dans le cadre de la consultation prévue à l’article L 1233-30 du Code du travail, les procès-verbaux du CSE sont établis et transmis à l'employeur ainsi qu’aux membres du comité par le secrétaire du CSE dans les 15 jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte ou, si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai de 15 jours, avant cette réunion.

A l'issue du délai, le procès-verbal est transmis à l'employeur, qui fait connaître lors de la réunion du comité suivant cette transmission sa décision motivée sur les propositions qui lui ont été soumises. Les déclarations sont consignées dans le procès-verbal.






PARTIE 2 :  Durée, révision et dénonciation, dépôt

L’accord est conclu pour une durée indéterminée.

Les signataires ont, à tout moment, la possibilité de modifier ou de dénoncer le présent accord, conformément aux dispositions des articles L2261-7 et suivants du Code du travail.

Cet accord sera déposé conformément aux dispositions des articles L2231-6 et D2231-2 du Code du Travail.

Fait à Massy, le 24/01/ 2019


Directrice Générale
































LA DELEGATION UNIQUE DU PERSONNEL
ayant voté à la majorité de ses membres, dont le procès-verbal est annexé au présent accord, représenté par 
vertu du mandat reçu à cet effet au cours de la réunion du 24 JANVIER 2019