Accord relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire 2021 sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

Conformément à l’article L. 2242-1 du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire s’est engagée :

Entre les soussignées : 

La société Eqiom Bétons, Société par Actions Simplifiée, dont le siège social est situé 49 avenue Georges Pompidou – 92593 Levallois-Perret Cedex, au capital de 1.529.150 €, immatriculée sous le n° 945 550 549 au RCS de Nanterre, représenté par Monsieur                     , agissant en qualité de Président, dûment habilitée à l’effet des présentes,

D’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives ayant désignées un délégué syndical représentées respectivement par : 
Madame                             , agissant en qualité de Délégué Syndical Central CFDT
Madame                         , agissant en qualité de Déléguée Syndicale Centrale CFE CGC
Monsieur                          , agissant en qualité de Délégué Syndical Central CGT


D’autre part, 







Préambule : 

Conformément aux dispositions légales et notamment aux dispositions des articles L. 2241-1 et suivants du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise. 
Lors de la première réunion qui s’est tenue le 15 mars 2021, la Direction a communiqué l’ensemble des informations concernant l’emploi et les salaires et notamment une analyse comparative mettant en évidence l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes. 
A l’issue des réunions du 15 mars et du 01 avril 2021 à l’occasion desquelles les parties ont présenté et négocié leurs propositions respectives, la négociation a abouti au présent accord, qui consigne les différentes propositions réalisées par les parties et les mesures sur lesquelles les Représentants des organisations syndicales et la Direction se sont mis d’accord. 
Article 1 - Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société Eqiom Bétons. Toutefois, des dispositions catégorielles spécifiques complètent les dispositions générales du présent accord. 

Article 1 : Demandes des organisations syndicales représentatives
Les propositions des parties ont été les suivantes :
Augmentation générale de 1%
Enveloppe d’augmentation individuelle de 0,5%.
Un point sur les personnes qui n'ont pas été augmentées depuis 3 ans
Demande d’une valorisation financière lors de changement d’échelon de 2 à 3
Le rétablissement d’une prime d'ancienneté 
La mise en place d’un challenge prévention sécurité 
La révision du barème des indemnités kilométriques
Mutuelle : une augmentation du taux de prise en charge Employeur de la mutuelle à 60% pour le personnel non cadre
Pour les cadres : demande que l'AI figure dans l'accord
Réfléchir à la mise en place progressive d’un 13ème mois pour les cadres
Réflexions sur la mise en place d’un dispositif de retraite progressive
A l’issue des deux réunions du 15 mars et du 01 avril 2021 à l’occasion desquelles les parties ont présenté et négocié leurs propositions respectives, la négociation a donné lieu au présent accord qui consigne les différentes propositions réalisées par les parties et les mesures sur lesquelles les Représentants des organisations syndicales et la Direction se sont mis d’accord.
Après de nombreux échanges, les parties au présent accord se sont entendues sur l’application des mesures ci-dessous.

Article 3- Dispositions concernant la rémunération

Article 3.1 – Augmentation générale des non cadres (Ouvriers et ETAM)
Il est convenu d’appliquer aux ouvriers et aux ETAM une augmentation générale du salaire de base de 0,5%.
Cette augmentation générale sera appliquée sur la paie du mois d’avril 2021 avec un effet rétroactif au 1 janvier 2021

Article 3.2 : Budget alloué aux augmentations individuelles non cadres (Ouvriers et ETAM)
Le budget alloué aux augmentations individuelles des ouvriers et aux ETAM est fixé à 0,4%, avec effet rétroactif au 1er janvier 2021.
Il est convenu entre les parties que les modalités de répartition des augmentations individuelles seront basées sur des critères objectifs à savoir : 
La reconnaissance d’une performance particulière au cours de l’année 2020,
Une augmentation des compétences clés,
Un rattrapage éventuel de salaire permettant de satisfaire à l’égalité de traitement et de veiller à une cohérence salariale au sein des emplois. 

Une attention particulière sera portée lors de la répartition de cette enveloppe d’augmentation individuelle à l’égalité entre les Femmes et les Hommes et sur les personnes qui n’ont pas été augmentées depuis plus de 3 ans. 

Article 3.3 – Augmentations individuelles des cadres
Un budget sera alloué aux augmentations individuelles pour les cadres de 0,5% de la masse salariale (salaire de base) et ce, à compter du 1er janvier 2021.

Article 4 - Evolutions concernant le prochain accord d’intéressement 2022-2024
Un challenge sécurité sera intégré dans les négociations relatives à l’accord d’intéressement qui couvrira les exercices 2022, 2023 et 2024. 

Article 5 - Disposition particulière concernant les changements d’échelon de 2 à 3 dans un même niveau de classification
Il est convenu entre les parties qu’une attention particulière sera portée, pour le personnel non cadre, sur les changements d’échelon de 2 à 3 tel que prévu par la Convention collective UNICEM. 
Un état des lieux sera réalisé par région, avant le 30 juin 2021, pour établir la liste des personnes potentiellement concernées par un tel changement (poly compétence ou tutorat), valider l’atteinte des critères ainsi définis et valoriser financièrement cette montée en compétence.  Un bilan global sera présenté annuellement aux délégués syndicaux.  

Article 6 - Dispositions concernant les cotisations à la mutuelle
Pour les salariés non cadres, la répartition du taux des cotisations au régime complémentaire « frais de santé » comportera une répartition de 60% à la charge de l’entreprise et de 40% à la charge du salarié. Cette modification dans la répartition du taux des cotisations sera pérennisée dans un avenant contractuel avec Vivinter. Cette modification de répartition concerne exclusivement les salariés relevant du régime général et pas ceux rattachés au régime local.
Ces dispositions s’appliqueront à effet du 1er avril 2021.



Article 7 - Autres mesures
Les parties s’engagent à ouvrir une réflexion 
sur la thématique de la retraite progressive au cours du second semestre 2021
sur la mise à jour du barême des indemnités kilométriques du groupe en 2022

Article 8 - Dispositions concernant l’égalité femmes-hommes
Conformément aux dispositions du Code du Travail et de l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017, les parties conviennent de la prise en compte dans la présente négociation de l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
La société s’engage à la mise en œuvre d’un rattrapage pluriannuel des éventuels écarts de salaires annuels fixes F/H non explicables par une raison objective.

Article 9 - Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée d’un an, soit du 1er janvier au 31 décembre 2021. 
Il clôt la négociation annuelle obligatoire 2021 sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

Article 10 - Publicité
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, le présent accord sera :
- Notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives,
- Déposé par la Direction des Ressources Humaines en un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes, 
- Déposé sur la plateforme nationale de téléprocédure du Ministère du Travail « TéléAccords ».

Fait à Courbevoie, le 02 avril 2021, en 6 exemplaires originaux

Pour la Direction



Pour la CFDT								
						
	

				
Pour la CFE-CGC	 						Pour la CGT