Accord d’entreprise relatif aux équipes de suppléances

Entre : 
La société LORD Solutions France dont le siège social est situé 400 chemin des Molles – ZAC des Vinays – 26600 Pont de l’Isère, représentée par XXXX, Directeur, 
D’une part
ET
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’entreprise, à savoir :
-	Le Syndicat CFDT représenté par XXXXXX en sa qualité de Délégué Syndical;
D’autre part
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE
Dans le cadre du développement de notre société LORD Solutions France et d’une meilleure utilisation des outils de production, la société fonctionne déjà en 3X8 dans certains secteurs de production. Il s’avère que cette organisation ne permet pas, aujourd’hui, de faire face à l’augmentation de la charge de travail en production.
Ainsi, afin de tendre à une utilisation optimale des équipements de production, la société LORD Solutions France a engagé une négociation avec les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise pour élaborer un accord portant sur la mise en place d’équipes de suppléance dans les secteurs de production travaillant déjà en 3X8 et si besoin dans les secteurs support (tels que la maintenance, les magasins, le magasin outils coupants et le contrôle d’entrée) à la production quel que soit l’horaire déjà en place.
 
1 – Définition des équipes de suppléances au sein de LORD Solution France
Le rôle des équipes de suppléance est de remplacer les équipes de semaine pendant l’ensemble des jours de congés collectifs de ces dernières, qu’il s’agisse des jours de repos hebdomadaire, des jours fériés ou des congés annuels.
Cependant, le présent accord ne vise qu’au remplacement des équipes de semaine pendant les jours de repos hebdomadaire soit le samedi et dimanche
2 – Champ d’application
Le présent accord s’applique au personnel travaillant dans les secteurs de production et/ou rattachés à la production.

3 – Personnel concerné
Les équipes de suppléance seront composées de salariés titulaires de contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminé ou de travailleurs temporaires.
Les salariés travaillant actuellement en équipe de semaine peuvent postuler pour faire partie des équipes de suppléances pour l’année de mise en place ou définitivement. Les demandes seront adressées par écrit au service RH.

4 – Statut des salariés des équipes de suppléance
Les salariés travaillant en équipes de suppléance sont des salariés à temps partiel. Ils bénéficieront cependant des garanties légales réglementaires et conventionnelles applicables aux salariés à temps plein dans l’entreprise.

5 – Mise en place des équipes de suppléances

A - Equipe de suppléance temporaire d’un an
A la mise en place des équipes de suppléance il sera fait appel au volontariat auprès du personnel salarié de l’entreprise afin de travailler durant une année en équipe de suppléance. 
En cas d’afflux de demandes, un ordre de priorité sera établi en fonction de la polyvalence des équipes, la distance domicile travail. 
Ce passage d’un an sera accompagné d’un avenant temporaire au contrat de travail et permettra l’accompagnement et l’intégration des équipes de suppléance définitives. 
Une prime exceptionnelle de 300€ sera versée au volontaire à la signature de l’avenant.

	B – Equipe de suppléance définitive
Pour la création des équipes de suppléances définitives il sera fait appel prioritairement au volontariat auprès du personnel salarié de l’entreprise et à l’embauche de personnel extérieur pour compléter les différentes équipes. 
Les volontaires ayant postulés au travail en équipe de suppléance définitive auront un avenant à leur contrat de travail et bénéficieront d’une période probatoire de 3 mois.
Une prime exceptionnelle de 800€ sera versée au volontaire à la fin de la période probatoire si le volontaire ne met pas fin à son engagement. 
Cette prime serait diminuée des 300€ déjà versés si le volontaire avait déjà touché la prime pour passage en équipe de suppléance de 1 an et la période probatoire serait diminuée des mois déjà effectués en équipe de suppléance.

6 – Organisation du temps de travail et Horaires
L’organisation du travail des personnes concernées se déroulera de la manière suivante.
Option A :
Deux équipes travaillant deux fois 12 heures consécutives chacune soit 24 heures hebdomadaire.
Equipe 1 : 	Samedi 	de 5H à 17H
		Dimanche 	de 5H 	à 17H
Equipe 2 :	Samedi 	de 17H à 5H
		Dimanche 	de 17H à 5H
Les équipes 1 et 2 travaillent en alternance. 
Option B :
Une équipe travaillant deux fois 12 heures consécutives chacune soit 24 heures hebdomadaire.
		Samedi	de 5H à17H
		Dimanche 	de 17H à 5H
Les personnes commençant un travail en équipe de suppléance ne travailleront pas pendant les 5 premiers jours de la semaine concernée.
A l’issu d’une période de travail en équipe de suppléance, la reprise en horaire de semaine (journée, 2X8 ou 3X8) s’effectuera en respectant les 11 heures de repos consécutives et le jour de repos hebdomadaire.

7 - Pauses
Au cours de la période de 12 heures de poste et afin de respecter au mieux le rythme biologique des salariés, 2 pauses de ½ heure seront mises en place.  Ce temps de pause est rémunéré mais pas considéré comme travail effectif.
Option A :
Equipe 1 : pauses ½ heure de 9H00 à 9H30 et de 13H30 à 14H00
Equipe 2 : pause ½ heure de 21H00 à 21H30 et de 1H30 à 2H00
Option B : 
Le samedi : pauses ½ heure de 9H00 à 9H30 et de 13H30 à 14H00

Le dimanche : pause ½ heure de 21H00 à 21H30 et de 1H30 à 2H00

8 – Congés et RTT

 Congés payés
Les salariés en équipe de suppléance bénéficient comme les salariés travaillant en équipe de semaine de 5 semaines de congés payés soit de 25 jours ouvrés de congés payés.
Pour harmoniser les règles de calcul des congés payés des salariés des équipe de suppléances avec les salariés travaillant « à la semaine », les droits à congés payés pour les équipes de suppléance sont décomptés de la façon suivante :
1 poste WE* soit 1 samedi ou 1 dimanche pris en congés, équivaut à 2.5 jours pris « en semaine ».
1 Week-End complet (samedi + dimanche) pris en congés, équivaut à 1 semaine prise en semaine soit 5 jours de congés


Congés conventionnels ou par accord d’entreprise
Les différents droits à congés conventionnels ou liés à un accord d’entreprise (Congés d’Ancienneté, Congés Médaille, Congés pour événements familiaux…) seront proportionnels au rapport suivant :
1 jour ouvré = 7X22/35 = 4.40 soit 4H24 en Week-End
La prise pourra se faire soit l’équivalent d’un jour ouvré soit de 4H24 par poste de Week-End (samedi ou dimanche) ou à défaut un poste complet soit 2,5 jours ouvrés.

Repos supplémentaires
Les équipes de suppléance travaillent 22H +2 heures de pause. Elles n’acquièrent pas de RTT.
Cependant pour favoriser le passage en équipe de suppléance, les salariés en équipes de suppléance bénéficieront d’un équivalent de 12 jours de repos supplémentaires (RS) et de 3 jours d’habillage/déshabillage soit au total 15 jours ouvrés de repos supplémentaires par année civile aux conditions identiques aux RTT des équipes de semaine.
15 jours ouvrés = 3 Week-End complet ou 6 postes de WE* dont 5 jours ouvrés ou 2 postes de WE seront à disposition de l’employeur.
Si le 25 décembre est un samedi ou un dimanche 2,5 jours ouvrés ou 1 poste de WE seront automatiquement posés par l’employeur sur ce jour.


9 – Jours fériés
A l’exception du 1er mai, les jours fériés tombant un samedi ou un dimanche seront travaillés et payés dans les conditions habituelles du travail de suppléance.
Cas du 1er mai :
1er mai samedi : 
	équipe 1 : 5H à 17H 	Le personnel ne travaille pas ce jour là
	équipe 2 : 17H à 5H 	Le personnel ne travaille pas de 17H à 0H  
1er mai dimanche : 
	équipe 1 : 5H à 17H 	Le personnel ne travaille pas ce jour là
équipe 2 : 17H à 5H 	Pour poste du samedi  le personnel ne travaille pas de 0H à 5H 
Pour poste du dimanche le personnel ne travaille pas de 17H à 0H
1er mai le lundi :
	équipe 1 : 			pas concerné
équipe 2 : 	Pour poste du dimanche le personnel ne travaille pas de 0H à 5H

10 – Rémunération
La rémunération des heures travaillées en équipe de suppléance est majorée de 50% par rapport à celle qui serait due pour une durée équivalente effectuée suivant l'horaire normal de l'entreprise. Cette majoration se cumule avec les majorations pour travail de nuit de 33% effectué entre 22H00 et 6H00.
Cette majoration vise toutes les heures travaillées dans le cadre de la suppléance quels que soit les jours concernés (samedi ou dimanche).

Les salariés des équipes de suppléance bénéficient des primes de panier en vigueur au sein de l’entreprise.
Ainsi il sera versé aux salariés travaillant en équipe de suppléance des indemnités de panier réparties de la façon suivante (1 panier par tranche de 6 heures) :
équipe 1 (5H00 à 17H00) : 	2 indemnités de panier de jour
équipe 2 (17H00 à 5H00) :	1 indemnité de panier de nuit + 1 indemnité de panier de jour.

Les salariés des équipes de suppléance bénéficient des primes d’astreinte et des indemnités de trajet, en vigueur dans l’entreprise.

Les salariés des équipes de suppléance bénéficient d’une prime d’équipe de Week-End de 3.02€

Enfin il sera attribué aux salariés des équipes de suppléance une prime d’assiduité de WE. Cette prime de 2 € par heures de présence effective plafonnée à 22H par semaine. 

11 – Encadrement
Le personnel encadrant ne sera pas spécifique aux équipes de suppléance.
Au bout d’un an lorsque les équipes de suppléance définitives seront en place un référent sera nommé par équipe. Ce référent aura pour une mission de référent technique pour son équipe et la mission de lien entre l’équipe de suppléance et les équipes travaillant en semaine.

12 – Formations

A - Formation initiale au poste 
Les salariés affectés aux équipes de suppléance qui n’auraient pas été formés au préalable aux tâches à exécuter, seront formés au préalable au sein des équipe de « semaine » avant d’être affectés aux équipes de suppléance ou au sein de l’équipe de suppléance par les volontaires passé temporairement en équipe de suppléance un an.

B - Autres formations 
Les salariés travaillant en équipe de suppléance ont accès au même titre que les autres salariés de l’entreprise à la formation professionnelle. A ce titre, leurs besoins de formations seront pris en compte dans le plan annuel de développement des compétences.
Cependant, les salariés travaillant en équipe de suppléance étant des salariés à temps partiel, ils ne pourront effectuer en heures complémentaires plus d’un cinquième de 24H.
Si la formation a lieu en dehors des temps habituels de travail des équipes de suppléance, ces heures de formation seront rémunérées sans perte de rémunération par rapport au travail effectué le Week-End et le temps récupéré sur le Week-End. 
Toutefois cette rémunération ne concernera pas les actions de formation réalisées dans le cadre du CPF hors temps de travail pour lesquelles la rémunération des heures suivies par le salarié est déjà définie règlementairement.
La Direction informera les salariés en équipe de suppléance au moins 7 jours ouvrés avant le début de la formation pour toute formation réalisée en dehors des temps habituels de travail.

13 – Droit des salariés en équipes de suppléance à occuper un poste en équipe de « semaine »
Dès qu’un emploi en semaine similaire à celui occupé en équipe de suppléance devient disponible, les salariés en équipe de suppléance bénéficieront d’une priorité sur ce poste.
En cas d’afflux de demandes, un ordre de priorité sera établi en fonction de la situation de famille, puis de l’âge et enfin de l’ancienneté.

14 – Durée de l’accord
Cet accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur dès sa signature.
Il pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires moyennant le respect d’un préavis de 3 mois. 

15 – Publicité et Dépôt
Le présent accord a été signé au cours d’une séance de signature qui s’est tenue le 12 juillet 2019.
Conformément à l’article L. 2231-5 et suivants du Code du Travail, le texte du présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives, sans délai, par remise en main propre contre décharge auprès du délégué syndical.
A l'expiration du délai d'opposition, et conformément à l’article L. 2231-6 du code du Travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE de la Drôme et du Conseil de Prud’hommes de Valence.

Le présent Accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Fait en 5 exemplaires originaux à Pont de l’Isère, le 12 juillet 2019.
Pour la Société Lord Solutions France, X
Pour la CFDT, X