PROTOCOLE D’ACCORD     
NAO 2019

Entre les soussignés

S.A. ….. représentée par M………………….

Et

M………………., Délégué syndical CFDT …………….



PREAMBULE

Dans le cadre de la NAO 2019 prévue aux articles L132-27 et suivants du code du travail, la Direction et l’organisation syndicale représentative dans l’Entreprise se sont réunies le 16 Octobre 2019.


A l’issue de cette réunion, il a été convenu ce qui suit :



SALAIRES

Le dernier bilan n’étant pas à la hauteur des objectifs, le chiffre d’affaires en baisse, le résultat en baisse, les frais de personnel en hausse, la société ne peut se permettre d’augmenter les salaires des collaborateurs pour l’instant.




DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

La société pratique le temps plein ainsi que le temps partiel à hauteur minimum de 26 heures pour les embauches réalisées depuis le 1er janvier 2015.
L’organisation est établie en fonction des besoins et impératifs du magasin, tout en respectant les règles de notre convention collective.



LA PREVOYANCE

Les salariés de ………. sont couverts par un accord de la convention collective depuis le 1er Juin 2007 en cas de décès ou d’invalidité.



L’EPARGNE SALARIALE

Les salariés de …………. sont couverts par un accord d’entreprise ayant mis en place la participation.



EGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES-FEMMES

Un rapport de situation comparée dans lequel figure une analyse établie sur la base d’indicateurs pertinents (données chiffrées par sexe concernant la répartition des effectifs en fonction de plusieurs critères) a été remis au délégué syndical, …………..



LES TRAVAILLEURS HANDICAPES

L’entreprise compte dans ses effectifs 3 salariés reconnus handicapés.
En parallèle, la société travaille avec des Sociétés embauchant des travailleurs reconnus handicapés. 
(Exemple : le CAT d’Etalans).
Un rapport a été remis à …………. (Délégué Syndical).



MUTUELLE ENTREPRISE

Depuis le 1er janvier 2016, les salariés de ….….. bénéficient de la mutuelle entreprise.
L’entreprise prend à sa charge depuis janvier 2018, 60% des frais de cette mutuelle.



POURCENTAGE DE REMISE SUR LES COURSES

Le pourcentage de remise sur les courses est maintenu à 5% toute l’année.
Les bénéficiaires de cette remise sont : 
- Tous les CDI dès le début de leur contrat
- Tous les CDD à partir de 3 mois de présence.



LUNDI DE PENTECOTE

Depuis 2004, l’Etat nous demande d’effectuer une journée de solidarité.
Pour info : cette journée due à L’Etat coûte environ 3800€ à la société. 
Pour l’année 2020, cette journée sera offerte aux collaborateurs, ce sera le lundi 1er juin.






MEDAILLE DU TRAVAIL

Il a été convenu de maintenir les montants attribués aux années de présence dans 
……….. comme suit :

MEDAILLE DES 20 ANS : 40 euros par année de présence
MEDAILLE DES 30 ANS : 45 euros par année de présence
MEDAILLE DES 35 ANS : 50 euros par année de présence
MEDAILLE DES 40 ANS : 55 euros par année de présence



LOCATION U

Les collaborateurs en CDI désireux d’utiliser le service Location U bénéficient de 2 jours gratuits de location par semestre soit 4 jours par an.
Par contre, le rachat de franchise de 15 euros par jour sera obligatoirement appliqué.
Ces  jours offerts sont individuels et par conséquent ils ne peuvent  être donnés par un collaborateur à un autre collaborateur.
Les mêmes conditions de retour des véhicules seront appliquées aux collaborateurs, c'est-à-dire, retour avec le plein et véhicule propre.
Si véhicule non propre au retour, un nettoyage sera facturé.
Au-delà des 2 jours offerts par semestre, toute location sera minorée de 20%.
Pour toute location, il est obligatoire de prévenir l’accueil en temps et en heure et de procurer les papiers nécessaires.
Aucun véhicule ne partira sans le règlement au préalable de 15€ par jour, correspondant au rachat de franchise.
Les personnes en charge du service location ont le total soutien de ……… quant à l’application de ces règles.




MODALITE DE DEPOT

Conformément aux dispositions des articles L2231-6 du Code du Travail, le présent accord sera déposé auprès de la Direction Départementale du Travail et de la Formation Professionnelle de Besançon et auprès du Secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Besançon.


Valdahon, le 23/10/2019

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