Accord Paritaire de mise en place d’un Comité Social et Economique Interentreprises des Personnels de la Manutention du Port de Marseille - Fos
Visant à une gestion Commune des budgets de fonctionnement des activités sociales et culturelles
16 décembre 2019

Entre les soussignés,

Le Syndicat des Entreprises de Manutention (SEMFOS), représenté par son Président 
	D’une part
Le syndicat général CGT des Bassins Est, représenté par son secrétaire général 
Le syndicat général CGT des Bassins Ouest, représenté par son secrétaire général 
	D’autre part

Préambule :
Les entreprises de manutention ont créé le 13 août 1946 le Comité Inter-Entreprises de l’Acconage du Port, aujourd’hui nommé Comité Inter-Entreprises des Personnels de la manutention du Port de Marseille Fos.
Dans ce cadre, elles ont mis en place une délégation de la gestion de leur budget de fonctionnement des activités sociales et culturelles au CIE, permettant à la fois de mutualiser les enveloppes budgétaires et d’offrir aux bénéficiaires (actifs ou retraités de la profession) des offres plus diversifiées que si chaque entreprise gérait indépendamment ses activités sociales.

Tout au long de l’année 2019 se sont tenus au sein des différentes entreprises de manutention des élections professionnelles visant à la mise en place de Comité Social Economique dans chacune d’entre elles.

Postérieurement à ces élections, et dans la continuité de ce qui était fait jusqu’alors, les différentes parties au présent accord ont jugé opportun la création d’un Comité Social et Economique Interentreprises, par absorption du CIE existant, afin de permettre une gestion commune du budget de fonctionnement des activités sociales, dans le respect des principes préexistants, à savoir la diversification de l’offre et la recherche d’équité entre les bénéficiaires.

Le présent accord est conclu dans ce cadre. 



Il est convenu ce qui suit :

Article 1 – Objet

En application de l’article L 2313-9 du Code du Travail, par cet accord, est entériné le transfert par absorption du Comité Inter-Entreprises des Personnels de la Manutention du Port de Marseille – Fos (CIE) vers le Comité Social et Economique Interentreprises des Personnels de la Manutention du Port de Marseille – Fos (CSE-IE).

Cet accord définit notamment : 

la composition du Comité Social et Economique Interentreprises,
ses attributions,
les moyens dont il dispose 
ses modalités de fonctionnement,
sa capacité civile et sa responsabilité civile.

Article 2 - Date d’effet

Le CSE-IE est créé par absorption du CIE des Personnels de la Manutention. Sa création est entérinée au 1er janvier 2020, postérieurement à la création de l’ensemble des CSE des Entreprises de Manutention sur la fin de l’année 2019.

Article 3 – Adhésion au CSE-IE

Le CSE-IE acceptera comme adhérent, à titre obligatoire, les entreprises de manutention du Port de Marseille-Fos ; même si elles n’appartiennent pas au SEMFOS, dans la mesure où elles en feraient la demande et justifieraient de leur statut de manutentionnaire.
Toute entreprise, non manutentionnaire, mais présentant des liens étroits avec la manutention, peut adhérer au CSE-IE sur acceptation de ses membres.

Article 4 – Composition du Comité Social et Economique Interentreprises

	4.1. Membres du CSE Interentreprises 

Le CSE Interentreprises est composé : 

De membres élus par les différents CSE des entreprises adhérentes. Chaque CSE nomme un membre par collège, désigné comme représentant CSE-IE 
D’un Président et de deux assesseurs (un pour les Bassins Est et un pour les Bassins Ouest) représentant le SEMFOS et désignés par son Conseil d’Administration

Il est rappelé qu'aucun crédit d'heures n’est prévu pour les membres élus titulaires du CSE-IE. Ces derniers doivent donc utiliser les heures de délégation dont ils disposent en leur qualité de membre du CSE dont ils dépendent.

Les sociétés dépourvues de CSE pourront adhérer par leur représentant légal et cette adhésion sera notifiée par écrit et porté à la connaissance des CSE adhérents (information par un point à l’ordre du jour).
L’adhésion doit être totale et engage le nouvel adhérent à accepter le budget annuel et la politique sociale définie et menée par le CSE-IE. 

Selon les séances, des membres extérieurs aux personnes susvisées peuvent être invitées à participer aux réunions à titre consultatif et occasionnel, sous réserve de l’accord du président et de la majorité des membres. 

4.2. Modalités de désignation des membres du CSE Interentreprises

Les membres du CSE Interentreprises sont désignés par chaque Comité Social et Economique d’Entreprise, d’UES ou d’Etablissement, lors du premier conseil suivant l’élection de ce dernier. Cette nomination est ensuite transmise au CSE-IE qui cooptera ce représentant lors de sa plus proche séance.

Il est convenu d’un partage de responsabilité entre le poste de secrétaire et le poste de trésorier entre le Bassin Marseillais et le Bassin Fosséen.

À tout moment, chaque Comité Social et Economique dispose de la possibilité de révoquer les membres qu’il a désignés et de procéder à de nouvelles désignations, sous réserve d’inscrire ce sujet à l’ordre du jour de la réunion qui suit du CSE concerné, selon les dispositions du règlement intérieur du Comité Social Economique. Il informera alors le CSE-IE des nouvelles désignations.

En cas d’absence exceptionnelle à une réunion, chaque membre élu du CSE Interentreprises a la possibilité de donner pouvoir à un des membres du CSE Interentreprises. 

4.3. Statut des membres du CSE Interentreprises

Les membres du CSE Interentreprises siègent en tant que membres titulaires du CSE Interentreprises pour la durée de leur mandat en cours au sein de leur Entreprise d’origine respective. 

Ils disposent chacun du droit de vote. Le président dispose également d’un droit de vote et conserve la possibilité, à tout moment, de ne pas prendre part à l’un des votes. 




Article 5 – Attributions du Comité Social et Economique Interentreprises

Le CSE Interentreprises exerce exclusivement les attributions désignées ci-dessous :

Gestion du budget de fonctionnement qui lui est délégué, 
Gestion du budget des activités sociales et culturelles qui lui est délégué, 
Attributions en lien avec la gestion de ces deux budgets : organisation interne du Comité Social et Economique Interentreprises, responsabilités, suivi des comptes du Comité, obligations comptables en lien avec les enveloppes octroyées, …

Article 6 – Moyens du Comité Social et Economique Interentreprises

6.1. Moyens financiers du CSE Interentreprises

Le CSE-IE est réparti en 4 sous-sections analytiques financièrement indépendantes :

Le CSE-IE Actifs de l’Est
Le CSIE-IE Retraités de l’Est, dit OPPRM Est
Le CSE-IE Actifs de l’Ouest
Le CSIE-IE Retraités de l’Ouest, dit OPPRM Ouest

Chaque budget d’activités sociales est financé par le versement, par les entreprises, via une délégation de leur CSE, d’une cotisation salariale et patronale, dont les montants sont négociés paritairement entre le SEMFOS et le syndicat CGT du Bassin concerné.
Il appartient à chaque entreprise de recueillir l’accord de ses salariés sur le précompte de la cotisation salariale, qu’il s’agisse de celle affectée au budget activités sociales pour les actifs, ou de celle affectée au financement des activités sociales des retraités de la profession (dont l’accord en vigueur n’est pas remis en cause par le présent accord)
Il est précisé dans ce cadre que le présent accord de création du CSE Interentreprises ne sera applicable qu’en cas de délégation totale des budgets « activités sociales » des Comités Sociaux et Economiques concernés au CSE Interentreprises. 

Lors de sa séance du 16 décembre, le CIE a décidé que les fonds disponibles au 31/12/2019, date fixée pour l’absorption du CIE par le CSE-IE créé par le présent accord, serait repris dans les comptes de la nouvelle structure sur les mêmes postes analytiques.
Par ailleurs les CSE des entreprises des bassins ouest ont également entériné lors de leurs premières réunions une dévolution particulière de leur budget de fonctionnement fonds sur le budget « activités sociales » du CSE-IE Actifs Bassins Ouest, aux fins de financement de la nouvelle salle de sport.
Il conviendra lors de la 1ere réunion du CSE-IE d’accepter cette dévolution d’actif.



6.2. Moyens matériels et humains du CSE Interentreprises

Il est admis que le Bureau, à lui seul, ne pourrait remplir les tâches quotidiennes incombant au CSE-IE.
Pour le fonctionnement du CSE-IE il est mis en place une structure administrative financée par une cotisation spécifique « budget de fonctionnement ». Cette cotisation uniquement patronale fait également l’objet d’une négociation paritaire mais pour les deux bassins.
Cette structure est composée de personnel administratif de la CCCP mis à disposition du CSE-IE.
Pour l’exercice de leurs missions, les salariés détachés de la CCCP s’appuieront sur les secrétaire, secrétaire adjoint, trésorier et trésorier adjoint élus parmi les membres de la délégation.

La désignation de ces derniers est effectuée par scrutin uninominal majoritaire à un tour lors de la première réunion du CSE Interentreprises, en respectant le partage de responsabilité entre Fos et Marseille. A titre d’exemple, si le secrétaire fait partie de la délégation marseillaise, le trésorier fera partie de la délégation fosséenne et inversement pour les postes d’adjoints. 


La comptabilité est sous-traitée au service comptable de la CCCP, moyennant une participation financière fixée paritairement en fonction du temps passé par les équipes comptables.

Sur le Château de Laric :

Le Château de LARIC (parcelles n° 239, n° 240 et n° 44 A) et tous les bâtiments qui s'y trouvent, pour le fonctionnement de la Colonie de Vacances, sont la propriété du CSE-IE, il sera procédé aux régularisations notariales une fois l’accord déposé.
Un personnel sédentaire, payé par le CSE-IE., assure le fonctionnement des Services Administratifs, ainsi que celui du Château de LARIC à CHABESTAN.
Des polices d'assurances sont souscrites pour couvrir les risques divers (incendie, responsabilité civile, etc. ...)

Les matériels utilisés qui sont très divers (ameublement de bureau, d'hôtel, véhicules, outillage varié, etc. ...) lui appartiennent.

Pour l'exercice de ses attributions sociales, le CSE-IE peut louer les locaux nécessaires à son fonctionnement.
	
Le CSE-IE peut utiliser le budget de fonctionnement pour engager d’autres dépenses après accord des représentants patronaux à l’instance. 

Il est convenu que le CSE Interentreprises mandatera, lors de sa première réunion, son trésorier et son trésorier adjoint pour le transfert des différents comptes bancaire au nom du nouveau CSE-IE.


Article 7 – Modalités de fonctionnement du Comité Social et Economique Interentreprises

7.1. Prérogatives des différents membres spécifiques au CSE Interentreprises

Rôle du Président

Le Président convoque les membres aux séances du CSE-IE., lesquelles ont lieu au siège du CSE-IE pour les réunions du Bassins Est et dans les locaux des Balcons du Port pour les réunions des Bassins Ouest, durant les heures de travail.

Il établit l'ordre du jour avec le Secrétaire.

Il préside les séances.

Toute la correspondance adressée au CSE-IE ou expédiée en son nom, lui est communiquée. Il en donne connaissance aux membres du CSE-IE, en réunion.

Il signe les chèques / virements bancaires émis par le CSE-IE., préalablement contrôlés et visés par le Secrétaire ou le Trésorier.

Les rapports annuels d'activités et de gestion, prévus par les textes officiels, sont établis par le Président. Il les communique et les transmet à l'Inspecteur du Travail, avec les observations du CSE-IE.

En cas d'absence, le Président est remplacé par un de ses assesseurs.

Pour le bon fonctionnement du CSE-IE, les signatures du Président, des assesseurs, du Secrétaire, du Trésorier, du Secrétaire Adjoint et du Trésorier adjoint, sont déposées au Service des Chèques Postaux, à la Trésorerie Générale ainsi que dans les Banques où le CSE-IE possède un compte.

Chaque chèque émis comporte donc toujours deux signatures conjointes ; celle du Président ou d'un assesseur, du Trésorier, du Secrétaire Adjoint ou du Trésorier adjoint.

Rôle des Secrétaire et secrétaire adjoint du CSE Interentreprises

Le Secrétaire seconde directement le Président dans l'exercice de ses fonctions.

Il arrête, conjointement avec le président du Comité, le contenu de l'ordre du jour de chaque réunion.

Il assure la rédaction d’un relevé de décisions en séance valant procès-verbal, qui fait l’objet d’une validation au terme de la séance concernée.

Il rédige les éventuels extraits de procès-verbaux nécessaires au bon fonctionnement de l’instance.

Il diffuse les relevés de décision validés aux différents Comités Sociaux et Economiques.

Il rédige les éventuelles communications spécifiques destinées aux salariés des Entreprises adhérentes, et les fait valider par la majorité des membres du CSE Interentreprises.

La correspondance adressée au CSE-IE lui est communiquée à l'exception de celle envoyée personnellement au Président du CSE-IE.

Le Secrétaire se tient en liaison avec les Présidents des Commissions, les membres du Comité et l'ensemble du personnel sédentaire du CSE-IE, pour l'exécution de ses attributions.

Il reçoit les propositions des Commissions, les soumet au Président du CSE-IE pour l'inscription à l'ordre du jour des séances, s'il y a lieu. Il expose ces propositions en séances.

Le registre des délibérations est tenu sous sa responsabilité.

Par ailleurs, le secrétaire et le secrétaire adjoint du CSE Interentreprises sont chargés de :

Préparer avec les autres élus du CSE Interentreprises l'ordre du jour des réunions ;

Organiser les travaux du CSE Interentreprises et veiller à la préparation des réunions ;

Proposer et formuler des projets d’avis, résolutions, etc. ;

Veiller à la bonne exécution des décisions du CSE Interentreprises ;

Synthétiser et transmettre au CSE Interentreprises les remarques de ses membres, 

Faire procéder aux affichages et diffusions des informations à porter à la connaissance des salariés ;

Assurer les liaisons du CSE Interentreprises avec son président ou avec les tiers ;

Diffuser ou faire diffuser aux élus la documentation reçue par le CSE Interentreprises.

Veiller au bon fonctionnement interne et à la bonne administration du CSE Interentreprises (finances, budgets, engagements de dépenses, décisions d'achats, etc.),

Le secrétaire est habilité à représenter le CSE Interentreprises vis-à-vis des tiers. Il peut signer conjointement avec le Président les engagements contractuels décidés par le CSE-IE. 

Dans le cadre de l’exercice de ses missions, le secrétaire doit respecter strictement les enveloppes budgétaires qui sont allouées par le CSE Interentreprises par famille d’activité ou typologie de dépense, sans avoir la possibilité de valider des devis ou engagements contractuels qui dépasseraient potentiellement ceux-ci.

Le secrétaire adjoint peut effectuer l’ensemble des missions susvisées en remplacement du secrétaire.

Le CSE Interentreprises donne mandat au secrétaire pour les actes de gestion courante. Au-delà de ces actes, le secrétaire ne peut agir seul. En cas d'action en justice à l'initiative ou à l'encontre du CSE Interentreprises, un mandat spécial sera délivré au secrétaire par résolution prise en réunion plénière pour représenter le CSE Interentreprises.

Rôle des Trésorier et trésorier adjoint du CSE Interentreprises

De façon générale, le trésorier et le trésorier adjoint du CSE Interentreprises ont la responsabilité de l’arrêté des comptes conformément aux normes comptables et de la gestion des budgets et ressources du CSE Interentreprises au nom et pour le compte de celui-ci. 

A ce titre, les prérogatives du trésorier sont les suivantes :	

Gestion du budget de fonctionnement délégué au CSE Interentreprises, en concertation avec le Président (ou ses assesseurs) ;

Établissement et gestion du budget des activités sociales et culturelles délégué au CSE Interentreprises ;

Gestion des comptes bancaires du CSE Interentreprises ;

Gestion des dépenses du CSE Interentreprises ; 

Gestion des ressources financières et du patrimoine du CSE Interentreprises ; 

Gestion administrative de la paie du personnel du CSE Interentreprises et/ou la facturation des intervenants ; 

Gestion des archives relatives aux opérations financières du CSE Interentreprises ;

Préparation et soumission aux membres du CSE Interentreprises du compte-rendu annuel de gestion des comptes et budgets du CSE Interentreprises ;

Préparation et soumission aux membres du CSE Interentreprises du compte-rendu de fin de mandature relatif à la gestion des comptes et budgets du CSE Interentreprises ; 

Si nécessaire, rédaction du rapport sur les conventions réglementées.

Compte tenu des prérogatives précitées, le trésorier du CSE Interentreprises :

Détient l'autorisation de signer avec le président et d'encaisser les chèques rattachés aux comptes bancaires du CSE Interentreprises. Dans le cadre d’un contrat ou une autorisation d‘engagement, le trésorier devra s’assurer que le montant total effectivement facturé correspond à celui prévu au contrat ou à l’autorisation d’engagement. Dans le cas contraire, le paiement est bloqué dans l’attente d’une décision du Comité Social et Economique Interentreprises.

Représente le CSE Interentreprises vis-à-vis des tiers pour tout ce qui concerne les domaines financiers et budgétaires.

Le Trésorier est assisté dans la réalisation des missions susvisées par les équipes comptables de la CCCP  comme indiqué à l’article 6.2. du présent accord. Un comptable professionnel permanent assure la tenue de la comptabilité (générale et analytique et la préparation du bilan).

Le trésorier et le trésorier adjoint du CSE Interentreprises sont garants du respect des décisions budgétaires prises par le Comité. Ils ne peuvent procéder au paiement d’une dépense que si celle-ci a été validée par le CSE interentreprises sur le principe et sur le montant (ou dans le respect d’un maximum financier validé). 

En cas de doute ou de dérive constatée dans l’exercice de leurs missions, le trésorier ou le trésorier adjoint avertissent sans délai le CSE Interentreprises, qui reste le seul décisionnaire pour valider un éventuel dépassement ou modifier le budget octroyé.


7.2. Réunions du CSE Interentreprises

Les différents types de réunion du CSE Interentreprises

Réunions préparatoires du CSE Interentreprises

Elles permettent aux membres du CSE Interentreprises de préparer les réunions plénières. Ces réunions préparatoires sont considérées pour les membres qui y participent comme du temps de travail effectif. 

Ces réunions sont organisées à l'initiative du secrétaire suffisamment de temps à l'avance. Elles peuvent se dérouler en tout ou partie par voie de visioconférence. 

Réunions plénières ordinaires du CSE Interentreprises

Les réunions plénières ordinaires sont celles au cours desquelles les membres du CSE Interentreprises se réunissent en qualité d'assemblée délibérante. Elles peuvent se dérouler en tout ou partie par voie de visioconférence. 

Réunions plénières extraordinaires du CSE Interentreprises

Des réunions extraordinaires peuvent intervenir :

sur demande de la majorité des membres du CSE Interentreprises ;
ou à l'initiative du président du CSE Interentreprises.

Ces réunions peuvent se dérouler en tout ou partie par voie de visioconférence. 

Périodicité des réunions du CSE Interentreprises

Le CSE Interentreprises se réunira au moins 4 fois dans l’année, dans le cadre de réunions ordinaires. 

Convocation aux réunions du CSE Interentreprises

Il appartient au président de : 

convoquer les membres du CSE Interentreprises, 
choisir les dates, lieux et heures de réunions. 

La convocation est écrite - courrier papier ou mail imprimable. Elle comporte a minima les indications suivantes relatives à la réunion : objet, date, lieu, heure de début et est accompagnée : 

de l'ordre du jour de la réunion,  
des informations et/ou documents nécessaires au bon déroulement de la réunion.

Ordre du jour des réunions du CSE Interentreprises

L'ordre du jour est rédigé conjointement par le président et le secrétaire du CSE Interentreprises, puis signé par eux. 

L'ordre du jour est transmis par le président 3 jours au moins avant la date de réunion. Il est joint à la convocation.

Procès-verbal des réunions du CSE Interentreprises

Au cours de chaque réunion, un procès-verbal, constituant un relevé des décisions prises est rédigé pendant la séance. Il est relu et validé au terme de la séance, puis transmis au président, aux membres du CSE Interentreprises.


7.3. Décisions du CSE Interentreprises

L’ensemble des décisions du CSE Interentreprises sont prises à la majorité des membres présents.


7.4. Commissions

Selon l'importance des activités et des services du CSE-IE., il peut être créé des Commissions chargées de participer à l'organisation et au fonctionnement de ces derniers.
Ces Commissions, dont le nombre n'est pas limité, sont constituées par des membres du CSE-IE. Elles peuvent avoir un caractère permanent ou temporaire.
Ces Commissions sont obligatoirement présidées par un membre du CSE-IE et émettent des propositions qui sont soumises au CSE-IE pour approbation.
La désignation des Présidents et la composition de ces Commissions ont lieu au cours de la première réunion du CSE-IE ;
Les Commissions émettent des propositions, lesquelles sont soumises au CSE-IE pour approbation.
Les Présidents rendent compte de l'activité et du fonctionnement de leur Commission. Les rapports sont soumis à la délibération du Comité.
En application de l’article L2325-34, il est spécialement créé une commission des marchés qui rend compte de sa mission lors de la présentation des comptes annuels. Elle est composée des membres du bureau à l’exception du Président. Elle est constituée pour la durée des mandats desdits membres.



7.5. Déplacements des membres du CSE-IE

Les frais de déplacements que les Membres pourraient engager pour l'exercice de leurs fonctions, sont pris en charge par le CSE-IE.

Dans le cas où le CSE-IE n'aurait pu être consulté et dans la limite de leurs attributions, les membres du CSE-IE devront toujours avertir le Président ou à défaut ses suppléants, de leur désir d'effectuer un déplacement. L'acceptation ou le refus du Président devra être communiqué lors de la plus prochaine réunion à l'agrément du CSE-IE.

Article 8 – Obligations Comptables 

Le CSE-IE est soumis aux obligations comptables définies à l’article L123-12 du Code du commerce, aménagées selon les conditions posées aux articles L2325-45 et suivants du Code du travail. 

Le CSE-IE devra, en outre, fournir des informations sur les transactions significatives qu’il a effectuées, ou qu’il effectuera durant l’année.

Les comptes annuels du CSE-IE sont arrêtés par le Trésorier dans les conditions par la loi et le présent accord. Ils seront approuvés par les membres du CSE-IE réunis en assemblée générale plénière portant sur ce seul sujet et faisant l’objet d’un procès-verbal spécifique.

Le CSE-IE établira, selon les modalités qui sont prévues par la loi et le présent accord, un rapport présentant des informations qualitatives sur ses activités et sur sa gestion financière, de nature à éclairer l’analyse des comptes pour les membres du CSE-IE et les salariés des entreprises adhérentes. 


Article 9 - Rapports annuels

Chaque année, l'administration du CSE-IE fournit un compte-rendu sur l'organisation, le fonctionnement et la gestion financière des Activités Sociales.
Celui-ci se compose d'un rapport d'ensemble des activités des Activités Sociales et de la présentation d'un bilan financier préparé par le comptable.
Ce rapport est communiqué aux membres du CSE-IE.
L'exercice financier est fixé du 1er janvier au 31 Décembre.
Il est commenté et discuté en séance du CSE-IE.

Des copies sont établies pour les membres et pour les Délégués des Confédérations Syndicales représentatives.
Il n'est pas prévu d'affichage, mais les membres sont tenus de communiquer les résultats de la gestion des Activités Sociales à leur CSE et les Délégués Syndicaux à leurs Confédérations pour diffusion.
Un exemplaire est déposé au Siège du CSE-IE ;
Le bilan doit être approuvé par les membres du CSE-IE. Des réserves peuvent être formulées s'il y a lieu.

Article 10 -Nomination Commissaire aux comptes – Expert-Comptable

En application de l’article L2325-45 du Code du Travail, il est nommé, en fonction des seuils atteints par le CSE-IE, un expert-comptable ou un commissaire aux comptes.

La mission de l’expert-comptable est annuelle. La mission du commissaire aux comptes est confiée pour six années.

L’expert-comptable / commissaire aux comptes est désigné par les membres du CSE-IE sur proposition du Président.

Article 11 – La capacité civile et la responsabilité du Comité Social et Economique Interentreprises

11.1. La personnalité morale du CSE Interentreprises

Le CSE Interentreprises est doté de la personnalité civile. Dans ce cadre, il dispose, dans les limites prévues par la législation en vigueur, des droits : 

de posséder un patrimoine et de le gérer
de passer des contrats et d’embaucher, 
d’acquérir des biens, 
d’ester en justice. 

Dans ce cadre, le CSE Interentreprises peut donner mandat à l’un de ses membres, pour le représenter à l’égard des tiers, et agir au nom et pour le compte du CSE Interentreprises. Ce mandat peut alors être général ou spécifique à une action donnée. 


11.2. La responsabilité du CSE Interentreprises 

En tant que personne morale de droit privé, le CSE Interentreprises peut voir sa responsabilité engagée sur le plan civil et/ou pénal. Dans ce cadre, les parties au présent accord conviennent que le secrétaire du CSE Interentreprises accomplira les diligences nécessaires à la souscription d’une assurance responsabilité civile. 




Article 12 – Sort des budgets du Comité Social et Economique Interentreprises en cas de dénonciation, d’arrivée du terme du présent accord ou de modification du périmètre

En cas de dénonciation ou d’arrivée du terme du présent accord, le CSE Interentreprises sera chargé de statuer, dans le cadre d’une réunion ordinaire ou extraordinaire, sur le devenir des soldes budgétaires. 

Par ailleurs, en cas de modification du périmètre du présent accord, il est convenu que les parties se réuniront afin d’étudier les conséquences sur le présent accord et décider des éventuelles modifications à y apporter. 

Article 13 – Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entre en vigueur au 1er janvier 2020. Il est conclu pour la durée indéterminée. 

Il pourra être révisé ou modifié dans les conditions prévues par la législation en vigueur.

Les parties au présent accord auront par ailleurs la possibilité de le dénoncer annuellement avec effet au 31 décembre qui suit, sous réserve de respecter un délai de prévenance de 4 mois pour en aviser les autres parties. En l’absence de dénonciation respectant ce délai de prévenance, l’accord demeurera en vigueur pour une année supplémentaire. 

Article 14 – Modalités de dépôt et de publicité de l’accord

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein des entreprises adhérentes.

Conformément aux dispositions de la loi du 8 aout 2016 relative au travail et à la modernisation du dialogue social, le présent avenant sera déposé, à la diligence de l’entreprise, sur la plateforme de téléprocédure créée à cet effet. 

Il sera également déposé, en un exemplaire, auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Marseille.

Il sera tenu à la disposition du personnel des sociétés concernées. 

Fait à Marseille, le 16 décembre 2019, en 4 exemplaires originaux, 


Pour le SEMFOS		Pour le syndicat CGT :	Bassins Est		Bassins Ouest