Entre, d’une part,

La Banque Postale IARD, représentée par  , Directrice des Ressources Humaines,


ET, 

Les organisations syndicales :
La CFTC, représentée par  , en qualité de Délégué syndical
LA CFDT, représenté par  , en qualité de Déléguée syndicale


D’autre part,


Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Les ordonnances n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, et l’ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise, ainsi que la loi de ratification 2018-217 du 29 mars 2018 ont instauré une instance de représentation unique : le comité social et économique (CSE).

Si le législateur a prévu des règles générales pour le fonctionnement de cette nouvelle instance, il a laissé une grande marge de manœuvre aux partenaires sociaux pour adapter au mieux cette instance au fonctionnement et aux modes d’organisation de chaque entreprise. 

La Banque Postale Assurances IARD et les Organisations syndicales représentatives ont donc souhaité saisir cette opportunité pour construire une instance au fonctionnement souple et efficace, et par ce biais, réaffirmer leur attachement au dialogue social sous ses différentes formes.

Ainsi, le présent accord a pour objectif de définir la nouvelle architecture de la représentation du personnel issue des ordonnances de 2017 au sein de La Banque Postale Assurances IARD, d’acter ses principes de fonctionnement, et de déterminer les moyens qui lui sont attribués pour exercer ses missions. 
Les parties au présent accord partagent en effet la conviction que le dialogue social est un facteur d’équilibre et de régulation des rapports sociaux au sein de l’entreprise, et qu’il contribue ainsi, à son développement harmonieux et à sa réussite. 

Le Comité social et économique

Un Comité social et économique est mis en place au niveau de La Banque Postale Assurances IARD. 

Composition et modalités de remplacement

Le CSE comporte 13 sièges titulaires et 13 suppléants élus pour une durée de 4 ans.

Le CSE lorsqu’il se réunit est composé : 
- De 13 représentants titulaires du personnel élus ; 
- D’un représentant syndical par organisation syndicale représentative dans l’entreprise ; 
- Du président, représentant de l’employeur ; 
- De 3 assistants maximum de l’employeur ; 
- D’intervenants extérieurs en fonctions des dossiers présentés.

Les représentants syndicaux, les assistants de l’employeur et les intervenants extérieurs assistent aux réunions avec voix consultative.

Un secrétaire et un trésorier titulaires seront désignés parmi les représentants titulaires.

Un secrétaire et un trésorier adjoints seront désignés parmi les représentants titulaires ou suppléants. En cas d’absence ou d’empêchement des titulaires, ils assistent aux séances du CSE et remplacent le secrétaire ou le trésorier titulaire.

Un crédit d’heures mensuel individuel de trois (3) heures supplémentaires en sus des heures de délégation, sera accordé au secrétaire et au trésorier titulaires. Ces derniers pourront en transmettre tout ou partie à leur suppléant respectif. Ce crédit d’heures n’est pas reportable.

Composition et modalités de remplacement

Périodicité des réunions

Le CSE se réunit en session ordinaire 12 fois par an. Au moins quatre (4) réunions portent sur les questions de santé, sécurité et conditions de travail. 

Le calendrier est défini en début d’année par le Président en concertation avec le Secrétaire. Le médecin du travail, l’inspecteur du travail et l’agent de la CARSAT sont informés annuellement du calendrier des réunions du CSE portant sur les questions de santé, sécurité et conditions de travail. 

En cas de nécessité, des réunions extraordinaires pourront être organisées. Les membres titulaires assistent aux réunions ordinaires et extraordinaires avec voix délibératives. 

Les membres suppléants n’assistent pas aux réunions ordinaires ou extraordinaires du CSE sauf cas de remplacement du membre titulaire, ils bénéficient alors de sa voix délibérative.

Le médecin du travail, l’inspecteur du travail et l’agent de la CARSAT assistent, avec voix consultative aux réunions du CSE portant sur les questions de santé, sécurité et conditions de travail. 

Le temps passé aux réunions du CSE par les membres titulaires et par les membres suppléants en cas de remplacement d’un membre titulaire, est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel. Il ne s’impute pas sur les heures de délégation.

Convocation et ordre du jour

L’ordre du jour de chaque réunion est établi conjointement par le Président et le Secrétaire du CSE. 

Il est communiqué, par voie électronique ou adressé en recommandé avec avis de réception, aux membres titulaires et suppléants du CSE au moins trois (3) jours avant la réunion. 

En cas de sujet nécessitant une information-consultation du CSE, ce dernier dispose d’un délai de 30 jours pour rendre son avis.

Procès-verbaux

Les procès-verbaux sont établis et transmis par le Secrétaire dans les vingt (20) jours de la réunion à l’employeur.

Visioconférence

Conformément à l’article L.2315-4 du Code du travail, et sauf points à l’ordre du jour pouvant nécessiter un vote à bulletin secret, les réunions pourront se tenir par visioconférence dès lors que le dispositif technique mis en place garantit l’identification des membres, leur participation et la retransmission continue et simultanée du son et de l’image.

La représentation de proximité

Au regard de la situation géographique de l’entreprise et de l’organisation fonctionnelle existante au sein de LBP AI, il est convenu de mettre en place des représentants de proximité conformément aux dispositions de l’article L.2313-7 du Code du travail (ci-après les « Représentants de Proximité ») pour permettre de capter les remontées de terrain sur l’ensemble du périmètre de l’entreprise.

Désignation des représentants de proximité, modalités de fin de mandat et de remplacement

Les Représentants de Proximité seront choisis parmi les représentants élus (à défaut d’élu sur la zone fonctionnelle, désignation d’un membre non élu) désignés au sein du CSE au sein des directions suivantes : 

- 1 membre élu occupant une fonction de chargé de développement 
- 3 membres élus collaborateurs de la Direction Relations client 
- dont 1 cadre 
- dont 1 collaborateur implanté sur le site de Poitiers et 1 collaborateur implanté sur le site de La Chapelle-sur-Erdre 
- 3 membres élus occupant des fonctions dans les directions Siège, dont au moins 1 collaborateur exerçant ses fonctions sur le site de Paris. 
(Ci-après les « Zones Fonctionnelles »)

Les Représentants de Proximité seront nommés par le CSE pour la durée du mandat de ce dernier. 

Dans l’hypothèse où un membre suppléant, désigné Représentant de Proximité, viendrait à devoir remplacer de manière permanente un membre titulaire du CSE qui cesserait son mandat pour quelque cause que ce soit, il serait procédé à la désignation d’un nouveau Représentant de Proximité dans les conditions indiquées ci-avant et pour la durée du mandat restant à courir du Représentant de Proximité remplacé.

Attributions des représentants de proximité

Les Représentants de Proximité assistent le CSE dans la présentation à l’employeur des réclamations individuelles des salariés ou relatives à l’application du Code du travail et autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale ainsi que les conventions et accords collectifs.

Ainsi, dans la limite de la Zone Fonctionnelle qu’ils représentent, les Représentants de Proximité se voient conférer les compétences du CSE dans les matières suivantes :

Examen des réclamations individuelles et collectives des salariés ou relatives à l’application du Code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale ainsi que les conventions et accords collectifs. Les Représentants de Proximité échangent avec la ligne managériale responsable de leur Zone Fonctionnelle ; 

Suivi de la procédure prévue en cas d’exercice du droit d’alerte lié à l’atteinte aux droits de la personne.

Modalités de réunion des représentants de proximité

Une Commission de Proximité est créée et est composée de l’ensemble des Représentants de Proximité, d’un représentant de l’employeur qui en assure la présidence et d’un représentant des Ressources Humaines. 

Le président de la Commission de Proximité peut, si nécessaire et en fonction des sujets, se faire assister de collaborateurs qualifiés. 

La Commission de Proximité se réunit une (1) fois par trimestre sur convocation de son président adressée au moins 8 jours avant la date de la réunion. Le calendrier des réunions est arrêté pour chaque semestre. 

L’ordre du jour est arrêté par le président de la Commission de Proximité en concertation avec le Rapporteur de la Commission de Proximité.

Moyens des représentants de proximité

Le temps passé en réunion de la Commission de Proximité est considéré comme du temps de travail effectif. 

Chaque représentant de proximité non élu au CSE bénéficiera d’un crédit d’heures de 4 heures par réunion ; ce crédit d’heures ne peut être ni reporté, ni cumulé.






Interactions avec le CSE

Il est nommé, à la majorité des voix, un Rapporteur parmi les Représentants de Proximité. 

Le Rapporteur est : 
L’interlocuteur privilégié du Président de la Commission de Proximité ; 
Membre de la CSSCT ; 
En charge de la rédaction d’un rapport d’activité annuel de la Commission de Proximité mentionnant notamment tout point d’attention utile à porter à la connaissance du CSE compte tenu des attributions qui lui ont été déléguées. 
Le rapport d’activité fait l’objet d’une validation conjointe préalable du président de la Commission de Proximité.

Pour lui permettre d’exercer ses fonctions et notamment préparer la réunion de la Commission de Proximité, le Rapporteur bénéficiera d’un crédit d’heures de 4heures par réunion.

Commissions

Pour mener à bien l’étude et l’analyse des dossiers portés à sa connaissance, des commissions sont mises en place afin de réaliser les travaux préparatoires permettant au CSE de prendre ses décisions. 

Les membres des commissions sont désignés par le CSE en priorité parmi ses membres élus, titulaires ou suppléants. 

Une fois par an, les commissions établissent un rapport présenté au CSE, à l’exception de la CSSCT qui établira un rapport à destination du CSE à l’issue de chacune de ses réunions. 

Le temps passé en réunion au sein des Commissions est rémunéré comme du travail effectif. Cependant, le temps global de réunion des commissions ne doit pas dépasser trente (30) heures par an, toutes commissions confondues. Au-delà, les heures passées en commission s’imputent sur les heures de délégation.

Commission Santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)

La Commission santé, sécurité et conditions de travail (ci-après la « CSSCT ») a un rôle général de prévention et de réflexion en appui du CSE dans les domaines relevant de sa compétence et ayant un impact important en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Composition de la CSSCT

La CSSCT est présidée par l’employeur et composée exclusivement de cinq (5) membres élus du CSE, dont 2 cadres.

Attributions et moyens de la CSSCT

La CSSCT exerce, sur délégation du CSE, à l’exception du recours éventuel à un expert et des attributions consultatives qui restent de la compétence exclusive du CSE et des missions relevant des Représentants de Proximité, l’ensemble des attributions relatives à la santé, la sécurité, aux conditions de travail et à la prévention des risques. 

Pour mener à bien ses missions les membres de la CSSCT ont un accès à la BDES.

Modalités de fonctionnement de la CSSCT

La CSSCT tiendra chaque année quatre (4) réunions préparatoire et préalables aux réunions du CSE portant sur les questions de santé, sécurité et conditions de travail. 

En cas de nécessité, à la demande expresse du CSE ou de son président, des réunions extraordinaires de la CSSCT pourront être organisées. 

Par ailleurs, la CSSCT effectuera, à la demande de l’employeur, 4 visites/inspections par an, par site organisés par l’employeur. 
Les frais et débours liés à ces déplacements seront pris en charge par l’entreprise dans le cadre de la politique de remboursement des frais professionnels, et dans la limite de 2 membres. 

Le temps passé aux réunions de la CSSCT, ou sur convocation de l’employeur pour la réalisation des inspections en matière de santé, sécurité et de conditions de travail, ou lors des enquêtes menées dans le cadre d’accident du travail ou de maladie professionnelle ou de la mise en œuvre d’une procédure de danger grave et imminent prévue par l’article L.4132-2 du Code du travail, est rémunéré comme du travail effectif 

Chacun des membres de la CSST bénéficie pour le temps passé en dehors des cas énumérés ci-avant d’un crédit d’heures de délégation de quatre (4) heures par mois et de la possibilité, dans le respect des dispositions des articles L.2315-9 et R.2315-6 du Code du travail de se répartir entre eux le crédit d’heures dont ils disposent. Le crédit d’heures n’est pas reportable d’un mois sur l’autre. 

Les membres de la CSSCT bénéficieront d’une formation spécifique en matière de santé, sécurité et de conditions de travail conformément aux dispositions de l'article L2315-40 du Code du travail.

Interactions de la CSSCT avec le CSE

Les membres de la CSSCT désigneront un représentant à l’effet de participer aux réunions du CSE consacrée aux attributions de la CSSCT en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Commissions du CSE

Il est décidé la mise en place des commissions suivantes :

Commission égalité professionnelle

La Commission Egalité Professionnelle est composée de 5 membres, dont 1 cadre. Elle est présidée par l’un des membres élus. 

La Commission Egalité Professionnelle a vocation à préparer les réunions et les délibérations du CSE sur la situation comparée, les conditions générales d’emploi et de formation des femmes et des hommes. La consultation de la Commission Egalité Professionnelle ne vaut pas délibération du CSE. 

La Commission Egalité Professionnelle se réunit une (1) fois par an.

Commission formation

La Commission Formation est composée de quatre (4) membres du CSE titulaires ou suppléants dont un (1) cadre. Elle est présidée par l’un des membres. 

La Commission Formation a vocation à préparer les réunions et les délibérations du CSE dans le domaine de la formation.  La consultation de la Commission Formation ne vaut pas délibération du CSE. 

Elle doit être consultée sur l’ensemble des problèmes généraux relatifs à la mise en oeuvre des dispositifs de formation professionnelle (plan de formation, compte personnel de formation, …) et de la validation des acquis de l’expérience et informée des congés de formation sollicités.

Commission Formation se réunit deux (2) fois par an : 
Au mois de décembre : sur les orientations de l’année à venir 
Au mois de juin / juillet : sur le bilan de l’année écoulée.

Commission logement

Dans la mesure où une convention avec Action Logement existe dans le Groupe La Poste, les parties signataires, conviennent de l’inutilité, à date, de mettre en place une commission logement.

Autres commissions

Le CSE a la capacité de créer des Commissions supplémentaires, pour l’exercice de ses activités propres (telles que par exemple : une commission loisirs, une commission marché, …), par inscription à son règlement intérieur, qui devra préciser le champ d’intervention de cette commission, la périodicité et prévoir l’élaboration d’un rapport annuel à destination du CSE. Leurs membres peuvent être choisis parmi les membres titulaires ou suppléants.

Budget du CSE

Subvention de fonctionnement

Le CSE perçoit de l’employeur une subvention de fonctionnement annuelle d’un montant équivalent à 0,20 % de la masse salariale brute.


Contribution dédiée aux activités sociales et culturelles

Le CSE perçoit de l’employeur une contribution dédiée aux activités sociales et culturelles annuelle d’un montant équivalent à 0,6 % de la masse salariale brute.





Moyens du CSE et de ses membres


Local, équipements et moyens du CSE

L’employeur met à la disposition du CSE un local aménagé et fermé à clef ainsi que le matériel nécessaire à l’exercice de ses fonctions tels que : 
Un ordinateur ;
Une imprimante ; 
Un accès internet ; 
Une ligne téléphonique ; 
Une table et des chaises ; 
Une table de réunion ; 
Une armoire fermant à clef.

Afin de faciliter la communication et le partage d’information entre les élus, la Direction s’engage à mettre à disposition de chaque membre du CSE un outil (tablette, smartphone) leur permettant d’accéder à un dossier commun. 
 

Moyens octroyés individuellement aux membres du CSE – Crédit d’heures de délégation

Temps considéré comme du travail effectif

Est rémunéré et considéré comme du temps de travail effectif et n'est pas déduit des heures de délégation, le temps passé par les membres du CSE : 
A la recherche de mesures préventives dans toute situation d'urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre de la procédure de danger grave et imminent prévue à l'article L. 4132-2 ; 
Aux réunions du comité et de ses commissions, étant précisé que le temps global des réunions des commissions ne doit pas dépasser trente (30) heures, toutes commissions confondues ; 
Aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave ;

Heures de délégation

Les membres titulaires bénéficient d’un crédit d’heures mensuel de vingt-quatre (24) heures et de la possibilité, dans le respect des dispositions des articles L.2315-9 et R.2315-6 du Code du travail de se répartir entre eux et/ou avec les membres suppléants le crédit d’heures dont ils disposent (soit un plafond de trente-six (36) heures par mois par membre titulaire du CS.

Dans les limites légalement fixées et rappelées ci-avant, ces heures sont reportables d’un mois sur l’autre dans la limite de l’année civile.

Les membres titulaires ou suppléants de la délégation du personnel du CSE informent l'employeur du nombre d'heures réparties au titre de l’article R.2315-6 du Code du travail chaque mois au plus tard huit jours avant la date prévue pour leur utilisation.

Pour l’utilisation des heures de délégation propres, les membres titulaires en informent l’employeur dans un délai raisonnable, dans un souci de continuité d’activité. 

Un crédit d’heures mensuel individuel de trois (3) heures supplémentaires en sus des heures de délégation, sera accordé au secrétaire et au trésorier titulaires. Ces derniers pourront en transmettre tout ou partie à leur suppléant respectif (secrétaire adjoint et trésorier adjoint); en dehors de ce transfert au profit des suppléants, ce crédit d’heures n’est ni mutualisable ni reportable. 

Les parties signataires du présent accord conviennent d’établir de bonne foi un bilan sur les moyens mis à la disposition du CSE à l’issue d’une période expérimentale de 12 mois à compter de la date de signature des présentes. A cette occasion, il sera étudié l’adéquation des moyens mis à disposition aux besoins du CSE et de ses membres pour l’accomplissement de leurs missions. Il est précisé que tout aménagement desdits moyens devra faire l’objet d’un avenant signé entre les parties signataires des présentes.

Dispositions finales
Date d’entrée en vigueur et durée

Le présent accord se substitue et annule l’ensemble des usages, engagements unilatéraux ou pratiques antérieurs à la conclusion du présent accord concernant le dialogue social, la représentation du personnel et le droit syndical au sein de La Banque Postale IARD.

Tout avantage accordé par le présent accord ne pourrait se cumuler avec un avantage de même nature qui serait accordé dans le cadre de législatif ou conventionnel.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur au 1er  janvier 2019.

Modalités de révision de l’accord

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, en tout ou partie, à la demande d’une des parties signataires ou qui y ont adhéré.

La partie signataire à l’origine de la demande révision devra en informer les autres signataires par courrier remis en main propre contre décharge ou lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas de modification des dispositions légales, règlementaires ou conventionnelles, ou de modification significative dans l’organisation ou l’effectif de l’entreprise affectant l’équilibre du présent accord, les parties signataires se réuniront, à l'initiative de la partie la plus diligente, dans un délai de 3 mois à compter de la date d'entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales ou conventionnelles, afin d'examiner les aménagements à apporter au présent accord.


Modalités de dénonciation de l’accord

Chaque partie signataire peut dénoncer le présent accord.

La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires ainsi qu’à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi et ce, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Cette dénonciation prendra effet trois mois après la réception de cette demande.

Pour le reste, il sera fait application des dispositions légales prévues à l’article L.2261-10 du Code du travail.

Formalités de publicité

Conformément aux dispositions du Code du travail, le présent accord sera déposé en ligne sur le site TéléAccords et fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale. 

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise. En outre, un exemplaire original est remis à chaque signataire.

Le présent accord sera mis en ligne sur l’Intranet.

Un exemplaire sera déposé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris.















Fait à Paris, en 5 exemplaires dont un remis à chacun des signataires le jour de la signature, le 17 janvier 2019.



Pour La Banque Postale IARD,






	Pour la CFTC,		Pour la CFDT,