ACCORD D’ENTREPRISE
SUR LE PERIMETRE D’APPLICATION DES CRITERES D’ORDRE DE LICENCIEMENT


ENTRE 
LA SOCIETE LES HOTELS DE PARIS,
Société Anonyme au capital de 45.000.000 €, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 388 083 016, dont le siège social est situé MACHEFERT GROUP, 20 Avenue Jules Janin 75116 PARIS, représentée par habilitée à l’effet des présentes,

D’une part,

ET 

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société :

La CFDT (La Confédération Française Démocratique du Travail), organisation syndicale représentative dans l’entreprise,

Représentée par leur délégué syndicale  

Et

La CGT (Confédération Générale des Travailleurs), organisation syndicale représentative dans l’entreprise,

Représentée par leur délégué syndicale

Et

FO (Force Ouvrière), organisation syndicale représentative dans l’entreprise,

Représentée par leur délégué syndical 

Et

INOVA CFE-CGC (Confédération française de l’encadrement – Confédération générale des cadres)

Représentée par leur délégué syndical 

Ci-après collectivement désignées les « Organisations Syndicales » et individuellement l’« Organisation Syndicale »,
D’autre part,

Ci-après collectivement désignées les « Parties » et individuellement la « Partie »,


PREAMBULE

Depuis mars 2020, une pandémie mondiale de la Covid 19 a imposé aux Etats de prendre des mesures sanitaires drastiques qui ont impactées leurs économies.
Ainsi dans ses prévisions du 1er décembre 2020, l’OCDE envisage une chute du produit intérieur brut (PIB) mondial de 4,2 % et une récession de 7,5 % pour la zone euro en 2020. La baisse du PIB de la France est évaluée à 9,1 %.

Tous les secteurs de l’économie sont concernés à des degrés différents. Le secteur du tourisme et de l’hôtellerie fait partie des secteurs identifiés par décret comme « particulièrement impactés » en lien notamment avec les mesures de confinement, l’arrêt des activités touristiques et la réduction drastiques des voyages d’affaires.
La conséquence directe pour le groupe a été de fermer totalement pendant 6 mois 15 (14 hôtels de la société HDP) de ses hôtels sur 22. 
La société HDP a cessé totalement l’activité de 7 hôtels, puis 12, puis 20 à compter du 14 mars 2020 en lien avec la fermeture administrative des restaurants puis à compter du 17 mars suivant, avec le confinement de la France. 
A nouveau, le groupe et la société HDP ont pris des décisions de nature à limiter (dans une certaine mesure) les conséquences économiques de cette situation.
Cependant, à compter des mois de février et mars 2020 :

Les taux d’occupation des hôtels se sont considérablement dégradés pour être fin mars pratiquement nuls. Ils se sont ensuite stabilisés sur les 4 hôtels actuellement ouverts pour lesquels ils sont aujourd’hui compris entre 20% et 50%. Il convient de noter que ces 4 établissements parisiens enregistrent normalement des taux d’occupation compris entre 75% et 90% (TO pré-Covid19) ;
Les prix moyens des chambres louées ont fortement chuté (entre -12% et -20% sur les hôtels actuellement ouverts), remettant naturellement en cause l’intégralité des services habituellement compris dans les prestations ; 
Le RevPAR – mesure clef en hôtellerie indiquant le revenu par chambre disponible – s’est quant à lui effondré de -69% sur l’exercice 2020 par rapport à 2019.

Le chiffre d’affaires s’est, en conséquence, dégradé dans une mesure qui remet en cause la pérennité de la Société : 


Malheureusement, il est acquis que cette dégradation va perdurer en lien avec :
Les restrictions des libertés de circulation entre continents, pays, régions et même intramuros ;
La modification des modes de travail ; 
Les changements progressifs et les tendances qui se dessinaient au niveau du tourisme depuis 2015 et qui ont été accélérés par la crise du COVID-19 ;
L’annulation des différents salon professionnels.

La situation économique du groupe et de la société est d’autant plus préoccupante que :
La trésorerie est extrêmement tendue ;
La société n’a pas pu, malgré ses démarches, obtenir de prêt garanti par l’Etat ; 
Le niveau d’endettement de la société mis en face de sa capacité de génération de trésorerie devient aujourd’hui un élément de risque et cela limite sa capacité de gestion. La dette fiscale, sociale et fournisseurs représente un montant de plus de 30M€. Par ailleurs, la dette contractée auprès de Colony Capital en 2016 représente aujourd’hui 87M€ avec une échéance de paiement de 10M€ plusieurs fois repoussée. 

En conséquence, le groupe et la société ont, tout d’abord, procédé à une revue générale des structures de coûts opérationnels pour les réduire au maximum, sans pour autant affecter de manière préjudiciable l’exploitation dans le cours normal des affaires. Des négociations ont été menées pour décaler le paiement des diverses charges à honorer.

Cela étant, les difficultés économiques de la société risquent, donc, de s’aggraver lorsque la société devra reprendre le paiement des charges actuellement reportées.

La société a donc décidé :
De continuer à mettre à disposition de quelques hôtels qui resteront durablement fermés (compte tenu du contexte précédemment explicité) à certaines associations telles qu’Aurore, le Samu Social ou la CASP ;
D’élaborer et de mettre à exécution un programme de cession d’actifs : 4 mandats exclusifs de cession de fonds de commerce ont été signés avec KPMG dont la mission est de réaliser la vente de ces actifs aux meilleures valeurs et dans les délais les plus courts;
De confier un mandat de vente à des agences immobilières pour réaliser la cession du siège social du Groupe situé dans le 16e arrondissement de Paris. 

Cependant, compte tenu de l’ampleur des difficultés économiques de la société HDP, ces mesures ne suffiront pas à assurer la pérennité de la société. En conséquence, la société est contrainte d’envisager de procéder à des licenciements économiques. 

Le Comité Economique et Social (CSE) est saisi, dans le cadre de ses attributions, d’une double consultation sur les projets de restructuration et de compression d’effectifs d’une part, et de licenciement collectif d’autre part.

La première réunion d’information/consultation du CSE a eu lieu le 8 mars 2021. Une réunion intermédiaire s’est tenue le 13 avril 2021 et le CSE doit rendre son avis le 10 mai 2021.

Parallèlement les parties se sont rapprochées afin de négocier sur la détermination du périmètre des critères d’ordre à appliquer dans le cadre de la procédure de ladite licenciement collectif objet de la procédure d’information/consultation sus visée. 

En effet, les critères d’ordre doivent en principe être appliqués au périmètre de l’entreprise au niveau de l'ensemble des salariés relevant d'une même catégorie professionnelle. 

En application de ces dispositions, en cas de suppression d’emploi dans certains hôtels seulement (en raison notamment de leur catégorie), les critères d'ordre des licenciements doivent être appliqués aux salariés de tous les établissements de l'entreprise relevant des catégories professionnelles concernées. Un salarié travaillant dans un hôtel qui n'est pas concerné par le projet de compression d'effectifs pourrait donc être licencié, en application de l'ordre des licenciements, alors même que son poste n'est pas supprimé.

Cependant, l’article L1233-5 du code du travail issu de l’ordonnance du 22 septembre 2017 n°2017-1387 permet aux partenaires sociaux de fixer, par accord collectif, un périmètre des critères d’ordre des licenciements différent de celui de l’entreprise.

En l’occurrence, compte tenu du fait que chaque hôtel présente une organisation et un modèle économique propres, les parties entendent se placer dans le cadre de ces dispositions et déterminer un périmètre distinct de celui de l’entreprise.



IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 	DETERMINATION DU PERIMETRE D’APPLICATION DES CRITERES D’ORDRE 

Au sein de la Société, chaque hôtel dispose d’un numéro de Siret propre et à ce titre de la qualité d’établissement.

Les parties conviennent de fixer le périmètre d’application des critères d’ordre au niveau de chaque établissement.

Les critères d’ordre, définis au niveau de l’entreprise, seront donc appliqués établissement par établissement (hôtel par hôtel).

Concernant le siège social, les parties conviennent qu’il constitue aussi un périmètre d’application des critères d’ordre.


ARTICLE 2	DUREE DE L’ACCORD – REVISION 

Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur au moment de sa conclusion.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. 

Il entre en vigueur après réalisation des formalités de dépôt et arrivera à échéance au terme de la mise en œuvre du projet de plan social soumis à la procédure d’information consultation qui prendra fin le 10 mai 2021.

Il pourra être révisé. La demande de révision devra être formulée par écrit par lettre recommandée avec accusé de réception et préciser son objet. Elle devra être adressée à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives et à la Direction.


ARTICLE 3	DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :

sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes.






Fait Paris, le 27 avril 2021,

En 6 exemplaires originaux, dont un pour chacune des Parties et un pour le Greffe du Conseil de Prud’hommes,