ACCORD D’ENTREPRISE
POUR LA MISE EN PLACE DE L’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE




Préambule
Diagnostic sur la situation économique


La crise sanitaire liée à la Covid-19 a des conséquences importantes sur l’activité socio-économique française. Cette situation exceptionnelle a entrainé une baisse d’activité durable de l’entreprise.

Le confinement et ses suites ont réduit significativement l’activité de nos clients qui sont poussés à rechercher des économies en supprimant le recours à des prestataires extérieurs ou en renonçant à des projets.
L’incertitude économique générale a engendré un mouvement de prudence et d’attentisme ayant ralenti, stoppé ou annulé de nombreux projets en cours ou prévus. 
Si la phase de déconfinement a permis un certain redémarrage de l’activité, celle-ci reste lente et beaucoup de nos clients nous informent de restrictions budgétaires.

Notre entreprise est de ce fait confrontée à une baisse d’activité pouvant se prolonger pendant encore plusieurs mois. 

ODOST envisage de mettre en place une activité partielle sur tous les postes de l’entreprise, en raison notamment d’une forte baisse d’activité sur le premier semestre 2021 lié à la rupture des commandes de notre client principal (Laboratoire GIFRER) mais aussi d’une situation économique générale dégradée.
Avec un CA en recul de plus de 1 Million d’euros sur le budget 2021 et un CA en retrait de -50% vs 2020 (confirmé par le prévisionnel d’activité à fin juillet), ODOST est dans une position très critique et doit prendre des mesures immédiates de réductions de ses charges.
Selon notre diagnostic, la baisse d’activité devrait continuer sur l’année 2021 et potentiellement jusqu’en 2022. 


Un dispositif spécifique d’activité partielle a été créé à compter du 1er juillet 2020 pour aider les entreprises connaissant une baisse d'activité durable mais qui n’est pas de nature à compromettre leur pérennité. Ce dispositif permet une meilleure indemnisation des salariés ainsi qu’une prise en charge plus forte par les pouvoirs publics. Il autorise une réduction d’horaires dans la limite de 40% de la durée légale du travail sous réserve d’engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle de la part de l’entreprise. 


L’objet du présent document, élaboré sur la base du diagnostic évoqué ci-dessus et en accord et après consultation du CSE, est de mettre en œuvre ce dispositif en fonction de la situation et des spécificités de l’entreprise.



Article 1
Champ d’application : activités et salariés concernés


Tous les salariés de l’entreprise ont vocation à bénéficier du dispositif d’activité partielle de longue durée (DAPLD) quelle que soit la nature de leur contrat (CDI, CDD, contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation). 




Article 2
Période de mise en œuvre du dispositif 

Le dispositif d’activité partielle de longue durée (DAPLD) est sollicité du 31 Mai 2021 au 30 Novembre 2021 (6 Mois).

Le recours au DAPLD au sein de l’entreprise pourra être renouvelé par période de six (6) mois dans les conditions décrites à l’article 10. Il ne pourra être recouru au DAPLD sur une durée supérieure à vingt-quatre (24) mois continus ou discontinus jusqu’au 31/12/2022. 


Article 3
Engagements de l’entreprise en termes d’emploi et de formation professionnelle

3.1.	Engagements en termes d’emploi

La préservation des emplois et des compétences au sein de l’entreprise est le facteur essentiel de la poursuite de l’activité et d’un retour à un niveau d’activité normale. 

C’est pourquoi l’entreprise s’interdit tout plan de sauvegarde de l’emploi et tous licenciements économiques au sein de l’établissement pendant toute la durée de recours à l’indemnisation au titre du dispositif d’activité partielle et pendant les 3 mois suivants.


3.2.	Formation professionnelle et mobilisation du compte personnel formation

Tout salarié ayant bénéficié du dispositif spécifique d’activité partielle peut définir ses besoins en formation à l’occasion de tout entretien avec son responsable hiérarchique (entretien professionnel, entretien annuel d’évaluation, entretien managérial…).

Il est précisé que le recours au FNE-formation ou au CPF n'appelle pas aux mêmes ressources financières.

Il est rappelé que tous les dispositifs de formation en vigueur peuvent être mobilisés dans le cadre d’un projet de formation élaboré conjointement par l’employeur et le salarié.

Le comité social et économique (CSE) est informé :
du bilan des actions au titre du plan de développement des compétences 
et du nombre de bénéficiaires d’un entretien professionnel.

L’entreprise s’engage à développer la polyvalence des salariés pendant cette période d’activité partielle, afin de répondre au mieux aux changements d’activité auxquelles l’entreprise fait face 
( formation interne des conducteurs, opérateurs et techniciens sur différents ateliers et machines) .


Article 4
Mobilisation des congés payés et des jours de repos

Préalablement ou concomitamment à la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle, les salariés bénéficiaires sont incités à prendre leurs congés payés acquis et leurs jours de repos (« RTT », jours de repos acquis en compensation de l’accomplissement d’heures supplémentaires, congés d’ancienneté…).

Il est rappelé que le choix des dates de congés payés relève du pouvoir de direction de l’employeur qui fixe les dates de départ en congé des salariés conformément aux dispositions en vigueur. Dans ce cadre, tout salarié doit être en mesure de prendre au minimum dix (10) jours ouvrés consécutifs de congés payés principal pendant la période estivale.


Article 5 
Réduction de l’horaire de travail

Dans le cadre du dispositif d’activité partielle de longue durée (DAPLD), l’horaire de travail des salariés visés à l’article 1 sera réduit au maximum de 40% en deçà de la durée légale du travail.

Cette réduction s’apprécie par salarié sur la durée de mise en œuvre du dispositif, dans la limite d’une durée de vingt-quatre (24) mois consécutifs ou non jusqu’au 31/12/2022, appréciés sur la durée totale de l’accord d’entreprise élaboré par l’employeur visé à l’article 8. La réduction d’horaire peut conduire à la suspension temporaire de l’activité.


Article 6
Indemnisation des salariés et conséquences de l’entrée dans le dispositif

Le salarié placé en activité partielle reçoit une indemnité horaire, versée par l’entreprise, déterminée comme suit : 
le salarié devra percevoir au minimum 70% de son salaire brut,

L’employeur doit toutefois lui maintenir un salaire équivalent au SMIC net. Ce maintien est limité à 35 heures / semaine : les heures supplémentaires, même mensualisées, ne sont pas obligatoirement maintenues,
Si le salarié est en formation pendant la période d’activité partielle, il devra percevoir 100% de son salaire brut.
















Article 7
Modalités d’information des salariés, du Comité Social et Economique 
et de l’administration

Les salariés susceptibles de bénéficier du dispositif d’activité partielle de longue durée (DAPLD) sont informés individuellement par tout moyen (courrier, e-mail…) de toutes les mesures d’activité partielle les concernant : organisation du temps de travail, indemnisation par l’entreprise…

Le comité social et économique (CSE) reçoit au moins tous les deux (2) mois les informations suivantes : 
le nombre de salariés concernés par la mise en œuvre du dispositif spécifique d’activité partielle ;
l’âge, le sexe et la nature des contrats de travail (CDI, CDD…) des salariés concernés par le DAPLD ;
le nombre mensuel d’heures chômées au titre du DAPLD ;
les activités concernées par la mise en œuvre du DAPLD ;
le nombre de salariés ayant bénéficié d'un accompagnement en formation professionnelle ;
les perspectives de reprise de l’activité.

Un bilan portant sur le respect de ces engagements et de ceux mentionnés à l’article 3 est également transmis au CSE puis à l’autorité administrative au moins tous les six (6) mois et avant toute demande de renouvellement de l’activité partielle.

Enfin, le présent accord est communiqué aux salariés par tout moyen permettant de conférer une date certaine à cette information (e-mail…) ou affiché sur les lieux de travail.

Cette communication ou cet affichage fait état de la décision de validation par l’administration du présent document ou, à défaut, de la demande de validation accompagnée des documents justificatifs. 


Article 8
Entrée en vigueur et durée l’accord d’entrepise

Le présent accord entre en vigueur le lendemain de sa validation par l’autorité administrative.

Il s’applique jusqu’à 6 mois après sa validation par l’autorité administrative
























Article 09
Demande de Validation

Le présent accord est adressé par l’entreprise à l’autorité administrative pour validation par voie dématérialisée dans les conditions règlementaires en vigueur (article R.5122-26 du Code du travail). 

Cette demande est accompagnée de l'avis rendu par le comité social et économique (CSE), ou à défaut, de la convocation du CSE. 

L'entreprise transmet une copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l'administration, au CSE. 

L'autorité administrative notifie à l'entreprise sa décision de validation dans un délai quinze (15) jours à compter de la réception du présent document. Le silence gardé par l'autorité administrative pendant ce délai vaut décision d'acceptation de la demande.


La procédure de validation est renouvelée en cas de reconduction ou d'adaptation du document.

La décision de validation vaut autorisation d’activité partielle pour une durée de six (6) mois. L’autorisation est renouvelée par période de six (6) mois, au vu d’un bilan adressé à l’autorité administrative, avant l’échéance de chaque période d’autorisation de recours au dispositif d’activité partielle (DAPLD), portant sur le respect des engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle, ainsi que sur les modalités d’information du CSE, s’il existe, sur la mise en œuvre de l’accord. Ce bilan est accompagné d’un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d’activité de l’établissement, de l’entreprise ou du groupe, ainsi que du procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le CSE, s’il existe, a été informé sur la mise en œuvre du DSAP.




Fait à Castéra-Verduzan, le  …18/05/2021……………………………..     ,

 en ………………………………2………………. exemplaires,



LABORATOIRE ODOST							CSE
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