Avenant n°2 à l’accord Merck Santé SAS 
relatif aux régimes Frais de santé / Prévoyance



ENTRE :
La Société Merck Santé s.a.s. au capital de 45.484.179 €, inscrite au RCS de Lyon sous le numéro 572 028 033, sise 37 rue Saint Romain 69008 Lyon, représentée par XX, agissant en qualité de Président
d’une part,

ET :
Les Organisations Syndicales représentatives, prises en la personne de leur Délégué Syndical Central
d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit : 


Préambule

Les Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise et la Direction se sont réunies afin de renégocier certaines conditions des régimes Frais de santé, prévus par l’Accord collectif relatif au régime Frais de santé / Prévoyance Merck Santé S.A.S du 14 décembre 2015 et par son avenant du
18 décembre 2017, conclus conformément aux dispositions de l’article L.911-1 du Code de la Sécurité Sociale.
Plus précisément, le présent avenant a pour objet de :
Mettre à jour nos garanties compte tenu de l’entrée en vigueur de la loi 100% santé,
Mettre à jour nos taux de cotisations Frais de Santé compte tenu de notre rapport S/P 2019.

Il emporte modification des articles 3 et 4 ainsi que des annexes 2 à 4 de l’accord initial du 14 décembre 2015, et de l’avenant du 18 décembre 2017.


Article 1 – Modifications apportées à l’accord du 14.12.2015 (et à l’avenant du 18.12.2017)

Le présent avenant emporte modification des articles 3 et 4 de l’accord initial, et de l’article 1 de l’avenant n°1, comme suit :

« Article 3 – Garanties »

3.1. Régime Frais de Santé
Les salariés bénéficient, à titre collectif et obligatoire, des garanties Frais de Santé dont le détail figure en annexe 1 du présent avenant.
Les autres dispositions de l’article 3.1 de l’accord du 14/12/2015 restent inchangées.

« Article 4 – Cotisations »

4.1. Régime Frais de Santé
Le régime Frais de Santé est financé à hauteur de 55 % par des cotisations prises en charge par l’employeur et à hauteur de 45 % par des cotisations prises en charge par le salarié.
Le détail de l’assiette et des taux de cotisation applicables dans ce cadre, figure en annexe 2 du présent Avenant.
Les autres dispositions de l’article 4.1 de l’accord du 14/12/2015 restent inchangées.

Article 2 - Dispositions finales

2.1. Durée de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet le 1er janvier 2020.
2.2. Dénonciation et révision

L’avenant pourra, à tout moment, être révisé ou dénoncé dans le respect des dispositions légales. 
En cas de dénonciation, celle-ci devra intervenir au plus tard le 30 septembre de chaque année.
En cas de non renouvellement ou de résiliation d’un ou des contrats, les parties conviennent de se réunir dans les meilleurs délais afin d’étudier les conséquences et les suites à donner.
2.3. Formalités de dépôt et publicité

Conformément à l’article D.2231-2 du Code du travail, le présent avenant sera déposé en 2 exemplaires, dont une version sur support électronique, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon.



Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise.
Enfin, en application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et accessible dans l’intranet EVA, pour chacun des salariés. 

Fait à Lyon, le 10 décembre 2019
en 8 exemplaires originaux. 


Merck Santé SAS
Président












Pour la C.G.T. / F.O.



ANNEXE 1 – GARANTIES FRAIS DE SANTÉ




ANNEXE 2 – COTISATIONS FRAIS DE SANTÉ

Régime frais de santé 
A compter du 1er janvier 2020, les taux de cotisations sont les suivants :

(*) Tranche 1 : Fraction de salaire inférieure ou égale au PMSS
(**) Tranche 2 : Fraction de salaire comprise entre le montant du plafond de la Sécurité sociale et 8 fois ce même montant