ACCORD SUR LES CONGES PAYES






ENTRE LES SOUSSIGNES


La Société TECHNI DESOSS
12, rue du Déry
BP 70116
SAINT SYLVAIN D’ANJOU 
49480 VERRIERES EN ANJOU

Prise en la personne de Monsieur,
Agissant en sa qualité de Président



D’UNE PART,



ET

L’organisation syndicale C.F.T.C.

L’organisation syndicale C.G.T./F.O.





D’AUTRE PART,









IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT


Préambule : 

Le présent accord a pour objet de remplacer l’accord initial portant sur les congés payés signé le 13 juin 2005 ainsi que les dispositions relatives à l’accord sur les Négociations Obligatoires Annuelles de 2016 (article 7).

L’objectif du présent accord est de déterminer précisément les conditions de planification des congés payés pour l’ensemble du personnel de la société TECHNI DESOSS.

Article 1 :  Formalités

Chaque collaborateur exprimera ses souhaits de congés payés sur les périodes déterminées par l’entreprise (mentionnées dans l’article 2 : périodes de planification), en respectant les échéances de planification. 

Le formulaire de demande sera transmis au responsable hiérarchique.

Ces planifications s’effectueront sur 4 semaines (soit 20 jours ouvrés) sur les 5 semaines disponibles (soit 25 jours ouvrés).

Chaque demande devra comporter 3 périodes de congés payés d’une durée identique et portant sur des semaines complètes (lundi au vendredi).

Article 2 : Périodes de planification des congés payés

Pour une meilleure planification, les congés payés annuels sont divisés en 2 périodes.
La première période dite « Période 1 » s’étend du 1er mai au 15 novembre.
La deuxième période dite « Période 2 » s’étend du 16 novembre au 30 avril de l’année suivante.

Sur les deux périodes de planification ci-dessus, la durée des congés payés planifiés doit être égale à 4 semaines, la 5ème semaine de congés payés étant à l’initiative soit de l’employeur, soit du collaborateur en respectant les délais et la procédure visée à l’article 4 ci-dessous.

Le personnel en production ne pourra prendre chaque année plus de dix jours ouvrés de congés consécutifs ou non entre la semaine 30 et la semaine 36 incluses, cette période correspondant à une activité saisonnière importante.
En dehors de cette période, les collaborateurs auront la possibilité de prendre des périodes de trois semaines consécutives de congés.

Il est rappelé que chaque collaborateur a l’obligation de prendre chaque année tous les congés payés qu’il a acquis. Au 31 mai de chaque année, les collaborateurs doivent disposer d’un solde maximum de 25 jours de congés. L’excédent de jours ne sera pas reporté, sauf s’il se trouve dans un cas exceptionnel de report prévu par la loi.

Dans l’hypothèse où un collaborateur n’a pas pu prendre ses 5 semaines de congés payés par refus notifié pour activité importante, les congés non pris du collaborateur seraient reportés jusqu’au 31 décembre, puis le cas échéant jusqu’au 31 mai de l’année suivante. 

Article 3 : Echéances pour les planifications des congés payés

Pour la Période 1 du 1er mai au 15 novembre : les demandes doivent être déposées auprès du Responsable de chantier avant le 31 décembre de l’année (soit par exemple le 31 décembre 2020 pour la période du 1er mai 2021 au 15 novembre 2021).

Pour la Période 2 du 16 novembre au 30 avril : les demandes doivent être déposées auprès du Responsable de chantier avant le 15 septembre (soit par exemple le 15 septembre 2020 pour la période du 16 novembre 2020 au 30 avril 2021)

Il convient de rappeler que toute demande de congés payés qui serait transmise hors délais, est susceptible de ne pas être acceptée.

Les conjoints travaillant au sein de l’entreprise, auront droit à des congés simultanés de 10 jours ouvrés sur la Période 1, y compris entre la semaine 30 et la semaine 36 incluses, ainsi que de 5 jours ouvrés sur le reste de l’année.

Article 4 : Propositions du collaborateur pour chaque demande de congés payés

Le collaborateur a l’obligation d’indiquer trois propositions pour chaque demande de congés payés. Les trois propositions doivent porter sur des semaines complètes, soit du lundi au vendredi.

Par ailleurs, les trois propositions ne doivent pas se chevaucher entre la semaine 30 et la semaine 36 incluses, cette période correspondant à une activité saisonnière importante.

Exemples :
Demande recevable :
Choix 1 : Semaines 27, 28 et 29
Choix 2 : Semaine 32 et semaine 33
Choix 3 : Semaine 34 et semaine 35

Demande non recevable :
Choix 1 : Semaine 30 et semaine 31
Choix 2 : Semaine 31 et semaine 32
Choix 3 : Semaine 32 et semaine 33

Le collaborateur obtiendra un reçu de sa demande de congés payés par son Responsable de chantier, pour son information.

Dans l’hypothèse où, un jour férié surviendrait sur une semaine de congés payés planifiée, le salarié pourra s’il le souhaite, en accord avec l’entreprise, planifier son 5ème jour, le vendredi de la semaine précédente ou le lundi de la semaine suivante. Ceci sera accepté si, et seulement si, cela ne perturbe pas l’organisation du site et de la production.

A titre exceptionnel, un collaborateur aura la faculté de demander à changer les dates de ses congés payés, au moins 1 mois avant la prise du dit congé. Il devra informer son Responsable de chantier, sur les nouvelles dates demandées de congés payés en utilisant le même document de demande. Un accord devra être trouvé entre le salarié et l’employeur pour éviter de perturber le chantier si la planification des congés est déjà terminée. 

Article 5 : Procédure de validation

Il est rappelé que l’ordre des départs en congés est fixé par l’employeur.

Les congés payés seront traités et validés sur chaque chantier par la Direction d’Exploitation.

Les congés payés seront validés en tenant compte des conditions prioritaires suivantes : 
Impératifs de production, 
Situation de famille, 
Nombre d’enfants scolarisés,
Ancienneté dans l’entreprise.

5.1. Arbitrage :

C’est à l’employeur qu’il revient d’accepter ou non les demandes de congés payés du collaborateur. 
Cependant, il pourra être procédé à un arbitrage en tenant compte, notamment des dates de congés payés accordés les années précédentes.

5.2. Information du collaborateur :

Afin que le collaborateur soit informé quant aux dates accordées, sa feuille avec ses dates de congés payés validés lui sera remise.

Article 6. Affichage des départs en congés payés : 

Une fois l’ensemble des demandes reçues et traitées, l’affichage des départs en congés payés sur les chantiers a lieu :
le 31 janvier pour la Période 1.
le 31 octobre pour la Période 2.

Article 7 – Période de report des congés payés :

Le salarié dans l’impossibilité de prendre ses congés payés peut prétendre au report de ses congés payés pendant 18 mois maximum après la fin de la période de référence qui suit la période d’acquisition. 

Article 8:   Durée de l'accord et date d'entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et applicable pour l’ensemble du personnel de la société TECHNI DESOSS, et entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2020.
	
Article 9 :   Dépôt Légal

Le présent protocole d’accord donnera lieu à un dépôt dans les conditions prévues à l’article L.2231-6 du Code du travail.

Fait à Verrières en Anjou, le 6 décembre 2019