Accord de méthode à durée déterminée
PréAmbule : 
Le Groupe BOUYHER était constitué de 3 sociétés juridiquement indépendantes : la société CAST, tête de Groupe, et ses filiales, les sociétés FONDERIE GM. BOUHYER et FONDERIES BEROUDIAUX.
Il est précisé à ce stade que seule la société FONDERIE GM. BOUHYER est dotée d’un CSE et d’organisations syndicales représentatives.
Il a alors été envisagé de procéder au regroupement juridique de ces 3 sociétés.
Ce regroupement avait notamment pour objet d’apporter plus de lisibilité sur la construction financière de l’ensemble des structures du Groupe BOUYHER, et de clarifier la dimension financière auprès de ses partenaires financiers et agences de notation.
Il permettait de surcroit une simplification administrative et comptable, visant à piloter de façon plus fluide et agile une seule structure au lieu de trois. 
C’est dans ce cadre qu’après consultation des instances concernés, la fusion consistant en l’absorption par CAST des filiales FONDERIE GM. BOUHYER et FONDERIES BEROUDIAUX, est intervenue au 1er avril 2021.
Dans le cadre de la configuration de la nouvelle structure, il a été admis que les deux anciennes filiales resteraient des établissements distincts de la nouvelle société GROUPE BOUHYER, et que les salariés de la société CAST seraient rattachés au CSE de l’’établissement FONDERIE GM. BOUHYER
Les salariés des entités concernés ont alors été informé par correspondance du transfert de leur contrat de travail au sein de la (nouvelle) société GROUPE BOUHYER venant aux droits de la société CAST.
Il est en outre rappelé que conformément aux principes légaux applicables, le statut social issue des accords d’entreprise existant a été automatiquement mis en cause par l’opération de fusion. 
Il en est ainsi de la « convention d’entreprise » conclue au sein de l’entreprise FONDERIE GM. BOUHYER.
La direction de la nouvelle société GROUPE BOUHYER a, dans ce contexte, convenu d’engager immédiatement des négociations avec les délégués syndicaux de l’ancienne société FONDERIE GM. BOUHYER devenue par l’effet de la fusion un établissement distinct de la nouvelle société GROUPE BOUHYER, et ce afin d’envisager la conclusion d’un accord de substitution.
Dans ce cadre, les parties au présent accord sont convenues de l’intérêt et de la nécessité, préalablement à toute discussion, de conclure le présent accord de méthode afin de garantir à la présente négociation la transparence et la loyauté indispensable à toute négociation.
Le présent accord vise notamment à fixer le cadre de la négociation, à définir le calendrier des réunions de négociation à prévoir et les thèmes qui y seront abordés.
Dans cette perspective, et afin de définir le cadre général des négociations à intervenir, la Direction et les Organisations syndicales sont convenues de se rapprocher pour négocier et conclure le présent accord de méthode.
Dans ce contexte, la Direction et les Organisations syndicales représentatives se sont rencontrées et ont convenu et arrêté ce qui suit.


Article 1 : Objet de l’accord
En vue de la négociation de l’accord prévu à l’article L2261-14 du code du travail, le présent accord de méthode a pour objet de définir notamment :
Les thématiques qui seront abordées ;
La composition de la délégation de négociation ;
Les moyens accordés aux négociateurs ;
Le déroulement et le calendrier de négociation ;
Les principes de la négociation.

Le présent accord a aussi pour objet de définir les principes de la conduite des négociations susceptibles d’intervenir au niveau de l’entreprise en considération des thèmes dont il est convenu qu’ils seront abordés à ce niveau.
Pour autant les engagements contenus dans le présent accord ne peuvent lier que les seules parties signataires, de sorte que les principes envisagés dans le présent accord devront être réitérées le cas échéant avec les parties intéressées, à l’issue du résultat des élections organisées au sein de l’établissement REVIN d’ici à l’été 2021. 
En effet, il est entendu que ces élections permettront à la fois un calcul de la représentativité au niveau de l’établissement REVIN et de fait au niveau de l’entreprise.
Il est entendu qu’à l’issue de ces élections d’Etablissement, un avenant à cet accord de méthode devra être conclu avec les éventuels nouveaux délégués syndicaux désignés à l’issue des élections, au niveau de l’Etablissement REVIN et de l’Entreprise GROUPE BOUHYER pour les accords négociés au niveau de l’Entreprise. 
Article 2 : Thèmes de négociations 
Il est rappelé que la « convention d’entreprise » était appliquée jusqu’alors au niveau de la seule société FONDERIE GM. BOUHYER.
Dans le cadre de la fusion, cette convention a ainsi été mise en cause automatiquement.
La direction et les Organisations syndicales représentatives, à date, au niveau du seul établissement ANCENIS sont convenues d’inventorier ensemble les thèmes de la négociation afin de déterminer ceux qui relèveraient de la négociation d’établissement de ceux qui relèveraient de la négociation d’entreprise à venir.
Dans ce cadre, il a été convenu que les thèmes relatifs à la rémunération, aux primes, aux congés, aux absences, à l’intéressement.
Les autres thèmes à savoir notamment la participation, le régime de prévoyance, de frais de santé, durée du travail et GPEC seront envisagés dans le cadre d’une négociation d’entreprise.


Article 3 : Composition de la délégation syndicale 
Les parties conviennent que la négociation se déroulera entre les négociateurs suivants :

Pour la direction : xxxxxx, xxxxxxx, xxxxxxx et 1 invité

Pour les salariés : Les organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement ANCENIS représentées par les délégués syndicaux dudit établissement dument habilités à cet effet pourront être accompagnés d’un salarié de leur choix. 
Une personne extérieure désignée par l’ensemble des délégations syndicales pourra être conviée aux réunions en fonction des thématiques de négociation. La Direction se réserve le droit de refuser cette personne extérieure aux réunions suivantes si elle considère son comportement non adapté à la négociation d’Etablissement ou d’Entreprise. 

Les parties s’efforceront de conserver une composition identique tout au long de la négociation, pour faciliter la continuité des discussions ; cette composition pourra varier en fonction des thèmes. Dans le cas où un membre de la délégation serait absent pendant la réunion de négociation, il sera accordé que les négociateurs puissent avoir recours à un salarié « suppléant », pour respecter le binôme de négociateurs. 
Les participants sont tenus par une obligation de discrétion et de confidentialité à l’égard des informations économiques et financières communiquées en séance dont la diffusion en externe pourrait mettre celle-ci en péril, et plus précisément à l’égard de toute information présentée comme confidentielle par la Direction. 
Article 4. Organisation des réunions 
4.1 Modalités pratiques 
Compte-tenu de l’épidémie de COVID-19, les parties conviennent des principes suivants :
Nonobstant la crise sanitaire, les réunions se tiendront en principe en présentiel dans le respect des règles de distanciation sociale, des gestes barrières ainsi que des mesures internes adoptées en application des recommandations gouvernementales.
La direction convoquera les parties par e-mail avec accusé de réception et de lecture, pour toutes les réunions de chaque thème de négociation, au plus tard 8 jours calendaires avant le début de la première réunion de négociation et transmettra dans le même délai les informations et / ou documents nécessaires au bon déroulement de la réunion aux membres de la délégations syndicale. 
La Direction assumera la responsabilité de la rédaction du compte rendu de chaque réunion de négociation, qui sera rédigé par la Direction des Ressources Humaines.   
Les comptes rendus seront mis à la disposition des membres de la délégation syndicale par voie dématérialisée, avant la réunion suivante. 


4.2 Calendrier 
Les signataires du présent accord se sont accordés sur le calendrier indicatif suivant, que chaque partie s’efforcera de respecter : 


A l’issue, et en considération du résultat des élections professionnelles à intervenir au niveau de l’établissement REVIN, il sera abordé les thèmes relevant de la négociation d’entreprise.





Article 5. Moyens mis à la disposition de la délégation
Afin de permettre aux partenaires sociaux d’assurer dans les meilleures conditions la conduite de la négociation, il est convenu de les doter des moyens suivants : 
Chaque organisation syndicale représentative pourra organiser une réunion préparatoire dans la limite d’une heure, en amont des réunions plénières, pour les 2 membres participant à la négociation. 
Les temps passés en réunion préparatoire seront rémunérés comme du temps de travail effectif.
Dans la mesure du possible, la Direction transmettra en amont des réunions des éléments techniques sur les thèmes abordés afin de permettre aux délégations syndicales de préparer efficacement la négociation.
-Le Code du travail prévoit qu’en cas de circonstances exceptionnelles nécessitant de la part des délégués syndicaux un surcroit de démarche et d’activité débordant le cadre de leurs tâches habituelles, le crédit d’heures de délégation peut être dépassé et les heures correspondantes rémunérées ou récupérées.
Dans le cadre du présent projet, il est convenu à ce titre d’octroyer à la chaque délégation syndicale 100 heures à titre de crédit exceptionnel, pour les 6 premiers mois de négociation. Un bilan sera fait à l’issue de cette première période pour définir le besoin pour la seconde période de négociation. 
La Direction dispose de la possibilité d’informer l’ensemble du personnel de l’établissement concerné après chaque réunion de négociation.
Les organisations syndicales disposent également de la possibilité d’informer l’ensemble du personnel après chaque réunion de négociation.
Formation : une formation à la négociation peut être envisagée pour accompagner les organisations syndicales qui le souhaiteraient afin de se préparer à ce cycle de négociations. L’organisme sera proposé par la Direction. 
Des fiches pratiques par thématique, rédigées par la Direction, seront également mises à disposition des organisations syndicales. 
Article 6 : Recherche de consensus et règlement amiable de tout litige
Les parties s'engagent à respecter les dispositions du présent accord. Elles souhaitent que l'application de cet accord se déroule dans un esprit de loyauté et de respect de chacun des acteurs.




Article 7. Durée et modifications de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il s’applique à compter de sa signature et jusqu’à la négociation d’un accord de substitution et en tout état de cause à l’expiration du délai de 15 mois prévu par les dispositions légales, soit jusqu’au 30 juin 2022.
Il prendra donc automatiquement fin à l’arrivée de son terme 
Les parties signataires ont la faculté de réviser le présent accord selon les dispositions prévues à l’article L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail.
Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant.
Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.
Article 8. Dépôt et publicité
Un exemplaire de l’accord sera adressé par lettre recommandée avec avis de réception à chaque signataire.
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail.
L’accord sera déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du Travail dénommée « Télé Accords » accessible sur le site Internet . gouv.fr
Un exemplaire sera également déposé au secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nantes.
Il sera affiché sur les tableaux réservés à l’information du personnel et tenu à disposition des salariés 

Fait à Ancenis, le 11 mai 2021, en 4 exemplaires


Pour la société :


Pour les Organisation syndicales représentatives :