Avenant n°2 portant révision de l’Accord local du 13/07/1999 sur le temps de travail d’EDF à La Réunion

Modification de l’aménagement du temps de travail pour le personnel d’astreinte d’intervention technique clientèle et réseau


SOMMAIRE

PREAMBULE
Chapitre 1 : Objet de l’avenant
Chapitre 2 : Définition des équipes 
Chapitre 3 : Aménagement du temps de travail et des amplitudes
Chapitre 4 : Organisation de la semaine travaillée pour les équipes d’astreinte
Chapitre 5 : Réduction du temps de travail et conditions d’attribution des indemnités de perte de RCTT 

Chapitre 6 : Suivi de l’avenant

Chapitre 7 : Champ d’application

Chapitre 8: Durée de mise en œuvre

Chapitre 9 : Révision et dénonciation

Chapitre 10 : Dépôt et publicité

Annexe


Préambule :

L’« accord EDF A LA REUNION 2019-2021 portant sur l’accompagnement social des transformations, la préparation de l’avenir, l’emploi et le développement des parcours professionnels » prévoit d’ouvrir une négociation sur l’aménagement du temps de travail d’EDF à La Réunion dès le deuxième trimestre 2020 (cf. agenda social).  Cette négociation portera sur un ou des avenants à l’accord du 13 juillet 1999 sur le temps de travail afin de faciliter les organisations du travail, retrouver de la disponibilité, assurer la continuité des missions de service public, et  faciliter le renouvellement et le transfert des compétences au sein des équipes. Ce ou ces avenants auront pour objet d’ :
actualiser les équipes et leur périmètre,
harmoniser, mettre en cohérence et réduire les aménagements et horaires entre les équipes pratiquant les mêmes activités au sein d’un même métier et ce afin de faciliter la vie collective mais aussi la communication et les relations avec les autres métiers, les interlocuteurs externes et internes.
Dans l’attente de cette négociation et conformément à l’agenda social de  l’ « accord EDF à La Réunion 2019-2021  portant sur l’accompagnement social des transformations, la préparation de l’avenir, l’emploi et le développement des parcours professionnels », l’ambition des signataires du présent avenant est de définir l’aménagement du temps de travail des équipes d’astreinte d’intervention technique clientèle ou réseau en vue d’adapter les modalités du temps de travail aux exigences de l’astreinte.
Cet avenant vise ainsi à aménager le temps de travail  pour les équipes d’astreinte d’intervention sur la base d’une durée moyenne hebdomadaire de 35H, la réduction du temps de travail (temps choisi ou RCTT) ne pouvant plus être retenue pour ces équipes.
Il est rappelé que les modifications portées se font dans le cadre de l’accord du 25 janvier 1999. Ainsi le présent avenant annule et remplace les dispositions préalablement existantes dans l’accord du 13/07/1999 et l’avenant du 6/06/2001 concernant l’aménagement du temps de travail relatif aux équipes techniques réseau et clientèle.





Chapitre 1 : Objet de l’avenant
L’avenant porte sur : 
_ la définition des équipes techniques d’astreinte et leurs caractéristiques au regard du temps de travail,
_ l’harmonisation et la mise en cohérence de l’amplitude et l’aménagement du temps de travail des équipes techniques d’astreinte, les durées et modalités de fonctionnement de la pause méridienne,
_ les modalités d’aménagement du temps de travail (ATT) adaptées aux exigences de l’astreinte et les conditions d’attribution d’une prime d’accompagnement exceptionnelle forfaitaire,
_ les modalités de suivi de l’accord.
Les parties conviennent que le présent avenant se substitue intégralement à toutes dispositions antérieures dans l’accord du 13/07/1999 et l’avenant du 6/06/2001 relatives à l’aménagement du temps de travail  des équipes techniques réseau et clientèle portant sur le même objet.
Le présent avenant constitue donc désormais le seul référentiel relatif à l’aménagement du temps de travail pour le personnel d’astreinte d’intervention technique clientèle et réseau.

Chapitre 2 : Définition des équipes 
« Une équipe est un ensemble d’agents exerçant une même mission professionnelle, tournés collectivement vers la production d’un même service défini et qualifié, et donc concernés collectivement par un dispositif commun d’ATT. Cette notion peut se comprendre au sens du Groupe Responsable (tout ou partie d’un groupe) mais peut également présenter un caractère transverse en s’appliquant à différentes composantes de l’unité ».
Les salariés concernés par le présent avenant sont les salariés appartenant aux équipes participant à l’astreinte d’intervention technique clientèle et réseau. Il ne s’agit pas d’une seule équipe de travail mais d’équipes situées sur des sites différents relevant de missions voisines et de règles d’organisations similaires de par leur mission de service public en matière de sécurité du système électrique. Ces équipes assurent notamment :

L’astreinte réseau et clientèle BT/HTA/HTB pour la continuité de service 24h/24h,
La maintenance et l’entretien des postes sources. 





Pour chaque équipe constituée relevant de ce périmètre, il est précisé en annexe :


Le périmètre,
Le type d’ATT et la durée de cycle,
L’amplitude de travail sur la semaine du lundi au vendredi,
La pause méridienne (durée et modalité de fonctionnement).

Les équipes concernées sont citées en annexe.


Chapitre 3 : Aménagement du temps de travail et amplitudes
Les différents aménagements du temps de travail permettent de mieux concilier vie privée et vie professionnelle en interdisant de fractionner le temps de travail quotidien hors pause méridienne. Ils sont mis en place en portant toute l’attention nécessaire aux conditions de travail.

En tout état de cause, et sous réserve des particularités évoquées dans l’alinéa précédent, tous les membres d’une équipe relèvent :

_ De la même amplitude,
_ Du même type d’aménagement du temps de travail (ATT),
_ De la même pause méridienne.

La réduction du temps de travail (temps choisi ou RCTT) ne pourra pas être retenue pour les équipes assurant l’astreinte d’intervention technique clientèle et réseau.

L’aménagement du temps de travail proposé  est basé sur un cycle pluri-hebdomadaire de 8 semaines comportant 5 jours de RTT sur la période.


Chapitre 4 : Organisation de la semaine travaillée pour les équipes d’astreinte
L’aménagement du temps de travail retenu doit permettre à EDF à La Réunion de fonctionner tout en respectant le code du travail.
Le changement de prise d’astreinte se fait le mercredi à la fin de la journée de travail.


Afin de limiter le risque de dépassement de la durée hebdomadaire fixée à 48 heures, une journée de RTT sera systématiquement prise avant la prise d’astreinte. Il pourra être examiné, selon le tableau de service, de positionner le jour de RTT le lundi, mardi ou mercredi lors de la semaine montante. 
Les modalités de mise en œuvre du repos quotidien (gestion des repos de 11h) se fait selon la note DSEI DRH-2015-1. Ainsi les repos sont pris au plus près du fait générateur. Le manager est garant de la bonne application de la gestion des repos de 11H.
Les journées de RTT devront être planifiées à l’avance, en fonction des contraintes de service, sous la forme d’un tableau de service.





Chapitre 5 : Réduction du Temps de Travail  et conditions d’attribution des indemnités de perte de RCTT
La réduction du temps de travail (temps choisi ou RCTT) ne pourra pas être retenue pour les équipes assurant l’astreinte technique. En effet, pour préserver la sécurité des biens et des personnes et permettre le respect de la réglementation relative aux durées maximales travaillées, les équipes assurant l’astreinte doivent pouvoir disposer hors heures ouvrables d’une disponibilité suffisante pour assurer les dépannages d’électricité.
 Aussi, toute postulation ou mutation, dans les équipes assurant l’astreinte technique d’intervention clientèle ou réseau ne pourra être en réduction du temps de travail (temps choisi ou RCTT).


Chapitre 6 : Suivi de l’avenant
Un groupe de suivi se réunira au moins une fois dans l’année suivant la date de mise en œuvre du présent avenant et ultérieurement à la demande d’une organisation signataire.

Chapitre 7 : Champ d’application
Le présent avenant annule et remplace les dispositions préalablement existantes dans l’accord du 13/07/1999 et l’avenant du 6/06/2001 relatifs aux équipes qui assurent une astreinte d’intervention technique réseau et clientèle.
 
Chapitre 8 : Durée de mise en œuvre
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à la date de son dépôt

Chapitre 9 : Révision et dénonciation
A la demande d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires représentatives, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L.2261-7 et L.2261-8 du code du travail. Cette négociation de révision sera systématiquement ouverte si la demande en est faite par la Direction ou par les Organisations Syndicales signataires représentatives.

Le présent avenant pourra être dénoncé dans les conditions prévues aux articles L.2261-9 et suivants du code du travail.

Chapitre 10 : Dépôt et publicité
Le présent avenant  sera déposé, à l’initiative de la Direction EDF IDR, conformément aux dispositions des articles du code du travail. Les formalités de publicité prévues aux articles L.2262-5, R.2262-1 et R2262-2 du code du travail seront réalisées à l’initiative de la Direction de l’unité.

Fait à Saint-Denis, le 18/07/2019



CGT 					CFDT						CFE-CGC





Direction EDF REUNION