Accord de Négociations Annuelles Obligatoires 2019
PROFINE France




Entre les soussignés : 

La Société profine France, Société par Actions Simplifiées au capital de 3 000 000 Euros, ayant son siège social à 67440 MARMOUTIER – Zone Industrielle – Rue Gutleutfeld,
d’une part,
et : 

Délégué Syndical CFTC,
d’autre part.


Après avoir exposé au préalable :


Que suite à différentes discussions au sein des réunions du Comité d’entreprise, tenues les 17/01/2019 - 19/02/2019 - 18/03/2019 ;
Que différents sujets de négociations ont été traités ; 

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :


Article 1 – Augmentation générale

Le Délégué Syndical et le Comité d’Entreprise ont demandé : 
une augmentation générale des salaires de 3,5 % 
une répartition équitable du montant de l’augmentation, ce qui signifie, de prendre le montant de l’enveloppe globale et de le diviser par le nombre de salariés.
 
La Direction précise dès la première réunion que les discussions ont déjà commencé avec la Direction de l’Allemagne et que le pourcentage d’augmentation n’atteindra pas 3.5%. Une première base de négociation a tendance à tourner autour de 1.5% avec comme indice, le contexte des chiffres, nos résultats et les indices de l’INSEE. 
La Direction précise que les négociations porteront sur une augmentation générale et ne souhaite pour l’instant, ne pas se tourner vers un accord d’intéressement. 
Ensuite, il a été décidé de ne pas accorder le partage entre tous les salariés de l’enveloppe fixe et de rester sur un pourcentage, qui sera le même pour tous les salariés. 
Au bout du compte une augmentation de 2.3% a été accordée et ce à compter du 1er avril 2019. 


Article 2 – Valorisation de l’ancienneté de 25 ans chez profine France

Le Délégué Syndical et le Comité d’Entreprise rappellent les règles de valorisation de l’ancienneté chez les collaborateurs non cadres de la société, à savoir : 
Salaire de base (+ pause payée si le salarié travaille en équipe postée) X année d’ancienneté (en rappelant que les paliers sont les suivants : 3 – 6 – 9 – 12 et 15 ans).
Etant donné l’ancienneté des salariés, le Délégué Syndical et le Comité d’Entreprise ont proposé la mise en place d’une rémunération pour les personnes ayant 25 ans d’ancienneté chez profine France.  
Ils souhaiteraient que le calcul parte du même principe : le salaire de base X un taux de 3% pour les personnes ayant 25 ans d’ancienneté et plus.  
La Direction a mentionné dans un premier temps, qu’elle n’envisageait pas que cette reconnaissance soit valorisée sous la forme de rémunération. 
La Direction a rappelé que nous célébrons une année les Médailles du travail et la suivante les 15 ans d’ancienneté chez profine France. 
L’attribution de la médaille du travail est valorisée de façon plutôt intéressante précise la Direction. 
Le Délégué Syndical et le Comité d’Entreprise ont précisé que la Médaille du travail récompense les personnes qui ont travaillées 20 ans au moins, c’est-à-dire qui ont une carrière professionnelle de 20 ans au moins, que ce soit chez profine ou dans d’autres sociétés. 
Ce que souhaitent le Délégué Syndical et le Comité d’Entreprise est de récompenser les salariés présents chez profine France depuis 25 ans au moins. 
Il a donc été proposé de mettre en place un jour de repos supplémentaire dans l’année pour les salariés ayant 25 ans d’ancienneté. 
La Direction et le Comité de Direction ont échangé sur le sujet et il en est ressorti que la gestion des Congés payés et RTT étaient, en fonction des années, aussi une gestion parfois lourde pour les équipes d’encadrement. 

Il a donc été décidé de valoriser les personnes présentes depuis 25 ans chez profine France, mais sous la même forme que le sont celles qui sont présentes depuis 15 ans : c’est-à-dire qu’il s’agirait de remettre des bons d’achat au moment des festivités annuelles, dans le respect des règles légales pour l’attribution de cet avantage. 


Article 3 – Augmentation de la subvention sociale

Le délégué syndical et le Comité d’Entreprise ont demandé une augmentation de la subvention sociale de 4 000 euros. Le succès de la fête de Noël de 2018 a engendré une grosse dépense. N’ayant pas anticipé ce succès, puisque l’année précédente, il y avait 75 inscrits, contre 130 en 2018, le budget de 2018 a été un peu court. 

La Direction propose de verser une augmentation de 2 000 euros pour faire passer le montant de la subvention sociale de 31 000 à 33 000 euros. 


Article 4 – Revalorisation du taux de l’indemnité kilométrique

L’indemnité kilométrique mise en place afin de participer aux frais engendrés par le trajet lieu de travail – domicile a été mise en place en 2017. 
Elle se calcule de la façon suivante : taux de 6 cents X par le nombre de kilomètres aller-retour par trajet. On ne tient compte que des trajets effectivement réalisés par les salariés. 
Le Délégué Syndical et le Comité d’Entreprise ont demandé une augmentation du taux journalier.
La Direction a accepté de passer de 6 à 7 cents par kilomètre effectué et ce dès le mois d’avril 2019.

Article 5 – Entrée en vigueur et champ d’application

Le présent accord entrera en vigueur au 01/08/2019 et est destiné à tous les salariés de profine France.


Article 6 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Conformément aux dispositions de l’article L.2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra être dénoncé par les parties signataires, moyennant un délai de préavis de trois mois.
Cette dénonciation sera notifiée par son auteur à l’autre signataire, par lettre recommandée avec avis de réception. 
Elle sera déposée conformément aux dispositions de l’article L.2231-6 du Code du Travail.


Article 7 - Publicité

Le présent accord de négociations annuelles obligatoires sera déposé de façon dématérialisée sur la plateforme Téléaccords, en version intégrale signée par les parties au format PDF, et en version au format docx, sans nom, prénom, paraphe ou signature d’une personne physique et sans les éléments confidentiels en cas de demande de publication partielle ou d’éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l’entreprise. 
Le dépôt de l’accord sur cette plateforme vaut dépôt auprès de la DIRECCTE et également publicité.  

Il est établi en quatre exemplaires originaux :  
un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de SAVERNE,
un exemplaire sera conservé par la Direction de la Société, 
un exemplaire sera conservé par le Délégué Syndical
un exemplaire sera affiché sur le lieu de travail aux fins d’information des salariés. 


		Fait à MARMOUTIER
		En 4 exemplaires, 
		Le 08/07/2019





Pour la Société profine FRANCE	Le Délégué Syndical CFTC
La Direction