Accord collectif relatif à la négociation collective annuelle obligatoire pour l’année 2021



Entre :

La société DIEHL POWER ELECTRONIC, dont le siège social est situé Le Bourg, 43300 SIAUGUES SAINTE MARIE, représentée par          en vertu des pouvoirs dont ils disposent,
D'une part

Et

L'organisation syndicale CGT, représentée par Monsieur,
D'autre part


A l'issue des réunions de négociation qui se sont tenues les 30 Mars, les 08 et 15 Avril et le 06 Mai 2021 il a été conclu le présent accord. 


Art. 1er. - Cadre juridique 


Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2232-11 et suivants du Code du travail et tout spécialement des articles L. 2242-5 à L. 2242-14 qui concernent la négociation annuelle obligatoire. 


Art. 2. - Date d’effet - Durée – Champ d’application


Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, à savoir pour la période du 1er mai 2021 au 30 avril 2022. À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée.

Il concerne l'ensemble des salariés de la société DIEHL POWER ELECTRONIC.


Art. 3. - Objet 


L'objet du présent accord est relatif à la fixation des salaires effectifs et de tous les thèmes prévus par les articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail. Toutefois les parties, après avoir discuté de l’ensemble des thèmes en question, n’ont pas pour autant arrêté de dispositions sur chacun d’entre eux.








Art. 4. - Salaires effectifs 


Les salaires effectifs en vigueur dans l'entreprise à la date du 30 Avril 2021 sont majorés à compter du 01 Mai 2021 dans les conditions suivantes : 
  
Une augmentation générale de 35€ brut mensuel sera accordée à l'ensemble du personnel (Ouvriers, Techniciens et Agents de Maîtrise) hors cadres.
  
Une enveloppe de 0.5 % dédiée aux augmentations individuelles du personnel « Ouvriers » et « Techniciens-Agents de Maîtrise » sur la base de critères objectifs. La répartition du budget d’augmentations individuelles correspondra à la répartition  de l’effectif de chaque Département.

Une enveloppe de 1.7 % dédiée aux augmentations individuelles du personnel « Cadre » sur la base de critères objectifs.

La Direction confirme que les primes ainsi que les augmentations liées à des modifications de responsabilités ou aux changements de poste seront traitées en dehors du budget alloué aux augmentations individuelles.


Art. 5. – Chèques-vacances


Les parties sont convenues à l’occasion de cette négociation annuelle d’accorder de façon exceptionnelle et non reconductible une dotation au Comité Social et Economique pour les activités sociales et culturelles du Comité Social et Economique équivalente à 400 € par salarié présent dans l’entreprise au 01 Mai 2021, soit 33 600 € (trente-trois mille quatre cent euros) pour l’année 2021 qui devra être consacrée à l’attribution au personnel de chèques-vacances.

Art. 6. – Proratisassions de la prime annuelle (dîtes de  13ème mois).


Cette prime dite « treizième mois » est versée pour moitié, avec la rémunération du mois de juillet, le solde avec la rémunération de mois de décembre calculée sur le salaire de base du mois de versement. 

La prime est réduite prorata temporis en cas d’absence de plus de 30 jours, consécutifs ou non, au cours du semestre sauf si l’absence résulte de congés payés, d’un congé maternité (ou adoption), d’un accident du travail ou maladie professionnelle.

Cette prime dite de « treizième mois » ne se cumulera pas avec toute prime ou gratification, quelle qu’en soit l’appellation, et présentant le même objet, qui serait instituée et deviendrait obligatoire par la voie législative, règlement ou conventionnelle. Seule la gratification la plus élevée sera due.

Cette prime sera versé prorata temporis en cas de départ de l’entreprise et ce, si le salarié justifie de 3 années de services continus dans l’entreprise au moment du départ du salarié. 





Art. 7. – Conditions de travail


En vue de diminuer l’accidentologie, l’entreprise et le CSE dans sa mission de CSSCT s’engagent dans la formation de deux formateurs en interne « gestes et postures ». Cette formation permettra un suivi régulier et personnalisé des salariés pour lutter contre l’accidentologie. 


Art. 8. – Les modalités de financement du régime de prévoyance


Les modalités de financement du régime de prévoyance et relatif aux frais de santé en vigueur dans l’entreprise sont modifiées. Désormais, quelle que soit la composition familiale du salarié (célibataire, marié avec ou sans enfant), la quote-part patronale de la cotisation servant au financement du régime sera forfaitairement  de 684 euros par an, soit 57 € par mois (cinquante-sept euros par mois), le solde étant à la charge du salarié. Cela représente une augmentation de 12€ mensuelle de cette quote-part patronale. Cette mesure prend effet au 1er Mai 2021 pour une durée indéterminée. 



Art. 9. – Dialogue social


Afin de continuer à promouvoir le dialogue social dans l’entreprise, les parties sont convenues d’ouvrir les discussions en vue de conclure avant la fin de l’année 2021 un accord sur l’élaboration d’une base de données économiques et sociales (BDES) plus adaptée à notre entreprise.


Art. 10. – Autres  thèmes relevant de la négociation annuelle obligatoire


Comme indiqué précédemment, les autres thèmes relevant de la Négociation Annuelle Obligatoire ont été évoqué et soit, n’ont pas donné lieu à une poursuite des négociations, soit, n’ont pas justifié de mesures particulières d’ajustement dans l’immédiat.

La Direction a confirmé poursuivre la politique menée en faveur de l'emploi des salariés ayant une reconnaissance de travailleurs handicapés ainsi que celle menée pour l’égalité hommes-femmes.



Art. 9. – Dépôt – Publicité


Le présent accord sera adressé, en deux exemplaires, dont un sur support électronique, à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et au greffe du conseil de prud'hommes du Puy en Velay. Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires, les syndicats, et au secrétaire du Comité Social et Economique.


Mention de son existence sera faite sur le tableau d'affichage de la Direction.
								


A SIAUGUES SAINTE MARIE, 
Le 06/05/2021


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