Pôle de Rouen 	Pôle du Havre	Pôle de Dieppe
	 : 02 35 07 30 13	 : 02 35 54 84 54	: 02 32 90 90 33
	 :  	 :   	 : 

Préambule
Le présent accord a été conclu entre :

D’une part : L’Association Tutélaire des Majeurs Protégés de Seine-Maritime, dont le Siège Social est situé Immeuble HASTINGS, 7ème étage, CS 14070, 76022 ROUEN CEDEX 01
Représentée par XXX, Directeur Général de l’ATMP76

Et

D’autre part : les Organisations syndicales suivantes : 
Pour la CGT	Pour la CFE CGC
XXX	XXX

La réforme du dialogue social engagée avec les ordonnances du 22 septembre 2017 met fin aux instances représentatives du personnel actuelles (CE, DP et CHSCT), remplacées par le Comité Social et Economique (CSE).

Le présent accord concerne l’organisation de la représentation du personnel de l’ensemble de l’association. Il porte sur l’ensemble des mesures concernant la pratique du dialogue social au sein de l’ATMP76, en lien avec les ordonnances dites « Macron » et les décrets d’application liés aux textes suivants :
Ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective
Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales
Ordonnance n° 2017-1388 du 22 septembre 2017 portant diverses mesures relatives au cadre de la négociation collective
Loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017

Afin d’adapter au mieux ce cadre au contexte de l’association et de maintenir la qualité de son dialogue social actuel, les parties au présent accord ont convenu d’aménager certains aspects du dispositif légal.

Article 1 – Réduction des mandats en cours pour la mise en place du CSE
En application de l’articulation de l’article 9 de l'ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 et de l'article 5 de la loi de ratification n°2018-217 du 29 mars 2018, les parties décident de réduire les mandats des membres de la Délégation Unique du Personnel (DUP) qui ont été élus au 1er tour des élections le 30/01/2017 et au 2nd tour des élections le 10/02/2017, pour un mandat de 3 ans.

Afin que les mandats des membres de la DUP et des membres du CSE ne se chevauchent pas, il est convenu par commun accord de réduire les mandats des membres de la DUP au lendemain du 1er tour si les tous les sièges sont pourvus, ou à défaut, au lendemain du 2nd tour.

Article 2 – Périmètre de mise en place du CSE
Bien que l’organisation de l’ATMP76 soit divisée en 4 pôles (pôle administratif, pôle de Rouen, pôle de Dieppe, pôle du Havre), eux-mêmes répartis sur 3 établissements (Rouen, Dieppe, Le Havre), l’ATMP76 ne comprend aucun établissement distinct puisque ces 3 établissements ne répondent pas au critère légal d’autonomie de gestion – seul critère retenu par les parties (cf. art. L2313-4 c. trav.).

En conséquence, les parties conviennent que le périmètre de la mise en place du CSE sera l’association, et que seul un CSE unique sera mis en place.

Article 3 – Conditions d’électorat et d’éligibilité
Conformément aux articles L2314-18, L2314-19 et L2314-23 c. trav. :

Sont électeurs les salariés des deux sexes, âgés de 16 ans révolus, travaillant depuis 3 mois au moins dans l’association, et n'ayant fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques. 

Sont éligibles les salariés ayant la qualité d’électeur, âgés de 18 ans révolus, travaillant depuis 1 an au moins dans l’association, à l’exception des conjoint, partenaire d’un S, concubin, ascendants, descendants, frères, sœurs ou alliés au même degré de l’employeur 

Les salariés mis à disposition :
Peuvent être électeurs dans l’association utilisatrice à condition qu’ils soient présents dans ladite association depuis 12 mois continus au moins. Dans ce cas, les salariés mis à disposition choisissent s’ils exercent leur droit de vote dans l’association qui les emploie ou dans l’association utilisatrice.
Ne peuvent pas être éligibles dans l’association utilisatrice.

L’ancienneté dans l’association sera calculée à la date du premier tour de scrutin.

Article 4 – Vote électronique
Conformément à l’article L2314-26 c. trav. :
Les élections professionnelles ont lieu au scrutin secret sous enveloppe.
Toutefois, elles peuvent également avoir lieu par vote électronique si un accord d’entreprise, ou à défaut l’employeur le prévoit.

Les articles R2314-5 et suivants c. trav. précisent les conditions et les modalités de vote par voie électronique pour l'élection des membres du CSE.

Les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales utilisant le vote électronique seront fixées dans le respect des principes généraux du droit électoral. Ainsi, les modalités de mise en place du scrutin électronique permettront de respecter les principes suivants :
Vérifier l’identité des électeurs,
S’assurer de l’intégrité du vote,
S’assurer de l’unicité du vote,
S’assurer de l’anonymat et de la sincérité du vote,
S’assurer de la confidentialité et respecter le secret du vote électronique,
Permettre la publicité du scrutin.

En conséquence, les parties conviennent d’un commun accord de la mise en place du vote électronique pour les élections CSE 2019 dans ce cadre et selon les modalités suivantes :

4.1 Définition et choix du moyen de vote électronique
Les parties conviennent de recourir au vote électronique à travers le moyen unique du vote par Internet. Ainsi, la notion de « vote électronique » mentionnée dans le présent accord doit s’entendre comme l’utilisation de ce moyen de communication pour procéder au vote.

Les parties conviennent que le vote électronique défini dans le présent accord sera le seul moyen de vote pour les électeurs. Aucun vote papier sous enveloppe (cf. L2314-26 c. trav.) ne sera mis en place.

4.2 Modalités de mise en œuvre du vote électronique
Recours à un prestataire extérieur
Afin de garantir la sécurité des opérations électorales et la confidentialité du vote, les parties conviennent de ne pas recourir à une solution développée en interne et décident que les élections seront organisées par le « fournisseur prestataire », mandaté pour ce faire par la Direction. 

Par commun accord entre les parties, l’ATMP76 a pris contact avec un prestataire spécialisé dans les technologies Internet et plus particulièrement dans le développement du vote par Internet (ci-après désigné le « Prestataire ») et lui a confié la conception et la mise en place du système de vote électronique sur la base d’un cahier des charges respectant les dispositions du présent accord et des articles R2314-6 et suivants du Code du travail.

Le prestataire retenu est NEOVOTE, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 499 510 600, dont le siège social est situé au 25 rue Lauriston, 75116 Paris.

Etablissement des fichiers
Les fichiers électoraux seront établis dans le respect des dispositions des articles 4 et 5 de l’arrêté du 25 avril 2007 précisant les données devant être enregistrées et les destinataires ou catégories de destinataires de celles-ci.

Confidentialité, sincérité du vote et stockage des données 
Le système retenu assurera la confidentialité des données transmises, notamment de celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales des collèges électoraux, ainsi que la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes.

Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à leur vote seront traitées par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommés fichier des électeurs et contenu de l'urne électronique.

Le vote émis par chaque électeur sera chiffré et stocké dans l'urne électronique dédiée.

Le contenu des urnes électroniques sera inaccessible jusqu’au dépouillement de celles-ci, effectué sous le contrôle des membres du bureau de vote à l’aide des clés de déchiffrement reçues et conservées par ces derniers. 

Les fichiers comportant les éléments d'authentification des électeurs et les clés de déchiffrement de sauvegarde (qui ne seront utilisées qu’en cas de force majeure, c’est-à-dire de la perte de plus de deux clés par les membres du bureau de vote) ne seront accessibles qu'au personnel du Prestataire chargé de la gestion et de la maintenance du système.

Le système de vote électronique sera scellé à l'ouverture et à la clôture du scrutin. Le système de vote électronique garantira également l'impossibilité de reprendre ou de modifier les résultats après la décision de clôture du dépouillement. La procédure de décompte des votes enregistrés devra pouvoir être déroulée de nouveau.

Les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde seront conservés jusqu'à l'expiration du délai de recours ou jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive. A l'expiration de ces délais, ces fichiers supports seront détruits.

Cellule d'assistance technique et sécurité
Une cellule d'assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique, comprenant les représentants du prestataire, sera mise en place pendant la durée des opérations de vote. Elle aura notamment pour mission de :
Procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote électronique et vérifier que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet ;
Procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement, à l'issue duquel le système sera scellé ;
Contrôler, à l'issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.

En outre, un dispositif de secours susceptible de prendre le relais en cas de panne du système principal et offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques, sera mis en place. 

En cas de dysfonctionnement informatique résultant d'une attaque du système par un tiers, d'une infection virale, d'une défaillance technique ou d'une altération des données, le bureau de vote aura compétence, après avis des représentants du prestataire chargé de la mise en œuvre du vote, pour prendre toute mesure d'information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.

Expertise indépendante et formalités de déclaration au registre
Préalablement à sa mise en place ou à toute modification substantielle de sa conception, le système de vote électronique est soumis à une expertise indépendante destinée à vérifier le respect des articles R2314-5 à R2314-8 (cf. annexe 1).

Le rapport de l'expert est tenu à la disposition de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).

De plus, les organisations syndicales de salariés représentatives dans l'association seront informées de l'accomplissement des formalités déclaratives préalables au registre de traitement des données personnelles. 

Information et formation
L’ATMP76 met en œuvre les moyens destinés à faciliter l’expression, par les salariés, de leurs votes par voie électronique. 

En particulier, chaque salarié dispose d'une notice d'information détaillée sur le déroulement des opérations électorales.

De plus, les membres de la délégation du personnel et les membres du bureau de vote bénéficient d'une formation sur le système de vote électronique retenu.

4.3 Déroulement des opérations de vote
Protocole d’accord préélectoral
Les parties engageront une négociation en vue de la conclusion d’un protocole préélectoral, définissant notamment le calendrier, les modalités de constitution des bureaux de vote, la répartition des sièges.
Le protocole préélectoral mentionnera la conclusion du présent accord et le nom du prestataire choisi, à savoir NEOVOTE, (cf. article 4.2 susvisé) pour mettre en place ce système de vote électronique au sein de l’association.

Modalités relatives à l’ouverture et à la fermeture du scrutin
Le vote électronique se déroulera, pour chaque tour de scrutin, pendant une période délimitée.

Les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment pendant la période de vote, de leur lieu de travail, de leur domicile ou de leur lieu de villégiature via tout terminal usuel en se connectant au site de vote.

Les salariés seront informés, selon des modalités définies dans le protocole d’accord préélectoral, des dates et heures d’ouverture et de fermeture des scrutins. Ces dates et heures seront déterminées lors de la négociation du protocole d’accord pré-électoral.

Caractéristiques du site de vote 
Le Prestataire assurera la programmation du site de vote et notamment la présentation à l’écran des listes de candidats et des bulletins de vote. 

Les professions de foi des listes de candidats seront accessibles sur le site de vote. 

Les logos éventuels des listes de candidats seront affichés sur le site de vote.

Les formats et poids maximum des logos et professions de foi seront définis dans le protocole d’accord préélectoral.

Afin de ne pas favoriser une liste ou un vote plutôt qu’un autre, le Prestataire veillera à la neutralité de la dimension des bulletins, des tailles de caractères, de la police de caractères. De plus, des espaces identiques seront réservés aux professions de foi et aux logos des différentes listes de candidats.

Pour chaque scrutin, les listes (ainsi que les noms des candidats associés) seront présentées sur une seule et même page (sans défilement).

Le système proposera par défaut le vote pour une liste complète. Le système permettra cependant de raturer un ou plusieurs candidats sur la liste sélectionnée.

Modalités d’accès au serveur de vote
Chaque électeur recevra de la part du prestataire, avant le premier tour des élections :
L'adresse du serveur de vote,
Des codes d’accès personnels au serveur de vote, constitués d’un code d’identification personnel et d’un mot de passe générés de manière aléatoire par le Prestataire, 
La date de début et de fin du vote électronique au premier et au second tour.

Les modalités d’envoi des codes d’accès seront définies dans le protocole d’accord préélectoral, de manière à assurer la confidentialité de ces données dans le respect des dispositions du Code du travail et de la jurisprudence.

L’électeur accèdera au système de vote en saisissant son identifiant personnel et sa date de naissance (ou une autre donnée personnelle définie dans le cadre du protocole d’accord préélectoral).

Une fois connecté, pour l’élection tant des titulaires que des suppléants, l’électeur se verra présenter les bulletins de vote correspondant à son collège.

L’électeur validera son vote en saisissant son mot de passe.

En cas de perte ou de non réception de leurs codes d’accès personnels, les électeurs pourront obtenir de nouveaux codes au cours des opérations de vote selon une procédure sécurisée.

Les membres du bureau de vote pourront consulter en permanence les listes d’émargement et le taux de participation.

Suivi des opérations de vote
La liste d'émargement ne sera accessible qu'aux membres du bureau de vote et à des fins de contrôle du déroulement du scrutin.

Aucun résultat partiel ne sera accessible pendant le déroulement du scrutin. Toutefois, le nombre de votants pourra être révélé au cours du scrutin.

Opérations de dépouillement
A l’issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, les membres du bureau de vote contrôleront la fermeture du scrutin. 

Dès la clôture du scrutin, le contenu de l’urne, la liste d’émargement et les serveurs informatiques seront figés, horodatés et scellés automatiquement. 

Le dépouillement se fera par l’activation conjointe d’au moins deux clés de déchiffrement différentes par les membres du bureau de vote (Président, Assesseurs).

Les membres du bureau de vote signeront les procès-verbaux et la liste d’émargement, avant la proclamation des résultats.

Article 5 – Durée des mandats des membres du CSE
Conformément aux articles L2314-33 et L2314-34 c. trav., les membres de la délégation du personnel du CSE sont élus pour 4 ans. 

Article 6 – Organisation des réunions annuelles
6.1 Périodicité des réunions
Les parties conviennent d’un commun accord que le CSE se réunira 7 fois par an – les réunions ayant lieu au moins tous les 2 mois.

Les thèmes de la santé, de la sécurité, et des conditions de travail seront abordées à chaque réunion du CSE. 

Exceptionnellement, le CSE pourra se réunir à la demande de la majorité des titulaires ou à l’initiative du président du CSE. 

6.2 Délai de communication des documents au CSE
Tous les documents en lien avec l’ordre du jour des réunions CSE seront déposés par la Direction sur la boîte mail du CSE et/ou sur la BDES, dans un délai raisonnable avant la tenue des réunions du comité. 

6.3 Comptes rendus intermédiaires
Sans préjudice des articles L2315-34 et L2315-35 c. trav. :

Les parties conviennent de la diffusion de comptes rendus intermédiaires des réunions CSE, avant la diffusion des procès-verbaux, afin de régulièrement tenir informés les salariés.

Le compte rendu intermédiaire de la réunion du comité sera rédigé conjointement par le Président du CSE et le Secrétaire. 

Les processus de rédaction et de diffusion des comptes rendus intermédiaires et des procès-verbaux des réunions CSE seront indiqués dans le règlement intérieur du CSE, une fois ce dernier mis en place.

6.4 Questions du CSE au Président
Les questions des membres élus du CSE seront transmises par mail au Président du CSE, au moins 7 jours calendaires avant la réunion du comité. 

Les réponses du Président du CSE devront être apportées aux élus le jour de la réunion du comité, et diffusées à l’ensemble des salariés de l’ATMP76 lors de la publication du PV intermédiaire. 

6.5 Composition permanente
Les réunions du CSE sont présidées par l’employeur, à savoir le directeur général – par délégation du président du conseil d’administration de l’ATMP76 – ou son représentant dûment mandaté.

Le président du CSE (ou son représentant) peut-être assisté de 3 collaborateurs avec voix consultative (art. L2315-23 c. trav.). 

Le CSE comprend en outre des titulaires et des suppléants (dont le nombre est fixé par le protocole d’accord préélectoral, ou à défaut par le code du travail). 

Un représentant syndical, désigné parmi les élus du personnel par chaque organisation syndicale représentative dans l’association, assiste également aux réunions du CSE, avec voix consultative (art. L2314-2 c. trav.).

Pour les matières relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail, participent avec voix consultative :
Le médecin du travail ou un membre du service de santé au travail
Le cas échéant, le Responsable interne du service de sécurité dans l’association
L’agent de contrôle de l’inspection du travail
Les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale

































Article 7 – Consultations récurrentes du CSE
Conformément aux articles L2312-17 à L2312-36, et R2312-16 à R2312-20 c. trav. :

Article 8 – Consultations et informations ponctuelles du CSE
Conformément aux articles L2312-37 à L2312-58, et R2312-21 à R2312-28 c. trav. :

Article 9 – Base de données économiques et sociales (BDES)
9.1 Accès
La BDES est accessible :
Aux membres titulaires et suppléants du CSE
Aux délégués syndicaux

La BDES est mise en place sur l’intranet de l’association (onglet BDES), lequel est accessible aux heures d’ouverture de l’association (sauf maintenance ou problème informatique).

Son accès est protégé par le couple identifiant / mot de passe. Ces paramètres d’identification sont personnels. Ils ne doivent pas être communiqués à une autre personne, même s’il s’agit d’un utilisateur autorisé de la BDES.

Après chaque utilisation de la BDES, l’utilisateur s’assure qu’il s’est bien déconnecté.

En cas de départ du salarié de l’association, ou s‘il ne fait plus partie des utilisateurs autorisés (ex : perte de mandat suite aux élections, démission du mandat…), le droit d’accès à la BDES est immédiatement supprimé.

9.2 Contenu
Rubriques
La BDES de l’association reprend les rubriques et informations définies aux articles L2312-21 et R2312-9 c. trav., selon le schéma suivant dans l’intranet :

Données sociales
Effectif et emploi
OETH
Formation professionnelle et stagiaires
Conditions de travail, santé et sécurité
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Analyse des données chiffrées
Stratégie d’action
Données financières
Budget prévisionnel, atterrissage et budget exécutoire
Comptes administratifs, bilan et compte de résultat
Frais de personnel et montant des œuvres sociales
Vie de l’association
Rapport d’activité et évènements clefs
Projet d’établissement

Une fiche explicative reprenant chaque rubrique sera affichée en préambule de la BDES.

Actualisation
Les informations contenues dans la BDES sont régulièrement mises à jour, au moins dans le respect des périodicités prévues par le code du travail.

Avant toute réunion périodique du CSE, les utilisateurs sont informés par courriel (sur l’adresse mail du CSE) de la mise à disposition des informations dans la BDES selon les délais d’information légaux.

9.3 Confidentialité
Les utilisateurs de la BDES sont soumis à une obligation de confidentialité à l’égard des informations contenues dans la BDES revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’association.

L’association indique, parmi les informations qui figurent dans la BDES, celles qui revêtent un caractère confidentiel et la durée de leur caractère confidentiel, que les utilisateurs sont tenus de respecter.

Les documents confidentiels comportent, au moment de leur impression, un filigrane indiquant le nom de l’utilisateur, ainsi que la date et l’heure de l’impression.

En cas de manquement à son obligation de confidentialité, l’utilisateur s’expose à des sanctions disciplinaires définies dans le règlement intérieur de l’association, et, le cas échéant, à des poursuites judiciaires, en fonction du préjudice qui aura été causé à l’association.

9.4 Recours à l’expertise et conditions d’accès
En cas de recours à l’expertise par le CSE, seront délivrés à l’expert :
Un identifiant et un mot de passe temporaires, par le service informatique. 
Une charte de confidentialité, par le service RH.

Article 10 – Représentants de proximité
Les parties conviennent par commun accord de ne pas mettre en place de Représentants de proximité.

Article 11 – Commission santé sécurité et conditions de travail (CSSCT)
L’ATMP76 ne répondant pas aux critères fixés par les articles L2315-36 et L2315-37 c. trav., l’article L2315-43 c. trav. prévoit qu’un accord d’entreprise peut mettre en place la Commission santé sécurité et conditions de travail, dite CSSCT.

Par commun accord entre les parties, il est toutefois convenu de ne pas mettre en place cette commission au sein du CSE. Toutefois, il est convenu que les thèmes de la santé, de la sécurité, et des conditions de travail seront abordées à chaque réunion du CSE (cf. article 6.1 susvisé).

Article 12 – Commissions spécifiques supplémentaires
Il est convenu de la constitution de 3 commissions au sein du CSE. Ces commissions porteront sur les thèmes de consultations récurrentes énumérés à l’article 7 susvisé, à savoir :
Les orientations stratégiques de l’association,
La situation économique et financière de l’association,
La politique sociale de l’association, et les conditions de travail et d’emploi.

Ces commissions seront constituées des élus titulaires du CSE, sur la base du volontariat, et prendront la forme de sous-groupes de travail, organisés sur le temps de délégation.

La Direction et les Ressources humaines pourront être invitées par les membres des commissions à participer aux réunions de travail.

Article 13 – Durée de l’accord
Le présent accord est à durée déterminée, et est valable pour toute la durée du mandat électoral du CSE 2019-2023.

Il entrera en vigueur, sous réserve d’agrément par la DGCS, à compter de la mise en place du CSE suite aux élections professionnelles 2019.

Article 14 – Révision de l’accord
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision conformément aux articles L2222-5, L2261-7-1 et L2261-8 c. trav.

Toute demande de révision devra être notifiée à la direction et à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’association par LRAR.

En cas de demande de révision émanant d’une partie habilitée en application de l’article L2261-7-1 c. trav., les négociations commenceront dans les 3 mois suivant la réception de la demande.
Le cas échéant, l'avenant portant révision de tout ou partie du présent accord se substituera de plein droit aux stipulations du présent accord qu'il modifiera, sous réserve du respect des dispositions du code du travail.

Article 15 – Dépôt et publicité de l’accord
La direction de l’association notifiera, sans délai, par LRAR ou par remise en main propre contre décharge auprès des délégués syndicaux, le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’association.

Le présent accord sera déposé par la Direction de l’association :
À la DIRECCTE :  
Au greffe du Conseil des Prud’hommes de Rouen, par LRAR
A la DGCS (Direction générale de la cohésion sociale) :  


Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. 

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel, ainsi que sur l’intranet de l’association.

	Fait à Rouen, le 28/08/2019
Les organisations syndicales :

La direction :












Annexe 1 : Certificat d’expertise NEOVOTE