ACCORD D’ENTREPRISE

relatif à la négociation annuelle obligatoire chez SAS BACCHI-BOUTEILLE

Entre : la STE BACCHI-BOUTEILLE    représentée par Monsieur                                  , agissant en qualité de représentant du Président d'une part.
 
Et l'organisation syndicale FO, représentée par Monsieur                             , d'autre part.

				        préambule 

Inliminelitis, il convient de rappeler ce qui suit : 

   Conformément aux dispositions réglementaires des ordonnances dites ‘Macron’, 
la STE BACCHI BOUTEILLE a été tenue en début d'année de programmer des réunions dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire. 

Lors de la première réunion, le délégué syndical FO de l'entreprise Monsieur, a fait la demande suivante après diffusion de sa proposition à l'ensemble des salariés. 

Augmentation de tous les salaires au 1er janvier de chaque année, cette augmentation étant indexée si sur le dernier indice INCEE du coût de la vie connu, paru au cours du dernier mois de l'année civile précédente. 

Pour information la direction lors de la réunion, porte à la connaissance des participants les éléments suivants provenant de la dernière diffusion connue de l’INSEE et    concernant l'indice d'augmentation du coût de la vie .

Evolution mensuelle : +0,5 % en août ; Variation sur un an : +1,0%. 

  En août 2019, l'indice des prix à la consommation (IPC) se redresse, à +0,5% sur un mois, après un repli de 0,2% en juillet. Ce rebond résulte de celui, saisonnier, des prix  des produits manufacturés ( +0,9% après  -2,8% en juillet) dû à la fin des soldes d'été. Les prix de l'énergie sont stables après une baisse accentuée le mois précédent ( -1,1% en juillet). Les prix des services ralentissent ( +0,4% après +1,0% ) notamment ceux des transports aériens et des services d'hébergement. Les prix alimentaires augmentent  de 0,5% comme le mois précédent. 
Enfin les prix du tabac sont stables sur le mois. 

  Corrigés des variations saisonnières, les prix à la consommation augmentent à peine : +0,1% sur un mois, comme en juillet.

  Sur un an les prix à la consommation ralentissent faiblement : +1,0% en août, après + 1,1% en juillet 2019. Cette légère baisse de l'inflation résulte d'un recul plus marqué, sur un an, des prix des produits manufacturés, en partie compensés par une croissance à peine plus forte des prises alimentaires. Enfin, l'inflation énergétique et celle dans les services sont stables.

 Baisse de l'inflation sous-jacente sur un an.

 L'inflation sous-jacente diminue en août :+0,7% sur un an, après + 0,9% le mois précédent. L'indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) rebondit à + ,0,5% sur un mois après – 0,2% en juillet ; sur un an, il augmente de 1,3%, comme le mois précédent.

 Recul accentué des prix des produits manufacturés 

  Sur un an les prix des produits manufacturés reculent plus fortement en août qu'en juillet : - 0,9% après – 0,6%. Cette baisse accentuée provient d'un repli des prix de l'habillement et chaussures après un rebond le mois précédent (-1,4% après +0,3%). Les prix des ’autres produits manufacturés’ baissent de 0,4% sur un an après - 0,3% en juillet : les prix des voitures neuves reculent plus nettement (-1,1% après -0,05%) alors que ceux de la verrerie, vaisselle et ustensiles de ménage accélèrent (+1,7 % après +0,8%)  et ceux des effets personnels rebondissent (+0,6% après -0,1%). Enfin, la baisse des prix des produits de santé s'atténue (-2,9% sur un an après -3,2%).

  De plus la direction ne souhaite pas une augmentation annuelle récurrente sur des bases statistiques préférant réévaluer les salaires de manière individuelle au terme des entretiens annuels.

  La direction souhaite que les augmentations se fassent sur des bases factuelles en fonction des évolutions du salarié dans le poste.
 
  Toutefois la direction est consciente des difficultés croissantes pour les salariés à tenir un budget équilibré, celle-ci fait la proposition suivante :
 
  Les parties constatent que l'inflation relevée pour 2018/2019 s'établit à 1%.
 
  Attendu que l'entreprise prend déjà à sa charge une partie de la mutuelle obligatoire à hauteur de 18€ par salarié sur un total de 35€.

  Attendu que l'entreprise propose à l'organisation syndicale FO par l'intermédiaire de son délégué Monsieur de prendre en charge l'intégralité du socle de la mutuelle obligatoire soit 15€ supplémentaires par salarié.

  Attendu que cet effort représente un gain de pouvoir d'achat de 180€ par an pour chaque salarié.
 
  Attendu que l'OS par l'intermédiaire de son représentant trouve l'offre équitable, mais souhaite avant finalisation d'un accord en faire part à l'ensemble du personnel.

  Les parties conviennent de se recevoir le                             .

  Attendu que la proposition de la direction après consultation des salariés est retenue et validée par le réseau représentante de l’OS lors de la réunion de finalisation .                 .

  Vu l’article L.2242-1 et suivants du code du travail.

  Attendu qu’au terme de la négociation Annuelle obligatoire ouverte le                  et qui s'est clôturée  , un accord a été conclu dont les dispositions sont les suivantes :

Article 1-Champ d'application :
 
  Les dispositions du présent accord s'appliquent à l'ensemble du personnel de des Ets de la SAS BACCHI-BOUTEILLE e contrat CDI et CDD.
                       

Article 2-Mesure d'ordre général :

  A compter du 01/01/2020 la STE BACCHI-BOUTEILLE                                                prendra en charge les frais de mutuelle (socle) pour tous les salariés du groupe dans le cadre d'un contrat souscrit avec les Ets ‘la mutuelle verte’.
 
Cette mesure permettra un gain de pouvoir d'achat de 180€ par salarié.

Article 3 -Augmentation des salariés :

  Chaque salarié à la faculté de demander une réévaluation de son salaire une fois par an, à l'issue des entretiens individuels tenus par les chefs de chaque service. 

  Il est évident que ces demandes doivent être motivées où proposées par les chefs de service en fonction de la qualification acquise par le salarié pendant son parcours professionnel.

  Les salariés ont de surcroît toute latitude de demander l'arbitrage de la direction qui statuera sur chaque cas particulier.

  La direction s'engage également à examiner tous les cas qui seraient portés à sa connaissance et pour lesquels aucune réévaluation n'aurait été faite depuis 3 années consécutives.

  La direction donne l'assurance d'une ligne prévue au budget 2020 permettra de pouvoir revoir une partie des salaires.

	Article 4-Dispositions particulières : 

  Afin de tenir compte des incertitudes conjoncturelles, les parties conviennent qu'une augmentation annuelle globale basée sur des critères statistiques, risque de mettre à mal la rentabilité de l'entreprise déjà impactée par l'érosion de ses marges du fait de la politique commerciale du constructeur. 

  Les parties conviennent qu'il convient de repousser à 3 ans une nouvelle demande d'augmentation globale, le temps nécessaire à l'entreprise à revenir à meilleure fortune .

	Article 5-Primes diverses : 

  L'entreprise rappelle que certaines primes sont en place dans l'établissement et que celles-ci sont pérennes.

  De plus l'entreprise s'engage à verser une prime de fin d'année dans le cadre d'une reconduction des directives gouvernementales prises en fin d'année dernière, si tant est  qu'un tel dispositif soit reconduit en 2019.

  Le paiement d'une telle prime ne pourra intervenir que si l'entreprise enregistre un résultat EBE identique ou supérieur à 2018. 

	Article 6-Durée : 

Le présent accord est conclu pour une période de 3 ans. Il prendra effet le 01/01/2020. 
Conformément à l'article L.2222-4 du code du travail les dispositions cesseront automatiquement et de plein droit 3 ans après sa date d'application soit au 31/12/2022. 

Il peut faire l'objet, à tout moment, d'une révision à la demande de l'une des parties signataires dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d'entreprise, l'ensemble des organisations syndicales représentatives participant alors à la négociation d'un avenant. 

Il peut être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve du respect d'un préavis de 3 mois courant à compter de la notification de la dénonciation la DIRECCTE ainsi qu’au conseil des Prud'hommes.

	Article 7-Communication :

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour remiser à chaque partie signataire et dépôt dans les conditions prévues à l'article D.2231-2 du Code du Travail (deux à la DIRECCTE, dont une version sur papier et une version sur support électronique, et un au conseil des Prud'hommes.

Il est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification. 

Le dépôt à l'Administration du Travail s'accompagnera de la copie de la notification de l'accord aux organisations syndicales, de la copie des résultats (ou du PV de carence) des dernières élections professionnelles, et d'un bordereau de dépôt. 

Fait à  Fréjus, le 10/12/2019             

SAS BACCHI-BOUTEILLE 				FO.