Procès-Verbal d´accord
NAO 2021 - LA ROCHE SUR FORON - PROMENS SARL
 
ENTRE LES SOUSSIGNES
 
L'Etablissement de La-Roche-Sur-Foron de la Société PROMENS S.A.R.L. au capital de 15 600 000 €, immatriculée au RCS de BELLEY sous le numéro de Siret 478 064 751 00033, code NAF 2222Z, sis 481 route des voirons à La Roche Sur Foron (74800), dont le siège social est situé au 5 Rue Castellion Prolongée – 01100 BELLIGNAT, qui dépend de la convention collective de la Plasturgie, représentée par Monsieur, agissant en qualité de Directeur de site, accompagné de Madame, Responsable Ressources Humaines,

D´une part,

ET

Les Organisations syndicales représentatives au sein du site, représentées par :
Monsieur, en sa qualité de délégué syndical FO
Madame, en sa qualité de délégué syndical CGT
 
D´autre part,

IL EST NEGOCIE ET CONVENU CE QUI SUIT :
  
Préambule
 
Le présent Accord de NAO est conclu dans le cadre des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail relatifs à la négociation obligatoire en entreprise.

La Direction souhaite adapter le calendrier annuel des NAO afin d’être en adéquation avec le calendrier fiscal du Groupe Berry allant du 1er octobre au 30 septembre, suite au rachat du site de La Roche sur Foron par le Groupe Berry Global.

Ainsi le présent accord est conclu pour la période du 1er mars 2021 au 30 septembre 2021.
 
Les parties se réuniront à nouveau en septembre 2021 et aborderont en détail les thèmes de la négociation obligatoire énumérés aux articles L. 2242-5 à L.2242-14 du Code du Travail, à savoir : 
Les salaires effectifs, 
La durée effective, l’organisation du temps de travail et le droit à la déconnexion,
L'égalité professionnelle, 
L´insertion professionnelle et le maintien dans l´emploi des travailleurs handicapés, 
La prévoyance et l´épargne salariale.



Article 1 - Champ d´application de l´accord 
 
Le présent Accord s’applique exclusivement à l´ensemble du personnel inscrit, travaillant au sein de l´établissement de La Roche Sur Foron de PROMENS SARL.
 
Article 2 - Objet de l´accord
 
Rémunération directe :
 
Augmentation Générale (AG) de 0.5% applicable au 1er mars 2021 uniquement pour les coefficients 700 à 820 de la convention collective de la plasturgie.

L’égalité professionnelle :
 
L’entreprise s’engage à assurer l’égalité de rémunération entre hommes et femmes pour un même travail ou un travail de valeur égal et à respecter une équité.

La durée effective et l’organisation du temps de travail :
 
L’entreprise est couverte par un accord relatif à l’aménagement du temps de travail du 19 octobre 2000, modifiés par avenants du 23 janvier 2002, du 22 mars 2004 et du 7 décembre 2004.

L’intéressement, la participation et l’épargne salariale :
 
L’accord d’intéressement qui a été négocié pour la période du 1er avril 2020 jusqu’au 30 septembre 2022 continue de s’appliquer.

Les travailleurs handicapés :
 
Le bilan relatif à l’emploi des travailleurs handicapés 2020 sera commenté en détail lors de la seconde négociation de septembre 2021.

Article 3 - Durée de l’accord

Le présent Accord est conclu pour une durée déterminée du 1er mars 2021 au 30 septembre 2021.

Article 4 - Dépôt légal

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE – Unité territoriale de Haute-Savoie ainsi qu’auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Bonneville. Par ailleurs, un exemplaire sera remis à chaque partie signataire. Enfin, la communication du présent accord sera faite par voie d’affichage.










Fait à La Roche Sur Foron, le 24 mars 2021.

En quatre exemplaires originaux,
 

Pour la Société PROMENS SARL, La Roche sur Foron

Monsieur

Pour les Délégués syndicaux

Monsieur (FO)

Madame (CGT)