ACCORD COLLECTIF RELATIF À L’ÉGALITÉ
PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES


Entre d’une part 

Et,

D’autre part, 



Préambule :

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L.2242-5 et L.2242-5-1 du Code du Travail.

La Direction et les Représentants du Personnel du GIE IMAGROUPE conviennent de la féminisation du secteur auquel ils appartiennent. La structure est confrontée à un déséquilibre entre les femmes et les hommes, cependant les parties signataires ont souhaité travailler de façon concertée sur les sujets relatifs au développement de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Sur la base des actions initiées par IMAGROUPE et du diagnostic de situation comparée entre les femmes et les hommes au sein de la structure, la Direction et la déléguée syndicale se sont réunis les 2 février, 9 mars, 13 et 26 avril et 3 mai 2021. Ces réunions ont permis de définir les domaines d’actions visant à pérenniser les initiatives dans la structure et les compléter par des axes de progrès en faveur d’une meilleure prise en compte de l’égalité professionnelle.

Le présent accord a fait l’objet d’une consultation préalable des représentants du personnel, dont le procès-verbal est joint en annexe.


Article 1 –  Etude de la situation professionnelle des femmes et des hommes au sein de l’entreprise

Dans le but d’établir un diagnostic préalable de la situation professionnelle des femmes et des hommes, la Direction s'appuie sur les éléments figurant dans le rapport de situation comparée visé à l’article L. 2323-47 du Code du travail.

Constat

Le diagnostic réalisé au travers des indicateurs précédemment énoncés laisse apparaître certaines situations où existe un déséquilibre entre la situation des femmes et celles des hommes. 

Ainsi, il est constaté que :

La proportion d’hommes est très nettement inférieure au niveau de l’ensemble des effectifs, puisqu’elle représente au 31 décembre 2020, 13.5 % de l’effectif total de l’entreprise.
	
Nous constatons cependant, une augmentation de cette proportion qui était de 12,8 % en décembre 2019

Les dispositions du présent accord ont pour objectif de supprimer, ou à défaut, réduire, dans la mesure du possible, la différence constatée.

Par ailleurs, le nombre de femmes étant très significatif au sein de l’entreprise, la Direction s’engage à organiser des conditions de travail matérielles optimales lors des maternités, et à encadrer les périodes de reprise d’activité,  post-maternité, afin que la maternité  ne soit pas un frein à l’évolution des salariés au sein de l’entreprise.


Article II - Domaines d’action choisis

Les parties signataires ont choisis les domaines suivants, auxquels ils ont associés des actions :

Embauche / Recrutement
Rémunération
Formation Professionnelle
Conditions de travail
Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale


1I.1 – Engagements en faveur de l’embauche et du recrutement :

Le GIE IMAGROUPE s’engage à mettre en œuvre des actions afin de favoriser la mixité de ses métiers (intégration d’hommes sur des métiers traditionnellement exercés par des femmes) :

S’assurer que pour 100 % des offres d’emploi, les intitulés ainsi que la formulation des descriptifs permettent la candidature de toute personne intéressée, et les rendent accessibles et attractives tant aux femmes qu’aux hommes, en confiant à une personne autre que son rédacteur le soin de vérifier.

Les indicateurs de suivi seront :

Nombre d’annonces d’emplois respectant les critères fixés / nombre total d’offres d’emploi.


I1.2 – Engagements en faveur de la rémunération :

Le GIE IMAGROUPE s’engage à pratiquer une politique salariale égalitaire et non en fonction du sexe. :

S’assurer que les rémunérations à l’embauche sont identiques à poste équivalent, hors ancienneté.

Les indicateurs de suivi seront :

Comparaison des niveaux de rémunération entre hommes et femmes à niveau de qualification équivalent




I1.3 – Engagements en faveur de la formation professionnelle :

Pour que les salariés acquièrent tout au long de leur carrière professionnelle et faciliter la reprise d’activité après une période d’absence prolongée (maternité, congé parental, etc..) le GIE IMAGROUPE  s’engage à :

Mise en place d’entretien individuel après chaque retour d’absence prolongée afin de déterminée les éventuels besoin de formation
Favoriser la réadaptation à leur poste de travail des salariés reprenant leur activité après un congé prolongé de plus de 4 mois et portant notamment sur les nouveaux outils et la connaissance des nouveaux interlocuteurs. 
Accès à la formation identique quel que soit le sexe du salarié


Les indicateurs de suivi seront :
Nombre de salariés concernés ayant bénéficié de ces dispositions.
Plan de formation : répartition des formations par sexe.


II.4 – Engagements en faveur des conditions de travail :

Le GIE IMAGROUPE s’engage à :

Dispenser les femmes enceintes, au-delà de 3 mois de grossesse, des gardes et astreintes ainsi que du travail de nuit.
Faciliter l’accès au temps partiel choisi


Les indicateurs de suivi seront :

Nombres de femmes enceintes ayant bénéficié de dispense / nombre de femmes enceintes.
Nombre d’aménagement du temps de travail / nombre de femmes enceintes


1I.5 – Engagements en faveur de l’articulation entre la vie professionnelle et la vie privée:

Le GIE IMAGROUPE  s’engage à :

Les salariés, hommes ou femmes, bénéficient de 1 jour / an de congés pour enfant malade (sur justificatif médical), par enfant et par salarié.
Faciliter la prise de congés payés pendant les vacances scolaires en ayant recours à l’embauche de CDD pendant les périodes dans la mesure du possible.
Faciliter la prise de congés parental pour les hommes et les femmes dans le respect de la réglementation


Les indicateurs de suivi seront :
Le nombre de jours « congés enfants malade » accordés aux salariés de l’établissement / nombre d’enfants total des salariés.
Nombre de semaines de CDD de remplacement / nombre de semaines de vacances scolaires.
Nombre de demande de congé parental / nombre de salariés H/F éligible.

DUREE DE L’ACCORD :

Cet accord est conclu pour une durée de 3 ans et prend effet à compter du 21 mai 2021
(sous réserve de son agrément conformément aux dispositions de l’article L.314-6 du code de l’action sociale et des familles).


INFORMATION DU PERSONNEL :

Le présent accord est soumis avant sa signature à la consultation du Comité Social et Economique. Le texte du présent accord sera diffusé par voie d’affichage sur les tableaux réservés à la communication avec le personnel de l’établissement.


SUIVI DE L’ACCORD :

Un rapport annuel d’évaluation sera établi, chaque année d’application du présent accord, et présenté aux membres de la délégation unique du personnel, une fois par an, au mois de juin sur la base des données actualisées au 31/12 de l’année précédente.

Ce rapport comportera les éléments visés à l’Article R 5121-36 du code du travail. Il sera remis aux membres du CSE, 15 jours au moins avant la date prévue pour son examen.

En fonction des conclusions de ce rapport et l’avis du CSE, des adaptations de l’accord pourront être négociées. Ce rapport annuel d’évaluation fera l’objet d’un affichage dans la structure, sur les tableaux réservés à la communication avec le personnel. Un exemplaire sera adressé à l’Administration du travail compétente.


MODALITES DE PUBLICITE DE L’ACCORD :

Le présent accord a été signé au cours d’une séance qui s’est tenue le 21 mai 2021

Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions de l’article D.2231-2 du
Code du Travail :

En 2 exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version numérisée à la DREETS des Pyrénées Orientales ;
En un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes de Perpignan.


Fait à CABESTANY, le 21 mai 2021

Les signataires du présent accord :


Présidente GIE								Déléguée FO