ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU SEIN DE L’ASSOCIATION ACTISCE



ENTRE LES SOUSSIGNEES :

L’association ACTISCE, ci-après dénommée l’Association, dont le siège social est sis 12 rue Gouthière - 75013 PARIS, représentée par , en sa qualité de Directeur Général, 

D’UNE PART,


Et les organisations syndicales représentatives au sein de l’association désignées ci-après : 

Confédération française démocratique du travail (CFDT), représentée par 

Confédération générale du travail (CGT) représentée par 

Syndicat national de l’encadrement - Confédération générale des cadres (SNE-CGC), représenté par 

Syndicat national du personnel - Force ouvrière (SNP-FO), représentée par 

D’AUTRE PART,



PREAMBULE
L’article L. 2311-2 du code du travail oblige toute entreprise dont l’effectif atteint au moins 11 salariés pendant 12 mois consécutifs de mettre en place un comité social et économique. Dans les entreprises déjà pourvues d’instances représentatives du personnel, le comité social et économique doit être mis en place au terme des mandats des élus, et au plus tard, le 31 décembre 2019, fin de la période transitoire (art. 9, II, ord. n°2017-1386 du 22 sept. 2017).
Au 1er janvier 2020, tous les mandats des anciennes instances représentatives du personnel auront pris fin et le comité social et économique (CSE) doit être institué.
Le présent accord a pour ambition de mettre en œuvre de façon concrète les évolutions structurantes portées par les ordonnances du 22 septembre 2017 réformant le dialogue social dans l’entreprise.
Dans ce cadre, un comité social et économique (CSE) unique est institué au niveau de l’Association.
Les accords collectifs d’entreprise, les engagements unilatéraux ainsi que les éventuels usages d’entreprise relatifs aux anciennes instances représentatives du personnel, et plus particulièrement à leurs missions et leurs moyens, sont caducs au jour de mise en place du CSE. 



ARTICLE 1. PERIMETRE
Le comité social et économique (CSE) est mis en place au niveau de l’association. Les parties conviennent que l’association ACTISCE dispose d’un CSE unique représentant l’ensemble de ses salariés.
Les moyens humains et financiers prévus dans le présent accord reposent sur ce périmètre.


ARTICLE 2. COMPOSITION
Article 2.1. Présidence
Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant.
L’employeur ou son représentant peut convier un ou plusieurs salariés de l’Association afin d’éclairer l’instance. Le président du CSE a voix délibérative sauf s’il consulte les membres élus en tant que délégation du personnel.

Article 2.2. Délégation élue du personnel
Article 2.2.1. Nombre d’élus et crédits d’heures
Au regard de l’arrêté de l’effectif à la date de signature du présent accord, la délégation élue du personnel au CSE est composée de 6 membres titulaires et de 6 membres suppléants.
Chaque membre élu titulaire bénéficie d’un crédit de 24 heures par mois incluant les temps de déplacement  nécessaires à leur mission.
Chaque membre élu suppléant bénéficie d’un crédit de 4 heures par mois. 
Un crédit de 3 heures supplémentaires par mois est attribué au secrétaire du CSE.
N’est pas déduit de leurs heures de délégation, le temps passé par les membres élus titulaires aux réunions de l’instance qui sont à l’initiative de la Direction (réunions périodiques, réunions extraordinaires à l’initiative de la Direction).

Article 2.2.2. Remplacement des élus titulaires
En cas d’absence à une réunion, chaque élu titulaire, organise son remplacement au plus tard avant le commencement de celle-ci. 
Lorsqu’un élu titulaire cesse ses fonctions pour l’une des causes prévues par les dispositions légales (démission, rupture du contrat de travail, révocation, etc.) ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il est remplacé selon les règles prévues à l’article L. 2314-37 du Code du travail. 

Article 2.2.2. Présence des élus suppléants aux réunions
Chaque délégation syndicale a la possibilité de désigner un délégué suppléant parmi les délégués élus pour assister aux réunions régulières ou extraordinaires mises en place à l’initiative de la Direction. 
Par dérogation, tous les élus suppléants sont conviés à la réunion d’installation du CSE.


ARTICLE 3. BUREAU
Les membres du Bureau sont élus parmi les membres titulaires du CSE.
Le Bureau du CSE est composé d’un secrétaire et d’un trésorier.

ARTICLE 4. COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL
Le CSE dispose d’une unique commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) couvrant le siège et les équipements gérés par l’Association. La CSSCT est mise en place lors de la réunion d’installation du CSE.

Article 4.1. Présidence
La CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant. Celui-ci peut se faire assister par des salariés appartenant à l’Association et choisis en dehors du CSE, selon les sujets inscrits à l’ordre du jour. Ensemble, ils ne peuvent être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires de la commission. Les convocations et les ordres du jour de la CSSCT sont établis par le Président.
Article 4.2. Composition
Article 4.2.1. Membres et modalités de désignation
La CSSCT comprend 3 membres élus, dont :
Au moins un délégué titulaire
Au moins un représentant du collège contenant le personnel cadre.

Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE lors de la réunion d’installation. La désignation est réalisée au scrutin uninominal majoritaire à bulletin secret après que chaque organisation syndicale ait présenté ses candidats, parmi les membres titulaires ou suppléants au CSE. 
Les membres de la CSSCT sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE. 

Article 4.2.2. Modalités de remplacement
Lorsqu’un membre de la CSSCT cesse ses fonctions pour l’une des causes prévues par les dispositions légales (démission, rupture du contrat de travail, révocation, etc.) ou est momentanément absent pour une cause quelconque, le remplaçant est désigné par l’organisation syndicale concernée, dans le respect des principes de composition de la CSSCT édictés à l’article 4.2.1. du présent accord.

Article 4.3. Moyens
Les 3 membres élus de la CSSCT disposent d’un crédit individuel de 6 heures par mois. Le temps passé en CSSCT n’est pas déduit du crédit d’heures de membre élu titulaire du CSE.

Article 4.4. Attributions
Lors de la réunion d’installation du CSE, les membres élus décideront en concertation des attributions afférentes à la CSSCT. Celles-ci resteront centrées sur les dispositions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail. De manière générale, la CSSCT rend compte de ses travaux au CSE.


ARTICLE 5. REUNIONS 
Article 5.1. Réunions périodiques
Le CSE se réunit 8 fois par an sur convocation de l’employeur ou de son représentant.
Au moins quatre de ces réunions portent en tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Article 5.2. Consultations annuelles
Une des réunions annuelles est consacrée annuellemnt à une consultation formelle sur les points suivants : 
Les orientations stratégiques de l’Association ;
La gestion prévisionnelle de l’emploi, des compétences et la formation ;
La situation économique et financière de l’Association ;
La politique sociale de l’Association, les conditions de travail et l’emploi.

Cette consultation est mise en place après l’Assemblée Générale de l’Association. Pour certains points, le CSE s’appuie sur l’analyse réalisée en amont par la CSSCT.


ARTICLE 6. BDES (base de données économiques et sociales)
Conformément aux dispositions légales, une BDES numérique est mise en place dans l’Association. La BDES rassemble l’ensemble des informations et documents nécessaires concernant : 
Le CSE, principalement pour ses compétences informatives et consultatives ; 
La CSSCT ;
Les négociations avec les organisations syndicales.

La publication d’éléments sur la BDES par l’employeur vaut communication. Les bénéficiaires de la BDES sont tenus de respecter la confidentialité des informations affichées comme telles par l’employeur.
Les modalités d’accès à la BDES seront précisées par l’employeur dans les 3 mois suivants la première réunion du CSE.


ARTICLE 7. CONFIDENTIALITE
Les membres de la délégation du personnel du CSE sont tenus à une obligation stricte de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur.


ARTICLE 8. INSPECTIONS 
Les membres de la CSSCT procèdent, à intervalles réguliers, à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail. Chaque inspection fait l’objet d’un vote préalable du CSE. 
Le temps passé en inspection est décompté du crédit d’heures des membres de la CSSCT.

ARTICLE 9. SUBVENTIONS ET MOYENS DU CSE
L’employeur verse chaque année au CSE une subvention de fonctionnement d’un montant équivalent à 0,20% de la masse salariale brute de l’Association telle que définie par les dispositions légales (Article L2315-61 du Code du travail).
Outre cette subvention, l’employeur met à disposition du CSE les photocopieurs mis à disposition du personnel et prend en charge le loyer d’un local équipé.
L’employeur verse chaque année au CSE une contribution destinée à financer les activités sociales et culturelles d’un montant équivalent à 1% de la masse salariale brute de l’Association telle que définie par les dispositions légales.
Le versement des subventions prévues au présent article s’effectue par année civile en trois versements.


ARTICLE 10. LOCAUX
Conformément aux dispositions légales, l’Association met à la disposition du CSE un local aménagé et le matériel nécessaire à l’exercice de ses fonctions. A la date de conclusion du présent accord, le local du CSE est situé au 76 bis rue de rennes 75006 Paris. En cas de déménagement de ce local, le CSE sera associé en amont au projet.


ARTICLE 11. FORMATIONS
Dans un souci de promotion d’un dialogue social de qualité, les parties conviennent de l’importance du maintien des connaissances et de la montée en compétences des représentants élus. Les membres élus titulaires du CSE bénéficient d’un congé de formation économique dans les conditions prévues par le Code du travail.
Les membres du CSSCT bénéficient d’une formation en santé, sécurité et conditions de travail dans les conditions prévues par les dispositions légales et règlementaires. 


ARTICLE 12. ORDRE DU JOUR, PROCES-VERBAUX
Article 12.1. Ordre du jour et convocation
L’ordre du jour de chaque réunion du CSE est établi conjointement par le Président et le Secrétaire.
Sauf circonstances exceptionnelles, l’ordre du jour et la convocation sont communiqués par le Président aux membres du CSE au moins 7 jours avant la réunion.


Article 12.2. Procès-verbaux
Les modalités de réalisation des procès-verbaux du CSE sont celles prévues par les dispositions légales. 


ARTICLE 13. DECOMPTE DES HEURES DE DELEGATION
La Direction générale de l’Association assure le suivi des heures de délégation tant pour le CSE que pour les organisations syndicales. Les élus ont l’obligation  de prévenir préalablement par écrit leur directeur et la Direction générale de leur absence (date et heure prévue de départ, durée prévue de l’abscence).
Concernant les salariés cadres titulaires élus, les parties conviennent que pour tout crédit d’heures prévu dans cet accord : 
Une journée équivaut à 7 heures ; 
Une demi-journée équivaut à 3 heures et demie.
Ces principes de gestion concernent l’ensemble des salariés titulaires de mandats dont les cadres au forfait en jours, notamment en ce qui concerne le suivi de leur temps de travail journalier et hebdomadaire.


ARTICLE 14. DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans et entrera en vigueur le jour de la proclamation définitive des résultats des élections au CSE de décembre 2019.


ARTICLE 15. COMMUNICATION DE L’ACCORD
Le présent accord, une fois signé, sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’Association.


ARTICLE 16. PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord sera affiché dans les espaces dédiés aux accords d’entreprise et sera donc accessible à l’ensemble du personnel.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord donnera lieu à dépôt, par la Direction, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique à l’Unité territoriale de la DIRECCTE Ile-de-France.
Un exemplaire original sera également adressé au conseil de prud’hommes de Paris. 

Fait à Paris, le 11/09/2019 en 8 exemplaires

Pour ACTISCE						Pour le SNESIP – CFE CGC 		
							  



Pour la CGT 						Pour le SNAPAC – CFDT 	
						




Pour le SNEPAT – FO