ACCORD RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Entre : 
la société H.C.E 
Dont le siège social est situé : 	17, avenue Charles Isautier
					Zone Industrielle N°3
					97410 Saint-Pierre

Répertoriée sous le numéro SIRET : 	33922793600020
Code APE : 				3811Z

Représenté par : 			Monsieur 
Agissant en qualité de : 		Président Directeur Général


D’une part, 

Et 

les organisations syndicales ci-dessous désignées : 

L’organisation syndicale CDFT, représentée par M., Délégué syndical ;

L’organisation syndicale CFTC, représentée par M., Délégué syndical ;

L’organisation syndicale CGTR, représentée par M., Délégué syndical ; 



D’autre part,


PREAMBULE


Les parties signataires du présent accord réaffirment leur volonté de garantir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et de favoriser le développement de la mixité professionnelle, qui constitue un facteur d’enrichissement collectif et un gage de cohésion sociale et d’efficacité économique.

Elles dénoncent tout comportement ou pratique qui pourrait s’avérer discriminant à l’égard des salariés.

Le 13 décembre 2012, la Direction et les partenaires sociaux signaient le premier accord en faveur de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. 

La loi n°2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi a élargi cette obligation de négocier. Ainsi, les entreprises d’au moins 50 salariés ont l’obligation d’ouvrir une négociation relative à l’égalité professionnelle et à la qualité de vie au travail, et peuvent conclure un accord global sur ces deux thématiques. 

Dans ce cadre, les parties signataires entendent réaffirmer leur engagement en poursuivant la mise en œuvre d’actions réalistes et concrètes afin de réduire les inégalités et promouvoir l’égalité professionnelle et favoriser la qualité de vie au travail au sein de la société. Les parties ont donc décidé d’agir ensemble et se sont réunis à l’occasion de 2 réunions, en date du 7 Octobre 2019 et du 15 Octobre 2019. 

Au regard de l’histoire et de l’activité économique de la société, il existe une disparité quant à la répartition des hommes et des femmes. Au 31 octobre 2019, HCE comptait dans ses effectifs, 94% d’hommes et 6% de femmes. De cette répartition découlent de nombreuses différences quant aux emplois et aux niveaux hiérarchiques occupés par les hommes et les femmes. Les déséquilibres structurels constatés sur certains métiers ne permettent pas d’établir une analyse significative des domaines tels que salaires, classification, promotion. 

Aussi, afin de favoriser et de promouvoir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail au sein de la société, les parties conviennent d’articuler le nouvel accord autour des thèmes suivants : 
la rémunération effective
l’embauche
la formation
la promotion professionnelle
l’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale


Article 1
Champ d’application
Les dispositions du présent accord sont applicables à tous les établissements et à l’ensemble du personnel de HCE, embauché en CDI ou en CDD, ainsi qu’au personnel repris dans le cadre de l’article L 1224-1 du Code du Travail. 

Article 2 
Rémunération effective


Article 3
Embauche


Article 4
Formation


Article 5 
Promotion professionnelle










Article 6
Articulation vie professionnelle et vie familiale


Article 7
Dispositions générales

Article 7.1 Durée – Entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée de 4 ans. Il entrera en vigueur à compter du lendemain du jour du dépôt auprès de la DIECCTE. Six mois avant l’échéance du terme de l’accord, les partenaires sociaux se réuniront afin d’examiner les conditions de reconduction de l’accord et les modifications éventuelles à y apporter. 




Article 7.2 Suivi de l’accord

Afin de veiller à la bonne application des principes et règles formalisés dans le présent accord, et dans le respect des attributions des instances représentatives du personnel, les indicateurs associés aux dispositions relatives à l’égalité professionnelle et à la qualité de vie au travail et l’évolution de leurs résultats feront l’objet d’une communication annuelle aux représentants du personnel. 

Article 7.3 Révision

Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par l'article L 2261-7-1 du Code du travail.

Chacune des parties habilitées pourra solliciter la révision du présent accord selon les modalités suivantes : lettre recommandée avec accusé de réception à chaque partie. 

Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.

Article 7.4 Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois selon les mêmes modalités que l’article précédent. 

Article 7.5 Publicité et dépôt légal

Un exemplaire du présent accord sera notifié à chaque organisation syndicale représentative.
Le présent accord sera déposé électroniquement auprès de la DIECCTE et un exemplaire papier sera envoyé par lettre recommandée au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint-Pierre.

Fait à Saint-Pierre,
Le jeudi 5 décembre 2019


Pour la CFDT								Pour la CGTR 
						
		


Pour la CFTC 								Pour HCE