Accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle
Entre les hommes et les femmes


Entre les soussignés :
L’association Aide aux Personnes Agées ou à Handicap Moteur (APAHM), loi 1901 dont le siège sis 547 route du Pont 59495 LEFFRINCKOUCKE, représentée par le Directeur Général
D’une part,
Et :
Le CSE (Comité Social et Economique) de l’APAHM représenté par ses 6 membres titulaires 
D’autre part.

Préambule 
La Direction de l’APAHM et les élus du CSE affirment leur attachement au respect du principe inscrit dans le code du travail et de la sécurité sociale sur l’égalité entre les hommes et les femmes.
Les parties signataires considèrent que la mixité, la diversité et l’égalité entre les hommes et les femmes constituent des facteurs d’enrichissement humain pour les usagers, de cohésion sociale pour les salariés et source de progrès social pour l’association.
Des négociations ont été engagées au sein de l’APAHM en vue de la conclusion d’un accord portant sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
Cet accord repose sur des axes de travail comparatifs des conditions générales d’emploi et de formation des femmes et des hommes permettant d’apprécier la situation respective des femmes et des hommes en matière :

d’embauche,
de formation,
de promotion professionnelle,
de qualification, de classification,
de conditions de travail,
de rémunération effective,
d’articulation entre l’activité professionnelle et la vie familiale.

Il est établi à partir d’indicateurs pertinents reposant notamment sur des éléments chiffrés, et complétés par des indicateurs tenant compte de la situation particulière de l’APAHM au niveau de chaque service.

Cet accord a pour but d’atteindre les objectifs suivants :
Renforcer la mixité lors des recrutements, 
Favoriser l’accès à la formation professionnelle,
Favoriser les promotions et les évolutions de carrière,
Aménager le temps et les conditions de travail,
Respecter le principe d’égalité salariale,
Faciliter l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale.

Les signataires  réaffirment le principe que : aucune personne ne peut être écartée d’une procédure de recrutement, de l’accès à un stage ou à une formation, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié, ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d’affectation, de classification, de promotion professionnelle, de mutation en raison de son origine, de son sexe, de ses mœurs, de son âge, de sa situation de famille ou sa grossesse, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son patronyme ou en raison de son état de santé ou de son handicap.
Indicateurs au 31/12/2017 sur la situation comparée des femmes et des hommes

Répartition des effectifs par catégorie socio-professionnelle selon la nature du contrat de travail et par sexe

Age moyen par catégorie socio-professionnelle et par sexe

Répartition des effectifs par sexe selon la durée de travail



Ancienneté moyenne par sexe par catégorie



Répartition des effectifs par sexe selon l’organisation de travail



Répartition des embauches par sexe selon la nature du contrat par catégorie socio-professionnelle



Répartition des départs par sexe et par catégorie socio-professionnelle 
selon le motif



Données relatives aux conditions de travail par sexe




Renforcer la mixité lors des recrutements
Chacune des parties signataires a conscience que les services de l’APAHM sont dans un secteur médico-social qui est plutôt féminisé et qu’il conviendra de chercher en permanence à rééquilibrer les effectifs. 




 Egalité de traitement dans le processus de recrutement

Le processus de recrutement est unique et se déroule exactement de la même façon pour les hommes et pour les femmes, les critères de sélection étant identiques. En effet, les recrutements sont basés sur les seules compétences, qualifications et expériences professionnelles des candidats.

Dans le cadre du processus de recrutement, l’APAHM s’engage à ce que ne soient pas posées des questions liées au sexe ou à la situation familiale ayant pour conséquence d’engendrer une inégalité dans l’évaluation des candidatures.

 Développement de la mixité des candidatures

Les offres d’emploi sont rédigées et gérées de façon non discriminatoire. Elles font formulées de manière neutre et ne comportent pas de termes susceptibles de décourager les hommes et les femmes de postuler aux postes proposés.
L’APAHM veillera à diversifier les sources de recrutement et augmenter sensiblement la part des hommes recrutés notamment pour des secteurs ou des postes très féminisés et inversement.
L’association s’engage à informer et sensibiliser les personnes en charge des recrutements des enjeux de l’égalité professionnelle.

 Egalité de rémunération à l’embauche

L’APAHM garantit à l’embauche un niveau de classification et un niveau de salaire identiques entre les hommes et les femmes pour un même métier, un même niveau de responsabilité, de qualification et/ou d’expérience.


Indicateurs de suivi (éléments chiffrés au 31/12/2017)

        Répartition des embauches par sexe selon la nature du contrat par catégorie socioprofessionnelle


Favoriser l’accès à la formation professionnelle
Pour favoriser la participation de l’ensemble des salariés aux actions de formation, l’APAHM s’engage à veiller à réduire les contraintes de déplacement liées aux actions de formation à l’initiative de l’employeur :
aménagement des horaires pour les salariés des sites distants ou récupération des heures de trajet dans la limite de deux heures par journée
lieux des formations sur les différentes antennes

Indicateurs de suivi (éléments chiffrés au 31/12/2017)

                        Nombre moyen d’heures de formation par sexe et par catégorie socio-professionnelle

                   
 

    Répartition des effectifs selon le type d’action de formation par catégorie socio-professionnelle


Nombre de salariés Hommes et Femmes ayant bénéficié d’une formation qualifiante : 2 hommes et 3 femmes


Favoriser les promotions et les évolutions de carrière
 En cas  de vacance ou de création de poste, l’APAHM s’engage à informer l’ensemble des salariés par voie d’affichage, mailing ou via fiche de paie.
 L’association veillera en particulier à ce que les candidatures internes répondant aux conditions requises soient étudiées en priorité et sans qu’il soit tenu compte du sexe de la personne, de sa situation familiale, son âge et plus généralement des critères de discrimination. 
 Neutralisation de l’impact des congés liés à la parentalité sur les évolutions professionnelles. L’APAHM s’engage à ce que les absences dans le cadre de congés liés à la parentalité (congé maternité, congé parental) n’aient pas d’incidence sur l’évolution professionnelle des salariés concernés et ne constituent pas de rupture dans leur carrière professionnelle. Pour se faire :
Réalisation d’un entretien professionnel au retour du salarié
Préservation du lien avec l’APAHM, par la communication via la fiche de paie sur les évènements importants
Communication des appels à candidatures internes 
Indicateurs de suivi (éléments chiffrés au 31/12/2017)
              Répartition des promotions par catégorie socio-professionnelle


Aménager le temps et les conditions de travail

L’APAHM s’engage à étudier un aménagement de l’organisation du travail aux salariés qui en font la demande.
L’association s’engage à étudier chaque situation de réduction du temps de travail ou d’arrêt de travail afin de rechercher des solutions ou possibilités de compensation. 
L’association s’engage à accompagner les départs et les retours de congé maternité.

 	Les temps partiels
Le principe d’égalité de traitement entre les salariés travaillant à temps plein et ceux travaillant à temps partiel en termes de carrière et de rémunération est rappelé.
Les salariés à temps partiel bénéficient des mêmes formations que les salariés à temps plein et des mêmes possibilités d’évolution.
L’APAHM s’engage à examiner toutes les demandes de passage à temps partiel et à leur donner une réponse positive si les nécessités de service le permettent
Les postes à temps plein qui se libèrent seront proposés en priorité aux salariés à temps partiel qui en ont exprimé au préalable le souhait et qui ont les compétences et qualifications requises
Indicateurs de suivi (éléments chiffrés au 31/12/2017)
                                Répartition des effectifs par sexe selon la durée de travail


  Répartition des congés par sexe selon le nombre et le type de congés





Respecter le principe d’égalité salariale
 Il est fait stricte application de la convention collective 1966 en matière de rémunération et il est assuré que pour un même travail ou un travail de valeur égale en référence à la convention collective, l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes doit être assurée et en particulier lors de l’embauche.
 Le champ d’application des mesures collectives - générales ou catégorielles - et notamment d’augmentation des rémunérations, résultant d’un accord collectif ou d’un engagement unilatéral de l’association, ne peut exclure les salariés au motif que ceux ceux-ci sont en congé maternité ou d’adoption ou qu’ils ont bénéficié d’un tel congé.
 L’APAHM s’engage à mettre en œuvre une Gestion Prévisionnelle d’Emplois et des Compétences en prenant davantage en considération la carrière des femmes.
Eventail des rémunérations par catégorie socio-professionnelle


Rémunération moyenne mensuelle brute par catégorie socio-professionnelle




Facilité l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale
 Rentrée scolaire : l’APAHM accorde aux parents un temps raisonnable jusqu’à l’entrée en 6ème pour accompagner leurs enfants.
 Congés « enfants malades » : Chaque salarié, sans condition d’ancienneté, peut bénéficier de 4 jours de congés exceptionnels rémunérés non consécutifs pour enfant malade de moins de 18 ans et 5 jours pour hospitalisation, par la production d’un justificatif.
Nombre de jours de congés exceptionnels pour enfant malade en 2017 : 62
 Les femmes enceintes bénéficient d’une réduction de l’horaire hebdomadaire de travail de 10 % à compter du 61ème jour de grossesse
 Prise en compte de l’état de grossesse dans le quotidien professionnel :
La salariée en état de grossesse bénéficie d’une autorisation d’absence rémunérée pour se rendre aux 3 examens médicaux obligatoires
Le conjoint salarié de la femme enceinte bénéficie d’une autorisation d’absence rémunérée pour se rendre à des 3 examens médicaux obligatoires
 Un accord d’entreprise sur l’aménagement et l’organisation du temps de travail est en cours de finalisation pour tendre à une harmonisation des horaires des différents services avec la proposition d’une flexibilité afin de pouvoir mieux concilier vie privée/vie professionnelle
Suivi de l’accord
Une revue des indicateurs de suivi figurant dans le présent accord sera effectuée une fois par an lors d’une réunion du C.S.E, afin de réaliser un bilan de l’application de l’accord et apporter d’éventuelles adaptations nécessaires. 


Durée du présent accord
Le présent accord est conclu pour une durée de 4 ans.
Les parties signataires conviennent de se réunir si nécessaire afin de réexaminer la pertinence des dispositions de ces articles, leur éventuel maintien ou adaptation, compte tenu des évolutions législatives.

Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires (1 exemplaire papier et 1 sur support informatique) à la DIRECCTE compétente et 1 exemplaire au Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.
En outre, conformément à l’article R2262-2 du Code du Travail, un exemplaire sera remis au Comité CSE.
Enfin, il sera affiché sur les panneaux du personnel prévus à cet effet.


	Fait à Dunkerque, le …………………



	
	Le Directeur Général




	Pour le CSE (Comité Social et Economique)