NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019


PROCES-VERBAL D’ACCORD


La société RUMIDIS 

Et la délégation syndicale CFDT :

Et la délégation syndicale CFTC :

Ont, conformément aux dispositions des articles L. 2242-5, L. 2242-8 et L. 2242-13 du Code du Travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés auxdits articles.


ARTICLE 1 : PREAMBULE

A l’issue de plusieurs réunions qui se sont déroulées respectivement les 27 août et 4 septembre 2019 et dans le cadre des dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, les parties signataires se sont rapprochées et sont parvenues à un accord sur certains thèmes de négociation.

ARTICLE 2 : ETAT DES DEMANDES PRESENTÉES PAR LA CFDT

Les demandes présentées par le syndicat CFDT, représenté par Madame Anita COSTASCIA, déléguée syndicale, étaient les suivantes :

La rémunération, le temps de travail 

Augmentation générale des salaires de 3%
Demande l’installation des tickets restaurant sur le magasin. 1 ticket par jour travaillé sans condition d’ancienneté. Suppression des 90 jours d’absence et de l’ancienneté pour une meilleure cohésion entre les salariés et une non-discrimination envers les personnes qui souhaitent prendre un congé parental ou qui sont malades.
Revalorisation de la prime d’ancienneté :
5% de plus à 5 ans
12% de plus à 10 ans
20% de plus à 15 ans
25% de plus à 20 ans
Demande de revaloriser le salaire pour complexité supplémentaire sur les tâches de travail
Demande de laisser les jours de fractionnement
Demande d’une prime d’assiduité (semestrielle)
Demande d’enlever le plafond de 75€ sur les bons trimestriels et mettre 5% sur la totalité des courses effectuées par les salariés

 L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de la vie au travail 

Demande que les remplacements pour les congés payés soient effectués
Demande d’augmenter les moyens mécaniques (chariot pousse caddy, chariot électrique ainsi que le remplacement du matériel défectueux dans nombreux secteurs…)
Demande qu’une personne supplémentaire au technique soit en poste pour les après-midi ainsi que les samedi
Demande de l’augmentation des agents de sécurité pour la sécurité du personnel et du magasin
Demande de revoir les VHT sur certains secteurs, remettre les permanences l’après-midi minimum 3 personnes et mettre 1 personne au rayon frais le midi
Demande de revoir le matériel de la salle de pause (chaise…)
Demande de la suppression de la carence en cas d’arrêt maladie au moins 1 fois par année et la subrogation durant l’arrêt maladie ou en cas d’accident du travail

La gestion des emplois et des parcours professionnels 

Demande de formation aux transpalettes électriques (minimum 1 par secteur)
Demande que soit donnée la possibilité aux salariés d’évoluer dans l’entreprise
Demande que certains postes soient adaptés à la condition physique de certains salariés


ARTICLE 3 : ETAT DES DEMANDES PRESENTÉES PAR LA CFTC

Les demandes présentées par le syndicat CFTC, représenté par Madame Alexandra LAVOCAT, déléguée syndicale, étaient les suivantes :

La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

Augmentation de salaires de 2% au 1er janvier 2020 pour l’ensemble des salariés en CDI
Mise en place d’une prime d’assiduité versée tous les 6 mois équivalente à 2% du salaire des 6 mois écoulés avec respect des critères d’éligibilité suivants :
Etre présent sans absence injustifiée pendant la période écoulée ; en cas de congés payés et/ou d’arrêt maladie, le calcul sera fait au prorata du temps de présence du salarié
Aucune anomalie de pointage dans la prise et la fin de poste
Aucune anomalie dans la prise du temps de pause
Pour contrôler ces deux derniers critères, la remise en service de la pointeuse et demandée
Paiement des heures fériés et dimanches ouverts des managers sur la base de leur présence réelle et non au forfait de 6h
Demande d’une remise de 10% à la location U pour tous les salariés en CDI pour tous les véhicules et le matériel festif
Revalorisation des bons d’achat trimestriels à 100€ au lieu des 75€ actuels en incluant la station-service dans les dépenses possibles
Mise en place d’un «panier » ou ticket repas d’une valeur de 3€ à valoir sur l’achat d’un repas au snack pour tous les salariés prenant leur repas sur place ; le remboursement se fera chaque fin de mois sur présentation des tickets de caisse du snack
Egalité des salaires pour les adjoints tout rayon confondu et mise en place de primes trimestrielles équivalentes à ¼ de leur salaire mensuel en fonction d’objectifs qualitatifs et/ou quantitatifs définis avec leur hiérarchie et la direction

L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de la vie au travail 

Donner une attention particulière aux salariés en situation monoparentale et/ou ayant le statut d’aide familiale (personne à charge)


ARTICLE 4 : RESULTAT DE LA NEGOCIATION 

Après examen des demandes exposées précédemment, les parties s’accordent sur les points suivants : 

Sur le thème de la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

La CFTC demandait le paiement des heures fériés et dimanches ouverts pour les managers sur la base de leur présence réelle et non au forfait de 6h

Les parties conviennent de la mise en place d’un planning prévisionnel des dimanche travaillés par manager pour la mi -novembre afin de s’assurer de la bonne répartition de ces journées entre managers mais aussi pour mieux organiser la charge de travail entre les premiers dimanche et les dimanche suivants.
Les deux derniers dimanche de décembre seront payés sur la base de 8h de travail si nécessité du service (sur validation de la direction).

La CFTC demande une remise de 10% à la location U pour tous les salariés en CDI pour tous les véhicules et le matériel festif

La direction rappelle qu’elle a validé en juillet dernier le principe d’une remise de 5% à la location pour les salariés en CDI, du lundi au jeudi. 
Les parties conviennent de passer cette remise à 10% dans les mêmes conditions qu’auparavant et d’élargir cette remise aux week-ends sur le matériel festif uniquement. Une procédure devra être mise en place à la location pour s’assurer qu’il n’y ait pas d’écart.

La CFTC demande l’égalité des salaires pour les adjoints tout rayon confondu et la mise en place de primes trimestrielles équivalentes à ¼ de leur salaire mensuel en fonction d’objectifs qualitatifs et/ou quantitatifs définis avec leur hiérarchie et la direction

Les parties conviennent de mener dans un 1er temps une étude sur le rôle des adjoints pour s’assurer de la cohérence entre les missions confiées et le niveau de rémunération. 

Sur le thème de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de vie au travail et écarts de rémunération entre hommes et femmes

La CFTC demande que soit donné une attention particulière aux salariés en situation monoparentale et/ou ayant le statut d’aide familiale (personne à charge)

Après discussion, les parties conviennent qu’il est difficile d’exclure certains salariés qui pourraient rencontrer des difficultés personnelles alors même qu’ils ne sont pas en situation monoparentale. 
Elles s’accordent sur le fait que chaque salarié peut solliciter un RDV avec son manager, la direction, ou la responsable RH s’il a une requête particulière. Celle-ci sera étudiée et dès que possible, une réponse positive sera apportée. 

La CFDT demande que les remplacements pour les congés payés soient effectués

La direction rappelle qu’elle n’a pas la volonté de ne pas remplacer les personnes qui sont en congés payés ou bien même en arrêt de travail. Une attention plus particulière sera portée sur les remplacements des congés, notamment estivaux, pour s’assurer de la bonne continuité du service, dès lors qu’il n’y a pas de baisse d’activité (ex : courses U). 


La CFDT demande de revoir le matériel de la salle de pause (chaise…) 

Le sujet de la salle de pause étant un sujet régulièrement évoqué en réunion (propreté, matériel manquant ou défectueux), la direction fait la proposition suivante : dès lors que la salle de pause aura été nettoyée entièrement et le nécessaire fait en termes de matériel, un respect total de l’environnement et du matériel sera exigé par la direction. Si tel est le cas d’ici les prochaines NAO, la direction sera prête à investir et réaliser des travaux après échanges avec les collaborateurs. Les parties s’accordent sur ce point en l’état.

La CFDT demande de la suppression de la carence en cas d’arrêt maladie au moins 1 fois par année et la subrogation durant l’arrêt maladie ou en cas d’accident du travail

La direction ne donne pas suite à cette demande mais les parties s’entendent sur le fait que les représentants du personnels puissent accompagner les salariés dans leurs démarches si certains d’entre eux ne savent pas faire (création du compte AMELI, comprendre le fonctionnement des IJ, …) ou bien à les diriger vers la responsable RH.

Sur le thème de la gestion des emplois et des parcours professionnels

La CFDT demande que les salariés soient formés aux transpalettes électriques (minimum 1 par secteur)

La direction rappelle qu’une personne a été formée pour être moniteur/formateur aux transpalettes et chariots catégorie 5 en juin 2019 et que les managers doivent remonter les besoins à cette personne pour planifier les sessions de formation. Les parties conviennent de faire un rappel aux managers sur la mise en place de ces formations internes et sur l’importance de former les collaborateurs. 

Sur le thème des œuvres sociales
En complément de ces points de négociation, la direction fait la proposition suivante : la direction est prête à abonder le montant des bons d’achats distribués par le CSE en fin d’année si les représentants du personnel privilégient les bons d’achat magasin plutôt que les chèques CADHOC pour lesquels l’entreprise déboursent 6% de frais à chaque passage en caisse. La direction propose d’abonder de 6% le montant des bons d’achat.

Après échange, les représentants du personnel répondent positivement à cette proposition et transmettront dès que possible les informations à la direction sur la partie des bons d’achat.

ARTICLE 6 : DUREE DE L’ACCORD ET SUIVI

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à partir du jour qui suivra son dépôt auprès de la DIRECCTE.
 
Les parties signataires conviennent de se réunir à date anniversaire des prochaines NAO pour établir le suivi des engagements pris et le bilan d’application de cet accord.

ARTICLE 7 : DENONCIATION

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment, soit par la Direction de l’entreprise, soit par l’ensemble des organisations syndicales signataires, conformément aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.

ARTICLE 8 : PUBLICITE

Le présent procès-verbal fera l'objet d'un dépôt conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail soit :
En deux exemplaires via la plateforme de télé procédure du ministère du travail,
Un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de prud'hommes compétent.



Fait à RUMILLY,
Le 25 septembre 2019


       	
La SAS RUMIDIS


Déléguée Syndicale CFTC


Déléguée Syndicale CFDT