ACCORD D’ENTREPRISE
RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES


ENTRE :

La société SAFRA SAS dont le siège social est situé 5, Rue Nicolas Copernic – 81 000 ALBI, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Albi sous le n°085 520 195, représentée par Monsieur en sa qualité de Président, et ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes.

D'une part,

ET :

La CGT, organisation syndicale représentée par son délégué syndical,
La CFDT, organisation syndicale représentée par son délégué syndical, 
D'autre part.


PREAMBULE :

En octobre 2020, les Négociations Annuelles Obligatoires ont été ouvertes et les thèmes obligatoires ont été abordés. La mise à jour de la BDES a également été fournie aux délégations syndicales. 
A la suite de ces négociations en 2020, un accord a été signé ainsi qu’un PV de désaccord. 
Il était convenu de ré-ouvrir les négociations à fin janvier 2021 pour aborder les thèmes suivants : 
- Bloc 1 de la rémunération sous toutes ses formes 
- Accord Egalité Hommes-femmes. 

Les parties se sont rencontrées lors de 3 réunions sur les différents thèmes cités ci-dessus et se sont mises d’accord afin de signer le présent accord sur les thématiques ci-après décrites. 


La première réunion a été fixée au 28 janvier 2021, dans les locaux du GROUPE SAFRA.

Les points à l’ordre du jour étaient les suivants :

Thématiques abordées lors des NAO
Composition de la délégation représentative
Calendrier et dates de réunions
Formulation des demandes des délégations syndicales



Etaient présents : 


pour la CGT
pour la CFDT
pour la CGT
pour la CFDT

pour la Direction


La deuxième réunion a été fixée au 4 Février 2021, dans les locaux du GROUPE SAFRA.

Les points à l’ordre du jour étaient les suivants :
Calendrier dates de réunion
Formulation des réponses de la Direction


Etaient présents :


pour la CGT
pour la CGT
pour la CFDT
pour la CFDT
pour la Direction
pour la Direction










La troisième et dernière réunion a été fixée au 11 Février 2021, dans les locaux de l’entreprise.


Entre les réunions, le périmètre de négociation s’est concentré sur des thématiques particulières, la Délégation Syndicale n’ayant pas de demande de négociation sur certains sujets précédents. 

Les points à l’ordre du jour étaient les suivants :
Retour de la Direction aux propositions émises par les délégations syndicales 


Etaient présents : 

pour la CGT
pour la CGT
pour la CFDT
pour la CFDT
pour la Direction
pour la Direction





Il est donc arrêté ce qui suit : 


ARTICLE 1 – DROIT A LA DECONNEXION : 

La Direction prépare la diffusion de la charte éthique faisant apparaitre le cadre des bonnes pratiques de travail et les heures d’organisation des réunions y est notamment abordé. 
Une sensibilisation aux manager sera réalisée lors de la diffusion de cette charte. 
Accord des parties  



ARTICLE 2 – MISE EN PLACE DU TELETRAVAIL DURABLEMENT DANS L’ENTREPRISE PAR CHARTE OU ACCORD

Les négociations sur ce sujet seront ouvertes après les négociations sur la durée et l’aménagement du temps de travail.
Accord des parties  










ARTICLE 3 – EGALITE HOMMES FEMMES

Un projet d’accord finalisé est soumis aux délégations syndicales et un AVIS FAVORABLE des délégations syndicales est donné. Ce projet d’accord a été soumis à l’approbation du CSE lors de la réunion du 9 février 2021. 
Accord des parties  



ARTICLE 4 – TITRES DE RESTAURATION

Une revalorisation de la participation employeur est actée de 15€ à compter du 1er décembre 2020 (avec effet rétroactif). La répartition des titres restant de 50% à la charge de l’employeur et 50% à la charge du collaborateur. 
Ainsi, la participation mensuelle de l’entreprise sera de 25€ et 25€ pour le collaborateur SAFRA. 
Accord des parties  



ARTICLE 5 – REVALORISATION DES SALAIRES :

Les revalorisations suivantes sont actées avec effet rétroactif au 1/01/2021 :
Augmentation Collective des salaires de 0.5%. 
Ne sont pas concernés : les alternants, les personnes ayant été augmentées depuis le 1/09/2020, le personnel arrivé depuis le 1/09/2020.
Augmentation individuelle : 1%.

Soit 1.5% d’augmentation en moyenne dont 0.5% en collectif Ces augmentations sont réalisées avec effet rétroactif au 1er janvier 2021.

Une enveloppe de 1% de la masse salariale pour les rattrapages de salaire. Ces rattrapages correspondent à des augmentations individuelles supérieures à 4% du salaire de base, 24 personnes sont concernées.



ARTICLE 6 – PROMOTIONS :

3 promotions d’OUVRIER vers le statut d’AGENT DE MAITRISE seront proposées avec effet rétroactif au 1er janvier 2021.



ARTICLE 7 – APPLICATION

Le présent accord entrera en application dès sa signature.
ARTICLE 8 – DUREE, REVISION ET DENONCIATION DE L'ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an.
Au terme de cet accord, une nouvelle négociation devra s’engager conformément aux dispositions légales.



ARTICLE 9 – PUBLICITE

Le présent Accord sera déposé par voie dématérialisée à la DIRECCTE du Tarn, en deux versions (anonymisée et version originale). 

Il sera également déposé en recommandé, un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes d’Albi.
Ces deux dépôts seront effectués par la société SAFRA à l’issue du délai d’opposition de huit jours débutant à la date de la signature du présent accord.

En outre, il sera remis un exemplaire à chacune des parties signataires.

Chaque salarié pourra prendre connaissance du contenu du présent accord, dont un exemplaire sera mis à sa disposition auprès de la Direction.

Il sera affiché dans l'entreprise sur les panneaux prévus à cet effet.



Fait à Albi,
Le 12 Février 2021

En cinq exemplaires originaux



Pour la CGT 
Le Délégué Syndical


Pour la CFDT 
Le Délégué Syndical 



Pour la société 
Le Président, 









Parapher chaque page précédant la dernière. Faire précéder les signatures de la mention manuscrite « Bon pour accord – Lu et approuvé ».