Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Accord local applicable aux personnels Marins Officiers du Grand Port Maritime du Havre concernant la revalorisation des primes de productivité  



Entre :

, représenté par 
d’une part,

Et :

,représenté par 

D’autre part,


Préambule : 

Comme suite au courrier adressé par le Syndicat C.F.D .T Maritime en date du 13 mai 2019 au Directeur des Ressources Humaines et au Directeur de la Maîtrise d’œuvre demandant l’ouverture de la NAO locale pour l’année 2019,  les représentants de et le syndicat Maritime se sont rencontrés au cours de 2 réunions 

Suite à ces discussions, il a été convenu ce qui suit : 


Article 1- Revalorisation des primes de productivité  


Il est décidé d’augmenter l’ensemble des primes de productivité versées aux Marins Officiers à hauteur de 40 € brut par mois.

Article 2- Champ d’application de l’accord


Cet accord s’applique au personnel Marins Officiers.


Article 3 – Date d’effet

Le présent accord prend effet à compter du 1er janvier 2019.



Article 4 – Dépôt et publicité de l’accord

Chaque organisation syndicale recevra un exemplaire du présent accord. 
Un exemplaire sera adressé à la délégation de la Mer et au Littoral 
Un exemplaire est adressé à l’Inspection du travail, Section maritime.

Fait au Havre, le
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
2019
PROCES VERBAL D’ACCORD DU 12.07.2019

Conformément aux articles L 2242-1 et suivants de code du travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires, les effectifs, la durée effective et l’organisation du travail ainsi que sur les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et sur les mesures permettant de les atteindre, s’est engagée entre :

La société : TRANSPORTS ROUX LEON ET FILS, 3 route des Fangeas – 43370 SOLIGNAC SUR LOIRE
Représentée par M. , agissant en qualité Gérant,

Et :

L’organisation syndicale suivante :
La CGT, représentée par M.  agissant en qualité de délégué syndical.

ETAT DES DISCUSSIONS

Les délégués syndicaux et la Direction se sont réunis à deux reprises : les 26 avril 2019 et 12 juillet 2019.
La Direction a remis à  (DS CGT) l’ensemble de la documentation nécessaire à la discussion des thèmes obligatoires ; des échanges ont eu lieu sur tous ces thèmes.
Les parties ont fait part de leurs demandes et propositions au cours de ces réunions qui ont donné lieu à l’établissement de procès-verbaux signés.

ACCORD

A l’issue de ces discussions, une négociation s’est engagée entre les parties pour parvenir à un accord dont les dispositions sont listées ci-après :

Majoration de la prise en charge par l’employeur de la cotisation mutuelle :
L’employeur à compter du 1er septembre 2019, majore sa participation à la cotisation patronale de la mutuelle de base du seul conducteur salarié à 70% par mois. 

Mise en place d’un accord concernant le compte épargne temps :

L’employeur, s’engage à signer un accord concernant la mise en place d’un compte épargne temps.

Application du barème de salaire de la CCN en vigueur mais non étendu :
L’employeur prend l’engagement d’appliquer, exceptionnellement, au plus tard le 1er octobre 2019, les augmentations de salaires prévues par la convention collective nationale pour les conducteurs, même si celui-ci n’est toujours pas étendu.

Application du barème de frais de déplacement de la CCN en vigueur mais non étendu :
L’employeur prend l’engagement d’appliquer, exceptionnellement, au plus tard le 1er octobre 2019, les augmentations du barème des frais de déplacement prévus par la convention collective nationale pour les conducteurs, même si celui-ci n’est toujours pas étendu.

PUBLICITE

Le présent procès-verbal fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues aux articles L 2261-1 et suivant le code du travail, auprès de la DIRECCTE et du greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.

A Solignac sur Loire,
Fait le 06.09.2019
En 7 exemplaires


La Direction                						          	Pour la CGT
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019

ACCORD D’ENTREPRISE

Entre les soussignés : 

*******************, Directeur Général de CITE GOURMANDE, dûment mandaté
D’une part
Et : 

L’Organisation Syndicale CFDT représentée par :
Le délégué syndical CFDT, *******************,

L’Organisation Syndicale FO représentée par :
Le délégué syndical FO, *******************,
D’autre part

Conformément à l’article L 2242-1 du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise sur :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise,
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.
GPEC et parcours professionnels,

A ce titre, il est rappelé que la Société dispose déjà d’accords d’entreprise en vigueur sur la Participation, l’Organisation et l’Aménagement du Temps de travail, l’Egalité Professionnelle, les Régimes de frais de Santé, et d’un accord d’intéressement

La Direction a rappelé dans le cadre de la Négociation les éléments socio-économiques dont l’inflation sur 12 mois glissants se situait à 0,90% à fin avril 2019.
Compte tenu de ces éléments et aux termes des réunions des 17 juin, 02 et 22 juillet 2019, les parties ont abouti au présent accord : 


Article 1 : Champ d’application

Cet accord concerne les salariés de la Société CITE GOURMANDE. 



Article 2 : Contenu de cet accord



Article 3 : Date d’application

Concernant la date d’application des dispositions présentes sous l’article 2, il convient de se reporter aux points 1°, 2°, 3° et 4°.

Le présent accord entrera en vigueur le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l’article L.2231-6 du Code du Travail.


Fait à Estillac,
En quatre exemplaires originaux,
Le 06 septembre 2019


Pour l’organisation syndicale FO	Pour l’organisation syndicale CFDT
*******************	*******************



Pour la Société CITE GOURMANDE
*******************





Postérieurement à la conclusion du présent accord, les parties actent qu’en application de l’alinéa 2 de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, elles décident que les dispositions de l’article 2 du présent accord ne doivent pas faire l'objet d’une publication en ligne dans la Base de Données Nationale



Pour l’organisation syndicale FO	Pour l’organisation syndicale CFDT
*******************	*******************
	



Pour la Société CITE GOURMANDE
*******************
Entre:
.T. – E.C.F.
Représentée par ………………………., P.D.G.,
Assisté de ………………………….., D.R.H.					D’une part,

Messieurs ………………………………………………………………………,
Membres de la délégation unique du personnel de l’entreprise,
											D’autre part,
L’attractivité des postes cœur de métier dans l’entreprise nécessite une révision de l’accord d’entreprise du 16 septembre 1999 sur l’aménagement du temps de travail.  
Dans le cadre de la révision de l’accord, de la nouvelle stratégie sociale poursuivie par l’entreprise, et à l’issue des négociations lors des réunions des 8 février, 8 mars, 5 avril et 12 juillet 2019, il a été convenu ce qui suit :
Le présent avenant a pour objet de mettre fin à l’annualisation et décompter le temps de travail à la semaine.

ARTICLE I - CHAMP D’APPLICATION

La révision de l’accord concerne uniquement les formateurs/trices de transport de marchandises de l’entreprise, qui ont un contrat de travail à temps plein. 

ARTICLE II – DECOMPTE 

L’annualisation du temps de travail prévu par l’accord du 16 septembre 1999 est supprimée. Il a été décidé de revenir à un décompte de l’horaire à la semaine en application des règles du Code du Travail et de la convention collective. 

ARTICLE III – DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à la date du 30 septembre 2019.
Il pourra être révisé ou dénoncé selon les règles prévues par le Code Du Travail.
Il sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) via le site internet :  et au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Boulogne Sur Mer.

Fait à Isques, le 6 septembre 2019.
Pour .T. – E.C.F.,				Les élus, 
……………………….,					Mr ……………………..,
P.D.G.


								Mr ………………………,



								Mr………………………..
ACCORD SUR  LA MISE EN PLACE DU CSE

Entre les soussignés
SEE ROLLIN
Ci-après dénommée « La Société » d’une part,
ET
La majorité des membres titulaires du CSE d’autre part

Il a été convenu ce qui suit :

Art 1 : La direction s’engage à :
Respecter le droit syndical
Assurer au personnel détenant un mandat désignatif/ou électif un traitement comparable à celui de l’ensemble des salariés de l’entreprise
Respecter la réglementation en matière de crédits d’heures de délégation et leur suivi
Fournir les informations nécessaires à l’exercice de leur mandat
Garantir un espace d’affichage sur les sites conformément à la réglementation en vigueur
Garantir les moyens nécessaires au fonctionnement du CSE

Art 2 ; Les représentants du personnel pourront tant durant les heures de délégations qu’en dehors de leurs habituelles de travail circuler librement dans leurs missions, notamment auprès d’un salarié à son poste sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail de celui-ci et en respectant les règles de sécurité de l’entreprise.

Art.3 : Le CSE sera mis en place le 6 septembre 2019

Art 4 : Conformément aux dispositions légales les membres de la délégation du personnel au CSE sont élus pour 4 ans.

Art.5 :Le CSE est compétent dans les domaines portant sur la santé, la sécurité et les conditions de travail

Art .6 : Composition : le CSE comprend 2 Titulaires 2 suppléants ;

Art.7 : Les réunions du CSE auront lieu tous les mois

Art.8 : Participants aux réunions : Les membres titulaires. Cependant par accord à la majorité des membres titulaires la communication de l’ordre du jour vaut convocation des suppléants aux réunions du comité.

Art.8 : Les convocations aux réunions du CSE seront adressées à tous les membres 15 jours calendaires avant la réunion.

Art.9 : Le crédit d’heures de délégation est de 10 heures /mois. Le temps passé en réunion avec l’employeur n’est pas imputable sur les crédits d’heures. Ces heures de réunion sont considérées comme du temps de travail effectif et rémunérées comme tel. Le temps de trajet pour se rendre aux réunions est considéré comme temps de travail effectif et rémunéré comme tel ou compensé en temps.
Art.10 : Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et rentrera en vigueur le 6 septembre 2019

Art.11 : Chacune des parties pourra demander la révision de l’accord en fonction notamment des évolutions réglementaires et elles pourront le dénoncer en respectant un préavis de 3 mois.

Fiat à Cestas le 6 septembre 2019
En cinq exemplaires originaux

Pour la Société                                                     Les représentants du personnel,
ANNEXE 11 A L’ACCORD AGREE DU 15 FEVRIER 1999 AU SEIN DE LA FONDATION JEUNESSE FEU VERT PERSONNEL L’ESPACE DYNAMIQUE D’INSERTION, LE TIPI


Article 1 – Frais de repas
Le personnel bénéficiera d’un ticket restaurant, d’une valeur totale identique aux autres services de la Fondation (soit 8,50 euros au 1er janvier 2019) avec une participation de 5,10 euros (au 1er janvier 2019) pour l’employeur de 3,40 euros (au 1er janvier 2019) pour le salarié pour une durée forfaitaire annuelle de 220 jours.
Au-delà de 8 consécutives les absences exceptionnelles seront décomptées.

Article 2 – Indemnité compensatrice de travail excédentaire
En contrepartie de petits dépassements horaires, les personnels de l’EDI percevront une indemnité équivalente à 20 heures au taux normal.

Fait à Paris et signé en 10 exemplaires dont un remis à chacune des parties, le 24 septembre 2019,

Pour la Maison Coquerive, le délégué syndical CGT, 

Pour la Maison de la Juine, le délégué syndical CGT, 

Pour le Service de prévention spécialisée de Seine-Saint-Denis, le délégué syndical CGT, 

Pour le service de prévention spécialisée de Paris, le délégué syndical CGT, 

Pour la Fondation Jeunesse Feu Vert, le Président,
AVENANT A L’ACCORD DU 2 MARS  1999 RELATIF A L’AMENAGEMENT    
DU TEMPS DE TRAVAIL
VICAT – BRANCHE CIMENTS




ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société Vicat, dont le siège social est situé Tour Manhattan, 92095 PARIS LA DEFENSE représentée par agissant en qualité de 
D’une part,


ET : 
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, représentées par leurs délégués syndicaux dûment mandatés à cet effet
D’autre part, 





IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Préambule

Les parties à l’accord sur la réduction et l’aménagement du temps de travail du 2 mars 1999, modifié par avenant du 13 mars 2002, ont décidé – dans la continuité de l’avenant en date du 1er février 2019 - du présent avenant pour permettre aux collaboratrices et aux collaborateurs de l’entreprise de continuer à bénéficier des dispositions d’exonération de charges sociales et d’exonérations fiscales sur les heures supplémentaires prévues par la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 et la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018.

Article 1

Le dispositif d’annualisation du temps de travail est suspendu pour la durée du présent avenant.


Article 2 – Durée de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée d’un an.
Il prendra effet le 1er janvier 2020, et prendra fin le 31 décembre 2020.

Sauf avenant de prolongation ou de renouvellement signé entre les parties, le dispositif de modulation-annulation redeviendra automatiquement applicable dès le 1er janvier 2021 selon les modalités prévues par l’accord initial du 2 mars 1999 et son avenant du 13 mars 2002.


Article 3 – Révision de l’avenant

Les parties signataires du présent avenant se réservent la faculté de le modifier avant le 31 décembre 2020, date d’échéance automatique de celui-ci.

La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, notamment en cas de reprise significative des ventes de ciment ou de production de clinker, ou à l’inverse de baisse significative, doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres signataires.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunit alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.

L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent avenant qu’il modifiera.


Article 4 – Dépôt de l’avenant et Publicité 

Conformément au Décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, le dépôt du présent accord sera effectué par l’entreprise sur la plateforme « TéléAccords »  de téléprocédure du ministère du travail, et un exemplaire en sera adressé au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes de Grenoble.
Le présent avenant figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel et sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise.

Fait à l’Isle d’Abeau le 24/09/19


Pour FO						Pour Vicat
ACCORD SALARIAL D’ENTREPRISE
Négociations annuelles obligatoires 2019
Avenant N° 3 à l’accord du 16 avril 2018





Entre:

la Société DURA Automotive Sytems SAS - Société par Actions Simplifiée (S.A.S.) – sise route de Gisy, Burospace, Batiment 14, 91 570 Bièvres, représentée par 
	d'une part,

et
	

les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :


		d'autre part,

il a été convenu ce qui suit.


Préambule : 

Les négociations annuelles sur les salaires au titre de l’année 2019 n’ayant pas été clôturées à ce jour, il a été convenu, , les dispositions temporaires ci-dessous :


MESURES TEMPORAIRES PREVUES PAR L’ACCORD, APPLICABLES A COMPTER DU 1er AVRIL 2018 jusqu’au 30 Mars 2019, renouvellées jusqu’au 30 août 2019 :



Le complément salarial temporaire prévu au point 3 de l’accord du 16 avril 2018, et qui par application de l’avenant du 26 juin 2018, 8 devait cessé d’être appliqué de plein droit au 30 août 2019, est prolongé de 1 mois.

Il cessera par conséquent d’être appliqué de plein droit le 1er octobre 2019.





DEPÔT

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE, unité territoriale de l’Essonne, en deux exemplaires, dont une version sur support papier et une version sur support électronique et au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Longjumeau.


Fait à Bièvres, en 6 exemplaires originaux, le 24 septembre 2019
Avenant à l’Accord collectif portant sur 
Le droit à la déconnexion




Conclut entre


l’Adapei 23, représentée par XXXXX, agissant en qualité de Directrice Générale

Et l’organisation syndicale CFDT, représenté par XXXXX en sa qualité de délégué syndical

Et l’organisation syndicale CGT, représentée par XXXXX en sa qualité de déléguée syndicale,

Et l’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par XXXXX en sa qualité de délégué syndical



AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR
LE DROIT A LA DECONNEXION


Préambule
Afin de pouvoir intégrer l’accord portant sur le droit à la déconnexion conclu le 5 septembre 2017 au bloc 2 de la NAO portant sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail, les signataires se sont réunis le 3 septembre 2019 afin de conclure un avenant modifiant les articles 6 et 8 de l’accord portant sur le droit à la déconnexion.


IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 6 : BILAN BIENNAL SUR L’USAGE DES OUTILS NUMERIQUES PROFESSIONNELS
L’association proposera tous les deux ans, au moment de la négociation du bloc 2,  un bilan biennal de l’usage des outils numériques professionnels dans l’association à partir d’un questionnaire personnel et anonyme adressé à chaque salarié auquel il pourra répondre sur la base du volontariat.
Il sera communiqué aux services de santé au travail ainsi qu’à l’ensemble des organisations institutions représentatives du personnel dans l’entreprise.
Dans le cas où ce bilan ferait apparaître des difficultés identifiées, l’association s’engage à mettre en œuvre toutes les actions de préventions et toutes les mesures, coercitives ou non, pour mettre fin au risque.

ARTICLE 8 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
L'accord portant sur le droit à la déconnexion cessera de s’appliquer de plein droit le lendemain de la signature de l’accord portant sur le bloc 2 de la NAO auquel il est intégré.



Fait à Guéret, le ……/……/2019


Pour l’Adapei,						Pour La CFDT,
XXXXXXXXXX	,					XXXXXXXXXX,
Directrice Générale,	

								Pour la CGT,
								XXXXXXXXXX,


Pour La CFE-CGC,
								XXXXXXXXXX,
Entre :

La société EXFO Solutions SAS dont le siège social est situé : 2 rue Jacqueline Auriol – CS 69 123 – 35 091 RENNES Cedex 9

D'une part

Et

Les organisations syndicales 
CFDT 3C BRETAGNE
CGT-FAPT 35

D'autre part

OBJET ET DUREE DE L’AVENANT
Le présent avenant reconduit l’accord du 26 septembre 2018 relatif au télétravail. 
Il est applicable à compter du 1er octobre 2019 pour une durée déterminée de 12 mois, soit jusqu’au 30 septembre 2020, date à laquelle il cessera de plein droit de produire ses effets, sauf reconduction expresse. 

Formalités de dépôt et de publicité

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords et avenants collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la société.

Ce dernier déposera l’avenant collectif sur la plate-forme nationale de téléprocédure à l’adresse suivante : 

Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-2, III du Code du travail, un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Rennes.

Les parties rappellent que, dans un acte distinct du présent avenant, elles pourront convenir qu’une partie du présent avenant ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.

A défaut d’un tel acte, le présent avenant sera publié dans une version intégrale, sauf demande de l’une des parties de la suppression des noms, prénoms des négociateurs et des signataires.

Un exemplaire du présent avenant signé par les parties sera remis à chaque organisation syndicale représentative pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.

Enfin, en application des articles R. 2262-1, R. 2262-2 et R. 2262-3 du Code du travail, le présent avenant sera transmis aux représentants du personnel, tenu à la disposition des salariés, et mention de cet avenant sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

Son contenu sera également à disposition du personnel sur l’intranet de l’entreprise.

Fait en 4 exemplaires originaux, dont un pour chaque signataire de l’avenant.








A Rennes, le 24/09/2019.
	

Pour l’organisation syndicale CFDT 3C Bretagne		Pour l’entreprise
 					 






Pour l’organisation syndicale CGT-FAPT 35
ACCORD SUR LE RECOURS A LA VISIOCONFERENCE POUR LA TENUE DES REUNIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE 
DU CABINET CORNET VINCENT SEGUREL

Entre les soussignés :

La SELARL CORNET VINCENT SEGUREL dont le siège est sis 28 boulevard de Launay, 44100 Nantes, représentée par Monsieur  en sa qualité d’Associé co-gérant,
d'une part,
Et :

Et les membres titulaires de la délégation du personnel au CSE,
d'autre part,

Il a été rappelé que les Cabinet d’Avocats est installé sur plusieurs sites (Nantes, Paris, Rennes, Lille, Bordeaux et Lyon) sans pour autant que ces bureaux constituent des établissements distincts au sens de la législation sur les institutions représentatives du personnel.

Il n’existe donc qu’un seul comité économique et social et les membres constituant la délégation du personnel sont issus de ces différents bureaux.

Aussi par souci d’efficacité, le Président du CSE a-t-il proposé aux membres de la délégation salariale de négocier un accord sur la tenue des réunions par visioconférence ce qui permet d’éviter des déplacements parfois longs. 

Article 1 — Réunions concernées	

Il est décidé de recourir à la visioconférence pour toutes les réunions du comité.

S’il apparaît qu’en fonction d’un ordre du jour particulier une réunion physique du CSE serait nécessaire, le Président et le Secrétaire se réuniront pour envisager l’organisation d’une telle réunion.

L'information des représentants du personnel sur les modalités de tenue d’une telle réunion se fera, dans la mesure du possible, dans un délai raisonnable et, au plus tard lors d'élaboration de l'ordre du jour avec le secrétaire.

Article 2 — Durée de l'accord

Cet accord est conclu sans limitation de durée. Il pourra être dénoncé, moyennant un préavis de quatre mois, par l'employeur ou par la majorité des membres titulaires de la délégation du personnel au comité.

Fait à Nantes, le 24 Septembre 2019

Pour la SELARL CVS, Monsieur:


Les membres titulaires de la délégation du personnel :


Madame :


Madame :


Madame:
ACCORD DE PROROGATION DE L’ACCORD DE VARIABILITE DU TEMPS DE TRAVAIL SIGNE EN DATE DU 3 MARS 2015 ET VALIDE PAR LA COMMISSION PARITAIRE DE VALIDATION DE BRANCHE LE 19 MAI 2015


Entre les soussignés,

La société IDHEA
dont le siège social se trouve 4 rue des Epices ZA du Canal 67270 HOCHFELDEN
représentée par 
agissant en qualité de Directeur Général
ci-après dénommée la société
d’une part,

et

Le CSE,
Représenté par son secrétaire dument mandaté

d’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :


EXPOSE PREALABLE

Les Institutions Représentatives du Personnel, ainsi que la Direction de l’entreprise ont initié un chantier de réflexion portant sur la gestion du temps, et notamment les modalités qui sont celles adaptées à l’évolution de l’entreprise, permettant de faire face à la charge de travail et répondre aux besoins des clients.

L’accord de variabilité conclu en date du 3 mars 2015 a fait l’objet d’une première prorogation du 1er juin 2019 au 30 septembre 2019.

Les échanges relatifs à un nouvel accord étant toujours en cours, les parties conviennent, d’un commun accord, de proroger une nouvelle et ultime fois ledit accord, dans les conditions prévues ci-après, sous réserve de la conclusion d’un nouvel accord entrant en vigueur au 1er janvier 2020.


C’est pourquoi, il a été convenu et arrêté ce qui suit :					

ARTICLE 1ER – OBJET

Le présent accord a pour objet de proroger, pour une période courant du 1er octobre 2019 au 
31 décembre 2019, l’accord de variabilité du temps de travail signé le 3 mars 2015 et validé par la Commission Paritaire de Validation de Branche le 19 mai 2015 et renouvelé du 1er juin 2019 au 30 septembre 2019.

ARTICLE 2 – MODALITES D’APPLICATION

Les modalités prévues par l’accord en question signé le 3 mars 2015 restent applicables durant la période considérée.


ARTICLE 3 – EFFET DU PRESENT ACCORD ET TERME

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée courant du 1er octobre 2019 au 
31 décembre 2019, date à laquelle il prendra automatiquement fin.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé à la diligence de la société IDHEA de manière dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure sur le site dédié , ainsi qu’en un exemplaire auprès du Conseil des Prud’hommes compétent.

Par ailleurs, dans le cadre des obligations de publicité des accords dans la base de données nationale sous une forme anonyme, la société transmettra également, sur la plateforme de télé-procédure, le texte en format DOCX dans une version anonyme, sans le nom des parties signataires (personnes morales, syndicats ou personnes physiques).


Fait à Hochfelden, le 24 septembre 2019


POUR LE CSE					POUR LA SOCIETE
						

			



-2-
Avenant à l’Accord collectif portant sur 
Le travail de nuit




Conclut entre


l’Adapei 23, représentée par XXXXX, agissant en qualité de Directrice Générale

Et l’organisation syndicale CFDT, représenté par XXXXX en sa qualité de délégué syndical

Et l’organisation syndicale CGT, représentée par XXXXX en sa qualité de déléguée syndicale,

Et l’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par XXXXX en sa qualité de délégué syndical



AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR
LE TRAVAIL DE NUIT



Préambule

Afin de pouvoir intégrer le suivi de l’accord portant sur le travail de nuit conclu le 23 octobre 2003 au bloc 1 de la NAO portant sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, les signataires se sont réunis le 3 septembre 2019 afin de conclure un avenant modifiant l’article 9 de l’accord portant sur le travail de nuit


IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :


ARTICLE 9 : SUIVI DE L’ACCORD 

Un suivi biennal de l’accord sera effectué au moment de la négociation du bloc 1 de la NAO et plus particulièrement sur le thème « temps de travail ». 




Fait à Guéret, le ……/……/2019


Pour l’Adapei,						Pour La CFDT,
xxxxxxxxxx,							xxxxxxxxxx,
,	

								Pour la CGT,
								xxxxxxxxxx,

Pour La CFE-CGC,
								xxxxxxxxxx,
Avenant à l’Accord collectif portant sur 
L’Egalité professionnelle des femmes et des hommes
La Prévention de la pénibilité et la qualité de vie au travail


Conclut entre


l’Adapei 23, représentée par XXXXX, agissant en qualité de Directrice Générale

Et l’organisation syndicale CFDT, représentée par XXXXX en sa qualité de délégué syndical

Et l’organisation syndicale CGT, représentée par XXXXX en sa qualité de déléguée syndicale,

Et l’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par XXXXX en sa qualité de délégué syndical



AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR
L’Egalité professionnelle des femmes et des hommes
La Prévention de la pénibilité et la qualité de vie au travail
E.P.Q.V.T


Préambule

Un accord portant sur L’Egalité professionnelle des femmes et des hommes, la Prévention de la pénibilité et la qualité de vie au travail a été conclu le 20 octobre 2017.
L’objet de cet accord est le suivant : 
- évaluer les déséquilibres dans les pratiques de l’association qui pourraient entraîner des écarts de situation entre les hommes et les femmes.
- intégrer les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des salariés handicapés, ainsi que les mesures relatives à l’exercice du droit d’expression des salariés.
- prévention de la pénibilité
Le but de cet avenant est d’intégrer l’accord EPQVT au bloc 2 de la NAO portant sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail.


IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Article I et VI
L'accord portant sur l’EPQVT cessera de s’appliquer de plein droit le lendemain de la signature de l’accord portant sur le bloc 2 de la NAO auquel il est intégré.
Le bilan ne sera pas réalisé annuellement mais tous les deux ans au moment de la négociation du bloc 2 avec les partenaires sociaux, ce qui permettra de pouvoir faire un comparatif d’une année sur l’autre. 



Fait à Guéret, le ……/……/2019


Pour l’Adapei,						Pour La CFDT,
XXXXXXXXXX	,					XXXXXXXXXX,
Directrice Générale,	

								Pour la CGT,
								XXXXXXXXXX,

Pour La CFE-CGC,
								XXXXXXXXXX,
ACCORD 2019 SUR LES MODALITES D’ACCOMPLISSEMENT 
DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE








Entre


La Société CENTRAPEL dont le siège social est situé 57 Boulevard Malesherbes 75008 PARIS, immatriculée au R.C.S. PARIS sous le numéro B 532 822 475, représentée par XXX en sa qualité de Directeur de site, dûment habilité aux fins des présentes,


D’une part,


Et


Les Organisations Syndicales (OS) représentatives représentées par :


Pour la CFDT, XXX, en qualité de Délégué Syndical,
Pour la CGC-CFE : XXX, en qualité de Délégué Syndical,
Pour la CGT, XXX, en qualité de Délégué Syndical,
Pour FO FEC, XXX, en qualité de Délégué Syndical,
Pour SUD, XXX, en qualité de Délégué Syndical,

D’autre part,










Article 1 : Modalité d’accomplissement de la journée de solidarité


Les parties conviennent qu’en 2019, la journée de solidarité sera offerte à tous les collaborateurs de CENTRAPEL. Cette journée ne donnera donc pas lieu à une journée de travail supplémentaire, non rémunérée.

Il est possible d’étendre la journée de solidarité au-delà du lundi de Pentecôte. Cette journée pourra être positionnée selon les besoins de l’activité, en concertation avec le manager et la Direction.

Cette disposition ne vaut que pour 2019 et devra être renégociée chaque année sans pouvoir être considérée comme un usage.


Article 2 : Durée, entrée en vigueur et révision


Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il entrera en vigueur au jour de la signature. 

Les parties conviennent ainsi de se réunir tous les ans, afin d’échanger sur le bienfondé de ces dispositions au regard, le cas échéant, des modifications légales ou d’organisation interne.


Article 3 : Adhésion et révision de l’accord


Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative au niveau de l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion prendra effet à partir du jour suivant son dépôt au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes et à la DIRECCTE du siège de l’Entreprise.

Notification sera également faite, dans un délai de 8 jours, aux parties signataires.

L’une quelconque des parties signataires ou adhérant peut demander la révision totale ou partielle du présent accord conformément aux dispositions légales.


Article 4 : Dépôt, formalités de publicité


Le présent accord sera déposé par l’entreprise auprès à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi. Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes compétent.

Un exemplaire sera remis à chaque organisation syndicale, ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes.

En outre, un exemplaire du présent accord sera tenu à la disposition du personnel qui en sera avisé par voie d’affichage, aux emplacements réservés aux communications destinées au personnel. 

Fait à Paris,
Le 24 septembre 2019,

En huit exemplaires originaux

SIGNATURES

Pour la société CENTRAPEL, XXX, Directeur de site



























Pour les Organisations Syndicales Représentatives :
AVENANT N° 2 AU PROTOCOLE D’ACCORD
DE PROROGATION DES MANDATS
DU 24 SEPTEMBRE 2019

Entre 

, Déléguée syndicale FO
, Délégué syndical CFE/CGC
, Délégué syndical CGT
et 

, Président
, Directeur des Ressources Humaines

Il a été convenu ce qui suit :


article 1 – Préambule

L’employeur et les organisations syndicales représentatives de l’entreprise, ont convenu de conclure le présent avenant qui modifie l’article 2 selon l’articulation suivante :

La durée des mandats est prorogée jusqu’au 31/12/2019 au lieu du 30/11/2019 comme indiqué dans l’avenant n° 1 du 11 Mars 2019.


article 2 – Conduite a tenir en cas de désaccord

Les parties s’accordent pour se réunir dans un délai de 15 jours, sur invitation de l’une d’entre elles, en cas de difficulté d’application des mesures du présent accord.

En cas de litige entre les parties signataires sur l'application du présent accord, les parties s'engagent à mettre tout en œuvre en vue d'une recherche consensuelle de  résolution  du différend,  avant  tout  recours judiciaire.

article 3 – Publicité

Conformément aux dispositions législatives en vigueur, un exemplaire de ce protocole d'accord sera déposé auprès de l'Inspection du Travail ainsi qu'au greffe du Conseil de Prud'hommes. Ce protocole d'accord sera tenu à la disposition du personnel  qui  pourra  le consulter sur demande.


Fait à Molsheim, le 24 Septembre 2019



Pour la FO	Pour la CFE/CGC	 Pour la CGT	   Pour LEDVANCE SASU	Pour LEDVANCE SASU
								    Le DRH		       Le Président
ACCORD CONCERNANT LES FRAIS NON REMBOURSES OCCASIONNES PAR UN ACCIDENT DU TRAVAIL





D’une part, 

La Caisse régionale de Crédit agricole Mutuel Sud-Méditerranée, dont le Siège social est à Perpignan, 30, rue Pierre Bretonneau, représentée par son Directeur Général,



Et d’autre part, 


Les Organisations Syndicales ci-après :


Le SNECA/CGC représenté par 	


La CFDT représentée par 	

FO représentée par 	
















Le 24 septembre 2019


Préambule	

Le présent accord prend en compte les évolutions réglementaires et notamment la mise en œuvre des Ordonnances dites « Macron » du 22 septembre 2017 ; à cette fin il annule et se substitue à l’Accord concernant les frais occasionnés par un accident du travail et non remboursés du 27 novembre 1991.

Les parties signataires, considérant qu’il est essentiel d’accompagner les salariés victimes d’un accident du travail, souhaitent actualiser les conditions de remboursement des frais liés à ces accidents et par ailleurs réévaluer le montant de leur prise en charge.


Article 1  -  Conditions de prise en charge

Il est convenu que la Caisse Régionale prendra en charge, à concurrence de 1 150 €, les frais occasionnés à un salarié par un accident du travail, et qui ne seront pas remboursés par  les divers organismes qui interviennent normalement (MSA, Complémentaire santé, Assurances, etc.), sous réserve d’examen de la nature de ces frais. Le dossier devra être transmis à la Direction des Ressources Humaines.

Au-delà de ce montant, le dossier pourra être présenté au Comité Social et Economique. 


Article 2  -  Durée de l’accord – Formalités 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à compter du 1er janvier 2020. 

Dès sa conclusion, le présent accord sera déposé par la Caisse Régionale auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE), ainsi qu’au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Perpignan. 



Fait à Perpignan, le 24 septembre 2019


Pour la Direction				


Pour le SNECA/CGC	


Pour la CFDT	 


Pour FO
Accord d'Entreprise sur les salaires 






ENTRE 



 EUROPE, S.A.S au capital de 990 100 €, dont le siège social est situé, 800 Rue du Dr Calmette ZI de Toulon Est – 83210 LA FARLEDE - immatriculée au RCS de Toulon sous le numéro B 753 416 064, prise en la personne de son représentant légal,


					Ci après dénommée “la Société”


d’une part,


ET 

Le délégué syndical Force Ouvrière,  


d’autre part,
Préambule 

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, les partenaires sociaux se sont réunis préalablement aux dates suivantes : le 12 août 2019, le 02 septembre 2019, le 16 septembre 2019 et le 23 septembre 2019.

Un procès -verbal a été établi le 24 septembre 2019 fixant les résultats de cette négociation   par le présent accord.

******************

Article 1 – Augmentation des salaires

Compte tenu du contexte économique, et de l’augmentation générale de 2% des salaires qui a eu lieu en mars 2019, il n’y aura pas d’autre revalorisation des salaires cette année.

Article 2 – duree de l’accord nao
 
La Direction et Monsieur le Délégué syndical d’un commun accord porte la durée de cet accord à 3 années. Il expirera donc le 22 septembre 2022.
  
Article 3  Autre themes abordes

Les autres thèmes suivants ont été abordés sans donner lieu à demande particulière : temps de travail, partage de la valeur ajoutée, égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Article 4 – publicite – depot de l’accord

Le présent accord sera notifié, à l’initiative de la société aux organisations syndicales représentants dans l’entreprise par lettre recommandée avec accusé de réception le 24 septembre 2019.

Les organisations concernées sont :

- Le syndicat Force Ouvrière, représenté par Monsieur ..  agissant en qualité de Délégué Syndical

A l’initiative de la Direction, il sera déposé, sauf opposition valablement notifiée, sur la 
plateforme  dédiée en format intégral signé sous format pdf et format docs sans noms prénoms et signatures : 

le 09 octobre 2019 en cinq exemplaires.

Un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulon et à la DIRECCTE du var le 09 octobre 2019

Mention de cette convention figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux délégués du personnel.


Fait à Toulon

Le 24 septembre 2019


Pour le syndicat F.O.                                                              Pour la Société
ACCORD SUR LE calendrier et la périodicité DES négociations obligatoires AU SEIN DE LA SOCIETE MONCIGALE



Le présent accord est conclu entre :

MONCIGALE, 


                                                                                                                         D’une part,

Et 

Les représentants des organisations syndicales, ayant la qualité de délégués syndicaux :


                                                                                                     D’autre part,

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Par application de l’article L2242-10 du Code du Travail, les parties conviennent de définir la périodicité et le calendrier indicatif des négociations obligatoires.

I – Rémunération

Les parties conviennent que l’ouverture de la négociation sur la rémunération sera organisée chaque année, au cours du premier trimestre.

II – Egalité Professionnelle Hommes et Femmes

Les parties conviennent qu’une négociation sur un accord stipulant les mesures favorisant l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail sera organisée tous les 4 ans.

Si des plans d’actions spécifiques doivent être conduits à la suite du constat de disparité de traitement en matière de rémunération, à emploi égal, ces plans d’action seront suivis annuellement par la Commission Egalité Professionnelle dédiée.

III – DISPOSITIONS FINALES

3.1 – Information et consultation du Comité d’Entreprise

Le présent accord a fait l’objet d’une information et d’une consultation préalable du Comité Social et Economique le 

3.2 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de 4 ans à compter de la date de signature.

Il pourra toutefois être dénoncé ou révisé, conformément aux dispositions des articles L2261.7 du Code du travail et sous réserve d’un préavis de 3 mois.

IV – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Conformément aux articles D.2231-2 du code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de  du Travail, de l’Emploi via le site , ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil des prud’hommes du lieu de sa conclusion, dans les 15 jours.

Un exemplaire sera établi pour chaque partie, et en application des articles R.2262-1 et R.2262-2 du code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage.


Fait à , le en  exemplaires.


Pour l’Entreprise :	Pour les salariés : 

	Le syndicat CFDT
                                                            	




	Le syndicat CFE-CGC
ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE 
DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DANS LA SOCIETE D’EXPLOITATION DE CARRIERES 



Entre les soussignés :

La Société S.E.C. - dont le Siège Social est situé à Route de Gourdon – 06620 LE BAR SUR LOUP - représentée par xx, Directeur, dûment mandaté,
D’une part,
Et :

Les organisations syndicales suivantes : 

La CFTC, représenté(e) par xx, Délégué(e) Syndical,
La FO, représenté(e) par xx, Délégué(e) Syndical,

D’autre part,
Préambule

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 fusionne les différentes institutions représentatives du personnel actuelles en une instance unique : le Comité Social et Economique (CSE) et précise que sa mise en place doit être effective à l’occasion du renouvellement des institutions représentatives du personnel, et au plus tard le 1er janvier 2020.

A ce titre, les parties se sont réunies afin de déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts composant l’entreprise, 

Il a été arrêté ce qui suit :

Article 1 : Détermination des établissements distincts

Les parties conviennent que l’entreprise n’a pas d’établissements distincts. Dès lors un Comité Social et Economique unique sera mis en place au niveau de l’entreprise.

Article 2 : Application de l’accord

Les dispositions du présent accord ne pourront être modifiées par le protocole d’accord préélectoral. 
	
Tous les accords, usages et engagements unilatéraux antérieurs au présent accord et portant sur les mêmes dispositions cessent de s’appliquer à la date d’entrée en vigueur du présent accord. 

Article 3 : Date d’application et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à compter de sa signature.




Article 4 : Révision et dénonciation

Le présent accord pourra faire l’objet de révisions ou d’une dénonciation conformément aux dispositions légales.

Article 5 :  Dépôt

En application des articles L.2231-6 et D.2231-4 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes.



Chaque Organisation Syndicale représentative recevra un exemplaire du présent accord.



Fait à Villeneuve Loubet, le 24 septembre 2019, en 5 exemplaires





Pour l’Organisation Syndicale CFTC :                    	 				
				


Pour l’Organisation Syndicale FO :



Pour la société :
ACCORD DE SUBSTITUTION
La société SCRIB’ELEC
Dont le siège social se situe à : ZA de la Tannerie Rue de la forêt 55170 ANCERVILLE
Représentée par M. XXXXXXXXXXXX en qualité de gérant,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Article 1 — Dispositions générales
Les contrats de travail des salariés de SCRIB’ELEC sont transférés selon les dispositions de l'article L. 1224-1 du Code du travail (maintien du salaire annuel, de l'ancienneté et du niveau de qualification).
Un accord a été conclu en date du 25 Octobre 2001 visant à diminuer l’horaire collectif applicable au sein de la société le passant de 39 heures hebdomadaires à 35 heures.
Article 2 — Suppression accord entreprise lié à la réduction du temps de travail
Suite à la cession intervenue le 1er Octobre 2018, la société SCRIB’ELEC souhaite la mise en cause automatique du présent accord.
Cela entraine donc la suppression des horaires de travail appliqués depuis cette date.
Article 3 — Nouvelle organisation du temps de travail
Ainsi, à partir du 1er Octobre 2019, la répartition des horaires est la suivante :
8 heures par jour du lundi au jeudi et 4 heures le vendredi matin
Soit 36 heures effectuées.

1 heure sera mise en compteur puis récupérée.

A la demande de la direction, il pourra être demandé en cas de forte activité d’effectuer des heures supplémentaires au-delà de la durée mentionnée ci-dessus qui donneront lieu à une majoration du salaire horaire comme prévu par le Code du Travail.

A Ancerville, le 24 Septembre 2019

Le gérant XXXXX						Les salariés de l’entreprise xxxxxx	xxxxxxx
											      xxxxxx	xxxxxxx
											      xxxxxx
ACCORD relatif à la réduction des mandats 
des membres de la DUP élargie de la société ROUTALIS

ENTRE :


D’une part, 
la Société ROUTALIS S.A.S., au capital de 40 000 €, dont le siège social est sis 15, avenue du Centre CD 20538 Guyancourt 78281 SAINT QUENTIN EN YVELINES et le second établissement, Centre d’Exploitation de l’A28- Aire des Haras - 61230 CHAUMONT, représentée par sa Directrice Générale.


D’autre part, 
le Syndicat UNSA Autoroutes, représenté par sa Déléguée Syndicale, dûment mandatée aux fins des présentes,
le Syndicat CFTC, représenté par sa Déléguée Syndicale, dûment mandatée aux fins des présentes.
le Syndicat CFDT SAOR Autoroutes, représenté par sa Déléguée Syndicale, dûment mandatée aux fins des présentes.
Le Syndicat CFE CGC, représenté par sa Déléguée Syndicale, dûment mandatée aux fins des présentes, 



PREAMBULE
Le mandat des membres de Délégation Unique du Personnel élargie de la société ROUTALIS doit prendre fin le 28 mai 2020 soit 3 ans après leur désignation.
Le présent accord a pour objet d’organiser la réduction des mandats des membres de la Délégation Unique du Personnel élargie afin de permettre la mise en place du CSE (Comité Social et Economique) qui doit intervenir au plus tard le 1er janvier 2020. 




ARTICLE 1 – REDUCTION DES MANDATS 

La Direction et les Organisation Syndicales conviennent à l’unanimité de réduire le mandat des membres de la DUP élargie à la fin du processus électoral du CSE, à savoir :

5 décembre 2019, date du premier tour des élections,
Et si besoin, le 16 décembre 2019, date du second tour des élections.

ARTICLE 2 – DATE D’EFFET – DUREE DE L’ACCORD ET REVISION

Le présent accord prend effet à compter de sa date de signature.
Il est expressément conclu pour une durée déterminée. Il cessera de plein droit de produire effet une fois tous les membres du CSE désignés.

ARTICLE 3 – NOTIFICATION ET PUBLICITE

Dès sa signature, le présent accord comme ses avenants sera déposé, au terme de l’article D.2231-2 du Code du travail, à la diligence de l’Entreprise en : 

un exemplaire au format électronique (version intégrale du texte signée des parties en PDF) via la plateforme de téléprocédure TéléAccords à l’adresse  pour transmission automatique du dossier à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) compétente.

Un exemplaire sera adressé au greffe des Prud’hommes d’Argentan.

En 6 exemplaires originaux, dont un pour chacune des Parties signataires.
	
	Fait à Chaumont, le 24 septembre 2019

La Direction		Les Organisations Syndicales

		UNSA Autoroutes
Directrice Générale		

C.F.T.C.
	

C.F.D.T. SAOR Autoroutes

CFE – CGC