ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE 
HOMMES / FEMMES




ENTRE  LES SOUSSIGNES :

Association Résidence Nazareth, EHPAD, 
Dont le siège social est situé au 46 rue de Pineau 49300 CHOLET, n° SIRET 786 150 599 00011 représenté par ……………………….. agissant en qualité de Président de l’Association 

Ci-après dénommée « l’entreprise »


	D’UNE PART 


ET





Les membres titulaires du CSE :











	D’AUTRE PART,













Il a été convenu ce qui suit :


Préambule

La Direction et les représentants du personnel, attachés au respect de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ont toujours œuvré dans ce sens afin de garantir l’effectivité de ce principe dans l’Association.

A ce titre, les parties signataires profitent du présent accord pour marquer une nouvelle fois leur attachement à ce principe et plus largement au principe général figurant à l’article L. 1132-1 du Code du travail prohibant toute forme de discrimination.

Le présent accord, qui s’inscrit dans le cadre de la loi n° 2010-1930 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, a pour objet de promouvoir l’égalité professionnelle au sein de l’Association et de mettre en œuvre les moyens nécessaires à la suppression ou, à défaut, la réduction des inégalités constatées.



Le présent accord constitue les objectifs et mesures prévus suite au diagnostic et à l’analyse de la situation respective des femmes et des hommes visés à l’article L. 2312-36 du Code du travail. 

Le présent accord définit notamment de nouveaux objectifs de progression et des actions en matière d’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale.



Article 1 : Objet

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions réglementaires en vigueur. 

L’objet de cet accord est de promouvoir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au sein de l’Association en fixant des objectifs de progression et en déterminant des actions permettant d’atteindre ces objectifs en y associant des indicateurs chiffrés permettant d’évaluer l’effet des actions mises en œuvre.


Article 2 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’Association.


Article 3 : Analyse de la situation professionnelle respective des hommes et des femmes

La Direction et les membres du CSE se sont fondées pour le présent accord sur les indicateurs ayant permis de déterminer l’index de l’égalité professionnelle.

L’effectif de l’Association arrêté au 31 Décembre 2020 est réparti comme suit :

Salariés hommes : 


 Soit 5.912 ETP



Salariées femmes réparties sur l’ensemble des fonctions :


 Soit 57.92 ETP


Le diagnostic réalisé au travers des indicateurs précédemment énoncés laisse apparaître des situations où il perdure un déséquilibre entre la situation professionnelle des femmes et celle des hommes.



Il est donc à nouveau constaté :

un déséquilibre des hommes et des femmes dans l’effectif de l’Association à l’occasion d’un recrutement,

un déséquilibre dans les conditions de travail favorisant la mixité des emplois,

un écart de rémunération entre les hommes et les femmes en faveur des femmes.


Les dispositions du présent accord ont donc pour objectif de supprimer, ou à défaut, réduire, dans la mesure du possible, les différences constatées.


Article 4 : Mesures prises au cours de l’année écoulée en vue d’assurer l’égalité professionnelle 

Afin de promouvoir l’égalité professionnelle en son sein, l’Association a préalablement mis en œuvre les mesures unilatérales suivantes :

Continuité de l’application volontaire des dispositions relatives à la détermination de la rémunération de la CCN FEHAP 1951 à chaque niveau de rémunérations attribuées au poste tenu quel que soit le sexe du titulaire et la catégorie socioprofessionnelle (CSP) du salarié.

Garantie d’une augmentation de 1% par année d’ancienneté de la prime d’ancienneté dans la limite de 30%.

Ces mesures ont permis de réaliser les objectifs fixés sur la base des indicateurs retenus en matière de rémunération.

Bien que les parties signataires reconnaissent la pertinence et l’efficacité de ces mesures, il est convenu que leur seront ajoutées les nouvelles mesures prévues par le présent accord.


Article 5 : Objectifs de progression et actions 

En vue de maintenir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, il a été convenu que les objectifs d’égalité et les actions permettant de les atteindre portent sur les domaines suivants :

L’embauche
Les conditions de travail
La rémunération

Ces objectifs et ces actions sont accompagnés d’indicateurs chiffrés.






Article 5.1 : En matière d’embauche

Action

Afin d’assurer un meilleur équilibre des hommes et des femmes dans l’effectif de l’Etablissement à l’occasion d’un recrutement, il est convenu de s’assurer que pour 100 % des offres d’emploi, les intitulés ainsi que la formulation des descriptifs permettent la candidature de toute personne intéressée et les rendent accessibles et attractives tant aux femmes qu’aux hommes. 

Cet objectif fait l’objet du process suivant :

Offres d’emploi sans distinction de sexe

Les recrutements sur l’ensemble des métiers de l’Association s’adressent aux femmes comme aux hommes, sans distinction.

A cet effet, l’Association est attentive à ce que la terminologie utilisée en matière d’offre d’emploi et de définition de fonctions ne soit pas discriminante, rédigée de manière non sexué et ne véhicule aucun stéréotype lié au sexe, à l’âge ou à tout autre critère, et permette ainsi, sans distinction, la candidature des femmes comme des hommes.

Les offres d’emploi et descriptions de fonction doivent présenter objectivement les caractéristiques du poste, les compétences et expériences requises.

Lorsque l’offre d’emploi concerne un emploi dont la dénomination existe au féminin et au masculin, les deux genres sont mentionnés (exemple : employé(e), informaticien(ne). Lorsque cette dénomination n’existe pas dans les deux genres, il sera mentionné « (H/F) » après l’intitulé du poste.


Egalité de traitement des candidatures

Le processus de recrutement est unique et se déroule de manière identique pour les femmes et les hommes. 

Ce processus est présenté à chaque candidat de manière transparente.

L’Association garantit l’application des mêmes critères de sélection et de recrutement pour les femmes et les hommes, strictement fondés sur l’adéquation entre le profil du candidat – au regard de ses compétences, de son expérience professionnelle, de la nature du ou des diplôme(s) détenu(s) et de ses perspectives d’évolution professionnelle – et les compétences requises pour les emplois proposés, sans distinction d’aucune sorte, notamment liée au sexe, au handicap, ou aux mandats de représentation du personnel. 


Sensibilisation des acteurs du recrutement

L’Association veillera à informer et sensibiliser les sites de recrutement, agences d’intérim, cabinets de recrutement, écoles, responsable de service, équipes RH sur sa politique d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et les enjeux de la mixité, afin de préserver ou viser l’équilibre dans le recrutement entre les femmes et les hommes.

Objectif de progression

Du fait de l’actuelle surreprésentation des femmes dans les filières soignantes, l’objectif de progression est, en cas de poste à pourvoir, de recruter en priorité à compétence équivalente un candidat masculin au sein de la filière soignante dans les professions où le nombre de femmes est surreprésenté.

Indicateur chiffré accompagnant l’action envisagée

Les parties conviennent de retenir l’indicateur suivant :

Le nombre d’embauche comparé par sexe :

- en CDD et CDI
- à temps complet et temps partiel
- par type de poste de travail.

L’association s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour parvenir à la réalisation de l’objectif fixé.

Néanmoins, les parties conviennent que l’objectif ne pourra être atteint s’il survient une circonstance extérieure justificative. Il s’agit notamment de la situation suivante : Difficultés de recrutement avec absence de candidatures.

Article 5.2 : En matière de conditions de travail

Assouplir l’organisation du travail, tout en tenant compte des contraintes liées au rythme de l’association

Action

Améliorer l’égalité de traitement entre les salariés à temps plein et les salariés à temps partiel.

La Résidence Nazareth rappelle le principe d’égalité de traitement entre les salariés travaillant à temps plein et ceux travaillant à temps partiel en termes de carrière et de rémunération. 

Le responsable de service veillera à ce que l'organisation et la charge de travail d'un salarié à temps partiel soient compatibles avec son temps de travail et que les demandes de passage à temps plein ou à temps partiel puissent être satisfaites autant que l’organisation du service le permette.


Objectif de progression

L’objectif de progression est que 100 % des demandes de passage à temps plein ou partiel fassent l’objet d’une réponse argumentée sous un mois.





Indicateur chiffré accompagnant l’action envisagée

Nombre de salariés accédant au temps partiel au cours de l’année considérée, par rapport au nombre de demandes,
Nombre de salariés à temps partiel ayant repris un travail à temps plein au cours de l’année considérée par rapport au nombre de demandes.



Accompagner les départs et retours de congés maternité

Action

Avant un départ en congé maternité, chaque salariée est reçue, par son responsable hiérarchique pour un entretien individuel au cours duquel les conditions de la reprise de son activité professionnelle à l’issue de son indisponibilité sont examinées. 

Objectif de progression

Les personnes concernées bénéficieront d’un entretien.


Indicateur chiffré accompagnant l’action envisagée

Les parties conviennent de retenir l’indicateur suivant :

Nombre de salariées en congé maternité
Nombre de retours de congés maternité,
Nombre d’entretiens réalisés.


Faciliter la mise en place du congé paternité 

Action

La période d’absence au titre du congé légal de paternité est prise en compte pour le calcul des droits liés à l’ancienneté. 


Objectif de progression

L’intégralité des jours de congés de paternité sont pris en compte dans le calcul de l’ancienneté.


Indicateur chiffré accompagnant l’action envisagée

Le nombre de jours de congés de paternité pris chaque année.




Faciliter le retour d’un congé parental d’éducation à temps complet 

Action

Afin de faciliter son retour, le ou la salarié(e) est reçu(e) par sa hiérarchie à la fin du congé parental pour arrêter les conditions de sa réintégration dans son emploi d’origine ou similaire. 
A cette occasion, sa situation professionnelle est précisée et les actions de formation nécessaires à l’exercice de ses fonctions sont définies. 

Cet entretien fait l’objet d’une formalisation écrite et une copie du document est remise au ou à le ou la salarié(e). 


Objectif de progression

100 % des salarié(e) concerné(e)s sont reçu(e)s en entretien.


Indicateur chiffré accompagnant l’action envisagée

Nombre de salariés (avec une répartition par sexe) en congé parental qui ont été reçus en entretien avant leur retour.


Article 5.3 : En matière de rémunération


Egalité à l’embauche 

Action

Afin de pérenniser l’égalité de rémunération à l’embauche, quel que soit le sexe, il est convenu de réaliser un bilan annuel portant sur les embauches, pour vérifier que, à compétences et expériences équivalentes, la rémunération des candidats embauchés a été analogue et conforme à l’annonce.


Objectif de progression

L’objectif de progression est de s’assurer de l’égalité de rémunération à l’embauche, quel que soit le sexe, à compétences et expériences équivalentes.


Indicateur chiffré accompagnant l’action envisagée

Les parties conviennent de retenir l’indicateur suivant :

Salaire moyen à l’embauche par rapport au salaire moyen de la classification et à ancienneté équivalente.

L’Association s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour parvenir à la réalisation de l’objectif fixé.

Egalité de progression de salaire

Action

Afin de pérenniser l’égalité de rémunération tout au long du déroulement de carrière, il est convenu de réaliser un bilan annuel portant sur les évolutions de rémunération, pour vérifier que, à compétences et expériences équivalentes, la rémunération des salariés est conforme et analogue.


Objectif de progression

100% des personnes concernées ont été augmentées de manière équitable.


Indicateur chiffré accompagnant l’action envisagée

Le Nombre de personnes ayant été augmenté chaque année.


Article 6 : Entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter du lendemain de la publication.


Article 7 : Durée de l’accord

L’accord est conclu pour une durée de trois années courant à compter de son entrée en vigueur.

En application de l’article L. 2222-4 du Code du travail, à l’échéance de ce terme, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.


Article 8 - Révision

Le présent accord est révisable au gré des parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Toute demande de révision par l’une des parties signataires est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le (ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties signataires.

Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.


Article 9 - Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

Le texte du présent accord est déposé en deux exemplaires, dont un sous forme électronique, auprès de la DREETS, et en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du conseil de prud’hommes d’Angers.

Fait à Cholet, le 



Signature de représentants de l’Association 	 	Signature des membres du Comité Social 
Résidence Nazareth							Économique