Accord de mise en place du comité social et économique


Entre les soussignés,
L’association pour la Gestion d’œuvres Sociales (AGOS), association Loi 1901, code APE : 7010Z, dont le siège est situé sis 56 avenue Charles Bras à Emerainville (77184), représentée par, en sa qualité de Président,
	ci-après désigné « l’Entreprise »

	d'une part,
Et

Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise représentées respectivement par :
, pour le syndicat CGT
, pour le syndicat CFE-CGC
	d'autre part,
Préambule
L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, modifie en profondeur les règles de dialogue social et l'architecture des instances représentatives du personnel, laissant aux partenaires sociaux dans l'entreprise un large champ ouvert à la négociation. Le comité social et économique devient impératif au plus tard au 1er janvier 2020, en remplacement des anciennes instances élues en place.
Parallèlement l'article 9, VII de l'ordonnance a déclaré caducs les anciens accords relatifs aux institutions représentatives du personnel, et ce, à compter de la date du premier tour des élections des membres de la délégation du personnel du comité social et économique.
Le présent accord a plus précisément pour objet de déterminer les conditions et les modalités de mise en place du comité social et économique.

IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

Les mandats des représentants du personnel aux comités d’établissement, des délégués du personnel et des membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail prendront fin le 19 octobre 2019, à minuit.

Conformément aux dispositions issues du Titre IV de l’ordonnance n° 2017-13, le comité social et économique devra être constitué au terme de ces mandats.

Partie 1 - Composition du CSE
Article 1 - Mise en place d'un CSE unique

Les parties conviennent qu'un CSE unique sera mis en place au niveau de l’entreprise AGOS composée des établissements suivants :
Résidence de Malnoue, 56 avenue Charles Bras à Emerainville (77184)
Résidence du Château, 2, Impasse de la Résidence à Claye-Souilly (77410)
Résidence du Château des Cèdres, 1 Chemin des Piats, à Conches-sur-Gondoire (77600)

En effet, les parties estiment que ces derniers ne disposent pas d’une autonomie de gestion suffisante pour une reconnaissance d’établissement distinct et souhaitent faire coïncider la mise en place du CSE, avec le périmètre du CPOM signé par l’AGOS, avec ses deux autorités de tarification (ARS/Conseil départemental).


Article 2 - Délégation au CSE
Le nombre de membres composant la délégation du personnel est fixé dans le protocole d'accord préélectoral. La délégation du personnel comporte autant de titulaires que de suppléants.

Article 3 - Crédit d'heures
Le crédit d'heures octroyé aux membres titulaires du CSE est fixé dans le protocole préélectoral.


Article 4 - Membres suppléants

L'article L. 2314-1 du code du travail prévoit que le suppléant assiste aux réunions en l'absence du titulaire. 
Il est toutefois prévu que les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d'heures de délégation dont ils disposent conformément à l'article L. 2315-9.
Les modalités de fonctionnement du CSE seront fixées par accord d’entreprise distinct ou dans le règlement intérieur du CSE.


Article 5 - Commission de santé sécurité et des conditions de travail

L’effectif de l’AGOS étant inférieur à 300 salariés, la mise en place au sein du CSE d'une commission santé, sécurité et conditions de travail CSSCT n’est pas obligatoire.
Les parties n’ont pas convenu d’une création d’une CSSCT, dans le cadre du présent accord.
Toutefois, la Direction de l’AGOS a fait part de sa décision de mettre en place un comité paritaire de pilotage de prévention des risques professionnels, composé de représentants de la Direction, de représentants des formateurs PRAP 2S, de représentants des membres du CSE, des représentants des professionnels.


Article 6 - Représentants de proximité (RDP)
Conformément à l'article L. 2313-7, il est prévu la mise en place de représentants de proximité au sein de l'entreprise.

6.1. Nombre de représentants de proximité
Sont mis en place deux représentants de proximité par établissement (un représentant désigné par le CSE parmi ses membres titulaires, un désigné parmi ses membres suppléants).
Leur mandat prend fin avec celui des membres du CSE.

6.2. Attributions des représentants de proximité
Le représentant de proximité joue avant tout un rôle de facilitateur, au sein de son établissement, pour permettre l’expression des réclamations des salariés et leur résolution lorsque cela est possible par le Directeur d’établissement. 

Le représentant de proximité, en lien avec les autres membres du CSE, est chargé de :
recueillir les réclamations individuelles ou collectives des salariés présents sur chaque site (réclamations relatives aux salaires, à l’application du code du travail, à la protection sociale, aux conventions et accords applicables dans l’entreprise) ;
porter les réclamations individuelles ou collectives devant le CSE ;
de recueillir toute information relative à la santé, la sécurité et aux conditions de travail dans l’entreprise ;
d’analyser et de proposer au comité social et économique toute mesure de nature à promouvoir la santé, la sécurité et aux conditions de travail dans l’entreprise ;
à la demande du comité social et économique d’entreprise, de contribuer aux enquêtes diligentées par celui-ci en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.

Ils rendent compte de leurs missions au CSE en portant les points à discuter à l’ordre du jour.

6.3. Modalités de désignation de RDP
Les représentants de proximité sont désignés suivant les modalités décrites au paragraphe 6.1.
En cas d’égalité entre deux candidats, le plus âgé sera désigné.
Les candidatures sont présentées dans les conditions suivantes : lors de la première réunion du CSE.
La désignation est effectuée comme suit : vote à bulletin secret ou vote à main levée.

6.4 Modalités de fonctionnement

Un crédit de deux heures supplémentaires est octroyé à chaque représentant de proximité suppléant.


Article 7 - Durée des mandats
Conformément à l'article L. 2314-34 du code du travail, il est convenu que les membres du CSE sont élus pour 3 ans.

Article 8 - Durée de l'accord
Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de son dépôt à la DIRECCTE et prendra fin à l’échéance des mandats des élus au prochain comité social et économique.


Article 9 – Dénonciation
Conformément à l’article L. 2262-14 du Code du travail, toute action en nullité de tout ou partie du présent accord doit être engagée dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Toute dénonciation devra être notifiée par LRAR à chacun des signataires et déposée auprès de la DIRECCTE compétente et au Secrétariat-greffe du conseil de Prud'hommes compétent.


Article 10 – Notification et dépôt
L’Entreprise notifiera le texte du présent accord à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature, puis le déposera à la DIRECCTE compétente en deux exemplaires et au secrétariat du greffe du conseil de Prud'hommes compétent en un exemplaire.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.


Fait à Emerainville, le 17 juin 2019


En six exemplaires originaux





Pour l’Entreprise :	Pour les organisations syndicales : 

,	Pour le syndicat CGT,
Président	,
	Déléguée syndicale






Pour le syndicat CFE-CGC,
,
Déléguée syndicale