PROTOCOLE D’ACCORD
NEGOCIATION ANNUELLE 2021 PORTANT SUR 
LES REMUNERATIONS, LE TEMPS DE TRAVAIL, LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE ET L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES


ENTRE les soussignés :

L’établissement Vertbaudet Magasins, dont le siège social est situé à Tourcoing (59200), 216 rue Winoc Chocqueel, représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, d’une part, 


ET

Les organisations syndicales représentatives suivantes d’autre part :
CFTC, représentée par Madame XXXX et Madame XXX, déléguées syndicales
CFDT, représentée par Madame XXX, déléguée syndicale


IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT : 


PREAMBULE
Dans un contexte particulier lié à l'épidémie du Coronavirus, La Direction a néanmoins souhaité maintenir le dialogue social relatif aux négociations obligatoires annuelles

C’est dans ce contexte que la Direction a rencontré les Organisations Syndicales pour les Négociations portant notamment sur les rémunérations, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée et l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Après étude de l’ensemble des indicateurs économiques et sociaux adéquats, y compris le rapport de situation comparée entre les Femmes et les Hommes et les plans d’actions y afférant, la Direction a souhaité avancer avec les Organisations Syndicales sur quelques demandes ciblées. 

Par ailleurs, la Direction et les Organisations Syndicales ont effectué le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans le cadre de cette négociation annuelle obligatoire. Elles entendent rappeler qu’en application du principe d’égalité de traitement, les décisions relatives à la gestion des rémunérations, carrières et promotions doivent exclusivement reposer sur des critères professionnels.

Les négociations portant sur le partage de la valeur ajoutée, et notamment l’Intéressement aux résultats de l’entreprise, seront traitées dans le cadre d’une négociation distincte.

Suite aux réunions qui se sont déroulées les 18 et 24 mars, les 15 et 22 avril 202, il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 – Mesures pour les Employés :

Evolutionde la prime d’ancienneté
La prime d’ancienneté pour les employés et agents de maitrise est réévaluée chaque année et pour l’année 2021 elle est revalorisée à hauteur de 0,4%

Augmentation des salaires
L’inflation cumulée hors tabac en 2020 est de 0,2% à fin décembre (indice INSEE) et la prime d’ancienneté a été revalorisée de 0.4% en 2021. 
Après discussion entre les parties, il a été convenu l’attribution d’une Augmentation Générale de 0.6% pour l’ensemble des employés présents au 1er avril 2020. Cette mesure prendra effet en mai 2021 avec effet rétroactif au 1er avril 2021.


Article 2 – Mesures pour les Agents de maîtrise :

Augmentation des salaires
Dans le contexte économique difficile de l’entreprise, la rémunération des agents de maîtrise évoluera en 2020 au travers d’augmentations individuelles, qui représenteront 0.8 % de la masse salariale des agents de maîtrise. Cette mesure prendra effet en mai 2021 avec effet rétroactif au 1er avril 2021.

Concernant les agents de maîtrise qui n’auraient pas eu d’AI ou d’AG depuis 3 ans, la direction s’engage à ce qu’ils soient rencontrés par leur manager afin d’étudier leur situation individuelle et apporter les explications à cette situation voire, le cas échéant, de prendre les décisions adéquates.

Promotions Responsables Adjoint(e)
A la demande des Organisations syndicales, nous avons analysé les responsables adjoint(e)s qui ne sont pas encore agents de maitrise et organiser la promotion des responsables adjoint(e)s employés identifiées.

Article 3 – Mesures pour les Cadres :

Augmentation des salaires
Dans le contexte économique difficile de l’entreprise, la rémunération des cadres évoluera en 2020 au travers d’augmentations individuelles, qui représenteront 0.8% de la masse salariale des cadres. Cette mesure prendra effet en mai 2021 avec effet rétroactif au 1er avril 2021.

Concernant les cadres qui n’auraient pas eu d’AI ou d’AG depuis 3 ans, la direction s’engage à ce qu’ils soient rencontrés par leur manager afin d’étudier leur situation individuelle et apporter les explications à cette situation voire, le cas échéant, de prendre les décisions adéquates.

A noter pour l’ensemble des catégories :

Les taux d’augmentations individuelles ou collectives sont appliqués sur les salaires de base ;
L’application des augmentations individuelles peut prendre la forme d’une augmentation du salaire de base ou d’une prime.

Promotions Responsables de magasin
A la demande des Organisations Syndicales, nous avons analysé la situation des responsables de magasin qui ne sont pas encore cadres. En suivant des critères de Chiffre d’affaires et surface de magasins et mettre en œuvre la promotion des responsables de magasins identifiées.

Article 4 – Mesures pour l’ensemble des salariés :

Journée de solidarité
La Direction confirme que l’engagement solidaire des salariés est une priorité et qu’elle souhaite continuer à l’animer et à l’encourager. 

Toutefois, dans le contexte inédit de crise du coronavirus, les mesures non financières doivent être privilégiées.

C’est la raison pour laquelle il a été convenu que la journée de solidarité sera offerte à chaque collaborateur.

Il est précisé, s’agissant des travailleurs temporaires, que leur éligibilité à la mesure sera conditionnée par l’exécution de la mission d’intérim sur une période couvrant le lundi de pentecôte, et ce au prorata temporis du cumul des missions réalisées en 2020

Grille des congés d’Ancienneté
Après discussions, il a été convenu de réévaluer la grille d'ancienneté présidant à l'octroi du congé d'ancienneté en vigueur accordé aux collaborateurs.
Ainsi, à compter du 1er avril 2021, le congé d'ancienneté sera octroyé comme suit:
1 jour après 5 ans d'ancienneté ;
2 jours après 10 ans d'ancienneté ;
3 jours après 15 ans d'ancienneté ;
4 jours après 20 ans d'ancienneté.

Article 5 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant sur le périmètre de l’établissement précité. 

Article 6 – Date d’application et durée de l’accord 
A l’exception des dispositions prévoyant expressément une date d’entrée en vigueur différente, le présent accord prendra effet au plus tôt le lendemain du jour du dépôt de l’accord.

Le présent accord est conclu au titre des NAO 2021, pour une durée déterminée de 12 mois et cessera donc de produire effet de plein droit le 23 avril 2022. Il n’est pas tacitement reconductible.




Article 7 – Adhésion
Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du Conseil de prud'hommes de Tourcoing et à la DIRECCTE.
Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

Article 8 – Interprétation de l'accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

Les avenants interprétatifs de l’accord sont adoptés à l’unanimité des signataires de l’accord.

Les avenants interprétatifs doivent être conclus dans un délai maximum de 21 jours suivant la première réunion de négociation. A défaut, il sera dressé un procès-verbal de désaccord.

Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

Article 9 – Suivi de l’accord
Un suivi de l’accord est réalisé par l’entreprise et les organisations syndicales signataires de l’accord à l’occasion de la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

Article 10 – Révision de l’accord
L’accord pourra être révisé.

La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du code du travail.

Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier électronique.

Article 11 – Notification
La société Vertbaudet Magasins notifiera le texte à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

La validité de l’accord est subordonnée à la signature d’organisations syndicales représentatives (dans le champ d’application de l’accord) ayant recueilli 50 % des suffrages exprimés au premier tour des élections professionnelles, et à l’absence d’opposition d’un ou plusieurs syndicats représentatifs ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés au premier tour des élections professionnelles. L’opposition est exprimée dans le délai de 8 jours à compter de la date de réception par les signataires de l’accord qui leur est notifié. 

Article 12 – Publication de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.

Article 13 – Action en nullité
Conformément aux dispositions de l’article L. 2262-14 du code du travail, toute action en nullité de tout ou partie du présent accord doit, à peine d'irrecevabilité, être engagée dans un délai de deux mois à compter :

de la notification de l'accord aux organisations disposant d'une section syndicale dans l'entreprise ; 
de la publication de l'accord prévue à l'article L. 2231-5-1 dans tous les autres cas.

Article 14 – Dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé par l’employeur auprès de la DIRECCTE Hauts-de-France dans les 15 jours suivant sa signature, en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique. 

Il sera également déposé en un exemplaire au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Tourcoing. Un exemplaire de cet accord sera remis aux délégués syndicaux.

Fait à Tourcoing le 22 avril 2021
En 12 exemplaires originaux

La Direction de l’entreprise,
Représentée par Monsieur XXX,
Directeur des Ressources Humaines



Les Organisations syndicales, 

CFTC, représentée par Madame XXX et Madame XXX, déléguées syndicales



CFDT, représentée par Madame XXX, déléguée syndicale