Juin   2019

PROTOCOLE D'ACCORD PREELECTORAL POUR LES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE DU PERSONNEL PFIZER SANTE FAMILIALE


ENTRE :


La Société Pfizer Santé Familiale, dont le siège social est 23/25 avenue du Docteur Lannelongue 75668 Paris Cedex 14, représentée par XXX, Président

Ci-après dénommée, « PSF »
D’une part,


ET

Les Organisations Syndicales Représentatives, au sens des articles L.2122-1 et suivants du Code du Travail :

le syndicat CSE Santé, représenté par XXX spécialement mandatés à cet effet

le syndicat FO, représenté par XXX spécialement mandaté à cet effet


Ci-après dénommées ensemble, « les Organisations Syndicales »

D’autre part,

est intervenu le protocole d’accord préélectoral ci-dessous en vue de l’élection des membres du Conseil Economique et Social de Pfizer Santé Familiale.











	



PREAMBULE

En date du 1er juillet 2019, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives ont conclu et négocié un accord de prorogation des mandats ayant pour effet de renouveler les instances au plus tard le 30 septembre 2019.
Ainsi, par courrier et affichage en date du 28 mai 2019, la Direction de Pfizer Santé Familiale a invité les organisations syndicales intéressées à participer à la négociation du protocole d’accord préélectoral destiné à organiser l’élection de la délégation du personnel du Comité Social et Economique.

Au terme des réunions de négociation qui se sont tenues les 14 et 19 juin 2019, les parties ont négocié et conclu le présent protocole.

Pour les thèmes qui ne seraient pas traités par le présent protocole, les parties signataires renvoient aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur et plus particulièrement aux principes généraux du droit électoral pouvant être appliqués en matière d’élections professionnelles. 


ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord concerne les salariés de la société Pfizer Santé Familiale.

ARTICLE 2 – DUREE DES MANDATS

La Direction et les Organisations Syndicales sont convenues que la durée des mandats du Comité Social Economique est de 4 ans.


ARTICLE 3 – EFFECTIF, NOMBRE DE COLLEGES ET REPARTITION DES SIEGES

En application des articles L 1111-2 et R 2314-3 et du Code du Travail, les parties constatent que l’effectif de référence de la société Pfizer Santé Familiale, à la date retenue du 31 mai 2019 est de 60.6 effectifs temps plein.

Au regard de l’effectif pris en compte, le nombre de membres du Conseil Economique et Social de Pfizer Santé Familiale à élire est de :

4 membres titulaires,
4 membres suppléants.

Le paragraphe 2 de l’article 13,2° de la Convention Collective Nationale de l’Industrie Pharmaceutique prévoit la répartition du personnel de la manière suivante :
les salariés classés dans les 3 premiers groupes de classification sont inscrits dans le 1er collège,
les salariés classés dans les groupes 4 et suivants sont inscrits dans le 2ème collège, sous réserve de l’application des dispositions prévues ci-après en cas d’existence d’un 3ème collège,
dans les entreprises quel que soit leur effectif, dont le nombre de salariés classés dans les groupes de classification 6 et suivants ou ayant la qualité de cadres, est au moins égal à 25 au moment de la constitution ou du renouvellement du CSE, ces catégories doivent constituer un 3e collège.

La convention collective prévoit également que par dérogation, le nombre et la composition des collèges peuvent être modifiés par un accord unanime de l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise conformément à l’article L.2314-12 du code du travail. 
Toutefois, dans les établissements ou les entreprises n'élisant qu'un titulaire et un suppléant, le CSE est élu, conformément aux dispositions de l’article L.2314-11 du code du travail, par un collège unique regroupant l'ensemble des catégories professionnelles.

Au sein de la Société Pfizer Santé Familiale, au regard de l’application des dispositions conventionnelles, la répartition des collaborateurs ne permet pas une représentation des salariés dans les 3 collèges.

De ce fait, la Direction et les Organisations Syndicales ont décidé à l’unanimité de modifier à titre dérogatoire le nombre de collèges électoraux et de regrouper l’ensemble des salariés dans un collège unique :


La proportion de femmes et d'hommes composant le collège électoral unique s’établit dans les conditions suivantes :




Compte tenu de l’effectif au sein du Collège Unique 4 sièges titulaires et 4 sièges suppléants sont à pourvoir.


ARTICLE 4 - LISTES ELECTORALES (électeurs et éligibles)

La liste des salariés électeurs et éligibles sera affichée le 1er juillet 2019 avant 18h00 sur le site de Rives de Paris et mentionnera les noms, prénoms, dates de naissance, dates d’ancienneté dans la Société.

Sont considérés comme électeurs, tous les salariés justifiant d’une ancienneté minimale de 3 mois dans l’entreprise et, ayant au moins 16 ans et n'ayant pas subi de condamnations prévues par les articles L.5 et L.6 du Code électoral.
N’est pas électeur : le Président de la Société.

Sont considérés comme éligibles tous les salariés électeurs ayant travaillé dans l’entreprise sans interruption depuis un an au moins, ayant au moins 18 ans, n’ayant pas subi de condamnation prévue par les articles L5 et L6 du Code électoral, et n’ayant fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques.

ARTICLE 5 - DEPOT DES CANDIDATURES

Les Organisations Syndicales Représentatives pourront présenter la liste de leurs candidats pour le 1er tour auprès de la Direction des Ressources Humaines, au plus tard le 26 août 2019 avant 12 heures :
remise en main propre contre récépissé,
ou envoyée en courrier recommandé avec AR.

Les listes déposées après les délais ainsi fixés ne seront pas acceptées.

Les listes de candidatures devront préciser :
l’organisation syndicale qui présente la liste ;
la nature du mandat : titulaire ou suppléant.

Les listes peuvent comporter un nombre de candidats égal ou inférieur au nombre de sièges à pourvoir. En aucun cas, elles ne peuvent comporter un nombre de candidats supérieur.

Les doubles candidatures qui consistent pour une même personne à se porter candidat en tant que titulaire et suppléant au sein de son collège pour une même fonction sont admises. Cependant, en cas de double élection d'un candidat, la candidature de titulaire prévaut sur celle de suppléant qui est subsidiaire. Les candidats élus comme titulaires seront réputés ne pas avoir été candidats aux fonctions de suppléants. Il ne sera plus tenu compte de leur candidature lors du dépouillement.

Dans les mêmes conditions, les candidatures libres, dans l’hypothèse d’un 2nd tour, devront être déposées auprès de la Direction des Ressources Humaines au plus tard le 16 septembre 2019 avant 12 heures :
remises en main propre contre récépissé, 
ou envoyées en courrier recommandé avec AR. 

Les listes déposées après les délais ainsi fixés ne seront pas acceptées.

Il est rappelé qu’au terme de la loi, seules les Organisations Syndicales représentatives peuvent présenter des candidatures à l'occasion du 1er tour de ces élections.

Les listes communes entre deux ou plusieurs syndicats sont admises au 1er tour sous réserve :
qu’il soit précisé à côté du nom du candidat son syndicat d’appartenance
à défaut, chaque organisation syndicale devra adresser une note précisant les modalités de décompte de l’audience
à défaut, il sera retenu l’égalité de représentativité entre les syndicats de la liste.

Pour un 2nd tour éventuel, les listes des Organisations Syndicales déposées le 26 août 2019 (1er tour) seront reconduites d'office, sauf dénonciation par l'Organisation Syndicale désirant modifier ses candidatures. En cas de changement dans leur composition, les modifications doivent être portées à la connaissance de la Direction des Ressources Humaines dans les formes prévues ci-dessus pour le dépôt, au plus tard le 16 septembre 2018 à 12h00.

Les listes des candidats seront affichées par la Direction des Ressources Humaines :
27 août 2019 avant 18h00 pour le 1er tour 
17 septembre 2019 avant 18h00 en cas de 2nd tour.

Les listes de candidats (titulaires et suppléants) doivent respecter une répartition équilibrée et alternée entre les hommes femmes conformément au taux de répartition homme/femme au sein du collège unique de Pfizer Santé Familiale soit 37% d’hommes et 63% de femmes. 

Lorsque l’application de cette règle n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à un arrondi à l’entier : 
supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ;
inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5. 

Au regard du nombre impair de sièges à pourvoir, en cas de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.

Enfin, les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes.

Chaque liste de candidat devra comporter, au maximum et en respectant l’alternance, 3 candidats femmes et 1 candidat homme.

ARTICLE 7 - DATE DES ELECTIONS

La date des prochaines élections est fixée selon le calendrier suivant :
1er tour : du  06 septembre 2019 à 14h00 au 13 septembre 2019 à 14h00, 
2e  tour	: du 24 septembre 2019 à 14h00 au 30 septembre 2019 à 14h00.




ARTICLE 8 - PROPAGANDE ELECTORALE

La propagande électorale est autorisée dans les conditions fixées par les règles et usages en vigueur, c'est-à-dire panneaux syndicaux et tracts. La diffusion aux collaborateurs est libre dans l’enceinte de l’entreprise aux heures d’entrée et de sortie.

Les professions de foi seront affichées sur le site de vote électronique et jointe aux consignes de vote envoyées aux électeurs. Elles devront être transmises à la Direction par chaque Organisation Syndicale, ou par liste de candidat libre en cas de 2ème tour, selon le formalisme suivant :
un document électronique sous format pdf non modifiable 
1 page A4 recto verso

Ce document devra parvenir à la Direction des Ressources Humaines avant :
le 26 août 2019 avant 16h pour le 1er tour
le 16 septembre 2019 avant 16h pour le 2nd tour

ARTICLE 9 - VOTE ELECTRONIQUE

9.1. Principes généraux

L’employeur a convenu d’avoir recours exclusivement au vote électronique comme modalité d’expression de vote. 
La conception et la mise en œuvre du vote électronique sont confiées à la société VOXALY. 
Il sera communiqué à VOXALY un fichier reprenant les éléments suivants :
Noms et prénoms
Date de naissance
Codes postaux
Clefs du numéro de Sécurité sociale de chaque salarié inscrit sur les listes électorales.

La Direction met en place une cellule d’assistance technique géré par la Société VOXALY, chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique, ouverte tous les jours du scrutin et 24h sur 24.

Chaque salarié recevra à son domicile et sous plis confidentiel les instructions de votes, les professions de foi ainsi que les identifiants de connexion à la plateforme internet sécurisé de vote.

L’authentification de l’électeur sera assurée après saisie du code identifiant afin de garantir la sécurité du vote. Toute personne non reconnue n’aura pas accès au serveur de vote.
En complément, il sera demandé à l’électeur de saisir sa date de naissance afin de confirmer son vote.

En cas de perte des identifiants, le collaborateur pourra prendre contact avec l’assistance technique de la société VOXALY pour que de nouveaux identifiants puissent lui être communiqués par SMS (au numéro de son choix) ou par courriel (à l’adressez email non professionnelle de son choix). Il pourra également utiliser une page de réexpédition accessible en ligne pendant le scrutin.

Les mêmes identifiants seront utilisés pour les 2 tours.

9.2 Modalités de vote
Les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment (24h sur 24 et 7 jours sur 7) de façon confidentielle et anonyme, de n’importe quel terminal internet (de leur lieu de travail, de leur domicile ou de tout autre lieu de leur choix, via un ordinateur, mobile ou tablette) en se connectant sur le site internet sécurisé propre aux élections professionnelles de Pfizer Santé Familiale.

Après identification, le serveur affiche les élections auxquelles l’électeur est autorisé à participer. L’électeur choisit une élection et peut :
Choisir une liste complète
Raturer des candidats
Voter blanc

Avant toute validation, le choix de l’électeur lui est rappelé. Il peut le modifier avant de le confirmer en saisissant sa date de naissance. Un accusé de réception lui confirme l’enregistrement définitif de son vote.

À tout moment, l’électeur peut interrompre le processus et le reprendre.

Il est convenu que la liste des candidatures, présentées aux salariés, énuméreront les candidatures de chaque organisation syndicale de façon aléatoire

9 .3 - Bureau de vote
Un seul et unique bureau de vote pour l’ensemble des élections de la délégation du personnel au Comité Social et Economique sera établi pour les deux tours.

Ce bureau de vote est composé d’un président et de deux assesseurs désignés sur la base du volontariat, par la Direction comme suit :
L’électeur le plus âgé sera désigné Président
Les deux électeurs les jeunes seront désignés assesseurs

Afin de veiller au bon déroulement des opérations de vote électronique, le bureau de vote :
Participera à une session de formation et de validation de l’outil de vote, durant laquelle trois codes seront générés correspondant à trois clés de déchiffrement dématérialisés dont le bureau sera seul détenteur et dont deux au moins seront nécessaires pour procéder aux opérations de dépouillement des urnes. La session de formation est également ouverte aux IRP.
Contrôlera l’état des urnes avant l’ouverture du scrutin
Pourra consulter les listes d’émargement à des fins de contrôle uniquement.

Durant la période de vote, tous les suffrages exprimés par les salariés seront cryptés dès leur expression et resteront cryptés sans interruption jusqu’au dépouillement. Ce mécanisme garantit l’impossibilité de connaître le résultat du scrutin, sans intervention des détenteurs des clés du déchiffrement. 

La phase de validation vise à tester l’application client en fonctionnement réel. Durant cette phase les membres du bureau de vote vont pouvoir tester tous les modules de l’application y compris le module de dépouillement. Pour ce faire, les membres du bureau de vote, en présence des délégués de liste, effectueront des votes et dépouilleront les votes effectués.


L’employeur formera le bureau de vote à l’utilisation des outils du site de vote qui lui permettront d’assurer ses missions. Lors de cette formation, le bureau de vote générera trois clés de déchiffrement (une pour chaque membre du bureau). Durant la période de vote l’ensemble des suffrages exprimés sont chiffrés dès leur expression et conservés dans le système de vote. Seuls les détenteurs des clés de déchiffrement pourront, après clôture, déchiffrer les suffrages pour accéder aux résultats. Au moins 2 des 3 clés de déchiffrement sont nécessaires pour générer les opérations de dépouillement des urnes.

ARTICLE 10 – MODALITES DE DESIGNATION ET DEPOUILLEMENT
10.1 – Modalités de désignation
La désignation des membres de la délégation du personnel au CSE se fera par scrutin de liste à deux tours, avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.

Il ne sera procédé à un second tour que si le nombre de suffrages valablement exprimés n’est pas au moins égal à la moitié des électeurs inscrits au 1er tour, en cas d’absence totale ou partielle de candidatures.
Lorsque le nom d’un candidat ara été raturé, les ratures n’auront d’incidence sur le résultat  que si le nombre de rature est supérieur à 10% des suffrages valablement exprimés de la liste concernée. Dans le cas contraire, les candidats seront proclamés élus dans l’ordre de présentation sur la liste.
En cas d’égalité des voix, le candidat est élu selon l’ordre de présentation sur la liste.


10.2 – Dépouillement
Le dépouillement sera réalisé de la manière suivante :
Clôture du site internet de vote
Déchiffrement des suffrages à l’aide des clés des membres du bureau de vote
Calcul automatique des résultats et attribution des sièges
Téléchargement des listes d’émargement, des procès-verbaux, des synthèses du tour, des éléments d’établissement de représentativité
Impression, validation et signature des procès-verbaux par le Bureau de vote
Proclamation des résultats.

Sont également communiqués :
Les résultats des élections : nombre de suffrages recueillis par chaque liste pour chaque élection, ainsi que le nombre de ratures pour chaque candidat
La représentativité syndicale.


Le dépouillement des élections des Délégués du Personnel au Comité Social et Economique aura lieu :
pour le 1er tour le 16 septembre à partir de 14h00,
dans l’éventualité d’un 2nd tour il se tiendra le 30 août 2019 à partir de 14h00.
Les opérations de dépouillement sont réalisées sous le contrôle des membres du bureau de vote. 

Tout électeur peut librement assister et accéder au lieu du dépouillement.

Le résultat du vote sera proclamé en séance publique.

ARTICLE 11- PROCLAMATION DES RESULTATS

Les procès-verbaux seront communiqués dans les 15 jours à:
à l'Inspection du Travail, en double exemplaire,
au Centre de Traitement des Elections Professionnelles
à chaque Organisation Syndicale.

Les résultats seront portés à la connaissance du personnel et affichés sur les panneaux prévus au plus tard le lendemain du vote à 12h.


ARTICLE 12 - PRESIDENT ET ASSESSEURS

Une copie du présent protocole sera remise aux Président et Assesseurs du bureau de vote à partir de leur désignation.


ARTICLE 14 – FORMALITES DE DEPOT ET PUBLICITE


Le présent accord, qui n’est pas tacitement reconductible, ne produit effet qu’à l’occasion de l’élection de la délégation du personnel du comité social et économique pour lequel il a été établi et les éventuelles élections partielles qui pourraient postérieurement intervenir.

Dès sa conclusion, le présent accord sera à la diligence de la société, déposé selon les dispositions légales en vigueur.

Un exemplaire sera affiché aux emplacements réservés à cet effet. 




							Fait à Paris, le 19 juin 2019


Pour la Société PFIZER SANTE FAMILIALE 	
	


Pour les Organisations Syndicales :

CSE-SANTE






FO