BV/SR69P19


Procès verbal d’accord  des NAO 2019
EMPLOYEUR – SYNDICATS 

UDAF de la Loire – 7 rue Etienne Dolet – 42000 Saint-Etienne




Etaient Présents :

Mr x 
Assisté de Mme x Responsable RH

Mme x – Pour le syndicat CFDT
Assistée par Mme x

Mme x – Pour le syndicat CGT
Assistée par Mme x

Mme x – Pour le syndicat CFE-CGC 

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Préambule : 

La négociation collective, prévue par l’accord-cadre sur les modalités d’organisation de la Négociation Annuelle Obligatoire du 21/12/04 et son avenant du 12/12/06, ainsi que par les articles  L. 2242-1 et suivants Code du Travail, s’est déroulée pour l’année 2018 conformément  au calendrier des réunions suivant : 

réunion de préparation le 07/03/2019
réunion de négociation le 09/04/2019


Lors de la réunion préparatoire a été établi  suite aux questions des DS présentes et  préparation de l’ordre du jour, 




bloc : Rémunération, temps de travail et le partage de la valeur ajouté :

Demande de versement d’une prime de transport et d’un parking pour les personnes venant en vélo, d’une prime de transport pour couvrir les frais de stationnement pour les salariés concernés.
L’obligation de participation concerne uniquement les transports en commun et les services publics de location de vélos, à condition que le salarié possède l'un des titres suivants : une carte ou un abonnement annuel, mensuel, hebdomadaire émis par la SNCF, STAS, TIL … ou une entreprise de transport public ou un abonnement à un service public de location de vélos. A ce jour, nous respectons cette obligation.
Pour les personnes accédant à l’UDAF en vélo, elles peuvent les garer dans les garages prévus aux véhicules de service.

Intitulé de poste après la formation assistante tutélaire pour les services supports
De nouvelles fiches de poste seront présentées, dans le cadre de la GPEC : il y aurait la création de la fiche de poste Assistante Tutélaire pour les antennes. 
Une demande a été faite pour qu’il y ait le mot tutélaire accolée aux fonctions des services supports, secrétaire ou comptable ayant réussis cette formation et obtenus le diplôme. Cela va être étudié dans le cadre de la GPEC.
Les formations Assistante tutélaire vont avoir lieu sur encore 2 sessions ; ce qui reste en vigueur c’est l’évolution salariale suite à l’obtention ce diplôme. 
	   
Demande de création de nouveaux postes suite à l’ouverture de la MDF de Roanne
Le poste de Le catalyseur territorial a été créé et une première embauche aura lieu sur le secteur Roanne Forez, son rôle est de concourir au développement de la vie associative par l’animation du réseau des associations familiales et sur l’accompagnement de la mise en œuvre de la MDF sur Roanne.

Concernant l’accueil physique et téléphonique : Demande du maintien de l’organisation actuelle sur st-Etienne suite au départ en retraite d’une salariée
Comme il a été annoncé sur l’antenne de St-Etienne par la responsable, avec le départ d’une salariée, une réflexion est en cours sur l’organisation de l’accueil ou chaque assistante tutélaire serait susceptible d’aller à l’accueil à compter du mois d’octobre. Plusieurs scénarios sont à l’étude pour tenir compte des ilots, de la complexité de mettre une personne à l’accueil toute une journée, la continuité de service...
Les Assistantes tutélaires et secrétaires d’accompagnements qui passeront à l’accueil seront déchargées sur le temps d’ouverture de l’accueil.


Demande de temps supplémentaire pour les remplacements d’été pour les référentes et les secrétaires
Depuis la mise en place de TWIN, la partie comptabilité et la partie GED ont été transférés sur les services comptabilité et secrétariat commun. Ces temps avec le temps accueil étaient remplacés  l’été.
Depuis la nouvelle organisation, seul l’accueil et les services comptabilité et secrétariat commun restent remplacés lors de vacances estivales.
Pour les référentes sur la période estivale, de début juillet à fin août, l’espace entre les visites à domicile sauf urgence passera de 6 semaines à 8 semaines, de façon à libérer plus de temps pour assurer les permanences des collègues absentes. Les usagers seraient reçus sur les urgences en priorité sur les antennes.

Demande d’une augmentation générale des salaires

La Direction rappelle que l’évolution des salaires est négociée au niveau de la convention collective et encadrée au niveau national par l’Etat. Ainsi, lors de la conférence salariale du 14/02/2019, la DGCS fait part d’une évolution du taux directeur de 1% pour l’année 2018, juste de quoi couvrir l’augmentation liée à l’ancienneté (indice Glissement-Vieillesse-Technicité) qui est constant aux alentours de 0.8% par an à l’UDAF et le surcoût lié à l’effet report de l’avenant prévoyance qui a été conclu en 2018 (0.07%).   
Des demandes ont été faites par Nexem,  dans le cadre ces négociations, sur l’évolution de la valeur du point et de l’indemnité sujétion. A ce jour aucun accord n’a été trouvé.
Pour rappel sur l’année 2018 a été octroyée une évolution de l’indemnité de sujétion de 8.21 à 8.48%, rétroactif au 01/01/2018.

Demande de changement de qualification pour les salariés diplômées DEASS 
Il n’y a pas d’obligation de changement de qualification suite à un changement de niveau du diplôme DEASS.

Demande de créer et indemniser des jours pour enfants malades
Le congé pour enfant malade est ouvert à tout salarié s'occupant d'un enfant malade ou accidenté, de moins de 16 ans, dont il assume la . Il est prévu au nombre de 3 jours maximum par an. Un certificat médical doit constater la maladie ou l'accident. Le salarié transmet au plus vite le certificat (ou une copie) à son employeur. Le congé n'est pas rémunéré, notre accord collectif ne le prévoit pas.
A ce jour, au vu des possibilités d’absences congés-payés, congés d’ancienneté, congés trimestriels et récupération, il n’est pas prévu au budget de créer une nouvelle absence rémunérée.

Demande de maintien de la GMP (garantie minimale des points) pour les cadres

La GMP est une cotisation forfaitaire versée par l'employeur qui permettait aux cadres ayant des revenus inférieurs au  (ou qui dépassent de peu ce dernier) d'obtenir au moins 120 points de  par année. Depuis l’unification des deux régimes de retraites ARCO et ARGIC, cette cotisation a été supprimée, donc il n’est plus possible de cotiser sur une cotisation qui n’existe plus, ni d’augmenter les salaires des personnes concernées.



2ème bloc : Egalité professionnelle hommes/femmes et la qualité de vie au travail

Complémentaire santé et Prévoyance : demande de renégocier les garanties de la mutuelle 

La complémentaire santé a été mise en place en 2016 par décision unilatérale, en accord avec les IRP de l’époque. Elle se réfère à l’accord de blanche de notre convention collective pour les options de base, 1 et 2. Pour celles-ci aucun ajustement des garanties n’est possible sauf  sur l’option 3, un bilan va être fait avec la mutuelle que nous allons recevoir prochainement.

Un point va être fait avec l’organisme de mutuelle EOVI pour renégocier l’option 3 qui est la seule option où nous pouvons agir, les 3 déléguées syndicales seront invitées à cette rencontre.

Demande d’augmenter l’amplitude du nombre d’heures reportées sur la pointeuse (débit/crédit) 
Les amplitudes sont pour rappel + ou - 3 heures dans la semaine et +7heures – 3h30min d’une semaine à l’autre.
Avec la possibilité de poser une récupération maximum d’une demi-journée maximale non accolée à une autre forme d’absence (variable, congés-payés, congé sans solde…).
Cette souplesse fait suite à l’accord sur les horaires variables qui reste aujourd’hui en l’état. 



Demande de poser les congés trimestriels de façon élargie et libre dans le trimestre concerné
Pour des raisons de continuité de service, il n’est pas envisageable d’élargir les périodes de prises à ce jour.

Négociation d’un nouvel accord « Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes » et de la qualité de vie au travail 2019-2021.
Une proposition d’accord a été remise aux DS, discuté en séance et signés pour une période de 3 ans.


Droit d’expression 2019
Un accord à durée indéterminée a été discuté en séance et signé pour une période à durée indéterminée

Seules les 2 dates de réunions seront déterminées en réunion  NAO chaque année.
Les dates de réunions pour l’année 2019 seront fixées selon le calendrier suivant : 

Vendredi 28 juin 2019 de 9H30 à 11H30
Vendredi 22 novembre 2019 de 9H30 à 11H30

Journée de solidarité 2020
En 2020 et conformément au texte de loi, l’employeur et les organisations syndicales conviennent de fixer la journée de solidarité à l’UDAF de la Loire selon les modalités suivantes : 
Le droit à congé conventionnel supplémentaire pour la période 2019/2020, sera réduit pour chaque salarié, d’une durée journalière théorique de travail prise sur les congés trimestriels du 4ème trimestre 2019 (qui seront du 19/12/2019 au 10/01/2020) qui de ce fait seront de 4 jours.
Il convient par conséquent de préciser que le lundi de Pentecôte pour l’année 2020, soit le lundi 01/06/2020, sera un jour férié chômé pour tous les salariés de l’UDAF de la Loire.

Droit à la déconnexion
En dehors de ses périodes habituelles de travail, tout salarié de l’entreprise bénéficie du droit de se déconnecter des outils numériques mis à sa disposition par l’entreprise (tablette et/ou téléphone portable) afin d’assurer le respect des temps de repos et de congés des salariés de l’entreprise et de leur vie personnelle et familiale avec leurs contraintes professionnelles et de préserver leur santé

Sauf en cas d’urgence, ou de nécessité impérieuse de service, le salarié veillera, pendant ses temps de repos, de congés, et plus généralement pendant toute période de suspension du contrat de travail quelle qu’en soit la nature, à ne pas utiliser, pour exercer une activité professionnelle, les outils numériques professionnels mis ainsi à sa disposition ni à se connecter au réseau professionnel par quelque moyen que ce soit.
Le collaborateur ne peut subir aucune conséquence immédiate ou différée liée à l’exercice de son droit à la déconnexion. 
Chaque salarié doit veiller au respect de son droit propre à la déconnexion mais également à celui des autres salariés de l’entreprise.

Ainsi, sauf en cas d’urgence, ou de nécessité impérieuse de service, il est souhaitable de ne pas contacter, sous quelque forme que ce soit, un autre salarié de l’entreprise en dehors de ses horaires de travail.

Insertion professionnelle, maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Nous remplissons à ce jour notre obligation en ayant à notre effectif 6% de salariés reconnus «travailleur handicapé» et nous n’avons pas eu sur 2018 de poste à aménager.
Ce point est depuis 2018 négocié dans le cadre de l’accord Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Dépôt de l'accord
Le présent accord est signé et remis aux parties en autant d’exemplaires originaux que nécessaires et pour les formalités administratives de dépôt rappelées ci-dessous.
En l’absence d’opposition d’une ou plusieurs organisations syndicales majoritaires, le   présent accord sera déposé, en nombre suffisant auprès :

de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes–Unité territoriale de la Loire 
un exemplaire électronique à l’adresse suivante : ) ;

du greffe du Conseil des Prud'hommes de Saint-Etienne (1 exemplaire en lettre recommandée avec accusé de réception).





Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.


Fait à St Etienne en 5 exemplaires, le 06/06/2019


Pour la société Le Directeur : Mr x				



Pour– Pour le syndicat CFDT : Mme x



Pour le syndicat CFE-CGC : Mme x



Pour le syndicat CGT : Mme x