ENTRE

L’Association Fédération des Autonomes de Solidarité de l’enseignement public et laïque dite « L’Autonome de Solidarité Laïque » dont le siège social est situé 7 rue Portalis 75008 PARIS

Représentée en sa qualité de Président, dûment habilité aux fins des présentes

Ci-après désignée « l’ASL » ou « l’Association »

ET

D'UNE PART

L’organisation syndicale UNSA FESSAD, organisation syndicale représentative ayant recueilli 64.55 % des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique

Représentée par, déléguée syndicale

L’organisation syndicale CFDT, organisation syndicale représentative ayant recueilli 35.45 % des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique.

Représentée par, déléguée syndicale
 
D'AUTRE PART

Les Organisations syndicales et l’Association ou l’ASL sont collectivement désignées les « Parties ».

Préambule

Les parties se sont rencontrées dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires 2021. Les sujets abordés ont été les suivants : 
Négociation sur les rémunérations
Négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Qualité de vie au travail
Les réunions se sont tenues le 27 janvier 2021 et le 17 février 2021. 

Ainsi, après discussions, des différentes parties, celles-ci ont abouti le 04/03/2021 à la conclusion du présent accord.

Il est convenu ce qui suit.


















1er Partie : Négociations sur les rémunérations


Etat des lieux de la rémunération du personnel 

La masse salariale du personnel de l’association pour 2020 est la suivante : 





Grille de salaire des collaborateurs techniques 

Champs d’application 

La grille de salaire des collaborateurs techniques s’applique à l’ensemble des salariés départementaux, à l’exception des agents d’entretien.  


Grille de salaire des salariés départementaux (hors agent d’entretien)

Calcul de la rémunération
	
Suite aux travaux de la « commission de suivi économique des projets et des rémunérations » en collaboration avec le Pôle des Ressources Humaines, validée par le Conseil d’Administration du 09/12/2020, présentée au Comité Social et Economique le 22/12/2020 et après discussion avec les représentants du personnel dans le cadre de la NAO le 27/01/2021 et le 17/02/2021 la grille de salaire des collaborateurs techniques ci-dessous est validée :





La grille de salaire des collaborateurs techniques a comme objectif, à terme, d’atteindre à l’égalité de traitement pour l’ensemble des collaborateurs techniques.
	
La grille est divisée en 14 échelons avec pour chacun d’entre eux un indice correspondant à un nombre de points. 	
Le salaire brut mensuel pour un temps plein se calcule en effectuant le produit entre le nombre de points et la valeur du point qui est fixée à 5.10 €. 

Il est indiqué sur la grille salaire, pour chaque échelon, le salaire mensuel brut, la rémunération annuelle brute sur 12 mois, et la rémunération annuelle brute avec la prime de 13ème mois.
Les montants indiqués dans la grille sont applicables pour un salarié à temps plein. Le calcul de salaire mensuel pour un temps partiel s’effectuera au prorata du nombre d’heures mensuelles travaillées.


Passage d’échelon	 

Le changement d’échelon s’effectuera à la date anniversaire de présence à L’ASL tous les 3 ans suivant le nombre d’années d’ancienneté.	

Les collaborateurs techniques embauchés à partir du 01/01/2021 seront positionnés sur l’échelon 1 de la grille. 	
Afin de valoriser l’ancienneté avant embauche, minimum 10 ans d’ancienneté sur un poste en lien avec le métier de collaborateur technique (secrétaire, secrétaire comptable…), après 6 mois d’ancienneté à L’ASL et après concertation entre le Délégataire et le Directeur des Ressources Humaines, le salarié nouvellement embauché pourrait être repositionné sur l’échelon 2 de la grille.

Afin de ne pas créer une iniquité avec les salariés nouvellement embauchés, le passage à l’échelon 2 des collaborateurs techniques embauchés entre 2018 et 2020 sera étudié suivant le positionnement de ceux-ci sur la nouvelle grille, le nombre d’années d’anciennetés avant embauche, et après concertation entre le délégataire et le Directeur des Ressources Humaines. 


Repositionnement des salariés départementaux (hors agent d’entretien) actuellement en poste sur la grille de salaire des collaborateurs techniques.

Tous les salariés départementaux (hors agent d’entretien) seront positionnés sur la grille de salaire des collaborateurs techniques en prenant en compte leur ancienneté au 31/01/2021.	 
La mise en place sera effective dès la signature du présent protocole d’accord avec effet rétroactif au mois de janvier 2021.

Repositionnement des salariés avec une rémunération en dessous de la grille de salaire des collaborateurs techniques

Pour tous les salariés départementaux (hors agent d’entretien) qui perçoivent, suivant leur ancienneté, un salaire total brut au 31/01/2021 inférieur à la rémunération prévue sur la grille de salaire, verront leur salaire de base repositionné sur l’échelon correspondant à leur ancienneté et bénéficieront d’une augmentation de salaire. 


Repositionnement des salariés avec une rémunération au-dessus de la grille de salaire des collaborateurs techniques

Tous les salariés départementaux (hors agent d’entretien) qui perçoivent, suivant leur ancienneté, un salaire total brut, au 31/01/2021, supérieur à la rémunération prévue sur la grille de salaire, verront leur salaire de base repositionné sur l’échelon correspondant à leur ancienneté. Afin de ne pas avoir de perte de rémunération, une indemnité différentielle sera versée en complément.	
Pour répondre à l’objectif premier correspondant à l’harmonisation des salaires pour l’ensemble des collaborateurs techniques suivant leur ancienneté, pour les futurs passages d’échelon le salaire de base appliqué correspondra à la rémunération du nouvel échelon. Si ce nouveau salaire de base est inférieur au salaire total brut du mois précédent, une indemnité différentielle continuera à être versée pour que la rémunération soit au même niveau que le mois précédant le changement d’échelon. 	
L’indemnité différentielle continuera à être versée jusqu’à le salaire de base soit égal au salaire perçu au mois précédent le changement d’échelon.	

Pour les salariés départementaux, qui bénéficient d’une prime de 13,5ème mois la prime correspondant au demi mois supplémentaire, sera intégrée dans l’indemnité différentielle et répartie sur les 12 mois de salaire.

Il est rappelé que ces salariés pourront bénéficier des éventuelles revalorisations futures de la valeur du point, applicables sur le salaire de base.
	
Il est rappelé que l’indemnité différentielle sera prise en compte pour le calcul :
De la retraite
Des arrêts maladie 
Le calcul des heures supplémentaires ou complémentaires, diminué de la partie correspondant à la partie de l’indemnité différentielle de la prime de demi mois supplémentaire qui était versée avant la mise en place de la grille de salaire.
Ces modalités permettront à tous les salariés de percevoir au minimum la même rémunération et d’atteindre à moyen terme l’harmonisation des salaires pour l’ensemble des collaborateurs techniques suivant leur ancienneté. 

Avenant au contrat de travail 	

Un avenant au contrat de travail sera envoyé à l’ensemble des collaborateurs techniques afin d’expliquer le reclassement de chacun sur la grille de salaire, et les modalités de versement de l’éventuelle indemnité différentielle. 


Rémunération des personnels du siège national

Les grilles de salaires concernant le personnel du siège seront présentées par la « commission de suivi économique des projets et des rémunérations » en collaboration avec le Pôle des Ressources Humaines, au Conseil d’Administration du 24/03/2021. 

Prime du 13ème mois 

La rémunération annuelle comprend douze mensualités auxquelles s’ajoutent une prime de treizième mois, dont la période de référence est fixée du 1er janvier au 31 décembre. Cette prime sera versée 50 % en juin et 50 % en novembre.

En cas d’embauche ou de départ en cours d’année, ces primes seront calculées sur le dernier mois complet, au prorata du temps effectué au cours de la période de référence de la prime.

En cas d’arrêt maladie, hors accident de travail, supérieur à 90 jours cumulés dans la période de référence suivant la prime, ces compléments seront proratisés et calculés à partir du 1er jour d’absence. 

Prime télétravail

Au regard de l’investissement des salariés pendant l’année 2020 malgré le contexte sanitaire et la mise en place du télétravail, l’ensemble des salariés bénéficiera d’une prime exceptionnelle, dite « Prime télétravail » de 100 € annuelle défiscalisée suivant les conditions de l’URSSAF, pour un temps plein. Le montant versé sera proportionnel au temps de travail du salarié.


Revalorisation collective des rémunérations

Au regard des différents avantages dont va bénéficier l’ensemble du personnel :

Augmentation de la rémunération pour 42 collaborateurs techniques après mise en place de la nouvelle grille de salaire, représentant un coût de 43 000 € (1.69 % d’augmentation de la masse salariale). 
Mise en place d’un nouveau contrat de mutuelle collective représentant un coût pour l’employeur de 17 000 € minimum
Généralisation de la prévoyance à l’ensemble des salariés représentant un coût pour l’employeur de 15 000 €
Versement exceptionnelle d’une prime télétravail

Il est décidé de ne pas appliquer une revalorisation collective des rémunérations des salariés pour l’année 2021.
































2ème Partie : Négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes


Dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales, l’employeur doit engager tous les ans une négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération.

Il est rappelé, l’obligation pour les entreprises d’au moins 50 salariés de calculer et de publier sur leur site internet, leur index « égalité femmes-hommes ».
Toutefois cette obligation est reportée pour l’ASL au 01/03/2023. En effet les entreprises dont l’effectif est passé au-dessus de 50 salariés en 2019 ont trois ans pour calculer et publier l’index.  

Diagnostic 

Le diagnostic concernant l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes s’est effectué en reprenant les différents indicateurs utilisés pour le calcul de l’index de l’égalité femmes-hommes.

Indicateur 1 : écart de rémunération moyen entre les femmes et les hommes

Cet indicateur permet de mesurer l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes, calculé à partir de la moyenne de la rémunération annuelle moyen des femmes comparée à celle des hommes, par tranche d’âge et par catégorie de postes en Equivalent Temps Plein (ETP).





Indicateur 2 : l’écart de taux d’augmentations individuelles entre les femmes et les hommes

Cet indicateur calcule le nombre de salariés augmentés au cours de l’année. Seules les augmentations individuelles du salaire sont prises en compte.



Indicateur 3 :  Pourcentage de salariées ayant bénéficié d’une augmentation dans l’année suivant leur retour de congés de maternité

En l’absence d’accord collectif de branche ou d’entreprise plus favorable, une salariée de retour de congé maternité bénéficie des augmentations générales et de la moyenne des augmentations individuelles perçues par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle durant la durée du dit congé (article L. 1225-26)



Indicateur 4 : parité parmi les dix salariés ayant perçu les plus hautes rémunérations

Cet indicateur permet de déterminer le nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les dix salariés ayant perçu les plus hautes rémunérations.



Index de l’égalité Femmes-Hommes 


Tous les indicateurs sont calculés et évalués selon un barème allant de 0 à 100 points. Les entreprises doivent obtenir une note minimale de 75 points sur 100. A défaut elles doivent mettre en œuvre des mesures correctives.

Suivant les 4 critères ci-dessus, l’index 2020 obtenu pour L’ASL est de 94/100. 

3ème Partie : Qualité de vie au travail




Evolution de la mutuelle collective

Afin de répondre aux besoins du personnel, il a été décidé après concertation du CSE et validation par le Conseil d’Administration du 09/12/2020, de souscrire, à partir du 01/04/2021, à la formule « Nuance 3 » de la MGEN Solution. Les garanties de cette formule seront plus couvrantes pour les salariés, avec une prise en charge des frais de santé plus élevée. 
De plus par ce nouveau contrat, les salariés auront la possibilité, d’étendre les garanties de base obligatoire en souscrivant à des options supplémentaires facultatives. Dans ce cas, ils prennent en charge l’intégralité de la cotisation afférente à cette couverture supplémentaire.

L’Autonome de Solidarité Laïque s’engage à participer au paiement de la cotisation du régime de base obligatoire à hauteur de 68 % de la cotisation famille unique.

L’évolution de la mutuelle collective représente un coût supplémentaire pour l’employeur estimé au minimum de 17 000 € par an.

Généralisation de la prévoyance à l’ensemble des salariés

Afin de répondre à une certaine iniquité actuelle, le Conseil d’administration du 09/12/2020, a décidé de généraliser la prévoyance à l’ensemble des salariés de l’Association.

Par cet accord, il est décidé de proposer à tous le personnel de souscrire au contrat de prévoyance proposé par Chorum. Les salariés sont libres d’adhérer ou pas au contrat.

Un document expliquant les modalités de fonctionnement d’une prévoyance sera envoyé au personnel, afin de les aider dans le choix de souscrire ou pas au contrat.


Ticket restaurant

Pour l’année 2021 au regard d’un coût supplémentaire de 63 000 € pour L’ASL, la généralisation d’attribution des tickets restaurant pour l’ensemble du personnel ne sera pas possible, pour cette année. L’objectif prioritaire pour cette année 2021 étant la santé du personnel avec l’évolution de la mutuelle et la généralisation de la prévoyance. 

Une étude sera à mener par la « commission de suivi économique des projets et des rémunérations » sur les modalités et la mise en place d’un calendrier concernant la généralisation des tickets restaurant à l’ensemble du personnel, au regard des finances de l’association.


4ème Partie dispositions finales : clauses juridiques et administratives


Date d’effet 

Le présent accord est applicable dès la signature, sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité.

Durée du protocole d’accord


Le présent accord est conclu jusqu’au prochain protocole d’accord. 


Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires. Cette dénonciation sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des Parties à l’accord.   

Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE compétente.


 Révision

Dans des conditions identiques à la dénonciation, l’une ou l’autre des parties signataires du présent accord peut également demander à tout moment la révision de certaines clauses.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de l’envoi de cette lettre, les Parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.


Dépôt et information

	Dépôt

En application des dispositions de l’article D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé par l’ASL :

Sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail () avec les pièces requises par l’article D. 2231-7 du Code du travail, laquelle transmettra ensuite l’accord à la DIRECCTE compétente
 
Auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.

En vertu de l’article L. 2231-5-1, il est précisé que l’exemplaire du présent accord qui sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail constituera une version anonymisée ne faisant apparaître aucun des noms et prénoms des négociateurs et signataires du présent accord.

	Information

L’entrée en vigueur du présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés. En effet, une copie du présent accord seront portées à la connaissance de ces derniers par mail.



Paris, le 04/03/2021





L’Autonome de Solidarité Laïque      	UNSA FESSAD 	          	CFDT

		

								
                                                                   





,