Entre, 

L’UES xxxx immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro SIRET xxxx et dont le siège social est situé au xxxx, représenté par xxxxx, agissant en sa qualité de Président. 
D’une part
Et

L’organisation syndicale xxxx représentée par xxxxxx, Délégué Syndical xxxx de l’UES.
D’autre part


Préambule

Dans le cadre des articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail relatifs aux négociations annuelles obligatoires, l’organisation syndicale et le représentant de la Direction se sont réunis pour définir les modalités de ce qui suit.

Les parties se sont rencontrées le 22 avril 2021, le 11 mai 2021 et le 26 mai 2021. 

La première réunion a été l’occasion pour les parties d’examiner l’évolution de la situation de l’emploi, des salaires effectifs comparés par catégorie et par sexe, de la durée et l’organisation du temps de travail. De même, les parties ont pu partager sur les résultats, le contexte économique de l’année 2020, ainsi que sur les perspectives et les investissements pour l’année 2021 dans le contexte de pandémie COVID 19 toujours active.

Au terme de ces échanges, les parties ont débattu des propositions respectives et ont convenu de concessions réciproques aboutissant aux dispositions suivantes :

Article 1 – Champ d’application et objet

Sont concernés par les dispositions suivantes, les salariés appartenant à l’UES xxxx, présents à la date de signature du protocole.

Le présent accord a pour objet la politique salariale et sociale de l’unité économique et sociale pour l'année 2021.

Article 2 – Augmentations collectives

Il est rappelé que les salaires de base de l'ensemble des salariés non-cadres, définis dans le champ d'application du présent accord, ont fait l'objet d'une augmentation générale de 0,2%, par application de la recommandation émise par l’union des maisons de champagne.

Ces augmentations sont appliquées avec un effet rétroactif au 1er janvier 2021.

Article 3 – Augmentations individuelles

Les parties ont convenu que certains postes de l’UES xxxx font l’objet d’une revalorisation de coefficient comme suit :
Passage des ouvriers cavistes au coefficient 165 à compter du 1er juillet 2021;
Augmentation individuelle d’un TAM administratif (comptabilité) de 10 points à compter du 1er juillet 2021;
Augmentation individuelle d’un TAM administratif (qualité) de 10 points à compter du 1er juillet 2021 ;

A la signature du présent accord, 4 salariés sont concernés par ces revalorisations de coefficients.


Article 4 – Revalorisation de la prime IFS

Les parties ont convenu d’augmenter la prime d’audit de 100 euros bruts pour chaque salarié de l’UES en CDI, CDD et contrat de professionnalisation, présent dans les effectifs et ayants plus de six mois d’ancienneté à la date de versement. 
Pour 2021, la prime d’un montant de 1.000 € bruts sera versée sur le salaire du mois de mai 2021.
Cette prime vient en remerciement des efforts accomplis et pour l’engagement des salariés sur l’ensemble des Audits effectués ou à effectuer en réponse aux exigences qualitatives de nos clients commerciaux.

Article 5 – Abondement PERCO

A compter de la signature, les parties ont convenu de revaloriser l’« abondement PERCO », ouvert pour chaque bénéficiaire et pour chaque année civile au titre du PERCO. Cet abondement est augmenté de 100 euros et variera en fonction du montant brut des versements effectués par le bénéficiaire. 

Il sera proposé au délégué syndical de réitérer les dispositions et modalités de versement de cet abondement au sein d’un avenant à l’accord d’entreprise relatif au plan d’épargne salarial en vigueur dans l’entreprise. 

L’abondement du PERCO ainsi défini fera donc l’objet d’un plafond qui passe de 500 euros à 600 euros, sans effet rétroactif, pour les versements définis au sein de l’accord d’entreprise relatif au plan d’épargne salarial et effectués à compter de la signature du présent accord.

Article 6 – Durée de l’accord et date d’application

Les présentes dispositions s’appliquent à l’exercice 2021 et entreront en vigueur à compter de la date de signature du présent accord.

Article 7 -  Niveau d’emploi/égalité professionnelle Femmes/Hommes

Les parties prennent acte de l’évolution de la structure des effectifs telle qu’elle a été présenté lors de la première réunion des NA0 2021, le 22 avril 2021 ;
 
Une grille étant applicable quel que soit le sexe et tous les postes à pourvoir étant accessibles sans restriction aux deux sexes, les parties constatent le respect du principe d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes tant en terme de recrutement, de gestion de carrière et de rémunération. 

Article 8 – Dépôt et publicité 

Chaque partie signataire conservera un original de cet accord.

Le présent accord sera déposé par la direction, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE), et au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.


Fait à xxxx, le 26 mai 2021
En 3 exemplaires originaux


UES xxxxx
Représentée par xxxx, Président




ET :

L’organisation syndicale représentative xxxx
représentée par xxxxxx