ACCORD D’ENTREPRISE 
RELATIF AU FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE GINDRE DUCHAVANY


Entre :

La société Gindre Duchavany, dont le siège social se situe 31 rue Giffard 38230 PONT DE CHERUY, représentée par Monsieur XXX en sa qualité de Directeur des Opérations									
d’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :
C.G.T, représentée par  Monsieur XXX délégué syndical,
FO, représentée par Monsieur XXX délégué syndical,
d’autre part,


Il a été convenu ce qui suit :


	PREAMBULE	

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des nouvelles dispositions issues de l’ordonnance Macron n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 « relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise ».
De ce fait, les dispositions des accords collectifs antérieures relatives aux anciennes instances représentatives du personnel ne produisent plus aucun effet. 

La Direction et les Organisations Syndicales représentatives de la société Gindre Duchavany sont convaincues de l'importance d'organiser la représentation du personnel afin de la rendre plus efficace et en cohérence avec la réalité de l'organisation économique de l'entreprise.

Elles partagent également la conviction que la qualité du dialogue social nécessite une représentation élue du personnel proche des préoccupations et des priorités des salariés de la société Gindre Duchavany, partageant les enjeux et les objectifs stratégiques de l'entreprise pour un fonctionnement efficace.
Dans ce cadre les parties conviennent d’utiliser, dans le respect des textes légaux, la possibilité d’adapter plus justement l’organisation des instances représentatives des salariés au fonctionnement de l’entreprise.
Le présent accord définit les modes d’organisation du Comité Social et Economique (CSE). Il annule et remplace tous usages en lien avec les instances représentatives et syndicales.

 


ARTICLE 1 
CHAMP D’APPLICATION


Les dispositions du présent accord s’appliquent pour le fonctionnement du Comité Social et Economique de Gindre Duchavany SAS.




ARTICLE 2 – 
DUREE DES MANDATS et SIEGES


Le mandat des membres du Comité Social et Economique est de 4 ans, avec un nombre maximum de mandats successifs fixé par les dispositions légales en vigueur.
Le nombre de sièges est prévu par les dispositions légales et réglementaires.
A la date de signature du présent accord et pour le mandat en cours, le nombre de sièges est celui dans le cadre du Protocole d’accord Préélectoral signé le 25 février 2019.





ARTICLE 3
ORGANISATION DES REUNIONS DE CSE


3.1  Etablissement de l’ordre du jour 
L’ordre du jour est établi conjointement entre le secrétaire du Comité Social et Economique et le Président du CSE. 
Au moins une réunion par trimestre comporte à son ordre du jour un ou des sujets relatifs à la santé, la sécurité et les conditions de travail.

3.2 Modalités de fonctionnement
Les modalités de fonctionnement sont établies dans le Règlement Intérieur du Comité Social et Economique.

3.3 Nombre et périodicité des réunions du Comité Social et Economique
Hors réunions exceptionnelles, les réunions du Comité Social et Economique seront au nombre de 9 par an. Elles se tiendront en janvier, février, mars, avril, juin, juillet, septembre, octobre, novembre.
Le calendrier précis sera fixé une fois par an conjointement par le Président et le secrétaire du CSE en début d’année.

3.4 Membres présents en réunion CSE
Le CSE comprend :
L’employeur, Président de droit du CSE, qui peut se faire représenter et être assisté de trois salariés au maximum, ces derniers ayant voix consultative.
La délégation du personnel composée des membres élus et des représentants syndicaux tels que prévu par le code du travail.
Seuls les membres ayant un mandat de titulaire seront présents en réunion de CSE. 
Les membres suppléants seront présents en remplacement des membres titulaires comme prévu par les dispositions légales. 

3.5 Crédits d’heures
Les membres titulaires bénéficient de crédits d’heures en application des dispositions légales. 
Les représentants du personnel veilleront, autant que possible, à informer leur hiérarchie de leurs absences du service, dans des délais qui permettent de ne pas nuire au bon fonctionnement de celui-ci.

3.6 Etablissement des procès-verbaux

Les échanges intervenus au cours des réunions ordinaires et extraordinaires ainsi que les délibérations du CSE sont consignés dans un procès-verbal établi par le secrétaire dans un délai de 30 jours (hors circonstances exceptionnelles) à compter de la date de la réunion à laquelle il se rapporte et en tout état de cause, au plus tard 8 jours avant la réunion suivante.
Le procès-verbal est présenté lors de la réunion suivante accompagné des observations de l’employeur pour approbation par les membres du CSE.

 


ARTICLE 4
COMMISSION SANTE SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL


Afin de poursuivre l’investissement en matière d’hygiène et de sécurité et bien que la société n’y soit pas tenue par la loi, une commission Santé, Sécurité, Conditions de Travail est instaurée et ce jusqu’au 31 décembre 2020.
A cette date, la commission facultative cessera ses activités qui seront reprises par le Comité Social et Economique. 
Une nouvelle commission Santé Sécurité et Conditions de Travail pourra être mise en place par la signature d’un avenant à cet accord.

4.1 Constitution de la Commission SSCT
Chaque Commission santé, sécurité et conditions de travail est composée :
- d’un Président, représentant de l’employeur, assisté éventuellement de trois collaborateurs qui ont voix consultative, 
- d’un Rapporteur désigné par le Comité Social et Economique parmi ses membres titulaires élus, à la majorité des membres titulaires présents,
- de 3 autres membres désignés par le Comité Social et Economique parmi ses membres élus (pas forcément parmi les titulaires), à la majorité des membres titulaires présents,

Il sera possible aux membres désignés de la Commission SSCT de démissionner de leur mandat de membre de la commission sans que cela n’engage leur mandat de membre du CSE. Un nouveau membre de la Commission SSCT sera alors désigné par le CSE selon les modalités précisées ci-dessus.

4.2 Attributions de la Commission SSCT

Le Comité Social et Economique confie, par délégation, à la Commission Santé,
Sécurité et Conditions de travail toutes ses attributions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à toute expertise et des attributions consultatives.

La Commission santé, sécurité et conditions de travail est notamment chargée de préparer les réunions et délibérations du Comité Social et Economique pour les domaines relevant de sa compétence.

4.3 Moyens mis à disposition 

Les membres de la commission SSCT disposeront chacun d’un crédit mensuel de 5 heures de délégation. 
Ils pourront, chaque mois, répartir entre eux le crédit d’heures de délégation dont ils disposent (« mutualisation » des heures de délégation).
En revanche, le crédit d’heures non utilisé ne sera pas reportable sur un autre mois. 


4.4 Calendrier des réunions

La Commission santé, sécurité et conditions de travail est convoquée par son Président 4 fois par an en janvier, avril, juillet et octobre, idéalement dans la semaine qui précède la réunion de CSE.




ARTICLE 5
MODALITES D’ORGANISATION DES CONSULTATIONS OBLIGATOIRES


Le Comité Social et Economique sera consulté selon les modalités suivantes : 
Situation économique et financière de l’entreprise : la consultation du CSE aura lieu en juin de chaque année,
Politique Sociale de l’entreprise et les conditions de travail et d’emploi : la consultation du CSE aura lieu en octobre de chaque année,
Orientations stratégiques de l’entreprise : cette consultation aura lieu tous les 3 ans. Une nouvelle consultation serait organisée à l’issue d’un changement d’actionnaire si celui-ci conduisait à revoir la stratégie déployée.
Une information sur la stratégie d’entreprise sera par ailleurs communiquée au CSE à raison d’une fois par an (entre deux consultations), à l’occasion de la présentation du budget annuel.


	
ARTICLE 6
DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD


Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il sera mis en œuvre à partir de sa date de conclusion.

Cet accord pourra être révisé selon les dispositions des articles L2261-7 et suivants du Code du travail.
Il pourra également être dénoncé à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par l’article L. 2261-9 du Code du Travail.

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives. 

Conformément aux articles L. 2231-6, D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du Travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE et du Conseil de Prud’hommes de Vienne.



Fait à Pont de Cheruy, le 23 septembre 2019


En quatre exemplaires originaux.

Pour la société Gindre Duchavany, Monsieur XXX 



Pour l’organisation syndicale C.G.T Gindre Duchavany, Monsieur XXX. 



Pour l’organisation syndicale FO Gindre Duchavany, Monsieur XXX