ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’EXERCICE DU DROIT SYNDICAL AU SEIN DE SURAVENIR





ENTRE


La Société SURAVENIR, Société anonyme à directoire et conseil de surveillance, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BREST sous le numéro 330 033 127, dont le siège social est situé 232 Rue Général Paulet BP 103 - 29802 BREST CEDEX 09

Représentée par …………………….., en qualité de Directrice des Ressources Humaines,

Ci-après dénommée la "Société",

D'UNE PART


ET


Les organisations syndicales représentatives ci-après désignées :

CFDT, représentée par : 

UNSA, représentée par : 


D'AUTRE PART


Il a été convenu ce qui suit :










PREAMBULE 


Le présent accord s’inscrit dans le cadre des ordonnances du 22 septembre et du 20 décembre 2017 relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, précisées par le décret du 29 décembre 2017 relatif au Comité Social et Économique (CSE).

Ces nouvelles dispositions ont conduit à redéfinir les modalités de mise en place et de fonctionnement des nouvelles IRP au sein de Suravenir. 

Dans ce cadre, les signataires du présent accord entendent rappeler leur attachement à la liberté d’exercice du droit syndical au sein de Suravenir et expriment leur engagement commun d’en assurer le respect. Le dialogue social repose sur le respect de principes et de règles fondamentaux garantis par le Code du Travail, l’entreprise souhaitant compléter ce socle par des textes conventionnels et des bonnes pratiques visant à développer un dialogue social de qualité.

Cet accord a vocation à déterminer les modalités d’exercice du droit syndical au sein de Suravenir.



ARTICLE 1 : LES ACTEURS LEGAUX DU DROIT SYNDICAL


Les Délégués Syndicaux 

Chaque Organisation Syndicale représentative dans l’Entreprise peut désigner un délégué syndical. Le délégué syndical représente son syndicat auprès de l'employeur et assure la défense des salariés. 

L’Article L2143-3 du code du travail prévoit que Chaque Organisation Syndicale Représentative dans l'Entreprise, qui constitue une section syndicale, désigne parmi les candidats aux élections professionnelles, un Délégué Syndical pour la représenter auprès de l'employeur.

Les Représentants Syndicaux

Chaque Organisation Syndicale Représentative dans l’Entreprise peut désigner un Représentant Syndical. Il assure la représentation de son syndicat au sein du CSE.

Dans les conditions prévues à l’article L2314-2 du code du travail, chaque Organisation Syndicale Représentative a la possibilité de désigner un Représentant Syndical au Comité Social Economique.


ARTICLE 2 : LES HEURES DE DELEGATIONS DES ACTEURS DU DROIT SYNDICAL

	2.1     Les crédits d’heures des Délégués Syndicaux

Le crédit d’heures octroyé aux Délégués Syndicaux est prévu dans l’article L2143-13 du Code du travail, soit un crédit d’heure de 18 heures par mois.

  2.2     Les crédits d’heures des représentants Syndicaux

Le Représentant Syndical dispose de 3 heures par mois pour la préparation du CSE, exception faite s’il est également Délégué Syndical.


ARTICLE 3 : LA NEGOCIATION COLLECTIVE

Dans l’exercice de leurs prérogatives légales, chacune des Organisations Syndicales Représentatives présente au sein de Suravenir désigne à l’occasion des réunions de négociation, une délégation de 2 représentants au maximum, composée d’un Délégué Syndical et d’un invité membre élu du personnel. Le nombre d’invités pourra être porté à deux pour deux négociations annuelles, choisies d’un commun accord par les Organisations Syndicales Représentatives.

Le nom du ou des invités membres élus du personnel devra être communiqué à la DRH au minimum 10 jours avant la tenue de la commission de négociation.

Chaque invité membre, participant à la négociation, bénéficie d’un crédit d’heures de 3h par sujet négocié, afin de préparer la réunion de négociation.


Pour sa part la Direction est représentée lors de la réunion de Négociation, par une délégation de maximum 4 personnes. 

La DRH assure l’organisation des réunions de négociation. Elle adresse préalablement à l’ensemble des participants au moins 1 semaine avant la réunion, par voie électronique, une convocation à la réunion précisant la date, le lieu et son ordre du jour. 
       
Au terme des échanges, un temps suffisant est laissé aux parties signataires afin qu’elles puissent, si besoin, consulter leurs propres instances et agir dans leur délégation.

Le planning prévisionnel des négociations est présenté à chaque début d’année en NAR.



ARTICLE 4 : LES REGLES DU DIALOGUE SOCIAL

4.1    Gestion des absences

Principe Général

Les salariés mandatés sont autorisés à s’absenter de leur poste de travail pour exercer les fonctions relevant de leurs mandats.

Ces absences sont considérées comme du temps de travail effectif, s’imputant ou pas sur le crédit d’heures selon la nature des absences.

Nature des absences de leur poste de travail

Les absences des salariés mandatés hors crédit d’heures octroyé dans le cadre de leur mandat correspondent :

Au temps passé aux réunions convoquées par l’employeur et le délai de route y afférent

Au temps passé en commission de négociation et les délais de route y afférents

Les absences des salariés mandatés, prévues dans les crédits d’heures octroyés dans le cadre de leur mandat  correspondent :

Au temps passé aux réunions préparatoires aux réunions de l’instance convoquées par l’employeur. 
Au temps passé au titre des crédits d’heures accordés aux salariés mandatés, pour exercer leurs mandats.

Règle de gestion des absences

Le droit du travail prévoit que les salariés mandatés doivent justifier toute absence, liée à l’exercice des mandats, pendant les horaires de travail. 

Les modalités spécifiques liées à ces absences sont les suivantes :

Information préalable du hiérarchique pour toute absence dans un délai de 1 semaine pour les réunions planifiées et le plus tôt possible pour tout autre sollicitation de salarié. 

Déclaration des heures d’absence réelles, de façon mensuelle, auprès de la Direction des Ressources Humaines

Afin que les salariés mandatés respectent un délai de prévenance raisonnable auprès de leurs responsables, la Direction des Ressources Humaines s’engage à transmettre les convocations une semaine à l’avance.




4.2 Droit de libre circulation des salariés mandatés dans l’Entreprise

Pour l’exercice de leurs fonctions, les salariés mandatés peuvent, durant les heures de délégation, se déplacer hors de l’Entreprise.

Ils peuvent également, tant durant les heures de délégation qu’en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement dans l’Entreprise et y prendre tous les contacts nécessaires à l’accomplissement de leurs missions, notamment auprès d’un salarié à son poste de travail, sous réserve de respecter les règles d’accès aux locaux et ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail des salariés.

Lorsque pour certains secteurs l’accès est commandé par des moyens électroniques ou magnétiques, celui-ci est rendu possible sur autorisation de la Direction des Ressources Humaines.


4.3 Allocation syndicale

Afin de pallier les dépenses liées aux déplacements des Délégués Syndicaux une somme de 2 600 euros annuelle est attribuée au 01 Janvier à chaque OSR. La Direction des Ressources Humaine s’engage à valider les notes de frais. Cette allocation ne concerne pas les frais de déplacements liés aux réunions convoquées par l’employeur, aux réunions préparatoires ainsi que tout déplacement lié aux missions de DS, RS ou de la commission SSCT au sein de l’entreprise pour lesquels l’entreprise prend en charge les frais de déplacement.


4.4 Congé syndical spécifique

Afin d’assister aux assemblées générales, colloques et congrès syndicaux, et réunions diverses de nature syndicale, chaque Délégué Syndical dispose d’un crédit de 5 jours annuel au titre du congé syndical. 


ARTICLE 5 : LES MOYENS MATERIELS MIS A DISPOSITION

5.1 Les locaux et équipements mobiliers

Un local syndical commun est mis à disposition des OSR, qui est également utilisé par le CSE.

Par ailleurs, l’accès aux salles de réunion de l’Entreprise avec visio-conférence est autorisé sous réserve d’une demande de réservation préalable selon les modalités en vigueur.

Il est  convenu que dans le cadre de leurs mandats, les Délégués Syndicaux peuvent utiliser le matériel de reprographie.

5.2 L’équipement informatique des Délégués Syndicaux

Afin de mener à bien sa mission, l’Entreprise mettra à disposition de chaque Délégué Syndical un ordinateur portable distinct de son ordinateur professionnel. 









ARTICLE 6 : LES MOYENS DE COMMUNICATION 

Afin d’assurer la bonne pratique du dialogue social et réduire progressivement la communication en « support papier », un accord à durée déterminée est en vigueur au sein de Suravenir depuis le 28 mars 2019 pour une durée de un an autorisant la diffusion des communications syndicales par mail. A l’issue de ce délai, la Direction des Ressources Humaines s’engage à rouvrir les négociations. 

Les dispositions légales viendront compléter cet accord


L’affichage des communications syndicales (tracts et autres publications) est reconnu dans les conditions prévues par la loi et s’effectue sur des panneaux réservés à cet effet dans l’Entreprise.

La distribution de tracts dans l’Entreprise est autorisée selon les règles prévues à l’art. L. 2142-4 du Code du travail à savoir dans l'enceinte de l’Entreprise, aux heures d'entrée et de sortie du travail.


ARTICLE 7 : SITUATION PROFESSIONNELLE ET EVOLUTION DE CARRIERE DES SALARIES MANDATES

Principes et engagements réciproques


Un salarié mandaté doit pouvoir occuper, en dehors du temps d’exercice de son mandat, un emploi correspondant à sa qualification et à ses compétences. Ainsi, la réduction de son temps d’exercice professionnel sur son emploi, dans son environnement de travail quotidien, est prise en compte.

Il est entendu que les objectifs doivent être proportionnels au temps de travail professionnel exercé déduction faite des activités syndicales. 

La Direction s’engage à mener des actions d’information et de sensibilisation, aux relations sociales, auprès des managers.


Accompagnement des salariés mandatés

Comme l’ensemble des salariés de Suravenir, les salariés mandatés font l’objet d’une évaluation professionnelle lors d’un entretien de performance mais également d’un entretien professionnel. Comme pour tout salarié, il est tenu compte de ses évaluations et de des appréciations dans le cadre de l’exercice de l’emploi occupé abstraction faite de l’exercice d’une activité syndicale. Lors de cet échange le salarié mandaté aborde le sujet avec son manager afin d’évoquer l’équilibre des vies syndicale et professionnelle. 
Le salarié mandaté peut également demander à prolonger l’échange avec un interlocuteur RH, s’il estime rencontrer des difficultés. 


Les salariés mandatés peuvent bénéficier d’un Congé de Formation, Economique, Sociale et Syndicale. Ce congé dont la durée et les conditions sont fixées par la réglementation, permet de participer à des stages ou sessions de formation économique, sociale ou syndicale afin de se préparer à l'exercice de fonctions syndicales. 





ARTICLE 8 : DISPOSITIONS FINALES


8.1 Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 23 Septembre 2019.

Une commission de suivi composée d’un représentant de chaque OS signataire et de 2 représentants de la direction se réunira, à la demande de l’une des parties, pour faire le bilan de l’application de l’accord et en examiner les éventuels dysfonctionnements. Dans cette hypothèse, les parties conviennent qu’elles mettront en œuvre les dispositions nécessaires pour réviser l’accord en vue d’en améliorer le fonctionnement.

8.2 Dépôt - Publicité

Le présent accord est adressé par l’entreprise à la DIRECCTE du siège social, en deux exemplaires dont un sur support papier et l’autre sur support électronique, accompagné d’un exemplaire anonymisé afin qu’il soit publié sur la base de données nationale, ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figure aux emplacements réservés à la communication avec le personnel


Fait à Brest,
Le 22 Octobre 2019
En quatre exemplaires



Pour l’organisation syndicale CFDT, 
………………………………….


Pour l’organisation syndicale UNSA,
…………………………………..



Pour l’entreprise, 
……………………………..