AVENANT A L’ACCORD D’ADAPTATION DU 15/5/2018


ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société MMV GESTION, SASU immatriculée au RCS d’ANTIBES sous le numéro 411 926 892, dont le siège social est situé 51 avenue France d’outre Mer06700 St Laurent du Var
Prise en la personne de son représentant légal en exercice
	
	
D’une part

ET

 

XXXXX en sa qualité de Déléguée Syndicale UNSA de la Société MMV GESTION, organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise représentant à elle seule la majorité de 50% requise pour la signature du présent accord collectif.

D’autre part

Ci-après dénommées « les Parties »

Il est préalablement rappelé ce qui suit :

Le 15 mai 2018, un accord collectif visant à harmoniser les statuts collectifs des entités absorbées et absorbante a été conclu dans la perspective du regroupement des sociétés MMV SA, MMV RESIDENCES et MMV GESTION.

Parmi ses dispositions, cet accord collectif a institué une prime d’ancienneté. 

Près de 3 ans après la conclusion de cet accord, souhaitant éviter toute ambiguïté dans l’application et l’interprétation de cet article et donner sa pleine finalité à cette prime, les parties se sont donc rapprochées en vue de réviser lesdites dispositions et conclure le présent avenant.

Article 1 : modification de l’article 10 de l’accord collectif du 15 mai 2018 relatif à la prime d’ancienneté 

L’article 10.2 de l’accord collectif du 15 mai 2018 est modifié comme suit.

Tout salarié totalisant une ancienneté de trois années révolues et non interrompues* bénéficiera, à compter de cette date anniversaire, d’une prime d’ancienneté déterminée comme suit :

Elle sera calculée sur la base du salaire brut contractuel de base, hors primes ; 
Elle sera versée mensuellement, à raison de 2% de gratification par mois ; 
A compter de la 9e année d’ancienneté non interrompue* dans l’entreprise, le taux de pourcentage applicable au salaire de base brut sera majoré de 1% par année de présence supplémentaire, dans la limite de 20 % au total ; 
En cas de sortie en cours d’année, la gratification d’ores et déjà versée mensuellement au titre de l’année de sortie restera acquise au salarié.

*Il est spécifié qu’hors les cas dans lesquels les périodes de suspension du contrat de travail sont assimilées à du temps de travail effectif, la suspension du contrat de travail ne sera pas prise en compte pour le calcul de l’ancienneté requise.

Article 2. Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions fixées aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.

La dénonciation fera l’objet d’un dépôt dans les conditions fixées à l’article D. 2231-8 du Code du travail.

Toute réforme législative ou réglementaire ayant pour effet de modifier les conditions de dénonciation de l’accord s’appliquera de plein droit au présent accord. 
Article 3. Notification et dépôt

Conformément aux articles L. 2231-5 suivants du Code du travail, le présent accord est déposé :
•	en un exemplaire original au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes compétent ;
•	sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dans le respect des dispositions réglementaires en vigueur, et notamment de l’article D.2231-7 du Code du travail.

Le dépôt du présent accord doit être accompagné des pièces visées à l’article D. 2231-7 du code du travail. 

Le présent accord sera mis à disposition des salariés par voie d’affichage.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera adressé en vue d’être publié sur la base de données nationale mise en ligne sur le site www.legifrance.gouv.fr (rubrique « Accords collectifs ») dans une version anonymisée.

Article 4. Entrée en vigueur 

Le présent avenant entrera en vigueur le 01 mai 2021. 

Conformément aux dispositions de l’article 21 de l’accord du 15 mai 2018 qu’il révise, les conditions nouvelles d’attribution de la prime d’ancienneté prévues dans le présent accord se substituent de plein droit aux dispositions antérieurement applicables pour les salariés embauchés sous CDI à compter de son entrée en vigueur. 

Pour les salariés qui en bénéficient d’ores et déjà à la date d’entrée en vigueur de l’accord, la prime d’ancienneté leur restera acquise dans les conditions en vigueur avant la signature du présent avenant.



Fait à Saint Laurent du Var, le 27/04/2021
En 3 exemplaires originaux