ACCORD COLLECTIF RELATIF AU REMBOURSEMENTS DE FRAIS


Entre :

La Société ATE dont le siège social est situé 25 rue Gustave Nadaud 87000 Limoges                                        , représentée par                                     en vertu des pouvoirs dont elle dispose.

D’une part,
Et

Les membres titulaires du comité social et économique représentant plus de 50% des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles
D’autre part,


Préambule :


Afin de solutionner et simplifier la pratique des remboursements de frais, il a été arrêté et convenu ce qui suit :


1- Objet et Cadre juridique

Le présent accord a été conclu en application des dispositions légales, les négociations s’étant déroulées dans le respect, notamment, des principes posés à l’article L. 2232-27-1 du code du travail :
Respect du principe d’indépendance dans la négociation ;
Fixation d’un calendrier de négociation ;
Liste des informations à remettre en vue de cette négociation ;
Faculté de prendre attache auprès des organisations syndicales représentatives de la branche ;
Concertation avec les salariés ;
Elaboration conjointe du projet d’accord.

La validité du présent accord et donc sa mise en œuvre sont subordonnées :
-	d’une part, à sa signature par les membres titulaires du CSE représentant plus de 50% des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.
-	d’autre part, son dépôt auprès de l'autorité administrative.







2- Champ d’application

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de l’entreprise appartenant aux techniciens et dont la mission se déroule pour tout ou partie chez le client.

3- Frais

A ce jour le principe de remboursement des frais de repas des techniciens en mission est différentié selon la remise ou pas d’un justificatif.

Afin de simplifier le dispositif mais aussi de faciliter le suivi administratif et afin de rester en conformité avec les règles existantes, il est convenu d’uniformiser le mode de remboursement des frais de repas engagés par les techniciens lors de leurs déplacements en clientèle.
A compter du 1er juin 2021, le montant des frais de repas remboursé sera de 11 euros par journée travaillée, et sous réserve du bon d’intervention dument rempli.
Pour les techniciens ne travaillant qu’en demi-journée, conformément aux règles légales, il ne pourra pas être pris en charge les frais de repas. 

4 – Temps de déplacement

Un véhicule est mis à disposition ; le technicien conserve ce véhicule en dehors de son temps de travail, et cela, pour ses interventions. 

De ce fait et sachant que le technicien part en intervention depuis son domicile, le temps de route ou déplacement entre le domicile et le premier lieu d’intervention (chantier) ne sera décompté en temps de trajet qu’au-delà d’une heure ; en fin de journée, le même dispositif s’applique. 

5 – Modalités de suivi

L’application de l’accord fait l’objet d’une information au Comité Social et Economique, tous les ans.

6 – Durée de l’accord

Le présent Accord entrera en vigueur à compter du 1er juin 2021.

Il est conclu pour une durée indéterminée. 


7 – Révision

Les parties signataires du présent Accord ont la faculté d’en réviser tout ou partie.

La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des parties signataires. Cette demande de révision doit être notifiée, par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres signataires, ainsi qu’à l’ensemble des organisations syndicales représentatives non signataires. 







8 – Dépôt et publicité

Conformément aux dispositions légales, le présent Accord sera déposé par la Direction, sous forme dématérialisée, par télédéclaration sur la plate-forme « Télé-Accords » du Ministère chargé du travail.

Un exemplaire sera, en outre, déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du siège social.

Il fera l’objet, par ailleurs, d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel. 

Le présent Accord est rédigé en nombre suffisant pour être remis à chacune des parties signataires.


Fait à Limoges, le 28 mai 2021
En 5 exemplaires originaux.


 
Les membres titulaires du CSE					Pour la société ATE