Avenant n°2 en date du 10 juillet 2019 portant révision de l’accord collectif en date du 19 mars 2019 relatif à la mise en place des Comités Sociaux et Economiques au sein de la Société Mars Chocolat France, devenue Mars Wrigley Confectionery France



ENTRE :

La Société Mars Wrigley Confectionery France dont le siège social est situé 3 Chemin de la Sandlach 67500 Haguenau, représentée par XXX, agissant en qualité de Responsable des Relations sociales

En application de l’article D2231-6 du code du travail, il est précisé que la Société est composée de deux établissements :

3 chemin de la Sandlach, 67500 Haguenau
Route de Saverne, 67790 Steinbourg

ci-après désignée par « la Société »

d'une part,

ET :

L’organisation syndicale CFTC, majoritaire, représentée par XXX, Délégué syndical central et Délégué syndical de l’établissement de Steinbourg, ainsi que XXX, Délégué syndical de l’établissement de HAGUENAU.

L’Organisation syndicale CFDT, représentée par XXX, Délégué syndical du site de Haguenau

d'autre part,



Ensemble désignées les « Parties »



Préambule


Par accord d’entreprise du 19 mars 2019, révisé le 12 avril 2019, les parties ont organisé la mise en place des CSE au sein de Mars Wrigley Confectionery France et notamment les périmètres des élections professionnelles et des CSE en résultant.

Le 4 juillet 2019, en présence de, , et , la CFTC et la CFDT, les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise, ont accepté d’engager une procédure de révision de cet accord.

Dans le cadre de la mise en place du CSE central, les parties ont souhaité réviser certains articles de l’accord relatif à la mise en place du CSE du 19 mars 2019.

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 – Objet de l’avenant

Le présent avenant a pour objet de réviser les dispositions suivantes :

Article – 22 : Heures de délégation

Un crédit d’heures mensuel de 7h est attribué à chacun des membres du CSE Central (qu’il soit titulaire ou suppléant). 

Ces heures de délégation s’entendent hors projet spécifique, hors temps de réunion avec l’employeur, et hors heures propres aux fonctions de Secrétaire, qui bénéficiera d’un complément de 12 heures pour réaliser ses missions. 

Si le mandat débute en cours de trimestre, le quota trimestriel sera proratisé. 
Le crédit d’heures de délégation sera attribué chaque début de trimestre sur la base du quota mensuel multiplié par 3. 
Les heures de délégation non utilisées en cours de mois sont conservées et peuvent être utilisées jusqu’au terme du trimestre. 

La mutualisation des heures de délégation entre représentants du personnel devra faire l’objet d’une information préalable dans un délai de prévenance d’une semaine. Cette dernière ne peut conduire l’un des élus à disposer dans le trimestre de plus de 1,5 fois le nombre le crédit d’heures de délégation dont bénéficie habituellement un titulaire. 

Exemple : 
Crédit d’heures titulaires CSEC = 7h par mois, soit 21h par trimestre 
Montant maximum des heures pouvant être données au titre de la mutualisation : 21h x 0,5 = 10,5h (à utiliser sur le trimestre).




Article 24 : Réunions du CSEC et formation des membres

Le Comité Social et Economique Central d'entreprise se réunit au moins une fois tous les six mois au siège de l'entreprise sur convocation de l'employeur.
Conformément au second alinéa de l’article L2314-1 du code du travail, seuls les titulaires siègent lors des réunions du CSEC. Les suppléants seront néanmoins destinataires des ordres du jour. Les documents transmis aux membres titulaires feront l’objet d’une mise à disposition dans la BDES ou d’un envoi séparé. Les suppléants assisteront à la réunion uniquement en cas de remplacement d’un titulaire absent.
Il peut tenir des réunions exceptionnelles à la demande de la majorité de ses membres.
Rappel des règles de suppléance : les règles de suppléance sont celles prévues par l’article L2314-37 du code du travail.
Les parties sont convenues que chaque membre du CSE Central bénéficierait d’une formation économique et sociale de 5 jours dans l’année suivant le début de leur mandat. Cette formation est prise en charge par l’entreprise.

L’ensemble des membres du CSEC pourra également bénéficier d’une séance d’information dispensée en interne sur la compréhension des résultats financiers tels que présentés par la société Mars Wrigley Confectionery.


CHAPITRE 6 : LES COMMISSIONS OBLIGATOIRES DU CSE ET DU CSEC 

Les parties signataires conviennent de mettre en place les commissions telles que prévues aux articles L2315-36 et suivants du code du travail, selon la répartition suivante : 
-  Commission Centrale (au niveau de l’entreprise) : 
o Commission Economique (composée de 5 membres) 
o Commission SSCT centrale (composée de 5 membres)

- Commissions locales (au niveau de chaque établissement) : 
o Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (cf article 30) 
o Commission de la Formation (composée de 4 membres) 
o Commission Egalité Professionnelle (composée de 2 membres à Steinbourg et 3 membres à Haguenau) 
o Commission Information et Aide au Logement (composée de 2 membres) 

Le temps passé dans ces commissions obligatoires (hors CSSCT) n’est pas déduit des heures de délégation. Il est considéré comme du temps de travail effectif et payé comme tel. 

Le temps de délégation des représentants du personnel, en réunion de CSE, de CSEC ou de commission ne sera jamais déduit du crédit d’heures de délégation accordé aux représentants du personnel. Par conséquent, il est expressément convenu de ne pas procéder à une réduction du crédit d’heures de délégation en application de l’article R2315-7 du code du travail. 

Le temps passé en commission CSSCT (incluant les enquêtes) n’est pas déduit des heures de délégation et est considéré comme du temps de travail effectif et payé comme tel.

En outre, les membres de la commission économique bénéficieront d’un montant annuel et mutualisé de 40 heures. Cette commission se réunit à la demande du Président de celle-ci (nommé parmi les élus).
 

Les commissions formations seront tenues dans les CSE locaux. Néanmoins, il est agréé que les deux commissions locales peuvent être amenées à se réunir sur des thématiques communes (qui seront préalablement validées par la Direction).


Article 30 : La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (Commission SSCT) 

30.1 Périmètre de mise en place 

Compte tenu des enjeux prioritaires liés à la préservation de la santé et de la sécurité de l’ensemble du personnel, et à l’objectif d’amélioration permanente des conditions de travail, il est convenu de mettre en place des Commissions SSCT au sein de chaque établissement, selon la répartition suivante : 
- 1 au sein de l’établissement de Steinbourg 
- 2 au sein de l’établissement de Haguenau (1 dédié à la force de Vente et 1 dédié aux salariés sédentaires) 
Il est également convenu de mettre en place une commission SSCT centrale.

Il est convenu entre les parties que les salariés ayant leur lieu de travail situé à Paris seront rattachés à l’établissement de Haguenau et seront donc représentés par la Commission SSCT afférente.

Leur mise en place interviendra lors de la première réunion qui suit l’élection de chaque CSE. 


30.2 Composition

Chaque Commission SSCT du Site de Haguenau sera composée de 5 membres désignés, par résolution adoptée à la majorité des membres présents, par le CSE d’établissement, parmi ses membres titulaires et suppléants, dont 1 appartenant au 2ème ou 3ème collège, le cas échéant. 
Pour le site de Steinbourg, la Commission sera composée de 4 membres désignés, par résolution adoptée à la majorité des membres présents, par le CSE d’établissement, parmi ses membres titulaires et suppléants, dont 1 appartenant au 2ème ou 3ème collège, le cas échéant. 
Elles seront présidées par le représentant de la Direction de l’établissement, assisté du Responsable Sécurité de l’établissement. 
La Commission SSCT désignera un secrétaire parmi ses membres.

La Commission SCCT centrale sera composée de membres titulaires du CSEC, idéalement issus des membres des CSSCT locales.


30.5 Heures de délégation et formation des membres 

Un crédit d’heures mensuel de 15h est attribué à chacun des membres des Commissions SSCT locales chaque début de trimestre sur la base du quota mensuel multiplié par 3. 
Les heures de délégation non utilisées en cours de mois sont conservées et peuvent être utilisées jusqu’au terme du trimestre. 
Si le mandat débute en cours de trimestre, le quota trimestriel sera proratisé. 

La mutualisation des heures de délégation entre représentants du personnel devra faire l’objet d’une information préalable dans un délai de prévenance d’une semaine. Cette dernière ne peut conduire l’un des élus à disposer dans le trimestre de plus de 1,5 fois le nombre le crédit d’heures de délégation dont bénéficie habituellement un titulaire. 
Exemple : 
Crédit d’heures titulaires CSSCT = 15h par mois, soit 45h par trimestre 
Montant maximum des heures pouvant être données au titre de la mutualisation : 45h x 0,5 = 22,5h (à utiliser sur le trimestre). 
Néanmoins, en cas de projet nécessitant un report d’heures ou une mutualisation, cette mutualisation et ce report devront être préalablement validés par le Président du CSE. 

La Commission SSCT centrale bénéficiera d’un montant global de 150 heures annualisées, mutualisées entre l’ensemble des membres la composant.

Chaque membre des Commissions SSCT locales, en qualité de membre du CSE, bénéficiera des actions de formation nécessaires au plein exercice de ses attributions.

CHAPITRE 9 : EXPERTISES

32. Financement 

Sous réserve d’un accord de prise en charge spécifique mentionné dans un accord de méthodes, lorsque le CSE ou le CSEC décide d’avoir recours à une expertise, les frais d’expertise sont pris en charge à 100% par l’employeur dans la limite de 4 expertises par an devant porter sur les 3 consultations obligatoires et éventuellement une expertise facultative. 
Sont également prises en charge à 100% par l’employeur les expertises diligentées dans le cadre : 
- D’un licenciement collectif pour motif économique. 
- En cas de risque grave. 

Les experts libres ou experts habilités sont financés selon les modalités suivantes : 
- Expert libre : financé par le CSE ou le CSEC. 
- Expert habilité dans le cadre d’une expertise libre : 80% par l’employeur et 20% par le CSE ou le CSEC. 

Lorsqu’annuellement, les élus sollicitent exclusivement une expertise sur les orientations stratégiques, (excluant celles sur la situation financière de l’entreprise ou sur la gestion sociale), la prise en charge de l’expertise sera à la charge entière de l’entreprise.
Lorsque lors d’une même année, les élus sollicitent une expertise sur la situation financière de l’entreprise et sur les orientations stratégiques, la prise en charge de l’expertise sur les orientations stratégiques se ferait à hauteur de 80% pour l’entreprise, 20% pour le CSEC.


Les autres dispositions des autres articles de l’accord du 19 mars 2019 et de son avenant du 12 avril 2019 demeurent inchangées.

Article 2 – Formalités de dépôt

Le présent avenant de révision entre en vigueur à compter de sa signature. 

Le présent avenant sera notifié par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives par remise en main propre contre décharge.

Conformément aux articles L.2231-5 et suivants du Code du travail, le présent avenant fera l’objet d’un dépôt auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes compétent et sera déposé, accompagné des pièces visées à l’article D2231-7 du code du travail, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail en vue des formalités de dépôt et de publication sur la base de données nationale. 

Conformément à l’article D2231-6 du code du travail, la liste des établissements de la Société est mentionnée en première page du présent avenant.

Le présent avenant sera communiqué à l’ensemble du personnel via les moyens de communication en vigueur dans l’entreprise. 

Une copie sera remise aux représentants du personnel. 

Fait à HAGUENAU en 4 exemplaires originaux,

Le 10 juillet 2019