ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DE LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES (BDES) AU SEIN DE LA SPSAO


ENTRE LES SOUSSIGNES 

La Société de Pièces et Services Automobiles de l’Ouest, représentée par M. . dûment mandaté, ci-après dénommée "la SPSAO",
d’une part,
et 

l’Organisation Syndicale suivante, dûment mandatée CFDT
- 
d'autre part,


Il a été convenu ce qu’il suit, 



Préambule


Les partenaires sociaux et la direction de la SPSAO, convaincus que la qualité du dialogue social était un véritable levier de performance collective, ont décidé, conformément aux dispositions légales en vigueur, de définir au sein de la société SPSAO le contenu et les conditions l’accès à l’information économique et sociale (BDES) pouvant permettre aux représentants du personnel d’exercer au mieux leur mandat.

Dans ce contexte, la Direction et l’Organisation syndicale signataire du présent accord sont convenues des dispositions suivantes :






CHAPITRE 1 : LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES (BDES) ET LES INFORMATIONS TRIMESTRIELLES DES CSE LOCAUX 

Conformément aux dispositions de l’article L.2312-21 du code du travail, les parties décident de mettre en place de manière négociée la Base de Données Economiques et Sociales de la SPSAO selon les modalités définies au présent chapitre.

Article 1 : Contenu de la BDES

Les parties conviennent que les thèmes retenus sont les suivants dans le respect des dispositions d’ordre public prévue à l’article L.2312-21 alinéa 4 du code du travail :
L’investissement social 
L’investissement matériel et immatériel
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes 
Les fonds propres, l’endettement 
Les éléments de rémunération des salariés et des dirigeants
Les activités sociales et culturelles 
La rémunération des financeurs
Les flux financiers notamment avec PSA Groupe

Son contenu concret, permettant d’intégrer ces 8 thèmes obligatoires, est le suivant :
Les données sociales, qui recensent notamment les indicateurs relatifs à l’investissement social, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (Index), la rémunération des salariés et des dirigeants, les activités sociales et culturelles ;
La base de données économiques, qui recense les indicateurs relatifs à l’investissement matériel et immatériel, les fonds propres, l’endettement, la rémunération des financeurs, les flux financiers ;
Les rapports obligatoires de gestion prévus à l’article L232-2 du code de commerce;
Les documents relatifs aux informations-consultations récurrentes ;
Les PV des réunions du CSE ;
Les accords collectifs d’entreprise en vigueur ;
Les chartes, guides et livrets applicables au sein de l’entreprise ;


Article 2 : Niveau et historicité des indicateurs de la BDES

Les parties conviennent que la base de données économiques et sociales est mise en place au niveau de l’entreprise. 
Les informations intégrées dans la BDES portent sur l’année en cours.
L’historique des années précédentes sera conservé dans la limite de 5 ans.








Article 3 : Accès à la BDES
Les parties conviennent que la base de données économiques et sociales est accessible aux membres élus du CSE (titulaires et suppléants), aux représentants syndicaux au CSE, aux délégués syndicaux ainsi qu’au Directeur de la SPSAO et aux membres de la fonction RH.
Il est précisé que les représentants de sections syndicales n’y ont pas accès.


Article 4 :  Administration de la BDES   
La base de données économiques et sociales est hébergée sur la base documentaire Groupe accessible aux salariés de la SPSAO (share point ou logiciel équivalent).
Elle est administrée en central par la fonction RH de DP2R et par le service relations sociales de PSA RETAIL.
Les documents seront conservés pendant une durée de 5 ans à compter de leur publication.
La personne en charge de la gestion de la BDES procède à sa mise à jour de manière annuelle ou de manière ponctuelle, selon les éléments contenus dans cette BDES. 
A chacune des publications et mises à jour, une alerte sera envoyée par mail aux différentes personnes ayant accès à la BDES. 
Chaque utilisateur aura un accès sécurisé et bénéficiera d’une formation à l’utilisation de la BDES organisée par la fonction RH.
Les parties conviennent que la base de données économiques et sociales sera mise en place au 1er juillet 2021.


Article 5 : les informations trimestrielles des CSE locaux
Comme actuellement, les informations trimestrielles prévues aux article L.2312-69 et R2312-21 sont communiquées aux CSE d’établissement

Ces informations sont les suivantes :
L’évolution générale des commandes et l'exécution des programmes de production 
Les éventuels retards de paiement de cotisations sociales par l'entreprise
L'évolution des effectifs et de la qualification des salariés selon les indicateurs fixés par l’article R.2312-21 du code du travail.









CHAPITRE 2 : DISPOSITIONS FINALES

Article 1 :  Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 2 : Révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra faire l’objet de révisions ou d’une dénonciation conformément aux dispositions légales.

Article 3 : Dépôt et publicité de l’accord
En application des dispositions légales en vigueur, un exemplaire du présent accord sera déposé :
-	Auprès de la Direction Régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) via la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr,
-	Au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion 

Chaque Organisation Syndicale représentative signataire recevra un exemplaire du présent accord.



Fait à Orvault, le 26 mai 2021

Pour la Direction de la Société SPSAO 
Directeur




Pour l’Organisation Syndicale