Accord sur le processus et sur les mesures sociales d’accompagnement de la réaffectation des salariés de l’activité emballage/chargement/expédition de Gepor au sein du département logistique d’AMF Florange 



















Entre,

D’une part,

La société Gepor SAS, représentée par Monsieur , agissant en sa Qualité de Président,
Et d’autre part,
Les organisations syndicales représentatives signataires,

Pour l’UNSA 


Pour la CFE/CGC 


Pour la CGT


Il a été arrêté et convenu ce qui suit à la suite des 4 réunions de négociation des 22 juillet, 23 août, 5, 9 et 13 septembre 2019.


PREAMBULE

GEPOR a en charge l’activité d’emballage chargement et expédition du finishing d’AMF Florange Saint Agathe dans les halles suivantes :
-	Halle 43 : Conduite des ponts SA 49 et SA 50 et expédition
-	Halle 44 : Conduite du pont SA 28 expédition camion, opérations de maintenance RCM ainsi que réalisation de l’emballage des bobines
-	Halle 46 : Conduite des ponts SA43 et SA 44 et expédition wagon et camions ainsi que réalisation de l’emballage des bobines
-	Halle 47 : Conduite du pont SA 51 et expédition camion

60 salariés de GEPOR sont affectés à cette activité. 

Dans le cadre du déploiement de la stratégie AMAL 2020 et du projet de transformation des activités logistiques sur le site de Florange, AMAL devenu AMF depuis a procédé à un regroupement géographique de ses activités logistiques sur le site, opérationnel depuis T1 2017.

Le déploiement du plan stratégique AMAL 2020 prévoit la mise en place d’un contrat unique d’emballage, de manutention et de chargement sur le Finishing AMAL afin de permettre : 
Le maintien de la compétitivité d’AMAL 
Une prestation homogène sur AMAL
La standardisation des meilleures pratiques 
Le renforcement et la stabilisation du personnel intervenant sur ces activités 

Ce contrat a été signé avec HARSCO en 2018 pour l’ensemble des sites d’AMAL (avec pour conséquence sur Florange l’externalisation de la conduite de 7 ponts) tout en préservant le périmètre d’intervention de Gepor qui était alors en cours de construction de son plan d’orientation stratégique.

En cohérence avec ses orientations, AMF Florange a le projet de faire évoluer son organisation Logistique afin d’exploiter en partie ses installations et d’avoir un prestataire externe unique.

AMF Florange a le projet de faire évoluer son organisation Logistique afin d’exploiter en partie ses installations et d’avoir un prestataire externe unique :

en confiant l’activité emballage/chargement/expédition de Gepor à HARSCO
en réaffectant les salariés de l’activité emballage/chargement/expédition de Gepor au sein de la logistique AMF Florange.

Actuellement les régimes de travail sont les suivants sur le périmètre AMF* :

•	secteur Florange : régime 5 équipes et régime 3 équipes 
•	Ligne de Réparation de Serémange : régime 4 équipes
•	Halle 40 et 42 à Sainte-Agathe : régime 5 équipes



GEPOR opère sur le secteur Ste Agathe en régime G4 (H43, H44, H46 et H47) et réalise les opérations de conduite de ponts, emballage et expédition de produits. 

Le calendrier du projet et de la démarche d’information consultation est annexé au présent accord (annexe 1).



Article I - Objet de l’accord


Le présent accord définit le processus et les mesures sociales d’accompagnement pour les salariés de l’activité emballage/chargement/expédition de Gepor qui seraient réaffectés au département logistique AMF Florange :
 

Les équipes de AMF Florange assureront la bonne application des mesures ci-après définies.



Article II –Le processus de réaffectation du personnel emballage/chargement/expédition de Gepor au sein du département logistique de Florange

Article II-1 : Personnel éligible

Il faut être salarié en CDI avec contrat non suspendu au sein du service emballage/chargement/expédition de Gepor.
60 salariés Gepor seraient ainsi concernés par le projet. 

Article II-2 - Procédure de réaffectation

Chaque agent de l’activité emballage, chargement et expédition de Gepor aura une proposition de réaffectation à Florange majoritairement sur des postes à compétences équivalentes (sauf au niveau de l’activité emballage) ou sur des postes avec des potentiels d’évolution.


L’accompagnement sera individualisé jusqu’à la réaffectation avec la construction du projet professionnel et une analyse de l’emploi disponible dans le département logistique de Florange. Les équipes opérationnelles et RH seraient les interlocuteurs privilégiés pour faciliter l’ensemble du parcours.
Des entretiens collectifs ser réalisés afin d’expliquer les avancées du projet de réaffectation. 
A la demande des salariés, un entretien de clarification individuel pourra être mené si nécessaire.
Des formations serntassurées pour le personnel de Gepor réaffecté. Un parcours d’intégration et un parcours professionnel individualisé incluant la formation technique et la formation au poste de travail sernt ainsi organisés.





Articles III : mesures sociales d’accompagnement


Pour les salariés réaffectés au sein du département logistique AMF de Florange les sujets abordés sont :

• Des propositions salariales individuelles avec une différence de rémunération (soit l’ensemble des éléments fixes) faible et un aléa financier limité réparti sur 5 ans (avec une dégressivité de 20% par année)
• L’application de la Convention Collective de la Sidérurgie et tous les textes en vigueur à AMF Florange 
• Le changement du cycle de travail avecla disparition du cycle G4 (221 jours) de GEPOR au profit des régimes en 3, 4 et 5 équipes utilisées au sein d’AMF Florange.
• L’octroi d’une prime exceptionnelle d’intégration versée avec le premier salaire AMF Florange.	


Article III-1 Mesures en cas de perte de rémunération liée au changement de cycle de travail  


Les parties au présent accord conviennent pour les salariés du département emballage/chargement/expédition de Gepor réaffectés au département logistique AMF de Florange, le versement d’une compensation dégressive linéaire de l’écart de rémunération fixe annuelle brute entre celle que le salarié avait au sein de GEPOR et celle au sein de AMF Florange.

L’assiette de calcul de la rémunération annuelle brute est constituée de l’ensemble des éléments de rémunération permanents versés sur une année calendaire.

La proposition salariale serait faite au salarié par l’établissement de Florange d’ArcelorMittal France. Le montant total de cette compensation, calculée et versée sur une période de 5 ans (60 mois), correspond à une prise en charge dégressive de l’écart de rémunération annuelle brute constaté lors de la mobilité définitive. Cette dégressivité s’établit par paliers de douze mois de la manière suivante :

1er palier de 12 mois : la compensation est égale à 100% de l’écart annuel brut constaté lors de la mobilité définitive
2ème palier de 12 mois : la compensation est égale à 80% de l’écart annuel brut constaté lors de la mobilité définitive
3ème palier de 12 mois : la compensation est égale à 60% de l’écart annuel brut constaté lors de la mobilité définitive
4ème palier de 12 mois : la compensation est égale à 40% de l’écart annuel brut constaté lors de la mobilité définitive
5ème palier de 12 mois : la compensation est égale à 20% de l’écart annuel brut constaté lors de la mobilité définitive

Sur chaque palier de 12 mois, la compensation sera versée mensuellement et égale au douzième de la compensation annuelle correspondant à ce palier.

En cas de cessation du contrat de travail au cours de la période de mise en œuvre de ce dispositif, la compensation cesse d’être due et ne donne pas droit au versement pour les périodes non travaillées au sein d’AMF Florange. 



Article III-2 L’application de la Convention Collective de la Sidérurgie et de l’ensemble des textes en vigueur à Florange

Les salariés de Gepor réaffectés bénéficieront immédiatement de l’ensemble des mesures liées à l’application de la convention collective de la sidérurgie et des textes en vigueur au sein de l’établissement de Florange d’AMF (notamment CAP 2020). La liste des accords en vigueur au sein d’AMF Florange sera annexée à la présente.



Article III - 3 Le changement du cycle de travail avec l’abandon du cycle G4

Fin du régime de travail continu G4
Le régime de travail de base des salariés affectés au secteur Emballage/Chargement/Expédition est le régime continu 4 équipes, appelé « G4 » tel qu’issu de l’accord sur l’Aménagement et la Réduction du Temps de Travail du 23 décembre 2004 et ses avenants.

Les régimes horaires en vigueur au sein du département logistique de AMF Florange, à savoir les régimes en 3 équipes, 4 équipes ou 5 équipes sont présentés ci-après :

Travail en 5 équipes (Coef 1,187)






Travail en 3 équipes (coef 1,072)


Travail en 4 équipes (coef 1,123)




Les salariés travaillant en horaire de journée continueront à travailler en horaire de journée.
Ainsi, les salariés postés réaffectés travailleront selon  des  types d’horaires de travail d’AMF Florange qui se matérialiseront par un nombre de postes de travail en moins par rapport au G4 de GEPOR allant de 21 à 33 jours. Pour rappel, le régime en 3 équipes permet d’avoir tous les WE non travaillés et le régime 4 équipes permet d’avoir tous les dimanches non travaillés.


Article III- 4- Octroi d’une prime exceptionnelle « d’intégration »	

Tous les salariés réaffectés au sein du département logistique d’AMF Florange se verrnt attribuer une prime exceptionnelle d’intégration d’un montant de 1.00 (mille) euros bruts qui sera versée avec le premier salaire d’AMF Florange. Cette prime a pour objectif de récompenser l’investissement des salariés dans le cadre de leur nouvelle affectation et des efforts d’adaptation nécessaires à une parfaite intégration dans les nouvelles conditions de travail.


Article III- 5- La protection sociale du personnel réaffecté 	

Gepor adhère, en matière de protection sociale au même dispositif que les salariés de Florange. De ce fait les salariés réaffectés bénéficieront des mêmes garanties. 
Article III- 6- Mesures périphériques	
Il n’y aura pas de tests spécifiques sauf pour les personnes qui évolueront vers un poste nécessitant un nouveau permis. Une note spécifique sur la notion des tests pour les personnes qui conduisent des engins et ponts .
Les salariés Gepor réaffectés bénéficieront des mêmes droits que les salariés AMF Florange en matière d’emploi. 
Suivi de la bonne intégration des salariés : un comité mixte Gepor-AMF Florange se réunira de manière mensuelle pendant la phase d’intégration afin de suivre le bon déploiement du dispositif d’intégration des salariés. 
		
Article IV - Clauses juridiques et administratives


Article IV-1 - Durée de l’accord 

Le présent accord est conclu pour une durée de six mois afin de suivre la bonne application des engagements liés à la réaffectation du personnel Gepor au sein d’AMF Florange. 


Article IV-2 - Champ d’application

Les dispositions du présent accord s’appliquent aux salariés en CDI avec un contrat de travail non suspendu du service emballage/chargement/expédition de GEPOR. 


Article IV-3 - Entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur à compter de la date de sa signature.


Article IV-4 - Dépôt 

Le présent accord est déposé en 2 exemplaires (dont une version électronique) auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de METZ, ainsi qu’en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Thionville, en application des dispositions des articles L.2231-6, D. 2231-2 et D.3313-6 du Code du Travail. Chaque organisation syndicale signataire s’est vue remettre un exemplaire de cet accord.
















Fait à Florange

Le  septembre 2019



Pour Gepor :						Pour les organisations syndicales :

					Pour l’UNSA :
							




							Pour la CFE/CGC :
							



							Pour la CGT :
							






Annexe 1 : Calendrier du projet et de la démarche d’information consultation 
Annexe 2 : Comparatif des principales mesures des deux conventions collectives
Annexe 3 : liste des accords applicables à AMF Florange




















Annexe 1













Annexe 2
Accords du groupe
    

    

    

    

    

    

     
Accords de la société
     
Accords de l'établissement
    

    

    

    

    

    

    

    

    

    

    

    

    

     

    

    

    

    

    

    
     
Conventions Collectives

 
 
 
 

 



Annexe 3 :