ACCORD RELATIF AU DROIT A LA DECONNEXION

Entre les soussignés :

Cegelec NDT-PSC, Société par Actions Simplifiée au capital de 17 001 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Romans sous le numéro 537 934 507, dont le siège social est situé au : 6, rue du docteur Zamenhof 26300 Bourg-de-Péage (France). Représentée par          en sa qualité de Président de la Société.

Et

Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical : 




Il est conclu le présent accord relatif au droit à la déconnexion en application des dispositions de la loi n°2016-1088 El Khomri du 8 août 2016. 

Introduction
Le droit à la déconnexion est une notion non-définie par la loi, que l’on peut décrire comme le choix, pour le salarié, de bénéficier de périodes de repos sans aucun contact avec son activité professionnelle.
Il y a lieu d’entendre par : 
Droit à la déconnexion : le droit pour le salarié de ne pas être connecté aux outils numériques utilisés à des fins professionnelles en dehors de son temps de travail ;
Outils numériques : outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, smartphones professionnels ou personnels, réseaux filaires etc.) qui permettent d’être joignable à distance ;
Temps de travail : horaires de travail durant lesquels le salarié est à la disposition de son employeur, comprenant les heures normales de travail du salarié et les heures supplémentaires, à l’exclusion des temps de repos quotidiens et hebdomadaires, des congés payés, des congés exceptionnels, des jours fériés non travaillés et des jours de repos ou toute autre période de suspension du contrat de travail.
Préambule
Les outils numériques contribuent indéniablement à augmenter la rapidité, l’efficacité et la flexibilité de la communication dans les entreprises et rendent possible de nouvelles organisations du travail. 
Les parties soulignent que les nouvelles technologies de l’information et de la communication constituent des leviers importants de performance et de modernisation de l’organisation du travail au bénéfice de l’entreprise comme des salariés. La flexibilité ainsi offerte aux utilisateurs, ne doit néanmoins pas conduire à un usage disproportionné (fréquence des messages, plages horaires…) qui remettrait en cause de manière notable les conditions et horaires de travail.
Article 1 : Champ d’application :
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société, quel que soit le statut professionnel de ces derniers. Il doit tenir compte des spécificités de la Société Cegelec NDT-PSC liées à ses clients, à sa vocation d’entreprise de prestation de services, à son environnement international et à la nécessaire flexibilité inhérente à ses activités (décalage de chantiers, aléas, mobilisation en situation critique…). 
Article 2 : Modalités d’exercice par le salarié de son droit à la déconnexion
Les parties rappellent que sous réserve des dispositions légales, règlementaires ou contractuelles impliquant la nécessité de pouvoir être contacté par l’entreprise, les salariés ne sont pas tenus de lire ou de répondre aux courriels électroniques, au téléphone ou toutes autres formes de sollicitations qui leur seraient adressées pendant les périodes de repos, de congés, ou lors des périodes de suspension du contrat de travail. 
En se connectant à leur entreprise en dehors de leur temps de travail (notamment par le biais des outils numériques mis à leur disposition ou dont ils disposent à titre personnel, pour une utilisation professionnelle), les salariés ne répondent à aucune obligation imposée par l’employeur, et restent libres de prendre connaissance des e-mails, messages téléphoniques, SMS… et d’y répondre, sans que cela ne puisse être considéré comme une activité professionnelle à la demande de l’entreprise entraînant un temps de travail effectif.
En complément, il est recommandé aux managers, au titre de leur exemplarité, de s’abstenir sauf urgence avérée ou nécessité liée à l’activité (notamment : décalage de chantiers, de début d’intervention…), de contacter leurs collaborateurs en dehors de leur temps de travail. 
L’envoi de mails devra être privilégié. 
Les parties réaffirment qu’aucune sanction ne pourra être prise à l’égard des collaborateurs qui ne pourraient être joignables (téléphone, mails…) en dehors de leur temps de travail. 
Il est également recommandé à l’ensemble des salariés de limiter l’envoi de courriels ou d’appels téléphoniques au strict nécessaire en dehors des horaires de travail. 
Article 3 : Dispositif de régulation de l’utilisation des outils numériques :
Afin d’éviter la surcharge informationnelle et le stress lié à l’utilisation des outils numériques, il est recommandé à tous les salariés :
De s’interroger sur le moment opportun pour envoyer un courriel, un SMS, un message TEAMS ou appeler un collaborateur ;
D’utiliser les envois différés lors de la rédaction d’un courriel sans caractère d’urgence en dehors des horaires de travail ;
De privilégier une communication et des échanges plus directs ;
De veiller à l’équilibre de la charge de travail 
De s’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel ;
De tenir des éventuels décalages horaires
D’utiliser avec modération les fonctions « CC » ou « Cci » ;
De s’interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux courriels ;
D’indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel ;
De définir le « gestionnaire d’absence au bureau » sur la messagerie électronique et d’indiquer les coordonnées d’une personne à joindre en cas d’urgence ;
De ne pas demander, sauf cas exceptionnels, de réponses dans un délai contraignant.







Article 4 – Modalités de suivi

Analyse des données des EIM des collaborateurs sur l’équilibre entre la vie privée et la vie professionnelle. Les collaborateurs ont également la possibilité de signaler au chef d’Entreprise ou au service RH tout déséquilibre.
Ce sujet fera l’objet d’un point une fois par an en CSE (HSCT).

Article 5 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de 5 ans.


Article 6 – Entrée en vigueur

L'accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt, sous réserve de sa validation par la DREETS.


Article 7 – Notification et publicité

Le présent accord est déposé à la DREETS dont relève l'entreprise et au greffe du conseil de prud'hommes de Valence. 

Conformément à l'article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Cet accord sera affiché sur les panneaux destinés à l’information du personnel et sera remis à tout salarié qui en fera la demande.

Fait à Bourg de Péage, le 05 novembre 2021
En 4 exemplaires originaux


Pour la Société

      


Pour les organisations syndicales