ACCORD RELATIF AU FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Entre les soussignés
D'une part
Les membres élus du CSE ayant ratifiés le présent accord à la majorité des titulaires
D'autre part
Préambule

Le présent accord a pour objectif de définir les modalités de fonctionnement et les attributions du CSE. Il met en place et détermine les modalités de fonctionnement de la CSSCT.
Article 1 - Mise en place de la CSSCT

Les parties ont estimé essentiel la mise en place d'une CSSCT à l'effet de participer activement à la prévention du risque professionnel bien que les seuils pour la mise en place d'une telle commission ne soient pas atteints.
Article 1-1 — Compétences respectives du CSE et de la Commission santé sécurité et conditions de travail
Les attributions du Comité Social et Economique, relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail sont :
 Promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail au sein du Centre Médical d'Oussoulx •
		Susciter toute initiative qu'il estime utile et proposer des actions de prévention •
 Réaliser des enquêtes en matière d'accident du travail ou maladie professionnelle •
 Etre informé et consulté régulièrement sur des questions ponctuelles sur l'organisation, la gestion et la marche générale de l'établissement à savoir :
Les conditions d'emploi et de travail
Les aménagements importants modifiant les conditions de santé, de sécurité ou condition de travail des salariés •
Les mesures de maintien dans le travail ou la remise au travail (personnes handicapées ou victimes d'un accident de travail)
		Procéder à l'analyse des risques professionnels •
 Contribuer à l'adaptation et l'aménagement de poste de travail pour faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à l'emploi
	Mener des inspections en matière de santé, sécurité et condition de travail (min l/an) ;
 Alerter en cas d'atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et morale ou à leur liberté individuelle •
		Alerter en cas de danger grave ou imminent.
D'une manière générale, la CSSCT remplit des missions générales d'étude de certains problèmes pour le compte du CSE, de préparation de certaines de ses délibérations et de réponse à toute sollicitation de l'instance afin d'accomplir des missions particulières.
La CSSCT se voit confier, par délégation du CSE, tout ou partie des attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail. La CSSCT est dépourvue de la personnalité civile et ne peut souscrire aucun engagement de quelque nature que ce soit pour leur propre compte ou celui du CSE. La CSSCT reste pilotée par le CSE. De plus et en aucun cas, elle ne peut se substituer au CSE pour l'exercice de ses prérogatives légales de consultation, avis et décisions, ni de recours à un expert. La CSSCT instruit les questions soumises à la consultation du CSE dans le domaine de la santé, de la sécurité et des conditions de travail. A cette fin, elle prépare un rapport et une recommandation qu'elle soumet au CSE. Celui-ci se prononce sans se livrer à une nouvelle instruction. Le CSE conserve donc :
		Son rôle consultatif récurrent sur les thèmes ci-dessus •
		Son droit de recours à l'expertise qui ne peut être décidé que par lui.
Article 1-2 — Composition de la CSSCT: nombre de sièges
La CSSCT est présidée par l'employeur. Il a la possibilité de se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du CSE. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaire. Ces derniers disposent d'une voix consultative. Le nombre des membres est de 3 membres représentants du personnel, dont au moins un représentant du collège cadre.
Ne peuvent être désignés que des élus du CSE, titulaires ou suppléants.
Article 1-3 — Désignation des membres de la CSSCT : mode de désignation
La désignation des membres de la CSSCT résulte d'un vote intervenant lors de la première réunion plénière du CSE après sa constitution ou son renouvellement. Les membres seront désignés, en réunion du CSE, à main levée sauf demande de vote à bulletin secret par les élus titulaires et à la majorité des voix des présents. Les membres de la CSSCT désignent parmi eux selon les mêmes modalités un secrétaire. Les résultats des votes sont consignés dans le procès-verbal de la réunion du Comité. Les membres de la CSSCT sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité. Les mandats des membres et président de la CSSCT cesseront à la date où sera constatée la disparition définitive du CSE ou de la CSSCT.
Article 1-4 — Périodicité des réunions de la CSSCT
La CSSCT se réunit ordinairement une fois par trimestre, soit 4 réunions par an. En dehors des réunions ordinaires, la CSSCT peut tenir des réunions supplémentaires sur demande expresse de son président, du président du CSE ou du CSE requérant une intervention rapide telle que : restructuration, projet important ayant un impact en matière de santé et sécurité au travail...
Article 1-5 — Convocation aux réunions de la CSSCT
La CSSCT se réunit à l'initiative de son président, lequel fixe les dates et heures de réunion, convoque les participants par tous les moyens à sa convenance et établit un ordre du jour accompagné des documents nécessaires aux travaux de la CSSCT. Assistent avec voix consultatives aux réunions de la CSSCT :
 Le médecin du travail ou un membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant les compétences en la matière, sur délégation du médecin •
 Le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail, ou, à défaut, l'agent chargé de la sécurité et des conditions de travail (s'ils existent) •
 L'agent de contrôle de l'inspection du travail ainsi que les agents de services de prévention de la CARSAT.
Article 1-6 — Déroulement des réunions de la CSSCT
Les séances sont organisées en salle de réunion. Lorsque la CSSCT délibère et doit adopter une motion ou prendre une décision, elle se prononce à la majorité des membres présents qui votent à main levée. Un procès-verbal de réunion est établi par le secrétaire lorsque les membres de la CSSCT souhaitent formaliser leurs débats et/ou décisions. L'ensemble des travaux de la CSSCT est présenté, débattu en réunion CSE et consigné dans le PV officiel du CSE.

1-7 Rapport d'activité de la CSSCT
Un rapport annuel d'activité de la CSSCT est établi par son secrétaire, débattu et adopté en séance de CSSCT à la majorité des membres présents. Ledit rapport est présenté par le Président de la CSSCT, pour débat et adoption, en séance de CSE. Ce rapport fait le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail et des actions menées au cours de l'année écoulée ainsi que le programme annuel de prévention des risques professionnels.
Article 1-8 — Confidentialité et discrétion des membres de la CSSCT
Dans l'exercice de leur mandat et après cessation, les membres de la CSSCT, représentants du personnel ou non, sont tenus à la confidentialité relativement :
		Aux renseignements qu'ils obtiennent •
 Aux informations de toutes natures données et signalées comme confidentielles par l'entreprise.
Article 1-9 — Heures de délégation
Chaque membre de la CSSCT se voit attribuer un crédit d'heures de deux heures par mois. Ce crédit d'heures peut être réparti entre les membres de la CSSCT. Il n'est pas reportable d'un mois sur l'autre.
Article 1-10 — Temps de trajet et temps de présence lors des réunions CSSCT
Le temps passé pour effectuer un trajet afin de se rendre à une réunion de la CSSCT et assister à cette réunion est payé comme temps de travail effectif. Quand ce temps se situe en dehors de l'horaire normal de travail, ce temps est compensé par un temps de repos.
Article 1-11 — Formation des membres de la CSSCT
Les membres de la CSSCT doivent bénéficier d'une formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, dont le financement est pris en charge par l'employeur conformément aux articles R. 2315-20 à R. 2315-22. Cette formation est organisée sur une durée maximale de 3 jours. Cette formation a pour objet :
 De développer leur aptitude à déceler et à mesurer les risques professionnels et leur capacité d'analyse de conditions de travail ;
 De les initier aux méthodes et procédés à mettre en œuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail.
2 Fonctionnement du CSE

Article 2-1 — Règlement intérieur
Les modalités de fonctionnement du CSE sont définies dans le Règlement Intérieur.
Article 2-2 - BDES
Pour l'exécution des attributions consultatives du CSE, les documents nécessaires à ces consultations sont constitués par la BDES dont les indicateurs sont annexés au présent accord. La BDES est établi pour l'année N-I, l'année N, et l'année N+l.
Article 2-3 — Budget
• Budget de fonctionnement
Conformément à l'article L. 2315-61 du Code du Travail, le budget de fonctionnement est fixé à 0,20 % de la masse salariale brute.
• Budget des activités sociales et culturelles
Le budget est fixé à 1,25 % de la masse salariale brute.
Article 3 — Attributions du CSE — Consultations récurrentes
Le CSE exerce ses attributions consultatives conformément aux dispositions légales.
Article 3-1 — Orientations stratégiques
Les parties conviennent que la consultation sur les orientations stratégiques aura lieu tous les trois ans. La prochaine consultation sur ce thème sera effective dès le 1 er trimestre 2021.
Article 3-2 — Situation économique et financière
La consultation sur la situation économique et financière de l'établissement aura lieu selon une périodicité annuelle et se déroulera fin du 1 er semestre de chaque année.
Article 3-3 — Politique sociale, conditions de travail et emploi
Cette consultation aura lieu tous les 3 ans, soit dans le 2 ème semestre de l'année 2021. Par exception chaque année le CSE sera consulté sur le plan de compétences.
Dispositions juridiques relatives à l'accord

Article 4-1 — Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée venant à échéance en même temps que la fin du mandat des membres du CSE, l'ayant approuvé.
Dans le cas où une disposition légale ou réglementaire précisée dans cet accord évoluerait a posteriori, les parties appliqueront ledit texte dans sa version la plus récente.
En cas d'évolution substantielle ayant un impact sur l'économie globale du présent accord, les parties conviennent de se réunir de nouveau afin d'échanger sur les évolutions rendues nécessaires.
Article 4-2 — Révision de l'accord
Le présent accord peut faire l'objet de révisions. Toute demande de révision à la demande de l'un des signataires doit être notifiée aux autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans un délai maximum de trois mois à compter de la demande de révision, la Direction et les organisations syndicales habilitées devront se rencontrer pour examiner cette demande.
Cette révision donnera lieu à l'établissement d'un avenant s'il est approuvé dans les mêmes conditions que celles ayant présidé à l'adoption du présent accord.
Article 4-3 — Publicité et dépôt de l'accord
Le présent accord sera affiché dans l'espace dédié aux communications de l'établissement et sera donc accessible à l'ensemble du personnel.
Conformément à l'article D. 2231-2 du Code du Travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Un exemplaire original sera également adressé au secrétariat-greffe du Conseil de
prud'hommes du Puy en Velay.