53Bis Chemin de Gendriac
43000 Le Puy-en-Velay
04 71 02 24 77








Entre les soussignés

L’Association pour la Sauvegarde de l’Enfant à l’Adulte (ASEA 43), située 53 bis, chemin de Gendriac, Mons,43000 Le Puy en Velay, représentée par son Président, Monsieur XXXXX
D’une part,


Et
Les organisations syndicales suivantes :
FO – Action sociale, représentée par Madame XXXXX, en sa qualité de déléguée syndicale,
CGT, représentée par Madame XXXXX, en qualité de déléguée syndicale, accompagnée pour les réunions de négociation par Monsieur XXXXXX
D’autre part,




La Négociation Annuelle Obligatoire, prévue par l’article L.2242-1 du code du travail rédigé comme suit :

Dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives, l'employeur engage au moins une fois tous les quatre ans :
1° Une négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ;
2° Une négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail.


La négociation s’est déroulée lors de quatre réunions d’échanges, tous les thèmes que les délégués syndicaux souhaitaient aborder ont été évoqués.




Dans le tableau ci-après, les thèmes abordés lors de la négociation n’ayant pas nécessité ou aboutit à accord :







Ce tableau retrace de façon succincte les principales réponses apportées, d’autres thèmes ont été abordés dans le cadre d’un dialogue social constructif et ouvert.
L’ASEA 43 tient à remercier les participants, représentants du personnel pour leur apport dans le dialogue social au sein de l’ASEA 43. 




Il a été convenu ce qui suit

A l’issue des différentes réunions de négociations, les parties signataires ont convenu des mesures suivantes au titre des mesures salariales à mettre en place en 2021, et ce en relation avec les demandes des organisations syndicales : 

Article – 1 QUALITE DE VIE DES PERSONNES AYANT UNE RECONNAISSANCE RQTH  
Afin de favoriser la qualité de vie au travail des personnes devant faire face à un handicap et ayant une reconnaissance RQTH, La direction de l’ASEA 43 a proposé de leur accorder un jour d’absence rémunéré sur la base de 7 heures de travail par année calendaire afin de pouvoir se rendre à des rendez-vous médicaux en lien avec leur handicap. Pour justifier de cette absence, le salarié fournira un justificatif du rendez-vous, par certificat médical, au moins une semaine avant le rendez-vous, à son supérieur hiérarchique.  
Article – 2 MAINTIEN DU PRIX DU REPAS POUR LES SALARIES 
Le prix des repas fournis aux salariés est maintenu pour l’année 2021 à 3.75 euros. Ce montant représentant une charge conséquente pour les établissements de l’ASEA 43, il est maintenu à ce niveau.
Article -3 RENOUVELLEMENT POUR L’ANNEE 2020 DE LA PRIME POUR LES CADRES PREVUE PAR L’AVENANT 348 DE LA CONVENTION COLLECTIVE 66
L’avenant 348 prévoyait, pour les salariés ayant le statut de cadre ne bénéficiant pas de l’indemnité de sujétion spéciale de 9.21%, une mesure à leur profit, concrétisée par une prime exceptionnelle de 12 points. Cette prime attribuée sous conditions de présence (salarié présent au 01 janvier 2020) et de coefficient de rémunération (inférieur à 848) avait été appliquée au sein de l’ASEA 43 pour l’année 2019.
Pour l’année 2020, cette prime exceptionnelle est reconduite suivant les mêmes modalités   pour les salariés ayant le statut de cadre, c'est-à-dire à la condition qu’ils soient présents dans les effectifs au 15 décembre 2020, et que leur coefficient de rémunération ne dépasse pas 848 points (coefficient indiciaire et indemnités prévues à l’article 12-2 de l’annexe 6 exprimées en point).
Ce renouvellement n’est applicable que pour l’année 2020.
Article – 3 FORMATION PROFESSIONNELLE
Malgré la baisse de cotisations au niveau de la branche d’activité, l’ASEA 43 propose de garder la participation employeur sur la masse salariale à 2,10 % alors que l'accord de branche est à 1,9965%. Le calendrier du plan de formation annuel sera revu et présenté aux équipes afin de permettre un temps de réflexion et d’organisation plus long pour les salariés. La date de remise des vœux passera de novembre à septembre.

Article – 4 CHEQUES VACANCES
L’ASEA 43 propose le versement d'une dotation exceptionnelle de 40 000 € au CSE, afin d'exonération de charges fiscales et sociales, à distribuer à l’ensemble des salariés selon le critère du coefficient familial. Le CSE devra, lors de la présentation de ses comptes présenter les justificatifs de l’emploi de ces chèques vacances suivant les critères définis ci-dessus. Cette disposition est mise en place pour une durée déterminée d’une année afin de s’assurer d’un fonctionnement adéquat pour l’année 2021. Il sera remis à l’ordre du jour de la négociation 2021.

Article – 5 DANS LE CADRE DE LA QVT - HEURES POUR LA RENTREE SCOLAIRE
L’ASEA 43 propose d’inclure dans l’accord portant sur l’égalité Homme Femme, une disposition concernant les parents d’enfants de moins 12 ans. Cet accord est proposé à la signature aux délégués syndicaux.





Article – 6 BDES
     Le document BDES sera fourni trimestriellement aux membres du CSE. Pour ce rappel, ce document est confidentiel et réservé à l’usage des membres du CSE. Les données projectives ne seront pas abordées dans un premier temps car difficile à suivre. Cependant, ce document sera complété avec les critères de suivi des accords égalité homme / femme et de l’accord intergénérationnel. Tout sera donc centralisé dans un document unique.
Il a été mis à jour sur 2020, et sa première diffusion sera faite sur avril 2021.

Article - 6 Durée, Révision et Dénonciation

Le présent accord s’appliquera à compter du1er mars 2021.
Il est conclu pour une durée déterminée de 3 ans.
Le présent accord pourra être révisé à tout moment à l’initiative des parties signataires. Si un accord de branche plus favorable était signé, il se substituerait au présent accord.



Article - 7 Dépôt - Publicité

A l’expiration du délai d’opposition prévu à l’article L.132-2-2 du code du travail, le présent accord sera déposé par la Direction de l’Association en deux exemplaires à la DIRECCTE de la Haute-Loire, dont un support électronique et un exemplaire au Conseil des Prud’hommes du Puy en Velay.


Il fera l’objet, par ailleurs, d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel.


Fait au PUY en VELAY, le 1er février 2021
En six exemplaires originaux


Le Président de l’ASEA 43                                       	Pour le Syndicat Départemental 
	FO Action sociale


XXXXXX	XXXXX
	Déléguée syndicale 



	Pour le Syndicat CGT

	
	XXXXXX
	Déléguée syndicale