ACCORD RELATIF AU PERIMETRE DU CSE

































Accord relatif au périmètre du CSE de la SAS APIHA

Entre les soussignés :

La société SAS APIHA au capital de 1.040.250 Euros
Inscrite au RCS d’AGEN sous le numéro 808 588 131 
Dont le siège social est 2, Place des Droits de l’Homme, 47200 MARMANDE
Représentée par, en sa qualité de Président, 

D’une part,

Et

L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise à savoir le Syndicat CFDT, représenté par, en sa qualité de Délégué Syndical,

D’autre part,

Il est convenu de reconnaître, par le présent accord, l’existence d’un CSE unique au niveau de l’entreprise couvrant l’ensemble des salariés de l’entreprise.





PREAMBULE
Le présent accord est conclu en application de l’article L. 2313-2 du code du travail relatif à la détermination du périmètre du CSE.
Article 1 : Périmètre du CSE 
Bien qu’existent au sein de la SAS APIHA différentes implantations locales géographiquement distinctes, les parties constatent qu’aucune de celles-ci n’est constitutive d’un établissement distinct au sens de l’article L. 2313-4 du Code du travail en raison de l’absence de critère d’autonomie de gestion de chaque responsable de site, notamment en matière de gestion du personnel, gestion financière.

En conséquence, le Comité social et économique de la SAS APIHA mis en place exercera ses prérogatives, missions et attributions à l’égard de tous les salariés de la SAS APIHA sur l’ensemble des sites géographiques. 
Article 2 : Composition du Comité Social et Economique 
Afin que tous les sites bénéficient d’une représentation, les parties s’accordent donc sur l’objectif de posséder au moins un membre (titulaire ou suppléant) de la délégation par implantation locale. 

Au regard de l’effectif de la SAS APIHA, l’objectif de répartition serait le suivant :  

Article 3 : Représentants de proximité
3.1. Mise en place de représentants de proximité
A l’issue des élections, et dans le cas où un site est dépourvu de membre élu (titulaire ou suppléant), il sera mis en place des représentants de proximité. 
3.2. Modalités de désignation 
Peuvent être désignés représentants de proximité tout salarié électeur et éligible au CSE et remplissant les conditions des articles L. 2314-18 et L. 2314-19 du code du travail. Ces conditions devront être remplies à la date prévue pour la réunion du CSE au cours de laquelle seront désignés les représentants de proximité.

La direction affichera un appel à candidatures dans un délai maximal de 5 jours suivant l’élection du CSE.

Les candidatures devront être déposées dans un délai maximal de 10 jours calendaires à compter de l’appel à candidature.
Les candidatures seront notifiées directement par les candidats à APIHA SAS 2 Place des Droits de l’Homme 47200 MARMANDE par courrier recommandé avec accusé de réception ou par remise en main propre contre décharge, ou par courriel, brigitte.herault@apiha.com confirmé en accusé de réception par le destinataire.
A l’issue de l’appel à candidature, il sera procédé au cours de la réunion suivante du CSE, à la désignation du ou des représentants de proximité pour chaque périmètre concerné par une résolution adoptée à la majorité des membres présents.

Seuls les membres titulaires du CSE prendront part au vote, les suppléants ne voteraient qu’en l’absence du titulaire selon les règles de remplacement en vigueur.

En cas de partage des voix, conformément aux règles habituelles du droit électoral et sans qu’il ne soit porté atteinte au principe de non discrimination en raison de l’âge, la désignation se fera au profit du candidat le plus âgé.

A l’issue de la désignation, un procès-verbal sera établi par le secrétaire du CSE en double exemplaires, l’un étant remis au président du CSE.

En l’absence de candidatures pour un ou plusieurs sites concernés, un procès-verbal de carence sera établi et produira effet pendant toute la durée des mandats du CSE désignant.
3.3. Durée des mandats
Les représentants de proximité sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE les ayant désignés.

Si un représentant de proximité est affecté sur un autre site que celui pour lequel il a été désigné représentant de proximité, quel qu’en soit le motif, son mandat de représentant de proximité cesse aussitôt.

Le représentant de proximité est alors remplacé dans les meilleurs délais, sauf si l’événement se produit moins de 6 mois avant le terme du mandat de la délégation du personnel du CSE.
3.4. Attributions des représentants de proximité
Les représentants de proximité sont un relais d’information des salariés de chaque périmètre auprès des élus du CSE.

Leurs attributions sont les suivantes :
Transmission aux membres élus du CSE des suggestions des salariés en matière de prévention des risques professionnels et des conditions de travail ;
Présentation aux membres élus du CSE de préconisations pour l’amélioration de l’organisation du travail au quotidien et de la qualité de vie au travail ;
Relais des informations vers les salariés pour améliorer la communication interne du CSE.
3.5. Modalités de fonctionnement
3.5.1. Transmission/Réunion
Une fois par mois, les représentants de proximité pourront faire remonter des éventuelles réclamations individuelles ou les problématiques relevées sur le terrain par écrit à la direction/au CSE.

Cette information prend la forme d’une note écrite remise à la Direction/à un membre du CSE.

Par ailleurs, les représentants de proximité assistent avec voix consultative aux réunions de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail du site dont il relève.

Ils présenteront une synthèse de leurs actions au cours des quatre réunions du CSE traitant des thèmes relatifs à la santé, la sécurité et les conditions de travail.
3.5.2. Moyens de fonctionnement
Chaque représentant de proximité bénéficie, pour l’exercice de ses attributions d’un crédit d’heures de délégation de 10 heures par mois. 

Le temps passé aux réunions initiées par la Direction ou aux réunions du CSE ou de la CSSCT n’est pas déduit des heures de délégation et sera payé comme du temps de travail effectif.

Les frais de transport et d’hébergement éventuels engagés par les représentants de proximité pour l’exercice de leur mission ou pour assister aux réunions seront pris en charge par la Direction sur justificatifs et selon la politique interne de la Société en matière de remboursement de frais.

Les membres du CSE pourront décider de consacrer une partie de leur budget de fonctionnement au financement de la formation des représentants de proximité.

Les représentants de proximité disposent d’une liberté de circulation dans le périmètre concerné par leur désignation, aux horaires de présence des salariés, afin de prendre les contacts nécessaires à l’accomplissement de leur mission. 

Les représentants de proximité veilleront à ce que ces contacts n’occasionnent une gêne importante à l’activité des salariés.
Article 4 : Réunions
4.1. Réunions ordinaires
Le CSE se réunit tous les deux mois sur convocation de l’employeur ou de son représentant.

Les membres suppléants ne pourront assister aux réunions qu’en l’absence du membre titulaire.

Par ailleurs, quatre réunions annuelles du CSE au moins porteront en tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. 

Le Comité est en outre réuni en cette configuration selon les conditions prévues à l’article L2315-27 du Code du Travail.
4.2. Réunions extraordinaires
Des réunions extraordinaires pourront être organisées à la demande de l’employeur ou des élus et sous le respect des conditions prévues par la loi.
4.3. Frais de déplacement
Les frais de déplacement exposés à l’occasion des réunions décidées par l’employeur sont à la charge de l’employeur et celles décidées par le CSE sont pris en charge par le budget de fonctionnement du CSE.
Article 5 : Modalités de mise en place des commissions santé, sécurité et conditions de travail
Bien que les conditions légales de mise en place à titre obligatoire d’une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) ne sont pas remplies, au regard de l’intérêt que les parties accordent aux questions de santé et de sécurité, il a été décidé la création au sein du CSE de quatre commissions dédiées à la santé, la sécurité et les conditions de travail dont le périmètre regroupe les quatre sites principaux de l’entreprise.                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              
Article 5.1. Mise en place des commissions santé, sécurité et conditions de travail
Le périmètre des commissions santé, sécurité et conditions de travail est le suivant :
Article 5.2. Composition des commissions santé, sécurité et conditions de travail et désignation des membres
Les commissions santé, sécurité et conditions de travail  sont composées d’un membre du CSE, membres titulaires ou suppléants par défaut.
Chaque membre est désigné par une résolution du CSE adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée prenant fin avec celle du mandat des membres élus du comité.
Il appartiendra aux membres du CSE de présenter lors de la première réunion, le nom des candidats au mandat de membres de la CSSCT. Les résultats du vote seront consignés dans un procès verbal de la réunion du CSE considérée.

Lorsque, pendant la durée normale de son mandat, un représentant à la commission santé, sécurité et conditions de travail cesse ses fonctions, il est remplacé dans un délai de trois mois, pour la période du mandat restant à courir. La désignation du remplaçant se fait selon les mêmes modalités que celles ci-dessus visées. Il n’est toutefois pas pourvu au remplacement si la période de mandat restant à courir est inférieure à 6 mois.
La commission est présidée par l'employeur ou son représentant, en l’occurrence le Directeur du site concerné. 
Lors des réunions, le président peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du comité. Ils ne peuvent être, ensemble, en nombre supérieur à celui des membres titulaires du CSE.
Sont également membre de la CSSCT : 
le Responsable QHSE du site ou une personne affectée aux conditions de travail désignée à cet effet par la Direction,
un représentant de proximité s’il en existe un, désigné par le CSE selon les mêmes modalités que celles décrites ci-dessus.
Article 5.3. Missions des commissions santé, sécurité et conditions de travail et modalités d’exercice
L’ensemble des missions du CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, sont déléguées aux CSSCT, à l’exception du recours à l’expert et des attributions consultatives du CSE.
Il est convenu entre les parties qu’il faut éviter les redondances entre les 2 réunions.
Par conséquent, toutes les questions liées à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail seront traitées dans un premier temps par les CSSCT. Les sujets « de fond » nécessitant des travaux approfondis seront étudiés par les CSSCT, qui, une fois leurs études abouties, rendront leurs résultats et recommandations au CSE qui donnera son avis, ou demandera des compléments d’étude aux CSSCT.
Les CSSCT devront réaliser des inspections, en raison de 4 par an et se réunira tous les 2 mois sur chaque site avec le Directeur de site.
Ayant pour fonction d’éclairer les membres du CSE sur les questions qui relèvent de la santé, la sécurité et les conditions de travail, les CSSCT se réuniront avant les réunions du CSE portant sur les sujets de santé, sécurité et conditions de travail dans les 15 jours calendaires précédant la réunion du CSE.
Avant chaque réunion des commissions santé, sécurité et conditions de travail un ordre du jour est établi conjointement par le président des commissions et son secrétaire. Cet ordre du jour est adressé par le président ou son représentant aux membres des commissions dans un délai de 7 jours calendaires avant la réunion.
Les réunions des commissions santé, sécurité et conditions de travail font l’objet d’un compte rendu établi conjointement par le secrétaire et le président de la commission ou son représentant. Le compte rendu est transmis 7 jours avant la réunion du CSE portant sur des sujets de santé, sécurité et conditions de travail. 
Article 5.4. Modalités de fonctionnement des commissions santé, sécurité et conditions de travail
Les CSSCT désignent parmi leurs membres un secrétaire.
Le temps consacré aux réunions de la commission est payé comme temps de travail effectif, sans être déduit des heures de délégation prévues pour les membres titulaires du CSE.
Assiste avec voix consultative aux réunions des CSSCT le médecin du travail, qui peut donner délégation à un membre de l’équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail et des conditions de travail.
En outre, l’agent de contrôle de l’inspection du travail, ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale, sont invités par le président de la commission aux réunions de la commission santé, sécurité et conditions de travail.
Article 5.5. Moyens accordés aux commissions santé, sécurité et conditions de travail
Les CSSCT exercent leurs missions selon les modalités suivantes :
Les membres de la CSSCT bénéficient de 10 heures de délégation
Leur formation est assurée dans les conditions prévues par le code du travail,
Le temps passé par les membres des commissions aux réunions de celles-ci est payé comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit des heures de délégation.
Article 6 : Durée du présent accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 7 : Adhésion, révision et dénonciation du présent accord
Conformément aux articles L. 2261-3 et L. 2261-4 du code du travail, les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise pourront adhérer au présent accord. Elles bénéficieront alors des mêmes droits que les organisations syndicales représentatives signataires.
Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités définies par le code du travail.

Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties susvisées devra être adressée aux autres parties et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision.

Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de trois mois à compter de la demande de révision. L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment selon les dispositions en vigueur respectivement par l'employeur signataire ou par la totalité des organisations syndicales signataires ou ayant adhéré à l’accord.

Cette dénonciation, sous réserve de respecter un préavis de trois mois, devra être notifiée par son auteur aux autres parties par tout moyen permettant de lui conférer date certaine. La dénonciation devra être déposée dans les conditions prévues par les textes en vigueur. Il est précisé que la révision ou, le cas échéant, la dénonciation, n’aura d’effet qu’à compter des premières élections du cycle électoral suivant la révision ou la dénonciation.
Article 8 : Dépôt et entrée en vigueur du présent accord
Le présent accord entrera en vigueur à l’occasion du prochain renouvellement complet des instances représentatives du personnel.
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la Société.
Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : .
Le déposant adressera un exemplaire de l’accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de MARMANDE.
Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise. 
A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale.
Un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction de la Société APIHA SAS, au comité d’entreprise, aux délégués du personnel et aux délégués syndicaux dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du code du travail.




Fait en 5 exemplaires originaux à Marmande le 07 octobre 2019 

Pour la société SAS APIHA  





Pour l’organisation syndicale CFDT