ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PRATIQUE DU DIALOGUE SOCIAL

ENTRE : 

Représentée par Monsieur XXXX Président 
Et La Société Novoferm France, S.A.S., au Capital de 22 337 000 € 
Ayant un siège social est à MACHECOUL (44270), Zone Industrielle les REDOUX,
Inscrite au registre de commerce et des sociétés de Nantes, sous le N° 450 301 486, immatriculée à l’URSSAF de Loire Atlantique, sous le N° 527 000 000 202 678 282.
D’UNE PART

ET

Les Délégations syndicales représentant les organisations syndicales suivantes : 
CGT
CFDT
FO.CGT

En la personne des délégués syndicaux de l’entreprise :
M. XXX, délégué syndical central CGT
M. XXX délégué syndical central CFDT
M. XXX délégué syndical central FO. CGT
D’AUTRE PART


PREAMBULE
Cet accord s’inscrit dans le cadre d’un profond attachement de la Direction de Novoferm au développement de l’entreprise et des salariés qui la composent ainsi qu’à un dialogue social constructif et ouvert avec les partenaires sociaux. La Direction considère à ce titre que les points de vue et les logiques des salariés portés par les représentants du personnel ont toute leur place dans l’entreprise. 
Dans le cadre d’une refonte du paysage social rendue nécessaire par l’évolution de l’entreprise (croissance externe) et du contexte législatif (ordonnances Macron) les parties se sont accordées pour conduire ensemble ce projet de refonte et se sont réunies à diverses reprises (séminaire social consacré à la thématique du CSE, sessions de travail mensuelles 2019) pour mettre en œuvre, à terme, les nouvelles institutions représentatives du personnel ainsi que les moyens à leur accorder. 
En effet, les ordonnances n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et n°2017-1718 du 20 décembre 2017 ainsi que la loi de ratification n°2018-217 du 29 mars 2018 ont modifié en profondeur le cadre des institutions représentatives du personnel en créant une instance unique, le Comité Social et Economique. 
Dans cette réflexion globale relative au nouveau paysage social, 2 objectifs ont été poursuivis :
Répondre aux besoins de nos clients et pour cela favoriser un cadre de relations sociales de qualité permettant le développement d’une organisation réactive et flexible, véritable atout de conquête de nos nouveaux marchés ; 
Donner davantage de visibilité sur la stratégie poursuivie par l’entreprise afin de disposer d’un personnel impliqué et motivé. 
Cet accord d’entreprise est au service de cette vision et porte les principes partagés entre partenaires sociaux, encadrement et Direction. 
Il constitue un ensemble homogène. Ses dispositions viennent se substituer aux précédents accords et remplaceront toutes les dispositions antérieures même plus favorables au bénéfice de celles contenues dans le présent accord. 
Cet accord concerne les instances représentatives du personnel suivantes : comité social et économique central (CSEC) et d’établissement (CSEE), les commissions et les représentants de proximité ainsi que les outils et moyens à leur disposition.


TITRE 1 – LE PERIMETRE DE L’ACCORD 
Il porte sur l'ensemble des dispositions concernant la pratique du dialogue social au sein de NOVOFERM France SAS, en lien avec les ordonnances dites « Macron » et les décrets d'application liés :
Ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective. 
Cette ordonnance est notamment consacrée à la périodicité et au contenu des consultations et négociations obligatoires, aux modalités de négociation et de conclusion d'un accord collectif, ainsi qu’aux modalités de recours à la consultation des salariés. 

Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales.
Cette ordonnance intègre notamment des nouvelles mesures relatives à la fusion des institutions représentatives du personnel au sein du CSE, au renforcement du dialogue social et au droit d'expression directe et collective des salariés. 

Ordonnance n° 2017-1388 du 22 septembre 2017 portant sur diverses mesures relatives au cadre de la négociation collective.
Cette ordonnance intègre notamment les nouvelles mesures relatives à l'extension et l'élargissement des accords collectifs, la représentativité au niveau national et multi-professionnel, le fonctionnement du fonds paritaire, et les dispositions transitoires et finales.
TITRE 2 - UN OUTIL CLE : LA BADES  
Afin d’avoir une vision claire, globale et transparente quant aux grandes orientations stratégiques, à la politique sociale et à la situation économique et financière, l’ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes, seront mises à disposition des représentants du personnel.
La Direction s’engage à ce que les informations contenues au sein de la BADES soient mis à jour afin de permettre de disposer de tous les éléments liés aux différentes consultations. L’objectif de cet outil étant un meilleur partage et équilibre de l'information entre Instances Représentatives du Personnel (IRP) et employeur.
Les informations fournies portent sur six (6) années au total, et sont réparties en 9 thèmes.
Investissements : 
Investissement social (emploi, évolution, contrats précaires, formation professionnelle, …)
Investissement matériel
Investissement immatériel
Investissement environnemental ;
Egalité professionnelle Hommes/Femmes : (embauche, formation, promotion professionnelle, qualification, rémunération, …) ;
Fonds propres et endettement et impôts (Capitaux propres, emprunts, taxes, …) ;
Rémunération des salariés et dirigeants ;
Rémunération des actionnaires ;
Activités sociales et culturelles (Dépenses, montant contributions) ;
Flux financiers à destination de l'entreprise (Aides publiques reçues et crédits d'impôts) ;
Partenariats (conclus pour produire des services/produits et conclus pour bénéficier de services/produits) ;
Transferts commerciaux et financiers entre entités du groupe s'il y a lieu.

Les parties veilleront à la bonne articulation entre mises à jour des informations contenues au sein de la BADES et calendrier annuel des consultations et informations. 
Les mises à jour de cette BADES seront : 
Mensuelles sur les établissements en ce qui concerne : 
La situation financière (évolution, retards éventuels de paiement...),
Les conditions de travail (investissements réalisés, papripact, emploi de CDD, intérim, stagiaires, absentéisme),
L'emploi (bilan des embauches, évolution des effectifs et nombre de CDD) ;

Trimestrielles en ce qui concerne la consolidation « France » : 
La situation financière (évolution, retards éventuels de paiement...),
Les conditions de travail (amélioration d'équipement, emploi de CDD, intérim, stagiaires...),
L’emploi (bilan des embauches, évolution des effectifs et nombre de CDD) ; 

Annuelles en ce qui concerne : 
L’emploi des travailleurs handicapés (suite à la DOETH),
La formation professionnelle,
Le rapport sur hygiène et sécurité - Utilisation des crédits d'impôt,
L’accord de participation et d'épargne salariale (avant le 30 juin),
Le bilan social.
La BADES est accessible en permanence aux membres du CSEC et CSEE via la bibliothèque de documents sécurisée dans SharePoint. Aussi, cette mise à disposition (datée) vaut communication des rapports et informations au CSE. 
TITRE 3 - LE NOUVEAU PAYSAGE SOCIAL 
Article 1 – La Définition des établissements distincts
Au cours des discussions, il a été rappelé que le périmètre des établissements distincts correspond à celui au sein duquel les représentants du personnel peuvent exercer leurs attributions à l’égard de l’employeur ou d’un représentant de ce dernier, sans que celui-ci ait la faculté de prendre des décisions mais dispose de la faculté de transmettre des sujets relevant des attributions de ces derniers. 
Ce constat, qui repose sur des définitions largement consacrées, amène les parties au présent accord à confirmer que constitue un établissement au sens de l’élection des représentant du personnel des CSEE. 
Il y a lieu de partager que l’évolution de l’entreprise au cours des quatre dernières années a pour effet de : 
Centraliser la gestion du personnel depuis le siège de l’entreprise, 
Centralisation des décisions stratégiques au niveau des Business Unit en termes de stratégie, d’investissements, d’engagements financiers, de politique d’emploi, etc. 
Les parties procèdent au constat en conséquence des éléments rappelés ci-dessus que le périmètre retenu pour la définition des Etablissements sont ceux qui sont déterminés au niveau des Business Units et qui disposent en conséquence d’une autonomie réelle de gestion et d’un P&L « propre » à savoir « Habitat » et « Coupe-feu ». 
Selon la jurisprudence, le caractère distinct d'un établissement repose sur le critère d’autonomie de gestion caractérisée par :
La stabilité des établissements ;
Les pouvoirs de Direction pour la gestion du personnel et l’exécution de l’activité.  
Lorsqu’une entreprise est composée de plusieurs établissements distincts, un CSEE doit être mis en place pour chacun d’eux au-delà du CSEC d’entreprise. 
La définition des établissements distincts ne pose pas de difficulté pour deux Etablissements (MACHECOUL pour la BU Habitat et NFI et VAUX-LE-PENIL pour la BU Coupe-feu) qui, selon la définition, bénéficient d’une autonomie de gestion. Ces sites sont donc des établissements distincts à part entière. 
Après étude, il ressort que le site de BAVILLIERS ne correspond pas à la définition d’un établissement distinct. 
Pour des raisons de calendrier et de maintien des équilibres établis et ce pour les quatre prochaines années, les parties décident de maintenir l’établissement de BAVILLIERS comme Etablissement distinct pour l’élection prochaine (octobre 2019) des CSEE et CSEC de Novoferm. 
Article 2 – Le Comité Social et Economique Central
Article 2.1. La désignation de la délégation du personnel
Chaque CSEE désigne parmi ses membres titulaires ceux qui le représenteront au CSEC (titulaires et suppléants). Peuvent seuls prendre part au vote les membres titulaires des CSEE puisqu'ils ont seuls voix délibérative. Le président du CSEE et les représentants syndicaux désignés auprès des CSEE ne participent pas à l'élection.
La première désignation des membres du CSEC interviendra au même moment pour les différents CSEE existant à ce moment-là. 
Les parties conviennent que la désignation des membres du CSEC seront désignés par un scrutin majoritaire uninominal à un tour, chaque électeur devant voter une seule fois pour autant de candidats qu'il y a de sièges à pourvoir en fonction du nombre de sièges à pourvoir dans chaque collège. 
Il s'agit d'un vote à bulletin secret sous enveloppe. Chaque électeur doit ainsi voter, en une seule fois, pour autant de candidats qu'il y a de sièges à pourvoir. Le dépouillement aura lieu qu'après que tous les votes aient été recueillis pour un même scrutin.
Si un siège réservé pour un des collèges ne peut être pourvu notamment s'il n'est pas possible de trouver un salarié de ce collège au sein des CSEE le siège doit rester vacant. 
Par suite, il appartient à l'employeur de proclamer les résultats. En cas d'égalité de voix entre les candidats, c'est normalement le candidat le plus âgé qui sera élu.
Article 2.2. La désignation du bureau
À la suite de son élection, lors de la réunion constitutive de chaque CSEC, celui-ci procède successivement à la désignation : d’un secrétaire et d’un secrétaire adjoint choisi parmi ses membres élus titulaires. 
Le secrétaire et secrétaire-adjoint sont élus à la majorité des suffrages exprimés. La désignation se déroule au cours d’un vote à main levée. 
En cas d’absence du secrétaire et du secrétaire-adjoint, lors d’une réunion CSEC, un secrétaire de séance est désigné par un vote à main levée à la majorité simple.
Article 2.3. Les participants aux réunions de CSEC
Le Président est éventuellement assisté de trois collaborateurs ayant voix consultative.  
Article 2.4. La périodicité des réunions 
Les réunions du CSEC seront programmées prévisionnellement, selon un calendrier établi en fin de chaque année pour l’année N+1. 
Tout changement dans ce calendrier prévisionnel se fera en concertation entre le secrétaire et le Président, dans un délai de prévenance raisonnable (8 jours).
Le CSEC se réunit au moins 4 fois par an sur convocation.
Des réunions exceptionnelles se font à la demande de l’employeur ou de la majorité des membres du CSEC.
Calendrier type (en lien avec les consultations obligatoires et la mise à jour de la BADES) : 
Article 2.5. Le recours à la visioconférence 
Compte-tenu de l’aspect multi-sites et pour une meilleure flexibilité en cas d’absence d’un titulaire, les parties signataires conviennent que toutes les réunions seront ouvertes à la visio-conférence. 
Des réunions avec l’appui de la visioconférence peuvent être organisées afin de permettre de communiquer plus rapidement des informations aux représentants du personnel et limiter les déplacements. 
Article 2.6. Les attributions, l’information et les consultations 
Déterminer des délais est un point primordial en vue d’assurer l’effet utile de la consultation du CSE.  
En concertation avec les parties, il est convenu de mettre en place un délai de 15 jours ouvrés en cas de simple consultation*. Ce délai sera décompté à compter de la date de mise à jour de la BADES de l’ensemble des informations nécessaires et utiles à la consultation. 
La Direction considérera que si le CSE n’a pas rendu d’avis à l’expiration de ce délai, il sera réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif. 
*consultation simple = hors recours à un expert (délai de 2 mois). Si la consultation requiert 
le recours expert et concerne au moins un établissement et l’entreprise le délai est de3mois. 

Article 2.7. Les heures de préparation de réunions 
Les parties conviennent qu'un crédit de temps est nécessaire pour une meilleure préparation des réunions CSEC. La Direction accepte d’octroyer un crédit de 2 heures de préparation avant chaque CSEC pour les titulaires et un créneau de visioconférence à cet effet.
Article 2.8. La contribution au budget fonctionnement 
Il est convenu entre les parties qu’il n’y ait pas de rétrocession des budgets de fonctionnement de chaque CSEE au CSEC. 

Article 3 – Le Comité Social et Economique d’Etablissement
Article 3.1. La délégation du personnel
Les parties constatent un déséquilibre important pouvant être lié à la stricte application des règles relatives à la définition du nombre de titulaires à élire (compte-tenu de l’effectif du site et par rapport au ratio entre le nombre d’heures entre les CSEE) pour les sites de production comprenant plus de 200 salariés.
Pour pallier à ce déséquilibre, les parties conviennent de s’affranchir de cette stricte définition et de rechercher entre les sites le meilleur équilibre prenant en compte l’effectif élu et la quantité d’heures en ajoutant le cas échéant un (des) représentants titulaire(s) et suppléant(s).
Article 3.2. La désignation du bureau 
Lors de la réunion constitutive de chaque CSEE, sont désignés, parmi ses membres titulaires, un secrétaire et secrétaire adjoint ainsi qu’un trésorier et un trésorier adjoint.
Pour un CSEE dans lequel le nombre d’élus titulaires et suppléants est inférieur ou égal à quatre (4), le secrétaire adjoint peut être désigné parmi les suppléants. 
Les membres du bureau sont élus au cours d’un vote à main levée à la majorité des suffrages exprimés (les votes blancs ou nuls ne comptent pas).  
Article 3.3. Les participants aux réunions de CSEE
Il est convenu pour chaque CSEE que le médecin du travail, l’Inspection du travail et un agent de la CARSAT soient invités aux réunions consacrées à la santé, sécurité et aux conditions de travail. Il en est de même pour les représentants de proximité.
Ces réunions auront lieu quatre (4) fois par an.  
Article 3.4. La périodicité des réunions 
Suite au recueil d’informations quant à la refonte du paysage social auprès la Direction, du management et des partenaires sociaux en amont de la négociation du présent accord, la fréquence de réunions paraissant la plus appropriée par les parties est la fréquence mensuelle.  
Un calendrier annuel prévisionnel des réunions sera établi lors de la première réunion. Il sera précisé les réunions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail afin que ces dates soient transmises à la médecine du travail, à l’Inspection du Travail, à l’agent de la CARSAT et aux représentants de proximité.
Article 3.5. Les attributions, l’information et les consultations
Lorsque les projets décidés au niveau de l’entreprise impliqueront des mesures de mise en œuvre au niveau des établissements, la procédure d’information et de consultation sur un projet doit être menée conjointement devant le CSEC et les CSEE.  
Cette consultation débutera en CSEC pour ensuite être déployée sur les CSEE concernés. 
En concertation avec les parties, il est convenu de mettre en place un délai de 15 jours ouvrés en cas de simple consultation. Ce délai sera décompté à compter de la date de mise à jour de la BADES de l’ensemble des informations nécessaires et utiles à la consultation. 
La Base de Données Economiques et Sociales (« BDES ») sera mise à disposition des élus. Cette mise à disposition (datée) vaut communication des rapports et informations aux CSEE.
Article 3.6. La contribution aux activités sociales et culturelles
Il a été convenu lors de la NAO 2019 d’harmoniser entre les établissements l’assiette de cotisation à hauteur de 1,26 % de la masse salariale brute ce qui a mis fin à l’existence de deux pratiques différentes auparavant : 
1,26 % de la Masse salariale brute (plafonnée à la tranche A) pour la BU Habitat,
1,26 % de la Masse salariale brute déplafonnée pour la BU Coupe-feu.
Le financement des activités sociales et culturelles s’élève donc aujourd’hui pour tous à 1,26% de la masse salariale brute. 
La clé de répartition se fera par les Business Unit (Habitat et Coupe-feu) au prorata de la masse salariale en intégrant le cas échéant un prorata des effectifs si la Business Unit comporte plusieurs établissements distincts. 
Cette contribution sera versée par virement bancaire à fréquence semestrielle (en janvier et en juillet) et une régularisation sera calculée en fin d’année (en décembre). Ce versement semestriel s’effectue directement à chaque CSEE. 
Pour la bonne compréhension de tous un calcul est fait en annexe 2 du présent accord pour 2019.

Date d’application : au lendemain de date des élections 2019. 

Article 4 - Les différentes commissions
Pour une meilleure efficacité et représentativité des composantes de l’entreprise, les parties conviennent que la composition de ces commissions garantisse une représentativité de l’ensemble des spécificités des sites de l’entreprise. 
Dans la recherche permanente d’une bonne prise en compte des points de vues portés par les organisations syndicales, les délégués syndicaux centraux seront membres de droit. 
Les membres de ces commissions sont désignés par le CSEC parmi ses membres titulaires ou suppléants, à main levée à la majorité des membres présents.
L’organisation de ces commissions sera de préférence accolée à une réunion de CSEC. Dans les cas où des suppléants du CSEC sont désignés à ces commissions, leur participation sera planifiée par visio-conférence. Aussi, seuls les titulaires se déplaceront sur le site où auront lieu les réunions des commissions. 
Les parties se sont attachées à préserver l’existant tout en s’emparant des nouvelles dispositions afin de piloter efficacement : 
Le recherche d’une meilleure mutualisation des loisirs et œuvres sociales grâce à la commission loisirs et œuvres sociales ;
La protection sociale grâce à la commission protection sociale ;  
La politique et l’information sur l’action relative au logement grâce à la Commission Logement ; 
La gestion de carrière de tous les personnels et le cadre de vie grâce à la commission GPEC (qui reprend les thématiques des commissions Formation et la commission égalité hommes/ femmes) ; 
La santé, la sécurité et les conditions de travail grâce à la commission santé sécurité et conditions travail (CSSCT).
Les rapports des commissions sont soumis à la délibération du CSEC, les commissions n’ont que le pouvoir de faire des propositions au CSEC qui a seul le pouvoir de décision.
Article 4.1. La commission Loisirs et œuvres sociales 
La commission Loisirs et Œuvres Sociales, commission au niveau national, comprendra cinq (5) membres dont deux des collèges Maîtrise Cadre.
Elle est représentée par deux représentants de la BU coupe-feu et trois représentants de la BU Habitat en veillant à ce que les différents sites soient représentés. 
Les parties conviennent que la fréquence des réunions soit biannuelle.
Chaque membre disposera d’un crédit trimestriel de 5 heures reportables sur le trimestre suivant. En tout état de cause, ces heures doivent être utilisées dans l’année.
Un secrétaire sera désigné annuellement lors de la première réunion de l’année civile, à main levée, à la majorité des membres présents parmi les membres de cette commission. Il aura pour mission de faire un rapport annuel sur l’utilisation des budgets œuvres sociales des différents établissements. La commission proposera ensuite, à partir de ce rapport, les orientations à prendre en matière de politique de gestion des œuvres sociales. 
Article 4.2. La commission protection sociale 
La commission Protection Sociale est composée de six (6) membres, soit quatre pour la BU Habitat et deux pour la BU coupe-feu en veillant à ce que les différents sites soient représentés. Cette commission inclura deux membres des collèges Technicien Maîtrise Cadre. Elle est présidée par l’employeur pouvant être accompagné de 3 collaborateurs.
Les réunions de cette commission sont intersites et à l’initiative de la Direction.
Chaque année, après publication des résultats des régimes de prévoyance / santé, cette commission se réunira pour examiner les incidences sur le niveau de garanties ou de cotisations. Le CSEC et les CSEE seront bien sûr destinataires de cette information et seront consultés sur les évolutions possibles du contrat.
Article 4.3. La commission d’information et d’aide au logement
Cette commission a pour objectif de faciliter l’accès des salariés à la propriété et à la location de logements. Elle informe les salariés des conditions d’accès à un logement social et les assiste dans leurs démarches. Elle propose, dans chaque entreprise, des critères de classement des salariés candidats à l’accession, à la propriété ou à la location d’un logement tenant compte des charges de famille des candidats notamment.
Cette commission est composée de quatre (4) membres, trois membres pour la BU habitat et Un pour la BU Coupe-feu en veillant à ce que les différents sites soient représentés. Ces membres peuvent être des membres élus du CSEC ou des salariés de l’entreprise non-titulaires d’un mandat. Elle est présidée par l’employeur pouvant être accompagné de trois (3) collaborateurs.
Article 4.4. La commission GPEC 
Afin de disposer de la meilleure visibilité sur les éléments liés à la politique de l’emploi (compétences, évolution de carrière des différentes catégories de personnel, Hommes/ Femmes, reclassement, etc.), cette commission regroupe en une seule les thématiques suivantes : Formation, Egalité Homme-Femme, QVT, Maintien dans l’emploi, le CET (compte épargne temps). Elle constitue également un suivi de l’accord GPEC de Novoferm France. 
Elle analyse l’accès à la formation dans l’entreprise. Elle reçoit les documents préparatoires à ses débats. Elle participe à l’information des salariés en matière de formation. A ce titre, elle est chargée de :
Préparer les délibérations du CSEC dans le cadre de la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise et la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi, dans les domaines qui relèvent de sa compétence ;
Etudier les moyens permettant de favoriser l’expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine ; 
Etudier les problèmes spécifiques concernant l’emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés ; 
Accompagner les salariés en fin de carrière ; 
Préparer la consultation sur l’égalité professionnelle et analyser les éventuels écarts entre salariés pour la formation, la promotion, le salaire, etc ;
Rechercher également des solutions en termes de QVT (Qualité de vie au Travail) et bien-être au travail. 
Cette commission est composée de quatre (4) membres (trois pour la BU Habitat et un pour la BU coupe-feu en veillant à ce que les différents sites soient représentés), dont 1 (un) au niveau du personnel d’encadrement. Cette dernière est présidée par l’employeur pouvant être accompagné de trois (3) collaborateurs.
Cette commission se réunira trois (3) fois par an : en mars ; juin et novembre. 
Article 4.5. La commission Santé Sécurité Conditions de Travail 
4.5.1. La composition
La commission Santé Sécurité Conditions de Travail (CSSCT) est présidée par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois (3) collaborateurs de son choix, sans que la délégation patronale puisse être supérieure au nombre de représentants du personnel.
Cette délégation est composée de quatre (4) membres (trois pour la BU Habitat et un pour la BU coupe-feu en veillant à ce que les différents sites soient représentés) dont au moins un (1) au niveau du personnel d’encadrement.
Les membres de la délégation du personnel de la CSSCT sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE. 
Dans le but de créer une Commission Nationale avec une réelle fibre sécurité, les parties conviennent que les membres désignés auront un intérêt pour les problématiques relatives à la santé, sécurité et aux conditions de travail.
En cas de départ pour quelque motif que ce soit, le CSEC procède au remplacement du membre vacant lors de la réunion qui suit la cessation effective d’activité, selon les mêmes modalités.
La CSSCT désigne, à main levée à la majorité des membres présents, un secrétaire de la commission pour la durée du mandat. Le secrétaire restitue une synthèse des travaux de la commission auprès du CSEC. Il veille à ce que l’ordre du jour soit rédigé et diffusé. En cas d’absence un secrétaire de séance est désigné à main levée à la majorité des membres présents. 
4.5.2. Les attributions de la CSSCT
Le CSEC peut confier par délégation à la CSSCT tout ou partie de ses missions en matière de santé et sécurité, à l’exception des consultations et du droit de recourir à un expert.
La CSSCT se voit confier, par délégation du CSEC, les attributions suivantes : 
La préparation des consultations du CSEC en matière de santé, sécurité et conditions de travail ; 
Le suivi de la démarche de prévention des risques psychosociaux ; 
Le pilotage de la démarche PAPS ;
Les projets relatifs à la sécurité, santé et conditions de travail, au niveau national. 
Les membres de la délégation du personnel à la CSSCT prennent des décisions à la majorité des membres présents par un vote à main levée.


4.5.3. Le fonctionnement de la CSSCT 
4.5.3.1. La périodicité et la tenue des réunions
La CSSCT se réunit quatre (4) fois par an.
Un calendrier annuel prévisionnel des réunions sera établi lors de la première réunion, puis lors de la dernière réunion de chaque année civile. 
4.5.3.2. Les convocations aux réunions 
Le président et le secrétaire fixe conjointement les dates, heures et lieux des réunions et convoque via un ordre du jour les membres de la délégation du personnel au moins quinze (15) jours avant la date prévue pour la réunion.
Il est convenu qu’un ordre du jour « type » pourra	 inclure les éléments suivants :
Relecture du compte-rendu de la précédente réunion
Bilan des accidents du travail, maladies professionnelles et absentéisme
Point sur les investissements, consultation et information sur les projets industriels 
Suivi du PAPRIPACT (programme annuel de prévention des risques professionnels et des améliorations des conditions de travail)
Suivi du PAPS : projets au niveau national relatifs à la santé, sécurité et aux conditions de travail
Questions diverses
Cet ordre du jour « type » pourra bien entendu évoluer en fonction de la vie de l’entreprise. L’ordre du jour sera est transmis aux membres de la CSSCT par mail suivi.
Il sera également transmis aux médecins du travail, agents de contrôle de l’inspection du travail, aux agents des services de prévention de la CARSAT et aux Responsables Prévention Sécurité qui seront invités à chaque CSSCT. 
4.5.3.3. Les compte-rendus des réunions

Le projet de compte-rendu est communiqué à l’ensemble des membres de la CSSCT dans un délai de huit (8) jours après la tenue de la réunion.
Les membres de la CSSCT (y compris le président) peuvent soumettre des modifications au compte-rendu dans un délai de huit (8) jours après sa transmission.
Le compte-rendu définitif est renvoyé à tous les membres de la CSSCT à l’issue du délai permettant de demander des modifications. 
Les comptes rendus sont transmis au CSEC. 


4.5.4. Le crédit individuel d’heures de délégation
Les membres de la délégation du personnel à la CSSCT disposent d’un crédit d’heures de cinq (5) heures par mois s’ajoutant aux heures de délégation liées au mandat d’élu du CSEC. Ces heures sont utilisées exclusivement pour les missions attribuées à la CSSCT et dans les conditions en vigueur dans l’entreprise.
TITRE 4 - UNE NOUVELLE INSTANCE DE PROXIMITE AU SERVICE DE LA SECURITE : LES REPRESENTANTS DE PROXIMITE
L’enjeu sécurité a été souligné par tous (Direction, Encadrement et partenaires sociaux) comme étant important et nécessitant du temps et des moyens pour améliorer les conditions de travail et atteindre l’objectif zéro accident de travail. 
A ce titre, afin de gérer au mieux les problématiques relatives à la santé et la sécurité sur le terrain, les parties conviennent de mettre en place des représentants de proximité sur chaque site. 
Article 1 – La composition
Il est convenu entre les parties que le nombre de représentants de proximité est de huit  (8) membres (six pour la BU Habitat et deux pour la BU coupe-feu en veillant à ce que les différents sites soient représentés) .
Les représentants de proximité sont membres du CSEE ou désignés par lui parmi l’ensemble du personnel pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSEE.
En cas de départ pour quelque motif que ce soit, le CSEE procède au remplacement du poste de représentant de proximité vacant lors de la réunion qui suit la cessation effective d’activité.

Article 2 - Les modalités de désignation des représentants de proximité
Les représentants de proximité seront désignés par les membres élus titulaires des CSEE. Les représentants de proximité sont : 
Soit des membres du CSEE qu’ils soient titulaires ou suppléants ; 
Soit des salariés non élus au CSEE et désignés par lui. 
Afin de privilégier certaines aptitudes indispensables à l’exercice des attributions des représentants de proximité, les personnes les désignant prennent en compte leurs aptitudes en matière de rigueur, fiabilité, polyvalence, écoute, diplomatie, sens du contact, capacité d’analyse et de synthèse, efficacité et légitimité professionnelle. Pour ce faire, les personnes désirant se porter candidates devront démontrer leurs motivations auprès des élus avant la désignation. Les représentants de proximité sont désignés sur le principe de candidatures libres indépendantes. 
Le vote s’effectue à bulletin secret à la majorité des membres présents. Les membres titulaires du CSEE votent le nombre de personnes qui sera élu sur son propre site. 
La Direction affichera un appel à candidature sur chaque site au moins huit (8) jours avant la date fixée pour la première réunion des CSEE. Les candidatures devront être déposées au plus tard la veille de la date prévue pour le CSEE. 
Article 3 - Les principales attributions des représentants de proximité
Les représentants de proximité sont des acteurs du dialogue social de proximité sur le périmètre de désignation défini. Ils auront pour rôle d’assurer une représentation au plus proche des salariés et de leurs problématiques quotidiennes concernant les aspects sécurité, santé et conditions de travail. A ce titre, ils se voient octroyer les attributions des CSEE en matière de santé, sécurité et conditions de travail. 
Les représentants de proximité sont les interlocuteurs des salariés sur les problématiques individuelles et collectives liées à leurs attributions. Ils transmettent aux membres du CSEE les questions/problématiques qui ont pu rester sans réponse au niveau local. 
Afin d’exercer au mieux leurs missions, les représentants de proximité devront donc : discuter régulièrement avec la Direction du site ayant un pouvoir de décision local afin de pouvoir régler une problématique localement sans attendre la prochaine réunion CSEE consacrée à la santé, sécurité et aux conditions de travail.
Les principales attributions des représentants de proximité concernent la prévention, réclamations individuelles et collectives en matière de santé et sécurité au travail. 
Ils pourront contribuer à l’évaluation des risques professionnels dans le cadre du Document Unique d’Evaluation des Risques (DUER). Ils sont acteurs du bon déroulement du PAPRIPACT et des projets relatifs à la santé, sécurité et aux conditions de travail.
Ils contribuent notamment à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle.
Ils pourront participer aux inspections de site ainsi qu’aux enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.
Article 4 - Le fonctionnement
Quatre (4) réunions du CSEE par an sont consacrées à la santé, sécurité et aux conditions de travail. Les représentants de proximité participeront à ces réunions.
Les représentants de proximité travailleront en lien avec le secrétaire du CSEE afin d’établir l’ordre du jour des réunions du CSEE consacrées à la Santé, Sécurité et aux Conditions de Travail. 
Article 5 - Les heures de délégation
Les parties ont convenu un volume d’heures individuelles de délégation mensuelle à hauteur de cinq (5) heures par mois. Ces heures peuvent être annualisées afin qu’elles puissent être prises davantage lors de projets spécifiques relatifs à la santé et sécurité et selon la possibilité aux vues de la charge de travail de l’usine sur chacun des sites de production, selon les modalités prévues dans le présent accord.
Sont rémunérés comme du temps de travail effectif, le temps passé par les représentants de proximité : 
Aux réunions ordinaires et extraordinaires du CSEE consacré à la santé, sécurité et conditions de travail ;
A la recherche de mesures préventives dans toute situation d’urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre d’une procédure de danger grave et imminent ; 
Aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant relevé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave.


TITRE 5 - LES MOYENS OCTROYES AUX PERSONNELS EXERCANT DES MANDATS 
Article 1 – Les moyens matériels au service du dialogue social
Article 1.1. L’affichage
Les nouvelles instances évoquées dans cet accord peuvent afficher librement leurs communications sur les panneaux réservés à cet usage et dans Sharepoint. Ces panneaux sont distincts de ceux réservés aux Délégations Syndicales et devront être identifiés.
Un exemplaire de ces communications est transmis à l’employeur, simultanément à l’affichage.
Article 1.2. Les locaux
Les représentants de ces nouvelles instances doivent avoir un libre accès au local qui leur est affecté dès lors que l’utilisation qu’ils en font est conforme à leur mission et ce, même en dehors de leurs heures de travail.
Le bon usage de ces locaux est sous la responsabilité de leurs utilisateurs.
Article 1.3. Les salles de réunions
Toute demande d'une salle de réunion doit être faite avec les outils de réservation existants selon les modalités en vigueur.  
Article 1.4. Autres Matériels 
Les représentants de ces nouvelles instances pourront utiliser les moyens de reprographie (photocopieurs pour les tirages en faible quantité tels que le courrier ou les communications courantes, affichages, etc.).
Article 2 – Les Moyens de communication
Article 2.1. Le courrier
Les services du courrier interne pourront être utilisés pour l'acheminement de communications entre les personnels exerçant un mandant des différents sites.
Article 2.2. Le recours à la visioconférence
Des réunions avec l’appui de visioconférences peuvent être organisées, à l’initiative de la Direction ou des élus et en concertation avec le Secrétaire de la commission ou de l’instance, afin de permettre de communiquer plus rapidement des informations aux représentants du personnel et de limiter les déplacements. La Direction s’assurera de la disponibilité des salles nécessaires. 
Article 2.3. L’échange de documents
Afin de faciliter les échanges de documents (compte-rendu, préparation de réunions, informations diverses...), il sera privilégié l’échange par mail que ce soit entre la Direction et les personnels exerçant un mandat qu'entre les personnels mandatés entre eux.
Les convocations aux différentes réunions (CSE, commissions...) sont communiquées par mail suivi (en cas d'absence de l'entreprise le jour de la remise). Selon le même principe, les documents transmis par les représentants du personnel à la Direction seront également remis par mail. 
Comme expliqué au Titre 2 du présent accord, les documents officiels sont communiqués via la BADES. 
Article 3 – Les moyens humains du dialogue social  
Dans l’objectif du meilleur paysage social possible, qui se doit de partir du client et de la nécessité de disposer d’une organisation flexible, les parties conviennent que la prise d’heures de délégation par les élus se fasse en essayant de prendre en compte sa charge de travail et l’organisation globale du travail.  
Article 3.1. Les heures de délégation relatives aux nouvelles instances 
Dans l’objectif du meilleur paysage social possible, qui se doit de partir du client et de la nécessité de disposer d’une organisation flexible, les parties conviennent que la prise d’heures de délégation par les élus se fasse en essayant de prendre en compte sa charge de travail et l’organisation globale du travail.  
3.1.1. Le crédit individuel d’heures de délégation
Le volume d’heures de délégation attribué au titre du CSEC, des commissions et des représentants de proximité ont été négociés entre les parties dans le présent accord. 
Concernant le CSEE, le volume d’heures de délégation octroyé est celui prévu par la loi.
3.1.2. Le cumul des heures de délégation
Les heures de délégation peuvent être utilisées cumulativement dans la limite de 12 mois sans que cela ne puisse conduire un membre de l’instance à disposer au cours d’un mois donné de plus d’une fois et demie le crédit d’heures mensuel de délégation dont il bénéficie. Il est convenu entre les parties que, afin de faciliter la gestion administrative, la période de 12 mois débutera le premier mois de l’année civile (janvier). 
Les heures seront proratisées chaque année donnant lieu à une nouvelle élection. 
3.1.3. La mutualisation des heures de délégation
Les membres du CSEC, des commissions et les représentants de proximité peuvent chaque mois, répartir entre eux le crédit d’heures de délégation dont ils disposent.
Les représentants du personnel de ces instances informent l’employeur du nombre d’heures réparties au titre de chaque mois au plus tard huit (8) jours avant la date prévue pour leur utilisation. L’information de l’employeur se fait par un document traçant leur identité ainsi que le nombre d’heures mutualisées pour chacun d’eux.
La répartition de ces heures entre les représentants du personnel ne peut conduire un membre de l’instance à disposer au cours d’un mois donné de plus d’une fois et demi (1,5) le crédit d’heure mensuel de délégation dont bénéficie un titulaire.
3.1.4. L’information à la hiérarchie de la prise d’heures de délégation
Il a été convenu entre les parties que, afin de faciliter au mieux l'organisation du travail, les personnels exerçant un mandat disposant d’heures de délégation s'engagent à s’organiser avec leur responsable hiérarchique au moins 24 heures avant de leur prise d’heures de délégation, dans les cas généraux. En cas d’urgence seulement, ce délai pourra être raccourci. Cette information permet au responsable hiérarchique en question d'organiser les activités de son service/équipe.
L’utilisation de la borne et du self-service a pour vocation d’informer l’employeur et d’assurer le suivi des entrées/sorties pour des raisons de sécurité.
Article 3.2. Les déplacements 
3.2.1. Les déplacements au sein de l’entreprise
Les représentants du personnel peuvent se déplacer librement dans l'enceinte de leur site dans le cadre de leur mandat, pendant leurs heures de délégation et en dehors de leurs heures habituelles de travail, pendant les heures d’ouverture de l’entreprise. Leurs déplacements leur permettent de prendre contact avec tout salarié dans le cadre de l'exercice de ses missions, en veillant à ne pas apporter de gêne à l'accomplissement du travail du salarié et à l’organisation du travail en général.
En outre, ils peuvent être amenés à quitter le périmètre du site. Ils doivent préalablement et en temps utile informer leur responsable hiérarchique de leur absence de leur poste de travail et du site (délégation externe et débadgeage pour des raisons de sécurité) en précisant, si possible, la durée prévisible de celle-ci.


3.2.2. Les déplacements entre les sites
Les heures de déplacement seront décomposées en temps de trajet et en temps de travail effectif. Les heures de déplacement passés à hauteur des heures de travail effectives hebdomadaires prévues seront considérées comme du temps de travail effectif. Les heures de déplacement effectuées au-delà seront payées au taux normal et seront considérées en temps de trajet. 
En cas de déplacement sur un site distant, les représentants du personnel bénéficient d’une demi-journée avant et après la « réunion » pour se déplacer.
Concernant l’organisation des déplacements, les personnels exerçant un mandat envoient un mail à «  » afin qu’un hôtel et des moyens de transports (TGV, voiture, ...) leur soit réservé. Lorsqu’ils ont eu confirmation, ils en informent la personne en charge des Ressources Humaines de leur site. 
Les repas pris en commun avec la Direction sont à la charge de Novoferm France.
3.2.3. Le remboursement des frais de déplacement
Selon les modalités déterminées au niveau de l’entreprise, Novoferm France prend en charge les frais de déplacement engagés par les représentants du personnel ou d'un syndicat qu'elle convoque à des réunions ou qui y sont invités conformément à la législation. Le temps passé lors de ces déplacements et en réunion avec la Direction est du temps non imputable sur les crédits d’heures.
Les représentants du personnel qui le souhaitent bénéficient d’une avance sur frais permanente couvrant un « panier moyen » (essence, péage, repas, hôtel, …) puis établissent une note de frais et la font valider par la Direction des Ressources Humaines, afin qu’ils soient remboursés selon les modalités en vigueur dans l’entreprise. 
Un reçu sera établi pour acter cette avance. Cette avance sera reprise à la fin du mandat ou en cas de départ de l’entreprise.
Article 4 – La formation 
Les membres de la délégation du personnel du CSEE bénéficient de la formation, d’une durée de trois (3) jours, nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail ainsi que dans leurs missions relevant des sujets « économiques ». Cette formation est à la charge de Novoferm France. Il est convenu entre les parties de mettre en place une session de formation au niveau national.
TITRE 6 – DISPOSITIONS FINALES
Article 1 – Les modalités de suivi 
S’agissant d’une évolution majeure dans le paysage social de Novoferm France, les parties sont conscientes que certains aspects peuvent ne pas avoir été abordés dans cet accord et conviennent de se réunir sur demande écrite argumentant le point à évoquer, à l’initiative des parties signataires, afin d’envisager les éventuelles évolutions à y apporter.
Par contre, toutes les questions qui ne sont pas traitées, réglées et encadrées par le présent accord et qui relèvent des dispositions légales, règlementaires et conventionnelles sont censées être réglées par ces mêmes dispositions.
Article 2 – La durée, l’entrée en vigueur, la révision et la dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 
Il entre en vigueur à compter de son dépôt.
Il pourra être révisé, conformément aux dispositions des articles L.2222-5, L.2261-7 et    L.2261-8 du Code du travail, dans les conditions suivantes :
toute demande devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et comporter en outre les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement ;
les parties ouvriront les négociations dans le délai d’un mois suivant réception de la demande de révision ;
les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.
Cet accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties par courrier recommandé avec accusé de réception, moyennant un préavis de trois mois. La dénonciation devra obligatoirement d’une part motiver les points faisant l’objet d’une remise en cause et d’autre part être accompagnée de propositions de substitution. Sans accord des deux parties sur ces propositions, il sera considéré comme caduc passé le délai de survie des 15 mois (3 mois de préavis + 12 mois de survie). 
Article 3 – Les formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :
un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise n’ayant pas signé l’accord,
un exemplaire sera notifié par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise absente lors de la séance de signature,
deux exemplaires, dont une version signée des parties et une version publiable et anonyme, seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail,
un exemplaire pour dépôt à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de Loire Atlantique, 
un exemplaire étant communiqué au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Nantes.
Le présent accord sera mis à disposition des salariés sur Sharepoint et par voie d’affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Pour NOVOFERM SAS 
Pour les Organisations Syndicales Le 9 Juillet 2019
CGT 					CFDT						FO


Annexe 1 – Evolution du nombre d’élus et d’heures de délégation selon hypothèses de l’accord dur le dialogue social et des PAP négociés pour les élections 2019 




Annexe 2 – Répartition de la contribution des Activités Sociales et Culturelles
La clé de répartition se fera par les Business Unit (Habitat et Coupe-feu) au prorata de la masse salariale en intégrant le cas échéant un prorata des effectifs si la Business Unit comporte plusieurs établissements distincts.