ACCORD D’ENTREPRISE
PERIODE D’ACQUISITION et PRISES de CONGES PAYES
LEGENDRE HENAULT


En sa séance du 19 février 2021, sous la présidence de XXXX et à laquelle assistaient : 

XXXX		Membre titulaire, 
XXXX		Membre titulaire,
XXXX		Membre titulaire,

Ayant eu la majorité des voix lors des dernières élections, et n’ayant pas souhaité être mandatés par un syndicat.  


Le C.S.E. et la Direction de la Société LEGENDRE HENAULT ont adopté de favoriser la lisibilité de l’organisation de la gestion des congés payés aussi bien pour les salariés que pour l’entreprise, et d’harmoniser la périodicité d’acquisition des congés payés sur l’année civile, parallèle à la gestion des temps de service cadencée aux trimestres civils, facilitant la mise en œuvre du compte Epargne temps également.

Il a été convenu ce qui suit.



1 – OBJET :

Le présent accord est conclu dans le cadre de l’article L. 3141-10 du Code du Travail, qui prévoit la possibilité d’appliquer, par accord d’entreprise, une période d’acquisition des congés payés, différente de la période légale (soit du 1er Juin année N au 31 Mai année N+1).

Il est également conclu dans le cadre de l’article L. 3141.15 du Code du Travail qui prévoit la possibilité, par accord d’entreprise, de fixer la période de prise des congés payés.


2 - CHAMP D’APPLICATION :

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société.




3 – PERIODE D’ACQUISITION ET DE PRISE DES CONGES PAYES :

Actuellement, la société respecte la période légale d’acquisition des congés payés :

Période d’acquisition du 1er Juin de l’année précédente N-1 au 31 Mai de l’année en cours N
Période de prise des congés payés (après la période d’acquisition) du 1er Juin de l’année en cours N au 31 Mai de l’année suivante N+1

Afin d’être en corrélation avec la fréquence calendaire de la gestion des temps de service, et faciliter la gestion des Comptes Epargne Temps signé le 19/03/2021, les parties ont décidé de modifier la période de référence vers une période basée sur l’année civile.

Il est précisé que la modification de ces périodes est sans incidence sur les droits à congés payés des collaborateurs.

Ainsi, conformément aux dispositions de l’article L 3141-10 et L 3131-15 du Code du Travail, il est expressément prévu que :

La Période d’acquisition est fixée du 1er Janvier de l’année N-1 au 31 Décembre de l’année N-1
La Période de prise des congés payés (après la période d’acquisition) est fixée du 1er Janvier de l’année N au 31 Décembre de l’année N

Les parties conviennent que chaque salarié pourra prendre par anticipation un maximum de 5 jours ouvrés de CP en cours d’acquisition.

Il est rappelé que chaque mois travaillé ouvre droit à 2,08 jours ouvrés soit 25 jours pour une année complète de travail.


4 – PERIODE TRANSITOIRE DU 1er JUIN 2019 AU 31 DECEMBRE 2020 :

Une période transitoire est définie afin de permettre cette évolution et d’aboutir à la situation cible au 1er Janvier 2021.

La période de référence de la période transitoire sera ainsi de 19 mois, à savoir du 1er Juin 2019 au 31 Décembre 2020. A compter du 1er Janvier 2021, les congés payés doivent être pris entre le 1er Janvier au 31 Décembre de chaque année.

Exemple concret : 
Un salarié qui avait acquis 25 jours de congés sur la période du 1er Juin 2019 au 31 Mai 2020 et qui aura consommé 15 jours entre le 1er Juin 2020 et le 31 Décembre 2020 aura donc un solde CP au 31 Décembre 2020 de 10 jours.
A ces 10 jours viendront s’ajouter les CP acquis du 1er Juin 2020 au 31 Décembre 2020 soit 15 jours. 
Ainsi au 1er Janvier 2021, ce salarié disposera de 25 jours à prendre entre le 1er Janvier 2021 et le 31 Décembre 2021.



5 – RENONCIATION AUX JOURS DE FRACTIONNEMENT :

Les parties signataires conviennent de l’opportunité de déroger aux dispositions des articles L3141-19 et L3141-21 du Code du Travail relatives aux jours de fractionnement.

En effet, par usage au sein de l’entreprise LEGENDRE HENAULT, la possibilité, pour les salariés, de fractionner leur congé principal de 4 semaines, a toujours été subordonnée à leur renonciation aux éventuels congés de fractionnement en découlant.

Les parties confirment les règles relatives aux jours de congés supplémentaire pour fractionnement au sein de l’entreprise.

Le décompte des jours de congés payés est effectué en jours ouvrés, chaque salarié acquiert donc 25 jours de congés payés par année complète de présence, soit 2,08 jours de congés payés par mois de travail effectif.

Il est convenu que le congé principal de 4 semaines qui doit être pris pendant la période courant du 1er Mai au 31 Octobre de chaque année pour l’ensemble des salariés.

La durée des congés payés pris en une seule fois ne peut être inférieur à 10 jours ouvrés pendant la période comprise entre le 1er Mai et le 31 Octobre.

Les congés payés sont accordés librement aux salariés par l’employeur en fonction des nécessités du service.

Afin de permettre aux salariés de bénéficier de souplesse dans la prise de leurs congés payés, le présent accord prévoit une renonciation collective aux congés supplémentaires pour fractionnement du congé principal.

Dès lors, lorsqu’un salarié souhaite fractionner son congé principal, et positionner des jours de congés en dehors de la période allant du 1er Mai au 31 Octobre, le salarié renonce expressément aux éventuels jours de congés supplémentaires pouvant en découler.

Le présent accord annule et remplace l’ensemble des pratiques, usages et engagements unilatéraux existants dans l’entreprise relatifs à l’organisation, la mise en place et l’utilisation du congé de fractionnement.



6 - DUREE DE L’ACCORD – DATE D’EFFET - REVISION – DENONCIATION :

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, et s’appliquera à compter de sa date de dépôt auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) via la plateforme dédiée.

Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participant alors à la négociation de l’avenant. 

La procédure de révision ne peut être engagée que par les syndicats signataires de l’accord ou ayant adhéré à celui-ci jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel il a été conclu. A l’issue de cette période, elle est ouverte à tous les syndicats représentatifs dans l’entreprise.

Il peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois courant à compter de la notification de la dénonciation à la DIRECCTE ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes.


7 – PUBLICITE

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.

Il est déposé à l’Administration du travail dans sa version intégrale, et sa version destinée à publication, sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords ».

La Société transmettra par ailleurs copie de l’accord à la commission paritaire de branche après avoir supprimé les noms et prénoms des négociateurs et des signataires et informera les autres signataires de cette transmission.


Fait à AUNEAU le  19/03/2021

Pour la Société LEGENDRE HENAULT				Pour le Comité Social et Economique,
XXXX								XXXX– Secrétaire C.S.E.	





Pour le Comité Social et Economique,				Pour le Comité Social et Economique,
XXXX – Membre titulaire					XXXX – Membre titulaire