Accord collectif relatif à la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée

Entre les soussignés :
KINTETSU WORLD EXPRESS France SAS, société par Actions Simplifiée au capital social de 1.220.000 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro B 378919872, dont le siège social est situé 294/296 avenue du Bois de la Pie - 95973 ROISSY CHARLES DE GAULLE CEDEX, 
Représentée par XXXXXXXXX agissant en sa qualité de Directeur Général, 
Dénommée ci-dessous « la Société »,
d’une part, 
Et,
XXXXXXXXX, délégué salarié titulaire du Comité Social et Economique, élu à la majorité des suffrages exprimés lors de la dernière élection professionnelle du 3 février 2021,

d’autre part,
Il a été conclu le présent accord collectif sur le recours à l’activité partielle de longue durée.

PREAMBULE
Diagnostic sur l’activité économique
Le présent accord, qui s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article 53 de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable, a pour objectif de faire face à une baisse durable de l’activité au sein de la société KINTETSU WORLD EXPRESS France par la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée. 
Rappelons que la Société est une entreprise prestataire de services qui fait partie du secteur des activités auxiliaires des transports. En tant que commissionnaire en transport et en douane, notre cœur de métier est d’organiser l’acheminement de marchandises par voie terrestre, aérienne et maritime pour le compte de nos clients français et étrangers.   
La crise sanitaire liée à la Covid-19 n’a pas épargné notre entreprise, tributaire de l’activité de nos clients mais également du trafic aérien et maritime, et ce dès le début de cette crise et du premier confinement décidé au mois de mars 2020.

Nous avons d’ailleurs enregistré une baisse significative de la charge de travail de nos équipes sur trois de nos sites entre 2019 et 2020 se mesurant en nombre de dossiers traités et impactant nos résultats : 


Face à ce constat, la Société a pris les dispositions nécessaires dès le 30 mars 2020 pour mettre en place des mesures de chômage partiel de droit commun pour tous ses établissements. 
Notons qu’au 28 février 2021, la Société a enregistré 11 842 heures chômées au total pour son personnel, représentant 7 salariés en équivalent temps plein sur une période de 11 mois, et selon le détail ci-dessous :

Sur le site de Roissy, des inégalités ont été constatées entre les différents services au cours des six derniers mois (septembre 2020 – février 2021). Les plus touchés sont :
- Le service Air Export : en moyenne, 13.33% de l’effectif de ce service au chômage partiel ;
- Le service Air Import : en moyenne, 17.5% de l’effectif de ce service au chômage partiel ;
- Le service Logistique : en moyenne, 20% de l’effectif de ce service au chômage partiel. 
Même si les services administratifs, commerciaux et douane ne sont pas encore totalement au plein emploi en février 2021, la part des heures chômées au sein de ces services a baissé de 95% sur les 6 derniers mois, présageant un maintien de leur charge de travail sur les mois à venir. 


En province, les sites de Toulouse et Mulhouse sont particulièrement vulnérables :
- Toulouse : en moyenne sur les 6 derniers mois, 82.25 heures chômées par mois, soit 54.23% de l’effectif de l’agence ;
- Mulhouse : en moyenne sur les 6 derniers mois, 25.67 heures chômées par mois, soit 16.92% de l’effectif de l’agence.
Les perspectives de reprise dans les prochains mois sont incertaines et il est acté qu’un retour à notre niveau d’activité de 2019 est difficilement envisageable avant 2022 ou 2023 sans toutefois compromettre la pérennité de l’entreprise.
Selon IATA (Association du Transport Aérien International) dans son communiqué du 3 février 2021, la demande mondiale de transport de fret a diminué de 10.6% en 2020 par rapport à 2019, soit la plus importante chute annuelle depuis 1990. La capacité mondiale de fret aérien a, quant à elle, diminué de 23.3% en 2020. En effet, il est difficile de satisfaire la demande alors qu’une partie de la flotte d’appareils est immobilisée. En Europe, même si une augmentation de la demande a été constatée en fin d’année 2020 (+7% en décembre), le contexte économique et sanitaire incertain depuis début 2021, lié au renforcement des restrictions de voyage ou à l’apparition de nouveaux variants de la Covid-19 par exemple, compromet une reprise durable de l’activité du fret aérien.

ARTICLE 1ER
Champ d’application de l’accord
Compte-tenu du diagnostic économique établi en préambule, le présent accord s’applique aux salariés des établissements suivants et ce quel que soit la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD, contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation…) :
- Roissy (Siret : 37891987200119) : uniquement pour les départements Air Export, Air Import et Logistique ;
- Mulhouse (Siret : 37891987200077) : pour tous les salariés de cet établissement ;
- Toulouse (Siret : 37891987200143) : pour tous les salariés de cet établissement.

ARTICLE 2
Objet de l’accord
Le présent accord porte sur les modalités de mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée au sein de la société KINTETSU WORLD EXPRESS France. Il se substitue de plein droit aux dispositions légales, aux accords, usages ou engagements unilatéraux antérieurs à la signature dudit accord et ayant la même cause ou le même objet.

ARTICLE 3
Mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée
En application des dispositions de l’article 53 de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable pour les employeurs face à une baisse durable d’activité, le présent accord prévoit la mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée.

ARTICLE 4
Durée d’application du dispositif
Le présent dispositif est mis en œuvre à compter du 30 mars 2021, pendant une durée de 6 mois. Il pourra être renouvelé par période de 6 mois, sans dépasser 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de 36 mois, soit jusqu’au 29 mars 2024 au plus tard. 

ARTICLE 5 
Réduction de l’horaire de travail
L’horaire de travail des salariés visés par le présent accord sera réduit au maximum de 40% en deçà de la durée légale de travail.
Cette réduction s’apprécie par salarié sur la durée de mise en œuvre du dispositif.

ARTICLE 6 
Indemnité d’activité partielle versée au salarié
L’indemnité d’activité partielle perçue par le salarié et prévue par le décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 correspond à 70% de la rémunération horaire brute de référence et plafonnée à 4.5 SMIC.
La Société complètera l’indemnité légale jusqu’à obtenir un montant équivalent à 100% de la rémunération nette habituelle du salarié placé en activité partielle de longue durée.

ARTICLE 7
Engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle
En application de la loi n°2020-734 et du décret n°2020-926, le recours au dispositif d’activité partielle est subordonné au respect des engagements ci-après pris par la Société. Un bilan sur le respect de ces engagements sera transmis tous les 6 mois à la DIRECCTE et avant tout renouvellement éventuel.
ARTICLE 8 
Maintien dans l’emploi
La Société s’engage à ne procéder à aucune rupture de contrat des salariés concernés par le dispositif d’activité partielle de longue durée (voir article 1er du présent accord) pour l’une des causes énoncées à l’article L 1233-3 du code du travail pendant la durée du recours au dispositif.

ARTICLE 9 
Formation professionnelle
Les salariés entrant dans le champ d’application du présent accord pourront définir leur besoin en formation à l’occasion de tout entretien avec leur responsable hiérarchique ou le service Ressources Humaines.
Les besoins seront étudiés et intégrés dans le plan de développement des compétences dans le respect du budget alloué ou réorientés vers une mobilisation du Compte Personnel de Formation (CPF) du salarié.

ARTICLE 10
Durée d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à compter du 30 mars 2021, sous réserve du respect des modalités de dépôt et de notification et jusqu’au 29 mars 2024 au plus tard.
Un mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue d’un éventuel renouvellement de l’accord. A défaut de renouvellement, l’accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l’article L 2222-4 du code du travail.

ARTICLE 11
Modalités d’information et de suivi de l’accord
Le délégué du CSE sera informé au minimum tous les trois mois sur la mise en œuvre de l’accord lors d’une réunion mensuelle prévue à l’agenda annuel. Il disposera des éléments suivants :
- Nombre de salariés placés en activité partielle de longue durée ;
- Nature des contrats concernés ;
- Nombres d’heures chômées ;
- Nombre de salariés ayant bénéficié d’un accompagnement en formation professionnelle ;
- Perspectives de reprise d’activité.

ARTICLE 12
Rendez-vous
Les parties conviennent de se revoir en cas de modification des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent accord.

ARTICLE 13
Révision
Pendant la durée d’application, le présent accord peut être révisé par les parties signataires de l’accord. 

ARTICLE 14
Notification et dépôt
En plus de son envoi à la DIRECCTE pour validation, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du Conseil de Prud’hommes de Bobigny.




Fait à Roissy, le 04/03/2021
En 3 exemplaires



Pour la Société							XXXXXXXXX
XXXXXXXXX							            Délégué titulaire CSE
Directeur Général