PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU FORFAIT MOBILITES DURABLES



Entre d’une part,

La Caisse d’Allocations Familiales de la Haute-Garonne, représentée par son directeur,           , dûment mandaté à cet effet par le Conseil d’Administration de l’organisme le 11 janvier 2007,

Et d’autre part,

Les Organisations Syndicales soussignées,

Il a été convenu ce qui suit :



Préambule

Dès 2017, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives avaient souhaité inscrire la Caf de la Haute-Garonne sur le chemin de la transition énergétique en développant l’usage du vélo comme mode de transport alternatif pour parcourir le trajet résidence habituelle / lieu de travail. Dans cet objectif, les parties avaient convenu de la mise en place de l’indemnité kilométrique vélo par un protocole d’accord arrivé à échéance le 21 octobre 2020. 

La loi d’orientation des mobilités n°2019-1428 du 24 décembre 2019, le décret n°2020-541 du 9 mai 2020 ont mis en place le forfait mobilités durables qui se substitue aux indemnités kilométriques vélo.

Consciente des enjeux en matière de développement durable et de réduction énergétique, la Caf de la Haute-Garonne et les Organisations Syndicales représentatives présentes dans l’organisme ont entendu se rapprocher afin de préciser conjointement, dans le cadre des dispositions légales et règlementaires en vigueur, les modalités de mise en œuvre du « forfait mobilités durables ».

Par les mesures proposées ci-dessous, elles souhaitent poursuivre l’engagement de l’organisme pour la transition énergétique, en favorisant un mode de déplacement écologique pour le plus grand nombre.

La Caf de la Haute-Garonne et les Organisations Syndicales entendent donc encourager les collaborateurs à adopter un comportement plus respectueux de l’environnement par l’usage des modes de transports alternatifs pour les déplacements entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail. A ce titre, des actions de communication et de sensibilisation à destination de tous les salariés sont régulièrement organisées au sein de l’organisme, en partenariat avec les acteurs locaux de la mobilité.




Article 1 - Champ d'application

Le présent protocole d’accord s'applique à tous les salariés, quels que soient la nature de leur contrat de travail (CDI ou CDD), leur durée du travail (temps plein, temps partiel ou au forfait) ou encore leur statut (cadre ou non cadre).

Il est toutefois précisé que pour les salariés travaillant à temps partiel :

- Si la durée du travail est égale ou supérieure à 50% de la durée légale du travail, les conditions sont identiques à celles d'un salarié à temps plein, 

- Si la durée du travail est inférieure à 50% de la durée légale du travail, la prise en charge est calculée à due proportion du nombre d'heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps plein.


Article 2 – Les trajets résidence habituelle/ lieu de travail

A travers le forfait mobilités durables, la Caisse d’Allocations Familiales de la Haute-Garonne ne prend en charge que les frais de déplacement résidence habituelle / lieu de travail dans la limite du plafond forfait mobilités durables et sous réserve que les conditions d’attribution soient respectées. La notion de « résidence habituelle » s’entend comme la résidence fixée à l’adresse déclarée à l’employeur.

Dès lors qu’une partie du trajet est effectuée en transport public pris en charge par l’employeur, le salarié ne bénéficie du forfait mobilités durables qu’au titre du ou des seul(s) trajet(s) de rabattement.

En application de l’article R. 3261-15 du Code du travail, les salariés qui exercent leur activité sur plusieurs lieux de travail au sein de la Caf de la Haute-Garonne peuvent prétendre au forfait mobilités durables pour les déplacements qui leur sont imposés entre leur résidence habituelle et les différents lieux de travail, ainsi qu'entre ces lieux de travail dans la mesure où l’organisme n'assure pas le transport entre ces différents lieux et entre ces lieux et la résidence habituelle du salarié.

Les trajets réalisés avec un véhicule de service sont exclus du dispositif.


Article 3 – Fréquence d’utilisation 

Pour bénéficier du forfait mobilités durables, le salarié doit justifier d’un usage effectif et régulier d’un des modes de transport susvisés pour réaliser ses trajets résidence habituelle - lieu de travail. Ainsi pour ouvrir droit au forfait mobilités durables un salarié doit utiliser un des moyens de transport visés par le présent protocole d’accord au moins 10 jours dans l’année. Le montant du forfait mobilités durables sera proportionnel à l’utilisation des salariés selon les modalités définies ci-dessous afin que les dispositifs soient incitatifs et les coûts maitrisés.


Article 4 – Montant du forfait mobilités durables

Conformément à l’article 57 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, le montant du forfait mobilités durables est fixé à 500 euros par an et par salarié.

Dans cette limite, la somme versée est alors exonérée de cotisations sociales, de CSG-CRDS et d'impôt sur le revenu.


Article 5 - Frais d’abonnement aux transports et forfait mobilités durables

Conformément à la législation en vigueur, ce forfait peut être cumulable avec la participation de l’employeur à l’abonnement de transport en commun sous réserve de respecter la limite des règles d’exonération fiscale et sociale soit 500 euros par an et par salarié.

L’employeur doit prendre en charge 50% du prix des titres d’abonnements souscrits par ses salariés pour l’intégralité du trajet entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accompli au moyen de services de transports publics même si plusieurs abonnements sont nécessaires à la réalisation de ce trajet.


Article 6 – Prime de transport conventionnelle 

La prime de transport conventionnelle prévue par le protocole d'accord du 10 décembre 1975 continue d’être versée dans le cadre du forfait mobilité durable mais le montant de la prime de transport est déduit du montant du forfait mobilité durable.


Article 7 - Covoiturage

7.1 - Conditions d’attribution

Le covoiturage est encouragé entre les salariés qui peuvent se déclarer conducteur et passager sur un trajet conjoint résidence habituelle / lieu de travail.

Il est précisé que le covoiturage est défini comme un trajet partagé au sein d’un même véhicule automobile par plusieurs personnes (conducteur non professionnel) dans le but d’effectuer un trajet commun à titre non onéreux excepté le partage des frais. Le trajet doit s’inscrire dans le cadre d’un déplacement effectué par le conducteur pour son propre compte et les échanges financiers entre les passagers et le conducteur sont limités au partage des coûts (essence, frais de péage, frais de mise en relation par une plateforme de covoiturage, …). 

Le covoiturage peut se faire avec des personnes extérieures à la Caf de la Haute-Garonne.


7.2 - Montant 

Un montant forfaitaire de 1.00€ par trajet sera attribué à chaque covoitureur qu’il soit passager ou conducteur sous réserve de présenter les justificatifs mentionnés au point suivant et dans la limite du montant maximal du forfait mobilités durables de 500€ par an et par salarié.

Le versement de l’indemnité est réalisé une fois par an en février pour l’année civile écoulée.


7.3 - Justificatifs

Pour les utilisateurs de covoiturage, le versement de l’indemnité sera conditionné à la fourniture des justificatifs suivants : 

Les factures ou tickets liés aux versements et/ou aux règlements perçus relatifs au service de covoiturage à produire chaque mois ;

Et/ou une déclaration sur l’honneur des covoitureurs ou covoiturés établissant une utilisation effective de ce moyen de transport à compléter mensuellement précisant notamment la date des trajets covoiturés pour permettre un suivi régulier et le paiement en fin d’année du forfait correspondant au nombre de jours d’utilisation. 


Article 8 – Utilisation du vélo et vélo à assistance électrique

8.1 - Conditions d’attribution 

Les salariés se déplaçant à vélo ou à vélo à assistance électrique entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail peuvent bénéficier du forfait mobilités durables.

8.2 - Montant 

Le montant de l’indemnité kilométrique vélo est fixé à 25 centimes d’euro par kilomètre. L’indemnité est calculée sur la base de la distance parcourue à vélo, entre le lieu de résidence habituelle et le lieu de travail, ou la gare, ou la station de transport collectif, multipliée par le nombre de jours effectivement travaillés dans la limite du montant maximal du forfait mobilités durables de 500€ par an et par salarié. Un seul aller-retour entre le lieu de résidence habituel et le lieu de travail par salarié et par jour est pris en compte.

Le versement de l’indemnité est réalisé une fois par an en février pour l’année civile écoulée.


8.3 - Justificatifs

Pour les salariés utilisant un vélo ou un vélo à assistance électrique, le versement de l’indemnité sera conditionné par la fourniture des justificatifs suivants : 

Une déclaration sur l’honneur à compléter mensuellement précisant notamment le nombre de kilomètres parcourus à vélo ou à vélo à assistance électrique durant l’année civile écoulée pour permettre un suivi régulier et le paiement en fin d’année du forfait correspondant au nombre de kilomètres parcourus. 


Article 9 – Utilisation des Engins de Déplacement Personnel Motorisé (EDPM)

Les dispositions relatives aux EDPM n’entreront en vigueur qu’à partir du 1er janvier 2022 conformément à l’article 119 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021. Ainsi, la prise en charge à effet différé de l’utilisation des EDPM prévu au présent article au 1er janvier 2022 est conditionnée par l’absence d’évolution législative entrainant la non-prise en charge des EDPM.



9.1 - Conditions d’attribution 

Les salariés se déplaçant avec un EDPM (trottinettes électriques, gyropodes, monoroues, hoverboards, etc.) entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail peuvent bénéficier du forfait mobilités durables.



9.2 - Montant 

Le montant de l’indemnité kilométrique lié à l’utilisation d’un EDPM est fixé à 25 centimes d’euro par kilomètre. L’indemnité est calculée sur la base de la distance parcourue avec un EDPM, entre le lieu de résidence habituelle et le lieu de travail, ou la gare, ou la station de transport collectif, multipliée par le nombre de jours effectivement travaillés dans la limite du montant maximal du forfait mobilités durables de 500€ par an et par salarié. Un seul aller-retour entre le lieu de résidence habituel par salarié et par jour est pris en compte.

Le versement de l’indemnité est réalisé une fois par an en février pour l’année civile écoulée.


9.3 - Justificatifs

Pour les salariés utilisant un EDPM, le versement de l’indemnité sera conditionné à la fourniture des justificatifs suivants : 

Une déclaration sur l’honneur à compléter mensuellement précisant notamment le nombre de kilomètres parcourus avec un EDPM durant l’année civile écoulée pour permettre un suivi régulier et le paiement en fin d’année du forfait correspondant au nombre de kilomètres parcourus. 


Article 10 – Exactitude des déclarations sur l’honneur

La Direction contrôlera les déclarations sur l’honneur de façon aléatoire afin de vérifier l’exactitude des informations remplies. 


Article 11 – Substitution de plein droit au protocole d’accord relatif à la mise en place de l’indemnité kilométrique vélo

Le présent protocole d’accord se substitue automatiquement et de plein droit au protocole d’accord du 4 juillet 2017 relatif à la mise en place de l’indemnité kilométrique vélo à compter de son entrée en vigueur.

Article 12 - Durée du protocole d’accord

Le protocole d’accord est conclu pour une durée déterminée de 5 ans et entrera en vigueur à compter du premier jour suivant sa date d’agrément par l’autorité compétente de l’État.  Il est convenu que le présent protocole d’accord sera applicable après agrément sauf pour les dispositions expressément indiquées.

Il prendra fin de plein droit à l'arrivée de son terme, et cessera de produire tout effet à cette date. Il n'est pas renouvelable par tacite reconduction.


Article 13 - Révision du protocole d’accord 

Le protocole d’accord pourra être révisé suivant sa prise d’effet. La procédure de révision du présent protocole d’accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du code du travail. L’information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier électronique ou courrier recommandé avec accusé de réception. L’ouverture des négociations se fera dans un délai de deux mois au maximum à compter de la demande de révision.


Article 14 : Suivi de l’accord 

Un bilan de l’application des dispositions du protocole d’accord sera présenté une fois par an aux membres du CSE. 

L’employeur fournira aux Organisations Syndicales un bilan annuel sur les indicateurs suivants : 
- Nombre de salariés bénéficiaires du forfait mobilités durables, 
- Modes de transports utilisés, 
- Fréquence d’utilisation pour le covoiturage,
- Les kilomètres parcourus en vélo ou EDPM, 
- Montant des forfaits mobilités durables versés.

Article 15 : Clause de rendez-vous

Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications légales, réglementaires ou conventionnelles des règles impactant les termes du présent protocole d’accord. D’ores et déjà, les parties se fixent rendez-vous au plus tard un mois avant l’expiration du présent protocole pour faire un bilan de la période écoulée et évaluer l’opportunité de poursuivre et/ou modifier le contenu de cet accord. 


Article 16 : Validité du protocole d’accord

Le présent protocole d’accord sera valable après avoir été signé par une ou plusieurs Organisations Syndicales représentatives ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des Titulaires au Comité Social et Economique.

Si cette condition n'est pas remplie mais que l'accord a été signé par des Organisations Syndicales représentatives ayant recueilli plus de 30% des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des élections mentionnées ci-dessus, celles-ci pourront demander une consultation des salariés visant à valider l'accord. Celui-ci sera valable s'il est validé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés.




Article 17 : Procédure d'agrément, de dépôt et de publicité du protocole d’accord

Le présent protocole d’accord sera transmis à la Direction de la Sécurité Sociale, dans le cadre de la procédure d’agrément des accords locaux, conformément à l’article D. 224-7-3 du Code de la Sécurité sociale.

L’agrément sera réputé accordé, sauf en cas de prorogation explicite du délai d’examen de la Direction de la Sécurité Sociale et en l’absence d’un retour de cette dernière, à l’issue d’un mois après avis du Comex de l’Ucanss.

En application de l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent protocole d’accord est notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives dans l’organisme. Il est également communiqué au Comité Social et Economique.

Conformément à l’article D. 2231-4 du Code du travail, le présent protocole d’accord fait l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Il est versé dans une base de données nationales en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.


Un exemplaire du protocole d’accord est déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulouse ainsi qu’à la Cnaf.

Enfin, ce dernier est remis à chaque salarié lors de l’embauche et sera tenu à disposition par l’employeur en version papier pour consultation et sur l’intranet de l’organisme.


Fait à Toulouse, 
Le 25 mai 2021, 
Pour la Caf de la Haute-Garonne			                Pour les organisations syndicales