Procès-verbal d’accord – Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) 2022


ENTRE :

La Société « BIPA », sise 7-9 route de Soissons - 02370 Vailly-Sur-Aisne représentée par Monsieur xxx XXX dûment mandaté pour conclure les présentes,

ci-après désigné « l'Entreprise »,
d’une part,
ET :

L’organisation syndicale définie ci-dessous :

CGT Bipa représentée par Mme xxx XXX


ci-après désignées le « Syndicat »,
d'autre part
Ci-après désignées « Les Parties signataires ».



Préambule :

A l’issue des réunions qui se sont tenues, entre la direction et les organisations syndicales, les 3 – 18 et 25 Novembre 2021, dans le cadre de la négociation Annuelle Obligatoire prévue à l’article L2242-1 du code du travail. Le présent document formalise l’accord trouvé entre les parties signataires. Cette négociation s’est tenue en présence du syndicat CGT, syndicat représentatif dans l’entreprise BIPA. Les revendications initiales du syndicat CGT se trouve en annexe 1.


ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord a pour objet de fixer les mesures dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2022. Il est applicable à l’ensemble du personnel en CDI (hors commerciaux et intérimaires) de l’Entreprise BIPA.

Les différentes réunions ont permis d’aborder un nombre important de points sur les thématiques suivantes : les évolutions salariales, l’emploi et le développement des compétences, les conditions de travail, la qualité de vie au travail, l’égalité professionnelle…


ARTICLE 2 – EVOLUTIONS SALARIALES

Compte tenu du contexte économique restreint auquel doit faire face l’entreprise, les parties conviennent de fixer les mesures salariales suivantes pour 2022 :
Personnel Non Cadre :
Augmentation générale de 2,5% avec un talon minimum de 63.30€ au 01 Janvier 2022
Une enveloppe de 0.5% de la masse salariale des catégories Ouvrier et ETAM au 01 Mars 2022 qui sera dédiée aux augmentations individuelles avec effet rétroactif au 01 Janvier 2022
Personnel Cadre :
Une enveloppe de 3% de la masse salariale de la catégorie Cadres au 01 Mars 2022 qui sera dédiée aux augmentations individuelles avec effet rétroactif au 01 Janvier 2022.




ARTICLE 4 – EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES

La direction confirme son objectif de maintien dans l’emploi du personnel handicapé sur l’année 2022. Elle continuera son action pour améliorer ses résultats sur l’année 2022


ARTICLE 5 – ORGANISATION ET DUREE EFFECTIVE DU TEMPS DE TRAVAIL

Une négociation et un accord ont été signé le 30 Novembre 2021 sur cette thématique pour l’année 2022


ARTICLE 6 – PARCOURS PROFESSIONNELS

La direction et les représentants confirme leurs volontés d’avancer sur la mise en place d’une grille de cotation des postes de travail, permettant ainsi à tout à chacun de pouvoir mieux appréhender son parcours professionnel au sein de l’entreprise BIPA. Rendez-vous pris en Janvier 2022 sur cette thématique.


ARTICLE 7 – DUREE 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter du 1er Janvier 2022 et ne sera pas reconduit tacitement.
Il est applicable exclusivement au titre de l’année 2022 et ce, à compter de sa date de signature.


ARTICLE 10 – Formalité et dépôt de l’accord

Le présent procès-verbal sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives. 
Il fait l’objet d’un dépôt conformément aux dispositions de l’article L 2231-6 du code du travail auprès du secrétariat greffe du conseil de prud’hommes et auprès de la DIRECCTE.
Mention de son existence sera indiquée sur les panneaux de la direction réservés à la communication avec le personnel.



Fait à Vailly-Sur-Aisne, le 30 Novembre 2021





Pour BIPA	Pour les Organisations Syndicales :

M. xxx XXX 	- CGT : Mme. Xxx XXX







Annexe1