Accord d’entreprise relatif aux modalités d’exercice du droit d’expression




Entre les soussignés :

L’association 	AED – Les Ateliers d’Ascalon
	68 rue de l’Abbé Duployé
	02350 LIESSE
	Représentée par Madame, Directrice Générale de l’AED
	Par Délégation de Monsieur -, Président de l’AED.

D’une part,
Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’association représentées par :
Mme, déléguée syndicale CGT 

D’autre part.

Préambule : 
Le présent accord est destiné à préciser les modalités d’exercice du droit d’expression des salariés régi aux articles L.2281-1 et suivants du Code du travail.

Article 1 –Champ d’application

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel de l’entreprise adaptée « les ateliers d’Ascalon », sans distinction de catégories professionnelles, de sexe, de nationalité. 

Article 2 -  Objet du présent accord

Il a pour objet de définir :

Le niveau, le mode d’organisation, la fréquence et la durée des réunions permettant le droit d’expression des salariés ;
Les mesures destinées à assurer d’une part, la liberté d’expression de chacun, d’autre part, la transmission des vœux et avis de l’employeur ainsi que celle des avis émis par les salariés dans les cas où ils sont consultés par l’employeur ;
Les mesures destinées à permettre aux salariés concernés, aux organisations syndicales représentatives et aux représentants du personnel de prendre connaissance des demandes, avis et propositions émanant des groupes ainsi que des suites qui leur sont réservées.


Article 2 – Nature et portée du droit d’expression

En application de l’article L.2281-1 du Code du travail les salariés de l’association bénéficient d’un droit à l’expression directe et collective sur le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation du travail.

Ce droit à l’expression porte sur le contenu de l’activité réalisée, les conditions d’exercice et l’organisation du travail. Il a pour objet de définir des actions à mettre en œuvre pour améliorer les conditions de travail, l’organisation de l’activité et la qualité des prestations dispensées au profit des publics accueillies dans l’unité de travail à laquelle les salariés appartiennent ainsi que dans l’entreprise.
Pourront par ailleurs être évoqués : 
- les caractéristiques des postes de travail (conception de l’équipement, normes d’activités, horaires, sécurité, hygiène) et son environnement direct ou indirect (environnement physique, facteurs susceptibles d’avoir un effet sur la santé physique ou mentale.
- les actions d’amélioration de la qualité des prestations, des conditions de travail, environnement physique, réduction des nuisances, prévention des accidents mais aussi environnement matériel et humain, l’amélioration des méthodes et pratiques professionnelles etc. …

Ce droit d’expression s’exerce dans le respect des prérogatives et attributions des instances représentatives du personnel ainsi que des responsabilités qui sont celles de l’encadrement.

Les questions concernant le contrat de travail, les classifications, les contreparties directes ou indirectes n’entrent pas dans le cadre du droit d’expression.


Article 3 – Niveau et mode d’organisation de ce droit d’expression

Ce droit à l’expression s’exerce dans le cadre de « groupes d’expressions ».

Les groupes d’expression sont composés de salariés appartenant à une même unité cohérente de travail (ou groupement) soit 

Pôle de travail n°1
Pôle de travail n°2
Pôle de travail n°3
1 groupe spécifique pour les chefs de pôle et agents d’encadrement

Les groupes d’expression sont composés de salariés relevant d’un même service (équipe, atelier, bureau) avec en moyenne 15 personnes (maximum 20).
Si ce niveau d’expression excède ce seuil, il sera divisé en plusieurs groupes afin de ne pas dépasser un effectif de 20 personnes.



Article 4 – Fréquence et durée des réunions

Les groupes d’expression se réunissent une fois par semestre pendant le temps de travail. Le temps passé à ces réunions est payé comme temps de travail. 
Le calendrier des réunions est proposé par la direction après avis du Comité Social et Economique.

La participation aux réunions des « groupes d’expression » est facultative et chaque participant doit pouvoir y venir s’exprimer librement.
Les dispositions nécessaires seront prises pour que les salariés qui ne désirent pas participer aux réunions puissent continuer à travailler normalement. 
Les personnels qui ne sont pas habituellement en service à la date de la réunion pourront participer aux réunions. Les heures réalisées seront prises en compte dans le cadre de la modulation annuelle des heures. 
Pour assurer la continuité du service, la direction déterminera, le cas échéant, un service minimum pendant le temps des réunions. Les personnels ne pouvant pas, de ce fait, participer à une réunion devront pouvoir participer à la suivante.

La durée de chaque réunion est fixée à 1 h 30.


Article 5 – Organisation et déroulement des réunions

5.1 – Convocation et ordre du jour

La Direction est chargée de convoquer par écrit les membres du groupe d’expression, par voie d’affichage, en précisant le jour, l’heure et le lieu de cette réunion trois jours au moins avant la date fixée.
L’ordre du jour est fixé composé des différents points proposés par les participants en début de réunion.
5.2 – Animation

L’animation des réunions est déterminée par les membres salariés du CSE (titulaire ou suppléant). La désignation pour chaque réunion est réalisée par le Secrétaire du CSE. Ceci en dehors, du groupe réservé au « personnel d’encadrement » dont les participants désigneront un animateur en début de réunion. 
L’animateur a pour mission de conduire les débats en faisant progresser et aboutir la réflexion. Il lui appartient en particulier de veiller à ce que chaque membre du groupe puisse s’exprimer. 

5.3 – Déroulement des réunions

Pour chaque réunion, durant 1 h 00 les participants se réunissent en dehors de la présence de la Direction. Ensuite, pendant 30 minutes, un représentant de la Direction Générale ou le Directeur et le Directeur-Adjoint (Chef de Service/Responsable d’unité) en présence le cas échéant d’un membre du Conseil d’Administration de l’AED rejoignent les participants pour échanger sur les questions abordées. Pour le groupe « personnel d’encadrement », la Directrice Générale et un représentant du Conseil d’Administration de l’AED  participeront à la deuxième partie de la réunion. 
Les opinions émises par chacun des membres dans le cadre de l’exercice de leur droit d’expression ne peuvent motiver une sanction ou un licenciement, sous réserve que les propos tenus ne soient pas diffamatoires et ne constituent pas une atteinte au respect et à la dignité des personnes. 

5.4 – Secrétariat

Le secrétariat des réunions est assuré conjointement par l’animateur et par un membre du groupe désigné à chaque début de séance.


Article 6 – Compte rendu des réunions

6.1 – Rédaction

Le secrétaire est chargé, en collaboration avec l’animateur, de rédiger un compte rendu de la réunion faisant apparaître les propositions, les demandes et les avis du groupe d’expression. Ce document consigne également, le cas échéant, les réponses apportées durant la réunion par les représentants de la Direction sur les questions et les suggestions formulées par le groupe. 
Avant publication, le rapport est transmis à la Direction qui dispose de 5 jours ouvrés pour apporter, le cas échéant, les modifications qu’elle estimera utile sur les propos qui luis sont crédités dans le rapport. Les éventuels désaccords sur la rédaction du rapport sont portés devant la réunion du CSE afin de rechercher un consensus. 
En cas de désaccord non soluble, la Direction publiera un communiqué qui sera obligatoirement joint au rapport. 

6.2 – Transmission

Sauf litige, le Compte-Rendu est publié dans les 3 semaines suivant la réunion. Il est placé à l’affichage sur les panneaux du CSE et 1 exemplaire est inséré dans le cahier de liaison propre à chaque établissement, service ou entité de l’association.
Ils sont archivés par le CSE (durée d’affichage minimale : 1 mois) et par l’employeur. 


Article 7 – Suivi des réunions

La direction sera tenue de communiquer à chaque groupe d’expression par écrit les suites données aux demandes, propositions, avis émis par le groupe.
Cette réponse doit être adressée dans le mois suivant la réception par la direction du compte rendu.
Le Comité Social et Economique est tenu informé, pour ce qui concerne leur domaine respectif de compétences, des propositions, demandes et avis des « groupes d’expression », des réponses qui y ont été apportées et des réalisations faites. 


Article 8 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
L’employeur devra provoquer, en application de l’article L.2281-7 du Code du travail, tous les 3 ans une réunion avec les organisations syndicales en vue d’examiner les résultats de cet accord.

Il pourra être révisé dans les conditions fixées à l’article 9 du présent accord
Il pourra être dénoncé dans les conditions fixées à l’article 10 du présent accord

Article 9 –Révision
Le présent accord est susceptible de révision par les parties signataires, par avenant.
Une réunion de négociation ayant pour objet la révision du présent accord devra se tenir dans les 3 mois de la demande par l’association ou par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés signataire(s), présentée par lettre en recommandé avec AR, à tous les signataires et précisant les points faisant l’objet de la demande de révision.

Article 10 –Denonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par l’association ou par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés signataire(s), dans les conditions prévues par la loi.

Article  – Publicité et dépôt

10.1 – Publicité

Un exemplaire du présent accord et des avenants éventuels sera communiqué au Conseil d’Administration de l’association, aux membres DU cse et aux délégués syndicaux.
Il sera également tenu à disposition du personnel. A cet effet, un avis sera affiché concernant cette possibilité de consultation.

10.2 – Dépôt

Le présent accord est rédigé en 5 exemplaires dont un exemplaire pour la DDTE – Unité Territoriale de l’Aisne et un exemplaire pour le secrétariat du Greffe du Conseil de prud’hommes de LAON.

Fait à Sissonne, le …