PROTOCOLE D’ACCORD
RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE


Entre,

L’Union pour la gestion des Etablissements des Caisses d’Assurance Maladie Alsace (UGECAM Alsace), 10b avenue Achille Baumann 67403 ILLKIRCH GRAFFENSTADEN


D’une part,

Et,

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UGECAM Alsace représentées par :

XX		, Délégué syndical central CFDT
XX		, Délégué syndical central CFTC
XX		, Délégué syndical central FO

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit :









Préambule

L’Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, réforme en profondeur les instances représentatives du personnel.

En l’occurrence, elle institue une fusion de droit des trois instances constituées des Délégués du personnel, du Comité d’entreprise et du Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

Est ainsi mise en place une instance unique, dénommée Comité Social et Economique (CSE).

Les parties signataires se sont réunies entre le mois d’avril et de juin afin de négocier ensemble une architecture et un fonctionnement permettant l’efficacité des nouvelles instances représentatives du personnel et favorisant le dialogue social. 

Les parties ont souhaité mettre en place une concordance entre l’organisation managériale et financière des établissements de santé et la structure du dialogue social.

L’UGECAM est composée de 12 établissements sanitaires ou médico-sociaux regroupés au sein de Pôles d’établissements de santé. Chacun de ces Pôles est doté d’un Directeur et d’une équipe de direction, lequel Directeur dispose d’une délégation de pouvoirs élargie pour notamment recruter, animer ses instances représentatives du personnel actuelles, assurer le fonctionnement et la qualité / sécurité des soins au quotidien et gérer son budget dans un souci d’équilibre. 

L’ensemble de ces prérogatives lui est dévolu par délégation du Directeur Général.

Le Pôle est donc le niveau adéquat de l’expression du dialogue social de proximité. Par conséquent, c’est cette architecture qui a été retenue, par les parties signataires, dans le présent accord.

La Direction régionale, composée d’environ 100 salariés et ne nécessitant pas de mesures d’accompagnement particulière a été intégrée au Pôle géographique de proximité à savoir le Pôle Eurométropôle.

Au vu des enjeux d’un établissement de santé, notamment sur la question de la qualité de vie au travail et de la gestion des plannings, il a été décidé de mettre en place une Commission santé-sécurité et conditions de travail (CSSCT) dans chaque Pôle, y compris lorsque le seuil légal d’effectifs qui impose sa mise en place n’est pas atteint. 

Le fonctionnement d’un établissement de santé étant très spécifique et impliquant un fonctionnement 24 h/24 et 7 jours sur 7, le volume d’heures de délégation a été annualisé pour une majorité des mandats.

Un CSE Central est mis en place et est composé de membres de chaque CSE de Pôle.




Au sein de ce CSE Central, une Commission santé sécurité et conditions de travail Centrale, une Commission formation et une Commission économique et financière sont instituées en raison du niveau pertinent d’appréhension de ces thématiques par les élus au niveau de l’UGECAM Alsace. Elles seront composées par un membre de chaque Pôle.










































	




























PREMIERE PARTIE : LES CSE DE PÔLE




















Titre I : Le cadre de mise en place des CSE de Pôle

Chapitre 1 : Le périmètre des CSE de Pôle

Conformément à l’article L. 2313-1 al 2 du Code du travail, des CSE d'établissement et un CSE Central sont constitués dans les entreprises d'au moins cinquante salariés comportant au moins deux établissements distincts.
Les parties signataires décident la création d’établissements distincts afin de faire coïncider le niveau des instances représentatives du personnel avec la gouvernance de l’UGECAM Alsace qui est organisée par Pôle.
Dans le présent accord, les CSE d’établissement seront dénommés CSE de Pôle
Les différents CSE de Pôle regrouperont tous les établissements sanitaires ou médicaux-sociaux rattachés à un même Pôle comme indiqué dans le tableau ci-dessous : 



Chapitre 2 : Le décompte des effectifs

La période de référence pour le calcul de l’effectif, est celle des 12 mois consécutifs précédant le premier tour du scrutin.




Les effectifs, appréciés dans le cadre de l’UGECAM Alsace sont calculés conformément aux dispositions de l’art L. 1111-2 du Code du travail : 
1° Les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein et les travailleurs à domicile sont pris intégralement en compte dans l'effectif de l'entreprise ;

2° Les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée, les salariés titulaires d'un contrat de travail intermittent, les salariés mis à la disposition de l'entreprise par une entreprise extérieure qui sont présents dans les locaux de l'entreprise utilisatrice et y travaillent depuis au moins un an, ainsi que les salariés temporaires, sont pris en compte dans l'effectif de l'entreprise à due proportion de leur temps de présence au cours des douze mois précédents. Toutefois, les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée et les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure, y compris les salariés temporaires, sont exclus du décompte des effectifs lorsqu'ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu, notamment du fait d'un congé de maternité, d'un congé d'adoption ou d'un congé parental d'éducation ;	

3° Les salariés à temps partiel, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, sont pris en compte en divisant la somme totale des horaires inscrits dans leurs contrats de travail par la durée légale ou la durée conventionnelle du travail.

Titre II : Les membres des CSE de Pôle

Chapitre 1 : La délégation du personnel

Article 1 : La composition de la délégation du personnel

Les dispositions afférentes au présent article sont présentées à titre indicatif. Il s’agit de dispositions qui devront être inscrites dans le protocole d’accord préélectoral relatif à l’élection de la délégation du personnel des CSE de Pôle.

Les CSE de Pôle sont constitués chacun d’une délégation du personnel, comprenant un nombre égal de titulaires et de suppléants élus pour une durée de 4 années.

Ce nombre est strictement conforme aux dispositions règlementaires afférentes à la tranche d’effectif résultant de l’application de l’article 2 du présent accord.

Sous réserve de l’évolution des effectifs qui devra être ajustée lors de la négociation du protocole d’accord préélectorale, les CSE de Pôle sont composés comme présenté ci-dessous :


CSE Pôle Nord-Alsace


CSE Pôle Valée de la Bruche



CSE Pôle Centre Alsace



CSE Pôle Sud Alsace



CSE Pôle Euro-Métropole



CSE Pôle HUS



Article 2 : Les élections professionnelles

Les dispositions afférentes au présent article sont présentées à titre indicatif. Il s’agit de dispositions qui devront être inscrites dans le protocole d’accord préélectoral relatif à l’élection de la délégation du personnel.

Il est procédé à des votes séparés pour les membres titulaires et les membres suppléants, dans chacune des catégories professionnelles formant des collèges distincts.





Le nombre de mandats successifs est limité à trois dans tous les CSE de Pôle de plus de 300 salariés. Ne sont pas pris en compte : 

les mandats antérieurs tenant au Comité d’entreprise, aux Délégués du personnel, ou au Comité d’Hygiène, de sécurité et des conditions de travail
les mandats autres que la délégation du personnel au CSE de Pôle

Article 3 : Le Bureau du CSE de Pôle

Chaque CSE de Pôle désigne un Bureau. 

Les membres du Bureau sont désignés par les membres titulaires (ou suppléants qui remplacent un membre titulaire) présents lors de la première réunion du CSE de Pôle à la majorité des voix. En cas d’égalité de voix, c’est le candidat le plus âgé qui l’emporte.

Ce Bureau est composé d’un Secrétaire et d’un Trésorier obligatoirement désignés parmi les membres titulaires du CSE de Pôle. Il est également composé d’un Secrétaire adjoint et d’un Trésorier adjoint dont un des deux postes pourra être occupé par un membre suppléant du CSE de Pôle.

Les membres du Bureau se voient attribuer un volume global et annuel de 120 heures qui est à répartir entre eux (voir article 20).

Chaque CSE de Pôle désignera également, dans les mêmes conditions que ci-dessus, un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.

Chapitre 2 : Les autres membres du CSE de Pôle

Article 4 : Le Président du CSE de Pôle

L’employeur ou son représentant est membre de droit au CSE de Pôle. Il en est le Président. 

Article 5 : Les représentants syndicaux au CSE de Pôle

Chaque organisation syndicale représentative, dans le périmètre du CSE de Pôle, peut désigner un Représentant Syndical au CSE de Pôle selon les conditions prévues à l’article  L. 2314-2 du Code du travail.

Article 6 : Les membres supplémentaires lors des réunions santé-sécurité et conditions de travail

Le médecin du travail et le responsable interne en charge de la sécurité et des conditions de travail ou son représentant sont invités de droit, dans les cas suivants :

Lorsque la réunion du CSE de Pôle porte en tout ou partie sur des sujets relevant de la santé, de la sécurité et des conditions de travail,
Lorsque le CSE de Pôle est réuni à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu’en cas d’évènement grave lié à l’activité du Pôle ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement,
Lorsque le CSE de Pôle est réuni à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.

L’inspecteur du travail et l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale territorialement compétents sont invités :
soit à l’initiative du Président du CSE de Pôle ou à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel aux réunions du CSE sur les points à l’ordre du jour relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail,
soit de droit aux réunions du CSE consécutives à un accident de travail ayant entraîné un arrêt de travail d’au moins 8 jours ou à une maladie professionnelle ou à caractère professionnel.

L’employeur ou son représentant informe annuellement l'agent de contrôle de l'inspection du travail, le médecin du travail et l'agent des services de prévention des organismes de Sécurité Sociale du calendrier retenu pour les réunions consacrées en tout ou partie aux sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail, et leur confirme par écrit au moins 15 jours à l'avance la tenue de ces réunions.


Titre III : Les attributions du CSE de Pôle

Chapitre 1 : Les attributions relatives à la santé, sécurité et aux conditions de travail

Article 7 : Les missions générales relevant de la santé, sécurité et aux conditions de travail

Les CSE de Pôle ont comme principales attributions concernant la santé, la sécurité et conditions de travail :

Procéder à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1 du Code du travail ;

Contribuer notamment à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;

Susciter toute initiative qu'ils estiment utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes définis à l'article L. 1142-2-1 du Code du travail. Le refus de l'employeur est motivé.

Une CSSCT est mise en place au sein de chaque CSE de Pôle et se verra confier, par délégation, toutes les missions relatives à la santé, sécurité et aux conditions de travail sauf les demandes d’expertise et les consultations (voir Titre III du présent chapitre).
Article 8 : Les inspections

Par délégation du CSE de Pôle, la CSSCT procède, à intervalles réguliers, à des inspections en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Ces inspections visent à : 

s’assurer de l’application des prescriptions légales et règlementaires en matière de santé, sécurité et conditions de travail ;
vérifier le bon entretien et le bon usage des dispositifs de protection ;
rechercher sur le terrain l’existence de facteurs de risques.

Par une délibération à la majorité des membres titulaires (ou suppléants qui remplacent un  membre titulaire) présents en réunion, le CSE de Pôle décide de l’organisation des missions d’inspection, et du ou des membres du CSSCT qui en seront respectivement chargés. Ainsi, sauf cas de danger grave et imminent, un membre de la CSSCT ne peut intervenir que s’il a dûment été missionné par le CSE de Pôle.

Compte tenu de la couverture géographique des pôles, le CSE de Pôle définit un calendrier semestriel des inspections de nature à visiter périodiquement l’ensemble des sites. 

Chaque inspection est suivie d’un compte rendu établi par la CSSCT, commenté lors de la réunion suivante de ladite Commission, et tenu à disposition des membres du CSE.  

Article 9 : Les enquêtes

Par délégation du CSE de Pôle, une délégation de la CSSCT réalise des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.

Au vu des déclarations d’accidents du travail portées à sa connaissance lors des réunions du CSE de Pôle, les membres du CSE, peuvent décider à la majorité des membres présents, le déclenchement d’une enquête.

Une enquête peut également être diligentée suite à une réunion du CSE de Pôle organisée en cas d’accident du travail ayant entrainé ou ayant pu entraîner des conséquences graves.

Les enquêtes sont effectuées par une délégation comprenant au moins l’employeur ou un représentant désigné par l’employeur et deux membres de la CSSCT choisis à la majorité des membres présents.

Si dans la délégation de la CSSCT qui mène l’enquête, il n’y a pas de représentant de l’établissement sanitaire ou médico-social où a lieu l’enquête :
Soit il existe un représentant de proximité et celui-ci participe avec les membres de la délégation de la CSSCT à l’enquête
Soit il s’agit d’un établissement de santé sanitaire ou médico-social qui dispose d’au moins un élu au CSE de Pôle mais qui n’est pas dans la CSSCT. Dans ce cas, un des élus du CSE de Pôle issu de l’établissement sanitaire ou médico-social peut participer avec les membres de la délégation de la CSSCT à l’enquête.

Chaque enquête donne lieu à la réalisation d’un compte rendu, présenté lors de la réunion suivante de la CSSCT, et tenu à disposition du CSE.



 Article 10 : Les expertises

Par un vote à la majorité des membres présents, le CSE de Pôle peut faire appel à un expert :

lorsqu’un risque grave est constaté dans le périmètre du Pôle ; 

en cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité, ou les conditions de travail.

L’expert désigné doit être dûment habilité, selon les modalités définies par voies règlementaires.

Article 11 : Le droit d’Alerte

Le principe et les conditions d’exercice du droit d’alerte sont prévus aux articles L. 4131-2 et suivants du Code du travail. 	 

Chapitre 2 : Les autres attributions 

Article 12 : La présentation des réclamations individuelles et collectives

Les membres de la délégation du CSE de Pôle ont en charge les réclamations individuelles et collectives des salariés du Pôle sur les sujets des salaires, l'application du Code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale et l'application des conventions et accords collectifs.

Lorsqu’un membre du CSE de Pôle est saisi d’une réclamation individuelle ou collective, il envoie une demande écrite au référent RH désigné dans chaque Pôle. Une réponse est apportée par la Direction dans les 15 jours ouvrés. La réponse à la réclamation est également disponible dans un document récapitulatif accessible via la BDES.

Chaque semestre une synthèse des réponses apportées sera effectuée par l’employeur ou son représentant lors d’une réunion du CSE de Pôle. 

Article 13 : L’expression collective des salariés 

Les membres de la délégation du CSE de Pôle doivent assurer l’expression collective des salariés du Pôle permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière du Pôle, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.








Article 14 : La compétence au titre de la bonne marche générale de l’Organisme

Les CSE de Pôle sont compétents, dans la limite des pouvoirs confiés au Directeur de Pôle, sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale du Pôle, notamment sur :

les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ;
la modification de l’organisation économique ou juridique ;
les conditions d’emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle ;
l’introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail.

Le CSE est informé et/ou consulté sur les questions qui relèvent de sa compétence selon les modalités définies dans la troisième partie du présent accord.

Article 15 : La gestion des activités sociales et culturelles

Le CSE de Pôle assure la gestion des activités sociales et culturelles au sein du Pôle. Les précisions afférentes à cette mission sont inscrites dans le Règlement intérieur du CSE de Pôle.


Titre IV : Le fonctionnement du CSE de Pôle 

Chapitre 1 : Les réunions du CSE de Pôle

Article 16 : La périodicité des réunions du CSE de Pôle

Le CSE de Pôle se réunit, à la demande de l’employeur ou de son représentant, au moins une fois par mois sauf en juillet et en août soit 10 réunions dites « ordinaires » minimum par an.

Un planning prévisionnel des réunions ordinaires sera établi chaque année.

Le CSE de Pôle peut se réunir également dans le cadre de réunions dites « extraordinaires » :

à la demande de l’employeur ;
à la demande de la majorité de ses membres.

Il se réunira également :

à la suite de tout accident ayant entrainé ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu’en cas d’évènement grave lié à l’activité de l’entreprise, ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement ; 
 à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité et des conditions de travail.


Au moins quatre réunions du CSE de Pôle portent annuellement en tout ou partie sur les attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail. 

La fréquence de ces réunions est établie de la façon suivante :

Deux réunions au premier semestre ;
Deux réunions au second semestre.

Article 17 : Les participants aux réunions

Seuls les membres titulaires et le Bureau (y compris si un des adjoints au Bureau est un membre suppléant) participent aux réunions du CSE de Pôle. 

Seuls les membres titulaires de la délégation du CSE de Pôle (ou suppléants qui remplacent un membre titulaire) ont voix délibérative c’est-à-dire qu’ils peuvent voter.

Le membre suppléant assiste aux réunions uniquement en l’absence du titulaire. 

Le choix du suppléant amené à remplacer le titulaire momentanément ou définitivement absent est fait conformément à l’article L. 2314-37 du Code du travail.

Afin de favoriser le maintien du nombre de représentants dans la délégation du personnel du CSE sur la durée des 4 ans, les parties décident de prévoir qu’en cas de départ définitif d’un suppléant, ce dernier est remplacé par un candidat non élu présent sur la liste électorale  titulaire ou suppléant désigné par l’organisation syndicale dont est issu le membre suppléant qui doit être remplacé.
Si le membre suppléant, dont le départ est définitif, n’est pas issu d’une organisation syndicale, il n’est pas remplacé sauf si les conditions prévues à l’article L. 2314-10 sont remplies.  

Les mêmes règles concernant le remplacement s’appliquent en cas de révocation d’un membre de la délégation du CSE de Pôle conformément à l’article L. 2314-36 du Code du travail.

Assistent également aux réunions avec voix consultatives, c’est-à-dire qu’ils ne peuvent pas voter, les représentants syndicaux au CSE de Pôle et les personnes qui assistent de droit à certaines réunions et qui sont listées à l’article 6 du présent accord.

Article 18 : Ordre du jour, convocation et procès-verbal

L’ordre du jour est établi conjointement par le Président du CSE et le Secrétaire du CSE de Pôle. En cas de désaccord, les consultations rendues obligatoires par une disposition législative, réglementaire ou conventionnelle sont inscrites de plein droit à l’ordre du jour par le Président ou par le Secrétaire du CSE de Pôle.

Le Président transmet l’ordre du jour aux membres du CSE de Pôle de préférence au moins 8 jours calendaires avant la date fixée pour la réunion, et en tout état de cause au plus tard dans le délai légal de 3 jours, sauf situation d’urgence.

Dans le cas où, le CSE se réunit à la demande de la majorité des membres, l’ordre du jour est joint à la convocation. 

Le procès-verbal des réunions est établi par le Secrétaire du CSE dans les 15 jours calendaires suivants chaque réunion du comité. 

Lors des réunions, un enregistrement audio pourra être mis en place conformément à l’article D. 2315-27 du Code du travail.

Dès qu’il est produit et communiqué à l’ensemble des membres et du Président, le procès-verbal est soumis à l’approbation à la réunion du CSE qui suit et signé par le Secrétaire.

Chapitre 2 : Les moyens des membres des CSE de Pôle

Article 19 : Le crédit d’heures de la délégation du personnel 

Les dispositions afférentes au présent article sont présentées à titre indicatif. Il s’agit de dispositions qui devront être inscrites dans le protocole d’accord préélectoral relatif à l’élection de la délégation du personnel des CSE de Pôle.

Pour assurer l’exercice de leurs missions, les membres titulaires du CSE bénéficient d’un crédit d’heures mensuel fixé par les dispositions de l’article R. 2314-1 du Code du travail.


CSE Pôle Nord-Alsace



CSE Pôle Valée de la Bruche



CSE Pôle Centre Alsace






CSE Pôle Sud Alsace



CSE Pôle Euro-Métropole



CSE Pôle HUS


Article 20 : L’utilisation du crédit d’heures 

Cet article concerne uniquement le crédit d’heures attribué à chaque membre titulaire de la délégation d’un des CSE de Pôle. 

Les parties conviennent que les modalités de suivi de l’utilisation du crédit d’heures par les représentants du personnel feront l’objet d’un accord collectif.


L’annualisation du crédit d’heures

Le crédit d’heures est attribué, à chaque membre titulaire, au début de chaque année civile sous forme d’un volume annuel d’heures qu’il peut utiliser dans le cadre de ses missions de représentant du personnel. Cette utilisation cumulative des heures se fait dans la limite de l’année civile. 

Exemple : 
Un membre de la délégation du CSE de Pôle qui dispose d’un crédit de 21 heures de délégation mensuel aura un volume de 252 heures de délégation à compter du 1er janvier de chaque année. Il ne pourra pas dépasser ce volume sauf en cas de mutualisation des heures.


La mutualisation du crédit d’heures

Les membres titulaires peuvent, chaque mois, répartir entre eux y compris avec les membres suppléants, le crédit d’heures de délégation dont ils disposent.

Pour la mutualisation des heures, le membre du CSE de pôle bénéficiaire informe l’employeur au plus tard 4 jours calendaires avant la date prévue de leur utilisation afin de préserver la bonne marche du service.    
 
Article 21 : Le crédit d’heures des membres du Bureau

Les membres du Bureau se voient attribuer un volume global et annuel de 120 heures à répartir entre eux pour remplir les missions qui seront inscrites dans le Règlement intérieur des CSE de Pôle.

Article 22 : Les temps de déplacements

Le temps de déplacement passé par les membres titulaires (ou les membres suppléants remplaçant un titulaire) pour se rendre aux réunions convoquées par l’employeur est considéré comme temps de travail et payé comme tel. 
Il ne s’impute pas sur le crédit d’heures de délégation. Le remboursement des frais est réalisé selon les règles en vigueur au sein de l’UGECAM Alsace.

Pour tenir compte de l’éloignement géographique de certains sites au sein du Pôle, l’UGECAM Alsace prend en charge les temps et les frais des déplacements directement liés à l’exercice de leur mission des membres titulaires du CSE de Pôle dans la limite de 3 déplacements par mois au sein du Pôle dans lequel ils sont élus.

Un déplacement représente le trajet aller-retour du lieu de travail habituel vers un seul autre site du Pôle.

En outre, les membres titulaires peuvent mutualiser leurs déplacements, et chaque mois répartir entre eux et avec les membres suppléants, les déplacements dont ils disposent.

Le temps passé pour les déplacements ainsi pris en charge par l’UGECAM Alsace ne s’impute pas sur les heures de délégation dont disposent les représentants du personnel. Les éventuels frais de déplacement engendrés pour ces déplacements sont pris en charge par l’employeur selon les règles en vigueur au sein de l’UGECAM Alsace.

Au-delà de ces déplacements pris en charge par l’employeur, les temps de déplacement s’imputent sur le crédit d’heures de délégation et les frais ne sont pas pris en charge.

Chapitre 3 : Les budgets du CSE de Pôle

Article 23 : L’assiette de calcul

La masse salariale brute est constituée par l’ensemble des gains et rémunération soumis à cotisations de Sécurité Sociale en application des dispositions de l’article L. 242-1 du Code de la Sécurité Sociale.
Le calcul du budget de fonctionnement et du budget des activités sociales et culturelles est fait au niveau de l’UGECAM Alsace puis les sommes sont réparties dans les CSE de Pôle. 
Article 24 : La subvention de fonctionnement

Conformément à l’article L. 2315-61 du Code du travail, l’employeur verse une subvention de fonctionnement d’un montant annuel équivalent à 0.20% de la masse salariale brute des effectifs de l’entreprise.

Article 25 : Le budget des activités sociales et culturelles 

Conformément à l’article L. 2312-78 et suivants du Code du travail, l’employeur verse une contribution destinée au financement des activités sociales et culturelles dont la gestion est une des missions des CSE de Pôle.

Le rapport de cette contribution à la masse salariale brute ne peut être inférieur au même rapport existant pour l’année précédente.

Au jour de la signature du présent accord cette contribution est fixée conventionnellement à 2,55 % de la masse salariale brute des effectifs de l’entreprise.

Le montant total de la contribution est ensuite réparti dans les CSE au prorata de la masse salariale de chaque Pôle.	

Article 26 : L’affectation des reliquats

Le transfert des reliquats budgétaires se fait en fonction des articles R. 2312-51 et R. 2315-31-1 du Code du travail.

Titre V : La commission santé, sécurité et conditions de travail

Chapitre 1 : La mise en place de la CSSCT

Afin de placer la santé, la sécurité et les conditions de travail des salariés de l’UGECAM Alsace au centre des intérêts de tous les acteurs de l’UGECAM Alsace, les partenaires sociaux ont décidé de créer une CSSCT dans chaque CSE de Pôle.

Chapitre 2 : La composition de la CSSCT

Article 27 : La délégation du personnel de la CSSCT

La CSSCT est composée de 3 membres issus des membres titulaires du CSE de Pôle. Aucun membre suppléant n’est prévu.

Si un collège « cadres » existe, une place est réservée à un membre titulaire du collège « cadres ». En cas de carence de candidat du collège « cadres », un 3ème salarié du collège « employés » pourra être désigné.

Ces membres sont désignés par les membres titulaires (ou suppléants qui remplacent un membre titulaire) présents lors de la première réunion du CSE de Pôle à la majorité des voix. En cas d’égalité de voix, c’est le candidat le plus âgé qui l’emporte.

La durée du mandat des membres de la CSST prend fin avec celle du mandat de la délégation du personnel du CSE. En cas d’absence prolongée ou définitive d’un membre de la CSSCT, la délégation du personnel au CSE désigne un nouveau membre dans les mêmes conditions que la désignation initiale.

Article 28 : La désignation d’un membre supplémentaire non élu à la CSSCT

En plus des 3 membres élus, un salarié du Pôle est désigné par les membres titulaires (ou suppléants qui remplacent un membre titulaire) présents lors de la première réunion du CSE de Pôle à la majorité des voix. En cas d’égalité de voix, c’est le candidat le plus âgé qui l’emporte. 

Il doit s’agir d’un salarié qui a des compétences et/ou une appétence pour les sujets relatifs à la santé, sécurité et conditions de travail.

Au moins deux semaines avant la première réunion du CSE de Pôle, un appel à candidature sera effectué. 

Il dispose des mêmes attributions et du même crédit d’heures que les autres membres de la CSSCT. Il est invité à toutes les réunions de la Commission et bénéficie de la formation en santé, sécurité et conditions de travail prévues par l’article L. 2315-40 du Code du travail.

La durée du mandat de ce membre supplémentaire prend fin avec celle du mandat de la délégation du personnel du CSE de Pôle. En cas d’absence prolongée ou définitive d’un membre de la CSSCT, la délégation du personnel du CSE de Pôle désigne un nouveau membre dans les mêmes conditions que pour la désignation initiale.

Article 29 : Le Président de la CSSCT

L’employeur ou son représentant est membre de droit de la CSSCT. Il en est le Président.

Article 30 : Les personnes invitées à assister à la CSSCT

Le médecin du travail, l’inspecteur du travail et l’agent des services de prévention des organismes de Sécurité Sociale territorialement compétents sont invités de droit aux réunions de la CSSCT.	

Chapitre 3 : Les attributions de la CSSCT

La CSSCT se voit confier, par délégation toutes les attributions du CSE de Pôle en matière de santé sécurité et conditions de travail prévues au Titre III Chapitre 1 de la première partie du présent accord.

Les membres de la CSSCT sont notamment en charge d’effectuer les inspections et les enquêtes prévues aux articles 8 et 9 du présent accord.


Sont exclus du champ de cette délégation : 

Le recours à un expert
Les attributions consultatives 

Chapitre 4 : Le fonctionnement de la CSSCT

Article 31 : Les réunions de la CSSCT

Périodicité

La CSSCT des CSE de Pôle est convoquée au moins 2 fois par semestre soit 4 fois par an.

Des réunions complémentaires pourront être organisées à la demande conjointe du Président et du Secrétaire du CSE de Pôle ou à la demande de la majorité des membres titulaires du CSE.

Ordre du jour, convocation et compte rendu

L’ordre du jour de chaque réunion de la CSSCT est établi par le Président de la CSSCT.

La convocation à chaque réunion accompagnée de l’ordre du jour est transmise aux participants de la CSSCT, de préférence, 8 jours calendaires avant la réunion.
Un compte rendu de chaque réunion de la CSSCT est établit par le Président de la CSSCT ou son représentant. Il est transmis, de préférence, dans les 3 jours ouvrés aux membres de la CSSCT. Ils ont alors 3 jours ouvrés pour faire part de leurs observations au Président de la CSSCT ou son représentant. 

Lors des réunions, un enregistrement audio pourra être mis en place dans les mêmes conditions que prévues à l’article D. 2315-27 du Code du travail.

Le compte rendu définitif est transmis à l’ensemble des membres du CSE de Pôle, de préférence, 8 jours calendaires avant la réunion du CSE de Pôle qui suit.

Ces délais pourront être réduits ou augmentés en fonction des circonstances.

Article 32 : Les moyens des membres de la CSSCT

Pour assurer l’exercice des missions confiées, un crédit mensuel de 20 heures de délégation est attribué à chaque membre de la CSSCT. 

Le crédit d’heures des membres de la CSSCT est annualisable et mutualisable entre membre de la CSSCT d’un même Pôle.
Dans les deux cas, l’utilisation du crédit d’heures se fait selon les mêmes modalités que le crédit d’heures attribué aux CSE de Pôle (voir article 20 du  présent accord). 






Le temps passé en réunion avec l’employeur ne s’impute pas sur le crédit d’heures attribué. 
Le temps de déplacement pour se rendre aux réunions de la CSSCT organisées par l’employeur est considéré comme du temps de travail et payé comme tel et ne s’impute pas sur les heures de délégation. Les frais de déplacement sont dans ce cas remboursés par l’employeur.
Conformément à l’article L. 2315-40 du Code du travail, les quatre membres de la CSSCT bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.




Hormis une CSSCT, aucune autre Commission au titre de l’article L. 2315-45 du Code du travail n’est mise en place au sein des CSE de Pôle. 
En revanche, des Commissions facultatives mises en place à l’initiative de la délégation du personnel du CSE de Pôle peuvent être prévues dans le Règlement Intérieur du CSE de Pôle. Ces commissions ne pourront permettre d’octroyer des droits supplémentaires aux membres qui les composent notamment des heures de délégation supplémentaires.






































DEUXIEME PARTIE : LES AUTRES INSTANCES


















Titre I : Le CSE Central

Chapitre 1 : La mise place du CSE Central

Au regard de la mise en place de 6 CSE de Pôle, il est institué un CSE Central.

Les membres du CSE Central sont élus dans chaque CSE de Pôle.

Lors de la première réunion de chaque CSE de Pôle, les membres titulaires (ou suppléants qui remplacent un membre titulaire) présents, désignent uniquement parmi les membres titulaires, à la majorité des voix, leurs représentants au CSE Central. En cas d’égalité de voix, c’est le candidat le plus âgé qui l’emporte.

Chapitre 2 : La composition du CSE Central

Article 33 : La délégation du personnel et le Bureau

Le CSE Central est composé comme ci-dessous : 



Les membres du Bureau du CSE Central sont désignés par les membres titulaires (ou suppléants qui remplacent un membre titulaire) présents lors de la première réunion du CSE Central à la majorité des voix. En cas d’égalité de voix, c’est le candidat le plus âgé qui l’emporte.

Le Bureau du CSE Central est composé d’un Secrétaire, d’un Secrétaire adjoint chargé des questions de santé et de sécurité, d’un Trésorier et d’un Trésorier adjoint qui seront obligatoirement des membres titulaires du CSE Central.  

Article 34 : Le Président du CSE Central

L’employeur ou son représentant est membre de droit du CSE Central. Il en est le Président.

Article 35 : Les représentants syndicaux au CSE Central

Conformément à l’article L. 2316-7 du Code du travail, chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’UGECAM Alsace peut désigner un représentant syndical au CSE Central choisi soit parmi les représentants syndicaux de cette organisation syndicale au CSE de Pôle, soit parmi les élus de ces comités. 

Chapitre 3 : Les attributions du CSE Central

Le CSE Central exerce les attributions qui concernent la bonne marche générale de l’UGECAM Alsace et qui ne relèvent pas des pouvoirs des CSE de Pôle.  

Le niveau de consultations récurrentes et ponctuelles est précisé dans la partie 3 du présent accord.

Chapitre 4 : Le fonctionnement et les moyens du CSE Central

Article 36 : Les réunions du CSE Central

Le CSE Central se réunit au moins tous les trimestres sur convocation du Président du CSE Central. 

L’ordre du jour est arrêté par le Président et le Secrétaire. Il est transmis, aux membres du CSE Central, de préférence, dans les 7 jours calendaires avant la réunion ou 15 jours calendaires avant la réunion si la CSSCT Centrale doit se réunir.

Lors des réunions, un enregistrement audio pourra être mis en place dans les mêmes conditions que prévues à l’article D. 2315-27 du Code du travail.

Article 37 : Le crédit d’heures des membres du CSE Central

Il n’est pas fait attribution d’heures de délégation spécifiques pour les membres du CSE Central.

En revanche, les quatre membres du Bureau du fait de leurs attributions ont un volume global et annuel de 120 heures à répartir entre eux pour remplir leurs missions qui seront inscrites dans le règlement intérieur. 
Compte tenu de l’éloignement de certains établissements sanitaires ou médico-sociaux, chaque membre du Bureau bénéficie également de 4 déplacements « inter Pôle » annuels non mutualisables pris en charge par l’UGECAM Alsace dans les conditions prévues à l’article 22 du présent accord.

Article 38 : Le budget de fonctionnement du CSE Central

Les CSE de Pôle ont l’obligation de rétrocéder une partie de la subvention de fonctionnement qui leur est versée par l’employeur  pour permettre au CSE Central de fonctionner.
Un accord unanime entre les CSE de Pôle et le CSE Central doit prévoir le montant de la rétrocession en fonction  des besoins respectifs. 





Chapitre 5 : La CSSCT Centrale 

Article 39 : La composition de la CSSCT Centrale

La CSSCT Centrale est composée comme ci-dessous :



Les membres de la CSSCT Centrale sont obligatoirement des membres titulaires du CSE Central. 
Un des membres de la CSSCT Centrale est Secrétaire adjoint du CSE Central chargé des questions relatives à la santé, sécurité et conditions de travail.

Dans ce dernier cas, le CSE de Pôle dont le membre est secrétaire adjoint du CSE Central ne pourra pas désigner un membre supplémentaire à la CSSCT Centrale. 

Les membres de la CSSCT Centrale sont désignés par les membres titulaires (ou suppléants qui remplacent un membre titulaire) présents lors de la première réunion du CSE Central à la majorité des voix. En cas d’égalité de voix, c’est le candidat le plus âgé qui l’emporte.

Il n’est pas prévu de suppléant, mais en cas d’absence inopinée d’un des membres de la CSSCT Centrale pour une réunion de la CSSCT Centrale, il peut être remplacé par un membre du CSE Central appartenant au même Pôle.

En cas d’absence prolongée ou de départ définitif d’un membre de la CSSCT Centrale, la délégation du personnel du CSE Central désignera, selon les modalités de la désignation initiale, un nouveau membre parmi ses membres titulaires.  

La CSSCT Centrale est présidée par l’employeur ou son représentant.

Article 40 : Les attributions de la CSSCT Centrale

La CSSCT Centrale se voit confier, par délégation du CSE Central, toutes les attributions du CSE Central relatives à la santé, sécurité et aux conditions de travail. 

Sont exclus du champ de cette délégation le recours à un expert et les attributions consultatives du CSE Central.

La CSSCT Centrale a pour objectif d’effectuer des travaux préparatoires concernant les sujets relatifs à la santé, sécurité et aux conditions de travail sur la base duquel le CSE Central pourra rendre des avis dans le cadre des consultations récurrentes ou ponctuelles.


Article 41 : Le fonctionnement de la CSSCT Centrale

La CSSCT Centrale se réunit à la demande de l’employeur ou à la majorité de ses membres et au moins 2 fois par an.
Il n’est pas fait d’attribution d’heures de délégation spécifiques pour les membres de la CCSCT Centrale.

Chapitre 6 : La Commission formation du CSE Central

Article 42 : La Composition de la Commission formation

Les membres de la Commission formation sont désignés parmi les membres titulaires du CSE Central ou membres titulaires des CSE de Pôle.
En revanche, au moins un membre de la Commission formation doit être issu du CSE Central, afin d’être le Rapporteur de la Commission au CSE Central.

Les membres de la Commission formation sont désignés par les membres titulaires du CSE Central (ou suppléants qui remplacent un membre titulaire) présents lors de la première réunion à la majorité des voix. En cas d’égalité de voix, c’est le candidat le plus âgé qui l’emporte.

Au moment de la désignation, les membres du CSE Central proposeront le candidat issu de leur Pôle.

La Commission formation du CSE Central est composée comme ci-dessous :


Il n’est pas prévu de suppléant mais en cas d’absence inopinée d’un des membres de la Commission de formation, il peut-être remplacé par un membre du CSE Central appartenant au même Pôle. A défaut, un membre titulaire du CSE du Pôle auquel appartient le membre de la Commission Formation absent pourra le remplacer.

En cas d’absence prolongée ou de départ définitif d’un membre de la Commission formation, la délégation du personnel du CSE Central désignera, selon les mêmes modalités que la désignation initiale, un nouveau membre parmi ses membres titulaires.

La Commission Formation est présidée par l’employeur ou son représentant.

Article 43 : Les attributions de la Commission formation

La Commission Formation est chargée : 

de préparer les délibérations du Comité prévues au 1° et 3° de l’article L. 2312-7 du Code du travail dans les domaines qui relèvent de sa compétence
d’étudier les moyens permettant de favoriser l’expression des salariés en matière de formation et de participer à l’information dans ce domaine

d’étudier les potentiels problèmes spécifiques concernant l’emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés.

Article 44 : Le fonctionnement de la Commission formation

La Commission Formation se réunit à la demande de l’employeur ou à la majorité des membres et au moins 2 fois par an.

Afin de préparer les réunions de la Commission formation, un crédit annuel de 10 heures de délégation est attribué à chaque membre de la Commission. Ces heures de délégation ne sont pas mutualisables.

En cas d’absence prolongée ou de départ définitif d’un membre de la Commission Formation, la délégation du personnel du CSE Central désignera, selon les mêmes modalités que la désignation initiale, un nouveau membre parmi ses membres titulaires.  

Chapitre 7 : La Commission économique et financière du CSE Central

Les membres de la Commission économique et financière sont désignés parmi les membres titulaires du CSE Central.

Les membres de la Commission économique et financière sont désignés par les membres titulaires du CSE Central (ou suppléants qui remplacent un membre titulaire) présents lors de la première réunion à la majorité des voix. En cas d’égalité de voix, c’est le candidat le plus âgé qui l’emporte.

La Commission économique et financière du CSE Central est composée comme ci-dessous :


Il n’est pas prévu de suppléant mais en cas d’absence inopinée d’un des membres de la Commission de économique et financière, il peut-être remplacé par un membre du CSE Central appartenant au même Pôle.

En cas d’absence prolongée ou de départ définitif d’un membre de la Commission économique et financière, la délégation du personnel du CSE Central désignera, selon les mêmes modalités que la désignation initiale, un nouveau membre parmi ses membres titulaires.  

La Commission économique et financière est présidée par l’employeur ou son représentant.
Article 45 : Les attributions de la Commission économique et financière

La Commission économique et financière est chargée d’étudier en détail les documents économiques et financiers qui sont communiqué par l’employeur au CSE Central. 

Le détail des attributions sera précisé dans le Règlement intérieur du CSE Central.

Article 46 : Le fonctionnement de la Commission économique et financière

La Commission économique et financière se réunit à la demande de l’employeur ou la majorité des membres au moins 3 fois par an.

Une des trois réunions de la Commission économique et financière se fera en présence du commissaire aux comptes.

Afin de préparer les réunions de la Commission économique et financière, un crédit annuel de 6 heures de délégation est attribué à chaque membre de la Commission. Ces heures de délégation ne sont pas mutualisables.

Les membres de la Commission économique et financière du CSE Central et les représentants syndicaux au CSE Central bénéficieront d’une formation économique et financière spécifique aux organismes de Sécurité Sociale.



Hormis une CSSCT Centrale, une Commission formation et une Commission économique et financière aucune autre Commission au titre de l’article L. 2315-45 du Code du travail n’est mise en place au sein du CSE Central.

Titre II : Le Représentant de proximité

Le présent titre ne s’appliquera que dans l’éventualité où aucun salarié d’un établissement sanitaire ou médico-social rattaché à un CSE de Pôle n’aura été élu membre de la délégation suite aux élections.
	
Le présent titre vise à créer un mécanisme permettant d’assurer que tous les établissements sanitaires ou médico-sociaux d’un Pôle bénéficient d’une représentation dans le CSE de Pôle auquel ils sont rattachés.

Chapitre 1 : Le nombre de Représentants de proximité

Si un des établissements sanitaires ou médico-sociaux du Pôle n’est représenté par aucun membre du CSE de Pôle, un représentant de proximité titulaire et un représentant de proximité suppléant sont désignés.



Chapitre 2 : La désignation du Représentant de proximité

Deux semaines, au moins, avant la première réunion du CSE de Pôle un appel à candidature sera fait dans l’établissement sanitaire ou médico-social du Pôle concerné. Tous les salariés qui sont affectés à cet établissement sanitaire ou médico social peuvent se porter candidat.

Lors de la première réunion du CSE de Pôle, un vote des membres titulaires sera organisé. Le candidat qui aura recueilli le plus de voix sera désigné Représentant de proximité titulaire et le deuxième candidat en nombre de voix sera désigné Représentant de proximité suppléant. En cas d’égalité des voix, c’est le candidat le plus âgé qui l’emporte.

Ils sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat de la délégation du personnel au CSE de Pôle. 

En cas d’absence prolongée ou définitive des représentant de proximité titulaires et suppléants un nouveau vote sera organisé selon les mêmes modalités.

Chapitre 3 : Les attributions du Représentant de proximité

Le Représentant de proximité aura pour mission d’assurer la représentation des salariés de l’établissement sanitaire ou médico-social. 

Il pourra, par délégation du CSE de Pôle, dans la limite du périmètre de son établissement sanitaire ou médico-social :

présenter les réclamations individuelles et collectives, telles que visées à l’article 12 du présent accord
participer d’office aux enquêtes et aux inspections organisées par le CSE de Pôle 

Le Représentant de proximité titulaire est invité à toutes les réunions du CSE de Pôle avec voix consultative c’est à dire qu’il ne prend pas part au vote. En cas d’absence du titulaire, c’est le Représentant de proximité suppléant qui assiste à la réunion. 

Le Représentant de proximité titulaire et le Représentant de proximité suppléant bénéficient de la formation en santé, sécurité et conditions de travail prévues par l’article L. 2315-40 du Code du travail.

Chapitre 4 : Les moyens du Représentant de proximité

Il est attribué un crédit d’heures mensuel de délégation de 20 heures au Représentant de proximité titulaire pour qu’il effectue ses missions.

Ce crédit d’heures de délégation est mutualisable avec le Représentant de proximité suppléant. Il n’est pas annualisable.

Les règles concernant le temps de déplacement et le remboursement des déplacements du Représentant de proximité titulaire sont les mêmes que pour les membres du CSE de Pôle (article 22 du présent accord)

Les salariés désignés Représentants de proximité sont des salariés protégés au même titre que les membres du CSE de Pôle.

















TROISIEME PARTIE : LES CONSULTATIONS OBLIGATOIRES












Titre I : Les consultations récurrentes

Chapitre 1 : Les orientations stratégiques 

Le CSE Central est consulté sur les orientations stratégiques de l’UGECAM Alsace et sur leurs conséquences sur l’activité, l’emploi, l’évolution des métiers et des compétences, l’organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l’intérim, à des contrats temporaires et à des stages. 
Cette consultation porte, en outre, sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, sur les orientations de la formation professionnelle et sur le plan de développement de compétences.

Le CSE Central émet un avis sur les orientations stratégiques de l’UGECAM Alsace et peut proposer des orientations alternatives. 

Compte tenu du niveau de détermination des orientations stratégiques, cette consultation s’effectue uniquement au niveau du CSE Central. Une information est faite aux CSE de Pôle.

Cette consultation a lieu annuellement. Les documents communiqués dans le cadre de cette consultation sont prévus dans l’Annexe n° 2 du présent accord.

Le délai de consultation du CSE Central court à compter de la communication par l'employeur des informations prévues pour la consultation. Les modalités pratiques d’information seront définies dans le Règlement intérieur du CSE Central.

Chapitre 2 : La situation économique et financière

Le CSE Central est consulté sur la situation économique et financière de l’UGECAM Alsace, sur la politique de recherche et de développement technologique de l’entreprise.

Les informations relatives à cette consultation relevant de l’ensemble de l’UGECAM Alsace de manière générale celle-ci s’effectue uniquement au niveau du CSE Central. Une information est faite aux CSE de Pôle.

Cette consultation a lieu annuellement. Les documents communiqués dans le cadre de cette consultation sont prévus dans l’Annexe n° 2 du présent accord.

Le délai de consultation du CSE Central court à compter de la communication par l'employeur des informations prévues pour la consultation. Les modalités pratiques d’information seront définies dans le Règlement intérieur du CSE Central.

Chapitre 3 : La politique sociale, les conditions de travail et l’emploi

Le CSE Central et les CSE de Pôle sont consultés sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi au sein de l’UGECAM Alsace.





Cette consultation porte notamment sur :

l’évolution de l’emploi, 
les qualifications,
le programme pluriannuel de formation, 
les actions de formation envisagées par l’employeur, 
l’apprentissage,
les conditions d’accueil en stage,
les actions de prévention en matière de santé et de sécurité, 
les conditions de travail, 
les congés et l’aménagement du temps de travail, la durée du travail, 
l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes 
les modalités d’exercice du droit d’expression des salariés dans les entreprises non couvertes par un accord sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail.

Dans le cadre de la consultation sur la politique sociale, est également présenté (article        L. 2312-27 du Code du travail) :

1° Un rapport annuel écrit faisant le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans l’entreprise et des actions menées au cours de l’année écoulée dans ces domaines ;
2° Un programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail.
La consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi porte, en outre, sur le bilan social de l’entreprise (article L. 2312-28 du Code du Travail).

Cette consultation a lieu annuellement. Les documents communiqués dans le cadre de cette consultation sont prévus dans l’Annexe n° 2 du présent accord.

Les CSE de Pôle sont consultés sur les sujets relevant de leur Pôle préalablement au CSE Central afin que celui-ci dispose des avis émis par les CSE.
Dans ces conditions, les avis des CSE de Pôle sont communiqués au CSE Central, en vue de la consultation du CSE Central sur la politique sociale d’entreprise. Ils sont communiqués au CSE Central sous la forme d’un tableau récapitulatif.

Le délai de consultation court à compter de la communication par l'employeur des informations prévues pour la consultation. Les modalités pratiques d’information seront définies dans le Règlement intérieur du CSE Central.

Chapitre 4 : L’expertise dans le cadre des consultations récurrentes

Il est convenu que seul le CSE Central peut recourir à une expertise dans le cadre des consultations récurrentes sur les orientations stratégiques et sur la situation économique et financière. Le nombre d’expertises financés par l’employeur dans le cadre de ces deux consultations récurrentes est limité à une par an.
Dans le cadre de la consultation récurrente sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi le CSE Central et les CSE de Pôle peuvent avoir recours à une expertise. L’expertise demandée par un CSE de Pôle ne peut concerner que la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi dans son périmètre. Le nombre d’expertises financés par l’employeur dans le cadre de cette consultation est limité à une tous les deux ans pour le CSE Central et pour chaque CSE d’établissement.	 

Chapitre 5 : Les délais de consultation maximum

Les consultations dans le cadre des consultations récurrentes, conduites au sein du CSE Central et éventuellement des CSE de Pôle se déroulent dans le cadre des délais définis dans le présent article (Annexe 1). 

Ainsi, dans le cadre des consultations relatives aux orientations stratégiques de l’entreprise et à la situation économique et financière de l’entreprise, à défaut de réponse dans le délai d’un mois, ou de deux en cas de sollicitation de la CSSCT Centrale ou d’un expert, le CSE Central est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.

Dans le cadre de la consultation sur la politique sociale et les conditions de travail soit :

Il a lieu de consulter à la fois le CSE Central et les CSE de Pôle. Dans ce cas, à défaut de réponse dans le délai d’un mois, les CSE de Pôle sont réputés avoir été consultés et avoir rendu un avis négatif même en cas de sollicitation de la CSSCT ou de recours à un expert. A défaut de réponse, le CSE Central est réputé avoir été consulté dans le délai de 3 mois. même en cas de sollicitation de la CSSCT Centrale ou de recours à un expert

Il y a lieu de consulter uniquement le CSE Central. Dans ce cas, à défaut de réponse, le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif à l’expiration d’un délai d’un mois, ou deux mois en cas de sollicitation de la CSSCT Centrale ou de recours à un expert. 

Pour l’ensemble des consultations mentionnées au présent accord, le délai de consultation du CSE Central et des CSE de Pôle court à compter de la communication par l'employeur des informations prévues pour la consultation. Lorsqu’il y a lieu de consulter les CSE de Pôle et le CSE Central la communication des éléments est faite de manière concomitante. Les modalités pratiques d’information seront définies dans le Règlement intérieur du CSE Central. 

En cas de recours à une expertise demandée par le CSE Central ou un CSE de Pôle, les délais prévus pourront être prolongés avec l’accord de la délégation du personnel et de l’employeur afin de permettre à l’expert de terminer son expertise.

Titre II : Les consultations ponctuelles

Les dispositions ci-dessous fixent l’articulation des consultations entre le CSE Central et les CSE de Pôle et les modalités d’adaptation des délais de consultation des instances dans ce cadre.

Cas n° 1 : Lorsqu’il y a lieu de ne consulter que le seul CSE Central. 

Le CSE Central exerce les attributions qui concernent la marche générale de l'UGECAM Alsace et qui excèdent les limites des pouvoirs des directeurs de Pôle.
Il est seul consulté sur :

1° Les projets décidés au niveau de l’UGECAM Alsace qui ne comportent pas de mesures d'adaptation spécifiques à un ou plusieurs établissements sanitaires ou médico-sociaux. Dans ce cas, son avis accompagné des documents relatifs au projet est transmis, par tout moyen, aux CSE de Pôle ;
2° Les projets et consultations récurrentes décidés au niveau de l'UGECAM Alsace lorsque leurs éventuelles mesures de mise en œuvre, qui feront ultérieurement l'objet d'une consultation spécifique au niveau approprié, ne sont pas encore définies ;

3° Les mesures d'adaptation communes à plusieurs Pôles des projets prévus dans le cadre de l’introduction de nouvelles technologies ou tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail.

Le CSE Central est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif à l’expiration d’un délai d’un mois. En cas de sollicitation de la CSSCT Centrale et/ou d’intervention d’un expert, le délai est porté à deux mois.

Cas n° 2 : Lorsqu’il y a lieu de consulter successivement le CSE Central et un ou plusieurs CSE.

En application de l’article L. 2316-22 du Code du travail, en cas de projet décidé au niveau de l’UGECAM Alsace et comportant des mesures d’adaptation spécifiques à un Pôle et qui relèvent de la compétence du Directeur de Pôle, il est convenu que l’articulation et les délais de consultations du CSE Central et des CSE de Pôle interviendra dans les conditions précisées ci-après : 

Etape 1 : Les CSE de Pôle sont consultés sur les mesures d'adaptation des décisions arrêtées au niveau de l’UGECAM Alsace spécifiques au Pôle et qui relèvent de la compétence du Directeur de Pôle.
Etape 2 : Le CSE Central est consulté sur le projet au niveau de l’UGECAM Alsace comprenant les mesures d’adaptation spécifiques prévues dans un ou plusieurs Pôles.

Dans ce cadre, à compter de la date la communication des informations prévues pour la consultation qui est faite concomitamment aux CSE de Pôles et aux CSE Central :

A défaut de réponse, les CSE de Pôle sont réputés avoir été consultés et avoir rendu un avis négatif à l’expiration d’un délai d’un mois y compris en cas de sollicitation des CSSCT de Pôle et/ou d’un expert. 
A défaut de réponse, le CSE Central est réputé avoir été consultés et avoir rendu un avis négatif à l’expiration d’un délai de deux mois y compris en cas de sollicitation de la CSSCT Centrale et/ou d’un expert. 

Cas n° 3 : Lorsqu’il y a lieu de consulter le CSE sur les projets décidés au seul niveau du Pôle et limités aux pouvoirs du Directeur de Pôle

Le CSE de Pôle est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif à l’expiration d’un délai d’un mois. En cas de sollicitation de la CSSCT et/ou d’intervention d’un expert, le délai est porté à deux mois.

Pour l’ensemble des consultations mentionnées au présent accord, le délai de consultation du CSE Central et des CSE de Pôle court à compter de l’information par l’employeur de leur mise à disposition dans la BDES.
























QUATRIEME PARTIE : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCORD


















Titre I : Durée de l’accord – Clause de rendez-vous - Révision 

Sous réserve d’agrément, l’accord entre en vigueur sitôt proclamés les résultats des élections professionnelles permettant d’élire les représentants du personnel, selon le calendrier convenu par voie de protocole d’accord préélectoral et au plus tard le 1er janvier 2020. 

L’accord est applicable pour une durée de 4 ans correspondant à la durée des mandats des délégations du personnel. 

Les parties conviennent de se réunir au bout de 15 mois afin de dresser un bilan de mise en œuvre du présent accord

L’accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales.

Titre II : Agrément 

Le présent accord est présenté à l’agrément au titre de l’article L. 123-1 du Code de la Sécurité sociale et selon les conditions fixées par le décret n° 2014-934 du 19 août 2014 relatif à l'agrément ministériel des accords collectifs du régime général, de la mutualité sociale agricole et du régime social des indépendants.

Titre III : Publicité - Dépôt

Les dispositions de cet accord sont mises en œuvre sans préjudice des dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles qui pourraient ultérieurement survenir et applicables en la nature.
Les parties conviennent que si des dispositions impératives interviennent au regard de l’application du présent accord, elles se réuniront pour en examiner les incidences et procéder le cas échéant à une éventuelle adaptation.
Il est établi en autant d’exemplaires originaux que de parties à la négociation. Il fera l’objet d’un dépôt électronique sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail : .
Il sera également remis en un exemplaire original au greffe du conseil de prud'hommes de Strasbourg. Une copie sera adressée à la Mission Nationale de Contrôle, à l’UCANSS et à la DNGU.

Fait à Illkirch, le 14/06/2019 en 5 exemplaires originaux

Le Directeur Général



Pour les organisations Syndicales Représentatives : 
CFDT					CFTC					FO


ANNEXE 1



Synthèse des délais applicables : Délais à compter de la communication des informations prévues 












Chronologie des consultations

Consultations récurrentes annuelles sur les orientations stratégiques de l’entreprise et sur la situation économique et financière de l’entreprise




Consultations récurrentes annuelles dans le cadre de la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi


Lorsqu’il y a lieu de consulter uniquement le CSE Central




Lorsqu’il y a lieu de consulter les CSE de Pôle et le CSE Central    







Consultations ponctuelles qui requièrent de consulter successivement le CSE Central et un ou plusieurs CSE
































ANNEXE 2