ISS LOGISTIQUE ET PRODUCTION


Accord collectif portant sur l’organisation et la mise en place des 
Comités Sociaux et Economiques



Entre :

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La société ISS LOGISTIQUE ET PRODUCTION, dont le siège social est situé 12 rue Fructidor 75017 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 712 002 641, représenté par Monsieur X, Directeur des ressources humaines dûment habilité à cet effet
D’une part,

Et

Les organisations syndicales suivantes :

Le Syndicat Force ouvrière, représenté par Madame X en sa qualité de Délégué Syndicale centrale, 

Le Syndicat CGT, représenté par Monsieur X en sa qualité de Délégué Syndical central,

D’autre part,



Il a été convenu et arrêté ce qui suit : 






PREAMBULE

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 a modifié l’organisation des instances représentatives du personnel élues dans les entreprises en créant une instance unique, le Comité Social et Economique (CSE) réunissant ainsi les missions précédemment confiées aux Comités d’Etablissements, aux Délégués du Personnel et aux Comités d’Hygiène, Sécurité et Conditions de Travail.

La mise en place des CSE doit être réalisée au plus tard au 31 décembre 2019. Avec la mise en place de cette nouvelle instance unique du personnel, les accords relatifs aux instances représentatives du personnel mises en place précédemment au sein de la société ISS LOGISTIQUE ET PRODUCTION (CCE, CE, Délégués du personnel et CHSCT) cesseront de produire leurs effets à compter du 1er tour des élections des futurs CSE. 

La Direction a donc convoqué les organisations syndicales intéressées en vue notamment de définir :
le cadre de la mise en place des Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement,
la composition, le fonctionnement et les attributions du Comité Social et Economique Central.

Les parties se sont réunies les 27 mai 2019, 05 juin 2019, 27 juin 2019 et 03 juillet 2019, et ce en application de l’article L. 2312-2 du code du travail.

Ceci ayant été précisé, il a été convenu ce qui suit :



CADRE DE LA MISE EN PLACE DES CSE D’ÉTABLISSEMENT et DU CSE CENTRAL
Date de mise en place des nouvelles instances
Conformément aux termes de l’accord de prorogation des mandats conclu le 03 avril 2019, les Comités sociaux et économiques d’Établissement seront mis en place le 13 décembre 2019. 
A l’occasion de la première réunion de chacun des Comités sociaux et économiques d’établissement, les membres de ces derniers éliront leurs représentants au Comité social et économique Central.
Détermination des établissements distincts
Il est convenu entre les parties signataires qu’un Comité Social et Economique est constitué sur chacun des établissements tels qu’ils sont définis ci-après.
Constituent des établissements distincts les périmètres suivants :
Région Nord & Ouest ;
Région Sud Ouest ;
Région Grand Est ;
Etablissement de Saint Nazaire ;
Etablissement de Toulouse.
Ces établissements distincts correspondent aux régions définies au sein de la société pour structurer géographiquement, financièrement et administrativement l’activité, indépendamment des BU.
> ANNEXE : liste des établissements distincts
Durée des mandats 
Le mandat des membres du CSE Central de l'entreprise, des CSE d’Établissement est de 
4 ans conformément aux dispositions légales en vigueur.


COMPOSITION, FONCTIONNEMENT ET MOYENS DES CSE D’ÉTABLISSEMENT
Composition des CSE d’Établissement
 Présidence des CSE d’Établissement
Chaque CSE d’établissement est présidé par l’employeur ou son représentant ayant reçu le pouvoir d’animer cette instance, assisté des collaborateurs qu’il juge nécessaire à la bonne présentation des dossiers dans la limite de trois.
Délégation du personnel
Le nombre de représentants élus au sein du CSE ainsi que la répartition entre les collèges sont déterminés par le Protocole d’Accord Préélectoral en fonction de l’effectif de l’établissement et conformément aux dispositions légales en vigueur.
En tout état de cause, le nombre de membres Suppléants sera égal au nombre de membres Titulaires.
Secrétaire et Trésorier
Le CSE désigne, lors de la réunion constitutive de l’instance, un secrétaire et un trésorier parmi ses membres titulaires. Afin de faciliter l’exercice de leurs attributions, le CSE désigne également un secrétaire adjoint et un trésorier adjoint parmi ses membres titulaires. 
Les candidatures pour chaque poste sont présentées lors de la réunion constitutive de l’instance, avant chaque vote. Les élections ont lieu par un vote à bulletin secret et à la majorité des voix exprimées.
Dans le cas où le titulaire d'un des postes cesse de faire partie du CSE au cours de son mandat ou souhaite être déchargé de ses fonctions, il est procédé à son remplacement dans les mêmes formes et pour la durée du mandat restant à courir.
Les rôles respectifs des secrétaire, secrétaire adjoint, trésorier et trésorier adjoint sont définis par le règlement intérieur du CSE d’Établissement.
Autres membres
7.1 Représentants syndicaux
Chaque organisation syndicale reconnue représentative au terme du processus électoral peut désigner un représentant syndical. Celui-ci assiste aux réunions préparatoires et plénières du CSE avec voix consultative.
7.2 Participants invités 
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le médecin du travail, le représentant de la fonction QSE, l’Inspecteur du travail, les agents de la CARSAT seront conviés aux points des réunions traitant des attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
Fonctionnement des CSE d’Établissement
Organisation des réunions des CSE d’Établissement
8.1 Réunions ordinaires et extraordinaires
Le CSE d’établissement se réunit 12 fois par an, à raison d’une réunion par mois. 
Chaque année, au moins 4 réunions du CSE portent en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail. 
Des réunions extraordinaires pourront se tenir dans les conditions prévues à l’article L2315-27 du code du travail.
Une réunion préparatoire pourra se tenir une heure avant les réunions plénières. Ces réunions seront organisées et se dérouleront sous la responsabilité du Secrétaire, ou à défaut du secrétaire adjoint.
8.2 Temps passé en réunions
Le temps passé lors des réunions ordinaires et extraordinaires du CSE d’Établissement est considéré comme du temps travail effectif et n’est pas imputé sur le crédit d’heures des membres titulaires.
Le temps passé en réunions préparatoires est décompté sur le crédit d’heures de délégation.
Fixation et communication de l’ordre du jour
L’ordre du jour de la réunion du CSE est établi conjointement par le Président et le Secrétaire, sans préjudice du droit pour le président d’y inscrire unilatéralement les points sur lesquels l’information ou la consultation du CSE d’Établissement est requise.  
Les questions que les membres du CSE souhaitent voir portées à l’ordre du jour seront transmises par courrier ou par email au Secrétaire du CSE, au moins quinze jours calendaires avant la date de la réunion. 
La convocation accompagnée de l’ordre du jour est transmise par mail avec les documents afférents à l’ordre du jour par le président du CSE d’Etablissement ou son représentant au moins huit jours calendaires avant la réunion prévue.
Conformément aux dispositions prévues par le Code du travail, les membres de chaque CSE d’Établissement et les représentants syndicaux sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur.
La séance porte sur les points inscrits à l’ordre du jour de l’instance ; les questions diverses permettent d’aborder, le cas échéant, des éléments d’actualité le nécessitant.
Rôle respectif des membres titulaires et suppléants
Les membres titulaires de la délégation du personnel du Comité social et économique assistent aux réunions avec voix délibérative.
Les suppléants n’assistent aux réunions plénières ou préparatoires qu’en cas d’absence des titulaires. Néanmoins, un suppléant par organisation syndicale et par collège dans les collèges dans lesquels chaque organisation syndicale a un élu titulaire, participe à la réunion plénière ou préparatoire du CSE.
Ils ont accès aux mêmes informations que les titulaires et, afin de pouvoir participer aux réunions en cas d’absence des titulaires, reçoivent les convocations à titre indicatif.
Afin d’organiser au mieux le déroulement des réunions du CSE, chaque titulaire informe de son absence lors d’une ou plusieurs réunions du CSE dès qu’il en a connaissance, directement ou à défaut par le biais d’un représentant de son organisation syndicale ou d’un autre membre de sa liste, le Suppléant de droit, le Secrétaire ainsi que le Président du CSE. Le Titulaire absent est remplacé par le Suppléant pour toute la durée de la réunion.
Procès-verbal des réunions
Les délibérations et avis du CSE sont consignés dans un procès-verbal réalisé par le Secrétaire et/ou le Secrétaire-adjoint après approbation de la majorité des membres du CSE. 
Il est également convenu entre les partenaires sociaux signataires du présent accord que le Secrétaire peut se faire assister par un rédacteur extérieur à l’entreprise. Les frais de rédaction des procès-verbaux sont pris en charge par le CSE.
Sauf hypothèse prévue par l’article D2315-26 al.2 du Code du travail, le procès-verbal est transmis à l'employeur par le Secrétaire et/ou le Secrétaire-adjoint dans les 15 jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte ou, si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai, avant cette réunion. 
Les modalités de communication du procès-verbal seront précisées au sein du règlement intérieur de l’instance.
Délais de consultation 
Chaque CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif à l'expiration des délais légaux en vigueur.
Le point de départ du délai de consultation accordé correspond à la date de communication par l’employeur de la documentation afférente, ou d’information des représentants du personnel de la mise à disposition dans la BDES de la documentation afférente.
Les délais sont fixés par l’article R. 2312-6 du Code du travail.
Commissions Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) d’Établissement
Composition de la CSSCT d’Établissement
13.1 Nombre de membres
La composition de la Commission est la suivante : 
Un Président, représentant de l’employeur, assisté éventuellement de trois collaborateurs ayant une voix consultative ;
3 membres titulaires dont au moins 1 représentant du 2e collège et 3 membres suppléants dont au moins 1 représentant du 2e collège, ou le cas échéant du 3e collège, désignés parmi les membres du CSE.
Conformément aux dispositions légales, tous les membres de la commission et les experts et les techniciens qui y participent le cas échéant sont soumis au secret professionnel et à l’obligation de discrétion.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le médecin du travail, le représentant de la fonction QSE, l’Inspecteur du travail, les agents de la CARSAT seront conviés aux points des réunions traitant des attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
13.2 Désignation des membres
Les membres des CSSCT sont désignés par les membres du CSE parmi les membres titulaires ou suppléants, proportionnellement à l’audience électorale des organisations syndicales lors du premier tour des membres titulaires du périmètre concerné. 
Le mode de scrutin ainsi que les modalités de désignation seront précisés au sein du règlement intérieur de l’instance.
En cas d’empêchement temporaire ou de démission d’un membre du CSSCT, le CSE pourra désigner un remplaçant parmi les membres titulaires du CSE lors de sa prochaine réunion.
13.3 Fonctions diverses
Le CSE d’Établissement désignera, lors de la réunion constitutive de la commission, un secrétaire qui sera l’interlocuteur privilégié de l’employeur et du CSE.
Missions de la CSSCT d’Établissement
Les parties conviennent que le CSE d’Établissement délègue à la CSSCT l’ensemble de ses attributions en matière de santé, sécurité et de conditions de travail à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives du CSE.
La CSSCT sera notamment en charge des missions suivantes :
Analyser les risques professionnels.
Analyser les risques psychosociaux.
Suivre, analyser et améliorer les conditions de travail, notamment des femmes enceintes.
Faciliter l'accès des femmes à tous les emplois.
Adapter et aménager les postes de travail pour les personnes en situation de handicap.
Susciter toutes initiatives et proposer des actions de préventions en matière de harcèlement moral, sexuel et agissements sexiste.
Procéder à des inspections en matière de santé et sécurité.
Organisation des réunions de la CSSCT d’Établissement
15.1 Nombre de réunions
La CSSCT est réunie à l’initiative du président au moins une fois par trimestre, en amont des réunions plénières du CSE portant notamment sur les attributions du Comité en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. 
Un membre de la commission pourra être désigné par ses membres pour présenter aux membres du CSE les observations ou recommandations de la commission lors de la réunion suivante du CSE.
La CSSCT est, en outre, réunie à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement.
Les modalités d’organisation des éventuelles réunions extraordinaires de la CSSCT seront précisées au sein du règlement intérieur de l’instance.
15.2 Fixation et communication de l’ordre du jour
L’ordre du jour de chaque réunion de la CSSCT d’établissement est établi par le président conjointement avec le secrétaire de la CSSCT et en prenant en compte à la fois les propositions du président et du secrétaire du CSE.
La convocation à chaque réunion accompagnée de l’ordre du jour est transmise par mail par le président aux membres de la CSSCT d’établissement au moins 5 jours calendaires avant la réunion.
15.3 Procès-verbal des réunions
Les délibérations et avis de la CSSCT sont consignés dans un procès-verbal réalisé par le Secrétaire après approbation de la majorité des membres de la CSSCT. 
Le Secrétaire de la CSSCT établit et adresse aux membres de la CSSCT un compte-rendu dans les 15 jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte ou, si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai, avant cette réunion. 
Les modalités de communication du procès-verbal seront précisées au sein du règlement intérieur de l’instance.
15.4 Temps passé en réunions
Le temps passé par un membre d’une CSSCT aux réunions de la Commission, convoquée par son Président ou son représentant, est considéré comme du temps travail effectif et n’est pas imputé sur le crédit d’heures des membres titulaires.
De même, sont considérés comme du temps de travail effectif :
le temps passé par un membre d’une CSSCT à la recherche de mesures préventives dans toute situation d'urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre de la procédure de danger grave et imminent prévue à l'article L. 4132-2 du Code du travail, 
le temps passé par un membre d’une CSSCT aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave.
Une feuille d’émargement devra être complétée et signée par les membres présents aux réunions et transmise à la Direction des Ressources Humaines.
Référent Harcèlement sexuel et Risques Psychosociaux
Chaque CSE d’Établissement procèdera à la désignation au sein des membres de la CSSCT de deux référents (obligatoirement un homme et une femme) chargés d’orienter, d’informer et d’accompagner les salariés en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes et les risques psychosociaux. 
Les référents bénéficieront de la formation interne de l’Entreprise en matière de santé, sécurité et de conditions de travail et risques psychosociaux.
L’intervention des référents devra s’effectuer dans le cadre suivant :  
Respecter le principe de discrétion quant aux informations portées à sa connaissance ;
Respecter une obligation d’impartialité ;
Respecter le principe du contradictoire dans le cadre des investigations à la suite d’une alerte lancée sur le fondement de l’article L. 4132-2 du Code du travail.

 Moyens des CSE d’Établissement et de leurs membres
 Crédits d’heures
17.1 Membres des CSE d’Établissement
Les membres titulaires des CSE disposent de 30 heures de délégation par mois pour exercer leurs missions. 
Le secrétaire du CSE d’établissement bénéficie d’un crédit d’heures supplémentaire de 2 heures par mois.
Le trésorier du CSE d’établissement bénéficie d’un crédit d’heures supplémentaire de 2 heures par mois.
Le secrétaire adjoint et le trésorier adjoint du CSE d’établissement ne bénéficient pas de crédit d’heures supplémentaire. Cependant, le crédit d’heures alloué au secrétaire peut être mutualisé avec le secrétaire-adjoint, et le crédit d’heures alloué au trésorier peut être mutualisé avec le trésorier-adjoint.
17.2 Membres des CSSCT d’Établissement
Chaque membre de la CSSCT disposera d’un crédit d’heures mensuel de 7 heures. 
Le secrétaire de la CSSCT bénéficie d’un crédit d’heures supplémentaire mensuel de 2 heures.
Les membres de la CSSCT peuvent mutualiser leurs crédits d’heures en veillant à informer préalablement la Direction des temps utilisés par chacun d’entre eux.
 Dévolution du patrimoine des anciennes instances
Pour la première mandature des CSE, les parties conviennent que le patrimoine (équipements, budgets non utilisés) des anciens Comités d’Etablissement et CHSCT sera dévolu aux nouveaux CSE D’ÉTABLISSEMENT avec fourniture des compléments si nécessaire.
Ainsi lors de la première réunion des CSE, leurs membres décideront de l’affectation du patrimoine attribué, à la majorité des membres présents.



 Formations des membres des CSE et des CSSCT d’Établissement
Les membres titulaires de chaque CSE bénéficient d'un stage de formation économique, d'une durée maximale de 5 jours. La durée de cette formation s’impute sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale prévu aux articles L2145-5 et suivants. 
La Direction prend en charge la formation des membres titulaires de chaque CSE, la formation des suppléants est prise en charge sur le budget de fonctionnement du CSE.
Les membres titulaires et suppléants de chaque CSE bénéficient d’une formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, dans des conditions déterminées par les articles R. 2315-9 et suivants. La durée de cette formation est de 5 jours. Le financement de cette formation est pris en charge par l'employeur dans les conditions prévues par les articles R. 2315-20 et suivants.
La Direction ne prendra pas en charge la rémunération du temps de formation excédant la durée de travail du membre de CSE D’ÉTABLISSEMENT à temps partiel.
En plus de la formation légale, chaque membre de la CSSCT, bénéficiera une fois par an d’une formation interne, animée par un membre de la Direction Santé et Sécurité sur les process définis et outils mis en place en matière de santé, sécurité et conditions de travail au sein de l’Entreprise. Le temps passé à cette formation est pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit du crédit d’heures dont bénéficie le membre de la CSSCT.
 Règlements intérieurs des CSE d’Établissement
Chaque CSE détermine, dans un règlement intérieur, ses modalités de fonctionnement interne et celles relatives à ses rapports avec les salariés de l'Etablissement, pour l'exercice des missions qui leur sont conférées par le code du travail.
Les dispositions du présent accord ne pourront pas être modifiées par les règlements intérieurs des CSE D’ÉTABLISSEMENT. De même, les règlements intérieurs ne pourront pas comporter des clauses imposant des obligations ne résultant pas de dispositions légales.



COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DU CSE CENTRAL
Composition du CSE Central
 Présidence du CSE Central
La présidence du CSE Central revient au Directeur Général de l’entreprise ou à un de ses représentants ayant reçu le pouvoir d’animer cette instance. 
Le Président peut se faire assister des collaborateurs qu’il juge nécessaire à la bonne présentation des dossiers, dans la limite de 4 personnes.
Délégation du personnel
22.1 Nombre de membres
Les parties signataires du présent accord conviennent que le CSE Central sera composé de 10 titulaires et 10 suppléants.
Afin d’assurer une représentation juste de chaque établissement distinct, il est convenu que chaque CSE d’Établissement désigne 2 membres titulaires et 2 membres suppléants pour le représenter au CSE Central.
22.2 Modalités de désignation
Les membres du CSE CENTRAL sont élus parmi les membres titulaires des CSE d’Etablissement. 
L’élection a lieu à bulletin secret sous enveloppe et s’effectue au scrutin uninominal majoritaire à un tour. En cas de partage de voix, le plus âgé des candidats est proclamé élu. Les présidents des CSE D’ÉTABLISSEMENT ne participent pas au vote. Les membres suppléants des CSE d’Etablissement ne peuvent voter que s’ils remplacent un titulaire absent.
Les membres titulaires des CSE d’Etablissement peuvent se porter candidat pour être membre titulaire ou suppléant au CSE Central. Les candidats se feront connaître en début de séance du CSE d’Établissement portant sur l’élection des membres du CSE Central. 
Après proclamation des résultats par le président de chaque CSE d’Établissement, ceux-ci seront portés à la connaissance du personnel par voie d’affichage.
Secrétaire 
Le CSE Central désigne, lors de la réunion constitutive de l’instance, un secrétaire parmi ses membres titulaires. 
Afin de faciliter l’exercice de leurs attributions, le CSE Central désigne également un secrétaire adjoint parmi ses membres titulaires ou suppléants. 


Autres membres
24.1 Représentants syndicaux
Chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise peut désigner un représentant syndical auprès CSE Central. Celui-ci assiste aux réunions préparatoires et plénières du Comité social et économique d’établissement avec voix consultative.
Fonctionnement du CSE Central
 Organisation des réunions du CSE Central
25.1 Lieu et fréquence des réunions
Le CSE Central est réuni à l’initiative de son Président 4 fois par an. Ce nombre de séances peut être adapté en fonction de l’actualité, en concertation avec le secrétaire.
Les réunions du CSE Central se tiennent au siège social de l’entreprise, ou, en accord entre le Président et le Secrétaire, en un autre lieu choisi par le Président.
Une réunion préparatoire pourra se tenir la veille des réunions plénières, durant deux heures. Ces réunions seront organisées et se dérouleront sous la responsabilité du Secrétaire, ou à défaut du secrétaire adjoint.
25.2 Fixation et communication de l’ordre du jour
L’ordre du jour de la réunion du CSE est établi conjointement par le Président et le Secrétaire, sans préjudice du droit pour le président d’y inscrire unilatéralement les points sur lesquels l’information ou la consultation du CSE Central est requise.  
Les questions que les membres du CSE souhaitent voir portées à l’ordre du jour seront transmises par courrier ou par email au Secrétaire du CSE Central, au moins quinze jours calendaires avant la date de la réunion. 
La convocation accompagnée de l’ordre du jour est transmise par mail avec les documents afférents à l’ordre du jour par le président du CSE Central ou son représentant au moins 8 jours calendaires avant la réunion prévue, avec les documents associés.
Les membres du CSE Central et les représentants syndicaux sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur.
La séance porte sur les points inscrits à l’ordre du jour de l’instance ; les questions diverses permettent d’aborder, le cas échéant, des éléments d’actualité le nécessitant.
25.3 Procès-verbal des réunions
Les délibérations et avis du CSE Central sont consignés dans un procès-verbal réalisé par le Secrétaire et/ou le Secrétaire-adjoint après approbation de la majorité des membres du CSE. 
Il est également convenu entre les partenaires sociaux signataires du présent accord que le Secrétaire peut se faire assister par un rédacteur extérieur à l’entreprise. Les frais de rédaction des procès-verbaux sont pris en charge par le CSE Central.
Sauf hypothèse prévue par l’article D2315-26 al.2 du Code du travail, le procès-verbal est transmis à l'employeur par le Secrétaire et/ou le Secrétaire-adjoint dans les 15 jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte ou, si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai, avant cette réunion. 
Les modalités de communication du procès-verbal seront précisées au sein du règlement intérieur de l’instance.
25.4 Temps passé en réunion
Le temps passé lors des réunions ordinaires et extraordinaires du CSE Central est considéré comme du temps travail effectif et n’est pas imputé sur le crédit d’heures des membres titulaires.
 Consultations récurrentes
Les parties conviennent, en application de l’article L. 2312‐19 du code du travail, que :
La consultation sur les orientations stratégiques visée à l’article L. 2315‐87 du code du travail interviendra tous les ans à titre exclusif devant le CSE Central.
Les consultations sur la politique sociale et sur la situation économique et financière de l’entreprise visées aux articles L. 2315‐88 et L. 2315‐92 du code du travail interviendront chaque année à titre exclusif devant le CSE Central et donneront lieu à un avis unique sur chacun des blocs de consultation. 
Consultations ponctuelles
Dans le cadre d’un projet impactant au moins deux établissements distincts, les parties conviennent que la consultation interviendra au niveau du CSE Central. Les CSE d’Établissement seront informés parallèlement à la procédure de consultation du CSE Central.
L’entreprise organisera les élections partielles dans les conditions prévues par le Code du travail lorsque la diminution du nombre d’élus le rendra nécessaire.
Délais de consultation 
Le CSE Central est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif à l'expiration à l’expiration des délais légaux en vigueur.
Le point de départ du délai de consultation accordé correspond à la date de communication par l’employeur de la documentation afférente, ou d’information de la mise à disposition dans la BDES de la documentation afférente après information des élus concernés de la mise à jour.
Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) Centrale
Composition de la CSSCT Centrale 
29.1 Nombre de membres
La composition de la Commission est la suivante : 
Un Président, représentant de l’employeur, assisté éventuellement de 3 collaborateurs ayant une voix consultative ;
4 membres, désignés parmi les membres du CSE Central.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le médecin du travail, le représentant de la fonction QSE, l’Inspecteur du travail, les agents de la CARSAT seront conviés aux points des réunions traitant des attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
29.2 Désignation des membres
Les membres de la Commission sont désignés parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE Central. 
Ils sont désignés par les membres titulaires du CSE Central ayant voix délibérative. Parmi les membres représentants du personnel, doit figurer au moins un représentant du collège cadre.
Le mode de scrutin ainsi que les modalités de désignation seront précisés au sein du règlement intérieur de l’instance.
En cas d’empêchement temporaire ou de démission d’un membre du CSSCT, le CSE Central pourra désigner un remplaçant parmi les membres titulaires du CSE lors de sa prochaine réunion.
29.3 Fonctions diverses
Le CSE Central désignera, lors de la réunion constitutive de la commission, un secrétaire qui sera l’interlocuteur privilégié de l’employeur et du CSE Central.
Missions de la CSSCT Centrale
Les parties conviennent que le CSE Central délègue à la CSSCT l’ensemble de ses attributions en matière de santé, sécurité et de conditions de travail à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives du CSE.
Ainsi, la CCSSCT examine et formule notamment, à son initiative, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail et d'emploi des salariés. En outre, elle examine, à la demande de l'employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail et d'emploi des salariés.
Organisation des réunions de la CSSCT d’Établissement
31.1 Lieu et fréquence des réunions
La CSSCT Centrale est réunie à l’initiative du Président au moins une fois par semestre. 
Les réunions se tiennent au siège de l’entreprise.
Un membre de la CSSCT pourra être désigné par ses membres pour présenter aux membres du CSE Central les observations ou recommandations de la commission lors de la réunion suivante du CSE concernée par les questions traitées.
31.2 Fixation et communication de l’ordre du jour 
L’ordre du jour de chaque réunion de la CSSCT Centrale est établi par le Président après un échange avec le Secrétaire du CSE Central et en prenant en compte à la fois les propositions du Président et du Secrétaire du CSE Central.  
La convocation à chaque réunion accompagnée de l’ordre du jour avec les documents associés est transmise par le Président aux membres de la CSSCT Centrale au moins 8 jours calendaires avant la réunion.
31.3 Compte-rendu des réunions
Les délibérations et avis de la CSSCT sont consignés dans un procès-verbal réalisé par le Secrétaire après approbation de la majorité des membres de la CSSCT. 
Le Secrétaire de la CSSCT établit et adresse aux membres de la CSSCT un compte-rendu dans les 15 jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte ou, si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai, avant cette réunion. 
Les modalités de communication du procès-verbal seront précisées au sein du règlement intérieur de l’instance.
31.4 Temps passé en réunions
Le temps passé par un membre d’une CSSCT aux réunions de la Commission, convoquée par son Président ou son représentant, est considéré comme du temps travail effectif et n’est pas imputé sur le crédit d’heures des membres titulaires.
De même, sont considérés comme du temps de travail effectif :
le temps passé par un membre d’une CSSCT à la recherche de mesures préventives dans toute situation d'urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre de la procédure de danger grave et imminent prévue à l'article L. 4132-2 du Code du travail, 
le temps passé par un membre d’une CSSCT aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave.
Une feuille d’émargement devra être complétée et signée par les membres présents aux réunions et transmise à la Direction des Ressources Humaines.

Moyens du CSE Central et de ses membres
 Règlement intérieur du CSE Central
Le CSE Central détermine, dans un règlement intérieur, ses modalités de fonctionnement interne et celles relatives à ses rapports avec les salariés de l'entreprise, pour l'exercice des missions qui leur sont conférées par le code du travail.
Les dispositions du présent accord ne pourront pas être modifiées par le règlements intérieur du CSE Central. De même, le règlement intérieur ne pourra pas comporter des clauses imposant des obligations ne résultant pas de dispositions légales.
 Commissions du CSE
Les commissions visées aux articles L. 2315-46 et suivants du Code du travail (commission économique, commission de la formation, une commission d'information et d'aide au logement des salariés, commission de l'égalité professionnelle) seront mises en place dans le cadre prévu par le Code du travail.
DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFERENTES INSTANCES
Cumul et mutualisation des heures de délégation et des temps de réunions 
Les heures de délégation d'un membre du CSE d’Établissement peuvent être reportées d'un mois sur l'autre, dans la limite de 12 mois. Cette règle ne peut pas conduire un membre du CSE à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demie le crédit d'heures de délégation dont il bénéficie. 
La DRH proposera un formulaire de report.
Les heures de délégation des élus peuvent aussi être mutualisées entre titulaires, ou entre titulaires et suppléants, cette règle ne pouvant pas conduire un élu à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demie le crédit d'heures de délégation dont bénéficie un titulaire.
Les représentants du personnel doivent informer l'employeur au plus tard 8 jours avant la date prévue de l'utilisation des heures cumulées ou mutualisées. L'information de l'employeur se fait par un document écrit précisant leur identité ainsi que le nombre d'heures mutualisées pour chacun d'eux.
Liberté de circulation
Les représentants du personnel peuvent circuler librement sur leurs périmètres de compétence afin de remplir pleinement les missions qui leur sont dévolues dans le présent accord.
Ils peuvent prendre tous les contacts nécessaires à l’accomplissement de leurs missions, notamment auprès d’un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à la réalisation du travail par les salariés et de ne pas méconnaitre les règles de sécurité et de courtoisie auprès de nos clients.
Frais de déplacement 
Les représentants du personnel devront se conformer aux procédures et règles en vigueur au sein d’ISS LOGISTIQUE ET PRODUCTION.
Les frais de déplacement exposés par les représentants du personnel pour se rendre aux réunions légalement obligatoires ou organisées à l'initiative de l'employeur seront pris en charge par l'employeur.
Le temps de trajet sera également pris en charge par l’employeur selon les modalités légales en vigueur.
Il appartiendra à chaque représentant du personnel de respecter les périodes de saisie des notes de frais et de ne pas adresser plusieurs mois en même temps. Les temps de déplacement pour se rendre aux réunions sur convocation de l’Employeur sont payés comme temps de travail effectif et dans la limite des temps estimés sur les applications de navigation.

Evolution professionnelle des représentants du personnel et accompagnement des anciens élus
Un entretien avec un membre de l’équipe Ressources Humaines sera organisé dans les six mois du début de mandat afin de définir les éventuels aménagements de poste nécessaires et les dispositions en découlant. 
Afin de garantir une équité entre les représentants du personnel et les autres salariés, la direction portera une attention toute particulière à l'accès aux formations professionnelles afin de maintenir et développer leurs compétences professionnelles, mais également en matière de promotion, ceci permettant de reconnaître les compétences acquises.
A la fin du mandat, pour quelle que cause que ce soit, un accompagnement au retour à une activité professionnelle à titre principal sera mis en place pour les salariés consacrant au moins 50% de leur temps à des fonctions de représentants du personnel. Ces dispositions s’appliqueront notamment pour les représentants du personnel qui ne seraient pas réélus lors de la mise en place des premiers CSE d’Etablissement. 
Dès la fin de ses mandats, l'ancien représentant du personnel bénéficiera d'un entretien de gestion de carrière avec un membre de l’équipe Ressources Humaines pour définir notamment les actions de formation nécessaires à son retour à un poste opérationnel à plein temps. Les actions de formation peuvent concerner le métier actuel du salarié mais aussi commencer à préparer une nouvelle orientation professionnelle en vue de la reprise d'une activité professionnelle à titre principal. 



DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Durée de l’accord et révision
38.1 Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à compter de sa signature.
Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires, dans les conditions prévues aux articles L 2261-9, L 2261-10, L 2261-11 et L 2261-13 du Code du travail.
Le suivi de l’application du présent accord fera l’objet d’une réunion avec les organisations syndicales représentatives au plus tard 2 ans après la signature du présent accord, puis tous les 2 ans.
38.2 Clause de rendez-vous
Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent accord.
38.3 Suivi de l’accord et clause de revoyure de l’accord
Le suivi de l’application du présent accord donnera lieu à une réunion d’information des Organisations Syndicales Représentatives organisée par la direction, 1 an après la proclamation des résultats des élections 2019 du CSE, pour dresser le bilan de l’application de l’accord. 
La direction et les Organisations Syndicales Représentatives pourront à cette occasion envisager de conduire une renégociation du présent accord pour permettre les aménagements que les partenaires sociaux jugeront nécessaires.
38.4 Modalités de révision
La Direction et / ou toute organisation syndicale représentative habilitée en application de l’article L.2261-7-1 du Code du travail peut demander à tout moment la révision de tout ou partie de l’accord par voie de lettre recommandée avec avis de réception, ou de lettre remise en main propre contre décharge, notifiée aux organisations syndicales représentatives et, le cas échéant, à la Direction.
Toute demande de révision doit être accompagnée d’un projet sur les points dont la révision est demandée.
Dans un délai maximum de deux mois à compter de la demande de révision, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives se rencontreront à l’initiative du représentant de la Société pour examiner les conditions de conclusion d’un éventuel avenant de révision.
Toute modification du présent accord sera soumise aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles de l’accord.



Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE par le biais de la plateforme de téléprocédure télé@ccord.
Un exemplaire papier fera l’objet d’un dépôt au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.
Mention de son existence sera faite sur le tableau d’affichage de la Direction.



Fait à Paris, le 22 juillet 2019


Pour ISS LOGISTIQUE ET PRODUCTION	Pour les Organisations syndicales

Monsieur X	Pour FO
	Madame X



	Pour la CGT
	Monsieur X


ANNEXE : Liste des établissements au 30 juin 2019