Accord relatif aux négociations périodiques obligatoires


Entre les soussignées 
La société Advenis Conseil, société par actions simplifiée au capital de 40.000,00 euros, dont le siège social est situé 12 rue Médéric à Paris (75017), immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 479.112.252, représentée par Yxxxxxx Vxxxxxxxx, Directeur juridique social dûment habilité à l’effet des présentes,
Ci-après « Advenis Conseil »,

La société Advenis Facility Management, société par actions simplifiée au capital de 456.512,00 euros, dont le siège social est situé 12 rue Médéric à Paris (75017), immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 380.375.014, représentée par Yxxxxxx Vxxxxxxxx, Directeur juridique social dûment habilité à l’effet des présentes,
Ci-après « Advenis FM »,

La société Advenis Property Management, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 1.499.206,00 euros, dont le siège social est situé 12 rue Médéric à Paris (75017), immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 479.119.174, représentée par Yxxxxxx Vxxxxxxxx, Directeur juridique social dûment habilité à l’effet des présentes,
Ci-après « Advenis PM »,

Composant ensemble une unité économique et sociale (UES),
Ci-après dénommée « l’UES » ou « la Direction », 
D’une part,
Et
La Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC), organisation syndicale représentative au sein de l’UES, représentée par Xxxxxxx Xxxxxxxxx en qualité de délégué syndical dûment mandaté ;
Ci-après dénommée l’« Organisation Syndicale »,
D’autre part,
Ci-après dénommées collectivement « les Parties »,
Sommaire


Préambule

Dans le cadre des négociations obligatoires en entreprise, prévues aux termes dispositions des articles L2242-1 et suivants du Code du travail, les Parties se sont rencontrées lors de deux réunions qui se sont tenues respectivement les 9 et 19 juillet 2019.
Préalablement à l’ouverture des négociations, une note d’information a été remise à la délégation de l’Organisation syndicale, portant notamment sur :
la ventilation des effectifs au sein de l’UES, par catégorie, par sexe, par âge ;
les dispositifs appliqués au sein de l’UES sur la durée du travail ;
la rémunération des collaborateurs de l’UES ;
l’égalité professionnelle hommes/femmes.
Les débats se sont ouverts et poursuivis régulièrement et loyalement. 
Les Parties rappellent que le contexte économique global de l’activité des services immobiliers demeure tendu et que la concurrence est exacerbée. 
Toutefois, les Parties restent attachées à accompagner les collaborateurs de l’UES, notamment au moyen de la revalorisation de leur rémunération et de la prise en compte de l’équilibre nécessaire entre vies professionnelle et personnelle. En particulier, les Parties conviennent que les mesures adoptées aux présentes sont affermies par rapport à l’année antérieure.
A l’issue de leurs pourparlers, les Parties sont convenues d’arrêter les termes de leur accord au moyen des présentes (ci-après « l’Accord »). 


Objet et champ d’application
Dans le cadre de l’Accord, les Parties ont abordé les thèmes suivants :
Rémunération fixe et variable des collaborateurs de l’UES ;
Egalité professionnelle entre hommes et femmes ;
Temps de travail ;
Qualité de vie au travail ;
Partage de la valeur ajoutée au sein de l’UES.
Il est observé que le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans les entreprises composant l’UES font l’objet d’accords collectifs en vigueur au sein de l’UES et qu’en conséquence les Parties n’estiment pas nécessaire de rouvrir de négociations à ces sujets dans l’immédiat. 
L’Accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’UES ayant conclu un contrat de travail à durée indéterminée.


Mesures adoptées

Egalité hommes-femmes
Les Parties conviennent que les écarts constatés de salaires médians et moyens entre les collaborateurs masculins et féminins résultent de l’activité sectorielle de chaque société composant l’UES et reflètent les constats dressés par la branche. 
A postes équivalents, il n’est pas constaté d’écart significatif en raison du sexe des collaborateurs. Les parties s’accordent toutefois à réaliser une étude approfondie à ce sujet à l’occasion des prochaines négociations périodiques en entreprise. 
La direction s’engage à demeurer particulièrement attentive, avec l’appui et le contrôle de ses partenaires sociaux, à l’égalité professionnelle hommes/femmes au sein des sociétés composant l’UES. 
Les Parties rappellent leur strict attachement au respect du principe de non-discrimination, notamment en matière de recrutement, de mobilité, de qualification, de rémunération, de promotion, d'appartenance syndicale et religieuse, de formation et de conditions de travail.
Plus largement, les Parties réaffirment que la non-discrimination est un principe supérieur et général qui s'impose dans toutes les dimensions de la vie et du dialogue social au sein de l’UES.

Droit à la déconnexion – qualité de vie au travail
Conscientes de la nécessité de renforcer la communication interne au sujet du bon usage des outils de communication, en tant que facteur concourant à la qualité de vie au travail, les Parties ont entendu conclure ce jour un accord collectif traitant du droit à la déconnexion. 
Aux termes de cet accord, les Parties ont notamment établi une liste de bonnes pratiques à l’attention de l’ensemble des collaborateurs de l’UES, portant en particulier sur l’utilisation de la messagerie électronique (emails) et du téléphone. 
En synthèse, cet accord affirme l’importance d’un usage raisonnable et efficient des outils numériques en vue du nécessaire respect des temps de repos et de congés, et d’équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée et familiale.

Rémunération
Aux termes de leur négociation, les Parties ont convenu d’appliquer, à compter de la paie du mois de juillet 2019, les mesures suivantes :
Mise en place d’une enveloppe budgétaire globale d’un montant de 75 000,00€ (soixante-quinze-mille euros) au titre des augmentations de la rémunération fixe des collaborateurs de l’UES ;
Mise en place d’une enveloppe budgétaire globale de 85 000,00€ (quatre-vingt-cinq-mille euros), au titre de la rémunération variable des collaborateurs de l’UES.
Des arbitrages seront opérés par la direction, notamment en application des préconisations du management et des performances individuelles des collaborateurs.
Enfin, les Parties conviennent de se réunir au maximum à la fin du mois d’octobre 2019 afin de dresser un état des lieux des rémunérations effectivement versées aux collaborateurs.

Durée, application, révision et dénonciation de l’accord
L’Accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra effet à compter du lendemain de sa date de signature par les Parties signataires et écherra à compter de la prise d’effet du prochain accord portant sur les négociations annuelles obligatoires. 
Etant conclu pour une durée déterminée, l’Accord ne peut être dénoncé. Il peut faire l’objet d’une révision par voie d’avenant.

Dépôt
Un exemplaire original de l’Accord sera remis à chacune des Parties.
L’Accord sera déposé sur la plateforme en ligne Télé-Accords et auprès du conseil de prud’hommes du siège social de la Société.
L’Accord sera publié en interne, indifféremment au moyen de son espace intranet ou par affichage sur les panneaux collectifs prévus à cet effet.

Fait à Paris, le 19 juillet 2019, en 5 exemplaires originaux.



Pour les sociétés composant l’UES :				Pour l’Organisation syndicale
Yxxxxxx Vxxxxxxxx						Xxxxxxx Xxxxxxxxx