Négociation Annuelle Obligatoire 2019 sur les salaires effectifs et le temps de travail 
Accord collectif d’entreprise du 31/01/2019



Entre

La Société CARMA, sise 6 rue du marquis de raies – 91008 EVRY Cedex, prise en la personne de son représentant qualifié, xx, Directeur Général,


D’une Part,

Et

La Fédération Assurances CFE CGC
représentée par xx , Délégué syndical dûment habilité,

D’autre part.


PREAMBULE

La Négociation Annuelle Obligatoire prévue par les dispositions légales a fait l’objet de quatre réunions paritaires entre la délégation de l’Organisation syndicale représentative et les représentants de la Direction de la Société Carma, les 18 mars, 05 avril, 06 mai et 03 juin 2019. 

Conformément à la règlementation la Direction a présenté, commenté et remis, lors de la réunion du 18 mars 2019, les documents détaillant le contexte économique et social à la délégation de l’Organisation syndicale représentative. 

La seconde réunion qui s’est tenue le 05 avril 2019 a été l’occasion pour l’organisation syndicale représentative de l’Entreprise, de présenter ses demandes à la Direction.

Les troisièmes et quatrièmes réunions avaient pour objectif, la présentation des propositions de mesures sociales et salariales par la Direction. Ces propositions se sont fondées sur une réflexion autour des échanges avec les partenaires sociaux lors des précédentes réunions, tout en prenant en considération les impératifs économiques de l’Entreprise.

Malgré un contexte difficile au sein du groupe Carrefour, des mesures sociales ont été proposées afin d’améliorer le pouvoir d’achat et la qualité de vie au travail des collaborateurs de Carma ainsi que l’ensemble du statut social. 

Suite aux réunions paritaires qui se sont tenues dans le cadre des dispositions légales sur la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO), il a été convenu le 18 juin 2019, le présent accord collectif d’entreprise.

Cet accord collectif d’entreprise s’applique aux salariés de la Société Carma qui sont employés par un contrat de travail soumis au droit français et qui exercent habituellement et très principalement leur activité professionnelle salariée sur le territoire national français.


TITRE 1 – DEVELOPPEMENT DU POUVOIR D’ACHAT 


ARTICLE UN – AUGMENTATION DE LA GRILLE DE SALAIRES

La grille de salaires CARMA Catégorie « Non Cadres » de l’ARTICLE 1 « GRILLE DE SALAIRES » du TITRE 6 « SALAIRE, PRIMES ET AUTRES AVANTAGES FINANCIERS » de l’accord collectif d’entreprise du 31/01/2019 instituant une Convention collective d’entreprise pour la société CARMA, est modifiée comme suit à compter du 1er juillet 2019 :





Cette nouvelle grille traduit une augmentation de 1,7 % des salaires à compter du 1er juillet 2019 par rapport à la grille NAO 2018. Ce pourcentage d’augmentation a pu être revu à la hausse afin d’arrondir les taux horaire hors forfait pause à trois chiffres après la virgule. 


ARTICLE DEUX – CATEGORIE « CADRES » - SALAIRE MINIMA CLASSES 5 NIVEAU 1,2 ET 3

Le salaire mensuel brut minimal pour le personnel de la catégorie « Cadres » Classe 5 niveau 1 tel que précisé à l’ARTICLE 1 «AUGMENTATION DE LA GRILLE DE SALAIRES » est maintenu à 2 382,00 euros brut , le salaire mensuel brut minimal pour le personnel appartenant à la Classe 5 niveau 2 est maintenu à 2 525,00 euros brut, et le salaire mensuel brut minimal pour le personnel appartenant à la Classe 5 niveau 3 est maintenu à 2 675,00 euros brut.


ARTICLE TROIS – REMISE SUR ACHATS

3.1. Achats en magasin 

La rémunération ne se limitant pas au seul salaire, la Direction souhaite maintenir l’avantage accordé à l’ensemble de ses collaborateurs en leur faisant bénéficier d’une remise sur les achats payés avec la Carte Pass, ou la carte C-ZAM, dans un hypermarché Carrefour intégré ou un supermarché Carrefour Market intégré.

Conscients de l’attachement des salariés à ce dispositif, la Direction a décidé de maintenir le dispositif en vigueur acté lors de la NAO 2013, soit le taux de remise de 10% à compter du 1er juillet 2019.

Les parties signataires au présent accord conviennent que le taux de remise sur achat soit maintenu à 15% durant le mois de décembre de l’année 2019, pour les achats effectués avec la carte PASS. 

Par ailleurs, il est offert la possibilité pour le collaborateur d’effectuer deux fois par an un paiement en 3 fois et en 10 fois sans frais. Le taux de remise sur achat sera également appliqué sur ces paiements en 3 fois et 10 fois sans frais, dans la limite du plafond d’achat annuel.


3.2 Remise sur achats additionnelle 

Conscient que l’avantage constitué par la remise sur les achats effectués dans les magasins Carrefour par les collaborateurs est un dispositif auquel les salariés sont attachés, la Direction et les partenaires sociaux ont souhaité faire évoluer cet avantage, en permettant aux salariés de bénéficier d’une remise sur achat additionnelle sur certains produits achetés au sein des magasins Carrefour.

Les parties conviennent que le taux de cette remise sur achat sera maintenu à 15% pour l’ensemble des produits de la Marque De Distributeur (MDD) du rayon « Produits de Grande Consommation » (PGC), pour les achats effectués avec la carte PASS. 

Le présent accord offre de plus aux collaborateurs, une remise sur achat qui sera maintenue à  15%, au titre de la NAO 2018, sur l’achat d’un smartphone ou d’une tablette non hybride, acheté au sein d’un Hypermarché Carrefour. 

La remise additionnelle sur l’achat d’un objet numérique n’est donc pas applicable à un achat effectué sur Rue du Commerce.
 
La présente mesure tient à s’appliquer dans la limite d’un seul achat à compter du 1er juillet 2019 jusqu’au 30 juin 2020. 


3.3. Avantages salariés 

3.3.1. Billetterie

A compter du 1er juillet 2019 et jusqu’au 30 juin 2020, le personnel de la Société Carma sous réserve d’avoir trois mois consécutifs d’ancienneté et d’être présent dans les effectifs au moment du bénéfice de l’avantage concerné, bénéficiera d’une remise de 10 % sur les achats billetterie proposés par Carrefour Billetterie et payés avec une Carte de paiement Pass / C-ZAM.


3.3.2. Voyages

A compter du 1er juillet 2019 et jusqu’au 30 juin 2020, le personnel de la Société Carma sous réserve d’avoir trois mois consécutifs d’ancienneté et d’être présent dans les effectifs au moment du bénéfice de l’avantage concerné, bénéficiera d’une remise de 10 % sur les achats voyages proposés par la Société Carrefour Voyage et payés avec une Carte de paiement Pass / C-ZAM.


3.3.3. Fuel domestique

A compter du 1er juillet 2019 et jusqu’au 30 juin 2020, le personnel de la Société Carma sous réserve d’avoir trois mois consécutifs d’ancienneté et d’être présent dans les effectifs au moment du bénéfice de l’avantage concerné, bénéficiera d’une remise de 10 % sur les achats de fuel domestique proposés par la Société Carfuel et payés avec une Carte de paiement Pass / C-ZAM.



3.3.4. Assurances

A compter du 1er juillet 2019 et jusqu’au 30 juin 2020, le personnel de la Société Carma sous réserve d’être présent dans les effectifs au moment du bénéfice de l’avantage concerné et d’être détenteur de la Carte Pass et du Compte Epargne Pass, pourra bénéficier d’une remise de 22 % sur les tarifs des assurances délivrées par Carrefour Banque et Assurances sur tout nouveau contrat souscrit ou renouvelé à compter de la date d’application de la présente disposition.

Ce dispositif s’ajoute à la prise en charge par Carma d’une mensualité sur 12 mois.

Ces mesures ne s’appliquent que si le paiement s’effectue par prélèvement mensuel.

Les collaborateurs, titulaires d’un contrat d’assurance Habitation et/ou Auto, bénéficieront du Tarif Affaires Nouvelles lors du renouvellement de leur contrat.

Ce tarif sera appliqué par la Cellule Clients Privilèges sous réserve de la présence (hors période de préavis) dans les effectifs du collaborateur à la date d’application du tarif et à la condition que ce « Tarif Affaire Nouvelle » vienne améliorer le tarif dont bénéficie le collaborateur. 

Par ailleurs, il est rappelé la nécessité de souscrire les contrats d’assurance auprès de la Cellule Clients Privilèges afin de pouvoir bénéficier de la remise sur achats.

A compter du 1er juillet 2019 et jusqu’au 30 juin 2020, le personnel de la Société Carma sous réserve d’avoir trois mois consécutifs d’ancienneté et d’être présent dans les effectifs au moment du bénéfice de l’avantage concerné, bénéficiera de la gratuité de l’assurance scolaire pour chacun de ses enfants à charge (au sens fiscal).
Le montant de la cotisation sera reversé sur le compte épargne du collaborateur (sous condition que le N° de client soit remis au service Paie)



3.3.5. Carrefour Drive

A compter du 1er juillet 2019 et jusqu’au 30 juin 2020, le personnel de la Société Carma sous réserve d’avoir trois mois consécutifs d’ancienneté et d’être présent dans les effectifs au moment du bénéfice de l’avantage concerné, bénéficiera d’une remise de 10 % sur les achats réalisés auprès de Carrefour Drive et payés avec une Carte de paiement Pass / C-ZAM.


3.3.6 Rue du Commerce

A compter du 1er juillet 2019 et jusqu’au 30 juin 2020, le personnel de la Société Carma, sous réserve d’avoir trois mois consécutifs d’ancienneté et d’être présent dans les effectifs au moment du bénéfice de l’avantage concerné, bénéficiera d’une remise de 10 % sur les achats réalisés auprès de Rue du Commerce et payés avec une Carte de paiement Pass / C-ZAM.





3.3.7. Carte Pass et collaborateurs retraités

Du 1er juillet 2019 et jusqu’au 30 juin 2020, la gratuité de la cotisation annuelle de la Carte Pass est conservée aux collaborateurs retraités de la Société Carma.  

Par collaborateurs retraités, il est entendu les collaborateurs ayant fait une demande de départ en retraite auprès de la Société Carma ou ayant été mis à la retraite par la Société Carma au sens de l’ARTICLE 19 du SOUS TITRE 2 de l’accord collectif d’entreprise du 31 janvier 2019 instituant une Convention collective d’entreprises. 


	3.3.8 Compte C-ZAM

La Direction entend faire bénéficier au collaborateur de la gratuité d’un coffret C-ZAM. 

De fait, à compter du 1er juillet 2019 et jusqu’au 30 juin 2020, les collaborateurs en Contrat à Durée Indéterminée au sein de la Société Carma bénéficieront du remboursement d’un coffret C-ZAM.

Ce remboursement ne saurait être effectif que si le collaborateur ayant fait l’acquisition de ce coffret, l’a également activé. 

Il est précisé que seul les frais liés à l’achat du coffret pourront être remboursés aux collaborateurs, les frais de gestion du compte restant donc à leur charge. 

Les modalités de remboursement du compte C-ZAM seront communiquées à l’ensemble des collaborateurs par l’Entreprise ultérieurement.

A compter du 1er juillet 2019 et jusqu’au 30 juin 2020, les collaborateurs qui ne seraient pas éligibles à l’octroi d’une carte PASS et qui en justifierait par l’établissement d’une demande auprès de la Cellule Client Privilège qui aurait été refusée, se verront prendre en charge les frais de gestion du compte C-ZAM. Les modalités de prise en charge de ces frais seront communiquées aux collaborateurs concernés une fois les démarches effectuées.

	3.3.9 Carrefour livré chez vous

A compter du 1er juillet 2019 et jusqu’au 30 juin 2020, le personnel de la Société Carma sous réserve d’avoir trois mois consécutifs d’ancienneté et d’être présent dans les effectifs au moment du bénéfice de l’avantage concerné, bénéficiera d’une remise de 10 % sur les achats réalisés auprès de « Carrefour livré chez vous » et payés avec une Carte de paiement Pass / C-ZAM.





3.4. Plafond d’achats

A compter du 1er juillet 2019 et jusqu’au 30 juin 2020, le plafond global des achats éligibles à la remise sur les « Achats magasins » et sur les « Avantages salariés », de 12 000,00 euros par année civile indiqué au paragraphe 1.3 « Plafond d’achats » de l’ARTICLE 1 « DEVELOPPEMENT DU POUVOIR D’ACHAT » de l’accord collectif d’entreprises du 19 juin 2011 (NAO 2011) est maintenu par année civile et par bénéficiaire.

Il est précisé que la remise sur l’assurance n’est pas décomptée du plafond d’achat précédemment cité.



3.5. Remise sur achat via la carte C-ZAM

A compter du 1er juillet 2019 et jusqu’au 30 juin 2020, il est convenu par la Direction que les collaborateurs de la Société Carma, pourront bénéficier des différentes remises sur achats précédemment présentées pour les achats payés avec la carte C-ZAM.

La remise sur achat liée aux paiements faits avec la carte C-ZAM se fera par reversement de cette remise sur le compte fidélité.

Il est entendu que la remise sur achat octroyée aux collaborateurs pour les achats payés avec la carte C-ZAM ne peut se cumuler avec celle appliquée aux achats effectués avec une carte Pass. 

Les parties conviennent qu’à compter du 1er juillet 2019 jusqu’au 30 juin 2020, les collaborateurs de la société Carma auront le choix de bénéficier de la remise sur achat soit au titre des paiements avec la carte C-ZAM, soit au titre de la carte PASS. 

Par ailleurs, il est précisé que les salariés qui ne sont pas éligibles à l’octroi de la Carte Pass, pourront bénéficier des remises sur achat présentées précédemment en effectuant leurs paiements avec la carte C-ZAM, qui leur est donc offerte par l’Entreprise en vertu des dispositions de l’article 3.3.8 précédent. 

Les collaborateurs qui ne sont pas éligibles à l’octroi d’une carte Pass se verront reverser cette remise sur achat uniquement via le compte C-ZAM dont ils bénéficieront gratuitement en application des dispositions de l’article 3.3.8 exposé ci avant.

3.6. Non substitution à un élément de salaire

Les parties signataires reconnaissent que la remise sur achats et le bénéfice de la gratuité de la cotisation annuelle de la Carte Pass Universelle MasterCard ou MasterCard Gold ou du compte C-ZAM ne viennent, en aucune façon, se substituer à une augmentation de salaires, même partielle, ni à quelconque autre élément de rémunération existant à la date de signature du présent accord ou à la date de mise en place des modalités de cette remise sur achats ou de gratuité de cotisation carte Pass.


ARTICLE QUATRE – MONETISATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS

Les parties conviennent à titre exceptionnel, que le Compte Epargne Temps pourra être monétisé à la demande du salarié sans avoir à justifier d’un des motifs de déblocage prévus à l’ARTICLE 6 « UTILISATION DU CET » du TITRE 9 « COMPTE EPARGNE TEMPS ».

Il est précisé que cette possibilité est limitée à 10 jours par collaborateur et dans la limite des droits acquis.

Le collaborateur souhaitant bénéficier de cette mesure devra en faire la demande auprès du service Paie à l’aide du formulaire qui sera disponible sur Connect.

A titre exceptionnel, dans le cadre de la NAO 2019, les parties conviennent que cette possibilité sera ouverte aux collaborateurs de la Société Carma tout au long de l’année.

Le paiement des jours ainsi débloqués sera effectif sur la paie du mois suivant la demande.

Il est par ailleurs précisé que, conformément à la législation, cette possibilité de débloquer les droits acquis ne pourra en aucun cas porter sur les jours épargnés au titre de la 5ème semaine de congés payés.

ARTICLE CINQ – CHEQUE EMPLOI SERVICE UNIVERSEL

5.1. Principe Général

L’accord collectif d’entreprise du 12 juin 2015 (NAO 2015) avait institué, aux termes l’ARTICLE 5 « CHEQUE EMPLOI SERVICE UNIVERSEL », de la mise en place du Chèque Emploi Service Universel pour la garde d’enfants et pour le recours aux services d’aide à la personne à domicile. 
Ce dispositif, ayant pour objectif d’améliorer le pouvoir d’achat des collaborateurs et de favoriser la conciliation entre vie personnelle et vie professionnelle, la Direction a décidé de le reconduire pour une année à compter du 1er juillet 2019 jusqu’au 30 juin 2020. 

Par ailleurs, la valeur du Chèque Emploi Service Universel instituée par l’accord collectif d’entreprise du 25 mai 2016 (NAO 2016) est portée à 500€ pour la période couverte par le présent accord (soit du 1er juillet 2019 au 30 juin 2020) par collaborateur bénéficiaire. 

Les modalités de définition des collaborateurs pouvant bénéficier de la mise en place de ce dispositif restent inchangées. A savoir, les salariés en CDI, dont le contrat de travail n’est pas suspendu, ayant six mois consécutifs d’ancienneté et à la condition d’être présents (et hors préavis) dans les effectifs au moment de la mise en place du dispositif (à savoir le 1er décembre 2019). 

Il est rappelé que le Chèque Emploi Service Universel préfinancé est un titre de paiement à montant prédéfini qui permet de rémunérer les services à la personne de garde d’enfants à domicile et hors domicile (baby-sitter, garde partagée à domicile, assistante maternelle agréée, structure d’accueil collectif, crèche, halte garderie, jardin d’enfants, garderie périscolaire), ainsi que les services d’aide à la personne à domicile (assistance aux personnes âgées, garde malade, assistance aux personnes handicapées, aide au soutien scolaire, entretien de la maison et travaux ménagers, jardinage, repassage, bricolage,…). L’employeur participe au financement de ce titre de paiement à hauteur de 50%, l’autre partie restant à la charge du salarié bénéficiaire. 

La présente mesure entrera en vigueur au 1er juillet 2019 et prendra fin le 30 juin 2020, son application est conditionnée au maintien du dispositif légal d’exonération en vigueur à la date de signature du présent accord.

Par ailleurs, il est convenu qu’une communication spécifique sera effectuée sur le sujet, la commande des Chèques Emploi Service Universels s’effectuera en une seule fois et les collaborateurs seront interrogés en amont sur leur souhait de bénéficier du Chèque Emploi Service Universel. 

Le Chèque Emploi Service Universel ne fera l’objet d’aucun remboursement. 


5.2. Disposition applicable aux collaborateurs titulaires d’une Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé

La Direction convient, qu’à compter du 1er juillet 2019 et jusqu’au 30 juin 2020, les collaborateurs titulaires d’une Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé bénéficieront du Chèque Emploi Service Universel dont le montant est porté à 600 € par an. 

Le montant de ce Chèque Emploi Service Universel ne vient pas en sus de celui énoncé dans le précédent article, mais correspond à la même mesure majorée de 100€ pour les collaborateurs titulaires d’une Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé.

Cette mesure est appliquée par la Direction dans un souci et une volonté de pouvoir mieux accompagner les collaborateurs de l’Entreprise reconnus en situation de handicap, dans le cadre de la conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle.

Les modalités de définition des collaborateurs pouvant bénéficier de la mise en place de ce dispositif restent inchangées. A savoir, les salariés en CDI, dont le contrat de travail n’est pas suspendu, ayant six mois consécutifs d’ancienneté et à la condition d’être présents (et hors préavis) dans les effectifs au moment de la mise en place du dispositif (à savoir le 1er décembre 2019).

Les conditions d’attribution, ainsi que la participation au financement de ce titre de paiement de l’employeur à hauteur de 50%, restent inchangées.  


5.3. Disposition applicable aux collaborateurs définit comme parent isolé ou ayant la charge d’un enfant handicapé ou ayant une personne à charge fiscalement

Les parties conviennent par le présent accord, qu’à compter du 1er juillet 2019 et jusqu’au 30 juin 2020, les collaborateurs définit comme étant parent isolé ou ayant la charge d’un enfant handicapé ou ayant une personne à charge fiscalement bénéficieront du Chèque Emploi Service Universel dont le montant sera porté à 250€.

Les parties précisent que les critères de parent isolé, d’avoir à charge un enfant handicapé ou encore d’avoir une personne à charge fiscalement ne sont pas cumulatifs. 

Les critères de parent isolé, tout comme celui de l’enfant handicapé à charge ou de la personne à charge fiscalement sont retenus au regard de la déclaration de revenus faite annuellement à l’administration fiscale par le collaborateur de la Société Carma. 

Il précisé ici est que le critère de personne à charge fiscalement s’entend comme étant une personne vivant sous le toit du collaborateur et titulaire de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « invalidité » conformément aux disposition de l’article 196 A bis du code générale des impôts. 
De fait, cette définition ne prend pas en compte les enfants qui sont à la charge du foyer fiscale dans lequel le parent n’est pas isolé.
La déclaration de revenus faite annuellement à l’administration fiscale  sera demandée en justificatif au collaborateur souhaitant bénéficier de cette mesure.

Cette mesure est convenue par les parties signataires afin de permettre de faciliter l’accès à des services pouvant aider le collaborateur rencontrant des difficultés dans l’organisation de sa vie personnelle car il est seul avec un enfant à charge ou à la charge d’un enfant handicapé ou d’une personne invalide. Cette mesure doit favoriser un meilleur équilibre entre vie personnelle et vie professionnelle pour les collaborateurs concernés.

Les conditions d’attribution, ainsi que la participation au financement de ce titre de paiement de l’employeur à hauteur de 50%, restent inchangées.  



TITRE 2 – AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL


ARTICLE SIX – PRET PERSONNEL

6.1. Prêt personnel 

A compter du 1er juillet 2019 et jusqu’au 30 juin 2020, le personnel de la Société Carma et sous réserve d’avoir trois mois consécutifs d’ancienneté et d’être présent (et hors préavis) dans les effectifs au moment du bénéfice de l’avantage concerné, pourra bénéficier d’un Prêt personnel au taux d’appel client disponible en agence Carrefour Banque et Assurances et correspondant à son projet  (toute tranche et toute durée, avec un prêt minimum fixé à 3 000 € hors assurances).
 
Les modalités de frais de dossier sur le Prêt personnel, hors promotion, sont offertes au salarié bénéficiaire qui aura demandé à bénéficier de ce prêt.
 
L’ouverture simultanée (dans le même mois) d’un produit d’épargne à taux préférentiel salariés et d’un prêt personnel au taux préférentiel salarié (taux d’appel) sera autorisée pour les projets, hors trésorerie, sur présentation d’un justificatif de projet pour le prêt personnel.

Par ailleurs, les collaborateurs en CDI, ayant 6 mois consécutif d’ancienneté et à la condition  d’être présents (et hors préavis) dans les effectifs au moment du bénéfice de l’avantage concerné, pourront bénéficier d’un point de remise supplémentaire sur le taux d’appel clients pour tout prêt contracté du 01/11/2019 au 30/11/2019 et du 01/04/2020 au 31/05/2020.


Il est précisé que ce taux remisé ne pourra être inférieur à 0,8%.




6.2. Rachat de crédit à la consommation 

A compter du 1er novembre 2019 et jusqu’au 31 janvier 2020, le personnel de la Société Carma en CDI et sous réserve d’avoir un an consécutif d’ancienneté et d’être présent dans les effectifs (et hors préavis) au moment du bénéfice de l’avantage concerné, pourra bénéficier d’un taux préférentiel pour le rachat de crédit consommation. Ce taux est de 5% sous réserve d’acceptation du dossier, selon les conditions d’octroi en vigueur à la date d’opération.



ARTICLE SEPT – EPARGNE SUR LIVRET

A compter du 1er juillet 2019 et jusqu’au 30 juin 2020, le personnel de la Société Carma en CDI pourra bénéficier d’une rémunération supplémentaire de 0,20% de son épargne sur livret par rapport au taux public.


ARTICLE HUIT – TICKETS RESTAURANT

A compter du 1er juillet 2019, l’ensemble des collaborateurs de Carma sous réserve de l’application des conditions prévues par les autres dispositions afférentes au sujet par l’accord collectif d’entreprises du 31 janvier 2019 (accord de substitution), bénéficie d’un ticket restaurant d’une valeur faciale de 8,50 euros par jours travaillés.


ARTICLE NEUF – FONDS DE SOLIDARITE

Un montant de 20 000,00 euros est affecté au Fonds de solidarité pour la période 1er juillet 2019 – 30 juin 2020.

Il est précisé que ce budget est attribué pour les entités Carrefour Banque, CARMA et Market Pay Tech.



ARTICLE DIX – REMUNERATION DU TEMPS DE DEPLACEMENT

Les dispositions de l’ARTICLE SIX - REMUNERATION DU TEMPS DE DEPLACEMENT de l’accord collectif d’entreprise du 26 juin 2013 (NAO 2013) sont reconduites pour la période du 1er juillet 2019 au 30 juin 2020.
Ainsi, le temps de déplacement des salariés pour se rendre aux réunions ou aux sessions de formation obligatoires ou organisées à l’initiative de la Direction, sera indemnisé selon le régime forfaitaire suivant sous réserve qu’ils appartiennent à la catégorie « Non Cadres ».
Si la distance aller et retour entre le lieu habituel de travail du salarié concerné et le lieu de la réunion est (sous réserve que cette distance soit supérieure au trajet habituel domicile/travail du salarié concerné) :
Supérieure à 20 kilomètres et inférieure ou égale à 50 kilomètres : rémunération forfaitaire de 1 heure (couvrant l’aller et retour).
Supérieure à 50 kilomètres et inférieure ou égale à 150 kilomètres : rémunération forfaitaire de 2 heures (couvrant l’aller et retour).
Supérieure à 150 kilomètres et inférieure ou égale à 250 kilomètres : rémunération forfaitaire de 3 heures (couvrant l’aller et retour).
Supérieure à 250 kilomètres et inférieure ou égale à 350 kilomètres : rémunération forfaitaire de 4 heures (couvrant l’aller et retour).
Supérieure à 350 kilomètres et inférieure ou égale à 450 kilomètres : rémunération forfaitaire de 5 heures (couvrant l’aller et retour).
Supérieure à 450 kilomètres : rémunération forfaitaire de 7 heures (couvrant l’aller et retour).
Pour tout déplacement en avion, le forfait est limité à 6 heures, comprenant l’aller et le retour.
La rémunération forfaitaire dont il est fait état ci-dessus se définit comme suit :
« Taux horaire forfait pause inclus auquel se rajoute, le cas échéant, la fraction d’indemnité compensatrice correspondant au nombre d’heures défini ci-dessus »
Cette indemnisation s’entend par déplacement aller-retour effectif et ne donne lieu, en conséquence, qu’à un seul versement en cas de réunions multiples avec séjour sur place.
Ce forfait ne rentre pas dans le décompte du temps de travail effectif.



ARTICLE ONZE – AUTORISATIONS D’ABSENCE PARENTALE


11.1. Futurs parents

La Direction reconduit, pour la période du 1er juillet 2019 au 30 juin 2020, les 2 jours d’autorisation d’absence pour :
Se rendre aux visites prénatales pour le conjoint futur parent salarié de l’entreprise
Effectuer les démarches administratives dans le cadre d’un processus d’adoption

A partir du 1er juillet 2019, et jusqu’au 30 juin 2020, ces 2 jours d’absence seront étendus aux collaboratrices s’engageant dans une démarche de procréation médicalement assistée (PMA).



11.2. Enfant malade

A compter du 1er juillet 2019 et jusqu’au 30 juin 2020, plusieurs jours d’absence parentale pour enfant malade ou hospitalisé prévus à l’ARTICLE 6 « ABSENCE PARENTALE POUR ENFANT MALADE OU HOSPITALISE » du TITRE « REPOS ET ABSENCE » de l’accord collectif d’entreprise du 31 janvier 2019 (accords de substitution) pourront être pris consécutivement en cas d’hospitalisation de l’enfant.

Par le présent accord, les parties conviennent que dans le cas d’une hospitalisation de l’enfant, lorsque le retour au domicile de celui-ci nécessite une présence parentale, des journées enfant malade pourront être pris consécutivement à l’hospitalisation.

Enfin par le présent accord les parties conviennent qu’à compter du 1er juillet 2019 et jusqu’au 30 juin 2020, les collaborateurs qui sont parent d’un enfant reconnu handicapé pourront bénéficier de deux jours d’absence supplémentaires pour cause d’enfant malade. 

11.3. Don de jours de repos à un parent d’enfant gravement malade

La Direction entend maintenir le dispositif institué par l’article 10.3 « Don de jours de repos à un parent d’enfant gravement malade » de l’accord collectif du 13 juin 2016 (NAO 2016). 

Les modalités définissants la possibilité pour un collaborateur de faire don de jours de repos à un autre collaborateur de l’entreprise, parent d’un enfant gravement malade restent inchangées et sont mentionnées ci-après. 

Ces dispositions seront applicables à compter du 1er juillet 2019 jusqu’au 30 juin 2020. 


11.3.1. Principe et bénéficiaire 

Conformément aux dispositions de l’article L.1225-65-1 du Code du travail, un collaborateur peut, à sa demande et en accord avec l’employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à des jours de repos au bénéfice d’un autre collaborateur de l’entreprise qui assume la charge d’un enfant âgé de moins de 21 ans :

Reconnu handicapé, invalide ou atteint d’une affection grave et de longue durée par la Sécurité Sociale.  
Ou
Victime d’un accident particulièrement grave rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants. 


Conformément aux dispositions de l’article L.1225-65-2 du Code du travail, la particulière gravité de la situation de l’enfant, rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants, est attestée par un certificat médical du médecin qui suit l’enfant concerné. 

Le présent dispositif est également ouvert au bénéfice du collaborateur qui verrait son enfant subir une hospitalisation supérieure à 30 jours. 

Le collaborateur bénéficiaire de ces jours cédés verra sa rémunération maintenue durant la période d’absence. Cette période d’absence est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits du bénéficiaire.

11.3.2. Organisation du dispositif

La société Carma soucieuse de garantir à chacun de ses collaborateurs un temps de repos nécessaire pour préserver leur santé, les jours qui pourront faire l’objet d’un don sont : 
les jours acquis au titre des RTT 
les jours qui ont été placés sur le Compte Epargne Temps 
les jours conventionnels acquis au titre de l’ancienneté
les jours de congés payés (hors 5ème semaine) 

Le don est limité à 5 jours par année civile et par collaborateur donateur. Les jours faisant l’objet du don sont ceux qui sont acquis et utilisables par le collaborateur au moment de la demande. Les autres jours de repos acquis par les collaborateurs ne pourront faire l’objet d’un don. 

Un collaborateur ne pourra être bénéficiaire de plus de 30 jours par an dans le cadre de ce dispositif. Les jours qui ont fait l’objet d’un don sont forcément utilisés en totalité par le bénéficiaire dans les 10 jours qui suivent la donation, ils ne peuvent par conséquent être reporté sur la période suivante, ni faire l’objet d’un paiement. Ces jours ne peuvent être récupérés par le donateur. 

Tout collaborateur titulaire d’un CDI ou d’un CDD, ayant acquis des jours au titre de RTT, des congés payés, de son ancienneté ou bénéficiant de jours sur son Compte Epargne Temps, disponibles au moment de la demande pourra en faire don dans les conditions précédemment énoncées. 

Le don de jours de repos s’effectuant sans contrepartie, il n’impacte en rien sur la durée annuelle du travail. Les jours travaillés au titre des jours cédés bénéficieront donc du même statut que les autres jours travaillés sur l’année et ne pourront ouvrir droit au paiement d’une majoration pour heures supplémentaires pour les Non-Cadres. 
Pour la population Cadre, les jours travaillés au titre des jours cédés ne seront pas décomptés du forfait jour, n’ouvrant donc pas le droit à un paiement majoré pour dépassement du nombre de jours travaillés au forfait. 

Les collaborateurs souhaitant faire un don devront en effectuer la demande via le formulaire mis en ligne sur Connect, en précisant le nombre de jours et leur nature ainsi que le bénéficiaire. Cette demande devra être transmis à la Direction des Ressources Humaines, après information du manager, qui validera et informera le bénéficiaire, ou refusera la demande dans un délai de 5 jours ouvrés à compter de la réception. 
Ce dispositif vient en sus de l’autorisation d’absence parentale pour hospitalisation prévue à l’ARTICLE 6 « ABSENCE PARENTALE POUR ENFANT MALADE OU HOSPITALISE » du TITRE 4 « REPOS ET ABSENCE » de l’accord collectif d’entreprise du 31 janvier 2019 (accords de substitution). 

Les demandes de dons telles que prévues par le présent accord collectif seront étudiées au cas par cas. La Direction se donne donc le droit de refuser sans avoir à motiver sa décision dans les cas où elle jugerait que la gravité de la situation ne serait pas justifiée. 

11.3.3. Elargissement des bénéficiaires du don de jours de repos pour être présent auprès du conjoint ou dans le cadre de l’accompagnement d’un ascendant en fin de vie

Consciente que des évènements affectant la santé d’un membre de la famille peuvent impacter la vie personnelle des salariés, et ceux pas uniquement lorsque les enfants sont concernés, la Direction souhaite élargir la possibilité aux collaborateurs de la Société Carma, de bénéficier de don de jours de repos :
pour être présent auprès de leur conjoint atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants,
Pour être présent dans le cadre de l’accompagnement de son ascendant direct en fin de vie.

Les modalités de mise en place de ce dispositif restent inchangées. 

11.3.4. Possibilité de bénéficier du don de jours de repos afin de s’engager dans une mission d’aide humanitaire

La société Carma étant engagée dans une démarche visant à mettre en œuvre de multiples actions pour développer sa responsabilité sociétale d’Entreprise, la Direction et les partenaires sociaux, entendent par cet accord étendre la possibilité de bénéficier de don de jour de repos aux collaborateurs qui souhaiteraient s’engager dans une mission d’aide humanitaire. 

Il est consenti par les parties au présent accord que l’aide humanitaire est définie comme étant l’apport d’un soutien auprès d’une population touchée par un évènement revêtant un caractère exceptionnel (ex : catastrophe naturelle, guerre civile, etc…). 

Par ailleurs la participation à une mission d’aide humanitaire sous-entend nécessairement un engagement auprès d’un organisme ou une association humanitaire qui aurait fait un appel à volontariat afin d’apporter un soutien à une population touchée par un évènement à caractère exceptionnel. 

De fait, il pourra être demandé au collaborateur souhaitant bénéficier de ce dispositif de don de jours de repos, afin de participer à une mission d’aide humanitaire, tout document justifiant du réel engagement à une telle mission auprès d’un organisme ou d’une association humanitaire. 

Dans le cadre de ce dispositif revêtant un caractère particulier, le nombre de jours d’absence du collaborateur qui aura effectué une demande en ce sens devra être validé par son supérieur hiérarchique ainsi que par la Direction des Ressources Humaines.

La durée de l’absence ne pourra excéder un mois calendaire.

Les modalités d’organisation du dispositif de don de jours de repos telles que présentées à l’article 11.3.2 ci avant restent inchangées.



ARTICLE DOUZE – ABSENCES CONVENTIONNELLES

12.1 Absences conventionnelles pour circonstances familiales 

Par le présent accord, et conformément aux dispositions légales en vigueur, la Direction et les partenaires sociaux souhaitent apporter une modification à L’ARTICLE 8 « ABSENCE AUTORISEES POUR CIRCONSTANCES DE FAMILLE » de l’accord collectif d’entreprise du 31 janvier 2019 (accords de substitution).

La modification tant à porter sur le nombre de jours de congés ouvrés exceptionnels auxquels le collaborateur a le droit dans le cadre du décès des beaux parents. 

Par le présent accord, les parties conviennent affirmer que dans le cadre du décès des beaux parents le collaborateur aura droit, sur présentation d’un justificatif, à 3 jours de congés ouvrés sans conditions d’ancienneté.

A compter du 1er juillet 2019 et jusqu’au 30 juin 2020, les parents pourront bénéficier d’un jour d’absence à la suite de la survenance du handicap d’un de leur enfant afin de leur permettre de constituer un dossier de reconnaissance.

12.2 Absences conventionnelles pour révisions d’examens

A compter du 1er juillet 2019 et jusqu’au 30 juin 2020, les collaborateurs en contrat de professionnalisation bénéficieront de 5 jours conventionnels afin de pouvoir réviser leurs examens.


ARTICLE TREIZE – CRECHE D’ENTREPRISE


A compter du 1er juillet 2019 et jusqu’au 30 juin 2020, dans la continuité des mesures favorisant l’équilibre de vie de ses collaborateurs, Carma porte le nombre de berceaux au sein de notre crèche partenaire à 4.

Il est rappelé que les places disponibles sont attribuées par la crèche en fonction de critères définis par elle.  

Les collaborateurs bénéficiant au jour de la signature du présent accord d’une place en gardent le bénéfice. 


ARTICLE QUATORZE – ACCOMPAGEMENT DES COLLABORATEURS EN SITUATION DE HANDICAP

14.1. Absence rémunérée

A compter du 1er juillet 2019 et jusqu’au 30 juin 2020, chaque collaborateur titulaire d’une Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé bénéficiera de deux journées d’absence rémunérées par an, afin d’effectuer les démarches administratives nécessaires et sur présentation d’un justificatif.

Les collaborateurs ne bénéficiant pas de cette reconnaissance et qui souhaiteraient constituer un dossier, pourront se voir octroyer une journée après un entretien avec le Relais Ressources Humaines qui validera la démarche et donnera son accord au bénéfice de cette journée. 
Il est entendu que le Responsable Ressources Humaines valide le sérieux de la démarche et non le dossier de demande de Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé.

Cette journée sera à codifier dans l’outil de gestion des temps de travail (« Pléiades » au jour de la signature du présent accord) en « jour conventionnel payé ».

14.2 Temps de travail

Un regard particulier sera apporté par chaque manager ayant dans son équipe un collaborateur titulaire d’une Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé, en collaboration avec le Responsable Ressources Humaines, sur le temps de travail du salarié concerné afin que ce dernier achève, autant que faire se peut, la période de référence avec un compteur de modulation proche de zéro. 


ARTICLE QUINZE VALORISATION DU SAVOIR-FAIRE 

15.1. Prime de Tutorat

Afin de valoriser la transmission des savoirs et l’investissement du collaborateur qui accepte de contribuer à la formation d’un jeune en contrat d’alternance,  la Direction souhaite reconduire la prime octroyée à tout tuteur d’un alternant (contrat de professionnalisation ou d’apprentissage) pour un contrat conclu entre le 1er juillet 2019 et le 30 juin 2020.

Son montant est de 200€ pour un contrat d’une année et 300€ pour un contrat de 2 ans.

100€ seront versés à la fin de la période d’essai, puis 100€ à la fin de chaque année scolaire. La réalisation de chacune des étapes conditionnera chaque versement.

Un regard particulier sera apporté au collaborateur ayant la qualité de tuteur.
 
Au-delà des dispositions légales en la matière, pour être tuteur, le collaborateur devra nécessairement avoir suivi la formation afférente. 
Par ailleurs, le tuteur n’est pas nécessairement le manager du service mais bien le collaborateur qui, dans les faits, contribue à la formation de l’alternant (dans la mesure où celui-ci répond aux critères légaux).

En cas de changement de tuteur, la prime sera octroyée au collaborateur occupant cette mission au moment de son versement.




15.2 Prime aux Formateurs Internes 

Afin de valoriser la transmission des savoirs et l’investissement du collaborateur qui participe activement à une formation, la Direction souhaite mettre en place un dispositif de prime pour ces collaborateurs. 

Pourront prétendre au bénéfice de cette prime tout collaborateur appartenant au statut Non Cadre exerçant les fonctions de formateur interne qui aura animé une ou plusieurs sessions de formation entre le 1er juillet 2018 et le 30 juin 2019. 
Les parties signataires conviennent à titre exceptionnel pour cette mesure d’un effet rétroactif pour toute session de formation (répondant aux critères mentionnés ci-dessous) animée entre le 01 janvier 2019 et le 30 juin 2020.

Le montant de cette prime est défini forfaitairement à 100 euros bruts et sera versée à l’issue de la session de formation animée, dès lors que les conditions suivantes sont remplies :
Le formateur devra avoir suivi la formation «  formateur interne »
Le formateur aura réalisé la totalité de la formation suivant les directives de la Direction, 
La prime sera versée sur demande du Manager du formateur auprès du Responsable Ressources Humaines et sur présentation de la feuille d’émargement  présentant à minima 3 participants (qui pourront être internes ou externes à Carrefour),
La formation devra avoir duré minimum 7 heures par session d’une journée 

Ce montant sera porté à 150 euros bruts pour toute formation de deux jours répondant aux critères ci-dessus. 


ARTICLE SEIZE – VALORISATION DE LA FIDELITE

Depuis plusieurs années, l’Entreprise a mis en place une cérémonie dite « Des médailles du travail », afin de récompenser par la remise d’une médaille les collaborateurs ayant une ancienneté particulièrement importante lors d’une cérémonie. 

Les parties conviennent par cet accord qu’il est important de valoriser les salariés ayant effectués une longue carrière dans l’Entreprise, ce pourquoi la cérémonie de remise des médailles du travail est importante. 

Néanmoins, afin de récompenser davantage les collaborateurs qui bénéficient d’une médaille du travail, les parties conviennent qu’exceptionnellement, les salariés qui seront médaillés lors de l’année d’application de l’accord se verront reversés une prime. 

Cette prime sera reversée uniquement aux collaborateurs qui seront médaillés, ce qui signifie les collaborateurs qui seront invités à participer à la cérémonie des médailles du travail entre le 1er juillet 2019 et le 30 juin 2020.

Il est précisé que la non-participation à la cérémonie n’entraine pas le défaut de versement de la prime. 
Le montant de cette prime diffère en fonction de l’ancienneté des salariés médaillés. En tout état de fait pour l’année venir, les salariés médaillés se verront reversés une prime selon la grille suivante : 












Le versement de la prime ne bénéficiant qu’aux salariés médaillés durant l’année d’application du présent accord, il est précisé que le versement de cette prime ne peut être rétroactif. 

La prime de médailles du travail sera versée, aux collaborateurs médaillés, sur le bulletin de paie du mois suivant la cérémonie de remise des médailles du travail.


ARTICLE DIX SEPT – ENGAGEMENTS RSE 

Dans la continuité des engagements de Carma envers un développement responsable, la NAO 2019  prévoit la mise en place d’une indemnité kilométrique pour les collaborateurs qui se rendent sur leur lieu de travail à vélo.
Le montant de l’indemnité est fixé à 0,25€ par kilomètre parcouru.
Cette indemnité est multipliée par la distance la plus courte pouvant être parcourue entre le domicile du collaborateur et son lieu de travail ainsi que par le nombre de jours durant lesquels le collaborateur s’est rendu à son travail en vélo
Le nombre de jours durant lesquels le collaborateur a effectué le trajet en vélo font l’objet d’un système déclaratif. 
La Direction pourra contrôler les déclarations et interrompre le versement en cas de déclaration frauduleuse.
Le montant est plafonné à 200€ par an et par collaborateur. 
Un maximum d’un trajet par jour de travail sera indemnisé.

ARTICLE DIX HUIT – MESURES EN FAVEUR DE LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

18.1 Mesures favorisant le bien-être au travail

Dans la continuité de son engagement en faveur de la qualité de vie au travail, Carma met en place un budget de 10 000 € pour l’année 2019 pour la mise en place d’actions en faveur du bienêtre au travail.
Les actions sont définies et réfléchies par le biais de groupes de travail collaboratifs composés de collaborateurs Carma.



18.2 Télé travail

Dans cette même perspective Carma a signé le 15 avril 2019 un nouvel accord sur le télé travail ayant pour ambition de contribuer à décliner une politique orientée « Bien-être au travail » en répondant notamment à une demande importante des collaborateurs souhaitant pourvoir bénéficier d’une nouvelle organisation de travail visant à améliorer leur équilibre vie privée/vie professionnelle.

Cet accord permet aux collaborateurs Cadres de poursuivre la possibilité de télé travailler et ouvre désormais cette possibilité aux collaborateurs Employés et Agents de maitrise conformément aux dispositions de l’accord en vigueur.


ARTICLE DIX NEUF - POSE DE DEMIES JOURNEES DE CONGES

A compter du 1er juillet 2019 et jusqu’au 30 juin 2020, Carma donnera la possibilité pour chaque collaborateur, Cadre, Employé et Agent de Maitrise de poser des demies journées de CP (hors CP ancienneté, fractionnement et RTT).



ARTICLE VINGT - DISPOSITIONS FINALES

20.1. Conditions de validité de l’accord

La validité du présent accord est subordonnée à sa signature par l’organisation syndicale représentative, conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du Code du travail.


20.2. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, sauf dispositions particulières précisées dans l’accord.


20.3. Date d’entrée en application

Le présent accord prend effet le 1er juillet 2019 sauf dispositions particulières précisées dans l’accord.


20.4.  Révision

Conformément à l’article L.2261-7 du code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser.

La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des parties signataires.

Elle doit être notifiée, par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires ainsi qu’à l’ensemble des organisations syndicales représentatives non signataires.

Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord. L’avenant de révision devra être signé par au moins l’une des organisations syndicales représentatives de salariés signataires de l’accord ou y ayant adhéré, selon les dispositions légales en vigueur.

L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.


20.5. Dénonciation

L’accord pourra être modifié selon le dispositif prévu à l’article L.2222-5 du Code du travail. Il pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la Direction de l’Entreprise, soit par l’ensemble des organisations syndicales signataires.

La dénonciation sera régie par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.


20.6. Adhésion

Conformément aux dispositions légales en vigueur, une organisation syndicale représentative non signataire pourra adhérer au présent accord.

Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par la Direction selon les mêmes modalités de dépôt que le présent accord.

20.7. Dépôt et publicité

Un exemplaire signé du présent accord sera remis à l’organisation syndicale représentative de Carma.

Conformément à la loi, le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la DIRECCTE  (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi) UT 91- Pôle T, un exemplaire original signé par courrier et un exemplaire par courrier électronique, ainsi qu’en un exemplaire au Conseil de prud’hommes d’Evry.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires.


A Evry Courcouronnes, le 18  juin 2019.



Pour la Société CARMA,					
xx, Directeur Général.






La Fédération Assurances CFE CGC
représentée par xx, Délégué syndical dûment habilité,