ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA DUREE DU TRAVAIL ET A L’ORGANISATION DES PETITS DEPLACEMENTS

Entre :
L’entreprise DC Métallerie Serrurerie, dont le siège social est situé 162 route de Saumur 49650 Allonnes, immatriculée au RCS Angers n° 811 171 479 et présidée par 

Et
Les salariés de l’Entreprise

Il est convenu ce qui suit :
Préambule
Afin de se mettre en conformité avec la nouvelle rédaction de la Convention collective nationale des ouvriers du 8 octobre 1990 révisée le 07 mars 2018. Toutefois, cette nouvelle rédaction vient d’être remise en cause.
Partant du constat que l’activité de l’entreprise nécessite de conserver à son niveau les avancées importantes issues du texte révisé, tant pour les salariés que pour l’entreprise, et soucieuses de préserver cet équilibre global, les parties ont décidé :
De maintenir le contingent d’heures supplémentaires à un niveau élevé,
D’aménager le régime des petits déplacements applicable à l’entreprise.

Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Heures supplémentaires
Article 1-1 : contingent d’heures supplémentaires :
A compter du 1er janvier 2019 , le contingent d ‘heures supplémentaires applicable à l’ensemble des salariés de l’Entreprise( Ouvriers, Etam et Cadres), est :
De 300 heures par an et par salarié.
Article 2 travail exceptionnel du dimanche, d’un jour férié ou de nuit 
Article 2-1 : Salariés concernés
Le présent article 2 s’applique uniquement aux ouvriers de l’entreprise.
Pour les salariés mineurs, le présent article 2 s’applique, sous réserve du respect des dispositions légales spécifiques en matière de durée du travail.
Les dispositions 2-2,2-3 et 2-4 ci-dessous ne sont pas applicables aux ouvriers travaillant habituellement à des activités de maintenance, entretien, dépannage ou soumis à astreinte, pour lesquels le contrat de travail règle la situation particulière.
Article 2-2 : travail du dimanche et/ou jour férié
Si, par suite de circonstances exceptionnelles, un ouvrier est appelé à travailler un dimanche, les heures ainsi effectuées sont majorées de 100%
Les heures de travail accomplies à l’occasion d’un jour férié sont indemnisées dans les conditions prévues par la loi pour le 1er mai.
Article 2-3 : Travail de nuit exceptionnel et programmé
Si, par suite de circonstances exceptionnelles, un ouvrier est appelé à travailler de nuit (entre 20 heures et 6 heures du matin), les heures ainsi effectuées sont majorées de 100%.
Dans le cas d’une intervention programmée incluant des heures de nuit, pour assurer la continuité des activités de l’entreprise ou pour répondre aux exigences de réalisation de marchés, d’une durée supérieure à 3 jours calendaires, les heures effectuées de 20 heures à 6 heures sont majorées de 25%.
Article 2-4 : Non cumul
Les majorations pour travail exceptionnel, de nuit, du dimanche ou d’un jour férié ne se cumulent pas entre elles ni avec les majorations pour les heures supplémentaires. lorsqu’un même travail ouvre droit à plusieurs de ces majorations, seule est retenue la majoration correspondant au taux le plus élevé.
Article 3 Petits déplacements 
Article 3-1 : Salariés concernés
Les ouvriers non sédentaires de l’entreprise bénéficient du régime des petits déplacements dans les conditions prévues par les articles VIII et suivants de la Convention collective nationale des Ouvriers du Bâtiment du 8 octobre 1990, sous réserve et adaptations apportées par le présent accord.
Article 3-2 Zones concentriques
Il est institué un système de zones concentriques dont les limites sont distantes entre elles de :
Zone 1 A et 1B de 5 km
Zone 2-3-4-5-6 de  10km
Zone 7 et 8 de 15 km
mesurées au moyen d’un site internet reconnu de calcul d’itinéraire
Le nombre de zones concentriques, permettant de déterminer les indemnités dues, est de neuf., mesurée selon les modalités prévues ci-dessus, dont le centre est le point de départ des petits déplacements
S’agissant du nombre de zones, de la graduation kilométriques et du montant des indemnités dues pour chaque zone, les parties conviennent de se référer aux accord régionaux conclus entre les partenaires sociaux des Pays de la Loire .
Les montants des indemnités de petits déplacements auxquels l’ouvrier a droit sont ceux de la zone dans laquelle se situe le chantier sur lequel il travaille. Au cas où une ou plusieurs limites de zones passent à l’intérieur du chantier, la zone prise en considération est celle où se situe le lieu de travail de l’ouvrier ou celle qui lui est la plus favorable, pour le cas où il travaille sur deux zones.

Article 3-3 : indemnité de trajet
Le trajet correspond à la nécessité de se rendre quotidiennement sur le chantier, avant la journée de travail, et d’en revenir, après la journée de travail et est indemnisé par le versement d’une indemnité de trajet.
Ainsi, en contrepartie de la mobilité du lieu de travail, inhérente à l’emploi sur le chantier, l’indemnité de trajet a pour objet d’indemniser forfaitairement l’amplitude que représente pour l’ouvrier le trajet nécessaire pour se rendre quotidiennement sur le chantier avant le début de la journée de travail et d’en revenir après la journée de travail.
L’indemnité de trajet n’est pas due lorsque l’ouvrier est logé gratuitement par l’entreprise sur le chantier ou à proximité immédiate du chantier ou lorsque le trajet est rémunéré en temps de travail.
Article 3-4 : indemnité de repas
L’indemnité de repas a pour objet d’indemniser l’ouvrier mis, pour des raisons de service, dans l’impossibilité de regagner son domicile et qui prend son déjeuner en dehors de sa résidence habituelle, du supplément de frais ainsi occasionné.
L’indemnité de repas n’est pas due par l’employeur lorsque :
L’ouvrier prend effectivement son repas à sa résidence principale ;
Un restaurant d’entreprise existe sur le chantier et le repas est fourni avec une participation financière de l’entreprise égale au montant de l’indemnité de repas
Le repas est fourni gratuitement ou avec une participation financière de l’entreprise égale au montant de l’indemnité de repas

Article 4 Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1er novembre 2019

Article 5 Suivi de l’accord
L’entreprise négociant directement avec les salariés une réunion se tiendra une fois par an au siège de l’entreprise afin d’examiner l’évolution de l’application de cet accord.

Article 6 Formalités
L’entreprise négociant directement avec les salariés le présent accord devra être approuvé par les 2/3 du personnel
Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du travail par l’entreprise et remis au secrétariat- greffe du Conseil de Prud’hommes de Saumur.
Il sera en outre publié par l’administration sur le site de Légifrance dans son intégralité.

Article 7 Révision et dénonciation de l’Accord
Conformément à l’article L 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, à compter d’un délai d’application d’un an dans les conditions prévues par la loi.
Conformément à l’article L 2222-6 du code du travail, le présent accord pourra être également  être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.

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