Accord d'entreprise autorisant le vote par voie électronique
Classification par matière: Social

Entre la société PerkinElmer SAS, représentée par            , agissant en qualité de DRH et la délégation syndicale FO représentée par                      . 


Il a été convenu ce qui suit :


Préambule

Par le présent accord, les parties conviennent d'organiser les élections professionnelles par voie électronique, dans les conditions précisées par le cahier des charges annexé au présent accord.


Article 1. Dispositions générales 

Le présent accord ouvre la possibilité de recourir au vote électronique.

Le protocole d'accord préélectoral précisera de manière détaillée le fonctionnement du dispositif et le déroulement des opérations électorales.

Le vote électronique peut avoir lieu à distance ou sur le lieu de travail.


Article 2. Exclusion du vote à bulletin secret sous enveloppe 



(X) Les parties conviennent que le vote électronique est la seule modalité de vote possible, ce qui exclut le vote à bulletin secret sous enveloppe, hormis pour les salariés qui seraient dans l'impossibilité de voter par voie électronique.


( ) Les salariés ont le choix de voter par le biais du vote électronique ou par bulletin secret sous enveloppe.

Le scrutin sous enveloppe se tient à l'issue du scrutin par vote électronique.

Article 3. Prestataire en charge de la mise en place du vote électronique 

L'employeur se charge, après appel d'offres, de choisir un prestataire chargé de concevoir et mettre en place le dispositif de vote électronique, conformément au cahier des charges précisé dans le présent accord.

Les coordonnées de ce prestataire sont précisées dans le protocole d'accord préélectoral.


Article 4. Cahier des charges 

Le dispositif de vote électronique respecte les principes généraux du droit électoral et permet d'assurer l'identité des électeurs, la sincérité et le secret du vote, ainsi que la publicité du scrutin.

4.1. Confidentialité des données transmises 

Le dispositif assure la confidentialité des données transmises, à savoir :

— les fichiers constitués pour établir les listes électorales des collèges électoraux ;
— la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification ;
— l'émargement ;
— l'enregistrement et le dépouillement des votes.
Les fichiers comportant les éléments d'authentification des électeurs, les clés de chiffrement et de déchiffrement et le contenu de l'urne sont uniquement accessibles aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système.

Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à leur vote sont traitées par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés : ces fichiers sont respectivement dénommés « fichier des électeurs » et « contenu de l'urne électronique ».

Le système de vote électronique est conçu de manière à pouvoir être scellé à l'ouverture et à la clôture du scrutin.


4.2. Contenu des fichiers 


Le « fichier des électeurs », établi à partir des listes électorales permet de délivrer à chaque électeur un moyen d'authentification, d'identifier les électeurs ayant voté et d'éditer les listes d'émargement.

Le fichier « contenu de l'urne électronique » recense pour sa part les votes exprimés par voie électronique.


Les données enregistrées sont :

— listes électorales : nom et prénom des inscrits, date d'entrée dans l'entreprise, date de naissance, collège électoral ;
— fichier des électeurs : noms et prénoms, collège électoral, moyen d'authentification et coordonnées, le cas échéant ;
— listes d'émargement : collège électoral, nom et prénom des électeurs ;
— listes de candidats : collège électoral, nom et prénom des candidats, titulaires et suppléants, appartenance syndicale ;
— listes de résultats : nom et prénom des candidats, élus, non élus, voix obtenues, appartenance syndicale, collège et destinataires.
Les destinataires des données sont :

— pour les listes électorales : les électeurs, les syndicats représentatifs, les agents habilités des services du personnel ;
— pour le fichier des électeurs : les électeurs, pour les informations qui les concernent ;
— pour les listes d'émargement : les membres des bureaux de vote, les agents habilités des services du personnel ;
— pour les listes des candidats : les électeurs, les syndicats, les agents habilités des services du personnel ;
— pour les listes des résultats : les électeurs, les services du ministère chargé de l'emploi, les syndicats, l'employeur ou les agents habilités des services du personnel.
4.3. Garantie des exigences techniques 

Afin de s'assurer du respect des exigences techniques du dispositif, le dispositif de vote électronique doit être, préalablement à sa mise en place, soumis à une expertise indépendante, afin de vérifier le respect des prescriptions légales et réglementaire. Le rapport de l'expert est tenu à la disposition de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

Les personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système informatique doivent toujours s'assurer du respect des prescriptions légales et réglementaires.

Un dispositif de secours offrant les mêmes garanties que le dispositif principal, est mis en place pour prendre le relais en cas de panne du système.

4.4. Mise en place d'une cellule d'assistance technique 

Une cellule d'assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique est mise en place.

Cette cellule est composée de : des représentants du prestataire retenu : salariés du prestataire + un représentant du service RH. 

Cette cellule d'assistance est chargée de :

— procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote électronique et de vérifier que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet ;
— procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement, à l'issue duquel le système est scellé ;
— contrôler, à l'issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.
4.5. Déroulement du vote 

La dimension des bulletins électroniques, les caractères et la police utilisés doivent être identiques pour toutes les listes.

Le choix de l'électeur doit clairement apparaître à l'écran.

L'électeur doit pouvoir modifier son choix avant validation.

La validation entraînant transmission du vote et émargement fait l'objet d'un accusé de réception que l'électeur doit pouvoir conserver.

4.6. Dépouillement 

À la clôture des opérations de vote, la cellule d'assistance technique vérifie le scellement du système.

L'ensemble des données est alors figé, horodaté et scellé.

L'accès aux données du fichier « contenu de l'urne électronique » ne peut se faire que par activation conjointe, par deux clés de chiffrement détenues par le président et les assesseurs.

Les données sont conservées sous scellés jusqu'à l'expiration du délai de recours (15 jours en matière d'élections professionnelles) ou, en cas d'action contentieuse, jusqu'à ce que la décision de justice acquière caractère définitif. Elles peuvent ensuite être détruites.


Article 5. Information du personnel et de ses représentants 

L'employeur informe les organisations syndicales de salariés incluses dans le périmètre de l'accord autorisant le vote électronique et représentatives de l'accomplissement des formalités déclaratives préalables auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

Il remet à chaque salarié une notice d'information détaillée sur le déroulement des opérations électorales.

Il assure une formation auprès des représentants du personnel, des délégués syndicaux et des membres du bureau de vote sur le système de vote électronique choisi.



Fait à  Villebon sur Yvette, le 25 Janvier 2019
Pour FO

Pour la société