ACCORD SUR LE FONCTIONNEMENT ET L’ORGANISATION 
DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL
AU SEIN DE GSK SANTE GRAND PUBLIC

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société GlaxoSmithKline Santé Grand Public

Représentée par…., Directeur des Ressources Humaines France

							
D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein GlaxoSmithKline Santé Grand Public :

La CFE-	

FO	

Le SL-GSK	

L’UNSA	



D’autre part,






PREAMBULE 

Pour donner suite à la parution des ordonnances du 22 septembre 2017, des décrets d’application du 29 décembre 2017 et de la loi N°2018-217 du 29 mars 2018, toutes les dispositions des accords régissant le fonctionnement des instances représentatives élues du personnel (Comité d’Entreprise, Délégués du Personnel, CHSCT) sont privés d’effet dès la mise en place du CSE dans l’Entreprise. 
Pour mémoire, les dernières élections professionnelles au sein de GSK Santé Grand Public ont eu lieu le 18 septembre 2016 pour une durée de 3 ans.
Ainsi, les prochaines élections professionnelles au niveau de GSK Santé Grand Public se dérouleront courant septembre 2019. Les actuels mandats prendront fin le 17 septembre 2019 au soir. 
Dans ce cadre, les parties ont convenu de fixer ensemble les règles de fonctionnement des instances locales pour les futurs mandats.
Convaincues de l'importance pour GSK SGP d'organiser la représentation du personnel afin qu’elle traduise au mieux les intérêts des salariés, et qu’elle soit en cohérence avec les nouvelles dispositions légales et réglementaires, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives ont souhaité négocier dès à présent les modalités de mise en place et de fonctionnement du nouveau Comité Social et Economique.
Plus globalement les parties ont convenu de l’opportunité de réexaminer l’ensemble des dispositions conventionnelles, usages et pratiques de l’Entreprise régissant le fonctionnement de tous les représentants du personnel, élus ou désignés, afin de définir de manière consensuelle un régime adéquat et garant de leur bon fonctionnement.
Dans cette perspective, depuis le mois d’Avril 2019, la Direction et les Organisations syndicales se sont rencontrées à 6 reprises les 2, 17, 30 avril, 16, 21 mai et 4 juin 2019.
A l’issue de cette négociation le présent accord a été conclu.
Il a pour vocation de régir le fonctionnement des instances représentatives du personnel de GSK Santé Grand Public qu’elles soient élues ou désignées, selon la volonté commune des parties de définir un système de représentation du personnel propice à la qualité du dialogue social.
Les parties ont convenu d’appliquer la durée légale des mandats de quatre ans.
Par dérogation aux dispositions légales, la limitation du nombre de mandat successifs est portée d’un commun accord à 4 mandats successifs.


CHAPITRE 1 - LE CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
 
Article 1 : Le champ d’application du présent accord
Le présent accord définit la représentation des salariés et le dialogue social au sein de GSK Santé Grand Public.

CHAPITRE 2 - LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE D’ENTREPRISE (CSE)


Article 2 : La mise en place, la composition et les moyens du CSE 

Article 2.1. La mise en place et les attributions du CSE 
La mise en place du CSE interviendra à compter des prochaines élections professionnelles prévues en septembre 2019. Les attributions du CSE sont définies par le Code du travail.
Les parties ont convenu d’appliquer la durée légale des mandats de quatre ans.

Les parties conviennent de régir par le présent accord, les attributions du CSE. Toutes les dispositions non réglées par cet accord, seront régis par les dispositions supplétives du Code du Travail sauf si elles sont expressément contraires au dit accord.

Article 2.2. La composition du CSE 
Le CSE est présidé par le chef d’entreprise ou son représentant, assisté éventuellement de 3 collaborateurs de son choix, en fonction des sujets inscrits à l’ordre du jour.

La délégation du personnel comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants élus dont le nombre est fixé en fonction des seuils établis par l’article R2314-1 du code du travail. Ces seuils sont établis au moment de la négociation du protocole d’accord pré-électoral et servent de référence pendant la durée des mandats.

Le comité désigne parmi ses membres titulaires lors de la première réunion suivant son élection, son bureau composé d’un secrétaire, un secrétaire adjoint et un trésorier. Il peut désigner parmi ses membres titulaires ou suppléants un trésorier-adjoint. Les modalités de vote seront définies dans le règlement intérieurs du CSE ; à défaut, les modalités légales seront appliquées. Les suppléants seront exceptionnellement conviés à la première réunion de mandature. Il est rappelé que pour ses élections, seuls les membres titulaires votent.
Article 2.3. Rôles au sein du CSE
Article 2.3.1. Secrétaire 
Il est élu à la première réunion suivant les élections parmi les titulaires à la majorité des voix exprimées des membres présents, en incluant le vote du Président. En cas de vacance définitive du poste de secrétaire, un nouveau secrétaire sera élu selon les modalités en vigueur, lors de la réunion suivant la vacance.

Il rédige l’ordre du jour avec le Président, il est le relais entre la Direction et les élus, collecte les questions et les transmet à la Direction. Il représente le CSE dans tous les cas de la vie courante de ce dernier. Il a la responsabilité de la correspondance du comité.
Il est responsable de la rédaction et de l’élaboration des procès-verbaux de réunions.

Article 2.3.2. Secrétaire Adjoint 
Il est élu à la première réunion suivant les élections parmi les titulaires à la majorité des voix exprimées des membres présents, en incluant le vote du Président. En cas de vacance définitive du poste, un nouveau secrétaire adjoint sera élu selon les modalités en vigueur, au plus tard le mois suivant la vacance.

Il remplace le secrétaire en cas d’absence temporaire de ce dernier (ou en cas d’absence définitive, jusqu’à la désignation d’un nouveau secrétaire) et exerce alors l’ensemble de ses prérogatives et responsabilités. 

Article 2.3.3. Trésorier 
Il est élu à la première réunion suivant les élections parmi les titulaires à la majorité des voix exprimées des membres présents, en incluant le vote du Président. Il est désigné parmi les membres titulaires, à défaut parmi les membres suppléants.

Il est responsable de la tenue des livres comptables, des comptes bancaires du CSE. Il rend régulièrement compte au CSE de la situation des comptes de celui-ci. Il est responsable de la réalisation et de la présentation du rapport annuel de gestion du CSE. Il est le point de contact de l’expert-comptable du CSE.

En cas de vacance définitive du poste de trésorier, un nouveau trésorier sera élu selon les modalités en vigueur, lors de la réunion suivant la vacance.

Article 2.3.4. Trésorier Adjoint 
Il est élu à la première réunion suivant les élections parmi les membres titulaires ou suppléants élus à la majorité des voix exprimées des membres présents, incluant le vote du Président.  Il remplace le trésorier en cas d’absence temporaire de ce dernier et exerce alors l’ensemble de ses prérogatives et responsabilités.

En cas de vacance définitive du poste de trésorier adjoint, un nouveau trésorier pourra être élu selon les modalités en vigueur, lors de la réunion suivant la vacance.

Article 2.4. Le fonctionnement du CSE
Article 2.4.1. Fréquence des réunions du CSE 
Le CSE se réunira à l’occasion de 11 réunions ordinaires par an, sur convocation du président (absence de réunion ordinaire chaque année, sur la période comprise entre la dernière semaine de juillet et fin aout). Au moins 4 réunions doivent porter, en tout ou partie, sur les attributions du comité en matière de sécurité et conditions de travail.

Des réunions extraordinaires peuvent en outre être organisées à la demande du président ou de la majorité des membres titulaires du CSE.

Article 2.4.2. Ordre du jour et convocation 
L’ordre du jour est élaboré conjointement par le président, ou un représentant dûment mandaté par lui, avec le secrétaire ou le secrétaire-adjoint, en cas d’absence de ce dernier. 

Les consultations rendues obligatoires par une disposition légale, réglementaire ou conventionnelle, sont inscrites de plein droit par le président ou le secrétaire ou le secrétaire-adjoint en son absence, conformément aux dispositions légales.

L’ordre du jour des réunions est communiqué, par messagerie électronique, aux membres du CSE, titulaires et suppléants au moins trois jours ouvrés entiers avant la réunion, sauf circonstances exceptionnelles.
Article 2.4.3. Présence en réunion 
Le président convoque, par messagerie électronique, toutes les personnes qui assistent de droit aux séances du CSE, avec voix délibérative ou consultative. Ce n’est qu’en l’absence du titulaire, que le suppléant assiste aux réunions en qualité de remplaçant. 

Les suppléants sont exceptionnellement conviés, en sus des titulaires, à la première réunion du CSE à laquelle il est procédé à la désignation des rôles et des membres des commissions, ainsi qu’à la réunion portant sur les consultations issues de la loi « Rebsamen ».

A réception de la convocation, les titulaires confirment leur présence auprès de la Direction ou informent la Direction et leur suppléant de leur absence par tous moyens, le plus tôt possible (pour répondre à des situations d’urgence, un délai de prévenance de 48h minimum est demandé pour organiser la suppléance).

Lors des réunions au cours desquelles sont présentés des sujets Santé Sécurité et Conditions de Travail, et lorsque les sujets abordés impliquent les personnes habilitées à être présentes, celles-ci sont invitées à la réunion du CSE pour les sujets qui les concernent. Le secrétaire et le Président s’accordent sur la présence éventuelle d’invités lors de l’élaboration de l’ordre du jour de la réunion.

Article 2.4.4. Rédaction et diffusion des procès-verbaux 
Pour chaque réunion plénière, un projet de procès-verbal est établi dans un délai de 5 jours ouvrés à l’issue de la réunion par une société externe de sténotypie dont les frais d’intervention sont pris en charge par GSK SGP.

Le projet de procès-verbal est adressé à la direction et au secrétaire de l’instance ou, en son absence, au secrétaire-adjoint. La direction et le secrétaire de l’instance ont accès aux enregistrements numériques sur un extranet sécurisé. Le secrétaire soumet le PV aux membres puis il est soumis pour approbation lors de la réunion plénière suivante. Il s’agit d’un compte rendu synthétique qui se veut fidèle au débat, il ne s’agit pas « des minutes » de la réunion. 

Le président répond en séance à la synthèse des réclamations regroupées par thème et transmet à l’issue de la réunion ces réponses sous formes écrites. Ces dernières n’apparaissent donc pas au procès-verbal de la réunion.

Article 2.4.5. Mise à disposition des documents 
Les documents pour consultation sont partagés en amont de la réunion et sont mis à disposition sous format électronique sur les répertoires ou serveurs partagés dans un délai minimum de trois jours ouvrés entiers avant la tenue de la réunion en cas de consultation. Dans la mesure du possible, les documents pour information seront mis à disposition dans le même délai.

Article 2.4.5. Réunions préparatoires 
Par ailleurs, les membres du CSE peuvent décider lorsqu’ils l’estiment nécessaire de se rencontrer préalablement à la tenue d’une réunion en organisant une séance de travail préparatoire. Le secrétaire ou, en son absence le secrétaire-adjoint définit la date, l’heure et le lieu de cette réunion et en fait part aux membres concernés. 

Article 2.4.6. Conditions d’utilisation des moyens de réunion à distance (Skype meeting/conférence téléphonique) 
Les participants peuvent assister aux réunions ordinaires à distance via Skype meeting/téléconférence 3 fois par an en application de l’article L2315-4 du code du travail.

A titre exceptionnel, des intervenants/invités pourraient participer à distance par Skype meeting/téléconférence après accord entre le secrétaire et le président ou son représentant. 

En cas de sujets donnant lieu à information et consultation, la présence physique des membres du CSE est requise pour exercer valablement son droit de vote. Le secrétaire et le président peuvent préciser dans la convocation si la présence à distance est possible dans la phase de présentation ou d’information sur les sujets concernés.

Article 2.5. Le crédit d’heures des membres du CSE
Un crédit d’heures mensuel est alloué, pour l’exercice de ses attributions, à chaque membre titulaire. Ce crédit d’heures est fixé en fonction des seuils établis par l’article R2314-1 du code du travail.

Chaque titulaire élu au CSE bénéficie, en outre, d’un crédit supplémentaire de 2 heures par mois à utiliser par exemple pour participer aux réunions préparatoires.
Le secrétaire du CSE bénéficie d’un crédit supplémentaire de 4h par mois pour l’administration des affaires courantes, l’organisation des travaux du CSE. Ces heures supplémentaires visent notamment à laisser du temps au Secrétaire pour la relecture des Procès-Verbaux et le traitement des réclamations. 

En effet le CSE, par l’intermédiaire de son Secrétaire, procède à la collecte centralisée des réclamations/questions des salariés avant l’établissement de l’ordre du jour. Le secrétaire élabore, avant chaque réunion, une synthèse des réclamations en les regroupant par thème. Cette synthèse est annexée à l’ordre du jour de la réunion du CSE. Le président répond en séance à la synthèse des réclamations et communique, à l’issue de la réunion (délai 5 jours ouvrés) ces réponses par écrit à l’ensemble des salariés. Ces dernières n’apparaissent donc pas au procès-verbal de la réunion.

Les titulaires du CSE peuvent utiliser leurs heures de délégation sur une durée supérieure au mois, sans que cela les conduise à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont ils bénéficient.

Le temps de trajet n’est pas décompté du crédit d’heures. Le temps passé en réunion régulièrement convoquée par l’employeur est payé comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit des heures de délégation. Cette règle s’applique, quelle que soit la durée des réunions. Le temps de réunion en commissions est considéré comme du temps de travail effectif.

Le suivi individuel des heures de délégation est décompté d’après un logiciel interne de gestion des temps et des absences, dont le récapitulatif est accessible au salarié concerné.
Un relevé d’activité peut être extrait d’après les données recueillies du dispositif de suivi interne et imprimé par le salarié.
Ce système permet de garantir le suivi :
−	De la date et du nombre d’heures de délégation,
−	Des différentes natures de temps (délégation, travail effectif, déplacement)
−	Du positionnement de ces jours dans un calendrier annuel,
−	De la mutualisation et des possibilités de répartition des heures
−	De la proratisation des objectifs et du calcul des primes
Article 3 : Commissions du CSE
Des commissions sont prévues par la loi. Par le présent accord, les parties ont convenu de traiter les sujets de ces commissions obligatoires en réunion plénière de CSE. Des commissions supplémentaires pourront être prévues par le règlement intérieur du CSE ou par accord.

Article 4 : Consultations obligatoires et recours à l’expertise

Article 4.1. Calendrier des 3 grandes consultations
Les différentes obligations d’information et de consultation récurrentes ont été regroupées en trois blocs :
-	Les orientations stratégiques de l’entreprise
-	La situation économique et financière de l’entreprise
-	La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi
L’article L2325-35 prévoit la possibilité pour le CSE de se faire assister d’un expert unique pour chacune des trois consultations précitées. Les parties conviennent que le CSE fera appel à un expert unique, tous les ans pour la partie « économique et financière de l’entreprise », et tous les 3 ans pour les « orientations stratégiques » et la « politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi ». 

Afin d’anticiper au mieux le déroulement des consultations, il a été convenu qu’en cas de recours à un expert, la désignation de celui-ci serait réalisée lors du CSE du mois de Janvier de l’année de réalisation de l’expertise. La lettre de mission de l’expert déterminera la liste des informations nécessaires à l’expertise.

A titre d’illustration pour les premières années de mise en place du CSE :	
2019 : Consultation avec recours expertise pour l’ensemble des 3 blocs de consultation, du fait du changement de mandature
2020 : Consultation avec recours expertise sur la partie « économique et financière de l’entreprise »
2021 : Consultation avec recours expertise sur la partie « économique et financière de l’entreprise »
2022 : Consultation avec recours expertise sur les parties « économique et financière de l’entreprise » ; les « orientations stratégiques » et la « politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi ».

Afin d’organiser au mieux ces différentes consultations en prenant en compte la disponibilité des informations nécessaires, les Organisations syndicales et la Direction ont établi le calendrier prévisionnel suivant : Présentation du rapport d’expertise au CSE du mois d’Octobre et recueil de l’avis au CSE du mois de Novembre. 

Conformément à l’article L2323-3 du code du travail, le CSE doit disposer d’un délai d’examen suffisant pour émettre ses avis et ses vœux. Le calendrier proposé ci-dessus prend en compte cette obligation.

Conformément à l’article L2323-3 du code du travail, à défaut d’avis recueilli dans les délais prévus par le présent accord, le CSE sera réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.

Les documents disponibles dans la BDES servent de support aux trois consultations effectuées auprès du CSE. La Direction s’engage par ailleurs à informer et présenter au CSE chaque année : le budget détaillé de l’année N+1 (par réseau et par marque, avec plan d’activation) et le bilan social/HSE de l’année passée. 

Article 4.2. Prise en charge des frais d’expertise
Concernant l’expertise, les Organisations Syndicales et la Direction ont échangé sur l’intérêt de la désignation d’un expert commun pour les consultations concernées. En effet, cette solution revêt plusieurs avantages : un travail facilité pour les deux parties ainsi qu’une analyse homogène et complète de l’entreprise. 

Les organisations syndicales et la Direction ont ainsi convenu qu’en cas de recours à un expert, celui-ci serait désigné par le CSE pour prendre en charge la ou les consultations obligatoires de l’année concernée. En contrepartie, de cette désignation unique, l’entreprise prendra en charge la totalité des frais d’expertise, y compris concernant la consultation sur les orientations stratégiques.


A titre exceptionnel, la Direction convient de prendre en charge les frais de prestation de conseil d’un cabinet d’expertise pour aider le CE GSK Santé Grand Public à préparer la transition et le passage au CSE en 2019, à hauteur d’un budget maximum de 1400€ HT.


Article 4.3. Utilisation des données mises à disposition dans les répertoires BDES
Le contenu des répertoires est établi en conformité avec les textes réglementaires. Les documents disponibles dans les BDES servent de support aux trois consultations effectuées auprès du CSE. 

La BDES est mise à disposition dans le répertoire partagé du CSE. Une information sera faite aux membres du CSE lors de la mise à jour annuelle. Les membres titulaires et suppléants du CSE, les Délégués Syndicaux ont accès à la BDES. 


CHAPITRE 3 - LE DROIT SYNDICAL


Article 5. Le délégué syndical
Les organisations syndicales représentatives au niveau de GSK Santé Grand Public peuvent désigner un délégué syndical, conformément aux dispositions des articles L2143-1 et suivants du Code du Travail. 
Les moyens dont il dispose, son évolution de carrière, sa rémunération sont suivis par la direction des ressources humaines de GSK Santé Grand Public dans les conditions prévues par le chapitre 4.

Le délégué syndical bénéficie d’un crédit supplémentaire de 6h par mois, dans la limite de 24h par mois maximum.

Article 6 : Les réunions de négociation paritaires au niveau de GSK Santé Grand Public

Article 6.1. L’agenda social
Les parties conviennent de se réunir une fois par an afin de fixer l’agenda social. L’agenda est annuel et il fait l’objet d’une actualisation à mi-année.

Les réunions de fixation de l’agenda social entre la direction, les organisations syndicales représentatives, et le secrétaire du CSE de GSK Santé Grand Public ou, en son absence le secrétaire-adjoint du CSE, sont organisées de manière concomitante à une réunion ordinaire du CSE.

L’agenda social doit permettre de fixer par thème de négociation, le calendrier prévisionnel des réunions de préparation et de négociation ; et le calendrier prévisionnel de réunion des instances de GSK SGP.

Cet agenda tient compte, dans la mesure du possible, des indisponibilités de la direction et des organisations syndicales. 

Article 6.2. Les réunions de négociation
Les délégations syndicales seront composées comme suit : 2 membres du personnel désignés par chaque organisation syndicale représentative dont le délégué syndical. Pour une meilleure qualité des échanges, les organisations syndicales s’efforceront de ne pas changer les membres de la délégation.

Chaque organisation syndicale dispose d’un crédit total de 24 heures par an, au profit des membres de la délégation accompagnant le Délégué Syndical, en vue de la préparation de la négociation des accords collectifs d’entreprise. Au-delà de la 6ème réunion de négociation sur l’année calendaire, l’accompagnant bénéficie de 4 heures de préparatoire par réunion de négociation supplémentaire. Ce crédit d’heures n’est pas cumulable avec les dispositions négociées et prévues au niveau de la branche.

Chaque Délégué Syndical dispose, en vue de la préparation des accords collectifs d’entreprise, d’un crédit d’heures supplémentaires de 16 heures par an, non cumulables avec les dispositions négociées et prévues au niveau de la branche.

Le temps de réunion en négociation est considéré comme du temps de travail effectif.

Article 6.3. Les convocations
Les convocations aux réunions de négociation sont adressées par messagerie électronique au moins huit jours calendaires avant la date de la réunion d’ouverture de la négociation.

Article 6.4. Les thèmes et la périodicité des négociations 
Les parties conviennent que la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée se tient chaque année au niveau de GSK Santé Grand Public. Cette rencontre a lieu à l’initiative de la direction, au cours du dernier trimestre de l’année civile, à partir de novembre. 

En cas d’échec des négociations un procès-verbal de désaccord est établi.

Les parties conviennent que la négociation sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail se tient tous les trois ans.


CHAPITRE 4 - LES MOYENS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL


Article 7 : La formation des représentants du personnel

Article 7.1. Formation dans le cadre de l’activité professionnelle
Les représentants du personnel ont accès, dans les mêmes conditions que les autres salariés, aux actions de formation prévues dans le plan de formation de l'entreprise. Des formations spécifiques sont envisagées, le cas échéant, afin de tenir compte de l'exercice des fonctions liées au mandat.

Ces formations professionnelles ont pour objet de maintenir à jour les connaissances techniques nécessaires à la tenue du poste et d'accompagner les évolutions technologiques, le maintien dans l'emploi ou le développement des compétences.

Article 7.2. La formation à l’économie d’entreprise
Afin de permettre aux représentants du personnel d'exercer plus efficacement leur activité de représentation, des formations à l'économie d'entreprise sont mises en œuvre selon les dispositions suivantes :
Elles sont proposées et/ou dispensées par la direction dans le cadre du catalogue général de formation. Si nécessaire, des formations spécifiques sont mises en place.
Elles sont destinées :
aux délégués syndicaux,
aux membres titulaires, suppléants du CSE de GSK SGP,
Article 7.3. Les informations/formations organisées par l’entreprise liées à l’exercice du mandat
En complément des formations prévues par le Code du travail, il est proposé des actions de formation et d’information dispensées par l'entreprise à des représentants du personnel, notamment sur les thèmes suivants en relation avec les enjeux de l’entreprise :
Conditions de travail : Une information en début de mandat présentant la politique et les plans d’actions de GSK Santé Grand Public et du site en matière d'hygiène et de sécurité pour les membres élus du CSE. 
Bureautique : Une formation à l'utilisation d’un ordinateur et des logiciels standards GSK Santé Grand Public, ayant, dans le cadre de cet accord, accès aux moyens informatiques. Une formation sur la création et la gestion des répertoires (OneDrive) est assurée aux représentants concernés et qui en feraient la demande. 
Anglais : Une formation à l’anglais est proposée aux délégués syndicaux, au secrétaire du CSE de GSK Santé Grand Public qui en feraient la demande. 

Article 7.4. Le congé de formation économique, sociale et syndicale 
Les congés de formation économique, sociale et syndicale sont organisés conformément aux dispositions des articles L. 2145-6 et suivants du Code du travail, à l’initiative des organisations syndicales et sur la base du volontariat des salariés.

Le présent accord prévoit le maintien total de la rémunération du salarié pendant ce congé de formation économique, sociale et syndicale.

Article 8 : Mise à disposition de moyens matériels à destination de la représentation syndicale et de la représentation élue

Article 8.1. L’accès aux ordinateurs	
Afin de permettre à la représentation syndicale de disposer d'un accès aux informations disponibles sur le réseau GSK et de pouvoir utiliser les moyens informatiques dans l'exercice des mandats, la direction met à la disposition des délégués syndicaux et membres du CSE, un ordinateur standard portable GSK disposant des logiciels agréés par GSK ainsi que, si nécessaire, un « token » leur permettant l’accès à distance au réseau GSK.  Cette attribution ne concerne que les titulaires de mandats syndicaux ne disposant pas déjà d’un ordinateur portable fourni par GSK dans le cadre professionnel. Les ordinateurs sont connectés au réseau GSK. GSK en assure la maintenance.

Compte tenu de ces accès, toutes les convocations aux réunions et correspondances sont adressées par moyens informatiques.

Article 8.2. Dotation d’un téléphone mobile 
Il est attribué à chaque délégué syndical et au secrétaire/secrétaire adjoint du CSE un téléphone mobile, avec un abonnement pris en charge par la direction conformément aux règles applicables aux collaborateurs disposant de cet outil. Cette dotation ne concerne que les délégués syndicaux et secrétaire/secrétaire adjoint du CSE ne disposant pas déjà d’un téléphone portable professionnel.

Article 8.3. Utilisation de la messagerie de l’entreprise par les Organisations Syndicales
Les tracts, journaux et tout autre document de nature syndicale peuvent être distribués aux salariés, à l’extérieur des bâtiments de l’entreprise, aux heures d’entrée et de sortie du travail, sur les plages mobiles de début et de fin de l’horaire variable. Le contenu de ces tracts, journaux et autre document de nature syndicale est librement déterminé par les organisations syndicales, sous réserve des dispositions applicables à la presse. Un exemplaire de ces tracts est transmis à la DRH, 2h au moins avant sa distribution.

La messagerie est réservée à une utilisation professionnelle (cf. charte informatique du règlement intérieur). Pour tenir compte de la difficulté de communication avec les salariés « terrain », la Direction autorise, la diffusion électronique, par le délégué syndical, à l’ensemble des salariés de 8 tracts pour chaque organisation syndicale présente au sein de la société GSK Santé Grand Public et d’un envoi par an d’un message intersyndical. Par envoi, il faut comprendre un document au format « pdf ».

Article 8.4. Le répertoire informatique du CSE  
Afin de permettre l'enregistrement de fichiers propres aux activités du CSE dans l’environnement informatique GSK, des répertoires propres au CSE sont ouverts avec un accès réservé au secrétaire ou, en son absence au secrétaire-adjoint et au trésorier du comité.
Si besoin, les membres du bureau du CSE peuvent définir des accès plus larges pour les membres du CSE y compris, le cas échéant, au bénéfice du personnel administratif salarié du CSE. 
Article 8.5. Utilisation de la messagerie du CSE  
La messagerie est destinée à permettre la circulation d'information entre les membres CSE, et peut être utilisée pour diffuser des informations relevant des activités sociales et culturelles du CSE, les procès-verbaux du CSE et recueillir les réclamations auprès de l’ensemble des salariés de l’entreprise. L'utilisation de la messagerie électronique ne doit pas gêner ou encombrer le fonctionnement du réseau informatique de l'entreprise.

A cet effet, la Direction mettra à disposition du CSE un boite email GSK dédiée au CSE GSK Santé Grand Public, sous la responsabilité du secrétaire du CSE. 
   

Article 8.6. Information sur les activités sociales et culturelles
Les informations du CSE concernant les activités sociales et culturelles du comité peuvent être diffusées sur le réseau informatique GSK via la boite email GSK dédiée au CSE ou via portail web.

Article 8.7. Respect des règles informatiques en vigueur au sein de GSK Santé Grand Public
Les organisations syndicales s'engagent à ne pas installer sur leurs ordinateurs standards, fournis par GSK, des logiciels non agréés par GSK. Elles s'engagent à respecter les règles définies par le présent accord.

Les utilisateurs auxquels GSK fournit des moyens informatiques dans le cadre du présent accord, s'engagent à respecter les règles d'utilisation de l'informatique en vigueur au sein de GSK. Il est accepté une consultation ponctuelle et dans des limites raisonnables à des fins professionnelles de sites internet en lien avec le mandat de représentant du personnel, dont le contenu n’est pas contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs et qui ne mettent pas en cause l’intérêt et la réputation de l’entreprise. L'acceptation de ces règles conditionne l'utilisation du réseau GSK.



Article 9 : Le financement des organisations syndicales représentatives au niveau de GSK Santé Grand Public

L’affirmation de l’importance de la qualité du dialogue social comme élément de la performance de GSK SGP en France nécessite de mettre en place un financement stable et transparent des organisations syndicales leur permettant de mettre en œuvre :
leur rôle d’écoute et d’information à l’égard des salariés,
l’élargissement de leur audience en favorisant l’adhésion de nouveaux membres.

Article 9.1. Budget de fonctionnement des organisations syndicales représentatives
Un budget annuel de 500 euros HT est attribué à chaque organisation syndicale représentative au niveau de GSK Santé Grand Public, pour son équipement en matériel et son fonctionnement. Les remboursements seront effectués sur présentation de justificatifs.

Article 10 : Fonctions syndicales extérieures relevant d’une organisation syndicale représentative au niveau de GSK Santé Grand Public 

Les salariés ayant plus de deux ans de présence chez GSK SGP peuvent être appelés, pendant une durée préalablement fixée, à quitter leur emploi pour remplir à l’extérieur une fonction syndicale (au niveau confédéral, fédéral ou local), dans le cadre d’une mise à disposition à temps plein ou partiel.

L’exécution du contrat de travail chez GSK est suspendue. Les modalités de ce détachement font l’objet d’une convention de mise à disposition entre l’entreprise d’origine et l’organisme syndical concerné, et d’un avenant signé par le salarié. La rémunération du salarié est prise en charge par GSK et refacturée à l’organisation syndicale. 

Le salarié mis à disposition d’une organisation syndicale se voit maintenir les régimes santé et prévoyance, sauf dispositions légales contraires.

Les salariés détachés à temps plein ne sont ni électeurs ni éligibles et ne peuvent exercer aucun mandat au sein de GSK SGP. Les salariés en cours de mandat démissionnent de leur mandat.

Les salariés détachés sont réintégrés à l'issue de leur détachement s'ils en font la demande au moins six mois à l'avance, sauf circonstances exceptionnelles.

Cette réintégration fait l'objet d'un entretien spécifique pour évaluer les besoins en formation et les moyens à mettre en œuvre permettant de rechercher le poste le plus adapté compte tenu de l'expérience professionnelle acquise.

La réintégration se fait sur le poste d’origine ou poste similaire, que celui-ci fasse partie encore ou non de GSK. En cas de difficultés les parties examinent, subsidiairement, toutes autres possibilités en tenant compte de la situation personnelle et familiale de l'intéressé et des possibilités de GSK.

Article 11 : Frais de déplacement 

Article 11.1. Réunions organisées par la direction
Les frais supportés par les membres des instances, liés à la participation aux réunions préparatoires et plénières convoquées par la direction, sont pris en charge dans les conditions fixées pour les collaborateurs de GSK par la politique voyages groupe.

Par dérogation aux règles d’entreprise et à la politique voyage GSK, il est convenu que les élus titulaires et délégués syndicaux pourront continuer de bénéficier des cartes d’abonnement fréquence pour leurs déplacements.


CHAPITRE 5 - LA VALORISATION DU PARCOURS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

La gestion des carrières des salariés titulaires d'un mandat prend en compte les mêmes critères retenus pour tout salarié, permettant d'apprécier tant la performance dans le poste que les capacités d'adaptation et d'investissement professionnel dans une évolution de carrière.

Un effort est consenti sur les conditions de passage de l’activité professionnelle à l'activité syndicale et inversement, ainsi que sur la recherche d'un juste équilibre entre ces activités et la vie personnelle pendant la durée du mandat.

L'exercice du mandat syndical met en jeu des compétences qui couvrent des domaines immédiatement valorisables mais aussi des aptitudes qui ne sont pas forcément immédiatement mises en pratique dans l'environnement professionnel dans lequel le salarié évolue, telles que la communication écrite et orale, les techniques de négociations...
Pour mieux reconnaître cette expérience, la direction propose la mise en place, d’un dispositif de validation des acquis de l'expérience syndicale (VAES) en lien avec l’observatoire des métiers et des compétences de l’industrie pharmaceutique.

Au rang des conditions permettant un développement du dialogue social au sein de GSK SGP, figure la possibilité pour les représentants du personnel, de voir prises en compte :
les parcours des élus et des titulaires de mandats en valorisant l'expérience acquise, dans la carrière professionnelle,
les dispositions nouvelles favorisant un égal accès des femmes et des hommes aux fonctions représentatives,
la conciliation de la vie personnelle, de la vie professionnelle et des fonctions syndicales et électives

Article 12 : Amélioration de la prise en compte de l'exercice de mandats dans l'activité professionnelle, et conciliation de la vie personnelle et des fonctions syndicales et électives

Article 12.1. Les principes et engagements de la direction
L'exercice d'un mandat de représentant du personnel doit s'intégrer dans la vie professionnelle des salariés.

C'est pourquoi la possibilité d'exercer une activité professionnelle correspondant à leurs compétences, ainsi que des perspectives d'évolution de carrière, doivent être offertes aux représentants du personnel.

Pour gérer cette évolution de carrière, la direction et la hiérarchie se concentrent sur l'activité professionnelle exercée par le représentant du personnel. De même, celui-ci s'attache, dans la mesure du possible, à concilier les exigences de son mandat, qu'il exerce librement, avec les exigences de sa fonction.

Toutefois, au-delà de l'affirmation des principes de non-discrimination et d'égalité de traitement, il est nécessaire de définir les dispositions facilitant la pleine intégration des salariés titulaires de mandats dans la vie de l'entreprise, et permettant un déroulement de carrière fondé sur les objectifs généraux de l'entreprise dans ce domaine au regard de ses besoins, que sont la prise en compte des compétences et des aspirations des salariés.

Les dispositions du présent accord précisent donc la façon dont la direction et ses représentants s'engagent à ce que l'exercice d'un mandat de représentant du personnel ou d'un mandat syndical ne porte pas atteinte à l'évolution de carrière des intéressés.
Article 12.2. Missions, objectifs et gestion de carrière
A la demande des intéressés, les objectifs des représentants du personnel, peuvent faire référence à l'exercice d'un mandat et préciser le nombre d'heures de délégation correspondantes. Ils peuvent si besoin, tenir compte du nombre d'heures de délégation et du temps de réunions/trajet organisées par la direction, de telle sorte que la charge de travail et les objectifs individuels qui en découlent, soient compatibles avec l'exercice du ou des mandats. Dans tous les cas, le niveau et le contenu correspondant de la fonction ne sont pas modifiés par l'exercice d'un mandat.

Le processus de gestion de carrière est identique pour tous les salariés. Les dispositions décrites ci-après prennent cependant en considération la situation particulière des représentants du personnel dont le nombre d'heures de délégation, selon son importance, a des conséquences sur l'exercice des fonctions professionnelles tenues. L'objectif est que l'exercice d'un mandat ne pénalise pas les intéressés. Ces dispositions s'appliquent quelle que soit la catégorie professionnelle à laquelle appartient le représentant du personnel.

Dans le cas où un mandat, avec ou sans heures de délégation, s'exerce conjointement à une activité professionnelle (représentation inférieure à 50% d’un temps plein), le temps consacré à l'exercice de la fonction est suffisant pour permettre à la hiérarchie d'apprécier les compétences des intéressés, et par-là même, de déterminer leur évolution de carrière.

Si toutefois un mandat nécessite un aménagement des conditions d'exercice de la fonction tenue par le représentant du personnel, cet aménagement, convenu en concertation entre l'intéressé, la Direction RH, la hiérarchie concernée et le représentant, le cas échéant, de l'organisation syndicale du salarié, peut être décrit dans les objectifs à la demande de l'intéressé. Le niveau et le contenu correspondant de la fonction ne sont toutefois pas modifiés par cet aménagement. C'est pourquoi celui-ci n'entraîne pas de changement dans la classification de la fonction.

Dans le cas où le temps de mandat, excède 50% du temps de travail, la gestion de carrière du salarié relève conjointement de la hiérarchie et du RH. Dans tous les cas, la direction et la hiérarchie s'engagent à ce que l'exercice du ou des mandats ne porte pas atteinte à l'évolution de carrière des intéressés.




Article 12.3. Adéquation de la charge de travail et du mandat
L'adéquation de la charge de travail et du ou des mandats, fait partie des sujets abordés lors de l'entretien de début de mandat et des autres entretiens prévus par l’accord temps de travail.

En début de mandature, une rencontre est organisée entre la direction et chaque représentant du personnel pour évoquer la question de l'articulation entre les conditions d'exercice du travail des salariés représentant du personnel, et les conditions d'exercice des mandats. Un point peut être fait à la demande du salarié.


Article 12.4. Entretien de début de mandat
Est visée par les présentes dispositions la situation des représentants élus d'institutions représentatives du personnel et des représentants désignés des syndicats, quelle que soit la proportion de temps consacrée aux mandats.

En début de mandat, un entretien individuel a lieu sur les modalités pratiques d’exercice de son mandat au sein de l’Entreprise au regard de son emploi. L'entretien a lieu avec le responsable hiérarchique et, si nécessaire, un représentant du service RH. 

Cet entretien ne se substitue pas aux entretiens professionnels relatifs à la fixation des objectifs et à l'évaluation de leur atteinte.


Article 12.5. Entretien professionnel d'évaluation
Compte tenu de la spécificité de l'exercice d'un mandat de représentant du personnel, l'entretien professionnel d’évaluation est réalisé par le hiérarchique mais l'ensemble du document relatif à l'entretien d'évaluation est transmis au service RH. Ce document est accessible à l'intéressé comme pour tout salarié. 

Durant cet entretien et à la demande de l'intéressé, un point sur les heures de délégation effectivement prises en cours d'année ainsi que les heures de réunion avec la direction, peut être effectué. L'évaluation du représentant du personnel ne porte que sur l'exercice de l'activité professionnelle.


Article 12.6. Entretien de suivi RH
Les intéressés peuvent solliciter à tout moment du mandat, un entretien avec la Direction RH. Durant l'entretien, les aspirations, les contraintes, les souhaits de mobilité, les orientations éventuelles à envisager et les besoins de développement du salarié sont examinés. En particulier, est abordé, le cas échéant, le retour à l'exercice d'une fonction professionnelle à temps plein.

Article 12.7. Evolution des représentants du personnel en matière de classification et de salaire
Article 12.7.1. Promotions et rémunération
Pour les salariés représentants du personnel dont le ou les mandats, avec ou sans heures de délégation, s'exercent conjointement à une activité professionnelle, chaque année, la Direction RH étudie l'évolution de carrière et des rémunérations des intéressés. 

Cette évolution de carrière et des rémunérations est basée uniquement sur les compétences professionnelles appréciées par la hiérarchie des intéressés ; l'exercice d'un ou de mandats n'étant pas pris en compte en tant que tel.

Une promotion peut intervenir avec un changement de fonction, décidé en accord avec l'intéressé. La direction et la hiérarchie concernée examinent alors les conditions conciliant le temps consacré à l'exercice du ou des mandats et le temps nécessaire de formation pour évoluer vers la nouvelle fonction, puis mettent en œuvre les actions nécessaires pour que le changement de fonction soit compatible avec l'exercice du ou des mandats.

Article 12.7.2. Eléments de comparaison
Sur demande des intéressés, la Direction RH fournit aux représentants du personnel des éléments statistiques de comparaison. Ces éléments, discutés individuellement avec le salarié concerné comprennent les éléments statistiques représentatif permettant des comparaisons significatives (emploi, âge, ancienneté, performance).

Article 12.8. Le traitement des demandes de repositionnement
Si le représentant du personnel fait état le concernant d'une évolution de carrière qui lui paraît inéquitable, la direction RH fait le point avec le salarié concerné.

Lorsqu'il apparaît que l'évolution professionnelle du salarié n'est effectivement pas homogène avec celle des autres salariés de l'entreprise se trouvant dans une situation comparable et que l'écart constaté n'est pas justifié, les mesures correctrices appropriées sont mises en place à l’initiative de la Direction.

Article 12.9. La garantie d'évolution de la rémunération
Lorsque le nombre d'heures de délégation légales ou conventionnelles dont le représentant dispose sur l'année dépasse 30 % de la durée annuelle de travail fixée dans son contrat de travail, il bénéficie chaque année d'une évolution de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3 du code du travail, au moins égale au pourcentage d’augmentation déterminé pour son groupe de classification pour les augmentations générales d’une part et à la moyenne des augmentations individuelles perçues dans son groupe de classification, d’autre part. 

Le seuil de 30% est abaissé à 15% pour les salariés à temps plein disposant d’un seul mandat syndical ou de représentant du personnel. Les parties conviennent par ailleurs, que les délégués syndicaux bénéficient de cette garantie d’évolution de rémunération sans condition de % temps passé à l’exercice de son ou de ses mandats.

L’entreprise appliquera à toutes les personnes concernées par le présent article, une évolution de rémunération au moins égale au budget d’augmentation tel que défini dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires.

Les augmentations ne sont pas allouées en cas de « non atteinte » des objectifs, caractérisée lors de l’entretien d’évaluation professionnel annuel.


Article 13 : Favoriser la reprise d'une activité professionnelle à temps plein ou à temps partagé à l'issue de mandats

L'objet des mesures ci-dessous est de favoriser la reprise d'une activité professionnelle à temps plein ou à temps partagé à l'issue de mandats.

Article 13.1. Entretien de fin de mandat
A la demande de tout représentant du personnel, un entretien est réalisé au terme définitif du mandat. Cet entretien porte sur les conditions permettant la reprise d'activité dans de bonnes conditions et sur le recensement des compétences acquises pendant le mandat.

Si nécessaire, et en accord avec l'intéressé, un bilan de compétences et une formation sont réalisés pour accompagner la reprise d'activité professionnelle.


Article 13.2.  Entretien de suivi de la reprise de l'activité professionnelle
Un entretien de suivi de la reprise de l'activité professionnelle est réalisé dans le trimestre qui suit celle-ci. Des entretiens peuvent être réalisés ultérieurement en fonction des nécessités, de commun accord entre le hiérarchique et le salarié concerné. Ces entretiens ont lieu avec le responsable hiérarchique et, si nécessaire, un représentant RH.

Article 14 : Valorisation professionnelle du parcours des représentants du personnel tenant compte de l’expérience acquise dans l'exercice de leur mandat (VAES)
L'objectif des mesures ci-dessous est de mieux connaître les compétences acquises dans le cadre des activités de représentation du personnel, afin de les prendre en considération dans le cadre de l'évolution professionnelle.

Article 14.1. Démarche volontaire
Pour les mandats les plus importants (mandats dont la durée excède 30% de la durée contractuelle du travail du salarié), et sur base du volontariat des représentants du personnel intéressés par la démarche, il peut être engagé une évaluation des compétences.

Article 14.3. Reconnaissance et valorisation des compétences acquises

Prise en compte dans l'évolution professionnelle

Les compétences acquises dans le cadre des activités de représentation du personnel et syndicales sont intégrées dans les informations traitées dans le cadre de la gestion de carrière de GSK (Fiche talent).

Valorisation des compétences au travers de la VAES et d'un parcours certifiant

Les six domaines de compétences transférables mentionnées ci-après peuvent, à l'initiative des salariés concernés (mandats dont la durée excède 30% de la durée contractuelle du travail du salarié) et ayant exercé un mandat électif ou désignatif pendant une durée minimale de quatre ans, donner lieu à une VAES, avec l'accord de la direction :
CCP « Encadrement et animation d’équipe » ;
CCP « Gestion et traitement de l’information » ;
CCP « Assistance de la prise en charge de projet » ;
CCP « Mise en œuvre d’un service de médiation sociale » ;
CCP « Prospection et négociation commerciale » ;
CCP « Suivi de dossier social d’entreprise ».

Chacun de ces CCP présente au moins une équivalence avec un bloc de compétences d’un titre professionnel délivré par le ministère du travail.


CHAPITRE 6 - ACCOMPAGNEMENT DU PRESENT ACCORD PAR LE MANAGEMENT 

GSK Santé Grand Public souhaite renforcer la compréhension de l’intérêt d’un dialogue social de qualité par la mise en place de formations du management. Ainsi, la direction s’assure que tout membre ayant des responsabilités d’encadrement substantielles bénéficie d’une formation au dialogue social organisée par la Direction RH.

CHAPITRE 7 - ACCES DES SALARIES AUX ACCORDS COLLECTIFS FRANCE

Les principaux accords collectifs applicables au sein de GSK Santé Grand Public sont mis à la disposition des salariés sur l’intranet GSK.

CHAPITRE 8 - DISPOSITIONS FINALES

Article 15 : Entrée en vigueur et portée du présent accord
Le présent accord entre en vigueur à compter de son dépôt auprès des autorités compétentes. Il a vocation à se substituer à toutes les normes juridiques en vigueur dans l’entreprise (accords, usages, pratiques) qui préexistaient à sa conclusion et ayant le même objet.

Article 16 : Commission d’interprétation de l’accord et clause de revoyure 
Il est institué une commission d’interprétation du présent accord. Elle est composée d’un représentant de chaque organisation syndicale représentative au sein de GSK SGP et signataire du présent accord. Elle se réunit à l’initiative d’une des parties signataires.

Les parties signataires conviennent de se revoir dans les 2 ans à compter de la signature du présent accord, pour faire le point sur le fonctionnement du CSE et l’application des mesures négociées dans le cadre du présent accord.

Article 17 : Calendrier de mise en œuvre et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de la date de sa signature. 
Article 18 : Dénonciation de l’accord
Le présent accord peut être dénoncé, en totalité ou partiellement, à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires dans les conditions fixées par l’article L. 2261-9 du Code du travail et moyennant le respect d’un délai de préavis de 3 mois.

Article 19 : Révision de l’accord
Il est convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.

Article 20 : Notification, publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise.
Le présent accord est déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) :
en un exemplaire original papier, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par dépôt administratif avec accusé de réception ;
en version électronique sur le site de télé procédure du Ministère du travail.
Les parties sont convenues de faire apparaître la totalité des dispositions du présent accord dans le cadre de sa publication.

Le présent accord est déposé en un exemplaire auprès du greffe du conseil des prud’hommes de Nanterre.  

Ces remises et dépôts seront effectués par les soins de la Direction de la société.

Le présent accord sera affiché pour information du personnel sur les panneaux d’affichages réservés à la Direction.

La direction de GSK Santé Grand Public procède aux formalités de dépôt conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail. Une copie du présent accord est communiqué aux organisations syndicales.







Fait à Rueil Malmaison, le 4 Juin 2019

La société GlaxoSmithKline Santé Grand Public, représentée par …, Directeur des Ressources Humaines France



Les organisations syndicales représentatives au sein GlaxoSmithKline Santé Grand Public :

La CFE-	





FO	





Le SL-GSK	 





L’UNSA