PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF AUX

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2021




Entre :

La société VAMA-DOCKS SAS, dont le siège est situé 4, rue de l’Ile Macé – 44400 REZE
Représentée aux fins des présentes par /////////////, Président VAMA DOCKS  et Directeur de filiale par délégation.

D’une part,

Et :

L’Organisation Syndicale représentative au sein de la société ci-après désignée :

-  La CGT représentée par ////////////////////////, agissant en qualité de déléguée syndicale

D’autre part,


Il a été convenu et arrêté ce qui suit : 


Préambule 

En vertu de l’article L 2242-1 du Code du travail, la direction a convoqué l’organisation syndicale représentative en vue de la négociation annuelle 2021. Une première réunion a eu lieu le 14 janvier 2021 afin de déterminer ensemble les informations que la direction remettrait aux membres de la délégation syndicale, la date de cette remise ainsi que le lieu et le calendrier des réunions ultérieures.
Il a été convenu que la négociation ait lieu les jeudi 11 février 2021 et jeudi 18 février 2021.

Conformément aux obligations légales, la négociation a porté principalement sur la rémunération, le partage de la valeur ajoutée, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.






Article 1 : Champ d'application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés travaillant dans la filiale VAMA-DOCKS. 


Article 2 : Dispositions proposées par la Direction et le partenaire social

Les propositions respectives des parties étaient les suivantes :


Propositions de l’Organisation Syndicale CGT

//////////////, déléguée syndicale CGT expose ses revendications en expliquant qu’il est difficile de construire des revendications avec un gel des salaires et une enveloppe de 40 KE. Néanmoins elle propose des évolutions sur les points suivants :

Ouverture des prochaines NAO avant la période de préparation des budgets.

Réflexion sur les futures dates d’inventaire

Révision partielle de l’accord de participation aux bénéfices du 14 juin 2010 (article 9 – répartition entre les bénéficiaires) 

Revalorisation de la prime « vacances » 2021

Mise en place des tickets restaurants

Revalorisation du forfait des frais de repas pour les chauffeurs

Mise en place d’une prime pour la comptabilité client

Augmentation de la remise « vente au personnel »

Bons d’achat « maison » de 200 euros.

Prise de la 4ème et 5ème semaines de congés payés à la convenance des salariés.

Une prime d’ancienneté à date d’anniversaire des 10 ans d’ancienneté de 100 euros brut avec une surcote de 50 euros par palier de 5 ans à savoir : 

 150 euros brut à date d’anniversaire des 15 ans d’ancienneté 
 200 euros à date d’anniversaire des  20 ans d’ancienneté………..etc

Une enveloppe supplémentaire pour résorber les écarts de salaire entre les femmes et les hommes sur certains niveaux de la classification.

Etalonnage des nouveaux métiers dans la classification mise en place en 2017.





  Propositions de la Direction

La direction propose de répondre à ces revendications de la manière suivante :

Une prime de 100 euros brut à date d’anniversaire des 10 ans avec une surcote de 100 euros par palier de 5 ans soit :

200 euros brut à date d’anniversaire des 15 ans
300 euros brut à date d’anniversaire des 20 ans …..etc

Effet rétroactif à cette mesure au 1er janvier 2021.

Un salaire minimum de 1700 euros brut. Tous les salaires en deçà de ce montant seront revalorisés avec effet rétroactif au 1er janvier 2021.

Intégration des nouveaux métiers dans la classification de 2017 et actualisation du niveau VII.


Article 3  Conclusion des négociations et contenu de l’accord

Après négociation et grâce aux avancées de chacun et sur les propositions de la Direction un accord a été trouvé sur les points suivants :



Prime ancienneté

Une prime de 100 euros brut à date d’anniversaire des 10 ans avec une surcote de 100 euros par palier de 5 ans soit :
200 euros brut à date d’anniversaire des 15 ans
300 euros brut à date d’anniversaire des 20 ans …..etc

Date de prise d’effet d’anniversaire au 01 janvier 2021. Pas d’effet rétroactif antérieur.

Il est conclu pour une durée indéterminée à la présente signature.



Revalorisation de salaire :
	
 Il est décidé de mettre en place un salaire minimum de 1700 euros brut. Tous les salaires en deçà de ce montant seront revalorisés avec effet rétroactif au 1er janvier 2021.

Il est conclu pour une durée indéterminée  à la présente signature.







Etalonnage métiers dans classification de 2017

Il est décidé d’actualiser l’étalonnage des postes dans la classification et intégrer les nouveaux métiers comme suit :
Le niveau sera défini en fonction du métier. 



l’échelon sera défini selon la convention collective de la quincaillerie à savoir : 
1er échelon : connaissance de base du poste
2ème échelon : pratique de l’emploi suffisante pour exécuter correctement les tâches du poste
3ème échelon : grande expérience dans l’emploi et polyvalence

Cette disposition adjoint la disposition visée à l’article 1 paragraphe C de l’accord du 7 février 2017 « revalorisation des niveaux et échelons ».



Article 4 – Prise d’effet et révision

L’accord prendra effet avec un effet rétroactif à la date du 1er janvier 2021 et sera applicable à la société VAMA DOCKS.
Cet accord pourra être modifié conformément aux dispositions des articles L.2261-7-1 et 2261-8 du Code du travail. 
Il pourra également être dénoncé, à tout moment, soit par la Direction de la société, soit par tout ou partie des organisations syndicales représentatives signataires. Les effets de la dénonciation sont régis par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail. 


Article 5 – Dépôt et publicité
Le présent Procès-Verbal sera établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des organisations syndicales représentatives.
L’ensemble du personnel sera informé du présent accord par voie d’affichage.
La Direction assurera le dépôt du présent accord auprès de la DIRECCTE de Loire Atlantique accompagné des pièces mentionnées à l’article D2231-7 du code du travail et du Conseil de Prud’hommes de Nantes.
En outre, un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.

Fait à REZE, le 18 février 2021 en trois exemplaires


Pour La Direction, 		Pour la CGT

//////////////, 		/////////////////
 Président VAMA DOCKS		déléguée Syndicale