ACCORD COLLECTIF SUR LE COMPTE ÉPARGNE-TEMPS (CET)


Les parties
La société RUBIKA S.A.S., située à la Serre Numérique, 2 rue Peclet, 59 300 VALENCIENNES, immatriculée au RCS de VALENCIENNES sous le N° 789 877 537 00041, représentée par
, en sa qualité de Directeur Général, dûment autorisé aux fins des présentes,

ET
Les élus titulaires du CSE,	et



Artjde 1- Objet

Le compte épargne-temps permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises. Ce compte épargne-temps a pour objectif principal de reporter des jours de congés non-pris à une période ultérieure.

Article 2 - Salariés bénéficiaires
Tout salarié ayant au moins 6 mois d'ancienneté peut ouvrir un compte épargne-temps. Les salariés en CDDU (Contrat à Durée Déterminée d'Usage) ne sont pas concernés par ce dispositif, leurs congés payés leur étant rémunérés mensuellement.


Article 3 - Ouverture et tenue de compte
l..louverture d'un compte et son alimentation relèvent de l'initiative exclusive du salarié.
Les salariés intéressés en feront la demande par mail auprès de l'équipe Ressources Humaines.


Article 4 - Alimentation du compte

Chaque salarié aura la possibilité d'alimenter le compteépargne-temps par des jours (pour les salariés cadres)/ heures (pour les salariés non-cadres) de repos dont la liste est fixée ci-après.

Alimentation du compte en jours de repos
Tout salarié peut décider de porter sur son compte les éléments suivants:

des heures de récupération liées au travail le WE
des heures de récupération liées à la réduction du temps de travail (heures de crédit)
des jours de repos accordés dans le cadre d'un forfait jours
Il n'est pas fixé de nombre de jours minimum ou maximum pouvant être placés à l'ouverture du CET.
Afin de garantir un temps de repos nécessaire à chaque salarié, les congés payés ne peuvent pas être basculés sur le CET.


Modalités de conversion en argent des temps de repos
Il n'est pas prévu de conversion en argent des temps de repos, à l'exception du cas de rupture de contrat prévu à l'article 6.


Alimentation du compte par des éléments de salaire
Il n'est pas prévu d'alimentation du compte par des éléments de salaire.


Plafond
Dans l'objectif de limiter les impacts financiers (provisionnement des jours alimentant le CET), le plafond maximal du CET est fixé à 60 jours par salarié.


Article5 - Utilisationdu compte

Nature des congés pouvant être pris Le compte épargne-temps peut être utilisé pour:
un congé sans solde d'une durée minimale d'l journée;
compenser des heures non travaillées, lorsque le salarié choisit de passer à temps partiel dans le cadre d'un congé parental, d'un congé pour enfant gravement malade, ou d'un temps partiel choisi par exemple ;
anticiper la cessation anticipée de l'activité des salariés âgés de plus de 50 ans, de manière progressive ou totale


Le CET est comptabilisé en heures (le placement et l'utilisation d'l journée équivaut à 7h).


Délai et procédure d'utilisation du CET
Le solde du CET est directement accessible via l'outil Kelio, et utilisable par le salarié dans le cadre de sa prise de congé selon la procédure habituelle.


Utilisation du congé
Les journées de CET sont traitées sous forme de congés payés aux échéances normales de paie et sont soumis aux cotisations sociales. Leur valorisation est indexée sur le taux horaire du salarié au jour de l'utilisation des jours du CET.


Article 6 - Rupture du contrat de travail


En cas de rupture du contrat, quel que soit le motif (y compris départ en retraite), le salarié perçoit une indemnité compensatrice d'un montant correspondant à la conversion monétaire de l'ensemble des droits qu'il a acquis dans le cadre du compte épargne-temps lors du versement du solde de tout compte.


Article 7 - Durée de l'accord, révision. dénonciation


Le présent accord, conclu à durée indéterminée, s 'appliquera à compter du 01/06/2021.

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires ou adhérentes, après un préavis de 6 mois et selon les modalités prévues par la législation.

Chaque partie peut demander la révision de tout ou partie du présent accord. La demande de révision de l'accord peut intervenir à la demande des élus titulaires représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections du personnel.

En cas de difficultés d'application du compte épargne-temps, les parties signataires se réuniront à l'initiative de la partie la plus diligente afin d'examiner les aménagements à apporter.

Signataire