ACCORD RELATIF A L’INTEGRATION DE LA SOCIETE PLASTIFORMAGE DANS L'UNITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIALE NOVETUD SBTN



ENTRE LES SOUSSIGNEES : 

L’UES NOVETUD SBTN constituée des entreprises suivantes :
La société NOVETUD située 22, rue de la Maison Rouge - LOGNES – 77437 MARNE-LA-VALLEE Cedex 2 immatriculée au RCS de Meaux Sous le numéro B 321 304 016, et son établissement secondaire NOVETUD EQUIPEMENT situé 375, rue Jean Chazy – 69400 VILLEFRANCHE-SUR-SAONE, représentés par Monsieur XXXXXXXXXXX en sa qualité de Président, et dûment habilité à l’effet des présentes
La société NOVETUD DISTRIBUTION située 22, rue de la Maison Rouge – LOGNES – 77437 MARNE-LA-VALLEE Cedex 2 immatriculée au RCS de Meaux Sous le numéro B 378 462 816, et représentée par Monsieur XXXXXXXXX en sa qualité de représentant de la présidente, la SAS NOVETUD, et dûment habilité à l’effet des présentes
La société SBTN située 560, rue Jean Chazy – 69400 VILLEFRANCHE –SUR-SAONE, immatriculée au RCS de Villefranche-Tarare sous le numéro 301 861 530 et représentée par Monsieur XXXXXXXXX en sa qualité de représentant de la présidente, la SAS NOVETUD, et dûment habilité à l’effet des présentes

La société PLASTIFORMAGE située 185, rue Gabriel Voisin – 69220 BELLEVILLE immatriculée au RCS de Villefranche-Tarare sous le numéro B 832 843 262 et représentée par XXXXXXXXXXX en sa qualité de représentant de la présidente, la SAS NOVETUD, et dûment habilité à l’effet des présentes

D’une part,
ET 

L’organisation syndicale CGT, représentée par M.XXXXXXXXXX, délégué syndical désigné au sein de l’UES NOVETUD SBTN,

L’organisation syndicale CFDT, représentée par M.XXXXXXXXXXXX, délégué syndical désigné au sein de l’UES NOVETUD SBTN,

D’autre part.





PREAMBULE

Par jugement du Tribunal d’Instance de Villefranche-sur-Saône en date du 11 septembre 2009, confirmé par un arrêt de la Cour de Cassation du 22 septembre 2010, une Unité Economique et Sociale (ci-après « U.E.S. NOVETUD SBTN ») a été reconnue entre les sociétés NOVETUD, NOVETUD DISTRIBUTION et SBTN.

Le 12 octobre 2017, la Société PLASTIFORMAGE, détenue à 100% par la SAS NOVETUD, a été créée pour la reprise du fonds de commerce de la société PG FORM, mise en liquidation judiciaire.

Par requête enregistrée le 25 octobre 2018, les sociétés NOVETUD, SBTN, PLASTIFORMAGE et NOVETUD DISTRIBUTION ont sollicité du Tribunal d’Instance de Villefranche-sur-Saône qu’il constate, sur le fondement de l’article L 2313-8 du Code du travail, la réunion des conditions de reconnaissance d’une Unité Economique et Sociale entre les quatre requérantes, et qu’il étende ainsi le périmètre l’U.E.S. NOVETUD SBTN préexistante à la société PLASTIFORMAGE.

Constatant notamment :
la cohérence et la complémentarité de l’activité des quatre entités susvisées, 
la communauté de leurs intérêts et la concentration des pouvoirs de direction, 
ainsi que l’existence d’une communauté de travailleur, disposant d’un statut collectif analogue et permettant une permutabilité du personnel,
les parties se sont rapprochées, et ont venu, d’un commun accord, et conformément à l’article L 2313-8 du Code du travail, de la conclusion du présent accord aux fins d’élargir le périmètre de l’U.E.S. NOVETUD SBTN, par l’intégration, en son sein, de la société PLASTIFORMAGE, et de définir les conditions de la mise en place consécutive d’une représentation du personnel adaptée à ce nouveau périmètre.

Dans ce cadre, des réunions de négociation se sont tenues les 15 et 16 janvier 2019.

Les membres de la Délégation Unique du personnel ont été consultés le 16 janvier 2019.

Au terme de ces négociations, les parties ont convenu des dispositions suivantes :


IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel des entités composant l’UES NOVETUD SBTN PLASTIFORMAGE, telle que définie à l’article 2.


Article 2  - Elargissement du périmètre de l’U.E.S. NOVETUD SBTN

Compte tenu des éléments rappelés en préambule, il est expressément convenu entre les parties qu’une Unité Economique et Sociale est caractérisée entre les sociétés suivantes : 

Société NOVETUD située 22, rue de la Maison Rouge - LOGNES – 77437 MARNE-LA-VALLEE Cedex 2 et son établissement secondaire NOVETUD EQUIPEMENT situé 375, rue Jean Chazy – 69400 VILLEFRANCHE-SUR-SAONE,
Société NOVETUD DISTRIBUTION située 22, rue de la Maison Rouge – LOGNES – 77437 MARNE-LA-VALLEE Cedex 2,
Société SBTN située 560, rue Jean Chazy – 69400 VILLEFRANCHE –SUR-SAONE,
Société PLASTIFORMAGE située 185, rue Gabriel Voisin – 69220 BELLEVILLE.

Cette Unité Economique et sociale sera dénommée « U.E.S. NOVETUD SBTN PLASTIFORMAGE ».


Article 3 - Institutions représentatives du personnel élues de l'Unité Economique et Sociale

3.1 – Périmètre de mise en place

Eu égard notamment à la gestion centralisée, tout particulièrement pour la gestion du personnel, les parties signataires constatent que les différentes sociétés constitutives de l’UES ne peuvent se prévaloir du caractère d’établissement distinct, au sens de l’article L 2313-4 du Code du travail.

Aussi, les parties conviennent que l’UES conventionnellement reconnue est assimilée pour la mise en place des institutions représentatives du personnel à une entreprise à structure simple, comportant un seul établissement. 

Dans ces conditions, il est expressément convenu qu’un Comité Social et Economique (C.S.E.) unique sera mis en place au sein de l’UES NOVETUD SBTN PLASTIFORMAGE.

3.2 – Budget des activités sociales et culturelles 

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le budget de fonctionnement ainsi que le budget des œuvres sociales et culturelles du CSE seront calculés dans le cadre de l’UES élargie à PLASTIFORMAGE.

La société PLASTIFORMAGE devra donc s’acquitter du versement des subventions légales au CSE. 

Le montant des versements à acquitter sera calculé sur la base de l’assiette légale définie aux articles L. 2315-61 et L. 2312-81 et suivants du Code du travail.

Dans ce cadre, et afin de tenir compte de l’élargissement de son périmètre de représentation, les parties conviennent, en application de l’article L 2312-81 du Code du travail, de calculer le montant du budget des œuvres sociales et culturelles du CSE sur la base de 0.418% de la totalité des comptes 641 au bilan. Etant précisé, qu’en tout état de cause, le rapport de cette contribution à la masse salariale brute ne pourra être inférieur au même rapport existant pour l’année précédente. Ceci représente, à titre d’exemple pour l’année 2018, un versement de 6201€ pour SBTN, 3604€ pour NOVETUD, 800€ pour NOVETUD DISTRIBUTION auquel se rajoute les 3680€ pour PLASTIFORMAGE, soit un montant annuel total de 14.285€, en application de la règle susvisée.


Article 4 – Sort des mandats en cours

Conformément aux dispositions légales en vigueur, l’entrée de PLASTIFORMAGE dans l’UES induit la mise en place des institutions représentatives du personnel appropriées à ce nouveau périmètre.

En conséquence, les parties conviennent expressément que les élections des élus au CSE de l’UES NOVETUD SBTN PLASTIFORMAGE seront organisées sur ce nouveau périmètre dans un délai de deux semaines suivant l’entrée en vigueur du présent accord. 

Dans l’intervalle, et conformément à l’accord intervenu avec la représentation du personnel actuellement en place lors de la réunion du 10 décembre 2018, les mandats actuellement en cours sont prorogés jusqu’à la proclamation des résultats des nouvelles élections professionnelles.

Dans ces conditions, les parties conviennent de l’interruption du processus électoral initié sur le périmètre actuel de l’UES NOVETUD SBTN et actuellement en cours.


Article 5 – Incidence de la reconnaissance de l’UES pour les organisations syndicales

Les Délégués et Représentants Syndicaux valablement désignés exerceront leur mandat au niveau de l’UES NOVETUD SBTN PLASTIFORMAGE. 

De même, les négociations se dérouleront au niveau de l’UES.

Il est expressément convenu que, sur le plan de l’organisation matérielle, les réunions de négociation se dérouleront au siège de la société SBTN à Villefranche sur Saône.
 

Article 6 – Incidence de la reconnaissance de l’UES sur le statut collectif applicable

Les parties conviennent que l’ensemble des avantages, usages et accords collectifs applicables au niveau de l’UES seront immédiatement applicables aux salariés la société PLASTIFORMAGE, à compter de l’entrée en vigueur du présent accord.

Le présent accord vaut donc avenants de révision des accords collectifs conclus au niveau de l’UES afin de prendre en compte la modification de son périmètre.

Par exception, et conformément aux dispositions légales en vigueur, les accords relatifs à :
l’intéressement, signé le 22 février 2018
le PEE, signé le 13 décembre 2010
la participation, signé le 13 décembre 2010 et son avenant du 8 mars 2011,
ne continueront à s’appliquer qu’entre les seules parties signataires, et ce jusqu’à l’échéance de leur terme, leur dénonciation ou la conclusion d’un avenant de révision, conformément aux règles légales en vigueur.

Les salariés de la société PLASTIFORMAGE bénéficieront de l’éventuelle participation aux résultats conformément aux règles légales en vigueur.

L’accord relatif à l’attribution des chèques déjeuner signé le 24/02/2011 et son avenant du 22 février 2017 sera applicable à l’ensemble des salariés de l’UES NOVETUD SBTN PLASTIFORMAGE à compter de l’entrée en vigueur du présent accord. Le présent accord vaut avenant pour cet accord et cet avenant afin de prendre en compte la modification du périmètre de l’UES.


Article 7 – Evolution de la composition ou du périmètre de l’UES

En cas de cession, cessation d’activité, de dissolution ou de liquidation d’une société appartenant à l’UES NOVETUD SBTN PLASTIFORMAGE, ladite société sera automatiquement écartée du périmètre de l’Unité Economique et Sociale.

En cas d'acquisition majoritaire d’une société par une entreprise composant l’UES NOVETUD SBTN PLASTIFORMAGE, l'intégration de ladite société dans le périmètre de l'UES fera l'objet d'un avenant au présent accord, ou, à défaut, d’une reconnaissance judiciaire, si les critères économiques et sociaux sont réunis.


Article 8 – Dispositions générales

8.1 – Date d’effet - Durée 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’UES, et prendra effet dès l’accomplissement des formalités de dépôt.

8.2 - Suivi de l’accord – Clause de rendez-vous

Le suivi de la mise en œuvre du présent accord sera assuré par une Commission de suivi.

Elle sera composée d’un membre de la Direction et des Délégués syndicaux. 

Cette Commission de suivi se réunira au moins une fois par an. 

Il lui appartiendra alors :
d’examiner les difficultés de mise en œuvre du présent accord, 
et, le cas échéant, de proposer des améliorations.

Conformément à l’article L 2222-5-1 du Code du travail, les parties procéderont tous les 5 ans à un réexamen des présentes dispositions aux fins notamment de valider leur adéquation aux éventuelles évolutions de l’activité et des besoins de l’UES.


8.3 - Adhésion 

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'UES, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties signataires et fera l’objet d’un dépôt selon les mêmes modalités que le présent accord.

8.4 - Révision

Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions de l’article L 2261-7-1 et suivants du Code de Travail.

La procédure de révision pourra être engagée sur demande écrite d'une des parties signataires ou adhérentes, ou d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives habilitées à engager la procédure de révision en application des dispositions de l’article L 2261-7-1 du Code de Travail.

8.5 - Dénonciation

Conformément aux articles L 2261-9 et suivants du Code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires ou adhérentes, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.

Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires ou adhérents par lettre recommandée avec avis de réception.

La dénonciation devra également faire l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE.

Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

La société ne sera plus tenue de maintenir les avantages du présent accord à compter de l'entrée en vigueur du nouvel accord et à défaut au terme d'un délai de survie de 12 mois suivant l'expiration du délai de préavis.

Si une seule organisation syndicale dénonce le présent accord, celui-ci continuera à lier, s'ils existent, les autres signataires et donc à produire effet dans les relations de travail au sein de l’UES.


Article 9 - Dépôt - Publicité 

9.1.	Diffusion interne

Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel. Il sera tenu à la disposition du personnel auprès de la Direction.

Une copie sera remise aux institutions représentatives du personnel ainsi qu’aux Délégués syndicaux.

9.2.	Publicité

Conformément aux articles L 2231-6 et D 2231-2 et suivants du Code du Travail, le présent accord sera déposé, en nombre suffisant auprès :

de la DIRECCTE compétente et de la Direction de l'information légale et administrative (2 exemplaires électroniques, dont une version publiable anonymisée (PDF/docx) sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) ;

du greffe du Conseil de Prud'hommes de Villefranche-sur-Saône (1 exemplaire en lettre recommandée avec accusé de réception).


Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.


Fait à Villefranche-sur-Saône, le 16 janvier 2019


Pour les sociétés :						Pour les Organisations  Syndicales
NOVETUD
NOVETUD DISTRIBUTION
SBTN
PLASTIFORMAGE