AVENANT DE REVISION RELATIF A L’ACCORD SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES DU 9 JUILLET 2018









Entre

La société XXXXXXXXXXXX dont le siège social est situé XXXXXXXXXXXXXX, représentée par XXXXXXXXXX, Directeur des Ressources Humaines, 

D’une part,
	
Et

Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise représentées respectivement par leur délégué syndical, 

Madame XXXXXXXXXX Déléguée Syndicale CFE CGC, 
Madame XXXXXXXXXX Déléguée Syndicale CGT, 
Madame XXXXXXXXXX Déléguée Syndicale CFDT.



D’autre part,




 

ARTICLE 1 : PREAMBULE

Le présent avenant à l’ «Accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes » du 9 juillet 2018 est conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail.

L’avenant est conclu à la suite d’une réunion de travail en date du 21 octobre 2019   avec l’Inspecteur du Travail de la société accompagné de l’agent de l’Inspection du Travail en charge des questions concernant l’égalité entre les femmes et les hommes. Cette réunion avait pour objectif d’affiner et de préciser le contenu de l’avenant dans le but de conclure un accord conforme aux prescriptions légales et permettant de développer l’égalité entre les femmes et les hommes au sein de la société CSP. Les modalités d’action, les objectifs de progression ainsi que les indicateurs chiffrés ont été modifiés et précisés. 




ARTICLE 2 : THEME ET OBJET DE L’ACCORD  

Cet avenant remplace le plan d’action décrit dans l’«Accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes » du 9 juillet 2018 dans le cadre de la négociation sur le thème de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

ARTICLE 3 : CONTENU DU THEME DE L’ACCORD

Comme convenu dans l’accord du 9 juillet 2018 la négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, l’accord et les avenants concluent en conséquence visent à présenter un état des lieux en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et à fixer des objectifs de progression, actions à mettre en place et indicateurs de suivis dans quatre domaines parmi les neuf énumérés par la loi. 

Le présent avenant se substitue à l’avenant du 21 juin 2019 portant sur le même sujet.

ARTICLE 4 : DUREE DE L’ACCORD

L’avenant est conclu pour une durée déterminée de 4 ans prenant effet à sa signature.

ARTICLE 5 : CALENDRIER, LIEUX DES REUNIONS ET INFORMATIONS REMISES AUX NEGOCIATEURS

Il n’est plus possible, du fait de l’historique de l’accord, de noter ici précisément le calendrier des rencontres avec les Organisations Syndicales sur la question.
Cet avenant ce substituant à un précédant avenant signé le 21 juin 2019, lui-même amendant un accord initial en date du 9 juillet 2018.

Cette période d’a minima 18 mois a fait l’objet de multiples réunions de travail sur la question avec les Organisations Syndicales de CSP qui se sont toujours déroulées dans la plus complète transparence et co-construction.
De plus la société CSP à, lorsqu’elle en a eu l’occasion, tenu au courant les Instances Représentatives du Personnel des échanges avec la DIRECCTE. 

Les informations remises aux Organisations Syndicales ont servi de base au diagnostic figurant dans l’accord initial en date du 9 juillet 2018.
La nature de ces informations transmises étaient : Répartition par CSP, Répartition par métiers, Répartition par type de contrat, Répartition par embauches, Répartition par départs (fin de contrat, démission, licenciement …), Répartition par temps de travail, Répartition par âge, Répartition par années d’ancienneté, Répartition selon la rémunération, Répartition par suivie de formation, Répartition par évolution professionnelle 

Cet avenant est conclu à la suite de la réunion du 12 décembre 2019. 

ARTICLE 6 : OBJECTIFS DE PROGRESSION, ACTIONS A METTRE EN ŒUVRE ET INDICATEURS DE SUIVI

Les parties conviennent de fixer des objectifs de progression et des actions à mettre en œuvre dans les quatre domaines suivants :
La rémunération effective
La promotion professionnelle
La formation 
L’embauche

Domaine d’action n°1 : La rémunération effective


CSP s’engage à maintenir les bonnes pratiques actuelles en matière de rémunération basées sur les missions et les compétences des collaborateur(trice)s, sans distinction du sexe. 



Domaine d’action n°2 : La promotion professionnelle

CSP tend à assurer la transparence de l’information de la promotion professionnelle au sein de l’entreprise et à faciliter sa mise en œuvre sans distinction de genre.



Domaine d’action n°3 : La formation

Les objectifs de CSP sont de sensibiliser l’encadrement aux problématiques d’égalité professionnelle et renforcer l’accès à la formation pour tous. 




Domaine d’action n°4 : L’embauche

Dans le but de favoriser l’égalité et la diversité professionnelle CSP tend à s’assurer que l’embauche des salarié(e)s se base uniquement sur des critères professionnels et objectifs sans distinction de genre. 




ARTICLE 5 : SUIVI DE L’ACCORD

Les indicateurs du présent accord seront suivis annuellement (année civile).
Un premier bilan sera établi lors du 2ème semestre 2020 par la commission « Développement des conditions d’emploi et de travail » du CSE. L’accord fera par la suite l’objet d’un suivi annuel dans le cadre de cette même commission.


ARTICLE 6 : PUBLICITE

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dans des conditions prévues par voie réglementaire, conformément aux dispositions de l’article L 2232-29-1 du code du travail.
Le présent accord sera également adressé par l’entreprise au greffe du Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. 
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.  



                                                Fait à Cournon, le 19 décembre 2019 (en 6 exemplaires originaux)


Pour les organisations Syndicales                                 Pour  le XXXXXXXXXXXXXXX
eprésentatives 


CGT :	      Madame XXXXXXXXXXX     			   Monsieur XXXXXXXXXXX 
   D.R.H.



 CFE-CGC : Madame XXXXXXXXXXXX 



CFDT : 	      Madame XXXXXXXXXXX