avenant a L'ACCORD RELATIF A LA GRATIFICATION DE FIN D'ANNEE



Entre les soussignés,

La société GEODIS LILLE EUROPE dont le siège social est situé 7 avenue de la Rotonde BP 457 à Lomme (59464), immatriculée au RCS de Lille sous le numéro 457 507 358, représentée par M xxxx, en sa qualité de Directeur, dument habilité aux présentes ;
d’une part,

Et 

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, 

C.F.D.T représentée par M xxxxx en sa qualité de Délégué Syndical au niveau de l’entreprise
C.F.T.C représentée par M xxxx en sa qualité de Délégué Syndical au niveau de l’entreprise
C.G.T représentée par M xxxxx en sa qualité de Délégué Syndical au niveau de l’entreprise


d’autre part,




Cet avenant a pour but de redéfinir certains critères d'attribution de la gratification de fin d'année qui avaient été définis par accord signé  le  12/02/2001.

Il a été décidé ce qui suit :





ARTICLE 1 – DATE DE VERSEMENT ET MODALITE DE VERSEMENT 

Le versement sera effectué avec la paie de novembre de chaque année sous réserve d'être présent à la date de versement (sauf mutation à l'intérieur du Groupe) et de justifier d'au moins 6 mois d'ancienneté (CDI et CDD)

Pour les départs en retraite ou CFA ou décès, le calcul se fera au prorata temporis.


ARTICLE 2 – DECOMPTE DES ABSENCES  

Ancienneté de moins d'un an 

Tous les jours d'arrêts non considérés comme temps de travail effectif sont décomptés à compter du 1er jour d'absence sur la période du 01er novembre de l'année N-1 au 30 octobre de l'année N.

Ne sont donc pas décomptées les absences pour congé maternité, paternité, accident du travail, congés pour évènements familiaux, congés enfant malade, absence pour récupération d'heures, heures de formation (initiative entreprise)

Ancienneté d'un an et plus 

1er arrêt maladie : pas d'incidence quel que soit le nombre de jours 
2ème arrêt maladie : pas d'incidence pour les 10 premiers jours ouvrés. Le décompte commence au 11eme jour ouvré.
3eme arrêt et suivants : tous les jours sont pris en compte



ARTICLE 3 – MODALITE DE CALCUL 




  









ARTICLE 4 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

ARTICLE 5 – ADHESION, REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD

Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L’adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Le présent accord peut être révisé selon les modalités prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail. 
Le présent accord peut être dénoncé selon les modalités prévues aux articles L. 2222-6 et L. 2261-9 et suivants du Code du travail. 


ARTICLE 6 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD 

Conformément à la loi, le présent accord sera déposé en 1 exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Lille et auprès de la Direction Régionale de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (Direccte) de Lille.

Un exemplaire original sera également remis à chacune des Parties signataires. 

Fait à Lomme, le 01/03/2021, en 7 exemplaires originaux.


Pour la Direction						Pour le syndicat CFTC
M XXXX						              M XXXX





Pour le syndicat CFDT						Pour le syndicat CGT
M XXXX							M XXXX