PROCES VERBAL D’ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES PORTANT NOTAMMENT SUR LES MESURES VISANT A SUPPRIMER LES ECARTS DE REMUNERATION, ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL 





Conformément à l’article L. 2242-17 du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire au titre de l’année ISB 2019 portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail, s’est engagée entre :

La société ISB France, représentée par XX, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines,

Et 

Les organisations syndicales suivantes :
CFDT, représentée par XX, délégué syndical 
CFTC, représentée par XX, déléguée syndicale
CGT, représentée par XX, délégué syndical


Conformément à l'article L. 2242-4 du code du travail, il est établi à la suite des 4 réunions de négociation qui ont eu lieu les 23 mai, 13 juin, 28 juin et 18 juillet 2019 le présent procès-verbal. 

Suite à accord des parties, il est dressé le présent procès-verbal d’accord qui constate la réussite de la négociation à l'issue de la dernière séance de travail de la commission paritaire.



Etat des propositions respectives des parties

Les parties ont fait les propositions suivantes :

Les organisations syndicales

Délégation syndicale CFTC

Définir le calendrier des négociation Accord Télétravail ;
Ajouter 2 ½ journées pour enfant malade (soit 1 jour de plus) ;
Journée enfant malade jusqu’à 12 ans et jusqu’à 18 ans pour les maladies chroniques (cardiopathies, accidents vasculaires cérébraux, cancer, affections respiratoires chroniques, diabète...) ;
Ouvrir Négociation Compte Epargne Temps ;
Calendrier des négociations bien-être au travail.

 Délégation syndicale CGT

Mise en place d'un accord sur le télétravail ;
Mise en place de négociation sur le temps de travail (36h + RTT au lieu de 35h) sur St Malo Les Quais. 


Délégation syndicale CFDT

Rejoint les demandes de la CFTC et de la CGT

La direction

Rappel du contexte

La direction a rappelé le contexte économique dans lequel s’inscrit cette négociation. En 2019, un contexte déflationniste s’est installé sur le marché du bois, avec une forte baisse des prix des bois à la revente en début d’exercice fiscal. Dans ce contexte, l’entreprise a été contrainte de vendre ces mêmes bois, acheté à des prix élevés lors de l’exercice fiscal précédent, à des prix plus faibles. Cela a eu pour conséquence de réduire de manière conséquente notre chiffres d’affaire ainsi que notre REX. Ce phénomène a été combiné à une baisse des ventes de nos produits, qui s’explique notamment par une décroissance du marché du BTP. Ainsi, la Direction a dû constater que l’entreprise, en plus d’être en-deçà du budget prévisionnel, affichait des résultats négatifs, impactant directement la trésorerie de la société. En effet, cette dernière a été utilisée afin de pallier les mauvais résultats de l’exercice pour rembourser notre emprunt auprès des banques.    

Ainsi, la Direction indique qu’il est essentiel pour l’entreprise de veiller à la stabilisation de sa situation économique et financière afin de garantir sa compétitivité et revenir à l’équilibre.

Dans ce contexte, la Direction souhaite cependant que ses salariés puissent bénéficier de mesures relatives à la qualité de vie au travail. Par ailleurs, la Direction rappelle qu’un accord sur l’égalité professionnelle est en vigueur au sein de l’entreprise et qu’un nouvel accord sera négocié en 2020, celui-ci arrivant à son terme au premier semestre 2020.  


Propositions de la Direction

Dans ce contexte, les propositions de la Direction sont les suivantes :

Ouverture des négociations sur le télétravail au mois de septembre 2019 ;
Maintien du bénéfice des 2 demies-journées enfants malades pour les salariés ayant des enfants âgés de 12 ans et moins et pour les salariés ayant des enfants âgés de 18 ans et moins, atteints de maladies chroniques graves (cardiopathies, accidents vasculaires cérébraux, cancer, affections respiratoires chroniques, diabète, etc.). 


Mesures mises en place suite au désaccord/accord des organisations syndicales sur les propositions finales :

Suite à l’accord des parties, les mesures suivantes seront mises en place, à compter du 1er août 2019 :
Ouverture des négociations sur le télétravail. L’ouverture des négociations sur le télétravail sera effectuée au mois de septembre 2019 ;

Maintien du bénéfice des 2 demi-journées enfants malades et réévaluation du seuil de l’âge des enfants à 12 ans au lieu de 10 ans. Par ailleurs, le bénéfice de ces 2 demi-journées sera également accordé aux salariés ayant des enfants jusqu’à 18 ans, atteints de maladies graves (cardiopathies, accidents vasculaires cérébraux, cancer, affections respiratoires chroniques, diabète, etc.). 


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Le présent procès verbal sera déposé en 2 exemplaires dont une version électronique à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, Unité Territoriale  d’Ille et Vilaine et au Conseil des Prud’hommes de Rennes, au plus tard dans les 15 jours suivant sa signature.


Un exemplaire original est remis à chacune des parties et mention en sera faite par affichage aux emplacements prévus à cet effet.



Fait en 5 exemplaires originaux,
à Pacé, le 23 juillet 2018



Pour le Société ISB France                                                                   Pour l’Organisation Syndicale CFTC





                                                                                                           Pour l’Organisation Syndicale CFDT





                                                                                                           Pour l’Organisation Syndicale CGT