PROCES VERBAL D’ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE.

Entre la société SAS LE DELAS, société anonyme au capital de 241 440 €uros immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro 701 054 777 et dont le siège social est situé 1, avenue de Normandie – PLA 184 – Bât. FE4 – 94597 RUNGIS Cedex représentée par Monsieur Frédéric JAUBERT agissant en qualité de Directeur Général,
D’une part,
Et,
Les organisations syndicales suivantes :
La CGT, représentée par le délégué syndical
La CFDT, représentée par le délégué syndical
Les délégués du CSE présents invités par les délégués syndicaux
D’autre part,
IL A ETE PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT :
Les parties, conformément aux dispositions des articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail relatifs à la négociation annuelle obligatoire, se sont réunies à deux reprises :
- le 25 novembre 2020, les partenaires sociaux ont défini notamment le calendrier, le champ et l’objet de la négociation.
- le 10 décembre 2020, l’organisation syndicale a présenté ses demandes. L’entreprise a présenté conformément à la réglementation, des informations, notamment sur la situation économique, les évolutions dans l’entreprise et un bilan en terme d’emploi, d’égalité entre les hommes et les femmes, d’organisation du travail, d’évolution des rémunérations, sur la durée du travail, sur l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des personnes handicapées.
A cette date, les organisations syndicales en étaient arrivées aux propositions ci-après :
Il a été demandé :
Augmentation de salaire de 5%
Participation aux frais de transport pour le personnel n’utilisant pas les transports en commun
Modification du calcul du 13ème mois
Mise en place de primes d’ancienneté
La subrogation pour les non cadre 1 fois par an
De son côté, la direction a proposé d’intégrer la Prime Qualité dans le salaire de base.
Après cette réunion, la Direction a pris le soin d’étudier ces demandes au regard de ses possibilités économiques, de sa politique de développement et du contexte actuel de difficultés financière et économique et des perspectives liées à ce contexte.
Compte tenu de la forte baisse du chiffre d’affaires lièe à la crise de la Covid, il a été décidé malgré tout :
Intégration de la prime Qualité dans le salaire de base pour tous ceux qui la perçoivent (hors cadres & responsables)
Passage du délai de carence pour les non-cadres de 3 jours à 2 jours pour le premier arrêt de travail de chaque année calendaire (premier jour de l’arrêt)

Le présent procès-verbal clôture les négociations annuelles obligatoires en cours. 

ARTICLE 1 : DUREE
Cet accord sera renégocié dans le cadre de la NAO 2022

ARTICLE 2 : PUBLICITE ET DEPOT
Le présent accord sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l’article L 2231-6 et suivants du Code du Travail. 
Ainsi, la partie la plus diligente devra déposer l’accord en 2 exemplaires dont un anonymisé à la Direction Départementale du Travail et en 1 exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de Prud’hommes du lieu de la conclusion de l’accord. 
Par ailleurs il sera communiqué par voie d’affichage sur le tableau de la direction.

Fait à Rungis, le 24 décembre 2020