ACCORD D’ENTREPRISE A DUREE DETERMINEE 

PORTANT SUR LA MISE EN PLACE D’UNE 

COMMISSION SANTE SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL



ENTRE :


La société 
Représentée par dument mandatée.


ET :


L’Organisation syndicale de LA CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL (C.G.T.) Représentée par dument habilité. 



Préambule

Bien que la société n’ait pas obligation en la matière eu égard son effectif, la direction a décidé en concertation avec le délégué syndical représentatif de mettre en place une Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail. En application des dispositions de l’article L.2315-43 du code du Travail créé par l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, les parties conviennent de déterminer, dans le cadre du présent accord de ses attributions ainsi que les modalités de fonctionnement.


I - Périmètre de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail

La CSSCT est mise en place au sein du Comité Social et Economique de la société.












II – Missions de la Commission Sécurité et Conditions de Travail

Conformément à l’article L. 2315-38 du Code du travail, la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) se voit confier, par délégation du Comité Social et Economique (CSE), tout ou partie des attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l'exception du recours à un expert et des attributions consultatives du CSE.

Son rôle sera de :
Promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail, 

Proposer des actions de prévention, formuler des propositions de nature à améliorer les conditions de travail et l’emploi,

Procéder aux travaux préparatoires en vue de la consultation du CSE sur l’ensemble des sujets relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, notamment en cas d’introduction de nouvelles technologies ou de projet important,

Réaliser les enquêtes en cas de risque grave, d’accident du travail ou de maladie professionnelle.

La présente contribution ne conduit pas à priver le CSE de sa compétence en matière de consultation dans les domaines évoqués.


III - Désignation et composition de la CSSCT

Les membres de la Commission sont désignés par une résolution du CSE et adoptée selon les modalités définies à l’article L.2315-32 à la majorité des membres présents, parmi ses membres et pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des élus du CSE.

Les parties conviennent que la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail du CSE sera composée de 3 membres. 

Un membre au moins devra représenter la catégorie des ETAM.

Il est précisé qu’en cas d’égalité de votes constatée à l’occasion de ces désignations, le candidat le plus âgé est élu.

Il est également précisé que si l’un des membres de la CSSCT venait à démissionner de ses fonctions en cours de mandat, une nouvelle désignation aurait lieu lors du CSE suivant la notification de la démission dans les mêmes conditions.

Parmi les membres élus, un membre sera désigné secrétaire. Il sera chargé d’établir avec l’employeur l’ordre du jour des réunions et de rédiger un procès-verbal qui sera approuvé lors de la réunion suivante.

La CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant mandaté à cet effet. 




L’employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise. Il est précisé qu’ensemble, ils ne peuvent être en nombre supérieur à celui des membres de la CSSCT.

Par ailleurs, les membres de droit avec voix consultatives sont :

le médecin du travail ou un membre de l’équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant les compétences en la matière, sur délégation du médecin,
le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l’agent chargé de la sécurité et des conditions de travail,
l’agent de contrôle de l’inspection du travail,
les agents des services de préventions des CARSAT.


IV – Fonctionnement et moyens mis à disposition de la CSSCT

La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail se réunira au moins 4 fois par an. Le temps passé en réunion sur convocation de l’employeur est considéré comme du temps de travail effectif, donc rémunéré.

Le calendrier annuel des réunions de la CSSCT est établi par le Président et communiqué aux membres.

Dans le cadre de leurs missions et attributions de membres de la CSSCT, 5 heures de délégation mensuelle sont attribuées à titre dérogatoire à chacun des membres.

La CSSCT étant une émanation du CSE, celle-ci ne dispose pas de la personnalité juridique et donc de budget dédié. Pour effectuer leurs missions, les membres disposent dès lors de moyens matériels et humains mis à leur disposition par le CSE (local, affichage, informatique…)

En revanche, ceux-ci étant par ailleurs des élus à cette instance, ils disposent, pour la réalisation de leurs missions, des moyens accordés à ce titre (liberté de déplacement et de circulation)

Les dispositions de l’article L.2315-3 du code du travail relatives au secret professionnel et à l’obligation de discrétion leur sont applicables.


V - Formation

Conformément à l’article L.2315-40 du code du travail les membres de la CSSCT peuvent bénéficier, à la charge de l’entreprise d’une formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et conditions de travail.

La durée de la formation sera de 5 jours





VI - Durée, entrée en vigueur et révision du présent accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminé.
Il prendra fin automatiquement à l’expiration des mandats des membres de CSE actuellement en cours au jour de la signature du présent accord.

Le présent accord pourra faire l’objet de révisions ou d’une dénonciation conformément aux dispositions légales en vigueur.


VII – Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme dédiée , le dépôt sur cette plateforme valant transmission à la DIRECCTE.

Un exemplaire original sera transmis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes

Un exemplaire original sera remis au Délégué Syndical signataire.



Fait à, le 22 août 2019




Pour l’employeur
– Responsable des Ressources Humaines





Pour la Confédération Générale du Travail
– Délégué Syndical