Accord collectif d’entreprise relatif aux négociations annuelles obligatoires
ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE
RELATIF A ………………………. [THEME(S) DE NEGOCIATION]
ENTRE-LES SOUSSIGNES :

La Société « DISTRIBUTION AUTOMOBILE BETHUNOISE», société par actions simplifiée à associé unique, au capital social de 185000 euros, dont le siège social est situé à zone d’activité actipolis à FOUQUIERES LES BETHUNE (62232), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’ARRAS sous le numéro 305 46 597, représentée par Monsieur xxxxxx, agissant en qualité de Directeur

D’une part,

ET

L’organisation syndicale représentative ci-dessous désignée :

Le Syndicat CFTC, représenté par Monsieur xxxxxxxxx, dûment habilité

D’autre part,


Ci-après désignés ensembles « les parties ».


Ont convenu ce qui suit :


PREAMBULE

Le présent accord a été conclu en application des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail. Il porte sur les thèmes suivants :

Bloc 1-   Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée 
Salaires effectifs
Ecart de rémunération entre les hommes et les femmes

Il est rappelé qu’un accord d’adaptation a été conclu le 02 mars 2020. Cet accord a notamment pour objet de fixer la fréquence des négociations sur les thèmes susvisés.

Dans le cadre de la négociation obligatoire, la Direction de l'entreprise et la Délégation Syndicale se sont rencontrées au cours de quatre réunions qui se sont tenues les 15 janvier, 29 janvier, 12 février et 26 février 2021.

Dans un but de transparence vis-à-vis de l’organisation syndicale CFTC, partie à la négociation, la Direction a actualisé le 04 janvier 2021, les informations contenues au sein de la BDES. Ces informations seront utiles à la Négociation Annuelle Obligatoire. 

CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

PERIMETRE D’INTERVENTION

Le présent accord s’applique à la société DISTRIBUTION AUTOMOBILE BETHUNOISE. 


SALARIES CONCERNES

Le présent accord s’applique à tous les salariés de l’entreprise.




BLOC 1- REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

Dans le cadre des négociations annuelles les parties se sont rencontrées et ont pris des mesures concernant : 

Les salaires effectifs
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

Lors des différentes réunions, les parties ont confirmé leur objectif d’une juste rétribution du travail afin de fidéliser et récompenser les collaborateurs. 

Après avoir exposé les résultats annuels de la Société, les parties se sont mises d’accord sur les mesures suivantes : 

LES SALAIRES EFFECTIFS

La notion de « salaires effectifs » s’entend des salaires bruts par catégories, y compris les primes et avantages en nature.

Les parties ont donc étudié la composition de la rémunération dans sa globalité et ont convenu ce qui suit : 

ECARTS DE REMUNERATION ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES :

Conformément aux dispositions de l’article L.2242-6 du Code du travail, à l’occasion de la Négociation Annuelle Obligatoire au titre de l’année 2021 portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, la Direction et l’Organisation syndicale représentative, ont examiné la question des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. 

Les parties ont rappelé leur attachement au respect de ce principe d’égalité et l’attention portée à son application pratique notamment en matière d’accès à l’emploi, de promotion, de formation professionnelle, de politique salariale ou d'articulation des temps de vie professionnelle et familiale.

Lors des différentes réunions, les parties ont pu constater l’absence d’écarts inexpliqués de rémunération dans la situation respective des hommes et des femmes. 

Il est précisé qu’un accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est actuellement applicable au sein de l’entreprise. 


AUGMENTATIONS GENERALES : 

Compte tenu de l’activité de l’entreprise et des résultats de l’année et de l’avenir incertain sur l’année 2021, dans le contexte actuel de crise sanitaire, la Direction n’est pas en mesure de proposer d’augmentation des salaires supérieurs à la grille paritaire négociée au niveau de la Branche. Cette grille est annexée au présent accord. En effet, le contexte COVID a affecté sensiblement les résultats de l’entreprise. Les résultats de 2020 équivaut à 60% des résultats de l’année 2019.

PRIME EXCEPTIONNELLE D’ANCIENNETE DANS L’ENTREPRISE : 
Afin de récompenser la fidélité des collaborateurs, l’entreprise a décidé d’attribuer une prime exceptionnelle d’ancienneté dans l’entreprise, répondant aux conditions d’ancienneté dans l’entreprise suivantes : 
Après 20 ans d’ancienneté, le collaborateur percevra une prime exceptionnelle de 150 € Brut. 
Après 30 ans d’ancienneté dans l’entreprise, le collaborateur percevra une prime exceptionnelle de 250 € Brut.
Après 35 ans d’ancienneté dans l’entreprise, le collaborateur percevra une prime exceptionnelle de 350 € Brut.
Après 40 ans d’ancienneté dans l’entreprise, le collaborateur percevra une prime exceptionnelle de 450 € Brut. 
Cette prime s’applique à partir du 1er mars 2021, sans effet rétroactif. 
Pour le calcul de l’ancienneté, il est fait référence à l’article 1.13 de la convention collective nationale des services de l’automobile applicable au sein de l’entreprise. 
 



LE SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DES MESURES VISANT A SUPPRIMER LES ECARTS DE REMUNERATION ET LES DIFFERENCES DE DEROULEMENT DE CARRIERE ENTRE LES HOMMES ET FEMMES

Conformément à l’accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes qui a été signé entre les parties le 22 juin 2020, il n’a pas été observé de différences de traitement entre les femmes et les hommes en ce qui concerne la rémunération ou le déroulement de carrière. Pour autant, l’entreprise reste particulièrement vigilante et consciente des efforts que l’entreprise doit mener chaque jour pour maintenir sa politique d’égalité des sexes. Pour cela, les parties à la négociation se sont mis d’accord sur l’atteinte de plusieurs objectifs, visant à améliorer et renforcer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Ces objectifs sont mesurés au travers d’indicateurs chiffrés, que l’entreprise suivra annuellement. Conformément à l’esprit de l’accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes daté du 22 juin 2020. Ce bilan sera présenté annuellement au Comité Social et Economique de l’entreprise, dans le cadre de la consultation annuelle sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi.  Les élus auront alors la possibilité de demander toutes explications complémentaires sur l’application de l’accord ou encore de formuler tout avis et/ ou suggestions à ce sujet. 
DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Conformément à l’accord d’adaptation en vigueur dans l’entreprise, le présent accord est conclu pour une durée d’un an. 

Il entrera en vigueur le lendemain de sa publication.
SUIVI DE L’ACCORD

La bonne application des dispositions du présent accord fera l’objet d’un suivi. Ce dernier est confié au CSE à l’occasion des consultations annuelles présentant un lien avec les thèmes susvisés de la négociation obligatoire.

Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai deux mois après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.
REVISION DE L’ACCORD
Chacune des parties signataires du présent accord pourra solliciter la révision du présent accord selon les modalités suivantes : la demande de révision devra être adressée par courrier recommandé avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à chaque signataire accompagné d’un projet d’avenant ou de propositions de rédaction nouvelle. 
Les parties se réuniront au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande de révision pour engager de nouvelles négociations sur les thèmes en question.

Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.

Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où les négociations d’un nouveau texte n’aboutiraient pas.

DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord ainsi que ses avenants éventuels seront déposés à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRRECTE) en ligne sur la plateforme de télé procédure  à l’initiative du représentant légal de la société.



Un exemplaire du présent accord ainsi que ses avenants éventuels sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. 

Le présent accord sera affiché sur les panneaux du personnel prévus à cet effet.

Fait à FOUQUIERES LES BETHUNE, le 26 février 2021, en trois exemplaires

Pour le syndicat CFTC						
Représenté par Monsieur xxxxxxxxxxxx	




		 
					
Pour la société DISTRIBUTION AUTOMOBILE BETHUNOISE
Représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxx