Accord collectif portant sur le droit à la déconnexion
- Société STAYMATEL


ENTRE :
La Société STAYMATEL,N° SIRET : 412 580 839 00055, dont le siège social est situé Pôle Production lot 23, 1108 Avenue des Lions 83600 FREJUS , représentée par Mme la Présidente, elle-même représentée par Mme, cogérante.
ET :
L’organisation syndicale représentative CFDT , représentée par M, en sa qualité de délégué syndical 

PREAMBULE
Les signataires se sont réunis pour définir les modalités d’exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion en application de l’article L.2242-8,7° du Code du travail tel qu’issu de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016.
Ils réaffirment l’importance d’un bon usage des outils informatiques en vue d’un nécessaire respect des temps de repos et de congé ainsi que de l’équilibre entre la vie personnelle et la vie professionnelle.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE PRELIMINAIRE : DECONNEXION - DEFINITIONS
Il y a lieu d’entendre par :
  Droit à la déconnexion : le droit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail ;
  Outils numériques professionnels : outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, smartphones etc.) et dématérialisés (logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, internet/extranet etc.) qui permettent d’être joignable à distance ;
  Temps de travail : horaires de travail du salarié durant lesquels il est à la disposition de son employeur et comprenant les heures normales de travail du salarié et les heures supplémentaires, à l’exclusion des temps de repos quotidien et hebdomadaire, des congés payés, des congés exceptionnels, des jours fériés et des jours de repos.

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société …

ARTICLE 2 : SENSIBILISATION ET INFORMATION A LA DECONNEXION
Des actions d’information et de sensibilisation seront organisées à destination des managers et de l’ensemble des salariés. 
Dans ce cadre, l’entreprise s’engage à : 
- remettre une note d’information aux salariés travaillant sur ordinateur ;
- à diffuser une note d’information qui pourra être consultée par l’ensemble des salariés. 
Ces actions d’information et de sensibilisation auront pour objectif d’aider les collaborateurs à avoir un usage raisonnable des outils numériques.

La Direction réaffirme le principe que toute personne qui pourrait rencontrer des difficultés à honorer sa mission en respectant ce droit à la déconnexion pourra demander un entretien avec son responsable hiérarchique ou à la Direction des Ressources Humaines afin de trouver une solution de rééquilibrage raisonnable de la charge de travail. 

ARTICLE 3 : UTILISATION DE LA MESSAGERIE ELECTRONIQUE PROFESSIONNELLE
Afin d’éviter la surcharge informationnelle, il est recommandé à tous les salariés travaillant sur ordinateur de :
  S’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles ;
  S’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel ;
  Utiliser avec modération les fonctions « CC » ou « Cci » ;
  S’interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux courriels ;
  Indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel.

ARTICLE 4 : UTILISATION DES OUTILS NUMERIQUES PROFESSIONNELS
Dans le cadre de l’utilisation des outils numériques professionnels, il est également recommandé à tous les salariés de :
  S’interroger sur le moment opportun pour appeler un collaborateur (pendant les horaires de travail) ;
  Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire ;

ARTICLE 5 : DROIT A LA DECONNEXION EN DEHORS DU TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF
Les périodes de repos, congé et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des acteurs de l’entreprise.
Les managers s’abstiennent, dans la mesure du possible et sauf urgence avérée, de contacter leurs subordonnés en dehors de leurs horaires de travail tels que définis au contrat de travail ou par l’horaire collectif applicable au sein de l’entreprise.
Dans tous les cas, l’usage de la messagerie électronique professionnelle en dehors des horaires de travail doit être justifié par la gravité, l’urgence et/ou l’importance du sujet en cause.

ARTICLE 6 : IMPORTANCE DU RESPECT DU TEMPS DE TRAVAIL  

Il est rappelé l’obligation pour tous les salariés quel que soit leur régime de travail, de respecter les durées maximales journalières de travail.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.

ARTICLE 7 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans. 

Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt. 

Conformément à l’alinéa 3 de l’article L. 2222-4 du code du Travail, à l’échéance de ce terme, il cessera de produire ses effets.  

ARTICLE 8 : CLAUSE DE RENDEZ-VOUS ET SUIVI DE L’ACCORD COLLECTIF
Le présent accord fera l’objet d’un suivi par le biais d’une commission lorsque des questions surviendront sur l’application du présent accord.
Cette commission sera composée de l’employeur et d’1 représentant de chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise. 
Elle sera présidée par l’employeur qui pourra être assisté d’1 salarié de l’entreprise.
La commission sera réunie tous les 2 ans à l’initiative de la Direction. Elle établira un compte-rendu qui sera transmis au Comité social et économique.
Cette réunion permettra aux partenaires sociaux de faire régulièrement le point sur la mise en œuvre de l’accord et de prendre la décision de le réviser, le cas échéant.

ARTICLE 9 : REVISION

Chacune des parties signataires pourra demander la révision de l’accord à la date anniversaire de sa conclusion. 

Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle devra être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. 

La discussion de la demande de révision devra s’engager dans les trois mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu entre les parties dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires. 


ARTICLE 10 : PERIODICITE DE RENEGOCIATION 

Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation périodique obligatoire. 

Conformément à l’article L. 2242-12 du Code du travail, la périodicité de sa renégociation est fixée à 4 ans. 


ARTICLE 11 - FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et au greffe du Conseil de Prud’hommes de Fréjus par la partie la plus diligente.
Enfin, conformément à l’article L.2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera publié sur la base de données nationale. L’accord sera publié dans une version anonyme de sorte que les noms et prénoms des signataires n’apparaissent pas.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.

Fait à Fréjus, le 2/03/2021, en 5 exemplaires dont un pour chaque partie.

Pour la Société STAYMATEL,			Pour le Syndicat CFDT,