ACCORD DE LA SOCIETE COLAS MARTINIQUE DU 24 MARS 2021 RELATIF A DES mobilites internes
 AU SEIN DU GROUPE 


ENTRE 
COLAS MARTINIQUE, représentée par Monsieur XXX
ET 
LE SYNDICAT CFDT, représenté par Monsieur XXX, Délégué Syndical
LE SYNDICAT CSTM, représenté par Monsieur XXX, Délégué Syndical

PREAMBULE
Conformément au protocole de sortie de conflit signé par les Organisations Syndicales CFDT et CSTM et par la Direction de Colas Martinique le 18 février 2021, il a été convenu de mettre en place un dispositif de mobilité interne au sein du Groupe et particulièrement de la zone Antilles Guyane.
Il est également convenu, dans le cadre du protocole de sortie de conflit du 18 février, que les Cadres des fonctions « Achats » et « Ressources Humaines » ayant un rôle régional Antilles Guyane seront mutés de Colas Martinique au GIE Echangeur Antilles Guyane.
LA MOBILITE INTERNE
Afin d’accompagner le projet de réorganisation de Colas Martinique, les mesures décrites dans ce projet ont pour objectif d’accompagner les salariés volontaires dans la mobilité au sein du groupe et notamment de la Zone Antilles Guyane.

Pour cela, COLAS MARTINIQUE souhaite rechercher toutes les opportunités de mobilité en interne de l’entreprise et/ou du groupe Bouygues sur le territoire métropolitain et dans les DROM-COM et mettre tous les moyens en œuvre pour inciter les salariés à saisir ces opportunités. 

L’ensemble des mesures et le mode opératoire définis ci-après permettront d’accompagner les salariés dans leur mobilité interne. 

A cette fin, l’entreprise, au vu des différentes opportunités de postes disponibles pourra leur proposer en matière de mobilité interne :
La mutation géographique : celle-ci entraine une simple modification du lieu de travail (exemple : mutation d’un établissement vers un autre site, avec une qualification/emploi identiques). Il peut s’agir d’une mobilité géographique au sein du Groupe en France métropolitaine ou dans les DROM-COM.
Afin de faciliter la mobilité géographique au sein du Groupe et inciter les salariés concernés par une modification de leur contrat de travail à l’accepter, un dispositif d’accompagnement renforcé est mis en œuvre. 
Par conséquent, la Direction propose d’ores et déjà les mutations au sein d’une entité de la zone Antilles Guyane suivantes :


Les salariés motivés et intéressés par l’un des postes devront le faire savoir par courrier ou par courriel à la Direction () qui leur transmettra toutes les informations utiles ; le Chef de Service RH adressera les éléments nécessaires aux entreprises du Groupe afin que ces candidatures soient examinées en priorité.  
La Direction s’engage à ce que le(s) candidat(s) soi(en)t contacté(s) et qu’à compétences égales sa (leurs) candidature(s) soi(en)t retenue(s).
Si le candidat est muté au sein d’une autre société du Groupe, un nouveau contrat de travail avec reprise de son ancienneté lui sera proposé.
Définition et étendue des mobilités internes
Mobilités internes dans le Groupe.
La société COLAS MARTINIQUE s’engage à rechercher toutes les possibilités de mutations internes au sein du Groupe pour les collaborateurs qui seraient intéressés.

Constitue une solution de mutation interne au sein du Groupe, un poste disponible, à pourvoir, sous contrat à durée indéterminée, au sein d’une société du Groupe :
Proposant un poste similaire ;
Proposant un poste de catégorie supérieure dès lors qu’une formation « non initiale » existe (formation professionnelle continue).

La liste des emplois disponibles identifiera les postes des DROM-COM et ceux en France métropolitaine.

La liste des postes précisera les éléments suivants :
La société ;
L’intitulé du poste ;
La description de la mission ;
Le filière Métier ;
Le statut ;
La type de contrat ;
Le lieu et le site de travail ;
Le temps de travail.

Modalités de la procédure de mobilité interne
Période de candidature à la mobilité interne

Une période de candidature à la mobilité interne sera ouverte au plus tôt le lendemain du dépôt de l’accord de PDV sur la plateforme « TéléAccords », le service de dépôt des accords collectifs d’entreprise, après les formalités d’affichage et d’information sur les mesures de cet accord, et sera ouverte jusqu’à l’expiration d’une période d’un mois, suivant cette date.
COLAS MARTINIQUE recherchera alors toutes les solutions de mobilités internes dans le groupe tel que défini ci-dessus.

Modalités des propositions de mobilité interne 
Les postes ouverts à la mobilité interne seront communiqués individuellement aux salariés qui le souhaiteront et par voie d’affichage pour l’ensemble du personnel.
Les postes seront remis à jour régulièrement pendant la période d’un mois dédiée à candidater à la mobilité interne.
La liste des postes ouverts sera mise à jour chaque semaine.

Le salarié pourra ainsi librement postuler sur un ou plusieurs des postes vacants figurant sur la liste globale des postes vacants du Groupe.

En cas d’accord du salarié sur une proposition individuelle de mobilité interne, COLAS MARTINIQUE entérinera nécessairement cette mobilité.


Mise en œuvre de la mobilité interne
Une fois le principe de la mutation accepté par le salarié et entériné par la Direction, un entretien avec la future hiérarchie sera ensuite organisé sur le site d’accueil notamment par visio-conférence.

Un courrier d’affectation sera envoyé au salarié et un nouveau contrat de travail sera établi indiquant notamment :
La qualification et les fonctions ;
La classification et la rémunération brute correspondante ;
La Convention Collective applicable ;
Le lieu de travail ;
La durée du travail applicable et les horaires ;
La date envisagée de prise de fonction ;
Ainsi que tout autre élément utile.

Le nouveau contrat joint au courrier d’affectation devra être renvoyé, signé, au Chef de Service RH dans les 5 jours ouvrés suivant sa réception.

Des formations individualisées d’adaptation pourront être mises en place pour permettre au salarié d’adapter ses compétences afin d’occuper le nouveau poste, telles que celles définies ci-après.

Ces formations seront mises en œuvre par la structure d’accueil à la prise de poste ou au plus tard dans la période d’accueil. 

Mesures d’aide à la décision
Durant la période de réflexion de 15 jours calendaires à compter de la proposition de mobilité interne faite par l’entreprise, chaque salarié pourra se rendre sur le site correspondant ou réaliser un entretien en visio-conférence, afin d’y rencontrer et /ou d’échanger avec son éventuel manager.


Il existe 2 étapes dans le processus de décision :
Prise d’informations concernant le site ;
Entretien de mobilité interne avec la nouvelle hiérarchie et/ou la Direction ;

Prises d’informations concernant le site
Durant la période de réflexion de 15 jours, le salarié pourra se renseigner localement afin d’obtenir des informations complémentaires sur la ville, le département, etc.

Il pourra réaliser les entretiens nécessaires en visio-conférence pour collecter toutes les informations qui lui seront utiles.



Entretien de mobilité interne
Pour des postes ouverts en mobilité interne et situés en dehors de la Martinique, les entretiens en visio-conférence seront privilégiés.

Le salarié pourra réaliser cet entretien en visio-conférence pendant son temps de travail. 

Période d’adaptation
Il est convenu que les salariés en mobilité interne bénéficieront d’une période d’adaptation de 2 mois.  Cette période d’adaptation sera mentionnée dans le contrat de travail qui devra être conclu avant la prise du nouveau poste.

Elle est destinée à permettre au salarié de s’assurer de la pertinence de sa décision, de confirmer sa mobilité interne ou d’y mettre un terme à sa seule initiative, sous réserve d’un préavis d’une semaine.

Le fait, pour le salarié de mettre un terme à la période d’adaptation a pour effet d’interrompre sa mobilité. Il sera alors réintégré dans les effectifs de COLAS MARTINIQUE.

Pour mettre un terme à la période d’adaptation, le salarié doit en informer son nouvel employeur ainsi que la Direction, par écrit ou par mail () 

Maintien de la rémunération
Dans la cadre d’une mutation au sein de la Zone Antilles Guyane, si la rémunération de base prévue dans le poste de mobilité interne est inférieure à la rémunération actuelle du salarié, il est convenu que le salarié sera muté en conservant sa rémunération de base chez Colas Martinique.

Aides à la mobilité géographique au sein du Groupe
Définition de la mobilité géographique.
Dès lors que la mobilité interne du salarié impliquera une mobilité géographique, les mesures suivantes seront mises en œuvre si le changement de lieu d’affectation entraîne une mobilité géographique hors de la Martinique et nécessitant un changement de résidence du salarié. 

Mesures d’accompagnement au changement de résidence :
L’ensemble des mesures suivantes seront mises en œuvre après la signature de l’avenant actant la mobilité du salarié sur son nouveau site d’accueil. 

Plusieurs types de mesures d’accompagnement au changement de résidence sont prévus :
Aides d’ACTION LOGEMENT : Mobili-Pass & Loca-Pass (soumises à conditions de revenus)
Aide à la recherche de logement ;
Participation aux frais de déménagement ;
Participation aux frais d’installation.

Différentes aides peuvent être proposées par l’organisme ACTION LOGEMENT auquel l’Employeur verse une contribution à cet effet. Le site internet de l’organisme présente en détail ces offres, ces dernières étant reprises ci-dessous : www.actionlogement.fr
Dans le cadre d’une mobilité géographique, le salarié aura la possibilité de demander ces aides, soumises à conditions de revenus. Un résumé de ces aides est décrit ci-dessous.

Le salarié sera accompagné dans ses démarches auprès de l’organisme par la Direction de COLAS MARTINIQUE et / ou la Direction du site d’accueil.

Au besoin, toutes les questions relatives à la recherche d’une nouvelle résidence seront traitées en liaison avec un prestataire extérieur spécialiste de l’accompagnement de la mobilité professionnelle et dans le cadre des dispositions actuelles sur l’utilisation de « l’action logement » : aide Mobili-Pass et Loca-Pass.

A défaut de pouvoir bénéficier des aides au logement, COLAS MARTINIQUE s’engage à les prendre à sa charge dans les mêmes conditions, montants, plafonds et limites que ci-dessous.

Aide Mobili-Pass :

Sur le site de départ :
Frais d’assistance à la mise en location ou vente du logement
Frais et émoluments de notaire liés à la vente du logement
Frais de mainlevée d’hypothèque
Indemnité de remboursement anticipé des prêts à la vente du logement
Intérêts intercalaires des prêts relais

Sur le site d’arrivée :
Frais d’agence pour la recherche d’un logement locatif pour les prestations ayant débouché sur la signature d’un bail
Frais d’établissement d’un contrat de location
Frais et émoluments de notaire relatifs à un bail notarié
Dépenses liées à la recherche de logement réalisée par un prestataire mobilité

Ces différentes prestations s’inscrivent dans le cadre d’un budget global dans la limite de 3 000€ par salarié en mobilité.

Aide Loca-Pass
L’aide Loca-Pass est une avance dont le montant sera déterminé en lien avec l’ACTION LOGEMENT, remboursable sans intérêt et plafonnée à 2 mois de loyer.

La durée du crédit est de 6 à 25 mois, après une période de différé de 3 mois.

Recherche d’un logement
Le salarié bénéficiera d’un congé exceptionnel de 2 jours ouvrés rémunérés pour rechercher un logement.

Ces jours pourront être pris dès la signature de l’avenant au contrat de travail.

Les éventuels frais engagés (déplacement, repas...) seraient remboursés par l’entreprise sur présentation des justificatifs à la Direction.


Déménagement
Le salarié bénéficiera d’un congé exceptionnel de 2 jours ouvrés rémunérés pour effectuer son déménagement. Ces journées pourront être prises dès la signature de l’avenant au contrat de travail.

Dans le cadre du déménagement, COLAS MARTINIQUE prendra en charge les frais de déménagement sur présentation d’au moins deux devis de sociétés de déménagement.

Le choix du prestataire sera effectué par la Direction, parmi ces deux devis.

COLAS MARTINIQUE prendra en charge les frais de déménagement en les réglant directement au prestataire, dans la limite d’un plafond de 5 000 € HT, le solde restant à la charge du salarié. 

Le salarié restera néanmoins responsable de l’organisation de son déménagement directement avec le prestataire.


Frais d’installation
Cette prime dite d’installation permettra notamment de couvrir les frais suivants (en sus des aides fournies par le Mobili-Pass/Loca-Pass) : 
Frais d’agence immobilière ;
Frais administratifs liés au changement de résidence ;
Rétablissement de courant électrique, gaz, eau, téléphone ;
Frais de réexpédition du courrier ;
Frais d’inscription aux écoles ;
Frais de garde meuble.

Le montant de cette indemnité forfaitaire sera plafonné à :
500 € pour un salarié sans enfant ;
1 000 € pour un salarié avec un enfant ;
1 500 € pour un salarié avec deux à trois enfants ;
2 000 € pour un salarié avec quatre enfants ou plus.

Chaque dépense engagée devra faire l’objet de justificatifs de remboursement produits auprès de la Direction dans un délai de 3 mois maximum à compter de la date du déménagement et au plus tard 6 mois après la signature de l’avenant de mobilité géographique.


Indemnité de double résidence

Afin de favoriser la mobilité interne au sein du Groupe, le salarié qui aura accepté une mobilité géographique pourra bénéficier d’une indemnité de double résidence, pour couvrir des doublons de Loyer / éventuels remboursement d’échéance de prêt logement.
Cette indemnité, plafonnée à 800 € / mois pendant une période de 6 mois, sera versée au salarié sur présentation de justificatifs.


Indemnité de mobilité géographique hors de la Martinique. 

Dans le cadre de la mobilité géographique, et afin de favoriser la mobilité interne au sein du Groupe, une indemnité de mobilité géographique sera versée au salarié ayant réussi sa mobilité et sa prise de poste. 

Une indemnité de mobilité géographique de :
1 500 € bruts sera versée au salarié pour une mobilité en Guadeloupe
2 500 € bruts sera versée au salarié pour une mobilité en Guyane
3 500 € bruts sera versée au salarié pour une mobilité en métropole

Cette indemnité, soumise à charges et imposable, sera versée en totalité à l’issue de la période d’adaptation.

L’indemnité de mobilité géographique sera majorée de 500 € pour les salariés âgés de 55 ans et plus.

Les actions de formation en vue d’une mobilité interne 
COLAS MARTINIQUE s’engage à accompagner les salariés à suivre une ou plusieurs actions de formation, dans le cadre des parcours nécessités par le changement de poste. Le budget formation nécessaire sera alloué à ces actions de formation.

Formation d’adaptation
Les salariés ayant accepté une proposition de mobilité interne pourront bénéficier, si nécessaire, d’actions de formation d’adaptation, afin d’optimiser leur intégration dans leur nouveau poste.

Il s’agit d’un parcours « simple » pour accompagner un repositionnement sur des emplois dit « proches » en termes de compétences.

Pour ce faire, le programme de formation sera défini entre l’entité d’accueil et la Direction.

Les actions d’accompagnement du (de la) conjoint(e) lors de la mobilité interne d’un salarié
Les conjoints des salariés (Mariage, PACS, certificat de concubinage, quittance de loyer, facture justifiant d’un domicile commun) ayant accepté une proposition de mobilité interne pourront bénéficier, si nécessaire, d’actions visant à favoriser leur intégration professionnelle dans leur nouvelle région.

A ce titre, un budget de 3 000 € pourra être alloué pour réalisation d’un bilan de compétences, d’une aide à la définition du projet professionnel et à la recherche d’emploi…
COLAS MARTINIQUE assurera la prise en charge directe des frais éventuels, dans la limite du budget ci-dessus, auprès d’un cabinet RH, organisme de formation… 

DUREE
Il est convenu que le présent accord n’est applicable que pour des mobilités qui auraient lieu entre la date de prise d’effet du présent accord et le 31 décembre 2021.

Le présent accord d’entreprise prendra effet à compter de son dépôt sur « TéléAccords », le service de dépôt des accords collectifs d’entreprise.



Fait en 4 exemplaires originaux, le 24 mars 2021,



Pour Colas Martinique, Monsieur XXX


Pour le syndicat CFDT, le Délégué Syndical Monsieur XXXX


Pour le syndicat CSTM, le Délégué Syndical Monsieur XXX