BILAN ET ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

VERSION PARTIELLE ET ANONYME



Le 1er Mars 2021
SOMMAIRE








































































ACCORD D’ENTREPRISE


REALISE PAR :

La Société SAVAC 
Dont le siège social est situé 37 Rue du Dampierre – 78460 CHEVREUSE
Inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles (78) 
Sous le numéro 679 801 605 000 16
Représentée par Monsieur * agissant en qualité de Président de la Société SAVAC 

ET :

Les Organisations Syndicales représentées respectivement :
Pour la CFDT par le délégué syndical,
Pour FO par le délégué syndical,
Pour la CGT par le délégué syndical,
Pour la CFTC par le délégué syndical,
Pour l’UNSA par le délégué syndical.

D’AUTRE PART

Il est décidé :

Préambule

Alors que les femmes ont massivement investi le marché du travail, les inégalités professionnelles persistent entre les hommes et les femmes et le salaire des femmes reste largement inférieur à celui des hommes dans la plupart des entreprises et institutions. Ainsi, au niveau national, tous secteurs confondus, le salaire mensuel et les taux horaires des femmes sont inférieurs à ceux des hommes.

C’est dans ce contexte que les représentants syndicaux et la Direction de l’entreprise ont ouvert des négociations le 04 Octobre 2011 suivies d’une réunion en date du 08 novembre 2011 et ont abouti à la mise en place d’un plan d’actions. Le plan d’actions signé le 22 décembre 2011 a pris fin en 2012 et de nouvelles négociations ont été ouvertes le 17 Décembre 2012 et ont abouti à la mise en place d’un plan d’actions qui a pris fin au 31 Décembre 2013. Un accord d’entreprise a été signé avec les organisations syndicales le 11 Février 2014. Mais, les négociations ont repris le 17 Novembre 2014 suite à un courrier de l’inspecteur du travail demandant de compléter l’accord collectif en raison de l’évolution de la réglementation. Un nouvel accord d’entreprise a donc été signé le 24 Novembre 2014 dont la date d’échéance est intervenue le 30 Novembre 2017.
A l’issue de nouvelles négociations, un accord d’entreprise a de nouveau été signé le 18 Février 2018.
Les représentants syndicaux et la Direction de l’entreprise conviennent qu’il est nécessaire de poursuivre et d’amplifier les efforts en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. C’est dans ce contexte que de nouvelles négociations ont eu lieu en janvier et février 2021 et ont abouti au présent accord :
CHAMPS D’APPLICATION

L’ensemble du personnel de l’entreprise est concerné par cet accord.
OBJECTIF

Grâce aux mesures définies dans cet accord, il est convenu de parfaire l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au sein de l’entreprise.
SITUATION COMPAREE DES HOMMES ET DES FEMMES

La société SAVAC remet chaque année aux membres du Comité Social et Economique un rapport de la situation comparée des hommes et des femmes au sein de l’entreprise par le biais du rapport annuel et le remet également chaque année aux Délégués Syndicaux dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires.
Les données au 31 Décembre 2020 sont retranscrites ci-après : 
Effectifs au 31 Décembre 2020
Présentation des effectifs au 31 Décembre 2020

 Ancienneté moyenne dans l’entreprise au 31 Décembre 2020

Age moyen dans l’entreprise au 31 Décembre 2020


Au 31 Décembre 2020, l’effectif de notre entreprise était composé de 526 hommes et 82 femmes. La part des hommes au sein de notre société est très importante puisque les hommes représentent à eux seuls près de 87% de l’effectif total, ceci étant étroitement lié au secteur d’activité sur lequel notre société se positionne : le transport de personnes en autocars (ligne régulière et tourisme). L’effectif « femmes » n’a pas bougé par rapport à 2019 (82 femmes en 2019, soit 13,16% de l’effectif total contre 82 femmes en 2020, soit 13,48% de l’effectif total). L’effectif « femmes » a augmenté en termes de pourcentage de 0,32% en 1 an dû à la baisse de l’effectif global.
Les conducteurs « femmes » bénéficient des mêmes traitements (salaires, conditions de travail, véhicules) que les conducteurs « hommes ».
Données relatives à la mixité des métiers

Au sein de l’entreprise, certains métiers sont très majoritairement tenus par des femmes ou par des hommes :

Conducteur de car : Le personnel de conduite est majoritairement composé d’hommes (90,96%), cette proportion est liée aux conditions d’exercice du métier de conducteur de car, très contraignantes en termes d’horaires, et à la localisation géographique de l’entreprise.

Mécanicien : Les mécaniciens sont tous des hommes, ils effectuent des travaux de réparation d’usure et d’entretien mécaniques des cars et préparent les véhicules pour le passage aux contrôles techniques. De plus, les mécaniciens travaillent dans des conditions souvent pénibles (charge, froid, saleté…)

Le constat de situations de non mixité est explicable par l’orientation scolaire de chaque personne suivant son sexe, de la nécessité d’aptitudes physiques particulières, de raisons culturelles ou sociales qui laissent peu de marge de manœuvre à l’entreprise. 



Personnels d’exploitation : Les personnels travaillant au sein des services exploitation sont majoritairement masculins. Toutefois, deux femmes sont Responsables d’exploitation contre seulement un homme Responsable d’Exploitation. Deux femmes sont également agents d’exploitation et une femme est « assureur ».
Agent commercial : Les agents commerciaux sont sédentaires et sont majoritairement des femmes. Ils ont pour mission de répondre aux demandes de devis, d’enregistrer des commandes, d’éditer les billets collectifs pour les conducteurs, d’assurer le suivi des prestations. La majeure partie des travaux ont une nature administrative peu contraignante.

Personnel administratif : Les personnels travaillant au sein du service administratif sont majoritairement féminins. Ce service se compose des services : facturation, études et planning théorique, comptabilité, paie/RH, accueil et sinistres. 
Les personnels administratifs sont chargés de la gestion économique et financière de l’entreprise, de la facturation, de la mise en place des plannings, du suivi de la qualité de service, de la gestion des sinistres, de l’accueil et de la réception des appels téléphoniques. Tous les postes occupés par ces personnels comportent peu de contraintes.

En somme, les hommes et les femmes sont représentés dans chaque métier sauf en ce qui concerne les mécaniciens mais les effectifs sont déséquilibrés ce qui soulève le problème de la parité dans les métiers.

Aucun personnel au sein de l’entreprise n’exerce de métier dont les tâches ont le caractère de tâches répétitives au sens de la définition du travail à la chaîne selon le décret 10/05/76.

Situation comparée des hommes et des femmes concernant l’embauche
Données sur les embauches et les départs au cours de l’année 2020









Données sur les nouveaux contrats de travail conclus au cours de l’année 2020

La société SAVAC a réalisé 105 embauches au cours de l’année 2020. Dans le cadre de ces embauches, la société a eu recours à 60 Contrats à Durée Déterminée (accroissement d’activité, remplacement de salariés absents, jobs d’été, contrats scolaires etc) et à 45 Contrats à Durée Indéterminée. D’après les données recueillies, il apparaît que 57,14 % des femmes embauchées au cours de l’année 2020 ont signé un CDI contre 40,66 % d’hommes. 
               Répartition CDD / CDI par sexe

Sur les 6 CDD conclus au cours de l’année 2020 avec des femmes, aucun CDD n’a été transformé en CDI ; et, pour les hommes, 3 CDD ont été transformés en CDI sur les 54 CDD conclus. Globalement, seuls 3 CDD ont été transformées en CDI sur les 60 conclus en cours d’année, ce qui s’explique par la crise sanitaire dû à la COVID-19 que nous avons subi en 2020 ayant un impact économique très défavorable pour l’entreprise au regard du secteur d’activité pour laquelle elle se positionne et des dispositions gouvernementaux liées au confinement de la population et aux mesures de précautions liées à la santé publique.

Lors de la signature du plan d’actions relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, le 18 Février 2018, la société SAVAC s’est engagée à recruter 7% des femmes par an. Au titre de l’année 2020, 13,33 % des recrutements concernent des femmes, La société SAVAC a atteint ses objectifs en matière de recrutement du personnel féminin pour l’année 2020. 











Données sur les motifs de sortie de personnel 

Répartition des motifs de sortie par sexe au cours de l’année 2020















Analyse :
-	Le premier motif justifiant le départ des salariés est, pour les femmes et les hommes, l’arrivée à terme d’un Contrat à Durée Déterminée. Cela représente 38,46% des sorties pour les femmes et 26,31% pour les hommes.  Toutefois, il faut rappeler que de nombreux CDD ont été conclus en 2020. Les contrats de professionnalisation et les contrats en cumul emploi retraite représentent 45% des CDD.

-	Les deuxièmes motifs de départ des salariés pour les hommes sont la démission avec 26,31 % et pour les femmes, la fin de période d’essai. Cela représente 30,77% pour femmes. 

-    Les troisièmes motifs justifiant le départ des salariés pour les hommes est le licenciement et pour les femmes la démission dans une moindre mesure.
Situation comparée des hommes et des femmes par catégorie socio-professionnelle concernant la formation professionnelle
Les stages de formation ayant eu lieu au cours de l’année 2020

Il est important de noter que les hommes et les femmes participent aux mêmes formations, tant pour le développement des compétences que pour l’adaptation aux évolutions de l’entreprise et au maintien dans l’emploi.

En outre, la société SAVAC veille à ce que les formations soient réalisée le plus possible en interne pendant les heures normales de travail des salariés et, en cas d’impossibilité, elle veille à ce que les formations soient réalisées au plus près du lieu de travail habituel du salarié.

Ces stages de formation ont à minima concerné :

-  237 hommes dont : 	228 en catégorie « Ouvrier »
    	2 en catégorie « Employé »
         	5 en catégorie « Agent de maîtrise » 
      	2 en catégorie « Cadre »	
			    
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              -  34 femmes dont : 		24 en catégorie « Ouvrier »
   		 6 en catégorie « Employé »
   		 3 en catégorie « Agent de maîtrise »
			       		 1 en catégorie « Cadre »

Le nombre d’heures consacré à la formation est évalué à 4892 heures dont 547 heures pour les femmes et 4345 heures pour les hommes.
Au 11/01/2021, au regard des informations reçues concernant la formation, les heures de formation entre les différentes catégories professionnelles sont reparties provisoirement de la manière suivante :


Les heures de formation des conducteurs / ouvriers représentent à elles seules la grande majorité des heures de formations, car la FCO (35 heures) a concerné de nombreux conducteurs et toutes les jeunes recrues bénéficient d’une formation initiale au moment de leur embauche. 

Le nombre d’heures en moyenne d’action de formation par salarié et par an s’établit à 18,05 heures et plus précisément à 16,09 heures pour les femmes et à 18,33 heures pour les hommes. 

  Répartition par type de formation
Au cours de l’année 2020, 373 stages de formations ont été organisés.



54,34% des femmes formées ont bénéficié d’une formation au développement des compétences contre 42,51% des hommes formés.
Chez les femmes, concernant les formations liées au développement des compétences, celles-ci concernent principalement des formations relatives aux 1ier secours et l’accompagnement sur service.
Stagiaires en entreprise

Dans le cadre de leur cursus scolaire ou de la formation qu’ils suivaient, les stagiaires suivants ont été accueillis dans l’entreprise aux périodes et dans les services selon le tableau ci-après :






2 stagiaires « femmes » ont été reçues en entreprise dans les services administratifs et 9 stagiaires « hommes » ont été reçus dans les services administratifs, techniques et exploitations. Les stagiaires « femmes » représentent environ 18 % des effectifs stagiaires.

Suite à l’arrivée de la crise sanitaire dû à la COVID-19, nous avons dû mettre fin au stage de Mme PEREIRA en mars 2020.

Par ailleurs, dans le cadre des conventions avec le Pôle Emploi, notre entreprise accueille de nombreuses personnes pour leur faire découvrir le métier de conducteur de car. Ces périodes en entreprise permettent aux candidats, avant d’aller en formation, de découvrir l’entreprise et les conditions d’exercice de ce métier. 

Ces périodes de découverte du métier de conducteur ont concerné les personnes suivantes :  


15 femmes sont concernées par ces stages en entreprise soit 19,48 % des stagiaires. 

2 stagiaires sont venus effectuer un stage dans le cadre de d’une formation au Titre professionnel de conducteur de voyageurs :


Données sur les congés individuels de formation et les CPF de Transition Professionnelle réalisés


Jusqu’au 31/12/2019, le congé individuel de formation etait le droit pour un salarié d’une entreprise de s’absenter de son poste de travail pour suivre une formation qualifiante de son choix. Pour en bénéficier, le salarié doit entre autres avoir à son actif 24 mois consécutifs ou non en tant que salarié dont 12 mois dans l’entreprise. 

Toutes les demandes ont été accordées par l’entreprise, mais dans 2 dossiers il y a eu une demande de modification des dates.
Mais certains dossiers ont été refusés par le Fongecif.

Concernant les demandes de congé individuel de formation faites par les salariés pour l’année 2020 :
Au 31 Octobre 2020, il y a 5 dossiers qui ont été pris en charge par le FONGECIF, et 5 dossiers qui ont été refusés par le FONGECIF.

En raison de la crise sanitaire dû à la Covid 19, 2 formations ont été arrêtées le 13/03/2020. Elles concernent Mr BERTHEAU Pascal et Mr ERNULT Stéphane. Ils ont pu reprendre leur formation le 27/05/2020 et elle s’est terminée le 24/06/2020.

Au cours de l’année 2020, 1 demande de CPF de transition professionnelle a été formulée pour l’année 2021.

Situation comparée des hommes et des femmes par catégorie socio-professionnelle concernant la promotion professionnelle
Nombre de promotions au cours de l’année 2020

Au 31 Décembre 2020, 27 personnes ont été promues :

-	20 conducteurs coefficient 140 V sont passés au coefficient 145 V. Ces promotions concernent 18 hommes (soit 3,97 % des effectifs conducteurs « homme ») et 2 femmes (soit 4,44 % des effectifs conducteurs « femme »).


Au cours de l’année de 2020, d’autres types de promotions ou modifications ont concerné :

- 2 agents d’ambiances – Coef 123 – ouvrier ont été promu conducteur de car – Groupe 9 – Coef.140V – ouvrier.
-Un électromécanicien – Coef 120 ouvrier est passé assistant technique – Coef 165 – agent de maitrise
- Un Mécanicien Poids Lourds -  Coef 115 est passé mécanicien groupe 4 – Coef 120
- 2 chefs de ligne/contrôleur/régulateur – Coef 132,5- employés sont passés agent de maitrise – Coef. 157.5.
-  1 employée service administratif et commercial- groupe 8 est passée chargée de facturation/ employée administratif
Durée moyenne entre deux promotions

Concernant les conducteurs de car, leur promotion est fixée selon un usage dans l’entreprise qui prévoit qu’au moment où ils franchissent le cap des 7 ans d’ancienneté, ils changent de coefficient et passent à 145 V. 

Les promotions au titre de l’année 2020 concernent 24 hommes et 3 femmes. Il n’y a pas de déséquilibre en proportion des effectifs entre les hommes et les femmes et de l’ancienneté


L’appréciation individuelle des agents est fondée sur le travail accompli sans particularisme entre les hommes et les femmes, elle n’est pas influencée par le travail à temps partiel, les congés maternité ou parentaux et elle se traduit exclusivement par la qualité des services, la maîtrise du poste et les compétences.

Situation comparée des hommes et des femmes concernant les emplois et les postes existants dans l’entreprise

Analyse des effectifs au 31 Décembre 2020

Personnel d’exploitation :


Personnel commercial :



Personnel administratif :


Personnel de conduite :

 






Personnel d’entretien :


Personnel de mécanique :


Autres catégories :


Situation comparée des hommes et des femmes par catégorie socio-professionnelle concernant le déroulement des carrières et la mixité des emplois au 31 Décembre 2020






Au regard des tableaux ci-dessus, nous constatons :

En ce qui concerne les effectifs dans leur globalité, la moyenne d’âge est plus basse chez les femmes (40,44 ans) que chez les hommes (44,76 ans), soit 4,32 ans d’écart en moyenne. L’embauche récente de femmes « jeunes » expliquent ce phénomène. 

D’ailleurs, on constate aussi que cela a un impact sur l’ancienneté (9,33 ans pour les hommes contre 7,72 ans pour les femmes). 

En ce qui concerne les conducteurs, la moyenne d’âge est légèrement plus élevée chez les hommes (44,73 ans) que chez les femmes (42,15 ans). 



L’ancienneté moyenne des femmes conducteurs est moins élevée (6,73 ans) que celle des conducteurs hommes (9,14 ans) car le métier de conducteur de car est majoritairement masculin et parce que les femmes ont été embauchées plus récemment. En effet, seules 15 d’entre elles ont une ancienneté supérieure à 10 ans (soit 33% des femmes conducteurs), contre 180 hommes (soit 40% des hommes conducteurs).

De ce fait, la moyenne de la rémunération des femmes conducteurs de car est moins élevée que celle des hommes conducteurs de car. Pour autant, les conducteurs bénéficient tant les hommes que les femmes d’une grille de salaires identique.

En ce qui concerne les mécaniciens, aucun comparatif n’est possible puisque cette catégorie ne comporte que des « hommes ». La mixité des emplois est difficile à atteindre car il y a peu de candidate pour ce type de poste.

Concernant les Ouvriers, aucun comparatif n’est possible puisque cette catégorie ne comporte que des « hommes ». La mixité des emplois est difficile à atteindre en raison du type de poste figurant dans cette catégorie socioprofessionnelle qui regroupe majoritairement des métiers physiques avec des horaires décalés. 

Concernant les Employés, l’âge moyen pour les hommes (34,90 ans) est inferieur par rapport à celui des femmes (37,15 ans). L’ancienneté des femmes est de 7,24 ans contre 7,01 ans pour les hommes.

Concernant les agents de Maîtrises, la population des « femmes » est plus jeune d’environ 8 ans que celle des « hommes ». Cela peut s’expliquer par les récentes embauches de femmes « Agent de maîtrise » jeunes, ce qui explique une ancienneté moyenne de 6,77 ans des « Femmes » alors que l’ancienneté moyenne des hommes « Agent de maîtrise » est de 11,23 ans. 

Concernant les Cadres, près de 7 ans séparent l’âge des « hommes » (51,12 ans) et celui des « femmes » (44,20 ans). L’ancienneté moyenne des « femmes » est légèrement supérieure à celle des hommes. Cela s’explique par l’embauche récente d’un cadre « homme ».
Le pourcentage de « femmes » se trouvant à un poste d’encadrement représente 38,46 % de la population des cadres.

Les perspectives d’évolution de carrière sont comparables en ce qui concerne les « hommes » et les « femmes » dans les différentes catégories socioprofessionnelles.

Situation comparée des hommes et des femmes par catégorie socio-professionnelle concernant les conditions de travail

S’agissant des conditions d’emploi, notre société s’efforce de respecter la parité Homme / Femme. Par ailleurs, les hommes et les femmes reçoivent la même égalité de traitement.



Organisation du travail au 31 Décembre 2020


Durée du travail au 31 Décembre 2020 par catégorie socioprofessionnelle


Les « hommes » en contrats à temps partiel représentent 3,61% des effectifs hommes. 
Sur 19 hommes travaillant à temps partiel, 12 sont des conducteurs de car en contrats de travail en cumul emploi-retraite.

Les « femmes » bénéficiant de contrats de travail à temps partiel représentent 7,32% des effectifs femmes.





Durée du travail au 31 Décembre 2020 par sexe


L’ensemble des salariés ayant accédé à un temps partiel l’ont choisi.

En 2019, 130,71 heures complémentaires ont été réalisées par 15 salariés à temps partiel. Et, aucun refus n’a été fait à un salarié suite à une demande pour passer à temps partiel ou l’inverse lors d’un retour à temps plein. 
Absences continues de plus de 6 mois

Concernant les absences continues de plus de 6 mois, 27 salariés sont concernés :


La majorité des salariés absents pendant plus de 6 mois sont des conducteurs « hommes », qui sont pour 84% en arrêt pour longue maladie.  

		

Situation comparée des hommes et des femmes par catégorie socio-professionnelle concernant la rémunération effective

Rémunération brute moyenne mensuelle dans l’entreprise en 2020

Equivalent temps plein 160,33 heures


2 femmes cadres font partie des 10 plus hautes rémunérations.

Concernant l’éventail des rémunérations au sein de la société SAVAC, la rémunération la plus basse concerne une salariée de la catégorie ouvrier (conductrice stagiaire) et la rémunération la plus haute concerne un cadre « homme ».

En ce qui concerne les salaires mensuels moyens, la société SAVAC tente de respecter l’égalité Homme / Femme :

Concernant les conducteurs, la grille des salaires est identique pour les conducteurs « Hommes » et pour les conducteurs « Femmes ». L’écart de rémunération constaté est dû au fait que les conducteurs « Hommes » ont plus d’ancienneté que les conducteurs « Femmes » car la grille des salaires pour les conducteurs est établie en fonction de l’ancienneté.

Concernant les mécaniciens, puisque l’effectif est uniquement masculin, il n’y a donc pas lieu d’effectuer de comparaison.

Concernant les ouvriers, aucun comparatif n’est possible puisque cette catégorie ne comporte que des « hommes ».

S’agissant des employés, le salaire mensuel moyen s’élève à 1 563,61 € pour les hommes contre 1 879,48 € pour les femmes. L’ancienneté moyenne des hommes est légèrement moins importante que celles des femmes en raison des nouvelles embauches en 2020, ce qui explique la différence de salaire.



En ce qui concerne les Agents de maîtrise, le salaire mensuel moyen s’élève à 3 281,21 € pour les « Hommes » contre 3 201,70 € pour les « Femmes ». Nous constatons qu’il y a très peu d’écart de salaire entre les hommes et les femmes.

Enfin, concernant les Cadres, le salaire mensuel moyen des « Hommes »   s’élève à 5 127,66€ contre un salaire mensuel moyen « Femmes » de 4 670,34 €. L’écart de salaire est généré par l’ancienneté dont bénéficient 3 hommes sur 8 qui est de plus de 25 ans. Pour les femmes, 2 femmes sur 5 ont plus de 25 ans d’ancienneté dont 1 à temps partiel.

A l’issue de la situation comparée des hommes et des femmes pour ce qui est des salaires, aucune situation anormale n’est constatée.
Les différences constatées sont toutes justifiées par les écarts d’ancienneté entre les hommes et les femmes par catégorie socioprofessionnelle, ou par les différentes durées du travail entre les hommes et les femmes.
Les salaires à l’embauche des hommes et des femmes sont identiques pour un même niveau de responsabilité, de formation, d’expérience et de compétences.

Situation comparée des hommes et des femmes par catégorie socio-professionnelle concernant l’articulation de la vie professionnelle et de la vie privée
Données relatives à l’articulation vie professionnelle/vie privée

- Concernant le nombre de jours de congé de paternité réellement pris par les salariés en 2020, 24 hommes ont bénéficié de congé de paternité et ils ont pris la totalité de leurs jours de congé. 

- Il n’existe aucune structure d’accueil de la petite enfance au sein de l’entreprise ni de participation de l’entreprise ou du Comité Social et Economique aux modes d’accueil de la petite enfance.

- Aucune dépense n’est éligible au Crédit d’impôt famille.

- Il n’existe pas de formules d’organisation du travail spécifique facilitant l’articulation de la vie familiale et professionnelle hormis la possibilité de travailler à temps partiel ou à 35 heures avec 2 jours de repos en moyenne par semaine (pour rappel, la durée collective du travail dans l’entreprise est fixée à 37 heures par semaine).
Au cours de l’année 2020, 4 salariés conducteurs de car « hommes » et 1 « femme » ont demandé à travailler à 35H et toutes les demandes ont été acceptées.
Ils ont aussi la possibilité de bénéficier d’un congé parental à temps plein ou à temps partiel.
A l’inverse, 2 salariés à 35h ont demandé à reprendre un rythme de travail à 37h, et un salarié à temps partiel a demandé de reprendre à temps plein (35h), ce qui leur a été accordé.




Données sur les congés parentaux


En 2020, 2 salariés, un homme et une femme, deux conducteurs de car ont bénéficié d’un congé parental à temps plein.
Deux conductrices, ont bénéficié d’un congé parental à temps partiel.
Aménagement provisoire pour les conductrices enceintes

Au cours de l’année 2020, aucune conductrice de car n’a déclaré un état de grossesse.
Aucun aménagement d’horaires pour une conductrice enceinte n’a été réalisé en 2020.
Situation comparée des hommes et des femmes en matière de santé et de sécurité au travail

Le document unique d’évaluation des risques de l’entreprise tient compte de l’impact différencié de l’exposition au risque en fonction du sexe. Toutefois, les situations des hommes et des femmes vis-à-vis de la santé et de la sécurité au travail sont similaires dans les différents métiers existants au sein de l’entreprise. Néanmoins, en ce qui concerne le travail de nuit des conducteurs de car « femmes », il est à noter que ces dernières ne sont pas affectées sur le réseau Noctilien dont les services s’effectuent uniquement de nuit. Il en va de même pour les services réguliers finissant tard le soir (après minuit), et ce, afin de préserver leur sécurité.  

ACTIONS D’ACCOMPAGNEMENT

[…]
SUIVI DES OBJECTIFS

Les parties conviennent d’étudier les indicateurs permettant de mesurer le degré de réalisation des objectifs chiffrés et les résultats révélés par ces indicateurs lors de leur communication du rapport annuel et du bilan de la formation aux membres du Comité Social et Economique une fois par an. 
En outre, au début de l’année, un rapport sera rédigé et communiqué aux Délégués Syndicaux à l’occasion des Négociations Annuelle Obligatoires.
ENTREE EN APPLICATION

Le présent accord entrera en application à compter du 1er Mars 2021 et ce, pour une durée de 3 ans.

DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires avec un préavis de trois mois avant l’expiration de chaque période annuelle sur notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie.

Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord.

DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord est remis à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Le présent accord est déposé par la société SAVAC :

En un exemplaire auprès du Secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Rambouillet,
Sur la plate-forme  par voie électronique :
dans la version intégrale du présent accord ;
dans la version de l’accord partielle destinée à la publication accompagnée de l’acte de publicité signé par les signataires du présent accord.

Le présent accord sera également affiché dans l’entreprise sur les panneaux réservés à cet effet et tenu à la disposition du personnel. Il pourra être consulté dans le bureau du service du personnel.

Fait à Chevreuse, le 1er Mars 2021

En autant d’exemplaires que de parties

Chaque partie reconnaissant avoir reçu le sien

SIGNATURES
Pour la société SAVAC			            
			           			 Délégué syndical CFDT
Président					
                                                                  	           


 
Délégué syndical CFTC 			    Délégué syndical FO

 


							
Délégué Syndical UNSA			     Délégué syndical CGT