Groupe Hospitalier Les Cheminots


ACCORD D’ENTREPRISE SUR
L’EGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES  / FEMMES

Entre 	Le Groupe Hospitalier  des Cheminots, Association loi 1901, située  – 14 rue Alphonse Daudet – BP 52 – 91210 DRAVEIL et 55A rue Albert Rémy – BP 29- 91130 RIS ORANGIS, représentée par  X, Directeur,

	d’une part,

Et	Les organisations syndicales représentatives signataires :


-	Organisation syndicale CFDT, représentée par X, déléguée syndicale,
-	Organisation syndicale CGC CFE, représentée par X, délégué syndical,
-	Organisation syndicale F.O. représentée par X, déléguée syndicale,

d’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

La Direction du Groupe Hospitalier Les Cheminots et les représentants du personnel attachés au respect de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ont toujours œuvré dans ce sens afin de garantir l’effectivité de ce principe dans l’Association. 

A ce titre, les parties signataires profitent du présent accord pour marquer une nouvelle fois leur attachement à ce principe et plus largement au principe général figurant à l’article L. 1132-1 du Code du travail prohibant toute forme de discrimination.

Le présent accord, qui s’inscrit dans le cadre de la loi n°2010-1930 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites ainsi que la loi n°2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, à pour objet de promouvoir l’égalité professionnelle au sein de l’entreprise et de mettre en œuvre les moyens nécessaires à la suppression ou, à défaut, la réduction des inégalités constatées.


TITRE  1 – CADRE JURIDIQUE 

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article L.2242-1 du Code du travail. L’objet de cet accord est de promouvoir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au sein du Groupe Hospitalier Les Cheminots en fixant des objectifs de progression et en déterminant des actions permettant d’atteindre ces objectifs en y associant des indicateurs chiffrés permettant d’évaluer l’effet des actions mises en œuvre.

TITRE  2 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements du Groupe Hospitalier Les Cheminots.





TITRE  3 – ANALYSE DE LA SITUATION PROFESSIONNELLE RESPECTIVE DES HOMMES ET DES FEMMES

Dans le but d’établir un diagnostic préalable de la situation professionnelle des femmes et des hommes, la Direction et les organisations syndicales se sont appuyés sur les éléments figurant dans la base de données économiques et sociales. Le diagnostic réalisé au travers des indicateurs précédemment énoncés ne laisse pas apparaître un déséquilibre entre la situation professionnelle des femmes et celle des hommes sachant que plus de 70 % des salariés sont des femmes.

Les dispositions du présent accord ont donc pour objectif d’améliorer dans la mesure du possible, les actions en faveur de l’égalité hommes / femmes.


TITRE  4 – MESURES PRISES AU COURS DE L’ANNEE ECOULEE EN VUE D’ASSURER L’EGALITE PROFESSIONNELLE

Afin de promouvoir l’égalité professionnelle en son sein, l’entreprise a préalablement mis en œuvre les mesures unilatérales suivantes :

Développement de la mixité dans le recrutement et l’emploi 
Favorise par la formation la mixité des emplois et la promotion professionnelle
Adaptation des plannings lors de retour de congé parental ou congé maternité

Bien que les parties signataires reconnaissent la pertinence et l’efficacité de ces mesures, il est convenu que leur seront ajoutées les nouvelles mesures prévues par le présent accord.


TITRE  5 – OBJECTIFS DE PROGRESSION ET ACTIONS PERMETTANT D’ASSURER L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

En vue de promouvoir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, il a été convenu que les objectifs d’égalité et les actions permettant de les atteindre portent sur les domaines suivants :

- La formation,
- L’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale.

Article 5-1 - Objectifs de progression et actions permettant d’établir l’égalité professionnelle
entre les hommes et les femmes en matière de formation




L’entreprise s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour parvenir à la réalisation des objectifs fixés.
Néanmoins, les parties conviennent que l’objectif ne pourra être atteint s’il survient une circonstance extérieure justificative (par exemple refus du salarié à suivre les formations proposées par l’employeur ou salarié non admis selon les critères de sélection validés par les écoles et/ou organismes de formation externes).

Article 5-2 - Objectifs de progression et actions permettant d’établir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes en matière d’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale


L’entreprise s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour parvenir à la réalisation 
des objectifs fixés.


Néanmoins, les parties conviennent que l’objectif ne pourra être atteint s’il survient une circonstance extérieure justificative.

Il s’agit notamment des situations suivantes :

Notre activité évoluant dans un secteur sanitaire, pour lequel la permanence des soins, la continuité des soins et la sécurité des patients engagent la responsabilité de l’établissement, l’accès au temps partiel pourra être refusé si ce dernier n’est pas compatible avec le bon fonctionnement 

Besoins de service : configuration poste/composition équipe/service ainsi que l’aménagement de l’emploi du temps pour la rentrée scolaire notamment.

Article 5-3 - Objectifs de progression et actions permettant d’établir l’égalité de rémunération effective entre les hommes et les femmes 



L’entreprise s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour parvenir à la réalisation 
des objectifs fixés.


TITRE  6 – COUT PREVISIONNEL DES MESURES

Les actions telles que définies au sein du présent accord induisent un coût prévisionnel :
Egal au moins au montant de la prise en charge de l’employeur pour une crèche si le projet se concrétise.
Les autres actions s’estiment à un coût non chiffrable comme le temps consacré, lequel reste  à valoriser, par les responsables et/ou la direction des ressources humaines à l’organisation notamment des entretiens spécifiques à ces mesures.
D’autre part, le temps de remplacement nécessaire pour les salariés bénéficiant de formation.

TITRE 7 – CLAUSES GENERALES


ARTICLE 7-1 – Interprétation conventionnelle

Le présent accord fait loi entre les parties qui l’ont signé ou qui y auront adhéré par la suite.

Si l’une des clauses du présent accord posait une difficulté d’interprétation, les parties conviennent de soumettre la dite clause à interprétation à condition que celle-ci porte sur un litige d’ordre collectif.

Dans une telle hypothèse, la Direction convoquera, dans le délai d’un mois à partir de la date à laquelle elle aura eu connaissance du différend, une commission composée d’un délégué syndical par organisation syndicale signataire de l’accord et d’autant de membres désignés par la Direction de l’Entreprise.

Cette interprétation donnera lieu à une note explicative adoptée à la majorité des deux tiers des membres de la commission. Elle sera alors annexée à l’accord.


ARTICLE 7-2 – Durée de l'accord – Modalités de révision et de Dénonciation de l'accord


Article 7-2-1  Entrée en vigueur de l'accord

Le présent accord entrera en vigueur le 19 septembre 2019



Article 7-2-2 Durée de l'accord


L'accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans.

Les signataires conviennent de réexaminer ces dispositions au cours du 3ème trimestre 2021 afin de statuer sur le renouvellement du présent accord ou la renégociation d’un nouvel accord. 


Article 7-2-3 Révision


Le présent accord est révisable au gré des parties. Toute demande de révision par l'une des parties signataires est obligatoirement accompagnée d'une rédaction nouvelle concernant le (ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties signataires.

Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s'être rencontrées en vue de la rédaction d'un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu'à la conclusion du nouvel accord.


Article 7-2-4 – Dénonciation


Le présent accord peut être dénoncé par les parties signataires dans les conditions prévues par le Code du travail. La dénonciation doit être notifiée, par lettre recommandée avec accusé de réception, à tous les signataires. A compter de cette notification, la dénonciation ne devient effective qu’après un délai de préavis de 3 mois.
A l’issue de ce préavis, si l’accord est dénoncé par l’ensemble des signataires ou par la partie employeur, l’accord continue à s’appliquer jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord et au plus durant une période de 12 mois.
Toute demande de révision de l’accord devra suivre la même procédure : LR/AR à tous les signataires et préavis de 3 mois.
Enfin, toute nouvelle disposition légale, conventionnelle ou juridictionnelle impactant significativement une ou plusieurs dispositions(s) du présent accord entraînerait une rencontre de ses parties signataires, sur l’initiative de la partie la plus diligente, pour examiner les conséquences éventuelles qu’il conviendrait d’en tirer.



Article 7-2-5 -  Formalités de dépôt et de publicité


Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l'article L 2231-6 du Code du Travail, à savoir 

Un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis à chaque signataire puis, le cas échéant, à tout syndicat y ayant adhéré sans réserve et en totalité.

Un exemplaire en sera déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes d'EVRY

Deux exemplaires (dont l’un en version électronique) en seront déposés à la Direction Départementale du Travail de l'Essonne à EVRY.

Mention de cet accord figurera sur le tableau de la Direction dans les établissements réservé à cet effet.




Fait à Draveil, le 19 septembre 2019, en 9 exemplaires originaux, dont 1 sera remis pour information à l’inspection du Travail.


Pour le Groupe Hospitalier Les Cheminots :	X
						Directeur

Pour les syndicats : 	X				
                                  	Déléguée Syndicale FO
				

X			
                                  	Déléguée Syndicale CFDT

X			
                                  	Délégué Syndical CGC CFE