Entre 
La société AST, SAS au capital de 500.000 euros, immatriculée au RCS de Blois sous le numéro 775 692 395 dont le siège est Chemin des Roses-41170 CORMENON représentée par Monsieur                           agissant en qualité de Directeur, d’une part

Et 
Les membres titulaires du comité social et économique de AST représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du comité social et économique lors des dernières élections professionnelles de AST, d’autre part,
Les élus ont fait savoir à la Direction, dans le délai d'un mois mentionné à l'article L 2232-25-1 du Code du travail, qu’ils souhaitaient négocier sans être mandatés par une organisation mentionnée à l'article L. 2232-24. 
Les parties se sont retrouvées les 08 avril 2021 à 10 h 00 et 11 mai 2021 à 13 h 30 et ont négocié ce qui suit.

Préambule : 

Le présent accord est conclu en application des articles L 2242-1 et suivants et R 2242-2 du code du travail relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.


Article 1 Champ d’application

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel de la société AST.

Article 2 Objet de l’accord 

Le présent accord vise à rendre apparents les déséquilibres dans les pratiques de l'entreprise, sources des écarts de situation entre les hommes et les femmes.
A partir du constat ainsi réalisé, les parties conviennent de se fixer des objectifs de progression pris parmi les 9 thèmes énumérés à l’article R 2242-2 du code précité.

Embauche
Formation
Promotion professionnelle
Qualification
Classification
Conditions de travail
Sécurité et santé au travail
Rémunération effective
Articulation entre activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale

Société employant moins de 300 salariés, AST est tenue de traiter 3 de ces domaines dont obligatoirement celui de la rémunération effective.

L'atteinte de ces objectifs de progression s'effectue au moyen d'actions concrètes et chiffrées, dont la nature, l'étendue et le délai de réalisation font également l'objet du présent accord.

Article 3 Diagnostic de l’entreprise

3.1- Contexte général de l’entreprise

AST est spécialisée dans le traitement de surface et les revêtements techniques à vocation anticorrosion et anti-usure applicables à de nombreux matériaux.

AST est un acteur de référence du secteur pour toutes les applications touchant aux traitements des alliages d’aluminium et de titane utilisés dans l’aéronautique et l'automobile.

AST a reçu les certifications suivantes :
Iso 9001 
Iso 14001
EN 9100
PRI NADCAP

L’effectif est de 104 personnes

De par son secteur d’activité (le traitement de surface), l’entreprise bénéficie d’un savoir-faire technique important ce qui la positionne sur un marché de niche, avec des sollicitations de plus en plus fortes de grands donneurs d’ordre.

L’entreprise réalise un CA de l’ordre de 11 M€ : elle appartient au Groupe Aalberts (Pays Bas) avec une forte autonomie au niveau de la politique RH.
Elle rencontre des difficultés de recrutements à différents niveaux :
l’image du secteur d’activité de la métallurgie auprès des jeunes dans un contexte de désindustrialisation en France 
la difficulté à trouver des professionnels spécialisés dans les traitements de surface


3.2 Rappel des engagements pris par la société en faveur de l’égalité professionnelle H / F
Aux termes d’un plan d’action signé le 5 décembre 2018 portant sur l’exercice 2019, la Direction s’était engagée sur la réalisation d’objectifs dans trois domaines d’actions : l’embauche, la promotion professionnelle et la rémunération effective.

Le détail des actions était le suivant : 


L‘embauche
Sensibilisation des agences de recrutement, afin de recevoir davantage de candidatures féminines pour le poste de metteur aux bains
Veiller à ce qu’il n’y ait plus de mention sous-entendant des stéréotypes sur les offres d’emploi et, plus globalement, les rédiger de façon non discriminatoire aussi bien au niveau de l’intitulé de l’offre que de son contenu

La promotion professionnelle
Mettre en place un affichage interne des postes disponibles afin de favoriser la mobilité interne
Rédiger les annonces avec des mots neutres et les rendre attractives pour les femmes et les hommes, notamment en ce qui concerne le poste de metteur aux bains qui est principalement masculin

Rémunération effective
Déterminer, lors d’un recrutement d’un salarié à un poste donné, le niveau de rémunération de base afférente à ce poste avant la diffusion de l’offre
3.3 Rappel des actions déjà prises en faveur de l’égalité professionnelle H / F
dans le domaine de la réduction des écarts de rémunération : lors des évolutions salariales 2020, il a été constaté après analyse complète réalisée par métiers, l’absence d’écart de rémunération  entre les hommes et les femmes.
Au titre de l'indicateur Egapro, la société a obtenu les scores suivants : 97/100 en 2019 et 82/100 en 2020

dans le domaine de l’articulation entre vie privée et vie professionnelle : 
Souplesse de l’entreprise concernant la pose des CP et JRTT
 Possibilité d’utiliser le Repos Compensateur
3.4 Analyse des indicateurs
L'analyse des indicateurs du Rapport sur la Situation Comparée (RSC) remis au CSE le 8 avril 2021 fait apparaître les constats suivants dans les 9 domaines d’action visés à l’article R 2242-2 du code du travail.


Embauches :

Les embauches en 2020 sont concentrées principalement au niveau de la catégorie Cadres (3/6 embauches soit 50 % du nombre total des recrutements).

On constate une disparité entre les hommes et les femmes : 5 embauches sur 6 étaient des hommes (dont 3 cadres)

L’année 2019 était très différente avec 28 embauches dont 15 ouvriers et 5 cadres. Une telle différence dans le nombre d'embauche s'explique par la crise du Covid en 2020


Formation :

72% de salariés ont bénéficié d’une formation en 2020 (38 hommes et 44 femmes), soit plus de 76% pour les premiers et 70 % pour les secondes.

A noter un écart non significatif en faveur des femmes au niveau d’une part de la durée moyenne des formations (152 heures en moyenne pour les femmes contre 141 heures en moyenne pour les hommes).


Promotion professionnelle : 

6 promotions en 2020 (3 femmes, 3 hommes) et 13 en 2019 (5 hommes, 8 femmes)

Qualification

En 2020, les 63 femmes de la société étaient occupées en premier lieu en production (43), puis dans les fonctions administratives (10).

A noter que les femmes sont absentes des fonctions techniques spécifiques au métier de galvanoplaste (peintre, outilleur, agent de maintenance)




Classification 

Avec 63 femmes, cette population représente 55,8% des effectifs de AST (113 personnes).

La Catégorie Socio Professionnelle (CSP) Ouvriers (81 personnes) est composée à hauteur de 56,8% par des femmes et 43,2 % par des hommes. Les femmes sont principalement concentrées sur des postes d’Agent de production attache/détache, épargne et les hommes sur des postes plus qualifiés (Metteur aux bains, peintre, ressueur,)

La catégorie Employés est occupée à plus de 83% par des femmes (5 femmes sur un effectif total de 6 personnes, affectées particulièrement sur des fonctions supports : ADV, comptabilité, administratif,)

La catégorie ETAM (employé, technicien, agent de maîtrise) avec 7 femmes sur 17 personnes soit 41% comprend une représentation féminine inférieur à la moyenne générale.

Nous constatons une amélioration de la représentation des  femmes dans  la catégorie cadre, à savoir :


Encadrement 
La catégorie Cadre est occupée à 45% par des hommes (4 personnes) et 55% par des femmes (5 femmes)

En 2020, les CDD représentent 2,6 % de l'effectif de l'entreprise avec un écart non significatif entre les femmes & les hommes, à savoir un taux de 2% d’hommes en CDD (1 homme) et 3,3% pour les femmes (2 femmes)

Pyramide des âges, ancienneté :

Au niveau global, la moyenne d’âge est assez homogène dans l’entreprise avec 42 ans pour les femmes et 44 pour les hommes, mais avec un point de vigilance au niveau des salariés dits âgés dans la catégorie Ouvriers : en effet, 45,7% des hommes ont plus de 50 ans (16 hommes) contre 30% chez les femmes (14 femmes). 

L’ancienneté moyenne est équilibrée entre les femmes et les hommes au sein de AST, à savoir 11,3 années pour les premières contre 10,5 années pour les seconds. D'une manière générale, l'ancienneté est peu importante


Conditions de travail :

Concernant les conditions de travail au regard des 10 facteurs de pénibilité, l’analyse de données est en cours.

Au niveau de l’organisation du travail, nous constatons un léger déséquilibre en défaveur des hommes (travail posté et travail de nuit/WE) : elles sont 69,8 %% à travailler avec ce mode de travail contre 78 % les hommes. 

Aucun temps partiel au sein de AST en 2020 contre 4 en 2019.






Sécurité et santé au travail :

En 2020, les accidents ont travail ont concerné 10% des hommes et 4,7% des femmes. Aucune maladie professionnelle n’a été déclarée


Rémunération effective : 
Il est rappelé qu'au titre de l'indicateur Egapro, la société a obtenu les scores suivants : 97/100 en 2019 et 82/100 en 2020


En 2020, l’écart est de :

7,7% en faveur des hommes pour la catégorie Ouvriers
Cet écart est lié principalement aux métiers occupés, et nous retrouvons les femmes sur des postes d’agent de production et les hommes sont concentrés sur des postes techniques spécifiques (Metteur aux bains, peintre, ressueur,) avec un coefficient supérieur. 
 
3% en faveur des femmes pour les Employés :

1 % en faveur des hommes pour les Etam :

62 % en faveur des hommes pour les Cadres :

Aucune femme au niveau du Comité de Direction avec 4 femmes présentes dans les 10 meilleures rémunérations de la société en tant que cadre.

Il se déduit de ces chiffres que la SGI ne connait pas d’écart de salaire entre les hommes et les femmes à l'exception de la catégorie cadre 


Articulation activité professionnelle – responsabilité familiale :
Souplesse de l’entreprise concernant la pose des Congés payés 
Possibilité d’utiliser le Repos Compensateur
Pas de congé paternité en 2020

Constats sur les actions existantes :

- Pas de complément de rémunération versé par l’entreprise dans la cadre de congés spécifiques (paternité, adoption…)
- Absence de mesures pour la mise en place de services de proximité



Article 4 Mesures permettant d’atteindre les objectifs d’égalité professionnelle

Conformément à l’article R 2242-2 du code précité, trois (3) domaines d’action ont été retenus pour promouvoir l’égalité professionnelle au sein de la société AST dont la rémunération effective.

En suite de cette analyse, les signataires conviennent de retenir les filières suivantes : la formation, l’articulation entre l’activité professionnelle & l’exercice de la responsabilité familiale, la rémunération effective.





















A la lecture du rapport de situation comparée 2019/2020, il apparaît qu’il n’y a pas d’écart significatif de rémunération effective entre les hommes et les femmes. L’objectif poursuivi sera de maintenir cet absence d’écart.









Article 5 Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2020.  Il portera sur les exercices 2020, 2021 et 2022 et 2023.


Article 6 Publicité – Dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE et au Conseil de Prud’hommes territorialement compétents.

Il fera l’objet d’un affichage sur les panneaux de la Direction et sera communiqué aux représentants du personnel.

Fait à Cormenon, en 3 exemplaires, le 11 mai 2021


Pour la société AST 

                               , Directeur


Les membres titulaires du CSE du 1er collège des ouvriers, administratifs et techniciens jusqu’au coefficient 240 inclus, représentant 88,16% des suffrages exprimés en faveur des membres du comité social et économique lors des dernières élections professionnelles de AST











Les membres titulaires du CSE du 2ème collège des cadres, agents de maîtrise, ouvriers, administratifs et techniciens de coefficient supérieur à 240, représentant 100% des suffrages exprimés en faveur des membres du comité social et économique lors des dernières élections professionnelles de AST