A l’issue de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L 2242 - 1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit entre :
La société SES ST BENOIT – représentée par                 Directeur et           Directrice des Ressources Humaines, agissant par délégation du Président
D’une part,

L’organisation syndicale,
CGTR, représentée par                                 délégué syndical 
D’autre part,



Préambule


Il est rappelé que quatre réunions se sont tenues entre la direction et l’organisation syndicale :

Le 22 juillet 2019 :  au cours de laquelle il a été remis et commenté au représentant de l’organisation syndicale le document d’informations préalables, relatif à la situation économique et financière de l’entreprise sur l’année 2018, les perspectives pour 2019, telles que perceptibles à ce jour. 

Le 31 juillet 2019 :  au cours de laquelle l’organisation syndicale a exprimé ses demandes : 


Les 14  et 21 Août 2019 :  la direction a rappelé qu’il convient de trouver le juste équilibre entre les demandes des salariés et les charges de l’entreprise. D’autant que l’entreprise est toujours en plan de sauvegarde et doit se préparer à régler ses prochaines échéances, dont les montants seront bien plus conséquents que ceux jusque-là honorés. Toutefois, l’entreprise s’attachera à prendre en compte les demandes des salariés afin de saluer les efforts de chacun et les performances réalisées en 2018. 

Après avoir analysé les propositions exprimées visant à dégager de part et d’autre un consensus, il a été décidé au terme de cette quatrième réunion d’établir le présent protocole. 
 

Article 1 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel (hors cadres) travaillant au sein de la société DISCASH ayant une ancienneté de plus de 6 mois à la date de mise en œuvre de la mesure ci-après.

Article 2 –Augmentation générale collective – Application 1er octobre 2019

A compter du 1er octobre 2019, il est prévu une augmentation du salaire de référence mensuel de 20 euros bruts.


Article 3– Autres thématiques
Les parties conviennent avoir traité l’ensemble des thématiques obligatoires dans le cadre de la négociation:
Les salaires effectifs : par le présent accord ;
La durée effective et l’organisation du temps de travail : la durée légale du travail (y compris pause) étant appliquée au sein de l’Entreprise, les parties présentes n’ont pas souhaité apporter de mesures spécifiques ; 
Le partage de la valeur ajoutée : l’Entreprise est d’ores et déjà couverte par un accord d’intéressement (conclu en 2017 pour une durée de 3 ans) et par des dispositifs d’épargne salariale (PEE et PERCO).
La mise en œuvre de mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre hommes et femmes : L’Entreprise est couverte par un plan d’actions Egalité professionnelle et qualité de vie au travail datant de 2018. 




En outre, il est convenu que l’Entreprise s’engage à indiquer aux salarié.e.s de l’Entreprise les parcours professionnels possibles afin d’être acteur de leur évolution au sein de l’Entreprise.


Article 4– Durée et application de l’accord

Le présent accord, à effet au 01er octobre 2019, est conclu pour une durée indéterminée.


Article 5 – Dépôt et publicité de l’accord 

Conformément aux articles L 2 231-6 du Code du travail, le présent accord signé par les parties sera déposé en deux exemplaires, dont une version papier et une version électronique à la DIECCTE de de Saint Denis.
Il sera également adressé un exemplaire du présent accord au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint Denis. Enfin, l’accord sera également notifié à l’organisation syndicale.
En application de l’article 2 du D 2017-752 du 3 mai 2017, une version anonymisée du présent accord sera transmis au service d’enregistrement des accords (DIECCTE Réunion). 


Le Port, le 21 août 2019

Fait en 3 exemplaires