ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE PORTANT
SUR LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE


Entre les soussignées : 

L’Association AURORE, association régie par les dispositions de la loi du 1er juillet 1901, reconnue d’utilité publique par Décret en date du 4 novembre 1875, dont le siège est situé 34, boulevard de Sébastopol, 75004 PARIS, immatriculée sous le n° SIREN 775 684 970, et représentée par Monsieur, en qualité de Directeur Général,

Ci-après dénommée « AURORE »,
		D’une part,
Et :

L’organisation syndicale C.F.D.T., représentée au sein de l’Association AURORE par Monsieur et/ou Madame, en qualité de délégué(e) syndical(e),

L’organisation syndicale C.G.T AURORE., représentée au sein de l’Association AURORE par Monsieur, en qualité de délégué syndical,

L’organisation syndicale C.F.E.-C.G.C., représentée au sein de l’Association AURORE par Monsieur, en qualité de délégué syndical,

L’organisation syndicale FO., représentée au sein de l’Association AURORE par Monsieur et/ou Monsieur, en qualité de délégué syndical,

Ci-après dénommée « Les Organisation Syndicales »,
D’autre part,


« AURORE » ET « Les Organisations Syndicales » seront ci-après dénommées collectivement les « Parties » et individuellement une « Partie ».


SOMMAIRE


TITRE I – Composition et fonctionnement du CSE
Section I –Périmètre de mise en place et durée des mandats
1.1 – Périmètre
1.2 – Durée des mandats
Section II – Composition du CSE
2.1 – Présidence du CSE
2.2 – Délégation du personnel
2.3 – Bureau
2.4 – Représentants syndicaux
Section III –Fonctionnement du CSE
3.1 – Réunions
3.2 – Convocation et ordre du jour
3.3 – Budget de fonctionnement
Section IV –Moyens du CSE
4.1 – Heures de délégation
4.2 – Attribution d’un local
4.3 – Messagerie électronique interne
4.4– Service Intranet
4.5 – Affichage
4.6 – Budgets du CSE
4.7 – Formation en matière de santé, sécurité et conditions de travail
4.8 – Formation économique


TITRE II – La Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail
Section I – Mise en place et composition
1.1 - Composition
1.2 – Désignation
Section II – Attributions
Section III – Fonctionnement et Moyens
3.1 – Réunions
3.2 - Secrétaire
3.3 – Heures de délégation

TITRE III – Les autres commissions
Section I – La Commission Economique
1.1 – Composition
1.2 – Réunions
1.3 – Attributions
Section II – La Commission Formation
2.1 – Composition
2.2 – Réunions
2.3 – Attributions
Section III – La Commission Egalité professionnelle
3.1 – Composition
3.2 – Réunions
3.3 – Attributions
Section IV – La Commission Loisirs
4.1 – Composition
4.2 – Réunions
4.3 – Attributions






TITRE IV- Les Représentants de proximité
Section I – Désignation des représentants de proximité
1.1 – Niveau de désignation
1.2 – Nombre de représentants de proximité
1.3 – Modalité de désignation
1.4–  Mandat
Section II – Attributions
Section III – Fonctionnement et Moyens
3.1 – Heures de délégation
3.2 – Réunions
3.3 – Local et Moyen technologique
3.4 – Droit de libre circulation


TITRE IV – DISPOSITIONS FINALES
Section I – Commission de suivi
Section II – Révision
Section III – Durée et entrée en vigueur
Section IV - Dénonciation
Section V – Dépôt et publicité




PREAMBULE


L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales ainsi que le décret n°2017-1819 du 29 décembre 2018 relatif au Comité Social et Economique, viennent mettre en place une nouvelle instance représentative du personnel.

Cette nouvelle instance dénommée Comité Social et Economique (CSE) vient fusionner les instances déjà existantes des DP, CE et CHSCT.

C’est dans ce contexte que la Direction Générale et les Organisations syndicales ont décidé d’engager des négociations collectives afin de déterminer la nouvelle architecture des instances représentatives du personnel en tenant compte des spécificités de l’Association AURORE.

Cet accord a pour vocation de déterminer les modalités de mise en place et de fonctionnement du CSE.

Dans le souci de veiller à ce que le dialogue social se réalise au plus près des équipes opérationnelles, la Direction Générale et les Organisations syndicales ont décidé de mettre en place dans cet accord, des représentants de proximité comme le permet l’article L.2313-7 du Code du travail.

Les dispositions supplétives prévues par le Code du travail s’appliqueront en l’absence de dispositions équivalentes dans le présent accord.

A l’issue des réunions de négociation, il a été ainsi convenu et arrêté ce qui suit :


TITRE I – COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DU CSE


Section I –Périmètre de mise en place et durée des mandats

1-1 - Périmètre

L’association est attachée à un fonctionnement décentralisé et à une organisation ancrée au plus près des équipes opérationnelles. Les établissements sont rattachés à un territoire géographique qui regroupe plusieurs métiers.

Afin de conserver une cohérence et une harmonisation des pratiques, il a été décidé entre les parties de constituer le CSE au niveau du siège de l’Association.

Le CSE ainsi mis en place exerce ses prérogatives, ses attributions et ses missions à l’égard de l’ensemble des salariés de l’Association, sur l’ensemble des territoires.

1-2 – Durée des mandats

La durée du mandat des membres du CSE retenue est la durée légale, à savoir, 4 ans.


Section II –Composition du CSE

2-1 – Présidence du CSE

Le CSE est présidé par le Directeur Général de l’Association ou par un de ses représentants disposant de la délégation de pouvoirs prévue à cet effet. Il peut se faire assister de 3 collaborateurs, salariés de l’Association.

2-2 – Composition du CSE

Le CSE comprend une délégation du personnel composée de 21 titulaires et 21 suppléants. Cette composition tient compte de l’effectif de l’Association représentant à la date de conclusion de l’accord, 1875 ETP soit 2023 salariés en effectif total. La répartition entre les hommes et les femmes étant la suivante : 1137 femmes pour 886 hommes.

2-3 - Bureau

Le bureau du CSE est composé d’un secrétaire et d’un trésorier désignés parmi les membres titulaires de l’instance, à la majorité des présents. La possibilité de désigner un secrétaire adjoint et un trésorier adjoint parmi les membres de l’instance et les modalités de révocation du bureau seront fixées dans le règlement intérieur du CSE.


2-4 – Représentants syndicaux

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Association peuvent désigner parmi les salariés répondant aux critères d’éligibilité au CSE, des représentants syndicaux. Ils bénéficient d’un crédit d’heure mensuel de 20 heures.




Section III –Fonctionnement du CSE

3-1 - Réunions

Le CSE se réuni mensuellement (12 par an) jusqu’à épuisement de l’ordre du jour. Quatre de ces réunions porteront en partie sur ses attributions en matière d’hygiène et de sécurité.

Le temps passé en réunion est considéré comme du temps de travail effectif qui n’est pas déduit des heures de délégation dont disposent les membres du CSE.

3-2 – Convocation et ordre du jour
La convocation, l’ordre du jour ainsi que l’ensemble des documents nécessaires, sont envoyés aux membres du CSE au moins sept jours calendaires avant la tenue de la réunion sauf circonstances exceptionnelles ou urgence.

Bien que le principe soit que les membres suppléants n’assistent aux réunions du CSE qu’en cas d’absence du titulaire, il est accordé que deux membres suppléants, par alternance, soient présents lors des réunions du CSE même s’ils ne remplacent pas de membres titulaires.

L’ensemble des membres suppléants de l’instance sont donc destinataires de la convocation ainsi que de l’ordre du jour.



Section IV –Moyens du CSE


4-1 – Heures de délégation

Les membres titulaires du CSE bénéficient à titre individuel d’un crédit d’heures mensuel de 26 heures, soit 546 heures par mois pour l’ensemble des membres titulaires.

Il est possible de répartir ce crédit d’heures mensuellement entre les titulaires et avec les suppléants sans que cette répartition ne puisse conduire l’un des membres à disposer dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont il devrait disposer.

L’utilisation des heures de délégation devra se faire, dans le respect des prescriptions légales ou règlementaires, au moyen des bons de délégation mis en place.

4-2 – Attribution d’un local

La Direction s’engage à mettre à disposition des membres du CSE, un local actuellement situé 31 rue du Cotentin 75015 PARIS avec ses aménagements.

4-3 – Messagerie électronique interne

La Direction met à disposition des membres du CSE, une adresse de messagerie électronique interne afin de permettre aux salariés de l’Association et aux membres de l’instance de communiquer entre eux.



4-4 - Service Intranet

La Direction offre la possibilité aux membres de l’instance de mettre un lien sur l’intranet permettant la redirection vers le site du CSE.

4-5 – Affichage

Les procès-verbaux des réunions du CSE sont diffusés sur l’Intranet de l’Association. Ils sont aussi portés à l’affichage dans chaque service sur le panneau d’affichage qui lui est dédié.

– Budgets du CSE

L’Association verse au CSE, une subvention de fonctionnement d’un montant annuel équivalent à 0,20% de la masse salariale brute et une contribution pour financer les activités sociales et culturelles qui est égale à 1,25% des salaires bruts versés.

– Formation en matière de santé, sécurité et conditions de travail

Chaque membre titulaire et suppléant du CSE peut bénéficier d’une formation nécessaire à l’exercice de ses missions en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Cette formation est prise en charge par l’Association à chaque mandat. Elle est organisée sur une durée minimale de 5 jours. 

 Formation économique

Les membres titulaires du CSE et les membres de la commission économique, y compris s’ils sont suppléants, peuvent demander un congé d’une durée de 5 jours à chaque mandat, pour bénéficier d’une formation économique. L’ensemble de la prise en charge de cette formation (stage, frais de déplacement, frais d’hébergement) est pris en charge par le CSE. 



TITRE II – La Commission Santé, Sécurité
et Conditions de Travail


Section I –Mise en place et composition

Composition

La Commission est composée d’une délégation constituée de 12 membres issus de la délégation du personnel du Comité Economique et Social. Les membres :

seront au moins pour 4 d’entre eux issus des élus titulaires, le reste parmi les suppléants du CSE ;
devront si possible faire partie de chacun des territoires ;
3 de ces membres au moins devront avoir le statut cadre.

Elle est présidée par l’employeur ou son représentant qui a la faculté de se faire assister par 2 collaborateurs appartenant à l’Association.

Désignation

Les membres de la commission seront désignés par les membres du CSE dans le respect de la composition exposée ci-dessus. La désignation sera réalisée par une résolution adoptée à la majorité des membres présents pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité soit 4 ans.

A l’occasion de chaque départ d’un membre de la Commission (démission du mandat ou rupture du contrat de travail), une nouvelle désignation aura lieu afin de remplacer le poste vacant, en tenant compte si possible des règles de composition initiales entre titulaires et suppléants.


Section II –Attribution 

La Commission se voit confier par délégation du CSE, l’ensemble des attributions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail à l’exception du recours à un expert prévu aux articles L.2315-78 et suivants ainsi que les attributions consultatives dévolues au CSE. 

Ces attributions englobent notamment les missions suivantes :
Procéder à des inspections en matière de santé, de sécurité, d’hygiène et des conditions de travail ;
Réaliser des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel ;
Analyser des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs ; 
Faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois ;
Proposer des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes et des risques psycho-sociaux ;
Alerter en cas de danger grave et imminent ;
Préparer les délibérations du CSE dans le cadre de l’exercice des attributions de ce dernier en matière de santé, sécurité, hygiène et de conditions de travail ;
Veiller à la bonne application des dispositions légales et réglementaires en matière de santé, sécurité, hygiène et conditions de travail.




Section III –Fonctionnement et Moyens

3-1 – Réunions

La Commission se réunit quatre fois par an sur convocation du Président ou de son représentant. En cas de situation exceptionnelle, une réunion extraordinaire peut être organisée.

La Commission tient une réunion par trimestre qui a lieu 10 jours avant la réunion mensuelle du CSE.

Le médecin du travail, le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail, l’agent de contrôle de l’inspection du travail ainsi que les agents des services de préventions des organismes de sécurité sociale (CARSAT) sont invités à chaque réunion de la Commission.

Le temps passé en réunion de la Commission est considéré comme du temps de travail effectif qui n’est pas déduit des heures de délégation dont disposent les membres titulaires du CSE.

3-2 - Secrétaire

La Commission désigne parmi ses membres, un secrétaire chargé principalement d’établir avec le Président ou son représentant, l’ordre du jour des réunions et rédiger un compte-rendu de chaque séance. 

Le compte rendu sera transmis par le secrétaire aux membres du CSE, titulaires et suppléants.

3-3 – Heures de délégation

Chaque membre de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail dispose d’un crédit d’heures mensuel de 15 heures qui s’ajoute au crédit d’heures propre à son mandat de membre du CSE. En cas d’évènement indésirable très grave impliquant un salarié, il sera étudié la possibilité d’octroyer des heures de délégation supplémentaires, à condition que le crédit d’heures mensuel soit épuisé pour l’ensemble des membres.

L’utilisation des heures de délégation devra se faire, dans le respect des prescriptions légales ou règlementaires, au moyen des bons de délégation mis en place.



TITRE III – Les autres Commissions


Section I – La Commission Economique

– Composition

La Commission économique se compose de trois membres dont un représentant cadre, désignés par les membres du CSE parmi les titulaires et les suppléants de l’instance, à la majorité des membres titulaires présents.

La Commission est présidée par l’employeur ou son représentant qui peut être assisté par deux collaborateurs.

A l’occasion de chaque départ d’un membre de la Commission (démission du mandat ou rupture du contrat de travail), une nouvelle désignation aura lieu afin de remplacer le poste vacant. 

– Réunions

La Commission se réunit au moins deux fois par an. Le temps passé en réunion de la commission économique est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit des heures de délégation dont disposent les membres titulaires du CSE.

– Attributions

La Commission est chargée d’étudier les documents économiques et financiers recueillis par le CSE, de préparer les délibérations du CSE relatives aux consultations sur les orientations stratégiques et à la situation économique et financière de l’Association et d’étudier toutes questions que le CSE lui soumet.


Section II – La Commission Formation

2-1 – Composition

La Commission se compose de trois membres désignés par le CSE parmi ses membres titulaires et suppléants à une résolution à la majorité des membres titulaires et de deux représentants de l’employeur.

Elle est présidée par un de ses membres, désigné par eux lors de la première réunion du CSE, pour la durée du mandat.

A l’occasion de chaque départ d’un membre de la Commission (démission du mandat ou rupture du contrat de travail), une nouvelle désignation aura lieu afin de remplacer le poste vacant. 

2-2 – Réunions

La Commission se réunit au moins deux fois par an. Le temps passé en réunion est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit des heures de délégation dont disposent les membres titulaires du CSE.

2-3 – Attributions

La Commission a pour mission de :
Etudier les documents relatifs à l’élaboration du plan de développement des compétences,
Analyser le bilan de celui réalisé l’année précédente,
Préparer les délibérations du CSE dans les domaines qui relèvent de sa compétence,
Etudier les moyens permettant de favoriser l’expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine, 
Etudier les problèmes spécifiques concernant l’emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés.


Section III – La Commission d’information et d’aide au logement

3-1 – Composition

La Commission se compose de trois membres désignés par le CSE parmi ses membres titulaires et suppléants à une résolution à la majorité des membres titulaires et de deux représentants de l’employeur.

Elle est présidée par un de ses membres, désigné par eux lors de la première réunion du CSE, pour la durée du mandat.

A l’occasion de chaque départ d’un membre de la Commission (démission du mandat ou rupture du contrat de travail), une nouvelle désignation aura lieu afin de remplacer le poste vacant. 

3-2 – Réunions

La Commission se réunit au moins deux fois par an. Le temps passé en réunion est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit des heures de délégation dont disposent les membres titulaires du CSE.

3-3 – Attributions

La Commission a pour mission de :
Faciliter le logement et l’accession des salariés à la propriété et à la location d’habitation,
Aider les salariés souhaitant acquérir ou louer un logement en lien avec notre partenaire Action Logement.


Section IV – La Commission Egalité Professionnelle

4-1 – Composition

La Commission se compose de trois membres désignés par le CSE parmi ses membres titulaires et suppléants à une résolution à la majorité des membres titulaires et de deux représentants de l’employeur.

Elle est présidée par un de ses membres, désigné par eux lors de la première réunion du CSE, pour la durée du mandat.

A l’occasion de chaque départ d’un membre de la Commission (démission du mandat ou rupture du contrat de travail), une nouvelle désignation aura lieu afin de remplacer le poste vacant. 

4-2 – Réunions

La Commission se réunit au moins une fois par an. Le temps passé en réunion est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit des heures de délégation dont disposent les membres titulaires du CSE.



4-3– Attributions

La Commission a pour mission de préparer les délibérations du CSE relatives à la consultation sur la politique sociale de l’Association concernant l’égalité professionnelle.


Section V – La Commission Loisirs


5-1 – Composition

La Commission se compose de huit membres désignés par le CSE parmi ses membres titulaires et suppléants à une résolution à la majorité des membres titulaires.

Elle est présidée par un de ses membres, désigné par eux lors de la première réunion du CSE, pour la durée du mandat.

A l’occasion de chaque départ d’un membre de la Commission (démission du mandat ou rupture du contrat de travail), une nouvelle désignation aura lieu afin de remplacer le poste vacant. 

5-2 – Réunions

La Commission se réunit autant de fois que les membres le jugent nécessaire. Le temps passé en réunion n’est pas considéré comme du temps de travail effectif. Il n’est pas rémunéré comme tel.

5-3 – Attributions

La Commission Loisirs est en charge d’organiser les activités sociales et culturelles en faveurs des salariés de l’Association.

5-4 – Heures de délégation

Les membres de la Commission Loisirs bénéficieront d’un forfait mensuel de 4 heures de délégation pour chacun des élus suppléants de la commission. Les élus titulaires bénéficieront de leurs heures de délégation (26 heures).

L’utilisation des heures de délégation devra se faire dans le respect des prescriptions légales ou réglementaires au moyen des bons de délégation mis en place.

TITRE IV – Les Représentants de proximité


Section I – Désignation des représentants de proximité

1-1 – Niveau de désignation et nombre de représentants de proximité

Les représentants de proximité sont désignés dans la mesure du possible au sein de chaque territoire listés ci-dessous :


Le nombre de représentants de proximité par territoire n’exclut pas qu’un représentant de proximité puisse accompagner un salarié d’un autre territoire.

1-2 – Modalité de désignation

Les représentants de proximité sont désignés par les membres titulaires du CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants.

En cas d’insuffisance de candidatures parmi les membres du CSE (titulaires et suppléants), les représentants de proximité, dans la limite de huit représentants, pourront être désignés par les membres titulaires du CSE parmi l’ensemble des salariés appartenant à l’Association, sous réserve :

De justifier d’un an d’ancienneté au sein de l’Association à la date du premier tour des élections professionnelles,
D’être rattaché au territoire pour lequel le salarié se porte candidat.

La désignation s’effectue par une résolution adoptée à la majorité des membres titulaires présents.

1-3 – Mandat

Les représentants de proximité sont désignés pour la durée du mandat des membres du CSE soit 4 ans.

En cas de mobilité sur un territoire différent de celui sur lequel le représentant a été initialement désigné, celui-ci conserve son mandat et reste représentant de proximité sur le territoire sur lequel il a été initialement désigné. Il sera mis fin au mandat du représentant de proximité en cas de démission de son mandat ou en cas de rupture du contrat de travail pour quelque motif que ce soit.

A l’occasion de chaque départ d’un représentant de proximité (démission du mandat ou rupture du contrat de travail), une nouvelle désignation aura lieu afin de remplacer le poste de représentant devenu vacant. 

En cas de carence lors de la désignation des représentants de proximité sur un territoire, les représentants d’un autre territoire pourront intervenir auprès des salariés du territoire dépourvu de représentants de proximité.



Section II – Attributions

Les représentants de proximité ont pour missions suivantes de :
Recevoir les réclamations individuelles et/ou collectives relatives à l’application du Code du travail, des accords d’entreprise ou de toutes autres normes applicables au sein de l’Association,
Formuler toutes propositions d’actions d’amélioration des conditions de travail, de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel, des agissements sexistes et des risques psycho-sociaux,
Etre associé aux travaux de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail en relayant au sein des territoires, les communications interne des actions de la Commission en matière de santé, sécurité et condition de travail,
Relayer à la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail les problématiques en matière de santé, sécurité et conditions de travail, 
Analyser les risques professionnels, 
Instruire en concertation avec les membres de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail lors de la mise en œuvre du droit d’alerte en matière de danger grave et imminent.


Section III – Fonctionnement et Moyens

3-1 – Heures de délégation

Chaque représentant de proximité bénéficie d’un crédit d’heures de délégation de 15 heures mensuel.

Ces heures peuvent être mutualisées entre chaque représentant d’un même territoire sans que cela ne puisse permettre à un représentant de proximité d’obtenir plus d’une fois et demie le crédit d’heures mensuel dont il bénéficie.

Quatre déplacements par an seront accordés à chaque représentant de proximité dont le territoire est très élargi (le territoire Val d’Oise – Grand Centre – Sud Ouest, le territoire Nord Est et le territoire Paris Sud Ouest – France Ouest) sans que ce déplacement ne soit décompté des heures de délégation du représentant. Les frais de déplacement seront remboursés selon le barème interne mis en place au sein de l’Association.

3-2 – Réunions

Les Directeurs de territoire reçoivent une fois par mois les représentants de proximité de leur territoire respectif. Le temps passé en réunion est considéré comme du temps de travail effectif qui n’est pas déduit des heures de délégation dont disposent les représentants de proximité.

Les représentants de proximité doivent présenter, au plus tard 2 jours ouvrables avant la réunion par écrit, les questions qu’ils entendent faire porter durant la réunion.

Le Directeur de territoire transmet ses réponses par écrit dans un délai de 6 jours suivant la réunion.

Les réponses données par les Directeurs de territoire seront transmises aux membres du CSE, 10 jours avant chaque réunion afin, le cas échéant, que certains points soient repris dans l’ordre du jour de la réunion mensuelle du CSE.

Une fois par semestre, les représentants de proximité seront invités, avec les Directeurs de territoire, à participer à la réunion du CSE afin de faire remonter les problématiques spécifiques dont ils auront pu avoir connaissance durant l’exercice de leurs mandats.



3-3 – Local et outil informatique

Les représentants de proximité pourront disposer des locaux actuellement utilisés par les délégués du personnel. La Direction s’efforcera de trouver des locaux disponibles sur les territoires qui en sont actuellement dépourvus. Une mutualisation des locaux pourra également être envisagée lorsque la localisation géographique s’y prête.

Un ordinateur portable et un téléphone portable par territoire seront mis à la disposition des représentants de proximité.

3-4 – Droit de libre circulation

Les représentants de proximité disposent d’un droit de libre circulation au sein des établissements du territoire auquel ils sont rattachés. Cette libre circulation s’applique durant leurs heures de délégation.

Ils peuvent prendre tous contacts nécessaires à la bonne conduite de leur mission. Cela passe notamment par la possibilité de prendre contact avec un salarié sur son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail des salariés et au fonctionnement du service.



TITRE V – DISPOSITIONS FINALES


Section I – Commission de suivi

Afin de permettre un suivi du présent accord, une commission de suivi est mise en place.

Elle est composée des délégués syndicaux et de la Direction générale. 

Elle se réunira une fois par an à l’initiative de la Direction générale, au dernier trimestre de l’année civile. 

En cas d’évolution légale ou réglementaire pouvant avoir des incidences sur les dispositions du présent accord, les partenaires sociaux s’engagent à se réunir rapidement afin d’en tirer les conclusions.


Section II – Révision

Toute révision du présent accord par la Direction ou un ou plusieurs syndicats représentatifs dans son champ d’application et signataires ou adhérents de ce texte, devra faire l'objet d'une négociation en vue de l’établissement d’un avenant.

La demande de révision devra être notifiée à l'ensemble des organisations syndicales concernées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Une réunion devra être organisée dans un délai de 1 mois pour examiner les suites à donner à cette demande.


Section III – Durée et entrée en vigueur

Cet accord est conclu à durée indéterminée et entrera en vigueur à la date de signature des parties. 


Section IV - Dénonciation

Le présent accord, conclu à durée indéterminée, pourra être dénoncé à tout moment par les organisations syndicales ou la Direction sous réserve de respecter un préavis de 3 mois au minimum.

Dans ce cas, la Direction et les partenaires sociaux signataires se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d'un nouvel accord.

En l’absence de conclusion d’un accord de substitution à la fin du préavis de 3 mois, un délai de 12 mois s’ouvre durant lequel le présent accord continue de s’appliquer. A la fin de ce délai de 12 mois, si aucun accord n’a été conclu, les dispositions du présent accord cessent de s’appliquer.


Section V – Dépôt et publicité

La Direction Générale procédera aux formalités de dépôt conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Les salariés seront informés de la signature de cet accord par une information figurant sur les panneaux de la Direction réservés à la communication avec le personnel.


Cet accord sera également mis en ligne sur l'intranet de l'Association pour pouvoir y être consulté, et sera transmis à la commission paritaire de la CCN51 (commissionparitaireCCN51@fehap.fr.) conformément aux articles L.2232- 9 du code du travail et D.2232-1-2 du code du travail.

Fait à Paris, le 14 juin 2019