Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
accord collectif sur le versement d'une prime exceptionnelle

Entre la société WEST PHARMACEUTICAL SERVICES, 38 rue Robert Degon, 02170 Le Nouvion en Thiérache, représentée par              , dûment autorisé,  
Ci-après la « Société »
D'une part,
Et les Organisations Syndicales suivantes :
CFDT, représentée par        , délégué syndical
CGT, représentée par         , délégué syndical
CFE/CGC, représenté par          , délégué syndical
Ci-après les Organisations Syndicales
D'autre part,
Ci-après, collectivement, les Parties.

Préambule

La Société et les Organisations Syndicales ont décidé d’engager une négociation relative à la faculté, offerte par la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 "portant mesures d’urgence économiques et sociales", de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. 

Après deux réunions, les Parties ont défini, dans le présent accord, les modalités de versement de la dite prime.

Article 1 - Salariés bénéficiaires 

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 et être toujours inscris à l’effectif au 31 mars 2019 ;
- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute inférieure ou égale à 53 944,80 €.


Article 2 - Montant de la prime
 
La prime s’élève à 400 euros pour tous les salariés bénéficiaires.

Article 3 - Modalités de versement de la prime

La prime sera versée lors de la paie de mars 2019.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
 

Article 4 Durée de l'accord et règles de révision ou de dénonciation de l'accord 

Le présent accord est conclu pour une durée de trois mois. Il entre en vigueur le 28 janvier 2019.
Il donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail nouvellement définies par le décret n°2018-362 du 15 mai 2018, à savoir dépôt sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et dépôt en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud'hommes.
Fait au Nouvion, le 28 janvier 2019,
PROCÈS-VERBAL D’ACCORD  
 	 TRANSPORTS JULES BENOIT - 12 RUE DES COLIBRIS 62300 LENS 
                          NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018 
Conformément à l'article , du code du travail : « si, au terme de la négociation, aucun accord n'a été conclu, il est établi un procès-verbal d’accord dans lequel sont consignées, en leur dernier état, les propositions respectives des parties et les mesures que l'employeur entend appliquer »
Il est établi, à la suite des 3 réunions de négociation qui ont eu lieu les 4 janvier 2019, le 15 janvier 2019 et le 28 janvier 2019, le présent procès-verbal d’accord. Celui-ci fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par le même article du code cité ci-avant.
Conformément aux obligations légales, la négociation a porté sur les salaires, rémunérations et avantages sociaux, la durée effective et l’organisation du temps de travail, les questions relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés ainsi que le partage de la valeur ajoutée
1 - Dernier état des propositions respectives des parties
Les organisations syndicales

1.1.1 Délégation syndicale CFDT Transports
Concernant les salaires effectifs de l’entreprise, Monsieur XXXXXXXX souhaiterait le versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat égale à cent cinquante euros (150 €) brut par salarié versée avec la rémunération de février 2019 et ce malgré une perte d’exploitation constatée sur l’exercice comptable clos.
Monsieur XXXXXXXX propose qu’un effort particulier soit fait sur l’embauche de jeunes conducteurs compte tenu du vieillissement de la population du personnel de production de l’entreprise.   
Monsieur XXXXXXXX demande que Monsieur XXXXXXXX passe du coefficient 140V à 142V 
L’égalité professionnelle de traitement entre les femmes et les hommes n’est pas mise en cause dans la mesure où les rémunérations versées sont d’ordre conventionnel et parfaitement identique selon le coefficient de chacun.
       1.1.2 La direction
La direction accepte le versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat de cent cinquante euros (150 €) brut qui sera versée en mars 2019 sur la rémunération du mois de février 2019 et ce malgré une perte comptable sur l’exercice écoulé.

Pour ce qui est de l’emploi des jeunes, nous signons chaque année des contrats de professionnalisation avec le GEIQ transport et Logistique.
Les éventuelles embauches se feront de façon quasi exclusive par ce biais qui permet une meilleure intégration dans l’entreprise. 
La direction accepte de passer Monsieur BECELA Florian du coefficient 140V à 142V, ceci étant mérité au regard de la motivation et des efforts consentis par le salarié.
Le présent procès-verbal de cet accord sera déposé en deux exemplaires à la DIRECCTE et un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de LENS.
Le Procès-verbal donnera lieu à affichage.
Fait à LENS, le 28 janvier 2019, 

Monsieur XXXXXXXX, délégué syndical FGTE-CFDT
Monsieur XXXXXXXX, Président Directeur Général

Signature des parties
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS 
DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
Avenant n°1



Entre les soussignés :

La Société St Michel Commercy SAS, dont le site de production est situé rue d’Euville – Z.I de La Canaire – 55200 COMMERCY, ci désignée « la Société » représentée par XXXXX XXXXX agissant en qualité de Directeur de Site,

d’une part,

Et,

L’organisation syndicale FO représentée par XXXXX XXXXX, Délégué Syndical
L’organisation syndicale CFDT représentée par XXXXX XXXXX, Délégué Syndical

d’autre part,


PREAMBULE

Dans le cadre de la mise en place du Comité Social et Economique de la Société, et conformément aux dispositions légales, un accord d’entreprise relatif à la prorogation des mandats des Représentants du Personnel a été signé avec les Organisations Syndicales le 30 août 2018 afin de proroger les mandats des Représentants du Personnel au 31 mars 2019.

Par la suite, la Direction et les Représentants du Personnel ont souhaité reporter, par le présent avenant, à une date ultérieure la prorogation des mandats actuels; cette prorogation visant l’ensemble des mandats des instances représentatives du personnel existant au sein de la société : CE, DP, CHSCT.


Article 1 : Prorogation des mandats en cours

L’article 9 de l’ordonnance 2017-1386 du 22 septembre 2017 permet de proroger ou réduire, sous certaines conditions, les mandats des instances représentatives du personnel existantes. 

Les parties signataires du présent accord conviennent dans ce cadre de proroger au 31 mai 2019 les mandats des Représentants du Personnel de la société, cette date de prorogation venant modifier la date de prorogation fixée dans l’accord du 30 août 2018. 

Cette prorogation vaut pour les mandats des délégués du personnel, des membres du comité d’entreprise et du CHSCT.

Les élections du Comité Social et Economique seront mises en œuvre afin que les mandats de cette instance débutent au terme de cette prorogation.


Article 2 : Durée de l’accord

Le présent avenant est un accord à durée déterminée et prendra fin à la date de prorogation des mandats convenue.

Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.

Le présent accord étant conclu pour une durée déterminée, il ne pourra être dénoncé que par accord de l’ensemble des parties signataires. 


Article 3 : Dépôt et Publicité

Conformément aux articles L. 2231-5 suivants du Code du travail, le présent avenant est déposé :

en un exemplaire original au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes compétent ; 
sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (), dans le respect des dispositions réglementaires en vigueur, et notamment de l’article D.2231-7 du Code du travail. 


Par ailleurs, un exemplaire de cet avenant est remis à chaque organisation syndicale représentative au sein de la société.
						


Fait à Commercy, le 28 janvier 2019




Pour la Société St Michel Commercy, 
XXXXX XXXXX	





Pour le syndicat FO, 						Pour le syndicat CFDT,
XXXXX XXXXX							XXXXX XXXXX
ZA DU MOULIN A VENT – RUE DES MARES JULIENNES 91380 CHILLY MAZARIN 
											


PROTOCOLE ACCORD NEGOCIATIONS SALARIALES 2019


HORAIRES DE TRAVAIL : 35 HEURES SEMAINE

BUREAUX : 					  8 h 30 à 12 h et de 13 h 30 à 17 h

EQUIPE ALTERNEE  JOUR : 			12 H 50 - pause 17 h à 17 h 27 - 19 H 50
			            			  5 H 40 - pause   9 h à   9 h 27 - 12 H 40

EQUIPE ALTERNEE NUIT :    			20 H 15 - pause 1 h à 1 h 27 - 3 H 15
                                                 		             22 H 30 - pause 1 h à 1 h 27 - 5 H 30

EQUIPE JOUR :			      	 8 h 30 à 12 h et 13 h 30 à 17 h 



AUGMENTATION DES SALAIRES AU 01 JANVIER 2019


				2.5% AU 1ER JANVIER 2019
				

TICKETS RESTAURANTS PERSONNEL COUPURE 1 H 30

Valeur faciale 
						9.00 €
	Part patronale	5.37
	Part ouvrière	3.63


TICKETS RESTAURANTS CHAUFFEURS	

Valeur faciale					10.75 €
	
	Part patronale	5.37
	Part ouvrière	5.38

				
HANDICAPES

La Société n’atteint pas le nombre minimum de travailleurs handicapés (6% de l’effectif). Une politique 
active de recherche de personnel est entreprise. De plus nous continuerons notre démarche auprès de l’AGEPHIP pour développer les contrats de prestations de services auprès des organismes spécialisés.


EQUIVALENCE HOMMES FEMMMES

Aucun poste dans l’entreprise ne remplit les conditions d’équivalence.

Nous sommes cependant parfaitement conscients de la nécessité de favoriser la mixité lors des prochains recrutements, si tant est que des  femmes fassent acte de candidature, le travail dans un entrepôt d’alimentation n’exerçant pas d’attraction particulière dans la population féminine en recherche d’emploi.





Fait à Chilly-Mazarin le 28 janvier 2019 




Le Directeur Général                                    Le Directeur logistique







FO                                     CGT
AVENANT PORTANT SUR L’ACCORD D’ENTREPRISE
SUR LES MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME ANNUELLE


ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société IMPRIMERIE DE CHAMPAGNE
Société Anonyme au capital de 1 780 998 euros
Dont le siège social est situé 14 rue du Patronage Laïque 52000 CHAUMONT
Code APE	= 1812 Z
N° SIRET 	= 302 238 837 000 41

Représentée par Madame		, en qualité de D.R.H.
D’une part, 

ET :

L’organisation syndicale désignée dans l’entreprise, représentée par leur déléguée syndicale :

Madame				, déléguée syndicale C.G.T.

D’autre part, 


IL A ETE DECIDE CE QUI SUIT :

L’article 2 – Objet de l’accord est modifié comme suit :

Conformément aux dispositions de l’ordonnance Macron relative à la négociation collective, la société IMPRIMERIE DE CHAMPAGNE décide de déroger aux dispositions de la CCN portant sur la périodicité du paiement de la prime annuelle (un paiement mensuel et non un paiement en deux fractions fin juin et fin décembre).

L’accord d’entreprise portant sur un paiement mensuel de la prime annuelle concernera tous les salariés de l’entreprise.

Par ailleurs, au 31 décembre, il sera vérifié les éléments suivants :

 Les versements mensuels doivent correspondre à un douzième de rémunération ;
 Cette prime est bien calculée sur le salaire du mois de décembre ;
 Celle-ci comporte bien comme précisé ci-dessus un douzième des éléments constants de la rémunération.

Une régularisation interviendra le cas échéant sur le salaire du mois de décembre pour respecter ces principes de calcul.

Enfin, il est rappelé que le prorata mensuel de la prime annuelle devra faire l’objet d’une mention spécifique sur le bulletin de paie.

Seuls les éléments de rémunération directement liés à l’activité du salarié sont à prendre en compte dans l’assiette de calcul et notamment : les majorations pour heures de nuit, les commissions commerciales, les heures supplémentaires effectuées régulièrement et faisant partie de l’horaire collectif (exemple : heures régulières effectuées de 35 à 39 heures) ;

L’article 4 – Entrée en vigueur est modifié comme suit :

L’accord entrera en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du 1er avril 2019.

Tous les autres articles demeurent inchangés.


Fait à Chaumont, le 28 janvier 2019


D.R.H.							Déléguée Syndicale C.G.T.
Négociation annuelle obligatoire alkion terminal bayonne
accord suite aux réunions des 23 janvier, 28 janvier 2019
Ordre du jour : 
NAO : Salaires effectifs, durée et aménagement du temps de travail
Ci-dessous analyse comparée H/F des effectifs au sein d’Alkion Terminal Bayonne au 31/12/ 2018.

Après échange, la Direction a informé la délégation syndicale de l’orientation qu’elle souhaitait donner à la négociation sur les salaires. 

Au terme des échanges, les parties ont trouvé un accord selon les termes suivants : 

Augmentation générale de 0,90 % du salaire brut de base au 1/01/19 
Avenant à l’accord sur l’aménagement du temps de travail du 21/06/2018, signé parallèlement. 

Le 28/01/19
Pour la CFDT									Pour la direction
NEGOCIATION COLLECTIVE ANNUELLE





Compte-rendu de la réunion du 13 décembre 2018









PARTICIPANTS :




DIRECTION : 			DIRECTEUR GENERAL
Directrice des Ressources Humaines 
et de la Communication





FORCE OUVRIERE 			 	Déléguée Syndical 
				
CFDT			 			Délégué Syndical
			            










Le Directeur Général indique que la lettre de cadrage concernant l’augmentation générale est de 1% + 0,5% au titre de l’ancienneté. Ce même montant est proposé au budget pour 2019.

Les heures supplémentaires défiscalisées :

Le Directeur Général rappelle qu’il est favorable à ce principe. Nous devons attendre les dispositions légales qui devraient en permettre l’utilisation au sein de la société pour apporter davantage de souplesse dans nos services ; par exemple 37h payées 37 pour les personnels non Cadre.

Le projet d’organisation de la Société :

Le Directeur Général indique que ce projet se fera point par point et en accord avec les Instances Représentatives. 

Les recrutements :

Nous devons embaucher une Conseillère Logement polyvalente de façon à renforcer nos équipes en Agence. Nous avons actuellement contact avec …..d’ALS afin proposer ce poste à …….., actuellement en poste chez ALS sur le secteur de Dieppe.

Le Directeur Général rappelle que nous avons 2 candidats en cours au poste de Directeur des Territoires et de la Proximité.

………, Directeur de la Construction, actuellement en contrat de mise à disposition de Logiseine poursuivra sa mission au sein de Sodineuf jusqu’à fin juin 2019.

Question des Délégués Syndicaux sur les derniers départs :

Le Directeur Général expose les causes probables de ces départs ; à savoir : le fait d’être potentiellement absorbé par une autre société, dans ces périodes, le personnel Cadres observent les postes disponibles dans d’autre structures, le personnel peut avoir également d’autres attentes…

Les Délégués indiquent que le « reste du personnel s’épuise ».

Les Délégués indiquent que le fait que la fusion n’avance pas, fait du tort à la Société.

Le Directeur Général répond que la décision de fusion ne dépend pas de nous, et que nous avons intérêt à bien nous organiser pour pouvoir « vendre » nos savoir-faire.

Le Directeur Général indique également que nous devons rester soudés et proches du personnel dans ce contexte difficile.

Il indique que la hiérarchie doit être respectée et que les collaborateurs ne doivent pas favoriser les « courts circuits » qui ne créent que du désordre et des dysfonctionnements.

Le Directeur Général termine en précisant que nous devons nous recentrer sur nos activités et « oser », grâce au déploiement de la certification ISO au sein de notre structure. Pour cela, les équipes doivent accepter de partager, d’échanger pour trouver ensemble les solutions appropriées.




Proposition de calendrier pour les réunions NAO de 2019 :

Février 2019
Juin 2019
Octobre 2019


			Fait à ST AUBIN SUR SCIE,
		Le 28 janvier 2019




La Directrice des Ressources Humaines 	
et de la Communication	,	
	




		DIRECTEUR GENERAL
	
		




LA DELEGUEE SYNDICALE FO	LE DELEGUE SYNDICAL CFDT
AVENANT DU 28 JANVIER 2019 
A L’ACCORD SUR L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DU 21/06/18 


Entre :
L’Entreprise ALKION TERMINAL BAYONNE, dont le siège social est à Tarnos (40220), Route de la Barre, Zone Industrielle, RCS 818240 624,
représentée par Monsieur………., en sa qualité de Corporate Affairs Director ci-après dénommée « l’Entreprise »,
	d'une part,
ET
Monsieur ………, agissant en qualité de délégué syndical CFDT dans l'Entreprise,
								d'autre part,
Il a été convenu d’amender l’accord sur l’aménagement du temps de travail conclu le 21 juin 2018 dans les conditions précisées ci-dessous :

Au vu de l’évolution de l’organisation des équipes Opération à partir du 1er avril 2019, les parties ont convenu de la modification ci-dessous des dispositions de l’article 3 « Durée du travail » pour le personnel non posté par rapport à celles qui figuraient dans l’accord sur l’aménagement du temps de travail signé le 21/06/2018. 

Planification des congés : au maximum 2 personnes en même temps parmi les 6 opérateurs

Prime de disponibilité : prime fixe mensuelle de 201,80 € (au lieu de 200 €) 


Ces évolutions prennent effet le 1er avril 2019.
Les autres termes de l’accord sur l’ATT du 21/06/18 restent inchangés.

Fais à Tarnos
Le 28 janvier 2019



Pour la CFDT							Pour la Direction
SYNTHEXIM
Procès-verbal d’accord de Négociation Annuelle Obligatoire
Année 2018




ENTRE LES SOUSSIGNES

La société SYNTHEXIM
situé 1 quai d’Amérique – 62100 CALAIS
représenté par Monsieur ……
agissant en qualité de Président
 
d’une part,
ET

L’organisation syndicale CGT, représentée par Monsieur ……

L’organisation syndicale FO, représentée par Monsieur …..

d’autre part,







La Direction et les Organisations Syndicales se sont réunies à plusieurs reprises entre le 25 juin 2018 et le 16 janvier 2019 dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire 2018. 

A l’issue de la dernière réunion de négociation, il est proposé le présent procès-verbal d’accord.


Les partenaires sociaux sont convenus de finaliser en priorité l’intégration administrative des salariés de Synthexim Dunes dans la structure de Synthexim Quai d’Amérique.

A cet effet, la Direction a effectué les démarches requises et l’intégration sera effective au 1er janvier 2019.


La situation économique de l’entreprise rappelée notamment par le Président Directeur Général aux Organisations Syndicales ne permet pas de dégager des marges financières suffisantes pour accéder à des revendications salariales au titre de l’année 2018.

En effet, après 3 années de résultats financiers fortement négatifs, l’entreprise a considérablement progressé en terme de performance économique durant l’année 2018 mais sans toutefois pouvoir atteindre des résultats positifs.

Néanmoins, considérant les perspectives 2019, la Direction et les Organisations Syndicales sont convenues d’ouvrir une nouvelle séquence de Négociation Annuelle Obligatoire dès le mois de février 2019.

Il est également établi que cette séquence ne pourra se concrétiser par un accord qu’à la fin du second trimestre 2019 lorsque les prévisions budgétaires auront été confirmées par les résultats financiers des premiers mois de l’année.
 

Le présent procès-verbal sera déposé à la DIRECCTE, ainsi qu’au secrétariat – greffe du Conseil des Prud’hommes. 

Un exemplaire sera remis à chacune des parties.


Fait à Calais, le 28 janvier 2019





Pour la Société SYNTHEXIM			……..
Le Président,



Pour la CGT						………






Pour FO						……..
Avenant à L’ACCORD D’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
ORRION CHEMICLAS ORGAFORM

PORTANT SUR LE TRAVAIL A TEMPS PARTIEL





Le présent avenant modifie intégralement l’ARTICLE 5-1 et l’ARTICLE 7 de l’ACCORD D’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL signé le 15 juin 2011. 

Le nouvel article 5-1 est à compter de ce jour le suivant : 


ARTICLE 5-1 – NOMBRE DE JOURS DE REPOS 


Personnel de jour
La durée hebdomadaire moyenne de travail sur l’année étant fixée à 35 heures, les salariés à temps plein bénéficieront au titre du présent accord de 13 journées de repos dont 6 sont à la disposition du salarié et 7 seront fixés par la Direction. 
Les salariés à temps partiel bénéficieront d’un nombre de journées prorata de leur présence effective et donc selon le tableau suivant


Les conditions dans lesquelles il sera procédé à la détermination  des dates de repos RTT sont définies à l’article 5-3 du présent accord.

Personnel travaillant en « 2x8 »
La durée hebdomadaire moyenne de travail sur l’année étant fixée à 34,23 heures, les salariés bénéficieront au titre du présent accord de 5 journées de repos dont 2 seront à la disposition du salarié et 3 seront fixés par la Direction. S’ajoute 


à cela 2 jours de repos compensateur liés au passage des consignes, en accord avec l’Article 12-X de l’avenant I et 13-X de l’avenant II de la Convention Collective Nationale des Industries Chimiques.


Personnel travaillant en « 3x8 »
La durée hebdomadaire moyenne de travail sur l’année étant fixée à 31,32 heures, les salariés bénéficieront au titre du présent accord de 5 journées de repos dont 2 seront à la disposition du salarié et 3 seront fixés par la Direction. S’ajoute à cela 2 jours de repos compensateur liés au passage des consignes, en accord avec l’Article 12-X de l’avenant I et 13-X de l’avenant II de la Convention Collective Nationale des Industries Chimiques.


Le nouvel article 7 est à compter de ce jour le suivant : 


ARTICLE 7 – TRAVAIL A TEMPS PARTIEL 

Il est préalablement rappelé que sont considérés comme salariés à temps partiels les salariés dont la durée du travail est inférieure à la durée légale ou conventionnelle du travail (article L. 3123-1 du Code du Travail).

Les employés à temps partiel peuvent être amenés à avoir une durée journalière du travail excédent le cinquième de la durée légale hebdomadaire du travail. A ce titre, les salariés à temps partiel peuvent bénéficier des repos compensateurs tel que définis à l’article 5.1. Si le nombre de RTT  auxquels ces travailleurs ont droit n’est pas suffisant pour couvrir toutes les fermetures de la société liées à la pose des RTT à l’initiative de l’employeur, les jours où ces travailleurs à temps partiels travaillent, ils devront alors poser un jour de congé.



En accord avec l’Article 11 de l’ACCORD D’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL cet avenant figurera sur chacun  des tableaux d’affichage de la Direction et copie sera remis à chaque membre du personnel.

Fait à Semoy le 28 janvier 2019 en deux exemplaires originaux.



MXXXXXXX
DIRECTEUR GENERAL				MXXXXXXX
																						DELEGUE DU CSE CADRE-AGENT DE MAITRISE-
							TITULAIRE

MXXXXXXXXX
DELEGUE DU CSE OUVRIER ET EMPLOYE
ACCORD COLLECTIF SUR LE VERSEMENT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

La Société 	EURL ITO siret  727 000000640551921
53 rue des compagnons
40600 BISCARROSSE
agissant par l’intermédiaire de son représentant légal, MURIELLE ITO, cotisations de sécurité sociale versées sous le numéro 727 000000640551921 à l’URSSAF d’Aquitaine auquel l’employeur verse ses cotisations.
Souhaitant s’inscrire dans le dispositif :

Préambule
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier  de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1 Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;
- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944,80 € brut.

Article 2 Montant de la prime
La prime s’élève à  600 €  pour tous les salariés.

 La prime sera versée le 31 mars 2019.



Article 3 Régime fiscal et social

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est exonérée dans la limite de 1000€ de toutes cotisations sociales, contributions, CSG, CRDS, et de l’impôt sur le revenu.

Article 4 Modalités en fonction de la nature de l’accord
Le présent accord est conclu pour une période 1 an à compter de la date de la signature.
Il cessera de plein droit à l'échéance de son terme.
Tous les salariés de l’entreprise en bénéficieront sans modulation.

Article 5 Dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords.


Date 

Lieu

LISTE D’EMARGEMENT
ACCORD RELATIF AUX MODALITES D’ATTRIBUTIONS
DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE 

Entre 

L’Association de ***************
Représentée par Monsieur *******************
Agissant en qualité de Directeur Général

D’une part, 

Et

L’organisation syndicale FO représentée par ************* en sa qualité de délégué syndical
L’organisation syndicale CFDT représentée par M. ***************** en sa qualité de délégué syndical
L’organisation syndicale CGT représentée par POSTE NON ATTRIBUE PAR LE SYNDICAT en sa qualité de délégué syndical.

D’autre part.


PRIME EXCEPTIONNELLE

1 – Objet :

Le présent accord a pour objet de préciser les modalités d’attribution de la prime exceptionnelle «de pouvoir d’achat » issue de la loi 2018-1213 du 24 décembre 2018 dans son article 1er. 

Les modalités ainsi définies ne sont applicables que pour l’année civile 2019. Elles cesseront en conséquence de s’appliquer de plein droit le 31 décembre 2019. 

2 - Bénéficiaires :

Cette prime exceptionnelle est attribuée à tous les salariés liés par un contrat de travail présents dans l’Association au 31 décembre 2018.

3 – Montant et Versement :

La prime est équivalente à un montant de 275€ net pour un salarié à temps plein. La prime sera proratisée en fonction du temps de présence au cours de l’année 2018 et de la durée du travail, pour les salariés à temps partiels.

Elle fera l’objet d’un versement unique. La prime sera versée courant février 2019.


6- Dispositions finales :

Un exemplaire du présent accord est remis à chaque délégué syndical ainsi qu’au comité d’entreprise.

Un exemplaire fait l’objet d’un affichage sur le tableau réservé aux communications de la direction.
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision selon les modalités légales.

7- Formalités de dépôt, de publicité et notification :

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité Conformément à l’article L 2231-6 du Code du travail.



Fait à Saint Thibault 								Le 28 Janvier 2019
En 2 exemplaires

Signatures
ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE 
DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DANS LA SOCIETE MARCOULY 



Entre les soussignés :

La Société MARCOULY - dont le Siège Social est situé à Fon GOURDOU 46700 PUY-L’EVEQUE- représentée par		, Chef d’Agence, dûment mandaté,
D’une part,
Et :

L’ organisation syndicale suivante : 

La CFDT, représentée par 			, Délégué Syndical,

D’autre part,
Préambule

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 fusionne les différentes institutions représentatives du personnel actuelles en une instance unique : le Comité Social et Economique (CSE) et précise que sa mise en place doit être effective à l’occasion du renouvellement des institutions représentatives du personnel, et au plus tard le 1er janvier 2020.

A ce titre, les parties se sont réunies afin de déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts composant l’entreprise, 

Il a été arrêté ce qui suit :

Article 1 : Détermination des établissements distincts

Les parties conviennent que l’entreprise n’a pas d’établissements distincts. Dès lors un Comité Social et Economique unique sera mis en place au niveau de l’entreprise.

Article 2 : Application de l’accord

Les dispositions du présent accord ne pourront être modifiées par le protocole d’accord préélectoral. 
	
Tous les accords, usages et engagements unilatéraux antérieurs au présent accord et portant sur les mêmes dispositions cessent de s’appliquer à la date d’entrée en vigueur du présent accord. 

Article 3 : Date d’application et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à compter de sa signature.


Article 4 : Révision et dénonciation

Le présent accord pourra faire l’objet de révisions ou d’une dénonciation conformément aux dispositions légales.

Article 5 :  Dépôt

En application des articles L.2231-6 et D.2231-4 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes.

Chaque Organisation Syndicale représentative recevra un exemplaire du présent accord.

Fait à Puy l’Evêque, le 28 janvier 2019, en 3 exemplaires



Pour l’Organisation Syndicale CFDT :                    	 Pour la société :
accord d’entreprise conclu avec LES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Accord sur le versement d'une prime exceptionnelle

ENTRE

L’Entreprise LOFOTEN MENUISERIE AGENCEMENT dont le siège social est situé ZA La Tuilière – 69510 THURINS représentée par Mr 			en sa qualité de Président. 

ET

Les délégués du personnel : Mr 	 et Mr 		en leur qualité de membres titulaires élus. Ainsi que de Mr 	 et Mr		 en leur qualité de membres suppléants élus. 


PRÉAMBULE

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1 : Salariés bénéficiaires 

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;
- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944,80 € brut (seuil légal).
- Cotiser à l’assurance chômage



Article 2 : Modulation du montant de la prime
Modulation selon la classification des salariés 
La prime sera modulée selon les critères de classification suivant :
ETAM
Ouvriers
Apprentis ou en contrat de professionnalisation
Celle-ci sera proratisée en fonction de la date d’entrée dans l’entreprise ainsi que du temps de travail prévu au contrat.
Article 3 Modalités de versement de la prime

La prime sera versée le 31 mars 2019.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.




A Thurins, le 28 Janvier 2019




Liste d’émargement des salariés ayant été informé du présent accord :



ANNEXE 1 : Détails du montant des primes

Montant des primes

Pour les ETAM le montant de la prime sera de 700 €
Pour les Ouvriers le montant de la prime sera de 400 €
Pour les apprentis et les contrats de professionnalisations le prime sera de 100 €

La prime sera proratisée en fonction de la date d’entrée dans l’entreprise ainsi que du temps de travail prévu au contrat.
Accord d’entreprise 
relatif à la prime exceptionnelle défiscalisée 2019
Entre 
SARL CONEXIO
SIRET 45392886300027
Dont le siège social est située 55 rue Béthencourt 17000 La Rochelle
Représentée par M………………….
Agissant en qualité de Gérant
D’une part
Et 
M……………………., Délégué du Personnel
D’autre part ;
Chacune des parties se déclarant habilitée à conclure aux présentes, il a été décidé de conclure le présent accord.
Préambule :
L’annonce par Emmanuel Macron, le 10 décembre 2018, d’une prime exceptionnelle de fin d’année défiscalisée est l’une des principales mesures prises par l’exécutif pour apaiser la colère des gilets jaunes.
« Je demanderai à tous les employeurs qui le peuvent de verser une prime de fin d’année à leurs employés. Et cette prime n’aura à acquitter ni impôt, ni charge », a déclaré le président de la République.
Cette disposition fait donc partie d’un ensemble de dispositions en faveur du pouvoir d’achat.
La plupart de ces mesures ont fait l’objet d’un projet de loi « portant mesures d’urgence économiques et sociales », présenté en Conseil des ministres le 19 décembre 2018, définitivement adopté le 21 décembre. 
La loi du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économique et sociale a été publiée au Journal Officiel du 26 décembre 2018 sur le site Légifrance.
Cette prime, aussi appelée prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (Pipa).
1 Dispositif :
Eligibilité :
Tout salarié de Conexio en CDI ayant plus de 6 mois d’ancienneté ou 900 heures de travail effectives.

La période de calcul est du 1er février 2018 au 25 janvier 2019.
Une proratisation pour les salariés à temps partiel est prise en compte pour le calcul de la prime.

Eligibilité
Le paramètre du temps de présence effectif a été retenu pour l’établissement de la répartition de la prime. La présence a été calculée en proportion de la présence réelle de travail par rapport à la présence contractuelle.

Sont assimilées à la présence effective les périodes suivantes : congé maternité, congé paternité, congé d’adoption, congé parental, congé enfant malade, congé de présence parentale, congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.

Montant de la prime

La grille appliquée est la suivante :



La prime est versée hors charges sociales et hors impôt sur le revenu, donc en net, lorsque les salariés en remplissent les conditions

Entrée en vigueur de l’accord et durée

Le versement de la prime sera effectif sous huitaine après signature de l’accord.
Le présent accord est à durée déterminée et concerne un versement unique.

Interprétation de l’accord

les parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 8 jours suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend, d’ordre individuel ou collectif, né de l’application du présent accord.

Dépôt et publicité
Il est établi en 4 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties (+ 1 pour le Conseil de Prud'hommes) et un destiné à l’affichage à destination des salariés.
Le présent accord d’entreprise est déposé sur la plateforme « TéléAccords »
La Rochelle, le 28 janvier 2019
Le délégué du Personnel,			Pour l’entreprise,
Accord d’entreprise de DEMETER VENTURES
Instaurant la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat

Préambule
La loi n°2018-1213 portant mesures d'urgence économiques et sociales permet aux employeurs de verser une prime exonérée de cotisations sociales et défiscalisée sous conditions.
Article 1 : Objet de l’accord
Désireuse de s'inscrire dans ce dispositif, la société DEMETER VENTURES inscrite au RCS de Grenoble sous le numéro 423 843 267 dont le siège social est situé au 17 rue de La Frise 38000 Grenoble, représentée par Monsieur xx en qualité de Président du Directoire, ci-après dénommée « l'employeur », a décidé par le présent accord de verser la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat.
Le présent accord a pour objet de définir les modalités d'attribution de la prime à l'ensemble des salariés bénéficiaires. Il est ratifié par les 2/3 au moins des salariés de l’entreprise.
Article 2 : Bénéficiaires
Tous les salariés de l'entreprise bénéficient des droits nés du présent accord à la condition d'être lié à l'employeur par un contrat de travail existant au plus tard le 31 décembre 2018 et en vigueur à la date du présent accord.
Article 3 : Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat
La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est versée à tous les bénéficiaires identifiés dans l'article 2 ci-dessus. Elle ne peut se substituer à aucun élément de rémunération ou augmentation de rémunération prévus par la convention ou l'accord de branche, un accord d'entreprise, un accord salarial antérieur, le contrat de travail ou même un usage d'entreprise.
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est fixé à 1 000 € bruts par bénéficiaire.
Article 4 : Date de versement
La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat sera versée le 31 janvier 2019.

Article 5 : Régime fiscal et social
La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est exonérée de toutes cotisations sociales, contributions et taxes assises sur les salaires pour les salariés ayant perçu en 2018 une rémunération soumise à cotisations sociales inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC soit au maximum la somme de 53 944,80€ bruts pour un an.
En ce qui concerne ces salariés, la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu et n'entre pas dans l'assiette du prélèvement à la source.
Article 6 : Information du personnel et prise d'effet
Le présent accord est communiqué à tous les salariés de l'entreprise et ratifié par au moins 2/3 d’entre eux.
Il prend effet le jour de sa signature.
Fait à Paris, le 28 janvier 2019

Pour l’employeur
Demeter Ventures
Représenté par xx
Président du Directoire


Ratification par au moins 2/3 des salariés
Soit 10 salariés sur 14
PROCES VERBAL DE
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE



Année 2019
Augmentation de salaire au 1er janvier 2019



Entre les parties représentées 

d’une part, Monsieur                                                              , Directeur Général de la société BORAX FRANÇAIS, 

d’autre part, Monsieur                                                             , délégué syndical F. O.


Il a été décidé d’un commun accord une augmentation générale du salaire de base de 1.20 %  au 1er janvier 2019, et des augmentations à caractère individuel qui représentent environ 0.80 %.






					Fait à Coudekerque-Branche, le 28 janvier 2019






	
	Directeur Général						Délégué Syndical
ACCORD CONCERNANT LE VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE

LOI POUR LE POUVOIR D’ACHAT




ENTRE LES SOUSSIGNES : 


la SCEA CAMBON LA PELOUSE 
Dont le siège sociale est 5 Chemin de Canteloup 33460 MACAU
Représentée par M XXXXXXXXXXXXXX
Agissant en qualité de Gérant,

D’UNE PART

la SCEA CAMBON LA PELOUSE
statuant à la majorité des 2/3 conformément à la feuille d’émargement annexée aux présentes

D’AUTRE PART



PREAMBULE


Le présent accord est conclu au sein de la SCEA CAMBON LA PELOUSE dans le cadre des dispositions de l’article 1 de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant sur les mesures d’urgence économiques et sociales.

Il marque la volonté de la Direction de verser au Personnel une prime exceptionnelle afin d’améliorer le pouvoir d’achat.

ARTICLE 1 – BENEFICIAIRES DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE

Bénéficient de la prime exceptionnelle instaurée par le présent accord tous les salariés inscrits à l’effectif de l’entreprise à la date du 31 décembre 2018.

ARTICLE 2 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour la période du 11 décembre 2018 au 31 mars 2019. A cette date, il prendra automatiquement fin sans possibilité de renouvellement ou la transformation à durée indéterminée.





ARTICLE 3 – MONTANT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE

Le montant de la prime sera de 300 euros bruts sur la base d’un temps plein.


ARTICLE 4 – MODULATION DE LA PRIME

La prime exceptionnelle prévue au présent accord sera modulée en fonction du temps de travail de chaque salarié.

ARTICLE 5 – MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE

Le versement de la prime individuelle s’effectuera lors de la paye du mois de janvier 2019 par virement bancaire. Son montant figurera sur une ligne distincte du bulletin de paye.

ARTICLE 6 – INFORMATION DU PERSONNEL

Le personnel sera informé du contenu du présent accord par affichage sur les panneaux réservés aux communications de la Direction.

Le texte intégral de l’accord sera remis à tout salarié qui en fera la demande auprès de la Direction.

ARTICLE 7 – REGIME FISCAL ET SOCIAL DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE

Conformément aux dispositions de la loi, la prime exceptionnelle prévue au présent accord sera exonérée de la part patronale et salariale de l’ensemble des cotisations assises sur les salaires et de l’impôt sur le revenu dès lors que la rémunération annuelle soit inférieure à 3 fois le SMIC (soit inférieur à 53946 € pour l’année 2018).

ARTICLE 8 – DEPOT

Le présent accord a été établi en 2 exemplaires originaux destinés :

1 à l’entreprise,
1 au directeur départemental du travail et de l’emploi aux fins de dépôt.
Accord d’entreprise de DEMETER PARTNERS
Instaurant la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat
Préambule
La loi n°2018-1213 portant mesures d'urgence économiques et sociales permet aux employeurs de verser une prime exonérée de cotisations sociales et défiscalisée sous conditions.
Article 1 : Objet de l’accord
Désireuse de s'inscrire dans ce dispositif, la société DEMETER PARTNERS inscrite au RCS de Paris sous le numéro 483 279 923 dont le siège social est situé au 7-9 rue La Boétie 75008 Paris, représentée par Monsieur xx en qualité de Président du Directoire, ci-après dénommée « l'employeur », a décidé par le présent accord de verser la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat.
Le présent accord a pour objet de définir les modalités d'attribution de la prime à l'ensemble des salariés bénéficiaires. Il est ratifié par les 2/3 au moins des salariés de l’entreprise.
Article 2 : Bénéficiaires
Tous les salariés de l'entreprise bénéficient des droits nés du présent accord à la condition d'être lié à l'employeur par un contrat de travail existant au plus tard le 31 décembre 2018 et en vigueur à la date du présent accord.
Article 3 : Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat
La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est versée à tous les bénéficiaires identifiés dans l'article 2 ci-dessus. Elle ne peut se substituer à aucun élément de rémunération ou augmentation de rémunération prévus par la convention ou l'accord de branche, un accord d'entreprise, un accord salarial antérieur, le contrat de travail ou même un usage d'entreprise.
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est fixé à 1 000 € bruts par bénéficiaire.
Article 4 : Date de versement
La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat sera versée le 31 janvier 2019.


Article 5 : Régime fiscal et social
La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est exonérée de toutes cotisations sociales, contributions et taxes assises sur les salaires pour les salariés ayant perçu en 2018 une rémunération soumise à cotisations sociales inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC soit au maximum la somme de 53 944,80€ bruts pour un an.
En ce qui concerne ces salariés, la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu et n'entre pas dans l'assiette du prélèvement à la source.
Article 6 : Information du personnel et prise d'effet
Le présent accord est communiqué à tous les salariés de l'entreprise et ratifié par au moins 2/3 d’entre eux.
Il prend effet le jour de sa signature.
Fait à Paris, le 28 janvier 2019

Pour l’employeur
Demeter Partners
Représenté par xx
Président du directoire


Ratification par au moins 2/3 des salariés
Soit 10 salariés sur 15
Accord d'entreprise 
Modalités d'attribution de la prime décentralisée 2019



Entre les soussignés

Fondation AUDAVIE
représenté(e) par XXXXXX, directrice des ressources humaines
dûment mandatée à cet effet,


d'une part

et

La CFDT, organisation syndicale représentative 
représentée par XXXXXX, déléguée syndicale centrale AUDAVIE


La CFE/CGC, organisation syndicale représentative 
représentée par XXXXX, délégué syndical central AUDAVIE

d'autre part

Préambule

La rénovation de la convention collective du 31 octobre 1951 intervenue en juillet 2003 a instauré une prime appelée « prime décentralisée ».

Les modalités d'attribution et de versement de cette prime doivent être négociées entre direction et représentants syndicaux et entérinées dans le cadre d’un accord d'entreprise chaque année.

Conformément à l'article L 2242-1 du code du travail, une négociation, au titre de l'année 2018, s'est engagée entre la direction et les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. 








Article 1 : objet, durée

Le présent accord a pour objet de préciser les modalités d'attribution et la périodicité du versement de la prime décentralisée prévues à l'article A3.1 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif (CCN 51).

Cet accord est conclu pour l'année 2019.

Article 2 : Champ d'application

Le présent accord s'applique aux établissements de la fondation.

Article 3 : bénéficiaires

La prime décentralisée est attribuée conformément aux dispositions des articles A.3.1. et suivants de la Convention Collective 51.
Les contrats en alternance bénéficient de cette prime dans les mêmes conditions que les autres salariés.

Article 4 : modalités 

Périodicité des versements 
Pour les  personnels  autres que les médecins et les pharmaciens
		Une prime de 1,5% du salaire brut est versée chaque mois.
		Une prime de 3,5% du salaire brut du premier semestre est versée en juin de chaque année.
		Une prime de 3,5% du salaire brut du second semestre est versée en décembre de chaque année.
Pour les médecins et les pharmaciens
	Une prime de 5% du salaire brut est versée en une seule fois en 	décembre de chaque année.

Modalités d'attribution
Les primes de 3,5% et de 5% sont versées à condition que le salarié soit présent dans la structure à minima un jour dans le mois de versement de ces primes et conformément à l'article A.3.1.5 de la convention collective 51.

Le reliquat et le quérable financent l'évolution annuelle de l'ancienneté et de la technicité, dispositions plus favorables que la convention collective CCN51. Au-delà de cette mesure, les élus souhaiteraient que le reliquat et le quérable servent à reconnaitre les salariés assidus. Les sommes restantes seront incluses au reliquat de la politique salariale de l’année.

Article 6 : dépôt légal

Le présent accord fera l’objet d'un formulaire de dépôt et d’une publicité conformément à l’article L 2231-6 du code du travail.

Fait à St Martin d’Hères
Le  28 janvier 2019

Pour le syndicat CFDT 	Pour le syndicat CFE/CGC
XXXXXXX	XXXXXXXXXXXXXXX


Pour la Direction
XXXXXXXXX