ACCORD SUR LA RÉPARTITION DES POURBOIRES HORS MASSE DES « JEUX TRADITIONNELS »






ACCORD COLLECTIF SUR LA RÉPARTITION DES POURBOIRES, HORS MASSE DES « JEUX TRADITIONNELS »



Entre les soussignés,
 
La Société Fermière du Casino Municipal de Niederbronn-les-Bains (S.F.C.M.N.B) - Casino Barrière de Niederbronn, Société par Actions Simplifiée au capital de 80 000 €, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Strasbourg (67) sous le numéro 558 503 785, dont le siège social est situé 10, Place des Thermes - 67110 NIEDERBRONN-LES-BAINS, représentée par Monsieur X, agissant en qualité de Directeur Général, dûment mandaté, ci-après dénommée la « société » ou le « casino », d’une part,
 
Et l’organisation syndicale représentative C.F.D.T., représentée par Monsieur X, délégué syndical, dûment mandaté, d’autre part.

La société et l’organisation syndicale représentative signataire sont ci-après dénommées ensemble les « parties » et individuellement chaque « partie ». 

Après discussions et négociations, il a été convenu et arrêté ce qui suit.



Sommaire :














PRÉAMBULE


Suite à un contrôle URSSAF opéré au niveau du groupe Barrière en 2018 et aux redressements qui en ont découlé, la direction générale du groupe a demandé, en parallèle des recours intentés contre ces décisions, un état des lieux global de la pratique au sein de la profession casinotière.

Il ressort de cette étude que toute la profession semble appliquer un schéma similaire à celui du groupe, lié à la rédaction actuelle de la Convention Collective Nationale (CCN) des casinos qui prévoit uniquement la centralisation des pourboires recueillis aux tables de jeux (article 32 de la CCN, régissant les pourboires des salles de « jeux traditionnels »). Cette position est pour autant contestée par les URSSAF qui considèrent que tous les pourboires devraient être centralisés, ce qui expose tant les casinos que les salariés à de nouveaux redressements.

Suite à ce constat fait en 2019/2020, l’entreprise a décidé :

-  d’une part, de centraliser désormais la collecte des pourboires « hors-jeux traditionnels », 
- d’autre part, de reverser intégralement ces pourboires au personnel concerné, (i) en déduisant des sommes versées à titre de pourboires, les cotisations salariales légalement dues, et (ii) en s’acquittant de l’intégralité des charges sociales patronales, afin d’éviter tout nouveau redressement et les contestations qu’ils induisent.

Le présent accord vise à organiser la collecte et la répartition des pourboires au sein du casino Barrière de Niederbronn-les-Bains, en dehors des personnels des jeux traditionnels qui bénéficient déjà d’un système de centralisation des pourboires.

Il est décidé de mettre en place des « boîtes à pourboires » pour les services concernés par le présent accord à compter du 1er avril 2021, et donc de centraliser les pourboires éventuellement alloués par les clients à compter de cette date.

Au terme des négociations, les parties sont convenues de répartir équitablement entre les bénéficiaires, l’intégralité des pourboires collectés au sein des différents « points de vente », selon les modalités définies ci-après :


CHAMP D’APPLICATION - BÉNÉFICIAIRES

Le présent accord s'applique à l’ensemble du personnel lié par un contrat de travail avec la société, en contact direct ou indirect avec la clientèle (dont les ayants droits sont définis dans le paragraphe suivant), à l’exception des personnels des « jeux traditionnels », rémunérés aux pourboires conformément aux dispositions prévues par la Convention collective nationale des casinos du 29 mars 2002 (article 32).

Les salariés concernés sont tous les employés titulaires d’un CDI, d’un CDD ou d’un contrat en alternance (hors stagiaires), ayant une ancienneté minimum de sept jours de contrat de travail continus, et pour les extras ceux ayant travaillé au minimum 35H (trente-cinq heures) au cours d’un mois calendaire, affectés aux activités suivantes : 

Service Machines à sous : assistants-clientèle, caissiers, techniciens et contrôleurs, 
Service Accueil- Sécurité : agent d’accueil, agent de sécurité, contrôleurs aux entrées en charge de la vérification d’identité,
Service Restauration : employés de salle, du bar et de la cuisine (plonge et économat inclus)

Il est expressément convenu entre les parties que les salariés ayant un statut de mandataire social, de cadre dirigeant, de cadre au forfait ou de cadre intégré ne sont pas concernés par les stipulations du présent accord, dès lors que :

du fait de l’importance de leurs fonctions et responsabilités, ils ne font pas partie du personnel en contact avec la clientèle à qui celle-ci a coutume de remettre des pourboires,
et/ou leur rémunération prend en compte leur niveau de responsabilités, qui est supérieur aux collaborateurs non-cadres, et qui compte une part de variabilité avec une prime annuelle sur objectifs

De plus les parties rappellent que les Membres du Comité de Direction (MCD), titulaires d’un agrément délivré par le ministère de l'intérieur, ne peuvent participer de façon quelconque à la répartition des pourboires, Ils sont donc également écartés du bénéfice de cette répartition des pourboires du fait des dispositions de la réglementation des jeux en vigueur.


POURBOIRES : NOTION ET NATURE

3.1. Notion de pourboire 

Le pourboire ne bénéficie qu’aux employés tels que définis au II., participants directement et effectivement à l’exécution du service auxquels ils appartiennent (temps de travail effectif ou absences assimilées à du temps de travail effectif).

Il est constitué par toutes les sommes versées volontairement par les clients globalement au titre du service, en utilisant les « boîtes à pourboires » nécessaires et suffisantes mises en place à cette fin.

Ces « boîtes à pourboires » seront mises en place par la direction aux endroits suivants du casino : 

Desk d’accueil – VDI
Bar de la Winstub
Caisse Jeux et MAS

Lorsqu’un client souhaitera donner un pourboire, chaque collaborateur l’invitera à le déposer directement dans une des « boîtes à pourboires » prévues à cet effet. Il est rappelé que dans les casinos, la réglementation des jeux en vigueur interdit aux collaborateurs de transporter des jetons, plaques et espèces pendant leur service, à l’intérieur du casino ou d’en conserver par devers eux.

3.2. Nature du pourboire

Le pourboire, susceptible d’être alloué au titre du présent accord : 

- n’est pas la contrepartie directe du travail effectif personnel de chaque salarié, mais une somme allouée discrétionnairement par le client (et non par l’employeur), globalement au titre de l’activité de l’ensemble du service ;

- il vient par conséquent en sus de la rémunération brute contractuelle allouée par l’employeur, à chaque employé concerné, sans pouvoir s’y substituer ; les employés concernés percevant la rémunération prévue à leur contrat de travail, qui ne peut être inférieure à la rémunération brute garantie définie par la CCN, sans prise en compte du montant des pourboires répartis.

Pour ces raisons, le pourboire prévu et défini par le présent accord ne sera pas pris en compte dans le calcul du 13ème mois, de l’indemnité compensatrice de congés payés, ni dans la base de calcul servant à déterminer les heures supplémentaires, complémentaires, de délégations…

RÉPARTITION EN MASSES DES POURBOIRES COLLECTES

4.1. Définition des masses

Il est défini deux masses distinctes de pourboires, dans la mesure où la CCN définit deux grilles de rémunérations minimales mensuelles brutes garanties pour les personnels autres que ceux des tables de jeux traditionnels (« Personnels des activités machines à sous, accueil, gestion, technique et spectacle » et « Personnels de la restauration-hôtellerie »). 

Ces deux masses seront par conséquent :

la masse des pourboires du département Restauration (salle et cuisine)
la masse des pourboires du département Machines à sous et Accueil (Sécurité et VDI).

4.2. Modalités de répartition

Département Restauration

Les employés travaillant à temps plein (35 heures hebdomadaires) au service en salle et au bar auront droit à 1 part par collaborateur.

Les employés travaillant à temps plein (35 heures hebdomadaires) en cuisine et à la plonge auront droit à 0,25 part par collaborateur.

L’économe travaillant à temps plein (35 heures hebdomadaires) aura droit à 0,25 part.


Département Machines à sous et Accueil (Sécurité et VDI)

Les employés travaillant à temps plein (35 heures hebdomadaires) aux Machines à Sous (caissiers, assistants clientèle, technicien MAS, technicien contrôleur) auront droit à 1 part par collaborateur.

Les employés travaillant à temps plein (35 heures hebdomadaires) à l’accueil (agents d’accueil, agents de sécurité, contrôleurs aux entrées en charge de la vérification d’identité) auront droit à 0,25 part par collaborateur.

Pour les employés travaillant à temps partiel, leur nombre de parts sera proratisé en fonction de  leur temps de travail effectif.


COLLECTE DES POURBOIRES

Les parties conviennent que la centralisation des pourboires versés discrétionnairement par les clients, par masses distinctes prévues à l’article IV du présent accord, sera assurée tous les jours par la direction.

Le contenu de chaque boîte sera contrôlé et retranscrit quotidiennement sur un registre de répartition des pourboires, tenu selon des modalités similaires à celles utilisées pour les jeux traditionnels.

A chaque fin de journée les fonds seront intégralement comptabilisés et affectés par bénéficiaires définis à l’article II., selon les modalités prévues aux articles VI. et VII. du présent accord.

Leur montant sera noté sur le registre des pourboires.

Le registre sera ensuite co-signé par un membre du personnel et un membre du comité de direction.


VERSEMENT DES POURBOIRES

Le montant est équitablement réparti, en fonction du temps de présence effective dans l'entreprise et des temps  assimilés, à l’intégralité des collaborateurs bénéficiaires définis à l’article II du présent accord, sur la base du principe : 

1 collaborateur = 1 part ou 0,25 part.

La période de référence pour la collecte des pourboires ira du premier au dernier jour d’un mois calendaire. Le versement se fera le mois suivant (M+1) celui de la période de référence de collecte.

Les pourboires ainsi répartis seront mentionnés sur une ligne distincte du bulletin de paie intitulée «Part pourboires versés clients », et seront assujettis aux cotisations et contributions sociales.

Les cotisations sociales afférentes seront calculées sur la base des pourboires effectivement perçus et inscrits dans le registre, étant précisé que les cotisations salariales seront imputées sur les pourboires perçus et les cotisations patronales seront payées en sus par la société.



ABSENCES NE DONNANT PAS DROIT AU VERSEMENT DU POURBOIRE

Les pourboires seront collectés et répartis en fonction du temps de présence effectif du salarié dans le service et des absences assimilées à du temps de travail effectif et rémunérées comme telles, à savoir le repos hebdomadaire, les congés payés, les jours de formation, les absences pour événement familial, jour férié, travail de nuit, repos compensateur et les heures de délégations. 

Par conséquent, il est convenu que toutes les autres absences quelle qu’en soient leur cause, rémunérées ou non, ne donneront pas droit au versement des pourboires. Ainsi, à titre d’exemple, sans que cette liste soit exhaustive, toutes les périodes de suspension du contrat de travail et absences suivantes : maladie, maternité, paternité, accident du travail, congé parental, activité partielle en journée complète, congé sabbatique, congé individuel de formation, mise à pied, absence injustifiée, absence autorisée non payée, absence autorisée payée.



GESTION DES ENTRÉES ET DES SORTIES

Lorsqu’un salarié bénéficiaire entrera ou sortira de l’effectif en cours de mois, il bénéficiera des pourboires au prorata-temporis de sa présence au cours du mois considéré.







DISPOSITIONS FINALES

IX.1. Durée et entrée en vigueur. 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entre en vigueur à sa date de signature, étant rappelé que ses dispositions régiront la centralisation des pourboires dans les « points de vente » visés à compter du 1er avril 2021. 

Il remplace et annule toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, d’usages ou de tout autre politique en vigueur au sein de la société et portant sur le même objet.

Le personnel sera informé du présent accord par voie d'affichage sur les emplacements prévus à cet effet.

IX.2. Clause de rendez-vous et suivi du présent accord
En cas de modifications des dispositions, notamment législatives ou réglementaires, ayant pour conséquence de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, des négociations s’ouvriront sans délai (et au plus tard dans les trois mois suivants la demande d’une organisation syndicale représentative) pour examiner les possibilités de l’adapter aux nouvelles conditions de la législation, de la réglementation ou des dispositions conventionnelles visées dans le présent accord.
Le suivi des modalités d’application de l’accord sera fait lors de la consultation obligatoire du Comité Social et Économique sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.

IX.3. Révision

Le présent accord pourra faire l’objet à tout moment d’une révision à l’initiative de toute partie signataire ou ayant adhéré ultérieurement au présent accord. 

Cette révision devra être constatée par avenant obéissant aux mêmes règles de dépôt et de mise en œuvre que le présent accord, dans les conditions prévues aux articles L.2222-5, L.2261-7-1 et L.2261-8 du code du travail.

IX.4. Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par une ou plusieurs des parties signataires.

En cas de dénonciation, la durée du préavis est fixée à trois mois. Elle devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception par son auteur aux autres signataires de l’accord.

IX.5. Notification et dépôt

Le présent accord sera notifié à l’organisation syndicale représentative. Cette formalité sera effectuée par la remise d’un exemplaire de l’accord lors de sa signature, ou à défaut par remise en main propre ou par lettre recommandée avec accusé de réception. Pour les organisations syndicales disposant d'une section syndicale dans l'entreprise, elle fera courir le délai de deux mois pour engager l’action en nullité prévue par l’article L.2262-14 du Code du travail.

Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE conformément au décret du 15 mai 2018 (Télé Accords) via la plateforme prévue à cet effet et un exemplaire papier sera remis au greffe du Conseil de prud’hommes territorialement compétent.


Fait à Niederbronn les Bains, le 29 mars 2021, en trois exemplaires originaux.

 
Pour la S.F.C.M.N.B. :
 
 
 
 
Pour le syndicat C.F.D.T. :