Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA DUREE DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE


Entre les parties 

La RDT13 représentée par                           , son Directeur agissant es-qualité,

Et

Les représentants des organisations suivantes :

Le Syndicat CGT représenté par                           , représentant                           , Délégué syndical central

Le syndicat CFTC représenté par                           , Délégué syndical central


Il est convenu ce qui suit :



DUREE DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

La durée des mandats des membres du CSE des deux établissements (pôle voyageurs et pôle ferroviaire) est fixée à 3 ans à compter des prochaines élections professionnelles qui se tiendront en mars 2019.

Le présent accord a vocation à ne s’appliquer exclusivement qu’aux élections professionnelles sus visées. 



ENTREE EN VIGUEUR, DUREE ET REVISION DE L’ACCORD 

2-1 Entrée en vigueur de l’accord 

Le présent accord entrera en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

3-1 Durée de l’accord

Le présent accord est signé pour une durée de 3 ans à compter de la date de son entrée en vigueur. En conséquence, il cessera automatiquement de produire son effet à la survenance du terme sus-indiqué.






NOTIFICATION DEPOT ET PUBLICITE 



Le présent accord fera l'objet des formalités de notification, de dépôt et de publicité dans les conditions légales.

Il sera affiché sur les panneaux du personnel prévus à cet effet.




Fait à  Aix en Provence, le 25 janvier 2019 

En 6 exemplaires originaux,


Pour la RDT13 

                          , Directeur Général



Pour les organisations syndicales :


Pour la C.G.T.                           , représentant                           , Délégué Syndical 



Pour la CFTC :                            Délégué Syndical
ACCORD ANNUEL D’ENTREPRISE CONCLU DANS LE CADRE
DE LA NEGOCIATION ANNUELE OBLIGATOIRE
POUR L’ANNEE 2019
**************








Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, les parties signataires du présent accord se sont réunies à trois reprises aux dates suivantes :


Le 26 novembre 2018,
Le 11 janvier 2018,
Le 25 janvier 2019.




A l’issue de l’ultime réunion de négociation, il a é té convenu ce qui suit entre :

La Société SPHERE France, représentée par M………………………, Directeur des Ressources Humaines, d’une part

Et

L’organisation syndicale FO, représentée par M……………………………… d’autre part,





Article 1 : Objet et Champ d’application de l’accord

Salaires effectifs.

Pour l’ensemble du personnel d’Ouville la Rivière relevant des catégories des Ouvriers, Employés, Techniciens et Agents de Maîtrise :
Au 1er janvier 2019, une augmentation de 1,8% sera appliquée sur les salaires mensuels
de base en vigueur au mois de décembre 2018.
Pour les cadres du site d’Ouville la Rivière et l’ensemble du personnel de l’établissement de Paris, toutes catégories confondues :
Les décisions d’augmentations sont totalement individualisées et feront l’objet d’une mise en place au 1er janvier 2019.

Journée de solidarité. 

La journée de solidarité retenue pour 2019 sera le lundi 10 juin 2019 et correspond au lundi de
Pentecôte. Elle s’applique aux sites d’Ouville la Rivière et de Paris.

Ticket-Repas
La valeur faciale du ticket-repas est portée à 9,20 € au 1er février. L’entreprise participe à hauteur de 60% de la valeur de ce ticket, soit 5,52 €, le solde de 40%, soit 3.68€ étant à la charge du salarié bénéficiaire. Cette revalorisation concerne les sites d’Ouville la Rivière et de Paris.



Droit à la déconnexion
A la suite des discussions poursuivies avec le Comité d’Entreprise de Sphere France en cours d’année 2018, puis avec le Délégué Syndical F.O. de Sphere France, un accord sur le droit à la déconnexion est conclu dans les mêmes formes, et à la même date que le présent accord auquel il est joint en annexe n°1.

Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes
Attachée à la promotion de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, la Direction a proposé, puis amendé avec le Comité d’Entreprise de Sphere France puis avec le Délégué Syndical F.O. de Sphere France, un projet d’accord conclu dans les mêmes formes, et à la même date que le présent accord auquel il est joint en annexe n°2.

Article 2 : Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé en cinq exemplaires à la Direction Départementale du Travail et de
l’Emploi de Seine-Maritime et un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes de Dieppe.


Fait à Paris le 25 janvier 2019.






Pour le syndicat FO							Pour la société






……………………….							………………………..

Délégué Syndical						Directeur des Ressources Humaines
ACCORD COLLECTIF
CLASSIFICATIONS
LYON METROPOLE HABITAT

AVENANT N° 2










Entre les soussignés :

LYON METROPOLE HABITAT, établissement public local à caractère industriel ou commercial, immatriculé au Registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 813 755 949, dont le siège social est situé 194 rue Duguesclin - CS 43813 - 69433 Lyon Cedex 03 représenté par …………………………………………….., agissant en qualité de Directeur général, dûment habilité aux présentes,
D’une part,

Et : 


Organisation syndicale	, dûment représentée par
Organisation syndicale	, dûment représentée par
Organisation syndicale	, dûment représentée par

D’autre part,





IL EST PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT :

Un accord collectif sur la classification des emplois a été conclu avec deux organisations syndicales représentatives au sein de LYON METROPOLE HABITAT, la C.G.T et la C.F.D.T., le 14 avril 2017.

La commission de suivi de cet accord s’est réunie le 20 décembre 2018 ; elle a passé en revue les évolutions intervenues au sein de l’entreprise et les nécessaires actualisations de la grille de classification des emplois annexée à l’accord.

Le présent avenant entérine ces modifications.


CHAPITRE 1 : CLASSIFICATION DES EMPLOIS

Grille de classification des emplois

Le tableau de classification des emplois visé à l’annexe 3 de l’accord collectif d’entreprise sur la classification des emplois du 22 juin 2017 est modifié comme figurant en annexe du présent avenant.


CHAPITRE 2 : DISPOSITIONS GENERALES

Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur le jour de l’accomplissement des formalités de publicité et de dépôt.

Les autres clauses de l’accord collectif d’entreprise sur la classification des emplois du 14 avril 2017 restent inchangées.


Fait à Lyon, le 




Pour LYON METROPOLE HABITAT






Pour le syndicat
Le délégué syndical







Pour le syndicat
Le délégué syndical





Pour le syndicat
Le délégué syndical
AVENANT A L ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PRIME TRANSPORT SIGNE LE 31 MARS 2009


Entre :

La société TRANSPORTS NAVAL 

Et :

La CFDT


Suite à la réunion du vendredi 25 janvier 2019, l’accord initial est modifié comme suit à compter du 1er janvier 2019


III – FIXATION DE LA PRIME TRANSPORT

La prime transport est fixée à 200 € maximum et sera réglée sur le salaire de janvier, son octroi dépendra des critères ci-dessous développés :

IV – CONDITIONS D’OCTROI DE LA PRIME TRANSPORT

- moyenne d’activité hebdomadaire inférieure à 4 jours = 120 €
- moyenne d’activité hebdomadaire égale à 4 jours = 160 €
- moyenne d’activité hebdomadaire supérieure à 4 jours = 200 €


Les autres articles de l’accord restent inchangés. 

Fait en 5 exemplaires
A Blanquefort, le 25 janvier 2019
ACCORD D’ENTREPRISE A DUREE INDETERMINEE 


Entre:

la Société Beaucaire Ambulances
représentée par xxx  et  xxx, agissant en qualité de co-gérant.

Et

L’ensemble du personnel conducteur ambulancier.


PREAMBULE

L’accord du 16 juin 2016 relatif à la durée et à l’organisation  du travail dans les activités du transport sanitaire prévoit son caractère normatif mais permet qu’il y soit dérogé par accord d’entreprise ou d’établissement conclu dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur. 

Les parties signataires, considérant que certaines dispositions de ce nouvel accord seraient moins favorables aux salariés, décident de recourir à cette possibilité de dérogation.

Il est ainsi convenu ce qui suit :


I - OBJET

Le présent accord a pour objet de déroger à l’application de l’accord du 16 juin 2016 relatif à la durée et  l’organisation du travail dans les activités du transport sanitaire portant avenant à l’accord-cadre du 4 mai 2000. 

II - CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord est applicable au personnel conducteur ambulancier de l’entreprise.

III – DISPOSITIONS DEROGATOIRES

Il est décidé par le présent accord que les dispositions de l’article 4 « temps de travail effectif », ainsi que celles de l’article 5 « pauses et coupures » de l’accord du 16 juin 2016 ne sont pas applicables dans l’entreprise.

Le temps de travail reste donc décompté par application des dispositions de l’article 3 de  l’accord-cadre du 4 mai 2000 dans sa rédaction applicable avant l’entrée en vigueur de l’accord du 16 juin 2016.

Ainsi, il reste fait application du principe des équivalences pour le décompte du temps de travail des ambulanciers comme suit : 

Service de permanence : pour 75% de leurs durées 
En dehors des services de permanence : 90% de leurs durées.

L’ancien accord cadre (4 mai 2000) est maintenu dans son intégralité.


IV - DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise.

V - ENTREE EN VIGUEUR 

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-4 du Code du Travail.
Il entre en vigueur le 25 janvier 2019.
ENSEMBLE SCOLAIRE NOTRE DAME
Ecole – Collège – Lycée Général, Technologique, Professionnel, I.F.P.
- Lycée Des Métiers - 


PROCES VERBAL DE LA NEGOCIATION ANNUELLE SALARIALE

Etaient présents :    

3 rencontres se sont tenues : 26 novembre 2018
			           21 décembre 2018
 			           25 janvier 2019

Demandes des délégués syndicaux :
Prise en charge de 90 % de la complémentaire santé obligatoire

La réponse de l’employeur a été négative

Versement d’une prime de fin d’année civile

La réponse de l’employeur a été négative.

Proposition de l’employeur :
		Versement d’une prime exceptionnelle pour les salariés des strates 1, 2 & 3 dont la rémunération brute est inférieure à 2 300 € brut : 
		100 € net pour les temps incomplets
		180 € net pour les temps complets

Snec – CFTC									SPELC


Chef d’établissement							Président de l’OGEC
ACCORD ANNUEL SUR LES SALAIRES 
ET LA DUREE DU TRAVAIL


A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 132-27 et suivants du code du travail, il a été convenu ce qui suit :

ENTRE
La Société GUINARD-SANGAV, société par actions simplifiée, au capital de 692.498 € dont le siège est à COMPIEGNE (60200), 16 avenue du Général Weygand, SIRET 30121111600035 et code APE 4511Z, ayant un établissement secondaire à :

CREPY-EN-VALOIS (60800), 71 avenue de Senlis, SIRET 30121111600019

représentée par M.                                     en sa qualité de Directeur, d'une part ;

ET
L'organisation syndicale CFDT, d’autre part.


Article 1er – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise GUINARD-SANGAV.

Article 2 – Objet de l’accord

A – Salaires effectifs

L’augmentation des salaires, effective à compter du 1er février 2019, sera la suivante :

1 euro de la valeur faciale des titres ticket restaurant portant sa valeur à 8 euros avec une participation inchangée à hauteur de 60 % ;
1,5 % de la masse salariale comprenant l’augmentation du titre ticket restaurant.
Cette somme sera distribuée au titre des promotions et augmentations individualisées.


B – Durée effective et organisation du temps de travail

La durée effective du temps de travail ne sera pas modifiée par rapport aux douze mois précédents.

Article 3 – Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de onze mois, soit du 01/02/2019 au 31/12/2019.
A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.

Article 4 – Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE UT Oise par voie dématérialisée sur la plateforme : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, un exemplaire sera adressé au secrétariatgreffe du Conseil de Prud’hommes de COMPIEGNE et un exemplaire sera remis aux représentants du personnel.


Fait à COMPIEGNE, le 25 janvier 2019
En quatre exemplaires originaux

Pour la Société GUINARD-SANGAV	Pour le Syndicat CFDT
	
Directeur	Délégué Syndical
NEGOCIATION D’ENTREPRISE

 RELATIF A LA 

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE




ANNEE 2019





SAS PHILAN – Rue des Entrepreneurs – 89300 Joigny

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

Entre les soussignés :
La Société PHILAN, société par actions simplifiée au capital de 164 800 €, ayant son siège sociale Rue des Entrepreneurs – 89300 Joigny.

Représentée par  , en sa qualité de Président.

Ci-après dénommée « la Société »


D’une part,


Et 


Les Organismes syndicales représentatives suivantes :

La CFTC (Confédération Française des Travailleurs Chrétiens)

Représentée par 
Déléguée Syndicale de la CFTC
D’autre part.

SAS PHILAN – Rue des Entrepreneurs – 89300 Joigny
PREAMBULE
Conformément à l’article L. 2242-1 du code du travail, une négociation portant sur la rémunération, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Dans ce cadre, la Direction et l’organisation syndicale se sont rencontrés selon le calendrier suivant :
1ére réunion		 le vendredi 07décembre 2018	           	 à 15 h 00
2éme réunion		 le lundi 10 décembre 2018 		 à 11 h 00
3éme réunion     		 le lundi 17 décembre 2018	           	 à 11 h 30
4éme réunion		le vendredi 21 décembre 2018  		 à 11 h 00

Malgré une conjoncture économique difficile, une perte de Chiffre d’Affaire et une augmentation des charges mais également une année 2019 annoncée comme une année économiquement aussi délicate, la Direction a souhaité présenter à l’organisme syndical une proposition concernant la revalorisation des salaires.
A l’issue des échanges et des rencontres sur les propositions faites par la Direction et l’organisme syndical, et après information et consultation du comité d’entreprise, il a été convenu à l’issue de la dernière rencontre.

Article 1 – la Rémunération 
La référence pour la revalorisation des salaires est le 31 décembre 2018.
Smic pour les niveaux 1A à 2A
1.50 % pour les salaires à partir du niveau 2B et au delà







SAS PHILAN – Rue des Entrepreneurs – 89300 Joigny


Eventail des rémunérations en pourcentage avant et après augmentation.



Rémunération moyenne mensuelle pour l’année 2018




Article 2 – L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
La Direction rappelle sont attachement au principe d’équité entre les femmes et les hommes, tant pour les employés que pour l’encadrement, s’agissant de la rémunération mais également de l’évolution professionnelle au sein de l’entreprise.




Article 3 : Durée et application de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur le 01 janvier 2019. Il est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter de son entrée en vigueur.

SAS PHILAN – Rue des Entrepreneurs – 89300 Joigny

Article 4 : Disposition Finale

DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

SAS PHILAN – Rue des Entrepreneurs – 89300 Joigny

Le présent accord fera l’objet, à l’initiative de la Direction de la Société, des formalités de publicité et de dépôt dans les conditions prévues par les articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants le code du travail.
Fait à Joigny, le 


Pour PHILAN SAS

Le Directeur de magasin


Pour l’organisme syndical

La CFTC (confédération Française des Travailleurs Chrétiens)

Déléguée Syndicale
ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE D’ENTREPRISE, DES DELEGUES DU PERSONNEL, DU CHSCT ET DE LA DELEGUEE SYNDICALE DE LA SOCIETE SANTE RESTAURATION SERVICES-VITALREST
Entre les soussignés :
La société SANTE RESTAURATION SERVICES-VITALREST, Société par Actions Simplifiées au capital de 134.596 euros dont le siège social est situé au Quartier Bel Air, 14 rue des Gaudines ; 78100 Saint Germain en Laye, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de VERSAILLES, sous le numéro B 433 957 693 
Dénommée ci-dessous « L’entreprise »
D’une part, 
ET
L’organisation syndicale représentative, au sein de la société :
LA C.G.T 
D’autre part,
Les signataires étant désignées ensemble comme « les Parties »
Il est convenu, en vue de la mise en place du Comité Social et Economique (CSE), l’accord suivant :
Les mandats des membres du Comité d’Entreprise et des délégués du personnel arrivent à leur terme le 27 janvier 2019 au soir.

Aussi, la société met tout en œuvre pour organiser dans les meilleurs délais les élections du Comité Social et Economique (CSE) et a d’ores et déjà choisi un prestataire pour procéder à ladite élection par voie électronique.

Compte tenu des délais de mise en œuvre pour assurer l’organisation des élections du CSE dans les meilleures conditions, les parties ont convenu de proroger les mandats en cours du 27 janvier 2019 jusqu’à la désignation des nouveaux membres du CSE.

En tout état de cause, il est précisé que l’annonce des élections et l’invitation des organisations syndicales vont être effectuées avant la fin du mois de janvier 2019 par la direction de la Société Vitalrest.

En outre, il est convenu que la prorogation des mandats des membres du CE et des DP emporte prorogation des mandats des membres du CHSCT et de la déléguée syndicale.

Cet accord cessera de produire effet lors de la mise en place du CSE.

Les institutions représentatives du personnel ont été informées sur le projet d’accord avant sa signature par les parties.

Conformément aux dispositions de l’article L 2261-1 du Code du Travail, le présent accord prend effet au lendemain de sa date de dépôt.

Le présent accord sera, à la diligence de l’entreprise, déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des deux parties, envoyée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et une version sur support électronique, à la DIRECCTE.

Il sera également remis un exemplaire au greffe du conseil de prud’hommes.
En application des articles R-2262-2 et R-2262-1 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

 Par ailleurs, un exemplaire de cet accord est tenu à la disposition du personnel au service des ressources humaines de l’entreprise.

Fait à Saint Germain en Laye, le 25 janvier 2019
En 4 exemplaires originaux,
Pour la société SANTE RESTAURATION SERVICES,  
	      
Pour l’organisation syndicale représentative, la CGT
Avenant n°3 à l’Accord de Groupe partiel relatif au Compte Épargne Temps du 3 octobre 2007



Préambule
Le présent avenant vient porter révision de l’accord de Groupe du 3 octobre 2007, relatif au Compte Épargne Temps (CET) à GDF SUEZ SA et GRTgaz SA.  
Compte tenu de la problématique d’écrêtement des congés au sein des différents établissements de GRTgaz, les parties souhaitent faire évoluer le dispositif existant, notamment en permettant aux salariés de bénéficier d’une mesure de placement exceptionnel des congés non pris sur leur Compte Épargne Temps (CET) au cours d’une période déterminée. 
Objet de l’avenant
À titre exceptionnel et de manière dérogatoire à l’Accord de Groupe partiel, GRTgaz décide de permettre aux salariés de placer tout ou partie de leurs stocks de congés non pris au titre des années précédant celle de la signature du présent avenant sur leur Compte Épargne Temps (CET). 
Les congés placés à ce titre ne seront pas monétisables.
Cette mesure exceptionnelle s’applique pour une période déterminée du 1er février au 31 mars 2019.
À l’issue de cette période, les dispositions des accords d’établissement relatifs au temps de travail et toutes autres mesures en vigueur continueront à s’appliquer telles qu’initialement prévues, notamment celles relatives à l’écrêtement des congés.
Rappelons que, conformément à l’accord de groupe partiel relatif au Compte Épargne Temps du 3 octobre 2007 :
le salarié peut notamment alimenter son Compte Épargne Temps de tout ou partie de ses congés d’ancienneté et de ses repos compensateurs ;
à l’ouverture d’un Compte Épargne Temps, chaque salarié peut l’alimenter avec l’intégralité de stocks de congés sans plafond maximum.
les droits épargnés sur le Compte Épargne temps sont plafonnés à 2 ans, soit 3214 heures.

Entrée en vigueur et durée de l’avenant
Cet avenant est à durée déterminée pour une durée de 2 mois. Il entrera en vigueur le 1er février 2019 et cessera de produire tout effet à compter du 31 mars 2019.

Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé, sur l’initiative de GRTgaz, conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D 2231-2 du Code du Travail.

Les formalités de publicité prévues aux articles L.2262-5, R 2262-1 et R 2262-2 du Code du Travail seront réalisées par la Direction de GRTgaz. 





Fait à Bois-Colombes, le 25/01/2019
ACCORD DE NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES UES MOUSSET
Entre les soussignées :
ALSO, SAS au capital de 254 000 €, dont le siège social est 56 Allée Jean Lafitte – 40700 ST CRICQ CHALOSSE, SIREN n° 810 822 593,
AVILOG, SAS au capital de 1 286 250 €, dont le siège social est RD 160 – 85140 ESSARTS EN BOCAGE, SIREN n° 442 632 519,
GIE MOUSSET SERVICES, Groupement dont le siège est RD 160 – 85140 ESSARTS EN BOCAGE, SIREN n° 519 147 037,
LOGICIA, SAS au capital de 100 000 €, dont le siège social est 56 Allée Jean Lafitte – 40700 ST CRICQ CHALOSSE, SIREN n° 519 923 312,
LORALAIT, SAS au capital de 420 251,70 €, dont le siège social est RD 160 – 85140 ESSARTS EN BOCAGE, SIREN n° 339 198 012,
MOUSSET LOCATION, SAS au capital de 47 401 €, dont le siège social est 56 Allée Jean Lafitte – 40700 ST CRICQ CHALOSSE, SIREN n° 423 262 609,
TRANSPORTS PINEAU, SAS au capital de 1 259 458,80 €, dont le siège social est RD 160 – 85140 ESSARTS EN BOCAGE, SIREN n° 382 161 032,
TSL, SAS au capital de 403 000 €, dont le siège social est Z.I des Landes – 85140 L’OIE, SIREN n° 429 921 257,
VOLSUD, SAS au capital de 38 500 €, dont le siège social est Zone artisanale – 26400 GRA NE, SIREN n° 494 527 518
Représentées par ……………., Président du Groupe MOUSSET,
Et
……………., Délégué syndical Force Ouvrière désigné au sein de l’UES MOUSSET.

Il a été arrêté et convenu ce qui suit

Préambule
Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, trois réunions se sont tenues, les 10 septembre, le 26 octobre et 30 novembre 2018. A l’issue de ces rencontres, les parties sont parvenues à l’accord suivant.


Article 1 : Taux horaire Cour de ferme

A compter du 1er janvier 2019, le taux horaire des conducteurs des sociétés ALSO, AVILOG, LOGICIA, LORALAIT et VOLSUD passera de 10.90 € à 11 €.


Article 2 : Ancienneté

A compter du 1er janvier 2019, la prime d’ancienneté des ouvriers ayant plus de 15 ans d’ancienneté passera de 10 % à 12 %, ce qui est plus favorable que ce qui est prévu par la Convention collective du transport routier.


Article 3 : Primes

A compter du 1er janvier 2019, pour la société LORALAIT, une prime « samedi » sera mise en place pour les conducteurs travaillant deux week-ends consécutifs. Elle sera de 24.39 € pour le deuxième samedi consécutif travaillé. 

A compter du 1er février 2019 (données de paies de janvier 2019), l’indemnité salissure canard sera revalorisée pour atteindre 9 € par jour travaillé. Elle s’applique aux salariés de la Cour de ferme affectés à une activité « Canards ».


Article 4 : Titres restaurant
A compter du 1er janvier 2019, pour les sédentaires de l’UES MOUSSET, le montant des chèques déjeuner passe à 9.05 €. La part patronale augmente pour passer de 5.36 € à 5.43 €. La part salariale augmente pour passer de 3.57 € à 3.62 €.
Les chèques déjeuners seront attribués au bout de trois mois d’ancienneté. 

Fait à Sainte-Florence, le 25 janvier 2019.
En trois exemplaires originaux

  ………………						  	…………………..
Président Groupe MOUSSET					Délégué syndical FO
Accord d'entreprise relatif à la prorogation
des mandats des représentants du personnel


Entre les soussignés

Entre : 	
Centre Eugène Marquis
Rue de la Bataille Flandre Dunkerque
CS 44229
35042 RENNES Cedex
Représenté par son Directeur général, d’une part,

Et

- L’organisation syndicale représentative SUD SANTE SOCIAUX
L’organisation syndicale représentative FO
L’organisation syndicale représentative CFE/CGC

d’autre part,

Constituant ensemble « les parties ». 
Préambule 
En application de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les organisations syndicales de salariés et la direction … ont décidé d’ouvrir les négociations dans l’objectif de signer un accord d’entreprise concernant la prorogation des mandats des représentants du personnel. 
Cette décision vise à permettre aux différents acteurs de s’approprier les nouvelles possibilités offertes par la loi en matière de représentation du personnel et notamment de parvenir à une mise en place optimum du nouveau comité social et économique. 

ARTICLE 1	Date de fin des mandats des représentants du personnel

La date initiale de fin des mandats des représentants du personnel était prévue le 25 mars 2019.
En application de l’article 9 de l’ordonnance précitée et de la loi de ratification n°2018-217 du 29 mars 2018, les parties décident de proroger ces mandats, jusqu’au 31 décembre 2019, date à laquelle ils prendront fin de plein droit.
Ainsi, les mandats des élus des instances représentatives du personnel : comité d’entreprise, délégués du personnel, CHSCT (comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail), ainsi que les commissions désignées sont prorogés jusqu’à cette date.
Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.
Ensuite, la direction s’engage à organiser la mise en place du comité social et économique en application des dispositions légales en vigueur.

ARTICLE 2	Durée / Révision de l’accord

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée. 
A tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail. 
Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.

ARTICLE 3	PUBLICITE

Le présent accord ainsi que ses avenants éventuels seront déposés, en application des articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, en 2 exemplaires (une version papier signée par les parties et une version informatique) auprès de la DIRECCTE, à l’initiative de la Direction dans un délai maximal de 15 jours suivant sa date de conclusion. Un exemplaire sera adressé au greffe du conseil de Prud’hommes de Rennes.
Affichage
Mention de cet accord figurera ensuite sur chacun des tableaux d’affichage de la Direction.
Information individuelle
Le texte du présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble du personnel par intranet.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Fait à Rennes, le 25 janvier 2019 

Pour le				,			Pour le Syndicat,
				,			



Pour le Syndicat,			Pour le Syndicat
AVENANT A L ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PRIME TRANSPORT SIGNE LE 31 MARS 2009


Entre :

La société NAVAL & Cie 

Et :

La CGT


Suite à la réunion du vendredi 25 janvier 2019, l’accord initial est modifié comme suit à compter du 1er janvier 2019


III – FIXATION DE LA PRIME TRANSPORT

La prime transport est fixée à 200 € maximum et sera réglée sur le salaire de janvier, son octroi dépendra des critères ci-dessous développés :

IV – CONDITIONS D’OCTROI DE LA PRIME TRANSPORT

- moyenne d’activité hebdomadaire inférieure à 4 jours = 120 €
- moyenne d’activité hebdomadaire égale à 4 jours = 160 €
- moyenne d’activité hebdomadaire supérieure à 4 jours = 200 €


Les autres articles de l’accord restent inchangés. 

Fait en 5 exemplaires
A Blanquefort, le 25 janvier 2019
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE ANNEE 2019
ENTREPRISE MARCOULY
PROCES VERBAL D’ACCORD


Entre  

La Société MARCOULY SARL- dont le Siège Social est situé à Fon Gourdou, 46700 PUY-L’EVEQUE - représentée par				, Président,

Et

Les Organisation syndicales suivantes :

C.F.D.T, représentée par 			Délégué Syndical et en présence de 		 délégué du personnel et		délégué du personnel.

Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, les parties ont débattu sur les thèmes de la négociation annuelle obligatoire.

Cette négociation a fait l’objet de deux réunions : le 16/01/2019 (au cours de laquelle ont été remis les documents d’information exigés par la Loi) et le 23/01/2019.
Il a été arrêté ce qui suit :


I/ DUREE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Les parties ont commenté les documents remis en séance concernant l’année 2018.


II/ EGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES FEMMES

Les parties ont commenté les documents remis en séance, et renvoyé à l’application de l’accord d’entreprise sur l’emploi des femmes et sur l’égalité salariale entre les hommes et les femmes signé le 28/01/2014.
Elles sont convenues de se réunir dans le courant du premier semestre 2019 afin d’analyser le rapport 2018, et de fixer les objectifs, mesures et indicateurs adéquats.


III/ TRAVAILLEURS HANDICAPES

Les parties ont commenté le rapport établi par l’employeur présentant la situation de l’entreprise au regard de l’obligation d’emploi des salariés handicapés. Elles ont débattu des mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.







IV/ SALAIRES EFFECTIFS

1 - Personnel ouvrier
 

2 - Personnel ETAM


3 - Personnel Cadre

Les parties conviennent que les appointements des Cadres seront revus individuellement au 1er janvier 2019, par la Direction, comme les années précédentes.









V/ PUBLICITE


En application des articles L.2231-6 et D.2231-4 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes.

Chaque Organisation Syndicale représentative recevra un exemplaire du présent accord. 

Un affichage du présent accord sera effectué dans tous les établissements de l’entreprise


					Fait à Puy-L’Evêque, le 25 janvier 2019
					En 7 exemplaires originaux



Pour l’Organisation syndicale					Pour  l’Entreprise
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

PROCES VERBAL 
des réunions du 22 et du 25 janvier 2019

Conformément à l’article L2242-1 du Code du Travail, une négociation s’est engagée à l’initiative de la direction, qui a convoqué les syndicats représentatifs.

A la suite des différentes discussions, un accord a été conclu entre les parties en présence sur les propositions suivantes :


Salaires
L’augmentation annuelle pour l’ensemble des salaires sera de 1,6 %.
Les primes de samedi, dimanche, nuit et responsabilité sont indexées sur l’augmentation générale.


Durée effective du travail
La durée effective du travail est inchangée ; elle est de 1.607 heures pour le personnel travaillant sur un cycle annuel et de 35 heures hebdomadaires pour les autres personnes.
Actuellement, 3 salariés occupent un poste à temps partiel.
Au 31/12/2018, on compte un apprenti.
Nombre d’intérimaires en moyenne au cours de l’année 2018 : 12 personnes.


Indemnité de panier jour et nuit 
Le panier sera réévalué à hauteur de :
Panier de jour = 4,40 €
Panier de nuit = 6,60 €




Ticket restaurant
La valeur du ticket restaurant passe à 9,20 € pour les ayants droit.
La participation de l’employeur est de 5,52 €, celle du salarié de 3,68 €.


Egalité des rémunérations entre femmes et hommes
A l’examen des postes et des différentes rémunérations, il apparaît qu’aucune inégalité n’a été constatée entre le traitement réservé aux femmes et aux hommes tant en matière de rémunération qu’en matière de formations. 


Formation et Promotion
Maintien de la politique volontariste de formation et de promotion dans le but de structurer  nos services vers des améliorations constantes.




Conformément à l’article L 2231-5 du Code du Travail, le texte du présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature.

Le présent accord sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l’article L2231-6 et suivants du Code du Travail.

Ainsi, une fois expiré le délai d’opposition des organisations syndicales non signataires, la partie la plus diligente déposera l’accord à la DIRECCTE et au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.




Fait à Saint-Soupplets,
le 25 janvier 2019


	Pour la CFDT,						Pour la Direction
	le délégué syndical
Négociation annuelle obligatoire - Accord
ANNEE 2019


Etabli entre : 
LA SOCIETE D’EDITIONS ET DE PROTECTION ROUTE – S.E.P.R –
Représentée par son associée unique POLE PREVENTION, 
en la personne de Mxxxxxxxx, Président,


Et les organisations syndicales ci-dessous énumérées :
CONSEIL NATIONAL DES FORCES DE VENTE – C.S.N. – C.F.E. C.G.C.
2, rue d’Hauteville, 75010 PARIS CEDEX
En la personne de son représentant qualifié :
Mxxxxxxxxx
7, rue Marcel Floch
29490 GUIPAVAS

FEDERATION DES EMPLOYES ET CADRES FORCE OUVRIERE
54, rue d’Hauteville, 75010 PARIS CEDEX
En la personne de son représentant qualifié :
Mxxxxxx
100, rue des Cordiers
71000 MACON






Négociation annuelle obligatoire - Accord
ANNEE 2019


Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, l’accord de salaires suivant est conclu :

PERSONNEL ADMINISTRATIF
Toutes catégories 
Augmentation générale sur les salaires de 2%
Les augmentations seront négociées à titre individuel pour application au 1er janvier 2019, sur la base de 6 mois d’ancienneté.


PERSONNEL V.R.P.
Application de l’Accord Interprofessionnel des V.R.P.
Dispositions contractuelles négociées individuellement.

A Paris, le 25 janvier 2019




	
Délégué syndical – C.S.N. – C.F.E. C.G.C.			Délégué syndical – F.O. – F.E.C.






Président de PÔLE PREVENTION, associée unique de SEPR
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE ANNEE 2019
ENTREPRISE ROUTIERE DES PYRENEES 
PROCES VERBAL D’ACCORD 



Entre  

La Société ROUTIERE DES PYRENEES - dont le Siège Social est situé ZI de Bastillac Sud à Tarbes (65000) - représentée par  , Chef d’Agence, dument mandaté à cet effet, 

Et

Les organisations syndicales suivantes :

CFDT, 
CFTC, 


Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, les parties ont débattu sur les thèmes de la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

Cette négociation a fait l’objet de 2 réunions : le 17 janvier 2019, et le 25 janvier 2019 (au cours de laquelle ont été examinés les documents d’information exigés par la Loi).

Il a été arrêté ce qui suit.


I/ DUREE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

La Société Routière de Pyrénées s’est dotée d’un nouvel accord sur l’aménagement annuel du temps de travail au 17 septembre 2018. Il est entré en vigueur au 1er janvier 2019.
Les deux parties dresseront un bilan de ce nouvel accord à l’issue de sa première année d’application.


II/ EGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES FEMMES

La Société Routière de Pyrénées a signé un nouvel accord sur ce thème le 29 octobre 2018. Le bilan annuel a été communiqué lors de cette négociation. Aucune remarque particulière n’est formulée. 



III/ TRAVAILLEURS HANDICAPES

Les parties ont commenté le rapport établi par l’employeur présentant la situation de l’entreprise au regard de l’obligation d’emploi des salariés handicapés. Elles ont débattu des mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.

IV/ SALAIRES EFFECTIFS






V/ PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE :

La Société est d’ores et déjà couverte sur ce point par l’accord de branche TP relatif à la participation du 25 janvier 2018, l’accord relatif à l’intéressement du 28 juin 2017, et entre dans le champ de Plan Epargne d’Entreprise du Groupe VINCI, qui est régi par l’avenant au règlement du PEG du Groupe VINCI du 3 décembre 2018.




VI/ ENTREE EN VIGUEUR ET PUBLICITE

Le présent accord entrera en vigueur au 1er janvier 2019.

En application des articles L.2231-6 et D.2231-4 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes.

Chaque Organisation Syndicale représentative recevra un exemplaire du présent accord. 

Un affichage du présent accord sera effectué dans tous les établissements de l’entreprise. 


					Fait à Tarbes le 25 janvier 2019
					En  4 exemplaires originaux



Pour l’organisation syndicale						          Pour l’entreprise










Pour l’organisation syndicale
NEGOCIATIONS ANNUELLES 
ACCORD SUR LA POLITIQUE SALARIALE APPLICABLE AU 1ER JANVIER 2019

ENTRE
La société  ANDRE CHENUE dont le siège est situé 151 boulevard Haussmann à Paris (75008), représentée par XXX agissant en qualité de Directeur Général d’une part,
et l’organisation syndicale CGT-FO  soussignée représentée par son délégué syndical d’autre part,
A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L2242-1 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit : 
SALAIRES EFFECTIFS
Le budget d’augmentation des salaires est défini à 1,6% d’augmentation de la masse salariale au titre des promotions et augmentations individualisées. 
Cette mesure rentrera en vigueur à compter du 1er janvier 2019.
DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an.
PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE de Seine Saint Denis et au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes.

Fait à La Plaine St Denis, le 25 janvier 2019 en trois exemplaires originaux.



Pour 	la C.G.T./F.O	Pour Chenue
	XXX	XXX
PROCES VERBAL DE NEGOCIATIONS ANNUELLES SALARIALES 2019




Suite à la réunion du 23 janvier 2019, à laquelle étaient présents :


		Directeur Usine
		Responsable Ressources Humaines
		Directeur des Ressources Humaines

         	Déléguée syndicale CFDT
          	Déléguée syndicale CGT  
		Délégué syndical FO



Et faisant suite à celle du 15 Janvier 2019, le présent procès-verbal formalise les termes convenus.






















Contexte 2018 et perspectives 2019 :

Inflation de 1.8% sur l’année 2018.
Augmentation de 1.50% du SMIC au 1er janvier 2019.




Demande des organisations syndicales en matière d’augmentation générale :

augmentation générale de 3%, pour la CGT et FO,
augmentation générale de 2% pour la CFDT,


Réponse de la direction : 

Au regard de l’inflation en 2018 d’environ 1.8%, de l’augmentation du SMIC de 1.50% au 1er Janvier 2019, qui est soumise à des règles d’évolution propres, déconnectées pour moitié de l’inflation, le groupe Bouvard souhaite faire une proposition équilibrée qui permette de maintenir les écarts entre les emplois.

Une grille des salaires basée sur une augmentation générale de 2.00% est proposée aux délégués syndicaux.
Les partenaires sociaux et la direction se sont mis d’accord pour cette AG applicable pour l’ensemble du personnel de l’entreprise ce qui permet d’évoluer au-dessus du SMIC. Cette augmentation permet de maintenir les écarts en valeur de la grille actuelle.



Autres demandes : 

Demande FO:

FO demande la mise en place d’un supplément d’intéressement de 100€.

Demande conjointe de la CFDT, CGT: 

La CFDT et CGT demandent la mise en place de la prime pouvoir d’achat.

Réponse de la Direction:

Il  est décidé à titre exceptionnel de la mise en place de la prime pouvoir d’achat sur la paie du mois de Février 2019. Le montant sera de 400.00€ (à moduler en fonction de la durée de présence effective et durée du travail pendant l’année 2018).








Demande de la CFDT :

La CFDT demande la reconduite de la campagne de vaccination.

Réponse de la Direction : 

La Direction indique que la campagne de vaccination sera reconduite pour l’année 2019 et invite le maximum de personnel à en bénéficier.


Relevé de décision : 
Compte tenu de cet échange, la Direction confirme l’application d’une augmentation générale de 2.00% au 1er Janvier 2019. La mise en place à titre exceptionnel de la prime pouvoir d’achat de 400.00€ (à moduler en fonction de la durée de présence effective et durée du travail pendant l’année 2018) sur la paie du mois de Février 2019. Reconduite du vaccin de la grippe.

Cet accord sera adressé, sur l’initiative de la Direction, à la DDTEFP ainsi qu’au Greffe du Conseil des Prud’hommes.


Bessay sur allier, le 25 Janvier 2019
AVENANT A L ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PRIME TRANSPORT SIGNE LE 31 MARS 2009


Entre :

La société NAVAL SERVICES 

Et :

La CFDT

Suite à la réunion du vendredi 25 janvier 2019, l’accord initial est modifié comme suit à compter du 1er janvier 2019


III – FIXATION DE LA PRIME TRANSPORT

La prime transport est fixée à 200 € maximum et sera réglée sur le salaire de janvier, son octroi dépendra des critères ci-dessous développés :

IV – CONDITIONS D’OCTROI DE LA PRIME TRANSPORT

- moyenne d’activité hebdomadaire inférieure à 4 jours = 120 €
- moyenne d’activité hebdomadaire égale à 4 jours = 160 €
- moyenne d’activité hebdomadaire supérieure à 4 jours = 200 €


Les autres articles de l’accord restent inchangés. 

Fait en 5 exemplaires
A Blanquefort, le 25 janvier 2019
avenant n°1 a l’accord relatif au vote electronique
ues bollore



entre :


La Direction de l’UES BOLLORÉ, comprenant les Sociétés suivantes :

BOLLORÉ SA, inscrite au RCS de Quimper sous le n° 055 804 124 ;
BLUE SOLUTIONS, inscrite au RCS de Quimper sous le n° 421 090 051 ;
BLUEBUS, inscrite au RCS de Quimper sous le n° 501 161 798.

représentée par Monsieur X en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines Groupe,


d’une part,


et :


Les Organisations Syndicales représentatives au niveau de l’UES BOLLORÉ :


Le syndicat CGT, représenté par M. X, en sa qualité de délégué syndical central ;
Le syndicat CGT-FO, représenté par M. X, en sa qualité de délégué syndical central ;
Le syndicat CFTC, représenté par M. X, en sa qualité de délégué syndical central.



d’autre part,














PREAMBULE

Les partenaires ont par accord en date du 10 janvier 2017 opté pour la mise en place du vote électronique pour les élections professionnelles se déroulant dans les Sociétés composant l’UES Bolloré, constatée par accord collectif du 14 décembre 2016.

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 opère la fusion des trois instances représentatives du personnel (CE, DP, CHSCT) au sein d’une nouvelle instance unique dénommée « comité social et économique » (CSE). Ainsi, l’ensemble des entreprises disposant d’au moins 11 salariés ont l’obligation de mettre en place ce CSE au terme des mandats actuels des représentants du personnel. 

L’ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 précise que les stipulations des accords d’entreprise prises en application des anciennes dispositions relatives aux délégués du personnel, au comité d’entreprise, au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail et au regroupement par accord des institutions représentatives du personnel cessent de produire effet à compter de la date du premier tour des élections des membres de la délégation du personnel du CSE.

Le présent accord vise donc à confirmer les termes de l’accord collectif du 10 janvier 2017 et ainsi à maintenir le mécanisme de vote électronique pour l’ensemble des Sociétés de l’UES Bolloré pour les élections professionnelles futures. 


Article 1 – Objet de l’Avenant

Le présent Avenant a pour objet de confirmer dans sa totalité l’accord collectif en date du 10 janvier 2017 relatif à la mise en place du vote électronique. 


Article 2 -  Date d’effet et durée de l’Avenant

Le présent Avenant, conclu pour une durée indéterminée, entre en vigueur au lendemain de son dépôt. 


Article 3 – Notification de l’accord

Le présent Avenant, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des Organisations syndicales représentatives dans l’UES Bolloré.


Article 4 – Dépôt de l’Avenant

Le présent Avenant fera l’objet d’un dépôt dans les conditions légales et réglementaires en vigueur. 















Fait à Odet, le 25 janvier 2018


En 6 exemplaires originaux



Pour l’UES BOLLORÉ 	Pour les Organisations Syndicales

M. X			M. X (CGT)
Directeur des Ressources Humaines Groupe






M. X (CGT-FO)
				






M. X (CFTC)
Entre :

La Société XXXXXXXXX, établissement de XXXX, représentée par XXXXXXX, Responsable des Ressources Humaines, d'une part,

Et, 

Les organisations syndicales représentatives sur l’établissement, d'autre part,


Il a été convenu et arrêté ce qui suit, à l'issue de la négociation tenue en vertu des articles L 3141-12 et suivants du code du travail :


ARTICLE 1 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord concerne le personnel travaillant au sein de l'Établissement de XXXXX, et ce, pour l'année 2019.


ARTICLE 2  : CONGES ANNUELS  

CONGE D’ETE : du vendredi 2 Août 2019 au vendredi 23 aout 2019

Dernier jour de travail le jeudi 1er août 2019
15 jours de congés payés du 2 au 23 août 2019
Reprise le lundi 26 aout 2019 

CONGES DE FIN D’ANNEE  : du 20 Décembre 2019 au 31 Décembre 2019

1 RTT « Employeur » le 20 décembre 2019
2 congés payés les 23 et 24 décembre 2019
1 jour de tradition le mercredi 26 Décembre 2019
3 congés payés les 27, 30 et 31 décembre 2019



ARTICLE 3  : JOURS DE FERMETURE ET « PONTS »

4 jours de congés payés du 6 Mai 2019 au 10 mai 2019   

Pont de l’Ascension:
1 RTT Employeur positionné le 31 Mai 2019 


Pour rappel 3 RTT « Employeurs » ont été positionnés du 2 au 4 janvier 2019
                                        -----------------------------------

Les services qui ne peuvent pas respecter la règle générale en raison de leur activité propre sont :
pour les travaux : Services techniques (maintenance – PTS) 
pour les travaux de clôture comptable : Département Finance, Service AMO
pour le service logistique : personnel devant préparer l’approvisionnement des lignes de production et effectuer les inventaires.

Pour ces secteurs, une planification de la prise de congé devra être effectuée sur la période allant du 1er mai au 31 octobre, en tenant compte de la situation de famille des bénéficiaires, notamment des possibilités de congés du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité et de leur ancienneté. 

ARTICLE 4  : JOURNEE DE SOLIDARITE 

La journée de solidarité est fixée le lundi 10 juin 2019. 

                                        -----------------------------------




Une deuxième réunion sur l’aménagement du temps de travail sera fixée en Juillet 2019 afin de positionner le dernier RTT Employeur avant fin Décembre 2019 et organiser la fermeture des premiers jours de janvier 2020.




ARTICLE 5 : FORMALITES DE DEPOT

Conformément à l'article D. 2231-2 du Code du travail et à l'issue du délai d'opposition, la Direction de l’entreprise s’engage à accomplir, dès la signature du présent accord, les démarches suivantes :
Procéder aux formalités de dépôt du présent accord sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail; 
Déposer un exemplaire du présent accord auprès du greffe du Conseil de Prud'hommes compétent ;
Remettre un exemplaire du présent accord aux Représentants du Personnel, aux signataires et notifier le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Publier l’accord sur la plateforme en ligne TéléAccords. »


Fait à  XXXXX, le 25/01/2019
					
Pour XXX
X

	Pour la CGT


	

	
	Pour le SNI- UNSA,




























Annexe 1