Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
PROTOCOLE D’ACCORD
PRIME AU MERITE


Entre la société CORA, représentée par, agissant en qualité de Directeur,

Et

L’Organisation Syndicale CFTC représentée par, Délégué Syndical.

Préambule : 

A l’issu de la Négociation Annuelle Obligatoire de 2019 le point 2 mentionné ci après a été conclu dans l’accord : 

Prime au mérite : 
Instauration d’une prime au mérite de 100 € brut chaque mois pour « l’employé » du mois. Mise en place d’une commission destinée à analyser et à statuer sur la pertinence de l’attribution de la prime sous réserve des conditions fixées. 
Lorsque l’ensemble des critères ne sont pas atteints, la prime ne sera pas versée. La commission sera composée de :

1 représentant par syndicat signataire 
1 membre du personnel employé 
2 membres de l’encadrement.

Cette prime a été négociée lors des NAO 2019 pour une durée d’une année sans effet rétroactif.
La mise en place de ce dispositif fait suite aux discussions qui se sont tenues au cours de la  réunion du 3 juillet 2019.
Les organisations syndicales et la Direction de l’établissement conviennent de la mise en place d’un dispositif de prime d’employé du mois au bénéfice des salariés de l’établissement.

La  réunion du 3 juillet 2019  a permis de définir les conditions de sélections des collaborateurs présents lors des réunions mensuelles de cette commission de suivi, ainsi que les critères mis en place pour l’attribution de cette prime.

La Direction portera une attention particulière sur le respect des dispositions réglementaire en matière d’équité de traitement.

Article 1 – Champ d’application de l’Accord
Cet accord d’entreprise s’applique aux salariés de la Société Cora Dijon ayant le statut employé.

Article 2 – Modalités de calcul 

La prime mensuelle est d'un montant maximum de 100€ (prorata temporis pour les salariés à temps partiel).

Article 3 - Modalités et Critères

Les mesures prévues dans le présent accord seront appliquées de la manière suivante et concernent les collaborateurs de statut employé.

Les critères à atteindre sont au nombre de 15 : 

Article 4 – Modalités de versement 

Cette prime sera effective à compter du 1 septembre 2019.
La commission se réunira donc en début du mois suivant soit octobre 2019.
La prime sera versée en même temps que le salaire du mois suivant (Paie du mois d’octobre 2019 pour le premier versement).

Article 5 - Dépôts et formalités
Conformément aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur, il sera notifié, après signature, à l’ensemble des Organisations Syndicales. 

Le présent accord sera déposé par la Direction sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du Code du travail, ainsi qu’auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Dijon.

Un exemplaire original sera remis à chacune des parties signataires. 

Un exemplaire original sera conservé au sein du Service des Ressources Humaines à Dijon.

Le présent accord donnera lieu à information des salariés.
Négociations annuelles obligatoires 2019
Accord d’entreprise sur les salaires

Entre les soussignés :

La Direction de la RDTA, sise 46 route de Warnécourt 08000 Prix les Mézières, représentée par Monsieur ………………., ayant tous les pouvoirs à l’effet des présentes,

D’une part,

Et,

Les organisations syndicales suivantes :

CFDT, représentée par Monsieur ……………… agissant en qualité de délégué syndical


D'autre part,


Il a été convenu ce qui suit :

Lors des réunions préparatoires (4), les 25 avril, 2, 14 mai, 25 juin, 19 juillet 2019, la Direction de la RDTA et les représentants du personnel ont validé ensemble les objectifs communs portant sur le devenir économique de la RDTA, des enjeux stratégiques et l’assurance de préserver le climat social dans l’entreprise.

Il a donc été décidé ce qui suit :


Article 1 : Revalorisation des salaires

L’augmentation de la grille des salaires de la CCNTRV est de 2 %. Cette revalorisation des salaires est fixée par quatre avenants du 19 décembre 2018, déposés le 7 février 2019 et font l’objet d’une demande d’extension. La procédure d’extension consiste à rendre applicable, par arrêté ministériel, une convention ou un accord collectif à tous les salariés et employeurs compris dans son champ d’application. La convention ou l’accord étendu s’applique ainsi aux entreprises qui ne sont pas adhérentes à l’une des organisations signataires.
La RDTA, n’est pas adhérente à l’une des organisations signataires, mais il est décidé d’appliquer, à compter du 1er mai 2019 l’augmentation de 2 % des salaires. Cette augmentation sera appliquée sur le salaire brut du salarié (brut conventionnel et indemnité différentielle).









Article 2 : Conducteurs remplaçants

La Direction de la RDTA s’engage à travailler sur le statut des conducteurs remplaçants et à proposer aux agents concernés ainsi qu’aux IRP, au plus tard pour le 1er janvier 2020, une reconnaissance de ces conducteurs en termes de fiche de poste et de rémunération. 

Article 3 : intéressement

La Direction s’engage à créer un groupe de travail afin de proposer un système d’intéressement des salariés pour l’année 2020.

Article 4 : Apprentis

Il est décidé d’accorder aux apprentis les primes accordées à l’ensemble des salariés (prime qualité, 13ème mois)



Le présent accord sera déposé en :
un (1) exemplaire papier et un (1) exemplaire par voie électronique à l’adresse suivante : 
 à la DIRECCTE de Charleville Mézières 
un (1) exemplaire au Conseil des Prud’hommes de Charleville Mézières


au plus tard le 2 septembre  2019.


Fait à Prix les Mézières, le 28 août 2019




Pour les organisations syndicales :	
	                                                                            
CFDT	                                                                       Pour la RDTA :
Monsieur ………………,                                                        Monsieur ……………….,
Agissant en qualité de délégué syndical                               Directeur par intérim
ACCORD SALAIRES 2019
U.E.S MAÏSADOUR


L’U.E.S Maïsadour représentée par , agissant en qualité de Directeur Général Groupe
D’une part,

Et la Délégation du Personnel représentée par :

Le Délégué Syndical mandaté CFDT	……………………………………………
Le Délégué Syndical mandaté CFE/CGC	……………………………………


D’autre part,

Ont convenu ce qui suit :

Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire (N.A.O), au titre de 2019, les parties citées ci-dessus se sont accordées sur les points suivants :

Au titre des augmentations générales, il sera accordé l’évolution salariale suivante :

  Au 1er août 2019	  	=	+ 1 % applicable sur le salaire de base
  Au 1er décembre 2019 	=    + 1 % applicable sur le salaire de base


Les négociations de ces augmentations se rapportent à la période du 1er janvier 2019 au 30 juin 2020. Les parties ont décidé de se retrouver deuxième trimestre 2020 pour faire un point sur le sujet salaire pour négocier pour l’exercice 2020/2021.


La Grille des rémunérations minimales en vigueur dans l’UES Maïsadour est mise à jour et jointe en annexe.


	Fait à HAUT-MAUCO, le 28/08/2019


Le Délégué Syndical mandaté CFDT		Le Délégué Syndical mandaté CFE/CGC



	


Pour l’U.ES. MAÏSADOUR
Le Directeur Général Groupe
Prénom NOM
Entre les soussignées :

BPCE LEASE, Société anonyme au capital de 354 096 074 euros, dont le siège social est situé au 50 avenue Pierre Mendès-France - 75013 PARIS et le siège administratif au 4 place de la Coupole - 94220 Charenton-Le-Pont, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés, sous le numéro 379 155 369, représentée par Madame ______ en qualité de Directrice des Ressources humaines et de la Communication Interne, dûment habilitée à cet effet,

       
ci-après dénommée « BPCE LEASE »,

D’une part, 

ET



LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES DE BPCE LEASE :


Le Syndicat CFDT
Représenté par __________, agissant en qualité de Déléguée Syndicale,


Le syndicat SNB/CFE-CGC
Représenté par _________, agissant en qualité de Délégué Syndical,

Représenté par _________, agissant en qualité de Délégué syndical supplémentaire



D’autre part,






PREAMBULE
Le 06 avril 2018, la Direction de Natixis Lease devenue depuis BPCE LEASE a signé avec les organisations syndicales représentatives un accord relatif à « la Qualité de Vie au Travail » qui est arrivé à échéance le 26 aout 2019.
Les parties signataires de l’accord relatif à « la Qualité de Vie au Travail » ont convenu de proroger ledit accord dans toutes ses dispositions jusqu’au 19 juillet 2020. Les dispositions de l’accord Qualité de Vie au Travail prendra donc fin à cette date.
Il est donc convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 – Prorogation de la durée de l’accord QVT
Eu égard à la volonté des parties signataires de l’accord relatif à « la Qualité de Vie au Travail » conclu le 06 avril 2018, ces dernières ont convenu de proroger ledit accord dans toutes ses dispositions jusqu’au 19 juillet 2020.

ARTICLE 2 - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Il entrera en vigueur dès sa signature et prendra fin au 19 juillet 2020.
Il est précisé que le terme de cet accord pourra cependant être anticipé dans l’hypothèse de la conclusion avec les organisations syndicales représentatives de BPCE LEASE, avant le terme du présent accord, d’un accord de substitution.

ARTICLE 3 - DEPOT ET PUBLICITE

Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure prévue à cet effet.

Le présent accord sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Créteil.

Il sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés concomitamment à la procédure de dépôt.



Fait à Charenton le Pont, le 28 août 2019


En 4 exemplaires originaux






Pour la Direction de BPCE LEASE :
 
Directrice des Ressources Humaines et de la Communication Interne





Pour les Organisations Syndicales Représentatives de BPCE LEASE :

Déléguée syndicale CFDT






	
Délégué syndical SNB/CFE-CGC	Délégué syndical supplémentaire SNB/CFE-CGC
4 rue de Varennes
71880 CHATENOY LE ROYAL
03 45 28 48 50
RCS Chalon sur Saone 524 101 870

TVA intracommunautaire : 3052410187000029
Site internet : 

Accord d’Entreprise SOLUBATI remis en mains propres
le Vendredi 12 Juillet 2019.

Vote le Lundi 19 Aout 2019.


Début de séance : 08 h 24

Personnes présentes : 	8

1 président de séance et 2 assesseurs sont nommés.
Le bureau de vote est chargé de contrôler le bon déroulement des opérations électorales. Il s'assure de la régularité et du secret du vote.

L’accord d’entreprise remis en mains propres en date du 12 Juillet 2019 a été adopté.
8 personnes présentes, 8 votants.
Lors du dépouillement : 7 OUI, 0 NON, 1 BLANC.
La majorité a voté OUI
Signature de la feuille de présence une fois le vote effectué.
Les membres présents n’ayant plus de questions, clôture de la séance à 08h35.

Fait à Châtenoy le Royal, le 19 Août 2019

Signature du chef d’entreprise
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019


La négociation annuelle sur les salaires au sein de GLACES DE BOURBON a fait l'objet d’une réunion, le 19 août 2019.

A l'issue de cette réunion, il a été convenu ce qui suit entre :

La société GLACES DE BOURBON en sa qualité de Directeur Général d'une part,

L’organisation syndicale, SAFPTR d'autre part.


Article 1- Revalorisation générale des salaires :

Application de la grille des salaires revalorisée conformément aux avenants de la convention nationale le lendemain de la parution de l’arrêt d’extension au Journal Officiel.
Pour rappel, la dernière revalorisation a pris effet au 01 juin 2019. 


Article  2-  Mutuelle santé :

A compter du 1er août 2019, une prise en charge supplémentaire par l'employeur, à hauteur de 6,50 €, sera appliquée sur la mutuelle santé du personnel non-cadre.


Article  3-  tickets restaurant :

A compter du 1er septembre 2019, le nombre mensuel de tickets restaurant est porté à 17 tickets.



Fait à Saint Pierre en 4 exemplaires le 19 août 2019



     	      Pour la Direction						Pour la SAFPTR
AVENANT DE PROLONGATION DE L’ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UNE ORGANISATION DE TRAVAIL PLURI HEBDOMADAIRE au centre courrier de Colombes Rives de Seine PDC, site de Courbevoie

Le présent avenant de prolongation  de l’accord du 19 décembre 2018 relatif à l’établissement de Colombes Rives de Seine PDC, site de Courbevoie, est signé dans le respect des dispositions conventionnelles (notamment de  l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999 sur le dispositif d’application de l’aménagement et de la réduction du temps de travail) et légales en vigueur
Entre les soussignés,
La Poste SA prise en son établissement de Colombes Rives de Seine PDC, représentée par Monsieur Bertrand VELIKONIA en sa qualité de directeur d’établissement, dûment mandaté pour cette négociation.
D’une part,

Et l’organisation syndicale représentative signataire à l’accord du  19 décembre 2018 et à l’avenant du   07 juin 2019 à savoir :
 
 		 
CFDT représentée par 				      	dûment mandaté 
 		 
D’autre part.

Préambule :
L’objet de cet avenant est de déterminer avec l’organisation syndicale signataire de l’accord précité du 19 décembre 2018 et de l’avenant précité du 07 juin 2019 les conditions de sa prolongation.

Il est convenu ce qui suit, étant précisé que l’organisation syndicale représentative CFDT signataire  a été invitée à la séance de négociation du   : 

02 aout 2019


Article 1- 
Le présent avenant a pour unique objet de prolonger pour une durée déterminée les effets de l’avenant du 07  juin 2019  au-delà de son terme initialement fixé au 24 septembre 2019.




Article 2- 
Le présent avenant entrera en vigueur à compter du 25  septembre  2019, sous réserve de l’absence d’exercice d’un droit d’opposition majoritaire. 
L’accord cessera de plein droit de produire tout effet à son terme fixé au 22 octobre 2019.

Article 3 - 

Le présent avenant signé sera notifié par courrier recommandé avec AR à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires et non signataires.
Le présent avenant sera déposé, après l’expiration du délai d’opposition, par la Direction Exécutive Ile-de-France Ouest sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail.

Un exemplaire sera par ailleurs déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent avenant.



Signatures :

Fait à  Nanterre, le  19/08/2019                            


Pour la Poste,
Le Directeur d’Etablissement

BERTRAND VELIKONIA


Pour l’Organisation  syndicale

CFDT
ACCORD D’ENTREPRISE
CONCERNANT LA PROROGATION DES MANDATS
DES MEMBRES DU COMITE D’ENTREPRISE & DES DELEGUES DU PERSONNEL

Entre,
La société HÔPITAL PRIVE DU VERT GALANT situé 38 rue du Dr Assant à Tremblay en France, représentée par XXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur Général,


	D’une part 
Et,
Les syndicats, représentés par :

L’organisation syndicale CGT, représentée par XXXXXXXXXXXXX,
L’organisation syndicale FO, représentée par XXXXXXXXXXXXX, 

	
								D’autre part,

PREAMBULE

L’ordonnance du 23 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, procède à la création d’un Comité Social et Economique, qui se substituera aux trois instances d’information et de consultation (DP, CE et CHSCT) dans les entreprises d’au moins 50 salariés.

Au sein de l’Hôpital privé du Vert Galant, les dernières élections professionnelles du CE et des DP ont été organisées le 7 octobre 2015. Il n’y a pas eu de second tour. 

Les mandats de ses membres ont donc pour échéance normale le 7 octobre 2019.

IL EST CONVENU CE QUI SUIT

ARTICLE 1 – Prorogation des mandats
Dans un soucis d’organisation avec les congés d’été, et pour une prise en compte efficiente des ordonnances relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise, il a été décidé de proroger les mandats en cours des DP et des membres du CE jusqu’au 20 novembre 2019.
Par ailleurs, en application de l’article L. 4613-1 du Code du travail, il est précisé que la prorogation des mandats des DP et des membres du CE a pour effet de proroger le mandat des membres du CHSCT jusqu’au nouveau terme des mandats membres du Comité d’Entreprise, soit jusqu’au 20 novembre 2019.
Jusqu’au nouveau terme des mandats en cours, il est expressément prévu que le CE, les DP et le CHSCT conserveront leur fonctionnement et attributions habituels.

ARTICLE 2 - Formalités de dépôt et de publicité
La Direction notifiera par courrier remis en mains propres contre décharge auprès des Délégués Syndicaux le présent accord aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Le présent accord signé des parties sera transmis à la DIRECCTE compétente via la plateforme teleaccords.travail-gouv.fr. Un exemplaire sera également adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes.

Le présent accord sera fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. 

Un exemplaire du présent accord sera affiché dans l’établissement.

Fait à Tremblay en France
Le 19 aout 2019 en 5 exemplaires 

	
Pour la société
XXXXXXXXXXXXX



Pour le syndicat C.G.T		
XXXXXXXXXXXXXX


Pour le syndicat F.O.
XXXXXXXXXXXXXXXXX
ACCORD NAO 2019
Entre
La Société, représentée par, en qualité de Directeur Général, dont le siège social est 4 Cours Pasteur à, d’une part,
Et
L’organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise, représentée par en sa qualité de délégué syndical 
D’autre part 
A l’issue de la négociation annuelle obligatoire relavant des article L 2242-1 du code du Travail, il a été convenu ce qui suit. :
Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du Personnel travaillant dans l’entreprise.
Article 2 : Objet de l’accord
Une augmentation générale des salaires effective au 1er Septembre 2019.
Cette augmentation sera de :
2.5% pour tous les salaires inférieurs à 1 620,10€ brut mensuel pour un horaire mensuel forfaitaire de 151h67 (temps plein).
2% pour tous les salaires supérieurs à 1 620,10€ brut mensuel pour un horaire mensuel forfaitaire de 151h67 (temps plein).
Article 3 : Prise d’effet et durée :

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an du 19 Août 2019 au 18 Août 2020. A cette date, il cessera automatiquement de produire effet.
Article 4 : Dispositions finales :

Dès sa conclusion, le présent accord sera déposé auprès du directeur départemental du travail et de l’Emploi, à la diligence de l’entreprise.

Fait à, le 19 Août 2019.
Chapitre 1 : Dispositions communes

Article 1.6 : Décompte du temps de travail
 
Modification apportée : « Pour les salariés non soumis à un horaire collectif »
	Il convient de lire dans le dernier 	paragraphe : 
	Ces documents sont communiqués signés par le salarié tous les mois à son responsable hiérarchique pour validation.

Cet avenant n°3 sera applicable à compter du 1er octobre 2019.


Fait à Carvin, le 26 août 2019

Pour l’organisation Syndicale CGT		Pour l’organisation Syndicale CFDT





Pour l’Association « Autisme & Familles »
Directeur Général
ACCORD D’ENTREPRISE
RELATIF AU CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES

Entre :

L’entreprise BOURDIN SAS dont le siège social est situé à 38 rue Marion 69390 VERNAISON, immatriculée au Registre du Commerce sous le numéro 964 504 526 RCS LYON et représentée par Monsieur PALLEY Pierre en qualité de Président 

Et 

Les salariés de l’entreprise

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

Depuis le 1er juillet 2018, l’entreprise a fait évoluer certaines de ses pratiques, afin de se mettre en conformité avec la nouvelle rédaction de la Convention collective nationale des Ouvriers du 8 octobre 1990 révisée le 7 mars 2018. Toutefois, cette nouvelle rédaction vient d’être remise en cause.

Partant du constat que l’activité de l’entreprise nécessite de conserver à son niveau des avancées importantes issues du texte révisé, tant pour les salariés que pour l’entreprise, et soucieuses de préserver cet équilibre global, les parties ont décidé de maintenir le contingent d’heures supplémentaires à un niveau élevé.

Article 1 : Contingent d’heures supplémentaires

A compter du 1er septembre 2019, le contingent d’heures supplémentaires applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise (Ouvriers, Etams et Cadres), est :

De 360 heures par an et par salarié.
ACCORD D’ENTREPRISE
RELATIF AU CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES

Entre :

L’entreprise BC PLAFONDS dont le siège social est situé à 37 avenue du 8 Mai 1945 69120 VAULX EN VELIN, immatriculée au Registre du Commerce sous le numéro 809 111 198 RCS LYON et représentée par Monsieur PALLEY Pierre en qualité de Gérant 

Et 

Les salariés de l’entreprise

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

Depuis le 1er juillet 2018, l’entreprise a fait évoluer certaines de ses pratiques, afin de se mettre en conformité avec la nouvelle rédaction de la Convention collective nationale des Ouvriers du 8 octobre 1990 révisée le 7 mars 2018. Toutefois, cette nouvelle rédaction vient d’être remise en cause.

Partant du constat que l’activité de l’entreprise nécessite de conserver à son niveau des avancées importantes issues du texte révisé, tant pour les salariés que pour l’entreprise, et soucieuses de préserver cet équilibre global, les parties ont décidé de maintenir le contingent d’heures supplémentaires à un niveau élevé.

Article 1 : Contingent d’heures supplémentaires

A compter du 1er septembre 2019, le contingent d’heures supplémentaires applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise (Ouvriers, Etams et Cadres), est :

De 360 heures par an et par salarié.
NEGOCIATION ANNUELLE
SUR LES SALAIRES ET LA DUREE DU TRAVAIL



A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-1 et suivants du code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :


Le GIE Laurent-Perrier Diffusion, dont le siège social est situé 27 rue du Faubourg Saint Honoré 75008 PARIS, représenté par Monsieur ……………………………, en qualité d’administrateur,

Dénommé ci-après l’entreprise,
											D’une part,

Et :

Le Syndicat CFE-CGC, représenté par Monsieur ……………………….., délégué syndical de l’entreprise,


    De seconde part.


Article 1- Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant au sein du GIE Laurent-Perrier Diffusion.


Article 2 – Objet de l’accord


Rémunération variable des Conseillers Commerciaux

La Direction du GIE Laurent-Perrier Diffusion a souhaité continuer, comme l’année précédente, à donner une partie variable de la rémunération de ses conseillers commerciaux en s’appuyant sur des critères d’évaluation simples, mesurables et motivants





Egalité professionnelle: 

Les statistiques permettent de mettre en évidence que la situation salariale Hommes/Femmes est équilibrée. Les différences s’expliquent par les résultats/performances de chaque collaborateur, et ne sont en aucun cas fondées sur l’appartenance à un sexe ou l’autre.  

Equilibre vie privée et vie professionnelle

Pour les salariés relevant d’une convention de forfait jours, la Direction s’engage à assurer le respect entre vie privée / familiale et vie professionnelle.


– Organisation de la durée du travail

Il est rappelé que l’organisation du travail est organisée pour les salariés du GIE (hors VRP) selon les modalités définies à l’accord RTT signé le 22/09/2004, lequel prévoit notamment :
un nombre de 214 jours travaillés entre le 1er janvier et le 31 décembre (déduction faite des congés payés, jours fériés et jours conventionnels auxquels les salariés peuvent prétendre)
avec de ce fait, l’octroi de 10 jours de repos supplémentaires par année civile.

Journée de solidarité 2020 : il a été convenu que le lundi de Pentecôte du 1er juin 2020 serait chômé et payé, et que la journée de solidarité due serait prise sur les droits à RTT à concurrence donc d’une journée.

Congé de fin de carrière 

Les parties aux présentes négociations se sont entendues sur le principe de la mise en place d’un congé de fin carrière, au sein GIE Laurent-Perrier. 
Bien qu’ayant été discutées dans le cadre des présentes négociations annuelles obligatoires, les parties ont convenu que les modalités de ce dispositif soient discutées ultérieurement et formalisées dans un accord d’entreprise, distinct du présent accord.

Article 3 – Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour la durée de l’exercice fiscal allant du 1er avril 2019 au       31 mars 2020.

Article 4 – Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » à l’adresse .

 Fait à Paris en 4 exemplaires, le 26 août 2019





Pour le GIE Laurent-Perrier Diffusion	              Pour le Syndicat CFE-CGC
ACCORD D’ENTREPRISE
RELATIF AU CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES

Entre :

L’entreprise BOURDIN SERVICES dont le siège social est situé à 37 avenue du 8 Mai 1945 69120 VAULX EN VELIN, immatriculée au Registre du Commerce sous le numéro 493 647 556 RCS LYON et représentée par Monsieur X en qualité de Président 

Et 

Les salariés de l’entreprise

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

Depuis le 1er juillet 2018, l’entreprise a fait évoluer certaines de ses pratiques, afin de se mettre en conformité avec la nouvelle rédaction de la Convention collective nationale des Ouvriers du 8 octobre 1990 révisée le 7 mars 2018. Toutefois, cette nouvelle rédaction vient d’être remise en cause.

Partant du constat que l’activité de l’entreprise nécessite de conserver à son niveau des avancées importantes issues du texte révisé, tant pour les salariés que pour l’entreprise, et soucieuses de préserver cet équilibre global, les parties ont décidé de maintenir le contingent d’heures supplémentaires à un niveau élevé.

Article 1 : Contingent d’heures supplémentaires

A compter du 1er septembre 2019, le contingent d’heures supplémentaires applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise (Ouvriers, Etams et Cadres), est :

De 360 heures par an et par salarié.



Article 2 : Majorations applicables aux heures supplémentaires

Conformément aux dispositions légales et conventionnelles actuellement en vigueur, les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de 35 heures par semaine ouvrent droit à une majoration de :

25 % du salaire horaire effectif pour les 8 premières heures
Et 50 % du salaire horaire effectif au-delà de la 8ème heure

Article 3 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1er septembre 2019.

Article 4 : Suivi de l’accord

Une réunion se tiendra une fois par an au siège de l’entreprise afin d’examiner l’évolution de l’application de cet accord.

Article 5 : Formalités

Le présent accord devra être approuvé par les 2/3 du personnel.

Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail () par l’entreprise ou la société et remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Vaulx en Velin.

Il sera en outre publié par l’Administration sur le site de Légifrance dans son intégralité.

Article 6 : Révision et dénonciation de l’accord

Conformément à l’article L 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, à compter d’un délai d’application d’un an dans les conditions prévues par la loi.

Conformément à l’article L 2222-6 du Code du travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.



Fait le 26 août 2019 à Vaulx en Velin  en 5 exemplaires

Pour l’entreprise : M. X

Et les salariés de l’entreprise.
Entre les soussignés

L'Association de gestion du Centre de Formation d’Apprentis de l’Industrie du Calvados et de la Manche (CFAI 14/50)
dont le siège social est situé 12 rue Professeur Joseph ROUSSELOT - 14000 CAEN,
représentée par Madame XXXXX, agissant en sa qualité de Directrice de ladite Association,

d’une part, 

et 	

L’organisation syndicale CFDT, représentée par Monsieur XXXXX son Délégué syndical, 

d’autre part, 


PRÉAMBULE 

A la demande de l’Association, et avec l’accord de l’organisation syndicale représentative au sein de l’Association, il a été convenu de proroger le mandat des Délégués du Personnel, titulaire et suppléant, afin de se laisser le temps de négocier les modalités de mise en place du Comité Social et Économique. 

Il a été convenu ce qui suit : 

ARTICLE 1 : DURÉE DES MANDATS ACTUELS 

Les mandats des Délégués du Personnel arrivent à échéance le 28 septembre 2019.





ARTICLE 2 : PROROGATION DES MANDATS 

Il est convenu, par le présent accord, que le mandat des délégués du personnel sera prorogé de deux mois, soit jusqu’au 28 novembre 2019. 

Par conséquent, et compte tenu de la prorogation du mandat, le 1er tour des élections se tiendra dans la quinzaine précédant le 28 novembre 2019    


ARTICLE 3 : DURÉE ET DATE D’APPLICATION 

Cet accord est conclu pour une durée déterminée, jusqu’à la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections des représentants du personnel du CFAI et au plus tard le 28 novembre 2019. 

Il entrera en application le jour de sa signature. 

ARTICLE 4 : FORMALITÉS DE DÉPÔT ET DE PUBLICITÉ 

Conformément à l’article L.2231-5 du Code du Travail, le texte du présent accord est notifié à l’organisation syndicale représentative de l’Association. 

Un exemplaire papier et un exemplaire en version numérique du présent accord seront déposés à la DIRECCTE et un exemplaire papier sera remis au greffe du Conseil des Prud’hommes de Caen. 


Fait à Caen, le 26 août 2019 en 2 exemplaires originaux


Pour l’Association 	Pour la CFDT 
La Directrice 	Le Délégué Syndical
Madame XXXXX 	Monsieur XXXXX
AVENANT n°1
A L’ACCORD RELATIF AUX ASTREINTES                                           Maintenance - Production - Pharmaceutique





ENTRE d’une part : 

L’entreprise INTERVET PRODUCTIONS SA, dont le siège social est situé Rue de Lyons – 27460 IGOVILLE, représentée par Monsieur X, Président du Directoire ;



ET d’autre part :

L’organisation syndicale CFDT, représentée par Monsieur X, Délégué Syndical, 





Il est convenu ce qui suit :


PREAMBULE

Il est conclu le présent avenant, suite à l’Accord issu de la Négociation Annuelle Obligatoire signé en janvier 2019, venant modifier certains taux de rémunération du temps d’intervention pour le personnel non-cadre.

Le présent avenant vient annuler et remplacer l’annexe 2 de l’Accord relatif aux astreintes du 25 juillet 2017, nommée « Rémunération du temps d’intervention pour le personnel non-cadre ».

Les autres dispositions de l’Accord restent inchangées.





Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés non-cadres de la société INTERVET PRODUCTIONS SA concernés par une astreinte.


Article 2 : Rémunération des astreintes 

A compter du 1er avril 2019, les conditions de rémunération du temps d’intervention pour le personnel non-cadre seront les suivantes :



ANNEXE 2
Rémunération du temps d’intervention pour le personnel non-cadre


Le temps de trajet sera rémunéré sur la base de 100% du taux horaire de base.

Les temps d’intervention sur site seront rémunérés sur la base du taux horaire de base, suivis d’une éventuelle majoration selon la période d’intervention.

Les majorations appliquées sont les suivantes :


(*) Il est précisé que la majoration du dimanche est une majoration unique, non cumulable avec d’autres majorations.
(**) La majoration du jour férié est cumulable avec toutes autres majorations, sauf avec la majoration unique du dimanche.


Article 3 : Date d’application, durée et révision de l’accord

Le présent avenant prend effet à compter de sa signature. 
Il est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa date d’entrée en vigueur. 
Toute demande de révision, partielle ou totale, sera tenue de respecter les dispositions légales en vigueur.


Article 4 : Dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE compétente sur la plateforme électronique prévue à cet effet et en un exemplaire au Secrétaire du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Louviers.

Le présent accord sera, en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, rendu public (dans une version anonymisée) et versé dans la base de données nationale, aucune des parties n’ayant exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions de cet accord préalablement à son dépôt.

Un exemplaire de cet accord sera remis à chacune des parties signataires.

Le présent accord sera diffusé dans l’entreprise et porté à la connaissance de chacun des salariés sur l’Intranet de l’entreprise. Il sera tenu à disposition des salariés de la société au service RH.


Fait à Igoville, le 21 août 2019

Pour la société					Délégation syndicale 

Monsieur X						Monsieur X
Président du Directoire					Délégué Syndical CFDT



Madame X
Chargée des Relations Sociales
ACCORD DROIT D’EXPRESSION - PROLONGATION



ENTRE :

L’Association AIDOMI,
Ayant son siège social au 22, rue du Professeur Lannelongue 33 300 BORDEAUX 
Représentée par , Président de l’Association, dûment habilité aux présentes,

	
D’une part,


ET 

Déléguée Syndicale CGT
Déléguée Syndicale FO



D’autre part,


IL A ÉTÉ CONCLU L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE DONT LES TERMES SUIVENT :
 






Préambule
Au sein d’AIDOMI, un premier accord de mise en œuvre du droit d’expression des salariés a été signé le 30 mars 2018 entre la direction et les membres de la DUP, pour une durée d’un an.
Cet accord est arrivé à expiration le 1er avril 2019. Entre temps, les élections du CSE qui se sont déroulées en janvier 2019 ont permis la désignation de deux déléguées syndicales par les syndicats représentatifs au sein d’Aidomi. 
Dans ce cadre, il a été convenu de prolonger temporairement l’application de l’accord de mars 2018 concernant le droit d’expression. La négociation prévue au 2nd semestre 2019 concernant l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail traitera de ce thème et pourra prévoir de nouvelles dispositions applicables à partir de 2020.
IV.	Durée de l’accord
La durée d’application de l’accord sur le droit d’expression du 30 mars 2018 est prolongée jusqu’au 31 décembre 2019.
V.	Publicité
Conformément aux dispositions de l’article D 2231-2 et suivants du Code du Travail, le présent accord sera déposé auprès du Ministère chargé du Travail via la plateforme TéléAccords, et du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Bordeaux.
Un exemplaire sera établi pour chaque partie.
	Fait à Bordeaux en 4 exemplaires, le 


Pour AIDOMI




Pour la CGT




Pour FO
Accord de prorogation des mandats


Entre les soussignés : 
 

L’Association LES GALABETS, immatriculée à la Préfecture de Saint Denis sous le numéro W9R1005331, Siren 823 965 629 et dont le siège social est situé à la Résidence la Tonnelle, 17A route Rivière des Pluies, 97 490 Sainte Clotilde, représentée par représentée par Monsieur …, agissant en qualité de Président.


D’une part, et 


L’organisation syndicale représentative, UR974, représentés par Madame……., déléguée personnel titulaire et Madame ……., déléguée personnel suppléant.


D’autre part, 


Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

En application de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, et après consultation, des délégués du personnel le 19 août 2019, la Présidence a pris la décision de proroger les mandats des élus en place (Délégués du personnel).  

La date initiale de fin des mandats prévue le 09 février 2020 est ainsi réduite au 24 novembre 2019.  Au-delà de cette date, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets. 

Cette réduction de mandat permettra donc à la Présidence d’organiser la mise en place du comité social et économique en application des dispositions légales en vigueur. 

Selon l’Article 9- II de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, « Le comité social et économique est mis en place au terme du mandat des délégués du personnel ou des membres élus du comité d'entreprise, de la délégation unique du personnel, de l'instance regroupée mise en place par accord du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, lors du renouvellement de l'une de ces institutions, et au plus tard le 31 décembre 2019. ». 

Il sera procédé aux formalités de dépôt et de publicité, conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et suivants du Code du Travail. 
 
Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires (dont un en version électronique) à la DIRECCTE de la Réunion et en 1 exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Saint Pierre. 1 exemplaire original sera remis également à chaque partie signataire. 
 
Fait à Piton Saint Leu, le 21 Août 2019
En nombre suffisant d’originaux pour remise à chacune des parties signataires. 

……………………………….. 							…………………… 



Déléguée du personnel Titulaire 						Le Président 
		


………………………………..



Déléguée du personnel Suppléant
Accord relatif à la prorogation des mandats des membres du comité d’entreprise, des délégués du personnel et des membres du CHSCT 

Etablissement de Buc



Entre
L’entreprise NICOLLIN SAS, prise dans son établissement de Buc, représentée par X directeur des ressources humaines 
d’une part,
et
Les syndicats représentés par leur délégué Syndical désigné au sein de l’établissement, Monsieur X (FO), Monsieur X (CFDT), Monsieur X (CFE-CGC), Monsieur X (UST),

D’autre part,




Préambule

Les dernières élections professionnelles CE, DP ont eu lieu le 21 février 2017 conformément au protocole préélectoral signé le 23 janvier 2017.

Un accord d’harmonisation des mandats a été signé en date du 23 mars 2018 fixant la fin des mandats des représentants du personnel de l’établissement de Buc au 30 septembre 2019.

A la demande des organisations syndicales, les parties conviennent que l’organisation des élections professionnelles s’avèrent impossible avant cette date.

Partant de ce constat, les parties ont alors recherché, dans l’intérêt général, une cohérence et une continuité dans le fonctionnement des institutions représentatives du personnel.

Dans ce contexte, il a été déterminé ce qui suit :


Article 1 – Prorogation des mandats 
Les mandats des membres du comité d’entreprise, des délégués du personnel, du CHSCT, titulaires et suppléants, sont prorogés jusqu’au 31 octobre 2019.
La date du premier tour des élections professionnelles sera fixée dans un protocole préélectoral et devra être positionnée avant le 31 octobre 2019.
En cas de deuxième tour, les mandats seront automatiquement prorogés jusqu’à la fin du processus électoral.


Article 2 - Publicité - Dépôt de l'accord 
2.1 - Publicité
Le présent accord sera diffusé à l'ensemble des salariés par affichage.
2.2 - Dépôt
Le présent accord sera déposé par l’employeur conformément à l’article D 2231-2 du Code du Travail.
Trois exemplaires (dont un en version anonymisée) seront déposés à l’initiative de la direction auprès de la DIRECCTE de Versailles.
Un exemplaire sera adressé au secrétariat-greffe des prud’hommes et un exemplaire sera remis aux délégués syndicaux et comité d’entreprise.


Fait en 8 exemplaires originaux à Buc, le 7 août 2019



Pour les organisations syndicales					Pour l’entreprise


CFE-CGC - X								X


CFDT - X


UST - X


FO - X
ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE
REDUCTION des mandats des representants du personnel en vue de la mise en place du Comité Social et Economique



AOUT 2019

ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société SICA DES SABLES, dont le siège social est situé avenue Michel DEBRE – Zac Des Sables – 97427 ETANG SALE 

D’une part,
ET :
Le délégué syndical UR974, 

D’autre part.


Préambule 
En application de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, Le délégué syndical et la société SICA DES SABLES ont décidé d’ouvrir les négociations dans l’objectif de signer un accord d’entreprise concernant la réduction des mandats des représentants du personnel afin de mettre en place le Comité Social et Economique.
Cette décision vise à permettre d’organiser les élections dans des conditions optimales avant l’échéance du 31 décembre 2019 et sur une période propice à l’activité de l’entreprise.  
Article 1 - Date de fin des mandats des représentants du personnel
L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 prévoit la mise en place du Comité Social et Economique à l’expiration des mandats des représentants du personnel et au plus tard au 31 décembre 2019.
Les dernières élections professionnelles au sein  de la SICA DES SABLES ont eu lieu le 2 mars 2017. La durée des mandats étant de 4 ans leur échéance était ainsi prévue le 1er mars 2021. 
Toutefois, du fait de la date limite de mise en place du CSE ces mandats prendront automatiquement fin au 31 décembre 2019.
Néanmoins, afin d’organiser les élections dans des conditions optimales sur une période propice à l’activité de la société, une réduction des mandats est nécessaire.
Les partenaires sociaux décident ainsi de réduire les mandats et d’en fixer le terme à la date du 15 novembre 2019.
Au plus tard le 15 septembre 2019, les organisations syndicales seront informées de l’organisation de nouvelles élections pour la mise en place du CSE et invitées à la négociation du protocole préélectoral.
Article 2 - Agrément et entrée en vigueur 
Le présent accord entrera en vigueur une fois que les formalités de dépôt et de publicité auront été réalisées.
Article 3 - Durée / révision de l'accord
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée limitée à son objet.
A tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail. 
Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.
Article 4 - Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par la loi.
Cet accord sera déposé par la partie la plus diligente sur la plateforme en ligne Télé Accords qui le transmettra ensuite à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (Direccte). 
La partie la plus diligente remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.
A Saint Pierre, le 7 août 2019
Fait en 4 Exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.
Pour la société SICA DES SABLES				Le délégué Syndical UR974
AVENANT N°1 ACCORD D’ENTREPRISE 
RELATIF A LA MISE EN PLACE DU 
REGIME D’ASTREINTE


Entre

La Direction de PRAYON représentée par M   d’une part

Les trois Organisations Syndicales représentées au sein de PRAYON, à savoir 
CFDT représentée par   ,
CGT représentée par    ,
UNSA représentée par   

Dûment mandatées pour négocier d’autre part.

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Suit à la mise en place de l’accord d’astreinte au 21 mai 2019, il est apparu la nécessité de modifier l’article 10.3 pour corriger l’heure de fin de l’astreinte, qui était une erreur de plume. 


Article 10.3 - la semaine d’astreinte et le repos hebdomadaire 

La semaine d’astreinte débute le vendredi à 16h30 et s’achève le vendredi suivant à 12h45. 

 
Chapitre 5 : Durée de l’accord, dénonciation, révision et dépôt

Article 13 : Prise d’effet et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.



Article 14 : Règles de dénonciation
Le présent accord et ses éventuels avenants peuvent-être dénoncés en tout ou partie, à tout moment, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. Cette dénonciation doit être notifiée et déposée par son auteur conformément aux dispositions du code du travail.

Article 15 : Règles de révision

La Direction ou chaque organisation syndicale de salariés signataire du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement sans réserve et en totalité, peut demander à tout moment la révision de certaines clauses. 
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires pour information. 
Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant. 

Article 16 : Règles de dépôt

A l’issue de la procédure de signature, le présent accord est notifié à l’organisation syndicale de salariés représentative présente dans l’entreprise.
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour chacune des parties signataires, pour dépôt à la DIRECCTE de l’Isère et pour dépôt au secrétariat greffe du Conseil des prud’hommes de Vienne. Il sera également déposé sur la plateforme TéléAccords, accessible depuis le site internet dédié, accompagné des pièces prévues à l’article D2231-7 du code du travail, par le service Ressources Humaines de Prayon.



Fait à Saint Clair du Rhône, le 7 aout 2019.



DIRECTION						CFDT		



CGT							UNSA
BRASSERIE LORRAINE
NAO 2019
Protocole d’accord relatif aux salaires, à la durée effective et à l’organisation du temps de travail, à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, à la qualité de vie au travail, et à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.

Entre l'entreprise : 	Brasserie Lorraine
			Quartier Union, 97232 LAMENTIN
Représentée par : 	
Agissant en qualité de Directeur, 
D’une part ;

Et

La CGTM-FSM, représentée par,
Agissant en qualité de Délégué Syndical,  
Accompagné de 
D’autre part ;

Préambule :
Conformément à l’article L.2242-1 et suivant du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et l’organisation syndicale représentative de l’entreprise. 

Sept réunions de négociations ont été organisées entre les parties dans le cadre de la négociation obligatoire 2019 : 
29/05/19 ; 26/06/19 ; 03/07/19 ; 10/07/19 ; 17/07/19 ; 30/07/19 et le 07/08/19.

Au terme de la réunion du 07/08/19, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord :
DEPÔT ET PUBLICITE : 

Le présent accord tient lieu d’accord pour la négociation annuelle 2019.
Cet accord est applicable au  1er aout 2019. 
La partie patronale déposera le présent accord : 
D’une part sur la plateforme en ligne :  
D’autre part, auprès du greffe du conseil des Prud’hommes de Martinique – Secrétariat du Greffe- Palais de justice – 35 Boulevard du Général de Gaulle- BP 633 – 97200 FORT DE FRANCE

Une copie originale est envoyée à la CGTM-FSM.

Le présent accord sera affiché sur les panneaux prévus à cet effet. 

Fait à Lamentin, le 07 Aout 2019

Pour la société Brasserie Lorraine,
, Directeur,


Pour la Délégation salariale,
, Délégué Syndical CGTM-FSM
ELECTRO BOBINAGE CATALAN
ESPACE POLYGONE NORD
131 bd Marius Berliet - 66000 PERPIGNAN
Tél : 04.68.61.38.39 – Fax : 04.68.63.95.64
SARL capital 100000 euros - SIRET 318 045 176 00035 APE 3314Z
E-mail : info@ebc66.com



Perpignan le 31/08/19

ACCORD ENTREPRISE 
PROLONGATION D’UNE PERMANENCE POUR LES DEPANNAGES D’URGENCE


Prolongation de la période d’un système de dépannage d’urgence pour nos clients professionnels du 01/09/19 au 29/09/19.

Une personne sera disponible pour intervenir toute la semaine du lundi au dimanche (les semaines seront à tour de rôle suivant le nombre de personne et les congés).

L’intervention sera déclenchée sur appel de XXX seulement.

Elle devra venir récupérer le camion de l’entreprise et intervenir dans l’heure qui suit l’appel.

En contrepartie le salarié sera rémunéré forfaitairement pour la semaine :

Pour les mois de Septembre 2019 : 75€ net /semaine + heures passées.



Bon pour accord