Protocole d’accord suite aux Négociations Annuelles Obligatoires 2019


PREAMBULE

Conformément aux dispositions légales en vigueur, la Direction d’EPS a engagé la négociation annuelle prévue par l'article L. 2242-1 du Code du Travail, par convocation des Délégués Syndicaux en date du 19 novembre 2018. 


Les délégations patronale et salariale se sont constituées comme suit :

Pour la délégation patronale 
M. X 	: Président
M. X	: Responsable Ressources Humaines

Pour la délégation salariale 
Mme X	: Déléguée Syndicale CGT
       M. X	: Délégué Syndical CFTC 
       M. X	: Salarié
	  M. X	: Salarié
	

Les délégations patronale et salariale se sont réunies le 18 janvier 2019, 23 janvier 2019 ainsi que le 31 janvier 2019 dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO).

Au cours de la réunion du 18 janvier 2019, la Direction a présenté, conformément à la réglementation, des informations, notamment sur la situation économique générale, les évolutions dans le secteur de la prévention et de la sécurité et un bilan complet en terme d’emploi, d’égalité entre les hommes et les femmes, d’organisation du travail, d’évolution des rémunérations, de durée du travail et de qualité de vie au travail.

Au terme des discussions, la délégation patronale soumet à la délégation salariale le présent accord.


Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique, selon les conditions indiquées ci-après, à l'ensemble des salariés de la société EURO PROTECTION SURVEILLANCE, en acronyme " EPS ", Société par Actions Simplifiée au capital de 1.000.000 Euros, ayant son siège social 30 rue du Doubs à 67100 STRASBOURG, immatriculée au R.C.S. de Strasbourg sous le n° B 338 780 513.


Article 2 : Dispositions relatives aux salaires fixes

La délégation patronale accorde une augmentation générale pour l’année 2019 de X % sur les salaires fixes avec un plancher de X € annuel brut (pour les salariés à temps plein, proratisé pour les salariés à temps partiel). 

Les nouveaux salaires fixes seront applicables dès le 1er janvier 2019 pour les salariés embauchés sous contrat CDI ou CDD. Le rétroactif de janvier 2019 apparaitra sur la paie de février 2019, lorsque le salarié était présent antérieurement au 1er février 2019.

Article 3 : Abondement des sommes versées dans le PEE

La délégation patronale agrée, au titre de l’année 2019, un abondement de X% des sommes versées sur le PEE dans la limite de X€, soit X€ pour X€ versés (conformément à l’accord du 3 octobre 2011 modifié par l’avenant du 17 avril 2013).



Article 4 : Versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (dite prime « Macron »)

La délégation patronale agrée le versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat d’un montant de XXX€ conformément à la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales, qui sera versée en février 2019.

La présente décision s’applique à tous les salariés à temps complet ou à temps partiel, quelle que soit la nature du contrat de travail, faisant partie des effectifs de l’entreprise au 31 décembre 2018 et toujours présents au 28 février 2019.

Sont exclus les salariés dont le contrat de travail est suspendu à ces dates.

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera exonérée de toutes les cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle et d’impôt sur le revenu pour les collaborateurs ayant perçu, en 2018, une rémunération brute inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC calculée pour un an sur la base de la durée légale de travail, soit 53 944,80 euros.

Pour les salariés dont la rémunération brute perçue en 2018 a atteint ou dépassé ce montant, la prime susmentionnée sera versée en brut et sera soumise aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu.

Article 5 : Autres dispositions (entrant en vigueur au 1er mars 2019)

La délégation patronale accorde en outre :

Le relèvement du montant des tickets restaurants à X€ (part patronale à X€, part salariale à X€) ;

L’extension de la prime de disponibilité de X€ aux heures réalisées à la demande de la hiérarchie avant les heures prévues au planning, en plus des heures réalisées après (et déjà couvertes par cette prime) ;

Passage à X€ des primes d’objectif mensuelles maximales (part métier), contre 40€ précédemment  pour l’ensemble des services concernés ;

Le relèvement de la prime individuelle mensuelle pour les techniciens terrain basée sur le taux de NR : X€ si taux de NR ≤ 10%, X€ si taux de NR ≤ 12%. Les primes restent inchangés pour les autres taux de NR ;
Ajout d’une tranche supplémentaire à la prime d’ancienneté à X% à partir de 25 ans d’ancienneté ;

L’accroissement à XXX € pour l’année 2019 du budget alloué aux Œuvres Sociales et Culturelles du Comité d’Entreprise ;
Pour le Service Abonnés :
mise en place d’une prime d’ajout matériel GSM avec une part individuelle de X€ et une part collective de X€ ;
mise en place d’une prime d’ajout matériel DAACO avec une part individuelle de X€ et une part collective de X€ ;
mise en place d’une prime d’ajout matériel VIDEO par contrat avec une part individuelle de X€ et une part collective de X€ ;

Pour la Hot Line Clients, mise en place d’une prime d’ajout de matériel DAACO suite à contact avec la Hot Line Client avec une part individuelle de X€ et une part collective de X€ ; 

Suppression des conditions d’ancienneté pour les jours attribués au titre des événements familiaux suivants : Présélection Militaire, Garde Enfant Malade, Mariage du Frère ou de la Sœur ;

Ajout d’une journée de congé pour le décès d’un grand-parent ;

Augmentation de la prime mensuelle de contrôle des techniciens contrôleurs à X€ contre X€ précédemment ;

Augmentation de X% des salaires d’embauche minimum pour les postes suivantes :


Réévaluation du barème de remboursement des frais kilométriques pour usage professionnel de son véhicule personnel :









Article 6 : Dispositions légales

La validité du présent accord sera subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, conformément aux dispositions de l’Article  
             L.2232-12 du Code du travail ;

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée ;

Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt, sauf dispositions particulières précisées dans l’accord ;

Conformément à l’article L.2261-7 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser ;

La demande de révision peut intervenir à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires. Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord. L’avenant de révision devra être signé par au moins l’une des organisations syndicales représentatives de salariés signataires de l’accord, selon les dispositions légales en vigueur ;

L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales ;

L’accord pourra être modifié selon le dispositif prévu à l’article L 2222-5 du Code du travail. Il pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la Direction de l’entreprise, soit par l’ensemble des organisations syndicales signataires. La dénonciation sera régie par les articles L 2261-9 et suivants du Code du travail ;

Conformément aux dispositions légales en vigueur, une Organisation Syndicale représentative non signataire pourra adhérer au présent accord. Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par la Direction, selon les mêmes modalités de dépôt que le présent accord.

Un exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque organisation syndicale représentative d’EPS. Le présent accord sera diffusé dès sa signature dans l’ensemble des établissements d’EPS.

Conformément à la Loi, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont un au format électronique et un au format papier, à la DIRECCTE de Strasbourg, ainsi qu’un exemplaire au greffe du Conseil des Prud’hommes de Strasbourg.

Un exemplaire rendu anonyme sera également adressé au format Word pour la publicité de l’accord.





Signatures : Fait en 5 exemplaires originaux, à Strasbourg, le 31 janvier 2019




Pour EPS				Pour la CGT			Pour la CFTC
Mr X				Mme X				Mr X
Président				Déléguée Syndicale		Délégué Syndical