AVENANT N°1 A L’ACCORD COLLECTIF SUR LE TRAVAIL A DISTANCE 
ET LE TELETRAVAIL DU 29 AVRIL 2016



Entre :

Bretagne Sud Habitat, dont le siège social est situé 6 avenue Edgar Degas B.P 291 
56008 Vannes Cedex
Représenté par Monsieur ………., agissant en qualité de Directeur Général, 

d’une part,

Et

- le syndicat C.G.T du Personnel de Bretagne Sud Habitat représenté par ……………, Délégué Syndical,

- le syndicat C.F.D.T INTERCO 56 représenté par ……………, Déléguée Syndicale.

D’autre part.


PREAMBULE :

L’accord d’entreprise du 29 avril 2016, relatif au travail à distance et au télétravail, a recensé les postes éligibles à ces aménagements et déterminé les conditions juridiques et organisationnelles de mise en œuvre du télétravail.

La mise en télétravail imposée par le confinement en raison de l’épidémie du COVID 19 en 2020 a concerné une majorité des personnels dont les postes se prêtaient au travail à distance.

Une nouvelle réflexion sur le télétravail a été engagée à la demande des représentants du personnel afin d’étendre les fonctions éligibles au télétravail en période d’activité normale (sans l’épidémie de COVID), et d’encadrer les conditions et modalités techniques et organisationnelles du travail à distance.

A cet effet, un groupe de travail composé de membres du Comité Economique et Social, de Directeurs et de responsables de service, de salarié(e)s et d’agents volontaires ainsi que de la Direction des Ressources Humaines s’est réuni les 22 septembre et 5 novembre 2020 et le 15 mars 2021. Les Directeurs et Responsables de service ont été associés à une démarche de diagnostic afin de recenser auprès de leur équipe :

Les postes éligibles au télétravail par ordre de priorité et la nature des activités envisageables en travail à distance ;
La fréquence du télétravail souhaitée par leur(e)s collaborateurs – collaboratrices et par eux -même en fonction de l’organisation du service,
Les collaborateurs – collaboratrices souhaitant adopter ce mode de travail,
Les critères pour déterminer les collaborateurs – collaboratrices prioritaires pour le télétravail,
Les conditions du télétravail (pièce dédiée à domicile, équipements mobiliers, équipements informatiques et téléphoniques, connexion informatique),
Les moyens de contrôle des responsables de service sur les tâches réalisées par l’agent ou les salariés en télétravail.
L’indemnisation des coûts forfaitaires du télétravail.


RAPPEL : Définition du télétravail à domicile 

Le télétravail à domicile s’entend, au sens du présent accord, comme toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de Bretagne Sud Habitat est effectué par un agent ou un salarié au domicile de celui-ci, de façon régulière ou occasionnelle et volontaire, en utilisant les  technologies de l’information et de la communication.

Le « domicile » est le lieu de résidence habituelle du salarié, lequel s’entend, par défaut, de l’adresse déclarée par le salarié à la Direction des Ressources Humaines.


Le présent avenant à l’accord du 29 avril 2016 a pour objectifs : 

de confirmer ces évolutions, ainsi que les nouvelles conditions d’accès au travail à distance et au télétravail revues avec les organisations syndicales,

de se mettre en conformité avec les nouvelles dispositions réglementaires issues de l’Ordonnance « Macron » n°  du 22 septembre 2017 (Article  du Code du travail) qui vise le télétravail régulier, mais également le télétravail occasionnel basé sur le volontariat avec l’accord de l’employeur et du salarié.

Il a été convenu ce qui suit :


ARTICLE 1 : ORGANISATION DU TELETRAVAIL

L’article 2 de l’accord d’entreprise du 29 avril 2016 est modifié comme suit :

Bénéficiaires 

Les parties au présent accord s’accordent à considérer que le télétravail à domicile concerne les agents et les salariés sous statut privé recrutés sous contrat de travail à durée indéterminée et déterminée sans condition d’ancienneté minimale. 

Tous les postes, excepté certains métiers de proximité des territoires, sont éligibles au télétravail, sous réserve de l’avis favorable des Directeurs et Responsables de service.



Les métiers ne pouvant être exercés en télétravail sont :

Les employé(e)s et gardien(ne)s d’immeubles.
Les chargé(e)s d’accueil dans les agences et au siège, sauf à titre exceptionnel pendant les horaires de fermeture des agences et du siège.
Les Agents des régies ouvrières.
La gestionnaire de courrier.

Les demandes émanant des agents et salariés travaillant à temps partiel seront examinées en tenant compte de l’organisation, des priorités du service et de la quotité de travail.

Temps partiel à 80% et 90% : 1 journée par semaine maximum

Temps partiel à 50% et à 60% : 1/2 journée par semaine ou 1 journée tous les 15 jours.

Le nombre de jours  de télétravail pourra être augmenté d’une demi-journée (temps partiel à 50%) à  une journée  (temps partiel à 50% et 60%)  sur avis du responsable de service en fonction du poste de l’agent ou du salarié-de la salarié(e) et des conditions de travail (bureaux partagé à 3 collaborateurs minimum).

Situation particulière : travail handicapés et des femmes enceintes

Le télétravail est ouvert aux travailleurs handicapés qui occupent des postes éligibles au travail à distance, sous réserve qu’ils disposent à domicile d’un mobilier adapté.

Les travailleurs handicapés seront prioritaires pour l’attribution d’équipements informatiques si la mise en place d’un logiciel particulier est nécessaire dans le cadre de l’aménagement de leur poste de travail.

Afin de limiter la fatigue liée au trajet entre le domicile et son lieu de travail, les femmes enceintes pourront bénéficier du télétravail au maximum 3 jours par semaine, sous réserve de l’accord du responsable de service.

Organisation du télétravail dans les services et agences :

Le télétravail s’organise dans un cadre hebdomadaire ou mensuel, à raison d’un à deux jours fixés en concertation avec le Directeur ou Responsable de service.
Le nombre de jours  de télétravail pourra être porté à 3 jours (pour un collaborateur à temps plein) sur avis du responsable de service en fonction du poste de l’agent ou du salarié-de la salariée et des conditions de travail (bureaux partagé à 3 collaborateurs minimum). 
Les jours de télétravail devront être déterminés de préférence de manière fixe, en établissant un calendrier du travail à distance des collaborateurs par roulement pour faciliter l’organisation des services et le planning de réservation du matériel informatique mis à disposition.

Télétravail pendant les périodes de congés :

Pendant les périodes de congés (été et scolaires dans l’année), les personnels ne pourront pas travailler à distance de leur domicile ou d’un autre lieu que celui où ils sont affectés si une présence minimale pouvant aller jusqu’à 50% de l’effectif du service n’est pas atteinte.
Les responsables de service planifieront les départs en congé avec leur équipe en considération de cette règle à laquelle il ne pourra être dérogé.


ARTICLE 2 – CONDITIONS de mise en oeuvre DU TELETRAVAIL 

L’article 3 de l’accord d’entreprise du 29 avril 2016 est modifié comme suit :

Examen de la demande de l’agent ou du salarié 

L’agent ou le-la salarié(e)e qui souhaite opter pour le télétravail formulera sa demande par écrit à son directeur ou responsable de service et adressera une copie à la Direction des Ressources Humaines.

Le responsable de service examinera sa demande au regard de la nature de ses activités et de la compatibilité du travail à distance avec le bon fonctionnement de son service.

Critères d’acceptation du télétravail :

L’acceptation du télétravail sera conditionnée à la possibilité pour l’agent ou le-la salarié(e)e de :

répondre aux critères retenus pour que son poste soit éligible au travail à distance : 

occuper un poste reconnu éligible au télétravail ;
effectuer des activités et tâches dont la nature permet d’être exécutée à distance ;

être en capacité de travailler à distance de façon autonome, ne nécessitant pas un soutien managérial rapproché ;

remplir les conditions matérielles du télétravail (pièce dédiée à domicile, équipements mobiliers, équipements informatiques et téléphoniques, connexion informatique). L’agent ou le-la salariée attestera sur l’honneur par écrit qu’il dispose d’une pièce ou d’un lieu dédié pour télétravailler dans des conditions similaires à son lieu d’affectation professionnelle.

avoir la souscription d’une assurance multirisque habitation couvrant le lieu d’exécution du télétravail avec la garantie dommages électriques.

En cas de refus d’accorder le bénéfice du télétravail à un agent ou un(e) salarié(e) qui occupe un poste éligible au travail à distance, la Direction motivera sa réponse par courrier adressé à l’intéressé.

RAPPEL :

Le télétravail du-de la  salarié(e) ou de l’agent à son domicile sera suspendu pendant les congés ou le congé maladie.
Il pourra être suspendu à la demande du responsable de service et de l’agent ou du ou de la salarié(e) en cas d’obligations impérieuses l’empêchant de manière temporaire de réaliser ses missions depuis son domicile ou en cas de circonstances exceptionnelles tenant à des impératifs opérationnels nécessitant la présence de l’agent du-de la salarié(e) dans le service.

La Direction des Ressources Humaines devra être informée de cette suspension par le directeur ou le responsable de service.

L’agent ou le-La salarié(e) ou le responsable de service qui souhaite mettre un terme au télétravail en informera l’autre partie par écrit, avec copie à la Direction des Ressources Humaines.

Le/la collaborateur(trice) ou le responsable de service peut décider de mettre fin au télétravail, à tout moment et par écrit, moyennant le respect d’un délai de prévenance d’un mois, sauf accord entre les parties pour un délai plus court.


ARTICLE 3 – DROITS ET DEVOIRS DU TEletRAVAILLEUR  

L’article 4 de l’accord d’entreprise du 29 avril 2016 est modifié comme suit :

Horaires de télétravail et obligations des collaborateurs :

L’agent ou le-la salarié(e) en télétravail gère l’organisation de son temps de travail dans le cadre des horaires applicables à Bretagne Sud Habitat prévus dans le règlement intérieur et dans le respect de l’amplitude horaire du badgeage  (7h30 à 19h30) ainsi que de l’accord d’entreprise du droit à la déconnexion  informatique du 26 mars 2019.

En dehors de l’amplitude horaire du badgeage, l’accès aux applications informatiques pourra être limité ou non garanti pour certains logiciels.

Toute demande de télétravail devra être effectuée sur le logiciel de gestion du temps  Temptation (motif 301) et être validée par le directeur ou responsable de service. Le badgeage quotidien est supprimé pour le télétravail. Un forfait journalier de 7h48 est créé dans le logiciel de gestion du temps pour une journée de télétravail et 3h59 pour une demi-journée.

Chaque agent et salarié(e) doit être joignable pendant le télétravail en transférant les appels reçus à son poste de travail au siège ou en agence sur son téléphone professionnel ou personnel (sous réserve l’accord de l’agent ou du – de la salarié(e)).

Rappel du  mode opératoire de transfert d’appels : 

Appuyer sur la touche * de votre téléphone fixe et taper sur votre clavier téléphonique le chiffre « 21 », puis le chiffre « 0 » suivi du numéro de téléphone à 10 chiffres sur lequel vous souhaitez que vos appels professionnels soient transférés. 

Les personnes ne disposant pas d’un téléphone professionnel pourront communiquer à la D.R.H, à la D.S.I et à leur responsable de service leur numéro de téléphone personnel (de préférence un numéro de portable). La Direction s’engage à utiliser le téléphone personnel de l’agent ou du-de la salarié(e) en toute confidentialité et pour un usage strictement professionnel pendant les heures de travail. 

Equipements informatiques et assistance technique :

Mise à disposition de matériels informatiques par BSH :

Bretagne Sud Habitat fournit, installe et entretient les équipements nécessaires au télétravail.

La Direction des Systèmes d’Informations  mettra à disposition les matériels informatiques dans la limite de leur disponibilité..

Chaque agent ou salarié(e) devra restituer à la D.S.I ou à son service le matériel informatique quand il-elle ne sera pas en télétravail.   
L’agent ou le salarié en télétravail bénéficiera de l'appui technique de la Direction des Systèmes d’Informations, tant pour la connexion au réseau de BSH et l’installation des outils sur le poste de travail que pour l’utilisation des systèmes mis à sa disposition.
Utilisation de son matériel personnel en télétravail :

En cas d’impossibilité de mettre à disposition un équipement informatique, l’utilisation du matériel personnel ne pourra être envisagée qu’à titre exceptionnel et à la demande de l’agent ou du – de la  salarié(e) exprimée par mail à la D.S.I en acceptant les risques potentiels de dommages informatiques pouvant survenir lors d’une connexion à distance à un réseau professionnel.
Bretagne Sud Habitat a pour objectif d’équiper de matériels professionnels la totalité du personnel. Dans l’attente du déploiement de nouveaux ordinateurs portables, l’utilisation d’équipements de B.S.H par le personnel est privilégiée dans le respect de la charte en vigueur et pour assurer la sécurité informatique.

Assurance en cas de dommages matériels en télétravail :

Bretagne Sud Habitat a souscrit une assurance multirisques professionnelle pour les éventuelles atteintes aux équipements professionnels dans le cadre du télétravail, qu’ils soient dégradés par une inondation ou un incendie, mais aussi par un vol.
L’assurance « responsabilité civile » de BSH ne pourra intervenir, après avis d’un expert en informatique, qu’en cas de dommage sur un équipement professionnel en fonction de sa nature.

Si aucune exclusion n’est prévue, l’assurance habitation de l’agent ou du – de la salarié(e) jouera en cas de sinistre ou détérioration des matériels personnels. L’agent ou le-la salariée en télétravail vérifiera auprès de son assurance si son contrat d’assurance comporte des exclusions.

L’employeur ne couvre pas le matériel personnel utilisé dans le cadre professionnel, sauf si c’est à sa demande, et dans ce cas, cette couverture sera formalisée, sous forme d’avenant au contrat de travail. 

Prise en charge des frais liés au télétravail :

Les frais de connexion au réseau téléphonique et d’abonnement (téléphonique, Internet...) seront pris en charge par Bretagne Sud Habitat, en fonction du nombre de jours télétravaillés par mois par le versement d’une allocation forfaitaire exonérée des cotisations sociales. Ce versement sera effectué sur production à la D .R.H de justificatifs  (contrat d’abonnement ou factures).

L’allocation forfaitaire versée par l’employeur exonérée de cotisations et contributions sociales sera  de 10 € par mois, pour un salarié effectuant une journée de télétravail par semaine, 20 € par mois pour deux jours de télétravail par semaine et 30 € par mois pour trois jours par semaine (référence URSSAF 29/01/2021). Le calcul de l’allocation forfaitaire sera effectué au prorata du nombre de jours de télétravail effectifs dans le mois.


ARTICLE 3 : FORMATION DES DIRECTEURS ET RESPONSABLES DE SERVICE AU MANAGEMENT DU TELETRAVAIL

Le travail à distance transforme les modes d’organisation du travail et de communication professionnelle auxquels les directeurs et responsables de service doivent s’adapter. Afin de les accompagner dans leur mission d’encadrement  de collaborateurs – collaboratrices en télétravail, une formation relative au management à distance leur sera proposée. Cette formation aura notamment pour objectifs de les aider à :

Organiser des modes de reporting et de suivi adaptés à chaque poste éligible au télétravail.
Maintenir un management relationnel à distance.
Animer une équipe en télétravailGérer une équipe composée de télétravailleurs requiert non seulement une connaissance des spécificités du télétravail mais aussi la capacité à maintenir un lien social fort et une communication de qualité malgré la distance.Gérer une équipe composée de télétravailleurs requiert non seulement une connaissance des spécificités du télétravail mais aussi la capacité à maintenir un lien social fort et une communication de qualité malgré la distance.Gérer une équipe composée de télétravailleurs requiert non seulement une connaissance des spécificités du télétravail mais aussi la capacité à maintenir un lien social fort et une communication de qualité malgré la distance.Gérer une équipe composée de télétravailleurs requiert non seulement une connaissance des spécificités du télétravail mais aussi la capacité à maintenir un lien social fort et une communication de qualité malgré la distance.;

L’article 4-2  de l’accord d’entreprise du 29 avril 2016 est modifié comme suit : Le télétravailleur rendra compte à son responsable hiérarchique des activités réalisées en télétravail. Le Directeur ou le Responsable de service déterminera les moyens de contrôle du travail effectué à distance par le collaborateur – la collaboratrice ainsi que leur périodicité.

ARTICLE 4 :

Les autres dispositions de l’accord d’entreprise du 29 avril 2016 relatif au travail à distance (dans une agence au lieu de son affectation habituelle) et au télétravail demeurent inchangées.
	

ARTICLE 5 – ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent avenant à l’accord d’entreprise du 29 avril 2016 relatif au travail à distance (dans une agence au lieu de son affectation habituelle)  et au télétravail, conclu pour une durée déterminée d’un an reconductible, entrera en vigueur le jour qui suivra son  dépôt sur la plate-forme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr du Ministère du Travail et sa transmission automatique à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail, de l’Emploi de Bretagne (DIRRECTE – Unité Territoriale de Vannes).

Un exemplaire sera par ailleurs remis au greffe du Conseil de Prud’hommes de Vannes.

Fait à Vannes, le 21 avril 2021


Le Directeur Général                            Pour la C. G. T,			Pour la C.F.D.T INTERCO 56
de Bretagne Sud Habitat    






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