Accord de mise en place et de fonctionnement du comité                                                                  social et économique de la société CRM 06





Entre les soussignés :

La société CRM 06 

Dont le siège social est à 1, avenue du Général de Gaulle 92365 GENNEVILLIERS
représentée par XXX
agissant en qualité de Responsable Ressources Humaines Adjointe

Ci-après dénommée « l’entreprise »


D’une part,


Et
Les Organisations Syndicales suivantes :

C.G.T., représentée par XXX,
F.O., représenté par XXX,


D’autre part,


Préambule

Les ordonnances n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 ainsi que la loi de ratification n°2018-217 du 29 mars 2018 ont modifié en profondeur le cadre législatif des institutions représentatives du personnel en créant une instance unique, le comité social et économique (C.S.E.).

Les parties signataires souhaitent que le présent accord s’intègre dans le cadre des nouvelles dispositions légales tout en réaffirmant la nécessité d’un bon fonctionnement des instances représentatives du personnel comme facteur d’équilibre des rapports sociaux au sein de CRM 06. 

La Direction et les Organisations Syndicales se sont réunies le 11 juillet 2019 afin de convenir des modalités suivantes : 

Dans le cadre du présent accord, il a été convenu avec les Organisations Syndicales signataires que la mise en place du C.S.E. donnera lieu en sus du présent accord, à la signature :

D’un accord relatif à la mise en place du vote électronique,
D’un protocole d’accord préélectoral.

Il été ainsi convenu ce qui suit :

TITRE I : MODALITES DE MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Article 1 : Périmètre de mise en place du comité social et économique 

Cet accord a pour objet de fixer le cadre de mise en place et de fonctionnement du comité social et économique de CRM 06. 

Article 2 : Durée des mandats

La durée des mandats des représentants du personnel au comité social et économique est fixée à 4 ans.

Par dérogation à l’article L.2314-33 du Code du travail, les parties conviennent de ne pas limiter à trois le nombre de mandats successifs des représentants du personnel au comité social et économique. 

TITRE II : MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Article 1 : Attributions du comité social et économique 

En application des dispositions de l’article L. 2312-8 et suivants du Code du travail, le comité social et économique exerce les attributions des anciennes instances représentatives du personnel (comité d’entreprise, délégués du personnel et comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail).  

S’agissant des attributions de l’ancien comité d’entreprise :

Le C.S.E. assure notamment l’expression collective des salariés, permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production. Il est ainsi informé et/ou consulté sur les sujets concernant la marche générale de l’entreprise.

Le C.S.E. gère les activités sociales et culturelles de l’entreprise.

S’agissant des attributions des anciens délégués du personnel :
 
Le C.S.E. présente notamment les réclamations individuelles et collectives à l’employeur,
Le C.S.E. peut être consulté sur des problématiques spécifiques dans le cadre des dispositions légales.



S’agissant des attributions de l’ancien comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail :

Le C.S.E., par le biais de la commission santé, sécurité et conditions de travail (C.S.S.C.T.) :

Contribue notamment à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des collaborateurs, veille au respect des prescriptions législatives et réglementaires et à la mise en œuvre des mesures de prévention préconisées,
Contribue à la promotion de la prévention des risques professionnels,
Analyse les conditions de travail et les risques professionnels auxquels peuvent être exposés les collaborateurs de CRM 06

Article 2 : Composition du comité social et économique

2.1 Présidence du comité social et économique 

Le comité social et économique est présidé par l'employeur ou son représentant dûment mandaté à cet effet, éventuellement assisté de deux personnes de son choix. 

L’employeur ou son représentant peut, en fonction des sujets inscrits à l’ordre du jour, convier un ou plusieurs salariés de l’entreprise, afin d’éclairer l’instance et apporter l’expertise nécessaire. 

2.2 Représentants du personnel au comité social et économique

Au regard de l’effectif de CRM 06 et conformément aux dispositions de l’article R. 2314-1 du Code du travail, le nombre de représentants du personnel au comité social et économique est de : 

9 titulaires,
9 suppléants. 

2.3 Bureau du comité social et économique 

Secrétaire et secrétaire adjoint 

Un secrétaire est obligatoirement désigné parmi les membres titulaires du comité social et économique. 
Le secrétaire est secondé par un secrétaire adjoint qui le remplace automatiquement en cas d’absence, notamment pour l’élaboration de l’ordre du jour. Le secrétaire adjoint peut être désigné parmi les membres élus du comité social et économique (titulaires ou suppléants).

De même, en l’absence, au cours d’une réunion, du secrétaire titulaire et de son adjoint, un secrétaire de séance peut être désigné.

Trésorier et trésorier adjoint

Le trésorier est obligatoirement désigné parmi les membres titulaires du comité social et économique. Le trésorier est responsable de la tenue des comptes du comité social et économique. Il procède aux opérations financières décidées par celui-ci, perçoit les sommes dues au comité social et économique et est responsable des fonds ainsi perçus. 

Un trésorier adjoint peut être désigné parmi les membres élus titulaires ou suppléants. Il assiste le trésorier dans ses fonctions. En cas d'indisponibilité du trésorier, il occupe le poste de trésorier et se charge des affaires courantes.

Les désignations précitées (secrétaires, trésoriers) se font à la majorité des voix des membres titulaires présents, à défaut des suppléants dans les conditions prévues par le Code du travail. Ils sont désignés par les représentants du personnel au comité social et économique, tous collèges confondus, au cours de la première réunion suivant les élections professionnelles.

Article 3 : Fonctionnement général du comité social et économique

3.1 Convocation et ordre du jour des réunions du comité social et économique

La réunion du comité social et économique fait l’objet d’un seul ordre du jour. 

Pour permettre aux représentants du personnel de préparer les réunions, l’ordre du jour et les documents servant de support à une consultation du comité social et économique sont communiqués, par principe, au moins une semaine avant la séance. 

L’ordre du jour des réunions du comité social et économique est arrêté conjointement par l’employeur et le secrétaire du comité social et économique. Il est transmis aux membres titulaires et aux membres suppléants. 

3.2 Fréquence et déroulement des réunions du comité social et économique

Conformément aux dispositions légales, les parties conviennent que les réunions du comité social et économique se tiendront une fois par mois, à l’exception du mois d’août.

Quatre de ces réunions (une par trimestre) seront consacrées en tout ou en partie à l'exercice des missions de l'instance en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
Les parties conviennent que seuls les représentants du personnel titulaires au C.S.E. seront conviés aux réunions. 

Toutefois, il est précisé que si le trésorier adjoint, le secrétaire adjoint, ainsi que les membres de la C.S.S.C.T. sont désignés parmi les membres suppléants au C.S.E., ils seront conviés de droit aux réunions du C.S.E. 

3.3 Modalités de remplacement des membres titulaires au comité social et économique

Le remplacement des membres titulaires au sein du C.S.E. se fera conformément aux dispositions de l’article L. 2314-37 du Code du travail créé par Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017.

Lorsqu’un membre titulaire cesse ses fonctions ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il est remplacé par un suppléant élu sur une liste présentée par la même Organisation Syndicale qui a présenté le titulaire. La priorité est donnée au suppléant élu de la même catégorie.

S’il n’existe pas de suppléant élu sur une liste présentée par l’Organisation Syndicale qui a présenté le titulaire, le remplacement est assuré par un candidat non élu présenté par la même Organisation Syndicale. Dans ce cas, le candidat retenu est celui qui vient sur la liste immédiatement après le dernier élu titulaire ou, à défaut, le dernier élu suppléant.

A défaut, le remplacement est assuré par le suppléant élu n’appartenant pas à l’Organisation Syndicale du titulaire à remplacer, mais appartenant à la même catégorie et ayant obtenu le plus grand nombre de voix.

Le suppléant devient titulaire jusqu’au retour de celui qu’il remplace ou jusqu’au renouvellement de l’institution.

3.4 Modalités de vote du comité social et économique 

Lors des votes, seuls les membres disposant d’une voix délibérative (titulaire ou suppléant remplaçant un titulaire) sont appelés à voter au sein du comité social et économique. 
Le comité social et économique détermine librement le mode de scrutin selon lequel les votes seront effectués. Le vote à main levée est donc possible sauf dispositions d’ordre public différentes prévoyant par exemple le vote à bulletin secret.

3.5. Procès-verbal des réunions du comité social et économique

Les parties conviennent qu’un procès-verbal sera obligatoirement rédigé à l’issue de chaque réunion par le secrétaire du C.S.E. 

Les réponses de l’employeur aux réclamations individuelles ou collectives des salariés sont retranscrites sur le procès-verbal de la réunion concernée. 

Le procès-verbal des réunions du comité social et économique est soumis à l'approbation des membres titulaires de l'instance lors de la réunion suivante. 

Par conséquent, il est transmis à l’ensemble des membres titulaires ainsi qu’à l’employeur ou son représentant par principe, au moins une semaine avant la prochaine réunion du C.S.E. 

Article 4 : Crédit d’heures de délégation

Chaque membre élu titulaire au comité social et économique bénéficie d’un crédit d’heures de 35 heures de délégation par mois.

Il est rappelé que le temps passé aux réunions du C.S.E. est rémunéré en temps de travail effectif et n’est pas déduit du crédit d’heures de délégation dont disposent les membres titulaires du C.S.E.

Les parties rappellent la possibilité pour les membres titulaires au C.S.E. de partager les heures de délégation entre titulaires ou entre titulaires et suppléants. Dans ce cas de figure, l’employeur ou son représentant doit être informé, dans la mesure du possible, 8 jours avant de la répartition retenue par l’élu titulaire qui donne des heures de délégation à un autre élu titulaire ou suppléant.  

Les membres titulaires du C.S.E. ne peuvent pas disposer individuellement de plus de 1,5 fois leur crédit d’heures mensuel.

Suivi de l’utilisation des heures de délégation : 

Un fichier dématérialisé de suivi d’utilisation des heures de délégation sera mis à disposition des élus titulaires et suppléants du C.S.E. par l’employeur. 

Les parties conviennent que ce fichier devra, dans la mesure du possible, être complété et mis à jour quotidiennement, afin de permettre un suivi sécurisé par le service des Ressources Humaines de CRM 06, servant notamment pour l’établissement des bulletins de paie.   

Article 5 : Commissions santé, sécurité et conditions de travail

Les parties décident de la création d’une commission santé sécurité et conditions de travail (C.S.S.C.T.) au sein du C.S.E. 

5.1 Attributions de la commissions santé, sécurité et conditions de travail

Conformément aux dispositions de l’article L.2315-38 du Code du travail, les parties conviennent que la C.S.S.C.T. exerce, par délégation du C.S.E., toutes les attributions de ce dernier en matière de santé, sécurité et conditions de travail, à l’exception du droit à consultation et du droit à expertise du C.S.E.

5.2 Composition de la commissions santé, sécurité et conditions de travail

La commission santé, sécurité et conditions de travail est présidée par l’employeur ou son représentant et composée de trois membres élus au comité social et économique, dont au moins un appartenant au collège T.A.M./cadres. 

Les membres de la C.S.S.C.T. sont désignés parmi les membres élus au C.S.E., à la majorité des membres titulaires présents. 

Il peut s’agir aussi bien de représentants titulaires que suppléants.

Les membres de la C.S.S.C.T. sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres du comité social et économique. 

Secrétaire 

Un secrétaire est obligatoirement désigné parmi les membres de la C.S.S.C.T. lors de la première réunion du C.S.E. suivant les élections professionnelles. 

Les parties conviennent que si le secrétaire de la C.S.S.C.T. est désigné parmi les membres suppléants au C.S.E., il sera également convié aux réunions du C.S.E.   

5.3 Fonctionnement de la commissions santé, sécurité et conditions de travail 

Au titre de l’article R.2312-4 du Code du travail, le nombre de réunions de la commission santé, sécurité et conditions de travail est fixée à quatre par an. 

Les parties conviennent que les réunions de la C.S.S.C.T. auront lieu après convocation de ses membres par l’employeur ou son représentant. 

L’ordre du jour des réunions sera établi conjointement par le président et le secrétaire et sera communiqué aux membres au moins une semaine avant la séance. 
  


5.4 Procès-verbal des réunions de la commissions santé, sécurité et conditions de travail

Les parties conviennent qu’un procès-verbal sera obligatoirement rédigé à l’issue de chaque réunion par le secrétaire de la C.S.S.C.T.

Les réponses de l’employeur aux questions soulevées lors de la réunion sont retranscrites sur le procès-verbal de la réunion concernée. 
 
Le procès-verbal des réunions du comité social et économique est soumis à l'approbation des membres de la C.S.S.C.T. lors de la réunion suivante. 

Par conséquent, il est transmis à l’ensemble des membres de la C.S.S.C.T. ainsi qu’à l’employeur ou son représentant par principe, au moins une semaine avant la prochaine réunion de la C.S.S.C.T.

5.5 Crédit d’heures de délégation

Afin de permettre à la C.S.S.C.T. d’exercer ses attributions dans de bonnes conditions, il est attribué à chacun de ses membre un crédit mensuel d’heures de délégation de 5 heures. 

Il est rappelé que le temps passé aux réunions de la commission santé, sécurité et conditions de travail est rémunéré en temps de travail effectif et n’est pas déduit du crédit d’heures de délégation dont disposent les membres de la C.S.S.C.T. 

Article 6 : Formation des membres du comité social et économique

6.1 Formation économique 

Lorsqu’ils sont élus pour la première fois, les membres du comité social et économique (titulaires et suppléants) bénéficient d’un stage de formation économique d’une durée maximale de cinq jours.

Le temps consacré à cette formation est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit du crédit d’heures de délégation mensuel des membres titulaires. 

Le financement de la formation économique est pris en charge par l’employeur. 

6.2 Formation santé, sécurité, conditions de travail 

Conformément aux dispositions légales, les membres du C.S.E. bénéficient d’une formation prise en charge par l’entreprise afin de leur permettre, notamment de :

Développer leur aptitude à déceler et à mesurer les risques professionnels et leur capacité d’analyse des conditions de travail,
Être initiés aux méthodes et procédés à mettre en œuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail.

Cette formation est dispensée conformément aux articles R. 2315-10 et suivants du Code du travail, sur une durée de trois jours, non imputable au temps de délégation. Elle est financée par l’employeur.  


Article 7 : Consultations du comité social et économique 

7.1 Modalités d’organisation des consultations 

La loi n°2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi (dite loi Rebsamen) a apporté d’importantes modifications au contenu et aux modalités d’organisation des consultations obligatoires d’entreprise. 

Elle a ainsi regroupé l’ensemble des consultations de l’entreprise jusqu’alors existantes en 3 grandes thématiques : 

Les orientations stratégiques de l’entreprise (article L.2323-10 du Code du travail), 
La situation économique et financière de l’entreprise (article L.2323-12 du Code du travail),
La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi (article L.2323-15 du Code du travail). 

7.2. Contenu des consultations

L’ordonnance du 23 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales est venue compléter les dispositions règlementaires précitées en précisant qu’un accord d’entreprise majoritaire peut définir le contenu, la périodicité et les modalités de consultations récurrentes du C.S.E. 

Afin de préparer dans de bonnes conditions les consultations légales, de les rendre lisibles pour ainsi garantir un dialogue social de qualité, les éléments suivants seront transmis pour avis aux élus du C.S.E. :

S’agissant de la consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi : 

Rapport annuel unique
Répartition des effectifs par sexe et C.S.P. au 31/12/N-1
Effectif total au 31/12/N-1
Répartition des E.T.P. par sexe et C.S.P. au 31/12/N-1
Répartition des effectifs par sexe et type de contrat au 31/12/N-1
Pyramide des âges au 31/12/N-1
Pyramide de l’ancienneté au 31/12/N-1
Nombre d’heures mensuelles intérimaires N-1
Répartition des effectifs par sexe et emploi au 31/12/N-1
Effectif moyen mensuel et moyenne N-1
Age moyen et ancienneté moyenne par C.S.P. au 31/12/N-1
Durée du travail par C.S.P.
Congés spéciaux 
Recrutement par type de contrat N-1
Motifs de sorties par C.S.P. et par type de contrat N-1
Promotions et formations N-1
Moyenne des appointements mensuels des salariés présents au 31/12/N-1 par C.S.P. et par sexe
Prévisions de l’emploi N+1
Taux d’emploi de travailleurs en situation de handicap N, N-1, N-2 et partenariats N-1
Droit d’expression des salariés
Bilan annuel « Action logement »
Bilan annuel sur le paiement des cotisations U.R.S.S.A.F.
Bilan de l’emploi trimestriel : 
Nombre d’entrées par type de contrat
Nombre de sorties par type de contrat 
Motifs de sorties 
Effectifs juridiques au dernier jour du mois 
Taux d’absentéisme mensuel
Bilan annuel des formations dispensées N-1
Effectif concerné par C.S.P.
Durée cumulée des formations en heures
Nombre d’heures par stagiaire
Coûts pédagogiques en euros
Coût horaire moyen par stagiaire
Coût total en euros
Plan de développement des compétences N+1
Politique de formation N+1
Axes de développement de la formation N+1
Partenariats avec les organismes de formation N+1
Investissement formation prévisionnel N+1 par dispositif et coûts associés
Répartition annuelle de la taxe d’apprentissage N-1
Rapport d’activité de la médecine du travail N-1
Document unique d’évaluation des risques
Rapport annuel de prévention de la C.S.S.C.T.

S’agissant de la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise :

Examen annuel des comptes : 
Répartition du chiffre d’affaires
Compte de résultat
Détail des charges d’exploitation
Détail des produits d’exploitation
Résultat exceptionnel
Bilan actif
Bilan passif
Crédit d’impôt compétitivité emploi
Budget prévisionnel N+1
Résultat au 31/03/N+1
Bilan trimestriel sur la situation économique
Chiffre d’affaires prestations mensuel et YTD 
Contribution brute et % CA prestations mensuelle et YTD 
Marge opérationnelle nette et % CA prestations mensuelle et YTD 
Ecart réalisé / budget trimestriel et YTD
Bilan trimestriel d’activité : 
Clients gagnés / perdus 
Appels d’offre en cours



Article 8 : Base de données économiques et sociales (B.D.E.S.) et conservation des supports 
 
La B.D.E.S. constitue le support de préparation de l’ensemble des consultations précitées à l’article 7.2 du présent accord, pour les années N-2, N-1 et en cours (N). Elle permet de donner une vision claire et globale des informations qui y sont alimentées. 

Article 9 : Dévolution des biens

Les parties conviennent que le patrimoine de l’ancien comité d’entreprise de CRM 06 sera dévolu au nouveau C.S.E. conformément à l’article 9 de l’ordonnance du 22 septembre 2017 n°2017-1386 modifié par l’ordonnance rectificative n°2017-1718 du 20 décembre 2017. 

Ainsi, les parties conviennent que lors de la dernière réunion du comité d’entreprise, leurs membres décideront de l’affectation des biens de toute nature dont ils disposent et le cas échéant des conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatifs aux activités transférées, à destination du futur C.S.E.

Lors de sa première réunion, le C.S.E. décidera à la majorité de ses membres soit d’accepter les affectations prévues soit de décider d’affectations différentes. 

Article 10 : Domaines non traités par l’accord

Toutes les questions non traitées, réglées ou encadrées par les dispositions du présent accord relèvent des dispositions légales, règlementaires et conventionnelles en vigueur.  

Article 11 : Conditions de validité de l’accord

La validité du présent accord est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs Organisations Syndicales représentatives, conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du Code du travail.

Article 12 : Durée et date d’entrée en vigueur de l’accord, révision, dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, sauf dispositions particulières précisées dans l’accord et s’appliquera à la date de signature après consultation du comité d’entreprise.

Le présent accord pourra être révisé sur demande de l’une des parties signataires ou adhérentes.

Cette lettre indique les dispositions visées par la demande de révision et propose une rédaction des dispositions de substitution envisagées.

Dans les trois mois suivant la réception de la lettre, les parties concernées se rencontrent pour examiner les conditions de négociation et éventuellement de conclusion d’un éventuel avenant de révision.
La dénonciation du présent accord peut intervenir conformément aux articles L.2222-6, L.2261-9, L.2261-10, L.2261-11, L.2261-13 et L.2261-14 du Code du travail. Cette dénonciation se fait par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’ensemble des signataires et adhérents. La dénonciation est précédée d’un préavis de trois mois.



Article 13 : Dépôt et publicité de l’accord

Un exemplaire est remis à chaque Organisation Syndicale signataire.

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont un exemplaire numérisé, auprès de la DIRECCTE compétente et en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes compétent.


Fait à Gennevilliers, le 07/08/2019. 


Pour l’employeur
XXX




Pour C.G.T.
XXX




Pour F.O.
XXX