PROCES VERBAL D’ACCORD
Concernant les Négociations Annuelles Obligatoires 2019
Société HOTEL PARIS II / Magic Circus Hotel


Entre :
La SARL HOTEL PARIS II, dont le siège social est situé 20, avenue de la Fosse des Pressoirs - Magny le Hongre - 77 703 Marne la Vallée Cedex 4, immatriculée au RCS Meaux n° 500 231 758 000 29, code APE 5510Z, URSSAF de Melun n° 770000007004483841, représenté par le Directeur Général, mandaté par la Direction,

Et :
Les Organisations Syndicales, prises en la personne de leurs Délégués Syndicaux, à savoir :
Le Syndicat CGT, représenté par Monsieur x, en sa qualité de Délégué Syndical, dûment mandaté,
Le Syndicat CNT-SO, représenté par Monsieur x, en sa qualité de Délégué Syndical, dûment mandaté.


Préambule :

Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, les Négociations Annuelles Obligatoires s’est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’établissement, à savoir la CNT-SO et la CGT. 

Le calendrier des négociations a été défini et accepté par les deux parties à la négociation lors de la réunion préparatoire du 06 Mai 2019.

Annexe 1 : Procès-Verbal de la réunion préparatoire aux NAO du 06 Mai 2019 

Suite à cette réunion préparatoire, quatre réunions de fond se sont tenues entre la Direction et les Délégués Syndicaux :
Réunion de fond des NAO 1 en date du 06 Juin 2019
Réunion de fond des NAO 2 en date du 20 Juin 2019
Réunion de fond des NAO 3 en date du 02 Juillet 2019
Réunion de fond des NAO 4 en date du 09 Décembre 2019.

Lors de la réunion du 06 Mai 2019, les Délégués Syndicaux ont fait connaitre leurs accords quant aux dernières propositions de la Direction. 

Les parties ont donc convenu de l’application des mesures suivantes :


Article 1 : Concernant la hausse salariale 

	 Revendications de la CGT :

Augmentation générale de 5 % pour tous les salariés.

 Revendications de la CNT-SO :

Augmentation générale de 5 % pour tous les salaires avec effet rétroactif au 1er Janvier 2019



	 Propositions patronales :

Augmentation générale de 1,3 % pour tous les collèges Employés, Agents de Maîtrise et Cadres à compter du 1er Avril 2019 ;
Sous la condition d’ancienneté de 6 mois au 31 Décembre 2019 ;
Ces augmentations s’entendront déduction faite des augmentations collectives légales ou conventionnelles éventuellement à venir d’ici le 31 Décembre 2019. 


Article 2 : Concernant la prime panier :

Revendications de la CNT-SO :

Revalorisation de la prime de panier, rétroactif au 1er Janvier 2019

Propositions patronales :

Pas de prise en charge supplémentaire par l’Employeur du fait que celle-ci dépend de la convention collective et est revalorisé chaque année.


Article 3 : Concernant le versement d’une prime exceptionnelle

 Revendications de la CGT :

Prime 700 €. Les salariés de l'Hotel Magic Circus attendent la prime exceptionnelle défiscalisée, annoncée par Macron. Des centaines d'entreprises l'ont accordée à leurs employés. On la mérite également.

Revendications de la CNT-SO :

Prime exceptionnelle de 800 € pour compenser le non versement de la participation depuis plusieurs années alors que des dividendes ont été versés aux actionnaires

	 Propositions patronales :

Aucune prime exceptionnelle ne sera versée cette année.


Article 4 : Concernant la prime de vacances

 Revendications de la CNT-SO :

Instauration prime vacances pour tous de 500 €, revalorisée tous les ans

 Propositions patronales :

Aucune mise en place de prime de vacances.


Article 5 : Concernant le travail du dimanche 

 Revendications de la CGT :

Travail du dimanche payé double.

	 Revendication de la CNT-SO :

Majoration des dimanches et jours fériés à 100%.

	 Propositions patronales :

Le travail du dimanche ne sera pas payé double, nous restons aux dispositions prévus par la branche.


Article 6 : Concernant le remboursement du Pass Navigo

 Revendication de la CGT :

Remboursement du Pass Navigo à hauteur de 80%.

 Revendications de la CNT-SO :

Remboursement du Pass Navigo à hauteur de 80%.

 Propositions patronales :

Pas de prise en charge supplémentaire du remboursement du Pass Navigo par l’Employeur du fait des charges salariales et patronales prévues au-delà de la prise en charge de 50 %.


Article 7 : Concernant les dotations pour le Comité d’Entreprise

 Revendications de la CNT-SO :

Dotation exceptionnelle CE 8 000€ (Œuvres sociales).

	 Propositions patronales :

L’employeur s’engage à verser une dotation exceptionnelle d’un montant de 11 000,00 € pour le budget d’activités Sociales et Culturelles du Comité Social et Economique.

Cette dotation sera versée sur le mois de Décembre 2019. Cette dotation a pour objectif de permettre le financement d’actions sociales pour les salariés, organisées par le Comité Social et Economique avec le soutien financier de la Direction. 

A ce titre, il est utile de préciser que le montant minimum de la contribution au titre de la dotation exceptionnelle 2020 sera de 6 000 €.

Nous demandons qu’une liste des prévisions des actions prévues du Comité Social et Economique soit transmise à la Direction.


Article 8 : Concernant la prime d’Astreinte 

 Revendications de la CNT-SO :

Une prime d’astreinte de 60€ au lieu de 30 €

 Propositions patronales :

Aucune revalorisation de la prime d’Astreinte ne sera faite cette année.


Article 9 : Concernant les congés spéciaux 

 Revendications de la CNT-SO :

Que les congés enfant malade (jusqu'au 12 ans) soient rémunérés sur justificatif jusqu'au 3ème jour. 
Que des congés puissent être pris sur le même principe par les salariés dont des parents âgés sont dépendants.

 Propositions patronales :

La revendication a déjà été abordée et approuvée lors des NAO 2016 ;
Il n’y aura aucun jour payé pour les salariés dont des parents âgés sont dépendants car ce congé existe déjà légalement.


Article 10 : Concernant le remplacement de chaque départ 

 Revendications de la CNT-SO :

La CNT demande le remplacement de chaque départ

	 Propositions patronales :

Ce sujet ne rentre pas dans les Négociations Annuelles.


Article 11 : Concernant la mutuelle 

 Revendications de la CNT-SO :

Santé : la CNT demande que la mutuelle soit prise en charge à 80%

	 Propositions patronales :

Il n’y aura aucune prise en charge supplémentaire pour la part mutuelle « employeur ».


Article 12 : Concernant le Dossier Egalité Homme-Femme

 Revendications de la CNT-SO :

Ouverture du Dossier Egalité Homme-Femme :
- Suppression des écarts de salaires
- promotion des femmes sans discrimination de disponibilité

 Propositions patronales :

Le précédent accord a été établi en 2016 pour une durée de validité de 3 ans. 
L’accord sera donc soumis cette année, en 2019.



Article 13 : Concernant les Négociations sur l’Epargne Salariale / PEE et PERCO 

 Revendications de la CGT :

Ouverture d’une négociation l’Epargne Salariale / PEE et PERCO.


 Propositions patronales :

L’employeur s’engage à ouvrir les négociations rapidement.

Afin de comprendre au mieux tous les tenants et aboutissants de ces dispositifs, une réunion d’information a été programmée le 30 Juin 2019 afin de mettre en place un accord en 2020.


Article 20 : Date d’effet et durée

Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions de l’article L. 2242-1 du Code du Travail.
Il entre en vigueur à compter de sa date de signature, ou des dates prévues dans les différents articles si elles sont différentes, et à l’issue de la procédure légale d’information et de consultation du Comité Social et Economique.


Article 21 : Dépôt et publicité

Conformément aux dispositions légales, le présent procès-verbal d’accord est soumis à la formalité de dépôt à la DIRECCTE et Conseil des Prud’hommes.

Cet accord sera communiqué au personnel par voie d'affichage sur le tableau de la Direction ainsi que dans les bulletins de paie du mois de Janvier 2020.


Fait à Magny le Hongre, le 23 Décembre 2019,


En quatre exemplaires originaux,


Pour la Délégation Patronale :
Représentée par Monsieur x en sa qualité de Directeur Général de la société HOTEL PARIS II  SARL (mandaté par la Direction), 





Pour les Délégations Syndicales, 
Représentées par Monsieur x en sa qualité de Délégué Syndical CGT





Représentées par Monsieur x en sa qualité de Délégué Syndical CNT