ACCORD D’ENTREPRISE POUR LA REGLEMENTATION DE L’ASTREINTE





ENTRE :

La Société CELESTE Fibre
&
Les membres titulaires du CSE de CELESTE Fibre 

Objet de l’accord :

Mise en place d’astreinte pour assurer la continuité de service avec nos clients

En date du 25 octobre 2019 :



 
ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La Société « CELESTE FIBRE »,

Société par action simplifiée au capital social de 10.000 Euros, ayant son siège social situé au 20 Rue Albert Einstein – 77420 CHAMPS SUR MARNE, immatriculé au registre du commerce et des sociétés de MEAUX sous le numéro 802 943 563, représentée par M. XXXXXXXXXXXXXXX

« Les membres du CSE CELESTE Fibre »,

M. XXXXXXXXXXXXXXXXX
M. XXXXXXXXXXXXXXXXXX
M. XXXXXXXXXXXXXXXXX

Bénéficiant d’un mandat en qualité de délégués titulaires, obtenu lors des élections du 30 avril 2019.




Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

Préambule

CELESTE FIBRE développe et entretient le réseau de télécommunications en fibre optique de l’opérateur CELESTE qui fonctionne 24h/24. Compte-tenu de la croissance du réseau, et de la typologie des clients qui demandent une possibilité d’intervention hors heures ouvrées en cas de dysfonctionnement ; il est nécessaire pour CELESTE FIBRE de mettre en place une astreinte technique.

Champ d’application :

Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés de la société CELESTE FIBRE. Pour être éligible à l’astreinte un salarié devra être habilité par la direction. 

Définition de l’astreinte :

Une période d’astreinte est une période se situant en dehors de la période normale pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition immédiate et permanente de l’employeur doit être en mesure d’effectuer des interventions que ce dernier requiert, que ce soit à la suite d’un déplacement physique ou depuis son domicile.
L’astreinte consiste pour un salarié habilité de CELESTE FIBRE à :
Pouvoir recevoir des demandes d’intervention d’urgence provenant du support technique de CELESTE 
Intervenir à distance ou sur place sur le réseau de fibre de CELESTE ou chez ses clients entreprises afin de réparer la panne.
Les tâches d’astreinte ne comportent pas d’opérations de maintenance réseau, qui sont planifiées par ailleurs ; ni de mises en production de clients. Il s’agit bien de réparer des pannes urgentes.

Modalités de l’astreinte

Lieu :
L’astreinte pourra être réalisée :
Si une intervention physique n’est pas nécessaire, en tout lieu muni d’une connexion Internet suffisante et du réseau de téléphonie mobile. 
Si une intervention physique est nécessaire, le salarié devra se rendre sur le lieu de la panne. Les interventions physiques seront effectuées sur la région de rattachement du collaborateur. Nous convenons que la région Ile de France comprend également les zones d’Orléans et Reims.

Délais d’intervention :
CELESTE a une garantie de Temps de Rétablissement de 4 heures. Le salarié devra faire ses meilleurs efforts pour que cette garantie puisse être respectée.
En cas de réception d’une demande d’intervention depuis le support technique, le salarié d’astreinte devra notifier la prise en compte de l’incident au support technique sous 15 minutes. 
La fin d’intervention ne peut être validée que par un membre du support technique par écrit via un mail ou une note dans le ticket lié à cette intervention.

S’il est en charge d’un véhicule, Le salarié devra se rendre à son véhicule professionnel :
Soit dans les locaux de l’entreprise
Soit à l’endroit où son véhicule est stationné si ce n’est pas dans les locaux de l’entreprise
Il devra être arrivé sur le lieu de l’incident dans les 2 heures après la demande d’intervention.

Fréquence et durée de l’astreinte 
Comme le prévoit la convention collective télécommunication, les périodes d’astreinte sont fixées en fonction des nécessités du service concerné. Elles courent sur 7 jours consécutifs maximum. Un même salarié ne pourra pas être d’astreinte plus d’une semaine sur trois.

Rémunération

En dehors des périodes d’intervention, l’astreinte n’est pas comptabilisée comme du temps de travail effectif. 
Le présent accord distingue deux catégories de salarié en astreinte. 
Les fixes : Salarié pouvant réaliser l’astreinte depuis chez eux, même en cas d’intervention. 
Dans ce cas, le temps d’intervention est défini comme le temps passé par téléphone ou sur le réseau à distance pour régler la panne.
Une prime de 75€ supplémentaire sera attribuée à chaque jour férié d’astreinte. 
Les mobiles : Salarié devant réaliser l’astreinte depuis chez eux mais ayant besoin de se déplacer en cas d’intervention. 

Le salarié d’astreinte se verra octroyer les primes d’astreinte comme suit :
Pour les fixes : 
300€ par semaine d’astreinte et 50€ supplémentaire par semaine en cas d’une ou plusieurs interventions.  Le périmètre d'intervention est Ile-de-France, Orléans et Reims


Pour les mobiles : 
300€ par semaine d’astreinte et 100€ supplémentaire par tranche de 24h en cas d’une ou plusieurs interventions. La partie « intervention » est applicable par ticket remonté et par 24 heures.  
Une prime de 75€ supplémentaire sera attribuée à chaque jour férié d’astreinte.

Le temps de travail du salarié en cas de demande d’intervention sera rémunéré en temps de travail effectif. 
Le travail le dimanche ou les jours fériés sera payé à un taux majoré de 100%.
Les frais dépensés par le salarié pour se rendre à son véhicule professionnel seront pris en charge par l’entreprise : frais de taxi, Uber, indemnités kilométriques ou transports en commun. Tous les justificatifs devront être transmis par le salarié sur une note de frais.

Horaires de travail

Le travail du salarié en cas d’appel du client ou de réparation d’une défaillance critique des installations est considéré comme une intervention urgente sur des installations critiques.
Il pourra donc être dérogé à la durée du repos quotidien de onze heures de travail, conformément à l’article D.3131-1 du Code du Travail.
Les horaires de travail du salarié ne sont donc pas modifiés par les interventions réalisées lors de l’astreinte.
L’entreprise fixera les heures de récupération afin de permettre aux collaborateurs d’astreinte ayant eu des interventions de se reposer.
Comme le prévois la convention collective télécommunication, les heures de nuit sont comprises entre 21h et 6h.


Travail du dimanche et repos hebdomadaire

Les travaux réalisés dans le cadre de l’astreinte de CELESTE FIBRE constituent des travaux urgents dont l’exécution immédiate est nécessaire pour réparer des accidents survenus aux installations, au sens de l’Art. L. 3132-4 du Code du Travail.
Le repos hebdomadaire peut donc être suspendu pour le personnel nécessaire à l’exécution de ces travaux urgents. Le travail le dimanche et les jours fériés est donc autorisé dans le même cadre.




Matériel

Du matériel pourra être fourni à chaque salarié d’astreinte par l’entreprise (exemple : téléphone portable, ordinateur, matériel de raccordement fibre). Ce matériel devra être rapporté à l’entreprise chaque semaine pour la passation au salarié suivant. Il ne pourra pas être utilisé à d’autres fins que l’astreinte.

Planning et rapports 

Le planning d’astreinte devra être établi en respectant un délai de 2 semaines de prévenance par l’entreprise. 
En cas de circonstances exceptionnelles ou d’urgence, le planning pourra être modifié en respectant un délai de prévenance d’un jour franc.
Le planning sera communiqué par mail et/ou par affichage.

Les salariés enregistrent les astreintes dans leur feuille de temps 

En fin de mois la société remettra au salarié un document récapitulant le nombre d’heures d’astreinte effectuées par celui-ci au cours du mois écoulé, ainsi que la compensation correspondante. 
 
Salariés habilités pour l’astreinte :

Tout collaborateur de la société CELESTE FIBRE pourra être éligible à l’astreinte. Il devra être habilité par la Direction.

Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il prendra effet une semaine après les formalités de dépôt définies à l’article 12.
Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions légales et conventionnelles applicables.


Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par les parties signataires, dans les conditions légales et conventionnelles applicables, et moyennant le respect d’un préavis minimum de 6 mois.

Formalités
Conformément aux dispositions des articles L. 2231-5 et suivants du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives au sein de la société CELESTE Fibre.

Il sera déposé auprès : 
De l’unité territoriale de la SEINE-ET-MARNE de la Direction Régionale de la Concurrence, de la Consommation du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE)
Du Conseil de Prud’hommes de MEAUX
De la commission paritaire de branche, dans le respect des dispositions de l’article L. 2232-9 du code du travail.


Fait à Champs sur marne le 25 Octobre 2019

Les membres du CSE CELESTE Fibre :			Le représentant de l’Entreprise
								XXXXXXXXXXXXXXXX