Accord collectif d’entreprise

ACCORD SUR LES MODALITÉS D’ORGANISATION DU TRAVAIL 
Prise des congés payés d’ancienneté (CPA), des congés de Fractionnement (CPF) et congés payés (CP N-1)
Ainsi que des récupérations (REC/RC/RPJF)


	

Le présent accord est conclu 

Entre :

La Société MT Aerospace Guyane SAS - Société par Actions Simplifiée au capital social de deux cent mille euros (200.000 €).

Siège Social :
Résidence Madame Paille
25-27 rue Branly 
B.P. 820 
97388 Kourou Cedex / Guyane Française

RCS Cayenne	B 411 976 475
N° SIRET	411 976 475 00011
Code NAF	3313Z

Représentée par Monsieur Xxxx XXX, agissant en qualité de Directeur, dénommée l’Entreprise dans tout ce qui suit,

Et 

Les Organisations Syndicales Représentatives d’autre part.








Pour faire face à de nombreux changements et incertitudes en matière d’activité économique et de planification des opérations. 
Il est de la responsabilité de l’entreprise de trouver les mesures qui s’imposent pour garantir la pérennité de son activité économique et l’emploi de ses salariés. 

Afin de répondre à ces enjeux, l’Entreprise envisage de mettre en place différents dispositifs qui seront soumis à la négociation avec les partenaires sociaux. 
En effet, l’Entreprise et les Organisations Syndicales Représentatives auront l’occasion de se réunir et négocier sur les thèmes suivants : 
Organisation de la prise des Congés Payés (CPA, CPF, CP N-1) et des récupérations (REC, RC, RPJF),
Mise en place du Télétravail,
Activité Partielle de Longue Durée (APLD).

En ce qui concerne le présent accord il s’agit de faciliter la prise de jours de congés payés (CPA, CPF, CP N-1) et des récupérations (REC, RC, RPJF), afin d’affronter les difficultés inhérentes à cette période, et de se préparer au mieux à une reprise d’activité dans des conditions normales. 



Il a été convenu ce qui suit :




Article 1 – Champ d’application

Cet accord s’applique à l’ensemble du personnel de MT AEROSPACE GUYANE. 


Article 2 - Prise des congés payés d’ancienneté, de fractionnement et congés payés N-1 

MT AEROSPACE GUYANE souhaite faire diminuer les compteurs des congés payés et conventionnels.

Il est entendu qu’afin de motiver la prise des congés pendant la période de sous-activités au 1er semestre 2021, l’Entreprise offrira 1 jour ouvré pour toute semaine complète de congés posés (CPA/CPF, CP restant N-1). Cette demande est basée sur le principe du volontariat.

Modalités de la prise des congés :

La Direction et les RTP/RTI se concerteront sur le niveau global d’activité de l’entreprise. Puis les RTP/RTI planifieront les semaines et les employés concernés par l’application de cette mesure. 

Les employés pourront ensuite compléter une demande d’absence sur une ou plusieurs des semaines définies. La demande devra comporter la date de début et de fin de la semaine et la pose de 4 CPA, CPF ou CP N-1. 
Le 1er jour d’absence de la semaine sera coché dans “Autres” avec le commentaire “ACCORD SOUS-ACTIVITE”. 

Ces semaines de congés doivent être positionnées en dehors des congés prévisionnels déjà posées par l’employé.
Aussi, ces semaines d’absence ne doivent pas comporter de jours fériés ou de pont afin de garantir le même nombre de jours posés et offert à chacun. 
Il est entendu que ces congés viennent en plus des 25 jours de congés payés.

La Direction demande de prioriser la prise des CPA et CPF pour les compteurs qui excédent 10 jours (CPA, CPF confondus) avant de prendre sur le compteur CP N-1. 



Les congés acquis doivent être pris entre le 1er juin de l’année n au 31 mai de l’année n+1. MT AEROSPACE GUYANE s’est limitée jusqu’à présent à suivre la prise des CP, mais souhaite dorénavant que les compteurs de CPA et CPF soient suivis pour éviter les accumulations en fixant comme limite :
CPA : 6 jours, 
CPF : 4 jours. 
Pour parvenir à baisser ces 2 compteurs, MT AEROSPACE GUYANE définit une phase de transition jusqu’au 31 décembre 2022. 


Article 3 – Prise des récupérations (REC/RC/RPJF) 

Il est rappelé que la prise des récupérations doit être faite dans un délai raisonnable en accord avec la hiérarchie (accord 35h). 

Ces récupérations doivent être posées dans un délai maximum de 12 mois suivant leur acquisition. 

Toutes les mesures doivent être prises afin de diminuer les arriérés accumulés et d’éviter que les dates ne soient imposées aux salariés de manière unilatérale. 

Toutes nouvelles acquisitions devront être utilisées dans les délais convenus :
Les RC dans les 2 mois de l’acquisition d’un jour de RC (en dehors de la période juillet-août)
Les REC, dès les dépassements de 18 heures au compteur.


Article 4 – Autres mesures mise en place

Synergie entre sites MT AEROSPACE GUYANE
Comme mentionné dans l’article « Mobilité – Affectation » du contrat de travail et afin de permettre à chaque employé d’accéder à ce dispositif, il est possible d’être appelé à travailler sur un autre site au Centre Spatial Guyanais ou à Kourou où MT AEROSPACE GUYANE est présent. 

Formations et habilitations
L’Entreprise programmera des sessions de formation et habilitations selon les offres des organismes et dans le respect des dispositions des règles sanitaires (déplacement et réunion). 




Article 5 – Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. 
Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt auprès de la Direction du Travail compétente.  


Article 6 – Publicité et dépôt 

Le présent accord est fait en suffisamment d’exemplaires, pour notification à chacune des parties signataires et le dépôt en version papier de l’accord au greffe du Conseil de prud’hommes et à la DIECCTE, avec un dépôt en version électronique pour cette dernière. 
Il convient de préciser également qu’un dépôt de l’accord doit être réalisé sur la plateforme  du ministère du travail en vertu de l’article D 2231-4 du Code du travail.


Article 7 – Révision - Modalité de suivi - Clause de Rendez-vous

Le présent accord peut être révisé à tout moment pendant sa période d’application, sous la forme d’un avenant. 



Fait à Kourou, le 26 février 2021		en six exemplaires originaux

Pour MT Aerospace Guyane SAS		Pour les organisations Syndicales représentatives


Directeur					CFE/CGC    			FO