Procès-verbal d’accord  
                                      
                            Négociation Annuelle Obligatoire 
                                          au titre de 2019
                                                              


En vertu de l’article L.2242-4 du code du travail, il est établi, à la suite des réunions relatives à la négociation annuelle obligatoire, le présent procès-verbal d’accord dans lequel sont consignées les mesures qu’entend prendre l’employeur.                                          


L’employeur représenté par M. xxxxxx, Directeur 

et les organisations syndicales représentées par Mme XXXX (FEP-CFDT), M. XXX (SNEIP-CGT) et M. XXXX (SPELC)

se sont réunis à trois reprises les 13 mai, 5 et 24 juin 2019

Une première réunion a eu lieu le 13 mai 2019 au cours de laquelle les informations suivantes ont été communiquées :

évolution du nombre de salariés par sexe et catégorie, et nombre de salariés handicapés
évolution du nombre de personnes à temps complet et à temps partiel
répartition de la masse salariale par sexe et catégorie
salaires mensuels bruts moyens et médians par sexe et catégorie
répartition des crédits du plan de formation par sexe et par catégorie
ressources de l’établissement

Par courrier du 5 juin 2019, les organisations syndicales ont fait des demandes sur 4 points :

Evolution des salaires :
Dans le cadre d’une négociation salariale renouvelée, et afin d’avoir une vision à moyen terme, notre demande s’inscrit à un horizon de 3 ans, soit avec une finalité en juin 2022.
Nous demandons que d’ici juin 2022, l’ensemble des collègues aient une hausse de salaire de 6%, hors négociation nationale.
En prenant comme base les salaires bruts ETP médians par catégorie cela donne la répartition suivante :


Nous demandons également que le sujet d’une bonification à l’ancienneté soit discuté.


Précarité : 
Comme l’an passé, nous notons les efforts fournis par l’employeur quant aux personnes à temps partiel et encourageons l’établissement à poursuivre cette dynamique.
Néanmoins, nous constatons régulièrement des situations financières préoccupantes.

Nous demandons que nos collègues à temps partiel, qui souhaitent un temps plein, puissent avoir un point sur leur situation.

Parité : 
Dans les chiffres remis, nous avons observé, comme les années précédentes, l’écart dans les revenus entre les hommes et les femmes. Cet écart s’accroit sur l’année écoulée. Le salaire médian brut des femmes reste inférieur à celui des hommes. 

Nous demandons que l’employeur poursuive l’effort entrepris les années précédentes sous tous ses aspects (rémunération, temps de travail, responsabilités…) 

Lors de la réunion du 24 juin, les parties ont fait part de leurs propositions respectives et suite aux propositions écrites de l’employeur, proposition d’accord a été établie dernière réunion de négociation a eu lieu le….

A l’issue de la présentation des propositions respectives, des échanges, des réponses apportées et des négociations, un accord a été trouvé sur les points suivants :

Evolution des salaires : 
Demande écrite des syndicats 

Nous demandons que d’ici juin 2022, l’ensemble des collègues aient une hausse de salaire de 6%, hors négociation nationale.

Réponse de la direction : 
La Direction reconnaît et souscrit à l’intérêt d’une proposition de négociation pour une période triennale mais étant donné l’impact des réformes en cours et, plus factuellement, de la perte d’élèves en seconde sur la rentrée 2019-20, nous ne pensons pas raisonnable de nous engager sur la validation d’une augmentation sur trois ans. En effet, il y a actuellement 196 élèves inscrits en seconde, soit une moyenne de 28 élèves par classe au lieu d’un effectif moyen de 35 élèves habituellement, ce qui entraine une baisse de revenus et pourrait entraîner à terme une fermeture de classe.
En outre, une perte de 35 élèves en seconde entraîne de facto une baisse d’effectif programmée en 1ère et terminale dans les 3 ans qui viennent.
Cette situation, combinée à l’absence d’augmentation des tarifs, hors enseignement supérieur, et à l’augmentation des loyers à court terme suite au rachat des locaux par la SCI du Diocèse, conduit l’employeur à agir avec prudence et à ne pas s’engager sur une hausse de salaires hors augmentation de la valeur du point. 
Cela ne remet absolument pas en cause la NAO annuelle que nous engagerons chaque année avec les éléments nous permettant de prendre position.
Cependant et malgré ce contexte conjoncturel sur lequel la direction travaille en lien étroit avec les enseignants et les personnels, la Direction souhaite valoriser une nouvelle fois le travail et l’engagement reconnu de tous les salariés de la communauté éducative, comme cela a été le cas lors des augmentations de salaires des 5 dernières années.
Dans ce contexte, la direction souhaite encore une fois valoriser le travail réalisé cette année et propose une augmentation de salaire de 1,5%, hausse du point incluse, pour l’ensemble du personnel.
Bonification de l’ancienneté 
Demande écrite des syndicats 

Nous demandons également que le sujet d’une bonification à l’ancienneté soit discuté.

Réponse de la direction : 
La valorisation de l’ancienneté est déterminée par la convention collective de l’enseignement privé non lucratif – section 9 dispositions particulières SEP 2015 selon extrait ci-dessous :
Section 2 : Critères liés à la personne3.5 - La prise en compte de l’ancienneté
Chaque année et tout au long de la carrière, est attribué un nombre de points au titre de l’ancienneté selon les règles suivantes :
Strate I : 6 points dès la 2ème année ;
Strate II : 5 points dès la 2ème année ;
Strate III : 5 points dès la 3ème année ;
Strate IV : 5 points dès la 4ème année.

Afin de valoriser l’ancienneté au sein de l’établissement, et de l’Enseignement Catholique, la Direction propose d’octroyer à l’ensemble du personnel des points supplémentaires en fonction de l’ancienneté soit :
5 points supplémentaires pour les personnels ayant atteint une ancienneté de 10 ans
5 points supplémentaires pour les personnels ayant atteint une ancienneté de 20 ans
Soit un octroi de 10 points par an pour les salariés au-delà de 10 ans d’ancienneté au lieu de 5 points prévus par la convention collective
Et un octroi de 15 points par an pour les salariés au-delà de 20 ans d’ancienneté au lieu de 5 points prévus par la convention collective

Précarité des salariés à temps partiel
Demande des syndicats : 

Nous demandons que nos collègues à temps partiel, qui souhaitent un temps plein, puissent avoir un point sur leur situation.

Réponse de la direction :
La mutualisation des cycles pour le personnel de vie scolaire et le remplacement de salariés partis en retraite ou en congés sans solde permettront de proposer aux salariés à temps partiel qui le souhaitent des contrats plus importants en termes d’horaires.
Parité
Demande des syndicats : 
Nous demandons que l’employeur poursuive l’effort entrepris les années précédentes sous tous ses aspects (rémunération, temps de travail, responsabilités…) 

Réponse de la direction : 
L’employeur est concerné par l’obligation de calcul et de publication de l’index et ses indicateurs, au plus tard le 1er mars 2020 :

Indicateur 1 : Ecart de rémunération entre les femmes et les hommes (1° art D.1142-2)
Indicateurs 2 : Ecart de taux d’augmentations individuelles et de promotion entre les femmes et les hommes (2ème et 3ème  art D.1142-2)
Indicateur 3 : Pourcentage de salariées ayant bénéficié d’une augmentation dans l’année suivant leur retour de congé maternité (4ème- art D.1142-2)
Indicateur 4 : Nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 salariés ayant perçu les plus hautes rémunérations (5ème- art D.1142-2)
Ces données permettront d’améliorer notre politique dans ce domaine. 

Diffusion
Le présent procès-verbal a été établi en 7 exemplaires originaux pour remise  aux trois organisations syndicales et dépôt à l’Inspection du travail et au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Cannes.

A Cannes,  le 3 juillet 2019.

Pour l’employeur

Monsieur xxxxx – Directeur  



Pour la délégation syndicale



Madame xxxxx - Déléguée syndicale FEP CFDT



Monsieur xxxxx – Délégué syndical SPELC



Monsieur xxxxx – Délégué syndical SNEIP-CGT