ACCORD RELATIF AUX MODALITES DE VERSEMENT D’UNE DOTATION EXCEPTIONNELLE AUX ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES 2021 AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CARGLASS® SERVICES SAS 

Version anonymisée



Entre les soussignés :

La société CARGLASS® SERVICES SAS, Société par Actions Simplifiée dont le siège social est sis, 107 boulevard de la Mission Marchand, à Courbevoie (92411), immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 824 515 019, représentée par XX, Direction du Leadership et de l’Engagement (DRH).

Dénommée ci-après « la société » « l’entreprise » ou « l’employeur »,

D’une part,
ET


Les organisations syndicales représentatives suivantes au sein de la société CARGLASS® SERVICES SAS : 

La CFDT, représentée par XX, en leur qualité de délégués syndicaux ; 

La CFE-CGC, représentée par XX, en leur qualité de délégué syndicaux ;

La CFTC, représentée par XX, en leur qualité de délégués syndicaux.

Dénommés ci-après « les organisations syndicales »,

D’autre part,


SOMMAIRE 


APRES AVOIR RAPPELE QUE :

PREAMBULE  

Les modalités de calcul des contributions et subventions versées au Comité Social et Economique (ci-après « CSE ») de la société CARGLASS® SERVICES SAS, soit notamment les budgets dits de « Fonctionnement du CSE » et « Activités Sociales et Culturelles du CSE » ont été précisées dans l’accord collectif CARGLASS® SERVICES SAS sur la mise en place du CSE du 4 mars 2020, aux articles 4.2.1.et 4.2.2.
Ainsi, au terme des dispositions de cet accord collectif CARGLASS® SERVICES SAS du 4 mars 2020, le calcul du montant annuel des subventions au CSE est fonction de la masse salariale brute annuelle de la société CARGLASS® SERVICES SAS ; telle qu’elle est définie par le Code de la Sécurité Sociale (article L.242-1).
Toutefois, en raison à la fois de sa création récente en 2019 qui n’a pas permis au CSE de CARGLASS SERVICES SAS de cumuler une trésorerie importante, et de l’impact de la crise Covid-19 sur les finances de ce dernier, le CSE de CARGLASS SERVICES SAS n’est aujourd’hui pas en capacité de proposer des prestations équivalentes au CSE de CARGLASS SAS, notamment concernant l’attribution des chèques-cadeaux 2021 aux collaborateurs. 
Et, ce, dans le contexte d’une année marquée par les efforts exceptionnels des salariés, dans un environnement de crise sanitaire toujours bien ancrée. 
En conséquence, afin de compenser cette différence d’historique et de récompenser l’ensemble des collaborateurs bénéficiant des activités sociales et culturelles proposées par le CSE pour cette année exceptionnelle 2021, les représentants du personnel élus et désignés de CARGLASS® SERVICES SAS et la Direction ont échangé sur la possibilité de percevoir à titre exceptionnel, une dotation complémentaire à celle légalement prévue pour la contribution aux activités sociales et culturelles pour l’année 2021.
Au terme de ces échanges entre la Direction et les Organisation syndicales représentatives CARGLASS® SERVICES SAS, les parties sont convenues des dispositions exceptionnelles prévues par le présent accord pour l’exercice 2021 s’agissant du budget des Activités Sociales et culturelles de la société et du versement d’une dotation financière exceptionnelle complémentaire 2021. 







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Il a donc été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : VERSEMENT D’UNE DOTATION EXCEPTIONNELLE AUX ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES (ASC) 2021 AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CARGLASS® SERVICES DANS LE CONTEXTE DES EFFORTS EXCEPTIONNELS DURANT L’ANNEE 2021

Afin de neutraliser la différence d’historique entre les CSE des deux entités principales du groupe CARGLASS en France, et de récompenser, à l’occasion des fêtes de fin d’année, les collaborateurs pour leur investissement exceptionnel tout au long de l’année 2021, la Direction de la société consent, à titre très exceptionnel et en dérogation aux dispositions de l’article  4.2.2 de l’accord du 4 mars 2020 à verser une dotation financière exceptionnelle complémentaire au titre des activités sociales et culturelles du CSE de CARGLASS® SERVICES SAS. 

Le montant de cette dotation exceptionnelle complémentaire 2021 pour les activités sociales et culturelles du CSE CARGLASS Services est d’un montant de 10 000 €uros. 

Ce complément de contribution fera l’objet d’un versement unique sur le compte bancaire du CSE de CARGLASS® SERVICES. Il interviendra au cours du mois de novembre 2021.

Ce complément permettra notamment le financement par le CSE CARGLASS Services de 50 euros supplémentaires par salarié au titre des chèques cadeaux de Noël 2021, portant leur montant global à 100 euros par salarié. 

Il est enfin rappelé par les parties que les subventions aux budgets de fonctionnement et aux Activités Sociales et Culturelles du CSE au titre des années 2022 et suivantes seront calculées conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, particulièrement s’agissant de la définition de la masse salariale brute de référence et du rapport de référence pour le calcul de la contribution aux Activités Sociales et Culturelles, lequel ne tiendra pas compte de la dotation exceptionnelle versée au seul titre de l’année 2021.

ARTICLE 2 : DUREE DE L’AVENANT - ENTREE EN VIGUEUR ET CLAUSE DE RENDEZ-VOUS

Le présent accord est à durée déterminée. 

Il prendra fin automatiquement au terme du dernier versement des subventions liées au fonctionnement du CSE et à ses Activités Sociales et Culturelles du CSE CARGLASS® SERVICES SAS pour l’exercice 2021.

Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt auprès de la DIRECCTE et du Conseil de Prud’hommes de Nanterre (cf. article 4). 

Les parties conviennent enfin, dans l’hypothèse où des difficultés d’application du présent avenant étaient caractérisées, de se réunir dans les meilleurs délais pour remédier aux difficultés constatées. En cas de modification des dispositions législatives ou réglementaires ayant pour conséquence de remettre en cause les dispositions du présent avenant, des négociations s’ouvriront sans délai pour examiner les possibilités d’adapter le présent accord aux nouvelles conditions de la législation, de la réglementation et des dispositions conventionnelles visées dans l’avenant. 

ARTICLE 3 : REVISION 

Le présent avenant pourra, à tout moment, être modifié en respectant la procédure prévue par les articles L.2261-7-1 et suivants du Code du Travail. 
La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative des parties signataires ou adhérentes et des organisations syndicales représentatives habilitées à le faire par la loi dans des circonstances définies, doit être notifiée par lettre recommandé avec avis de réception aux autres signataires.
L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai de 15 jours à compter de la réception de la demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.
ARTICLE 4 : DEPOT ET PUBLICITE 

Le présent accord sera notifié par la Direction, à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives. Cette formalité sera effectuée par la remise d’un exemplaire de l’accord lors de sa signature ou, à défaut, par remise en main propre ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés de l’entreprise dans le mois de son entrée en vigueur. Le texte de l’accord sera tenu à la disposition des salariés qui pourront en prendre connaissance sur l’intranet de l’entreprise.

Le présent accord sera également transmis aux représentants du personnel des sociétés du Groupe. 

Conformément aux dispositions des articles D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé par la société :

auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de manière dématérialisée sur le site internet dédié : ;

en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre. 
Les parties sont enfin informées que le présent accord, conclu postérieurement au 1er septembre 2017, sera publié dans la base de données nationale en ligne nouvellement créée (article L.2231-5-1 du Code du Travail). Il sera publié dans une version anonyme, c’est-à-dire sans les noms et prénoms des négociateurs et des signataires conformément à l’acte d’anonymisation signé par les partenaires sociaux.
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Fait à Courbevoie, le 26 novembre 2021

En 6 exemplaires, dont 2 pour les formalités de dépôt

Pour la société							Pour les organisations syndicales 

XX								CFDT
Direction du Leadership et de l’Engagement




CFE-CGC





CFTC