ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUR LE DISPOSITIF SPECIFIQUE D’ACTIVITÉ PARTIELLE EN CAS DE RÉDUCTION D’ACTIVITÉ DURABLE


ENTRE :
La Société PROMOCASH LE CLUB DES VINS GOURMETS, SARL, au capital social de 7500 €, immatriculée au RCS de Strasbourg sous le n° 523365443, ayant son siège social au rue de l’abattoir marché gare 67200 STRASBOURG
Ci-après dénommée PROMOCASH CVG
D’UNE PART,

ET 
Le personnel de la Société
Par approbation à la majorité des 2/3 du personnel de la Société (dont le procès-verbal est joint au présent accord). 

D’AUTRE PART,
Ci-après ensemble du personnel et individuellement chaque salarié.




Préambule
Notre société a été reprise par son dirigeant actuel depuis 2013. Depuis cette date, la progression du chiffre d’affaires a été constante, celle-ci  fut stoppée nette en mars 2020 lors du 1er confinement. 
En mai 2020, nous avons pu noter une reprise quasi immédiate de notre activité antérieure dès la fin du confinement et la réouverture de nos clients. Malheureusement cette embellie ne fut que de courte durée puisqu’elle fut fortement atténuée dès le mois d’octobre 2020. Néanmoins, depuis cette date, nous avons enregistré une importante résilience de la part de notre clientèle, hormis les commerces non sédentaires (forains, traiteurs et stands évènementiels). 
Cette situation perdurera jusqu’à la fin des contraintes imposées au secteur et nous espérons ainsi une reprise rapide et pérenne de notre activité, avec les clients qui seront en mesure de reprendre une activité totale ou de ré ouvrir leurs établissements. Nous craignons cependant que pour retrouver une activité et une croissance normale, il nous faudra plusieurs mois car nous sommes, nous et nos clients, face à des contraintes sanitaires ou législatives, qui peuvent ralentir la reprise de l’activité. (foires, salons, marché de noël, limitation de la capacité d’accueil dans les établissements)
La Société exerce une activité de vente de biens alimentaires et non alimentaires dédiés principalement aux professionnels de la restauration, des cafés et de l’hôtellerie. Sa clientèle exerce donc dans le domaine de la consommation dite « hors-domicile », restaurants, cafés, commerces métier de bouches non sédentaire (marché de noël, foires, associations).
Véritable partenaire des professionnels de la restauration et de l’hôtellerie, l’activité de la Société est ainsi totalement dépendante des achats que ces acteurs économiques réalisent.
Or, afin de limiter les conséquences sanitaires de l’épidémie de Covid-19, le gouvernement a mis en place une première période de confinement du 17 mars au 11 mai 2020. 

Cette mesure a conduit à la fermeture de tous les restaurants en ce compris les services de restauration en room-service ainsi que des bars. Si la vente à emporter est restée autorisée, les professionnels de la restauration ne l’ont pas tous mise en place ou pour certains de manière tardive. 

Il est à noter également que les écoles, les collèges, les lycées et les universités ont également dû fermer ; par conséquent leur service de restauration collective a complètement cessé de fonctionner. 

Compte tenu de l’arrêt brutal des activités du secteur de la restauration commerciale et collective, la Société a dû faire face à une baisse de commande à hauteur de  30  % et à une baisse de chiffre d’affaires de  30% au cours des 2 premiers trimestres 2020 par rapport à la même période l’année précédente. 

La gestion des stocks d’invendus a également généré d’importantes pertes. 

Dans ce contexte, la Société n’a eu d’autres choix que celui de recourir à l’activité partielle dite « de droit commun ». 

Un déconfinement progressif a ensuite été organisé. En effet, les établissements d’enseignement ont pu de nouveau accueillir des élèves mais partiellement uniquement. A compter du 2 juin, les bars et restaurants ont également été autorisés à rouvrir en respectant différentes restrictions prévues par le protocole sanitaire selon le classement de la zone dans laquelle ils se situaient. Enfin, une limitation de déplacement de 100 kilomètres a été instaurée qui a eu des conséquences directes et négatives sur le tourisme et donc sur le secteur de la restauration commerciale.

De ce fait, si la Société a très progressivement repris ses activités en réduisant, peu à peu, le recours au régime de l’activité partielle, elle n’a toutefois n’a pas atteint les résultats qu’elle enregistrait antérieurement à la crise sanitaire du Covid-19. Sur les mois de janvier 2020 à décembre 2020, les commandes ont baissé de 30% et le chiffre d’affaires de la Société a accusé une baisse de 30 % par rapport à la même période en 2019.

L’épidémie de Covid-19 connaissant une nouvelle augmentation, un second confinement a été décrété par le gouvernement à compter du 30 octobre 2020 suivi au jour d’aujourd’hui par un couvre feu et le maintien de la fermeture des restaurants, et ce jusqu’à nouvelle ordre, dans l’espoir d’une réouverture même partielle au printemps 2021.


Ces nouvelles mesures ont dégradé encore davantage la situation économique déjà fragilisée de la Société, sans qu’aucune possibilité de report vers d’autres canaux de distribution ne puisse être identifiée compte tenu de la spécificité de son activité. 

Les commandes sont toujours en baisse par rapport à l’année passée de 50 %. 

La Société a donc été contrainte d’augmenter son taux recours au dispositif d’activité partielle de droit commun.

Actuellement, la réduction d’activité est sérieuse (30% de baisse d’activité sur 2020 par rapport à 2019) mais n’est pas de nature à compromettre la pérennité de l’entreprise, et ce grâce notamment aux mesures d’aide mises en place par l’Etat et aux mesures d’urgence prises en interne (absence de reconduction des missions d’intérim, non renouvellement des CDD, réduction des véhicules).

La réduction de l’activité s’annonce toutefois durable. 
Une étude, réalisée par l’Association Nationale des Industries alimentaires fabriquant et commercialisant des produits pour la consommation hors domicile, a été menée entre les mois de mai et septembre 2020 dans le but de disposer d’une photographie réelle de l’impact de la Covid-19 (et des mesures sanitaires prises) sur le consommateur. Il en ressort que : 
L’hygiène et la sécurité sont désormais les préoccupations majeures des français qui structurent leur mode de consommation et les incitent à moins fréquenter les bars et restaurants ;
Les français ont pris de nouvelles habitudes : ils se tournent désormais plus vers la cuisine « faite maison » que vers la restauration commerciale ; 
L’augmentation du télétravail semble durable et devrait avoir pour conséquence de faire baisser la consommation hors domicile à l’heure du déjeuner ; 
Le budget des français a diminué du fait de la crise économique et sanitaire conduisant de facto à la réduction de la part consacrée à la restauration commerciale. 

Ainsi, outre le fait que l’activité des hôtels, cafés, restaurants est toujours directement impactée par les mesures sanitaires prises par le Gouvernement, les nouveaux modes de consommation des français risquent d’aggraver encore un peu plus la situation du secteur de la restauration, déjà particulièrement sinistré. 

L’Union des métiers et des industries de l’hôtellerie chiffre a près de 30.000 le nombre de fermetures d’établissement (bar, café ou restaurant), du fait de la crise sanitaire.

Par effet domino, l’activité de la Société sera nécessairement affectée. Sa reprise est et restera donc limitée. 

La situation risque de se prolonger tant que le virus est encore actif et que la liberté de circulation entre pays et en France reste limitée ; voire au-delà compte tenu du nombre de fermetures d’établissement anticipé. 

L’évolution des chiffres et les prévisions pour l’année 2021 permettent de l’illustrer concrètement : 



Dans ces conditions, il est apparu nécessaire d’envisager le recours au dispositif d’activité partielle de longue durée prévu par l’article 53 de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 et les dispositions du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020. 
Ainsi, le présent accord  a pour objet de définir les conditions de mise en œuvre du dispositif spécifique d’activité partielle au sein de la Société.
Conformément aux articles L. 2232-21 et suivants du Code du travail, l’Accord a été ratifié à la majorité des deux tiers du personnel lors de la consultation qui a été organisée le 19/02/2021.
activités et salariés concernés par le dispositif
Au vu du diagnostic sur la situation économique et les perspectives d’activité de la Société, les activités concernées par une réduction d’activité et entrant dans le champ d’application de l’Accord sont les suivantes :
Services entreposage
Services commerciaux
Services logistique
Tous les salariés de la Société travaillant pour ces activités sont susceptibles de bénéficier du dispositif spécifique d’activité partielle, en raison de la réduction d’activité subie.
Il s’agit des salariés occupant les postes suivants : 

Chauffeurs livreurs
Commerciaux
Préparateurs de commandes
Magasinier
Assistante commerciale
Date de début et durée d’application du Dispositif 


Date de début et première mise en œuvre du Dispositif 
Le bénéfice du dispositif spécifique d’activité partielle est subordonné à la validation de l’Accord par la Direccte, qui sera sollicitée après la signature de l’Accord.
En cas d’autorisation de la Direccte, le Dispositif sera mis en œuvre pour une période de 6 mois, débutant le 15/04/2021 et prenant fin le 15/10/2021.
Durée d’application et modalités de renouvellement du dispositif
Le Dispositif pourra être reconduit par période de 6 mois dans la limite de 24 mois consécutifs ou non, sur une période de référence de 36 mois consécutifs.
Chaque renouvellement devra être préalablement autorisé par l’administration.
Sur la base du diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d’activité de l’entreprise, mettant en lumière une amélioration ou une dégradation de la situation de la Société, cette dernière pourra solliciter le renouvellement de l’autorisation auprès de la Direccte, par période de 6 mois. 

Situation des salariés placés dans le Dispositif
Réduction de l’horaire de travail
Durant la période de recours au Dispositif, le contrat de travail des salariés est suspendu pendant les heures non travaillées.
La réduction d’activité des salariés bénéficiaires de l’Accord ne pourra pas être supérieure à 40% de la durée légale du travail. Cette limite s’apprécie par salarié, par rapport à son temps de travail effectif sur la durée d’application du Dispositif et pourra donc conduire à des périodes sans activité.
Les salariés couverts par l’Accord seront placés en activité partielle par établissement ou par partie d’établissement, telle qu’un service ou une équipe chargée de la réalisation d’un projet. Le taux de réduction de l’horaire de travail pourra varier selon la partie d’établissement concernée : 
30% commerciaux
40% service logistique
40% magasinier
40% préparateur
25% assistante commerciale
En cas de nouvelle dégradation manifeste de la situation économique de la Société, cette dernière pourrait solliciter la Direccte afin que la réduction d’activité puisse être portée de manière exceptionnelle jusqu’à 50 % de la durée légale du travail. Dans ce cas, la Société exposera préalablement à la Commission de Suivi des circonstances exceptionnelles justifiant ce dépassement et l’informera des activités concernées ainsi que du volume d’heures concernées.
Cette dérogation devra être autorisée au préalable par la Direccte chargée de la validation de l’Accord.
Les salariés seront informés qu’ils relèvent du Dispositif de l’Accord par communication de leur planning prévisionnel d’activité. Ce planning leur sera communiqué par mois.
En raison du contexte exceptionnel qui soumet la Société à des décisions pouvant intervenir dans des délais très courts, la Société pourra exceptionnellement modifier les plannings dans un délai hebdomadaire.
Les salariés devront strictement se conformer au planning adressé par leur responsable hiérarchique.
Versement d’une indemnisation par l’employeur
En l’état de la réglementation applicable, le salarié placé en activité partielle en application de l’Accord reçoit une indemnité horaire pour chaque heure chômée correspondant à 70% de sa rémunération brute servant d’assiette de l’indemnité de congés payés. La rémunération maximale prise en compte pour le calcul est de 4,5 fois le taux horaire du SMIC. En cas d’évolution législative ou réglementaire, cette indemnité sera ajustée.
Ces dispositions seront appliquées de manière identique pour les salariés à temps complet ou à temps partiel.
En cas de modification des dispositions applicables aux modalités de calcul de l’indemnité d’activité partielle longue durée versé aux salariés, la Direction mettra en œuvre les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Congés payés

Pendant toute la durée de mise en œuvre de l’accord, les salariés seront encouragés à prendre leurs congés payés pendant les périodes de réduction d’activité afin de se voir garantir un niveau de rémunération à hauteur de 100% sur ces journées de repos et d’anticiper au mieux les reprises d’activités futures de la société.
Engagements de la Société
En matière de formation professionnelle
Engagements en matière de formation professionnelle
Entretien avec le responsable hiérarchique pour identifier les besoins en formation, recensement dans l’entreprise ou le groupe les évolutions dans l’emploi requérant des formations, réalisation des formations du Plan de développement des compétences, dispositif de reconversion
Le questions-réponses du Ministère du travail précise que le document élaboré par l’employeur détermine ses engagements en matière de formation professionnelle. Il est recommandé que les périodes chômées puissent être mises à profit pour conduire des actions de formation ou de validation des acquis de l’expérience, et pour maintenir et développer les compétences des salariés. Il est possible de mobiliser notamment les OPCO, le FNE formation et le FSE pour le financement des coûts de formation engagés pour faire face aux difficultés économiques conjoncturelles, d’abonder le CPF, de renforcer le plan de développement des compétences, etc.]
Les Parties affirment leur souhait de promouvoir plus encore l’accès à la formation et le développement de l’employabilité des collaborateurs. 
Elles veulent mettre à profit les périodes chômées au titre de l’activité réduite pour développer les compétences des salariés de la Société. 
Ainsi, il y aura une participation au planning de formation proposée par nos formateurs habituels.
En vue d’accompagner et de conseiller les salariés dans leur projet de formation, la Direction se tient à la disposition des salariés.
La Société incitera individuellement les salariés à faire usage des droits qu’ils tiennent de leur compte personnel de formation (CPF). 
Le périmètre d’application de l’engagement concernera tous les salariés.
En matière d’emploi
Engagements en matière d’emploi
Sauf stipulation contraire de l’accord, les engagements en matière d’emploi portent sur l’intégralité des emplois de l’entreprise.
S’agissant du non-respect des engagements en matière d’emploi par la Société, le questions-réponses de l’administration indique que cela entraîne le remboursement de l’allocation par l’employeur, selon le périmètre d’engagements de maintien dans l’emploi :
Sur le périmètre des salariés en activité partielle de longue durée :
L’employeur devra rembourser les sommes perçues pour chaque salarié licencié pour motif économique placé en activité partielle de longue durée.
Sur le périmètre des salariés hors périmètre de l’activité partielle de longue durée :
Pour les salariés hors périmètre de l’activité partielle mais dont l’employeur s’est engagé à maintenir l’emploi, ce dernier devra rembourser une somme égale, pour chaque licenciement économique, au rapport entre le montant total des sommes versées à l’employeur au titre de l’allocation d’activité partielle de longue durée et le nombre de salariés placés en activité partielle de longue durée.
Le remboursement n’est pas demandé en cas de départs volontaires dans le cadre d’un PSE ou de ruptures du contrat de travail d’un commun accord (ruptures conventionnelles individuelles ou collectives).
Le remboursement n’est pas exigible si les perspectives d’activité se sont dégradées par rapport à celles prévues dans l’accord collectif APLD. L’employeur devra justifier qu’au moment où il a procédé aux licenciements économiques sa situation économique était dégradée par rapport aux perspectives envisagées au moment de la conclusion de l’accord ou de la rédaction du document. Il est ainsi recommandé de prévoir des indicateurs dans le préambule de l’accord (chiffre d‘affaires, rentabilité, etc.).
Le remboursement de tout ou partie des sommes dues par l’employeur peut en outre ne pas être exigé par la DIRECCTE s’il est incompatible avec la situation économique et financière de l’établissement, de l’entreprise ou du groupe.]
Le recours au Dispositif permet le maintien dans l’emploi en ce qu’il est justifié par une réduction durable de l’activité de la Société n’étant pas de nature à compromettre sa pérennité.
En conséquence, la Société prend l’engagement de ne procéder à aucun licenciement pour motif économique des salariés placés en activité partielle sur le fondement de l’Accord, pendant la durée de recours au Dispositif autorisé par la Direccte.
Cet engagement ne concerne pas les licenciements qui interviendraient pour un autre motif qu’un motif économique ni les autres ruptures du contrat de travail, quelle que soit leur forme. Il n’emporte pas non plus obligation pour la Société de procéder aux remplacements des salariés dont le contrat de travail a ainsi été rompu.
Dispositions finales
Durée et date d’entrée en vigueur
L’Accord entre en vigueur, sous réserve de sa validation par la Direccte, à compter de la date de début de mise en œuvre du Dispositif visée à l’article 2.1. 
Il est conclu pour une durée déterminée correspondant à celle pendant laquelle il est recouru au Dispositif après autorisation de la Direccte. 
Il cessera de plein droit et sans formalité préalable de s’appliquer 36 mois après son entrée en vigueur.

Portée
Le présent Accord annule et remplace l’ensemble des dispositions collectives en vigueur au sein de son champ d’application ayant le même objet ou la même cause.
La mise en œuvre du Dispositif au sein de la Société n’est pas incompatible, pour les salariés ne bénéficiant pas de ce Dispositif, avec le recours à l’activité partielle prévue à l’article L.5122-1 du code du travail pour l’un des motifs suivants : 
difficultés d'approvisionnement en matières premières ou en énergie ;
sinistre ou intempéries de caractère exceptionnel ;
transformation, restructuration ou modernisation de l'entreprise ;
ou toute autre circonstance de caractère exceptionnel.
Modalités de suivi
Révision
L’Accord pourra être révisé à tout moment, dans les conditions prévues par les dispositions légales et règlementaires en vigueur.
Notification, dépôt et publicité
L’Accord sera déposé par la Société :
en deux exemplaires sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, dont une version signée des Parties et une version anonymisée destinée à être publiée (c’est-à-dire expurgée du nom des personnes physiques signataires) ;
en un exemplaire au Conseil de prud’hommes de Strasbourg.

Le procès-verbal d’approbation par le personnel est annexé au présent Accord. Il sera donc transmis lors du dépôt. 
Enfin, les termes de l’Accord seront portés à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage. 
À Strasbourg
Le 19/02/2021

Signataires