NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021
PROCES VERBAL D’ACCORD


ENTRE :

La SAS GRIS DECOUPAGE,
RCS NANCY B 328 101 019, ayant son siège social Zone industrielle de LESMENILS à 54700 PONT-A-MOUSSON, 
Ci-après dénommée la société,

D’une part,

ET :

L’organisation syndicale CFDT 
D’autre part,

PRÉAMBULE

Tenue des réunions :

1ere réunion s’est tenue le 25 février 2021 :

L’objectif de cette première réunion était de fixer le calendrier des échéances ultérieures (dates de réunion, ordres du jour), ainsi que d’arrêter la liste des informations à remettre à l’organisation syndicale représentative CFDT.

Cette première réunion permet de fixer le contexte économique de l’année 2020 et de l’influence de la crise mondiale liée au Covid-19 sur les performances économiques de l’entreprise par conséquent sur les modalités de la négociation.


Quelques indicateurs économiques : 

Inflation : 2020 = +0.5%  (France-inflation)
                  2019  = +1.1% (France-inflation)
SMIC au 1er janvier 2021 : 10.25€/h soit (+0.99%)
PIB  3ème trimestre 2020 :- 4.3%
Variation de la production Industrielle dans l’industrie -10.3% de janvier à novembre 2020 par rapport à la même période de 2019.
Montant cumulé des PGE attribués dans l’industrie au 18 décembre 2020 : 21.5 Mds €
Variation sur un an des effectifs totaux de l’industrie au T3 2020 : - 87 000
Part des salariés de l’industrie en activité partielle en novembre 2020 : 10.4% 

Contexte économique de l’entreprise :
Evolution du chiffre d’affaires sur 3 ans :
CA 2018 : 33.9 M€  soit -  0.60 % salariés : 154 unités CA/salariés : 0.220 M€
CA 2019 : 31.2 M€  soit -  8.08 % salariés : 154 unités CA/salariés : 0.202 M€ 
CA 2020 : 25.5 M€  soit -18.27 % salariés : 143 unités CA/salariés : 0.178 M€

CA Prévisionnel 2021 : 26.7 M€ soit +4.71 % salariés : 152 unités CA/salariés : 0.175 M€
Pas de vision à plus de six mois sur la tendance de CA actuel avec fort risque de trou d’air au second semestre avec recours probable à l’activité partielle (accord APLD à étudier) et donc aide de l’état pour garantir un minimum.
Hausse des aciers au 1er semestre +25% suite au lent redémarrage des unités de production (situation de pénurie à court terme) 
 
Le secteur automobile est en crise avec la fin programmée des moteurs thermiques diesel à l’horizon 2025 chez notre 1er Client RENAULT. La note conjoncture de la Banque de France  GRAND-EST précise qu’en février 2021, les niveaux d’activités enregistrés dans l’industrie restent près de 10 points en dessous de la normale, les perspectives pour le mois de mars évoluent peu. Par conséquent dans ce contexte, les projections sur la fin d’année restent  compliquées et peu encourageantes.  
 
        La négociation :

Une liste de pistes de réflexion est soumise à la direction par la délégation pour étude et discussions lors de la prochaine réunion. 

Le planning des réunions a été fixé comme suit :

2ème réunion est prévue le mercredi 10 mars 2021 à 14h30, 
Une troisième réunion est fixée au 16 mars 2021 également à 14h30.





2ème  réunion du 10 mars 2021 2020 : retour et analyse des demandes syndicales 

Au cours de cette réunion, les informations suivantes ont été remises à la délégation syndicale :

      Remise des documents : (via Analyse SYNDEX politique sociale, condition de travail, Emploi)

Tableau 2021-0001  Effectifs (évolution, suivi, embauches, hommes/femmes, intérim) ;
Tableau 2021-0002  Effectifs (ancienneté moyenne, âge moyen, par catégories) ;
Tableau 2021-0003  Durée du travail  (volume, modulation, forfait jours, RTT) ;
Tableau 2021-0004  Salaires moyens (catégories, coefficient, GRH,…) ;
Tableau 2021-0005  Salaires primes (diverses, intéressement, RSP, PP,).
	Une proposition détaillée est formalisée de la manière suivante :

1er bloc   : Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée
2ème bloc : Egalité professionnelle et qualité de vie au travail

Concernant l’égalité Femmes-Hommes et la qualité de vie au travail, un accord est signé depuis 21 janvier 2021  avec enregistrement par la DIRECCTE GRAND-EST en date du 10 mars 2021 pour une durée de 3 ans. Cet accord est le fruit d’un travail collaboratif et l’organisation syndicale CFDT et la Direction de l’entreprise et constitue une véritable avancée dans les domaines concernés.
  
Dans ce cadre, la direction après avoir examiné les demandes de la délégation CFDT, ouvre la négociation sur un ensemble de pistes de négociation prenant en compte la situation économique de la société. 

Ainsi pour répondre aux demandes suivantes transmises lors de la précédente réunion à savoir : 

La  Direction propose :

Un talon linéaire de 25 € à toutes les catégories professionnelles 
Fixe une hausse totale générale de : 1.40% (dont talon Fixe linéaire de 25€ et complétée selon les catégories par une partie variable)
 Ce talon de 25 € représente selon les catégories concernées : 
Salariés au smic + 1.61%  au-dessus de l’engagement global de 1.40%   
Moyenne catégorie ouvriers +1.38%  & polyvalences validées Manager (AI Possible)
Moyenne catégorie Maîtrise atelier +0.97% & AI de 0.43% à destination des Managers
Moyenne catégorie Employé + 1.04% & AI de 0.36% à destination des Mangers
Moyenne catégorie Maîtrise Bureau + 0.67% & AI de 0.73% à destination des Managers
Moyenne catégorie Cadres +0.41% & AI de 0.99% à destination des Managers

Transport : + 5% soit 0.19%
Evolution de l’ancienneté : 0,28 %  (1% de plus pour les salariés jusqu’à 15 ans maxi d’ancienneté)
La Direction ne demandera pas le remboursement du trop-perçu au titre des ASC et des frais de fonctionnement pour 2020 et assurera également un maintien pour 2021 sur la même base. Dès 2022 la base salaire réelle sera appliquée au taux de 0.65% (ASC) et 0.20% (au titre du fonctionnement). 
Titre-restaurant : il reste à 8,20 € avec une répartition uniforme employés-ouvriers 40% salariés et 60 % employeur.
Prime de Vacances : Normalement fixée dans le cadre des négociations conventionnelles (810€) pour la Meurthe et Moselle, nous revalorisons celle versée au titre de 2020 (856 €) avec une majoration de 24 € pour un total de 880 € soit + 2.80%. 
Mutuelle : La hausse moyenne des coûts santé sur 2021 est largement supérieure à 5 % compte tenu de coûts COVID (Taxe supplémentaire sur les mutuelles de la part de l’état), l’entreprise a pu négocier une hausse limitée à 2% avec répartition égalitaire employeur-salariés.
Grade d’enfants : En cas de recours exceptionnel aux heures supplémentaires du samedi après-midi, les frais de garde pour les parents ne disposant pas d’autres moyens de garder leurs enfants en bas-âge seront pris en charge par l’entreprise sur la base du taux horaires des nourrices agrées.
Egalité salariale Femmes/Hommes : Dans le cadre de l’accord égalité femmes/hommes signé le 21 janvier 2021, une enveloppe spécifique est constituée à hauteur de 3 000 € pour les mesures de rattrapage à réaliser en cas d’écarts constatés sur une même fonction et dans les mêmes conditions d’ancienneté. 
D’autres demandes restent ouvertes après étude de la délégation et/ou de groupes de travail (employeur-délégation) :
crèche interentreprises (Lesmenils) ;
Compte épargne temps
Augmentation des cotisations retraite (à réétudier dans le cadre d’une activité économique retrouvée)   
Prenant en compte ces propositions de la Direction, la  délégation demande un avis de sa base pour se positionner sur une signature de cet accord. 

Délai : vendredi 12 mars 2021

En date du 12 Mars 2021 à 18 heures, la délégation confirme son souhait de signer cet accord dès mardi 16 mars 2021 et propose l’annulation de la troisième réunion prévue le même jour.

Il est acté les modalités suivantes concernant le déploiement de cet accord NAO sur la paie Mars 2021 : 




Application des mesures de hausse à savoir : Talons 25€, Part variable selon décision des managers et révisions suite à polyvalences sur mars 2021 avec effet rétroactif au 1 janvier 2021
Hausse Transport : au 1 mars 2021 
Prime de Vacances : au 1 juin 2021 (date de versement habituel de la prime de vacances)
1ère intégration d’une partie de la prime variable PEP’S à hauteur de 1.75% dans le salaire brut de base au 1er avril 2021 
Rattrapages salariaux constatés entre les femmes et les hommes sur l’enveloppe dégagée par la Direction dans l’accord égalité Femmes-Hommes sur Mai 2021 avec effet rétroactif au 1er janvier 2021.

De tout ce qui est repris ci-dessus, il est décidé en la validation et la signature d’un accord selon les termes suivants :

Article 1 : champ d’application de l’accord  

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise (hors contrats atypiques de type apprentissage et professionnalisation).

Article 2 : objet de l’accord 

Salaires effectifs :

Talon linéaire de 25 € à l’ensemble des catégories professionnelles CDI et hors contrats atypiques,
Part variable selon décisions des Managers dans la limite du pourcentage que représente le montant du talon de 25€ et l’engagement de la Direction de hausse de 1.40% Maxi ( AG (Talon) et AI comprise),
Rattrapages salariaux égalité Femmes-Hommes conformément à l’accord signé, 

Durée effective et organisation du temps de travail : (rappel)   

Depuis septembre 2020, l’entreprise doit faire face à une demande forte de la part de nos « CLIENTS » pour répondre à des besoins supplémentaires hors normes sans toujours comprendre la cause. Pour ce faire, l’entreprise s’organise avec l’augmentation du temps de travail et forme de nouveaux entrants dans les secteurs en surcharge. Le travail  du samedi matin et après-midi sur quelques semaines est sollicité sur la base du volontariat dans la mesure où l’effectif est suffisant. La Direction précise que l’effort réalisé au titre des NAO 2021 est plus que convenable. Le contexte pandémique compliqué et une activité économique toujours incertaine, démontre une volonté de reconnaître l’implication de tous et l’impérieuse nécessité de productivité nécessaire au développement de l’entreprise en France et à l’international.  L’entreprise n’utilise plus l’activité partielle depuis septembre 2020. Mais la Direction et la délégation regardent la mise en place d’un éventuel accord APLD (Accord Partiel Longue Durée) pour maintenir l’emploi et optimiser la formation en cas de nouvelle baisse d’activité. 


Autres éléments de rémunération :  

La prime de transport trajet-domicile passe au 1 mars 2021 à 0,145 € du kilomètre dans la limite de 60 Kilométriques aller-retour ; 
Le ticket restaurant restera à 8,20 € avec une répartition 60/40 pour toutes les catégories
La prime de vacances passera au 1er juin 2021 à 880 €, supérieure de 70 € (+8,64%) au minimum conventionnel.  


Autres éléments Fonctionnement Activité Sociale et Culturelle :

Maintien du niveau de 2020 de la subvention de fonctionnement et des ASC pour soutenir les actions engagées et le maintien du pouvoir d’achat.

Article 3 : Durée et application de l’accord  

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.

Article 4 : Publicité de l’accord 
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et au secrétariat–greffe du conseil des prud’hommes de Nancy.

Fait à LESMENILS, le  12 Mars 2021


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