ACCORD SUR L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société ICEO SARL au capital de 5 000 € dont le siège social est situé au 220 rue des Ailes, 85440 TALMONT SAINT-HILAIRE, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de la Roche-Sur-Yon sous le numéro 831 378 948, représentée par Monsieur XXX en sa qualité de représentant légal ;
Ci-après dénommée « la société »,

D’une part,

Et 

Les salariés de la société 
Ci-après dénommés « les salariés »

D’autre part.

Article 1 - Préambule

La société ICEO applique actuellement les stipulations de la Convention collective nationale des bureaux d’études techniques –cabinets d’ingénieurs –conseils –sociétés de conseils (IDCC  1486) (ci-après, la « Convention collective »).
Compte tenu de la nécessité de faire évoluer les modalités d’organisation du temps de travail applicables au regard de ses besoins opérationnels et de l’évolution de ses activités, M XXX a décidé de conclure avec XXX XXX XXX XXX le présent Accord (ci-après l’ « Accord »). 
L’Accord tient compte des spécificités de l’activité de la Société, de son organisation et de ses métiers pour assurer son développement, tout en prenant en considération les intérêts des salariés et en mettant en place des garanties à leur profit. 
Il est à ce titre apparu opportun et pertinent, au regard des spécificités, des pratiques et de l’activité de la Société, de substituer aux stipulations conventionnelles issues de la Convention collective relatives à la durée et l’organisation du travail, les stipulations de l’Accord, afin de tenir compte de l'évolution tant de la législation que de la jurisprudence et des pratiques professionnelles. 
L’Accord a également pour objet de favoriser le bon équilibre entre la vie personnelle ou familiale et la vie professionnelle des salariés de la société ICEO.

Article 2 – Rappel du calendrier et de la procédure de négociation
L’effectif habituel de l’entreprise étant de moins de 11 salariés, le présent accord a été adopté dans le cadre d’un référendum conformément aux articles 2232.21 et suivants du Code du travail. 
Le projet d’accord a été communiqué à chaque salarié le 11/10/2021. La consultation du personnel a eu lieu le 19/11/2021 A l’expiration d’un délai de 15 jours suivant la date de la consultation.

Article 3 : champ d’application de l’accord
Sont concernés par les dispositions du présent accord, l’ensemble des salariés de la société ICEO titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée ou à durée indéterminée à temps plein exerçant leur activité en France et soumis à l’horaire collectif. 
Cet accord n’a pas vocation à s’appliquer aux stagiaires, aux mandataires sociaux, aux salariés bénéficiant d’un forfait annuel en jours, aux salariés à temps partiel, aux salariés de la société mis à disposition au sein d’une autre entreprise, pour la durée de la mise à disposition et dans les conditions prévues par la loi. 

Article 4 : Temps de travail effectif
Le temps de travail effectif s’entend comme le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles (article L3121-1 du Code du travail). 
Certaines périodes spécifiques sont assimilées à du temps de travail effectif par la loi, les conventions collectives et/ou les usages. 
Sont exclus du décompte du temps de travail effectif : 
Les temps de pause ;
Les temps de repas et de pause méridienne ;
Les temps de trajet domicile – lieu d’exécution du travail.

Article 5 : durée du travail des salariés soumis à l’horaire collectif
La durée du travail des salariés visés à l’article 3 est de 35 heures hebdomadaires (s’entend du lundi 0h00 au dimanche 23h59). La durée annuelle de travail est de 1.607 heures (journée de solidarité comprise) pour un salarié à temps plein sur toute la période de 12 mois (non compris les éventuelles heures supplémentaires visées ci-dessous). 
Les salariés seront amenés à suivre l’horaire collectif de référence affiché au niveau des panneaux d’affichage de leurs services respectifs

Article 6 Taux de majoration des heures supplémentaires et repos compensateur de remplacement

Le taux de majoration des heures supplémentaires est fixé à 10%. 

Toute heure supplémentaire donne lieu à un repos compensateur équivalent, en lieu et place de la rémunération majorée. 

Conformément à l’article L3121-30 du code du travail, les heures supplémentaires majorées dont le paiement est intégralement remplacé par du repos compensateur équivalent, ne s’imputent pas sur le contingent annuel. 

Conformément à l’article D.3171-11 du code du travail, le salarié bénéficie d’une journée de repos, accordée pour chaque tranche de 7 heures de repos compensateur, majoration incluse. Il doit prendre ce repos dans les deux mois suivant son acquisition. Le salarié en informe la direction au moins cinq (5) jours ouvrés à l’avance. 

Si le salarié ne formule pas de demande de prise du repos dans le délai de 2 mois à compter de l'ouverture du droit, l’entreprise fixe la date de prise dans un délai maximum d’une année.

Les salariés sont informés du nombre d'heures de repos compensateur équivalent porté à leur crédit par une mention spécifique figurant sur le bulletin de paie.

Article 7 – Durée de vie de l’accord et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 
Il entrera en vigueur à compter du 01/01/2022, après son dépôt auprès de l’autorité administrative compétente et du greffe du Conseil de Prud’hommes. 
Les stipulations du présent accord d’entreprise se substituent de plein droit aux éventuels engagements, usages ou stipulations conventionnelles qui s’appliquaient jusqu’à la date d’entrée en vigueur du présent accord.

Article 8 – Révision de l’accord
Pendant sa durée d’application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions légales en vigueur. 
Les stipulations de l’avenant se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifieront à la date expressément convenue dans cet avenant. 

Article 9 – Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions fixées par les articles L2232-22 et L2261-9 à L2261-13 du Code du travail.
Il est rappelé que la dénonciation de l’accord à l’initiative du personnel doit intervenir dans les conditions suivantes : 
Les salariés représentant les deux tiers du personnel notifient collectivement et par écrit la dénonciation à l’employeur ;
La dénonciation à l’initiative des salariés ne peut avoir lieu que pendant un délai d’un mois avant chaque date anniversaire de la conclusion de l’accord. 



Article 10 – Conditions de dépôt et de publicité de l’accord et date d’application	

Conformément à l’article L2232-29-1 du Code du travail et aux articles D2231-4 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires (une version originale papier et une version support électronique) par la Société auprès de l’autorité administrative compétente. 
Un exemplaire original sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes compétent. 
Conformément à l’article L2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale. 
Le présent accord sera tenu à disposition du Personnel par la Direction et affiché au sein des locaux de l’entreprise. Il en sera fait mention aux salariés lors de leur embauche. 

Fait à Talmont-Saint-Hilaire le 27/11/2021,

Pour la société 	

xxx, Gérant