Protocole d’Accord – NAO 2020

Entre :

L’Association, l’Union Sociale pour l’Habitat, représentée par ……………, agissant en qualité de Directrice générale de l’UES,

Et la délégation suivante :

Délégué syndical de la CFDT, représenté par .............,
Délégué syndical de FO, représenté par .............

Les parties ont, conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés dans la loi.

Préambule

La direction a présenté l’historique de l’évolution salariale collective au sein des entités de l’UES, l’évolution des salaires plus particulièrement au sein de l’USU et a tenu à souligner :
L’attention particulière portée au traitement de la rémunération entre les hommes et les femmes,
Le contexte économique et politique dans lequel le mouvement HLM évolue et évoluera dans les toutes prochaines années ;
La progression de l’indice des prix en 2019.

Dans le prolongement de cette présentation, la direction a annoncé qu’elle avait décidé de procéder à une augmentation salariale collective très mesurée en 2020. 

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises : les 2, 6, 9 et 16 décembre 2019.

Article 1 – État des propositions respectives

Au terme des négociations, les propositions des organisations syndicales CFDT et FO sont, en leur dernier état, les suivantes : 

Augmentation au 1er janvier 2020 de :

* 0,5 % pour les salariés qui bénéficient de la prime d’ancienneté 
* 0,7 % pour les salariés dont la rémunération brute annuelle fixe de base est supérieure à 39 123 euros au 31 décembre 2019 et jusqu’à 100 000 euros 
* Exclusion pour les salaires supérieurs à 100 000 euros

Par ailleurs, les organisations syndicales demandent fermement et avec insistance, compte tenu de la réaffectation dans les comptes de l’USH d’un important montant de provision trop versé à l’assureur concernant un contrat « retraite dirigeant », désormais fermé, la mise en place d’une prime exceptionnelle : 
d’un montant de 1 000 euros bruts pour tous les salariés

 De son côté, la direction a répondu qu’elle avait effectivement l’intention de prendre en compte cet événement financier. Toutefois, elle tient à préciser que ce retour de provision est un acte courant de gestion tout en reconnaissant que l’ampleur du « trop versé » est bien réel.
Elle accepte le principe d’une prime dite « anniversaire » pour les 90 ans de l’Union célébrés en 2019. Mais le montant proposé est trop élevé compte tenu de la particularité  de la structure et de la répartition des salariés au sein de l’USH.

Article 2 – Constat d’accord

Les parties constatent qu’au terme de la négociation, elles ont pu aboutir à un accord sur les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d’établir, par le présent document, un procès-verbal d’accord, conformément à l’article L.2242-4 du Code du travail.

Il est donc arrêté les mesures suivantes d’augmentation au 1er janvier 2020 de :

0,5% des salaires annuels bruts fixes de base inférieurs ou égaux à 39 123 euros au 31 décembre 2019 qui sont assortis de la prime d’ancienneté et dont l’augmentation automatique annuelle est de 1%. 
0,9 % des salaires annuels bruts fixes de base supérieurs à 39 123 euros au 31 décembre 2019 et jusqu’à 100 000 euros ainsi que pour les salariés qui ont leur prime d’ancienneté plafonnée. 
 0% pour les salaires de 100 000 euros et plus

La direction accepte la mise en place d’une prime exceptionnelle dite « anniversaire » pour les 90 ans de l’Union en 2019. Néanmoins bien qu’elle comprenne  les arguments des délégations syndicales, elle ne peut accepter le montant de  1000 euros par salarié.

La direction précise, alors, qu’elle ne peut dépasser le seuil de 650 euros bruts par salarié et précise que cette contrainte a été prise en compte  pour le pourcentage d’augmentation alloué à la catégorie comprise entre  39 123 euros et 100 000 euros.

Article 3 – Publicité

Le présent Procès-Verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2242-4, L. 2231-6, R. 2242-1 et D.2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont l’un sous forme électronique, à la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, et un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du procès-verbal.

Le Procès-Verbal donnera lieu à affichage.

Fait à Paris, le 20 décembre 2019
En 6 exemplaires originaux.




	
DRH de l’UES	Déléguée syndicale de la CFDT




	
	Déléguée syndicale de FO