ACCORD D’ENTREPRISE
DUREE DE PREAVIS




S.A.S. TRANSPORTS MONTAVILLE, représentée par XXX, en sa qualité de Représentant du Président, sise à SILLE LE GUILLAUME (72140), Chemin des Petits Cours
N° SIREN : 577 050 610
N° SIRET : 577 050 610 00028
Identifiant de convention collective : 0016 -	Convention Collective Nationale des Transports Routiers et Activités Auxiliaires du Transport



ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La S.A.S. TRANSPORTS MONTAVILLE

Dont le siège social est à SILLE LE GUILLAUME (72140), Chemin des Petits Cours, représentée par XXX, Représentant du Président, disposant de tous pouvoirs à l’effet des présentes,

DE PREMIERE PART,
Le Syndicat F.O.

Représenté par XXX, Délégué Syndical,
DE SECONDE PART,
Le Syndicat C.F.T.C.

Représenté par XXX, Délégué Syndical,
DE TROISIEME PART,


APRES AVOIR RAPPELE QUE

Les parties s’accordent sur le fait que la durée de préavis résultant des dispositions conventionnelles issues de l’Article 5 de l’Annexe I à la Convention Collective Nationale des Transports Routiers, prévoyant un délai-congé d’une semaine en cas de démission d’un ouvrier, s’avère particulièrement contraignante notamment dans le contexte de difficultés de recrutement auquel est confrontée l’entreprise, plus encore s’agissant du personnel roulant.

Dans ces conditions, conformément aux dispositions de l’Article L.2253-3 du Code du Travail, les parties ont échangé quant à l’adaptation des règles conventionnelles en vigueur aux nécessités de l’entreprise et, après avoir négocié à ce sujet, les parties sont parvenues à l’accord suivant.

IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel roulant travaillant au service de la S.A.S. TRANSPORTS MONTAVILLE, employé sous contrat de travail à durée indéterminée.

ARTICLE 2 – DUREE DE PREAVIS APPLICABLE AUX MEMBRES DU PERSONNEL ROULANT EN CAS DE DEMISSION

Conformément aux dispositions de l’Article L.2253-3 du Code du Travail, les parties conviennent qu’à compter du 01 juillet 2019, la durée de préavis à respecter en cas de démission d’un salarié ouvrier appartenant au personnel roulant est fixée à trois (3) semaines, quelle que soit son ancienneté.

Au regard des raisons ayant amené les parties à négocier à ce sujet, telles que rappelées ci-dessus, il est expressément convenu que, durant la période de préavis suite à une démission, sauf cas exceptionnel, le salarié continuera à assurer l’intégralité de ses missions, sans prise de congés payés ou de droits à repos, en dehors de ceux qui avaient d’ores et déjà été fixés conformément aux règles en vigueur.

ARTICLE 3 – DISPOSITIONS DIVERSES


3.1	 Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée courant jusqu’au 31 décembre 2020.

Il reste néanmoins expressément convenu que, sauf demande expresse de révision par l’une des parties, notifiée aux autres parties par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au plus tard le 31 octobre 2020, le présent accord sera reconduit tacitement jusqu’au 31 mars 2023. 

Ainsi, en toute hypothèse, à compter du 31 mars 2023, il cessera de s’appliquer de plein droit.


3.2 	Adhésion

Conformément à l'Article L.2261-3 du Code du Travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes et à la DIRECCTE (Unité Territoriale compétente) du siège de la société.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.


3.3	Révision de l’accord

Conclu à durée déterminée, le présent accord ne peut pas faire l’objet d’une dénonciation mais peut être révisé. Cette révision peut être demandée par toute partie signataire ou ayant adhéré à l’accord par notification en recommandé avec demande d’avis de réception, à l’ensemble des autres parties signataires.


3.4	Dépôt – Publicité

Le présent accord sera déposé à l’initiative de l’employeur par voie dématérialisée sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail et, un exemplaire en version papier sera déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes du siège de la société.

Une information sera faite sur le présent accord à l’ensemble des salariés par voie d’affichage.



Fait à SILLE LE GUILLAUME, le 09 juillet  2019
En six exemplaires originaux dont un pour le dépôt, un pour l’affichage, un pour chacun des signataires et un pour les représentants du personnel.




Après avoir paraphé chaque page, les parties feront précéder leur signature de la mention manuscrite : « Lu et approuvé – Bon pour accord ».