ACCORD D’ENTREPRISE  RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021

CAEN DISTRIBUTION



Entre :


La Société CAEN DISTRIBUTION,
Société par Actions Simplifiée immatriculée au R.C.S. de CAEN sous le numéro 315 606 764,
Dont le siège social est situé 24, Rue Lanfranc – 14000 CAEN,
Représentée par           , le Président,



D’une part


Les Organisations Syndicales ci-dessous désignées :



- LA CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL (CFDT), Représentée par           , Déléguée Syndicale, dûment habilitée



D’autre part







SOMMAIRE

















Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE
Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du code du travail la Direction de la SAS CAEN DISTRIBUTION a invité l’Organisation Syndicale représentative dans l’entreprise à participer à la Négociation Annuelle Obligatoire.

Aussi, conformément à la législation en vigueur, la négociation annuelle obligatoire est regroupée autour des thèmes suivants :

- négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ;
- négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et la qualité de vie au travail.
- négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels.

Dans ce cadre, la Direction et les Organisations syndicales représentatives dans l’entreprise se sont rencontrées selon le calendrier de négociation suivant établi d’un commun accord :

- Le 19 février 2021 : détermination des informations à fournir et la date de leur remise et du calendrier et lieux des négociations.
- Le 26 mars 2021 : discussions et échanges.
- Le 14 mai 2021 : clôture de la négociation 
- Le 21 mai 2021 : signature de l’accord d’entreprise relatif à la négociation annuelle obligatoire.

Il est rappelé que l’ensemble des thèmes précités ont été abordés.

Ainsi, après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les demande de Madame DEPERSIN, Déléguée Syndicale CFDT, il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion, l’application des dispositions ci-après.

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la S.A.S. CAEN DISTRIBUTION.


ARTICLE 2 - EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
La Direction rappelle son attachement au principe d’égalité entre les hommes et les femmes. En effet, ce thème a fait l’objet de la conclusion d’un accord d’entreprise le 10 mai 2019 et fera l’objet d’un suivi annuel à l’occasion de réunions du Comité Social et Economique.

Aussi, lorsque la situation sanitaire le permettra, une « Family day » sera organisée par la SAS CAEN DISTRIBUTION, en partenariat avec l’équipe du Comité Social et Economique. Cet évènement aura pour objectif de renforcer la cohésion entre les salariés et permettre aux nouveaux arrivants de mieux s’intégrer dans l’entreprise.


ARTICLE 3 - NEGOCIATION SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
3-1 – Prime exceptionnelle pouvoir d’achat

Le renouvellement du dispositif de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat pour l'année 2021 a été annoncé par le gouvernement le 15 mars 2021. Dans l’attente de précisions du gouvernement sur les modalités de versement de cette prime exceptionnelle pour l’année 2021, la Direction de la SAS CAEN DISTRIBUTION s’engage à entrer en négociation d’ici la fin de l’année 2021 avec ses syndicats représentatifs afin d’en faire bénéficier ses salariés. 

Les modalités de versements (notamment salariés bénéficiaires, montant de la prime, modulations éventuelles, date de versement) seront abordées lors de cette négociation. 


ARTICLE 4 – GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS

La SAS CAEN DISTRIBUTION entreprise de commerce de détail et de gros alimentaire doit faire preuve d’anticipation et d’adaptation pour faire face aux évolutions en termes de consommation, de règlementation et d’organisation qu’imposent les mutations économiques, sociétales et sanitaires.

En réponse à ces évolutions la SAS CAEN DISTRIBUTION a connu au cours de l’année 2020 et du début de l’année 2021 un accroissement significatif de son effectif notamment dû à la création de trois nouveaux établissements : le E. LECLERC DRIVE situé dans la commune de Carpiquet, l’Atelier de fabrication situé à Herouville-Saint-Clair et le RELAI PIETON DRIVE situé à Caen. 

Dans ce contexte la Direction de la SAS CAEN DISTRIBUTION est convaincue que le développement des compétences de ses salariés ainsi que le suivi et la gestion des parcours professionnels constituent des leviers essentiels à sa pérennité et à son développement. 

Les parties s’engagent ainsi à entreprendre ultérieurement une négociation distincte portant sur la gestion des emplois et des parcours professionnels en vue d’aboutir à un accord spécifique sur les thématiques qui s’y rapportent.

Toutefois, il est d’ores et déjà décidé qu’il sera mis en place, dès le 1er septembre 2021, une procédure de demande de changement de rayon/service des salariés.

En effet, conscients qu’un changement de rayon/service, voire de poste de travail, puisse maintenir la motivation des salariés ainsi que leur bien-être, la Direction de la SAS CAEN distribution souhaite faciliter les demandes de changement de rayon/service des salariés qui le souhaitent.

Si les salariés ont actuellement la possibilité de formuler une demande de changement de rayon d’affectation ou de poste lors de leur entretien professionnel, il est décidé d’en faciliter la démarche tout au long de la carrière.

Ainsi, un formulaire de demande sera créé et mis à la disposition de l’ensemble du personnel de la SAS CAEN DISTRIBUTION. Il permettra aux salariés qui le désirent de formuler à tout moment une demande de changement de rayon/service d’affectation. Ces demandes feront l’objet d’un enregistrement par le service des Ressources Humaines qui en informera la Direction ainsi que le supérieur hiérarchique du salarié en question. Le salarié recevra une réponse l’informant de la possibilité, ou non, d’accéder à sa demande. 

Il sera procédé à un examen des demandes et décisions prises par l’encadrement de manière trimestrielle, lors des réunions du Comité Social et Economique.

ARTICLE 5 - DISPOSITIONS FINALES
Il est rappelé que les dispositions du présent accord se substituent à compter de leur date d’application, à toute disposition, pratique et usage en vigueur antérieurement et ayant le même objet.

5-1 - Entrée en vigueur et durée d’application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à compter du jour suivant son dépôt auprès de la DIRECCTE à l’exception des points faisant référence à des dates ultérieures.

5-2 - Révision

Il est rappelé qu’en application des dispositions de l’article L. 2261-7-1 du code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision d’un accord d’entreprise :
jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, une ou plusieurs Organisations Syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord et signataires ou adhérentes de cet accord.
à l’issue de cette période, une ou plusieurs Organisations Syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord.

Suite à la demande écrite d’au moins une des Organisations Syndicales visées ci-dessus, une négociation de révision s’engagera sur convocation écrite (lettre remise en main propre contre décharge ou lettre recommandée avec accusé de réception) de la Direction de la S.A.S. CAEN DISTRIBUTION ce, dans un délai de deux mois suivant la réception de la demande écrite de révision. La négociation de révision pourra tout autant être engagée à l’initiative de la Direction de la S.A.S. CAEN DISTRIBUTION. La convocation écrite à la négociation de révision sera adressée à l’ensemble des Organisations Syndicales de salariés représentatives dans l’Entreprise, que celles-ci soient ou non signataires ou adhérentes du présent accord.

Même en l’absence de Délégué Syndical, l’accord pourra être révisé selon l’un des modes de négociation dérogatoire prévu par le code du travail, notamment par les articles L. 2232-24 et suivants du code du travail.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient et seront opposables aux parties signataires et adhérentes du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.

Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où la négociation d’un nouveau texte n’aboutirait pas.

5-3 - Dénonciation

L’accord et ses avenants éventuels, conclus pour une durée indéterminée, pourront être dénoncés à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de trois mois.

La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires et adhérentes, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi compétente, ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes de CAEN.

5-4 - Dépôt et formalités

Le présent accord sera notifié par la Direction, par écrit, à l’unique Organisation Syndicale représentative dans l’entreprise à l’issue de la procédure de signature.

Ce dernier sera déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de CAEN. Il fera également l’objet d’un dépôt auprès des services de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi compétente, via la plateforme de télé-procédure TéléAccords.

Enfin, il fera l’objet d’une publication sur la base de données nationale prévue à cet effet. Conformément à l’article L. 2231-5-1 du code du travail l’accord sera publié dans une version anonymisée.


Fait à Caen, le 21 mai 2021 en 5 exemplaires.


Pour la Direction,
Le Président,           



Pour la CFDT
          , Déléguée syndicale