ACCORD D’ETABLISSEMENT RELATIF A L’EXTENSION DE LA PRODUCTION 
DU 21/12/2019 AU 24/12/2019
DE L’ETABLISSEMENT DE MONTFORT SUR RISLE
DE LA SOCIETE NESTLE PURINA PETCARE FRANCE SAS






Le présent accord est conclu entre



L’établissement de Montfort sur Risle
de la Société NESTLE PURINA PETCARE FRANCE SAS
situé BP 7 – 27290 MONTFORT SUR RISLE
représenté par Monsieur X agissant en qualité de chef d’établissement,



D'UNE PART,




ET

L’organisation syndicale représentative dans l’établissement : CGT, représentée par Monsieur X , Délégué Syndical




D'AUTRE PART.




PREAMBULE

L’activité de l’établissement de Montfort sur Risle de la Société Nestlé Purina Petcare France SAS est la fabrication de produit pour chiens et chats de gamme SuperPremium. 

L’organisation actuelle du travail est une base 4X8, à savoir production du lundi 6H au samedi 21H.

Initialement, la Direction avait annoncé un arrêt d’usine à compter du samedi 21 décembre 2019 21h, pour une reprise d’activité le jeudi 2 janvier 2020 à 5H.

Pour des raisons liées à la mise en œuvre du projet Purina - New Globe Solution ayant un impact sur les commandes clients de l’entreprise, lequel se conjugue à une demande de production supplémentaire par les marchés, il a été demandé à l’ensemble des usines NPPF d’ouvrir leur activité de production en semaine 52. 

A ce titre, la Direction et les partenaires sociaux ont été amenés, au cours du dernier trimestre, à discuter de l’organisation de fin d’année.

Aussi, afin de répondre à ce besoin temporaire de production additionnelle, la Direction de Montfort a fait part de cette situation au Comité d’Etablissement (puis au Comité Social Economique) puis a pris l’initiative de rencontrer l’organisation syndicale représentative au sein de l’établissement, en l’occurrence la CGT,  afin de définir et négocier les organisations, les ressources et les moyens à mettre en œuvre dans ce contexte particulier pour accroître la capacité de production de Montfort sans pour autant remettre en cause la semaine de congés de noël déjà planifiée pour nombre de salariés. 

A l’issue des réunions de CE du 30 septembre et du 7 octobre puis du CSE du 15 novembre, il a été convenu ce qui suit : 

CHAPITRE 1 – Organisation de la production fin d’année 2019

ARTICLE 1 – JOURS, HORAIRES ET ORGANISATION DU TRAVAIL

Il a été convenu ce qui suit :

Travail en continue du lundi 16 décembre 2019 6H au mardi 24 décembre 2019 5H.

L’organisation et la rotation des équipes garantissent le respect des repos quotidien et hebdomadaire légaux. (ci-dessous la rotation des équipes)


Les équipes palettiseurs et électromécaniciens sont bien entendu concernés par ce même planning. 






NB 1 : La présence d’un contrôleur qualité le 24 décembre 2019 au matin est soumise à la réception d’un camion de matières premières non confirmée à ce jour.

NB2 : la levée de restriction du vendredi 27 décembre 2019 par un assistant logistique sera faite à distance. Le collaborateur concerné sera payé des heures réellement travaillées au taux habituel.

ARTICLE 2 - CONTREPARTIES

Une prime exceptionnelle de 100€ Brute est accordée à l’ensemble du personnel qui voit son emploi du temps initial modifié par ce changement d’organisation (toute personne qui travaillerait à compter du samedi 21/12/19 jusqu’au 24/12/2019 5h pour assurer l’activité, alors que cela n’était pas prévu au plan initial.)  

Tout collaborateur n’étant pas directement impacté par cette modification d’organisation est invité à prendre ses congés dès le lundi 23 décembre 2019 comme initialement prévu. 
Aussi, il est précisé que le personnel qui viendrait travailler le lundi 23 décembre et mardi 24 décembre sans que cela ne soit strictement motivé par la modification de l’organisation ne sera pas éligible à cette prime de 100€ Brute.

Les contreparties octroyées aux salariés travaillant au sein du site à l’occasion de la journée du dimanche 22 décembre 2019 et les heures de nuit associées sont les suivantes :

Heures du samedi 21 décembre 2019 (21h) au lundi 23 décembre 2019 (5h) : majorées à 100%.
Heures de nuit de 21 à 5h majorées à 36%.

ARTICLE 3- EQUIPES TECHNIQUES

A titre d’information, certains travaux techniques urgents seront réalisés sur la période d’arrêt usine du mardi 24 décembre 5H au jeudi 2 janvier 5H. cela était déjà prévu d’utiliser la période de fermeture d’usine pour réaliser ces travaux.
Ces activités sont planifiées sur cette période car incompatible avec une activité de production concomitante. Il n’y aura pas d’activité le dimanche 29 décembre 2019.

Le planning des activités et du personnel concerné sont les suivants : 




ARTICLE 4 - INFORMATION DU PERSONNEL

Le texte du présent accord sera affiché sur les panneaux prévus pour la communication avec le personnel pendant un mois à la suite de son dépôt. 

ARTICLE 5 - REGLEMENT DES DIFFERENDS

Les différends et litiges pouvant survenir à l'occasion de l'application du présent accord seront soumis à l'examen des parties signataires en vue de rechercher une solution amiable.

A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente.

ARTICLE 6 – DUREE, REVISION, DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour la stricte période du 16 décembre 2019 au 2 janvier 2020.
le cas échéant, il pourra être révisé pendant sa période d’application conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du Travail.

ARTICLE 7- PUBLICITE ET DEPOT

Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, la partie la plus diligente des organisations signataires notifiera le présent accord à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature. 

Le présent accord sera déposé : 
Par le représentant légal, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, 
Et en un exemplaire au Conseil de prud’hommes de lieu de conclusion de l’accord. 

Il sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés concomitamment à la procédure de dépôt. 


Fait en 5 exemplaires, à Montfort sur Risle

Le 6 décembre 2019.

Les signataires


Directeur d’Établissement					Délégué Syndical CGT
Monsieur X							Monsieur X