Accord d’entreprise relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire 
sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
pour l’année 2019



Entre la Société :

CHUGAI PHARMA FRANCE SAS, société anonyme simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro B 435 074 422, au capital de 1.000.000 d’euros et dont le siège social est situé Tour Franklin, Arche Sud, 100/101 Quartier Boieldieu, 92042 Paris La Défense Cedex

Représentée par xxx, agissant en qualité de Président

D’une part,

et 

L’organisation syndicale UNSA représentative dans la Société, représentée par xxx, déléguée syndicale, dûment habilitée,

Préambule

Le 20 novembre 2018, les parties sont convenues du calendrier et du lieu des réunions, ainsi que des informations à remettre à l’organisation syndicale représentative dans la Société.

Au cours des réunions des 29 novembre 2018 et 17 janvier 2019, les parties ont échangé sur les thèmes prévus aux articles L. 2242-1 1° et suivants du Code du travail, à savoir la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise. 
Il est ici rappelé que les thèmes « temps de travail », « partage de la valeur ajoutée » et « Egalité Professionnelle » font l’objet d’accords collectifs d’entreprise spécifiques, en vigueur, relatifs à d’une part, l’aménagement du temps de travail, d’autre part, la participation, et enfin l’Egalité professionnelle H/F, 
L’organisation syndicale a communiqué ses propositions, auxquelles la Direction a répondu.

Etat des dernières propositions de l’UNSA :
Augmentation générale +2,3 % et augmentation individuelle au mérite
Mise en place d’une indemnité de sujétion
Révision des coefficients et classifications
Passer à 4 demi-journées administratives pour les collaborateurs Attachés Scientifiques
Pour les apprentis, prise en charge par la société d’une quote-part supérieure à celle en vigueur
Mise en place de chèques restaurant
Augmentation du budget Activités Sociales et Culturelles
Modification de la formule de la participation
Médaille de 20 ans d'activité au sein de la Société
Compte épargne temps (accord d’entreprise, répond à une problématique d'entreprise, difficultés pour les collaborateurs de poser les jrs)
Demande d'augmentation de la prime d'ancienneté de 1% tous les ans au lieu de tous les 3 ans, pour les classifications I à V + VI article 4 bis
Mise en place d’un système de variable pour les collaborateurs « siège 


A l’issue de la négociation, il a été convenu et arrêté ce que suit :

Article 1 – Rémunération

Salaires effectifs

Taux moyen des augmentations individuelles, décidée par la Direction en fonction des performances individuelles, appliquées au salaire de base à hauteur de 2,3 % hors promotions, sans minimum garanti, effectif au 1er janvier 2019.

Indemnité de sujétion

La Société versera une indemnité de sujétion aux salariés itinérants remplissant les critères d’éligibilités cumulatifs suivants :

Occupation du domicile à des fins professionnelles, qui ne résulte pas du seul choix du salarié, pour l’exécution de tâches administratives à domicile

Et


Absence de mise à disposition d’un bureau au siège de la Société situé Tour Franklin, 100/101 Quartier Boieldieu, 92042 Paris La Défense

Le montant de l’indemnité de sujétion, qui sera soumise à cotisations et impôts, sera de 25 € brut par mois.

Cette mesure entrera en vigueur le 1er mars 2019.


Article 2 – Groupes et niveaux de classifications

Chaque salarié peut demander, lors des entretiens d’appréciation et/ou professionnels, à échanger sur son évolution au sein des Groupes et niveaux de classifications avec son manager et/ou N+1.


Article 3 – Subvention au financement Activités Sociales et Culturelles

Conformément aux articles L. 2315-61 et L. 2312-83 du code du travail, l'assiette de calcul du budget des Activités Sociales et Culturelles est constituée : 
- par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article  du code de la sécurité ;
- à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail.
A partir du 1er janvier 2019, le % annuel de la subvention est augmenté et passera à 0.65% de l’assiette de calcul dudit budget. 

Article 4 – Passerelle TEMPS/PERCO

Pour convertir des jours de congés non pris en épargne retraite, la direction et l’organisation syndicale sont convenues de se réunir en vue de conclure un accord PERCO et définir les modalités de passerelle Temps/PERCO de jours de congés payés.

Article 5 – Accord de Participation

La Direction s’engage à reprendre les discussions avec la maison-mère en vue d’obtenir un avis favorable qui permettrait d’ouvrir une négociation sur la révision de l’accord de Participation pour un dépôt au plus tard le 31 mai 2019.

Article 6 – Publicité et dépôt

Le présent accord sera notifié, par remise en main propre contre décharge auprès de la Déléguée syndicale, à l'organisation syndicale représentative dans la Société.

Il sera porté à la connaissance du personnel par affichage et par version électronique.

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires (une version sur support électronique au format PDF et une version anonymisée sur support électronique au format .docx, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et en un exemplaire (version papier signée des parties) au greffe du Conseil des prud’hommes de Nanterre.



Fait à Paris La Défense, le 30 janvier 2019,





Pour la Direction : 

xxxx, Président,





Pour l’organisation syndicale : 

L’organisation syndicale UNSA, représentée par xxxx, Déléguée Syndicale,