AVENANT N°6 PORTANT UNE MODIFICATION PROVISOIRE À L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUR L'AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL


Entre :

L’Association des P.E.P. 19, dont le siège social est situé : 23, rue Aimé Audubert - B.P. 23 - 19 001 TULLE CEDEX, représentée par , en sa qualité de Directeur Général,

D'une part,

Et,

L'organisation syndicale CGT PEP 19 représentée par sa déléguée syndicale, 

L'organisation syndicale SUD Santé-sociaux 19 Solidaires représentée par sa déléguée syndicale, 

L'organisation syndicale UNSA 19 représentée par son délégué syndical, 

D'autre part,


L’avenant n°6 porte une modification à l’accord collectif d’entreprise sur l’aménagement du temps de travail, signé le 21 décembre 2020, au regard des interprétations divergentes de l’employeur et des trois organisations syndicales concernant l’article 5 - alinéa 2.

Dans un souci de clarté, de simplification et d’apaisement du dialogue social, il est convenu la modification dudit alinéa. 

L’alinéa 2 de l’article n°5 de l’avenant du 21 décembre 2020, à savoir : « tous les salariés éligibles percevant habituellement les primes P.C.C.P. et internat continueront de les percevoir, mensuellement, pendant au moins toute la durée du présent avenant, avec régularisation au 31 mai et 30 novembre (cf. Circulaire F.E.H.A.P. n°92-496) » est abrogé et est remplacé par :

les contraintes subies, ouvrant droit aux primes Internat et / ou P.C.C.P., seront calculées selon les modalités conventionnelles, à savoir : dans le mois considéré M ou une moyenne sur les six derniers mois, M compris. 
Les salariés y ouvrant droit percevront les primes du mois M sur la paye du mois M+1.
Les dispositions ci-dessus sont illustrées au niveau des tableaux ci-après.
	
	Le présent avenant s’applique pour la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021 inclus.

	Le présent avenant sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du Travail dans les conditions prévues par voie réglementaire, conformément aux dispositions de l’article L.2232-29-1 du Code du Travail.

	Le présent avenant sera également adressé par l’Association des P.E.P. 19 au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Tulle.

	Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. 

	Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel, à savoir : les panneaux d’affichages.


Fait à Tulle, le 12 février 2021,

Le Directeur Général des P.E.P. 19,		

Le syndicat CGT PEP 19, 	 	Le syndicat SUD Santé-sociaux 19 Solidaires,

Le syndicat UNSA 19








Rappel des dispositions conventionnelles par rapport à la P.I. :
3 contraintes subies par mois ou 18 contraintes subies pour 6 mois parmi celles énoncées ci-dessous :
surveillance de nuit ;
travail le dimanche ou les jours fériés ;
travail effectué au-delà de 20 heures. 


Rappel des dispositions conventionnelles par rapport à la P.C.P.P. :
4 contraintes subies par mois ou 24 contraintes subies pour 6 mois parmi celles énoncées ci-dessous :
trois prises travail par jour ;
période de travail d’une durée inférieure à 3 heures ;
amplitude de la journée de travail supérieure à 11 heures ;
durée du repos interrompu entre deux journées de travail inférieure à 12 heures. 
De plus, les modifications du tableau de service intervenant au cours d’une quatorzaine équivaudront pour toute la durée de la quatorzaine forfaitairement à une contrainte particulière. Exemple : un changement de planning intervient le 13 janvier 2021, la quatorzaine sera donc fixée durant la période allant du 13 janvier 2021 au 26 janvier 2021 inclus. Une nouvelle quatorzaine ne pourra s’ouvrir qu’à compter du 27 janvier 2021.