ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUR LE DROIT A LA DECONNEXION 
(Article L.2242-8, 7° du Code du travail)


Entre les soussignés, 

F. H. Industrie, S. A. S. au capital de 914694.10 Euros,
dont le siège social est situé 6 rue Nobel, ZI de Kernévez -  29000 QUIMPER
N° SIRET : 303 939 755 000 29
Représentée par …………………, d’une part 
et
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical :
Pour la CFE-CGC : ………
Pour la CGT : ………
Pour la CFDT : ………
Préambule
Les signataires se sont réunis pour définir les modalités d’exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion en application de l’article L.2242-8,7° du Code du travail tel qu’issu de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016.
Ils réaffirment l’importance d’un bon usage des outils informatiques en vue d’un nécessaire respect des temps de repos et de congé ainsi que de l’équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE PRELIMINAIRE : DECONNEXION - DEFINITIONS
Il y a lieu d’entendre par :
Droit à la déconnexion : le droit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail.
Outils numériques professionnels : outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, smartphones, réseaux filaires etc.) et dématérialisés (logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, internet/extranet etc.) qui permettent d’être joignable à distance.
Temps de travail : horaires de travail du salarié durant lesquelles il est à la disposition de son employeur et comprenant les heures normales de travail du salarié et les heures supplémentaires, à l’exclusion des temps de repos quotidiens et hebdomadaires, des congés payés, des congés exceptionnels, des jours fériés et des jours de repos.

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de F. H. Industrie.

ARTICLE 2 : ENGAGEMENTS DE L’ENTREPRISE POUR UN USAGE RESPONSABLE DES OUTILS NUMERIQUES :
L’entreprise s’engage notamment à :
Sensibiliser ses salariés et les managers notamment à l’impact de leurs usages des outils numériques sur les autres salariés de l’entreprise,
Former ses salariés à l’utilisation raisonnée et équilibrée des outils numériques, et notamment à l’envoi, à la consultation, au tri et à l’archivage des courriels
Mettre à la disposition de chaque salarié un accompagnement personnalisé si besoin,
Mesurer lors de l’entretien professionnel le niveau d’hyper connexion et de surcharge informationnelle de ses salaries ainsi que leurs impacts. Dans le cas où ce bilan ferait apparaître des difficultés identifiées, l’entreprise s’engage à mettre en œuvre toutes les actions de préventions et toutes les mesures, coercitives ou non, pour mettre fin au risque.

ARTICLE 3 : ENGAGEMENTS DES SALARIES DE L’ENTREPRISE POUR UN USAGE RESPONSABLE DES OUTILS NUMERIQUES :
Pour utiliser de manière responsable leurs outils numériques, et lutter contre l’hyper connexion et la surcharge informationnelle de leurs interlocuteurs, l’ensemble des salariés s’engagent à :
S’interroger sur la pertinence d’utiliser les outils numériques en dehors de leur temps de travail,
S’abstenir autant que possible de contacter leurs interlocuteurs et surtout leurs subordonnés en dehors de leurs temps de travail respectifs, et à plus forte raison s’ils ne le souhaitent pas,
Ne pas contacter, ou mettre en copie de leurs courriels, des interlocuteurs qui ne semblent pas en avoir besoin ou qui ne le souhaitent pas,
S’enquérir des souhaits de chaque interlocuteur en matière de déconnexion et d’usage des outils numériques,
Respecter le droit à la déconnexion de leurs interlocuteurs en tenant compte de leurs souhaits et en n’émettant pas de jugement sur les raisons qui les motivent à revendiquer ou non ce droit.
S’interroger sur le moment opportun pour envoyer un courriel/SMS ou appeler un collaborateur sur son téléphone professionnel (impérativement pendant les horaires de travail),
Privilégier les envois différés lors de la rédaction d’un courriel en dehors des horaires de travail.
Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire,
Définir le « gestionnaire d’absence au bureau » sur la messagerie électronique et indiquer les coordonnées d’une personne à joindre en cas d’urgence,

ARTICLE 4 : LUTTE CONTRE LA SURCHARGE INFORMATIONNELLE LIEE A L’UTILISATION DE LA MESSAGERIE ELECTRONIQUE PROFESSIONNELLE
Afin d’éviter la surcharge informationnelle, les parties conviennent de mettre en place un guide sur le bon usage des mails. Ce guide est annexé au présent accord.

ARTICLE 5 : LUTTE CONTRE LE STRESS LIE A L’UTILISATION DES OUTILS NUMERIQUES PROFESSIONNELS
Afin d’éviter le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels, il est également recommandé à tous les salariés de :
Proscrire le téléchargement des mails sur les téléphones personnels, chaque salarié qui le met en place est alerté des risques qu’il prend, 
Quand c’est possible chaque salarié privilégie la relation directe à l’envoi de mails. 

ARTICLE 6 : DROIT A LA DECONNEXION EN DEHORS DU TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF
Les périodes de repos, congé et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des acteurs de l’entreprise.


ARTICLE 7 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans. Il entrera en vigueur le 01/11/2019 et cessera, par conséquent, de s’appliquer le 31/10/2023. Conformément à l’article L. 2222-4 du code du Travail, à l’échéance de ce terme, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les trois mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

ARTICLE 8 : FORMALITES
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives dans l’entreprise.
Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant de l’entreprise, ainsi qu’au greffe du Conseil de Prud’hommes de Quimper.
Les salariés seront informés de la signature de cet accord par une information figurant sur les panneaux de la Direction réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Quimper le : 07 octobre 2019	en 5 exemplaires dont un pour chaque partie.

Pour la société F. H. Industrie :					Pour le Syndicat CGT : 



Pour le Syndicat CFE-CGC :					Pour le Syndicat CFDT :