Accord relatif à la mise en place du dispositif d’activité partielle de longue durée chez CENOVA



Le présent accord a été établi en date du 2 mars 2021, entre les soussignés :

CENOVA, Société par Action Simplifiée au capital de 22.200 €, dont le siège social est situé 100 Avenue Charles de Gaulle - 92200 Neuilly sur Seine, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 818388266, représentée par Monsieur xxx, dûment habilité aux fins des présentes,

       											     d’une part

Et

Les membres titulaires du comité social et économique (CSE), élus à la majorité le 24 octobre 2018 :
Monsieur xxx
Monsieur xxx

Il a été conclu le présent accord sur le recours au dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée (APLD).




Préambule
Diagnostic sur la situation économique


La crise sanitaire liée à la Covid-19 a des conséquences importantes sur l’activité socio-économique française. Cette situation exceptionnelle a entrainé une baisse d’activité durable de l’entreprise CENOVA.

Le confinement et ses suites ont réduit significativement l’activité des clients de CENOVA qui sont poussés à rechercher des économies en supprimant le recours à des prestataires extérieurs ou en renonçant à des projets.
L’incertitude économique générale a engendré un mouvement de prudence et d’attentisme ayant ralenti, stoppé ou annulé de nombreux projets en cours ou prévus. 
Si la phase de déconfinement a permis un certain redémarrage de l’activité de CENOVA, celle-ci reste lente et beaucoup de nos clients nous informent encore de prochaines restrictions budgétaires.

Compte tenu de ce contexte décrit ci-dessus, un diagnostic sur la situation économique de l’entreprise CENOVA et ses perspectives d’activité a été établi (cf. annexe). 

CENOVA est de ce fait confronté à une baisse d’activité pouvant se prolonger pendant encore plusieurs mois et selon notre diagnostic et nos prévisions à moyen terme, la baisse d’activité devrait continuer sur l’année 2021 et potentiellement jusqu’en 2022.

Le recours à l’activité partielle décidé dès le mois de mars 2020 a permis à CENOVA de préserver les emplois et les compétences des salariés pendant la crise. 

Le 10 septembre 2020, la fédération Syntec a signé un accord sur le dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée (DSAP) au sein de la branche des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseil. Par cet accord, la fédération s’engage à aider les entreprises connaissant une baisse d’activité durable mais qui n’est pas de nature à compromettre leur pérennité. 

Ce dispositif permet une meilleure indemnisation des salariés ainsi qu’une prise en charge plus forte par les pouvoirs publics. Il autorise une réduction d’horaires dans la limite de 40% de la durée légale du travail sous réserve d’engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle de la part de l’entreprise. 

L’objet du présent accord, élaboré sur la base du diagnostic évoqué ci-dessus et dans le respect des stipulations de l’accord de branche, et après négociation avec les membres du CSE est de mettre en œuvre le dispositif de l’activité partielle de longue durée (APLD) en fonction de la situation et des spécificités de CENOVA.




Article 1
Champ d’application : activités et salariés concernés


Tous les salariés de CENOVA ont vocation à bénéficier du dispositif d’activité partielle de longue durée quelle que soit la nature de leur contrat (salariés cadres, non cadres, CDI, CDD, contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation). 

Les salariés soumis à une convention de forfait en jours peuvent également être placés en activité partielle conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. 

Les services pouvant être concernés par l’APLD sont les suivants :

Le service RH
Le service Recrutement
Le service Financier
Le service Commercial
Les services Offres Conseil et Data
Les services Opérations Conseil et Data
Le service Technique
Le service Recherche et développement


Les salariés de CENOVA en activité partielle du 23 mars 2020 jusqu’au 22 mars 2021 et dont les missions ont été arrêtées en raison de la crise sanitaire ne sont pas considérés comme « en attente de mission » et doivent être pris en compte dans l’application du dispositif. 



Article 2
Date et durée d’application du dispositif 

Le bénéfice du dispositif d’APLD est sollicité à compter du 1er avril 2021. 

La durée maximale de mise en œuvre du dispositif est de 24 mois, sous réserve de la validation de chaque période d’autorisation de 6 mois par l’autorité administrative. .
Conformément aux dispositions réglementaires, chaque demande d’autorisation et/ou de renouvellement auprès de l’administration sera faite pour une période de 6 mois sur la base du bilan mentionné ci-dessous. 

CENOVA adresse à l’autorisation administrative, avant l’échéance de chaque période d’autorisation d’activité partielle spécifique, un bilan portant sur le respect de ses engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle, ainsi que sur les modalités d’information du comité social et économique (CSE) sur la mise en œuvre de l’accord. 

Ce bilan est accompagné d’un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d’activité de l’entreprise ainsi que du procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le comité social et économique (CSE) a été informé sur la mise en œuvre de l’APLD. 

 

Article 3
Engagements de l’entreprise en termes d’emploi et de formation professionnelle

3.1.	Engagements en termes d’emploi

La préservation des emplois et des compétences au sein de l’entreprise CENOVA est le facteur essentiel de la poursuite de l’activité et d’un retour à un niveau d’activité normale. 

C’est pourquoi CENOVA s’interdit tout plan de sauvegarde de l’emploi pendant toute la durée de recours à l’indemnisation au titre du dispositif d’activité partielle spécifique.

Lorsque le seul volet du PSE est un plan de départs volontaires (PDV), l’interdiction prévue au paragraphe précédent ne s’applique pas. Cette interdiction ne s’applique pas non plus aux ruptures conventionnelles collectives.





3.2.	Formation professionnelle 

CENOVA s’engage à mettre à profit les heures chômées pour conduire des actions de formation ou de validation des acquis, et pour maintenir et développer les compétences des salariés. Tous les dispositifs de formation en vigueur et notamment les FNE-Formations peuvent être mobilisés dans le cadre d’un projet de formation élaboré conjointement entre CENOVA et les salariés bénéficiant du dispositif.

Le comité social et économique (CSE) sera informé :
du bilan des actions au titre du plan de développement des compétences 
et du nombre de bénéficiaires d’un entretien professionnel.


Article 4
Mobilisation des congés payés et des jours de repos

Concomitamment à la mise en œuvre du dispositif spécifique d’activité partielle, les salariés de CENOVA, bénéficiaires du dispositif pourront être incités par la Direction à prendre ou déplacer leurs congés payés acquis et leurs jours de repos (RTT).

Il est rappelé que le choix des dates de congés payés relève du pouvoir de l’employeur qui fixe les dates de départ en congé des salariés conformément aux dispositions en vigueur. Dans ce cadre, tout salarié doit être en mesure de prendre au minimum douze jours ouvrables consécutifs de congés payés principal pendant la période estivale.

Il est rappelé que l’ordonnance N° 2020-323 du 25 mars 2020 « portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée de travail et de jours de repos »  permet à un employeur par accord d’entreprise et afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du covid-19, par dérogation aux sections 2 et 3 du chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la troisième partie du code du travail et aux stipulations conventionnelles applicables dans l'entreprise de déterminer les conditions dans lesquelles il est autorisé, à décider de la prise de jours de congés payés acquis par un salarié, y compris avant l'ouverture de la période au cours de laquelle ils ont normalement vocation à être pris, ou à modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés, dans la limite de 6 jours de congés payés, et en respectant un délai de prévenance qui ne peut être réduit à moins d'un jour franc.  

L'accord mentionné au premier alinéa peut autoriser l'employeur à fractionner les congés sans être tenu de recueillir l'accord du salarié et à fixer les dates des congés sans être tenu d'accorder un congé simultané à des conjoints ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans son entreprise.

La période de prise des jours de repos imposée ou modifiée en application du présent article ne peut s'étendre au-delà du 30 juin 2021, sous réserve d’une évolution de la réglementation et d’une prorogation de cette durée après cette date. 

En application de cette ordonnance, et afin de limiter le recours à l’activité partielle, la Direction de CENOVA peut demander aux salariés de prendre jusqu’à 6 jours ouvrables de congés payés et jusqu’à 10 jours de RTT, en respectant au minimum un délai de prévenance d’un jour.  

L’ensemble des salariés de CENOVA sont concernés.

La direction de CENOVA est également autorisée à modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés des salariés avec un délai de prévenance d’une semaine.



Article 5 
Réduction de l’horaire de travail

Dans le cadre du dispositif d’APLD, l’horaire de travail des salariés visés à l’article 1 sera réduit au maximum de 40% en deçà de la durée légale de travail. 

Cette réduction s’apprécie globalement sur la période d’application du dispositif d’APLD salarié par salarié. La réduction d’horaire peut conduire à la suspension temporaire de l’activité.

Cette réduction étant un maximum, elle pourra être inférieure, notamment en cas de nécessités de services. 

Les modalités d’application de la réduction de l’horaire de travail feront l’objet d’une programmation et d’un suivi périodique pour chaque service concerné. 

Il est rappelé que dans des cas exceptionnels résultant de la situation particulière de l’entreprise, et uniquement sur décision administrative, la réduction de l’horaire de travail pourra excéder 40%, sans pouvoir être supérieure à 50% de la durée légale de travail.


Article 6
Indemnisation des salariés et conséquences de l’entrée dans le dispositif

Le salarié placé en activité partielle dans le cadre du dispositif reçoit une indemnité horaire, versée par CENOVA, d’un montant égal à celui défini par l’accord sur le dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée au sein de la branche des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseil par et déterminée comme suit : 




Les modalités de calcul de l’indemnité versée au salarié sont déterminées selon les dispositions légales et règlementaires en vigueur.

Au regard des dispositions règlementaires en vigueur, le salaire de référence tient compte de la moyenne des éléments de rémunération variables perçus au cours des douze mois civils, ou sur la totalité des mois travaillés si le salarié a travaillé moins de douze mois civils, précédant le premier jour de placement dans le dispositif spécifique d’activité partielle de CENOVA.

La durée de travail contractuelle des salariés de CENOVA est décomptée en jour pour les salariés relevant de la modalité 3 et est décomptée en heures et en jours pour les salariés relevant de la modalité 2. 
Pour ces derniers, le temps de travail est basé sur un forfait hebdomadaire de 38,30 heures de travail effectif, dans la limite de 218 jours par année pleine. 
Ainsi, l’indemnité et l’allocation d’activité partielle sont déterminées en tenant compte du nombre de jours ou de demi-journées ouvrés non travaillés au titre de la période d’activité partielle.

Il est également prévu à l’accord les dispositions financières suivantes:
Si le salarié ne justifie d’aucun déplacement professionnel dans le mois, alors le remboursement transport à 50% n’est pas maintenu par CENOVA.
Les jours chômés n’ouvrent pas le droit à l’attribution de tickets restaurant.

Par ailleurs, au regard des dispositions légales et règlementaires en vigueur, sont maintenues au bénéfice des salariés placés dans le dispositif spécifique d’activité partielle :
l’acquisition des droits à congés payés ;
l’ouverture des droits à pension de retraite ;
l’acquisition des points de retraite complémentaire au-delà de la 60ème heure indemnisée dans les conditions définies par l’AGIRC – ARRCO ;
les garanties de prévoyance complémentaire ;
Les périodes d’APLD sont prises en compte pour l’ouverture de droits à l’allocation chômage et pour le calcul de l’ancienneté du salarié.

Les périodes d’APLD auront une incidence sur l’acquisition des jours de repos des salariés en modalité 2 et dont le temps de travail se décompte en heures. Le solde de ces jours de repos sera recalculé annuellement. 
Les jours de repos des salariés en modalité 3 ne seront pas impactés par les périodes d’APLD.



Article 7
Efforts proportionnés des instances dirigeantes de l’entreprise

Afin de soutenir l’effort global, aucune augmentation n’est appliquée aux rémunérations fixes des dirigeants salariés de CENOVA, ayant le statut de mandataires sociaux, pendant les périodes de mise en œuvre de l’APLD.



       Article 8
Modalités d’information des salariés, du Comité Social et Economique et de l’administration

Les salariés susceptibles de bénéficier du dispositif d’activité partielle de longue durée sont informés individuellement par e-mail de toutes les mesures d’activité partielle les concernant. Ces derniers pourront s’adresser au service des Ressources humaines pour obtenir toute information complémentaire. 

Le comité social et économique (CSE) reçoit au moins tous les trois mois les informations suivantes : 

le nombre de salariés concernés par la mise en œuvre du dispositif spécifique d’activité partielle 
le nombre mensuel d’heures chômées au titre de l’APLD 
les activités concernées par la mise en œuvre de l’APLD 
le nombre de salariés ayant bénéficié d'un accompagnement en formation professionnelle 
les perspectives de reprise de l’activité.

Un bilan portant sur le respect de ces engagements et de ceux mentionnés à l’article 3 ci-dessus est également transmis au comité social et économique (CSE) puis à l’autorité administrative au moins tous les six mois et avant toute demande de renouvellement de l’activité partielle.

Enfin, le présent accord et sa validation par l’autorité administrative sont communiqués aux salariés ou affichés sur les lieux de travail. 

Cette communication ou cet affichage fait état de la décision d’homologation par l’administration du présent document. 



Article 9
Entrée en vigueur, publicité et durée de l’accord

Sous couvert de sa validation par l’autorité administration, le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 24 mois et prend effet à compter du 1er avril 2021. 

3 mois avant le terme du présent accord, les parties conviennent de se réunir en vue de son éventuel renouvellement. 

A défaut de renouvellement, l’accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l’article L.2222-4 du Code du travail. 
Les mesures visées par le présent accord ont été élaborées au regard de la législation applicable à la date de sa conclusion et sous réserve des aménagements qui seraient rendus nécessaires par une évolution de ladite législation. 

Il est expressément prévu que dans l’hypothèse ou une disposition légale ou réglementaire viendrait modifier le cadre ou l’environnement juridique du présent accord ou rendrait nécessaire la modification de certaines de ses clauses les Parties se rencontreront afin d’étudier l’impact de ses modifications et les modifications à apporter au présent accord. 

Si des modifications apparaissent nécessaires, une négociation pour cette révision sera ouverte avec les signatures membres du comité social et économique (CSE). 

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues par la loi.  

Le présent accord sera transmis pour validation à la DIRECCTE compétente, par voie dématérialisée et dans les conditions prévues à l’article R.5122-26 du Code du travail. 

La DIRECCTE notifiera à la Société la décision de validation ou son refus dans un délai de 15 jours à compter de la réception de l’accord. Le silence gardé par elle à l’issue du délai susvisé vaut validation. 

Le comité social et économique (CSE) sera informé par l’administration de sa décision. 

Cette demande de validation sera renouvelée avant chaque échéance d’autorisation administrative dans les conditions précisées à l’article 2 du présent accord. 

Un exemplaire original du présent accord sera remis au comité social et économique (CSE).

Dès sa conclusion, conformément aux dispositions des articles D. 3345-4 et D. 2231-2, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail dénommée « Télé Accords » accessible sur le site Internet .

Le présent accord sera également déposé au greffe du Conseil de prud'hommes compétent.

Le présent accord est également transmis, anonymisé, par voie électronique à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) de la branche professionnelle ().




Fait à Neuilly sur Seine, le 2 mars 2021