ACCORD COLLECTIF SUR LA MISE EN PLACE DES EQUIPES DE SUPPLEANCE




Préambule

Le marché des mini sachets est en plein essor et malgré l’arrivée d’une nouvelle ligne en 2019, nous n’arrivons pas à servir nos clients à la hauteur de leurs demandes.

Une nouvelle ligne de mini sachets est actuellement en commande et sera normalement en fonctionnement en septembre 2022. Cette nouvelle ligne nous permettra de pallier au manque de capacité.

Nous avons donc construit un plan d’actions qui comporte 2 phases, la première est de se redonner de la capacité de production en passant une équipe en VSD et la deuxième, d’investir dans une nouvelle ligne.

Le plan d’action sera accompagné par un dispositif de recrutement et de formation important. 

I - Définition 
Le recours aux équipes de suppléance se fait exclusivement sur la base du volontariat.

Le code du travail définit la notion comme suit:
Article L3132-16
Dans les industries ou les entreprises industrielles, une convention ou un accord collectif de travail étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut prévoir que le personnel d'exécution fonctionne en deux groupes dont l'un, dénommé équipe de suppléance, a pour seule fonction de remplacer l'autre pendant le ou les jours de repos accordés au premier groupe.
Le repos hebdomadaire des salariés de l'équipe de suppléance est attribué un autre jour que le dimanche.
Cette dérogation s'applique également au personnel nécessaire à l'encadrement de cette équipe.

Article L3132-18
A défaut de convention ou d'accord, le recours aux équipes de suppléance est subordonné à l'autorisation de l'inspecteur du travail donnée après consultation des délégués syndicaux et avis du comité social et économique, s'il existe, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.






Article L3132-19
La rémunération des salariés de l'équipe de suppléance est majorée d'au moins 50 % par rapport à celle qui serait due pour une durée équivalente effectuée suivant l'horaire normal de l'entreprise. Cette majoration ne s'applique pas lorsque les salariés de l'équipe de suppléance sont amenés à remplacer durant la semaine les salariés partis en congé.

Article R3132-11
La durée quotidienne du travail des salariés affectés aux équipes de suppléance peut atteindre douze heures lorsque la durée de la période de recours à ces équipes n'excède pas quarante-huit heures consécutives.
Lorsque cette durée est supérieure à quarante-huit heures, la journée de travail ne peut excéder dix heures.

Notre démarche s’inscrit donc dans le processus suivant : 

Accord collectif pour l’entreprise Ger’son 
Avis du CSE et signature du délégué syndical
Envoi du dossier pour autorisation de l’inspection du travail (délai de 30 jours)
Mise en œuvre et suivi 


II - Justifications 
Les organisations à mettre en place doivent répondre à notre besoin tout en permettant d’absorber les pics de commandes, les congés, ou tout autre évènement ayant une incidence sur les volumes ou la présence du personnel : conditionnement, fabrication, maintenance, nettoyage etc …

Aujourd’hui, en ouvrant 5 jours par semaine sur 50 semaines dans l’année, nous arrivons à un taux d’occupation de 98%. Nous avons donc quasiment atteint notre capacité maximale ce qui nous empêche d’aller chercher de nouveaux clients.

Capacité annuelle de nos lignes : 



Une équipe de suppléance en VSD nous permettra de  produire 12 à 15 millions de sachets en plus, en attendant l’investissement de la quatrième ligne mini sachet, et en évitant que nos salariés fassent trop d’heures supplémentaires.

III Effectif concerné
- 2 conducteurs (H/F) de ligne et 1 opérateur (H/F)
Ou 3 conducteurs (H/F) de ligne

IV – Mise en œuvre, délais de prévenance, retour au cycle normal
Le recours aux équipes de suppléance se fait sur la base du volontariat, les salariés choisis devant avoir les compétences, la rigueur et l’autonomie nécessaires à la tenue du poste.
Le recours au dispositif des équipes de suppléance couvrira la période du 10 janvier 2022 au 24 décembre 2022. Pendant cette période, les contrats de travail des opérateurs concernés feront l’objet d’un avenant qui précisera :
La durée du travail
La rémunération
Les équipes de suppléance ont vocation à travailler les vendredis, samedis et les dimanches. En pratique, les salariés seront amenés à travailler de 5h à 15h avec deux pauses de 20 minutes chacune sans pointage. Le travail effectif sera de 9h20 par poste de travail, ou 28h20 par week-end, pour 30h de présence. 

Les horaires des postes seront les suivants : 


A la mise en place de l’équipe de suppléance, tout comme à l’issue du dispositif, il sera veillé à ce que les points suivants soient respectés :
La durée de repos quotidien entre 2 postes de travail : 11h
La durée maximale de travail hebdomadaire de 48h sur une semaine isolée ou de 44h sur 12 semaines consécutives
L’interdiction de travailler plus de 6 jours consécutifs

Si l’activité ne permettait pas de recourir à l’équipe de suppléance (panne, stock trop important, baisse des volumes…), une possibilité est envisagée :
Le retour de l’équipe en semaine normale qui se fera en respectant un délai de prévenance de 2 semaines, soit au plus tard le samedi de la semaine N-1 pour le week-end de la semaine N+1. La même disposition s’applique dans le cas contraire, le salarié devra être prévenu du retour en équipe de suppléance le samedi de la semaine N-1 pour le week-end de la semaine N+1.
Une prime de prévenance de 28€ sera versée en cas de non-respect du délai. 

V Rémunération

Le salarié en équipe de suppléance travaille sur la base de 28h30 de temps de travail effectif pour 30h de présence rémunérée. La rémunération du salarié est majorée de 50% par rapport à celle qui serait due pour une durée équivalente effectuée sur un horaire normal de l’entreprise, la base de référence étant de 30h. 
Exemples :
Recrutement externe :
Salarié à temps partiel à 30h : 1371.40€ de salaire de base (équivalent 1600€ à temps plein)
Rémunération majorée de 50% = 1371.40€ majoré de 50% = 2057.10€
Le salaire de base ne pourra pas être inférieur à 2057.10€
Volontaire déjà en poste :
Dans l’hypothèse où le salarié est déjà en poste et perçoit un salaire de base pour 151.67h mensuelle de 1600€. Il est procédé au même calcul : 1600€ *30/35 = 1371.40€ majoré de 50% = 2057.10€
Sur le bulletin de paie, il sera procédé à la distinction entre le salaire de base de 1600€ et le complément de salaire de VSD de 457.10€. 

La rémunération comprend les majorations pour travail du dimanche et pour travail des jours fériés (hors 1er mai).
Les majorations pour heures de nuit de 50% s’ajouteront à ce salaire.
Les salariés bénéficieront des primes paniers jour.
En cas de dépassement, les heures travaillées au-delà de 30h et jusqu’à la limite de 35h ne sont pas majorées. 


VI Congés, absences

Etant donné qu’une seule équipe sera constituée, les 4 premières semaines de congés payés seront fixées sur l’année : 
2 semaines en été : août
1 semaine à la Toussaint
1 semaine à noël 

La 5ème semaine de congés payés est laissée libre aux salariés qu’ils peuvent poser comme ils le souhaitent mais en une seule fois (5 jours consécutifs).  
Dans la mesure du possible, les salariés seront libérés après demande auprès de la hiérarchie si leur remplacement est possible.

Les salariés en VSD n’acquièrent pas de RTT, leur durée du travail de référence étant de 30h (dont 28h30 de travail effectif et 1h30 de pause rémunérée).
Les salariés en VSD bénéficient de 25 jours de congés payés ouvrés par an pour un droit à acquisition complet.
Lorsqu’un salarié pose les 3 jours de VSD, il est décompté 5 jours de CP.
Si le salarié pose 1 journée isolée, il est décompté 1.5 jour de CP. 
Le JRS sera compté un jour pour un jour ainsi que le ou les jours d’anciennetés 

VII Formation

Les salariés en équipe de suppléance bénéficient du droit à la formation et il sera apporté une attention particulière sur ce point. 
Les besoins éventuels seront remontés via les chefs d’équipe concernés lors de la passation des consignes au poste du vendredi matin.
Dans le cas d’une formation ponctuelle (la journée), l’activité du salarié en VSD pourra se poursuivre. En cas de formation dont la durée approcherait la semaine, des aménagements d’horaires seront effectués afin de permettre le respect des durées de repos.





VIII Appel à candidatures

Les salariés en équipe de suppléance sont choisis sur la base du volontariat parmi les salariés, répondant aux critères du poste et définis par la direction. L’appel à candidatures sera affiché à la signature de l’accord et dans l’attente de l’autorisation de l’inspection du travail afin d’être en mesure de pouvoir démarrer l’organisation au 10 janvier 2022. 
A défaut d’un nombre suffisant de volontaires, il sera procédé à un recrutement externe en CDD ou intérim pour la période concernée.

Fait à Altillac en 3 exemplaires, le 30 novembre 2021

Pour l’entreprise, 						pour la CGT, 					 

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Directeur Général