ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE : 
SAS FONDERIE GIROUD INDUSTRIE DU 10 JUIN 2019

ENTRE

La société Fonderie Giroud Industrie Sas, 640 RD 1090  - 38530 BARRAUX

ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES

Pour la délégation CFDT :
-	XXXXX, délégué syndical



PREAMBULE :

Conformément à l’article L2242-1 Du code du Travail, une négociation s’est engagée entre la direction et les organisations syndicales représentatives.

Les parties se sont rencontrées notamment le 16 mai 2019.

Au terme de la réunion du 4 juin 2019, les parties ont abouti à l’accord suivant :


IL EST CONVENU CE QUI SUIT :


ARTICLE 1 : Augmentations De Salaire Générales

Il est convenu de ne pas appliquer d’augmentations générales, ni d’augmentations individuelles pour tous.


ARTICLE  2 : Augmentations Individuelles :

Il est convenu l’application d’augmentations individuelles, liées uniquement à la polyvalence et à l’implication de chacun à changer de poste en fonction de la charge de travail.
La liste des personnes concernées a été validée avec la délégation syndicale
Les % d’augmentation ne sont pas fixés, et sont laissés à l’appréciation de la direction, mais ils resteront raisonnables du fait de la situation déficitaire de l’entreprise. 

Il n’est pas exclu la possibilité de toute augmentation individuelle liée à un changement de contrat de travail, de fonction, ou de statut.


Les augmentations seront applicables à partir de la paie de juillet 2019 (versée le 10 août 2019).









ARTICLE 3 : Salaires Minimas

Il sera fait application des salaires minimas prévus par la convention collective applicables.


ARTICLE 4 :  Effectifs Durée Du Travail Organisation Du Temps De Travail Egalité Professionnelle Entre Hommes Et Femmes, des travailleurs âgés et seniors  et Travailleurs Handicapés, l’évolution de carrière et de salaire des salariés titulaires d’un mandat de représentation du personnel


Ces thèmes ont été abordés lors des négociations et librement débattus entre les parties mais les discussions n’ont abouti sur aucun accord particulier, excepté l’accord lié à l’égalité professionnelle femmes-hommes, dont le plan d’action n’a soulevé aucune remarque.

Les partenaires sociaux ainsi que la direction réaffirment la nécessité d’assurer aux salariés les plus âgés, les conditions d’un développement de carrière tout au long de la vie professionnelle.
Ils confirment leur attachement à la politique d’égalité des chances et de traitement tant envers le personnel féminin, qu’handicapé ou encore représentant du personnel.

Ils reconnaissent toutefois qu’aucune difficulté n’est pour le moment rencontrée et les mesures égales à la stricte égalité sont déjà en place au sein de l’entreprise.

Concernant la durée et l’organisation du travail, les partenaires réaffirment leur attachement aux accords négociés et applicables.


ARTICLE 5 : Sur les Salariés à temps Partiel

Ce thème a été abordé lors des négociations et librement débattus entre les parties mais les discussions n’ont abouti sur aucun accord particulier.
Pour information aucun salarié n’a un temps partiel imposé. Tous les temps partiels le sont à la demande des salariés. 


ARTICLE 6 : Protection Sociale

Ces thèmes ont été abordés lors des négociations et librement débattus entre les parties mais les discussions n’ont abouti sur aucun accord particulier.


ARTICLE 7  : Droit d’expression directe et collective des salariés

L'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés (articles L. 2281-1 et s. du Code du travail), notamment au moyen des outils numériques disponibles dans l'entreprise.

Ces thèmes ont été abordés lors des négociations et librement débattus entre les parties mais les discussions n’ont abouti sur aucun accord particulier.







ARTICLE 8  : droit à la déconnexion

Le thème du droit à la déconnexion a été abordé lors des négociations et n’a abouti sur aucun accord particulier. Le droit à la déconnexion de l'utilisation des outils numériques, en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale étant reconnu de fait.


ARTICLE 9 : Déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales et l’exercice de leur fonction


Ces thèmes ont été abordés lors des négociations et librement débattus entre les parties mais les discussions n’ont abouti sur aucun accord particulier.

Les partenaires sociaux ainsi que la Direction confirment que les salariés exerçant une fonction syndicale ne sont aucunement discriminés dans leur traitement tant au niveau du déroulement de leur carrière que sur l’exercice de leur fonction. 


Article 10 :  Formalités


Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt prévues à l'article  .

Il sera applicable à partir du 1er juillet 2019.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois. Au terme de ces 12 mois, il prendra automatiquement fin, sans se transformer en accord à durée indéterminée.

Etant conclu pour une durée déterminée, l’accord ne peut être dénoncé. Il peut faire l’objet d’une modification par avenant sans que l’un ou l’autre des parties ne soit tenue de négocier un tel avenant.

Ainsi la partie la plus diligente doit déposer l'accord à la Direction départementale du travail selon les modalités en vigueur et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes du lieu de la conclusion de l'accord.

Cet accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives au titre de la loi de 2008.


Fait en 4 exemplaires originaux, 

Fait à Barraux, 
Le 10 juin 2019


XXXXXX, 								XXXXXX, 	
PDG									Pour la CFDT