Procès-verbal d’accord
Négociation annuelle obligatoire 2020

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, ayant eu lieu les 24 novembre 2020 et 14 décembre 2020 entre :
L’Association Maison Saint-Joseph, 29 rue du stade, 35140 Saint-Aubin-du-Cormier, représentée par Madame                        et Monsieur         , d’une part,
Et
La déléguée syndicale de l’organisation syndicale CFDT, Madame XXX, assistée à sa demande, de Madame                     , d’autre part,

Un accord partiel a été accepté par les parties.

Les points suivants ont été discutés et n’ont fait l’objet d’aucune opposition des parties présentes.
Les salaires effectifs
L’augmentation des salaires est fixée conformément à la valeur du point retenue, à l’ancienneté du salarié et à sa technicité.
La durée effective et l’organisation du temps de travail
La durée effective de travail est de 35 heures conformément à l’application de la convention ARTT du 1er mars 2001.
La durée minimale de repos entre deux journées travaillées est de 11 heures. Exception est faite pour l’employeur à l’occasion d’un remplacement imprévu de réduire ce temps minimal. Exception est faite aussi lorsque le salarié initie un échange qui peut avoir pour conséquence de réduire ce temps de repos minimal. Néanmoins, les plannings théoriques doivent être conformes à la réglementation en vigueur.

L’amplitude de travail ne doit pas être supérieure à 13 heures sur une même journée. L’amplitude est le temps écoulé entre l’heure du début de la première prise de travail et l’heure de la fin du dernier service au cours d’une même période de 24 heures.

Conformément aux textes en vigueur, la journée de solidarité est effective dans l’établissement.
Le fractionnement des congés en dehors de la période de référence : la prise de congés est proposée par les salariés. Tout salarié peut bénéficier de quatre semaines de congés sur la période allant du 1er mai au 31 octobre. Si le salarié choisit de ne prendre que trois semaines sur cette période de référence, les jours de fractionnement ne sont pas dus. Si l’employeur impose la prise de trois semaines sur la période de référence, les jours de fractionnement sont dus.
Il est donné la possibilité à chacun des salariés de poser la quatrième ou la cinquième semaine de congés payés en journées isolées. Néanmoins, ces jours isolés ne sauraient dépasser au total 6 jours ouvrables et un équivalent de 35 heures.

L’évolution de la situation de l’emploi dans l’entreprise
La mise en place du CPOM ( qui remplace la Convention tripartite ) à compter du 1er janvier 2021 déterminera les éventuels moyens nouveaux permettant une évolution de l’emploi dans l’Association Maison Saint-Joseph. Cette information sera transmise aux membres du CSE et à la représentante syndicale, dès que l’employeur aura reçu la notification des organismes de tutelle.
La pénibilité au travail 
Un accord relatif à ce sujet a été discuté et accepté lors de la précédente négociation pour la période 2019-2021.
Égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
Un accord relatif à ce sujet a été discuté et accepté lors de la précédente négociation pour la période 2019-2021.
Emploi des travailleurs handicapés
L’Association respecte les conditions nécessaires d’emploi des personnes handicapées ou assimilées.
Epargne salariale
Compte tenu de son statut associatif (association loi 1901 à but non-lucratif), l’établissement n’a pas vocation à proposer une solution d’épargne salariale.
Régime de prévoyance décès –arrêt de travail.
La couverture décès-incapacité-invalidité est effective au sein de l’association pour les cadres et les non-cadres. La reconduction des contrats est maintenue, à ce jour l’employeur n’a pas connaissance d’une augmentation des taux.
Mutuelle santé obligatoire
L’employeur fait part de la décision du Conseil d’Administration dans sa séance du 11 décembre 2020, de retenir parmi les propositions soumises par les représentants du personnel, l’offre de l’organisme « Malakoff Humanis » , le taux de cotisation sera communiqué dès sa notification par affichage de la Décision Unilatérale de l’Employeur « DUE » au titre de l’année 2021.
Contrat de génération.
Un accord relatif à ce sujet a été discuté et accepté lors de la négociation précédente pour la période 2020-2022.
Points d’accord

- Les organisations syndicales ont demandé qu’une prime exceptionnelle soit accordée aux salariés travaillant le 24 décembre et le 31 janvier.
Dans sa séance du 11 décembre 2020, le Conseil d’Administration a accepté le versement d’une prime exceptionnelle aux salariés présents le 24 décembre, limitée aux heures effectuées entre 17 heures et 24 heures. Le montant de cette prime sera calculé comme la prime des dimanches et jours fériés. Le versement de cette prime n’a pas été acceptée pour le 31 décembre.
Conditions d’exercice du travail
- Les organisations syndicales ont demandé l’instauration de deux journées pour enfant malade. Le Conseil d’Administration, dans sa séance du 11 décembre 2020, a partiellement accepté cette demande, un jour d’absence par salarié et non par enfant jusqu’au 12 ans de l’enfant ou 16 ans en cas d’urgence est seulement accepté en dehors des samedi et dimanche, des jours fériés ainsi que les veilles de Noël et du Nouvel An. Cette mesure est également applicable aux salariés en CDD ayant, au moins, un an de présence effective.

Points de désaccord
Conditions d’exercice du travail
- Les organisations syndicales ont demandé la réduction de deux journées du délai de carence actuellement de 3 jours. Le Conseil d’Administration, dans sa séance du 11 décembre 2020, n’a pas accepté cette demande. Le droit du travail sera strictement appliqué. 

Le présent Procès-verbal d’accord sera déposé en deux exemplaires à la DIRECCTE d’Ille-et-Vilaine et un exemplaire au secrétariat du Conseil des Prud’hommes de Rennes.

Fait à Saint-Aubin-du-Cormier le 16 février 2021.