Accord AXA Assistance France du 21 janvier 2019 relatif à la mise en place du Comité Social et Economique (CSE)

                                                                                                                                                                                                                                                                                                             


Entre la société AXA Assistance France, représentée par Monsieur XXXXXX, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines et de la Communication Interne, dûment mandaté.



d’une part,


Et les organisations syndicales représentatives signataires ci-dessous,


d’autre part,


Il a été convenu ce qui suit.


PREAMBULE


Les dispositions nouvellement entrées en vigueur dans le cadre de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, ont pour conséquence de fusionner les Instances Représentatives du Personnel préexistantes (Comité d’Entreprise, Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail, Délégués du Personnel) au sein d’une nouvelle instance dénommée le Comité Social et Economique (CSE).

Dans le respect de ces nouvelles dispositions légales et réglementaires les Organisations Syndicales représentatives de salariés et la Direction d’AXA Assistance France se sont ainsi réunies les 28 novembre 2018, 12 et 19 décembre 2018, et 17 janvier 2019, afin de définir les modalités de la mise en place du Comité Social et Economique au sein d’AXA Assistance France.

Les objectifs poursuivis par cette négociation s’articulaient autour des priorités suivantes :
Un dialogue social plus axé sur les questions stratégiques avec une architecture sociale centralisée au niveau de la société AXA Assistance France permettant de donner une vision d’ensemble aux élus, en cohérence avec les réalités organisationnelles de son activité, 
Un dialogue social qui préserve la dimension de proximité et la représentation de l’ensemble du personnel, par la création de représentants de proximité.

Au terme de ces rencontres, il a été convenu ce qui suit :





SOMMAIRE

TITRE I : ORGANISATION SOCIALE AU SEIN D’AXA ASSISTANCE FRANCE	
ARTICLE 1 - Périmètre du Comité Social et Economique d’AXA Assistance France
ARTICLE 2 - Durée des mandats
TITRE II : COMPOSITION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
ARTICLE 3 - Les représentants au Comité Social et Economique	
ARTICLE 4 - Mise en place de représentants de proximité 
ARTICLE 5 - Création de la commission santé, sécurité et conditions de travail	
ARTICLE 6 - Création de la commission économique
ARTICLE 7 - Création de la commission emploi-formation-égalité
ARTICLE 8 - Création de la commission d’information et d’aide au logement 
ARTICLE 9 - Réunions du CSE	
TITRE III : MOYENS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
ARTICLE 10 - Heures de délégation	
ARTICLE 11 - Activités sociales et culturelles et budget de fonctionnement
ARTICLE 12 - Formation des membres du CSE	
TITRE IV : DISPOSITIONS GENERALES	
ARTICLE 13 - Durée, effet et révision de l'accord	
ARTICLE 14 - Publicité 	


















TITRE I : ORGANISATION SOCIALE AU SEIN D’AXA ASSISTANCE FRANCE


ARTICLE 1 - Périmètre du Comité Social et Economique d’AXA Assistance France

Compte tenu des évolutions de l’organisation d’AXA Assistance France, notamment en matière de gestion du personnel, les parties signataires du présent accord conviennent de la mise en place d’un seul Comité Social et Economique (CSE) en vue des élections professionnelles des représentants du personnel de la société AXA Assistance France à intervenir à compter de l’année 2019.

ARTICLE 2 - Durée des mandats

Les membres du CSE sont élus pour une durée de 4 ans, dans les conditions définies par le protocole d’accord préélectoral. 

Des élections partielles seront organisées à l’initiative de l’employeur si un collège électoral n’est plus représenté ou si le nombre des membres titulaires est réduit de moitié ou plus, sauf si ces événements interviennent moins de six mois avant le terme du mandat des membres du CSE.

TITRE II : COMPOSITION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

ARTICLE 3 - Les représentants au Comité Social et Economique	

3.1 Délégation du personnel

3.1.1 Nombre de membres du CSE

Le nombre de représentants élus au sein du CSE ainsi que ses modalités d’élections sont définis par le protocole d’accord préélectoral en considération de l’effectif de l’entreprise, en application des dispositions légales et réglementaires.

Les parties constatent, au regard du décompte prévisionnel de l’effectif en vue des élections professionnelles, que le nombre de sièges à pourvoir au sein du CSE serait au nombre de 16 conformément aux dispositions légales en vigueur pour les sociétés décomptant entre 900 et 999 salariés.

Cependant, les parties signataires du présent accord s’engagent à porter à 21 le nombre de sièges à pourvoir au sein du CSE d’AXA Assistance France quelle que soit la variation du seuil d’effectif arrêté dans le cadre de la négociation du protocole d’accord préélectoral. 

La répartition des sièges supplémentaires conventionnels à pourvoir s’opèrera selon les dispositions légales et réglementaires.  

En particulier, les parties signataires reconnaissent que le principe et les modalités d’une répartition des sièges entre les sites de Châtillon et de Lyon pourront être examinés à l’occasion de la négociation du protocole d’accord préélectoral, dans la limite de 3 sièges réservés pour le site de Lyon.

3.1.2 Secrétaire, secrétaire adjoint, trésorier et trésorier adjoint

Le CSE doit désigner un secrétaire et un trésorier parmi ses membres titulaires, conformément à l’article 
L. 2315-23 du code du travail.

Afin de faciliter l’exercice de leurs attributions, les parties signataires à l’accord conviennent que le CSE désignera également un secrétaire adjoint et un trésorier adjoint parmi ses membres élus titulaires.

Il est également convenu entre les parties que le secrétaire sera en charge des attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail et qu’il sera à ce titre membre de droit de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail (CSSCT) du CSE.



3.2 Présidence

Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant, qui peut être assisté de collaborateurs, conformément aux dispositions légales et réglementaires.  

3.3 Représentant des organisations syndicales représentatives

Chaque syndicat représentatif dans l’entreprise peut désigner un représentant syndical au CSE avec voix consultative. Il doit s’agir d’un salarié de l’entreprise qui remplit les conditions d’éligibilité au CSE conformément à l’article L. 2314-2 du code du travail. 

3.4 Autres représentants en matière de santé, sécurité et conditions de travail

Conformément à l’article L. 2314-3 du code du travail, lorsque l’ordre du jour comporte un ou plusieurs points relatifs à la santé, la sécurité et aux conditions de travail, les participants suivants son invités et assistent avec voix consultative à la réunion du CSE, et le cas échéant, aux réunions de la commission santé, sécurité et conditions de travail:
Le médecin du travail, qui peut donner délégation à un membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail ;
Le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l'agent chargé de la sécurité et des conditions de travail.
L'agent de contrôle de l'inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.

ARTICLE 4 - Mise en place de représentants de proximité 

Les parties signataires conviennent de la mise en place de représentants de proximité, dans le cadre des dispositions de l’article L. 2313-7 du code du travail. 

Les représentants de proximité sont désignés par le comité social et économique pour une durée qui prend fin avec celle du mandat de ses membres élus, parmi les membres élus titulaires ou suppléants du comité social et économique, ou à défaut parmi la liste des salariés de l’entreprise répondant aux conditions d’éligibilité à l’occasion de la mise en place du CSE, par une résolution à la majorité des membres présents.

Le nombre de représentants de proximité est fixé à cinq représentants pour la société AXA Assistance France.

Les représentants de proximité constituent un relais d’information entre les salariés et leurs représentants au comité social et économique. Ils informent le Secrétaire du CSE des réclamations individuelles et collectives des salariés relevant de leur périmètre d’implantation à Châtillon ou à Lyon et contribuent à la promotion de la santé, de la sécurité et des conditions de travail.

Le représentant de proximité dispose d’un crédit d’heures mensuel de 4 heures pour exercer son mandat. Ces heures de délégation sont traitées comme des heures de délégation de droit commun. Il a le droit de circuler librement dans l’établissement dans lequel il travaille, dans le cadre de cette activité.

Les représentants de proximité bénéficient d’une formation de 2 jours prise en charge par le CSE.

Le temps consacré à cette formation est pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit des heures de délégation. 

ARTICLE 5 - Création de la commission santé, sécurité et conditions de travail
	
Une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) sera mise en place au sein du CSE. 

Conformément à l’article L. 2315-39 du code du travail, la commission est présidée par l’employeur ou son représentant qui peut être assisté dans les conditions prévues par la loi. 

La CSSCT se réunira préalablement aux quatre réunions annuelles du CSE consacrées à la santé, la sécurité et aux conditions de travail, sur convocation du président du CSE.

Les membres de la CSSCT sont désignés par le comité social et économique central parmi ses membres titulaires ou suppléants, par une résolution adoptée selon les modalités définies à l'article L. 2315-32 du code du travail, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité. La CSSCT comprend, en sus du secrétaire du CSE, cinq membres représentants du personnel, dont au moins un représentant de chaque collège. A l’occasion de cette désignation, il sera porté une attention particulière à la désignation de membres travaillant au sein de chaque site de la société (Châtillon et Lyon).

Conformément à l’article L.2315-38 du code du travail, par délégation du comité social et économique, la CSSCT exerce  tout ou partie des attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives du comité.

Lorsque le CSE est consulté sur un projet important ayant des conséquences sur la santé, la sécurité ou les conditions de travail des salariés, le CSE peut demander, au plus tard lors de la première réunion au cours de laquelle il est informé en vue de consultation sur ledit projet, l’éclairage de la CSSCT. Dans ce cas, cette dernière est réunie en amont de la réunion du CSE portant sur cette consultation. Le secrétaire du CSE ou à défaut un rapporteur de séance désigné par les membres de la CSSCT communique le cas échéant aux membres du CSE les observations de la CSSCT au plus tard au cours de la réunion du CSE portant sur cette consultation.

Le temps passé aux réunions de la commission sera payé comme temps de travail effectif et ne s’imputera pas sur le crédit d’heures de délégation.

ARTICLE 6 - Création de la commission économique

Les parties conviennent que, bien que la mise en place de la commission économique ne soit pas obligatoire au regard du seuil d’effectif d’AXA Assistance France qui est inférieur à 1.000 salariés au regard du décompte prévisionnel des effectifs, une commission économique sera néanmoins créée au sein du CSE. 

La commission économique du CSE est présidée par l’employeur ou son représentant qui peut être assisté dans les conditions prévues par la loi.

Elle comprend cinq membres représentants du personnel dont au moins un représentant de chaque collège. 

Ils sont désignés parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE.

Leur mandat prend fin en même temps que celui des élus du comité.

ARTICLE 7 - Création de la commission emploi-formation-égalité

Une commission emploi-formation-égalité sera créée au sein du CSE. La commission emploi-formation-égalité du CSE est présidée par l’employeur ou son représentant qui peut être assisté dans les conditions prévues par la loi.

Elle comprend quatre membres représentants du personnel dont au moins un représentant de chaque collège.

Ils sont désignés parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE.

Leur mandat prend fin en même temps que celui des élus du comité.

ARTICLE 8 - Création de la Commission d’information et d’aide au logement

Une commission d’information et d’aide au logement sera créée au sein du CSE. Elle est présidée par l’employeur ou son représentant qui peut être assisté dans les conditions prévues par la loi.

Elle comprend trois membres représentants du personnel dont au moins un représentant de chaque collège.

Ils sont désignés parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE.

Leur mandat prend fin en même temps que celui des élus du comité.

ARTICLE 9 - LES REUNIONS DU CSE

Nombre et fréquences des réunions

Le CSE se réunira chaque mois sauf circonstances exceptionnelles.

Au moins 4 réunions du CSE portent annuellement en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Fixation et communication de l’ordre du jour

L’ordre du jour du CSE est établi conjointement par le président et le secrétaire.

Les réclamations individuelles et collectives présentées notamment par les représentants de proximité dans le cadre de l’article L. 2315-22 du code du travail sont envoyées au président du CSE au minimum 2 jours ouvrables avant la date de la réunion du CSE afin d’être traitées le cas échéant par la direction.

La convocation aux réunions du CSE accompagnée de l’ordre du jour est transmise par courriel aux membres du CSE par le président au moins trois jours avant la date de la réunion (article L. 2315-30 du code du travail). 

Rôle respectif des membres titulaires et des membres suppléants

Comme le prévoit le code du travail, les suppléants n’assistent aux réunions qu’en cas d’absence des titulaires.

Les suppléants ont accès aux mêmes informations que les titulaires et, afin de pouvoir participer aux réunions en cas d’absence des titulaires, reçoivent les convocations à titre indicatif.

Afin d’organiser au mieux le déroulement des réunions du CSE, chaque titulaire informe de son absence lors d’une ou plusieurs réunions du CSE dès qu’il en a connaissance, directement ou à défaut par le biais d’un représentant de son organisation syndicale ou d’un autre membre de sa liste, le suppléant de droit, le secrétaire ainsi que le président du CSE. Le titulaire absent est remplacé par le suppléant pour toute la durée de la réunion.

Il est précisé que, dans le cas où un titulaire absent n’aurait pu être remplacé par un suppléant lors d’une réunion du CSE, les votes et délibérations réalisés par l’instance à la majorité des membres présents sont réputés valides. 

Les membres suppléants peuvent bénéficier d’un temps de préparation ou de restitution de 2 heures dans la semaine précédant ou suivant la réunion du CSE et sur convocation du Secrétaire du CSE. Ce temps de préparation ou de restitution est pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel. Les suppléants doivent alors prévenir au moins 3 jours ouvrables à l’avance leur responsable hiérarchique du jour, de l’horaire et de la durée prévisionnelle de leur absence à leur poste de travail.

Procès-verbal des réunions

Les délibérations du CSE sont consignées dans un procès-verbal établi par le secrétaire du comité dans un délai et selon des modalités définis par la règlementation en vigueur. 

Les réponses de la Direction aux réclamations individuelles et collectives présentées dans le cadre de l’article L. 2315-22 du code du travail sont communiquées aux membres du CSE dans les six jours ouvrables suivant la réunion.

Recours à la visioconférence

Les parties signataires conviennent qu’il sera possible d’avoir recours à la visioconférence, en accord avec le secrétaire, afin d’éviter aux représentants comme aux intervenants de la direction de se déplacer sur le lieu où se tient la réunion. Tout ou partie de la réunion ou tout ou partie des personnes appelées à y participer pourront le faire en visioconférence.

TITRE III : MOYENS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)

ARTICLE 10 - HEURES DE DELEGATION

Le nombre d’heures de délégation des membres titulaires du CSE est fixé conformément à l’. Il est rappelé par les parties que le crédit individuel est reportable et mutualisable dans les limites réglementairement prévues.

ARTICLE 11 - BUDGET DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES ET BUDGET DE FONCTIONNEMENT
Article 11.1. - Transfert de patrimoine des Comités d’Etablissement AXA Assistance France vers le Comité Social et Economique et gestion transitoire des Activités Sociales et Culturelles

La fusion des actuels comités d’établissement organisée par la loi a pour effet de les placer « en liquidation » à l’issue du 1er tour des élections du CSE.

L’ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 précise en effet que :
lors de leur dernière réunion au plus tard, les anciennes instances décident de l’affectation des biens de toute nature dont elles disposent à destination du futur CSE et, le cas échéant, les conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatifs aux activités transférées ;
lors de sa première réunion, le CSE décide à la majorité de ses membres, soit d’accepter les affectations prévues par les anciennes instances, soit, de décider d’affectations différentes.

Par conséquent, les parties signataires du présent accord conviennent qu’un transfert du patrimoine des actuels CE au futur CSE devra être opéré à l’issue du 1er tour des élections du CSE.

Article 11.2. - Activités sociales et culturelles et Budget de fonctionnement du CSE

L’entreprise verse au CSE un budget de :

0,20% de la masse salariale calculé selon la réglementation applicable au titre de son fonctionnement,
1,25% de la masse salariale calculé selon la réglementation applicable au titre des activités sociales et culturelles.

ARTICLE 12 - FORMATION DES MEMBRES DU CSE

Les membres titulaires du CSE bénéficient d’une formation économique d’une durée maximale de 5 jours prise en charge par le CSE, conformément à l’article L. 2315-63 du code du travail.

Les membres de la CSSCT du CSE bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé et sécurité telle que mentionnée à l’article L. 2315-40 du code du travail pour une durée maximale de 5 jours et prise en charge par l’employeur (article L. 2315-18 du code du travail).

Le temps consacré aux formations est pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit des heures de délégations.

TITRE IV : DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 13 -  DUREE, EFFET ET REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée en vue de l’organisation des élections 2019 du Comité Social et Economique d’AXA Assistance France. Il prendra fin à la même date que le terme des mandats des membres du Comité Social et Economique d’AXA Assistance France. Il se substitue aux stipulations conventionnelles, usages et engagements unilatéraux ayant le même objet ou la même cause.

Par ailleurs, le présent accord pourra faire l’objet, à tout moment, d’une révision dans les conditions fixées aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. La révision peut porter sur tout ou partie du présent accord.

ARTICLE 14 - PUBLICITE

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt conformément aux dispositions légales en vigueur :
auprès de l’Unité Territoriale des Hauts-de-Seine de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE),
auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Il fera par ailleurs l’objet d’une diffusion sur l’intranet ONE, destinée à l’information de l’ensemble du personnel.


Signatures

Fait à Châtillon,
Le 21 janvier 2019
Pour la Direction d’AXA Assistance France :

XXXXXX
Directeur des Ressources Humaines
Et de la Communication Interne




Pour les Organisations Syndicales Représentatives de salariés AXA Assistance France :




CFDT

XXXXXX
Délégué Syndical Central



CFE-CGC

XXXXXX,
Délégué Syndical Central



FO

XXXXXX,
Délégué Syndical Central