ACCORD 
Dispositif de soutien aux salariés et à l’activité 











































Ci-après désignée la « Société », la « Direction »,










































Sommaire 


PREAMBULE


 doit aire face à l’ensemble des impacts sanitaires, sociaux et économiques liée à la crise Covid19 depuis le mois de mars 2020. 



























































































































































































ARTICLE  : MONETISATION DES JOURS DE CONGES / RTT 

Il est rappelé que l’article 6 II de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 permet d’autoriser les salariés de procéder, de manière exceptionnelle, à une monétisation d’une partie de leurs jours de repos ou de congés en vue de compenser tout ou partie de la diminution de rémunération subie du fait de leur placement en activité partielle. 

-1 Salariés concernés  

Seront bénéficiaires du dispositif d les salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :
Salariés sous contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée,
Alternants, Titulaires d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation,
Ayant été placé en activité partielle sur la période du 17 mars 2020 au, et ayant bénéficié d’une indemnité d’activité partielle inférieure à 100% de leur rémunération nette 


Il est précisé que seront également bénéficiaires du dispositif les salariés vulnérables ou devant garder leur(s) enfant(s) et qui ont été placés en activité partielle depuis le 1er mai 2020 en application de la loi n°2020-473 du 25 avril 2020 dès lors qu’ils remplissent les conditions ci-dessus. 

-2 Jours pouvant être monétisés

Les jours pouvant être monétisés sont les suivants, par ordre de priorité :
La 5ème semaine de congés payés
Les jours de RTT. 

Seuls pourront être monétisés les jours acquis et non pris, qu'ils aient ou non été affectés à un compte épargne-temps.

Le nombre total de jours pouvant être monétisés ne peut excéder cinq jours par salarié.

-3 Procédure 












-4 Modalités de paiement










































































































































































































ARTICLE  : PUBLICITE  

Un exemplaire original du présent accord est établi pour chaque Partie.

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent Accord est fait en un nombre suffisant d’exemplaires pour être notifié à chacune des organisations syndicales représentatives. 

Le présent accord fera également l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » du Ministère du Travail à l’adresse suivante , conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.

Conformément à l’article D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr en deux versions, à savoir une version signée par les Parties et une version publiable, c’est-à-dire ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et signataires, en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail. Un exemplaire original du présent Accord sera également adressé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.








ARTICLE  : INFORMATION DU PERSONNEL 


Le présent Accord sera dans les locaux de la Société et diffusé sur l’intranet. 





Fait à , le  202, en  exemplaires originaux,