Accord relatif à l’égalité professionnelle
entre les femmes et les hommes dans l’entreprise XXX




Entre

La société XXX représentée par XXX, Président, d’une part, 

et

L’organisation syndicale CFDT, représentée par XXX, délégué syndical,

L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par XXX, délégué syndical,

D’autre part,


Préambule


Les partenaires sociaux et la société XXX sont convaincus que l’embauche et la promotion des salariés femmes et hommes, répartis dans la mesure du possible de façon égalitaire constituent des atouts indispensables pour l’innovation, la créativité et le développement de la société qui est enrichie par la diversité des parcours et des profils. 

Confrontée à une prédominance traditionnelle de représentation masculine, liée à nos métiers industriels ainsi qu’à une forte proportion d’hommes dans les formations techniques, la société XXX mène depuis plusieurs années une politique de promotion de l’égalité hommes femmes au sein de ses équipes. 

Cette politique se traduit par une progression de l’évolution des femmes et la mise en œuvre de mesures pour faciliter leur accession à des métiers ou responsabilités, traditionnellement occupés par des hommes.

Les partenaires sociaux souhaitent également réaffirmer leur volonté de proscrire toute différence de traitement en considération du sexe.

Ce nouvel accord égalité hommes-femmes s’inscrit dans la continuité des précédents accords d’entreprise portant sur la même thématique. 




Le présent accord affirme ainsi les principes fondateurs de la démarche et s'attache à fixer des objectifs de progression fondamentaux. Il s’inscrit dans le cadre de la loi sur l’égalité réelle entre les femmes et les hommes du 4 août 2014 et dans le cadre de l’accord de Branche du 8 Avril 2014 relatif à l'égalité professionnelle et la suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

Il est par ailleurs rappelé que le Groupe XXX, dont relève la société XXX est couvert par un accord à durée indéterminée du 23 mai 2007 sur la mixité et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Le présent accord s’inscrit dans le prolongement de cet accord de Groupe. 

L'objectif reste, en tout état de cause, de favoriser le développement professionnel des collaborateurs en déployant une véritable politique d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes à tous les stades de l'évolution professionnelle et en leur permettant d'articuler au mieux leur vie professionnelle et leur vie personnelle. Cela signifie que l'égalité professionnelle ne consiste pas à assurer une égalité absolue entre les femmes et les hommes sans tenir compte de la différence de situation dans laquelle ils se trouvent, ni à garantir une égale représentation des femmes et des hommes dans l'entreprise mais à permettre aux femmes et aux hommes d'accéder à l'entreprise puis d'y évoluer, en tout domaine (statut, carrière, rémunération, conditions de travail...), dans les mêmes conditions.

Pour y parvenir pleinement, chacun devra s'attacher à défendre les principes contenus dans le présent accord.

Cet accord s’inscrit dans le cadre et en respect des dispositions des articles L. 2242-3 et suivants et R. 2242-2 et suivants du Code du Travail.

Parmi les 9 domaines suivants prévus par le code du travail : 

Embauche,
Formation,
Promotion professionnelle,
Qualification,
Classification,
Conditions de travail,
Rémunération effective,
Articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la vie personnelle,
Déroulement des carrières et mixité des emplois,

Les partenaires sociaux ont choisi de mettre en œuvre, conformément aux dispositions applicables, les 3 domaines suivants :

Embauche,
Formation,
Rémunération effective.


Article 1 – L’embauche

Les offres d’embauches doivent s’adresser indifféremment aux femmes et aux hommes.

Le processus d’embauche se déroule dans les mêmes conditions pour les femmes et les hommes, c'est-à-dire sur des critères de sélection fondés sur les compétences, l’expérience professionnelle, la qualification et la nature des diplômes obtenus.

A cet effet, l’entreprise reste attentive à ce que la terminologie utilisée en matière d’offre d’emploi et de définition de fonction, non seulement ne soit jamais discriminante, mais encore promeuve sur tous les postes, sans distinction – notamment les postes traditionnellement occupés par un sexe ou ceux dont les conditions de travail visent un sexe plutôt qu’un autre – la candidature des femmes comme des hommes, en interne comme en externe.

Les premiers constats permettent d’établir que la raison principale de la sous-représentation des femmes, plus généralement dans les fonctions les plus techniques est la faiblesse du nombre de candidatures féminines reçues.

En conséquence, il est convenu ce qui suit :


Objectifs de progression


Augmenter le nombre de femmes et d’hommes sur les métiers dans lesquels ils sont sous représentés.

Actions


Former les salariés impliqués dans les processus de recrutement à la diversité, 

Promouvoir la mixité au sein des postes, par exemple en communiquant en interne comme en externe auprès des cabinets de recrutement, agences de travail temporaire, auprès des écoles, salons et manifestations avec pour objectif la promotion auprès des femmes des métiers de l’ingénierie industrielle.
 

Indicateurs chiffrés


Suivre le nombre de personnes formées à la diversité et à la non-discrimination,

Suivre le nombre de candidatures de sexe féminin sur les postes où elles sont traditionnellement sous représentées (postes au CAE, ingénieur(e), bureau d’études). 



Article 2 – La formation


Les signataires considèrent que l’accès à la formation est un élément clé de la progression professionnelle des salarié(e)s et de leur employabilité. Il est donc un élément déterminant pour maintenir et développer les compétences et ainsi assurer une réelle égalité de traitement dans le déroulement de carrières et dans l’évolution des qualifications des salarié(e)s.


Objectif de progression


S’assurer que la part des femmes parmi les salariés formés soit en adéquation avec la part de leur représentation dans l’entreprise.

Action


Le service Ressources Humaines, en concertation avec les responsables de service et la Direction, veillera au respect de cet objectif tant au moment de l’élaboration que de l’administration du plan de formation de l’entreprise.



Indicateurs chiffrés

Taux d’accès à la formation pour les femmes et les hommes,

Nombre moyen d’heures de formation suivies par les femmes et les hommes.


Article 3 – La rémunération effective


L’entreprise réaffirme le principe selon lequel les critères déterminant le salaire à l’embauche ainsi que l'évolution des rémunérations des femmes et des hommes sont fondés sur la nature du poste et les responsabilités qu’il implique au regard des compétences de la personne, de son expérience, de son parcours professionnel et ses performances individuelles, diplômes.


Objectifs de progression


Assurer une égalité salariale à l’embauche en fonction du poste et au regard des compétences, expériences, parcours professionnel, diplômes, sans distinction de sexe,

Assurer l’égalité de rémunération durant toute la vie professionnelle.

Actions


Assurer entre les hommes et les femmes l’égalité de salaire aux embauché(e)s, à niveau de formation, expérience et compétences équivalent, 

Lors de la revue annuelle des salaires, si des éventuels écarts significatifs étaient constatés, il reviendra à la Direction d'apprécier dans quelles conditions des mesures de rattrapage seraient opérées.


Indicateurs chiffrés


Moyenne des rémunérations H/F à l’embauche selon la fonction/poste, l’expérience, les diplômes, le niveau d’études, les compétences,

Pourcentage de femmes ayant bénéficié d’une augmentation dans l’année suivant leur retour de congé maternité si des augmentations sont intervenues au cours de la période pendant laquelle le congé a été pris. 

Article 4 – Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans.
Il entrera en vigueur à sa date de signature et cessera, par conséquent, de s’appliquer le 23 mars 2024.


Article 5 – Formalités

Le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives, puis sera déposé selon les règles en vigueur.



Fait à Ronchin, le 24 mars 2021




POUR L’ENTREPRISE		   POUR LES ORGANISATIONS SYNDICALES