Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AVENANT N°1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES 
AU SEIN DE LA SOCIETE IDEMIA IDENTITY & SECURITY FRANCE SAS 


ENTRE 
La société IDEMIA Identity & Security France SAS, dont le siège social est situé 2 place Samuel de Champlain – 92400 Courbevoie, représentée par Madame Sandra de PAULINY, en sa qualité de Vice-Présidente Ressources Humaines France, 
d’une part,

et les Organisations Syndicales Représentatives représentées par :

Pour la CFDT :


Pour la CFE-CGC :


Pour la CGT-FO :


D’autre part.

Il est convenu ce qui suit : 





PREAMBULE

Un accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été signé le 12 janvier 2016 au sein de la société Morpho SAS désormais IDEMIA Identity & Security France SAS.
L’accord précité, conclu pour une durée déterminée de 3 ans, arrive à échéance le 12 janvier 2019.
Compte tenu de la pluralité et de la densité des thèmes de négociations à aborder selon un calendrier très contraint, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives entendent procéder à une révision du calendrier de négociation, afin de prioriser à nouveau certains thèmes de négociations et de laisser le temps nécessaire à l’aboutissement des négociations visant à définir un nouveau modèle social IDEMIA. 
Dans ce contexte, les parties sont convenues de prolonger temporairement l’accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes du 12 janvier 2016.

ARTICLE 1. PROROGATION DE L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

L’accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes du 12 janvier 2016, est prorogé dans les mêmes termes pour une durée déterminée de 18 mois expirant le 12 juillet 2020.

ARTICLE 2. DUREE ET PRISE D’EFFET DE L’AVENANT

Le présent avenant entrera en vigueur le 12 janvier 2019. Son échéance est fixée au 12 juillet 2020.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2222-4 du Code du travail, le présent avenant ne pourra se transformer en accord à durée indéterminée à sa date d’échéance.

ARTICLE 3. CLAUSE DE RENDEZ-VOUS 

Les parties conviennent de se réunir deux mois avant la date d’échéance du présent avenant afin d’envisager une éventuelle prorogation supplémentaire de cet avenant.  



ARTICLE 4. FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE DE L’AVENANT

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, le présent avenant fera l’objet de publicité et de dépôt à la diligence de la Direction des Ressources Humaines.

Le présent avenant est fait à Courbevoie, le 24 janvier 2019,
En 6 exemplaires.
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE DES SALAIRES
ACCORD D'ENTREPRISE

Réunion du 24 janvier 2019 où étaient présents :

			- Le Dirigeant 
			- Déléguée syndicale F.O.

Salaires rémunérés au niveau de la grille salariale en vigueur dans l'Industrie Française de l'Ameublement :
Les prochaines augmentations auront lieu courant 2019 en fonction de l'éventuelle revalorisation de cette grille et éventuellement du SMIC (pour les salariés qui seraient "rattrapés" par le SMIC).

Autre salaires :
Sauf cas particuliers, ces salaires sont augmentés, au 01.01.2019 de :
-  1% pour les salariés dont le revenu mensuel brut est supérieur à 2000 € 
-  1.5% pour les salariés dont le revenu mensuel brut est inférieur à 2000 €
avec une avance cumulée respective de 2.66 % pour les salaires supérieurs à 2000 euros, et 3.46 % pour les salaires inférieurs à 2000 euros.
Une liste des salariés concernés sera transmise au service paie.

Durée du travail :
La durée hebdomadaire moyenne du travail est fixée à 35 heures selon l'accord d'annualisation du 13/04/2000.
Le travail est organisé sur une base saisonnière avec, en saison haute, des horaires renforcés allant jusque 44 heures par semaine en moyenne et en double équipe.

Egalité professionnelle hommes / femmes :
A poste équivalent, la rémunération des hommes et des femmes est égale. Un accord d'entreprise sur l'égalité professionnelle hommes/femmes est en vigueur dans l'entreprise.

Emploi des seniors :
Rien n'est prévu ni réalisé dans les faits pour le départ des salariés âgés avant l'âge de la retraite, qui doit faire l'objet par le salarié d'une notification écrite à la société, ainsi que prévu par la Convention Collective. 
Un plan d'action en faveur de l'emploi des seniors est en vigueur dans l'entreprise.

							…/…
Régime de prévoyance & prévoyance maladie :
Le personnel non cadre est couvert par un contrat de prévoyance souscrit auprès de AG2R PREVOYANCE couvrant l'invalidité et le décès.
Le personnel cadre est couvert par un contrat de prévoyance souscrit auprès de AXA PREVOYANCE couvrant l’invalidité et le décès.
Le personnel bénéficie d'un contrat de mutuelle souscrit auprès de AG2R depuis le 01/01/2017.

Salariés handicapés 
La société dénombre 5 personnes handicapées. 
Les personnes présentant un handicap sont invitées à se faire connaître, en vue de faire valoir leurs droits, et bénéficier ainsi d'une protection accrue au niveau de leur emploi, après reconnaissance de leur handicap et évaluation de leur taux d'incapacité ou d'invalidité. 
Tant que le seuil d'assujettissement ne sera pas atteint, la société favorisera les candidatures des personnes handicapées dans son recrutement (pour autant que leur handicap soit compatible avec le poste qui sera l'objet du recrutement).




Pour accord, 	Pour accord,
Le Dirigeant	La Déléguée syndicale F.O.







Fait à Provin, le 24 janvier 2019
Avenant à l’accord sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes



Entre d’une part :

La société OET
Société par actions simplifiée au capital de 1.017.350 €
Immatriculée au RCS de Rennes sous le numéro 301 897 278, 
Dont le siège social est à CESSON SEVIGNE (35510) – 878 avenue des Champs Blancs,

Représentée par sa Présidente, la société ALTENOV 
S.A.S. dont le siège est à CESSON SEVIGNE – 878 Avenue des Champs Blancs, 
Immatriculée au RCS de Rennes sous le numéro 824 646 764, 
elle-même représentée par ..,  ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes.

Et d’autre part :

- La CFDT représentée par …, Délégué syndical
- La CFTC représentée par … , Délégué syndical


L’objet de cet avenant porte sur la modification de l’article 3 de l’accord sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, signé le 07/10/2015, comme suivant :

2. Durée de l’accord
Les parties conviennent que l’accord d’entreprise sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes est prolongé jusqu’au 30 juin 2019, date à laquelle un nouvel accord devra être conclu.

Les autres conditions de l’accord demeurent inchangées.

Fait en 4 exemplaires, à Cesson-Sévigné, le 23/01/2019, « lu et approuvé »
ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018


Entre 

La Direction de la Société HAVILAND, société anonyme au capital social de 6.670.064 euros, ayant pour numéro unique d’identification 347 994 337 RCS Paris, dont le siège social est situé 22 rue de la Trémoille – 75008 PARIS, représentée par la société financière saint Germain en sa qualité de Présidente elle-même représentée par XXXXX, dûment habilitée à cet effet,
D’une part
Et 
Les organisations syndicales suivantes :

L’organisation syndicale CFDT, représentée par XXXXX,
L’organisation syndicale FO, représentée par XXXXX,

					D’autre  part
Désignées ensemble les « Parties »


***

















Préambule :

Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction et les Organisations syndicales représentatives dans l’entreprise se sont réunies :
 le 8 novembre 2018 à 11 heures 30 en vue d’ouvrir les NAO et la négociation sur les salaires effectifs.

Au cours de ces réunions, des discussions ont pu avoir lieu sur les revendications des Organisations syndicales et les propositions faites par la Direction. 

A l’issue des derniers échanges, il a été convenu ce qui suit :

Prise en charge totale de la mutuelle tout en conservant des garanties équivalentes voir supérieur ?
Est entérinée la prise en charge de la mutuelle par la Société à compter du 1er janvier 2019 de 60% (au lieu des 50 % actuels) des frais de mutuelle pour les non cadres.


Entrée en vigueur et durée de l'accord
Le présent accord est conclu à compter du 1 janvier pour l’année 2019 pour une durée indéterminée.

Dépôt
Un exemplaire original du présent accord sera notifié par l’employeur à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, DIRRECTE et au secrétariat du greffe du Conseil des  Prud’hommes conformément à la législation en vigueur.


Fait à  Paris, le 24 janvier 2018.







___________                                _________________                                 _______________
Pour la Direction                           Pour la CFDT                                              Pour FO
DECISION UNILATERALE DE L’EMPLOYEUR SUR LE VERSEMENT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
 

Pour améliorer le pouvoir d’achat de ses salariés, l’Association a décidé d’utiliser la faculté offerte par la loi n° 2018-1213 « portant sur les mesures d’urgence économiques et sociales » du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumises à l’impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l’exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord. 
 
SALARIES BENEFICIAIRES 
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions suivantes : 
Bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ; 
Avoir perçu pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944,80 euros. 
 
 
MONTANT DE LA PRIME 

Au titre de l’année 2019, l’Employeur versera à chaque salarié bénéficiaire une prime exceptionnelle dont le montant sera déterminé au regard de son niveau de classification et de son ancienneté : 
Échelons E et G = 700 euros 
Echelons D = 600 euros
Echelons C = 500 euros 
Echelons A et B de plus de 24 mois d’ancienneté = 400 euros 
Echelons A de 6 à 12 mois d’ancienneté = 150 euros
Echelons A de moins de 6 mois d’ancienneté = 100 euros 
 
  
 
 
 
1



MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME 

La prime sera versée le 31/01/2019. 
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu. 
 
ENTREE EN VIGUEUR 

La présente Décision entre en vigueur au 23 janvier 2019. 
Elle sera communiquée à tous les salariés de l’entreprise par remise en main propre. 
L’Employeur communiquera la Décision, au plus tard le 31 mars 2019, au comité social et économique, comité d’entreprise, délégués du personnel ou délégation unique du personnel chargé de la représentation des salariés au sein de l’entreprise. 
La décision pourra être modifiée ou dénoncée à tout moment, conformément à la procédure jurisprudentielle en vigueur prévue pour la modification et la dénonciation des usages et engagements unilatéraux de l’Employeur. 

 
 										Fait à Amiens Le : 23/01/2019 

La Présidente,		La déléguée du Personnel, 
		 




2
ACCORD D'ENTREPRISE CONCLU 
DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE






E n t r e   l e s   s o u s s i g n é s



La société SARL QUALISERVICE

SARL au capital de 46 000 Euros

Dont le siège social est à CAMBRAI (59400) – 15 rue du 4ème Cuirassier

Immatriculée au RCS de DOUAI sous le numéro B 402786370

Représentée par Monsieur XXXX

Agissant en qualité de Gérant 

	 ci-après dénommée la "société"

	d ' u n e   p a r t



ET :



Le syndicat de la CFE-CGC CHIMIE

	d ' a u t r e   p a r t



IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :


Préambule



En application des articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, après plusieurs réunions, les parties ont convenu d'adopter les dispositions qui suivent dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.


Préalablement les dernières propositions de chacune des parties étaient les suivantes.


Pour l’employeur :

Maintien de la grille salariale 2018 sauf rémunération inférieure au smic

Pour le salarié :

2.00 % sur l'ensemble des coefficients


Article 1 – Les salaires effectifs


L'article L. 2242-8 - 1° prévoit que chaque année, l'employeur doit engager une négociation portant sur les salaires effectifs.

Les parties ont convenu : 

- De revaloriser l’ensemble des coefficients à + 1.52 % ceci correspondant à l’augmentation du SMIC



Article 2 – Prise d'effet des mesures

Les mesures prises entreront en vigueur à effet du 1er janvier 2019 et ce pour toute la durée de l'année 2019, sauf si la grille de la Convention Nationale de l'Union des Métiers du Verre est plus favorable, dans ce cas, celle-ci s'appliquera.










Article 3 – Publicité de l'accord



Le texte de l’accord est communiqué aux différentes institutions représentatives du personnel.





Fait à Cambrai,
le 23 janvier 2019
en 2 exemplaires originaux 
(un pour chaque signataire)
ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR L’ORGANISATION DES CONGES PAYES ANNUELS 2019


Entre             représentée par Monsieur           d’une part

Et,

L’organisation syndicale soussignée, représentative dans l’Entreprise d’autre part,

Ont été arrêtées les dispositions suivantes :

Article 1 :
L’usine sera fermée 

du lundi 29 juillet 2019 au vendredi 23 août 2019 inclus, soit 19 jours ouvrés
et
du jeudi 26 décembre 2019 au vendredi 3 janvier 2020 inclus, soit 6 jours ouvrés.


Article 2 :
Ces mesures ne s’appliquent ni au service maintenance  qui prend ses congés par roulement et peut travailler en août et décembre, ni au personnel administratif,  ni aux services expéditions  et cross-docking qui pourraient avoir à assurer des permanences en août et décembre.
Les congés payés pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre 2019 par ces services ne donneront aucun droit à congés supplémentaires de fractionnement.
Les salariés qui n’auront pas acquis la totalité de leurs droits aux congés payés au 31 mai 2019 pourront être amenés à venir travailler pendant les périodes de fermeture de l’entreprise, en fonction des nécessités des services.
Les jours de congés payés devront être soldés avant le 31 mai 2020.

Article 3 :
Un exemplaire de cet accord est  remis ce jour, en mains propres, à Monsieur                Délégué Syndical, représentatif de, signataire su présent accord.

Article 4 :
Le présent accord est conclu pour une durée d’un an et sera déposé à la DIRECCTE , ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes de 


Fait à            le 23 janvier 2019


Pour		     						 Pour
PROCES-VERBAL D’ACCORD
 NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019

Conformément à l'article , du code du travail : « si, au terme de la négociation, un accord a été conclu, il est établi un procès-verbal d’accord dans lequel sont consignées, en leur dernier état, les propositions respectives des parties et les mesures que l'employeur entend appliquer. »
Conformément aux dispositions du Code du Travail, nous avons engagé la Négociation Annuelle Obligatoire. Cette négociation a donné lieu à trois réunions qui se sont tenues les 9, 16 et 23 janvier 2019. 

Article 1 : Champs d’application
Le présent accord s’applique à tous les salariés de l’entreprise XX.

Article 2 – Bilan au 31 décembre 2018
Le bilan établi au 31 Décembre 2018 dans le cadre des négociations annuelles obligatoires pour l’année 2019 a été remis le 9 Janvier 2019.

Ce bilan concernait les points suivants : 
REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
EGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES / HOMMES ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Après examen les parties constatent une égalité de traitement entre hommes et femmes notamment en matière de rémunération.

Article 3 – Négociation annuelle sur la rémunération 
Au 1er janvier 2019, le taux horaire du SMIC augmente et passe de 9.88 € à 10.03 € soit une augmentation de 1.52%, la Direction propose une augmentation générale de 1,60%.
L’organisation syndicale CGT demande une augmentation générale des salaires de 3%.
Après négociation le Délégué Syndical et la Direction ont convenu d’une augmentation générale de 1.60% pour l’ensemble des salariés sur la période du 1er janvier au 31 décembre 2019.

Article 4 – Mesures unilatérales
La direction n’entend, à ce jour, prendre aucun engagement unilatéral sur les questions soumises à la négociation dans la mesure où un accord a ont été trouvé.

Article 5  – Publicité
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du Travail, le présent accord d’entreprise sera déposé par la société XX :

deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties auprès de la DIRECCTE, Service Accords, 165 avenue Paul Seguin, 39000 LONS LE SAUNIER et une version sur support électronique à l’adresse 

un exemplaire original auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes situé 39 rue des Arènes, 39100 DOLE.

un exemplaire à l’affichage
un exemplaire à chaque partie signataire.

Fait à Dole, le 23 Janvier 2019

	Monsieur XX							Monsieur XX 
      Délégué syndical CGT						Directeur de Site
Accord relatif  à la suppression de la carence des jours fériés 


Entre d'une part :
L’entreprise Fruytier Bourgogne 
dont le siège est situé à 
Représentée par 
en sa qualité de Directeur Général

et d'autre part,
Représentée par déléguée syndicale de la CFDT et par délégué syndical de la CFTC. 


Il a été conclu le présent accord relatif à la suppression du délai de carence des jours fériés


Article 1 : Application à Fruytier Bourgogne
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel, sans distinction de catégories professionnelles et de types de contrat de travail (CDD, CDI, apprentissage, contrat de professionnalisation).

Article 2 : Appréciation du droit à paiement des jours fériés

Afin d’améliorer l’intégration des nouveaux collaborateurs et de favoriser l’embauche, Il y aura un maintien total de salaire en cas de jours fériés dès le début du contrat de travail d’un nouvel embauché, sans attendre le délai de 3 mois d’ancienneté pour le paiement de ceux-ci.

Article 3 : Publicité

Conformément à la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, ce présent accord sera déposé en ligne sur   ainsi que par lettre recommandée avec accusé de réception au secrétariat greffe du conseil des prud’hommes de Dijon.
En outre, un exemplaire est établi et remis à chaque partie signataire.
Cet accord sera disponible au sein du service des Ressources Humaines pour consultation. 

Article 4 : Révision

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur au 1er décembre 2018.  
Il pourra à tout moment être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L2222-5, L. 2261-7 à L. 2261-13 du Code du travail.
Conformément à l’article L.2261-7 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le modifier.
La demande de révision qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires.
L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai de trois mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.
L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.


Fait à La Roche en Brenil, le 23 janvier 2019 en 2 exemplaires originaux.

Pour l’entreprise, 				
Le Directeur Général	,			Pour l’organisation syndicale CFDT, 




						Pour l’organisation syndical CFTC,
Entre les Organisations Syndicales ci-après désignées :



la CFDT, 



la CFE-CGC, 



la CGT, 



la FO, 



D'une part,



Et la Direction Générale de la Société Safran Landing Systems, 



D'autre part,





Il a été arrêté et convenu ce qui suit :


Un accord relatif au droit syndical a été signé au sein de Safran Landing Systems le 11 décembre 2014 ; ainsi que trois avenants signés respectivement les 13 janvier 2015, 23 octobre 2015 et 26 avril 2016. 

Cet accord et les avenants associés arrivaient à échéance le 10 décembre 2017. 

Compte tenu des évolutions réglementaires significatives intervenues en 2017 (notamment l’Ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 sur « le renforcement de la négociation collective » et l’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à « la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales ») impactant les thématiques d’une négociation relative au droit syndical, les parties ont convenu d’une prorogation des dispositions jusqu’au 31 décembre 2018 par avenant en date du 14 décembre 2017.

 Au regard des nouvelles dispositions portant notamment sur la fusion des institutions représentatives du personnel, les parties ont engagé une négociation relative au droit syndical et à la mise en place du Comité Social Economique en juillet 2017. Cette négociation est actuellement en cours. 

L’accord Safran Landing Systems du 11 décembre 2014 et ses avenants régissent les dispositions relatives au droit syndical et aux instances électives CE, DP et CHSCT. A ce titre, ces instances perdurant jusqu’aux prochaines élections professionnelles, les parties entendent prolonger les dispositions de l’accord relatif au droit syndical du 11 décembre 2014, ainsi que celles de l’avenant n°1 du 13 janvier 2015, de l’avenant n°2 du 23 octobre 2015 et de l’avenant n°3 du 26 avril 2016 à l’accord sur le droit syndical jusqu’aux prochaines élections professionelles dont le 1er tour est prévu le 13 juin 2019.

Il est par ailleurs précisé que toutes les clauses de l’accord relatif au droit syndical du 11 décembre 2014 et ses avenants comportant une référence annuelle sont prolongées au prorata temporis. 

*		*
*


L’ensemble de ces dispositions cessera de plein droit à l’échéance de ce terme. Conformément aux dispositions de l’article L 2222-4 du code du travail, il ne pourra pas se transformer en accord à durée indéterminée à sa date d’échéance.

Le présent avenant fera l’objet des modalités de dépôt obligatoires.


Fait à Vélizy Villacoublay, le 23 janvier 2019
en six exemplaires


Pour les Organisations Syndicales		Pour la Société
					
Délégué Syndical Central CFDT 	Délégué Syndical Central CFDT					





Délégué Syndical Central CFE-CGC





Délégué Syndical Central CGT





Délégué Syndical Central FO
Le 23 janvier 2019


PROCES-VERBAL

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES







La Direction, le délégué syndical CFDT et certains membres du Comité d’Entreprise se sont réunis les 3, 20 décembre 2018 et 14 janvier 2019.

Le bilan financier de l’entreprise à fin décembre 2018 n’est pas encore connu mais nous savons d’ores et déjà que le résultat net sera nettement inférieur à celui de l’année dernière. Cette situation nous invite donc encore à la prudence.

D’un point de vue national, la croissance française 2018 est moins importante que celle de 2017  et les perspectives économiques 2019 sont incertaines. En décembre 2018, les prix à la consommation ont augmenté de 1.6% sur un an. Le SMIC a quant à lui été augmenté de 1,5% au 1er janvier 2019. Dernier point à prendre en compte dans les discussions : grâce aux baisses de charges décidées par le gouvernement, les salaires nets ont augmenté en 2018 (augmentation de 1,83% pour un salaire de 1700 € par exemple).

Le délégué syndical CFDT a tenu à rappeler sur ce dernier point que ce mécanisme de baisses de charges décidé par le gouvernement ne correspondait pas à une revalorisation salariale propre à l’entreprise tout en reconnaissant une « augmentation » du pouvoir d’achat individuel.

C’est donc dans ce contexte que la direction a proposé une augmentation générale de 0.6% avec l’attribution d’une prime pouvoir d’achat dégressive (dispositif Macron) pour les salaires en dessous de 2300 €. 
Le délégué syndical CFDT et les membres du CE ont demandé une augmentation générale de 1% et l’attribution d’une prime pouvoir d’achats pour les salaires en dessous de 2500 €. 
La direction n’a pas souhaité répondre à la totalité de ces demandes. Les négociations ont abouti aux dispositions suivantes :

















1/ POLITIQUE SALARIALE 


Augmentation générale
Pour tous les salariés, hors salariés ayant une rémunération fixe + variable : augmentation générale de 0,8% applicable au 1er janvier 2019

Prime exceptionnelle défiscalisée
Une prime exceptionnelle défiscalisée sera versée sur la paie de janvier 2019 à tous les salariés présents au 31/12/2018 et dont le salaire de base + variable est inférieur à 2500 € brut (en équivalent temps plein).
Cette prime sera proratisée en fonction du temps de travail.
Salaire de base + variable brut inférieur ou égal à  2000 € : 		prime de 200,00 € 
Salaire de base + variable brut entre 2001 et 2500 € : 		prime de 150,00 €
Salaire de base + variable brut supérieur ou égal à 2501 € :		pas de prime

Cette prime sera défiscalisée et exonérée de charges. Cela signifie que son montant brut sera égal à son montant net.


Prime de performance

Il a été décidé de supprimer la prime de performance. 


2/ TEMPS DE TRAVAIL

Organisation du temps de travail 

Il est convenu de poursuivre en 2019 les négociations  portant sur l’organisation du temps de travail. 




Fait à, le 23 janvier 2019


Le Président							Le Délégué Syndical CFDT
ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE
RELATIF AU
NOMBRE DE COLLÈGES
AU SEIN DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE



Entre les soussignés :

- l’Association Départementale des Pupilles de l’Enseignement Public du Cher 
(Les PEP 18), dont le siège administratif est situé 166 rue du Briou – 18230 SAINT DOULCHARD, représentée par M………………………………., agissant en qualité de Président de l’Association

										d’une part,

Et :

le Syndicat CFDT, représenté par M……………. en sa qualité de déléguée syndicale

le Syndicat CGT, représenté par M……………… en sa qualité de déléguée syndicale

le Syndicat SUD SANTE SOCIAUX, représenté par M…………………. en sa qualité de délégué syndical

d’autre part,

Il est convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule :

L’article L. 2324-12 du Code du Travail stipule que le nombre et la composition des collèges électoraux ne peuvent être modifiés par un accord collectif de travail que lorsque cet accord est signé par toutes les organisations syndicales représentatives existant dans l’entreprise.

Le présent accord a donc pour objet d’appliquer en conformité cette disposition légale.

Article 1 – NOMBRE DE COLLÈGE

Par dérogation aux dispositions de l’article L 2324-11 du Code du Travail, il est retenu la constitution de 2 collèges lors des élections au Comité Social et Economique :

un collège composé des ouvriers, employés et techniciens
un collège composé des cadres.

La répartition des sièges au sein du CSE entre ces 2 collèges sera défini dans le protocole d’accord préélectoral.

Article 2 – DURÉE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et ne pourra s’appliquer que sous réserve d’agrément dans les conditions prévues à l’article L. 314-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles.

Cet accord pourra être dénoncé ou révisé à tout moment à la demande de l’une ou l’autre des parties signataires et ce, dans les conditions légales.

Article 3 – DÉPÔT ET PUBLICITÉ DE L’ACCORD

Le présent accord a été notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Association.

Il sera déposé par celle-ci sur le service en ligne : 

Un exemplaire sera également adressé au greffe du Conseil des prud’hommes de Bourges.



							Fait à St Doulchard, le 23 janvier 2019



Pour le Syndicat CGT					Pour les PEP 18
La déléguée syndicale,					Le Président,
			


		
……………………………					…………………………




Pour le Syndicat CFDT					Pour le Syndicat SUD SANTE 
La déléguée syndicale, 					Le délégué syndical,





…………………………				…………………………
Avenant de Mise en conformité 
de l’accord collectif sur la prime de fin d’année 2018 
avec la loi 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et contributions sociales 

ROUTALIS SAS


Le présent Accord est conclu entre :


D’une part, 
la Société ROUTALIS S.A.S., au capital de 40 000 €, dont le siège social est sis 15, avenue du Centre CD 20538 Guyancourt 78281 SAINT QUENTIN EN YVELINES et le second établissement, Centre d’Exploitation de l’A28- Aire des Haras - 61230 CHAUMONT, représentée par son Directeur Général.

D’autre part, 
le Syndicat UNSA Autoroutes, représenté par sa Déléguée Syndicale, dûment mandatée aux fins des présentes
le Syndicat CFTC, représenté par sa Déléguée Syndicale, dûment mandatée aux fins des présentes.
le Syndicat CFDT SAOR Autoroutes, représenté par sa Déléguée Syndicale, dûment mandatée aux fins des présentes.
Le Syndicat CFE CGC, représenté par sa Déléguée Syndicale, dûment mandatée aux fins des présentes, 


Les parties au présent avenant ont conclu, le 18 décembre 2018, un accord intitulé « Accord sur la prime de fin d’année 2018 ».

La loi portant mesures d’urgence économiques et sociales (MUES) a mis en place un cadre juridique qui permet aux employeurs de verser, entre le 11 décembre 2018 et le 31 mars 2019, une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée d’impôt sur le revenu ainsi que de cotisations sociales. (Loi 2018-1213 du 24 déc. 2018, art.1 JO du 26). 

Aussi, les parties conviennent de conclure un avenant de mise en conformité avec la loi 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant sur les éléments suivants :

1/ La modification du libellé de la prime
2/ La modification des conditions d’attribution aux salariés bénéficiaires






1/ Il faut entendre par prime de fin d’année 2018, « Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 2018 »

2/ Les conditions d’attributions sont les suivantes :

Les bénéficiaires du présent accord sont tous les salariés de l’entreprise inscrit à l’effectif au 31/12/2018, sous contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée.

Cette prime sera calculée au prorata du nombre de jours de présence contractuelle.


Le présent accord sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l’article L2231-6 du Code du Travail. Ainsi la partie la plus diligente doit déposer à la DIRECCTE deux exemplaires dont une version sur support papier et une version sur support électronique ainsi qu’un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de la conclusion de l’accord.




	Fait à Chaumont, le 23 janvier 2019



La Direction		Les Organisations Syndicales

		UNSA Autoroutes
		


		C.F.T.C.
			


		C.F.D.T. SAOR Autoroutes
		

CFE – CGC
NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

POUR L’ANNEE 2019



********************




PROCÈS  VERBAL d’ACCORD 


Entre les soussignées


   Selarl ANALYSIS

Dont le Siège Social est à EPINAL, 11 chemin de la belle au bois dormant
Représentée par 

									D’UNE PART 

Et

	-     L’organisation syndicale 

Représentée par              Agissant en sa qualité de déléguée syndicale CGT 
Assistée par  
Agissant en leur qualité de titulaire,

				

									D’AUTRE PART









-page 1/2-
et après avoir exposé que
Conformément aux dispositions de l’article L 2242.1 et suivants du code Du travail, la    a engagé les négociations  annuelles obligatoires.

Les demandes de la représentante syndicale  sont :

3% d’augmentation,
Suppression des 3 jours de carence maladie,
Mise en place de l’intéressement

Les différents points de discussion de la direction ont été : 
1 % d’augmentation,
Augmentation de la valeur du Ticket Restaurant qui pourrait être portée de 5 à 6 €
Discussion sur la mise en place d’un intéressement,
Discussion sur la mise en place d’une prime défiscalisée MACRON   

Les propositions retenues et applicables au 1/1/2019 sont :

1.5  % d’augmentation,
Discussion sur la mise en place d’un intéressement dans le courant d’année,


DÉPOT – PUBLICITÉ

Le texte du procès-verbal de désaccord sera déposé en un exemplaire, au Secrétariat 
du Greffe du Conseil de Prud’hommes, en deux exemplaires à la Direction 
Départementale du Travail et de l’Emploi des Vosges, ainsi qu’un exemplaire à l’Inspecteur 
du Travail.

Il sera remis au Comité d’entreprise et à la déléguée syndicale.


Un exemplaire sera tenu à la disposition du Personnel de la Société. Un avis sera affiché 
à ce sujet sur chaque site de la société  

Tout avenant ultérieur sera déposé et publié selon les mêmes formes.


Fait à Epinal, le 23 janvier 2019

Pour l’Organisation Syndicale,			Pour la société  
 					 

La Déléguée  Syndicale			   	La Direction   
          		        

		


-page 2/2-
N.A.O. 2019
Procès Verbal Accord


La Direction  et les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’entreprise, à savoir se sont rencontrées dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire.

A l’issue de trois réunions qui ont eu lieu respectivement :

le 09/01/2019
le 16/01/2019
le 23/01/2019

les parties se sont quittées sur un constat d’accord, les 2 Organisations Syndicales se sont déclarées signataires du présent document.

La Direction appliquera, par conséquent, les mesures suivantes qui sont appliquées à compter du 01/01/2019

Revalorisation des salaires

Les salaires de base sont revalorisés de +1.1% avec un minimum de + 21 euros bruts.

Au 01/04/2019, une nouvelle revalorisation des salaires de base sera faite à hauteur de +0.6 %.

Revalorisation de la prime d’habillage

La prime d’habillage est revalorisée de +1,8%

Revalorisation des indemnités d’astreinte

Les indemnités d’astreintes sont revalorisées de +1,8%

Revalorisation de l’indemnité de transport

L’indemnité de transport est revalorisée de +8,0%.
Nouvelle grille : 


Carence appliquée en cas d’arrêt de travail pour maladie

Suite à la mise en place en test en 2018, de la diminution de la carence maladie appliquée pour le 2nd arrêt de travail pour maladie de l’année civile pour les ouvriers / employés (passage à 3 jours au lieu de 7 jours), la décision a été prise de confirmer cette diminution et de l’étendre au 3ème arrêt et plus de l’année civile pour un salarié.

En cas d’arrêt de travail avec hospitalisation, la décision a été prise de la suppression des 3 jours de carence.

Affectation du nombre de jours dans le Compte Epargne Temps pour les salariés de 50 et plus

Les règles ci-dessous, applicable jusqu’au 31/12/2018, pour les salariés de 55 ans et plus, sont étendues pour les salariés de 50 ans et plus.

Possibilité d’affecter un maximum de 15 jours ouvrés dans le CET sur l’année civile.

Pourront être affectés dans le CET : 

des jours de congés payés sachant que ne pourront être concernés que des jours de congés payés correspondant à la 5ème semaine de CP et/ou à des jours de congés d’ancienneté,
des jours de RTT,
des jours de RCR.

Mise en place d’une prime lorsqu’un salarié accepte de revenir travailler pendant la prise de ses congés payés

Dans l’hypothèse ou un salarié viendrait travailler, sur demande de l’entreprise, pendant que le salarié est en congés payés entrainant l’annulation de ceux-ci de manière inopiné, décision a été prise d’instaurer une prime forfaitaire brute comme suit :

50 euros si la demande de l’entreprise et l’acceptation du salarié entraine la suppression d’au moins 1 jour de congés payés et jusqu’à 5 jours de congés payés consécutifs samedi et dimanche compris.
100 euros si la demande de l’entreprise et l’acceptation du salarié entraine la suppression de plus de 5 jours consécutifs de congés payés

	Fait à Jouy, le 23/01/2019



Ce procès verbal de désaccord sera déposé en version papier et sur support électronique auprès de la DIRECCTE – Unité territoriale de l’Yonne (siège de l’entreprise).
ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018


Entre 

La Direction de la Société HAVILAND, société anonyme au capital social de 6.670.064 euros, ayant pour numéro unique d’identification 347 994 337 RCS Paris, dont le siège social est situé 22 rue de la Trémoille – 75008 PARIS, représentée par la société financière Saint Germain en sa qualité de Présidente elle-même représentée par XXXXX, dûment habilitée à cet effet,
D’une part
Et 
Les organisations syndicales suivantes :

L’organisation syndicale CFDT, représentée par XXXXX,
L’organisation syndicale FO, représentée par XXXXX,

					D’autre  part
Désignées ensemble les « Parties »


***

















Préambule :

Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction et les Organisations syndicales représentatives dans l’entreprise se sont réunies :
 le 8 novembre 2018 à 11 heures 30 en vue d’ouvrir les NAO et la négociation sur les salaires effectifs.

Au cours de ces réunions, des discussions ont pu avoir lieu sur les revendications des Organisations syndicales et les propositions faites par la Direction. 

A l’issue des derniers échanges, il a été convenu ce qui suit :

Prise en charge totale de la mutuelle tout en conservant des garanties équivalentes voir supérieur ?
Est entérinée la prise en charge de la mutuelle par la Société à compter du 1er janvier 2019 de 60% (au lieu des 50 % actuels) des frais de mutuelle pour les non cadres.


Entrée en vigueur et durée de l'accord
Le présent accord est conclu à compter du 1 janvier pour l’année 2019 pour une durée indéterminée.

Dépôt
Un exemplaire original du présent accord sera notifié par l’employeur à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, DIRRECTE et au secrétariat du greffe du Conseil des  Prud’hommes conformément à la législation en vigueur.


Fait à  Paris, le 24 janvier 2018.







___________                                _________________                                 _______________
Pour la Direction                           Pour la CFDT                                              Pour FO
ACCORD PORTANT SUR L’EVOLUTION DE LA MASSE SALARIALE POUR L’ANNEE 2019



Entre :

L’Office Public de l’Habitat « HABITAT MARSEILLE PROVENCE AIX-MARSEILLE PROVENCE METROPOLE », 
Inscrit au RCS sous le numéro 93 B 830, numéro de SIRET 390 328 623 000 25
Dont le Siège Social est situé 25 Avenue de Frais Vallon – 13013 MARSEILLE
Représenté par : Monsieur	Directeur Général

d’une part,

ET :



L’organisation syndicale représentative au sein de l’Office:
- la  Fédération des Services Publics et de Santé Force Ouvrière
représentée par : 
Monsieur, Délégué Syndical, 


d’autre part,


Préambule 


Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction Générale et l’organisation syndicale représentative au sein de l’Office  sur les salaires effectifs. En effet, les autres points du thème rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise  font déjà l’objet d’accords collectifs d’entreprise.

Cette négociation a eu lieu à l’occasion de 3 réunions qui se sont déroulées les  26 novembre 2018, 17 décembre 2018 et 9 janvier 2019.


Il a été arrêté et convenu ce qui suit :


Article 1 : Augmentations individuelles / promotions :

Une enveloppe d’un montant de 1000 points sera affectée aux promotions et aux augmentations individuelles des salariés de droit privé appartenant aux catégories 1.2, 2.1, 2.2, 3.1 et 3.2.

Il est entendu que la répartition des points devrait tendre vers :

70% destinés aux personnels des catégories 1.2, 2.1 et 2.2 
30% destinés aux personnels des catégories 3.1 et 3.2

Par ailleurs, les augmentations individuelles devront être cohérentes avec les appréciations de l'entretien annuel d'évaluation et conformément aux dispositions de l’avenant n°3 à l’accord collectif d’entreprise les minimas suivants seront appliqués :

6 points pour les catégories 1 
10 points pour les catégories 2
15  points pour les catégories 3

L’application des augmentations individuelles sera rétroactive au 1er janvier 2019.


Article 2 : Durée de l’accord 

Le présent accord est à durée déterminée. Il prendra effet à compter de sa signature et  cessera de plein droit au 31 décembre 2019.


Article 3  - Dépôt

Le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction des Ressources Humaines au greffe du Conseil de Prud’hommes de Marseille  en un exemplaire.

Il sera également déposé en 2 exemplaires (une version signée et une anonymisée)  sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail dénommée «  TéléAccords » accessible sur le site Internet  dans les plus brefs délais.
Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble du personnel.




Fait à Marseille, le 23  janvier 2019

							En 4 exemplaires,





Pour le syndicat,                        	 Le Directeur Général,
Force Ouvrière,
PREAMBULE
Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2019 et à l’issue des deux premières réunions qui ont eu lieu les 10 et 18 janvier 2019, un accord a été trouvé concernant l’aménagement du temps de travail à Lectra. 
Les parties signataires du présent accord sont donc convenues des dispositions suivantes. 
Article 1 : 
A compter du 1er février 2019, il est convenu de laisser aux salariés soumis à un horaire de 35 heures en moyenne par semaine, y compris ceux soumis à des contraintes horaires d’arrivée ou de départ et bénéficiant d’une certaine souplesse à l’heure du déjeuner, la possibilité de bénéficier d’un assouplissement dans la définition des plages horaires de travail. 
Cet assouplissement pourra donner lieu, avec l’accord préalable de la hiérarchie, à des « arrivées retardées » ou des « sorties anticipées », dans le respect de la durée hebdomadaire de travail applicable dans l’entreprise, et dans la limite de 6 fois par année de référence (le nombre de 6 par année civile n’est pas cumulatif avec les veilles de fêtes de fin d’année).
La Direction tient à rappeler que cet assouplissement n’est pas cumulatif et ne peut en aucun cas donner lieu à des journées entières d’absence par le cumul avec des demi-journées de repos (CP, RTT ou autres).
La Direction accepte cependant le cumul d’une arrivée retardée et d’une sortie anticipée, sous réserve de l’accord de la Direction et du respect d’un délai de prévenance par le salarié concerné, fixé à une semaine, sauf circonstances exceptionnelles.
Article 2 : 
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il prendra effet à compter du 1er février 2019. Il cessera donc automatiquement et sans formalité de produire tout effet au 31 janvier 2020.
Article 3 : 
Le présent accord s’applique aux salariés de l’entreprise Lectra S.A définis dans l’article 1 ci-dessus et à l’ensemble de ses établissements.
Chaque partie signataire peut demander la révision du présent accord, notamment s’il advenait des modifications d’organisation du travail permettant d’ouvrir, le cas échéant, les dispositions du présent accord aux salariés dont les horaires sont, à ce jour, fixes.
La révision de l’accord fera l’objet d’un avenant dans les conditions prévues par la législation en vigueur.
Article 4 : 
Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise.
Il fera ensuite l’objet des formalités de dépôt prévues par la règlementation (dépôt d’un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes, et dépôt sur la plateforme de télé-procédure officielle : ) .
A l’issue des formalités de dépôt, les salariés seront informés par affichage d’un avis indiquant l'existence de l'accord, dans tous les établissements de Lectra aux endroits habituels, pendant un mois complet.

Fait à Cestas, le 23 janvier 2019, en 5 exemplaires.

Signature							Signatures
					                                     
Directeur Ressources Humaines France

(SNA Unsa) 

(CFDT)
ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF 
A LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT 






ENTRE LES SOUSSIGNES 

La SAS CLINIQUE LES SOPHORAS
Dont le siège social est situé Rue des Sophoras, 30 000 NIMES
Inscrite au RCS de Nîmes, N° 560200867
Représentée par ………………………………., agissant en qualité de Président,


D’une part,

ET



La Délégation Unique du Personnel de la SAS CLINIQUE LES SOPHORAS, représentée par sa secrétaire en exercice, …………………….., dument mandatée à cet effet, selon l’extrait du procès-verbal du 23 janvier 2019 annexé au présent accord,


D’autre part



PREAMBULE


La Direction de la Clinique et les représentants élus à la Délégation Unique du Personnel ont abordé le sujet d’un versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat pour l’année 2018 conformément à la loi 2018-1213 du 24 décembre 2018.


Dans ce contexte, un accord a été trouvé et fait l’objet de la rédaction suivante.




ceci exposE, Il a été convenu ET ARRETE ce qui suit



Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la SAS Clinique LES SOPHORAS titulaires d’un contrat de travail au 31 décembre 2018.
Cependant la prime ne sera exonérée de cotisations et d’impôt sur le revenu que pour les salariés ayant perçu en 2018 une rémunération brute inférieure à 3 fois la valeur du SMIC annuel calculé sur la durée légale du travail, soit 53 944.80€.


Détermination de la prime

Le montant de la prime est modulé en fonction de la durée de travail effective au cours de l’année 2018.
La prime ne fait l’objet d’une exonération de cotisations et contributions sociales, de CSG, de CRDS, d’impôt sur le revenu et de l’ensemble des contributions et taxes dues sur les salaires que dans la limite de 1000€.

Le montant est fixé à 250€ pour un temps de travail effectif, en 2018, de 1820.04 heures, soit l’équivalent d’un temps plein. Elle sera proratisée pour les salariés à temps partiels.
Il ne sera pas tenu compte dans ce calcul de travail effectif des absences liées à la parentalité (maternité, paternité, adoption, congé parental d’éducation à temps plein ou à temps partiel) et des divers cas de congé pour maladie d’un enfant (congé pour enfant malade, congé de présence parentale et congé acquis par don de RTT pour enfant gravement malade).


Versement 

Le versement aura lieu dans son intégralité avec les rémunérations de janvier 2019.
Cette prime ne se substitue à aucun élément de rémunération existant.


Modalités de publicité de l’accord

Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés par voir d’affichage.


Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et ne concerne que l’année civile 2018.

Dépôt légal

Un exemplaire original du présent accord sera remis à la Délégation Unique du Personnel.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne Téléaccords qui transmet ensuite à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRRECTE) par voie électronique un exemplaire.



Fait à Nîmes le 23 janvier 2019.



La secrétaire de la DUP	La SAS CLINIQUE LES SOPHORAS
	
	Président
ACCORD SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE

Entre les soussignés :

La société SLEEVER TECHNOLOGIES SASU
dont le siège social est sis 15 Avenue Arago à Morangis 91420 
représentée par  XXXXXXXX
agissant en qualité de responsable du site,

Ci-après dénommée « l’entreprise »

d’une part,

ET  
		
	Le SYNDICAT FORCE OUVRIERE
	Représenté par M XXXXXXXXXX, mandaté par Force Ouvrière.

d’autre part,

Préambule

Lors des réunions de NAO avec notre délégué syndical ainsi que lors de la réunion de DUP du 17/12/2018, il a été évoqué la possibilité de verser une prime exceptionnelle à l’ensemble des salariés, selon la Loi n° 2018-1213 du 24  Décembre 2018 portant  sur les mesures d’urgence économiques et sociales

Il est donc convenu ce qui suit :

Article 1- périmètre et conditions de versement

Il est convenu le versement d’une prime à l’ensemble du personnel.
Les personnes assujetties à cette prime s’entend comme l’ensemble des personnes présentes au 31/12/2018 et toujours présentes à la date de versement de la prime.
Aucune condition d’ancienneté n’est requise.
En complément il a été décidé que le montant de cette prime ne serait pas variable en fonction de l’absentéisme et de la durée du travail.

Article 2- Montant de la prime et date de versement
Le montant de cette prime est fixé à 450€. La prime sera versée sur la paie du mois de janvier 2019.







Article 4 – Durée et publication de l’accord
Le présent accord prendra effet à date de signature et prendra fin à l’issue du versement.
Un exemplaire est établi pour chaque partie.
L’une ou l’autre des parties signataires pourra demander une révision de cet accord ou le dénoncer en tout ou partie en respectant un préavis de trois mois.
Il sera, à la diligence de l’employeur, déposé à la DIRECCTE en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, et en exemplaire auprès du greffe du conseil des prud’hommes.

Fait à Saint Sulpice, le 

Pour FO						Pour SLEEVER TECHNOLOGIES
XXXXXXX						XXXXXXXX