Accord annuel sur les salaires 2021

La Société NORGINE SAS, représentée par, agissant en qualité de Responsable des Ressources Humaines,

Et l’organisation syndicale représentative UNSA représentée par, en sa qualité de Déléguée Syndicale,

Ont, conformément à l'article L. 2242-1 du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire 2020 sur les thèmes mentionnés au 1° dudit article et à l’article L. 2242-15, à savoir : la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise.

Il est rappelé qu’un accord est en vigueur sur les thèmes mentionnés au 2° dudit article, à savoir l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, lequel comprend notamment, conformément à la loi, des dispositions destinées à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

En outre, il existe également un accord organisant le temps de travail des salariés, un accord de participation et un plan épargne entreprise. 

PREAMBULE

Les parties se sont rencontrées les 8 et 22 janvier 2021.
Ces négociations se sont déroulées sur la base des documents communiqués par la Direction et disponibles dans la base de données économiques et sociales, permettant notamment de faire une analyse comparée de la situation des femmes et des hommes. 

1 – Constat d’accord – champ d’application
Les parties constatent qu'au terme de la négociation, elles ont pu aboutir à un accord sur les sujets ayant donné lieu à négociation.
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de la société.
2 – Etat des discussions entre les parties 
2.1 - Etat des propositions respectives

Après différentes discussions au cours des réunions organisées, il est rappelé ci-dessous la dernière position de l’organisation syndicale :

Rémunération 

Enveloppe identique à celle de Dreux car même entité selon le Global.
Tout budget exceptionnel visant à une réévaluation des salaires minimums doit faire l’objet d’un budget spécifique, c’est-à-dire non imputable à l’enveloppe commune.

Télétravail 

Demande d’une prise en charge d’une allocation forfaitaire exonérée des cotisations sociales pour pallier aux coûts engendrés par le télétravail et qui incombent au salarié.
Soit : 30€ par mois si plus de 2 jours par semaine.
          20€ par mois si 2 jours par semaine 
          10€ par mois si 1 jour par semaine.

Proratisation des primes terrain

Après 1 an de mise en place, il a été constaté que cette mesure a engendré certaines conséquences qui ne sont pas normales au regard de la santé au travail des salariés.
En effet il a été constaté que certains salariés repoussaient certaines interventions chirurgicales ou reprenaient le travail avant la fin de l’arrêt de travail pour ne pas être pénalisés par les 21 jours.
Nous demandons après ce constat que les 21 jours soient augmentés à 28 jours par quadrimestre afin de garantir la bonne santé des salariés.

Congé pour événements familiaux
En cas d’hospitalisation d’un enfant mineur à charge, d’un conjoint, du père ou de la mère du salarié : octroi de 2 jours maximum par année civile sur présentation du bulletin d’hospitalisation.


La Direction a répondu sur ces différents points (cf. réponses ci-dessous en italique) :

1 – REMUNERATION 

Acceptation de cette proposition.

La politique salariale de l’entreprise (et du groupe Norgine) est de mettre en œuvre des augmentations en fonction de la performance individuelle. Une augmentation individuelle sera attribuée selon la performance individuelle et appréciée au regard des salaires du marché. L’enveloppe est commune à l’ensemble de l’entreprise et correspond à 2% de la masse salariale. 

La Direction va également allouer un budget exceptionnel de 0,5% de la masse salariale pour réajuster les écarts de salaire des Cadres et non-Cadres constatés en prenant en compte différents critères (exemples : CSP, ancienneté…).

2 – TELETRAVAIL

La Direction indique que ce point sera traité lors de la négociation du nouvel accord d’ici la fin de l’année.

3 – PRORATISATION DES PRIMES TERRAIN

La Direction ne souhaite pas augmenter le nombre de jours.

4 – CONGE POUR EVENEMENTS FAMILIAUX

La Direction accepte la mise en place de 2 jours de congés maximum par année civile en cas d’hospitalisation d’un enfant mineur à charge, d’un conjoint ou du partenaire de PACS, du père ou de la mère du salarié sur présentation du bulletin d’hospitalisation.

2.2 - Etude d’un éventuel écart de salaires entre les hommes et les femmes et suivi des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes : 

Il est constaté qu’il n’y a pas d’écart majeur de salaire non expliqué dans le temps entre les hommes et les femmes pour un même travail (ou un travail de valeur égale) et à ancienneté égale. 
La Direction rappelle que le principe de pesée de poste s’effectue via des données qui sont fournies par un cabinet extérieur « Willis Towers Watson », que chaque poste est rémunéré selon les données établies par ce cabinet et selon le principe d’une médiane qui s’entend chez Norgine de 80% à 120% de la médiane définie par Willis Towers Watson. Il n’y a aucune considération de sexe dans cette évaluation. 
Quels que soient le poste et le sexe, la société propose au candidat un salaire qui se situe dans cette médiane. Tout au long de la vie du salarié dans l’entreprise, les augmentations de salaires sont définies par une performance selon 3 rangs sans aucune distinction de sexes.

3 – Objet de l’accord
Augmentation individuelle attribuée selon la performance individuelle et appréciée au regard des salaires du marché,
Une enveloppe de 2% de la masse salariale
Et une enveloppe supplémentaire de 0,5% de la masse salariale consacrée à des réajustements comme expliqué ci-dessus
Mise en mise en place de 2 jours de congé maximum par année civile en cas d’hospitalisation d’un enfant mineur à charge, d’un conjoint ou du partenaire de PACS, du père ou de la mère du salarié sur présentation du bulletin d’hospitalisation.
Ces mesures entreront en vigueur au 1er avril 2021.

4 - Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa signature.

5 - Publicité
Le présent procès-verbal sera déposé auprès de la DIRECCTE de Nanterre et du secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes de Nanterre.
Le procès-verbal donnera lieu à affichage.
En quatre (4) exemplaires, dont un (1) pour chacune des parties signataires.
Fait le 1er février 2021, à Rueil-Malmaison.




	
Responsable des Ressources Humaines	Déléguée syndicale UNSA