Entre :

La Caf de l’Isère,  
Représentée par …, Directeur

Et 

Les organisations syndicales : 
CFE – CGC, représentée par …,
CGT, représentée par …,
FO, représentée par ....


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PREAMBULE
Les ordonnances n°2017-1385 et n°2017-1386 instaurent la mise en place obligatoire d’un Comité Social et Economique (CSE) visant à remplacer les instances représentatives du personnel Comité d’entreprise (CE), Délégués du personnel (DP) et Comité d’hygiène, sécurité et conditions de travail (CHSCT).
Ainsi, les dispositions relatives à ces instances deviennent inapplicables. La Caf de l’Isère comporte plusieurs protocoles d’accords locaux au sein desquels il est fait mention de ces anciennes instances. Il convient donc, pour que les dispositions concernées restent applicables, de remplacer les termes « Comité d’entreprise » ou « CE », « Délégués du personnel » ou « DP » et « Comité d’hygiène, sécurité et conditions de travail » ou « CHSCT », « Instances représentatives du personnel » ou « IRP » par le terme « Comité Social et Economique » ou « CSE ».

Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 :  OBJET  ET  CHAMPS D’APPLICATION

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de la Caf de l’Isère et vise les protocoles d’accords locaux suivants en vigueur qui mentionnent le nom des anciennes instances représentatives du personnel :

Le protocole d’accord relatif à la promotion de la diversité et l’égalité des chances signé le 22 mars 2017,
Le protocole d’accord relatif à l’accès des organisations syndicales aux nouvelles technologies d’information et de communication signé le 22 juin 2012 et son avenant 1 signé le 14 février 2019.

Il vise à remplacer les termes « Comité d’entreprise » ou « CE », « Délégués du personnel » ou « DP » et « Comité d’hygiène, sécurité et conditions de travail » ou « CHSCT », « Instances représentatives du personnel » ou « IRP », par le terme « Comité Social et Economique » ou « CSE ».

ARTICLE 2 : DISPOSITIONS RETENUES  

Article 2.1 : Protocole d’accord relatif à la promotion de la diversité et l’égalité des chances signé le 22 mars 2017

L’article 2.2.2 « Embauche et transparence dans le processus de recrutement » est modifié, concernant les « Actions mises en œuvre », comme suit :

« Informer les candidats des méthodes et outils de recrutement utilisés par l’organisme en détaillant les procédures dans les appels à candidatures.

Informer le Comité Social et Economique des processus de recrutement et leurs évolutions ».

L’article 6.2, Al. 1 « Procédure d’agrément et de communication de l’accord » est modifié comme suit :

Dès signature de l’accord, il sera 
Déposé auprès de la Direction de la Sécurité sociale, pour agrément 
Sera mis en ligne sur le Portail interne et fera l’objet d’une note d’information adressée aux organisations syndicales, au CSE et à l’ensemble du personnel. 

L’article 6.3 « Calendrier prévisionnel et modalités de suivi de l’accord » est modifié comme suit : 

« Les engagements souscrits dans le présent accord doivent être mis en œuvre au plus tard au terme du présent accord.

Un document d’évaluation sur la mise en œuvre de l’accord, sera établi chaque année. Il sera examiné chaque année dans la commission Egalité professionnelle du CSE et communiqué : 
- aux délégués syndicaux
- aux membres du Comité Social et Economique »

Article 2.2 : Protocole d’accord relatif à l’accès des organisations syndicales aux nouvelles technologies d’information et de communication signé le 22 juin 2012 et son avenant n°1 signé le 14 février 2019.

L’article 3.3 « Accès aux BALF par les IRP » dudit avenant est modifié comme suit :

Article 3-3. Accès aux BALF par les membres du CSE
Les organisations syndicales peuvent accéder aux BALF CSE pendant les heures de délégation ou en dehors de leur temps de travail via les ordinateurs présents dans les locaux syndicaux ou depuis n’importe quel poste relié au réseau informatique interne.





ARTICLE 4 : DISPOSITIONS DIVERSES

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entre en vigueur à compter de la mise en place du CSE sous réserve de l’agrément ministériel prévu par le Code de la Sécurité Sociale. 



Fait à Grenoble, le 05/07/2019


Le Directeur				Les organisations syndicales : 
…						CFE - CGC,
						Représentée par …





						CGT, 
						Représentée par …





						FO,
Représentée par …