ASSOCIATION de SANTE au TRAVAIL de l’ARRONDISSEMENT de VALENCIENNES
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PROCES VERBAL D’ACCORD 
RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE 2018
sur les salaires, les effectifs, la durée effective
et l’organisation du temps de travail


A la suite des réunions de négociation annuelle des 14 septembre, 19 octobre et 9 novembre 2018, le présent procès-verbal est établi entre : 

L’A.S.T.A.V. représentée par son Président, XXXXXXXXX
d’une part,

L’organisation syndicale C.F.D.T. représentée par XXXXXXXXX,
L’organisation syndicale C.F.E/C.G.C. représentée par XXXXXXX
L’organisation syndicale C.G.T. représentée par XXXXXXXXXXXX
d’autre part. 

Article 1
Le présent procès verbal d’accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’Association selon la catégorie à laquelle il appartient.



Article 2 – Objet de l’accord

Les salaires effectifs

Rémunération

 La proposition des organisations syndicales  C.G.T, C.F.E-C.G.C, CFDT consistant en l’augmentation pour les non-médecins de 2 % (en + de l’accord du CISME) rétroactive au 1er janvier 2018 pour 1% et application de 1% au 1er janvier 2019 suite aux accords de NAO de 2010 (Cette demande fait suite aux accords NAO de 2010 qui ont attribué une augmentation suivants les échelons -nouvelles grilles de salaire- et un échelon supplémentaire d’ancienneté pour les médecins) n’est pas retenue.
L’ensemble des salariés de l’Astav est lié à une Convention Collective qui a fait l’objet d’un accord collectif avec six organisations syndicales.
Cette convention Collective est bien plus profitable aux salariés de l’Astav que les dispositions du Droit commun.
En matière de rémunération, l’Astav applique les évolutions inhérentes aux accords liés à la réévaluation de la CCN. Ainsi, En 2018, les négociations collectives de branche ont abouti, il y a eu accord unanime portant sur rémunérations minimales annuelles garanties pour 2018 : soit une augmentation de  1,2 %.
Les accords de réévaluation des 5 dernières années sont bien plus importants que les taux d’inflation annuels observés. 
Par ailleurs, depuis le 1er septembre 2010, les salariés non-cadres bénéficient d’une majoration de +2% de la valeur du point conventionnel.
En 2015, il n’y a pas eu d’accord national mais la Direction de l’Astav a octroyé de manière volontaire une augmentation de +1%. Par conséquent, depuis cette date, les salariés non-cadres bénéficient d’une majoration de +3% (cette majoration était de +2% jusqu’alors). 
Les dispositions mises en place au sein de la structure vont au-delà des accords conventionnels et des réévaluations régulières signées par les organisations syndicales.
La demande des organisations syndicales  C.F.E/C.G.C et CGT et CFDT consistant en la prise en charge des frais de déplacement Domicile/Travail au prorata des kms parcourus avec barème de kilométrique (ex : 0 à 10 kms de 10 à 30 kms…) n’est pas retenue
A l’exception des dispositions particulières liées aux salariés empruntant les transports en commun ou se déplaçant à vélo pour se rendre sur leur lieu de travail, l’employeur n’est pas soumis légalement à la prise en charge des frais de déplacement Domicile/Travail.
Par ailleurs, afin que l’Astav puisse disposer de profils indispensables à l’activité de la structure et difficilement disponibles sur le seul bassin d’emploi de Valenciennes (Médecins et Direction), des dispositions conformes à la loi sont mises en place quand ces personnels effectuent + de 100kms/jour et + de 200kms/jour pour effectuer le trajet domicile-travail.
Cette disposition est étroitement liée à la difficulté de recrutement desdits personnels : Médecins et Direction.
La Direction précise être à ce jour en conformité avec la législation en matière d’égalité de traitement/de discrimination.

La demande des organisations syndicales  C.F.E/C.G.C et CGT et CFDT consistant à l’extension de la prime d’assiduité à tout le personnel n’est pas retenue 
L’assiduité est : « la Présence régulière en un lieu où l'on s'acquitte de ses obligations ». Le contrat de travail de chaque salarié induit de fait l’assiduité. 
S’agissant des Cadres et des Médecins, leur niveau de responsabilité incombe un devoir d’exemplarité. 


Avantages sociaux : 
La demande des organisations syndicales  C.F.E/C.G.C et CGT et CFDT consistant à la mise en place de titres restaurants avec prise en charge à 60% par l’employeur et 40% par le salarié n’est pas retenue. 
L’instauration des titres restaurant est une disposition forte, demandée de longue date, dont le cout est conséquent. 
Cette disposition serait favorable à l’intérêt du plus grand nombre de salarié. 
Aussi, après négociations, il est proposé:
la mise en place de titres restaurants d’une valeur faciale de 7€ à l’ensemble du personnel ;
la participation de 50% par l’employeur en complément des frais associés (frais édition, de gestion…) ;
étant entendu que les titres restaurants se substituent à l’ensemble des frais et primes de repas ;
conformément à la législation, l’attribution du nombre de titres mensuels est liée à la durée de travail de chaque salarié ; 
la mise en place des titres au sein de la structure 3 mois, au plus tard, après signature si accord.

La demande des organisations syndicales  C.F.E/C.G.C et CGT et CFDT consistant en la mise en place d’un Compte Epargne Temps est envisageable
L’article 14 de l’Accord-cadre de branche du 24 janvier 2002 sur l’organisation et la durée de travail effectif permet la mise en place éventuelle d’un Compte Epargne Temps (CET).
L’élaboration et l’aboutissement d’un accord relatif au Compte Epargne Temps (CET) reposent sur des règles juridiques strictes. 
Par ailleurs, conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du CdT, la mise en œuvre au profit des salariés de l’Astav de ce type de disposition doit faire l’objet d’une négociation en vue d'aboutir à un accord collectif. 
Aussi, dans le cadre des présentes négociations annuelles obligatoires, les parties conviennent  d’engager une discussion spécifique sur le sujet au cours de l’année 2019.

La demande des organisations syndicales  C.F.E/C.G.C et CGT et CFDT  consistant à la mise en place d’une autorisation d’absence pour examen médical n’est pas retenue. 
Dans certaines situations (ex Art. L 1226-5 du code du travail, article L1225-16 du code du travail), la législation donne droit à des absences autorisées pour se rendre aux examens obligatoires.  
En réponse à la demande des organisations syndicales, la Direction s’engage à être particulièrement vigilante au sujet des demandes formulées par le personnel reconnu travailleur handicapé au sens de l’article L5212-13 du code du travail ou atteint d’une ALD. 



Qualité de vie au travail :

La demande des organisations syndicales  C.F.E/C.G.C et CGT et CFDT consistant à la mise en place du télétravail n’est pas retenue dans le cadre des présentes Négociations mais pourra être abordée dans le cadre, plus large, d’un accord sur la Qualité de Vie au Travail.
Les parties conviennent d’engager des discussions en 2019 sur la Qualité de Vie au Travail. 
Dans tous les cas, il conviendra de proposer des dispositions compatibles avec les caractéristiques de notre association. Dans ce sens, des exemples d’accords sur la QVT menés au sein d’autres Services de santé au travail ayant de fortes similitudes avec l’Astav sont effectifs et semblent pertinents. 
La demande des organisations syndicales  C.F.E/C.G.C et CGT et CFDT consistant en l’octroi d’une prime de responsabilité : valorisation de l’investissement personnel des salariés dans les projets de l’ASTAV (projets de service, qualité, informatique, forum santé…) n’est pas retenue.

La Direction a fait état aux organisations syndicales des différentes primes effectives au sein de la structure. Celles-ci attestent que la Direction de l’ASTAV valorise et encourage d’ores et déjà les responsabilités, les missions spécifiques, les réalisations qui vont au-delà des missions initialement contractualisées avec les personnels concernés. Concernant le projet de service, il fait partie des missions et obligations du Service et de la CMT.

Accord séniors
Aucun accord ne s’avère nécessaire dans le cadre de cette négociation annuelle.

Egalité professionnelle entre femmes et hommes

Aucun accord ne s’avère nécessaire dans le cadre de cette négociation annuelle.

Emploi des personnes handicapées

Aucun accord ne s’avère nécessaire dans le cadre de cette négociation annuelle. 
L’Association cherche à remplir son obligation d’emploi lors de chaque création de poste ou de remplacement.


Article 3 – Publicité de l’accord :

Le présent Procès-verbal sera déposé en 2 exemplaires à l’Unité Territoriale de la DIRECCTE de Valenciennes, dont un original version papier signé des parties et une copie version électronique, ainsi qu’un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes de Valenciennes. 




Fait à Saint Saulve, le 21 janvier 2019


Le Président de l’A.S.T.A.V	Pour la C.F.D.T.	
XXXXXXX	XXXXXXX	 





Pour la C.F.E. – C.G.C	Pour la C.G.T 
XXXXXXXX	XXXXXXXXXX