Accord de mise en place d’organisations spécifiques au sein de la Direction Industrielle dans le cadre d’accroissement temporaire d’activité


Entre les soussignés :
Madame		, Directeur des Ressources Humaines, représentant la Société BWT France S.A.S, sise 103 rue Charles Michels à Saint-Denis (93200),

d’une part,  et	
Le délégué syndical « CFE/CGC » : 
Le délégué syndical « CGT » : 
Le délégué syndical « Force Ouvrière » : 
d’autre part,


Préambule

BWT France enregistre un accroissement notable de ses besoins de production ne pouvant plus être honorés sans modification temporaire de l’organisation de la Direction Industrielle sur son site de production de Saint Denis. 

Plusieurs solutions ont été étudiées : 
Recours aux heures supplémentaires : cela a été privilégié mais le contingent actuel et le niveau de production à atteindre ne permettent pas d’y recourir au niveau nécessaire
Duplication des postes de travail : cette mesure est mise en œuvre mais reste insuffisante
Augmentation de l’amplitude horaire d’occupation des postes de travail : cette solution est l’objet même de cet accord
Recours à de la sous-traitance extérieure : cette solution n’est pas privilégiée car comporte des risques comme, par exemple, le transfert de notre savoir-faire.

Les contrats de travail des salariés actuels se calent sur l’horaire collectif tel que défini dans l’accord sur l’aménagement et la réduction du temps de travail signé le 5 janvier 2001 et ses avenants. C’est pourquoi il est nécessaire de définir par cet accord les aménagements possibles et les modalités afférentes.

Après avoir présenté le sujet au CSE du 9 février 2021, les parties signataires conviennent des dispositions suivantes. 


Dérogation à l’horaire collectif de travail 


Modification de l’horaire collectif actuellement en vigueur – dit classique de journée

L’horaire collectif des ateliers est actuellement 7h30 à 16h00 du lundi au jeudi et de 7h30 à 15h35 le vendredi avec une pause payée de 10 minutes à 9h00 et une pause déjeuner de 11h25 à 12h10.

Pour rappel, dans le cadre de son pouvoir de direction, BWT France en sa qualité d’employeur a le droit de modifier unilatéralement la répartition des horaires quotidiens de travail. Il s'agit d'une simple modification des modalités d'exécution du contrat qui ne peut être refusée. 
Afin de donner un cadre, il est convenu que cet horaire peut être modifié par l’employeur dans la limite d’une heure et sous réserve d’un délai de prévenance de 48 heures, délai qui pourra être réduit sur la base du volontariat.

Mise en place d’un horaire décalé 

De façon dérogatoire, il pourra être mis en place des horaires décalés par rapport à l’horaire dit classique de journée, c’est-à-dire dont l’horaire de prise de poste est décalé de plus d’une heure par rapport à l’heure classiquement définie. L’objectif de cette mise en place est d’augmenter l’amplitude horaire d’utilisation du poste de travail.
Un délai de prévenance de 48 heures sera respecté. 
Il y aura en priorité un appel au volontariat. A défaut de volontaire, ou en cas de volontaires trop nombreux, BWT France organisera une rotation de salariés pouvant être amenés à occuper le poste en décalé. Les aptitudes au poste seront prises en compte. 

Dans ce cas, les parties signataires ont convenu de dénoncer la prime de flexibilité de 40 € bruts mensuels versés aux salariés soumis à cette possibilité de flexibilité indépendamment du fait que BWT France y ait recours ou non. En contrepartie, il est convenu de verser, en lieu et place, une prime de « décalé » de 10 € bruts par jour réellement travaillé dans le cadre de ce dispositif, c’est à dire en décalage de plus d’une heure par rapport à l’horaire collectif dit classique de journée dont il est fait référence dans le contrat. 
Etant plus favorable aux salariés concernés, les parties conviennent que cette modification de prime sera rétroactive au 1er janvier 2021.

Mise en place d’une équipe d’après midi

Lorsque le poste de travail ne peut pas être dupliqué (exemple de la chaine de montage des adoucisseurs), il pourra être recouru à la modification de l’horaire dit classique pour la prise de poste et à la mise en place d’une équipe postée d’après-midi. 

Indemnité de restauration 

Les salariés travaillant en équipe d’après-midi s’ils sont contraints de prendre une restauration sur leur lieu effectif de travail, en raison de ses conditions particulières d'organisation lesquelles ne lui permettent ni de rentrer chez eux, ni d'avoir accès, le cas échéant, au restaurant de l'entreprise, ni de se restaurer à l'extérieur bénéficieront d’une indemnité de restauration destinée à compenser les dépenses supplémentaires de restauration générées par cette situation telle que prévue dans la convention collective de la métallurgie des OETAM de la région parisienne.

L'indemnité de restauration sur le lieu de travail n'est versée qu'au titre des jours où le salarié se trouve dans la situation visée au paragraphe précédent. Elle ne sera pas versée au titre des jours non travaillés, qu'ils soient ou non indemnisés (congés payés, absence résultant d'une maladie ou d'un accident, etc.) ni au titre des jours travaillés où le salarié ne se trouvera pas dans la situation considérée. 

Le montant de l'indemnité de restauration sur le lieu de travail suivra l’évolution des barèmes conventionnels (7,30 € au 1/01/2020 dont 6,70€ exonérés de cotisations sociales et fiscales).

Pause payée

Si les horaires de l’équipe d’après-midi ne prévoient pas une pause repas d’au moins une heure (temps minimum légal de 20 minutes consécutives de pause), pour toute période d’au moins 6 heures consécutives de travail effectif, une indemnité de pause payée équivalente à une demi-heure de salaire de base brut sera versée.
L'indemnité de pause payée n'est versée qu'au titre des jours où le salarié se trouve dans la situation visée au paragraphe précédent. Elle ne sera pas versée au titre des jours non travaillés, qu'ils soient ou non indemnisés (congés payés, absence résultant d'une maladie ou d'un accident, etc.) ni au titre des jours travaillés où le salarié ne se trouvera pas dans la situation considérée. Cette pause ou indemnisation de cette pause ne sera pas dû en cas de période de moins de 6 heures de travail effectif.

Heures de nuit dans le cadre d’un accroissement temporaire d’activité

Les heures de travail exceptionnellement effectuées avant 6 heures ou après 22 heures du fait d’un accroissement temporaire d’activité donneront lieu à une majoration en rémunération de 25%.
Ainsi cette majoration ne sera pas accordée au titre des heures non travaillées dans la plage ci-dessus et en cas d’absence (hors congé payé, maladie / accident indemnisé suivant l’article 30 de la convention collective de la métallurgie). 

Modalités de rémunération 

Les modalités définies dans cette partie I-C ne sont applicables qu’aux salariés OETAM (Ouvriers, Employés, Techniciens et Agents de maîtrise) aussi désignés comme « Mensuels » par la convention collective de la métallurgie. 

Possibilité d’une astreinte pour la maintenance

Afin de prévoir la nécessité de maintenance sur la plage horaire travaillée par une équipe postée d’après-midi, il pourra être nécessaire de recourir à une astreinte téléphonique.
Dans ce cas, les conditions définies dans l’accord sur les principes généraux de permanence et services d’intervention – astreinte signé le 23 juin 2017 définies pour les agences et les sites d’exploitation seront transposées à la maintenance. 
Le montant de la prime d’astreinte sera déterminé suivant une règle de trois par rapport à la plage horaire d’astreinte nécessaire et au montant de la prime d’astreinte hebdomadaire appliquée au personnel agence et site d’exploitation en astreinte. Ce montant hebdomadaire sera arrondi à l’euro supérieur.


Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée au plus tôt au 8 mars 2021 sous réserve du respect des formalités de notification pour opposition et de dépôts accomplis. 
L’accord pourra être dénoncé conformément à l’article L. 2261-9 et suivants du Code du travail. La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacun des autres signataires et déposée par la partie la plus diligente auprès de la Direccte et du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.

Lorsque l’accord a été dénoncé par la totalité des signataires, la dénonciation entraîne l’obligation d’engager une nouvelle négociation au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation, en vue de la conclusion d'un accord de substitution. Si un nouvel accord est signé dans le délai de 12 mois suivant l’expiration du préavis, les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à l’accord dénoncé. A défaut d’accord dans ce délai de 12 mois, l’accord ainsi dénoncé reste applicable sans changement pendant ce délai. Passé ce délai de 12 mois, le texte de l’accord cesse de produire ses effets.

Formalités de publicité et de dépôt

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (DIRECCTE) et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Bobigny.
Les salariés seront informés par affichage et mise à disposition de cette décision sur la partie Ressources Humaines du site intranet de BWT France.

Fait à Saint Denis, 5 mars 2021


Pour la Société BWT France


Directrice des Ressources Humaines











Pour les Organisations syndicales :

C.F.E./C.G.C.





C.G.T.





F.O.