Entre, d’une part,

La Banque Postale Assurances IARD, représentée par …, Directeur des Ressources Humaines,

Et, d’autre part,


Les Organisations Syndicales :

La CFDT, représentée par …, en qualité de déléguée syndicale

La CFTC, représentée par …, en qualité de délégué syndical

ci-après dénommées conjointement « les Parties »,


Il a été convenu ce qui suit :






















Sommaire





























Préambule

Dans la continuité de l’accord de mise en place du CSE, La Banque Postale Assurances IARD et les organisations syndicales représentatives ont souhaité affirmer l’importance du Dialogue social dans l’Entreprise, au travers de cette négociation sur le droit syndical. 

Le présent accord a pour objectif d’énoncer l’organisation et les moyens mis à disposition des organisations syndicales pour l’exercice de leurs missions. 

Il a également pour ambition d’accompagner au mieux les délégués syndicaux dans les dispositifs de reconnaissance et de valorisation des compétences acquises dans le cadre de leur mandat.

Les parties à l’accord partagent en effet la conviction que la négociation collective avec organisations syndicales constitue un élément moteur du Dialogue social, lui-même composante essentielle de la vie d’une Entreprise. 

CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord est applicable dans l’ensemble de l’Entreprise La Banque Postale Assurances IARD.
ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES 

Le présent chapitre a pour objet de présenter l’organisation et les moyens négociés au profit des organisations syndicales représentatives afin qu’elles soient en mesure d’exercer leur droit d’expression. 
3.1 Moyens et organisation

3.1.1 Nombre de délégués syndicaux

Dès lors qu’elles remplissent les conditions légales nécessaires, les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise peuvent désigner un délégué syndical.



Le salarié désigné aux fonctions de délégué syndical doit :
Avoir 18 ans ;
Adhérer à un syndicat représentatif ;
Travailler dans l’entreprise depuis un an minimum ;
N’avoir fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à ses droits civiques.

3.1.2 Crédits d’heures

Chaque délégué syndical bénéficie d’un crédit d’heures mensuel de délégation de 24 heures.

En outre, chaque organisation syndicale bénéficie d’un crédit d’heures annuel de 12 heures gérées directement par la section syndicale, au profit de son délégué syndical ou de salariés de l’entreprise appelés à négocier un accord collectif, en vue de la préparation de la négociation de cet accord.

Dans une logique de continuité de l’activité, les heures de délégation seront utilisables sous réserve d’un délai de prévenance de 8 jours calendaires.
En cas de circonstances exceptionnelles, le délai pourra être réduit à 48 heures.
En toute hypothèse, ce crédit doit être pris en veillant à ne pas perturber le bon fonctionnement des services.

Les parties signataires du présent accord conviennent d’établir de bonne foi un bilan sur les crédits d’heure à l’issue d’une période expérimentale de 12 mois à compter de la date de signature des présentes. A cette occasion, il sera étudié l’adéquation des crédits d’heures aux besoins des organisations syndicales et de leurs délégués pour l’accomplissement de leurs missions (Voir V.).

3.1.3 Canaux et moyens de communication

Le contenu des affiches, publications, tracts, communications quelques que soient leurs supports est librement déterminé par l’organisation syndicale sous réserve (i) qu’il revête un caractère exclusivement syndical (ii) qu’il ne contienne ni injure, ni diffamation conformément aux dispositions législatives relatives à la presse et (iii) qu’il respecte la vie privée et le droit à l’image.

Il est précisé que le tract doit être rédigé en français, le nom et l’adresse du syndicat doit être mentionné, ainsi que la mention « ne pas jeter sur la voie publique ». Le logo de l’entreprise ne peut être ni utilisé, ni modifié sans accord de l’entreprise.

Tract

Les organisations syndicales sont libres de distribuer les tracts aux heures d’entrée et de sortie des collaborateurs ainsi qu’aux heures de repas à l’entrée des lieux de restauration.
Les parties conviennent qu’en exemplaire sera remis simultanément à la direction.

Intranet

La structure actuelle du site intranet ne permet pas la communication des OS via le site intranet. Les parties conviennent d’avoir une discussion sur ce mode de communication dès le déploiement d’outils en cours d’étude.

Panneau d’affichage

Un panneau d’information réservé à cet effet sera mis à la disposition de chaque organisation syndicale, sur chacun des sites. 

Un exemplaire des documents affichés sera transmis à la direction simultanément à l’affichage.

Expérimentation d’une application smartphone

Les organisations syndicales étudient la mise en place d’une application digitale permettant la communication avec les collaborateurs. 
Une charte d’utilisation devra assurer notamment le respect des principes de non-dénigrement de l’entreprise et de son image.
La prise en charge financière de l’application sera effectuée par les organisations syndicales.

Réunion avec les adhérents

Une réunion mensuelle sera organisée, en dehors du temps de travail, conformément à la loi, avec les salariés adhérents de la section syndicale dans un lieu décidé d’un commun accord avec l’employeur.

Réunion avec les salariés

La Direction s’engage à mettre à disposition des organisations syndicales représentatives, une fois par trimestre, des espaces dédiés aux échanges avec les collaborateurs durant les temps de pause déjeuner.
Une phase pilote de sept mois est envisagée à date. Un 
Le planning de ces réunions est transmis chaque semestre à la Direction, dans un souci d’organisation logistique. 

L’employeur assurera le défraiement d’un déplacement sur site par organisation syndicale représentative à l’occasion de ces réunions trimestrielles, dans la limite de quatre par an.

Réunion avec la Direction des Ressources Humaines

Une réunion trimestrielle bilatérale sera organisée entre chaque organisation syndicale et la Direction des Ressources Humaines. Les dates de réunion seront fixées pour 6 mois avant le début de chaque semestre.

3.1.4 Local et équipements

Un local syndical doté de moyens informatiques (ordinateur, imprimante) et téléphoniques sera mis à la disposition des organisations syndicales sur le site de La-Chapelle-sur-Erdre.
Il sera équipé de moyens informatiques (un poste de travail par organisation syndicale) et téléphoniques (une ligne fixe par organisation syndicale). Une armoire fermée sera à la disposition de chaque organisation syndicale.

La mise à disposition d’un deuxième local, avec moyens partagés, sur un site de Paris est à l’étude. Le cas échéant, il sera mis à la disposition des organisations syndicales représentatives du pole Assurance de La Banque Postale.

Frais de transport

L’employeur procèdera au remboursement des frais de transports pour toute réunion à son initiative.

3.1.5 Représentation au CSE

Chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise peut désigner un représentant syndical au CSE. 
Ce dernier est choisi parmi les membres du personnel de l’entreprise et doit remplir les conditions d’éligibilité de l’article L.2314-19 du Code du travail. 

Le représentant syndical désigné assiste aux séances avec voix consultative. Le temps passé aux réunions du CSE est considéré comme du travail effectif et il bénéficie d’un crédit d’heures mensuel de 20 heures ; ces heures sont reportables d’un mois sur l’autre dans la limite de l’année civile.

3.2 Moyens et organisation de la négociation

3.2.1 Calendrier de la négociation 

Afin d’assurer une meilleure visibilité aux organisations syndicales sur l’agenda social, il est convenu que l’employeur adressera tous les semestres un retroplanning prévisionnel des négociations à venir et des périodes prévisionnelles de réalisation.

3.2.2 Moyens de la négociation (selon la complexité de la négociation)

A l’occasion de chaque négociation, l’employeur assurera le défraiement d’un déplacement sur site afin de permettre la tenue d’une réunion préparatoire.

L’employeur assurera également le défraiement d’un déplacement par site postérieurement à la conclusion d’un accord, afin de permettre aux délégués syndicaux d’accompagner sa promotion et sa mise en œuvre.  

ACCOMPAGNEMENT ET VALORISATION DES COMPETENCES DES SALARIES PORTEURS D’UN MANDAT SYNDICAL

Les parties signataires tiennent à réaffirmer un certain nombre de principes visant à reconnaitre et faciliter l’exercice des fonctions syndicales et représentatives et à permettre aux salariés détenteurs de mandats de bénéficier d’un déroulement de carrière conforme au développement de leurs compétences.

La direction veillera à ce que l’exercice d’un mandat syndical ou représentatif n’entraine pas de conséquence négative sur la situation actuelle ou future desdits salariés particulièrement en matière d’évolution de carrière et de rémunération en prévoyant des dispositions de nature à permettre la coexistence ou l’alternance des activités professionnelles et syndicales dans des conditions satisfaisantes pour tous.

L’objet du présent titre est donc de prévoir l’accompagnement de tous les salariés bénéficiant d’un mandat que ce soit en termes de formation ou de parcours de carrière

Par ailleurs, la Direction tient à rappeler que les salariés titulaires d’un mandat sont éligibles, au même titre que n’importe quel salarié de l’entreprise, aux dispositifs d’accompagnement de carrière tels que l’entretien annuel d’évaluation ou l’entretien professionnel. 

Entretiens

Tout salarié détenteur d’un mandat doit conserver un lien avec sa ligne managériale et pouvoir échanger avec elle à tout moment. Ce faisant il est important de prévoir des entretiens formels.











Entretien de prise de mandat

A la demande du salarié, un entretien devant permettre d’évoquer les modalités pratiques d’exercice du mandat et examiner les modalités d’organisation du travail afin d’assurer une charge d’activité équilibrée pourra avoir lieu à chaque prise de mandat.

Cet entretien sera réalisé en présence du salarié, de son manager, d’un représentant RH.

L’entretien fera l’objet d’un compte-rendu. 

Entretien de fin de mandat

A l’échéance du mandat, le salarié quittant ses fonctions syndicales  pourra solliciter un entretien avec son manager et un représentant RH 
Cet entretien permettra un échange sur les conditions d’exercice du mandat, et les compétences acquises dans ce cadre.

L’entretien fera l’objet d’un compte rendu.

Evaluation des salariés mandatés pendant l’exercice de leur mandat

Tout salarié bénéficiant d’un mandat doit bénéficier d’un entretien d’évaluation annuelle avec son manager.

La détermination des objectifs, comme l’appréciation de la performance du salarié devra nécessairement tenir compte de la disponibilité professionnelle du salarié mandaté et du temps consacré à son activité professionnelle.

Accompagnement des salariés titulaires d’un mandat syndical dans la VAE

Conformément à la loi, tout titulaire d’un mandat de délégué syndical peut demander l’obtention d’une certification permettant de valoriser les compétences acquises dans la pratique de son mandat, dans une démarche de validation des acquis de l’expérience (VAE).

La certification relative aux compétences acquises dans l'exercice d'un mandat de représentant du personnel ou d'un mandat syndical  est composée de six certificats de compétences professionnelles :

Encadrement et animation d'équipe
Gestion et traitement de l'information
Assistance dans la prise en charge de projet
Mise en œuvre d'un service de médiation sociale
Prospection et négociation commerciale
Suivi de dossier social d'entreprise

Il est rappelé que ce dispositif de VAE est une démarche individuelle, qui émane du collaborateur titulaire du mandat. 

Toutefois, afin de soutenir la valorisation des compétences de ses délégués syndicaux, l’Entreprise s’engage à accorder un congé pour préparer la validation des acquis de l’expérience d’une durée de 36 heures maximum.

V. SUIVI DE L’ACCORD

Les parties signataires du présent accord conviennent d’établir de bonne foi un bilan sur cet accord l’issue d’une période expérimentale de 12 mois à compter de sa date de signature. 
A cette occasion, il sera étudié l’adéquation des moyens mis à disposition des délégués syndicaux pour l’accomplissement de leurs missions. Il est précisé que tout aménagement desdits moyens devra faire l’objet d’un avenant signé entre les parties signataires.

VI. DISPOSITIONS FINALES

6.1 Date d’entrée en vigueur et durée

Le présent accord entre en vigueur à compter du 11 juin 2019 pour une durée indéterminée. 















6.2. Modalités de révision de l’accord

Conformément à l’article L. 2222-5 du code du travail, le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, en tout ou partie, à la demande d’une des parties signataires ou qui y ont adhéré. 

La partie signataire à l’origine de la demande de révision devra en informer les autres signataires par courrier remis en main propre contre décharge ou lettre recommandée avec accusé de réception. Cette demande devra être accompagnée d’un projet sur les points à réviser. 

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu aux stipulations de l’accord qu’il modifie. 

6.3 Modalités de dénonciation de l’accord

Le présent accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires. 
La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires ainsi qu’à la DIRECCTE d’Ile-de-France et ce, par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette dénonciation prendra effet trois mois après la réception de cette demande. 

Pour le reste, il sera fait application des dispositions légales prévues à l’article L.2261-10 du code du travail. 

6.4 Dépôt et publicité

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise. En outre, un exemplaire original est remis à chaque signataire.

Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires, dont un au format électronique, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, ainsi qu’en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes, à l’expiration du délai d’opposition.

Il sera mis en ligne sur l’intranet de l’entreprise.









































Fait à Paris, en 5 exemplaires dont un remis à chacun des signataires le jour de la signature, le 11 juin 2019.

Pour La Banque Postale Assurances IARD,
…





Pour la CFDT, 		Pour la CFTC,
        …		…