ACCORD D’ENTREPRISE EN FAVEUR DE LA PRÉVENTION DES EFFETS DE L’EXPOSITION à CERTAINS FACTEURS DE RISQUES PROFESSIONNELS 
2019 

OBERTHUR FIDUCIAIRE SAS


 FIDUCIAIRE SAS, au capital de 70 000 000 euros, ayant son siège social 7, avenue de Messine CS 30003 75384 Paris Cedex 08, immatriculée sous le numéro 803 311 372 au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, représentée par 
                                                               , Directeur Industriel et représentant l’Entreprise, 

De première  part, 


La délégation UNSA représentée par                           , Délégué Syndical, assisté de           ,
De deuxième part,


La délégation CGT représentée par                          et Madame            , Délégués Syndicaux,

De troisième part.

ÉTANT PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT 

En 2012, l’entreprise Oberthur Fiduciaire a négocié avec les partenaires sociaux un accord sur la prévention de la pénibilité signé pour trois ans. Depuis lors, la nouvelle réglementation, prévoyait des modalités de calcul de la pénibilité différentes, de sorte que, l’entreprise n’était plus tenue de négocier un accord dans ce sens.  

Depuis le 1er janvier 2019, les nouveaux textes découlant des ordonnances Macron (Ordonnance du 22 septembre 2017 n°2017-1389 et 6 décrets des 27 et 29 décembre 2017), modifient les règles applicables en la matière, et notamment les seuils à partir desquels l’entreprise a une obligation légale de négocier un accord collectif en vue de prévenir les effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels. 
Afin de tenir compte de cette nouvelle législation, Oberthur Fiduciaire a réuni les partenaires sociaux dès Novembre 2018 pour négocier sur la prévention des effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels dans le cadre du bloc 2 de la NAO.

Indépendamment de cette obligation légale, Oberthur Fiduciaire est engagée dans une véritable politique de prévention et de réduction de l’exposition des salariés à certains risques professionnels. Chaque année l’entreprise met en place un programme de santé et sécurité avec des enveloppes budgétaires. Ce programme a pour objectif de déterminer les actions prioritaires de l’entreprise dans la réduction de la pénibilité au travail et donc améliorer les conditions de travail.

Les parties au présent accord continuent d’affirmer leur volonté de voir se développer à court, moyen ou long terme des actions visant à réduire, voire à éliminer, les facteurs de risques professionnels pesant sur certains postes de travail dans l’entreprise. Cette dynamique permettra d’améliorer les conditions et l’environnement de travail des salariés. 
C’est dans ce cadre, que les parties ont étudié les mesures à mettre en œuvre pour réduire les effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels reconnu au sein de l’entreprise. 

IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT 


OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD 
Le présent accord a pour objet de définir des mesures de prévention des effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels. Pour y parvenir, l’accord s’appuie sur un diagnostic préalable des expositions aux facteurs de risques professionnels dans l’entreprise. Celui-ci est réalisé, notamment grâce à l’inventaire des risques par unité de travail contenu dans le document unique d’évaluation des risques.

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise Oberthur Fiduciaire. 

CHAMP DE LA PRÉVENTION DES EFFETS DE L’EXPOSITION À CERTAINS FACTEURS DE RISQUES PROFESSIONNELS DANS L’ENTREPRISE

Diagnostic préalable 
Afin que les parties au présent accord déterminent des mesures à mettre en œuvre pour prévenir et/ ou réduire les effets de l’exposition des salariés aux facteurs de risques professionnels, elles se sont appuyées sur le diagnostic préalable réalisé par l’entreprise. 
Le diagnostic préalable mis à jour en janvier 2018 a identifié les postes de travail caractérisés par un ou plusieurs facteurs de risques professionnels. Il ressort de ce diagnostic que l’entreprise est concernée par deux facteurs de risques professionnels, il s’agit des deux dispositions relatives au rythme de travail, à savoir : 
Le travail de nuit 
Le travail en équipes successives alternantes 
Le diagnostic détaillé des salariés en situation de pénibilité dans l’entreprise figure en annexe au présent accord. 

Choix des actions de prévention des risques professionnels 
La finalité du présent accord est de réduire, voire de supprimer, l’exposition des salariés à certains facteurs de risques professionnels par la mise en place de mesure de prévention adaptée aux situations identifiées. 


Au vu du diagnostic réalisé et explicité ci-dessus, les parties décident d’un commun accord que l’entreprise s’engage à mettre en place des actions et des mesures portant notamment sur : 
L’adaptation et l’aménagement des postes de travail 
La réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels 
L’amélioration des conditions de travail, notamment au plan organisationnel 
L’aménagement des fins de carrière

LES MESURES ET LES ACTIONS DE PRÉVENTION  
Afin que le présent accord reflète la dynamique entreprise par Oberthur Fiduciaire dans le domaine de la prévention des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels, les parties conviennent de rappeler les mesures déjà mises en place au sein du programme de santé et sécurité pour l’année 2019. 
Les parties souhaitent également rappeler les mesures concrètes négociées dans le cadre d’accords collectifs actuellement en vigueur au sein de l’entreprise. En effet, deux accords collectifs d’entreprise récemment conclus prévoient des mesures en ce sens, illustrant ainsi la volonté de l’entreprise de créer des normes dans ce domaine. L’accord d’entreprise sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail conclu le 29 juin 2018 pour une durée de deux ans, et le Contrat de Génération du 9 avril 2017, applicable jusqu’au 30 avril 2020, prévoient différentes mesures ayant pour objet la prévention de la pénibilité au travail. 
Enfin, pour chaque thème choisi, les parties sont convenues de la mise en place de mesures ayant pour objectif de tendre vers la réduction ou la suppression la pénibilité de certains postes de travail. 

L’adaptation et l’aménagement des postes de travail
Les mesures négociées dans le cadre de précédents accords collectifs d’entreprise 
L’accord « égalité professionnelle et qualité de vie au travail » du 29 juin 2018 a prévu l’aménagement des postes de travail des salariés ayant des restrictions d’aptitude. Le même accord prévoit que des études ergonomiques sur l’ensemble des postes de travail au sein des ateliers de production seront poursuivies afin, le cas échéant, d’adapter les postes de travail. 
Les mesures issues du programme de santé et sécurité de l’Entreprise 
Dans la continuité de ce qui a été entrepris en fin d’année 2018, des modifications et des mises à niveau des cabines UV vont être effectuées. En effet, l’entreprise souhaite remplacer les cabines de contrôle UV afin de mettre en place des systèmes de contrôle déportés et ainsi, supprimer le risque professionnel lié aux UV. 


Des études ergonomiques au poste de travail sont prévues afin de répondre aux besoins des salariés concernant les postures de travail et permettre ainsi de continuer de définir des fiches de bonnes pratiques et donc prévenir et réduire les problématiques des postures pénibles. 
Toujours sur la base d’étude ergonomique, l’entreprise souhaite également réduire de manière conséquente la pénibilité avérée concernant l’étape de la sécurisation des lots. Aussi, l’entreprise souhaite remplacer le système actuel par la mise en place de deux éléments emboitables et la pose d’un scellé. Cela réduira donc les problématiques de la manutention manuelle de charge et de postures pénibles occasionnées par le système actuel. 
Afin de réduire la fatigue visuelle et l’éblouissement occasionné par l’éclairage actuel, l’entreprise souhaite rénover l’éclairage de l’établissement de Chantepie 1 avec la mise en place de LED. Cet aménagement a notamment été validé par le Médecin du travail. 

Les mesures de prévention de l’effet de l’exposition aux facteurs de risques professionnels  
L’entreprise s’engage à octroyer des bureaux adaptables en hauteur aux salariés qui ont besoin  de travailler en position debout. Des études ergonomiques seront mises en place sur les postes administratifs, au comptage papier, au contrôle qualité impression et en liquidation  pour déceler ces éventuels besoins. 
Par ailleurs, l’entreprise s’engage à étudier la possibilité d’installer dans l’atelier de la finition des casiers individuels pour les salariés, afin que ces derniers puissent ranger leurs effets personnels au plus proche de leur poste de travail. 

La réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels
Les mesures négociées dans le cadre de précédents accords collectifs d’entreprise 
L’accord « égalité professionnelle et qualité de vie au travail » du 29 juin 2018 prévoit l’amélioration des postes de travail à risque confirmé de pénibilité, notamment des troubles musculo-squelettiques (Mise en caisse Cutpack, le dépilage séchoir…).
Les mesures issues du programme de santé et sécurité de l’Entreprise 
Dans le programme de santé et sécurité pour 2019, l’entreprise a fait le choix d’agir pour prévenir et réduire certains facteurs de risques professionnels. 
Oberthur Fiduciaire souhaite prévenir le risque chimique en mettant en place une aspiration latérale des solvants des encriers sur la SUSI 2 et L’ORLOF 3. Cette mesure  permettra de réduire fortement l’exposition des salariés aux solvants émis par les encriers. Par ailleurs, des mesures quotidiennes de solvants dans l’ensemble de l’atelier seront mises en place, avec des modifications de réglages prévues en cas de mesures relevées trop élevées (en effet, si l’air contient plus de 20 PPM, des réglages seront opérés). 

Par ailleurs, la volonté de l’entreprise est de réduire le risque professionnel lié aux nuisances sonores. La priorité est donnée au traitement du bruit à la source. Ainsi, chaque fois que possible, des équipements PIAB seront installés pour remplacer les compresseurs et pompes à vide. À défaut, des systèmes alvéolaires de capotage seront mis en place. Par ailleurs, l’entreprise testera un système d’isolation phonique au plafond. Si le système est jugé efficace, il sera déployé en fonction des zones prioritaires, qui auront été déterminées suite à la réalisation d’analyses de bruit. 
L’entreprise s’est également engagée dans une politique de réduction de la manutention manuelle de charges pour certaines actions. Le programme prévoit ainsi une automatisation du poste de dépilage des séchoirs taille-douce. 
Enfin, l’entreprise souhaite s’engager dans la mise en place de systèmes de transferts de lots automatiques utilisant des AGV pour Automated Guided Vehicles. L’objectif visé est  une réduction des flux humains et donc des accidents de travail en limitant les encombrements au sol, l’engorgement de certaines zones de flux dans les ateliers et les tensions musculaires. L’objectif de l’entreprise est de déployer un premier dispositif sur Chantepie 2 en 2019, puis d’étendre ce type de solution dans les autres secteurs de l’usine concernés par des flux importants. Une présentation du premier projet aura lieu en CHSCT et l’entreprise fera une information – consultation en Comité d’Entreprise (ou en Comité Social et Économique). 
Les mesures de prévention de l’effet de l’exposition aux facteurs de risques professionnels  
Le travail en équipes successives alternantes constitue un des risques professionnels caractérisé chez Oberthur Fiduciaire. Aussi, l’entreprise s’engage à mettre en place, avant la fin de l’application du présent accord, un groupe de travail afin de réfléchir et d’expérimenter la création d’un nouvel horaire de travail dans les services fonctionnant en triple équipe. 
Il est précisé que le « temps d’ouverture machine » devra être celui actuellement pratiqué sur la semaine ouvrée, soit 112,5 heures (aujourd’hui du lundi 5h au vendredi 21h30).  
Les charges de personnel devront être globalement identiques sur une base annuelle. 
Ce Groupe de travail sera constitué de salariés volontaires en triple équipe, ayant au moins 5 ans d’expérience sur ce rythme de travail et, dans la mesure du possible, représentatif de la population en termes d’âge. Le groupe de travail sera piloté par le service des Ressources Humaines en lien avec les chefs de service concernés.  Le démarrage de la solution retenue aura lieu au plus tard le 1er janvier 2020.
Pendant l’expérimentation, les salariés volontaires, conserveront leur rémunération mensuelle de base et les accessoires de salaire retenus dans le cadre de la nouvelle organisation de travail envisagée. 
Les propositions du groupe de travail feront l’objet d’une négociation collective avec les partenaires sociaux. 


L’amélioration des conditions de travail, notamment au plan organisationnel
Les mesures négociées dans le cadre de précédents accords collectifs d’entreprise
L’accord « égalité professionnelle et qualité de vie au travail » du 29 juin 2018 a prévu l’amélioration de la climatisation dans les ateliers et dans les services administratifs. L’accord préconise également d’éviter l’organisation de réunions avant 9h et après 17h. Par ailleurs, les parties ont fait le choix de mettre en place une salle d’allaitement ainsi que d’accorder 30 minutes rémunérées comme temps de travail effectif par jours pour ces femmes. 
Ce même accord prévoit la mise en place de séance d’ostéopathie. Chaque mois, des étudiants proposent des séances d’ostéopathie au sein de l’entreprise aux salariés volontaires.
Le Contrat de génération du 9 avril 2017, a prévu d’examiner les conditions de travail des salariés âgés de plus de 50 ans pour définir les mesures adaptées en renforçant ainsi la prévention des risques d'usure professionnelle. 
Les mesures issues du programme de santé et sécurité de l’Entreprise 
L’entreprise souhaite entreprendre la rénovation et la redistribution des bureaux de Chantepie 2 sud et nord avant la fin de l’année 2019. À cette occasion, et dans un souci d’amélioration des conditions de travail des salariés à leur poste de travail, l’entreprise privilégiera l’installation de ces bureaux dans des zones où il est possible de retrouver la lumière du jour.

Les mesures de prévention de l’effet de l’exposition aux facteurs de risques professionnels  
Avant la fin de l’application du présent accord, l’entreprise va étudier les possibilités techniques de  mise en place de puits de lumière pour les salariés travaillant sans lumière directe du jour. Cette étude technique concernera les locaux de la plateforme à Chantepie 1 ainsi que la PAO, avec dans ce cas, la nécessite de remettre à neuf le plafond. 
Dans le même esprit, dans les zones où il est impossible de faire arriver la lumière du jour, des solutions seront étudiées pour améliorer l’éclairage, l’apport d’air neuf et les aménagements pour limiter le sentiment de confinement. Cela pourra ainsi être étudié lors de la réfection des salles de pauses de CH1 après la mise en service du bâtiment d’accueil.
Afin d’améliorer les conditions de travail des salariés l’entreprise s’engage à mettre à disposition des souris ergonomiques et des repose-pieds aux salariés qui travaillent sur un poste informatisé et/ ou un poste assis. 


Enfin, l’entreprise organisera des sessions permettant l’acquisition pour tous les salariés de lunettes protectrice de la lumière bleue. L’engagement pris par l’entreprise est à hauteur de : 
55 € maximum pour des lunettes sans correction, 
95 € maximum pour des lunettes avec correction mais sans verres progressifs, 
175 € maximum pour des lunettes avec correction et verres progressifs, 
75 € maximum pour les lunettes « safety pro » sans correction, 
115 € maximum pour les lunettes de correction « safety pro » et sans verres progressifs,
270 € maximum pour les lunettes de correction « safety pro » et avec des verres progressifs, 
320 € maximum  pour les lunettes de correction « safety pro » ++. 
La prochaine session a lieu en juin 2019.

L’aménagement des fins de carrière
Les mesures négociées dans le cadre de précédent accord collectif d’entreprise
L’accord « égalité professionnelle et qualité de vie au travail » du 29 juin 2018 a prévu de proposer aux salariés de 50 ans et plus une formation « prévenir la pénibilité pour bien vieillir au travail », afin d’améliorer les gestes et les postures de travail. 
Le Contrat Génération du 9 avril 2017, a prévu que l’entreprise accorde deux demandes de retraite progressive par an ». 
Enfin, le contrat génération prévoit la conclusion de Conventions de Passation des Savoirs et des Compétences. En effet, l’entreprise s’est engagée à mettre en place au sein d’un même service ou entre différents services, des Conventions de Passation des Savoirs et des Compétences entre les salariés de l’entreprise. C’est ainsi que deux ans avant leur départ potentiel en retraite, il est proposé à certains salariés un bilan pour enclencher une démarche de passation de leurs savoirs et compétences auprès des autres salariés dans les conditions prévues dans l’accord. 

Les mesures de prévention de l’effet de l’exposition aux facteurs de risques professionnels  
Proposition d’aménagement du temps de travail 
L’entreprise souhaite permettre l’aménagement des fins de carrière, pour les salariés ayant travaillé durant 20 ans cumulés en triple équipe ou en nuit fixe permanente.  
Ainsi, à partir de deux ans avant leur départ à la retraite, ces salariés pourront postuler en interne à un poste en double équipe ou en normal et seront prioritaires pour occuper ces postes. Dans ce cas, ces salariés bénéficieront d’un maintien de leur salaire de base, mais avec les accessoires de salaire afférents à la nouvelle organisation. 

Engagement de mise en place du Compte Épargne Temps (CET)
Enfin, l’entreprise s’engage à négocier un accord collectif « Compte Épargne Temps » avant la fin de l’année 2019 pour une mise en place au 1er janvier 2020. 
Dans ce cadre, les parties conviennent d’inscrire d’ores et déjà les grands principes communs de ce dispositif. La finalité première est de permettre un aménagement des fins de carrière. 
L’ouverture du compte sera conditionnée à une durée minimale de 6 mois d’ancienneté dans l’entreprise. Le compte sera alimenté par des jours de repos avec une limite annuelle de 10 jours. Par ailleurs, certains éléments de salaires pourront également être capitalisés sur le compte. 
Le CET du salarié devra être liquidé tous les 5 ans à compter de son ouverture. La priorité est donnée à la prise de congés, toutefois dans certains cas, une monétarisation sera possible. 
Toutefois, lorsque la liquidation du CET intervient dans la période comprise entre la date légale de départ à la retraite et cette même date retranchée de 7 ans (donc actuellement entre 55 et 62 ans), le salarié pourra ouvrir un nouveau CET qu’il n’aura plus l’obligation de purger au bout de 5 ans. Il pourra cumuler ses droits pour les utiliser avant sa date de départ à la retraite ou encore l’utiliser la dernière année pour réduire son temps d’activité.
Retraite progressive 
Dans la continuité de ce qui est prévu dans le Contrat Génération du 9 avril 2017, l’entreprise accordera quatre demandes de retraite progressive par an. 

LA PRÉVENTION DES RISQUES PSYCHO-SOCIAUX 
L’entreprise s’était engagée dans le cadre de l’accord « égalité professionnelle et qualité de vie au travail » de 2018, à réaliser une information et une prévention, avec l’aide d’un cabinet extérieur, sur les risques psycho-sociaux.
Étant soucieuse du respect des engagements pris dans le cadre de l’accord collectif 2018, l’entreprise s’engage à ce que cette information soit réalisée au plus tôt et au plus tard avant le 30 septembre 2019. Pour tenir compte du premier rapport d’étape du groupe de travail en charge de définir et cartographier l’absentéisme et ses causes, et dans le cadre d’une démarche plus générale, l’entreprise engagera des actions concernant les risques psycho-sociaux dès la signature du présent accord. 

 BILAN DE LA MISE EN ŒUVRE DU PRÉSENT ACCORD  
Un bilan de l’accord sera effectué par l’entreprise à l’issue du présent accord, soit au cours du mois de juin 2020. Ce bilan fera l’inventaire des actions engagées en exécution des engagements pris, du degré de réalisation des objectifs, des difficultés rencontrées et des solutions envisagées pour y faire face. 

Une fois réalisé, ce bilan sera présenté aux membres du Comité Social et Économique (CSE). 
 


 LA DURÉE D’APPLICATION DE L’ACCORD 
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’1 an, à compter du 1er juillet 2019. 
Tout au long de l’application de l’accord, les parties pourront se rencontrer pour échanger sur les thématiques de ce dernier.

  RÉVISION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra faire l’objet de révision par l’employeur et les organisations syndicales salariés signataires ou ayant adhéré ultérieurement conformément aux dispositions des articles L.2261-7 et L.2261-8 du code du travail. 
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires. 
Le plus rapidement et au plus tard dans un délai d’un mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision.

MODALITÉS DE DÉPÔT ET DE PUBLICITÉ
Le présent accord sera déposé conformément à la nouvelle réglementation sur support électronique télétransmis avec tous les documents nécessaires (dont une version anonyme) sur le site . 
Un exemplaire sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes.
L’accord sera mis à la disposition des salariés aux emplacements prévus à cet effet dans l’entreprise et également consultable au service des Ressources Humaines. Un exemplaire du présent accord est remis à chacune des parties à la négociation. 

ANNEXE 
Annexe 1 – Diagnostic préalable de la pénibilité au travail 2018 
Fait à Chantepie, le 7 juin 2019
En quatre exemplaires originaux