ACCORD SUR LES MODALITES D’ORGANISATION

EN VUE DES 

ELECTIONS PARTIELLES DES MEMBRES DU SECOND COLLEGE DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES DES ETABLISSEMENTS CORSE, EST, OCCITANIE, RHONE ALPES, SIEGE ET RESTAURATION MERIDIENNE

LE 17 JUIN 2021



Sommaire



















































Entre, 
La Caisse Centrale Activité Sociale (CCAS) sise 8 rue de Rosny, BP 629, 93100 MONTREUIL et représenté par madame en qualité de Directrice des ressources humaine, d’une part, 

Et

Les Organisations syndicales :
La CFE-CGC,
La CGT,
FO,
SUD SOLIDAIRE,
La CFDT.


Il est établi ce qui suit :



PREAMBULE

Le présent accord a pour objet de déterminer les modalités d’organisation et de déroulement des élections professionnelles du second collège de six comités sociaux et économiques (CSE) d’établissement de la  CCAS suite à l’annulation partielle des élections professionnelles du 25 février 2020 prononcée par jugement  du Tribunal de Bobigny du 13 avril 2021. Ce dernier a enjoint la CCAS d’organiser de nouvelles élections dans un délai de 2 mois suivant la notification du jugement sur les établissements distincts suivants : Corse, Est, Occitanie, Rhône-Alpes, Siège et Restauration méridienne.

Dans ce cadre, la liste des établissements distincts CSE de la CCAS ainsi que la répartition du personnel et des sièges dans les différents collèges électoraux établis pour les élections professionnelles du 25 février 2020 sont maintenues à l’identique pour les présentes élections partielles. 

Pour rappel, suite à une contestation déposée par l’organisation syndicale majoritaire le 27 juin 2019, la DIRECCTE a confirmé, dans une décision datée du 20 août 2019, le nombre et le périmètre des établissements distincts tel qu’arrêté par la Direction de la CCAS dans la décision unilatérale du 12 juin 2019. Enfin, suite à une requête déposée par l’organisation syndicale majoritaire le 04 septembre 2019, le Tribunal d’Instance de Montreuil a jugé, dans une décision datée du 06 décembre 2019, les demandes formulées comme étant irrecevables.

Par ailleurs, en date du 8 novembre 2019, suite à une saisine de la Direction de la CCAS, la DIRECCTE a également fixé la répartition du personnel et des sièges dans les collèges électoraux conformément aux dernières propositions de la Direction de la CCAS lors de la négociation du PAP et a décidé une particularité concernant le CSE de la restauration méridienne, à savoir qu’il convient de réserver un siège de délégué titulaire du collège maitrise/cadre à un salarié relevant de la catégorie du cadre.

Afin de faciliter la mise en œuvre du processus électoral et d’assurer au mieux la coordination des opérations de dépouillement et de proclamation des résultats dans l’organisme, les signataires ont convenu de rappeler les principes de détermination de l’effectif de référence et le nombre et la composition des collèges, et d’exposer les conditions requises pour être électeurs et éligibles, ainsi que les modalités pratiques d’organisation des scrutins.

Les modalités de déroulement des opérations électorales détaillées dans le présent accord s’appliquent uniquement aux six établissements de la CCAS susmentionnés.





RÉPARTITION DU PERSONNEL ET DES SIÈGES DANS LES COLLEGES ÉLECTORAUX
Règles d’appréciation des effectifs
Personnes prises en compte dans l’effectif de référence

Sont pris en compte dans les effectifs de référence, les salariés liés à l’organisme par un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée, ainsi que les salariés statutaires mis à disposition de  la CCAS par une entreprise des IEG, à temps plein ou à temps partiel, y compris les salariés dans les situations suivantes :
en situation d’invalidité ou en instance d’invalidité ;
en congé : 
annuel ; 
de maladie, de longue maladie ;
de maternité, de paternité ou d’adoption, en congé parental d’éducation, de présence parentale,
de formation professionnelle (y compris CIF) ou pour formation économique et sociale ou de formation syndicale ;
de création d’entreprise ; 
sans solde à titre exceptionnel (y compris Circulaire Pers. 286), ou pour convenances personnelles ; 
sans solde pour fonctions politiques ou syndicales ; 
sans solde pour élever un enfant de moins de huit ans ;
sabbatique ; 
non rémunéré à retenue différée ; 
d'ancienneté ou exceptionnel dans l'année précédant la mise en inactivité de service ;
d’enseignement et de recherche ; 
de solidarité internationale ; 
épargne temps ; 
pour période d’instruction militaire, pour rappel sous les drapeaux ;
de solidarité familiale ;
pour événements familiaux (notamment mariage, naissance, décès…) ;
pour soutien familial ;
en projet professionnel extérieur ;
mis à disposition d’un organisme ou d’une entreprise extérieure par la CCAS ;
en avenant n°3 ;
en pension vieillesse à jouissance immédiate (PVJI) ;
en période de préavis ou d’essai ;
en suspension de fonction dans le cadre d’une procédure disciplinaire ;
salariés pouvant être assimilés au chef d’entreprise en raison d’une délégation particulière d’autorité établie par écrit (délégation écrite leur permettant d’exercer les pouvoirs d’embauche et de discipline et/ou de présider une instance représentative du personnel qu’elle soit légale ou réglementaire. 

Sont également inclus dans l’effectif :
les travailleurs intérimaires (sauf exception prévue à l’article 1.1) ;
les salariés des entreprises prestataires dès lors qu’ils sont présents dans les locaux de la CCAS ou occupés par la CCAS, et y travaillent depuis au moins un an conformément à l’article L.1111-2 du Code du travail.
Personnes exclues de l’effectif de référence

Sont exclus de l’effectif : 
les apprentis ;
les salariés titulaires de contrat de professionnalisation jusqu’au terme du contrat lorsque celui-ci est à durée déterminée ou jusqu’à la fin de la période de professionnalisation lorsque celui-ci est à durée indéterminée;
les salariés titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée, d’un contrat de travail temporaire ou mis à disposition par une entreprise extérieure, lorsqu’ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu ;
les stagiaires avec convention ;
les mandataires sociaux n’ayant pas la qualité de salarié ; 
les salariés en contrat à durée indéterminée dont le contrat de travail est rompu.

Règles de prise en compte pour le calcul des effectifs

Le calcul de l’effectif est réalisé conformément aux règles ci-après.

Personnels comptabilisés intégralement
Les salariés non statutaires en contrat de travail à durée indéterminée, ainsi que les agents statutaires mis à disposition de la CCAS par une entreprise des IEG, travaillant à temps plein ou en réduction collective du temps de travail, sont à prendre en compte intégralement dans l’effectif de l’établissement considéré.

Personnels comptabilisés au prorata de leur durée de travail
Les salariés non statutaires en contrat de travail à durée indéterminée, ainsi que les agents statutaires mis à disposition de  la CCAS par une entreprise des IEG, à temps partiel (temps choisi) sont à prendre en compte dans l’effectif de l’établissement considéré, au prorata de leur durée de travail. 

Personnels comptabilisés au prorata de leur temps de présence (au cours des 12 derniers mois précédant la date d’arrêt de l’effectif de référence) et le cas échéant, de leur durée de travail
Les salariés en contrat à durée déterminée et les intérimaires sont pris en compte dans l’effectif de l’établissement considéré, au prorata de leur temps de présence au cours des douze mois précédant la date d’arrêt théorique des effectifs, et ce, même si à la date du premier tour, les salariés ne sont plus en situation de travail pour la CCAS.

Ces mêmes salariés sont pris en compte au prorata de leur durée de travail et au prorata de leur temps de présence au cours des douze mois précédant la date d’arrêt théorique des effectifs, lorsqu’ils sont à temps partiel, et ce, peu important qu’à cette date les salariés concernés ne soient plus en situation de travail pour la CCAS.

Comptabilisation des salariés des entreprises prestataires
Les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure hors IEG, dans le cadre d’opération de sous-traitance ou de prestations de service, sont pris en compte dans l’effectif de l’établissement considéré, à due proportion de leur temps de présence au cours des 12 mois précédents la date théorique d’arrêt des effectifs. 

Lorsqu’ils sont à temps partiels, ces mêmes salariés sont pris en compte au prorata de leur durée de travail et au prorata de leur temps de présence au sein de la CCAS au cours des 12 mois précédents la date théorique d’arrêt des effectifs.

Ces modalités de décompte s’appliquent dès lors que les conditions visées à l’article 2.1 sont remplies (présence dans les locaux de l’organisme à la date de l’arrêt théorique des effectifs, ancienneté d’au moins un an).

Date d’appréciation des effectifs et découpage géographique
Date d’appréciation des effectifs

Les effectifs pris en compte dans le cadre du présent accord ont été arrêtés initialement au 31 décembre 2020. Ces effectifs servent de base à la détermination des sièges à pourvoir au sein des différents établissements CSE de la CCAS.
Nombre et périmètre d’implantation des établissements pour les élections des CSE de la CCAS

Conformément à l’article L.2313-4 du Code du travail, et suite à l’absence d’accord entre l’organisation syndicale représentative majoritaire et la direction de la CCAS à l’issue des négociations engagées sur le sujet, la Direction de la CCAS a fixé le nombre et le périmètre des établissements CSE, par voie de décision unilatérale datée du 12 juin 2019.

Suite à une contestation déposée par l’organisation syndicale majoritaire le 27 juin 2019, la DIRECCTE d’Ile-De-France a confirmé, dans une décision datée du 20 août 2019, le nombre et le périmètre des établissements distincts tels  qu’arrêtés par la Direction de la CCAS dans la décision unilatérale du 12 juin précitée.

En conséquence, les établissements CSE de la CCAS sont au nombre de 12, comme indiqué ci-dessous.

10 CSE correspondant aux périmètres organisationnels régionaux de la CCAS, ayant pour chef d’établissement, un directeur :
CSE « Picardie-Nord-Pas-de-Calais »
CSE « Est »
CSE « Alpes-Provence-Côte d’Azur »
CSE « Rhône Alpes » 
CSE « Occitanie »
CSE « Nouvelle Aquitaine » 
CSE « Ile de France – Centre » 
CSE « Grand Ouest » 
CSE « Auvergne-Limousin »
CSE « Union territoriale Corse »

1 CSE « fonctionnel » pour le siège de la CCAS, « CSE SIEGE » qui inclut dans son périmètre l’ensemble des salariés œuvrant pour l’activité fonctionnelle siège de la CCAS, y compris ceux présents sur des lieux de travail distincts du siège et notamment les salariés travaillant sur l’EHPAD d’Andilly.

1 CSE spécifique « métier » :
CSE « Restauration Méridienne » incluant dans son périmètre l’ensemble des salariés des restaurants répartis nationalement et de la Direction de la restauration méridienne de la CCAS.

Néanmoins, seuls les deuxièmes collèges des six établissements suivants sont  concernés par les élections partielles de juin 2021 : CSE Corse, CSE Est, CSE Rhône Alpes, CSE Occitanie, CSE Restauration méridienne, CSE Siège.
Nombre et composition des collèges

Le nombre et la composition des collèges électoraux sont conformes aux principes énoncés par le Code du travail.

Pour les élections partielles des membres des CSE précédemment évoqués, seuls les salariés du 2ème collège sont concernés :
Pour le CSE siège, le collège « maitrise »,  ceux appartenant aux GF 7 à 11 
Pour les autres CSE, le collège « maitrise-cadre », ceux appartenant aux GF 7 et suivants

Cas particulier pour les saisonniers et les contrats d’engagement éducatif qui ne sont pas classés en fonction d’un GF
Tout le personnel saisonnier relève du collège « maîtrise » à partir de l’indice de rémunération 12.

Pour le personnel Encadrement Jeunes, l’ensemble de la population CEE est classé en exécution à l’exception du personnel de direction des centres (directeurs, directeurs adjoints et assistants sanitaires 3ème degré) qui relève du collège « maîtrise ». 

Cas particulier des salariés des entreprises prestataires, présents à la CCAS 
Les salariés des entreprises prestataires, présents à la CCAS, qui rempliraient les conditions pour être électeurs et qui en auront fait le choix seront inscrits dans le deuxième collège du CSE concerné  si leur statut qui sera communiqué par leur employeur le permet. Il s’agit notamment des prestataires de la direction du système d’information, des entreprises de gardiennage, de propreté...

Nombre de sièges à pourvoir 

Conformément à l’article R.2314-1 du Code du travail, le nombre de sièges pour chaque établissement CSE est fixé comme suit :





Répartition des sièges entre les différents collèges électoraux

Les modalités de répartition des sièges entre les différents collèges pour les élections des représentants au CSE sont fixées de la manière suivante :

La répartition des sièges à pourvoir est effectuée proportionnellement à l'importance numérique de chaque collège électoral.

En ce qui concerne l'attribution des sièges restants, il conviendra d'appliquer le système de la représentation proportionnelle avec attribution des sièges restants selon la méthode du plus fort reste.

Toutefois, si le système de répartition susmentionné devait conduire à l’attribution exclusive de l’ensemble des sièges à un même collège électoral, les parties s’accorderaient pour une attribution automatique d’un siège par collège.

Un exemple illustrant ce mode de calcul est joint en annexe du présent accord préélectoral (cf. Annexe 3 : Exemple de calcul de la répartition des sièges entre les différents collèges électoraux)

La répartition des sièges dans les différents collèges électoraux a été fixée par une décision du 8 novembre 2019 de la Dirrecte (Annexe 1: Liste des établissements de la CCAS et répartition des sièges par collège).

Cas particulier du CSE restauration méridienne 
Conformément la décision de la DIRRECTE du 8 novembre 2019, un poste de délégué titulaire du collège maitrise cadre sera réservé à un représentant de la catégorie cadre au sein de l’établissement restauration méridienne. 

A cet effet, un siège sera réservé pour un cadre du second collège (maitrise/cadre) sur les 6 sièges à pourvoir dans ce CSE. Si aucun cadre n’est élu(e) directement, au moment de dépouillement, le bureau de vote proclamera élu le candidat cadre ayant recueilli le plus de voix.  

Si aucun candidat appartenant au collège cadre ne se présente à ce scrutin, le siège réservé sera attribué à un candidat maitrise plutôt que de rester vacant. 



PROPORTION DE FEMMES ET D’HOMMES COMPOSANT CHAQUE COLLÈGE ÉLECTORAL

Conformément à l’article L2314-13 du Code du travail, l’accord mentionne la proportion de femmes et d’hommes composant chaque collège électoral, comme ci-après : 




ÉLECTORAT ET ÉLIGIBILITÉ

A titre liminaire, les parties rappellent  que les salariés statutaires travaillant au sein de la CCAS, qu’ils soient mis à disposition au travers d’une convention de mise à disposition formalisée ou non, sont considérés comme électeurs et éligibles aux élections professionnelles de la CCAS dès lors qu’ils remplissent les conditions énoncées aux paragraphes suivants et qu’ils ont exprimé leur choix de voter à la CCAS.

Les conditions énumérées ci-après s’apprécient à la date du jour du premier tour du scrutin soit le 14 juin 2021, et valent pour les deux scrutins : du 14 juin 2021 à 9 heures au 17 juin 2021 à 14 heures pour le premier tour et le cas échéant du 25 juin 2021 à 9 heures au 28 juin 2021 à 14 heures en cas de deuxième tour.
Conditions pour être électeur

Les personnels présents à l’effectif le premier jour du scrutin, âgés d’au moins 16 ans accomplis, jouissant de leurs droits civiques (n’être l’objet d’aucune interdiction, déchéance, ou incapacité relative à leurs droits civiques) et travaillant depuis au moins 3 mois au sein de l’organisme ou au sein d’une ou plusieurs unités des IEG ou organismes sociaux rattachés aux IEG, sont électeurs.

Les salariés en contrat à durée déterminée présents au jour du scrutin sont électeurs dès lors qu'ils comptabilisent, en un ou plusieurs contrats de travail, 3 mois de présence (90 jours calendaires) dans les 12 mois précédant le scrutin.

En conséquence sont électeurs, les salariés statutaires et non statutaires, y compris ceux dans les situations suivantes : 
en situation d’invalidité ou en instance d’invalidité ;
en congé : 
annuel ; 
de maladie, de longue maladie ;
de maternité, de paternité ou d’adoption, en congé parental d’éducation, de présence parentale,
de formation professionnelle (y compris CIF) ou pour formation économique et sociale ou de formation syndicale ; 
de création d’entreprise ;
sans solde à titre exceptionnel (y compris Circulaire Pers. 286), ou pour convenances personnelles 
sans solde pour fonctions politiques ou syndicale ;, 
sabbatique, 
non rémunéré à retenue différée ;
d'ancienneté ou exceptionnel dans l'année précédant la mise en inactivité de service ;
d’enseignement et de recherche ; 
de solidarité internationale ;
épargne temps ; 
pour période d’instruction militaire, pour rappel sous les drapeaux ;
de solidarité familiale ;
pour événements familiaux (notamment mariage, naissance, décès…) ;
pour soutien familial ;
projet professionnel extérieur ;
mis à disposition d’un organisme ou entreprise extérieure par la CCAS ;
en avenant n°3 ;
en PVJI ;
en période de préavis ou d’essai ;
en suspension de fonction dans le cadre d’une procédure disciplinaire ;
les apprentis, les titulaires de contrats de professionnalisation ;

Cas particuliers des salariés anciennement dits « hébergés » : les salariés relevant d’une Direction nationale (hors restauration méridienne) effectuant leur prestation de travail sur un lieu de travail situé sur une plaque géographique mais ne dépendant pas de l’organigramme de ladite plaque, sont électeurs sur l’établissement CSE Siège de la CCAS.
Exemple : les CASI de la Direction SI 
Les salariés des Entité de Service Rh

Cas particuliers des salariés missionnés : les salariés missionnés sont comptabilisés sur le périmètre du CSE où ils exercent leur mission si celle-ci est supérieure à une année.

Cas particuliers des prépondérants syndicaux à 100% : les salariés détachés à temps plein sur des activités syndicales en application de l’accord collectif droit syndical du 11 février 2021, sont électeurs et éligibles sur l’établissement où le salarié exerce ses attributions représentatives CSE ou son mandat syndical.

Les prépondérants syndicaux à 100% occupant un emploi de la restauration méridienne sont électeurs et éligibles au sein du seul établissement CSE de la Restauration méridienne.

Droit d’option : 
Conformément à l’article L.2314-23 du Code du travail, les agents statutaires mis à disposition de  la CCAS par une entreprise des IEG, présents à l’effectif le premier jour du scrutin, âgés d’au moins 16 ans accomplis, jouissant de leurs droits civiques (n’être l’objet d’aucune interdiction, déchéance, ou incapacité relative à leurs droits civiques) et travaillant depuis au moins 3 mois au sein de l’organisme ou au sein d’une ou plusieurs unités des IEG ou organismes sociaux rattachés aux IEG et qui auront expressément choisi d’exercer leur droit de vote au sein de la CCAS, sont électeurs.

Mise en œuvre du droit d’option des salariés mis à disposition par les entreprises des I.E.G : 

L'option s'effectuant au moment des élections de l'entreprise d'accueil et valant pour toute la durée du cycle électoral, le choix de vote opéré par les salariés mis à disposition de la CCAS pour le scrutin du 25 février 2020 sera conservé pour les présentes élections, sous réserve que ces derniers remplissent les conditions relatives à l’électorat au jour du scrutin. 

Seuls les salariés  qui ne remplissaient pas les conditions pour être électeurs au 25 février 2020, ainsi que ceux arrivés aux effectifs postérieurement cette date seront interrogés selon les conditions déterminées ci-après. Dans ce cas, la CCAS informe chaque employeur des unités des IEG mettant à disposition du personnel de la CCAS, de l’organisation de son élection CSE du 14 juin 2021 à 9 heures au 17 juin 2021 à 14 heures pour le premier tour ; et le cas échéant du 25 juin 2021 à 9 heures au 28 juin 2021 à 14 heures en cas de deuxième tour et leur demande l’effectif des salariés mis à disposition ainsi que la liste des salariés ayant choisi de voter à la CCAS.

Chaque employeur écrit aux salariés concernés afin de les informer qu’ils ont un droit d’option qu’ils peuvent exercer jusqu’à une date définie.

Chaque employeur transmet à la CCAS la liste des salariés qui ont fait le choix de voter à la CCAS. Il est précisé que chaque salarié décidant d’exercer son vote lors des élections CCAS ne peut en aucun cas figurer sur les listes électorales de son entreprise d’origine.

Mise en œuvre du droit d’option des salariés des entreprises prestataires hors I.E.G: 

Sont également électeurs, les salariés des entreprises prestataires dans la mesure où :
ils remplissent les conditions pour être décomptés dans les effectifs de la CCAS conformément à l’article 2.1 du présent accord,
et
ils ont exprimé le choix d’exercer leur droit de vote à la CCAS, conformément à l’article L.2314-23 du Code du travail.

Seuls les prestataires qui ne remplissaient pas les conditions pour être électeurs à la date du scrutin du 25 février 2020, ainsi que ceux arrivés postérieurement  à cette date seront interrogés selon les conditions déterminées ci-après. Dans ce cas, la CCAS interrogera  les entreprises concernées, afin que ces dernières communiquent le choix exercé par le salarié mis à la disposition de la CCAS.  Les salariés de l’entreprise prestataire choisissant de voter au sein de l’organisme, seront affectés dans un collège électoral équivalent à ceux prévus par la Convention Collective  Nationale du Personnel Permanent Non Statutaire de la CCAS.

A défaut de réponse de l’entreprise concernée au plus tard le 26  mai 2021, il appartient au salarié mis à disposition, s’il le souhaite, de faire connaître son choix à la CCAS dans les délais fixés par le calendrier électoral.  Dans le cas où un salarié ferait connaitre son choix auprès de la CCAS de voter dans son établissement sans avoir informé son employeur, la direction de la CCAS lui demandera toutes les informations nécessaires permettant de vérifier que les conditions sont remplies pour être intégré sur les listes électorales.

Sont exclus de l’électorat : 
les stagiaires ;
les intérimaires ;
les mandataires sociaux n’ayant pas la qualité de salariés ;
les salariés dont le contrat de  travail est rompu à la date du premier tour du scrutin ;
le chef d’entreprise et les personnes pouvant être assimilées au chef d’entreprise, en raison d'une délégation particulière d'autorité établie par écrit leur permettant notamment d’exercer le pouvoir d’embauche et de discipline et/ou de présidence d’institutions représentatives du personnel …….), soit les fonctions suivantes : Directeur Général, Directeur des Ressources Humaines, Directeur délégué aux relations sociales, Directeur de la restauration méridienne, Directeur interterritorial, Directeur du Siège, Directeur de territoire, Directeur opérationnel, Directeur de l’EHPAD d’Andilly, ainsi que les salariés présidents d’instance représentative du personnel légales et/ou conventionnelles

Conditions d’éligibilité

Sont éligibles les personnels électeurs de l’établissement concerné, ayant 18 ans accomplis au jour du scrutin, travaillant depuis un an au moins dans l’organisme qui ne sont ni le conjoint, le partenaire de Pacs, le concubin, l’ascendant, le descendant, le frère, la sœur ou l’allié au même degré que le chef d’entreprise ou de l’établissement considéré.

Les salariés statutaires remplissant les conditions liées à l’électorat, ayant 18 ans accomplis au jour du scrutin, travaillant depuis un an au moins dans l’organisme qui ne sont ni le conjoint, le partenaire de Pacs, le concubin, l’ascendant, le descendant, le frère, la sœur ou l’allié au même degré que le chef d’entreprise ou de l’établissement considéré, sont éligibles aux élections des membres du CSE, dans l’établissement concerné.

Les salariés en CDD présents au jour du scrutin sont éligibles dès lors qu'ils comptabilisent, en un ou plusieurs contrats de travail, un an d’ancienneté consécutif ou non de présence dans l’organisme.
Les salariés remplissant les conditions d’éligibilité ne sont éligibles que dans le collège électoral auquel ils appartiennent. Si un candidat change de collège entre la présentation de sa candidature et le jour du scrutin, il ne peut donc plus être candidat dans son collège d’origine et la liste sur laquelle il a été présenté doit être modifiée en conséquence. 

Sont également éligibles, les salariés des entreprises prestataires, dans la mesure où ils remplissent les conditions cumulatives suivantes au premier jour du scrutin :
ils remplissent les conditions énoncées ci-dessus,
ils remplissent les conditions pour être décomptés dans les effectifs de la CCAS conformément à l’article 2.1.1 du présent accorde et sont présents dans l’organisme depuis 24 mois continus,
ils ont exprimé le choix de présenter leur candidature à la CCAS, conformément à l’article 
L.2314-23 du Code du travail.

En cas d’élection d’un salarié mis à disposition, la CCAS s’engage à en informer son entreprise d’origine dans les 15 jours suivant l’élection.

MODALITES PRATIQUES DU SCRUTIN

Listes électorales

Les listes électorales provisoires seront établies par l’employeur ou son représentant par établissement concerné et pour le second collège.

Ces listes seront affichées selon le calendrier joint en Annexe 2 : Retro planning prévisionnel des élections de représentativité.

Les listes électorales seront établies par collège et comporteront les indications suivantes :
nom et prénom ;
sexe ;
date de naissance ;
date d’embauche ;
collège d’appartenance.

Les salariés sont invités à vérifier leur inscription sur les listes électorales provisoires ainsi que les informations qui les concernent. Les listes électorales provisoires seront affichées sur les panneaux réservés à cet effet, dans chaque site où des électeurs travaillent.
Un exemplaire des listes électorales sera remis, sur demande, à chaque organisation syndicale habilitée dans l’établissement distinct concerné.

Une fois le délai de réclamation (cf. Annexe 2 : Retro planning prévisionnel des élections de représentativité) relatif aux listes provisoires achevé les listes électorales rectifiées seront affichées à la place des listes provisoires.

A cette date, l’employeur  procèdera à la correction des listes que pour les motifs suivants :
décision de justice ;
modification liée à une entrée ou sortie de l’effectif de l’établissement considéré à une date postérieure à l’affichage.

Les listes définitives seront affichées le 3 juin 2021. 

L’ensemble des listes (provisoires, rectifiées et définitive)  seront adressées à chaque délégué de liste national, à la date de leur affichage.
Listes de candidats

La composition des listes de candidats se fera librement sans que le nombre de candidats ne dépasse le nombre de sièges à pourvoir. Les listes incomplètes sont admises.

Ces listes seront établies par collège, séparées pour les titulaires et les suppléants. 
Représentation équilibrée des sexes

La loi Rebsamen du 17 août 2015 a introduit une obligation de présenter des listes de candidats des deux sexes, afin de représenter la réalité des électeurs.

L’article L. 2314-30 du Code du travail prévoit l’obligation d’une représentation du personnel équilibrée entre les hommes et les femmes. 

Conformément à l’article L.2314-30 du Code du travail, pour chaque collège électoral, les listes qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale. Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes. 

Conformément aux dispositions de l’article L.2314-30 du Code du travail, dans l’éventualité où l'application de la règle de représentation équilibrée aboutirait à exclure totalement la représentation de l'un ou l'autre sexe au sein d’un collège électoral, les listes de candidats correspondantes pourront comporter un candidat du sexe qui, à défaut, ne serait pas représenté. Néanmoins, ce candidat ne peut être placé en première position sur la liste.

En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.
Les présentes règles s'appliquent, à la fois, aux listes de titulaires et de suppléants de chaque collège électoral, ainsi que pour les deux tours des élections, le cas échéant.

Afin de permettre à chacune des Organisations Syndicales de tenir compte des règles prévues en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’élaboration des listes de candidats, la Direction a fourni les données relatives à la ventilation sexuée par collège, pour chaque établissement CSE concerné par les élections partielles.
Les modalités de dépôt des candidatures

Un fichier spécifique pour le dépôt des candidatures sera proposé aux organisations syndicales afin d’en faciliter le traitement.

Une déclaration individuelle de candidature signée du salarié concerné est exigée pour chaque salarié se portant candidat (cf. Annexe 4 : Modèle de déclaration de candidature).. L’employeur ou son représentant affichera le lendemain de la date limite de dépôt, les listes de candidats dans chaque site et sur l’intranet CCAS de chaque plaque.

Sont seules habilitées à présenter les candidatures au premier tour les organisations syndicales suivantes : 
les organisations syndicales représentatives reconnues dans le collège et l’établissement concernés,
les organisations syndicales ayant constitué une section syndicale dans l’établissement concerné,
les organisations syndicales qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines, d’indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l’établissement concerné,
les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel.

Les organisations syndicales visées au paragraphe précédent et qui entendent déposer une liste de candidats seront dénommées dans le présent accord « organisations syndicales habilitées ».

Les organisations syndicales habilitées peuvent présenter une liste commune, groupant des candidats appartenant à des syndicats différents. En cas de liste commune à plusieurs organisations syndicales, celles-ci doivent faire connaître à l’employeur et aux salariés la répartition entre elles des suffrages exprimés. A défaut d’indication par les organisations syndicales intéressées, la répartition des suffrages se fera à parts égales entre ces organisations syndicales.

Les listes de candidatures constituées pour chaque scrutin seront transmises à l’employeur par courriel à l’adresse suivante : DRHELECTIONSPARTIELLES2021@asmeg.org au plus tard le 26 mai 2021 à 12 heures. Le prestataire reproduira sur le logiciel de vote les listes des noms des candidats telles qu’elles auront été émises. Ces listes seront présentées sur l’interface de vote électronique par ordre alphabétique. 

En cas d’éventuel second tour, les candidatures sans étiquette syndicale ou les listes déposées par toute organisation syndicale seront admises.

Il est rappelé qu’une organisation syndicale habilitée n’est pas tenue de déposer une nouvelle liste pour l’éventuel second tour, lorsque celle-ci est déposée pour le premier tour. Dans l’hypothèse où celle-ci serait différente de celle présentée au premier tour, elle en informera par écrit l’employeur ou son représentant avant la date limite de dépôt (cf. Annexe 2 : Retro planning prévisionnel des élections de représentativité).

Par ailleurs, afin d’éviter tout litige sur les listes de candidats, celles-ci seront traitées en appréciant la situation administrative des effectifs au regard des collèges électoraux à la date limite de dépôt des candidatures. Pour les salariés bénéficiant d’une promotion entraînant un changement de collège, il convient de tenir compte de la date d’effet de la décision et non de sa traduction dans le système d’information. 

En cas de changement de collège entre le dépôt des candidatures et le jour du scrutin, le salarié ne peut plus être candidat dans son collège d’origine et la liste sur laquelle il a été présenté doit être modifiée en conséquence.

Les délégués de listes nationaux

Chaque organisation syndicale présentant au moins un candidat aux élections CSE a la possibilité de désigner un délégué de liste national, représentant son syndicat et les listes de candidats déposées dès le 17 mai 2021. Celui-ci sera membre de la commission nationale électorale (telle que définie par l’annexe 5 au présent accord). 

Le nom du délégué de liste national et le logo de l’organisation syndicale devront être transmis à l’adresse suivante : DRHELECTIONSPARTIELLES2021@asmeg.org au plus tard le 26 mai 2021 à 12 heures.
Campagne électorale - communication

Contenu et moyens de la propagande électorale :
Les parties conviennent qu’il est nécessaire d’assurer une égalité de traitement au regard des moyens de communication et de propagande électorale mis à la disposition des organisations syndicales représentatives et non représentatives dans le cadre de ces élections professionnelles. 
La propagande électorale correspond à l’ensemble des documents, affiches, tracts aux heures d’entrée et de sortie du travail, programmes et rencontres avec les salarié(e)s sur les temps de pause, sous réserve du respect des temps de pause par chacun, et plus généralement, aux moyens mis en œuvre par les candidats à des élections professionnelles auprès des salarié(e)s afin de recueillir leurs suffrages. 

La propagande électorale est libre, sous réserve de ne pas comporter de propos injurieux ou diffamatoires. Les organisations syndicales peuvent avoir recours aux moyens de communication syndicale accordés par la loi et ceux déterminés par l’accord relatif à l’utilisation des NTIC par les organisations syndicale du 19 septembre 2013.

Les communications syndicales doivent être loyales et avoir un objet syndical.

Personnes habilitées à faire campagne :
Au premier tour, les organisations syndicales, habilitées à présenter des candidats au premier tour, assureront leur propagande électorale dans le cadre des dispositions relatives à l’exercice du droit syndical dans l’entreprise prévues par le Code du travail. Les candidats présents sur les listes de candidats de ces organisations syndicales peuvent faire campagne sur leur site d’affectation dans les mêmes conditions.

Si un second tour s’avère nécessaire, les candidats libres et les organisations syndicales non habilitées à présenter des candidats au premier tour, pourront faire de la propagande électorale dans les mêmes conditions que pour le premier tour. 

Durée de la propagande électorale :
La campagne électorale débutera le lendemain du jour de clôture du dépôt des listes de candidats, soit le 27 mai 2021 et se terminera la veille du premier jour d’ouverture du vote électronique, soit le 13 juin 2021 à minuit.

Durant cette période et afin d’assurer une stricte égalité de traitement entre les organisations syndicales présentant des listes de candidats, il sera mis à leur disposition des moyens identiques.  

L’employeur s’interdit toute propagande électorale et toute initiative susceptible d’influencer le vote.

Crédits d’heures

A la date de forclusion du dépôt des candidatures, il est accordé à chaque délégué national de liste désigné, un crédit global de 25 heures qui pourra être utilisé pour assurer la campagne électorale, et ce, pendant toute la durée de celle-ci.

Le délégué national de liste a la possibilité d’attribuer tout ou partie de ce crédit d’heures à un ou plusieurs salariés de la CCAS, de son choix.
Les délégués nationaux de liste remettent à la Direction des Ressources Humaines, la liste des salariés pour lesquels ils sollicitent l’attribution de tout ou partie de ce crédit d’heures, ainsi que le volume d’heures attribué à chacun des salariés.
En outre, l’utilisation de ce crédit d’heures donnera lieu à l’établissement préalable, par le salarié concerné, d’une liasse d’absence remise à son responsable hiérarchique.

Ce crédit, n’inclut pas les heures relatives aux réunions qui sont à l’initiative de la direction dans le cadre de la mise en œuvre de l’accord, ni le temps accordé de droit aux délégués de liste et membres des bureaux de vote pour effectuer les opérations fixées par le présent accord.

Remboursement des frais de campagne

Les parties signataires conviennent que les frais exposés au niveau national pour les besoins de la campagne électorale pourront faire l’objet d’un remboursement sur justificatif à hauteur d’une somme forfaitaire fixée à cinq cent euros (500,00 euros) par organisation syndicale ayant présenté au moins une liste de candidats sur l’un des établissements de la CCAS.

Les frais exposés par des organisations syndicales distinctes affiliées à la même fédération ou confédération syndicale ne pourront donner lieu ensemble à un remboursement supérieur à la somme forfaitaire prévue ci-dessus. 
Organisation du scrutin
Date des élections

La date des scrutins est fixée du :
14 juin 2021 à 9 heures au 17 juin 2021 à 14 heures pour le premier tour ;
25 juin 2021 à 9 heures au 28 juin 2021 à 14 heures en cas de deuxième tour.
 Détermination des modalités pratiques du vote

Le nombre des bureaux de vote est déterminé selon les principes suivants :

Il est mis en place un bureau de vote commun aux titulaires et suppléants pour le second collège par établissement CSE.

Le bureau de vote est chargé notamment de :
s’assurer avant l’ouverture du scrutin que les urnes électroniques sont effectivement vides, scellées et chiffrées, 
s’assurer du bon déroulement des opérations électorales et d’assurer le suivi des statistiques électorales (taux de participation, listes d’émargement)
proclamer la fermeture du scrutin,
lancer la procédure de dépouillement électronique,
procéder à l’établissement des procès-verbaux des scrutins dont il a la charge et à la proclamation des résultats.

Le bureau de vote est constitué d’un président et de deux assesseurs. 

Les membres du bureau (président et assesseurs) sont désignés dans les conditions fixées ci-après : 
lors du premier tour, les organisations syndicales ayant déposé une liste de candidats au niveau de l’établissement considéré devront se mettre d’accord sur le choix des membres du bureau et sur la désignation du président. 
en cas de second tour, un accord devra être recherché entre les listes de candidats présentées pour déterminer la composition du bureau de vote. 
en cas de désaccord sur la désignation du président du bureau de vote, la présidence sera confiée au plus âgé.

La liste des membres des bureaux de vote devra être communiquée :
A la DRH (à l’adresse suivante : DRHELECTIONSPARTIELLES2021@asmeg.org) le 26 mai 2021  - 12 heures au plus tard.
Au prestataire du vote électronique le 27 mai 2021.

Ces délais permettront notamment à chaque membre des bureaux de vote d’effectuer la recette du site et de bénéficier de la formation nécessaire à l’interface de vote électronique. Les listes communiquées comprendront également le nom des remplaçants amenés à suppléer les membres du bureau de vote en cas d’empêchement de ces derniers. 

A défaut de communication de cette liste dans les délais, l’employeur procédera, à partir de la liste électorale du bureau de vote, à la désignation :
du président et d’un assesseur, en prenant par rang d’âge du plus âgé au plus jeune;
du second assesseur, en prenant par rang d’âge du plus jeune au plus âgé.

Conformément à l’accord autorisant le recours au vote électronique XXX, les membres du bureau de vote s’engagent à être présents :
le 07 juin 2021 pour la recette du site de vote et la formation pratique au système de vote électronique qui se dérouleront dans le (ou les) lieux déterminé(s) en fonction de la situation sanitaire.
dans le bureau de vote pendant les opérations de dépouillement le 17 juin 2021 à 14 heures.

Une notice explicative sur le processus de dépouillement électronique sera remise aux membres du bureau de vote et aux délégués de liste par l’employeur dès qu’ils auront été désignés. Cette note rappellera également les points de contrôle à effectuer après l’édition et l’établissement du procès-verbal.

Les missions du président du bureau de vote, des assesseurs et des délégués de liste relèvent du volontariat et l’employeur ne peut s’opposer à l’exercice de ces missions. Le temps passé par les présidents de bureaux de vote, les assesseurs et les délégués de liste à l’accomplissement de leur mission est rémunéré comme temps de travail.

Pour toute personne participant aux opérations de dépouillement, les signes distinctifs sont interdits conformément à la législation en vigueur.

Les membres du bureau de vote peuvent consulter la liste d’émargement de leur périmètre CSE dans les conditions prévues par l’Accord autorisant le recours au vote électronique.

Les membres du bureau de vote, les délégués de liste et les représentants de l’employeur peuvent consulter le taux de participation de leur périmètre CSE dans les conditions prévues par l’accord autorisant le recours au vote électronique. 
Modalités de vote par voie électronique

Il appartient à l’employeur ou à son représentant de prendre les mesures nécessaires pour assurer le bon déroulement du scrutin. 

Les opérations de vote seront effectuées exclusivement par la voie d’un vote électronique. Les parties au présent accord ont pour objectif d’améliorer le taux de participation. A cette fin, des moyens informatiques importants seront déployés.

Contrôle préalable des urnes

L’ensemble des organisations syndicales présentant des candidats, par l’intermédiaire de leurs délégués nationaux désignés, seront conviés avant l’ouverture du vote afin de constater que les urnes sont vides de tout vote.

Cette opération se réalisera de la CCAS, en présence d’un représentant de l’employeur.

Nom du prestataire effectuant la mise en place du vote électronique

La société Elections-Europe (le « prestataire ») a été sélectionnée  par la direction de la CCAS pour organiser la mise en place des élections professionnelles partielles du second collège de six établissements CSE de la CCAS.

Afin d’associer les organisations syndicales à l’organisation des élections, le prestataire réalisera une présentation du processus de vote électronique dans un format adapté aux conditions sanitaires.

Période de scrutin électronique

Ces opérations de vote se dérouleront sur plusieurs jours du 14 juin 2021  à 09H00 au 17 juin 2021  à 14h00 pour le premier tour et du 25 juin 2021 à 09H00 au 28 juin 2021 2021 à 14h00 en cas d’éventuel second tour conformément au calendrier joint en annexe 2.

Matériel de vote électronique

La description détaillée du fonctionnement du système retenu de vote électronique et du déroulement des opérations électorales figure en annexe 5.

Le prestataire adresse à chaque électeur au plus tard le 7 juin 2021, à son domicile par courrier simple le matériel qui leur permettra de voter électroniquement sur le site dédié aux élections  professionnelles (dans une enveloppe portant  le logo « CCAS »).

Il se compose d’un recto-verso comportant :
un code d’identification personnel généré de manière aléatoire ;
un mot de passe confidentiel lui permettant de se connecter au site  sécurisé du prestataire spécialement ouvert pour les élections professionnelles de la CCAS ;
une notice explicative des modalités de vote électronique.

Seul le prestataire a connaissance de ce code d’identification et de ce mot de passe.

En cas de perte de son identifiant et/ou de son mot de passe, une procédure de récupération sécurisé est prévue (cf. Annexe 5 Descriptif du fonctionnement du système de vote électronique retenu et du déroulement des opérations électorales).

Communication sur les modalités de vote électronique

Afin d’en avertir les électeurs : 
un courrier d’information relatif à la mise en place des élections sera envoyé par voie postale
à l’ensemble des salariés présent sur les listes provisoires fin mai 
une note d’information sera adressée aux salariés par voie postale dans le mois précédant la date du premier tour, 
un mail sera envoyé sur la messagerie professionnelle quelques jours avant l’envoi du premier courrier pour alerter de l’arrivée de celui-ci au domicile, 
un second mail sera envoyé sur la messagerie professionnelle pour indiquer aux électeurs, qui ne seraient plus en possession de leur code, le site sur lequel ils peuvent en demander la communication.

Les lieux de vote

Le vote par voie électronique pour les élections professionnelles pourra s’effectuer de n’importe quel terminal disposant d’un accès à internet (micro-ordinateur, tablette, smartphone…) depuis tout lieu (travail, domicile…).

Dans ce cadre, des moyens informatiques supplémentaires (micro - ordinateurs connectés à internet…) seront mis à disposition pendant toute la période du scrutin, tel que prévu dans l’accord CCAS relatif au vote électronique.

Dépouillement – Procès-verbaux

Le dépouillement débutera le 17 juin 2021 à 14h00 heure locale, dans un lieu déterminé au siège de la CCAS au 8 rue de Rosny, 93100 Montreuil, sous l’autorité des présidents de bureaux de vote, avec la présence obligatoire des assesseurs et la présence recommandée des scrutateurs, des délégués de liste et de l’employeur ou de son représentant. Afin de garantir le bon déroulement des opérations de vote, de dépouillement et de proclamation des résultats un huissier sera présent au cours de cette dernière journée de scrutin.

Dès la clôture du scrutin, le dépouillement sera effectué en présence des délégués de liste et de l’employeur ou de son représentant, par les membres du bureau de vote qui intègrent leur « clef électronique » dans le système de vote. Les délibérations de la section sont prises à la majorité de ses membres.

Les opérations de dépouillement comprennent d’une part, le dépouillement des urnes électroniques et d’autre part, l’attribution des sièges et la désignation des élus.

Vérification de l’atteinte du quorum au premier tour
Au premier tour, après le décompte des suffrages valablement exprimés, les bureaux de vote vérifient si le quorum est atteint.

Les parties rappellent que le quorum n’est atteint que si les suffrages valablement exprimés (votants moins les votes blancs ou nuls) représentent au moins la moitié des inscrits. Le quorum s’apprécie pour chaque vote, c’est à dire dans chaque collège, et à l’intérieur de chaque collège, pour les titulaires et pour les suppléants :
Si le quorum n’est pas atteint, un second tour doit être organisé. Néanmoins, les résultats du premier tour par liste et par candidat devront être comptabilisés pour l’ensemble de l’établissement considéré et transcrits au PV par le bureau de vote.
Si le quorum est atteint, l’ensemble des résultats est comptabilisé et transcrit au procès-verbal par le bureau de vote pour l’ensemble de l’établissement considéré.

Attribution des sièges aux listes au quotient électoral lorsque le quorum est atteint au premier tour
Le bureau de vote procède à l’attribution des sièges pour chaque collège et pour chaque catégorie (titulaires / suppléants) dans lequel le quorum est atteint en calculant le quotient électoral de chaque collège (nombre total de suffrages valablement exprimés dans le collège / nombre de siège à pourvoir dans ce collège).

Ce quotient est le même pour chaque liste.

Il est attribué à chaque liste autant de sièges que le nombre des voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral.

Pour ce faire, la moyenne de chaque liste est calculée : addition du nombre de voix obtenues par chaque candidat de la liste, puis division par le nombre de candidats sur la liste en déduisant les noms raturés du total des voix de la liste même si le pourcentage de ratures est inférieur à 10%.

Le bureau de vote attribue ensuite à chaque liste le nombre de sièges égal à sa moyenne de liste divisée par le quotient électoral.

Les sièges restants sont attribués à la plus forte moyenne.

Désignation des élus

Une fois les sièges répartis entre les différentes listes, la détermination des élus entre les candidats de la liste doit être opérée selon les règles suivantes :
Les sièges sont attribués par ordre de présentation des listes aux candidats n’ayant pas fait l’objet de rature ou pour lesquels le nombre de ratures concerne moins de 10% des suffrages valablement exprimés obtenus par la liste.
Les sièges éventuellement restants pour cette liste sont ensuite attribués aux candidats ayant fait l’objet d’au moins 10% de ratures en fonction du nombre de voix effectivement obtenues par chacun.
En cas d’égalité, il est convenu de donner la priorité au candidat le plus âgé.

Un candidat élu titulaire ne peut pas être élu suppléant. C’est le candidat suppléant le mieux placé après lui qui sera proclamé élu. S’il n’y a pas d’autre candidat suppléant sur la liste, c’est le premier candidat suppléant des listes concurrentes ayant obtenu la plus forte moyenne qui est proclamé élu.


Proclamation et publicité des résultats

Au terme du dépouillement, la clôture des opérations électorales se solde par la proclamation des résultats par le président du bureau de vote et par l’établissement du procès-verbal (PV) correspondant sur le formulaire CERFA.

Le bureau de vote proclame le résultat de chaque scrutin « TITULAIRES » et « SUPPLEANTS ». Au cours de cette proclamation, il est procédé à l’énoncé du nombre des sièges revenant à chaque liste, des noms des élus et du nombre de voix obtenues par chacun d’eux.

Ce bureau de vote établit les procès-verbaux pour chacun des collèges, pour les titulaires et les suppléants, en autant d’exemplaires originaux que de besoin, soit :
un exemplaire destiné à l’affichage des résultats,
un double exemplaire transmis par l’employeur à l’inspection du travail, 
un exemplaire transmis par l’employeur au centre de traitement des élections professionnelles. 

Par ailleurs, une copie des PV de l’établissement sera transmise à chaque liste ayant présentée des candidats sur l’établissement considéré.

Durée de l’accord

Le présent accord visant à organiser les modalités des élections partielles du 2nd collège des CSE Corse, Est, Rhône Alpes, Occitanie, Restauration Méridienne et Siège  est conclu du 14 juin 2021 à 9 heures au 17 juin 2021 à 14 heures pour le premier tour   des élections, et le cas échéant, du 25 juin 2021 à 9 heures au 28 juin 2021 à 14 heures en cas de deuxième tour.

Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction, pour sa communication au personnel.

Dispositions finales
Champ d’application

Le champ d’application du présent accord est national, il s’applique à l’ensemble des établissements mentionnés précédemment, des salariés et du personnel de la CCAS.
Durée de l’accord et entrée en vigueur 
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée liée aux prochaines élections professionnelles de la CCAS prévues au mois de juin 2021 et cessera donc immédiatement de produire tout effet dès l’élection desdits représentants réalisée et définitive. 

Il entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt auprès des services compétents.
Révision

A tout moment, une négociation de révision du présent accord pourra être ouverte à la demande de la Direction ou d’un ou plusieurs signataires du présent accord ou qui y ont adhéré, dans les conditions prévues aux articles L2261-7-1 et L2261-8 du Code du travail.

Toute demande de révision doit faire l’objet d’un courrier avec accusé de réception (AR) adressé à l’ensemble des parties. Ce courrier doit préciser les motifs de la demande et comporter un projet sur le ou les articles concernés. Les dispositions soumises à révision doivent faire l’objet d’un accord dans un délai de deux mois suivant la réception du courrier. Passé ce délai, si aucun accord n’est intervenu, la demande de révision est réputée caduque. 

Conformément aux dispositions légales, l’organisation syndicale représentative au niveau de l’organisme participe aux négociations de l’accord portant sur la demande de révision, mais seuls les signataires du présent accord ou ceux qui y ont adhéré sont habilités à signer l’avenant portant révision. 

A l’issue du cycle électoral, la procédure de révision pourra également être déclenchée par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans le champ de l’application du présent accord, qu’elles en soient ou non signataires.

Dépôt et publicité de l’accord

À l’issue de la procédure de signature et conformément aux dispositions du Code du travail, le présent accord est notifié à l’organisation syndicale représentative. 

À compter de cette notification, l’organisation syndicale représentative ayant recueilli au moins la moitié des suffrages exprimés aux dernières élections de représentativité dispose d’un délai de huit jours pour s’opposer à son entrée en vigueur. 

L’opposition est exprimée par écrit et motivée ; elle précise les points de désaccord. Elle doit être notifiée à tous les signataires. Les textes frappés d’opposition sont réputés non écrits. 

À l’issue de ce délai, les dispositions n’ayant pas fait l’objet d’opposition sont déposées sur la plateforme de téléprocédure  dont :
une version intégrale du texte signée des parties (en format pdf de préférence) ;
une version publiable du texte (en format doc.x) dans laquelle est supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques, et le cas échéant, sans mention de données occultées.

Le dépôt doit être accompagné des pièces suivantes : 
une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d'un avis de réception daté de notification du texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature ;
en cas de données occultées dans la version publiable, de l’acte signé motivant cette occultation.

L'accord est également déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Bobigny. 


Fait à Montreuil, le 12 mai 1021

Pour la CCAS, 





Pour les organisations syndicales,




ANNEXES

Annexe 1: Liste des établissements de la CCAS et répartition des sièges par collège 









Annexe 2 : Retro planning prévisionnel des élections de représentativité





Annexe 3 : Exemple de calcul de la répartition des sièges entre les différents collèges électoraux


Soit un établissement comptant 260 salariés, dont 50 appartiennent au premier collège et 210 au second collège. 

En application de l’article R 2314-1 du Code du travail, le nombre de sièges CSE à pourvoir est de 11.

Le quotient théorique est égal à (260/11), soit 23,63. 

Le nombre de sièges attribué à chaque collège est calculé de la manière suivante : 
pour le premier collège : (50/23.63) = 2 sièges
pour le second collège : (210/23.63) = 8 sièges

Au final, 10 sièges ont été répartis proportionnellement à l'effectif de chaque collège. 

Le siège restant sera attribué selon la méthode du plus fort reste.
pour le premier collège : 50 − (23.63 x 2) = 2.74
pour le second collège : 210 − (23.63 × 8) = 20.96

Le siège restant doit donc être attribué au second collège.




Annexe 4 : Modèle de déclaration de candidature
Etablissement CSE (plaque XX, Siège ou Restauration méridienne) : 	
Je soussigné(e) 
Prénom :	
NOM :	
Classé en GF	
déclare être candidat(e) dans mon collège d’appartenance pour le ou les mandat(s) suivant(s)
sur la liste : (préciser le nom de  l’organisation syndicale).......................................................

Le	 à ……………………………..			

Signature du salarié se portant candidat




Mentions CNIL
La Caisse Centrale d’Activités Sociales (CCAS) – 8 rue de Rosny, 93100 Montreuil – est responsable du traitement des données personnelles figurant sur ce formulaire. Ces informations sont recueillies dans le but de permettre la saisie de votre candidature aux élections CSE de juin 2021 dans les conditions prévues par l’accord sur les modalités d’organisation en vue des élections partielles  du XX. A cette fin, ces informations seront accessibles aux acteurs en charge de l’organisation de ces élections professionnelles et au prestataire de vote électronique « Election Europe ». Conformément à l’accord sur le vote électronique, le prestataire conservera ces informations pendant toute la durée de ces élections professionnelles de juin 2021 et ce, jusqu’à l’expiration du délai de recours ou d’intervention d’une décision juridictionnelle devenue définitive.

Conformément au RGPD et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès (article 15 du RGPD) et de rectification (article 16 du RGPD) des données vous concernant ainsi que d’un droit à demander la limitation du traitement de vos données (article 18 du RGPD). Vous pouvez également vous opposer, pour des raisons tenant à votre situation particulière, au traitement des données vous concernant.

Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif, vous pouvez contacter notre délégué à la protection des données ou responsable du traitement, à l’adresse suivante : Délégué à la protection des données, 8 rue de rosny, 93104 MONTREUIL Cedex

Vous disposez d’un droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, si vous considérez que le traitement de données à caractère personnel vous concernant constitue une violation du règlement général sur la protection des données et de la loi informatique et libertés.


Annexe 5 : Descriptif du fonctionnement du système de vote électronique retenu et du déroulement des opérations électorales

Les élections professionnelles de la CCAS sont organisées sous la forme d’un scrutin par vote électronique selon les conditions définies dans l’accord autorisant le recours au vote électronique pour les élections partielles du second collège des comités sociaux et économiques de la Corse, de l’Est, de l’Occitanie, du Rhône Alpes, de la Restauration Méridienne et du Siège
Le scrutin se déroulera du 14 juin 2021 à 09H00 au 17 juin 2021 à 14h00 pour le premier tour et du 25 juin 2021 à 09H00 au 28 juin 2021 à 14h00.

Il s’agit d’un scrutin de liste (complète ou incomplète) à 2 tours, sans panachage, avec possibilité de ratures d’un ou plusieurs candidats, suivant la règle du quotient électoral avec application de la plus forte moyenne pour les sièges restant à pourvoir.

Modalités du vote électronique
Les électeurs ont la possibilité de voter à tout moment pendant la période d’ouverture du vote électronique, à partir de n’importe quel terminal connecté à Internet, de leur lieu de travail ou de tout autre lieu offrant un accès Internet en se connectant sur le site sécurisé propre aux élections.

Communication des listes électorales et des listes de candidats
Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 les fichiers nominatifs feront l’objet d’une fiche de traitement des données personnelles par l’organisme.

Pour toute question sur le traitement de des données, il est possible de contacter notre délégué à la protection des données ou responsable du traitement.

Les listes électorales

En application de l’article 3 de l’arrêté du 25 avril 2007, les listes électorales sont établies par l’Organisme qui en assure la transmission au prestataire retenu à la date fixée par la présente note. Le contrôle de la conformité des listes importées sur le système de vote électronique aux listes électorales transmises au prestataire est effectué sous la responsabilité de l’Organisme.
De son côté, le prestataire assure dès réception des listes leur sécurité et leur confidentialité.

Les listes de candidats

Les listes de candidats seront établies conformément aux dispositions du présent accord ainsi que les logos et les professions de foi. L’ensemble de ces documents sera adressé par l’Organisme au prestataire au plus tard à la date prévue au calendrier prévisionnel, pour intégration dans le système de vote électronique.
Ces professions de foi devront être fournies sous la forme d’un fichier au format PDF, sur une (ou deux) page(s), dont la taille ne doit pas dépasser 600 octets, et sans lien hypertexte.
Un modèle unique de logo sera retenu pour toutes les listes de candidats présentées par une ou plusieurs organisations syndicales d’une même tendance syndicale. Le logo devra être fourni en format gif ou jpeg. Afin de concilier l’égalité de traitement entre les listes de candidats et les contraintes techniques, tous les logos apparaîtront à l’écran au format suivant : 130x60 pixels.



Commission électorale nationale
La commission électorale nationale, composée de délégués de listes nationaux et des trois (3) bureaux de vote, est en charge d’assurer la régularité des opérations électorales, du maintien de l’ordre et de la proclamation des résultats.

Délégués de listes nationaux :
Chaque organisation syndicale présentant au moins un candidat aux élections CSE a la possibilité de désigner un délégué de liste national, membre de la commission nationale électorale.
Les délégués de liste nationaux pourront consulter, sur un site sécurisé, le taux de participation. Cette information sera mise à jour au moins une fois par jour. 
Ils ont la possibilité, au nom de leur syndicat, d’interpeller la Direction de la CCAS pour toute question relative à l’organisation du scrutin.

Tout au long de la période de vote, les présidents et assesseurs de chaque bureau de vote peuvent consulter sur un site sécurisé, grâce à une clef d’accès personnelle fournie par le prestataire, la liste d’émargement ainsi que l’état du taux de participation des scrutins de leur périmètre. La liste sera mise à jour une fois le matin, une fois le soir. En revanche, aucun résultat partiel n’est accessible pendant le déroulement du scrutin.

L’Employeur désigne des représentants pour toute question relative au scrutin. Ils pourront consulter, grâce à une clef d’accès personnelle fournie par le prestataire, le taux de participation pour l’ensemble du scrutin.

Les listes des membres de la Commission électorale nationale ainsi que celle des représentants de l’employeur sont transmises au prestataire, par la Direction des ressources humaines au plus tard à la date prévue au calendrier électoral.





Bulletins de vote
Le prestataire assure la réalisation des pages Web et, notamment, la présentation à l’écran des bulletins de vote. Il procède à l’intégration, dans le dispositif de vote électronique, des listes de candidats conformes à celles présentées par leurs auteurs et des professions de foi.

Les listes sont présentées sur les écrans dans l’ordre prévu par l’accord CCAS relatif au recours au vote électronique.

Par ailleurs, afin d’assurer l’égalité de traitement entre les candidats et de ne pas favoriser une liste par rapport à une autre, le prestataire veille à ce que la dimension des bulletins et la typographie utilisée soient identiques pour toutes les listes et permettent leur affichage sur une page d'écran unique, avec une résolution standard. En aucun cas, un ascenseur horizontal ne doit être utilisé.

Déroulement des opérations de vote
Une note explicative, précisant les conditions et les règles de fonctionnement du vote électronique, est adressée aux électeurs, par le prestataire, par courrier, avant l’ouverture du scrutin, pour faciliter l’appropriation de cette technique de vote.
Cette note explicative sera également affichée sur l’ensemble des panneaux de direction et disponible au sein de l’espace élection de la DRH ainsi que dans le fil d’actualité d’Actilog.

Préalablement à la mise en service du site, à des fins de contrôle du système de vote électronique et pour favoriser l’appropriation de ce système par les utilisateurs, une journée de recette sera organisée à la date et à l’heure prévue par le présent accord, selon les modalités suivantes :

Le représentant de l’organisme, en présence des délégués nationaux représentant les listes de candidats, au moyen de codes qui leur auront été fournis par le prestataire, procède à :
la recette des masques présentés à l’écran (équivalent du « bon à tirer »),
la recette du site de vote : test du système de vote électronique et test spécifique du système de dépouillement à l’issue duquel le système est scellé.

Cette recette concerne l’ensemble des listes pour chacun des établissements.

 Au niveau de l’entreprise, lors de cette journée de recette, une  formation pratique au système de vote électronique, prévue par les articles R. 2314-12 et R. 2314-15 du Code du travail, sera assurée auprès des membres de la délégation du personnel CSE des établissements concernés, les délégués de listes et les membres du bureau de vote dans un lieu déterminé par l’employeur au regard notamment des contraintes sanitaires en vigueur. 

Les représentants du prestataire et les représentants de l’organisme animeront cette journée :
en répondant aux questions de tous ordres relatives au vote électronique ou au processus électoral en général,
en recueillant les éventuels anomalies ou incidents révélés par cette recette.

En tant que de besoin, et si à l’issue de la journée de recette des corrections devaient être apportées, il sera procédé à une nouvelle recette au périmètre concerné et sur les seuls points corrigés.


A l’issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, il est procédé au niveau national au contrôle du scellement de ce système par les représentants de l’organisme et du prestataire, en présence des délégués nationaux représentant les listes de candidats. 

Un site dédié sécurisé, accessible à partir d’un micro-ordinateur par un lien sur le site de vote, est mis en place par le prestataire pour permettre aux électeurs n’ayant pas reçu ou ayant égaré leur code de se faire communiquer un nouveau code, par renvoi instantané sur leur messagerie professionnelle, pour ceux qui en disposent, après contrôle de l’identité de l’électeur (code secret ou 3 questions parmi les éléments figurant dans le fichier des électeurs).

Les salariés ne disposant pas d’adresse mail professionnelle leur permettant de passer par le site dédié défini ci-dessus pourront faire appel à une assistance téléphonique, gérée par le prestataire, qui mettra en œuvre les moyens de reconnaissance du salarié (code secret ou 3 questions parmi les éléments figurant dans le fichier des électeurs), avant de leur envoyer un nouveau code sur un numéro de téléphone portable que les électeurs lui auront communiqué.

Cette assistance téléphonique permettra également aux électeurs rencontrant des difficultés pour voter d’obtenir une aide technique permettant de résoudre les problèmes rencontrés sur le site de vote. Elle sera accessible pendant toute la durée du scrutin, telle que définie par la présente note sur les plages horaires suivantes (heures de Métropole) :
les jours de semaine : de 8h00 à 18h00,
le dernier jour de scrutin : de 8h00 à 14h00.

Cette assistance téléphonique sera reconduite en cas de second tour.

Le prestataire s’assurera qu’un nombre suffisant de hots liners sera mis à disposition durant les périodes déterminées ci-dessus, en tenant compte des pics d’affluence dans la journée (notamment en début et en fin de journée).

Le prestataire devra garantir la fiabilité de l’ensemble du processus de recours aux 2 systèmes indiqués ci-dessus en cas de perte ou d’oubli des codes.

Enfin, en cas de recours contentieux devant une juridiction, le prestataire devra être en mesure de fournir la liste des appels reçus avec les renseignements suivants : nom et prénom du demandeur, unité, jour et heure de l’appel ainsi que l’e-mail ou le numéro de téléphone sur lequel le code aura été communiqué à nouveau.

Lorsque le code a été communiqué une fois via l’un des deux systèmes indiqués ci-dessus, aucune nouvelle communication n’est possible. 

La Direction des systèmes d’information sera particulièrement mobilisée pendant toute la durée du scrutin pour répondre aux éventuels dysfonctionnements du réseau ou des postes de travail qui empêcheraient l’accès au site d’élection.

Modalités d’accès au serveur de vote
Le prestataire adresse à chaque électeur au plus tard à la date fixée dans l’accord (à son domicile, par courriers (dans une enveloppe portant le logo « CCAS»), un code d’identification personnel généré de façon aléatoire par le prestataire ainsi qu’un mot de passe. Seul le prestataire a connaissance de ce code et de ce mot de passe, conformément à l’article R. 2314-7 du Code du travail. 

Ce code d’identification personnel ainsi que le mot de passe seront également valables en cas de second tour. A cette fin, les courriers d’envoi devront expressément l’indiquer à l’électeur et attirer son attention sur la nécessité de conserver son code et son mot de passe jusqu’à la proclamation définitive des résultats de son périmètre.

Pour l’impression de ces courriers, le prestataire doit mettre en place un processus sécurisé, qui devra pouvoir être audité sur place sur demande du commanditaire ou des délégués nationaux représentant les listes de candidats. 

L’authentification de l’électeur sera ainsi assurée par un serveur dédié après saisie par l’utilisateur de ses identifiants et d’un troisième niveau d’identification connu du salarié, à savoir les 5 premiers chiffres d’assuré social, conformément aux dernières exigences posées par la jurisprudence. Toute personne non reconnue n’aura pas accès aux pages du serveur de vote.

La saisie de ces informations vaut ainsi signature de la liste d’émargement dès réception du vote.

A l’aide de ce code spécifiquement généré pour ce scrutin, l’électeur peut donc voter en toute confidentialité en se connectant sur le site sécurisé de l’élection créé par le prestataire pour les seules élections professionnelles de la CCAS.

Une fois connecté, l’électeur se voit présenter les seuls bulletins de vote correspondant à son collège pour les élections des membres du CSE, pour les titulaires et pour les suppléants. L’ergonomie du site devra être configurée pour que le salarié passe bien par les 4 masques liés au scrutin.

Vérification des urnes
L’ensemble des organisations syndicales présentant des candidats, par l’intermédiaire de leurs délégués nationaux désignés seront conviés 30 minutes avant l’ouverture du vote afin de constater que les urnes sont vides de tout vote.

Cette opération se réalisera au siège de la CCAS, en présence d’un représentant de la CCAS et d’un représentant du prestataire.


Garanties de confidentialité du vote et stockage des données pendant la durée du scrutin
Afin de répondre aux exigences posées par les articles R. 2314-6 à 8 du Code du travail, le flux du vote et celui de l’identification de l’électeur sont séparés. L’opinion émise par l’électeur est ainsi cryptée et stockée dans une urne électronique dédiée sans lien aucun avec le fichier d’identification des électeurs. Ce circuit garantit ainsi le secret du vote et la sincérité des opérations électorales.

Le prestataire conserve sous scellés, jusqu’à l’expiration du délai de recours et, lorsqu’une action contentieuse a été engagée, jusqu’à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d’émargement, de résultats et de sauvegarde.

La procédure de décompte des votes doit, si nécessaire, pouvoir être exécutée de nouveau. A l’expiration du délai de recours ou à l’intervention d’une décision juridictionnelle devenue définitive, il est demandé au prestataire de procéder à la destruction des fichiers supports, sous le contrôle de la commission électorale nationale.

Dépouillement – Procès-verbaux – Résultats

Le 17 juin 2021 à 14 heures pour le premier tour et le 28 juin 2021  à 14 heures en cas d’éventuel second tour, à l’heure de clôture du scrutin, le site de vote n’est plus accessible aux électeurs. Les opérations de dépouillement sont effectuées par les bureaux de vote composant la Commission électorale nationale.

Compte tenu du dispositif retenu, le mode électronique permet d’obtenir les résultats de manière quasi-instantanée. Le président et les assesseurs introduisent respectivement leurs codes sécurisés délivrés par le système selon une procédure assimilable aux urnes à double cadenas. L’attribution des sièges et la désignation des élus sont conformes aux dispositions du Code du travail. Les résultats font apparaître le nombre de voix obtenues pour chaque liste ainsi que le nombre de sièges par liste.

Ainsi, chaque bureau de vote, procède au décompte des voix et au report de ces résultats sur un formulaire électronique reprenant strictement les mêmes éléments que les modèles CERFA en vigueur. Le président de section doit compléter le procès-verbal en portant la mention manuscrite « élu » au regard de chacun des candidats élus et il signe ensuite le procès-verbal ainsi que tous les autres membres de la section. Le président proclame les résultats du scrutin de son bureau de vote.

En cas d’égalité des voix, le siège revient au candidat le plus âgé. Si cette éventualité se produit, il convient de traiter ce cas à la marge, de manière manuelle, car le système ne requiert pas l’introduction ou l’information des dates de naissance des candidats.

A partir des résultats du vote, il convient de vérifier si la condition légale de quorum requise lors du 1er tour est atteinte :
Si le quorum n’est pas atteint, un second tour doit être organisé, selon le même dispositif de vote électronique. Néanmoins, les résultats du 1er tour par liste et par candidat devront être comptabilisés pour l’ensemble de l’établissement considéré et transcrits au procès-verbal par la section. 

si le quorum est atteint, l’ensemble des résultats est comptabilisé et transcrit au procès-verbal par le bureau de vote pour l’ensemble de l’établissement considéré.

Que le quorum soit atteint ou non, le procès-verbal sera signé par chaque membre du bureau de vote.

Le prestataire est chargé de l’agrégation des résultats sous la forme de tableaux Excel.