Accord d’entreprise relatif à la mise en place du comité social et économique d’Entreprise, à la mise en place des représentants de proximité et aux modalités de mise en place de la commission santé, sécurité et conditions de travail


Entre 

Mutualité Retraite 29 56, située 14 rue Jean-Baptiste COLBERT, 56100 LORIENT, représentée par   , agissant en qualité de Directeur,

D’une part

Et 

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise représentées par :

-
-
-


D’autre part


Préambule

Les dernières évolutions des dispositions légales ont modifié les actuelles instances représentatives du personnel. L’ordonnance relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales du 22 septembre 2017 impose ainsi la mise en place d’une nouvelle instance représentative du personnel dans les entreprises d’au moins 11 salariés. Cette nouvelle instance dénommée le Comité Social et Economique (CSE) est une fusion des 3 instances représentatives du personnel connues jusqu’à maintenant (DP, CE et le CHSCT).

Mutualité Retraite 29 56 attachée à l’importance de la représentation du personnel et en cohérence avec les réalités organisationnelles de son activité, a décidé de mettre en place un Comité Social et Economique d’entreprise.

Afin de garantir la représentation de l’ensemble du personnel et de prendre en compte au plus proche les préoccupations de l’ensemble des salariés, les parties conviennent également de mettre en place des représentants de proximité. 


Article 1 – Objet

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions des articles L. 2313-1, L. 2313-2, L. 2313-7 et L. 2315-41 du Code du Travail. L’objet de cet accord est de fixer le nombre et le périmètre des établissements distincts pour la mise en place du CSE d’entreprise (CSEe), de déterminer ses compétences, de mettre en place des représentants de proximité et de déterminer les modalités de mise en place de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail.







Article 2 – Champ d’application 

Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements de Mutualité Retraite 29 56.


Article 3 – Mise en place du CSEe

Article 3.1 – Périmètre du CSEe

Pour Mutualité Retraite 29 56, il a été décidé la mise en place d’un Comité Social et Economique d’entreprise, couvrant l’ensemble des établissements.

La liste des établissements est la suivante :



Article 3.2 – Nombre de sièges et crédits d’heures

Effectif de l’entreprise au 28/02/2019 en y incluant les salariés mis à disposition par la Société Elior :






Pour rappel, le nombre d’élus et d’heures suite aux élections de novembre et décembre 2016  et de 2017  suite à la reprise de l’Etablissement Ter er Mer est le suivant : 
5 élus CE * 20 H = 100 H + 8 élus DP * 10 H = 80 H + 4 DP élus DP * 15 H = 60 H + 1 élu DP * 10 H = 10 H soit au total 250 H 00.

Ainsi, le nombre d’heures retenu pour le fonctionnement du CSE de 25O H par mois. Ce nombre est arrêté pour 11 titulaires. Si toutefois, le nombre de titulaires devait être inférieur, ce nombre d’heures serait proratisé en conséquence.
Les heures de réunion du CSe sont comptabilisées comme du temps de travail effectif y compris le temps de trajet qui excède le trajet habituel domicile / lieu de travail et ne sont pas compris dans le crédit d’heures.

Article 3.3 – Définition des collèges électoraux

La répartition par collège électoral des sièges décrits à l’article 3.2, le nombre de collèges et leur composition sont fixés conformément aux dispositions légales dans le cadre des protocoles préélectoraux négociés par périmètre d’établissements distincts.

Article 3.4 -  Attributions du CSEe

Les  attributions du CSEe sont définies par les articles L.2312-8 et suivants du Code du Travail.
Il est rappelé notamment que les attributions sont les  suivantes :
	
Il assure une expression collective des salariés permettant la prise en compte de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production
Il exerce le droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes, en cas de danger grave et imminent, en matière économique et sociale
Il assure la gestion des activités sociales et culturelles de l’entreprise
Il contribue à la protection de la santé et de la sécurité des salariés et à l’amélioration de leurs conditions de travail, …
Article 3.5 – Participation des suppléants au CSE

Il est prévu que parmi les  élus suppléants 5 auront la possibilité de participer à tour de rôle aux réunions du CSE.

Article 4 – Mise en place des représentants de proximité

Article 4.1 – Nombre de représentants de proximité

Le nombre de représentants de proximité est de : (les membres actuels selon la loi)



Ces représentants de proximité sont désignés selon les modalités prévues par l’article 4.2 du présent accord.

Article 4.2 – Modalités de désignation des représentants de proximité

Les représentants de proximité sont désignés parmi les membres élus titulaires et/ou suppléants.

La désignation des représentants de proximité sera effectuée lors de la première réunion de chaque CSEe par une résolution à la majorité des membres présents.

Le représentant de proximité est en principe désigné pour la durée du mandat de la délégation du personnel au CSEe.

Toutefois, la mutation du représentant de proximité dans un établissement distinct de celui pour lequel il a été désigné emporte la fin de son mandat de représentant de proximité. Il pourra également être mis fin au mandat de représentant de proximité en cas de démission du mandat ou de rupture du contrat de travail.

En cas de perte du mandat de représentant de proximité, la désignation d’un nouveau représentant de proximité sera effectuée lors de la réunion du CSEe suivant la perte du mandat par une résolution à la majorité des membres présents.


Article 4.3 – Attributions des représentants de proximité

Les représentants de proximité seraient ainsi compétents sur leur périmètre respectif :

des réclamations individuelles ou collectives relatives des salariés à l’employeur
de veiller à l’application de la réglementation du travail dans l’entreprise
de promouvoir l’amélioration de la santé, la sécurité et des conditions de travail dans l’entreprise et réaliser des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladie professionnelle
de prévenir des situations de harcèlement
de participer aux actions relatives à la qualité de vie au travail

Article 4.4 – Modalités de fonctionnement des représentants de proximité

Le nombre d’heures d’exercice de délégation des représentants de proximité est inclus dans le nombre d’heures de délégation des membres du CSE. Cette répartition sera faite après les élections par les élus titulaires du CSE.

Le nombre de réunion sera de 10 par an.
Les heures de réunion des représentants de proximité sont comptabilisées comme du temps de travail effectif y compris le temps de trajet qui excède le trajet habituel domicile / lieu de travail et ne sont pas compris dans le crédit d’heures.

Les questions/réponses seront consignées dans un registre spécifique prévu à cet effet tenu par le responsable de l’établissement concerné, tenu à disposition des salariés, dans un délai maximal de 10 jours après la date de réunion.


Article 5 – Modalités de mise en place de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)

Il est convenu de créer une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT).

Article 5.1 – Nombre de membres de la CSSCT

La CSSCT est composée de 4 membres représentants du personnel dont au moins un représentant du second collège ou, le cas échéant, du troisième collège prévu à l'article L. 2314-11 du code du travail.



Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSEe parmi ses membres, par une résolution adoptée selon les modalités définies à l'article L. 2315-32 du code du travail.

Ils sont désignés lors de la première réunion du Comité Social et Economique pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.


Article 5.2 – Missions et modalités d’exercice des missions de la CSSCT

Conformément à l’article L.2315-38 du Code du Travail, par délégation du CSEe, la CSSCT exerce tout ou partie de ses attributions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail. 

A ce titre, elle exerce la mission de :

Contribuer à la prévention et à la protection de la santé physique et mentale, à la sécurité des salariés de l’établissement
Contribuer à l’amélioration des conditions de travail
Veiller au respect des prescriptions législatives et réglementaires prises en matière de sécurité et des conditions de travail

Article 5.3 – Modalités de fonctionnement de la CSSCT

Le temps passé aux réunions de la commission sera rémunéré comme temps de travail effectif et ne s’imputera pas sur le crédit d’heures de délégation.

Le nombre d’heures d’exercice de la mission des membres de la CSSCT est inclus dans le nombre d’heures de délégation des membres du CSEe.

La commission se réunira 4 fois par an.

Les personnes visées à l’article L.2314-3 du Code du Travail peuvent participer aux réunions dans les conditions prévues à cet article.

Le CSSCT se donne comme priorité d’œuvrer à la prévention des risques professionnels et au maintien dans l’emploi des salariés.


Article 5.4 – Modalités de formation

Compte tenu de l’effectif de Mutualité Retraite 29 56  la formation des membres de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail est organisée sur une durée de 5  jours. 

Article 6 – Les Commissions

Article 6-1 : La Commission de Formation (art. L.2315-49). Il est prévu que 2 membres désignés par le CSE participent à la dite commission.
 
Article 6-2 : La Commission d’Information et d’Aide au Logement et la Commission Egalité Professionnelle (art. L 2315-50 à L.2315-55) : il est convenu que l’opportunité de la création de ces deux commissions et de la désignation des membres se feront lors de la 1ère réunion de mise en place du CSE.

Article 6-2 : La Commission mutuelle : il est prévu que 2 membres désignés par le CSE participe à la dite commission.







Article 7 – Durée de l’accord – Suivi –Rendez-vous

L’accord est conclu pour une durée de 4 ans.

Les parties conviennent de se réunir, dans le cadre d’une commission de suivi composée paritairement d’un représentant par organisation syndicale représentative signataire d’une part et d’un représentant de la direction d’autre part, afin d’examiner l’application du présent accord, sur convocation écrite du président du CSE, une fois par an, pendant la durée d’application de l’accord.

Les parties conviennent également de se réunir, dans le cadre de cette même commission, sur convocation écrite soit du président du CSE, soit d’une organisation syndicale représentative signataire, si l’une des parties l’estime utile, afin d’envisager l’opportunité de réviser le présent accord.


Article  8 – Entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 10 septembre 2019.


Article 9 – Révision - Dénonciation

Le présent accord est révisable dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires. 
Toute demande de révision dans les conditions fixées à l’article L. 2261-7-1 du Code du Travail est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le (ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties.

Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.


Article 10 – Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord est établi en 6 exemplaires  fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité :

2 exemplaires sous forme électronique sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail :   dont un en version .docx (articles D. 2231-4 et suivants du Code du travail).
1 exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Lorient
1 exemplaire à chaque signataire.
Un exemplaire de cet accord fera l’objet d’un affichage sur les panneaux prévus à cet effet au niveau de chaque établissement.
Mutualité Retraite 29 56 se charge des formalités de dépôt.
Fait à Lorient, le 07 juin 2019

								
								             Directeur


  
Déléguée Syndicale CGT/FO             Déléguée Syndicale CFDT                       Déléguée Syndicale CGT