PROTOCOLE D’ACCORD
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE ANNEE 2019
SOCIETE XX



Entre la Société xx représentée par xx en qualité de Directeur,

ET

Les Organisations Syndicales signataires représentées par leur Délégué Syndical d’autre part :
Pour le Syndicat CFTC : xx,


Préambule

Les parties se sont réunies les 07/06/2019, 13/06/2019, 21/06/2019 et le  26/06/2019, dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires.
L’employeur a remis le 28/05/2019 les informations relatives aux thèmes de négociation suivants :
1. La rémunération et le temps de travail et la qualité de vie au travail

2. L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes



DANS CE CADRE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise.

Sont consignées ci-après pour chacun des thèmes de négociation : 
les demandes initiales des représentants d’une part, et, 
les mesures qui font l’objet, après négociations, d’un accord d’autre part.

Les parties ont rappelé prendre toujours en compte l’objectif d’égalité professionnelle hommes - femmes pour l’ensemble de leurs négociations.

Concernant la rémunération, le temps de travail et la qualité de vie au travail :
Les thèmes suivants ont été abordés :
les salaires effectifs ;
la durée effective et l'organisation du temps de travail ;
le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
La rénovation des locaux sociaux de la logistique


Il a été rappelé l’accord salarial Groupe du 27/03/2019.

Il a été rappelé l’accord groupe relatif au temps de travail du 13/10/2010 et ses avenants des 26/01/2011, 13/05/2014 et 21/06/2014 fixées. 

La direction a rappelé son engagement pour l’égalité de rémunération entre hommes et femmes, garantie par l’accord d’entreprise relatif à l’égalité hommes –femmes du 27/08/2018.

Les parties ont constaté que l’entreprise était couverte par des accords d’intéressement, de participation et d’épargne salariale (PEE et PERCO).


les demandes initiales des délégations syndicales :

Augmentation du panier de jour de 3.96€ à 4.06€

Augmentation de l’astreinte de production de 90€ à 100€

Augmentation de l’astreinte maintenance de 70€ à 75€

Revalorisations individuelles  de 15% de l’effectif du statut Ouvrier/Employé 


Dans le cadre des Négociations annuelles obligatoires, il est convenu ce qui suit :

Article 1 : Application de l’accord salarial Groupe du 27/03/2018 : 
A partir du 01er mai 2019, l’ensemble du personnel (hors statut Cadre) beneficiera d’une augmentation générale de 1.65%. 
Cette augmentation s’appliquera sur les grilles de salaire (Minima xx). 
Lors de l’ouverture de la négociation salariale annuelle, il sera communiqué un indicateur de suivi de l’enveloppe consacrée aux augmentations individuelles des niveaux 9 et supérieurs en prenant pour référence, comme base 100, l’année 2019. Cet indicateur sera détaillé par périmètre. 
Mise en œuvre, à titre expérimental et de façon progressive, du télétravail pour les collaborateurs à forfait annuel jours (FAJ). Les modalités seront précisées dans le cadre d’une charte courant 2019.
Extension de la prime « formateur interne » aux collaborateurs de niveau 9 et supérieurs, à l’exception des collaborateurs dont le rôle de formateur fait partie intégrante de leurs missions. 
Avec un effet rétroactif au 01/01/2019, baisse de 10% de la cotisation salariale sur le régime de base obligatoire pour l’ensemble des sociétés adhérentes à la mutuelle générale. 

Article 2 : Panier de jour 
A partir du 01er septembre 2019, le panier de jour est augmenté de 10cts net. Le montant sera de 4.06€.

Article 3 : Astreinte production
A partir du 01er septembre 2019, le personnel soumis aux régimes d’astreinte de production bénéficiera d’une augmentation de 5€ par astreinte. Le montant sera de 95€.

Article 4 : Astreinte maintenance :
A partir du 01er septembre 2019, le personnel soumis aux régimes des astreintes maintenance bénéficiera d’une augmentation de 5€ par astreinte. Le montant sera de 75€.

Article 5 : Revalorisations individuelles
Il est convenu l’attribution d’un budget de 0.25% de la masse salariale Ouvrier / Employé afin d’effectuer des revalorisations individuelles sur cette même population. L’application de cette enveloppe se fera au 01er septembre 2019.

Article 6 :Locaux sociaux de la logistique
Il est convenu la réfection du sol du réfectoire de la logistique ainsi que les peintures des murs du refectoire et des vestiaires. 


Concernant l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes :

La direction a rappelé son engagement pour l’égalité de rémunération entre hommes et femmes, garantie par l’accord d’entreprise relatif à l’égalité hommes –femmes du 27/08/2018. Cet accord comporte des objectifs de progression et des indicateurs de suivi sur les domaines suivants : 
le recrutement
la formation
l’évolution dans l’emploi
les conditions de travail et d’emploi (temps partiel et congé maternité et parentaux)
l’articulation entre vie professionnelle et vie familiale.

La direction s’engage à maintenir un suivi des indicateurs afin de garantir l’égalité hommes-femmes au sein du site.

La direction s’engage à apporter une attention particulière à la lutte contre toute forme de discrimination notamment en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle.

Les parties à la négociation ont abordé le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes et constatent qu’il n’existe pas d’écart de rémunération, ni de différence de déroulement de carrière. La direction s’engage à maintenir un suivi de ces indicateurs afin de garantir l’égalité hommes-femmes au sein du site.


       1.Les demandes initiales des délégations syndicales :
Pour la CFTC 
 Pas de demande

Dans le cadre des Négociation annuelles obligatoires, il est convenu ce qui suit :

Mise en place de l’index égalité Femmes-Hommes prévu par le décret du 8 janvier 2019.


PUBLICITE DE L’ACCORD :

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues au code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues au Code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Caen


Fait à Saint Martin Des Entrées le 24 juillet 2019

Pour l’entreprise,

M. xx
Directeur


Pour le Syndicat CFTC				
M. xx