PROCES-VERBAL D’ACCORD AU TITRE
DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
POUR L’ANNEE 2019


Entre :

REGA SAS, dont le siège social est à WOIPPY, 30 avenue de Thionville, Siren : 510 113 145,

Représentée par M. , Président

	D’une part,

ET

L’Organisation syndicale CGT, représentée par M.

	D’autre part,


Il a été convenu les dispositions suivantes :

EXPOSE

Conformément au protocole de négociation du 19 novembre 2018, la Direction et l’Organisation syndicale se sont rencontrées les 3 décembre 2018 – 24 décembre 2018 – 7 janvier 2019 (réunion supplémentaire) et 9 janvier 2019 dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2019.

PREAMBULE :

La négociation annuelle obligatoire porte sur les points suivants :

Salaires :

L’organisation syndicale a proposé une augmentation générale des salaires à hauteur de 3 % et a demandé à ce que les critères d’attribution et montant de la prime variable des populations chauffeurs livreurs et manutentionnaires soient bien reconduits en 2019.

La Direction a entendu les propositions émises par l’organisation syndicale.

A l’issue des quatre réunions, l’organisation syndicale et la Direction ont convenu d’orienter l’augmentation générale des salaires, en revalorisant les rémunérations les plus basses et en garantissant une augmentation générale à l’ensemble des salariés. La Direction confirme qu’il n’y aura pas de changement sur les critères d’attribution et montant de la prime variable appliqués aux populations chauffeurs livreurs et les manutentionnaires pour l’année 2019.
Article 1 – Champ d’application de l’accord

Le présent protocole d’accord concerne l’ensemble des salariés de la société REGA sous contrat au 1er janvier 2019, hors salariés ayant bénéficié d’une augmentation individuelle en 2019.

Article 2 – Augmentations générales et date d’application 

Par le présent accord, les parties ont convenu d’accorder les augmentations générales suivantes :


Ces mesures sont applicables avec effet au 1er mars 2019

Mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés :

En matière d’insertion professionnelle, la société REGA avait procédé à l’embauche en contrat à durée déterminée d’une personne ayant le statut handicapé au service télévente du site de Woippy, pour la période saisonnière de mai à septembre 2018.

Mesures en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes :

La société REGA est couverte pour une durée de trois ans par un accord d’entreprise sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes enregistré par la DIRECCTE le 24/02/2016. Cet accord arrivant à expiration, nous réactualisons cet accord pour une nouvelle durée de trois ans. Dans le cadre de la présente NAO, nous abordons les points suivants :

Thème : Salaires effectifs

Un diagnostic a été réalisé au 31 octobre 2018, notamment sur la répartition Homme / Femme en fonction du salaire horaire moyen par catégorie social professionnelle (hors cadres supérieurs). Par rapport à l’étude faite au 31 octobre 2017, il est constaté que le Salaire horaire moyen est identique entre les hommes et les femmes pour la catégorie employé/ouvrier et légèrement supérieur pour les hommes concernant les catégories agent de maîtrise et cadre.

Thème : Embauche

Renforcer la mixité des emplois : 
 Dans le cadre du recrutement ou de la mobilité professionnelle, une attention
   particulière est portée aux candidatures de femmes / d’hommes sur des métiers à
  forte dominance féminine / masculine. 
Veiller à ce que le processus de recrutement soit non discriminant :
  Rédaction non discriminatoire des offres d’emploi.
 Les candidatures féminines et masculines sont analysées selon les mêmes critères.
 Porter, tout au long du recrutement, une attention particulière à la transparence et à
   la justification des choix des candidats retenus, quelque soit le sexe.
Thème : Articulation entre l’activité professionnelle 
                et l’exercice de la responsabilité familiale

Revoir l’organisation du travail :
 Limiter les réunions trop matinales ou trop tardives : si ce n’est pas possible, informer les salariés suffisamment à l’avance pour qu’ils puissent s’organiser.
Aménager l’emploi du temps pour la rentrée scolaire :
 Pour les salariés qui en font la demande, assouplir l’emploi du temps.
 L’employeur s’engage à ne pas organiser de réunion ce jour là.

Durée du présent accord :

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 01 janvier 2019 au 31 décembre 2019. A cette date, cet accord cessera automatiquement de produire effet. Toutefois, les avantages individuels acquis seront maintenus.

Adhésion :

Conformément aux dispositions légales en vigueur, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la DIRECCTE.

Publicité :

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version en support papier signée des parties, une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE, un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud’hommes, un exemplaire pour l’Organisation Syndicale CGT, un exemplaire conservé par la Direction.


Fait à WOIPPY, en cinq originaux, le 28 janvier 2019



Pour REGA SAS	Pour le Délégué Syndical CGT
M.	M.