ACCORD D’ENTREPRISE
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2019


Entre les soussignés :


LA CLINIQUE DE DÉFENSE société anonyme au capital de 225 000 euros, dont le siège social est :16, Boulevard Émile ZOLA à NANTERRE (92000), enregistrée au RCS de Nanterre sous le n° B 305 935 363, code NAF 8610Z.


Représentée par Monsieur XXXX XXXXX, agissant en qualité de Directeur Général, dûment habilité aux présentes,


D’une part 


Et

L’organisation syndicale représentative au sein de l’établissement :
CFDT, représentée Par XXXX XXXX, agissant en sa qualité de délégué syndical,


D’autre part,




PREAMBULE


Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L2242-1 et L2242-8 du Code du travail, la Direction et l’Organisation Syndicale représentative dans l’Entreprise se sont réunies les : 

-	1ère réunion, le lundi 14 Octobre 	
2ème réunion, le  vendredi 15 Novembre
-	3ème réunion, le vendredi 13 Décembre		


Après une première réunion au cours de laquelle ont été évoqués l’organisation, le calendrier prévisionnel de ces négociations ainsi que les éventuelles demandes d’informations de l’organisation syndicale présente, la Direction a commenté, lors de la deuxième réunion, les propositions formulées par les organisations syndicales et a échangé avec celles-ci sur leurs enseignements. 

Au cours des dernières réunions, les organisations syndicales ont précisé leurs demandes, basées sur la défense du pouvoir d’achat et la prise en compte des situations sociales particulières.



Demandes de la CFDT :
Augmentation de salaire de 3% pour l’ensemble des salariés
Souhait de bénéficier de chèques vacances d’un montant de 200€ pour chaque salarié
Souhait du changement de catégorie A en B pour l’ensemble des salariés (soignants et administratifs  ayant plus de 12 ans d’ancienneté)


La Direction a souligné de son côté son intention de poursuivre une démarche constructive avec les organisations syndicales tout en exprimant les difficultés que rencontrait l’Etablissement, notamment la baisse des tarifs qui s’inscrit dans la durée avec une accentuation marquée au cours de l’année 2018 qui s’est poursuivie en 2019.  

A l’issue des échanges qui se sont tenus lors des réunions, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

Il a été convenu et précisé que les catégories non ciblées par les accords NAO depuis plusieurs années, seront ciblées prioritairement lors des prochaines NAO.

Il a été convenu ce qui suit :


ARTICLE 1. CHAMP D'APPLICATION


Les dispositions du présent accord s’appliquent au personnel indiqué dans le corps de chaque article.
Pour les salariés liés par un contrat de travail à temps partiel, les dispositions ci-après s’entendent prorata temporis du temps de travail contractuel.



ARTICLE 2.  ATTRIBUTION D’UNE PRIME EXCEPTIONELLE

Le présent accord s’applique de manière limitative aux catégories de personnel concerné quand cela est précisé, à savoir pour les salariés ayant plus d’un an d’ancienneté. Celui-ci s’applique de plein droit au personnel non cadre uniquement. 

Afin de prendre en compte l’investissement professionnel du personnel paramédical, suite à cette année complexe, les partenaires sociaux signataires du présent accord ont décidé du versement d’une prime exceptionnelle d’un montant de 210€ brut, base temps plein. 
Les conditions d’octroi seront les suivantes : 

Détermination de l’effectif éligible : 

L’ensemble des infirmiers, préparateurs en pharmacie, salariés appartenant au  service soins de support , à savoir Assistante sociale, Kinésithérapeute, socio-esthéticienne, diététicien, ESG diététicien,  en contrats à durée indéterminée ayant plus d’une année d’ancienneté continue à la date d’application de la présente mesure et toujours présents au 31 Décembre 2019.

Prorata en fonction de l’horaire contractuel : 
Le montant est de 210€ bruts, étant exprimé pour une base temps plein, un prorata sera calculé pour les personnes exerçant à temps partiel. 

Cette disposition s’applique à l’ensemble du personnel cité précédemment de la Clinique de la Défense, et sera versé sur la paye du mois de Janvier.


ARTICLE 3. INSERTION PROFESSIONNELLE ET MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES

Dans le principe de non-discrimination et du droit à l’emploi aussi bien que l’égalité de traitement entre les salariés, la Direction, conformément aux orientations définies par la politique sociale de l’établissement, et en adéquation avec la réalité et les moyens dont elle dispose, maintient sa politique et continue sa réflexion sur une meilleure optimisation des recrutements de personnel handicapé.
L’établissement est couvert par un accord groupe Générale de Santé depuis janvier 2008. Pour rappel, le dernier accord groupe a été signé le 8 mars 2017 concernant l’emploi des personnes handicapées.

ARTICLE 4. Egalité professionnelle Homme-Femme 

La Direction rappelle que les grilles de salaires s’appliquent, au sein, de l’établissement de façon indifférenciée pour les hommes et les femmes.
La Direction rappelle également qu’un accord en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes a été signé entre les partenaires sociaux le 6 Décembre 2019.

ARTICLE 5. GPEC 

Il est rappelé qu’un accord sur la seconde partie de carrière a été signé au niveau du Groupe Générale de Santé le 15 septembre 2009, applicable depuis le 29 décembre 2009 et que le 09 janvier 2014 un accord sur le Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences intégrant les dispositifs intergénérationnels a été signé également au niveau Groupe.
Une nouvelle négociation démarrera en 2020.

ARTICLE 6. DUREE – REVISION – DENONCIATION

Durée :
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. 



Révision
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5 et L 2261-7-1 du Code du travail. La partie à l’initiative de la demande de révision en informe par écrit l’ensemble des signataires du présent accord ainsi que, le cas échéant, les adhérents. Dans le mois qui suit cette demande, il appartient à la société de convoquer les signataires et adhérents au présent accord, outre l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, afin de définir le cas échéant les modifications à apporter. Dans l’hypothèse où un avenant de révision serait établi dans les conditions légales de validité, celui-ci se substituerait de plein droit aux dispositions modifiées.

Dénonciation
Chacune des parties pourra également  dénoncer le présent accord conformément aux dispositions des articles L. 2261-9  et suivants du code du travail.


ARTICLE 7. DATE D’EFFET – PUBLICITE – DEPOT DE L’ACCORD

La Direction notifiera le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise par courrier recommandé avec AR (ou remis en main propre contre décharge auprès des délégués syndicaux dans l’établissement)

Le présent accord, signé des Parties, sera transmis à la DIRECCTE compétente via la plateforme teleaccords.travail-gouv.fr.

Une version anonymisée sera transmise à la DIRECCTE, selon les mêmes modalités, en vue de sa publication sur Légifrance. 

Le présent accord, signé des parties, sera transmis au Conseil des Prud’hommes compétent
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Il sera affiché aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.


Fait à Nanterre, à la date du 30/12/2019

 
Pour la Clinique de la DÉFENSE représentée par Monsieur XXXX XXXX, Directeur Général,


Pour CFDT, représentée par Monsieur XXXX XXXX Délégué Syndical.