ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DITE 
« DE POUVOIR D’ACHAT »




ENTRE :

La société CA INDOSUEZ WEALTH (GROUP), Société Anonyme au capital de 2 650 000 000 € dont le siège social est situé au 12 place des Etats-Unis 92545 MONTROUGE Cedex, immatriculée sous le n° 533 015 939 au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre, représentée par X, dument habilité à la signature des présentes.

Ci-après nommée « l’Entreprise »


d'une part,

								
ET

Le SNB, organisation syndicale représentative dans l’entreprise au sens de l’article L2232-12 du Code du Travail, représentée par sa déléguée syndicale, X.

											          d'autre part,



Préambule


La loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales permet aux employeurs de mettre en place une prime exceptionnelle dite « de pouvoir d’achat » éxonérée, sous conditions, d’impôt sur le revenu, et de cotisations et contributions sociales.
Une instruction ministérielle  n°DSS/5B/5D du 4 janvier 2019 diffusée notamment à l’agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) est venue préciser les modalités d’application de l’exonération de cotisations et contributions sociales prévue à l’Article 1 de ladite loi.

Dans ce contexte, l’Entreprise a souhaité la mise en place d’une telle prime en privilégiant le dialogue social.




Article 1 : Objet 

Le présent accord a pour objet la mise en place d’une prime exceptionnelle dite « de pouvoir d’achat » au profit des salariés étant liés à l’Entreprise par un contrat de travail au 31 décembre 2018 et ce, sans condition d’ancienneté et quelle que soit la nature du contrat de travail (CDI / CDD), sous réserve des conditions d’éligibilité définies à l’article 2.



Article 2 : Salariés éligibles à la prime

Sont éligibles à la prime dite de pouvoir d’achat  les salariés de l’entreprise qui remplissent cumulativement les deux conditions suivantes : 

Être lié par un contrat de travail avec l’entreprise au 31 décembre 2018

Avoir perçu, au cours de l’année civile 2018, une rémunération totale brute inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail et appréciée dans les conditions précisées par l’administration



Article 3 : Critères de modulation du montant de la prime

Les parties sont convenus de moduler le montant de la prime selon les critères 2 critères suivants :
	
la rémuneration (étant entendue comme la somme du salaire brut annuel contractuel au 31/12/18 pour un ETP, de la RVI et des éventuelles primes exceptionnelles perçues en 2018)

≤ 30 000 € = 1000 €
˃ 30 000 € et ≤ 45 000 € = 750 €
> 45000 € et < 53 944.80 € = 500 €

temps de présence effective au cours de l’exercice 2018

Les montants de prime définis ci-dessus seront modulés en fonction du temps de présence effective des salariés éligibles au cours de l’exercice 2018.

Les parties conviennent que les absences, quel qu’en soit le motif (maladie, congé sans solde, invalidité…etc), n’impacteront pas le décompte du temps de présence. 
Seule l’embauche en cours d’année impactera le décompte du temps de présence. Ainsi, le montant de la prime sera calculé prorata temporis pour les salariés embauchés en cours d’année. 




Article 4 : Paiement de la prime

Le paiement de la prime interviendra au plus tôt sur la paie du mois de février 2019 et au plus tard sur la paie du mois de mars 2019.




Article 5 : Durée de l’accord 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et arrivera à échéance le 31 mars 2019.







Article 6: Dispositions finales

L’employeur procèdera au dépôt de cet accord et ses annexes, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE), en 2 exemplaires dont une version originale en support papier signée des parties et une version sur support électronique.

L’employeur déposera également un exemplaire original du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Enfin, un exemplaire original du présent accord sera mis à la disposition des salariés de l’entreprise sous VIE SOCIALE par la direction des Ressources Humaines, à compter de son entrée en vigueur. 


Fait à Paris en cinq exemplaires originaux, le 30 janvier 2019


Pour CA INDOSUEZ WEALTH (Group)
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Pour les Organisations Syndicales	
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