ACCORD COLLECTIF PORTANT MODIFICATION DE LA PERIODE DE REFERENCE
DES CONGES PAYES


Le présent accord est conclu entre : 



La Société TEMSYS ALD Automotive, 
Enregistrée au RCS de NANTERRE sous le numéro 351 867 692 004 33
Siège social au 15, allées de l’Europe 92588 CLICHY Cedex 
Représentée par xxx agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines,

										Ci-après « la Société »
ET 											


Les organisations syndicales représentatives : 
CFDT, représentée par xxx et xxx
CFTC, représentée par xxx et xxx
CGT, représentée par xxx et xxx


							Ci-après, « les Organisations Syndicales »

Ensemble, les « Parties »





IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :








PREAMBULE

La Société et les Organisations Syndicales ont souhaité modifier la période de référence pour l’acquisition et la prise des congés payés. Les Parties entendent ainsi faire coïncider la période de référence pour l’acquisition et la prise des congés payés avec celle des jours de repos accordés au titre de la réduction du temps de travail (RTT), fixée sur l’année civile, soit du 1er janvier au 31 décembre.

En application des dispositions légales et conventionnelles, cette possibilité est laissée au champ de la négociation collective et ouverte par accord d’entreprise.

En effet, l’article L3141-10 du Code du travail précise qu’un accord d’entreprise peut notamment fixer la période de référence pour l’acquisition des congés payés, établie à défaut d’accord du 1er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours. De plus, l’article 1.15 b) de la Convention collective nationale des services de l’automobile prévoit qu’il est possible, en présence d’un dispositif de réduction du temps de travail et d’attribution de jours de repos spécifiques de faire coïncider la période de référence des congés payés avec la période d’acquisition des jours de RTT, sur l’année civile.

Cette modification répond à un objectif de simplification du système des congés au sein de l’entreprise, de sa gestion par les équipes qui en ont la charge et d’amélioration de sa compréhension par les collaborateurs.

Les Parties ont donc adopté les dispositions suivantes.


CHAPITRE 1 : FIXATION DE LA PERIODE DE REFERENCE DES CONGES PAYES SUR L’ANNEE CIVILE

Article 1-1 : Nouvelle période de référence

Les Parties conviennent que la période de référence pour l’acquisition et la prise des congés payés, initialement du 1er juin au 31 mai de l’année suivante, devient l’année civile. 

Ainsi, la période d’acquisition des congés payés est fixée du 1er janvier au 31 décembre de l’année N et la période de prise des congés payés acquis s’ouvre l’année civile suivante, soit du 1er janvier au 31 décembre de l’année N+1. 

Les congés payés acquis sur l’année N doivent être pris au plus tard le 31 décembre de l’année N+1. À défaut, l’alimentation du compte épargne temps étant limitée à 5 jours de congés payés, au-delà de ce plafond les congés payés acquis sur l’année N seront perdus.




Article 1-2 : Période transitoire

Les Parties conviennent que la modification de la période de référence sera mise en œuvre à compter du 1er juin 2021 et donnera lieu à l’ouverture d’une période transitoire qui s’étendra jusqu’au 31 décembre 2022.

Les congés payés acquis entre le 1er juin 2020 et le 31 mai 2021 seront ouverts au 1er juin 2021 et devront être pris au plus tard le 31 décembre 2022 (et non le 31 mai 2022). 

Les congés payés acquis entre le 1er juin 2021 et le 31 décembre 2021 devront être pris au cours de l’année civile 2022, soit au plus tard le 31 décembre 2022.

À compter du 1er janvier 2022, la période de référence pour l’acquisition et la prise des congés payés sera fixée conformément à l’article 1-1 du présent accord.



La modification de la période de référence des congés payés est sans incidence sur les droits à congés des collaborateurs. Ainsi, le nombre maximal de congés (quel que soit leur type) et de jours de RTT à acquérir fixé par le Code du travail et des accords antérieurs n’est pas modifié par le présent accord. 


CHAPITRE 2 : DISPOSITIONS FINALES

Article 2-1 : Date d’application et durée de l’accord

Cet accord entrera en vigueur le 1er juin 2021, date du début de la période transitoire.

Il est conclu pour une durée indéterminée. 


Article 2-2 : Notification, publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord sera notifié au jour de sa signature à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Le présent accord sera diffusé dès sa signature via l’intranet de l’entreprise.

Une copie de l’accord sera déposée en ligne sur la plateforme TéléAccords pour transmission à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) géographiquement compétente.

Une copie sera également remise au greffe du conseil de prud’hommes de Nanterre.


Fait à Clichy le 14 avril 2021, en sept exemplaires originaux, dont un pour chaque signataire