PROCES VERBAL 
SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2020



Entre :	

Clinalliance Fontenay aux Roses, Représentée par XX, Directrice 
d'une part
Et :	

L’organisation syndicale CFDT, représentative au sein de la clinique, représentée par XX


d'autre part

Préambule :


La Direction a convié le délégué syndical à une première réunion de négociation au titre de la Négociation Annuelle Obligatoire 2020, qui s’est tenue le 28 octobre 2020.

Deux autres réunions ont ensuite eu lieu les 18 novembre 2020 et le 22 janvier 2021. 



Il a été convenu ce qui suit :


Article 1 : Revendications de la CFDT :


Conditions de travail :

Prévoir à terme (une fois les travaux achevé) l’augmentation des effectifs (étages, cuisine, ménage, technique) afin de faire face à l’accroissement de la charge de travail
Prévoir un système de remplacement des agents absents 
Mise en place d'une astreinte technique le week-end 
Réfléchir à une nouvelle organisation de l’accueil du week-end end 
Formation systématique des nouvelles recrues avec fiche de validation des acquis. 
Mise en place d’un référent par équipe et par étage. 


Rémunération :
Mise en place de l'ancienneté
Augmentation de 130 euros pour les salariés ayant plus de 10 ans d'ancienneté, de 65 euros pour les salariés ayant plus de 5 ans d'ancienneté.
Stricte application de l'accord Ségur sans toucher à l'indemnité différentielle (206 euros brut en plus sur les salaires actuels)
Réinstaurer le taux horaire ainsi que le montant de l'indemnité différentielle sur la fiche de paie
5 jours d’enfant malade au lieu de 3 actuellement
Augmentation de 3 salariés, autrement leur fournir les raisons du refus écrit
Détails des primes versés en 2019


Article 2 : Position de la Direction :


Conditions de travail :

Prévoir à terme (une fois les travaux achevé) l’augmentation des effectifs (étages, cuisine, ménage, technique) afin de faire face à l’accroissement de la charge de travail
La direction rappelle que la Clinique a une capacité d’accueil de 66 patients. Au 13/11/2020 il n’y avait que 53 patients. Malgré la baisse de remplissage, le nombre de personnel n’a pas diminué. Le contexte sanitaire actuel est anxiogène et la lourdeur de la prise en charge des patients tend à se complexifier. Nous ne sommes néanmoins pas en sous-effectif pour autant et disposons de matériels de prise en charge adéquate.
Toutefois elle conçoit à revoir son organisation dès que le contexte y sera favorable.
Un accord est conclu sur la mise en œuvre d’un calendrier.


Prévoir un système de remplacement des agents absents 
Si un salarié est absent, dans la mesure du possible il est remplacé. A défaut, la direction mobilise le personnel présent via « le mode dégradé ». Une réorganisation des services est alors engagée afin de répartir la charge de travail entre les salariés.

Un accord est conclu sur la contreproposition de la Direction.

Mise en place d'une astreinte technique le week-end 
En cas de problème le personnel doit joindre l’administrateur de garde qui jugera de la nécessité de faire déplacer la garde technique. Cette pratique a déjà été rappeler à diverse reprises auprès du personnel.

Un accord est conclu sur la contreproposition de la Direction.

Réfléchir à une nouvelle organisation de l’accueil du week-end end 
A ce jour, selon le planning du vendredi au dimanche il y a une personne dédiée à l’accueil et ce toutes les semaines. 
La direction concède à envisager une réorganisation avec l’ensemble des aides-soignantes de l’établissement afin de pouvoir répondre aux sollicitions lors de la pause méridienne d’une heure de l’agent d’accueil.

Un accord est conclu sur la contreproposition de la Direction.

Formation systématique des nouvelles recrues avec fiche de validation des acquis. 
Nous procédons déjà à une formation d’intégration auprès des nouveaux arrivants comportant différents items ( ex: modalité de pause, RGPDD, pointage, Osiris…). Il revient au collègue binôme d’orienter le nouvel arrivant.  Une attention particulière sera portée sur le binôme.

Un accord est conclu sur la contreproposition de la Direction.

Mise en place d’un référent par équipe et par étage. 
Au vu de l’organisation actuelle et du nombre de salariés par jour, l’IDEC est le référent.

Un accord est conclu sur ce point.

Rémunération :

Mise en place de l'ancienneté
Conformément à la convention collective, dès lors que le salarié justifie, lors de son recrutement, d’une ancienneté acquise dans un précédent emploi, celui conservera le bénéfice. 

Un accord a été conclu sur ce point.

Augmentation de 130 euros pour les salariés ayant plus de 10 ans d'ancienneté, de 65 euros pour les salariés ayant plus de 5 ans d'ancienneté.
Pour toutes les revendications de nature salariale, en l’état actuel compte tenu de :
La baisse conséquente de notre chiffre d’affaires depuis 2018 ;
L’augmentation des nouvelles dépenses, notamment liées aux mesures prise pour lutter à la pandémie du COVID 19 ;
De la baisse significative du nombre de nos patients avec la fermeture partielle de notre établissement ;
Il n’est pas possible de faire droit ne serait-ce que partiellement aux revendications salariales. 
La CFDT consciente de cet état de fait, accepte la contreproposition de la Direction.

Stricte application de l'accord Ségur sans toucher à l'indemnité différentielle (206 euros brut en plus sur les salaires actuels)
La direction s’engage à appliquer l’accord de branche de revalorisation salariale Ségur du 16 octobre 2020.

Réinstaurer le taux horaire ainsi que le montant de l'indemnité différentielle sur la fiche de paie
Depuis la simplification des bulletins de paie en 2017, il est inscrit salaire mensuel et non plus salaire conventionnel et indemnité différentielle.
Pour connaitre son taux horaire, la direction précise qu’il revient au salarié de diviser son salaire mensuel par son nombre d’heures.
Un accord est conclu sur la contreproposition de la Direction.

5 jours d’enfant malade au lieu de 3 actuellement
Eu égard à la conjoncture économique actuelle et la fluctuation du personnel, il ne peut être alloué de congé supplémentaire rémunéré comme temps de travail effectif, plus important que ceux déjà prévus conventionnellement. 
Le congé supplémentaire rémunéré comme du temps de travail effectif au titre d’un congé pour enfant malade aurait pour effet d’augmenter de manière inconsidérée les charges de l’entreprise. Le risque financier est démesuré et incontrôlable.

La CFDT consciente de la conjoncture économique, accepte la contreproposition de la Direction.

Augmentation des 3 salariés, autrement leur fournir les raisons du refus écrit
Compte tenu de la faible part de salariés concernés par votre demande ceci ne justifie pas une négociation collective de leur salaire dans le cadre de cette NAO mais relève davantage d’une négociation individuelle à laquelle nous avons d’ores et déjà répondu.

La CFDT est satisfaite de la réponse de la Direction.


Détails des primes versés en 2019

Les primes figurants dans la BDES de 2019 sont principalement des primes de remplissage et des primes individuelles.  

La CFDT est satisfaite de la réponse de la Direction.


Article 3 : Dispositions finales


Cet accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter du 22 février 2021. 

En vertu des articles L.2231-6, L.2231-7 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent procès-verbal fera l’objet d’un dépôt en deux exemplaires à la DIRECCTE, dont une version sur support électronique présentant le contenu intégral de l’accord signé entre les Parties en format PDF et une version anonymisée en format Word.

Un exemplaire du présent accord sera par ailleurs déposé au greffe du Conseil de Prud’homme du lieu de conclusion.

En outre, chaque partie signataire se voit remettre un exemplaire de l’accord.

Le présent accord sera notifié à l’organisation syndicale représentative de l’entreprise.


Fait en 6 exemplaires.


A Fontenay aux Roses, le 2 février 2021



Délégué Syndical CFDT




Pour la Direction,
 La Directrice