ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA VALEUR AJOUTEE

Entre :

L’UES, ci-après dénommée l’entreprise, constituée de :

la société SAS TAPE A L’ŒIL, Siret 389.632.639.011/39, dont le siège social est situé 24 Avenue du Grand Cottignies, 59290 Wasquehal,

la société CHOYO SAS, Siret 447.649.922.000/47, dont le siège social est situé 24 Avenue du Grand Cottignies, 59290 Wasquehal,

représentée par 

D’une part,

Et :
La CFTC, représentée par 

D’autre part.

Préambule


La négociation annuelle obligatoire, prévue par les articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, a fait l’objet de 3 réunions selon le calendrier défini en commun :

Les 19 juin et 21 novembre 2019
le 18 décembre 2019 pour signature de l’Accord

entre la Délégation syndicale CFTC et les représentants de l’entreprise.

Au cours de ces réunions avec la Délégation syndicale, les participants ont également échangé sur un certain nombre de points concernant la politique des ressources humaines de l’entreprise et de manière générale sur les conditions de travail qui influent sur la qualité de vie des collaborateurs.

La Délégation syndicale a présenté, pour cette année, les propositions suivantes :

une augmentation de la part employeur de la cotisation de la Mutuelle ;
pour la mutuelle, étude d’un niveau supplémentaire pour la famille au bénéfice des parents isolés ;
la mise en place d’un compte épargne temps afin de permettre le « report » de jours de congés non pris
une évolution de la règle de la carte collaborateur : appliquer le taux de 25% également sur les produits soldés
la non prestation de la journée de solidarité pour les Conseiller(e)s de vente
la mise en place de l’aménagement du temps de travail sur l’année pour les Responsables de magasin
la prise en charge du forfait km pour les personnes utilisant leur vélo pour se rendre sur le lieu de travail

Les réunions ont été l’occasion d’échanger de manière générale et ouverte sur chaque demande et d’aborder d’autres thèmes concernant la qualité de vie au travail. Les discussions ont notamment porté sur la faisabilité et les contraintes de la mise en œuvre de certaines mesures.

Les dispositions de cet accord concourent à améliorer les conditions de travail des salariés concernés et à prendre des mesures qui représentent des avancées sociales et qui permettent de compléter notamment les dispositions de la convention collective.

Lors de la réunion du 19 juin 2019, les représentants de l’entreprise ont présenté le calendrier et les modalités de la négociation collective. La Délégation syndicale a pu exposer ses revendications qui ont permis de nourrir un échange réciproque, constructif et de préciser les demandes dans chacun des domaines abordés. 
La réunion du 21 novembre 2019 a permis de nouveaux échanges sur les demandes de la Délégation et les propositions de l’entreprise et ont permis d’aboutir, avec les représentants de l’entreprise, au présent accord.

Au cours de ces réunions, les participants ont également été informés sur la situation de l’emploi de l’entreprise et de ses perspectives, et ont fait un point sur la situation de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Les axes de la politique humaine de l’entreprise ont été présentés, notamment sur l’emploi, le recrutement, la formation, le développement et la fidélisation des talents, la rémunération, la gestion des ressources humaines et les participants ont été informés sur un certain nombre d’intentions qui ont été précisées de la manière suivante :

- Accompagner tous les services de l’entreprise dans leurs projets de transformation en cohérence avec la vision de Tape à l’œil 

- Inscrire la Responsabilité Sociale et Environnementale comme une dimension essentielle de la transformation des ressources humaines de l’entreprise (qualité de vie au travail, équilibre vie professionnelle et personnelle, sécurité, gestion des déchets, …)

- Faire de la mission «  boost talents » , une source d’innovation pour l’accompagnement des hommes. (métiers, mobilité ,formation ,organisation ..) et de l’attractivité employeur.

Les discussions avec la Délégation Syndicale ont permis de décider de retenir les mesures suivantes :

Titre 1- Les rémunérations

Article 1. Les salaires effectifs

Il est décidé de ne pas procéder à une augmentation généralisée des salaires.
La politique de rémunération de l’entreprise privilégie une individualisation des rémunérations, celles-ci étant revues dans le cadre de la démarche annuelle des « people review ».

Il est rappelé que l’ensemble des Conseiller(e)s de vente bénéficient des augmentations régulières du smic.

People review

La politique de rémunération de l’entreprise a été pour l’année 2019 d’instaurer un cadrage entre 1,5 et 2% maximum d’évolution de la masse salariale des rémunérations individualisées. 

Ce process sera reconduit en 2020 à partir du mois de juin avec les managers concernés et la direction de l’entreprise dans le même cadre qualitatif que celui mené en 2019 et permettant de faire un bilan sur l’ensemble des collaborateurs. Le cadre de d’évolution de la masse salariale des rémunérations individualisées sera défini en avril 2020.

Article 2. Intéressement et Actionnariat

L’ensemble des salariés, sous conditions d’éligibilité, bénéficient des dispositions de l’Accord d’intéressement et du dispositif de Plan d’Epargne d’Entreprise permettant aux salariés d’être associés aux résultats économiques de l’entreprise. 
Un Accord d’intéressement a été signé avec la DUP pour une période de 3 années, du 1er février 2018 au 31 janvier 2021.


Titre 2- Durée et organisation du temps de travail

Article 1. L’aménagement du travail sur une période annuelle

L’aménagement du temps de travail sur une période annuelle existe dans l’entreprise pour la fonction de Conseiller(e) de vente depuis 2014 suite à la signature d’un Accord d’entreprise en 2013.
Un accord de principe a été donné pour la mise en place d’un Accord d’entreprise similaire au bénéfice des Responsables de magasin dans le courant de l’année 2020 à la condition de réunir les meilleures conditions de mise en œuvre, notamment sur le plan de la définition et de la validation des modalités de son application et des outils de suivi.

Article 2. Mise en place d’un Compte Epargne Temps

Un accord de principe a été conclu sur la mise en place d’un Compte Epargne temps dans l’année 2020 sous réserve que les conditions de mise en œuvre soient réunies afin d’en assurer sa réussite.
Les modalités de fonctionnement du CET seront définies avec les partenaires sociaux.


Titre 4 – La complémentaire santé et la prévoyance

La complémentaire santé obligatoire pour tous les salariés a été mise en place à partir du 1er janvier 2016. Dès la mise en place, l’entreprise avait souhaité aller au-delà de l’obligation de participation qui est au minimum de 50 % de la cotisation de base.

Dans le cadre des NAO de 2018, il avait été décidé de porter la participation de l’entreprise, à la prise en charge de la cotisation de base, à hauteur de 15 euros, applicable au 1er janvier 2019.

Il a été décidé d’accéder à la demande de la Délégation syndicale de porter la prise en charge de l’entreprise de 15 euros à 16 euros à partir du 1er janvier 2020.

Cette nouvelle mesure permettra d’aller au-delà de 75 % de participation de la part de l’entreprise.

Les salariés de Tape à l’œil bénéficient d’une assurance de prévoyance souscrite auprès de l’organisme Generali qui couvre les risques suivants :

Risques Décès - Invalidité Absolue et Définitive.

- Décès de l'affilié.
- Rente d’éducation.
- Rente de conjoint – rentes d’orphelins.
- Invalidité absolue et définitive de l'affilié.
- Décès ou Invalidité absolue et définitive consécutif à un accident.
- Allocation d'obsèques.
- Décès du conjoint simultané ou postérieur à celui de l'affilié.
- Allocation de garde.

Autres risques :

- Incapacité temporaire.
- Invalidité permanente

Titre 5 – L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Le thème de l’égalité professionnelle a été abordé et a permis de confirmer l’absence d’inégalité de traitement entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise, que ce soit au niveau du recrutement, de l’accès à la formation, de la mobilité professionnelle et des évolutions internes d’une fonction à une autre ou d’un service à un autre, et des conditions de travail.

L’entreprise a, conformément à l’obligation inscrite dans le Décret n° 2019-15 du 8 janvier 2019 portant application des dispositions visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise, réalisé le calcul des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Le résultat de l’index calculé selon la méthodologie basée sur les 5 critères, écart de rémunération, répartition des promotions, répartition des augmentations, nombre de femmes augmentées au retour de congé maternité, nombre de femmes parmi les 10 plus hautes rémunérations, est de 83 points.

Les résultats de l’index ont été présentés aux membres du CSE lors de sa réunion du 20 juin 2019.

Suivi des mesures destinées à supprimer les écarts de rémunérations entre les hommes et les femmes  

L’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes du 21 mars 2014 avait constaté, dans son article 2.4 relatif à la suppression des écarts de rémunérations entre les hommes et les femmes, qu’il n’y avait pas d’écart. 
Le nouvel accord négocié et signé le 25 janvier 2018, pour une durée de 4 ans, relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, fait le même constat.
L’objectif était pris de veiller à ne pas créer d’inégalité salariale. Cet objectif est poursuivi.
Les parties constatent que les données salariales étudiées permettent de confirmer qu’à ce jour aucun écart n’est identifié.

Titre 6 – Droit à la déconnexion

Une charte relative au droit à la déconnexion a été mise en place dans l’entreprise à partir du 1er mars 2019.

Titre 7 – Qualité de vie au travail

Il a été rappelé qu’un certain nombre de mesures ont été prises depuis plusieurs années, notamment dans le cadre des NAO, et permettent de contribuer directement à la qualité de vie des équipes de Tape à l’œil.
Cette démarche sera l’occasion de les rappeler, de les répertorier et de les enrichir de nouvelles propositions.

Dans ce cadre le comité de pilotage de la politique Responsabilité Sociale de l’Entreprise a décidé la construction d’un abri à vélos sur le site des services centraux mis en service début 2020, et a lancé une démarche d’aide au co-voiturage auprès des collaborateurs de ces mêmes services.

Titre 9 - Dispositions finales

Article 1. Durée de l’Accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 2. Révision/Dénonciation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, toute modification du présent accord et/ou changement jugés nécessaires par l’une des parties signataires devra faire l’objet d’un avenant au présent accord.
Cet avenant donnera lieu aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles accomplies lors de la signature du présent accord.
Le présent accord pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la Direction de l’entreprise, soit par l’organisation syndicale signataire dans les conditions légalement prévues.

Article 3. Notification et délai d’opposition

Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à l’organisation syndicale représentative à l’issue de la procédure de signature.
Il est convenu que l’employeur procédera à cette notification.

Article 4. Entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt, sauf dispositions particulières précisées dans l’accord et calendrier d’application de certaines mesures.

Article 5. Dépôt et publicité de l’Accord

La société notifiera le texte à l’ensemble des organisations représentatives.
Le présent accord sera déposé, accompagné des pièces constitutives du dossier de dépôt, par le représentant légal de l'entreprise :
sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail en version intégrale (à titre informatif, à ce jour )
au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes en 1 exemplaire.
 
Le texte du présent accord est également affiché dans l’entreprise aux endroits habituels.

Fait à Wasquehal, en triple exemplaires, le 26 décembre 2019


Pour l’entreprise, 






Pour la CFTC,