PROCES VERBAL ACCORD
FERMETURES & JOURNEE DE SOLIDARITE POUR L’ANNEE 2021


La société NSE dont le siège social est à NIZEROLLES, 03250, représentée par délégation par                    , agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines Groupe ; 
D’une part

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise représentées par :

Le syndicat CFDT, représenté par son délégué                                    ;
Le syndicat CGT, représenté par son délégué                                      ;

D’autre part

Ont conformément à l’article L. 2242-1 du code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur le thème de l’aménagement du temps de travail et plus particulièrement concernant les fermetures et journée de solidarité pour l’année 2020. 


ARTICLE 1 – CONSTAT 


Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises les : 22, 25, 29 et 31 Mars ainsi que le 09 Avril 2021.


Au terme de la négociation, les parties ont abouti à un accord sur les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d’établir par la présente un procès-verbal d’accord, conformément aux dispositions des articles L2242-1 et suivants du code du travail.






ARTICLE 2 – ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES


Propositions des représentants du personnel


Propositions CFDT : 

Ne pas imposer la fermeture de la BUI durant les congés d’été ;
Ne pas imposer la 3ème semaine de congés accolée pour la BU Intégration ;
Pont du 14 Mai et 12 novembre pour la BUI et BUC ;
Bloquer les heures d’annualisation et/ou valider de l’annualisation négative au prorata du temps de travail pour la journée de solidarité. 


Propositions CGT : 

Plan A : ne pas fermer BUI cet été, ça s’est très bien passé en 2020 avec seulement 15 jours imposés, de plus, avec le COVID 19, certains auront moins de congés et d'autres moins d'argent (travail partiel) ;
Plan B : ne pas imposer de 3e semaine accolée comme en 2020 ;
(Pour information, 71% des personnes interrogées étaient favorables à la non fermeture contre 29%) ;
Journée de solidarité (24 mai), réfléchir à une récupération par cumul spécial pour ce jour-là ;
Pour BUI et potentiellement les sites que ça arrange (Soyons, Taverny, Brive, ...), fermeture des 2 ponts 2021 (14 mai et 12 novembre).


Propositions Direction : 

BUI (sites Riom et Nizerolles) : 
Fermeture BUI semaines 31 et 32 ; Les collaborateurs peuvent choisir d’accoler la 3ème semaine de congés payés aux 2 autres semaines ou de la poser à une autre période. La 3ème semaine de congés payés doit impérativement être prise avant le 31.10.21 ; 
Fermeture BUI : semaine 19 (du 10 au 14/05/21 inclus) ;
Pont du 12 Novembre 2021 ; 
Fermeture BUI semaine 52 : du 27/12 au 31/12/21.

Certains services comme la production et l’informatique pourront être amenés à travailler du 10/05 au 12/05 si les impératifs clients/projets le nécessitent. Les services concernés effectueront le pont du 14 Mai, les sites de Riom et Nizerolles seront fermés. 


BUC : 
Pont du 14 Mai 2021.

Tous les sites : 
Journée de solidarité : Les sites de NSE (BUI, BUS et BUC) seront fermés le Lundi 24 Mai 2021, cette journée ne sera pas travaillée (Lundi de Pentecôte). 


ARTICLE 3 – JOURNEE DE SOLIDARITE AU SEIN DE NSE

Les sites de NSE (BU Intégration, BU Services et BU Conception) seront fermés le Lundi 24 Mai 2021, cette journée ne sera pas travaillée (Lundi de pentecôte).

Ce jour de fermeture sera considéré comme étant la journée de solidarité, cette journée fera l’objet d’un jour pris sur :


Pour les collaborateurs au forfait jours : 

la journée de solidarité a déjà été prise en compte dans le calcul des RTT 2021. Ce jour est décompté du nombre de RTT attribués pour 2021 ;


Pour les collaborateurs mensuels :  

à la demande du salarié (priorité 1):  

ou 1 jour de congé (5ème semaine ou ancienneté) ;

ou il pourra être pris un jour de CET ;

en accord entre les parties : ou la journée de flexibilité du mois pour les sites de Riom & Nizerolles (priorité 2) ;

en accord entre les parties : 1 journée d’annualisation (priorité 3) ;

à la demande du salarié (priorité 4):  

ou 1 journée d’annualisation négative. Le salarié devra en faire lui-même la demande d’annualisation négative auprès de son manager en mettant en copie le service RH.

Il est bien entendu que le temps sera proratisé pour le personnel à temps partiel.
A la demande du salarié il pourra être mis une journée d’annualisation sur la journée de solidarité dès lors que les 7h d’annualisation auront été acquises pour le personnel à plein temps et au prorata pour les autres. Le salarié devra lui-même en faire la demande (mail, demande de congés ou d’annualisation…).  

La Direction rappelle que les mesures validées dans le cadre de cet accord ont un caractère exceptionnel au regard du contexte du COVID 19 et sont applicables uniquement sur l’année 2021.

ARTICLE 4 – BU INTEGRATION

Tous les sites rattachés à la BU Intégration sont concernés.

Les dates de fermetures 2021 pour ces sites sont les suivantes :

Fermetures : 
	
Fermeture semaine 19 :

Les sites de la BU Intégration seront fermés semaine 19, du 10 au 14/05/21 inclus.

Certains services comme la production et l’informatique pourront être amenés à travailler du 10/05 au 12/05 si les impératifs clients/projets le nécessitent. Les services concernés effectueront le pont du 14 Mai, les sites de Riom et Nizerolles seront fermés. 

Congés d’été : 
Les sites de la BU Intégration seront fermés durant l’été 2021 en semaines 31 et 32.

Les collaborateurs peuvent choisir d’accoler la 3ème semaine de congés payés aux 2 autres semaines ou de la poser à une autre période. La 3ème semaine de congés payés doit impérativement être prise avant le 31.10.21. 

Fin d’année : 

Les sites de la BU Intégration seront fermés semaine 52, du 27/12/21 au 31/12/21 inclus = 5 jours 

Pont : 

Les sites rattachés à la BU Intégration seront fermés le vendredi 12 Novembre 2021. 
La Direction rappelle que les mesures validées dans le cadre de cet accord ont un caractère exceptionnel au regard du contexte du COVID 19 et sont applicables uniquement sur l’année 2021.


ARTICLE 5 – BU CONCEPTION


Le site rattaché à la BU Conception est concerné.

Pont : 
Le site de Soyons rattaché à la BU Conception sera fermé le vendredi 14 mai 2021. 


Congés : 
Pas de fermeture du site de Soyons rattaché à la BU Conception durant la période des congés d’été 2021 ainsi que pendant la période de fin d’année. Sur le site, la continuité de l’activité devra être assurée.

La Direction rappelle que les mesures validées dans le cadre de cet accord ont un caractère exceptionnel au regard du contexte du COVID 19 et sont applicables uniquement sur l’année 2021.


ARTICLE 6 – BU SERVICES


Les sites rattachés à la BU Services ne seront pas fermés durant la période de congés d’été 2021.

Congés d’été : 

Les sites rattachés à la BU Services ne fermeront pas durant la période des congés d’été 2021 ainsi que pendant la période de fin d’année. Sur chacun des sites la continuité de l’activité devra être assurée. 

La Direction rappelle que les mesures validées dans le cadre de cet accord ont un caractère exceptionnel au regard du contexte du COVID 19 et sont applicables uniquement sur l’année 2021.


ARTICLE 7 – RECUPERATION PONTS (BUI et BUC) / FERMETURES BU INTEGRATION


Cet article est applicable aux sites qui ferment (BU Intégration – Sites de Riom et Nizerolles), qui effectuent le pont du vendredi 14 mai 2021 (BU Intégration et BU Conception) et Vendredi 12 Novembre 2021 (BU Intégration) sauf pour le paragraphe traitant de la flexibilité qui concerne uniquement Riom et Nizerolles

Pour les collaborateurs au forfait jours (PERSONNEL CADRE ET PERSONNEL FORFAITISE) : 

Pont : 

La journée de fermeture pour pont pourra faire l’objet d’un jour pris à la demande du salarié sur :

Les jours de RTT ;

ou sur un autre type de compteur (congés payés 5ème semaine, ancienneté, CET, etc.).

Les collaborateurs devront poser leur jour sur Kronos. 

Il est bien entendu que le temps sera proratisé pour le personnel à temps partiel.

Fermetures : 

La(les) semaine(s) de fermeture pourra(ont) faire l’objet de jours pris à la demande du salarié sur :

les jours de RTT ;

ou sur un autre type de compteur (congés payés, congés payés 5ème semaine, ancienneté, CET, etc.) ;

 congés payés de la nouvelle période (pour les collaborateurs ne disposant plus de jours sur aucun compteur : CP, CA, CET…) ;

 congés sans solde (pour les collaborateurs ne disposant plus de jours sur aucun compteur : CP, CA, CET…).


Les collaborateurs devront poser leur jour sur Kronos. 

Il est bien entendu que le temps sera proratisé pour le personnel à temps partiel.


Pour les collaborateurs mensuels (PERSONNEL NON CADRE ET NON FORFAITISE) : 

Pont : 

La journée de fermeture pour pont pourra faire l’objet d’un jour pris à la demande du salarié sur :

1 journée d’annualisation ; 

ou la journée de flexibilité du mois pour les sites de Riom & Nizerolles ;

ou sur un autre type de compteur (congés payés 5ème semaine, ancienneté, CET, etc.).

Les collaborateurs devront poser leur jour sur Kronos. 

Il est bien entendu que le temps sera proratisé pour le personnel à temps partiel.

Fermetures : 

La (les) semaine (s) de fermeture pourra (ont) faire l’objet des jours pris à la demande du salarié sur :

1 journée d’annualisation ; 

ou la journée de flexibilité du mois pour les sites de Riom & Nizerolles ;

ou sur un autre type de compteur (congés payés, congés payés 5ème semaine, ancienneté, CET, etc.) ;

congés payés de la nouvelle période  (pour les collaborateurs ne disposant plus de jours sur aucun compteur : CP, CA, Anu, CET…) ;
congés sans solde (pour les collaborateurs ne disposant plus de jours sur aucun compteur : CP, CA, Anu, CET…).

Les collaborateurs devront poser leurs jours sur Kronos. 

Il est bien entendu que le temps sera proratisé pour le personnel à temps partiel.


Article 8 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour l’année 2021. 


Article 9 : OPPOSITION

En application des articles L 2231-5 et suivant du Code du travail, l’éventuel droit d’opposition est exprimé par écrit et motivé.

Il pourra être dénoncé par l’une quelconque des parties signataires, le préavis de dénonciation est fixé à 3 mois. 

Cette opposition est notifiée par courrier recommandé avec avis de réception aux signataires et déposée auprès de la DIRECCTE et du Conseil des Conseil des prud’hommes territorialement compétents en précisant les points de désaccord.

Il est rappelé que l’accord frappé d’opposition majoritaire est réputé non écrit.


Article 10 : DEPOT LEGAL ET PUBLICITE 


Conformément à la loi, et après la publicité auprès des organisations syndicales représentatives, le présent procès-verbal d’accord sera déposé en un exemplaire original auprès du Conseil de Prudhommes de l’Allier. Le présent accord sera également déposé sur la nouvelle plateforme du ministère du travail en version intégrale accompagné des signatures ainsi qu’une version au format Word sans nom, prénom, paraphe ou signature. 

Fait à Abrest, le Jeudi 15 Avril 2021
En 4 exemplaires
Dont 1 pour les formalités de publicité


Pour la Société NSE 

– Directrice des Ressources Humaines Groupe 





Pour les organisations syndicales représentatives de la Société NSE 


Le syndicat C.F.D.T. : 





Le syndicat C.G.T. :