ACCORD COLLECTIF 

OXYLIO

Activité Partielle Longue Durée (APLD)




ENTRE LES SOUSSIGNES : 
La société OXYLIO
Société par Actions Simplifiée
Dont le numéro SIRET est le 451 606 503 00030
Située route Nationale 109 - 34725 SAINT ANDRE DE SANGONIS
Représentée par , agissant en qualité de la société 2CO,  

Ci-après dénommée « la société »

D’UNE PART,

ET 

, membre titulaire du Comité social et économique (CSE)


D’AUTRE PART,


Préambule - Diagnostic sur la situation économique

La crise sanitaire liée à la Covid-19 a eu des conséquences importantes sur l’activité socio-économique. Cette situation exceptionnelle a entraîné une baisse d’activité forte et durable dans de nombreux secteurs d’activité économique, et notamment celui de l’Automobile. 

Un premier état des lieux des conséquences de la crise sanitaire de la Covid-19 sur l’emploi et le secteur automobile a été dressé.

Il a en effet été enregistré, en France, un ralentissement significatif des ventes de véhicules neufs de plus de 20,5% en septembre 2021 par rapport à l’année précédente, ainsi qu’une baisse importante des immatriculations de véhicules de plus de 25% en comparaison à l’année 2019 (Source : Coupure de presse Les Echos septembre 2021).

En septembre 2021, le marché de véhicules d’occasion a représenté 495 164 transactions tous canaux confondus, soit un score en chute de 11,6% par rapport à l’an passé, tel que le rappelle la branche automobile dans l’accord paritaire national signé le 14 octobre 2021.

En addition aux impacts de crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19, la pénurie mondiale de puces électroniques, nécessaires à la construction de véhicules automobiles neufs, a gravement impacté le secteur automobile, qui connait en conséquence d’importants retards de livraisons, ralentissant d’autant la commercialisation de véhicules. 

La situation est telle que certaines entreprises ont été contraintes d’arrêter totalement leur activité de production et de vente de véhicules (Coupure de presse Les Echos septembre 2021).

Tel est le cas du site PSA à Rennes employant plus de 2000 salariés, qui en raison de la crise susvisée des semi-conducteurs, n’a pas eu d’autre choix en août 2021 que de stopper sa chaine de production principale à défaut d’approvisionnement, notamment en Boitier de Servitude Intelligent (BSI). 

En conséquence, ce choc économique majeur a été considéré comme de nature à empêcher la création d’emplois et a menacé la destruction de postes de l’ordre de 1,1 million d’emplois au sein de la branche automobile européenne.

Cette situation inédite a été analysée comme un risque pour la pérennité des entreprises. 

Ainsi, la crise, exceptionnellement grave et inédite, a commandé d’accompagner les baisses durables d’activité des entreprises du secteur automobile et de faire de la défense de l'emploi et des compétences au niveau de cette branche une priorité absolue.

Afin d’engager tous les moyens utiles pour affronter la crise économique et ses conséquences sociales, et réduire le risque de destruction d’emploi dans le secteur de l’automobile, un dispositif spécifique d'activité partielle a été mis en œuvre par un accord du 14 octobre 2021 relatif à l’activité réduite pour le maintien en emploi. 

Cet accord n’ayant pas encore fait l’objet d’un arrêt d’extension, il n’est pas en l’état applicable à l’ensemble des entreprises du secteur. 

La société entend ainsi se référer à cet accord pour la mise en place, par accord collectif d’entreprise, du dispositif d’activité partielle longue durée tel que prévu par les dispositions de l'article 53, VIII de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 et le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020, modifié par les décrets n°2020-1188 du 29 septembre 2020, n°2020-1316 du 30 octobre 2020, n° 2020-1579 du 14 décembre 2020, et n° 2020-1786 du 30 décembre 2020.

La société OXYLIO est en effet elle aussi confrontée à une baisse d’activité durable depuis le mois de mars 2020, sans amélioration notable depuis cette date.


En 2020, le groupe a absorbé 8 filiales existantes (fusion simplifiée) en vue de procéder à d’importantes économies d’échelles :

-	la société OXYLIO BORDEAUX, SIRET 830 438 529 00018
-	la société OXYLIO MONTPELLIER, SIRET 807 79 0001 00018
-	la société OXYLIO NIMES, SIRET 817 788 326 00012
-	la société OXYLIO TOULOUSE, SIRET 788 915 445 00019
-	la société OXYLIO CLERMONT FERRAND, SIRET 834 935 041 00014
-	la société OXYLIO NANTES, SIRET 843 83 0647 00015
-	la société OXYLIO RHONE-ALPES, SIRET 801 285 404 00019
-	la société OXYLIO SAINT-ANDRE-DE-SANGONIS, SIRET 817 406 457 00017


L’Agence de Valence (SIRET 451 606 503 00063) étant déjà un établissement secondaire, elle n’a pas été soumise à la fusion.

Cette position venait confirmer une situation déjà bien réelle depuis plusieurs mois.
Le principal fournisseur de la société OXYLIO depuis quatre années consécutives, PSA-STELLANTIS, qui représente en principe sur le dernier quadrimestre jusqu’à 85% de ses approvisionnements directs et indirects, lui a confirmé en septembre 2021 qu’il ne pourrait finalement pas l’approvisionner dans des conditions normales pour le reste de l’année.

Cette position venait confirmer une situation déjà bien réelle depuis plusieurs mois.

Il en est résulté une chute importante des ventes de véhicules, dont l’augmentation parallèle des prix a provoqué un report des nouveaux contrats et une diminution des commandes par les clients. 

S’agissant des données économiques et financières, le chiffre d’affaires de l’ensemble des filiales du groupe OXYLIO a connu une baisse très importante :

(image supprimée)

Parallèlement au constat de la baisse du chiffre d’affaires, la société a enregistré une baisse importante de ses volumes de commandes, inférieure à 40 % du chiffre réalisé habituellement :

(image supprimée)

La société a récemment établi un prévisionnel des résultats de l’activité pour la fin d’année 2021 et a anticipé une baisse du résultat d’exploitation de plus de 2 000 000 euros.

En conséquence, le recours au dispositif d’activité partielle apparaît indispensable pour soutenir l’équilibre économique de la société et assurer la pérennité de l’activité.

Cependant, ce dispositif d’activité partielle a été modifié, de sorte que le recours au dispositif spécifique d’activité partielle (DSAP) dit « activité partielle longue durée » est devenu plus avantageux pour le soutien de notre activité et la pérennité de l’entreprise.

Ce dispositif permet une meilleure indemnisation des salariés ainsi qu’un soutien plus important à l’entreprise. 

L’objet du présent accord, élaboré sur la base du diagnostic évoqué ci-dessus est de mettre en œuvre ce nouveau dispositif en fonction de la situation et des spécificités de la société.  



Article 1 - Champ d’application : activités et salariés concernés


Tous les salariés de l’entreprise affectés aux activités susvisées ont vocation à bénéficier du dispositif spécifique d’activité partielle quelle que soit la nature de leur contrat de travail (CDD, CDI, contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation).


Article 2 - Réduction de l’horaire de travail

Dans le cadre du dispositif spécifique d’activité partielle, l’horaire de travail des salariés visés à l’article 1 pourra être réduit en moyenne jusqu’à 40 % en deçà de la durée légale du travail.

Cette réduction s’apprécie par salarié sur la durée de mise en œuvre du dispositif.

La réduction d’horaire peut conduire à la suspension temporaire de l’activité.

Le suivi des heures travaillées et chômées sera réalisé en fonction des fiches de présence établies par les salariés concernés, datées et signées par eux, et dûment validées par leur supérieur hiérarchique à la fin de chaque semaine. Il est précisé que le bénéfice du dispositif mis en place par le présent accord ne sera ouvert aux salariés qu’après restitution desdites fiches de présence validées. 


Article 3 - Indemnisation des salariés et conséquences de l’entrée dans le dispositif

En l’état de la règlementation et sous réserve d’évolution, l’indemnité versée par l’employeur représente 70 % de la rémunération brute servant de base de calcul pour l'indemnité de congés payés, ramenée à un taux horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l'entreprise ou, si elle est inférieure, la durée conventionnelle de travail ou la durée stipulée au contrat de travail.

La rémunération maximale prise en compte pour calculer cette indemnité est plafonnée à 4,5 fois le taux horaire du Smic.



Article 4 - Engagements de l’entreprise en termes d’emploi et de formation professionnelle


Article 4.1 - Engagements en termes d’emploi

La préservation des emplois et des compétences au sein de l’entreprise est le facteur essentiel de la poursuite de l’activité et d’un retour à un niveau d’activité normale. 

L’entreprise s’engage ainsi à prendre toutes dispositions pour éviter de recourir à des licenciements économiques pour les salariés intégrés dans le dispositif spécifique d’activité partielle, pendant toute la durée de recours au dispositif.


Article 4.2 - Engagements en termes de formation professionnelle

Tout salarié ayant bénéficié du dispositif spécifique d’activité partielle (DSAP) peut définir ses besoins en formation à l’occasion de tout entretien avec son responsable hiérarchique (entretien professionnel, entretien annuel d’évaluation, entretien managérial…).

Tous les dispositifs de formation en vigueur peuvent être mobilisés dans le cadre d’un projet de formation élaboré conjointement par le salarié et l’employeur.

La société s’engage à proposer aux salariés éligibles, dans le cadre de leur CPF (Compte Personnel à la Formation), au DSAP et intéressés, des formations selon les axes ci-dessous : 

Digitalisation (du secteur d’activité de la société, de certains métiers, mise en place de nouveaux outils, renforcement du travail à distance..) ;
Adaptation et formations aux projets de développement de l’activité (projets de reprise cash, centralisation des données, livraison à domicile..) ;
Formation aux nouveaux métiers (téléconseiller, ..) ;
Formations métiers visant à adapter les compétences aux évolutions du poste (évolution du poste d’ADV sur des missions de ventes..) ; 

La société se réserve le droit de pouvoir abonder le CPF du collaborateur en fonction des formations visées.

Pour accompagner au mieux les salariés qui seraient intéressés, la société a élaboré en partenariat avec l’organisme de formation ORSYS différents parcours dédiés aux sujets de formation susvisés. 

La société informera les salariés de ces éléments par courrier afin que chacun puisse en prendre connaissance et faire son souhait d’en bénéficier. 

En addition, chaque collaborateur concerné par le DSAP et intéressé par le suivi d’une formation, sera reçu en entretien au cours du premier trimestre 2022 afin de discuter de ses souhaits de formation professionnelle.  

Les managers d’équipe seront parallèlement sensibilisés aux besoins de formation des salariés éligibles au DSAP afin qu’ils puissent dans les meilleures conditions les accompagner dans leurs éventuels projets et/ou leur apporter le soutien psychologique nécessaire en cas de difficultés pendant la durée du DSAP. 


Article 5 - Période de mise en œuvre du dispositif 

Le dispositif spécifique d’activité partielle (DSAP) est sollicité du 1ER novembre 2021 au 1er Avril 2022.

Le recours au DSAP au sein de l’entreprise pourra être renouvelé par période de six (6) mois, dans les conditions décrites à l’article 10, sans dépasser vingt-quatre (24) mois continus ou discontinus, sur une période de trente-six (36) mois, jusqu’au 31 Octobre 2024.



Article 6 - Efforts proportionnés des instances dirigeantes de l’entreprise

Aucune augmentation n’est appliquée aux rémunérations fixes des dirigeants salariés ayant le statut de mandataires sociaux, pendant les périodes de mise en œuvre du dispositif spécifique d’activité partielle (DSAP) au sein de l’entreprise.



Article 7 - Modalités d’information du CSE et des salariés

Le comité social et économique (CSE) recevra tous les deux mois les informations suivantes: 

le nombre de salariés concernés par la mise en œuvre du dispositif spécifique d’activité partielle ;
l’âge, le sexe et la nature des contrats de travail (CDI, CDD…) des salariés concernés par le DSAP ;
le nombre mensuel d’heures chômées au titre du DSAP ;
les activités concernées par la mise en œuvre du DSAP ;
le nombre de salariés ayant bénéficié d'un accompagnement en formation professionnelle ;
les perspectives de reprise de l’activité.

Un bilan portant sur le respect des engagements pris par la société OXYLIO sera transmis à la DDETS au moins tous les 6 mois et avant toute demande de renouvellement de l’activité partielle.
Ce bilan sera accompagné d'un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d'activité de la société, ainsi que du procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le CSE, s'il existe, a été informé sur la mise en œuvre de l'activité partielle spécifique.
Les salariés susceptibles de bénéficier du dispositif spécifique d’activité partielle (DSAP) sont informés, par voie d'affichage ou par tout autre moyen permettant de conférer date certaine à cette information :

du présent accord,

de la réponse de l'administration ou, à défaut, de la demande de validation de l'employeur. 

Le présent accord sera également affiché dans les lieux de travail.
Article 8 – Elaboration de l’accord

Une commission de représentants des collèges de salariés par métiers ont été élus par leurs pairs. Cette commission représente 20 collaborateurs et a accompagné le CSE dans la prise de décision.


Article 9- Demande de validation

Le présent accord collectif sera adressé par les représentants de la société à l’autorité administrative pour validation par voie dématérialisée dans les conditions règlementaires en vigueur (article R.5122-26 du Code du travail). 

L’administration disposera de 15 jours suivant sa réception pour valider l'accord. Sa réponse sera notifiée à l’employeur par voie dématérialisée. Son silence vaudra acceptation.


Article 10 - Dépôt de l’accord

En plus de sa transmission à la DDETS pour validation, le présent accord sera déposé sous forme dématérialisée, sur la plate-forme « Télé-Accords » ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes de Montpellier. A titre d’information, il convient de préciser qu’une demande d’autorisation préalable d’activité partielle de droit commun a été déposée pour une prise en charge au 1er novembre 2021. Le présent accord DSAP viendrait naturellement se substituer à la demande de droit commun.


Article 11 - Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord collectif entrera en vigueur le lendemain de son dépôt à la DDETS dans les conditions visées à l’article 10, ses effets remontant au 1er novembre 2021.


Article 12– Suivi de l’accord

Afin d’examiner l’application du présent accord, ses éventuelles difficultés de mise en œuvre et d’envisager une éventuelle révision de celui-ci, il est créé une commission de suivi composée des membres suivants : 

20 représentants collaborateurs de l’entreprise
le CSE (portant le vote de l’ensemble des collaborateurs).
le Dirigeant (mandataire social)
le responsable des ressources humaines

Cette commission de suivi se réunira, à l’initiative de l’une ou l’autre des parties, tous les deux mois suivants l’entrée en vigueur de l’accord. 



Article 13 - Révision de l’accord 

L’accord pourra être révisé par les parties conformément aux dispositions légales applicables. 

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.


Article 14 – Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur.


A SAINT ANDRE DE SANGONIS, le 26 novembre 2021



Pour la société





Pour le CSE






* Signature précédée de la mention « Lu et approuvé, bon pour accord »