NAO 2020
Accord d’entreprise EUROSPORT SAS


Entre :

- La société EUROSPORT SAS, dont le siège social est situé au 3 Rue Gaston et René Caudron, 92798 Issy-les-Moulineaux cedex 9, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 353 735 657,

D'une part

Et


- Les organisations syndicales représentatives suivantes, représentées par leurs délégués syndicaux :

USNA-CFTC, 
Syndicat National des Médias CFDT, 

Ci-après dénommées « les organisations syndicales »,

D'autre part


Il a été conclu le présent accord 


Art. 1er. – Objet de l’accord

Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2221-1 et suivants du Code du travail, notamment des articles L. 2232-11 et suivants concernant la négociation collective d'entreprise, tout spécialement des articles L. 2242-1 et suivants qui concernent la négociation annuelle obligatoire. 

L'objet du présent accord est relatif à la fixation des salaires effectifs, de la durée effective du travail, de l'organisation des temps de travail. L'ensemble des avantages et normes qu'il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres. 

Son champ d'application est la société Eurosport SAS.

La Direction et les organisations syndicales se sont réunies les 10 et 30 octobre 2019 afin de négocier et conclure le présent accord.


Art. 2. – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois allant du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020. 

À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.


Art. 3 – Enveloppe d’augmentation de salaire

Une enveloppe de 2.50% de la masse salariale sera à répartir au titre de l'augmentation individuelle de salaire des salariés permanents, applicable à compter de mars 2020. 

Ces mesures sont applicables au 1er mars 2020, pour tous les salariés ayant au moins un an de présence à cette date, et n’ayant pas bénéficié de revalorisation salariale au cours des 12 mois précédents. Une attention particulière sera portée aux plus bas salaires.

La Direction s’engage à faire preuve d’une vigilance accrue en ce qui concerne l’égalité salariale entre les femmes et les hommes. 

La Direction les augmentations de salaire qui interviennent entre deux campagnes de révision individuelle des salaires (RIS) et qui sont liées à des ajustements ou à des promotions ne s’imputent pas sur cette enveloppe. 


Art. 4 – Frais de transport

La Direction accepte de reconduire la prise en charge des abonnements de frais de transports en commun pour l’année 2020 (abonnement Pass Navigo ou Vélib) à hauteur de 80%. Pour rappel, le remboursement des abonnements de frais de transport est réalisé sur justificatifs et ne peut bénéficier aux collaborateurs bénéficiant d’un véhicule de fonction et/ou d’un bip d’accès au parking de l’entreprise.


Art. 5 – Indemnité Kilométrique Vélo

Pour les salariés qui effectuent leurs déplacements domicile-travail avec leur propre vélo, la Société versera une indemnité kilométrique vélo d’un montant forfaitaire de 200€ par an, versée en 12 mensualités avec les opérations de paie de chaque mois.

Cette indemnité est destinée à aider les salariés à couvrir leurs frais d’entretien et d’éléments de sécurité obligatoires pour circuler dans le respect du code de la route.


La demande d’indemnité annuelle devra être réalisée en fin d’année pour l’année suivante et devra être accompagnée d’une attestation sur l’honneur d’utilisation de son vélo pour les déplacements domicile-lieu de travail.

Le versement de cette indemnité ne peut se cumuler avec le remboursement d’un abonnement Pass Navigo ou Vélib.


Art. 6 – Primes pour horaires décalés

La Direction accepte de revaloriser de 1,2% les primes pour horaires décalés comme indiqué dans le tableau suivant :



Ces différentes primes ne sont pas cumulables et seront applicables à partir du 1er janvier 2020 ou, pour le personnel planifié, à partir du premier cycle de paie de janvier 2020 (c’est-à-dire à partir du 23 décembre 2019). 


Art. 7 – Treizième mois

La prime de treizième mois prévue par l’article 17 de l’Accord PPTA fera l’objet d’un versement unique au 31 décembre de chaque année conformément aux dispositions de cet accord, sans possibilité de versement d’acompte.


Art. 8 – Télétravail

La Direction s’engage à ouvrir dans les prochaines semaines des négociations avec les délégués syndicaux afin de négocier et conclure un accord d’entreprise portant sur le télétravail afin d’assouplir les règles actuellement en vigueur et élargir le champ d’application des bénéficiaires.


Art. 9 – Dispositions finales

Le présent accord sera déposé par la Société auprès de la Direction régionale des Entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) en deux exemplaires électroniques, dont un anonymisé. Un exemplaire sera également déposé au secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes, conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur. 

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie, et mention de son existence sera faite sur le tableau d'affichage de la Direction.


A Issy-les-Moulineaux, le                      
en quatre exemplaires dont deux pour les formalités de publicité.