Accord collectif sur le maintien du régime de retraite complémentaire des salariés en congé de reclassement et en cessation anticipée d’activité







ENTRE LES SOUSSIGNEES : 


1/ La société Merlin Gerin Loire, société anonyme à conseil d'administration, au capital social de 726 720,00 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés d’Angers sous le numéro B 322 149 329 et dont le siège social est situé Rue des petites granges 49400 Saumur ;
Représentée par Monsieur xxx en sa qualité de Directeur ;

ci-après désignée « la société » ;

d’une part,


ET 


2/ L’organisation syndicale représentative au sein de la société Merlin Gerin Loire : 

Pour l’organisation CFDT, Monsieur xxx, délégué syndical ;

ci-après désignée « l’organisation syndicale » ;


d’autre part,


ci-après collectivement désignées « les Parties ».





PREAMBULE


Le présent accord s’inscrit dans le cadre du projet de réorganisation de la société Merlin Gerin Loire.

Dans le Plan de sauvegarde de l’emploi y afférent, il est prévu que les salariés bénéficiant du congé de reclassement ou du dispositif de cessation anticipée d’activité, puissent, en cas de signature d’un accord collectif, continuer à obtenir des points de retraite durant cette même période à hauteur du salaire correspondant à leur activité exercée (dans les limites prévues par la législation en vigueur), sous réserve de l’autorisation ou de l’absence d’opposition des régimes de retraite concernés.

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des fiches n°6 (fiche relative au congé de reclassement volontaire), n° 17(fiche relative au congé de reclassement) et n°7(fiche relative à la cessation anticipée d’activité) de l’accord collectif majoritaire signé par l’organisation syndicale représentative le 18 janvier 2021. 

Le présent accord est négocié et signé suivant les modalités prévues par l’ARRCO (délibération 22B) et par l’AGIRC (délibération D25). 


Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’impose à tous les salariés ayant opté pour le congé de reclassement ou ayant adhéré au dispositif de cessation anticipée d’activité dans le cadre du Plan de Sauvegarde de l’Emploi.


Article 2 – Salariés ayant adhéré au congé de reclassement 

Les modalités de prise en compte de la période du congé de reclassement excédant le préavis seront les suivantes : 

Les cotisations au titre de la retraite complémentaire seront calculées sur la période de congé de reclassement excédant la durée normale de préavis du bénéficiaire de ce congé. 

Les cotisations seront calculées comme si les salariés concernés avaient poursuivi leur activité dans des conditions normales, ce qui implique les modalités suivantes en matière d’assiette et de montant :

Assiette de cotisation

Les cotisations patronales et salariales afférentes aux régimes de retraite complémentaire seront calculées mensuellement sur la base du douzième de la rémunération entrant dans l’assiette des cotisations du régime de base de sécurité sociale perçue au titre des douze mois civils d’activité précédent le début de la période de préavis.

Taux et répartition

Les taux, montant et répartition des cotisations patronales et salariales afférents seront identiques à ceux pratiqués pour les salariés poursuivant leur activité professionnelle et relevant de la même catégorie.

Les cotisations salariales seront précomptées sur l’allocation de reclassement.

Ces éléments apparaîtront sur le bulletin de salaire qui sera établi à l’échéance normale de la paie.

Article 3 – Salariés ayant adhéré au dispositif de cessation anticipée d’activité

Les modalités de prise en compte de la période de cessation anticipée d’activité seront les suivantes : 

Les cotisations seront calculées comme si les salariés concernés avaient poursuivi leur activité dans des conditions antérieures à leur entrée dans le dispositif, ce qui implique les modalités suivantes en matière d’assiette et de montant :

3.1	Assiette de cotisations

Les cotisations patronales et salariales afférentes aux régimes de retraite complémentaire seront calculées mensuellement sur la base du douzième de la rémunération entrant dans l’assiette des cotisations du régime de base de sécurité sociale perçue au titre des douze mois civils d’activité précédent l’entrée dans le dispositif de cessation anticipée d’activité.


3.2	Taux et répartition

Les taux, montant et répartition des cotisations patronales et salariales afférents seront identiques à ceux pratiqués pour les salariés poursuivant leur activité professionnelle et relevant de la même catégorie. 

Les cotisations salariales seront précomptées sur l’allocation de cessation anticipée d’activité.

Ces éléments apparaîtront sur le bulletin de salaire qui sera établi à l’échéance normale de la paie.


Article 4 – Application de l’accord

L’application du présent accord est subordonné à l’autorisation ou à l’absence d’opposition des régimes de retraite concernés auxquels copie d’un présent accord sera adressée.

4.1	Date d’entrée en vigueur de l’accord - Durée

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée. Il prendra effet dès l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité faisant suite à sa signature. 

Il expirera à l’issue des derniers congés de reclassement pour lesquels des salariés auraient opté suite à la rupture de leur contrat de travail ou des dernières cessations anticipées d’activité intervenant dans le cadre de la mise en œuvre du projet de réorganisation de la société Merlin Gerin Loire, sans pouvoir se transformer en accord à durée indéterminée.


4.2	 Révision 

Cet accord pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d’application, notamment en cas d’opposition des régimes de retraite concernés et ce, conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

La demande de révision peut être partielle ou porter sur la totalité de l’accord. 

La procédure de révision pourra être engagée :
jusqu’à la fin du cycle électoral en cours par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au sein de la société Merlin Gerin Loire signataires ou adhérentes du présent accord ;
à l’issue de cette période, par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives au sein de la société Merlin Gerin Loire. 

Les demandes de révision du présent accord devront être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des Parties. 

La demande de révision devra être obligatoirement accompagnée de propositions sur les thèmes dont la révision est demandée. 

Les négociations devront obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai de 8 (huit) jours calendaires à compter de la réception de la demande de révision par l’ensemble des Parties concernées. 

Si un accord de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie. 

Les Parties signataires du présent accord et présentes dans l’entreprise s’engagent à participer de bonne foi aux réunions organisées par la Direction en vue de la négociation d’un éventuel avenant de révision, ce qui ne saurait, bien entendu, les engager à signer quelque accord ou avenant de révision que ce soit.

4.3	Dépôt et publicité de l’accord

Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. Ainsi :
un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Saumur ;
un exemplaire sera déposé en ligne sur la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

Un exemplaire du présent accord, signé par les Parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative, pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.

Enfin, en application des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel et sur l’Intranet de la société.

S’ajoute à ces formalités une information des régimes de retraite concernés. 

Par ailleurs, un exemplaire de ce texte sera tenu à la disposition du personnel au service Ressources Humaines. 


Fait à Saumur, le 18 février 2021


Pour la société Merlin Gerin Loire                                   Pour l’organisation syndicale représentative      au sein de la société Merlin Gerin Loire :

	   Pour l’organisation CFDT
DIrecteur 	   
	   En sa qualité de délégué syndical