6 rue Saint Damien 68300 SAINT-LOUIS        
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APE: 8710A FINESS : 680014149 SIRET : 429 963 580 00023

ACCORD RELATIF AUX MODALITES D’ATTRIBUTION DE LA PRIME DECENTRALISEE ET SON RELIQUAT


Entre, d’une part,

L’association de La Maison du Lertzbach
sise au 6 rue Saint-Damien, 68300 SAINT-LOUIS
Représentée par XXXXXX, agissant en qualité de Directeur

Et, d’autre part,

Le syndicat CFTC, représenté par XXXXX, agissant en qualité de Délégué syndical

PRÉAMBULE

La Convention Collective FEHAP a instauré une prime décentralisée destinée à récompenser l’assiduité au travail c’est-à-dire la présence continue et régulière pour la bonne réalisation des missions et de l’activité de chaque établissement.

La représentante syndicale et la direction se sont entendus, pour apporter quelques aménagements aux modalités d’attribution et de versement de la prime décentralisée et son reliquat.

Article 1 : Champ d’application 

Le présent accord convenu en application des dispositions de l’article A3.1 de la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951 a pour objet de préciser les modalités d’attribution et la périodicité de versement de la prime décentralisée.

Cet accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’association. 

Article 2 : Les bénéficiaires 

La prime décentralisée est attribuée selon les modalités définies ci-après, à tous les salariés de l’établissement, cadres et non-cadres, faisant partis de l’effectif au 31 décembre de l’année, et ayant au moins 6 mois d’ancienneté dans la structure. Sont inclus également les personnes faisant valoir leur droit à la retraite dans l’année, au prorata de leur temps de présence dans l’année. 

Sont exclus du bénéficie de la prime décentralisée, les salariés en contrat de professionnalisation, d’apprentissage ou du fait de la nature même de leur contrat de travail (tel que le contrat d’accompagnement dans l’emploi, le contrat d’avenir,…).





Article 3 : Montant de la prime

Article 3-1 : Les éléments déterminant la base de la prime décentralisée 

Conformément aux dispositions de la Convention Collective « Hospitalisation Privée à but non lucratif », la prime décentralisée brute est égale à 5% de la masse des salaires bruts de l’établissement. 

On entend par masse des salaires bruts, l’ensemble des sommes versées aux salariés de l’établissement, qui ont le caractère de salaire et sont, à ce titre, soumises aux cotisations de Sécurité Sociale, durant l’année de référence du calcul de l’assiette.

Sont donc exclus les éléments attribués par l’employeur, en nature ou en espèce, exonérés de charges sociales, mêmes si ces mêmes éléments restent assujettis notamment à la CSG-CRDS ou la taxe prévoyance.

Sont notamment exclus de l’assiette de calcul les éléments suivants :
Indemnités journalières de Sécurité Sociale (Les IJSS de la sécurité sociale ne sont pas soumises à charges) ;
Indemnités de licenciement et indemnité de rupture conventionnelle exonérées ou assujetties aux charges sociales ;
Allocation de départ en retraite exonérées ou assujetties aux charges sociales ;
Remboursements de frais exonérées ou assujetties aux charges sociales.

Article 3-2 : Critères de versement

L’assiette de calcul de la prime de décentralisée est répartie entre l’ensemble des bénéficiaires au prorata du temps de présence.

La présence s’entend de la durée présence du salarié dans l’effectif de l’établissement durant la période de référence de calcul de la prime. Sont ainsi prises en compte les périodes de travail effectif.

Ainsi, si l’entrée d’un salarié à lieu en cours de période, le montant de sa prime annuelle individuelle sera calculé au prorata temporis.

Article 3-3 : Les critères de présentéisme

Durant la période de référence de calcul de la prime décentralisée, toutes les absences, sauf celles mentionnées à l’article 3-5, entraine un abattement sur la prime décentralisée. 

En cas d’absence, un abattement de 1/60ème par jour d’absence est appliqué à la prime annuelle individuelle.

Toutefois, les six premiers jours d’absence intervenant au cours de l’année de référence ne donnent pas lieu à un abattement, que ces six jours soient continus ou non.

Article 3-4 : Absence n’entrainant pas d’abattement 

Seules les absences listées ci-dessous n’entrainent pas d’abattement sur la prime décentralisée :
Absences provoquées par la fréquentation obligatoire de cours professionnels,
Périodes de congés payés,
Absences autorisées dont bénéficient les délégués syndicaux et les représentants du personnel au titre des dispositions légales et conventionnelles,
Absences pour congés de maternité ou d’adoption, (dont la période de congé pathologique)
Absence pour maladie d’une femme enceinte  
Absences pour accidents du travail ou maladies professionnelles survenues ou contractées dans l’établissement,
Absences pour accidents du trajet reconnues par la Sécurité Sociale,
Absence en cas d’hospitalisation, hors passage aux urgences
Périodes pendant lesquelles un salarié est maintenu ou rappelé sous les drapeaux,
Congés de courte durée : congé pour soigner un enfant malade dans la limite de l’avenant relatif à l’organisation du travail, les congés pour évènements familiaux et congés liés à l’accomplissement d’une période militaire obligatoire, les congés supplémentaires évoqués dans les accords d’entreprise,
Jours de repos acquis au titre d’un dispositif d’aménagement et de réduction du temps de travail,
Congé paternité,
Absences pour participation à un jury d’assises.
Périodes pendant lesquelles un salarié bénéficie d’un congé de formation rémunéré, d’un congé de formation économique, sociale et syndicale ou d’un congé de formation des cadres et animateurs pour la jeunesse.

Au vu de cette liste, il convient de préciser que les absences liées à un congé parental total, donnent lieu à un abattement de la prime décentralisée tel que défini à l’article 3-3.


Article 4 : Périodicité de versement

Pour prétendre au bénéficie de la prime décentralisée, le salarié doit être présent dans l’effectif au moment de son versement.

La périodicité de versement de la prime est annuelle. La prime est versée selon les modalités ci-dessous :
Un acompte de la prime est versé début décembre (avant le 8) de l’année N 
Cet acompte est individuel et calculé sur la base de la période du 1er janvier au 30 novembre de l’année N ;
La fiche de paie de décembre (versée autour du 28 du mois) intègre le restant du versement de la prime décentralisée, sans toutefois tenir compte des éventuelles absences et IJSS qui pourraient intervenir entre l’établissement de la paie et la fin du mois, et ainsi donner lieu à une régularisation (négative) en janvier de l’année N+1
Le reliquat sera versé avec la paie du mois de janvier de l’année N+1. 

Article 5 : Répartition du reliquat

La somme des abattements pratiqués constitue un reliquat à répartir entre les salariés en CDI de plus de 6 mois d’ancienneté dans la structure, et les salariés en CDD de plus de 6 mois de présence consécutive, et faisant parti de l’effectif de l’établissement au 31 décembre de l’année N. 

La somme des abattements est calculée par établissement.
Le reliquat sera ajouté au montant global de la part individuelle de la prime aux seuls salariés en CDI de plus de 6 mois d’ancienneté dans la structure, et les salariés en CDD de plus de 6 mois de présence consécutive, n’ayant eu aucun abattement pendant la période du 1er janvier de l’année N au 31 décembre de l’année N. 

Ce reliquat sera réparti auprès des salariés concernés, au prorata de leur équivalent temps plein (ETP) contractuel. 



Article 6 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an, reconduit par tacite reconduction pour une période d’un an.
Il prend effet dès l’année 2019. 

Article 7 : Suivi de l’accord et clause de rendez-vous

Les parties conviennent que le suivi du présent accord est réalisé à la demande des signataires. 

Article 8 : Révision de l’accord

Chaque signataire peut demander la révision du présent accord.
La demande de révision doit être adressée par lettre recommandée avec AR à tous les signataires et être accompagnée d’un projet.

La réunion de négociation en vue de la révision se tiendrait dans un délai de trois mois à compter de la demande.

Dans l’attente de la signature d’un accord portant révision ou en l’absence de signature d’un tel accord, le présent accord continu à produire effet.

Article 11 : Dénonciation de l’accord

Le présent accord peut être dénoncé par chacune des parties, dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.
Le formulaire de dénonciation doit être adressé à tous les signataires du présent accord.
Durant le préavis légal de dénonciation, le présent accord continu à produire effet.

Article 12 : Publicité

Le présent accord est déposé auprès de la DIRECCTE et du greffe du Conseil de Prud’hommes.

Fait à SAINT-LOUIS, le 01/07/2019

Pour La Maison du Lertzbach                                                    Pour le syndicat CFTC
         Le Directeur                                                                        Le Délégué Syndical