Procès-verbal d’accord 
Relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire sur les salaires 
2021





Entre

La Société YposKesi, SAS, au capital de 37 569 982 € enregistrée au registre du commerce et des sociétés d’Evry sous le numéro 815 409 503, dont le siège social est sis 26 rue Henri Desbruères 91 100 Corbeil-Essonnes, 

Ci-après dénommée "YposKesi",

D'une part,



Et

Les membres du Conseil d’entreprise



D'autre part,


Ensemble dénommées les "Parties" signataires,




ARTICLE 1. CONSTAT D’ACCORD

Les parties se sont rencontrées dans le cadre des NAO sur les salaires le 28 avril, le 6, 11 et 12 mai 2021 et ont engagé une négociation en vue de la signature d'un accord relatif à la négociation annuelle sur les salaires et ont échangé sur leurs propositions respectives.

Au terme de ces réunions, les Parties ont constaté qu'elles pouvaient aboutir à un accord sur la négociation menée en raison des concessions respectives réalisées de part et d’autre, et il a donc été établi, par le présent document, un procès-verbal. 

Il est ainsi établi le présent procès-verbal d’accord sur la négociation annuelle sur les salaires 2021. 
Celui-ci fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues à l'article 3 ci-dessous.



ARTICLE 2. MESURES 

Article 2. 1 Champ d'application 

L'objet du présent document est relatif à la fixation de la politique salariale de 2021. Il est arrêté en application des articles L. 2242-1 et suivants du code du Travail.
Son champ d'application est la société YposKesi et il concerne l'ensemble des salariés.

Le présent procès-verbal établi pour une durée déterminée de douze (12) mois, correspondant à l'exercice social de la société, pour laquelle sont établies les prévisions économiques, à savoir pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2021.

A cette dernière date, il prendra fin automatiquement, en raison de l'obligation de négocier annuellement un Accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.



Article 2. 2 Mesures Retenues 

Les propositions du Conseil d’entreprise et de la Direction sont annexées au présent procès-verbal. 

Malgré la situation financière tendue, la Direction a informé le conseil d’entreprise qu’elle souhaitait récompenser la performance individuelle.

1. Augmentation salariale 2021

La société Yposkesi, malgré une situation financière difficile et un manque de visibilité sur l’activité commerciale en raison de la crise Covid 19 a prévu une augmentation de salariale de 1% pour les collaborateurs éligibles. Cette augmentation pourra être versée soit sous forme d’augmentation salariale soit sous forme de prime.

La direction s’est engagée à réaliser une rétroactivité à compter du 1er avril 2021.




La règle d’éligibilité aux augmentations salariales reste identique aux années précédentes. 

Critères d’éligibilité : 
             - Avoir 6 mois d’ancienneté en CDI au 31 12 2020
                                      - Avoir 1 an d’ancienneté en CDD
                                      - Les apprentis et les stagiaires ne sont pas éligibles,
                                      - Les personnes démissionnaires ne sont pas éligibles                              


 Prime de cooptation de 1000 € 

La Direction propose dans le cadre du recrutement de futurs collaborateurs de mettre en place une prime de cooptation de 1000 € à compter du 1er juin 2021.

La prime a pour objectif de mettre à profit le réseau du collaborateur, lequel sera gratifié en cas de recrutement du candidat présenté.
La prime sera versée à l’issue de la confirmation de la période d’essai du nouveau collaborateur.
Le bénéficiaire de la prime ne devra pas être démissionnaire au moment du versement de la prime.   



Revalorisation des primes astreintes biologiques et techniques 

L’astreinte Biologique et technique (semaine normale) telle que définie à l’accord du temps travail négocié en date du 22 décembre 2017 sera revalorisée de 175 € brut à 250 € brut à compter du 1er juin 2021.


Location de 2 berceaux supplémentaires.

Yposkesi souhaite améliorer les conditions de travail de ses collaborateurs et en particulier pour les futurs parents, dans ces conditions, l’entreprise s’engage à mettre à disposition 2 places de crèche supplémentaires, portant à 5 le nombre total de places. 


Négociation
 
 Au cours de l’année 2021, la direction s’engage à ouvrir des négociations sur la prime pouvoir d’achat (Prime Macron) et sur la mise en place d’un accord de participation.

 

ARTICLE 3 - NOTIFICATION ET FORMALITES DE DEPOT

La Direction notifiera, sans délai, le présent procès-verbal au conseil d’entreprise dans l'entreprise par courriel avec accusé de lecture et accusé de réception.

A l'expiration du délai d'opposition, le présent procès-verbal sera déposé par la Direction de la société en deux (2) exemplaires (dont un sur support électronique) à la DIRECCTE et au Conseil des Prud'hommes dont relève le siège social de la société. 

Le présent procès-verbal est fait en nombre suffisant d'originaux pour remise à chacune des Parties.

Le présent procès-verbal sera affiché aux emplacements réservés à la communication avec le Personnel et sera mis dans l’intranet de la société.




Fait en 9 exemplaires originaux.
A Corbeil-Essonnes, 
Le 12 mai 2021

Pour l'entreprise :




Les membres du Conseil d’entreprise




































ANNEXE 1


Proposition de la Direction générale : 

La Direction générale a donné les explications aux questions formulées par le Conseil d’entreprise sur les informations contenues dans la BDES, sur les documents financiers et commerciaux envoyés avec l’invitation à négocier ainsi qu’aux questions adressées par les membres du Conseil d’entreprise lors des réunions.


Malgré la situation financière, la Direction a informé le Conseil d’entreprise : 

Augmenter les salaires à hauteur de 1% pour les personnes éligibles.
Rétroactivité à compter du mois d’avril 2021
Mise en place du prime de cooptation de 1000 € 
Modification du montant des primes d’astreintes et techniques de 175 à 250 € 
Location de 2 berceaux supplémentaires.
Négociation prime pouvoir d’achat (Prime Macron) en 2021 et mise en place d’un accord de participation.




Proposition du Conseil d’entreprise

Le conseil d’entreprise a formulé les propositions suivantes :

Une augmentation salariale de 2.7%
Une rétroactivité des mesures salariales à compter du 1er janvier 2021 


A l’issue de la négociation, les membres du Conseil d’entreprise ont fait part de leurs remarques à savoir :

Signature d’un accord au 31 mars 2022.
Disposer de plus de temps pour négocier
Mettre en place des actions en vue de réduire les écarts de rémunération hommes et femmes