ACCORD CONTRAT DE GENERATION


Entre les soussignés :

L’UES LOXAM composée de :

LOXAM, SAS immatriculée auprès du Registre du Commerce et des Sociétés de Lorient sous le numéro 450 776 968, siégeant 256 rue Nicolas Coatanlem, 56850 Caudan
	
LOXAM POWER, SAS immatriculée auprès du Registre du Commerce et des Sociétés de Lorient sous le numéro 366 500 585, siégeant 256 rue Nicolas Coatanlem, 56850 Caudan
LOXAM MODULE, SAS immatriculée auprès du Registre du Commerce et des Sociétés de Lorient sous le numéro 433 911 948, siégeant 256 rue Nicolas Coatanlem, 56850 Caudan
Représentées par                         , habilités à signer les présentes

Et,
Les organisations syndicales de salariés représentatives :

CFDT, représentée par 

CFE/CGC, représentée 

CGT, représentée par 

FO, représentée par 



Il a été convenu ce qui suit,	


Préambule
La Responsabilité Sociétale des Entreprises (R.S.E.) est partie prenante de la stratégie de LOXAM, qui depuis de nombreuses années, a une démarche proactive d’intégration des préoccupations sociales et environnementales au sein des activités de l’entreprise. 
Dans ce cadre, nous avons défini un nouveau plan triennal 2019-2021 qui a été co-construit avec nos parties prenantes à l’issue d’une enquête de matérialité élargie et d’ateliers collaboratifs. 
4 enjeux déclinés en 12 thèmes seront la colonne vertébrale de ce plan. L’enjeu « valorisation des Loxamiennes et des Loxamiens » est décliné en 3 thèmes dont un est l’ ouverture à toutes les diversités.  
L’intégration et le maintien dans l’emploi des différentes générations font bien évidemment partie intégrante de ce thème. 
De fait les 24 mai, 13 juin, 8 et 15 octobre 2019, les partenaires sociaux se sont rencontrés pour négocier un accord de révision pour LOXAM relatif au contrat de génération au sein de l’UES, le précédent accord contrat de génération signé le 12 juillet 2016 étant arrivé à échéance. 

Principes directeurs de l’accord 

La loi n° 2013-185 du 1er mars 2013 portant création du contrat de génération vise à agir pour l’emploi avec un triple objectif : faciliter l’accès des jeunes à un emploi durable en CDI, favoriser le maintien dans l’emploi des seniors (>= 50 ans) et enfin assurer la transmission des savoirs et des compétences.

Par la signature d’accords triennaux, le 27 août 2013 puis le 12 juillet 2016, l’entreprise a affirmé sa volonté de respecter le principe de non-discrimination par l’âge, aussi bien à l'égard des jeunes salariés que des salariés seniors. Après la mise en œuvre de ces accords, l’entreprise entend renouveler ses engagements et ainsi confirmer les avancées réalisées.

Les parties signataires du présent accord s'inscrivent dans cette démarche. Les stipulations qui suivent pourront, autant que nécessaire, être complétées de mesures d’organisation pratique faisant l’objet de notes internes. Une attention particulière devra être portée aussi lors de l’intégration de nouveaux salariés à la suite d’acquisition de sociétés faite par une des entités de l’UES. 


Article 1 - Champ d'application

Le présent accord est applicable à l’ensemble des entités et divisions de l'Unité Economique et Sociale Loxam (Loxam, Loxam Power, Loxam Module) dont l’activité est la location de matériels et la vente de négoce pour le secteur des Travaux Publics, du Bâtiment et de l'industrie.


Article 2 – Objet

Le présent accord vise à définir des actions concrètes destinées à favoriser l’insertion durable des jeunes dans l’emploi par leur accès à un contrat à durée indéterminée, à favoriser l’embauche et le maintien dans l’emploi des salariés seniors et à assurer la transmission des savoirs et des compétences.

Il s’appuie pour cela sur les accords précédents de Loxam et sur les bilans des actions menées présentés au Comité du Personnel chaque année.


Article 3 – Tranches d’âge des jeunes et des seniors concernés

Les engagements pris par le présent accord concernent :
les jeunes de moins de 25 ans
les salariés de plus de 50 ans


Article 4 – Engagements en faveur de l’insertion durable des jeunes

4.1 - Objectifs chiffrés en matière d’embauche et de maintien dans l’emploi

4.1.1 – Objectifs chiffrés en matière d’embauche

Dans le cadre de ce nouvel accord, l’entreprise se fixe comme objectif d' embaucher au moins 25% de jeunes salariés de moins de 25 ans par rapport au nombre total d'embauches (CDI, CDD, alternance), pour chaque année complète d'application de l'accord.

4.1.2 - Objectifs chiffrés en matière de maintien dans l’emploi

L’entreprise s’engage à maintenir au moins 8% de salariés de moins de 25 ans (CDI, CDD, alternance) pendant la durée d'application de l’accord, et ce par rapport à l’effectif total.


4.2 - Recours à l’alternance et aux stages

4.2.1. Objectifs d’embauche

L’entreprise s’engage à accroitre le recours à des contrats d’apprentissage et de professionnalisation, et aux stagiaires (durée du stage >= 2 mois). Elle se fixe pour objectif d’atteindre 3% de l’effectif moyen de l’UES en contrats d’alternance et stages, toutes fonctions confondues. 

Pour cela, l’entreprise s’engage à développer pour le recrutement des alternants des actions de type « Jobdating » en Direction Régionale, afin de sensibiliser les jeunes postulants et leur faire découvrir nos métiers et notre environnement de travail. Ces opérations viendront en complément d’une présence plus forte lors des journées dites « portes ouvertes » des organismes d’alternance et des écoles et la participation à plusieurs forum d’emploi chaque année.  

4.2.2 Intégration et Formation des alternants

D'une manière générale, les jeunes embauchés sous contrat en alternance bénéficieront du parcours d'intégration adapté. Dans ce cadre, tout nouvel alternant participera à une session des journées de l’alternance (mises en place depuis 2017) qui se déroule chaque fin d’année à l’école de formation de Bagneux. Nous précisons que les nouveaux tuteurs d’alternant sont eux-aussi conviés à ces journées.      

Un document d’accueil spécifique aux contrats en alternance, et répondant à une pédagogie plus adéquate aux jeunes encore scolarisés, sera également établi et diffusé via un support papier et/ou un support informatique. 

Le présent accord confirme la mise en place d’un processus d’évaluation au cours de la période d’alternance à mi-parcours, et en fin de contrat. Il pourra être adapté en fonction de la durée de la formation. L’évaluation portera sur le savoir être, le savoir-faire du jeune et sur la qualité de la formation du jeune confié. Il sera évoqué dans ce cadre les postes ouverts au sein de l’entreprise pour permettre aux jeunes de manifester leur intérêt à intégrer l’entreprise sur un poste en CDI.


4.2.3 Recours aux stages conventionnés

L’entreprise confirme son engagement à accueillir des jeunes en stage au sein de ses différentes structures en favorisant les enfants de nos collaborateurs. L’objectif est de faire découvrir l’environnement de notre secteur d’activité et d’inciter les jeunes à vouloir rejoindre nos métiers.


Article 5 – Engagements en faveur de l’emploi des salariés seniors

5.1 – Objectif chiffré global d'embauche et de maintien dans l'emploi

5.1.1 – Objectifs chiffrés en matière d’embauche

L’entreprise se fixe comme objectif d'embaucher au moins 7.5% de salariés d'au moins 50 ans par rapport au nombre total d'embauches, chaque année complète d'application de l'accord.

5.1.2 - Objectifs chiffrés en matière de maintien dans l’emploi

L’entreprise s’engage à maintenir au moins 25% de salariés de plus de 50 ans pendant la durée d'application de l’accord, et ce par rapport à l’effectif total.

5.2 – Amélioration des conditions de travail et de prévention des situations de pénibilité

La proportion d'effectifs exposée à la pénibilité au sein du groupe au sens de la loi du 9 novembre 2010 sur la réforme des retraites n'a pas nécessité la mise en place d'un accord spécifique sur la prévention de la pénibilité. Pour autant, dans le cadre de sa politique de sécurité et de prévention des risques, la société a d'ores et déjà mis en place différentes actions, dont, parmi la principale a été l’installation de tables élévatrices dans tous les ateliers. 

Elle entend poursuivre cette politique, en particulier à destination des travailleurs seniors au sens du présent accord. Dans ces conditions, l’entreprise s’engage à :
aménager en priorité  le travail des chauffeurs de nuit. Les chauffeurs de nuit pourront ainsi bénéficier, 5 ans avant leur départ en retraite, d’un aménagement de leur poste, et notamment s’ils le manifestent auprès de la DRH, d’une priorité pour réintégrer un poste de chauffeur de jour
installer progressivement dans chaque agence d’ici l’échéance du présent accord :
Des « chèvres hydrauliques », 
Des « lèves-futs ». 

La société confirme sa volonté d’homogénéiser la mise en place de ces équipements et des matériels de manutention dans l'ensemble des entités du groupe, et notamment lors d’acquisition et d’intégration de nouvelles sociétés avec en priorité les ateliers concernés par des salariés de plus de 50 ans.   
5.3 – Actions en faveur des salariés de plus de 50 ans 

5.3.1. – Anticipation de l’évolution des carrières professionnelles et gestion des âges

La Direction des Ressources Humaines et la Direction de la Formation procéderont à l'analyse des entretiens professionnels, afin de déclencher des actions spécifiques ciblées répondant aux besoins exprimés par les intéressés. 



De nouvelles actions seront initiées pendant la durée de cet accord :
à partir de 60 ans, un stage de préparation à la retraire sera proposé à tout salarié concerné sur la base du volontariat et sera mis en place dès acceptation de ce dernier. 
en outre, l’entreprise entend favoriser le cumul emploi-retraite pour tout ex-collaborateur prêt à retravailler chez Loxam (dans le cadre de mission ou de remplacement). Une demande par la DRH sera faite à tout salarié partant à la retraite dans ce cadre afin de permettre à l’entreprise d’avoir une liste d’ex-collaborateurs ouverts à se voir proposer, une fois à la retraite, des missions au sein de notre réseau.  

5.3.2. – Développement des compétences, des qualifications et accès à la formation

Considérant que le maintien dans une activité professionnelle au sein de l’entreprise d’un salarié senior est favorisé par :
l’adaptation du salarié aux évolutions techniques, technologiques ou organisationnelles ;
son évolution professionnelle personnelle effective ;
sa réflexion sur ses attentes en matière d’emploi pour la fin de sa carrière professionnelle ;

Le présent accord entend privilégier l’accès des salariés seniors aux différents dispositifs de formation en décidant que tout salarié senior qui n’aurait pas bénéficié d’action de formation depuis 5 ans sera prioritaire pour intégrer le plan de formation de l’année considérée.

En outre, l’entreprise souhaite accompagner les salariés seniors, qui en feraient la demande à la Direction des Ressources Humaines, dans leur  démarche pour l’obtention d’un diplôme dans le cadre de la Validation des Acquis de l’Expérience (VAE).


Article 6 – Transmission des savoirs et des compétences

Créé en 2007, l’Ecole Loxam au cours de ses 12 ans d’existence n’a cessé de professionnaliser les parcours d’intégration et les formations dispensées grâce à des salariés ayant évolué au poste de formateurs mais également grâce à des formateurs occasionnels dont la spécialité est mise au service du Groupe. Cette école constitue ainsi le cadre le plus pertinent pour la prise en compte de la transmission des savoirs et des compétences.

Cette organisation est confirmée par le présent accord, la prise en compte des besoins particuliers des jeunes salariés, spécialement les moins qualifiés, ou âgés étant implicite. Cependant, dès lors qu'ils seront candidats et auront les compétences requises, les salariés seniors au sens du présent accord seront privilégiés pour devenir formateurs occasionnels dans le cadre du présent accord. Cette même règle s’appliquera pour les tuteurs de nos alternants. 

Dès lors, les salariés seniors, identifiés comme formateurs occasionnels, bénéficieront d’une « formation de formateur » pour leur permettre d’acquérir les outils et méthodes pédagogiques requises pour assurer au mieux le transfert des compétences.


Article 7 – Egalité professionnelle et mixité des emplois

Lors de la mise en œuvre des objectifs en matière d’embauche des jeunes et de maintien dans l’emploi des salariés seniors, l’entreprise s’assurera de respecter les engagements pris en matière d’égalité professionnelle entre femmes et hommes issus de l'accord sur le sujet.




Article 8– Calendrier prévisionnel et modalités de suivi et d’évaluation

Les objectifs ou engagements quantitatifs, notamment les objectifs chiffrés, arrêtés dans le présent accord seront évalués au terme de la première année complète d'application de l'accord, soit, pour la première fois, au terme de l'exercice 2020.

Les autres engagements feront l'objet d'une évaluation de réalisation et de fonctionnement au terme de chaque exercice.

Un bilan des actions menées sera présenté chaque année par la Direction lors des NAO. La question de l’emploi et des conditions de travail des seniors sera également abordée trimestriellement lors de chaque réunion de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT).

La Commission Sociale et Economique (CSE) et le CSSCT seront destinataires des évaluations qui seront portées, dans les conditions de droit commun, à l'ordre du jour des réunions de ces institutions. Les organisations syndicales représentatives recevront simultanément copie de ces évaluations.

La Direction des Ressources Humaines du Groupe est en charge des évaluations et de leur communication aux instances concernées. 


Article 9 – Entrée en vigueur, durée et publicité

La durée du présent accord est de 3 ans à compter de sa signature.
Il pourra être dénoncé (ainsi que ses avenants éventuels) par l'une ou l'autre des parties signataires avec un préavis d’un mois sur notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie, dans les conditions définies à l’article  L.2261-9 du Code du travail.
Le présent accord a été signé par des organisations syndicales ayant obtenu la majorité des suffrages lors du premier tour des dernières élections du Comité du Personnel et un exemplaire a été remis à chacune des organisations syndicales représentées dans l’entreprise. 

Dès lors, aucun droit d’opposition n’ayant vocation à s’appliquer, il sera déposé selon les dispositions légales applicables auprès de la DIRECCTE de Paris et entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt. Il sera également déposé, à la diligence de la société, auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.


Fait à Paris, le 15 octobre 2019

Pour l'UES, 



Pour la CFE/CGC, représentée par                                               Pour la FO, représentée par 



Pour la CFDT, représentée par	                                               Pour la CGT, représentée par