NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
(Version anonymisée)
Accord d’entreprise sur les salaires, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

ENTRE-LES SOUSSIGNES :

La SAS CARTONNAGES GAULTIER – 148 Rue Haffreingue 62360 PONT DE BRIQUES, représentée par Monsieur X, Directeur Général et X, Directeur des Ressources Humaines.

D’UNE PART

ET

Les organisations Syndicales CGT représentative au sein de la SAS CARTONNAGES GAULTIER représentée par Monsieur X (Délégué syndical CGT) et CFDT représentée par Monsieur X (Délégué syndical CDFT)


D’AUTRE PART

Conformément aux articles L 2242-1 et L 2242-2 du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise

PREAMBULE :

Aux termes de la réunion en date du 13 juillet 2019, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.







ARTICLE 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés, Ouvriers, Employés, Agents de Maîtrise, Cadres de la Société des CARTONNAGES GAULTIER et dépendant de la Convention Collective de l’Imprimerie.

ARTICLE 2 – Contenu de cet accord

Salaires : 	Augmentation sur l’ensemble des salaires, basée sur l’accord de branche  applicable au 1er juin, et avec effet rétroactif au 01 janvier 2019, de :

+ 1.60 % pour les Ouvriers Employés
+ 1.60 % pour les Agents de Maîtrise
+ 1.60 % pour les Cadres

Travail de nuit : Augmentation de la compensation salariale journalière, applicable au 1er juillet 2019 de :

+ 16.67 % soit 7€ au lieu de 6€ par nuit 
soit 35€ au lieu de 30€ par semaine 

Prime Qualité : 
La prime qualité est reconduite sur une base annuelle (période de référence du 1er janvier au 31 décembre 2019), et des modalités identiques à celles de 2018. 
Les objectifs par service, validés dans le cadre de la revue de Direction de l’Assurance Qualité de mai, sont basés sur l’amélioration ou le maintien du nombre et du montant des non-conformités.
Le montant de la prime pour l’année est de 200€ par salarié. 
Cette prime qualité sera calculée et versée en mai 2020.

Mutuelle : 
Aucune modification dans les principes et la répartition de la part employeur dans les montants de prise en charge par rapport à l’année 2018.
Pour rappel, la contribution employeur a représenté 109.521€ en 2018.
Une étude comparative est lancée afin d’anticiper les impacts du « 0 reste à charge ». Les résultats de l’étude seront présentés en septembre pour décision finale sur le choix des prestataires.


Tickets Restaurant : 
Aucune modification dans les principes et les montants de prise en charge par rapport à l’année 2018 (40€ par l’employeur sur un total de 70€ soit une contribution de 57%). 
Pour rappel, en 2018, 93 salariés ont souhaité bénéficier de cet avantage soit une contribution annuelle de 40.920€. 

Chèques vacances : 
La subvention de l’employeur sera, pour la saison 2019-2020 de 50€, identique à celle de 2018-2019, pour toutes personnes, prenant les chèques vacances, proposés par le CSE des CARTONNAGES GAULTIER.
Pour rappel, 86 salariés ont souhaité bénéficier de cet avantage, soit une contribution de 4.300€ pour l’employeur.

Contrats de travail : 
Une mise à jour des fonctions de chaque salarié sera effectuée au fur et à mesure des entretiens professionnels et aura pour effet la modification de la fiche métier ainsi que la fiche de poste, détaillant de la façon la plus précise possible l’activité de chacun.

Droit à l’information :
La convention collective à jour (réf JURITRAVAIL) de l’Imprimerie est à disposition au bureau des Ressources humaines.

Epargne salariale : 
Les résultats de l’année 2018, qui seront certifiés fin septembre par le nouveau Commissaire aux comptes, n’ont pas permis de distribuer une participation aux bénéfices cette année. Cet accord signé en 2012 reste effectif et déterminera le montant d’une éventuelle participation versée en mai 2020 sur la base des résultats de 2019.

Compte Epargne Temps : 
L’accord signé en 2014, a permis au 31 décembre 2018, d’affecter à ce compte, 160 jours.
Un rappel sur les modalités d’alimentation et d’utilisation du CET sera effectué avec la remise des bulletins de paie avant la rentrée 2019.

Pénibilité : 
L’association ECTI, a contribué à l’actualisation en février 2019 du Document Unique, en support du CHSCT. Celui-ci a notamment permis de mettre à jour le nombre de salariés exposés en fonction des seuils et d’identifier les actions prioritaires à mettre en place dans la mesure du possible dans l’objectif de réduire les seuils d’expositions.

Au 31 décembre 2018, il y avait 37 salariés, exposés à un facteur de pénibilité, dont 35 en équipes alternantes et 2 salariés en manutention manuelle de charges.
Une mise à jour des personnes exposées sera faite dans la DSN pour l’année 2018 et sur les années antérieures si besoin de correction.
	
Travail de nuit : 
Le travail de nuit restera un axe du dossier pénibilité. Nous souhaitons diminuer le recours au travail de nuit à chaque fois que possible, pour passer sous le seuil des 90 nuits pour les salariés concernés. 
Le travail de nuit reste ouvert aux femmes selon les besoins de l’entreprise à partir du moment où nous pourrons remplir les conditions de sécurité de celles-ci. Nous nous appuyons sur les recommandations établies dans le cadre du CHSCT qui préconise a minima la présence d’un binôme féminin au sein des équipes masculines.

Politique d’embauche : 
Egalité entre hommes et femmes dans le recrutement, la rémunération pour une même activité et accès au travail de nuit pour tous dans les conditions définies ci-dessus.

Egalité entre hommes et femmes : l’accord a été validé, par l’organisation syndicale CGT, représentée par Monsieur Bertrand ANQUEZ (Délégué syndical CGT), pour les années 2018 à 2020. Il reste effectif.

Politique d’investissement et modernisation : 
La société continue d’année en année, sa politique d’investissement et de modernisation à savoir en l’occurrence :
Numérique HP 30000 Indigo + Vernis Trésu + aménagement salle blanche 
4 Transpalettes électriques
1 Scotcheuse étiqueteuse

Travailleurs handicapés : 
En 2018, nous étions assujettis à la taxe Agefiph pour l’équivalent de 1,5 unité soit 5.900€ contrairement à 2018 où nous n’avons pas payé de contribution grâce, d’une part à la reconnaissance « COTOREP » de 2 de nos salariés, et d’autre part, au recours à l’ESAT Parenty, association LA VIE ACTIVE, pour divers travaux de manutention et la gestion des espaces verts ainsi qu’à des intérimaires ou CDD handicapés. 
Ce déficit pourrait être couvert si certains salariés déclaraient leur handicap.




ARTICLE 3 – Date d’application

Le présent accord sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues aux articles L 2231-5 et 6 du Code du Travail avec un effet rétroactif au 1er janvier 2019, pour ce qui est de l’augmentation des salaires, au 01 septembre 2019 pour la contribution sur les chèques vacances.

ARTICLE – Durée de l’accord

Le présent accord est valable pour une durée d’un an, soit du 01 janvier 2019 au 31 décembre 2019.

Ainsi, la partie la plus diligente doit déposer l’accord, en version électronique à la Direction Départementale du Travail et en un exemplaire au secrétariat–greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de la conclusion de l’accord.

						Fait à Pont de Briques, le 13 juillet 2019

         		X			                  			X
Directeur Général	              		Pour la Délégation Syndicale CGT
 SAS CARTONNAGES GAULTIER
							


	
       		X						        X
Directeur des Ressources Humaines	         Pour la délégation Syndicale CFDT