Accord relatif à la mise en place
du vote dématérialisé par internet
	
Pour les élections professionnelles du Comité social et économique et du Conseil de discipline ;
Pour l’élection des Représentants des salariés au Conseil d’administration de KEOLIS BORDEAUX METROPOLE

ENTRE LES SOUSSIGNÉS,	

KEOLIS BORDEAUX METROPOLE,
Société Anonyme, au capital de 5 000 000 euros, code NAF 4931 Z, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux, n° Siret 808 227 052 00012, dont le siège est situé 12 boulevard Antoine Gautier – 33082 BORDEAUX cedex, représentée par :
………………….…………, en sa qualité de………………………………………………………..
d’une part,


Et les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical,
…………………………………………………………………………….., pour la CFE-CGC ;
…………………………………………………………………………….., pour la CFTC
…………………………………………………………………………….., pour la CGT ;
…………………………………………………………………………….., pour FO ;
…………………………………………………………………………….., pour le SNTU-CFDT ;

D’autre part


Préambule

Par le présent accord, les parties signataires ont décidé le recours au vote électronique à distance ou sur le lieu de travail pour :

L’élection des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique et du Conseil de Discipline (Article L. 2314-26 du Code du travail).

L’élection des représentants des salariés au Conseil d’administration de KEOLIS BORDEAUX METROPOLE (Loi n°83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public).

Il est rappelé que la définition des modalités d’organisation des élections des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique élus au sein de Keolis Bordeaux Métropole, et des membres du Conseil de discipline, relève d’un protocole d’accord préélectoral.

Le vote électronique permettra notamment :

De garantir en fin de scrutin la sécurité des résultats, lesquels seront affichés en quelques minutes, quelle que soit la complexité des élections et ce sous le contrôle des bureaux de vote désignés ;
De limiter les erreurs de distribution des bulletins de vote ;
De pallier les aléas postaux ;
D’augmenter la participation des électeurs.

Le système retenu par la Société Keolis Bordeaux Métropole repose sur les principes généraux du droit électoral indispensables à la régularité du scrutin que sont :

L’anonymat : impossibilité de relier un vote émis à un électeur ;
L’intégrité du vote : identité entre le bulletin de vote choisi par le salarié électeur et le bulletin enregistré ;
L’unicité du vote : impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin ;
La confidentialité : le secret du vote.

Ainsi, les parties se sont rencontrées les 16 et 19 novembre 2021 pour négocier sur ce point, et à l’issue des discussions, il a été convenu ce qui suit.








Article 1 – Mise en place du vote électronique

La mise en place et la conception du vote électronique sont confiées à un prestataire extérieur choisi par Keolis Bordeaux Métropole, sur la base des dispositions suivantes.

Le 16 novembre 2021, le système de vote électronique a été présenté, aux organisations syndicales représentatives participant à la négociation du présent accord, lesquelles reconnaissent avoir reçu une présentation complète du système et avoir pu poser toutes leurs questions relatives à son fonctionnement.

Il est également prévu que les organisations syndicales incluses dans le périmètre du présent accord seront informées de l’accomplissement des formalités préalables prévues par le Règlement Général sur la Protection des Données (dit RGPD).
Ces formalités seront effectuées par le prestataire d’une part, et par le Délégué à la protection des données (DPO) de Keolis Bordeaux Métropole d’autre part.

Article 2 – Modalités d’organisation des opérations de vote électronique

Une session test sera mise à disposition des membres du bureau de vote.

Afin d’assurer un taux de participation optimal, les parties conviennent tant pour le premier tour que pour un éventuel second tour de scrutin, que les élections auront lieu sur plusieurs jours et ce conformément au calendrier préalablement défini dans le protocole d’accord préélectoral pour les élections professionnelles des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique et des membres du Conseil de discipline ; ou défini par le Conseil d’administration de Keolis Bordeaux Métropole pour l’élection des représentants des salariés au Conseil d’administration. 

Les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment pendant la période ouvrée du scrutin, de n’importe quel terminal Internet ou Intranet, de leur lieu travail et /ou à distance. 

Par ailleurs, pendant la période ouvrée du scrutin, des ordinateurs en libre-service avec une connexion possible au site sécurisé d’élections seront mis à la disposition des salariés ne travaillant pas sur un poste informatique. 

Les salariés seront informés par courrier à leur domicile de l’ouverture des bureaux de vote.

Il est rappelé que le temps consacré à l’exercice du droit de vote aux élections pendant les horaires de travail n’entraîne aucune réduction de salaire. Le protocole préélectoral fixe les modalités de vote pour les élections professionnelles des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique et des membres du Conseil de discipline. 
Pour l’élection des représentants des salariés au Conseil d’administration, la direction se charge de fixer les modalités du vote. 

Le prestataire assurera la programmation des accès Internet et Intranet et notamment la présentation à l’écran des bulletins de vote.

Il assurera la reproduction sur le serveur des listes de candidats telles qu’elles auront été présentées par leurs auteurs.

Ces listes apparaîtront sur les écrans dans l’ordre aléatoire. Il est possible de prévoir un autre ordre dès lors qu’il assure une égalité entre les candidats. Cet ordre sera déterminé dans le protocole d'accord préélectoral pour les élections professionnelles des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique et des membres du Conseil de discipline. 

Par ailleurs, pendant la période de vote, des messages sur les écrans et adresses mails professionnels pourront être adressés à l’ensemble des électeurs pour les inciter à voter et ce afin d’augmenter le taux de participation.

Article 3 – Déroulement des opérations de vote


3.1. Principes généraux

Tous les moyens seront mis en œuvre pour faciliter l’appropriation de cette nouvelle technique de vote.

A cet effet, un courrier précisant les conditions et la procédure de vote électronique (notice d’information détaillée) sera adressé aux électeurs. Ce courrier sera porté à la connaissance des électeurs suffisamment à l’avance avant l’ouverture du scrutin.

En outre, les membres du bureau de vote recevront une formation sur le système de vote électronique retenu.

Afin de procéder aux opérations de vote par voie électronique dans des conditions assurant la confidentialité et l’unicité de son vote, chaque électeur recevra, avant les élections, à son domicile par courrier, un identifiant ainsi qu’un mot de passe permettant son identification ainsi que l’accès aux pages du serveur de vote. 

L’électeur pourra exprimer son vote par la voie électronique en se connectant au site sécurisé mis en place à cet effet par le prestataire, dans des conditions assurant sa confidentialité.

La saisie de ses identifiants permettra à l’électeur d’accéder aux bulletins de vote correspondants à son collège, ce pour l’élection des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique, et au Conseil de discipline ; ainsi que pour l’élection des représentants des salariés au Conseil d’administration.

Une fois son vote exprimé, le choix de l’électeur apparaîtra clairement à l’écran et pourra être modifié avant validation.

Sa validation définitive vaudra signature et émargement.

La transmission du vote et l’émargement font l’objet d’un accusé de réception que l’électeur a la possibilité de conserver.

Ce vote sera traité de telle sorte à assurer son anonymat et son chiffrage avant d’être transmis dans le fichier contenant l’urne électronique, recensant tous les votes exprimés.

La liste d’émargement ne sera accessible qu’aux membres du bureau de vote à des fins de contrôle.

Aucun résultat partiel ne sera disponible pendant toute la durée du scrutin.

Il est renvoyé aux dispositions contenues dans le cahier des charges annexé afin de préciser les conditions techniques du déroulement des opérations de vote par la voie électronique.
3.2. Garantie de confidentialité du vote et stockage des données

Afin de répondre aux exigences légales et réglementaires, le flux du vote et celui de l’identification de l’électeur seront séparés. L’opinion émise par l’électeur sera ainsi cryptée et stockée dans une urne électronique dédiée sans lien aucun avec le fichier d’authentification des électeurs. Ce circuit garantit ainsi le secret du vote et la sincérité des opérations électorales.

Les parties signataires décident que les assesseurs du bureau de vote pourront consulter tout au long du scrutin, grâce à une clef d’accès, les taux de participation. 

De plus, le président du bureau de vote aura également accès aux listes d’émargement pendant toute la période de vote.


Article 4 – Dépouillement des bulletins de vote

Le dépouillement sera assuré à la clôture des opérations de vote, en public, par les membres du bureau de vote.

A l’issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, les membres du bureau de vote contrôlent le scellement du système.

Dès la clôture du scrutin, le contenu de l’urne, les listes d’émargement et les serveurs informatiques sont figés, horodatés et scellés automatiquement.

Les listes d’émargement seront imprimées et signées par le bureau de vote.

Le dépouillement se fait par l’activation conjointe d’au moins deux clés de chiffrement différentes sur l’ensemble des clefs éditées, par les assesseurs du bureau de vote. 

Le décompte des voix apparaît lisiblement à l’écran et fait l’objet d’une édition sécurisée afin d’être porté au procès-verbal.

Les membres du bureau de vote éditent les procès-verbaux et proclament les résultats.

Afin de familiariser les membres du bureau de vote au système de vote, une information précise leur sera communiquée avant le scrutin et ils bénéficieront d’une assistance du prestataire pendant toute la durée du dépouillement.


Article 4 – Dispositions relatives à l’accord   

Article 4.1 Entrée en vigueur et durée 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 
Il entrera en vigueur à compter du jour de sa signature.

Article 4.2 Révision et suivi

L’accord pourra, à tout moment, être modifié en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L. 2222-5, L. 2222-6 et L. 2261-7 à L. 2261-13 du Code du travail.
Conformément aux articles L. 2222-5 et L. 2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :
1. Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord et signataires ou adhérentes de cet accord ;
2. À l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord.

La demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres syndicats représentatifs dans le champ d’application de l’accord.

L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.

Les parties se reverront régulièrement ou sur demande des partenaires sociaux afin d’examiner les conditions d’application du présent accord.

Article 4.3 Dénonciation

Conformément à l’article L. 2261-9 du code du travail, les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois.

La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément à l’article L.2261-9 du Code du travail.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunit alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de la notification afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord de substitution à l’issue du délai de préavis de trois mois.

L’accord dénoncé continue donc à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis de trois mois.

Article 4.4 Dépôt et publicité

En application des dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) via la plateforme de téléprocédure et un exemplaire original au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Cet accord fera l’objet d’une publication sur la base de données nationales prévue à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.

Le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise et non signataires de celui-ci.

Enfin, en application de l'article L. 2262-5 du Code du travail, le présent accord sera diffusé aux représentants du personnel et aux salariés sur l’Intranet de la société.



*  *  *  *
Fait à Bordeaux, le 19 novembre 2021.


Les Organisations Syndicales,                                                  Pour Keolis Bordeaux Métropole,
                                                                                                    ……………………………………..

CFE-CGC
Représenté par 



CFTC
Représenté par 



CGT
Représenté par 




FO
Représenté par 




SNTU-CFDT
Représenté par