ACCORD D’ENTREPRISE ADAPTANT LES MODALITES DE LA NEGOCIATION OBLIGATOIRE


ENTRE LES SOUSSIGNÉES :

 « SAS MONTSINERY »
SAS au capital de 38 000 €, présidée par la SARL hippocrate investissement immatriculée au RCS d’Antibes sous le n° 36220150 (N° de gestion : 62 B 15), dont le siège social est situé à Antibes (06600) 2160, avenue Michard Pélissier, chemin du Pont Romain.

Représentée par Mme Xxx xxxx, assistée de Madame Xxx xxxx, Responsable Ressources Humaines.

Ci-après désignée «  »

D’une part,
Et :

L'organisation syndicale MONTY représentée par Mme Xxx xxxx, en sa qualité de Déléguée Syndicale.

D’autre part,


Ci-après ensemble désignées les « parties signataires »,



Table des matières



















PREAMBULE

Dans le cadre de la négociation du présent accord, les parties se sont rencontrées, en application des articles L.2242-10 et L.2242-11 du Code du travail, afin de conclure un accord déterminant le calendrier, la périodicité, les thèmes et les modalités des négociations obligatoires périodiques.

Toutes les questions n’ayant pas été traitées, réglées durant le présent accord relèvent des dispositions légales, conventionnelles et de leurs interprétations jurisprudentielles

Il a ainsi été convenu ce qui suit :


Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’inscrit dans le cadre de l’article L.2242-10 du Code du Travail qui dispose que « Dans les entreprises mentionnées à l'article L. 2242-1, peut être engagée, à l'initiative de l'employeur ou à la demande d'une organisation syndicale de salariés représentative, une négociation précisant le calendrier, la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans le groupe, l'entreprise ou l'établissement. ».

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la SAS XXXXXX.  


Article 2 : Périodicité des négociations

Les parties conviennent de fixer à :

1 an, la périodicité de la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ;
4 ans, la périodicité de la négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.


Article 3 : Contenu des négociations

Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée

La négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée portera sur : 

Les salaires effectifs,
L’organisation du temps de travail.

Egalité professionnelle et qualité de vie au travail

La négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail portera sur :

Les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ;
L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés ; 
Les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Les parties rappellent l'existence d'un accord d'entreprise conclu le 28 septembre 2021 sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, pour une durée déterminée de 4 ans et applicable au personnel de la SAS XXXXXXXX.


Article 4 : Modalités des négociations

Les parties signataires conviennent d'engager l'ensemble des négociations visées à l'article 3 du présent accord au niveau de l'entreprise.


Article 5 : Calendrier des réunions

Les parties s’accordent sur le calendrier suivant : 

Sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée : 3 réunions à compter du mois de septembre, espacées d’au moins 1 mois, tous les ans.
Sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes : 3 réunions à compter du mois de septembre, espacées d’au moins 15 jours, tous les 4 ans.


Article 6 : Informations servant de base aux négociations

Au plus tard, 15 jours ouvrés avant la tenue de la première réunion de chaque thème de négociation, la société remettra aux membres de chaque délégation syndicale les informations nécessaires à la négociation.


Article 7 : Suivi de l’accord

En application de l’article L. 2222-5-1 du Code du travail, les Parties signataires sont convenues de prévoir les modalités de suivi de l’accord et de fixer un rendez-vous annuel pour faire un bilan sur la mise en œuvre du présent accord.

Une commission de suivi de l’accord est spécialement créée.

Elle est constituée par : 

-          un représentant de l’employeur,
-          un représentant du personnel, 
-          un représentant syndical.

La commission a pour mission d’assurer le suivi de la mise en œuvre de l’accord et le cas échéant, la proposition d’éventuelles améliorations ou adaptations.

La commission se réunira tous les ans afin d’exercer les missions qui lui sont confiées au titre du présent accord.


Article 8 : Effet et durée de l’accord

Le présent accord prendra effet le 1er décembre 2021. Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans.


Article 9 : Renouvellement de l’accord

Un mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l’éventuel renouvellement de l’accord. A défaut de renouvellement, l’accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l’article L2222-4 du code du travail. 


Article 10 : Révision de l’accord

Toute personne habilitée par les dispositions légales à demander la révision de tout ou partie du présent accord, pourra le faire selon les modalités suivantes :

toute demande de révision doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre récépissé à chacune des Parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;
le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de deux mois suivant la réception de cette demande, les parties ouvrent une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ; 
les dispositions de l’accord dont la révision est demandée restent en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ; 
les dispositions de l’avenant portant révision, se substituent de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et sont opposables à la XXX XXXX et aux salariés liés par l’accord, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt.


Article 11 : Dénonciation de l’accord

L'accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des Parties signataires dans les conditions légales et règlementaires avec un préavis de trois mois sur notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.


Article 12 : Publicité de l’accord

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des Parties et une version sur support électronique auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) PACA et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Grasse.

Chaque organisation syndicale recevra une copie du présent accord.


Fait à 	Antibes, le 22/11/2021

En 5 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties signataires.


Pour la SAS MONTSINERY			Pour le Syndicat MONTY
Madame Xxx xxxx					Madame Xxx xxxx