Protocole d’accord 
Relatif aux modulations horaires


Entre,

La Maison d’Enfants Temps de Vie de Merville, 40, rue Victorine DEROIDE – 59660 MERVILLE, représentée par M     , en sa qualité de Directrice.

d’une part,
Et

- Le syndicat CFDT représenté par M                , en sa qualité de délégué syndical.

d’autre part,

Préambule :

L’organisation du travail du personnel de la Maison d’Enfants de Merville est mise en place en référence à l’accord central de réduction du temps de travail signé le 19 Novembre 1999 et ses modifications en date du 20 Mai 2014 et du 18 Décembre 2014. 

Le présent protocole d’accord résulte de la volonté d’entreprise et des partenaires sociaux d’assurer l’articulation des dispositifs de réduction de temps de travail avec les modes d’organisation du travail par catégorie de personnel, tout en couvrant les besoins sur une période donnée.

Article 1 : Champ d’application de l’accord

Sont concernés par les dispositions du présent accord, les salariés de la Maison d’Enfants TEMPS DE VIE de MERVILLE exerçant leurs fonctions au sein de l’établissement dans les services suivants :
Les surveillants de nuits 
L’infirmière diplômée d’état
Les services généraux : lingerie, cuisine, ménage
Le service administratif : agent administratif, secrétaire comptable et assistante de direction.

Article 2 : Préparation des modulations horaires

Les modulations horaires sont élaborées sur une base de 12 semaines par le responsable de services.
Conformément aux dispositions relative à la convention collective Nationale du 15 Mars 1966, les horaires sont présentés en CSE pour consultation au moins un mois avant la date de démarrage de la modulation.

Article 3 : Organisation du temps de travail

Il a semblé judicieux de lisser la période de modulation de ces différentes catégories professionnelles sur 12 semaines de façon à planifier souplement les semaines et en même temps de faire face aux impondérables (congés, etc.) permettant ainsi d’assurer la continuité de service.

Article 4 : Heures supplémentaires

Il est fait application de la réglementation relative aux heures supplémentaires conformément à la directive associative.

Article 5 : Durée d’application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Les pratiques, portant sur le même objet, en vigueur au sein des établissements à la date d’entrée en vigueur du présent avenant, deviennent caduques, le présent avenant s’y substituant.

Il prend effet le 28 octobre 2019 pour :
L’infirmière diplômée d’état
Les services généraux : lingerie, cuisine, ménage
Le service administratif : agent administratif, secrétaire comptable et assistante de direction.

Il prend effet le 20 Janvier 2020 pour :
Les surveillants de nuits  

Article 6 : Révision de l’Accord

Le présent accord pourra faire l’objet de révisions ou d’une dénonciation conformément aux dispositions légales.

Article 7 : Dépôt

En application des articles L.2231-6 et O.2231-4 et suivants du code du travail, le texte du présent accord sera déposé, sur l’initiative de la Direction, au greffe du conseil des prud’hommes et auprès de la Direccte.


Fait à Merville, le 07/10/2019

M.  ,
Délégué syndical CFDT 
Mme ,
Directrice