PROTOCOLE D'ACCORD PORTANT SUR LES REMUNERATIONS, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE 2021



Entre les soussignés :


La Société AUTOMATIC SYSTEMS 
dont le siège social est à 22 rue du huit mai 1945 – 95340 PERSAN
Représentée par Monsieur agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines

ci-après dénommée « l’entreprise »
D'une part,

ET



- Le Syndicat CFE-CGC, représenté par Monsieur en sa qualité de délégué syndical 

- Le Syndicat CFDT, représenté par Madame en sa qualité de déléguée syndicale 

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit.

Dans le cadre des articles L2241-1 et L2242-5 du Code du Travail, Les organisations syndicales représentatives de l’Entreprise ont été invitées à participer aux réunions dans le cadre de la négociation sur les rémunérations, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

Deux réunions ont eu lieu en date des 27 janvier et 3 février 2021.

Les demandes exprimées par les Organisations Syndicales en réunion ont été étudiées par la Direction de l’entreprise. 

De son côté, la Direction a remis aux Organisations Syndicales ci-dessus un rapport contenant les informations relatives à la Négociation Annuelle Obligatoire 2021 concernant les rémunérations.

Au cours des réunions, la Direction a fait part de ses propositions et les a développées. 

A l'issue des négociations, les parties conviennent des dispositions suivantes applicables dès la signature de ce présent accord.



Article 1 – Champ d’application du présent accord

Les dispositions du présent accord s’appliquent aux salariés en CDD et CDI présents au 31 décembre 2020, et dont le contrat serait toujours en vigueur à la date de prise d’effet des différentes mesures.




TITRE 1 : REMUNERATIONS

Article 2 – Augmentations de salaire 

En préambule, la Direction informe les organisations syndicales que l’UIMM a conclu le 22 janvier 2021 un accord national avec les organisations syndicales sur les minimas des Ingénieurs et Cadres de la Métallurgie. Cet accord, qui s’applique à l’ensemble de la grille, prévoit une revalorisation des barèmes de 0.7 %.
Seront appliquées à la date du 1er mars 2021, avec effet rétroactif au 1er janvier 2021, les dispositions suivantes pour tous les collaborateurs présents au 1er janvier 2020 et dont le contrat est toujours en cours à ce jour :

2-1– Augmentations générales

Une augmentation générale sur les salaires bruts de base des collaborateurs en CDI et CDD.

Salaires bruts de base annuels jusqu’à 30 000 € : augmentation de 390 € bruts annuels
Salaires bruts de base annuels supérieurs à 30 000 € et inférieurs à 40 000 € (variables compris) : augmentation de 325 € bruts annuels
Salaires bruts de base annuels supérieurs à 40 000 € : pas d’augmentation générale

2-2 – Mesures d’augmentations individuelles

Un budget d’augmentation de 1.00 % des salaires contractuels sera distribué au mérite entre les collaborateurs.


TITRE 2 : DUREE ET ORGANISATION DU TRAVAIL

Les parties décident de ne pas prendre de mesure en matière de durée et d’organisation du travail au titre du présent accord.

L’ensemble des mesures prises règle toutes les questions relatives aux rémunérations pour l’année en cours.


TITRE 3 : PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

Les parties décident de ne pas prendre de mesure en matière de partage de la valeur ajoutée au titre du présent accord.

L’ensemble des mesures prises règle toutes les questions relatives au partage de la valeur ajoutée pour l’année en cours.








Article 4 – Publicité


Conformément aux articles L.2231-5 et suivants et R.2231-1-1 et suivants du Code du Travail, le présent accord fera l’objet d’une publicité à la diligence de l’employeur :

Un exemplaire sera déposé par voie électronique à la DIRECCTE par le biais de la plateforme de télé-procédure du ministère du travail,

Un exemplaire sera remis au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes de Nanterre,

Un exemplaire sera remis à chacune des organisations syndicales ayant participé à la négociation.

Conformément aux dispositions précitées, une version du protocole ne comportant pas le nom des signataires sera déposée par voie électronique auprès de la DIRECCTE aux fins de publication.


Fait à Persan, le 4 février 2021