Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
PROTOCOLE D’ACCORD
RELATIF AUX AUGMENTATIONS
COLLECTIVES DE SALAIRES 2019 






ENTRE

 GAZ, société anonyme au capital de 874 944 euros, dont le siège social est situé rue de Sibelin à SOLAIZE – B.P. 31 – 69552 FEYZIN CEDEX, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon, sous le  numéro Siret 969 507 235 00022 RC LYON, représentée par ……………., en sa qualité de Directeur Général Délégué,

						D’UNE PART,


ET

L’Organisation Syndicale CFDT, représentée par ………………….


L’Organisation Syndicale CGT, représentée par ………………………..

	

				D’AUTRE PART
























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PREAMBULE

Dans le cadre des négociations annuelles sur l’évolution des salaires, les Organisations Syndicales signataires et  de RHONE GAZ ont décidé, le 29 janvier 2019, de conclure un Accord d’Entreprise qui permet de fixer les évolutions qui seront à affecter aux salaires pour l’année 2019.


ARTICLE 1 : AUGMENTATION GENERALE

Les parties conviennent de majorer les salaires de base mensuels, toutes primes exclues, de 1,3 % à compter du 1er janvier 2019 pour tous les salariés présents à cette date.


ARTICLE 2 : GRILLE DES SALAIRES RHONE GAZ

La grille des salaires RHONE GAZ sera augmentée de 0,8 % à compter du 1er janvier 2019, conformément à la décision unilatérale de l’UFIP du 23 novembre 2018.


ARTICLE 3 : FORMALITES DE DEPOT

Le présent protocole sera déposé auprès de  Régionale des Entreprises de la Concurrence de la Consommation du Travail et de l’Emploi, et auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de LYON, conformément aux dispositions de l’article L.132-10 et R. 132-1 du Code du Travail.





								Fait à FEYZIN, le 18 février 2019


Pour  GAZ



M. …………………………, Directeur Général Délégué





Pour l’Organisation Syndicale CFDT 			Pour l’Organisation Syndicale CGT



M. ……………………..					M……………………..
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NAO 2019
PROTOCOLE D’ACCORD


Entre
L’UEC-UGTG
Représenté par :
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

Et

La SASERQ SAS
Représenté par

XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

Les parties conviennent :

Une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat de 400 € nette desservie sur le mois de février 2019.
Mise en place le contrat d’intéressement sur les bases du Groupe NESMOND.
Les parties voudraient engager une discussion sur le salaire de base par rapport aux chiffres de 2019 pour la NAO 2020.
La question du « maintien des acquis » n’est pas à l’ordre du jour.

DISPOSITIONS LEGALES

Le présent procès-verbal fera l’objet des mesures de publicité prévues par le Code du travail.
Un exemplaire dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire.
Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Pointe à Pitre.
Un exemplaire sera déposé à la DIECCTE de la Guadeloupe
Un autre leur sera envoyé par courriel au Ministère du Travail


Pour l’UGTG					Pour SASERQ
Entre les soussignés : 

La SBE - Société de Banque et d’Expansion - dont le siège social est sis 22 rue de Courcelles 75008 Paris, représentée par son Président.
D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives à la SBE, représentées par leur délégué(e) syndical(e),
D’autre part,

Il a été conclu le présent accord d’entreprise relatif à la négociation obligatoire instaurée par la loi du 13 novembre 1982.


Les mesures suivantes ont été adoptées : 


Pour les revalorisations individuelles de salaire, augmentations et primes :

Une enveloppe de 2.5 % de la masse salariale contre 1 % en 2018. Cette enveloppe n’inclut pas la dotation financière du « challenge commercial » comptabilisée en sus.

Budget des offres sociales du Comité d’Entreprise :

Maintien du budget 2019 des offres sociales au niveau de celui de 2018, y compris la participation au budget du C.I.E. Groupe BPCE. 	 	

Participation de l’employeur au Ticket Restaurant :

La prise en charge de la SBE est égale au maximum autorisé par l’URSSAF. 

Mesure exceptionnelle sur proposition du gouvernement :

Dans le cadre du dispositif gouvernemental offrant aux entreprises la possibilité de verser une prime non chargée et non imposable aux collaborateurs dont la rémunération en 2018 ne dépassait pas 53 945 euros, la SBE et ses organisations syndicales ont fait le choix de verser une prime de 700 euros à l’ensemble du personnel ; 

Critères d’éligibilité : La prime sera versée avec la paie de février 2019 à tous les collaborateurs présents à temps plein dans l’entreprise, du 1er janvier au 31 décembre 2018 ; 

Pour les collaborateurs entrés en cours d’année, comme les collaborateurs à temps partiel, le versement de la prime s’effectuera au prorata du temps de travail et du temps de présence effectif ;
Les périodes d’absence considérées comme du temps de travail effectif (maternité légale, accident du travail) ne seront pas décomptées. A l’inverse, les autres absences (sans solde, maladie, maternité conventionnelle, etc…) non considérées comme travail effectif impacteront le montant de la prime qui sera proratisé.

Cette mesure exceptionnelle et l’ensemble des autres mesures sont permis par le bon niveau de notre résultat net de l’année 2018 et par les premiers résultats opérationnels encourageant, obtenus dans la mise en œuvre de notre plan stratégique 2018/2021. 

Les signataires prennent acte de ne pas reprendre les éventuelles mesures de l’accord NAO Groupe, périmètre Branche Banque Populaire, qui au jour de la signature du présent accord ne sont pas arrêtées. 

Fait à Paris, le 29 janvier 2019, en quatre exemplaires,


Pour la SBE,								Pour le syndicat
PROTOCOLE D’ACCORD DE PROROGATION DU MANDAT DE DELEGUE DU PERSONNEL

Article 1 

Le mandat actuel lié à la représentation du personnel arrivera à échéance le 31 Mai 2019. Dans ce cadre, la Direction de la SAS Lebas Laridant et l’organisation syndicale se sont rencontrées afin d’évoquer le calendrier de mise en place du CSE.

Compte tenu de la période à laquelle les mandats expireront et des contraintes liées à l’organisation matérielle du scrutin, les parties se sont accordées sur le fait de proroger le mandat du délégué du personnel, jusqu’à la proclamation des résultats des élections du CSE qui seront organisées en 2019.

Pendant toute la durée de leur prorogation, ce mandat continuera de s’exercer dans le cadre légal et conventionnel actuellement en vigueur.

Les parties conviennent que les élections du CSE se dérouleront selon les modalités définies par le protocole d’accord préélectoral à venir.


Article 2 – Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé à la DIRRECTE et au Conseil de Prud'hommes d’Arras.

Chaque organisation syndicale recevra un exemplaire du présent accord.


Article 3 – Durée et validité de l’accord

Le présent accord est conclu à durée déterminée en vue de l’organisation des élections du CSE devant intervenir en 2019.

Fait en 4 exemplaires à Sainte Catherine, le 29 Janvier 2019



XXXXX délégué 						XXXXX
Syndical CFDT							Directeur SAS Lebas Laridant
PROCES VERBAL 
ACCORD HEURES DE DELEGATION LIEES AUX NAO 2018

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires prévue aux articles L 2242-1 et suivants du code du travail, il a été convenu ce qui suit entre : 
la Société Xtrasource France SAS représentée par xxxxxxxx en sa qualité de Responsable de Centre, d'une part ;

—  l’organisation syndicale CFDT Communication Conseil et Culture de Lorraine, représentée par xxxxxxxx d'autre part.



ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s'applique à la délégation aux Négociations Annuelles Obligatoires 2018 travaillant dans l'entreprise Xtrasource France SAS.


ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD

Dans le cadre des NAO 2018, la délégation aux NAO désignée par la CFDT est composée de :
- xxxxxxxx, téléconseiller, déléguée du personnel élue et déléguée syndicale CFDT,
- xxxxxxxx WEBER Guillaume, téléconseiller.

xxxxxxxx ne dispose d’aucun mandat de représentant du personnel, elle n’a donc pas à priori d’heures de délégation lui permettant de travailler le dossier des NAO sur son temps de travail.

Aussi à titre dérogatoire, il est convenu que xxxxxxxx pourra disposer d’1 heure de délégation préparatoire à chaque réunion de négociation. 
Le planning des réunions définit lors de la réunion du 22 janvier prévoit les dates des 4 prochaines réunions à savoir les : 26 février 2019, 07 mars 2019, 19 mars 2019, 02 avril 2019. 

La prise de ces 4 heures de délégation exceptionnelles sera soumise aux mêmes règles que celles régissant les heures de délégation des représentants du personnel.








ARTICLE 3 – DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée du 29 janvier 2019 au 30 avril 2019. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.
ARTICLE 4 – PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord sera établi en 4 exemplaires originaux.
Conformément aux articles  et 4 du code du travail, le présent accord sera déposé auprès du ministère du travail via la plateforme nationale TéléAccord () et auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Metz en 1 exemplaire sur support papier.
Ces remises seront effectuées par les soins de la direction à l’issue d’un délai d’opposition de 8 jours.
Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour suivant les formalités de dépôt reprises ci-dessus.
Le présent Procès Verbal d’accord sera affiché pour information du personnel sur les panneaux d’affichage réservés à la direction.

Fait à Metz, le 29 janvier 2019.
Accord relatif à la prorogation des mandats des membres du Comité d’Entreprise, des Délégués du Personnel et du CHSCT de SOCIETE TRANE SAS


Entre,

La société « SOCIETE TRANE SAS » dont le siège est situé 1 rue des Amériques, 88190 GOLBEY immatriculée au registre du commerce et des sociétés Epinal B 306 050 188, sous le numéro d’identification intracommunautaire FR 83 306 050 188, code APE 2825 Z, prise en la personne de son représente légal en exercice, ci-après dénommée « la Société »

D’une part,


ET :


Les Organisations Syndicales représentées par les Délégués Syndicaux d’entreprise, dûment mandatés :

CGT représentée par		


FO représentée par		

D’autre part,





PREAMBULE

Les mandats des membres du Comité d’Etablissement (CE), des Délégués du Personnel (DP) et du Comité Hygiène Santé et Sécurité au Travail (CHSCT) Société TRANE SAS expirent le 11 mars 2019.

Cependant, au regard du calendrier social du début d’année 2019, et dans l’objectif du meilleur déroulement possible des élections professionnelles portant sur la mise en place du Comité Social et Economique, il est décidé de proroger les mandats mentionnés ci-dessous par un accord unanime des organisations syndicales représentatives.  

Les discussions entre la Direction et les organisations syndicales représentatives de Société TRANE SAS ont abouti au présent accord par lequel les parties conviennent des principes et des dispositions suivants :


Article 1	Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements de Société TRANE SAS. 

Article 2	Mandats des membres du Comité d’Entreprise, des membres de Délégués du Personnel et des membres du CHSCT

Les mandats des membres :

du Comité d’Entreprise 1er, 2ème et 3ème collèges de Société TRANE SAS,

de Délégués du Personnel du Collège Unique de Société TRANE SAS,

du Comité Hygiène Santé et Sécurité au Travail de Société TRANE SAS

sont prorogés jusqu’au 14 mars 2019 inclus.


Article 3	Formalités de dépôt et publicité de l’accord

Un exemplaire original du présent accord est remis à chaque Organisation Syndicale. 

Il sera déposé, par la société, auprès de la DIRECCTE de son lieu de conclusion (DIRECCTE des Vosges), et en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes d’Epinal, conformément aux dispositions légales en vigueur.






Fait à Golbey, le 29/01/2019
En 5 exemplaires originaux, dont 2 pour la formalité de publicité.


Pour la Société


	





Pour les Organisations syndicales

CGT représentée par :				 
		
				



FO représentée par :
ACCORD D'ENTREPRISE KYOCERA DOCUMENT SOLUTIONS FRANCE
SUR LE PAIEMENT DES JOURS DE CARENCE

Entre la Direction de KYOCERA Document Solutions France, représentée par XXXXXXXXXXXXX en sa qualité de Directeur Général, d'une part, le syndicat CGT, représenté par XXXXXXXXX en sa qualité de Délégué Syndical, le syndicat CFE-CGC représenté par XXXXXXXXXX en sa qualité de Délégué Syndical, d'autre part,

II a été conclu l'accord ci-après :

Article 1 - Champ d'application de l'accord

Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de KYOCERA Document Solutions France ayant acquis une ancienneté minimum d'un an.

Article 2 - Objet de l'accord

A - Maintien de salaire pendant les 3 jours de carence

Le présent accord porte sur le maintien du salaire par la société KYOCERA Document Solutions France des trois jours de carence non pris en charge par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie lors d'une absence pour maladie.

B - Conditions

Le maintien du salaire et des avantages y afférant de ces trois jours sera effectué lorsque les conditions cumulatives suivantes seront respectées :

Dans le cas où l'absence pour maladie concerne le salarié en son nom propre et lui seul. 
Dès lors que l'arrêt médical sera justifié à la société dans les conditions légales et conformément aux procédures internes.

Le maintien du salaire dans les conditions ci-dessus sera limité à 2 arrêts de travail par an et par salarié.

Article 3 – Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 24 mois à compter du 1er janvier 2019 et prendra fin automatiquement au 31 décembre 2020.

Article 4 – Publicité de l’accord

Le présent accord est signé en six exemplaires.

Un exemplaire sera conservé par la Direction de KYOCERA Document Solutions France,
Un exemplaire sera conservé par le syndicat CGT du personnel de KYOCERA Document Solutions France,
Un exemplaire sera conservé par le syndicat CFE-CGC du personnel de KYOCERA Document Solutions France,
Un exemplaire papier et un exemplaire électronique seront déposés à la DIRECCTE d’Evry.
Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud'hommes de Longjumeau.
Un exemplaire sera remis au Comité Social et Economique et sera affiché dans l’entreprise en vue d’être porté à la connaissance des salariés.

Fait à Saint Aubin, le 28 janvier 2019.

Pour le syndicat CGT	Pour KYOCERA Document Solutions France
XXXXXXXXXXXX	XXXXXXXXXXX



Pour le syndicat CFE-CGC
Franck DARRIBAU
ACCORD SALARIAL 2019



Les soussignés :
La Caisse Fédérale du Crédit Mutuel Nord Europe représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxxxxx, Directeur Général et Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, Directeur Général Adjoint - Direction Ressources

d’une part,

Les Organisations Syndicales Représentatives signataires ci-après,

d’autre part,

arrêtent pour l’année 2019 les dispositions suivantes  :

Mesures d’augmentations salariales :
Evolution du salaire de base et de la ligne « ancienneté » : +1,20% à effet du 1er janvier 2019.
En application des dispositions conventionnelles, les salaires mini de la grille de classification ainsi que les montants des primes de diplômes, de mobilité, d’astreinte et de médaille du travail seront revalorisés du même montant que l’augmentation générale soit 1,20% au 1er février 2019.
   
Abondement PERCO - mesure exceptionnelle 2019 :

Sous réserve de la signature d’un avenant à l’accord PERCO, le plafond d’abondement sera porté, pour l’exercice 2019, de 600 € à 1000 € (avec maintien du taux d’abondement à 250%). Cette mesure exceptionnelle s’appliquera aux seuls versements effectués à compter de la signature de l’avenant.

Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes :

Dès connaissance de son résultat, la Direction présentera lors d’une réunion de négociation, l’index calculé sur la base des indicateurs mentionnés dans le décret du 8 janvier 2019, avec le cas échéant, l’ouverture d’une discussion pour étudier les aménagements de l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en date du 10 avril 2017.

Mise en place d’une indemnité kilométrique vélo (IKV) :

Dans le cadre des incitations des pouvoirs publics à la transition énergétique, le CMNE prendra en charge à compter du 1er mars 2019, tout ou partie des frais engagés par les salariés pour leurs déplacements à vélo entre leur résidence et leur lieu de travail.

Sous réserve de la production des justificatifs (attestation sur l’honneur et calcul du trajet via MAPPY), cette prise en charge prendra la forme d'indemnités kilométriques vélo (IKV) dont le montant est fixé par la loi à 25 centimes d’euros par kilomètre. La prise en charge par le CMNE de cette indemnité kilométrique vélo sera plafonnée à 200€ par an et par salarié présent sur toute l’année. 

Refonte des dispositions conventionnelles sur la mobilité : 

La Direction s’engage à poursuivre et à finaliser dans le 1er semestre 2019, les discussions engagées courant 2018 et ceci, en intégrant les demandes relatives à l’appui réseau.


Fait à Lille, le 29 janvier 2019, en 8 exemplaires.







POUR L’ENTREPRISE

     


POUR LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES

Pour la CFDT 










Pour la CFTC










Pour le SNB




	



Pour SUD
Accord pour le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Cet accord est soumis à signature entre la direction du CE SAFRAN NACELLES 76 , représentée par le directeur du CE , ,
		D’une part
Et l’organisation syndicale CGT représentée par 
D’autre part

Préambule
Le directeur du CE a été mandaté par le bureau du CE pour la rédaction d’une proposition de prime exceptionnelle de pouvoir d’achat . Cette proposition sera dans un premier temps soumise aux membres du bureau pour validation avant d’être présentée aux représentants du personnel du comité d’établissement

Cadre général
1)  salariés concernés
L’ensemble des salariés titulaires d’un contrat de travail au sein du CE SAFRAN NACELLES 76 à la date du 31 décembre 2018 . Sont également concernés les salariés en apprentissage 
2) Modulation du calcul de la prime en fonction des absences ou de l’assiduité du salarié
Bien que possible , aucune modulation ne sera appliquée pour le calcul du montant de la prime sur des éléments statistiques concernant l’absentéisme ou l’assiduité du personnel 
( instruction ministérielle N° DSS/5B/5D/2019/2 du 04 janvier 2019 )

Modalités d’application
Le montant de la prime sera défini en fonction du salaire annuel brut 2018 perçu par le salarié en le comparant au SMIC annuel brut pour l’année 2019
Le SMIC annuel brut pour l’exercice 2019 est de 18 255€
Détermination du montant de la prime
6 niveaux de prime ont été définis . ils s’ appliquent de la façon suivante

Pour un salaire annuel brut 2018 inférieur à 1 fois le SMIC annuel  (18255€)                        prime de 1000€
Pour un salaire annuel brut 2018 compris entre 1 et 1,5 fois le SMIC annuel (27382€)    prime de 800€
Pour un salaire annuel brut 2018 compris entre 1,5 et 2 fois le SMIC annuel (36510€)       prime de 600€
Pour un salaire annuel brut 2018 compris entre 2 et 2,5 fois le SMIC annuel (45637€)      prime de 400€
Pour un salaire annuel brut 2018 compris entre 2,5 et 3 fois le SMIC annuel (54765€)      prime de 200€
Pour un salaire annuel brut 2018 compris entre 3 fois et plus du SMIC annuel   aucune prime


Nota : la référence horaire du CE SAFRAN NACELLES 76 étant de 136h28 /mois pour un temps plein , les salaires annuel brut des salariés à temps partiel ont été reconstitués sur la base du volume horaire d’un temps plein 


Date d’application
Le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat s’effectuera sur les éléments de salaire du mois de mars 2019

Fait à GONFREVILLE L’ORCHER le mardi 29 janvier 2019

Pour la CGT	pour le comité d’établissement
	Le directeur du CE
Entre la société SELNI EPIERRE, représentée par …………………………, agissant en qualité de Directeur de la société

Et 

Les délégations syndicales suivantes :
CFDT représentée par Mme ………….
CGT représentée par Mme ………………
A été engagée une négociation sur les thèmes  de l’organisation du temps de travail et de la politique salariale en 2019. Les réunions entre les parties ont eu lieu les 9 janvier, 25 janvier 2019.


Article 1. Champ d’application
Le présent procès-verbal s’applique à l’ensemble du personnel salarié de la société SELNI.


Article 2. Organisation du temps de travail en 2019
Selon les règles définies lors du passage aux 35 heures, il est convenu entre les parties de positionner les jours de RTT Pont aux dates suivantes :
Année 2019 : jours fériés 
22/04/2019 Férié  (lundi de Pâques)
01/05/2019 Férié (Fête du Travail)
08/05/2019 Férié (Victoire 1945)
30/05/2019 Férié  (Ascension)
15/08/2019 Férié Congés (Assomption)
01/11/2019 Férié (Toussaint)
11/11/2019 Férié (Armistice 1918)

Année 2019 : journées RTT  et les  ponts
02/01/2019 RTT 
31/05/2019 RTT (pont de l’ascension)
10/06/2019 RTT (lundi de Pentecôte)
16/08/2019 RTT (pont du 15/08/2019)
Validée en réunion de CE le 20/12/2018

Article 3. Politique salariale en 2019
Les parties se sont mises d’accord sur l’application des mesures suivantes :
1 Augmentation générale de 1% de la masse salariale et/ou talon de 25 € bruts pour l’ensemble des salariés présents ayant plus de trois mois d’ancienneté à l’exception des cadres.
2 Augmentation Individuelle de 0,3% de la masse salariale sur cette même population de salariés.
3 Mise en place d’une prime de performance sur la base d’indicateurs mensuels portant sur l’efficience, la qualité, le respect des délais de livraisons et le cout de l’absentéisme. L’ensemble de ces dispositions sont consignées dans un accord signé entre les parties le 29/01/2019.
Pour appliquer ces augmentations, le salaire de référence sera celui du 31/12/2018.
L’ensemble de ces augmentations ainsi que la mise en place de la prime de performance seront applicables  sur la paye de Février 2019.

Article 4. Communication de l’accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans la société.


Article 5. Publicité
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6, L. 2241-1 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DDTEFP et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud’hommes.
Il donnera lieu à affichage sur le panneau de la Direction SELNI EPIERRE.

Fait à Epierre, le 31/01/2019

	Pour SELNI EPIERRE	Pour la CFDT
	 Mr ……………………… 	M………….
			Pour la CGT
		Mm………………………
Accord d’établissement sur  les subventions du CSE de l’UES d’Hachette Livre Edition 

Entre :
L’établissement Edition de la Société Hachette Livre, dont le siège social est sis 58 rue Jean Bleuzen, 92 178 Vanves, représenté par XXX agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines.
Ci-après dénommé « la Société »
                                                                                                                                                D'une part ;
Et :	
Les organisations syndicales, représentées par leurs délégués syndicaux suivants :
la CFTC représentée par XXX
la CFDT, représentée par XXX
la CFE CGC, représentée par XXX
										             D'autre part 

Il a été convenu et arrêté ce qui suit : 
Par le présent accord, les organisations syndicales signataires et la Société définissent les règles de calcul et le montant des subventions du Comité Social et Economique de l’UES d’Hachette Livre Edition.
Article 1 – Budget de fonctionnement
La première subvention, dit budget de fonctionnement tel que prévu à l’article L. 2315-61 du code du travail, correspond à 0,25% de la masse salariale de l’année précédente constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, pour l’établissement Hachette Livre édition et les filiales de l’UES.
Article 2 – Budget Activités Sociales et Culturelles
La deuxième subvention, dite budget Activités Sociales et Culturelles telle que prévue à l’article L. 2312-81 du code du travail, correspond à 1,08% de la masse salariale constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L 242-1 du Code de la sécurité sociale, pour l’établissement Hachette Livre édition et les filiales de l’UES.
Cette subvention sera versée en début d’année sur la base de la masse salariale de l’année précédente définie ci-dessus.
Article 3 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 4 – Révision de l’accord
Le présent accord pourra faire l'objet d’une révision dans les conditions fixées aux  et .
Article 5 – Dénonciation de l’accord
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.
Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d'un nouvel accord.
Article 6 – Publicité
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues par la loi auprès de la Direccte et auprès du greffe du conseil de prud'hommes.

Fait à Vanves, le 29/01/2019
Signatures
La CFTC, XXX

La CFDT, XXX

La CFE CGC, XXX

Hachette Livre, XXX
ACCORD portant c PRIME EXCEPTIONNELLE NETTE DE POUVOIR D'ACHAT »
 	SODEXO JUSTICE SERVICES 	

Entre
SODEXO JUSTICE SERVICES représentée par 
ET
Les représentants des Organisations Syndicales Représentative, en la personne de leurs représentants dument mandatés

Les parties entendent marquer leur volonté :
-	de tirer profit des mesures proposées par le Gouvemement au travers de la « prime exceptionnelle de
pouvoir d'achat •·

- de faire bénéficier d'une mesure exceptionnelle exonérée de charges salariales et patronales pour les salariés dont le salaire mensuel brut de base versé en 2018 est inférieur ou égal à 3050 E pour un équlvalent temps pleln et pouvoir attribuer ainsi une prime à prés de 90% des salariés .

Afin de participer a l'effort souhaité par le Gouvernement et conformément à la lol n° 2018 - 1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économlques et sociales, les parties ont décidé d'attribuer une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat aux salariés dans les conditions définies cl-après.

1. Montant de la prime nette versée par l'entreprise

Une prime nette est versée salon le niveau de salaire de base, reconstitué en équlvalent  temps plein et sous condition de présence définie à l’article 2





Bénéficiaires dela prime nette versée par l'entreprise
Sont éligible•à la prime les salarlés :

Dont le salaire mensuel est Inférieur ou égal 111 3050 E bruts mensuels.

-	Ayant perçu une rémunération et titulaire d'un contrat de travail de travail Sodexo Justice Services à
ladate du 31 décembre 2018 ;

- Au prorata du temps de travail inscit au contrat de travail et au prorata du tempe de présence effective dans l'entreprise sur l’année 2018 (à l'exceptlon des congés au titre de la maternité, de la paternité et de l'accuell ou de l’adoptlon d'un enfant, ainsi que des congés d'éducation parentale, pour le maladie d'un enfant et de présence parentale. La prime des salariés absents du fait de l'un de ces congés ne sera pas réduite en raison de cette absence).



Date de Versement












les parties sont convenu de l’ouverture de discussion portant sur les différents dispositifs qui pourraient petre proposés dans l’entreprise.


Date d'effet des mesures adoptées :
Le prétent accord entrera en vigueur au 1• janvier 2019 et s’applique à l’ensemble des collaborateurs
Présent dans l’entreprise à cette date.
La prochaine négociation aura lieu fin 2019.

Fait  à  Guyancourt. le 29 janvier 2019
•

Pour Sodexo Justice Services '	Pour les Organisations Syndicales

    		                                          CFTC

					SNSA-FO

					CFE-CGC

					CGT
ACCORD RELATIF À LA PROROGATION DE L’ACCORD SUR L'ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES 
AU SEIN DE L'AIR LIQUIDE SANTÉ FRANCE




La société AIR LIQUIDE SANTE FRANCE, dont le Siège Social est à Paris 7ème, 6 rue Cognac Jay, RCS PARIS B 379 369 465, représentée par , en sa qualité de Directeur Général,

D'une part

Et

Les syndicats suivants affiliés aux organisations représentatives de la branche d'activité au sens de l'article L.2231-1 du code du travail :

La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT) représentée par : 
xxx en sa qualité de Délégué Syndical d’Entreprise

La Confédération Française de l'Encadrement (CFE-CGC) représentée par : 
xxx en sa qualité de Délégué Syndical d’Entreprise

D'autre part


Il est convenu ce qui suit :


PREAMBULE


Les parties signataires souhaitent confirmer leur volonté d'agir en faveur de la diversité et de la promotion de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans ses différentes dimensions au sein de la société Air Liquide Santé France et de veiller au respect du principe général figurant à l'article L.1132-1 du Code du travail prohibant toute forme de discrimination.

 

OBJET 

 
Considérant la parution Décret n° 2019-15 du 8 janvier 2019 qui précise l’obligation de publication d’indicateurs au plus tard le 30 septembre 2019,

Les parties conviennent que l’Accord 2015-2018 du 17 mars 2015 sur l'Égalité Professionnelle entre les Femmes et les Hommes au sein de L'Air Liquide Santé France est prorogé jusqu’au 31 décembre 2019, dans toutes ses modalités.

SUIVI DE L’ACCORD


La Direction communiquera au cours du second semestre de l'année 2019, le rapport sur la situation comparée entre les femmes et les hommes d'Air Liquide Santé France, complété des indicateurs complémentaires figurant dans le présent accord. Conformément aux dispositions légales, ce rapport donnera lieu à la remise d'un avis motivé du Comité Social et Économique.


CONSULTATION DES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL


Le présent accord a été soumis avant sa signature à la consultation du Comité Social et Économique d'Air Liquide Santé France.


COMMUNICATION DE L’ACCORD


Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Il fera l'objet de publicité au terme du délai d'opposition.


PUBLICITÉ


Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile de France et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Créteil.


Fait à Gentilly, le 16 janvier 2019



Pour Air Liquide Santé France





Pour la CFDT							Pour la CFE- CGC
GSM
Direction des Ressources Humaines
Les Technodes – 78931 Guerville Cedex - France








ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société GSM, Société par Actions Simplifiée au capital de 18 675 840 euros, dont le siège social est situé, site des Technodes 78930 Guerville (Yvelines), immatriculée au RCS de Versailles sous le n° 572 165 652

et ses filiales :

. EURARCO, S.A. au capital de 1 520 000 euros, siège social Le Crotoy   
  (80550) – Chemin de Barre Mer, Saint Firmin les Crotoy, immatriculé eau 
  RCS d’ABBEVILLE sous le n° 783 794 365

. GRANULATS DE LA DROME, Société par Actions Simplifiée 
au capital de 40 000 euros, siège social Saint Jean de Védas, (34437), Parc St Jean – Zac du Mas de Grille, immatriculée au RCS de Montpellier sous le n° 439 251 681


dénommées «la société » dans la suite du texte, 

représentées par xx, agissant en qualité de Directeur Général de la société GSM.,


									D’UNE PART,

ET :

les Organisations Syndicales :

FO, représentée par xx, Délégué Syndical Central
CFDT, représentée par xx Déléguée Syndicale Centrale

								

D’AUTRE PART,


Il a été convenu d’arrêter ce qui suit à l’issue des négociations tenues en vertu des articles 
L 2242-1 et suivants du Code du travail





ARTICLE 1 : Mesures salariales

Les mesures salariales ci-après concernent le personnel ETAM et Ouvriers de la Société GSM et ses filiales :

Les dispositions suivantes ont été décidées :

Au 1er janvier 2019, une augmentation générale de 1,9% du salaire de base (référence 31 décembre 2018) 

Au 1er juillet 2019, une augmentation générale de 0,4% du salaire de base

La prime de vacances étant calculée sur le salaire de base, elle augmentera proportionnellement à celle-ci.

Une enveloppe minimum de 47 000 euros sur la masse salariale 2019, sera réservée au versement d’augmentations individuelles à compter du 1er juillet 2019.


ARTICLE 2 : Autres dispositions

Tickets restaurants
Une revalorisation des tickets restaurants à 8,70 euros en valeur faciale, avec une participation employeur à hauteur de 5,20 euros.

Médailles du travail 
Les médailles du travail sont revalorisées, 












ARTICLE 3 – Durée - dépôt

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an à compter du 1er janvier 2019, à l’exception des mesures de l’article 2 qui sont à durée indéterminée.

Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé :

en deux exemplaires à la Direccte Ile de France (Unité Territoriale des Yvelines) dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique,

et en un exemplaire au Conseil de Prud’hommes de Mantes la Jolie.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Cette formalité sera effectuée par la remise, après signature d’un exemplaire du présent accord à toutes les organisations syndicales.

Il sera affiché dans l’entreprise dès son entrée en vigueur.

Fait à Guerville, en 5 exemplaires, le 16 janvier 2019


Pour le syndicat CFDT					Pour 
								



xx								xx



Pour le syndicat FO




xx
ACCORD RELATIF À LA PROROGATION DES MANDATS DE DÉLÉGUES DU PERSONNEL, DE MEMBRES DU COMITÉ D’HYGIÈNE, DE SÉCURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL ET DE MEMBRES DU COMITÉ D’ENTREPRISE




Entre la société 
Et, 

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, 

Il a été convenu ce qui suit :


PRÉAMBULE


Dans le cadre des accords de groupe relatifs à la refondation du Dialogue Social………………………………, qui va bien au-delà de la fusion des Instances Représentatives du Personnel en constituant une réforme en profondeur qui ouvre une nouvelle ère en matière de relations sociales, les parties sont convenues de la pertinence d’organiser les élections sur une même période.

Les parties décident ainsi, par le présent accord, que les mandats des représentants du personnel se prolongeront comme indiqué ci-dessous.

Prorogation des mandats

Les parties décident de la prorogation des mandats des délégués du personnel, des membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ainsi que des membres des comités d’établissements, titulaires et suppléants, qui viennent normalement à échéance le ……………………. et en figent la constitution en l’état jusqu’à la date de proclamation des résultats définitifs des élections professionnelles de mise en place du Comité Social et Economique.

Cette prorogation ne peut en tout état de cause produire effet au-delà du …………………………, date à laquelle les mandats prendront fin de plein droit sans autre formalité.


 Conditions de validité – Durée – Date d’effet

Le présent accord est conclu à l’unanimité des organisations syndicales représentatives présentes dans l’entreprise. 

Il entrera en vigueur à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt et publicité.

Le comité d’entreprise, le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ainsi que les délégués du personnel ont été informés sur le projet d’accord avant sa signature par les parties.

 Dépôt et publicité

Le présent accord donnera lieu à dépôt conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur.  

Un exemplaire original de l’accord sera remis aux parties signataires.

Une information sera donnée au personnel et le présent accord sera mis à disposition des salariés.                                                                        



Le Président









LES REPRESENTANTS DES ORGANISATIONS SYNDICALES :
AVENANT N° 68 DU 16 JANVIER 2019

A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DU 16 JUIN 1982
CONCERNANT LES EXPLOITATIONS AGRICOLES DE 
POLYCULTURE-ELEVAGE ET LES ENTREPRISES DE TRAVAUX 
AGRICOLES ET RURAUX DU DEPARTEMENT DE LA SOMME

ENTRE : 
La Fédération Départementale des Syndicats d’Exploitations Agricoles de la SOMME,

Le syndicat des Entrepreneurs des Territoires du Nord – Pas-de-Calais et Picardie,
d’une part, 
ET :
La fédération C.F.T.C. de l’Agriculture,

L’union départementale des syndicats C.G.T. – F.O.,

La F.G.A. -  C.F.D.T.,

La fédération nationale agroalimentaire et forestière – CGT.,

Le Syndicat National des Cadres d’Entreprises Agricoles C.F.E. - C.G.C.,
d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit : 
	Article 1er : En application de l’article 29 de la Convention Collective du 16 juin 1982, les salaires correspondant à la grille de classification établie par l’avenant n° 42 à la Convention précitée sont fixés ainsi qu’il suit : 


	
Article 2 : Les parties signataires demandent l’extension du présent avenant qui prendra effet à compter du 1er janvier 2019. Il sera déposé en 2 exemplaires au siège de la Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Picardie - Unité territoriale de la Somme.

Fait à Amiens, le 16 janvier 2019

Ont signé :
Pour la Fédération Départementale des Syndicats d’Exploitations Agricoles de la SOMME :



Pour le syndicat des Entrepreneurs des Territoires du Nord – Pas-de-Calais et Picardie :



Pour la Fédération C.F.T.C. de l’Agriculture :






Pour la F.G.A. -  C.F.D.T. :






Pour le Syndicat National des Cadres d’Entreprises Agricoles C.F.E. - C.G.C.,
AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE CONCERNANT LE DROIT D’EXPRESSION 

Entre

L’Employeur : XXXXX dont le siège social est situé XXXXX, représentée par XXXXX , en sa qualité de Directeur Général.

d’une part,

Et

Le syndicat X représenté par X en sa qualité de déléguée syndicale associative,


d’autre part,



Article 1 - Objet : 

Il a été envisagé la prorogation, jusqu’au 31 décembre 2019, de l’accord d’entreprise sur le droit d’expression conclu le 27 mai 2014.

Article 2 – Modalité de dépôt : 

Le présent avenant sera déposé à la DIRECCTE du Rhône et au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Villefranche-sur-Saône.

Un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.

Fait à Villefranche, le 16    janvier 2019

En 2 exemplaires,

Pour l’organisation syndicale représentative, 			Pour lXXXX,

								
Pour  XXX							XXXXX
XXXXXXXX                               				Directeur Général
AVENANT N°3
à l’ACCORD EN FAVEUR DE
L’EGALITE PROFESSIONNELLE
ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
signé en date du 29 décembre 2016


Le présent avenant à l’accord en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes signé en date du 29 décembre 2016 est conclu :

Entre d’une part,

La société GENERALE DE MAINTENANCE, SAS au capital de 80.000 euros, dont le siège social est sis au 7 avenue Roger Hennequin 78190 TRAPPES, immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro 343 407 987 00076, représentée par Monsieur XXXXXXXX en sa qualité de Chef d’entreprise,

Et,

les organisations syndicales
•	CFDT représentée par Monsieur XXXXXXXX, en sa qualité de délégué syndical,
•	CGT représentée par Monsieur XXXXXXXX, en sa qualité de délégué syndical,

d'autre part.


Le présent avenant apporte les modifications suivantes :

Article 4 : Entrée en vigueur et Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée de 1 an, soit du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019. A cette date, il cessera automatiquement de produire effet.


Les autres dispositions de l’accord restent inchangées.


Fait à Trappes, le 16 janvier 2019


Pour la société	Pour le syndicat CFDT	Pour le syndicat CGT
Mr XXXXXXXX	Mr XXXXXXXX	Mr XXXXXXXX
Accord sur le périmètre du CSE
(Comité Social et Economique)


Entre :

La Direction Générale de Flint Group France, 


D’une part

Et

Les organisations syndicales représentatives suivantes :
SUD Chimie 
CGT 
D’autre part


PREAMBULE


L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre  créé le Comité Economique et Social (ci-après CSE). Celui-ci remplace les instances représentatives, existantes jusqu’alors, de Délégués du Personnel (DP), du Comité d’Entreprise (CE) et du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT).

Les CSE doivent être mis en place au plus tard au 31 décembre 2019.

Le CSE se substituera donc à la DUP, aux DP, au CE et CHSCT existants.


Aussi, il est convenu ce qui suit :


Article 1 -  PERIMETRE DU C.S.E.

Les parties conviennent que Flint Group France ne comporte pas d’établissement distinct.

En effet, un établissement est considéré comme établissement distinct lorsque ces responsables disposent d’une autonomie de gestion au regard des critères définis par le code du travail et le Conseil d’Etat, à savoir la possibilité de décider seuls en matière de gestion du personnel et notamment de décider des recrutements et licenciements.
Seuls les Directeurs Généraux Adjoints de Flint Group France disposent de ces prérogatives.

Par conséquent, un seul CSE sera mis en place et toutes les consultations seront conduites au niveau de son périmètre exclusif. 

Afin de garder une représentativité au niveau local, et uniquement dans l’hypothèse où un site ne serait pas représenté en CSE, seront nommés des représentants de proximité sur les sites concernés. Leur nombre et moyens seront déterminés dans un accord dédié.

Les élections concerneront l’ensemble du personnel de Flint Group France, que ceux-ci travaillent sur le siège social de Clermont (Siret 410 824 585 00013), le site de Fretin (Siret 410 824 585 00047), le site Coignières (Siret 410 824 585 00070).

Les représentants au CSE sont élus pour un mandat de 4 ans.


Article 2 - ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Une clause de revoyure est décidée afin de se revoir tous les ans.
La signature d’un accord pré-électoral définira, entre autres, les dates et le calendrier des futures élections.


Article 3 - DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Conformément à l’article L 2231-5 du code du travail, le présent avenant sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Le présent accord est déposé, conformément aux dispositions légales en vigueur, au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Beauvais et à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’Emploi selon les modalités en vigueur.



Fait à Clermont, le 16 janvier 2019.





Pour la Direction  	                            



Pour la Direction  



Pour la Direction  		
	


Pour le syndicat CGT 



Pour le syndicat SUD Chimie
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019


Destinataire : membres titulaires CE


Réunion NAO n°1 du 12-11-2018, information du chef d’entreprise :

Présents : Mme X (membre titulaire) – M. Y. – M. Z. (membres suppléants) 

Rappel augmentation 2018 :
L’augmentation moyenne entreprise retenue pour 2018 a été de 2.23% de la masse salariale. 

Par collège :
	Augmentation moyenne	Augmentation mini	Augmentation maxi



Proposition du chef d’entreprise pour l’exercice 2019 :

L’inflation moyenne sur les 6 premiers mois est de 1.6%.
La direction propose un niveau d’augmentation qui se situera entre 2.2% et 2.3%.
(Pourcentage d’augmentation en moyenne, en masse et en niveau toutes catégories confondues.)




Demande des membres de la DUP :

Lors des négociations, les membres de la DUP n’acceptent pas une augmentation moyenne entreprise de 2%. Les membres de la DUP demandent que le niveau moyen d’augmentation entreprise soit de 3%.










Réunion NAO n°2 du 16/01/2019 :

Présents : Mme X. (membre titulaire) - M. Y. – M. Z. (membres suppléants)


Augmentation moyenne de l’entreprise retenue pour Janvier 2019 par la direction :

L’augmentation moyenne entreprise retenue pour 2019 est de 2.76% de la masse salariale. 

Par collège :
	Augmentation moyenne	Augmentation mini	Augmentation maxi


Evolution : 

Collège Ouvrier :  Trois promotions :
1 salarié : évolution de coefficient 125 à 140
1 salarié : évolution de coefficient 140 à 150
1 salarié : changement de statut ouvrier à ETAM classification D

Collège ETAM :  Une promotion :
1 salarié : évolution de classification D à E








Constat :

La DUP valide la proposition de la direction.



		A Bourg st Bernard le 16/01/2019

Pour la DUP                                                            Chef d’entreprise
	Secrétaire
ACCORD DE FIN D’ALARME SOCIALE DEPOSEE LE 
11 JANVIER 2019 



La Société « Keolis Tours », située, Avenue de Florence – 37705 St Pierre des Corps, 
Représentée par ………………………. agissant en qualité de Directeur,

D’une part, 
	

Et 

Le Syndicat CFE-CGC, représenté par ………………………………… Délégué Syndical 

D’autre part,


PREAMBULE

Attendu qu’une alarme sociale a été déposée le 11 janvier 2019 par le syndicat CFE-CGC, pour porter la revendication suivante :

Trames maîtrise exploitation 

Les parties se sont rencontrées le 14 janvier 2019 et après négociation, ont convenu et décidé ce qui suit :


IL EST CONVENU ET DECIDE CE QUI SUIT

	Article 1 : Mise en place d’un groupe de travail

Les parties conviennent de mettre en place un groupe de travail afin de :
établir un cahier des charges permettant de définir les principes d’organisation des trames de roulement de la maîtrise exploitation ;
proposer des trames de roulement pour la maîtrise exploitation, en adéquation avec les attentes du cahier des charges.

Ce groupe de travail sera composé de représentants de la Direction exploitation, au nombre de quatre, et de représentants de la maîtrise exploitation, au nombre de quatre, dont deux Régulateurs PCC, un Régulateur PCC/Responsable de groupe et un Responsable de groupe. 

Il sera accordé aux représentants de la maîtrise exploitation faisant partie du groupe de travail le temps nécessaire pour :
préparer les réunions du groupe de travail, dans la limite de 15 heures pour l’ensemble des représentants et pour la préparation de l’ensemble des réunions ;
participer aux réunions du groupe de travail.

Le temps accordé sera considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.

Un compte-rendu sera rédigé par les représentants de la Direction à l’issue de chaque réunion.

Article 2 : Mise en place des roulements

Les parties conviennent que les roulements seront mis en place au plus tard à compter du lundi 4 mars 2019.



Article 3 : Entrée en vigueur
Les dispositions du présent accord mettent fin aux revendications liées à l’alarme sociale déposée le 
11 janvier 2019.

Le présent accord entre en vigueur à la date de sa signature et est applicable pour une durée indéterminée.

Conformément aux dispositions légales et règlementaires, le présent accord sera déposé :
auprès du Secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion en un exemplaire ;
sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Ces formalités de dépôt seront accomplies par l’employeur.


FAIT EN QUATRE EXEMPLAIRES ORIGINAUX
A SAINT PIERRE DES CORPS, LE 16 JANVIER 2019


Pour la Direction							Pour le Syndicat CFE-CGC