ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA NOUVELLE ORGANISATION DES INSTANCES DE REPRESENTATION DU PERSONNEL





ENTRE LES SOUSSIGNES  


L’association BTP-CFA NORD PAS DE CALAIS, dont le siège social est situé 695 avenue des nations Unies 59100 ROUBAIX  représentée par  Monsieur  , Président 


										D'UNE PART,

ET 

Les organisations syndicales, 


Syndicat CFDT Construction-Bois Nord Pas-de-Calais, représenté par Mme                  déléguée syndicale


Syndicat BATI-MAT-TP-CFTC représenté par M. , délégué syndical


Syndicat CGT Construction Bois, représenté par M. T, délégué syndical	


Syndicat CFE-CGC BTP, représenté par Mme, déléguée syndicale


										D’AUTRE PART,



Il a été conclu le présent accord relatif à la nouvelle organisation des instances de représentation du personnel au sein de l’association.



P R É A M B U L E
L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 ainsi que le décret d’application n°2017-1819 du 29 décembre 2017 ont instauré une nouvelle organisation du dialogue social notamment en fusionnant les institutions représentatives du personnel au sein d’une instance unique, le Comité Social et Économique

Dans ce cadre, les parties sont convenues que le Comité Social et Économique sera mis en place au sein de l’association à l’échéance des mandats en cours.






Les mandats des membres des instances de représentation du personnel arrivent à échéance le 31 décembre 2019.


Les parties ont souhaité, en amont de la prochaine élection, déterminer l’organisation et les modalités de fonctionnement du Comité Social et Économique.

Elles entendent également affirmer, par le présent accord, l’importance du dialogue social au sein de l’association à travers le fonctionnement des instances représentatives du personnel.

C’est la raison pour laquelle, les parties sont convenues des dispositions qui suivent. 



Nombre et périmètre des établissements distincts

L’association régionale BTP-CFA NORD PAS DE CALAIS fait l’objet d’une organisation centralisée. 

Ainsi, les partenaires sociaux conviennent qu’il n’existe pas au sens économique et social, d’autonomie de gestion (y compris dans le domaine de la gestion du personnel) au sein des différents CFA et qu’il convient donc qu’un CSE unique, au périmètre de l’association dans son ensemble, soit mis en place.

Les parties invitent néanmoins les organisations syndicales visées à l’article L. 2314-5 du Code du travail à assurer, dans la mesure du possible, une représentation de l’ensemble des CFA de l’association dans l’élaboration de leur liste électorale.



Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail

Conscientes de l’importance de ces thématiques et de piloter la réflexion en matière de santé, sécurité et conditions de travail au niveau de l’association régionale BTP-CFA NORD PAS DE CALAIS, les parties entendent permettre que cette réflexion puisse être alimentée par les éventuelles problématiques locales.
Bien que l’association BTP-CFA NORD PAS DE CALAIS ait un effectif inférieur à 300 salariés, les parties conviennent ainsi de mettre en place une Commission santé, sécurité et conditions de travail au sein du Comité Social et Économique.

a/ Nombre de membres

Les membres titulaires du Comité Social et Économique désigneront, parmi eux (titulaires comme suppléants), 3 membres qui composeront la commission.

Les membres du Comité Social et Économique s’efforceront, dans la mesure du possible, de désigner dans la Commission des salariés rattachés à différents CFA.

Si un CFA ne dispose toutefois pas d’élu au CSE, le représentant sera désigné parmi les personnes ayant fait acte de candidature et étant obligatoirement salarié de l’établissement où il exercera, à la majorité simple des membres titulaires lors de la première réunion du CSE.


Les membres de la Commission seront désignés par le Comité Social et Économique par une résolution adoptée à la majorité des membres présents lors de la première réunion du Comité pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du Comité conformément aux dispositions légales. 

L’employeur présidera cette Commission. 

b/ Missions déléguées à la commission par le Comité Social et Économique

La Commission santé, sécurité et conditions de travail se verra confier par délégation du Comité Social et Économique l’ensemble des attributions du Comité en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail, à l’exception du recours à un expert ainsi que les attributions consultatives du Comité conformément aux dispositions légales.

En pratique, ce transfert d’attributions revient à confier à la commission le soin :
de procéder à des enquêtes, notamment en cas de survenance d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ou à caractère professionnel (art. L. 2312-13 et R. 2312-2 du CT) ;
d'exercer le droit d'alerte en cas de danger grave et imminent (art. L. 2312-60 du CT) ou l'alerte au droit des personnes (art. L. 2312-59 du CT) ;
de procéder à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article (art. L. 2312-9 du CT) ;
de contribuer notamment à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle (art. L. 2312-9 du CT) ; 
de susciter toute initiative qu'il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes définis à l'article  du CT (L. 2312-9 du CT) ;
de procéder à des inspections annuelles (art. R. 2312-4 du CT) ;
de se faire présenter l'ensemble des livres, registres et documents non nominatifs rendus obligatoires par la 4e partie du Code du travail relative à la santé et à la sécurité au travail (art. R. 2312-3 du CT).

c/ Les modalités de fonctionnement 

Les parties conviennent d’accorder 7 heures de délégation mensuelle à chaque membre de la commission.

Les membres de la Commission traiteront les questions relatives au CSSCT une fois par trimestre dans le cadre des réunions CSE. 
Ils seront également réunis à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement ou à la demande motivée de deux de ses membres.
Le temps passé à ses réunions ne sera pas imputé sur les heures de délégation.


Les personnes mentionnées à l’article L.2314-3 du CT sont informées et invitées aux réunions des commissions c’est-à-dire le médecin du travail, le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail, l’inspecteur du travail et les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.


d/ La formation

Les parties conviennent que les membres de la Commission bénéficieront d’une formation conformément aux dispositions de l’article L.2315-40 du CT.




Représentants de proximité

Afin de prendre en compte l’éloignement géographique des sites composant l’association et de conserver un dialogue de proximité de qualité, et en application des dispositions de l’article L. 2313-7 du CT, les parties signataires conviennent de mettre en place des représentants de proximité au sein de chaque CFA. 

a/ Nombre de membres

Les membres du Comité Social et Économique désigneront, au sein de chaque CFA et de l’Organisme Gestionnaire et parmi les salariés qui y sont affectés, deux représentant de proximité, (un représentant de proximité pour l’Organisme Gestionnaire) prioritairement élu, à la majorité simple des membres titulaires lors de la première réunion du CSE, parmi les membres élus du CSE.

Le salarié désigné comme représentant de proximité au sein du CFA sera obligatoirement un membre du Comité Social et Économique. Si le CFA ne dispose toutefois pas de représentant au Comité Social et Économique, le représentant de proximité sera désigné parmi les personnes ayant fait acte de candidature aux élections professionnelles et étant obligatoirement salarié de l’établissement où il exercera, à la majorité simple des membres titulaires lors de la première réunion du CSE.

Les représentants de proximité seront désignés par le Comité Social et Économique par une résolution adoptée à la majorité des membres présents lors de la première réunion du Comité pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du Comité.

Les représentants de proximité, y compris lorsqu’ils ne sont pas membres du Comité Social et Économique bénéficient de la protection contre le licenciement prévue par le Code du travail.



b/ Les attributions des représentants de proximité

Au sein du CFA ou de l’OG où ils exerceront leur mission et à l’écoute du terrain, les attributions suivantes leur seront confiées : 

Le représentant de proximité aura, au sein de l’établissement où il exerce sa mission, notamment les attributions suivantes :

Porter les réclamations individuelles et collectives et bénéficiera d’un droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes (Santé et sécurité) ;
Alerter des situations présupposées de harcèlement ;
Préconiser des améliorations dans l’organisation du site ;
Transmettre des suggestions au CSE et/ ou à la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) ;
Proposer des mesures d’amélioration de la communication interne.

c/ Modalités de fonctionnement.

Une réunion par mois, à l’exception des mois de juillet et d’août, soit 10 réunions par an, seront organisées avec le Directeur des CFA ou le Secrétaire Général de l’OG. Le temps consacré à la réunion mensuelle avec le Directeur du CFA n’est pas imputable sur ce crédit d’heures.

Les représentants de proximité remettront aux Directeurs des CFA/Secrétaire Général deux jours ouvrables avant la date de la réunion une note écrite, dématérialisée ou non, exposant l'objet de leur demande.

les demandes des délégués et vos réponses motivées, dématérialisée ou non,   doivent être archivées et consultables, et cela dans les six jours qui suivent la réunion 

Les parties conviennent d’accorder 7 heures de délégation mensuelle par représentant de proximité.





Le CSE : 


Nombre de membres


Le nombre de membres du CSE sera fixé par le protocole pré-électoral.

Les parties conviennent que les dispositions du présent article, dérogatoires à celles de l’article R. 2314-1 du Code du travail, devront faire l’objet faire d’une réitération au sein du protocole préélectoral pour trouver application.

Il est par ailleurs rappelé que les organisations syndicales visées à l’article L. 2314-5 du Code du travail sont invitées, dans la mesure du possible, à assurer une représentation de l’ensemble des CFA de l’association dans l’élaboration de leur liste électorale.

Les parties conviennent de désigner, parmi ses membres, un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.





Organisation des réunions

Le CSE se réunira au moins 7 fois par an, réparti équitablement sur les dates de fonctionnement des établissements.

Les directeurs des CFA seront systématiquement invités à ces réunions.

Crédits d’heures


Les crédits d’heures des instances de représentation du personnel de l’entreprise sont les suivants :

21 /h par mois pour chacun des membres titulaires constituant la délégation du personnel du comité social et économique ;
Les parties conviennent que les dispositions du présent article, dérogatoires à celles de l’article R. 2315-3 du Code du travail, devront faire l’objet faire d’une réitération au sein du protocole préélectoral pour trouver application.


Budget du Comité Social et Économique

Le budget de fonctionnement est fixé conformément aux dispositions légales.

La contribution versée chaque année pour financer les institutions sociales du Comité Social et Économique est ainsi fixée 1,04% de la masse salariale brute, payable en quatre acomptes en fin de trimestre et le solde calculé sur la masse salariale réelle au plus tard le 30 avril n+1.


Durée – Révision – Dénonciation - Publicité de L’accord 

Le présent accord est conclu pour une durée de 4 années.

Il prendra effet à compter de la mise en place des nouvelles instances représentatives du personnel, suite aux prochaines élections professionnelles prévue pour le mois de décembre 2019.

Le présent accord peut être révisé conformément aux dispositions légales.

Le présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des organisations syndicales signataires.

En outre et conformément aux dispositions de l’article D. 2231-2 du CT, le présent accord sera déposé en deux exemplaires (une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique) auprès de la DIRRECTE et en un exemplaire auprès du secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’homme.


Fait à  … le  …..
En ….. exemplaires


Pour BTPCFA NORD PAS DE CALAIS				Pour les Organisations syndicales		 
Monsieur  , Président

Syndicat CFDT Construction-Bois Nord Pas-de-Calais, représenté par Mme                  déléguée syndicale


Syndicat BATI-MAT-TP-CFTC représenté par M. , délégué syndical


Syndicat CGT Construction Bois, représenté par M. , délégué syndical	

Syndicat CFE-CGC BTP, représenté par Mme , déléguée syndicale