GB/2020


ACCORD D'ENTREPRISE  :

Les Salaires 
le Suivi de la Mise en Œuvre des Mesures visant à supprimer les Ecarts de Rémunération et les Différences de Déroulement de Carrière entre les Femmes et les Hommes
La Durée Effective et l'Organisation du Temps de Travail

ENTRE :

	*	La Société CPE énergies
		S.N.C. au capital de 18.851.950 € 
		inscrite au R.C.S. de Nancy sous le numéro B 562.009.381
		dont le Siège Social est à 54320 MAXEVILLE
		138 rue André Bisiaux
		

	*	La Société CPE - BARDOUT
		S.A. au capital de 845.672 €
		inscrite au R.C.S. d'Epernay sous le numéro 422.596.239
		dont le Siège Social est à 51200 Epernay
		40, Avenue du Maréchal Joffre
		

Ces sociétés constituant une Unité Economique et Sociale, selon accord conclu le 30 juin 2004
			d’une part,
ET :
Les organisations syndicales suivantes :

*	Le Syndicat CFDT 

	*	Le Syndicat CFE-CGC
		
*	Le Syndicat CGT

	*	Le Syndicat FO
		

			d’autre part,


PREAMBULE

Deux réunions de négociation en date des 03 et 09 décembre 2019, ont permis aux quatre délégations des organisations syndicales et aux Directions de parvenir à un accord selon les dispositions qui seront déclinées ci-après.
Au cours de la première réunion, les Directions ont présenté, conformément à la réglementation, la situation économique des entreprises de l’UES et l’évolution du marché dans lequel elles se positionnent. Un bilan des rémunérations, hors ancienneté, à périmètre constant et par statut a été remis à chaque organisation syndicale. Une attention particulière a été portée aux conditions salariales des personnels féminins, ainsi que les mesures visant à supprimer les éventuels écarts.
La durée effective et l’organisation du temps de travail a aussi été abordée lors de ces échanges.
Dans le cadre d’un dialogue social permanent au sein des entreprises de l’UES, les organisations syndicales représentatives ont remis leurs revendications lors des deux premières réunions de négociation.


ARTICLE 1 : Champ d'Application

Le présent accord s'applique à tous les salariés des Entreprises de l’UES.

ARTICLE 2 : Contenu de l'Accord

1 / Les Salaires

1.1 Propositions Initiales des organisations syndicales :

La CFDT a communiqué les revendications suivantes :
2,5% d’Augmentation générale pour tous les salariés avec un talon à 48€
Une prime exceptionnelle 1500 € au vu de l’année 2019.
Augmentation des frais de repas de 14,00 € à 14,50 €.
Prime d’assiduité.
Primes d’objectifs déplafonnée 
Primes d’objectifs ainsi que le montant des 90 HS réintégrées dans le salaire avant la fusion et le remembrement 
Mise en place des congés de fractionnement dans le CET valorisés.
Passage de l’abondement CET de 10% à 25%.
Revalorisation des statuts employés au statut Agent de Maîtrise pour les fonctions supports  (ces métiers nécessitent des connaissances techniques approfondies et des compétences spécifiques du fait des responsabilités et tâches qui en découlent).
La revalorisation des coefficients en fonction de l’ancienneté.
Prime de transport de 200€.
Sans oublier l’engagement de la direction lors de la dernière NAO  à étudier  la mise en place du télétravail au sein de CPE énergies/Bardout et de la réponse concernant le remplacement des  véhicules de service par des véhicules de fonction.

FO, la CGT et la CFE-CGC ont fait les propositions conjointes suivantes :
Intégration et pérennisation dans le salaire de base des 90 heures supplémentaires
2,5 % d’augmentation sur les salaires réels avec un talon de 50 €
Prime de 2500 € pour tous




1.2 Propositions Initiales  Directions :

Compte-tenu du contexte de baisse structurelle du marché du Fioul Domestique, de l’inflation de 0,8% sur un an à fin octobre 2019, et du début des négociation des nouveaux accords dans le cadre de la nouvelle filiale PNE, les Directions proposent les mesures suivantes :

Enveloppe d’augmentation individuelle de 1,5 % pour chaque catégorie (Employés, AM, Cadres)

1.3 Accord concernant les salaires

Les différentes négociations ont abouti aux décisions suivantes :

pour les salariés des catégories « Employés » et « Agents de Maîtrise »
une augmentation générale de 1,5 %
une enveloppe d’augmentations individuelles de 0,3 % 
(enveloppe calculée sur les salaires de base des collaborateurs présents en mars 2020)
pour les salariés de la catégorie « Cadres »
une enveloppe d’augmentations individuelles de 1,8 %.
(enveloppe calculée sur les salaires de base des collaborateurs présents en mars2020)
Les augmentations individuelles précitées :
Concernent les salariés ayant plus de 6 mois d'ancienneté au 29 février 2020,
Excluent les contrats en alternance dont la rémunération est réglementée, les salariés absents sur la période du 01/09/19 au 29/02/20,ainsi que les stagiaires.
Ces augmentations seront positionnées sur les bulletins de paie de mai 2020 avec effet rétroactif au 1er avril 2020.

2 / Le Suivi des Mesures visant à supprimer les Ecarts de Rémunération et les Différences de déroulement de carrière entre les Femmes et les Hommes

Il est rappelé qu’à l’occasion des négociations sur les salaires en 2019, les parties avaient négocié des enveloppes d’augmentations individuelles afin de répartir ces augmentations aux collaborateurs les plus méritants. Toutefois, il avait été rappelé à toutes les hiérarchies que ces augmentations devaient permettre de réduire les éventuels écarts de rémunérations entre les Femmes et les Hommes.

Il est rappelé aussi, que conformément aux dispositions de notre accord relatif à l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes de novembre 2019, la rémunération des salariées absentes à l’issue d’un congé maternité ou d’adoption a été majorée de la moyenne des augmentations individuelles de leurs collègues. Huit collaboratrices ont bénéficié de cette mesure.

Les parties ont constaté, par les documents produits par les Directions, que :
les enveloppes d’augmentations individuelles ont été respectées voire excédées ;
sur les 12 promotions internes réalisées à fin octobre 2019, 7 concernent des personnels féminins. 
Il est toutefois reconfirmé que tous les postes sont accessibles aux femmes et aux hommes sans distinctions.
Il est rappelé que tous les recruteurs sont informés périodiquement à la lutte contre toutes les discriminations à l’occasion, entre autres, des recrutements.

D'autre part, les parties ont procédé ensuite à l'analyse des comparaisons, en pourcentage, des salaires 2019/2018, hors ancienneté qui ont révélé que :

Concernant les salariés non cadres :
La moyenne des augmentations des femmes est supérieure à la moyenne générale (2,50 % pour 2,29 %).
Il en est de même pour les « Attachés Technico-Commerciaux », et pour les minis des « Assistants » seules catégories faisant apparaître des personnels des deux genres.





Concernant les salariés cadres, les collaboratrices des personnels « Assistants » ainsi que celles de la catégorie « Management » ont bénéficié, en moyenne, d’augmentations supérieures à leurs collègues masculins.
En règle générale, en 2019, la moyenne des augmentations des collaboratrices a été supérieure à celle de leurs collègues masculins (2,64% pour 2.47%).

3 / Durée effective et Organisation du Temps de Travail

Sur la durée effective :

En 2019, CPE énergies n’a pas sollicité de dérogation aux limites horaires hebdomadaires.

Sur la période d’annualisation, les Entreprises ont rémunéré 18.920 heures supplémentaires au-delà des 1607 heures. 
Ces HS représentent une moyenne de 66,9 heures pour un contingent de 200 heures annuelles maximum.                                                                                                      

Sur l'organisation du temps de travail : 

Le temps de travail est principalement organisé dans le cadre de l'annualisation. Sur 354 salariés à fin octobre 2019, 283 sont annualisés en heures et 32 en jours.

Des plannings indicatifs et prévisionnels, proposés par les Directions au Comité d’Entreprise avant le début de la période d’annualisation, sont porté à la connaissance des collaborateurs par le biais de l'affichage sur tous nos sites.

En marge de ce planning indicatif et prévisionnel, d’autres plannings, à plus court terme,  sont élaborés afin d’organiser les emplois du temps par type de métier.

Chaque collaborateur déclare son temps de travail effectif. Les salariés, n'ayant pas accès au système intranet de déclaration des heures, visent périodiquement leur temps de travail préalablement saisi. Ces informations sont collectées aux fins d'informations individuelles des salariés et aux fins d’information collective du CSE de l'UES.

Sur recours aux temps partiels et aux CDD :

Les parties constatent que les contrats à temps partiels sont toujours fortement féminisés (24 femmes pour 4 hommes) mais que les personnels y accèdent à leur initiative,  principalement par le biais de congés parentaux, des temps partiels choisis et récemment dans le cadre de retraites progressives.
Pour ce qui est du recours aux CDD, les Entreprises enregistrent 11 contrats à durée déterminée exclusivement liés à l’alternance.


ARTICLE 3 : Application de l'Accord & Publicité

Conformément aux dispositions de l’article L 2231-6 du Code du Travail, le texte du présent accord sera déposé par CPE énergies aux services du Ministère du travail, sur le portail suivant . 

Un exemplaire original sera remis à chaque organisation syndicale. 
Un exemplaire sur support papier sera également envoyé au greffe du Conseil de Prud'hommes de Nancy.     

L’accord sera affiché sur les panneaux réservés à cet effet.
L’accord est intégralement versé, dans sa version anonymisée, dans la base de données prévue à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail. 

Fait à Maxéville, en 7 exemplaires originaux, le 20 décembre 2019