ACCORD D’ENTREPRISE 
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES




ENTRE LES SOUSSIGNES 

La Société REGILAIT, société anonyme, au capital de 13 650 090€, immatriculée au R.C.S. de MACON, sous le numéro D 349 113 662,
Représentée par Monsieur XXX, Directeur Général, 

ET

Les Organisations Syndicales de REGILAIT :

F.O 	représentée par XXX 		Délégué Syndical

C.G.T 	représentée par XXX		Délégué Syndical

C.G.C	représentée XXX	 	Délégué Syndical




APRES AVOIR EXPOSE QUE :

Conformément aux dispositions du code du travail, la négociation annuelle portant sur les salaires, les effectifs, la durée et l’organisation du temps de travail, et l’égalité professionnelle, s’est engagée entre les Parties.

Article 1 - Déroulement des négociations. 

Les Parties se sont réunies les 26 Février 2021, 12 mars 2021, 24 mars 2021 et 13 avril 2021.

La Direction a fait un rappel concernant la réglementation, à la suite de quoi les parties ont convenu des modalités d’organisation des NAO ainsi que du calendrier.

La Direction a apporté les informations suivantes : 

1-1 L’évolution des salaires moyen des effectifs CDI, sur une base d’un temps plein (salaire de base - hors ancienneté) 2019 et 2020; L’évolution des effectifs et des intérimaires ; Le détail de la masse salariale brute ; La répartition des effectifs CDI par sexe et par statut ; La pyramide des âges ; La moyenne des anciennetés par CSP ; La durée et l’organisation du temps de travail par statut et par sexe ; Les recrutements par CSP et par sexe ; La sortie des effectifs, par motif, par CSP et par sexe ; Les changements de statuts et d’emploi par sexe et CSP ; Le plan de formation 2020 avec le détail des frais annexes, MOD et coûts pédagogiques, ainsi que la répartition par sexe et CSP des salariés formés ; Un taux d’inflation de 0,4% hors tabac (source INSEE).




1-2 Les résultats des avancées salariales 2020 : une AG de 1%, à compter du 1er avril 2020 ; L’augmentation de 10 € brut, en prenant en compte l’AG de 1%, de la prime de vacances ; 

1-3 La signature des accords suivants : accord égalité Femmes/Hommes, accord WE, accord imposition CP/RTT V/S COVID, accord prorogation Nouvelles Classifications 





Article 2 - Les revendications des Organisations syndicales :

Pour la CGC :





Une augmentation générale minimum de +0,5% pour l’ensemble des salariés REGILAIT avec effet rétroactif au 1er Mars 2021, avec une « revoyure » en Septembre si la situation venait à évoluer.

Le démarrage des discussions en vue d’un accord sur la mise en place d’un Compte Epargne Temps,

Le démarrage des discussions en vue d’un accord sur le TELETRAVAIL.

La finalisation de l’accord « WEEK-END » avec l’avenant concernant l’astreinte.

L’attribution d’une prime à l’ensemble des salariés REGILAIT qui récompensera les efforts fournis par tous les collaborateurs REGILAIT surtout dans les moments les plus forts de la crise COVID 



Pour la CGT :

Une AG de 40€ Brut au 1er Janvier 2021 ;

Passage de la Prime d’Ancienneté à 4% pour 5 ans de présence 7 % à 10 ans et 10 % à 15 ans et création d’une Prime d’Ancienneté de 13% pour 20 ans, 15% pour 25 et 18% pour 27 ans de présence ;

Revalorisation de l’indemnité Prime de Transport à 20% ;

Harmonisation de la prime vacance à 1000 € ;

Augmentation de la prime panier de 20 % ;

Création d’une prime de pénibilité de 130€ pour les salariés en horaire de 3*8 et 2*8 ;

Une demi-journée par parents pour la rentrée scolaire quel que soit les horaires de travail ;

Plan d'embauche un départ= une embauche.

Ouverture de négociation sur un plan de départ anticipé à la retraite, à partir de 58 ans financés par « les groupes » sans perte de salaire ;

Arrêt du travail le samedi pour les salariés de plus 50 ans ou sur la base du volontariat ;

Demande d’étude sur les conditions de travail poste par poste. Aménagement de tous les postes de travail pour qu’ils puissent être tenus par des personnes ayant des restrictions médicales, supprimer en même temps le risque de TMS et d’inaptitude ;


Pour le passage des habits civils à la tenue blanche nous avons 10 minutes de pause en plus par jour. L’équivalent pour les personnes travaillant en poste Haute Hygiène car nous avons une tenue supplémentaire à mettre, lavage de mains, désinfection et un changement de chaussure ;

Une prime exceptionnelle de 450€ pour récompenser l’implication des salariés en particulier dans le contexte covid.



Pour FO : 

Une prime de 800€ pour tous les salariés pour récompenser l’effort de l’ensemble des salariés dans le contexte de la crise Covid,

Une AG de 0,8% au 1er mars 2021 ;

La mise en place d’un calendrier de négociation pour un C.E.T. 





Article 3 - Propositions finales de la Direction – socle du présent accord Sous condition de la signature dudit accord par l’ensemble des organisations syndicales 


Une AG de 0,5%, à compter du 1er Mars 2021 : il est rappelé que, pour l’AG, la base de proposition de la Direction a été faite en relation avec le taux d’inflation 2020, source INSEE, soit un taux de 0,4% hors tabac, source connue au moment de la négociation. 

Dans l’hypothèse d’un « dérapage » de l’inflation, au-delà de 0,5% soit à partir de 0.6% sur la période du mois de janvier 2021 à septembre 2021, la Direction accepte d’inviter les organisations syndicales pour rediscuter le pourcentage de l’AG. Il est expressément indiqué que tout éventuel ajustement une fois négocié sera effectif à partir de la première paie postérieure a la signature de l’accord, soit sans application de rétroactivité.

L’augmentation, à compter du 1er Mars 2021, de 27€ brut de la prime de vacances en prenant en compte l’AG de 0,5%

Une prime exceptionnelle de 300 € brut pour l’ensemble des salariés en reconnaissance de leur implication dans la gestion de la crise covid et de la minimisation de ses impacts dans la marche de Régilait. Le versement de cette prime exceptionnelle sera versée au plus tard sur la paie de juillet 2021 ;


Lancement des négociations en septembre 2021 quant à la mise en place d’un C.E.T. ;


Lancement des négociations en septembre 2021 quant à la mise en place d’un accord Télétravail ;

Un avenant à l’accord WE quant aux conditions d’application de l’astreinte « encadrement » 






Article- 4 : Formalités

Conformément à la Loi, le présent accord est déposé par la Direction en deux exemplaires en version électronique à la Direccte de Bourgogne Franche Comté (dont un en format anonymisé pour rejoindre la base de données nationale), et en un exemplaire au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Un exemplaire du présent accord sera tenu à la disposition du personnel de l’entreprise, les modalités de consultation de cet accord étant portées à la connaissance du personnel par voie d’affichage.


Fait à Saint Martin Belle Roche
Le 4 avril 2021



Pour l’Entreprise 					Pour les Organisations Syndicales			
Le Directeur Général,				
XXX		 					Pour F.O XXX


Pour la C.G.T XXX  	


Pour la C.G.C XXX