La négociation annuelle sur les salaires 2019 visée à l’article L 2242-1 du code du travail a été engagée le 20 septembre 2018 et s’est poursuivie au cours de deux séances, les 13 décembre, et 17 janvier 2019 (dernière séance), au cours desquelles l’ensemble des parties a échangé plusieurs propositions.

Par le présent accord, les parties signataires conviennent de mettre en application les mesures proposées par la Direction lors de la dernière séance de négociations telles que précisées ci-après: 

Article 1 – Budget des primes de performance

Un budget de 14.400.000 € bruts sera dédié à l’attribution des primes de performance individuelle, en approche sélective aux collaborateurs inscrits à l’effectif de l’entreprise.

Conformément aux dispositions de l’article 7.2.2 de l’accord du 24 janvier 2018 sur les objectifs en matière d’égalité professionnelle et de mixité entre les hommes et les femmes et les mesures permettant de les atteindre, les collaboratrices en congé maternité participeront à la répartition de ce budget.


Article 2 – Budget des augmentations individuelles de Rémunérations Contractuelles Annuelles

Un budget de 3.250.000 € bruts sera dédié, en approche sélective tout au long de l’exercice 2019, à l’attribution d’augmentations individuelles de rémunérations contractuelles annuelles des collaborateurs en classification. 

Sur ce budget, une enveloppe spécifique de 350.000 euros sera spécifiquement allouée au rattrapage des éventuels écarts constatés à niveau égal de qualification et de compétence, et dans des conditions semblables d’exercice d’un métier, entre les rémunérations contractuelles des femmes et des hommes salariés de l’entreprise.

Cette mesure s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’accord du 24 janvier 2018 sur les objectifs en matière d’égalité professionnelle et de mixité entre les hommes et les femmes, et les mesures permettant de les atteindre.

Dans le cadre de l’utilisation de ce budget, la Direction s’engage à examiner de façon systématique la situation des cadres de 50 ans et plus au 1er janvier 2019 dont la rémunération contractuelle annuelle (RCA) serait inférieure ou égale à 42.000€. 
La Direction s’engage également à examiner de façon systématique la situation des collaborateurs dont la RCA n’aurait pas été revue au cours des 5 derniers exercices (2014 à 2018) et qui auraient perçu une prime de performance au titre de chacun de ces exercices.

Par ailleurs, il est rappelé que le minimum d’augmentation reste fixé à 2.000€ pour le passage au niveau H et à 2.500€ pour le niveau I.


Article 3 – Versement exceptionnel PERCO

Pour l’exercice 2019, la Direction s’engage à verser, dans le cadre des dispositions de l’ « avenant n°3 à l’accord sur la mise en place d’un plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO) du 15 décembre 2006 » signé le 3 mars 2017, une somme de 250 € bruts sur le PERCO à tout l’effectif présent (CDI, CDD, alternants) ayant 3 mois d’ancienneté au moment du versement prévu en avril 2019.


Article 4 – Augmentation catégorielle

Les salariés en classification, hors collaborateurs en alternance, entrés au Crédit du Nord au plus tard le 1er janvier 2019 au titre d’un CDD ou d’un CDI, toujours présents à l’effectif lors du versement de la paie de février 2019, et dont la RCA est inférieure ou égale à 42.000€, bénéficieront d’une augmentation de leur RCA de 0.7% avec un minimum de 230€.

Cette mesure sera effective sur la paie du mois de février 2019.

L’impact de cette mesure est évalué à un montant avoisinant 600.000 € bruts.


Article 6 – Durée de l’accord et modalités de dépôt

Le présent accord est conclu pour l’année 2019.

Il sera déposé selon les modalités en vigueur à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Paris Ile-de-France (D.I.R.E.C.C.T.E) et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.



Fait à Paris, le 23 janvier 2019



Pour le Crédit du Nord Social			XXX
							Directrice Générale


							Par délégation : XXX
							Directeur des Ressources Humaines


Pour les Organisations Syndicales :

Accord signé par la CFDT, le SNB/CFE-CGC et la CFTC.