ACCORD D’ENTREPRISE 
RELATIF A LA MISE EN PLACE DU VOTE ELECTRONIQUE 
AUX ELECTIONS PROFESSIONNELLES



Entre 

La société ARMOR SAS, sise 20 Rue Chevreul 44100 NANTES, représentée par XXX agissant en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines.

D’une part

Et 

Les organisations syndicales suivantes :

CFDT représentée par XXX
CGT représentée par XXX


D’autre part

Il a été convenu et arrêté ce qui suit

* * *
Préambule

L’article 54 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique autorise le recours au vote électronique pour les élections professionnelles.

Les articles R 2314-5 et suivants du Code du travail précisent les conditions et les modalités de vote par voie électronique pour l'élection des membres de la délégation du personnel du comité social et économique.

La délibération n° 2010-371 du 21 octobre 2010 de la Commission nationale de l’informatique et des libertés formule des recommandations sur la mise en place du vote électronique.

Dans ce cadre, les parties signataires ont étudié l’opportunité de recourir au vote électronique pour organiser les élections des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique. 

Les informations et témoignages recueillis ont conforté les parties dans l’appréciation que le vote électronique est de nature à améliorer les processus de vote au sein de l’Entreprise, en permettant notamment :
de simplifier et sécuriser l’organisation du processus électoral,
de faciliter le vote pour les salariés en mission ou en déplacement,
d'obtenir en fin de scrutin des résultats sécurisés et affichés en quelques minutes,
d’augmenter le niveau de participation,
d’inscrire le processus électoral dans une démarche de préservation de l’environnement.

En conséquence, les parties signataires ont convenu de la mise en place du vote électronique, dans le cadre et selon les conditions et modalités décrites ci-après.



Article 1. Principes généraux
Les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales utilisant le vote électronique seront fixées dans le respect des principes généraux du droit électoral.

Ainsi, les modalités de mise en place du scrutin électronique permettront de respecter les principes suivants :
-	Vérifier l’identité des électeurs,
-	S’assurer de l’intégrité du vote,
-	S’assurer de l’unicité du vote,
-	S’assurer de l’anonymat et de la sincérité du vote,
-	S’assurer de la confidentialité et respecter le secret du vote électronique,
-	Permettre la publicité du scrutin.

Article 2. Objet et champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés d’Armor SAS et les éventuels salariés mis à disposition de l’entreprise appelés à voter aux élections des représentants du personnel au comité social et économique d’établissement (CSEE).

Article 3. Définition et choix du moyen de vote électronique
Les parties conviennent de recourir au vote électronique à travers le moyen unique du vote par Internet, ce qui exclut tout recours au vote à bulletin secret sous enveloppe.
Ainsi, la notion de « vote électronique » mentionnée dans le présent accord doit s’entendre comme l’utilisation de ce moyen de communication pour procéder au vote.

Article 4. Modalités de mise en œuvre du vote électronique

Recours à un prestataire extérieur

Afin de garantir la sécurité des opérations électorales et la confidentialité du vote, les parties conviennent de ne pas recourir à une solution développée en interne et décident que les élections seront organisées par le « fournisseur prestataire », mandaté pour ce faire par la Direction et en concertation avec les représentants du personnel. 

Les parties ont décidé de reconduire le partenariat avec le prestataire qui avait assisté Armor dans la tenue des élections professionnelles en 2016. 

Ce partenaire est spécialisé dans les technologies Internet et plus particulièrement dans le développement du vote par Internet (ci-après désigné le « prestataire »). ARMOR SAS lui confiera la conception et la mise en place du système de vote électronique sur la base d’un cahier des charges respectant les dispositions du présent accord et des articles R. 2314-6 et suivants du Code du travail. 

Ledit cahier des charges se trouve en annexe du présent accord.

Le prestataire retenu sera indiqué dans le protocole d’accord préélectoral.

Etablissement des fichiers

Les fichiers électoraux seront établis dans le respect des dispositions des articles 4 et 5 de l’arrêté du 25 avril 2007 précisant les données devant être enregistrées et les destinataires ou catégories de destinataires de celles-ci.

Confidentialité, sincérité du vote et stockage des données

Le système retenu assurera la confidentialité des données transmises, notamment de celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales des collèges électoraux, ainsi que la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes.


Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à leur vote seront traitées par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommés « fichier des électeurs » et
« contenu de l'urne électronique ». 

Le vote émis par chaque électeur sera chiffré et stocké dans l'urne électronique dédiée.

Le contenu des urnes électroniques sera inaccessible jusqu’au dépouillement de celles-ci, effectué sous le contrôle des membres du bureau de vote à l’aide des clés de déchiffrement reçues et conservées par ces derniers. 

Les fichiers comportant les éléments d'authentification des électeurs et les clés de déchiffrement de sauvegarde (qui ne seront utilisées qu’en cas de force majeure, c’est-à-dire de la perte de plus de deux clés par les membres du bureau de vote) ne seront accessibles qu'au personnel du prestataire chargé de la gestion et de la maintenance du système.

Le système de vote électronique sera scellé à l'ouverture et à la clôture du scrutin. Le système de vote électronique sera également bloqué après le dépouillement afin de garantir l'impossibilité de reprendre ou de modifier les résultats après la décision de clôture du dépouillement. La procédure de décompte des votes enregistrés devra pouvoir être déroulée de nouveau.

Les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde seront conservés jusqu'à l'expiration du délai de recours ou jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive. A l'expiration de ces délais, ces fichiers supports seront détruits.

Cellule d’assistance technique et sécurité

Une cellule d'assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique, comprenant les représentants du prestataire, sera mise en place pendant la durée des opérations de vote.

Elle aura notamment pour mission de :
Procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote électronique et vérifier que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet ;
Procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement, à l'issue duquel le système sera scellé ;
Contrôler, à l'issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.

En outre, un dispositif de secours susceptible de prendre le relais en cas de panne du système principal et offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques, sera mis en place. 

En cas de dysfonctionnement informatique résultant d'une attaque du système par un tiers, d'une infection virale, d'une défaillance technique ou d'une altération des données, le bureau de vote aura compétence, après avis des représentants du prestataire chargés de la mise en œuvre du vote, pour prendre toute mesure d'information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.

Expertise indépendante et formalités de déclaration au registre

Préalablement à sa mise en place ou à toute modification substantielle de sa conception, le système de vote électronique est soumis à une expertise indépendante destinée à vérifier le respect des articles R. 2314-5 à R. 2314-8. 
Le rapport de l'expert est tenu à la disposition de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
De plus, les organisations syndicales de salariés représentatives dans l'Entreprise ou dans le ou les établissements concernés, seront informées de l'accomplissement des formalités déclaratives préalables au registre de traitement des données personnelles.

Information et formation

Tous les moyens seront mis en œuvre pour faciliter l'appropriation de cette nouvelle technique de vote par le salarié. 

En particulier, chaque salarié disposera d'une notice d'information détaillée sur le déroulement des opérations électorales.

Les représentants de la Direction, du personnel et les membres des bureaux de vote bénéficieront d'une formation sur le système de vote électronique selon des modalités définies dans le protocole d’accord préélectoral.

Article 5 : Déroulement des opérations de vote

5.1. Protocole d’accord préélectoral

Dans le cadre de chaque élection, les parties engageront une négociation en vue de la conclusion d’un protocole préélectoral, définissant notamment le calendrier, les modalités de constitution des bureaux de vote, la répartition des sièges.

Le protocole préélectoral mentionnera la conclusion du présent accord et le nom du prestataire choisi pour mettre en place ce système de vote électronique au sein de l’entreprise.

Modalités relatives à l’ouverture et à la fermeture du scrutin

Le vote électronique se déroulera, pour chaque tour de scrutin, pendant une période délimitée.

Les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment pendant la période de vote, de leur lieu de travail, de leur domicile ou de leur lieu de villégiature via tout terminal usuel en se connectant au site de vote.

Afin de faciliter la participation de tous, pendant la période d’ouverture du scrutin, des ordinateurs avec une connexion au site sécurisé du Prestataire seront mis à disposition des électeurs par l’entreprise dans un lieu préservant la confidentialité du vote. Des plages horaires de vote seront définies par site en fonction de l’organisation des différents services.

Les salariés seront informés, selon des modalités définies dans le protocole d’accord préélectoral, des dates et heures relatives à l’ouverture et à la fermeture des scrutins. Celles-ci seront déterminées lors de la négociation du protocole d’accord pré-électoral.

Caractéristiques du matériel de vote

Le Prestataire assurera la programmation du site de vote et notamment la présentation à l’écran des listes de candidats et des bulletins de vote.

Les professions de foi des listes de candidats seront accessibles sur le site de vote. 

Les logos éventuels des listes de candidats seront affichés sur le site de vote.

Les formats et poids maximum des logos et professions de foi seront définis dans le protocole d’accord préélectoral.

Afin de ne pas favoriser une liste ou un vote plutôt qu’un autre, le Prestataire veillera à la neutralité de la dimension des bulletins, des tailles de caractères et de la police de caractères utilisées. De plus, des espaces identiques seront réservés aux professions de foi et aux logos des différentes listes de candidats.

Pour chaque scrutin, les listes (ainsi que les noms des candidats associés) seront présentées sur une seule et même page (sans défilement).

De surcroit, le logo des listes candidates sera visible sur chaque bulletin. Les logos devront être normés en taille de lecture pour ne favoriser visuellement aucune des listes.

Le système proposera par défaut le vote pour une liste complète. La fonctionnalité permettant de raturer un ou plusieurs noms sur la liste sélectionnée sera intégrée dans le moyen de vote électronique. Le système permettra également, la fonctionnalité de vote blanc.

Modalités d’accès au serveur de vote

Chaque électeur recevra de la part du prestataire, avant le premier tour des élections :
L’adresse du serveur de vote,
Des codes d’accès personnels au serveur de vote, constitués d’un code d’identification personnel et d’un mot de passe générés de manière aléatoire par le prestataire, 
La date de début et de fin du vote électronique au premier et au deuxième tour.

Les modalités d’envoi des codes d’accès seront définies dans le cadre du protocole d’accord préélectoral, de manière à assurer la confidentialité de ces données dans le respect des dispositions du Code du travail et de la jurisprudence.

L’électeur accèdera au système de vote en saisissant son identifiant personnel et sa date de naissance (ou une autre donnée personnelle définie dans le cadre du protocole d’accord préélectoral).

Une fois connecté, pour l’élection tant des titulaires que des suppléants, l’électeur se verra présenter les bulletins de vote correspondant à son établissement et collège.

L’électeur validera son vote en saisissant son mot de passe.

En cas de perte ou de non réception de leurs codes d’accès personnels, les électeurs pourront obtenir de nouveaux codes au cours des opérations de vote selon une procédure sécurisée.

Les membres du bureau de vote pourront consulter en permanence les listes d’émargement et le taux de participation.

Suivi des opérations de vote

La liste d'émargement ne sera accessible qu'aux membres du bureau de vote et à des fins de contrôle du déroulement du scrutin.

Aucun résultat partiel ne sera accessible pendant le déroulement du scrutin. Toutefois, le nombre de votants pourra être révélé au cours du scrutin.

Opérations de dépouillement

A l’issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, les membres du bureau de vote contrôleront la fermeture du scrutin. 

Dès la clôture du scrutin, le contenu de l’urne, les listes d’émargement et les serveurs informatiques seront figés, horodatés et scellés automatiquement. 

Le dépouillement se fera par l’activation conjointe d’au moins deux clés de déchiffrement différentes par les membres du bureau de vote (Président, Assesseurs).

Les membres du bureau de vote signeront les procès-verbaux et la liste d’émargement, avant la proclamation des résultats.


Article 6 : Clauses administratives

6.1. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour les élections professionnelles des membres des CSEE d’ARMOR SAS qui auront lieu en 2019.

6.2. Adhésion à l’accord

Conformément à l’article L.2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire de cet accord, pourra y adhérer ultérieurement.

Cette adhésion ne pourra être partielle et concernera nécessairement l’ensemble des termes de l’accord.









6.3. Dépôt de l’accord

A la fin du délai relatif au droit d’opposition, l’accord sera adressé à la DIRECCTE compétente ainsi qu’une version anonymisée pour publication sur Légifrance via la procédure de téléAccord et un exemplaire sera déposé au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent.

Chaque organisation syndicale recevra un exemplaire du présent accord.

Le présent accord sera accessible dans l’entreprise depuis l’intranet et les panneaux d’affichages. 

 
Fait à Nantes, le 27/09/2019

ARMOR SAS
	
	  		

Annexe 1 : cahier des charges pour la mise en œuvre du vote électronique

Objet

Le présent document définit le cadre général de mise en œuvre du vote électronique que le prestataire devra respecter conformément aux termes de l’accord d’entreprise sur l’adoption du vote électronique (ci-après « l’Accord »), ainsi que les prestations et les engagements attendus dans le cadre de chaque opération électorale.


Cadre général de mise en œuvre du vote électronique

Principes généraux

Les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales utilisant le vote électronique sont fixées dans le respect des principes généraux du droit électoral.

Ainsi, le système de vote électronique mis en place permettra de respecter les principes suivants :
Vérifier l’identité des électeurs,
S’assurer de l’intégrité du vote,
S’assurer de l’unicité du vote au sein de chaque établissement,
S’assurer de l’anonymat du vote,
S’assurer de la confidentialité et respecter le secret du vote électronique,
Permettre la publicité du scrutin.

Définition et choix du moyen de vote électronique

Le vote par Internet sera l’unique modalité de mise en œuvre du vote électronique.

Modalités de mise en œuvre du vote électronique

La mise en œuvre du vote électronique s’inscrira dans le cadre des articles R2314-8 et suivants, des articles R2324-4 et suivants du code du travail, ainsi que de l’arrêté du 25 avril 2007.

Etablissement des fichiers
Les fichiers électoraux seront établis dans le respect des dispositions des articles 4 et 5 de l’arrêté du 25 avril 2007 précisant les données devant être enregistrées et les destinataires ou catégories de destinataires de celles-ci.

Confidentialité, sincérité du vote et stockage des données
Les fichiers nominatifs des électeurs constitués aux fins d’établir les listes électorales, d’adresser le matériel de vote et de réaliser les émargements ne peuvent être utilisés et divulgués par le prestataire qu’aux fins précitées sous peine des sanctions pénales encourues au titre des articles 226-17 et 226-21 du code pénal. 

Le système de vote permettra d'assurer la confidentialité des données transmises, s'agissant notamment des listes électorales, des collèges électoraux et des moyens d'authentification.

Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à leur vote seront traitées par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommés « fichier des électeurs » et
« contenu de l'urne électronique ». 

Le vote émis par chaque électeur sera crypté et stocké dans l'urne électronique dédiée.

Le contenu des urnes électroniques sera inaccessible jusqu’au dépouillement de celles-ci, effectué sous le contrôle des membres du bureau de vote à l’aide des clés de déchiffrement reçues et conservées par ces derniers. Les fichiers comportant les éléments d'authentification des électeurs et les clés de déchiffrement de sauvegarde (qui ne seront utilisées qu’en cas de force majeure, c’est-à-dire de la perte de plus de deux clés par les membres du bureau de vote) ne seront accessibles qu'au personnel du prestataire chargé de la gestion et de la maintenance du système.

Le système de vote électronique sera scellé à l'ouverture et à la clôture du scrutin. Le système de vote électronique garantira également l'impossibilité de reprendre ou de modifier les résultats après la décision de clôture du dépouillement. La procédure de décompte des votes enregistrés devra pouvoir être déroulée de nouveau.

Les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde seront conservés jusqu'à l'expiration du délai de recours ou jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive. A l'expiration de ces délais, ces fichiers supports seront détruits.

Cellule d’assistance technique et sécurité
Une cellule d'assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique, comprenant les représentants du prestataire, sera mise en place pendant la durée des opérations de vote.

Elle aura notamment pour mission de :
Procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote électronique et vérifier que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet ;
Procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement, à l'issue duquel le système sera scellé ;
Contrôler, à l'issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.

En outre, un dispositif de secours susceptible de prendre le relais en cas de panne du système principal et offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques, sera mis en place. 
Les serveurs et autres moyens informatiques centraux du système de vote électronique sont localisés sur le territoire national.

En cas de dysfonctionnement informatique résultant d'une attaque du système par un tiers, d'une infection virale, d'une défaillance technique ou d'une altération des données, les bureaux de vote auront compétences, après avis des représentants du prestataire chargé de la mise en œuvre du vote, pour prendre toute mesure d'information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote. De son côté le prestataire doit informer les bureaux de vote de toutes les mesures prises pour remédier au dysfonctionnement constaté.

Par ailleurs, un dispositif technique garantit que les bureaux de vote sont informés automatiquement et immédiatement de tout accès par le prestataire à la plate-forme de vote. 

Information et formation
Chaque salarié disposera d'une notice d'information détaillée sur le déroulement des opérations électorales.

Les représentants de la direction, du personnel et les membres des bureaux de vote bénéficieront d'une formation sur le 
système de vote électronique retenu.

Déroulement des opérations de vote

Modalités relatives à l’organisation du scrutin
Les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment pendant la période d’ouverture des bureaux de vote, de n’importe quel ordinateur, tablette ou Smartphone, de leur lieu de travail, de leur domicile ou de leur lieu de mission en se connectant sur le serveur sécurisé propre aux élections.

Caractéristiques du matériel de vote
Le Prestataire assurera la programmation des pages Web et notamment la présentation à l’écran des bulletins de vote sur le site dédié et des liens vers les professions de foi. 

Les professions de foi des listes candidates seront accessibles sur le site de vote. Ces professions de foi électronique devront être au format PDF exclusivement et de poids limité (inférieur à 5 Mo). 

Le Prestataire reproduira sur le serveur les listes de candidats, le cas échéant avec les logos. 
Pour chaque élection, les listes (ainsi que les noms des candidats associés) seront présentées sur une seule et même page (sans défilement).

Par ailleurs, afin de ne pas favoriser une liste ou un vote plutôt qu’un autre, le prestataire veillera à la neutralité de la dimension des bulletins, des tailles de caractères et de la police de caractères utilisées entre les listes ou choix proposés.

Le cas échéant, le logo des listes candidates sera visible sur chaque bulletin. Les logos devront être normés en taille de lecture pour ne favoriser visuellement aucune des listes.

Le système proposera par défaut le vote pour les listes complètes. La fonctionnalité permettant de rayer un ou plusieurs noms doit être intégrée dans le moyen de vote électronique. Le système doit également permettre la fonctionnalité de vote blanc.


Modalités d’accès au serveur de vote
Chaque électeur recevra de la part du prestataire, avant le premier tour des élections :
L’adresse du serveur de vote,

Des codes d’accès personnels au serveur de vote, constitués d’un code d’identification personnel et d’un mot de passe générés de manière aléatoire par le Prestataire, 
La date de début et de fin du vote électronique au premier et au deuxième tour.

Les modalités d’envoi des codes d’accès seront définies dans le cadre du protocole d’accord préélectoral, de manière à assurer la confidentialité de ces données dans le respect des dispositions du Code du travail et de la jurisprudence.

L’électeur accèdera au système de vote en saisissant son identifiant personnel et sa date de naissance (ou une autre donnée personnelle définie dans le cadre du protocole d’accord préélectoral).

Une fois connecté, pour l’élection tant des titulaires que des suppléants, l’électeur se verra présenter les bulletins de vote correspondants à son établissement et collège.

L’électeur validera son vote en saisissant son mot de passe. Jusqu’à ladite validation, l’électeur doit avoir la possibilité de revenir sur son choix. Une fois le vote validé, l’émargement se fait immédiatement de façon à ce qu’aucun autre vote ne puisse intervenir à partir des éléments d’authentification déjà utilisés de l’électeur. En outre, la confirmation du vote est disponible auprès de l’électeur.

En cas de perte ou de non réception de leurs codes d’accès personnels, les électeurs pourront obtenir de nouveaux codes au cours des opérations de vote selon une procédure sécurisée.

Les membres du bureau de vote pourront consulter en permanence les listes d’émargement et le taux de participation. En dehors de ces deux résultats, aucun autre élément ne seront accessibles durant le déroulement du scrutin.

Opérations de dépouillement
A l’issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, les membres du bureau de vote contrôleront la fermeture du scrutin (article R2324-7 et R2324-14 du code du travail). Dès la clôture du scrutin, le contenu de l’urne, les listes d’émargement et les serveurs informatiques seront figés, horodatés et scellés automatiquement. 

Le dépouillement se fera par l’activation conjointe d’au moins deux clés de déchiffrement différentes par les membres du bureau de vote (Président, Assesseurs).

Les membres du bureau de vote proclameront les résultats et signeront les procès-verbaux édités depuis la solution de vote électronique.


Expertise indépendante et déclaration à la CNIL

Le prestataire communiquera à la Direction un rapport d’expertise confirmant le respect des obligations légales et des recommandations de la CNIL par le système de vote mis en œuvre pour les opérations qui lui sont confiées. De surcroit, l’expert ayant audité le système de vote du prestataire fournira à Armor une attestation confirmant que la solution déployée dans l’entreprise est conforme à l’expertise générale de la solution. 

Parallèlement, le prestataire fournira à la Direction les informations relatives à l’exécution de sa prestation nécessaire pour effectuer la déclaration à la CNIL requise par la mise en œuvre du vote électronique.



Prestations et engagements attendus

Prestations 

Dans le cadre qui précède, le prestataire devra assurer :
La fourniture d’un système de vote sécurisé permettant :
L’organisation et l’administration du processus de vote ;
L’expression du vote par les électeurs, selon les modalités prévues ;
Le dépouillement et le calcul automatique des résultats du vote ;
L’édition sécurisée des documents électoraux, notamment : procès-verbaux, listes d’émargement ;
La conservation des fichiers pendant le délai de recours ;
La destruction des archives.
La génération et l’envoi sécurisés des codes d’accès (identifiants et mots de passe) aux électeurs, selon les modalités prévues ;
La génération et la remise sécurisées des clés de déchiffrement des urnes aux titulaires désignés pour chaque scrutin ;
La disponibilité (24h/24, 7j/7) d’un support technique pendant la durée des opérations électorales ;
La coordination de l’opération en relation avec les interlocuteurs désignés.

Engagements

Outre l’engagement de respecter les conditions et modalités décrites dans le présent cahier des charges, le Prestataire garantira que le système de vote mis en œuvre :

Sera accessible à partir de tout ordinateur utilisant un des systèmes d’exploitation et connecté à Internet au moyen d’un des navigateurs Internet usuels (le Prestataire indiquera au démarrage de sa prestation la liste des navigateurs autorisés)
Fonctionnera conformément aux spécifications pendant toute la durée des opérations électorales.