ACCORD COLLECTIF SUR LE TELETRAVAIL

Entre les soussignés :
L’Association de gestion du CFA Interprofessionnel de Chartres (désigné ci-après CFA Interpro28), dont le siège social est situé Rue Charles Isidore Douin – CS 30819 – 28008 Chartres cedex, enregistrée sous le numéro de SIRET 307 918 524 000 17 
D’une part, 
Et
L’organisation syndicale représentative des salariés :
C.F.D.T. D’autre part,
Il a été conclu l’accord collectif suivant :
PREAMBULE : 
Dans le cadre de son engagement dans l’amélioration de la qualité de vie et de la santé au travail et afin de tenir compte des évolutions de la société, et des demandes des salariés, le CFA Interpro28 souhaite permettre le recours au télétravail. 
La mise en place de cette forme d’organisation du travail a notamment pour objectifs de contribuer à une meilleure flexibilité du travail, de réduire l'impact du temps de trajet domicile-travail, d’améliorer l’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle, tout en maintenant un fonctionnement optimal de l'entreprise. En effet, le télétravail ne doit en rien changer la façon de travailler habituellement en entreprise, et ne pas nuire à la communication entre le salarié, son équipe et son manager. 
Le présent accord a pour objet de définir les conditions dans lesquelles ce recours au télétravail peut être exercé, à la demande du salarié.
Les parties conviennent que le télétravail est un mode d’organisation basé sur le volontariat.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : DEFINITIONS ET GRANDS PRINCIPES
Le télétravail désigne toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait pu être exécuté dans les locaux de l’employeur est effectué par le salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication.
Par principe, pour l’application du présent accord, le télétravail s’entend d’une prestation de travail réalisée depuis le domicile du salarié uniquement.
Dans le cadre du présent accord, l’exercice d’une activité en télétravail repose sur une démarche initiée par le salarié.
Deux façons de recourir au télétravail peuvent être envisagées :
Le télétravail régulier repose sur une planification des périodes télétravaillées (exemple : tous les jeudis ou selon un planning défini en amont) – Voir Article 2 à 11
Le télétravail occasionnel dans le cadre de circonstances exceptionnelles (exemple : en cas de survenance d’un aléa ayant un caractère inhabituel, imprévisible ou d’urgence, indépendant de la volonté du salarié et ne lui permettant pas d’atteindre son lieu de travail en pleine sécurité notamment conditions météorologiques exceptionnelles, perturbation des transports (panne ou grève), ou encore pic de pollution et crise sanitaire (associés à des consignes des services de l’Etat sur la limitation des déplacements) – Article 12

ARTICLE 2 : LES CONDITIONS DE PASSAGE EN TELETRAVAIL REGULIER
Article 2.1 Les conditions d’éligibilité au télétravail
Sont éligibles au télétravail les salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :

- travailler dans le cadre d’un temps complet ou d’un temps partiel au moins égal à 80 %, 

- justifier d’une ancienneté minimale de 6 mois

- exercer leurs fonctions de façon autonome, être apte à s’organiser sans soutien managérial rapproché.

Sont en revanche exclus du télétravail les salariés dont les fonctions doivent nécessairement être exercées physiquement dans l’entreprise en raison d’équipements particuliers ou toute autre raison rendant impérative la présence du salarié dans l’entreprise.

Sont également exclus du télétravail les salariés dont le logement serait incompatible avec ce mode d’organisation du travail et notamment en ce qui concerne la sécurité (impossibilité d’avoir un espace réservé au travail, installation électrique non conforme).

Un réexamen des critères d’éligibilité avec le responsable hiérarchique sera possible en cas de changement de fonction, de poste, de service, de domicile du salarié, et pourra donner lieu à la cessation de la situation de télétravail si le salarié ne remplit plus les critères.

Article 2.2 Les formalités relatives à la demande de passage en télétravail
Le salarié qui souhaite bénéficier de ce mode d’organisation du travail doit formuler une demande écrite qu’il transmettra à son responsable, lequel sera chargé de la transmettre au service des ressources humaines.

Cette demande donnera lieu à un entretien avec le salarié pour analyser ses motivations et étudier le respect des conditions d’éligibilité ci-dessus (Article 2.1).

Une réponse sera transmise au salarié dans un délai maximum de 10 jours  à compter de la réception de sa demande. Tout refus devra être motivé par écrit.

Article 2.3 La fréquence et le nombre de jours télétravaillés
Le recours au télétravail est limité à 2 journées par semaine pour les salariés à temps plein et 1 jour pour les salariés à temps partiel, ceci afin de préserver le lien social et le bon fonctionnement des équipes.
Les jours fériés ou RTT fixes tombant un jour de télétravail ne constituent pas un motif de report des jours de télétravail.
Le télétravailleur reste tenu, même pendant les jours de télétravail, de se rendre dans les locaux du CFA Interpro28 à la demande de son responsable pour le bon fonctionnement de l’entreprise.
De la même manière, si une formation est planifiée un jour télétravaillé, le salarié ne peut refuser cette formation ni demander un report du jour télétravaillé.
La journée de télétravail peut être prise par demi-journée ou journée entière.

Article 2.4 La fourniture des équipements de travail
Le CFA Interpro28 fournit au salarié en télétravail les outils informatiques nécessaires permettant l’exercice de son activité. Il mettra notamment à la disposition du salarié un ordinateur portable professionnel équipé d’une connexion de téléphonie.

Le salarié s’engage à prendre soin des équipements qui lui sont confiés et à respecter leurs procédures d’utilisation (Charte Informatique Portables) ainsi qu’à prendre connnaissance des différents documents/outils transmis (tutoriels, etc).
Ces équipements demeurent la propriété du CFA Interpro28 et devront être restitués en cas de départ de l’entreprise.

Le télétravailleur a l’obligation d’informer sans délai son responsable et le service informatique en cas de panne, mauvais fonctionnement, détérioration, perte ou vol des équipements mis à disposition. En cas de panne ou de mauvais fonctionnement des équipements de travail entraînant une impossibilité de télétravailler (coupure d’électricité, de téléphone, de réseau informatique, etc.), un responsable pourra demander au salarié de revenir exercer ses fonctions dans les locaux de l’entreprise afin de poursuivre son activité, dans l’attente de la résolution des difficultés techniques.

ARTICLE 3 : Modalités d’acceptation du salarié des conditions de mise en oeuvre du télétravail
La mise en place du télétravail régulier donnera lieu à la rédaction d’un avenant au contrat de travail du salarié.
Cet avenant précisera notamment :
La date de démarrage du télétravail
L’adresse du/des lieu(x) où s’exerce le télétravail
Les plages horaires durant lesquelles le salarié peut être contacté
Les conditions de réversibilité du télétravail
Les équipements mis à disposition et leurs conditions d’utilisation
Les modalités d’indemnisation.
Le CFA Interpro28 a souscrit une Assurance Dommages aux biens qui couvre en tous lieux et dans le cadre du télétravail les dommages matériels subis par le matériel informatique et bureautique résultant du bris de machines à hauteur de 30 000 € maximum.
La mise en oeuvre du télétravail occasionnel/exceptionnel ne nécessitera pas la formalisation d’un avenant au contrat de travail. 

ARTICLE 4 : INDEMNISATION DES COUTS LIES AU TELETRAVAIL
Les frais liés à l’exercice du télétravail sont pris en charge par le CFA Interpro28 dans le cadre d’une indemnisation globale forfaitaire, à hauteur de 7 €/ mois quelque soit le nombre de jours réalisé par le salarié en télétravail par semaine.
Cette somme couvre l’ensemble des frais liés à l’exercice du télétravail (électricité, chauffage, abonnement internet, etc.). Elle est soumise à cotisations sociales et impôt sur le revenu.
Cette indemnisation n’est applicable que dans le cadre du télétravail régulier donnant lieu à la rédaction d’un avenant au contrat de travail du salarié.

ARTICLE 5 : Conditions de retour à une execution du contrat de travail sans télétravail
Le salarié peut demander à tout moment à mettre fin au télétravail en respectant un délai de prévenance de 10 jours calendaires, signifié par écrit. 
L’employeur peut mettre fin au télétravail d’un salarié, par exemple, si les conditions d’éligibilité prévues par le présent accord ne sont plus réunies ou si la prestation de travail réalisée à domicile par le salarié ne correspond pas ou plus aux attentes. Le délai de prévenance est alors fixé à 10 jours calendaires et est signifié par écrit.

ARTICLE 6 : Modalités de contrôle du temps de travail et charge de travail
Les jours télétravaillés sont définis d'un commun accord entre le salarié et le responsable hiérarchique comme des jours de télétravail et une rubrique « télétravail » est ajoutée sur le dispositif de contrôle du temps de travail. 
Afin de préserver une certaine efficience dans l'activité de l’entreprise, il est rappelé que les activités nécessitant la présense physique du salarié sont prioritaires sur le télétravail. Ainsi, si à la demande du salarié ou de l’employeur, le planning de télétravail ne pouvait être respecté, il devra être modifié ou adapté. 
Pendant les jours de télétravail :
si la présence physique du salarié s’impose, ce dernier devra être présent sur site ;
si un déplacement professionnel est programmé, le salarié ne peut refuser de s’y rendre au motif qu’il intervient durant une journée de télétravail ;
Les plages horaires pendant lesquelles le salarié en situation de télétravail peut habituellement être contacté seront déterminées d’un commun accord entre le salarié et son responsable hiérarchique et reportées dans l’avenant au contrat de travail.
Ces plages horaires de disponibilité doivent correspondre aux horaires habituels de fonctionnement du service.
Le télétravailleur doit, pendant ces plages horaires de disponibilité, consulter régulièrement sa messagerie professionnelle et répondre aux sollicitations de l’entreprise (téléphone, vidéo et audio conférences, etc.). En dehors de ces plages horaires, le salarié peut exercer son droit à la déconnexion (Article 7).
Le salarié en situation de télétravail gère l’organisation de son temps de travail à domicile dans le cadre des dispositions légales et conventionnelles en vigueur dans l’entreprise. Pour ce faire, comme pour le travail réalisé dans l’entreprise, l’employeur s’assure que la charge de travail et les délais d’exécution permettent au télétravailleur de respecter notamment les durées maximales de travail et les durées minimales de repos.
Le responsable hiérarchique veille à assurer un contact régulier avec l’intéressé et à la communication des informations nécessaires à l’exécution de sa mission. Il fait un point régulier avec chaque télétravailleur sur ses conditions d’activités en télétravail et sa charge de travail.

ARTICLE 7 : MODALITES D’ACCES DES TRAVAILLEURS HANDICAPÉS A UNE ORGANISATION EN TELETRAVAIL
Les travailleurs handicapés pourront, à leur demande, exercer leur activité en télétravail, dès l’embauche ou au cours de l’exécution de leur contrat, dès lors que leur poste y est éligible.
Ils bénéficieront de mesures appropriées facilitant l’accès au télétravail, définies en lien étroit avec le service RH et la médecine du travail, en fonction des adaptations rendues nécessaires par la situation personnelle du salarié.

ARTICLE 8 : LE DROIT A LA DECONNEXION
Les parties souhaitent rappeler que l’utilisation des outils numériques de communication mis à disposition des salariés doit se faire dans le respect de la vie personnelle de chacun. Chaque salarié bénéficie d’un droit à la déconnexion qu’il peut exercer en dehors de ses heures de travail.
Dans ce cadre, il est rappelé que les télétravailleurs ne sont pas tenus de répondre au téléphone ou aux e-mails en dehors des plages horaires réputées être les heures de travail habituelles.

ARTICLE 9 : L’EGALITE DE TRAITEMENT 
Pour le bénéfice et l’exercice des droits individuels et des droits collectifs, les salariés qui seront amenés à exécuter leur prestation en télétravail bénéficient des mêmes garanties et traitement que les autres collaborateurs.

ARTICLE 10 : ACCIDENT DE TRAVAIL AU DOMICILE – MALADIE 
En cas d'accident du travail, le télétravailleur doit informer de cet accident l'employeur, par tous les moyens. Le traitement de cette déclaration par l'entreprise se fait de la même façon que pour un accident dans les locaux du CFA Interpro28. 
En cas de maladie le jour d’un télétravail, le salarié doit informer et justifier de son absence dans les délais en vigueur au CFA Interpro28.

ARTICLE 11 : SANTE ET SECURITE 
Les dispositions légales et conventionnelles portant sur la santé et la sécurité au travail sont applicables aux télétravailleurs.
En particulier, ils s’engagent à exercer leur activité dans des conditions de travail conformes à celles dont ils disposent au CFA Interpro28.
ARTICLE 12 : PROTECTION DES DONNEES ET CONFIDENTIALITE 
Le télétravailleur s’engage à respecter les règles fixées par le CFA Interpro28 en matière de sécurité informatique et de protection des données, ainsi que l’obligation de confidentialité et de discrétion sur les données de l’entreprise qui sont portées à sa connaissance dans l’exercice de son activité professionnelle.

Il doit veiller à ne transmettre aucune information sur les données confidentielles à des tiers et à verrouiller l’accès de son matériel informatique afin de s’assurer qu’il en soit le seul utilisateur.

Le télétravailleur s’engage notamment à respecter les règles concernant la protection des données.

ARTICLE 13 : LES CONDITIONS DE PASSAGE EN TELETRAVAIL OCCASIONNEL DANS LE CADRE DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES
En cas d’épisode de crise sanitaire ou de pollution associés à des consignes des services de l’Etat sur la limitation des déplacements, d’intempéries majeures ou de grèves nationales dans les transports communs publics,  ou toute autre circonstance le justifiant, le télétravail peut être organisé de manière occasionnelle/exceptionnelle pour des salariés ayant la possibilité matérielle et fonctionnelle de télétravailler dans les conditions du présent accord.

Le salarié souhaitant recourir au télétravail occasionnel/exceptionnel formulera sa demande à son responsable hiérarchique qui statuera. Un planning des salariés (hors formateurs) en télétravail sera actualisé quotidiennement par les responsables de service.

Par ailleurs, la mise en œuvre du télétravail peut être considéré comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l’activité de l’entreprise et garantir la protection du salarié (Code du travail Art. L1222-11). Dans ce cadre, le salarié ne peut refuser le télétravail.

La plage horaire pendant laquelle le salarié pourra être contacté correspond à ses horaires habituels ou de 8h10 à 17h10 pour le personnel d’enseignement.

Durant cette plage horaire de disponibilité, le salarié consultera régulièrement sa messagerie professionnelle, traitera les appels téléphoniques et répondra aux sollicitations du CFA Interpro28.
Le responsable devra s’assurer des missions qui pourront être réalisées lors de la ou des journées de télétravail exceptionnel.

ARTICLE 14 : DUREE DE L’ACCORD ET REVISION
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er mars 2021.
Le présent accord est révisable dans les conditions légales. 
Toute demande de révision est obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre décharge à chacune des parties signataires.
Au plus tard dans le délai de trois mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent se rencontrer en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.
L'accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires avec un préavis de trois mois, par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre décharge à chacune des parties signataires.

ARTICLE 15 : SUIVI DE L’ACCORD
En vue du suivi de l’application du présent accord, les parties conviennent de se voir une fois par an afin de faire un bilan sur la mise en place de cet accord. En fonction des conclusions du bilan, l’accord pourra être modifié.

ARTICLE 16 : DEPOT ET PUBLICITE 
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et au greffe du Conseil de Prud’hommes de Chartres.

Fait à Chartres, le 08/02/2021

Le Président de l’Association de gestion du CFA Interpro28


Le syndicat C.F.D.T.