ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX ASTREINTES

Entre:
Sté TEMPO TRANSPORT EXPRESS, EURL au capital de 100 000€, 
inscrite au RCS d’Evry sous le N° 429 145 725, 
dont le Siège Social est situé 5 Rue Gutenberg – 91630 GUIBEVILLE   
Représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX en qualité de Gérant

Et
Le COMITE SOCIAL et ECONOMIQUE
Représenté par Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX agissant en qualité de Représentant du CSE


PREAMBULE

Les parties ci-dessus désignées, conscientes de ce que l’activité de l’entreprise nécessite de pouvoir intervenir à tout moment sans délai, pour pouvoir faire face aux aléas qu’elle rencontre, ont décidé de mettre en place un régime d’astreinte dont les conditions de réalisation et les contreparties y afférentes sont exposées dans le présent accord.

I - OBJET

Le présent accord a pour objet de définir les conditions du recours aux astreintes dont il consacre la mise en œuvre dans l’entreprise.

II - CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique au personnel administratif d’exploitation. 

III - MODALITES D'ORGANISATION DES ASTREINTES 

Les astreintes se déroulent en dehors du lieu et de l'horaire de travail des intéressés, étant précisé qu’ils doivent être en mesure d’intervenir immédiatement en cas de besoin.

Pendant les périodes d'astreintes, et hors temps d'intervention, les salariés restent libres de vaquer à des occupations personnelles. En conséquence, seuls les temps d'intervention et les trajets domicile-lieu de travail correspondants seront assimilés à du travail effectif.

III/1 - Périodicité et programmation :

Les astreintes sont programmées pour chaque salarié en fonction des besoins du service.

La programmation des astreintes est établie par période d’un mois. Elle est portée à la connaissance des salariés, avec un délai de prévenance minimum de 15 jours, via mail aux salariés concernés.

Elle peut être modifiée en cas de circonstances exceptionnelles, sous réserve que le salarié en soit averti au minimum un jour franc à l'avance.

III/2 - Interventions : 

Les salariés appelés à effectuer des	astreintes se verront dotés des moyens de communication permettant qu’ils soient joints à tout moment aux fins d’effectuer immédiatement les interventions utiles. Un téléphone portable dédié aux astreintes ainsi qu’un PC portable seront ainsi à la disposition des salariés durant les astreintes. 

En cas d'intervention au cours d'une période d'astreinte, il en sera tenu compte dans l'organisation du temps de travail effectif du salarié, de telle sorte que soient respectées les durées normales journalières et hebdomadaires de travail, ainsi que les dispositions légales relatives aux repos quotidien et hebdomadaire.

A l’issue de chaque astreinte, les salariés établiront un récapitulatif de leurs heures qu’ils transmettront impérativement à l’employeur. 

IV - CONTREPARTIES

Les astreintes donnent lieu au versement d’une indemnisation de 40€ (Quarante euros) par jour d’astreinte. 

Les temps d'intervention, qui constituent du temps de travail effectif, sont rémunérés comme tel, de même que les déplacements entre le lieu d'astreinte et le lieu d'intervention.

V - INFORMATION DES SALARIES

Mensuellement, il sera remis aux salariés concernés un récapitulatif du nombre d'heures d'astreintes effectuées. La compensation correspondante sera portée sur le bulletin de salaire.
     
VI - DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Chaque année, les représentants du personnel seront consultés sur sa mise en œuvre, les éventuels dysfonctionnements constatés, et les améliorations susceptibles d’y être apportées. 

Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participant alors à la négociation de l’avenant. 

La procédure de révision ne peut être engagée que par les syndicats signataires de l’accord ou ayant adhéré à celui-ci jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel il a été conclu. A l’issue de cette période, elle est ouverte à tous les syndicats représentatifs dans l’entreprise.

Il peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois courant à compter de la notification de la dénonciation à la DIRECCTE ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes.

VII - ENTREE EN VIGUEUR 

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Il est déposé à l’Administration du travail dans sa version intégrale, et sa version destinée à publication, sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords ».

Un exemplaire papier est déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

La Société transmettra par ailleurs copie de l’accord à la commission paritaire de branche après avoir supprimé les noms et prénoms des négociateurs et des signataires et informera les autres signataires de cette transmission.

Il entre en vigueur le 1er Décembre 2021


Fait à Guibeville, le 24 Novembre 2021


Pour le Comité Social et Economique			Pour TEMPO TRANSPORT EXPRESS
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX					XXXXXXXXXXXXX - Gérant