ACCORD DE MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)







ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société R LECANTE SAS , 
 sise 125, rue BATAILLE – 69008 Lyon, inscrite au RCS de Lyon sous le numéro B …965 504 814  et dont le code APE est 3250 A,

Représentée par …………………, agissant en sa qualité de Président Directeur Général


d’une part,




ET

…………………


Agissant en sa qualité de Délégué Syndical SYNDICAT CFDT – Confédération Française Démocratique du Travail – Fédération de la Métallurgie du Rhône 







d’autre part.





preambule

La société R LECANTE SAS …………. a intégré le Groupe  PROTEOR.. en décembre 2016. 
Un processus de rapprochement progressif a été mis en place en vue d’harmoniser les règles et fonctionnement, en particulier au plan social. Dans ce contexte, il a été décidé de maintenir, dans un premier temps, des institutions représentatives distinctes.  
Ainsi, et au terme des échanges intervenus entre la direction et la délégation syndicale, il a été convenu de définir le périmètre et la durée des mandats uniquement pour la première mandature du Comité Social et Economique (CSE).
L’objectif des signataires, au terme de cette première mandature du CSE, est d’avoir la possibilité de revoir le périmètre d’organisation de la représentation du personnel afin de l‘adapter à la nouvelle réalité du groupe qui aura émergé.
Il a donc été convenu ce qui suit. 
objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de définir

Le périmètre de mise en place du Comité Social et Economique (CSE), 
La mise en place d’une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT),
La durée des mandats.

Il est rappelé pour mémoire que la détermination des collèges électoraux, la répartition des sièges dans les collèges, le calendrier et l’organisation matérielle des élections seront définies dans le protocole d’accord préélectoral.

Le fonctionnement du CSE (heures de délégation, formation, réunions, budget, commissions…) ainsi que l’organisation des consultations feront l’objet d’une négociation spécifique au plus tard dans les 3 mois de la mise en place du CSE.
PERIMETRE DE MISE EN PLACE DU cse
Au terme des échanges intervenus entre la direction et la délégation syndicale, il a été convenu de mettre en place le Comité Social et Economique au niveau de la société R LECANTE SAS ……………….. 
MISE EN PLACE D’UNE CSSCT
Au regard des effectifs de la société R. LECANTE SAS, à savoir moins de 300 salariés, la mise en place d’une Commission Santé Sécurité et des Conditions de Travail (CSSCT) n’est pas obligatoire.

Cependant et compte tenu des enjeux prioritaires liés à la prévention de la santé et de la sécurité de l’ensemble du personnel au sein de la société R LECANTE SAS. et à l’objectif d’amélioration permanente des conditions de travail, les parties signataires conviennent de mettre en place une Commissions Santé Sécurité et des Conditions de Travail (CSSCT) au niveau de la société.
DUREE DES MANDATS
Conformément à l'article L. 2314-34 du code du travail, il est convenu que les membres du CSE sont élus pour une durée de 3 ans.
AUTRES DISPOSITIONS
Entrée en vigueur et durée de l’accord
En application de l’article L.2222-4 du Code du travail, les dispositions du présent accord sont définies et convenues pour une durée déterminée. 
Le présent accord prend effet à compter de la mise en place de la nouvelle instance CSE consécutive aux prochaines élections professionnelles, soit au plus tard le 31 décembre 2019. 
Il prendra fin au terme du prochain mandat soit au plus tard le 31 décembre 2022.
REVISION DE L’ACCORD
Les dispositions du présent accord à durée déterminée peuvent être révisées, conformément aux dispositions de l’article L.2222-5 du Code du travail.
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :
Toute demande devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre (à chacune des autres) partie(s) signataire(s) et comporter en outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement ;
Dans un délai de 3 mois, la Direction ouvrira une négociation de révision ;
A défaut de révision, les dispositions initiales de l’accord resteront en vigueur.
DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction des Ressources Humaines, auprès du Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon en un exemplaire.

Deux exemplaires (l’un sur support papier et l’autre sur support électronique) seront transmis à la DIRECCTE du Rhône. 

L’Organisation Syndicale signataire recevra un exemplaire original du présent accord. Tous les membres de la Délégation Syndicale, et les membres du comité d’entreprise, recevront copie de l’accord. 

Une information complète et rapide sera assurée par la Direction des Ressources Humaines, par voie de publications internes ou de tout autre moyen approprié.

Le 10 octobre 2019
En 4 exemplaires originaux


La société R LECANTE SAS 	……. 			Délégué Syndical CFDT
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