Protocole d’accord relatif aux Négociations Annuelles Obligatoires 2021


Entre les soussignés :

La société EVONIK REXIM S.A.S., dont le siège social est situé : 33, Rue de Verdun 80400 HAM, représentée par         en qualité de Directrice du site, dûment mandatée,
Ci-après dénommée « La Direction »

D’une part,

Et Les Délégués Syndicaux des organisations syndicales représentatives de salariés : 

- Le syndicat C.F.D.T. représenté,
- Le syndicat F.O. représenté,
- Le syndicat U.N.S.A. représenté par, 


D’autre part.
 
Il a été convenu ce qui suit :



ARTICLE 1 - Calendrier et lieu des NAO

Les parties conviennent que les réunions se dérouleront dans le bâtiment administratif du site de Ham selon le calendrier suivant :

		1ère réunion le 17/02/21 à 14h30 
		2ème réunion le 05/03/21 à 11h00
		3ème réunion le 22/03/21 à 08h30
4ème réunion le 25/03/21 à 10h00
		
ARTICLE 2- Examen des documents remis 

Le rapport égalité professionnelle et diversités 2020 établi par l’entreprise,
Un extrait des statistiques INSEE avec l’évolution des indices des prix à la consommation jusqu’en décembre 2020,
La circulaire de France Chimie portant sur l’accord du 12 février 2020 sur les salaires minima dans les industries chimiques,
Les grilles de salaires au 1er janvier 2021 indiquant les minimas France Chimie et Evonik Rexim par coefficient.




ARTICLE 3 – Rapport égalité professionnelle et diversités 2020


• répartition des effectifs par sexe, catégorie socio- professionnelle et contrats
• répartition des effectifs par sexe, département et tranches d’âge
• répartition des effectifs par type horaire
• répartition des effectifs par sexe et ancienneté
• rémunérations : salaire de base par sexe et par catégorie socio-professionnelle ; par sexe et par tranche d’âge ; par sexe et par ancienneté ; par sexe et coefficient France Chimie
• rémunérations : moyenne par sexe et catégorie socio-professionnelle ; par tranche d’âge ; par sexe et par ancienneté ; par sexe et par coefficient France Chimie
• primes : total versé par sexe et catégorie socio-professionnelle ; par sexe et par département ; par sexe et par coefficient France Chimie
• rémunérations : répartition des promotions par catégorie professionnelle
• formation professionnelle : répartition des heures par catégorie professionnelle et par type d’action
• répartition des heures de formation externes et CPF par tranche d’âge et par sexe
• répartition des heures de formation internes par tranche d’âge et par sexe

Pour les parties, il ne semble ne pas exister d’écart.

L’index de l’égalité professionnelle a été présenté lors du CSE du 18 mars 2021.


ARTICLE 4 – Examen des différents thèmes de négociation

Gestion prévisionnelle des emplois et compétences
La structure de notre organisation, inférieure à 300 salariés, n’implique pas de négociations particulières sur cette thématique. 

Organisation, amélioration et aménagement du temps de travail

Un avenant portant sur les conditions d’abondement du CET a été signé le 24 juin 2020.

Analyse des travailleurs handicapés

Pour l’année 2020 nous sommes une nouvelle fois au-dessus des minimums légaux.
NB : La Direction invite tous les salariés porteurs d’un handicap qui ne seraient pas fait connaitre à contacter le service du personnel ou l’infirmière.

L’entreprise poursuit l’aménagement de poste en liaison avec les services concernés (Sameth, Médecine du travail et autres) et fait toujours appel à une entreprise employant des salariés handicapés pour la sous-traitance (blanchisserie).




ARTICLE 5 – Rappel du contexte économique

L’inflation générale et à 0,5% sur l’année 2020 (source INSEE).


ARTICLE 6 – Accord entre les parties

Après les négociations sur l’ensemble des points évoqués lors de plusieurs réunions, les délégués syndicaux estiment remplies les obligations légales relatives aux Négociations Annuelles Obligatoires pour l’année 2021.

6.1 Etat des propositions conjointes des organisations syndicales

Augmentations salariales

Les augmentations seront prises en compte avec effet au 1er avril 2021 et seront portées sur les bulletins de paie d’avril 2021.

Pour l’année 2021, 5 niveaux d’augmentations salariales sont établis en fonction des retours réalisés par les managers sous contrôle de l’équipe de Direction et présentation aux Délégués Syndicaux de la méthodologie validée : 
0,5 % : pour la catégorie 1 
1,5 % : pour la catégorie 2 
2,2 % : pour la catégorie 3 
3,0 % : pour la catégorie 4 
4,0 % : pour la catégorie 5 

Œuvres sociales du CSE

La Direction versera au budget œuvres sociales du CSE la somme de 15 000 € qui sera utilisée sous forme de « cadeau au personnel » pour l’ensemble des salariés, dans le respect de la législation en vigueur de soumissions sociale et fiscale éventuelles.

Accord intéressement 2019 – 2021

Les critères d’intéressement sont revus. Sont notamment intégrés les critères liés à l’empreinte carbone et les outils digitaux.
1 point = 4 500€
Les parties s’engagent à négocier un nouvel accord fin 2021 pour la période 2022-2024.


Cost +

Marie Lapointe, Responsable finances, fera une présentation sur le Cost + lors de la prochaine réunion du CSE du 20 mai 2021, sous réserve de disponibilité.





Prime de 100 €

Les parties conviennent de reporter à septembre/octobre l’étude du versement d’une prime de 100 € par personne sous forme de bons d’achats pour relancer l’économie et le commerce, en fonction de la performance du site et dans le respect de la législation en vigueur de soumissions sociale et fiscale éventuelles.

Révision diverses primes et Médailles du Travail

La Direction accepte de revaloriser les diverses primes (indemnité transport, panier de nuit, prime changement de poste, prime de hauteur, prime d’habillage et déshabillage, prime d’insalubrité, prime POI) et médailles du travail à 1,5%, la prime d’astreinte à 2%, à compter du 1er avril 2021.

Prime Covid

L’équivalent de la prime Covid a été intégré à l’accord d’intéressement.

Réception départs salariés

La Direction s’engage à organiser une à deux fois par an une réception pour les départs des salariés. L’aide logistique des membres du CSE et des délégués syndicaux sera demandée.

Revalorisation du point Rexim

La revalorisation du point Rexim sera effectuée afin d’être en adéquation avec la grille France Chimie pour les coefficients de 130 à 190.

Coefficients inoccupés

Le coefficients 210, 215 et 220, actuellement inoccupés, sont toujours accessibles au même titre que les autres.


ARTICLE 7– Durée / Révision / Dépôt et publicité

7.1 Durée de l’accord 
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée (dans le cadre de l’année 2021).

7.2 Révision et dénonciation 
Le présent accord pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue par les dispositions légales en vigueur. 
Conformément à l’article L.2261-7 du Code du travail, les parties signataires de l’avenant ou les organisations syndicales de salariés représentatives qui y ont adhéré conformément aux dispositions de l’article L.2261-3 du Code du travail ont la faculté de le modifier. 

La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative d’une partie signataire ou adhérente, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et adhérents le cas échéant. 
L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. 

7.3 Dépôt et publicité 
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, le texte de l’accord est déposé en 2 exemplaires à la Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) d'Amiens dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, et en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Péronne par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’initiative de la direction de la société, dans les 15 jours qui suivent sa signature.

Il en sera de même des éventuels avenants à cet accord.

Fait en 8 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties.



Fait à HAM, le 


Pour la société EVONIK REXIM S.A.S.



Pour les organisations syndicales représentatives


Le syndicat C.F.D.T. 


Le syndicat F.O. 


Le syndicat U.N.S.A.