ACCORD RELATIF A L EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Éditer la formule
Entre les soussignés:

L’Unité Economique et Sociale (UES) Imprimerie Offset 5 Edition, composée des sociétés,
GROUPE OFFSET 5 EDITION, SAS au capital de 591 900€, inscrite au RCS La Roche sur Yon sous le n° 339 154 296 dont le siège est situé 3 rue de la Tour à LA MOTHE ACHARD (85150),

IMPRIMERIE OFFSET 5 EDITION, SAS au capital de 201 000€, inscrite au RCS La Roche sur Yon sous le n° 390 707 594 dont le siège est situé 3 rue de la Tour à LA MOTHE ACHARD (85150),

Représentées par,

D' une part

Et

L’organisation syndicale CDFT, représentée par, agissant en qualité de Déléguée Syndicale désignée par courrier en date du 2 juin 2015

D' autre part,

Préambule : 

Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions de l'article L. 2242-8 du Code du travail relatif à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail.

Il ressort du diagnostic sur la situation comparée entre les femmes et les hommes que les femmes représentent 26% des salariés. La proportion des femmes dans chaque catégorie du personnel se chiffrant comme suit :

24% des ouvriers
66% des employés
46% des agents de maitrise / techniciens
16% des cadres

Lors des consultations du CE et des réunions liées à la NAO, le constat a été établi que, dans chaque catégorie professionnelle, l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes est respectée notamment sur le plan de la rémunération qui n’est pas basée sur le sexe des salariés mais sur les compétences et l’assiduité au travail.

Néanmoins, convaincue que la mixité et la diversité sont des facteurs d’enrichissement collectif et d’efficacité économique pour l’entreprise, la Direction des sociétés composant l’UES GROUPE OFFSET 5 et IMPRIMERIE OFFSET 5 et les partenaires sociaux ont décidé de poser des engagements destinés à maintenir la situation d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Le présent accord a pour objectif de permettre aux hommes et aux femmes de bénéficier d’un traitement égal en matière d’accès à l’emploi et à la formation professionnelle, de classification, de qualification, de promotion, de rémunération et de conditions de travail.

Le respect de ces objectifs s’appuie sur deux principes fondamentaux :
L’égalité des droits entre les femmes et les hommes, impliquant une absence de discrimination directe ou indirecte à raison du sexe.
L’égalité des chances qui vise à définir les actions et mesures permettant de remédier aux éventuelles inégalités professionnelles, entre les femmes et les hommes, qui pourraient être rencontrées.

Il a ainsi été discuté puis convenu ce qui suit :

Article 1. Champ d'application

Sont concernés par cet accord les salariés de GROUPE OFFSET 5 et de la société IMPRIMERIE OFFSET 5 communément désignées ensemble sous le terme OFFSET 5.


Article 2. Domaines d’actions retenus

OFFSET 5 réaffirme que le principe d'égalité entre les femmes et les hommes tout au long de la vie professionnelle est un droit. Elle dénonce tout comportement ou pratique qui pourrait s'avérer discriminant à l'encontre des salariées.

Sur la base de ce principe et du diagnostic et de l'analyse sur la situation respective des femmes et des hommes établi et mise à disposition dans la base de données économiques et sociales, les parties signataires de l'accord conviennent d'agir dans les domaines suivants : 
Embauche
Formation professionnelle
Articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle
Rémunération effectives


Article 3. Embauche

3.1 Etat des lieux

Le rapport de situation comparée établit au 27 décembre 2018 fait apparaitre que, depuis la dernière situation réalisée en juillet 2016, Offset 5 a enregistré 8 départs et procédé à 11 embauches. 9 embauches sont faites en CDI dont 7 sont des hommes et 2 des femmes. 2 embauches sont faites en CDD. 1 concerne une femme qui est en contrat d’alternance et l’autre 1 homme au façonnage sur un poste de conduite de chaine de brochage. A ce jour, Offset 5 compte un effectif de 95 collaborateurs dont 2 apprentis contre 92 collaborateurs lors de la dernière situation. L’entreprise aura donc remplacé 8% de son effectif en 2 ans.

Chaque année et particulièrement dans les années à venir, avec sa pyramide d’âge inversée, l’entreprise va devoir faire face à un nombre croissant de départ en retraite. En moyenne, 3 à 4 départs chaque année sur les 3 prochaines années.  

Ainsi, de par l’importance du nombre de recrutement et des embauches qui en découlent, Offset 5 se doit d’être exemplaire dans le processus de recrutement et de formation.

3.2 Egalité de traitement dans le processus de recrutement : Offres d’emploi asexuées

Le processus de recrutement est unique et se déroule de manière identique pour les femmes et les hommes. 

Offset 5 s’engage à ce que le processus de recrutement, interne ou externe, se déroule dans les mêmes conditions pour les femmes et pour les hommes afin que les choix ne résultent que de l’adéquation entre la qualification des candidat(e)s et les compétences requises pour l’emploi proposé. 

A cet effet les offres d’emplois internes ou externes sont rédigées de manière à ce qu’elles s’adressent indifféremment aux femmes et aux hommes.

Indicateurs chiffrés :

Nombre d’offres d’emploi et pourcentage d’annonces ne comportant aucune indication de sexe ou précisant que l’emploi est accessible aux femmes comme aux hommes

3.3 Mixité des recrutements

26% des salariés d’Offset 5 sont des femmes et 74% sont des hommes. Il apparait que selon les métiers, les femmes ou les hommes sont plus représentés. Cependant, la part globale des femmes dans l’entreprise est restée stable sur les 2 dernières années.

La mixité dans les métiers est un facteur d’enrichissement collectif, de cohésion sociale ; elle est source de complémentarité et d’équilibre pour les entreprises et ses salariés. 

Afin de développer l’accès des femmes et des hommes aux différents métiers de l’entreprise, la direction a la volonté de favoriser la mixité des emplois en incitant le recrutement de femmes sur des métiers à forte population masculine et le recrutement d’hommes sur des métiers à forte population féminine. 

Ainsi sur les métiers de conducteur presse offset ou deviseur, les femmes sont peu représentées. 
-	Objectif : "recrutement d’une salariée sur le métier de conducteur de presse ou deviseur
Afin de tenir l’objectif, les parties proposent que, pour tout poste de ce type à pourvoir, une candidature féminine soit obligatoirement recherchée. A compétences et qualifications équivalentes entre un candidat et une candidate, priorité sera donnée à la candidate sous réserve d'une appréciation objective prenant en considération les situations particulières d'ordre personnel de tous les candidats.
Indicateurs chiffrés :
Evolution du pourcentage de femmes et d’hommes dans les métiers insuffisamment mixtes ; 
Nombre de candidatures de femmes/d’hommes par métier concerné ;
Rapport entre le nombre de candidatures féminines et masculines reçues et le nombre de recrutements réalisés dans ces métiers.


Article 4. Formation professionnelle

4.1 État des lieux

Le diagnostic et l'analyse de la situation respective des femmes et des hommes font apparaître la situation suivante : 36% des salariés formés sont de sexe féminin et 55% des jours de formation dispensées sur l’année ont bénéficié aux femmes. La moitié du personnel a bénéficié de formations dispensées au sein de l’entreprise ou à l’extérieur. C’est 20% de plus qu’il y a 2 ans. La raison principale c’est l’investissement dans les nouvelles technologies que ce soit matériel ou informatique. La durée et la qualité de la formation dispensée par les constructeurs ou éditeurs de logiciel est un critère de sélection auquel nous avons accordé beaucoup d’importance. Nous avons également souhaité développer la polyvalence de nos collaborateurs en passant par de la formation interne par binôme. 

4.2 Accès à la formation continue
OFFSET 5 s’engagent à assurer les mêmes conditions d’accès à la formation continue pour les femmes et les hommes, notamment en rappelant la nécessité de proposer de manière identique des actions de formation aux femmes et aux hommes au sein d’une même catégorie professionnelle. A cet effet, les besoins de formations seront systématiquement recensés.
Par ailleurs, OFFSET 5 veillera, dans la mesure du possible, à réduire freins et les contraintes de déplacement liées aux actions de formation en organisant les formations au plus près du lieu de travail.  
Indicateurs chiffrés : 
Evolution du pourcentage des formations dispensées aux femmes et aux hommes par catégories professionnelles ;
Nombre de formations proposées par la direction aux personnes masculines et féminines ;
Rapport du nombre de formations suivies par les personnels masculins et féminins par rapport aux demandes.
4.3 Formation des salariés en retour de congé maternité ou parental 
Les salariées de retour de congé maternité ou parental retrouveront leur poste ou un poste similaire. En cas d'évolution de leur poste, ces salariées bénéficieront de la formation nécessaire à leur adaptation.
Indicateurs chiffrés : 
Nombre de salariés bénéficiant d’une formation au retour de leur congé maternité ou parental par rapport au nombre de salariés bénéficiaires de ces congés.

Article 5. Articulation entre l'activité professionnelle et l’exercice de responsabilité familiale
Les parties signataires conviennent qu’il faut remettre en cause les stéréotypes culturels sur l’image des hommes et des femmes face aux contraintes familiales.
La parentalité est une démarche importante au sein d‘OFFSET 5. En conséquence, afin de mieux concilier la vie professionnelle et la vie personnelle, OFFSET 5 s’engage à favoriser le temps partiel.
Pour permettre une meilleure articulation et optimiser les modalités d’organisation du temps de travail pour les rendre plus compatibles avec l’exercice de la parentalité, OFFSET 5 facilitera l’accès à des temps partiels adaptés aux souhaits des salariés, tout en les conciliant à l’activité des entreprises de l’UES.
Ces temps partiels seront accessibles aussi bien au personnel masculin qu’au personnel féminin, ce afin de promouvoir le partage des responsabilités familiales.
Indicateurs chiffrés :
Nombre de demandes de passage à temps partiel familial, 
Nombre de contrats à temps partiel familial acceptés,
Répartition du temps partiel familial entre les hommes et les femmes

Article 6 – Rémunération effective
OFFSET 5 s’engage à maintenir des barèmes de salaire équivalents entre les femmes et les hommes et veillera à ce qu’aucun écart ne se crée dans le temps. 
6.1 Des salaires d’embauche égaux

Les parties signataires assurent que le principe d’égalité des rémunérations constitue une composante essentielle de l’égalité professionnelle.

Dans le cadre d’une politique de rémunération équitable, OFFSET 5 réaffirme que les salaires d’embauche à niveau de classification équivalente, doivent être strictement égaux entre les hommes et les femmes.
OFFSET 5 continuera ses efforts, en vue de garantir l’évolution de rémunération des femmes et des hommes, selon les mêmes critères basés uniquement sur les performances, les compétences, l’expérience professionnelle et l’assiduité du salarié.
Indicateurs chiffrés :
•	Comparaison des rémunérations entre les hommes et les femmes par catégories professionnelles
6.2 Réduction des écarts de rémunération et mesures permettant de supprimer les écarts

En application du principe d'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, les décisions relatives à la gestion des rémunérations, doivent exclusivement reposer sur des critères professionnels objectifs.

Pour un même niveau de responsabilités, de formations, d'expériences professionnelles et de compétences mises en œuvre, le salaire de base doit être identique entre les salariés concernés quel que soit leur sexe.
Si une différence de salaires non justifiée par des critères objectifs (liés à l'âge, l'ancienneté, la qualification, la fonction) subsiste entre les femmes et les hommes exerçant un travail égal pour un même poste au sein d’OFFSET 5, alors l’écart de rémunération constaté sera analysé afin d'en comprendre les raisons et d’envisager les mesures à mettre en œuvre pour permettre de réduire et à terme de supprimer ces disparités.
Indicateurs chiffrés :
•	Comparaison des rémunérations entre les hommes et les femmes exerçant un travail de valeur égale.

Article 7. Communication et sensibilisation

Considérant que le respect de l'égalité professionnelle et salariale passe aussi par une évolution des mentalités, OFFSET 5 s'engage :
à communiquer auprès des managers et des salariés sur le contenu du présent accord, ses objectifs et les moyens mis en œuvre ;
à inclure dans la communication les objectifs d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;

Article 8.  Clause de rendez-vous

Le suivi de l'accord est réalisé par la présentation d'un bilan d'application réalisé par OFFSET 5 aux organisations syndicales ainsi qu'au comité d'entreprise dans le mois précédant l’expiration de l’accord. Ce bilan se basera sur l’outil de diagnostic égalité RH présenté en annexe disponible de la BDES de l’entreprise.

Ce bilan, qui porte sur le respect des engagements pris dans le cadre du présent accord ainsi que sur ses effets est à la fois quantitatif et qualitatif. 

Un suivi des mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération sera opéré dans le cadre de la négociation annuelle sur les salaires.

Article 9. Durée de l'accord
Le présent accord s'applique du 2 janvier 2019 au 31 décembre 2019.
Au terme de cette période, les parties établiront un bilan général des actions et des progrès réalisés et ouvriront de nouvelles négociations.
Article 10. Adhésion de l’accord

Conformément à l’article L.2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salarié représentative dans l’UES qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au secrétariat greffe du conseil des prud’hommes compétent.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux partenaires signataires.

Article 11. Clause de suivi - Interprétation de l’accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 5 jours suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.

La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 5 jours suivant la première réunion.

Jusqu’à expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.

Article 12. Révision de l’accord
Le présent accord pourra faire l'objet de révision par OFFSET 5 et les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.
Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 15 jours calendaires à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.
En outre, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de délai de 15 jours calendaires après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.

Article 13. Dépôt légal

Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

A l’expiration du délai d’opposition, le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direccte et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes des Sables d’Olonne.

Les salariés seront informés de la signature de cet accord par une information figurant sur les panneaux d’affichage réservés à la communication avec le personnel.


A LA MOTHE ACHARD, le 2 janvier 2019


Pour l’UES,							Pour l’UD CFDT,