AVENANT N° 2 AUX ACCORDS D’ENTREPRISE « FRAIS DE SANTÉ »


ENTRE :

Rouergue Auvergne Gévaudan Tarnais (RAGT), SA au capital de 1.657.036,00 euros, immatriculée au RCS RODEZ sous le n° 425 780 434, dont le siège social est situé Rue Émile Singla – Site de Bourran – 12000 RODEZ, représentée par __________, Président du Directoire ;

RAGT Plateau Central, SAS au capital de 17.135.100,00 euros, immatriculée au RCS RODEZ sous le n° 423 238 963, dont le siège social est situé Rue Émile Singla – Site de Bourran – 12000 RODEZ, représentée par __________, Président ;

RAGT Semences, SAS au capital de 43.275.010,00 euros, immatriculée au RCS RODEZ sous le n° 431 899 756, dont le siège social est situé Rue Émile Singla – Site de Bourran – 12000 RODEZ, représentée par __________, Président ;

RAGT 2n, SAS au capital de 16.750.000,00 euros, immatriculée au RCS RODEZ sous le n° 431 899 996, dont le siège social est situé Rue Émile Singla – Site de Bourran – 12000 RODEZ, représentée par __________, Président ;

RAGT Énergie, SAS au capital de 80.000,00 euros, immatriculée au RCS RODEZ sous le n° 504 879 842, dont le siège social est situé Rue Émile Singla – Site de Bourran – 12000 RODEZ, représentée par __________, Président ;

PRODIAL, SAS au capital de 4.807.360,00 euros, immatriculée au RCS RODEZ sous le n° 532 775 616, dont le siège social est situé Rue Émile Singla – Site de Bourran – 12000 RODEZ, représentée par __________, Président ;

Ces sociétés forment l’UES RAGT, d’abord constatée à compter du 25 juin 1999 puis reconnue par un accord de configuration du périmètre d’une Unité Économique et Sociale conclu le 9 octobre 2003 et par avenants conclus le 22 décembre 2008 et le 24 novembre 2011, représentée par __________.

Les sociétés de l’UES RAGT seront désignées ci-après « l’entreprise » ou « l’UES ».


D’une part,


Et l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l'UES RAGT, ci-dessous désignées :

Le syndicat Force Ouvrière (FO), représenté par __________, Délégué Syndical.

D’autre part.

Préambule :

Aux termes de deux accords d’entreprise du 30 décembre 2008, puis d’un avenant du 6 juin 2013, l’UES RAGT a mis en conformité sa couverture d’assurance complémentaire relative aux frais de santé pour son personnel.

L’article 51 de la Loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la Sécurité sociale pour 2019 a mis en œuvre la réforme du « 100% Santé » qui vise à garantir un accès sans reste à charge à certains équipements d’optique, d’aides auditives et à des soins prothétiques dentaires.

Le Décret n° 2019-21 du 11 janvier 2019 visant à garantir un accès sans reste à charge à certains équipements d’optique, aides auditives et soins prothétiques dentaires, codifié à l’article L. 871-2 du Code de la Sécurité sociale, a adapté et modifié le cahier des charges des contrats responsables afin de mettre en œuvre cette réforme.

Cette mise en œuvre doit être opérée en deux phases :
─ à compter du 1er janvier 2020, le régime de remboursement de frais de santé de l’entreprise devra être conforme au nouveau cahier des charges des contrats responsables en matière de dispositifs d’optique médicale et de frais de soins dentaires prothétiques précisés par arrêté ;
─ à compter du 1er janvier 2021, ce régime devra être conforme au nouveau cahier des charges des contrats responsables en matière de dispositifs médicaux d’aides auditives et pour l’ensemble des soins dentaires prothétiques pour lesquels l’entente directe est limitée et sans reste à charge tels que définis par arrêté.

Le respect du nouveau cahier des charges des contrats responsable est impératif afin de permettre à l’entreprise de continuer à bénéficier des exonérations de charges sociales et de la déductibilité fiscale de la contribution patronale.
 
Par conséquent, la Direction et l’organisation syndicale représentative présente au sein de l’UES RAGT – Force ouvrière (FO) – ont échangé sur la mise en conformité de ses accords d’entreprise relatifs aux frais de santé à la réforme « 100% Santé ». 

Le présent avenant a pour objet de modifier les accords d’entreprise « Frais de santé » du 30 décembre 2008 (Employés/Ouvriers – Cadres/Agents de maîtrise), tous deux modifiés par un premier avenant du 6 juin 2013, ceci afin d’y intégrer les modifications issues de la réforme « 100% Santé ».


Il est convenu et arrêté ce qui suit :

ARTICLE 1 : Objet de l’avenant

Le présent avenant a pour objet de mettre en conformité les deux accords d’entreprise du 30 décembre 2008 et leur avenant du 6 juin 2013 à la réforme « 100% Santé » mise en œuvre par l’article 51 de la Loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la Sécurité sociale pour 2019 et le Décret n° 2019-21 du 11 janvier 2019 visant à garantir un accès sans reste à charge à certains équipements d’optique, aides auditives et soins prothétiques dentaires.

ARTICLE 2 : Garanties

Les dispositions de l’article 5 des accords d’entreprise « frais de santé » du 30 décembre 2008 et de l’avenant du 6 juin 2013 ne sont pas modifiées.

Néanmoins, les garanties présentées en annexe 1 de l’avenant du 6 juin 2013 sont remplacées par les garanties annexées au présent avenant.
Ces dernières sont données à titre informatif ; elles ont été élaborées par accord des parties au contrat d’assurance et elles ne constituent en aucun cas un engagement pour l’UES RAGT, qui n’est tenue, à l’égard de son personnel, qu’au seul paiement des cotisations.

À l’avenir, toute évolution règlementaire de ce cahier des charges entraînera une modification automatique de l’acte, sans qu’il soit nécessaire de conclure un nouvel avenant.

ARTICLE 3 : Information individuelle

Les dispositions de l’article 9 des accords d’entreprise « frais de santé » du 30 décembre 2008 et de l’article 11 de l’avenant du 6 juin 2013 ne sont pas modifiées.

Néanmoins, et conformément aux dispositions des textes ci-dessus, il sera communiqué au personnel une nouvelle notice d’information établie par l’organisme assureur déterminé à l’article 3 de l’avenant du 6 juin 2013, résumant notamment les garanties et leurs modalités d’application.

ARTICLE 4 : Suivi

Les parties signataires du présent avenant s’accordent sur le fait que le suivi de celui-ci sera assuré par le Comité Social et Économique, qui se réunira une fois par an, au plus tard au troisième trimestre de chaque année civile, afin d’analyser l’évolution du régime au regard des comptes de résultats qui seront présentés à ses membres et de réfléchir à toute adaptation qui s’avèrerait nécessaire pour assurer sa pérennité.
Dans ce dernier cas, les parties signataires se réuniraient pour en discuter.

ARTICLE 5 : Date d’effet – Révision – Dénonciation

5.1. Date d’effet
Le présent avenant prend effet le 1er janvier 2020 pour une durée indéterminée.
L’ensemble des autres dispositions des accords d’entreprise « frais de santé » du 30 décembre 2008 et de l’avenant du 6 juin 2013 demeurent inchangées.

5.2. Révision et dénonciation
Le présent avenant pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue respectivement aux articles L. 2222-5, L. 2222-6, L. 2261-8, L. 2261-9 à L. 2261-13 du Code du travail.

Il pourra également être mis en cause dans les conditions prévues à l’article L. 2261-14 du Code du travail.

Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois.

En tout état de cause, et sauf accord des parties, y compris de l’organisme assureur déterminé à l’article 3 de l’avenant du 6 juin 2013, la dénonciation ne pourra avoir d’effet qu’à l’échéance du contrat d’assurance, soit au 31 décembre de l’année.

ARTICLE 6 : Dépôt et publicité

Une fois signé, le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’UES signataires par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature.

Par la suite, à la diligence de la Direction de l’UES RAGT, conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent avenant fera l’objet :
─ d’un dépôt par voie dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail ;
─ d’un dépôt en version papier auprès du secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes de Rodez.


Fait à Rodez, le 18 décembre 2019, en trois exemplaires originaux.

Pour les sociétés RAGT, RAGT Plateau Central, RAGT Semences, RAGT 2n, RAGT Energie et PRODIAL, constituant l’UES RAGT :
__________, Président du Directoire RAGT :




Pour l’organisation syndicale représentative de salariés Force Ouvrière (FO) :
__________, Délégué syndical :