ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS
DES MEMBRES DES COMITES DE GESTION DES ASSOCIATIONS DU SIEGE ET DES SITES INFORMATIQUES DECONCENTRES
DE LA CNAM




Entre d'une part,


Le Directeur Général de la Caisse Nationale de l'Assurance Maladie,


et d'autre part,


Les représentants des Organisations Syndicales Représentatives de l’établissement du siège et des sites informatiques,


Il a été convenu ce qui suit :



PREAMBULE

Conformément aux conventions de délégation du 10 février 2011 le comité d’établissement du siège et des sites informatiques a délégué la gestion des œuvres sociales à des associations. 

En application du protocole du 29 septembre 2017, les membres des comités de gestion des associations ont été élus pour une durée de 2 ans à compter du 17 octobre 2017. 

Par application  de  l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 et de l’accord d’entreprise du 29 juillet 2019 relatif à la mise en place des CSE au sein des établissements de la CNAM, une nouvelle instance unique sera mise en place au sein de l’établissement du siège et des sites informatiques au plus tard le 31 décembre 2019. 

Cette instance unique se substituera aux instances de représentation du personnel que sont le Comité d’établissement, les délégués du personnel et les Comités d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail. 


Afin d’organiser la transition entre le comité d’établissement et le comité social et économique, une  délibération sera soumise au vote du comité d’établissement du 17 octobre 2019 dans le but de créer une commission de transfert à durée limitée visant à organiser la continuité de gestion, notamment en matière d’œuvres sociales. 

Dans ce contexte et pour éviter toute rupture dans la gestion des œuvres sociales, les organisations syndicales représentatives et la direction ont souhaité discuter de la prorogation des mandats des membres des comités de gestion des associations au-delà du 17 octobre 2019.



Article 1 – Prorogation des mandats des membres des comités de gestion

Dans le cadre de la période de transition entre les anciennes et les nouvelles instances (mise en  place du Comité social et économique), les mandats des membres des comités de gestion sont prorogés jusqu’au 31 mars 2020.

Conformément à l’accord d’entreprise du 29 juillet 2019 relatif à la réduction de la durée des mandats des instances représentatives du personnel au sein de la Cnam, les membres des comités de gestion bénéficieront, pendant la période de prorogation, du maintien des moyens et heures de délégation utiles à la gestion œuvres sociales et à la préparation du transfert des dossiers aux personnes qui seront en charge de missions au-delà du 31 mars 2020.



Article 2 – Associations concernées

ASCANAMA gérant les œuvres sociales des sites de Paris, Metz, Rennes, Lyon, Toulouse, Dijon, Caen, Valence et Evreux, Bordeaux, Troyes
CACCO gérant les œuvres sociales du site d’Angers
CCOEN gérant des œuvres sociales du site de Nantes
AGOSAN gérant les œuvres sociales des sites de Valenciennes et Toufflers
ALPES gérant les œuvres sociales des agents du site de Grenoble



Article 3– Durée de l’accord 
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin au plus tard le 31 mars 2020.




Article 4 – Entrée en vigueur et publicité 

Conformément aux articles D 2231-2 et D2231-4 du code du travail, le présent accord sera déposé que la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail, ainsi qu’au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Paris.

Une version anonyme de cet accord sera publiée sur la base de données nationales (legifrance.fr), conformément à l’article L2331-5-1 du code du travail.

Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de son dépôt.



Fait à PARIS, le 17 octobre 2019


Le Directeur Général de la Cnam





Pour le Syndicat C.F.D.T. :





Pour le Syndicat C.F.E.-C.G.C. :





Pour le Syndicat C.G.T. :





Pour le Syndicat F.O :