Direction des Ressources Humaines










La société Bouygues Construction Purchasing, représentée par Monsieur Thomas SEVELLEC, Directeur Adjoint des Ressources Humaines,

d'une part,

et

L’organisation syndicale Confédération Française des  Travailleurs Chrétiens du Groupe Bouygues, représentée par Monsieur Thomas DUVAL, Délégué Syndical,


L’organisation syndicale Force Ouvrière du Groupe Bouygues, représentée par Monsieur Romain RIZZO, Délégué Syndical,



d'autre part.





PREAMBULE

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des ordonnances du 23 septembre et du 20 décembre 2017 relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, précisées par le décret du 29 décembre 2017 relatif au Comité Social et Économique (CSE).

Les parties rappellent que ces textes prévoient la disparition des trois instances représentatives du personnel actuellement en place ; le Comité d'Entreprise, les Délégués du Personnel et le Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail au profit d'une instance unique : le Comité Social et Économique.

Elles précisent que les mandats des représentants du personnel de la société Bouygues Construction Purchasing ont été réduits, conformément aux dispositions légales, par un accord en date du 2 juillet 2019.

Conformément aux dispositions des textes précités, cet accord a vocation à déterminer les modalités de mise en place et de fonctionnement du Comité Social et Économique de la société Bouygues Construction Purchasing.

Ainsi, les dispositions précisées ci-après trouveront à s’appliquer à l’issue des renouvellements des Instances Représentatives du Personnel visées au sein des établissements de la Société, selon le calendrier électoral en vigueur.

Enfin, elles rappellent que conformément aux dispositions légales, l'organisation des élections professionnelles fera l'objet d'un protocole d'accord préélectoral.


Titre I – Modalités de mise en place du COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Article 1 – Périmètre de mise en place du Comité Social et Économique 

Cet accord a pour objet de fixer le cadre de mise en place et de fonctionnement du Comité Social et Économique de la Société Bouygues Construction Purchasing.

Bouygues Construction Purchasing est organisé en établissement unique au sens social du terme.


Article 2 – Durée des mandats

La durée des mandats des membres du Comité Social et Économique est fixée à 4 ans.


Titre II – Modalités de fonctionnement du COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Article 1 - Attributions du Comité Social et Économique 

En application des dispositions de l’article L. 2312-8 et suivants du Code du travail, le Comité Social et Économique exerce les attributions des anciennes instances CE, DP et CHSCT de la façon suivante : 

S’agissant des attributions de l’ancien Comité d’Entreprise : 

Le CSE assure notamment l’expression collective des salariés, permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production. Il est ainsi informé et/ou consulté sur les sujets concernant la marche générale de l’entreprise.

Le CSE gère les Activités Sociales et Culturelles de l’entreprise.

S’agissant des attributions des anciens Délégués du Personnel : 

Le CSE présente notamment les réclamations individuelles et collectives à l’employeur,
Le CSE peut être consulté sur des problématiques spécifiques (inaptitude …).

S’agissant des attributions de l’ancien Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail :

Le CSE, en partenariat avec la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail :
contribue notamment à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des collaborateurs, veille au respect des prescriptions législatives et réglementaires et à la mise en œuvre des mesures de prévention préconisées,
contribue à la promotion de la prévention des risques professionnels,
analyse les conditions de travail et les risques professionnels auxquels peuvent être exposés les collaborateurs.

Le Comité Social et Économique est doté de la personnalité civile.



Article 2 – Composition du Comité Social et Économique


Présidence du Comité Social et Économique 

Le Comité Social et Économique est présidé par l'employeur ou son représentant dûment mandaté à cet effet. Il peut se faire assister de trois personnes de son choix.

Bureau du Comité Social et Économique

Secrétaire et secrétaire adjoint(e)

Le secrétaire est obligatoirement désigné parmi les membres titulaires du Comité Social et Économique. 
Le secrétaire est secondé par un secrétaire adjoint qui le remplace automatiquement en cas de défaillance momentanée, notamment pour l’élaboration de l’ordre du jour. Le secrétaire adjoint peut être désigné parmi les membres élus du Comité Social et Économique (titulaires ou suppléants).

De même, en l’absence, au cours d’une réunion, du secrétaire titulaire et de son adjoint, un secrétaire de séance peut être désigné.

Trésorier(e) et trésorier adjoint(e)

Le trésorier est choisi parmi les membres élus titulaires du Comité Social et Économique. Le trésorier est responsable de la tenue des comptes du Comité Social et Économique. Il procède aux opérations financières décidées par celui-ci, perçoit les sommes dues au Comité Social et Économique, est responsable des fonds ainsi perçus. 

Un trésorier adjoint est choisi parmi les membres élus titulaires ou suppléants. Il assiste le trésorier dans ses fonctions. En cas d'indisponibilité du trésorier, il occupe le poste de trésorier et se charge des affaires courantes.

Les désignations précitées (secrétaires, trésoriers) se font à la majorité des voix des membres titulaires présents, à défaut des suppléants dans les conditions prévues par le code du travail. Ils sont désignés par les élus du Comité Social et Économique, tous collèges confondus, au cours de la première réunion suivant les élections professionnelles. Le Président peut prendre part au vote. 

Les autres membres élus du Comité Social et Économique

Les élus du personnel : les parties conviennent que les suppléants seront invités aux réunions du Comité Social et Économique y compris en présence des titulaires.
Les représentants syndicaux au Comité Social et Économique : les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise peuvent désigner un représentant syndical. Ces représentants syndicaux sont invités aux réunions du Comité Social et Économique. Ils ont une voix consultative et ne peuvent donc pas prendre part aux votes.

Les invités 

D’autres personnes peuvent, en dehors des personnes dont la présence est prévue par la loi, être invitées pendant tout ou partie d’une réunion. Ces personnes, comme l’expert-comptable, le commissaire aux comptes et les assistantes sociales de l’APAS-BTP au titre de l’action sociale, n’auront pas de voix délibérative.

Pour les réunions du Comité Social et Économique prévues à l’article 3.2 portant sur les attributions santé, sont invités :
Le médecin du travail,
Le responsable prévention santé sécurité le cas échéant.

Par ailleurs, pour les réunions du CSE consécutives à un accident de travail ayant entraîné un arrêt de travail d’au moins 8 jours ou à une maladie  professionnelle ou à caractère professionnel, sont invités : 
Le médecin du travail,
Le responsable sécurité le cas échéant,
Les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale,
Le représentant de l'OPPBTP.
L’inspection du travail.

L'ordre du jour de la réunion leur est transmis dans les conditions prévues à l'article 3.1.

Ces invités participent à la partie de la réunion portant sur les sujets relevant des attributions santé, sécurité et conditions de travail.


Article 3 – Fonctionnement général du Comité Social et Économique

Convocation et ordre du jour des réunions du Comité Social et Économique

La réunion du Comité Social et Économique fait l’objet d’un seul ordre du jour, divisé en 3 parties réservées respectivement aux anciennes attributions du CE, des DP et du CHSCT le cas échéant.
Pour permettre aux représentants du personnel de préparer les réunions, l’ordre du jour et les documents servant de support à une consultation du Comité Social et Économique sont communiqués, par principe, au moins trois jours avant la séance. 
L’ordre du jour des réunions du Comité Social et Économique est arrêté conjointement par l’employeur et le secrétaire du Comité Social et Économique.

Fréquence et déroulement des réunions du Comité Social et Économique

Conformément aux dispositions légales, le nombre minimal des réunions du Comité Social et Économique ne pourra être inférieur à 11 réunions par an (une réunion tous les mois excepté juillet ou août). 
Quatre de ces réunions (une par trimestre) seront consacrées en tout ou en partie à l'exercice des missions de l'instance en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
Un planning annuel répartissant au mieux ces réunions sera communiqué aux membres du CSE. Ce planning sera également adressé à l’inspection du travail, à la médecine du travail et à l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale en application des dispositions de l’article L. 2315-27 du Code du travail.
Chaque réunion débutera par un retour sur les faits majeurs et les préconisations formulées lors de la dernière réunion de la CSSCT. 

Modalités de vote du Comité Social et Économique 

Lors des votes, seuls sont appelés à voter au sein du Comité Social et Économique, les membres disposant d’une voix délibérative (titulaire ou suppléant remplaçant un titulaire).
En conséquence, les personnes qui assistent à l’instance avec voix consultative sont exclues du vote ; il en est ainsi notamment des représentants syndicaux, des suppléants en présence des titulaires, et des invités.
Le Comité Social et Économique détermine librement le mode de scrutin selon lequel les votes seront effectués. Le vote à main levée est donc possible sauf modalités différentes prévoyant par exemple le vote secret.
À défaut d’avis rendu lors de la réunion de consultation du Comité Social et Économique, ce dernier est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis défavorable à l’issue d’un délai de 15 jours calendaires.

Procès-verbal des réunions du Comité Social et Économique

La rédaction d’un procès-verbal de réunion est obligatoire. 

Le procès-verbal du Comité Social et Économique est soumis à l'approbation des membres de l'instance en fonction de ses attributions respectives lors de la réunion suivante.
Les signataires conviennent de partager ce procès-verbal en parties dédiées respectivement aux anciennes attributions du CE, des DP et du CHSCT le cas échéant. 


Article 4 – Commissions du Comité Social et Économique

Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail

Une Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) est constituée conformément aux dispositions de l’article L. 2315-36 et suivants du Code du travail.

Attributions 

Cette CSSCT bénéficie des attributions suivantes : 
Formations à la Santé/Sécurité,
Suivi de l’organisation des équipes d’évacuation,
Retour sur les éventuels accidents du travail,
Retour sur des réunions périodiques sur les conditions de travail à Challenger et sur les autres lieux de travail,
Suivi de l’ergonomie des postes de travail et visite des lieux de travail,
Missions d'inspection et d'enquête en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel. Notamment les enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave,
Formulation de toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d’emploi et de formation professionnelle des salariés.

Pour mener à bien ses attributions, les parties conviennent que la CSSCT se réunira dans les meilleurs délais en lieu et place du CSE : 
à la suite de tout accident de travail ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, notamment lorsqu’il entraîne un arrêt d’au moins 8 jours effectifs de travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel,
en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement,
sur les sujets relevant de la santé, sécurité ou des conditions de travail lorsque la Direction le sollicite ou à la demande motivée de deux membres représentants du personnel du CSE.

La CSSCT pourra également émettre une recommandation sur les sujets de consultation du CSE mais en aucun cas et conformément aux dispositions de l’article L. 2315-38 du Code du travail, elle ne peut recourir à un expert ni se substituer au CSE dans ses attributions consultatives. 

Composition 

La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail est composée de 4 membres élus au Comité Social et Économique, qui seront désignés à la majorité des membres titulaires présents au scrutin proportionnel. 

Il peut s’agir aussi bien de représentants titulaires que suppléants.

Ils sont élus pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres du Comité Social et Économique. 

Fonctionnement 

Fréquence et déroulement des réunions de la CSSCT

La CSSCT se réunit au moins une fois par trimestre soit a minima quatre fois par an.

Ordre du jour et invités des réunions de la CSSCT

L’ordre du jour est préparé en amont de la réunion par le Président et le Secrétaire (désigné parmi les membres de la commission lors de la 1ère réunion). Il est ensuite transmis à l’ensemble des participants en main propre, le cas échéant par voie électronique avec accusé de réception, à l’issue de la réunion préparatoire. 

Lors des réunions de cette CSSCT, doivent être obligatoirement invités :
le médecin du travail, 
l’inspection du travail, 
l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale, 
le représentant de l'OPPBTP,
le responsable interne prévention santé sécurité.

Il est rappelé que le temps passé aux réunions de la CSSCT est rémunéré en temps de travail effectif et n’est pas déduit du crédit d’heures dont disposent les membres des Comités.
Enfin, les parties conviennent que la Direction pourra inviter des collaborateurs (Manager, RH, etc.) pour participer à cette commission. Leur nombre (y compris le Président de la CSSCT) ne pourra être supérieur à celui des membres élus.  


Rapport synthétique des réunions de CSSCT

A la suite de chaque réunion de la commission, un rapport synthétique (faits majeurs, préconisations..) est rédigé. Il est envoyé par le Président au Secrétaire de la commission pour observations et remarques. 

Le rapport définitif est remis au Secrétaire.

Autres commissions 

Soucieux de la qualité du dialogue social de Bouygues Construction Purchasing, les parties conviennent de créer et/ou de maintenir les commissions suivantes (suivant l’évolution des effectifs), composées de 2 membres chacune désignées au scrutin proportionnel : 
Egalité femmes hommes,
Formation,
Logement.

Les modalités de fonctionnement de ces commissions seront précisées dans le Règlement Intérieur du CSE.


Article 5 – Budgets du Comité Social et Économique

Assiette des budgets du Comité Social et Économique

Il est rappelé que la masse salariale servant de base pour le calcul de la subvention de fonctionnement et celle relative aux Activités Sociales et Culturelles est établie conformément aux dispositions de la réglementation en vigueur.

Budget des Activité Sociales et Culturelles du Comité Social et Économique

Principes structurants : Activités Fixes (AF) / Activités Variables (AV)

Les parties conviennent que le budget des activités sociales et culturelles du Comité Social et Économique de Bouygues Construction Purchasing est composé de 2 grandes catégories de postes :

Les coûts engendrés par les activités dites « fixes » : il s’agit des activités sociales communes à un ensemble de Comités d’Entreprise et de Comité Sociaux et Économiques prises en charge financièrement directement par l’entreprise et valorisées au titres des Activités Sociales et Culturelles.
Les activités qui relèvent des Activités Fixes sont notamment et à titre indicatif : 
L’association Sportive Minorange ;
Le forfait conciergerie physique ;
Les activités non-subventionnées de l’espace service BYCN ;
La e-conciergerie ;
Les médailles d’ancienneté ;
La part patronale Comité d’entraide ;
La part patronale restauration collective.

Les coûts engendrés par les activités dites « variables » : il s’agit des activités spécifiques au Comité Social et Économique de Bouygues Construction Purchasing décidées et prises en charges financièrement par celui-ci au travers des fonds portés sur son compte bancaire.

Compte tenu des variations d’effectifs potentiellement importantes d’une année sur l’autre et du caractère aléatoire de certaines des dépenses liées aux Activités Fixes, les marges de manœuvre du Comité Social et Économique de Bouygues Construction Purchasing pour les dépenses pérennes variables pourraient se voir limitées.


Modalités de calcul

Aussi, afin de garantir un niveau minimum et stable des dépenses variables, il a été convenu ce qui suit.

À compter de l’exercice 2019, le budget consacré aux activités variables sera calculé forfaitairement sur la base de 350 € par collaborateur* (ce montant sera réévalué chaque année suivante en fonction de l’indice INSEE hors tabac de l’année précédente). 
* Le nombre de collaborateurs sera calculé de la manière suivante : effectifs inscrits (hors stagiaires) de la société Bouygues Construction Purchasing au 31 décembre de l’année N-1, auxquels seront ajoutés les stagiaires conventionnés d’une durée supérieur ou égale à 3 mois signés par la société Bouygues Construction Purchasing au cours de l’année N-1.
	
Ce montant pourra, le cas échéant, être augmenté du report du budget des activités variables non dépensé de l’année précédente.

Le budget des activités fixes s’établit en fonction des refacturations de chacune de ces activités.

Enfin, à compter de l’exercice 2019, le montant total alloué aux Activités Sociales et Culturelles de Bouygues Construction Purchasing (Activités Fixes et Activités Variables), ne pourra être inférieur à 1,7% de la masse salariale. Les parties conviennent que ces dispositions se substituent à celles des précédents accords sur la détermination du budget ASC.


Comptabilité et assurance du Comité Social et Économique

Les parties conviennent de préciser les modalités spécifiques de comptabilité et d’assurance du Comité Social et Économique dans le Règlement Intérieur du CSE. 


Article 6 – Formation des membres du Comité Social et Économique

Formation Économique 

Lorsqu’ils sont élus pour la première fois, les membres titulaires du Comité Social et Économique bénéficient d’un stage de formation économique d’une durée maximale de cinq jours.

Le temps consacré à cette formation est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit du crédit d’heures mensuel des membres titulaires. 

Le financement de la formation économique est pris en charge par le Comité au titre de son budget de fonctionnement.  


Formation Santé et Sécurité 

Dès leur désignation, les membres de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail bénéficient d’une formation prise en charge par l’entreprise afin de leur permettre :
Développer leur aptitude à déceler et à mesurer les risques professionnels et leur capacité d’analyse des conditions de travail,
Être initiés aux méthodes et procédés à mettre en œuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail.

Cette formation est dispensée conformément aux articles R. 2315-10 et suivants du Code du travail, sur une durée de 5 jours. 


Article 7 – Consultations du Comité Social et Économique 

Calendrier des consultations 

La loi n°2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi (dite loi Rebsamen) a apporté d’importantes modifications au calendrier, au contenu et aux modalités d’organisation des consultations obligatoires d’entreprise. 

Elle a ainsi regroupé l’ensemble des consultations de l’entreprise jusqu’alors existantes en 3 grandes thématiques : 

1° les orientations stratégiques de l’entreprise (article L.2323-10 du Code du travail) ; 
2° la situation économique et financière de l’entreprise (article L.2323-12 du Code du travail) ;
3° la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi (article L.2323-15 du Code du travail). 

Dans ce cadre, le 23 mars 2017, un accord majoritaire Bouygues Construction Purchasing a été signé afin d’organiser notamment la liste et le contenu des informations récurrentes à transmettre au titre de ces consultations. Par ailleurs, les parties ont convenu d’annexer, à titre indicatif, un calendrier organisant les consultations obligatoires selon un « timing » adapté à la Société. (cf. calendrier en annexe 1 à titre indicatif).


Contenu des consultations

L’ordonnance du 23 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales est venue compléter les dispositions règlementaires précitées en précisant qu’un accord d’entreprise majoritaire peut définir le contenu, la périodicité et les modalités de consultations récurrentes du CSE. 

Ainsi, afin de rendre les consultations plus lisibles tout en garantissant un dialogue social de qualité, les éléments suivants seront transmis pour avis aux élus du CSE :

S’agissant de la consultation sur la politique sociale :
Prévisions en matière d’emploi 
Rapport de Situation Comparée (cf. matrice à titre indicatif en annexe 2)
DOETH
Efforts de construction
Recours aux stages N-1

S’agissant des consultations sur la formation professionnelle :
Orientations de la formation professionnelle
Prévisionnel formation 
Bilan de formation N-1

S’agissant de la consultation sur la situation économique et financière :
Activité et Chiffre d’Affaires
Prise de commandes
Résultats d’activité en valeur et en volume
Aides ou avantages financiers consentis par l’UE, l’Etat, les collectivités (CICE, formation…)
Perspectives de l'année (Actu1)
Projets en matière de Recherche et développement
Taxe d’apprentissage

S’agissant des consultations au titre des attributions en matière de santé, de conditions de travail et de sécurité : 
Rapport d’activité de la médecine du travail
Document Unique d’Évaluation des Risques
Rapport et programme annuel de prévention du CHSCT.

Article 8. Base de Données Économiques et Sociales (BDES) & Conservation des Supports 
 
La BDES constitue le support de préparation de l’ensemble des consultations précitées pour les années N-2, N-1 et en cours (N) et permet de donner une vision claire et globale des informations qui y sont alimentées. 

Au jour de la conclusion du présent accord, la BDES est actuellement gérée sous le logiciel « DOCAPOST » au sein du Groupe BOUYGUES. 


TITRE III – DISPOSITIONS DIVERSES

Article 1. Durée de l'accord

Conformément à l’article L. 2222-4 du Code du travail, ce présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’applique à compter de la date de signature.


Article 2. Révision et dénonciation de l'accord

Le présent accord pourra faire l’objet d’une demande de révision de la part des parties signataires ou d’une décision de dénonciation conformément aux dispositions légales en vigueur.
Les avenants de révision et décisions de dénonciation seront soumis aux formalités de dépôt prévues par l'article 3 du présent titre.


Article 3. Dépôt et publicité de l'accord

Le présent accord sera notifié par la Direction à l'ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au sein de la société.

Le présent accord sera également, conformément aux dispositions légales :

Déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi et publié sur la base de données nationale via la plateforme de télé procédure du ministère du travail,
Déposé auprès du secrétariat Greffe du conseil des prud’hommes de Versailles.



Fait à Guyancourt, le 2 juillet 2019,
En 5 exemplaires, 



Pour Bouygues Construction Purchasing
Thomas SEVELLEC, Directeur adjoint des Ressources Humaines








Pour l’organisation syndicale Confédération Française des Travailleurs Chrétiens du Groupe Bouygues,
Thomas DUVAL, Délégué Syndical








Pour l’organisation syndicale Force Ouvrière du Groupe Bouygues,
Romain RIZZO, Délégué Syndical





Annexe 1 : Planning indicatif des consultations obligatoires du CSE au sein de BYCN Purchasing








Annexe 2 : Matrice RSC à titre indicatif

INDICATEURS SUR LA SITUATION COMPAREE DES FEMMES ET DES HOMMES DANS L’ENTREPRISE

Conditions générales d’emploi
Effectifs
Durée et organisation du travail
Données sur les congés
Données sur les embauches et les départs

Rémunération et déroulement de carrière
Promotions par catégorie professionnelle
Ancienneté par catégorie professionnelle
Âge moyen par catégorie professionnelle
Rémunération par catégorie professionnelle

Formation
Nombre moyen d’heures de formation par salarié et par an

Absentéisme
Nombre d’arrêts de travail
Nombre de journées d’absence pour accident du travail
Nombre de  journées d’absence pour accident de trajet
Nombre de journées d’absence pour maladie professionnelle


INDICATEURS RELATIFS À L’ARTICLUATION ENTRE L’ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET L’EXERCICE DE LA RESPONSABILITE FAMILIALE

Existence d’un complément de salaire versé par l’employeur pour les congés maternité, paternité, adoption
Nombre de jours de congés paternité pris par le salarié par rapport au nombre de jours de congés théoriques
Nombre de salariés en temps partiel choisi