Accord Relatif à la mise en place et au fonctionnement du Comité Social et Economique de THEMIS FM


Entre :

La Direction de la Société THEMIS FM, représentée par Monsieur ************ en qualité de Président,

d'une part,

et

Les organisations syndicales représentatives au sein de THEMIS FM ci-dessous, prises en la personne de leurs délégués syndicaux,


Le syndicat Force Ouvrière (FO) 
	Maison d’Arrêt Le Mans – Les croisettes 72190 COULAINES
	Représenté par Monsieur ************

d'autre part.





PREAMBULE

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des ordonnances du 23 septembre et du 20 décembre 2017 relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, précisées par le décret du 29 décembre 2017 relatif au Comité Social et Économique (CSE).

Les parties rappellent que ces textes prévoient la disparition des trois instances représentatives du personnel actuellement en place ; le Comité d'Entreprise, les Délégués du Personnel et le Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail dont les missions sont actuellement exercées par une Délégation Unique du Personnel au profit d’une nouvelle instance unique : le Comité Social et Économique.

Conformément aux dispositions des textes précités, cet accord a vocation à déterminer les modalités de mise en place et de fonctionnement du Comité Social et Économique de THEMIS FM.


Ainsi, les dispositions précisées ci-après trouveront à s’appliquer à l’issue des renouvellements des Instances Représentatives du Personnel.
Le calendrier électoral et les modalités d’organisation des élections professionnelles feront l’objet d'un protocole d'accord préélectoral conformément aux dispositions légales.




Titre I – Modalités de mise en place du COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Article 1  –  Réduction des mandats des membres de la DUP

Les mandats des membres de la Délégation Unique du Personnel de THEMIS FM arrivent à échéance le 6 juin 2021.
Conformément aux dispositions légales visant à la mise en place du Comité Social et Economique, les parties conviennent de réduire les mandats de ces représentants du personnel au mois de novembre 2019.
Les mandats prendront fin à la date de proclamation des résultats des élections du Comité Social et Economique, selon le calendrier électoral qui sera précisé dans le protocole préélectoral.

Article 2 – Périmètre de mise en place du Comité Social et Économique 

Cet accord a pour objet de fixer le cadre de mise en place et de fonctionnement du Comité Social et Économique de la société THEMIS FM.
Les parties conviennent que la société THEMIS FM ne comporte pas d'établissements distincts.

En conséquence, il sera procédé à l'élection d'un Comité Social et Economique unique au sein de ladite société.

Article 3 – Durée des mandats

La durée des mandats des membres du Comité Social et Économique est fixée à 4 ans.

Article 4 - Vote électronique

Afin de faciliter l’organisation des élections des membres du Comité Social et Economique, et de favoriser la participation des salariés, la Direction et les organisations syndicales représentatives ont souhaité mettre en place un système de vote par voie électronique dont le fonctionnement et les principes généraux sont décrits en annexe 1 du présent accord.

Titre II – Modalités de fonctionnement du COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Article 1 - Attributions du Comité Social et Économique 

En application des dispositions de l’article L. 2312-8 et suivants du Code du travail, le Comité Social et Économique exerce les attributions des anciennes instances CE, DP et CHSCT de la façon suivante : 

S’agissant des attributions de l’ancien Comité d’Entreprise : 

Le CSE assure notamment l’expression collective des salariés, permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production. Il est ainsi informé et/ou consulté sur les sujets concernant la marche générale de l’entreprise.
Le CSE gère les Activités Sociales et Culturelles de l’entreprise.

S’agissant des attributions des anciens Délégués du Personnel : 

Le CSE présente notamment les réclamations individuelles et collectives à l’employeur,
Le CSE peut être consulté sur des problématiques spécifiques (inaptitude …).



S’agissant des attributions de l’ancien Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail :

Le CSE :
contribue notamment à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des collaborateurs, veille au respect des prescriptions législatives et réglementaires et à la mise en œuvre des mesures de prévention préconisées,
contribue à la promotion de la prévention des risques professionnels,
analyse les conditions de travail et les risques professionnels auxquels peuvent être exposés les collaborateurs.

Le Comité Social et Économique est doté de la personnalité civile.

Article 2 – Composition du Comité Social et Économique

Présidence du Comité Social et Économique 

Le Comité Social et Économique est présidé par l'employeur ou son représentant dûment mandaté à cet effet. Il peut se faire assister de trois personnes de son choix.

Bureau du Comité Social et Économique

Secrétaire et secrétaire adjoint(e)

Le secrétaire est obligatoirement désigné parmi les membres titulaires du Comité Social et Économique. 
Le secrétaire est secondé par un secrétaire adjoint qui le remplace automatiquement en cas de défaillance momentanée, notamment pour l’élaboration de l’ordre du jour. Le secrétaire adjoint peut être désigné parmi les membres élus du Comité Social et Économique (titulaires ou suppléants).

De même, en l’absence, au cours d’une réunion, du secrétaire titulaire et de son adjoint, un secrétaire de séance peut être désigné.

Trésorier(e) et trésorier adjoint(e)

Le trésorier est choisi parmi les membres élus titulaires du Comité Social et Économique. Le trésorier est responsable de la tenue des comptes du Comité Social et Économique. Il procède aux opérations financières décidées par celui-ci, perçoit les sommes dues au Comité Social et Économique, est responsable des fonds ainsi perçus. 

Un trésorier adjoint est choisi parmi les membres élus titulaires ou suppléants. Il assiste le trésorier dans ses fonctions. En cas d'indisponibilité du trésorier, il occupe le poste de trésorier et se charge des affaires courantes.

Les désignations précitées (secrétaires, trésoriers) se font à la majorité des voix des membres titulaires présents, ou des suppléants les remplaçant dans les conditions prévues par le code du travail. Ils sont désignés par les élus du Comité Social et Économique, tous collèges confondus, au cours de la première réunion suivant les élections professionnelles. Le Président peut prendre part au vote. 

Les autres membres du Comité Social et Économique

Les élus du personnel

Les parties conviennent que les suppléants seront invités aux réunions du Comité Social et Économique y compris en présence des titulaires.


Les représentants syndicaux au Comité Social & Economique

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise peuvent désigner un représentant syndical. Ces représentants syndicaux sont invités aux réunions du Comité Social et Économique. Ils ont une voix consultative et ne peuvent donc pas prendre part aux votes.

Les invités 

D’autres personnes peuvent, en dehors des personnes dont la présence est prévue par la loi, être invitées pendant tout ou partie d’une réunion. Ces personnes n’auront pas de voix délibérative.

Pour les réunions du Comité Social et Économique portant sur les attributions santé sécurité et conditions de travail, sont invités :
Le médecin du travail,
Le responsable qualité sécurité environnement le cas échéant.

Par ailleurs, pour les réunions du CSE consécutives à un accident de travail ayant entraîné un arrêt de travail d’au moins 8 jours ou à une maladie professionnelle ou à caractère professionnel, sont invités : 
Le médecin du travail,
Le responsable qualité sécurité environnement le cas échéant.
Les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale,
L’inspection du travail.

L'ordre du jour de la réunion leur est transmis dans les conditions prévues à l'article 3.1.

Ces invités participent à la partie de la réunion portant sur les sujets relevant des attributions santé, sécurité et conditions de travail.

Article 3 – Fonctionnement général du Comité Social et Économique

Ordre du jour des réunions du Comité Social et Économique

Le Comité Social et Economique est convoqué par son Président, ou son représentant, au moins 3 jours ouvrés avant la tenue de la réunion.

Avant l’établissement de l’ordre du jour, les membres élus du CSE transmettent au Secrétaire du Comité Social et Economique qui les transmettra ensuite au Président du CSE, ou à son représentant, les questions relatives aux salaires, à l’application du code du travail, des autres dispositions légales ainsi que de la convention collective et des accords applicables dans l’entreprise.  Ces questions (relevant des anciennes attributions DP) font l’objet d’une synthèse et sont regroupées par thème. 

Les modalités de transmission des questions sont définies par le Règlement intérieur du Comité Social et Economique.

Il est précisé que les réclamations individuelles peuvent être portées sans délai par les membres élus du CSE auprès du Management ou de la DRH. 

L’ordre du jour est établi conjointement par le Président, ou son représentant, et le Secrétaire du Comité et comporte nécessairement les rubriques suivantes :
Adoption du PV de la réunion ordinaire précédente,
Partie relative aux anciennes attributions CE,
Partie relative aux anciennes attributions CHSCT, le cas échéant,
Synthèse des questions relevant des anciennes attributions DP.

Pour permettre aux représentants du personnel de préparer les réunions, l’ordre du jour et les documents servant de support à une consultation du Comité Social et Économique sont communiqués, par principe, au moins trois jours avant la séance. 

Fréquence et déroulement des réunions du Comité Social et Économique

Le nombre minimal des réunions du Comité Social et Économique sera d’une tous les deux mois. 
Quatre de ces réunions (une par trimestre) seront consacrées en tout ou en partie à l'exercice des missions de l'instance en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Modalités de vote du Comité Social et Économique 

Lors des votes, seuls sont appelés à voter au sein du Comité Social et Économique, les membres disposant d’une voix délibérative (titulaire ou suppléant remplaçant un titulaire absent).
En conséquence, les personnes qui assistent à l’instance avec voix consultative sont exclues du vote ; il en est ainsi notamment des représentants syndicaux, des suppléants en présence des titulaires, et des invités.
Le Comité Social et Économique détermine librement, à la majorité simple des présents, le mode de scrutin selon lequel les votes seront effectués. Le vote à main levée est donc possible sauf modalités différentes prévoyant par exemple le vote secret.
À défaut d’avis rendu lors de la réunion de consultation du Comité Social et Économique, ce dernier est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis défavorable à l’issue d’un délai de 15 jours calendaires.

Procès-verbal des réunions du Comité Social et Économique

La rédaction d’un procès-verbal de réunion est obligatoire. 

Le procès-verbal du Comité Social et Économique est établi par le secrétaire du CSE et soumis à l'approbation des membres de l'instance lors de la réunion suivante.

Les signataires conviennent de partager ce procès-verbal en parties dédiées respectivement aux anciennes attributions du CE et du CHSCT le cas échéant. 

Les questions posées par les membres du CSE dans le cadre de leurs anciennes attributions DP font l'objet de réponses écrites de la part de l'employeur. Ces réponses sont annexées au PV du CSE.


Article 4 – Budgets du Comité Social et Économique

Assiette du budget de fonctionnement du Comité Social et Économique

Il est rappelé que la masse salariale servant de base pour le calcul de la subvention de fonctionnement est établie conformément aux dispositions de la réglementation en vigueur.

Budget des Activités Sociales et culturelles du Comité Social et Économique

Aussi, afin de garantir un niveau minimum et stable du budget des Activités Sociales et Culturelles, il a été convenu ce qui suit.

À compter de l’exercice 2019, le budget consacré aux activités sociales et culturelles est fixé forfaitairement sur la base d’un montant de 23 000 €. 

Comptabilité et assurance du Comité Social et Économique

Les parties conviennent de préciser les modalités spécifiques de comptabilité et d’assurance du Comité Social et Économique dans le Règlement Intérieur du CSE. 


Article 5 – Formation des membres du Comité Social et Économique

Formation Économique 

Lorsqu’ils sont élus pour la première fois, les membres titulaires du Comité Social et Économique bénéficient d’un stage de formation économique d’une durée maximale de cinq jours.

Le temps consacré à cette formation est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit du crédit d’heures mensuel des membres titulaires. 

Le financement de la formation économique est pris en charge par le Comité au titre de son budget de fonctionnement.  

Formation Santé et Sécurité 

Dès leur désignation, les membres de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail bénéficient d’une formation prise en charge par l’entreprise afin de leur permettre :
Développer leur aptitude à déceler et à mesurer les risques professionnels et leur capacité d’analyse des conditions de travail,
Être initiés aux méthodes et procédés à mettre en œuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail.

Cette formation est dispensée conformément aux articles R. 2315-10 et suivants du Code du travail, sur une durée de 5 jours. 


Article 6 – Consultations du Comité Social et Économique 

Dans une logique partenariale, les parties estiment nécessaire d'organiser les 3 consultations évoquées dans le préambule de la façon suivante :

Consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise
Les parties ont convenu d'aborder les thèmes suivants au cours de cette consultation :
Les orientations stratégiques de l'entreprise et leurs conséquences,
La gestion prévisionnelle des emplois et des compétences,

Consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise
Les parties ont convenu d'aborder les thèmes suivants au cours de cette consultation :
Activité et Chiffre d’Affaires
Prise de commande
Résultats d’activité en valeur et en volume
Aides ou avantages financiers consentis par l’UE, l’Etat, les collectivités ( formation…)
Perspectives de l'année
Projets en matière de Recherche et développement
Taxe d’apprentissage

Consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi
Les parties ont convenu d'aborder les thèmes suivants au cours de cette consultation :
Le Rapport de Situation Comparée (cf annexe n°2),
Le handicap (DOETH),
L'effort de construction,
Le recours aux stages (année N-1).


Consultation sur la politique Formation de l'entreprise
Compte-tenu de la nature des informations à communiquer et du calendrier de la formation professionnelle dans l'entreprise, les parties ont estimé nécessaire de décomposer la consultation sur la formation en trois parties distinctes :
Bilan N-1 de la formation professionnelle
Les orientations de la formation professionnelle dans l'entreprise,
La formation professionnelle avec la présentation du plan prévisionnel N+1.

Chacun de ces pans fera l'objet d'une consultation distincte du CSE.

Consultation en matière de santé, sécurité et conditions de travail
Les parties ont convenu d'aborder les thèmes suivants au cours de cette consultation :
Le Document Unique d'Evaluation des Risques,
Le rapport et programme annuel de prévention,
Le rapport d'activité de la médecine du travail,

Article 7  –  Base de Données Économiques et Sociales (BDES) & Conservation des Supports 
 
La BDES constitue le support de préparation de l’ensemble des consultations précitées pour les années N-2, N-1 et en cours (N) et permet de donner une vision claire et globale des informations qui y sont alimentées. 

Au jour de la conclusion du présent accord, la BDES est actuellement tenue à disposition au siège de THEMIS FM. 

TITRE III - Dispositions diverses

Article 1  –  Durée de l'accord

Conformément à l’article L. 2222-4 du Code du travail, ce présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et s’applique à la date de mise en place du CSE.

Article 2  –  Révision et dénonciation de l'accord

Le présent accord pourra faire l’objet d’une demande de révision de la part des parties signataires ou d’une décision de dénonciation conformément aux dispositions légales en vigueur.
Les avenants de révision et décisions de dénonciation seront soumis aux formalités de dépôt prévues par l'article 3 du présent titre.





Article 3  – Dépôt et publicité de l'avenant

Le présent accord sera notifié par la Direction à l'ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au sein de THEMIS FM.

Conformément au décret n° 2018-362 du 15 mai 2018, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail en vue des formalités de dépôt et de publication sur la base de données nationale.

De plus, le présent accord sera déposé au secrétariat Greffe du conseil de prud'hommes de Boulogne.

Fait à Boulogne-Billancourt, le 5 Juillet 2019
En 4 exemplaires.


Pour la société THEMIS FM 
******************








Pour les organisations syndicales




Annexe 1 - Vote par voie électronique
Article 1 - Principes généraux
Le système retenu par THEMIS FM doit reposer sur les principes généraux du droit électoral indispensables à la régularité du scrutin :
L’anonymat : impossibilité de relier un vote émis à un électeur
L’intégrité du vote : identité entre le bulletin de vote choisi par le salarié et le bulletin enregistré
L’unicité du vote : impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin
La confidentialité : le secret du vote
Article 2 - Modalités d'organisation des opérations électorales
2.1 - Prestataire
Le prestataire retenu pour la mise en place du vote par voie électronique sera désigné dans le protocole d'accord préélectoral. Il aura la responsabilité de la conception et de la mise en place du système de vote électronique dans le respect du cahier des charges annexé au présent accord.
2.2 - Protocole d'accord préélectoral
Un protocole d’accord préélectoral, définissant notamment les modalités de constitution du bureau de vote, les modalités précises de mise en œuvre du vote par voie électronique et la répartition des sièges sera négocié.
Le protocole d’accord préélectoral mentionne le présent accord et comporte également, en annexe, la description détaillée du fonctionnement du système de vote électronique retenu et du déroulement des opérations électorales.
2.3 - Information et formation au système de vote par voie électronique
Tous les moyens sont mis en œuvre pour faciliter l’appropriation de cette technique de vote par les salariés. L’entreprise établit ainsi une note d’information explicative précisant les conditions et les règles de fonctionnement du vote en ligne, laquelle est portée à la connaissance des électeurs avant l’ouverture du premier tour de scrutin.
Les représentants du personnel et les membres des bureaux de vote bénéficient d'une formation sur le système de vote retenu.
2.4 - Cellule d'assistance technique
L'employeur met en place une cellule d'assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique, comprenant, le cas échéant, les représentants du prestataire.
En présence du bureau de vote, la cellule d'assistance technique :
Procède, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote électronique et vérifie que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet ;
Procède, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement à l'issue duquel le système est scellé ;
Contrôle, à l'issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.
Article 3 - Traitement et conservation des données
3.1 - Traitement des données
Le prestataire retenu et la société THEMIS FM appliquent les nouvelles exigences du RGPD, Règlement Européen relatif à la Protection des Données, à travers notamment la mise en place d'une fiche de traitement des données personnelles.
3.2 - Conservation des données
L’entreprise et/ou le prestataire retenu conserve(nt) sous scellés jusqu’à l’expiration du délai de recours et, lorsqu’une action contentieuse a été engagée jusqu’à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d’émargement, de résultats et de sauvegarde. 
A l’expiration de ces délais, l’entreprise ou, le cas échéant le prestataire, procède à la destruction des fichiers supports.
Article 4 - Sécurité et confidentialité
4.1 - Expertise indépendante
Préalablement à la mise en place ou à toute modification substantielle de sa conception, le prestataire retenu doit être en mesure de fournir une expertise indépendante de son dispositif de vote en répondant aux exigences : 
de la Délibération CNIL n°2010-371 du 21 octobre 2010 portant adoption d’une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote électronique ;
des articles L2314-26 et R2314-5 à R2314-18 du code du Travail relatifs aux modalités du vote électronique pour les élections des représentants du personnel ;
du décret n° 2007-602 et l’arrêté du 25 avril 2007 relatifs aux conditions et aux modalités de vote par voie électronique pour l’élection des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d’entreprise modifié par décret n°2017-1819 en date du 29 décembre 2017 relatif au Comité social et économique pris pour l'application de l'article 1er de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales.
Cette expertise doit impérativement être réalisée par un expert indépendant ayant suivi la formation de la CNIL relative à la sécurité des systèmes de vote électronique. 
Cette expertise doit mettre en évidence la capacité de la solution de vote électronique du prestataire  à répondre aux principes de confidentialité des données, d’anonymat du vote, de contrôle et de transparence des opérations de vote édictés par la CNIL et par le code du Travail.
4.2 - Anonymat et confidentialité des suffrages
Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales sont enregistrées sur un support dénommé "fichier des électeurs" distinct de celui de l’urne électronique dénommé "contenu de l’urne électronique", scellé, non réinscriptible, rendant son contenu inaltérable et probant.
Les données du vote font l’objet d’un chiffrement dès l’émission du vote sur le poste de l’électeur.
Le fichier dénommé "contenu de l’urne électronique" recense les votes exprimés par voie électronique. Les données de ce fichier font l’objet d’un chiffrement et ne comportent aucun lien permettant l’identification des électeurs afin de garantir la confidentialité du vote.
4.3 - Le dispositif de secours
Tout système de vote électronique comporte un dispositif de secours susceptible de prendre le relais en cas de panne du système principal et offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques. En cas de dysfonctionnement informatique résultant, par exemple, d’une infection virale, le bureau de vote a compétence, après avis des représentants de l’organisme mettant en place le vote, pour prendre toute mesure d’information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.

ANNEXE 2 : CALENDRIER INDICATIF ET ARTICULATION DES CONSULTATIONS




ANNEXE 3 - MATRICE DU RAPPORT DE SITUATION COMPAREE A TITRE INDICATIF

I.   INDICATEURS SUR LA SITUATION COMPAREE DES FEMMES ET DES HOMMES DANS L’ENTREPRISE
Conditions générales d’emploi
Effectifs
Durée et organisation du travail
Données sur les congés
Données sur les entrées et les sorties 

Rémunération et déroulement de carrière
Promotions par catégorie professionnelle
Ancienneté par catégorie professionnelle
Âge moyen par catégorie professionnelle
Rémunération par catégorie professionnelle

Formation
Nombre moyen d’heures de formation par salarié et par an

Conditions de Travail, Santé et Sécurité au Travail
Nombre d’arrêts de travail
Nombre de journées d’absence pour accident du travail
Nombre de journées d’absence pour accident de trajet
Nombre de journées d’absence pour maladie professionnelle


II.   INDICATEURS RELATIFS A L’ARTICLUATION ENTRE L’ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET L’EXERCICE DE LA RESPONSABILITE FAMILIALE
Existence d’un complément de salaire versé par l’employeur pour les congés maternité, paternité, adoption
Nombre de jours de congés paternité pris par le salarié par rapport au nombre de jours de congés théoriques
Nombre de salariés en temps partiel