Accord d’entreprise relatif à
l’Egalité professionnelle femmes/hommes 
et la qualité de vie au travail 

Entre d’une part :
L’Association SAUVEGARDE, dont le siège social est situé 2 rue de Macayran – 47550 BOE, représentée par  en sa qualité de Directeur général, 

Et d’autre part :
Les organisations syndicales représentatives de salariés soussignées.
- le syndicat C.F.D.T. représenté par , Délégué syndical
- le syndicat C.G.T. représenté par , Délégué syndical

Préambule 
La conclusion d’un accord ou la mise en place d’un plan d’action visant à assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes s'inscrit dans un ensemble global de lutte contre toute forme de discrimination et toute différence de traitement illégitime, parce que fondé sur un motif inhérent à la personne, et non objectivable.

La recherche de la réduction des inégalités / de l’égalité sera recherchée notamment par l’adaptation de l’organisation du travail à la vie personnelle, en tenant compte des réalités et de la qualité du service rendu aux usagers.

Comme dans un système qui tend à la recherche d'un équilibre, il s'agit :
de partir de l'analyse de l'existant (situation comparée de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'association), 
- puis de mesurer les écarts entre l'existant et la situation attendue, 
- afin de fixer les axes de progrès en identifiant par quels moyens et dans quelles échéances supprimer les situations inégalitaires qui auraient pu être identifiées.

La notion d'équilibre s’entend à la fois dans l’association dans son ensemble mais également pour chaque catégorie professionnelle et dans chaque service.

Pour rappel, l’association a précédemment conclu un accord le 3.10.2016 relatif à l’égalité professionnelle, dont les actions seront rappelées et maintenues dans le présent accord.  
Cet accord est conclu dans le cadre des articles L. 2242-5 et L. 2242-5-1 du Code du travail, 

 Après diagnostic et analyse de la situation respective des femmes et des hommes par catégorie professionnelle, le présent accord fixera des objectifs de progression et les mesures permettant de les atteindre.  


SOMMAIRE

Chapitre 1 : DIAGNOSTIC 2016 – 2019
STATISTIQUES NATIONALES DANS LA BRANCHE D’ACTIVITE
DIAGNOSTIC repartition des emplois, recrutement, promotion, formation
RESULTATS INDEX EGALITE PROFESSIONNELLE 2018 ET 2019

Chapitre 2 : Objectifs de progression chiffrés en matière d’égalité professionnelle
DANS LE DOMAINE DES REMUNERATIONS EFFECTIVES
DANS LE DOMAINE DES CONDITIONS DE TRAVAIL
DANS LE DOMAINE DE L’ARTICULATION ACTIVITES PROFESSIONNELLES ET RESPONSABILITES FAMILIALES
DANS LE DOMAINE DE LA  SECURITE ET LA SANTE AU TRAVAIL

Chapitre 3 : Objectifs de progression en matière de Qualité de vie au travail

Chapitre 4 : Entrée en vigueur de l’accord, Durée, Révision, Suivi

Chapitre 5 : Procédure d’agrément, Dépôt et publicité




  Chapitre 1 : DIAGNOSTIC 2016 à 2019

Le détail des données ci-dessous se trouve dans la BDES (Base de données économiques et sociales. 

STATISTIQUES NATIONALES DANS LA BRANCHE D’ACTIVITE
Observatoire chargé par la Commission Paritaire Nationale de l'Emploi et de la Formation Professionnelle de produire des informations et des analyses permettant d'anticiper et d'accompagner les politiques d'emploi et de formation dans la Branche. :

Résultats de l’Enquête emploi 2017 (Observatoire du secteur sanitaire, social et médico-social) : 
« Une féminisation des emplois d’encadrement :
 le secteur sanitaire, social et médico-social est fortement féminisé avec 76 % de femmes (soit +2 points par rapport à 2012). Cette tendance à la féminisation des emplois se répercute sur les postes d’encadrement. Alors qu’en 2012, les hommes étaient majoritaires sur les postes de directeur d’établissement et de pôle, la tendance s’est inversée en 2017. »








DIAGNOSTIC repartition des emplois, recrutement, promotion, formation 












RESULTATS INDEX EGALITE PROFESSIONNELLE 2018 ET 2019


RESULTATS DE L’INDEX EGALITE PROFESSIONNELLE 2018


RESULTATS DE L’INDEX EGALITE PROFESSIONNELLE 2019










Chapitre 2 : Objectifs de progression chiffrés en matière d’égalité professionnelle

Compte tenu de l’analyse de la situation ci-dessus, les parties arrêtent les axes de progression dans les quatre domaines suivants  



DANS LE DOMAINE DES REMUNERATIONS EFFECTIVES

- Affirmation du principe d’égalité salariale avec la possibilité pour les salariés qui penseraient que cette égalité n’est pas assurée de pouvoir saisir la direction ou les IRP.

Il est  rappelé le principe « à travail égal, salaire égal » affirmé par la jurisprudence et par la loi du 23 mars 2006 qui interdit à l’employeur de traiter différemment des salariés placés dans une situation identique.














DANS LE DOMAINE DES CONDITIONS DE TRAVAIL



3- 	DANS LE DOMAINE DE L’ARTICULATION ACTIVITES PROFESSIONNELLES ET RESPONSABILITES FAMILIALES 





DANS LE DOMAINE DE LA  SECURITE ET LA SANTE AU TRAVAIL






Chapitre 3 : Objectifs de progression en matière de qualité de vie au travail
Les actions de santé et de qualité de vie au travail (SQVT) doivent permettre d’interroger l’organisation et le contenu du travail. Elles concourent à l’amélioration des conditions de travail sans préjudice des missions et objectifs des services.



Chapitre 4 : Entrée en vigueur de l’accord, Durée, Révision, Suivi

1 - Entrée en vigueur de l’accord 
Le présent accord entrera en vigueur, après agrément de la Commission paritaire de branche et dépôt auprès de l’autorité administrative.  

2 –  Durée, Révision 
L’accord est conclu pour une durée déterminée de trois années. A l’expiration de cette durée, le présent accord cesse de produire tous ses effets. 

Chaque partie signataire peut demander la révision par avenant de tout ou partie du présent accord selon les dispositions en vigueur.

Au vu des résultats de cette période triennale, un nouvel accord pourra être conclu afin de prendre en compte l’évolution de la situation.  

3 –  Suivi de l’accord
Les parties signataires s’engagent à suivre la réalisation du présent accord tous les ans, dans le cadre de la de la négociation annuelle obligatoire :

Les parties signataires s’engagent à étudier de nouveaux axes d’amélioration en matière d’égalité professionnelle, et de qualité de vie au travail

Chapitre 5 : Procédure d’agrément, Dépôt et publicité 

1 – Procédure d’agrement 
Le présent accord sera présenté à la Direction générale de la cohésion sociale pour agrément dans les conditions fixées par l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles. 

2 - Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail. 


Fait à BOE, le 17 février 2021 en 6 exemplaires


Pour le Président de l’association SAUVEGARDE	
Le Directeur Général, 



Le délégué syndical C.G.T.


Le Délégué syndical CFD