Accord collectif sur l'ensemble des thèmes de la NAO

Entre :

La société SOVEC entreprises dont le siège social est situé 12 rue de la Kaltau – 67150 HINDISHEIM, représentée par …….., Président du Directoire.

D'une part

Et

L'organisation syndicale CFDT représentée par sa déléguée syndicale Mme ……….
L'organisation syndicale CFTC représentée par son délégué syndical M. ……...

D'autre part

Il a été conclu le présent accord 

Art. 1er. - CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2232-11et suivants du Code du travail et tout spécialement des articles L. 2242-5 à L. 2242-7 qui concernent la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

Son champ d'application est :
La société SOVEC entreprises

Le présent accord concerne
L’ensemble des salariés,


Art. 2. -DUREE

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, correspondant à l'exercice social de la société, pour laquelle sont établies les prévisions économiques, à savoir pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2019.

À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.

Art. 3. - OBJET

L'objet du présent accord est relatif à la fixation des salaires effectifs, de la durée effective du travail, de l'organisation du temps de travail, du partage de la valeur ajoutée et au suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

L'ensemble des avantages et normes qu'il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres. La comparaison entre le présent accord et les avantages et la Convention collective nationale de la profession se feront, de ce fait, globalement sur l'ensemble des avantages portant sur les mêmes objets ainsi que sur l'ensemble des salaires.


Art. 3.1. - Salaires effectifs

Les salaires effectifs en vigueur dans l'entreprise à la date du 01.04.2019 sont majorés dans les conditions ci-après : 

Sur la base de l’indice des prix à la consommation hors tabac sur les 12 derniers mois qui est de 2.0% et malgré la projection négative des résultats à fin 2018, le budget d’augmentation de la masse salariale est fixé à 2.5%.
La Direction souhaite faire un effort durable pour ses salariés car c’est sur eux que reposent la réussite de 2019.
Les augmentations individuelles seront distribuées uniquement au mérite.

Il n’y aura pas d’augmentation collective.

3.1.1. Le système de rémunération de SOVEC entreprises :

La prime de performance ETAM - Cadre :

Le budget de la prime de performance ETAM - Cadre est défini selon le Résultat d’exploitation de l’année N-1 : c’est le Résultat Courant Avant Impôt (RCAI) retraité du résultat exceptionnel lié à la production. Dès lors que le RCAI atteint 1% de la production (clôture annuelle), 1/3 du RCAI est reversé en primes de performance pour les ETAM bureaux et les Cadres. Ce montant brut chargé représente l’enveloppe à distribuer aux salariés concernés par cette prime.

Cette prime de performance est attribuée aux Etam bureaux et aux Cadres. Elle est versée avec la paie d’Avril. 

Pour le personnel hors comité de Direction, la prime sera accordée sur l’évaluation en entretien annuel de deux types de critères :
50 % sur les critères fixés par l’entreprise : pondération de 0 à 1
50 % sur les objectifs en EA : pondération de 0 à 1,5


Le niveau d'atteinte des objectifs fixés en EA :

50 % sur les critères fixés par le responsable hiérarchique. 
8 : au-delà des objectifs (= 1,5 x prime)
4 : 100% des objectifs atteints (= 1 x prime)
3 : 80% des objectifs atteints 
2 : 70 % des objectifs atteints
1 :  moins de 70% des objectifs atteints




Le niveau d’atteinte des objectifs fixés par l’entreprise :

50 % sur les objectifs fixés par l’entreprise. 
4 : 100% des objectifs atteints 
3 : 80% des objectifs atteints 
2 : 70 % des objectifs atteints
1 :  moins de 70% des objectifs atteints

Les objectifs fixés par l’entreprise sont répartis comme tel :

COPIL - responsable de pôle (autom + BE) :
Faire respecter et respecter les process
Remontée d’information / alerte
Coopération

Responsable de secteur – Responsable d’affaires – Conducteur de travaux :
Les fondamentaux :
4 : 100 % des fondamentaux réalisés 
3 : 80 % des fondamentaux réalisés 
2 : 60 % des fondamentaux réalisés
1 : < 60 % des fondamentaux réalisés  

Services fonctionnels :
Capacité à faire respecter et à respecter les processus
Remontée d’information
Coopération
Respect des délais
Application connaissance métier

Bureau d’études :
Tenue des heures
Respect de la revue de contrat
Coopération
Respect des délais
Application connaissance métier


Respect des valeurs 

Un coefficient pondérateur sur les valeurs sera appliqué :
L'évaluation de ce critère doit s'appuyer sur des exemples concrets vécus durant l'année qui ont été abordés et traités en temps réels, qu'ils soient positifs ou négatifs.
L’évaluation se basera sur la définition de ces valeurs, communiquée au sein de l'entreprise.
La notation sera reprise de l'évaluation faite en entretien annuel :
Satisfaisant = 1
Point fort = 1,25
A développer = 0,75







La prime de performance ouvrier :

Cette prime est versée aux ouvriers au mois de novembre. La Direction et les partenaires sociaux ont décidé de fixer un budget annuel pour la prime, variable selon le résultat de l’année N-1.

Le budget médian est déterminé sur une base de 500€ multiplié par le nombre d’ouvrier au 31.08, il servira à déterminer l’enveloppe selon les critères suivants :
Résultat <0 % : 0.5 X budget
Résultat >0<2 % : le budget
Résultat >2 % : règle proportionnelle (ex : résultat à 3 = 1.5 X budget)

S’appliquent ensuite les critères d’évaluation qui sont :
L’engagement : force de proposition ; transmission des compétences ; volontaire ; disponible.
La compétence métier : selon les objectifs fixés en EA.

La notation peut varier de 1 à 4 par critère d’évaluation :
4 : très bon
3 : bon
2 : assez bon
1 : mauvais

Le salarié peut toucher de 0 à 1 mois de salaire de base.
Pour pouvoir bénéficier d’une prime il faut avoir minimum 6 mois de présence dans l’année et avoir une notation globale supérieure à 4 points. Un total de 6 points étant la prime moyenne.

La prime de performance du Comité de Direction :

Le Comité de Direction percevra une prime de performance selon les modalités suivantes :
2/3 de la prime selon la performance dans l’entreprise dans l’année.
1/3 de la prime selon la performance dans l’entreprise à moyen terme et selon l’évaluation des objectifs fixés en EA.


Les trajets et le transport : uniquement pour le personnel de chantier :

Définition : 
L’indemnité de trajet indemnise l’absence de lieu de travail fixe et prévisible pour le salarié et est à verser à tous les salariés chantier. Elle est soumise à charge.

L’indemnité de transport rémunère le coût du transport : elle est à verser uniquement aux salariés qui n’ont pas de véhicule de service et n’est pas soumis à charge, sauf si le montant dépasse les plafonds fixés par les URSSAF.

Il n’y a pas de changement à effectuer au niveau des barèmes des indemnités de transport ou de trajet.

L’indemnité de transport est bloquée à la zone 12. Au-delà, si le salarié n’est pas en Grand Déplacement, la mise en œuvre de co-voiturage devra être envisagée ou la possibilité d’une mise à disposition d’un véhicule de service disponible au service Achat.
Nous rappelons qu’un salarié qui bénéficie de co-voiturage ou d’un véhicule de société temporaire, ne doit pas déclarer de transport sur sa feuille d’heure : il ne peut plus légalement bénéficier de cette indemnité.




En tenant compte de ces 4 points, ci-dessus le système de rémunération :


Art. 3.2 - Durée effective du travail :

Pas de révision sur ce point.


Art. 3.3 - L’organisation du temps de travail :

Pas de révision sur ce point. 


Art. 3.4–Le régime de prévoyance maladie :

Sovec ayant appliqué une décision unilatérale, nous ne sommes donc pas concernés par ce point de négociation.





Art. 3.5–Intéressement, participation, épargne salariale :

Après discussion sur les différents dispositifs d'épargne salariale, les parties ont convenu de ne pas poursuivre les négociations sur ces dispositifs.



Art. 3.6 – L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et sur la qualité de vie au travail :

SOVEC est couvert par un accord collectif, la négociation sur ce thème n’est donc pas obligatoire cette année. Les partenaires sociaux n’ont pas de remarques sur l’accord en cours.


Art. 4. - DEPOT - PUBLICITE

Le présent accord sera adressé à la date du 14 janvier 2019, 8 jours après sa notification aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, à la DIRECCTE et au greffe du conseil de prud'hommes. 
Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires, les syndicats, les délégués du personnel et au secrétaire du comité d'entreprise.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

A Hindisheim, le 2 janvier 2019


Pour les organisations syndicales			Pour la Direction
				


Pour la CFTC						…………				
Président du Directoire
……..
Délégué syndical


Pour la CFDT

………
Délégué syndical