NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE DE L’ENTREPRISE
POUR L’ANNÉE 2019




La société BASTIDE LE CONFORT MEDICAL,
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés 
Sous le numéro  

Représentée par  
Agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines



Et les organisations syndicales représentatives :

Madame  
Monsieur  

Ont, conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire.

Les parties se sont rencontrées le 6 septembre 2019, le 20 septembre 2019, et le 14 octobre 2019.

Introduction :

-------------------------------------, a rappelé lors des différentes réunions que la prudence restait de mise pour pouvoir faire face aux différents engagements pris lors de la négociation annuelle obligatoire 2019.
En effet, ces décisions représentent un coût élevé pour l’entreprise aussi les résultats devront être au rendez-vous et chaque collaborateur, à son niveau, devra contribuer à l’atteinte des objectifs de la société.

Après discussion, les parties ont pu s’entendre sur les points suivants :

Gratuité de la part « isolé » de la mutuelle pour les collaborateurs non-cadres

A compter du 1er novembre 2019, il est convenu que la part « isolé » de la mutuelle frais de santé pour les non-cadres sera prise en charge par la société. Cette mesure permettra aux collaborateurs non-cadres d’économiser 15,26 € net par mois. Ce montant sera également déduit de l’option « famille » et de l’option « duo ». De ce fait, l’option famille s’élèvera à 69.57 €, et l’option « duo » à 30.06 €.

Attribution d’une journée pour le déménagement d’un collaborateur

La Direction accepte d’attribuer une journée pour le déménagement d’un collaborateur lors d’une mutation à l’initiative soit de l’employeur, soit du collaborateur lui-même.

Cette mesure s’applique sans condition d’ancienneté.


Congés exceptionnels pour le décès d’un proche durant les congés payés

A ce jour, lorsque le décès d’un proche se produit pendant les congés payés d’un collaborateur, ce dernier n’ouvre pas droit aux congés pour évènements familiaux.

A compter du 1er novembre 2019, il est convenu que lorsque le décès d’un proche interviendra pendant les congés payés d’un collaborateur, ce dernier pourra bénéficier des congés pour évènements familiaux.

Le compteur de congés payés du collaborateur sera régularisé d’autant de jours pris pour évènement familial.

Cette mesure s’appliquera, sans condition d’ancienneté, pour le décès :

Du conjoint ou du concubin, d’un parent (père, mère), d’un frère ou d’une sœur = 3 jours ouvrés
D’un enfant = 5 jours

Astreintes et récupération

Il est convenu que les collaborateurs d’astreinte lors des fêtes de fin d’année bénéficieront d’heures de récupération (en plus du paiement du forfait d’astreinte et des heures de sortie d’astreinte), de la façon suivante :

Astreinte du 24 décembre = 3.5 heures à récupérer
Astreinte du 25 décembre = 7 heures à récupérer
Astreinte du 31 décembre = 3.5 heures à récupérer
Astreinte du 1er janvier = 7 heures à récupérer

Actionnariat

Pour développer le sentiment d’appartenance des collaborateurs à la société, et les fidéliser, la Direction générale confirme son intérêt de mettre en place un dispositif incitatif qui permettrait aux salariés de devenir actionnaires de l’entreprise.

Du fait de la technicité des dispositifs, cette mise en place va nécessiter un travail sur plusieurs mois. La Direction s’engage vis-à-vis des représentants du personnel à leur faire une première proposition d’ici le début de l’année 2020.

Le présent procès-verbal d’accord de NAO a été signé, après consultation du Comité d’Entreprise, au cours d'une séance de signature qui s'est tenue le 31 octobre 2019.

Ces nouvelles dispositions seront applicables à compter du 1er novembre 2019.

La direction de la société notifiera par courrier recommandé avec AR ou par remise en main propre contre décharge auprès de chaque délégué syndical, le présent accord à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Le présent accord sera déposé par la direction de la société à la DIRECCTE                        en deux exemplaires, l’un sur support papier, l’autre sur support numérique, dans les conditions prévues aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de              

L’accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties et pour procéder aux formalités de dépôt.

Son contenu est tenu à disposition du personnel de l’entreprise.

Fait en  -- exemplaires originaux