Accord Etablissement Haulchin relatif aux principes 
de rémunération du travail un jour férié normalement non travaillé



Entre : 

La société ETEX France Exteriors, pour l’Etablissement de Haulchin, situé 901 rue du Colonel Fabien, 59 121 Haulchin, représentée par


Monsieur XXX, Directeur Usine Haulchin, et
Madame XXX, Directrice des Ressources Humaines Industries,

D’une part, 


Et :

Les membres mandatés des Organisations syndicales représentatives, dont les noms suivent :

Pour CGT, Monsieur  XXX
Pour la CFE-CGC, Monsieur XXXX


D’autre part,



Il a été convenu et arrêté ce qui suit en vue de l’application au personnel de la société ETEX France Exteriors, pour le Site de Haulchin :



	




TITRE 1 – CLAUSES ADMINISTRATIVES ET JURIDIQUES


Préambule
Dans le cadre de ce marché toujours plus concurrentiel et exigeant, il est essentiel, pour rester compétitif, de pouvoir se démarquer en faisant preuve de réactivité et de disponibilité.
En effet, compte tenu des délais parfois imposés par les clients, certaines demandes nécessitent un travail plus intense ainsi qu’une optimisation de l’utilisation des machines et de l’atelier, qui doivent rester opérationnelles en toutes circonstances.
Les parties signataires conviennent qu’il est nécessaire de maintenir les amplitudes de travail et elles se sont rencontrées afin d’envisager ensemble le travail du jour férié et les conditions de rémunération y afférentes.
La rencontre entre la Direction et les Partenaires sociaux du site leur a permis de se rejoindre sur une proposition qui a été soumise au référendum des collaborateurs concernés et 92% des votes ont répondu favorablement à ces propositions.
Ainsi, après une écoute et des échanges constructifs entre la Direction et les Partenaires du site, les parties signataires ont convenu de la signature d’un accord portant sur les modalités de rémunération du travail d’un jour férié normalement non travaillé.

Article 1 :  

Le présent accord est conclu en application des dispositions de la section 3 du Titre 3 du Livre 1er du Code du Travail relatives aux conventions et accords collectifs du travail.

Il sera déposé à la DIRECCTE, conformément aux dispositions légales en vigueur.


Article 2 :  Adhésion à l’accord

Tout syndicat professionnel représentatif sur le site, qui n’est pas partie à cet accord, pourra y adhérer.




TITRE 2 – Contreparties du travail du jour férié normalement chômé

Article 3 :  Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel, quel que soit son contrat de travail affecté au site d’ Haulchin.


Article 4 :  Contreparties du travail du jour férié normalement non travaillé

En cas de nécessité de travail un jour férié normalement non travaillé, il est convenu :

Pour le jour férié normalement chômé : Paiement du jour férié (intégré dans le salaire mensuel)

Pour le travail du jour férié : selon les règles de paie applicables 
Rémunération des heures travaillées ce jour férié : 100%
Majoration d’incommodité des heures travaillées un jour férié : 75% (100% si Heures supplémentaires)

Il est convenu qu’un délai de prévenance de 8 jours sera respecté pour informer les collaborateurs.
Cette règle ne s’applique pas aux situations des 4 et 5 équipes.

TITRE 3 – CONDITIONS D’APPLICATION DE L’ACCORD

Article 5 : Mise en application de l’accord

Le présent accord se substitue automatiquement et intégralement à l’ensemble des accords, usages, engagements unilatéraux et toute autre pratique existant dans l‘entreprise à la date de sa signature et portant sur le même objet.


Article 6 : la durée de l’accord

Le présent accord est établi pour une durée indéterminée.

L’une ou l’autre des parties signataires peut demander la dénonciation de l’accord (pour les stipulations à durée indéterminée) par courrier recommandé en respectant un préavis de trois mois selon les dispositions de l’article L2261-9 du Code du Travail. 

L’une ou l’autre des parties signataires peut demander la révision d’un accord d’entreprise et cette procédure est engagée selon les modalités mentionnées à l’article L. 2261-7-1 du code du travail.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception et elle devra être accompagnée d’une note précisant les points à réviser.
Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. 
Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord et substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.



Article 7 : les modalités de dépôt de l’accord

Conformément aux articles D2231-2 du Code Travail, le présent accord sera déposé en 2 exemplaires, dont une version sur support papier, signée des parties et une version sur support électronique à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de Valenciennes, ainsi qu’un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes.

L’ensemble des dispositions arrêtées par le présent accord est à valoir sur toutes celles qui pourraient résulter de l’application des lois, règlements, conventions ou autres pouvant intervenir.




Haulchin, le 14 février 2021