Accord sur les Négociations Annuelles Obligatoires



ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société MUTUAL LOGISTICS EFR

SASU au capital de 200 000 €,
Dont le siège social est à ALLONNES (72700) – ZAC du Monné – rue du Châtelet,
Immatriculée au RCS de Le Mans sous le N° 500 509 518,

Représentée par son Président, la Société MUTUAL LOGISTICS EFR, 
Immatriculée au RCS de Caen sous le N° 500 266 606,
Elle-même représentée par son Gérant, xxx,
D’une part,

ET :

xxx, 
Délégué Syndical (FO) au sein de l’établissement d’Allonnes et Délégué Syndical Central (FO),

xxx
Déléguée Syndicale (FO) en remplacement de xxx, au sein de l’établissement secondaire d’Attignat,

xxx
Délégué Syndical (CFDT) au sein de l’établissement d’Allonnes 

xxx
Déléguée Syndical (CFTC) au sein de l’établissement secondaire d’Attignat,


D'autre part,

PREAMBULE : 


Conformément aux dispositions en la matière, les parties ont engagé des discussions à compter du 26/03/2021 s’agissant des négociations annuelles obligatoires, et en particulier des salaires dans l’entreprise.

Ont participé à ces réunions de négociations : 
Le délégué syndical (FO) de l’établissement principal sis à Allonnes, xxx
sa délégation composée de xxx,

Le délégué syndical (CFDT) de l’établissement principal sis à Allonnes, xxx
sa délégation composée de xxx

La déléguée syndicale (FO) de l’établissement secondaire sis à Attignat, xxx
sa délégation composée de Monsieur xxx

Le délégué syndical (CFTC) de l’établissement secondaire sis à Attignat, xxx
sa délégation composée de Monsieur xxx

Le périmètre du présent accord s’étend aux établissements de la Société MUTUAL LOGISTICS EFR sis à Allonnes (72) et à Attignat (01).

A l’issue d’une dernière réunion de négociation qui s’est tenue le 09/04/2021, il a été convenu ce qui suit : 

Sur les rémunérations :

Il a été rappelé les indices généraux suivants :
inflation 2020 : 0,5%
SMIC : +0,99% au 01/01/2021, soit un salaire horaire minimum à 10,25€ bruts

Après discussions, il a été convenu ce qui suit : 

 Rémunération de base

A compter du 01/07/2021, chaque salarié relevant de la catégorie ouvrier/employé bénéficiera d’une augmentation de son salaire de base de xxx.


 Prime froid

La Convention Collective des Exploitations Frigorifiques prévoit le versement d’une prime froid sous les 2 conditions cumulatives suivantes :
Travailler 3,5 heures par jour au froid,
Travailler au minimum 8 jours par mois au froid

La Convention Collective fixe le montant de la prime froid comme suit au 01/01/2020 :


A ce jour, le montant de la prime de froid est d’ores et déjà majoré au sein de la société dans les conditions suivantes :


La prime de froid sera versée dans son intégralité aux Réceptionnaires, Agent d’expédition et Agents de quai effectuant plus de 8 jours dans le mois pendant 3,5 heures de la préparation ou un poste de cariste.

Il est convenu de maintenir le montant actuel de la prime de froid, cette dernière étant supérieure de plus de xx% à celle de la convention collective.

Par ailleurs, il est précisé que les collaborateurs des équipes maintenance des 2 sites, percevront une prime de froid de xx€ par mois dans le cadre de leurs interventions en température négative. 


Prime d’ancienneté

L’employeur s’engage à continuer de verser une prime d’ancienneté dans les conditions actuellement en vigueur au sein de la société, plus favorables que la Convention Collective.


Prime cariste remplaçant 

Il est convenu que la prime dite « prime cariste remplaçant » attribuée aux seuls collaborateurs polyvalents est majorée à compter du 01/07/2021 de xx€ bruts, soit une prime d’un montant total de xx€. 



Prime d’attractivité

Suite à la mise en place de la prime d’attractivité au 1er juin 2020, il est convenu avec les organisations syndicales, qu’à compter du 01/07/21, les modalités de calcul du critère « absentéisme » seront revues de la façon suivante :  

Absentéisme

Nombre d’absences :
Une absence (injustifiée, maladie etc.) viendra réduire la prime de xxx% de son montant (vs xxx% en 2020) et de xxx% à partir de la deuxième absence. 

Nombre de retards (justifiés ou non) :
Il est convenu de dissocier les absences des retards. Ainsi, le montant de la prime d’attractivité se verra réduit de xxx% par retard.  

Est considéré comme un retard, tout démarrage équivalent ou postérieur à 10mn. Il est précisé que ce temps de retard ne s’applique qu’au calcul de la prime d’attractivité. Les conditions de retard liées à la prise de poste actuellement en vigueur dans l’entreprise restent inchangées (supérieur à 5mn). 

Les autres modalités de la prime d’attractivité telles que définies dans l’accord NAO 2020 restent inchangées. 


Congé exceptionnel payé

Pour le salarié justifiant d’au moins 1 an d’ancienneté, il est convenu d’accorder 1 journée de congé exceptionnelle supplémentaire pour enfant malade. Ainsi, à compter du 01/07/2021, les salariés bénéficieront de : 

xx jours / an / famille 
Enfant jusqu’à la veille de son 15ème anniversaire


 Sur l’organisation du temps de travail :

Il est décidé de maintenir l’organisation actuelle du temps de travail. Cependant, il est convenu de mettre en place des commissions de suivi au sein de chaque établissement sur les accords suivants :

2.1 Suivi de l’accord de modulation

Il est convenu de mettre en place une commission de suivi de l’accord de modulation au sein de chaque établissement. 

Conformément à l’accord en vigueur au sein de l’entreprise, cette commission sera composée des membres élus du CSE, au sein de chaque établissement.

La commission de chaque établissement se réunira une fois par an afin de faire un point sur l’application dudit l’accord. 


2.2 Suivi de l’accord seniors

Il est rappelé les conditions de l’accord senior en vigueur dans l’entreprise à savoir : 

« Il est possible pour les salariés âgés de plus de 50 ans travaillant en permanence dans un environnement Grand Froid (préparateurs de commandes et caristes) intégrer une mesure permettant de limiter le nombre d’heures hebdomadaires à 35 heures. Pour bénéficier de cette mesure, une demande écrite devra être faite par le salarié. »

Il est convenu de continuer à appliquer les dispositions de l’accord. Ainsi, les collaborateurs seniors   qui souhaitent bénéficier de ces dispositions réaliseront 35 heures hebdomadaires, sans pouvoir y déroger.  

Il est précisé qu’ils devront réaliser 7h de travail dans l’année au titre de la journée de solidarité. 

Une commission de suivi, composée des membres élus du CSE, au sein de chaque établissement, se réunira une fois par an afin de faire un point sur l’application dudit l’accord.


Sur les conditions de travail :


Sur l’emploi :

Sur l’ensemble des 2 sites d’Allonnes, et d’Attignat, l’emploi a évolué comme suit : 

Au 28/02/21 : xx collaborateurs
2020 : xx collaborateurs (stabilité sur la même période par rapport à 2019)
2019 : xx collaborateurs (xx% par rapport à 2018)
2018 : xx collaborateurs (xx% par rapport à 2017)


Sur l’égalité hommes / femmes : 

Au 28/02/2021, la Société EFR emploie xxx collaborateurs : 
xx hommes (xx % de son effectif) ;
xx femmes (xx % de son effectif).

Aucun écart de rémunération n’est à déplorer entre hommes et femmes. 

Par ailleurs, hommes et femmes bénéficient du même accès à la formation professionnelle et à la promotion interne. 

Il est rappelé qu’un accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été signé le 30/12/2019. 

La Société MUTUAL LOGISTICS EFR a obtenu une note de 95/100 quant à l’Index portant sur l’égalité professionnelle, publié le 01/03/2021.


Sur l’emploi des séniors : 

Bilan 2020 de sur la mesure réservée aux travailleurs exposés au grand froid et âgés de plus de 50 ans :

Sur le site d’Allonnes :
xx salariés sont âgés de plus de 50 ans, 
xx salariés sur xx ont choisi de bénéficier de cet accord (soit xx%)

Sur le site d’Attignat :
xx salariés sont âgés de plus de 50 ans, 
xx salarié sur xx a choisi de bénéficier de cet accord (soit xx%)

Il est précisé que le nombre de collaborateurs bénéficiant de cet accord est stable par rapport à 2019, et représente xx% de l’effectif Grand Froid. 




Sur l’emploi des travailleurs en situation de handicap : 

A ce jour, la Société MUTUAL LOGISTICS EFR emploie xx travailleurs en situation de handicap : 
xx sur le site d’Allonnes, 
xx sur le site d’Attignat, 

Soit xx % de son effectif (DOETH : xx%). 


Sur les mesures et investissements destinés à améliorer les conditions de travail :

Bilan de l’année 2020 écoulée : 

Sur le site d’Allonnes : 

xxx

Sur le site d’Attignat : 

xxx

Engagements pour l’année 2021 en cours : 

Sur le site d’Allonnes : 

xxx

Sur le site d’Attignat : 

xxx


Médailles du travail

Pour chacun des 2 sites d’Allonnes et d’Attignat, l’employeur entend maintenir les conditions d’accès à la Médaille du travail. 


Participation de l’employeur au budget des œuvres sociales du CSE : 

Il est convenu avec les partenaires sociaux que, dorénavant, l’employeur contribuera chaque année au budget des œuvres sociales du CSE à hauteur de xx € par collaborateur éligible.


Fait à Allonnes, le 20/04/2021
Pour la Société MUTUAL LOGISTICS EFR
son Président, la Société GROUPE MUTUAL LOGISTICS
elle-même représentée par son Gérant
xxx



xxx
Délégué Syndical CFDT

xxx
Délégué Syndical FO



xxx							xxx 
Déléguée syndicale FO					Délégué Syndical CFTC