AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE du 22 novembre 2006
SUR LES GARANTIES COLLECTIVES
























Entre les soussignés,


 La société SII,
Dont le siège est situé 87, Quai Panhard et Levassor 75013 Paris, immatriculés au RCS de Paris sous le numéro 315 000 943 et représentée par,
Ci-après dénommée « la société SII » ou « l’entreprise »

D’une part,


ET,

 Les représentants des organisations syndicales représentatives suivantes :

L’organisation syndicale CFDT représentée par, en sa qualité de délégué syndical central,
L’organisation syndicale CFTC représentée par, en sa qualité de délégué syndical central,
L’organisation syndicale FO par, en sa qualité de délégué syndical central,

Ci-après dénommées « les organisations syndicales représentatives »

D’autre part,


La société SII et les organisations syndicales représentatives sont ci-après dénommées collectivement « les parties signataires ».


A l’issue de négociation avec les organisations syndicales représentatives, il a été convenu et arrêté ce qui suit :


















SOMMAIRE


PREAMBULE

CHAPITRE 1		OBJET et CHAMP D’APPLICATION
1.1		Objet de l’accord
1.2		Champ d’application de l’accord

CHAPITRE 2		GARANTIES FRAIS DE SANTE
2.1 		Taux et répartition des cotisations
2.2 		Evolution ultérieure de la cotisation

CHAPITRE 3		OBLIGATION D’INFORMATION
3.1 		Information individuelle
3.2 		Information collective

CHAPITRE 4	DUREE, DENONCIATION et REVISION DE L’AVENANT, FORMALITES DE DEPOT et PUBLICITE
4.1		Durée et date d’effet
4.2		Dénonciation et révision
4.3		Organisme assureur et changement
4.4		Notification et dépôt





















PREAMBULE

Il a été rappelé que :

Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire, les parties ont convenu de faire évoluer la répartition des cotisations relatives au contrat collectif « frais de santé ».

Les organisations syndicales représentatives et la société SII se sont réunies afin d’élaborer le présent avenant visant à maintenir le coût supporté par les salariés dans le cadre de l’augmentation des taux de cotisations à compter du 1er avril 2021.

Il est expressément précisé que le présent avenant à l’accord d’entreprise du 22 novembre 2006 modifie exclusivement les conditions du régime « frais de santé » (chapitre 3).

Il a été décidé ce qui suit en application de l’article L.911-1 du Code de la Sécurité Sociale :

Les parties ont convenu et arrêté ce qui suit :






CHAPITRE 1 : OBJET, CHAMP D’APPLICATION DE L’AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE


1.1 – Objet de l’avenant à l’accord

Le présent avenant a pour objet de maintenir les garanties collectives « frais de santé » à un niveau performant à l’ensemble des salariés en modifiant le taux de cotisation patronale.


1.2 – Champ d’application de l’avenant à l’accord

Le présent avenant à l’accord concerne les salariés de la société SII.















CHAPITRE 2 : GARANTIES FRAIS DE SANTE


	2.1 – Taux et répartition des cotisations

Les cotisations finançant les garanties « Frais de santé » du salarié et de ses ayants droits seront désormais prises en charge par l’entreprise et le salarié dans les conditions suivantes :





Pour information le Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale 2021 s’élève à : 3 428€




– Evolution ultérieure de la cotisation

Il est expressément convenu que :

le montant des cotisations visées ci-dessus sera calculé chaque année en fonction du PMSS (Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale) fixé à 3 428€ en 2021 ;
l’obligation de la société SII, en application du présent avenant, se limite au seul paiement des cotisations rappelées ci-dessus pour leurs montants et taux arrêtés à cette date ;
toute évolution de la cotisation finançant la couverture des « Familles » du régime sera répartie entre l’employeur et le salarié dans les mêmes proportions que celles-visées ci-dessus ;
toute évolution de la cotisation finançant le régime surcomplémentaire sera à la charge exclusive du salarié.



CHAPITRE 3 : OBLIGATION D’INFORMATION


3.1 – Information individuelle

En qualité de souscripteur, la société SII mettra à la disposition de chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d’information détaillée résumant notamment les garanties et leurs modalités d’application.


3.2 – Information collective

Chaque année, le Comité Central d’Etablissement ou le Comité Social et Economique Central aura connaissance du rapport annuel des assureurs sur les comptes de la convention d’assurance de Groupe.



CHAPITRE 4 : DUREE, DENONCIATION et REVISION de l’AVENANT à l’ACCORD, FORMALITES de DEPOT et PUBLICITE


4.1 – Durée et date d’effet

Le présent avenant à l’accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur au 1er avril 2021.


4.2 – Dénonciation et révision

Il pourra être modifié selon les dispositions légales des articles L.2225-5 et L.2261-7 du Code du travail.

Il pourra également être dénoncé dans les conditions prévues aux articles L.2222-6 et L.2261-9 et suivants du Code du travail. Le préavis de dénonciation est fixé à 3 mois.

L’accord ou l’avenant dénoncé continue donc à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord ou avenant qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis de trois mois.


4.3 – Organisme assureur et changement

Conformément à l’article L. 912-2 du Code de la sécurité sociale, les parties signataires devront, dans un délai qui ne pourra excéder 5 ans à compter de la date d’effet de la présente convention, réexaminer le choix des organismes assureurs désignés dans l’accord du 22 novembre 2006.





4.4 – Notification de dépôt

En application de l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord / avenant sera notifié, après signature de la Direction et d’une ou plusieurs organisations syndicales, par la Direction aux organisations syndicales représentatives.

Puis conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, il sera déposé par les soins de la Direction, à l’expiration du délai d’opposition majoritaire de 8 jours et à défaut d’opposition valablement exercé dans ce délai, en version électronique auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi d’Ile de France et en un exemplaire auprès du Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.


Fait à Paris,
Le 18 mars 2021



La Direction

Représentée 



Les organisations syndicales