ACCORD SUR LE PERIMETRE ET LA MISE EN ŒUVRE
DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)


La société LOGEX CENTRE LOIRE, dont le siège social est situé 71 rue de la Garenne – 41000 BLOIS, représentée par                                        en sa qualité de  gérant,


D’une part, 

Les membres titulaires du Comité d’Entreprise de la société LOGEX CENTRE LOIRE, représentant la majorité des suffrages exprimés,

D’autre part,


PREAMBULE

Depuis la refonte des dispositions du Code du travail par les ordonnances dites Macron du 22 septembre 2017, le Comité Social et Economique (CSE) doit être mis en place au niveau de l’entreprise. Des comités sociaux et économiques d’établissement et un comité social et économique central d’entreprise doivent être constitués dans les entreprises comportant au moins deux établissements distincts.

La société LOGEX CENTRE LOIRE, a, par le passé, mis en place les institutions représentatives du personnel à savoir le Comité d’Entreprise, les Délégués du Personnel et le CHSCT, sous la forme d’une Délégation Unique du Personnel.

Cette organisation, sous la forme d’une Délégation Unique du Personnel, reposait sur le fait qu’il avait été identifié la nécessité de regrouper l’ensemble des bureaux dans la mesure où les décisions économiques et sociales qui sont prises, ne le sont pas au niveau des différents bureaux mais au niveau de l’entreprise, par une Direction Générale Unique.

Afin de tenir compte des nouvelles règles de mise en place de la représentation du personnel dans le cadre du Comité Social et Economique, et de la faculté ouverte à l’employeur de négocier le nombre et le périmètre d’établissement, les parties ont convenu, en application des nouvelles dispositions telles que prévues aux articles L. 2313-1, L. 2312-2 et L. 2313-3 du Code du travail, qu’« un seul Comité Social et Economique sera mis en place au niveau de la société LOGEX CENTRE LOIRE », cette décision pouvant être prise, à défaut de délégué syndical, dans le cadre d’un accord conclu avec les membres titulaires « sortants » du Comité d’entreprise.

Il a donc été convenu et arrêté ce qui suit : 




Article 1. Objet : périmètre de mise en place du Comité Social et Economique (CSE) : 

Les parties conviennent qu’un seul et unique Comité Social et Economique sera mis en place au titre du prochain mandat dans le cadre des élections professionnelles qui seront organisées le 04/12/2019 pour le premier tour et le 18/12/2019 pour le second tour, le cas échéant, au sein de la société LOGEX CENTRE LOIRE, pour l’ensemble des bureaux et du siège social de la société. 

Cette organisation tient compte du fait que les différents bureaux ne disposent pas d’une autonomie de gestion suffisante, leur permettant la mise en place de Comité Social et Economique d’établissement. 

Le nombre de sièges à pourvoir est déterminé en fonction de l’effectif global de la Société LOGEX CENTRE LOIRE, soit 2 titulaires et 2 suppléants, lesquels doivent assurer la représentation de l’ensemble du personnel (article R.2314-1 du Code du travail).

Dans le cadre du présent accord, les parties souhaitent d’ores et déjà préparer le contenu du protocole d’accord préélectoral qui devra être conclu pour le prochain cycle électoral.

Les parties rappellent que le présent accord sur le périmètre n’a pas pour finalité de se substituer au protocole d’accord préélectoral qui devra impérativement être conclu dans le cadre des prochaines échéances électorales, mais à organiser le contenu de celui-ci.


Article 2. Sur le nombre de collèges électoraux : 

Compte tenu de l’effectif théorique de la société LOGEX CENTRE LOIRE au premier tour de scrutin (34 salariés), il sera mis en place 2 collèges électoraux :

1er collège : Ouvriers / Employés,
2nd collège :  Agent de maitrise, Cadres.


Article 3. Respect du principe égalité femmes / hommes dans la présentation des candidatures :

A la date envisagée du 1er tour, le pourcentage de femmes et d’hommes par collège devrait être le suivant :


Conformément aux dispositions légales, les listes de candidats aux élections du CSE doivent normalement être composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à leur part respective sur la liste électorale sous peine d’annulation des candidats élus en surnombre.

Toutefois, au regard du nombre de représentants à élire dans chacun des collèges (1 candidat titulaire et 1 candidat suppléant), les règles de représentation équilibrée et de l’alternance des sexes sont sans objet.





Article 4. Durée d’application / Adhésion / Révision : 

Le présent accord s’applique à compter de sa date de signature par les membres titulaires du Comité d’Entreprise (Délégation Unique du Personnel) et pour la durée du prochain cycle électoral.

Trois mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l’éventuel renouvellement de l’accord, afin de définir le nouveau périmètre d’élection du Comité Social et Economique.

A défaut de renouvellement, l’accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l’article L 2222-4 du Code du Travail.


Article 5. Suivi de l’application du présent accord : 

Pour la mise en œuvre du présent accord, il est créé une commission paritaire de suivi, composée d’un représentant de chacune des organisations syndicales représentatives issues de l’élection du Comité Social et Economique, de deux membres du Comité Social et Economique, et de deux représentants de la direction. Elle a pour objet de vérifier les conditions de l’application du présent accord et la pertinence du périmètre de représentation du personnel retenu. Elle se réunit avant l’échéance du mandat des élus du CSE et ce point pourra être traité à l’occasion de la négociation annuelle obligatoire, ou dans une réunion spécifique.

Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications légales, réglementaires ou conventionnelles, interprofessionnelles ou de branche, des règles impactant significativement les termes du présent accord.

Les parties conviennent également de se revoir en cas de modification de la structure juridique de la société LOGEX ou de la modification du nombre ou du périmètre des sites.


Article 6. Dépôt : 

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'entreprise. Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de
prud'hommes de Blois.

En outre, un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.



Un exemplaire sera affiché sur le panneau d’information du personnel aux fins de publicité auprès des salariés.





Fait à Blois
Le 23/10/2019


Pour la société LOGEX

Gérant



Les membres titulaires du Comité d’entreprise