ACCORD D’ENTREPRISE

RELATIF AUX FRAIS DE SANTE





ENTRE LES SOUSSIGNES


La société ALUDIUM FRANCE SAS
Dont le siège social est sis 294, Chemin de LAVALETTE (82100) CASTELSARRASIN

Représentée par son Président, Monsieur xxxxxx ayant tout pouvoir à l’effet des présentes
D’une part,





ET



Les organisations syndicales représentatives suivantes :

CGT représentée par monsieur  xxxxxxxx 
FO représentée par madame xxxxxxx ;



D’autre part.






Après avoir rappelé que :


La société ALUDIUM FRANCE SAS et les organisations syndicales représentatives de l’entreprise ont conclu un accord d’entreprise en date du 21 janvier 2016 
Dans le cadre des révisions annuelles de garanties frais de santé et toujours afin de garantir la mise en conformité du régime au regard de l’application des dispositions issues du décret du 9 janvier 2012, du 18 novembre 2011 et de la circulaire du 30 janvier 2015, les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et la direction se sont réunies afin de redéfinir les modalités de la protection sociale complémentaire dont bénéficie l’ensemble des salariés de l’entreprise, en matière de prévoyance frais de santé selon les dispositions successivement adoptées dans le contexte de l’application des articles L 911-1 et L 911-2 du Code de la Sécurité sociale. 

Enfin, il est rappelé que le comité d’entreprise a été informé et consulté sur ce projet d’accord et qu’il a exprimé son avis lors de la réunion du 5 Novembre 2018. Le procès-verbal correspondant est annexé au présent accord.

Il a donc été décidé ce qui suit, en application de l’article L. 911-1 du Code de la sécurité sociale, après information et consultation du comité d’entreprise.



Article 1 : Objet

Le présent accord a pour objet l’adhésion de l’ensemble des salariés de la Société au contrat collectif d’assurance souscrit à cet effet par la Société auprès d’un organisme habilité, sur la base des garanties et des modalités d’application ci-après annexées.


Article 2 : Bénéficiaires

L’adhésion au contrat collectif d’assurance est obligatoire pour l’ensemble des salariés, sans condition d’ancienneté.


Article 3 : Cotisations

3.1. Taux, assiette et répartition des cotisations

Les cotisations servant au financement du contrat d’assurance de remboursement des frais de santé pour les salariés de l’entreprise seront prises en charge par la Société et les salariés dans les proportions suivantes :

Part patronale : 60% de la cotisation salarié isolé
Part salariale : 40% de la cotisation salarié isolé.

Lorsque le salarié décide d’opter pour la couverture famille, il prend intégralement en charge le paiement du supplément de cotisation.

Pour l’année 2019, la cotisation est fixée à 49.60€ par salarié (tarif individuel).

Au-delà de l’année 2019 les cotisations pourraient être modifiées par l’assureur afin de maintenir l’équilibre technique du contrat.

Le partage entre l’employeur et le salarié de ces évolutions de cotisations s’effectuera dans les mêmes proportions que celles constatées au 1er Janvier 2019, c'est-à-dire 60% patronal et 40% salarial sous réserve des dispositions de l’article 3.3. Les représentants du personnel et les salariés en seront préalablement informés.

Les salariés en suspension du contrat de travail bénéficiant du maintien des garanties supportent leur part de cotisation.

Il est précisé que la contribution de l’employeur destinée au financement des prestations de prévoyance frais de santé ne se substitue à aucun élément de rémunération versé au cours des douze mois précédant la prise d’effet du présent accord.

Le maintien de la couverture aux anciens salariés indemnisés par le Pôle Emploi est préfinancé, l’ancien salarié ne supporte pas de cotisations dans les conditions légales.

Les anciens salariés dans les situations visées par l’article 4 de la loi Evin (89-1009) peuvent obtenir le maintien à titre individuel de la couverture par l’assureur à condition de le demander dans un délai de 6 mois suivant la rupture du contrat de travail ou de la cessation du maintien des garanties visé à l’article 2 de l’accord.

3.2. Caractère obligatoire du régime

Les salariés concernés ne pourront s’opposer au précompte de leur quote-part de cotisations, l’adhésion ayant été rendue obligatoire par la signature du présent accord collectif par les organisations syndicales représentatives des salariés dans l’entreprise.

Toutefois, par dérogation au caractère obligatoire de l’adhésion des salariés, une dispense d’affiliation est possible  exclusivement sur demande écrite de leur part pour les salariés après que notre société les ait préalablement informés des conséquences de ce choix dans le cas suivant :

les salariés qui bénéficient par ailleurs, y compris en tant qu’ayant-droit, d’une couverture collective complémentaire conforme à celles fixées par arrêté, sous réserve d’en justifier. Il leur appartiendra de justifier annuellement de cette dispense d’adhésion. Les salariés peuvent demander cette dispense :

au moment de la mise en place des couvertures ou de leur embauche si elle est postérieure 
ou au moment où ils viennent à entrer dans les conditions requises,

Par ailleurs, dans les cas où une demande écrite de dispense et le cas échéant une justification doit être produite chaque année à l’employeur, celle-ci doit lui être adressée entre le 1er et le 30 Septembre. Lorsque l’employeur ne reçoit pas la demande de dispense et/ou de justificatif, le salarié est affilié à effet du 1er janvier qui suit. Les documents d’affiliation lui sont adressés et la cotisation salariale est alors précomptée sur le bulletin de paie.

Par ailleurs les dispenses de droit sont les suivantes : 

Les salariés employés avant la mise en place d’une couverture complémentaire santé par décision unilatérale de l’employeur (DUE) financée pour partie par le salarié. Dès lors que le financement des garanties frais de santé est exclusivement patronal, le cas de dispense doit nécessairement être inséré dans la DUE (L. circ. ACOSS du 12 août 2015)

Les salariés bénéficiant de l’ACS ou de la CMU-C, cette dispense jouant jusqu’à la date à laquelle les salariés cessent de bénéficier de cette couverture ou de cette aide. 

Les salariés couverts par une assurance individuelle lors de la mise en place du régime collectif obligatoire ou lors de l’embauche si elle est postérieure, et ce jusqu’à l’échéance du contrat individuel. 

Les salariés bénéficiant, y compris en tant qu’ayants droit, d’une des couvertures suivantes : 

Complémentaire santé collective et obligatoire conformément à l’article L.242-1
Le régime local d’Alsace-Moselle
Régime complémentaire relevant de la CAMIEG
Mutuelle des agents de l’Etat ou des collectivités territoriales issues des décrets n°2011-1474 du 8 novembre 2011
Contrats d’assurance groupe dits Madelin

Les salariés titulaires d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat de mission dont la durée de la couverture collective et obligatoire dont ils bénéficient en matière de frais de santé est inférieure à 3 mois (Article L911-7 III)

Dans le cadre de l’article R242-1-6
Les salariés et apprentis bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de mission d'une durée au moins égale à douze mois à condition de justifier par écrit en produisant tous documents d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties ;
Les salariés et apprentis bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de mission d'une durée inférieure à douze mois, même s'ils ne bénéficient pas d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs ;
Les salariés à temps partiel et apprentis dont l'adhésion au système de garanties les conduirait à s'acquitter d'une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute 
La dispense est à l’initiative du salarié. 
Ce dernier doit déclarer le cadre dans lequel cette dispense est formulée, la dénomination de l’organisme assureur portant le contrat souscrit, lui permettant de solliciter cette dispense ou le cas échéant la date de la fin de ce droit s’il est borné. Cette déclaration peut prendre la forme d’une déclaration sur l’honneur. 
Afin de faciliter cette déclaration, un formulaire type a été publié au cours du mois de janvier 2016. Il permet en outre au salarié de prendre connaissance des principales informations nécessaires à l’exercice de son choix. 
La dispense d’adhésion accordée dans ce cadre ne remet pas en cause le caractère obligatoire du régime. 

3.3. Evolution ultérieure de la cotisation

Toute évolution ultérieure de la cotisation sera répercutée dans les mêmes proportions que celles prévues à l’article 3.1.


Article 4 : Prestations

Les prestations annexées au présent accord ne sauraient constituer un engagement pour la société, qui n’est tenue, à l’égard des salariés, qu’au seul paiement des cotisations.

Par conséquent, les prestations figurant en annexe sont susceptibles d’être modifiées ultérieurement par accord entre l’entreprise souscriptrice et l’organisme assureur.


Article 5 : Maintien des garanties

Les salariés dont le contrat de travail est suspendu pour cause de congés payés, maladie faisant l’objet d’une indemnisation par la société, continuent de bénéficier de la garantie.
Les cotisations seront prélevées sur les salaires ou compléments de salaire versés au salarié. En cas de besoin, la société pourra demander au salarié de régler sa quote part par tout moyen (y compris par chèque bancaire mensuel).

Pour tout autre cas de suspension du contrat de travail, les garanties sont elles-mêmes suspendues pendant la même période et avec les mêmes effets que leur cessation.


Article 6 : Information 

6.1. Information individuelle

En sa qualité de souscripteur, la société remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d’information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d’application. Cette notice est actualisée autant que nécessaire.

6.2. Information collective

Conformément à l’article R. 2323-1 du Code du travail, le comité d’entreprise sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties.

Article 7 : Choix de l’organisme assureur

La couverture de ce régime frais de santé est souscrite au jour de la prise d’effet auprès de VIA SANTE, organisme habilité dont l’établissement est situé à TOULOUSE.

Ce choix a été effectué sur des critères liés au rapport performance/coût et sera réexaminé au moins tous les 5 ans à l’initiative des parties signataires.


Article 8 : Durée et effet

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er Janvier 2019.

Il se substitue à toutes les pratiques en vigueur dans l’entreprise portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord, à savoir les régimes frais de santé.

Il pourra être modifié ou dénoncé, en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L.2261-7  et suivants, et L. 2261-9 et suivants du Code du travail.

La dénonciation ne pourra avoir d’effet qu’à l’échéance du contrat d’assurance, sauf accord contraire des parties, y compris de l’organisme assureur. Le préavis de dénonciation est fixé à deux mois.


Article 9 : Dépôt et publicité

Conformément aux dispositions des articles L. 2261-3 et R. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé, à l’expiration du délai d’opposition, en deux exemplaires (dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique) à la Direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle et en un exemplaire original au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes.

Un exemplaire sera également établi pour chaque partie.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.

Il sera également transmis aux représentants du personnel et il en sera fait mention sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.


Fait à Castelsarrasin en 4 exemplaires dont un pour chaque partie le 20 Décembre 2018 


Pour la société ALUDIUM France SAS 	Pour les organisations syndicales représentatives


xxxxxxxxxxxxx	xxxxxxxxxxxx (CGT)
Directeur


	
	xxxxxxxxxxx (FO)

Annexe :
Résumé des garanties