ACCORD D’ENTREPRISE 
EXERCICE DU DROIT SYNDICAL 


Entre : 

La société SIGVARIS, Société Anonyme Simplifiée, dont le siège social est rue B. Thimonnier à St Just St Rambert (42170), représentée par XXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur Général 

Et, 

Les délégués syndicaux des organisations représentatives de SIGVARIS, dûment appelés à la négociation : 


La CFDT : représentée par :
XXXXXXXXXXXXXX - Site de Saint Just Saint Rambert 

La CGT : représentée par : 
XXXXXXXXXXX  - Site de Saint Just Saint Rambert 
XXXXXXXXXXX - Site de Huningue 


La CFE-CGC représentée par : 
XXXXXXXXXX – Site de Saint Just Saint Rambert 
XXXXXXXXXX – Site de Huningue 

d’autre part,


Il a été conclu l'accord collectif suivant :





PRÉAMBULE 
La Direction et les partenaires sociaux reconnaissent l’importance d’un dialogue social constructif et responsable.  
Il est important pour les organisations syndicales de pouvoir communiquer avec les collaborateurs.
L’évolution des moyens de communication, permet de faciliter l’exercice de ces missions.
Cet accord vise à définir les moyens d’information et de communication des organisations syndicales. 
Il s’inscrit notamment dans le cadre de l’article L 3142-6 du code du travail qui prévoit que soit défini par accord l’utilisation de ces nouvelles modalités de communication offertes par les nouvelles technologies. Il s’agira également de rappeler les modalités de communication existante.

Chapitre 1 – L’affichage

Des panneaux sont mis à la disposition de chaque organisation syndicale par l’entreprise (1 panneau par organisation syndicale).
Chaque organisation syndicale affiche librement sur les panneaux réservés à cet usage les communications syndicales. Ces panneaux doivent être distincts de ceux réservés au Comité d’entreprise (ou prochainement au CSE) et se trouver dans des lieux facilement accessibles aux salariés et leur permettant d’être lus sans difficulté.
Un exemplaire de ces communications est transmis aux Responsables RH des sites concernés, simultanément à l’affichage. Leur contenu est librement déterminé par l’organisation syndicale, sous réserve de l’application des dispositions légales relatives à la presse (absence de propos injurieux ou diffamatoires).

Chapitre 2 – les tracts


Les tracts, journaux et tout autre document de nature syndicale peuvent être distribués aux salariés, par un membre de l’organisation syndicale, dans les lieux d’accès à l’entreprise, aux heures d’entrée et de sortie du travail. 
Le contenu de ces tracts, journaux et autre document de nature syndicale est librement déterminé par les organisations syndicales, sous réserve des dispositions applicables à la presse. Le contenu des tracts, journaux et autre document demeure sous la responsabilité exclusive des organisations syndicales.
En aucun cas, ils ne peuvent être mis à disposition sur un mode de libre service dans aucune partie des locaux de l’entreprise. Ils ne peuvent pas non plus être distribués pendant le temps de travail et/ou pendant les pauses, et/ou pendant le temps de repas pris dans un local situé dans l’enceinte de l’entreprise.


Chapitre 3 – Libre circulation

Les Délégué Syndicaux peuvent se déplacer librement dans l’entreprise dans l’exercice de leur mission. Ainsi ils peuvent prendre les contacts nécessaires à l'accomplissement de leur mission, sous réserve de ne pas gêner le travail des autres salariés et l’activité du service/atelier.

Néanmoins, lorsqu’un  Délégué Syndical est interpelé alors qu’il est à son poste de travail : il devra se limiter à des réponses brèves, et si besoin différer les échanges à un temps de délégation ou à une pause.

Afin éviter ce type situation délicate, le délégué syndical communiquera sur ses périodes de délégation afin de ne pas être mis en difficulté entre les demandes des salariés et les exigences de leur fontion et de l’activité du service.

Chapitre 4 – Moyens matériels


Les Organisations Syndicales bénéficient d'un local commun dans lequel ils peuvent librement accéder pendant les heures d’ouverture de l’entreprise.
Il y sera installé un ordinateur équipé de logiciels bureautiques avec accès Internet et Intranet depuis le local syndical. La maintenance du matériel informatique et des logiciels est à la charge de l'entreprise.
Le local comportera une ligne téléphonique qui sera également à la disposition commune des Organisations Syndicales.
Le local sera équipé du mobilier adéquat.
L’utilisation doit se faire conformément à la charte informatique de l’entreprise.

Chapitre 5 – Outils numérique

5-1 conditions d’utilisation des outils numérique

Conformément à l’article L 2142-6 défini l’utilisation des outils numériques mentionnés aux articles 5.2 et 5.3 doivent respecter les conditions suivantes : 

- Être compatible avec les exigences de bon fonctionnement et de sécurité du réseau informatique de l’entreprise 
-Ne pas avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l’entreprise 
-Préserver la liberté de choix des salariés d’accepter ou de refuser un message. Pour cela l’usage de mail est destiné aux échanges individuels par suite d’une sollicitation d’un collaborateur, et les communications collectives se feront exclusivement via l’espace information syndicale sur intranet de l’entreprise.

5 – 2 messagerie électronique 

Afin de faciliter les échanges il est mis en place une adresse de messagerie propre à chaque délégué syndical.

Cette adresse mail est réservée à l’usage du Délégué Syndical qui a la responsabilité de son emploi conforme à cet accord et à la charte informatique.

Cette adresse mail vise à : 

	Faciliter les échanges avec la Direction (envoi de convocation, transmission des accords, projets d’accord..)
	Faciliter la communication entre les organisations syndicales et/ou les élus
	Répondre aux demandes individuelles des collaborateurs

Les Délégués Syndicaux ne pourront pas se servir de la messagerie de l’entreprise pour des envois groupés. Par envoi groupé il est entendu l’envoi d’un message à de nombreux destinataires et ayant, notamment, une visée de diffusion de tracts syndicaux ou de propagande électorale et tout autre informations syndicales.

Les adresses mails de chaque Délégué Syndical seront affichées sur intranet.

5 – 3 Intranet 

L’entreprise autorise la mise à disposition d’un espace sur intranet pour permettre aux organisations syndicales de relayer de l’information et de publier des tracts. 

Un exemplaire de ces communications est transmis aux Responsables RH de chaque site, simultanément à l’affichage. Leur contenu est librement déterminé par l’organisation syndicale, sous réserve de l’application des dispositions légales relatives à la presse (absence de propos injurieux ou diffamatoires).
La publication sur le site intranet se fera dans un délai maximal de 5 jours ouvrés.
L’entreprise étant en cours de changement d’intranet, cette mise en place se fera progressivement au cours de l’année 2019 tout en tenant compte des projets informatiques qui pourraient avoir un impact sur cette mesure.

Chapitre 6 – Dépôt - Entrée en vigueur – Durée - Révision

Article 6-1 – Affichage et communication générale

Le contenu de cet accord sera publié sur le site intranet.
Article 6-2 – Date d’effet et durée

Cet accord entre en vigueur à compter du premier janvier 2019.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
Article 6-3 – Dépôt et formalités

En application des articles D 2231-2 et suivant du code du travail, le présent accord sera déposé : 
 auprès des services de la DIRECCTE de la Loire à St Etienne de façon dématérialisé sur le site dédié à cet effet (teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Le dépôt dématérialisé se fera en 2 versions: une version intégrale signée des parties en format « PDF » et une version anonyme en format « DOCX» dans laquelle sera supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques. 
aux greffes du Conseil de Prud’hommes de St Etienne (version papier)

 Un exemplaire de cet accord, dûment signé par chacune des parties sera remis à chaque signataire. 

Article 6-4 – Révision – Dénonciation - Suivi

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par la loi.
Les parties signataires conviennent de se revoir de manière régulière, afin de pouvoir échanger, faire un point et assurer un suivi du déploiement et de l’application de cet accord au sein de la Société SIGVARIS.
En cas de dispositions conventionnelles ou légales nouvelles sur le sujet évoqué, les parties pourront se réunir pour réexaminer le présent accord afin de le réviser éventuellement.

Fait à St Just St Rambert, en 7 exemplaires originaux le : 31.01.2019
Pour la Société,
	Le Directeur Général

	      XXXXXXXXXX

Pour les délégués syndicaux, 
Pour la CGT :
- Etablissement de Huningue	XXXXXXXXXX : 
- Etablissement de St Just St Rambert	XXXXXXXXXXX : 

Pour la CFE- CGC  :	
- Etablissement de Huningue 	XXXXXXXXXXX : 
- Etablissement de St Just St Rambert	XXXXXXXXXXX : 

Pour la CFDT :	XXXXXXXXXXX :