ACCORD DU 16 AVRIL 2021 RELATIF AUX MESURES EXCEPTIONNELLES D’ORGANISATION DU TRAVAIL DANS LE CADRE DE L’EPIDEMIE COVID19




Entre 

La SAS IMA Technologies, représentée par le Directeur délégué, sise au 31, route du Gachet, 44300 Nantes et enregistrée au registre du commerce et des sociétés sous le N°353 259 922


	D’une part

Et 

Les membres du Comité Social et Economique d’IMA Technologies SAS


	D’autre part




Préambule

Le présent accord a pour vocation d’inscrire IMA Technologies dans le prolongement des mesures déjà engagées lors des mesures sanitaires prises en mars et novembre 2020.
Il couvre donc, jusqu’au 30 juin 2021, le périmètre d’IMA Technologies SAS qui a largement déployé le télé travail afin de permettre à chacun de poursuivre son activité. 
Par dérogation, à la date de signature, les parties en présence ont convenu d’un commun accord de fixer la date de début d’exécution du présent accord au 5 avril 2021.
De même, les parties ont également convenu que cet accord serait automatiquement prorogé sans autre formalisme de signature ou de dépôt, dès lors que l’objet des présentes dispositions serait prolongé par le gouvernement (article 1 et 2 de l’ordonnance 2020-323 du 25 mars 2020) et ce dans la limite du 31 décembre 2021.
Lors des deux premiers confinements, des variations d’appels et d’activité, à la hausse comme à la baisse ont pu être très importantes d’une semaine à l’autre. Il est donc fort à prévoir que ces nouvelles mesures sanitaires restrictives vont entraîner les mêmes effets, impactant potentiellement l’ensemble des salariés d’IMA Technologies SAS.
Dans cette perspective, la Direction a proposé aux partenaires sociaux de convenir de mesures destinées à préserver tant la qualité de l’engagement des salariés et leur confort moral que les résultats de l’entreprise.
A titre liminaire, elle a décidé de maintenir les salaires, nonobstant les mesures d’activité partielle qu’elle sera contrainte d’engager.




Article 1 – DISPOSITIONS RELATIVES AU MAINTIEN DES SALAIRES
Conformément à la notification liminaire du préambule, en cas de recours à l’activité partielle de droit commun ou à l’activité partielle de longue durée, la Direction s’engage au maintien des salaires (salaire net à payer hors prélèvements pour impôts) pour la période d’application de l’accord, prolongations éventuelles incluses et dans la limite du 31 décembre 2021.
S’agissant des salariés placés en activité partielle, le maintien de salaire se fera sur la base des plannings établis ou, en l’absence de planning établi, sur la base d’une rémunération moyenne (méthode de calcul identique au maintien de salaire maladie à 100%).
La période d’activité partielle sera également considérée comme du temps de travail effectif au regard de l’acquisition des congés payés.

Article 2 – JOURS DE CONGES ET JTT PAR SALARIE
Au vu des circonstances et compte tenu notamment des surcoûts générés par le maintien des salaires, les parties sont convenues que chaque salarié pourra se voir imposer 6 jours ouvrables de congés payés et jusqu’à 10 JTT (selon les populations concernées, dans la limite du solde en cours ou d’une année complète de JTT)

Article 2.1 Modalités
Pourront être imposés, dans la limite des 6 jours ouvrables de congés payés prévu à l’article 2 :
Les jours CP acquis sur la période 2019/2020 et devant être soldés au 31/05/2021
Les jours CP en cours d’acquisition sur la période 2020/2021 dans la limite du nombre de CP acquis au jour de la pose dans SMART RH
Les jours CP en cours d’acquisition sur la période 2021/2022 dans la limite du nombre de CP acquis au jour de la pose dans SMART RH

Pourront être imposés, dans la limite des 10 JTT prévu à l’article 2 :
Les JTT acquis et reliquats

Il est entendu que ce dispositif pourra être morcelé sur la période d’application de l’accord dans la limite des deux quotas de jours prédéfinis.

Article 2.2 : Délai de prévenance
La fixation des congés payés et JTT sera portée à la connaissance du salarié par le manager en respectant un délai de prévenance minimum qui sera d’au moins 2 jours calendaires.

Article 2.3 : Protection des congés payés validés
Les parties s’entendent pour que les congés payés et JTT validés par le manager ne puissent pas être modifiés unilatéralement.

Article 3 – ENCOURAGEMENT A LA MOBILITE
L’entreprise s’engage à favoriser un dispositif spécifique de mobilité interne visant à permettre à des collaborateurs de proposer leurs services au bénéfice des Directions nécessitant des ressources supplémentaires.
Cette mobilité pourra s’opérer entre et au sein des « services supports » et la « production », et réciproquement, sous conditions d’une compétence technique conforme.

Article 4 – SUIVI DE L’ACCORD
Les parties signataires procéderont au suivi de l’application de cet accord.
Un point de suivi sera réalisé mensuellement sur la durée d’application de l’accord. Pour cela, la Direction communiquera en amont de ce point mensuel aux représentants du personnel un état du niveau d’activité réalisé versus le budget.

Article 5 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord entrera rétroactivement en vigueur le 5 avril 2021 et s’appliquera jusqu’au terme des dispositifs gouvernementaux (actuellement 30/06/2021) dont il fait l’objet dans la limite du 31 décembre 2021(s’il y avait prolongation).
En tout état de cause, il cessera de produire effet au31 décembre 2021.
Article 7 - PUBLICITE
Une version électronique du présent accord sera déposée sur la plateforme « Télé Accords » du Ministère du travail. Cette formalité vaut dépôt auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS).
Un exemplaire sera par ailleurs déposé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Nantes.

	Fait à Nantes, le 16 Avril 2021
Les membres du CSE 	La Direction