Accord collectif sur l'ensemble des thèmes 
de la négociation collective annuelle obligatoire
pour l’année 2019 
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Entre :

L'Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS), représentée par son Directeur général, MonsieurXXXXXXXX

Et :

La Délégation syndicale CFE CGC, représentée par Madame XXXXX, assistée de Madame XXXXXXXX (membre titulaire du comité d’entreprise) et de Monsieur XXXXXXX (membre suppléant du comité d’entreprise) ci-après dénommée « la délégation » représentant les personnels de l’ANCOLS régis par le code du travail.


Préambule

Lors de la première réunion le 14 février 2019, les thèmes de négociation suivants ont été retenus :
la politique salariale de l'année 2019, 
l’organisation du travail,
les effectifs de l'Agence - évolutions envisagées en 2019,
les emplois réservés aux travailleurs handicapés,
l’égalité de traitement.


Les parties se sont rencontrées les 14 février, 12 mars et le 9 avril 2019.

Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, il sera applicable uniquement aux salariés régis par le code du travail de l’ANCOLS.




Après négociation les parties ont arrêté les mesures présentées ci-après :

La Direction générale indique au préalable que les mesures salariales, tant individuelles que générales, doivent s’inscrire dans le cadrage budgétaire fixé par le contrôleur budgétaire de l’Agence, soit une évolution en masse de la rémunération moyenne des personnels en place de +1,8 %.

POLITIQUE SALARIALE DE L’ANNEE 2018

Mesure d’augmentation générale
Les demandes de la délégation syndicale :
La demande exprimée par la délégation syndicale concerne une mesure d’augmentation générale applicable à l’ensemble des salariés (à l’exception des salariés démissionnaires, en dispense d’activité ou en contrat à durée déterminée) motivée par le fait de :
l’augmentation du coût de la vie,
une volonté de chercher à maintenir le pouvoir d’achat des salariés qui a tendance à baisser régulièrement.

Il n’y a pas eu d’augmentation générale depuis la signature de la NAO début 2014.

Les réponses apportées par la Direction générale :
La Direction indique qu’elle accorde une augmentation collective de 0,5 % par salarié. Cette mesure, demandée depuis quatre ans par la délégation syndicale au motif de l’évolution de l’inflation, avait toujours été refusée compte tenu de son impact. La Direction générale a décidé, cette année, d’accorder exceptionnellement cette mesure collective qui entre en vigueur le 1er janvier 2019.

Mesures d’augmentations individuelles
Les demandes de la délégation syndicale :
La délégation syndicale demande l’application d’augmentations individuelles rétroactives au 1er janvier 2019 en reconduisant le critère de périodicité (pas d’augmentation individuelle deux années de suite).

Lors de la ventilation de la RMPP entre les primes exceptionnelles et les augmentations individuelles, la délégation syndicale demande que la direction privilégie les augmentations individuelles.

La délégation syndicale rappelle que chaque salarié doit être récompensé à hauteur de l’investissement réalisé sans discrimination et indépendamment de son statut. L’engagement pour un collaborateur à bien faire son travail et celui mis en œuvre pour atteindre ses objectifs doivent également être pris en compte. 
Elle rappelle également que le nombre d’objectifs doit être limité à 3 ou 4 au plus et que ces objectifs doivent être concrets (pas d’objectifs subjectifs).


Les réponses apportées par la Direction générale :
La Direction rappelle que les primes, qui sont annuelles, récompensent l’engagement ou la charge de travail particulière observée sur l’année écoulée. L’augmentation qui réévalue dans la durée la rémunération, s’apprécie en fonction de l’évolution de l’expérience et de la compétence sur le poste, ou de l’évolution du périmètre des missions.

La Direction donne son accord sur le principe de la rétroactivité de l’application des augmentations individuelles. Elle confirme qu’il n’y aura pas d’augmentations individuelles deux années de suite, sauf décision exceptionnelle et motivée du Directeur général. 
Cette augmentation ne peut pas excéder 3 % du salaire brut et le montant des primes 4 000 €.

La Direction précise qu’une attention particulière sera portée aux plus bas salaires.


ORGANISATION DU TRAVAIL

La délégation syndicale propose pour les salariés proches de la retraite, la mise en place d’une retraite progressive par un passage à temps partiel de leur activité, en percevant une fraction de leur retraite de base et complémentaire, leur permettant ainsi de quitter de manière progressive la vie active. 
Elle met en avant la possibilité de gagner à terme, des ETP.

Les réponses apportées par la Direction générale :
La Direction précise que ce dispositif légal est soumis dans tous les cas à l’accord préalable de l’employeur et à certaines conditions (d’âge et de durée d’assurance).


LES EFFECTIFS DE L’AGENCE - EVOLUTIONS ENVISAGEES EN 2018

Le plafond en ETPT et ETP autorisé a été fixé pour l’année 2019 à 142 agents. L’effort demandé est maintenu à moins 3 ETP. 
Il n’y pas d’évolution particulière concernant l’effectif des salariés sur l’année 2018. L’effectif au 31/12/18 est de 48,5 ETP.
Il est rappelé que la Direction générale veille à promouvoir la mobilité interne à l’ANCOLS quel que soit le poste.

Le bilan social 2018 sera remis à la délégation syndicale.


LES EMPLOIS RÉSERVÉS AUX TRAVAILLEURS HANDICAPÉS

L’ANCOLS compte parmi ses effectifs régis par le code du travail une personne qui a le statut de travailleur handicapé et bénéficie donc des mesures qui y sont afférentes.


ÉGALITE DE TRAITEMENT HOMMES-FEMMES

Au vu des informations transmises à la délégation, il est constaté un léger écart dans les rémunérations en fonction des catégories cadre / non-cadre.


Effectif au 31/12/18

Aucune mesure particulière ne s’impose pour rétablir l’égalité Hommes-Femmes en termes de rémunération.


DURÉE DE L’ACCORD

Les dispositions contenues dans cet accord sont conclues pour une année civile soit du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019.


DÉPOT DE L’ACCORD

Le présent accord sera adressé en deux exemplaires, dont l’un en version électronique, à la DIRECCTE et un exemplaire au greffe du Conseil de Prud'hommes de Nanterre.

Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires, et mention de son existence sera faite sur le tableau d'affichage de la Direction.



Fait à La Défense, le 28 juin 2019, en cinq exemplaires originaux.




Visa du Contrôleur budgétaire n° 2019-16
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