accord TELETRAVAIL 2021-2024



Entre les soussignés


Fondation AUDAVIE
représentée par xxx, Directrice des Ressources Humaines 
Fondation AUDAVIE 6, rue Massenet 38400 SAINT-MARTIN D’HERES


d'une part

et

La CFDT, organisation syndicale représentative 
représentée par xxx, déléguée syndicale centrale AUDAVIE


La CFE/CGC, organisation syndicale représentative 
représentée par xxx, délégué syndical central AUDAVIE

d'autre part


Il a été convenu le présent accord d'entreprise en application des articles L 2242-1 et suivants du code du travail

PREAMBULE

Cet accord définit les règles de fonctionnement qui concernent le télétravail sur une période de 4 années.

Suite à l’expérimentation du télétravail au sein du Centre Médical Rocheplane et du Centre Médical l’Egregore, les organisations syndicales et la Direction ont souhaité mettre en place un accord de télétravail à domicile. L’accord vise en particulier à garantir que le télétravail demeure une solution efficace et soit réalisé dans l’intérêt mutuel des salariés et de la structure.
Cet accord concerne tous les salariés dont le poste est éligible.





ARTICLE 1 : Périmètre

Le télétravail définit ici concerne une activité dite « normale», l’article 9 de cet accord est spécifiquement réservé à des périodes de travail dites de « crise » (économique, sanitaire, environnementale etc).

ARTICLE 2 : Définition du télétravail

Conformément à l’article 1er de l’Accord National Interprofessionnel du 19 juillet 2005 complété par la loi du 22 mars 2012, le télétravail se définit comme une forme d’organisation et/ou de réalisation du travail utilisant les technologies de l’information dans le cadre d’un contrat de travail et dans laquelle un travail, qui aurait également pu être réalisé dans les locaux de l’employeur, est effectué au domicile du salarié, de façon régulière, dans un environnement et un mobilier personnel adapté. Le télétravail s’effectue dans une limite de jours définis au sein du Centre Médical Rocheplane et du Centre Médical l’Egrégore.

Le télétravail à domicile repose sur un accord de confiance entre le télétravailleur et son responsable hiérarchique. Le domicile s’entend comme un lieu de résidence habituelle en France sous la responsabilité pleine et entière du télétravailleur. Le lieu du domicile est obligatoirement confirmé à la Direction des Ressources Humaines par le salarié au moment de son entrée en télétravail, et ce lieu devra être spécifiquement mentionné dans l’avenant conclu entre le télétravailleur et ses établissements. Le salarié s’engage par ailleurs à informer la Direction des Ressources Humaines de tout changement d’adresse impliquant un changement de son domicile. 

On entend donc par télétravailleur, toute personne salariée de la Fondation, titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée, qui effectue une prestation de télétravail à domicile, dans les conditions fixées. Des dérogations liées aux contrats cdd longs (mini 6 mois) seront étudiées au cas par cas. 

A ce jour aucun métier n’est actuellement éligible au statut de « télétravailleur professionnel » (100% à distance). L’exercice occasionnel d’activités professionnelles à domicile ne peut en aucun cas conférer le statut de télétravailleur professionnel.

ARTICLE 3 : Eligibilité et conditions du télétravail à domicile

3.1 Eligibilité

Sont éligibles au télétravail les salariés pour lesquels une présence physique au sein d’une équipe de travail dans la structure n’est pas requise dans leur métier et les salariés pouvant travailler de manière autonome (à la fois parce que les missions assumées peuvent se faire de manière autonome et parce que ce mode d’organisation du travail est adapté). 

Les critères d’éligibilité sont, entre autres :
- la nature du travail qui peut être réalisé en télétravail
- l’accessibilité technique possible aux données de l’établissement et la sécurité d’accès
- la capacité du salarié à travailler de façon régulière à distance
- la configuration et l’organisation du service

Et donneront lieu à validation du manager du salarié et de la Directions des RH.


3.2 Le principe du volontariat croisé

Le bénéfice du télétravail à domicile est demandé par le salarié. Il est subordonné à l’accord du responsable hiérarchique qui apprécie la demande en fonction notamment des conditions d’éligibilité prévues. Le passage en télétravail est soumis à validation par la Direction des Ressources Humaines. 


3.3 Les condition de recours au télétravail

Si le salarié exprime le désir d’opter pour le télétravail à domicile, il en informe son responsable hiérarchique et doit motiver sa demande par écrit. Un entretien a lieu afin que le responsable hiérarchique du salarié prenne la décision d’accéder ou non à cette demande, en accord avec la Direction des Ressources Humaines. Le manager doit s’assurer que le salarié ne se retrouve pas en difficultés techniques, matérielle et humaine quant à cette mise en place.

En cas de réponse positive pour le recours au télétravail à domicile, le Centre Médical Rocheplane et l’Egrégore fournissent par écrit au télétravailleur l’ensemble des informations relatives aux conditions d’exécution de sa mission et à l’organisation du travail. 
Le télétravail à domicile fera l’objet d’un avenant au contrat de travail d’une durée déterminée, étant précisé que les dispositions de l’article concernant la réversibilité pourront être mises en œuvre à tout moment. 

En cas de réponse négative de la part du responsable hiérarchique, cette décision motivée sera portée à la connaissance du salarié par écrit.

Le télétravail sera limité à 2 fois par semaine. Journée ou demi-journées.

Le télétravail des managers (ayant des salariés sous sa responsabilité) sera limité à 1 fois par semaine – en 1 jour ou 2 demi-journées.

Plages horaires : 7h -19h ou 7h-13h en accord avec le responsable de service 

Présence obligatoire du salarié sur site aux réunions de service, réunions collectives ou sur toute demande de son manager.

En cas de problèmes de connexion, accès matériels, accès aux outils professionnels, le télétravail ne sera pas possible.

Liste des métiers éligibles selon le fonctionnement de la structure et toujours en accord avec le responsable hiérarchique et la DRH (RH, comptabilité, planification, achats, informatique, qualité, facturation, assistanat social, assistanat de direction, TIM, chef de projet, chefs de département, cadres de santé, élus du personnel, Directeurs etc)

Liste du matériel remis en 2021 (Vpn/ pc) en annexe
Logiciels accessibles à distance en 2021 en annexe

3.4 Les engagements réciproques liés au télétravail

L’avenant au contrat de travail définit, sur une base mensuelle, la proportion de jours effectués en télétravail à domicile et ceux effectués dans l’établissement.

L’avenant au contrat de travail définit également :
- les jours possibles ou impossibles de télétravail
- les plages d’horaires journalières de travail du télétravailleur

Pour des raisons évidentes de coordination et de communication, le lien entre l’employeur et le salarié doit être maintenu. 
Le salarié est tenu d’assister aux réunions et aux formations pour lesquelles l’inscription a été convenue avec le management. Les modalités en seront précisées et revues conjointement entre les parties. Le manager s’assurera des modalités de vie collective de son équipe intégrant tous les salariés en télétravail. 

Pendant les périodes de télétravail et dans les plages horaires de référence, le salarié doit être joignable.
Le responsable hiérarchique veille à assurer un contact régulier avec l’intéressé et à la communication des informations nécessaires à l’exécution de sa mission. Il fera un point régulier avec chaque télétravailleur sur la bonne exécution de sa mission.
Le salarié s’engage à communiquer avec la CSSCT (Commission de Santé Sécurité et Conditions de Travail) pour répondre à toute enquête liée à ses conditions de travail. Celle-ci sera informée régulièrement des passages en télétravail.

Liste des pièces du dossier de demande :
Formulaire de demande d’accès au télétravail (avec description du poste de travail) avec acceptation du manager + DRH
Attestation de conformité électrique du fournisseur d’énergie ou attestation sur l’honneur
Attestation de prise en compte du télétravail par l’assurance habitation 
Avenant annuel au contrat de travail signé (CF accord)
Canevas de suivi d’activité
Questionnaire retour d’expérience à consigner émis par les élus

3.5 L’Egalité de traitement

L’activité demandée au télétravailleur est équivalente à celle des salariés en situation comparable travaillant dans les locaux de l’employeur. A ce titre, il doit être joignable et en mesure de répondre dans les mêmes conditions que dans les locaux de la structure, y compris en cas d’urgence, tout en prenant en compte les souplesses d’organisation que permet le télétravail. Les horaires de travail du télétravailleur sont établis sur des bases comparables à celles d’un travail accompli dans l’établissement d’appartenance du salarié. Dans ces conditions, le télétravail ne saurait avoir pour conséquence de modifier ni l’horaire habituel, ni l’amplitude de travail effectif applicable, lorsque le salarié effectue son activité au sein des locaux de la structure. Des assouplissements sont possibles en accord avec le manager selon la nature des tâches à accomplir.

Le Centre Médical Rocheplane et l’Egrégore s’engagent à ce que la charge de travail et les délais d’exécution soient évalués suivant les mêmes méthodes que celles utilisées pour les travaux exécutés dans l’établissement d’appartenance du salarié.

En tout état de cause, les résultats attendus en situation de télétravail sont équivalents à ceux qui auraient été obtenus dans les locaux de la structure. Il est également entendu que pendant les absences (maladie, congés, …), le salarié habituellement en télétravail ne pourra pas télétravailler à son domicile.

ARTICLE 4 : La réversibilité du télétravail

La relation de télétravail pourra prendre fin de plein droit, avec 7 jours de préavis (sauf urgence averée), à la seule initiative du salarié, du manager ou de la Direction RH. De la même façon lorsque les conditions d’éligibilité définies par le présent accord ne sont plus remplies.

En cas de changement de fonction ou d’affectation, la situation de télétravail sera réexaminée avec le nouveau responsable hiérarchique en regard des critères d’éligibilité et pourra prendre fin.

De façon plus spécifique, en cas de changement de domicile du salarié, la relation de télétravail sera en tout état de cause réexaminée et pourra prendre fin dans l’hypothèse où ce changement est incompatible avec les termes de l’avenant ou les modalités habituelles effectives de télétravail.

ARTICLE 5 : Protection des données

Le télétravailleur s’engage à respecter les règles fixées par le Centre Médical Rocheplane et l’Egrégore Audavie en matière de sécurité informatique (confidentialité, Virtual Private Network (VPN), mot de passe…) et en lien avec les politiques informatiques des établissements.
Il assure la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité des informations qui lui sont confiées ou auxquelles il a accès dans le cadre professionnel, sur tous supports et par tout moyen et notamment sur papier, oralement ou électroniquement. 

ARTICLE 6 : Vie privée

Le télétravailleur a droit au respect de sa vie privée.

Les plages horaires durant lesquelles il peut être contacté correspondent aux plages horaires prédéfinies dans l’avenant de télétravail. 


ARTICLE 7 : Les équipements de travail

Conformément à l’Accord National Interprofessionnel sur le télétravail, le télétravailleur assure la conformité des installations électriques de son environnement de travail à domicile et certifie ladite conformité auprès de l’établissement auquel il est rattaché. Le télétravailleur disposera d’un espace de travail serein répondant aux critères ergonomiques prévus dans le programme GESTO.

Au titre du télétravail à domicile, chaque télétravailleur disposera d’un équipement adapté et dont une connexion ADSL Haut Débit et d’une ligne téléphonique (de son choix et à sa charge).

Si le salarié utilise son propre matériel (pc / imprimante / téléphone), la structure ne sera en aucun cas responsable de leur usure, casse ou défaillance. 

Si le matériel est prêté par l’établissement, il sera utilisé exclusivement à usage professionnel. Le salarié en prendra soin et signalera tout défaut ou défaillance au service informatique dans les meilleurs délais. 


ARTICLE 8 : Santé et Sécurité

Conformément à l’article L4122-1 du Code du Travail et au même titre que les salariés qui travaillent dans les locaux de la structure, le télétravailleur est tenu de prendre soin de sa santé et de sa sécurité ainsi que de celles des autres personnes concernées par ses activités de télétravail.
Le télétravailleur garantit la fiabilité des circuits électriques et la conformité aux normes de sécurité des installations et de l’équipement de son poste de travail à domicile.
Conformément à la législation en vigueur, seront présumés comme accident de travail les dommages corporels du télétravailleur intervenant pendant ses heures de travail et au cours de ses activités professionnelles à domicile. 
La Direction s’engage à évaluer, à minima tous les 2 ans, l’utilité et l’efficacité de ce dispositif.

Dans le cadre du retour à l’emploi en temps partiel thérapeutique, des salariés éloignés de l’emploi, en lien avec la CDME, pourront se voir proposer un aménagement du poste en télétravail, dans les mêmes conditions que les salariés en activité. Le médecin du travail donnera un avis préalable. Cette organisation sera uniquement transitoire pour favoriser un retour à l’emploi dans les meilleures conditions.

ARTICLE 9 : Crises Sanitaires, environnementales et technologiques

Dans le cadre d’évènements particuliers, cet accord devient caduc.
Les établissements seront soumis aux éventuelles directives gouvernementales.

ARTICLE 10 : Formation professionnelle

Les télétravailleurs ont le même accès à la formation professionnelle et aux possibilités de déroulement de carrière que des salariés en situation comparable qui travaillent dans les locaux de l’employeur.

ARTICLE 11 : Assurances particulières

L’assurance souscrite par la Fondation garantit le télétravailleur pour les dommages, qui pourraient résulter de l’activité professionnelle à son domicile.

Le télétravailleur s’engage d’une part, à informer son assureur de l’exercice de ses fonctions à domicile et d’autre part, à fournir au Centre Médical Rocheplane et l’Egrégore Audavie une copie de l’attestation de souscription d’une assurance Multi risques habitation incluant sa responsabilité civile.


ARTICLE 12 : Publicité
Conformément aux articles aux articles D 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Grenoble et de la DIRECCTE de Grenoble et pour information à la DIRECCTE de Nîmes.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.
ARTICLE 13 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée de 4 années. 
Une lecture annuelle de l’accord pour aménagements est possible afin d’évaluer, notamment la liste des métiers éligibles, le matériel prêté, logiciels accessibles et le fonctionnement général.
ARTICLE 14 : REVISION
En cas de contrôle de conformité effectué par la DIRECCTE conduisant à un avis défavorable ou d’évolution législative ou conventionnelle susceptibles de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai maximum d’un mois après la réception de l’avis ou la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions.

Fait à St Martin d’Hères
Le 06 mai 2021


xxx
Directrice des Ressources Humaines
Fondation AUDAVIE		
			
Xxx		xxx
Déléguée syndicale AUDAVIE 	Délégué syndical AUDAVIE
Pour  l’Organisation syndicale	Pour  l’Organisation syndicale 
Représentative CFDT	Représentative CFE/CGC