Accord d’entreprise relatif à la participation
du Comité d’Entreprise
au Service Hivernal d’Aéroports de Paris
2019 / 2020


Préambule
Le service hivernal, pour le Comité d’Entreprise, a pour but d’assurer aux agents Aéroports de Paris consignés sur place (déneigement et déverglaçage), une restauration de qualité.
Durant le service hivernal, le Comité d’Entreprise va fournir à la Direction de Roissy CDG et d’Orly d’ Aéroports de Paris des prestations de petit déjeuner, plateaux-repas et sandwichs.

Article 1 : Période d’application de l’accord
Le service hivernal se déroule de mi-octobre à mi-avril. L’accord s’appliquera donc de sa conclusion à la fin de l’accord sur le service hivernal, a priori mi-avril 2020.

Article 2 : Mise en place d’un dispositif d’astreinte
Le Comité d’Entreprise devra fabriquer puis livrer les prestations commandées par Aéroports de Paris pour les 2 plateformes d’Orly et de Roissy dans le cadre de ce dispositif entre 05h00 et 20h00 dans des points définis à l’avance.
Pour ce faire le CE ADP mettra en place un service d’astreinte de la semaine 42 de l’année N au dimanche de la semaine 16 inclus de l’année N+1 au sein du restaurant de CDG 2A pour la plateforme de Roissy et au sein du restaurant d’Orly Parc pour la plateforme d’Orly.
Cette astreinte sera composée d’une astreinte organisationnelle et d’une astreinte opérationnelle.
Cependant, cette période comporte une saison haute (du lundi de la semaine 47 au dimanche de la semaine 11 inclus).
Pendant cette saison haute, elle sera composée d’une astreinte organisationnelle et de deux astreintes opérationnelles.
L’astreinte organisationnelle est définie de la manière suivante : elle est assurée par l’encadrement des restaurants (Directeur et Chef de Production), pour une durée hebdomadaire, du mardi 09h00 au mardi suivant à 08h59. Sa vocation est de recevoir les demandes ADP, d’organiser, de participer à la fabrication, à la livraison et à la facturation. Le planning d’astreinte sera déterminé en début de saison hivernale.
Concernant les directeurs de restaurant et chef de production, la direction précise que l’astreinte a un caractère obligatoire.
A cet égard, il y aura lieu de souligner que la création d’une astreinte obligatoire pour cette catégorie de salarié se trouve justifiée au regard des exigences de continuité du service.
Par ailleurs, les salariés de la direction technique pourront quant à eux sur la base du volontariat intégrer le dispositif de l’astreinte organisationnelle.
L’astreinte opérationnelle sera assurée par des collaborateurs de tous le CE, sur la base du volontariat, à l’exception du personnel Etager / Chauffeur Livreur qui, de par leurs fonctions, sont obligatoirement affectés à ce service.
Les volontaires sont affectés sur l’équipe de la plateforme de leur lieu d’activité habituel.
Concernant les salariés n’étant pas rattachés à un restaurant, ils n’intègreront le dispositif que pendant la période haute (du mardi de la semaine 47 de 2019 au mardi de la semaine 11 de 2020 inclus).
Ils seront d’astreinte pour une durée hebdomadaire, à savoir du mardi 09h00 au mardi suivant à 08h59
L’astreinte sera planifiée sur tableau de service au minimum 3 semaines à l’avance.
Concernant les possibilités de décalages inhérents à l’organisation, la Direction s’engage à respecter les dates de congés payés planifiés chaque année avant la mise en œuvre du dispositif.
Le personnel volontaire qui sera retenu pour assurer l’astreinte s’engage à être disponible, être joignable en permanence pendant la période d’astreinte, être en capacité de se rendre sur les restaurants à 03h00 du matin pour la fabrication et la livraison des prestations, accepter de faire les livraisons sur les plates-formes de Roissy et d’Orly.
Le personnel volontaire s’engage également à suivre toutes les formations ainsi qu’effectuer toutes les démarches administratives nécessaires au bon déroulement du service hivernal (permis piste, badge, formation fournisseur connue…).
Pour être volontaire et assurer une astreinte, le collaborateur devra être titulaire d’un permis B puis d’un permis « piste » 
Le volontaire s’engage pour la durée de l’accord mais a la possibilité, avant chaque nouvel exercice, de sortir du dispositif.
Toutefois, les femmes enceintes peuvent demander à sortir du dispositif, dans le cadre de l’application des dispositions de l’article L1225-9 du Code du Travail.

Article 3 : Les contre parties à l’astreinte
Les collaborateurs d’astreinte recevront la prime d’astreinte que les heures supplémentaires pour intervention soient déclenchées ou non.
Montant de l’astreinte organisationnelle et opérationnelle identiques : 232 € bruts par semaine complète, 320 € bruts pour les semaines avec 1 jour férié et 446 € pour la semaine de Noël.

Article 4 : Paiement en heures supplémentaires en cas d’intervention
Le personnel se présentant de 03h00 à 07h00 du matin en cas d’intervention (en dehors de ses horaires habituels de travail) sera payé en heures supplémentaires, avec les majorations afférentes.
Par ailleurs, le temps de trajet pour se rendre sur le site de production sera considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.

Article 5 : Remboursement de frais et divers
Un téléphone d’astreinte sera fourni à chaque collaborateur durant leur semaine d’astreinte.
Les frais kilométriques pour des déplacements supplémentaires seront remboursés sur la base des IK Utilités.

Article 6 : Appel aux volontaires pour la durée totale de l’Accord
Tous les salariés du Comité d’Entreprise titulaires d’un permis B en cours de validité et qui s’engagent à répondre aux obligations liées à l’astreinte ci-dessus définies peuvent être candidat dans le cadre du volontariat pour participer aux astreintes liées au service hivernal.
La Direction du Comité d’Entreprise enverra à chaque salarié un appel au volontariat, les salariés volontaires devront se faire connaitre auprès de la direction des ressources humaines avant le 31 juillet 2019 par retour écrit.
Par la suite, si l’accord devait être prolongé, chaque nouveau volontaire devra se faire connaitre auprès de la DRH avant le 15 juillet de chaque année.
La Direction vérifiera, ensuite, si les volontaires remplissent les conditions ci-dessus définies.
Si leur candidature est retenue, un courrier leur sera adressé pour valider leur candidature et leur confirmer les modalités pratiques de l’organisation de leur participation à l’astreinte pendant la durée totale de l’accord.
Les volontaires ne devront pas être reconnus inaptes au travail de nuit par la Médecine du travail.

Article 7 : Conditions de travail
Dans le cadre de la mise en place de cette astreinte, le Comité d’Entreprise sera particulièrement attentif au respect des durées :
Quotidienne du travail (limité à 10h de travail effectif ; article L.3131-1),
Hebdomadaire de travail (au cours d’une même semaine, pas plus de 48 heures - L.3121-35 ou (sur 12 semaines pas plus de 44 heures - article L.3121-36),
A la durée du repos hebdomadaire de 35 heures consécutives (L.3132-2).
Le Comité d’Entreprise mettra à la disposition des salariés qui le souhaitent des lits de camp dans le local accueil, au sein du restaurant de CDG 2A et au sein du Centre de loisirs sud en dehors des temps d’intervention. Dans ce cas, ce temps ne sera pas considéré comme du temps de travail effectif.
Par ailleurs, au retour de la livraison du matin, et une fois la mission effectuée, une pause rémunérée sera accordée.

Article 8 : Document récapitulatif mensuel
Un document mensuel récapitulant le nombre d'heures d'astreinte effectuées par le salarié au cours du mois écoulé et la compensation correspondante sera établi. Par ailleurs, ce document sera tenu à la disposition des agents de contrôle de l'Inspection du travail pendant un an.

Article 9 : Consultation du CSE
Les élus du CSE seront consultés après la conclusion de l’Accord.

Article 10 : Suivi de l’application de l’accord
Un bilan en fin de chaque période de service hivernal sera présenté aux Organisations Syndicales et au CSE.

Article 11 : Durée - Date d’effet 
Le présent Accord n’entrera en application que si le Comité d’Entreprise et Aéroports de Paris signent un Accord sur la fourniture de prestations dans le cadre du « Service Hivernal ».
Dans ce cas, le présent Accord entrera en vigueur à compter du 15 octobre 2019. Il est conclu jusqu’au 30 avril 2020.
Il pourra être prolongé avec l’accord des signataires via la conclusion d’un avenant si l’accord entre le CE et ADP sur la participation du CE au Service Hivernal devait être prolongé.
Dans ce cas, dans un délai de quatre mois avant le début de l’exercice suivant, les parties devront se rencontrer en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de prolongation.
Article 12 : Révision
Le présent Accord pourra faire l’objet de révision par l’Employeur et les Organisations Syndicales de salariés signataires du présent Accord ou y ayant adhéré ultérieurement sans réserve et en totalité, conformément aux dispositions des articles L.2261-7 et L.2261-8 du code du travail.
Toute demande de révision devra être obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, qui devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.
Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront se rencontrer en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion de l’avenant.

Article 13 : Validité et publicité de l’accord
Le présent Accord est soumis à l’approbation de l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives. 
Pour être valable, l’Accord devra être signé par un ou plusieurs syndicats qui, ensemble, ont recueilli au moins 50% des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections professionnelles.
Si les syndicats signataires représentent au moins 50% des suffrages, l’Accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives par courrier recommandé avec accusé de réception ou par remise d’un exemplaire de l’Accord signé contre récépissé.
L’Accord sera définitivement valable si, dans les huit jours suivant la notification de cet Accord, il n’a pas fait l’objet d’une opposition par une ou plusieurs Organisations Syndicales majoritaires.

Article 14 : Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé par l’entreprise en deux exemplaires, auprès de la DDTEFP du département du 94, un sur support papier signé par les parties et un sur support électronique. Le dépôt sera accompagné des pièces suivantes:
- d'une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d'un avis de réception daté de notification du texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature ;
- d'une copie du procès-verbal des résultats du premier tour des dernières élections professionnelles ou, le cas échéant, du procès-verbal de carence aux élections professionnelles;
- du bordereau de dépôt.
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Villeneuve Saint Georges.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction et une copie sera remise aux Organisations représentant le personnel.