ACCORD D'ENTREPRISE PORTANT SUR LES MESURES EXCEPTIONNELLES EN MATIERE DE CONGES PAYES ET RTT DANS LE CADRE DE LA CRISE DU CORONAVIRUS (COVID-19)

Le présent accord est conclu, conformément aux règles de négociation collective en vigueur au moment de sa conclusion, entre :

La SAS CULTIVAL, sis 42 rue des Jeûneurs 75002 PARIS, représentée par XXXXXXX agissant en qualité de XXXXXXXX, 

Ci-après dénommée : « la Société », d’une part, 

Et,
Les membres du CSE de Cultival
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX,

Ci-après dénommés : « le CSE», d’autre part, 


Conjointement désignées ci-après « les parties».


PREAMBULE

Dans le contexte exceptionnel de la crise du coronavirus (covid-19) et pour faire face aux conséquences sur l’activité de la société, les parties ont décidé de négocier le présent accord ; en application des dispositions de l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 et de l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020, portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos. Celle-ci permet aux entreprises : 

- par voie d’accord, d’imposer la prise ou le report de congés payés, dans la limite de 6 jours ouvrables, en respectant un délai de prévenance d’au moins 1 jour franc ; 
- unilatéralement, d’imposer la prise ou le repos des jours de RTT, dans la limite de 10 jours ouvrés, en respectant un délai de prévenance d’au moins 1 jour franc. 

En outre, il est rappelé que ces dérogations sont applicables quelles que soient les dispositions conventionnelles applicables.


Article 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s'applique au personnel de la Société - dit du « siège » - quel que soit leur statut ou la forme des contrats de travail qui les lient à l'entreprise. En conséquence, sont hors du champs d’application les personnels guides, guides-conférenciers, et agents de caisse - dit « visitez » - bénéficiant d’une prise en charge de leurs congés payés sous forme d’une indemnité au 1/10, dans le cadre d’un contrat à temps partiel modulé.


Article 2 : Nombre de jours, durée et période de mise en oeuvre
Les signataires de l’accord reconnaissent à la Société la faculté d’imposer à chaque salarié la prise de jours de congés.
Le nombre de jours de congés ainsi imposés ne pourra dépasser aucune des limites ci-dessous :
six (6) jours ouvrables
le nombre de jours de congés payés dont dispose le salarié au jour de la prise effective des congés

Les dispositions du présent accord sont applicables à compter de sa signature et jusqu’au 30 juin 2021.

Article 3 : Modalités de fixation des jours de congés payés
Les jours de congés payés peuvent être fixés ou modifiés unilatéralement par la société, sous réserve du respect d'un délai de prévenance d’un jour (1) franc.

Les signataires de l’accord reconnaissent à la Société la faculté : 
de modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés,
de fractionner les congés sans être tenu de recueillir l’accord du salarié,
de fixer les dates des congés sans être tenu d’accorder un congé simultané à des conjoints ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans son entreprise.


Article 4 : Modalités d'information des salariés 
L'information des salariés concernés par la mesure de fixation ou de modification des dates de congés décidée par la Société est effectuée par tout moyen permettant d'assurer l'information individuelle du salarié dans le respect des délais de prévenance cités à l'article 3 du présent accord. 


Article 5 : Dépôt légal et publicité de l’accord collectif
L'accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail. Il sera également remis au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes.

Le présent accord pourra être révisé, dans les conditions prévues par la loi.


Fait à Paris, le 17 Février 2021.
					
Pour la Société				Pour le CSE				Pour le CSE



___________________			_________________			_______________
XXXXXXXXXXXXXX			XXXXXXXXXXXXXX			XXXXXXXXXXX
XXXXXXX				XXXXXXX				XXXXXXX