Le présent accord est signé dans le respect de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999 sur le dispositif d’application de l’aménagement et de la réduction du temps de travail à La Poste et des dispositions légales en vigueur.

Entre les soussignés,

La Poste S.A. prise en son établissement de LUXEUIL LES BAINS PAYS DES VOSGES SAONOISES PDC, sise 11 rue des 4 fils Doumer 70300 LUXEUIL LES BAINS, représentée par M.                                           en sa qualité de Directeur d’Etablissement d’une part,

Et les six organisations syndicales suivantes représentées respectivement par.
M………………………………mandaté par le syndicat CGT
M………………………………mandaté par le syndicat CFDT
M………………………………mandaté par le syndicat FO
M………………………………mandaté par le syndicat SUD
M………………………………mandaté par le syndicat CFTC pour la liste « Osons l’Avenir »
M………………………………mandaté par le syndicat CFE-CGC pour la liste « Osons l’Avenir »


D’autre part,

L’objet de cet accord est de déterminer avec les organisations syndicales, l’organisation du temps de travail de l’Etablissement de Luxeuil Pays des Vosges Saônoises PDC, site de Luxeuil les Bains.

Il est convenu ce qui suit, étant précisé que le projet de texte a été soumis à la consultation du Comité Technique en date du 12 04 2021.

Préambule 

Le présent accord ne constitue pas une approbation explicite ou implicite par les organisations syndicales signataires du nouveau schéma industriel choisi par La Poste ni de ses conséquences en terme de niveau d’emploi.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord mettant en place une organisation du temps de travail sur plusieurs semaines est applicable à l'ensemble du personnel, fonctionnaires, salariés et ACO de droit public, affectés au site de Luxeuil les Bains rattaché à la PDC de Luxeuil les Bains Pays des Vosges Saônoises, à l’exception du personnel temporaire (CDD et intérimaires) travaillant sur une durée inférieure aux périodes prévues ci-dessous.

Il est convenu que les régimes de travail mis en place dans le cadre du présent accord et prévus pour le personnel susvisé, se substituent aux anciens régimes de travail résultant d’usage(s) ou d’accord(s) jusqu’alors en vigueur pour les sites de Luxeuil les Bains et St Loup Sur Semouse.
L’organisation du temps de travail instituée par le présent accord est strictement liée au site de Luxeuil Les Bains pris en tant qu’entité géographique. Elle n’est applicable pour les activités susvisées que si celles-ci sont exercées sur le site de Luxeuil Les Bains.

Article 2 – Durée du travail

La durée de travail applicable au personnel visé à l’article 1, conformément à l’accord cadre du 17 février 1999 et des articles L.3121-41 et suivants et notamment L. 3121-44 du code du travail, est de 35 heures hebdomadaires en moyenne calculée sur la période définie par l’article 3 du présent accord.

Article 3 – Aménagement du temps de travail

La durée de travail définie à l’article 3 du présent accord est répartie dans le cadre des périodes de référence de 2, 4 et 6 semaines.

Sur la durée totale de la période de 2, 4 et 6 semaines, les agents travaillent en moyenne 35 heures sur chaque période. 

A compter du 18 mai 2021, la répartition de la durée de travail au sein de la période de référence pour les équipes de Luxeuil les Bains s’organise comme suit :

Distribution 1, 2, 3, 5, 8, 9 

1 semaine avec une durée hebdomadaire de travail (DHT) de 34 heures 35 minutes avec 1 jour de repos le mardi
1 semaine avec une durée hebdomadaire de travail (DHT) de 34 heures 41 minutes avec 1 jour de repos le mercredi
1 semaine avec une durée hebdomadaire de travail (DHT) de 35 heures 05 minutes avec 1 jour de repos le jeudi
1 semaine avec une durée hebdomadaire de travail (DHT) de 35 heures 39 minutes avec 1 jour de repos le samedi
Soit 35 heures en moyenne sur 4 semaines.


Distribution 4 

1 semaine avec une durée hebdomadaire de travail (DHT) de 32 heures 48 minutes avec 1 jour de repos le lundi
1 semaine avec une durée hebdomadaire de travail (DHT) de 34 heures 58 minutes avec 1 jour de repos le mardi
1 semaine avec une durée hebdomadaire de travail (DHT) de 39 heures 14 minutes 
1 semaine avec une durée hebdomadaire de travail (DHT) de 33 heures 00 minutes avec 1 jour de repos le samedi
Soit 35 heures en moyenne sur 4 semaines.

Distribution 6 

1 semaine avec une durée hebdomadaire de travail (DHT) de 38 heures 07 minutes 
1 semaine avec une durée hebdomadaire de travail (DHT) de 31 heures 53 minutes avec 1 jour de repos le samedi
Soit 35 heures en moyenne sur 2 semaines.


Distribution 7 

1 semaine avec une durée hebdomadaire de travail (DHT) de 34 heures 41 minutes avec 1 jour de repos le mardi
1 semaine avec une durée hebdomadaire de travail (DHT) de 34 heures 56 minutes avec 1 jour de repos le mercredi
1 semaine avec une durée hebdomadaire de travail (DHT) de 34 heures 56 minutes avec 1 jour de repos le jeudi
1 semaine avec une durée hebdomadaire de travail (DHT) de 35 heures 27 minutes avec 1 jour de repos le samedi
Soit 35 heures en moyenne sur 4 semaines.

Distribution 10 

1 semaine avec une durée hebdomadaire de travail (DHT) de 30 heures 49 minutes avec 1 jour de repos le lundi
4 semaines avec une durée hebdomadaire de travail (DHT) de 37 heures 05 minutes 
1 semaine avec une durée hebdomadaire de travail (DHT) de 30 heures 51 minutes avec 1 jour de repos le samedi
Soit 35 heures en moyenne sur 6 semaines.

Distribution 11

1 semaine avec une durée hebdomadaire de travail (DHT) de 24 heures 30 minutes 

Distribution 12

1 semaine avec une durée hebdomadaire de travail (DHT) de 30 heures

Distribution Rouleurs de Cycle

1 semaine avec une durée hebdomadaire de travail (DHT) de 34 heures 28 minutes avec 1 jour de repos le lundi
2 semaines avec une durée hebdomadaire de travail (DHT) de 34 heures 57 minutes avec 1 jour de repos le vendredi
1 semaine avec une durée hebdomadaire de travail (DHT) de 35 heures 39 minutes avec 1 jour de repos le samedi
Soit 35 heures en moyenne sur 4 semaines.

Guichet Cabine

1 semaine avec une durée hebdomadaire de travail (DHT) de 38 heures 55 minutes 
1 semaine avec une durée hebdomadaire de travail (DHT) de 31 heures 05 minutes avec 1 jour de repos le samedi
Soit 35 heures en moyenne sur 2 semaines.

Encadrement Responsables d’Equipe

1 semaine avec une durée hebdomadaire de travail (DHT) de 34 heures 59 minutes avec 1 jour de repos le mercredi
1 semaine avec une durée hebdomadaire de travail (DHT) de 35 heures 01 minutes avec 1 jour de repos le samedi
Soit 35 heures en moyenne sur 2 semaines.
Encadrement Responsable Opérationnel

1 semaine avec une durée hebdomadaire de travail (DHT) de 34 heures 30 minutes avec 1 jour de repos le mercredi
1 semaine avec une durée hebdomadaire de travail (DHT) de 35 heures 30 minutes avec 1 jour de repos le samedi
Soit 35 heures en moyenne sur 2 semaines.


Par ailleurs, le renfort de 0,86 PT sera diminué à 0.70 PT dès lors que l’évolution des trafics permettra d’atteindre la charge liée. Celle-ci sera constatée dans le SI lors d’une commission de suivi au bout d’une période de 12 mois.

Niveaux TRPP attendus pour supprimer le renfort :

Courrier inférieur ou égal à = 13227 objets soit -9.6 %.
Colis inférieur ou égal à = 798 objets soit + 5 %.
OS inférieur ou égal à = 324 objets soit 0%.
PPI inférieur ou égal à = 340 objets soit + 5.9 %.

La répartition du travail au sein de chaque période de référence ainsi que les horaires collectifs de travail afférents à ces régimes de travail sont communiqués aux agents par affichage dans l’établissement.

La durée de travail, les dates et jours de repos, ainsi que les horaires de travail peuvent être modifiés par l’employeur, en cas de nécessité liée au service ou de contraintes de production, sous réserve de respecter un délai de prévenance de 15 jours. 

Article 4 – Accompagnement financier
 
En complément de l’application du BRH du 5 février 2015 sur la mobilité et de l’accord facteur du 7 février 2017 (changement de site / passage en distri liv / coupure méridienne)

La Direction de l’Etablissement souhaite prendre en compte les adaptations particulières nécessaires à la mise en place de cette nouvelle organisation.

• La mise en place des nouveaux casiers le lundi 17 mai 2021 fera l’objet d’une compensation à hauteur du temps réellement passé. 

• Une compensation unique et forfaitaire de 7h00 pour tous les agents affectés à l’activité de TG Courrier à la condition que les restes constatés sur le flux TG n’excèdent pas 5% du flux TG total en moyenne sur la période de 3 mois suivant la mise en place de la nouvelle organisation. 

• 5 semaines fortes sans sécabilité seront appliquées à la mise en œuvre de la nouvelle organisation (Semaines 20 à 24) ainsi que 2 semaines en fin de période estivale (semaines 33 et 34) 

• Les titulaires de tournée qui connaitront une évolution de leur tournée selon les barèmes ci-dessous seront accompagnés par les mesures qui y sont associées

Changement de la tournée compris entre 30% et 40 % en nombre de PDI nouveaux : compensation unique et forfaitaire de 3h30 de repos compensateur qui seront portés au crédit des agents concernés en Juillet 2021 
Changement de la tournée compris entre 40,1% et 50 % en nombre de PDI nouveaux : compensation unique et forfaitaire de 5h00 de repos compensateur qui seront portés au crédit des agents concernés en Juillet 2021

• Une compensation unique de 7h00 sera accordée aux agents Facteurs Polyvalents, Facteurs d’Equipe et Facteurs Service Expert pour accompagner leur adaptation aux nouveaux périmètres de tournée. 

• Une prime de 100€ bruts sera versée à l’ensemble des agents, personnel d’encadrement compris, si le résultat NPS sur la période des mois de Juin, Juillet et Aout 2021 est supérieur à 50. En cas de résultat NPS supérieur à 52, le montant de cette prime sera revalorisé à 150 € bruts. Cette prime sera versée aux collaborateurs en Octobre 2021 en cas d’atteinte de l’objectif sus-visé. 

• Une compensation unique de 3h30 sera accordée aux agents qui font l’objet d’une mobilité du site de St Loup Sur Semouse vers Luxeuil les Bains en vue d’accompagner leur intégration et prise de repère au sein du site d’accueil. 

• Une prime de 150€ bruts sera versée aux agents rattachés au site de St Loup Sur Semouse et qui vont connaître une mobilité avec le changement de leur site de rattachement. Cette mesure vient compléter les mesures actuellement en vigueur avec le BRH du 05/02/2015. 

Les mesures d’accompagnement sus-visées, exprimées en heures, seront au choix de chaque agent concerné, soit payées, soit créditées.

Article 5 – Heures supplémentaires

5.1 Définition

Constituent des heures supplémentaires, les heures effectuées au-delà de la moyenne de 35 heures calculée sur chaque période prévue à l’article 3 du présent accord.

5.2 Paiement des heures supplémentaires et complémentaires accomplies au-delà de la moyenne de 35h00 calculées sur la période de référence.

Le paiement de ces heures et des majorations y afférentes sera au choix de l’agent : 

Soit remplacé par un repos compensateur équivalent, auquel cas les heures supplémentaires ne s’imputent pas sur le contingent d’heures supplémentaires conformément aux dispositions légales ou réglementaires applicables selon le statut de chaque agent concerné.

Soit effectué conformément aux dispositions légales ou réglementaires applicables selon le statut de chaque agent concerné, à savoir paiement en salaire majoré et imputation sur le contingent d’heures supplémentaires.

Article 5.3 – Rémunération

Afin d'éviter toute variation de rémunération, le salaire de base sera indépendant de l'horaire réellement effectué dans la semaine : la rémunération sera lissée sur le mois.

Les agents seront rémunérés sur la base de 35 heures par semaine soit sur 151,67 heures par mois. 

Les éventuelles absences non rémunérées et les heures supplémentaires sont comptabilisées à l’issue de la période de référence.
Article 6 – Embauche ou rupture de contrat de travail au cours de la période de référence

Sauf clause contraire prévue au contrat de travail, les agents embauchés en cours de période de référence suivent les horaires en vigueur dans l’entreprise.
A la fin de la période durant laquelle l’agent a été embauché, il est procédé à une régularisation sur la base d’un temps réel de travail au cours de la période de présence par rapport à 35 heures hebdomadaires.

En cas de rupture du contrat de travail, la rémunération sera régularisée sur la base des heures effectivement travaillées :
 - la rémunération ne correspondant pas à du temps de travail effectif sera prélevée sur le dernier bulletin de salaire conformément aux dispositions légales et réglementaires.
 - les heures excédentaires par rapport à 35 heures seront payées au salarié avec les bonifications et les majorations applicables aux heures supplémentaires.

 Article 7 – Salariés à temps partiel

Les salariés à temps partiel affectés aux services de la PDC De Luxeuil les Bains Pays des Vosges Saônoises sont soumis à l’organisation du temps de travail institués par le présent accord.

La répartition de la durée du travail sur la période définie à l’article 3 du présent accord ainsi que les horaires journaliers de travail sont communiqués à ces salariés, individuellement. Ils peuvent faire l’objet d’une modification en raison des contraintes de production, sous réserve de respecter un délai de prévenance de 7 jours calendaires. 

L’application de cette disposition est réalisée sans préjudice des dispositions contractuelles figurant dans les contrats de travail des salariés concernés à la date d’entrée en vigueur du présent accord.

Article 8 – Durée de l’accord, révision, dénonciation

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 18 mai 2021, sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire, et cessera de plein droit de produire tout effet à son terme fixé au 17 mai 2023.

L’accord signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales représentatives non signataires et signataires.

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.

En cas de modification des dispositions légales ou conventionnelles relatives au temps de travail, les parties signataires se réuniront, à l’initiative de la partie la plus diligente, dans un délai de 3 mois à compter de la date d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales ou conventionnelles, afin d’examiner les aménagements à apporter au présent accord.

Article 9 – Commission de suivi

Une commission de suivi est créée entre les parties signataires. Cette commission se réunira 
3 mois après la signature et éventuellement à la demande d’un des signataires.



Article 10 – Publicité

Le présent accord sera affiché dans l’établissement de la PDC de Luxeuil les Bains Pays des Vosges Saônoises aux endroits prévus à cet effet.
Le présent accord sera déposé, après l’expiration du délai d’opposition, par la Direction Services Courrier Colis Franche Comté sur la plateforme Télé Accords du ministère du travail. 
Un exemplaire sera par ailleurs déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.
Luxeuil les Bains, le …/ …/ 2021


Signature de l’accord

La Poste prise en son établissement de la PDC de Luxeuil Les Bains, représentée par M. xxxxxxxxxxx en sa qualité de Directeur d’Etablissement.




Pour les organisations syndicales, 


Pour le syndicat CGT                                                                      Pour le syndicat CFDT
Représenté par                                                                                 Représenté par

                                                                                                          





Pour le syndicat FO                                                                       Pour le syndicat SUD
Représenté par                                                                               Représenté par








Pour le syndicat CFTC
Pour la liste « Osons l’Avenir »									                                                                                                                                                                                                                Représenté par