ACCORD COLLECTIF D’ADAPTATION
RELATIF AUX DEPLACEMENTS


PREAMBULE

Suite à la loi de finance 2018 et à la loi sur l’Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique (ELAN), un rapprochement sous la forme d’une fusion entre l’OPH d’Amiens Métropole et l’OPSOM sera mis en œuvre au 1er janvier 2020.

Dans ce contexte et conformément à l’article L 2261-14-3, les employeurs et les organisations syndicales représentatives des 2 entités ont décidé de négocier un accord d’adaptation dans le but de permettre une harmonisation de la situation de l’ensemble des collaborateurs de l’OPAC et de l’OPSOM pour les déplacements.

Le présent accord a pour objet de définir les règles applicables aux frais de déplacement et à leur remboursement. Il se substitue à tout usage ou accord portant sur le même objet.

L’accord relatif à la mise en place de la prime de transport du 23 mars 2016 est dénoncé et n’a plus vocation à s’appliquer à compter du 1er janvier 2020. Il est néanmoins convenu que si la prime de transport actuellement allouée par la Région venait à disparaître, ce sujet serait à nouveau évoqué avec les délégués syndicaux.

Ainsi entre

L’Office Public de l’Habitat d’Amiens Métropole (OPAC), représenté par, Directeur Général,

L’Office Public de l’Habitat en Somme (OPSOM), représenté par, Directrice Générale,
d’une part,
ET
l’Organisation Syndicale C.F.T.C. de l’OPH d’Amiens Métropole, représentée par, Délégué Syndical

l’Organisation Syndicale C.F.E/C.G.C de l’OPH d’Amiens Métropole, représentée par, Délégué Syndical

l’Organisation Syndicale C.F.D.T. de l’OPH d’Amiens Métropole, représentée par, Délégué Syndical

l’Organisation Syndicale C.F.T.C. de l’Office Public de l’Habitat en Somme, représentée par, Délégué Syndical

l’Organisation Syndicale C.F.D.T. de l’Office Public de l’Habitat en Somme, représentée par, Délégué Syndical

l’Organisation Syndicale F.O. de l’Office Public de l’Habitat en Somme, représentée par, Délégué Syndical
d’autre part,








IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT

I - OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord a pour objet la détermination des modalités de remboursement des frais de déplacements réalisés par les collaborateurs dans le cadre de leur activité professionnelle.

Il s’applique à l’ensemble des collaborateurs pour les frais exclusivement à usage professionnel.


II – PRINCIPE DES MODES DE DEPLACEMENT

Les déplacements professionnels doivent être réalisés comme suit, par ordre de priorité :

Transports collectifs : SNCF en général
Véhicule de service avec co-voiturage lorsque plusieurs collaborateurs sont concernés
Véhicule personnel

Pour les transports S.N.C.F., il s’agira de la 2ème classe (la 1ère classe peut être autorisée exceptionnellement et après justification et autorisation du Directeur du collaborateur concerné).

Les véhicules personnels (hors vélo) ne peuvent être utilisés qu’en cas de nécessité absolue et après accord préalable de la Direction Générale ou de la Direction des Ressources Humaines.

Lorsque la réunion ou la formation se déroule un vendredi ou un lundi, la Direction autorise l’utilisation exceptionnelle du véhicule de service pendant le week end ; l’assurance de l’Office couvrira le risque pour le salarié et sa famille.

Quelques véhicules de services seront spécifiquement dédiés à l’utilisation pour ces déplacements professionnels. Ils seront notamment adaptés pour l’équipement de siège enfants.

L’avion pourra être retenu comme moyen de transport uniquement sur autorisation de la Direction Générale.


III – MODALITES DE REMBOURSEMENT

Le système retenu pour le remboursement des frais de déplacement aux salariés tient compte des frais réellement engagés (sur justificatifs) dans la limite des plafonds suivants :

Nuitée (chambre et petit déjeuner compris) : 135 € en province – 175 € à Paris
Les réservations d’hôtels liées à une formation sont réalisées par le service Ressources Humaines.

Déjeuner - Dîner : 21 €	
Transports (métro, RER, bus…)	sur justificatifs
Parking

Remboursement frais de déplacement

Véhicule personnel : choix du collaborateur

Si le collaborateur souhaite tout de même prendre son propre véhicule pour son confort personnel lors de son déplacement professionnel, il lui sera alors remboursé ses frais de déplacement sur la base du tarif SNCF AMIENS/LIEU DE DESTINATION. A noter également que dans ces conditions, en cas d’accident, l’assurance de l’Office ne pourra pas intervenir. Il ne pourra s’agir que de l’assurance du salarié. Le salarié devra donc être assuré à cet effet.

Véhicule personnel : choix qui s’impose au collaborateur

Lorsque le collaborateur n’a pas d’autre choix que de prendre son véhicule personnel (grève, véhicule de service non disponible, …), les frais de déplacement seront remboursés sur la base des indemnités kilométriques prévues par le barème fiscal en vigueur. Il en est de même pour les frais de déplacement des personnels qui se trouvent à l’extérieur (et qui ne disposent pas d’un véhicule de service) de l’office pour se rendre au siège. Le collaborateur concerné devra s’assurer pour les déplacements professionnels avec son véhicule privé.

Pour bénéficier du remboursement des frais professionnels, il est nécessaire de compléter l’imprimé « note de frais » disponible sur l’Intranet ou d’en faire la demande auprès du pôle administration du personnel/paye. 

Cet imprimé doit être retourné à ce même pôle, complété et accompagné des pièces justificatives dans un délai de 2 mois maximum après la date des dépenses correspondantes.

Au-delà de ce délai, plus aucun remboursement n’est effectué.

La Direction peut réaliser une avance des frais de déplacement sur demande.


IV– MODALITES SPECIFIQUES DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DEPLACEMENT DES GARDIENS

La situation géographique des gardiens ne permettant pas l’utilisation d’un véhicule de la flotte automobile de l’entreprise, ils pourront utiliser un moyen de locomotion personnel. 

Les déplacements professionnels sont les déplacements qu’est amené à réaliser le gardien dans et pour l’exercice de ses fonctions. Ces déplacements nécessitent l’autorisation de principe du supérieur hiérarchique pour les déplacements habituels figurant sur un état prévu à cet effet.

Les déplacements exceptionnels nécessitent l’autorisation expresse du supérieur hiérarchique.

Certains gardiens disposent d’un secteur de gardiennage étendu, nécessitant des déplacements professionnels réguliers dans le cadre de leurs fonctions. Ainsi, le gardien se trouvant dans cette situation pourra, en cas de nécessité, se déplacer à l’intérieur de son secteur, soit en utilisant les transports en commun (bus de ville), soit en louant un vélo (velam…), soit en utilisant un véhicule personnel. 

Les gardiens bénéficieront du remboursement de leurs frais sur la base des indemnités kilométriques prévues par le barème fiscal en vigueur. Il n’est pas possible de cumuler des remboursements pour plusieurs types de transport (ex : abonnement bus + remboursement kilométrique).


V – SUIVI DE L’ACCORD

Une commission, composée de 2 membres de la Direction des Ressources Humaines et les délégués syndicaux, sera spécifiquement mise en place pour le suivi des accords d’entreprise. Elle aura vocation à examiner la bonne exécution des accords d’entreprise et/ou à faire part d’ajustements qui se révèleraient nécessaires.

Cette commission de suivi des accords d’entreprise se réunira, à l’initiative des Ressources humaines, une fois par an, à la mi-année. Elle dressera un bilan qui sera communiqué pour information au Comité social et économique.

VI - ENTREE EN VIGUEUR – DEPOT - PUBLICITE

Article 3-1 : Durée, adhésion, entrée en vigueur, révision et dénonciation de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à partir du 1er janvier 2020.

Il pourra être révisé, pendant sa durée d’application, à l’initiative de l’une des parties signataires selon les dispositions du code du travail. Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant.

Il peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires. La dénonciation doit être notifiée, par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois. Sauf conclusion d’un nouvel accord, il cessera de produire ses effets après le délai d’un an à compter du préavis.


Article 3-2 : Dépôt et publicité

Un exemplaire du présent accord est remis à chacun des signataires.

L’accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure à l’initiative de la Direction de l’OPH d’Amiens Métropole et sera envoyé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes d’Amiens. Il en sera de même des éventuels avenants.

Il sera inséré dans l’Intranet et adressé par mail à l’ensemble des collaborateurs qui n’ont pas accès à l’Intranet. En ce qui concerne les ouvriers de maintenance qui ne disposent pas de boîte mail, ils sont informés que l’accord est à leur disposition aux emplacements prévus à cet effet.

	Fait à Amiens, le 9 septembre 2019,
	en 3 exemplaires.


	Le Directeur Général	La Directrice Générale
	de l’Office Public de l’Habitat d’Amiens,	de l’Office Public de l’Habitat en Somme,


	.	.


	Pour l’Organisation Syndicale	Pour l’Organisation Syndicale	Pour l‘Organisation Syndicale
	C.F.T.C. de l’OPH d’Amiens,	C.F.E./C.G.C. de l’OPH d’Amiens,	C.F.D.T. de l’OPH d’Amiens,


	,	,		,
	Délégué syndical.	Délégué syndical.		Délégué syndical.


	Pour l’Organisation Syndicale	Pour l’Organisation Syndicale		Pour l’Organisation Syndicale	
	C.F.T.C. de l’OPH en Somme,	C.F.D.T. de l’OPH en Somme,		F.O. de l’OPH en Somme,


	,	,		,
	Délégué syndical.	Délégué syndical.		Délégué syndical.