CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA MANCHE
Montée du Bois André- CS 51212 - 50012 Saint-Lô Cedex




PROTOCOLE D'ACCORD
RELATIF A LA PROLONGATION DE L’ACCORD 
SUR LES INDEMNITES KILOMETRIQUES VELO


Entre

-	La Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Manche (CPAM) représentée par son Directeur, ,
d'une part,

Et 

les organisations C.F.E-C.G.C, C.G.T. et F.O. du personnel de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Manche respectivement représentées par leurs délégués syndicaux,
d'autre part,


Vu l’article 50 de la loi du 17/08/2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte,
Vu les articles L 3261-3-1, D 3261-15-1 et D 3261-15-2 du code du travail

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :


PREAMBULE

Par accord en date du 19 septembre 2016, les partenaires sociaux avaient signé un accord sur la mise en place de l’indemnité kilométrique vélo au sein de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Manche. 

Cet accord d’une durée déterminée de 3 ans prend fin le 19 septembre 2019.

Les partenaires sociaux ont donc souhaité entamer des négociations pour renouveler cet accord qui a permis de développer le recours à des alternatives à la voiture pour les déplacements vers le lieu de travail.

Toutefois, un projet de loi d’orientation des mobilités, en cours de discussion au Parlement, devrait dans les prochaines semaines modifier le dispositif actuel avec le déploiement du plan vélo et du forfait mobilité durable.

Aussi, les partenaires ont décidé de suspendre leurs négociations sur ce thème dans l’attente du vote des nouvelles dispositions.


Article 1 –  LA PROLONGATION DE L’ACCORD

Dans l’attente de la mise en place de nouvelles dispositions qui permettront d’entamer de nouvelles négociations, les partenaires sociaux ont décidé de prolonger les effets de l’accord du 19 septembre 2019 d’un an jusqu’au 18 septembre 2020, afin de permettre aux salariés de la CPAM de la Manche de continuer de bénéficier du dispositif mis en place.


Article 2 – LES DISPOSITIONS DE L’ACCORD

Les dispositions de l’accord de septembre 2016 sur les modalités de prise en charge de l’indemnité kilométrique sont reprises en intégralité et continueront à s’appliquer.


Article 3   – L’INFORMATION DES SALARIES

Une information du présent protocole sera assurée par la Direction par le biais des publications internes, de réunions d’information ou de tout autre moyen qui lui semblera approprié.


Article 4  – LA DUREE ET LES FORMALITES

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an.

Il prend effet au 1er jour du mois suivant l’agrément ministériel. Il se substitue de plein droit aux dispositions contraires existantes résultant d’accords ayant le même objet. 

Le présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. 

Il donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail.


Article 5 – LA REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, par accord entre les parties.

Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre simple ou courriel adressé aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.

La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivant la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

Fait à Saint-Lô, le 23 septembre 2019

Pour la Caisse Primaire,		Pour le syndicat 	Pour le syndicat	Pour le syndicat
Le Directeur,		C.F.E.-C.G.C.	C.G.T.		F.O.