Accord d’entreprise sur le Don de Jours de repos



Entre :
La Caisse d’assurance retraite et de santé au travail d’Aquitaine (CARSAT Aquitaine)
80, Avenue de la Jallère - 33053 BORDEAUX CEDEX 
N° Siret : 78184744700088 – Code APE : 8430A

Représentée par son Directeur, 

Et :
Les organisations syndicales, soussignées :

FO 	

SNETOSSA/CFE-CGC

SNFOCOS
	


Il a été conclu le présent accord.









SOMMAIRE 

Article 1. Champ d’application

Article 2. Les parties au don

Article 2-1 Le donateur
Article 2-2 Le bénéficiaire

Article 3. Nature et plafonnement du don 

Article 3-1 Nature des jours cessibles
Article 3-2 Plafonnement des jours cessibles
Article 3-3 La période d’absence

Article 4. Modalités pratiques
           Article 4.1 La demande
Article 4.2 L’appel au don
Article 4.3 La situation du bénéficiaire du don pendant la période d’absence

Article 5.  Durée de l’accord

Article 6.  Suivi de l’accord

Article 7.  Formalités de dépôt et de suivi










PREAMBULE 

La loi n°2014-459 du 9 mai 2014 instaure le don de jours de repos au profit d’un salarié, qui assume la charge d'un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants.
Ce dispositif légal s’ajoute à d’autres dispositifs légaux ou conventionnels qui facilitent déjà les soins à un proche : Congé de proche aidant, Congé de soutien familial, congé de solidarité familiale, congé de présence parentale, congé conventionnel enfant malade (Article 39 de la Convention Collective).
Le don de jours répond aux valeurs de solidarité portées par l’Institution et s’inscrit dans la politique de responsabilité sociale de la CARSAT Aquitaine. Pour ces raisons, lors de la négociation du premier accord, les parties signataires avaient souhaité étendre le champ d’application de la loi aux salariés dont un proche autre qu’un enfant de moins de vingt ans serait atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensable sa présence soutenue et des soins contraignants. Par ailleurs, il ne posait aucune condition d’âge concernant l’enfant. 

Aujourd’hui, au regard des différentes évolutions législatives, la liste des personnes susceptibles de bénéficier de ce dispositif est élargie aux :
Salariés aidant un proche en perte d’autonomie ou présentant un handicap (Loi n°2018-84 du 18 février 2018). Un proche parmi ceux listés à l’article L3142-16 du Code du travail, modifié par la loi du 24 décembre 2019,
Salariés de l’entreprise dont l’enfant âgé de moins de 25 ans est décédé ou pour le décès d’une personne de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente (Loi n°2020-692 du 8 juin 2020). 

Le nouvel accord négocié prend en compte ces évolutions législatives et définit les modalités pratiques du dispositif du don de jours de repos à la CARSAT Aquitaine tout en assurant le bon fonctionnement de l’organisme.













Article 1. Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’organisme titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée.

Article 2. Les parties au don

Article 2.1 Le donateur
Tout salarié de la CARSAT Aquitaine peut, sur la base du volontariat et sous réserve d’avoir acquis des jours de repos, faire un don au profit d’un autre salarié dans les conditions posées par le présent protocole.
Le don est anonyme afin d’éviter que le bénéficiaire ne se sente redevable. La direction de la                               CARSAT s’engage à ne pas dévoiler l’identité des donateurs. 
Le don est sans contrepartie.

Article 2.2 Le Bénéficiaire 
Le bénéficiaire doit être identifié par l’employeur au jour du don. Ce dernier s’engage à préserver son anonymat.

Il est convenu que tout salarié sans condition d’ancienneté peut demander à bénéficier du dispositif :

● Lors du décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou pour le décès d’une personne de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente. 
Au certificat de décès est joint tout élément tendant à apprécier la situation de charge permanente et effective ou une attestation sur l’honneur attestant de la charge permanente et effective de la personne décédée.

● Si l’un de ses proches listés ci-dessous est atteint d’une maladie, d’un handicap ou est victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants ou se trouve en perte d’autonomie d’une particulière gravité :
Conjoint, concubin ou partenaire de PACS,
Enfant sans condition d’âge,
Enfant de son conjoint, concubin ou partenaire de PACS dont il a la charge,
Père, mère du salarié ou de son conjoint, concubin ou partenaire de PACS, 
Collatéral jusqu’aux 4ème degré du salarié ou de son conjoint, concubin ou partenaire de PACS : 
2ème degré : Petits enfants, Frères, sœurs, Grands-parents,
3ème degré : Neveux, nièces, oncles, tantes, Arrière-grands-parents,
4ème degré : Petits neveux et petites nièces, cousins germains, grands oncles, grandes Tantes.
Personne âgée ou handicapée avec laquelle le salarié réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne. 
La particulière gravité de la maladie, du handicap de l’accident ou de la perte d’autonomie ainsi que le caractère indispensable d’une présence soutenue et de soins contraignants sont attestés par un certificat médical, établi par le médecin qui suit le proche du salarié au titre de la maladie, du handicap ou de l’accident.
Il est précisé que le certificat médical ne devra en aucune manière préciser la nature de la pathologie affectant la santé du proche du salarié. 
Il devra mentionner les éléments suivants : « atteste que le proche est atteint d’une maladie ou d’un handicap ou d’une perte d’autonomie ou d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue auprès de lui et des soins contraignants ».
Par ailleurs, une attestation sur l’honneur attestant du lien familial du demandeur avec la personne aidée ou de l’aide apportée s’il s’agit d’une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou entretient des liens étroits et stables est demandée au salarié.


Article 3.  Nature et plafonnement du don 

Article 3.1 Nature des jours cessibles
Les jours de repos pouvant être cédés doivent être acquis et non pris au moment du don, qu’ils aient été affectés ou non sur un compte épargne temps.
Il n’est pas possible de céder des jours de repos par anticipation.
La nature des jours de repos pouvant faire l’objet d’un don :
Jours de congés annuels au-delà du 24ème jour ouvrable soit au-delà du 20ème jour ouvré pour un salarié donateur à temps plein (à transposer pour un salarié travaillant à temps partiel),
Jours de congés conventionnels supplémentaires (congé de fractionnement, congés pour enfants à charge, congé d’ancienneté),
Jours de Réduction du Temps de Travail,
Jours de Cadres au forfait,
Jours épargnés sur le CET à l’exception de ceux qui résultaient de la conversion en temps de repos de l’allocation vacances, de la gratification annuelle ou de l’indemnité de départ à la retraite.
La journée accordée au titre du Protocole d’accord du 3 avril 1978 dite « journée de congé supplémentaire » est exclue des dons dans la mesure où elle est utilisée au titre de la journée de solidarité.


Article 3.2 Plafonnement des jours cessibles
Afin de préserver le repos des salariés le maximum du nombre de jours pouvant être cédés est fixé à 5 jours par salarié donateur par don et par an. 
Pour les salariés exerçant leur activité à temps partiel, ce plafond est transposé en fonction du nombre de jours de travail hebdomadaire.
Le don ne peut être inférieur à un jour, excluant ainsi le don en demi-journée ou en heures.
Un jour donné correspond à un jour pris quel que soit le temps de travail du donateur et du bénéficiaire.
Un même évènement ne pourra donner lieu qu’à une seule demande d’appel au don. Ainsi, les membres d’une même famille salariés de la CARSAT Aquitaine ne cumulent pas le bénéfice du dispositif. Toutefois, les jours reçus pourront être partagés entre les membres de la famille sur leur demande conjointe. 

Article 3.3 La période d’absence
La durée de l’absence, pour un même évènement, ne pourra excéder l’équivalent d’une période, de 6 mois calendaires soit 120 jours ouvrés consécutifs ou non.
Il sera possible pour le bénéficiaire de demander à utiliser les jours de façon fractionnée par journée au maximum. La période d’utilisation ne pourra, dans ce cas, excéder une année à compter du début de la période d’absence au titre du don de jours. 

Article 4. Modalités pratiques

Article 4.1 La demande
Le salarié qui souhaite bénéficier du dispositif doit en faire la demande par écrit auprès de la Direction Ressources en respectant un délai de prévenance de 4 semaines.  
La demande devra préciser dans le respect du plafond d’absence maximale de 120 jours, la durée d’absence prévisible. 
Dans le cas où le bénéficiaire envisage une utilisation fractionnée, la demande devra préciser les différentes périodes d’absences envisagées.
Un certificat médical attestant de la particulière gravité de la maladie, du handicap, de l’accident ou de la perte d’autonomie, ainsi que du caractère indispensable d’une présence soutenue et de soins contraignants, établi par le médecin qui suit le proche du salarié au titre de la maladie, du handicap ou de l’accident devra être joint à la demande. 
Lors de l’examen de la demande, le service Ressources Humaines étudiera la situation du demandeur au regard de ses propres droits à congés afin de concilier de la meilleure façon possible leur prise avec celle des jours cédés dans le cadre du dispositif afin d’éviter la perte de droits éventuels. 
Un signalement sera fait auprès du service social Interentreprises afin de proposer au salarié un accompagnement complémentaire.


Article 4.2 L’appel au don 
Dès lors que le salarié a justifié sa demande, l’employeur l’informe de son accord et déclenche l’appel au don par la diffusion d’une information au personnel sur l’intranet de l’organisme.
Une période de recueil des dons anonymes est ouverte pendant une durée de deux semaines calendaires renouvelable si nécessaire.
Le don de jours s’effectue via un formulaire dédié mis à disposition du personnel.
Les jours donnés seront actés par ordre chronologique d’arrivée. Le suivi est assuré par le service de la Gestion Administrative du personnel.
Lorsque le nombre de jours de repos attendu est atteint avant la fin de la campagne, la direction interrompt le processus. 
Si le nombre de jours est inférieur au besoin, le service Ressources Humaines informe le demandeur des dispositifs légaux et conventionnels complémentaires.
Si le don est supérieur au besoin ou au plafonnement, le service Ressources Humaines procède à la restitution des jours à chacun des donateurs en fonction de l’ordre chronologique d’arrivée. 

Article 4.3 La situation du bénéficiaire du don pendant la période d’absence
Le salarié bénéficie du maintien de sa rémunération pendant la période d’absence au titre des jours cédés.
La période d’absence est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu’il avait acquis avant le début de sa période d’absence. En revanche, cette absence est pénalisante pour l’acquisition des droits à congés payés et des jours de Réduction du Temps de Travail ainsi que pour l’acquisition des droits issus de l’article 41 de la Convention Collective Nationale de Travail ou encore de l’intéressement.
Le salarié bénéficiaire du dispositif est tenu d’informer par écrit la direction de toute évolution de la situation du proche aidé qui ne justifierait plus le maintien du dispositif. 

Article 5. Durée de l’accord 
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans et sera applicable au 1er mai 2021 soit à la date d’agrément si postérieure. 
L’accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales.

Article 6. Suivi de l’accord
Afin de réaliser un bilan annuel de ce dispositif, un indicateur spécifique a été intégré au bilan social.

Article 7. Formalités de dépôt et de publicité 
Une fois signé, le présent avenant sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives et sera transmis pour agrément à la Direction de la Sécurité Sociale avec copie à la Mission Nationale de Contrôle.
Il sera transmis à la Direction de la sécurité sociale et à l’UCANSS pour avis du Comex conformément à l’article D. 224-7-3 du Code de la Sécurité sociale. 
Sauf en cas de prorogation explicite du délai d’examen par la Direction de la Sécurité Sociale, l’avenant sera réputé agréé à l’issue d’un mois après l’avis rendu par le Comex. 
Après agrément, le présent avenant fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité auprès de la DIRECCTE, du Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent, de la base de données nationale prévues par les dispositions légales. 
Il fera l’objet d’une diffusion auprès du personnel sur l’intranet de l’organisme.

Fait à Bordeaux, le 08 février 2021 

Les Organisations Syndicales,			                   Le Directeur,
        

							        


X mandaté par le Syndicat FO


X mandatées par le SNETOSSA CFE-CGC


X mandaté par le Syndicat SNFOCOS


Veuillez parapher chaque page du présent accord