PROCES-VERBAL DEFINITIF
OBJET
Le présent procès-verbal a pour objet de consigner le résultat définitif de la négociation obligatoire prévue aux articles L2242-1 et suivants du Code du travail, pour la période suivante :

Périmètre
La négociation dont objet était inscrite dans le cadre de l’entreprise, des établissements ou des groupes d’établissement suivants :
PARTIES INTERVENANTES
Sont intervenues à la négociation annuelle obligatoire, les organisations syndicales suivantes :
composition des délégations
Les délégations des organisations syndicales représentatives habilitées à négocier dans le cadre de la négociation dont objet, étaient composées de la manière suivante :
Déroulement de la négociation
Le déroulement de la négociation a été le suivant :
Invitation à la négociation : 		
Réunion préparatoire : 		
Réunion(s) de négociation : 		      
Réunion de clôture : 			
Thèmes de la négociation
Les thèmes abordés lors de la négociation visée en objet, ont été les suivants :
dernier etat des propositions respectives
Sur chacun des thèmes abordés et à l’issue des échanges intervenus au cours de la négociation, les dernières propositions de chacune des parties intervenantes étaient les suivantes  :


RESULTAT des negociations
Au stade de la clôture de la négociation, a été constatée :
	Une situation conduisant à la conclusion d’un accord majoritaire valable, en l’état de points d’accord avec une ou plusieurs parties intervenantes remplissant la condition d’audience de 50% posée à l’article L2232-12 du Code du travail 
	Une situation conduisant à la conclusion d’un accord soumis à validation ultérieure par le personnel, en l’état de points d’accord avec une ou plusieurs parties intervenantes ne remplissant que la condition d’audience de 30% posée à l’article L2232-12 du Code du travail 3
	Une situation empêchant la conclusion d’un accord valable, en raison de points d’accord seulement convenus avec une ou plusieurs parties intervenantes ne remplissant pas les conditions d’audience posées à l’article L2232-12 du Code du travail
 		L’absence totale de point d’accord
Conclusion
En conséquence de quoi, est consigné au présent procès-verbal :
	Un désaccord
	Un accord, le cas échéant soumis à validation, sur les points suivants :
Parmi ces points d’accord, les points suivants feront toutefois l’objet d’une formalisation dans un accord collectif distinct, rédigé à cet effet :

Ceci constaté, les mesures unilatérales suivantes sont décidées par l’employeur :
Il est précisé que tout avantage accordé à l’issue des négociations dont objet, ne pourra se cumuler avec tout autre avantage ayant un objet similaire provenant d’une autre origine (notamment convention collective ou accord particulier, y compris individuel), existant ou à venir. Notamment, si des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles (notamment convention collective) venaient à mettre en place un système obligatoire de même nature ou d’objet similaire ou aboutissant au même effet que l’une des dispositions convenues, il ne pourra y avoir de cumul possible : dans ce cas, il est expressément prévu que toute disposition en doublon cessera de s’appliquer pour qu’y soit substitué le système ayant force obligatoire pour l’employeur.


notification
La partie la plus diligente des signataires notifiera le présent procès-verbal à l'ensemble des organisations représentatives présentes, soit à ce jour :
Un exemplaire sera affiché dans les locaux de travail afin d’informer les salariés, et une autre remis à leurs représentants.
publication
Attention : cette rubrique n’est à compléter que si le présent document vaut accord collectif
Il est rappelé que selon la réglementation applicable, sauf exception  , les accords collectifs sont rendus publics et versés dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne. 
Toutefois, lors la conclusion de l'accord, les parties peuvent acter qu'une partie de celui-ci ne doit pas faire l'objet de la publication ci-dessus, c’est-à-dire que l’accord fait l’objet d’une occultation partielle. Cet acte est adopté à la majorité des signataires, et indique les raisons pour lesquelles l'accord ne doit pas faire l'objet d'une publication intégrale. Cet acte, ainsi que la version intégrale de l'accord et la version destinée à la publication, sont joints au dépôt prévu par la réglementation. A défaut d'un tel acte, si un des signataires le demande, l'accord est publié dans une version rendue anonyme. 
En tout état de cause, l'employeur pourra occulter de lui-même les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise (article L2231-5-1 du Code du travail).
A cet égard, il est précisé :
 	Que le présent accord n’est pas concerné par la publication 4
 	Qu’aucune mesure particulière n’est envisagée en vue de restreindre la publication.
 	Qu’au moins un des signataires a manifesté son intention de demander une restriction ou se réserve le droit de le faire, ce qui devra être effectué avant le dépôt.
 	Que l’employeur procèdera de lui-même à une occultation d’éléments stratégiques.
 	Que les Parties établiront un acte visant à restreindre la publication des éléments suivants : .
depot
Le présent document fera l'objet d'un dépôt, avec ses annexes éventuelles, dans les conditions déterminées par voie réglementaire, soit à ce jour un dépôt sur la plateforme en ligne dédiée (), conjointement à un dépôt au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent pour le lieu de son établissement (1 exemplaire papier), à savoir le Conseil de Prud’hommes de : 
Le dépôt auprès de l’autorité administrative comportera  :
	Une version intégrale du présent document, signée des parties ;
	Une copie du courrier ou du courriel ou du récépissé de remise en main propre contre décharge ou d’un accusé de réception, de notification à l’ensemble des organisations syndicales représentatives présentes ;
	Dans la mesure où il est soumis à la publicité , une version publiable du texte (dite anonymisée) dans laquelle est supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques, obligatoirement au format .docx ;
	Dans la mesure où il est décidé d’en occulter une partie, la version du texte sans mention de données occultées, obligatoirement au format .docx , ainsi que l’acte signé motivant cette occultation ;
	Une copie du procès-verbal de recueil des résultats du premier tour des dernières élections professionnelles, ou le cas échéant, copie du procès-verbal de carence à ces élections ;
	Dans la mesure où il s’applique à des établissements ayant des implantations distinctes, la liste en 3 exemplaires, de ces établissements et de leurs adresses respectives ;
	Dans la mesure où il s’agit d’un accord portant sur les salaires effectifs, copie du procès-verbal d’ouverture des négociations portant sur la réduction des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes, sauf à ce que le présent accord porte lui-même sur de telles négociations.
	Les autres pièces dont le dépôt est rendu obligatoire par une disposition impérative et relative à l’objet de l’accord, à savoir : 
Signatures
Fait en 7 exemplaires originaux,
A 
Le   


Pour l’Employeur *				Pour les Organisations Syndicales *
Directrice de site				Délégué syndical CGT

						
Délégué syndical FO


						Délégué syndical CFDT



* Faire précéder la signature des nom, prénom et qualité. Parapher chaque page.
ANNEXES