Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Avenant n°2 relatif aux journées d’absence 
pour enfant malade


Entre les soussignés, 

L’Association LA BOISNIERE située au CS 10067 à 37110 – Château-Renault
Représentée par 
Agissant sur délégation de pouvoirs du Président de l’Association,


d'une part,
Et,

Le Syndicat CGT Boisnière,
Représenté par M
En qualité de Déléguée Syndicale,

Le Syndicat SUD Solidaires,
Représenté par M
En qualité de Déléguée Syndicale,
d’autre part,

Il est convenu et arrêté ce qui suit :


______________________


Article 1 : cadre juridique de l’accord
Les dispositions du présent avenant sont cumulables avec le congé légal non rémunéré de l’article L.1225-61 du code du travail :
Le salarié bénéficie d'un congé non rémunéré en cas de maladie ou d'accident, constatés par certificat médical, d'un enfant de moins de seize ans (…)  
La durée de ce congé est au maximum de trois jours par an. Elle est portée à cinq jours si l'enfant est âgé de moins d'un an ou si le salarié assume la charge de trois enfants ou plus âgés de moins de seize ans.
Article 2 : Objet du présent accord
Le présent accord définit la rémunération et les modalités de congé en cas de maladie ou accident constaté par certificat médical, d’un enfant de moins de dix-huit ans dont un salarié assume la charge effective et permanente de l'enfant.au sens de l’article L. 513-1 du code de la sécurité sociale.

Article 3 : Champ d’application
Le présent accord concerne l’ensemble des personnels de tous les établissements et services gérés par l’Association La Boisnière ayant un an d’ancienneté.
Article 4 : Rémunération des jours de congés
Le père salarié ou la mère salariée pourront bénéficier de 3 jours rémunérés par an et par enfant sur présentation d’un certificat médical. 
Article 5 : Modalités de prise des jours de congés
Ces jours de congés peuvent être pris de manière consécutive, ou non, et peuvent être pris par demi-journée.
Une demi-journée s’entend comme la moitié de la durée du temps de travail prévu au planning.
Article 6 : Durée, révisions et dénonciation de l’accord
Le présent accord conclu, est à effet immédiat jusqu’au 31 décembre 2022.
L’accord peut être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires en respectant un délai de préavis de trois mois.
Cette dénonciation devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres signataires et donnera lieu à dépôt auprès de la DIRECCTE.
L’accord continuera de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant un an à compter de la date d’expiration du préavis.

Fait à Château Renault, le 17 novembre 2021 en 3 exemplaires.


Pour l’Association La Boisnière

Directrice d’Association





Pour les Organisations Syndicales

Le Syndicat SUD Solidaires,
Représentée par M
En qualité de Déléguée Syndical,




Le Syndicat CGT Boisnière,
Représenté par M
En qualité de Déléguée Syndicale,
Avenant à l’accord d’entreprise relatif à la 
mise en place et organisation des astreintes


ENTRE

La Société VRD DE LA BRIE, code NAF 4211Z, Siret : 817.542.848.00020, dont le siège est situé 165 rue des 3 Tilleuls ZI à VAUX LE PENIL (77000), 

D’une part,

ET

Les salariés de la présente société, consultés sur le projet d’accord, ci-après dénommés 
« les salariés »

D’autre part,


PRÉAMBULE

L’article 4 de l’accord d’entreprise relatif à la mise en place et organisation des astreintes en date du 20 novembre 2020 est modifié.

Cette modification a pour but de promouvoir une égalité de traitement entre les salariés concernés par les astreintes.

ARTICLE 1 
REMUNERATION DE L’ASTREINTE

L’article 4 de l’accord d’entreprise relatif à la mise en place et organisation des astreintes en date du 20 novembre 2020 est modifié comme suit : 

Il est convenu que les collaborateurs qui effectueront des périodes d’astreintes se verront attribuer une prime d’astreinte. Que le salarié intervienne ou non durant l’astreinte, cette dernière donne droit à la compensation financière et forfaitaire suivante : 100€ par mois durant lesquels une période d’astreinte est organisée. 
La compensation financière figurera sur la fiche de paie sous la rubrique prime d’astreinte.


ARTICLE 2
CONSULTATION DU PERSONNEL

Le présent avenant a été ratifié à la majorité des deux tiers du personnel, à l’occasion d’une consultation organisée le 17 novembre 2021.


ARTICLE 3. 
DUREE, REVISION ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

L’avenant est applicable à compter du 1er novembre 2021 jusqu’au terme de l’accord initial. 
Il cessera donc de produire effet le 14 décembre 2025 au soir.

Il pourra être modifié ou dénoncé selon le dispositif prévu à l’article L.2232-22 et L.2232-22-1 du Code du travail.

ARTICLE 4. 
PROCEDURE D’HOMOLOGATION, DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent avenant est transmis à l’autorité administrative, accompagné de la consultation et ratification des salariés dans les conditions prévues par la réglementation.

Le présent avenant sera également déposé par le représentant légal de la société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail en une version intégrale au format PDF, réservée à l’administration, et une version anonymisée au format docx, qui sera publiée sur le site internet Légifrance et accessible à tous.

Les autres articles de l’accord initial sont inchangés

Fait à VAUX LE PENIL, le 17 novembre 2021
ACCORD TEMPS DE TRAVAIL 
DES FEMMES ENCEINTES

Entre : 
- L’Association ADAPEI 79, 
Dont le siège social est situé à 14 bis Rue d’Inkermann – BP 39124 – 79061 Niort Cedex 9 
Représentée par ……………………………., agissant en sa qualité de Directeur Général, ayant reçu délégation, et dûment habilité aux fins des présentes, 

Ci-après dénommée « l’association »

Et les délégations syndicales suivantes, 

-CFDT, représentée par …………………………….……., élisant domicile au siège social de l’association, 
-CGT, représentée par ……………………………………………………………..…., élisant domicile au siège social de l’association, 
-CFTC, représentée par …………………………………., élisant domicile au siège social de 	l’association, 
-CFE/CGC, représentée par ………………………….., élisant domicile au siège social de l’association,


Ci-après ensemble dénommées « les organisations syndicales »




Ci-après ensemble dénommées « les parties »





PREAMBULE

Il a été convenu dans l’accord partiel NAO signé le 18 Mars 2021 la conclusion d’un accord portant sur la réduction du temps de travail des femmes enceintes.


ARTICLE I – OBJET DE L’ACCORD

A compter du 18 mars 2021, les femmes enceintes (travaillant à temps plein ou à temps partiel) bénéficient d’une réduction de l’horaire hebdomadaire de travail de 15% à compter du début du 3ème mois ou du 61ème jour de grossesse, sans réduction de leur salaire.

ARTICLE II - CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD 
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’ADAPEI 79.

ARTICLE III - DUREE
Cet accord à durée indéterminée

ARTICLE IV - NOTIFICATION, DEPOT ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent accord sera notifié conformément aux dispositions légales en vigueur.

Il fera également l’objet des formalités de dépôt et de publicité auprès de la DIRECCTE et du conseil de prud’hommes conformément aux dispositions légales et réglementaires. 

Il a été soumis à la procédure d’agrément prévue par l’article L.314-6 du Code de l’action sociale et des familles.

Il entrera en vigueur le jour suivant l’accomplissement des formalités prévues ci-dessus.






Fait à Niort, le 17 Novembre 2021, en 6 exemplaires
Négociations sur les salaires effectifs
Avenant à l’accord collectif d’entreprise - Année 2021

Entre : 
La Société CONSERVES STEPHAN SAS
Z.I. de Kerprat - C.S. 40230
22970 PLOUMAGOAR
D’une part
Et 
La délégation syndicale CGT
Représentée par Monsieur, délégué syndical CGT
De deuxième part

Article 1 :	Cadre juridique de l’accord
Les négociations obligatoires se sont déroulées les 25 mars et 1er avril 2021 et ont donné lieu à un accord d’entreprise signé le 1er avril 2021 dans le cadre des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail.
Compte tenu de l’inflation actuelle, les parties ont convenu de rouvrir une négociation en vue d’envisager une nouvelle mesure d’augmentation des salaires.
La négociation s’est déroulée lors de deux réunions, les 25 octobre et 17 novembre 2021 entre l’entreprise STEPHAN et la délégation syndicale CGT, représentée par Monsieur, accompagné de Madame, et, pour la seconde réunion, de Monsieur.
A l’issue de la négociation, un accord a été signé entre les parties, dans lequel il est convenu ce qui suit. 
Article 2 : 	Champ d'application 
Les mesures du présent accord s'appliquent à l’ensemble des salariés de la Société STEPHAN.
Article 3 : 	Salaires effectifs 
Le salaire de base brut mensuel de l’ensemble des salariés hors cadres dirigeants et cadres commerciaux sera augmenté de 22€ (vingt-deux euros) pour un salaire équivalent temps plein à compter du 1er novembre 2021. 
Cette valeur sera réduite au prorata temporis de la durée de travail contractuelle.
En complément, une prime exceptionnelle de 22€ (vingt-deux euros) brute sera versée avec les salaires du mois de novembre à l’ensemble des salariés hors cadres dirigeants et cadres commerciaux travaillant à temps plein. Cette somme sera réduite au prorata temporis de la durée de travail contractuelle, et des périodes de suspension du contrat de travail survenues entre le 20 septembre et le 24 octobre 2021.
Article  4 :	Signature - Publicité – dépôt de l’accord
Le présent accord fera l'objet d'un dépôt par la partie la plus diligente auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi. 
Le dépôt auprès de la DIRECCTE sera effectué en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique. 
Conformément aux nouvelles règles en vigueur, une version au format .docx rendue anonyme sera également transmise (toutes les mentions de noms et prénoms de personnes physiques, y compris les paraphes et signatures seront supprimées).  Un acte sur ce sujet est également transmis par courrier électronique à la DIRECCTE.
Un exemplaire du présent accord sera également déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu de sa conclusion.

Article 5: 	Entrée en vigueur et durée de validité
Le présent avenant entrera en vigueur à partir du 1er novembre 2021. Il s’ajoute aux mesures actées dans l’accord du 1er avril 2021 et conserve la même durée. De nouvelles négociations sur les salaires effectifs s’ouvriront au printemps 2022. 


Le 17 novembre 2021,

							Pour l’entreprise,
Monsieur 		 				Monsieur 
Délégué Syndical CGT				Directeur Administratif et Financier
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE (NAO) 2021
SIGNATURE D’UN ACCORD

A l’issue de la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, et aux réunions qui ont eu lieu dans ce cadre les 25 mai et 17 novembre 2021, il a été convenu ce qui suit entre :
- le Cours Maintenon, représenté par Monsieur, Président de l’OGEC, Monsieur Chef d’établissement Coordonnateur, agissant en tant que Président du CSE par délégation expresse du Président de l’OGEC, et Monsieur, Chef d’établissement des écoles, d’une part ;
- et les syndicats représentatifs, représentés par Madame Déléguée Syndicale FEP-CFDT, et Monsieur, Délégué Syndical SNEC-CFTC, d’autre part. 

Article 1 : Champ d’application de l’accord 
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés OGEC de l’établissement. 
Article 2 : Objet de l’accord
Versement d’une prime exceptionnelle : Dans le cadre du dispositif PEPA mis en place pour l’année 2021, une prime d’un montant de 500,00 € (cinq cents euros) nets de charges selon les modalités définies par la loi est versée aux salariés avec leur paie du mois de décembre 2021.

Article 3 : Conditions et modalités de versement
Se trouver en poste au 1er décembre 2021 et être titulaire d’un CDI (ou d’un CDD à l’année).

Article 4 : Durée et application de l’accord 
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et concerne exclusivement le mois de décembre 2021, à l’expiration duquel il cessera automatiquement de produire effet.
 

Article 5 : Publicité de l’accord 
Le présent accord est adressé en 2 exemplaires à la DREETS de Toulon, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, et en 1 exemplaire adressé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulon.

Fait à Hyères, le 17 novembre 2021
SARL CAPRARI France

16, rue Claude Bernard
Z.A. Pariwest
78 310  MAUREPAS
Siret : 702 007 741 00029
















Avenant n°15 à l'accord sur l'aménagement et la
réduction du temps de travail à 35 heures
Signé le 17 novembre 2021




Répartition du temps de travail pour l'année 2022



Généralités pour l'année 2022
			253 jours travaillés,
			25 jours de congés payés,
			Soit 228 jours disponibles.

Pour le collège non Cadres
L'organisation 2022 est élaborée sur une base horaire de 1607 heures pour les non-cadres c’est à dire 218 jours. 

Pour l’année 2022, une seule période de travail.

Horaire d’une journée type :

Pour le collège Cadres
L'organisation 2022	 est basée sur la convention forfait jour à savoir 218 jours. Les cadres seront donc amenés à travailler 218 jours (228 jours – 10 jours de RTT).

Modalités de prise des JRTT

Collèges non Cadres & Cadres
Les 10 JRTT seront à prendre selon l’organisation suivante en respectant les règles générales de pose de JRTT:  
	
JRTT à poser librement : 6


JRTT imposés : 4 

Le 27 mai, le 06 juin, le 15 Juillet et le 31 Octobre 2022.

Pour l’année 2022, il est donné la possibilité de reporter un JRTT d’un mois vers le mois ouvert (*) suivant sans cumuler plus de deux JRTT libre dans le même mois.

(*) les mois ouverts sont : février, mars septembre, octobre, novembre et décembre.


A Maurepas, le 17 novembre 2021.						Le Directeur
    						               			XXX
AVENANT n°1 à L’ACCORD d’ORGANISATION DU TRAVAIL de Safran Filtration Systems




Entre la Direction Générale de la société Safran Filtration Systems, représentée par Monsieur XXXXXXX, Président.
d’une part,
et les Organisations Syndicales représentées par :
Pour la CGT		Mr XXXXXXX
			

Pour la CGT		Mr XXXXXXX


Pour la CFE-CGC		Mr XXXXXXX
			

d’autre part,

Il est convenu ce qui suit :









PREAMBULE
L’Accord sur l’organisation du Travail signé le 31 janvier 2017 pour une durée de 5 ans, arrive à échéance le 1er mars 2022.
Afin de prendre du recul par rapport aux évènements économiques issus de la crise sanitaire du COVID19, les parties se sont réunies et ont convenu ce qui suit : 

Article 15.2: Durée de l’accord
L’accord signé le 31 janvier 2017 est prolongé d’une durée d’un an soit jusqu’au 28 février 2023.
Les parties signataires conviennent de se réunir au cours du 4ème trimestre 2022 afin de négocier un nouvel accord relatif à l’organisation du travail.

Article 15.3 : Modalités de dépôt et de publicité
A l’expiration du délai d’opposition, le présent avenant sera, à la diligence de la Direction des Ressources Humaines déposé à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) sur support électronique et par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et au greffe du Conseil de Prud’hommes de Limoges.
Un exemplaire sera remis à chaque organisation syndicale représentative.
Le présent avenant est fait à Nexon, le 17 novembre 2021.










Pour la Société :

Le Président			XXXXXXXXXXX



	
Pour les Organisations Syndicales :

Pour la CGT		M. XXXXXXXXXXX
			

Pour la FO		M. XXXXXXXXX


Pour la CFE CGC		M. XXXXXXXXX
Accord relatif à l’attribution d’une prime exceptionnelle 
en faveur du pouvoir d’achat (PEPA) 


Entre

La société SETMA EUROPE, représentée par		, Directeur Administratif et Financier, 
											d’une part
et 
Les organisations syndicales représentatives au niveau de la société SETMA EUROPE SAS :
FO, représentée par 		 délégué syndical
La CGT, représentée par 		, délégué syndical
	d’autre part

PREAMBULE


Conformément à la loi des finances rectificative pour l’année 2021 adoptée le 12 juillet 2021, la direction de la société SETMA EUROPE a décidé de verser à ses salariés une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, venant notamment compléter la prime d’intéressement déjà attribuée. 

Cette prime est versée dans les conditions ci-après déterminées :


Conformément à l’article 4 de la loi, les bénéficiaires de la prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d’achat :

Sont les salariés ayant perçu au cours des 12 mois précédant le versement de la prime une rémunération inférieure à 55978,59 € et qui sont liés par un contrat de travail au jour du versement de la prime.



Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat de 600 € est modulé en fonctions des critères suivants :


Modulation en fonction de la présence effective du 01/11/2020 au 31/10/2021 : 

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est de 600 € pour les bénéficiaires prévus à l’article 1 ayant une présence effective complète du 01/11/2020 au 31/10/2021.

Pour les bénéficiaires entrés en cours d’année et pour les bénéficiaires n’ayant pas une durée de présence effective complète pendant l’année écoulée, la prime exceptionnelle sera diminuée à proportion de leur durée de présence effective 

Outre les absences légalement assimilées à une présence effective (congés payés, jours fériés, évènements familiaux …), les congés au titre de la maternité, de la paternité, de l’adoption et de l’éducation des enfants (chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du Travail) sont assimilés à des périodes de présence effective pour l’application de cet article.



Conformément à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, la prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d’achat est totalement exonérée de l’impôt sur le revenu et totalement exonérée de toutes les cotisations et contributions sociales pour les salariés ayant perçu au cours des 12 mois précédant le versement de la prime une rémunération inférieure à 55978,59 € bruts. 




La prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d’achat sera versée le 30 novembre 2021.

Elle figure sur le bulletin de paie du mois de versement.









Article 5 – Formalités 


Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « Télé Accords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes de Marseille.


Fait à La Ciotat, le 17 novembre 2021


Pour la société SETMA EUROPE
	
Directeur Administratif et Financier	



Pour le personnel :

								
Délégué syndical FO							Délégué syndical CGT
AVENANT DE REVISION A L’ACCORD COLLECTIF DU RELATIF A L’AMENGAMENT DU TEMPS DE	 TRAVAIL AU SEIN DU SITE DE DAMMARIE LES LYS
Le présent avenant de révision de l'accord du 15 Octobre 2020 est signé dans le respect de l'Accord cadre de La Poste du 17 février 1999, et de la loi du 20 août 2008 portant renovation de la démocratie sociale et de réforme du temps de travail.  
Entre les soussignés,
L'entreprise La Poste prise en son site de DAMMARIES LES LYS, situé rue du bas moulin Dammaries  Les Lys, représentée par Monsieur ……………… en sa qualité de Directeur d'établissement d'une part, dûment mandaté à cet effet,
et les organisations syndicales représentatives suivante, signataire de l'accord initial :

Article 1 - Champ d'application
Le présent avenant porte révision partielle de l'accord collectif à durée déterminée du 15 Octobre 2020 relatif à l'aménagement du temps de travail sur le site de DAMARIES LES LYS conformément aux articles L.2222-5, L.2261-7 et L2261-8 du code du travail.
 Article 2 — Effets de l'avenant de révision
Les articles 1, 2, 3.3 ; 3.4 ; 3.5, 4, 5, 6, 7,8, 9 et 10 de l'accord initial demeurent inchangés.
Le terme de l'accord initial prévu en application de son article 3, alinéa 3.1 et 3.2, est modifié.
ARTICLE 3.1 : L'aménagement du temps de travail pour les Responsables d'Equipe ( RE ) :
La durée hebdomadaire de travail du Responsable d'Equipe est de 35 H avec un jour de repos glissant.
ARTICLE 3.2 : L'aménagement du temps de travail pour les Responsables Opérationnel ( RO ) : 
La durée hebdomadaire de travail du Responsable Opérationnel est de 35 H avec un jour de repos glissant.
L'avenant sera notifié :
    aux parties signataires par la remise contre émargement d'un exemplaire en fin de séance ;
   aux parties non signataires par lettre recommandée avec avis de réception.
Le présent avenant de révision se substitue de plein droit aux stipulations de l'accord du 15 Octobre 2020 qu'il modifie.
Article 3 — Révision
Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie de l'accord modifié par le présent avenant de révision selon les modalités prévues par l'accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.
Article 4 : Formalités de dépôts et de publicité
Le présent avenant sera déposé par la direction en un exemplaire par voie électronique, auprès de la DIRECCTE et en un exemplaire en version papier auprès du secrétariat greffe du conseil de prud'hommes, à l'expiration du délai d'opposition qui est de 8 jours.

A Moissy le 10 Novembre 2021

Pour la Poste, 

le Directeur de l'établissement de MOISSY CRAMAYEL …………………………… 
Pour les organisations syndicales :

Mme ……………., mandatée par le syndicat FO

Mr …………….., mandaté par le syndicat CCT

Mr ………………., mandaté par le syndicat CFDT

2
AVENANT N° 3 A L’ACCORD D’ENTREPRISE DE SUBSTITUTION RELATIF
AU systÈme de garanties collectives frais de santÉ 



Entre les soussignés :


La Société SAEML-TAMM dont le siège social est situé 10, rue des INTENDANTS JOBA à METZ – 57063 METZ CEDEX 2, SIREN 538 567 793, représentée par     , agissant en qualité de Directeur Général,

D’une part, et

Les organisations syndicales représentatives signataires : 

La section syndicale CFE-CGC – représentée par son Délégué Syndical,

La section Syndicale CGT – représentée par son Délégué Syndical,

La section Syndicale SUD – représentée par son Délégué Syndical,

La section Syndicale CFDT – représentée par son Délégué Syndical,

La section Syndicale UNSA – représentée par son Délégué Syndical,


D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Les parties entendent par le présent avenant mettre à jour l’article 3 de l’accord de substitution relatif au système de garanties collectives frais de santé du 27 mai 2014 et ses avenants suite à la modification du contrat d’assurance de frais de santé au 1er janvier 2022.

Par conséquent, l’article 3 est remplacé par la disposition suivante :


1. Article 3 modifié 

3.   Cotisations 

3.1. Taux et répartition des cotisations

Le financement du régime frais de santé se fait par le biais d'une cotisation patronale et d'une cotisation salariale précomptée sur le bulletin de paie. 


La répartition de ce financement se fait de la manière suivante :

Cotisation mensuelle à compter du 1er janvier 2022 :

 

3.2. Evolution ultérieure de la cotisation

Toute évolution ultérieure de la cotisation devra faire nécessairement l’objet d’une information et d’une consultation du Comité Social et Economique pour fixer le montant des nouvelles cotisations et la répartition entre part patronale et part salariale.

A défaut d’accord, les prestations seront réduites par l’organisme de régime de frais de santé afin que les cotisations antérieures suffisent au financement du régime.


2. Dépôt – publicité 


Le présent avenant sera déposé par la Direction par voie électronique, via la plateforme « TéléAccords », auprès de la DREETS dont relève le siège social de la société, et envoyé au Secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Metz par lettre recommandée avec accusé de réception.

Mention de cet avenant sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à Metz, en sept exemplaires, le 10 novembre 2021


Pour la Direction

Directeur Général



Pour les Organisations syndicales

Délégué Syndical CFE-CGC 		Délégué Syndical CFDT



Délégué Syndical UNSA 		Délégué Syndical CGT		




Délégué Syndical SUD
Accord prime exceptionnelle de pouvoir d'achat 2021


Entre les soussignés,

Le Port Atlantique La Rochelle, ci-après désigné le Port, Etablissement public de l’Etat, dont le siège social est situé à La Rochelle, représenté par XX, en sa qualité de XX, 

d'une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives dans l'Etablissement, représentées respectivement par leur délégué syndical,

XX XX, Délégué Syndical XX,

XX XX, Délégué Syndical XX,

d’autre part.


Préambule

L' de finances rectificative pour 2021 a reconduit le dispositif de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, dite « prime Macron ».

Suite à la parution des textes et à l’ouverture des négociations annuelles obligatoires, les délégués syndicaux ont sollicité le Port sur le sujet qui a décidé de répondre favorablement à cette demande. La prime exceptionnelle est ainsi attribuée selon les conditions et modalités du présent accord.


Article 1. Bénéficiaires de la prime

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat 2021 est versée au personnel du Port titulaire d’un contrat de travail à la date de versement de la prime.

Le Directeur général est exclu de ce versement.


Article 2. Montant de la prime et modalités de versement 

La prime est de 500 € par bénéficiaire. 

Elle est versée sur la paye de janvier 2022, au prorata de la durée de présence effective sur les 12 mois qui précédent le mois de versement, ainsi qu’au prorata du temps de travail sur cette période. 

Elle ouvre droit à exonération sociale et fiscale, si la rémunération perçue par le bénéficiaire au cours des 12 derniers mois précédant le versement de la prime est inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC. Cette limite est ajustée à due proportion de la durée de travail.


Article 3. Dispositions finales


Durée de l'accord

Le présent accord est conclu à durée déterminée, pour le versement de cette prime exceptionnelle.
Il prend effet à compter de sa date de signature.


Notification

Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'Etablissement.


Publicité

L'accord fait l'objet d'un dépôt selon les modalités prévues par les articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail.


Fait en 5 exemplaires originaux à La Rochelle, le …………………………………


La XX, 								Le XX

XX XX								XX XX


La XX,

XX XX,
ACCORD D’ENTREPRISE
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
DU 10 NOVEMBRE 2021


ENTRE :

EMSUR FRANCE SPO
S.A.S. S.P.O. (Les Sacheries Plastiques de l’Ouest)
Dont le siège social est situé : Rue Julienne Robert Ballée
53340 VAL-DU-MAINE
N° Siret : 556 750 248 00024
Représentée par xxx
Agissant en qualité de Directeur Général
(ci-après désignée "la société" ou "l'entreprise"),
D'UNE PART,

ET :

L’organisation syndicale représentative au sein de la société, représentée par :  
Monsieur xxx, délégué syndical FO, 
D'AUTRE PART

Il a été arrêté les points d’accord suivants, à l’issue des réunions tenues les 10 septembre 2021, 23 septembre 2021 et 5 octobre 2021, au vu des documents suivants :
Bilan social 2020 (incluant l’effectif et le détail des salaires hommes femmes par emploi et par coefficient) ; 

Le présent accord est conclu en application des articles L 2242-1 et suivants du code du travail, dans le cadre de la négociation obligatoire.


ARTICLE 1 : EVOLUTION DES rémunérations

La Direction a proposé pour les non-cadres une enveloppe d’augmentation individuelle des salaires de 2% applicable à compter du 1er janvier 2022.
Les mesures spécifiques liées à un changement de poste sont gérées dans une enveloppe distincte (0.4 %)  
Le salaire de référence servant de base à l’augmentation est le salaire brut de base mensuel effectif au 1er janvier 2021. 
La structure de rémunération dans l’entreprise reste sur 12 mois. 

Article 2 : MAJORATION JOURS FERIES

Les jours fériés travaillés seront majorés à 50% (au lieu de 25% selon code du travail).

ARTICLE 3 : DUREE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Un accord sur le temps de travail a été signé le 17/12/2020 et est en application dans la société depuis le 1er janvier 2021.

ARTICLE 4 : CONTRATS DE PREVOYANCE ET DE FRAIS DE SANTE

Il n’y a pas de changement prévu au niveau des contrats de prévoyance et de frais de santé. 
A noter qu’après 2 années de cotisations figées pour les frais de santé, ces derniers devraient augmenter en 2022

ARTICLE 5 : EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

Il est constaté qu’il est respecté une égalité de rémunération entre les hommes et les femmes pour un même poste.


Article 6 : Travailleurs en situation de handicaps

 Il est acté que le taux d’emploi de travailleurs en situation de handicap au titre de l’année 2020 a été atteint. 
La communication pour encourager les travailleurs en situation de handicap à se faire connaître est toujours d’actualité. 

Le service Ressources Humaines se tient à disposition de tout salarié souhaitant obtenir des informations ou de l’aide dans les démarches en parfait anonymat. 

Article 7 : JOURNEE DE SOLIDARITE

La journée de solidarité ne sera pas prise en charge par l’employeur.
Il est décidé que le vendredi 27 mai 2022 sera retenu comme « Journée de Solidarité personnes âgées », par l’intermédiaire d’une prise de 7 heures de RTT par les salariés.


Le présent accord sera déposé par la Direction auprès de la DIRECCTE de la Mayenne, et du greffe du Conseil des Prud’hommes.


A Val du Maine, le 10 novembre 2021

	
xxx							
Directeur Général								




									

xxx	
Délégué Syndical FO
AVENANT n° 1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU CONTRAT DE GENERATION AU SEIN DE STEPAN EUROPE SAS

NOVEMBRE 2021
				




Entre: 


La Société STEPAN EUROPE SAS, 
dont le siège social est situé Chemin Jongkind, 38340 VOREPPE cedex, 
inscrite au RCS de Grenoble, sous le numéro 058.503.327.00015, APE 245 A,
représentée par  Responsable des Ressources Humaines  

D’UNE PART,
Et 


L’organisation syndicale CFDT, représentée par, agissant en qualité de Délégué Syndical CFDT de l’entreprise, dûment mandaté à cet effet, 

L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par, agissant en qualité de Déléguée Syndicale CFE-CGC de l’entreprise, dûment mandatée à cet effet, 


D’AUTRE PART,




L’accord d’entreprise relatif au contrat de génération a été signé le 08 octobre 2018 pour une durée de 3 ans. Suite aux négociations annuelles 2021, il a été convenu que les parties se rencontrent à l’automne 2021 pour rediscuter des termes de cet accord. Suite à la réunion paritaire du 10 novembre 2021, il a été décider de donner la priorité à la renégociation et prolongation de l’accord égalité professionnelle Femmes-Hommes. 

Cependant, la Direction transmettra, avant le 31 décembre 2021, un bilan de l’accord aux délégués syndicaux et une réunion bilan sera organisée en janvier 2022.

L’accord initial contrat de génération est donc modifié comme suit :


Article 4.1 : Durée de l’accord

Le présent avenant prolonge l’accord initial jusqu’au 31 décembre 2022. Il pourra être révisé ou dénoncé sous réserve d’un préavis de 3 mois notifié dans les conditions légales.

La direction procédera aux formalités de dépôt de l’avenant, conformément aux articles L.2231-5 et suivants et D.2231-2 du Code du travail.
Il sera procédé à la publicité du présent avenant conformément aux articles R.2262-1 et suivants du Code du travail. 
Le présent avenant sera déposé auprès de la DDETS, unité territoriale de l’Isère et au Secrétariat du Greffe des Conseils des Prud’hommes de Grenoble. 
Il fera l’objet d’un avis affiché sur les lieux de travail.
Fait à Voreppe,  le 10/11/2021

	
Pour la Direction 			Pour la CFDT			Pour la CFE-CGC
ACCORD 13ème MOIS MESURE EXCEPTIONNELLE
 POUR L’ANNEE 2021



La société FICOMIRRORS France SAS 1 rue Roger HUSSON 57260 DIEUZE représentée par : 


Le Directeur Général, 


La Responsable Ressources Humaines, 

Et,

La délégation suivante :

La C.G.T. représentée par 

La F.O. représentée par 




ARTICLE 1 – Mesure exceptionnelle


La Direction a décidé pour l’année 2021 de prendre la mesure exceptionnelle suivante : les périodes de chômage partiel ne viendront pas impacter le calcul du 13ème mois pour l’année 2021 pour tous les salariés présents au 1er novembre 2021.



ARTICLE 2 – Durée de la décision


Cette décision ne concerne que la période du 01 janvier 2021 au 31 décembre 2021.





ARTICLE 4 - DISPOSITIONS FINALES


Dès sa conclusion, le présent accord sera remis aux Organisations Syndicales, fera l'objet de mesures de dépôt, à l'initiative de l'Employeur, conformément aux dispositions des articles L.2231 et R.2231 du code du Travail ; et aux mesures de publicité reprises à l'article L.2262 du code du Travail.



						
	Fait à Dieuze, le 10 novembre 2021,


Pour la Direction : 


, Directeur Général



, Responsable Ressources Humaines



Pour les Organisations Syndicales :


La C.G.T. : 



La F.O. :
Avenant du 10 novembre 2021 à l’accord du 26 septembre 2018 relatif à la promotion de la Qualité de Vie au Travail au sein de la Mutuelle Saint Christophe assurances


Entre les soussignés :

La Mutuelle Saint-Christophe assurances, dont le siège est 277, rue Saint-Jacques 75005 PARIS, représentée par xxxx, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines,

D’une part,
	
et 

Les organisations syndicales représentatives signataires,

D’autre part,

Il est convenu des dispositions suivantes :


PREAMBULE


Les parties signataires du présent accord sont convaincues que la qualité de vie au travail et la prévention du stress sont des facteurs de développement du bien-être tant individuel que collectif des salariés. Ces facteurs constituent des enjeux humains non seulement en termes de santé et de sécurité au travail, mais également des enjeux économiques et sociaux à la fois pour l’entreprise, les salariés et la société dans son ensemble. Du fait de l’importance de ce sujet et de l’intégration dans les négociations annuelles obligatoire, depuis la loi d’orientation des mobilités n° 2019-1428 du 24 décembre 2019, de la mobilité durable, les parties signataires conviennent qu’un temps de réflexion et d’échange plus long est nécessaire afin d’aboutir à un accord au plus proche des besoins des salariés. 

Les parties conviennent en conséquence de proroger l’accord relatif à la qualité de vie au travail du 28 septembre 2018 selon les conditions suivantes : 


Article 1. Champ d’application et portée de l’avenant

Le présent avenant constitue un avenant de prorogation à l’accord relatif à la promotion de la Qualité de vie au travail conclu le 26 septembre 2018 dans toutes ses dispositions. 

Son champ d’application est strictement identique à l’accord du 26 septembre 2018 relatif à la promotion de la qualité de vie au travail. 

Article 2. Durée de l’avenant

L’accord relatif à la promotion de la qualité de vie au travail conclu le 28 septembre 2018 venant à échéance le 31 décembre 2021, est prorogé pour une durée de 6 mois. L’échéance de cet avenant de prorogation est fixée au 31 décembre 2022. 


Article 3. Publicité

Le présent avenant fera l’objet, dans le respect des articles L 2231-5, L2231-6, D.2231-2 et D.2231-4 du Code du travail, d’un dépôt :

Sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail ;
auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.


SIGNATURES



		Fait à Paris, le 10 novembre 2021 



Pour la Direction :





Pour les Organisations Syndicales :
AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LES SALAIRES DU 29 JUILLET 2021

Négocié entre :
L’Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie, ci-après désignée ADEME, représentée par son Président Directeur Général, 
D’une part,
Et : 
-  l’organisation syndicale CFDT, représentée par délégués syndicaux, dument habilités ;
-  l’organisation syndicale SNE-FSU, représentée par délégués syndicaux, dument habilités ;
-  et l’organisation syndicale CGT, représentée par délégués syndicaux, dument habilités. 
											D’autre part.
Décident









PREAMBULE

Les parties se sont rencontrées le 9 novembre dernier afin de négocier les modifications suivantes permettant d’optimiser le cadrage de 2% accordé à l’ADEME.

C’est dans ce contexte que les parties sont convenues :

Article 1 – Mesure pouvoir d’achat d’accompagnement du coût de la vie
La mesure pouvoir d’achat d’accompagnement du coût de la vie prévue par l’article 3 de l’accord sur la NAO signé le 29/07/2021 est portée de 15€ bruts par mois sur la base d’un temps complet à 19€ bruts par mois sur la base d’un temps complet selon les mêmes modalités que celles définies audit article. Le montant de cette mesure est estimé à 34k€ en masse et en niveau.

Article 2 - Mesures individuelles 
L’enveloppe des mesures individuelles est augmentée de 24k€ en niveau et de 13 k€ en masse. Cette enveloppe complémentaire sera exclusivement consacrée à l’accompagnement des mobilités fonctionnelles et, dans une moindre mesure, à l’accompagnement des actualisations de postes. 
La mise en œuvre de ce complément se fera conformément aux modalités définies à l’article 4 de l’accord NAO signé le 29/07/2021.
Article 3 – Entrée en vigueur et durée
Le présent avenant s’applique à l’exercice NAO 2021 et entre en vigueur à compter de sa signature.

Article 4 – Dispositions diverses
Le présent avenant sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, et de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, du Maine et Loire.
Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud’hommes d’Angers.



Fait à Angers le 10/11/2021
en 7 exemplaires originaux.

							Le Président Directeur Général de l’ADEME
Les délégués syndicaux :
Pour la CFDT



Pour le SNE-FSU



Pour la CGT
ACCORD COLLECTIF SUR LE COMPTE ÉPARGNE-TEMPS
(C.E.T)
AVENANT 02




ENTRE LES SOUSSIGNÉ(E)S:

PREREQUIS dont le siège social est situé au 183 Avenue Charles de Gaulle 92200 NEUILLY SUR SEINE, 
RCS NANTERRE 440 339 984, APE 6202A

D'UNE PART,


ET :


Le Comité Social et Economique

D’AUTRE PART,




PRÉAMBULE

Le Compte Epargne-Temps s'inscrit dans la politique de la gestion du personnel de l'entreprise. Il a pour objectifs le report des jours de congés pour accomplir un projet personnel, ou l’augmentation du pouvoir d'achat en remplaçant des jours d’absence par une rémunération.

L’avenant 02 à l’accord signé le 14/10/2016 a pour objet une mise à jour des règles applicables en matière de Compte Epargne Temps afin d’adapter ces dites règles à la mise en place d’un PERECO.
Il ajoute la possibilité de verser tout ou partie des droits détenus dans le CET vers le Plan d’Epargne Retraite d’Entreprise Collectif (PERECO).

Les parties signataires conviennent les mesures ci-après.


Articles 1 à 9
Inchangés
Article 9bis : Passerelle CET-PERECO
Le salarié peut choisir d'affecter au PERECO tout ou partie des droits affectés sur son compte épargne temps dans la limite de 10 jours par année civile.

Le montant correspondant à la conversion monétaire de l'épargne temps du salarié est calculé selon les modalités définies à l’Article 9 : UTILISATION DU COMPTE SOUS FORME MONÉTAIRE.

Il est investi, selon le choix du salarié, dans un ou plusieurs des fonds communs de placement entreprise prévus pour le PERECO et tels que précisés à l’accord PERECO en vigueur dans l’entreprise.
Article 10 : CLÔTURE DU COMPTE
Inchangé

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prend effet dès sa signature par les parties.
Il sera dénoncé selon les règles indiquées dans l’accord sur le Compte Epargne Temps.
Le présent avenant à l’accord sera déposé conformément à l’article L.3313-3 du Code du travail.

Fait à Neuilly le 10/11/2021


Pour la Société PRÉREQUIS 	Pour le Comité Social et Economique
ACCORD COLLECTIF PORTANT MAINTIEN DE SALAIRE A 100% 
PENDANT LA DUREE DU CONGE DE PATERNITE



Entre les soussignéEs :

La Direction de BOLLORE SE, établissement de Puteaux – dont le siège est situé à Odet, 29500 ERGUE-GABERIC, inscrite au RCS sous le n° 055 804 124 et représentée par Madame X agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines Holding.
Ci-après dénommée « l’Etablissement » 
D'UNE PART,
ET

L’Organisation Syndicale Représentative au niveau de l’établissement Bolloré Puteaux :

le Syndicat C.F.T.C. Puteaux, représenté par Mme X en sa qualité de déléguée syndicale.

D’AUTRE PART,

« L’Etablissement » et l’Organisation Syndicale Représentative sont, ci-après, collectivement dénommées « les Parties ».


PREAMBULE

Depuis le 1er juillet 2021, l’article L. 1225-35 alinéa 1 du Code du travail prévoit que « après la naissance de l'enfant, le père salarié ainsi que, le cas échéant, le conjoint ou concubin salarié de la mère ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité bénéficient d'un congé de paternité et d'accueil de l'enfant de vingt-cinq jours calendaires ou de trente-deux jours calendaires en cas de naissances multiple ».
Les Parties, conscientes du fait que le congé de paternité contribue à assurer l’égalité entre les hommes et les femmes, en incitant notamment à un rééquilibrage des tâches parentales et en réduisant les inégalités de carrières professionnelles entre les femmes et les hommes, ont souhaité compléter le dispositif mis en place à l’article L.1225-35 du Code du travail. 


En conséquence, il est ainsi décidé ce qui suit :




ARTICLE 1 – MAINTIEN DE SALAIRE A 100% PAR L’EMPLOYEUR JUSQU’A 25 JOURS (32 JOURS EN CAS DE NAISSANCES MULTIPLES)

Dans le cadre du congé de paternité prévu à l’article L. 1225-35 du Code du travail (25 jours calendaires maximum ou 32 jours calendaires maximum en cas de naissances multiples), l’Etablissement garantit un maintien de salaire au salarié concerné, c’est-à-dire qu’elle complète les Indemnités Journalières de Sécurité Sociale (IJSS) afin que ce dernier ne subisse pas de perte de salaire en raison de la prise de son congé de paternité. 

ARTICLE 2 – ENTREE EN VIGUEUR 

Les dispositions prévues à l’article 1 s’appliqueront rétroactivement pour les naissances intervenues à compter du 1er juillet 2021.    

ARTICLE 3 – DUREE D’APPLICATION

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.


ARTICLE 4 – DEPÔT

Le présent accord sera déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi par le biais de la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail, conformément à l’article D. 2231-4 du Code du Travail. 

Un exemplaire sera déposé au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des Parties.


Fait à Puteaux, le 10/11/2021

En 3 exemplaires originaux
PROTOCOLE D’ACCORD relatif aux
Négociations Annuelles Obligatoires 2021

Conformément aux dispositions du Code du Travail :

Il a été convenu ce qui suit entre :

La Société COGEREM, représentée par ……., 
D’une part 

L’Organisation Syndicale CFE CGC représentée par ……,
D’autre part

Article 1 – Préambule

Pour faire suite aux réunions du 28 octobre 2021 et du 8 novembre 2021, il a été convenu les dispositions décrites à l’article 2, 3, 4 et 5 du présent protocole d’accord.

Article 2 – Champs d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel sédentaire travaillant dans l’entreprise COGEREM présents au 1er janvier 2021. 

Article 3 – Objet de l’accord : évolution des salaires 

Les salaires seront revalorisés de 2 % à compter du 1er Janvier 2021.

Article 4 – Diffusion du procès-verbal 
Un exemplaire de ce procès-verbal d’accord sera remis à chacun des signataires.

Article 5 – Dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail, conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de  Marseille.

Fait à Marseille, le 10 novembre 2021
AVENANT N° 5 A L’ACCORD DU 7 AVRIL 2017 RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS 
AU SEIN DE HSBC Global Asset Management (France)
ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société HSBC Global Asset Management (France), dont le siège social est situé Immeuble « Cœur Défense » - 110 Esplanade du Général de Gaulle – La Défense 4 – 92400 COURBEVOIE représentée par XXX, agissant en qualité de Directeur Général ;
Ci-après dénommée « l’Entreprise »,

d’une part, 
ET :

L’organisation syndicale représentative au sein de la société HSBC Global Asset Management, à savoir :
Le syndicat CFDT, représenté par XXX, déléguée syndicale 
Ci-après dénommée « l’Organisation syndicale »

d’autre part,

PREAMBULE
La Direction de l’Entreprise et l’Organisation syndicale se sont réunies le 5 novembre 2021 pour décider du plafond d’alimentation du Compte Epargne Temps Court terme par les jours de repos et de congés non pris au 31 décembre 2021. Dans ce cadre, la Direction a proposé de porter ce plafond à 12 jours.


Article 1 – ALIMENTATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS COURT TERME

Le plafond d’alimentation annuelle du CET Court Terme est porté à 12 jours pour les jours de repos et congés non pris au 31 décembre 2021.

Les autres règles d’alimentation du CET Court Terme, prévues par l’accord du 7 avril 2017 relatif au Compte Epargne Temps demeurent inchangées.


Article 2 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE D’APPLICATION

Le présent accord prendra effet au jour de sa signature.

Il est conclu pour une durée déterminée. Il cessera de s’appliquer le 31 décembre 2022 et ne s’appliquera donc pas aux jours de repos et congés non pris au 31 décembre 2022.

A cette date, le plafond de 10 jours ouvrés du CET Court Terme prévu par l’accord du 7 avril 2017 s’appliquera de nouveau.


Article 3 – DEPOT DE L’ACCORD ET PUBLICITE

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail.

Le dépôt de l’accord et des pièces justificatives est opéré par télétransmission électronique sur la plateforme www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr.

Un exemplaire original sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie. 

Le présent accord sera communiqué aux salariés de l’entreprise via sa mise à disposition sur l’intranet. 


Fait à Courbevoie, le 10 novembre 2021, en 3 exemplaires dont 1 pour les formalités de dépôt.


Pour HSBC Global Asset Management (France)
XXX, en qualité de Directeur Général





Pour la CFDT 
XXX, Déléguée syndicale