Avenant N° 4 à l’Accord Collectif instaurant des garanties complémentaires de prévoyance et de remboursement de frais de santé au sein de la Société TGCP


ENTRE LES SOUSSIGNEES : 

La société TGCP, dont le siège social est situé - Route de Dôle à POLIGNY (39800),
	

Ci-après dénommée « l’Entreprise »,

d'une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise :




Ci-après les « Délégués Syndicaux »
 D’autre part,

PREAMBULE
Les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise et la Direction se sont réunies afin 
d’entériner la volonté de conserver un dispositif en conformité avec les règles induites par la réglementation actuelle et à venir modifiant le cahier des charges des contrats dits responsables et solidaires prévus aux articles L871-1 et R 871-2 du code de la Sécurité Sociale et du décret n° 2019-21 du 11 janvier 2019 dont l’obligation de prendre en charge les paniers de soins dans le cadre du 100% santé.
Il a également pour objet d’établir les taux de cotisation applicables à effet du 1er janvier 2020 pour tenir compte des résultats des régimes notamment en Prévoyance et de l’évolution de la législation.
Eu égard à ces modifications, et afin d’en faciliter la lecture pour les salariés, il a été décidé de réécrire la totalité des dispositions de l’accord au sein du présent Avenant qui complète l’accord d’entreprise signé le 27/10/2010 à effet du 01/12/2010 et ses avenants ultérieurs.

Il a donc été décidé ce qui suit, en application de l'article L. 911-1 du Code de la sécurité sociale, après information et consultation des Comités d’Entreprise en date du 17/12/2019 .

TITRE I
Clauses communes

Article 1
Objet et Champ d’application
Le présent avenant a pour objet d’organiser l’adhésion des salariés visés à l’article 2.1., aux contrats collectifs d’assurance souscrits à cet effet par l’Entreprise auprès d’organismes assureurs habilités, sur la base des garanties et de leurs modalités d’application ci-après annexées à titre informatif.  

Article 2
Adhésion des salariés

2.1.
Salariés bénéficiaires

Le présent régime bénéficie à titre obligatoire à l’ensemble des salariés de l’Entreprise.

2.2.
Caractère obligatoire de l’adhésion 

L'adhésion au régime des salariés visés à l’article 2.1., est obligatoire. Elle résulte de la signature du présent accord par les Organisations Syndicales représentatives des salariés dans l’Entreprise. Elle s'impose donc dans les relations individuelles de travail et les salariés concernés ne pourront s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.

2.3.
Salariés dont le contrat de travail est suspendu

L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’un maintien de salaire, total ou partiel, ou d’une indemnisation financée au moins en partie par la société qui les emploie.

Dans ce cas, la société verse la même contribution que pour les salariés actifs pendant toute la période de suspension du contrat de travail rémunérée ou indemnisée. Parallèlement, le salarié acquitte sa part de cotisations.
 
Sauf à ce que la société soit en mesure de procéder au précompte de la cotisation, le salarié est tenu d’adresser dans les meilleurs délais un relevé d’identité bancaire au gestionnaire du régime, ainsi qu’une autorisation de prélèvement de sa cotisation.

2.4.
Salariés dont le contrat de travail est rompu : portabilité
Les salariés bénéficiaires du présent régime auront droit au maintien des garanties en vigueur dans l’entreprise en cas de rupture de leur contrat de travail ouvrant droit à une prise en charge par le régime d’assurance chômage, pendant une durée maximale de 12 mois, sous réserve de remplir l’ensemble des conditions fixées par l’article L. 911-8 du code de la sécurité sociale.
Le financement du maintien de ces garanties est assuré par un système de mutualisation.

Article 3
Garanties

Les garanties souscrites ne constituent, en aucun cas, un engagement pour l’Entreprise, qui n’est tenue, à l’égard des salariés, qu’au seul paiement des cotisations, des garanties minimales imposées par la convention collective de branche et des dispositions légales et réglementaires. Par conséquent, les garanties mises en œuvre par les contrats d’assurance relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur retenu, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties.


Article 4
Information

4.1.
Information individuelle

En sa qualité de souscripteur, l’Entreprise remettra à ses salariés et à tout nouvel embauché, une notice d'information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d'application.

Les salariés seront informés individuellement, selon la même méthode, de toute modification de leurs droits et obligations.

4.2.
Information collective

Conformément à l’article R. 2312-22 du Code du travail, le Comité Social Economique est informé et consulté préalablement à toute modification des garanties de prévoyance.

TITRE II
Garanties « Incapacité, Invalidité, Décès »

Article 5
Cotisations
Les cotisations servant au financement du contrat d'assurance « décès, incapacité-invalidité » s’élèvent à un montant correspondant à un pourcentage de la rémunération brute annuelle calculée dans la limite des tranches A, B et C :
TA = Salaire compris entre 0 et 1 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale ;
TB = Salaire compris entre 1 fois et 4 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale.
TC = Salaire compris entre 4 fois et 8 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale.
Elles sont déterminées de la façon suivante au 01 01 2020 :
PERSONNEL Affilié à l’AGIRC (Cadres et Art. 36) :





PERSONNEL Non Affilié à l’AGIRC (Non-Cadres) :



Article 6
Évolution ultérieure des cotisations

Il est expressément convenu qu’en application du présent avenant, l'obligation de l'employeur se limite au seul paiement des cotisations pour leurs taux et montants arrêtés à cette date.
En conséquence, en cas d'augmentation des cotisations, due notamment à un changement de législation ou à un mauvais rapport sinistres à primes, l'obligation de l’employeur sera limitée au paiement de la cotisation définie à l’article 5 en fonction de la garantie concernée.
En cas d’évolution annuelle des cotisations à la hausse ou à la baisse, inférieure à 5%, celle-ci sera répercutée entre l’Employeur et les salariés dans les mêmes proportions que celles mentionnées ci-dessus, après information préalable de la Commission paritaire et sans formalisation d’un avenant à l’accord.
A défaut, la procédure de révision de l’accord prévue à l’article 10 sera mise en œuvre.
Toute demande d’augmentation des cotisations supérieure à 5% sur une année fera l’objet d’une nouvelle négociation avec les Organisations Syndicales représentatives de l’Entreprise et d’un avenant.


Article 7
Changement d’organisme assureur

Conformément à l'article L.912-3 du code de la sécurité sociale, les rentes en cours de service à la date de changement d'organisme assureur (y compris les prestations décès prenant la forme de rente), continueront à être revalorisées.
Les garanties décès seront également maintenues au profit des bénéficiaires de rentes d’incapacité de travail ou d’invalidité lors de la résiliation du contrat d'assurance, étant précisé que la revalorisation des bases de calcul des prestations décès devra être au moins égale à celle prévue par le contrat résilié.
Lors du changement d’organisme assureur, l’Entreprise s’engage à organiser la prise en charge des obligations ci-dessus définies, soit par l’organisme dont le contrat a été résilié, soit par le nouvel organisme assureur.


TITRE III
Garantie de remboursement de frais de santé






Article 8
Cotisations

Les cotisations servant au financement du régime de base obligatoire du contrat d'assurance « remboursement de frais de santé » s’élèvent à un montant correspondant à un pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS).

Pour information, le plafond mensuel de la sécurité sociale est fixé, pour l’année 2019, à 3 377 €. Il est modifié une fois par an (au 1er janvier), par voie règlementaire.

La cotisation ci-dessous définie est prise en charge par l'Entreprise et par les salariés dans les proportions suivantes :
Salarié affilié au Régime Général de la Sécurité sociale :

Salarié affilié au Régime Alsace- Moselle de la Sécurité sociale :
Salarié affilié au Régime Général de la Sécurité sociale :

Salarié affilié au Régime Alsace- Moselle de la Sécurité sociale :
Salarié affilié au Régime Général de la Sécurité sociale :

Salarié affilié au Régime Alsace- Moselle de la Sécurité sociale :

Pour améliorer le montant des remboursements, les salariés ont la possibilité de souscrire à un régime optionnel. La cotisation est intégralement à la charge du salarié dans les conditions suivantes :


Régime Optionnel


Régime Optionnel



Régime Optionnel


Article 9
Évolution ultérieure des cotisations

Il est expressément convenu qu’en application du présent avenant, l'obligation de l'employeur se limite au seul paiement des cotisations pour leurs taux et montants arrêtés à cette date.
En conséquence, en cas d'augmentation des cotisations, due notamment à un changement de législation ou à un mauvais rapport sinistres à primes, l'obligation de l’employeur sera limitée au paiement de la cotisation définie à l’article 8 en fonction de la garantie concernée.
En cas d’évolution annuelle des cotisations à la hausse ou à la baisse, inférieure à 5%, celle-ci sera répercutée entre l’Employeur et les salariés dans les mêmes proportions que celles mentionnées ci-dessus, après information préalable de la Commission paritaire et sans formalisation d’un avenant.
Toute demande d’augmentation des cotisations supérieure à 5% sur une année fera l’objet d’une nouvelle négociation avec les Organisations Syndicales représentatives de l’Entreprise et d’un avenant à l’accord.


TITRE IV
Dispositions finales

Article 10
Durée-Révision-Dénonciation
L’avenant est conclu pour une durée indéterminée et prend effet le 1er janvier 2020.
Le présent avenant se substitue de plein droit à toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, d’accords adoptés par référendum, de décisions unilatérales ou de toute autre pratique en vigueur dans l’Entreprise et portant sur le même objet que celui prévu par le présent avenant
Il pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L.2222-5, L.2261-7 et suivants et L.2222-6, L.2261-9 et suivants du Code du travail.





Conformément aux articles L.2222-5 et L.2261-7-1 et suivants du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel et accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord et signataires ou adhérentes de cet accord ;
A l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord.
La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires.
L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.
L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent avenant qu’il modifiera.
Conformément à l’article L.2222-6, L.2261-9 et suivants du code du travail, les parties signataires du présent avenant ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois.
L’accord pourra faire l’objet soit d’une dénonciation totale, soit d’une dénonciation partielle, notamment dans la mesure où les régimes « remboursement de frais de santé » et « décès, incapacité, invalidité » peuvent avoir vocation à évoluer de façon autonome.  
La dénonciation partielle devra ainsi nécessairement concerner soit l’ensemble des dispositions relatives au régime « remboursement de frais de santé », soit l’ensemble des dispositions relatives au régime «décès, incapacité, invalidité, ».  
Ainsi, dans l’hypothèse d’une dénonciation limitée aux dispositions relatives au régime «incapacité, invalidité, décès », les dispositions relatives au régime « remboursement de frais de santé » demeureraient en vigueur. De même, dans l’hypothèse d’une dénonciation limitée aux dispositions relatives au régime « remboursement de frais de santé», les dispositions relatives au régime « incapacité, invalidité, décès » demeureraient en vigueur.  
La possibilité de dénonciation partielle est cependant expressément subordonnée à l’absence de toute connexité entre les contrats d’assurance de ces deux régimes.  
L’accord dénoncé continue donc à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis de trois mois.
En tout état de cause et sauf accord contraire des parties, y compris de l'organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d'effet qu'à l'échéance du contrat d’assurance collectif.
La résiliation, par l'organisme assureur du contrat, entraînera de plein droit caducité de l’accord par disparition de son objet.


Article 11
Dépôt et publicité

Conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail, le présent accord, ses avenants et annexes seront déposés à la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) via la plateforme de téléprocédure et en un exemplaire original au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes.
En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.
Cet accord fera l’objet d’une publication sur la base de données nationales prévues à l’article L.2231-5-1 du code du travail.







Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise et non signataires de celui-ci.
Enfin, en application de l’article L.2262-5 du code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel, et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.


À Poligny, le 19 /12 /2019

Fait en 5 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.