Négociation annuelle obligatoire 

Protocole d’accord partiel 


Entre

La société SCACENTRE  représentée par Monsieur XXXX, Président,

D’une part,

Et

Le Syndicat CGT représenté par Monsieur XXXX, Délégué Syndical,

D’autre part,


La Direction Générale et l’organisation syndicales représentative à la SCACENTRE ont, conformément aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail, engagé une négociation annuelle obligatoire portant sur tous les thèmes obligatoire mentionnés par le code du travail.

Dans ce cadre, elles se sont réunies les 11 Février 2021 et 25 Février 2021.

Après une première réunion, au cours de laquelle ont été évoqués les thèmes à aborder lors des négociations ainsi que le calendrier prévisionnel des réunions, la Direction Générale a présenté et commenté les statistiques adressées à l’organisation syndicale et échangé avec celle-ci.

Lors de la réunion du 25 Février 2021, il a été convenu ce qui suit.






Article 1 Contenu des négociations

THEME 1 : Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise 

Proposition syndicale :

La délégation propose une augmentation de 5% du taux horaire brut. 
La délégation trouve cela plus valorisant pour les employés que la prime fidélité trimestrielle créée en 2020. La délégation constate une hausse de l’absentéisme en 2020.

Position de la Direction :

Après étude des différents éléments de salaire qui ont été attribués aux salariés de la SCACENTRE, la direction décide :
- d’une hausse de 1% du taux horaire brut pour les salariés, non cumulable avec l’augmentation de 0.99% du SMIC au 01.01.2021 et sans distinction entre cadres et non cadres
- d’une augmentation individuelle pour 76 personnes ce qui représente 55% des augmentations totale. Ces augmentations permettent d’homogénéiser le positionnent des salariés dans la grille de salaire et de les revaloriser si nécessaire. 

Le taux d’absentéisme de l’année 2020 ne reflète pas la réalité dû à la crise sanitaire (personne à risque, fermeture des établissements scolaire, chômage partiel).

Proposition syndicale :
Demande d’une aide financière participative de l’entreprise pour aider le CSE à mettre en place des chèques vacances ANCV.

Position de la Direction :
La participation de l’employeur n’est exonérée de charges sociales que dans les entreprises de moins de 50 salariés ce qui n’est pas notre cas. La Direction ne souhaite pas mettre cela en place à ce jour.

Proposition syndicale :
Une augmentation de participation au budget de fonctionnement sur la masse salariale.

Position de la Direction :
La participation au budget de fonctionnement s’élève à 0.20% de la masse salariale, la Direction ne souhaite pas revoir ce chiffre à la hausse.

Proposition syndicale :
Une participation financière de l’entreprise aux employés utilisant un deux roues électriques dans une démarche écoresponsable contre la pollution.

Position de la Direction :
La Direction ne souhaite pas accorder une participation financière aux transports en générale.

Proposition syndicale :
Participation plus forte de l’entreprise pour la mutuelle des salariés

Position de la Direction :
Actuellement la Direction donne 50.30% du montant de base (soit 10€ sur 19.88€), l’idée d’une participation plus importante n’est pas prévue à ce jour. 

Proposition syndicale :
Récompenser le personnel ayant été mobilisé pour le travail réalisé l’année précédente dans cette période difficile et compliqué.

Position de la Direction :
Une prime de 300€ a été attribuée en juillet 2020 dans le cadre de la PEPA afin de récompenser le personnel mobilisé durant la période de confinement. La Direction ne donnera pas suite à cette demande.

Proposition syndicale :
Création d’une prime de panier pour le personnel qui réalise plus de 1h30 supplémentaires par jours travaillés.

Position de la Direction :
La Direction n’est pas favorable à la mise en place d’une prime de panier.

Proposition syndicale :
Mise en place d’une prime d’ancienneté pour la reconnaissance de la longévité et la fidélité dans l’entreprise

Position de la Direction :
Une prime fidélité a déjà été créée en 2020 pour récompenser les collaborateurs fidèles à la société. 
La Direction ne souhaite pas mettre en place une prime d’ancienneté.

Proposition syndicale :
Revalorisation de la prime grand froid pour le surgelé et pour la prime du secteur Fruits et Légumes.

Position de la Direction :
La direction ne souhaite pas répondre favorablement à la proposition.

Proposition syndicale :
Prime pour les conditions de travail pour secteur parc palette, entretien et maintenance.

Position de la Direction :
La Direction ne souhaite pas mettre en place de nouvelle prime.

Proposition syndicale :
Prime d’intéressement, souhait d’avoir une prime de 1000 euros plus en adéquation avec la prime de performance maximum 1 200 euros qui a été supprimée.
Et souhait de mettre en place un compte épargne temps.

Position de la Direction :
La prime d’intéressement est calculée selon le calcul de l’accord d’intéressement signé en 2020. Il n’y aura pas de supplément versé à la prime d’intéressement si cette dernière n’atteint pas 1 000 euros.
La prime de performance pouvait atteindre 1 200 euros à condition d’atteindre les objectifs visés par cette prime, rien ne garantissait ce montant.
Concernant la mise en place d’un plan épargne entreprise ou d’un compte épargne temps ceci ne fait pas parti des souhaits de la Direction. 

Proposition syndicale :
Souhait des salariés de ne pas poser un congé supplémentaire lorsque le vendredi et/ou le lundi est posé.

Position de la Direction :
Lorsqu’un samedi ou un lundi est décidé travaillé pour l’entreprise ce n’est plus un jour de repos mais un jour de travail, il doit donc être posé en congé payé si le collaborateur ne souhaite pas se présenter à son poste. 

Proposition syndicale :
Souhait que le personnel en poste soit payé avec le statut au poste de travail demandé, ainsi qu’un nouvel avenant au contrat de travail. 

Position de la Direction 
Chaque salarié de la société est rémunéré en respectant la convention collective en vigueur. Un avenant est systématiquement rédigé si la fonction ou le statut d’un collaborateur était amené à changer. 

THEME 2 : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail

La Direction a précisé sa volonté de proposer un accord spécifique relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes en visant notamment les 3 domaines d’actions retenus.


Article 2 Accord des parties 

Les parties se sont rencontrées le 25 Février 2021 et ont conclu un accord dédié à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans le cadre des dispositions des articles L1143-1 et suivants du code du travail 

Un projet est en cours de réalisation. Les parties s’entendent sur le fait que l’accord sera présenté prochainement aux membres du CSE. 

Article 3 Décisions unilatérales de l’employeur 

Faute d’accord entre les parties, la Direction décide unilatéralement des mesures suivantes :
Les augmentations de salaire seront les suivantes 
- application d’une hausse de 1% du taux horaire brut pour les salariés en heures et du salaire mensuel forfaitaire pour les salariés au forfait jours, non cumulable avec l’augmentation de 0.99% du SMIC au 01.01.2021 et sans distinction entre cadres et non cadres, par rapport aux salaires de mars 2020

Article 4 Durée et application

Les dispositions définies ci-dessus sont conclues pour une durée déterminée de un an soit du 1er mars 2021 au 28 février 2022. A cette dernière date, elles cesseront automatiquement de produire effet.

Article 5 Publication de l’accord dans la base de données nationale des accords collectifs

Il est rappelé que le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale des accords collectifs.

A cet effet, les parties pourront convenir d’occulter certaines parties et dispositions du présent accord via un acte d’occultation ratifié par l’employeur et la majorité des organisations syndicales signataires, conformément aux dispositions des articles L.2231-5-1 et R.2231-1-1-I du code du travail.

A défaut, il sera procédé en vue de cette publication de sa version intégrale dans la base de donnée nationale à une anonymisation simple du présent accord, avec suppression uniquement du nom et signatures des parties, tel que prévu à l’article R.2231-1-1-II du Code du travail.

Article 6 Notification et dépôt

Le présent accord est établi en autant d’exemplaires originaux que nécessaire pour remise à chaque partie signataire, à la DIRECCTE, ainsi qu’au Greffe du Conseil des prud’hommes de l’Allier.

A l’issue de la procédure de signature, l’employeur notifiera à chaque organisation syndicale un exemplaire de l'accord.

Dès lors que l’accord remplira les conditions de validité en termes de signataires prévues par l’article L.2232-12 du Code du travail, il sera procédé aux dépôts suivants :

-Envoi par courrier électronique à la DIRECCTE de l’Allier à l’adresse suivante : ara  / Enregistrement du dossier via l’applicatif TéléAccord à l’adresse suivante :  en vue de sa transmission automatique à la DIRECCTE de l’Allier avec dépôt de :

un exemplaire de la version complète datée et signée sous format PDF ;
un exemplaire sous format traitement de texte doc(x) de la version anonymisée de l’accord selon l’option retenue par les parties, avec les courriers/actes correspondant aux décisions des parties à cet égard (articles L.2231-5-1, 2e alinéa et R.2231-1-1 du Code du travail)

-Envoi par lettre recommandée avec accusé de réception d’un exemplaire original au greffe du Conseil des Prud’hommes de l’Allier.


Fait à YZEURE, le 25 février 2021

Pour la société				Délégué syndicale CGT