PROCÈS-VERBAL D’ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 
2021
Entre les soussignés :

La Société SDM, sise 9 route de Rouen à Menneval (27300) représentée par xxxx, agissant en qualité de Président.
Et,

Les organisations syndicales représentatives suivantes :
L’organisation syndicale CGT, représentée par xxxx, agissant en qualité de déléguée syndicale.
L’organisation syndicale CFDT, représentée par xxxx, agissant en qualité de délégué syndical. 
D’autre part,


PREAMBULE
Conformément aux articles L 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation annuelle obligatoire 2021 portant sur les thèmes visés par le code du travail s'est engagée entre la direction de la Société SDM et les organisations syndicales précitées.
Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises au cours de réunions tenues le 15 janvier 2021, le 16 février 2021 et le 09 mars 2021.
Au terme de la négociation qui a pris fin le 09 mars 2021, les parties ont convenu à l’unanimité des dispositions suivantes :

ARTICLE 1 – Salaires effectifs
Suite aux débats et dernières propositions effectuées, les parties ont arrêté ce qui suit :

Au titre de l’année 2021, et, à compter du 01 avril 2021, appliquer 1% d’augmentation aux taux horaires et salaires minimas de la grille salariale applicable au 01 janvier 2021.
ARTICLE 2 – Classification des fonctions
Suite aux derniers échanges relatifs à la classification des fonctions de l’entreprise, les parties ont convenu ce qui suit :
Au niveau de la catégorie « Employé », procéder à une analyse de l’évolution des emplois de l’entreprise au regard des différents critères de classification et des degrés existants de notre Convention Collective afin de déterminer les modifications de positionnement qui se traduiront par une revalorisation des qualifications, applicable à partir du 01 juillet 2021, aux salariés concernés titulaires d’un contrat de travail en cours à cette date.

ARTICLE 3 – Prime d’assiduité
Convaincus que l’assiduité des salariés constitue un enjeu majeur de la gestion économique et sociale de l’entreprise, la direction et les organisations syndicales ont affirmé leur volonté de récompenser l’implication et l’engagement des salariés.
Ainsi, au terme de la négociation, les parties ont convenu, de mettre en place un accord définissant les principes et les modalités de versement d’une prime exceptionnelle d’assiduité qui sera négociée au plus tard le 30 novembre 2021, dans le cadre général suivant :

La période de référence serait la suivante : 01 avril 2021 – 31 janvier 2022.
L’attribution serait effectuée aux titulaires d’un contrat de travail en cours à la date de versement.
Un montant maximal de 300 euros serait attribué.
Des critères de modulation seraient définis : un montant maximal de 150 euros serait versé au prorata-temporis de la présence effective du salarié durant la période qui serait calculée en jours calendaires. Ce montant serait bonifié par paliers   afin de récompenser la présence effective sur une grande partie et sur la totalité de la période déterminée.
Les parties ont également convenu d’adapter la négociation de cette prime exceptionnelle d’assiduité en fonction d’éventuelles dispositions gouvernementales plus favorables qui interviendraient durant la période.

ARTICLE 4 – Temps d’habillage et de déshabillage
Au terme des échanges, les parties ont décidé ce qui suit :

Mettre en place une contrepartie au temps d’habillage et de déshabillage pour les salariés dont la tenue doit obligatoirement être revêtue sur le lieu de travail soit les rayons « Frais Traditionnels ». Contrepartie qui sera négociée au plus tard le 30 juin 2021 dans le cadre d’un accord visant à en déterminer le contenu et les modalités.

ARTICLE 5 - Dépôt et publicité
En application de l'article R 2242-1 du Code du travail, le présent procès-verbal sera déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de Bernay. 
Le présent procès-verbal fera également l'objet d'un affichage dans les locaux de l'entreprise.
Fait à Menneval, le 02 avril 2021.


Pour les organisations syndicales					Pour la Société SDM

CFDT, xxxx								    xxxx	
« Signature »								« Signature »






CGT, xxxx
« Signature »