PROCES-VERBAL D’ACCORD SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 
2021



ENTRE LES SOUSSIGNES :

PETERS SURGICAL, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 10 260 000 euros, dont le siège est situé au 42 rue Benoît Frachon, ZI Les Vignes, 93 000 BOBIGNY, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 444 018 477, représentée par Monsieur, en qualité de Président,

Ci-après dénommée « l’entreprise » ou « Péters Surgical ».
		D’une part,


ET :		

Les organisations syndicales suivantes : 

Le syndicat C.F.E – C.G.C, 
Le syndicat C.F.T.C, 

Le syndicat C.G.T, 

Ci-après dénommées les « organisations syndicales représentatives »,

D’autre part,

L’entreprise et les organisations syndicales signataires sont ci-après dénommées « les parties ».

La négociation collective, prévue par l'article L. 2242-1 du Code du travail, s'est déroulée pour l'année 2021, suivant le calendrier des réunions :

Première réunion de négociation, le 16 février 2021, 
Deuxième réunion de négociation, le 8 mars 2021,
Troisième et dernière réunion de négociation, le 22 mars 2021.

Article 1 Champ d’application

Le présent accord collectif est conclu en application des articles L2232-11 et suivants du code du Travail et tout spécialement des articles L.2242-1 à L.2242-12 qui concernent les négociations obligatoires.

Son champ d’application est la société PETERS SURGICAL.

Article 2 - Objet de l’accord

L’objet du présent accord est relatif à la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail le partage de la valeur ajoutée et la qualité de vie au travail.



Dernier Etat des Propositions respectives des Organisations Syndicales

. Propositions CFE-CGC 
Considérant la décision de la direction de ne pas faire d’augmentation salariale au titre de l’exercice 2021, mais que les conditions de travail évoluent irrémédiablement en raison de plusieurs facteurs (nouvelles normes sanitaires s’installant durablement, déménagement du siège vers des quartiers plus haut de gamme, nouvelles habitudes de travail à distance), le syndicat CFE-CGC propose les adaptations suivantes : 
1- Télétravail sur tous les postes où ce mode d’activité est compatible : o 1 journée de principe/semaine pour tous les salariés répondant aux critères, ou 2 journées/semaine en fonction de la compatibilité de l’activité. 
o 2 journées/semaine pour tout salarié dont les déplacements sont supérieurs à 2H00 de transport quotidien (soit plus d’1h00 aller et plus d’1h00 retour domicile/siège). 
o 3 journées/ semaine pour tout salariés dont les déplacements sont supérieurs à 2H30 de transport quotidien. 


2- Elargissement des plages horaires d’accès au site de Bobigny et du futur siège, pour permettre au personnel d’arriver et repartir du siège en dehors des horaires de pointe des transports routiers ou collectifs. o Exemple : accès au site entre 07H00 (ouverture) et 20h30 (fermeture). 


3- Enfant de moins de 16 ans malade ou accidenté : 2 jours de congés payés supplémentaires par an. 

4- Revalorisation de la valeur faciale des tickets restaurants : le quartier couronne-ouest Paris dans lequel sera amené à s’installer le nouveau siège étant d’un niveau de vie supérieur à Bobigny, avec une offre de restauration plus élevée, il est demandé, à partir du 1er juillet 2021, une revalorisation de la valeur faciale des tickets restaurants à 10€ (contre 8,5€ aujourd’hui), avec une participation employeur de 60% de la valeur faciale (soit 6,00€), la participation employée passant de 3,4€ à 4€. 

5- Charges afférentes au télétravail - home-office : 

5A - Frais fixes et variables supportés au titre du local affecté à un usage professionnel (frais fixes : loyer, assurance habitation, taxe d’habitation, taxe foncière, taxe communale ; frais variables : chauffage, électricité) : 
- 1 jours télétravaillé/semaine : forfait de 15€/mois 
- 2 jours télétravaillés/semaine : forfait de 30/mois 
- 3 jours télétravaillés/semaine et salarié en home-office : forfait de 40€/mois 5B – Acquisition de mobilier : 
En cas d'achat du mobilier (petit mobilier non amortissable : fauteuil, bureau, lampe, imprimante…) par le salarié pour le compte de l'entreprise, le salarié en restant toutefois propriétaire : valeur réelle dans la limite de 200€/équipement – sur justificatif. 
En cas d’adaptation du local ou acquisition de mobilier spécifique pour un salarié handicapé, ou sur justification médicale : valeur réelle sur présentation de la facture (travaux d'aménagement). 
5C- Consommables, connexion internet, téléphonie 
Ramettes de papier, cartouches d’encre, papèterie, etc. : valeur réelle sur justificatifs 
Frais de connexion Internet (Box formule illimitée) : valeur réelle sur justificatifs.

. Revendications communes CFTC et CGT:

- Mettre en place des ruptures conventionnelles (individuelles ou collectives) majorée de 2500€ d’avril 2021 à fin octobre 2021 pour les salariés le désirant.
- Proposition de retraite anticipée

Pour les personnes qui travailleront sur le nouveau site :

Temps de trajet (aller et retour par jour) en plus suite déménagement :
Si supérieur à 30 minutes proposition d’un jour de télétravail
Si supérieur à 1 heure proposition de 2  jours de télétravail
Si supérieur à 1heure 30 proposition de 3  jours de télétravail
Si supérieur à 2 heures proposition de 4 jours de télétravail

Possibilités suite incidents (grève, blocage de transport, travaux lignes, neiges, Covid-19 etc) d’allonger le télétravail si besoin
Avenant contrat de travail garantissant le nombre de jours de télétravail

Augmentation des salaires de 25 % pour compenser le surcoût lié au déménagement ainsi que les différences de salaire entre les Hauts de Seine et la Seine Saint-Denis

3 de demis journées supplémentaires pour enfant malade



Dernier Etat des Propositions faites par la Direction

Article 3 – 
Bloc 1 : Rémunération, Temps de Travail et Partage de la Valeur Ajoutée 
 1 – Rémunération

Les parties signataires du présent accord sont convenues d’allouer, au titre de l’exercice 2021, les mesures salariales suivantes :

Compte tenu de la crise sanitaire liée au Covid-19 qui entraîne une forte baisse de nos commandes et, plus généralement, une forte incertitude sur les conditions et perspectives de marché et, partant, sur la situation économique et financière de l’entreprise, la Direction ne peut malheureusement plus envisager de consacrer une enveloppe de revalorisation salariale au bénéfice des collaborateurs et s’engage à ouvrir une nouvelle négociation en la matière au plus tard le 30 septembre 2021. 




2- Temps de travail

Relativement à ce point, la Direction a pris l’initiative de modifier après consultation du CSE les horaires de de production de l’atelier colle de Domalain, ce qui correspond aux besoins des salariés et aux contraintes de la direction du site.


3- Partage de la valeur ajoutée

Relativement à ce point les parties se sont accordées pour n’apporter aucune modification aux dispositions existantes (accord de participation). Elle précise qu’il n’y a pas de participation pour 2021 au titre de 2020.

Article 4 - 
Bloc 2 Qualité de Vie au Travail

Télétravail :
Nous nous engageons à signer un accord sur le télétravail avec les organisations syndicales courant 2021. 

Par ailleurs, la Direction souhaite envisager le paiement d’une indemnité forfaitaire mensuelle de télétravail de 20 € afin de prendre en charge les éventuels coûts supplémentaires associés.

Prise en charge journées enfants malade :

Pour rappel, la convention collective Nationale des Ingénieurs et Cadres et OETAM de la Métallurgie prévoit qu’il sera accordé à la mère ou au père dont la présence sera indispensable auprès d’un enfant malade de moins de 12 ans, un congé d’une durée maximale de 4 jours par année civile. 

Pendant ce congé, les salariés ayant un an d’ancienneté dans l’entreprise percevront la moitié de leur rémunération pendant au maximum 4 jours ou ouvrés par année civile, sous condition de certificat médical attestant que l’état de santé de l’enfant nécessite une présence constante de l’un des parents. 

Nous prenons en charge le complément des deux demi-journées initialement non indemnisées sur les 4 demi-journées prévues par la convention collective. Ces deux demi-journées dorénavant indemnisées seront indemnisées comme du temps de travail.


Fait à BOBIGNY, le 22 mars 2021, en 8 exemplaires.


Pour le syndicat CFE-CGC	Pour PETERS SURGICAL
	






	
Pour le syndicat CFTC				






Pour le syndicat CGT