Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
POREAUX
Menuiserie Industrielle
Rue de l’Ilet – Z.I., 51520 SAINT-MARTIN-SUR-LE-PRE
Tél. : 03.26.69.25.69 Télécopie : 03.26.64.71.62 Mail : 
ADRESSE POSTALE : BP 30, 51005 CHALONS-EN-CHAMPAGNE CEDEX



AVENANT AU PROTOCOLE D’ACCORD 
DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2018

Conformément à la réunion du mercredi 09 janvier 2019 entre M. X. XXXXXXX, Délégué Syndical, M. X. XXXXXXX, Secrétaire du C.E. d’une part, et M. X XXXXXX, Directeur de la S.A.S. POREAUX d’autre part, les parties se sont accordées sur la modification de l’accord.

Il a été convenu de modifier l’article 1.1. Congés annuels concernant le seul alinéa sur la fixation des dates de congés pour la 5ème semaine.

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ARTICLE 1 – DUREE ET AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL


1.1. Congés annuels


La modification ne porte que sur l’alinéa suivant :


5ème semaine : 	du lundi 15 avril 2019 au samedi 20 avril 2019 inclus, soit 4 jours ouvrables + 2 jours de fractionnement


Les dates de congés de la 5ème semaine, initialement fixées du 18 au 23 février 2019, sont reportées au mois d’avril pour la période du lundi 15 au samedi 20 avril 2019, soit 4 jours ouvrables + 2 jours de fractionnement (sauf dispositions particulières aux Services Maintenance, Expéditions, Produits de commandes).



Les autres clauses de l’accord demeurent inchangées.


ARTICLE - DEPOT PUBLICITE

Le présent avenant est déposé à l'expiration du délai d'opposition de façon dématérialisée, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, par la Direction de la société POREAUX auprès des services compétents de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de CHALONS EN CHAMPAGNE, un exemplaire étant par ailleurs remis au Secrétariat Greffe du Conseil de prud’hommes de CHALONS EN CHAMPAGNE.

Un exemplaire sera établi pour chaque partie. 




Cet avenant sera affiché sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel. 


PUBLICATION DE L’ACCORD

Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent avenant est rendu public par son versement au sein d’une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne, sur le site internet Légifrance.




Fait à Saint Martin sur le Pré, le 15 Janvier 2019



Le Délégué Syndical,		Le Secrétaire du C.E., 	 	Le Directeur du site,
X. XXXXXXXX				X. XXXXXXXX				X. XXXXXXXX
Accord d’établissement relatif à la prorogation
des mandats des représentants du personnel



Entre les soussignés :

L’établissement Imerys Fos-sur-Mer, situé Pont de Gaye RN 568, 13270 Fos-sur-Mer représenté par xxx, Directeur du site


Et les organisations syndicales représentatives suivantes :

La CFE-CGC, représentée par xx, Déléguée Syndicale

La CGT, représentée par xx, Délégué Syndical


Préambule 

En application de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, la Direction et les organisations syndicales de l’établissement ont décidé d’ouvrir les négociations dans l’objectif de signer un accord concernant la prorogation des mandats des représentants du personnel. 
Cette décision vise à permettre aux différents acteurs de s’approprier les nouvelles possibilités offertes par la loi en matière de représentation du personnel et notamment de parvenir à une mise en place optimum du nouveau comité social et économique. 


Article 1 - Date de fin des mandats des représentants du personnel

La date initiale de fin des mandats des représentants du personnel était prévue le 12 janvier 2019.
En application de l’article 9 de l’ordonnance précitée, les parties décident de proroger ces mandats au 4 octobre 2019.

Ainsi, les mandats des délégués du personnel, membres du comité d'entreprise, et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail  sont prorogés jusqu’à cette date.
Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.
La direction s’engage à organiser la mise en place du comité social et économique.


Article 2 - Durée / révision de l'accord

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée. 
A tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail. 

Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.



Article 3 - Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord est établi en cinq exemplaires. La Direction procèdera auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) au dépôt de l’accord, dont une version en support papier signée des parties et une version sur support électronique.

La partie la plus diligente remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.




Fait à Fos-sur-Mer, le 12 janvier 2019
ACCORD RELATIF A  
Des membres du CONSEIL DE DISCIPLINE de RLA
Entre :
Cet Accord est conclu entre l’EPIC Régie Ligne d’Azur, dont le siège social est situé 2, Bd Henri Sappia, 06200 Nice, représenté son Directeur général,

Et

Le syndicat CGT, 
Le syndicat UNSA, 
Le syndicat des Cadres de RLA, 

D’autre part.
PREAMBULE
Les ordonnances de la loi Travail dites « MACRON » changent totalement la composition des instances de représentation du personnel.
Les parties signataires conviennent, compte tenu de l’importance de la bonne mise en place du comité social et économique, de séparer, pour cette fois, l’élection des membres du conseil de discipline.

C’est pourquoi, afin de permettre l’assimilation et l’intégration des nouvelles règles juridiques de fonctionnement des instances représentatives du personnel, les parties se sont réunies afin de convenir de la prorogation des mandats de ses membres actuels.

Sont concernés exclusivement les mandats des membres du conseil de discipline élus lors des précédentes élections de 2017.
ARTICLE 1- Prorogation des mandats des membres du Conseil de discipline de RLA
Les parties signataires du présent accord décident à l'unanimité de proroger la durée des mandats en cours des membres du Comité d'établissement et des Délégués du Personnel de chaque établissement de RLA jusqu’au 31 mars 2019.
ARTICLE 2 - Conditions de validité de l'accord 
Il est rappelé que la validité de cet accord est subordonnée à la signature unanime et sans réserve de l'employeur et de l'ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise.

Article  3 - Validité et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée  correspondant à son objet et cesse de plein droit de produire ses effets à la fin des dates de prorogation des mandats telles que définies par son articles 1er. 
A son terme, il ne produira pas les effets d’un accord à durée indéterminée.
Conformément aux dispositions de l’article L 2261-1 du Code du travail, le présent accord prend effet au lendemain de sa date de dépôt. 

Article 4 - Publication de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions définies à l’article L. 2261-9 du Code du Travail.

En application de la loi n°2018-217 et D. n°2018-362 du 15 mai 2018, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail en deux versions (intégrale et signée pour l’une, anonymisée pour l’autre).
Par ailleurs il est également transmis au Secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Nice en un exemplaire (C.trav., art.D.2231-2,III modifié). 

En outre, un exemplaire sera établi pour chacune des parties.


Fait à Nice, le 18 janvier 2019                                     En 6 exemplaires,

Pour  le Syndicat CGT
Le Directeur Général,			Le DS,





Pour le Syndicat UNSA			Pour le Syndicat des Cadres
Le DS,	          Le Délégué syndical,
Entre, 

Le Comité Central d'Entreprise Le Crédit Lyonnais 
Représenté par ……………………..Secrétaire Général

et

Les organisations syndicales	CFDT représentée par 
					CGT représentée par 

Il a été convenu ce qui suit

Suite aux négociations lors des réunions de NAOE, il a été décidé entre les parties : 

Une prime de 1000€

Elle est octroyée dans le cadre de la prime exceptionnelle du pouvoir d’achat (loi 2018-1213 du 24 dec.2018) et concerne l’ensemble des salariés permanents et les longs saisonniers du CCE/LCL (salariés CDD ayant, au 31.12.2018, cumulé une année de travail sur 3 ans, au prorata de la durée de leur contrat).


Fait en 3 exemplaires originaux à Villejuif, le mardi 14 Janvier 2019










Pour le syndicat CFDT	Pour le syndicat CGT	Pour le CCE LCL
Représenté par :	         Représenté par	                                           Le Secrétaire Général,
Avenant 1 - Accord d’entreprise sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes



Entre : 

La S.A.R.L. G.R.L.E., au capital de 22 000€, dont le siège social se situe au 49 rue Bunsen, ZAC Belle Place, 85000 La Roche sur Yon, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de La Roche sur Yon sous le numéro 529 099 756, représenté par …………………………, co-gérant,

D’une part,

Et :

L’organisation syndicale représentative dans l'entreprise, représentée par son délégué syndical : …………………………………………………, délégué syndical CGT,

D’autre part,




PREAMBULE



Cet avenant fait suite à l’observation que l’Accord d’entreprise sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes signé le 13 décembre 2018 ne comporte pas d’indicateurs chiffrés permettant de suivre les objectifs et les actions définis dans le plan. 







ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION


Objet de l’accord

Pour rappel, conformément aux dispositions légales en vigueur, les parties conviennent de mettre en place des actions concrètes dans les domaines d’action suivants :

l’embauche, afin d’améliorer l’égalité professionnelle dans le recrutement
la formation, afin d’assurer une évolution professionnelle identique aux femmes et aux hommes,
la rémunération, afin de garantir l’égalité salariale entre les femmes et les hommes.

1.2	Champ d’application

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de la société, qu’ils soient employés dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée ou d’un contrat de travail à durée déterminée, à temps complet ou à temps partiel, de jour comme de nuit.


Article 2 : LES EMBAUCHES





Article 3 – FORMATION


ARTICLE 4 – REMUNERATION

ARTICLE 5 – DUREE DE L’AVENANT

Le présent avenant est conclu pour une durée de trois ans. Il prendra effet à compter du jour suivant son dépôt auprès de l’administration compétente. Il pourra êter révisé par avenant dans les conditions légales.

ARTICLE 6 – FORMALITES DE DEPÔT ET PUBLICITE

Le présent avenant donnera lieu à dépôt en ligne par l’entreprise par l’intermédiaire de la plateforme de téléprocédure dédiée à cet effet (.).

Un exemplaire du présent accord sera adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de La Roche sur Yon.  

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction. Une copie sera remise au syndicat signataire ainsi qu’aux représentants du personnel.


Fait à La Roche sur Yon, le 14 janvier 2019.
En 4 exemplaires originaux


Pour la SARL GRLE,						Pour la CGT,
……………………………………..					…………………………………………….
ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE 
D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE EN FAVEUR
DE LA DEFENSE DU POUVOIR D’ACHAT





ENTRE LES soussignés :

La Société THUASNE, représentée par XXXXXXXXXXXX, dûment mandatée, ci-après dénommée « la Société »,


 										d’une part,




Et

L’organisation syndicale CFDT HACUITEX, représentée par XXXXXXXXXXXX


 


d’autre part,





Il a été convenu ce qui suit, 




PREAMBULE

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, la Société a décidé d'utiliser la faculté offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018 en versant une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Les bénéficiaires et modalités de versement de cette prime sont fixés dans le présent accord.


ARTICLE 1 : SALARIES BENEFICIAIRES

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

Titulaires d’un contrat de travail au 31 décembre 2018 et présents aux effectifs à la date de versement ;

Et dont la rémunération brute annuelle théorique ETP au 31 décembre 2018 est inférieure ou égale à 37.000 €.


ARTICLE 2 : MONTANT DE LA PRIME

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est de 500 euros pour un salarié à temps plein et présent aux effectifs durant toute l’année 2018. 

Ce montant est proratisé pour :

Les salariés à temps partiel, en fonction de leur taux d’activité sur l’année 2018 ;

Les salariés ayant intégré la Société en cours d’année.


ARTICLE 3 : MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME ET INFORMATION DES SALARIES

La prime sera versée en une fois avant le 31 janvier 2019.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Les salariés seront informés individuellement du versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat en particulier, de son montant et de ses modalités de calcul.



ARTICLE 4 : DUREE DE L'ACCORD ET REGLES DE REVISION OU DE DENONCIATION DE L'ACCORD


Le présent accord est à durée déterminée et prendra fin à la date de versement de la prime.

Le présent accord pourra faire l’objet de révisions ou d’une dénonciation conformément aux dispositions légales.


Article 5 : DEPOT

En application des dispositions des articles D.2231-6 et D.2231-7 et suivants du code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt dématérialisé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, via le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire sera par ailleurs déposé au greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu de conclusion.

Chaque Organisation Syndicale représentative recevra un exemplaire du présent accord.






A Levallois Perret, le 14 janvier 2019



Pour la Société 
XXXXXXXXXXXX
Directrice des Ressources Humaines Groupe



Pour les Organisations Syndicales représentatives :
Pour l’organisation syndicale CFDT HACUITEX : XXXXXXXXXXXX
ACCORD D’ENTREPRISE 
NEGOCIATION ANNUELLE



ENTRE LES SOUSSIGNES :

LA SOCIETE BLANCHON
S.A.S au capital de 4 258 258 Euros,
Inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON (69),
Sous le numéro RCS 390 112 886,
Siège au 50, 8ème rue – 69800 SAINT-PRIEST,
Représentée par
Agissant en qualité de Directeur Général Délégué de la société FINANCIERE SYNTILOR, elle-même Présidente de la société BLANCHON	
D'une part,

ET : 

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société, représentées par (Délégation FO),
	
D'autre part.

Conformément à l’article L. 2242-1 du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Les négociations se déroulent au niveau de l’entreprise BLANCHON et dans le cadre de la convention collective des industries chimiques.

Au terme de la réunion du 07 janvier 2019, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

Article 1 : Mesures sociales

Augmentation collective

Chaque salarié inscrit à l’effectif au 31/12/2018 bénéficiera, dans le cadre de la convention collective des industries chimiques, d’une augmentation collective de 1% sur son salaire de base brut à compter du 1er janvier 2019.


CESU

Chaque salarié inscrit à l’effectif au premier jour de l’année 2019 et au moment de l’attribution, bénéficiera de 360€ de chèques emplois services universels financés intégralement par l’entreprise.

Prime 20 ans

Une prime d’un montant de 200 euros bruts sera versée aux salariés ayant atteint pour la première fois une ancienneté dans l’entreprise de 20 ans entre le 01/01/2018 et le 31/12/2018 et inscrits à l’effectif au moment de l’attribution. Cette prime sera versée avec le salaire du mois de février 2019.

Subvention des activités sociales et culturelles du CSE

Le pourcentage applicable à la masse salariale pour le calcul de la subvention des activités sociales et culturelles allouée au CSE est identique au pourcentage calculé pour l’année 2018.

Prime d’équipe

A compter du 01/01/2019, le montant forfaitaire brut versé chaque jour travaillé en équipe sera porté à 3,5 € contre 2,5 € précédemment.

Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Dans le cadre de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales, une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat d’un montant de 300 euros bruts sera versée aux salariés dont la rémunération perçue en 2018 est inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC calculé sur la base de la durée légale du travail. Les modalités d’attribution et de possible modulation seront définies par accord collectif. 

Article 2 : Formalités de dépôt

Le présent accord sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l’article L. 2231-6 du Code du Travail. La partie la plus diligente déposera l’accord auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi et auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes.

Fait à St Priest, le 14 janvier 2019
En 5 exemplaires originaux


Pour BLANCHON				Pour la délégation syndicale FO
			
Directeur Général Délégué
Accord d’entreprise
Détermination du périmètre des instances IRP
Mise en place du Comité Social et Economique.

Conformément à l’Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, un accord sur le périmètre et la mise en place du CSE, a été convenu, comme suit entre les soussignés : 

La société Blum France 
Exerçant dans le domaine d’activité suivant, Commerce de gros en quincaillerie
Au numéro IDCC de Convention collective 1383 et 731 Commerce de gros en quincaillerie 
Représentée par monsieur X  en qualité de Gérant. 
D’une part, 
Et 
Le Syndicat des Services CFDT des Savoie
Représenté par monsieur  Y  , dument mandaté. 
Il a été convenu ce qui suit : 
ARTICLE 1 : Périmètre des instances IRP 
Compte tenu de la structure de la Société , le périmètre des représentants au comité social et économique, correspondra au périmètre de la société BLUM France. 
ARTICLE 2 : Attributions des Elus au CSE 
Les attributions seront conformes à la législation en vigueur, avec les aménagements suivants. 
Les Elus suppléants assisteront systématiquement à l’instar des titulaires, aux réunions plénières habituelles et extraordinaires du CSE. 
Le temps passé à ces réunions, que ce soit pour les titulaires ou les suppléants sera considéré comme du temps de travail. 

ARTICLE 3 : Nombre d’heures de délégation 
Les Elus au CSE bénéficieront de 15 heures de délégation par mois.  
ARTICLE 4 : Fréquence des réunions 
Conformément à la législation en vigueur, les réunions plénières du CSE se tiendront tous les mois, et par an, au moins quatre d’entre elles, traiteront des thèmes relatifs à la santé, condition de travail, et sécurité. 
ARTICLE 5 : Assistance syndicale 
Les représentants du CSE auront la possibilité, à leur demande, de se faire assister syndicalement, en réunion plénière du CSE, par une personne extérieure, dûment mandatée par l’organisation syndicale.
ARTICLE 6 : Durée de l’accord et publicité 
Cet accord est conclu pour une durée de 4 ans, pour les seules élections mentionnées dans cet accord, sauf révision demandée par l’une des parties signataires. 
Un exemplaire de cet accord sera remis à chaque signataire, à la dirrecte et au greffe du tribunal compétent. 
Fait à Rumilly, le 14 janvier 2019 
Pour la CFDT 		                    			Pour la société BLUM France
Procès-Verbal
de la Négociation annuelle Obligatoire
Association Régies Services

La directrice et les délégués syndicaux se sont rencontrés lors de deux réunions (21 décembre 2018 et 14 janvier 2019) et les décisions actées ci-dessous ont été validées par le bureau de l’association.
Egalité femmes / hommes
Après étude de la situation et échanges à ce sujet, il est constaté que l’égalité femmes hommes est bien respectée au sein de l’association, tant sur le recrutement, l’équité de salaire, l’accès à la formation, que sur l’évolution de carrière
Aucun plan d’action spécifique n’est donc défini sur ce sujet qui sera ré-abordé l’année prochaine
Droit à la déconnexion
Les encadrants ont des téléphones professionnels et accès à leurs mails mais ils n’ont aucune astreinte.
Il est recommandé à tous les salariés de couper leur téléphone professionnel en dehors de leurs heures de travail.
Aucun plan d’action spécifique n’est donc défini sur ce sujet qui sera ré-abordé l’année prochaine
Salaires
Revalorisation du point
Il est décidé d’un commun accord d’augmenter le point de 1,5 % au 1er janvier 2019 (augmentation supérieure à celle préconisée par le Syndicat Employeur des Régies de Quartier), passant ainsi le point à une valeur de 9,40 € (au lieu de 9,26 € en 2018).
Prime exceptionnelle (Dite « Macron »)
Il est décidé d’un commun accord d’attribuer une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat à tous les salariés en contrat à Régies Services au 31/12/2018.	
Cette prime sera équivalente à 0,75% du salaire brut annuel, avec un minimum de 20€ et plafonnée à 150€.
Cette prime est défiscalisée : elle est exonérée d’impôts et de charges sociales.	
Elle sera versée au plus tard le 28/02/2019.
Positionnement des salariés dans la grille de classification et valorisation de l’ancienneté
Il est décidé d’engager une réflexion globale sur le positionnement des salariés dans la grille de classification de la convention collective et sur l’actuel accord d’entreprise relatif à la valorisation de l’ancienneté.	
Les différentes parties s’accordent pour se donner un délai de travail supplémentaire sur cette thématique.	
Une réunion de travail est actée le 05/02/2019 pour aboutir à un nouvel accord au plus tard le 30/04/2019.

Fait à Troyes, le 14/01/2019
Accord d'entreprise sur la politique salariale 2018-2019 (NAO)
PFE

Entre les soussignés :

la société PARTICULIER ET FINANCES EDITIONS, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 320 758 428, dont le siège social est situé 14 boulevard Haussmann 75009 Paris, d’une part.

et 

la CGT, d’autre part

Vu la négociation annuelle obligatoire,
Il est convenu ce qui suit

Augmentations collectives
Les salaires bruts mensuels inférieurs ou égaux à 3 377 € (hors primes d’ancienneté & équivalent temps plein) sont revalorisés de 2% au 1er janvier 2019,
Les salaires bruts mensuels inférieurs ou égaux à 4 097 € (hors primes d’ancienneté & équivalent temps plein) sont revalorisés de 1% au 1er janvier 2019 et de 0,7% au 1er juillet 2019.
Pour les salariés employés à temps partiel, cette mesure s’apprécie prorata temporis. Les collaborateurs en contrat à durée déterminée présents à l’application de l’accord bénéficient également de cette mesure.
Egalité Homme / Femme
Les femmes ayant plus de 5 ans d’ancienneté dans l’entreprise et dont le salaire (etp) est inférieur au salaire minimum homme (etp), bénéficient d’une revalorisation de leur rémunération d’un montant brut égal à la moitié de l’écart, dans la limite de 150€ par mois. Pour les femmes employées à temps partiel, cette mesure s’apprécie au prorata temporis. 
La mesure prend effet le 1er novembre 2018.
Un nouvel accord sera négocié en début d’année 2019.
Accord télétravail
La direction de la société PFE s’engage à négocier un accord de télétravail au sein de la société en début d’année 2019.
Entrée en vigueur – Publicité – Dépôt
Le présent accord entre en vigueur le 14 janvier 2019. Il sera mis à disposition des salariés dans l'intranet de l'entreprise, ainsi qu'à la Direction des ressources humaines.
Il fera l'objet d'un dépôt auprès de l'autorité administrative compétente et du Conseil de prud'hommes de Paris dans les conditions prévues par le code du travail.

Fait à Paris, le 14 janvier 2019
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 
TP GOULARD
PROCES VERBAL D’ACCORD



 ENTRE LA SOCIETE TP GOULARD, 

Dont le siège social est situé 92 rue Gambetta - BP 7- 77211 AVON, représentée par ….


 ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES SUIVANTES

C.G.T, représentée par …, Délégué Syndical 

Conformément aux articles L 2242-1 et suivants du code du travail, les parties ont débattu des thèmes de la négociation annuelle obligatoire lors de la réunion du 13 décembre 2018 et du 14 janvier 2019.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 : Salaires effectifs

1.1- Salaire du personnel ouvriers 

« …. »

1.2 Salaire du personnel ETAM

« …. »

1.2- Salaire des cadres 

« …. »

Article 2 : Paniers et titres restaurant

La valeur du panier chantier est portée à compter du 1er janvier 2019 à 12 euros.

Article 3 : Durée effective et organisation du temps de travail

Les parties ont commenté les documents (plannings prévisionnels) remis en séance concernant l’année 2019 et renvoient à l’application de l’accord sur l’annualisation du temps de travail du 26 novembre 2003.

Article 4 : Partage de la valeur ajoutée

La Société est d’ores et déjà couverte sur ce point par l’accord de participation modifié, l’accord relatif à l’intéressement du 15 juin 2016, et entre dans le champ de Plan Epargne d’Entreprise du Groupe VINCI, qui est régi par l’avenant au règlement du PEE du Groupe VINCI du 16 décembre 2016.

Article 5 : Egalité salariale entre les hommes et les femmes

Après étude des documents remis aux délégués syndicaux, faisant état de la situation comparée des hommes et des femmes, les parties n’ont pas constaté d’écart de rémunération significatif à qualification, fonction et ancienneté comparable.

Article 6 - Publicité :

Le présent accord sera déposé sur la plateforme TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud’hommes. 

Une copie du présent accord sera affichée sur les panneaux d’affichage prévus à cet effet destinés au personnel.

Fait à Avon, le 14 janvier 2019
En cinq exemplaires originaux.


Pour La C.G.T					Pour TP GOULARD
….						….
ACCORD N.A.O.  2019



Entre la SAS Laiterie H. TRIBALLAT, représentée par Monsieur         ,DRH

Et

Madame                                                     , déléguée syndicale 


Après deux réunions de négociation les                                           , il a été convenu ce qui suit :  

1 – Mesures salariales

L'augmentation générale des salaires du 1er collège sera de + 1,20 % au 1er janvier 2019 avec une valeur minimum de 20 €.
Une enveloppe sera mise à disposition de l'encadrement pour l'attribution de mesures individuelles.
Les effets de ces différentes mesures sont plafonnés à +1,70 %.

2 – Egalité salariale Hommes/Femmes

Il est convenu de poursuivre, comme chaque année, l'objectif d’utiliser les mesures individuelles, pour contribuer à l'égalité salariale Hommes/Femmes. 
L'étude des salaires de base Hommes/Femmes par niveaux et par sexe sont en cours d'examen par la commission égalité Hommes/Femmes élargie. 

3 – Durée du travail

Les soldes annuels de banques d'heures moyens par secteur d'activité, ont été comme d'habitude communiqués à l'occasion de la NAO et n'ont soulevé aucune remarque. 

L'ensemble des banques d'heures négatives sera remis à -7h au départ de la nouvelle période d'annualisation, soit à compter du 17 Décembre 2018.


4 – Retraite progressive à 60 ans

Les dispositions  conventionnelles concernant l'emploi des seniors favorisent la mise en place d'aménagements susceptibles de favoriser la transition activité retraite. La mise en place d'une retraite progressive, après accord des parties, peut favoriser cette transition.

Pour promouvoir la mise en place de la retraite progressive, l'entreprise  rétablira les cotisations sociales :
Retraite complémentaire
Assurance vieillesse
Prévoyance
sur la base d'une activité à temps plein, en prenant à sa charge la part salariale correspondant à ce complément de cotisations.

Les parties signataires conviennent d'un suivi annuel des demandes de retraite progressive et des réponses apportées à chacune d'entre elles.

Lorsque l’Entreprise envisagera de refuser à un salarié sa demande de retraite progressive, elle convoquera les signataires afin d’expliquer et de motiver la raison de son intention de refus. Ce n’est qu’après cette consultation et accord des parties signataires, que  la demande du salarié pourra être effectivement refusée.

5 – Prime d'astreinte (Technicien de maintenance, Garage, Gardiens)

La prime accordée pour une semaine d'astreinte est portée à 120 € à compter du 1er Janvier 2019 et à 150 € à compter du 1er Janvier 2020. Si la semaine d'astreinte contient  un jour férié, le montant de la prime sera porté à 160 € au 01/01/2019, et à 200 € au 01/01/2020.

Le personnel, actuellement en système de récupération de la semaine d'astreinte, qui choisirait, en 2019, définitivement le paiement de l'indemnité à la place de cette récupération, se verra attribuer les indemnités correspondant à l'année 2020.

6 – Chèque emploi service CESU

Le plafond annuel pour le préfinancement de l'entreprise passe à 120 € par foyer concerné.


						            Fait à                           , le 14/01/2019


Pour FO,						Pour l'entreprise,
ACCORD D’ENTREPRISE
conclu dans le cadre des
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2019

Signé le 22 janvier 2019


Entre : l’Association Unifiée pour le Développement de l’Action Sociale, Solidaire et Emancipatrice (AUDASSE) dont le siège social est situé au 3 square St Jean à ARRAS, représenté par son directeur Général, XXXXXX

Et :

L’organisation syndicale représentative dans l’AUDASSE :
CGT, représentée par sa déléguée Syndicale, XXXXXXX

Préambule

Conformément à l’article L.2242-1 du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et l’organisation syndicale, le 23 novembre 2018, au titre de la Négociation Annuelle Obligatoire pour 2018. Trois réunions ont eu lieu.

Au terme de la réunion organisée le 8 janvier 2019, un accord a été pris entre la Direction et l’organisation syndicale.

Article 1 – CHAMP D’APPLICATION

Cet accord concerne l’ensemble des salariés de l’association.

Article 2 – MESURES RELATIVES A LA DUREE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

L’attribution de trois journées pour enfant malade de moins de 18 ans, par an et par enfant. Actuellement, l’accord d’entreprise sur l’aménagement du temps de travail ne prévoyait qu’une journée. Ces journées supplémentaires seront attribuées sur présentation d’un certificat médical.

Article 3 – CALENDRIER D’APPLICATION DES MESURES

Les mesures mentionnées ci-dessus s’appliqueront à compter du 1er janvier 2019 pour une durée de trois ans.

Article 4 – DISPOSITION FINALES

Cet accord se substitue à tout usage existant et à tout accord antérieur portant sur le même objet.

Cet accord a fait l’objet d’une présentation au C.S.E. le 8 janvier 2019.

Il sera notifié à l’organisation syndicale représentative dans l’Association signataire.

Conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D-2231-2 et suivants du Code du Travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, à la D.I.R.E.C.C.T.E. du lieu de signature de l’accord. Un exemplaire sera également remis au secretariat greffe du Conseil de Prud’hommes.

Enfin, en application de l’article R.2262-2 du Code du Travail, le présent accord sera transmis au CSE, et mention en sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.


Arras, le 22 janvier 2019


Pour la CGT						Le Directeur Général
Accord collectif sur le versement d'une prime exceptionnelle

ENTRE :

Keolis Angers, domiciliée rue du Bois Rinier – 49124 ST BARTHELEMY D’ANJOU, représentée par,
d’une part,
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical :
C.F.D.T. représentée par
C.F.D.T. (2ème collège) représentée par
C.F.E-C.G.C. représentée par
C.F.T.C. représentée par
U.N.S.A représentée par
d’autre part,

Préambule

En réponse aux attentes fortes des salariés pour améliorer leur pouvoir d'achat, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;
avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944,80 € brut

Montant de la prime

Le montant de la prime est de 220€ net pour les salariés bénéficiaires qui ont été présents toute l'année 2018.  Le montant de la prime est réduit si le salarié n’a pas un an d’ancienneté au 31 décembre 2018. La prime est alors calculée au prorata temporis de sa date d’entrée dans l’entreprise au cours de l'année 2018. 

Modalités de versement de la prime

La prime sera versée le 31 janvier 2019.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
Durée de l’accord 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa date de signature.

Entrée en vigueur

Le présent accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

Modalités d’affichage et de suivi

Conformément à l’article L. 2323-47 du code du travail, une synthèse de cet accord sera portée à la connaissance des salariés par l'employeur, par voie d'affichage sur les lieux de travail et, sur l’intranet. Cette synthèse sera également tenue à la disposition de toute personne qui en ferait la demande.

Notification et publicité

Le présent accord est déposé à la Direccte et au greffe du conseil de prud’hommes dont relève l’entreprise. 
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Fait à St Barthélémy, le 22 janvier 2019
En 8 exemplaires originaux
AVENANT N°1 
A L’ACCORD D’ENTRERPRISE SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES


Entre les soussignés :

L’association Délos Apei 78
D’une part,
Et

Les organisations syndicales:


D’autre part.



L’article 4.5 est modifié dans les conditions suivantes : 

Article 4.5 : durée de l’accord

L’accord est conclu pour une durée déterminée de quatre années à compter du 1er septembre 2018. A l’expiration de cette durée, le présent accord cesse de produire tous ses effets.

Au vu des résultats de cette période, un nouvel accord est conclu afin de prendre en compte l’évolution de la situation.

Le présent avenant fait l’objet d’une procédure d’agrément et de publicité conformément à la réglementation en vigueur. 

A Thoiry,
AVENANT N° 8 À L’ACCORD LOCAL SUR LE TEMPS DE TRAVAIL 
DE LA DIRECTION RÉGIONALE LORRAINE

ARTICLE 1 – OBJET DE L’AVENANT
Le présent avenant a objectif de redéfinir les modalités d’aménagement du temps de travail pour différentes équipes que sont les TST HTA, la Cellule Maintenance et la Cartographie, sous réserve des dispositions prévues par l’accord national relatif au temps de travail.
Cet avenant formalise également les horaires de l’équipe du BRIPS Chalon-sur-Saône transférée à la DR Lorraine au 1er Janvier 2019.
ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION
Cet avenant s’applique aux équipes ci-dessous :




ARTICLE 3 – DISPOSITIONS FINALES
3.1 Entrée en vigueur et durée l’avenant
Le présent avenant entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt. Il est conclu pour une durée indéterminée.
3.2 Dénonciation
Le présent avenant pourra faire l’objet d’une dénonciation dans les conditions prévues par l’article L2261-9 du Code du travail.
3.3 Révision
Le présent avenant peut-être révisé dans les conditions identiques à celles de l’accord initial telles que prévues dans son article 9.
3.4 Dépôt et publicité
Les formalités de dépôt et de publicité seront effectuées à la diligence de la Direction Régionale Lorraine selon les modalités prévues par les dispositions du Code du travail.
	
Fait à Villers-lès-Nancy, le 22 janvier 2019
Pour la Direction Régionale Lorraine:
	



Pour les organisations syndicales :
ACCORD COLLECTIF
 dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire


ENTRE

la SIAGI représentée par Monsieur                , agissant en qualité de Directeur Général

ET

le Syndicat SNB/CFE-CGC, représenté par Monsieur  


Préambule :

Dans  le cadre du dialogue social et de la négociation annuelle obligatoire, les parties se sont concertées et ont décidé de conclure le présent accord.


ARTICLE  1 :
Selon les dispositions prévues dans la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économique et sociale, et de l’ une prime exceptionnelle « Pouvoir d’Achat » sera attribuée, avec les conditions cumulatives suivantes :
à tous les salariés présents au 31/12/2018, 
ayant un temps de travail effectif d’au moins 6 mois en 2018, 
dont les revenus salariaux théoriques (et non pas les salaires perçus) sont inférieurs au seuil d’exonération de charges sociales salariales et patronales et d’Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques  (salaire brut annuel de 53 944.92 €).

Cette prime fixe de 500 € ne sera pas proratisée pour les salariés à temps partiels.



Fait à Paris, le 22 janvier 2019





Directeur Général						Délégué Syndical SNB/CFE-CGC
Protocole d'accord

Sur les indemnités de déplacements et diverses 






Entre la Société MASSELIN ENERGIE – 14 bis rue Alfred Nobel – BP18 – 14123 IFS

Représenté par Monsieur X , Chef d’Entreprise, dûment habilité à cet effet,

	d'une part,

et l'organisation syndicale CFDT représenté par Monsieur X

	d'autre part,


Il est convenu ce qui suit :



Le présent accord fixe les indemnités de grands déplacements et de petits déplacements applicables au sein de la société MASSELIN ENERGIE à compter du 1er JANVIER 2019.

Le présent accord sera déposé en un exemplaire à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi de Caen et en un exemplaire au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Caen.












PETITS DEPLACEMENTS






GRANDS DEPLACEMENTS -  LIMITES D’EXONERATION

L'indemnité d'hébergement et de petit déjeuner est fixée à 50 euros par nuit.
L'indemnité de repas est fixée à 9.20 euros quand il n'est pas démontré que le salarié est contraint de manger au restaurant.
L'indemnité de repas est fixée à 18.80 euros quand il est démontré que le salarié est contraint de manger au restaurant.
Dans certains cas (zones touristiques, centres de grandes villes, etc…), il a été convenu qu’en cas de dépassement des dépenses en fonction de l’indemnité une demande préalable sera faite au chef d’entreprise pour qu’un remboursement sur frais réels avec justificatifs soit accepté.



Soit en résumé : 




INDEMNITE POUR HORAIRES PAR  ROULEMENTS

                                                                                                                                              
      
INDEMNITE JOURNALIERE






ASTREINTES

A compter du 1er Janvier 2019, le montant se décompose comme suit :
21.00€ par jour du lundi au vendredi.
41.00€ par samedi, dimanche et jour férié.



PRIME POUR HORAIRES HABITUELS DE NUIT 
OU 
HORAIRES PROGRAMMES DE NUIT

La prime attribuée aux salariés ayant travaillé la nuit est revalorisée au 1er janvier 2019.

			Elle est portée à : 12.50 euros par nuit

Les repos compensateurs (RC) liés au travail de nuit se décomposent comme suit :
De 270h à 349h donne droit à : 1RC
De 350h à 699h donne droit à : 1RC supplémentaire
De 700h à 799h donne droit à : 1RC supplémentaire
De 800h à 899h donne droit à : 1RC supplémentaire
Supérieur à 900h donne droit à : 1RC supplémentaire

Cette règle s’applique sur douze mois se situant entre le 1 mai de l’année en cours jusqu’au 30 avril de l’année suivante.
			






                                                                                             Fait à IFS, le 22 Janvier 2019
                                                                                             En 4 exemplaires,


Pour MASSELIN ENERGIE
Le Chef d’Entreprise
Monsieur X	Pour l'Organisation Syndicale CFDT
		Monsieur X
PROCES VERBAL D’ACCORD 
DE FIN DE NEGOCIATION COLLECTIVE ANNUELLE OBLIGATOIRE 
ANNEE 2019


Dans le cadre de la négociation collective annuelle obligatoire prévue à l’article L 2242-1 et suivants du Code du Travail,  la Direction de la SAS PBM Industrie, l’Organisation syndicale CFDT, représentée par Monsieur XXX, Délégué Syndical et Monsieur XXX se sont réunies :

Le 13 Décembre 2018 en salle de réunion de la SAS PBM Industrie
Le 10 janvier 2019 en salle de réunion de la SAS PBM Industrie

La Direction a remis en temps opportun aux participants un récapitulatif des principaux indicateurs sociaux de l’entreprise.

Au cours de cette réunion de négociation, les parties ont négocié notamment sur l’évolution des salaires prévue au 1er janvier 2019.

1/ REMUNERATION / TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

Salaire

La Direction informe les syndicats de l’évolution de l’entreprise et indique qu’elle envisage une augmentation générale des salaires hors Cadres de 0.20 euros (20 centimes d’euro) brut horaire au 1er janvier 2019.
Le Syndicat estimant cette proposition acceptable, l’accueille favorablement et ne fait pas de contreproposition.

Durée et organisation du travail 

Il n’y a pas de salarié qui travaille effectivement à temps partiel. Pour des raisons organisationnelles liées à la production, le temps partiel demeure compliqué dans l’entreprise.

Participation, et épargne salariale

Les contrats d’épargne salariale sont toujours gérés par CIC Banque et ce depuis 2016.

2/EGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES/HOMMES ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Les parties conviennent qu’il n’existe pas de cursus scolaire pour apprendre les métiers à l’école.

L’Entreprise remplit partiellement ses obligations en terme d’emploi des travailleurs handicapés.

La Direction a remis les informations suivantes : tableaux des effectifs, Ages et Ancienneté, Rémunération, Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes et qualité de vie au travail, Situation du handicap au sein de l’entreprise.

Les deux parties conviennent qu’il n’y a pas lieu de prévoir d’autres réunions pour cette négociation.

La Direction décide d’ouvrir à la signature des partenaires sociaux le présent accord.

Le présent procès-verbal sera déposé auprès du secrétariat du greffe du conseil des Prud’hommes de Laval et auprès de la DIRECCTE de Laval.

Fait en 5 exemplaires originaux à Javron les Chapelles, le 22  janvier 2019.







Pour la SAS PBM Industrie,						Pour l’organisation Syndicale CFDT
XX									XXX
ACCORD COLLECTIF
RELATIF A LA MISE EN PLACE 
DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE 


ENTRE LES SOUSSIGNÉS

La société VALDIS, société par actions simplifiée au capital de 330 000 Euros, dont le siège social est à VALENCE (26000) – 404, Avenue Victor Hugo, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de ROMANS sous le numéro ………….,
Représentée par M……………… agissant en sa qualité de Présidente,

D'UNE PART,
ET

M……………., agissant en sa qualité de Déléguée syndicale CFDT, 
ET
M………….., agissant en sa qualité de Délégué syndical CFTC, 

D'AUTRE PART,

IL A ETE NEGOCIE ET CONVENU CE QUI SUIT :

Préambule :

Pour constituer le comité économique et social (CSE), l’ordonnance MACRON n° 2017-1386 du 22/09/2017 (JO du 23/09/2017) souligne que :

Article L. 2313-1 du Code du travail

« Un comité social et économique est mis en place au niveau de l'entreprise.
Des comités sociaux et économiques d'établissement et un comité social et économique central d'entreprise sont constitués dans les entreprises comportant au moins deux établissements distincts. »

Article L. 2313-2 du Code du travail

« Un accord d'entreprise, conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article
L. 2232-12, détermine le nombre et le périmètre des établissements distincts. »






Article L. 2313-3 du Code du travail

« En l'absence d'accord conclu dans les conditions mentionnées à l'article L. 2313-2 et en l'absence de délégué syndical, un accord entre l'employeur et le comité social et économique, adopté à la majorité des membres titulaires élus de la délégation du personnel du comité, peut déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts. »

Article L. 2313-4 du Code du travail

« En l'absence d'accord conclu dans les conditions mentionnées aux articles L. 2313-2 et
L. 2313-3, l'employeur fixe le nombre et le périmètre des établissements distincts, compte tenu de l'autonomie de gestion du responsable de l'établissement, notamment en matière de gestion du personnel. »

Article 1 : 






Article 2 : Entrée en vigueur et durée de l’accord

Les dispositions du présent acte s'appliquent, pour une durée déterminée, aux élections des représentants du personnel au Comité Social et Economique dans l’entreprise à venir pour les mandats courant de 2019 à 2023.

Article 3 : Dépôt et publicité

Le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure à l’adresse suivante :

https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Un exemplaire supplémentaire sera remis au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.

Il sera annexé au présent accord :

Une copie du courrier remis en main propre contre décharge mentionnant la date de notification du texte, à l’issue de la procédure de signature, aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, soit la CFDT et la CFTC
Une copie de l’accord de demande de publication partielle du présent accord

*     *     *
Fait à VALENCE, le 22/01/2019
	
En six exemplaires, dont un pour chacune des parties soussignées et un pour affichage dans l'entreprise.

Signatures : 

M…………..
Présidente	
Pour la société VALDIS



M……….
Déléguée syndicale CFDT



M…………
Délégué syndical CFTC
ENTRE


La Société AS 24 SAS, Société par Actions Simplifiée au capital de 16 931 200 € dont le Siège Social est situé 1 Boulevard du Zénith, 44818 SAINT-HERBLAIN représentée par ///////////////////////, Président,
D’une part,

ET


Les Organisations Syndicales Représentatives dans l’Entreprise, à savoir :


La CFTC, représentée par ///////////////////

La CFE-CGC, représentée par //////////////

F.O., représentée par //////////////

D’autre part,


PREAMBULE

Au terme d’une réunion en date du 22 janvier 2019, les parties conviennent de modifier l’Article 4.2 de l’Accord d’Entreprise sur le Don de Jours du 25 octobre 2018.


ARTICLE 1 – MODALITES D’EXERCICE DES JOURS DE REPOS RECUS

Les dispositions de l’Article 4.2 sont modifiées comme suit (en gras souligné dans le texte) :  

4.2 – Situation du salarié bénéficiaire

La rémunération du salarié bénéficiaire est maintenue pendant la période d’absence au titre d’un don de jours.

Cette période est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits qu’il tient de son ancienneté.

Le salarié conserve le bénéfice des avantages qu’il avait acquis avant le début de sa période d’absence.

Les jours d’absence au titre de dons de jours peuvent être exercés par jour(s) entier(s) ou par demi-journée(s) de manière consécutive ou non dans une période de 6 mois à compter du don alimentant le compteur du salarié bénéficiaire.

Les jours éventuellement non exercés ne peuvent donner lieu à paiement.



ARTICLE 2 – PRISE D’EFFET, DUREE et DENONCIATION

Le présent Avenant s’appliquera à partir du 1er janvier 2019.

Il pourra être révisé ou dénoncé dans les mêmes conditions que l’Accord auquel il se rapporte.



ARTICLE 3 – FORMALITES DE DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Conformément aux dispositions du Code du Travail, à l’expiration du délai d’opposition, le présent accord sera déposé du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Nantes en un exemplaire. Deux exemplaires dont une version sur support papier signée par les parties et une version sur support électronique seront transmis à la DIRRECTE de Nantes.

En outre, un exemplaire sera remis à chaque partie. 

Le présent accord sera consultable à libre disposition des salariés.



Fait à Saint-Herblain, le 22 janvier 2019 en 6 exemplaires originaux