AVENANT RELATIF A L’ACCORD SUR LA
MISE EN PLACE DU COMITE DE GROUPE

PREAMBULE :

Suite à l’accord relatif à la mise en place d’un Comité de Groupe signé le 07 Février 2000, les parties en présence s’accordent à mettre en conformité cet accord toujours applicable au sein du groupe SAVAC Participations en vertu des dernières élections des représentants du personnel. 

ARTICLE 1 – ENTREPRISES DU GROUPES

Sont considérées comme entrant dans le groupe les sociétés suivantes :

SAVAC Participations depuis Janvier 2019
SAVAC S.A.S. dotée d’un Comité Social et économique Avril 2019
SAVAC Bus-Services dotée d’un Comité Social et économique mars 2019
CARS JOUQUIN S.A.S
SAVAC PARIS-NORD dotée d’un Comité d’Entreprise depuis Janvier 2016
SAVAC VOYAGES
NETAUTOCAR GB

ARTICLE 2 – NOMBRE DE SIEGES 

La représentation du personnel au Comité de Groupe comprend au maximum le double du nombre d’entreprise ayant un Comité d’Entreprise ou un Comité Social et Economique.
A la date du présent avenant trois entreprises sont dotées d’un Comité d’Entreprise ou d’un Comité Social et économique. En conséquence, le nombre de représentants du personnel au Comité de Groupe sera de 6 titulaires et 6 suppléants.

ARTICLE 3 -  REPARTITION DES SIEGES.

Délégation salariale

Les sièges à pourvoir sont répartis entre les organisations syndicales ayant eu des élus aux dernières élections du Comité Social et économique proportionnellement à leur nombre d’élus :

L’article Art. L. 2333-4 du Code du Travail précise que le nombre total des sièges au comité de groupe est réparti entre les élus des différents collèges électoraux proportionnellement à l'importance numérique de chaque collège.
Les sièges affectés à chaque collège sont répartis entre les organisations syndicales proportionnellement au nombre d'élus qu'elles ont obtenus dans ces collèges, selon la règle de la représentation proportionnelle au plus fort reste.

Il convient tout d’abord de déterminer le quotient électoral, qui est égal au résultat de la division du nombre total des élus syndicaux aux élections primaires par le nombre de sièges à pourvoir. 

En l’espèce : 
- 34 élus titulaires et suppléants (24 membres titulaires et suppléants du CSE SAVAC affiliés à un syndicat + 10 membres titulaires et suppléants du CSE SAVAC Bus-Services) 

- Divisé par 6 sièges de titulaires à pourvoir (34/6)
= 5,66 (quotient électoral) 

On divise ensuite le nombre total d’élus par chaque organisation syndicale par le quotient électoral, pour calculer la répartition des sièges au plus fort reste sur la base des décimales obtenues. 

CFDT 13 / 5,66 = 2
UNSA 5 / 5.66 = 0
FO 3 / 5.66 = 0
CGT 2 / 5.66 = 0
CFTC 2 / 5.66 = 0
UNSA/FO/CGT 9 /5.66 = 1

A la règle du quotient, la CFDT obtient 2 sièges et UNSA/FO/CGT obtient 1 siège.

Il faut ensuite prendre le nombre de voix moins le nombre de sièges attribué multiplié par le quotient.
Ici :
CFDT 13 – (2 x 5.66) = 1.68
UNSA 5 – ( 0*5.66) = 5
FO 3 –(0*5.66) = 3
CGT 2 –(0*5.66) = 2
CFTC 2 – (0*5.66) = 2
UNSA/FO/CGT 9 –(1*5.66) = 3.34

Le plus fort reste est pour l’UNSA qui obtient donc le 4ème siège

Ensuite
CFDT 13 – (2 x 5.66) = 1.68
UNSA 5 – ( 1*5.66) = -0.66
FO 3 –(0*5.66) = 3
CGT 2 –(0*5.66) = 2
CFTC 2 – (0*5.66) = 2
UNSA/FO/CGT 9 –(1*5.66) = 3.34

Le plus fort reste est pour l’UNSA/FO/CGT qui obtient donc le 5ème siège

Ensuite
CFDT 13 – (2 x 5.66) = 1.68
UNSA 5 – ( 1*5.66) = -0.66
FO 3 –(0*5.66) = 3
CGT 2 –(0*5.66) = 2
CFTC 2 – (0*5.66) = 2
UNSA/FO/CGT 9 –(2*5.66) = -2.32

Le plus fort reste est pour FO qui obtient donc le 6ème siège.

Il ressort donc de ce qui précède que la CFDT bénéficiera de 2 membres titulaires et 2 membres suppléants au Comité de Groupe, le syndicats UNSA d’un membre titulaire et d’un membre suppléant, la liste UNSA/FO/CGT de 2 membres titulaires et de 2 membre suppléant et la liste FO bénéficiera d’un membre titulaire et d’un membre suppléant.

Tous les 4 ans, à l’issue des élections, chaque organisation syndicale doit déclarer, si possible avant le 1er Mai, le nom des représentants qu’elle désigne soit en qualité de titulaire soit en qualité de suppléant.

Pour rappel, la délégation salariale est constituée d’élus titulaires ou suppléants du Comité Social et économique des sociétés SAVAC S.A.S, SAVAC Bus-Services et SAVAC Paris-Nord.

Chaque organisation syndicale notifiera dans la semaine qui suivra la conclusion du présent avenant, le nom des représentants qu’elle désigne, soit en qualité de titulaire, soit en qualité de suppléant.

Les organisations syndicales ayant eu des élus aux dernières élections du Comité d’Entreprise seront représentées par leur délégué syndical respectif. Leur rôle est uniquement informatif.

Délégation patronale

La délégation patronale est constituée par le Président de la société ou son représentant dument habilité, assisté de deux personnes de son choix, ayant voie consultative dont une appartenant nécessairement à l’une des sociétés du groupe conformément aux dispositions de l’article L.2333-1 du code du travail.



ARTICLE 3 – REUNION 
 
Le comité de groupe se réunit une fois par an sur convocation de son Président au siège de la société dominante. Cette réunion doit avoir lieu d’ordinaire avant le 31 Juillet. A titre transitoire et en raison de la signature du présent avenant, en 2016, la réunion du Comité de Groupe est prévue le 27 juin 2016 et portera sur les résultats de l’année 2018 et les perspectives pour l’année 2019.

Les membres du Comité de groupe sont convoqués, si possible, un mois avant la date retenue.

En l’absence de secrétaire en titre, l’ordre du jour de la première réunion est établi par la Présidence et le membre le plus ancien (ancienneté) du groupe de la délégation syndicale. L’ordre du jour est adressé aux membres du Comité de Groupe par la Présidence au moins 15 jours avant la date de la séance.

Lors de la première réunion, le Comité de Groupe procèdera à l’élection d’un secrétaire parmi les membres de la délégation salariale. L’élection est acquise à la majorité des voix.

Par la suite, l’ordre du jour des réunions est arrêté par la Présidence et le secrétaire et communiqué aux membres du Comité de Groupe 15 jours au moins avant la séance dont la date aura été fixée par la Présidence et communiquée aux membres au moins un mois à l’avance. 

Le temps passé par les représentants du personnel aux réunions du Comité de Groupe  est payé comme du temps de travail. 

ARTICLES 4 – FRAIS DE DEPLACEMENT

Les éventuels frais de déplacement ou d’hébergement engagés par les membres du Comité de groupe seront pris en charge par les sociétés respectives auxquelles ils appartiennent.

ARTICLE 5 - AUTRES DIPOSITIONS

Les autres points et dispositions des accords signé le 07 février 2000 et le 28 janvier 2019 demeurent applicables.

ARTICLE 6 – VALIDITE DE L’ACCORD

Les dispositions du présent avenant sont applicables à compter de la date de signature du présent avenant et ce pour une durée illimitée.
Toute demande de modification du présent accord devra faire l’objet d’une négociation et d’une demande préalables des parties.

 ARTICLE 7 - DEPOT.

Le présent accord est établi en suffisamment d’exemplaires permettant la remise à chaque Organisation Syndicale signataire.

- 1 exemplaire destiné aux archives de la Société SAVAC.

- 1 exemplaire destiné aux archives de la Société SAVAC Bus-Services.

- 1 exemplaire destiné aux archives de la Société SAVAC Paris-Nord.

- 1 exemplaire signé destiné à la l’Inspection du Travail des Transports,

- 1 exemplaire signé au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu de conclusion.

Ces deux derniers dépôts seront effectués par l’employeur.

Fait à Chevreuse, le