ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE DE SUBSTITUTION




Entre :

La société Culturespaces, dont le siège social est situé 153, boulevard Haussmann 75008 PARIS représentée par le Responsable Ressources Humaines et le Directeur Administratif et Financier

Ci-après dénommée « Culturespaces »

D’une part,

Et

Le Syndicat CFE-CGC représenté par le délégué syndical,

Le Syndicat CFTC, représenté par le délégué syndical,


D’autre part,

Il est préalablement rappelé ce qui suit :

A compter du 1er janvier 2019, la société Culturespaces a repris la gestion de l’activité de restauration du site de la Cité de l’automobile, dont la société l’Alsacienne de restauration avait la charge depuis le 1er juillet 2011.

C’est ainsi que le personnel de l’Alsacienne de restauration affecté sur le site de la Cité de l’automobile a été transféré à la société Culturespaces par l’effet de l’article L.1224-1 du Code du travail. 

Les contrats de travail des salariés en poste sur ce site ont subsisté au sein de Culturespaces.

Les accords collectifs en vigueur au sein de l’Alsacienne de restauration ont été mis en cause automatiquement par l’effet du transfert de l’entité économique autonome que constitue le restaurant de à Culturespaces, conformément aux dispositions de l’article L.2261-14 du code du travail.

Les conventions de branche, accords collectifs, accords atypiques, usages ou engagements unilatéraux en vigueur au sein Culturespaces s’appliquent depuis le 1er janvier 2019 à l’ensemble des salariés de la société. 

Dans le but d’éviter toute difficulté d’interprétation et de définir un nouveau statut collectif applicable à l’ensemble des salariés de la société Culturespaces le plus uniforme et homogène possible, les parties conviennent cependant des mesures d’adaptation précisées ci-après, en application de l’article L.2261-14 du code du travail.


Article 1er – Dénonciation des usages, accords atypiques et engagements unilatéraux

A la date de signature du présent accord, les parties signataires conviennent de dénoncer l’ensemble des usages, accords atypiques et engagements unilatéraux en vigueur au sein de l’Alsacienne de restauration et dont bénéficient les salariés nouvellement transférés à la société Culturespaces en application des dispositions de l’article L.1224-1 du code du travail.

Cela concerne en particulier :

Les primes et modalités particulières de calcul de la rémunération des salariés de l’Alsacienne de restauration (toutes les primes sont concernées, quelle que soit leur dénomination et la périodicité de leur versement) ;
Les règles d’acquisition (jours de congés payés supplémentaires), de prise ou encore de report des congés payés ;
L’indemnisation des jours de travail pour maladie (indemnisation des jours de carence, etc.).


Article 2 : Modalités de proposition d’un avenant au contrat de travail des salariés

La Direction de Culturespaces s’engage à proposer à chaque salarié transféré, par lettre remise en main propre ou adressée en recommandée avec accusé de réception, un avenant au contrat de travail comportant une réévaluation de la rémunération, selon les modalités suivantes :

Sous réserve de signature de l’avenant au contrat de travail qui sera proposé, il sera procédé à une réévaluation du montant de la rémunération mensuelle brute de base selon la formule suivante :

[(Salaire mensuel brut de base de décembre 2018 x 13)/12) + différentiel entre la prime d’ancienneté mensuelle brute perçue en décembre 2018 et la prime d’ancienneté mensuelle brute à laquelle peuvent prétendre les salariés transférés dans les conditions en vigueur au sein de Culturespaces]

L’avenant intégrera le cas échéant les éléments particuliers à caractère contractuel compris dans la rémunération du salarié. 

L’avenant sera adressé en recommandé avec accusé de réception ou remis en main propre au plus tôt après l’entrée en vigueur du présent accord.

Le versement de toute prime prévue par des accords collectifs, accords atypiques, usages ou engagements unilatéraux en vigueur au sein de l’Alsacienne de restauration est désormais exclu.

Il est convenu que les primes applicables au sein de l’Alsacienne de restauration cessent définitivement d’être versées aux salariés dont le contrat de travail a été transféré à Culturespaces le 1er janvier 2019, et ce avec effet rétroactif à la date du transfert intervenu. En revanche, les salariés bénéficient, depuis la date du transfert de leur contrat de travail, des primes en vigueur au sein de Culturespaces et négociées lors des négociations annuelles obligatoires.


Article 3 : Temps de travail et congés payés

	3.1. Temps de travail
Du fait de la reprise des salariés de l’Alsacienne de restauration affectés sur le site de la Cité de l’automobile, il existe à ce jour en matière d’aménagement du temps de travail diverses pratiques.

Il est convenu le principe d’une harmonisation des pratiques en la matière, selon les modalités ci-après précisées, ce qui met un terme aux différentes modalités d’aménagement du temps de travail en vigueur jusqu’à présent, dont celles résultant de l’accord collectif du 27 avril 1999 et de ses avenants postérieurs mis en cause et auquel le présent accord se substitue.

Les régimes de temps de travail effectif, de pause et d’organisation du temps de travail (aménagement du temps de travail sur l’année par modulation, par l’attribution de jours de réduction du temps de travail ou par convention de forfait), tels que prévus au sein de Culturespaces par accord collectif du 23 mars 2001, se substituent à ceux de l’Alsacienne de restauration.

Dans ces conditions, il est convenu notamment que :

Pour les salariés transférés dont le temps de travail est organisé en heures, les jours de RTT acquis et non pris au 31 décembre 2018 par les salariés transférés de l’Alsacienne de restauration devront être soldés au plus tard le 31 mars 2019 ;
Les salariés transférés dont le temps de travail est organisé en jours devront s’efforcer de prendre les jours de repos non pris depuis l’ouverture de la période de référence annuelle de leur forfait jours (1er juin de l’année N – 31 mai de l’année N+1) avant le 28 février 2019 (soit avant le terme du troisième trimestre de la période de référence prévue par les stipulations conventionnelles en vigueur au sein de l’Alsacienne de restauration et mises en cause par l’effet du transfert des contrats de travail des salariés concernés).
	3.2. Congés payés

La période d’acquisition des droits à congés au sein de l’Alsacienne de restauration est fixée du 1er juin de l’année N au 31 mai de l’année N+1. La période de prise de congés payés est, quant à elle, fixée du 1er juin de l’année N + 1 au 31 mai de l’année N + 2. 

L’acquisition étant en jours ouvrés, les salariés bénéficiant d’un droit complet à congés payés disposent de 25 jours ouvrés.

La période d’acquisition des droits à congés au sein de Culturespaces est fixée du 1er janvier au 31 décembre de l’année N. La période de prise de congés payés est, quant à elle, fixée du 1er janvier au 31 décembre de l’année N+1.

L’acquisition étant en jours ouvrables, les salariés bénéficiant d’un droit complet à congés payés disposent de 30 jours ouvrables.

Les périodes d’acquisition et de prise de congés payés n’étant pas identiques au sein de l’Alsacienne de restauration et de Culturespaces, il est convenu que les salariés transférés en application de l’article L.1224-1 du code du travail devront avoir épuisé avant le 31 décembre 2019 les droits à congés payés qu’ils ont acquis au sein de l’Alsacienne de restauration entre le 1er juin et le 31 décembre 2018, ce qui correspond à 14,56 jours ouvrés pour les salariés ayant acquis un droit complet à congés payés sur cette période.

Afin de leur permettre de bénéficier d’un droit complet à congés payés au cours de l’année 2019, il est convenu que les salariés transférés pourront, à leur demande, solliciter des jours ouvrés de congé sans solde et/ou des congés payés par anticipation, dans la limite de ce qu’ils ont acquis. Ces jours, par anticipation, viendront en déduction des droits acquis au cours de la période comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre 2019. 

Il est entendu que les congés payés devront être validé par le supérieur hiérarchique et pris en corrélation avec les contraintes du service.

Il est également entendu que les modalités ci-avant fixées sont transitoires et ne concernent que les salariés de l’Alsacienne de restauration dont le contrat de travail a été transféré à Culturespaces. Ni la prise de jours de congés sans solde ni la prise de jours de congés payés par anticipation ne seront autorisés de droit à l’avenir.

Les salariés transférés de l’Alsacienne de restauration devront avoir épuisé avant le 31 décembre 2020 les droits à congés payés qu’ils acquerront au sein de Culturespaces entre le 1er janvier et le 31 décembre 2019.


Article 4 : Divers

	4.1. Convention collective nationale

La convention collective nationale des Espaces de loisirs, d’attractions et culturels, dont relève Culturespaces, est seule applicable à l’ensemble des salariés, y compris aux salariés nouvellement repris de l’Alsacienne de restauration (dont l’activité relève de la convention collective nationale des Hôtels, Cafés et Restaurants), et ce à compter de la conclusion du présent accord.

	4.2. Retraite complémentaire, prévoyance et frais de santé

Il est convenu que le régime de retraite complémentaire en vigueur au sein de Culturespaces se substitue à celui qui était en vigueur au sein de l’Alsacienne de restauration avec effet rétroactif au 1er janvier 2019.

Les taux de répartition des cotisations applicables au sein de Culturespaces entre employeurs et salariés sont appliqués à l’ensemble des salariés, y compris aux salariés repris. En outre, il est décidé d’opérer une harmonisation des caisses de retraite complémentaire.
 
Les parties sont convenues que les salariés de l’Alsacienne de restauration bénéficient, depuis le 1er jour du transfert de leur contrat de travail, du régime de prévoyance et de frais de santé en vigueur au sein de Culturespaces. 


Article 5 - Dispositions finales

Substitution

Il est expressément convenu que le présent accord :

Se substitue à tout accord, disposition conventionnelle, usage, engagement unilatéral ou pratique mise en place antérieurement par quelque mode que ce soit, et qui aurait le même objet ;
Constitue un accord de substitution au sens des dispositions de l’article L. 2261-10 et suivants du Code du travail.

Règlements des différends

Les parties signataires conviennent d’appliquer le présent accord dans le même esprit de loyauté et d’ouverture que celui qui a présidé aux négociations et à la conclusion de celui-ci.

En cas d’apparition d’un litige sur la mise en œuvre du présent accord, les parties s’engagent à se rencontrer dans les meilleurs délais, afin de rechercher la ou les solutions nécessaires au règlement amiable de leur différend.

Entrée en vigueur – durée de l’accord – révision – dénonciation 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement de la dernière des formalités de dépôt et d’affichage rappelées ci-dessous.

Sur proposition d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives habilitées à le faire ou sur proposition de la Direction de l’entreprise, une négociation de révision pourra être engagée à tout moment dans les conditions prévues par les articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai de 15 jours à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.

L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.

Le présent accord pourra également être dénoncé dans les conditions prévues par l’article L.2261-9 du Code du Travail. La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord.

Suivi de l’accord – clause de rendez-vous  

Conformément aux dispositions de l’article L. 2222-5-1 du Code du travail et eu égard à la durée du présent accord, les parties conviennent de se rencontrer annuellement pour faire le bilan de l’application du présent accord. 

Par ailleurs, dans l’hypothèse où un événement exceptionnel, susceptible de modifier de manière significative la structure de l’entreprise ou d’impacter l’environnement économique dans lequel l’entreprise évolue, interviendrait au cours de la durée de vie du présent accord, de nature à modifier l’équilibre du présent accord, les parties conviennent de pouvoir se réunir aux fins d’apprécier, s’il s’avère nécessaire de le réviser par voie d’avenant. 

Formalités de dépôt et de publicité

Conformément aux dispositions de l’article D.2231-1 du Code du Travail, le présent accord sera déposé en deux (2) exemplaires dont un (1) sur support papier signé des parties et un (1) en version électronique à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE), dont relève le siège social et un (1) exemplaire au Conseil de prud’hommes de Paris. 

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.

Fait à Paris, le 16 janvier 2019,


En 6 exemplaires originaux,


Pour la société CULTURESPACES
		
Responsable des Ressources Humaines					Directeur Administratif et Financier




Pour le syndicat CFE-CGC	       					Pour le syndicat CFTC		
							
Délégué syndical							Délégué syndical