ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA MISE EN PLACE D’UN COMPTE EPARGNE TEMPS


ENTRE LES SOUSSIGNES

La Société AVENIR DEVELOPPEMENT DURABLE, société par actions simplifiée, au capital de 94 250 Euros, dont le siège social est situé à Marseille 13 010 – 62, Boulevard Lazer, inscrite au RCS de Marseille, sous le numéro 511 118 333, représentée par …,

Ci-après dénommée « La Société »
										
D’UNE PART

ET,

Les Délégués du Personnel représentés par :
, en sa qualité de Délégué titulaire.

										D’AUTRE PART


Il a été décidé ce qui suit :






PREAMBULE
En application des dispositions de la loi n°94-640 du 25 juillet 1994, instituant le compte épargne temps, modifiée par divers textes légaux et règlementaires, et notamment la loi n°2009-47 du 17 janvier 2003, la loi n°2000-775 du 21 août 2003, la loi n°2005-296 du 31 mars 2005 et son décret d’application du 29 décembre 2005.
Ainsi que plus récemment, la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail, et instituant un compte épargne temps dans le secteur privé. Et enfin, la loi du 7 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.
Les parties réaffirment leur attachement au principe selon lequel les jours de repos et/ou de congés doivent être pris de manière régulière.
La mise en place de ce compte épargne temps a pour objectif d’améliorer l’organisation des temps de repos et de travail, ainsi que de permettre aux salariés d’assurer un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie privée. 
Ce dispositif n’a pas pour vocation à se substituer par principe à la prise effective des jours de congés et de RTT.

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord a pour objet de définir les conditions d’utilisation du compte épargne temps (CET) des salariés de la société, dans le respect des principes généraux de la Loi en précisant :
- Les conditions d’alimentation du C.E.T.,
- Les conditions d’utilisation du C.E.T.,
- Les modalités de conversion sur le C.E.T.,
- Les conditions de liquidation du compte en cas de rupture du contrat de travail ou de renonciation aux congés. 
Les dispositions du présent accord s’appliquent sur la base du volontariat aux salariés de la société Avenir Développement Durable qui remplissent les deux conditions suivantes :
- Être titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée,
- Justifier de 6 mois de présence dans l’entreprise au 31 mars de l’année N.
Le C.E.T. a pour vocation de constituer une « épargne temps » permettant aux salariés de rémunérer un congé lié à des besoins personnels. Il ne doit en aucun cas se substituer par principe à la prise des jours de congés dont bénéficient les salariés de la société.

ARTICLE 2 : OUVERTURE DU COMPTE.
Tous les salariés qui remplissent les conditions énoncées à l’article précédant peuvent ouvrir leur C.E.T. sur simple demande exprimée par mail au service Ressources Humaines en mentionnant les droits que le salarié entend affecter au C.E.T.


ARTICLE 3 : ALIMENTATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS
Après l’ouverture et l’alimentation initiale, le salarié n’a aucune obligation d‘alimentation périodique de son C.E.T. En cas de rupture du contrat de travail, un relevé sera automatiquement fourni avec le solde de tout compte.
Le C.E.T. s’alimente en temps à l’initiative du salarié dans les conditions énoncées ci-dessous :
- La cinquième semaine de congés payés acquis,
- Les jours de fractionnement acquis,
	- Les congés conventionnels d’ancienneté acquis,
	- Les JRTT acquis, dans la limite de 5 jours ouvrés par année civile,
- Les crédits d’heures de récupération,
	- Les reliquats de congés (CP, RTT) existants au jour de signature du présent accord.
L’alimentation du C.E.T s’effectue par journée entière ouvrée.
Le collaborateur qui souhaite placer des jours dans le Compte Epargne Temps doit le faire le dernier mois de la période de référence considérée et au plus tard 1 mois après l’échéance de ladite période de référence. 
Les parties rappellent que les périodes de référence s’entendent du 1er juin de l’année N-1 au 31 mai de l’année N pour les Congés Payés et du 1er janvier au 31 décembre de l’année N pour les jours de RTT.
Une dérogation est prévue pour l’année de la mise en place du CET. Les collaborateurs de l’entreprise auront, à titre exceptionnel, jusqu’au 30 septembre 2019 pour alimenter leur CET.
Chaque salarié peut alimenter son compteur par mail adressé au service Ressources Humaines en précisant la nature et le nombre de jours qu’il entend affecter au compte.
Ce compteur sera visible sur les bulletins de salaire et sur l’interface Silae à compter du mois d’octobre 2019.

ARTICLE 4 : PLAFONDS D’ALIMENTATION
Plafond annuel
Les droits affectés annuellement au C.E.T. sont plafonnés et ne peuvent pas dépasser 12 jours ouvrés par an par salarié. Exception faite lors de la première alimentation du CET si le reliquat de congés payés N-2 excède 12 jours.
Plafond global
Les droits épargnés dans le C.E.T sont plafonnés et ne peuvent dépasser aucun des deux plafonds suivants, l’un exprimé en temps, l’autre exprimé en monétaire :
- Les droits épargnés dans le C.E.T., convertis en temps, ne peuvent dépasser, par salarié, un volume de 150 jours. 
- Les droits épargnés dans le C.E.T., convertis en unités monétaires ne peuvent dépasser le plus haut des montants des droits garantis par l’Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés AGS (81 048€ en 2019.)
Dès lors que l’un de ces plafonds est atteint, le salarié ne peut plus alimenter son compte tant qu’il n’a pas utilisé une partie de ses droits inscrits au C.E.T, afin que leur valeur soit réduite en dessous du plafond.

ARTICLE 5 : GESTION DU COMPTE
Le C.E.T est géré par le service des Ressources Humaines.

Chaque salarié peut connaitre l’état de ses droits inscrits au C.E.T. à tout moment auprès du service Ressources Humaines ou en consultant le logiciel Silae.
Un état récapitulatif du C.E.T, et des mouvements intervenus dans l’année, sera fourni chaque année au mois de décembre à l’ensemble des salariés.

ARTICLE 6 : CONDITIONS D’UTILISATION DES DROITS ISSUS DU C.E.T.
Le salarié peut utiliser les droits épargnés sur son compte à tout moment après validation de son supérieur hiérarchique et du service Ressources Humaines, en respectant les délais énoncés ci-dessous :
- 2 semaines de prévenance pour un repos inférieur à 1 semaine,
	- 1 mois de prévenance pour un repos compris entre 1 semaine et 3 semaines,
- 2 mois de prévenance pour un repos supérieur à 1 mois.
Une réponse négative de la société permettra de reporter 1 fois la date du congé (sauf en cas de congé pour retraite anticipée qui ne pourra pas être refusé si la demande est faite dans les délais prévus).
Les temps de repos sont rémunérés sur la base du taux horaire brut habituel du salarié au moment de sa prise de repos. Les versements sont effectués aux échéances normales de paie et sont soumis aux cotisations sociales. Ils représentent le caractère d’un salaire.
Ces droits permettront notamment au salarié d’indemniser des jours de repos ou de congés normalement non rémunérés ou pourront être liquidés au moment de la rupture du contrat de travail.
6.1 TYPE DE CONGES
	a) Le salarié pourra utiliser ses droits acquis pour indemniser tout ou partie de congés non rémunérés (congé parental d’éducation, congé sabbatique, congé sans solde…)
		b) Le salarié peut également utiliser ses droits épargnés pour une période de formation en dehors du temps de travail (CPF)
		c) Le salarié peut utiliser ses droits lors d’un passage à temps partiel.
		d) Le salarié peut utiliser ses droits pour une cessation progressive ou totale d’activité précédant son départ.
		e) Le salarié pourra enfin utiliser ses droits épargnés pour les céder à un autre salarié de l’entreprise ayant un enfant de moins de 15 ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité, dans la limite de 10 jours par an.
En outre, en cas de circonstances exceptionnelles nécessitant la prise d’un congé ne relevant pas des congés légaux non rémunérés, le salarié pourra demander à utiliser son Compte Epargne Temps, sous réserve du respect du délai de prévenance pour formuler sa demande et de l’acceptation expresse de l’entreprise.  
ARTICLE 7 : STATUT DU SALARIE PENDANT LE CONGE
Le C.E.T est une période non travaillée pendant laquelle le contrat de travail du salarié est suspendu. 

Il fait toujours partie des effectifs de l’entreprise et le temps de congé n’est pas assimilé à du temps de travail effectif. En outre, ses obligations subsistent (loyauté, confidentialité…) mais il n’acquiert pas de nouveaux congés payés durant cette période.

La maladie pendant le congé ne prolonge pas la durée de celui-ci. La société continue à indemniser le congé et n’effectue pas la subrogation auprès de la CPAM.

ARTICLE 8 : DEBLOCAGE FINANCIER EXCEPTIONNEL EN COURS DE CONTRAT DE TRAVAIL
Le salarié pourra demander le déblocage de tout ou partie de son C.E.T. converti en une indemnité compensatrice monétaire dans les cas évoqués ci-après :
- Mariage, PACS, décès jusqu’au 2ème degré,
- Naissance d’un enfant, 
	- Achat d’un logement, déménagement,
	- Achat ou réparation d’un véhicule, d’un bateau, d’une moto,
	- Achats de noël,
	- Congés,
	- Travaux d’amélioration du logement.
Les salariés souhaitant débloquer leur C.E.T devront adresser leur demande par mail au service RH en transmettant le justificatif correspondant au motif.
Les sommes débloquées seront équivalentes aux temps de repos acquis, convertis sur la base du taux horaire brut habituel au moment du déblocage.
Le versement sera effectué à l’échéance de la paie suivant la validation de la demande, à la condition que le demande soit parvenue avant le 10 du mois. En cas de demande tardive, le versement interviendra sur la paie du mois suivant. 
Les sommes versées ont le caractère d’un salaire et sont donc soumises à cotisations sociales.

ARTICLE 9 : CESSATION DU COMPTE
Le C.E.T. peut être utilisé sans condition de délai jusqu’à sa liquidation totale ou jusqu’à la rupture du contrat de travail du salarié titulaire du compte.
En cas de rupture du contrat de travail, le salarié reçoit une indemnité compensatrice d’un montant correspondant aux droits acquis dans le cadre d’un C.E.T. à la date de la rupture. La base de calcul est le salaire brut habituel au moment de la rupture.

ARTICLE 10 : DEFAILLANCE DE L’ENTREPRISE
En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, les droits acquis dans le cadre du C.E.T. sont garantis par l’assurance des créances salariés dans les conditions visées à l’article L3253-6 et L3253-8 du Code du travail.
ARTICLE 11 : DUREE, REVISION, DENONCIATION
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur à compter du 1er août 2019, sous réserve du respect des dispositions relatives à sa publicité et à son dépôt.
Il pourra être dénoncé ou révisé par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve d’un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé réception adressée à l’autre partie signataire. Cette lettre précisera les points dénoncés ou à réviser.
Il est convenu entre les parties que le présent accord pourra être révisé entre les parties signataires en raison de modifications législatives, règlementaires ou conventionnelles qui pourraient intervenir postérieurement à sa signature et qui en modifieraient l’équilibre.
Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et règlementaires.

ARTICLE 12 : PUBLICITE ET DEPOT
Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés, par voie d’affichage, sur les panneaux prévus à cet effet.
Conformément aux dispositions des articles L2231-6, L2261-1 et 8, D2231-2 à 8 du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé électroniquement auprès de la DIRECCTE en deux versions, ainsi qu’auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Marseille.

Fait à MARSEILLE en 5 exemplaires 
Le 12/07/2019

Pour la société 						Le délégué du personnel