ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE 
de la société  XPerteo sur le contigent des heures supplémentaires


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Entre :

La société XPerteo, SARL au capital  au capital de 1000 €, dont le siège social est situé 11, rue Caulaincourt 75018 Paris, immatriculée au RCS sous le N° 503 840 050,
représentée par                         agissant en qualité de Président, 

D’une part, 

Et :

Les salariés de la société nominativement listés dans l’ANNEXE 1 conformément aux dispositions de l’article L2232-21 du Code du Travail et suivants tels qu’issus des ordonnances n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 et 2017-1718 du 20 décembre 2017 et du Décret n° 2017-1767 du 26 décembre 2017 relatif aux modalités d'approbation des accords dans les très petites entreprises, 

D’autre part


Préambule 


La société XPerteo a informé ses salariés qu’elle souhaitait modifier le contingent annuel des heures supplémentaires.

Des modalités de consultation, figurant en ANNEXE 2, ont été portées à la connaissance de l’ensemble des salariés dont la liste est jointe en ANNEXE 1. 

Après  discussion, le présent accord a été formellement soumis à l’approbation de l’ensemble des salariés de l’entreprise dans les conditions conformes à la notice en ANNEXE 2 et rappelées à l’article 3 ce qui lui confère pleine et entière validité.



Article 1 -  Champ d’application de l’accord 


L’accord s’inscrit dans le cadre des dispositions issues de l’Ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective – Titre II : Favoriser les conditions de mise en œuvre de la négociation collective.


Il est précisé que la société XPerteo, à la date du présent accord, n’est pas dotée d’institution représentative du personnel dans la mesure où elle n’a pas atteint le seuil d’effectif déclenchant l’organisation des élections professionnelles en vue de la constitution du Comité Economique et Social issu des ordonnances du 22 septembre 2017– à savoir 11 salariés au moins sur une période de 12 mois consécutifs. 

C’est pourquoi elle a fait choix d’utiliser les outils mis à sa disposition par l’Ordonnance précitée, sans préjudice des droits des salariés pour l’avenir en matière de représentation collective.

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés à temps plein de la société ayant un contrat à durée indéterminée ou déterminée, à l’exclusion des salariés au forfait ou ceux bénéficiant d’un statut particulier régi par des dispositions légales spécifiques, ou qui ne relèvent pas du droit du travail, et des stagiaires.

En application de l’article L 2253-3 du Code du Travail issu de l’Ordonnance 2017-1385 du 22 septembre 2017, le présent accord prime sur tout accord de Branche ayant le même objet.

Il est rappelé que l’entreprise est soumise aux dispositions de la convention collective des BUREAUX D’ETUDE TECHNIQUE- IDCC 3018.


Article 2 -  Durée du travail 


2.1 Définition du temps de travail effectif

Conformément à l’article L 3121 – 1 du Code du travail, la durée du travail effectif est « le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles », ce qui exclut notamment les temps de pause y compris repas qui ne sont pas assimilés à du temps de travail effectif.

Conformément aux dispositions légales, le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d’exécution du contrat de travail n’est pas un temps de travail effectif. Toutefois, s’il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fera l’objet de dispositions spécifiques prévues par la politique « Déplacements » de la société.


2.2. Durée collective du travail des salariés 

La durée légale du travail est de 35h hebdomadaires.


2.3 Heures supplémentaires 

2.3.1. Principes généraux

La société se réserve le droit de recourir aux heures supplémentaires.

Les parties rappellent que les heures supplémentaires doivent être limitées à des situations exceptionnelles et répondre à un surcroît temporaire et ponctuel d’activité. La qualification d’heures supplémentaires ne peut être donnée qu’à la condition que ces heures aient été formellement et préalablement demandées par écrit par la hiérarchie qui aura donc exprimé et motivé un besoin d’heures supplémentaires, sauf cas de force majeure.

Le paiement des heures supplémentaires est réalisé moyennant une contrepartie financière soit une majoration du salaire horaire prévue par le code du travail. 

En application des dispositions de l’article L 3121-33 du Code du Travail, et par dérogation aux dispositions de la convention collective applicable, les parties conviennent de fixer le contingent annuel d’heures supplémentaires à 220 heures (deux cent vingt heures).


Article 3 .  Rappel des règles en matière de durées maximales du travail 


La durée quotidienne du travail effectif des salariés ne peut excéder 10 heures soit la durée prévue à l’article 3121 – 34 du Code du travail.

Toutefois, la durée journalière peut être portée, en fonction des nécessités de service, à 12 
heures.

Les salariés bénéficient d’un repos quotidien d’une durée minimale de 11 heures, conformément à l’article L 3131 – 1 Code du travail et d’un repos hebdomadaire minimum de 35 heures consécutives, conformément à l’article L 3132 – 2 du Code du travail.

La durée hebdomadaire de travail des salariés respecte les limites prévues par les articles L 3121 – 35 et L 3121 – 36 du Code du travail, soit : 

La durée hebdomadaire de travail calculé sur une période quelconque de 12 semaines ne peut dépasser 44 heures ;
Au cours d’une même semaine, la durée du travail ne peut dépasser 48 heures.

Le supérieur hiérarchique assure le suivi régulier de l’organisation du travail et la charge de travail.

A tout moment, le salarié peut saisir sa hiérarchie de toute difficulté concernant l’organisation et la planification de son temps de travail.


Article 4. Procédure de consultation et Ratification du présent accord 

Les conditions de consultation sur le présent accord ont été matériellement organisées par l’employeur et ont été présentées aux salariés via la Notice « Modalités de la consultation » figurant en ANNEXE 2 ; ces conditions répondent aux exigences fixées par les textes réglementaires déjà cités :

La consultation a été organisée pendant le temps de travail en garantissant le caractère personnel et secret ;
Le résultat de la consultation a été porté à la connaissance de l’employeur à l’issue de la consultation qui s’est déroulée en son absence ;
Le résultat a fait l’objet d’un Procès-Verbal affiché dans l’entreprise et annexé au présent accord (ANNEXE 3).

Conformément aux dispositions des articles R 2232-10 à R 2232-12 du Code du travail, l’accord a fait l’objet d’une ratification par au moins la majorité des 2/3 des salariés.


Article 5 – Contestations 

Les modalités de contestations ont été présentées dans la Notice « Modalités de la consultation »  figurant en ANNEXE 2 avant la ratification.

Il est rappelé que les contestations relatives à la liste des salariés devant être consultés et à la régularité de la consultation sont de la compétence du Tribunal d’Instance qui statue en premier et dernier ressort. 
Elles sont introduites dans les délais prévus à l’article R 2324-4 du Code du Travail qui ont été rappelés aux salariés dans le cadre de la procédure de consultation.


Article 6 – Dispositions finales 

Le présent accord prend effet le 13 juin 2019.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent accord sera déposé à l’initiative de l’employeur auprès des services de la DIRECCTE de Paris et auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris.

Il sera affiché sur les panneaux d’information de l’entreprise.


Fait à Paris, le 20 mai 2019


Signature




ANNEXE 1 
Liste nominative des salariés consultés 
dans le cadre du présent Accord -  XPerteo



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ANNEXE 2
Notice sur les modalités de la consultation
sur le projet d’accord 
XPerteo


Paris, le __ 
La présente Annexe et le projet d’accord sont remis en main propre contre signature sur la liste d’émargement p.8

Madame, Monsieur,

Ainsi que nous avons eu l’occasion d’en discuter à plusieurs reprises, le développement de notre société nous a conduits à engager une réflexion sur l’organisation de nos services et l’adaptation aux besoins de notre clientèle, dont la satisfaction est notre objectif majeur.

En particulier, il est apparu nécessaire de procéder à une modification du contingent annuel des heures supplémentaires pour répondre tout à la fois aux contraintes de production et au confort de travail.

C’est pourquoi, nous proposons de soumettre à votre consultation un projet d’accord que vous trouverez ci-joint et de le soumettre au vote à l’issue de la consultation.

Cette consultation et ce projet d’accord s’inscrivent dans les termes de l’Ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective – Titre II Favoriser les conditions de mise en œuvre de la négociation collective.

La consultation se déroulera selon les étapes suivantes : 

______________: transmission du projet d’accord et des annexes 1 et 2 par voie électronique à chacun des salariés ;

_______ à 9h en salle de réunion: invitation de l’ensemble des salariés à une présentation par la Direction / les Associés du projet d’accord qui permettra de répondre aux éventuelles questions soulevées ;

(_+ 15 jours )_ à 9h_en salle de réunion : vote personnel à bulletin secret des salariés hors la présence des Associés et de l’employeur. Etablissement du Procès-Verbal remis à l’employeur. 

Le matériel de vote (isoloir, urne, bulletins, enveloppes, liste d’émargement) sera mis à la disposition des salariés. 
Le bureau de vote sera composé d’un président et d’un secrétaire désignés par les salariés pour superviser les opérations de vote.


La question soumise au vote sera la suivante : 

Approuvez-vous le projet d’accord qui vous est soumis ?
3 types de bulletins de vote en nombre suffisant seront mis à votre disposition :
OUI
NON
Ou bulletin blanc
Le vote répond aux règles ordinaires en pareille matière et il est en particulier rappelé que tout bulletin raturé/barré ou annoté sera considéré comme nul.


Contestations éventuelles et recours

Les contestations relatives à la liste des salariés devant être consultés et à la régularité de la consultation sont de la compétence du Tribunal d’Instance qui statue en premier et dernier ressort. Elles sont introduites dans les délais prévus à l’article R 2324-4 du Code du Travail à savoir :

 Dans les 3 jours suivant la diffusion de la liste des salariés devant être consultés en ce qui concerne les contestations relatives à la liste des salariés 
Dans  les 15 jours suivant la contestation en ce qui concerne les modalités d’organisation de la consultation 



Liste d’émargement signée le _____________




ANNEXE 3  PROCÈS-VERBAL ET ÉMARGEMENT DU VOTE DU PERSONNEL SUR L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU CONTINGENT DES HEURES SUPPLEMENTAIRES 

Approuvez-vous le projet d’accord relatif au contingent d’heures supplémentaires qui vous est soumis ?

Date du vote ____________________

Liste d’émargement 








Résultat du vote - à cocher : 
Vote OUI à la majorité des deux-tiers de l’ensemble du personnel 
ou 
Vote NON majoritaire