PROTOCOLE D’ACCORD PARTIEL
CONCLUANT LA NEGOCIATION
ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019

Entre :
La société XXXXX, société par actions simplifiée à associé unique, dont le siège social est sis : XXXXXXXXXXXXXXXX, représentée par Monsieur XXXXXXXXXXX

D’une part,
Et
Madame XXXXXXXXXXX, Déléguée syndicale FO

D’autre part,
Il a été conclu le présent accord à l’issue de 3 réunions de négociation qui se sont tenues les : 4 octobre 2019, 4 novembre 2019 et du 10 décembre 2019 au cours desquelles les organisations syndicales représentatives, ayant répondu à la convocation à négocier, ont fait valoir leurs revendications, et l’employeur ses propositions.
 
OBJET

Conformément aux articles L.2242-5 et suivants du code du travail, une négociation annuelle obligatoire a été engagée au niveau de l’Entreprise sur les thèmes suivants : La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
A cet effet, la Direction a remis aux organisations syndicales représentatives les différents états, ainsi que les documents nécessaires à la négociation.
Concernant la négociation portant sur les salaires, la Direction rappelle que, compte tenu du contexte conjoncturel extrêmement concurrentiel auquel l’entreprise est exposée, tant sur les marchés privés que publics, il est indispensable – afin de pérenniser les marchés actuels et d’être compétitif sur les nouveaux – de maîtriser l’évolution des rémunérations et des coûts salariaux.
C’est la raison pour laquelle, il n’est pas possible aujourd’hui d’envisager de satisfaire des demandes salariales allant au-delà, d’une part des obligations légales et conventionnelles en vigueur, d’autre part de celles qui le seront à court/moyen terme et qui auront un impact « salarial » pour l’entreprise (revalorisation de la PFA conventionnelle, des indemnités transport et des salaires)
Cependant, la Direction et les organisations syndicales représentatives conviennent de la nécessité de maintenir un dialogue social constructif au sein de l’entreprise, au travers du présent accord partiel concluant la négociation. 

DERNIER ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES DES PARTIES (AVANT ACCORD PARTIEL)

Les propositions du Syndicat FO étaient les suivantes :
Négociation de jours de cp supplémentaires suivant l’ancienneté dans la société
Augmentation de la prime annuelle de 50 euros, après 10 ans d’ancienneté
Revalorisation du montant de la gratification de la médaille du travail de 20 € pour chaque pallier
Pris en charge de la totalité de la journée de solidarité par l’employeur
Prise en charge de la totalité des jours de carence en cas d’hospitalisation immédiate du salarié
Prise en charge et baisse des jours de carence en cas de maladie
Passage à l’échelon supérieur A2 au bout de 4 ans d’ancienneté pour les AS1
Paiement des jours fériés à 100%
Paiement des dimanches à 100% pour tous et encourager la stabilité dans l’emploi du personnel qui travaille ces jours-là, au détriment de leur vie privée
Mise en place d’une prime qualité pour tous les salariés de 50€ par trimestre et au prorata des heures travaillées
Prime de repas pour les salariés itinérants pour un déplacement de plus de 20 km 
Prise en charge par l’employeur d’une partie des frais des frais du forfait internet pris par le comité d’établissement à hauteur de 250 €
Augmentation de la prime 3/8 pour les salariés OI afin de passer de 35 à 40€
Mettre en place un système simple et accessible aux salariés pour améliorer la communication et l’information sur leurs droits et un rappel aux règles de fonctionnement de l’entreprise.  

CONTENU DE L’ACCORD PARTIEL

Dans le cadre des discussions engagées, et à l’issue de la dernière réunion de négociation qui s’est déroulée en date du 10 décembre 2019, les parties se sont mises partiellement d’accord et ont convenu ce qui suit :

III.1. Congé supplémentaire pour ancienneté
La direction accepte la mise en place d’un jour de congé supplémentaire pour tous les salariés de l’entreprise ayant acquis 15 ans d’ancienneté société (ancienneté révolue), ce notamment afin de fidéliser les collaborateurs.
Cette mesure sera applicable à compter de la date de signature du présent protocole.
Ce congé supplémentaire s’acquiert le mois suivant la date à laquelle le collaborateur remplit la condition d’ancienneté requise
Les modalités de prise de ce congé supplémentaire  sont celles applicables aux congés payés légaux, c’est-à-dire que celui-ci doit être pris au plus tard le 31 mai de chaque année, à défaut, le congé supplémentaire est perdu ( ne peut faire l’objet d’un report).

III.2. 	Gratification médailles du travail

La Direction décide de mettre en place une gratification financière, l’occasion de la remise des médailles du travail dans les conditions fixées ci-dessous (ce mode de gratification se substitue de plein droit à l’ancien mode de gratification qui était mis en place au sein dans l’entreprise, tant dans son montant que dans ses conditions d’attribution) :
- La médaille d’argent (20 ans d’ancienneté professionnelle) donnera lieu au versement d’une gratification de 240 euros si le salarié justifie d’au moins 10 années d’ancienneté dans l’entreprise
- La médaille de vermeille (30 ans d’ancienneté professionnelle) donnera lieu au versement d’une gratification de 280 euros si le salarié justifie d’au moins 10 années d’ancienneté dans l’entreprise
- La médaille d’or (35 ans d’ancienneté professionnelle) donnera lieu au versement d’une gratification de 320 euros si le salarié justifie d’au moins 10 années d’ancienneté dans l’entreprise
- La médaille Grand Or (40 ans d’ancienneté professionnelle) donnera lieu au versement d’une gratification de 380 euros si le salarié justifie d’au moins 10 années d’ancienneté dans l’entreprise
Cette mesure sera applicable à compter de la date de signature du présent protocole.
III.3. Budget du Comité Social et économique ( CSE)

La Direction accepte de prendre en charge une partie des frais de connexion internet qui pèsent aujourd’hui sur le budget de fonctionnement du comité social et économique (CSE) sur la base d’un forfait de 250 euros annuel (soit une revalorisation de 50 euros). Le remboursement de ces sommes ne se fera que sur la base de facture faite au nom du CSE.

Cette mesure sera applicable à compter de la date de signature du présent protocole.
III.4. Maintien du salaire à compter de 5 jours d’hospitalisation, pour le salarié
La Direction a décidé d’indemniser le salarié hospitalisé dans les conditions suivantes :
Application d’un délai de carence de 4 jours (au lieu de 7 jours)
Justifier d’une hospitalisation d’au moins 5 jours calendaires
Fourniture par le salarié d’un certificat d’hospitalisation (bulletin d’hospitalisation) 

Soit une indemnisation par l’entreprise à compter du 5ème jour d’hospitalisation du Salarié.

Cette mesure sera applicable à compter de la date de signature du présent protocole.

III.5. Revalorisation de la prime 5*8
Il est convenu par le présent protocole la revalorisation de la prime mensuelle versée aux salariés soumis à une organisation du travail en 5*8 (notamment les sites OI), afin de tenir compte des conditions particulières de travail de ces collaborateurs.
Aussi, à compter de la date de signature du présent protocole d’accord, le montant mensuel de cette prime est revalorisé à 45 € bruts, pour un temps de travail à temps complet, pour les salariés soumis à une organisation du travail en 5*8.
Il est bien précisé que cette prime est proratisée en cas d’absence en cours de mois, pour quelque nature que ce soit.
Cette mesure sera applicable à compter de la date de signature du présent protocole.
III.6. Réflexion sur un dispositif d’amélioration de communication à destination des salariés


Les organisations syndicales ont soulevé l’insuffisance de communication de l’entreprise, sur les droits dont disposent les salariés dans l’entreprise (accords applicables, avantages frais de santé et prévoyance, aides au logement, ect..).
La direction a conscience qu’elle doit s’améliorer sur ce point et s’engage à travailler dans les mois à venir sur un mode de communication plus fluide, permettant aux collaborateurs de bénéficier d’une information plus fluide sur différentes thématiques, à définir avec les organisations syndicales.

DUREE ET DATE D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, pour une période d’un an, à compter de la date de la signature. 
Le présent accord sera notifié par l’entreprise à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Sa validité sera subordonnée à l’absence d’opposition sous huit jours à compter de la date de première présentation de la notification, d’une ou plusieurs organisations syndicales de salariés, représentatives ayant recueilli au moins la moitié des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d’entreprise conformément à l’article L.2232-13 du code du travail.
INTERPRETATION DE L’ACCORD

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente dans les 30 jours suivant le demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.

DEPOT ET MODALITES DE PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera notifié par l’entreprise à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires du présent accord.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (article D2231-4 du code du travail), selon les modalités prévues par le décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs.
Le présent accord sera également déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint Etienne 
Fait à Saint Etienne, le 18 décembre 2019, en 4 exemplaires				



Pour la société
Monsieur XXXXXXXXXXX
Directeur Général Régional			




	
Pour la FO :

Madame XXXXXXXXXXXXX
Déléguée syndicale FO