ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA DUREE DU TRAVAIL


Entre :
La Société SAS RAPITEAU ET SES FILS,
Représentée par                                , agissant en qualité de Président

Et :
M. AFONSO Luis
Mme. AUBIER Agathe
M. BOUBAULT Thierry
M. DUPUIS Igor
M. MILCENT Mathias
M. PUAUD Ludovic
Agissant en qualité de Représentants du personnel titulaires

PREAMBULE

En l’absence de délégués syndicaux au sein de l’entreprise, le présent accord a été négocié et conclu avec les membres titulaires du Comité Sociale et Economique de                         .

Le présent accord a pour objet de définir des modalités spécifiques d'aménagement du temps de travail. 
Il vise à permettre à la société de faire face à la saisonnalité de son activité et à améliorer l’organisation du travail et les conditions de travail des salariés.
Il est apparu utile aux parties ci-dessus désignées, conscientes des variations de la durée du travail des conducteurs de l’entreprise selon les mois, de prévoir un décompte de celle-ci sur une période supérieure à celle visée par la loi. 

Le présent accord a également pour objet de déroger aux règles de contingent annuel fixé par la CCN des Transports Routiers. En effet, le contingent annuel des heures supplémentaires du personnel sédentaire est estimé insuffisant compte tenu des particularités du transport routier impliquant la nécessité de pouvoir effectuer des heures supplémentaires avec une relative souplesse.

	Le présent accord acte les décisions prises et précise les conséquences qu’elles entraînent. Les parties rappellent que les conditions d’application du présent accord ont fait l’objet de consultations auprès des représentants du personnel lors des réunions du CSE du 22 Février 2021 et du 29 Mars 2021.

I - OBJET

Le présent accord a pour objet la mise en œuvre d'une comptabilisation de la durée du temps de service sur trois mois pour le personnel roulant, et des conséquences induites, notamment en termes de rémunération.

Il a également pour objet de déroger par accord aux dispositions conventionnelles afférentes au contingent annuel d'heures supplémentaires pour le personnel sédentaire.

II - CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique au personnel roulant (Conducteurs Routiers) de l’Entreprise pour la comptabilisation de la durée du temps de travail au trimestre, et au personnel sédentaire de l’entreprise pour l’augmentation du contingent annuel d’heures supplémentaires.









III - MODALITES D'AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DU PERSONNEL ROULANT

Par dérogation au régime de droit commun, la durée du temps de service du personnel roulant est modifiée et comptabilisée au trimestre, soit :
du 1er  avril au 30 juin,
du 1er  juillet au 30 septembre
du 1er octobre au 31 décembre,
du 1er Janvier au 31 Mars.

A l'intérieur de la période de répartition de la durée du travail ci-dessus définie, les heures rémunérées varieront de la façon suivante :
Activité National Bâché/Frigo (personnel roulant d’Orignolles, et de Sorigny) : 210 heures mensuelles 
Activité National Bâché/Frigo (personnel roulant de Graveson) : 205 heures mensuelles
Activité National Benne : 210 heures mensuelles
Activité National Fonds Mouvants : 210 heures mensuelles
Activité Régional Fonds Mouvants : 210 heures mensuelles
Activité Régional Fonds Mouvants Grue : 210 heures mensuelles
Activité Régional Benne : 210 heures mensuelles
Activité Régional Bâché (personnel roulant d’Orignolles et Graveson) : 205 heures mensuelles
Activité Régional Porteur Caisson : 205 heures mensuelles

Est exclu de ce dispositif :
L’activité régional bâché de               .Sorigny.
L’activité régional en porteur de Graveson.

Il est rappelé que le présent accord est sans effet sur les maximas applicables sur une semaine isolée, à savoir 56 heures pour les conducteurs Grands Routiers et 52 heures pour les Courtes Distances ou sur une journée.

IV- REMUNERATION DU PERSONNEL ROULANT

La rémunération mensuelle des salariés sera indépendante de l'horaire mensuel réel et sera lissée sur la base de 205 heures ou 210 heures mensuelles selon la répartition visée ci-dessus, sauf en cas d’absences non rémunérées.
Seront exclus de ce dispositif :
Les salariés qui demandent un aménagement de leurs horaires de travail pour motif personnel, pendant la durée de cet aménagement.
Les salariés qui entrent en cours de trimestre calendaire. L’accord sera appliqué au 1er jour du trimestre suivant.

Les éventuelles heures supplémentaires accomplies au-delà de cette moyenne de 205 et 210 heures seront payées à taux majoré à la fin du trimestre concerné.

En cas de mise en activité partielle de l’entreprise du fait d’une crise sanitaire, l’accord est suspendu le temps de cette période. Cela aura pour impact de revenir à un décompte mensuel des temps de service avec la garantie contractuelle prévue.

V – FIXATION DU CONTIGENT ANNUEL DU PERSONNEL SEDENTAIRE

En application de l’article L.3121-33 du code du travail, le contingent annuel d'heures supplémentaires visé à l’article L.3121-30 est fixé à 380 heures pour le personnel sédentaire de l’entreprise.

Les représentants du personnel sont informés chaque année, préalablement à l'utilisation de ces contingents. Son avis sera par ailleurs requis avant tout éventuel dépassement de celui-ci.




VI – CONTREPARTIE OBLIGATOIRE EN REPOS DU PERSONNEL ROULANT

Il est rappelé que le repos compensateur du personnel roulant est calculé en l’application des seuils trimestriels fixés par le code des transports soit à l’heure actuelle :

- au-delà de 507 heures trimestrielles pour les courtes distances 
- et au-delà de 559 heures trimestrielles pour les grands routiers.

La contrepartie obligatoire en repos applicable au personnel roulant est égale au nombre d’heures supplémentaires trimestrielles compris entre :

- 41 et 79 heures : 1 jour ; 
- 80 et 108 heures : 1,5 jour ; 
- supérieur à 108 heures : 2,5 jours (sans référence au contingent annuel d'heures supplémentaires)

VII – DUREE DE L’ACCORD 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Chaque année, les représentants du personnel se réuniront une fois par an à compter de l’entrée en vigueur de l’accord pour faire le point sur les conditions de sa mise en œuvre, les éventuels dysfonctionnements constatés, et les améliorations susceptibles d’y être apportées. 

Il peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois courant à compter de la notification de la dénonciation à la DIRECCTE ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes.

VIII- ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord entre en vigueur le 1er Avril 2021. 

IX – PUBLICITE ET FORMALITES DE DEPOT

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.

Il est déposé à l’Administration du travail dans sa version intégrale, et sa version destinée à publication, sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords ».

Un exemplaire papier est déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Fait à Orignolles, le 23 Avril 2021.

Signatures

RAPITEAU P								DUPUIS I

AFONSO L								MILCENT M

AUBIER A								PUAUD L

BOUBAULT T