C.A.PRO.GA. LA MEUNIERE


ACCORD 
MUTUELLE OBLIGATOIRE


AVENANT N°1



ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société C.A.PRO.GA. La Meunière, dont le siège social est situé : 190 bis rue Paul Doumer – 45200 MONTARGIS, immatriculée au RCS d’Orléans sous le numéro 2002 D 40151, représentée par XXXXX, en sa qualité de Directeur Général
d’une part,
Et :
XXXXX agissant en qualité de membres titulaires du Comité Social et Economique (CSE),

d’autre part,

1 – Objet


Le présent avenant a pour objet de définir les conditions d’une couverture complémentaire de remboursement des frais de santé à adhésion obligatoire dans l’entreprise au profit des salariés visés à l’article 2.
Cette couverture permet conformément à la notice d’information afférente aux conditions générales et particulières du contrat d’assurance « Frais de Soins » N° 673618 / 0000 de la Compagnie GROUPAMA ci-annexée, de compléter totalement ou partiellement, en remboursement des frais exposés, au profit de ces salariés et de leurs ayants droit, les prestations servies par le régime de la sécurité sociale dont ils relèvent.




2 – Bénéficiaires

2°.1 Caractère obligatoire de l’adhésion des salariés et de ses ayants droits

Est et sera affilié obligatoirement au régime la totalité des salariés de l’entreprise présents et à venir, et de leurs ayants droits éventuels, à compter de la date d’effet précisée à l’article 6.
2°.2 Dérogations au caractère obligatoire de l’affiliation
Les salariés peuvent demander à être dispensés d'adhérer au régime de frais de santé si :
ils sont déjà couverts, en qualité de conjoint, partenaire ou concubin, par l'un des dispositifs suivants :
Autre régime frais de santé collectif obligatoire (mutuelle familiale obligatoire pour laquelle l'adhésion des membres de la famille, époux(se), pacsé(e), enfants, est obligatoire au même titre que celle du salarié)
Contrat d'assurance de groupe dit Madelin
Régime local d'Alsace-Moselle
Régime complémentaire relevant de la caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières (CAMIEG)
Mutuelle des agents de l’État ou des collectivités territoriales
ils ont déjà une mutuelle (complémentaire individuelle). La dispense d'adhésion joue uniquement jusqu'à l'échéance du contrat individuel
ils bénéficient de la complémentaire santé solidaire (CSS)
ils sont à temps très partiel ou en apprentissage : ils peuvent choisir de ne pas adhérer si la cotisation équivaut à au moins 10 % de leur salaire
ils sont en apprentissage ou CDD d’au moins de 1 an et justifient d’une couverture complémentaire santé individuelle respectant les contrats responsables
ils sont en apprentissage ou CDD de moins de 1 an (même s’ils ne justifient pas d’une couverture complémentaire santé individuelle souscrite par ailleurs).

Les salariés souhaitant se prévaloir d’un de ces cas de dispense devront clairement formuler par écrit leur volonté de ne pas adhérer et donc de renoncer au bénéfice des garanties frais de santé pour eux-mêmes et leurs ayants droits éventuels, dans un délai de 15 jours suivant la date de mise en place du régime, de leur embauche ou la date d’effet de la couverture souscrite par ailleurs. A cette demande de dispense devront être joints les justificatifs nécessaires.

A défaut, ils seront obligatoirement affiliés au régime.



3 – Cotisations


3.1 - Taux, assiette, répartition des cotisations
Le taux de cotisation du régime est fixé à 1,23% pour les « isolés », et 2,79% pour les « ménages » de l’assiette définie dans la notice d’information afférente aux conditions générales et particulières du contrat d’assurance « Frais de Soins » N° 673618 / 0000 de la Compagnie GROUPAMA ci-annexée.
Les cotisations sont prises en charge par l’entreprise et les salariés dans les conditions suivantes :
l’employeur : participation à hauteur de 50% du tarif soit un taux de cotisation de 0,615 % pour les « isolés » et 1,395% pour les « ménages »
salariés : participation à hauteur de 50% du tarif soit un taux de cotisation de 0,615 % pour les « isolés » et 1,395% pour les « ménages »
L’adhésion étant obligatoire, les salariés ne pourront s’opposer au précompte de leur quote-part de cotisation.
3.2 - Evolution ultérieure de la cotisation
Toute évolution ultérieure du montant des cotisations sera répartie dans les mêmes proportions que les cotisations initiales entre l’employeur et les salariés.



4°– Garanties


Le contenu des garanties et leurs modalités de mise en œuvre sont décrits dans la notice d’information afférente aux conditions générales et particulières du contrat d’assurance « Frais de Soins » N° 673618 / 0000 de la Compagnie GROUPAMA ci-annexée.
Le contenu des garanties et leurs modalités de mise en œuvre sont décrits dans la notice d’information afférente au contrat d’assurance « Frais de Soins » N° 673618 / 0000 de la compagnie GROUPAMA ci-annexée, lequel est conforme à la définition des contrats dits « responsables », fixée par l’article L871-1 du Code de la sécurité sociale et ses textes d’application.

Conformément aux dispositions de la circulaire DSS du 30 janvier 2009 (fiche n° 7), le bénéfice du régime et de la contribution patronale est maintenu au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu pendant toute la période au titre de laquelle ils bénéficient d’un maintien de salaire, total ou partiel, ou d’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur.
Ce maintien suppose que pendant la période de suspension, le salarié acquitte sa quote-part de cotisation sauf dispositions d’exonération de cotisation prévues par la notice d’information afférente aux conditions générales et particulières du contrat d’assurance N° 673618 / 0000 de la compagnie GROUPAMA ci-annexée.



5°– Choix de l’organisme assureur


Dans le cadre de l’article L.911-1 du Code de la sécurité sociale, la Compagnie GROUPAMA est retenue pour la gestion du régime.
Conformément à l’article L.912-2 du Code de la sécurité sociale, le choix de l’organisme assureur sera réexaminé par les parties au présent accord, après le cas échéant consultation des institutions représentatives du personnel, dans un délai qui ne pourra excéder 5 ans à compter de la prise d’effet du présent accord. 



6°– Prise d’effet, durée, modification, dénonciation de l’accord


Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 2020.
Il pourra être modifié conformément aux dispositions des articles L.2222-5 et L.2261 7 et 8 du code du travail.
Il pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la Direction de l'entreprise, soit par le CSE. Les effets de la dénonciation sont régis par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail. Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois.




7°– Dépôt, publicité


Conformément aux articles D.2231-2 à 8 du code du travail, le présent avenant sera déposé à défaut d’opposition valablement exprimée dans un délai de 8 jours à compter de sa notification, en deux exemplaires à la Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, dont une version sur support papier signée et une version sur support électronique.
Un exemplaire sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.
En outre, un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.
Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à Montargis, le 6 décembre 2019
Fait en 11 exemplaires dont trois pour les formalités de publicité

Pour la société C.A.PRO.GA. La Meunière
XXXXX, en sa qualité de Directeur Général


Pour le Comité Social et Economique :
en qualité de membres titulaires du Comité Social et Economique (CSE) :













Annexe : Contrat(s) d’assurance n°673618 / 0000 souscrit auprès de GROUPAMA.