Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Accord d’entreprise dérogeant aux dispositions légales en matière de prime d’ancienneté
Le présent accord est conclu, conformément aux règles de négociation collective en vigueur au moment de sa conclusion, entre :
L’Entreprise SARL ADN87
Représentée par XXX agissant en qualité de Gérante,
Ci-après dénommée : « l’employeur », 
D’une part, 
Et,
Les membres titulaires élus du CSE
Monsieur XXX
Madame, XXX
Madame XXX
Madame XXX

PRÉAMBULE
Le présent accord a pour objet de répondre à une demande initiée par les membres du CSE afin de majorer des dispositions conventionnelles jugées peu favorables.

Article 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord prévoit le versement par l’employeur d’une prime d’ancienneté à tous les salariés disposant de 2 années d’ancienneté au sein de l’entreprise quel que soit le poste occupé et le taux horaire.

Article 2 : PRINCIPES GENERAUX
Les barèmes de prime d'ancienneté sont fixés pour 35 heures hebdomadaires en moyenne, soit 151,67 heures mensuelles en moyenne et s'appliquent donc aux salariés à temps plein.

Le salaire et les majorations perçus en contrepartie des heures supplémentaires éventuellement réalisées au-delà de 35 heures en moyenne entrent dans l'assiette de détermination de la prime d’ancienneté par le présent accord.

La prime d'ancienneté est calculée au prorata en cas d'horaire hebdomadaire inférieur à 35 heures.

Les parties décident qu'à compter de l'entrée en vigueur du présent accord, le barème de la prime d'ancienneté ( de la 
sera le suivant :
0.10 centimes par heure de travail effectif, ou heures assimilées comme telles à partir de 2 ans d’ancienneté
1,5% du salaire de base dès lors que le salarié dispose de 5 ans d’ancienneté
2% du salaire de base dès lors que le salarié dispose de 8 ans d’ancienneté		
2.5% du salaire de base dès lors que le salarié dispose de 10 ans d’ancienneté


Article 3 : DUREE – REVISION - DENONCIATION

Les dispositions du présent accord sont applicables à compter du 1er Janvier 2021.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, à défaut d’un avenant plus favorable annexé à la Convention Collective Nationale, ou jusqu’à signature d’un nouvel accord plus favorable.
Il peut être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par le code du travail.

Article 4 : DEPOT
Après la notification, la partie la plus diligente se charge des formalités de publicité.
Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS, conformément aux .

Fait à Limoges le 18/11/2021
Les signataires
ACCORD COLLECTIF PORTANT MAINTIEN DE SALAIRE A 100% 
PENDANT LA DUREE DU CONGE DE PATERNITE



Entre les soussignés :

La Société BLUEBUS
dont le siège social est à Odet, 29500 ERGUE GABERIC
Représentée par XXXX
agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines

ci-après dénommée « Entreprise»
D'une part,
ET

Les Organisations Syndicales représentatives de l’entreprise ci-après dénommées :
- Le Syndicat CFTC, représenté par XXXX en sa qualité de délégué syndical
- Le Syndicat CGT, représenté par XXXX en sa qualité de délégué syndical
 - Le Syndicat FO, représenté par XXXX en sa qualité de délégué syndical 
D’autre part,
« L’Entreprise » et les Organisations Syndicales Représentatives sont, ci-après, collectivement dénommées « les Parties ».

PREAMBULE

Depuis le 1er juillet 2021, l’article L. 1225-35 alinéa 1 du Code du travail prévoit que « après la naissance de l'enfant, le père salarié ainsi que, le cas échéant, le conjoint ou concubin salarié de la mère ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité bénéficient d'un congé de paternité et d'accueil de l'enfant de vingt-cinq jours calendaires ou de trente-deux jours calendaires en cas de naissances multiples ».
Les Parties, conscientes du fait que le congé de paternité contribue à assurer l’égalité entre les hommes et les femmes, en incitant notamment à un rééquilibrage des tâches parentales et en réduisant les inégalités de carrières professionnelles entre les femmes et les hommes, ont souhaité compléter le dispositif mis en place à l’article L.1225-35 du Code du travail. 


En conséquence, il est ainsi décidé ce qui suit :


ARTICLE 1 – MAINTIEN DE SALAIRE A 100% PAR L’EMPLOYEUR JUSQU’A 25 JOURS (32 JOURS EN CAS DE NAISSANCES MULTIPLES)

Dans le cadre du congé de paternité prévu à l’article L. 1225-35 du Code du travail (25 jours calendaires maximum ou 32 jours calendaires maximum en cas de naissances multiples), l’Entreprise garantit un maintien de salaire au salarié concerné, c’est-à-dire qu’elle complète les Indemnités Journalières de Sécurité Sociale (IJSS) afin que ce dernier ne subisse pas de perte de salaire en raison de la prise de son congé de paternité. 

ARTICLE 2 – ENTREE EN VIGUEUR 

Les dispositions prévues à l’article 1 s’appliqueront rétroactivement pour les naissances intervenues à compter du 1er juillet 2021.    

ARTICLE 3 – DUREE D’APPLICATION

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.


ARTICLE 4 – DEPÔT

Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (), à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dont relève le siège social de la société.

Un exemplaire devra également être déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Quimper, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des Parties.


Fait à Odet, le 18/11/2021
Accord d’entreprise dérogeant aux dispositions légales en matière de congés payés
Le présent accord est conclu, conformément aux règles de négociation collective en vigueur au moment de sa conclusion, entre :
L’Entreprise SARL ADN87
Représentée par Madame XXX agissant en qualité de Gérante,
Ci-après dénommée : « l’employeur », 
D’une part, 
Et,
Les membres titulaires élus du CSE
Monsieur XXX
Madame, XXX
Madame XXX
Madame XXX

PRÉAMBULE
Le présent accord a pour objet de répondre à une demande initiée par les membres du CSE en raison d’une organisation particulière liée à l’activité du Service à la Personne.

Article 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble du personnel de l’entreprise en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, à temps plein ou à temps partiel, travaillant le week-end.


Article 2 : PRINCIPES GENERAUX
Les signataires de l’accord reconnaissent à l’entreprise la faculté d’imposer à chaque salarié la prise de jours de congés.
Le nombre de jours de congés ainsi imposés ne pourra pas dépasser aucune de limites ci-dessous :
cinq jours ouvrables si les congés payés sont posés sur un week-end non travaillé
six jours ouvrables si les congés payés sont posés sur un week-end travaillé
le nombre de jours de congés payés dont dispose le salarié au jour de la prise effective des congés

L’entreprise devra informer le salarié de ses dates de congés au moins 1 mois avant la date de prise desdits congés.

Les signataires de l’accord reconnaissent à l’entreprise la faculté : 
de modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés.
de fractionner les congés sans être tenu de recueillir l’accord du salarié 
de fixer les dates des congés sans être tenu d’accorder un congé simultané à des conjoints ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans son entreprise.

Par exception, le présent accord ne s’applique pas aux congés d’été pris sur une période de deux ou trois semaines.

Article 3 : DUREE – REVISION - DENONCIATION

Les dispositions du présent accord sont applicables à compter de sa signature.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, à défaut d’un avenant plus favorable annexé à la Convention Collective Nationale, ou jusqu’à signature d’un nouvel accord plus favorable.
Il peut être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par le code du travail.

Article 4 : DEPOT
Après la notification, la partie la plus diligente se charge des formalités de publicité.
Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS, conformément aux .



Fait à LIMOGES, le 18/11/2021
Les signataires
ACCORD POUVOIR D’ACHAT 2021





Entre :
La société PERMASWAGE SAS, société anonyme par actions simplifiée au capital de 
2 906 250 euros, dont le siège social est situé au ZI des Dames - 78340 Les Clayes sous Bois, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le n° B301 052 882, représentée, agissant en qualité de Directeur Général, 

Ci-après dénommée « la Société »
											D’une part, 
ET
Les représentants d'organisations syndicales représentatives au sens de ('article L. 2122-1 du Code du travail, à savoir :
Monsieur, agissant en qualité de délégué syndical CFE — CGC dans l'Entreprise,
Monsieur, agissant en qualité de délégué syndical CGT dans l'Entreprise,
Monsieur, agissant en qualité de délégué syndical CFDT dans l'Entreprise
D’autre part,

PREAMBULE
Les parties se sont rencontrées à la demande des organisations syndicales à 2 reprises, le 8 novembre 2021 et le 9 novembre 2021 afin d’échanger avec la direction sur la possibilité de mettre en place une prime « Macron » en 2021 et la nécessité de revoir les objectifs de l’intéressement.

Article 1 – Objet
Le présent accord collectif concerne l’ensemble des salariés de PERMASWAGE SAS

Article 2 – Durée
Le présent accord est conclu pour 2021.

Article 3 – Prime MACRON

Il a été convenu : 
	Le versement d’une prime « Macron » aux personnes éligibles au système au regard des textes en vigueurs à la date du versement. Cette prime sera versée sur la paie de décembre 2021 et sera d’un montant de 750 euros brut.

Article 4 – Répartition et Objectif des indicateurs de l’intéressement
Il est convenu de faire un avenant à l’accord d’intéressement afin d’en faire évoluer le niveau des objectifs « Juste A Temps » et « PPM ». 
	Pour le PPM, il est prévu au prochain calcul trimestriel de positionner l’objectif à 400 sur Q4 2021 et Q1 2022. Ensuite 350, Q2 2022, 300 pour Q3 2022 et 250 à partir de Q4 2022.
	Pour le juste à temps, il est prévu au prochain calcul trimestriel de positionner l’objectif à 80% et de faire une progression de 2% par trimestre jusqu’à 97%.
	Le changement de la répartition des 5 indicateurs : 
EBIT : 40% si le résultat opérationnel dépasse 80% du budget.
Les autres sont répartis à hauteur de 15% chacun.

Article 5 - Dépôt et publicité
Le présent accord est établi en 5 exemplaires pour remise à chacune des parties à la négociation et pour les dépôts à la DIRECCTE et au Conseil des Prud’hommes.
Le présent avenant sera déposé dès sa conclusion, par les soins de l’Entreprise, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, exclusivement sous forme dématérialisée à partir de la plateforme de téléprocédure :  .
L’avenant sera porté à la connaissance des salariés selon les modalités prévues par l’accord et affiché dans l'Entreprise sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel ou sur l’Intranet RH pour consultation

Fait aux Clayes Sous Bois, le 11 novembre 2021 en 5 exemplaires. 

Pour la Société 
Directeur Général


Pour les organisations syndicales
Délégué syndical CFE — CGC


Délégué syndical CGT


Délégué syndical CFDT
AVENANT DE RENOUVELLEMENT DE L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE
relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes





ENTRE :

La société France ALU COLOR, dont le siège social est situé 103, chemin des Mûriers, ZI, Marcilloles (38260), représentée par xxx,

ET :

L’organisation syndicale représentative FORCE OUVRIERE, représentée par xxx,



IL EST CONVENU CE QUI SUIT :




PREAMBULE

Préambule
L’organisation syndicale Force Ouvrière des salariés et la société France Alu Color ont conclu le 28 novembre 2018 un accord collectif relatif à l’égalité professionnelle Femmes / Hommes pour une durée de 3 ans. Par conséquent cet accord arrive à échéance au 30 novembre 2021.
Conformément à l’article L.2242-1 du Code du travail, les parties signataires sont convenues de renouveler cet accord d’une année supplémentaire. 
En effet, compte tenu de la crise sanitaire liée au Covid-19, les parties sont convenues de maintenir, durant une année supplémentaire, les mêmes engagements en matière d’égalité professionnelle Femmes / Hommes. 


Article 1 – Objet de l’avenant
Le présent avenant a pour objet de renouveler l’accord collectif relatif à l’égalité professionnelle Femmes / Hommes conclu et signé le 27 novembre 2018 dans toutes ses dispositions.



Article 2 – Durée de l’avenant
L’accord collectif relatif à l’égalité professionnelle Femmes / Hommes initialement entré en vigueur le 1er décembre 2018 est renouvelé jusqu’au 30 novembre 2022.

Article 3 - Effets de l’avenant
Le présent avenant engage les parties pour la négociation visée ci-dessus sans qu'aucune des parties ne puisse s'en prévaloir pour toute autre négociation.

Article 4 - Dépôt - Publicité
Conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du Code du travail, le présent avenant fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail, un exemplaire papier sera remis après du Conseil des prud’hommes.
L’avenant sera également consultable au service du personnel et sur le site Intranet de l’entreprise. 





Fait à Marcilloles, le 29 novembre 2021


Pour la Société FRANCE ALU COLOR
xxx









Pour FORCE OUVRIERE, organisation syndicale représentative
xxx
Accord d’entreprise relatif à la 
négociation annuelle obligatoire
Année scolaire 2021-2022
ENTRE :
L’OGEC SAINT MICHEL, dont le siège est situé 28B rue Monseigneur de Beaumont,        CS 81028, 97404 SAINT-DENIS Cedex
Représenté par
le président du conseil d’administration et le chef d’établissement
d’une part
ET :
Les organisations syndicales représentatives : 
FEP-CFDT
SPELC-Réunion
d’autre part
ont, conformément aux articles L. 2242-1 à L. 2242-14 du code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les champs prévus aux dits articles.
Dans ce cadre la direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées selon le calendrier suivant : 
1ère réunion : mardi 21 septembre 2021, pour déterminer les modalités de mise en œuvre de la NAO
Transmission par la direction aux organisations syndicales des éléments préparatoires prévus au cours de la 1ère réunion.
2ème réunion : vendredi 8 octobre 2021
3ème réunion : mardi 26 octobre 2021
4ème réunion : lundi 29 novembre 2021
Après discussion entre les parties, il a été convenu l’application des dispositions ci-après : 
Champ d’application : Cet accord s’applique pour les salariés de l’OGEC Saint Michel relevant de la convention collective « SEP 2015 ». Le champ d’application de chaque mesure est précisé dans les articles concernés.
Article 1 : augmentation de 40 points
Chaque personnel verra son nombre de points augmenté de 40.
Article 2 : Mise en place d’un accord d’intéressement
Un accord d’intéressement, sur le même modèle que celui engagé en 2017, est mis en place avant la fin d’année 2021, portant sur les exercices 2021-2022, 2022-2023, 2023-2024.
Article 3 : versement d’une prime exceptionnelle, dite prime « Macron »
Une prime exceptionnelle, calculée sur le même mode que la prime d’intéressement, sera versée à chaque salarié dont le salaire est inférieur à 3 fois la valeur du SMIC, sur le mois de décembre 2021.
Article 4 : versement d’une prime exceptionnelle :
Pour le personnel dont le salaire est supérieur à 3 fois la valeur du SMIC horaire,  une prime équivalente à celle qu’il aurait touché s’il avait éligible à la prime Macron, lui sera versée sur le mois de décembre 2021.
Article 5 :  dépôt et publicité :
Conformément aux articles L-2231-6 et R 2231-1 à R2231-7 du code du travail, 
Un exemplaire sera remis au secrétariat greffe du conseil des prud’hommes de Saint Denis.
Un exemplaire papier ainsi qu’un version numérique seront déposés à la direction départementale du travail et de l’emploi. Seront joints :
La liste et l’adresse, en trois exemplaires, des deux sites d’implantation : Saint Denis (collège La Salle Saint Michel) et Saint benoît (collège La Salle Alexandre Monnet)
Copie du récépissé de remise en mains propres contre décharge du texte signé aux organisations représentatives
Copie du PV du recueil des résultats de premier tour des dernières élections professionnelles
Un bordereau de dépôt.

A Saint Denis, le ………………………………..

Pour la FEP-CFDT                                 Pour LE SPELC-REUNION




Pour l’établissement
AVENANT A L’ACCORD <> de 1994
SUR LES AVANTAGES <>



Entre la Société <>,
représentée par <>, Directeur des Ressources Humaines,
domiciliée <>

D’une part,

Les organisations syndicales représentatives

D’autre part,

Il a été conclu le présent avenant à l’accord sur les avantages <>.


ARTICLE 1 – OBJET

Le paragraphe III « cadeaux liés à l’ancienneté et aux départs à la retraite » de l’accord de 1994 est remplacé par le paragraphe suivant : 

« III- Cadeaux liés à l’ancienneté
Dans le cadre de la réglementation de l’attribution de la médaille du travail prévue par les décrets du 15 mai 1948 et du 17 octobre 2000, il sera attribué au personnel bénéficiaire d’une médaille du travail, une somme consacrée à des cadeaux.
Cette somme ne sera attribuée que sur présentation de l’arrêté préfectoral du 1er janvier ou du 14 juillet décernant au bénéficiaire la médaille du travail.
Le barème des sommes consacrées à des cadeaux liés à la médaille du travail s’appliquera en totalité si l’ancienneté pour obtenir la médaille du travail a été acquise dans le Groupe <>.

Le barème est le suivant :

Médaille du travail	Employés, Techniciens, Agents de maîtrise et Cadres

Argent : 20 ans	300 €
Vermeil : 30 ans	330 €
Or : 35 ans 	355 €
Grande médaille d’or : 40 ans 	380 €

Toute facture établie à l’occasion des achats correspondant au barème ci-dessus doit l’être au nom de la <> et en aucun cas au nom de l’intéressé.




ARTICLE 2 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE

Le présent accord s'applique à compter du 1er janvier 2022 et pour une durée indéterminée.


ARTICLE 6 – NOTIFICATION ET DEPOT

Le présent avenant sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.

Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Rouen.



Fait à Rouen, le 29 novembre 2021.

Pour la <>,
<>
Directeur des Ressources Humaines



Pour la CFDT,
<>

							Pour FO,
							<>

Pour ,
<>

							Pour la CFE-CGC,
<>
ACCORD

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022



Entre les soussignés

La SPL HORIZON REUNION, au capital de 993 967 euros, immatriculée sous le n° SIRET   795 064 658 000 45, dont le siège social est situé au 1 Rue Galabé - Quartier d'Affaires Tamarins - 97424 Piton Saint-Leu, représentée par en sa qualité de Directeur Général

d'une part,



Et

Les Organisations syndicales représentatives représentées par leurs Délégués syndicaux signataires du présent accord : CFDT - CFTC

d'autre part,

PREAMBULE

Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux Articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction d'Horizon Réunion et les Organisations Syndicales Représentatives dans l'Entreprise se sont réunies :

15 Novembre 2021 : échanges et discussions entre la Direction et les  organisations syndicales
29 novembre 2021: signature de l'accord.

A l'issue des différentes réunions de négociations, les parties signataires ont convenu des mesures suivantes au titre des mesures salariales 2022.

IL A DONC ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT:

ARTICLE 1 - GEL DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

Les deux parties ont confirmé la continuité du gel des Négociations Annuelles Obligatoires sur quatre ans (jusqu’en 2024 inclus) intervenu en lors des NAO 2021.

Au titre de l'année 2022, les syndicats et la Direction de la SPL Horizon Réunion n'actent donc aucune augmentation ni prime pour l'ensemble des salariés de la société.

ARTICLE 2 - DUREE DE L'ACCORD ET PUBLICITE


Les dispositions prévues au présent accord entreront en vigueur au 1er janvier 2022 et sont applicables au titre de l'exercice 2022, sauf dispositions particulières précisées dans l'accord.

Ainsi, le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an, sauf dispositions particulières précisées dans l'accord.

A l'échéance de ce terme, le présent accord prendra fin de plein droit sans devenir un accord collectif à durée indéterminée.

Le présent accord sera déposé auprès de la DIECCTE DE LA REUNION et du greffe du Conseil de prud'hommes de Saint-Pierre conformément aux dispositions de l'article D. 2231-2 du Code du travail.

Fait à Saint-Leu
Le 29 novembre 2021 en 8 exemplaires originaux



Pour la SPL HORIZON REUNION










Pour la CFDT






Pour la CFTC


	

- Délégué Syndical	, Délégué Syndical
ENTRE :

La Société LOGISTIC SAINT NABOR société SAS au capital de 78 000 euros, dont le siège social est situé 5 Bis rue St Léon, à Nancy (54000), inscrite au RCS de NANCY sous le numéro SIREN 443 629 050,

Représentée par Monsieur                   agissant en qualité de Directeur des Opérations Logistiques,

Ci-après dénommée "LA SOCIETE",
D’une part,


ET :

Le membre titulaire du Comité Social et Economique :
Monsieur 

    D’autre part, 


PREAMBULE

Il est rappelé qu’un accord d’entreprise relatif à l’activité partielle de longue durée a été conclu le 12 janvier 2021. Le terme dudit accord étant fixé au 30 juin 2021. 

Un avenant n°1 a été signé le 19 juillet 2021 afin de prorogé le terme de cet accord initial jusqu’au 31 janvier 2022.

Le CSE a préalablement été informé et consulté le 29 novembre 2021, date à laquelle un avis favorable a été rendu.

Il arrêté et convenu ce qui suit.


ARTICLE 1 – DUREE DE L’ACCORD

L’avenant N°1 conclu le 19 juillet 2021 et dont le terme était fixé au 31 janvier 2022 est prorogé jusqu’au 31 décembre 2022.

Sauf accord d’entreprise contraire, le terme de l’accord conclu le 12 janvier 2021 est donc fixé au 31 décembre 2022.





Article 2 – SUIVI DE L’ACCORD

Le présent avenant demeurera en vigueur pour peu que l’Etat ne remette pas en cause le dispositif de remboursement en place à la date de signature de ce présent avenant.


Article 3 – FORMALITES DE DEPOT ET PUBLICITE SUR LA BASE DE DONNEES NATIONALE

Le présent avenant est établi en autant d’exemplaires que de parties signataires. 

La demande de validation du présent avenant sera adressée à l’autorité administrative par voie dématérialisée dans les conditions fixées par l’article R 5122-26 du Code du travail. 

Le présent avenant sera par ailleurs déposé sur la plate-forme en ligne  en version intégrale en format PDF signée par les parties. Il sera également déposé une version anonymisée en version docx dans laquelle sera supprimée toutes mentions de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques.

Un exemplaire papier sera déposé auprès du secrétariat Greffe du Conseil de Prud'hommes de METZ.

Une copie sera affichée sur les emplacements réservés à cet effet. 

Le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives signataires ou non.

Enfin, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.



Fait à Faulquemont, le 29/11/2021



Pour la Société 		Pour le CSE,

Président		Membre CSE Titulaire LSN
AVENANT DE REVISION DE L’ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DU SITE D’ALBI PPDC MESSAGERIE SIGNÉ LE 22 Septembre 2020 

Le présent avenant de révision de l’accord du 22 Septembre 2020, relatif au site d’ALBI PPDC MESSAGERIE, modifié par avenant du 12 juillet 2021 est signé dans le respect des dispositions conventionnelles (notamment de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999 sur le dispositif d’application de l’aménagement et de la réduction du temps de travail) et légales en vigueur.

Entre les soussignés,

La SA La Poste prise en son Etablissement d’ALBI PPDC situé au 1 Rue Pablo Néruda 81000 ALBI, représentée par                    en sa qualité de Directeur d’Etablissement,

D'une part,

Et les organisations syndicales suivantes représentées respectivement, par :
M             mandaté par le syndicat CFDT
Mme        mandatée par le syndicat CGT
M             mandaté par le syndicat FO
M             mandaté par le syndicat SUD


D’autre part,
ACCORD report conge enfant malade

CAAAI


1er janvier 2022





Entre les soussignés :

Crédit Agricole Aquitaine Agence Immobilière, 
Représenté par son Président, 


d’une part

L’organisation syndicale UNSA, 
Représentée par son Délégué Syndical, 


d’autre part




Il a été convenu les dispositions suivantes :
















Préambule

Suite aux différentes séances de négociation collective obligatoire annuelle, aux débats qui y ont été associés et aux différentes propositions qui ont été avancées de part et d’autre, les signataires de l’accord souhaitent manifester par les dispositions retenues leur entente quant au report partiel du congé rémunéré pour enfant malade


Article 1 : Principe et modalité du report du congé rémunéré pour enfant malade

Les salariés disposent de deux jours de congés rémunérés par an et par famille pour enfant malade.

Il a été convenu que les salariés, qui n’auraient pas épuisé ces 2 jours de congés, pourront sur l’année suivante reporter un jour de congé uniquement.


Article 2 : Durée et publicité de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an à compter de sa date de signature. 

Il a fait l’objet d’une consultation auprès du CSE et sera diffusé à ses représentants sur l’intranet de l’entreprise ainsi qu’à l’ensemble du personnel.

Il sera déposé auprès de la DIRECCTE de la Gironde en 2 exemplaires, une version en support papier signée des parties et une version sur support électronique. Il sera également déposé en un exemplaire auprès du greffe du conseil des Prud’hommes de Bordeaux.







Fait à Bordeaux le 29 novembre 2021







Pour CAAAI						Pour l’organisation syndicale UNSA
ACCORD de la participation patronale aU FINANCEMENT DE LA mutuelle

CAAAI

1er janvier 2022



Entre les soussignés :

Crédit Agricole Aquitaine Agence Immobilière, 
Représenté par son Président, 


d’une part

L’organisation syndicale UNSA, 
Représentée par son Délégué Syndical, 

d’autre part


Il a été convenu les dispositions suivantes :





















Préambule

La mise en place d’un régime complémentaire obligatoire de remboursement des frais médicaux au profit de l’ensemble des salariés, sans condition d’ancienneté, a été décidée de manière unilatérale par CAAAI le 1er juillet 2011. A cet effet, un contrat d’assurance collective couvrant les dépenses de santé avait été souscrit à effet du 1er Juillet 2011 auprès d’OCIANE.
Une renégociation du contrat mutuelle santé a été réalisée au 1er janvier 2016 basculant le contrat auprès de l’organisme PREDICA.

Le thème de la protection sociale a été abordé, comme chaque année, au cours de la négociation collective en 2020. Les signataires souhaitent manifester leur volonté de pérenniser au sein de l’entreprise un système de protection sociale offrant à chaque salarié un accès aux soins de qualité en proposant un maintien de la participation patronale de la cotisation mutuelle.

Article 1 : Montant de la participation patronale de la cotisation mutuelle

Le financement de la complémentaire santé est assuré par la prise en charge patronale et la prise en charge salariale dans le respect de la répartition fixée par la convention collective de l’immobilier. 

Le présent accord formalise le souhait de la Direction de maintenir sa participation au-delà des obligations conventionnelles (55%).

Cette participation patronale est fixée pour 2022 à 28.56€ par mois et s’applique à chaque salarié de CAAAI adhérent au présent régime complémentaire de santé, soit 60.40% de prise en charge de la cotisation (participation en € basée sur l’estimation du plafond PMSS 2022)

La part patronale d’un montant forfaitaire correspond à une prise en charge d’une partie de la cotisation dite « de base ». Ne sont donc pas concernés ni les ayants droit, ni les éventuels compléments de cotisation liés à une sur complémentaire. 

Article 2 : Durée et publicité de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an à compter de sa date de signature. 

Il a fait l’objet d’une consultation auprès du CSE et sera diffusé à ses représentants sur l’intranet de l’entreprise ainsi qu’à l’ensemble du personnel.

Il sera déposé auprès de la DIRECCTE de la Gironde en 2 exemplaires, une version en support papier signée des parties et une version sur support électronique. Il sera également déposé en un exemplaire auprès du greffe du conseil des Prud’hommes de Bordeaux.


Fait à Bordeaux le 29 novembre 2021


Pour CAAAI						Pour l’organisation syndicale UNSA
ACCORD sur L’ATTRIBUTION D’UN BUDGET
 DE RECEPTION ET DE CONVIVIALITE 
DANS LES AGENCES et services

CAAAI


1er janvier 2022





Entre les soussignés :

Crédit Agricole Aquitaine Agence Immobilière, 
Représenté par son Président, 


d’une part

L’organisation syndicale UNSA, 
Représentée par son Délégué Syndical, 


d’autre part




Il a été convenu les dispositions suivantes :















Préambule

Suite aux différentes séances de négociation collective obligatoire annuelle, aux débats qui y ont été associés et aux différentes propositions qui ont été avancées de part et d’autre, les signataires de l’accord souhaitent manifester par les dispositions retenues leur entente quant à l’attribution d’un budget de réception et de convivialité dans les agences et services.


Article 1 : Principe de l’attribution du budget réception et de convivialité

En début d’année, chaque responsable d’agence ou de service bénéficiera d’un budget de réception et de convivialité, dont la finalité est de financer les événements clients et collectifs (synergie bancaire et inter métiers) ou autres évènements partagés par l’ensemble des collaborateurs de l’agence ou du service. 

Ce budget est plafonné à l’équivalent d’un repas collaborateur à 25€ maximum.

Il est précisé que l’utilisation du budget réception/convivialité sera soumise à justificatifs présentés auprès du service comptabilité.


Article 2 : Durée et publicité de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an à compter de sa date de signature. 

Il a fait l’objet d’une consultation auprès du CSE et sera diffusé à ses représentants sur l’intranet de l’entreprise ainsi qu’à l’ensemble du personnel.

Il sera déposé auprès de la DIRECCTE de la Gironde en 2 exemplaires, une version en support papier signée des parties et une version sur support électronique. Il sera également déposé en un exemplaire auprès du greffe du conseil des Prud’hommes de Bordeaux.






Fait à Bordeaux le 29 novembre 2021




Pour CAAAI						Pour l’organisation syndicale UNSA
ACCORD sur LA MISE EN PLACe DE l’ASSURANCE « MISSION COLLABORATEUR » 

CAAAI

1er janvier 2022




Entre les soussignés :

Crédit Agricole Aquitaine Agence Immobilière, 
Représenté par son Président, 


d’une part

L’organisation syndicale UNSA, 
Représentée par son Délégué Syndical, 


d’autre part




Il a été convenu les dispositions suivantes :
















Préambule

Suite aux différentes séances de négociation collective obligatoire annuelle, aux débats qui y ont été associés et aux différentes propositions qui ont été avancées de part et d’autre, les signataires de l’accord souhaitent manifester par les dispositions retenues leur entente quant à la mise en place d’une assurance « mission collaborateur ».


Article 1 : Principe de l’assurance « mission collaborateur »

Une assurance « mission collaborateur » sera souscrite par la Direction à compter du 1er janvier 2022.
Cette assurance a pour objet de garantir les véhicules utilisés par les Assurés au cours de leurs missions alors que lesdits véhicules ne seraient garantis que pour les usages « déplacements privés » ou « trajet ».
Il est convenu que :
Ne sont pas garantis les véhicules appartenant au Souscripteur ou loués par lui-même
La garantie ne s’applique pas lorsque les véhicules seront utilisés pour le transport, à titre onéreux de voyageurs ou de marchandise
La garantie est acquise tant aux souscripteurs qu’aux conducteurs et/ou propriétaires des véhicules ainsi utilisés
Le présent contrat interviendra en lieu et place de la police personnelle du préposé
Le salarié ne sera plus soumis à l’obligation d’extension de son assurance véhicule pour les déplacements professionnels.


Article 2 : Durée et publicité de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an à compter de sa date de signature. 

Il a fait l’objet d’une consultation auprès du CSE et sera diffusé à ses représentants sur l’intranet de l’entreprise ainsi qu’à l’ensemble du personnel.

Il sera déposé auprès de la DIRECCTE de la Gironde en 2 exemplaires, une version en support papier signée des parties et une version sur support électronique. Il sera également déposé en un exemplaire auprès du greffe du conseil des Prud’hommes de Bordeaux.


Fait à Bordeaux le 29 novembre 2021


Pour CAAAI						Pour l’organisation syndicale UNSA
AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A 
L’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE

ENTRE
La Société MC SYNCRO France, dont le siège social est situé Parc d’activités de la Vallée de l’Escaut – ZI n°9 Ouest – 59264 ONNAING, représentée par Monsieur Jérôme DECHARNEUX, en sa qualité de Directeur Général.

ET 
Les organisations syndicales :
Monsieur XXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical CGT ;
Monsieur XXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical CFDT ; 

----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Suite au dépôt tardif le 4 octobre 2021, de l’accord APLD signé le 30 septembre dernier, la DREETS du Nord a refusé l’homologation de notre demande d’activité partielle de longue durée à compter du 1er septembre 2021.
Cet avenant a donc pour objet de modifier la prise d’effet de l’accord APLD.
L’accord APLD signé le 30 septembre 2021 entrera en vigueur le 1er octobre 2021. 

Il est conclu pour une durée déterminée de 1 an.

Le dispositif spécifique d’activité partielle sera mis en œuvre à compter du 1er octobre 2021 et jusqu’au 30 septembre 2022, précision étant faite que tous les six mois une demande de poursuite du versement de l’allocation sera sollicitée auprès de la DREETS après transmission du bilan portant sur le respect des engagements.

Les autres dispositions de l’accord initial restent inchangées.
Fait à Onnaing, le 29 novembre 2021.


Pour la Société MC SYNCRO France
Madame XXXXXXXXXXX
Responsable RH




Pour la CGT, 							Pour la CFDT,
Monsieur XXXXXXXXXXXXXXX				Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXXXX
SNOP ETUPES
ACCORD COLLECTIF D’ETABLISSEMENT
SUR LA MISE EN PLACE DE L’ACTIVITE REDUITE POUR LE MAINTIEN EN EMPLOI (ARME)


AVENANT N°1



Au terme des réunions de négociations qui se sont tenues les 30/08/2021, 06/09/2021 et 13/09/2021, 


L’établissement de Snop Etupes, situé ZI de TECHNOLAND – 25 460 ETUPES, représentée par le  Directeur d’usine, 

Et

Les Organisations Syndicales représentatives, représentées par :

Le Délégué Syndical CFDT., 
La Déléguée Syndicale CGT., 
Le Délégué Syndical CFE CGC, 

se sont entendus sur la signature d’un accord ARME.

Conformément aux dispositions de l’article 10 de l’accord susvisé, un bilan mensuel simplifié du suivi des jours chômés a été présenté aux membres du CSE en septembre et octobre 2021. Au regard de ce bilan, il est apparu nécessaire de modifier certaines unités d’emplois afin qu’elles reflètent mieux la réalité de l’organisation du site durant les périodes d’activité partielle.

Aussi, il a été convenu de créer une unité d’emploi spécifique pour les « agents de saisie » qui restent néanmoins dans l’activité « logistique administrative ».

Par conséquent, le tableau de l’article 2 est modifié comme suit :


Article 2 - Activités et salariés concernés par le dispositif de l’ARME

Les effectifs affectés aux activités et emplois figurant dans le tableau ci-dessous sont concernés par le dispositif d’activité réduite pour le maintien de l’emploi :
Les informations figurant dans le tableau constituent un état élaboré à la date de conclusion du présent accord. Ces informations sont données à titre informatif et sont susceptibles d’évolution notamment au regard des entrées et des sorties de personnel, de la structuration des services de l’entreprise, des évolutions des emplois, etc...


Les autres dispositions de l’accord ne sont pas modifiées.

Dépôt :
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Montbéliard

Fait à Etupes, le 23/11/2021

Pour la Société SNOP établissement de Etupes				
Directeur d’usine

Les Délégués Syndicaux 

C.F.D.T. :							CFE-CGC :	




CGT :
Mise à jour 11/2021


AVENANT DE RÉVISION PARTIELLE 
de l’Accord d’Entreprise relatif 
à l’attribution de la prime de production 
du 23 juillet 2018


Entre :
d’une part, CELTEX FRANCE EURL sise 18 rue Pierre-Marie à CHAMOUILLEY (52410), représentée par xxx, Directeur d’usine, dûment mandaté à cet effet,
et
d’autre part, les représentants des salariés CELTEX France au Comité Social & Economique.
PREAMBULE
Une réctification est nécessaire concernant le montant de la prime « Qualité & satisfaction client ».
Il a donc été convenu ce qui suit.
ARTICLE 3 – Montant de la prime


b. Qualité & satisfaction client (concerne l’attribution de la moitié de la prime soit 90,00 €) :
S’il n’y a aucune non-conformité (concerne le personnel de PRODUCTION) ou aucune réclamation client (concerne le personnel de LOGISTIQUE) déclarée dans le mois, le montant de la prime attribuée est de 90,00 €.
Ce montant est dégressif de la manière suivante :
1 non-conformité ou réclamation client : 67,50 €
2 non-conformités ou réclamations client : 45,00 €
3 non-conformités ou réclamations client : 22,50 €
4 non-conformités ou réclamations client : 0,00 €
DUREE
Le présent accord prendra effet immédiatement et est conclu pour une durée indéterminée.
PUBLICITE
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L2231-6 et D2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires auprès de la DIRECCTE et en un exemplaire auprès du greffe du conseil des prud’hommes.


Le reste de l’accord est inchangé.

Fait à Chamouilley
le 29 novembre 2021

Le Directeur Celtex France,	Les Représentants des salariés au CSE
xxx	xxx
CHABAS FLEURS
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021
ACCORD CONCLU DANS LE CADRE DES ARTICLES L. 2242-8 et suivants du Code du travail

Entre la Société Chabas Fleurs représentée par M. 

D’une part ;

Et l’organisation syndicale, CGT, représentée par M. 

Et l’organisation syndicale, CFDT, représentée par M. 

D’autre part,


A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du code de travail, concernant les agences de La Farlède et Roquebrune sur Argens, il a été convenu ce qui suit :

Article 1er : Revalorisation des taux horaires
Les taux horaires des ouvriers roulants à l’embauche sont revalorisés comme suit :





Les taux horaires des ouvriers sédentaires à l’embauche sont revalorisés comme suit : 



Les taux horaires minimaux à l’embauche des personnels d’exploitation et administratifs sont revalorisés comme suit : 





Article 2 : Prime de dimanche
La montant de la prime de dimanche (plus ou moins de 3 heures) est porté à 50 € bruts. La prime de dimanche s’ajoute au montant de la garantie salariale.

Article 3 : Garantie salariale des navettiers de La Farlède

La garantie salariale nette du personnel navettier de La Farlède telle que définie dans l’accord du 14 avril 2008 est revalorisée comme suit :



Article 4 : Prime de repas personnel sédentaire de nuit

Le personnel sédentaire des agences de La Farlède et Roquebrune bénéficient d’une prime brute de repas de 9.44 € par nuit travaillée.

Article 6 – Mise en place d’une prise électrique pour les voitures électriques des salariés

Une prise de recharge électrique sera mise en place dans l’agence dès qu’au moins un salarié de l’agence disposera d’un véhicule électrique sur présentation de sa carte grise.

Article 5 : Dates d’application
Les dispositions du présent accord sont applicables au 01/06/21.

Article 6. Durée d’application et dénonciation :
Le présent accord s’applique pour une durée indéterminée.
Il peut être dénoncé par les parties signataires. La dénonciation doit être notifiée, par son auteur, à l’autre signataire de l'accord. Elle doit donner lieu à dépôt conformément à l'article L. 2231-6 du code du travail. La durée du préavis en cas de dénonciation est fixée à 3 mois.

Article 7. Notification
Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Article 8. Publicité
Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud’hommes de Toulon. 
Fait à Toulon, le

Pour Chabas Fleurs,


Pour le syndicat CFDT



Pour le syndicat CGT
ACCORD 
visant à modifier temporairement 
le contingent d’heures supplémentaires

Préambule

La situation actuellement constatée au sein de la CTS en termes d’absentéisme et de difficultés de recrutement dans certains services, génère un niveau d’heures supplémentaires important pour pouvoir respecter les engagements de qualité de service de l’entreprise. 

Après échanges avec les partenaires sociaux, il a été convenu de revoir temporairement le contingent d’heures supplémentaires, tout en veillant à préserver les salariés réalisant beaucoup d’heures supplémentaires.

Il a ainsi été convenu ce qui suit :



CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES

Il est convenu que le contingent d’heures supplémentaires fixé actuellement à 115 heures annuelles conformément à l’accord de branche, soit désormais fixé à 150 heures supplémentaires annuelles.

personnel concerné

Le contingent d’heures supplémentaires de 150 heures s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise.

REGLES D’ATTRIBUTION

Les heures supplémentaires demandées par l’entreprise sont réalisées par les agents sur la base du volontariat.

Parmi les volontaires, l’attribution d’un service en heures supplémentaires sera effectuée en tenant compte du nombre d’heures supplémentaires déjà effectuées par le salarié. 
Les ROM pour la conduite et le service contrôle intervention, et les responsables pour les autres services, attribueront ainsi les services en heures supplémentaires en priorité aux salariés ayant un quota d’heures supplémentaire inférieur au contingent  de 115h ; ceci afin de mieux répartir la charge de travail supplémentaire et de préserver les salariés comptant un nombre important d’heures supplémentaires.

Date d’effet, Durée d’application

Le présent avenant s’applique à compter de sa date de signature et jusqu’au 31 décembre 2022.

Le contingent annuel de 150 heures s’applique donc au contingent annuel :
De 2021, soit les heures supplémentaires réalisées entre le 13/12/2020 et le 12/12/2021.
De 2022, soit les heures supplémentaires réalisées entre le 13/12/2021 et le 12/12/2022.


Publicité et dépôt 

Le présent avenant sera notifié par la Direction à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise, à l’issue de la procédure de signature.
Il sera déposé dans les formes requises à la DREETS après expiration du délai d’opposition prévu par le Code du Travail, ainsi qu’au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Strasbourg.
Par ailleurs, conformément à l’article L 2231-5-1 du Code du Travail, cet accord sera versé dans la base de données nationale. Conformément aux textes en vigueur à la date de signature du présent accord, celui-ci sera publié dans une version rendue anonyme ne comportant pas les noms et prénoms des signataires.



Fait à Strasbourg le 29/11/2021.


Pour la Direction de la CTS,
représentée par le Directeur Général, Emmanuel AUNEAU



Pour le Syndicat UNSA,
représenté par :




Pour le Syndicat CGT,
représenté par :




Pour le Syndicat CFDT,
représenté par :





Pour le Syndicat SUD,
représenté par :





Pour le Syndicat CGC,
représenté par :
PROTOCOLE D’ACCORD 
 NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021
S.A IMAGERIE DE CLAIRVAL
NOVEMBRE 2021

Entre :

D’une part,

S.A IMAGERIE DE CLAIRVAL, sise 317 Boulevard du Redon 13009 Marseille, représentée par ……………., Directrice de la S.A IMAGERIE DE CLAIRVAL

Et d’autre part,

FO, sise 14 Impasse Lucet 13012 Marseille, représentée par …………………, Délégué Syndical pour la S.A IMAGERIE DE CLAIRVAL

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Les discussions relatives au présent protocole se sont déroulées le 22 novembre 2021 et le 29 novembre 2021.

Etaient présents :	………………………
			………………………
			
La négociation a essentiellement porté sur une revalorisation du salaire brut mensuel des manipulateurs en électroradiologie médicale (MERM) dans un contexte tendu, afin de fidéliser et attirer si nécessaire cette catégorie socio professionnelle, et pouvoir assurer la bonne prise en charge des patients et la pérennité de la société.

Article 1 –Prime des MERM

Cet article vient annuler et remplacer l’article n° 6 du protocole d’accord de négociation annuelle obligatoire de décembre 2000.

La prime des MERM est portée de 156.57 € brut par mois (base temps plein) à 416.57 € brut par mois.
Ce montant brut est proratisé au temps de travail contractuel du salarié.

Cette mesure prend effet au 1er novembre 2021.

Article 2 : Dénonciation

L’Accord NAO pourra être révisé conformément aux dispositions légales.

Le présent Accord pourra également être dénoncé par l’une ou les parties signataires, dans les conditions prévues par les articles L 2261-9 et suivants du Code du travail après un préavis de trois mois courant à compter de la première présentation de la lettre de dénonciation.

La partie signataire qui dénonce l’Accord doit en informer chaque autre partie signataire par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.

Article 3: Publicité - Dépôt

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « télé procédure » du ministère du travail.
Il sera également déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Marseille. En cas de révision, il sera procédé aux formalités précédemment évoquées. Le présent Accord sera publié dans la base de données nationale en ligne (à savoir, à ce jour, Légifrance). Il sera publié dans une version anonyme, c’est-à-dire sans les noms et prénoms des personnes physiques ayant signé l’accord NAO.


Fait à Marseille le 29/11/2021………………. En autant d’exemplaires que de parties signataires, plus les exemplaires destinés au dépôt légal.

Pour la S.A IMAGERIE DE CLAIRVAL			Pour le Syndicat FO	
………………………						……………………………..