ACCORD COLLECTIF D’ETABLISSEMENT RELATIF AUX MESURES D’ACCOMPAGNEMENT DES SALARIES DE L’ETABLISSEMENT D’INTERFORUM BALLAINVILLIERS RELOCALISE SUR LE SITE DE XXX




Préambule

Dans un souci commun d’accompagner les salariés de l’établissement de Ballainvilliers dont la relocalisation est prévue sur le site de XXX à compter du 1er janvier 2022, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives au niveau de l’établissement se sont entendues sur la mise en œuvre des mesures détaillées dans le présent accord.


Article 1 - Champ d’application

Le présent accord est applicable, au sein de l’établissement de Ballainvilliers, aux salariés qui seront effectivement relocalisés sur le site de XXX.

Article 2 – Prime collective

Une prime de XXX€ bruts est attribuée à chaque salarié dont l’exercice de l’emploi serait effectif sur XXX à compter du 3 janvier 2022.


Article 3 – Avantages spécifiques individuels

Lesdits avantages sont cumulables si les justificatifs associés sont fournis.

3-a. Déménagement individuel

Pour les salariés qui déménagent à proximité du site de XXX, la société prend intégralement et directement en charge les frais de déménagement (sur la base de trois devis pour un déménagement classique) liés au changement de domicile et les accompagne pour la recherche d’un logement (recours à Action Logement voire à des agents immobiliers locaux si nécessaire).

Le paiement s’effectuera directement à l’entreprise de déménagement sur la base d’une facture correspondant au devis choisi par la société.

3-b. Passage du permis de conduire

La société prend intégralement et directement en charge le premier passage du permis de conduire (sur la base de deux devis) pour les salariés n’ayant pas de permis de conduire et qui vont se rendre sur le nouveau site en voiture.
Le paiement s’effectuera directement à l’entreprise organisant le passage du permis de conduire sur la base d’une facture correspondant au devis choisi par la société.





3-c. Aide à l’achat d’un véhicule

La société versera, sur justificatif d’achat, une prime brute de :

XXX€ bruts pour :
les salariés qui se rendront en voiture sur site et doivent donc passer le permis de conduire pour se rendre à XXX mais également acheter un véhicule ;
les salariés dont le véhicule est déclaré comme véhicule présentant des « défaillances majeures » par le contrôle technique et se rendront sur site en voiture.
A cet effet, les salariés concernés remettront le justificatif, daté postérieurement à la date de signature du présent accord, du contrôle technique précisant cette mention.


Le paiement au salarié de cette prime s’effectuera sur présentation de la facture d’achat du véhicule dans le 1er cas et sur présentation des justificatifs officiels du contrôle technique dans le second cas.

XXX€ bruts pour les salariés qui se rendront sur le site de XXX en voiture et dont le véhicule a 150.000km au moins au compteur ET dont la vignette Crit’Air indique qu’il relève de la catégorie 3, 4 ou 5 la base des justificatifs officiels.

Le paiement au salarié de cette prime s’effectuera sur présentation des justificatifs.

XXX€ bruts pour les salariés qui acquièrent un véhicule électrique à 100% (et non pas hybride).

Le paiement au salarié de cette prime s’effectuera sur présentation de la facture d’achat du véhicule électrique.


Article 4– Modalités des primes

4-a. Paiement

La prime collective sera versée, par virement, sur le bulletin de salaire du mois de février 2022.

Les avantages spécifiques feront l’objet d’un virement, au plus tard le mois suivant la remise des justificatifs par le salarié. 
Les salariés potentiellement concernés devant en faire la demande par écrit remis en main propre à la Direction des Ressources Humaines au plus tard le 31 décembre 2021.
Exception faite pour la demande de prise en charge du déménagement pour laquelle la demande pourra être effectuée jusqu’au 31 mars 2022 au plus tard.

4-b. Remboursement

Tout salarié qui quitterait l’entreprise avant le 1er janvier 2023 verrait le montant de la prime collective et/ou des avantages spécifiques ayant fait l’objet d’un versement proratisé en fonction du nombre de mois réellement travaillés sur le site de XXX sur l’année 2022. Le remboursement serait effectué par prélèvement sur le solde de tout compte.




Article 4 - Suivi, durée, dépôt et publicité de l’accord

4-a. Durée de l’accord 
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2022.
Il entrera en vigueur sous réserve et dès après le recueil d’avis du CSE d’établissement de Ballainvilliers sur le projet de relocalisation (Livre II) prévu le 1er avril 2021 et après le recueil d’avis du CSEC le 13 avril 2021 (Livre II et Livre I).


4-b. Révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra, à tout moment, être révisé et/ou dénoncé conformément à la réglementation en vigueur.


4-c. Publicité de l’accord
Le présent accord fera l’objet des mesures de publicité obligatoires et de diffusion auprès de l’administration et du personnel.

Dès sa conclusion, l'Entreprise procèdera au dépôt de l’accord par télétransmission auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE), en application des formalités légales. 

L’adresse permettant la télétransmission est la suivante :


Il fera également l’objet d’un dépôt auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des Organisations Syndicales Représentatives à l'issue de la procédure de signatures.


Fait à Ballainvilliers, le 12 avril 2021 
en 5 exemplaires originaux.



Pour la Société INTERFORUM					                  
XXX					
Directrice des Ressources Humaines



Pour l’organisation Syndicale SNEP-FO
XXX, Délégué Syndical de site



Pour l’Organisation Syndicale CGT