Négociation annuelle obligatoire 2019 :
Accord sur les salaires, le temps de travail, et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise




Entre les soussignées :


-	La Société Evertz France Sud

	S.A.S. au capital de 10.000 €uros 
	Inscrite au R.C.S. de Salon sous le numéro B 521.845.610

	dont le siège social est à 13270 Fos-sur-Mer
	Centre d'affaires les Vallins
		
	Représentée par … 
	agissant en qualité de Président et ayant tous pouvoirs à cet effet

		Ci-après désignée la société
		d'une part




Et

L’Organisation Syndicale CGT
Représentée par …, délégué syndical
		
	

		d'autre part




Préambule

Conformément aux articles L. 2242-1 et L2242-15 du code du travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires, la durée du travail, l'organisation du temps de travail, l’intéressement, la participation et l'épargne salariale, les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de traitement dans le déroulement de carrière entre les femmes et les hommes, s'est engagée entre les parties.

Les parties se sont rencontrée les 21 mai, 5, 18 et 26 juin 2019, et sont parvenues au présent accord.

Les signataires rappellent que parmi les considérations ayant présidé à l'élaboration du présent accord, il a été tenu compte notamment :

Des performances économiques de la société et du nécessaire maintien de sa compétitivité, sauf à remettre en cause la pérennité même de celle-ci dans un contexte économique restant délicat,

Du poids de la masse salariale dans les coûts totaux,

De l’impact des efforts consentis sur la masse salariale sur les dernières années,

L’augmentation de l’indice des prix à la consommation de 1,2% sur les douze derniers mois.


Titre 1


Titre 2
Dispositions générales de l’accord


Article 1 - Cadre juridique

Le présent accord est un accord collectif d’entreprise, et à ce titre, est conclu dans le cadre des dispositions du code du Travail, et en particulier dans le cadre des articles L. 2222-1 et suivants sur les conventions et accords collectifs d’entreprise.


Article 2 - Objet

Le présent accord est conclu en application des articles L.2242-1 et suivants du code du travail, relatifs à la négociation des salaires effectifs, le temps de travail, et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.

Il pour objet de formaliser le résultat de la négociation annuelle obligatoire 2019. 


Article 3 - Champ d'application

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel travaillant dans la société Evertz France Sud.


Article 4 - Durée et application de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, à l’exception de l’article 1 du titre 3 dont les deux premières dispositions sont conclues à durée indéterminée.
Le présent accord entrera en vigueur le lendemain du jour de sa signature.


Article 5 - Adhésion

Toute Organisation Syndicale de salariés, représentative au sein de la Société Evertz France Sud qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion sera valable à compter du jour qui suivra celui de sa notification au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

La notification devra ainsi être faite, par lettre RAR dans les 8 jours, aux parties signataires.


Article 7 - Modification

Chaque partie signataire peut demander la révision de toute ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :


Toute demande de révision devra être adressée par lettre RAR aux autres parties signataires et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai d’un mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de l’adoption d’un nouveau texte.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord, ou à défaut seront maintenues.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et sont opposables aux parties et à l’ensemble des salariées visés par l’accord, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit à défaut à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du Service compétent.


Article 8 – Dépôt et publicité de l'accord

Le présent avenant sera établi en nombre d'exemplaires suffisants.

Chaque partie signataire recevra un exemplaire de l'accord.

En application des articles R. 2262-1 à R. 2262-3 du Code du travail, le présent accord sera transmis au secrétaire du Comité d'entreprise et aux délégués du personnel et mention de cet accord sera faite sur un avis communiqué par tout moyen aux salariés. Par ailleurs, un exemplaire de ce texte est tenu à la disposition du personnel sur leur lieu de travail.

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la Société.

Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : .

Un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Martigues.

Les parties signataires rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail.

A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale, sauf demande de l’une des parties de la suppression des noms, prénoms des négociateurs et des signataires.

Un exemplaire du présent accord signé par les parties sera remis à chaque Organisation Syndicale Représentative pour notification au sens de l’article L.2231-5 du Code du travail.


Titre 3

Titre 4
Dispositions d’ordre particulier relatif à la durée du travail et à l’organisation du temps de travail


Les parties rappellent qu’un accord sur l’aménagement du temps de travail est actuellement en vigueur au sein de la Société.

Elles n’entendent pas négocier davantage sur ce thème dans le cadre de la présente Négociation Obligatoire.


Titre 5
Dispositions d’ordre particulier relatif à l’intéressement, la participation et l’épargne salariale


Les parties rappellent qu’un accord de participation et un accord PEE sont actuellement en vigueur au sein de la Société.

Les parties rappellent également, qu’un accord relatif à l’intéressement est en cours de finalisation. 

Elles n’envisagent donc pas d’autres négociations sur ces thèmes dans le cadre de la présente Négociation Obligatoire.


Titre 6
Dispositions d’ordre particulier relatif au suivi de la mise en œuvre de mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre homme et femme


Les parties rappellent qu’un accord est actuellement en vigueur depuis 2016 au sein de la Société.
Les parties considèrent qu’il n’existe pas de différence de traitement entre les hommes et les femmes au niveau de la rémunération ou du déroulement de carrière.
Elles n’entendent pas renégocier sur ce thème.


		Fait à Fos sur Mer (Bouches du Rhône)
		Le 28/06/2019	
	En 6 exemplaires originaux
		


Pour l'Organisation Syndicale	Pour la Société Evertz France Sud
C.G.T.		Le Président
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