AVENANT N°1 PORTANT
SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES / FEMMES AU SEIN DE LA MSA DU LIMOUSIN


Entre

La Caisse de MSA du LIMOUSIN

Ayant son siège social				Impasse Sainte-Claire à LIMOGES
Directeur Général,


et

Préambule :

Il est convenu avec les parties signataires de réviser l’accord portant sur l’égalité professionnelle hommes / femmes au sein de la MSA du Limousin conclu le 26 janvier 2018 entre, d’une part, la direction de la MSA du Limousin et d’autre part, la CFDT/FGA, la C.F.E. – C.G.C, FO et l’UNSA 2A, afin de préciser le champ de compétences de la commission, la composition, le renouvellement et le remplacement de ses membres. Les dispositions de l’accord du 26 janvier 2018 sont supprimées et remplacées comme suit :

Article 2 : Champ de compétences de la commission sur l’égalité professionnelle
L’article 2 : « Champ de compétences de la commission sur l’égalité professionnelle » est modifié comme suit : 
La commission sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes assiste le Comité Social et Economique dans ses attributions relatives à l’égalité professionnelle. Elle prépare les délibérations du Comité Social et Economique, lors de la présentation par l’employeur du rapport de situation comparée. Cette commission a pour rôle d’assurer le suivi d’application de l’accord national, notamment en vérifiant que les actions définies localement ont été mises en œuvre. 

La commission sur l’égalité professionnelle assure également le suivi des accords collectifs en lien avec l’égalité professionnelle, et ses travaux peuvent alimenter la négociation collective en matière d’égalité professionnelle. 

La commission sur l’égalité professionnelle doit recevoir toutes les informations relatives à son champ de compétences pour pouvoir pleinement exercer sa mission. 



Article 2-1 : Moyens accordés

L’article 2-1 : « Moyens accordés » est modifié comme suit :

Membres de la commission

Les parties conviennent que la commission est composée de 3 membres répartis comme suit : 

1 membre du site de Tulle
1 membre du site de Guéret
1 membre du site de Limoges

Les 3 personnes sont obligatoirement des membres élus au Comité Social et Economique.

Le changement de site, en cours de mandat, ne remet pas en cause la composition de la commission. 
Le Président de la commission est désigné par les membres de cette dernière.

Les autres dispositions de l’article 2-1 restent inchangées.

Article 2-2 : Renouvellement des membres de la commission

L’article 2-2 : « Renouvellement des membres de la commission » est modifié comme suit :

Le renouvellement des membres est prévu après chaque élection des membres du Comité Social et Economique. 


Article 2-3 : Remplacement d’un membre de la commission

L’article 2-3 : « Remplacement d’un membre de la commission » est modifié comme suit :

La fonction d’un membre prend fin à la rupture du contrat de travail quel qu’en soit le motif. 
Lorsqu’un membre cesse ses fonctions pour la raison indiquée ci-dessus ou tout autre raison, ou se trouve durablement absent pour une cause quelconque, le Comité Social et Economique procède à son remplacement. 


Mise en œuvre :

Conformément à l’article L. 2261-8 du code du travail, le présent avenant se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord précité qu’il modifie.
Cet avenant prend effet au jour de son agrément. Il est conclu pour une durée indéterminée. 
Il ne s’agit pas d’une décision unilatérale de l’employeur mais d’un avenant à un accord comportant comme condition suspensive l’agrément ministériel.












Fait à Limoges, le 2 septembre 2019.