Accord d’accompagnement social du transfert réciproque des activités de trésorerie, de comptabilité auxiliaire et générale pour le compte du client
INEO du CSP Finance de Nanterre vers le CSP Finance de Villeurbanne et des activités de comptabilité auxiliaire et générale du CSP Finance de Villeurbanne pour le compte des clients Cofely & Réseaux vers le CSP Finance de Nanterre

Préambule :
Le présent accord est conclu dans le cadre du projet BRIGHT et de ses conséquences sur l’évolution de l’organisation de la société ENGIE GBS Services, initié par le Groupe ENGIE, et plus spécifiquement en réponse à l’opération de transfert réciproque des activités de trésorerie, de comptabilité auxiliaire et générale pour le compte du client INEO du CSP Finance de Nanterre vers le CSP Finance de Villeurbanne et des activités de comptabilité auxiliaire et générale du CSP Finance de Villeurbanne pour le compte des clients Cofely & Réseaux vers le CSP Finance de Nanterre.
Le projet BRIGHT entrainerait le maintien de 2 CSP Finance de petite taille à Villeurbanne et à Nanterre au sein de BRIGHT et d’ENGIE, soit 4 équipes sur 2 sites :


Les risques identifiés du maintien de ces 2 CSP Finance par entité, à court terme et dans un contexte d’évolution d’organisation du Groupe, sont :

Une déstabilisation des équipes pouvant notamment causer des départs de collaborateurs, 
Une performance en baisse,
Une insatisfaction des clients en raison d’une démultiplication des CSP comme interlocuteurs sur les deux périmètres.

Afin de garantir une taille significative des CSP Finance de Villeurbanne et de Nanterre et afin de :

Maintenir le niveau de performance attendu par les clients, 
Ne pas remettre en cause les processus en cours,
Garantir une cohésion et une appartenance des collaborateurs autour d’un projet commun,
Maintenir une relation clients de qualité et simplifiée en leur permettant de disposer d’un seul CSP en interlocuteur.

Il est envisagé de transférer des activités de trésorerie, de comptabilité auxiliaire et générale pour le compte du client Bright du CSP Finance de Nanterre vers le CSP Finance de Villeurbanne et les activités de comptabilité auxiliaire et générale du CSP Finance de Villeurbanne pour le compte des clients Cofely & Réseaux vers le CSP Finance de Nanterre (projet appelé « transfert réciproque d’activités »).



Pour les collaborateurs affectés à ces activités, les conséquences suivantes ont été identifiées :

Pour le CSP Finance de Villeurbanne, 33 collaborateurs sont concernés par le transfert réciproque d’activités  dont :
19 collaborateurs ne changent pas d’activité. Seul le périmètre client évolue avec un passage du périmètre Cofely & Réseaux vers un périmètre BRIGHT.
14 collaborateurs sont amenés à changer de poste pour répondre aux besoins de la nouvelle organisation.

Pour le CSP Finance de Nanterre, 32 collaborateurs sont concernés par le transfert réciproque d’activités  dont :
24 collaborateurs ne changent pas d’activité. Seul le périmètre client évolue avec un passage du périmètre BRIGHT vers le périmètre Cofely & Réseaux.
8 collaborateurs sont amenés à changer de poste pour répondre aux besoins de la nouvelle organisation.

Par le présent accord, les parties signataires s’engagent à définir et déployer l’ensemble des mesures nécessaires d’une part, à l’accompagnement des salariés concernés et d’autre part, à la sécurisation de l’opération de transfert.

Mesures d’accompagnement pour les salariés des CSP Finance de Nanterre et de Villeurbanne amenés à changer de poste 

Accompagnement relatif au développement des compétences et à la prise de poste : 
Un travail de proximité entre chaque salarié, le manager et la Direction des ressources humaines sera réalisé afin d’échanger avec individuellement quant au poste qui lui sera proposé.  

Une évaluation des compétences détenues à l’aide de l’outil Mytalents sera systématiquement effectuée et un entretien managérial et, le cas échéant RH, sera organisé afin de mesurer les écarts entre les compétences maîtrisées et les compétences attendues pour le poste.  Cette évaluation a pour but de mieux définir les actions à mener afin de faire converger le niveau de compétence attendu et le niveau de compétence détenu.  
 
Dans la mesure où les deux niveaux (attendu et maîtrisé) ne seraient pas convergents, ENGIE GBS Services s’engage à mettre en œuvre les actions nécessaires, pour permettre à chaque salarié d’atteindre le niveau attendu. Ces mesures sont complémentaires au plan de développement des compétences définies par l’entreprise.

En tout état de cause, un accompagnement opérationnel sera également mis en place afin de faciliter la prise de poste. Un suivi RH et managérial de proximité se poursuivra a minima au cours de la première année de la prise de poste. La fréquence de ce suivi sera à définir en fonction du besoin exprimé par le salarié.

Accompagnement à la mobilité pour les salariés refusant le poste proposé au sein de leur CSP :

Si un salarié refuse le ou les postes proposés au sein de leur CSP et émet un souhait de mobilité, des solutions de redéploiement en adéquation avec les compétences et son souhait seront trouvées, en priorité, au sein même de l’entreprise et dans le bassin d’emploi géographiques du salarié. 

A défaut, si des opportunités existent dans l’entreprise mais en dehors du bassin d’emploi, elles seront également proposées au salarié. En cas d’acceptation de mutation géographique, le salarié bénéficiera de l’ensemble des aides définies par l’article 6 de l’accord social européen.
 
Si aucune solution de redéploiement intra entreprise n’est possible, le salarié bénéficiera d’un accompagnement à la mobilité au sein du Groupe, conformément aux dispositifs en vigueur et d’un accompagnement spécifique. 
 
Immersion : 

En cas de changement de poste, une période d’immersion pourra être mise en œuvre afin d’accompagner le salarié dans ses nouvelles missions et de s’adapter à son nouvel environnement de travail. Chaque salarié réalisant une immersion en dehors de son bassin géographique bénéficiera de la prise en charge intégrale de ses frais (hébergement, repas et déplacement). 

Un suivi RH avec l’entité d’accueil sera également déployé. 

Si, la période d’immersion n’est pas concluante, le salarié retrouvera son entité d’origine et continuera à bénéficier de l’ensemble des dispositifs définis dans la présente partie, dans l’attente d’une solution pérenne de redéploiement.

Missions :

Dans l’attente d’une situation de redéploiement pérenne, le salarié se verra confier des missions en adéquation avec ses compétences et les besoins de l’organisation. L’objectif du dispositif de la lettre de mission est de permettre au salarié de continuer à exercer une activité afin de sauvegarder son employabilité. L’entreprise doit veiller à ce que les missions soient temporaires, concrètes et en lien avec les compétences du salarié. Si un salarié trouve un nouveau poste, pendant cette mission, celle-ci prend fin de droit dès la date de prise de fonctions, sans attendre son terme initial. 

Il pourra également se voir proposer ou se positionner sur des missions temporaires au sein du Groupe lui permettant ainsi de découvrir un nouvel environnement et une nouvelle organisation et de favoriser sa mobilité. 

Chaque salarié réalisant une mission en dehors de son bassin géographique bénéficiera de la prise en charge intégrale de ses frais (hébergement, repas et déplacement). 

Dispositifs externes d’accompagnement :

Aide à la création d’entreprise :

Le salarié qui en formule la demande pourra bénéficier d’un congé de création d’entreprise d’une durée de 2 ans, renouvelable 1 fois.  
 
Il peut également en bénéficier sous la forme d’un temps partiel, dans les mêmes conditions de durée, sans que la durée hebdomadaire travaillée ne soit inférieure à 50%.  
 
Le congé total ou partiel est une suspension du contrat de travail. 
 
Le salarié en congé de création d’entreprise, à temps plein ou à temps partiel, continuera de bénéficier des garanties frais de santé et prévoyance. 
 
Aides spécifiques à la création d’entreprise : 
 
Tout salarié dont le projet de création d’entreprise a été validé pourra bénéficier des aides suivantes quant à la réalisation de ce projet : 
3000€ de prime d’aide à la création d'entreprise 
500€ d’aide à la réalisation des démarches administratives et financières 
2000€ d’aide spécifique pour les deux premiers emplois créés 


Conditions d’éligibilité au bénéfice des aides spécifiques : 
 
Afin de bénéficier des aides spécifiques définies dans le présent paragraphe, le salarié doit justifier d’un projet réel et sérieux de création d’entreprise (ex : présentation d’un business plan) qui sera présenté et validé par la commission définie dans la 4ème partie.

Reconversion professionnelle en dehors de l’entreprise :

Le salarié bénéficiera d’un accompagnement spécifique en cas de projet de reconversion professionnelle. ENGIE GBS Services prendra en charge les actions de formation nécessaires, dans la limite de 10 000€, sous réserve du départ du salarié dans les trois mois qui suivent la fin de la formation. Cette aide de financement prise en charge par l’entreprise est cumulative avec les droits individuels de chaque salarié épargnés sur le Compte Personnel de Formation.

Si, dans le cadre de son projet de reconversion, des actions doivent se dérouler pendant le temps de travail, le salarié pourra s’absenter après avoir échangé avec son manager et son interlocuteur RH afin de définir les modalités d’absence.

Bilan de compétences et Validation des Acquis de l’Expérience (VAE)

En vue d’accompagner le salarié, ENGIE GBS Services peut proposer la mise en place d’un bilan de compétences. Le bilan de compétences sera financé par l’entreprise.
 
Les conditions de durée, sans excéder 24h00, seront définies conjointement avec le salarié, l’entreprise et l’organisme en charge de la réalisation dudit bilan. 
 
Il sera réalisé pendant le temps de travail du salarié qui bénéficiera du maintien de sa rémunération.  

Si, dans le cadre du bilan de compétences, des actions doivent se dérouler pendant le temps de travail, le salarié pourra s’absenter après avoir échangé avec son manager et son interlocuteur RH afin de définir les modalités d’absence.

En parallèle ou en complément, le salarié peut demander à bénéficier de la prise en charge d’un dispositif de Validation des Acquis de l’Expérience par l’entreprise. Le salarié bénéficie de droit à congé pour VAE à hauteur de 24h00 en vue de préparer son dossier.







Mesures financières :

Pour les salariés ayant accepté un poste au sein de leur CSP  :

Pour les douze premiers mois suivant la prise de poste, ils bénéficieront d’une prime variable de performance (PVA ou PSO) au taux correspondant à l’atteinte des objectifs de performance (en dehors de l’évaluation des compétences comportementales).

En complément, chaque salarié  bénéficiera de la prime de mobilité organisationnelle d’1 mois de salaire brut, telle que définie à l’article 6 de l’accord social européen du 8 avril 2016 (reconduit fin 2018). Elle sera versée le mois suivant la prise du poste.


Pour les salariés ayant refusé un poste au sein de leur CSP :

Chaque salarié bénéficiera de plein droit des dispositions définies à l’article 6 de l’accord social européen :
Une prime de mobilité organisationnelle d’1 mois de salaire brut. Elle sera versée le mois suivant le départ du salarié.
En cas de repositionnement nécessitant une mutation géographique, une prime de mobilité géographique d’1 mois de salaire brut, en sus de la prime de mobilité organisationnelle. Elle sera versée le mois suivant le repositionnement du salarié.

Ces mesures s’appliqueront pendant toute la durée de l’accord, quel que soit le contexte dans lequel évolue l’entreprise. 
 
En cas de mobilité géographique, le salarié bénéficiera d’une prise en charge des frais inhérents au déménagement ainsi que d’un accompagnement personnalisé (ex : aide à la recherche d’un logement, aide à la recherche d’un emploi du conjoint, aide à l’inscription dans un établissement scolaire, etc.).  


Mesures d’accompagnement pour les salariés des CSP Finance de Nanterre et de Villeurbanne amenés à changer de périmètre client 

Accompagnement relatif à la prise en main du nouveau périmètre client :
Chaque salarié bénéficiera d’un accompagnement opérationnel de proximité, qui sera effectué, par les équipes actuellement en charge de ces mêmes périmètres (managers et/ou salariés), afin de faciliter l’adaptation à ce dernier. Cet accompagnement nécessitera une présentation du nouveau périmètre client (processus, système d’information, spécificités, interlocuteurs, etc.) qui sera réalisée, via des temps de formation spécifiques. Une prise en main des outils et toute action de formation nécessaire sera également mise en place, le cas échéant.

Mesures financières :

Pour les douze premiers mois suivant le changement de périmètre client, chaque salarié bénéficiera d’une prime variable de performance (PVA ou PSO) au taux correspondant à l’atteinte des objectifs de performance (en dehors de l’évaluation des compétences comportementales).

En complément, chaque salarié  bénéficiera d’une prime exceptionnelle liée en raison du changement de périmètre client de 1000€ bruts. Elle sera versée le mois suivant le changement de périmètre.

Mesures communes complémentaires 

Prime exceptionnelle d’accompagnement :
L’opération de transfert réciproque des activités nécessitera un accompagnement et une montée en compétences en interne mobilisant les équipes des CSP concernés. Afin de récompenser cet effort, chaque salarié qui contribuera à la formation et/ou à l’accompagnement à hauteur de 5 jours minimum par mois, dans le cadre de cette opération, bénéficiera d’une prime mensuelle d’un montant de 200€ bruts. Cette mesure s’applique jusqu’au 31 décembre 2021 et fera l’objet d’un suivi nominatif, pour chaque mois écoulé, par la commission visée en 4ème partie.
Toutefois, si l’opération de transfert réciproque des activités se prolongeait au-delà de la date précitée, les parties signataires conviennent de se réunir afin d’étudier une éventuelle prorogation de la mesure, si la charge de travail le nécessitait.

Heures supplémentaires :
En cas de charge de travail significative, toute heure supplémentaire accomplie directement en lien avec l’opération de transfert réciproque des activités sera compensée, soit sous forme de paiement, soit sous forme de récupération, au choix du salarié. Un suivi managérial et RH des heures supplémentaires sera réalisé et présenté à la commission de suivi.

Commission de suivi 
Les parties signataires conviennent de constituer une commission de suivi composée de chaque délégation signataire du présent accord.
Elle se réunira :
Trimestriellement, la première année suivant la date de mise en œuvre de l’opération de transfert réciproque des activités.
Annuellement.
Cette commission a pour objectif de suivre l’ensemble des salariés concernés par ce transfert (nombre d’entretiens, poste(s) proposé(s), solution de redéploiement, projet externe, etc.). Une liste nominative sera communiquée aux membres de la commission. 

Dispositions finales

Champ d’application, durée de l’accord et entrée en vigueur
Le présent accord, conclu pour une durée de trois ans, entrera en vigueur le lendemain  de l’accomplissement des formalités de dépôt définies ci-après. Il s’applique à l’ensemble des 65 salariés du CSP de Nanterre et du CSP de Villeurbanne d’ENGIE GBS Services concernés par l’opération de transfert réciproque des activités.

Révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé par l’une ou l’autre des parties, dans les conditions prévues aux articles L.2261-8 et suivants du Code du travail.

Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord est déposé sur la plateforme dédiée du Ministère du travail, conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du Code du travail..

Par ailleurs, un exemplaire du présent accord est déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.

Un exemplaire original sera remis à chaque organisation syndicale intéressée. 

Une communication de mise à disposition du présent accord sera adressée à l’ensemble des salariés.


Fait en 6 exemplaires originaux à Nanterre, le 29 avril 2021

Pour la Société ENGIE GBS SERVICES	                  		



Pour la Délégation Syndicale CFDT                               		



Pour la Délégation Syndicale CFE-CGC 		



Pour la Délégation Syndicale CGT