AVENANT N°1 A L’ACCORD d’Etablissement sur la mise en place d’une indemnité de transport





ENTRE :

D’une part,
La Société Novartis Pharma SAS, société par action simplifiée, au capital de 43 380 000€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro B410 349 070, dont le siège social est au 8/10 rue Henri Sainte Claire Deville – CS 40150 – 92 563 Rueil Malmaison cedex, représentée par ... en sa qualité de Directrice de Site, 
Dénommée ci-après « La Direction » 

(Ci-après dénommée “la Société” ou « Novartis Pharma »)


Et,

D’autre part,
Les Organisations Syndicales Représentatives ci-après dénommées :
 
Le Syndicat CFDT représenté par ... en sa qualité de Délégué Syndical 

Le Syndicat FO représenté par ... en sa qualité de Délégué Syndical

Le Syndicat CFE-CGC représenté par ... en sa qualité de Délégué Syndical

Le Syndicat CFTC représenté par ... en sa qualité de Délégué Syndical 

Ci-après dénommées les « Organisations Syndicales ».

Ci-après dénommées ensemble : les « Parties ».











PREAMBULE

Dans le cadre de la mise en place de l’accord national sur le télétravail – Choice with Responsibility, nous avions négocié lors des NAO nationales une revalorisation et des changements sur les modalités concernant l’indemnité de transport.
Le présent avenant fait suite à la renégociation des modalités et des montants de l’indemnité transport.


Article 1. Modalités et conditions de versement de l’indemnité transport

L’indemnité forfaitaire de transport citée dans l’article 2 de l’accord du 19 mars 2019 devient une indemnité journalière de transport, payée en fonction du nombre de jours où le collaborateur s’est réellement déplacé avec son véhicule motorisé sur le site dans le mois.


Article 2. Montants de l’indemnité

Les nouveaux montants nets de l’indemnité transport sont définis comme suit :
Groupe 1 : distance entre le domicile et le lieu de travail inférieure ou égal à 10km = 1,45€ / jour
Groupe 2 : distance entre le domicile et le lien de travail supérieure à 10km et inférieure ou égal à 30km = 2,90€ / jour
Groupe 3 : distance entre le domicile et le lien de travail supérieure à 30km = 4,35€ / jour

Le paiement de cette indemnité se fera sur la paye du mois suivant, au même titre que l’ensemble des évènements et des variables de paye et elle sera versée désormais sur 12 mois.

Les autres conditions et modalités de l’accord restent inchangées.


Article 3 : Durée

Cet avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il annule et remplace les dispositions de l’article 3 de l’accord du 19 mars 2019. Il entrera en vigueur à compter du 1er avril 2021.

Article 4 : Dénonciation et révision de l’accord 

Le présent avenant pourra faire l’objet d’une demande de révision de la part des parties signataires, conformément aux dispositions du Code du Travail.
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée de la nouvelle rédaction proposée, sera adressée, par lettre recommandée avec accusé de réception, à chacune des parties signataires.
Dans un délai maximum de trois mois à compter de l’envoi de cette lettre, les Parties doivent s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Il appartiendra à la Société d’organiser cette réunion.
Le présent avenant pourra être dénoncé par les parties signataires, conformément aux dispositions du Code du Travail.


Article 5 – Formalité de dépôt et de publicité

Conformément aux dispositions L. 2231-6 et D.2231-2 du Code du Travail, le présent avenant sera déposé à l’Autorité administrative dans les conditions indiquées sur le site du ministère du travail, par voie dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure : 
https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/Teleprocedures
Il sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes de Mulhouse.


Les salariés pourront également consulter les dispositions du présent avenant sur l’intranet de l’entreprise. 



Fait à HUNINGUE le 5 février 2021.




Pour la Direction, 
Madame ... 








Pour les Organisations Syndicales,