ACCORD COLLECTIF CONCERNANT LES TRAVAUX EXECUTES sur la Commune de MITRY MORY Sur le chantier CDG EXPRESS ZONE F

Entre les soussignés :
La société Eiffage Fondations, dont le siège social est au 3-7 place de l’Europe, 78 140 VELIZY VILLACOUBLAY.
Cet accord est conclu dans le cadre d’un chantier de fondations spéciales qui nous contraint à travailler de nuit ainsi que les dimanches suivants :
11/07/21
18/07/21
25/07/21
01/08/21
08/08/21
Il répond aux contraintes urgentes de sécurité et aux obligations d’exploitation imposées par notre client, la SNCF.
Le travail des dimanches et des nuits susmentionnées est justifié par :
La nécessité impérieuse de déposer des voies, de réaliser des parois moulées et de reposer les voies, le tout dans le délai imparti par notre client
Les contraintes d’exploitation de la SNCF, la densité du trafic étant moins importante à certaines heures de la nuit et du dimanche
Il apparaît donc indispensable d’adapter l’organisation du temps de travail des personnels intervenant sur le chantier aux contraintes de réalisation énoncées ci-dessus.

Article 1. Champ d’application – Personnel concerné
Le présent accord concerne les salariés de la société Eiffage Fondations, pour les catégories socioprofessionnelles : Ouvriers, ETAM et Cadres amenés à intervenir sur le chantier.
Les dispositions du présent accord complètent celles des conventions collectives et accords d’entreprise applicables aux Ouvriers, ETAM et Cadres des travaux publics.
Si de futures dispositions légales ou réglementaires devaient être plus avantageuses, elles seraient appliquées en lieu et place du présent accord. Si ces dispositions étaient moins avantageuses, les dispositions du présent accord continueraient à être appliquées.
Article 2. Durée de l’accord
L’accord est conclu pour les 5 dimanches et nuits mentionnés ci-dessus et entrera en application le dimanche 11/07/21. 
Il pourra être prolongé par avenant en fonction des contraintes et des besoins induits par l’avancement des travaux.

Article 3. Organisation du temps de travail et horaires des équipes
Il sera mis en place, pour la durée limitée d’application du présent accord, les modalités d’organisation du temps de travail suivantes :
Nos équipes travailleront en poste de 12h, étant entendu que la société Eiffage Fondations limitera autant que possible le temps de travail dominical. 
Article 4. Rémunération et contreparties au travail dominical
En complément de la rémunération des heures effectuées et des indemnités de déplacement, les salariés affectés sur le chantier percevront spécifiquement les contreparties suivantes pour chaque dimanche travaillé :
Une prime de poste de 19.2€/poste 
Une rémunération majorée de 100% pour les heures travaillées le dimanche
Une journée de repos compensateur en complément du repos hebdomadaire légal (article L3132-2 du Code du Travail) dont la durée minimale est de 35h (25h+11h)
Article 5. Catégories de salariés concernés
Afin d’assurer un travail en continu, l’organisation d’un poste sera constitué de 18 personnes (encadrement inclus).
L’organisation d’un poste :
1 Responsable de production
1 Ingénieur Travaux
1 Chef de chantier Principal
1 Chef de chantier
1 Chef d’équipe
1 Chauffeur
1 Grutier
1 Foreur
1 Aide-Foreur
3 Aides-Béton
1 Centraliste
1 Conducteur d’engins
1 Soudeur
1 Pelleur
1 Homme Traffic
1 Mécanicien
Article 6. Prise en compte de la situation personnelle du salarié
Sous réserve de respecter un délai de prévenance de 2 semaines, un salarié pourra en cas de changement de sa situation personnelle ne pas travailler le ou les dimanches concernés par le présent accord.
En cas de circonstances exceptionnelles (naissance, décès, …), cette renonciation pourra se faire sans délai. 

Article 7. Hygiène et sécurité 
Toutes les mesures de prévention à mettre en œuvre sur ce chantier sont consignées dans des plans de prévention spécifiques au chantier. A ce titre, la sécurité des salariés est supervisée par un « correspondant sécurité » désigné par le Maître d’Ouvrage. Ce dernier est notamment chargé de commenter le PPSPS (Plan Particulier de Sécurité et de Protection de la Santé) à chaque salarié lors de son arrivée sur chantier.
Un livret d’accueil est remis aux salariés pour les informer des risques particuliers liés au chantier.
Article 8. Dispositions en faveur de certains publics en difficulté ou de personnes en situation de handicap
Insertion professionnelle 
La société cherche à favoriser l’accueil des salariés en faisant appel à différents acteurs de l’insertion professionnelle : Pôle Emploi, Mission Locale, sociétés d’intérim spécialisées dans l’insertion de personnes en difficultés
La politique Handicap
La société, en collaboration étroite avec la Médecine du Travail et Cap Emploi, travaille à l’intégration et au maintien dans l’emploi des collaborateurs en situation de handicap ou déclarés inaptes ou en risque d’inaptitude.
Article 9. Révision et dénonciation 
Chaque partie signataire peut demander la révision ou la dénonciation de tout ou partie du présent accord selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Article 10. Publicité de l’accord 
Les parties au présent accord conviennent que l’article 4 soit occulté et qu’il ne fasse pas l’objet d’une publication sur la base de données nationale pour des raisons de confidentialité vis-à-vis des entreprises concurrentes.

Viroflay le 30/04/2021

Pour l’entreprise :	Délégué CSE


								Délégué CSE