ENTRE LES SOUSSIGNÉS :



La société DASSAULT SYSTEMES PROVENCE,

Société par Actions simplifiée au capital de 1 500 000 euros, dont le siège social est 53, Avenue de l’Europe 13090 Aix-en-Provence, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d’Aix en Provence sous le numéro 409 888 625 00020

Représentée par <> en sa qualité de Directeur Général 

D’une part,

ET :



Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’entreprise :

Force Ouvrière; représentée par <>, en sa qualité de délégué syndical ; 

            CFE-CGC, représentée par <>, en sa qualité de délégué syndical 

D’autre part.

ci-après désignées ensemble les « Parties ».



IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Depuis le 1er janvier 2016 les salariés de la Société bénéficient d’un régime de remboursement de frais de santé qui remplit les conditions permettant à la Société et aux salariés de bénéficier d’un régime social et fiscal avantageux et doit notamment être considéré comme étant « responsable ».

Le décret n°2019-21 du 11 janvier 2019 a défini le nouveau cahier des charges des contrats responsables. Pour continuer à bénéficier des avantages qui découlent d’un tel régime et en application du décret cité précédemment, les Organisations Syndicales Représentatives et la Direction ont souhaité redéfinir les garanties applicables au sein de l’entreprise et ont conclu un premier avenant à l’accord d’entreprise du 20 décembre 2017, le 17 octobre 2019. 

Ces garanties sont complétées par un régime dit « Surcomplémentaire », mis en place par accord collectif du 4 octobre 2017, lui aussi modifié par un premier avenant le 17 octobre 2019. 

Dans la continuité de ce premier avenant, les Organisations Syndicales Représentatives et la Direction ont souhaité apporter de nouvelles modifications au régime de frais de santé concernant plus particulièrement le poste optique dans le cadre de la modification des plafonds de remboursement des équipements optiques répondant au cahier des charges des contrats responsables.

L’avenant n°2 a pour objet d’entériner ces dernières modifications apportées au poste optique du régime frais de santé et de récapituler l’ensemble des garanties résultant des avenants n°1 et n°2 à l’accord initial.
 

ARTICLE 1: OBJET DE L’AVENANT

Le présent avenant a pour objet de tenir compte des modifications apportées au régime « Socle », dans le cadre de la mise en conformité du régime de l’Entreprise au regard de la nouvelle réglementation applicable au contrat responsable notamment pour ce qui concerne le remboursement des équipements optiques.


ARTICLE 2 : GARANTIES APPLICABLES

Les dispositions de l’article 5 « Prestations » ne sont pas modifiées.

Cependant, les garanties figurant en annexe de l’accord et de l’avenant n°1 sont remplacées par celles en annexe du présent avenant. 


ARTICLE 3: INFORMATION INDIVIDUELLE

Les dispositions de l’article 6.1 « Information individuelle » ne sont pas modifiées.

Conformément aux dispositions de l’accord, il sera remis à chaque assuré une nouvelle notice d’information établie par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d’application.


ARTICLE 4 : DATE D’EFFET DE L’AVENANT

Le présent avenant prend effet le 1er janvier 2020 pour une durée indéterminée. L’ensemble des autres dispositions de l’Accord collectif signé le 4 octobre 2017 et de son avenant du 17 octobre 2019 demeurent inchangées. 

Il pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L. 2222-5, L. 2222-6, L. 2261-7-1, L. 2261-8, L. 2261-9 à L.2261-13 du Code du travail.

Il pourra également être mis en cause dans les conditions prévues à l’article L. 2261-14 du Code du travail.

Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois.

En tout état de cause et sauf accord contraire des parties, y compris de l’organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d’effet qu’à l’échéance du contrat d’assurance, soit au 31 décembre de l’année.














ARTICLE 5 : DEPOT ET PUBLICITE


Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord fera

l’objet d’un dépôt par voie dématérialisée sur la plate-forme de téléprocédure du ministère du

travail. Le présent accord sera notifié par la Direction dès sa signature aux organisations

syndicales représentatives dans l’entreprise et sera déposé au greffe du conseil de prud’hommes d’Aix en Provence.

En complément et conformément à l’article 4 de l’accord national du 15 septembre 2005 portant création de l’Observatoire Paritaire de la Négociation Collective, étendu par arrêté du 23 mars
2006, publié le 7 avril 2006, le présent accord sera déposé par email aux adresses suivantes :

et 

Les formalités de dépôt seront opérées par l’entreprise.


En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.


Fait à Aix en Provence, le 13 décembre 2019

En  5  exemplaires  originaux  dont  1

pour chacune des parties signataires, 1

pour la DIRECCTE et 1 exemplaire pour

le	secrétariat-greffe	du	conseil	des

prud’hommes.





Signatures


Pour les Organisations Syndicales Représentatives :


CFE-CGE 
<>
Délégué Syndical 



Force Ouvrière 
<>
Délégué Syndical 


Pour la Direction

<>




Document non contractuel | Seule la notice d’information de l’assureur fait foi.
Document non contractuel | Seule la notice d’information de l’assureur fait foi.





 
Document non contractuel | Seule la notice d’information de l’assureur fait foi.



Dassault Systèmes Provence
Frais de santé - Régime surcomplémentaire

Document non contractuel | Seule la notice d’information de l’assureur fait foi.



Dassault Systèmes Provence
Frais de santé - Régime Surcomplémentaire

Délai de renouvellement de l’équipement optique

La prise en charge de l’Institution est limitée, par bénéficiaire de 16 ans et plus, à un équipement (deux verres et une monture) tous les deux ans à compter de la dernière facturation d’un équipement optique médicale ayant fait l’objet d’une prise en charge par l’assurance maladie obligatoire, sauf en cas de modification du défaut visuel d’évolution de la vue dans les conditions précisées au VIII.2 du chapitre 2 du titre II de la LPP (Liste des Produits et Prestations établie par l’Assurance maladie) où la limitation s’applique annuellement pour le renouvellement d’un équipement complet.

Pour les enfants mineurs de moins de 16 ans, la prise en charge de l’Institution est limitée à un équipement (deux verres et une monture) par an à compter de la dernière facturation d’un équipement optique médicale ayant fait l’objet d’une prise en charge par l’assurance maladie obligatoire. Par dérogation, cette limitation ne s’applique pas en cas d’évolution de la vue objectivée par une nouvelle prescription ophtalmologique.

Pour les enfants jusqu’à 6 ans, la prise en charge de l’Institution est limitée à un équipement (deux verres et une monture) par période de 6 mois à compter de la dernière facturation d’un équipement optique médicale ayant fait l’objet d’une prise en charge par l’assurance maladie obligatoire, en cas d’une mauvaise adaptation de la monture à la morphologie du visage de l’enfant entraînant une perte d’efficacité du verre correcteur.

Dans tous les cas, aucun délai de renouvellement des verres n’est requis en cas d’évolution de la réfraction liée à des situations médicales particulières visées au VIII.2 du chapitre 2 du titre II de la LPP (Liste des Produits et Prestations établie par l’Assurance maladie). Cette évolution de la réfraction doit faire l’objet d’une nouvelle prescription ophtalmologique.

L’Institution doit en outre, avant d’effectuer le renouvellement du remboursement, s’assurer de l’absence de prise en charge durant ladite période au titre d’un contrat responsable souscrit par l’assuré concerné auprès de l’Institution.

Cas particulier des Participants qui présentent un déficit de vision de près et un déficit de vision de loin
Pour les Participants ne pouvant ou ne voulant pas porter de verres progressifs ou multifocaux, l’Institution couvre une prise en charge de deux équipements, l’un corrigeant la vision de près, l’autre la vision de loin, sur une période de deux ans.

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