ACCORD RELATIF AU RENOUVELLEMENT ET SUCCESSION DE CONTRATS A DUREE DETERMINEE AU SEIN DE L’UES CPM FRANCE




ENTRE LES SOUSSIGNEES


La société CPM France, représentée par xxxx, agissant en qualité de Présidente,

La société CPM Field, représentée par xxxx, agissant en qualité de Gérante,

La société OMNISERVICES, représentée par xxxx, agissant en qualité de Gérante,

La société Retail Safari, représentée par xxxx, agissant en qualité de Présidente,

Constituant l’UES CPM France et représentées par xxxx, dûment mandatée aux fins des présentes,

d'une part,

ET


Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES CPM France :

Le syndicat CFDT, représenté par xxxx et xxxx, 

Le syndicat FO, représenté par xxxx, xxxx,

Le syndicat CFE-CGC, représenté par xxxx,
d'autre part.






PREAMBULE


Afin de faire face aux conséquences économiques et financières de l’épidémie COVID-19, en application des dispositions de l’ordonnance n°2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, les parties à la négociation s’entendent sur les modifications des règles relatives au renouvellement ainsi qu’au délai de carence applicable entre deux contrats à durée déterminée. 

Le présent accord a été présenté aux organisations syndicales représentatives au sein de l’UES CPM France lors de la réunion relative aux Négociations Annuelles Obligatoires du 8 février 2021. 

MESURES DECIDEES PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES ET LA DIRECTION

La Direction et l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein des sociétés de l’UES CPM France se sont entendus sur les dispositions suivantes. 


Renouvellement de CDD et délai de carence 

S’agissant du renouvellement, les parties s’accordent sur le fait que, pour tous les contrats à durée déterminés conclus par le Groupe, le nombre de renouvellement maximal du contrat est porté à titre exceptionnel au nombre de trois (3) jusqu’au 30 juin 2021. 

S’agissant du délai de carence entre deux contrats successifs, jusqu’au 30 juin 2021, les parties à la négociation s’entendent sur la suppression dudit délai pour les hypothèses suivantes : 
Accroissement temporaire de l’activité ;
Remplacement d’une absence.

Cet accord s'appliquera aux contrats de travail conclus jusqu’au 30 juin 2021.

DUREE – REVISION – DENONCIATION 

L’accord est conclu pour une durée déterminée allant du 9 février 2021 au 30 juin 2021. 

Le présent accord se substitue de plein droit à toutes les dispositions résultant d’accords de branche et d’entreprise, de décisions unilatérales, d’usages ou de toutes autres pratiques en vigueur dans les sociétés composant l’UES et portant sur le même objet que lui.

Dans l’hypothèse où la situation sanitaire générale ne s’améliorerait pas ou en cas de parution de dispositions légales ou conventionnelles nouvelles, le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues par les dispositions légales en vigueur.
Conformément aux articles L. 2222-5 et L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord d’UES :

Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cette convention ou cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans l’UES et signataires ou adhérentes de cet accord ;
A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans l’UES CPM France.

La demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres syndicats représentatifs dans l’UES.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.

Conformément aux articles L. 2222-6 et L. 2261-9 et suivants du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois.

La dénonciation est notifiée par son auteur aux autres signataires de l'accord et fait l’objet d’un dépôt.

L’accord dénoncé continue à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis de trois mois.
      

DEPOT ET PUBLICITE 


Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, en deux versions : 
Une au format pdf, intégrale, signée par les parties ;
Une au format docx. anonymisée (sans nom, prénom, paraphe ou signature). 

L’accord sera transmis automatiquement de façon dématérialisée à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) du lieu de signature de l’accord. 

Un exemplaire original sera également remis par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.

En outre, un exemplaire sera remis à chaque Organisation Syndicale représentative.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.

Enfin, en application des articles R. 2262-2 et R. 2262-3 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel, et mention de cet accord sera faite par tout moyen aux salariés.

Fait à Issy-les-Moulineaux, le 09 février 2021,

Pour la Direction des sociétés CPM France, CPM Field, Retail Safari et Omniservices : xxxx

Pour la C.F.E-C.G.C. : xxxx




Pour la C.F.D.T. : Madame xxxx et xxxx





Pour F.O. : Madame xxxx et Monsieur xxxx