ACCORD RELATIF A LA MISE EN ŒUVRE DU VOTE ELECTRONIQUE

Pour l’élection des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique de la société FM Ressons


Entre les soussignés :

La société FM Ressons SASU dont le siège Social est sis XXXXX ; N°SIRET XXXXXX ; Convention Collective des Transports Routiers & Activités Auxiliaires du Transport.

Représentée par XXX, agissant en qualité de Directrice de plateforme 

D’une part,

Et,

XXX ayant ratifié l’accord, à la suite d’un vote (dont le Procès-Verbal est joint au présent accord) qui a recueilli la majorité qualifiée des deux tiers des salariés inscrits à l’effectif de l’entreprise, représenté par M./Mme XXX, qui a reçu mandat à cet effet. 

D’autre part,


Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

1.	 PREAMBULE

Les parties signataires ont convenu, pour la mise en place des élections professionnelles des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique (L. 2311-1 et suivants du Code du travail) de recourir au vote électronique comme le proposent la loi n°2004-575 pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004, le décret 2007-60 du 25 avril 2007, le décret 2011-595 du 26 mai 2011 ainsi que le décret nº 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au Comité Social et Economique. 

Supprimer les votes nuls,
Sécuriser et accélérer les dépouillements et la proclamation des résultats,
Participer à une démarche de développement durable,
Mais aussi rappeler les principes fondamentaux qui doivent régir ces élections, à savoir le secret du vote, le caractère personnel, libre et anonyme du vote, la sincérité des opérations électorales, les possibilités de surveillance et de contrôle, la conservation des éléments de preuve.



2.	RECOURS A UN PRESTATAIRE EXTERIEUR


3.	MODALITES D’ORGANISATION DU VOTE

3.1      CONTROLE, INFORMATION ET FORMATION 



3.2	PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL


3.3	COMMUNICATION DES LISTES ELECTORALES ET DES LISTES DE CANDIDATS


3.4	DEROULEMENT DE L’OPERATION DE VOTE


3.5	GARANTIE DE CONFIDENTIALITE PENDANT LA DUREE DU SCRUTIN


ASSISTANCE 


3.7	DEPOUILLEMENT ET RESULTATS



 
4.	REVISION DE L’ACCORD

Toute modification qui serait apportée au présent accord donnera lieu à l’élaboration d’un avenant lequel sera soumis aux formalités légales.




5.	DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour les élections professionnelles 2019 de la délégation du personnel au Comité Social et Economique de la société FM Ressons.  
Il comporte en annexe le cahier des charges, conformément à l’article R.2314-5 du Code du travail.

Il sera déposé à la DIRECCTE via la plateforme de télé procédure Télé Accords, et au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes compétent, conformément à la procédure de droit commun prévue aux articles D.2231-4 et suivants du Code du travail.

Le présent accord entrera en vigueur au jour de sa signature.

Le présent accord sera porté à la connaissance des collaborateurs par voie d’affichage.

Fait à Ressons-sur-Matz, le XXX 2019 en 6 exemplaires originaux.
Pour la Société FM Ressons,



Pour les collaborateurs de l’entreprise






































ANNEXE : CAHIER DES CHARGES 


Vote par voie électronique
pour l'élection des membres des
instances représentatives du personnel

CAHIER DES CHARGES

En application de l'article R.2314-5 du Code du Travail