PROTOCOLE D'ACCORD PORTANT SUR 
LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE 2021



Entre : 

La Direction de la société IER SAS, dont le siège social est situé au 3, rue Salomon de Rothschild – 92150 Suresnes, représentée par XXX, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines d’IER, 

Ci -après dénommée « La Direction »

												
d’une part

Et 

Les Organisations Syndicales représentatives dûment habilitées :

XXX, représentant le syndicat CFE-CGC
XXX, représentant le syndicat CFTC, assisté de XXX
XXX représentant le syndicat SUD, assisté de XXX
XXX, représentant le syndicat CFDT, assisté de XXX


d’autre part

PREAMBULE 

Dans le cadre des articles L.2241-1 et suivants du Code du Travail, les organisations syndicales représentatives de la société IER ont été invitées par la Direction de l’entreprise à négocier sur les rémunérations, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

Quatre réunions ont eu lieu en date des 22 janvier, 27 janvier, 2 février et 4 février 2021.

Les demandes exprimées par les organisations syndicales en réunion ont été étudiées par la Direction de l’entreprise et les organisations syndicales ont pu librement expliquer et échanger sur le contenu de leurs revendications.

De son côté, la Direction a remis aux organisations syndicales un rapport contenant les informations relatives à la négociation annuelle obligatoire 2021 concernant les rémunérations.

Au cours des réunions avec les partenaires sociaux, la Direction a fait part de ses propositions pour la NAO 2021 et les a également développées.

Après échanges et propositions réciproques, il est conclu le présent protocole.




Article 1 – Champ d’application du présent accord

Les dispositions du présent accord s’appliquent aux salariés de l’entreprise en CDI et CDD présents au 1er mars 2021, et dont le contrat serait toujours en vigueur à la date de prise d’effet des différentes mesures.


Article 2 – Augmentations de salaire et primes exceptionnelles

Les collaborateurs, hors membres du Comité de Direction, en CDI et CDD (hors alternance), ayant une ancienneté dans le Groupe Bolloré d’au moins 12 mois au 1er mars 2021 pourront bénéficier des mesures suivantes : 

2-1– Augmentations générales

Une augmentation annuelle brute de 300€ sera attribuée aux collaborateurs dont le salaire de base brut mensuel est inférieur 3.500€. 


2-2 – Augmentations individuelles

Un budget d’augmentation de 0,7% des rémunérations de base brutes annuelles sera distribué au mérite entre l’ensemble des collaborateurs. 

2-3 – Primes exceptionnelles

Une prime exceptionnelle pouvant aller jusqu’à 300€ brut sera attribuée aux collaborateurs dont le salaire de base brut mensuel est compris entre 3.501€ et 3.750€, selon le montant d’augmentation individuelle attribué : 
Si l’augmentation individuelle est inférieure à 300€ brut par an, une prime exceptionnelle sera versée en complément. Le cumul des deux étant limité à 300€ brut au titre de l’année 2021, 
Si l’augmentation individuelle est égale ou supérieure à 300€ brut par an, aucune prime exceptionnelle ne sera due ; 

Les augmentations de salaire générales et individuelles seront réalisées sur la paie du mois de mars avec effet rétroactif au 1er janvier 2021.
Les primes exceptionnelles seront versées sur la paie du mois de mars 2021.


Article 4 – Durée et organisation du travail pour l’année 2021 

Les parties conviennent qu’aucune mesure n’a été prise à date cette année sur les questions relatives à la durée et à l’organisation du travail.


Article 5 – Partage de la valeur ajoutée
 
Les abondements de l’entreprise au Plan d’épargne entreprise et au Plan d’épargne pour la retraite collective pour l’année 2021 demeurent inchangés à celles négociées en 2020.

L’ensemble de ces mesures règle toutes les questions relatives au partage de la valeur ajoutée pour l’entreprise IER pour l’année en cours.


Article 6- Durée de l’accord

Le présent protocole d’accord est conclu pour l’année 2021. Conformément à l’article L 2222-4 du Code du travail, à l’arrivée du terme le présent accord cesse de produire ses effets.


Article 7 – Publicité

Le présent protocole sera déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi par le biais de la plateforme de téléprocédure du ministère du travail conformément à l’article D.2231-4 du Code du Travail

Un exemplaire sera déposé au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion.

Conformément aux dispositions l’article L 2231-5-1 du Code du Travail, une version du protocole ne comportant pas le nom des signataires sera déposée par voie électronique auprès de la DIRECCTE aux fins de publication.

Le présent protocole est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Fait à Suresnes, le 4 février 2021