Accord relatif au statut collectif de la mutuelle MMEI


Entre, 

La mutuelle MMEI, en sa qualité d’employeur, dont le siège social est situé 122 rue de Javel - 75015 PARIS, représentée par Mme Séverine HERRSCHER, Directrice de la MMEI

Ci-après dénommée « MMEI »

D’une part, 

Et, 

Les salariés de la mutuelle MMEI, consultés sur le projet d’accord,

Ci-après dénommés « Les salariés »

D’autre part, 
Il a été convenu ce qui suit.

Préambule
Il existait une Délégation de Gestion de la MMEI vers HARMONIE MUTUELLE.
L'ACPR a émis des réserves sur la situation de la Directrice Opérationnelle de la MMEI en tant que Salariée d’Harmonie Mutuelle.
Profitant de son remplacement dans le cadre d’un départ à la retraite, la MMEI a recruté la future Directrice Opérationnelle sous le statut de salariée de la MMEI.
A partir de ce constat, le Conseil d'Administration de la MMEI s'est donc positionné pour une modification de la convention de gestion entrainant un transfert du personnel dédié.
Par effet de la loi, le personnel attaché à l’activité de la MMEI au sein d’Harmonie mutuelle a été soumis à l’application de l’article L.1224-1 du code du travail. 
Le Comité d’entreprise d’Harmonie Mutuelle a émis un avis unanimement favorable au transfert de personnel dédié Harmonie mutuelle vers la structure MMEI. 
Les salariés ont donc vu leur contrat de travail transféré automatiquement au sein de la structure employeur MMEI à compter du 1er avril 2019.
A compter de leur intégration, le cadre conventionnel des salariés transférés a été « mis en cause » selon les dispositions légales.
La MMEI a néanmoins décidé de maintenir, pour l’ensemble des collaborateurs, les éléments du statut collectif socle d’Harmonie Mutuelle tels qu’ils résultent aujourd’hui. 
Par application de l’article L. 2232-21 du Code du travail, la mutuelle MMEI a décidé de soumettre à son personnel par ratification par référendum ce projet d’accord dont l’objet est défini ci-dessous.

Article 1 : champ d’application 
Les principes établis par cet accord concernent l’ensemble des salariés issus d’Harmonie Mutuelle dont le contrat de travail est transféré à la MMEI le 1er avril 2019.
Ils s’appliquent également aux salariés embauchés par la mutuelle MMEI postérieurement à la date du 1er avril 2019.

Article 2 : objet de l’accord
Le présent accord permet l’application des dispositions suivantes en vigueur, au jour de la signature du présent accord au sein d’Harmonie Mutuelle :
Les dispositions contenues dans l’Accord relatif au « dispositif de convergence des statuts collectifs » en date du 18/12/2012 et ses avenants en date des 25/06/2013 ; 30/01/2014 et 11/07/2014.
Les dispositions contenues dans l’Accord conclu « dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2018 » en date du 28/02/2018.
Ces deux accords sont joints au présent accord afin de pouvoir fixer les dispositions applicables.
Il est expressément convenu que les autres accords collectifs, décisions unilatérales, n’étant pas adaptés à l’effectif de la MMEI cesseront de produire effet à compter de la signature du présent accord.  
Il est rappelé que la MMEI n’étant pas elle-même signataire des accords conclus au sein d’HARMONIE MUTUELLE, seules les dispositions contenues dans les accords joints au présent accord seront applicables.
Toute nouvelles dispositions de ces accords qui interviendraient par révision, dénonciation ou autre au sein d’HARMONIE MUTUELLE postérieurement à la signature du présent accord, ne seront pas applicables au sein de la MMEI.

Article 3 : consultation du personnel
Le présent accord est soumis à la ratification à la majorité des deux tiers du personnel, à l’occasion d’une consultation organisée plus de 15 jours après la transmission de l’accord à chaque salarié.


Dans l’hypothèse où l’accord ne serait pas approuvé à la majorité requise des salariés, celui-ci sera réputé non écrit.

Article 4 : durée de l’accord et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Les dispositions entrent en application à la date du 03/07/2019.

Article 5 : suivi, révision et dénonciation de l’accord
Les parties conviennent qu’elles se réuniront une fois par an, à compter de l’entrée en vigueur de l’accord, pour faire le point sur les conditions de sa mise en œuvre.
Le présent accord peut être révisé dans les mêmes conditions qu’il a été conclu.
L’accord peut être dénoncé, moyennant le respect d’un préavis de trois mois, dans les conditions prévues par les articles L 2232-22 et L 2232-22-1 du Code du travail.

Article 6 :  dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé par l’entreprise en deux exemplaires, auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE d’Ile de France, un sur support papier et un sur support électronique.
Le dépôt sera accompagné du procès-verbal des résultats de la consultation du personnel, ainsi que du bordereau de dépôt.
L’accord entrera en vigueur le jour du dépôt auprès de l’autorité administrative.
L’accord sera aussi déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris.
Une information complète des salariés sera assurée par la Direction de la MMEI au travers de tout moyen qui lui semblera approprié.

Fait à Paris, le 03/07/2019

Pièces jointes :
l’Accord relatif au « dispositif de convergence des statuts collectifs » en date du 18/12/2012 et ses avenants en date des 25/06/2013 ; 30/01/2014 et 11/07/2014.
l’Accord conclu « dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2018 » en date du 28/02/2018.