PROCES VERBAL D’ACCORD
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020 / 2021 (NAO)





Ouverture des négociations annuelles obligatoires au niveau de l’entreprise avec une 1ère réunion en date du 22 Janvier 2021 au cours de laquelle le calendrier des réunions a été établi : 

			2eme réunion le 5 Février 2021
			3ème réunion le 17 Février 2021
			4ème réunion le 19 Mai 2021

Au cours des seconde et troisième réunions, les organisations syndicales invitées (CFDT et CGT) ont présenté à la Direction leurs revendications détaillées Les demandes écrites telles qu’elles ont été formulées sont annexées au présent accord à titre de rappel. 

La Direction a étudié l’ensemble des demandes formulées par les délégations syndicales. Elle a exposé les impacts sans précédent de la crise sanitaire que nous traversons depuis plus d’une année sur l’activité de l’entreprise. 
En effet, l’année 2020 a été une année particulièrement difficile pour RELAYTION BPO. La pandémie mondiale due à la Covid-19 a engendré des pertes record pour l’entreprise qui a dû pour la première fois de son histoire faire appel aux aides de l’état à travers notamment l’activité partielle.  
Dans ce contexte, la Direction tient à remercier l’ensemble des collaborateurs de l’entreprise pour leur capacité d’adaptation face à cette crise sans précédent, notamment lorsqu’il a fallu mettre en place le télétravail en des temps record et dans des conditions inhabituelles.
La Direction et les partenaires sociaux se félicitent, en cette période sanitaire et économique nationale et mondiale compliquée, d’aboutir à cet accord qui, malgré la situation, permet de maintenir certains dispositifs.
Aux termes des réunions de négociation, les parties présentes à la NAO ont dressé le présent procès-verbal d’accord.
Il a finalement été convenu ce qui suit :

Entre		la société RELAYTION BPO
Ici représentée par son Président, Monsieur XXXX, son Directeur Général, Monsieur XXXX, son Directeur des Ressources Humaines, Monsieur XXXXX

Et

		1°) la CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL – CFDT 
		Représentée par Madame XXXXXXX – Déléguée Syndicale
		Assistée de Madame XXXXX

		2°) La CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL – CGT
		Représentée par Madame XXXXXX – Déléguée Syndicale
		Assistée de Madame XXXXXX



Préambule - Respect de l’égalité professionnelle et de la qualité de vie au travail

Préalablement au démarrage des négociations, les parties ont fait le bilan de la situation comparée des hommes et des femmes au sein de la Société RELAYTION BPO conformément à l’article L. 2242-8 du Code du Travail (situation comparée au 31/12/2020 annexée au présent accord).
Aucune organisation syndicale n’a constaté d’écart concernant le déroulement des carrières et les niveaux de salaires.
Un nouvel accord collectif relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au sein de Relaytion BPO, a d’ailleurs été signé le 22 Avril 2021.  

Un suivi de l’accord est effectué annuellement afin d’échanger sur ces thématiques.

Après cet échange, les parties ont poursuivi la négociation sur les thèmes suivants : 
THEMES FAISANT L’OBJET D’UN CONSTAT D’ACCORD


Article 1 - Maintien d’une journée supplémentaire avec maintien de salaire 

Capital Temps pour les femmes enceintes 

Les représentants des organisations syndicales CFDT et CGT ont souhaité respectivement obtenir le maintien du capital temps de 28h de la part de la Direction.

La Direction accepte le maintien de ce capital temps dans les mêmes conditions.


Article 2 – Maintien de la contribution annuelle de la subvention des activités sociales et culturelles

Les représentants des organisations syndicales CFDT ont souhaité obtenir de la part de la Direction une revalorisation du budget de leurs œuvres sociales à hauteur de 1.3%.

La Direction refuse la revalorisation, mais accepte le maintien de ce budget à 0.9%, et rappelle à nouveau l’importance de sensibiliser l’ensemble des collaborateurs sur les financements associés à ces activités sociales et culturelles.  

Article 3 - Journée de solidarité 

La journée de solidarité prend la forme d’une journée travaillée non rémunérée, en contrepartie de laquelle l’employeur doit s’acquitter d’une contribution solidarité de 3%. 
Les représentants des organisations syndicales CGT et CFDT ont souhaité obtenir de la part de la Direction la fixation de cette journée de solidarité.

Après échange sur la fixation de cette journée, il avait été acté les modalités suivantes :
cette journée de solidarité a été fixée au lundi de pentecôte, soit le Lundi 24 Mai 2021
Si les donneurs d’ordre assurent la production ce jour-là, les salariés travaillent au titre de cette journée de solidarité
Si les donneurs d’ordre n’assurent pas la production ce jour-là, une journée de formation est dispensée ou la pose d’un congé payé peut être accordée, sous réserve qu’il ne soit imputé sur leur compteur annuel qu’avec leur accord
Pour les salariés dont la durée du travail est organisée sous forme de jour de réduction du temps de travail, la journée de solidarité prend la forme d’un de ces jours. En conséquence, un jour de RTT leur est décompté sur leur compteur, au titre de cette journée.
THEMES N’AYANT PAS FAIT L’OBJET D’UN ACCORD

Article 4 – Augmentation des salaires de base

Les représentants des organisations syndicales CFDT et CGT ont souhaité respectivement obtenir de la part de la Direction les engagements suivants :
Pour la CGT : augmentation de tous les salaires de 1% brut 
Pour la CFDT : augmentation des salaires repartie de la manière suivante : 0.99% brut pour l’ensemble des collaborateurs en CDI

La Direction refuse cette proposition.

Article 5 – Prime d’ancienneté

Les représentants des organisations syndicales CFDT et CGT ont souhaité respectivement obtenir de la part de la Direction les engagements suivants : 
Pour la CGT : Revalorisation de 80€ brut pour le palier des 10 ans et plus
Pour la CFDT : Ajout d’un palier supplémentaire pour les salariés de 14 ans et plus de 80€ brut 

La Direction refuse ces propositions et maintient la grille actuelle.

Article 6 – Prime exceptionnelle 

Les représentants des organisations syndicales CFDT et CGT ont souhaité respectivement obtenir de la part de la Direction les engagements suivants : 
Pour la CGT : Mise en place d’une prime exceptionnelle de 600€ brut versée en deux fois : 300€ versée en juin, et 300€ versée en décembre
Pour la CFDT : Mise en place d’une prime exceptionnelle de 150€ net pour tous les salariés 

La Direction refuse ces propositions et maintient la grille actuelle.
Article 7 – Planification du personnel & covoiturage

Les représentants des organisations syndicales CGT ont souhaité obtenir de la part de la Direction la prise en compte du covoiturage dans la planification du personnel. 

La Direction rappelle que la planification du personnel prend déjà en compte, depuis plusieurs années, certaines doléances de collaborateurs souhaitant privilégier le covoiturage. Dans la mesure du possible, tout en respectant les besoins opérationnels de nos activités, le service Reporting & Pilotage veille à cette flexibilité d’horaires dont l’objectif est d’encourager certains collaborateurs à privilégier plus largement un mode de transport alternatif tel que le vélo, les transports en commun, le covoiturage. 

Article 8 - Prime d’assiduité

Les représentants de l’organisation syndicale CGT ont souhaité obtenir de la part de la Direction l’attribution d’une prime d’assiduité mensuelle de 30€ net par agent mensuelle. 

La Direction refuse cette proposition.

Article 9 – Tickets Restaurants

Les représentants de l’organisation syndicale CGT ont souhaité obtenir de la part de la Direction revalorisation de la valeur faciale du titre restaurant à 6€ (part patronale 60% et part salariale 40%).

La Direction refuse cette proposition.

AUTRES THEMES

Article 10 – Droit à la déconnection

Depuis le 1er Janvier 2017, et comme le précise la Charte Informatique de Relaytion BPO remise en mains propres à chaque collaborateur en décembre 2016 et lors de chaque nouvelle intégration, Relaytion BPO vise à respecter les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnection. 

Relaytion BPO veille également à la mise en place de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congé, ainsi que la vie personnelle et familiale. 

Le droit à la déconnection est rappelé dans l’accord en cours de négociation relatif à l’égalité professionnelle. 

Article 11 - Publicité et dépôt du PV d’accord

Le présent procès-verbal d’accord fera l’objet des mesures de publicité suivantes :

- un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis à chaque signataire
- un exemplaire du présent accord sera déposé à la DREETS (Directions Régionales de l’Economie, de l’Emploi, du Travail, et des Solidarités) où il a été conclu, en deux exemplaires (une version signée sur un support papier par les parties et une version sur support informatique)
- un exemplaire au Conseil des prud’hommes
- un exemplaire déposé sur la base de données nationale


Fait à ABBEVILLE, le 26 Mai 2021
En 6 exemplaires



Pour la Direction	:	              XXXXXX, Président
				XXXXXX, Directeur Général



Pour les Partenaires Syndicaux :



				CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL – CFDT 
				Représentée par Madame XXXXXXX





				CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL – CGT
				Représentée par Madame XXXXXX