Entre
L’entreprise individuelle « Aire de Service CHEZ MARCEL », La GAILLARDE, 83380 ROQUEBRUNE SUR ARGENS -   SIRET 78631338700023
Ci-après dénommée « L’entreprise »
d'une part,

Et

Monsieur , seul employé de l’entreprise, ayant ratifié l'accord à la suite d'un vote dont le procès-verbal est joint au présent accord.

d'autre part,

Il a été conclu le présent accord.

Article 1 - Préambule

Pour faire face à la crise sanitaire liée à l'épidémie de la Covid-19, L’entreprise a été amenée à recourir à 
à l’activité partielle courant 2020 pour faire face à la baisse d’activité liée aux confinements et baisses de clientèle.
Compte tenu du contexte sanitaire actuel très incertain, un diagnostic sur les perspectives d'activité a été établi. Il ressort de ces échanges que les effets de de la 5ème vague et des incertitudes quant à de nouveaux confinements risquent d’avoir des conséquences sur notre activité.

Conscientes de la nécessité d'ajuster le temps de travail à la baisse d'activité de L’entreprise, les parties conviennent de recourir au dispositif d'activité partielle de longue durée, conformément à l'article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions relatives à la crise sanitaire susvisée et du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 modifié par le décret n° 2020-1316 du 30 octobre 2020.


Article 2 - Champ d'application de l'accord (activités et salariés concernés)

Le dispositif a vocation à s'appliquer à L’entreprise.
L'ensemble des salariés de L’entreprise est concerné, à savoir un salarié.

Article 3 - Date de début et durée d'application du dispositif d'activité partielle de longue durée

Les parties conviennent de fixer le début d'application du dispositif d'activité partielle de longue durée au 01/01/2022.
La durée maximale de mise en oeuvre du dispositif est de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période maximale de 36 mois consécutifs, sous réserve de la validation de chaque période d'autorisation de 6 mois par l'autorité administrative. La période de référence débute à compter du 1er jour du mois civil au cours duquel la demande de validation a été transmise à l'autorité administrative.

L’entreprise adressera à l'autorité administrative, avant l'échéance de chaque période d'autorisation d'activité partielle de longue durée (soit avant chaque période de 6 mois, un bilan portant sur le respect des engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle fixés à l'article 5 du présent accord et sur les modalités d'information des institutions représentatives du personnel sur la mise en oeuvre de l'accord fixées, elles, à l'article 6 du présent accord. Ce bilan sera accompagné d'un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d'activité de L’entreprise.



Article 4 - Conséquences de l'application du dispositif d'activité partielle de longue durée

4.1 Réduction de l'horaire de travail

En fonction des contraintes d'activité, les parties conviennent de réduire le temps de travail des salariés visés à l'article 2 du présent accord d'au maximum 40% sur la durée d'application du dispositif.


4.2 Indemnisation des salariés placés en position d'activité partielle de longue durée

Le montant légal de l'indemnité d'activité partielle versé au salarié représente 70 % de la rémunération brute servant de base de calcul pour l'indemnité de congés payés telle que prévue au II de l'article  du code du travail, ramenée à un taux horaire sur la base de 35H.
La rémunération maximale prise en compte pour calculer cette indemnité est plafonnée à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Dans le cas d'une évolution des dispositions légales et/ou réglementaires, les nouvelles modalités d'indemnisation s'appliqueront de plein droit aux salariés placés en activité partielle de longue durée sans qu'il soit nécessaire de réviser le présent accord.


Article 5 - Engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle

5.1 Engagements en termes d'emploi

Conformément aux dispositions légales et réglementaires, le recours au dispositif d'activité partielle de longue durée est subordonné au respect par L’entreprise d'engagements pour le maintien de l'emploi et en matière de formation professionnelle.


5.2 Engagements en termes de formation professionnelle

Les parties conviennent que la période d'activité réduite doit représenter une opportunité pour mettre en oeuvre des actions de formation.
Pour accompagner au mieux la relance de l'activité de L’entreprise et pour maintenir et développer les compétences des salariés, L’entreprise s'engage à mettre en oeuvre les mesures suivantes :
Formation selon demande du salarié

Article 5 bis - Efforts proportionnés des instances dirigeantes

Les gérants s'engagent à fournir des efforts proportionnés à ceux demandés aux salariés pendant la durée du recours au dispositif. Il n’y aura pas de distribution de résultats sur la période.

Article 6 - Information des salariés

Tous les 3 mois, une information sur la mise en oeuvre du dispositif d'activité partielle de longue durée sera faite aux salariés. Cette information portera sur les nombres d’heures d’activité partielle mises en place par personnes ainsi que sur les engagements pris.


Article 7 - Information des salariés

Tous les salariés seront informés de la conclusion du présent accord et de sa validation par l'autorité administrative par voie d'affichage sur le lieu de travail et tout autre moyen permettant de conférer date certaine à cette information.
En outre, les salariés visés à l'article 2 du présent accord seront informés du contenu du dispositif et de ses conséquences à leur égard. Ils pourront s'adresser au service des ressources humaines pour obtenir toute information complémentaire. Les salariés visés à l'article 2 du présent accord seront également informés de toute modification de planning prévisionnel dans un délai de 7 jours.
Article 8 - Entrée en vigueur et durée de l'accord
Sous couvert de sa validation par l'autorité administrative, le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 36 mois. Il prend effet à compter du 3/01/2022.

Avant le terme du présent accord, les parties conviennent de se réunir en vue de son éventuel renouvellement. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à terme cessera de produire ses effets, en application de l'article  du code du travail.


Article 9 - Procédure de règlement des conflits
Les différends qui pourraient surgir dans l'application du présent accord se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires. Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées.
A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord.

Article 10 - Révision de l'accord
Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d'application, par voie d'avenant, signé par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l'accord initial.


Article 11 - Procédure de demande de validation de l'accord
La mise en oeuvre du dispositif d'activité partielle de longue durée est subordonnée à sa validation par l'autorité administrative compétente.
A cette fin, L’entreprise déposera une demande de validation auprès de la Direccte du VAR, par voie dématérialisée et dans les conditions prévues à l'article  du code du travail.

Le présent accord sera joint à cette demande.

La Direccte notifiera à L’entreprise la décision de validation ou son refus dans un délai de 15 jours à compter de la réception de l'accord. Le silence gardé par elle à l'issue du délai susvisé vaut validation.
En cas de refus de validation par la Direccte, un nouvel accord pourra être négocié, tenant compte des éléments de motivation accompagnant la décision administrative.

Cette demande de validation sera renouvelée avant chaque échéance d'autorisation administrative dans les conditions précisées à l'article 3 du présent accord.

Article 12 - Dépôt et publicité de l'accord
Le présent accord sera déposé par L’entreprise sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail comme l'y autorise le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020, en même temps que la demande de validation administrative, sur le portail activitepartielle.emploi.gouv.fr.

Les parties conviennent qu'une partie du présent accord ne doit pas faire l'objet d'une publication sur la base des données nationale des accords collectifs.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.

Fait aux Issambres, le    29   novembre 2021

En 2 exemplaires originaux

Pour L’entreprise, 
Signature



Pour le salarié, 
Signature