AVENANT n°3 A L’ACCORD RELATIF AU DIALOGUE SOCIAL ET AU FONCTIONNEMENT DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL AU SEIN DE LA MEDICALE DE FRANCE




Entre :

La Société La Médicale de France, société anonyme au capital social de 2.783.532 euros, dont le Siège Social est situé au 50/ 56 rue de la Procession, 75015 Paris, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 582 068698 RCS PARIS, 


d’une part,



Et 

Les organisations syndicales représentatives de La Médicale de France :

la CFDT, 

la CGT, 



 d’autre part.






Préambule :

Dans le cadre de l’harmonisation des fonctions de Crédit Agricole Assurances Solutions (CAAS) et de La Médicale, les représentants du personnel de La Médicale, ainsi que la Direction, ont manifesté la volonté d’être associés aux travaux.


L’objectif du chantier fonctions est triple : 
Actualiser les fiches fonctions afin de tenir compte de l’évolution des métiers 
Créer un référentiel fonctions commun à CAAS et à La Médicale 
Constituer le socle de toutes les actions RH individuelles (évaluation, développement des compétences, parcours de carrière, …) et collectives (GPEC, …).


Les axes méthodologiques retenus par la DRH Groupe sont : 
La co-construction du référentiel par les managers des différentes lignes métiers et les Ressources Humaines,
L’homogénéité et la cohérence de forme et de fond entre les différentes lignes métiers,
Une réalisation par étapes, en mode projet, avec l’appui d’un cabinet conseil.

La démarche intègre une présentation des travaux réalisés aux partenaires sociaux avant la validation définitive des fonctions.

Les partenaires sociaux de La Médicale ont souhaité constituer une commission classifications-fonctions ad hoc.

C’est l’objet du présent accord.



En conséquence, il a été convenu ce qui suit : 



ARTICLE 1 – Création d’une commission classifications-fonctions au sein de la médicale

En raison des éléments qui précèdent, les parties conviennent de créer une commission classifications – fonctions au sein de La Médicale, pour la durée du cycle électoral.

Article 1.1 – composition et fonctionnement de la commission classifications-fonctions

Cette commission sera composée de cinq membres, dont un Secrétaire, parmi les élus au CSE dont au moins un élu de chaque collège (cadre et non-cadre). Ils seront désignés à la majorité des membres titulaires présents. 

Il peut s’agir aussi bien de représentants titulaires que de suppléants. 

Ils sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres du Comité Social et Economique.

La commission se réunira à l’issue des travaux de chaque lot du projet. Plusieurs lots pourront être soumis à l’analyse de la commission lors d’une même réunion. Une réunion de lancement sera programmée pour expliquer aux membres de la commission le contexte, les enjeux et le cadre méthodologique du projet.


Article 1.1.1 – attributions de la commission classifications-fonctions

La Commission classifications-fonctions bénéficie des attributions suivantes : 
Etude des propositions de fonctions et de classifications avant validation définitive
Préparation des délibérations du CSE relatives au référentiel fonctions
Suivi de l’avancement du projet dans sa globalité

Il est rappelé que cette Commission n’a aucune attribution délibérative et ne peut décider de recourir à un expert. 

Article 1.1.2 – fonctionnement de la commission classifications-fonctions

Les réunions seront programmées par le responsable du projet fonctions au sein de la DRH Groupe en fonction de l’avancée des travaux. Les dates proposées le seront au moins 15 jours ouvrés à l’avance. 

L’ordre du jour sera élaboré conjointement entre le responsable du projet fonctions au sein de la DRH Groupe et le Secrétaire de la Commission.
Le responsable du projet fonctions au sein de la DRH Groupe déterminera le ou les lots du projet soumis à l’étude de la Commission, en fonction de l’avancement du projet. Les membres de la commission pourront, par l’intermédiaire de leur Secrétaire, inscrire des points divers à l’ordre du jour (questions, points de compréhension, …).

Les supports relatifs aux points inscrits à l’ordre du jour seront envoyés – sauf exception liée à une contrainte majeure – au moins 3 jours ouvrés avant la réunion.




ARTICLE 2 – Durée de validité du présent accord

Le présent accord est conclu pour la durée du mandat électoral en cours. Il prendra donc fin le 31 mai 2021.


ARTICLE 3 – Publicité 

Le présent accord sera réalisé en 5 exemplaires originaux. 

Il sera déposé, par les soins de la Direction de La Médicale, et le cas échéant après expiration du délai d’opposition mentionné à l’article ci-dessus, sur le site télé-accord du ministère du travail « https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr».tf

Un exemplaire sera en outre adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Cet accord sera publié dans son intégralité sur l’intranet de La Médicale de France.






Fait en 5 exemplaires, à Paris, le 24/10/2019





Pour La Médicale de France





Pour le Syndicat CFDT    





Pour le Syndicat CGT