PROCES-VERBAL DE CLOTURE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L’ANNEE 2020



Entre La société NOUVELLE MMO, Société par actions simplifiées,
Dont le siège social est situé 24 Route de Beauvais 35500 VITRE, 
Immatriculée RCS de Rennes sous le numéro 849 577 622, 
Représentée par la société ……………………….., en sa qualité de Présidente, elle-même                 représentée par M……………………………….., en sa qualité de Directeur Général,

D’UNE PART
ET:


M……………………………….., déléguée syndicale, désignée par l'organisation syndicale F.O et dûment mandatée pour conclure les présentes,

Il est précisé que la déléguée syndicale ci-dessus nommée, a souhaité être accompagnée d’un membre du Comité Social Economique, à savoir :

M…………………………………, au poste de Technicien de Maintenance.  


D’AUTRE PART



Article 1er : Rappel du déroulement de la négociation annuelle obligatoire

En application de l'article L. 2242-1 du Code du travail, L’Entreprise a informé l’organisation syndicale représentative au sein de l’Entreprise de sa décision d'engager la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) pour l’Année 2020 relative au : 


Bloc 1 : rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée (salaires effectifs, durée du travail, intéressement et participation aux bénéfices)
Bloc 2 : Egalité professionnelle et qualité de vie au travail (accord égalité professionnelle H/F, discriminations, travailleurs handicapé).





Article 2 : Issue de la Négociation Annuelle Obligatoire :

Suite aux réunions portant sur la négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2020, les,

15 décembre 2020,
11 janvier 2021,
25 Janvier 2021,
08 février 2021.


Les propositions respectives des parties suivantes, sont notifiées :

Demandes de l’organisation syndicale et des membres du Comité Social Economique:

Vérifier le positionnement des collaborateurs pour voir s’ils sont positionnés équitablement en termes de compétences / classification et salaire.
Mise en place d’un accord portant sur les astreintes (Maintenance, SAV, Incendie),
Demande d’accord portant sur le télétravail,
Demande de jour de congés supplémentaires pour tous les nouveaux collaborateurs : 1 jour à compter de 10 ans d’ancienneté et 2 jours à compter de 20 ans d’ancienneté.
Demande d’augmentation générale sur le salaire de base à hauteur de 1.50% à compter du 1er janvier 2021,


propositions de la Direction :

Mise en place d’une « boîte à idées » : l’objectif est de pouvoir recueillir les idées des collaborateurs qui pourraient avec une pertinence pour l’entreprise. Chaque trimestre, une analyse sera faite  par la Direction. Les meilleures idées seront mises en application et une rétribution sera versée au collaborateur (mise en œuvre et conditions à établir)
Mise en place d’un accord d’intéressement basé sur 3 critères (qualité, sécurité et performance financière).
Avenant à l’accord CET. 
Augmentation individuelle liée à la performance du collaborateur. 


En dernier lieu, les points n’ayant pas donnés suite :

Demande d’accord portant sur le télétravail : en suspens pour le moment. 
Demande d’augmentation générale sur le salaire de base à hauteur de 1.50% à compter du 1er janvier 2021. : pas d’augmentation générale.


En dernier lieu, les points d’accords entre les parties sont les suivants :

Positionnement des collaborateurs : une étude est déjà en cours et sera finalisée en lien avec le retour des entretiens annuels d’évaluation.
Mise en place d’une « boîte à idée » : mise en œuvre et conditions à établir.
Mise en place des accords portants sur les astreintes et l’intéressement : un calendrier de négociation a été proposé et remis au cours de la dernière réunion des NAO.
Avenant à l’accord Compte Epargne Temps (CET) : un calendrier de négociation a été proposé et remis au cours de la dernière réunion des NAO.
Demande de jours de congés supplémentaires pour tous les nouveaux collaborateurs (1 jour à compter de 10 ans d’ancienneté et 2 jours à compter de 20 ans d’ancienneté) :  acceptée par la Direction : A compter du 1er janvier 2021, les collaborateurs bénéficieront d’un jour de congé supplémentaire au passage des 10 ans d’ancienneté, d’un jour de congé supplémentaire au passage des 20 ans d’ancienneté. Pour les collaborateurs ayant entre 10 et 20 ans d’ancienneté, le solde de 2 jours de congé supplémentaires leur sera crédité au passage des 20 ans                     d ‘ancienneté.
Révision de l’accord d’aménagement du travail.
Point rémunération : La Direction privilégie la performance individuelle. L’augmentation individuelle est privilégiée et résultera des entretiens annuels d’évaluation, en cours actuellement. 
Les membres de la NAO seront informés de l’enveloppe qui sera allouée au titre de ces augmentations qui correspondra aux performances des collaborateurs et/ou au positionnement des collaborateurs si un écart est constaté.
Il est convenu entre les parties, que cette augmentation aura lieu à compter du salaire du mois d’avril 2021. Pour les prochaines années, la date du 1er avril sera retenue pour la revalorisation des salaires.

Il est précisé que la mise en concurrence du contrat frais de santé ( demande des dernières NAO) a bien été faite sur l’année 2020 et que cette étude a aboutie vers un contrat à garanties et tarif égal ou plus avantageux à l’ensemble des collaborateurs de  l’entreprise : date d’effet au 1er janvier 2021.


Enfin, concernant les autres thèmes relatifs à la négociation annuelle obligatoire, les organisations syndicales n’ayant formulé aucune proposition, il a donc été décidé de clore la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2020.


Article 3 : Publicité 

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent procès-verbal sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) compétente, en ligne sur la plateforme de télé-procédure : ..

Par ailleurs, il sera déposé en un exemplaire par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Rennes.


Fait à Vitré, le 09 avril 2021.
En trois exemplaires originaux dont un remis à chaque partie.




Pour la direction de la Ste NOUVELLE MMO			 Pour l’organisation syndicale FO
M…………………………………………………………………			 M………………………………………………