ACCORD RELATIF AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE DSV AIR & SEA



ENTRE :

La Société DSV AIR & SEA, société par actions simplifiées au capital de 5.000.000 €, dont le siège social est situé 19-23 Chemin des Petits Marais – 92230 Gennevilliers, inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 300 961 018, représentée par  …, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines

Ci-après désignée la « Société », « l’Entreprise » ou « l’Employeur »,
	
D’UNE PART,

ET :

Les Organisations Syndicales représentatives :

la CFE-CGC représentée par …, agissant en qualité de Délégué Syndical ;


Ci-après désignées les « Organisations Syndicales »,

D’AUTRE PART,

Ci-après désignées collectivement les « Parties » et individuellement une « Partie ».



PREAMBULE

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise rend obligatoire la mise en place d’un Comité Social et Economique (CSE) dans toutes les entreprises d’au moins 50 salariés.

Cette mise en place doit intervenir à la première expiration des mandats des instances représentatives du personnel en cours, les mandats pouvant toutefois être prorogés dans la limite d’un an.

Les mandats des instances représentatives du personnel actuellement en place au sein de la Société arriveront à expiration au plus tard le 17 octobre 2019 pour le CHSCT et le 13 novembre 2019 pour le Comité d’Entreprise.

Dans ce contexte, les Parties se sont réunies aux fins de s’accorder sur le périmètre du futur Comité Social et Economique ainsi que ses moyens et modalités de fonctionnement.









Article 1 : périmètre de mise en place

Dans le cadre du présent Accord, il est convenu de mettre en place un Comité Social et Economique unique (ci-après « CSE ») au sein de la Société.  


Article 2 : Durée des mandats

La durée des mandats des membres du CSE est fixée à 4 ans. Le premier mandat du CSE débutera le 14 novembre 2019.

Il est rappelé que, conformément aux dispositions légales en vigueur, le nombre de mandats successifs des membres de la délégation du personnel au CSE est limité à quatre (4). Seuls sont pris en compte les futurs mandats de membres du CSE et non les anciens mandats de délégué du personnel, de membres du Comité d’entreprise ou de membre du CHSCT.


Article 3 : Composition du CSE 

3.1 - Représentant de l’Employeur

Le CSE est présidé le représentant légal de la Société ou son délégataire, assisté, le cas échéant, de trois collaborateurs.

En fonction des sujets abordés et au-delà de la possibilité pour le Président de se faire assister par trois collaborateurs, les Parties acceptent que la Direction puisse inviter un ou plusieurs autres collaborateur(s) ayant la connaissance du sujet abordé lors de la réunion afin de permettre aux élus d’avoir la meilleure compréhension du projet ou du sujet traité. La Direction s’engage à préciser sur la convocation les nom et prénom ainsi que le poste de la (ou des) personne(s) invitée(s). En tout état de cause, le nombre de personnes composant la Délégation Patronale, en ce compris les invités, ne pourra excéder le nombre d’élus siégeant à la réunion.


3.2 - Délégation élue du personnel

Conformément aux dispositions légales et règlementaires, le CSE est composé d’une délégation élue du personnel, composée de 10 membres titulaires et de 10 membres suppléants.

Les membres de délégation du personnel sont élus au scrutin de liste à deux tours avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.

Les modalités d’organisation des élections font l’objet d’un protocole d’accord préélectoral.

 
3.3 - Représentant syndical

Chaque organisation syndicale représentative au niveau de la Société peut désigner un représentant syndical au CSE, choisi parmi les membres du personnel de l’entreprise. 

Les représentants syndicaux assistent aux réunions du CSE avec voix consultative.


Article 4 : Heures de délégation

4.1 – Membres élus

Les membres élus titulaires du CSE disposent d’un crédit mensuel de 22 heures de délégation pour l’exercice de leurs missions.

Il est rappelé que les temps passés par les membres du CSE aux réunions du CSE et de la CSSCT sont comptabilisées comme du temps de travail effectif et ne donc pas déduites de ce crédit d’heures.

Il en va de même du temps passé par les membres du CSE :

à la réalisation des enquêtes après un accident du travail grave ;

aux réunions des commissions du CSE autres que la CSSCT, dans la limite de 30 heures par an et par salarié. 

Conformément aux dispositions légales, les membres titulaires du CSE ont la possibilité de :

mutualiser leurs heures de délégation avec les autres membres titulaires ou suppléants du CSE ;

et/ou de reporter les heures non utilisées un mois donné sur une période de 12 mois glissants.

Ces mécanismes de mutualisation et d’annualisation ne peuvent toutefois conduire l’un des membres du CSE à disposer au cours d’un même mois 	plus d’une fois et demie le crédit d’heures dont bénéficie un membre titulaire. Au regard du crédit d’heures mensuel de 22 heures attribuées aux membres titulaires du CSE, la limite est donc fixée à 33 heures par mois.

Un membre désigné par les membres titulaires du CSE devra informer la Direction des Ressources Humaines par mail de la répartition nominative et du nombre d’heures attribuées, au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation. 

Le secrétaire dispose d’un crédit mensuel supplémentaire de 4 heures qu’il peut partager avec le secrétaire adjoint. Le trésorier dispose d’un crédit mensuel supplémentaire de 4 heures qu’il peut partager avec le trésorier adjoint. Ces crédits d’heures supplémentaires sont individuels et ne sont ni reportables, ni mutualisables avec les autres membres du CSE.
En cas de circonstances exceptionnelles, le nombre d’heures de délégation pourra être renégocié avec la Direction pour une durée déterminée.

4.2 – Représentants syndicaux

Les représentants syndicaux au CSE bénéficient d’un crédit d’heures de 20 heures par mois.






4.3 – Modalités de prise et de suivi des heures de délégation

Les membres du CSE disposant d’heures de délégation sont tenus :

D’informer leur manager le plus en amont possible sur la date de prise des heures de délégation et la durée prévisionnelle, afin de ne pas perturber le bon fonctionnement du service ; sauf urgence, un délai de prévenance minimum de 2 jours ouvrés doit être respecté. 

De déclarer les heures prises au fur et à mesure sur le logiciel de gestion des absences (actuellement ADP). 

Article 5 : Fonctionnement du CSE 

5.1 - Réunions du CSE

Le CSE se réunit 11 fois par an à l’initiative de l’employeur (carence sur le mois d’août de chaque année).

Au moins une réunion par trimestre est consacrée en partie aux attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail. 

Un calendrier indicatif des réunions est établi en début d’année civile.

Les membres suppléants n’assistent aux réunions du CSE qu’en cas de remplacement d’un élu titulaire. Il appartient dans ce cas à l’organisation syndicale ou au Secrétaire du CSE d’organiser ce remplacement, selon les dispositions légales en vigueur, et d’en informer la Direction.

Les suppléants seront néanmoins destinataires des convocations et des ordres du jour, ainsi que de la documentation y afférente, en même temps que les élus titulaires. 

En dehors du calendrier des réunions ordinaires, des réunions extraordinaires du CSE peuvent être convoquées :

à l’initiative du Président du CSE, ou
 
à la demande de la majorité des membres du CSE, ou 

à la demande de deux membres du CSE sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail. 

Les parties conviennent de la possibilité de tenir les réunions du CSE n’impliquant pas obligatoirement l’organisation d’un vote à bulletin secret par visioconférence si les conditions de présence physique de tout ou partie des membres du CSE ne sont pas réunies. 


La visio-conférence peut être organisée soit à partir d’un site de l’entreprise ou de tout autre lieu validé par l’entreprise disposant d’un dispositif technique permettant le recours à la visio-conférence. Le nombre de réunions en visioconférence ne peut excéder 3 par an pour un membre élus.

Les membres du CSE participant à la réunion par des moyens de visioconférence sont réputés présents pour le calcul de la majorité.

Le procès-verbal de la réunion du CSE mentionne la participation des membres du Comité par voie de visioconférence et fait état de la survenance d’éventuel incident technique lorsque cet incident a perturbé ou interrompu le déroulement de la séance.


5.2 - Ordre du jour

L’ordre du jour est établi conjointement entre le président ou son délégataire et le secrétaire du CSE ou, en cas d’indisponibilité, le secrétaire adjoint.

Il est adressé par la Direction aux membres titulaires et suppléants du CSE et aux représentants syndicaux au CSE au moins 8 jours avant la date prévue de la réunion. 

La convocation et les informations afférentes aux points figurant à l’ordre du jour, sont adressés par la Direction exclusivement par mail avec accusé de réception, sur l’adresse professionnelle ou personnelle spécifique dont dispose à cet effet chaque membre du CSE. 

Lorsque les réunions traitent des attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail, l’ordre du jour est également adressé au médecin du travail et au responsable interne de santé-sécurité au travail et transmis, pour information, à l’inspection du travail et à l’agent des services de prévention de l'organisme de sécurité sociale.


5.3 - Procès-Verbal

La rédaction du procès-verbal incombe au secrétaire du CSE ou, en cas d’indisponibilité, au secrétaire adjoint.

Sauf disposition légale contraire, il est établi et transmis au Président du CSE dans les 7 jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte pour transmission aux salariés dans les 15 jours suivants la réunion.


5.4 – Bureau du CSE

Lors de la première réunion suivant son élection, le CSE désigne parmi ses membres titulaires, un bureau constitué d’un secrétaire, d’un secrétaire adjoint, d’un trésorier et d’un trésorier adjoint.


5.5 – Règlement intérieur du CSE

Conformément aux dispositions légales, le CSE élabore un règlement intérieur sur les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de l’entreprise.

Il est rappelé que ce règlement ne peut imposer à l’entreprise des obligations ne résultant pas de dispositions légales.


5.6 - Temps de trajet et frais de déplacement

L’entreprise prend en charge les frais de déplacement et, le cas échéant, de restauration et d’hébergement exposés par les membres du CSE appelés à se rendre aux réunions du CSE convoquées par l’employeur, ainsi qu’aux réunions des commissions internes du CSE prévues par le présent accord et organisées à l’initiative de la Direction, dans les limites et selon les modalités fixées par la politique de déplacement en vigueur dans l’entreprise.

Les temps de trajet des membres appelés à se rendre aux réunions du CSE et aux réunions des commissions internes du CSE prévues par le présent accord et organisées à l’initiative de la Direction, ne s’imputent pas sur les heures de délégation.

Lorsque les trajets sont effectués en dehors des heures normales de travail et qu’ils excèdent la durée normale de trajet entre le domicile et le lieu de travail du salarié, ils sont considérés comme du temps de travail effectif et rémunérés comme tel. La gestion de cet aspect sera abordée en détail dans le cadre du Règlement Intérieur.


5.6 -   Formations

Conformément à l’article L. 2315-63 du Code du travail, les membres titulaires du CSE élus pour la première fois bénéficient dans les conditions et limites prévues à l’article L. 2145-11 du Code du travail, d’un stage de formation économique d’une durée maximale de 5 jours, pris en charge sur le budget de fonctionnement du CSE. En fonction du coût de cette formation, la Direction pourra le cas échéant prendre en charge tout ou partie de ce montant.

Par ailleurs et conformément à l’article L. 2315-18 du Code du travail, les membres du CSE bénéficient d’une formation de 5 jours en matière de santé, sécurité et conditions de travail, prise en charge par l’entreprise.


5.7 - Moyens du CSE

Le CSE dispose d’un local aménagé et du matériel nécessaire à l’exercice de ses fonctions, à savoir l’ancien local du Comité d’Entreprise de DSV Air & Sea.

Ce local est situé sur le site de Gennevilliers.

Le CSE dispose d’une adresse électronique spécifique lui permettant de communiquer avec les salariés de l’entreprise sur les activités sociales et culturelles organisées par le CSE dans le respect de la charte informatique en vigueur dans l’entreprise. Le CSE pourra disposer par ailleurs d’un espace dédié sur l’intranet de l’entreprise pour communiquer sur ses actions sociales.


5.8 – Ressources du CSE

Conformément des dispositions légales, le CSE bénéficie chaque année d’une subvention de fonctionnement égale à 0,20 % de la masse salariale brute. 

Le CSE bénéficie également d’une contribution de l’entreprise au financement des activités sociales et culturelles est fixé à 0,8 % de la masse salariale brute.

La masse salariale de référence est celle définie à l’article L. 2312-83 du Code du travail.

Le versement de ces deux budgets est réalisé mensuellement à compter du démarrage des mandats.

Il est rappelé que, conformément aux dispositions légales, l’ensemble des biens, droits et obligations, créances et dettes du Comité d’entreprise sont transférés de plein droit et en pleine propriété au CSE lors de sa mise en place.

A la clôture de chaque exercice, le CSE peut décider de transférer une partie du montant de l’excédent annuel du budget de fonctionnement sur le budget des activités sociales et culturelles, et réciproquement, dans les conditions et limites fixées par la réglementation en vigueur.


Article 6 : Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)

6.1 : Nombre et périmètre 

Il est mis en place au sein du CSE, une Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail (CSSCT) unique qui exerce ses attributions sur l’ensemble du périmètre de l’entreprise.


6.2 : Composition 

Conformément à l’article L. 2315-39 du Code du travail, la CSSCT est présidée par le représentant légal de l’entreprise ou son délégataire. Il peut se faire assister par toute personne de l’entreprise aux fins de traiter les sujets abordés en CSSCT, sans que pour autant le nombre de personnes de la délégation patronale, excède le nombre de représentants des salariés. 

Outre les représentants de la Direction, la CSSCT est composée de 3 membres, choisis parmi les membres élus titulaires et suppléants du CSE, dont au moins 1 cadre.


Les membres de la CSSCT sont désignés par les membres du CSE lors de la première réunion suivant son élection, par un vote à bulletin secret à la majorité des membres titulaires du CSE (ou des membres suppléants remplaçant un titulaire absent). Le ou les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix est élu. En cas d’égalité, est élu le candidat le plus âgé.

Les membres de la CSSCT sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.


Lorsqu’un membre de la CSSCT perd son mandat, notamment en cas de rupture de son contrat de travail, le CSE désigne un nouveau représentant selon les mêmes modalités que précédemment et pour la durée du mandat restant à courir jusqu’à la prochaine élection des membres du CSE.

Les membres de la CSSCT désignent en leur sein un représentant de la CSSCT auprès de la Direction.




Il est rappelé qu’assistent aux réunions de la CSSCT avec voix consultative le médecin du travail ou toute personne à qui il aura valablement délégué ses pouvoirs dans le respect des dispositions légales et le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail. Sont également invités aux réunions de la CSSCT, l’agent de contrôle de l’inspection du travail, ainsi que l’agent des services de prévention de l'organisme de sécurité sociale. 


6.3 : Attributions déléguées par le CSE à la CSSCT 

La CSSCT est chargée d’examiner :

le Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels (DUERP), 

le Bilan annuel de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, 

le Programme Annuel de Prévention des Risques Professionnels et d’Amélioration des Conditions de Travail (PAPRIPACT). 

le rapport annuel établi par le médecin du travail. 

La CSSCT est par ailleurs en charge d’éclairer les membres du CSE et de préparer les délibérations du Comité relatives aux projets d’aménagement important des conditions de santé et de sécurité ou des conditions de travail des salariés.

Enfin, en matière de qualité de vie au travail et de prévention des risques psychosociaux, la CSSCT peut proposer des actions au niveau de l’entreprise, notamment de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes.


6.4 : Modalités de fonctionnement

La CSSCT se réunit, sur convocation de son Président, au moins 4 fois par an.

Sauf circonstances exceptionnelles, les réunions de la CSSCT se tiennent avant les quatre réunions du CSE consacrées en tout ou partie à des thèmes relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail. 

Les réunions de la CSSCT se tiennent au siège de la Société. 

En cas de consultation du CSE sur un projet important modifiant les conditions de travail ou les conditions de santé et de sécurité, un calendrier ad hoc des réunions de la CSSCT est établi entre le Président de la CSSCT et son représentant. 

De plus, la CSSCT peut être réuni en réunion extraordinaire, à la suite de :

tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, 

en cas d’événement grave lié à l’activité de l’établissement ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement,

à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel.



Il est établi entre le Président ou son délégataire et le représentant de la CSSCT un ordre du jour de la réunion de la CSSCT qui est transmis par la Direction aux membres de la CSSCT au plus tard huit jours avant la réunion, par mail sur l’adresse spécifique dont dispose les membres du CSE à cet effet.

Il est également transmis au médecin du travail, au responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail, à l’agent de contrôle de l’inspection du travail, et à l’agent des services de prévention de l'organisme de sécurité sociale. 

Chaque réunion de la CSSCT donne lieu à l’établissement d’un procès-verbal rédigé par le représentant de la CSSCT et transmis à la Direction dans les 7 jours suivant la réunion de la Commission pour transmission aux salariés dans les 15 jours suivants la réunion.


6.6 : Moyens

Le temps passé par les membres du personnel aux réunions de la CSSCT est rémunéré comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit des heures de délégation. 

Chaque membre de la CSSCT bénéfice en outre d’un crédit d’heures individuel mensuel spécifique de 7 heures, s’ajoutant, le cas échéant, au crédit d’heures dont bénéficient les membres titulaires du CSE. Ce crédit d’heures spécifique n’est ni mutualisable, ni cumulable.

La CSSCT bénéficie des moyens matériels mis à la disposition du CSE.


6.7 : Temps de trajet

Les temps de trajet des différents membres appelés à se rendre aux réunions de la CSSCT ou en revenir, dès lors que le trajet est effectué sur le temps de travail habituel, seront rémunérés comme du temps de travail effectif et ne seront pas déduits des heures de crédit d’heures ou de délégation.

Hormis ce qui précède, de manière générale, les temps de trajet pris pour l’exécution des fonctions des membres de la CSSCT s’imputeront sur les heures de crédit d’heures ou de délégation.


Article 7 : Commissions facultatives

7.1 : Commission

Les commissions Mutuelle et Prévoyance, Egalité, Formation et Logement sont mises en place au sein du CSE. 

Commission Logement :
Elle est composée de 3 membres. La commission d’information et d’aide au logement facilite le logement et l’accession des salariés à la propriété et à la location de locaux d’habitation. Pour faire elle sera en liaison avec le prestataire auquel est versé le « 1% » logement (en réalité 0,45 % de la masse salariale) et informera les salariés des conditions d’accès à un logement social et les assistera dans leurs démarches. Elle propose, des critères de classement des salariés candidats à l’accession à la propriété ou à la location d’un logement tenant compte, notamment, des charges de famille des candidats. » (L2315-50 et suivants, nouveau code pour le CSE). 
Une réunion annuelle sera organisée pour faire des points d’étape (prévision sur Q1).

Commission égalité professionnelle :
Elle est composée de 3 membres. Le rôle de cette commission est d’assister le comité dans ses attributions relatives à l’égalité professionnelle. A cet effet, elle prépare les délibérations du comité sur le rapport comparé de la situation des hommes et des femmes, établi par l’employeur.
Elle analyse les distorsions entre salariés pour la formation, la promotion, les salaires, etc. (L2315-56, nouveau code pour le CSE). Elle suit l’application des accords d’entreprise. 

Une réunion annuelle sera organisée (prévision sur Q2).

Commission mutuelle et prévoyance : 
Elle est composée de 3 membres. Son rôle est de s’assurer que l’ensemble des collaborateurs bénéficie d’un système de garanties collectives complémentaires optimal. A cet effet, elle analyse le rapport de l’assureur et examine avec la Direction d’autres offres de prestataires « mutuelle et prévoyance » pour optimiser les garanties. 

Une réunion annuelle sera organisée (prévision sur Q3).

Commission Formation :
Elle est composée de 3 membres. Cette commission est notamment chargée de préparer les délibérations du comité en matière de formation professionnelle. Elle va donc jouer un rôle privilégié au moment de la consultation annuelle du Comité d’Entreprise sur le plan de formation. La commission formation est également chargée d’étudier les moyens propres à favoriser l’expression des salariés sur la formation, de participer à l’information des salariés dans ce domaine.

La commission prépare les consultations du CSE en la matière. Elle analyse l’accès à la formation dans l’entreprise. Elle reçoit les documents préparatoires à ses débats. Elle participe à l’information des salariés en matière de formation. (L2315-49, nouveau code pour le CSE). 

Une réunion annuelle sera organisée (prévision sur Q4).

Elles comprennent, outre un représentant de la Direction, 3 membres, dont :

2 membres obligatoirement choisis parmi les membres du CSE ;

et 1 membre choisi parmi les salariés de l’entreprise, non membre du CSE.

Ils sont désignés par le CSE à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

Un membre ne peut participer qu’à 2 commissions maximum.

Le temps passé par les membres des commissions aux réunions est rémunéré comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit des heures de délégation, dans la limite d'une durée annuelle globale de temps passé aux réunions de l’ensemble des commissions, hors CSSCT, fixée à 30 heures. 

Les membres de ces commissions qui ne sont pas par ailleurs membres titulaires du CSE bénéficient d’un crédit d’heures individuel spécifique de 10 heures par an, non mutualisable ni reportable. Les frais de déplacements engagés dans le cadre de ces réunions sont pris en charge, sous respect de l’utilisation des outils groupe et dispositions internes.

La Commission bénéficie des moyens matériels mis à la disposition du CSE.


Article 8 : Représentants de proximité 

Conformément à l’article L. 2313-2 du Code du travail, il est convenu de mettre en place un CSE unique au niveau de l’entreprise.

Toutefois, afin de faciliter le dialogue social au plan local, il est convenu de la mise en place de représentants de proximité, conformément à l’article L. 2313-7 du Code du travail. 


8.1 : Nombre et répartition

Les parties conviennent de la mise en place de 12 représentants de proximité, dont le nombre et le périmètre de désignation sont les suivants :




8.2 : Désignation

Les représentants de proximité sont désignés selon les règles suivantes :

Les représentants de proximité sont désignés prioritairement parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE rattachés au site ou à l’un des sites compris dans leur périmètre de compétences. 

A défaut de membre titulaire ou suppléant du CSE au sein du périmètre concerné, le ou les représentants de proximité sont désignés parmi les salariés du ou des sites concernés s’étant portés candidats aux dernières élections du CSE.

A défaut de candidats à l’élection du CSE présents sur le ou les sites concernés, les représentants de proximité peuvent être désignés parmi les salariés du site n’ayant pas été candidats aux dernières élections du CSE.

Les représentants de proximité pourront être désignés par les membres du CSE au cours du trimestre suivant l’élection, par un vote des membres titulaires du CSE (ou des membres suppléants remplaçant un titulaire absent) à bulletin secret à la majorité relative à un tour. Le ou les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix est élu. En cas d’égalité, est élu le candidat le plus âgé.

Les représentants de proximité sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres élus du CSE.

Lorsqu’un représentant de proximité perd son mandat, notamment en cas de rupture de son contrat de travail, le CSE désigne un nouveau représentant selon les mêmes modalités que précédemment et pour la durée du mandat restant à courir jusqu’à la prochaine élection des membres du CSE.


8.3 : Attributions

Les représentants de proximité ont pour mission, dans leur périmètre de compétences géographique respectif, de :

présenter les réclamations individuelles ou collectives relatives à l’application du Code du travail, des conventions et accords collectifs ainsi qu’aux salaires ;

identifier et signaler au management local et/ou aux représentants de la Direction des Ressources Humaines, les problématiques constatées localement en matière de risques professionnels et de conditions de travail, ainsi que les situations de harcèlement, moral ou sexuel ;

faire remonter ces problématiques à la CSSCT, dès lors qu’elles n’ont pas trouvé de réponses au plan local ;

préconiser les mesures d’amélioration dans l’organisation matérielle du travail et les actions de nature à améliorer la qualité de vie au travail du personnel ;


Sur ces différents thèmes, il est convenu que les attributions déléguées aux représentants de proximité n’ont plus vocation à être traités par le CSE mais uniquement par les représentants de proximité. En conséquence, ces sujets n’ont pas vocation à être abordés lors des réunions du CSE. Ils n’ont pas non plus vocation à être traités par la CSSCT, à l’exception des problématiques en matière de risques professionnels et de conditions de travail dès lors qu’elles sont communes à plusieurs sites relevant de périmètres différents ou qu’elles n’ont pas trouvé de réponse au plan local.

Les représentants de proximité assurent enfin l’interface entre les membres du CSE et les salariés pour ce qui concerne la gestion des activités sociales et culturelles au plan local.
8.4 : Modalités de fonctionnement

Les représentants de proximité exercent leurs attributions sous la forme de questions écrites adressées une fois par mois (le 1er de chaque mois) à la Direction des Ressources Humaines, par mail, mentionnant dans son objet « Question RP ».

Sauf situation d’urgence nécessitant des mesures immédiates, la Direction des Ressources Humaines répond à ces demandes par écrit, dans un délai de dix jours ouvrés en mettant en copie le Secrétaire du CSE.

En cas de problématique grave et récurrente, le ou les représentant de proximité peuvent demander à être reçus par un représentant de la Direction, dans la limite de deux fois par année civile.


8.5 : Moyens

Les représentants de proximité disposent d’un crédit d’heures individuel, non mutualisable et non reportable, de 2 heures par mois pour la réalisation de leurs missions.

Ce crédit d’heures s’ajoute, le cas échéant, aux heures dont bénéficient les membres titulaires du CSE.


ARTICLE 9 – BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES

Conformément à l’article L. 2312-21 du Code du travail, les membres du CSE et les délégués syndicaux ont accès à une Base de Données Economiques et Sociales (BDES) établie par la Direction sur un support informatisé et sécurisé.

L’architecture et le contenu de la BDES sont définies à l’annexe dans le présent accord. 

Pour donner pleinement son utilité à la BDES, son architecture est organisée par référence aux différentes consultations entrant dans les prérogatives du CSE. Les thèmes obligatoires fixés par la réglementation en vigueur sont intégrés au sein de cette architecture.

Ainsi, l’architecture de la BDES est organisée en 3 grandes parties :

Consultations récurrentes du CSE :

Orientations stratégiques ;

Situation économique et financière ;

Politique sociale, conditions de travail et emploi.

Informations périodiques ;

Réunions mensuelles :

Ordres du jour ;

Documents d’information préalable à consultation hors consultations récurrentes ;

Documents d’informations diverses ;

Procès-verbaux du CSE.

Les informations contenues dans la BDES portent sur les 2 années précédentes. Elles intègrent également les données prévisionnelles sur l’année en cours ainsi que, lorsque cela est possible, les perspectives pour l’année suivante, sous forme de grandes tendances.

La mise à disposition des informations sur la BDES vaut communication desdites informations aux membres du CSE pour les consultations récurrentes et ponctuelles du CSE. Une notification est adressée par mail aux membres du CSE à chaque mise à disposition d’information ou documents dans la BDES. Sauf disposition légale contraire, cette information fait courir le délai de consultation légal dont dispose le CSE pour émettre ses avis.

Les informations nécessaires aux consultations récurrentes visées à l’article 10 sont intégrées dans la BDES au plus tard 10 jours avant la tenue de la première réunion.


Article 10 – Consultations récurrentes 


10.1. Les différentes consultations récurrentes

Conformément aux articles L. 2312-22 du Code du travail et suivants, le CSE est informé et consulté sur : 

Les orientations stratégiques de l’entreprise ;
La situation économique et financière de l’entreprise ;
La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

Les informations nécessaires à ces trois consultations sont mises à disposition des membres du CSE dans la Base de Données Economiques et Sociales.


10.2. Périodicité et modalités des consultations récurrentes du CSE 

Conformément à l’article L. 2312-19 du Code du travail, la périodicité des consultations récurrentes du CSE est fixée comme suit :

Consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise : le CSE est consulté sur les orientations stratégiques de l’entreprise une fois tous les trois ans. La prochaine consultation débutera en décembre 2019.

Consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise : le CSE est consulté chaque année sur la situation économique et financière de l’entreprise. Cette consultation débute au mois de juin de chaque année avec la mise à disposition des informations nécessaires à la consultation dans la BDES (partie 1.2.)

Consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi : le CSE est consulté chaque année sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi. 


Cette consultation se déroule en deux parties, chacune donnant lieu à un avis distinct : 

La partie 1 porte sur les informations suivantes : évolution de l’emploi, qualifications, apprentissage, conditions d’accueil en stage, conditions de travail, congés et aménagement du temps de travail, durée du travail, égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Remise des informations en avril ;
Consultation du CSE en juin.

La partie 2 porte sur les informations suivantes :  le programme annuel de formation, les actions de prévention et de formation envisagées par l’employeur, l’affectation de la contribution sur les salariés au titre de l’effort de construction.

Remise des informations en novembre ;
Consultation du CSE en décembre.


Article 11 : Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 

Sous réserve du respect des conditions prévues à l’article L. 2232-12 du Code du travail, il entrera en vigueur le 5 août 2019.

Il se substituera, à compter de cette date, à l’ensemble des accords, engagements unilatéraux, et usages antérieurement en vigueur ayant le même objet.   


Article 12 : Suivi de l’accord et clause de rendez-vous

Les Parties signataires du présent accord prévoient la possibilité de se réunir à la demande de l’une des parties signataires, dans la limite d’une réunion par an, pour opérer un bilan relatif à l’application du présent accord.

Une réunion sera alors organisée par la Direction dans les deux mois qui suivent la demande. 


Article 13 : révision et dénonciation de l’accord

La révision de tout ou partie du présent accord pourra être sollicitée par les parties visées à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, selon les modalités suivantes.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire ou adhérente. 

Sous réserve du respect des dispositions prévues à l’article L. 2232-12 du code du travail, les dispositions de l’avenant portant la révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue soit, à défaut, à compter du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.


Le présent accord pourra par ailleurs être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes moyennant le respect d’un préavis de trois mois.

La dénonciation doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres signataires et doit faire l’objet d’un dépôt conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.


Article 14 : Formalités, publicité, notification et dépôt

Un exemplaire original du présent accord est remis à chaque partie.

Le présent accord sera déposé dès sa signature par la Direction sur le portail . Un exemplaire sera également déposé au secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes compétent.


Mention de cet accord sera par ailleurs faite sur les panneaux d’affichage destinés aux communications de la Direction.

Un exemplaire du présent accord sera par ailleurs transmis pour information au CSE.

Fait à Gennevilliers, le 29 juillet 2019 

en 5 exemplaires originaux

Pour la Société DSV AIR & SEA




Pour les Organisations Syndicales, les délégués syndicaux centraux :