ACCORD D'ENTREPRISE
SUR LA MISE EN PLACE de L’INDEMNITE KILOMETRIQUE VELO 




La Société KORUS PACKAGING, RCS Bordeaux N°352 819 411 00039
20,  Rue de la Gravette, 33320 EYSINES
Représentée par           , Directeur 

Ci-après dénommée la Société,
D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise à savoir :

L’organisation FILPAC CGT, représentée par Monsieur d’autre part,


Préambule

Le groupe VERPACK, représenté ici par la société Korus Packaging  et les organisations syndicales souhaitent inscrire la société dans une démarche de  transition énergétique proposée par les Nations Unies lors de la COP 21 et par la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. 
Cette dernière offre ainsi la faculté aux employeurs de prendre en charge, tout ou partie, des frais engagés par leurs salariés se déplaçant à vélo entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail sous forme d’indemnités kilométrique vélo.

Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire pour 2019, la Direction s’est engagée à ouvrir une négociation à ce sujet, négociation dont est issu le présent accord.

Les parties incitent, par les mesures proposées, l’ensemble du personnel à changer de comportement et favoriser l’usage du vélo notamment pour les déplacements domicile - travail. Reconnue comme une pratique vertueuse sur le plan environnemental car non polluante et économique, les impacts positifs de la pratique du vélo sont également mis en avant en termes de bien-être au travail et de productivité mais aussi d’intérêt pour la santé.
 

DEFINITION DE L’INDEMNITE KILOMETRIQUE VELO

Conformément à l’article 50 de la loi de transition énergétique, l'employeur peut participer aux frais engagés par ses salariés se déplaçant à vélo ou à vélo à assistance électrique entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, sous la forme d'une “ indemnité kilométrique vélo ” (ikVélo).

Conformément à l’article 1 du décret N° 2016-144 du 11 février 2016, l’ikVélo pour les trajets de rabattement vers ou à partir des arrêts de transport public, peut être cumulée avec la participation à l’abonnement de transport collectif.
Le trajet effectué à vélo pris en compte pour le calcul de la prise en charge des frais engagés pour se déplacer à vélo ou à vélo à assistance électrique correspond à la distance la plus courte entre la résidence habituelle du salarié et le lieu de travail et la gare ou la station de transport collectif.

BENEFICIAIRES 

L’ensemble du personnel présent et salarié sans l’entreprise peut bénéficier de cette indemnité, quel que soit la nature du contrat : CDI, CDD, apprentis  et stagiaires.
A l’exception des salariés possédant une voiture de fonction.


MONTANT ET PLAFOND DE L’ikVélo

Tous les cycles éligibles à l’indemnité kilométrique vélo sont ceux définis à l’article R. 311 du Code de la route. Cela comprend notamment les vélos de ville, les vélos de course, les vélos tout terrain, les vélos à assistance électrique, les biporteurs ou encore les tandems.

Conformément à l’article 1 du décret N° 2016-144 du 11 février 2016, le montant de l'indemnité kilométrique vélo est fixé à 25 centimes d'euro par kilomètre. 

Au-delà du montant défini par les lois de finance, l’indemnité versée aux salariés circulant à vélo est soumise aux charges sociales et fiscales de droit commun. Pour 2019, la loi de finance rectificative n°2015-1786 du 29 décembre 2015, plafonne l’exonération à 200 euros par an.

L’indemnité versée au salarié est plafonnée au montant annuel d’exonération fixé par la loi.





MODALITES DE MISE EN ŒUVRE

Les salariés souhaitant bénéficier de l’ikVélo devront accepter les modalités de mise en œuvre énoncées ci-dessous :

Un seul aller-retour par jour travaillé sera accepté. Le trajet vélo le plus direct entre le domicile du bénéficiaire et son lieu de travail sera considéré (sur la base des itinéraires vélos recommandés par les calculateurs d’itinéraires). 
Le bénéficiaire informera l’employeur des trajets réalisés en vélo selon les modalités définies par la direction des Ressources Humaines :
-Soit sur le cahier situé à l’accueil, et ce, jusqu’à la fin de l’année 2019. 
-Soit sur la page d’accueil personnelle HOROQUARTZ 
L’indemnité sera versée aux salariés à la fin de chaque trimestre.
Respecter la charte de la bonne utilisation du vélo en toute sécurité. 

Un seul manquement constaté entraînera la suppression de la prime annuelle.

L’employeur pourra contrôler les déclarations. Toute déclaration frauduleuse sera sanctionnée selon les dispositions prévues au règlement intérieur de l’entreprise.

SECURITE DES DEPLACEMENTS A VELO

La sécurité est un enjeu majeur pour le Groupe VERPACK.
Ainsi le salarié souhaitant bénéficier d’une prise en charge des frais engagés pour ses déplacements à vélo entre sa résidence habituelle et son lieu de travail, dans le cadre du présent accord, doit, au préalable, s’engager à prendre connaissance et respecter les règles relatives à la sécurité qui lui seront remises et qui figurent en annexe.

SUIVI DE L’ACCORD et ACCOMPAGNEMENT

Un retour d’expérience à l’issue de la première année d’application sera réalisé auprès du CSE.

DATE D’APPLICATION ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa signature avec effet rétroactif au 1er juillet 2019. Il pourra être dénoncé à l’initiative de l’une des parties signataire. Cette dénonciation doit être notifiée par LRAR à l’autre partie et assortie d’une période de 3 mois.



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Il donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L 2231-6 et D 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires dont une version papier signée par les parties et une version sur support électronique à la DIRECCTE du lieu de sa conclusion et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Bordeaux.
Le présent accord fera l’objet d’un affichage dans les locaux de l’entreprise.
Fait à Eysines, le 18 juillet  2019, en 8 exemplaires originaux

Pour KORUS PACKAGING			Pour l’organisation syndicale FILPAC CGT
Hubert de MAISTRE				 Frédéric LELEUX