ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF AU TELETRAVAIL

Entre les soussignés,
La société SCIC SA Sudfrance.fr dont le siège social est situé à Carcassonne représentée par …. en sa qualité de Directrice Générale
Et
Madame …., membre de la délégation du personnel au CSE,  mandaté(e) 

Il a été conclu l'accord collectif suivant

PREAMBULE
Le présent accord a pour objectif de formaliser les conditions et modalités de recours au télétravail au sein de la Société SCIC SA Sudfrance.fr
Il témoigne de la volonté de l’entreprise de prendre en compte ce nouveau mode d’organisation tel que prévu notamment par les articles L1222-9 à L1222-11 du Code du travail.
En effet, l’évolution des technologies de l’information et de la communication permet d’envisager la modernisation de notre organisation du travail en inscrivant le télétravail au cœur des actions favorisant l’amélioration de la qualité de vie au travail et de la santé au travail. 
Le télétravail constitue un levier en faveur de la modernisation des relations managériales, fondée sur une relation de confiance mutuelle entre le collaborateur, son responsable hiérarchique et la Direction des Ressources Humaines. Ce mode de travail tend à favoriser ainsi l’équilibre entre performance économique et performance sociale.
Le télétravail a vocation à offrir une meilleure conciliation des temps de vie, entre vie personnelle et vie professionnelle, à leur donner une plus grande autonomie dans l’accomplissement de leur tâches et à contribuer aussi au développement durable en réduisant l’empreinte des transports sur l’environnement. 

Article 1 : CHAMP D’APPLICATION 
Le présent accord est applicable à tous les salariés de la société SCIC SA Sudfrance.fr remplissant les critères d’éligibilité mentionnés à l’article 3. 
Article 2 : DEFINITION DU TELETRAVAIL 
Les parties rappellent les termes de l’article L.1222-9 du Code du travail qui énonce que le  télétravail désigne toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l’entreprise est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication.
Le fait de travailler à l’extérieur des locaux de l’entreprise ne suffit pas à conférer à un salarié la qualité de télétravailleur. 

Article 3 : CONDITIONS DE  PASSAGE  EN  TELETRAVAIL : CRITERES  D’ELIGIBILITE 
Le télétravail est ouvert aux activités et fonctions dans l'entreprise pouvant être exercées à distance, notamment : le webmastering, le conseil / analyse commerciale aux propriétaires, certaines tâches administratives
Ne sont pas éligibles au télétravail les fonctions suivantes : la réservation Gîtes de France, le travail de saisie (traitement des règlements, courrier, chèque ANCV…), l’accueil téléphonique administratif.
Ne sont également pas éligibles au travail les salariés suivants :
- les apprentis et salariés en contrat de professionnalisation, 
- les stagiaires,
- les salariés à temps partiel en deçà de 80%

Par ailleurs, pour être éligibles au télétravail, les salariés doivent réunir les conditions suivantes : 
- disposer de l'autonomie suffisante pour exercer son travail à distance et capacité à restituer les tâches accomplies
-  exercer son activité à temps plein ou à temps partiel avec un taux d'activité au moins égal à 80% d'un temps plein
- disposer d'un logement compatible avec le télétravail (bénéficier d'une surface réservée au travail, d'une installation électrique conforme, d'une connexion internet, etc.)
- fournir une certification de conformité technique et électrique ou attester sur l'honneur qu'il a une installation technique et électrique conforme compatible avec le télétravail
- fournir une attestation d'assurance couvrant le télétravail
- disposer d'une ligne téléphonique (mobile ou fixe) pour le transfert d'appel

Au sein d'une unité, le nombre de salariés pouvant être simultanément en situation de télétravail est limité à 50% de l'effectif. Dans l’hypothèse où un choix doit être opéré entre des salariés sollicitant un télétravail, le choix s’opèrera selon les critères objectifs suivants : éloignement géographique
En aucun cas le télétravail ne doit modifier, à la hausse ou à la baisse, les missions et activités habituelles du collaborateur, ses objectifs, le nombre d’heures de travail et sa charge de travail. Le recours ou non au télétravail est sans incidence sur l’évaluation professionnelle du collaborateur.
En tout état de cause, les résultats attendus en situation de télétravail sont équivalents à ceux qui auraient été obtenus dans les locaux de l’entreprise.

Article 4 : MODALITES D’ACCEPTATION PAR LE SALARIE DES CONDITIONS DE MISE EN ŒUVRE DU TELETRAVAIL 
Le passage en télétravail repose sur la base du volontariat. 
Le salarié qui remplit les critères d'éligibilité (article 3) et qui souhaite bénéficier du télétravail en fait la demande par écrit à la direction.  
Ce dernier a un délai de 7 jours pour accepter ou refuser. Le refus sera motivé.
Si le passage au télétravail est proposé au salarié par son supérieur hiérarchique, le salarié peut refuser et ce refus ne constitue, en aucun cas, un motif de sanction ou de licenciement.

Article 5 : CONDITIONS DE RETOUR A UNE EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL SANS TELETRAVAIL 
5.1 Période d’adaptation 
L'exercice des fonctions en télétravail débute par une période d'adaptation de 1 mois.
Cette période doit permettre à l'employeur de vérifier si le salarié a les aptitudes personnelles et professionnelles pour travailler à distance ou si l'absence du salarié dans les locaux de l'entreprise ne perturbe pas le fonctionnement de son service. Pour le salarié, cette période permet de vérifier si l'activité en télétravail lui convient.
Au cours de cette période, l'employeur ou le salarié peuvent décider, unilatéralement, de mettre fin à la situation de télétravail, moyennant un délai de prévenance de 7 jours.
S'il est mis fin à la situation de télétravail, le télétravailleur retrouvera son poste dans les locaux de l'entreprise.

5.2 Retour à une exécution du travail sans télétravail demandée par le salarié
Le télétravailleur est prioritaire pour occuper ou reprendre un poste sans télétravail qui correspond à ses qualifications et compétences professionnelles, sous réserve de l'application des règles relatives aux priorités d'embauche ou de réembauche (temps partiel, priorité de réembauche après licenciement économique, etc.). L'entreprise s'engage, dans ce cas, à porter à sa connaissance tout poste disponible de cette nature.
La demande sera effectuée par écrit.
5.3 Retour à une exécution du travail sans télétravail demandée par l'employeur
L'employeur peut demander au télétravailleur de revenir travailler intégralement dans les locaux de l'entreprise, notamment pour les raisons suivantes : condition d'éligibilité non remplie,  modification importante des conditions de travail ou dans l’organisation du service devenant incompatible avec la situation de télétravail, changement de fonctions et/ou de service et/ou mobilité géographique devenant incompatible avec la situation de télétravail, non-respect des règles de sécurité, de confidentialité ou de protection des données. 
Cette décision sera notifiée par écrit.
La fin du télétravail prendra effet 7 jours à compter de la réception par le salarié de la décision de mettre fin au télétravail.

Article 6 : LE LIEU DU TELETRAVAIL 
Le télétravail s’effectue au domicile principal du collaborateur tel qu’il l’a déclaré à l’entreprise. 
En cas de changement de domicile, le salarié préviendra l'entreprise en lui indiquant la nouvelle adresse. Pour des raisons de sécurité pour le salarié et de bon fonctionnement de l'entreprise, les conditions d'exécution du télétravail seront alors réexaminées. Elles pourront, le cas échéant, être remises en cause dans les conditions fixées à l'article 6.
Le télétravailleur devra affecter un espace de son domicile à l'exercice du télétravail où il aura l'équipement nécessaire à l'activité professionnelle à distance. Le télétravailleur doit s'engager à ce que cet espace de travail soit adapté à l'exercice du travail en télétravail. 
L’espace dédié au télétravail doit être doté d’équipements permettant des échanges téléphoniques et la transmission et la réception de données numériques compatibles avec l’activité professionnelle. 

Article 7 : MODALITES DE REGULATION DE LA CHARGE DE TRAVAIL  
La charge de travail à domicile doit être comparable au volume de travail effectué lorsque le salarié travaille dans les locaux de l'entreprise. 
En conséquence, le télétravail ne devrait pas générer de dépassements en termes de temps de travail effectif, celui-ci étant contrôlé par les outils de gestion du temps de travail utilisés dans l'entreprise.
Le supérieur hiérarchique des télétravailleurs devra effectuer, avec chacun d'entre eux, un bilan régulier sur ce qui a été réalisé, selon les modalités suivantes : 
- récapitulatif écrit (par mail) quotidien des missions réalisées
- entretien de quinzaine (bilan, objectifs et évaluation de la charge de travail)
En cas de difficulté pour réaliser ou achever les travaux qui lui ont été confiés, le télétravailleur est tenu de contacter au plus vite sa hiérarchie afin de trouver les solutions appropriées aussi rapidement que possible.
Par ailleurs, les conditions d'activité en télétravail et la charge de travail que cela génère seront discutées lors de l'entretien annuel. 

Article 8 : MODALITES DE CONTROLE DU TEMPS DE TRAVAIL 
Le télétravailleur doit organiser son temps de travail en respectant  les conditions suivantes.
Pour les salariés ne relevant pas d’un forfait annuel en jours, et en l'absence de logiciel : 
Sera respectée une durée maximale de travail de 35 heures par semaine ETP, selon le planning déterminé dans la fiche de poste 
Afin de pouvoir contrôler le temps de travail effectué ainsi que le respect des durées maximales de travail et des temps minima de repos, le télétravailleur relèvera ses horaires de travail pour chaque jour travaillé à son domicile et transmettra ce relevé à son supérieur hiérarchique.

Article 9 : FREQUENCE ET NOMBRE DE JOURS TELETRAVAILLES 
Les jours de télétravail seront fixés selon les modalités suivantes : 1 à 2 jours maximum par semaine, volume et jour à déterminer en accord avec la direction selon les missions. Le personnel cadre compte tenu des missions extérieurs pourra disposer d’un planning flexible du ou des jours de télétravail.
Afin d’éviter l’isolement des salariés, les parties conviennent que le temps au cours duquel le salarié pourra être en situation de télétravail à domicile devra être compris entre 1 et 2 jours par semaine, sans que le salarié puisse être absent physiquement de l’entreprise (hors absence maladie ou accident ou férié ou CP) plus de 3 jours d’affilée. 
Le télétravailleur reste tenu  de se rendre dans les locaux de l'entreprise à la demande de la direction pour participer aux réunions organisées pour le bon fonctionnement du service et qui interviendraient un jour normalement télétravaillé.

Article 10 : DETERMINATION DES PLAGES HORAIRES PERMETTANT DE JOINDRE LE TELETRAVAILLEUR 
Pendant les jours de télétravail, le télétravailleur organisera son travail suivant les horaires de la fiche de poste.
Pendant ces plages horaires, le télétravailleur est tenu de rester joignable, de participer à toutes les réunions téléphoniques ou les vidéoconférences organisées par sa hiérarchie et de consulter sa messagerie.
Afin de rester joignable par téléphone, un transfert d'appel pourra être mis en place vers le numéro personnel du salarié sur ses périodes de télétravail, dans le cas où le salarié ne dispose pas de téléphone mobile professionnel.

Article 11 : EQUIPEMENTS LIES AU TELETRAVAIL 
Sous réserve de la conformité des installations électriques déjà en place au domicile du télétravailleur, l'entreprise fournit, installe et entretient les équipements informatiques nécessaires à l'exercice de l'activité en télétravail.
La conformité des  installations électriques, notamment en matière de normes électriques et de risques incendie, relève de la responsabilité du télétravailleur qui devra s’engager en attestant sur l’honneur de cette conformité.
Les équipements fournis par l'entreprise pour télétravailler se composent :
- d’un PC portable

Le matériel fourni par l'entreprise restant sa propriété, il devra être restitué dès la fin de la période de télétravail.
Par ailleurs, le télétravailleur ne pourra pas utiliser ce matériel pendant les périodes de suspension du contrat.
Le télétravailleur est tenu de prendre soin des équipements qui lui sont confiés. En cas de panne ou de mauvais fonctionnement des équipements de travail, le télétravailleur doit en aviser immédiatement l'entreprise 
Enfin, l'équipement destiné au télétravail mis à la disposition du télétravailleur ne peut être déplacé à une autre adresse, qu'après avoir obtenu l'accord de l'employeur.

Article 12 : REMBOURSEMENT DES FRAIS PROFESSIONNELS LIES AU TELETRAVAIL 
Le télétravailleur continue de bénéficier des chèques déjeuners.
La mise en place du télétravail étant inscrite dans une démarche volontaire de la part du salarié, et non imposée par l'entreprise, il ne sera pas envisagé de défraiement liés à la présence du télétravailleur à son domicile pour toutes charges fixes (loyer, taxe, assurance) ou variables (électricité, téléphone, chauffage du domicile…), qui restent donc à la charge du télétravailleur. 
Si l'achat de consommables est estimé nécessaire par le salarié pour la mise en place du télétravail, celui ci doit en informer l'employeur en amont de la mise en place du télétravail. Une décision de prise en charge sera prise au cas par cas. En tout état de cause, il est demandé au collaborateur d’utiliser les ressources de l’entreprise.
A l’exception du PC portable mis à disposition, l’entreprise ne procédera à aucun achat de matériel ou équipement complémentaire. 

Article 13 : ASSURANCE COUVRANT LES RISQUES LIES AU TELETRAVAIL 
Le télétravailleur s'engage à informer son assureur du fait qu'il travaille à son domicile avec du matériel appartenant à son employeur et à remettre à ce dernier une attestation « multirisque habitation » couvrant son domicile.
Si cette couverture par l'assurance du salarié devait donner lieu à un surcoût, alors l'employeur s'engage à le régler, sur présentation de justificatif.

Article 14 : OBLIGATION DE DISCRETION ET DE CONFIDENTIALITE 
Le télétravailleur doit veiller à ne transmettre aucune information sur les données confidentielles à des tiers et à verrouiller l'accès de son matériel informatique afin de s'assurer qu'il en soit le seul utilisateur.
La violation de cette obligation est un motif de sanction disciplinaire, pouvant aller, le cas échéant, jusqu'au licenciement de l'intéressé.

Article 15 : SANTE ET SECURITE AU TRAVAIL 
Les collaborateurs en télétravail bénéficient de la même couverture accident, maladie, décès et prévoyance que les autres salariés de l’entreprise et ils font l’objet du même suivi par le service de santé
En cas de maladie ou d'accident pendant les jours de télétravail, le télétravailleur doit en informer la direction, dans le délai applicable aux salariés présents dans l'entreprise, soit un délai de 24 heures.
La période d’arrêt de travail correspondant à un jour normalement télétravaillé ne permet pas de reporter le jour télétravaillé à une date ultérieure.

Article 16 : DUREE DE L’ACCORD 
L’accord collectif d’entreprise est conclu à durée indéterminée 
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur au lendemain de son dépôt.

Article 18 : RÉVISION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être révisé selon les modalités fixées aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail.

Article 19 : DÉNONCIATION DE L’ACCORD 
Le présent accord pourra être dénoncé selon les modalités fixées aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.

Article 20 : NOTIFICATION, PUBLICITÉ ET DÉPÔT DE L’ACCORD
Le présent accord est déposé en 2 exemplaires auprès de la DIRECCTE : 
- un exemplaire complet sur support papier signé et un exemplaire sur support électronique 
- un exemplaire sur support électronique ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires en application de l’article 2 du décret n° 2017-752 du 3 mai 2017 pour diffusion dans la base nationale de données en ligne

Fait à Carcassonne, le 26 février 2021

 le 

en 	3 exemplaires originaux, dont un remis à chacune des Parties signataires.