Entre les soussignés :

L’ association ENVIE HAUTE ALSACE, Numéro SIREN 391 492 527, immatriculée au Registre des Associations de Mulhouse sous  le  numéro  Volume 73 Folio 64, dont le siège social est situé
« 58 Avenue de Belgique 68110 ILLZACH»,
et le magasin 154 Route d’Ingersheim 68000 COLMAR

Représentée par M. agissant en qualité de « Directeur de l 'entreprise ».
Dénommée ci- dessous « Envie Haute Alsace »,

D’une part,

Et,

La Déléguée au Comité Social et Economique dans l’entreprise :
-	Mme 

D’autre part, Il a été conclu le présent accord collectif sur les congés payés et jours de repos.
PREAMBULE

Le présent accord, qui s’inscrit dans le  cadre des  dispositions de l’ordonnance n° 2020 -323 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos  et de  la  loi  n°  2020 -734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire, a pour objectif de définir les modalités de fixation des congés payés ainsi que de pallier à la baisse de rémunération subie par les salariés placés en activité partielle par la mise en place d’un fonds de solidarité, au sein de la société « Envie Haute Alsace », afin de faire face aux conséquences de l’épidémie de Covid -19.



Article 1er
Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à tous les salariés de l’ensemble  des établissements de la société « Envie Haute Alsace » situés en France.

Article 2
Objet de l’accord

Le présent accord porte sur la fixation des congés payés ainsi que les modalités de mise en place du fonds de solidarité afin de  pallier  aux  baisses  de rémunération subies par les salariés placés en activité partielle.  Il se  substitue de plein droit aux dispositions légales, aux accords, usages ou engagements unilatéraux antérieurs à la signature dudit accord et ayant la même cause ou le même objet.



Article 3
Fixation des congés payés

En application de l’ ordonnance n°2020 - 323 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de  congés payés, de  durée du travail et de jours de repos, et pour faire face à la situation sanitaire actuelle et ses conséquences économiques, la société « Envie Haute Alsace » décide que l ’employeur est autorisé à imposer ou modifier les congés payés sous réserve de respecter certaines conditions définies ci - après.


Article 4
Conditions dans lesquelles l’employeur est autorisé à imposer ou à modifier les dates de congés payés

Sous réserve de respecter un délai de prévenance d’un jour franc, l’employeur peut décider de la prise de jours de congés payés acquis  par  un salarié,  y compris avant l’ouverture de la période au cours de laquelle  ils  ont normalement vocation à être pris (congés anticipés), dans la limite de six jours ouvrés de congés 

Sous réserve de respecter un délai de prévenance d’un jour franc, l’employeur peut modifier, déplacer unilatéralement les dates de prise de congés payés dans  la limite de six jours ouvrés.

La période de congés imposée ou modifiée ne peut s’étendre au -delà du 30 juin 2021.

L’employeur est autorisé à fractionner les congés sans être tenu de recueillir l’accord du salarié.
L’employeur est autorisé à fixer les dates des congés sans être tenu d’accorder un congé simultané à des conjoints ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans son entreprise.




Article 5
Durée d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à compter du « 05/04/2021 », sous  réserve du respect  des  modalités de dépôt  et  de notification, et jusqu’ au 30 juin 2021.

Un mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l’accord. A défaut de renouvellement, l’accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l’article L 2222-4 du Code du travail.


Article 6
Rendez-vous

Les parties conviennent de se  revoir en cas de modifications des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent accord.


Article 7
Révision

Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé. Conformément à l’article L 2261 -7 -1 du Code du travail, sont habilitées  à engager la procédure de révision du présent accord :
Jusqu' à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu (soit jusqu' au 31/05/2023), une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, qu' elles soient signataires ou adhérentes de cet accord, ainsi que la direction  de la société
« Envie Haute Alsace » ;

A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales  de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, ainsi  que la direction de la société « Envie Haute Alsace ».



Article 8
Notification et dépôt

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l’issue de la procédure de signature.

Il sera ensuite déposé sur la  plateforme de  téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud' hommes de Mulhouse

Chacun des exemplaires sera accompagné des documents listés à l’article D. 2231-7 du Code du travail.





Fait à « Illzach», le « 01/04/2021 »,
En 3 exemplaires,



« Nom du signataire pour l'entreprise »

« Prénom et Nom du  signataire »