Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Entre :

La Société RONSARD SAS dont le siège social est situé 18 rue de l’Industrie – 56500 BIGNAN, immatriculée au RCS de Vannes sous le n° B 321 616 914 – 81 B 62, représentée par Monsieur    , Directeur Général, ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes,

D’une part

Et :

Les organisations syndicales représentatives représentées par :

- Pour la C.G.T.,    , déléguée syndicale

- Pour la C.F.E.-C.G.C. ,   , délégué syndical

D’autre part

Il a été décidé et convenu de conclure le présent avenant à l’avenant de révision n°4 à l’accord d’entreprise sur la réduction et l’annualisation du temps de travail du 29 décembre 1999, signé en date du 24 juin 2016, afin de mettre en conformité le montant de la prime de déplacement au regard du régime d’assujettissement social de ce type de prime.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Titre II - Article 6 – Art. 3.3 : Organisation du travail

Les parties conviennent de réviser la disposition de l’article précité portant exclusivement sur le montant de la prime de déplacement.

La prime de déplacement, versée exclusivement pour chaque semaine à 6 jours travaillés (y compris si jour férié dans la semaine) dans le cadre des 8 samedis programmés annuellement, sera rémunéré sur une base brute de 32 €.

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Les dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2020.


Fait à Bignan, en 5 exemplaires, le 19 décembre 2019


- Pour la C.G.T.						- Pour la C.F.E.-C.G.C


- Pour la Direction
Entre les soussignés :

La société  FERROPEM
dont le siège social est à 517 AVENUE DE LA BOISSE 73000 CHAMBERY
représentée :
par     , en qualité de Directeur Général 

d’une part,

et, 

Les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise

Monsieur M.         	représentant la CFE-CGC
Monsieur M.       	représentant la CGT
Monsieur M.      	représentant la CGT/FO
														
D’autre part,
 

Il a été arrêté et convenu ce qui suit lors du CSE Central du 19/12/2019.

FERROGLOBE s’engage à affecter les moyens nécessaires et additionnels au fonctionnement des opérations et à l’apurement des dettes fournisseurs,

La société FERROGLOBE s’engage à :

Affecter à FERROPEM le paiement anticipé des compensations indirectes CO² de FERROEPM, dont le montant prévisionnel s’élève à 17M€, sitôt le versement effectué, estimé en février 2020 ;

Verser la somme de 15M€ à FERROPEM, issue de la facturation FERROPEM, dont le versement sera intervenu sous deux mois ;

Réouvrir les discussions en cas d’évolution du financement de FERROGLOE pour obtenir des moyens complémentaires.

(Voir document en annexe)








Dépôt
Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmet ensuite à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte).
Un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes.

Par ailleurs, en application de la loi Travail du 8 août 2016, tous les accords et avenants conclus à partir du 1er septembre 2017 au niveau de la branche, du groupe, interentreprises, d’entreprise et d’établissement doivent être rendus publics et sont ainsi publiés sur le site www.legifrance.gouv.fr à la suite de leur dépôt.

Chaque Organisation Syndicale représentative recevra un exemplaire du présent accord.



Fait à CHAMBERY		le               19/12/2019                            en    4      exemplaires



Pour la Direction 




Pour la CFE-CGC		


Pour   la CGT	
				
Pour la CGT/FO
Definition des parties
Au terme des réunions menées dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire en vertu des articles L 2241-1 et suivants du Code du travail entre :
La Société SMITHS HEIMANN
Représentée aux fins des présentes par M. X, en sa qualité de Directeur Général,

D’une part,
Et
L’organisation syndicale représentative :
- le Syndicat UNSA représenté par M. Y en qualité de délégué syndical,

D’autre part.




Préambule
Suite à la signature de l’accord portant sur l’harmonisation des régimes de prévoyance mise en place le 1er janvier 2019, La Direction et la Commission Mutuelle ont souhaité continuer à évaluer les prestations de frais de santé et prévoyance afin de pérenniser un bon équilibre entre le niveau des prestations offert et le montant des cotisations. Un appel d’offre a été lancé au mois de juillet 2019 concernant les prestataires de frais de santé, prévoyance mais aussi auprès de courtiers qui ont abouti aux décisions suivantes.
Le présent régime et les contrats d’assurance y afférant sont mis en œuvre conformément aux prescriptions des articles L.242-1 alinéas 6 et 8, L.862-4, L.871-1 et L.911-7 du code de la sécurité sociale et de l’article 83, 1° quater du code général des impôts, ainsi que des décrets pris en application de ces dispositions.
Les dispositions du présent accord prendront effet à la date du 1er janvier 2020.
Le présent avenant de cet accord annule et remplace l’article « 1.5.1. Taux et Assiette de cotisations » de l’ « Accord instituant les régimes de garanties collectives obligatoires Incapacité – Invalidité – Décès » signé le 28 novembre 2018, comme suit :
1.5.1. 	TAUX ET ASSIETTE DE COTISATIONS
La cotisation destinée au financement du régime est fixée, en pourcentage du salaire, à :


Les autres clauses du contrat demeurent inchangées.

Fait à Vitry-sur-Seine, le 19 décembre 2019
En 4 exemplaires originaux


Pour la Société X, M. X						Pour UNSA, M. Y
AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE 
REGIME PREVOYANCE
SIGNE LE 22 DECEMBRE 2015


-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------



ENTRE

La Société Kontron Transportation France S.A.S., immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Versailles, sous le numéro 520 214 511, dont le siège social est situé Site IMMONTIGNY - 1, rue Jean-Pierre Timbaud 78180 Montigny le Bretonneux - représentée par Monsieur xx, Président, ayant tous pouvoirs aux fins des présentes,

Ci-après désignée la « Société »,


D'UNE PART,


ET


Les Organisations Syndicales représentatives dans la Société :

Monsieur xx, délégué syndical CFTC
Monsieur xx, délégué syndical CFE-CGC

en vertu du mandat dont ils disposent à cet effet, 

ci-après désignées les « Organisations Syndicales »


D'AUTRE PART,


La Société et les Organisations Syndicales sont ci-après désignées « les Parties »


En référence aux articles 4 et 5, de l’accord d’entreprise régime prévoyance signé le 22 décembre 2015,  le présent avenant a pour objet de modifier les taux de cotisations à compter du 1er janvier 2020.

Afin de se mettre en conformité vis-à-vis de la règlementation (ANI du 17/11/2017), la société a pris la décision de faire évoluer sa cotisation sur la tranche A au niveau minimal requis par la règlementation en vigueur, soit à hauteur de 1.50%. 

Les cotisations sur la tranche B et C et correspondant à la part salarié, ne changent pas.

De ce fait, les cotisations servant au financement du contrat d’assurance « incapacité-invalidité-décès » s’élèvent, au 1er janvier 2020, à un montant correspondant, par salarié et par mois à : 

1,50% du salaire calculé dans la limite de la tranche A 
0,48% du salaire calculé dans la limite de la tranche B
0,48% du salaire calculé dans la limite de la tranche C 

Les cotisations sont prises en charge par l’employeur et par les salariés, dans les proportions suivantes :


FORMALITES

Le présent avenant est déposé en deux exemplaires sous format dématérialisé sur la plateforme de la Direccte , dont une version intégrale signée des Parties au format PDF, et une version au format docx anonymisée, ainsi qu’au Secrétariat Greffe du Tribunal des Prud'hommes.

Une copie de la lettre de dépôt du protocole d’accord à la DIRECCTE ainsi que l’accusé de réception de la DIRECCTE, seront remis à l’Organisation Syndicale signataire.

Le présent accord est fait en cinq exemplaires originaux dont une copie est remise à chacune des parties.

Les avenants éventuels au présent accord feront l’objet des mêmes modalités de dépôt.


Fait à Montigny le Bretonneux, le  19 décembre 2019










Pour la Société	Pour la CFTC			Pour la CFE-CGC
xx	xx				xx
ACCORD SUITE A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
 SUR LES REMUNERATIONS ET LES CONDITIONS DE TRAVAIL POUR L’ANNEE 2020



Entre 

La société La Manufacture de Haute Maroquinerie (MHM)
SAS au capital de 6 450 000€
Dont le siège social est situé ZAE Les Combaruches – 825, Boulevard Jean Jules Herbert – 73100 Aix les Bains
Représenté par , agissant en qualité de Directrice Ressources Humaines, 
D’une part,


Les organisations syndicales représentatives au sein de la Manufacture de Haute Maroquinerie, représentées par leurs délégués syndicaux : 
Le syndicat CFDT, représenté par 
Le syndicat CGT, représenté par 
											D’autre part, 













Préambule
Les partenaires se sont rencontrés dans un esprit constructif et d’ouverture en tenant compte : 
du contexte économique global
de la volonté commune de poursuivre la politique d’amélioration et de pérennité du statut social des salariés 

Ainsi, les parties ont rappelé les thèmes sur lesquels doivent porter la négociation : 
Les salaires effectifs et le temps de travail
L’égalité de salaire entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail

A l’issue de 3 réunions de négociation, les 27 novembre, 9 et 13 décembre 2019 tenues en application des articles L.2242-1et suivants du code du travail, il a été convenu ce qui suit : 

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de la société MHM. 

ARTICLE 6 : INDEMNISATION DU CONGE MATERNITE 
Les parties conviennent qu’à compter du 1er janvier 2020, les règles en vigueur au sein de la Maroquinerie de MHM, relatives à l’indemnisation par l’employeur du congé maternité, seront désormais applicables sans condition d’ancienneté. 
ARTICLE 7 : DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD 
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020.
ARTICLE 8 : PUBLICITE DE L’ACCORD 
Le présent accord fera l’objet des mesures de publicité suivantes : 
Dépôt d’un exemplaire de l’accord en support papier et support électronique à la DIRECCTE
Remise d’un exemplaire aux délégués syndicaux
Envoi d’un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Aix les bains
Présentation au CSE et à l’ensemble du personnel par voie d’affichage
Fait à Aix les Bains, le 19 décembre 2019

Pour la Société			Pour l’Organisation Syndicale CGT
					


					Pour l’Organisation Syndicale CFDT
ENTRE : 
 
La Société X, représentée par X, dûment mandatés 
   
 
 	 	 	 	 	 	 	 	 	 	 D’une part, 
 
ET : 
 
Les Organisations Syndicales, dûment mandatées à cet effet : 
 
Le Syndicat X, représenté par X. 
Le Syndicat X, représenté par X.

	         	   								D’autre part, 

Il a été convenu, et arrêté ce qui suit entre les Parties :




Article 1 : Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Il sera attribué et versé sur le mois de janvier 2020, une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat d’un montant de 1.000€ (Mille euros) à tous les salariés présents à l’effectif à la date du versement.

Cette prime exceptionnelle sera brute, et ne supportera pas de charges ou contributions sociales suivant les conditions déterminées par le gouvernement. 
Sont concernées par cette exonération les charges sociales patronales, les cotisations sociales salariales, la  et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).

Selon les conditions définies par le gouvernement, elle sera non-imposable à l’impôt sur le revenu.


Article 2 : Mesures salariales

Une augmentation générale de 30€ bruts par mois est accordée pour tous les salariés.

Les salaires de base mensuels, tels qu'ils sont au 1er janvier 2020 seront majorés de 30€, pour tous les salariés ayant au moins 6 (six) mois de présence effective à cette date.





Article 3 : Autres mesures

Les primes de panier de jour, et de nuit resteront à leurs valeurs actuelles à savoir respectivement 5.00€, et 6.50€ sur l’exercice 2020.
Il en est de même pour les titres restaurant.
Toutes les autres primes et gratifications en vigueur dans l’entreprise ne subiront aucune variation sur l’année 2019.


Article 4 : Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée d’une année, et entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt auprès de l’autorité administrative territorialement compétente, conformément à l’article L. 2261-1 du Code du travail.


Article 5 : Dépôt et publicité
Les mesures de dépôt et de publicité suivantes seront effectuées s'agissant de cet accord signé avec la majorité des syndicats : 
Le présent accord sera, à la diligence de l'entreprise, déposé à DIRECCTE du département où il a été conclu, en 2 exemplaires (une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique (adresse : dd-n° du département.accord-entreprise@travail.gouv.fr)) ainsi que sur la base de données prévue à cet effet (Décret du 3 mai 2017)
Le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour la communication avec le personnel. De plus, un exemplaire sera mis à disposition des salariés.
Un exemplaire signé du présent accord sera remis aux organisations syndicales présentes dans l’entreprise. Il vaudra notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.


Fait à X, le 19 Décembre 2019 

 
 
  Ont signé : 
 
  Pour X 							Pour X: 


 
 
								Pour X :
Le présent accord d’entreprise est conclu entre :

Le GCSMS DIAPASON représenté par …, agissant en qualité de Directeur de la MAS et du FAM du GCSMS Diapason

et l’organisation syndicale SUD santé sociaux, représentée par …, agissant en qualité de déléguée syndicale, qui constitue à la date de signature du présent accord d’entreprise le seul syndicat représentatif au sein du GCSMS Diapason.


Article 1 : Objet

Le processus de négociation d’un accord d’entreprise concernant le comité social économique et le processus électoral des représentants du personnel au CSE sont à ce jour engagés. Les organisations syndicales ont notamment été invitées à participer à la négociation du protocole d’accord pré-électoral, la réunion de négociation fixée au lundi 16 décembre 2019 ayant abouti à un accord.

De ce fait et afin d’éviter l’absence d’instances représentatives du personnel au 1er janvier 2020, ce qui serait préjudiciable à l’ensemble des professionnels du GCSMS DIAPASON, il a été convenu entre la direction et l’organisation syndicale Sud Santé Sociaux de prolonger le mandat actuel :
des représentants du personnel au comité d’entreprise, 
des délégués du personnel, 
et des membres désignés du CHSCT.
jusqu’à la mise en place du CSE qui sera effectif au terme des élections des représentants du personnel soit en principe le 28/01/2020.


Article 2 : Champ d’application 

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié du GCSMS DIAPASON.


Article 3 : Protection des représentants du personnel

Les mandats des représentants du personnel au CE, des délégués du personnel et des représentants du personnel en CHSCT étant prolongé par le présent accord d’entreprise, ceux-ci bénéficient jusqu’au terme de la prolongation de leur mandat, du statut protecteur accordés aux représentants du personnel.


Article 4 : Date d’application 

Le présent accord d’entreprise prend effet le 15/12/2019.


Article 5 : Formalités 

Un exemplaire du présent accord d’entreprise est établi pour chacune des parties signataires.

Un affichage sur les panneaux destinés à cet effet, informera le personnel, de la conclusion du présent accord.

Le présent accord est déposé auprès :

de la Direccte – Unité Territoriale de Loire-Atlantique, en deux exemplaires (l’un sur support papier et l’autre sur support électronique) ;
du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Nantes, en un exemplaire.


Article 6 : Caractère unanime de l’accord 

Le présent accord d’entreprise est conclu entre la Direction du GCSMS DIAPASON et la seule organisation syndicale représentative présente au sein du GCSMS DIAPASON à la date de signature du présent accord, soit l’organisation Sud Santé Sociaux.



Fait à Grandchamp des Fontaines, le 19/12/2019



       GCSMS DIAPASON 	ORGANISATION SYNDICALE 
   MAS et FAM	SUD santé sociaux
                      
                                Directeur 	              Déléguée syndicale
AVENANT N°1 à L’ACCORD D’ENTREPRISE  RELATIF A LA PREVENTION DE LA PENIBILITE
2017-2019






ENTRE


La Direction de la Société LACTALIS NESTLE ULTRA FRAIS MARQUES, enregistrée au RCS de BOBIGNY sous le numéro 350063384, représentée par Monsieur XXX d’une part

ET 	

Les Organisations Syndicales représentées dans l'Entreprise:

FEDERATION GENERALE AGROALIMENTAIRE F.G.A.-C.F.D.T.
représentée par Monsieur XXX en sa	 qualité de Délégué Syndical Central

FEDERATION GENERALE DES TRAVAILLEURS de l'Agriculture, de l'alimentation, des Tabacs et Allumettes et des Secteurs connexes F.O.-F.G.T.A. 
représentée par Monsieur XXX en sa	 qualité de Délégué Syndical Central

La C.G.T.
représentée par Monsieur XXX en sa	 qualité de Délégué Syndical Central

FEDERATION AGROALIMENTAIRE C.F.E - C.G.C.
représentée par Monsieur XXX en sa	 qualité de Délégué Syndical Central


Dûment mandatés à cet effet d’autre part. 















PREAMBULE

L’entreprise XXX a conclu le 23 janvier 2017 un accord majoritaire relatif à la prévention de la pénibilité d’une durée déterminée de trois ans, prenant fin le 22 janvier 2020.
Les parties souhaitent engager une négociation pour reconduire un accord sur ce thème.
Cette négociation ne sera pas terminée à la date d’expiration du présent accord soit le 22 janvier 2020, les parties signataires de l’accord du 23 janvier 2017 s’accordent pour en prolonger son application aux conditions suivantes.



Article 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’accord

Ce présent accord est un avenant à l’accord d’entreprise XXX relatif à la prévention de la pénibilité.

Il a le même champ d’application que l’accord initial du 23 janvier 2017.


Article 2 – objet

Le présent avenant a pour objet de prolonger l’application de l’accord d’entreprise du 23 janvier 2017 relatif à la prévention de la pénibilité, jusqu’au 30 juin 2020, dans toutes ses dispositions.



Article 3 – duree de l’AVENANT
Le présent avenant entrera en application le 23 janvier 2020 et jusqu’au 30 juin 2020.


Article 4 – Dépot et publicité
Un exemplaire du présent avenant sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE), ainsi qu’au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion, avec les pièces accompagnant le dépôt, prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail.
Il sera déposé à la DIRECCTE via la plateforme de téléprocédure.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise et non signataires de celui-ci.


Fait à Noisy le Grand en 8 exemplaires, le 19 décembre 2019


Pour la Direction	Pour les Organisations syndicales
XXX	




FEDERATION GENERALE AGROALIMENTAIRE F.G.A.-C.F.D.T.
représentée par Monsieur XXX en sa qualité de Délégué Syndical Central





FEDERATION GENERALE DES TRAVAILLEURS de l'Agriculture, de l'alimentation, des Tabacs et Allumettes et des Secteurs connexes F.O.-F.G.T.A. représentée par Monsieur XXX en sa qualité de Délégué Syndical Central
La, dont le siège social est à, représentée par, agissant en qualité de Directeur Général, 

dénommée « l’Entreprise »

Et

Et les membres titulaires du Comité Social et Economique, 

Ont décidé ce qui suit :


PREAMBULE

Le présent avenant a pour objet la révision – extinction de l’accord sur le régime sur-complémentaire hospitalisation obligatoire de remboursement de frais de santé du 21 décembre 2017 signé avec la secrétaire de la Délégation Unique du Personnel.

Article 1 - Révision - Extinction

Les parties décident de l’extinction de l’accord sur le régime sur-complémentaire hospitalisation obligatoire de remboursement de frais de santé du 21 décembre 2017, à la date du 31 décembre 2019.

Article 2 - Entrée en vigueur et durée

L’avenant prend effet à la date de signature et est conclu pour une durée indéterminée. 

Article 3 – Suivi de l’accord

En vue du suivi de l’application du présent accord, les parties conviennent de se revoir tous les ans, à chaque fin de premier trimestre, à compter de la date de son entrée en vigueur.
Il est convenu que soit proposé pour consultation une Décision Unilatérale de l’Employeur relatif au Frais de Santé.

Article 4 – Révision de l’accord

Le présent accord peut être révisé pendant sa période d’application à l’unanimité de ses parties signataires et dans les mêmes formes que sa conclusion. 

Article 5 – Dénonciation 

Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, à l’unanimité de ses parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.



Article 6 : Publicité et dépôt d’accord

Le texte du présent avenant est établi en un nombre suffisant d’exemplaires originaux pour remise à chacun des signataires.

Il est affiché aux emplacements réservé aux accords d’entreprise, mis en ligne sur l’intranet de l’entreprise et une copie sera remise à chaque salarié qui en fait la demande. 

Le présent avenant est déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi et au greffe du Conseil de prud’hommes.

Fait à Beauvais le 19 décembre 2019.
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

ACCORD 2019

MANUFACTURE D’IMPRESSION SUR ETOFFES
19 route de Sainte Marie aux Mines – 68150 RIBEAUVILLE


Les négociations annuelles obligatoires ont eu lieu.

Les réunions ont débutées le 8 avril 2019 et se sont succédées tout au long de l’année 2019. Les différents comptes-rendus des 25 avril 2019, 3 juillet 2019, 26 septembre 2019 et 27 novembre 2019 sont joints en annexe.

Tous les points nécessaires à la négociation ont été évoqués dans de très bonnes conditions en privilégiant toujours de part et d’autre le dialogue.

Il est rappelé qu’en date du 18 mars 2019 un accord collectif a été conclu en vue du versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. Le montant de cette prime a été fixé à 600 € pour les non-cadres et à 1 000 € pour les cadres. Les primes ont été versées par chèque à l’ensemble des salariés.

Pour tenir compte de l’évolution de la législation, il a été procédé le 7 mai 2019 à l’élection et à la mise en place du Comité Social et Economique (CSE), qui se substitue désormais aux instances existant jusque-là, à savoir les Délégués du personnel, le Comité d’Entreprise et Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions du Travail.

En conséquence, le compte bancaire de l’ancien Comité d’Entreprise a été clôturé. Les fonds ont été transférés les comptes de la société, la dette à l’égard de l’ancien Comité, majorée des subventions dues jusqu’à sa dissolution, étant matérialisée au passif du bilan.
Elle servira jusqu’à son apurement à payer les prestations jusque là servies par le Comité d’Entreprise aux salariés, étant entendu que l’employeur s’engage pour l’avenir à prendre en charge au même niveau que jusqu’à ce jour les chèques vacances attribués au personnel.

Par ailleurs, à l’instar des années précédentes, des primes exceptionnelles ont été versées individuellement et des augmentations individuelles de salaire ont été accordées au courant de l’année 2019.

Enfin, il est rappelé que plusieurs embauches d’imprimeurs et d’ouvriers qualifiés ont été réalisées en 2019 pour pallier des départs à la retraite ou des absences pour maladie.

Les parties ont admis que la situation était globalement satisfaisante et qu’il n’y avait pas lieu d’aller plus loin.

Le Délégué Syndical reconnaît la qualité des échanges avec la Direction malgré un environnement difficile.

Les parties s’engagent à renouveler les discussions au courant de l’année 2020.

Fait à Ribeauvillé, le 19 décembre 2019




      Président du Directoire	                             Délégué F.O.

P.J. :  - Procès-verbaux des réunions
ACCORD D’ENTREPRISE - Négociation Annuelle Obligatoire
Année 2019
Entre
OMS SYNERGIE IDF, dont le siège social se situe ZA des Béthunes, 38, avenue du Fond de Vaux, BP 99684 Saint Ouen l’Aumône – 95067 Cergy Pontoise Cedex, représentée par .
Et
Le syndicat FO, représenté par , délégué syndical ;
Le syndicat CGT, représenté par , délégué syndical ;
Le syndicat CFDT, représenté par , délégué syndical.

PREAMBULE

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

ARTICLE 2 – REVALORISATION DES SALAIRES NON SOUMIS A LA REVALORISATION CONVENTIONNELLE

ARTICLE 3 – REVALORISTAION INDIVIDUELLE DES SALAIRES AU MERITE

ARTICLE 4 – FORMALITES DE DEPOT
Les parties conviennent que la mise en œuvre de l’article L2231-5-1 serait susceptible de nuire à la politique commerciale de l’entreprise. Ils décident, lors de la publication de l’accord, à ce que soient occultés :
le préambule, 
les articles 1 à 3, 
ainsi que de rendre l’accord totalement anonyme en occultant  les noms des signataires et celui des organisations représentées. 
Selon les modalités prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du Travail, le présent accord sera déposé, dès sa conclusion, en double exemplaire, à la DIRECCTE et au greffe du Conseil des prud'hommes dont dépend la société.

Fait à CERGY en 4 exemplaires, le 19 décembre 2019, 
Pour OMS SYNERGIE IDF - 
Pour FO – 
Pour CGT – 
Pour CFDT –
ACCORD SUR LE FINANCEMENT DU PARITARISME 
AU SEIN DE LA SOCIETE MAJ



Entre la Société M.A.J., dont le siège social est situé 31 chemin latéral au chemin de fer – 93507 PANTIN, représentée par Monsieur………………………, Directeur des Ressources Humaines


Et


La C.F.T.C. représentée par Monsieur……………………., délégué syndical central.



PREAMBULE



Depuis 2012, plusieurs accords sur le financement du paritarisme ont été conclus au sein de la Société M.A.J., le dernier accord ayant été conclu le 17 décembre 2018 au titre de l’année 2018.

Les parties se sont rencontrées à nouveau et ont convenu de signer un nouvel accord, à durée également limitée, sur ce sujet.



EN CONSEQUENCE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT



1) Objet de l’accord

La négociation d’entreprise est extrêmement dense, dès lors que de nombreux thèmes présentent un caractère obligatoire et périodique de négociation. Afin de favoriser l’autonomie et la prise en charge de frais, voire d’études que ne finance pas l’employeur, il a été convenu d’accorder un financement lié à l’expression du paritarisme au sein de la Société.

2) Bénéficiaires de la subvention 

La Direction de la Société M.A.J. s’engage à verser une subvention à chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise.

Il faut entendre par « organisation syndicale représentative dans l’entreprise », toute organisation syndicale qui a recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires aux Comités d’Etablissement, en additionnant les suffrages de l’ensemble des établissements de l’entreprise. L’audience électorale pour l’application du présent accord s’apprécie au 26 juin 2016, qui est la date de la fin du dernier cycle électoral de 4 ans.

3) Montant et modalités de versement de la subvention 

La subvention versée à chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise sera de <>.

Cette subvention au titre de l’année 2019 sera versée au plus tard le 1er trimestre 2020.

4) Durée de l’accord 

Les parties conviennent d’une durée limitée à un an, correspondant à l’année civile 2019, sans possibilité de tacite reconduction.


5) Publicité

La Direction de l’Entreprise notifiera, sans délai, par lettre recommandée avec AR ou lettre remise en main propre contre décharge, le présent accord au délégué syndical C.F.T.C., seule organisation syndicale représentative dans l’Entreprise.


Le présent accord sera déposé, dans les conditions prévues à l’article L.2231-6 du Code du Travail, par la Direction de l’Entreprise à la DIRECCTE dont relève l’Entreprise et au greffe du Conseil de Prud’hommes de Bobigny.



Fait à Pantin
Le 19 décembre 2019

En 3 exemplaires originaux


Pour la Société M.A.J.
………………………….


Pour la C.F.T.C.
…………………..
Avenant n°1 à l’accord collectif du 31 mars 2017 instituant un système de garanties collectives surcomplémentaire obligatoire « frais de santé »

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société VM Magazines, société par action simplifiée, inscrite au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 428 568 794 ayant son siège social sis 6/8 rue Jean Antoine de Baïf, 75013 Paris, représentée par ….., en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines

d’une part,

ET

L’organisation syndicale représentative de  salariés au sein de la Société 

La CFDT : SNME, représentée par …., en sa qualité de délégué syndical
Il a donc été décidé ce qui suit :
Article 1. Objet
Le présent avenant a pour objet de modifier certaines modalités du régime surcomplémentaire frais de santé collectif institué au sein de la société : contribution globale au financement du système de garanties collectives.
Article 2. 
Les dispositions de l’article 3 alinéas 1 et 2 sont supprimées et modifiées comme suit :
« Le financement du système de garanties collectives est assuré par une contribution globale (part patronale et salariale) égale à 0.12 % du plafond mensuel de la sécurité sociale.
Pour information, le plafond mensuel de la sécurité sociale étant fixé à 3 428 € pour l’année 2020, le montant de la contribution globale est de 4.11 € par mois durant l’année 2020. »
Toutes les autres dispositions de l’accord restent inchangées.
Article 3. Durée – Révision -  Dénonciation
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prend effet le 01/01/2020.
Il pourra être modifié et dénoncé à tout moment selon la procédure légale et règlementaire en vigueur.

Article 4. Dépôt – Publicité

Le présent accord fera l’objet : 

d’un dépôt auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris ; 
d’un dépôt en ligne, par le représentant légal de la Société, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (« TéléAccords »).

En outre, chaque partie signataire se voit remettre un exemplaire de l’accord.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non-signataires de celui-ci.


Fait à Paris, le 19 décembre 2019 en 4 exemplaires dont 2 pour les formalités de publicité.


Pour la Société VM Magazines
…., Directrice des ressources humaines 


Pour l’organisation syndicale représentative 
La CFDT : SNME représentée par …. en sa qualité de délégué syndical
AVENANT A l’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE A DUREE INDETERMINEE
REGIME COLLECTIF ET OBLIGATOIRE DE FRAIS DE SANTE SURCOMPLEMENTAIRE NON « RESPONSABLE » 


Entre les soussignés :

La société FACEO FM Sud Est dont le siège social est situé 2474 Pôle Marina, le logis de Bonneau, 06 270 Villeneuve Loubet, représentée par en sa qualité de Président,
d’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives de salariés suivante : 

Syndicat CFDT représenté par, en sa qualité de délégué syndical              
Syndicat CGT représentée par, en sa qualité de délégué syndical


d’autre part.



Compte tenu des résultats 2019 de notre régime frais de santé d’entreprise, le paragraphe cotisation de notre accord collectif est donc modifié comme suit :


2.	Cotisations

2.1 Taux, assiette, répartition des cotisations

Le financement du système de garanties collectives sur-complémentaire non « responsable » est assuré par des cotisations exprimées en pourcentage du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (3428 € au 1er janvier 2020). 



Le montant de la contribution patronale est de € par mois et ce jusqu’au 31/12/2022.
Les cotisations sont prélevées sur les salaires

Il est expressément convenu que l’obligation de l’entreprise, en application du présent accord, se limite au seul paiement des cotisations rappelées ci-dessus pour leurs taux arrêtés à cette date.

Toute évolution des taux de cotisations s’appliquera automatiquement dans les mêmes proportions que les cotisations ci-dessus, sans remise en cause du présent accord.


6. 	Dépôt et publicité de l’accord

Cet avenant fera l’objet d’un dépôt :

En 1 exemplaire (1 version intégrale signée au format PDF) auprès de la Direction Régionale de la Concurrence de la Consommation du Travail et de l’Emploi (la DIRECCTE), via la plateforme de dépôt : .
En 1 exemplaire papier (version intégrale signée) auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion.
Fait à Villeneuve Loubet, le 19 décembre 2019

Pour la société FACEO FM SUD EST 
	



Pour la CFDT



Pour la CGT
Avenant n°1 à Accord collectif d’entreprise de révision
instituant une garantie complémentaire de
remboursement de Frais de Santé pour l’ensemble du personnel
ENTRE LES SOUSSIGNES
Les sociétés de l’UES France Loire, à savoir, la société France Loire, immatriculée au R.C.S. d’ORLEANS, sous le numéro 673 720 744 dont le siège est situé 33, rue du Faubourg de Bourgogne à Orléans et la société La Ruche Habitat immatriculée au RCS d’ORLEANS, sous le numéro 692 018 658 dont le siège est situé 33, rue du Faubourg de Bourgogne à Orléans, représentées par Monsieur Laurent LORRILLARD, dûment habilité pour représenter l’UES aux fins des présentes, ci-après dénommée « France Loire »
D'une part,
Et,                     ,  Déléguée Syndicale, désigné par son syndicat, la CFDT,
d'autre part, 
il a été convenu l’article 3 de l’accord est modifié comme suit : 

Article 3 - Prestations
Les prestations mises en place au 1er janvier 2018 ont été élaborées par accord des parties au contrat d’assurance. En aucun cas, elles ne sauraient constituer un engagement pour la société, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations. Par conséquent, les prestations figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties.
A compter du 1er janvier 2020, la réforme 100% santé impose la modification des garanties telles que présentées en annexe.
Publicité
Le présent avenant sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site dédié par le service des Ressources Humaines.
Un exemplaire est également remis au greffe du conseil de prud'hommes d’Orléans.
A Orléans, le 19 décembre 2019
Fait en 4 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité
Pour l’UES France Loire							Pour le Syndicat CFDT
Laurent LORRILLARD							
Directeur Général						               Déléguée Syndicale

Annexe :
Tableau de garanties
ACCORD d’ENTREPRISE : journée solidarité 2020
Institut Hélio Marin de Labenne




ENTRE les SOUSSIGNES

L’Institut HELIO MARIN de LABENNE, géré par l’association à but non lucratif AGES.Hélio dont le siège social est situé à LABENNE (40530),

représenté par M.,

D’UNE PART,

ET

L’organisation syndicale CFDT          	            représentée par Mme 
       						en sa qualité de déléguée syndicale,


L’organisation syndicale CGT-FO	            représentée par Mme					            en sa qualité de délégué syndical,


D’AUTRE PART,


IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT 


Article 1. Objet - durée 

Le présent accord a pour objet de déterminer les modalités de prise de la journée de solidarité, pour les salariés exerçant sur le site géographique de l’Institut Hélio Marin de Labenne, telle que définie à l’article L.212-16 du Code du travail pour l’année civile 2020, étant entendu que le lundi de Pentecôte restera chômé.

Il est conclu pour une durée déterminée de douze mois, soit du 1er janvier 2020, date à laquelle il prendra effet, au 31 décembre 2020.


Article 2. Réalisation de la journée de solidarité 

Les parties constatent qu’en 2020, le 15 août sera un samedi. En application de l’accord d’entreprise instaurant les 35 heures par semaine en vigueur dans l’établissement, les salariés ne travaillant pas ce jour-là devraient bénéficier d’un repos compensateur.
Pour les besoins de la journée solidarité, les salariés précités ne bénéficieront pas de la compensation susvisée.
 
Les salariés qui travailleront le 15 août 2020 bénéficieront de l’indemnité compensatrice de jour férié visée par l’article  A3.3 de ladite convention, mais ne bénéficieront que de 10 jours de repos compensateur de jour férié dans l’année 2020 et non 11 jours.


Article 3. Dépôt

Le présent accord sera, à la diligence de l'établissement, déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties, envoyée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et une version sur support électronique, à la DIRECCTE.

Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.




Fait à LABENNE,
Le 19 décembre 2019

En cinq exemplaires originaux.


Pour les organisations syndicales,	Pour l’Institut HELIO MARIN de LABENNE, 




Pour la CFDT, 



Pour la CGT-FO,
AVENANT A l’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE A DUREE INDETERMINEE
REGIME COLLECTIF ET OBLIGATOIRE DE FRAIS DE SANTE « RESPONSABLE » 


Entre les soussignés :

La société FACEO FM Sud Est dont le siège social est situé 2474 Pôle Marina, le logis de Bonneau, 06 270 Villeneuve Loubet, représentée par en sa qualité de,
d’une part,


Et

Les organisations syndicales représentatives de salariés suivante : 

Syndicat CFDT représenté par, en sa qualité de délégué syndical              
Syndicat CGT représentée par, en sa qualité de délégué syndical


d’autre part.



Compte tenu des résultats 2019 de notre régime frais de santé d’entreprise, le paragraphe cotisation de notre accord collectif est donc modifié comme suit :


2.	Cotisations

2.1 Taux, assiette, répartition des cotisations

Le financement du système de garanties collectives sur-complémentaire non « responsable » est assuré par des cotisations exprimées en pourcentage du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (3428 € au 1er janvier 2020). 





Quelle que soit la situation de famille et l’option retenue, la part patronale est identique. Au 1er  janvier 2020 le montant de la contribution patronale est de € jusqu’au 31/12/2022, sauf à ce que les cotisations évoluent de façon à ce que la part employeur ne respecte plus 50% de prise en charge de socle obligatoire. 
 
Les cotisations sont prélevées sur les salaires

Il est expressément convenu que l’obligation de l’entreprise, en application du présent accord, se limite au seul paiement des cotisations rappelées ci-dessus pour leurs taux arrêtés à cette date.

Toute évolution des taux de cotisations s’appliquera automatiquement dans les mêmes proportions que les cotisations ci-dessus, sans remise en cause du présent accord.

6. 	Dépôt et publicité de l’accord
Cet avenant fera l’objet d’un dépôt :

En 1 exemplaire (1 version intégrale signée au format PDF) auprès de la Direction Régionale de la Concurrence de la Consommation du Travail et de l’Emploi (la DIRECCTE), via la plateforme de dépôt : .
En 1 exemplaire papier (version intégrale signée) auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion.
Fait à Villeneuve Loubet, le 19 décembre 2019

Pour la société FACEO FM SUD EST 
	



Pour la CFDT



Pour la CGT
Avenant n° 1 à l’accord collectif du 31 mars 2017 instituant un système de garanties collectives complémentaire obligatoire frais de santé

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société VM Magazines, société par action simplifiée, inscrite au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 428 568 794 ayant son siège social sis 6/8 rue Jean Antoine de Baïf, 75013 Paris, représentée par ……, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines

d’une part,

ET

L’organisation syndicale représentative de salariés au sein de la Société 

La CFDT : SNME, représentée par ….., en sa qualité de délégué syndical

d’autre part,
Il a été décidé ce qui suit :
Article 1. Objet
Le présent avenant a pour objet de modifier certaines modalités du régime complémentaire frais de santé collectif obligatoire institué au sein de la société : contribution globale au financement du système de garanties collectives et annexe 1.
Article 2. 
Les dispositions de l’article 3 alinéas 1 et 2 sont supprimées et modifiées comme suit :
« Le financement du système de garanties collectives est assuré par une contribution globale (part patronale et salariale) égale à 3.86 % du plafond mensuel de la sécurité sociale.
Pour information, le plafond mensuel de la sécurité sociale étant fixé à 3 428 € pour l’année 2020, le montant de la contribution globale est de 132.35 € par mois durant l’année 2020. »
Toutes les autres dispositions de l’accord restent inchangées.
De plus, le tableau des garanties inséré à titre indicatif en annexe 2 « INFORMATION SUR LES GARANTIES » est remplacé par le tableau figurant en annexe 1 du présent avenant. 
Article 3. Durée – Révision -  Dénonciation
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prend effet le 01/01/2020.
Il pourra être modifié et dénoncé à tout moment selon la procédure légale et règlementaire en vigueur.

Article 4. Dépôt – Publicité

Le présent accord fera l’objet : 

d’un dépôt auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris ; 
d’un dépôt en ligne, par le représentant légal de la Société, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (« TéléAccords »).

En outre, chaque partie signataire se voit remettre un exemplaire de l’accord.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non-signataires de celui-ci.


Fait à Paris, le 19 décembre 2019 en 4 exemplaires dont 2 pour les formalités de publicité.


Pour la Société VM Magazines
…., Directrice des ressources humaines 


Pour l’organisation syndicale représentative 
La CFDT : SNME représentée par ….. en sa qualité de délégué syndical

ANNEXE 1 : INFORMATION SUR LES GARANTIES
La société SA HLM de l’Oise dont le siège social est à 28 rue Gambetta, 60000 BEAUVAIS représentée par Monsieur xxxx, agissant en qualité de Directeur Général, 

dénommée « l’Entreprise »

Et

Et les membres titulaires du Comité Social et Economique, 

Ont décidé ce qui suit :


PREAMBULE

Le présent avenant a pour objet la révision – extinction de l’accord collectif instituant un régime de remboursement de frais médicaux du 31 décembre 2012 et de son avenant n° 1 du 21 décembre 2017 signés avec la secrétaire de la Délégation Unique du Personnel.

Article 1 - Révision - Extinction

Les parties décident de l’extinction de l’accord collectif instituant un régime de remboursement de frais médicaux du 31 décembre 2012 et de son avenant n° 1 du 21 décembre 2017, à la date du 31 décembre 2019.

Article 2 - Entrée en vigueur et durée

L’avenant prend effet à la date de signature et est conclu pour une durée indéterminée. 

Article 3 – Suivi de l’accord

En vue du suivi de l’application du présent accord, les parties conviennent de se revoir tous les ans, à chaque fin de premier trimestre, à compter de la date de son entrée en vigueur.
Il est convenu que soit proposé pour consultation une Décision Unilatérale de l’Employeur relatif au Frais de Santé.

Article 4 – Révision de l’accord

Le présent accord peut être révisé pendant sa période d’application à l’unanimité de ses parties signataires et dans les mêmes formes que sa conclusion. 

Article 5 – Dénonciation 

Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, à l’unanimité de ses parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.



Article 6 : Publicité et dépôt d’accord

Le texte du présent avenant est établi en un nombre suffisant d’exemplaires originaux pour remise à chacun des signataires.

Il est affiché aux emplacements réservé aux accords d’entreprise, mis en ligne sur l’intranet de l’entreprise et une copie sera remise à chaque salarié qui en fait la demande. 

Le présent avenant est déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi et au greffe du Conseil de prud’hommes.

Fait à Beauvais le 19 décembre 2019.


xxxx
Elue titulaire CSE

xxxx
Elue titulaire CSE

xxxx
Elue titulaire CSE

xxxx
Elue titulaire CSE

xxxx
Directeur Général
3eme Réunion – 19/12/2019


Etaient Présents : 	


1°) Lecture compte rendu
Le procès-verbal de la réunion précédente est approuvé à l’unanimité des membres présents.
2°) Résultat des demandes 2019

L’année 2019 est marquée par une future « nouvelle » organisation, la direction explique qu’il va être difficile d’accepter certaines demandes. Sans oublier que nous avons toujours des difficultés financières dues à la prévoyance. La direction informe qu’elle à essayé d’accepter des points qui sont commun à toute la société, et au moins un point spécifique par site pour être le plus juste possible.
Les Délégués Syndicaux veulent que chaque demande soit différencier par syndicat.
Les points suivants seront pris en compte :
STC :
- Augmentation de la mutuelle de 75%, coût de 11 284€ pour la société.
- Augmentation de contrat à 32h00 /semaines pour 
Mr et Mlle ont déjà été reçu et refusent une augmentation de leur contrat, sera bientôt reçu pour une augmentation à 32h si elle le désire comme il à été proposé aux autres.
Concernant la prime de dérangement, pour tous changements de planning, rien ne changera mais nous actons cette prime pour tous les postes suivants :  PIF, PARIF, la Poste, Chronopost et CBS.
CFTC :
- Prime de chef de poste pour le site de la poste au prorata du temps de travail sur les après-midis, coût de 956€ pour la société.
CGT :
-Augmentation du montant de la prime panier :
Une augmentation de 25 centimes, coût de 6011€ pour la société.
-Primes heures de nuit :
Pour les agents de sécurité :
Une majoration des heures de nuit à 15% au lieu de 10% sur l’année ou 25% lorsque les salariés accomplissent des missions de sureté. Coût pour la société 676€
-Augmentation de la prime chaussure agent PIF de 50€ à 60€ coût de 700€ pour la société.
-Autorisation d'absence pour garde d'enfant malade :
Pour un bébé de 12 mois maximum, il est accordé 6 journées par année civile et salarié.

Point demandé par tous les syndicats :
Révision de l’accord d’annualisation, la direction informe que l’accord sera revu sur l’année 2020, que nous verrons quels points il faut revoir ensemble en 2020.
Plus rien n’étant à l’ordre du jour, la séance est levée.

Pour la Gérante 

Pour la CFTC, 

Pour la CGT, 

Pour le STC,