Date : le 24 décembre 2019

Entre les soussignés

L’Association pour la Sauvegarde de l’Enfant à l’Adulte de la Haute-Loire, représentée par son Directeur Général, Monsieur,
D’une part,

Et les organisations syndicales représentatives :

FO - Action Sociale représentée par Monsieur en sa qualité de délégué syndical.
CGT – représentée par Madame en sa qualité de déléguée syndicale

D’autre part


Préambule

Se sont réunis le 11 et le 20 décembre 2019 dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire, prévue par l’article L.2242-1 du code du travail rédigé comme suit :

Dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives, l'employeur engage au moins une fois tous les quatre ans :
1° Une négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ;
2° Une négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail.

La négociation s’est déroulée lors de deux réunions d’échanges, qui ont duré chacune plus de deux heures, tous les thèmes que les délégués syndicaux souhaitaient aborder ont été évoqués. 

Monsieur le Directeur Général a rappelé que le thème égalité professionnelle Homme Femme a déjà bénéficié d’un accord au sein de l’ASEA 43, signé le 16 janvier 2018 pour trois ans.  Ce thème ne sera donc pas abordé lors de la négociation, cependant afin de compléter l’information des délégués syndicaux, Monsieur le Directeur Général remet à ceux-ci l’index égalité F/H de 2019, avec le détail des différents indicateurs. Cet index a été remis précédemment aux représentants du personnel au comité social et économique. 


Dans le tableau ci-dessous, les thèmes abordés lors de la négociation n’ayant pas nécessité ou aboutit à accord :



A l’issue des différentes réunions de négociations, les parties signataires ont convenu des mesures suivantes au titre des mesures salariales 2019 et 2020.

Article 1 – MISE EN PLACE D’UNE REFLEXION SUR LE TELETRAVAIL EN VUE DE PREPARER UN ACCORD D’ENTREPRISE

Les délégués syndicaux font part de demandes du personnel de certains établissements au sujet du télétravail. La Direction de l’ASEA se déclare tout à fait ouverte à une négociation à ce sujet pouvant s’inscrire notamment dans le cadre des dispositions de l’accord national interprofessionnel du 19 juillet 2005 relatif au télétravail, de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 qui introduit le télétravail dans le Code du travail et de l'ordonnance Macron n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 qui a fait évoluer le cadre légal du télétravail. 
Le télétravail est une réponse aux besoins d’assouplissement des contraintes liées à l’organisation du travail et à ceux des salariés. Il contribue à améliorer l’articulation des temps professionnels et personnels et permet de réduire les temps et les risques liés aux transports. La mise en place du télétravail est basée sur le principe du volontariat : le télétravail revêt toujours un caractère volontaire pour le salarié.
Etant donné la multiplicité et la diversité des métiers au sein de l’ASEA 43, et du grand nombre d’établissements susceptibles d’être intéressés par cet aménagement particulier de travail, Le Directeur Général s’engage à ouvrir des négociations à ce sujet avant la fin de l’année 2020, après avoir pu vérifier la compatibilité de ce mode de travail avec le bon fonctionnement des établissements. Le recours au télétravail demande à ce que le cadre soit parfaitement défini, et nous devons pour cela connaitre les attentes des salariés afin que l’accord puisse répondre à leur besoin et leur apporte une réelle amélioration dans leurs conditions de travail.  

Article 2 – RENOUVELLEMENT POUR L’ANNEE 2019 DE LA PRIME POUR LES CADRES PREVUE PAR L’AVENANT 348 DE LA CONVENTION COLLECTIVE 66
L’avenant 348 prévoyait, pour les salariés ayant le statut de cadre ne bénéficiant pas de l’indemnité de sujétion spéciale de 8.48%, une mesure à leur profit, concrétisée par une prime exceptionnelle de 12 points. Cette prime attribuée sous conditions de présence (salarié présent au 15 décembre 2018) et de coefficient de rémunération (inférieur à 848) avait été appliquée au sein de l’ASEA 43 pour l’année 2018.
Pour l’année 2019, cette prime exceptionnelle est reconduite suivant les mêmes modalités   pour les salariés ayant le statut de cadre, c'est-à-dire à la condition qu’ils soient présents dans les effectifs au 15 décembre 2019, et que leur coefficient de rémunération ne dépasse pas 848 points (coefficient indiciaire et indemnités prévues à l’article 12-2 de l’annexe 6 exprimées en point).
Ce renouvellement n’est applicable que pour l’année 2019. 
Article 3 – PRIX DES REPAS 
Le Directeur Général ayant entendu les avis des délégués syndicaux et jugeant que le prix des repas à 5 euros est d’un coût trop élevé pour le personnel a souhaité proposer de le revoir à la baisse. 
Le prix du repas complet sera donc fixé à 3.75 euros pour tout le personnel, soit une baisse de 25 % du tarif, à compter du 1e janvier 2020.

Article 4 – DUREE DE L’ACCORD 
Les dispositions prévues au présent accord entreront en vigueur au 1er janvier 2020 et sont applicables au titre de l’exercice 2019, sauf dispositions particulières précisées dans l’accord.
Les dispositions de l’article 2 du présent accord sont conclues pour une durée déterminée, pour la seule année 2019.

Ainsi le présent accord, à l’exclusion de l’article 2, est conclu pour une durée indéterminée, sauf dispositions particulières précisées dans l’accord. Il pourra être dénoncé à tout moment, soit par la Direction de l’entreprise, soit par l’ensemble des organisations syndicales signataires. 

A tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 du Code du travail. 

Il pourra être dénoncé par les signataires de l’accord, sous réserve du respect d’un préavis de trois mois dans les conditions prévues aux articles L. 2261-10 et suivants du Code du travail. La décision de dénonciation doit être notifiée par son auteur aux autres signataires, à la Direccte par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et être immédiatement portée à la connaissance de l’ensemble du personnel de l’association.
Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.

Article 5 - Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord est établi en six exemplaires. L'association ASEA 43 procèdera auprès de la Direccte au dépôt de l’accord, dont une version en support papier signée des parties et une version sur support électronique.

La partie la plus diligente remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.
 Le Puy en Velay le 24 décembre 2019

FO, Action sociale                    	CGT                                	Le Directeur Général


Monsieur	Madame 	Monsieur