ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE
Relatif à l’aménagement des négociations obligatoires d’entreprise


Entre :

Mutualia Alliance Santé,
Personne morale de droit privé à but non lucratif, régie par le Code de la Mutualité, immatriculée au répertoire SIREN sous le n° 403 596 265,
Dont le siège social est situé 1 Rue André Gatoux, 62000 ARRAS,
Représentée par XXXXXX, en qualité de Directeur Général,

D’une part,


Et :

XXXXXX, Déléguée Syndicale CFTC,
XXXXXX, Déléguée Syndicale CFDT,

D’autre part,

Il a été négocié et conclu ce qui suit :

Préambule
La Direction et les partenaires sociaux se sont réunis le 12 décembre 2019 afin d’aborder l’organisation des négociations collectives obligatoires au sein de l’entreprise.

L’ordonnance du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective permet aux entreprises la possibilité de fixer le calendrier, la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation.

Dans ce cadre, une négociation s’est engagée entre les parties en vue d’adapter les modalités de mise en œuvre des négociations obligatoires au sein de l’entreprise.

Il a donc été convenu et arrêté ce qui suit :


SOMMAIRE


















Article 1 : Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de déterminer le calendrier, la périodicité, les thèmes et les modalités des négociations obligatoires périodiques dans l’entreprise en application des articles L. 2242-10 et L. 2242-11 du Code du Travail.
Article 2 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de Mutualia Alliance Santé, prise en tous ses établissements.
Article 3 : Thèmes et périodicité des négociations obligatoires
Les parties conviennent de se référer aux dispositions légales actuellement en vigueur et pour autant qu’elles le demeureront, s’agissant du contenu de ces thèmes de négociations.

En revanche, au regard de l’effectif de l’entreprise, les parties entendent adapter la périodicité de ces négociations obligatoires aux besoins de l’entreprise, dans les conditions suivantes :
Négociation tous les 2 ans sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ;
Négociation tous les 4 ans sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail.

Il est expressément convenu que si un thème donnant lieu à négociation quadriennale nécessitait l’engagement de négociations spécifiques avant le terme du délai retenu par les parties, notamment en raison d’évolutions législatives ou réglementaires, celui-ci pourra faire l’objet d’une négociation spécifique, sans que cette situation ne remette en cause les principes visés au présent accord.
Article 4 : Contenu des négociations
La négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée portera notamment sur les salaires effectifs.

La négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail portera sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, de promotion, de conditions de travail.

Un accord en ce sens a été conclu le 17 mai 2019.

Article 5 : Niveau des négociations
Les parties signataires conviennent d’engager l’ensemble des négociations visées à l’article 2 du présent accord au niveau de l’entreprise.
Article 6 : Calendrier des réunions
Les réunions de négociation se tiendront en visioconférence.
L’accord prévoit au minimum trois réunions de négociations. 
Article 7 : Informations communiquées
Les parties s’entendent pour communiquer les informations prévues à la négociation dans un délai de 3 jours minimum avant la 2ème réunion.

La 1ère réunion, dite réunion préparatoire de la négociation, permettra de se mettre d’accord sur les dates des réunions et les informations que l’employeur remettra à la délégation syndicale.

Les données et informations communiquées seront, à minima :
La Base de Données Economiques et Sociales (BDES) ;
Le résultat du calcul de l’index relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Article 8 : Modalités de suivi des engagements
Un bilan de l'application de l'accord sera établi à la fin de la première année de mise en œuvre et sera soumis aux représentants du personnel ainsi qu'aux parties à la négociation du présent accord en vue de faire état :
Du respect du calendrier de négociation tel que défini dans le présent accord,
Du respect de l’évocation effective des thèmes de négociations.
Article 9 : Durée de l’accord et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée de 4 ans et prend effet à compter du jour de sa signature.

Un mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l’éventuel renouvellement de l’accord. 

A défaut de renouvellement, l’accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l’article L. 2222-4 du Code du Travail.


Article 10 : Révision de l'accord
Le présent accord pourra à tout moment être révisé dans les conditions et selon les modalités prévues par les articles L.2222-5 et L. 2261-7-1 du Code du Travail.

La procédure de révision peut être engagée par les organisations syndicales y étant habilitées en application des dispositions légales en vigueur à la date de la demande de révision.

Cette demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à l’employeur, ainsi qu’à chacune des organisations syndicales signataires représentatives dans l’entreprise. 

L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai de trois mois à compter de la réception de cette demande avec un projet d’avenant ou de révision, afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. 

Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires. L’avenant se substituera alors de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.

En cas de modifications législatives, réglementaires ou conventionnelles portant sur les dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir, pour examiner les conséquences que ces modifications pourraient avoir sur cet accord.
Article 11 : Dénonciation de l'accord
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois, dans le cadre des articles L. 2222-6 et L. 2261-9 du Code du Travail.
Article 12 : Publicité et dépôt légal
Conformément au décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, le présent accord sera déposé à l’initiative de Mutualia Alliance Santé sur la plateforme nationale de téléprocédure du Ministère du Travail à destination de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) en deux versions :
Version intégrale signée des parties au format « pdf »,
Version au format « word » ne comportant pas les noms et prénoms des signataires.

Un exemplaire original sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil des prud’hommes dont dépend l’entreprise.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature et un exemplaire sera remis aux membres du CSE.

Le présent accord sera diffusé auprès de l’ensemble du personnel concerné.


Fait à ARRAS, le 12 décembre 2019, en 4 exemplaires originaux


Signature des Délégués syndicaux,
	XXXXXX	XXXXXX
	Pour le syndicat CFTC	Pour le syndicat CFDT




Signature du Directeur Général,
	XXXXXX