PROCES-VERBAL D’ACCORD
relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire pour l’année 2021

ENTRE

L’entreprise ACGB, représentée par Monsieur X, agissant en qualité de Président Directeur Général, 
D’une part,

ET

L’organisation syndicale CGT, représentée par Monsieur X, agissant en qualité de délégué syndical,
D’autre part,


L’objectif du présent accord est de négocier et de prendre des mesures sur les deux grands thèmes de la négociation annuelle obligatoire :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ;
L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, et la qualité de vie au travail ;

Il est ici rappelé que le thème du partage de la valeur ajoutée fait l’objet d’accords spécifiques portant sur l’intéressement d’une part, sur la participation, le PEE et le PERCO d’autre part. En outre, le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération est assuré dans le cadre de l’accord sur l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes faisant l’objet d’un accord spécifique.

Au cours de la réunion préparatoire du 15 Mars 2021, la Direction a présenté, conformément à la réglementation, des informations notamment sur la situation économique générale, un bilan en termes d’emploi, d’égalité entre les hommes et les femmes, d’organisation du travail, d’évolution des rémunérations et de durée du travail.

ARTICLE 1 – OBJET
Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions des articles L 2242-5 et suivants du Code du travail.
Au terme de cinq réunions en date des 22 et 29 Mars ainsi que 6, 12 et 19 Avril 2021, la négociation annuelle obligatoire a permis à la Direction de l’entreprise ACGB et à la délégation syndicale de parvenir à un accord selon les dispositions convenues ci-après.

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’établissement de l’entreprise situé à Bavent.

ARTICLE 3 – DEROULEMENT DES NEGOCIATIONS
Au cours de la première réunion en date du 15 Mars 2021, la Direction a présenté à la délégation syndicale les informations et documents suivants :
La BDES
Les effectifs 2020 par type de contrat et par catégorie
La répartition des heures supplémentaires et complémentaires 2020 par mois, et par service et salarié
Les références INSEE 2020
Au cours de la réunion en date du 22 Mars 2020, la délégation syndicale a présenté ses demandes. La Direction a répondu à ces demandes par des propositions en cohérence avec la stratégie de l’entreprise.
 
Au terme de ces échanges, les parties ont convenu du présent accord.

REVALORISATION DE LA GRILLE DE SALAIRES
La grille de salaires de l’entreprise est revalorisée dans les conditions ci-après :
Le salaire de référence correspond au salaire de base ajoutée de la prime d’ancienneté sur le salaire de base.
Les augmentations générales sont effectives à partir du 1er Avril 2021.
A titre de rappel, les augmentations individuelles seront versées en Juin 2021.

MISE EN PLACE D’UNE PRIME D’OBJECTIFS
Une prime d’objectifs sera mise en place pour l’ensemble du personnel à partir de 2022.
Un cabinet de conseil interviendra au cours de l’année 2021 afin de nous aider à porter ce chantier.

REVALORISATION DE LA VALEUR DU TITRE RESTAURANT
La valeur du titre restaurant est revalorisée à 9,25€ à partir du 19 Avril 2021 (prochaine période de paie).
La prise en charge de l’employeur est maintenue à 60%.

GESTION DES JOURS DE REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL
Les jours de réduction du temps de travail (JRTT) seront acquis mensuellement à partir du 1er Janvier 2022.
Les responsables de service inciteront leurs collaborateurs à prendre leurs JRTT de manière plus échelonnée dans l’année afin d’en tirer le bénéfice attendu.

SENSIBILISATION  SUR LE HANDICAP DANS L’ENTREPRISE
Une campagne de sensibilisation dans l’entreprise sera engagée au cours de l’année 2021 afin de :
Changer notre regard sur le handicap 
Optimiser nos ressources humaines interne en favorisant une reconnaissance de la part de nos salariés et un accès à la RQTH (Reconnaissance en qualité de travailleur Handicapé)

MISE EN PLACE D’UNE FORMATION « GESTES ET POSTURES »
Dans le cadre de la qualité de vie au travail, une formation « Apprendre à mieux utiliser son corps au quotidien » sera mise en place selon les modalités suivantes :
L’année 2021 sera consacrée au personnel productif
L’année 2022 sera consacrée au personnel des services support
Cette formation sera suivie par l’organisme Kiné Form & Santé.
L’objectif est notamment de lutter contre les Troubles Musculo-Squelettiques (TMS) visant à limiter les maladies professionnelles ainsi que l’absentéisme.

ARTICLE 4 – ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt.

ARTICLE 5 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour l’année civile 2021. Par la suite, il cessera automatiquement de produire effet.

ARTICLE 6 – REVISION
Le présent accord est révisable au gré des parties.
Toute demande de révision par l’une des parties signataires est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le (ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties signataires. 
Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.  
  
ARTICLE 7 – PUBLICITE ET DEPOT
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail.  
Dès la conclusion de l’accord, celui-ci sera notifié à chaque organisation syndicale représentative par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le présent accord sera déposé, à la diligence de la Direction :
En 2 versions, sur la plateforme en ligne du Ministère du Travail .
Le dépôt de l’accord sur cette plateforme vaut dépôt auprès de la DREETS ;
Au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Caen.
 
Conformément à l’article L 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est également publié dans la base de données nationales des accords collectifs.
Un exemplaire dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire.
Le procès-verbal donnera lieu à affichage.

 
Fait à Bavent, le 21/04/2021
 
En 5 exemplaires dont un pour chaque partie.