Accord d’entreprise POMME DE PAIN relatif aux salaires pour l’année 2021


Entre d’une part :

La Direction de l’Entreprise Pomme de Pain SAS, représentée par xxxxxx, Directeur Général, dûment mandaté : 

Et d’autre part :

Les organisations syndicales représentatives présentes dans l’entreprise :


Le syndicat CFE – CGC, représenté par xxxxxx, Déléguée Syndicale.

La Fédération des Services CFDT, représentée par xxxxxxx  déléguées Syndicales.





























Préambule : 

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, prévu aux articles L2242-1 et suivants du Code du Travail, l’entreprise a invité les organisations syndicales à négocier.

Au préalable, il a été re précisé que la première réunion était l’occasion, comme cela avait été fait les années passées, de fixer le calendrier des réunions à venir.

La première réunion a été le moment de remise de différents documents nécessaires aux Organisations Syndicales pour travailler leurs futures demandes.

Documents remis :
- Bilan social 2019,
- Une copie de l’accord NAO 2020, NAO 2019, NAO 2018,
- La grille des minimas Pomme de Pain 2020, 
- Grille Prime Ancienneté SNARR 2019 et 2020,
- Historique des augmentations de grille minimas depuis 2018,
- Etat des effectifs au 31/10/2020 par niveau et échelon.


Lors de cette 1ère réunion, les 2 centrales ont demandé des compléments d’information sur les effectifs par tranche d’ancienneté. 

La Direction a rappelé l’environnement économique particulièrement difficile lié notamment à un contexte de crise sanitaire depuis presqu’un an sans possibilité d’avoir une visibilité sur l’évolution de la situation dans les prochains mois. 





















ARTICLE 1 : Champs d’application de l’accord 

Le présent accord s’applique à compter du 1er janvier 2021.


ARTICLE 2 : Calendrier des négociations 

Afin d’arriver à la conclusion du présent accord, plusieurs réunions ont été nécessaires. Celles-ci se sont déroulées selon le calendrier suivant :

Les réunions se sont déroulées comme suit :
1ère réunion NAO : le 19/01/21 de 13h00 à 13h30.                                         
2ème réunion NAO : le 28/01/21 de 09H30 à 11h00.                                
3ème réunion NAO : le 05/02/21 de 15H00 à 16h00.
4ème réunion NAO : le 16/02/21 de 14h à 15h30.         

L’objectif était de finaliser les NAO 2021 au plus tard le 16 février 2021 pour un traitement en paie au 1er février 2021 avec un effet rétroactif au 1er janvier 2020.
 
A l’issue de la 3ème et dernière réunion, il a été arrêté définitivement ce qui suit :


ARTICLE 3 : DOLEANCES DES ORGANISATIONS SYNDICALES


Augmentation de la grille des minima Pomme de Pain (CFDT) :
Augmentation des salaires de +1% du niveau 2 au niveau 4.

Salaire encadrement (CFE-CGC) :
Augmentation des salaires de +1% pour les cadres et Agents de Maîtrise.

2- Augmentations de la prime conventionnelle d’activité (PAC) (commune) :
1 à 3 ans :         pas de réévaluation pour cette tranche      
3 à 5 ans :         +20€    
5 à 10 ans :       +20€     
10 ans et plus :  +40€
 
3- Faire bénéficier de 1 jour de CP supplémentaire les collaborateurs ayant plus de 20 ans d’ancienneté (commune).

4- Modifier la date des virements des salaires afin qu’elle soit effectuée au plus tard le 4 de chaque mois (commune).

5- Faire bénéficier de 1 jour de CP supplémentaire aux collaborateurs ayant plus de 1 an d’ancienneté pour le temps d’habillage et de déshabillage (commune).

5- Faire bénéficier de 1 jour de CP supplémentaire aux collaborateurs ayant plus de 1 an d’ancienneté pour le temps d’habillage et de déshabillage (commune).

6- Augmenter de 200€ la prime de départ en retraite (commune)

7- Outre les revendications salariales, la CFE-CGC souhaite ouvrir des discussions sur le développement des équipes, la formation, l’égalité Femmes-Hommes durant ces NAO et ouvrir des négociations sur la GPEC, anticiper et innover sur les métiers et compétences face à la crise et ainsi réduire le turn-over encadrement.


ARTICLE 4 : Résultats des négociations 


La Direction a exprimé des réserves aux revendications en soulignant la nécessité d’une approche modérée des mesures. 

A ce titre, les parties conviennent de ne pas ré évaluer la grille de salaire au-delà de l’augmentation du SMIC en vigueur au 1er janvier 2021.  

En revanche, conscientes des efforts des collaborateurs depuis le début de la crise, les parties conviennent de ré évaluer la PAC dans les conditions ci-après définies.

1-Ré évaluation de la Prime Annuelle Conventionnelle (PAC) :

La ré évaluation de la Prime Annuelle Conventionnelle est conditionnée à la levée des restrictions administratives liées à la lutte contre la COVID 19 au 30 juin 2021 au plus tard.

En d’autres termes, les nouveaux montants seront en vigueur au sein de l’entreprise si au plus tard au 30 juin 2021 la situation administrative est à nouveau normale. Dans ce cas, le reliquat correspondant à ce que les salariés auraient touché si les montants avaient été adoptés au 1er janvier 2021 sera versé.

Augmentations de la Prime Annuelle Conventionnelle de la façon suivante :

 2020         Réévaluation 2021 (sous réserve de la situation administrative)

De 1 ans à 3 ans     170 €        170 € (Pas de réévaluation de cette tranche)
De 3 ans à 5 ans     300 €        320 € (soit 20 euros d’augmentation) => 57 Personnes
De 5 ans à 10 ans   400 €        420 € (soit 20 euros d’augmentation) => 59 personnes                    
De 10 ans et plus      470 €         510 € (Soit 40 euros d’augmentation) => 92 personnes
          
Ces revalorisations concernent 208 collaborateurs.

Ex : un salarié à temps complet et présent sur toute l’année 2020, avec 4 ans d’ancienneté, a touché 300 bruts en janvier 2021 pour la PAC au titre de l’année 2020.
Il toucherait alors le solde de 20 euros bruts.

Si au 30 juin 2021 la situation administrative est toujours perturbée du fait de la crise de la COVID alors les montants en vigueur resteront ceux adoptés dans l’accord NAO 2020.

2- Grille Pomme de Pain : 

Suite à l’augmentation du SMIC, les nouveaux minimas à compter du 1er janvier 2021 sont :



Article 5 : Dépôt et publicité de l’accord et Entrée en vigueur - Durée de l’accord 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, l’application de la nouvelle grille de salaires est effective au 1er janvier 2021.

Les formalités de dépôt de cet accord seront effectuées, par recommandé avec accusé de réception à la DIRECCTE Ile de France (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi).

Une copie du présent accord sera également transmise par courriel à l’adresse suivante : 
dd-75.accord-entreprise@direccte.gouv.fr 


Article 6 : Révision Dénonciation

Le présent accord pourra être révisé par la signature d’avenants dans les conditions fixées par le code du travail. 
Le présent accord pourra être dénoncé par les parties signataires sous réserve de respecter un préavis de trois mois, dans les conditions prévues par l’article L. 2222.6 du code du travail.




Fait à Paris, le 16 février 2021


Pour l’entreprise POMME DE PAIN S.A.S
xxxxxxx
Directeur Général




xxxxx
Déléguée Syndicale Fédération des Services CFDT





xxxxx
Déléguée Syndicale Fédération des Services CFDT






xxxxxx
Déléguée Syndicale CFE-CGC