Procès-verbal d’accord pour les NAO 2019

Présents : 




En raison de l’absence d’accord d’entreprise précisant le calendrier, la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation relatifs à la négociation obligatoire en entreprise (Article L.2242-10 et suivants du Code du travail), les parties conviennent que les dispositions supplétives du Code du travail s’appliquent.  

Par conséquent, suite aux réunions du 4 juillet, des 5 et 19 septembre et des 3 et 15 octobre 2019 sur la négociation annuelle obligatoire dans l’entreprise suivant les dispositions de l’article L.2242-13 et suivants du Code du Travail, les parties ont convenu les points suivants : 

Maintien de l’augmentation générale de 0,5% sur le salaire de mois de mars 2020. Le scoring s’appliquant à cette même date en plus de cette augmentation générale, serait le suivant sous réserve de l’atteinte du plan 2019 et de l’élaboration d’un budget 2020 qui, une fois intégré le coût induit par ce scoring permette de dégager un PBIT supérieur à celui du réalisé 2019 :
Scoring 1 : 0%
Scoring 2 : 1%
Scoring 3 : 2,5%
Scoring 4 : 4,5%
Scoring 5 : 6,5% 

Absence de mise en place d’un budget d’égalisation des salaires hommes-femmes : L’analyse des informations mises à disposition dans la BDES sur ce sujet montre qu’il n’est pas nécessaire de définir un budget spécifique.

Pour les Plan De Route 2020, impactant le scoring de mars 2021, la Direction prévoit d’adapter le système d’évaluation afin de valoriser les comportements managériaux attendus et de permettre aux managers de récompenser les collaborateurs qui ont les comportements en adéquation avec les valeurs de l’entreprise ou d’encourager ceux qui font des efforts pour progresser. Les principes retenus sont donc :
le scoring reconnaît la performance du collaborateur sur son poste sur la base de la graduation suivante :
Non atteint : performances insuffisantes 
Partiellement atteint : performance moyenne, atteinte partielle des priorités et application insuffisante des basiques
Atteint : bonne performance, a atteint ses priorités et a appliqué ses « basiques métier ».
Dépassé : très bonne performance, a été au-delà de ses priorités, applique de façon exemplaire ses basiques métier.


 
L’évaluation des comportements attendus est faite en deuxième partie d’entretien et est formalisée à l’aide d’une grille d’analyse inclue dans le formulaire PDR. 
Une fourchette d’augmentation de salaire est définie chaque année pour chaque niveau de scoring à l’intérieur de laquelle le manager fixe le niveau d’augmentation retenu pour le salarié en fonction de l’évaluation des comportements attendus.

Augmentation de la prime mensuelle d’astreinte décrite dans l’article 6 de l’accord sur l’aménagement et l’organisation du temps de travail, à 200 euros bruts pour les salariés effectuant plus de 10 astreintes sur l’année, à compter du 1er janvier 2020. 
Sur le plateau d’assistance, la Direction s’engage à suivre la permutation des astreintes entre les managers et à modifier l’organisation pour que le team-manager d’astreinte commence à 11H la semaine où il est d’astreinte. Le team-manager qui ne souhaiterait pas bénéficier de cette disposition le fera savoir auprès du responsable Planification. Cette organisation sera effective pour le planning de janvier 2020.

Dans le cadre de la fusion du pôle CCL et FR, les chargés d’assistance présents au 1er octobre sur le pôle CCL ou FR auront une revalorisation de salaire (date à fixer en fonction du calendrier des formations) :
25 euros pour les chargés d’assistance du pôle CCL qui ont déjà la compétence FR
75 euros pour les autres

Suppression de la condition d’ancienneté pour l’ensemble des congés décès, à compter du 1er janvier 2020.

La Direction renouvelle l’abondement sur les versements volontaires réalisés par les salariés sur le PERCO, à hauteur de 100% dans la limite de 300 euros maximum par salarié pour l’année 2020. Ce plafond est porté à 500 euros pour les cadres ayant 3 d’ancienneté dans la société et plus au cours de l’année 2020, le taux d’abondement étant maintenu à 100% du montant des versements.

Reconduction de l’abondement de 5% du salaire des salariés à temps partiel dans le cadre d’un congé parental d’éducation pendant une durée d’un an. Les salariés peuvent bénéficier de cette disposition pour tout nouveau congé parental correspondant à la naissance d’un nouvel enfant. A titre expérimental, cette mesure s’appliquera pour un an aux temps partiels inférieurs ou égaux à 90% et aux demandes faites entre le 1er janvier et le 31 décembre 2020. 

La Direction s’engage à reprendre les discussions autour de la mise en place du télétravail pour tous les collaborateurs à compter du second semestre de l’année 2020. 




Modification du barème de remboursement des frais des commerciaux Retail à compter du 1er janvier 2020 :
Relèvement du plafond de remboursement au réel du déjeuner de 16€ à 17€.
Relèvement du plafond de remboursement de la nuit d’hôtel de 80€ à 120€ pour les départements 13, 06, 83 et région parisienne. Ce plafond n’inclut pas le petit déjeuner.
Le plafond de remboursement de la nuit d’hôtel en dehors des départements ci-dessus est maintenu à 75€ mais n’inclut plus le petit-déjeuner.
Relèvement du forfait étape (dîner, nuit et petit-déjeuner) pour les départements 13, 06, 83 et région parisienne de 110€ à 145€.
Train 1ère classe pour l’ensemble des commerciaux Retail 


La Direction s’engage à rappeler aux managers les caractéristiques du statut de cadre soumis au forfait jour, notamment la liberté dont il bénéficie dans l’organisation de son travail. 
En cas de retour tardif de déplacement, mise en place des mesures d’accompagnement suivantes, à compter du 1er janvier 2020 :
Prise en charge du dîner quand les retours au domicile du collaborateur ont lieu après 21 heures 
Prise en charge du taxi si le retour s’effectue après 22 heures (prise en compte de l’heure de départ du train ou de l’avion).
Prise en charge du petit déjeuner si le départ s’effectue avant 8 heures (prise en compte de l’heure de départ du train ou de l’avion). 

Modification de l’accord d’intéressement du 19 juin 2019 par la conclusion d’un avenant au plus tard au 31 mars 2020. Ce dernier aura pour objectif de : 
Rappeler les dispositions du Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises et en particulier de l’alignement du plafonnement individuel de l’intéressement sur celui de la participation (3/4 du Plafond Annuel de Sécurité Sociale). 
Rappeler que les sommes restantes issues de l’intéressement seront redistribuées aux salariés éligibles. 

En raison de l’augmentation du montant mensuel de la mutuelle complémentaire pour tous les salariés, la Direction prévoit une répartition du coût supplémentaire à hauteur de 50% salarié et de 50% employeur.

Harmonisation de la participation du salarié au coût de la prévoyance à 0,3% du salaire quelle que soit la catégorie professionnelle (cadre, agent de maîtrise et employé). En contrepartie, la direction s’engage à mettre en place un contrat retraite Article 83 pour les cadres et agents de maîtrise avec un taux de cotisation employeur à 0,3%. Ces deux mesures seront mises en place simultanément au plus tard au 31 mars 2020, après la négociation d’un accord sur la mise en place du dispositif de retraite (PER Obligatoire) et ne concernent que les cadres et agents de maîtrise,









La Direction s’engage à appliquer le plafond d’exonération de charges sociales et d’impôts sur le revenu prévu par la loi LOM pour le vélo dans le cadre du remboursement des frais de transport en mobilité douce, dès le lendemain de la publication de celle-ci au Journal Officiel de la République Française. A ce jour, la Direction applique le plafond de remboursement de 200 euros. 








Lyon, le 15 octobre 2019, en 7 exemplaires