PROCOLE D’ACCORD COLLECTIF 
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019
Blocs 1 et 2
Articles L2242-5 et L2242-8 du code du travail



Entre :
La SA KERAUDREN-GRAND LARGE dont le siège social est situé rue Ernestine de Tremaudan BP 62043 29220 BREST CEDEX 2 ;

Représentée par Monsieur 
Agissant en qualité de Directeur des opérations,
Assisté de Madame, Responsable Ressources Humaines ;
										D’une part,
Et :
Le syndicat C.F.D.T., 
Représenté par Madame, Déléguée Syndicale CFDT,
Assistée de Mesdames et membres de la délégation syndicale CFDT ;

Le syndicat C.G.T., 
Représenté par Monsieur, Déléguée Syndicale CGT,
Assistée de Madame, membre de la délégation syndicale CGT ;
								
D’autre part,

Il est préalablement rappelé ce qui suit : 

Le présent accord a été conclu à l’issue des négociations annuelles obligatoires sur les blocs 1 et 2 (articles L.2242-5 et L22.42-8 du code du travail).

Il est rappelé que la Direction et les Organisations syndicales se sont rencontrées pour fixer le cadre de cette négociation annuelle (calendrier, lieux, documents d’information, composition des délégations et thèmes de négociation). 

Ainsi, les réunions de négociation, dont les dates ont été fixées d’un commun accord entre les parties, se sont déroulées aux dates suivantes : 

Première réunion le 12 mars 2019 ;
Deuxième réunion le 19 mars 2019 ;
Troisième réunion le 09 avril 2019 ;
Quatrième réunion le 23 avril 2019 ;
Cinquième réunion le 28 mai 2019

En leur dernier état, les propositions respectives des parties étaient les suivantes :

Propositions de la délégation syndicale CFDT :

Point 1- Augmentation de 3% de la valeur du point
Point 2- Augmentation de la prime de dimanche à 0.80 au lieu de 0.42 
Point 3- Augmentation de la prime de nuit à 15%
Point 4- Poursuite des chèques vacances
Point 5- Prime Vacances revalorisation à 150€
Point 6 – Augmentation des œuvres sociales à 0.40% 
Point 7- Augmentation et pérennisation de la prime transport à 200€
Point 8 – Passage en catégorie A en B

Propositions de la délégation syndicale CGT :

Point 1- Augmentation de la valeur du point de 2%
Point 2- Augmentation des primes dimanche, férié à 0,45 au lieu de 0.42 
Point 3- Augmentation de la prime de nuit à 13% 
Point 4- Poursuite des chèques vacances
Point 5- Augmentation des œuvres sociales à 0,4%
Point 6- Maintien des chèques vacances
Point 7- Passage en catégorie A en B
Point 8- Augmentation et pérennisation de la prime transport à 100€


La Direction s’engage sur des mesures en faveur du pouvoir d’achat, autres que la revalorisation de la valeur du point, et sur des mesures d’amélioration de la qualité de vie au travail de l’ensemble des collaborateurs, collaboratrices des cliniques KERAUDREN GRAND LARGE.

Article 1 : Prime Transport : 

En 2018, la Direction a versé une prime « Transport » de 70 €. En 2019, la prime est reconduite et sera de 100€ net, et mise en place de façon non pérenne aux conditions suivantes cumulatives:

1 an d’ancienneté continue au mois de versement
Etre présent au moment du versement, prime non proratisée.
Etre présent sur la période du 01/10/2018 au 30/09/2019, sont exclus les congés sans solde, sabbatique, congé parental à temps plein, absence autorisée non payée.
Non cumulable avec l’indemnité transport publics (métro, bus, tramway, train, location de vélo) en vigueur sur les bulletins de salaire des collaborateurs. Pour le personnel concerné, ils seront informés individuellement par courrier afin qu’ils puissent se positionner sur le versement ou pas de la prime Transport.

La prime sera versée sur le bulletin de salaire du mois de septembre.

Article 2 : Contribution Chèques Vacances :

Fort de la popularité de la mise en place des chèques vacances, 75% des collaborateurs (trices) y adhérent. 

La Direction s’engage au versement d’une contribution de 20 000€ en 2019 pour la poursuite des chèques vacances permettant un pouvoir d’achat complémentaire aux collaborateurs, collaboratrices.

Article 3 : Prime Vacances

Depuis plusieurs années, la prime vacances de 105€ n’a pas été revalorisée. La direction décide d’augmenter sa valeur de 5€ à compter de juin 2019. La prime vacances sera de 110€, et versée aux conditions antérieures.

Article 4 : Compte Epargne Temps : 

Le Compte Epargne Temps a été signé en avril 2019, et validé par la DIRRECTE en mai 2019.

Depuis Mai 2016, la direction et les élus étaient en discussion sur la mise en place du Compte Epargne Temps. L’ouverture d’un compte et son alimentation relèvent de l’initiative exclusive du salarié. Il doit utiliser le formulaire disponible sous la Gestion Electronique des Documents (GED).

Pour Rappel : 
A titre dérogatoire pour l’année 2019, chaque salarié (e) qui souhaite alimenter le CET devra transmettre pour le 31/10/2019 sa demande à la direction en complétant le formulaire, et pourra porter en compte dans la limite de 12 jours (congé ancienneté, 5ième semaine, RTT Cadre, ou de 96 heures (hors heures fériés et repos compensateur Nuit) selon l’accord en vigueur.

A compter de 2020, et au plus tard au 31 mai de chaque année, le salarié (e) pourra porter en compte soit 48 heures (heures supplémentaires) ou 6 jours de congés (ancienneté, 5ième semaine, RTT Cadre).

L’accord Compte Epargne Temps est disponible près des panneaux d’affichage, ou au bureau Ressources Humaines.

Article 5 : Passage de catégorie A en B :

Suite à de nombreuses discussions lors des précédentes NAO, la Direction a décidé de favoriser le passage de catégorie A en B pour les collaborateurs (trices) ayant 30 ans d’ancienneté dans l’établissement, y compris ancienneté dûe au titre de fusion et transfert, et aux conditions suivantes :

30 ans révolus au 30 juin 2019, et 30 juin des années suivantes.
Passage de A en B aux conditions de la convention FHP, c’est-à-dire, le passage de A en B dans sa catégorie et au coefficient le plus proche.

Exemple : Un collaborateur ayant 35 ans d’ancienneté sur la grille EQ-A 260 passera sur la grille EQ-B 263

Le passage de A en B sera pérenne pour tous les collaborateurs collaboratrices ayant 30 ans révolus au 30 juin 2019, et années suivantes. L’application sera effective au mois de juillet 2019, et chaque mois de juillet pour les années suivantes.


Article 6 : Conditions de travail et Améliorations de la qualité de vie au travail 

Pour rappel, les sièges adaptés pour les équipes de Nuit ont été validés, commandés et livrés dans les services des unités de soins de KERAUDREN (mai 2019) et à GRAND LARGE en 2018.
Le projet de création d’une salle de pause pour les salariés, sera inclus dans les groupes de travail utilisateurs du projet architectural 2019-2020. 

Mesure 1 : création d’un espace salarié

La Direction allouera un budget pour l’installation d’un espace salarié. Le Comité Social Economique, et plus particulièrement la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail sera en charge d’auditer les collaborateurs collaboratrices pour faire de cet endroit un lieu convivial et de détente pour les équipes. Un budget de 10 000€ sera alloué par la direction, et pourra être mis en place dès le 2nd semestre 2019.

Mesure 2 : salle d’allaitement 

En ce qui concerne les salariés désireux de poursuivre l’allaitement, la direction installera une salle d’allaitement, et la mise à disposition de matériel au courant du 2nd semestre 2019.

Mesure 3 :	Budget exceptionnel pour les unités de soins

Un budget exceptionnel à hauteur de 20 000€ sera alloué pour les services de soins (ergonomie des postes, parc de fauteuil, parc informatique, chariot, brancard). Le Comité Social et Economique sera en charge de proposer les aménagements spécifiques selon un ordre de priorité.

Mesure 4 : Agrandissement des Urgences :

Un Groupe de Travail Utilisateurs sera initié au 2nd semestre 2019 en vue de l’agrandissement du service des Urgences au 01er semestre 2020.

Mesure 5 : Création d’un poste de réflexologie salarié :

Soucieux du bien-être des équipes, la direction créera un poste de réflexologie à destination des équipes de KERAUDREN GRAND LARGE à compter de 2020. La collaboratrice actuellement en formation poursuivra ses missions pour le bien être de tous.

Article 7 : Accord Qualité Vie au Travail 

A compter du 10 septembre 2019, une délégation du CSE se réunira pour étudier les modalités et les meilleures conditions d’aménagement des fins de carrière entre activité et retraite, en tenant compte de l’âge de départ à la retraite, et pour continuer à veiller à la bonne intégration des personnes en situation d’handicap.

Un accord devra être signé avant la fin de l’année 2019.

Article 8 : Publicité et dépôt


Une version sur support électronique est communiquée à la Direccte du lieu de signature de l’accord et sera déposé par l’entreprise sur le site  ;

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes ;
Un exemplaire sera remis aux Organisations syndicales signataires

Cet accord est affiché au tableau d’affichage de la Direction et une copie est remise au comité d’entreprise.

Fait à Brest, le 18 juin 2019