ACCORD d’ENTREPRISE SUR Les déplacements 
et trajets DU PERSONNEL INTERVENANT A DOMICILE


Entre Association des Familles, dont le siège social est situé 3 rue Emile Zola - 30110 La Grand ‘Combe, représentée par délégation de son Président par, Directrice 

Et les organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise ci-dessous désignées :
CGT, représentée par, déléguée syndicale ;
FO, représentée par, déléguée syndicale.

Le présent accord définit les modalités de prise en charge des déplacements et des trajets du personnel intervenant.

ARTICLE 1 – DEFINITIONS
Il faut d’abord distinguer ces deux notions :
Le trajet s’entend comme la distance parcourue, au cours d’une même journée, entre le domicile du salarié intervenant à domicile et la 1ère séquence de travail effectif et entre la dernière séquence de travail effectif et le domicile du salarié intervenant à domicile.
Le déplacement s’entend comme la distance séparant deux séquences de travail effectif.

Les dispositions conventionnelles actuelles ne prévoient pas la prise en charge des trajets.

Article 2 – MODALITES RETENUES
A compter du 1er janvier 2021, l’association prendra en compte :
Les trajets du domicile du salarié à la première intervention et du domicile du dernier client au domicile du salarié (sur sa journée de travail) seront pris en compte à partir de 12 kms.
La distance entre le domicile et le travail pris en compte pour le calcul des frais kilométriques ne peut pas excéder 25 kms.
Autrement dit, seuls les frais kilométriques réalisés à l’intérieur du périmètre géographique limité à 25kms autour du siège social de l’Association (3 Rue Emile Zola, 30110 LA GRAND COMBE), pourront être indemnisés dans les conditions prédéfinies. 

En outre, en cas de déménagement du salarié pendant la durée de l’accord, la prise en charge des frais kilométriques sera fonction du lieu de réalisation des interventions, lesquelles seront progressivement programmées eu égard au nouveau domicile. Toutefois, là encore, la prise en charge interviendra dans le respect du périmètre géographique défini par le présent accord. 

Ce dispositif ne concerne pas les salariés qui habitent en dehors du périmètre géographique de l’Association au sein de laquelle ils ont postulé. 
En somme, les frais générés du domicile au lieu de la première intervention ne seront pas pris en charge, conformément aux modalités ci-dessus définies. 

La prise en charge est effective uniquement pour les salariés qui sont amenés à effectuer des interventions en dehors de leur lieu habituel de travail, et à partir de 12 kms. 

Il peut être dérogé au présent dispositif, de manière exceptionnelle, en raison notamment des difficultés de recrutement rencontrées au sein de l’Association. 

Pour éviter les trajets inutiles, 2 salles de restauration sont à la disposition des salariés pour déjeuner :
LA GRAND’COMBE : dans les locaux de l’association
ALES : Vivadom 8 c quai Jean Jaurès (30100)

L’imprimé intitulé "Fiche trajets" 
Les déplacements à noter sur cette feuille sont :
les trajets du domicile du salarié  à la première intervention et du domicile de la dernière intervention au domicile du salarié à condition que ce trajet soit supérieur à 12 kilomètres.
 le total des kilomètres effectués. La franchise, au-dessous de 12 kms et au-dessus de 25 kms, sera déduite par le service.

Des contrôles seront effectués ponctuellement. Si des anomalies étaient constatées, une sanction disciplinaire pourrait être engagée.
En cas de déménagement du salarié pendant la durée de l’accord entrainant le versement d’indemnités kilométriques visé au présent accord, le salarié se verra appliquer une franchise d’un an avant qu’il lui soit versé des indemnités de trajet.

La feuille intitulée « indemnités kilométriques » 
Sont notés sur cette feuille les kilomètres effectués à l’intérieur d’une vacation (accompagnements, courses pour le compte de la personne aidée...).
Sur cette feuille, il faudra mentionner le nom & prénom du salarié, le nom & prénom du bénéficiaire, le mois concerné, le lieu de destination, le nombre exact de kilomètres parcourus.
Cet imprimé doit être rempli et signé par le bénéficiaire à chaque intervention.

ARTICLE 3 : Durée de l’accord
L’accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois à compter du 1er janvier 2021. Au 31 décembre 2021, il prendra fin automatiquement sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.

ARTICLE 4 - DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Conformément au décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, le présent accord fera l’objet d’un dépôt en ligne sur la plateforme de « Télé procédure » du Ministère du Travail (« Télé Accords ») par le représentant légal de l’entreprise. 


Un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de Prud’hommes d’Alès.

En outre, un exemplaire original sera remis à chaque partie signataire.

Les salariés de l’Association seront par ailleurs collectivement informés du présent accord par voie d’affichage sur les panneaux réservés à la communication destinée au personnel.


Fait à La Grand ‘Combe en 5 exemplaires originaux, le 9 avril 2021.

Pour le Syndicat FO	Pour le Syndicat CGT	Pour l'Association