aCCORd d’ENTREPRISE
RELATIF AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE



 18 septembre 2019


Entre les soussignés :

La société MAISON BURTIN au capital de 45 000 000 €uros, immatriculée au RCS REIMS sous le N°095 850 624, et ayant son siège social au 22 rue Maurice Cerveaux - 51200 EPERNAY 


	Représentée par:		
	Agissant en qualité de:		

			
D’une part,

ET

Les organisations syndicales ci-dessous énumérées

		
	Pour la C.G.T. : 			
	Pour la CFE-CGC :		

	D’autre part,

Il est arrêté et convenu ce qui suit :
Préambule
L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, modifie les règles de dialogue social et l'architecture des instances représentatives du personnel.

Les instances CE/DP et CHSCT sont fusionnées en une instance unique, le comité social et économique, ci-après nommé le CSE. Le comité social et économique devient impératif au plus tard au 1er janvier 2020, en remplacement des anciennes instances élues en place.

Parallèlement l'article 9, VII de l'ordonnance a déclaré caducs les anciens accords relatifs aux institutions représentatives du personnel, et ce, à compter de la date du premier tour des élections des membres de la délégation du personnel du comité social et économique.

Afin de mettre en place le CSE, les parties signataires se sont rencontrées le 27 août 2019 et sont convenues des dispositions suivantes.

Article 1 – Champ d’application
Le présent accord concerne la société Maison Burtin.
Article 2 – Mise en place d’un CSE
Le périmètre de mise en œuvre du CSE portera sur l’ensemble des effectifs de la société Maison Burtin.


Article 3 – Fonctionnement du CSE

Les modalités de fonctionnement du CSE sont celles prévues par la Loi.


Article 4 – Durée de l’accord

Le présent Accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans ; il entrera en vigueur à compter du 01/01/2020. Il cessera de produire effet au-delà du 31/12/2023.


Article 5 – Adhésion

Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du Travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, aux parties signataires.



Article 6 – Révision de l’accord

Conformément aux dispositions des articles L.2261-7 et L.2261-8, le présent accord pourra pendant sa période d’application faire l’objet d’une demande de révision par chaque partie signataire.

Toute demande de révision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires, accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle.

Une réunion de négociation sera alors organisée dans  les meilleurs délais suivant cette demande avec les Organisations Syndicales représentatives (signataires).



Article 7 - Formalités de dépôt

Dès sa signature, le présent accord sera, à la diligence de l’entreprise, déposé en 
2 exemplaires (une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique (adresse : champ-ut51.accord-entreprise@direccte.gouv.fr) auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi où il a été conclu et déposé au greffe du Conseil des prud’hommes d’Epernay. 

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par la Direction de l'entreprise.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.




Fait à Epernay, le 18 septembre 2019, en 5 exemplaires originaux



POUR LA SOCIETE MAISON BURTIN :			LES DELEGUES SYNDICAUX:
							(CFE-CGC)
Président Directeur Général




(C.G.T.)