ACCORD
SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
2020/2021





ENTRE LES SOUSSIGNES 

La Société SAIT

Dont le siège social est situé ZI LES CONDAMINES 38320 BRESSON

Représentée par XXXX XXXX agissant en qualité de Directeur Général

D’une part, 


Et 


Les organisations syndicales suivantes : 

La C.G.T. représentée par le délégué syndical, Monsieur XXXX XXXX  
D’autre-part,




A été, conformément aux articles L. 2242-1 et L. 2242-8 du code du travail, engagée la négociation annuelle obligatoire sur le thème des salaires effectifs et de la durée effective et de l’organisation du temps de travail.

PREAMBULE

1 – Objet de la négociation

Conformément aux dispositions de l’article L.2242-1 du Code du Travail instituant l’obligation annuelle de négocier dans les entreprises, les parties se sont réunies afin de négocier sur les thèmes suivants : 

Les salaires effectifs
La durée effective du temps de travail,
L’organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel ou l’augmentation de la durée du travail à la demande des salariés,
L’évolution de l’emploi dans l’entreprise, et notamment sur :
Le nombre des contrats de travail à durée déterminée et des journées de travail effectuées par les intéressés,
Le nombre des missions de travail temporaire et des journées de travail effectuées par les intéressés
Les prévisions annuelles ou pluriannuelles d'emploi,
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que sur les mesures permettant d’atteindre ces objectifs
Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Le régime de mutuelle complémentaire santé
L’épargne salariale
La gestion prévisionnelle des emplois et des compétences



2 – Composition de la délégation syndicale

Monsieur XXXX XXXX, Délégué Syndical, représentant le Syndicat CGT 

3 – Déroulement de la négociation

Les différentes étapes de la négociation se sont déroulées conformément au projet de déroulement des NAO : 

Le 18/12/2020, Etablissement du calendrier des rencontres
Le 14/01/2021, Remise des demandes par le délégué syndical
Le 27/01/2021 Remise des documents suivants au Délégué syndical : 
Le bilan social
Durée du travail
Effectifs H/F par tranche d’âges et intérimaires

Le 16/02/2021 : Négociations

Le 24/03/2021 : fin des négociations - Proposition d’accord et signature 

Informations remises aux délégations syndicales

Le 27/01/2021 ont été transmis à la délégation syndicale les renseignements suivants :


Le bilan social 2020 - annexe 1 
Les horaires de travail - annexe 2 
Les effectifs
























ARTICLE 1- CADRE JURIDIQUE

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2221-1 et suivants du Code du travail.


ARTICLE 2- CHAMP D’APPLICATION – PERSONNEL BENEFICIAIRE


Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de la société SAIT, qu’ils soient titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) ou d’un contrat de travail à durée déterminée (CDD), employés à temps complet ou à temps partiel.



ARTICLE 3 -POSITIONS RESPECTIVES


Position syndicale : 
 Monsieur XXXX XXXX, Délégué Syndical CGT a déposé les revendications suivantes :


Salaires effectifs : 
 
 2% d’augmentation générale pour tous les CNRO et ETAM /CADRE avec un talon minimum de 30€ en plus de l’augmentation des minimas hors promotion en mesure salariale immédiate, ceci afin de garantir non seulement le maintien réel du pouvoir d’achat de tous les salariés mais aussi un rattrapage sur les années précédentes. 
 Ancienneté : La rémunération d’un salarié ne pourra être inférieure à 105% du minima conventionnel après 5 ans d’ancienneté, 110% après 10 ans et 120% après 20 ans. 
 Passage à l’échelon supérieur pour le personnel n’ayant pas changé de qualification depuis plus de 10 ans. 
 
  Primes : 
 
• Habillage - déshabillage 2€ par jour 
• Tutorat à 30€ par mois 
. Prime de salissure 


 Déplacements et salaires : 
 
 Aligner le Ticket Restaurant pour les ETAM chantier sur le panier CNRO 
 Mise en place d’une indemnité journalière de 90€ pour les jours en grand déplacement, 
 


  Égalité professionnelle entre les hommes et les femmes : 
 Véritable égalité de traitement et de salaire Homme/Femme pour travail égal. 
 Suppression des écarts de salaires, promotion des femmes sans discrimination de disponibilité. 
 Maternité : Dès le 3ème mois de grossesse, les femmes bénéficieront d’une réduction horaire quotidienne de 1 heure cumulable, payée à hauteur de 20 heures par mois. 
 Prise en compte de la journée de solidarité par la Direction. 
Prise en compte des diplômes et de l’expérience acquise pour définir les classifications. 
 Absence autorisée pour conjoint(e) hospitalisé(e) : mise en place pour toutes les CSP d’une journée d’absence autorisée rémunérée. 
Régime de prévoyance maladie 

 Prise en charge pour les CNRO de 1OO% du salaire pour raison maladie à partir du 45ème jour jusqu’au 90ème jour, comme pour les autres catégories socioprofessionnelles (ETAM & Cadre). 
 Prise en charge des lunettes cassées sur le chantier à hauteur d’une paire par an sur présentation de la facture d’achat. 
 
Épargne salariale : 
  Accord de participation et d’intéressement égalitaire pour tous les salariés, pas en rapport au salaire. 
 
Formation : 
 Métier : Proposer à chaque salarié une formation qualifiante au moins tous les deux ans. 
 
Dialogue social : 
  Accord sur l’évolution de carrière des élus et mandatés. 
 Harmonisation des subventions des activités sociales et culturelles à 1,5% de la masse salariale. 
 Requalifier les contrats précaires en contrat à durée indéterminée. 
 
 


Position de la Direction : Le 16/02/2021, la direction a présenté les réponses suivantes aux revendications du  Délégués Syndical CGT :

Avant, de répondre aux questions, un préambule sur l’année 2020, marquée par la COVID-19. La France a été confinée du 16 mars au 11 mai 2020. SAIT a mis en œuvre toutes les conditions sanitaires nécessaire à la continuité d’activité. Nous avons eu la chance de pouvoir continuer à travailler partiellement. Nous intervenons dans des entreprises chimiques, pétrochimiques et nucléaire ou les interventions étaient indispensables. L’activité partielle pour garde d’enfants et maladie a été assurée pendant cette période. Le télétravail a été mis en place. A ce jour, l’activité partielle est mise en place uniquement pour les personnes vulnérables ne pouvant télétravailler. Ceci étant dit, l’organisation des réunions et des rencontres avec les élus a été compliquée. Les NAO 2020 ont été reconduites au tout début d’année 2021, avec l’accord de la CGT.
L’année a également été marquée par l’ouverture d’un centre d’exploitation à Grande Synthe suite à l’obtention du contrat sur la centrale de Gravelines. Notre effectif s’est étoffé d’une trentaine de salariés. Nous avons également signé un nouveau contrat avec ALTEO à Gardanne et très récemment chez AXENS à Salindres et reprenons cinq salariés. 
Nos certifications CEFRI et MASE ont également été reconduites. 

Questions CGT

Salaires effectifs : 
 
 2% d’augmentation générale pour tous les CNRO et ETAM /CADRE avec un talon minimum de 30€ en plus de l’augmentation des minimas hors promotion en mesure salariale immédiate, ceci afin de garantir non seulement le maintien réel du pouvoir d’achat de tous les salariés mais aussi un rattrapage sur les années précédentes. 

Le choix de l’entreprise est de verser des augmentations sur demande motivée des salariés, avec l’approbation du N+1puis du chef d’entreprise, qui accorde ou non la demande et en fixe le délai.  Les grilles de salaires sont respectées, l’octroi d’augmentation à tous, ne permet pas la maîtrise de la masse salariale. En 2020, 31 augmentations individuelles ont été accordées.


 Ancienneté : La rémunération d’un salarié ne pourra être inférieure à 105% du minima conventionnel après 5 ans d’ancienneté, 110% après 10 ans et 120% après 20 ans. 

La prime d’ancienneté sera étudiée courant 2021.

 Passage à l’échelon supérieur pour le personnel n’ayant pas changé de qualification depuis plus de 10 ans. 

Les changements de coefficients ne sont pas automatiques ni liés à l’ancienneté mais à la progression vérifiée, des compétences des salariés dans les domaines techniques, organisationnels, relationnels et savoir-être.


  Primes : 
 
• Habillage - déshabillage 2€ par jour 
Refusée.


• Tutorat à 30€ par mois 
Cette demande est accordée. 



 Prime de salissure 
Refusée, des EPI adaptés (combinaisons jetables) sont fournies lors des travaux dits « sales ». 

 Déplacements et salaires : 
 
 Aligner le Ticket Restaurant pour les ETAM chantier sur le panier CNRO 
Il sera accordé 1 TR/Jour travaillé pour tous les ETAM et cadres mais la valeur reste à XX XX  € dont 60% à charge de l’employeur et 40% à la charge du salarié.

 Mise en place d’une indemnité journalière de 90€ pour les jours en grand déplacement, 
Accord pour une valeur du Grand Déplacement à XX€.
 

  Égalité professionnelle entre les hommes et les femmes : 
 
 Véritable égalité de traitement et de salaire Homme/Femme pour travail égal. 
Difficile, les femmes sont en très petit nombre et n’exercent pas les mêmes métiers. Cependant il n’existe pas de disparités au sein de l’entreprise, seules les compétences et l’expérience sont appréciées pour fixer les salaires ; il n’y a aucune discrimination entre les salariés.

 Suppression des écarts de salaires, promotion des femmes sans discrimination de disponibilité. 
Sans objet 

 Maternité : Dès le 3ème mois de grossesse, les femmes bénéficieront d’une réduction horaire quotidienne de 1 heure cumulable, payée à hauteur de 20 heures par mois. 
La loi est appliquée, rien de plus n’est accordé.

 Prise en compte de la journée de solidarité par la Direction. 
C’est une charge partagée entre l’employeur et le salarié, l’’employeur paye la taxe et le salarié donne une journée.

Prise en compte des diplômes et de l’expérience acquise pour définir les classifications. 
C’est le cas.



 Absence autorisée pour conjoint(e) hospitalisé(e) : mise en place pour toutes les CSP d’une journée d’absence autorisée rémunérée. 
Refusée.


Régime de prévoyance maladie 
Ce régime est obligatoire et en place.



 Prise en charge pour les CNRO de 1OO% du salaire pour raison maladie à partir du 45ème jour jusqu’au 90ème jour, comme pour les autres catégories socioprofessionnelles (ETAM & Cadre).
 
La convention collective prévoit la garantie arrêt de travail (GAT) pour les ouvriers. C’est une cotisation patronale qui apparait sur les bulletins de salaire. Le maintien est bien de 90 jours.

 Prise en charge des lunettes cassées sur le chantier à hauteur d’une paire par an sur présentation de la facture d’achat. 
Les salariés ont la possibilité de faire fonctionner leur responsabilité civile en cas de casse des lunettes par une autre personne ou d’utiliser leur droit au remplacement de lunettes tous les 2 ans dans le cadre du contrat frais de santé obligatoire. Cependant, si personne n’est en cause, et que des salariés présents peuvent témoigner de la casse accidentelle et qu’aucune des 2 options précédentes n’est possible, une prise en charge de XXX euros pourra être versée sur les verres, sur présentation de la facture d’achat délivrée par l’opticien. Cette participation est limitée à une fois tous les deux ans.

Épargne salariale : 
 
 Accord de participation et d’intéressement égalitaire pour tous les salariés, pas en rapport au salaire. 
La participation est obligatoire pour toutes les entreprises de 50 salariés et plus de façon égalitaire. L’intéressement est à l’étude.
 
Formation : 
 
 Métier : Proposer à chaque salarié une formation qualifiante au moins tous les deux ans. 
Nous avons du mal à faire suivre les formations à de nombreux salariés : refus, oublis…; nous proposons des formations qualifiantes (CQP) mais avons peu voire pas de candidats. 
 
Dialogue social : 
 
 Accord sur l’évolution de carrière des élus et mandatés. 
Même principe que pour les autres salariés, seules les compétences et expérience sont prises en compte.

 Harmonisation des subventions des activités sociales et culturelles à 1,5% de la masse salariale. 
Augmentation des subventions aux œuvres sociales à compter de 2021, elles passent de XXXX  à  XXXX euros. 

 Requalifier les contrats précaires en contrat à durée indéterminée. 
Rares CDD et des CDI sont systématiquement proposés ainsi qu’aux intérimaires.


ARTICLE 3 – ENGAGEMENT DE LA DIRECTION POUR 2021

La Direction accepte de mettre en place les avantages collectifs suivants : 

La participation sera améliorée, si le Résultat Net de l’entreprise dépasse X %.
Les tickets restaurant passent à 1 par jour pour les ETAM et les Cadres à compter du 1er janvier 2021
Le tutorat est fixé à 30 euros par mois.

La valeur journalière du Grand déplacement passe à XX euros.

Casse de lunettes sur chantier : la somme de XXX euros pourra être versée sur les verres, sur présentation de la facture d’achat délivrée par l’opticien. Cette participation est limitée à une fois tous les deux ans

Subvention œuvres sociales : XXXX euros à partir de 2021.



ARTICLE 4- Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes 

La société poursuit son principe de traitement égal des salariés placés dans une situation objectivement similaire entres femmes, entre hommes ou entre hommes et femmes.
En ce qui concerne l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, la répartition de la population au sien des catégories d’emploi est nette au sein de SAIT.
Aucune femme n’a postulé à un emploi de chantier, en revanche, la majorité d’entre elles tiennent des postes administratifs. Une femme a été recrutée en qualité de Responsable QSSE.
Au sein d’une même catégorie d’emplois, hommes et femmes ne sont pas mélangés et il est difficile dans ces conditions de fixer des objectifs.
SAIT s’attache au quotidien à respecter une parfaite égalité entre les hommes et les femmes, et ce à tous les niveaux de la relation professionnelle (du recrutement à l’évolution de carrière, de la rémunération à la formation professionnelle …). 

ARTICLE 5- Travailleurs handicapés 

SAIT s’inscrit dans une démarche pour l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.
SAIT est assujettie à l’obligation d’emploi des handicapés à hauteur de 6% de son effectif. Pour 2020, l’obligation a été de 9 unités et nous en avons totalisé 4.39 unités soit 4.26 au titre des emplois et 0.35 au titre de contrats souscrits auprès des ESAT.


Deux d’entre eux sont des salariés de plus de 50 ans, qui malgré leur handicap et leur âge ont été maintenus dans leur emploi.
Le nombre d’unités manquantes est de 2.39.
Notre contribution a été de XXXX  euros.
SAIT confirme que le handicap n’est aucunement pris en compte pour écarter un candidat d’une procédure de recrutement. Aucune discrimination quant à l’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelle n’est faite vis-à-vis des travailleurs handicapés.
SAIT s’engage à mettre en œuvre les moyens mis à sa disposition par la loi pour satisfaire au mieux l’obligation d’emploi ses travailleur handicapés.


ARTICLE 6- Mutuelle 

Pour la mutuelle, la Direction est en règle.

Nous avons deux contrats : 
1 pour les non cadres qui réunit désormais les CNRO et les ETAM : 	MTRL
1 pour les cadres : 	MTRL





article 7- Epargne salariale

Il existe actuellement dans l’entreprise qu’une seule forme d’épargne salariale : La participation obligatoire.



article 8- ENTREE EN VIGUEUR ET SUIVI DE L’ACCORD

8.1- DUREE DE L’ACCORD – PRISE D’EFFET

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article 8.4.

En application de l’article L. 2261-1 du Code du travail, le présent accord collectif d’entreprise entrera en vigueur au plus tôt le lendemain de son dépôt à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi dans les conditions fixées à l’article 9.1 ci-dessous.



8.2- CONDITIONS SUSPENSIVES ET RESOLUTOIRES

Les dispositions du présent accord sont soumises aux conditions suspensives suivantes :

Conformément à l’article L. 2232-12 du Code du travail, le présent accord ne sera valable et ne rentrera ainsi en vigueur que :

S’il est signé par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli au moins 30 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants
Et à l’absence d’opposition, dans le délai de 8 jours à compter de la date de notification de cet accord, d’une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages à ces mêmes élections, quel que soit le nombre de votants.



Si les deux conditions rappelées ci-dessus ne sont pas remplies, le présent accord collectif sera réputé non écrit et ne pourrait en aucun cas constituer un usage ou un engagement unilatéral de l’employeur.



8.3- MODIFICATION ET REVISION DE L’ACCORD

Si la Société envisage une modification de l’accord, toutes les organisations syndicales représentatives dans la société seront invitées à la négociation d’un avenant de révision.

Conformément à l’article L. 2261-7 du Code du travail, sont seules habilitées à éventuellement signer un avenant de révision les organisations syndicales de salariés représentatives qui sont signataires ou adhérentes du présent accord. Cet avenant entrera en vigueur dans le respect des dispositions de l’article L. 2232-12 du Code du travail.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant signé par la Société et par une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou adhérentes à cet accord dans les conditions prévues par le code du travail.

A l’expiration du délai d’opposition de 8 jours courant à compter de la notification du texte de l’avenant de révision à l’ensemble des organisations syndicales, celui-ci sera déposé en 2 exemplaires à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, ainsi qu’au secrétariat – greffe du Conseil des Prud’hommes, conformément aux prescriptions des articles L. 2231-6 et suivants du Code du Travail et de l’article L. 2232-12 du Code du travail.



8.4- DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, peut être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de trois mois.
La dénonciation est notifiée, par lettre recommandée avec accusé de réception par son auteur aux autres signataires de l’accord et doit donner lieu à dépôt conformément à l’article L. 2261-9 du Code du travail.

Dans ce cas, la Direction et les partenaires sociaux signataires se réuniront, à l’initiative de l’une des parties, pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel accord.

S’il s’avérait que les dispositions légales ou réglementaires remettaient en cause de manière importante le dispositif prévu par le présent accord, la Direction et les partenaires sociaux pourraient être amenés à revoir les dispositions de cet accord.
Sauf commun accord des parties aux présentes, les clauses du présent accord sont indivisibles les unes entre elles, le présent accord constituant un tout indivisible tant dans son esprit que dans sa lettre.

L’accord dénoncé continue de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du délai de préavis de trois mois.


article 9- FORMALITES


9.1- DEPOT LEGAL

Le présent accord est déposé, à la diligence de l’employeur, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Grenoble. Un exemplaire papier sera, en outre, déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Grenoble.


9.2- INFORMATION DES SALARIES ET DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

La société fournira un exemplaire du présent accord aux représentants du personnel conformément aux dispositions de l’article R. 2262-2 du Code du travail.

Un avis sera affiché pour indiquer aux salariés le lieu où ils pourront consulter un exemplaire à jour du présent accord.
Fait en 5 exemplaires originaux à Bresson, Le 24/03/2021 
Pour la C.G.T.						Pour SAIT
Le Délégué Syndical,					Le Directeur Général,
XXXX XXXX