Négociation annuelle obligatoire

Accord d’entreprise sur les salaires, la durée effective et l’organisation du temps de travail

ENTRE LES SOUSSIGNES :

Etablissement OGEC Sainte-Famille, 5 Rue de Castille, CS 71737 80017, Amiens Cedex 1

Représenté par  Chef D’Etablissement, dûment mandaté à cet effet.

D’UNE PART

ET :

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société, représentées respectivement par :

, SNEC CFTC 


D’AUTRE PART

Conformément à l’article L 2242-1 du Code du Travail une négociation s’est engagée entre la direction et l’organisations syndicale représentative dans l’entreprise.


Préambule 

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises les 13 novembre 2019, 21 novembre 2019 et 19 décembre 2019.  

L’organisation syndicale a souhaité porter la négociation sur les points suivants :

Mise en place d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat pour l’année 2019 versée en 2020

La reconduction de cette mesure avait effectivement retenu l’attention de l’OGEC Sainte Famille. En effet, l’année 2019 a été notamment marquée par l’achèvement de la construction puis la mise en service du nouveau bâtiment de restauration et d’internat. En 2019, les équipes ont été particulièrement sollicitées. C’est pourquoi, l’OGEC Sainte Famille souhaite mettre en place la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat pour l’année 2019 qui sera versée en 2020 après promulgation de la loi de finance. Il est rappelé que l’OGEC Sainte Famille dispose d’un accord d’intéressement. 
Il convient de noter que cette prime, dans la mesure où la rémunération est inférieure à trois fois le smic, est exonérée de toute cotisation ou contribution d’origine légale ou conventionnelle ainsi que d’impôt sur le revenu et de toute taxe ou contribution. Elle n’est pas prise en compte dans le calcul du droit à la prime d’activité mentionnée à l’article L841-1 du code de la sécurité sociale.



Compensation de l’impact de la perte de la GMP pour les salariés concernés. 

Au premier janvier 2019, certains salariés cadres ont perdu le bénéfice de la garantie minimum de points (GMP) suite à la fusion des régimes de retraite AGIRC-ARRCO. Cette cotisation forfaitaire permettait jusqu’au 31 décembre 2018 aux cadres ayant des revenus inférieurs au plafond de la sécurité sociale d'obtenir au moins 120 points de retraite complémentaire par année. Aucune disposition de compensation n’a été prise au niveau national. 

Le syndicat SNEC CFTC demande que la somme précédemment versée par l’employeur soit reversée au salarié sous forme d’augmentation de salaire. 

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

L’accord concerne les salaires¸ la durée effective et l’organisation du temps de travail.

ARTICLE 2 : CONTENU DE CET ACCORD

Concernant la mise en place d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat pour l’année 2019 versée en 2020, les parties conviennent des dispositions suivantes : 

Sont éligibles à cette prime les salariés de l’OGEC Sainte Famille dont la rémunération annuelle est inférieure à 3 fois le smic annuel.
Sont éligibles à cette prime les salariés présents à l’effectif à la date de versement de la prime, tel que défini par la loi de financement de la sécurité sociale 2020. 
Le montant maximum de la prime est fixé à 250 € brut pour un salarié à temps plein présent toute l’année sans absence. 
La prime est modulée en proportion de la durée du travail au cours de l’exercice 2019. La durée de présence effective s’entend des périodes de travail effectif, des périodes légalement assimilées de plein droit à du travail effectif et rémunérées comme telles (congés payés, exercice de mandats de représentation du personnel, exercice des fonctions de conseiller prud’hommes). En outre, conformément au chapitre V du titre II du livre II du code du travail, sont assimilés à du temps de travail effectif les congés au titre de la maternité, de la paternité et de l’accueil ou de l’adoption d’un enfant, ainsi que les congés d’éducation parentale pour la maladie d’un enfant et de présence parentale. 

Compensation de l’impact de la perte de la GMP pour les salariés concernés. 

L’OGEC Sainte Famille accepte de verser aux salariés présents sans interruption depuis 2018 et dont le salaire est demeuré inférieur au plafond mensuel de la sécurité social un montant brut équivalent au montant moyen mensuel versé par l’employeur au titre de la GMP en 2018, sous forme d’augmentation de salaire. Le montant mensuel maximum est de 45.11 € brut.  Cette disposition s’applique à compter du 1er janvier 2020 et n’a pas d’effet rétroactif. 


ARTICLE 3 : DATE D’APPLICATION

Le présent accord sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l’article L 2231-6 du Code du travail. 
Ainsi la partie la plus diligente doit déposer l’accord en deux exemplaires à la DIRECCTE, un exemplaire papier signé par les parties, un exemplaire support électronique et un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de la conclusion de l’accord.

Le procès verbal sera communiqué au personnel par voie d’affichage.

Fait à Amiens Le 19 décembre 2019