Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Entre

La société ArianeGroup SAS, située Tour Cristal – 7/11 Quai André Citroën – 75015 Paris,  représentée par XXXXXX, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines

d'une part,
Et

Les organisations syndicales représentatives de la société ArianeGroup SAS


d’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
































Préambule

La Direction et les Organisations Syndicales Représentatives conviennent de l’intérêt de poursuivre l’application des dispositions des sociétés et groupes d’origine aux salariés d’ArianeGroup, en fonction de leur établissement de rattachement administratif. 

A cette fin, une négociation en vue de la conclusion d’avenants de prolongation à différents accords ArianeGroup a été engagée. 

Par le présent avenant, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives souhaitent prolonger les dispositions à durée déterminée de l’accord relatif au Compte Epargne Temps d’ArianeGroup SAS au-delà du 31 décembre 2019. 

Article 1 – Objet de l’avenant     
Les parties au présent avenant conviennent de reconduire le « Chapitre 2 : Dispositions transitoires » de l’accord relatif au Compte Epargne Temps au sein d’Airbus Safran  Launchers SAS du 4 novembre 2016 pour une durée déterminée.

Le maintien des dispositions du Chapitre 2 de l’accord précité au-delà du 31 décembre 2019 est réalisé sous réserve que ces dernières soient toujours en vigueur au 1er janvier 2020, et donc qu’elles n’aient pas été substituées par un accord signé au sein d’ArianeGroup SAS.  
Article 2 – Entrée en vigueur et durée de l’aVENANT
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il prend effet à compter du 1er janvier 2020 et expire le 31 décembre 2020. A l’issue de cette période, il ne pourra pas se transformer en accord à durée indéterminée et cessera automatiquement de produire effet. 

Si un ou plusieurs accords devaient être conclus avant le terme du présent avenant, ceux-ci se substitueront aux dispositions de cet avenant aux dates de mise en œuvre décidées par les parties. 
Article 3 – Révision   
Le présent avenant pourra être modifié par avenant négocié entre les parties, dans les conditions de révision telles que prévues par la règlementation en vigueur. 
Article 4 – Formalités de dépôt et publicité 
La Direction de la Société ArianeGroup SAS procédera aux formalités légales de dépôt conformément aux articles L. 2231-6 et suivants ainsi qu’aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail. 
Il sera procédé à la publicité du présent accord, conformément à l’article R. 2262-3 du Code du travail. 

Le présent avenant est établi en 7 exemplaires originaux.

Fait à Paris, le
Avenant n° 1 à l’Accord relatif au régime de Prévoyance complémentaire « Incapacité, Invalidité, Décès, Pertes de Licence » 
du Personnel Navigant Technique de HOP!

ENTRE : 

La Société HOP!, société par actions simplifiée au capital de 43 543 335,60 €uros, dont le siège social est situé Aéroport Nantes Atlantique – 44340 BOUGUENAIS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nantes sous le numéro 790 151 716, représentée par XXX en qualité de Président,

La Société HOP!-Training, SAS au capital de 1 035 488,00 euros, immatriculée au RCS de Brest, sous le n° 380 582 346, dont le siège social est situé Aéroport de Morlaix, 29600 Morlaix, représentée par XXX en qualité de Directeur général,

D’une part,

ET

Les Organisations Syndicales Représentatives PNT au sein de l’UES HOP! et HOP!-TRAINING suivantes : 
Flight Union Cockpit, 
SNPL France Alpa,
SPL,

Représentées par leurs Délégués Syndicaux,

D’autre part,


IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :

PRÉAMBULE :
L’accord entré en vigueur le 1er juillet 2017 mentionnait les taux de cotisation applicables à cette date et la répartition de ces taux entre l’employeur et les salariés.

Il prévoyait que, toute évolution ultérieure du montant des cotisations serait répartie dans les mêmes proportions que les cotisations initiales. 

L’analyse des comptes de résultats pour les garanties « Décès et Incapacité de travail » (contrat Axa) effectuée avec la Commission de suivi de l’accord montre que cette composante du régime complémentaire est déficitaire. 

Afin de ne pas revoir à la baisse ces garanties, il est décidé de majorer les cotisations de la façon suivante, à effet du 1er juillet 2019. 



ARTICLE 1 : Cotisations pour les garanties Décès, allocation obsèques et incapacité de travail 	

Tranche A : 	Fraction de salaire brut comprise entre 0 et 1 Plafond de la Sécurité Sociale ; 
Tranche B :	Fraction de salaire brut comprise entre 1 et 4 Plafonds de la Sécurité Sociale ;
Tranche C :              Fraction de salaire brut comprise entre 4 et 8 Plafonds de la Sécurité Sociale ; 


ARTICLE 2 – Durée et entrée en vigueur 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur le 1er juillet 2019.

ARTICLE 3 – Révision
	
Le présent avenant pourra faire l’objet d’une révision sur demande de l’une quelconque des parties signataires. La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en mains propre contre décharge à l’ensemble des parties signataires.

ARTICLE 4 - Dénonciation 

Le présent avenant peut être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires dans les conditions légales prévues à l’article L. 2261-9 du Code du travail.

ARTICLE 5 - Dépôt et publicité

Le présent avenant sera notifié et déposé conformément aux règles légales et réglementaires en vigueur. 

Fait à Nantes, le 17 juillet 2019,
En 5 exemplaires dont un pour chaque partie.
ENTRE : 

La Société HOP!, société par actions simplifiée au capital de 43 543 335,60 €uros, dont le siège social est situé Aéroport Nantes Atlantique – 44340 BOUGUENAIS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nantes sous le numéro 790 151 716, représentée par XXX en qualité de Président,

La Société HOP!-Training, SAS au capital de 1 035 488,00 euros, immatriculée au RCS de Brest, sous le n° 380 582 346, dont le siège social est situé Aéroport de Morlaix, 29600 Morlaix, représentée par XXX en qualité de Directeur général,

D’une part,
ET

Les Organisations Syndicales Représentatives PNT au sein de l’UES HOP! et HOP!-TRAINING suivantes : 
CFDT, 
CFE-CGC/UNAC, 
CGT, 
UNSA, 

Représentées par leurs Délégués Syndicaux,
D’autre part,


IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :

PRÉAMBULE :

L’accord entré en vigueur le 1er janvier 2017 mentionnait les taux de cotisation applicables à cette date et la répartition de ces taux entre l’employeur et les salariés.

Il prévoyait que, toute évolution ultérieure du montant des cotisations serait répartie dans les mêmes proportions que les cotisations initiales. 

L’analyse des comptes de résultats effectuée avec la Commission de suivi de l’accord montre que le régime complémentaire est déficitaire. 

Afin de ne pas revoir à la baisse les garanties du régime, il est décidé de majorer les cotisations de la façon suivante, à effet du 1er juillet 2019. 

ARTICLE 1 - Cotisations 	


Tranche A : 	Fraction de salaire brut comprise entre 0 et 1 Plafond de la Sécurité Sociale ; 
Tranche B :	Fraction de salaire brut comprise entre 1 et 4 Plafonds de la Sécurité Sociale ; 
Tranche C :	Fraction de salaire brut comprise entre 4et 8 Plafonds de la Sécurité Sociale


 ARTICLE 2 – Durée et entrée en vigueur 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur le 1er juillet 2019.

ARTICLE 3 – Révision
	
Le présent avenant pourra faire l’objet d’une révision sur demande de l’une quelconque des parties signataires. La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en mains propre contre décharge à l’ensemble des parties signataires.

ARTICLE 4 - Dénonciation 

Le présent avenant peut être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires dans les conditions légales prévues à l’article L. 2261-9 du Code du travail.

ARTICLE 5 - Dépôt et publicité

Le présent avenant sera notifié et déposé conformément aux règles légales et réglementaires en vigueur. 

Fait à Nantes, le 17 juillet 2019,

En 10 exemplaires dont un pour chaque partie.
AVENANT D’INTERPRETATION
DE L’ACCORD DE SUBSTITUTION DU 02/02/2018
reprenant l’accord RTT des Cadres du 27/04/2001


ENTRE

JALLATTE SAS
Dont le siège social est situé Rue du Fort, BP n°5 à Saint Hippolyte du Fort (30),
Représentée par XXXXX, en qualité de Directeur de site – Directeur des Ressources Humaines dûment mandatée à l’effet des présentes,


ET

LE SYNDICAT CGT représenté par XXXXX en sa qualité de Délégué Syndical.


PREAMBULE

Les parties entendent préciser l’interprétation à donner à l’accord du 2 février 2018.

C’est dans ce contexte que les partenaires sociaux ont conclu le présent accord.


Article 1. 	Dispositions générales

Le champ d’application, les modalités de révision, de dénonciation et de suivi du présent accord sont les mêmes que celles de l’accord du 2 février 2018.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur au jour de sa signature.

Article 2. 	Dispositions spéciales

A l’occasion de l’absorption de la Société JALLATTE par la Société FINANCIERE DU FORT elle-même renommée JALLATTE et de la mise en cause des accords collectifs d’entreprise,  les partenaires sociaux ont signé le 2 février 2018 un accord de substitution reprenant et faisant siennes les dispositions de l’accord d’entreprise du 27 avril 2001 relatif à la Reduction du Temps de Travail des cadres.

Cet accord du 27 avril 2001 prévoyait un forfait de 216 jours par an.







Cependant, par l’effet de la loi, ce forfait avait été porté à 217 jours lors de l’entrée en vigueur de la loi 2004-626 du 30 juin 2004 instituant la journée de solidarité.

Les parties entendent donc préciser que leur intention, lors de la signature de l’accord de substitution du 2 février 2018, était bien, en reprenant le contenu de l’accord du 27 avril 2001, de tenir compte du fait que le forfait avait été porté à 217 jours depuis la loi du 30 juin 2004.

Le forfait jours des cadres est donc bien de 217 jours par an.

Article 3. 	Formalités

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE par voie dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure Télé Accords, accessible depuis le site 

Un exemplaire sera adressé au Conseil de Prud’hommes du lieu de signature.

Cet accord sera affiché dans l’entreprise.


Fait à Saint Hippolyte du Fort, le  10  juillet 2019
En 4 exemplaires
accord d’entreprise 
relatif au contingent d’heures supplémentaires
Entre :
L’entreprise GENET Sabine ISOL CONCEPT, dont le siège social est situé à 76 Boisgasson 28700 AUNEAU, immatriculée au Répertoire des Métiers sous le numéro 505111005 
Et 
Les salariés de l’entreprise
Il est convenu ce qui suit : 
Préambule 
Depuis le 1er juillet 2018, l’entreprise a fait évoluer certaines de ses pratiques, afin de se mettre en conformité avec la nouvelle rédaction de la Convention collective nationale des Ouvriers du 8 octobre 1990 révisée le 7 mars 2018. Toutefois, cette nouvelle rédaction vient d’être remise en cause. 

Partant du constat que l’activité de l’entreprise nécessite de conserver à son niveau des avancées importantes issues du texte révisé, tant pour les salariés que pour l’entreprise, et soucieuses de préserver cet équilibre global, les parties ont décidé de maintenir le contingent d’heures supplémentaires à un niveau élevé.
Article 1 : Contingent d’heures supplémentaires 
A compter du 1er janvier 2019, le contingent d’heures supplémentaires applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise (Ouvriers, Etam et Cadres), est de 300 heures par an et par salarié. 
Article 2 : Majorations applicables aux heures supplémentaires 
Conformément aux dispositions légales et conventionnelles actuellement en vigueur, les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de 35 heures par semaine ouvrent droit à une majoration de : 
25% du salaire horaire effectif pour les 8 premières heures,
et 50% du salaire horaire effectif au-delà de la 8ème heure.
Article 3 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 11/07/2019.
Article 4 : Suivi de l’accord
Une réunion se tiendra une fois par an au siège de l’entreprise afin d’examiner l’évolution de l’application de cet accord.
Article 5 : Formalités 
Le présent accord devra être approuvé par les 2/3 du personnel.
Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail () par l’entreprise ou la société et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Chartres 28.
Il sera en outre publié par l’Administration sur le site de Légifrance dans son intégralité.
Article 6 : Révision et dénonciation de l’accord
Conformément à l’article L 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, à compter d’un délai d’application de 3 ans, dans les conditions prévues par la loi.
Conformément à l’article L 2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.
Fait le 10/07/2019 		à Auneau, en  4 exemplaires.
Pour l’entreprise :			Et	Les salariés de l’entreprise
Entre les soussignés,

La société ONYX Auvergne Rhône Alpes dont le siège social est situé 2/4 avenue des Canuts – 69 120 VAULX-EN-VELIN, numéro de SIREN 302 590 898, représentée par XXX en sa qualité de XXX, dûment mandaté, 

La société VALOMSY dont le siège social est situé Le Clos de Meymans- rd53- 26300 BEAUREGARD BARET, numéro de SIREN 823 270 541, représentée par XXX en sa qualité de XXX, dûment mandaté, 

Ayant constitué entre elles une Unité Economique et Sociale,

D’une part,

Et, 

L’Organisation syndicale CFDT,
Représentée par Monsieur XXX, Délégué Syndical Central, dûment mandaté, accompagné de Messieurs XXX,

L’Organisation syndicale CGT,
Représentée par Messieurs XXX, XXX et XXX,

L’Organisation syndicale FO,
Représentée par Monsieur XXX, Délégué Syndical Central, dûment mandaté, accompagné de Messieurs XXX et XXX,

D’autre part,





















































































































































































































































































































































































































































































































































	























































































































































































































































































































	
























































































































































	



























































































































































































































































































































































































































Fait à Vaulx-en-Velin, le 10 juillet 2019,

En 7 exemplaires originaux, dont 1 pour chacune des parties.
Entre :

La Société Hôtel de France, Société par actions simplifiée, au capital de 1 450 000 €, dont le siège social est situé 5 rue Colbert 78000 VERSAILLES, immatriculée au RCS sous le numéro 400 776 290, représentée par M…………….

D’une part, 
Et :

M…………………, dument mandaté par une délibération du CSE en date du 10 juillet 2019

D’autre part,

Ci-après désignées ensemble « les Parties ».



Il est préalablement rappelé ce qui suit

Conformément aux dispositions des articles L.2232-23-1, L.2232-27, L.2232-29 à L2232-29-2 du Code du travail, la Direction a convoqué M…………………… le 8 juillet 2019 à une première réunion de négociation sur les mesures d’accompagnement des salariés à l’occasion de la fermeture de l’Hôtel pour travaux de réhabilitation.

Lors de cette première réunion de négociation, la Direction et M…………….. se sont mis d’accord sur les modalités de déroulement de la négociation.

Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions de l’article L.2232-29 du Code du travail.


Il a été convenu ce qui suit :


Article 1 – Lieu et calendrier des réunions

Les réunions de négociation auront lieu dans le bureau de la Direction

La deuxième réunion aura lieu le 22 juillet 2019.
Une troisième réunion est prévue le 24 juillet 2019.
Une éventuelle quatrième réunion est prévue le 29 juillet 2019 en fonction de l’avancée des négociations.

En fonction du déroulement des négociations, d’autres réunions pourront être prévues entre les Parties.


Article 2 - Informations communiquées par la Direction

La Direction remet à M……………………..les documents suivants :
- Compte de résultats 2018
- Résultats à fin mai 2019
- Détail du projet
- Liste des postes actuels et projection future 

Article 3 - Durée du présent accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Il aura pour terme l’issue de la négociation sur lequel il porte. Il prendra fin au plus tard le 1er aout 2019.


Article 4 – Dépôt

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure télé@ccords et au greffe du Conseil de prud'hommes de Versailles.

Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires.

Mention de son existence sera faite sur le tableau d'affichage de la Direction.


Fait à Versailles
Le 10 juillet 2019


Pour la Société Hôtel de France 
M……………………….





Pour le CSE 
M………………………………..
AVENANT A L'ACCORD D'ENTREPRISE DE MISE EN 
PLACE DU CSE
CAPIO LA CROIX DU SUD  
2019
ENTRE : 
La Clinique CAPIO LA CROIX DU SUD, dont le siège social est situé 52 Chemin de Ribaute 31 130 QUINT FONSEGRIVES représentée par Monsieur Jean Pierre PERRIGAUD agissant en vertu des pouvoirs dont il dispose,
d'une part,
ET :
L'organisation syndicale SUD SANTE SOCIAUX SOLIDAIRES représentée par sa déléguée syndicale, Madame Christine AGAR,
L'organisation syndicale CGT représentée par son délégué syndical, Monsieur Cédric CO LN EY,
L'organisation syndicale CFE-CGC représentée par sa déléguée syndicale, Madame Brigitte VALIN-SAUNAL,
L'organisation syndicale CFDT représentée par son délégué Syndical, Monsieur Jean-Jacques GIBERT,
d'autre part,


L'article de l'accord d'entreprise signé le 5 décembre 2019 est modifié comme suit :
Article 4.3 - Heures de délégation 
Les membres titulaires et suppléants du CSE bénéficieront d'un crédit d'heures supplémentaire de 4 heures mensuel s'ils participent aux réunions préparatoires des réunions ordinaires et extraordinaires du CSE et justifient par un émargement leur présence à ces réunions préparatoires.
Par ailleurs, un crédit d'heures supplémentaire de 4 heures mensuels sera accordé aux membres suppléants du CSE s'ils participent aux réunions préparatoires de l'ordre du jour des réunions ordinaires et extraordinaires du CSE et justifient par un émargement leur présence à ces réunions préparatoires.
Ces deux crédits d'heures de 4 heures peuvent être cumulés et être utilisés en une fois.
Article 1 - Entrée en vigueur
Le présent avenant entrera en vigueur le 10 juillet 2019.
Article 2 - Publicité et dépôt de l'accord 
Il sera déposé par l'entreprise en 2 exemplaires, auprès de la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi de Toulouse dont un par voie électronique.
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des prud'hommes de Toulouse ainsi qu'à chacune des parties signataires (deux exemplaires pour le syndicat...) dont une version anonyme, d'un commun accord des parties signataire en vue de sa publication sur la base de données nationale des accords collectifs.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d'affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.




Fait à Toulouse en 8 exemplaire.

Le 10 juillet 2019,
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019




La négociation annuelle sur les salaires au sein de SETAA a fait l'objet d’une réunion, le mercredi 10 juillet 2019.

A l'issue de cette réunion, il a été convenu ce qui suit entre :

La société SETAA représentée par M. xxxxxxxxxxxxxxxxxx  en sa qualité de Directeur Général d'une part,

L’organisation syndicale, UR 974  d'autre part.



Article 1- Revalorisation de la grille des salaires :

La grille des salaires sera revalorisée conformément aux avenants de la convention nationale. 

Cette revalorisation prend effet le lendemain de la parution des arrêtés au journal officiel. 
 

Article  2-  Tickets restaurant :

A compter du 1er août 2019, 

Le nombre mensuel des tickets restaurant est porté à 17 tickets. 



Fait à Saint Pierre en 3 exemplaires le 10 juillet 2019





     	  Pour la Direction						    Pour UR 974
Xxxxxxxxxxxxxxx 						       xxxxxxxxx
NEGOCIATIONS SALARIALES ANNUELLES
2019





Conformément aux textes en vigueur, cet accord fait suite à la réunion de négociations qui a eu lieu le 10 juillet 2019 entre la Direction et les Délégués Syndicaux.

Entre d'une part :
La société SOFRAME, ayant son siège social au 29 rue du 14 juillet - 67980 HANGENBIETEN, représentée par Monsieur, agissant en qualité	de représentant de la Direction de SOFRAME.

et

d'autre part :

Monsieur			, agissant en qualité de Délégué Syndical C.F.D.T.

Monsieur 			, agissant en qualité de Délégué Syndical F.O.


Il a été convenu et arrêté ce qui suit en vue de l'application au personnel de SOFRAME :


Article 1 -  Augmentations salariales.
Une augmentation générale de 2 % pour les OUVRIERS avec un minimum de 40 €ures brut par mois.
Une augmentation générale de 1,2 % et une augmentation individuelle de 1 % pour les ETAM avec un minimum de 40 €ures brut par mois.
Une augmentation générale de 1 % et une augmentation individuelle de 1,5 % pour les CADRES avec un minimum de 40 €ures brut par mois.


Article 2 - Prime.
Une prime brute de 250 €ures est accordée à l'ensemble du personnel et sera versée sur le salaire du mois de juillet 2019.




Article 3 -  Divers.
La Direction s'engage à mettre en place un accord visant à compenser sur un an et de façon dégressive la perte de la prime d'équipe.


Article 4 -  Conditions d'applications.
Le présent accord sera applicable - exceptionnellement de façon rétroactive - à partir du   1er
janvier 2019.
Il sera affiché au sein de SOFRAME et déposé à la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi du Bas-Rhin ainsi qu'au secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes par la partie la plus diligente.


Fait à Hangenbieten, le 10 juillet 2019 En 8 exemplaires originaux.


Pour SOFRAME
Représentant la Direction de SOFRAME,





Les Délégués Syndicaux


Pour la C.F.D.T.





Pour F.O.









/	r









	2/2
ACCORD COLLECTIF DE REDUCTION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL



ENTRE 

- La MSA Midi-Pyrénées Nord, 
17 avenue Victor Hugo – 12022 RODEZ Cedex 9
représentée par le Directeur Général, 
D’une part,

ET

- Les Délégués Syndicaux Centraux d'entreprise de la MSA Midi-Pyrénées Nord :
CFDT

CGT

FO




D’autre part,

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT : 

PREAMBULE
L’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, modifiée par la Loi de ratification du 29 mars 2018 n°2018-217, prévoit la mise en place d’une instance unique, le Comité Social et Economique (CSE).

Le CSE est mis en place au terme du mandat des délégués du personnel, du comité d’entreprise ou du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, et au plus tard le 31 décembre 2019.

Les mandats actuels des représentants du personnel expirent le 21 juin 2020. 
Aussi afin de respecter l’obligation de mise en place du CSE au plus tard le 31 décembre 2019, les parties ont convenu de la conclusion du présent accord en vue de réduire la durée des mandats en cours.

Article 1 - Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des institutions représentatives du personnel de la MSA Midi-Pyrénées Nord. 
Sont ainsi visés les délégués du personnel et les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail institués au niveau des sites, conformément à la convention collective de travail du personnel de la MSA, ainsi que le comité d’entreprise.

Article 2 - Objet de l’accord
Les parties signataires conviennent de réduire la durée de ces différents mandats au 18 décembre 2019.

Les élections en vue de mettre en place le CSE au sein de la MSA Midi-Pyrénées Nord seront organisées, conformément aux dispositions légales, en tenant compte de cette nouvelle date d’échéance des mandats.

Article 3 – entrée en vigueur et suivi de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à la date de fin du processus de renouvellement des mandats susvisés.
Il prend effet au jour de son agrément.

Il ne constitue pas un engagement unilatéral de l’employeur mais un accord comportant comme conditions suspensives l’agrément ministériel et le respect des règles de validité relatives à la conclusion des accords collectifs prévues par la loi.

Les parties conviennent que la nature du présent accord ne nécessite, ni ne permet la mise en place d’une clause de rendez-vous et des mesures de suivi.

Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions de l’article L2261-7-1 du code du travail.

Article 4 – depôt et publicité de l’accord
Conformément aux articles D2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord fera l'objet d'un dépôt auprès de l’Unité Territoriale de l’Aveyron de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE). Il fera également l’objet d’un dépôt auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de chaque site de l’entreprise.

Rodez, le 10 juillet 2019
Transports DUPONT BEDU
90 route de Certines 
01 250 MONTAGNAT




ENTRE LES SOUSSIGNES

Transports Dupont Bedu, SAS au capital de 500 000 Euros, dont le siège social est à MONTAGNAT (01250) – 90 route de Certines - CS77100 - ZA la petite Vavrette, SIRET4464092400015

représentée par XXXXXXXXXXXX, en sa qualité de Directeur Général de SAS Groupe SOBOTRAM, Présidente


D’UNE PART,

Et l'organisation syndicale suivante :

FO, représentée par XXXXXXXXXXXXX en sa qualité de délégué syndical.


D’AUTRE PART


Il a été conclu l'accord d'entreprise suivant dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2019 lancée à l'initiative de la direction.


LES SALAIRES & REMUNERATIONS : Revalorisation salaires 

Une augmentation générale des salaires de base de 1.3% au 1er juillet 2019, pour tous les salariés à l’exception de ceux ayant bénéficié au cours des 6 derniers mois d’une augmentation individuelle de salaire de base pour quelque motif que ce soit ou ayant été embauché depuis moins de 2 mois.

Les montants pivots de la gratification annuelle évolueront dans les mêmes proportions.






ARTICLE 2 - PRISE D'EFFET - DUREE

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de son dépôt à la DIRECCTE. Il pourra être dénoncé sous réserve du respect d’un préavis de trois mois, et est susceptible d’être révisé dans les conditions prévues à l’article L 2222-5 du Code du travail.

Le présent accord a été soumis à consultation du CE préalablement à sa conclusion.

Le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction auprès du Conseil des Prud’hommes et de la DIRECCTE du lieu de sa conclusion ;





Fait à MONTAGNAT en 6 exemplaires le 10 juillet 2019
ACCORD
RELATIF AU CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES
2019





ENTRE LES SOUSSIGNES 

La Société SAIT

Dont le siège social est situé ZI LES CONDAMINES 38320 BRESSON

Représentée par XXXXXXXXXXXXX agissant en qualité de   Directeur Général                                               

D’une part, 


Et 


Les organisations syndicales suivantes : 

La CGT représentée par le    XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX             

La CFDT représentée par le    XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX







PREAMBULE

Depuis le 1er juillet 2018, l’entreprise a fait évoluer certaines de ses pratiques, afin de se mettre en conformité avec la nouvelle rédaction de la Convention Collective nationale des ouvriers du 8 octobre 1990 révisée le 7 mars 2018. Toutefois, cette nouvelle rédaction vient d’être mise en cause.
Partant du constat que l’activité de l’entreprise nécessite de conserver à son niveau des avancées importantes issues du texte révisé tant pour les salariés que pour l’entreprise et soucieuses de préserver cet équilibre global les parties ont décidé de maintenir le contingent d’heures supplémentaires à un niveau élevé.  


ARTICLE 1 – Contingent d’heures supplémentaires 

A compter du 1er janvier 2019, le contingent d’heures supplémentaires applicable à l’ensemble des salariés est de 320 heures maximum par an et par salarié. 


ARTICLE 2 – Durée de l’accord 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur 5 août 2019.


ARTICLE 3 – Suivi de l’accord 

Les parties signataires du présent accord se réuniront chaque année pour faire un bilan de l’application de cet accord.


ARTICLE 4 – Formalités 

Le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du Ministère du Travail : 

 par la société 

Et remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de GRENOBLE.

Il sera en outre publié par l’Administration sur le site de Légifrance dans son intégralité.






ARTICLE 5 – Révision et dénonciation de l’accord

Conformément à l’article L2222-5 du Code du Travail, le présent accord pourra être révisé, à compter d’un délai de 12 mois, dans les conditions prévues par la loi.

Conformément à l’article L 2222-6 du code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.



ARTICLE 6 – affichage 

Un avis sera affiché pour indiquer aux salariés le lieu où ils pourront consulter un exemplaire à jour du présent accord.
Fait en 5 exemplaires originaux à Bresson, le 19 juillet 2019

Pour la CGT				Pour SAIT
AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE 2018 RELATIF AUX SYSTEME DE REMUNERATION
-
RESPONSABLE DE TERRITOIRE.








La SNC EUROMASTER France dont le siège social est situé 180 avenue de l’Europe à Montbonnot 38330 représentée par   Directeur du Service du Personnel dûment mandaté à cet effet
																					D’une part ,
Et,
Le syndicat Autonome du Personnel d’Euromaster France représenté par 
Le syndicat FORCE OUVRIERE Euromaster France représenté par
																				D’autre part,
Entre les soussignés :


a été conclu le présent avenant à l’accord du 22 février 2018, au titre du système du personnel Responsable de Territoire conformément aux dispositions des articles L 2231-1 et suivants du Code du Travail. 
Cet avenant a pour objet de proroger les dispositions existantes dudit accord.


   

Dispositions modificatives

Les signataires ont décidé de revoir les règles de calcul de la part variable du personnel Responsabe de Territoire.

Afin de se laisser le temps de réfléchir à ces évolutions et de négocier les modalités de calcul des nouvelles primes, il avait été convenu par un avenant du 21 mars 2019 une prolongation de l’accord initiale au 30 juin 2019. Le présent avenant prévoit une nouvelle prolongation d’une durée de six mois.

L’accord du 22 février 2018 a été conclu pour une période à durée déterminée de 1 an, prenant effet au 1er avril 2018, prolongée au 30 juin 2019, la nouvelle échéance de cette accord se trouve en conséquence reportée au 31 décembre 2019.


Formalités de dépôt et de publicité

Le présent avenant fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :

un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise n’ayant pas signé l’avenant,

un exemplaire sera notifié par courrier électronique avec demande d’accusé de réception à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise absente lors de la séance de signature,

deux exemplaires, dont une version signée des parties et une version publiable et anonyme, seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail,

un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Grenoble.

Le présent avenant sera mis à disposition des salariés auprès du service du personnel.

Il sera également mis en ligne sur l’Intranet de l’entreprise.



Fait à Grenoble, 19 juillet 2019, et en cinq exemplaires originaux dont un pour chaque partie.


EUROMASTER France         Syndicat Autonome du Personnel d’EUROMASTER France


Force Ouvrière EUROMASTER FRANCE
ACCORD
SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
DE JUIN 2019
CONCERNANT LA SOCIETE ANDRE BTP






Entre d'une part,

- La société ANDRE BTP, représentée par Monsieur ……………………agissant en qualité de Directeur Général ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,

Et d'autre part,

- le Syndicat CGT FORCE OUVRIERE, représenté par Monsieur ……………….., Délégué Syndical, syndicat majoritaire à hauteur de 65,00% des voix aux dernières élections professionnelles,


Après avoir exposé que:
 
- la Direction a régulièrement procédé à l'ouverture d'une négociation conformément aux dispositions de l'article L 2242-1 et suivant du code du travail,
- un accord de méthode en date 25 juin 2019 portant sur cette négociation a été conclu avec le syndicat CGT FORCE OUVRIERE fixant le terme de la négociation à l'issue de la réunion du 15 juillet 2019.

Les parties ont décidé ce qui suit :


Article 1 : CHAMP D'APPLICATION

Le présent Accord s'applique au personnel ouvrier de la société ANDRE BTP.

Article 2 : OBJET DE L'ACCORD

Tous les thèmes obligatoires de la négociation annuelle ont été abordés mais aucun n’a donné lieu à un accord. Le seul point ci-après a fait l’objet d’un accord.

REVALORISATION DES SALAIRES DES OUVRIERS
A compter du 1er juillet 2019, 1,55 % de la masse globale des salaires bruts des ouvriers hors nouveaux embauchés de l’année et apprentis sera consacré au titre des augmentations individuelles.

Il est rappelé que la masse globale des salaires bruts des ouvriers a été réévalué de 0,84 % au 1er janvier 2019 du fait de l’augmentation des minimas de la grille paritaire des ouvriers du bâtiment.

Article 3 : DUREE DE L'ACCORD

La date de fin de l'Accord est le 15 juillet 2020 au soir, date à partir de laquelle l'Accord cessera de produire ses effets.


Article 4 : REVISION - DENONCIATION

L'Accord n'est pas révisable sauf modifications des dispositions législatives ou réglementaires ayant une incidence sur les termes de l'accord.

L'Accord n'est pas dénonciable.

Article 5 : PUBLICITE

L'Entreprise fera le nécessaire pour effectuer le dépôt de l'Accord conformément aux dispositions en vigueur. Le dépôt ne peut être effectué qu'après le délai de huit jours après notification auprès des syndicats non signataires majoritaires.

Article 6 : ENTREE EN VIGUEUR

Le présent Accord entrera en vigueur le lendemain du dépôt à la DIRECCTE. Le Comité Social et Economique d'ANDRE BTP a été consulté et a donné un avis favorable lors de la réunion du 19 juillet 2019 à 8h00.


Fait à Nantes, le 19 juillet 2019



Pour le Syndicat CGT FORCE OUVRIERE, Monsieur ………………., Délégué Syndical,




Pour l'Entreprise, Monsieur ………………………, Directeur Général.
ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES ELUS DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL DES ETABLISSEMENTS DE « CRETEIL-ABBEVILLE » ET NEVERS


Entre les soussignés :




Ci-après dénommée « U-SHIN France S.A.S. », représentée par monsieur  , DRH France.

D’une part,



Et les Organisations Syndicales mandatées :


Monsieur   représentant de la CFDT
Monsieur   représentant de la CCFE-CGC
Monsieur   représentant de la CGT
Monsieur   représentant de FO


D’autre part,


Il a été convenu ce qui suit : 










PRÉAMBULE

Les mandats des représentants du personnel en cours prennent fin le 15 Septembre 2019 pour l’établissement de « Créteil-Abbeville » et le 22  Septembre  2019 pour l’établissement de Nevers.


Afin de permettre la négociation de l’accord sur la mise en place du Comité Social et Économique, ainsi que le protocole d’accord pré-électoral et permettre l’organisation des premières élections du CSE, les parties ont convenu de proroger les mandats des représentants du personnel.



ARTICLE 1 : PROROGATION DES MANDATS EN COURS

Les parties signataires du présent accord conviennent que les mandats des délégués du personnel (titulaires et suppléants) ainsi que ceux des élus au Comité d’établissement (titulaires et suppléants) et des membres des CHSCT sont prorogés jusqu’à la date des élections des membres du CSE et au plus tard le 31 décembre 2019.


ARTICLE 2 : VALIDITÉ DU PRÉSENT ACCORD 

Le présent accord est conclu à l’unanimité des organisations syndicales représentatives dans les établissements de « Créteil-Abbeville » et Nevers

Il prendra effet une fois les formalités de publicité et de dépôt accomplies. 


ARTICLE 3 : DÉPOT ET PUBLICITÉ

En application des dispositions des articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont un sur support électronique, à la Direccte  du Val de Marne, et en un exemplaire original au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de Créteil. 

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie. 

Enfin, en application des articles R. 2262-1 et R. 2262-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel, et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction. Par ailleurs, un exemplaire de cet accord sera tenu à la disposition des salariés. 


Fait à Créteil, le 19 Juillet 2019





Pour la société U-Shin France SAS :




Pour les organisations syndicales représentatives :

Pour les Organisations Syndicales
ACCORD D’ENTREPRISE
RELATIF AU CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES


Entre :

L’entreprise la SAS Bourneuf dont le siège social est situé à La Boussardière, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 333 941 029 et représentée par XXX en qualité de Directeur Général,

Et

Messieurs les Représentants du Personnel membres au CSE, à savoir :
Collège 1 : Monsieur XXX,  Monsieur XXX, Monsieur XXX
Collège 2 : Monsieur XXX

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

Depuis le 1er juillet 2018, l’entreprise a fait évoluer certaines de ses pratiques, afin de se mettre en conformité avec la nouvelle rédaction de la Convention collective nationale des Ouvriers du 8 octobre 1990 révisée le 7 mars 2018. Toutefois, cette nouvelle rédaction vient d’être remise en cause.
Partant du constat que l’activité de l’entreprise nécessite de conserver à son niveau des avancées importantes issues du texte révisé, tant pour les salariés que pour l’entreprise, et soucieuses de préserver cet équilibre global, les parties ont décidé de maintenir le contingent d’heures supplémentaires à un niveau élevé.

Article 1 : Contingent d’heures supplémentaires

A compter du 1er Janvier 2019, le contingent d’heures supplémentaires applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise, est de 300 heures par an et par salarié.

Article 2 : Majorations applicables aux heures supplémentaires

Conformément aux dispositions légales et conventionnelles actuellement en vigueur, les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de 35 heures par semaine ouvrent droit à une majoration de :
- 25% du salaire horaire effectif pour les 8 premières heures,
- et 50% du salaire horaire effectif au-delà de la 8ème heure.










Article 3 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1er Janvier 2019.

Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/) par l’entreprise et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du Mans.

Article 6 : Révision et dénonciation de l’accord

Conformément à l’article L 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, dans les conditions prévues par la loi.
Conformément à l’article L 2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.

Fait le 19 juillet 2019 à Parigné l’Evêque, en 2 exemplaires.

Pour l’entreprise :  XXX

Et

XXX, en qualité d’élu au CSE Collège 1


XXX, en qualité d’élu au CSE Collège 1


XXX, en qualité d’élu au CSE Collège 1


XXX, en qualité d’élu au CSE Collège 2
AVENANT A L’ACCORD SUR  L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DU 18/09/2014


Entre les soussignés :

La société NOUVELLE CLINIQUE BONNEFON

Dont le siège social est situé 45, avenue Carnot 30100 Alès.
Siret 753 616 481 000 28
Représentée par sa Directrice en exercice, XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

et 

Le syndicat CFDT 

Représenté par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX en sa qualité de déléguée syndicale.


IL A ETE CONCLU LE PRESENT AVENANT.


ARTICLE 2 - MODALITES D’APPLICATION
A l’exclusion des situations d’urgence, le roulement hebdomadaire est organisé de telle sorte qu’il ne compte pas plus de trois journées consécutives de 12 heures en semaine, sous réserve de proposition et / ou de validation des équipes.

ARTICLE 3 -  DISPOSITIONS GENERALES

3-1 DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 






 SUIVI, DENONCIATION ET REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être dénoncé, totalement ou partiellement, à tout moment par lettre recommandée ou lettre remise en main propre ou par l’ensemble des syndicats signataires ou adhérents. Le préavis de dénonciation est de 3 mois. La dénonciation devra faire l’objet des mesures de publicités identiques à celle du dépôt.
Il pourra être révisé à tout moment par la signature d’un avenant conformément aux Articles L 2222-5, L 2261-7 et L 2261-8 du Code du Travail.
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’Accord qu’elles modifient soit à la date expressément prévue, soit à défaut à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

  FORMALITES DE DEPOT
Chaque partie signataire conservera un original de cet accord.
Un exemplaire sera remis contre décharge ou en lettre recommandée avec accusé de réception au délégué syndical signataire.
Il sera déposé par l’employeur par voie électronique sur la plateforme .
1 exemplaire sera adressé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.
Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

FAIT A ALES
Le 19 Juillet 2019

Pour la société NOUVELLE CLINIQUE BONNEFON

XXXXXXXXXXXXXXXXXXX




Pour le syndicat CFDT 

XXXXXXXXXXXXXXXXXXX
ACTE SIGNE MOTIVANT
L’OCCULTATION DE L’AVENANT N° 2
DE L’ACCCORD
lié à la mise en place d’une équipe suppléante


	
								VOUZIERS, le 2 Septembre 2019



       	   	Entre

	La société « WALOR VOUZIERS», siren : 844 148 734 00016
dont le siège social est situé à Vouziers Rue Blanc Mont– 08400.
Représentée par Monsieur Hervé DIDIER, Directeur WALOR VOUZIERS, ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes

Et

Le syndicat CGT, représenté par Monsieur Christophe ANNEQUIN
Le syndicat CFDT, représenté par Monsieur Didier BERNARD

   
Ont été occultés :

Les noms et numéros de téléphone des représentants de la société et syndicaux
La dénomination de la machine et des ilots
Les noms et numéros de téléphone des personnes à joindre

Nous ne souhaitons pas communiquer sur nos clients ni nos productions.



La Direction							Le Délégué Syndical CGT





								Le Délégué Syndical CFDT
-



Lithographie J. BILLET S.A.
















ACCORD SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2019 













Entre 

D’une part,

La Direction de l’IMPRIMERIE BILLET, représentée par Monsieur , Président du Directoire.


Et

D’autre part

Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’IMPRIMERIE BILLET :

Monsieur– Délégué syndical CGT
Monsieur– Délégué syndical CFDT
Monsieur - Délégué syndical FO

Préambule

Les négociations annuelles obligatoires ont donné lieu à 3 rencontres entre la Direction et les organisations syndicales représentatives au niveau de l’IMPRIMERIE BILLET, les 13 juin, 5 & 19 Juillet 2019.

A L’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit.

Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les revendications des organisations syndicales, il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion, l’application des dispositions ci-après.



Article 1 - Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise.

Article 2 – Objet de l’accord

Augmentation du salaire de base de 30 € pour tous les salariés.
Maintien de la subrogation uniquement pour les salariés qui seraient en longue maladie, hospitalisés, ou dont l’arrêt de travail serait connu du fait d’une opération ou maladie.

Article  3 – Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un  1 an  et  prendra effet au 1er Septembre 2019.


Article 4 – Publicité de l’accord

Le présent accord est conclu en 6 exemplaires, dont 2 exemplaires déposés à la DIRECCTE de Reims dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, et un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes d’Epernay.

Fait à Damery, le 19  Juillet 2019

Pour l’IMPRIMERIE BILLET



Président du Directoire



Pour la CGT
Délégué Syndical


Pour la CFDT
Délégué Syndical


Pour FO
Délégué Syndical