ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE 
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019



ENTRE LES SOUSSIGNES :


L’Office Public de l’Habitat Corrèze - Corrèze Habitat, représenté par 

Monsieur                       , Directeur Général,

D’une part,

Et :

Les délégations syndicales représentées par

Le délégué syndical CGT, .,
Le délégué syndical FO, .,

Ci-après dénommés : la Délégation

D’autre part,



I- PREAMBULE


Conformément aux dispositions de l’article L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation s’est engagée, entre la Direction Générale  et les Organisations syndicales représentatives de l‘Office Public de l’Habitat de Corrèze.
Cette négociation a donné lieu à 10 réunions, à ce jour, qui se sont tenues les 14 mars 2019, 21 mars 2019, 2 avril 2019, 16 avril 2019, 30 avril 2019, 16 mai 2019, 28 mai 2019, 13 juin 2019, 24 juin 2019, 27 juin 2019.

Ont été soumis à négociation les points suivants : 
Les salaires,
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, 
L’évolution de l’emploi et l’expression des salariés,  
La durée effective et l’organisation du temps de travail,
Les mises à disposition,
L’intéressement,
La prévoyance, 
L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
La santé. 

Au terme de ces réunions, les parties signataires ont conclu le présent accord. En conséquence, les parties s’accordent sur les dispositions exposées ci-après. 



II – DISPOSITIONS GENERALES 


ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION 

Les dispositions du présent accord concernent les salariés de droit privé de l’Office et, pour les dispositions qui leur sont applicables, les agents relevant du statut de la Fonction Publique Territoriale, notamment les dispositions relatives aux titres restaurant, à la prévoyance et au temps de travail.
 

ARTICLE 2 – DUREE – DENONCIATION - REVISION 

- La durée de l’accord

Le présent accord est à durée déterminée et est conclu dans le cadre de la politique salariale de l’Office public de  l’Habitat de Corrèze  au titre de l’année 2019. Les dates d’application de ses différentes mesures figurent dans les articles du présent accord. 
En cas de modifications législatives ou réglementaires relatives aux dispositions du présent accord qui nécessiteraient une adaptation de celles-ci, les parties conviennent d’ouvrir des négociations destinées à permettre cette adaptation. 

- La dénonciation : 

Le présent accord pourra être dénoncé́ dans les conditions de l’article L. 2222-6 et L. 2261-9 à L. 2261-13 du Code du Travail. Cette dénonciation pourra être effectuée à tout moment avec un préavis de trois mois notifié par lettre recommandée et adressée à l’autre partie signataire. 

- La révision : 

Le présent accord, conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, pourra faire l’objet d’une lettre de demande de révision, accompagnée d’un nouveau projet d’accord collectif, notifiée à chacune des autres parties signataires. 




ARTICLE 3 –ACCORD SALARIAL

Compte tenu de la mise en œuvre de la Réduction de Loyer de Solidarité et de la baisse consécutive des recettes de l’Office Public de l’Habitat Corrèze, il a été décidé de ne pas appliquer d’augmentation collective pour l’exercice 2019.
 
TICKETS RESTAURANT : 
Pour l’année 2019, les parties ont convenu d’une augmentation de la valeur faciale du ticket restaurant à hauteur de 50 centimes dont la valeur a été fixée à 7.50 €uros et un maintien de la participation de la part employeur au financement à 60%.

La valeur faciale du ticket restaurant passera de 7 à 7.50 €.

Les modalités de participation au financement du ticket restaurant sont  fixées de la manière suivante : 
60% pour la part employeur soit 4.5 € par titre restaurant 
40 % pour la part salariée soit 3 € par titre restaurant.

Le coût supplémentaire pour l’employeur est estimé à environ 2000 €.

Cette disposition s’appliquera au 1er juillet 2019.

POLITIQUE SALARIALE
Concernant la politique salariale, les parties se sont accordées pour établir un accord relatif à la politique de rémunération.

L’objectif de l’établissement d'un tel accord est d’identifier :
les différents supports de rémunération propre à chaque statut,
les objectifs assignés à chacun de ces supports de rémunération et démontrer que chaque statut bénéficie de support ayant des fonctions équivalentes.

Concernant les fonctionnaires, en cas d’absences maladie, entre le 16ème et le 90ème jour d’arrêt, un accord a été trouvé pour maintenir la moitié des primes. Ce point est développé plus loin sous le thème « Prévoyance » puisqu’il intervient en cas d’arrêt de travail.
PRIME DE COMMERCIALISATION
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire de 2019, la délégation syndicale et la direction de Corrèze Habitat ont trouvé un accord pour instaurer une prime de commercialisation, innovante et particulièrement adaptée au contexte de l’entreprise.
Cette prime, ciblée sur la commercialisation, vise à encourager 25 collaborateurs à atteindre et dépasser l’objectif de 2019 : avoir loué 100 logements de plus que fin 2018 soit, sur 12 mois, 380 000 € de recettes de loyers supplémentaires pour l’office. Et dans le contexte de l’office, il vaut mieux que ces recettes supplémentaires soient encaissées le plus tôt possible dans l’année ; d’où l’idée d’une prime versée chaque mois, si le nombre de logements loués augmente.
L’enjeu pour l’office est essentiel. En effet, la baisse des recettes de loyers, mise en œuvre par l’Etat à travers la baisse des APL et la RLS (Réduction de loyers de solidarité) nous oblige, d’abord, à compter sur nos propres forces, plutôt que sur d’hypothétiques aides financières. Et nos forces, ce sont nos recettes de loyers. 
En conséquence, la baisse de la vacance et la réduction des impayés doivent générer en 2019, 2020, 2021, 2022 suffisamment de recettes pour faire face, notamment, à la RLS qui, à plein régime à compter de 2020, devrait représenter environ 1 200 000 € de pertes de loyers chaque année. 
A l’échelle de chaque collaborateur impliqué dans la commercialisation, il s’agit donc de l’inciter à non seulement atteindre son objectif, mais à le dépasser et le plus tôt possible dans l’année ; et cela en 2019, 2020, 2021, 2022. A fin mai 2019, la vacance commerciale de Corrèze Habitat était de 455 logements (en plus des 334 logements en vacance volontaire pour démolition, vente, …). Au cours des 4 prochaines années, si nous parvenons à relouer par exemple 400 logements sur 12 mois, nous aurons environ 1 500 000 € de recettes supplémentaires. 
Dans ce but, nous allons aussi devoir financer, en priorité, les travaux nécessaires à la relocation de ces logements « commercialisables ». Or, les travaux pour certains logements, par exemple vacants depuis 7 ou 8 ans, peuvent représenter une enveloppe de 15 000 à 20 000 € par logement. En toute cohérence, il s’agira donc de prévoir chaque année une enveloppe suffisante au budget de l’office et de bien évaluer l’opportunité de telles dépenses en cas d’attractivité commerciale limitée d’un bien.

Objectifs de la prime de commercialisation :
Rétribuer les collaborateurs de chaque agence, chaque mois, avec une prime liée aux résultats en matière de relocation et de résorption de la vacance de logements.
Fédérer les membres de chaque équipe autour des résultats de commercialisation de leur agence (et non pas seulement les résultats personnels de chacun).
Rétribuer aussi, mais dans une moindre mesure, les collaborateurs du siège qui contribuent, indirectement, à la commercialisation des logements.
Financer les primes distribuées à partir d’une partie des recettes supplémentaires de loyers générées, selon une logique « gagnant – gagnant » pour les collaborateurs et pour l’office.
Principes et bénéficiaires :
Il s’agit de verser une prime mensuelle à chaque collaborateur de l’agence- quel que soit leur statut et leur type de contrat de travail pour le statut OPHqui contribue directement à la relocation en « front office » et dont les salaires ne sont pas en charges récupérables. Ne sont donc pas dans le périmètre de cette prime : les agents d’entretien qui effectuent le nettoyage des résidences (Brive, Tulle et Ussel) et, à Tulle, le responsable d’équipe d’entretien. 
Au total, 19 collaborateurs sont concernés dans les agences :
TULLE 					BRIVE				USSEL
1 RA (Resp. d’Agce.) 			1 RA				1 RA
1 AAG (Ass. Accueil et Gestion)		1 AAG				1 AAG								1 AAG (à mi-temps)					
4 RS (Resp. de Secteur)			3 RS				2 RS
1 Ouvrier					1 Ouvrier			1 Ouvrier
7 personnes					7 personnes			5 personnes
Concernant les personnels du siège qui contribuent, en « back-office » et pour les 3 agences, à la commercialisation des logements, il s’agit des 6 collaborateurs suivants :
- Deux Assistantes de Gestion (AG) du Service Secrétariat de Direction et Communication, qui prennent les photos des logements, rédigent et publient les annonces de logements vacants.
- Une Assistante et Chargée de Mission Commerciale (ACMCO) rattachée au Directeur Clientèle, qui conduit des actions de prospection et prend des rendez-vous pour les visites commerciales (assurées par les RS des agences).
- La Responsable du Service Location et ses deux Assistantes de Gestion qui gèrent les Demandes de Logement, constituent les dossiers de demandes des prospects et organisent la Commission hebdomadaire pour attribuer les logements.
Pour ces 6 personnes du « back-office », le montant de la prime mensuelle sera de 25% du montant total des primes individuelles distribuées au sein des 3 agences. Autrement dit, si à Tulle la prime distribuée à chacun est d’un montant « x », celle de Brive d’un montant « y » et celle d’Ussel d’un montant « z », les 6 collaborateurs du back-office auront une prime égale à 25% de « x+y+z ».
Montant et mode de calcul : 
Au 31 décembre 2018, une agence enregistre un nombre de logements loués = y
Puis, au 31 janvier 2019, l’agence enregistre un nombre de logements loués = z
Si z > y, une prime P sera versée à chaque collaborateur concerné (front office). 
La négociation avec la délégation syndicale a conduit à se mettre d’accord pour que le montant de cette prime soit de 15 € brut par logement loué au-delà de y, soit :
si z = y+1, P = 15 € brut
si z = y+2, P = 30 € brut
si z = y+3, P = 45 € brut
…
Si z = y+n, P = 15 x n € brut


Autrement dit, si à fin janvier 2019 une agence a loué 10 logements de plus qu’à fin décembre 2018, chaque collaborateur de cette agence aura 150 € bruts de Prime de Commercialisation. Par ailleurs, à chaque fois que le nombre de logements loués à la fin d’un mois sera supérieur au meilleur nombre des mois précédents, c’est ce nouveau « record de l’agence» qui servira de référence pour le calcul de la prime. Prenons un exemple. 
Si une agence a loué 1500 logements à fin décembre 2018 et qu’à fin janvier 2019, elle en a loué 1510, une prime de 150 € brut (15 x 10 = 150) sera payée à chacun. Et le nouveau record de l’agence sera de 1510 logements loués.
Si en février, l’agence loue 1505, aucune prime ne sera versée au titre de février.
Si en mars, l’agence loue 1510, aucune prime ne sera versée.
Et si en avril, l’agence loue 1515, une prime de 75 € (5 x 15 = 75) sera à nouveau payée à chacun. Et le nouveau record de l’agence sera de 1515 logements loués.
Etc.

Autre exemple, si la différence entre le record de l’agence et le nombre de logement loués le mois M est de :
+ 4 à TULLE		+ 10 à BRIVE			+ 2 à USSEL
(7 personnes) 		(7 personnes) 		(5 personnes)
=> 60 € brut chacun		=> 150 € brut chacun	=> 30 € brut chacun
Total versé : 420 € brut		Total versé : 1050 €			Total versé : 150 €
(7 x 60 = 420 €)			(7 x 150 = 1050 €)			(5 x 30 = 150 €)
Coût : 588 €				Coût : 1470 €				Coût : 210 €
(Coûts, charges patronales comprises, approximativement calculés en ajoutant 40% au total du brut versé).Pour les 6 personnels en « back-office », dans cet exemple, chacun touchera 25 % de la somme des primes individuelles (60+150+30) versées à un collaborateur de chaque agence soit:
25 % de 240 € (60+150+30) soit 60 € chacun
Total versé : 360 € 
(6 x 60 = 360 €)
Coût (charges patronales comprises) : 504 € (360 + 40%)


Fiabilité du nombre de logements loués et périodicité
Le nombre de logements loués par une agence à la fin de chaque mois et le « record de l’agence» retenu pour calculer le résultat de chaque mois, constituent des indicateurs du tableau de bord de la Direction Clientèle. 
Si des données (entrées, sorties, …) n’ont pas été saisies (ou trop tardivement) ou si elles sont erronées, la prime ne pouvant pas être calculée, elle ne sera pas versée. En particulier, en cas de décès d’un locataire, il est assez fréquent que l’information officielle (copie de l’acte de décès) nous arrive avec un certain décalage par rapport à la libération effective du logement.
Afin de s’appuyer sur des données fiables, il paraît raisonnable de travailler avec un décalage de 2 mois. Autrement dit, sur la paie de juillet 2019, il est possible de verser une prime au regard du nombre de logements loués à fin avril, en s’étant donné les mois de mai et juin (et début juillet) pour fiabiliser les résultats de la relocation. 
La prime de commercialisation liée aux résultats du mois M sera donc versée sur la paie du mois M+3.
Calendrier de mise en œuvre 
Cette prime de commercialisation est mise en place à compter du 1er janvier 2019, en partant du nombre de logements loués par chaque agence au 31 décembre 2018 :
Brive : 1202
Tulle :1538
Ussel : 805

Les nombres d’entrées et de sorties de locataires enregistrées chaque mois, par chaque agence, apparaît dans le tableau de bord de la Direction Clientèle. Ces chiffres étant fiabilisés au bout de 2 mois, ils permettront de verser la prime de commercialisation liée aux résultats de M sur la paie du mois M+3. Et concernant le début d’année 2019, les soldes d’entrées et de sorties cumulés et constatés à fin avril, permettront de verser une prime aux collaborateurs concernés, sur leur paie de juillet. Puis, les soldes constatés pour chaque agence, au titre du seul mois de mai, permettront de verser, ou non, une prime sur la paie d’août ; et ainsi de suite.
Situations individuelles et versement de la prime en cas d’absence
Pour les personnes travaillant à temps partiel, la prime est versée en totalité. En quelque sorte, les résultats obtenus par leur agence tiennent compte du fait qu’ils travaillent à temps partiel. Et la prime cherche à récompenser les résultats de toute l’équipe.

Si un collaborateur est absent la totalité d’un mois, quelque soit le motif d’absence, la prime ne lui est pas versée. Dans tous les autres cas d’absence partielle sur un mois, la prime lui est quand même versée en totalité. 
De même, en cas de départ en cours de mois, un collaborateur touchera la prime. En revanche cas d’embauche, le nouveau collaborateur touche le cas échéant, la prime à partir du mois suivant.
Modalités de versement pour les fonctionnaires 
Concernant les fonctionnaires,  la prime de commercialisation sera versée semestriellement. Sont concernés : deux Responsables d’Agence, deux Assistantes d’Accueil et de Gestion, trois Responsables de Secteur, un Ouvrier polyvalent (et potentiellement, un autre Ouvrier actuellement en longue maladie) la Responsable du Service Location et une de ses Assistantes de Gestion.
Concernant les agents de la FPT, il n’est pas possible d’utiliser l’IFSE pour verser une prime variable d’un mois sur l’autre, puisque l’arrêté individuel fixe un montant annuel qui est ensuite versé mensuellement ; on n’est donc pas dans une logique où l’IFSE changerait chaque mois en fonction des résultats du mois précédent. 
La seule solution est donc d’utiliser le CIA (Complément Indemnitaire Annuel) du RIFSEEP, qui peut être versé 2 fois par an, avec toutefois la limite liée au plafond annuel du CIA. La délibération du CA du 22 mars 2016 prévoit en effet les plafonds annuels de CIA suivants :
I. Employés et ouvriers / niv.1 : 						   400 €
II. Techniciens, agents de maîtrise et assimilés / niv. 1 : 			   650 €
II. Techniciens, agents de maîtrise et assimilés / niv. 2 : 			   700 €
III. Cadres / niv. 1 : 							            1000 €
III. Cadres / niv. 2 : 							            1200 €

En conséquence, il sera nécessaire de relever les plafonds du CIA via une délibération du CA, début juillet 2019. Afin de pouvoir verser la prime de commercialisation aux fonctionnaires concernés, ainsi que d’éventuelles primes exceptionnelles en utilisant également le CIA, il est décidé de porter les plafonds annuels du CIA à Corrèze Habitat à :
I. Employés et ouvriers / niv.1 : 						  700 €
II. Techniciens, agents de maîtrise et assimilés / niv. 1 : 			  950 €
II. Techniciens, agents de maîtrise et assimilés / niv. 2 : 			1000 €
III. Cadres / niv. 1 : 							           1250 €
III. Cadres / niv. 2 : 							           1500 €

Par ailleurs, la mise en œuvre du nouveau régime indemnitaire (RIFSEEP, qui comprend l’IFSE et le CIA) a été décalée pour les cadres d’emplois de la filière technique (Ingénieurs, Techniciens et Adjoints Techniques Territoriaux). En l’absence de CIA, le versement de la prime de commercialisation devra s’appuyer sur leurs régimes indemnitaires (RI) actuels. Sont concernés :
Un Responsable d’Agence, Technicien Principal de 1ère classe
RI actuel : ISS et PSR.
Un Ouvrier titulaire du grade d’Adjoint Technique 
RI actuel : IAT et IEM.
Sous réserve d’un examen technique approfondi, il semble envisageable d’utiliser leurs régimes indemnitaires actuels et leurs possibilités de modulations individuelles, pour verser la prime de commercialisation à ces deux collaborateurs.
AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES (OPH) EN 2019
Une enveloppe de 15 000 euros est prévue pour les augmentations individuelles des salariés OPH. A titre de comparaison, le total des augmentations des fonctionnaires, liées à des avancements d’échelons ou de grades, représente en 2019 un coût de 7250 € brut. L’enveloppe alloué aux augmentations des OPH est donc proportionnelle aux effectifs 2 tiers  OPH et un tiers FPT)
Les augmentations individuelles concerneront 12 collaborateurs. Elles interviendront au 1er juillet 2019, à l’exception de 4 d’entre elles qui, déjà actées contractuellement, sont intervenues au 1er janvier 2019.
Les primes individuelles concerneront 11 collaborateurs et seront versées en principe au 1er juillet 2019 et, pour les fonctionnaires, via leur régime indemnitaire (CIA). Une enveloppe de 2 000 euros est allouée à ces primes individuelles.


ARTICLE 4  –EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES 

Conformément à l’accord national relatif à l’égalité́ professionnelle entre les femmes et les hommes du 17 Novembre 2010, il est rappelé́ qu’en vue de l’égalité́ d’accès à l’emploi, quel que soit le positionnement hiérarchique des postes, les critères retenus sont strictement fondés sur les compétences, l’expérience professionnelle et les qualifications des candidats. Aucune mention précisant un critère de sexe ou de situation familiale ne doit être pris en compte pour pourvoir les postes par évolution au sein de l’Office Public de l’Habitat Corrèze  quelles que soient la nature du contrat de travail et celle du poste à pourvoir. 
Sur les salaires et pour la promotion professionnelle, l’Office respecte l’égalité professionnelle notamment en termes d’accès aux fonctions à responsabilité et aux emplois d’encadrement.
Les parties conviennent que, sur l’ensemble des points évoqués, l’égalité femmes / hommes est globalement respectée à l’Office. 


     
ARTICLE 5–EVOLUTION DES EFFECTIFS :

Il est rappelé que l’objectif de la Direction Générale est de maintenir les emplois, et d’apporter un renfort aux services, lorsque cela s’avère nécessaire.

Les postes vacants devront être proposés en interne dans la mesure où la compétence existe déjà au sein de l’Office.

Les recrutements se font en interne et en externe dans l’objectif de disposer des meilleures compétences professionnelles au service de l’Office.



ARTICLE 6 –LE TEMPS DE TRAVAIL

La direction générale a souhaité attirer l’attention de la délégation syndicale quant à la durée des temps de pause. En effet, elle a pu constater certaines dérives de la part de quelques collaborateurs. Ce temps de pause n’étant pas défini actuellement au sein de Corrèze Habitat, la direction a souhaité qu’il soit dorénavant précisé. Ainsi chaque collaborateur et le personnel d’encadrement auront une règle simple et claire à respecter.

Dans le cadre des temps de pause, le temps comptabilisé comme temps de travail effectif sera effectué de la manière suivante : le temps de pause sera de 10 minutes le matin et de 10 minutes l’après-midi. La durée de 10 minutes correspond à un temps de pause raisonnable estimé par la direction.
Cette mesure de clarification a pour objectif de préciser une règle de bon sens limitant les pauses, qui constitue du travail rémunéré.

La délégation syndicale et la direction s’engagent à suivre la mise en application de cette disposition et de ses impacts, à travers un bilan d’étape effectué au bout d’un an.

Par ailleurs, les horaires d’ouverture des agences aux publics devront être harmonisés pour des nécessités organisationnelles et pour les besoins de la clientèle.

Les autres dispositions restent inchangées.


ARTICLE 7– L’INTERESSEMENT ET L’EPARGNE SALARIALE

Les parties ont poursuivi la négociation qui a débouché sur la rédaction d’un accord établissant pour le personnel un plan d’épargne d’entreprise suite à la signature d’un accord d’intéressement le 12 juin 2018 pour un versement éventuel en 2019 sur la base de l’exercice 2018 (cf. document en annexe).


ARTICLE 8 –LA PREVOYANCE 

Nonobstant les éléments statutaires applicables aux agents relevant de la FPT  et pour une meilleure équité de traitement entre le statut OPH et FPT, la direction et la délégation  se sont accordées pour maintenir la moitié du régime indemnitaire entre le 16ème jour et le 90ème jour d’absence d’un agent FPT, sous réserve que le taux d’absentéisme ne s’aggrave pas2. En cas de constatation d’une augmentation significative de l’absentéisme, les termes de l’accord pourront être renégociés. 

Ce maintien à 50 % du régime indemnitaire sera financé par l’employeur, alors que le maintien à 50 % à partir du 90ème jour est pris en charge par le régime de prévoyance. Pour garder la même logique qu’avec la prévoyance, les jours d’absence doivent être cumulés et consécutifs.

La date de mise en œuvre se fera après passage en Conseil d’Administration en juillet  pour modifier la délibération sur le régime indemnitaire.

2En 2018, en cas de maladie, l’absentéisme a été de 1171 jours d’arrêt pour la totalité de l’effectif et de 157 jours pour les 29 FPT

ARTICLE 9 – L’INSERTION PROFESSIONNELLE ET LE MAINTIEN, DANS L’EMPLOI, DES TRAVAILLEURS HANDICAPES 

Corrèze Habitat est assujetti à l’obligation légale d’emploi ; son effectif d’assujettissement  est de 83 équivalents temps plein. Le nombre de bénéficiaires à employer est de 4  personnes (6 %).

La déclaration relative aux travailleurs handicapés a été réalisée avant le 1er mars 2019.

Actuellement, le nombre de bénéficiaires employés à Corrèze Habitat représentent 5 unités qui sont un adjoint administratif avec une reconnaissance de travailleurs handicapés recruté en 2006, deux assistants de gestion avec une reconnaissance de travailleurs handicapés recruté en 2012 et 2017, deux agents d’entretien avec une reconnaissance de travailleurs handicapés recrutés en 1988 et 1996. 

Le montant de la contribution A.G.E.F.I.P.H. pour l’année 2018 s’élève donc à 0 €.

Le personnel présentant un handicap n’a pas l’obligation de signaler sa pathologie, permettant ainsi de prendre les mesures adaptées et de les intégrer aux obligations de l’Office.

Les ESAT ou CAT seront sollicités pour effectuer des travaux et prestations (dépenses indirectes) chaque fois que cela s’avérera possible.

En terme de recrutement, il est rappelé qu’il ne doit pas y avoir et il n’y a pas de discrimination en ce domaine, ni positive, ni négative.


ARTICLE 10 – LA SANTE

Les parties ont convenu d’augmenter la prise en charge de la garantie des frais de santé par l’employeur.

La participation de l’employeur aux frais de santé passera donc de 70% à 75% à compter du 1er juillet 2019.

La participation de l’employeur pour les fonctionnaires dont le montant est forfaitaire pour chaque fonctionnaire et individualisé sera ajustée en conséquence.


ARTICLE 11 – DEPÔT DE L’ACCORD 

Le texte du présent accord sera déposé en 2 exemplaires au plus tard dans les 15 jours qui suivent sa date de conclusion à la DIRECCTE, ainsi qu’auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Tulle.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties et sera affiché sur les panneaux d’affichage prévus à cet effet. 












ARTICLE 12 – ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD D’ENTREPRISE 

Le présent accord entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt auprès des services de la DIRECCTE avec effet au 1er juillet 2019.

Fait à TULLE, le 28 juin 2019


En 6 exemplaires originaux,

L’employeur                          La Délégation syndicale           La Délégation syndicale    
                                                   Force Ouvrière           Confédération Générale du       				Travail



Le Directeur Général,           Le Délégué syndical,                 Le Délégué syndical,