NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

Accord 2019


Entre 

GRISEL SAS, représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxx, en sa qualité de Président,
Située ZAC du Mont de Magny, rue de la Haute Borne 27140 GISORS

D’une part, 


Et


L’ensemble des délégués syndicaux que sont :
Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxx, Délégué syndical CFDT
Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxx, Délégué syndical FO
Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxx, Délégué syndical CGT

D’autre part,


Il a été convenu et arrêté ce qui suit :


Préambule

Les Délégations syndicales et la Direction de l’entreprise se sont rencontrées à l’initiative de cette dernière afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail dont :

la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise,
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

Le présent accord d’entreprise constitue une synthèse à titre principal des trois réunions plénières qui se sont tenues les 13 décembre 2018, 24 et 30 janvier 2019.

Elles se sont déroulées sur la base des documents communiquées lors de la réunion préparatoire du 13 décembre 2018 regroupant les informations sur la situation économique générale de l’entreprise, le positionnement de l’entreprise sur ses secteurs d’activité et géographiques ainsi qu’un bilan en termes d’emploi, de qualification, de rémunération et d’égalité entre les femmes et les hommes.

Ces réunions sont intervenues dans un contexte économique qui demeure encore très fragile pour l’entreprise. Cependant, après échanges et concessions réciproques, soucieuses de trouver un consensus sur la demande impérieuse d’augmentation du pouvoir d’achat pour le personnel en situation de précarité (contrats scolaires) et la recherche de performance pour l’entreprise, les Organisations Syndicales et la Direction ont arrêté les dispositions suivantes pour l’année 2019 :















Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel rattaché aux établissements de Gisors, Gournay en Bray et Auneuil. 



Article 2 : Cadre juridique

Le présent accord est conclu dans le cadre de l’article L.2221-1 et suivants du Code du Travail. L’ensemble des dispositions arrêtées par le présent accord complète celle de la convention collective.
 

Article 3 : Dispositions en faveur du pouvoir d’achat

3.1. Personnel ouvrier conduite


3.1.1. Taux horaires ouvriers conduite

Les parties prennent acte de la revalorisation salariale des taux horaires conventionnels (+ 2%).

Ainsi, la grille salariale des taux horaires conduite devient la suivante au 1er janvier 2019 : 



3.1.2. : Prime de dépannage

Il est convenu de maintenir le versement de la prime « dépannage » sur les bases suivantes :

3.1.2.1. Prime de 10 euros bruts par appel la veille pour le lendemain ainsi que le jour même  (même si le dépannage concerne plusieurs vacations sur la même journée) 

3.1.2.2. Prime de 15 euros bruts par appel pour un dépannage en week-end (vendredi 18h00 au lundi 6h00) (même si le dépannage concerne plusieurs services sur la même journée)

Dans tous les cas, le service de remplacement doit être réalisé en dehors des heures de travail initialement prévues et le service entraîne une modification substantielle de la journée (début ou fin de vacation modifiée de plus de 30 minutes).
Dans ce cas, une attention particulière sera apportée afin que le conducteur qui effectue le dépannage ne perde pas de TTE par rapport à son service initial.


3.2 Personnel ouvrier conduite et hors conduite


3.2.1. Prime mensuelle brute d’activité 

Il est convenu de maintenir le versement de la prime d’activité versée sur 11 mois (hors mois d’août) dans les conditions modifiées suivantes :


3.2.1.1 : Critères :

La prime sera versée pour tout conducteur n’ayant aucune ABSENCE pour les motifs suivants :
Maladie, accident du travail, absence non payée (hors absence naissance, mariage, décès, paternité)
Absence à la prise de service (heure de départ dépôt ou heure de départ en extérieur)


3.2.1.2. Montant : 




3.2.1.3. Principe :

La prime brute mensuelle est versée si les critères cités à l’article 3.1.3.1. sont respectés ; la prime de départ est fixée à 50 euros bruts ;  elle augmente chaque mois de janvier à décembre (hors mois d’août) de 15 euros et est plafonnée à 150 euros ; en cas d’absence, le salarié ne touche aucune prime le mois de l’absence et l’échéancier repartira sur la prime de départ de 50 euros bruts le mois suivant.


3.2 Personnel employés et agents de maîtrise


3.2.1. Rémunération

Les revalorisations salariales du personnel susvisé sont effectuées individuellement en conformité avec les dispositions salariales des grilles conventionnelles.



4. Dispositions relatives à l’organisation du travail :

4.1 Maintien pour l’année 2019 des dispositions de l’accord salarial 2018 sur l’aménagement des modalités de décompte des heures complémentaires et supplémentaires au regard de l’accord d’annualisation (accord du 19 décembre 2001 et ses avenants) :

Rappel :

Décompte habituel annuel du temps de travail selon modalités en vigueur dans l’entreprise pour paiement des heures complémentaires et supplémentaires en février N+1 minoré des heures déjà réglées le cas échéant en Octobre N sur la base du calcul ci-après ;


Décompte mensuel effectué aux mois de mai, juin, juillet et août sur la base du temps de travail mensuel à faire (temps contractuel mensuel diminué des absences ou jours fériés) et du temps de travail effectif du mois considéré : 50% du total des heures en dépassement (heures complémentaires ou supplémentaires) sur ces quatre mois sera garanti et payé au mois d’Octobre N, que le salarié ait un compteur positif d’heures complémentaires ou supplémentaires ou non en fin de période d’annualisation.


4.2. Mise en place d’un temps de travaux annexes supplémentaire pour les services des lignes 49 (Vexinbus) et TER (remise des recettes en comptabilité) : valorisation d’un temps forfaitaire (TTE) de 15 minutes par semaine de travail


4.3 Conditions de travail

La Direction s’engage à distribuer au personnel de conduite une bouteille d’eau minérale d’au minimum 1 litre en cas de température annoncée supérieure à 30°C pour les billets collectifs (l’ensemble du personnel ayant par ailleurs accès aux fontaines d’eau potable réfrigérée).


Article 5 : Egalité salariale entre les hommes et les femmes – qualité de vie au travail 
Conformément aux dispositions légales, la Direction a invité les organisations syndicales et présenté les informations nécessaires à la situation comparée des rémunérations des femmes et des hommes conformément aux dispositions de l’accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes du 13 février 2018. Ce suivi statistique a été pris en compte dans les négociations du présent accord.
Les résultats observés révèlent qu’il y a égalité de traitement tant en matière de rémunération, de conditions de travail que d’évolution de carrière, pour les hommes et les femmes au sein de la société GRISEL.

Article 6 : Dispositions finales

Les dispositions du présent accord conclues pour l’année civile 2019, relèvent de la négociation obligatoire prévue aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail. 
Les dispositions contenues dans le présent accord se substituent et annulent celles résultant d'accords d'entreprise ou d’accord salarial annuel antérieurement en vigueur au sein de la société GRISEL, relatives aux points abordés dans cet accord.
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont une version originale et une version électronique, auprès de la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence de la Consommation du Travail et de l’Emploi de l’Eure, et en un exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Louviers, Dieppe et Beauvais

Fait à Gisors, le 30 janvier 2019