Accord relatif à la constitution, aux moyens, aux modalités de fonctionnement et aux attributions du Comité Social Économique (CSE)


Entre les soussignés,
La SAS René Le Nouy
dont le siège est situé à Zone Industrielle de Rosculec N°1 29510 Briec de l’Odet
représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de Directeur Général
d'une part, 

Et

Monsieur XXX, 
Délégué syndical CFDT suivant désignation en date du 10 janvier 2017.
Syndicat représentant 100% des suffrages exprimés au premier tour des titulaires des dernières élections de la Délégation unique du personnel
d'autre part, 

Il a été conclu l'accord collectif suivant


Préambule

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales a instauré une instance unique de représentation du personnel, le Comité Social et Economique (CSE).
Cette nouvelle instance a vocation à se substituer à la Délégation Unique du Personnel (DUP) et au Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT).
La loi prévoit désormais l’obligation de définir le périmètre de mise en place de l’instance de représentation du personnel, en amont de l’organisation des élections, dans le cadre d’un accord collectif.
Dans ce cadre, les parties se sont rencontrées les 11 juin, 19 juin 2019 et 26 juin 2019 afin de discuter des modalités de mise en place de cette nouvelle instance de représentation du personnel. Suite à ces réunions, les parties se sont mises d’accord sur les dispositions ci-dessous.


Périmètre de mise en place du CSE
Le Comité Social et Economique sera mis en place au niveau de l’entreprise SAS René Le Nouy. 

Délégation au CSE
Le nombre de membres composant la délégation du personnel est fixé dans le protocole d’accord préélectoral. 
La délégation du personnel comporte autant de titulaires que de suppléants.

Crédit d’heures
Le crédit d’heures octroyé aux membres titulaires du CSE est fixé dans le protocole d’accord préélectoral.
Conformément aux articles R. 2315-5 et R. 2315-6 du code du travail, les membres titulaires ont la possibilité chaque mois de répartir entre eux et avec les suppléants leurs heures de délégation. 
Cette répartition ou ce report ne peut conduire l’un des élus à disposer dans le mois de plus d’une fois et demie le crédit d’heures dont ils bénéficient.

Afin de prendre en compte le rôle spécifique incombant aux membres du CSE, le secrétaire et trésorier disposent d’un crédit d’heures supplémentaire de :
10 heures par an pour le trésorier,
5 heures par an pour le secrétaire.

Membres suppléants
L’article L. 2314-1 du code du travail prévoit que le suppléant assiste aux réunions en l’absence du titulaire.
Il est toutefois prévu que les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants, le crédit d’heures de délégation dont ils disposent conformément à l’article L. 2315-9.
Les membres suppléants reçoivent l’ordre du jour et la convocation à chaque réunion du CSE.

Commission de Santé Sécurité et des Conditions de Travail
Notre effectif étant inférieur à 300 salariés, la mise en place au sein du CSE d’une commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail n’est pas obligatoire.

Autres commissions
La commission couverture frais de santé
La commission mutuelle est composée de 2 membres du CSE : le délégué syndical et le trésorier.
Elle est présidée par un représentant de l’employeur, par exemple le responsable des ressources humaines.
L’employeur peut adjoindre aux commissions avec voix consultative des experts et des techniciens appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du CSE conformément à l’article L. 2315-45 du code du travail.
Tous les membres de la commission ainsi que les experts et techniciens qui y participent, le cas échéant, sont soumis au secret professionnel et à l’obligation de discrétion.
Elle se réunit 1 à 2 fois par an.
Conformément à l’article L. 2315-45, les rapports de la commission sont soumis à la délibération du CSE.

La commission formation
La commission formation est composée de 1 membre du CSE : le délégué syndical.
Elle est présidée par un représentant de l’employeur, par exemple le responsable des ressources humaines.
L’employeur peut adjoindre aux commissions avec voix consultative des experts et des techniciens appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du CSE conformément à l’article L. 2315-45 du code du travail.
Tous les membres de la commission ainsi que les experts et techniciens qui y participent, le cas échéant, sont soumis au secret professionnel et à l’obligation de discrétion.
Elle se réunit au minimum 1 fois par an.
Conformément à l’article L. 2315-45, les rapports de la commission sont soumis à la délibération du CSE.

La commission classification
La commission classification est composée de 1 membre du CSE : le délégué syndical.
Elle est présidée par un représentant de l’employeur, par exemple le responsable des ressources humaines.
L’employeur peut adjoindre aux commissions avec voix consultative des experts et des techniciens appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du CSE conformément à l’article L. 2315-45 du code du travail.
Tous les membres de la commission ainsi que les experts et techniciens qui y participent, le cas échéant, sont soumis au secret professionnel et à l’obligation de discrétion.
Elle se réunit au minimum 1 fois par an.
Conformément à l’article L. 2315-45, les rapports de la commission sont soumis à la délibération du CSE.

Représentants syndicaux au CSE
L’effectif de notre entreprise étant supérieur à 50 salariés, le(s) représentant(s) syndical(ux) au CSE est (sont) de droit le(s) délégué(s) syndical(ux), conformément à l’article L. 2143-22 du code du travail.
Il(s) assiste(nt) aux séances avec voix consultative.

Durée des mandats
Conformément à l’article L. 2314-33 du code du travail, les membres du CSE sont élus pour 4 ans.

Mandat et formation	
Les membres du CSE bénéficient lorsqu’ils sont élus, conformément aux dispositions de l’article L. 2315-17 du code du travail, d’une formation économique et d’une autre en santé, sécurité et conditions de travail.

La formation économique est réservée aux élus titulaires. D’une durée de 5 jours maximum, elle est effectuée sur le temps de travail. Le financement de cette formation est pris en charge par le CSE.

Les membres du CSE bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Elle est de droit pour les élus titulaires et suppléants et d’une durée de 3 jours minimum. Le financement de cette formation est pris en charge par l’employeur selon les modalités fixées par les .
Les formations sont dispensées soit par un organisme figurant sur une liste arrêtée par l’autorité administrative, soit par un centre rattaché aux organisations syndicales ou des instituts spécialisés. Leur liste est publiée chaque année par arrêté ministériel.

Réunions préparatoires
Les membres du CSE peuvent se réunir dans le cadre de réunions préparatoires aux réunions plénières de l’instance.
Dans ce cadre, il est prévu que les membres titulaires bénéficient de 1 h en plus de préparation par réunion (uniquement la veille de la réunion plénière ou le jour même de la réunion plénière) ou si le membre titulaire ne peut se rendre à la réunion plénière, l’heure de préparation sera transposée à son suppléant s’il se rend à la réunion plénière. Si l’heure de réunion préparatoire n’est pas utilisée, elle sera non reportable.
Réunions plénières
Les membres de la délégation du personnel au CSE sont reçus collectivement par l’employeur ou son représentant 11 fois par an.
En plus, 4 réunions du CSE porteront annuellement en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail, plus fréquemment en cas de besoin.
En outre conformément à l’article L. 2315-27, le CSE est réuni :
A la suite de tout accident ayant entrainé ou ayant pu entraîner des conséquences graves ;
Ainsi qu’en cas d’évènement grave lié à l’activité de l’entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement.
Enfin, en matière de réunion extraordinaire, le CSE :
Peut tenir une seconde réunion à la demande de la majorité de ses membres conformément à l’article L. 2315-28, alinéa 3 ;
Est réuni à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail conformément à l’article L. 2315-27, alinéa 2.

Délais de consultation
Quelle que soit la consultation, les délais de consultation applicables sont ceux fixés par les articles R. 2312-5 et R. 2312-6 du code du travail.
En outre, les deux parties fixeront chaque mois de décembre de l’année N, l’agenda social pour l’année suivante.

Procès-verbaux
Les délais et modalités d’établissement des procès-verbaux de réunions sont fixés conformément aux dispositions des articles R. 2315-25 et D. 2315-26 du code du travail.

Budgets du CSE
Budget des activités sociales et culturelles
Le budget des activités sociales et culturelles (ASC) du CSE est de 0.62 %.

Budget de fonctionnement
L’employeur verse au comité social et économique une subvention de fonctionnement d’un montant annuel équivalent à 0.20 % de la masse salariale brute.

Transfert des reliquats de budgets
Le CSE peut décider par une délibération à la majorité des membres présents de transférer une partie du reliquat de budget des ASC vers le budget de fonctionnement et une partie du reliquat du budget de fonctionnement vers le budget des ASC dans les conditions fixées respectivement par les articles R. 2312-51, R. 2315-31-1 et et L. 2315-61 du code du travail.

Passage du CE au CSE : affectation des biens
L’ensemble des biens, droits et obligations, créances et dettes du CE est transféré de plein droit et de pleine propriété au CSE mis en place au terme du mandat en cours du CE.
Pour le passage du CE au CSE, c’est lors de la dernière réunion du CE que le comité aura décidé de l’affectation des biens de toute nature dont il dispose, en priorité à destination du futur CSE et le cas échéant, les conditions de transfert des droits et obligations créances et dettes relatives aux activités transférées.
Lors de sa première réunion, le CSE décide à la majorité de ses membres soit d’accepter les affectations prévues par le CE lors de sa dernière réunion, soit de décider d’affecter de façon différente. Les transferts de biens meubles ou immeubles ne donnent lieu ni à un versement de salaire ou d’honoraires au profit de l’État, ni à perception de droits ou de taxes.

Consultations récurrentes
Conformément à l’articles L. 2312-17 du code du travail, le CSE est consulté sur les 3 thématiques suivantes :
Les orientations stratégiques de l’entreprise ;
La situation économique et financière de l’entreprise ;
La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

Périodicité des consultations récurrentes
La périodicité des consultations récurrentes est fixée selon l’agenda social établi en décembre de chaque année N pour l’année suivante.

Expertise du CSE
Le financement des expertises du CSE est assuré conformément à l’article L. 2315-80 du code du travail.

Référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes
Le CSE doit désigner, parmi ses membres, un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.
Le référent est nommé pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

BDES
Il conviendra de se référer à l’accord BDES.

Calendrier de mise en place
Le CSE sera mis en place à compter du 1er janvier 2020.

Entrée en vigueur et durée
Le présent accord entrera en vigueur le 1er janvier 2020.

Le présent accord est à durée déterminée, il est conclu pour toute la durée du cycle électoral et prendra fin avec le renouvellement du comité social et économique.

Révision
Il pourra apparaître nécessaire de procéder à une modification ou à une adaptation du présent accord.

Outre la Société, en application des dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du Travail, sont habilitées à engager la procédure de révision d'une convention ou d'un accord d'entreprise :

1° Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cette convention ou cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord et signataires ou adhérentes de cette convention ou de cet accord ;
2° A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord.

Chacune des parties susvisées pourra solliciter la révision du présent accord en adressant à l’autre partie un courrier de demande de révision selon tout moyen permettant d’en donner date certaine.

Suite à la demande écrite d’une des parties, une négociation de révision s’engagera sur convocation écrite (lettre remise en main propre contre décharge ou lettre recommandée avec accusé de réception) de la Direction de la Société dans un délai de deux mois suivant la réception de la demande écrite de révision. 
La convocation écrite à la négociation de révision sera adressée à l’ensemble des organisations syndicales de salariés représentatives dans la Société, que celles-ci soient ou non signataires ou adhérentes du présent accord.
En cas de contrôle de conformité effectué par la Direccte conduisant à un avis défavorable ou d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai maximum de deux mois après la réception de l’avis ou la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions.

Par ailleurs, dans l’hypothèse où un événement exceptionnel, susceptible de modifier de manière significative la structure de l’entreprise ou d’impacter l’environnement économique dans lequel l’entreprise évolue interviendrait au cours de la durée de vie du présent accord, de nature à modifier la détermination de certains des objectif, ou pour tenir compte de l’évolution des possibilités de communication, les parties conviennent de pouvoir se réunir aux fins d’apprécier, s’il s’avère nécessaire de réviser par voie d’avenant tout ou partie de cet accord.

Même en l’absence de Délégué Syndical, l’accord pourra être révisé selon l’un des modes de négociation dérogatoires prévu par le Code du Travail, notamment par les articles L. 2232-24 et suivants du Code du Travail.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient, et seront opposables aux parties signataires et adhérentes du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.
Publicité et dépôt
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. 
Cette plateforme nationale appelée « TéléAccords » est accessible depuis le site internet .
Conformément à l’article D. 2231-2, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Quimper.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.


Fait à Briec
Le 19 septembre 2019
En trois exemplaires originaux


Pour la Société
Monsieur XXX


Pour les Salariés,
Monsieur XXX
Délégué Syndical CFDT