PROJET
ACCORD SUR
L’EGALITE PROFESSIONNELLE

xx/xx/2019









Table de l’accord :





ENTRE LES SOUSSIGNES
La société G7, dont le siège social est situé 22-28, Rue Henri Barbusse à CLICHY (92110), immatriculée au RCS de NANTERRE, sous le numéro B 324 379 866, représentée par M. XX, en sa qualité de XX, dénommée ci-après « la société » 
d'une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
le syndicat CFDT représenté par M. XX en sa qualité de Délégué syndical ;
le syndicat FO représenté par M. XX en sa qualité de Délégué syndical,
d'autre part

Préambule
Depuis la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, les entreprises de cinquante salariés et plus sont soumises à une pénalité financière lorsqu’elles ne sont pas couvertes, depuis le 1er janvier 2012, par un accord collectif portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ou à défaut d’accord, par un plan d’action.
Les décrets du 07 juillet 2011 et du 18 décembre 2012 et la loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes ont renforcé le dispositif de l’égalité dans l’entreprise en redessinant les contours de la négociation obligatoire sur l’égalité professionnelle, en la simplifiant et en l’enrichissant.



Diagnostic
Préalablement à cet accord, a été réalisé par la Direction un bilan spécifique sur la situation comparée des femmes et des hommes au sein de la société. Il apparait qu’à travail égal, il n’y a pas d’inégalités significatives de traitement sur des différents points étudiés.
Rémunération
En termes de rémunération, l’analyse par catégorie professionnelle montre que la politique de rémunération et les processus de contrôles permettent un traitement équivalent entre homme et femme. Ainsi l’écart global selon l’index Egapro s’élève à 3% en faveur des hommes (note 37/40).
Indicateur 1 : Ecart de rémunération entre les femmes et les hommes 

En zoomant sur les principales familles de métier, il n’existe pas non plus d’écart de rémunération significatif à situation comparable.
Indicateur 2 : Ecart de rémunération entre les femmes et les hommes par famille métier

Comparaison, à situation professionnelle relativement égale (catégorie professionnelle combinée au service), de la rémunération des femmes et des hommes (catégories regroupant au moins deux femmes et deux hommes uniquement). 
Lire : « Il existe un écart de rémunération annuelle moyenne de 0,2% entre les hommes et les femmes Employés du CRC favorable à ces-dernières. »

Mixité dans les différentes directions
Si au global, la répartition femme / homme est équilibrée dans l’entreprise (57% de femmes – 43% d’hommes), il existe des déséquilibres dans certaines directions, généralement liées au profil de candidats dans la filière. Ainsi, on constate une sous-représentation des femmes dans les services les plus rémunérateurs de la société (comme la DSIT).
Part des femmes selon les directions

Comparaison de la part des femmes selon les différentes directions, de la moins rémunératrice à la plus rémunératrice.
Lire : « La part des femmes au sein de la DSIT (direction la plus rémunératrice) est de 10%. »


Augmentation et Promotion
Le processus de mise en cohérence des révisions de salaire permet d’éviter un écart sur les taux d’augmentation ou de promotion. Ainsi, les écarts constatés selon l’index Egapro sont de 0,6% en faveur des hommes sur les augmentations (note 20/20) et 3,3% sur les augmentations (note 15/15).

Compte tenu de ce qui précède, il est convenu, en application des articles L. 2242-17 et R. 2242-2 du code du Travail, ce qui suit :

Champ d’application
Il est conclu le présent accord relatif à l’égalité professionnelle en application des dispositions des articles L. 2242-1 L.2242-11 et L.2242-8 du Code du travail qui s’appliquent à tous les salariés de l’entreprise G7.

Objet
Les parties signataires de l’accord s’engagent en faveur de la promotion de l’égalité professionnelle et réaffirment leur attachement au respect du principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes. 

Elles reconnaissent que la mixité dans les emplois à tous les niveaux est source de complémentarité, d’équilibre social et d’efficacité économique.

Dans ce cadre, conformément à l’article R. 2242-2 du code du travail et au regard des éléments fournis dans le cadre des bilans sociaux 2017 et 2018, les parties conviennent de mettre en place des actions concrètes sur les trois thèmes suivants :
l’embauche et le recrutement
la rémunération effective
l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice des responsabilités familiales

Un bilan spécifique sur la situation comparée des femmes et des hommes sera réalisé chaque année sur la base des indicateurs BDES et du calcul de l’index égalité femmes-hommes.. A partir du constat ainsi réalisé, les parties conviennent de se fixer des objectifs de progression dans les domaines énumérés précédemment.

L’entreprise appréciera l’efficacité des actions à l’aide d’indicateurs chiffrés précis qui font également l’objet du présent accord.


Mesures prévues
Le diagnostic montre que la politique conduite par G7 depuis plusieurs années porte ses fruits avec une absence d’inégalité de traitement entre les femmes et les hommes, à travail égal. Néanmoins, les signataires souhaitent renforcer les mesures en place pour continuer à assurer une égalité professionnelle.

Embauche et recrutement
On peut observer que certains services de l’entreprise affichent un manque de mixité. Ce déséquilibre est notamment lié aux choix de filière professionnelle impacté par les stéréotypes genrés. Ce phénomène nuit à la diversité des profils dans les équipes et peut favoriser des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes au sein de la société. L’entreprise s’engage donc à mobiliser les leviers de l’embauche et du recrutement afin d’encourager la mixité au sein des services, grâce aux actions suivantes :



Rémunération effective
Le diagnostic sur l’égalité femmes-hommes montre l’absence d’inégalité de traitement à travail égal.  L’entreprise réaffirme sa volonté de continuer ses efforts et cherchera tout particulièrement à ce que les congés familiaux ne constituent aucunement un frein pour les collaborateurs(trices) en termes de rémunération effective et d’évolution de carrière. L’entreprise s’engage ainsi à la bonne conduite des actions suivantes :


Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice des responsabilités familiales
Il est primordial pour le bien-être des collaborateurs de l’entreprise que celle-ci puisse faciliter une articulation entre activité professionnelle et vie familiale, afin que cette dernière ne puisse pas être perçue comme un frein au développement de la carrière professionnelle des collaborateurs(trices).  L’entreprise s’engage ainsi à la bonne conduite des actions suivantes :










Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. 

Il pourra être révisé dans les conditions légales, notamment si le contrôle de conformité effectué par la DIRECCTE conduit à un avis défavorable.

Révision
Le présent accord pourra faire l’objet de révision par l’employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du Travail. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 6 mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

En outre, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 6 mois après publication des textes, afin d’adapter lesdites dispositions.

Entrée en vigueur 
L’accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt, sous réserve de sa validation par la DIRECCTE.

Notification et publicité
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-5 du code du Travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE en 2 exemplaires (dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique) et un exemplaire adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Nanterre.

Fait à CLICHY, en 6 exemplaires, le xx/xx/2019.


Pour G7							Pour le syndicat CFDT
M. XX		M. XX
XX	


								Pour le syndicat FO
M. XX