NEGOCIATION ANNUELLE D’ENTREPRISE 2019-2020 
REF DM/BD/12 2019
PROTOCOLE D’ACCORD 


, immatriculée au RCS de, dont le siège social est situé, représentée par Monsieur, Président, et par Madame agissant en qualité de DRH Adjointe, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes, ci-après dénommée : la société,

D’une part,

Et 

Le syndicat CGT, représenté par Madame en qualité de déléguée syndicale


D’autre part. 

Préambule

La négociation annuelle obligatoire d’entreprise, prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, s’est déroulée en trois réunions réparties sur les mois d’octobre, novembre et décembre 2019.
 

La Direction a souhaité rappeler dans le cadre de ces négociations le contexte économique ainsi que la concurrence accrue dans notre secteur d’activité.

Il était important de mettre au centre des discussions les charges d’investissement importantes de l’Entreprise tout en exprimant la volonté de l’Entreprise de répondre aux demandes sociales les plus importantes.  
Le dialogue social doit ainsi permette un équilibre entre une performance économique nécessaire à une entreprise et une performance sociale nécessaire à la qualité de vie au travail.

Aux termes de ces réunions, après avoir examiné les différents thèmes prévus par le Code du travail et conformément aux dispositions légales permettant une périodicité maximum de 4 ans sur les thèmes abordés, les parties se sont entendues afin de conclure un accord au sein de l’escale de pour les exercices 2020 et 2021.

Article 1 – Éléments de rémunération

Article 1.1 : Augmentation générale 

Les parties conviennent d’appliquer :
Au 1er mai 2020, une augmentation générale de 0.8% sur la base de la grille salariale en vigueur pour les salariés du coefficient 165 au coefficient 290 
Au 1er mai 2021, une augmentation générale de 0.8% sur la base de la grille salariale en vigueur pour les salariés du coefficient 165 au coefficient 290 

En cas d’augmentation des minimas conventionnels supérieure à 0.8% en 2020 et en 2021, la Direction revalorisera les salaires en vigueur du différentiel entre 0.8 % et le taux appliqué par la convention collective applicable.
 

Article 1.2 : Prime de présentéisme 

La Direction constate un absentéisme sur les vacations du samedi ou du lundi, absentéisme qui dégrade fortement les conditions de travail en raison de la difficulté de remplacement en fin ou début de semaine.
Afin de lutter contre l’absentéisme des samedi et lundi, la Direction met en place une prime de présentéisme pour les salariés étant programmés de vacations soit le samedi / dimanche soit le dimanche / lundi et étant présents pendant les deux vacations visées.

Aussi, les parties conviennent d’appliquer :
Au 1er janvier 2020, une prime de présentéisme correspondant à une majoration de 10% supplémentaire pour les heures effectuées sur la vacation du dimanche si les conditions ci-dessus sont remplies.
Au 1er janvier 2021, une prime de présentéisme correspondant à une majoration de 15% supplémentaire pour les heures effectuées sur la vacation du dimanche si les conditions ci-dessus sont remplies.

Article 1.3. : Indemnité kilométrique : 

Les parties, conscientes de la nécessité de prendre en compte le contexte particulier du travail en escale (horaires décalés, et augmentation du prix du carburant), conviennent de revaloriser l’indemnité kilométrique mise en place au 1er avril 2018 selon le calendrier suivant :
Au 1er janvier 2020, l’indemnité kilométrique sera revalorisée à hauteur de 2.28€ par jour travaillé.
Au 1er janvier 2021, l’indemnité kilométrique sera revalorisée à hauteur de 2.73€ par jour travaillé.
Les modalités d’attribution restent inchangées (copie carte grise du véhicule utilisé pour venir travailler, copie du permis de conduire en cours de validité, et attestation à remplir auprès du service RH).

Article 1.4. : Indemnité de nettoyage : 

Les parties conviennent de revaloriser l’indemnité de nettoyage mise en place au 1er juin 2019 selon le calendrier suivant :
Au 1er janvier 2020, l’indemnité de nettoyage sera revalorisée à hauteur de 1.05€ par jour travaillé.
Au 1er janvier 2021, l’indemnité de nettoyage sera revalorisée à hauteur de 1.20€ par jour travaillé.

La Direction versera avec le salaire du mois de janvier 2020 à chaque salarié présent dans les effectifs au 31 janvier 2020 le rappel l’indemnité de nettoyage d’une valeur de 1.05€ par jour travaillé et ce depuis la date de reprise (1/11/2017).


Article 2 : Partage de la valeur ajoutée 

Les parties conviennent de se retrouver en début d’année 2020 afin de négocier et mettre en place un accord d’intéressement sur l’escale.

Article 3 :  Egalité professionnelle femmes - hommes

Les parties conviennent d’ouvrir des négociations spécifiques sur le thème de l’égalité professionnelle femmes – hommes.
Les thèmes suivants seront notamment abordés.

Sur l’escale, les effectifs femmes représentent 40% de l’escale.

En matière d’égalité salariale : Les grilles de rémunération en vigueur dans l’entreprise permettent d’assurer une pleine égalité de traitement et de rémunération entre les salariés hommes et femmes. A ce jour, ces dispositions restent sans objet.

En matière d’égalité d’emploi et de promotion, de formation, de répartition des postes et déroulement des carrières dans l’entreprise : L’accès aux postes et aux promotions internes, ainsi qu’à la formation professionnelle ne laisse apparaître aucune discrimination entre les salariés autre que celle qui seraient liés aux diplômes, formation et compétences requises pour la tenue du poste de travail.

En matière de temps de travail et d’accès au temps partiel choisi, d’équilibre vie professionnelle/vie personnelle, un point précis sera fait avant le début de la négociation.

Article 4 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. 
Les dispositions contenues dans cet accord seront applicables à compter du 1er janvier 2020.
Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail, à savoir, par les parties signataires, après respect d’un préavis de trois mois. La dénonciation sera notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord.
L’accord pourra également être révisé, dans le respect des dispositions de l’article L.2261-7 du Code du travail.

Article 5 : Publicité

Le dépôt légal du présent accord sera effectué conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail.
Le dépôt sera effectué en 1 exemplaire signé des parties, auprès de la DIRECCTE, ainsi que par courrier électronique.
Il sera également effectué en un exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion.
Un exemplaire de l’accord sera adressé aux délégués syndicaux.
Il sera par ailleurs porté au panneau d’affichage un avis spécifiant l’existence de cet accord et la possibilité de le consulter pour tout salarié de l’entreprise.

Fait à, le 18/12/2019 en quatre exemplaires.

Pour la Société						L’Organisation Syndicale Représentative
							CGT