ACCORD D’ENTREPRISE 
RELATIF A LA REPRESENTATION DU PERSONNEL AU SEIN DE LA SOCIETE ALTUGLAS
Signé le 27 septembre 2019 



Entre la direction de ALTUGLAS INTERNATIONAL SAS, dont le siège est à COLOMBES (92705 ) représentée par , d’une part,


Et, les Organisations Syndicales soussignées d’autre part. 


Préambule 

Les activités de la société Altuglas International se répartissent sur 2 sites : le siège social à Colombes (92) et le site industriel de Saint Avold (57).

Les dernières élections des représentants du personnel qui ont eu lieu en 2016 avaient été mises en œuvre en tenant compte de cette distinction géographique et des effectifs respectifs des deux sites. Cela avait amené l’entreprise à mettre en place des instances représentatives sur chacun des sites, les considérant alors comme deux établissements distincts. 

Compte tenu des évolutions de la société Altuglas International depuis les dernières élections professionnelles, il apparait aujourd’hui pertinent de proposer une représentation du personnel plus adaptée et représentative de l’organisation interne et du mode de gestion d’Altuglas International en vue d’une meilleure association des différentes fonctions de l’entreprise et le développement d’une vision partagée des enjeux industriels et commerciaux.

Ce présent accord, qui s’inscrit dans le cadre de la nouvelle réglementation des instances représentatives du personnel instituée par ordonnances du 22 septembre 2017 et du 20 décembre 2017, vise donc à mettre en place une nouvelle organisation du système de représentation du personnel de la société associant les salariés du siège social et du site de Saint Avold au sein d’un CSE unique.

A titre transitoire et uniquement pour cette première mise en place, compte tenu de l’application de ces nouvelles dispositions à compter du 01 janvier 2020, il est prévu que les élections des représentants du personnel se tiennent en fin d’année 2019 et que le CSE élu à la suite de ces élections entre en fonction au 01 janvier 2020. Les instances représentatives du personnel actuelles restent en poste jusqu’au 31 décembre 2019. 






La Direction a rencontré les Organisations syndicales représentatives au cours de 5 réunions paritaires de négociation sur la mise en place d’un CSE unique qui se sont tenues aux dates suivantes 

13 mai 2019
14 juin 2019
25 juin 2019
08 juillet 2019
10 septembre 2019
l26 septembre 2019

C’est dans ce contexte qu’il a été convenu et arrêté ce qui suit


ARTICLE 1 : Les institutions

Le comité social et économique (CSE)

La mise en place

A compter du 01 janvier 2020 et conformément aux dispositions légales en vigueur, un comité social et économique (CSE) est mis en place au sein de l’établissement unique constitué du siège social et du site de Saint Avold.

Les élections professionnelles sont organisées en fin d’année 2019 selon les règles légales en vigueur au sein de cet établissement unique et conformément à un protocole électoral qui est à négocier. 

La durée des mandats des élus aux CSE est de 4 ans.

Tant que l’effectif de ALTUGLAS INTERNATIONAL SAS est inférieur à 300, il n’y aura pas de restriction sur le cumul des mandats.


La composition

Le CSE est composé d’un membre de la Direction, qui préside l’instance, et d’une délégation du personnel qui compte tenu des effectifs de la société, devrait compter en principe 8 titulaires et 8 suppléants conformément aux dispositions réglementaires.  

Toutefois, les parties conviennent dans le cadre du présent accord de porter le nombre de représentants à : 

11 titulaires et 11 suppléants
 
Lors de la première réunion sont désignés, à la majorité des membres du CSE 

Un secrétaire choisi parmi les membres titulaires du CSE
Un secrétaire adjoint choisi parmi les membres titulaires ou suppléants, 
Un trésorier choisi parmi les membres titulaires
Si les élus le souhaitent un trésorier adjoint peut également être désigné.

L’employeur peut se faire assister par 3 collaborateurs. La délégation du personnel peut également demander, avec accord du Président, l’assistance d’une personne ne faisant pas partie du CSE sur un sujet spécifique.

La répartition 

Les parties sont convenues de définir la répartition suivante des collèges pour les élections du CSE, ce qui sera repris dans le protocole préélectoral : 

5 élus titulaires et 5 élus suppléants pour le collège Ouvrier Employé,
4 élus titulaires et 4 élus suppléants pour le collège Agent de Maitrise/Technicien,
2 élus titulaires et 2 élus suppléants pour le collège cadre

Un poste de représentant de proximité est créé pour représenter les salariés du siège de Colombes dans le cas où il n’y a pas d’élu au CSE rattaché au siège à Colombes. 

Les candidatures au poste de représentant de proximité sont libres sous réserve d’appartenir aux équipes du siège social. Le représentant de proximité sera élu par les membres du CSE au scrutin uninominal majoritaire à deux tours.

Le fonctionnement

Le comité social et économique est doté de la personnalité civile et gère son patrimoine.

Un règlement intérieur de fonctionnement du CSE est mis en place dans les 3 mois suivant sa mise en place. Il est validé par le président ainsi que par la majorité des membres du CSE par un vote en séance plénière. 

Le secrétaire, ou son adjoint, établit l’ordre du jour conjointement avec l’employeur ou son représentant.

L’ordre du jour est diffusé aux membres du CSE par l’employeur au moins 4 jours ouvrés avant la réunion. En cas de réunion extraordinaire du CSE, le secrétaire du CSE et l’employeur peuvent réduire d’un commun accord ce délai. 

Le secrétaire ou son adjoint rédige le procès-verbal des réunions qu’il a en charge de diffuser une fois approuvé.

Le trésorier et éventuellement son adjoint, sont responsables de la tenue des comptes et livres comptables du CSE. 


Nombre et lieu des réunions 

Le nombre de réunion du CSE est fixé à 10 réunions par an dont 4 dans lesquelles devront être évoqués des sujets relatifs à la Sécurité, la Santé et les Conditions de Travail (SSCT) conformément à la législation. 



Ces 10 réunions sont organisées selon les modalités suivantes : 

4 réunions sont présidées par le Directeur Général de la société soit une par trimestre : 
2 se tiennent sur le site industriel de Saint Avold 
2 se tiennent au siège social.
les 6 autres réunions se tiennent principalement sur le site industriel de Saint Avold mais peuvent aussi se dérouler au siège social ou dans un autre lieu approprié. 
Les 6 autres réunions seront présidées par des représentants de la direction dument mandatés 

Les parties conviennent que les élus suppléants sont invités à participer (aux côtés des élus titulaires) aux 4 réunions présidées par le Directeur Général de la société. En dehors de ces 4 réunions seuls les titulaires sont habilités à participer aux réunions du CSE ou le cas échéant les suppléants remplaçants des titulaires conformément aux dispositions légales.

Des réunions extraordinaires peuvent être organisées dans les conditions définies par la législation en vigueur.

Les attributions

Attributions générales du CSE

Conformément à la législation en vigueur, le CSE a des attributions d’ordre générales concernant la marche générale de l'entreprise et la santé, la sécurité et les conditions de travail.

Les réclamations collectives et individuelles pourront également être portées à l’ordre du jour du CSE.

Des sujets de Sécurité et Santé au Travail sont abordées au cours de 4 des 10 réunions comme le prévoit la loi. 

Les consultations du CSE

Le CSE est consulté annuellement sur :

Les orientations stratégiques de l’entreprise
La situation économique et financière de l’entreprise
La politique sociale de l’entreprise

Le contenu, les modalités et la liste des informations de ces trois consultations récurrentes sont celles définies dans la loi. 

Les documents nécessaires à ces consultations sont présents dans la base de données économique et sociale (BDES). 

Ces consultations sont conduites au niveau de l’entreprise ALTUGLAS INTERNATIONAL SAS.

L’avis du CSE est donné séparément sur ces trois consultations.

Des consultations ponctuelles du CSE sont également organisées conformément aux dispositions légales en vigueur.

Lorsque l’avis du CSE est requis, le CSE a un délai de 15 jours maximum pour rendre son avis à compter de la communication des informations nécessaires sur le projet envisagé. Si nécessaire, une réunion extraordinaire en vue d’échanges complémentaires peut être organisée dans ce délai à l’issue de laquelle l’avis est recueilli. 


Les moyens

Heures de délégation 

Chaque membre titulaire du CSE bénéficie d’un crédit d’heures mensuel de 20 heures reportables et mutualisées conformément à la loi et décrites dans l’article 2 ci-dessous. 

De plus, le secrétaire bénéficie de 3 heures mensuelles de délégation qu’il peut mutualiser en fonction des besoins avec le secrétaire adjoint, le trésorier et le cas échéant le trésorier adjoint 

Moyens matériels

Conformément aux dispositions légales en vigueur, l'employeur met à la disposition du comité social et économique un local aménagé et le matériel nécessaire à l'exercice de ses fonctions. 

Des panneaux d'affichage sont mis à disposition du CSE sur les deux sites. Ils servent à afficher les procès-verbaux des réunions, les comptes rendus de gestion et les informations que le CSE souhaite diffuser auprès des salariés de l'entreprise en matière notamment d'activités sociales et culturelles.

Libre circulation

Les membres du CSE, des différentes commissions du CSE et le représentant de proximité peuvent, durant les heures de délégation, se déplacer hors de l'entreprise ; ils peuvent également, même en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement dans l'entreprise (sur son site uniquement s’agissant du représentant de proximité) et prendre tous les contacts nécessaires à l'accomplissement de leur mission, notamment auprès d'un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l'accomplissement du travail.







Recours à un expert

Le comité social et économique peut, le cas échéant sur proposition des commissions constituées en son sein, décider de recourir à un expert dans les cas définis par la loi, expert dont le financement est également défini par la loi selon le domaine.

Ressources du CSE

Subvention de fonctionnement : L’employeur verse au CSE une subvention de fonctionnement d’un montant annuel 0,2% de la masse salariale brute telle que définie à l’article L. 2315-61 du Code du Travail.

Les modalités d'utilisation de cette somme sont inscrites, d'une part, dans les comptes annuels du comité social et économique et, d'autre part, dans le rapport d'activité et de gestion du CSE.

Activités Sociales et Culturelles : l’employeur verse chaque année une contribution pour financer les activités sociales et culturelles du CSE calculée sur la base d’un pourcentage de la masse salariale brute telle que définie à l’article L. 2312-83 du Code du Travail.

A compter du 01 janvier 2020, le montant annuel de cette contribution est fixé à 3,80 %. Cette disposition ne s’applique pas pour la ou les dotations calculées et versées au titre de l’année 2019. 

Il est précisé qu’une part de cette dotation est consacrée à la prise en charge par le CSE d’une partie de la cotisation des frais de santé (mutuelle) et le forfait social afférent. A la date de signature de cet accord, les parties constatent que chaque site a contractualisé avec une mutuelle différente et, que la part prise en charge ainsi que répartition et les montants sont différents. Les dispositions en cours en 2019, date de la signature de l’accord, sont détaillés dans l’annexe 1 pour les deux sites. 

Les mutuelles sont les suivantes :    

Harmonie Mutuelle à Saint Avold
Malakof Mederic au siège social de Colombes.


Il a été envisagé au cours des négociations que la Société reprenne cette part de cotisation pour simplifier la gestion et un accord n’ayant pas été trouvé sur ce point à la signature, les parties conviennent de se rencontrer à nouveau après la mise en place du CSE pour examiner ce point particulier. 

Dans le cas où l’employeur reprendrait la partie de la cotisation de la mutuelle actuellement payée par les Œuvres Sociales, il est convenu que le pourcentage de contribution en serait diminué d’autant. 




Réunions préparatoires au CSE 

Pour tenir compte de la distance entre le siège et le site industriel de Saint Avold et pour permettre aux élus de de préparer les réunions de CSE, il est convenu que des réunions préparatoires soient organisées si nécessaire. Dans ce but il a été attribué un crédit annuel de 16 heures de réunion préparatoire par membre titulaire.

Les réunions préparatoires peuvent s’organiser soit à distance via des moyens de télécommunications adaptés soit en réunion sur un des sites ce qui implique des déplacements pour le ou les élus de l’autre site. Ces déplacements sont pris en charge conformément à la politique voyage. 

Les réunions préparatoires sont organisées selon les modalités suivantes : 
Elles se tiennent en général la veille des réunions de CSE présidées par le Directeur Général et/ou au cours desquelles sont prévues des consultations économiques, sociales ou stratégiques,
Elles ont une durée maximum de 4H
Elles sont organisées sous la responsabilité du secrétaire du CSE ou de l’adjoint qui se charge d’en informer la direction.

Les heures de crédit sont attribuées pour une utilisation proportionnelle aux réunions de CSE, selon un rythme théorique de 4 heures par trimestre et par membre élu, elles ne peuvent pas être utilisées en une seule fois ou reportées au-delà de 2h par trimestre.



La commission du CSE dédiée à la santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)

La mise en place

Pour tenir compte de l’activité industrielle du site de Saint Avold et mettre l’accent sur la sécurité des salariés il est convenu qu’une commission CSST soit créée. 

La composition

La CSSCT est composée de 4 membres nommés parmi les membres élus au CSE (titulaires ou suppléants) comprenant obligatoirement un membre du 3ème collège ou du 2ème collège en cas d’absence d’élu du 3ème collège

Elle est présidée par l'employeur. Il peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du comité, il est précisé que ces collaborateurs sont invités en fonction des sujets portés à l’ordre du jour en précisant leur présence. Le nombre de représentants de la direction ne peut pas être supérieur à la délégation des salariés

Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents au début de l’exercice, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE. 
. 


Le fonctionnement 

La CSSCT se réunit lors de réunion d’une demie journée, quatre fois par an. 
Un rapporteur 
La CSSCT a un rapporteur désigné parmi ses membres. Il prend en charge, dans les mêmes modalités que les réunions plénières ordinaire du CSE, l’établissement conjoint avec l’Employeur de l’ordre du jour. Il assure également la rédaction des comptes rendus de la CSSCT. 

Les travaux de cette commission feront l’objet d’une communication par la direction lors de la réunion CSE suivante dans laquelle sont traités les sujets de Sécurité et Santé au travail .

Les attributions

La CSSCT traite l’ensemble des sujets relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail.

De plus, la CSSCT procède à 4 inspections par an en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Elles seront réalisées, en présence du manager du secteur, conjointement avec un salarié du service HSE et le service médical de l’entreprise. Le temps passé à ces inspections n’est pas décompté du crédit d’heures des membres.

Elle pourra également réaliser des enquêtes en matière d’accident du travail ou de maladie professionnelle et des analyses de risques. 

Les moyens

Les 4 membres de la CSSCT disposeront de 3 heures de délégation mensuelles.

Les autres commissions du CSE

Outre la CSSCT, les parties conviennent de créer 3 commission du CSE 
Une sur les sujets de mutuelle et prévoyance
Une commission sur le sujet de la formation professionnelle.
Une commission Activités Sociales et culturelles (Œuvres Sociales)

La commission mutuelle et prévoyance

Une commission mutuelle et prévoyance, composée de 4 membres est créée au début de chaque mandat pour la durée de celui-ci.

Les quatre membres de cette commission sont désignés par le CSE, ces désignations devant tenir compte du pourcentage de représentativité des organisations syndicales représentées au CSE.

Le fait que le CSE ne participerait plus par le biais des Œuvres Sociales à la cotisation de la mutuelle, ne remet pas en cause cette commission qui sera maintenue. Cette commission a pour rôle de suivre les contrats mutuelle et prévoyance, d’analyser les comptes de ceux-ci et de décider des mesures éventuelles à prendre en cas de difficultés dans les comptes ou en cas de changements légaux.


Pour cela, elle se réunit 2 fois par an sur l’initiative de l’employeur qui présidera, ou déléguera la présidence.

L’employeur rapportera en réunion plénière ordinaire du CSE le bilan partagé par l’ensemble des membres de cette commission.

La commission formation professionnelle

Une commission sur la formation dans l’entreprise, composée de quatre membres est créée au début de chaque mandat pour la durée de celui-ci. 

Les quatre membres de cette commission seront désignés par le CSE, ces désignations devant tenir compte du pourcentage de représentativité des organisations syndicales représentées au CSE.

Cette commission a pour rôle de préparer la consultation du CSE sur le plan de développement de compétences. Ainsi le bilan de la réalisation des plans et les plans prévisionnels seront étudiés en amont par la commission.

Pour cela, elle se réunit 1 fois par an à l’initiative de l’employeur. La présidence sera tenue par un membre de cette commission.

Une deuxième réunion dans l’année pourra avoir lieu si le contexte le justifie et si l’employeur et les membres du CSE sont d’accord.

Le président désigné rapportera en réunion plénière ordinaire du CSE le bilan partagé par l’ensemble des membres de cette commission.

La commission Activités Sociales et Culturelles

Dans le cadre des discussions qui se sont tenues avec les organisations syndicales une attention particulière a été portée à la situation des salariés du siège à Colombes. 

Il a semblé judicieux que ces salariés, qui travaillent dans les mêmes locaux que les salariés d’Arkema France, puissent bénéficier d’un accès à l’offre du CSE d’Arkema pour ce qui concerne les activités Sociales et Culturelles, comme cela était le cas depuis plusieurs années 

Pour formaliser cette solution il est envisagé qu’une convention de gestion soit signée entre le CSE d’ALTUGLAS INTERNATIONAL SAS et le CSE du siège d’ARKEMA pour la gestion des Activité Sociales et Culturelles dédiées aux salariés attachés au site de Colombes.






La commission Activités Sociales et Culturelles est créée pour
Mettre en place et suivre la convention pour les salariés du siège social et pour contrôler la bonne exécution de la convention de partenariat avec le CSE de la société Arkema France,
définir et gérer les activités localement gérées par le CSE pour les salariés de Saint Avold. 

Elle se réunit une fois par an

ARTICLE 2 : Les heures de délégation


2.1 Le décompte des crédits d’heures de délégation

Le temps passé en délégation est imputé sur le crédit d’heures attribué.

Certaines heures ne sont cependant pas déduites du crédit d’heures :

Heures consacrées aux enquêtes menées après un accident grave ;
Heures passées à la recherche de mesures préventives dans les situations graves d’urgence, notamment droit d’alerte ;
Heures passées aux réunions du CSE et de ses commissions, organisées à l’initiative de l’employeur, ainsi que les réunions de négociation ;
Heures passées par les représentants SSCT désignés dans les groupes de travail HSE, arbres des causes, POI, PPI, PSSR et les visites conjointes avec l’employeur.

2.2   La mutualisation et l’annualisation

La loi ouvre la possibilité aux titulaires du CSE, sur leur initiative, de cumuler les crédits d’heures de délégation sur l’année et de répartir les heures de délégation entre titulaires ou entre titulaires et suppléants.

Les conditions sont les suivantes :

Ces possibilités ne peuvent conduire un membre du CSE à bénéficier dans le mois de plus d’une fois et demi le crédit d’heures mensuel d’un titulaire ;

Les membres du CSE titulaires sont tenus d’informer l’employeur au plus tard 8 jours avant la date prévue de l’utilisation des heures cumulées ou mutualisées ;

En cas de mutualisation, l’information précise l’identité des membres concernés et le nombre d’heures mutualisées.

Les compteurs des crédits d’heures de délégation sont remis à zéro au 1er janvier de chaque année.





ARTICLE 3 :  Information syndicale

Ces dispositions s’inscrivent dans le cadre de l’accord sur l’exercice du droit syndical dans le groupe Arkema et elles ont pour objectif de permettre aux Organisations Syndicales de jouer pleinement leur rôle dans le dialogue social de la Société Altuglas International.

3.1 Réunions d’information syndicale

Les organisations syndicales peuvent organiser des réunions d’informations dans les sites de la société dans les conditions suivantes:  

L’organisation syndicale qui organise la réunion en informe préalablement la Direction 4 jours avant la tenue de la réunion
La réunion se tient soit sur le temps de travail lorsque cela est possible sans désorganiser la production et le travail ou en dehors (avant ou après les postes)
Ces heures de réunions sont payées ou récupérées par les salariés qui y assistent dans la limite de 2 heures de réunion par an, par salarié, par OS représentatives
Le temps passé par les salariés n’est pas considéré comme du temps de travail effectif et ne donne pas lieu à majoration.
 A l’issue de la réunion l’organisation syndicale transmet à la Direction la liste des participants avec leur signature. 
Dans le cas d’une situation particulière et exceptionnelle, des heures de réunions supplémentaires peuvent être accordées d’un commun accord entre la Direction les organisations syndicales qui en font la demande.  


3.2 Réunions des adhérents des sections syndicales représentatives 

Pour tenir compte de la distance entre les deux localisations de la société il est prévu que chaque organisation syndicale puisse organiser des réunions avec ses adhérents dans les conditions suivantes : 

Une fois par an sur un des deux sites de la société à raison d’une journée
L’organisation syndicale qui organise la réunion en informe préalablement la Direction 15 jours avant pour des raisons d’organisation du travail et communique les noms des salariés participants à cette réunion.
Le nombre de salariés adhérents à la section syndicale et participant à la réunion pour lesquels la société prend en charge le temps passé et les éventuels déplacement sur l’autre site est limité à 3 personnes en plus du DS. 
La réunion peut se tenir sur le temps de travail ou en dehors du temps de travail.
Ces heures de réunions sont payées ou récupérées dans la limite de 8 heures par an, pour les 3 salariés participants. Ce temps passé par les salariés n’est pas considéré comme du temps de travail effectif et ne donne pas lieu à majoration. 
A l’issue de la réunion l’organisation syndicale transmet à la Direction la liste des participants avec leur signature. 




ARTICLE 4 : Durée de l’accord

Le présent accord est un accord à durée indéterminée. 

Il entre en application à la signature, pour une mise en œuvre à compter du 01 janvier 2020 suite aux élections professionnelles qui se tiendront au cours du 4ième trimestre 2019.

Au bout de 2 ans d’application du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir afin de faire un bilan de la pratique de ces nouvelles instances.




ARTICLE 5 : Publicité


Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour chacune des parties signataires, pour dépôt à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des Hauts de Seine et pour dépôt au secrétariat greffe du Conseil des prud’hommes de Nanterre. 

Fait à Saint Avold, le 27 septembre 2019.











ANNEXE 1 

ACCORD D’ENTREPRISE 
RELATIF A LA REPRESENTATION DU PERSONNEL AU SEIN DE LA SOCIETE ALTUGLAS
du 27/09/2019 



Cette annexe précise les modalités selon lesquelles, à la date de signature de l’accord, les frais de soins de santé sont pris en charge dans les sites de la Société Altuglas International et précisément la répartition entre l’Employeur, les CE de Saint Avold et du siège sociale via les Œuvres Sociales et le salarié.