Avenant à l’accord DU 11 MARS 2015 PORTANT SUR LES THEMES DE LA DUREE ET L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL, LA REMUNERATION ET LA PROMOTION, LES CONGES

Entre les soussignées :
La société EURENCO, société anonyme, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Evry sous le numéro 449 207 414, dont le siège social est situé 30 avenue Carnot – 91 300 MASSY

Représentée par Monsieur X, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines,
D’une part,
Et,
Les Organisations syndicales représentatives suivantes :
- la CGT-FO, représentée par Monsieur X, Délégué Syndical Central,
- la CGT, représentée par Monsieur X, Délégué Syndical Central,

D’autre part, 
Ci-après dénommées les « Parties »,


Il a été négocié et convenu ce qui suit, après quelques rappels faits par la Direction en Préambule : 


Préambule

Le 26 septembre 2018, dans le cadre du projet UFH - PHENIX, il a été décidé de la mise en œuvre de travaux au sein de l’établissement EURENCO de Sorgues à proximité des bâtiments 333, 276 et 660 dédiés à l’activité Préparation/Finition du secteur Composites. 

Pour des raisons de sécurité liées au risque pyrotechnique de l’activité finition Bombes, la coactivité entre les travaux du chantier PHENIX qui démarrent début juin 2019 et l’activité Préparation/Finition est interdite en dehors d’une zone délimitée « Z2 », zone d’effet ou zone de danger en pyrotechnie.

Dans l’impossibilité de déplacer l’activité Préparation/Finition dans un autre bâtiment en dehors de la zone Z2 avant le début de l’année 2021, la seule possibilité pour concilier la sécurité des personnes et des biens, ainsi que les engagements pris auprès des clients de la société EURENCO, est d’adapter les rythmes de travail des équipes intervenant au bâtiment 333, cela entrainant un simple changement des conditions de travail des salariés concernés.

Les salariés rattachés à cette activité ont été informés, à la suite d’une information consultation du Comité d’entreprise de Sorgues qui s’est déroulée le 28 février 2019, de la nécessité de modifier leur organisation du temps de travail par le biais d’un cycle de travail en service discontinu (3X8). Les salariés ont par la suite demandé à la Direction la possibilité d’organiser différemment leur cycle de travail pour des raisons de productivité et des raisons personnelles. La Direction a souhaité répondre, dans la mesure du possible, à cette demande. 

Dans ce contexte, il a été envisagé une nouvelle modalité d’organisation du temps de travail des salariés travaillant en service discontinu (2X8), en application de l’article 3.3 de l’accord collectif d’entreprise « portant sur les thèmes de la durée et l’aménagement du temps de travail, la rémunération et la promotion, les congés » du 11 mars 2015.

Il a ainsi été envisagé que ces salariés puissent travailler pendant cette période de travaux en service semi-continu (2X8), avec la possibilité de travailler la nuit, avec un arrêt le week-end et les jours fériés. 

Dans ce contexte, une réunion de négociation s’est tenue le Mardi 4 juin 2019, afin de procéder à la révision de l’accord collectif précité.

Au cours de cette réunion, les parties ont convenu de modifier l’accord, pour une durée déterminée et ont conclu le présent avenant. 

Service discontinu (2x8) avec travail de nuit 

Il est ajouté, à la suite de l’article 3.3 intitulé « Service discontinu (2*8) », un article 3.3 bis, intitulé « Service discontinu (2*8) avec travail de nuit », rédigé dans les termes suivants : 

« Les salariés travaillant en service discontinu effectuent des séances de travail avec deux équipes alternantes, avec possibilité de travailler la nuit mais avec arrêt le week-end et généralement les jours fériés.

Le travail de nuit est organisé sur des plages de 7h50 en rotation après trois semaines de plages en journée continue de 7h40. 

La durée hebdomadaire de référence du temps de présence est égale en moyenne à 37h62, dont 2h37 heures de pause, réparties sur un cycle de 4 semaines de 5 jours.

Il est attribué 1 JRTT, par année civile complète, ramenant la durée annuelle du temps de présence à 1706,3 heures (avant pose d’éventuels congés d’ancienneté, repos supplémentaires, heures supplémentaires etc…), dont 113 heures de pauses. 

En cas d’année bissextile, si le 29 février tombe un jour travaillé, il sera attribué un JRTT supplémentaire afin de ramener la durée annuelle du temps de présence à 1706,3 heures.

L’horaire collectif de travail est déterminé par l’employeur, par établissement et fait l’objet de la procédure de définition et de publicité visée aux articles D. 3171-1 du Code du travail ».


AUTRES dispositions

Les autres dispositions de l’accord collectif « portant sur les thèmes de la durée et l’aménagement du temps de travail, la rémunération et la promotion, les conges » demeurent inchangées et continuent à s’appliquer, en ce qu’elles ont de non contraires au présent avenant. 


Dispositions finales

3.1. Evolution de l’environnement légal ou réglementaire 

Dans l’hypothèse où une évolution modifierait l’équilibre du présent avenant, les Parties se reverraient dans les plus brefs délais à compter de l’entrée en vigueur de cette modification pour ouvrir une négociation en vue de réviser le présent avenant. Les parties s’engagent à participer de bonne foi aux réunions de négociation organisées en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

3.2. Suivi de l’accord 

Sur demande de l’un des signataires du présent avenant, une réunion entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives au sein de la société EURENCO sera programmée si un point de désaccord intervenait concernant sa mise en œuvre, en vue de rechercher un consensus.

3.3. Durée et date d’entrée en vigueur

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée et cessera automatiquement de produire effet à l’issue des travaux et au plus tard le 30 juin 2021. Il ne pourra donc en aucun cas être prolongé par tacite reconduction, ni se transformer en un accord à durée indéterminée.

Il entrera en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt, dans les conditions définies à l’article 2.4 ci-après.

3.4. Révision 

Révision 

Le présent avenant pourra, le cas échéant, être révisé dans le respect des dispositions prévues par les articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail ; un avenant pouvant ainsi être négocié dans les conditions suivantes.

La procédure de révision du présent accord pourra être engagée par : 

Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cet avenant a été conclu : les organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord et signataires ou adhérentes de cet avenant ; 

A l'issue de ce cycle : une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'avenant.

Les parties conviennent que cette demande doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres Parties signataires.

Dans le cas où la procédure de révision serait déclenchée, les Parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Les dispositions de l’avenant dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant.

L’avenant se substituera alors de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie dès lors qu’il aura été conclu conformément aux dispositions légales.

La validité de l’avenant de révision s'apprécie conformément aux règles de droit commun de conclusion des conventions et accords collectifs de travail.

Les Parties signataires du présent avenant s’engagent à participer de bonne foi aux réunions organisées en vue de la négociation d’un éventuel avenant de révision, ce qui ne saurait, bien entendu, les engager à signer quelconque accord ou avenant de révision que ce soit.

3.4. Dépôt et publicité

Les formalités de dépôt du présent avenant seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. Ainsi : 

un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes de Lonjumeau ;
un exemplaire sera déposé sur la plateforme de la téléprocédure du Ministère du Travail ; 

Un exemplaire du présent avenant, signé par la Parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.

Un affichage sera, en outre réalisé, sur les panneaux de la Direction destinés à cet effet.
3.5. Publication sur la base de données nationale des accords collectifs

Le présent accord sera, en application de l’article L. 2231-5-1 du code du travail nouvellement applicable, rendu public (dans une version anonymisée) et versé dans la base de données nationale mise en place par les autorités publiques le 17 novembre 2017, aucune des Parties n’ayant exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions de cet avenant préalablement à son dépôt.

Fait à Massy, le 4 juin 2019,

En 9 exemplaires originaux.