plan d’accord d’entreprise conclu avec des salariés


ENTRE

L’Association Calandreta de Brageirac dont le siège social est situé 45 rue Leconte de Lisle, 24100 Bergerac, représentée par en sa qualité de Président,

ET

Mme 
Mme 
Mme 
Mme 


PRÉAMBULE

Dans le contexte de ses activités, l’association Calandreta de Brageirac dispose de plusieurs employées en CDD à temps partiel occupant des postes d’ASEM et AVS-AESH, dont tous les contrats appliquent la modulation du temps de travail : celle-ci permet en effet de tenir compte des périodes de fermeture de l’établissement durant les vacances scolaires, sans incidence sur la rémunération due au salarié.

Le présent accord vise ainsi à mettre en place les mêmes dispositions en vue de l’embauche d’un salarié (ASEM) en CDI à temps partiel à compter de septembre 2019. Il est en l'occurrence proposé de conclure un CDI de 24 heures hebdomadaires, soit 31 heures modulées calculées comme suit :

52 semaines – 5 semaines de congés payés soit 47 semaines de travail à 24 heures et donc 24 x 47 = 1128 heures de travail effectif sur une période de référence de 12 mois.
Dans la mesure où l’école est fermée 16 semaines, il convient de répartir ces heures sur 52-16 = 36 semaines, soit 1128/36 = 31,33 heures soit 31h20 par semaine.

Les horaires seront répartis sur les 4 jours d’ouverture de l’école (lundi, mardi, jeudi, vendredi), et précisés en annexe au contrat de travail. L’amplitude horaire correspondra aux horaires d’ouverture de l’école, soit de 7h30 à 18h45 (temps scolaire et périscolaire).

Préalablement à la négociation, l’employeur a porté à la connaissance des salariées les informations relatives à cet aménagement dans le cadre d’une réunion d’équipe.
Article 1. Champ d’application territorial et professionnel
Le présent accord s’applique à la Calandreta de Brageirac, dont les salariées exercent leurs fonctions au 45 rue Leconte de Lisle, 24100 Bergerac.

Article 2. Contenu de l’accord
Le présent accord vise à permettre la conclusion d’un CDI à temps partiel modulé à compter du 2 septembre 2019.
L’employeur certifie avoir verbalement expliqué aux salariées la mise en place de cet aménagement, et leur avoir accordé un délai de réflexion d’une semaine avant la signature de la feuille d’émargement jointe en annexe et du présent accord.
Article 3. Durée - Date d’effet - Agrément
Sous réserve de son agrément conformément à l’article L.314-6 du code de l’action sociale et des familles, le présent accord prendra effet à compter du premier jour civil suivant la date de notification de l’agrément. A défaut d’agrément, le présent accord sera réputé non écrit.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
Article 4. Interprétation
Le présent accord fait loi entre les parties qui l'ont signé.

Toutefois, s'il s'avère que l'une des clauses du présent accord pose une difficulté d'interprétation, les parties conviennent de soumettre ladite clause à interprétation.

A cet effet, sous réserve que la difficulté porte sur un litige d'ordre collectif, l'Association convoquera, dans un délai maximum d'un mois suivant la date à laquelle elle aura connaissance du différend, une commission composée du référent RH de l’Association (pour la partie représentant les salariés) et d'autant de membres désignés par l'Association.

L'interprétation sera donnée sous forme d'une note explicative adoptée par toutes les parties signataires du présent accord.
Article 5. Dénonciation – Révision 
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires. Cette dénonciation sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des parties à l’accord.

Dans ce cas, le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant un an à compter de l’expiration d’un délai de préavis de 3 mois.

Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE de la Dordogne.
Conformément aux dispositions de l’article L.2261-10 du code du travail, une nouvelle négociation s’engagera à la demande de l’une des parties intéressées dans les 3 mois suivant la date de ce dépôt.
Dans des conditions identiques à la dénonciation, l’une ou l’autre des parties signataires du présent accord peut également demander à tout moment la révision de certaines clauses.
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.
Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

Article 6. Validité de l’accord 
Pour être valable, l’accord doit être approuvé à la majorité des deux tiers du personnel, conformément à l’article L.2232-22 du code du travail.

A défaut d’approbation, l’accord n’est pas valable et sera réputé non écrit.
Article 7. Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé par l’entreprise auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE de la Dordogne via le site internet https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/#.

Un exemplaire sera également adressé au Conseil de Prud’hommes de Bergerac