Avenant numéro 1 à l’Accord d’Etablissement sur la mise en place d’un forfait frais professionnels force de vente


ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

Entre les soussignées

L’établissement Siège de CANDIA, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, sous le numéro 352 014 955 dont le siège est situé au 200/216 rue Raymond Losserand à Paris 75014, représentée par ___________, prise en sa qualité de Responsable des Affaires Sociales, 
									
D’UNE PART,


Et :

Les Organisations Syndicales ci-dessous désignées :


L’organisation syndicale FGTA-FO, représentée par __________, pris en sa qualité de délégué syndical, 

L’organisation syndicale CFE CGC, représentée par ___________, pris en sa qualité de déléguée syndicale, 

D’AUTRE PART,




PRÉAMBULE

En date du 31 juillet 2020, la Direction du Siège et les organisations syndicales d’établissement ont signé un accord portant sur la mise en place d’une indemnité pour compenser la prise en charge de frais professionnels engagés par les salariés de la force de vente à leur domicile dans le cadre de l’exercice de leurs missions.

Considérant l’évolution des bénéficiaires de ladite indemnité, il a été conclu le présent avenant :

Article 1 : Champ d’application 

Le présent accord d’établissement s’applique à l’ensemble des salariés (CDI/CDD) relevant de la force de vente :

Il s’agit, à date, des emplois suivants :

Chef des ventes Régional ;
Chef de secteur ;
Promoteur des ventes ;
Responsable formation commerciale ;
Responsable coordination SCA ;
Les salariés alternants relevant de la force de vente CANDIA.

Ne sont pas concernés par le présent accord d’établissement les salariés demandant le télétravail de leur propre initiative.

Le présent article se substitue à l’article 2 de l’accord du 31 juillet 2020.

Article 2 : Montant mensuel forfaitaire

Afin de compenser les dépenses engagées par les salariés de la force de ventes pour l’exercice de leurs fonctions, il a été décidé de leur allouer un forfait « frais professionnels » de 45 euros par mois. Ce montant apparaîtra sur le bulletin de paie sous le libellé « frais forfaitaires ». Il ne pourra être cumulé avec un remboursement en note de frais d’une dépense similaire couverte par le forfait « frais professionnels ».

Pour les salariés alternants, partageant leur temps de travail entre les cours au sein de leur établissement scolaire et le temps de travail au sein de l’établissement CANDIA, il a été décidé de leur allouer un forfait « frais professionnels » de 25 euros par mois et ce, à compter du 1er avril 2021.
Ce montant apparaîtra sur le bulletin de paie sous le libellé « frais forfaitaires ». Il ne pourra être cumulé avec un remboursement en note de frais d’une dépense similaire couverte par le forfait « frais professionnels ».


Il est convenu entre les parties qu’en contrepartie de la mise en place de ce forfait « frais professionnels », aucune action collective ne sera introduite au titre de la rétroactivité.

Le présent article se substitue à l’article 3 de l’accord du 31 juillet 2020.

Article 3 : Autres dispositions

Il est convenu entre les parties que les autres clauses de l’accord du 31 juillet 2020 compatible avec le présent avenant sont toujours applicables notamment l’article portant sur les caractéristiques du forfait « frais professionnels ».

Article 4 : Entrée en vigueur et durée du présent avenant

Les dispositions du présent accord d’établissement entreront en vigueur le 1er avril 2021 et ce, pour une durée indéterminée. Cet accord peut être dénoncé suivant les conditions réglementaires.

Article 5 : Dispositions finales

5-1 : Révision de l’avenant et clause de revoyure

Chacune des parties signataires pourra demander la révision de l’accord, notamment si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles elles ont été conclues venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’esprit même et l’équilibre de ces dernières. 

Par ailleurs, les parties signataires conviennent d’appliquer le présent accord dans un esprit de loyauté et s’engagent à se revoir dans un délai d’un mois à compter de la première demande motivée d’une des parties.

5-2 : Dénonciation de l’avenant 

En application des articles L.2222-6 et L.2261-9 et suivants du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de trois mois. 

5-3 : Notification
Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le texte du présent avenant est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’établissement.

5-4 : Information du personnel
Modalités d’information collective et individuelle du personnel :
Information collective
Les salariés sont informés de la conclusion du présent avenant d’établissement. Le service ressources humaines veille à diffuser l’information dans les sites concernés. Mention de cet accord doit être faite sur chacun des tableaux d’affichage.

Information individuelle
Un exemplaire du présent avenant d’établissement est mis à la disposition des salariés, au service du personnel.

6-5 : Formalités de dépôt
Le présent avenant sera notifié, dès sa signature, à l’ensemble des parties signataires. Conformément à l’article L. 2231-6 du Code du travail, l’accord fera l’objet d’un dépôt électronique auprès de la DIRECCTE à l’adresse : .
Un exemplaire original du présent accord sera par ailleurs déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil de prud’hommes de Paris. 

Fait à Paris le 15 avril 2021
 
En 10 exemplaires Originaux

Pour la société CANDIA			                 	Pour les organisations syndicales

________________			     	FGTA-FO: 	____________________   

Responsable des Affaires Sociales

CFE-CGC :	 ______________________