PROCES VERBAL D’ACCORD A L’ISSUE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE POUR 2021 SUR la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

SOMMAIRE : 
















1.	PARTIES SIGNATAIRES

TREDI, société par actions simplifiée au capital de 15.000.172,50 €, ayant son siège situé Parc Industriel de la Plaine de l’Ain, Allée des Pins – CS 30072 – 01150 SAINT-VULBAS inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Bourg en Bresse sous le numéro 338 185 762, (ci-après désignée la "Société"), représentée par XXX en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines,

(ci-après désignée la "Société"),

d'une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives de salariés signataires mentionnées en dernière page du présent procès-verbal, 

d’autre part.

2.	PREAMBULE 

Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et L.2242-15 du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée. 

Dans ce cadre, les parties ont évoqué et défini les modalités de la négociation, le calendrier des réunions et les informations à remettre aux membres des délégations syndicales. 

En application des modalités ainsi convenues, les informations utiles à la négociation ont été déposées sur le logiciel ELO BDES le 27 janvier 2021, en vue des réunions qui se sont déroulées les 4 et 18 février 2021.  

Au terme de ces négociations, les Parties ont su s’entendre sur les mesures mises en place par la Société concernant la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée pour l’année 2021.

Dans ce cadre, les parties sont convenues de ce qui suit :


3.	NEGOCIATION SUR LES SALAIRES EFFECTIFS

3.1 Augmentations de salaires

3.1.1 Augmentations générales

Les augmentations générales seront appliquées de la manière suivante :

Pour les salaires annuels bruts de base inférieurs à 27 000 € :

1 % sur les bulletins de paie du mois d’avril 2021 avec effet rétroactif au 1er janvier 2021.  

Pour les salaires annuels bruts de base compris entre 27 000 € et 39 000 € :

1 % sur les bulletins de paie du mois d’avril 2021 avec effet rétroactif au 1er janvier 2021.  

Pour les salaires annuels bruts de base supérieurs à 39 000 € :

0.6 % sur les bulletins de paie du mois d’avril 2021 avec effet rétroactif au 1er janvier 2021.






3.1.2 Augmentations individuelles

Une enveloppe correspondant à un pourcentage de la masse salariale sera attribuée pour les augmentations individuelles selon les modalités suivantes :

Pour les salaires annuels bruts de base inférieurs à 27 000 € : 0%

Pour les salaires annuels bruts de base compris entre 27 000 € et 39 000 € : 0% 

Pour les salaires annuels bruts de base supérieurs à 39 000 € : 0.4 %

Les augmentations individuelles prendront effet au 1er avril 2021.


3.2 Equipiers de Seconde Intervention (ESI)

Les Equipiers de Seconde Intervention ont pour mission de prendre en compte des évènements imprévus ou des sinistres et de s’adapter à la situation sur le terrain. 
Ils interviennent en renfort de manière coordonnée et mutualisée entre plusieurs zones de travail à l’aide d’équipements de protection adaptés. 
Chaque ESI est volontaire et s’engage à respecter les modalités et engagements prévus dans la Charte annexée au présent accord.

3.2.1 Rappels

Suite au procès-verbal de désaccord pour les NAO TREDI au titre de l’année 2016, la Direction a institué un certain nombre de mesures au sein de la Société concernant les Equipiers de Seconde Intervention, lesquelles demeurent applicables. 

Pour rappel :
Attribution d’une prime de 35€ bruts et une demi-journée de récupération lors de la participation effective à chaque journée de formation aux interventions sur site ;
Lorsque le salarié ne participe pas à la formation ESI pour des raisons de service et à la demande de son manager, le salarié bénéficie uniquement de la prime de 35 € mais il ne recevra pas la ½ journée de récupération. La prime sera maintenue en cas d’absence à la formation sur demande de l’encadrement et non à l’initiative du salarié seul. Cette dérogation doit rester exceptionnelle. Le refus doit être motivé formellement par l’encadrant.
Organisation de 10 jours par an de formation aux interventions sur site pour Salaise et Saint-Vulbas et de 4 jours pour Strasbourg et Hombourg ;
Obligation de participer à au moins la moitié des journées de formation organisées ; 
Mise en place d’un parcours de formation initial permettant d’une part de délivrer le minimum des compétences nécessaires à la mission d’ESI et d’autre part, de vérifier la capacité de chaque ESI à tenir sa mission ;
Elaboration d’une charte d’engagement ESI ;
Constitution de groupes de travail sur chaque site pour échanger sur la logistique et les moyens nécessaires aux ESI. Chaque groupe étant constitué de 3 à 5 ESI, selon la taille des sites, dont un membre de la CSSCT. Dans l’hypothèse où aucun membre de la CSSCT n’est ESI, un membre de la CSSCT pourra, à titre exceptionnel, participer au groupe de travail. 


3.2.2 Prime mensuelle ESI 

Afin de reconnaitre l’engagement des Equipiers de Seconde Intervention de la Société, il est convenu de leur attribuer une prime de 45€ bruts par mois, quel que soit le nombre de jours calendaires dans le mois. 

La prime s’intitulera sur le bulletin de paie : « prime ESI ». Elle sera versée à compter de la paye du mois de mai 2021 sur les éléments variables d’avril 2021.

Le montant de cette prime sera proratisé en fonction du nombre de jours de présence sur le mois : toute absence (congés, maladie, …) impactera donc à la baisse le montant de la prime attribuée.

Exemples : 
pour un mois de 30 jours avec 16 jours calendaires d’absence pour maladie, l’ESI percevra : 45€ x (30jrs - 16 jrs) / 30 jrs = 21€
pour un mois de 31 jours avec 16 jours calendaires d’absence pour maladie, l’ESI percevra : 45€ x (31jrs - 16 jrs) / 31 jrs = 21.77€

Pour les Equipiers de Seconde Intervention qui intègrent ou quittent leur mission en cours de mois, le montant de la prime mensuelle sera proratisé en fonction du nombre de jours effectués en tant qu’ESI. 

Exemples :
pour un mois de 28 jours, un ESI débutant sa mission d’ESI le 10 du mois percevra : 
45€ x (28 jrs - 10 jrs) / 28 jrs = 28,93€
pour un mois de 28 jours, un ESI quittant sa mission le 10 du mois percevra : 
45€ x (28 jrs - 18 jrs) / 28 jrs = 16,07€

Sera considéré comme le début de la mission d’ESI, le jour de la remise au Manager ou au Service RH de la « Charte ESI » signée par le salarié. 

Il est entendu que la « Charte ESI » sera signée après :
l’obtention de l’aptitude médicale du Médecin du travail et l’aptitude au port de l’ARI ;
la finalisation du parcours de formation.

Sera considérée comme la fin de la mission d’ESI, le jour de la remise en main propre au Manager ou au Service RH de la lettre d’abandon de la mission ou au jour de la rupture du contrat de travail.

Cette prime mensuelle ESI ne sera pas intégrée dans la base de calcul de la prime de 13ème mois versée au sein de la Société.


3.2.3 Prime intervention ESI 

Hors exercice POI et formation ESI (théorique et terrain), il sera accordé une prime de 20€ bruts pour chaque intervention sur sinistre réel, effectivement réalisée par un ESI et validée comme telle par le Directeur de l’établissement. 

Il est entendu que les alertes incidents qui peuvent avoir lieu en exploitation mais qui ne nécessitent pas d’intervention ESI, ne seront pas considérées comme des interventions et ne donneront pas lieu au versement de la prime. 

Seuls les ESI considérés, par le Responsable QSE ou son remplaçant, comme ayant effectivement participé à l’intervention percevront cette prime.

Ne sont donc pas considérés comme ayant participé à l’intervention, les ESI présents mais n’étant pas intervenus sur l’incident. 

Ainsi, la prime sera versée si les conditions cumulatives suivantes sont remplies : 
Revêtir l’équipement des ESI (port des ARI) ; 
Se rendre sur le lieu du sinistre ; 
Mener des actions pour stopper le sinistre. 
Exemples : explosion broyeur, départ d’incendie dans la fosse, dégazage, …

La prime s’intitulera sur le bulletin de paie : « Prime interv ». Elle sera versée à compter du mois de mai 2021 pour les salariés remplissant l’ensemble des conditions à date.


3.3 Prime de manutention de bacs (DASRI)

Il est mis en place une prime de manutention de bacs (DASRI) pour le personnel affecté à la manipulation des Bacs DASRI. 

Le taux horaire par heure de manutention de bacs DASRI de cette prime est d’un montant de 0,82€ bruts.

Pour les salariés à temps complet effectuant de la manutention discontinue de Bacs DASRI, un cumul du temps passé à la manutention sera réalisé et arrondi si nécessaire à la demi-heure supérieure. 


Elle s’intitulera sur le bulletin de paie : « prime bacs ». Elle sera versée à compter de la paye du mois de mai 2021 sur les éléments variables d’avril 2021.


3.4 Prime de cour horaire Strasbourg

La prime de cour horaire sur l’établissement de Strasbourg sera supprimée en tant que telle et intégrée dans le salaire de base des salariés à compter du 1er avril 2021 par avenant au contrat de travail des salariés concernés, déduction faite de l’impact sur la prime de 13ème mois, la prime de poste et la prime d’ancienneté à date.


4.	NEGOCIATION SUR LE TEMPS DE TRAVAIL

L’examen des documents remis aux délégations syndicales a permis d’expliciter les différentes formes d’organisation du travail et les mesures permettant de faciliter le passage à temps partiel. 

La Direction s’est engagée à ouvrir une négociation sur la mise en place du télétravail au sein de la Société au cours de l’année 2021.


5.	NEGOCIATION SUR LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

La Direction a rappelé qu’il existait, au sein de la Société, un accord de participation. 

La Direction a souligné également l’existence d’un accord d’intéressement couvrant la période 2018-2020. Cet accord permettra en 2021 de distribuer, au titre de l’année 2020, un montant estimé à : 

Environ 202 € par salarié au titre des critères qualitatifs ;
Environ 0,84 % du salaire brut annuel au titre du critère économique. 

La Direction a également rappelé qu’il existait, au sein de la Société, un plan d’épargne groupe sur lequel les salariés peuvent investir des sommes issues de la participation et de l’intéressement sur six fonds communs de placement dont l’action Séché Croissance. 


6.	SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DES MESURES VISANT A SUPPRIMER LES DIFFERENCES DE REMUNERATION ET LES DIFFERENCES DE DEROULEMENT DE CARRIERE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

L’étude des documents remis a montré une cohérence entre les salaires de base moyens des femmes et des hommes. Les quelques disparités ont été explicitées au niveau des métiers et sont justifiées par des éléments objectifs.

La Société reste attentive à réduire les éventuels écarts de rémunération et à encourager les déroulements de carrière. 


7. 	FORMALITES DE DEPOT

Le présent procès-verbal d’accord sera déposé sur la plateforme de dépôt : . 

Un exemplaire original signé sera adressé à la DIRECCTE de Bourg en Bresse ainsi qu’au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Belley. 

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci. 

Une copie du présent accord sera affichée sur les panneaux d’affichage de la Direction de chaque établissement composant TREDI. 








8.	SIGNATURES

Fait à Saint-Vulbas le 18 février 2021, en 7 exemplaires dont 2 pour les formalités de publicité et un pour chaque signataire.







Annexe 1


Liste des établissements auxquels est applicable le présent d’accord