ESTELA S.A.S.
PROCES VERBAL
Négociation Annuelle Obligatoire
Année 2021

Sont présents :
, Président de la SAS ESTELA
, Responsable RH de la SAS ESTELA
,  Déléguée syndical CFDT
, Déléguée syndicale FO

Après négociation les parties se sont mises d’accord sur les mesures suivantes. 

RAPPEL DU PLANNING DES NAO 2021
La première réunion a eu lieu le 28/08/2021 à 13h30. 
Lors de la seconde réunion, le 15/10/2021 à 13h00, les délégués syndicaux ont formulé et remis à la Direction l’ensemble de leurs questions. 
Les réponses ont été apportées et la négociation a eu lieu au cours de la troisième réunion le 05/11/2021 à 13h30. 
La négociation et la signature du Procès-Verbal s’est déroulé lors d’une quatrième réunion le 12/11/2021 à 13h30. 

PRESENTATION DE LA DIRECTION
Des documents ont été remis aux délégués syndicaux concernant les sujets suivants : 
Effectifs
Rémunération et salaires
Temps de travail
Données économiques de l’entreprise : chiffre d’affaire, résultats, transferts, affectation des bénéfices, sous-traitance, investissements, aides et avantages. 
Evolution de la structure
Perspectives économiques pour l’année à venir
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Qualité de vie au travail
Gestion des emplois et des parcours professionnels
Evolution de l’emploi, des qualifications et de la formation
Travailleurs handicapés
Indicateurs relatifs à l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale

PROPOSITIONS DES ORGANISATIONS SYNDICALES
Section syndicale CFDT
Pourquoi n’y a-t-il pas eu de promotion en 2021 ?
Revalorisation du taux horaire de 3% pour l’ensemble des salariés
Revalorisation de la prime d’habillage (elle est toujours de 20 € par an)
Revalorisation de la prime rayon/caisse où prendre une société de nettoyages qui est toujours à 4.50 €
Majoration supplémentaire prime du dimanche
Frais de gardes pour salariés, parents isolés, qui travaillent le dimanche matin
Jour de rentrée scolaire : octroi de 3 heures
Prime de départ en retraite : 
Après 20 ans d’ancienneté = 3 mois de salaire
Après 25 ans d’ancienneté = 4 mois de salaire
Après 30 ans d’ancienneté = 5 mois de salaire
Niveau III pas d’augmentation depuis 2017
Montant de la participation et de l’intéressement
Revalorisation du budget des œuvres sociales
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes (article L2242-8)
Demande de l’accord sur l’égalité professionnelle (article L2242-9)
Travailleurs handicapés (article L2241-5) : sommes-nous en conformité ? 
Prime PEPA (Covid19)

Section syndicale FO
FO demande une revalorisation des salaires des niveaux II, III, IV et V pour rétablir l’écart qui existait avant l’augmentation du SMIC en 2021 avec rétroactivité. 
Niveau II
En 2020 : taux horaires 10.20 euros ; 10.15 SMIC  + 5 centimes
2021 : taux horaires 10.25 euros ; 10.25 SMIC  	0 centimes
Niveau III
En 2017 taux horaires 10.38 euros ; 9.88 SMIC 	+50 centimes
2021 taux horaires 10.44 euros ; 10.25 SMIC 	+19 centimes
Niveau IV
En 2019 taux horaires 11.34 euros ; 10.03 SMIC 	+1.31 centimes
2021 taux horaires 11.36 euros ; 10.25 SMIC 	+1.11 centimes
Niveau V
En 2018 taux horaires 12.07 euros ; 10.01 SMIC 	+2.06 centimes

Du fait d’un Turn-over très important certains salariés, parmi les plus expérimentés, en plus de leur travail, assurent la formation des nouveaux venus. Sans ce travail de leur part, notre magasin ne pourrait pas fonctionner de façon optimale. Il nous paraîtrait donc justifié que ces personnes bénéficient d’un geste de reconnaissance financière. 


MESURES APPLICABLES - ACCORD
Ci-dessous sont énumérés les mesures applicables dû à la négociation ; ainsi que les réponses aux remarques soulevées par les délégués syndicaux. 

Pourquoi n’y a-t-il pas eu de promotion en 2021 ?
Vous n’avez pas eu les chiffres pour l’année 2021. A ce jour, il y a eu plusieurs promotions internes. 

Revalorisation du taux horaire de 3% pour l’ensemble des salariés
La grille conventionnelle prévoit les taux horaire suivant : 



Nous vous proposons la grille suivante : 


Revalorisation de la prime d’habillage (elle est toujours de 20 € par an)
Elle a été revalorisée aux NAO 2020. Depuis décembre 2020, elle est de 23 € par an. 

Revalorisation de la prime rayon/caisse où prendre une société de nettoyages qui est toujours à 4.50 €
Nous décidons de ne pas revaloriser la prime de rayon et nous ne prendrons pas de société de nettoyage. 

Majoration supplémentaire prime du dimanche
Une majoration de 30% du taux horaire est déjà appliquée. 

Frais de gardes pour salariés, parents isolés, qui travaillent le dimanche matin
C’est la Caisse d’allocations familiales qui calcule vos droits à ces aides et non l’employeur. 

Jour de rentrée scolaire : octroi de 3 heures
Ni le code du travail, ni la convention collective ne prévoit ce type d’absence. Ceci étant dit, l’entreprise, dans sa volonté de contribuer à l’équilibre entre vie privée et vie professionnelle, invite les salariés à demander une adaptation d’horaire à son manager à condition de respecter les conditions suivantes :
Etre le parent ou le tuteur légal de l’enfant effectuant sa rentrée
Prévenir trois semaines à l’avance, de manière à permettre l’organisation en entreprise, de cette absence
Ceci est applicable dans l’entreprise à la discrétion du manager pour le maintien du service client. 

Prime de départ en retraite : 
Après 20 ans d’ancienneté = 3 mois de salaire
Après 25 ans d’ancienneté = 4 mois de salaire
Après 30 ans d’ancienneté = 5 mois de salaire
Niveau III pas d’augmentation depuis 2017
Concernant le départ à la retraite, il ne s’agit pas d’une prime mais d’une indemnité. 
En effet, à l’occasion du départ en retraite ou de la mise à la retraite, une indemnité doit être versée par l’employeur. 
L’indemnité conventionnelle étant plus favorable que l’indemnité légale, nous appliquons l’indemnité conventionnelle. 
Son montant varie en fonction de la catégorie professionnelle à laquelle appartient le salarié, de son ancienneté et de celui qui est à l’origine de la rupture du contrat de travail. 

Montant de la participation et de l’intéressement
Pour 2020, le total concernant la participation a été de 155 234 € Brut versé (+forfait social = 31046.80€), soit 186280.80€. 

Revalorisation du budget des œuvres sociales
Le budget des œuvres sociales a été augmenté de 5% aux NAO 2020

Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes (article L2242-8)
Demande de l’accord sur l’égalité professionnelle (article L2242-9)
Chaque année, un point est fait au cours des NAO afin de vérifier si l’égalité Homme/Femme est bien respectée. Un accord a été signé le 13 octobre 2020. 

Travailleurs handicapés (article L2241-5) : sommes-nous en conformité ? 
La déclaration AGEFIPH qui vous a été remise vous montre bien que nous sommes en conformité et que notre contribution est de 0€. 

Prime PEPA (Covid19)
En 2020, le montant de la prime PEPA a été de 29 670.36 €.

FO demande une revalorisation des salaires des niveaux II, III, IV et V pour rétablir l’écart qui existait avant l’augmentation du SMIC en 2021 avec rétroactivité. 
Niveau II
En 2020 : taux horaires 10.20 euros ; 10.15 SMIC  + 5 centimes
2021 : taux horaires 10.25 euros ; 10.25 SMIC  	0 centimes
Niveau III
En 2017 taux horaires 10.38 euros ; 9.88 SMIC 	+50 centimes
2021 taux horaires 10.44 euros ; 10.25 SMIC 	+19 centimes
Niveau IV
En 2019 taux horaires 11.34 euros ; 10.03 SMIC 	+1.31 centimes
2021 taux horaires 11.36 euros ; 10.25 SMIC 	+1.11 centimes
Niveau V
En 2018 taux horaires 12.07 euros ; 10.01 SMIC 	+2.06 centimes
La grille conventionnelle prévoit les taux horaire suivant : 

Nous vous proposons la grille suivante : 


Du fait d’un Turn-over très important certains salariés, parmi les plus expérimentés, en plus de leur travail, assurent la formation des nouveaux venus. Sans ce travail de leur part, notre magasin ne pourrait pas fonctionner de façon optimale. Il nous paraîtrait donc justifié que ces personnes bénéficient d’un geste de reconnaissance financière. 

En effet, certains collaborateurs sont investis pour l’entreprise. Nous sommes reconnaissants envers ses personnes. Cette reconnaissance sera traitée de façon individuelle. 

PUBLICITE ET DEPOT
Ce PV est remis en main propre aux organisations syndicales présentes. Deux exemplaires seront transmis à la DIRECCTE. Un exemplaire sera affiché sur les panneaux réservés à la Direction. 

Fait à Dijon, le 12/11/2021, en 8 exemplaires, dont un pour chaque partie. 


Président							Déléguée syndicale FO

	
Déléguée syndicale CFDT