ACCORD  D’ENTREPRISE RELATIF A LA REMUNERATION 2021



ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société en Nom Collectif Service Aviation Paris, dont le siège social est situé à Orly, immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro C397 909 482, représentée par, Serge PELTIER en sa qualité de Gérant.
D’une part,
Et :
Les Organisations Syndicales représentatives de salariés :
- le syndicat CGT représenté par Emmanuel HOMESPUN en sa qualité de délégué syndical
-le syndicat CFDT représenté par Karim BELOUIS en sa qualité de délégué syndical
D’autre part,

Conformément à l’article L2232-17, chaque organisation syndicale peut s’adjoindre d’un salarié du SAP de son choix, partie à la négociation. Etaient donc invités et présents à la négociation pour la CFDT Monsieur Thierry REMANDE et Monsieur Jocelyn JARON pour la CGT.




PREAMBULE :
Les organisations syndicales représentatives et la Direction se sont réunies le 31 mars pour définir le calendrier et le 14 Avril 2021 pour engager la Négociation Annuelle Obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise dans le cadre des dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail. Au préambule de la réunion et en conformité avec l’article L2247-7 du Code du Travail une documentation avec l’ensemble des éléments demandés sur les salaires effectifs applicables dans l’entreprise a été transmises.
A l’issue de cette réunion, la Direction et l’Organisation Syndicale CFDT et CGT se sont entendues sur les termes du présent accord. 
Aussi, il est convenu et arrêté entre les parties ce qui suit : 

ARTICLE  1 : Gel des salaires

Compte tenu de la situation de la crise sanitaire et son impact sur le transport aérien, et des difficultés financières de l’entreprise, les partenaires sociaux et la Direction ont convenu d’un commun accord que les rémunérations ne seront pas valorisées pour l’année 2021.

ARTICLE 2 : Reliquat Budget CSE

Compte -tenu de la baisse importante de la masse salariale en 2020 le budget du CSE est lourdement impacté, et réduit de près de la moitié de sa valeur, ce qui a pour conséquence que le CSE est redevable au titre du budget CSE Fonctionnement de 1862 € et au titre du budget ASC de 17 778 €.
Toutefois il a été convenu que cette somme ne sera pas réclamée au CSE pour l’année 2021 afin de ne pas impacter la trésorerie et maintenir un budget permettant de couvrir les achats des chèques vacances.


ARTICLE 3 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu à durée déterminé pour une année sans préjudice du respect des dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail relatifs à la négociation obligatoire. 
Le présent accord a été conclu dans le cadre des dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles en vigueur au jour de la signature. Ces dispositions, à l’exception de celles dont la date est précisée, entrent en vigueur à date de dépôt.





ARTICLE  4 – PUBLICITE ET DEPOT

Conformément aux dispositions des articles D.2231-2 et D. 2231-4 du Code du Travail, le présent accord sera déposé à la DREETS (directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités selon la procédure en vigueur, via la plateforme électronique Télé Accords, et transmis par lettre recommandée avec accusé de réception au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.
En outre, un exemplaire sera remis à chaque partie signataire. Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.




Fait à Orly, le 14 avril 2021, en 4 exemplaires 
Pour la Société en Nom Collectif SAP
M Serge PELTIER, en sa qualité de Gérant


Pour les organisations syndicales représentatives :
-  CGT représenté par Emmanuel HOMESPUN:



- CFDT représenté par Karim BELOUIS :