PROTOCOLE D’ACCORD LOCAL RELATIF A 
LA MISE EN PLACE DU FORFAIT MOBILITES DURABLES 
AU SEIN DE LA CAF DE LA HAUTE-MARNE



Il est convenu ce qui suit entre :

La Caisse d’Allocations Familiales de la Haute-Marne, 
34 rue du Commandant Hugueny à CHAUMONT, 
représentée par Madame xxx, Directrice 

et

Madame xxx, représentant le syndicat Confédération Française Démocratique du Travail (C.F.D.T)




Préambule

La loi n°2019-1428 du 24/12/2019 d’orientation des mobilités incite les employeurs à encourager l’utilisation par les salariés, pour les déplacements domicile-lieu de travail et les déplacements professionnels, de modes de transports compatibles avec les nouveaux enjeux écologiques. 

Modifié par le décret n°2020-541 du 9/5/2020, l’article R. 3261-11 du Code du Travail ouvre la possible mise en place d’un « forfait mobilités durables », qui permet aux employeurs de contribuer aux frais de déplacement durable engagés par les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et le lieu de travail. 

Par le présent accord local, conscients de l’enjeu de développement durable de la promotion des modes de transports alternatifs, la Caf et les organisations syndicales souhaitent encourager l’utilisation par les salariés de modes de transports doux pour les trajets domicile-lieu de travail, grâce à la mise en place de ce forfait « mobilités durables ». 

En application du protocole d’accord local relatif aux négociations obligatoires, cet accord s’inscrit dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire relative à la durée et l’organisation du temps de travail. 





Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Caf de la Haute-Marne, quel que soit leur contrat (CDI ou CDD) et leur temps de travail. 

Les salariés à temps partiel bénéficient du forfait « Mobilités durables » dans les mêmes conditions que les salariés à temps plein. 


Article 2 : Frais pris en charge dans le cadre du forfait « Mobilités durables »

En application des articles R. 3261-11 à R. 3261-13 du Code du Travail, les frais pouvant être pris en charge par le « forfait mobilités durables » sont ceux effectués avec des modes de transport alternatifs à la voiture individuelle : 
Vélo, avec ou sans assistance (en respectant l’ensemble des règles de sécurité, dont le port du casque), 
Covoiturage (en tant que conducteur ou passager) entre personnels de l’organisme, après fourniture d’une copie du permis de conduire en cours de validité et d’une attestation d’assurance couvrant le covoiturage. 

Les frais d’abonnement au transport public sont exclus de ce forfait, dans la mesure où ils font déjà l’objet d’une prise en charge à hauteur de 50% par l’employeur. En revanche, le forfait mobilités durables peut être cumulé avec cette prise en charge des frais de transport en commun, dans la limite de 300€ par an et par salarié. Cette situation recouvre notamment les trajets de rabattement des salariés pour utiliser les transports publics, comme par exemple le trajet pour se rendre à la gare. 

Les frais doivent permettre la prise en charge de tout ou partie du trajet entre la résidence habituelle du salarié et son lieu de travail. La résidence habituelle est celle fixée à l’adresse déclarée à l’employeur. La distance parcourue n’est pas prise en compte pour justifier le versement de ce forfait. 

Le salarié doit justifier de l’utilisation effective du forfait, par la fourniture des documents suivants, permettant de déterminer le montant de remboursement : 
factures d’achat et/ou d’entretien annuel et/ou de location pour un vélo, récapitulatif des trajets effectués par ce biais, ainsi qu’une attestation d’assurance,
attestation sur l’honneur de covoiturés/covoiturants, récapitulatif des trajets effectués par ce biais, 
pour tout type de transport, attestation sur l’honneur du salarié confirmant l’utilisation de ce mode de transport alternatif au moins 100 jours par an. 

L’employeur se réserve le droit de vérifier la mise en place effective du covoiturage et l’usage effectif du vélo, et de procéder à une demande de remboursement des sommes perçues en cas de fraude. Une procédure disciplinaire pourra être envisagée, conformément au Règlement Intérieur de l’organisme. 


Article 3 : Montant du forfait « Mobilités durables »

Conformément à la loi n°2020-1721 du 29/12/2020 de finances pour 2021, la prise en charge des frais engagés par le salarié est réalisée dans un montant maximal de 300€, correspondant au seuil d’exonération de cotisations sociales et d’impôts sur le revenu.  

Le forfait « Mobilités durables » fait l’objet d’un versement annuel. Toutes les pièces justificatives devront être transmises par le salarié au service Ressources Humaines, avant le 31/10 de chaque année. Le paiement interviendra au cours du mois de novembre de chaque année. 
Article 4 : Contreparties liées au bénéfice du forfait « Mobilités durables »

La mise en place du forfait « Mobilités durables » s’inscrit dans une stratégie globale de l’organisme visant à promouvoir l’utilisation de modes de transports compatibles avec les nouveaux enjeux écologiques et à réduire l’utilisation du véhicule personnel. 

En contrepartie du bénéficie du forfait « Mobilités durables », le salarié s’engage ainsi à :
ne pas utiliser une place de parking tout au long de l’année, sauf pour les cas de covoiturage,
utiliser le mode de transport alternatif au moins 100 jours par an,
utiliser exclusivement les espaces de stationnement prévus pour les vélos (en cas d’utilisation de ce mode de transport). 


Article 5 : Evaluation du coût de mise en place de l’accord 

Dans le cadre de la mise en œuvre du présent accord, une évaluation du coût prévisionnel du versement du forfait mobilités durables a été réalisée. En lien avec le bilan annuel Développement Durable 2019, l’ensemble des agents a été interrogé sur leur mode de transport domicile/travail. 6 agents avaient indiqué réaliser régulièrement du covoiturage et 9 agents utiliser le vélo. 

Sur la base d’une quinzaine d’agents potentiellement bénéficiaires de ce dispositif et d’une dizaine d’autres encouragés à utiliser un mode de transport alternatif compte tenu de cette mesure, le nombre de bénéficiaires est estimé à 25 annuellement, soit un coût potentiel de 7500€ maximum. 


Article 6 : Suivi de la mise en œuvre de l’accord

Un récapitulatif annuel de l’application du présent accord est présenté au Comité Social et Economique, dans le cadre de la séance relative à la présentation des bilans de l’organisme. 

Une note de procédure sera diffusée au sein de l’organisme pour décliner cet accord local. 


Article 7 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il arrivera à expiration 3 ans après sa date d’agrément, date à laquelle il prendra fin de plein droit et cessera de produire tout effet. Il n’est pas renouvelable par tacite reconduction.

Après agrément, le présent accord fera l’objet, conformément aux mesures légales de publicité, d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail et au Secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Chaumont. 


Fait à Chaumont, le 10/3/2021



La Directrice de la Caf,

xxx

La déléguée syndicale C.F.D.T

xxx