ROYALEMENT VÔTRE EDITIONS


ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES DROITS D’AUTEURS DES JOURNALISTES EXERCANT LEUR ACTIVITE AU SEIN DE L’ENTREPRISE


Entre les soussignées :

La Société ROYALEMENT VÔTRE EDITIONS
SAS au capital de 8 386 051,41€
Immatriculée au registre du tribunal de commerce de Paris sous le numéro 834 291 387
dont le siège est à PARIS – 100 avenue de Suffren 75015 PARIS
représentée par                                                                  Présidente

Ci-après désignée la « Société »

d’une part,

et 

Le CSE, représenté par ses membres titulaires :



Ci-après désignés les « membres du CSE »

d’autre part,


IL EST PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT :

La Société ROYALEMENT VÔTRE EDITIONS est éditeur de titres de presse papier et numériques sous quelque forme que ce soit dont la liste est en Annexe 1. 

PRÉAMBULE

Il a tout d’abord été rappelé ce qui suit

Le 3 juillet 2018, le fonds de commerce « Point de Vue » a été vendu par le Groupe L’Express à Royalement Vôtre Editions. De ce fait tous les accords d’entreprise existants ont été prorogés pendant 15 mois soit jusqu’au 30 septembre 2019. De ce fait, et en accord avec la loi dite « Création et Internet » en date du 12 juin 2009, modifiant le régime de la propriété intellectuelle dans les entreprises de presse, ainsi que la création de la nouvelle société Royalement Vôtre Editions, il est nécessaire de signer un nouvel accord destiné à remplacer l’accord de la société Groupe Express afin d’organiser le régime de l’exploitation des œuvres des journalistes. 
Le présent accord s’applique au sein de la Société et pour ses publications telles que définies en Annexe 1 (ci-après les « Publications »).


IL A PAR CONSEQUENT ETE CONVENU CE QUI SUIT :

1. Champ d’application de l’accord

1.1 Personnels concernés

Le présent accord s’applique à l’ensemble des personnels journalistes professionnels, au sens des articles L.7111-3 du Code du travail et L.132-6 du Code de la Propriété Intellectuelle quel que soit leur mode de rémunération et la nature de leurs contributions, qu’ils soient collaborateurs réguliers ou occasionnels, dès lors qu’ils exercent leur activité pour l’un des titres de presse (Annexe 1) publiés par la Société.

Sont inclus les journalistes professionnels auteurs d’images fixes tirant le principal de leurs revenus de l'exploitation des œuvres telles que définies à l’article 1.3 ci-après et qui collaborent de manière occasionnelle à l'élaboration d'un titre de presse conformément à l’article L.132-41 du code de la propriété intellectuelle dans la mesure où les œuvres ont été commandées par la Société.

Les utilisations et exploitations des œuvres des journalistes professionnels auteurs d’images fixes non couvertes par l’article L.132-41 du code de la propriété intellectuelle sont gérés par des accords distincts. 

1.2 Titres de presse

Au sens du présent accord, on entend par titre de presse (ci-après « Titre de presse ») l’organe de presse à l’élaboration duquel le journaliste professionnel a contribué, ainsi que l’ensemble des déclinaisons du Titre de presse (suppléments, guides, hors-séries et déclinaisons), quels qu’en soient le support (en ce compris papier ou numérique), les modes de diffusion, de consultation et leur périodicité, et toute publication qui y est assimilée par l’article L.132-35 du code de la propriété intellectuelle.

Dans le cas de journalistes contributeurs à plusieurs Publications, le Titre de presse au sens du présent accord est organe de presse imprimée ou numérique dans laquelle paraît l’œuvre pour la première fois.

Tout nouveau Titre de presse, quel que soit son support (imprimé ou numérique), sera automatiquement ajouté à l’Annexe 1, dont la mise à jour sera communiquée chaque année au Comité Social et Economique (CSE).

1.3 Œuvres concernées

Conformément à l’article L.132-36 du Code de la Propriété Intellectuelle, le présent accord s’applique, dans les conditions ci-après mentionnées, à toutes les œuvres, publiées ou non publiées, quelle que soit leur nature, notamment mais non limitativement les « articles », « textes », « images fixes ou animées », « œuvres graphiques », « infographies », « séquences sonores », « séquences audiovisuelles » ou autres créations originales protégées par les droits d’auteur créés par les journalistes dans le cadre de leur contrat de travail et à l’occasion de leur temps de travail, quel que soit le procédé de reproduction et/ou de représentation au sens des articles L.122-2 et L.122-3 du code de la propriété intellectuelle.


1.4 Archive numérique

Au sens du présent accord, est considérée comme archive numérique (ci-après « Archive numérique ») toute page web contenant une œuvre telle que définie à l’article 1.3, publiée pour la première fois en ligne accompagnée des mentions suivantes : nom et prénom de l’auteur, date de première publication, nom du Titre de presse et de l’URL (Unique Ressource Location). 

L’URL de l’archive numérique est composée de deux parties :
une partie fixe dans le temps constituant l’identifiant unique de l’œuvre ;
une partie variable et pouvant être modifiée techniquement, destinée à l’optimisation du référencement du contenu dans les moteurs de recherche.

Il est précisé qu’un lien hypertexte pointant vers une œuvre archivée n’est pas considéré comme une publication ou une republication d’une Archive numérique.

1.5 Application dans le temps

Le présent accord s’appliquera rétroactivement pour toutes les exploitations effectuées à compter du 
1er janvier 2019, quelle que soit la date de création des œuvres de journaliste.

1.6 Famille cohérente de presse

Il est convenu que les Titres de presse « Point de Vue » et leurs hors-séries listées en Annexe 1 constituent une « Famille cohérente de presse », au sens de l’article L.132-39 du code de la propriété intellectuelle.


2. Droits Cédés

2.1 En application de l’article L.132-36 du code de la propriété intellectuelle, les journalistes professionnels ou assimilés au sens des articles L.7111-3 et suivants du code du travail qui contribuent de manière permanente ou occasionnelle à l’élaboration des Titres de presse édités par la Société, cèdent à la Société, à titre exclusif, l’ensemble des droits d’exploitation de leurs œuvres réalisées dans le cadre de ces Titres, quels qu’en soient le support, les modes de diffusion et de consultation, et qu’elles soient ou non publiées.

Cette cession s’étend, en cas de participation à la conception, au développement, à la réalisation, à l’exécution, y compris l’animation, de services en ligne ou hors-ligne, à tous droits de propriété intellectuelle, notamment droits voisins attachés à l’exécution, la représentation ou la reproduction de cette participation, quelle que soit la nature des œuvres produites (textes écrits, lus, parlés, photographies, vidéogrammes, logiciels, bases de données, animation, présentation de séquences audiovisuelles, prestations radiophoniques ou autres) ainsi qu’à la reproduction et la représentation de l’image et de la voix, chaque fois que les œuvres seront reproduites, représentées ou exploitées en en faisant usage.

Les droits d’exploitation visés au présent article sont cédés, pour la durée légale de la propriété littéraire et artistique, et pour le monde entier. Cette cession a pour contrepartie une rémunération dont les conditions sont fixées aux articles 3 à 6 ci-après.




2.2 Ces droits comportent notamment :

- le droit de reproduire les œuvres, de manière isolée ou associée à d’autres œuvres ou créations, dans le respect de la Charte déontologique insérée en Annexe 2, sur tout support actuel et futur, connu ou inconnu à ce jour, et notamment par voie de tirage, sur tous supports papier imprimés par tous modes de reproduction notamment par voie de photocopie, micro-reproduction, imprimerie, reprographie, gravure, numérisation (en tous formats), ainsi que sur tous supports d’enregistrement analogiques ou numériques et selon tous procédés connus ou inconnus à ce jour en basse ou haute définition (notamment bandes magnétiques, disques durs, CD, CD-ROM, DVD, DVD-Rom, Blue-Ray, cartes mémoires en tous formats, mémoires flash, disques, disquettes informatiques, réseaux et serveurs numériques, réseaux et terminaux de téléphonie en ce compris smartphone, tablettes et autres terminaux d’accès aux réseaux numériques tel que notamment Internet), et de manière générale tous supports magnétiques, informatiques, électroniques ou multimédia ;

- le droit de représenter aux mêmes fins de manière cryptée ou non, par tout procédé de communication directe et indirecte au public et notamment par télédiffusion numérique ou analogique, télématique, multimédia et tous services « en ligne » et tous services d’accès à distance, et ce quelles que soient les modalités de communication, de distribution ou de diffusion et la technologie utilisée (réseau téléphonique, hertzien, câblé, satellite, internet, intranet, par un système dit "wap" ou tout autre système utilisant un réseau numérique destiné aux téléphones mobiles, aux assistants personnels, aux tablettes ou autres), et pour tout mode de consultation (par unité ou en ligne avec faculté de téléchargement) ou tout autre procédé actuel ou futur connu, ou inconnu à ce jour, notamment sur tous terminaux fixes ou mobiles, tels que ordinateurs, téléphones, assistants personnels, tablettes (PDA, GPS, journaux dits électroniques ou autres), y compris par incorporation à titre permanent dans des bases de données ;

- le droit de résumer, traduire ou faire traduire, en toutes langues et dans tous pays les œuvres ainsi réalisées, sous réserve de publication de l’article original ;

- le droit d’exploiter les œuvres ou des adaptations de celles-ci selon les modes visés ci-dessus, en totalité ou par extraits, en utilisant le nom du journaliste qui en est l’auteur pour les besoins de la promotion et de la publicité des Publications quel que soit le support édité par la Société et sur tous supports visés ci-dessus, toute autre utilisation qui, à titre principal, serait faite à des fins publicitaires ou promotionnelles devant faire l’objet d’un accord exprès spécifique et préalable du journaliste concerné ;

- le droit de percevoir et de faire percevoir, en tous pays, les rémunérations dues à l’occasion de toute reproduction par reprographie de tout ou partie des œuvres de journaliste et de leurs traductions. Ce droit comprend tous les types de reproduction visés à l’article L.122-10 du code de la propriété intellectuelle. 

 - Le droit d’adapter les œuvres notamment pour les besoins de leur incorporation dans les différents supports d’exploitations visés ci-dessus ou de l’harmonisation des œuvres au sein de ces supports. A ce titre la Société pourra changer de format, rectifier, adapter (notamment par sous-titrage, doublage, découpage, ou utilisation séparée du texte, de l’image ou du son), traduire, titrer, accompagner de tout élément graphique, en fonction de l’utilisation projetée. Elle pourra notamment, s’agissant des services en ligne, procéder aux modifications, suppressions et changements nécessaires, et de manière générale procéder à toutes adaptations requises sur les plans techniques et éditoriaux par le changement de format attaché aux supports, le tout sous réserve de ne pas détourner le sens des œuvres dans le cadre de la charte de déontologie (Annexe 2). 

Il est précisé que la présentation incomplète d’une œuvre dans le cadre de l’export de contenu avec renvoi sur un des sites de la Société pour la suite et fin de l’œuvre ne constitue pas une adaptation au sens du présent paragraphe et n’est donc pas touchée par les réserves exprimées ci-dessus.

2.3 Exploitation par un tiers 

Les droits cédés au titre de l’article 2.2 ci-dessus pourront être exploités directement par la Société ou cédés à des tiers dans les conditions visées ci-dessous, dans le respect de la charte déontologique ci-après annexée (Annexe 2). 

2.4 Mesures techniques de protection

La Société ou ses ayant-droits pourront recourir à des mesures techniques de protection et/ou d’information sous forme électronique pour tout ou partie des exploitations numériques des œuvres des journalistes. 

Ces mesures peuvent notamment avoir pour finalité la gestion des autorisations accordées, la protection des contenus contre les actes non autorisés par la loi ou les entreprises de presse, ainsi que leur identification et le suivi de leur utilisation. 

2.5 Promotion des Titres de presse

La société pourra utiliser les contenus ou conclure des accords permettant l’utilisation par des tiers (gratuite ou payante) des œuvres des journalistes dans le cadre de la promotion des Publications, quel que soit leur support. 

De manière générale cette exploitation pourra notamment se faire sous forme de supports digitaux, d’agrégation, de syndication, via Internet, Intranet, télématique, télévision hertzienne, par câble, par satellite, télévision interactive, radio, téléphone quelle que soit la génération type WAP, UMTS, SMS, assistant personnel, terminaux dits de parutions (journaux, magazines …) électroniques, tablettes, quelle que soit la technologie et le type de terminal utilisé connu ou inconnu à ce jour.

Cette exploitation devra s’accompagner du respect du droit moral des journalistes et de la charte déontologique figurant ci-après en Annexe 2. 


3.  Conditions d’exploitation des œuvres des journalistes ayant pour seule contrepartie le salaire versé à chaque journaliste. Exploitations dans le Titre de presse concerné et ses déclinaisons pendant la période d’actualité (Cercle 1)

3.1 Conformément aux dispositions combinées des articles L.132-35, L.132-36 et L.132-37 du Code de la Propriété Intellectuelle, pendant la période mentionnée ci-dessous à l’article 3.4, l’exploitation par la Société des œuvres des journalistes professionnels, quelle que soit la nature de ces œuvres, dans le Titre de presse auquel ils sont rattachés, ainsi que sur l’ensemble des déclinaisons dudit Titre, quels qu’en soient le support (papier, « en ligne » ou autres), les modes de diffusion et de consultation, ont pour seule contrepartie le salaire versé par la Société aux journalistes, la première publication pouvant intervenir sur l’un quelconque des supports déclinant le Titre et à la date fixée par la Société. 

Conformément à l’article L.132-35 du Code de la Propriété Intellectuelle, sont visées au titre du présent article 3, toutes formes de support et tous modes de diffusion, notamment des supports imprimés, numériques, analogiques, interactifs ou non, avec accès gratuit ou payant, et sur tout réseau analogique ou numérique, notamment sur le web, ou sur des téléphones portables ou tous autres terminaux mobiles connus ou inconnus à ce jour, notamment toutes formes de terminaux mobiles assimilables à des journaux électroniques, quelle que soit la technologie utilisée, y compris lorsque cette exploitation est effectuée par voie d’accord de commercialisation avec un tiers, ou syndication et de manière générale tout produit dérivé du contenu du Titre de presse auquel le journaliste est rattaché et vendu, et plus généralement tous modes d’exploitation visés à l’article 2 ci-dessus, dans le délai spécifié ci-après article 3.4. 

3.2 Font expressément partie des Titres de presse et de leurs déclinaisons au sens du présent article, les Titres de presse édités par la Société rappelés en Annexe 1, ainsi que les hors-séries, guides, suppléments, numéros spéciaux qui y sont rattachés, les sites internet, leurs déclinaisons, et tous autres produits ou services d’information commercialisés sous les noms des Titres de presse rappelés en Annexe 1 connus ou inconnus à ce jour (étant souligné que les Titres de presse que la Société publiera à l’avenir seront insérés via mise à jour de l’Annexe 1, ladite insertion ayant, d’un commun accord, effet rétroactif à compter de la date de première publication du Titre de presse concerné). 

3.3 Exploitations sur des services édités par des tiers 

Il en est de même pour toute exploitation des œuvres des journalistes à l’occasion de la diffusion de tout ou partie du contenu des Titres de presse en cause par un service de communication au public en ligne quels qu’en soient le support, les modes de diffusion et de consultation, ou par tout autre service édité par un tiers dès lors que cette diffusion est réalisée selon l’une des modalités suivantes :
 
- soit la diffusion est effectuée sous le contrôle éditorial du directeur de la rédaction du Titre de presse dont le contenu diffusé est issu. En ce cas, il est expressément prévu entre les parties que le directeur de la rédaction pourra déléguer ce contrôle éditorial à un collaborateur salarié ayant la qualité de journaliste, et dont la qualification sera au minimum celle de chef de service telle que précisée par la Convention Collective Nationale des journalistes ; 

- soit la diffusion est réalisée dans un espace dédié aux Titres de presse dont le contenu diffusé est extrait, c’est-à-dire tout espace délimité matériellement figurant sur un service de communication au public en ligne, y compris diffusé sur des terminaux mobiles et notamment des téléphones mobiles, dans lequel apparaît exclusivement de l’information ayant pour origine une ou plusieurs des déclinaisons du Titre de presse auquel le journaliste a collaboré, quel que soit le support, y compris les flux RSS auxquels peuvent être abonnées des internautes ou des sites tiers. 

A ce titre, l’exploitation des œuvres des journalistes dans le cadre de panoramas de presse numériques est assimilable à la publication dans le Titre de presse en ce sens que la diffusion des articles est effectuée sous la marque et/ou dans un espace dédié au Titre de presse. 

3.4 Définition de la période d’actualité : « un numéro chasse l’autre »

Les exploitations visées aux articles 3.1 à 3.3 ci-dessus ont pour seule contrepartie le salaire versé aux journalistes pendant toute la durée de disponibilité à la vente en kiosque du Titre de presse d’origine si celui-ci est diffusé sur support papier. Tout nouveau numéro d’une Publication chasse le précédent dès parution du numéro suivant. 

Pour un hors-série, un guide ou tout supplément, la période à prendre en considération au titre du présent article est celle comprise entre la publication initiale et celle du hors-série, du guide ou du supplément suivant, conformément au principe rappelé plus haut : « un numéro chasse l’autre ». 

Lorsque la contribution a été diffusée pour la première fois sur un service de communication en ligne, ou selon toutes autres modalités de diffusion n’impliquant pas une parution à intervalles réguliers (à l’exception des hors-séries, guides ou suppléments relevant de l’alinéa précédent), la période d’actualité à prendre en considération au titre du présent article est fixée, d’un commun accord entre les parties, à 7 jours. 


4. Conditions d’exploitation des œuvres, au-delà de la période d’actualité, dans le Titre de presse concerné et d’exploitation des œuvres dans la Famille Cohérente de presse (Cercle 2)

4.1 En contrepartie de l’exploitation des œuvres au-delà de la période mentionnée ci-dessus à l’article 3.4 dans le Titre de presse auquel les journalistes collaborent et d’exploitation des œuvres dans la Famille cohérente de presse, les journalistes percevront une rémunération complémentaire, en application des articles L.132-38 et L.139-39 du code de la propriété intellectuelle. 

Cette exploitation pourra prendre la forme d’archives ou toute autre forme, sur tous types de supports et pour tous modes de diffusion, notamment des supports imprimés, numériques, interactifs ou non, avec accès gratuit ou payant, et sur tout réseau analogique ou numérique, notamment sur le web, ou sur des téléphones portables, Smartphones, tablettes, ou tous autres terminaux mobiles connus ou inconnus à ce jour, notamment toutes formes de terminaux mobiles assimilables à des parutions électroniques, quelle que soit la technologie utilisée et plus généralement tous modes d’exploitation visés à l’article 2 ci-dessus. 

Ces exploitations seront rémunérées sous forme de droits d’auteurs par une rémunération forfaitaire prévue à l’article 6 ci-dessous. Cette rémunération supportera les cotisations sociales habituelles afférentes aux droits d’auteur, ou toutes autres cotisations légalement dues. 


5 Conditions d’exploitation des œuvres hors du Titre de presse auxquels les journalistes collaborent et de la Famille cohérente de presse (Cercle 3)

5.1 Exploitation des œuvres dans leur version numérique hors du Titre de presse auquel les journalistes collaborent et de la Famille cohérente de presse (cercle 3-1)

En contrepartie de l’exploitation des œuvres dans leurs versions numériques, hors du Titre de presse de la première publication auquel les journalistes collaborent et de la Famille cohérente de presse (article L.132-40 du code de la propriété intellectuelle), sur tout support numérique et sous le contrôle éditorial des directions de rédactions, les journalistes percevront une rémunération complémentaire après adhésion individuelle pour la durée de l’accord (Annexe 3). 

5.2 Exploitation des œuvres dans leur version imprimée hors du Titre de presse auxquels les journalistes collaborent et de la Famille cohérente de presse (cercle 3-2)

En contrepartie de l’exploitation des œuvres dans leurs versions imprimées et leurs supports assimilés hors du Titre de presse de la première publication auquel les journalistes collaborent et de la Famille cohérente de presse (article L.132-40 du code de la propriété intellectuelle), les journalistes percevront une rémunération complémentaire après adhésion individuelle des journalistes pour la durée de l’accord (Annexe 3).

Cette exploitation, pour les droits listés dans l’article 2 ci-dessus, devra s’accompagner du respect du droit moral des journalistes et de la charte déontologique figurant ci-après en Annexe 2.

6.  Rémunération 

6.1 Les utilisations mentionnées ci-dessus aux articles 4 et 5, donneront lieu pour l’ensemble des journalistes au versement de rémunérations complémentaires détaillées comme suit :

1- Un montant au titre des exploitations de l’article 4 (Cercle 2) 
 
2- Sous réserve d’une adhésion individuelle, deux montants complémentaires répartis de la manière suivante ; 

2-1 Au titre des exploitations de l’article 5 (Cercle 3-1)

2-2 Au titre des exploitations de l’article 5 (Cercle 3-2)

L’ensemble des rémunérations visées au titre du présent article sera versé une fois par an, après approbation des comptes de la Société de chaque année civile.

La rémunération sera réglée sous forme de droits d’auteurs, et subira les cotisations sociales habituelles afférentes aux régimes sociaux des auteurs.

La rémunération sera indexée chaque année à partir de 2020 sur l’indice INSEE de l’inflation (hors tabac), base 100 au 1er janvier 2019 (102,67).

6.2 Journalistes en CDI 

Au titre de l’année 2019, les journalistes en CDI au sens de la définition de l’article 1.1 ci-dessus recevront une rémunération forfaitaire et indivisible annuelle brute au prorata de leur temps de présence, composée de trois montants et le cas échéant du montant complémentaire au titre des exploitations de l’article 5. 3 (Cercle 3-3) :

Au titre des exploitations de l’article 4 (Cercle 2) : 300 euros 

2- Sous réserve d’une adhésion individuelle, les journalistes percevront une somme complémentaire répartie de la manière suivante ; 

2-1 Au titre des exploitations de l’article 5 (Cercle 3-1) : 200 euros

2-2 Au titre des exploitations de l’article 5 (Cercle 3-2) : 100 euros auquel s’ajoutent dans le cadre de la republication imprimée d’œuvres individualisées hors de la société Royalement Vôtre Editions 50% du chiffres d’affaires hors taxes réalisé, après encaissement effectif des sommes réglées par le cessionnaire pour ladite republication imprimée de l’œuvre individualisée concernée.

6.3 Journalistes en CDD

Les journalistes en CDD au sens de la définition de l’article 1.1 ci-dessus recevront une rémunération forfaitaire et indivisible annuelle brute calculée au prorata-temporis sur la base de la rémunération prévue ci-dessus pour les journalistes en CDI.

Le montant forfaitaire des droits d’auteur perçu par journaliste ne pourra excéder le montant perçu par les journalistes en CDI.

6.4 Journalistes pigistes

Pour ce qui concerne les journalistes pigistes tels que décrits à l’article 1.1 du présent accord, l’exploitation des œuvres des journalistes pigistes dans le Titre de presse au-delà de la période d’actualité ou dans la Famille cohérente de presse (article 4 ci-dessus) ou en dehors du Titre de presse ou de la Famille cohérente de presse (article 5 ci-dessus) aura pour contrepartie une rémunération spécifique globale annuelle versée en droits d’auteur tel que décrit à l’article 6.1 ci-dessus, dont le calcul se fera comme suit :

Une rémunération forfaitaire globale annuelle complémentaire brute d’un montant égal à 1.5 % de la pige annuelle brute perçue avec un plancher de perception égal à 20 euros. 

Le montant forfaitaire des droits d’auteur perçu par chaque pigiste ne pourra excéder le montant perçu par les journalistes en CDI.


7 Dispositions en cas de départ de la Société d’un journaliste rédigeant au cours de l’accord.

Les journalistes qui seraient amenés à quitter la Société, quelle qu’en soit la cause, se verront offrir les propositions suivantes :

-  ne plus bénéficier de l'accord. Dans cette hypothèse, la Société cessera d'exploiter leurs œuvres tout en les maintenant accessibles en tant qu’archives papier et numériques (telles que définies dans l’article 1.4) et les journalistes renonceront à toute rémunération complémentaire. 

- bénéficier du présent accord. Dans cette hypothèse, les journalistes qui seraient amenés à quitter la Société quelle qu’en soit la cause, percevront lors de leur départ un versement forfaitaire équivalent à la dernière rémunération forfaitaire annuelle due au titre de l’année de départ multipliée par le nombre d’années équivalent à l’ancienneté dans la Société, sans que cette durée puisse excéder 10 ans. Cette somme représentera la contrepartie forfaitaire et définitive de l’exploitation de leurs œuvres postérieurement à leur départ et pour la durée des droits cédés sans réclamation postérieure possible. 

Quel que soit la décision des journalistes de bénéficier ou non du présent accord après leur départ de la Société, le droit moral continuera à s’appliquer. Les journalistes pourront saisir le Comité Social et Economique assurant le suivi des droits d’auteur pour toute réclamation portant sur le droit moral et ce sans limite de durée. 



8  Droit moral – Déontologie

La Société s’engage à ce que les exploitations visées par le présent accord se fassent sous le contrôle des Directions des Publications et des Directeurs de Rédaction dans le respect de la charte déontologique précisée en annexe 2. 


9 Droits conservés par les journalistes

Conformément à l’article L.121-8 du code de la propriété intellectuelle, « l'auteur seul a le droit de réunir ses articles et ses discours en recueil et de les publier ou d'en autoriser la publication sous cette forme. 
Pour toutes les œuvres publiées dans un titre de presse au sens de l'article L.132-35, l'auteur conserve, sauf stipulation contraire, le droit de faire reproduire et d'exploiter ses œuvres sous quelque forme que ce soit, sous réserve des droits cédés dans les conditions prévues à la section 6 du chapitre II du titre III du livre Ier. 
Dans tous les cas, l'exercice par l'auteur de son droit suppose que cette reproduction ou cette exploitation ne soit pas de nature à faire concurrence à ce titre de presse. »


10  Suivi des droits d’auteur

Le Comité Social et Economique sera informé une fois par an pour faire le point de l’exécution du présent accord.

Le CSE est compétent pour connaître des litiges portant sur le respect du droit moral, de la déontologie et sur l’application de l’accord. Les parties reconnaissent que le CSE devra agir dans un souci de médiation entre les parties, en proposant des solutions de conciliation amiable. 

Chaque journaliste peut s'adresser aux membres du CSE pour obtenir toute information sur l'exploitation de ses œuvres. 


11 Dispositions finales

11.1 Entrée en vigueur et durée du présent accord

Le présent accord entrera en vigueur rétroactivement à compter du 1er janvier 2019 pour une durée de 
4 ans, puis sera renouvelé par tacite reconduction par périodes de 4 ans sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties au moins 6 mois avant la fin de chaque période de reconduction 

Conformément à ce qui a été indiqué à l’article 6, les rémunérations forfaitaires annuelles dues en vertu du présent accord seront versées une fois par an, après approbation des comptes annuels.

Il est conclu pour une durée de 5 ans.

11.2. Révision de l’accord

Le présent accord pourra faire l’objet, à tout moment, d’une révision dans les conditions fixées aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. La révision peut porter sur tout ou partie du présent accord.

Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à chacune des parties signataires. Cette lettre doit indiquer les points concernés par la demande de révision et doit être accompagnée de propositions écrites.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai de trois mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.

L’éventuel avenant de révision conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et règlementaires se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera. 

11.3. Dénonciation de l’accord

Les parties conviennent que le présent accord constitue un tout indivisible et qu’il ne saurait, en conséquence, faire l’objet d’une dénonciation partielle.

L’accord pourra être dénoncé par l’une quelconque des parties signataires moyennant le respect d’un délai de prévenance de six mois.

Cette dénonciation devra être faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à toutes les parties signataires du présent accord.

La partie qui aura dénoncé l’accord notifiera aussitôt sa décision à la Direccte d’Ile de France

11.4 Attribution de compétence.

Dans les limites autorisées par la loi, tout différend relatif à l’interprétation, à la validité ou à l’exécution du présent accord sera soumis au Tribunal de Grande Instance de Paris. 

11.5 Formalités de dépôt

Le présent accord sera déposé dans le mois de sa date de signature, en un exemplaire à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi à la diligence de l’employeur.

En outre, un exemplaire original du présent accord sera remis à chaque partie signataire.




Fait à Paris en quatre exemplaires originaux
Le 26/09/2019


Pour la Direction							Pour les membre du CSE

				
Présidente								



ANNEXE1

LISTE DES TITRES

Cette liste sera revue chaque année conformément aux dispositions des articles 1-2 et 10 du présent accord



En cas d’ajout d’un Titre de presse, les parties détermineront d’un commun accord si le nouveau Titre de presse fait ou non partie de la Famille cohérente de presse.




ANNEXE 2

CHARTE DEONTOLOGIQUE ROYALEMENT VÔTRE EDITIONS

1 - Toute exploitation des œuvres des journalistes telles que définies dans le présent accord, quels que soit le support et la destination, devra se faire dans les conditions ci-après définies. 

La Société s’engage à respecter les termes de la présente charte et à en informer les cessionnaires de droits d’exploitation. La Société ne pourra être tenu responsable des exploitations non autorisées des œuvres, du non-respect de la charte de déontologie par des tiers ou en encore de la mise en place de liens hypertextes par des tiers. 

1. Il sera mentionné, à l’occasion de chaque exploitation de l’une quelconque des œuvres des des journalistes : 
- le nom du journaliste ; 
- le nom du Titre de presse de la première publication ; 
- la date de la première publication de l’œuvre concernée. 

2. Sans préjudice du contenu de l’accord, il est rappelé que les œuvres ne peuvent être modifiées, faire l’objet d’ajout de coupe ou de réécriture sans l’autorisation préalable de l’auteur.

Les auteurs reconnaissent que pour des besoins techniques liés au référencement dans les moteurs de recherche, il peut être adjoint aux œuvres un titre et un chapeau différent de celui de la parution initiale dans leur version numérique. 

3. Il est rappelé que les œuvres ne peuvent faire l’objet de présentations en dénaturant l’esprit ou ne peuvent faire l’objet de détournement ou de plagiat.

4. Il est rappelé qu’il est interdit de faire figurer l’œuvre dans un environnement susceptible de lui porter atteinte de quelque manière que ce soit ou de nuire à la respectabilité du journaliste auteur. 


3-SAISINE DU CSE

Toute réclamation par un journaliste estimant que ces obligations ne sont pas respectées sera soumise au CSE selon l’article 10 du présent accord, par la partie la plus diligente. 


ANNEXE 3

INFORMATION ET ADHESION INDIVIDUELLE


Je soussigné …………………………………………………………………………………
ai reçu et pris connaissance de l’accord collectif relatif aux droits d’auteur des journalistes exerçant au sein de la Société Royalement Vôtre Editions signé le …………….… par les représentants du personnel et la direction de la Société Royalement Vôtre Editions, en application de la loi dite Création et Internet du 
12 juin 2009, modifiant le régime de la propriété intellectuelle dans les entreprises de presse.

A titre d’information, conformément à la loi et à l’accord collectif, les modalités d’exploitation des œuvres sont réparties en plusieurs cercles :

Cercle 1 : toute exploitation dans le Titre de presse et ses déclinaisons durant la période d’actualité du Titre (article 3.4 de l’accord) : rémunération comprise dans le salaire ou la pige initiale  

Cercle 2 : toute exploitation dans le Titre de presse et ses déclinaisons au-delà de la période d’actualité du titre ou dans la Famille cohérente de presse (article 3.4 de l’accord) : rémunération complémentaire de 300 euros (pour un journaliste en CDI à plein temps)

Cercle 3-1 et 3-2 : toute exploitation hors du Titre de presse et ses déclinaisons et de la Famille cohérente de presse :
L’adhésion individuelle objet de la présente annexe est requise pour l’application du cercle 3-1 et du cercle 3-2 




Date :


Signature :





ADHESION INDIVIDUELLE
EN APPLICATION DE L’ARTICLE 5-1 ET 5-2 DE L’ACCORD COLLECTIF


Merci de cocher les cases ci-dessous. La case 1 se réfère à une autorisation concernant la diffusion numérique des œuvres des journalistes. La case 2 concerne la diffusion papier des œuvres des journalistes.

Case 1    Reproduction numérique (Cercle 3-1)
J’autorise la société Royalement Vôtre Editions à diffuser et exploiter mes œuvres dans leur version numérique hors du Titre de presse dans lequel elles ont été initialement publiées et de la Famille cohérente de presse éditée par la société Royalement Vôtre Editions, en contrepartie de la rémunération complémentaire précisée à l’article 6.

A titre d’information la rémunération complémentaire pour un journaliste en CDI est de 200 euros par an

Case 2    Reproduction papier (Cercle 3-2)
J’autorise la société Royalement Vôtre Editions à diffuser et exploiter mes œuvres dans leur version imprimée hors du Titre de presse dans lequel elles ont été initialement publiées et de la Famille cohérente de presse éditée par la société Royalement Vôtre Editions, en en contrepartie de la rémunération complémentaire précisée à l’article 6.

A titre d’information la rémunération complémentaire pour un journaliste en CDI est de 100 euros par an