SOJINAL SAS
8 route de Merxheim
68500 ISSENHEIM


ENTRE LES SOUSSIGNEES :



La Société SOJINAL SAS immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de COLMAR sous le n° 338 471 980 et dont le siège est situé à ISSENHEIM (68500) – 8 route de Merxheim.

Ladite Société représentée par Monsieur XXX agissant en sa qualité de Directeur de site, dûment habilité à cet effet,

d’une part,
et


l’organisation syndicale CFDT représentée par Monsieur XXX, agissant en sa qualité de délégué syndical CFDT,


l’organisation syndicale CGT représentée par Monsieur XXX, agissant en sa qualité de délégué syndical CGT,

d’autre part.





ET APRES AVOIR EXPOSE QUE :



La Société SOJINAL SAS a mis en place depuis de très nombreuses années au profit de ses salariés un régime obligatoire de prévoyance à caractère collectif obligatoire pris en charge en totalité ou en partie par l’employeur, dans le respect des dispositions légales applicables.

A la suite de l’intégration de la Société SOJINAL SAS au sein du Groupe DANONE il est apparu souhaitable de reprendre les principes de ce régime dans un accord collectif spécifique, et ce afin de se mettre en conformité avec les standards du Groupe en la matière.

La Société SOJINAL SAS confirme par le présent accord le bénéfice du régime de prévoyance souscrit au profit de ses salariés au jour des présentes.

Sur ce, après discussion et en application des dispositions de l’article L 911-1 du Code de la Sécurité Sociale,









IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :



ARTICLE 1 – OBJET DU PRESENT ACCORD - CONFIRMATION DU REGIME PREVOYANCE


La Société SOJINAL SAS confirme, par le présent accord, l’effectivité du régime de prévoyance obligatoire ainsi mis en place au profit de l’ensemble de ses salariés cadres.

Le présent accord en matière de prévoyance annule et remplace à effet du 1er mai 2021 toutes les dispositions, usages, accords, décisions unilatérales et/ou pratiques antérieurement en vigueur au sein de la Société SOJINAL SAS concernant le régime de prévoyance applicable aux salariés cadres de l’entreprise auxquels il se substitue de plein droit.



ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION - CARACTERE COLLECTIF ET OBLIGATOIRE DU REGIME – SALARIES CONCERNES


Le régime de prévoyance obligatoire rappelé au présent accord concerne tous les salariés cadres de la Société SOJINAL SAS embauchés en contrat à durée indéterminée ou sous contrat à durée déterminée, à temps plein ou à temps partiel.

À ce titre, les salariés cadres s’entendent de l’ensemble des salariés ingénieurs, cadres et dirigeants affiliés au régime général tels que relevant de l’article 4 de la Convention Nationale AGIRC du 14 mars 1947 ainsi que de l’ensemble des employés, techniciens et Agents de Maîtrise assimilés aux ingénieurs et cadres par l’article 4bis de cette Convention et l’article 36 de l’annexe I à cette même Convention.

La Direction rappelle que l’affiliation au régime de prévoyance régi par un contrat standard mutualisé avec un portefeuille d’entreprises de même type, tel que souscrit par l’entreprise et les options retenues est obligatoire.



ARTICLE 3 – ORGANISME GESTIONNAIRE


A titre informatif, la gestion du régime complémentaire de prévoyance pour les cadres, a été confiée à la date des présentes à l’organisme suivant :

Groupe AGRICA CCPMA Prévoyance
21 rue de la Bienfaisance
75382 PARIS CEDEX 8

Conformément à l’article L 912-2 du Code de la Sécurité Sociale, la Direction réexaminera au maximum tous les 5 ans le choix de l’organisme assureur (et intermédiaire) désigné ci-dessus.
En cas de changement d’organisme, une information-consultation du CSE sera organisée et une note sera adressée à l’ensemble des salariés de la Société SOJINAL SAS.


En cas de volonté de changement d’organisme, une révision de l’accord sera réalisée conformément à l’article 10 du présent accord.



ARTICLE 4 – DESCRIPTION DES GARANTIES


Le régime de prévoyance garantit le versement de prestations complémentaires à celles servies par les régimes de base de Sécurité Sociale au titre des risques suivants, selon les différentes options complémentaires et obligatoires retenues par l’entreprise :

décès,
décès supplémentaire,
rente éducation,
rente conjoint,
incapacité de travail,
incapacité de travail supplémentaire,
invalidité,
garantie chirurgie.

Les prestations et les garanties dont bénéficie le personnel visé ci-dessus figurent dans les contrats d’assurance ci-après annexés, repris dans le kit d’affiliation remis aux salariés.



ARTICLE 5 – FINANCEMENT


Les taux de cotisations sont fixés aux conditions particulières du contrat d’assurance conclu et sont rappelés au sein des documents ci-annexés.

Ces taux de cotisations exprimés en pourcentage des tranches 1 et 2 de rémunération sont répartis comme suit à la date du 1er janvier 2020 :


Il est précisé que la T1 vise le salaire brut compris entre 0 et 1 fois le plafond de Sécurité Sociale et que la T2 vise le salaire brut compris entre 1 et 8 fois ce même plafond.

La Direction précise que les clés de répartition et les cotisations exprimées ci-dessus seront susceptibles d’évoluer dans le temps, en fonction de la législation.

En cas d’évolution ultérieure des cotisations, liée notamment à un changement de législation ou à un mauvais rapport sinistre à primes, ou des charges de toute nature dues au titre du contrat souscrit (contributions, taxes, etc...) dont le paiement n’est pas expressément mis à la charge des salariés ou de l’employeur par la réglementation, celles-ci seront prises en charge par l’employeur et les salariés dans les mêmes propositions que celles prévues pour les cotisations initiales.

Les salariés se verront informés de ces évolutions.

La rupture du contrat de travail à la suite de la démission, du licenciement ou du décès d’un salarié met en principe fin à la couverture ainsi qu’à l’obligation de paiement des cotisations afférentes au régime.

Par ailleurs, les salariés sont informés qu’en application de l’article L 911-8 du CSS, ils pourront bénéficier dans les conditions et les modalités prévues par ce texte, du maintien à titre gratuit de la garantie complémentaire de prévoyance en vigueur au sein de la Société SOJINAL SAS en cas de rupture de leur contrat ouvrant droit aux prestations chômage.

Dans ce contexte, il est précisé aux salariés qu’il leur appartiendra de prendre contact avec l’organisme assureur concerné, à savoir à ce jour AGRICA, afin de justifier auprès de celui-ci, le moment venu, les conditions pour l’ouverture du droit au maintien de la couverture prévoyance.



ARTICLE 6 – INFORMATIONS SUR LES GARANTIES


Il est rappelé que des Notices d’information résumant les principales dispositions du régime de prévoyance ont déjà été remises à chacun des salariés et seront mises à disposition sur le réseau de l’entreprise.
Il en ira de même en cas de modification des garanties ou des contrats.

Par ailleurs, en sa qualité de souscripteur, la Société SOJINAL SAS remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d’information détaillée résumant notamment les garanties et leurs modalités d’application. Ces informations seront également mises à disposition sur le réseau de l’entreprise.

Les salariés de la Société SOJINAL SAS seront informés préalablement et individuellement, selon la même méthode, de toute modification des garanties.

En cas de changement de garanties, une information-consultation du CSE sera organisée.



ARTICLE 7 – RESPONSABILITES


Il est expressément convenu que toute nouvelle exclusion ou obligation de prise en charge, ou plus généralement tout aménagement apporté par les textes légaux ou réglementaires, seront automatiquement applicables au présent régime. Cet ajustement interviendra automatiquement lors de l’entrée en vigueur du (ou des) texte(s) susvisé(s).

L’engagement de la Société SOJINAL SAS est limité au versement des cotisations ; les prestations souscrites, résumées dans le document joint, relevant de la seule responsabilité de l’organisme assureur.

Par conséquent, la responsabilité de la Société SOJINAL SAS ne pourra être recherchée en cas de modification des garanties rendues nécessaire par un changement de législation.



ARTICLE 8 – DUREE DE L’ACCORD – DATE D’EFFET


Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il prend effet dès sa signature.



ARTICLE 9 – SUIVI DE L’ACCORD ET CLAUSE DE RENDEZ-VOUS


Afin d’effectuer un suivi de l’application du présent accord, une commission de suivi composée du représentant de l’entreprise et des Délégués Syndicaux de cette dernière se réunira une fois par an.
Un bilan quantitatif et qualitatif de l’application du présent accord sera établi à cette occasion.

Les parties signataires s’accordent sur le principe d’une réunion de « revoyure » au terme de la première année d’application de l’accord pour envisager, au regard des éléments du bilan ci-dessus, son éventuelle adaptation.

La présentation des garanties et d’un rapport annuel sur les frais de prévoyance de l’année N-1, sera réalisée par l’organisme assureur aux membres de la commission de suivi.

Ce bilan sera également présenté au CSE lors de la réunion ordinaire suivant la commission.



ARTICLE 10 – REVISION


Il pourra apparaître nécessaire de procéder à une modification ou à une adaptation du présent accord.

Il est rappelé qu’en application des dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du Travail, sont habilitées à engager la procédure de révision d’un accord d’entreprise :

jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord et signataires ou adhérentes de cet accord.

A l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord.

Suite à la demande écrite d’au moins une des organisations syndicales visées ci-dessus, une négociation de révision s’engagera sur convocation écrite (lettre remise en main propre contre décharge ou lettre recommandée avec accusé de réception) de la Direction de la Société, et ce dans un délai de deux mois suivant la réception de la demande écrite de révision.

La négociation de révision pourra tout autant être engagée à l’initiative de la Direction de la société. La convocation écrite à la négociation de révision sera adressée à l’ensemble des organisations syndicales de salariés représentatives dans la Société, que celles-ci soient ou non signataires ou adhérentes du présent accord.

Même en l’absence de Délégué Syndical, l’accord pourra être révisé selon l’un des modes de négociation dérogatoire prévu par le Code du Travail, notamment par les articles L. 2232-24 et suivants du Code du Travail.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient et seront opposables aux parties signataires et adhérentes du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.

Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où la négociation d’un nouveau texte n’aboutirait pas.



ARTICLE 11 – DENONCIATION


L’accord et ses avenants éventuels, conclus pour une durée indéterminée, pourront être dénoncés à tout moment par l’une ou l’autre des parties, sous réserve de respecter un préavis de trois mois.
La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires et adhérentes, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi compétente, ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes de MULHOUSE.



ARTICLE 12 - LITIGES


En ce qui concerne tout litige qui pourrait s’élever au sujet de l’interprétation des dispositions du présent accord ou de son application, les parties conviennent de se rencontrer pour s’efforcer de parvenir à un règlement amiable avant de recourir à des procédures contentieuses.




ARTICLE 13 – DÉPÔT – PUBLICITÉ


Le présent accord est affiché aux emplacements réservés à cet effet dans l’entreprise.

Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions de l’article D 3313-1 du Code du Travail en ligne sur le site officiel  accompagné des pièces exigées par les textes légaux et règlementaires en vigueur, au plus tard dans les 15 jours suivant sa conclusion.



Fait à ISSENHEIM
Le 10 Mai 2021
En 4 exemplaires originaux


Pour l’organisation syndicale CFDT	Pour la Société SOJINAL SAS

	





Pour l’organisation syndicale CGT