ENTRE

L'Association URIOPSS de Normandie dont le siège social est situé à Hérouville Saint Clair, 14200, représentée par Monsieur	, en sa qualité de Président.

ET

Les salariés de l'URIOPSS de Normandie, ayant approuvé cet accord à la majorité des 2/3 du personnel.


PRÉAMBULE

L'absorption des deux ex-URIOPSS régionales (l'URIOPSS Normandie Seine Eure et l'URIO PSS Normandie Caen) par l'URIOPSS de Normandie, effective au 1er octobre 2018, nécessite de revoir l'organisation du travail qui existait auparavant dans  chacune  des deux URIOPSS.
L'URIOPSS Haute Normandie a, le 3 septembre 2001, négocié et signé un accord collectif relatif à l' am énagement  et  à  la  réduction  du  temps  de  travail  mais,  conformément  à l'art icle L 2261 - 14, la fusion remet en cause la validité de cet accord.
En outre, les deux ex-URIOPSS étaient sur des schémas d'organisation du travail différents qu'il convient désormais d'harmoniser.
La direction de l'URI OPSS de Normandie  et  les salariés  ont convenu  de mettre  en place  un dispositif d'annualisation du  temps  de  travail,  en  application  des  articles  L3121-41  et su ivant s du code du travail.
Un aménagement du temps de travail sur une  pér iode  annuel  le  est  le  dispositif  qui permet de concili er au mieux les intérêts du service et la vie personnelle et familiale de chacun des salariés.
L'effectif de l'URIOPSS de Normandie étant inférieur à 11 salar iés et conformément à
l'art icle L 2232-21, le présent accord est soumis à l 'app ro bation des salariés

Le présent accord s'applique à  l'ensemble du  personnel, tr ava ill ant  en qualité  de salarié  de l'URIO PSS de Normandie,  à temps plein  ou à  temps part ie l,  quelle que soit la nature  de leur contrat de travail (CDI ou en CDD).





Article 1. Aménagement du temps de travail sur l'année 1-1 - La période annuelle retenue
Pour tenir compte des beso ins du service, de l'aspirat ion des salar i és et permettre une variation des horaires de travail, il a été décidé d'annualiser le temps de travail.


En application de l'article L. 3121 -41 et suivants du code du travail, la répartition de la durée du travail est organisée sur l'année.

La période de référence retenue  est  l'année  correspondante  à  la  période  du  1er  janvier  au 31 décembre.

Conformément à l'article L.  3121-35  du code  du travail, la  semaine  s'étend  par  principe  du Lundi Oh au dimanche 24h.



- Les salariés visés

Cette annualisation s'applique à tous les salariés qu'ils soient à temps plein ou à  temps partiel.
Les titulaires de CDD sont également concernés lorsqu'ils ont un contrat d'une durée supérieure à 4 semaines consécutives.
Le présent accord s'applique aux salariés cadres et non cadres.



- Le décompte du temps de travail

Il est convenu de partir du décompte suivant :

La durée de travail effectif annuelle est répartie sur :
365 jours - 104 repos hebdomadaire - 25 jours ouvrés de congés payés - 11 jours fériés
=225 jours ouvrés / 5 jours ouvrés = 45 semaines travaillées par an par
salarié.




- Les salariés à temps plein :

L'horaire hebdomadaire de travail est organisé sur la base de 39h par semaine.

Les heures excédant la durée légale du travail, soit actuellement 35h/semaine, ne sont pas considérées comme étant des heures supplémentaires et sont récupérées, avant le 31 décembre de chaque année (avec une tolérance pour les récupérer avant la fin des congés scolaire de Noël), sous la forme de journées ou demi-journées de façon à ce que les salariés effectuent une moyenne correspondant à la durée légale de travail (actuellement 35h hebdomadaires).

Ainsi :
45 semaines X 39h = 1755h/an 45 semaines X 35h = 1575h/an
Les 180 heures effectuées en sus sont compensées par 23 jours ouvrés de congés de
Réduction du Temps de Travail (RTT).

NB : 39h/5 jours = 7,8h/jours. 180h/7,8 = 23 jours ouvrés


Le décompte des heures supplémentaires

Conformément à la loi, les heures supplémentaires sont toutes les heures qui dépassent 1607h à la fin de la période annuelle considérée (soit au 31 décembre, en tenant compte, le cas échéant, de JRTT ou congés de RTT qui auraient été posés après cette date et jusqu'à la date limite fixée à l'article 1.6). Elles donneront lieu à majoration et/ou récupération dans les conditions prévues par la loi.
Les heures effectuées entre la durée annuelle résultant de l'article 1-4 soit 1575 h auxquelles il convient d'ajouter les heures effectuées au titre de la journée de solidarité (7h à ce jour) soit 1582h et 1607h seront rémunérées mais ne seront en aucun cas considérées comme étant des heures supplémentaires donnant lieu à majoration.


- Les salariés à temps partiel 

Les salariés à temps partiel pourront également bénéficier de l'annualisation de l'article 1-3, à condition que le contrat de travail qu'ils ont signé le mentionne.

Le contrat de travail ou l'avenant au contrat de travail précise la durée contractuelle travaillée par semaine et la durée servant de base au calcul de la rémunération par référence à un pourcentage du temps plein.
Le nombre de jours de congés Réduction du Temps de Travail sont calculés proportionnellement aux salariés à temps plein.

Exemple 1: un salarié est embauché sur  une  base  correspondant  à  80  %  d'un  temps plein soit : 80 % de 35h = 28h.
Son horaire de travail, par semaine travaillée s'établira à 80 % de 39h =  31h/semaine.  Il aura droit à un nombre de jours correspondant à (31-28= 3h) x45 semaines = 135 H 7  l'horaire journalier.
S'il est sur l'horaire collectif des salariés à temps plein soit 7,8 h/  jour, le nombre  de  jours RTT acquis sera de 135h/7,8h = 17 jours.

Exemple 2: un salarié est embauché sur  une  base  correspondant  à  70  % d'un  temps plein soit : 70 % de 35h = 24,5h.
Son horaire de travail, par semaine travaillée s'établira à 70 % de 39h = 27,3h/semaine. Il aura droit à un nombre de jours correspondant à (27,3-24,5= 2,8h)  x45 semaines  =  126 H 7 l'horaire journalier.
S'il est sur l'horaire collectif des salariés à temps plein soit 7,8 h/ jour,  le nombre  de  jours RTT acquis sera de 126h/7,8h = 16 jours.



Le décompte des heures complémentaires

Les salariés à temps partiel peuvent être amenés à effectuer des heures complémentaires au sens de l'article L. 3123-8 du code du travail.
Les heures complémentaires sont calculées sur la période de référence annuelle visée à
l'article 1-1 du présent accord (soit  au 31 décembre,  en  tenant  compte,  le cas  échéant, des congés RTT qui auraient été posés après cette date mais avant la fin  des  congés scolaire de Noël).
Ce tt e durée annuelle, propre à chaque salarié pui squ 'elle tient compte de la durée contractuelle négociée par chacun, est automatiquement augmentée du nombre d'heures effectuées au titre de la journée de  solidarité.  Conformément  à  l'article  L  3133-8,  la  durée de cette journée de solidarité est égale à celle effectuée par les salariés  à  temps  plein, réduite proportionnellement à la durée de base théorique contra ct uelle.


En application de l'accord UNIFED du 1er avr il 1999, le nombre d'heures complémentaires peut aller jusqu'au 1/3 de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail de référence prévue au contrat et calculée sur l'année. Il sera appliqué, au x heures complémentaires, la législation en vigueur.

Garanties individuelles 

L'égalité de droits : les salariés employés à temps partiel bénéficient des  droits  et  avantages accordés aux salariés occupés à temps  plein,  notamment  de l'égalité  d'accès aux possibilités de promotion, de carrière et de formation


Répartition de la durée du travail et délai de prévenance

Les salariés sont informés de leurs horaires précis de travail par écrit.
La répartition de la durée du travail et les horaires  de travail  pourront  être modifiés  pour tenir compte des besoins du service et notamment en cas d'absence  de  salariés,  de  travaux à accomplir dans un délai déterminé, de surcroît de travail ou pour tous  cas d'urgence .
Un délai de prévenance de 3 jours ouvrés est institué,  sauf  en  cas  d'urgence  ou  d'absence inopinée d'un salarié.



1- 7 - Les règles concernant l'acquisition et la prise des congés RTT

Les congés RTT sont constitués d'heures de travail effectif accomplies au-delà de la durée légale ou contractuelle du travail.
Il s'agit donc d'heures effectivement travaillées au cours des 45 semaines et récupérées ultérieurement au cours de la période retenue à l'article 1-1 du présent accord, avec une tolérance pour les récupérer avant la fin des congés scolaire de Noël.

Toute absen ce quel qu'elle soit, aut re que les repos hebdom ad aires, les jours fériés et les congés payés (déjà décomptés dans  les  45  semaines),  donneront  lieu  à  une diminution du nombre d'heures à récupérer et donc du nombre de congés RTT. Cette réduction sera exact em ent proportionnelle au nombre d'heures manquantes du fait de l'absence.


La moitié des congé s RTT sont fixés par l'employeur, et l'autre moitié par le salarié. L'employeur impose le fait que la moitié de ces  jours  doivent  être  posés  et  récupérés avant le mois de juillet de l'année N, a défaut d'imposer les dates de leur pose.
Parmi les congés RTT imposés par l'employeur, il y a 1 semaine en fin d'année, sur la période de Noël.


Ces congés RTT pourront êtr e pris par ½ j ourn ée ou par journée entière.  Ils pourront être accolés au x congés payés pour les t emps pleins. Ces congés RTT ne pourront être accolés dans la même semain e au x congés payés pour les temps partiels.

Ces règles sont identiques à tous  les  salariés,  qu'ils  soient  à  t emp s  plein  ou  à  temps  partiel, en CDI ou en CDD .


Article 2. Durée du travail et congés 

Les règles concernant l'acquisition et la prise de congés payés

La période d'acquisition des congés  payés  est l'année  civile. Les congés s'acquièrent du 1er janvier au 31 décembre de l'année n.
La période de prise du congé principale va du 1er mai au 31 octobre n+ 1.
La totalité des congés acquis en année n sont à solder avant le 31 décembre n+2.

Concernant la période  transitoire  2019-2020  :  il est convenu que les congés  acquis entre le ier juin 2018 et le 31 mai 2019 sont à solder avant le 31 mai  2020  selon  la  règle appliquée jusque-là.
Les congés acquis entre le 1er juin 2019 et le 31 décembre 2019 seront à poser à
compter du 1er janvier 2020 et notamment sur la période estivale 2020.
Les congés acquis sur l'année 2020 (1er janvier-31 décembre 2020) seront pris en 2021 et notamment sur la période estivale 2021.

Les jours de congés payés sont calculés en jours ouvrés, sur une base de 5 jours/semaine. Les salariés ayant été présents toute l'année ont donc droit à 25 jours ouvrés par an (soit une acquisition de 2,08 jours par mois travaillé).

Ces congés payés pourront être pris uniquement par journée entière et feront l'objet d'une demande via les procédures mises en place dans l'associat ion.



- Impact des absences en cours de période

Les absences rémunérées ou indemnisées, les  congés  et  autorisations  d'absence auxquels les salariés ont droit en vertu  d'une disposition  légale  et les absences  justifiées par la maladie ou l'accident ne peuvent faire l'objet de récupération.

Les absences rémunérées de toute nature sont payées sur la base du salaire mensuel lissé.
Les absences non rémunérées de toute nature font l'objet d'une retenue salariale  il sera retenu le nombre d'heures réelles d'absences constatées, sur la base d'un taux horaire calculé sur la base du salaire mensuel lissé.


- Impact des arrivées ou départ en cours d'année

Lorsque, du fait de son embauche ou de la rupture de son contrat de travail (et notamment pour les CDD), un salarié n'a pas été présent sur toute la période de  référence (du 1er janvier au 31 décembre n), une régularisation est effectuée, soit en fin de période de référence (soit au 31 décembre, en tenant compte, le cas échéant, de
congés RTT qui auraient été posés après cette date mais avant la  fin des congés  scolaires de Noël), date limite fixée à l'article 1.6), soit  à  la  date  de  la  rupture  du  contrat de  travail, selon les modalités suivantes :


o Si le salarié a accompli une  durée  de  travail  superieure  à  la  durée correspondant au salaire lissé (compteur  positif), il bénéficie  d'un  complément  de rémunération égal à la différence entre la rémunération  des  heures réellement effectuées et la rémunération lissée.


Si le salarié a accompli une durée du travail inférieure à la durée de travail correspondant à sa rémunération lissée  (compteur  négatif),  une  régularisation est opérée sur la base des horaires réels de travail. La  compensation  est  faite lors de l'établissement de la dernière paie en cas de rupture du contrat. Il sera
toutefois tenu compte des dispositions prévues par la loi pour les avances sur salaire.

Par exception, aucune retenue ne sera  effectuée  si  le  contrat  de travail  est  rompu  pour un motif économique.






- Décompte de la durée du travail

Conformément à l'article L. 3121-1 du code du travail, la durée du  travail  effectif  est  le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur, se conforme à ses directives, sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.

Seules les périodes de travail effectif sont prises en compte pour calculer la durée annuelle de travail.


Temps de trajet :

Conformément à l'article L3121-4, le temps de  trajet  pour  se  rendre  sur  le  lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif.
Toutefois, s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, l'employeur proposera aux salariés non cadres une contrepartie sous la  forme d'un repos. Cette contrepartie sera définie par une note de service, validée par le bureau de l'association.


Pause méridienne :
Aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre 6 heures consécutives sans que le salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale de 20 minutes.
Le temps de pause méridienne défini par cet accord est de 45 min.
Ce temps de pause n'est pas considéré comme du travail effectif  lorsque  le salarié  n'est  pas à la disposition de l'employeur et peut vaquer librement à leurs  occupations personnelles.



Article 3. Durée accord - Date d'effet

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 2 ans. Date d'effet au 1e r janvier 2020.


Article 4. Interprétation

Le présent accord fait loi entre les parties qui l'ont signé.

En cas de difficultés d'interprétation et sous réserve que la difficul  porte  sur  un  litige d'ordre collectif, l'Association convoquera, dans un délai maximu m d'un mois suivant la

date à laquelle elle aura connaissance du différend, une commIssIon composée de 4 personnes : 2 représentants des salariés (choisis sur la base du volontariat) et 2 administrateurs. A noter que ce nombre  pourra,  le  cas  échéant,  être  augmenté  sur décision du bureau. Dans tous les  cas,  la  commission  sera  composée  d'un  nombre  égal de salariés et d'administrateurs.

L'interprétation sera donnée sous forme d'une note explicative adoptée par toutes les parties signataires du présent accord.


Article 5. Rendez vous

Les pa rt i es conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent accord.


Article 6. Validité de l'accord

Conformément aux articles L2232-21 et 22 du code du  travail,  le présent  projet  d'accord  sera communiqué à chacun des salariés en place et une consultation  sera organisée  dans  les 15 jours suivant cette  communication.  L'accord  sera  valable  à  condition  d'être approuvé à la majorité des deux tiers  du  personnel.  A  défaut,  il  sera  considéré  comme non écrit.


Article 7. Effet de l'accord

Le présent accord annule et remplace l'ensemble des  dispositions  portant  sur  le  même objet et appliquées dans chacune des ex -URIO PSS régl.Qn ales auparavant, qu'elles résultent d'un accord d'entreprise, d'une décision unilatérale ou d'un usage.



Article 8. Dépôt et publicité de l'accord

Le présent accord sera téléchargé, par  l'entreprise,  sur  la  plateforme  de  téléprocédure mise en place par le décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 ou, à défaut déposé en deux exemplaires, auprès de l'unité territoriale de la DIRECCTE  du  compétente  (Calvados),  un sur support papier signé par les parties et un sur support électronique.

Le dépôt sera accompagné d'une copie du procès-verbal des résult at s du r·éférendum organisé auprès des salariés pour approuver ledit accord.
Un exem plaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud'hommes compétent.

Mention de cet accord figurera sur l'intranet  de  l'URIOPSS  de  Normandie  et  une  copie sera remise à chacun des salariés concernés.





Pour I'Association
M.. __ _
En sa qualité de Président


Les salariés · ·







Accord d'annualisation - URIOPSS de Normandie.	Page 7


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