Société K Logistique

Accord sur le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir achat




Entre :

La société K LOGISTIQUE ayant son siège social 19 avenue du Girou Villeneuve-lès-bouloc 31621 Eurocentre, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 841 331 838 ; représentée par 


D’une part,

Et

Les membres du Comité social et économique suivants :

D’autre part.


Préambule

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article 4 de la loi de finance rectificative pour 2021 du 19 juillet 2021 relatives à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

Conformément au principe de non-substitution visé au 4° II de l’article susvisé, cette prime ne remplace aucune augmentation de rémunération, aucune prime, ni aucun élément de rémunération préalablement versé par la société, prévu par la loi, le contrat de travail, une convention ou un usage en vigueur dans l’entreprise.


Article 1 – Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet de déterminer entre la direction et les membres du Comité Social et Économique, les conditions et les modalités d’attribution de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.


Article 2 – Bénéficiaires

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée à tous les salariés de la société K LOGISTIQUE :

liés par un contrat de travail à la date de dépôt du présent accord, soit au 30 novembre 2021,
et dont la rémunération annuelle est inférieure à trois fois le SMIC

Les deux critères sont cumulatifs.

La rémunération prise en compte sera celle perçue par le salarié au cours des 12 mois précédant le versement de la prime, soit du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021. 

Les éléments entrant dans la rémunération étant, notamment, le salaire de base, les gratifications, les primes, les rappels de salaire, les avantages en nature, les majorations de salaire autres que les heures supplémentaires…. 

Pour les salariés qui ne sont pas employés à temps plein ou qui ne sont pas employés sur toute l’année, le salaire minimum de croissance pris en compte est celui qui correspond à la durée de travail prévue au contrat au titre de la période pendant laquelle ils sont présents dans l’entreprise.


Article 3 – le montant de la prime

Pour chaque bénéficiaire, le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat s’élèvera à la somme de 1 000,00 euros.

Conformément à la possibilité offerte par la loi susvisée, le montant de cette prime sera modulé entre les salariés qui en sont bénéficiaires comme suit.

Pour les salariés bénéficiaires visés à l’article 2 qui ne sont pas liés par un contrat de travail à temps plein et qui n’ont pas été effectivement présents dans l’entreprise tout au long des 12 derniers mois complets précédant le versement de la prime (soit du 1er décembre 2020 au 30 novembre 2021), percevront une prime d’un montant proportionnel à la durée de leur présence effective et proportionnelle à leur durée contractuelle de travail.

Il est à noter que les congés prévus au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail sont assimilés à des périodes de présence effective ainsi que les congés payés.

Sont donc visés par cette assimilation à de la présence effective pour le calcul du montant de cette prime :

Les congés de maternité 
Les congés de paternité et d'accueil de l'enfant
Les congés d'adoption
Les congés d'éducation des enfants,
Les congés parentaux  
Les congés pour maladie d'un enfant : congé pour enfant malade, congé de présence parentale et absence au titre d’un don de jours de repos à un parent d'enfant gravement malade.


Article 4 – Le versement

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée au mois de décembre 2021 à l’échéance habituelle de la paie.

Article 5 – exonération sociale et fiscale
Conformément à la loi du 19 juillet 2021, les salariés qui entrent dans le champ des bénéficiaires (cf. article 2) ayant perçu au cours des douze mois précédant son versement une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance correspondant à la durée de travail prévue au contrat mentionnée à la dernière phrase du deuxième alinéa du III de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est exonérée, dans la limite de 1 000 par bénéficiaire, d'impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d'origine légale ou conventionnelle ainsi que des participations, taxes et contributions prévues à l'article 235 bis du code général des impôts et à l'article L. 6131-1 du code du travail dans leur rédaction en vigueur à la date de son versement.


Article 6 – Dispositions finales


6.1 Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord, conclu pour une durée déterminée et prend fin au jour du versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat au mois de décembre 2021.

Il entre en vigueur au jour de sa signature.

6.2 Suivie de l’accord 

Si une difficulté survient dans l’application du présent accord, les membres du Comité Social et Économique pourront solliciter une réunion avec la Direction afin d’aborder la problématique relative à la mise en application de l’accord. 

6.3 Révision

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par les dispositions légales.


6.4 Dépôt

Les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la société.

Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : . le 30 novembre 2021.

Le déposant adressera un exemplaire de l’accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Toulouse

Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise. 

A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale.


Fait à Villeneuve-lès-Bouloc
Le 22 novembre 2021
En 3 Exemplaires originaux