Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Accord salarial TRIHOM 2019




Entre les soussignées :


La Société TRIHOM, SAS dont le siège social est situé ZAC des grands Clos – 37420 AVOINE,

Représentée par Monsieur                 , agissant en qualité de Directeur Général


D’une part,


Les organisations syndicales représentatives soussignées, représentées par leurs délégués syndicaux respectifs,

CFE-CGC			représentée par		


CGT				représentée par		



D’autre part, 


Désignées ci-après ensemble « les parties »,



Il est ainsi convenu ce qui suit.





PREAMBULE


Après plusieurs réunions de négociations (21 décembre 2018 et 25 janvier 2019) où les parties ont pu faire valoir leurs positions respectives, il est convenu de mettre en œuvre les mesures salariales qui suivent au titre de l’année 2019 dans le cadre d’une évolution moyenne des rémunérations de 2,2%.



Article 1 – Augmentations individuelles des ETAM 

L’enveloppe des augmentations individuelles, incluant les mobilités et promotions, pour le personnel ETAM sera de 1,7% au titre de l’année 2019.

Les augmentations individuelles intervenant dans le cadre de la revue salariale prendront effet rétroactivement au 1er janvier 2019. 


Article 2  – Évolution de la rémunération des Ingénieurs et Cadres

La rémunération des ingénieurs et cadres individualisée évoluera de 1,7% au titre de l’année 2019, incluant les promotions et mobilités.

Les augmentations individuelles intervenant dans le cadre de la revue salariale prendront effet rétroactivement au 1er janvier 2019. 

Article 3 – Mesure en faveur de l’égalité professionnelle 

Un budget égal à 0,03% de la masse salariale sera consacré en 2019 à d’éventuelles mesures exceptionnelles et correctives dans le cadre de l’égalité professionnelle au sein de la société.


Article 4 – Augmentation de la dotation activités sociales du Comité d’Entreprise

Le montant de la dotation versée au Comité d’Entreprise au titre des activités sociales est augmenté de 0,3 % de la masse salariale au 1er janvier 2019.







Article 5 – Mesure en faveur d’un rééquilibrage des salaires

Une enveloppe de 0,2% de la masse salariale sera consacrée en 2019 à d’éventuelles mesures exceptionnelles et correctives afin, si nécessaire, d’apporter une attention particulière au traitement des écarts de rémunération significatifs.

Article 6 - Publicité et dépôt de l’accord

Le texte du présent accord sera notifié par courrier électronique à chacune des Organisations syndicales représentatives préalablement au dépôt.

Conformément au Code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale de la Concurrence, de la Consommation du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) compétente.

Un exemplaire original sera par ailleurs remis au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.


Fait à Gif sur Yvette, le 28 janvier 2019 en 5 exemplaires originaux.


Pour  la société TRIHOM,

Directeur Général




Pour la CFE/CGC, représentée par		





Pour la CGT,	représentée par
PROCES VERBAL DE NEGOCIATION ANNUELLE – NAO 1er bloc
Entre les délégués syndicaux / délégués du personnel et la direction de la société LABORATOIRES SUPER DIET, à l’issue de la réunion relative à la Négociation Annuelle Obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée (bloc 1), qui s’est tenue le 28 janvier 2019, il a été convenu l’accord suivant : 
Les parties se sont rencontrées les 06 décembre 2018 et 28 janvier 2019, suivant le calendrier fixé le 11 octobre 2018. 
Parallèlement à la Négociation Annuelle Obligatoire relative à l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail (bloc 2), la négociation a été ouverte sur :
Les salaires effectifs, 
La durée effective du travail,
L’intéressement, la participation et l’épargne salariale.
Concernant les Salaires effectifs il a été trouvé l’accord suivant :
L’augmentation moyenne du salaire fixe de base est fixée à 1.5 % pour l’année 2019 pour toutes les catégories de personnel (cadres et non cadres). A cette augmentation, vient s’ajouter l’augmentation de la prime d’ancienneté de 1 % pour les salariés qui en bénéficient. Les salariés non cadre ayant une prime d’ancienneté non encore plafonnée à 15 % recevrons donc une augmentation moyenne de 2.5 %, prime d’ancienneté incluse.  
Il s’agit bien d’une augmentation moyenne, il pourra donc y avoir des augmentations supérieures et des augmentations inférieures à cette indication.
Ces dispositions prennent effet au 1er janvier 2019.
La direction de l’entreprise, les représentants syndicaux et les représentants du personnel ont ensuite constaté :
Que le nombre et la durée des heures supplémentaires, par catégorie de salariés n’appelaient pas de commentaires particuliers. Il en est de même de la répartition des horaires de travail et de la mise en œuvre du temps partiel. Les parties ont donc convenu de se revoir l’année prochaine pour étudier à nouveau la situation dans l’entreprise concernant ces différents points.

Que l’entreprise était couverte par un accord de participation aux bénéfices ainsi que par un plan d’épargne entreprise

Dans ces conditions, la direction de l’entreprise, les représentants syndicaux et les représentants du personnel se déclarent satisfait de la situation et propose une nouvelle discussion sur ces sujets dans un an. 
Fait à Wavrechain sous Denain, le 28 janvier 2019.
XXXXXXXXXXX			XXXXXXXXXXXXXX 	          XXXXXXXXXXXXXX
Directeur Général            	           Délégué syndicale CFTC	Déléguée syndicale CFDT
Laboratoires Super Diet
ACCORD SALARIAL 2019





Entre la Société Cabot Carbone, route départementale 173 – 76170 LILLEBONNE, représentée par Monsieur xxxxxxxxxxx, Directeur des Ressources Humaines,

d’une part,

et 

le syndicat CFDT, représenté par Monsieur xxxxxxxxxxx,

le syndicat CGT, représenté par Monsieur  xxxxxxxxxxx,


d’autre part,

il a été convenu ce qui suit :



Augmentation générale des salaires :

Une augmentation générale de 1,4 % sera appliquée au 1er janvier 2019 à l’ensemble du personnel, hors comité de Direction


Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Une prime exceptionnelle exonérée et défiscalisée, telle que prévue par la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales sera versée dans les conditions suivantes :

Pour la population entrée dans l’usine avant le 1er septembre 2018 :

Versement d’une prime de 750 euros pour la population dont la rémunération est comprise entre 1,5 et 2 SMIC

Versement d’une prime de 500 euros pour la population dont la rémunération est comprise entre 2 et 2,5 SMIC

Versement d’une prime de 250 euros pour la population dont la rémunération est comprise entre 2,5 et 3 SMIC



Pour la population entrée dans l’usine après le 1er septembre 2018 :

Versement d’une prime de 100 euros pour la population dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC 


Sont éligibles à cette prime les salariés inscrits à l’effectif le 31 décembre 2018 et toujours présents le 15 janvier 2019.

La rémunération est appréciée sur la base du salaire brut de l’année calendaire 2018 pour les personnes présentes toute l’année à temps plein, et sur la base du salaire reconstitué base temps plein pour les salariés entrés en cours d’année, à temps partiel, ayant été en absence non ou partiellement rémunérée, ou en arrêt maladie


Dotation exceptionnelle au CSE : 

Une dotation exceptionnelle calculée sur la base de l’effectif inscrit au 15 janvier 2019, hors comité de Direction, à raison de 250 euros par personne, sera versée au mois de janvier 2019.  Cette dotation s’ajoute à la dotation prévue au titre de l’année 2019 par l’accord salarial 2017.


PERCO spécifique : 

Les parties conviennent d’étudier la mise en place d’un PERCO spécifique permettant d’anticiper le départ en retraite, en complément des dispositifs existants.


Durée de l’accord :

Le présent accord a été établie dans le cadre de la négociation annuelle au titre de l’année calendaire 2019.  Il est conclu pour une durée de 1 an limitée à l’année calendaire 2019.

Les signataires s’engagent à ce qu’aucune action ayant pour origine des revendications touchant les salaires en général et les divers éléments de la rémunération, pouvant entrainer le ralentissement ou l’arrêt de l’usine, ne soit entreprise pendant la durée de cet accord salarial.


Fait à Lillebonne, le 17 janvier 2019






xxxxxxxx			xxxxxxxx		        xxxxxxxx      


Délégué syndical CFDT 	Délégué syndical CGT 	    DRH
Mutualité Soins et Services à Domicile 



Accord d’entreprise
relatif à la majoration de remplacement du samedi en remplacement d’urgence



Entre : Mutualité Soins et Services à Domicile
dont le siège social est situé 14 rue Colbert 56325 Lorient Cedex 
représentée par Monsieur         , Directeur de Filière 				d’une part,

et les Déléguées Syndicales : 

Madame 		CGT
Madame  		FO								d’autre part,


Préambule : 	

Depuis plusieurs années, il existe sur le SSIAD et le CSI de Rosporden un système de majoration de salaire en cas de remplacement en urgence le samedi. 

MSSAD et les organisations syndicales représentatives CGT et FO décident par le présent accord d’étendre cette mesure à l’ensemble de l’entreprise.


ARTICLE 1 : Champ d’application
Les salariés de l’ensemble des établissements de MSSAD.


ARTICLE 2: Majoration forfaitaire 
Pour les salariés de Mutualité Soins et Services à Domicile, il est institué une majoration de salaire équivalente à 3 heures pour les salariés qui acceptent en urgence le remplacement d’un collègue absent, le samedi.
Les 3 heures majorées seront payées en fin de mois ; elles ne rentrent ni dans le décompte des heures supplémentaires, ni dans le temps de travail effectif, ni dans le temps de travail rémunéré.


Les heures de remplacement sont annualisées et entrent dans le compteur de modulation. Elles peuvent être payées en fin de mois en cas de modulation positive.

ARTICLE 3: Définition du caractère urgent 
Cette majoration est appliquée lorsqu’il faut pallier l’absence d’un salarié débutant le samedi, sans que celle-ci ait pu être anticipée en respectant un délai de prévenance de 3 jours (soit lorsque le salarié est prévenu à compter du mercredi pour un remplacement le samedi).

ARTICLE 4 : Date d’entrée en vigueur, durée, suivi et révision du présent accord
Ces dispositions sont conclues à compter du 1er février 2019, pour une durée déterminée de 1 an, soit jusqu’au 31 janvier 2020. 

La révision de l’accord s’effectuera selon la procédure légale.

La Mutualité Soins et Services à Domicile et les partenaires sociaux s’engagent à faire régulièrement le point sur la mise en œuvre du présent accord, et prendre, le cas échéant, la décision de le réviser.

ARTICLE 5 : Dépôt et Publicité

Le présent accord est établi en 5 exemplaires dont :

1 exemplaire à la DIRECCTE sur la plateforme de téléprocédure,
1 exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion,
1 exemplaire à chaque signataire.

La Mutualité Soins et Services à Domicile se charge des formalités de dépôt.


Fait à Lorient, le 17 janvier 2019 
En 5 exemplaires originaux, 



	Le Directeur de MSSAD	La Déléguée Syndicale CGT,	La Déléguée Syndicale FO,
JPA

Avenant n°2 à l’accord du 3 mai 2018 portant sur les 
Négociations Annuelles Obligatoires 2018
– situation des chauffeurs de bétaillère –


Entre

La Société Josselin Porc Abattage (JPA) dont le siège est situé ZA Belle Alouette – 56120 JOSSELIN, étant enregistrée au RCS de Vannes et ayant pour SIRET le numéro 382 279 974 et le code NAF 1011Z représentée par      en qualité de Directeur Général,

D’une part,

Et 

L’organisation syndicale CFDT, représentée par      en qualité de Délégué Syndical de la Société JPA.

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Art 1- Prime de repas

Jusqu’à ce jour, les chauffeurs de bétaillère bénéficiaient d’une prime de repas d’un montant de 10 € nets par jour travaillé. Celle-ci, considérée comme une indemnité compensatrice des contraintes de déplacement, ne faisait pas l’objet d’une déclaration fiscale. Le dispositif en vigueur pouvant porter à interprétation de la part des organismes de Sécurité sociale, les parties sont convenues de mettre en place un système alternatif et neutre qui s’y substitue.
En conséquence de quoi, la prime de repas des chauffeurs de bétaillère s’établit désormais à 14 € bruts par jour travaillé. Cette nouvelle disposition entre en vigueur au 1er janvier 2019.
Art 2- Prime de panier
Par dérogation à l’article 2-2 de l’accord de NAO 2017 qui les excluait formellement du dispositif, les chauffeurs de bétaillère deviennent ayant-droits des dispositions dudit article : « une prime de panier pour les salariés en travail continu, posté, en équipe, en horaire décalé de 3 € nets par journée entière de travail. »
Cette nouvelle disposition entre en vigueur au 1er janvier 2018.
Art 3 - Publicité et dépôt
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail.




Fait à Josselin, le
BANQUE POPULAIRE OCCITANE

AVENANT N° 1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE



Entre les soussignés : 

La Banque Populaire Occitane, Société anonyme coopérative de Banque Populaire, à capital variable, dont le Siège Social est situé à BALMA, 33/43 avenue Georges Pompidou, représentée par …, agissant en qualité de Directeur Général Adjoint, 

D’une part 

Et

Les représentants des organisations syndicales signataires du présent accord,

D’autre part, 

Il est convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

Le présent avenant a pour objet de modifier l’article 1 de l’accord d’entreprise signé le 20 décembre 2018 concernant le versement d’une « prime exceptionnelle de pouvoir d’achat » suite à la publication de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018.


Article 1- nouvelle rédaction de l’article 1 :

 « Dans le prolongement des annonces faites par le gouvernement concernant la possibilité pour les entreprises de verser une « prime exceptionnelle de pouvoir d’achat » exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales, la Direction de la Banque Populaire Occitane s’engage à verser une prime ayant cet objet aux salariés hors membres du CODIR sous condition suspensive de la publication de la loi à paraître portant « mesures d’urgence économiques et sociales » fixant les modalités de cette exonération.

Le versement de cette prime interviendra au mois de janvier 2019. 

Elle correspondra à un montant brut égalitaire de 1 000 € pour les salariés dont le salaire brut annuel est inférieur au montant maximum d’exonération qui sera prévu par la loi.

Elle sera versée aux salariés présents aux effectifs au 31 décembre 2018.
Le montant de la prime sera proratisé pour les salariés à temps partiel et calculé au prorata du temps de présence pour les salariés entrés depuis le 1er janvier 2018. De manière générale le montant de la prime sera proratisé en fonction du temps de travail effectif sur l’année 2018. »


Article 2 – Autres dispositions de l’accord

Les autres dispositions de l’accord demeurent inchangées.






Article 3- Durée, effet et dépôt de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée et prendra fin de plein droit au 31 mars 2019.
Il prend effet à compter de sa signature.
A l’expiration du délai d’opposition, le présent avenant sera déposé auprès de la DIRECCTE de Toulouse et adressé au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Toulouse.
Un exemplaire sera également remis à chacune des parties signataires. 
Il fera l’objet d’une publication dans l’intranet de l’entreprise.


Fait à Balma le 17 janvier 2019

En six exemplaires

Pour les Organisations Syndicales					Pour la Banque Populaire Occitane
					Son Directeur Général Adjoint, 
					…
					
Pour la CFDT

…………………….

…………………….

…………………….

…………………….

Pour la CFTC

……………………..

……………………. 

…………………….


Pour le SNB /CFE-CGC

……………………..

……………………..

……………………..

……………………..
ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS
ANNUELLES OBLIGATOIRES 2019


Entre les soussignés :
La société d’Economie Mixte SEMITUL-TGL, sise Route de Saint-Charles-54135 MEXY,
, représentée par, agissant en sa qualité de Directeur dûment habilité aux fins de négociation et de conclusion du présent accord, 
D’une part 

Et
Les Organisations Syndicales salariées représentatives dans l’entreprise 
Délégué Syndical du Syndicat FO
Délégué Syndical du Syndicat CGT
Délégué Syndical du Syndicat CFDTT

D’autre part 

Conformément aux articles L2242-1 et suivants du Code du travail ainsi qu’aux dispositions de l’accord NAO du 23 janvier 2009 relatifs aux réunions annuelles obligatoires, les parties se sont rencontrées aux dates suivantes :

Le 17 janvier 2019

Et ont convenu des dispositions suivantes :

Article.1 – Champ d’application 
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés présent au sein de l’entreprise.

Article.2 – Effet de l’accord 
L’ensemble des dispositions traitées dans cet accord se substitue à l’accord NAO 2017 relatif à la valeur du point.

Article.3 – Salaires effectifs 

3.1 – Valeur du point
Compte tenu de la situation économique affectant la revalorisation des contrats de l’entreprise et des indicateurs conjoncturels, la revalorisation du point est de 1,7 % au 1er février 2019. Le point passe de ce fait de 8,85 à 9 euros bruts.

Article.4 – Prime Macron
L’entreprise attribuera la prime MACRON pour tout salarié présent au 31 décembre 2018.
Cette prime sera proratisée en fonction du temps de présence entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2018 (y compris maternité, paternité et accident du travail) et de la durée contractuelle du temps de travail.
Le montant de cette prime est de 440 € pour un salarié à temps complet n’ayant pas d’absence entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2018.
Cette prime sera versée avec les paies de février 2019. Cette prime sera exonérée de charges sociales et sera non imposable.

Article.5 – Subvention exceptionnelle CSE
L’entreprise attribuera au CSE la somme de 3 000 € supplémentaire pour l’année 2019.

Article.6 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de la signature.

Article.7 – Révision
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales et conventionnelles applicables.

Article.8 – Publicité
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D. 2231-2 du Code du Travail, par la partie la plus diligente (deux à la DIRECCTE, dont une version sur papier et une version sur support électronique, et une au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’Hommes).
Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.


Fait à, le jeudi 17 janvier 2019 en 6 exemplaires originaux.




							
Directeur								



Délégué syndical FO 						Délégué syndical CGT
Accord collectif sur le versement d'une prime exceptionnelle
Entre
La Société TBS dont le siège social est situé Parc des Fontenelles – 78870 Bailly,
D’une part,
Et
Les Délégués du Personnel 
D’autre part 
Préambule
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
Article 1 - Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes 
- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;
- avoir perçu, pendant l’année 2018, en équivalent temps complet, une rémunération brute totale de moins de 53 944,80 € brut.
Article 2 - Montant de la prime
La prime s’élève à 200 € pour tous les salariés bénéficiaires.
Article 3 - Modalités de versement de la prime
La prime sera versée le 28 février 2019 et indiquée sur le bulletin de paie
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
 Article 4 - Durée de l'accord 
La durée de l’accord est fixée jusqu’au 31 mars 2019
Article 5 – Information individuelle
Après signature, une copie de cet accord sera remise à chaque bénéficiaire.

Le 16 janvier 2019
							Les Délégués du Personnel
Président
ACCORD D’ENTREPRISE
SUR LE CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES

Au terme d’une réunion qui s’est tenue le 17 janvier 2019, qui a réuni :

Délégués Syndicaux :
…, titulaire collège 1 de Tosse et DS - CFDT ; …, titulaire collège 2 de Tosse et DS - FO. 

Représentants de la direction :
…, Président ; …, Chargée des Affaires Sociales 

Autres représentants du personnel participants :
…, suppléante collège 1 de Samoreau ; …, titulaire collège 2 de Samoreau ; 


Les parties sont convenues de ce qui suit :


Contingent annuel heures supplémentaires

Le contingent annuel des heures supplémentaires est conventionnellement de 130 heures par année civile. Les parties s’accordent pour le passer, à compter du 1er janvier 2019 à 288 heures pour la catégorie de personnel « technico-commerciaux » dont l’organisation du travail est particulière.



Conformément à l’article L 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature, ainsi qu’à l’administration du travail et au conseil des prud’hommes.


Fait à Samoreau, le 17 janvier 2019


Président			Délégué Syndical CFDT		Délégué Syndical FO
…				…					…
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
Compte-rendu de la 2ème réunion


La première réunion relative à la négociation annuelle obligatoire s’était déroulée
le lundi  07 janvier 2019 à 17 H 00 au siège de l’Entreprise.

La seconde réunion s’est déroulée le jeudi 17 janvier 2019 au siège de l’Entreprise.

Etaient présents :

– Invité par le délégué syndical
– Invitée par la Direction 
– Directeur 
– Délégué Syndical CGT

Les points abordés :

Promotions salariales


Conformément à ce qui a été expliqué lors de la première réunion,  La Direction propose des augmentations individuelles et/ou des primes exceptionnelles qui seront effectives sur la paie de janvier 2019. 

La Direction précise que cette année, l’enveloppe sera de 3% (pour mémoire, elle était de 1.5% l’an dernier). 

Il n’y aura pas d’augmentation générale.

Concernant la demande de la délégation pour fixer le plancher de la prime exceptionnelle à 300 € bruts, la Direction ne donne pas suite à la demande.
Les participants ont ensuite convenu que la négociation annuelle obligatoire était terminée et ont décidé de signer un procès-verbal d’accord.

La séance est levée à 17h30.

								Fait à NESLE, le 17 janvier 2019


							
Délégué Syndical CGT						Directeur
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L’ANNEE 2019


A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et L. 2242-8 du Code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :
La société ARDENNES AUTOS CHARLEVILLE représentée par M en sa qualité de Président d’une part ;
Le syndicat CFE-CGC représentée par M , d’autre part.


Article 1 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise.
 
Article 2 : Objet de l’accord

M explique la situation de l’entreprise : celle-ci est bonne ce qui permet une augmentation des salaires. M donne à chaque chef de service une enveloppe qui représente 1,5 % de leur masse salariale. Il s’agit d’une approche individualisée laisser à l’appréciation de chaque chef de service. M précise qu’il a mis en place des systèmes de rémunération qui permet aux collaborateurs d’avoir des variables importantes.
M précise, également, que tous les salariés sont, au minimum, au minima conventionnel de leur échelon.

M demande à M si le nécessaire est fait au niveau des qualifications et salaires suite aux longues formations faites par certains collaborateurs. M répond que cela est fait tant au niveau du titre qu’au niveau du salaire.

L’augmentation des salaires effectifs bruts sera appliquée à compter du 1er janvier 2019.

Comme le prévoient les textes légaux en la matière M et la Direction négocient sur la situation salariale comparée des hommes et des femmes. Notre société comprend assez peu de femmes (10) notre corps de métier est essentiellement masculin. Faire une comparaison au sein de notre entreprise est difficile car les femmes et les hommes n’occupent pas les mêmes fonctions. Les femmes se situent davantage au niveau commercial, administratif et au magasin. Les rémunérations de nos professions sont basées sur des minimas qui sont négociés au niveau de notre branche professionnelle et ceux-ci sont respectés pour tous les salariés, tant pour les femmes que pour les hommes. De plus, au moment des augmentations annuelles qui ont eu lieu cette année, les hommes comme les femmes ont été augmentés, sans aucune distinction. Le délégué indique n’avoir jamais eu de remarques de femmes concernant d’éventuelles discriminations salariales.

Le droit à la déconnexion est un sujet qui est également abordé au niveau des négociations annuelles obligatoires. Au sein de notre entreprise, tout le personnel encadrant a signé une chartre dans laquelle sont rappelés les règles sur la déconnexion.

Article 3 : Durée et application de l’accord 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an.

Article 4 : Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé sur la plateforme  et  au greffe du conseil de prud’hommes de Charleville-Mézières.


Fait à Charleville-Mézières,
Le 17 janvier 2019.


Pour la société,	Pour les syndicats,

Le président,	Le délégué syndical CFE-CGC,
AVENANT 1 AU Protocole d'accord sur Le calcul de la prime de salissure des salariés DU SERVICE HYGIENE DES LOCAUX 
De l’ASSOCIATION JULES CATOIRE





Entre : 
L’Association Jules Catoire, Audition Parole et Communication, Association loi de 1901, dont le siège est situé 10 rue des augustines à ARRAS,

Représentée par son Président :.

Et
Les organisations syndicales :
le syndicat CFDT (Confédération Française Démocratique du Travail), 
le syndicat SUD (Syndicat Solidaires Unitaires Démocratiques Membre de l’union syndicale Solidaires), 
d’autre part,



Il a été décidé ce qui suit :


Préambule :
Suite à la réunion sur les Négociations Annuelles Obligatoires du Lundi 17 décembre 2018, les signataires ont souhaité, par le présent avenant, redéfinir les modalités de calcul de la prime de salissure, attribuée aux salariés des services "hygiène des locaux" employés par l'Association Jules Catoire.

En conséquence, les articles 2 et 3 de l’accord sont modifiés de la façon suivante :




Article 2 : Mode de calcul de la prime de salissure

A compter de l’année 2019 :

- La prime de salissure de 50€ net pour un temps plein sera calculée au prorata du temps de présence sur la période allant du 1er juin au 31 août. 


Pour les salariés à temps partiel, elle est calculée au prorata du temps de travail et du temps de présence durant ces trois mois.

Cette prime sera indexée sur la valeur du point de la convention collective du 15 mars 1966.



Article 3 : Date d'effet et durée de l'accord

Le présent accord prend effet à compter du 1er janvier 2019.
Il est conclu pour une durée indéterminée et peut être dénoncé à tout moment par l'une des parties signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve d'un préavis de trois mois.


Les autres modalités de l’accord restent identiques.



Fait à Arras, le 17 janvier 2019



Pour le syndicat C.F.D.T.




Pour le syndicat SUD

Le Président de l’Association
PROTOCOLE D’ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DE LA DELEGATION UNIQUE DU PERSONNEL, DU CHSCT ET DU CONSEIL DE DISCIPLINE DE KEOLIS SAINT MALO

Entre,

KEOLIS SAINT-MALO dont le siège social est situé Impasse de l’ablette 
35400 SAINT MALO représenté par son Directeur, 
Et,

L’organisation syndicale CFDT représenté par, délégué syndical

L’organisation syndicale F.O. représentée par, délégué syndical, 

Préambule :

En application de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, et après consultation de la DUP le 16 Octobre 2018, les organisations syndicales et la direction de Keolis Saint-Malo, ont d’un commun accord acté de proroger les mandats des élus en place afin de mettre en place le CSE dans des délais plus adaptés. (CHSCT, DS, DUP ainsi que le Conseil de Discipline).

Article 1 : Prorogation des Mandats
 
Les parties conviennent de proroger les mandats de la DUP, des Délégués syndicaux, du CHSCT et du Conseil de discipline prenant fin initialement le 19 février 2019, jusqu’au 31 octobre 2019, date envisagée du 1er tour des Elections du CSE.

Article 2 : date d’effet

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 19 février 2019.

Article 3 : Le texte du présent protocole sera affiché dès sa signature

Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions légales 

à la DIRECCTE. Bretagne à RENNES  (2 exemplaires dont 1 original), plus une version électronique
au Greffe du Conseil des Prud'hommes à Saint Malo (1 exemplaire) 
à l'Inspection du Travail des Transports à St Malo (1 exemplaire) 
au Secrétariat de l’ONDS à l’UTP à PARIS   (1 exemplaire).
Il sera remis aux signataires.
Fait à Saint Malo le 17 Janvier 2019.


Pour le syndicat CFDT						Le Directeur

Pour le syndicat FO
Avenant n°2 à l’accord d’entreprise relatif 
à la mise en place 
des CSE d’établissement
 (Comité social et économique) 




Entre

La Société INITIAL 
Siège Social: 145 Rue de Billancourt - 92100 Boulogne Billancourt,
N° SIRET: 343 234 142 00408
Code NAF : 9601A

Représentée par 


											D’une part,


Et

Représentées par :			CGT
   					CFDT

											D’autre part.




Ci-ensemble dénommés « les Parties»,


Il est rappelé et convenu les dispositions suivantes :


PREAMBULE

Les parties ont signé en date du 19 septembre 2018 un accord d’entreprise relatif à la mise en place des CSE d’établissement. Cet accord fixe le périmètre des établissements distincts pour les CSE d’établissement. Un avenant à cet accord d’entreprise a été signé en date du 29 novembre 2018.

Après calcul des effectifs en vue des élections des CSE d’établissement, il s’avère que l’établissement de Bordeaux Hygiène n’atteint pas le seuil de 11 salariés pour la mise en place d’un CSE d’établissement. 

En conséquence et afin que les salariés de Bordeaux Hygiène puissent bénéficier de représentants du personnel, les parties décident que cet établissement sera rattaché aux établissements de Toulouse Hygiène et Vendargues Hygiène pour le CSE.

Les parties souhaitent ainsi modifier le périmètre des établissements distincts fixé par l’accord du 19 septembre 2018 puis par avenant du 29 novembre 2018.



















La mise en place des CSE d’établissement


Définition du périmètre des établissements distincts

Le périmètre des établissements distincts


Afin de rattacher le site de Bordeaux Hygiène aux établissements de Toulouse Hygiène et Vendargues Hygiène pour le CSE, le tableau de la répartition des établissements distincts sera le suivant :



 
Autres dispositions

Champ d’application


Le présent avenant  est applicable à tous les établissements de la société Initial.

Durée de l’accord

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée à compter du 19 septembre 2018.


Clause de révision et dénonciation

En cas de difficulté d’interprétation ou d’exécution, les parties s’engagent à se rencontrer sous huitaine à l’initiative de l’une des parties signataires.

Chacune des parties pourra par ailleurs solliciter la révision de l’accord conformément aux dispositions légales. Dans cette hypothèse, la partie sollicitant la révision fournira une proposition de rédaction de la ou les clause(s) qu’elle souhaite réviser. Des négociations seront engagées sous quinzaine afin de tenter de trouver un accord.

Il est convenu que les parties se rencontreront en cas de modification ou d’évolution de l’organisation.

La publicité/le dépôt de l’accord

Le présent avenant sera déposé conformément aux dispositions légales en vigueur.

Le personnel est informé du présent accord par tout moyen (par exemple, affichage dans l’Entreprise sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel, courriel, courrier, intranet…).


Fait à Boulogne, le 17 janvier 2019
En 5 exemplaires originaux

Pour les organisations syndicales



CGT





 CFDT





Pour INITIAL
Suite à la réunion de négociations du 15 janvier 2018
La Direction de l'Hôpital Marie Lannelongue représentée par
Monsieur X, Directeur Général, 
D'une part,
Les organisations syndicales représentatives au sein du Centre Chirurgical Marie Lannelongue
CFDT représentée par Madame X
FO représentée par Monsieur X
CFE-CGC représentée par Monsieur X
CSI représenté par Madame X
SUD représentée par Monsieur X
D'autre part,
Se sont accordées sur les points suivants :
OBJET
Le présent protocole convenu en application des dispositions de l'article A3.1 de la convention collective nationale a pour objet de modifier le dispositif de l'article 9.2 portant sur la répartition du « reliquat » de l'enveloppe de la prime décentralisée.
DUREE
Les modalités ainsi définies ne sont applicables que ce qui relève de la prime décentralisée versée au titre de l'année civile 2018.
NOUVEL ARTICLE 9.2 : REPARTITION
L'article 9.2 de l'accord du 24 janvier 2018 est annulé et réécrit comme suit


« Sur la base des salaires mensuels bruts fixes (hors primes d'ancienneté) calculés sur la base d'un temps plein seront segmentés en 3 tranches de rémunération.
➢	L'enveloppe du reliquat sera redistribuée selon les clés de répartition suivantes :
-	Tranche 1 : jusqu'à 2100 € le montant à verser au titre du reliquat sera de 221.13 €
-	Tranche 2 : de 2100.01 € le montant à verser au titre du reliquat sera de 198.66 €
-	Tranche 3 à partir de 2995.10 €, le montant au titre du reliquat sera de 58.89 €
Fait en 8 exemplaires au Plessis Robinson le 17 janvier 2019

Madame X-CFDT 


Madame X CSI





Monsieur X FO
Monsieur X-CFE.CGC

Monsieur X SUD









2019 01 17 Prime décentralisée CCML 2018
ACCORD D’ENTREPRISE

ENTRE :

L’OGEC SAINT EXUPERY, représenté par                  en sa qualité de Président, 
D’une part ;
ET

L’Organisation Syndicale C.G.T., représentée au sein de l’OGEC SAINT EXUPERY par Madame 
D’autre part.



Il sera versé une « prime exceptionnelle de pouvoir d’achat » conformément aux dispositions de la loi N° 2018 – 1213 du 24 décembre 2018. Les dispositions de ce texte bornent les bénéficiaires possibles de cette prime, l’OGEC Saint Exupéry ne souhaitant pas aller au-delà pour respecter l’esprit de la loi et faire en sorte que les dites primes bénéficient des dispositions favorables en résultant pour l’employeur et les salariés concernés.
Cette prime sera  versée à l’ensemble des collaborateurs ayant un contrat de travail avec l’OGEC Saint Exupéry, et présents au 31 décembre 2018, sauf à ceux ne pouvant en bénéficier en application des dispositions de cette loi.
Cette prime s’établira ainsi pour les personnes pouvant en bénéficier :
Salariés de la strate 1 et 2 : 400€
Salariés de la strate 3 : 250€
Salariés de la strate 4 : 200€
Salariés de l’EN rémunérés également par l’OGEC au titre des « Etudes surveillées » : 25€
Cette prime sera versée avec la paie de janvier 2019.
Cette prime ne supporte aucune charge sociale salariale et n’est pas imposable, conformément à la loi sus visée.
Elle n’a pas vocation à créer un droit acquis : Elle ne saurait être renouvelée tacitement pour les années à venir.
Elle ne vient pas en lieu et place d’un autre élément de rémunération.


Fait à Montigny-le-Bretonneux, le 17 janvier 2019

Pour l’Entreprise							Pour le Syndicat C.G.T.
									
							 
Président de l’OGEC saint Exupéry
Réunion Délégués Syndicaux du 17 Janvier 2019

Négociation annuelle obligatoire 
Tarnaise des Panneaux SAS
Procès verbal d’accord

Personnes Présentes : 	C.F.D.T. 	
	CFE-CGC 	
	C.G.T. 	
	
 de  des Panneaux a réuni les Délégués Syndicaux les 18 décembre 2018, 3, 11 et                          17 janvier 2019 afin d'entamer les négociations salariales.

 a présenté et remis aux délégués syndicaux le document de proposition de révision des salaires (grilles).  Après discussion, l’application de cette nouvelle grille est effective au 1er Janvier 2019.

Augmentation des salaires de 1.6 % de tous les coefficients appliquée au 1er janvier 2019.

Compensation 2019 GMP : 25 € pour les ETAM qui cotisaient à la GMP.

Panier : forfait Acoss : 6.60 € + 0.10 € = augmentation à 6.70 € appliquée au 1er janvier 2019.

Prime habillage revalorisation au 1er janvier 2019 :
   augmentation de 23.00€ à 23.55€ pour les salariés postés
   augmentation de 26.20€ à 26.75€ pour les salariés à la journée

Transport : + 4 cts pour un aller-retour et + 8 cts pour deux allers-retours.

Si le résultat 2019 avant IS est supérieur à :
100 000 € : 		une prime de 100 € sera accordée par salarié.
200 000 € : 		une prime de 200 € sera accordée par salarié.
300 000 € :	 	une prime de 300 € sera accordée par salarié.
400 000 € : 		une prime de 400 € sera accordée par salarié.
500 000 € :	 	une prime de 500 € sera accordée par salarié.

Avis des Délégués Syndicaux sur les propositions.

C.F.D.T. :		avis favorable
CFE-CGC : 		avis défavorable 
C.G.T.  : 		avis favorable

Le présent procès-verbal d’accord a donc été établi.

Fait à Labruguière le 17 Janvier 2019 en six exemplaires originaux.
	
	

Les nouvelles grilles de salaire sont jointes au PV 

C.F.D.T. 	 C.F.E. 	C.G.T.
PROTOCOLE D’ ACCORD  DU 17 janvier 2019 SUR LA MISE EN PLACE ET LE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL SOCIAL ECONOMIQUE.

Il est convenu entre l’association les « Ateliers De L’Autonomie » et les délégués du personnel, la mise en place du Conseil Social Economique en lieu et place de la Délégation Unique du Personnel DP/CE,  conformément à  l’ordonnance n° 2017-1386 du 22/09/2017. Et ceci à compter du 17 janvier 2019, les élections se dérouleront le 21 mars 2019 pour le premier tour et le 04 avril 2019 pour le second tour.
Pour des raisons de suivi des dossiers, le délégué titulaire et le délégué suppléant bénéficient  en moyenne de 12 h mensuelles  qu’ils se repartissent en informant préalablement l’employeur. Le délégué suppléant est convoqué à chaque réunion.      
Comme pour le fonctionnement de la DUP (délégation Unique du Personnel), le Conseil Social Economique garde les attributions économiques, et continue de gérer les activités sociales et culturelles (ASC) en lien avec l’employeur.
En cas de licenciement économique, les délégués doivent être consultés au moins trente jours avant l’entretien préalable. Le Comité Social  Economique rend son avis dans un délai qui ne peut être supérieur à trente jours, à compter de la date de la première réunion au cours de laquelle il est consulté. En l'absence d'avis rendu dans ce délai, le Comité Social  Economique est réputé avoir été consulté.
 En plus des compétences du CSE, le CSE de l’ADLA, a la compétence pour négocier : la durée du travail, la formation professionnelle, la fixation des congés payés.
Cet accord est conclu pour la durée du mandat soit 4 ans.
Pour être révisé, la consultation devra commencer au moins trois mois avant la date anniversaire de la signature de l’accord.

Le directeur                           Le délégué titulaire                             La déléguée suppléante
ACCORD COLLECTIF SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE



Entre d’une part L’AGC Gard dite Cerfrance-Gard - Route de Nîmes-Arles- km 4.5 à Bouillargues (30 230)  – n° Siret : 775 887 565 000 31 représentée par XX, Directeur Général, ci après dénommée « l’entreprise »

Et d’autre part les membres élus présents de la délégation du personnel du CSE

Préambule
Pour améliorer le pouvoir d’achat de ses salariés, l’entreprise a décidé d’utiliser la faculté, offerte par la loi « portant mesures d’urgence économiques et sociales » du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu pour les collaborateurs ayant perçu pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944,80 euros. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1 : Salariés bénéficiaires :
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui bénéficient d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018. 

Article 2 : Montant de la prime :
Le montant de la prime est de 600€ pour un collaborateur à temps plein ayant été présent toute l’année. Ce montant est proratisé pour les salariés à temps partiel. Il est également calculé au prorata temporis pour les collaborateurs absents pour une cause autre que celles évoquées ci-dessous.  

Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu’il soit à temps plein ou partiel; le congé pour enfant malade ; le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.

Article 3 : Modalités de versement de la prime
La prime sera versée avec le bulletin de salaire de janvier 2019. Elle ne se substitue à aucune augmentation de rémunération ou prime prévue par accord, contrat de travail ou usage en vigueur dans l'entreprise. 
Article 4 : Durée –Dénonciation – Révision - Publicité
Le présent accord est conclu pour le seul versement de la prime exceptionnelle prévue par la loi «portant mesures d’urgence économiques et sociales » du 24 décembre 2018.

Dès sa conclusion, le présent accord sera à la diligence de l’entreprise, adressé au greffe du conseil des prud’hommes de Nîmes et déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail.

Fait à Bouillargues, en 3 exemplaires originaux, le 17 janvier 2019

Pour l’AGC Gard						Les membres du CSE présents
XX
ACCORD D’ENTREPRISE N° 39
Négociation annuelle obligatoire 2018


ENTRE LES SOUSSIGNES :

LES MUTUELLES DE FRANCE DU VAR, 203 Chemin de Faveyrolles – 83 190 OLLIOULES
Représentées par Madame, en sa qualité de Directrice générale.

N°SIRET: 315 281 451 00023	N°APE: 6512Z

D’une part,
Et les Déléguées Syndicales de l’entreprise :
 
Madame Déléguée Syndicale C.G.T.,
Madame, Déléguée Syndicale C.G.T.,

D’autre part.
Il est convenu le présent protocole d’accord :


PREAMBULE :

Conformément à l’article L 2242-1 du code du travail, la négociation s’est engagée entre la Direction et l’organisation syndicale CGT présente dans l’entreprise.

Ainsi, les parties ont conclu le présent accord.


ARTICLE 1 : journée de solidarité / Pentecôte

Le protocole d’accord entré en vigueur le 01 janvier 2006 et signé entre la Direction et les organisations syndicales des Mutuelles de France du Var prévoit que les salariés des Mutuelles de France du Var participent à cette journée de solidarité à hauteur de 3 heures 50 centièmes pour un temps plein.

Au titre exceptionnel de l’année 2018 et sans remettre en cause le protocole mentionné supra, les salariés ne contribueront pas à cette journée de solidarité qui sera prise en charge intégralement par les Mutuelles de France du Var.



ARTICLE 2 : Heures de repos offertes à l’occasion des fêtes de fin d’année

La Direction accorde à l’ensemble du personnel des Mutuelles de France du Var, 4 heures de repos à l’occasion des fêtes de fin d’année.
Ces heures seront accordées, au prorata du temps de travail, sous réserve d’une présence effective sur toute la période comprise entre le 01 décembre 2018 et le 18 janvier 2019 et d’une ancienneté minimale d’un an au 01er décembre 2018.
En fonction des nécessités de service et après accord du responsable hiérarchique, ces heures pourront être prises entre le 17 décembre 2018 et le 18 janvier 2019.


ARTICLE 3 : Dépôt légal et entrée en vigueur

A l’expiration du délai règlementaire de 8 jours prévu pour l'exercice du droit d'opposition, deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique seront déposés auprès de la D.I.R.E.C.C.T.E.

Le présent accord sera également déposé au greffe du conseil des prud'hommes du lieu de conclusion.

Au terme de cette procédure de dépôt, le présent accord entrera ainsi en vigueur.

Fait en 4 exemplaires originaux,

Ollioules, le 17 janvier 2019

Les Déléguées Syndicales :	Pour les Mutuelles de France du Var,	
	La Directrice Générale,
Madame,	Madame 




Madame,
ACCORD D’ETABLISSEMENT RELATIF A  L’ACQUISITION D’UN JOUR D’ANCIENNETE

ENTRE LES SOUSSIGNES

La Fondation Georges Boissel – Etablissement ESMPI -  dont le siège social est situé 100 avenue du Médipôle - 38300 Bourgoin Jallieu, représentée par Mme, en sa qualité de  Directrice,
D’UNE PART
ET
L’organisation syndicale CGT, représentée par Mme en sa qualité de déléguée syndicale,
D’AUTRE PART

Préambule

Lors des Négociations annuelles obligatoires de 2017, les partenaires sociaux avaient convenu d’accorder un jour d’ancienneté pour certains salariés.
Ils souhaitent aujourd’hui formaliser cette journée par la signature d’un accord.

ARTICLE 1 : salariés bénéficiaires
 Les salariés ayant une ancienneté  de 30 ans et plus.
On entend par ancienneté le temps de présence  effectif dans l’Etablissement. 



ARTICLE 2  :   Nombre de jour
Les salariés bénéficiaires se verront octroyer un jour de congé supplémentaire par an.
Ce jour supplémentaire sera comptabilisé le mois suivant la date d’anniversaire des 30 ans de présence.
Il devra être pris dans  les 12 mois qui suivent son acquisition.
Sauf en cas d’absence pour accident du travail ou maladie empêchant le salarié de prendre son congé supplémentaire, il n’y aura pas de report possible.
Aussi, le congé supplémentaire non pris sera perdu. 
 
ARTICLE 3 : Durée de l’accord et versement de la prime
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
 Il entrera en vigueur conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.
La prime sera versée sur le bulletin de paie du mois de janvier 2019 et au plus tard, le 31 mars 2019.

ARTICLE 5 : Notification 
Conformément à l’article L 2231-5 du Code du Travail, le texte du présent accord est notifié à l’organisation syndicale représentative dans l’établissement.

ARTICLE 6 : Révision 
Le présent accord  pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties.
Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.
La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et règlementaires.


ARTICLE 7 :  Publicité 
Le texte du présent accord est déposé en deux exemplaires, dont une sous forme électronique, auprès de la DIRECCTE, et en un exemplaire auprès du secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes de  Bourgoin -Jallieu.

 Fait à Bourgoin-Jallieu
Le 17 janvier 2019

En 4 exemplaires originaux


Pour l’ESMPI						Pour l’organisation syndicale  CGT