PROTOCOLE D'ACCORD D’ETABLISSEMENT
AU TITRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE 2019

PREAMBULE

Conformément à l’article L 2242-1 et suivants du code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement.
A la suite de réunions réalisées dans le cadre de la négociation annuelle sur les salaires effectifs, la durée et l’organisation du travail, l’évolution de l’emploi et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et l’emploi des salariés âgés et des travailleurs handicapés, qui se sont tenues les 5 - 24 et 26 juin 2019 et 1er juillet 2019, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
ENTRE D’UNE PART :
Pour L’Etablissement H.REINIER ROISSY
dont l’adresse est sise 73 avenue Charles de Gaulle à Roissy en France (95700)
représenté par Monsieur                                        son Directeur
ET D’AUTRE PART :
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement : 
La CFE-CGC, représentée par son délégué syndical, Monsieur 
La CFTC, représentée par son délégué syndical, Monsieur 
La CGT, représentée par son délégué syndical, Monsieur 
FNAAC, représenté par son délégué syndical, Monsieur 
SUD AERIEN, représenté par son délégué syndical, Monsieur 


RAPPEL DES REVENDICATIONS  INITIALES 


Pour l’intersyndicale : CFE-CGC – CFTC – CGT – FNAAC

Augmentation sur le salaire de base de 75€ par mois.
Mise en place des coefficients intermédiaires pour tous les salariés.
Prime de performance économique à 600€ par payée en une seule fois.
Prime pour l’accroissement d’activité de 150€ par mois.
Augmentation des IKV à 0,25 centimes / km  et remboursement de la carte Navigo à 75%.
Prime de panier à 6,60 € par jour.
Mettre les RPE RDE en acquis
Mettre les primes « Expérience LIV/RAP+10A » en acquis
Prime de polyvalence de 250€ par mois pour les agents de maitrise et chefs d’équipe CC et CCU
Revalorisation de 50€ par mois de la prime PFT, prime chef d’équipe et prime LIV/RAP.
Nous demandons que le personnel de l’agence H REINIER ROISSY bénéficie des augmentations salariales obtenues dans notre établissement.
Paiement de la prime de coordinateur conventionnelle.
Augmentation de la subvention au titre des fêtes de fin d’année du CSE à 45.000€ et le budget culture et loisirs à 10.000€.
Statut pour les agents matériels
Revalorisation de la prime des voltigeurs à 300€ par mois.


Pour  SUD AERIEN

Augmentation uniforme de 80€ brut sur le salaire de base.
Augmentation de la prime panier à 0.30€ pour tous.
Augmentation de la prime panier 7€ par jour
Prime de salissure de 25€ par mois
Prime de pénibilité pour tous de 25€ par mois
Prise en charge à 75% de la cotisation mutuelle et la prévoyance
Une meilleure prise en charge de la prévoyance incapacité temporaire ou permanente consécutive à une maladie ou rente éducation
Prime d’ancienneté plafonnée à 30 ans
Le paiement des 4 jours de carence en cas de maladie 2 fois par an
L’attribution de 6 points du compte pénibilité avec effet rétroactif et l’ouverture d’un compte épargne temps.
Révision du coefficient des régulateurs
L’ouverture de négociation le cas échéant du transfert de l’activité rapatriement standard (effectifs, salaire et conditions de travail)
Embauche des intérimaires.

Au cours de ces réunions a été abordé l’ensemble des thèmes prévu par les lois et dispositions en vigueur. Tout au long de ces discussions, la Direction a souhaité réaffirmer sa volonté de proposer une politique salariale 2019 cohérente avec le modèle économique de l’établissement.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit : 

ARTICLE I - CHAMP D’APPLICATION 
Les dispositions du présent accord sont applicables à l’ensemble des salariés Ouvriers et Maitrises embauchés et gérés par l’établissement H. REINIER ROISSY.
Ces dispositions prennent lieu et place des dispositions de même nature existant dans des accords antérieurs et ne peuvent en aucun cas se cumuler.
De même, elles ne peuvent en aucun cas se cumuler avec des dispositions de même nature éventuellement négociées ou attribuées au niveau de la Branche Professionnelle.

Article ii – REMUNERATION 
Les taux horaires brut de base en vigueur au 1er Juillet 2019 au sein de l’établissement seront augmentés pour les coefficients ci-après indiqués selon les modalités suivantes, à savoir :

III.1 – LIVREURS ET RAPATRIEURS (filière Livraison/Rapatriement)




III.2 – AGENTS PFT / MATERIEL / PSA et AUTRES (filière Manutention)

III.3 – AUTRES CATEGORIES

Les autres coefficients restent à leur niveau de rémunération actuel. 
Ces mesures prennent effet  au 1er Juillet 2019.


article iii – prime dite de « SPECIFIQUE »
ll est convenu que les chefs d’équipe bénéficieront de l’attribution d’une  prime dite « prime spécifique » de 30 euros bruts mensuel sous réserve :
D’être formé et validé à l’ensemble des postes CC et CCU
D’accepter de tourner sur l’ensemble des postes de régulation
Les formations seront dispensées avant le 31 décembre 2019. Les chefs d’équipe ayant rempli les conditions ci-dessus énoncées percevront de façon rétroactive la prime au 1er juillet 2019. Dans l’éventualité où le calendrier ne permettrait pas d’organiser les formations initiales de l’ensemble des chefs d’équipe avant le 31/12/2019, cette mesure serait prolongée.
Cette prime d’un montant de 30€ bruts/mensuel sera proratisée en fonction des absences (maladie, AT, congés payés…). Elle pourra être retirée si l’une ou l’autre des conditions citées ci-dessus n’étaient pas respectées.
. 
Article iv – augmentation de l’indemnite de panier
Le montant de l’indemnité de panier telle que définie par la Convention Collective Régionale sera majorée comme suit, et représentera :     6,40 €  au 1° Juillet 2019.
Les conditions d’application et de versement de cette indemnité de panier définies par la Convention Collective Régionale restent inchangées.

Article v – jours de rpe/rde 
Il est convenu que l’attribution des jours de RDE et de RPE sera reconduite en 2019 selon les mêmes critères et conditions d’attribution.
Pour autant, concernant la pose des jours RPE et les RDE, les parties conviennent que :
Ces jours devront être posés entre le 1er octobre et le 13 décembre 2019 et entre le 22 janvier et le 31 mai 2020. 
Les jours posés devront être validés par le service planification.

Pour pérenniser ce dispositif, les parties conviennent de se revoir courant de l’année 2019/2020 afin d’acter les RPE RDE et d’aboutir à un accord d’établissement.


ARTICLE vi– DATE D’APPLICATION & PUBLICITE DE L’ACCORD
Conformément à ce qui a été convenu lors de la négociation, cet accord entrera en vigueur à compter du 1er Juillet 2019 ou pour tous les points conformément aux dates de mises en application prévues aux articles du greffe du conseil des Prud’hommes.


Fait à ROISSY, le 2 juillet 2019 en 9 exemplaires originaux dont un pour chaque partie signataire.