Accord collectif portant sur le dialogue social 
et l’exercice du droit syndical 
au sein de l’UES La Banque Postale


ENTRE LES SOCIETES ENUMEREES CI-APRES : 
La Banque Postale, Société Anonyme à Directoire et Conseil de surveillance, au capital de 4 631 654 325 euros, dont le siège social est situé au 115 rue de Sèvres 75275 Paris Cedex 06, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 421 100 645 
La Banque Postale Leasing & Factoring, Société par Actions simplifiée au capital de 220 000 000 euros, dont le siège social est situé 115 rue de Sèvres 75275 Paris Cedex 06, immatriculée au Registre du commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 514 613 207 
Constituant, ensemble, l’UES La Banque Postale

Représentée par, Directrice des Ressources Humaines de La Banque
Postale

ET 
LES ORGANISATIONS SYNDICALES :

CFDT 
Représentée par, en qualité de délégué syndical

CFTC
Représentée par, en qualité de délégué syndical 

CGT
Représentée par, en qualité de déléguée syndicale 

FO
Représentée par, en qualité de délégué syndical 

SNB-CFE-CGC
Représenté par, en qualité de délégué syndical



PREAMBULE

La qualité du dialogue social, facteur d’équilibre et de régulation des rapports sociaux, revêt une importance fondamentale au sein de l’UES La Banque Postale. 
C’est pourquoi dans le cadre des profondes mutations initiées par l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et notamment face aux enjeux contemporains de l’exercice du droit syndical, la Direction et les organisations syndicales de l’UES La Banque Postale signataires de ce présent accord sont convenues de l’utilité d’adapter et de moderniser les moyens alloués à ces dernières.
Au regard de l’introduction d’un nombre important de modifications structurantes relatives à la représentation syndicale, les parties ont entendu repenser l’architecture sociale : 
par la conclusion de l’accord collectif portant sur l’organisation de la représentation au sein de l’UES La Banque Postale en date du 18 juillet 2019 ;
par la conclusion du présent accord ; 
par la conclusion future d’un accord portant sur la gestion des parcours de carrière et à la valorisation des compétences des salariés porteurs de mandat(s).

Les éléments contenus dans le présent accord correspondent aux engagements pris par les partenaires sociaux dans l’accord de méthode conclu le 28 juin 2018 de négocier sur ce domaine. 
Les parties réaffirment dans ce contexte la conviction partagée que le rôle primordial de tous les salariés investis de fonctions syndicales représentatives démontre un double engagement professionnel se traduisant, d’une part, par leur contribution à la construction sociale de l’UES La Banque Postale ainsi que par l’exercice de leurs missions liées à leur métier, d’autre part. 
Ainsi, les parties signataires du présent accord rappellent poursuivre les objectifs suivants :
privilégier et perpétuer un dialogue social dynamique et efficace ; 
donner aux salariés porteurs de mandat(s) les moyens matériels de fonctionnement et de communication nécessaires et légitimes à l’activité ainsi qu’à leurs responsabilités syndicales ;
veiller à appliquer loyalement les dispositions légales, règlementaires et conventionnelles ;
leur engagement de lutte contre toute forme de discrimination.

Aux termes de cet accord, la Direction et les organisations syndicales de l’UES La Banque Postale se sont attachées à établir conjointement des règles claires et conformes aux valeurs de la Banque, afin de préciser, au mieux de l'intérêt commun, des méthodes de travail et d'utilisation de ressources optimisées et adaptées au bon fonctionnement de l’exercice du droit syndical.



CHAPITRE I : LES PRINCIPES ET GARANTIES FONDAMENTALES ACCORDES AUX REPRESENTANTS SYNDICAUX DANS LE CADRE DE L’EXERCICE DU DROIT SYNDICAT

TITRE I - Liberté de circulation

Pour l'exercice normal de leur mandat, tel que défini par les textes légaux et conventionnels, les délégués et représentants syndicaux ainsi que les représentants élus du personnel peuvent, durant leurs heures de délégation, se déplacer hors de l'entreprise.

Ils peuvent également, tant sur leurs crédits d'heures qu'en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement sur l’ensemble des sites de l’UES pendant les jours d'ouverture et y prendre tous contacts nécessaires à l'accomplissement de leur mission, notamment auprès d'un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne à l'accomplissement du travail. Ils se présentent dès leur arrivée au responsable de l'unité de travail dans laquelle ils se rendent.

TITRE II - Liberté de réunion

Les organisations syndicales peuvent, après autorisation de l'entreprise, organiser une réunion d'information trimestrielle, sauf circonstances exceptionnelles, dans l'enceinte de l'entreprise et dans les conditions prévues par les dispositions légales. 

A cette fin, les organisations syndicales pourront réserver les emplacements nécessaires à la tenue de ces réunions par l'intermédiaire du service Relations Sociales du siège de La Banque Postale ou du représentant territorial concerné.
Des personnalités extérieures peuvent s'y rendre après information et accord de l'entreprise.

TITRE III – Cadre général de l’évolution professionnelle des représentants syndicaux

Les parties au présent accord reconnaissent et soulignent le rôle primordial des titulaires d’un mandat électif et/ou désignatif qui démontrent au quotidien un double engagement  professionnel,  en participant tout à la fois à la construction sociale de La Banque Postale et à l'accomplissement des missions de leur poste.

Ces derniers doivent pouvoir concilier leur mandat et leur activité professionnelle, sans que leur carrière et leur évolution professionnelle ne puissent en être affectées. Ainsi, ils doivent pouvoir bénéficier de révisions de situation, de promotion et de rémunération variable, indépendamment de toute référence à leur appartenance syndicale.
Les parties entendent ainsi favoriser l'engagement des salariés dans la vie sociale de l'entreprise et tirer parti des compétences acquises à l'occasion de l'exercice de fonctions représentatives.




A ce titre, seront prévues dans le cadre de l’accord relatif à la gestion des parcours de carrière et à la valorisation des compétences des porteurs de mandat(s) négocié indépendamment du présent accord, les dispositions qui visent à :

encadrer l'accompagnement et le suivi de la carrière des salariés investis de fonctions représentatives (actions de formation, entretiens de prise et de fin de mandat, etc…) ;
à garantir à chacun d'entre eux, un traitement équitable, tant en terme de rémunération que d'évolution de carrière (révisions de situation, décisions de promotion et de rémunération variable, etc…).

CHAPITRE II : LES PRINCIPES ET REGLES DE FONCTIONNEMENT DU DIALOGUE SOCIAL

TITRE I – Les acteurs syndicaux du dialogue social

Après chaque désignation, la Direction des Ressources Humaines (DRH) organise une information à l'attention des managers encadrant le salarié nouvellement désigné, lesquels seront sensibilisés sur les droits, responsabilités et obligations liés à l'exercice d'un ou plusieurs mandats, ainsi que sur les dispositions du présent accord.

I.1 – Délégué Syndical National (DSN)

I.1.1 – Désignation des Délégués Syndicaux Nationaux

Chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’UES peut désigner un délégué syndical national parmi les délégués syndicaux de l’UES. Cette désignation, adressée à la DRH, est effectuée par l’organisation syndicale dont le délégué syndical national relève. 
Elle est notifiée à la DRH par lettre recommandée avec demande d’accusé réception et s’effectuent conformément aux dispositions légales.
La fédération ou la confédération dont relèvent les délégués syndicaux nationaux informera par écrit la DRH de la fin des mandats de ses représentants en cas de cessation anticipée du mandat désignatif.

I.1.2 – Rôle et missions des Délégués Syndicaux Nationaux

Le DSN assure la représentation de son organisation syndicale auprès de la Direction et engage son organisation dans les négociations.

Chaque DSN bénéficie d’un droit de libre circulation, pour l’exercice de ce mandat, sur l’ensemble des sites de l’UES.




I.2 – Délégué syndical (DS)

I.2.1 – Désignation des Délégués Syndicaux

Chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’UES peut désigner un délégué syndical, le nombre et les conditions de désignation étant ceux fixés par le Code du travail.
Cette désignation, adressée à la DRH, est effectuée par l’organisation syndicale dont le délégué syndical relève. 
Elle est notifiée à la DRH par lettre recommandée avec demande d’accusé réception et s’effectuent conformément aux dispositions légales.

La fédération ou la confédération dont relèvent les délégués syndicaux informera par écrit la DRH de la fin des mandats de ses représentants en cas de cessation anticipée du mandat désignatif.

I.2.2 – Rôle et missions des Délégués Syndicaux 

Le DS assure la représentation de son organisation syndicale auprès de la Direction.
Il a vocation à collaborer avec le DSN et à participer aux négociations collectives.
Chaque DS bénéficie d’un droit de libre circulation, pour l’exercice de ce mandat, sur l’ensemble des sites de l’UES.

I.3 – Représentant de Section Syndicale (RSS)

I.3.1 – Désignation des Représentants de Section Syndicale

Chaque organisation syndicale non représentative au niveau de l’UES peut désigner un RSS dès lors qu’une section syndicale a été constituée au sein de l’UES. Cette désignation, adressée à la DRH, est effectuée par l’organisation syndicale dont le délégué syndical relève. 
Elle est notifiée à la DRH par lettre recommandée avec demande d’accusé réception et s’effectuent conformément aux dispositions légales.
La fédération ou la confédération dont relèvent les représentants de section syndicale informera par écrit la DRH de la fin des mandats de ses représentants en cas de cessation anticipée du mandat désignatif.

I.3.2 – Rôle et missions des Représentants de Section Syndicale

Le RSS anime la section syndicale constituée au sein de l’UES.






TITRE II – Les réunions internes des acteurs du dialogue social

II.1 – Réunions de prévention des conflits

Dans le cadre du fonctionnement du dialogue social, un point régulier est fait avec les organisations syndicales représentatives, à l'initiative de la partie la plus diligente, pour évoquer les éventuels irritants ou les situations à risque, de manière à prévenir le plus en amont possible la survenance d'un conflit.

Un point régulier concernant le suivi des demandes ou des alertes est réalisé.
En cas d'urgence, une réunion plénière est convoquée sans délai avec les organisations syndicales représentatives, en vue de la résolution du litige.

II.2 – Réunions d’échanges bilatéraux 

Au regard de l’actualité sociale au sein de l’UES, des rencontres bilatérales pourront être organisées entre la Direction et les organisations syndicales représentatives afin de notamment faciliter la préparation des sujets de négociation. Ces réunions sont l’occasion d’une concertation entre la Direction et les organisations syndicales.

A l'occasion des réunions bilatérales ou des réunions techniques d'échanges, les organisations syndicales peuvent se faire assister d'un expert de leur organisation, après demande d'autorisation préalable auprès de la Direction.

II.3 – Réunions de négociation

II.3.1 – Calendrier prévisionnel

La Direction fixe la priorisation des thèmes à aborder afin de permettre un ordonnancement du calendrier et la préparation des travaux.
Dans la mesure du possible, ce calendrier social prévisionnel ainsi établi chaque semestre indique les thèmes de négociation à venir et est communiqué préalablement à titre informatif à l’ensemble des délégués syndicaux. Il pourra être mis à jour et modifié en fonction des contraintes et aléas survenus en cours d’année.

II.3.2 – Convocation

La convocation est adressée par courriel ou via l’agenda électronique aux délégués syndicaux des organisations syndicales représentatives.
Les documents se rapportant à la négociation sont transmis, dans la mesure du possible, aux délégués syndicaux par messagerie électronique préalablement à la tenue de la réunion.






II.3.3 – Délégation syndicale

La délégation de chaque organisation syndicale représentative partie à une négociation comprend deux délégués syndicaux au maximum.

II.3.4 – Méthode de travail en matière de négociation

Sur la base des informations échangées, la Direction recueille les demandes visant à construire le contenu du projet d'accord.

Cette période d'échanges se termine par une communication écrite des organisations syndicales.

Sur la base de la synthèse des échanges, est construit un document de présentation des axes majeurs du projet d'accord.

Il est ensuite procédé à la rédaction du projet d'accord soumis aux délégués syndicaux à l'occasion de séances plénières.

La proposition d'accord mise en débat, notamment au moyen de réunions bilatérales, permet de dégager les points essentiels de la négociation.

La négociation se termine à l'issue de la séance conclusive fixée dans le calendrier.

A l'issue de cette séance, aucune modification de texte ne peut être apportée sans l'assentiment des organisations qui se sont déclarées signataires du projet d'accord. 

A la signature de l’accord, celui-ci est porté à la connaissance de tous les salariés par tout moyen à la diligence de l'entreprise.

II.4 – Commissions de suivi des accords

II.4.1 – Convocation

La convocation est adressée par courriel ou via l’agenda électronique aux délégués syndicaux des organisations syndicales signataires de l’accord. 

II.4.2 – Délégation syndicale

Dans le cadre des commissions de suivi d’accord, la délégation de chaque organisation syndicale représentative comprend deux membres au maximum.

II.4.3 – Réunion de commissions de suivi

La Direction des Ressources Humaines organise les commissions de suivi, selon les modalités prévues par les termes de chaque accord.

La commission de suivi se réunit selon les termes prévus dans l’accord concerné et, à cet effet, reçoit les informations permettant d'éclairer les parties afin d’en vérifier l'application effective.

TITRE III – Les réunions externes des acteurs du dialogue social

Conformément aux articles 11-2 et 11-3 de la Convention collective de la Banque, il est attribué à chaque organisation syndicale, un nombre de jours ouvrés respectivement déterminés permettant sur présentation de la convocation de participer aux instances syndicales nationales ainsi qu’aux congrès syndicaux.


CHAPITRE III : LES MOYENS MATERIELS ET FINANCIERS DEDIES A L’EXERCICE DU DROIT SYNDICAL

Afin de contribuer au fonctionnement des organisations syndicales représentatives au sein de l’UES et de leur section, La Banque Postale alloue des moyens matériels et financiers visant à couvrir les besoins occasionnés par leur fonctionnement courant.


TITRE I – Budget de fonctionnement des organisations syndicales représentatives

Afin de contribuer à leurs dépenses de fonctionnement courant, La Banque Postale verse aux organisations syndicales représentatives de l’UES une dotation annuelle forfaitaire fixe de 4800€ à laquelle est ajouté un complément dont le montant varie en fonction de la représentativité de chacune d'elles et est déterminé comme suit :



Les organisations syndicales représentatives au sein de La Banque Postale établiront des comptes annuels reflétant sincèrement l'emploi des moyens financiers mis à leur disposition par l'entreprise, en vertu du présent accord. 

Tous les ans, un exemplaire de ces comptes sera remis par les organisations syndicales à la Direction des Ressources Humaines de La Banque Postale. Les dispositions du présent article s'appliqueront pour la première fois en 2021, au titre de l'exercice 2020.









TITRE II – Temps alloués à l’exercice des mandats de représentation syndicale

II.1 – Heures de délégation

L’utilisation des heures de délégation s'effectue conformément aux attributions dévolues à l'exercice de chacun des mandats.

II.1.1 – Crédit d’heures des Délégués Syndicaux Nationaux

Afin de tenir compte de l'engagement particulier qu'implique l'exercice de certains mandats, les parties conviennent que les DSN disposent de 30 heures de délégation pour l’exercice de leurs fonctions.

II.1.2 – Crédit d’heures des Délégués Syndicaux

Conformément à l’article L.2143-13 du Code du travail, les délégués syndicaux disposent de 24 heures de délégation pour l’exercice de leurs fonctions.

II.1.3 – Crédit d’heures des Représentants de Section Syndicale

Conformément à l’article L.2142-1-3 du Code du travail, les représentants de section syndicale disposent de 4 heures de délégation pour l’exercice de leurs fonctions.


II.1.4 – Report et mutualisation des crédits d’heures des DSN et DS 

II.1.4.1 – Le report d’heures

L’ensemble des délégués syndicaux peut reporter d’un mois sur l’autre le crédit d’heures mensuel non consommé auquel il a légalement droit dans la limite de l’année civile.
Il est à noter que le cumul du crédit d’heures au titre du mandat de délégué syndical ainsi que les heures de délégation attribuées dans le cadre de l’enveloppe globale syndicale, mentionnée à l’article IV.2 du chapitre I de l’accord collectif portant sur l’organisation de la représentation du personnel au sein de l’UES La Banque Postale, ne peut excéder une fois et demie le crédit d’heures mensuel.
Néanmoins, les heures de délégation qui seraient octroyées aux délégués syndicaux dans le cadre de l’enveloppe forfaitaire susmentionnée ne peuvent faire l’objet d’un report d’un mois sur l’autre.

II.1.4.2 – La mutualisation des heures

Les délégués syndicaux bénéficient de la possibilité, chaque mois, de répartir entre eux le crédit d'heures de délégation dont ils disposent.
De même que pour le report d’heures, la mutualisation ne peut aboutir à ce qu’un délégué syndical bénéficie de plus d’une fois et demie le crédit d’heures mensuel auquel il a légalement droit.


II.2 – Temps non imputé sur les heures de délégation

II.2.1 – Temps passés en réunion

N’est pas imputé sur les crédits d'heures le temps passé aux réunions organisées par la Direction.

II.2.2 – Temps de trajets et déplacements des DSN et DS

Les temps de trajet afférents aux réunions ou rendez-vous organisés à l'initiative de la Direction ne sont pas imputés sur les crédits d'heures.

Les déplacements occasionnés par les réunions sur convocation de l'entreprise ne s'imputent pas sur ce contingent.

Pour l'exercice de leur fonction, les DSN et les DS ont la possibilité d'utiliser le service de réservation de l'entreprise ou de se faire rembourser leurs frais dans le respect des règles en vigueur applicables à tous les salariés, dans la limite de six (6) déplacements et de trois (3) nuitées par DSN et DS par an non reportables et non transférables.

II.3 – Information et suivi du temps consacré à l’exercice des mandats

II.3.1 – Information préalable au supérieur hiérarchique du temps consacré à l’exercice des mandats 

Pour concilier au mieux l'exercice des mandats et les nécessités de l'activité professionnelle, les parties conviennent de l'importance  d'entretenir  un  dialogue régulier entre les salariés investis de fonctions syndicales représentatives et leur manager, pour articuler au mieux et le plus en amont possible les nécessités des mandats et celles du poste de travail.
Dans le cadre de ce dialogue et en vue d’assurer le bon fonctionnement des équipes, et sauf impossibilité matérielle ou circonstancielle, les salariés titulaires de mandats électifs et/ou désignatifs informeront leur manager de leurs absences prévisibles, cinq (5) jours à l'avance. A cet effet, les collaborateurs porteurs de mandats saisissent ces absences dans leurs agendas professionnels au motif « absence mandat IRP ».  

En cas de circonstances particulières ou exceptionnelles, ce délai de prévenance pourra être diminué autant que nécessaire.

Pour faciliter, la planification des absences liées à l'exercice des mandats, les managers de représentants du personnel veilleront à informer ces derniers des échéances du service, le plus en amont possible.





II.3.2 – Outil de gestion des heures de délégation

Les salariés titulaires de mandats bénéficiant de crédits d’heures légaux et/ou conventionnels s’engagent à en respecter le volume et à l’utiliser conformément à leur objet.

Afin de garantir un suivi des heures de délégation, la Direction des Ressources Humaines mettra à leur disposition, dès que possible, un outil digital de gestion des crédits d’heures.
La déclaration systématique sur cet outil, des absences, du report ou de la mutualisation des heures de délégation liés à chaque porteur de mandat(s), en fonction de ses prérogatives, est obligatoire.

Par ailleurs, dans le cadre de l’enveloppe forfaitaire à laquelle il est fait référence à l’article II.1.4.1 du chapitre III du présent accord, la gestion et la répartition de celle-ci entre les salariés investis de fonctions syndicales représentatives au sein de la même organisation syndicale est laissée à la seule main du DSN.

TITRE III – Moyens matériels dédiés à l’exercice du droit syndical

III.1 – Locaux syndicaux

III.1.1 – Locaux mis à disposition des organisations syndicales représentatives

Conformément à l’article L.2142-8 du Code du travail, un local est attribué à chaque organisation syndicale représentative au sein de l’UES.

III.1.2 – Local mis à disposition des sections syndicales

Conformément à l’article L.2142-8 du Code du travail, un local commun est attribué à l’ensemble des organisations syndicales non représentatives ayant constitué une section syndicale au sein de l’UES.

III.1.3 – Equipements des locaux syndicaux

Chaque local est équipé du matériel et du mobilier utilisés au sein de La Banque Postale.

Le matériel informatique (ordinateur et imprimante multifonction) mis en dotation sera compatible avec les logiciels de dernière génération équipant les postes de travail des collaborateurs, les connexions Intranet et Internet nécessaires au fonctionnement des organisations syndicales. Il sera paramétré selon les standards applicables au parc informatique de la banque. 

L’éventuel renouvellement ou le remplacement en cas de panne du matériel sera assuré par l'entreprise selon les mêmes principes et selon les règles applicables à l’ensemble des salariés.
Le matériel informatique et bureautique mis à disposition reste la propriété de l’entreprise.

III.2 – Panneaux d’affichage

Des panneaux d’affichage sont installés à un emplacement réservé sur les sites géographiques comptant des collaborateurs de l’UES La Banque Postale.

III.2.1 – Panneaux d’affichage mis à disposition des organisations syndicales représentatives

Un panneau d’affichage destiné aux communications syndicales est mis à la disposition de chaque organisation syndicale représentative au sein de l’UES.

III.2.2 – Panneaux d’affichage mis à disposition des sections syndicales

Un panneau d’affichage commun destiné aux communications syndicales est mis à la disposition de l’ensemble des organisations syndicales non représentatives ayant constitué une section syndicale au sein de l’UES.

III.3 – Moyens matériels personnels mis à disposition des Délégués Syndicaux Nationaux

Le DSN est doté par l'entreprise d'un ordinateur portable associé à une carte de communication dont les modalités techniques correspondent à celles prévues dans le cadre de la politique de l’entreprise. Cet ordinateur est paramétré selon les standards applicables au parc informatique de la banque et doit être utilisé conformément aux règles en vigueur dans l'entreprise.

TITRE IV – Moyens numériques et nouvelles technologies de l’information et de la communication

Les parties au présent accord partagent la conviction que l'utilisation des moyens d'information et de communication offerts par les nouvelles technologies, dans le respect des valeurs et règles en vigueur au sein de La Banque Postale, contribue au dynamisme et à la qualité du dialogue social.

Les instances représentatives du personnel (IRP) et organisations syndicales ont accès à Internet et à l'Intranet de La Banque Postale, à partir du poste informatique mis à leur disposition par l'entreprise, selon les mêmes règles générales et de restriction d'accès applicables aux salariés de l’UES.

L'utilisation des NTIC par les organisations syndicales et les salariés investis de fonctions syndicales représentatives est soumise aux dispositions légales et règlementaires, au règlement intérieur de La Banque Postale, aux dispositions de la charte « utilisateurs de  ressources  informatiques », ainsi qu'aux dispositions du présent accord.





De manière générale, l'usage  des ressources informatiques mises à disposition des salariés (messagerie, Internet, Intranet) est réservé à l'activité professionnelle. Toutefois, une utilisation raisonnable et limitée de ces ressources pour les besoins de l'exercice des mandats est admise, dans le respect des règles en vigueur au sein de l'entreprise et de celles prévues au présent accord.

IV.1 – Affichages électroniques syndicaux

IV.1.1 – Mise à disposition de panneaux d’affichage électroniques syndicaux

Des panneaux d'affichage électroniques classés par ordre alphabétique, consultables par l'ensemble des salariés ayant accès à l'Intranet de La Banque Postale, sont mis à la disposition de chacune des organisations syndicales représentatives au sein de l’UES.

Dans le respect des dispositions légales encadrant l'exercice du droit syndical, de celles du règlement intérieur, de la charte « utilisateurs des ressources informatiques » ainsi que des dispositions du présent accord, ces panneaux d'affichage sont réservés à la mise en ligne d'informations et de communications syndicales (format Pdf uniquement) téléchargeables par les salariés.

Chacune des organisations syndicales représentatives désignera, parmi ses délégués syndicaux, un administrateur Intranet qui servira d'interlocuteur de la Direction pour ce qui concerne l'administration de son panneau d'affichage électronique.

IV.1.2 –  Règles d’utilisation des panneaux d’affichage électroniques syndicaux

Les panneaux d'affichage mis à disposition des organisations syndicales sont exclusivement des espaces Intranet de consultation à destination des salariés de l’UES La Banque Postale.

Aucune interactivité n'est possible avec les salariés à partir de ces panneaux et ces derniers ne disposent pas, en tant que tels, d'accès à la messagerie.

Au même titre que l'ensemble des espaces Intranet de La Banque Postale, les panneaux devront respecter scrupuleusement les contraintes techniques du réseau et de l'outil.

Dans tous les cas, les pratiques suivantes sont interdites :

le téléchargement, la mise en ligne et la visualisation de fichiers audio ou vidéo,
les appels Java, active X, cookies,
les forums et discussions interactives (chat),
tous liens hypertextes, notamment vers des sites Internet (exception faite des liens vers les sites des fédérations de rattachement des organisations syndicales de La Banque Postale),
la mise en ligne de tout document émanant de l'UES et de l'une de ses directions.

En cas d'abus, de non-respect des textes légaux en vigueur et/ou des dispositions du présent accord, l'entreprise se réserve la possibilité, après mise en demeure de cessation 


du trouble, de fermer le panneau d'affichage électronique ou de porter l'affaire en justice. Les organisations syndicales signataires sont informées des mises en demeures réalisées.

IV.2 – Recours aux outils de communication à distance

Au regard de la répartition géographique des salariés de La Banque Postale et de leurs représentants sur l'ensemble du territoire, l'utilisation de moyens de communication à distance peut contribuer à faciliter le dialogue social. Ces outils garantissent la confidentialité des échanges et la sécurité du dispositif.

IV.2.1 – Recours à l’outil de communication au sein des organisations syndicales

Dans le cadre de leurs échanges entre représentants du personnel élus ou désignés, les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise pourront recourir aux moyens de communication à distance existant au sein de l'entreprise en fonction de la politique de celle-ci et des éventuelles évolutions technologiques 

IV.2.2 – Recours à l’outil de communication à distance de l'entreprise concernant les échanges entre la Direction et les organisations syndicales

Lorsque les circonstances rendent difficile une participation physique à une réunion plénière de dialogue social organisée par la Direction, la participation d'un délégué syndical à distance peut être envisagée.

Le délégué syndical désirant recourir à ce mode de participation devra en informer suffisamment à l'avance la Direction, de manière à recueillir son accord.

La négociation impliquant une parfaite qualité des échanges, les parties conviennent que la participation à distance doit être exclusivement réservée aux réunions de travail, aux réunions d’ouverture de négociation ainsi qu’aux commissions de suivi.	

IV.3 – Recours à l’outil de messagerie électronique

IV.3.1 – Mise à disposition de boîtes à lettres électroniques fonctionnelles

Afin de favoriser et faciliter la communication entre les différentes organisations syndicales représentatives au sein de l'UES et la Direction, une boite électronique fonctionnelle est ouverte au nom de chacune de ces organisations syndicales.

L'accès à ces boîtes électroniques fonctionnelles mises à disposition des différents acteurs du dialogue social suscités est assuré à partir de tout poste informatique dans les locaux syndicaux dédiés ou à distance, le cas échéant.






Il appartiendra à chacune des organisations syndicales représentatives au sein de l’UES de définir les règles d'utilisation et de fonctionnement de ce dispositif en termes de droit d'accès, et d'en désigner les mandataires habilités.

Les messages adressés à partir de ces boîtes électroniques fonctionnelles sont en effet réputés adressés au nom de l'organisation syndicale concernée, le cas échéant d'un titulaire de mandat es qualité.

IV.3.2 – Règles d’utilisation des boîtes à lettres électroniques fonctionnelles

Ce dispositif de messageries électroniques dédiées doit faire l’objet d’une utilisation raisonnable et limitée, de sorte que les échanges strictement individuels avec les salariés sont autorisés, dans le respect des dispositions prévues au présent accord.

Dans tous les cas, les organisations syndicales et les salariés investis de mandats électifs et/ou désignatifs devront respecter scrupuleusement les interdictions suivantes :

la diffusion de tracts ou communications, de messages non personnels, d'invitations à des réunions à destination des salariés ;
la diffusion d'un Spam ou de quelque façon que ce soit d'un document ou d'une information en grand nombre ;
la diffusion via des systèmes de chaînes ;
la diffusion de documents internes, quelle que soit leur nature, par messagerie à l'extérieur de l'entreprise ;
la diffusion de documents, informations ou messages contraires aux dispositions légales relatives notamment au droit de la presse (injure, diffamation, etc.) ou au droit de la propriété intellectuelle (droit à l'image, etc.) ;
la diffusion individuelle ou collective des procès-verbaux des réunions des instances représentatives du personnel ;
la diffusion des documents échangés dans le cadre du dialogue social de l’UES, (projets d'accords, documents d'information de toute nature aux membres du CSE).

En cas d'abus, de non-respect des textes légaux en vigueur et/ou des dispositions du présent accord, l'entreprise se réserve la possibilité, après mise en demeure de cessation du trouble, de fermer le compte de messagerie électronique ou de porter l'affaire en justice. Les organisations syndicales signataires sont informées des mises en demeures réalisées.

TITRE V – Informations de l’entreprise en matière de relations sociales

Pour faciliter l'accès à l'information des salariés, la Direction tient à jour sur l'Intranet un espace « Relations Sociales » où chaque salarié peut notamment trouver :
des informations sur la composition de chacune des instances représentatives du personnel ;
le Règlement Intérieur de l'entreprise et le recueil de déontologie ;
les accords d'entreprise en vigueur.

La Direction tiendra également à la disposition des salariés de la Banque Postale, via l’Intranet, les derniers procès-verbaux du CSE.



CHAPITRE IV : DISPOSITIONS FINALES

TITRE I – Commission de suivi

Afin de permettre le suivi de la mise en œuvre des dispositions du présent accord, une commission ad hoc est instituée avec ses signataires. Cette commission se réunit au minimum une fois par an.

La commission de suivi recevra des informations permettant de l'éclairer sur l'application effective de l'accord, à propos des questions et enjeux qu'il couvre : bilan de la consommation des moyens de fonctionnement mis à disposition  par l'entreprise.

TITRE II – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

TITRE III – Révision de l’accord

Dans le respect des dispositions légales, le présent accord peut être révisé par les parties signataires jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été signé, et par tout syndicat représentatif à l’issue de ce cycle. 
Toute demande de révision est faite par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux parties signataires et/ou syndicats représentatifs en fonction du cycle électoral au cours duquel la demande est réalisée. 
L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois, à compter de la réception de la demande de révision, afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision dans les conditions légales de validité.

TITRE IV – Evolution de l’environnement légal ou règlementaire

Toute évolution législative et/ou règlementaire d’ordre public relative à la représentation du personnel et des syndicats au sein de l’entreprise s’appliquerait de plein droit au présent accord.

Dans l’hypothèse où cette évolution modifierait substantiellement l’équilibre du présent accord, les parties se reverraient au plus tard dans un délai raisonnable à compter de l’entrée en vigueur de cette modification pour ouvrir une négociation en vue de réviser le présent accord. Les parties s’engagent à participer de bonne foi aux réunions de négociation organisées en vue de la rédaction d’un nouveau texte.




TITRE V – Entrée en vigueur et formalités de dépôt

L’accord entrera en vigueur au lendemain de la mise en place du Comité Social et  Economique.
Dès sa conclusion, l’accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales, conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail. 
Il sera déposé à la diligence de La Banque Postale, en 2 exemplaires dont 1 sur support électronique, à la DIRECCTE (Unité territoriale de Paris), ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes, en un exemplaire.



Fait à Paris, le 17 octobre 2019
En 7 exemplaires

La Directrice des Ressources Humaines de La Banque Postale
Représentant des sociétés de l’UES