Accord collectif relatif

A la mise en place d’une organisation

Du temps de travail



Direction Back-Office : gestion documentaire

Centre de Gestion des Dossiers Clients (CGDC)

SF de Guéret


Centre financier de Limoges













ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UNE ORGANISATION PLURI-HEBDOMADAIRES 
(N.B. : la période de référence est d’une année au plus)

Le présent accord est signé dans le respect des dispositions conventionnelles (notamment de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999 sur le dispositif d’application de l’aménagement et de la réduction du temps de travail) et légales en vigueur.

Entre les soussignés,

La SA La Poste prise en son établissement du Centre financier de Limoges, situé 5 rue de la Céramique, 87900 Limoges Cedex 9, représenté par Monsieur xxx en sa qualité de Directeur du Centre financier de Limoges,

D'une part,

Et les organisations syndicales représentatives signataires du présent accord,

D’autre part,


PREAMBULE :

La Banque Postale et La Poste évoluent dans un contexte concurrentiel de plus en plus complexe du fait notamment d’une révolution numérique se traduisant par l’introduction progressive et massive des nouvelles technologies dans tous les domaines de la vie.

Ces évolutions, parmi d’autres, ont un impact sur les comportements des clients dont les habitudes de consommation changent profondément et imposent aux entreprises de s’adapter sans cesse pour être en mesure de répondre à leurs attentes.

Cette nécessité d’adaptation est une exigence pour les Services Financiers de La Poste qui, comme toute entreprise, veille à consolider et à renouveler ses sources de revenus, et à réduire l’écart de rentabilité avec ses concurrents.

Elle s’impose donc au sein des Services Financiers, et par conséquent au Centre Financier de Limoges :
Vis-à-vis des clients, si nous souhaitons les conserver, en augmenter le nombre et continuer ainsi d’offrir nos services à tous
Vis-à-vis du groupe La Poste dont nous sommes un contributeur majeur
Vis-à-vis des collaborateurs qui travaillent quotidiennement au sein de notre établissement.

Dans cette logique, et conformément à l’accord relatif à l’  « Avenir des Métiers Bancaires des centres financiers et nationaux 2016-2020 » conclu le 17 décembre 2015, l’organisation du temps de travail du Centre de Gestion des Dossiers Clients (CGDC) SF de Guéret, rattaché au Centre financier de Limoges, a fait l’objet d’une analyse lors d’un diagnostic présenté en CDSP locale de lancement le 25/09/2019.

Les résultats de ce diagnostic ont conduit la Direction à devoir réfléchir à une nouvelle organisation du temps de travail pour l’ensemble des collaborateurs du CGDC de Guéret afin d’une part, d’avoir une organisation adaptée aux attentes des objectifs fixés par le métier, et d’autre part, de répondre aux besoins des collaborateurs en terme d’équilibre vie professionnelle / vie privée.

Les parties soucieuses de trouver un consensus sur les régimes de travail à venir, ont décidé d’y procéder par la voie de la négociation.

C’est l’objet du présent accord.

Toutefois, la signature de cet accord ne constitue pas une approbation explicite ou implicite du projet OTT.

Il est convenu ce qui suit, étant précisé que le projet de texte a été soumis à la consultation du CHSCT en date du 02/12/2019 et du CT en date du 18/12/2019.


Article 1: Champ d’application 

Le présent accord mettant en place une organisation du temps de travail sur plusieurs semaines est applicable au personnel, fonctionnaires et salariés du CGDC de Guéret, rattaché au Centre financier de Limoges.

Conformément à l’accord national, dit « AMB3 », tout collaborateur intégrant un service doit adopter le régime et les horaires de travail qui y sont applicables. Tout nouvel entrant au sein du CGDC de Guéret sera donc soumis aux dispositions du présent accord.

Il est convenu que le régime de travail mis en place dans le cadre du présent accord et prévu pour le personnel susvisé se substitue, à compter de son entrée en vigueur, aux anciens régimes de travail résultant, d’engagements unilatéraux et d’usages jusqu’alors en vigueur pour le CGDC de Guéret. 

L’organisation du temps de travail instituée par le présent accord est strictement liée au CGDC de Guéret. Elle n’est applicable pour l’activité susvisée que si celle-ci est exercée sur le site de Guéret.

Il est explicitement acté entre les parties que le présent accord continuera à produire ses effets au sein du service même en cas de modification de l’appellation du CGDC.


Article 2 : Durée du travail

La durée de travail applicable au personnel visé à l’article 1, conformément à l’accord cadre du 17 février 1999 et des articles L.3121-41 et suivants et notamment L. 3121-44 du code du travail, est de 35 heures hebdomadaires en moyenne calculée sur la période définie par l’article 3 du présent accord.





Article 3 : Aménagement du temps de travail

La durée de travail définie à l’article 2 du présent accord est répartie dans le cadre d’une période de référence de 4 semaines. Sur la durée totale de la période de 4 semaines, les agents travaillent en moyenne 35 heures. La durée hebdomadaire est limitée à 39H. 

Le temps de travail est réparti selon les modalités suivantes : une alternance de semaines à 39H00 et de semaines à 31H00 avec 1 jour de période non travaillée (PNT) octroyé toutes les 2 semaines soit 2 PNT sur la période de référence.

La répartition du travail au sein de chaque période de référence ainsi que les horaires collectifs de travail afférents à ces régimes de travail sont communiqués aux agents par affichage au sein du CGDC. 

Dans le respect des dispositions de l’accord AMB3, la répartition de la durée de travail entre les jours de la semaine s’effectuera du lundi au vendredi. Le collaborateur bénéficiera de deux journées de repos minimum dans la semaine considérée, le samedi et le dimanche étant inclus.
 
La détermination des régimes de travail a été effectuée sur la base des besoins métiers exprimés, en prenant en compte les attentes des collaborateurs pour concilier au mieux l’équilibre vie privée / vie professionnelle.

Les managers de proximité et les gestionnaires documentaires seront répartis, dans un souci d’équilibre entre les deux options et dans le respect du caractère collectif des horaires, selon les régimes horaires suivants sur une période de référence de 4 semaines avec : 

	*2 PNT fixes sur la période de 4 semaines
	*OPTION 1 : DHT pluri hebdomadaire 39H-31H avec une coupure méridienne de 45 mn
	*OPTION 2 : DHT pluri hebdomadaire 39H-31H avec une coupure méridienne de 1H10
	*Uniformité de l’heure de départ en coupure méridienne : 11H50
*Début de vacation : 8H pour tous les collaborateurs 
*Fin de vacation :
	OPTION 1 : 16H30 et 16H33
	OPTION 2 : 16H55 et 16H58


3.1 Consultation des collaborateurs : 

A l’issue du Comité Technique et afin de déterminer le régime de travail de chacun, il est convenu de procéder initialement à la consultation de l’ensemble des collaborateurs qui exprimeront leur choix pour se positionner sur l’une des deux options proposées.

S’il s’avère que l’application stricte des souhaits des collaborateurs ne permet pas de couvrir les besoins métiers exprimés dans le respect de l’équilibre des deux groupes horaires, l’affectation des collaborateurs sur chaque option proposée se fait selon l’application des critères suivants :

Priorité 1 : Enfant(s) mineur(s) ou en situation de handicap (ou avec une ALD), ou majeurs mais titulaires d’une carte d’invalidité d’au moins 80%.
Priorité 2 : Familles monoparentales avec enfant de moins de 16 ans sur justificatif.
Priorité 3 : Nombre d’enfants de moins de 16 ans
Priorité 4 : Aidants familiaux
Priorité 5 : Ancienneté dans le service
Priorité 6 : Ancienneté dans le Groupe La Poste.


3.2 Dispositions applicables lors du départ et de l’arrivée d’un nouveau collaborateur :

A l’occasion du départ définitif d’un collaborateur du CGDC, une nouvelle analyse de la couverture du besoin métier est effectuée.
Si la décision est prise de combler le poste, l’option laissée vacante par le collaborateur sortant sera prioritairement proposée aux collaborateurs du Service, avec application des critères de priorisation lorsque nécessaire. 

Le collaborateur entrant devra alors se positionner sur l’option laissée vacante qui lui sera présentée par son manager.


3.3 Période d’adaptation lors de l’arrivée d’un nouveau collaborateur :

Afin de tenir compte des éventuelles contraintes personnelles des agents, et en vertu du principe selon lequel, dans le cadre d’une mobilité entrante, le collaborateur relève du régime de travail et des horaires de travail du nouveau service, il pourra être mis en place une période d’adaptation aux futurs horaires qui ne pourra excéder 2 mois. Cette période débute à la date d’affectation sur l’option horaire retenue. 


3.4 Modification d’horaire

De manière définitive :

Un registre permettant de recueillir les souhaits de changement d’option des collaborateurs sera mis en place concomitamment à la mise en œuvre du présent accord. Il permettra de collecter les souhaits de changement de chaque collaborateur au fil de l’eau, tout au long d’une année civile. 

Une fois par an, les Managers de proximité du CGDC vérifient que le souhait de changement, recueilli sur le registre, est toujours d’actualité. Si tel est le cas, ils procèdent aux modifications qu’il leur est possible de faire, dans le respect des besoins métiers et en application des critères cités préalablement pour départager les collaborateurs si nécessaire.

De manière ponctuelle :

A la demande du collaborateur, une souplesse horaire peut être accordée de manière exceptionnelle sur les prises et fins de service (rendez-vous médical pour soi ou un parent proche, problème de transport lié à des conditions spécifiques…).

Au regard des nécessités de service, la répartition de la durée du travail, les dates et les jours de repos, ainsi que les horaires de travail peuvent être modifiés de manière ponctuelle par l’employeur, par remise en main propre ou envoi d’une lettre en recommandé avec accusé de réception pour les éloignés du service, sous réserve de respecter un délai de prévenance de 14 jours calendaires minimum avant la date à laquelle ce changement intervient.

Situation particulière d’un collaborateur :

A l’occasion d’un changement important de situation dans la vie d’un collaborateur, celui-ci contactera les assistants sociaux afin d’instruire un dossier visant à faire valoir les circonstances particulières nécessitant son affectation sur un régime horaire mieux adapté à sa situation, ou pour envisager un aménagement significatif d’horaires. 


3.5 Les pauses et la coupure méridienne

La coupure méridienne :

Conformément à l’Accord AMB3, la coupure méridienne supérieure à 1H00 est mise en place à la demande et au bénéfice de collaborateurs du CGDC de Guéret. Dans le cadre de cet Accord social, « l’accord express » de chaque bénéficiaire d’une coupure méridienne supérieure à 1H00, est recueilli par leur positionnement sur cette durée, au moment de la consultation finale des collaborateurs. 

Rappel sur la pause réglementaire :

Une pause réglementaire de 20 minutes est accordée à l’issue d’une vacation de 5 heures de temps de travail effectif. Le cas échéant, cette pause peut intervenir avant que cette période de 5 heures ne soit entièrement écoulée.
Cette pause inhérente au temps de travail effectué n’est pas cumulable avec la coupure méridienne. 


Article 4 : Heures supplémentaires

4.1 Définition :

Constituent des heures supplémentaires les heures effectuées à la demande du Directeur de l'établissement ou de son représentant et validées comme telles,  

Au-delà de 39 heures sur la semaine.
Au-delà de la moyenne de 35 heures calculée sur chaque période de 4 semaines prévue à l’article 3 du présent accord déduction faite, le cas échéant, des heures supplémentaires déjà comptabilisées au-delà de la 39ème heure.

Le nombre d’heures supplémentaires s’évalue à la fin de la période du régime de travail considéré.


4.2 Paiement des heures accomplies au-delà de la moyenne de 35 heures calculée sur la période de référence :

Le paiement de ces heures et des majorations afférentes sera :
- soit remplacé par un repos compensateur équivalent, auquel cas les heures supplémentaires ne s’imputent pas sur le contingent d’heures supplémentaires, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables selon le statut de l’agent.

- soit effectué conformément aux dispositions légales ou réglementaires applicables selon le statut de l’agent, à savoir le paiement en salaire majoré et imputation sur le contingent d’heures supplémentaires.


Article 5 : Rémunération

Afin d’éviter toute variation de rémunération, le salaire de base sera indépendant de l’horaire réellement effectué dans la semaine : la rémunération sera lissée sur le mois.
Les agents seront rémunérés sur la base de 35 heures par semaine, soit sur 151.67 heures par mois.
Les éventuelles absences  et les heures supplémentaires sont comptabilisées à l’issue de la période de référence.


Article 6 : Embauche ou rupture du contrat de travail au cours de la période de référence

Sauf clause contraire prévue au contrat de travail, les agents embauchés en cours de période de référence suivent les horaires en vigueur dans l'entreprise.
En cas d’arrivée ou de départ en cours de période, la rémunération sera régularisée sur la base des heures effectivement travaillées :
—  la rémunération ne correspondant pas à du temps de travail effectif sera prélevée sur les derniers bulletins de salaire conformément aux dispositions légales et réglementaires;
—  les heures excédentaires par rapport à 35 heures en moyenne sur la période accomplie par l’agent seront payées au salarié avec les bonifications et les majorations applicables aux heures supplémentaires. 


Article 7 : Collaborateurs à temps partiel :

Les collaborateurs à temps partiel affectés au CGDC de Guéret sont soumis à l’organisation du temps de travail instituée par le présent accord.

Toutefois, lors de la mise en œuvre du régime OTT, les collaborateurs à temps partiel pourront faire le choix suivant :

Rester à temps partiel en intégrant OTT sur des horaires individualisés. L’aménagement du temps partiel sur la période de référence sera effectué en tenant compte des besoins du service et des souhaits du collaborateur. Cette nouvelle répartition du temps de travail sera alors communiquée individuellement à ces collaborateurs par écrit.

Ou bien : 
Se positionner à temps plein sur l’une des deux options OTT proposées.

Les dispositions de l’article 4 ne sont pas applicables aux salariés à temps partiel. Les heures complémentaires éventuellement réalisées par ces collaborateurs, dans le respect des limites légales applicables, sont décomptées au regard de l’horaire moyen effectué au cours de la période de référence considérée.

La répartition de la durée du travail sur la période définie à l’article 3 du présent accord ainsi que les horaires journaliers de travail sont communiqués à ces collaborateurs, individuellement. 

Ils peuvent faire l’objet d’une modification en cas de travaux à accomplir dans un délai déterminé, d’absence d’un ou plusieurs salariés, de réorganisation des horaires collectifs du service ou de surcroît temporaire d’activité, sous réserve de respecter un délai de prévenance de7 jours calendaires. 

L’application de cette disposition est réalisée sans préjudice des dispositions contractuelles figurant dans les contrats de travail des salariés concernés à la date d’entrée en vigueur du présent accord.


Article 8 : Durée de l'accord, révision, dénonciation

Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, entrera en vigueur à compter du 27/01/2020 sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire.

Le présent accord signé sera notifié par courrier recommandé avec AR à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires et non signataires. 

Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque partie signataire ou adhérente de cet accord et représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord.
 
Cette révision se fera selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste. 

Le présent accord pourra être dénoncé en tout ou partie par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes.

Lorsqu’une des organisations syndicales de salariés signataires du présent accord perd la qualité d’organisation représentative dans le champ d’application de cet accord, la dénonciation peut être effectuée par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans son champ d’application et ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés. 

La dénonciation se fera selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste en respectant un délai de préavis de 3 mois.


Article 9 : Commission de suivi et clause de rendez-vous 

Une commission de suivi du présent accord sera mise en place. Elle est composée de représentants de la Direction et de représentants des organisations professionnelles signataires du présent accord. Chaque organisation syndicale signataire pourra être représentée par 2 personnes. 
	
Elle se réunira à l’issue d’un bilan effectué 6 mois après la mise en œuvre du présent accord, à l’initiative de la Direction, puis une fois par an.
A défaut, elle pourra se réunir à la demande d’un des signataires, dans un délai d’un mois à compter de la notification de la demande à l’ensemble des parties signataires ou adhérentes.

Un premier bilan sera réalisé lors de la première réunion de la commission de suivi et pourra permettre d’ajuster ou de modifier les régimes de travail en accord avec les besoins métiers.


Article 10 : Publicité

Le présent accord sera déposé, après l’expiration du délai d’opposition, par la Direction du Centre financier sur la plateforme Télé Accords du ministère du travail. 
Un exemplaire sera par ailleurs déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord. 

Il entrera en vigueur le lundi 27/01/2020, date à laquelle débutera la première période de référence.































Signatures :

Fait à Limoges le 18/12/2019                                


Pour la Poste,

Le Directeur du Centre financier de Limoges M. xxx





Pour les Organisations syndicales

Fédération Communication,					Fédération nationale des salariés du
Conseil, Culture CFDT (CFDT-F3C)				Secteur des Activités Postales et de 
								Télécommunications (FAPT CGT)



Fédération Force Ouvrière
De la Communication Postes et 
Télécommunications (FO-COM)



Liste « Osons l’Avenir »
Fédération CFTC des Postes et des 				Syndicat national des Cadres
Télécommunications (CFTC-PTT)				CFE-CGC de la Poste (CFE-CGC)




ANNEXE : Présentation du scénario retenu
Cadre général