Accord – Négociations annuelles obligatoires – octobre 2021
Publication partielle


Le présent accord est conclu


Entre

La société DEVINEAU S.A.S au Capital de 1 271 000 Euros, dont le siège social est situé Z.I.L. de la Gare, 44470 CARQUEFOU inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nantes, sous le numéro B 861 800 977 relevant de l’URSSAF sous le numéro 527 200 325 787, représentée par XX en qualité de Directeur Général.


D’une part,
Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise représentées par : 

XX
XX. 


D’autre part


La négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, a fait l’objet de 2 réunions entre les organisations syndicales représentatives et la direction qui se sont déroulées les 13 octobre 2021 et le 20 octobre 2021. 



DISPOSITIONS RELATIVES AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

SOMMAIRE

	Article 2 : La durée effective du travail 
	Article 3 : L’organisation du temps de travail et notamment la mise en place du travail à 	     temps partiel à la demande des salariés 
	Article 4 : L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans l’entreprise 
	Article 5 : L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés 
	Article 6 : L’emploi des salariés âgés 
Article 7: Durée et application de l’accord
Article 8 : Publicité de l’accord

Cadre général de conclusion



Article 2 : La durée effective du travail

	Les collaborateurs rémunérés pour un nombre d’heures, effectueront sur la période du 1er 	juin 2021 au 31 mai 2022 les heures suivantes (dans l’hypothèse d’une année complète avec 	25 jours de congés payés pris sur la période)



	Article 3 : L’organisation du temps de travail et notamment la mise en place du travail à 	      temps partiel à la demande des salariés.

Les parties n’ont pas eu de remarque particulière sur ce point.

Au 01 octobre 2021 :

5 personnes occupent une activité à temps partiel à leur demande pour des raisons familiales ou de santé.


Article 4 : L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans l’entreprise
 	
Un accord triennal sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été signé entre la direction, la CFDT, représentée par XX et FO représentée par XX le 3 novembre 2020 et déposé à la DIRECCTE et au conseil des Prud’hommes. Cet accord porte sur les années 2020 à 2022.
 
	Article 5 : L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.

Les parties ont fait le constat que l’entreprise s’attache à employer sur des postes adaptés des collaborateurs porteurs d’un handicap. L’entreprise remplit à ce jour ses obligations légales

	Article 6 : L’emploi des salariés âgés.

Au 31 octobre 2021, 18% de l’effectif CDI de DEVINEAU est composé de collaborateurs ayant 55 ans et plus.

Les parties n’ont fait aucune remarque sur ce point.


Article 7 : Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022.

A son terme, il cessera automatiquement de produire effet.


Article 8 : Publicité de l’accord

Ainsi que le prévoient les articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail, le présent accord sera transmis () aux fins de dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi compétente (DIRECCTE) des Pays de la Loire, en deux (2) exemplaires dont une (1) version sur support électronique (format PDF) et une (1) version sur support électronique (format docx), auxquels sera joint l’avis de la Commission Paritaire de branche, ou à défaut, le récépissé de réception de la saisine datant de quatre mois au moins.

Une version sur support papier sera également transmise la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi compétente (DIRECCTE) des Pays de la Loire.

Un (1) exemplaire du présent accord sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de NANTES (44).

Les Parties rappellent que, dans le cadre de la publication prévue à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, elles pourront convenir dans un acte distinct qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de ladite publication, et que la Société pourra occulter les éléments de l’accord portant atteinte à ses intérêts stratégiques.

Les parties n’ont fait aucune remarque sur ce point. 


	Fait à Carquefou, en 5 exemplaires originaux, le 24 novembre 2021.

	
	
Pour la CFDT						Pour la société 
	XX							XX





	
Pour FO
	XX