AVENANT D’ETABLISSEMENT A L’ACCORD D’HARMONISATION SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS 





ENTRE LES SOUSSIGNES 



La société UNILEVER FRANCE HPC INDUSTRIES, une société par actions simplifiée, au capital de 1.061.420 euros, dont le siège social est situé au 20, rue des Deux Gares,  92500 RUEIL-MALMAISON, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 501 569 594, prise en la personne de son représentant légal, domicilié de droit audit siège, 


(Ci-après dénommée la « Société » ou « UFHPC »),

D'UNE PART,



ET


Les représentants des Organisations Syndicales Représentatives de salariés au niveau de l’établissement :

XX - CFDT – Délégué Syndical

(Ci-après collectivement dénommés les « Organisations Syndicales Représentatives »)


								D’AUTRE PART,


(Ci-après collectivement dénommés les « Parties »)

Il a été convenu, et arrêté ce qui suit entre les Parties :


Préambule : 

Les 9 et 16 décembre 2020, le Comité social et économique de l’établissement de Saint-Vulbas et le Comité social et économique de la société UFHPC ont rendu leur avis, conformément aux articles       L. 2312-8 et L. 2312-15 du Code du travail, sur un projet de cession du site industriel de Saint-Vulbas et de son activité de production à façon à PERSAN, entrainant ainsi le transfert de la totalité des salariés de l’établissement de Saint-Vulbas vers PERSAN au titre de l’article L. 1224-1 du Code du travail (ci-après le « Transfert »).

Dans le cadre de ce Transfert, les Parties ont notamment évoqué le fait que l’article 8.1 de l’accord d’harmonisation du 17 décembre 2001 sur le compte épargne temps (ci-après l’« Accord CET ») ne prévoit, en cas de mutation hors du groupe, que la possibilité de clôture du CET sans possibilité de maintien des droits au sein d’UFHPC ni transfert au sein du nouvel employeur

C’est pourquoi, conformément à l’article 1 de l’Accord CET, les Parties ont convenu de conclure le présent avenant  de révision au niveau de l’établissement de Saint-Vulbas conformément aux dispositions des articles L. 2261-7, L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.

Article 1: Champ d’application de l’avenant
Le présent avenant s’applique exclusivement aux salariés de l’établissement de Saint-Vulbas. 
Article 2: Objet de l’avenant
Le présent avenant a pour objet de compléter les dispositions de l’Accord CET de manière à tenir compte des spécificités de l’établissement de Saint-Vulbas liées au Transfert.

Article 3: Révision de l’Accord CET
Il est ajouté au second point de l’article 8.1 de l’Accord CET la mention suivante :

« Dans le cadre d’une mutation liée au Transfert, le salarié pourra transférer les droits acquis de son CET au sein de PERSAN, sous réserve de l’existence au sein de PERSAN d’un accord CET offrant des droits identiques ou similaires, et de la signature par le salarié, UFHPC et PERSAN d’un accord tripartite de transfert ».

Les autres dispositions de l’Accord CET demeurent inchangées.

Article 4 : Durée et entrée en vigueur de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour la même durée que l’Accord CET entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt auprès de l’autorité administrative territorialement compétente, conformément à l’article L. 2261-1 du Code du travail.
Article 5 : Révision
Le présent avenant pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d’application dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7, L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.
Article 6 : Dépôt et publicité
Les mesures de publicité suivantes seront effectuées s'agissant de cet accord signé avec la majorité des syndicats: 
le présent avenant sera déposé en deux exemplaires (une version originale sur support papier signée des Parties et une version sur support électronique) auprès de la DIRECCTE compétente, ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Belley;
 
Le présent avenant sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour la communication avec le personnel. De plus, un exemplaire sera mis à disposition des salariés ; et

Un exemplaire signé du présent avenant sera remis aux organisations syndicales représentatives au niveau de l’établissement et vaudra notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.

Il sera enfin déposé en version électronique sur la base de données nationale des accords collectifs.


Fait à Saint-Vulbas, 

Le 1er mars 2021