AVENANT n°1 RELATIF AU REGIME OBLIGATOIRE ET COLLECTIF DE PREVOYANCE « INCAPACITE, INVALIDITE, DECES » BENEFICIANT A L’ENSEMBLE DU PERSONNEL DE LA SOCIETE NIPRO PHARMAPACKAGING FRANCE


ENTRE LES SOUSSIGNEES : 

La société NIPRO PHARMAPACKAGING France, société par actions simplifiées à associé unique au capital de 5 700 000 €, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Dieppe sous le numéro 393 424 775, dont le Siège Social est situé 4, chemin de la Verrerie – 76390 AUMALE, représentée par, en sa qualité de Directeur Général,

d’une part, 

ET :
Les Organisations Syndicales suivantes, représentatives au niveau de la Société : 
La CGT, représentée par ; 
La CFDT, représentée par ; 

d’autre part. 


PREAMBULE

L’instruction interministérielle DSS/3C/5B/2021/127 parue le 17 juin 2021 a pour objet de conditionner le bénéfice des exonérations de charges sociales attachées à la contribution patronale finançant les régimes de prévoyance complémentaire et remboursement de frais de santé au maintien des garanties lorsque les salariés bénéficient d’un revenu de remplacement versé par l’employeur. 

Pour cette raison, l’article 2.2 de l’accord du 28 janvier 2016 et ses avenants successifs doivent être mis à jour.

D’autre part, le changement d’organisme assureur au 1er janvier 2022 nécessite une mise à jour des taux de cotisations applicables et visés à l’article 4 du même accord.

Tous les articles de l’accord du 28 janvier 2016 et de ses avenants successifs restent inchangés



ARTICLE 2-2 - Sort des garanties en cas de suspension du contrat de travail 

Le bénéfice du présent régime est maintenu pour les salariés dont le contrat de travail est suspendu dès lors qu'ils bénéficient, pendant cette période, d'un maintien de salaire, total ou partiel, ou d’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par la société NIPRO PHARMAPACKAGING FRANCE, ainsi que dans les cas de suspension ayant pour origine un arrêt de travail ou une invalidité indemnisés par la sécurité sociale ou d’un revenu de remplacement versé par l’employeur.

Dans cette hypothèse, la Société verse la même contribution que pour les salariés actifs. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisations.
Dans les autres cas de suspension du contrat de travail à l’initiative du salarié bénéficiant d’un congé sans solde, congé parental d’éducation, congé sabbatique, congé pour création d’entreprise, et congé individuel de formation, le salarié pourra solliciter à titre individuel le maintien des seules garanties décès, sous réserve d’en formuler la demande dans le mois précédant la suspension du contrat de travail et sous réserve de s’acquitter de la totalité de la cotisation, dans les délais et conditions fixés par le contrat d’assurance. 


ART 4-1 TAUX DE COTISATIONS

A compter du 1er janvier 2022 les taux de cotisations s’établissent comme suit :

Salariés non affiliés à l’AGIRC : 


Salariés affiliés à l’AGIRC :


ARTICLE 9 – PUBLICITE ET DEPOT 

Une fois l’accord conclu, l’employeur notifie le texte négocié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. 

Le présent accord donnera ensuite lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L 2231-6, D 2231-2 et D 2231-4 du Code du travail, à savoir :
-  en un exemplaire accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail qui transmet ensuite à la DREETS, 
- et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud’hommes. 

Le présent accord est versé dans la base de données prévue à l’article L.2231-5-1 du Code du travail.

Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, les parties se réservent le droit, après la conclusion de l’accord, d’acter qu’une partie du texte ne fera pas l’objet d’une publication.

Enfin, en application de l'article R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel. 

A Authon du Perche, le 22 novembre 2021
Fait en 5 exemplaires originaux.

Pour la société :

Directeur Général,


Pour les organisations syndicales représentatives :

Déléguée Syndicale Centrale CGT,

Déléguée Syndicale Centrale CFDT,