ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA VALEUR AJOUTEE
POUR 2021


Entre 

- La société JACQUET BROSSARD DISTRIBUTION, pris en son établissement de Paris, société par action simplifiée au capital de 43 905 686,40 € - RCS Paris 318 947 132,

Représentée par Monsieur XXX en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines,

d’une part ;

Et 

- Les organisations syndicales représentatives suivantes : 

	CFE.CGC		représentée par son Délégué Syndical	              XXX 
	CFTC		représentée par son Délégué Syndical		XXX

d’autre part.


Préambule

Conformément à l’accord unanime des Parties et à l’article L. 2242-15 du Code du travail, la société a engagé des négociations avec les organisations syndicales représentatives dûment invitées, séparant l’activité industrielle (site de Sens) de l’activité siège et commerciale (site de Paris).

Ains, les parties se sont rencontrées au cours trois réunions en date des 11, 16 et 23 mars 2021. 

Au cours de la réunion du 11 mars 2021, la Direction de Jacquet Brossard Distribution, site de Paris, a exposé :
Les dispositions légales concernant les Négociations Annuelles Obligatoires, en précisant notamment que les négociations sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail étaient des sujets traités au niveau du Groupe, que les discussions relatives à la prévoyance avaient abouti à un accord Groupe, que celles relatives à l’épargne salariale étaient en cours au niveau du groupe Limagrain avec pour objectif d’être en conformité avec la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi PACTE, que celles relatives au travail à distance était en cours de discussion au sein de l’établissement, et enfin qu’un accord portant sur le Compte Epargne Temps avait été conclu au sein de l’établissement ;
l’objectif de la négociation : ouvrir des discussions en cohérence avec le contexte économique et financier que connait la Société;
un état de la situation économique générale en France, dans notre secteur d’activité et au sein de la Société. 

Les Organisations Syndicales ont déposé leurs premières revendications, à savoir :

Augmentation des salaires
Augmentation générale : 1,2% pour tous les salariés
Augmentation individuelle : 1%.



La Direction a alors notamment : 
Précisé qu’elle n’était pas favorable à une augmentation générale des salaires compte tenu du faible niveau de l’inflation ;
Informé sur la situation sociale et économique.

Au cours de la réunion du 16 mars 2021, la Direction a remis aux Organisations syndicales un document « Données sociales 2021 » lequel comportait les données relatives : 
aux effectifs ;
aux départs de l’entreprise ;
à la masse salariale ;
aux transports.

La Direction de Jacquet Brossard Distribution est notamment revenue sur les revendications des Organisations syndicales, et ont fait l’objet de discussions entre les parties. 

A l’issue de ces discussions, la Direction de Jacquet Brossard Distribution a proposé : 

Sur l’Augmentation générale des salaires 

Compte tenu du niveau de l’inflation, la Direction ne souhaite pas mettre en place d’augmentation générale.

Sur l’Augmentation individuelle des salaires

Une augmentation individuelle au mérite est envisageable.

Sur les titres de transport Navigo 

Un renouvellement de la prise en charge de l’abonnement transports en commun à hauteur de 75%.

Sur le travail à distance

Il est convenu que l’indemnisation du télétravail et ses modalités financières feront parties des discussions NAO.

Ainsi, aux termes des réunions des 11, 16 et 23 mars 2021, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord. 

Article 1 - Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel rattaché à l’établissement de Paris de la société JACQUET BROSSARD DISTRIBUTION. 

Article 2 - Objet de l’accord

Politique salariale

Sur les Augmentations générales

A l’issue des échanges et compte tenu du faible niveau d’inflation, il n’y aura pas d’augmentation générale. 

Sur les Augmentations individuelles

Les parties conviennent qu’il sera alloué aux salariés une augmentations individuelle au mérite toutes catégories socio-professionnelles confondues d’une enveloppe globale de 1%. 

Pour rappel la répartition des augmentations individuelles aux salariés se feront sur proposition des responsables hiérarchiques.

Les augmentations individuelles auront lieu, pour les employés et agents de maîtrise, à compter du 1er juillet 2021, et pour les cadres à compter du 1er octobre 2021. 

Sur le Pass Navigo

Les parties conviennent de maintenir, pour tous les salariés disposant d’un Pass Navigo, que l’abonnement soit mensuel ou annuel, la prise en charge de la part patronale à hauteur de 75%. 

Sur les autres abonnements transport

Les parties renouvellent la possibilité offerte aux salariés du libre choix de leur moyen de transport pour leurs trajets entre leur lieu de domicile et le lieu de travail habituel. 

La prise en charge de ce mode de transport alternatif s’effectuera dans les mêmes conditions que celles prévues dans l’accord d’établissement sur la rémunération, le temps de travail et la valeur ajoutée pour 2020.

Sur l’indemnité de télétravail

Les parties s’accordent sur l’importance de développer le télétravail dans le cadre d’un mode d’organisation « flex-office » qui sera mis en place lors du déménagement. 

Il est rappelé que les salariés sont libres de bénéficier du télétravail et que celui-ci ne leur sera pas imposé. 

Cette indemnité visant à couvrir les frais découlant de l’exercice du télétravail s’élève à un plafond annuel maximal de 480 euros. Le versement de l’indemnité sera mensualisé sur 12 mois. 

Pour rappel, cette indemnité vise à couvrir les frais découlant de l’exercice de l’activité à domicile (internet, chauffage, électricité, eau, etc.). 

Restauration (personnels force de vente et Compte Clé Logistique) 

Le remboursement des frais de repas des personnels force de vente fera l’objet d’un forfait majoré de 0,50 euros, il passera donc de 17,50 euros à 18 euros, sans justificatif, à compter du 1er juin 2021. 

Des conditions seront toutefois à remplir afin de bénéficier du versement du forfait.

B.  Sur la durée effective et l’organisation du temps de travail, et le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes 

Sur les événements familiaux 

A compter du 1er juillet 2021, le congé paternité sera allongé. Il sera donc fait application des dispositions légales à compter de cette date. 

Sur le travail à distance / flex office

Le travail à distance est un mode d’organisation présentant de nombreux avantages notamment une meilleure articulation vie privée et vie professionnelle et une réduction hebdomadaire du temps de transport.

Les parties s’accordent de l’importance d’informer et de former les salariés sur ce mode d’organisation. Par conséquent, la Direction s’engage à former tous les salariés concernés sur le télétravail sur d’une part le mode d’organisation du flex-office et, d’autre part, sur le travail à domicile. 


Article 3 - Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an soit, soit du 1er avril 2021 au 31 mars 2022, à l’exception de l’indemnité de télétravail et le congé paternité qui sont à durée indéterminée.


Article 4 - Dépôt de l’accord

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.
Il sera déposé par l’employeur ou son représentant, selon les dispositions relatives au dépôt en ligne. 
Un exemplaire du présent accord sera également remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.

Fait à Paris,						Pour JACQUET BROSSARD DISTRIBUTION :
En 3 exemplaires						XXX
Le 24 mars 2021						Directeur des Ressources Humaines







POUR LES ORGANISATIONS SYNDICALES :


	CFE.CGC		représentée par son Délégué Syndical		XXX





	CFTC		représentée par son Délégué Syndical		XXX