ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
 AU SEIN DE L’INSTITUTION 


Négocié entre :
L’institution Saint Camille, représentée par …Directrice Générale.
d'une part,

et les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise représentées par :
pour le syndicat C.F.D.T. 
pour le syndicat C.G.T.

d’autre part,

PREAMBULE

Les parties se sont réunies à plusieurs reprises dans le cadre des négociations en faveur de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
Le présent accord vise à rendre apparents les déséquilibres dans les pratiques de l'entreprise, sources des écarts de situation entre les femmes et les hommes.
A partir de ce constat, il est convenu de fixer des objectifs de progression, de définir des actions qualitatives et quantitatives permettant de les atteindre dont la nature, l’étendue et le délai de réalisation font également l’objet du présent accord.




ARTICLE 1 : DIAGNOSTIC PREALABLE DE LA SITUATION COMPAREE DES HOMMES ET DES FEMMES
Article 1.1 : Diagnostic préalable
Afin de définir au mieux les objectifs en matière d’égalité entre les hommes et les femmes, il est procédé à l’analyse de données chiffrées suivantes : 
Effectif et répartition selon la classification au 31/12/2019

L’embauche en 2019

La formation professionnelle en 2019

La promotion professionnelle en 2019


La rémunération en 2019

Les conditions de travail au 31/12/2019

L’articulation entre la vie privée et la vie professionnelle en 2019


ARTICLE 2 : ENGAGEMENTS POUR L’ANNEE A VENIR
A/ PREMIER THEME : REMUNERATION EFFECTIVE
Pour ce domaine d’action, il est donc décidé de retenir, deux objectifs de progression, ainsi que des actions et indicateurs chiffrés permettant d’apprécier l’efficacité des actions au regard des objectifs fixés.
A-1.1 Objectif de progression : S’assurer de l’égalité de rémunération à l’embauche, quel que soit le sexe, à compétences et expériences équivalentes
A-1.2 Action retenue : 
L’action retenue sera : 
Déterminer lors du recrutement d’un salarié à un poste donné, le niveau de la rémunération de base afférente à ce poste avant la diffusion de l’offre
A-1.3 Indicateurs retenus 
Les indicateurs retenus seront :
Le nombre de prévisions de rémunération de base fixées par rapport au nombre d’offres déposées
A-1.4  Application
Ces mesures peuvent être appliquées immédiatement et seront effectives à compter du 1er janvier 2021

B/ DEUXIEME THEME : FORMATION
Pour ce domaine d’action, il est donc décidé de retenir, deux objectifs de progression, ainsi que des actions et indicateurs chiffrés permettant d’apprécier l’efficacité des actions au regard des objectifs fixés.

B-1.1 Objectif de progression : Faciliter l’accès et la participation à la formation des salariés chargés de famille
B-1.2 Actions retenues
Les actions retenues seront :
Rapprochement des lieux de formation du lieu de travail et/ou du lieu de vie des participants
Privilégier les actions de formations liées à l’emploi dans les locaux de l’entreprise et pendant le temps de travail
Développement du recours au e-learning 
Privilégier les formations courtes et modulaires pour les personnes exerçant leur activité à temps partiel

B-1.3 Indicateurs retenus 
Les indicateurs retenus seront :
Le nombre de formations organisées en tenant compte de l’impératif de lieu de travail ou domicile
Le nombre de formations réalisées dans les locaux de l’entreprise
Le nombre de formations dispensées en e-learning 
Le nombre et le type de formations, le nombre d’heures de formations, pour les personnels à temps partiel
B-1.4  Application
Ces mesures peuvent être appliquées immédiatement et seront effectives à compter du 1er janvier 2021

C/ TROISIEME THEME : PROMOTION PROFESSIONNELLE
Pour ce domaine d’action, il est donc décidé de retenir, deux objectifs de progression, ainsi que des actions et indicateurs chiffrés permettant d’apprécier l’efficacité des actions au regard des objectifs fixés.
C-1.1 Objectif de progression : Faire converger les taux de promotion des femmes et des hommes, à tous les niveaux
C-1.2 Actions retenues
Accompagner les congés liés à la parentalité au départ de l’entreprise et au retour : entretiens, maintien du lien avec l’entreprise, examen des besoins de formation
C-1.3 Indicateurs retenus 
Les indicateurs retenus seront :
Le nombre d’entretiens au départ de l’entreprise par rapport au nombre de congés liés à la parentalité
Le nombre d’entretiens au retour de l’entreprise par rapport au nombre de congés liés à la parentalité

C-1.4  Application
Ces mesures peuvent être appliquées immédiatement et seront effectives à compter du 1er mars 2021.


Article 3 : ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord entre en vigueur à compter du lendemain de son dépôt.

Article 4 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’une année. 
Il entrera en vigueur le 1er mars 2021 et cessera, par conséquent, de s’appliquer le 28 février 2022.

Article 5 : PUBLICITE ET DEPOT 
Le présent accord sera déposé par les soins de la partie la plus diligente via la plateforme nationale appelée « TéléAccords » qui est accessible depuis le site .
Un exemplaire sera également envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes du siège.
Il fera l’objet d’un affichage légal. Une copie sera également tenue à la disposition du personnel qui pourra le consulter sur demande.
Le présent accord sera également notifié auprès de l'ensemble des organisations syndicales représentatives, qu'elles aient été ou non parties à la négociation du présent accord.
Il est enfin rappelé que la loi Travail du 8 août 2016 a renforcé l'accès des salariés au droit conventionnel en rendant obligatoire, à compter du 1er septembre 2017, la publication de tous les accords collectifs, quel que soit le niveau de leur conclusion, sur une base de données nationale.
Toutefois et après la conclusion du présent accord, il sera possible d’acter qu'une partie de cet accord ne doive pas faire l'objet de la publication sur la base de données nationale.

Fait à Bois de Haye, le 1er février 2021. 
Pour le syndicat C.F.D.T.	Pour l’Institution 			La Directrice d’Association		

Pour le syndicat C.G.T.