Accord sur les Négociations Annuelles Obligatoires 
Accord 2021





Entre les soussignés :



L’Unité Economique et Sociale KONECRANES-VERLINDE, composée des sociétés suivantes : 

La Société XXX
SAS immatriculée au registre du commerce de XXX sous le numéro XXX XXX XXX, dont le siège social est situé XXX, représentée par XXX en sa qualité de XXX.

La Société XXX, 
SAS immatriculée au registre du commerce de XXX sous le numéro XXX XXX XXX, dont le siège social est situé XXX, représentée par XXX en sa qualité de XXX.


d'une part,

Et,

Le syndicat CFE-CGC
Représenté par XXX
Dûment mandatée à cet effet



d'autre part,













PREAMBULE

Le présent accord collectif est conclu en application des articles L 2221-1 et suivants du code du travail, notamment les articles L 2232-11 et suivants concernant la négociation collective d’entreprise, tout spécialement des articles 2242-1 et suivants qui concernent la négociation annuelle obligatoire 


Le présent accord collectif est conclu en appli
cation des articles L. 2221-1 et suivants du 
Code du travail, notamment des articles L. 22
32-11 et suivants concer
nant la négociation 
collective d'entreprise, tout spéc
ialement des articles L. 2242-1 et
suivants qui concernent la 
négociation annuelle obligatoire. 

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT


Article 1 - Champ d’application de l’accord 

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés employés au sein de l’UES XXX. 


Article 2 - Mesures relatives aux augmentations de salaires 

2.1 - Mesures salariales

Pour l’ensemble des collaborateurs éligibles selon les critères définis à l’article 2.2, une augmentation générale de 0,5% du salaire de base sera appliquée.

En complément, il a été décidé d’allouer un budget d’augmentation individuelle de 0,5% du salaire de base.

Ce budget d’augmentation sera distribué sur la base de la grille d’évaluation portée en annexe du présent accord.


2.2 - Salariés éligibles

Ne sont pas éligibles à une augmentation de salaire telle que définie ci-dessus, les collaborateurs identifiés selon l’un de ces 3 critères : 

Ayant été licencié à la date de révision de salaire.
Ayant été recruté et/ou démarré un CDI après le 1er octobre 2020.
Ayant fait l’objet d’une augmentation de salaire après le 1er octobre 2020.
Etant sous contrat d’apprentissage ou contrat de professionnalisation (ceux-ci pourront prétendre, s’ils remplissent les conditions ci-dessus, à l’augmentation générale).


2.3 - Communication

Une communication sera organisée afin que chaque collaborateur soit informé de son augmentation de salaire 2021.
2.4 - Date d’application de l’augmentation générale

Les augmentations générales et individuelles sont applicables au 1er Avril 2021.


Article 3 - Prime exceptionnelle 

Une prime exceptionnelle de 200€ sera versée aux salariés sur paie d’avril en rétribution de cette année 2020 particulièrement mouvementée, du fait du Covid, des nouvelles organisations mises en place, et de l’implication de chacun.

L’éligibilité sera la suivante :
Être présent aux effectifs et ne pas avoir été licencié à la date de versement.
Avoir été recruté et/ou démarré un CDI avant le 1er Mars 2020.


Article 4 – Egalité professionnelle 

Un budget supplémentaire en faveur de l’égalité professionnelle de 0,2% est accordé pour réduire les écarts de salaire entre les femmes et les hommes. Une analyse salariale sera réalisée par le service des Ressources Humaines et les propositions faites par les RH avec accord managérial.

Article 5 – Charte en faveur des personnes en situation de handicap 

Conjointement, la Direction et les Organisations Syndicales s’engagent au cours du second semestre 2021 à travailler l’élaboration d’une charte en faveur des personnes en situation d’handicap. 

Article 6 - Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le 1er Avril 2021 et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 Mars 2022.


Article 7 - Durée et application de l’accord 
Le présent accord est conclu 
pour une durée déterminée d’un an. 
Il entrera en vigueur à compter du 1
er
mars 2018 et cessera de 
produire effet le 28 février 
2019. 
À cette dernière date, il pre
ndra fin automatiquement, sans se
transformer en accord à durée 
indéterminée, en raison de l'obligation de 
négocier un nouvel accord et du rattachement des 
avantages ci-après aux objectifs économiques de la
période pendant laquelle il produira effet. 
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par les textes en 
vigueur. 
Fait à Boulogne, Le 07/11/2017
Article 7 - Formalités de publicité et de dépôt

Le présent accord est rédigé en 6 exemplaires.

Conformément aux articles L.2232-9 et D.2232-1-2 du Code du Travail, le présent accord est adressé pour information à la Commission paritaire de branche.

Conformément à l’article L.2231-5 du Code du Travail, le présent accord est notifié à chacune des Organisations Syndicales représentatives.

Conformément aux articles D.2231-2, D.2231-4 et L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil des Prud’hommes de Dreux.

Fait à Vernouillet le 26 Février 2021,