Protocole d’accord préélectoral pour l’élection des membres du Comité Economique et Social (CSE)





Entre, d'une part :
La Société COULIDOOR, 
Dont le siège social est situé :


Représentée par M xxxxxxxxxxx
Ci-après dénommée l'Entreprise,





Et, d'autre part :
 
L'organisation syndicale CGT représentative dans l'entreprise, représentée par son délégué syndical, Mr xxxxxxxxxxx.

L'organisation syndicale FO, représentée par Mr xxxxxxxxxxx, mandaté.




Il est convenu ce qui suit :







Sommaire
































































































Préambule




L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales fusionne l’ensemble des Instances représentatives du personnel jusqu’alors existantes (CE, DP et CHSCT) en une seule et unique instance : le comité social et économique (CSE).

Cette instance détient à la fois des attributions en matière économique ainsi qu’en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Le présent protocole d’accord préélectoral a pour champ d’application le Comité Social et Economique ayant vocation à représenter l’ensemble des salariés du Groupe Coulidoor, conformément à l’article 1 de l’Accord de mise en place du Comité Social et Economique, en date du 10 septembre 2019.


Dans le cadre de la préparation des élections des membres du Comité Social et Economique (CSE) de Coulidoor, les organisations syndicales, définies à l’article L.2314-5 du Code du travail, ont été invitées à négocier un protocole d’accord préélectoral. La première réunion de négociation s’est tenue le vendredi 13 septembre 2019.

A ce titre, les parties conviennent que les élections des membres du CSE de 2019 de Coulidoor seront organisées selon les modalités suivantes :

















Article 1 – Durée des mandats 

Les membres du CSE sont élus pour 4 ans.

Le nombre de mandats successifs est illimité, conformément à l’article 1.2 de l’accord relatif à la mise en place, aux moyens, aux modalités de fonctionnement et aux attributions du Comité Social & Economique (CSE) au sein du groupe COULIDOOR d’entreprise du vendredi 13 septembre 2019.




Article 2 – Dispositions organisationnelles des élections

Les élections des membres du Comité Social et Economique (CSE) se dérouleront les Mardi 29 et Mercredi 30 octobre 2019 pour le premier tour et les Jeudi 14 et Vendredi 15 novembre 2019 pour le second tour éventuel.




Article 3 – Etablissements

Conformément aux articles L2313-2, L2313-3 et L2313-4, le présent protocole a pour champ d’application le Comité Social et Economique des établissements suivants : 

Coulidoor Nord-Ouest (CNO) situé 5 rue Henri Larose – 14790 VERSON dont le n° SIRET est 33975596900039 auquel sont rattachés les établissements suivants : 

Coulidoor Sud Est (CSE) situé 1 route de l’export – ZA les fouillouses – 26140 SAINT RAMBERT D’ALBON dont le n° SIRET est 33975596900062
Coulidoor France Rangement (CFR) situé ZI le grand planot – 38290 LA VERPILLERE dont le n° SIRET est 33975596900096
 Coulidoor Sud-Ouest (CSO) situé 2 chemin Clément Lafargue – ZI de Malleprat – 33650 MARTILLAC dont le n° SIRET est 33975596900088
Coulidoor Nord-Ouest 2 (CNO2) situé 11 rue des quatre vents – 14790 VERSON dont le n° SIRET est 33975596900070


Article 4 – Nombre et répartition des sièges 


4.1 Effectif à prendre en compte

Conformément à l’article L. 2314-11 du Code du travail, les membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique sont élus sur des listes établies pour chaque catégorie de personnel :
1er collège des ouvriers et employés,
2ème collège des agents de maîtrise,
3ème collège des cadres
Les dispositions légales de l’article L. 2314-11 prévoient que pour les entreprises où le nombre des cadres est au moins égal à 25 au moment de la constitution ou du renouvellement de l’instance, ces catégories constituent un 3ème collège.


L'effectif à prendre en compte selon les règles légales en vigueur pour l’élection des membres du CSE est de 292 personnes en équivalent temps plein, dont 276 salariés, 16 intérimaires et 0 salariés mis à disposition, en moyenne sur les 12 derniers mois.

 Au 31/08/2019

A ajouter à l’effectif ci-dessus :
Entrées / sorties de septembre 2019
CNO : 1 sortie temps complet O/E et 5 entrées temps complet O/E
CSE : 4 entrées temps complet O/E
CFR : 1 sortie temps complet O/E et 2 entrées temps complet O/E
Soit un effectif de 276 salariés
Sont pris en compte pour le calcul de cet effectif :

Les salariés de [nom de votre société] titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée (au prorata temporis de leur durée de travail et de la durée de contrat pour les CDD),
Les intérimaires,
Les salariés mis à disposition par des entreprises extérieures, dès lors que deux conditions sont remplies à la date du 1er tour des élections : ils sont présents dans les locaux de l’entreprise et y travaillent depuis au moins 1 an.


4.2 Nombre de sièges à pourvoir

Le nombre de sièges par collège est proportionnel aux effectifs de chaque collège électoral. En ce qui concerne l’attribution des sièges restant, il est fait application de la méthode de représentation proportionnelle au plus fort reste, conformément à la Circulaire DRT du 17 mars 1993. 

Effectif de chaque collège électoral :




Les 11 sièges titulaires et les 11 sièges suppléants seront répartis de de la manière suivante :




4.3 Répartition Femmes / Hommes dans chaque collège électoral

Conformément à l’article L. 2314-30 du Code du travail, pour chaque collège électoral, les listes de candidatures comportant plusieurs candidats devront être composés d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale. Les listes de candidatures comporteront alternativement un candidat de chaque sexe jusqu’à l’épuisement des candidats d’un des sexes.

Lorsque l'application de cette règle n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à l'arrondi arithmétique à l'entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 et à l’arrondi à l'entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.

Lorsque l'application de ces règles conduit à exclure totalement la représentation de l'un ou l'autre sexe, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe qui, à défaut ne serait pas représenté. Ce candidat ne peut être en première position sur la liste.







Article 5 – Electeurs & Eligibles


5.1 Affichage des listes

Les listes électorales établies par la Direction seront apposées sur les panneaux d’affichage le Lundi 16 septembre 2019 avec la copie du présent protocole.

Elles préciseront les nom, prénom, date d’ancienneté et collège des salariés, afin de permettre que les réclamations éventuelles soient présentées de manière gracieuse dans un délai d’une journée après leur affichage, auprès de la Direction, à défaut, dans un délai de 3 jours devant le juge d’instance. 

La date de naissance des salariés ne figurera pas sur lesdites listes par souci de confidentialité mais cette information sera disponible, sur demande des syndicats, au service des Ressources Humaines.

La liste électorale étant appréciée à la date d’ouverture du 1er tour de scrutin, elle reste inchangée entre les deux tours de scrutin.


5.2 - Electorat et éligibilité des salariés

Sont électeurs les salariés entrant dans le champ d’application du présent protocole tel que défini en préambule et qui répondent aux conditions cumulatives suivantes à la date du 1er tour des élections, soit le Mardi 29 octobre 2019 :

Être âgé de 16 ans révolus,
Avoir acquis une ancienneté d’au moins 3 mois dans l’entreprise,
Avoir la capacité électorale,
Ne pas représenter l’employeur.


Sont éligibles les électeurs qui répondent aux conditions cumulatives suivantes à la date du 1er tour des élections, soit le Mardi 29 octobre 2019 :

Être électeur dans le collège dont on sollicite les suffrages,
Être âgé de 18 ans révolus,
Avoir acquis une ancienneté d’au moins 1 an dans l’entreprise,
Ne pas être conjoint, partenaire d'un pacte civil de solidarité, concubin, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l'employeur.


5.3 - Electorat et éligibilité des salariés mis à disposition 

Sont électeurs les salariés mis à disposition de l’entreprise par une entreprise extérieure qui répondent aux conditions cumulatives suivantes à la date du 1er tour des élections, soit le Mardi 29 octobre 2019 :

Être âgé de 16 ans révolus,
Avoir la capacité électorale,
Être présent dans les locaux de l’entreprise et y travailler depuis au moins 12 moins continus,
Choisir d’exercer son droit de vote dans l’entreprise de mise à disposition.

Conformément à l’article L2314-23, les salariés mis à disposition de l’entreprise par une entreprise extérieure ne sont pas éligibles.





Article 6 – Liste des candidats

Les élections se dérouleront selon un scrutin de liste à deux tours (article L.2314-29 alinéa 1 du Code du travail).


6.1 Monopole du 1er tour du scrutin

Les listes communes entre deux ou plusieurs syndicats ne peuvent être admises au 1er tour qu’à la condition expresse que le nom de chacun des candidats figurant sur la liste soit suivi du nom de son syndicat d’appartenance. Ou à défaut que les organisations syndicales concernées déposent, avec la liste des candidatures, une note signée par chacune d’entre elles, précisant les modalités prises en compte de leur audience respective pour les besoins de l’établissement de leur représentativité.

Les listes de candidats ne peuvent pas comporter un nombre de candidats supérieur au nombre de siège à pourvoir. Les listes incomplètes sont en revanches admises.


Les listes de candidats doivent être établies par collège et en distinguant titulaires et suppléants. Elles devront enregistrer les données suivantes : 

Nom et prénom des candidats,
Collège et établissement d’appartenance,
Titulaire ou suppléant, 
Et le cas échéant, le syndicat d’appartenance. 
L’ordre de présentation des candidats dans la liste est celui dans lequel apparaissent les candidats au sein de la liste déposée. 


Pour le 1er tour de scrutin, le législateur a accordé le monopole de présentation des candidatures aux organisations syndicales de salariés ; ce monopole est d’ordre public. Aussi, peuvent présenter des candidats au 1er tour, toutes les organisations syndicales habilitées à négocier le protocole d’accord électoral ; 


A savoir :

Les organisations syndicales qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance, légalement constituées depuis au moins 2 ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l’entreprise,
Les organisations syndicales ayant constituées une section syndicale dans l’entreprise,
Les syndicats affiliés à une organisation représentative au niveau national et interprofessionnel.


6.2 Composition des listes

Afin d’obtenir une représentation équilibrée des femmes (F) et des hommes (H), conformément à l’article L.2314-30 du Code du travail, l’ensemble des listes doivent comporter une proportion de femmes et d’hommes correspondant à la part des femmes et des hommes inscrits sur la liste électorale.

Les listes devront alterner un candidat H / un candidat F jusqu’à épuisement d’un candidat d’un des sexes.

Dans l’hypothèse de nombre impair de sièges au sein de la répartition F/H sur les listes électorales, les listes de candidats peuvent comprendre un homme ou une femme supplémentaire.

Ces règles sont d’application à la fois aux titulaires et aux suppléants ainsi qu’au 1er et au 2nd tour des élections.



6.3 Dépôt de la liste

Pour des raisons d’ordre matériel, tenant à l’organisation du vote électronique, les dates limites de dépôt de candidature sont fixées :

Pour le 1er tour au Lundi 14 octobre 2019 à 10 heures
Pour le 2nd tour au Mardi 05 novembre 2019 à 10 heures.

Les Organisations qui n’auraient pas communiqué leurs listes dans le délai fixé assureront elles-mêmes l’impression et la mise en place de leurs bulletins qui devront être conformes au format retenu pour les autres listes.

Les listes de candidats établies par collège en distinguant titulaires et suppléants, seront déposées au Service des Ressources Humaines en double exemplaire – l’un de ces exemplaires, émargé par la Direction vaudra récépissé de dépôt –, ou envoyées en lettre recommandée avec accusé de réception.

Elles seront installées par la Direction sur ses panneaux d’affichage l’après-midi même de la date limite de dépôt soit le Lundi 14 octobre 2019 pour le 1er tour et le Mardi 05 novembre 2019 pour le 2nd tour.

Si pour le deuxième tour, aucune liste nouvelle des organisations syndicales signataires de ce protocole ne parvient au Service des Ressources Humaines avant le Mardi 05 novembre, leurs listes de candidats présentées au 1er tour sont reconduites sans modification.

En cas de second tour de scrutin, des candidatures sans étiquettes syndicales peuvent être présentées en plus des candidatures syndicales. Les candidatures sans étiquettes syndicales peuvent être individuelles ou organisées en listes. Dans ce cas, chaque candidat devra faire acte de candidature par une lettre signée, les listes de candidats libres devant être adressées au Service des Ressources Humaines en étant co-signées par chacun des membres de la liste avant le Mardi 05 novembre 2019 à 10 heures.

Au 1er comme au 2nd tour, chaque liste ne peut comporter plus de noms que de sièges à pourvoir, les listes incomplètes sont admises ainsi que les doubles candidatures (titulaires et suppléants). En cas de double élection d’un candidat, l’élection de titulaire l’emporte sur celle de suppléant.





Article 7 – Propagande électorale

Les professions de foi de chaque liste présentée seront affichées sur le site de vote sécurisée VOXALY-DOCAPOST (prestataire retenu pour la fourniture d’un site de vote en ligne). 

Celles-ci devront respecter les prérequis suivants :

Format PDF de 2 Mo au maximum,
1 page A4 recto verso,
Couleur ou noir et blanc.

Par ailleurs, les listes déposées peuvent être accompagnées d’un logo qui sera affiché sur le site de vote sécurisé. Dans ce cas, le logo doit respecter les prérequis suivants :

Format png,
Taille de 200 pixels x 200 pixels.
Professions de foi et logos doivent être déposés auprès du service des Ressources Humaines par e-mail avant le Lundi 14 octobre 2019 (date limite de dépôt des candidatures) pour le 1er tour et avant le Mardi 05 novembre 2019 (date limite de dépôt des candidatures) pour le 2nd tour.





Article 8 – Modalités du vote électronique


8.1 Le vote électronique

Le présent protocole d’accord préélectoral s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’accord du 13 septembre 2019 relatif à la mise en place d’un vote par voie électronique pour les élections au sein de l’entreprise.
Conformément à cet accord confirmant le principe de vote électronique, l’ensemble des salariés de la société Coulidoor procèdera au vote par le biais du système électronique. Aucun vote par bulletin secret sous enveloppe ne sera donc enregistré.

La société prestataire spécialisée dans la mise en place de solutions de votes sécurisées par internet qui a été choisie est la société VOXALY-DOCAPOST.

Pendant l’ouverture des scrutins, les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment de façon confidentielle et anonyme, de n’importe quel terminal internet (de leur lieu de travail, de leur propre ordinateur, par mobile, de leur domicile ou tout autre lieu de leur choix) en se connectant sur le site internet sécurisé propre aux élections professionnelles.

Les membres du bureau de vote et la direction disposeront d’outils de suivi des scrutins (participation et état du site de vote) de l’ouverture à la clôture de chacun des tours.


8.2 Bureau de vote

Il y a un unique bureau de vote pour l’ensemble des élections au Comité Social et Economique. Il est établi pour les deux tours.

Le bureau de vote est constitué d'un président et de deux assesseurs parmi les électeurs présents sur le site et acceptant le rôle. La présidence appartient au plus âgé, les rôles d’assesseurs sont attribués respectivement au second plus âgé et au plus jeune, sauf s’ils se présentent comme candidats.

Le président du bureau de vote s'assure de la régularité et du secret du vote et proclame les résultats.

L’employeur formera le bureau de vote à l’utilisation des outils du site de vote qui lui permettront d’assurer ses missions. Lors de cette formation, le bureau de vote générera trois clés de déchiffrement (une pour chaque membre du bureau). 
Durant la période de vote l’ensemble des suffrages exprimés sont chiffrés dès leur expression et conservés dans le système de vote. Seuls les détenteurs des clés de déchiffrement pourront, après clôture, déchiffrer les suffrages pour accéder aux résultats. Au moins 2 des 3 clés de déchiffrement sont nécessaires pour générer les opérations de dépouillement des urnes.


8.3 Matériel de vote

Le prestataire adresse à l’électeur les éléments nécessaires à son authentification sur le système de vote par courrier à son domicile.
Le matériel envoyé contient l’adresse du site de vote et les instructions nécessaires pour s’authentifier.

Les moyens d’authentification utilisés au 1er tour restent valables dans l’éventualité d’un 2nd tour et ne font pas l’objet d’un renvoi du matériel de vote.


8.4 Dates et horaires de vote par internet


Salariés qui votent à distance sur leurs propres PC / Smartphones

Au premier tour, les plages horaires de vote par internet pour l’élection des membres du Comité Social et Economique sont, pour l’ensemble des électeurs de l’entreprise qui votent par leurs propres supports, les suivantes : 
Du Mardi 29 octobre 2019 à 00h01 au Mercredi 30 octobre 2019 à 16h00.

En cas de second tour, les plages horaires de vote sont les suivantes :
Du Jeudi 14 novembre 2019 à 00h01 au Vendredi 15 novembre 2019 à 16h00.

Toutes facilités seront accordées au personnel pour lui permettre de voter sur le temps de travail. Le temps passé par l’électeur pour voter n'entraînera aucune réduction de salaire, sous réserve du respect par l’électeur du temps strictement nécessaire pour effectuer les opérations de vote. 


Salariés qui votent sur le PC de l’entreprise

Il sera mis à disposition sur chaque site un ordinateur portable pour les salariés ne disposant pas de PC ou smartphone. Le bureau de vote désignera un surveillant qui s'assure de la régularité et du secret du vote, sur chaque site, parmi les salariés volontaires.

Au premier tour, les plages horaires de vote par internet pour l’élection des membres du Comité Social et Economique sont, pour l’ensemble des électeurs de l’entreprise qui votent sur le PC de l’entreprise, les suivantes : 
Le Mardi 29 octobre 2019 de 10h00 à 15h00.

En cas de second tour, les plages horaires de vote sont les suivantes :
Du Jeudi 14 novembre 2019 de 10h00 à 15h00.


8.5 Assistance électeurs

En cas de perte de ses moyens d’authentification, l’électeur pourra demander un renvoi depuis le site de vote en renseignant plusieurs informations personnelles ou contacter l’assistance téléphonique. 

Aux fins d’authentification pour garantir la confidentialité dans la transmission des informations auprès des salariés-électeurs, il est prévu que la Direction envoie préalablement à VOXALY-DOCAPOST un fichier reprenant les éléments suivants : nom, prénom, date de naissance, code postal d’habitation, clef du numéro de Sécurité Sociale (2 chiffres) de chaque salarié électeur.

Ces données permettront de procéder par questionnement à la vérification de l’identité de l’électeur afin de pouvoir répondre à sa demande.


8.6 Déroulement du vote électronique

La connexion a lieu par le navigateur internet à l’aide de l’adresse communiquée dans le matériel de vote communiqué auprès de l’électeur. 
Le déroulement est le suivant :

L’électeur pourra accéder, 24 heures sur 24, au site de vote gratuitement à partir de tout terminal connecté à internet,
Après identification sur le site de vote avec ses codes de connexion personnels, le service affiche les élections auxquelles l’électeur est autorisé à participer,
Les listes sont affichées selon l’ordre alphabétique.
L’électeur choisit une élection. Les élections pour lesquelles il a déjà voté ne sont plus sélectionnables,
Le service affiche les listes des candidats pour l’élection choisie et pour le collège de l’électeur,
L’électeur peut :
Choisir une liste complète,
Raturer des candidats,
Voter blanc
Le choix de l’électeur lui est rappelé et il peut le modifier,
L’électeur confirme son vote après avoir préalablement saisie sa date de naissance,
Un accusé de réception lui confirme l’enregistrement définitif de son vote,
À tout moment, l’électeur peut interrompre le processus et le reprendre.





Article 9 – Réalisation des opérations électorales

Le mode de scrutin est de liste à deux tours, avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. A l’issue du scrutin, le bureau de vote procède au dépouillement, proclame les résultats et signe le procès-verbal.



9.1 Dépouillement du vote

Le dépouillement des élections des Délégués du Personnel au Comité Social et Economique aura lieu pour le 1er tour le Mercredi 30 octobre 2019 à partir de 16h00. Dans l’éventualité d’un 2nd tour il se tiendra le Vendredi 15 novembre 2019 à partir de 16h00.

Les opérations de dépouillement sont réalisées sous le contrôle des membres du bureau de vote.


Le décompte se fera de la manière suivante :

Le nombre de votants.
Le nombre de bulletins nuls ou blancs.
Le nombre de suffrages valablement exprimés.


Le quorum

Le quorum est la condition de validité du 1er tour. Il est déterminé par collège et par type de mandat, titulaire ou suppléant. Le quorum est atteint si le nombre des votants est au moins égal à la moitié des électeurs inscrits, étant précisé que pour le calcul des votants ne sont pris en compte que les suffrages valablement exprimés à l’exclusion des bulletins blancs ou nuls.

Au cas où le quorum ne serait pas atteint au 1er tour, il conviendra de procéder à un 2nd tour de scrutin qui aura lieu dans les 15 jours suivant le 1er tour, soit les jeudi 14 et vendredi 15 novembre 2019, selon la même procédure mais avec la possibilité de candidatures libres.

Les parties sont conscientes qu’en cas de non atteinte du quorum au 1er tour, il sera, néanmoins, procédé au dépouillement du vote concernant l’élection des membres titulaires du CSE ; lesdits résultats étant pris en compte pour apprécier l’audience des organisations syndicales dans l’entreprise nécessaire à la reconnaissance de leur représentativité et à la validité des accords collectifs.






9.2 Attribution des sièges


Quorum

Au premier tour, aucune attribution ne peut être faite si le quorum n’est pas atteint, c’est à dire, si le nombre des suffrages valablement exprimés est inférieur à la moitié des électeurs inscrits, dans ce cas il y aura lieu de procéder à un second tour. Les suffrages exprimés au premier tour seront décomptés, malgré la non-atteinte du quorum, afin de mesurer notamment l’audience électorale des syndicats. Il n’y a pas de quorum à respecter au second tour.


Au quotient électoral

Si le quorum est atteint, les sièges sont attribués selon l’application de la règle du quotient électoral. 

Le quotient électoral est obtenu en faisant une moyenne arithmétique, dans chaque collège :
Nombre de suffrage valablement exprimés / Nombre de sièges à pourvoir.


Chaque liste reçoit autant de sièges que le nombre de voix qu’elle a recueillies (moyenne de liste) contient le quotient électoral. 

Le nombre de sièges attribués à chaque liste est égal :
Moyenne des voix recueillies par la liste / Quotient électoral.

S'il reste des sièges à pourvoir, ils sont attribués sur la base de la plus forte moyenne.


A la plus forte moyenne

« Lorsqu'il n'a été pourvu à aucun siège ou qu'il reste des sièges à pourvoir, les sièges restant sont attribués sur la base de la plus forte moyenne » (article R.2314-20 du Code du travail) ».

La moyenne de chaque liste est égale :
Moyenne des voix recueillies par la liste / Nombre de sièges déjà attribués + 1.
Le siège à pourvoir est attribué à la liste ayant obtenu la plus forte moyenne.

En cas d’obtention de la même moyenne :
Il est fait attribution du siège à la liste qui possède le plus grand nombre de voix ; en cas de même nombre de voix, au candidat le plus âgé des deux listes (cf. article R.2314-21 du Code du travail).

On procède successivement à la même opération pour l’attribution de chacun des sièges restant à pourvoir.

Pour l’application de la règle de la plus forte moyenne, le résultat est bien sur l’unité et non sur l’unité et les décimales.



9.3 Désignation des élus

Les bureaux doivent désigner les noms des élus avec le nombre de voix obtenus. Les candidats sont déclarés élus dans l’ordre de leur présentation sur la liste si chaque candidat de la même liste a obtenu le même nombre de voix. 





Article 10 – Résultat des élections

Le processus de dépouillement est le suivant :

Clôture du site internet de vote,
Déchiffrement des suffrages à l’aide des clés des membres du bureau de vote,
Calcul automatique des résultats et attribution des sièges,
Téléchargement des listes d’émargement, des procès-verbaux, des synthèses du tour, des éléments d’établissement de la représentativité,
Impression et signature des procès-verbaux,
Proclamation des résultats.

Les résultats seront proclamés aussitôt après la signature du procès-verbal. La liste des élus sera affichée le :

Mercredi 30 octobre 2019 pour le 1er tour
Vendredi 15 novembre 2019 si un second tour s’avérait nécessaire pour les cas suivants :

Absence de candidat au 1er tour,
Quorum non atteint au 1er tour (nombre de suffrages valables inférieurs à la moitié des inscrits),
Un ou plusieurs sièges non pourvus à l’issue du 1er tour.


Le mandat des élus débutera le jour de la proclamation officielle des résultats, soit le Mercredi 30 octobre 2019. Les anciens mandats se termineront le Mercredi 30 octobre 2019 au soir.





Article 11 – Procès-verbal

Les différentes opérations de dépouillement et d’attribution des sièges effectuées, chaque président de chaque bureau de vote proclame les candidats élus, rédige et signe le procès-verbal. Les assesseurs ainsi que les délégués de listes de candidats sont invités à contresigner chaque procès-verbal de leur collège.

Par ailleurs, tous les membres du bureau de vote devront impérativement signer les listes d’émargement à l’issue du scrutin.

Chaque procès-verbal établi par collège devra obligatoirement comporter avant d'être signé, l'heure de début et de fin du scrutin.

Le procès-verbal est établi en double exemplaire et transmis dans les quinze jours à l'Inspecteur du Travail (art. R 2314- 22 du Code du Travail) et un exemplaire sera transmis au CTEP (centre de traitement des élections professionnelles). 
Une copie est transmise aux Organisations Syndicales ayant présenté des candidats ou ayant participé à la négociation préélectorale. 





Article 12 – Heures de délégation

Le nombre d'heures de délégation dont bénéficie chaque mois l'ensemble de la délégation est défini conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, soit 22 heures mensuelles par titulaire.

Les membres de la délégation peuvent répartir, entre eux, titulaires et suppléants confondus, tout ou partie du crédit d'heures dont bénéficie, chaque mois, la délégation. La répartition effectuée devra être communiquée chaque mois à la Direction de la société afin que chacun bénéficie de la prise en charges des heures de délégation effectuées.





Article 13 – Durée et validité du protocole


13.1 Durée du protocole

Le présent protocole d’accord est valable pour les élections des Mardi 29 et Mercredi 30 octobre 2019 et des Jeudi 14 et Vendredi 15 novembre 2019 ainsi que pour toute la durée du mandat des représentants du personnel qui y seront élus.


13.2 Validité du protocole

En application de l’article L 2314-6 du Code du Travail, la condition de la double majorité a été introduite : 
" La validité du protocole d’accord préélectoral conclu entre l’employeur et les organisations syndicales intéressées est subordonnée à sa signature par la majorité des organisations syndicales ayant participé à sa négociation, dont les organisations syndicales représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles ou, lorsque ces résultats ne sont pas disponibles, la majorité des organisations représentatives dans l’entreprise. "





Article 14 – Publicité et dépôt de l’accord

Conformément aux articles D 2231-2, 4, 5, 6 et 7 du Code du Travail, il sera déposé un exemplaire original de l’accord signé par les parties à la DIRECCTE du lieu de signature, une version sur support électronique ainsi qu’un exemplaire original signé par les parties au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes d'Annonay. Il en sera, en application de ces textes, remis un exemplaire original à chaque organisation syndicale signataire de l’accord. 

Le présent protocole sera à la disposition du personnel pour consultation selon les modalités qui seront précisées dans une note d’information interne.


Fait à Verson,
Le 13 septembre 2019































Annexe 1 – Calendrier des élections CSE