ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE d’UNE COMMISSION SANTE SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL AU SEIN DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE





ENTRE

La société SAEMES, dont le siège social est situé 1 rue Léon Cladel – 75002 PARIS, représentée par                       , en sa qualité de Directeur Général,

D’une part,

Et les organisations syndicales représentatives de salariés CFDT, CFE-CGC, CFTC, FO, SUD et SUPAP-FSU représentées respectivement par leur délégué syndical : 

                                (pour le syndicat CFDT),
                                (pour le syndicat CFE-CGC),
                                (pour le syndicat CFTC),
                                 (pour le syndicat FO),
                                 (pour le syndicat SUD),
                                 (pour le syndicat SUPAP-FSU)

D'autre part,


PREAMBULE

Il a été décidé lors de la négociation du protocole d’accord préélectoral (article 10) du 5 septembre 2019 de mettre en place une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) bien que la création d’une telle commission ne soit pas obligatoire au sein de la SAEMES.

La création de cette commission témoigne d’une volonté de développer une politique de prévention et de protection de la santé et de la sécurité des salariés et d’améliorer leurs conditions de travail.

C’est dans ce contexte que les parties ont convenu de fixer les règles de mise en place et de fonctionnement de la CSSCT.

Préalablement à sa conclusion, cet accord a fait l’objet d’une consultation du Comité Social et Economique lors de la réunion du 18 décembre 2019. Le CSE a émis un avis favorable à l’unanimité.



ARTICLE 1 – LA COMPOSITION DE LA CSSCT 

La CSSCT est composée de :
L’employeur ou de son représentant qui préside la CSSCT. L’employeur peut se faire assister par deux collaborateurs appartenant à la société. Ensemble, ils ne peuvent être en nombre supérieur à celui des membres élus
3 membres élus du CSE titulaires dont 1 représentant le collège employés, 1 représentant le collège agents de maitrise et 1 représentant le collège cadres
Le Médecin du travail ou un membre de l’équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail 
Les Préventeurs sécurité de notre société
L’Inspection du Travail
L’Agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale


ARTICLE 2 – LA DESIGNATION DES MEMBRES ET DUREE DU MANDAT

Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE parmi ses membres titulaires par une résolution adoptée à la majorité des membres présents ayant voix délibératives pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.


ARTICLE 3 – LE SECRETAIRE DE LA CSSCT

Un secrétaire de la CSSCT sera désigné lors de la première réunion parmi les membres élus. Il sera chargé d’élaborer conjointement avec l’employeur l’ordre du jour des réunions et de rédiger un compte-rendu de réunion qu’il présentera à la réunion suivante du CSE.


ARTICLE 4 – LE FONCTIONNEMENT DE LA CSSCT

Ordre du jour des réunions et convocation
L’ordre du jour des réunions de la CSSCT est élaboré entre le secrétaire et l’employeur. Il est communiqué à l’ensemble des participants à la réunion en même temps que la convocation.
La convocation avec l’ordre du jour sont adressés à l’ensemble des participants par l’employeur 8 jours calendaires avant la réunion par voie postale

Réunion 
Le CSE doit tenir dans le cadre de ses réunions annuelles au moins 4 réunions consacrées en partie au thème de la santé, de la sécurité et des conditions de travail des salariés. Dans ce cadre, la CSSCT peut tenir chaque année 4 réunions par an dans un délai raisonnable avant la réunion du CSE afin de préparer les informations/consultations du CSE en la matière ainsi que le retour de leurs actions.
Un planning annuel des réunions est ainsi établi en fonction de celui des réunions du CSE.
Des réunions ponctuelles peuvent être également organisées suite à un accident de travail ayant entrainé des conséquences graves notamment et à la demande motivée de la majorité des membres de la CSSCT.
Un dossier spécifique « CSSCT » est créé dans la BDES afin de rassembler les documents la concernant.

ARTICLE 5 – LES ATTRIBUTIONS DE LA CSSCT

La CSSCT est une émanation du Comité Social et Economique. Elle n’a pas de personnalité morale distincte. Elle a vocation à préparer les réunions et les délibérations du CSE sur les questions de santé, sécurité et conditions de travail. A ce titre, elle se voit confier par délégation du CSE ses attributions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail.

Les missions principales de la CSSCT sont les suivantes :
Préparer les délibérations du CSE dans le cadre de l’exercice des attributions de ce dernier en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Le compte-rendu des réunions de la CSSCT doit être remis au CSE
Procéder à l’analyse des risques professionnels et saisir le CSE de toute initiative qu’elle estime utile
Formuler, à son initiative, et examiner, à la demande de l’employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d’emploi et de formation professionnelle des salariés et les proposer au CSE
Contribuer à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l’adaptation et à l’aménagement des postes afin de faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle
Faire des recommandations au CSE pour désigner un expert et lui suggérer l’exercice du droit d’alerte en cas de situation de danger grave et imminent. Le coût de l’expertise est pris en charge à 100% par l’employeur lorsque le CSE décide de recourir à un expert lorsqu’un risque grave, identifié et actuel, révélé ou non par un accident de travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l’entreprise.
Procéder aux inspections et visites en matière de santé, sécurité et conditions de travail
Réaliser toute enquête en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel notamment celles menées après un accident de travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave.
Si l’un des membres venait à être partie prenante dans une enquête, celui-ci pourrait être remplacé par un autre membre titulaire du CSE sur décision du CSE.

Elle n’a pas la possibilité de recourir à un expert ni de se substituer au CSE sur ses attributions consultatives.


ARTICLE 6 – LES MOYENS ATTRIBUES AUX MEMBRES DE LA CSSCT

Les heures de délégation 
Les membres de la CSSCT disposeront de 3 heures de délégation par mois.
Le temps passé aux réunions de la CSSCT sur convocation de l’employeur et aux enquêtes en la présence de l’employeur ou de son représentant est rémunéré comme du temps de travail. Ce temps n’est donc pas déduit des heures de délégation.

La formation
Les membres de la CSSCT bénéficient d’une formation en matière de santé, sécurité et conditions de travail de 3 jours. Le coût pédagogique est pris en charge par l’employeur. Le temps consacré à cette formation sera pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel. Il ne sera pas déduit du crédit d’heures de délégation.

Les moyens matériels
Pour effectuer ses missions, la CSSCT dispose de moyens matériels (local, informatique,…) mis à leur disposition par le CSE puisqu’elle n’a pas de budget propre.

Liberté de déplacement et de circulation
Etant des élus du CSE, les membres de la CSSCT disposent, pour la réalisation de leur mission, des moyens accordés à ce titre et notamment de la liberté de déplacement et de circulation.
ARTICLE 7 – CONFIDENTIALITE ET SECRET PROFESSIONNEL

Il est rappelé que les membres de la CSSCT sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel dont ils ont connaissance.


ARTICLE 8 - DUREE DE L’ACCORD - ENTREE EN VIGUEUR 

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée de 4 ans (durée des mandats en cours). Il prendra effet à compter du 19 décembre 2019.


ARTICLE 9 – DENONCIATION ET REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être dénoncé, en totalité ou partiellement, par l’une ou l’autre des parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois.

Chaque partie signataire ou adhérente du présent accord peut en demander la révision de tout ou partie, selon les modalités suivantes : toute demande de révision devra être adressée à l’autre partie signataire en lettre recommandée avec avis de réception et comporter les indications des dispositions dont la révision est demandée.
Dès que possible et dans un délai maximum de 3 mois suivant la notification de la demande de révision conforme, les parties signataires devront engager une nouvelle négociation. Les dispositions de l’accord dont la modification est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou, à défaut, seront maintenues.
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent avenant qu’elles modifient. Le présent avenant demeurera en vigueur jusqu’à l’entrée en application de nouvelles dispositions et il sera maintenu dans l’hypothèse où les négociations d’un nouveau texte n’aboutiraient pas.

Dans l’hypothèse où des dispositions légales ou conventionnelles nouvelles entreraient en vigueur et concerneraient les domaines couverts par cet accord, les parties conviennent de se rencontrer pour adapter le présent accord.


ARTICLE 10 – DEPOT DE L’ACCORD

Conformément aux articles D 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera à la diligence de l’Entreprise, dans les quinze jours suivant sa signature, déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail « Téléaccords » () suivant la nouvelle procédure de dépôt des accords d’entreprise en vigueur.

Un exemplaire est également adressé au Conseil des Prud’hommes dont relève le siège de l’entreprise.

ARTICLE 11 – AFFICHAGE ET COMMUNICATION 

Le présent accord sera affiché aux emplacements réservés à cet effet.

Cet accord est remis à chacun des Délégués Syndicaux de l’entreprise, ces derniers pouvant communiquer ou fournir une copie à tout salarié en faisant la demande.






Fait à Paris en 8 exemplaires,



Le 19 décembre 2019