ACCORD 

DE LA SOCIÉTÉ VALEO SIEMENS eAUTOMOTIVE FRANCE SAS

SUR L’ADOPTION DU VOTE ÉLECTRONIQUE POUR LES ÉLECTIONS DES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL AU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE




















ENTRE :
	
La Société Valeo Siemens eAutomotive France SAS, ci-après désignée “La Société”, représentée aux fins des présentes par Mme          , agissant en sa qualité de Responsable des Ressources Humaines de la Société, dûment habilité aux fins des présentes, 

						  D’UNE PART,

ET :

Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’entreprise, à savoir :


Le Syndicat CFDT, représenté par M     , en sa qualité de Délégué Syndical

Le Syndicat FO, représenté par Mme, en sa qualité de Déléguée Syndical,


D’AUTRE PART,

Il a été convenu ce qui suit :








































SOMMAIRE





Préambule
 
Le présent accord, négocié en date du 16 septembre 2019, vise à faciliter les démarches relatives au vote à l’occasion de l’élection du comité social et économique.

Les parties conviennent d'autoriser la réalisation des élections professionnelles par voie électronique, au moyen d'un vote par internet dans les conditions précisées par le cahier des charges figurant au présent accord.

Article 1 : Objet et champ d’application du présent accord

Le présent accord s’applique à l’unique établissement de la Société juridique Valeo Siemens eAutomotive France SAS. 

Les parties conviennent d’autoriser le recours au vote électronique pour l’organisation des élections professionnelle. 

Seront concernées les élections des membres du comité social et économique.

Le protocole d’accord préélectoral de la société relatif à l’élection des membres du comité social et économique fera mention des conclusions du présent accord.

Article 2 : Exclusion du vote à bulletin secret sous enveloppe

Les parties conviennent que le recours au vote électronique est exclusif du vote à bulletin secret sous enveloppe et du vote par correspondance.

Article 3 : Choix du prestataire

La conception et la mise en place du système de vote électronique sont confiées à un prestataire choisi par l'employeur, respectant les normes et obligations en vigueur ainsi que le cahier des charges figurant au présent accord.

Les coordonnées du prestataire, si le choix de celui-ci est déjà arrêté, seront précisées dans le protocole d'accord préélectoral. Ce dernier devra en outre comporter en annexe la description détaillée du fonctionnement du système retenu et du déroulement des opérations électorales.	

Article 4 : Adaptation de la propagande syndicale  

Il est convenu entre les parties que chaque organisation syndicale présentant une liste de candidats pourra fournir au prestataire le logo de son organisation en vue de le faire figurer sur le bulletin de vote électronique.

Il est convenu que le prestataire devra mettre en ligne, sur le site de vote, un tract par organisation syndicale présentant des candidats.

Les organisations syndicales transmettront en même temps que leur liste de leurs candidats les éléments nécessaires à la mise en ligne de leur logo et/ou de leur tract.

Les organisations syndicales sont tenues de respecter le format et la taille de fichier, identiques pour toutes, qui leur seront précisés par le prestataire.

  
Article 5 : Cahier des charges

5.1 Confidentialité des données transmises
La conception et la mise en place du système de vote électronique retenu doivent être de nature à assurer la confidentialité des données transmises, s’agissant notamment des listes électorales, des collèges électoraux et des moyens d’authentification.

Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales doivent être traitées par des systèmes informatiques distincts de ceux traitant des données relatives à leur vote. 

5.2 Sécurité des votes
La conception et la mise en place du système de vote électronique retenu doivent être de nature à assurer la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes.

Les modalités de scellement et de chiffrement du système de vote électronique et notamment des urnes électroniques et des listes d'émargement devront être conformes aux dispositions des articles R. 2314-10, R. 2314-11, R. 2324-6 et R. 2324-7 du Code du travail et de l'arrêté du 25 avril 2007.

5.3 Déroulement du vote
La dimension des bulletins électroniques, les caractères et la police utilisés devront être identiques pour toutes les listes.

Le système de vote électronique retenu doit faire apparaître clairement à l'écran le choix de l'électeur, qui doit disposer de la possibilité de la modifier avant validation.

La transmission du vote et l'émargement doivent faire l'objet d'un accusé de réception que l'électeur doit pouvoir conserver. Cet accusé réception sera imprimable via une imprimante mise à disposition dans les bureaux de vote physiques des établissements.

Un accès à l’état d’avancement du taux de participation en temps réel devra être techniquement possible. 

5.4 Contrôle du fonctionnement du système de vote électronique
Le système de vote électronique doit avoir été préalablement soumis à une expertise indépendante destinée à vérifier le respect des articles R. 2314-5 à R. 2314-8 du Code du travail.

Des représentants du prestataire devront assurer un contrôle effectif du fonctionnement du système de vote électronique, tant au niveau des moyens informatiques centraux que de ceux éventuellement déployés sur place. 

Le prestataire choisi devra prendre les mesures nécessaires pour permettre à ses représentants de vérifier l'effectivité des dispositifs de sécurité prévus.

Le prestataire devra prévoir un dispositif de secours offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques que le système principal.

Une phase de test de fonctionnement du système de vote et du matériel devra pouvoir être réalisée en amont de l’ouverture de la période de vote, par des membres du bureau de vote.


5.5 Dépouillement
L'accès aux données du fichier « contenu de l'urne électronique » ne doit être possible que par l'activation conjointe de deux clés de chiffrement, générées et utilisées conformément aux dispositions de l'arrêté du 25 avril 2007.

Le système de vote électronique devra être scellé après le dépouillement afin de garantir l'impossibilité de reprendre ou de modifier les résultats après la décision de clôture du dépouillement.

5.6 Conservation des fichiers après le scrutin
Le prestataire retenu devra conserver sous scellés et procéder à la destruction des fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde dans les conditions prévues par l’article R. 2314-17 du Code du travail.

Article 6 : Information du personnel et de ses représentants

Chaque salarié disposera d'une notice d'information détaillée sur le déroulement des opérations électorales. 

Les représentants du personnel, les délégués syndicaux et les membres du bureau de vote bénéficieront d'une formation sur le système de vote électronique retenu.

Les organisations syndicales de salariés seront informées par la direction de l'accomplissement des formalités déclaratives préalables auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

Article 7 : Durée de l’accord et prise d’effet

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il prend effet à compter de sa signature.

Article 8 : Révision

Le présent accord pourra être révisé à tout moment, sous réserve des conditions de validité prévues par les dispositions légales au moment de la demande de révision.
 
Les négociations seront alors engagées dans les 3 mois suivant la demande de révision, notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.
 
L’avenant se substituera alors de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie dès lors qu’il aura été conclu conformément aux dispositions légales.

Article 9 : Publicité

Le présent accord est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis à chaque signataire puis, le cas échéant, à tout syndicat y ayant adhéré sans réserve et en totalité. 
Il sera également notifié à chaque Organisation Syndicale Représentative au sein de la Société.
 
Le présent avenant sera déposé par la Direction des Ressources Humaines de la Société :
●	en version électronique par le biais de la plateforme : 
https://www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr/ 
 
●	Un support papier au secrétariat greffe du Conseil de prud'hommes de Cergy Pontoise.
  
Le présent accord collectif peut être consulté par chaque salarié auprès de la Direction des Ressources Humaines de la Société.
 
  
Fait à Cergy Pontoise en 5 exemplaires originaux dont un pour chaque Organisation Syndicale Représentative au sein de la Société juridique, le 16 Septembre 2019.

Pour la Société Valeo Siemens eAutomotive France SAS, représentée par   , Responsable des Ressources Humaines, dûment habilité aux fins des présentes.


Pour les Organisations Syndicales :


 

Pour la CFDT,                                                                                                Pour FO,