PROTOCOLE D’ACCORD
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE ANNEE 2019
SOCIETE CANELIA ROUVROY POUDRE



Entre la Société CANELIA ROUVROY POUDRE représentée par M. XXX, en qualité de Directeur,

ET

Le syndicat FO représenté par M. XXX d’autre part.


Préambule

Les parties se sont réunies les 29/08/2019, 13/09/2019 et le  24/09/2019, dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires.
L’employeur a remis le 29/08/2019 les informations relatives au thème de négociation suivant :
1. La rémunération, le temps de travail 

2. La qualité de vie au travail et l’égalité hommes-femmes 



DANS CE CADRE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise.

Sont consignées ci-après pour chacun des thèmes de négociation : 
les demandes initiales des représentants d’une part, 
les propositions de la Direction, et,
les mesures qui font l’objet, après négociations, d’un accord d’autre part.

Les parties ont rappelé prendre toujours en compte l’objectif d’égalité professionnelle hommes - femmes pour l’ensemble de leurs négociations.

Les thèmes suivants ont été abordés :
les salaires effectifs ;
la durée effective et l'organisation du temps de travail ;
le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes ;
l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés.


Il a été rappelé l’accord salarial Groupe du 27/03/2019

Il a été rappelé l’accord groupe relatif au temps de travail du 13/10/2010 et ses avenants des 26/01/2011, 13/05/2014 et 21/06/2014 fixées. 

La direction a rappelé son engagement pour l’égalité de rémunération entre hommes et femmes, garantie par l’accord d’entreprise relatif à l’égalité hommes –femmes du 15/10/2018.

Les parties à la négociation ont abordé le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes et constatent qu’il n’existe pas d’écart de rémunération, ni de différence de déroulement de carrière. La direction s’engage à maintenir un suivi de ces indicateurs afin de garantir l’égalité femme-homme au sein du site.

Les parties ont constaté que l’entreprise était couverte par des accords d’intéressement, de participation et d’épargne salariale (PEE et PERCO).

La direction a rappelé l’accord  Groupe du 28/11/2018 concernant l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés.


Les demandes initiales de la délégation syndicale FO :
Reconnaissance du CQP par une prime mensuelle de 50 euros,
Augmentation des minimas du poste « conducteur tour de séchage » de 40 euros pour chaque echelon/sous-échelon,
Attribution de la prime de saisonnalité pour le personnel du service Conditionnement/Expéditions,
Indexation des différentes primes (saisonnalité, suppression de poste, astreinte de week-end et férié..) sur l’accord salarial Groupe,
Ouverture d’une négociation sur l’organisation du temps de travail,
Prime d’astreinte de férié pour le personnel BPA.

Les propositions de la Direction :
Augmentation de la part fixe de la gratification de la médaille du travail de 10 euros pour chaque médaille à partir de la promotion 2019,
Augmentation des primes de saisonnalité, suppression de poste, astreinte de week-end et férié de 1.65%,
Prise en compte à 75 % du deuxième jour pour enfant malade sur justificatif,
Revalorisation des appointements de base des conducteurs Tours de séchage et de la grille associée,
Accompagnement des positionnements des formateurs réferents,
Ouverture d’une négociation sur l’organisation du temps de travail.



Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires, il est convenu ce qui suit :

Article 1 : Application de l’accord salarial Groupe du 27/03/2019 :
Augmentation générale des appointements de base pour les collaborateurs non-cadres de 1.65% au 1er mai 2019, 
Cette augmentation générale s’est appliquée également sur la grille des minima Lactalis

Article 2 : Dispositions locales spécifiques 
2-1 Augmentation de la part fixe de la gratification de la médaille du travail
La part fixe de la gratification des médailles du travail est augmentée de 10 euros pour chaque médaille à partir de la promotion 2019.

2-2 Augmentation des minimas du poste « Conducteur Tours de Séchage »
L’appointement de base des Conducteurs Tours de Séchage, au niveau 5, est augmenté de 20 euros à tous les échelons et sous-échelon à partir du 01/10/2019. Cette augmentation s’applique également sur la grille des salaires de Canelia Rouvroy Poudre correspondante au poste de Conducteurs Tours de Séchage à partir du 01/10/2019.

2-3 Augmentation de la prime de saisonnalité
La prime de saisonnalité est valorisée de 1.65% à partir du 01/10/2019, la faisant passer à 39.61 euros bruts.

2-4 Augmentation de la prime de suppression de poste
La prime de suppression de poste est valorisée de 1.65% à partir du 01/10/2019, la faisant passer à 28.50 euros bruts.

Augmentation de la prime d’astreinte Maintenance de week-end 
La prime d’astreinte Maintenance de week-end est valorisée de 1.65%, à partir du 01/10/2019, la faisant passer à 98.25 euros bruts.

Augmentation de la prime d’astreinte Maintenance de férié
La prime d’astreinte Maintenance de Férié est valorisée de 1.65%, à partir du 01/10/2019, la faisant passer à 40.66 euros bruts.

Prise en compte à 75 % du deuxième jour pour enfant malade sur justificatif. 
Cette mesure modifie l’article 5.3.2 de l’accord d’entreprise Egalité Femmes Hommes  du 15 octobre 2018 en ces termes :

« Au cours de l’année civile, la mère ou le père de famille bénéficiera d’un jour d’absence rémunéré à 100 % et d’un deuxième jour d’absence rémunéré à 75% (salaire de base + prime d’ancienneté) par an par enfant, pour rester avec son enfant malade, fiscalement à charge et étant âgé de seize ans au plus. Ces absences autorisées rémunérées seront accordées sous réserve de fournir un certificat médical justifiant de la présence nécessaire de la mère ou du père de famille auprès de l’enfant. L’indemnisation se fera sous la forme indemnitaire. 
Lorsque la mère et le père de l’enfant travaillent dans l’entreprise, le bénéfice du congé est accordé à l’un des deux parents pour une même demande d’absence liée à la maladie de leur enfant ».



Accompagnement des positionnements des formateurs réferents
Les salariés identifiés comme formateur référent pour lesquels il est attendu qu’ils animent et évaluent une formation au poste de travail et qu’ils puissent concevoir des supports de formation, se verront accompagner dans cette mission notamment après avoir suivi la formation appropriée.

Ouverture d’une négociation sur l’organisation du temps de travail.
Dans la continuité de l’article 2-6 de l’accord Canelia Rouvroy Poudre NAO 2018, la Direction s’engage à ouvrir prochainement les négociations sur le temps de travail avec la prise en compte des particuliarités de l’activité du site.

PUBLICITE DE L’ACCORD :

Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires (une version papier signée et une version électronique en format Word) à la DIRECCTE de CHARLEVILLE MEZIERES et un exemplaire au secrétariat greffe du conseil des prud’hommes de CHARLEVILLE MEZIERES.


Fait à Rouvroy sur Audry, le 24/09/2019

Pour l’entreprise,
XXX
Directeur



Pour le Syndicat FO				
XXX