Procès-Verbal d’accord 
Négociation Annuelle Obligatoire 2019



ENTRE LES SOUSSIGNES : 

La société MSD France SAS, société par actions simplifiée, au capital de 147 824,07 € enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre, sous le numéro 417 890 589, dont le siège social est sis 34, avenue Léonard de Vinci, 92 400 Courbevoie, représentée par xxxxxxxx, en sa qualité de Directeur des Relations Sociales. 

Ci-après dénommée la « société MSD France » 
D'UNE PART 

ET :

Les organisations syndicales représentatives (ci-après dénommées les "Organisations Syndicales") : 
La Confédération Française d’Encadrement / Confédération Générale des Cadres (C.F.E. - C.G.C.) 
Représentée 


La Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (C.F.T.C.) 
Représentée; 


La Confédération Française Démocratique du Travail (C.F.D.T.) 
Représentée 


L’Union Nationale des Syndicats Autonomes (U.N.S.A.) 
Représentée 

D'AUTRE PART

Ensemble ci-après dénommées les "Parties" signataires,




ARTICLE 1. CONSTAT D’ACCORD

Conformément aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, La Direction et les organisations syndicales se sont réunies afin d’engager la négociation annuelle obligatoire (NAO) sur les thèmes mentionnés audits articles.
Trois réunions se sont ainsi tenues les 20 décembre 2018 et les 3 et 10 janvier 2019 entre les parties. 
Au terme de la troisième réunion, les parties ont abouti à l’accord suivant : 

ARTICLE 2. CHAMPS D’APPLICATION 

L'objet du présent document est relatif à la fixation de la politique salariale qui sera appliquée en 2019. 

Son champ d'application est la société MSD France et il concerne l'ensemble des salariés.

Le présent procès-verbal d’accord est établi pour une durée déterminée de douze (12) mois, correspondant à l'exercice social de la société, pour laquelle sont établies les prévisions économiques, à savoir pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2019.

A cette dernière date, il prendra fin automatiquement, en raison de l'obligation de négocier annuellement un accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.


ARTICLE 3. AUGMENTATIONS DE SALAIRE :

Pour tous les salariés de MSD France (hors salariés en PCAA),

Une enveloppe de 2.2% dédiée aux augmentations individuelles au mérite est allouée au 1er  avril 2019.

Une augmentation du salaire de base minimale de 60 € bruts mensuels (pour un équivalent temps plein) pour tous les salariés appartenant aux groupes conventionnels 1 à 7 à l’exclusion des salariés classés « improvement required ».
Le versement de cette somme étant conditionné au fait de percevoir une augmentation individuelle au titre de l’année 2019.
Les salariés de cette catégorie concernés par les « lump sums » auront un versement unique du montant annuel.

Pour les salariés en PCAA,

1.5% d’augmentation générale au 1er avril 2019 et ce conformément à l’évolution du SMIC à la même période ()


ARTICLE 4. PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT :

La loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 "portant mesures d'urgence économiques et sociales" donne la faculté à l'employeur d'octroyer une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, à verser entre le 11 décembre 2018 et le 31 mars 2019, bénéficiant, si elle remplit certaines conditions, d'une exonération fiscale et sociale.

Lors de discussions ayant eu lieu lors de la négociation annuelle sur les salaires, les parties ont convenu que cette thématique du pouvoir d’achat était importante, y compris dans une société comme MSD France où seule une part minoritaire des salariés perçoit une rémunération annuelle brute inférieure à 3 SMIC annuels.

Dès lors, les parties s’accordent pour formaliser avant le 31 janvier 2019, au travers d’un accord collectif spécifique, le principe du versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat qui sera versée au mois de mars 2019.

Les parties s’accordent sur les principales conditions suivantes :
Les salariés bénéficiaires remplissent les conditions cumulatives suivantes :
Bénéficier d’un contrat de travail au 31 décembre 2018
Avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération totale de moins de 53 944,80€ brut (ce seuil étant apprécié en fonction du temps de travail effectif sur l’année)
La prime sera modulée selon les règles suivantes :
La prime s'élève à 1000 euros pour les salariés bénéficiaires ayant perçu moins de 35 000€ en brut annuel en 2018 (seuil rétabli en fonction du temps de travail effectif sur l’année)
La prime s'élève à 750 euros pour les salariés bénéficiaires ayant perçu entre 35 000€ et 44999€ en brut annuel en 2018 (seuil rétabli en fonction du temps de travail effectif sur l’année)
La prime s'élève à 500 euros pour les salariés bénéficiaires ayant perçu entre 45 000€ et 53944,80€ en brut annuel en 2018 (seuil rétabli en fonction du temps de travail effectif sur l’année)
La prime est calculée au prorata temporis pour les salariés entrés en cours d’année, à temps partiels ou ayant été absents pour les motifs prévus par la loi.


ARTICLE 5. ABONDEMENT AU PLAN D’EPARGNE D’ENTREPRISE (PEE) :

Au vu des éléments échangés concernant la situation de l’abondement issue de l’accord de PEE existant au sein de MSD France, les parties s’accordent pour établir au plus tard le 28 février 2019 un avenant à l’accord relatif à la mise en place d’un Plan d’Epargne d’Entreprise du 27 septembre 2012 et son avenant du 31 mars 2016.

Cet avenant prévoira la modification des dispositions existantes sur 3 points spécifiquement :
L’augmentation de l’abondement maximal de l’entreprise pour le porter à 1 450€ au lieu des 1 350€ prévus dans l’accord
La suppression du plafond de 2,8% de la rémunération annuelle du salarié prévu par l’accord
L’intégration d’un abondement de 50% dans la limite de 250€ par an et par salarié en cas de versement issue de la participation sur le PEE ; étant entendu que ce plafond de 250€ s’inscrit dans le plafond global d’abondement qui sera porté à 1 450€


ARTICLE 6. HEURES SUPPLEMENTAIRES POUR LES SALARIES SOUMIS A L’HORAIRE COLLECTIF :

Au vu des éléments échangés concernant la situation du nombre d’heures supplémentaires payées aux salariés soumis à l’horaire collectif en 2018, il est convenu d’une mesure visant à clarifier les règles encadrant la détermination des heures supplémentaires et celles permettant leur paiement en cas de validation managériale.

Cette mesure consiste en la création d’un module de formation à destination des managers de salariés soumis à l'horaire collectif du siège qui sera animé par un salarié de l’équipe RH afin de leur présenter l’ensemble des règles issues de l’accord collectif d’entreprise sur le temps de travail qui encadrent la gestion des heures supplémentaires ainsi que la procédure visant au paiement d’heures supplémentaires qui seraient validées par ces managers.

Cette formation sera déployée au cours du 1er semestre 2019 et un bilan des heures supplémentaires pour l’année 2019 sera inclus dans les documents fournis aux organisations syndicales pour la prochaine NAO permettant de mesurer l’impact de cette mesure.


ARTICLE 7. NEGOCIATIONS

Les parties s’engagent à aménager l’agenda des négociations sociales de l’année 2019 afin :
D’ouvrir une négociation quant à la possibilité de mettre en place un accord de méthode CSE afin d'organiser, d'encadrer et de planifier les étapes visant à la mise en place de la nouvelle instance prévue au cours de l’année 2019 au sein de MSD France
De continuer la négociation sur le thème de la Qualité de Vie au Travail débutée fin 2017 et qui n’avait pas été poursuivie en 2018 du fait de la mise en place d’un PSE

Ces 2 négociations se tiendront l’une après l’autre et dans l’ordre précité.


ARTICLE 8. NOTIFICATION ET FORMALITES DE DEPOT

La Direction notifiera, sans délai, le présent procès-verbal d’accord à l'ensemble des Organisations Syndicales Représentatives dans l'entreprise par courriel avec accusé de lecture et accusé de réception envoyé à chaque Délégué Syndical.

Il donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues par le Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires (un exemplaire transmis sur support électronique, le second exemplaire sur support papier), à la DIRECCTE et un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes dont relève le siège social de la société. 

Fait à Courbevoie, le 18 janvier 2019 

En 6 exemplaires originaux. 


XXXXXX
Directeur des Relations Sociales





Pour les Organisations Syndicales Représentatives : 

La C.F.D.T. représentée 





La C.F.E. - C.G.C:





La C.F.T. C. 





L'UNSA 



Annexe
Propositions des Organisations Syndicales - Politique salariale 2019


L’UNSA

Enveloppe : 3% avec un plancher de 60 € bruts minimums pour les groupes conventionnels 3 à 7
Prime de vacances augmentée à 1200 €
Plafond d’abondement de l’entreprise porté à 1500€
Révision des fourchettes CCF des assistantes pour éviter les lump sums 
Suppression du plafond de versement volontaire à 2,8% de la rémunération annuelle présent dans l’accord de PEE
Possibilité d’obtenir l’abondement de l’entreprise en cas de versement de la participation sur le PEE
Revalorisation de 10% des indemnités RP et des congrès
Revalorisation de la prise en charge cantine de 10%
Augmentation du budget œuvres sociales pour un niveau de 1,2% de la masse salariale
Prise en charge à 100% du Pass Navigo et des abonnements Province-Paris
Arrêt de la partie quantitative des primes terrain et intégration au salaire de base en prenant en compte la moyenne des 5 dernières années ; maintien d’une prime qualitative et mise en place d’une prime quantitative collective par réseau
Ouverture d’une négociation sur la Qualité de Vie au Travail
Ouverture d’une négociation sur le CSE et l’accord de droit syndical
Ouverture négociation sur la GPEC (avec condition d’intégrer le PCAA dans les mesures)
Modification de l’accord sur l’égalité professionnelle (revaloriser le nombre de remboursement de frais de garde dans le cadre d’années exceptionnelles)
Modification de l’accord sur les rémunérations (suppression de la mention de 5 médecins présent dans l’accord)
Modification de l’accord sur la sujétion (revalorisation de la prime)
Modification de l’accord sur le temps partiel (mise en place cotisations retraites complémentaires à 100% pour les temps partiels)
Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dite prime Macron


La CFE-CGC

Enveloppe : 3% avec un plancher à 60€ pour tout le monde
Distribution de l’enveloppe sous forme d’AG à 1,5% et d’AI à 1,5%
Prime de vacances augmentée à 1200 €
Plafond d’abondement de l’entreprise porté à 1500€
Suppression du plafond de versement volontaire à 2,8% de la rémunération annuelle présent dans l’accord de PEE
Possibilité d’obtenir l’abondement de l’entreprise en cas de versement de la participation sur le PEE
Intégration dans les règles de rééquilibrage de primes d’une règle pour les DR qui pourraient bénéficier du rééquilibrage en cas d’absence du délégué ou de secteur vacant à plus de 20%
Revalorisation des éléments de frais de vie (indemnités repas, remboursements nuitée, hôtel, petit déjeuner), des indemnités RP/repas soir congrès, du pass navigo, de la prise en charge cantine
Ouverture d’une négociation sur la Qualité de Vie au Travail
Modification de l’accord sur la sujétion (revalorisation de la prime)
Modification de l’accord Télétravail (mise en place d’un 2ème jour de télétravail)


La CFTC

Enveloppe : 3% avec un plancher à 60€ pour les groupes 3 à 7
Prime de vacances augmentée à 1200 €
Plafond d’abondement de l’entreprise porté à 1500€
Suppression du plafond de versement volontaire à 2,8% de la rémunération annuelle présent dans l’accord de PEE
Possibilité d’obtenir l’abondement de l’entreprise en cas de versement de la participation sur le PEE
Intégration dans les règles de rééquilibrage de primes d’une règle pour les DR qui pourraient bénéficier du rééquilibrage en cas d’absence du délégué ou de secteur vacant à plus de 20%
Revalorisation de 10% des éléments de frais de vie (indemnités repas, remboursements nuitée, hôtel, petit déjeuner), des indemnités RP/repas soir congrès, du pass navigo, de la prise en charge cantine
Alignement du barème des nuitées et étapes au niveau des grandes villes pour toute la France
Modification de l’accord sur le télétravail (mise en place d’un 2ème jour de télétravail)
Modification de l’accord sur la sujétion (revalorisation de la prime)
Modification de l’accord sur le temps partiel (mise en place cotisations retraites complémentaires à 100% pour les temps partiels)

La CFDT
Enveloppe : 3% avec un minimum de 1,5% pour les « improvement required »
Prime de vacances augmentée à 1200 €
Plafond d’abondement de l’entreprise porté à 1500€
Suppression du plafond de versement volontaire à 2,8% de la rémunération annuelle présent dans l’accord de PEE
Possibilité d’obtenir l’abondement de l’entreprise en cas de versement de la participation sur le PEE
Prise en charge à 100% du Pass Navigo et des abonnements Province-Paris
Mise à disposition de téléphones portables pour tous les salariés
Revalorisation des parcours de carrière des assistantes
Mise en place d’une compensation financière pour les délégués ayant de grands secteurs (30€ la première nuit, 40€ la deuxième nuit, 50e pour les 3ème et 4ème nuits)
Mise en place d’une récupération pour les samedis travaillés en plus de l’indemnisation existante
Demande d’attribution de LTI pour tous les salariés de MSD France afin de récompenser le pays accélérateur du digital
Arrêt de la partie quantitative des primes terrain et intégration au salaire de base en prenant en compte la moyenne des 5 dernières années ; maintien d’une prime qualitative sous forme collective par réseau
Ouverture d’une négociation sur la Qualité de Vie au Travail incluant une partie temps de travail
Ouverture d’une négociation sur la mise en place d’un guichet de départs volontaires avec les conditions du PSE
Modification de l’accord sur le temps partiel
Communication aux salariés sur leur droit d’expression au sein de l’entreprise