A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce que suit entre les parties :
Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxxxxx, Directeur de l’Etablissement,
D’une part,
Et :
Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxx – délégué syndical CGT,  
D’autre part,

PREAMBULE 
Au cours de plusieurs réunions de négociations, les parties se sont réunies afin d’aborder les différents thèmes de la négociation obligatoire prévue à l’article L. 2242-1 du Code du travail.
Les réunions se sont tenues les :
Le 16 février 2021 (présentation des documents en lien avec la négociation)
Le 25 février 2021
Le 04 mars 2021
Le 10 mars 2021
Le 16 mars 2021
Le 23 mars 2021

Lors de ces réunions, les thèmes relatifs aux salaires, à la durée et à l’organisation du temps de travail et à l’intéressement ont été abordés. Les parties déclarent et attestent que la direction a engagé sérieusement et loyalement les négociations et que l’organisation syndicale représentative CGT a disposé des informations nécessaires pour leur permettre de négocier en toute connaissance de cause.
Au cours des réunions, la Direction a présenté des informations portant notamment sur la situation économique générale ainsi qu’un bilan des rémunérations.
Il a été rappelé entre les parties que la négociation annuelle portant sur le partage de la valeur ajoutée, et plus particulièrement sur l’intéressement (accord d’intéressement BAT 2020-2022) a fait l’objet de la signature d’un accord spécifique le 24 juin 2020.
Par ailleurs il a également été rappelé entre les parties que la négociation sur l’égalité professionnelle et la QVT a fait l’objet de la signature d’un accord spécifique le 6 juillet 2020. 
A l’issue des différentes réunions, un accord triennal portant sur les années 2021, 2022 et 2023 a été trouvé sur les thèmes qui faisaient l’objet des négociations. Ainsi, les parties en présence conviennent d’établir par la présente un accord, conformément aux dispositions applicables.
Déroulement des négociations

Réunion du 25 février 2021
Délégation syndicale :
Sondage réalisé par le CSE en début de semaine – 24 réponses au 25 février.
66% non favorables à un accord triennal
Niveau d’AG majoritairement sur la tranche haute (40/45€)
Pas favorable à ce jour pour un accord triennal car pas assez de visibilité, sans être fermé à négocier sur 3 ans, selon le niveau d’évolution proposée et les conditions possibles de revoyure selon le niveau d’activité. 
- AG de 45€ rétroactif au 1er janvier 2021 + Mise en place de tickets restaurants avec participation de l’employeur
Direction : 
Ce qui va compter c’est le niveau de rentabilité, au-delà du niveau d’activité. Cela va être une crise longue avec un niveau d’activité stable sur 2021/2022. D’un point de vue économique, la situation reste fragile.

La Direction est favorable sur le principe des tickets restaurants, impact financier à étudier. 

Réunion du 4 mars 2021
Proposition de la Direction :
2021 : pas d’augmentation générale en lien direct avec la situation économique avec point bas de la crise cette année. 
2022 : rattrapage 50% 2021 + AG 2022 avec critère de base = inflation, à négocier
2023 : rattrapage 50% 2021 + AG 2023 avec critère de base = inflation, à négocier

Objectif : donner dès maintenant une vision long terme positive et être rentable dès l’année 2022.

La Direction propose de négocier au titre de 2021 une clause de revoyure avec une prime en fonction des résultats obtenus sur l’année.

La Direction entend bien les dernières demandes de la délégation syndicale et indique qu’elle va retravailler sa proposition. 


Délégation syndicale :
Se dit déçue par la 1ère proposition pour 2021
Alerte la Direction sur la motivation des salariés qui ne vont pas comprendre que cette année il n’y aura pas d’AG alors que des salariés vont partir et qu’il y aura une charge de travail supplémentaire pour un certain nombre d’entre eux.
N’est pas favorable à un accord triennal (le sondage auprès des salariés le confirme, 37 personnes, 78% défavorables à l’accord triennal) 
68% des répondants au sondage souhaitent une AG entre 40 et 45€.

Ok pour un accord triennal avec 20€ cette année et % à négocier pour 2022 et 2023.
La délégation syndicale insiste vraiment pour qu’un effort soit fait pour 2021 et qu’elle est prête à cette condition de négocier un accord triennal. 
Horaires variables de journée :
Globalement bien appréciés
Pourquoi ne pas positionner un ½ RTT le vendredi après-midi, compte tenu qu’il n’y a pas d’HS faites en production le vendredi après-midi.
Certains(es) souhaitent un temps de pause repas de 30 minutes minimum au lieu des 45 minutes.

La délégation considère que les conditions actuelles avec la mise en place de plages variables sont très favorables, et donne son accord pour entériner ce qui a été mis en place.
La délégation et la Direction ne sont pas favorables à réduire le temps de pause repas minimum en deçà de 45 minutes.
La Direction va étudier la demande d’ouvrir l’option ½ RTT le vendredi après-midi. 


Réunion du 10 mars 2021
La Direction :
La Direction propose de négocier la mise en place de critères de déclenchement pour le versement sur 2021 d’une prime en fonction du niveau des résultats de l’entreprise (Chiffre d’affaires ? Ebit ? Ebitda ?).
L’usine de St Brieuc a besoin de se redresser et va se redresser, ce qui va lui permettre d’avoir un avenir économique.
Nous n’oublions pas les salariés qui restent et c’est pour cela que nous proposons la négociation du versement d’une prime.  Nous travaillons sur le long terme, sur les perspectives de l’entreprise, pas sur le court terme.
La Délégation syndicale :
La délégation syndicale n’est pas favorable au versement d’une prime sous conditions d’atteinte de résultats économiques.
La Direction a promis de ne pas oublier ceux qui restent et pour la délégation, ce n’est pas avec une prime mais avec une augmentation générale. C’est le collectif qui nous intéresse, les augmentations individuelles restent à la discrétion de la Direction.
1ère Proposition de la Délégation :
Si atteinte d’un critère d’atteinte CA ou autre indicateur économique au bout de 6 mois, versement d’une augmentation sur le salaire de base
Si atteinte d’un critère d’atteinte CA ou autre indicateur économique au bout de 12 mois, versement d’une 2ème augmentation sur le salaire de base
1ère Proposition de la Direction : 
Versement d’une prime sur 2021 en négociant le critère économique, les conditions de déclenchement et le montant de la prime.
Rattrapage en 2022 suivant atteinte résultats 2021 
2ème Proposition de la Délégation
Versement sur 2021 d’une prime conséquente en 2 fois avec critères de déclenchement à négocier
Souhait de prendre l’EBITDA comme indicateur économique
2ème Proposition de la Direction
Négociation accord triennal 
2021 : négociation conditions de versement d’une prime en 2 temps avec comme indicateur économique le CA ou l’EBITDA
2022 : négociation d’une AG + Rattrapage 50% AG 2021
2023 : négociation d’une AG + Rattrapage 50% AG 2021
La délégation syndicale est favorable à négocier suivant les conditions de la 2ème proposition de la Direction.

Réunion du 16 mars 2021
Proposition de la Direction :
2021 : 
Déclenchement d’une prime en 2 fois sur juillet et décembre avec objectifs : Production comptable ou EBITDA (éligible au personnel BAT inscrit hors dispositif RCC) 

Si EBITDA, partir sur un objectif à 8% qui est atteignable et qui constate une vraie performance de l’usine (en 2020 = 10%)

Prime totale de 250€ selon un taux de présence suivant conditions liées aux critères de progrès d’intéressement.

2022 :
Inflation 2021 + 50% Inflation 2020 + clause de revoyure avec objectifs économiques à négocier

2023 :
Inflation 2022 + 50% Inflation 2020 + clause de revoyure avec objectifs économiques à négocier
La Direction confirme que l’objectif général est bien que l’usine soit profitable dès 2022, et montrer également des perspectives d’évolution raisonnables tenant compte de la situation économique
Proposition de la Délégation :
2021 : déclenchement d’une prime de 175€ en 2 fois, éligible au personnel BAT inscrit hors dispositif RCC :
175€ en juin (sans conditions) 
175€ en décembre suivant objectif EBITDA à définir –-> si objectif atteint, prime = 175€ et si % objectif à définir atteint, 50% de la prime.
Taux de présence suivant des conditions similaires au calcul relatif aux critères de progrès d’intéressement.

2022 : augmentation générale forfaitaire 26€ + 50% de l’inflation 2021
2023 : augmentation générale forfaitaire 26€ + 50% de l’inflation 2022 
Nouvelle proposition de la Direction :
2021 : ok pour le déclenchement d’une prime de 175€ en 2 fois, éligible au personnel BAT inscrit hors dispositif RCC :
175€ en juillet sous condition d’atteinte EBITDA à 6% minimum au 30 juin (3 mois minimum de présence au 30 juin – taux de présence du 1er janvier au 30 juin calculé suivant les mêmes conditions liées aux critères de progrès d’intéressement)
175€ en décembre sous condition d’atteinte EBITDA à 6% minimum au 30 novembre (3 mois minimum de présence au 30 novembre – taux de présence du 1er juillet au 30 novembre calculé suivant les mêmes conditions liées aux critères de progrès d’intéressement) 

2022 : 100% inflation 2021 + clause revoyure avec une AG de 25€ rétroactive au 1er janvier 2022 si EBITDA à 8% minimum au 30 novembre 2022

2023 : 100% inflation 2022 + clause revoyure avec une AG de 25€ rétroactive au 1er janvier 2023 si EBITDA à 10% minimum au 30 novembre 2023


La délégation syndicale prend bien en compte de la dernière proposition de la Direction, et considère cette dernière acceptable et pouvant envisager raisonnablement la signature d’un accord.

Réunion du 23 mars 2021

Evolutions des salaires du personnel non-cadre :
Proposition de la Direction corrigée pour l’année 2021 :
-2021 : déclenchement d’une prime versée en 2 fois, éligible au personnel BAT non-cadre inscrit hors dispositif RCC :
175€ en juillet sous condition d’atteinte EBITDA à 6% minimum au 30 juin (3 mois minimum de présence au 30 juin – taux de présence du 1er janvier au 30 juin calculé suivant les mêmes conditions liées aux critères de progrès d’intéressement)
150€ en décembre sous condition d’atteinte EBITDA à 7% minimum au 30 novembre (3 mois minimum de présence au 30 novembre – taux de présence du 1er juillet au 30 novembre calculé suivant les mêmes conditions liées aux critères de progrès d’intéressement) 
-2022 : 100% inflation 2021 + clause revoyure avec une AG de 25€ rétroactive au 1er janvier 2022 si EBITDA à 8% minimum au 30 novembre 2022
-2023 : 100% inflation 2022 + clause revoyure avec une AG de 25€ rétroactive au 1er janvier 2023 si EBITDA à 10% minimum au 30 novembre 2023


Evolutions de salaires du personnel cadre :
Le personnel cadre fait l’objet d’augmentations individuelles. Compte tenu du contexte et des enjeux rappelés en préambule du présent accord et en cohérence avec les mesures prises pour le personnel non-cadre, il est convenu de ne pas appliquer d’augmentations individuelles au titre de la performance à effet du 1er janvier 2021.  
Dans le cadre de l’application du présent accord, les parties conviennent que :
Les mesures applicables au titre des AI Cadres 2022 ne pourront être inférieures à la moyenne des augmentations non-cadres versées le cas échéant en 2021 avec une enveloppe globale minimum de 0,5% de la masse salariale cadres.
Les mesures applicables au titre des AI Cadres 2023 ne pourront être inférieures à la moyenne des augmentations non-cadres versées le cas échéant en 2022 avec une enveloppe globale minimum de 0,5% de la masse salariale cadres
Horaires variables de journée :
En 2019, nous avions négocié dans le cadre des NAO une évolution des horaires de journée avec la mise en place entre-autre de plages variables.
Nous avions prolongé la période temporaire d’une année lors des NAO 2020, pour valider cette évolution lors des NAO de cette année.
Les deux parties en présence valident définitivement cette mise en place, en proposant l’ouverture d’un ½ RTT le vendredi après-midi.
Comme nous l’avions indiqué lors des NAO 2019, nous allons donc négocier un avenant à l’accord 35h reprenant ces dispositions. Nous allons en profiter également pour repasser en jours les compteurs des congés payés et ancienneté pour le personnel non-cadre, avec effet au 1er juin 2021.

Les deux parties en présence sont favorables à la signature d’un accord NAO 2021 reprenant les conditions présentes aux points énoncés ci-dessus lors de cette réunion n°5 du 23 mars 2021.

La date de signature de l’accord est fixée entre les parties, au vendredi 26 mars 2021 à 11h30.


Champ d’application de l’accord triennal portant sur les années 2021, 2022 et 2023
Le présent accord triennal pour les années 2021, 2022 et 2023 s’applique aux salariés présents à l’effectif de l’établissement à la date de signature de l’accord, à l’exception des salariés qui ont signé une convention de rupture de leur contrat de travail d’un commun accord dans le cadre de l’accord portant Rupture Conventionnelle Collective du 9 décembre 2020. 


Evolutions des salaires effectifs sur les années 2021, 2022 et 2023

3-1 : Evolutions des salaires effectifs du personnel non-cadre (selon les conditions de l’article 2) :
2021 : déclenchement d’une prime versée en 2 fois, éligible au personnel BAT non-cadre :

175€ en juillet 2021 sous condition d’atteinte EBITDA à 6% minimum au 30 juin 2021, versée sous conditions d’avoir 3 mois minimum de présence au 30 juin 2021, et au prorata d’un taux de présence du 1er janvier au 30 juin 2021 calculé selon des conditions équivalentes à celles liées aux critères de progrès d’intéressement ;

150€ en décembre 2021 sous condition d’atteinte EBITDA à 7% minimum au 30 novembre 2021, versée sous conditions d’avoir 3 mois minimum de présence au 30 juin 2021, et au prorata d’un taux de présence du 1er janvier au 30 juin 2021 calculé selon des conditions équivalentes à celles liées aux critères de progrès d’intéressement.


2022 : 
100% inflation moyenne 2021 au 1er janvier 2022 ;

Clause de revoyure sous condition d’atteinte d’un EBITDA à 8% minimum au 30 novembre 2022, déclenchant le versement d’une augmentation générale de +25€ forfaitaire rétroactive au 1er janvier 2022.

2023 : 
100% inflation moyenne 2022 au 1er janvier 2023 ;

Clause de revoyure sous condition d’atteinte d’un EBITDA à 10% minimum au 30 novembre 2023, déclenchant le versement d’une augmentation générale de +25€ forfaitaire rétroactive au 1er janvier 2023.

3-2 : Evolutions de salaires effectifs du personnel cadre (selon les conditions de l’article 2) :
Le personnel cadre fait l’objet d’augmentations individuelles. 
Compte tenu du contexte et des enjeux rappelés en préambule du présent accord et en cohérence avec les mesures prises pour le personnel non-cadre, il est convenu de ne pas appliquer d’augmentations individuelles au titre de la performance à effet du 1er janvier 2021.  
Dans le cadre de l’application du présent accord, les parties conviennent que :
Les mesures applicables au titre des AI Cadres 2022 ne pourront être inférieures à la moyenne des augmentations non-cadres versées le cas échéant en 2021 avec une enveloppe globale minimum de 0,5% de la masse salariale cadres ;

Les mesures applicables au titre des AI Cadres 2023 ne pourront être inférieures à la moyenne des augmentations non-cadres versées le cas échéant en 2022 avec une enveloppe globale minimum de 0,5% de la masse salariale cadres.


Mesures portant sur la durée et l’organisation du travail
Horaires variables de journée :
En 2019, nous avions négocié dans le cadre des NAO une évolution des horaires de journée avec la mise en place entre- autre de plages variables.
Nous avions prolongé la période temporaire d’une année lors des NAO 2020, pour valider ensemble cette évolution lors des NAO de cette année.
Les deux parties en présence valident définitivement cette mise en place, en proposant l’ouverture d’un ½ RTT le vendredi après-midi.
Comme nous l’avions indiqué lors des NAO 2019, nous allons négocier un avenant à l’accord 35h reprenant ces dispositions. Nous allons en profiter également pour repasser en jours les compteurs des congés payés et ancienneté pour le personnel non-cadre, avec effet au 1er juin 2021.


Egalité professionnelle
Un accord a été signé en date du 6 juillet 2020 dans lequel est prévu une vérification macroscopique annuelle de l’accès aux augmentations individuelles permettant de contrôler, à poste identique ou équivalent et abstraction faite de l’ancienneté, les éventuelles situations d’écart de rémunération de base.
Une commission de suivi « égalité professionnelle » s’est à nouveau tenue en ce début d’année sur le sujet ci-dessus, sans relever d’écart pouvant déclencher une action corrective.

Intéressement, participation, épargne salariale 
Le renouvellement de l’accord d’intéressement pour la période triennale 2020 - 2022 a été signé le 24 juin 2020, intégrant de nouveaux critères de progrès.

Dépôt et publicité
Conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord triennal sera déposé en deux exemplaires, dont un sur support papier signé par les parties et une version sur support électronique, à la DIRECCTE du lieu de signature de l’accord triennal et en un exemplaire au secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes.
Un original sera également remis à l’organisation syndicale CGT.
Le présent accord fera également l’objet d’un affichage à destination du personnel. 

Fait à Plérin sur Mer, le 26 mars 2021 en 5 exemplaires originaux.

Pour la Direction :
xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx


Pour l’organisation syndicale CGT :
xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx