Accord du 30 septembre 2019
de continuité sociale au sein de la Société ALSACHIMIE





Entre les soussignés :

La Direction de l’UES Solvay France  dont le siège social est situé 25, rue de Clichy – 75009 Paris, représentée par M. le Directeur des Relations Sociales et de l’Innovation Sociale de Solvay, dûment mandaté à cet effet, d’une part :









Et les Organisations syndicales représentatives au sein de de l’UES Solvay France, dûment habilitées pour négocier et signer le présent accord :



CFDT –




CFE/CGC –



CGT – 



Préambule

Le 8 décembre 2017, Solvay a informé et consulté le comité central d’entreprise (ci-après « CCE ») de l’UES Solvay sur le projet de cession des activités « Performance Polyamides » au groupe BASF. 

Il était prévu que le projet de cession se déroule en deux étapes. 

Une première étape au cours de laquelle l’activité « Performance Polyamides » de Solvay était apportée à la Société Performance Polyamides France, filiale de Rhodia Opérations et les contrats de travail des salariés compris dans le périmètre de cette activité transférés, en application des dispositions de l’article L.1224-1 du code du travail.

Une seconde étape au cours de laquelle le capital de la Société Performance Polyamides était cédé au Groupe BASF, ayant notamment pour conséquence une sortie automatique de cette société de l’UES Solvay France.

Dans ce contexte, un accord collectif organisant la continuité des accords existants, des usages et engagements unilatéraux et contractuels au profit des salariés transférés a été conclu le 15 février 2018. Cet accord a fait l’objet d’un avenant le 26 juin 2018. 


Au cours de l’année 2018, la Commission Européenne a émis des réserves quant à la combinaison des activités polyamides de Solvay et de BASF.

Afin de tenir compte de ces réserves, une nouvelle procédure d’information  consultation du CSE Central a été lancée le 30 novembre 2018 sur les nouvelles étapes du projet :
Etape 1 : sur la réorganisation de la GBU Performance Polyamides en trois organisations distinctes ; 
Etape 2 : scinder les activités de la GBU Performance Polyamides dans des entités juridiques distinctes nouvelles (les Sociétés Performances Polyamides, PolyTechnyl et Alsachimie) ;
Etape 3 : 
céder à BASF la Société Performances Polyamides correspondant à l’activité siège de la Société Performance Polyamides de Solvay;
céder la Société PolyTechnyl, composée des établissements de Belle–Etoile et de Valence, à un tiers ;
céder la Société Alsachimie, composée de l’établissement de Chalampé, à BASF et PolyTechnyl.  

Le CSE Central a été consulté le 25 janvier 2019.

Le 14 août 2019, les représentants du personnel ont été informés de l’identité du  repreneur de PolyTechnyl : Domo Chemicals. Les CSE des établissements concernés ont été informés entre le 29 août et le 5 septembre 2019.

Dans le contexte décrit ci-dessus : 

Les contrats de travail des salariés compris dans le périmètre des activités transférées sont automatiquement transférés aux nouvelles entités juridiques, en application des dispositions de l’article L. 1224-1 du code du travail.

les accords collectifs applicables aux salariés concernés sont mis en cause en application de l’article L.2261-14 du code du travail.

L’accord collectif conclu le 15 février 2018 ainsi que son avenant organisant la continuité des accords existants, des usages et engagements unilatéraux et contractuels ne pourront pas être appliqués, en raison des modifications apportées au projet de cession. 

Les Parties sont donc convenues, par le présent accord, de fixer les dispositions se substituant à l’accord collectif conclu le 15 février 2018 et à son avenant et permettant à la date de la scission des activités de la GBU Performance Polyamides et a fortiori au moment de la cession de la Société Performance Polyamides à BASF : 

D’assurer pour les salariés de la Société Alsachimie la continuité d’application des avantages sociaux antérieurement applicables au sein de l’UES SOLVAY France,

De disposer déjà au sein de la Société Alsachimie d’institutions représentatives du personnel dotées de moyens leur permettant d’assurer la continuité du dialogue social. 



ARTICLE 1 – L’objet et la portée de l’accord 
Les parties souhaitent, par le présent accord, garantir l’application et la continuité des accords existants, des usages, des engagements unilatéraux et contractuels applicables au sein de l’établissement de Chalampé, à compter du transfert des salariés au sein de la Société Alsachimie.

Pour ce qui concerne les éléments de statut collectif de nature conventionnelle, le présent accord constitue un accord de substitution au sens de l’article L. 2261-14 du Code du travail.


ARTICLE 2 - Le champ d'application de l'accord 
Le présent accord est applicable aux salariés de l’établissement de Chalampé de l’UES SOLVAY France concernés par le transfert vers la Société Alsachimie.


ARTICLE 3 - Le maintien des dispositions individuelles et collectives applicables aux salariés transférés

3.1. Règle générale 

A la date du transfert des salariés dans la Société Alsachimie, de manière générale, l’application des accords collectifs, des usages et des engagements unilatéraux et contractuels en vigueur se poursuit. 


S’appliquent à la Société Alsachimie les accords collectifs conclus :
Tant sur le champ d’application de l’établissement de Chalampé ; 
Que sur un champ d’application plus large de l’UES Solvay France et intégrant cet établissement, à l’exception des cas dans lesquels, après la cession de cette société à la JV créée entre BASF et PolyTechnyl la spécificité de leurs dispositions liées à SOLVAY rendrait impossible leur application au sein de la JV. 

Une liste indicative et non exhaustive des principaux accords applicables après la cession figure en Annexe 1.

3.2. Dispositions spécifiques relatives à certains éléments du dispositif conventionnel 

A titre d’exception, des dispositions spécifiques seront prises lorsque les conditions d’application de certains accords collectifs ne se trouvent plus intégralement remplies du fait même de la cession de la Société Alsachimie à la JV créée entre BASF et PolyTechnyl. 


3.2.1. Egalité des chances et intégration professionnelle Handicap

L’accord du 22 décembre 2018 en faveur de l’égalité des chances et de l’intégration professionnelle des personnes en situation de handicap au sein du Groupe SOLVAY en France, ne sera pas applicable après la cession en raison de l’existence d’un dispositif de gestion déléguée à SOLVAY de fonds d’aide, et de la péréquation entre établissements appliqué à l’obligation d’emploi. 

Il appartiendra aux partenaires sociaux de négocier un accord au sein de la Société Alsachimie.


3.2.2. – Egalité professionnelle Femmes - Hommes

L’accord du 18 octobre 2017 en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’UES SOLVAY France sera adapté pour tenir compte de la configuration particulière de la Société Alsachimie, en particulier pour déterminer des objectifs pertinents au regard d’un diagnostic initial spécifique à faire après la cession. 


3.2.3. – Intéressement, Participation, Epargne salariale

3.2.3.1. Intéressement 

Au titre de l’exercice 2019, l'intéressement attribué aux salariés rattachés à l’activité de la Société Alsachimie est calculé selon les modalités de l’accord cadre du 16 juin 2017 relatif à l'intéressement 2017-2019 au sein de Solvay en France et de son avenant n°2 du 26 juin 2019 
 
Au titre de l’exercice 2020, la Société Alsachimie est redevable vis-à-vis des salariés de l’intéressement suivant :

A compter du 1er janvier 2020 jusqu’à la date de cession effective, d'un prorata d'intéressement calculé selon les futures modalités négociées au sein de l'UES Solvay avant le 30 juin 2020 ;

Après la date de cession, il appartiendra à la Direction de proposer la mise en place d’un accord au sein de la Société Alsachimie.
 
3.2.3.2. Participation
 
Au titre de l’exercice 2019, la Participation attribuée aux salariés rattachés à l’activité de la Société Alsachimie est calculée selon les modalités de l’accord à durée indéterminée du 16 juin 2017 relatif à la Participation au sein de Solvay en France. 

Pour l’exercice 2020, la Société Alsachimie est redevable vis-à-vis des salariés de la Participation suivante :  

A compter du 1er janvier 2020 jusqu’à la date de cession effective, d'un prorata de Participation telle qu'elle résulte de l'accord à durée indéterminée du 16 juin 2017 relatif à la Participation au sein de Solvay en France ;

Après la date de cession, il appartiendra à la Direction de la Société Alsachimie de proposer la mise en place d’un accord de Participation dès lors qu’elle remplirait les conditions légales. 

3.2.3.3. Abondement en 2019 aux dispositifs de Plan d’épargne d’entreprise et de Plan d’épargne collectif pour la retraite

Il est rappelé que dans l’esprit de l’accord de continuité sociale, pour la période postérieure à la cession, la Société Alsachimie proposera la mise en place d’un PEE et d’un PERCO au bénéfice de ses salariés, équivalent aux dispositifs actuellement en cours au sein de l’UES Solvay France.

Dans les cas où, par suite de sa cession à la JV créée entre BASF et PolyTechnyl, la Société Alsachimie sortirait de l’UES Solvay France à une date ne permettant plus à ses salariés de percevoir l’abondement PEG et PERCOG de l’UES Solvay France sur l’intéressement attribué au titre de l’accord UES Solvay, la Société Alsachimie fera bénéficier en 2020 après sa sortie de l’UES Solvay France ses salariés d’un abondement sur versements volontaires, déterminé sur les bases suivantes :

montants d’abondement accessibles : identiques à l’abondement attribué au sein de l’UES Solvay en 2020, 
versements à effectuer par les salariés pour bénéficier des abondements : versements à effectuer par les salariés de l’UES Solvay réduits de 10 %.


3.2.4.  Prévoyance et frais de santé

En matière de prévoyance et de frais de santé, les dispositions de l’accord du 28 juillet 2017 instituant deux régimes complémentaires harmonisés de prévoyance Décès-Incapacité-Invalidité-Dépendance et de Frais de santé au sein de l’UES SOLVAY France, sont reconduites à l’identique au sein de la Société Alsachimie laquelle conclura des contrats de prestations permettant d’assurer cette continuité.

Tant pour la Prévoyance que pour les Frais de santé, la Société Alsachimie fera partie en 2020 du dispositif UES SOLVAY France de mutualisation des comptes techniques et financiers des contrats d’assurances de ces régimes. Une prolongation du maintien au sein de cette mutualisation pourra être proposée par la Société Alsachimie pour une année supplémentaire.


ARTICLE 4 - Les conséquences en matière d’instances représentatives du personnel

4.1. Maintien de la représentation du personnel au sein de l’établissement de Chalampé 

La société Alsachimie qui accueille les salariés de l’établissement de Chalampé sera composée d’un établissement juridique distinct et l’instance représentative du personnel de cet établissement continue à fonctionner dans le cadre de l’établissement distinct au sens de l’UES SOLVAY France. 

Les mandats des membres élus en mars 2018 du comité social et économique (CSE) et les délégués syndicaux de cet établissement se poursuivent sans changement pour 4 ans dans les conditions et droits décrits dans l’accord du 5 décembre 2017 portant rénovation du dialogue social au sein de l’UES SOLVAY France. 

4.2. Moyens attribués aux organisations syndicales 

4.2.1.  Congés de formation économique, sociale et syndicale

Après la cession, les congés de formation économique, sociale et syndicale sont organisés conformément aux dispositions L. 2145-6 du Code du travail, à l’initiative des organisations syndicales et sur la base du volontariat des salariés.

Il est attribué un crédit annuel de 15 jours-hommes par an, à répartir proportionnellement entre les organisations syndicales représentatives au niveau de la société Alsachimie, selon les résultats des dernières élections des membres titulaires du CSE.  

Le présent accord prévoit le maintien total de la rémunération du salarié pendant ce congé de formation économique, sociale et syndicale.

Au-delà, et après épuisement des jours prévus au précédent alinéa, les dispositions légales s’appliquent.

4.2.2. Subvention de fonctionnement syndical

Après la cession, une subvention annuelle de fonctionnement de 1.356 euros est attribuée à chaque organisation syndicale représentative au niveau de la société Alsachimie. 

Ce montant est révisé chaque année en fonction de l’évolution du nombre d’établissements d’Alsachimie, étant entendu qu’à la date du présent accord, le nombre d’établissements est d’un. 

En outre, à compter de 2020, cette subvention variera annuellement en fonction de l’évolution en pourcentage des adhérents de l’organisation syndicale dans les établissements de la Société Alsachimie. 

4.2.3. Moyens en temps des organisations syndicales 

Les organisations syndicales représentatives au niveau d’Alsachimie peuvent organiser des réunions à destination de leurs adhérents. 

Pour cela, après la cession, un crédit annuel global de 30 jours-hommes est attribué. Ce crédit est révisé annuellement au prorata du nombre des établissements distincts au 31 décembre de l’année précédente, et pour la première fois à compter du 1er janvier de l’année suivant la cession. 

Il est réparti comme suit :
15 jours-hommes : de façon égale entre les organisations syndicales représentatives,
15 jours-hommes : attribués proportionnellement à l’audience de chaque organisation syndicale mesurée d’après le nombre de voix obtenues par chacune d’entre elles au premier tour, lors des dernières élections des membres titulaires des CSE.

Cette répartition est effectuée chaque année à partir des derniers résultats électoraux connus.

L’interlocuteur des ressources humaines pour l’organisation de ces réunions est le DS désigné par l’organisation syndicale. Il lui appartient d’envoyer la convocation au moins un mois avant la date de la réunion au DRH de la Société Alsachimie ainsi que la liste des participants. Les éventuelles modifications à la liste des participants sont communiquées dans les meilleurs délais à la DRH et au plus tard une semaine avant la date de la réunion.

Ces jours ne sont pas des heures de délégation. Si leur prise n’est pas soumise à un accord préalable, des raisons de service, notamment liées au présentéisme, connues une semaine avant la date de la réunion, peuvent empêcher la participation d’un ou plusieurs bénéficiaires. Dans ce cas, ce(s) dernier(s) en sont informé(s) par le DRH. Dans la recherche de solutions, l’absence du représentant ne doit pas être considérée de manière différente d’une autre cause d’absence d’un salarié.

Le temps passé aux réunions organisées dans le cadre de ces dispositions est considéré comme du temps de travail effectif. Le temps passé aux réunions convoquées par la direction (ou prévues par la loi ou un accord) ne sont pas imputés sur ce crédit annuel.

4.3. Fonctionnement du CSE

4.3.1 Dispositions générales relatives au fonctionnement du CSE

Le CSE est présidé par une personne ayant qualité pour représenter la direction de la Société Alsachimie ou son représentant dûment mandaté par elle. Il est convenu que la direction peut être accompagnée, dans toute la mesure du possible, de tout responsable en charge d’un sujet inscrit à l’ordre du jour. 

En l’absence du titulaire, le suppléant assiste aux réunions et dispose alors d’une voix délibérative. Les membres titulaires du CSE disposent de 25 heures de délégation par mois.

Le bureau du CSE est composé d’un secrétaire, d’un secrétaire adjoint et d’un trésorier. Ils sont élus parmi les membres titulaires du CSE. 

Le CSE se réunit physiquement au moins une fois tous les deux mois sur convocation du président, dans le cadre de réunions ordinaires. Des réunions extraordinaires peuvent également se tenir sur convocation du président ou sur demande de la majorité des membres titulaires.

De plus, un membre du CSE, y compris de la direction à l’exception du président, qui souhaite participer à une réunion d’information et/ou de consultation pour avis du CSE par visioconférence ou, à défaut, par conférence téléphonique, peut le faire à sa demande. Il peut participer au vote lors des consultations dans les conditions fixées par décret, seulement en cas de visioconférence.

L’ordre du jour est élaboré conjointement entre le président du CSE ou la personne mandatée à cet effet et le secrétaire, ou le secrétaire-adjoint en cas d’absence de ce dernier. Il doit être communiqué aux membres du CSE au moins trois jours avant la réunion en cas d’information-consultation, sauf circonstances exceptionnelles.

La convocation à la réunion du CSE peut être adressée aux membres indépendamment de l’ordre du jour, le plus tôt possible avant la communication de l’ordre du jour pour faciliter la présence des élus et leur déplacement au lieu de la réunion.

Les documents servant de support aux informations et consultations sont transmis avec l’ordre du jour aux membres titulaires et suppléants du CSE au plus tard avant le début de la réunion préparatoire au cours de laquelle ils sont examinés.

Chaque réunion du CSE est précédée d’une séance de travail préparatoire à laquelle participent les membres titulaires du CSE. Le temps passé à la réunion préparatoire est considéré comme du temps de travail effectif. En l’absence du titulaire, le suppléant qui a vocation à le remplacer à la réunion du CSE assiste à la réunion préparatoire. Elle est d’une journée si la réunion est d’une journée ou plus. 

En principe, la réunion préparatoire a lieu la veille, sur la journée, si la réunion du CSE est organisée sur une journée. Si la réunion a lieu sur une demi-journée, la réunion préparatoire est fixée sur la demi-journée la précédant. Par exception, après échange avec la direction, la réunion préparatoire peut avoir lieu à un autre moment que la veille ou la demi-journée précédant la réunion. En cas de circonstances exceptionnelles, la direction peut autoriser une réunion préparatoire de plus d’une journée.

Le temps de la réunion préparatoire est distinct du temps de trajet pour s’y rendre.

Les réunions organisées par visioconférence ou conférence téléphonique peuvent être précédées par une réunion préparatoire organisée de la même manière.

4.3.2. Commissions du CSE – CSSCT-DD

Il est créé une commission intitulée « Commission santé, sécurité, conditions de travail et développement durable centrale » (CSSCT-DD).

Cette CSSCT-DD se voit confier, par délégation du CSE, les attributions de la commission santé, sécurité et conditions de travail telles qu’elles sont prévues par le Code du travail, à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives du CSE. Sa vocation est d'assurer une information réciproque et une réflexion commune sur les questions concernant la santé, la sécurité, les conditions de travail ainsi que le développement durable.

La CSSCT-DD est composée de trois membres, désignés parmi les membres du CSE, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE. 

Le Secrétaire de la commission est désigné parmi les membres titulaires du CSE. 

La présidence est assurée par le président du CSE ou une personne qu’il mandate. Un secrétaire de la commission est désigné parmi les membres du CSE.

Les membres désignés disposent chacun d’un crédit annuel de 20 heures. 

La commission se réunit au moins 6 fois par an, en alternance avec le CSE, à l'initiative de la direction ou à la majorité de ses membres.

Chaque réunion de la commission est précédée, la veille de celle-ci, d'une réunion préparatoire. Le temps passé en réunion préparatoire est considéré comme du temps de travail effectif.

L'ordre du jour est élaboré conjointement entre le Président de la commission ou une personne ayant qualité pour représenter la direction de SOLVAY et le secrétaire, et est communiqué aux membres huit jours avant la date de chaque réunion, sauf circonstances exceptionnelles.

Lors de chaque réunion de la CSSCT-DD, un rapport de la commission est établi dans un délai maximum de trois semaines à l’issue de la réunion par une société externe de sténotypie, dont le coût de la prestation est pris en charge par Alsachimie. 

Le rapport de la commission est transmis à tous les membres du CSE. 

Lors de chaque réunion, un procès-verbal est établi dans un délai de trois semaines à l’issue de la réunion par une société externe de sténotypie dont le coût de la prestation est pris en charge par Alsachimie. En cas de projet de réorganisation, le procès-verbal est établi dans les huit jours. Le procès-verbal est adressé à la direction et au secrétaire de l’instance ou, en son absence au secrétaire-adjoint. Le secrétaire ou, en son absence, le secrétaire-adjoint le soumet aux membres puis il est soumis pour approbation lors de la réunion plénière suivante.

Les membres du CSE ont accès, au travers de la base de données économiques et sociales (BDES) lorsqu’elle est mise en place, aux documents ainsi qu’aux procès-verbaux des réunions du CSE et des rapports éventuels de la CSSCT-DD.

Les membres de la CSSCT-DD bénéficient de la formation prévue par le Code du travail pour les membres de ces commissions. 


4.3.3. Commissions du CSE – Autres commissions centrales

Outre la Commission Santé, Sécurité, Condition de travail-Développement Durable dont le fonctionnement est décrit à l’article 4.3.2 ci-dessus, les commissions suivantes sont constituées :
commission formation et emploi,
commission information et aide au logement,
commission égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Ces dispositions ne font pas obstacle à l’application des dispositions de l’accord d’établissement du …… 2018 relatif à l’organisation du dialogue social au sein de l’établissement de Chalampé qui a créé d’autres commissions.


ARTICLE 5 - La priorité de candidature au sein de l’UES SOLVAY France des salariés transférés 

Après la cession de la Société Alsachimie à la JV créée entre BASF et PolyTechnyl et pendant une période de dix-huit mois à compter de celle-ci, les anciens salariés de SOLVAY dont le poste serait supprimé pendant cette période et qui ne bénéficieraient pas d’une solution de reclassement interne offerte par la JV créée entre BASF et PolyTechnyl, auront la possibilité de candidater chez SOLVAY. Dans ce cadre, ils bénéficieront d’une priorité de réembauchage par rapport aux candidatures externes, à compétences équivalentes. 


ARTICLE 6 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du transfert des salariés au sein de la Société Alsachimie.


ARTICLE 7 – La dénonciation de l’accord 
Le présent accord peut faire l’objet d’une dénonciation, en totalité ou en partie, par l’une des parties signataires, conformément aux dispositions de l’article L. 2261-9 du Code du travail. A supprimer en cas de durée déterminée.


ARTICLE 8 – La révision de l’accord 
Les Parties conviennent que toute demande de révision devra être formulée par courriel adressé aux autres signataires avec transmission d’un nouveau texte portant sur les dispositions à réviser.

Cette demande doit être adressée par courrier recommandé avec accusé de réception.

Un calendrier sera établi au cours de la première réunion de négociation avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans le périmètre du présent accord qui doit se tenir le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la demande de révision.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée restent en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut sont maintenues. 

Un avenant portant révision du présent accord pourra être signé en conformité avec les règles en vigueur sur la représentativité syndicale.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substituent de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut à partir du jour qui suit son dépôt auprès du service concerné. 


ARTICLE 9 – La publicité et le dépôt de l’accord

Le présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales disposant d'une section syndicale dans l'entreprise.

La direction de SOLVAY procédera aux formalités de dépôt conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail.

Il sera procédé à la publicité du présent accord conformément aux articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail.  

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2262-14 du Code du travail, toute action en nullité de tout ou partie du présent accord doit, à peine d'irrecevabilité, être engagée dans un délai de deux mois à compter :

de la notification de l'accord aux organisations disposant d'une section syndicale dans l'entreprise ; 
de la publication de l'accord prévue à l'article L. 2231-5-1 du Code du travail dans tous les autres cas.


Fait à Paris, le 30 septembre 2019



Annexe 1
Accords collectifs existants applicables après la cession


NB : tous les accords d’établissement du périmètre concerné continuent à s’appliquer sans exception après la cession de la Société ALSACHIMIE