ACCORD D’ENTREPRISE CONCERNANT LES NAO 2018
AU SEIN DE SERIS AIRPORT SERVICES





ENTRE LES SOUSSIGNES


SERIS AIRPORT SERVICES, 

d'une part,


ET



Les organisations syndicales représentatives 

CFE-CGC, 

CFTC, 

CGT

FO

UNSA


D’autre part.


PREAMBULE
Conformément aux articles L 2242-1 et L 2242-5 à L 2242-14  du code du travail, la direction de SAS a engagé avec les organisations syndicales la Négociation Annuelle Obligatoire au cours des réunions qui se sont déroulées les 15 octobre 2018, 14 novembre 2018 et 29 novembre 2018. 

Conformément à l’article L2242-4 du code du travail, il est établi, par la présente, un accord dans lequel sont consignées, en leur dernier état, les propositions respectives des parties. Cet accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par le code du travail.

DERNIER ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES DES PARTIES EN PRESENCE


A – POUR LES ORGANISATIONS SYNDICALES : 

CFE-CGC

CFTC

CGT

FO

UNSA


B – POUR LA DIRECTION :


NEGOCIATION D’ACCORDS
La Direction envisage d’ouvrir des négociations en vue de proposer des actions ou des accords dans les conditions suivantes : 
 

Un calendrier des réunions de négociation sera établi à l’année et diffusé d’ici le 31 janvier 2019. 

MESURES A DUREE INDETERMINEE 
ACCES DES SALARIES HANDICAPES ET DES FEMMES ENCEINTES SUR LES PLATEFORMES
La Direction propose qu’une note de service et une procédure soient mises en place sur chaque plateforme afin que les salariés en situation de handicap et les femmes enceintes puissent bénéficier de facilités d’accès aux parkings. 

Le CHSCT sera associé à cette démarche. 

Date de mise en œuvre => 1er semestre 2019 

INTEGRATION DES INTERIMAIRES
La Direction propose de mettre en place un groupe de travail avec des membres de la Direction afin d’étudier les modalités d’accueil des intérimaires sur chacune des plateformes concernées. 

Un compte-rendu avec le cas échéant des mesures correctives et une procédure seront présentés à l’occasion du CCE de SAS du 1er semestre 2019.

Date de mise en œuvre => 1er semestre 2019



INDEMNITE DE TRANSPORT
La Direction propose d’appliquer à toutes les plateformes le calcul du remboursement de l’indemnité de transport sur la base d’un aller-retour.

La Direction propose également d’appliquer 1% d’augmentation au barème fiscal 2019 servant de référence au calcul de l’indemnité de transport. 

A la date de signature du présent accord, les montants sont les suivants :
	

Date de mise en œuvre => 1er janvier 2019, sur la base du barème fiscal de l’année 2019.

BUDGET ŒUVRES SOCIALES
La Direction propose l’augmentation du budget œuvres sociales du CE de 0.50% à 0.51% de la masse salariale brute annuelle.

Date de mise en œuvre => 1er janvier 2019

ANTICIPATION DE L’AUGMENTATION DE LA GRILLE CONVENTIONNELLE
La Direction décide d’anticiper la mise en œuvre de l’accord NAO de branche signé le 31 août 2018 et non encore étendu à ce jour. 

Date de mise en œuvre => 1er janvier 2019

MISE EN PLACE D’UNE CHARTE DE MOBILITE INTERNE
La Direction propose de mettre en place une charte définissant les règles de gestion des candidatures internes. 

Une présentation sera faite au sein de chaque Comité d’Etablissement avant sa mise en œuvre, la présentation en CCE ayant été effectuée en novembre 2018.

Date de mise en œuvre => 1er semestre 2019

RAPPEL DES DISPOSITIONS SUR LE DEMENAGEMENT
La Direction rappelle que les salariés ayant plus d'un an d'ancienneté dans l'entreprise bénéficient tous les 2 ans d'une autorisation d'absence d'un jour ouvré sur fourniture de justificatif (copie bail signé). 

Cette autorisation d'absence n'entraîne aucune perte de rémunération. 

Date de mise en œuvre : 1er janvier 2019
NEUTRALISATION DE L’INCIDENCE DE CERTAINES ABSENCES SUR LE CALCUL DE LA PPI
La Direction rappelle que les 4 jours d’absences pour enfant malade n’ont pas d’impact sur le calcul de la PPI. 

La Direction propose d’étendre cette mesure aux jours d’absence pour événements familiaux suivants : décès du père, mère, frère, tuteur, sœur et enfant, dans le respect du nombre de jours prévus par la convention collective. 

Date de mise en œuvre => 1er janvier 2019

PRIME DECOUVERTE ARME A FEU REELLE
La Direction propose la mise en place d’une prime en cas de découverte d’arme à feu réelle et/ou munitions interdite au transport aérien, uniquement sur les postes de l’IFPBC.

Cette prime sera d’un montant de 100 euros brut par découverte. A titre d’exemple, en cas de découverte de 2 munitions ou d’une arme avec munitions sur la même personne contrôlée, une seule prime sera versée. 

Date de mise en œuvre => 1er janvier 2019

MEDAILLE DU TRAVAIL
Afin de valoriser les salariés ayant une forte ancienneté dans l’entreprise, la Direction propose de prendre en charge l’intégralité des frais de la médaille du travail.

Date de mise en œuvre => 1er janvier 2019

RAPPEL DES DISPOSITIONS SUR LES JOURS POUR EVENEMENTS FAMILIAUX
Une note de synthèse sera établie et diffusée et reprendra l’ensemble des dispositions concernant les événements familiaux. 

Il est expressément convenu que le tuteur légal sera assimilé aux pères / mères, concernant les dispositions relatives au décès. 

Date de mise en œuvre => 1er semestre 2019

REPOS COMPENSATEURS
La Direction propose de permettre aux salariés d’accoler les repos compensateurs aux congés payés. 

Une procédure rappelant les modalités de pose et de mise en œuvre des repos compensateurs sera présentée dans tous les comités d’établissement puis lors de la réunion du CCE d’ici la fin du 1er semestre 2019. 

Date de mise en œuvre => 1er semestre 2019



MESURES A DUREE DETERMINEE 

PLANNINGS
La Direction rappelle que chaque salarié peut solliciter une demande de changement de planning pour des raisons personnelles. Cette requête sera étudiée et pourra être accordée si l’organisation le permet.

Par ailleurs, un groupe de travail sera mis en place sur chaque plateforme, avec deux représentants par organisation syndicale représentative localement et des membres de la Direction afin de faire un état des lieux des problématiques de planification et des évolutions qui pourraient être proposées.

Date de mise en œuvre => démarrage de l’ensemble des groupes au plus tard au 1er mai 2019. Un point sera fait sur l’avancée des différents groupes de travail trimestriellement en Comité d’Etablissement.

ETUDE ERGONOMIQUE DES POSTES DE TRAVAIL
La Direction étudiera avec une particulière attention les études ergonomiques réalisées à ce jour. 

Afin de compléter l’analyse des conditions de travail, une étude ergonomique sera mise en place sur les nouvelles lignes n’en ayant pas encore bénéficié. 

Un rapport sera communiqué et présenté au sein de chaque CHSCT.

Date de mise en œuvre => au plus tard fin du 1er semestre 2019

TENUES DE TRAVAIL
La Direction propose de mettre en place un groupe de travail avec des représentants des services achats du Groupe SERIS et l’ensemble des secrétaires de CHSCT afin de pouvoir faire un état des lieux et trouver des solutions aux problématiques de vêtement de travail dont il sera fait état. 

La Direction veillera à ce que le fournisseur respecte le cahier des charges dans la confection des tenues et s’engage à fournir une tenue complète à l’ensemble des salariés, chaussures incluses.

Les salariés bénéficieront d’une gamme de vêtement été/hiver ainsi que de kits spécifiques selon les nécessités (polaire, bonnet, gant, parka…).

Date de mise en œuvre => 1er semestre 2019


PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
Dans le cadre de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgences économiques et sociales, la Direction propose d’octroyer une prime exceptionnelle « pouvoir d’achat » de 150 € pour tous les salariés présents au 31/12/2018 dans les effectifs de SAS.

Cette prime sera versée sur la paye du mois de janvier 2019.

Date de mise en œuvre => Paye du mois de janvier 2019


MESURES APPLICABLES


Les Parties décident de mettre en œuvre l’ensemble des propositions de la Direction.

DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est valable pour une durée d’un an non renouvelable, excepté concernant les mesures expressément mentionnées comme étant à durée indéterminée.

ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT ACCORD 

Cet accord entrera en vigueur le lendemain du dépôt auprès des services mentionnés à l’article 5 du présent accord.

REVISION

Seront habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :

1° Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord et signataires ou adhérentes de cette convention ou de cet accord ;

2° A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord, qu'elles en soient ou non signataires.

Cette procédure de révision, de tout ou partie du présent accord, pourra être initiée à tout moment, sous réserve des règles précitées.

 Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est sollicitée, des propositions de remplacement.

 Dès que possible et au plus tard dans les 3 mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

 L’accord dont la révision est demandée restera en vigueur et continuera de produire ses effets jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.

NOTIFICATION, DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord sera notifié par l'employeur aux autres signataires de celui-ci.

Il sera par ailleurs déposé par l'employeur à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) compétent. 

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
 
Le présent accord sera également adressé à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche. 

Enfin, le présent accord fera l’objet d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel sur son contenu.

Les mêmes formalités de dépôt seront applicables à tout avenant au présent accord.


Fait à Roissy,

Le 14 janvier 2019

Pour la Direction,


Pour les Organisations Syndicales Représentatives,


CFE-CGC 								CFTC
							



CGT									FO			
												


UNSA