ACCORD BIENNAL
sur les rémunérations, le temps de travail et
le partage de la valeur ajoutée


A l'issue de la négociation obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit, entre :

L’Association Départementale des Pupilles de l’Enseignement Public du Cher (Les PEP 18) dont le siège administratif est situé – 166 rue du Briou – 18230 St Doulchard, présidée par M……… ………………………………….

Et

Les organisations syndicales :

CFDT				représentée par M……………………………..
en sa qualité de délégué syndical

SUD SANTE SOCIAUX	représentée par M……………………………..
en sa qualité de délégué syndical

CGT				représentée par M……………………………..
				en sa qualité de délégué syndical


Article 1 – Champ d’application de l'accord

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel travaillant dans les établissements et services de l'association des PEP 18, se référant aux dispositions de la Convention Collective du 15 mars 1966, de la Convention Collective Nationale de l’Animation du 10 janvier 1989 et de la Convention d’Etablissement pour l’entreprise adaptée ALTEA.

Article 2 – Objet de l'accord

2.1 Salaires effectifs et indemnités

Le représentant syndical CFDT fait part à l’employeur de la perte de pouvoir d’achat liée à la stagnation de la valeur du point pour les personnels relevant de la CCNT du 15/03/1966 et propose en compensation une revalorisation associative de cette valeur, et l’application aux personnels soignants de l’Association des mesures salariales issues du Ségur de la Santé.

Le représentant de l’employeur fait savoir qu’il est contraint par l’application des conventions collectives en vigueur dans l’entreprise et par le principe des enveloppes fermées octroyées par les autorités de tarification.

Il indique par ailleurs que  l’avenant n°354 à la CCNT du 15/03/1966 agréé en 2020 a permis la revalorisation des salaires conventionnels des personnels non cadres par le relèvement du montant de l’indemnité de sujétion spéciale perçue.

Les éventuelles hausses de rémunération liées à la prise d’ancienneté ou à l’augmentation du SMIC sont systématiquement appliquées.

Toute autre mesure doit faire l’objet au préalable d’un agrément ministériel pour être ensuite opposable aux financeurs. 


Les efforts réalisés sur d’autres leviers que le seul salaire se poursuivent.

Il a été constaté au cours des dernières années une baisse sensible du nombre de salariés à temps partiel non choisi (16 salariés au 31/12/2019), l’Association s’efforçant autant que possible d’augmenter leur temps de travail jusqu’à leur permettre d’atteindre un poste à temps complet.

Poursuite de la politique de promotion interne, en particulier grâce à la mise en œuvre d’actions de formations qualifiantes permettant aux salariés d’accéder à une grille de classification supérieure.


Reconnaissance des missions spécifiques :

Le représentant syndical CFDT fait valoir au représentant de l’employeur la revendication suivante, à savoir :
reconnaître sur le plan salarial l’exercice, par un nombre croissant de professionnels, de missions spécifiques de coordination, compte tenu de l’évolution des métiers et de l’apparition de nouveaux emplois dans l’Association.

En réponse, le représentant de l’employeur indique que ce point devra, avant tout, faire  l’objet de discussions avec les autorités de tarification lors des prochaines négociations tripartites afférentes au nouveau Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens (CPOM).


Gratification accordée aux personnels encadrant des stagiaires :

Les représentants syndicaux CFDT et CGT avaient porté à la connaissance de l’employeur, lors d’une précédente négociation, la revendication suivante :

« accorder une gratification à tous les personnels encadrant des stagiaires et non seulement, telle que le prévoit la Branche Professionnelle, à ceux intervenant auprès des personnes en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation, et ce dans un souci d’équité de traitement ».

Le représentant de l’employeur avait alors indiqué qu’il était demandé aux salariés exerçant la mission de tuteur auprès d’une personne en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation, un investissement et un suivi plus importants, avec l’obligation par ailleurs de suivre une formation préalable de 80 heures.

Pour autant, l’employeur acceptait de verser à chaque salarié encadrant un stagiaire une indemnité de 30 € brut par mois et ce, pour tout stage d’une durée minimum d’un mois en continu.

Cette mesure est reconduite pour la nouvelle période à venir en y apportant les précisions suivantes : cette indemnité mensuelle de 30 € brut est versée à tout salarié encadrant un stagiaire engagé dans un processus de formation qualifiante et ce, pour stage d’une durée minimum d’un mois en continu ou non.

Dans l’hypothèse de périodes de stage discontinues, l’indemnité sera alors calculée au prorata du temps de présence du stagiaire sur chaque mois.


Prime/transfert :

Lors d’une précédente négociation, le représentant syndical CGT avait fait part à l’employeur de la perte de pouvoir d’achat pour les personnels participant à des transferts, en particulier dans le domaine médicalisé. En effet, ceux-ci étant mis en repos à leur retour de transfert, ils perdaient de fait les indemnités pour travail le dimanche qu’ils auraient normalement dû percevoir.

Le représentant de l’employeur en avait pris note et avait adopté la position suivante : dans les établissements pour adulte à fonctionnement permanent, compte-tenu de la complexité spécifique dans la mise en œuvre de ces transferts et de l’engagement des personnels dans la réalisation de ceux-ci, la prime journalière de transfert est portée de 3 à 5 points de coefficient CC 66.

Cette mesure est également reconduite pour la période à venir.


Forfait Mobilités Durables :

Les représentants syndicaux CGT et SUD font part au représentant de l’employeur de la revendication suivante, à savoir la mise en application du décret du 09/05/2020 relatif au « forfait mobilités durables » en lieu et place de l’indemnité kilométrique vélo.

L’Association répond favorablement à cette revendication qui s’inscrit pleinement dans la démarche de développement durable figurant au projet associatif.

En conséquence, l’Association versera une allocation forfaitaire annuelle d’un montant de 300,00€ à chaque salarié utilisant, à concurrence de 50 jours minimum par an, pour ses trajets domicile-lieu de travail, les moyens de transport suivants :
Le vélo ou trottinette, avec ou sans assistance électrique
Le covoiturage en tant que conducteur ou passager
Les transports publics de personnes (hors abonnement)
Les autres services de mobilité partagée
Les véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène.

Pour bénéficier de cette allocation, le salarié devra justifier d’une ancienneté continue d’un an minimum dans l’Association et fournir en fin de chaque année civile une attestation sur l’honneur certifiant l’utilisation des modes de transports susvisés. L’allocation sera alors versée au cours du premier mois de l’année suivante.

Ce forfait de mobilité durable, exonéré de cotisations et de contributions sociales, est cumulable avec la prise en charge à hauteur de 50 % de l’abonnement de transport en commun.


Prime versée à l’occasion de l’embauche d’infirmier diplômé d’état :

En raison des difficultés rencontrées de recrutement de personnel infirmier par manque d’attractivité salariale émanant de la convention collective applicable, l’Association prévoit l’attribution à la personne embauchée de 2 primes exceptionnelles correspondant chacune à un mois de salaire brut. Ces primes seront versées à l’issue de chacune des 2 premières années d’emploi.

Le représentant syndical CGT s’interroge sur les modes de valorisation possibles des infirmiers déjà en poste afin de les fidéliser.

Le représentant de l’employeur indique que d’autres leviers d’attractivité peuvent être utilisés pour ceux-ci, telles que la responsabilité de missions spécifiques.



Prime versée aux personnels aide-soignant ayant suivi la formation technique « aspirations endo-trachéales » :

Ces aides-soignants étant amenés à suppléer les infirmiers dans la réalisation de ces gestes techniques relevant normalement de leur champ de compétences, l’Association prévoit en conséquence l’attribution à ces aides-soignants d’une prime mensuelle équivalente à l’indemnité de gestion et de responsabilité de caisse prévue par la CCNT du 15/03/1966, soit 10 points mensuels.

L’Association veillera en outre que ces professionnels bénéficient régulièrement d’actions de formation de recyclage à ces techniques.

2.2 Durée effective annuelle du travail

La durée effective annuelle du travail reste identique à celle déclinée dans l’accord d’entreprise relatif à l’aménagement du temps de travail et n’appelle pas de commentaires particuliers.

	2.3 Organisation du temps de travail

Travail de nuit :

 Le représentant syndical CGT avait porté à la connaissance du représentant de l’employeur, lors de la phase de négociation précédente, la revendication suivante :

Prévoir un suivi médical annuel pour l’ensemble des travailleurs de nuit et non biannuel tel que prévu par les dispositions réglementaires.

L’Association se rapprochera des services de santé au travail pour en mesurer la faisabilité, compte tenu de leurs moyens humains à disposition.


Remplacement des représentants du personnel :

Le représentant syndical CFDT avait fait part à l’employeur, lors de la phase de négociation précédente, la revendication suivante :

« prévoir autant que possible le remplacement des représentants du personnel lors de leurs temps de délégation, en particulier lorsque ceux-ci exercent des fonctions au plus près de l’usager ; l’absence de remplacement peut engendrer des perturbations dans l’organisation collective du travail et un report de charges sur les collègues présents ».

L’Association restera vigilante à la mise en place de ces remplacements autant que de besoin.

Mandat de représentant du personnel et charge de travail :

Le représentant syndical CFDT avait fait part à l’employeur, lors de la phase de négociation précédente, de la revendication suivante :

« calibrer la charge de travail incombant au salarié au regard du ou des mandats de représentant du personnel exercés ; cette charge doit être appréciée également en considérant la fonction occupée et  la nature et le fonctionnement de l’établissement ».

L’Association continuera à veiller à une meilleure adaptation de la charge de travail des représentants du personnel en tenant compte des paramètres cités précédemment.


Compte Epargne Temps :

Les représentants syndicaux SUD SANTE SOCIAUX et CGT ont porté à la connaissance de l’employeur la revendication suivante :

« mettre en place le dispositif compte épargne temps selon les dispositions légales en vigueur ».

Le représentant de l’employeur indique que ce dispositif sera porté à la réflexion de l’ensemble des parties lors des négociations relatives à la Qualité de Vie au Travail courant 2021.


2.4 L’égalité professionnelle Femmes / Hommes 

Les représentants syndicaux n’ont pas de revendications à faire valoir, l’égalité professionnelle femmes/hommes étant respectée dans l’entreprise et un accord d’entreprise avec mise en œuvre d’un plan d’action a été reconduit pour une nouvelle durée de 3 ans et soumis à la procédure d’agrément. 

Les données relatives au rapport annuel hommes / femmes, ainsi que le nouvel index Egalité Professionnelle, sont par ailleurs consultables dans la base de données économiques et sociales accessible aux instances représentatives du personnel.

2.5 L’insertion professionnelle des travailleurs handicapés

Un nouvel accord d’entreprise favorisant l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, par la mise en œuvre de plans d’actions spécifiques, a été conclu pour une nouvelle durée de 3 ans.


2.6 Régime collectif de prévoyance et frais de santé

A la date du présent accord, l’ensemble des salariés de l’Association, y compris les personnels relevant du régime agricole bénéficient des mêmes droits et des mêmes garanties relevant des contrats collectifs prévoyance et frais de santé

	
Article 3 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 2 ans.

Ses dispositions entreront en vigueur après agrément ministériel conformément à l’article L.314-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles.


Article 4 - Publicité de l'accord

Le présent accord a été notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Association. Il sera déposé par celle-ci sur le service en ligne « Télé-Accords – Service de dépôt des accords d’entreprise . Un exemplaire sera également adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Bourges.


En outre, cet accord sera consultable sur la base de données nationale et fera l’objet d’un affichage dans les établissements destinés à assurer l’information de l’ensemble du personnel.




							Fait à St Doulchard le 03 février 2021


Pour les PEP 18      	Pour le syndicat CFDT 	Pour le syndicat Sud Santé Sociaux							
Le Président,			Le Délégué Syndical, 	Le Délégué Syndical,







Pour le syndicat CGT 	
Le Délégué Syndical,