Accord relatif au Comité Social et Economique et au dialogue social 
au sein de CAPS

Entre :

La Société Crédit Agricole Payment Services, société par actions simplifiée au capital de 49 026 830 euros immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 723 001 467 dont le siège social est situé 83 boulevard des Chênes – 78280 Guyancourt, représentée par [à compléter], en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée aux fins des présentes,

Ci-après dénommée « CAPS » ou « l’Entreprise »,

D’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives au sein de CAPS :
L’organisation Syndicale [à compléter], représentée par [à compléter], [à compléter], délégués syndicaux ;
L’organisation Syndicale [à compléter], représentée par [à compléter], Madame [à compléter], délégués syndicaux ;
L’organisation Syndicale [à compléter], représentée par [à compléter], [à compléter], déléguées syndicales ;
L’organisation Syndicale [à compléter], représentée par [à compléter], [à compléter], déléguées syndicales ;

Ci-après désignées les « Organisations syndicales »,

D’autre part.



Préambule

Crédit Agricole Payment Services est sorti de l’UES Crédit Agricole S.A. au 1er janvier 2019 devenant une entité du groupe Crédit Agricole S.A. indépendante des instances représentatives existantes au sein de l’U.E.S. Crédit Agricole S.A.. 

Le Comité Social et économique (CSE), créé par l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, a pour mission d’assurer l’expression collective des salariés permettant la prise en compte de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.

Dans ce contexte et afin de disposer de son propre CSE et de ses propres instances représentatives du personnel, CAPS a organisé des élections professionnelles dès le mois de mars 2019. 

Le présent accord a pour finalité, dans le cadre de la mise en place de son propre dialogue social, d’organiser les instances représentatives du personnel de CAPS au plus près des réalités stratégiques et opérationnelles de l'entreprise et de définir les moyens qui y sont accordés. Il a également pour ambition de moderniser les instances représentatives du personnel en prenant en compte les évolutions législatives et réglementaires et les modes de fonctionnement actuels de l’entreprise.

Les parties s’accordent sur le fait que la qualité du dialogue social – transparent et dans la confiance - contribue à l'adhésion de tous au projet de l’Entreprise dans sa dimension sociale et économique et participe à la performance de l’Entreprise, en partageant les décisions importantes, en permettant une meilleure cohésion et en œuvrant à l’amélioration des conditions de travail.


Il a été convenu et arrêté ce qui suit.

 


Partie 1 : Le Comité Social et Economique

Chapitre 1 : Composition du CSE

Article 1 : Présidence du CSE
Le CSE est présidé par l'employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs qui ont voix consultative. 
L’employeur ou son représentant peut, selon les sujets inscrits à l’ordre du jour, convier un ou plusieurs collaborateurs afin d’éclairer l’instance sur lesdits sujets. 

Article 2 : Délégation du personnel
Le nombre de représentants du personnel élus au CSE est celui prévu par l’article R.2314-1 du code du travail actuellement en vigueur. 
Pour les élections organisées en 2019, et selon ses effectifs arrêtés au 13 mars 2019, la délégation du personnel de l’Entreprise est composée de 14 membres titulaires et 14 membres suppléants. 

Article 3 : Représentant syndical au CSE
Conformément aux dispositions légales, chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise peut nommer un représentant syndical au CSE. Il est désigné, conformément à l’article L.2314-2 du code du travail, parmi les membres du personnel de l’Entreprise et doit remplir les conditions d’éligibilité au CSE fixées à l’article L.2314-19 du code du travail. 
Son mandat prend fin lors du renouvellement des membres du CSE. 
Le représentant syndical assiste aux réunions du CSE avec voix consultative. 

Article 4 : Bureau du CSE
Les membres de la délégation du personnel au sein du CSE procèdent, lors de la première réunion suivant sa mise en place ou son renouvellement, à la désignation parmi ses membres titulaires, et à la majorité des suffrages exprimés, du bureau du CSE composé du :
Secrétaire 
Trésorier
Secrétaire-adjoint
Trésorier-adjoint. 

En cas d’égalité des voix lors de la désignation à l’une de ces fonctions, le candidat en départage le plus âgé est désigné. 
Article 5. Durée des mandats et règles de remplacement
Conformément à l’article L.2314-33 du code du travail, la durée des mandats est fixée à 4 ans. Le nombre de mandats successifs des membres du CSE est limité à trois.
En matière de remplacement, les membres suppléants assistent aux réunions uniquement en l’absence du titulaire et disposent d’une voix délibérative. Ce remplacement est réalisé conformément à l’article L.2314-37 du code du travail qui prévoit que : « Lorsqu'un délégué titulaire cesse ses fonctions pour l'une des causes indiquées à la présente section ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il est remplacé par un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle de ce titulaire. La priorité est donnée au suppléant élu de la même catégorie. 
S'il n'existe pas de suppléant élu sur une liste présentée par l'organisation syndicale qui a présenté le titulaire, le remplacement est assuré par un candidat non élu présenté par la même organisation. 
Dans ce cas, le candidat retenu est celui qui vient sur la liste immédiatement après le dernier élu titulaire ou, à défaut, le dernier élu suppléant. 
A défaut, le remplacement est assuré par le suppléant élu n'appartenant pas à l'organisation du titulaire à remplacer, mais appartenant à la même catégorie et ayant obtenu le plus grand nombre de voix. 
Le suppléant devient titulaire jusqu'au retour de celui qu'il remplace ou jusqu'au renouvellement de l'institution. »
Lorsqu’un élu suppléant a remplacé un membre titulaire qui a cessé ses fonctions, ou lorsqu’il quitte définitivement ses fonctions, son remplacement est assuré par un candidat titulaire ou suppléant non élu, ayant recueilli un nombre de ratures inférieur à 10% choisi en priorité parmi les candidats du même collège, et présenté par la même organisation syndicale. 
Le remplacement de l’élu suppléant est formalisé en séance plénière du CSE. 



Chapitre 2 : Fonctionnement du CSE

Article 1. Le règlement intérieur du CSE
Le CSE détermine dans un règlement intérieur les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de l’entreprise pour l’exercice de ses missions.
Sauf accord de l’employeur, un règlement intérieur ne peut comporter des clauses lui imposant des obligations ne résultant pas de dispositions légales. De même, le règlement intérieur du CSE ne saurait prendre une disposition non conforme aux engagements réciproques des parties, pris dans le cadre des dispositions du présent accord.


Article 2. Modalité d’organisation des réunions

Réunions du CSE
Le CSE se réunit une fois par mois à l’exception du mois d’août. Le nombre des réunions ordinaires est ainsi fixé à onze réunions par an. 
Conformément à l’article L.2315-27 du code du travail, au moins quatre réunions du CSE portent annuellement en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail. 
Le CSE peut aussi être réuni de façon exceptionnelle selon les conditions légales en vigueur.
Il sera communiqué au CSE le calendrier prévisionnel des réunions de l’année N+1 au cours du 4ème trimestre de l’année N par son Président. 

Les parties conviennent, afin d’assurer la montée en compétence des suppléants, que les membres suppléants seront conviés, une fois par an, au point d’information en vue d’une consultation sur les orientations stratégiques de l’Entreprise qui se fera exclusivement en présentiel, en plus des membres titulaires.
Par ailleurs, lorsqu’un élu suppléant est Rapporteur de l’une des commissions du CSE instituées par le présent accord, il présente, en séance plénière les travaux de la commission dont il est membre. 

Convocation et ordre du jour
Les convocations du CSE sont envoyées par son Président. Elles sont envoyées par voie électronique sur l’adresse e-mail professionnelle des personnes convoquées, sans envoi papier. 
L'ordre du jour de chaque réunion du CSE est établi conjointement par le Président et le Secrétaire (ou le Secrétaire-adjoint en l’absence du Secrétaire). Une réunion de préparation de l’ordre du jour sera organisée, dans la mesure du possible, au moins 8 jours ouvrés avant la date prévue de la réunion du CSE entre le Secrétaire et le Président du CSE. 

Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail sont inscrites de plein droit à l'ordre du jour par le Président ou le Secrétaire.

L’ordre du jour est transmis par mail en même temps que la convocation, trois jours ouvrés au moins avant la réunion, et est accompagné, le cas échéant, de documents d’information associés.

Les membres suppléants ont accès aux mêmes informations que les membres titulaires afin de pouvoir participer aux réunions en cas d’absence des titulaires. Ils sont notamment en copie des convocations à toutes les réunions du CSE, les ordres du jour et les documents associés. 


Recours à la visioconférence
Conformément à l’article L.2315-4 du code du travail, les parties conviennent que les membres du CSE peuvent participer aux réunions du comité et de ses commissions en visioconférence. 
La réunion sera, sauf circonstances exceptionnelles, organisée en présentiel sur l’un des sites de CAPS ou du Crédit Agricole (site de Saint-Quentin-en-Yvelines, site de Montrouge ou site de Lyon) et en visioconférence sur l’autre site.
Le recours à la visioconférence ne sera pas possible en cas de projet exceptionnel présenté au CSE « sous embargo ».

Résolutions, enregistrement des débats, sténographie et procès-verbal du CSE
Les résolutions du CSE sont prises par vote à main levée à la majorité des membres présents habilités à voter. Etant considéré que les réunions du CSE sont organisées en visioconférence, pour des besoins d’organisation, si un membre souhaite, à titre exceptionnel, procéder à un vote à bulletin secret au cours d’une réunion du CSE, il devra avertir le président du CSE lors de la communication de l’ordre du jour, au plus tard trois jours ouvrés avant la date de la réunion. 
Il est entendu que lorsque la Direction ou un membre du CSE fait état de la confidentialité des échanges à suivre, cette mention doit figurer au procès-verbal. Le Secrétaire du CSE s’engage à sa bonne prise en compte. Aussi, les informations communiquées sous le sceau de la confidentialité ne doivent pas figurer dans un quelconque document ultérieur, les membres du CSE répondant à une stricte obligation de discrétion, conformément à l’article L.2315-3 du code du travail.   
Pour chaque réunion du CSE, les délibérations du CSE sont consignées dans un procès-verbal établi par le Secrétaire (ou le cas échéant, le Secrétaire-adjoint) du comité dans un délai 15 jours. Le projet de procès-verbal est transmis par le Secrétaire du CSE pour commentaires et amendements éventuels à la Direction et aux membres du comité.
La version définitive est approuvée dans la mesure du possible lors de la réunion plénière suivante. 
Pour l’établissement des minutes et du procès-verbal, la Direction des Ressources Humaines ou le CSE peuvent choisir de recourir à un prestataire extérieur, soumis à la même obligation de discrétion que les membres du CSE, en vue d’enregistrer et de sténographier les débats. 

En application des dispositions de l’article L. 2315-35 du code du travail, le procès-verbal (PV) des réunions du CSE peut, après avoir été adopté, être affiché ou diffusé dans l’Entreprise par le Secrétaire du comité, selon des modalités précisées par le règlement intérieur du comité.

En outre, la Direction des Ressources Humaines peut également mettre en ligne, sur l’intranet RH de l’Entreprise, le procès-verbal des réunions du CSE. Celle-ci s’engage à rendre anonyme les éventuels sujets qui auraient été évoqués de manière nominative en séance.

Article 3. Moyens du CSE



3.1 Heures de délégation et règles de gestion



3.1.1 Heures de délégation des membres titulaires
Les membres titulaires du CSE bénéficient d'un crédit d'heures de délégation mensuel fixé conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur et par le présent accord. A titre informatif, ce crédit d’heures de délégation est fixé à 24 heures par mois pour la première mandature du CSE élu en 2019. 

En outre, les membres titulaires ont la possibilité de faire une utilisation cumulative de leur crédit d’heures de délégation mensuel dans la limite de douze mois sur l’année civile. Cette utilisation cumulative ne peut conduire un membre titulaire à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie. 

Le membre titulaire du CSE informe par mail adressé à la Direction des Ressources Humaines, dans la mesure du possible, un mois avant la date prévue pour l’utilisation du crédit d’heures reporté, le nombre d’heures qu’il entend reporter.

Il est rappelé que les crédits d’heures dont disposent les élus titulaires peuvent également, chaque mois, être répartis entre eux et avec les élus suppléants. 
Toutefois, cette répartition des heures entre les membres élus du CSE ne peut conduire l'un d'eux à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demie le crédit d'heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire.

Le membre du CSE qui souhaite procéder à la mutualisation ou au report de son crédit d’heures informe par mail adressé au Responsable des Relations Sociales, avec le cas échéant, en copie le membre de la délégation du personnel bénéficiaire du crédit d’heures, le nombre d'heures qu’il entend attribuer à ce dernier ou reporter, dans la mesure du possible, un mois avant la date prévue pour leur utilisation. 
	

3.1.2 Heures de délégations conventionnelles
Afin de tenir compte de la charge de travail et des responsabilités induites par l'exercice des fonctions de Secrétaire du CSE, les parties signataires conviennent de lui accorder, un crédit d'heures spécifique de 24 heures par mois. Le Secrétaire-adjoint dispose d’un crédit d’heures spécifique de 8 heures par mois. 
De la même façon, afin de tenir compte de la charge de travail et des responsabilités induites par l'exercice des fonctions de Trésorier, les parties signataires conviennent d'accorder un crédit d'heures spécifique de 8 heures par mois. Le Trésorier-adjoint dispose d’un crédit d’heures spécifique de 8 heures par mois. 
Il est convenu que les crédits d’heures attribués aux membres du bureau ne sont pas annualisables, néanmoins mutualisables entre les membres du bureau, dans la limite d’une fois et demie le crédit d’heures dont ils bénéficient mensuellement. 
Le membre du bureau du CSE concerné informe par mail adressé à la Direction, avec en copie le membre du bureau bénéficiaire du crédit d’heures, le nombre d'heures qu’il entend attribuer à ce dernier, dans la mesure du possible, un mois avant la date prévue pour leur utilisation. 

Les parties conviennent, afin d’assurer la montée en compétence des suppléants, d’accorder aux membres suppléants un crédit d’heures de 4 heures par mois. Ces heures ne sont ni annualisables, ni mutualisables. 
Le représentant syndical au CSE dispose d’un crédit d’heures de 20 heures par mois. 


3.1.3 Modalités d’utilisation des crédits d’heures
Il est rappelé que l’employeur n’exerce aucun contrôle a priori quant à l’utilisation des heures de délégation.

Par ailleurs, il est précisé que le temps de réunion et de trajet aller-retour entre le domicile ou le lieu de travail habituel de chaque élu, et le lieu de réunion, n’est pas imputé sur le crédit d’heures mensuel, pour :
les membres titulaires du CSE et les représentants syndicaux au CSE  lors des réunions du CSE ou de ses commissions ;
les membres suppléants du CSE lorsqu’ils remplacent les membres titulaires absents (lors des réunions plénières du CSE. 

Ces heures sont décomptées et rémunérées comme du temps de travail effectif.

3.1.4 Modalités de décompte pour les cadres au forfait jour
Pour les salariés dont le temps de travail est décompté en jours et non en heures, une demi-journée correspond à 4 heures de mandat. 
Les représentants du personnel des différentes instances et commissions, les délégués syndicaux, les représentants de section syndicale ainsi que les éventuels salariés bénéficiaires d’heures de délégation, doivent mensuellement déclarer leurs heures de délégation et les temps de réunion dans le système d’information RH (SIRH) dénommé à ce jour « PayOnLine » ou tout autre outil qui lui serait substitué.

Ce dispositif est notamment utilisé dans le cadre de l’application des dispositions spécifiques aux représentants du personnel sur l’évolution de leur carrière ou sur leur rémunération (cf. partie 4 du présent accord). 

Dans la mesure du possible et sauf circonstances exceptionnelles, le représentant du personnel informe son manager dans un délai d’un mois de l’utilisation des heures de délégation afin de ne pas perturber l’organisation du travail de l’Entreprise. 
La saisie dans le SIRH intervient préalablement à la date d’utilisation des heures de délégation et vaut information du manager dès lors que ce délai est respecté. 



Déplacements
Les frais de déplacement des représentants du personnel pour se rendre aux réunions organisées à l’initiative de l’employeur sont pris en charge par l’employeur selon les modalités de remboursement prévues pour l’ensemble des salariés de CAPS en vigueur dans l’Entreprise, sur justificatifs. 

Le temps de trajet effectué par un représentant du personnel pendant son horaire habituel de travail et pour les besoins de son mandat sera imputé sur le crédit d’heures de délégation.

S’agissant du temps de trajet effectué pour se rendre à des réunions organisées à l’initiative de l’employeur, celui-ci ne sera pas imputé sur le crédit d’heures et sera considéré comme du temps de travail. 

Site internet
Le CSE dispose d’un site Internet, sur lequel sont principalement relayées les offres relatives aux activités sociales et culturelles. Ce site est administré sous la seule responsabilité du Secrétaire du CSE.

Ce site Internet n’est accessible qu’aux salariés de l’Entreprise.

Le site dédié au CSE est réservé exclusivement à :
La publication des procès-verbaux des réunions, des compte rendus des Commissions et de la documentation fournie par la Direction des Ressources Humaines à condition qu’elle ne fasse pas apparaître de données individuelles ;
La diffusion d’informations relatives aux activités sociales et culturelles proposées par le CSE.

Ne seront pas publiés sur la rubrique du CSE :
Les dossiers préparatoires transmis ou mis à disposition par la Direction pour les réunions du CSE à venir avant ladite réunion ;
Les éléments transmis ou mis à disposition portant la mention « confidentiel ».

Les communications du CSE affichées sur la rubrique, respecteront les textes légaux en vigueur.

En période d’élections professionnelles, le CSE devra respecter strictement les dispositions et le calendrier de campagne électorale définis dans le protocole d’accord préélectoral. Ces communications s’effectuent sous l’entière responsabilité du CSE.

En cas d’abus ou de non-respect des textes légaux en vigueur, l’Entreprise se réserve la possibilité d’utiliser l’ensemble des voies de droit à sa disposition.

Affichage 
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le CSE aura à sa disposition un panneau d’affichage dédié sur chacun des sites de CAPS (Saint-Quentin-en-Yvelines et Lyon).


Activités sociales et culturelles
Le CSE assure, contrôle ou participe à la gestion des activités sociales et culturelles (« ASC ») établies au sein de l’Entreprise prioritairement au bénéfice de ses salariés et de leurs ayants droit, selon la politique qu’il définit, et quel qu’en soit le mode de financement.

Les ASC relèvent des attributions exclusives du CSE. Leurs conditions de fonctionnement sont en conséquences inscrites au règlement intérieur du CSE, ou dans tout autre document établi par le comité.

Budgets 
Conformément aux dispositions légales en vigueur, une subvention de fonctionnement est attribuée au Comité social économique. Conformément aux dispositions légales en vigueur, et selon l’effectif de l’Entreprise à la date de signature de l’accord, elle est égale à 0,20% de la masse salariale brute au sens de l’article L.2312-83 du code du travail. 
Le versement sera réalisé le 1er février de l’année n, un acompte pourra être effectué courant janvier sur demande du Secrétaire du CSE. Un ajustement sera réalisé si besoin au cours du premier trimestre de l’année n+1 en fonction de la masse salariale arrêtée de l’année n. 

Une subvention pour les activités sociales et culturelles, correspondant à 2,5% de la masse salariale brute au sens de l’article L. 2312-83 du code du travail, est attribuée au CSE par la Direction. 
Le versement sera réalisé le 1er février de l’année n, un acompte pourra être effectué courant janvier sur demande du Secrétaire du CSE. Un ajustement sera réalisé si besoin au cours du premier trimestre de l’année n+1 en fonction de la masse salariale arrêtée de l’année n. 

Prise en charge des coûts de sténographie 
Le coût de la société externe de sténotypie est pris en charge par le CSE pour les réunions ordinaires, dans la limite de 50 heures annuelles. Au-delà, la Direction prendra en charge le coût de la sténotypie. Le Secrétaire informe la Direction de l’atteinte des 50 heures annuelles et prévient la société du changement d’ordre pour le paiement. Etant considéré que l’année de référence est l’année civile. 

Communication du CSE - Adresses mails dédiées
Chaque membre du bureau bénéficiera d’une adresse e-mail dédiée sur la messagerie électronique de l’Entreprise.
Cette adresse e-mail générique a uniquement pour objet de faciliter et d’organiser la circulation des informations et correspondances :
entre les membres du bureau et du CSE, dans le cadre des attributions liées à leurs mandats ;
avec la Direction ;
avec les salariés, uniquement en réponse à des sollicitations d’ordre individuel.

Egalement, le CSE a la possibilité d’envoyer une newsletter relative aux œuvres sociales et culturelles.
En revanche, sont interdits, depuis la messagerie professionnelle de l’Entreprise ou depuis toute autre messagerie externe, les envois en masse d’e-mails ou de documents ayant pour destinataire soit la totalité des salariés de l’Entreprise, soit un ensemble de salariés appartenant ou non à une même catégorie. 
Il est, par ailleurs, rappelé que l’utilisation de la messagerie électronique de l’Entreprise est autorisée sous réserve de l’acceptation des personnes sollicitées, ces dernières bénéficiant d’un droit à désinscription immédiate. 
En cas d’abus ou de non-respect des textes légaux en vigueur, l’Entreprise se réserve la possibilité d’utiliser l’ensemble des voies de droit à sa disposition.


Article 4. Commissions du CSE

Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail
Conformément à l’article L.2315-36 du code du travail, le CSE dispose d’une Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT).
La CSSCT est mise en place par le CSE dans le mois suivant la proclamation définitive des résultats des élections professionnelles. 



4.1.1 Mission du CSE déléguées à la CSSCT et modalités
La CSSCT se voit confier, par délégation du CSE, à l’exception du recours à un expert (prévu aux articles L. 2315-78 et suivants) et des attributions consultatives du CSE, toutes les attributions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à savoir notamment :
L’analyse des projets entrant dans le cadre de l'exercice de ses attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail, en vue d’une consultation du CSE ;
L’analyse des risques professionnels, telle que prévue à l’article L. 2312-9 du Code du travail ;
La formulation, à son initiative, et l’examen, à la demande de l'employeur, de toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d’emploi et de formation professionnelle des salariés, leurs conditions de vie dans l’Entreprise ainsi que les conditions dans lesquelles ils bénéficient de garanties collectives complémentaires mentionnées à l’article L. 911-2 du Code de la sécurité sociale, en application des dispositions de l’article L. 2312-12 du Code du travail en vigueur à la date de signature du présent accord ;
La réalisation de toute enquête en matière d'accidents du travail, ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel, telle que prévu à l’article L. 2312-13 du Code du travail.


4.1.2 Composition
La CSSCT comprend six membres, dont :
Au moins un représentant du collège non-cadre ;
Au moins deux membres du CSE représentants le site de Lyon.
La CSSCT est présidée par un représentant de la Direction. Il peut être assisté de salariés appartenant à l’Entreprise, soit de manière récurrente, soit de manière ponctuelle en fonction des sujets traités. Etant précisé que le nombre de représentants de la Direction ne peut être supérieur à celui des membres de la CSSCT. 
Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE parmi ses membres, par une résolution adoptée en réunion plénière à la majorité des membres présents disposant du droit de vote. 
Dans la mesure du possible l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de CAPS seront représentées au sein de cette commission du CSE. 
Les membres de la CSSCT désignent, à la majorité des voix exprimées de ses membres, un Rapporteur de la CSSCT parmi les élus titulaires du CSE membres de la CSSCT. 
La commission est mise en place par le CSE dans le mois suivant la proclamation définitive des résultats des élections professionnelles. 
Les membres de la CSSCT sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE. 
En cas de cessation anticipée du mandat d’élu au CSE, pour cause de départ définitif de l’entreprise ou de démission du mandat, l’élu membre de la commission sera remplacé par désignation d’un autre élu du CSE pour la durée du mandat restant à couvrir, par résolution prise en réunion du CSE.
Dans l’hypothèse où un membre élu au CSE quitterait de manière anticipée la CSSCT, tout en conservant toutefois son mandat d’élu au CSE, celui-ci serait remplacé dans les conditions fixées au paragraphe ci-dessus. 
 
4.1.3 Réunions
La CSSCT se réunit au moins une fois par trimestre à l’initiative de la Direction. 
Il sera communiqué à la CSSCT le calendrier prévisionnel des réunions de l’année N+1 au cours du 4ème trimestre de l’année N par son Président. 
L’ordre du jour est élaboré conjointement entre le Président et le Rapporteur de la CSSCT et adressé par le Président, par messagerie électronique, aux membres de la CSSCT au moins 3 jours avant la tenue de la réunion. Le Secrétaire du CSE sera en copie de la convocation et de l’ordre du jour envoyé.  

Le Secrétaire du CSE doit toujours être informé des projets de consultations confiés à la CSSCT, notamment en amont de la fixation de l’ordre du jour. 
Lorsque la CSSCT se voit confier l’analyse d’un projet, en vue d’une consultation du CSE, la consultation du CSE est organisée selon les modalités suivantes : 
Le projet est présenté par la Direction lors de la CSSCT, qui est convoquée au moins 3 jours avant cette réunion. Concomitamment à l’envoi de la convocation, sont adressés aux membres de la CSSCT et de l’ensemble du CSE les documents afférents à la consultation. 
Lors de la réunion de la CSSCT, le projet est présenté et discuté avec les membres de la CSSCT. A cette fin, et pour la bonne tenue de la réunion, la Direction est assistée par toute personne de son choix, dont les fonctions et/ou l’expertise justifient sa présence. 
Le Président et le Secrétaire du CSE inscrivent le projet à l’ordre du jour du CSE mensuel suivant. 
Le CSE remet son avis sur le projet lors de la réunion mensuelle du CSE, conformément aux délais de consultation prévus aux articles R.2312-5 et suivants du code du travail.  
Toute réunion plénière (en présence de la Direction) de la CSSCT fait l’objet d’un compte-rendu, réalisé par le Rapporteur de la CSSCT. Le projet de compte-rendu est communiqué aux membres de la Commission pour validation de son contenu, ainsi qu’à la Direction. La version définitive du compte-rendu est transmise au Secrétaire du CSE.
L’ensemble des convocations et documents transmis à la CSSCT seront déposés dans la BDES.

4.1.4 Les crédits d’heures
Les membres de la CSSCT bénéficient d’un crédit d’heures de 8 heures par mois. Ces crédits d’heures ne peuvent être mutualisés et sont reportables d’un mois sur l’autre dans la limite de l’année civile.
Le Rapporteur de la CSSCT bénéficie d’un crédit d’heures supplémentaire de 4 heures par mois. Ces crédits d’heures ne peuvent être mutualisés et sont reportables d’un mois sur l’autre dans la limite de l’année civile.
Cette utilisation cumulative ne peut conduire un membre de la CSSCT à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie. 

Le membre de la CSSCT concerné, informe par mail adressé à la Direction, dans la mesure du possible, un mois avant la date prévue pour l’utilisation du crédit d’heures reporté, le nombre d’heures qu’il entend reporter.

Commission économique et stratégique


4.2.1 Attributions
La commission économique et stratégique assiste le CSE dans ses travaux préparatoires. Elle instruit les dossiers du Comité et prépare, en amont, les travaux, analyses ou propositions portant sur les sujets économiques et financiers de l’Entreprise afin de faciliter les débats au sein du CSE et les rendus d’avis. 
La commission réalise, en particulier, les travaux préparatoires en vue des consultations sur la situation économique et financière et sur les orientations stratégiques. 
Cette commission ne dispose d’aucun pouvoir décisionnaire et ne peut pas rendre d’avis ; le CSE conserve cette prérogative. 

4.2.2 Composition 
La commission est composée de 4 membres, désignés par le comité social et économique parmi ses membres titulaires ou suppléants.
Les membres de la commission désignent, à la majorité des voix exprimées en réunion plénière de ses membres, un Rapporteur de la commission parmi ses membres.
Les membres de la commission sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE. 
La commission est mise en place par le CSE dans le mois suivant la proclamation définitive des résultats des élections professionnelles. 
En cas de cessation anticipée du mandat d’élu au CSE, pour cause de départ définitif de l’entreprise ou de démission du mandat, l’élu membre de la commission sera remplacé par désignation d’un autre élu du CSE pour la durée du mandat restant à couvrir, par résolution prise en réunion plénière du CSE.
Dans l’hypothèse où un membre élu au CSE quitterait de manière anticipée la commission, tout en conservant toutefois son mandat d’élu au CSE, celui-ci serait remplacé dans les conditions fixées au paragraphe ci-dessus. 

4.2.3 Réunions
La commission économique et stratégique se réunit au moins deux fois par an, à l’initiative de la Direction.
L’ordre du jour est élaboré conjointement entre le Président et le Rapporteur de la commission et adressé par le Président, par messagerie électronique, aux membres de la commission au moins 3 jours avant la tenue de la réunion. Le Secrétaire du CSE sera en copie de la convocation et de l’ordre du jour envoyé.  
L’ensemble des convocations et documents transmis à la commission seront déposés dans la BDES.
Toute réunion plénière (en présence de la Direction) de la commission fait l’objet d’un compte-rendu, réalisé par le Rapporteur de la commission. Le projet de compte-rendu est communiqué aux membres de la Commission pour validation de son contenu, ainsi qu’à la Direction. La version définitive du compte-rendu est transmise au Secrétaire du CSE.




4.2.4 Crédits d’heures
Les membres de la commission bénéficient d’un crédit d’heures de 4 heures par mois. Ces crédits d’heures ne peuvent pas être mutualisés et sont reportables d’un mois sur l’autre dans la limite de l’année civile.
Le rapporteur de la commission bénéficie d’un crédit d’heures supplémentaire de 4 heures par réunion. Ces crédits d’heures ne peuvent être mutualisés et ne sont pas reportables d’un mois sur l’autre.

Commission sociale


4.3.1 Attributions
La commission est mise en place par le CSE dans le mois suivant la proclamation définitive des résultats des élections professionnelles. 
La commission sociale assiste le CSE dans ses travaux préparatoires. Elle instruit les dossiers du Comité et prépare, en amont, les travaux, analyses ou propositions portant sur les sujets relevant de la politique sociale (formation professionnelle, égalité femmes-hommes, diversité, mutuelle / prévoyance …) afin de faciliter les débats au sein du CSE et les rendus d’avis. 

La commission réalise, en particulier, les travaux préparatoires en vue de la consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et la santé. 
Cette commission ne dispose d’aucun pouvoir décisionnaire et ne peut pas rendre d’avis ; le CSE conserve cette prérogative. 

4.3.2 Composition
La commission est composée de 4 membres, désignés par le CSE, en réunion plénière, parmi ses membres titulaires ou suppléants. 
Les membres de la commission désignent, à la majorité des voix exprimées de ses membres, un Rapporteur de la commission parmi ses membres. 
La commission est mise en place par le CSE dans le mois suivant la proclamation définitive des résultats des élections professionnelles. 
Les membres de la commission sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE. 
En cas de cessation anticipée du mandat d’élu au CSE, pour cause de départ définitif de l’entreprise ou de démission du mandat, l’élu membre de la commission sera remplacé par désignation d’un autre élu du CSE pour la durée du mandat restant à couvrir, par résolution prise en réunion plénière du CSE.
Dans l’hypothèse où un membre élu au CSE quitterait de manière anticipée la commission, tout en conservant toutefois son mandat d’élu au CSE, celui-ci serait remplacé dans les conditions fixées au paragraphe ci-dessus. 

4.3.3 Réunions 
La commission sociale se réunit au moins 4 fois par an, à l’initiative de la Direction.
L’ordre du jour est élaboré conjointement entre le Président et le Rapporteur de la commission et adressé par le Président, par messagerie électronique, aux membres de la commission au moins 3 jours avant la tenue de la réunion. Le Secrétaire du CSE sera en copie de la convocation et de l’ordre du jour envoyé.  
L’ensemble des convocations et documents transmis à la commission seront déposés dans la BDES.
Toute réunion plénière (en présence de la Direction) de la commission fait l’objet d’un compte-rendu, réalisé par le Rapporteur de la commission. Le projet de compte-rendu est communiqué aux membres de la commission pour validation de son contenu, ainsi qu’à la Direction. La version définitive du compte-rendu est transmise au Secrétaire du CSE.

4.3.4 Crédits d’heures
Les membres de la commission bénéficient d’un crédit d’heures de 4 heures par mois. Ces crédits d’heures ne peuvent être mutualisés et sont reportables d’un mois sur l’autre dans la limite de l’année civile.
Le Rapporteur de la commission bénéficie d’un crédit d’heures supplémentaire de 4 heures par réunion. Ces crédits d’heures ne peuvent être mutualisés et ne sont pas reportables d’un mois sur l’autre.



Chapitre 3 : Attributions du CSE

Article 1. Modalités des consultations récurrentes
Conformément aux dispositions de l’article L.2312-17 du code du travail, le CSE est consulté sur :
Les orientations stratégiques de l’entreprise ;
La situation économique et financière de l’entreprise ;
La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi. 

Article 1.1 – Consultation sur les orientations stratégiques 
La consultation sur les orientations stratégiques porte sur le plan stratégique, la trajectoire financière associée et les conséquences sociales de ce projet, notamment en matière d’emplois. 

Dans la mesure où le Plan à Moyen Terme (PMT) de CAPS est formalisé et publié à fréquence triennale, les parties conviennent que le CSE est consulté tous les trois ans sur les orientations stratégiques au niveau de CAPS.  

En cas de modification significative du PMT de CAPS au cours de la période de 3 ans, les parties conviennent de consulter le CSE sur les orientations stratégiques, alors même qu’il n’y aurait pas de consultation prévue cette année-là. 

Il est prévu toutefois une intervention d’un membre du comité de Direction devant le CSE de CAPS afin de faire un point annuel sur l’avancement des orientations définies dans le cadre de la stratégie et d’informer le CSE des éventuelles actualisations du plan stratégique. Il est précisé que cette information ne pourra ouvrir droit à expertise, telle que prévue à l’article L.2315-87 du code du travail. 

Les orientations stratégiques sont présentées au niveau de CAPS au dernier trimestre de l’année, sous réserve de la disponibilité de la planification stratégique opérationnelle. Les parties s’accordent à dire qu’en cas de circonstances exceptionnelles ce calendrier pourra être modifié. Dans ce cas, la Direction s’engage à informer le Secrétaire du CSE au plus vite afin d’arrêter avec lui un nouveau calendrier. 

Article 1.2 – Consultation sur la situation économique et financière 

Le CSE est consulté tous les ans sur la situation économique et financière de CAPS. 
La situation économique et financière de l’Entreprise fait l’objet d’une présentation, dans la mesure du possible, au 1er semestre de l’année.
Article 1.3 – Consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi
Le CSE est consulté tous les ans sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi. 

Il s’appuie sur l’analyse réalisée par la commission sociale, qui peut subdiviser les différents thèmes de la consultation. Le CSE peut se prononcer par un avis unique portant sur l'ensemble des thèmes de la consultation ou par des avis séparés organisés au cours de consultations propres à chacun de ses thèmes.

Il est rappelé qu’en cas de désignation d’un expert par le CSE portant sur la consultation relative à la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi, le CSE réalise une expertise unique pour l’ensemble de cette consultation. Le CSE remet un unique avis définitif pour cette consultation.  

La consultation fait l’objet d’une présentation, dans la mesure du possible, au cours du 2ème trimestre de l’année. 

Article 2. Recours aux expertises
Le CSE peut solliciter toute expertise à laquelle il lui est possible de recourir dans les conditions fixées aux articles L.2315-78 et suivants du code du travail. Le recours à une expertise doit notamment faire l’objet d’une délibération inscrite à l’ordre du jour de la première réunion d’information en vue d’une consultation prévue pour la consultation récurrente qui fait l’objet de l’éventuel recours à l’expertise.

Article 3. Présentation des réclamations individuelles et collectives
Conformément aux dispositions de l’article L.2312-5 du code du travail, le CSE a pour mission de présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise. 

Les parties ont convenues de traiter ces réclamations selon le processus suivant :
Fixation par la direction chaque mois (à l’exception du mois d’août) d’une date butoir, afin de réceptionner les éventuelles réclamations individuelles ou collectives, antérieure à la réunion de préparation de l’ordre du jour entre le Président et le Secrétaire du CSE. 
Lors du point mensuel de préparation de l’ordre du jour du CSE, la Président et le Secrétaire du CSE conviennent des réclamations qui seront présentées en réunion plénière du CSE lors du point prévu à cet effet.
L’ensemble des réclamations individuelles et collectives et les réponses apportées seront envoyées aux membres du CSE à l’issue de la réunion plénière et annexées au procès-verbal de la réunion. Elles seront également déposées sur la BDES. 

Chapitre 4 : Représentants du CSE au conseil d’administration
Conformément aux statuts du Conseil d’administration de CAPS, le CSE désigne parmi ses membres un représentant du collège cadre et un représentant du collège technicien pour siéger au Conseil d’Administration de CAPS avec voix consultative. Cette désignation intervient lors de la première réunion du CSE suivant son élection.
Les représentants du CSE au conseil d’administration disposent d’un crédit d’heures de 4 heures par réunion. Le temps passé en réunion n’est pas décompté du crédit d’heures. 
En cas de cessation anticipée du mandat d’élu au CSE, pour cause de départ définitif de l’entreprise ou de démission du mandat, l’élu représentant du CSE au conseil d’administration sera remplacé par désignation d’un autre élu du CSE pour la durée du mandat restant à couvrir, par résolution prise en réunion plénière du CSE.
Dans l’hypothèse où un membre élu au CSE quitterait de manière anticipée son mandat de représentant du CSE au conseil d’administration, tout en conservant toutefois son mandat d’élu au CSE, celui-ci serait remplacé dans les conditions fixées au paragraphe ci-dessus. 


Chapitre 5 : le référent harcèlement moral, sexuel et les agissements sexistes
Conformément aux dispositions légales, depuis le 1er janvier 2019, un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes est désigné lors du premier CSE suivant les élections parmi ses membres (titulaires ou suppléants), sous la forme d'une résolution adoptée selon les modalités définies à l'article , pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité. Il a été convenu d’élargir son champ de compétences au harcèlement moral. 
Pour réaliser les missions qui lui sont confiées, le référent harcèlement disposera d’un crédit d’heures de 12 heures par mois. Etant entendu qu’en cas d’enquête, un crédit d’heures supplémentaire pourra être attribué sur demande auprès de la Direction des Ressources Humaines. 
En cas de cessation anticipée du mandat d’élu au CSE, pour cause de départ définitif de l’entreprise ou de démission du mandat, l’élu désigné référent sera remplacé par désignation d’un autre élu du CSE pour la durée du mandat restant à couvrir, par résolution prise en réunion plénière du CSE.

Partie 2 : Exercice du droit syndical

Chapitre 1 : La représentation syndicale

Article 1. Les acteurs syndicaux
Délégué syndical et délégué syndical référent
Les parties conviennent de reprendre les dispositions de l’accord à durée déterminée conclu le 12 avril 2019 relatif à l’augmentation du nombre de délégués syndicaux par organisation syndicale reconnue représentative.
Il est rappelé que compte tenu de l’effectif de CAPS à la date de signature de l’accord, conformément à l’article R. 2143-2 du code du travail, chaque organisation syndicale reconnue représentative, au sens des dispositions légales en vigueur a la possibilité de désigner un délégué syndical. 
Les parties conviennent de la désignation d’un délégué syndical supplémentaire par organisation syndicale représentative au sein de CAPS ayant obtenu au moins 15% des suffrages valablement exprimés au premier tour des élections professionnelles. 
Il est rappelé que les délégués syndicaux sont les interlocuteurs dans le cadre des négociations collectives. 
Afin que la direction ait un interlocuteur dédié par organisation syndicale, les parties conviennent de la désignation d’un délégué syndical référent parmi leurs délégués syndicaux. 
Le délégué syndical référent a, notamment, pour rôle de :
Représenter son organisation syndicale auprès de la Direction des Ressources Humaines ;
Répartir les crédits d’heures collectifs ;
Être l’intermédiaire entre la Direction des Ressources Humaines et les membres de son organisation syndicale ;

Représentant de section syndicale
Chaque organisation syndicale non représentative au niveau de l’entreprise a la possibilité de créer une section syndicale, conformément aux dispositions de l’article L.2142-1 du code du travail. 
Un représentant de section syndicale (RSS) est désigné par le syndicat non représentatif pour le représenter au sein de l’entreprise. Son rôle est d’animer la section syndicale afin qu’aux élections professionnelles suivantes, le syndicat l’ayant désigné atteigne un score lui permettant d’être représentatif. Il bénéficie des mêmes prérogatives que le délégué syndical sauf celle de négocier et conclure des accords collectifs.




Article 2. Les moyens de fonctionnement
Crédits d’heures
2.1.1 Crédits d’heures individuels 
Les délégués syndicaux et les représentants de section syndicale de l’Entreprise bénéficient des crédits d’heures légaux. 
Chaque délégué syndical dispose d’un crédit de 24 heures de délégation par mois, conformément à l’article L.2143-13 du code du travail.  
Le délégué syndical référent dispose d’un crédit d’heures supplémentaire de 4 heures par mois, non reportable et non mutualisable. 
Le représentant de la section syndicale dispose d’un crédit d’heures de 4 heures par mois, conformément à l’article L.2142-1-3 du code du travail. 
Il est rappelé que tous les temps passés en réunion sur invitation de la Direction et les déplacements afférents ne sont pas décomptés des crédits d’heures et sont assimilés à du temps de travail.

2.1.2 Crédits d’heures collectifs 
Afin, notamment, de faciliter le fonctionnement de leur organisation (bureau, accompagnement des salariés, préparation de thématiques particulières et autres réunions statutaires) et de préparer les réunions avec la Direction, chaque organisation syndicale représentative au sein de l’Entreprise bénéficie d’un crédit d’heures collectif et global de 36 heures par mois. 
Ce crédit d’heures est réparti par le délégué syndical référent de l’organisation syndicale, en complément des crédits d’heures individuels dont peuvent bénéficier ses membres.
Ce crédit d’heures ne peut pas être reporté.
L’organisation syndicale informe par mail adressé au Responsable des Relations Sociales avec, le cas échéant, en copie les personnes bénéficiaires du crédit d’heures, le nombre d'heures qu’il entend attribuer à ce dernier, dans la mesure du possible, un mois avant la date prévue pour leur utilisation. 

Réunions syndicales
Chaque section syndicale peut organiser une réunion d’information mensuelle par site dans son local syndical, ou, dans la mesure des disponibilités, dans une salle de réunion du campus pour une durée maximale de deux heures entre 12 et 14 heures. 
Ces réunions sont ouvertes à tous les salariés. 
Chaque organisation syndicale peut tenir son assemblée générale annuelle dans les locaux de l’Entreprise et pendant les heures de travail.
La durée de l’Assemblée Générale ne peut dépasser une demi-journée et seuls les membres de la section syndicale concernée peuvent y participer. Le temps consacré à cette assemblée générale est considéré comme du temps de travail effectif.
Conformément à l’article L. 2142-10 du code du travail, les sections syndicales peuvent inviter des personnalités syndicales extérieures à l'Entreprise à participer à des réunions organisées par elles dans les locaux syndicaux mis à leur disposition, ou, avec l'accord de la Direction des Ressources Humaines, dans d'autres locaux mis à leur disposition. Des personnalités extérieures autres que syndicales peuvent être invitées par les sections syndicales à participer à une réunion syndicale, avec l'accord de la Direction des Ressources Humaines.

Budget de fonctionnement
La Direction des Ressources Humaines de CAPS alloue un budget annuel de fonctionnement par organisation syndicale représentative dans l’Entreprise d’un montant déterminé en fonction du pourcentage de représentativité obtenu au premier tour des élections des membres du CSE. Le budget est calculé à raison de 110€ par point de représentativité obtenu. 
Ce budget sera versé en une fois, au premier trimestre de chaque année.
Pour l’année 2019, la Direction des Ressources Humaines alloue un budget de fonctionnement proratisé sur 9 mois, faisant suite aux élections réalisées en 2019, calculé selon les modalités décrites ci-dessous et qui sera versé au mois de septembre 2019.


Chapitre 2 : La communication syndicale et l’usage des outils numériques

Article 1. Affichage, publications et tract de nature syndicale
Sur le site de Saint-Quentin-en-Yvelines et sur le site de Lyon, l’Entreprise met à la disposition de chaque section syndicale déclarée un panneau d’affichage qui lui est exclusivement réservé. 
A la date de signature du présent accord, pour le site de Saint-Quentin-en-Yvelines les panneaux vont être installés au deuxième étage du bâtiment Alsace, sur celui de Lyon les panneaux seront au deuxième étage du bâtiment. 
L’affichage des communications syndicales s’effectue conformément aux disposition de l’article L.2142-3 du code du travail. 
La distribution de tracts papier se fait conformément aux dispositions légales en vigueur, selon lesquelles ils peuvent être librement diffusés aux collaborateurs de l'entreprise dans le hall de l’Entreprise aux heures d'entrée et de sortie du travail.

Article 2. Digitalisation des communications et échanges
Conformément aux dispositions de l’article L.2142-6 du code du travail, les parties ont convenu de préciser, par le présent accord, les modalités de diffusion des communications syndicales, sur l’intranet de l’Entreprise ainsi que via la messagerie électronique d’entreprise et ce, notamment, dans le respect du règlement nᵒ 2016/679 dit Règlement Général sur la Protection des Données, ainsi que des recommandations de la CNIL.
Intranet syndical
2.1.1 Mise à disposition d’un espace syndical sous l’intranet de CAPS (ci-après le « site intranet » ou « l’espace intranet »)
CAPS met à la disposition de chacune des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ou non représentatives disposant d’une section syndicale (ci-après dénommées la ou les « organisation(s) syndicale(s) concernée(s) ») un site intranet, sous l’intranet de CAPS, dénommé Espace Syndical, qui leur est réservé pour la diffusion de leurs publications et tracts syndicaux. 

Ce site intranet permettra, d’une part, aux organisations syndicales concernées de diffuser leurs communications syndicales et, d’autre part, aux salariés d’y avoir librement et directement accès.
L’intranet syndical est exclusivement dédié aux communications de nature syndicale. 
Le contenu du site intranet ainsi que les publications et informations communiquées sur ce même site sont librement déterminés par les organisations syndicales concernées dans le respect des conditions d’exercice du droit syndical et dans les limites fixées par le présent accord.
Conformément aux dispositions légales, ces communications doivent avoir pour objet l'étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu'individuels, des salariés de l’Entreprise.
Le processus de mise en place des pages ouvertes sur l’intranet destinées à recevoir l’information syndicale et l’assistance technique des organisations syndicales concernées est réalisé par l’Entreprise ou tout tiers que celle-ci désignera.
La création de cet espace syndical sera réalisée au dernier trimestre 2019 au plus tard. 

2.1.2 Gestion du site intranet
Chaque organisation syndicale concernée désigne, parmi ses représentants du personnel, un correspondant en tant qu’administrateur de son site intranet. A défaut de désignation, le site intranet ne peut être mis en service.
Ce correspondant est l’interlocuteur de l’Entreprise, il est responsable du contenu du site intranet et veille au respect des conditions d’accès et d’utilisation édictées dans le présent accord. 
Il est également, par ailleurs, l’interlocuteur des différents acteurs amenés à jouer un rôle dans la gestion de cet espace intranet.

Messagerie électronique
2.2.1 Conditions d’utilisation
Chaque organisation syndicale disposant d’une section syndicale au sein de l’Entreprise bénéficie d’une adresse e-mail sur la messagerie électronique d’entreprise.
Cette adresse e-mail générique a uniquement pour objet de faciliter et d’organiser la circulation des informations et correspondances :
entre les représentants du personnel, dans le cadre des attributions liées à leurs mandats ;
avec les adhérents d’une même organisation syndicale ;
avec la Direction ;
avec les salariés, uniquement en réponse à des sollicitations d’ordre individuel.

En revanche, sont interdits, depuis la messagerie professionnelle de l’Entreprise ou depuis toute autre messagerie externe, les envois en masse d’e-mails ou de documents ayant pour destinataire soit la totalité des salariés de l’Entreprise, soit un ensemble de salariés appartenant ou non à une même catégorie. 
Les informations contenues dans les e-mails doivent être en lien avec la situation économique et sociale de l’Entreprise ou une actualité pouvant l’impacter, dans l’intérêt des salariés de l’Entreprise, et conformes aux principes définis à l’article 2.2.2 ci-après.
Il est, par ailleurs, rappelé que l’utilisation de la messagerie électronique de l’Entreprise est autorisée sous réserve de l’acceptation des personnes sollicitées, ces dernières bénéficiant d’un droit à désinscription immédiate. 

2.2.2 Responsabilité et utilisation litigieuse ou abusive
Les organisations syndicales visées à l’article 1 s’engagent à respecter les stipulations de l’article L. 2142-6 du code du travail qui dispose que :
« [...] L'utilisation par les organisations syndicales des outils numériques mis à leur disposition doit satisfaire l'ensemble des conditions suivantes :
1° Etre compatible avec les exigences de bon fonctionnement et de sécurité du réseau informatique de l'entreprise ;
2° Ne pas avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise ;
3° Préserver la liberté de choix des salariés d'accepter ou de refuser un message. »
Par ailleurs, les informations diffusées ne doivent contenir ni injure, ni diffamation conformément aux dispositions légales relatives à la presse. La protection de la vie privée et notamment du droit à l’image doivent être respectés. Ainsi, les organisations syndicales s’engagent à la plus stricte vigilance quant au respect de ces principes, notamment concernant la publication de données permettant d’identifier des personnes.
Les organisations syndicales s’engagent également à ne pas divulguer, ni aux salariés, ni à des tiers, toute information revêtant un caractère confidentiel et présentée comme telle par l’employeur. 
Compte tenu des risques inhérents à l’utilisation des réseaux de communication et d’information et de l’image de l’Entreprise, les organisations syndicales sont soumises, dans le cadre de l’utilisation des moyens définis à l’article 2, aux obligations définies dans l’Annexe relative à l’utilisation des technologies de communication du Règlement Intérieur de CAPS.
La Direction s’interdit toute démarche conduisant à se renseigner sur l’identité des salariés consultant les communications syndicales ou s’adressant à l’adresse e-mail syndicale d’entreprise, ni à s’introduire au sein de la messagerie électronique afin d’accéder au contenu des emails. Seule la Direction en charge de l’informatique ou tout tiers désigné par elle pourra accéder au site intranet et à la messagerie électronique, et uniquement pour des raisons techniques, de maintenance ou encore d’impératif lié à la sécurité informatique. Une information préalable sera réalisée auprès de l’organisation syndicale concernée. 
Tout traitement de données personnelles relatif aux activités de communication des organisations syndicales visées aux articles 2.1 et 2.2 (e.g. liste de diffusion susmentionnée, communication par e-mails) devra notamment faire l’objet des informations et droit de recours prévus par la règlementation applicable en matière de protection des données (e.g. information préalable à la collecte des données, communication des modalités d’exercice des droits des individus à fin de rectification, accès, désinscription, etc.). Les organisations syndicales s’engagent également à mettre en œuvre toutes les mesures de sécurité techniques et organisationnelles (e.g. protection des fichiers par mot de passe, limitation des destinataires aux seules personnes devant y avoir un accès légitime, etc.) visant à maintenir la protection et sécurité desdites données personnelles. 
Enfin, les informations et documents, obtenus grâce à l’intranet ou internes à l’entreprise, qui relèvent de l’information interne et qui sont la propriété exclusive de l’entreprise, ne peuvent en aucun cas être utilisés à des usages externes. Ils ne peuvent être reproduits et/ou communiqués à des tiers sans l’autorisation expresse de la Direction des Ressources Humaines et leurs contenus ne peuvent être divulgués.
Tout manquement à l’ensemble des dispositions précitées ou, de façon plus globale, toute utilisation abusive des moyens de communication et d’information mis à la disposition des organisations syndicales devra être solutionné dans les meilleurs délais et, faute de règlement du litige, pourra donner lieu à :
la suspension temporaire du droit à l’envoi d’un tract mensuel aux collaborateurs par messagerie, pour une durée pouvant atteindre 6 mois ;
la fermeture temporaire du site intranet concerné, pour une durée pouvant atteindre 6 mois ;
la suspension temporaire de l’utilisation de la messagerie électronique, pour une durée pouvant atteindre 6 mois.
En cas de récidive, toute nouvelle utilisation abusive des moyens de communication et d’information mis à la disposition des organisations syndicales pourra donner lieu à :
la fermeture temporaire du site intranet concerné, pour une durée pouvant atteindre un an ;
l’interdiction définitive de l’utilisation de la messagerie et/ou du droit à l’envoi d’un tract mensuel aux collaborateurs par messagerie.

2.2.2 Envoi de tracts électroniques
Chaque organisation syndicale ayant déclaré une section syndicale dispose également de la possibilité de communiquer, une fois par mois, un tract en version .pdf.
Ce tract sera adressé à la Direction des Ressources Humaines qui procèdera à sa diffusion auprès des salariés de l’Entreprise via une boîte mail générique dans un délai de 72 heures maximum après sa réception. 


PARTIE 3 – DISPOSITIONS COMMUNES

Article 1. BDES

Conformément aux dispositions de l’article L.2312-36 du code du travail, l’Entreprise met en place la BDES au sein de CAPS. Elle est accessible en permanence aux membres de la délégation du personnel du CSE, aux représentants syndicaux du CSE ainsi qu'aux délégués syndicaux.
Les parties conviennent de se revoir courant de l’année 2021 afin d’échanger sur la BDES. 

Article 2. Modalités de décompte des heures de délégations

Lorsque les crédits d’heures prévus au présent accord sont exprimés en volume annuel, ils se décomptent sur l’année civile. L’ensemble des crédits d’heures défini ci-dessus est donc proratisé en fonction de la date d’effet du mandat des bénéficiaires, à l’occasion de la mise en place du Comité social économique ou de son renouvellement.

Les crédits d’heures, qu’ils soient exprimés en volume annuel, trimestriel ou mensuel, sont reportables et cumulables, dans les limites fixées par le présent accord, sur l’exercice civil. Il n’y a pas de report et de cumul possible sur le mois de janvier.

Toute heure de délégation non consommée à la date de renouvellement des mandats est non reportable.

Article 3. Modalités de suivi des crédits d’heures

Les représentants du personnel des différentes instances et Commissions, les délégués syndicaux, les représentants de section syndicale ainsi que les éventuels salariés bénéficiaires d’heures de délégation au titre des activités sociales et culturelles du CSE, doivent mensuellement déclarer leurs heures de délégation et les temps de réunion dans le système d’information RH (SIRH) dénommé à ce jour « PayOnLine » ou tout autre outil qui lui serait substitué.

Ce dispositif est notamment utilisé dans le cadre de l’application des dispositions spécifiques aux représentants du personnel sur l’évolution de leur carrière ou sur leur rémunération (voir partie 4 du présent accord et annexe 1).

La saisie dans le SIRH intervient préalablement à la date d’utilisation des heures de délégation et vaut information du manager dès lors que ce délai est respecté. 




Article 4. Déplacements

Les frais de déplacement des représentants du personnel pour se rendre aux réunions organisées à l’initiative de l’employeur sont pris en charge par l’employeur selon les modalités de remboursement prévues pour l’ensemble des salariés de CAPS, sur justificatifs. 

Le temps de trajet effectué par un représentant du personnel pendant son horaire habituel de travail et pour les besoins de son mandat sera imputé sur le crédit d’heures de délégation.

S’agissant du temps de trajet effectué pour se rendre à des réunions organisées à l’initiative de l’employeur, celui-ci ne sera pas imputé sur le crédit d’heures et sera considéré comme du temps de travail. 

Article 5. Liberté de circulation

Pour l’exercice de leurs fonctions, les élus du CSE, les délégués syndicaux, ainsi que les représentants de section syndicale peuvent circuler librement sur l’ensemble des sites de l’entreprise.

Article 6. Locaux

Pour faciliter l’exercice de leurs missions, il sera mis à disposition :
Un local aménagé sur le site de Saint-Quentin-en-Yvelines pour le CSE. 
Deux locaux aménagés sur le site de Saint-Quentin-en-Yvelines pour les sections syndicales constituées par un syndicat représentatif. A l’issue des élections professionnelles de 2019, ces locaux sont à se répartir entre quatre organisations syndicales représentatives à raison de deux organisations syndicales par local. 
Un local aménagé sur le site de Lyon pour les sections syndicales constituées par un syndicat représentatif.

Ces locaux sont équipés d’un socle permettant la connexion au réseau de l’entreprise, d’une table de réunion ainsi que d’une armoire de stockage fermée à clé par organisation syndicale représentative.

Si une organisation syndicale non représentative venait à se déclarer, elle bénéficierait des moyens prévus par la règlementation en vigueur. 



PARTIE 4 : Rémunération, formation et carrière des représentants du personnel

Sur ces sujets, les parties rappellent qu’un accord relatif aux parcours syndicaux a été signé le 8 mars 2019 au niveau du groupe Crédit Agricole S.A.. CAPS s’engage à le mettre en œuvre. 
L’accord se trouve en intégralité en annexe 1 du présent accord. 

PARTIE 5 : Dispositions finales

Chapitre 1 : Durée de l’accord et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter du 1er août 2019. 
Il révise, en s’y substituant, l’ensemble des dispositions de l’accord relatif à l’augmentation du nombre de délégués syndicaux par organisation syndicale reconnue représentative signé le 12 avril 2019.

Chapitre 2 : Révision ou dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être révisé par avenant, conformément aux dispositions des articles
L. 2261-7-1 et suivants du code du travail.

Le présent accord pourra être dénoncé avec un préavis de trois mois par les parties signataires dans les conditions fixées aux articles L. 2261-9 et suivants du code du travail.

La dénonciation de l’accord fera l’objet d’une notification auprès de chacune des parties signataires et d’un dépôt dans les conditions visées par l’article L. 2261-9 du code du travail.

Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord. 

En cas d’évolution substantielle ayant un impact sur l’économie globale du présent accord, les parties conviennent de se réunir afin d’échanger sur les mesures éventuelles à prendre afin de poursuivre son application. 

Chapitre 3 : Dépot légal et publicité de l’accord 

Le présent accord est établi en 6 exemplaires.

A l’issue de la procédure de signature, et en application des dispositions de l’article L. 2231-5 du code du travail, la Direction notifiera le texte du présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise.

En application des articles D. 2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé par l’Entreprise sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (dénommée « TéléAccords » à la date d’entrée en vigueur du présent accord), dans les conditions suivantes :

dans une version électronique, non anonymisée, présentant le contenu intégral de l’accord déposé, sous format .pdf, datée, revêtue du lieu de signature et des signatures originales, accompagnée des pièces nécessaires à l’enregistrement ;

dans une version électronique de l’accord déposé en format .docx, anonymisée, dans laquelle toutes les mentions de noms, prénoms des personnes signataires et des négociateurs (y compris les paraphes et les signatures) sont supprimées (non-visibles), et uniquement ces mentions. Les noms, les coordonnées de l’Entreprise continueront à apparaître, ainsi que les noms des organisations syndicales, le lieu et la date de signature.

Un exemplaire signé sera, par ailleurs, remis à chaque signataire et déposé au secrétariat Greffe du Conseil de prud’hommes de Versailles. 

En application des dispositions de l’article R. 2262-3 du code du travail, le présent accord sera diffusé sur l’intranet de l’Entreprise.

Fait à Guyancourt, le 13 septembre 2019, en 6 exemplaires


Pour Crédit Agricole Payment Services, [à compléter]
Directrice des Ressources Humaines



Pour [à compléter], 



Pour [à compléter], 



Pour [à compléter],



Pour [à compléter],