ACCORD SUR L’ORGANISATION ET LES MOYENS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE



Entre


La Caisse de MSA du LIMOUSIN

Ayant son siège social			Impasse Sainte-Claire à LIMOGES
Représentée par	 
 Directeur Général,

et

SOMMAIRE


























PREAMBULE

Les parties signataires du présent accord affirment que le dialogue social constitue des composantes essentielles de la Mutualité Sociale Agricole, participant à son fonctionnement normal et à sa responsabilité sociale.  

Avant d’être traduit par des outils et des méthodes, le dialogue social est avant tout un état d’esprit qui implique de bâtir entre les partenaires sociaux des relations de confiance et de respect mutuel, fondements de la qualité du dialogue social, au bénéfice d’échanges constructifs. 
  
Les ordonnances Travail du 22 septembre 2017 modifient en profondeur le dialogue social par la mise en place d’un nouveau modèle de représentation du personnel. 

Les partenaires sociaux salariés et employeurs ont ainsi la volonté partagée, dans ce cadre rénové, de poursuivre l’amélioration de la pratique et de la qualité du dialogue social, constituant une démarche de progrès collectif, et de réaffirmer la légitimité des organisations syndicales représentatives.

A cet effet, les parties signataires s’accordent autour de la conclusion du présent accord.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble des sites de la MSA du Limousin.

Ses dispositions remplacent les dispositions de l’accord relatif à l’organisation des instances représentatives de la MSA du Limousin et l’accord de moyens pour les instances de représentation du personnel et les organisations syndicales du 18 janvier 2005, s’appliquant aux représentants du personnel élus, aux représentants syndicaux et aux instances représentatives du personnel.
Les dispositions cessent effectivement de produire leurs effets, de plein droit, à la date du premier tour des élections des membres du CSE. 

Les parties précisent que les dispositions de l’article 10-2 de la Convention Collective du personnel de MSA, qui ne sont pas adaptées dans le présent accord, trouvent application au sein de la MSA du Limousin. 


ARTICLE 2 – VOTE ELECTRONIQUE

L’accord en date du 15 janvier 2016 et son avenant en date du 11 janvier 2019, prévoient de recourir au vote électronique par Internet pour les élections professionnelles des membres du CSE au sein de la MSA du Limousin.

Les conditions de la mise en œuvre du vote électronique sont précisées dans le cadre du protocole d’accord préélectoral. 

ARTICLE 3 – MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE (CSE)
3.1. Composition du CSE et durée des mandats

Conformément aux dispositions légales, un CSE est mis en place au sein de la MSA du Limousin qui se substitue au Comité d’Entreprise, au CHSCT, et aux délégués du personnel.
Le nombre de membres de la délégation du personnel du CSE est fixé par les dispositions règlementaires en fonction de l’effectif de l’organisme. 
Pour les organismes ayant 3 sites, ce nombre est augmenté de deux titulaires et deux suppléants. 

Pour la MSA du Limousin, il y aura donc 14 élus titulaires et 14 suppléants. 

La durée du mandat de la délégation du personnel du CSE est fixée à 4 ans.

Les fonctions d’un membre du CSE prennent fin par la démission, la rupture du contrat de travail, le décès.
En revanche, ils conservent leur mandat en cas de changement de catégorie professionnelle. 

3.2. Crédit d’heures des élus du CSE

Afin de favoriser l’exercice de leur mandat, les élus titulaires du CSE bénéficient d’un crédit d’heures mensuel de 26 heures. Les élus suppléants du CSE bénéficient d’un crédit d’heures mensuel de 5 heures.

Le crédit d’heures est annualisé. Les membres titulaires peuvent se répartir entre eux et avec les suppléants le crédit d’heures dont ils disposent.
Ces modalités d’utilisation des heures de délégation sont régies par les dispositions législatives et règlementaires en vigueur. Le délai de prévenance de l’employeur est cependant fixé à 5 jours avant la date prévue d’utilisation des heures cumulées ou mutualisées. 

Le secrétaire du CSE bénéficie d’un crédit d’heures mensuel de 5 heures supplémentaires.
Le trésorier du CSE bénéficie d’un crédit d’heures mensuel de 3 heures supplémentaires.
Ces crédits s’ajoutent, pour chacun, au crédit d’heures dont ils disposent en qualité d’élu du CSE. 

Le temps passé par les membres titulaires du CSE en réunion plénière du CSE et en commission en présence de l’employeur est considéré comme du temps de travail effectif, tout comme le temps passé à une réunion préparatoire avant une réunion plénière. Il en est de même du temps de trajet pour se rendre à ces réunions. 

Le temps passé par les membres du CSE aux commissions et aux autres réunions du CSE en l’absence de l’employeur est considéré comme du temps de travail effectif dans la limite d’une durée annuelle globale de 30 heures. 

3.3. Formation des membres du CSE

Les membres titulaires et suppléants du CSE bénéficient d’une formation en santé, sécurité et conditions de travail.
Sa durée minimale est de 5 jours.
Le financement de la formation en santé, sécurité et conditions de travail est pris en charge par l’employeur conformément aux dispositions règlementaires.

Les membres titulaires du CSE, élus pour la première fois, bénéficient d’une formation économique d’une durée maximale de 5 jours. L’employeur prend en charge le financement des frais pédagogiques de la première formation économique des membres nouvellement élus, dans les mêmes limites que celles prévues par les dispositions réglementaires pour la formation en santé, sécurité et conditions de travail.

Les suppléants bénéficient également de cette formation économique, à l’occasion de leur première élection.

Le temps consacré à ces formations est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit des heures de délégation. 

Le renouvellement de ces formations est effectué lorsque le mandat a été exercé pendant une durée de quatre ans, consécutifs ou non.

3.4. Dotations du CSE

La dotation versée au CSE pour le financement des activités sociales et culturelles est de 1% de la masse globale des salaires versés par l’organisme. A celle-ci s’ajoute une subvention de fonctionnement d’un montant annuel équivalent à 0,2% de la masse salariale brute sauf si l’employeur fait déjà bénéficier le CSE d’une somme ou de moyens en personnel équivalents à 0,2 % de la masse salariale brute.

Afin de marquer l’attachement des parties signataires aux activités sociales et culturelles, la masse salariale retenue pour le calcul de la contribution patronale s’entend de l’intégralité des sommes figurant au compte 641 du plan comptable général.
La masse salariale retenue pour le calcul de la subvention de fonctionnement versée au CSE est identique à celle retenue pour le financement des activités sociales et culturelles.

3.5. Organisation du CSE

Le CSE devra se réunir une fois par mois, à l’exception des mois de juillet et août où il n’y aura qu’une seule réunion. Le CSE se réunira donc onze fois par an. 
Toutefois, une réunion exceptionnelle du CSE peut être organisée suite à un accident ayant entraîné ou pu entraîner des conséquences graves, en cas d’évènement grave ayant porté ou pu porter atteinte à l’environnement ou la santé publique, à la demande motivée de deux représentants du personnel en rapport avec la santé, la sécurité ou les conditions de travail, ou encore pour tout autre motif le justifiant.

Lorsque l’employeur est défaillant, et à la demande d’au moins la moitié des membres du Comité Social Economique, le CSE peut être convoqué par l’agent de contrôle de l’inspection du travail et siéger sous sa présidence.

L’employeur informe annuellement l’agent de contrôle de l’inspection du travail, le médecin du travail, l’agent des services de prévention et le référent Santé et Sécurité au Travail, du calendrier retenu pour les réunions consacrées aux sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail, et leur confirme par écrit au moins 15 jours à l’avance la tenue de ces réunions. 

Seuls les élus titulaires du CSE sont amenés à participer aux réunions. Les suppléants n’y participeront qu’en l’absence d’un titulaire, à l’exception de la réunion d’installation de l’instance, et ce à chaque renouvellement.

3.6. Les moyens du CSE

La messagerie

La messagerie peut être utilisée par les élus du CSE entre eux afin de préparer la réunion de l’instance.

Une adresse électronique spécifique est attribuée au CSE afin que les salariés puissent poser des questions sur les activités sociales et culturelles.

Une réponse individuelle pourra être apportée sur le poste de travail du salarié.

L'utilisation de la messagerie ne pourra en aucun cas servir à la collecte des questions dans le cadre de la préparation d'une réunion du CSE.

Local du CSE

Le CSE dispose d’un local équipé dans chaque site.

Utilisation du site Intranet de l’entreprise

Afin de donner au CSE des moyens modernes de communication avec les salariés, l'entreprise met à sa disposition un espace sur l'intranet dans l'optique de faciliter l'exercice de ses missions en matière d'activités sociales et culturelles, et de diffuser toutes informations utiles.

Cet espace est réservé à la communication sur les activités sociales et culturelles. Il permet aux salariés qui le souhaitent de recueillir des informations et de s'inscrire aux activités de leur choix.

Son contenu est sous l'entière responsabilité du CSE.

Par ailleurs, les procès verbaux sont accessibles à l’ensemble des salariés, dans la rubrique réservée aux publications du service Ressources Humaines. 
3.7. Représentants syndicaux au CSE

Chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise pourra nommer un représentant syndical titulaire et un représentant syndical suppléant au CSE.

3.8. Représentation du CSE au Conseil d’Administration

L’article L723-30 du Code rural et de la pêche maritime stipule : « siègent avec voix consultative, trois représentants du personnel de la caisse, désignés par le comité social et économique et pris en son sein, à raison de deux représentants des employés et assimilés et d'un représentant des cadres et assimilés. »

3.9. Représentant des salariés auprès de CCPMA Prévoyance

Il est prévu par le règlement de l’institution CCPMA Prévoyance qu’un représentant des salariés soit désigné au sein de la MSA du Limousin.

La fin du mandat du représentant prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

3.10. Référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes

L’article L.2314-1 du Code du Travail prévoit que chaque Comité Social et Economique devra désigner parmi ses membres un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes. 

La fin du mandat du référent prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.



ARTICLE 4 – LA COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT)
4.1. Mise en place de la CSSCT

Compte tenu de la préoccupation majeure que constitue la santé des salariés, leur sécurité et leurs conditions de travail dans le fonctionnement de la MSA du Limousin, une CSSCT est mise en place.

4.2. Modalités de désignation des membres de la CSSCT

Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants, en cherchant à assurer, dans la mesure du possible, une représentation de chaque site de l’organisme.
Les membres de la CSSCT sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

4.3. Composition de la CSSCT

La composition de la CSSCT est définie localement et compte au minimum 6 membres du CSE dont 2 appartenant au collège cadres. Il sera recherché dans la mesure du possible une répartition équitable des sièges entre les sites.
Assistent avec voix consultative aux réunions de la CSSCT, les mêmes personnes que celles présentes aux réunions du CSE portant sur les questions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail. Il s’agit de : l’agent de contrôle de l’inspection du travail, le médecin du travail, l’agent des services de prévention et le référent Santé Sécurité au Travail.

4.4. Rôle et fonctionnement de la CSSCT

Le rôle et le fonctionnement de la CSSCT dépendent des attributions qui lui sont déléguées par le CSE en application des dispositions légales et sont par conséquent définis dans le règlement intérieur de l’instance. 
Les membres de la CSSCT bénéficient de 5 heures de délégation mensuelles. 
La CSSCT se réunit au moins 4 fois par an.
Le temps passé aux réunions de la CSSCT est rémunéré comme du temps de travail effectif.
ARTICLE 5 – AUTRES COMMISSIONS DU CSE

Il est mis en place les commissions du CSE suivantes :
Commission Formation Professionnelle ;
Commission Egalité Professionnelle Homme / Femme ;
Commission des Prêts aux Logements ;
Commission des Activités Sociales et Culturelles.

Cette dernière commission pouvant faire appel à la participation de salariés non-élus, un crédit global annuel de 200 heures est prévu à leur attention. Ces heures doivent être utilisées dans le cadre des missions et activités de la Commission des Activités Sociales et Culturelles. 

ARTICLE 6 – DISPOSITIONS RELATIVES AUX REPRESENTANTS DE PROXIMITE

Afin de faciliter l’expression des salariés et de prendre en compte les spécificités de chacun des sites, des représentants de proximité sont mis en place. 

6.1. Les missions des représentants de proximité

Les représentants de proximité ont un rôle complémentaire à celui du CSE qui a une vision globale de l’organisme. Ils sont un relai entre les salariés et le CSE ou la CSSCT, favorisant à ce titre l’expression et l’écoute des salariés au niveau du site.

A cet effet, les représentants de proximité ont pour mission de contribuer à la remontée d’informations entre les salariés et leurs représentants au CSE sur les questions relatives à l’application de la règlementation et des dispositions des accords collectifs.

Ils sont également force de proposition auprès du CSE et de la CSSCT sur les sujets relatifs à la santé, la sécurité et l’amélioration des conditions de travail des salariés notamment au regard de la qualité de vie au travail.

Les représentants de proximité sont invités à participer à la CSSCT dès lors que l’un des sujets prévu à l’ordre du jour concerne leur site.

Les représentants de proximité peuvent également être sollicités pour la définition et la mise en œuvre des activités sociales et culturelles.
6.2. Désignation des représentants de proximité

Les représentants de proximité sont désignés par le CSE, à raison de un par site.

Peuvent être désignés représentants de proximité : 
les élus suppléants du CSE ;
les salariés justifiant d’une ancienneté d’au moins 2 ans sur le site.
Les membres titulaires du CSE ne peuvent pas être désignés comme représentants de proximité. 

Les représentants de proximité sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE, selon les modalités suivantes :

Un appel à candidatures est ouvert par l’employeur au niveau des sites de chaque organisme. Au préalable, la date limite de dépôt des candidatures est fixée par le CSE, lors de sa première réunion suivant les élections. Il est rappelé que les candidatures sont individuelles. 

Lors de la réunion suivant la date limite de dépôt des candidatures, le CSE procède à la désignation des représentants de proximité :
à la majorité des membres présents ayant voix délibérative pour les candidats élus suppléants du CSE ;
à la majorité des deux tiers des membres présents ayant voix délibérative pour les autres candidats. 

Les fonctions de représentants de proximité prennent fin par la démission, la rupture du contrat de travail, le changement de site, ou le décès.

En présence de l’une de ces situations, une nouvelle désignation est organisée dans les conditions précitées. 

La liste des représentants de proximité désignés dans l’organisme est affichée par l’employeur dans chaque site. 





6.3. Moyens des représentants de proximité

Afin d’exercer leurs attributions, les représentants de proximité disposent d’un crédit d’heures mensuel égal à 5 heures.

Les représentants de proximité bénéficient par ailleurs d’une liberté de déplacement au sein du site où ils exercent leurs attributions.

Le temps de déplacement des représentants de proximité pour se rendre aux réunions de la CSSCT constituent du temps de travail effectif.

Le temps passé aux réunions de la CSSCT est rémunéré comme du temps de travail effectif. 


ARTICLE 7 – ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il prend effet le jour de son agrément. Il ne s’agit pas d’un engagement unilatéral de l’employeur mais d’un accord portant comme condition suspensive l’agrément ministériel et le respect des règles de validité relatives à la conclusion des accords collectifs prévues par la loi. 
Il pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article 2 de la convention collective de travail du personnel de la MSA du 22 décembre 1999.

Clause de rendez-vous

Les parties signataires conviennent de se rencontrer chaque année dans le cadre du suivi du présent accord.





Information des salariés

Il est possible de consulter le présent texte sur le site intranet de la MSA du Limousin ainsi que sur le panneau d’affichage « Direction » de chaque site Tulle, Guéret et Limoges.

Révision de l’accord

En cas de modification du cadre légal ou conventionnel qui rendrait inapplicable une quelconque disposition du présent accord, des négociations s’ouvriraient sans délai, pour examiner les possibilités d’adaptation.

L’un des membres signataires de l’accord peut également demander la tenue de négociations en vue de la révision du présent texte. La demande, qui doit être motivée, est adressée aux autres membres signataires.

Règlement des litiges

Les litiges individuels ou collectifs, portant sur l’interprétation ou l’application du présent accord, seront soumis à une commission, composée à parité de représentants des syndicats signataires et de représentants de l’employeur.

En cas d’échec de cette tentative de règlement amiable, les différends seront portés devant les juridictions compétentes.

Publicité et dépôt

Le présent accord fera l’objet des formalités de transmission, publicité et dépôt prévues par la réglementation en vigueur.






Fait à Limoges, le 2 septembre 2019.


Pour la MSA du Limousin

Directeur Général,