ACCORD D’ENTREPRISE SUITE AUX
NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES - ANNÉE 2019



ENTRE

Le Laboratoire de Biologie Médicale BIOALLAN, SELAS immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Belfort sous le numéro 778 328 450 dont le siège social est situé 11 rue Pierre Toussain 25200 MONTBELIARD, pris en la personne de M.  Président.

Ci-après dénommé « l’Entreprise »,
D’une part,

ET

Le Syndicat C.F.D.T., représenté par, Délégué Syndical.

Le Syndicat F.O., représenté par, Déléguée Syndicale.

D’autre part,


PRÉAMBULE ET CHAMP D’APPLICATION

Préambule

Conformément aux dispositions légales, la Direction a convoqué les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’Entreprise en vue de tenir les négociations annuelles obligatoires dont la  réunion s’est déroulée le 17 décembre 2019. Les organisations syndicales ont préalablement présenté leurs revendications sur la base des documents qu’elles ont communiqués. La déléguée syndicale FO était absente lors de la réunion de négociation.

Les revendications respectives de chacune des organisations syndicales représentatives étaient les suivantes :
 
Pour la C.F.D.T. :
Augmentation collective des salaires au moins égale à 1 % ;
Reconduction de la prime dite « Macron » avec signature d’un accord d’intéressement ;
Versement d’une prime d’au moins 500€ si la prime Macron n’est pas reconduite ;
Continuer la politique menée visant à réduire les disparités salariales ;
Versement de primes afin de valoriser le travail de certaines tâches effectuées par un nombre restreint de personnes (Qualité, Gestion de Stock…)
Changement de complémentaire santé pour une complémentaire moins onéreuse avec un meilleur taux de remboursement.


Pour F.O. :
Poursuite de l’harmonisation des salaires ;
Augmentation des salaires soit sous la forme d’un 13ème mois soit sous la forme d’une augmentation de 50 euros nets par mois ;
Versement d’une prime de fin d’année de 1000 euros net pour un salarié à temps plein ;
Octroi de jours « enfants malades » soit « soutien de famille » en fonction de l’âge du salarié ;
Prise en charge par le laboratoire de la totalité de la base de la mutuelle et de l’option 1 ;
Développement et diversification des formations professionnelles.


La Direction, a rappelé que le contexte de la biologie médicale était toujours aussi incertain et difficile économiquement.

Il est rappelé le contexte actuel tendu de renégociation du plan triennal et les mouvements de grève national de la biologie médicale suite aux propositions d’économie de la CNAM.

Par ailleurs, au regard des documents présentés par la Direction, les partenaires sociaux ont constaté l’absence d’inégalité particulière entre les hommes et les femmes, notamment en matière de rémunération, d’accès à l’emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de condition de travail et d’emploi qui rendrait nécessaire la négociation de mesures particulières.

A l’issue des cette réunion de négociations, les parties, après avoir souligné la qualité des échanges, sont parvenues à trouver un terrain d’entente sur les points inclus dans le présent accord.

Champ d’application

Les dispositions du présent accord sont applicables au personnel de tous les sites actuels du Laboratoire BIOALLAN.


RÉMUNÉRATION – RÉPARTITION DE LA VALEUR AJOUTÉE

Augmentation collective de salaire :

Malgré les éléments de contexte économique rappelés ci-dessus et la revalorisation de 2,26% de la grille salariale de la convention collective intervenue en septembre 2019, il a été consenti une augmentation de la masse salariale de 1% sous forme d’augmentation de salaire.

Cette augmentation sera répartie de la façon suivante :
0,8% d’augmentation pour l’ensemble des salariés.
0,1% de la masse salariale affectée à la poursuite de l’harmonisation des salaires
0,1% de la masse salariale affectée à des augmentations individuelles et à la rémunération d’activités spécifiques sous forme de prime.

L’augmentation collective de 0,8% sera appliquée à partir du 1er janvier 2020, pour les salariés embauchés en Contrat à Durée Indéterminée. Les 0,2% restant seront mis en place au cours du 1er semestre 2020.






Prime exceptionnelle de fin d’année

Malgré le contexte actuel, il a été convenu d’un versement d’une prime exceptionnelle de fin d’année d’un montant brut pour un salarié à temps plein de 500 euros.
Cette prime sera versée :
Sous condition d’une ancienneté de plus de 6 mois au sein de l’entreprise ;
Sous condition d’être sous contrat au sein de l’entreprise au 31 décembre 2019
Au prorata du temps de travail hebdomadaire contractuel ;
Au prorata du temps de présence durant l’année 2019 (au-delà de deux mois d’absence durant l’année 2019).

Cette prime sera versée sur le salaire du mois de décembre 2019.

Prime de transport :

Il est convenu le renouvellement de la prime de transport.

Cette prime est allouée au personnel réalisant les trajets avec leur véhicule personnel entre un site périphérique et le plateau technique de Brognard durant leur coupure journalière (hors temps de travail). Elle s’élève à un montant de 5 euros brut par trajet vers le plateau technique.
Cette prime est étendue au personnel faisant ce trajet dans les mêmes conditions mais durant leur temps de travail (journée continue).

III - DURÉE, ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Le 20 décembre 2018, un accord d’aménagement du temps de travail a été conclu au sein de l’entreprise.

Les parties entendent marquer leur satisfaction globale et ne souhaitent donc pas engager de nouvelles négociations sur ce sujet.


IV - ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ET QUALITÉ DE VIE AU TRAVAIL

Subrogation en cas d’arrêt de travail pour raison médicale :

Le principe de subrogation est renouvelé au 1er janvier 2020.

L’entreprise procédera à l’avance du montant des indemnités journalières de sécurité sociale versées par la CPAM et des allocations versées par le régime de prévoyance complémentaire conventionnelle en cas d’arrêt de travail pour raison médicale dans la limite des droits des salariés concernés.
Dans ces conditions, l’entreprise sera subrogée dans les droits du salarié pour obtenir auprès des organismes susvisés les sommes dont elle a fait l’avance.
Il est très clairement entendu que cette subrogation ne couvre en aucun cas les jours de carences non pris en charge par la CPAM et/ou par l’organisme de prévoyance.

Délai de carence en cas d’arrêt de travail pour raison médicale du salarié :

En cas d’absence pour raison médicale de 3 jours ou moins, le laboratoire permet au salarié de choisir entre :
La prise en compte de l’arrêt maladie et l’application du délai de carence jusqu’à 3 jours avec perte de salaire correspondant ;
Ou le remplacement des jours de carence par des jours de repos (ou annualisation) pour éviter une perte de salaire.
Cette disposition est renouvelée au 1er janvier 2020
Jours d’absence pour enfant malade :

Réglementairement, le salarié bénéficie d’un congé non rémunéré de 3j  pour s’occuper d’un enfant malade de moins de 16 ans (ou 5j pour un enfant de moins de 1 an ou si le salarié a la charge de 3 enfants ou de moins de 16 ans).
Afin d’éviter au salarié une perte de salaire, le laboratoire met en place dans ce cadre les mêmes dispositions que celles en application en cas d’arrêt de travail (point 2).


V - PRÉVOYANCE / FRAIS DE SANTÉ

Il est convenu du renouvellement de la prise en charge à 60% (au lieu des 50% obligatoires) de la cotisation du régime de base obligatoire de la complémentaire santé (soit pour 2020, un taux global de 1,30% du PMSS).


VII - DISPOSITION DIVERSES

Entrée en vigueur et durée de l’accord :

Sauf pour les dispositions qui en disposent autrement, le présent accord entrera en application à compter du 1er janvier 2020.
Il est conclu pour une durée déterminée ayant pour terme le 31 décembre 2020. A l’issue de cette période et à défaut d’un nouvel accord, celui-ci cessera donc de produire tout effet. Les partenaires sociaux seront invités en vue de renouveler, le cas échéant, certaines dispositions du présent accord dans le cadre des négociations annuelles qui se dérouleront en 2020.
S’il y avait adhésion ultérieure d’une organisation syndicale représentative, celle-ci ne pourra être partielle et intéressera donc l’accord dans son entier.

Interprétation de l’accord :

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans le mois suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.
Jusqu’à l’expiration de la négociation d’interprétation, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune action contentieuse, ou de quelque nature qu’elle soit, liée au différend faisant l’objet de cette procédure.

Dépôt et publicité :

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE territorialement compétente dans les formes et selon les conditions posées par la loi.
Il fera également l’objet d’un dépôt auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes.
Un exemplaire sera également remis à chaque organisation syndicale.
Un exemplaire du présent accord sera tenu à la disposition du personnel, un avis étant affiché à ce sujet sur le tableau de communication du personnel.







A Brognard, le 17 décembre 2019,


Les Syndicats signataires :						
	
								
Syndicat CFDT :						   Pour BioAllan





     
Syndicat FO :