ACCORD D’ENTREPRISE CONCLU DANS LE CADRE DE
LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR 2019


ENTRE LES SOUSSIGNÉES:

La Société « SA MONTSINERY »
SAS au capital de 38 000 €, présidée par  Investissement, immatriculée au RCS d’Antibes sous le n°  036 220  150 (N° de gestion : 62 B 15), dont le siège social est situé à Antibes (06600) 2160, avenue Michard Pélissier, chemin du Pont Romain.

Représentée par xxx, assisté de xxx, et de xxxx.
 
Ci-après désignée «  »

D'UNE PART ;
ET:

L'organisation syndicale xxxx représentée par xxx, en sa qualité de déléguée syndicale de xxx.

D'AUTRE PART ;
PREAMBULE

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire qui s’est tenue en 2019, les parties se sont rencontrées conformément au calendrier de réunions défini d’un commun accord, à l’occasion de réunions de négociation en date des 3 octobre et 14 novembre 2019. 

Au terme de ces réunions, les parties ont pu parvenir à un accord dont la teneur et les modalités sont précisées aux articles ci-après.

Le présent accord a pour objet d’instaurer des dispositions permettant la revalorisation salariale des agents administratifs de l’entreprise.

Cet accord est le résultat d’une réflexion sur le contexte actuel, marqué par les difficultés de recrutement des agents administratifs du fait de la multiplicité des offres d’emploi sur le marché. Il s’agit également de reconnaitre la qualité du travail effectué et d’encourager la stabilité de l’équipe.






C’EST DANS CET ESPRIT QU’A ÉTÉ CONVENU LE PRÉSENT ACCORD :

TITRE I- SALAIRES 

Article 1 – Prime assiduité ponctualité pour les agents administratifs
Principe

La Direction ainsi que l’organisation syndicale xxx décident conjointement d’augmenter le montant de la prime d’assiduité ponctualité octroyée à la catégorie des agents administratifs.


Montant

Le montant de la prime assiduité ponctualité passe de 55 € à 75 € bruts pour un temps plein, soit 151.67h.
Ce montant sera proportionnel au temps de travail pour les salariés dont la durée mensuelle de travail effective est inférieure à 151.67h ou pour les salariés entrés ou sortis en cours de mois.

Il sera limité à 75 € bruts pour 151.67h mensuelles.

Conditions d’attributions

Cette prime sera attribuée dès lors que le personnel aura été ponctuel et aura respecté ses horaires de travail sur le mois civil considéré, sauf dérogation expresse du responsable de service.

Dans le cas où il serait constaté sur un mois considéré plus d’un retard et/ou non-respect du planning quels qu’ils soient (départ anticipé, durées de pause non respectées…), le salarié ne pourra prétendre au bénéfice de ladite prime.

En outre, en cas d’absence sur le mois considéré et ce, quelle qu’en soit la durée, la prime ne sera pas attribuée, à l’exception des absences pour congés payés, récupérations, des absences pour l’exercice d’un mandat syndical ou d’un mandat de représentation du personnel, du congé maternité, du congé de formation rémunéré, du congé de formation économique, sociale et syndicale, des congés pour événements familiaux (hors enfants malades) ou encore des jours de repos acquis au titre d’un dispositif d’aménagement et de réduction du temps de travail.

Détermination et versement

Le respect des conditions susvisées s’appréciera sur chaque mois civil.
Le bénéfice et le montant de la prime seront déterminés le dernier jour civil du mois considéré.

Redistribution de fin d’année

En fin d’année, le service RH déterminera le montant global brut des primes non versées au cours de l’année aux agents administratifs.
 
Ce montant global sera ensuite divisé par parts égales et redistribué aux salariés qui justifient des conditions cumulatives suivantes :
Pas plus de 2 annulations de prime assiduité ponctualité dans l’année ;
Pas plus de 30 jours d’absence dans l’année (hors CP et récupérations) ;
Être présent au 31/12 de l’année ;
Avoir travaillé au moins 6 mois effectifs au cours de l’année.

Cette prime sera proratisée pour les salariés ayant totalisé plus de 6 mois de présence dans l’année mais moins d’une année et pour ceux dont le temps de travail est inférieur à un temps plein.



TITRE II – DISPOSITIONS GENERALES

Article 2  – Champ d’application

Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, relatifs à la négociation annuelle obligatoire.

Son champ d'application est le SSR Montsinéry.

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés, suivants les modalités définies ci-dessus.

Article 3 – Date d’effet – Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il prend effet au 01/01/2020.

Article 4 – Révision

Toute personne habilitée par les dispositions législatives à demander la révision de tout ou partie du présent accord, pourra le faire selon les modalités suivantes :

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires ou adhérentes présentes dans l’entreprise au moment de la demande et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement,

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues.

Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.


Article 5 – Interprétation de l’accord

Malgré le soin porté par les parties signataires à la rédaction du présent accord, s’il s’avérait que l’une des clauses du présent accord pose une difficulté d’interprétation, les parties conviennent de mettre en œuvre la procédure suivante sous réserve que la difficulté porte sur un litige d’ordre collectif.

 convoquera, dans un délai maximum d’un mois suivant la date à laquelle elle aura connaissance du différend, une commission composée d’un représentant de l’organisation syndicale signataire et d’un représentant de 

L’interprétation sera donnée sous forme d’une note explicative adoptée par toutes les parties signataires du présent accord, ou y ayant adhéré sans réserve et en totalité, accord auquel elle sera annexée.

Article 6- Dénonciation de l’accord 

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois.
La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.
La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

Article 7- Communication de l'accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Article 8- Dépôt de l’accord

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Grasse.

Article 9-  Transmission de l’accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche

Après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires, la partie la plus diligente transmettra cet accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche et en informera les autres parties signataires.




Article 10- Publication de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.


Le présent accord est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.


Fait à Antibes, le 20/12/2019, en 4 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties signataires.




Pour la société								Pour le syndicat xxxx
xxxx									xxxxx