ACCORD COLLECTIF
SUR LE DROIT D’EXPRESSION DES SALARIES


ENTRE :

La Société BBC CELLPACK PACKAGING Illfurth SAS, société par action simplifiée au capital de 2 500 000 euros, dont le siège social est situé 20 rue Burnkirch 68720 ILLFURTH, immatriculée au RCS de MULHOUSE sous le numéro945 650 240, représentée par Monsieur XXXXXXXXXX en sa qualité de Président,

Ci-après dénommée « la Société »
D’UNE PART,




ET 

Le Syndicat CFDT, syndicat ayant obtenu la majorité des suffrages exprimés lors du 1er tour des dernières élections au CSE, représenté par Monsieur XXXXXXXXX, délégué syndical, 

Ci-après dénommé « le Syndicat »
D’AUTRE PART, 

Ci-après désignés collectivement « les Parties »



PREAMBULE


Le présent accord a pour objet de définir les modalités du droit d’expression des salariés au sein de la Société, dans le cadre des dispositions des articles L. 2281-1 et suivants du Code du travail. A cet effet, les Parties se sont réunies les 12, 19 et 26 Avril et le 03 Mai 2021 et ont décidé de conclure le présent accord. 

Article 1 : Bénéficiaires

Tous les salariés au sein de la Société bénéficient d’un droit à une expression directe et collective sur le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation de leur travail. 

Les sujets non directement liés au travail et aux conditions dans lequel ils l’exercent ne relèvent pas du droit d’expression instauré par le présent accord et mis en œuvre dans les réunions ci-après. Ainsi, sont exclues du domaine du droit d’expression les questions qui se rapportent notamment au contrat de travail ainsi qu’aux contreparties directes ou indirectes du travail. 

Article 2 : Mode d’organisation

Le droit à l’expression s’exerce au sein de la Société dans le cadre de « groupes d’expression ». Ces groupes sont organisés par la Société de telle sorte que l’ensemble du personnel de la Société puisse y participer. 

Ces groupes d’expression sont composés de la façon suivante :
un groupe pour chaque équipe ou secteur en production
un groupe par fonction ou fonctions regroupées 
un groupe pour les membres de l'encadrement 

Un groupe spécifique est mis en place pour les membres de l’encadrement afin de leur permettre de s’exprimer sur des problématiques qui les concernent spécifiquement et ceci, indépendamment de leur éventuelle contribution à l’animation des réunions d’expression.

Article 3 : Fréquence et durée des réunions

Les groupes d’expression se réunissent au moins une fois par an à l’initiative de la Société. 

Les réunions se tiennent dans l’entreprise, pendant le temps de travail. 

Afin que chaque salarié ait le temps de s’exprimer, la durée des réunions est de 2 heures maximum. Si au terme de cette durée, la réunion n’est pas terminée ou si des membres n’ont pu s’exprimer, les membres du groupe conviennent d’une nouvelle date et heure pour poursuivre cette réunion. Il ne pourra être tenu qu’une seule réunion supplémentaire par groupe. 

Article 4 : Convocation

Les salariés seront informés par courriel, par affichage et par leur responsable hiérarchique, du jour, de l’heure et du lieu de la réunion au minimum 15 jours avant la réunion du groupe auquel ils sont rattachés. La date, l’heure et le lieu de la réunion sont fixés par la Direction. 
Afin de faciliter la participation de tous, une attention particulière sera portée aux dates, heures et lieux de réunion. Par exemple, dans la mesure du possible, la Direction évitera de planifier les réunions durant les vacances scolaires.

Article 5 : Fonctionnement des réunions

Durant les réunions, seront abordés les différentes demandes, avis et propositions inscrites à l’ordre du jour. A cet effet, après présentation par l’auteur du point inscrit à l’ordre du jour ou par l’animateur, les membres du groupe pourront discuter et donner leur position. Au terme des échanges, une synthèse est établie. A défaut de consensus des participants, les différentes positions seront notées par le secrétaire.

Article 6 : Animation des réunions

L’animateur de chaque groupe sera le responsable de l’entité à laquelle sont rattachés les membres du groupe ou le responsable le plus à même d’apporter des informations et/ou réponses aux questions posées. 

Il exerce une fonction d’animation et d’information. Il veille à la bonne tenue de la réunion, encourage et facilite l’expression directe de chaque participant. Il s’assure que l’expression s’exerce de façon modérée. Il peut apporter immédiatement des réponses aux questions posées lorsque celles-ci sont de sa compétence et prendre les décisions qui sont de sa responsabilité sur les suggestions du groupe. 

Article 7 : Secrétariat des réunions

Le secrétariat des réunions est assuré par un membre du groupe qui s’est porté volontaire au début de chaque réunion de sorte à assurer un roulement parmi les membres. A défaut, il sera désigné par l’animateur parmi les membres du groupe d’expression présents. 

Son rôle est de retranscrire, les demandes, avis et propositions émis par le groupe ainsi que les éventuelles réponses apportées durant la réunion. 

Article 8 : Compte-rendu

Le secrétaire rédige à la fin de la réunion un compte-rendu de celle-ci.

Ce document consigne : 
le nom de l’animateur et du secrétaire
la liste des membres du groupe présents
la durée de la réunion
les sujets abordés
les réponses apportées ou les décisions prises durant la réunion par l’animateur sur les suggestions du groupes
les questions auxquelles il n’a pu être apportée une réponse au cours de la réunion. 

L’animateur cosigne le compte rendu avec le secrétaire. En cas de désaccord, la position des deux parties est consignée. 

Le compte-rendu est transmis à la Direction, au CSE ainsi qu’aux membres du groupe d’expression au plus tard au cours du mois suivant la réunion.

Article 9 : Suites données aux avis demandes et propositions formulées lors des groupes d’expression

L’animateur apporte une réponse immédiate aux demandes, avis et propositions par l’animateur du groupe d’expression lorsque celles-ci sont de sa compétence.

En cas de difficulté à prendre position immédiatement, la demande sera transmise à la Direction qui donnera sa position par écrit. Cet écrit sera affiché et communiqué à l’ensemble des salariés dans un délai d’un mois suivant la transmission des comptes-rendus de réunions, et mentionnera les actions et leurs dates prévisionnelles de mise en place.

Article 10 : Liberté d’expression 

La participation aux groupes d’expression est libre et volontaire.

Les membres du groupe participent aux réunions en leur qualité de salariés et s’y expriment pour leur propre compte, sans mettre en avant soit leur fonction ou position hiérarchique, soit un éventuel engagement syndical. 

L’exercice du droit d’expression conformément au présent accord ne pourra motiver une sanction disciplinaire ou un licenciement. Toutefois, les salariés doivent respecter leurs obligations de discrétion et de loyauté au sein de la Société. 

En tout état de cause, les échanges doivent rester professionnels et courtois.

Article 11 : Publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord sera :
porté à la connaissance de l’ensemble des salariés de l’entreprise conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur ;
déposé sur la plateforme internet TéléAccords ;
remis au Conseil de prud’hommes de Mulhouse ;
rendu public dans une version anonyme dans la base de données nationale accessible depuis le site internet de Légifrance. 

Article 12 : Durée et éventuelle révision de l’accord

Le présent accord rentre en vigueur à la date de sa signature, pour une durée déterminée de 3 ans soit jusqu’au 03 Mai 2024. 

Dans les trois mois avant le terme du présent accord, la Direction convoquera les organisations syndicales représentatives au sein de la Société à une réunion afin de faire le point sur les modalités du droit d’expression et de négocier un nouvel accord conformément à l’article L. 2281-6 du Code du travail. 

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7 du Code du travail. Un an après l’entrée en vigueur du présent accord, les Parties se réuniront dans le cadre de la NAO afin de déterminer s’il y a lieu de réviser ou non le présent accord.



En six exemplaires originaux,
Fait à Illfurth
Le 03 Mai 2021,