ACCORD D’ENTREPRISE 
SUR LE DROIT A LA DECONNEXION




ENTRE :

La société FONDASOL, SA au capital social de 975 673,71 €, immatriculée au RCS d’AVIGNON sous le numéro 582 621 561, dont le siège social est situé 290, rue des Galoubets – 84140 MONTFAVET, représentée par Monsieur Prénom NOM, agissant en qualité de Président.

D’UNE PART,


ET :

Les Organisations Syndicales représentatives ci-après dûment habilitées :

C.F.D.T. 		Représentée par Monsieur Prénom NOM, Délégué Syndical

F.O.			Représentée par Monsieur Prénom NOM, Délégué Syndical

C.F.E. - C.G.C.	Représentée par Monsieur Prénom NOM, Délégué Syndical

D’AUTRE PART,


IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT : 


Préambule :

En 2018, la Direction et les Délégués Syndicaux ont signé un accord à durée déterminée sur le droit à la déconnexion définissant les modalités d’exercice de ce droit par les salariés et ce en application de l’article L.2242-8,7° du Code du travail tel qu’issu de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016.

Depuis la signature du précèdent accord, les modes de travail ont évolué et le déploiement des outils numériques s’est accéléré. On relève notamment le télétravail massif et prolongé en circonstance exceptionnelle depuis mars 2020, et son développement par accord d’entreprise, qui peut mettre à mal le bon équilibre entre vie professionnelle/ vie personnelle des collaborateurs de la société.

Par conséquent, les outils numériques, les nouvelles méthodes de travail peuvent conduire les collaborateurs à travailler en dehors des horaires de travail et mettent au défi l’Entreprise de veiller au respect du droit à la déconnexion et aux temps de repos.

Le présent accord synthétise les recommandations applicables à tous les salariés afin d’assurer l’effectivité du droit à la déconnexion ainsi que les modalités selon lesquelles ce droit sera garanti par l’employeur.

Il a été convenu ce qui suit :

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Paraphes :
Article 1 : Déconnexion – définitions
Il y a lieu d’entendre par :
Droit à la déconnexion : le droit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail ;
Outils numériques professionnels : outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, smartphones, réseaux filaires, etc.) et dématérialisés (logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, internet/extranet, etc.) qui permettent d’être joignable à distance ;
Temps de travail : horaires de travail du salarié durant lesquels il est à la disposition de son employeur et comprenant les heures normales de travail du salarié et les heures supplémentaires, à l’exclusion des temps de repos quotidien et hebdomadaires, des congés payés, des congés exceptionnels, des jours fériés et des jours de repos.

Article 2 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société Fondasol, quelle que soit la nature du contrat de travail et de leur temps de travail. 

Il s’applique en premier lieu aux collaborateurs en possession d’outils numériques mis à leur disposition à des fins professionnelles pendant les heures de travail effectif (téléphones portables, ordinateurs, tablettes…).

Article 3 : Lutte contre la surcharge informationnelle et le stress liée à l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle
Afin d’éviter la surcharge informationnelle, il est recommandé à tous les salariés de :
S’interroger sur le moment opportun pour envoyer un courriel/sms/message instantané (ex : TEAMS) ou appeler un collaborateur sur son téléphone professionnel (pendant les horaires de travail) ;
Privilégier les envois différés lors de la rédaction d’un courriel en dehors des horaires de travail.
S’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles ;
L’usage de la messagerie ne puisse se substituer au dialogue et aux échanges physiques ou oraux qui contribuent au lien social dans les équipes et préviennent de l’isolement ;
Ne pas solliciter de réponse immédiate si cela ne revêt pas un caractère d’urgence ;
S’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel et des fichiers à joindre aux courriels ;
Utiliser avec modération et s’interroger sur les usages des fonctions « CC » ou « Cci » ;
Eviter l’envoi de fichiers trop volumineux ;
Indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel.
Définir le « gestionnaire d’absence au bureau » sur la messagerie électronique et indiquer les coordonnées d’une personne à joindre en cas d’urgence  et ce dans le cas où le collaborateur serait absent (formation, congé payé, jour de repos, suspension du contrat de travail, etc…


Article 4 : Droit à la déconnexion en dehors du temps de travail effectif 

Les périodes de repos, de congé et de suspension du contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des acteurs de l’entreprise.

Dans tous les cas, l’usage de la messagerie électronique ou du téléphone professionnel en dehors des horaires de travail doit être justifié par la gravité, l’urgence et/ou l’importance du sujet en cause.

Si certains courriels devaient être envoyés pour raison de service le soir et/ou le week-end, ces derniers devront préciser la mention : « En application de nos règles internes, mes courriels envoyés le soir et le weekend n’appellent aucune réponse immédiate ». 

En tout état de cause, il ne pourrait être reproché à un salarié de ne pas répondre entre 19 heures et 8 heures durant les périodes de travail.
Il ne pourra pas être non plus retenu de sanction envers un salarié qui ne répondrait pas pendant ses temps de repos, congés, arrêt de travail et suspension du contrat de travail. 


Article 5 : Bilan annuel sur l’usage des outils numériques professionnels 

L’entreprise propose un échange entre le collaborateur et son responsable hiérarchique sur l’usage des outils numériques professionnels et du temps de déconnexion conformes aux attentes du poste de travail, notamment à l’occasion de l’entretien annuel sur l’articulation vie privée/vie professionnelle et sur la charge de travail à destination des salariés en convention individuelle de forfait en jours et aux télétravailleurs.


Article 6 – Suivi de l’accord 

Modalités de suivi de l’accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 2 mois suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

La demande de réunion formulée par courrier recommandée avec accusé de réception ou courrier remis en main propre à la Direction fixe l'exposé précis du différend né de l’application du présent accord. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.

Clause de rendez-vous

Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales ou règlementaires impactant significativement les termes du présent accord. 





Article 7 – Dispositions générales

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa date de signature.

Il sera notifié à toutes les organisations représentatives au niveau de l’entreprise à l’issue de la procédure de signature. 

Il pourra être éventuellement dénoncé et révisé dans les conditions fixées par le Code du travail. 

Le présent accord sera déposé au format électronique sur la plateforme en ligne du Ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr): 
dans sa version signée par les parties,
dans une version anonymisée ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires pour être rendu public.

Un exemplaire sera également déposé au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’homme d’AVIGNON.

L’accord sera affiché sur les tableaux d’information du personnel. 




Fait, à MONTFAVET, le 30 novembre 2021




Pour l’organisation syndicale C.F.E. - C.G.C.			Pour la société FONDASOL
Prénom NOM							Prénom NOM




Pour l’organisation syndicale F.O.
Prénom NOM


Pour l’organisation syndicale C.F.D.T.
Prénom NOM