Accord d’Entreprise relatif aux Négociations annuelles obligatoires pour l’Année 2022
Entre

La société ROZ ARVOR 2 Rue du Fort, 44308 NANTES Cédex 3
représentée par                                                              agissant en qualité de Directrice

d'une part,

Et 

……………………………………….membre CSE Titulaire, secrétaire du CSE de ROZ ARVOR
……………………………………….membre CSE Titulaire, secrétaire adjointe du CSE de ROZ ARVOR

d'autre part,

Il est convenu le présent accord :

Article 1 - Objet :

Les parties se sont rencontrées au cours de trois réunions qui se sont tenues les 04 octobre 2021, le 11 octobre 2021 et le 21 octobre 2021. Au cours de chacune de ces réunions, les parties étaient présentes et se sont mises d’accord sur les points qui suivent.


Article 2 – Revalorisation de la Prime de Dimanche et Jours fériés 

Les parties sont convenues d’augmenter l’indemnité de dimanche et jours fériés :

De 6€ à 6€20/heure soit une augmentation de 3,3%


Article 3 – Augmentation exceptionnelle de la contribution aux œuvres et activités sociales et culturelles du CSE du : 

Les parties sont convenues d’augmenter le budget ASC du CSE pour l’année 2022 : 

La direction attribuera pour l’année 2022, un montant forfaitaire de 2 200€ ce qui permettra de redistribuer aux salariés un montant supérieur de bons cadeaux.

Article 4 – Revalorisation de l’indemnité de panier de nuit 

Les parties conviennent de revaloriser la prime de panier de nuit pour les salariés de nuit :

Augmentation de la prime de panier de nuit de 0,67€ par nuit, soit 3,62€/nuit.
Article 5 – Valorisation des jours fériés pour les salariés en astreinte : 

Valorisation des jours fériés de 50€ pour les salariés en astreinte 

Article 6 – Augmentation de la prime AS pour la catégorie des aides-soignantes de :

Augmentation du montant de la prime AS pour la catégorie des aides-soignantes de 30€ brut/mois, sous conditions de 3 mois de présence pour les nouveaux salariés, au prorata du temps travaillé, au total la Prime AS sera de 60€ brut par mois pour un équivalent temps plein,  en référence à la mesure validée en article 2, Accord salarial pour 2020, du 27/11/2019 « Les parties sont convenues de verser une « Prime AS » de 30€ brut mensuelle, pour tous les aides-soignants sous conditions de présence de 3 mois pour les nouveaux salariés ».

Durée d’Application

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article 9 ci-après.

Article 6 – Modalités de révision de l’accord

Nonobstant les dispositions relatives à l’engagement d’une nouvelle négociation, les parties conviennent de se rencontrer à l’initiative de la partie la plus diligente en particulier si un accord de branche intervenait dans l’un des domaines visés au présent accord ou de l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions légales, les parties pourront alors envisager s’il y a lieu de réviser le présent accord pour compléter ou adapter ces dispositions.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception  à toutes les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise (les organisations syndicales signataires de l’accord ainsi que les organisations syndicales qui auraient adhéré à l’accord postérieurement à sa signature) et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.

Les parties signataires s’engagent à ouvrir des négociations dans le délai maximum de trois mois à compter de la réception de la demande de révision.

Les dispositions du présent accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.

L’avenant portant révision de tout ou partie du présent accord se substituera de plein droit aux dispositions de l’accord qu’il modifie, dans les conditions fixées à l’article L 2261-7 et suivants du Code du travail.



Article 7 –  Entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur le 1ER Janvier 2022

Néanmoins, l’entrée en vigueur est subordonnée, en application de l’article L 2231-7 du Code du travail, à l’absence d’opposition d’une ou plusieurs syndicats de salariés représentatifs ayant recueilli au moins la majorité des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d’entreprise ou à défaut des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votant.

L’opposition devra, pour être valable, être notifiée, par écrit, aux signataires dans un délai de 8 jours à compter de la notification du présent accord.

Article 8 – Dépôt

Conformément Décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 sont déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Le présent accord sera établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.

En outre, le présent accord sera tenu à la disposition du personnel, un avis étant affiché à cet effet sur le lieu de travail.


Fait à Nantes, le ……………………


Pour la secrétaire du CSE, titulaire Collège 1 : 




Pour la secrétaire adjointe du CSE, titulaire Collège 2 : 




Pour la Direction :