Procès-verbal d’accord des négociations annuelles obligatoires 2019

Entre les soussignés :

La SELAS de Biologistes médicaux OCEALAB, Société d’exercice libéral par actions simplifiées au capital de 49.286 euros, ayant son siège social rue de la Ville aux Pies (56000), immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de VANNES sous le numéro 488 730 359, représentée par                                        , en sa qualité de Directeur général délégué,
D’une part,
Et :
le Syndicat CFDT Santé Sociaux du MORBIHAN sis 78, boulevard Cosmao-Dumanoir à LORIENT (56100), représenté                                                 , en sa qualité de Déléguée syndicale,
D’autre part,

Préambule

La Direction et les représentants du personnel se sont rencontrés dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2019 au cours de quatre réunions : les 23 avril, 14 mai, 28 mai et 04 juin 2019.

Selon l’accord de méthodes relatif à la périodicité des négociations annuelles obligatoires signé en 2018, les points abordés ont été les suivants : 

Les salaires effectifs et leurs évolutions
La durée effective et l’organisation du temps de travail 
Le régime de prévoyance et la mutuelle
Les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les hommes et les femmes
L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle des salariés

Les représentants des salariés ont disposé des documents nécessaires établis par l’entreprise pour aborder la négociation. 

La liste des demandes des représentantes est annexée au procès-verbal.

Il a été constaté qu’il n’y a pas d’inégalités professionnelles d’observées, ni en termes d’écarts de salaires, ni en termes de différence de déroulement de carrière.
D’un commun accord, il est décidé qu’il n’y aura pas de mesures particulières à mettre en œuvre ni de suivi particulier à effectuer.
Concernant l’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle des salariés, il est constaté la mise en application des points suivants : 
Pas de réunion proposée le mercredi
Acceptation des demandes de contrats à temps partiels 
Prise en compte des besoins de repos des salariés dans les plannings (repos pour rdv médicaux par exemple)
Octroi des congés payés demandés pendant les vacances scolaires dans la mesure du possible
Prise en compte des contraintes familiales en évitant de faire revenir ou travailler les jeunes parents le mercredi
Répartition équitable dans la mesure du possible des mercredis et samedis travaillés

Article 1 : Cadre général

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de la société, selon la catégorie de personnel à laquelle ils appartiennent.


Article 2 : Indemnisation spécifique pour les salariés en charge de l’établissement des plannings

Pour gratifier les salariés en charge de l’établissement des plannings et de la gestion des absences inopinées, une indemnité annuelle brute sera versée en décembre proportionnellement au nombre de mois de planification sur l’année civile.
Le montant de l’indemnité annuelle sera également dépendant du nombre de salariés gérés.
Pour 12 mois de prise en charge de planning, les montants seront les suivants : 
>ou = à 12 salariés : 400 Euros
Entre 6 et 11 salariés : 250 Euros
< ou= à 5 salariés : 150 Euros

Article 3 : Congés évènements familiaux

Octroi de 5 jours ouvrables de congés exceptionnels en cas de décès des beaux parents.
Octroi de 3 jours ouvrables de congés exceptionnels en cas de décès d’un frère ou d’une sœur.

Article 4 : Augmentation des salaires

4.1 Cas général :
Une enveloppe globale représentant 1.71% de la masse salariale chargée est attribuée aux augmentations de salaire de base. 
Elle est composée de la manière suivante  :
Application de la nouvelle grille de salaire conventionnelle dès le 01/04/2019 revalorisant les salaires minima de 2.26% (la Direction accepte exceptionnellement de ne pas attendre le lendemain de la parution au journal officiel pour l’appliquer)

Augmentation générale minimale de 1% pour tous les salariés

Harmonisation et garantie de salaire pour les CDI de 2% au-dessus de la nouvelle grille de salaires conventionnels 

Coup de pouce spécifique aux techniciens pour rattraper progressivement les salaires des IDE à coefficient égal, l’objectif étant d’harmoniser les salaires des techniciens et des IDE dans les années à venir :

Augmentation générale des techniciens en CDI de 1.30%
Passage au coefficient 270 pour les techniciens 250

Harmonisation des coefficients 270 secrétaires et techniciens
Passage des IDE prélevant des enfants au coefficient 280
En cas de passage de CDD en CDI en cours d’année : le salarié bénéficie de la même rémunération horaire que les autres CDI au même coefficient.

4.2 Cas particulier :
Comme les années précédentes, il est entendu que les rémunérations les plus hautes soient freinées de façon qu’elles soient progressivement rattrapées par celles de leurs collègues de la même catégorie professionnelle ou d’une catégorie professionnelle équivalente, notamment pour les infirmières et les techniciens. 2 techniciennes seront notamment freinées à hauteur de 0.20%.
De même, pour répondre à la demande de la délégation :  6 IDE seront également freinées à 0.60%. 

Article 5 : Déduction d’une journée de travail annuelle

Afin de favoriser les salariés qui prennent au maximum 2 semaines de congés payés pendant la période de congés scolaires estivale, il est convenu de leur déduire une journée de travail de leur temps de travail annuel proportionnellement à leur durée du travail (ex : 7h déduit de 1596h pour un temps plein, 5.80h déduit de 1277h pour un temps partiel à 80%).
 
Article 6 : Majoration de rémunération en cas de dépassement horaire supérieur à 1 heure

En cas de dépassement de l’horaire planifié d’au moins une heure, en cas de panne de matériel analytique et/ou informatique et en cas d’allongement de la journée de travail pour palier à l’absence inopinée d’un(e) collègue, une majoration de 50 % sera attribuée.

A titre d’exemple : 
Fin de poste prévue 16h00
Heure pointée : 17h10 à la suite d’une panne informatique
Versement d’une majoration de salaire de 50% sur l’équivalent d’1h10. 
Pour rappel : étant en annualisation du temps de travail, les 1h10 rentreront dans le quota d’heures de travail annuelles (1596h pour un temps plein).
Seulement en cas de dépassement du quota annuel, elles seront assimilées à des heures supplémentaires mais ne seront pas majorées, les majorations ayant déjà été versées au cours de l’année (même principe que les majorations versées au-delà de 42 heures hebdomadaires).

Un formulaire de demande spécifique devra être complété par le salarié, avant validation par le biologiste du site, puis transmis au service RH.

Article7 : Bornage des pointages 

En vue de la mise en place d’un nouvel outil de gestion des temps et de planification, les parties ont décidé d’un commun accord de maintenir le pointage des salariés 4 fois par jour.
Toutefois, il est convenu les ajustements suivants : 
Le matin : les salariés pointeront en tenue de ville. Les pointages seront pris en compte à l’horaire théorique du poste.
Les horaires de prise de poste seront avancés de 5 minutes pour les préleveurs et les secrétaires présents à l’ouverture des labos. Un poste de secrétaire par site sera également avancé de 10 minutes pour préparer tous les postes de travail avant l’ouverture.
Le midi et le soir : les salariés dépointeront en blouse et non plus en tenue de ville.
La Direction sera vigilante sur les retards et sur les oublis de pointage. 

Article 8 –Date d’effet de l’accord

Toutes les dispositions prévues par cet accord prennent effet de manière rétroactive à compter du 01 avril 2019.

Article 9 - Dépôt légal et publicité

Le présent accord sera déposé par l’employeur, dans les conditions prévues par la loi, auprès de la DIRECCTE du MORBIHAN.
En outre, conformément aux dispositions législatives en vigueur, le présent accord sera rendu public dans son intégralité et accessible dans la base de données nationale prévue à cet effet : . Une version de l’accord déposé en format pdf dans laquelle toutes mentions de noms, prénoms de personnes physiques y compris les paraphes et les signatures sont supprimées sera transmise à la DIRECCTE.
Un exemplaire du présent accord sera déposé auprès du Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Vannes.
Le présent accord sera porté à la connaissance de tous les salariés, par diffusion d’un message électronique et tenu à leur disposition sur KALILAB.

Un exemplaire sera remis à chaque signataire.

Fait à Vannes, le 05/07/2019
En 4 exemplaires originaux dont deux pour les formalités de publicité.

Pour la Société OCEALAB						Pour le Syndicat CFDT