Accord relatif à la mise en place des Instances Représentatives du Personnel 

Entre les Sociétés suivantes :

Sopra Steria Group SA au capital de 20 547 701 euros inscrite au RCS d’Annecy sous le numéro 326 820 065 et dont le siège social est sis à ANNECY (74940) - PAE Les Glaisins, Annecy Le Vieux, représentée par ______________, Directeur des Ressources Humaines Groupe, dûment mandatée,

Sopra Banking Software SA au capital de 161 866 820 euros inscrite au RCS d’Annecy sous le numéro 450 792 999 et dont le siège social est sis à ANNECY (74940) - PAE Les Glaisins, Annecy Le Vieux, représentée par ______________, Directeur des Ressources Humaines, dûment mandaté,

Sopra Steria Infrastructure & Security Services SAS au capital de 26 155 194 euros inscrite au RCS d’Annecy sous le numéro 805 020 740 et dont le siège social est sis à ANNECY (74940) - PAE Les Glaisins, Annecy Le Vieux, représentée par ______________, Directeur des Ressources Humaines, dûment mandaté,

BEAMAP SAS au capital social de 10 000 euros inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 537 933 277 et dont le siège social est sis à COURBEVOIE (92400) 5 place de l’Iris représentée par ______________, Directeur des Ressources Humaines, dûment mandaté,

Sopra HR Software SAS au capital de 13 109 820 euros inscrite au RCS d’Annecy sous le numéro 519 319 651 et dont le siège social est sis à ANNECY (74940) - PAE Les Glaisins, Annecy Le Vieux, représentée par ______________, Directeur des Ressources Humaines, dûment mandatée,

D’une part, 


Et les Organisations Syndicales Représentatives suivantes appréciées, conformément à la loi, par addition de l'ensemble des suffrages obtenus dans les entreprises visées ci-dessus (cf. tableau de représentativité en annexe 1) : 

Avenir Sopra Steria représenté par :
______________, Délégué Syndical Avenir Sopra Steria au sein de la Société Sopra Steria Group, 
______________, Délégué Syndical Avenir Sopra Steria au sein de la Société Sopra Steria I2S/ Beamap.


Fédération CFDT - F3C représentée par :
______________, Délégué Syndical CFDT – F3C au sein de la Société Sopra Steria Group, 
______________, Délégué Syndical CFDT – F3C au sein de la Société Sopra Banking Software,  
______________, Délégué Syndical CFDT – F3C au sein de la Société Sopra Steria I2S/ Beamap,
______________, Délégué Syndical CFDT – F3C au sein de la Société Sopra HR Software.


S3I représenté par :
______________, Délégué Syndical S3I au sein de la Société Sopra Steria Group, 
______________, Délégué Syndical S3I au sein de la Société Sopra Steria I2S/ Beamap.


Solidaires Informatique représenté par :
______________, Délégué Syndical Solidaires Informatique au sein de la Société Sopra Steria Group, 
______________, Délégué Syndical Solidaires Informatique au sein de la Société Sopra HR Software.


Traid-Union représenté par :
______________, Délégué Syndical Traid-Union au sein de la Société Sopra Steria Group, 
______________, Délégué Syndical Traid-Union au sein de la Société Sopra Banking Software,  
______________, Délégué Syndical Traid-Union au sein de la Société Sopra Steria I2S/ Beamap,
______________, Délégué Syndical Traid-Union au sein de la Société Sopra HR Software.


D’autre part,


Il est précisé que la négociation est intervenue en présence des Organisations Syndicales qui, bien que non représentatives sur le périmètre de l’ensemble des Sociétés parties au présent accord, sont représentatives au niveau de certaines Sociétés uniquement et qui, à ce titre, ont été invitées à participer aux négociations ayant abouti au présent accord. Ainsi, outre les Organisations Syndicales visées parmi les signataires, ont participé aux négociations : 

Pour Sopra Steria I2S : 
CGT 

Pour Sopra HR Software : 
CFTC 


Il est convenu ce qui suit :


































Préambule
Dans le cadre de la dernière réforme du Droit du travail mise en œuvre par les ordonnances du 22 septembre 2017, les Instances Représentatives du Personnel ont été profondément modifiées.
C’est dans ce contexte nouveau que les parties ont décidé d’entrer en négociation afin de convenir, ensemble, des modalités de mise en place et de fonctionnement des futures Instances Représentatives du Personnel. Le présent accord est le résultat de cette négociation.
Champ d’application 
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés des Sociétés de l’UES Sopra Steria Group composée conformément à l’accord en date du 14 février 2019 des Sociétés suivantes : 
Sopra Steria Group SA
Sopra Banking Software SA
Sopra Steria I2S SAS
Beamap SAS
Sopra HR Software SAS
Cadre juridique
Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions issues de l’ordonnance n° 2017 -1386 du 22 septembre 2017 relative à la « Nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales » et de ses textes d’application.
Le présent accord se substitue aux usages, pratiques, procédures, engagements unilatéraux et autres accords collectifs de quelque niveau que ce soit ayant le même objet et actuellement en vigueur au sein des Sociétés signataires. 
Le présent accord s’applique sans préjudice des dispositions supplétives du Code du travail sauf lorsque les thèmes qu’elles visent sont déjà traités dans le présent accord.
Périmètre des Comités Sociaux et Economiques  
Un Comité Social et Economique national est constitué au niveau de chacune des Sociétés suivantes : 
Sopra Steria Group 
Sopra Banking Software
Sopra Steria I2S 
Sopra HR Software 

La Société BEAMAP est intégrée au périmètre de la Société Sopra Steria I2S.
Un Comité Social et Economique Central est constitué au niveau de l’UES.
Composition et moyens des Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement (CSEE)
La composition et les heures de délégation au sein des CSEE
La délégation du personnel au CSEE est composée comme suit : 







Le nombre de membres des CSEE mentionné ci-dessus pourra être révisé au regard de l’effectif définitif arrêté dans le cadre du Protocole d’Accord Préélectoral. 

Les membres des CSEE bénéficient d’un crédit d’heures de délégation individuel mensuel arrêté comme suit : 

Par ailleurs, s’ajoute à ce crédit d’heures de délégation, une journée de préparation pour les membres titulaires et suppléants avant les réunions périodiques ordinaires et les réunions extraordinaires. 

Lors de sa première réunion, chaque CSEE désigne parmi ses membres dans les conditions légales et règlementaires en vigueur, un bureau composé de: 
un Secrétaire, 
un Secrétaire Adjoint,
un Trésorier, 
un Trésorier Adjoint.


Chaque membre du bureau bénéficie d’un crédit d’heures de délégation mensuel spécifique arrêté comme suit : 


Par ailleurs, les Organisations Syndicales Représentatives peuvent désigner un Représentant Syndical (RS) au CSEE dans les conditions légales et règlementaires en vigueur. Ils bénéficient d’un crédit d’heure de délégation identique à celui des membres titulaires du CSEE. 

En cas de disparition d’un CSEE notamment dans le cadre d’une opération de fusion avec une autre Société de l’UES, chaque liste du CSEE de la Société absorbée désigne un représentant membre du CSEE de la Société absorbée qui participera au CSEE de la Société absorbante avec voix consultative.
Les réunions du CSEE convoquées par la Direction
La première réunion du CSEE est organisée par convocation de la présidence dans les 15 jours suivants la proclamation définitive des résultats des élections professionnelles. L’ordre du jour de cette première réunion mentionne notamment un point relatif aux Représentants de Proximité par le CSEE (cf. article 6.1).
Par la suite, chaque CSEE se réunit une fois par mois dans le cadre d’une réunion ordinaire convoquée par la Direction. Au cours de l’année, l’ordre du jour d’au moins 4 de ces réunions porte en tout ou partie sur la santé, la sécurité et les conditions de travail ; il s’agit des réunions du mois de mars, juin, septembre et décembre. Les membres de la CSSCT sont également invités à participer à ces 4 réunions pour les points à l’ordre du jour relatifs à la santé, la sécurité et aux conditions de travail même s’ils ne sont que membres suppléants du CSEE.

La Direction convoquera dans les conditions fixées à l’article L 2314- I et II du Code du travail, le médecin du travail et l’inspection du travail du lieu où se dérouleront les réunions visées à ce même article.

D’autres réunions peuvent être convoquées par la Direction : il s’agit des réunions extraordinaires à l’initiative de la Direction et de la seconde réunion mensuelle à la demande de la majorité des membres du CSEE telle que prévue par le Code du travail. En outre, deux membres du CSEE peuvent formuler une demande motivée en vue de convoquer une réunion extraordinaire sur des sujets relevant de la santé, de la sécurité et des conditions de travail.

Chaque réunion du CSEE est présidée par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs qui ont voix consultative ; il est également convenu que la Direction peut faire intervenir des invités aux réunions pour le traitement de points spécifiques.

Les membres titulaires de la délégation du personnel ainsi que les RS au CSEE participent de droit aux réunions. Les membres suppléants participent également :
soit en l’absence d’un titulaire, par ordre de présentation sur les listes de candidatures ;  
soit sur la base des modalités suivantes : le nombre de suppléants présents en réunion, outre ceux  remplaçant un titulaire, ne peut être supérieur à 66% du nombre de titulaires pour chaque liste ayant des titulaires sans pouvoir être inférieur à 1. Lorsque le résultat n’aboutit pas à un nombre entier, il est procédé à l'arrondi arithmétique suivant :
- arrondi à l'entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 , 
- arrondi à l'entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.
La détermination de ces suppléants présents en réunion est effectuée librement par chaque liste
et à défaut ou en cas de désaccord par ordre de présentation sur les listes de candidatures.  

L’ensemble des membres titulaires et suppléants sont destinataires des convocations, de l’ordre du jour et des documents associés aux réunions convoquées par la Direction.

Il est rappelé que le temps passé par les participants à l’une des réunions évoquées ci-dessus est payé comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit du crédit d’heures de délégation. 

L’éventuelle mise en place d’un dispositif de réunion par visio-conférence ou par tout dispositif similaire ne porte pas atteinte à la liberté des membres participant, d’assister physiquement à ces réunions. Les conditions de prise en charge des frais de déplacement des membres participants sont les mêmes qu’en l’absence du dispositif précité.
Les Commissions des CSEE
La Commissions Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)
Une CSSCT est instituée au sein de chaque CSEE. Cette commission est présidée par la Direction (ou son représentant) qui peut se faire assister par deux collaborateurs. Cette commission se réunit pour la première fois dans le mois qui suit la désignation de ses membres, puis au moins 4 fois par an sur convocation du Président afin de préparer les délibérations du CSEE sur les questions relevant de la santé, la sécurité et des conditions de travail. 

Le CSEE peut confier tout ou partie de ses attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail à la CSSCT à l’exception du recours à l’expertise et des attributions consultatives. A cet effet, la CSSCT se voit déléguer les missions suivantes : 
Analyser les risques professionnels auxquels peuvent être exposés les salariés et proposer des actions de prévention ; à ce titre la CSSCT est destinataire de la synthèse régulière des accidents du travail, des accidents de trajet et des maladies professionnelles survenus sur le périmètre du CSEE.
Suivre et accompagner les enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel dans les conditions légales et réglementaires en vigueur déclenchées et menées par les Représentants de Proximité.
Suivre et accompagner les droits d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes et en cas d’atteinte à leur santé physique et mentale dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, déclenchés et menés par les Représentants de Proximité.
Suivre et accompagner les signalements d’un danger grave et imminent dans les conditions légales et règlementaires en vigueur, réalisés par les Représentants de Proximité.
Suivre et accompagner les alertes en cas de présomption d’harcèlement moral, d’harcèlement sexuel ou d’agissements sexistes, réalisées par les Représentants de Proximité.
Plus généralement, la CSSCT est destinataire d’une synthèse régulière des actions menées ainsi que d’un état des lieux des conditions de travail, de la santé et de la sécurité des salariés au sein de chaque Périmètre de Proximité envoyés par les Représentants de Proximité dans les conditions fixées au paragraphe 6.3. 

La CSSCT exerce ses missions en lien étroit avec les Représentants de Proximité (RP) qu’elle peut inviter à ses réunions sur demande expresse de la majorité de ses membres. Cette demande est adressée au Président de la Commission par e-mail avec identification des membres requérants et au plus tard 7 jours calendaires avant la réunion. Le nombre de RP présents en réunion ne peut dépasser 50% des membres de la commission. Les membres de la CSSCT peuvent également être invités à participer aux réunions des Instances Représentants de Proximité dans les conditions fixées au paragraphe 6.4.

Les membres de la CSSCT sont des membres titulaires ou suppléants du CSEE désignés par lui dans une résolution à la majorité des membres présents.  

Le nombre de membres de la CSSCT est arrêté comme suit : 

 




Chaque membre bénéficie d’un temps de délégation mensuel spécifique comme suit : 

Le temps passé en réunion par les membres de la CSSCT est payé comme du temps de travail effectif et n’est pas décompté du temps de délégation ci-dessus.

Un Secrétaire est désigné par les membres de la CSSCT lors de la première réunion à la majorité des membres présents.  Ce dernier est en charge de: 
L’établissement de l’ordre du jour de chaque réunion conjointement avec le Président. 
La rédaction du relevé des décisions prises à l’issue de chaque réunion.

La CSSCT peut se réunir entre deux réunions à la demande de la majorité de ses membres ou à la demande du Président.
Les autres Commissions
Les commissions en lien avec les consultations annuelles 
Les commissions suivantes sont mises en place au sein de chaque CSEE : 
Une commission « Orientation stratégique » 
Une commission « Politique sociale, emploi et égalité professionnelle » 
Une commission « Développement des compétences »
Une commission « Situation économique et financière »

Ces commissions ont pour mission de préparer les délibérations du CSEE sur chacun des 3 temps de consultations annuelles.

Elles sont composées entre 5 et 9 membres, désignés par le CSEE parmi ses membres titulaires ou suppléants ou parmi les Représentants Syndicaux au CSEE, dans une résolution à la majorité des membres présents. Pour chaque commission, le CSEE élit à la majorité des présents un Président parmi les membres de la commission.

Chaque membre de ces commissions bénéficie d’un crédit d’heures de délégation spécifique individuel et annuel (année civile) comme suit : 

Le temps passé en réunion par les membres de ces commissions est payé comme du temps de travail effectif et n’est pas décompté du temps de délégation ci-dessus dans la limite de 4 réunions par an.
Ces commissions doivent établir des rapports qui seront soumis à la délibération du CSEE dans les conditions légales et règlementaires en vigueur.
La commission des Marchés
Lorsque les critères visés à l’article L 2315-44-1 du Code du travail sont remplis, il est créé une commission des Marchés dans les conditions définies par le Code du travail. Les modalités de fonctionnement, le nombre de membres ainsi que les modalités de désignation de ses membres sont définis dans le règlement intérieur du CSEE. Les CSEE qui ne seraient pas soumis à l’obligation de mettre en place d’une telle commission peuvent décider de l’instituer de façon volontaire.
Les membres de la commission des Marchés disposent de 7 heures de délégation par mois. 
Les commissions en lien avec les Activités Sociales et Culturelles
Le CSEE constitue en début de mandature les commissions qu’il juge nécessaires au bon fonctionnement de ses Activités Sociales et Culturelles (ASC).
Les autres moyens du CSEE
Les membres du CSEE auront accès, au travers de la BDES, aux documents ainsi qu’aux procès-verbaux des réunions de l’instance dès lors qu’ils sont validés.
Conformément aux dispositions de l’article L 3171-3 du code du travail, les membres du CSEE peuvent consulter les documents nécessaires au décompte de la durée du travail des salariés relevant de leur périmètre. 
Les frais de repas du midi déclarés par les membres participants aux journées de préparation, aux réunions périodiques ordinaires et aux réunions extraordinaires convoquées par la Direction sont remboursés sur la base du barème de l’indemnité repas du midi comme en cas de grand déplacement ; barème en vigueur au sein de la Société d’appartenance du salarié.
Chaque CSEE dispose d’un local aménagé et du matériel nécessaire à l’exercice de ses fonctions conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Les membres du CSEE bénéficient de la mise à disposition d’un ordinateur portable et d’un téléphone portable dans les conditions définies au sein de leur Société d’appartenance.
Les membres du CSEE bénéficient de formations dans les conditions fixées par les dispositions légales et règlementaires en vigueur. 





Compositions et moyens du Comité Social et Economique Central (CSE Central)
La composition et les heures de délégation du CSE Central 
La délégation du personnel au CSE Central est composée comme suit : 








Les membres du CSE Central titulaires et suppléants bénéficient d’un temps de délégation individuel spécifique arrêté comme suit : 


Par ailleurs, s’ajoute à ce temps de délégation, une demi-journée de préparation pour les membres titulaires et suppléants avant les réunions périodiques ordinaires et les réunions extraordinaires convoquées par la Direction. 

Le CSE Central désigne parmi ses membres dans les conditions légales et règlementaires en vigueur, un bureau composé de: 
un Secrétaire, 
un Secrétaire Adjoint.

Le Secrétaire et le Secrétaire adjoint bénéficient de 7 heures par trimestre de délégation spécifiques complémentaires.

Les Organisations Syndicales Représentatives peuvent désigner un RS au CSE Central dans les conditions légales et règlementaires en vigueur. Ils bénéficient d’un crédit d’heures de délégation dans les conditions fixées par le Code du travail. 
Les réunions du CSE Central convoquées par la Direction 
La première réunion du CSE Central est organisée dans les 15 jours suivants la première réunion des CSEE. Par la suite, chaque CSE Central se réunit une fois par trimestre au cours des mois de mars, juin, septembre et décembre.

D’autres réunions peuvent être convoquées par la Direction dans les conditions légales et règlementaires en vigueur : il s’agit des réunions extraordinaires à l’initiative de la Direction et des réunions exceptionnelles à la demande de la majorité des membres du CSE Central (article L 2316-15 du Code du travail au jour de la signature du présent accord).

Chaque réunion du CSE Central est présidée par un membre de la Direction ayant reçu mandat de l’ensemble des Directions Générales des Sociétés ayant un CSEE assisté éventuellement de deux collaborateurs qui ont voix consultative ; il est également convenu que la Direction peut faire intervenir des invités aux réunions pour le traitement de points spécifiques. 

Les membres titulaires et suppléants de la délégation du personnel ainsi que les RS au CSE Central participent de droit aux réunions. 

Il est rappelé que le temps passé par les participants à l’une des réunions évoquées ci-dessus est payé comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit du crédit d’heures de délégation. 

L’éventuelle mise en place d’un dispositif de réunion par visio-conférence ou par tout dispositif similaire ne porte pas atteinte à la liberté des membres participant, d’assister physiquement à ces réunions. Les conditions de prise en charge des frais de déplacement des membres participants sont le même qu’en l’absence du dispositif précité.

La Direction prend en charge financièrement la saisie des procès-verbaux par un organisme extérieur qu’elle valide.
Les commissions du CSE Central 
La Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) 
Une CSSCT est instituée au niveau du CSE Central. Cette commission est présidée par la Direction (ou son représentant) qui peut se faire assister par deux collaborateurs. Cette commission se réunit 4 fois par an afin de préparer les délibérations du CSE Central sur les questions relevant de la santé, la sécurité et des conditions de travail concernant la totalité des Sociétés de l’UES. 

Le CSE central peut confier tout ou partie de ses attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail à la CSSCT couvrant la totalité des Sociétés de l’UES, à l’exception du recours à l’expertise et des attributions consultatives à défaut seuls les CSSCT des Sociétés concernées sont compétentes.
La CSSCT est composée de 4 membres titulaires ou suppléants du CSE Central désignés par lui dans une résolution à la majorité des membres présents. 

Les membres de la CSSCT bénéficient de 7 heures de délégation par trimestre.

Le temps passé en réunion par les membres de cette commission est payé comme du temps de travail effectif et n’est pas décompté du temps de délégation ci-dessus.

Les membres de la CSSCT bénéficient d’une formation dans les conditions fixées par les dispositions légales et règlementaires en vigueur. 
Les autres commissions 
Une commission « Orientations Stratégiques » est mise en place au niveau du CSE Central. Elle a pour mission de préparer la délibération du CSE Central relative à la consultation annuelle sur les Orientations Stratégiques. Elle est composée d’au maximum 4 membres, répartis entre chaque Société et désignés par le CSE Central parmi ses membres titulaires ou suppléants par une résolution à la majorité des membres présents. Chaque membre de cette commission bénéficie d’un temps de délégation spécifique de 7 heures par an.

Une commission « Santé et prévoyance » est mise en place au niveau du CSE Central. Elle a pour mission de suivre la mise en œuvre et l’évolution de la couverture santé et prévoyance au sein des Sociétés. Elle est composée d’au maximum 10 membres, désignés parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE Central ou des CSEE des Sociétés par une résolution du CSE Central à la majorité des membres présents. Elle est animée par un représentant de la Direction. Chaque membre de cette commission bénéficie d’un temps de délégation spécifique de 7 heures par trimestre.

Une commission « Logement » est mise en place au niveau du CSE Central. Elle a pour mission de suivre la mise en œuvre de l’action logement au sein des Sociétés. Elle est composée d’au maximum 8 membres, répartis entre chaque Société et désignés parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE Central ou des CSEE des Sociétés par une résolution du CSE Central à la majorité des membres présents. Chaque membre de cette commission bénéficie d’un temps de délégation spécifique de 7 heures par an.

Le temps passé en réunion par les membres de ces commissions est payé comme du temps de travail effectif et n’est pas décompté du temps de délégation ci-dessus dans la limite de 4 réunions par an.
Ces commissions doivent établir des rapports qui seront soumis à la délibération du CSE Central dans les conditions légales et règlementaires en vigueur.
Les autres moyens du CSE Central 
Les frais de repas du midi déclarés par les membres participants aux journées de préparation, aux réunions périodiques ordinaires et aux réunions extraordinaires convoquées par la Direction sont remboursés sur la base du barème de l’indemnité repas du midi comme en cas de grand déplacement ; barème en vigueur au sein de la Société d’appartenance du salarié.
Représentants de proximité (RP)
Des RP sont mis en place au sein de chaque CSEE dans le cadre de véritables instances dédiées selon les conditions définies ci-après.
Le périmètre et les modalités de désignation RP
Les RP sont mis en place dans le cadre de « Périmètres de proximité » tels que définis en annexe 2.
Au sein de chaque Périmètre de Proximité, les sièges de RP sont répartis à la proportionnelle à la plus forte moyenne sur la base des suffrages obtenus par les Organisations Syndicales au 1er tour de l’élection des membres titulaires du CSEE sur le Périmètre de Proximité concerné. 
Cette répartition est communiquée par la Direction aux Organisations Syndicales à l’issue de la proclamation des résultats des élections professionnelles et au plus tard lors de la première réunion du CSEE.
Un appel à candidature est organisé au sein du Périmètre de Proximité. Les modalités de cet appel à candidature et le calendrier de désignation sont fixés par le CSEE lors de la première réunion.
Chaque Organisation Syndicale établit une liste unique de candidats pour chaque périmètre, avec un nombre de sièges correspondant à cette répartition. Ces listes peuvent intégrer des candidatures libres reçues suite à l’appel à candidature. Les listes sont transmises au Président et aux membres du CSEE.
Les listes des différentes Organisations Syndicales sont ensuite rassemblées en une seule liste par Périmètre comprenant au maximum le nombre de sièges de RP, soumise au vote du CSEE. 
Lors de la réunion suivante de l’instance, les membres titulaires du CSEE désignent les RP par délibération à la majorité des membres présents, pour chaque Périmètre de Proximité en respectant la répartition des sièges telle que définie ci-dessus.
En cas de carence de candidat, le ou les sièges restent ouverts pour l’Organisation Syndicale qui n’a pas atteint son quota et un appel à candidature doit être effectué un an après le début de la mandature.
Dans tous les cas, les candidats doivent remplir les mêmes conditions d’éligibilité que pour être élus au CSEE et être rattachés au Périmètre de Proximité pour lequel ils se présentent.

En cas de siège de RP devenant vacant en cours de mandature, la Société en informe l’Organisation Syndicale à laquelle le siège avait été attribué en début de mandature et le CSEE afin qu’un appel à candidature puisse être lancé sur la base du même dispositif, étant précisé que si tous les postes n’avaient pas été pourvus lors de la désignation précédente, cette nouvelle désignation porte sur l’ensemble des postes vacants du Périmètre de Proximité concerné. 
Ces désignations partielles sont faites dans le cadre des réunions périodiques ordinaires du CSEE.

En cas d’ouverture d’un nouveau site en cours de mandature, ce dernier est couvert par l’Instance RP du Périmètre de Proximité le plus proche.

En cas de disparition d’un CSEE notamment dans le cadre d’une opération de fusion avec une autre Société de l’UES, les mandats des RP de la Société absorbée seront maintenus jusqu’au terme de la mandature. Ces RP exerceront leur mission en lien avec le CSEE et la CSSCT de la Société absorbante. 

Seul un vote à l’unanimité des membres du CSEE permettra de déroger aux dispositions de cet accord.
Le nombre de RP 
Le nombre de RP est défini en fonction de l’effectif du Périmètre de Proximité comme suit : 


















Le nombre définitif de RP par Périmètre de Proximité est défini sur la base des effectifs salariés tels que visés en annexe 2. 
 Les attributions des RP  
La mission première des RP est d’assurer un rôle de relais du CSEE et de la CSSCT sur le terrain. A cet effet, les RP se voient confier par les CSEE les missions suivantes au sein de leur Périmètre de Proximité : 
Présenter au représentant de la Direction dument mandaté sur chaque Périmètre de Proximité des réclamations individuelles ou collectives des salariés sur les salaires et sur l'application des dispositions légales, réglementaires, conventionnelles et collectives relatives au droit du travail, à la protection sociale, la santé et la sécurité des salariés.
Alerter le représentant de l’employeur en cas de présomption d’harcèlement moral, harcèlement sexuel ou agissements sexistes, mener une enquête conjointe avec le représentant de la Direction et reporter à la CSSCT.
Déclencher une enquête suite à un accident du travail grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave dans les conditions définies par le Code du travail, mener une enquête conjointe et reporter à la CSSCT.
Exercer le droit d’alerte auprès du représentant de la Direction en cas d’atteinte aux droits des personnes et en cas d’atteinte à la santé physique et mentale des salariés dans les conditions définies par le Code du travail, mener l’enquête conjointe et reporter à la CSSCT.
Signaler au représentant de la Direction un danger grave et imminent, cosigner l’alerte dans le Registre des Dangers Graves et Imminents dans les conditions définies par le Code du travail, mener l’enquête conjointe et reporter à la CSSCT.
Représenter le CSEE dans le cadre de ses compétences en matière d’établissement et de renouvellement des PPR. 
Contribuer à la prévention des risques professionnels et à l'amélioration de la santé, de la sécurité et des conditions de travail notamment en assurant le suivi régulier des accidents du travail, des accidents de trajet et des maladies professionnelles et en proposant des actions de prévention des risques autour du Document Unique et du Programme annuel de prévention.
Analyser l’exposition des salariés aux facteurs de pénibilité tels que définis par le Code du travail.
Accompagner, s'ils le souhaitent, l'inspecteur du travail et le médecin du travail lors de leurs visites dans les locaux du site auquel ils sont rattachés. 
Etre le relais de la CSSCT et organiser des visites de site après information du Représentant de la Direction.
Contribuer à l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès des personnes handicapées à tous les emplois et de favoriser leur maintien dans l'emploi au cours de leur vie professionnelle.
Contribuer à la promotion de l’égalité professionnelle afin de faciliter l’accès des femmes à tous les emplois et analyser les risques professionnels auxquels peuvent être exposées les femmes enceintes.
Remonter obligatoirement auprès de la CSSCT une synthèse des actions menées ainsi qu’un état des lieux des conditions de travail, de la santé et de la sécurité des salariés rattachés à leur Périmètre de Proximité. Cette synthèse est transmise au trimestre pour les Périmètres de Proximité dont l’effectif est égal ou supérieur à 250 salariés et au semestre pour les Périmètres de Proximité dont l’effectif est inférieur à 250 salariés.
Les moyens des RP
Véritable Instance Représentative du Personnel distincte, les RP sont convoqués une fois tous les 2 mois à une réunion d’une demi-journée sur les Périmètres de Proximité dont l’effectif est inférieur à 250 salariés. Pour les Périmètres de Proximité dont l’effectif est supérieur ou égal à 250 salariés, ces réunions sont convoquées tous les mois à l’exception du mois d’août.
La Direction s’attachera à ce que les réunions RP soient planifiées en dehors des dates de réunions ordinaires du CSEE et du CSE Central.
Ces réunions sont animées, lorsque cela est possible, par un représentant de la Direction rattaché au Périmètre de Proximité concerné. 
Un calendrier prévisionnel annuel de ces réunions est établi en début d’année. La réunion est confirmée par e-mail transmis aux RP 10 jours calendaires avant ladite réunion. 
Les points que souhaitent voir traiter les RP sont transmis au représentant de la Direction au moins 8 jours calendaires avant la réunion. 
Lors de la réunion, les points sont débattus et une réponse est apportée par écrit dans un compte-rendu transmis dans les 6 jours calendaires suivants la réunion.
Le représentant de la Direction peut être assisté d’un collaborateur lors de chaque réunion. 
A la demande expresse de la majorité des RP, peuvent être invités à participer aux réunions de l’Instance RP: 
Un médecin du travail compétent sur le Périmètre de Proximité selon les modalités suivantes : 
Pour les Périmètres de Proximité inférieur à 250 salariés : une fois par semestre.
Pour les Périmètres de Proximité supérieur ou égal à 250 salariés : une fois par trimestre.
Un membre de la CSSCT dans la limite de 4 réunions par an. Toutefois, en l’absence de transmission de la synthèse à la CSSCT prévue ci-dessus, ce membre de la CSSCT devient invité de droit.
Cette demande est adressée au représentant de la Direction au plus tard 8 jours calendaires avant la réunion, date à laquelle les RP transmettent les points qu’ils souhaitent voir traiter en réunion.

Lors de la première réunion, l’instance RP désigne parmi ses membres un Rapporteur qui aura pour mission de tenir informée obligatoirement la CSSCT des actions ainsi que des conditions de travail, de la santé et de la sécurité des salariés du Périmètre de Proximité au sein duquel il a été désigné.

Lorsque plusieurs RP issus des différentes Sociétés de l’UES couvrent le même site, il peut être décidé d’un commun accord entre les RP, exprimé à leur majorité, et les Représentants de la Direction concernés, de tenir une partie des réunions en commun lorsqu’il s’agit de traiter de sujet sur les locaux et leur fonctionnement. 

En dehors de ces réunions, le représentant de la Direction reçoit les RP qui en font la demande pour traiter des situations relevant de leurs attributions.

Dans le cadre de l’exercice de leurs attributions, les RP bénéficient du crédit d’heures de délégation individuel mensuel spécifique suivant :  





Le temps passé en réunion avec le représentant de la Direction est payé comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit du crédit d’heures de délégation défini ci-après.
Le Rapporteur bénéficie d’un crédit complémentaire selon les modalités suivantes : 
Effectif de l’instance RP inférieur à 250 salariés :  7 heures par an.
Effectif de l’instance RP égal ou supérieur à 250 salariés : 15 heures par an.

Chaque RP bénéficie d’une liberté de circulation identique à celle des membres du CSEE, dans la limite de ses attributions et de son Périmètre de Proximité. 

Dans le cadre de la mission qui leur est confiée, les RP sont destinataires dans la limite de leur Périmètre de Proximité des documents suivants : 
le bilan annuel santé, sécurité, conditions de travail,
le Document unique d’évaluation des risques professionnels, 
le Programme annuel de prévention des risques,
les Plans de prévention,
la synthèse régulière des accidents du travail, des accidents de trajet et des maladies professionnelles,
le rapport annuel du médecin du travail.

Ils peuvent également consulter le registre unique du personnel et consulter les documents nécessaires au décompte de la durée du travail des salariés dans la limite de leur Périmètre de Proximité.

Sur les Périmètres de Proximité dont l’effectif représente au moins 250 salariés, un local choisi par la Société est mis à la disposition des RP.  
Pour les Périmètres de Proximité dont l’effectif est inférieur à 250 salariés, les RP peuvent réserver des salles de réunion autant que de besoin.

Afin de mener à bien leur mission, les RP disposeront d’un droit à suivre une formation dans les 3 mois qui suivront leur entrée en fonction ; formation dont le budget devra être validé par les Représentants de la Direction.

Sur chaque site est affiché le prénom et le nom des RP compétents sur ledit site.
La liste des Périmètres de Proximité ainsi que le prénom et le nom des RP désignés dans ces Périmètres sont affichés sur l’intranet de chaque Société.

Les RP peuvent être invités à participer aux réunions de la CCSCT du CSEE dans les conditions fixées au paragraphe 4.3.1.

Les RP bénéficient d’un téléphone portable dans les conditions définies au sein de leur Société d’appartenance.
Secret professionnel et obligation de discrétion
Les RP sont tenus au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication ainsi qu’à une obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur dans les mêmes conditions que celles appliquées aux membres du CSEE. 
Répartition des compétences entre le CSEE et le CSE Central
Le niveau des consultations périodiques annuelles est réparti comme suit : 
Les Orientations Stratégiques : la consultation sur les Orientations Stratégiques Générales relève de la compétence du CSE Central ; les CSEE reçoivent à titre d’information la documentation sur les Orientations Stratégiques Générales et sont consultés sur la déclinaison de ces Orientations Stratégiques dans le cadre de leur établissement. 
La politique sociale, les conditions de travail et l'emploi : consultation menée au niveau de chaque CSEE. Le CSE Central a accès, à titre d’information, à l’éventuel rapport d’expertise ainsi qu’à l’avis rendu par chaque CSEE dans le cadre de cette consultation.
La situation Economique et Financière : consultation menée au niveau de chaque CSEE, étant précisé que la consultation sur les comptes consolidés est effectuée au niveau du CSEE de la Société consolidante. 
Il est précisé que la compétence du CSEE de la société consolidante sur les comptes consolidés ne prive pas les CSEE des filiales du droit de recourir à un expert dans les conditions fixées par la loi, pour la consultation sur la situation Economique et Financière menée à leur niveau.
Le CSE Central a accès, à titre d’information, à l’éventuel rapport d’expertise ainsi qu’à l’avis rendu par chaque CSEE dans le cadre de la consultation sur la situation Economique et Financière.

Les autres consultations relèvent du niveau de consultation tel que défini par le Code du travail.
Les modalités de recours à un expert par le CSEE et le CSE Central ainsi que les délais de consultation sont fixés par les dispositions légales et règlementaires en vigueur. 


Délégués Syndicaux 
Le périmètre de désignation des Délégués Syndicaux est celui des CSEE.
Les Organisations Syndicales peuvent désigner des Délégués Syndicaux (DS) au niveau de chaque établissement CSEE où elles sont représentatives dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.  Leur nombre est fixé comme suit : 


Lorsqu’elles sont représentatives au niveau de l’UES, alors les Organisations Syndicales peuvent désigner chacune un Délégué Syndical Central (DSC) et un Délégué Syndical Central Adjoint (DSCA).

Les DS et les DSC bénéficient d’un crédit d’heures de délégation dans les conditions définies par le Code du travail. Le DSCA bénéficie du même statut et d’un nombre d’heures de délégation égal à celui du DSC qu’il assiste.
Dispositions communes aux membres des Instances Représentatives du Personnel 
Le présent chapitre concerne les membres du CSEE et du CSE Central, les RP, les RS au CSEE et au CSE Central, les DS, les DS Centraux et les DS Centraux Adjoints, ci-après désignés sous le terme « salarié mandaté ».
Organisation de la liberté de circulation
Dans les locaux de l’entreprise 
Les salariés mandatés bénéficient d’une liberté de circulation dans l’entreprise conformément à leur périmètre de désignation ou d’élection. À titre d’exemple, le RP peut librement se déplacer au sein du Périmètre de Proximité au sein duquel il a été désigné.
Comme tout salarié, le salarié mandaté dispose d’un badge lui permettant d’accéder à son site de rattachement. Toute demande de badge pour accéder à un autre site conformément à l’exercice de son/ses mandat(s) doit faire l’objet d’une demande préalable auprès du gestionnaire de site qui reçoit régulièrement la liste des salariés mandatés. 
Pour des raisons de sécurité, la circulation dans les locaux de la Société se fait prioritairement pendant les horaires de jour ou pendant les horaires habituels d’accueil lorsqu’ils existent. Les salariés mandatés s’engagent à respecter les règles spécifiques et procédures en vigueur au sein des sites en ce qui concerne l’accès des locaux et notamment le port de badges. 
Au sein des locaux de l’entreprise, il existe des zones avec un accès restreint réservé à des personnes préalablement autorisées et /ou habilitées. 
L’accès à ces zones est règlementé notamment pour des raisons liées : 
à la sécurité des personnes (par exemple les locaux techniques, salle machine), 
à la confidentialité des données manipulées (par exemple les données relatives à la paye), 
au respect d’engagements contractuels clients (par exemple les zones projet sécurisé),
au respect de la loi (par exemple les zones d’informations restreintes ou les zones d’informations classifiées).
L’accès à ces zones par le salarié mandaté est possible sous réserve du respect des conditions d’accès à ces zones et après demande préalable auprès du responsable de la zone concernée (par exemple le gestionnaire de site, le chef de projet ou l’officier de sécurité). En tout état de cause, et si l’accès est possible, la visite se fera toujours en présence d’une personne autorisée et / ou habilitée.
Dans les locaux clients
Concernant les déplacements à l’extérieur des locaux de la Société, les salariés mandatés bénéficient lorsque leurs mandats le prévoient d’une liberté de circulation à l’extérieur de l’entreprise notamment pour prendre contact avec des salariés travaillant sur des sites clients. Ces déplacements doivent s’effectuer conformément au(x) mandat(s) exercé(s). Afin d’assurer le juste équilibre entre le respect de cette liberté de circulation et la préservation de la relation avec le client, le salarié mandaté qui souhaite prendre contact avec un ou plusieurs salariés travaillant sur un site client devra en informer préalablement le chef de projet qui interrogera à son tour le client sur la possibilité pour ce représentant du personnel de se rendre sur son site. Un retour sera fait au salarié mandaté sur la réponse apportée par le client.
Il est rappelé que l’accès au site client est conditionné à l’autorisation préalable du client et ne peut se faire en aucun cas contre la volonté de ce dernier.
Utilisation du temps de délégation
Les Sociétés réaffirment dans le présent accord qu’elles ne souhaitent pas mettre en place un suivi a priori du temps de délégation (par exemple par des bons de délégation) mais que pour autant cette souplesse doit s’inscrire dans le respect par les salariés mandatés des principes suivants : 
Le salarié investi d’un mandat de représentation du personnel relève d’une modalité temps de travail et doit respecter les limites maximales de travail telles que prévues par les règles en vigueur au sein de sa Société d’appartenance.
Le temps de délégation doit prioritairement et sauf nécessité impérative être pris sur le temps de travail habituel et déclaré mensuellement selon l’outil dédié dans la Société d’appartenance.
Dans la mesure du possible et par souci de bonne organisation du travail, le salarié investi d’un ou plusieurs mandats de représentation du personnel informe préalablement et par tout moyen (de préférence par e-mail) son Manager Opérationnel de la date et l’heure de départ en délégation et de la date et l’heure de retour prévisionnel.
Le temps de délégation doit être utilisé conformément à son objet.
Frais de déplacement 
Certains déplacements des salariés mandatés peuvent générer des frais de transport, d’hébergement ou de repas. Sont remboursés les frais occasionnés pour : 
Se rendre aux réunions convoquées par la Direction 
Se rendre sur le ou les lieux d’enquête en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel tel que prévue par la loi
Assister un salarié dans le cadre d’une procédure disciplinaire (entretien préalable)
Assister un salarié dans le cadre du ou des entretiens précédant la signature d’une rupture conventionnelle
Animer leur section syndicale pour les DS, DSC et DSCA (ex : distribution de tracts…)

Le remboursement des frais ainsi engagés est réalisé conformément aux règles et barèmes en vigueur dans la Société d’appartenance du salarié mandaté.
Tout engagement d’autres frais reste à la charge du salarié ou de l’instance dont il dépend sauf autorisation préalable exceptionnelle par la Direction des Ressources Humaines de la Société d’appartenance du salarié.
Les parties conviennent que les frais déclarés au titre des mandats nationaux relèvent d’une gestion centralisée au niveau de la Société d’appartenance du salarié. Les frais déclarés aux titres des mandats locaux relèvent d’une gestion au niveau de l’agence de rattachement du salarié.
Le temps de déplacement des salariés mandatés réalisé en dehors des horaires de travail habituels est rémunéré comme du temps de travail effectif, sans que pour autant ce dernier ne constitue du temps de travail effectif. Cette valorisation constitue la compensation du temps de déplacement, par dérogation et en lieu et place du dispositif en vigueur au sein de la Société d’appartenance du salarié mandaté. 
Protection 
Conformément aux dispositions de l’article L 2411-1 et L 2414-1 du Code du travail, les salariés mandatés bénéficient d’une protection en cas rupture ou de transfert de leur contrat de travail : 
Pour les DS, DS Centraux et DS Centraux Adjoint dans les conditions visées à l’article L 2411-3 et L 2412-2 du Code du travail.
Pour les membres du CSEE, du CSE Central et les RS à ces instances dans les conditions visées aux articles L 2411-5 et L 2412-3 du Code du travail.
Pour les Représentants de Proximité dans les conditions visées aux articles L 2411-8 et L 2412-4 du Code du travail.
Durée des mandats 
La durée des mandats des membres est fixée à 4 ans.
Dispositions finales
Modalité de suivi de l’accord 
Afin de suivre l’application du présent accord, une commission de suivi de l’accord est mise en place pendant toute la durée d’application de l’accord.
Elle sera composée d’un représentant de chaque Organisation Syndicale signataire et d’un représentant de chaque Société signataire; elle se réunit une fois par an.
Elle a pour mission de suivre l’exécution du présent accord.
Validité et durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de sa signature, sous réserve du respect des conditions légales et règlementaires de validité en vigueur au moment de sa signature. 
Toutefois l’ensemble des dispositions relatives au fonctionnement des instances à mettre en place ne rentrera en vigueur qu’à compter de la proclamation des résultats. 
Dès lors, l’accord s’appliquera pour une durée indéterminée. 
Modalités de révision de l’accord
La révision du présent accord peut être demandée par une Organisation Syndicale dans les conditions définies par le Code du travail (article  au jour de la signature du présent accord). 
La révision peut également être demandée par une, plusieurs ou l’ensemble des Sociétés parties au présent accord.
Cette demande est adressée par courrier recommandé avec accusé de réception notifié :  
aux Organisations Syndicales Représentatives au moment de la demande ; 
aux Sociétés signataires de l’accord ou y ayant adhéré.
Ledit courrier mentionne les motivations de la demande de révision.
Dès la prise de connaissance de cette demande de révision, les parties conviennent de se réunir dans les 2 mois suivants, en vue de la négociation d’un éventuel avenant à l’accord.
Modalité de publicité et de dépôt de l’accord
À l’issue de la procédure de signature, le présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives. 
Le présent accord sera publié sur l’Intranet RH de chaque Société signataire afin de permettre à l’ensemble des salariés d’en prendre connaissance.
Le texte du présent accord sera déposé par la direction :
auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Paris en un exemplaire papier
auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi d’Île-de-France via la plateforme de téléprocédure Télé@ccords.

Le texte du présent accord publié dans la base de données nationale sera rendu anonyme (suppression des noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques).

Une copie est également adressée par e-mail à la CPPNI () pour enregistrement et conservation par l’Observatoire Paritaire de la Négociation Collective.

Fait à Paris le ____________________
En 11 exemplaires originaux, 

Pour les Sociétés : 				     Pour les Organisations Syndicales Représentatives :



Annexe 1 : Représentativité 
































Annexe 2 : Périmètres de Proximité et nombre de RP par Société