PROTOCOLE D’ACCORD DE TRANSITION
RELATIF A L’INTEGRATION DES SALARIES DE LA MUTUELLEGRAND EST MUTUELLE AU SEIN DE LA CPAM DE L’IERE


Entre,

La CPAM de l’Isère, en sa qualité d’employeur repreneur,
dont le siège social est situé au 2 rue des Alliés, 38045 GRENOBLE Cedex 9,

et,

GRAND EST MUTUELLE, en sa qualité d’employeur,  au titre de la délégation de gestion accordée à l’Union RMPI,
dont le siège social est situé au 95 rue Vendôme, 69006 Lyon, 

et,

Les organisations syndicales représentatives au sein de la mutuelle GRAND EST MUTUELLE :

CFDT
CFTC

Il est convenu ce qui suit :


PREAMBULE

La loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2018  a organisé la suppression du RSI et le transfert de la protection sociale des travailleurs indépendants au régime général au 1er janvier 2018. Les activités anciennement gérées par le RSI sont prises en charge par le régime général. 

A ce titre, la gestion assurée par les organismes conventionnés par délégation de la Caisse Nationale Déléguée de Sécurité Sociale des Travailleurs Indépendants (CNDSSTI) prend fin en 2020 et l’ensemble des personnels des organismes conventionnés affectés à la gestion des prestations maladie de la sécurité sociale a vocation à être intégré au sein de l’Assurance Maladie à cette échéance. 

Par effet de la loi, le personnel attaché à l’activité du régime obligatoire de l’assurance maladie est soumis à l’application de l’article L.1224-1 du code du travail. Les salariés voient donc leur contrat de travail transféré au sein de la CPAM de la circonscription au sein de laquelle ils exercent.

Les salariés dont le contrat de travail est transféré seront dénommés « salariés transférés » pour la suite.

A compter de leur intégration, le cadre conventionnel des salariés transférés va être « mis en cause » conformément à l’article L.2261-14 du code du travail.

Ce cadre conventionnel renvoie à la Convention nationale de la mutualité du 31 janvier 2000 étendue par arrêté du 17 août 2001 ainsi qu’à l’ensemble des accords et des conventions applicables au sein de la mutuelle.

En application dudit article, le statut collectif des salariés devrait perdurer pendant le délai de préavis prévu par les accords ou convention ou à défaut par la loi auquel il convient d’ajouter le délai de survie de douze mois maximum courant à l’issue du préavis. 

Pour garantir une homogénéité, une équité de traitement et faciliter l’insertion des salariés au sein du collectif de travail de la CPAM, les parties se sont entendues afin de conclure le présent accord de transition en vertu des dispositions combinées des articles L.2261-14 et L.2261-14-2 du code du travail.


ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION

Les principes établis par cet accord concernent l’ensemble des salariés issus de la mutuelle GRAND EST MUTUELLE dont le contrat de travail est transféré à la CPAM.

Les dispositions du présent accord concernent tous les salariés transférés, sous contrat à durée déterminée ou indéterminée, employés, techniciens ou cadres, à temps partiel ou à temps plein, y compris ceux dont le contrat de travail est suspendu mais non rompu au jour du transfert, pour quelque motif que ce soit.


ARTICLE 2. OBJET

En application de l’article L.2261-14-2 du code du travail, le présent accord permet le maintien temporaire aux salariés transférés, postérieurement au  transfert de leurs contrats de travail, des dispositions issues du cadre conventionnel applicable au sein de la mutuelle cédante litées à l’article 4.

Il est expressément convenu que les dispositions du présent accord entrent en application à la date de mise en cause des conventions et accords collectifs de l’entreprise cédante, à savoir lors du transfert de chacun des salariés fixé au 15 février 2020.

Dès lors, sa conclusion exclut toute application ultérieure aux salariés concernés des conventions et accords mis en cause à la date du transfert, à l’exception des avantages que les parties auront souhaité maintenir dans les conditions fixées ci-après définies.

De même, le présent accord se substitue à l’ensemble des dispositions issues des usages, des décisions unilatérales ou accords atypiques applicables antérieurement au sein de l’entreprise cédante.

Il est par conséquent convenu que les salariés transférés se verront appliquer dès leur transfert, l’ensemble des dispositions des conventions et accords applicables chez leur nouvel employeur, sous réserve des dispositions plus favorables listées l’article 4 du présent accord.

Ce dernier a également pour objet de préciser les modalités dans lesquelles les salariés transférés seront intégrés, notamment en matière d’accompagnement et de mobilité dans le réseau de la branche maladie.


ARTICLE 3. MODALITES DE TRANSFERT DU CONTRAT DE TRAVAIL 

En application de l’article L.1224-1 du code du travail, les salariés transférés voient leur contrat de travail transféré vers la CPAM.

Le contrat de travail ainsi transféré est maintenu.

Les salariés transférés seront affectés sur les sites de la CPAM dans les conditions définies à l’article 5.1.

Hormis les litiges de type prud’homal éventuellement préexistants entre les salariés transférés et l’employeur cédant, les droits et obligations qui sont attachés au contrat de travail seront transférés à la CPAM.

ARTICLE 3.1. DETERMINATION DES SALAIRES DE BASE ET DE L’INTITULE DES QUALIFICATIONS DES SALARIES

Tout salarié transféré bénéficie, après transposition dans le système de classification et de rémunération conventionnel du régime général, d’un salaire annuel brut au moins égal à celui perçu antérieurement.

La rémunération servant de base au maintien de la rémunération est celle perçue jusqu’alors au sein de la mutuelle GRAND EST MUTUELLE sur les 13,55 mensualités (y compris les 55% d’une mensualité en juin et la mensualité de décembre), tous éléments de rémunération confondus, hors primes ponctuelles et rémunérations variables éventuelles. La rémunération ainsi déterminée sera qualifiée de « Rémunération annuelle de base ».

La structure de la rémunération existante au sein de la mutuelle GRAND EST MUTUELLE impose une transposition pour intégrer la structure de rémunération en vigueur au sein du régime général des organismes de sécurité sociale.

La nouvelle rémunération annuelle de base est calculée sur le fondement d’un coefficient final développé reconstitué, conformément aux principes définis dans le cadre des accords relatifs au dispositif de rémunération et à la classification des emplois en vigueur au sein du régime général des organismes de sécurité sociale :

Le coefficient de qualification : déterminé en fonction du niveau associé à l’emploi occupé par le salarié au sein de la CPAM suite à son intégration,
Les points d’expérience : 2 points par année d’ancienneté dans la limite de 50 points (25 ans),
Les points de compétence éventuels.



Pour déterminer le coefficient de chaque salarié, la méthode retenue est la suivante : 




Le résultat ainsi obtenu est arrondi au chiffre entier directement supérieur et constituera le coefficient développé final de chaque salarié. 

Sur demande du salarié, pour faciliter le passage d’une rémunération sur 13,55 mois à une rémunération sur 14 mois, il sera répondu favorablement à toute demande d’acompte sur salaire.


ARTICLE 3.2. RETRANSCRIPTION DE LA SUR-COMPLEMENTAIRE RETRAITE

A compter de la date du transfert, le dispositif de sur-complémentaire dont bénéficiaient des agents est mis en cause.

En contrepartie, la rémunération annuelle brute au jour du transfert est majorée de 1,4%.


ARTICLE 4. AVANTAGES MAINTENUS

L’analyse des avantages issus du cadre conventionnel en vigueur au sein de la mutuelle GRAND EST MUTUELLE a conduit les parties au présent accord à maintenir les éléments ci-après.

Toutefois, il est convenu que, pendant la durée du présent accord, les dispositions du cadre conventionnel de l’Assurance maladie portant sur le même objet que celles maintenues et mentionnées ci-dessous, seront automatiquement appliquées aux salariés transférés si elles leur sont plus favorables.

ARTICLE 4.1. CONGES SUPPLEMENTAIRES LIES A L’ANCIENNETE

Les modalités de calcul des congés supplémentaires liés à l’ancienneté sont maintenues au bénéfice des agents ayant quinze ans et plus d’ancienneté révolus au jour du transfert. 
En-deçà de quinze ans d’ancienneté, les dispositions conventionnelles en vigueur au régime général sont applicables au jour du transfert.

ARTICLE 4.2. MEDAILLES DU TRAVAIL

Le dispositif de prime associé à la remise des médailles du travail en vigueur au sein de la mutuelle GRAND EST MUTUELLE à la date du présent accord est maintenu. 

Dès lors, les récipiendaires ayant ouvert leurs droits à l’obtention de ladite médaille du travail pendant la période d’application du présent accord bénéficieront :

d’une gratification de 220 € euros pour la médaille d’argent,
d’une gratification de 300 € euros pour la médaille de vermeil,
d’une gratification de 350 € euros pour la médaille d’or,
d’une gratification de 390 € euros pour la médaille de grand or.

Ces montants sont majorés de 30 € par année d’ancienneté. 

ARTICLE 4.3. INDEMNITE DE DEPART A LA RETRAITE

Les modalités de calcul de l’indemnité de départ à la retraite sont maintenues, à savoir 4 mois de salaire versés, au bénéfice des salariés dont le contrat de travail est effectivement rompu dans le cadre d’un départ à la retraite pendant la période d’application du présent accord.


ARTICLE 5. MESURES D’ACCOMPAGNEMENT ET D’INTEGRATION DES SALARIES

ARTICLE 5.1. MOBILITE GEOGRAPHIQUE

Afin de ne pas imposer de mobilité géographique, il est convenu que le contrat de travail du salarié est transféré à la CPAM de la zone géographique dans laquelle il exerce au sein de la mutuelle.

Toutefois, il est permis aux salariés transférés d’exprimer un souhait de mobilité géographique afin de pouvoir être affecté au sein d’une autre CPAM que celle définie précédemment.

Sont notamment envisagées dans le présent article les demandes visant à permettre aux salariés de mieux concilier vie privée et vie professionnelle, notamment par un rapprochement de la résidence principale du salarié.

Chaque demande de mobilité géographique sera étudiée au cas par cas par la CNAM. Cette analyse s’effectuera sur la base de la lettre de motivation transmise par le salarié. Par conséquent, en cas d’acceptation par la CNAM de la demande de mobilité géographique, le salarié sera automatiquement transféré au sein de la CPAM du département choisi à la date prévue du transfert.

ARTICLE 5.2. LES PRINCIPES ET MODALITES D’ACCOMPAGNEMENT DES SALARIES AU TITRE DE LEUR INTEGRATION

5.2.1. Favoriser l’intégration et l’acquisition de la culture institutionnelle de la branche maladie au travers d’un accompagnement adapté et personnalisé

Chaque salarié transféré sera reçu en entretien individuel par le service ressources humaines de la CPAM au moins une fois avant son transfert effectif. Ces moments d’échanges avec les services ressources humaines permettront notamment de faire le bilan sur les besoins de formation.

L’intégration des salariés fait l’objet d’un accompagnement en formation.

Ainsi, chaque salarié transféré participe au dispositif d’accompagnement personnalisé dès son arrivée et au plus tard dans les premières semaines qui suivent.



L’organisme accorde au salarié le temps nécessaire au suivi de ce dispositif sur son temps de travail.

Cette formation permet au salarié :
d’acquérir les connaissances de base sur le régime général de la sécurité sociale, et sur la protection sociale. Elle contribue ainsi à une meilleure compréhension de la branche maladie et de ses finalités, au partage des valeurs de l’institution, donnant du sens au travail du salarié, favorisant ainsi une bonne intégration,
de comprendre son environnement professionnel,
de connaître les outils bureautiques et informatiques communs à tous les postes de travail au sein de l’Assurance Maladie (outils métiers, messagerie, intranet, SIRH, bases documentaires…

La CPAM engage les moyens budgétaires nécessaires à la formation des salariés bénéficiaires de l’accord de transition.

5.2.2 Entretien de suivi et aides à l’orientation professionnelle

Entretien de suivi :

Après un délai de deux mois, il sera proposé à tout salarié transféré un entretien de suivi. Il est préconisé que cet entretien se fasse à deux niveaux :
avec le responsable hiérarchique direct afin de faire un point sur la tenue de l’emploi,
avec les services des ressources humaines afin de faire un point sur l’intégration du salarié et son appropriation de son nouvel environnement de travail.

En cas de difficultés, le recours au dispositif d’accompagnement professionnel pourra être mobilisé.

Accompagnement professionnel :

Dans un contexte d’évolution, l’accompagnement professionnel constitue un axe essentiel de la gestion individuelle des compétences.

Différents dispositifs existent et sont identifiés dans le cadre de protocoles d’accord :
le bilan professionnel interne (créé par le protocole d’accord du 14 mai 1992 relatif à la classification des emplois, repris dans ceux du 30 novembre 2004 et du 3 septembre 2010),
l’entretien professionnel et le bilan de parcours professionnel (loi du 5 mars 2014).

Les salariés peuvent se faire accompagner dans la construction de leur projet professionnel par un agent du service des ressources humaines interne à l’organisme.

Le dispositif permet de faire le point sur son parcours professionnel, ses compétences, ses motivations, ses perspectives professionnelles.


ARTICLE 6. DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 6.1. DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminé jusqu’au 15 février 2022.

Ses effets s’exerceront pendant deux ans pour chaque salarié, suivant le jour de son transfert. 

Il prendra fin de plein droit à l’arrivée de son terme et cessera de produire tout effet à cette date. Les salariés transférés bénéficieront alors uniquement de l’ensemble des dispositions des conventions et accords collectifs en vigueur au sein de la CPAM.

Conformément à l’article L.2261-14-2 du code du travail, « à l’expiration de cette convention ou de cet accord, les conventions et accords applicables dans l’entreprise ou dans l’établissement dans lequel les contrats de travail ont été transférés s’appliquent à ces salariés ».


ARTICLE 6.2. ENTREE EN VIGUEUR

Cet accord entrera en vigueur au jour du transfert de chaque salarié, sous réserve de l’agrément ministériel.


ARTICLE 6.3. INFORMATION DU PERSONNEL

Une information complète, notamment du service des ressources humaines et des futurs managers des salariés repris, sera assurée par la Direction de la CPAM au travers de tout moyen qui lui semblera approprié.

La Direction de la mutuelle GRAND EST MUTUELLE se chargera d’en informer son personnel et plus particulièrement les salariés transférés selon les modalités qui lui sembleront appropriées. 


ARTICLE 6.4. COMMUNICATION DE CET ACCORD

Le présent accord sera adressé à la Direction de la Sécurité Sociale dans le cadre de la procédure d’agrément ministériel.

Il sera transmis aux organisations syndicales présentes au sein des deux organismes.

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la DIRECCTE territorialement compétente, et en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du conseil de prud’hommes dans les conditions prévues à l’article D.2231-6 du code du travail.

En application de l’article L.2231-5-1 du code du travail, une version anonymisée de cet accord sera publiée sur la base de données nationale (legifrance.fr).

	

		Fait à Lyon

		Le 24/06/2019


Pour la CPAM de l’Isère,





Pour la mutuelle GRAND EST MUTUELLE,




Pour les organisations syndicales représentatives au sein de la mutuelle GRAND EST MUTUELLE :

CFDT




CFTC