ACCORD-CADRE SUR LES MODALITÉS D'ORGANISATION 
DES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES



Entre les soussignés


RESTER CHEZ SOI / LOUVEA, dont le siège social est à LESQUIN (59810) au 2, boulevard Thomson, enregistrée au répertoire SIRENE sous le numéro 490 364 189, représentée par […]

D'une part,


Et


L’organisation syndicale CFDT, représentée par […] 

D'autre part,


Ci-après collectivement désignés les « Parties »


Il a été convenu ce qui suit : 





PREAMBULE

Par courrier du 4 février 2021, la Direction a convié l’organisation syndicale représentative CFDT à une réunion préparatoire aux négociations obligatoires qui s’est tenue le 17 février 2021.

Les thèmes des négociations obligatoires sont :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ; 
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

Le présent accord-cadre a pour objet de préciser la périodicité et le contenu de chacun des thèmes de négociation, le calendrier et les lieux des réunions, les informations remises aux négociateurs et les modalités de suivi des engagements souscrits, conformément aux dispositions des article L. 2242-10 et suivants du Code du travail.


ARTICLE 1 – PERIODICITE ET CONTENU DES NEGOCIATIONS

La négociation relative à la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée aura lieu tous les ans. 

La négociation relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail aura lieu tous les 4 ans.


ARTICLE 2 – DEROULEMENT DES NEGOCIATIONS

2.1 NIVEAU DES NEGOCIATIONS 

Les négociations obligatoires se feront au niveau de l’entreprise. 


2.2 COMPOSITION DE LA DELEGATION SYNDICALE

L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise est représentée par une déléguée syndicale qui pourra se faire assister pour les réunions de négociation par un accompagnant de son choix.

Le temps passé à la négociation par la déléguée syndicale et l’accompagnant éventuel est rémunéré comme temps de travail et payé à échéance normale de la paie. 


2.3 CALENDRIER 

S’agissant des négociations engagées cette année concernant (i) la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, ainsi que (ii) l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les Parties ont convenu du calendrier suivant : 




- 1ère réunion : 17 Mars 2021 à 14h00 ; 
- 2ème réunion : 30 Mars 2021 à 14h00.

En fonction de l’avancement des débats, une nouvelle réunion pourra être éventuellement programmée à l’issue de la 2ème réunion. 


2.4 LIEU DES REUNIONS 

Si les réunions se déroulent en principe au sein de l’établissement LOUVEA situé au 48, rue Nicolas Leblanc à Lille (59000), compte tenu du contexte sanitaire actuel lié à l’épidémie de Covid-19, les réunions pourront également se tenir en visioconférence. 


2.5 INFORMATIONS A REMETTRE AUX NEGOCIATEURS

En accord entre les Parties, la Direction remettra 8 jours avant la première réunion du 17 février 2021, le bilan social 2020 à la déléguée syndicale.


2.6 NEGOCIATIONS A VENIR

S’agissant des négociations obligatoires à venir, pour les années suivantes, un protocole sur les modalités sera négocié et signé lors de la réunion préparatoire de chaque négociation, lequel fixera notamment le calendrier, le lieu des réunions ainsi que les informations à remettre aux négociateurs.


ARTICLE 3 – ISSUE DES NEGOCIATIONS

Tant que les négociations sont en cours, l'employeur ne peut, dans les matières traitées, arrêter de décisions unilatérales concernant la collectivité des salariés, sauf si l'urgence le justifie.

Si, au terme de la dernière réunion prévue, aucun accord n’a été conclu, un procès-verbal de désaccord sera établi dans lequel seront consignées, en leur dernier état, les propositions respectives des Parties et les mesures que l’employeur entend appliquer unilatéralement (conformément à l’article L.2242-5).


ARTICLE 4 – MODALITES DE SUIVI DES ENGAGEMENTS SOUSCRITS

Les engagements souscrits feront l'objet d'un suivi annuel entre la Direction et l’organisation syndicale lors des négociations obligatoires sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.


ARTICLE 5 – DUREE

Le présent accord prend effet à compter de sa date de signature. Il est conclu pour une durée indéterminée. 






ARTICLE 6 – PUBLICITE

Le présent accord sera déposé par le représentant légal de l'entreprise :

sur la plateforme de TéléAccords de la DIRECCTE ;
au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Lille.

Il est également affiché dans l’entreprise aux endroits habituels.

Fait à Lille, le 17 février 2021

En 2 exemplaires originaux