Actuation France
13 avenue de l'Eguillette
BP 27186 – Saint Ouen l'Aumône
95056 Cergy-Pontoise Cedex
France
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Entre :
Goodrich Actuation Systems SAS, dont le siège social est 13, avenue de l’Eguillette - ZI du Vert Galant - 95310 Saint-Ouen l’Aumône, représentée par , Président,
ci-après dénommée « l’Entreprise »,

D’une part,
Et 

Les organisations syndicales soussignées 
D’autre part,

Ci-après dénommées ensemble « les Parties »

PREAMBULE 

La Direction a présenté, lors des réunions extraordinaires du Comité Social et Economique Central (CSEC) et des Comités Sociaux et Economiques (CSE) des établissements de Saint-Ouen l’Aumône et Vernon des 17 et 21 septembre 2020, un projet de transformation de la société Goodrich Actuation Systems (GAS) France, ainsi qu’un projet de licenciement collectif pour motif économique et de Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE) en découlant.

Le 26 octobre 2020, conformément aux articles L. 1233-21 et suivants du Code du travail, la Direction et les organisations syndicales ont signé un accord de méthode visant à structurer la procédure d’information-consultation du CSEC et des CSE d’établissements et à organiser la phase de négociation avec les organisations syndicales représentatives.

Les parties ont convenu à l’issue de la procédure d’information-consultation, de la mise en place d’une commission paritaire en parallèle  de la commission de suivi du PSE, dont les missions, la composition et le fonctionnement sont définis dans le Livre I.
Le présent avenant complète l’accord de méthode du 26 octobre 2020 en définissant les missions, la composition et le fonctionnement de la commission paritaire, dont la mise en place sera effective le 2 mars 2021.

Article 1 - Missions et organisation de la commission paritaire

Le rôle de la commission sera d’anticiper les évolutions de l’entreprise consécutives au plan de transformation et d’en assurer le suivi de l’efficacité.
Ses missions seront les suivantes :
Anticiper et préparer l’entreprise aux nouvelles organisations du travail consécutives au plan de transformation et assurer le suivi de leur efficacité ;
Contribuer à préparer l’entreprise aux nouvelles méthodes et outils de travail ; 
Contribuer à préparer l’entreprise aux évolutions des métiers existants et à la création de nouveaux métiers, nouveaux rôles ;
Prévenir les impacts du plan de transformation sur les savoir-faire et optimiser le transfert de compétences ;

Contribuer à prévenir les effets des suppressions de postes sur les emplois restants ;
Contribuer à prévenir les effets des suppressions de postes sur les conditions de travail ;
Contribuer à prévenir les effets des suppressions de postes sur les risques psycho-sociaux (RPS)

Les membres de la commission paritaire s’efforceront de rechercher les solutions adaptées et répondant aux missions lui incombant, dans le respect des objectifs et des modalités de mise en œuvre présentés, du projet de transformation de la société Goodrich Actuation Systems (GAS) France.

Article 2 - Composition et fonctionnement de la commission paritaire

2.1 Composition
La composition de la  commission paritaire sera identique à celle de la commission de suivi du PSE :
3 représentants de la Direction de la société,
4 représentants de chaque Organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise désignés, au nom de celle-ci, par le Délégué Syndical Central 
le Secrétaire ou le Secrétaire Adjoint du CSE Central.

Tout membre de la Commission paritaire qui serait empêché pour quelque raison que ce soit sera remplacé par un autre salarié dans les conditions prévues initialement. 
Pourra être invitée aux réunions de la commission paritaire,  toute personne dont l’intervention pourrait être utile lors de la réunion. Dans ce cas, les membres de la Commission de suivi devront en avoir été préalablement informés.
2.2 Fonctionnement 
La Commission paritaire se réunira dans les conditions suivantes :
Pendant les mois de mars à mai 2021, la commission se réunira une fois par semaine,
Ensuite, les membres de la Commission de suivi décideront de la périodicité des réunions nécessaires.
En cas de décision  à prendre avant la prochaine réunion programmée et à la demande de la majorité des membres de la Commission, celle-ci pourra se réunir dans les meilleurs délais.
Le temps passé en réunion sera considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel. Il ne sera pas imputé sur le crédit d’heures de délégation.
Les comptes-rendus des réunions de la Commission paritaire seront rédigés par la Direction puis transmis aux membres de la Commission pour validation.

Par ailleurs, la négociation d’un accord sur la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC), dont les objectifs sont rappelés à l’article I.1.3 de l’accord de méthode du 26 octobre 2020, devant être engagée à compter du 15 mars 2021, les parties conviennent que les dispositions contenues aux articles III.1, III.2, III.4 et IV.1 de l’accord de méthode, continueront à s’appliquer, exclusivement dans le cadre de la négociation sur la GPEC, jusqu’au terme de cette négociation.

Le présent avenant est établi en cinq exemplaires pour remise à chaque délégation syndicale signataire et pour les dépôts suivants :
une version sur support électronique destinée à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) ;
un exemplaire signé destiné au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.
Le présent accord est tenu à la disposition des salariés au service des ressources humaines de chaque établissement. Il peut également être consulté sur le site intranet de la Direction des ressources humaines.
Il est mis à la disposition des représentants du personnel dans la BDES.

Fait à Saint-Ouen l’Aumône, le 2 mars 2021
En 5 exemplaires originaux

Pour la société Goodrich Actuation Systems SAS :
Président





Pour les organisations syndicales représentatives :

Pour l’organisation syndicale CFDT
Monsieur , délégué syndical central,



Pour l’organisation syndicale CFE/CGC 
Monsieur , délégué syndical central,





Pour l’organisation syndicale CGT
Monsieur , délégué syndical central,