Entre :

La société CAP VEFA, dont le siège social est situé Route de Thann à Lutterbach (68460), Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Mulhouse sous le numéro 825 176 233,
Représentée par Monsieur XXX, Gérant, agissant en vertu des pouvoirs dont il dispose,
ci-après dénommée l’entreprise ;
D’une part,

ET

Monsieur XXX, élu titulaire du CSE, en représentation du collègue Cadre de la société CAP VEFA ;
Monsieur XXX, élue titulaire du CSE, en représentation du collègue non-cadre de la société CAP VEFA ; 
D’autre part,

Préambule

L’entretien professionnel constitue un instant privilégié entre le salarié et son manager. Il est en effet consacré aux perspectives d’évolution professionnelle du salarié notamment en termes de qualification et d’emploi.

Afin de préparer au mieux l’entretien professionnel requis par les dispositions légales, il a été convenu de définir son contenu et adapter sa périodicité en application des dispositions du III – de l’article L6315-1 du code du travail de telle sorte que cette périodicité soit en meilleur adéquation avec la nature et le rythme des évolutions que les activités de l’entreprise peuvent connaître.

Les négociations se sont déroulées dans le respect, notamment, des principes posés à l’article L. 2232-27-1 du code du travail :
Respect du principe d’indépendance dans la négociation ;
Fixation d’un calendrier de négociation ;
Liste des informations à remettre en vue de cette négociation ;
Faculté de prendre attache auprès des organisations syndicales représentatives de la branche ;
Concertation avec les salariés ;
Elaboration conjointe du projet d’accord


Article 1 : Champ d'application

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise soumis aux dispositions de l’article L 6315-1 du code du travail.


Article 2 : Entretien professionnel  

2.1. Objet de l’entretien professionnel

L’entretien professionnel a pour objectif de :
-	veiller à l’employabilité du salarié ;
-	faire le point sur ses aptitudes professionnelles, ses aspirations et ses compétences ;
-	le cas échéant, en fonction de l’évolution des métiers de l’entreprise et des besoins identifiés, de définir un projet professionnel ou de formation ; 
-	initier une démarche de GPEC ;
-	contribuer à l’élaboration du plan de développement des compétences. 

2.2. Périodicité de l’entretien professionnel

La périodicité de l’entretien professionnel prévu par les dispositions du I de l’article L 6315-1 du code du travail est fixée à 2 ans.

Ainsi, à compter de l’entrée en vigueur du présent accord et sous réserve des dispositions prévues à l’article 3, du présent accord, chaque salarié doit bénéficier d’un entretien professionnel au plus tard au terme de chaque période de 3 années d’ancienneté. 

2.3. Entretien professionnel de reprise

Lorsque le contrat de travail d’un salarié est suspendu pour l’une des causes suivantes :
Congé de maternité ;
Congé parental d'éducation ;  
Congé de proche aidant ;
Un congé sabbatique de plus de 8 mois ; 
Arrêt longue maladie prévu à l'article L. 324-1 du code de la sécurité sociale ; 
Ou à l'issue d'un mandat syndical. 

L’entreprise propose systématiquement au salarié qui reprend son activité de tenir un entretien professionnel dit de reprise.
Cet entretien peut avoir lieu, à l'initiative du salarié, à une date antérieure à la reprise de poste.

La tenue de cet entretien professionnel de reprise est sans incidence sur la périodicité de l’entretien visé à l’article 2.1 du présent accord.

Si le salarié ne souhaite pas réaliser cet entretien de manière anticipée, l’entretien professionnel est réalisé normalement au terme de la période de trois ans visés à l’article 2.2. du présent accord.

 2.2. Contenu

Cet entretien porte sur : 
Le parcours professionnel
Poste(s) occupé(s) ;
Difficultés rencontrées ;
Formations déjà assurées ;
Besoins de formation ;
La présentation des besoins de l’entreprise en matière d’emplois et d’évolution d’emplois ;
L’identification des aspirations du salarié
L’identification d’éventuelles perspectives professionnelles :
Actions à mettre en œuvre : formation, mobilité …
La possibilité pour le salarié de bénéficier des dispositifs d’évolution professionnelle tels que :
Le dispositif de validation des acquis de l'expérience (VAE) ;
Le compte personnel de formation (CPF), en particulier, l'activation du compte par le salarié ;
Le conseil en évolution professionnelle (CEP) étant rappelé qu’il s’agit d’un dispositif d'accompagnement gratuit et personnalisé permettant de faire le point sur la situation professionnelle, du salarié, s’il le désire, et d’établir, le cas échéant, un projet d'évolution professionnelle (reconversion, reprise ou création d'activité...). 

Tous les 6 ans d’ancienneté, l’entretien professionnel est complété par un bilan professionnel.

Ce bilan professionnel est un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié.
Au cours de cet entretien, il est vérifié que le salarié a bénéficié au cours des six dernières années d’ancienneté d’au moins deux entretiens professionnels et d’apprécier s'il a suivi au moins une action de formation non obligatoire.

2.3. Notion d’ancienneté pour l’application des dispositions du présent accord 

Pour l’appréciation de la périodicité des entretiens professionnels, il est légalement fait référence à l’ancienneté du salarié.

L’ancienneté se définit comme l’appartenance continue du salarié à l’entreprise au titre de l’exécution du contrat de travail en cours.

Ne sont donc pas prises en compte les périodes de suspension du contrat de travail sauf lorsque la loi le prévoit expressément.

Article 3 : Période transitoire  

Des dispositions transitoires sont prévues pour la mise en œuvre du présent accord, elles varient en fonction de la date d’entrée du salarié dans l’entreprise.

3.1. Salariés ayant une ancienneté estimée de 3 à 6 années et plus à la date du 30 juin 2021

Ces salariés devront avoir bénéficié d’au moins deux entretiens professionnels intégrant un bilan professionnel au sens du présent accord avant la date du 30 juin 2021.

3.2. Salariés ayant une ancienneté inférieure à 3 ans à la date d’application du présent accord

Ces salariés devront avoir bénéficié d’un entretien professionnel avant leurs 3 ans d’ancienneté.

Ils bénéficieront d’un deuxième entretien professionnel à leur 6ème année d’ancienneté, cet entretien étant complété par un bilan professionnel.

Article 4 – Date d’effet – Entrée en vigueur – Autres dispositions

Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er mai 2021.

La validité du présent accord et donc sa mise en œuvre sont subordonnées à :
D’une part, à sa signature par les membres titulaires du comité social et économique représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles, 
D’autre part, à son dépôt auprès de l'autorité administrative.

Révision

La révision de tout ou partie du présent accord peut être réalisée dans les conditions et délais prévus par les articles L.2232-24 et suivants du Code du travail. 

Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions et délais prévus par le Code du travail.

Interprétation

En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être saisie. 

Celle-ci sera composée des membres suivants : 

L’employeur ou son représentant assisté d’au plus deux collaborateurs ;
Le salarié mandaté ;

Cette saisine sera formulée par écrit et adressée à toutes les parties à l’accord. 

Au plus tard un mois après sa saisine, la commission se réunira et établira un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. 

Suivi 

Dans un délai de 12 mois à compter de l’entrée en vigueur du présent accord, une commission paritaire de suivi sera mise en place à l’initiative du chef d’entreprise ou de son représentant. Cette commission aura pour mission d’examiner l’application du présent accord. Elle sera composée du salarié mandaté et du chef d’entreprise ou de son représentant assisté d’un collaborateur. Elle sera présidée par le chef d’entreprise ou son représentant. 

Elle se réunira une fois par an sur la durée de l’accord sur convocation écrite (lettre ou mail) du chef d’entreprise ou de son représentant. Les résultats de la mission de suivi seront consignés dans un procès-verbal établi par le chef d’entreprise ou son représentant. Une fois adopté par la majorité des membres de la commission, le procès-verbal pourra être diffusé.

Cette commission de suivi aura notamment pour mission de suivre la bonne application de l’accord au travers d’indicateurs tenant notamment au nombre d’entretiens professionnels réalisés annuellement et au respect de la périodicité des entretiens établie par le présent accord

Article 5 – PUBLICITE - DEPOT

Le présent accord a été signé au cours d'une séance de signature qui s'est tenue le 19 avril 2021 à 09h00.

Conformément aux articles L2231-6 et D2231-4 du code du travail, le présent accord sera déposé de manière dématérialisée auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) du GRAND-EST située à MULHOUSE.

Conformément à l’article D2231-2 du code du travail, un exemplaire de l’accord sera déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de MULHOUSE. 

Un exemplaire sera remis aux parties signataires. 

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Son contenu est à disposition du personnel sur l'intranet de l'entreprise. 


Fait en 4 exemplaires originaux, à Lutterbach, le 19 avril 2021.


Pour l’entreprise : 

XXXX	                                                                                        XXXX					


Pour le Comité Social et Economique : 

XXXX								XXXX