Protocole d’accord portant sur
sur la rémunération et le partage de la valeur ajoutée


A l'issue des réunions de négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail qui se sont déroulées les 21 novembre 2018, le 5 décembre 2018 et le 19 décembre 2018 et portant initialement sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit entre :

La CGRR (Caisse Guadeloupéenne de retraite par répartition), Institution agréée du Ministère de la Santé Publique et de la Sécurité Sociale, en date du 10 Mai 1974, sous le n° 926, membre de l’Association des Régimes de Retraites Complémentaires (ARRCO), sous le n° 810, dont le siège social est situé Rue des Cités unies, 97110 POINTE-A-PITRE, n° de Siren 314 560 566,

Représentée par xxxxxx en sa qualité de Directeur général, assisté de M. xxxxxx, en sa qualité de Manager d’activité (Administration générale).

D’une part,

Mme xxxxxxxx, Déléguée syndicale, pour la CFE-CGC,
M. xxxxxxx, Délégué syndical, pour l’UD-FO Guadeloupe,



D’autre part


Préambule

Dans le cadre d’un contexte contraignant pour notre Institution, les parties ont examiné en bonne intelligence les différentes propositions formulées par les organisations syndicales.

Il a aussi été tenu compte du contexte particulier qui affecte les institutions de retraite complémentaire.


Il en résulte ce qui suit.

Article  Objet

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel travaillant dans l'entreprise La CGRR que ces derniers travaillent sous contrat à durée indéterminée ou déterminée.

Article  Indemnités de transport

L’indemnité mensuelle de transport, qui a pour objet d’indemniser les frais inhérents aux trajets aller-retour effectués entre le domicile et le lieu habituel de travail, est désormais attribuée au personnel avec une majoration de 20% du barème précédemment usité.

Le barème revalorisé est le suivant :


Le montant de l’indemnité est calculé au prorata du temps de travail effectif.

L’indemnité de transport est attribuée en contrepartie de la production annuelle d’un justificatif de domicile et de la carte grise du véhicule utilisé.

Elle est en outre réservée aux salariés:
Pour lesquels l’utilisation d’un véhicule personnel est rendue indispensable par des conditions d’horaires de travail particuliers qui ne permettant pas d’emprunter un mode collectif de transport ;
Qui en raison de particularités géographiques et du défaut d’organisation de transports publics de la Guadeloupe, doivent utiliser un véhicule personnel ;
Qui ne pratiquent pas le co-voiturage.

Cette mesure entre en vigueur à compter du 1er janvier 2019 pour les salariés qui y sont éligibles.

Article  Titres restaurant
Les parties signataires du présent accord conviennent de procéder à une augmentation de la valeur faciale des titres restaurant.
A compter du 1er février 2019, elle sera désormais de 10 euros.

La modification de la répartition du coût des tickets restaurants entre employeur et reste inchangée

Elle demeure fixée comme suit :
56% pour la part employeur ;
44% pour part salariale.
La fraction de la participation de l’employeur qui excède le niveau maximum de la part patronale exonérée, soit 4 centimes, sera soumise à cotisation de sécurité sociale et, le cas échéant, à l’impôt sur le revenu.


Article  Suivi de l’accord

Les parties à l’accord se réuniront 3 mois au moins avant le terme de l’accord, afin de procéder à une évaluation des conditions de sa mise en œuvre, à partir notamment du dernier bilan disponible.


Article  Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Il entre en vigueur le jour de sa signature et cessera de plein droit le 31/12/2019.
A l’échéance de son terme, à défaut de renouvellement, le présent accord ne produira plus aucun effet, conformément à l’article L. 2222-4 du Code du travail. Il ne se transformera pas en accord à durée indéterminée.

Article  Adhésions, révision

Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative du personnel qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. Cette adhésion ne pourra être partielle et concernera nécessairement l’ensemble des termes de l’accord. 

L’adhésion devra faire l’objet du dépôt prévu à l’article L.2231-6 du Code du travail. Elle devra, en outre, être notifiée par lettre recommandée aux parties signataires dans un délai de huit jours à compter de ce dépôt. Elle sera valable à compter du lendemain du jour de sa notification au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un éventuel nouveau texte. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant. 
La révision proposée donnera éventuellement lieu à l’établissement d’un avenant se substituant de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie sous réserve de remplir les conditions de validité posées par les articles L 2261-7 et suivants.
Cet avenant devra faire l’objet des formalités de dépôt prévues à l’article L.2231-6 du Code du travail.



Article  Dépôt  

Le présent accord est établi en 5 exemplaires originaux dont :

1 exemplaire est remis à chaque organisation syndicale signataire,
2 exemplaires pour la direction,
1 exemplaire envoyé au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes

Au terme du délai d’opposition, le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail. 

Au terme de ces articles, le présent accord sera déposé en double exemplaires (une version sur support papier signée des parties et une version électronique) à la Direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, ainsi qu’un exemplaire sur support papier signé des parties au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.


Fait à  POINTE A PITRE, le 7 janvier 2019