ACCORD SUR LA MISE EN PLACE DU
CSE (Comité Social et Économique)

Entre

ADELIS, association de type loi 1901, dont le siège social est situé : 11 boulevard Vincent Gâche - 44200 Nantes.
D'UNE PART
Et
Les organisations syndicales, représentées respectivement par les délégués syndicaux suivants :

D'AUTRE PART

Il a été convenu ce qui suit, 



Préambule


La négociation d’un accord sur le dialogue social au sein d’ADELIS s’inscrit dans le contexte suivant.

L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise, a créé une instance de représentation unique, le Comité Social et Économique (CSE), qui fusionne les attributions de la délégation unique de personnel élargie

Le mandat des membres élus de la Délégation Unique de Personnel élargie (DUP élargie) d’ADELIS arrivant à échéance le 25 octobre 2019.

La Direction et les Organisations Syndicales Représentatives d’ADELIS partagent la conviction que la qualité du dialogue social nécessite une représentation du personnel proche des priorités des salariés et partageant les enjeux et les objectifs stratégiques de l’association. Les parties reconnaissent également que le bon fonctionnement de l’entreprise est tributaire d’une cohésion sociale entre partenaires sociaux. À ce titre elles s’engagent à respecter les principes généraux du dialogue social établis par le présent accord.

Dans ce contexte, les parties au présent accord ont convenu de dispositions suivantes.




SOMMAIRE




Les parties conviennent à défaut des dispositions prévues par le présent accord, de se référer aux textes réglementaires, conventionnels et légaux en vigueur. Ils conviennent d’appliquer ces dispositions tant qu’elles seront en vigueur et d’appliquer les futurs textes qui y feraient référence ou les remplaceraient, et d’appliquer les dispositions légales pour tous les points qui ne sont pas abordés dans le présent accord.


Article 1 – Dispositions liminaires

Le présent accord se substitue à l’ensemble des usages et engagements unilatéraux pouvant exister au sein de l’Association concernant l’Instance de Représentation du Personnel.


Engagements de la direction

La Direction s’engage à :

respecter l’exercice du droit syndical.
assurer au personnel détenant un mandat désignatif et/ou électif un traitement comparable à celui de l’ensemble des salariés d’ADELIS.
respecter la réglementation en matière de crédits d’heures de délégation et de leur suivi,
fournir les informations nécessaires à l’exercice de leur mandat.
garantir un espace d’affichage sur les sites conformément à la réglementation en vigueur et/ou tous moyens dématérialisés équivalents.
garantir les moyens nécessaires au fonctionnement du CSE


Engagements des Organisations Syndicales

Les Organisations Syndicales ainsi que chaque salarié détenteur d’un mandat s’engagent à :

respecter les règles d’exercice du droit syndical
se conformer à la réglementation relative aux lieux d’affichage et de distribution de tract et/ou tous moyens dématérialisés équivalents.
utiliser les crédits d’heures conformément à la réglementation en vigueur et aux dispositions du présent accord.
conserver la confidentialité des informations écrites ou orales présentées comme telles par la Direction et / ou les membres du CSE, à l’extérieur du CSE.
utiliser les bons de délégation ou tout moyen préconisé en cas d’urgence afin de permettre aux responsables hiérarchiques d’être prévenus préalablement.


Circulation au sein de l’association

Ils peuvent, également tant durant les heures de délégations qu’en dehors de leur heures habituelles de travail, circuler librement dans l’entreprise et y prendre tous les contacts nécessaires à l’accomplissement de leurs missions, notamment auprès d’un.e salarié.e à son poste, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail de celui-ci, et en respectant les règles de sécurité de l’Association.
Article 2 – Modalités du CSE

Établissements

Compte tenu de l’organisation actuelle d’ADELIS, un seul établissement, le siège social, possède seul l’autonomie de gestion nécessaire à le caractériser comme établissement au sens des dispositions légales concernant les élections professionnelles. Le périmètre du CSE sera donc celui d’un CSE unique regroupant l’ensemble des établissements secondaires d’ADELIS et l’établissement principal constitué par le siège social. 

Aucune instance de représentants de proximité n’est mise en place.


Collèges électoraux

Les parties conviennent d’un commun accord de mettre en place un collège unique « employés - techniciens - agents de maîtrise – cadres », au regard du nombre de salariés de l’association, et comme il était d’usage lors des précédentes élections.


Nombre d’élus et durée du mandat

En l’état de l’effectif probable de l’Association à la date envisagée du scrutin électoral, le nombre d’élus et la durée du mandat des élus du CSE, sont fixés à : 
5 titulaires
5 suppléants
pour une durée de 4 ans

Toutefois, si l’effectif de l’Association devait croître de manière significative, faisant dépasser le seuil de 100 personnes, les membres du CSE pourront choisir d’organiser de nouvelles élections avant la fin de leur mandat.


Composition du CSE

Un.e secrétaire et un.e trésorier.ère du CSE sont désignés par le CSE parmi les élus titulaires. Ils constituent le bureau du CSE. En outre, un.e secrétaire-adjoint.e et un.e trésorier.ère-adjoint.e sont désigné.e.s par les membres élus du CSE, afin d’assurer des suppléances en cas d’absence dans les réunions plénières.

Un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes est également désigné par le CSE parmi ses membres.



Heures de délégations


Crédit mensuel

Chaque membre titulaire de la délégation du personnel du CSE dispose d’un crédit mensuel d’heures de délégation, conformément à l’article R. 2314-1 du Code du Travail, de 19 heures mensuelles par titulaire.

Toutefois, si une situation exceptionnelle sur un service, l’ouverture simultanée de plusieurs établissements ou la modification importante des conditions de travail d’un service, suppose un investissement des membres du CSE au-delà de celui habituellement réalisé, alors un crédit d’heures supplémentaires pourra être accordé.

L’évaluation du temps nécessaire à l’instruction du sujet et sa planification, feront l’objet d’une demande explicite du crédit d’heures supplémentaires sollicité, par les membres du CSE. Le Président du CSE motivera sa réponse à cette demande, dans un délai maximum d’un mois.


Mutualisation et répartition

Les membres titulaires du CSE disposent chacun d’un volume individuel mensuel d’heures de délégation. Néanmoins, ils peuvent chaque mois répartir entre eux et avec les suppléants le crédit d’heures dont ils disposent (art. L. 2315-9), sans toutefois dépasser le plafond individuel de 1,5 fois le crédit d’heures de délégation mensuel.
En outre, les représentants du CSE pourront annualiser la masse de leurs crédits d’heures individuels et en administrer la répartition notamment avec les suppléants.

Les élus devront communiquer à l’employeur le détail de la répartition des heures de délégation selon les délais suivants :
dans le 1er mois suivant l’élection du CSE
en cas de changement de cette répartition, en respectant un délai de prévenance de 8 jours
en cas d’annualisation dès la mise en place du planning de répartition.


Déclaration

Les heures de délégations seront matérialisées et suivies dans le système de gestion des temps Horoquartz e-Temptation, ou par tout autre moyen futur mis en place par l’employeur qui le remplacerait.

Il est demandé aux élus de déclarer leurs heures de délégations, avec un calendrier prévisionnel, en dehors des interventions urgentes qui font l’objet d’une information préalable de la hiérarchie de l’élu concerné, sauf impossibilité justifiée. Dans tous les cas, ces heures devront être enregistrées, dans le système précité, au plus tard à l’échéance de déclaration des feuilles d’heures.

Un point sur la charge de travail sera réalisé lors de l’entretien annuel de chaque élu avec son manager, et à chaque changement de situation (de missions, dans la délégation ou d’ordre médical), afin de permettre l’adéquation entre l’exercice de leur mandat et la réalisation des missions de leur poste, selon les modalités convenues dans leur contrat de travail.  En outre, ils doivent respecter les règles RH en vigueur au sein de l’association (seuils légaux d’heures et de repos…).



Article 3 – Attributions – consultations - expertise


Attributions

Afin de faciliter la compréhension de tous, il est rappelé la liste des attributions légales du CSE en vigueur :
présenter les réclamations collectives ou individuelles des salariés à l’employeur
veiller à l’application de la réglementation du travail dans l’Association
promouvoir l’amélioration de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans l’entreprise et réaliser des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles (art. L. 2312-8, L. 2312-9, L. 2312-78)
à cet effet, les membres du CSE peuvent saisir l’Inspection du Travail de toutes les plaintes et observations relatives à l’application des dispositions légales dont elle est chargée d’assurer le contrôle (art. L. 2312-5)
assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production
exercer le droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes, en cas de danger grave et imminent (art. L. 2312-5)
assurer ou contrôler la gestion des activités sociales et culturelles de l’Association
participer aux Conseils d’Administration de l’Association


Consultations et avis

Lorsque les élus sont amenés à rendre un avis, ils doivent le faire selon les modalités suivantes :
dans le délai légal de :
1 mois pour les cas généraux
2 mois si un expert est désigné
3 mois si plusieurs experts sont à désigner
formalisme : tout avis doit être rédigé et signé par le-la secrétaire du CSE
au-delà du délai d’une échéance habituelle de rencontre, et sans transmission d’un avis rédigé et signé, l’avis sera considéré comme défavorable.



Les élus seront consultés sur les points ci-dessous :

Consultations et informations récurrentes

les orientations stratégiques de l’Association (art. L. 2315-87) : avant l’adoption par le Conseil d’Administration de chaque projet stratégique pluriannuel, et avant toute décision stratégique ponctuelle prise par le Conseil d’Administration.
la situation économique et financière de l’Association (art. L. 2315-88) : avant l’adoption par le Conseil d’Administration du budget de l’année N+1 en Décembre N, et avant le Conseil d’Administration d’arrêté des comptes de l’année N-1 en Avril N.
la politique sociale de l’Association, les conditions de travail et l'emploi (art. L. 2315-91) : 
une présentation annuelle des évolutions professionnelles et de masse salariale, des éléments liés au suivi de la formation
un suivi des mises à jour du DUER (Document Unique d’Évaluation des Risques professionnels et Programme), du PAPRIPACT (Programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration et conditions de travail) et BAHS (Bilan Annuel Hygiène et Santé)
un suivi des accidents du travail, des entrée/sorties et des créations/suppressions de postes.

à chaque consultation, une note sera partagée aux élus, lors d’une réunion CSE, pour un avis à rendre lors de la réunion suivante ou selon les délais ci-dessus.

Consultations ponctuelles

la liste des consultations n’est pas limitative et dépendra de l’actualité de l’association
les modalités de consultation du CSE pourront, d’un commun accord, inclure la mise en place d’une consultation de l’ensemble des collaborateurs, dans des modalités conjointement définies.


Recours à un expert

Modalités de recours

Les experts sont désignés par les membres élus du CSE qui notifient à l’employeur le cahier des charges du recours à un expert. Ce dernier dispose alors de 10 jours, à compter de sa désignation, pour indiquer le coût prévisionnel, l'étendue et la durée de son expertise.

Les parties conviennent d’appliquer les dispositions légales en matière de financement des expertises, et les élus s’engagent à trouver ensemble des prestataires sur la base de leur qualité d’intervention ayant des coûts et délais d’interventions raisonnables.


Expert-comptable

Dans le cadre des consultations récurrentes :
opérations de concentration
exercice du droit d’alerte économique
projet de licenciement économique collectif avec plan de sauvegarde de l’emploi (PSE)
pour assister les syndicats dans la négociation d’un accord de compétitivité ou d’un accord définissant le contenu d’un PSE (, II).


Interactions internes et externes

Principes généraux

Le premier lieu du dialogue social de l’Association est au sein des services, réunions d’équipes, et interactions avec chacune des directions.

Dans le même temps, l’Association souligne l’importance des Instances Représentatives du Personnel, et en particulier le CSE, pour informer et consulter les salariés sur les évolutions stratégiques économiques et sociales de l’association, mais aussi pour réguler les situations problématiques qui pourraient être vécues par un service ou un collaborateur.

Ainsi, il est proposé aux élus du CSE d’interagir autant que de besoin avec le Président du CSE et réciproquement. Il leur est également proposé, avant d’inscrire un sujet à l’ordre du jour, d’interagir avec les services et directions d’ADELIS concernées. En outre, ils peuvent prendre attache auprès des partenaires externes (médecins du travail, CARSAT, professionnels, etc.) qu’ils estiment pertinents pour éclairer un sujet.

Les élus s’organisent par groupes de travail thématiques pour instruire les sujets, interagir avec les parties prenantes précitées et restituer les résultats de leurs travaux aux autres élus et au Président du CSE lors des séances plénières du CSE.


Interactions avec les salariés

Il est convenu que les élus du CSE peuvent communiquer directement avec l’ensemble des salariés de l’Association ou d’un service, en privilégiant la concertation avec le Président du CSE et les managers concernés sur les modalités d’interaction.


Article 4 – Réunions – commissions

Réunions plénières

Ordres du jour

L’ordre du jour est convenu d’un commun accord entre le-la secrétaire du CSE et le Président du CSE, dans les modalités suivantes : 

une proposition d’ordre du jour émanant des élus sera transmise à la direction/service RH au plus tard 9 jours calendaires avant la tenue de la réunion.
cela permettra ainsi un échange entre le-la secrétaire et le Président du CSE sur sa rédaction, celui-ci pouvant également proposer d’inscrire des sujets à l’ordre du jour.

Convocations

Le planning des rencontres sera établi de façon anticipée et envoyé à l’ensemble des acteurs pour chaque semestre, au titre d’une première convocation.
Au plus tard 3 jours avant la rencontre, la direction se chargera de diffuser les confirmations de convocations, incluant l’ordre du jour et les éventuels documents joints, par email, à l’ensemble des élus et selon l’ordre du jour, au(x) médecin(s) du travail, à l’inspecteur du travail et au médecin conseil de la Carsat.


Organisation des séances

Le calendrier des séances sera déterminé une fois par semestre et éventuellement annuellement. Il est convenu de tenir au minimum 1 séance tous les 2 mois soit 6 réunions par an, dont 4 d’entre elles aborderont les sujets de la santé et sécurité au travail, auxquelles seront conviés le(s) médecin(s) du travail, l’inspecteur du travail et le médecin conseil de la Carsat.
En outre, les parties conviennent qu’une fréquence plus importante de rencontres plénières, qui pourra être établie par un calendrier semestriel.

Des réunions exceptionnelles pourront être organisées selon les sujets en accord entre le Président et les membres du CSE, ou selon les dispositions légales.

Le service RH prendra en charge l’organisation technique des séances plénières (salle, envoi convocations, diffusion PV…)


Participants aux réunion du CSE

Le Président du CSE, les délégués syndicaux et les titulaires sont les participants aux réunions plénières du CSE.

Les membres suppléants n’assistent aux réunions qu’en l’absence du membre titulaire (art. 
L. 2314-1 et art. L.2314-37).
Toutefois, un.e suppléant.e ayant contribué aux travaux préparatoires d’un sujet à l’ordre du jour, peut être invité à une rencontre plénière conjointement par le Président et la Secrétaire du CSE, afin de participer à sa restitution aux élus et au Président du CSE, ainsi qu’aux échanges sur le sujet. En tout état de cause, le-la suppléant.e n’aura aucune voix délibérative.

Afin d'informer en amont tous les membres de l'instance, le-la secrétaire et le Président du CSE veillent à mentionner dans l'ordre du jour le nom de l’ensemble des participants de droit et invités à titre exceptionnel.

Côté employeur

Le Président du CSE peut, lors des séances plénières, être assisté de trois collaborateurs de l'entreprise au maximum pour éclairer un sujet qui les concerne.


Côté délégation du personnel

Le-la secrétaire du CSE peut, lors des séances plénières, se faire assister d’un.e secrétaire externe (prestataire) pour retranscrire les échanges, sur le budget du CSE.

Procès-Verbal (PV)

Il appartient au-à la secrétaire du CSE de faire une proposition de rédaction du PV de chaque séance plénière au Président du CSE pour interaction et enrichissement conjoint du document, avant approbation lors de la séance plénière suivante.

Une fois approuvé par le CSE, le PV est signé par le-la secrétaire du CSE, puis diffusé par email à l’ensemble des salariés et affiché dans les différents établissements sur les panneaux prévus à cet effet.


Commissions

La commission santé, sécurité et conditions de travail est obligatoire uniquement pour les entreprises de plus de 300 salariés.

Toutefois et afin de garantir des conditions de travail, de santé et de sécurité des salariés, les parties conviennent :
d’aborder ces points lors des séances plénières dès que nécessaire et au minimum 4 fois par an comme indiqué précédemment.
d’accorder les prérogatives de cette commission aux élus du CSE pour réaliser des enquêtes en matière d’accidents du travail/maladies professionnelles


Article 5 – Budgets et moyens mis à dispositions

Financement

Le CSE perçoit de l’association une subvention annuelle affectée au financement des activités sociales et culturelles et une subvention annuelle affectée à son fonctionnement. 

Ces subventions sont versées selon les modalités suivantes : 

budget de fonctionnement : 0,20 % de la masse salariale brute
budget des Activités Sociales et Culturelles (ACS) : 1,00 % de la masse salariale brute
Les modalités d’utilisation du ce budget seront définies au niveau du règlement intérieur du futur CSE.
l’assiette de calcul de ces deux budgets est définie conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur (articles L. 2315-61 et L. 2312-83).

Ces deux budgets sont en principe strictement distingués. Toutefois, par délibération, les élus du CSE pourront décider d’un transfert d’une partie de l’excédent annuel du budget des activités sociales et culturelles vers le budget de fonctionnement, et vice versa, dans les limites établies par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Afin de tenir compte de la réalité de la masse salariale de référence (notamment en tenant compte de l’intéressement) la dotation au budget de fonctionnement et des ASC sera versée par l’employeur selon les modalités suivantes :
pour 2/3 en décembre N
pour 1/3 en juin N+1

Moyens mis à disposition

un local meublé permettant aux élus de mener à bien les temps de réunions préparatoires et de permanences.
un copieur multifonctions
deux postes informatiques
une adresse de messagerie électronique CSE
Un téléphone fixe et un téléphone portable

Formation

Les membres du CSE, titulaires et suppléants bénéficient une fois par mandature d’un stage de formation économique pour lequel une journée est prise en charge par l’employeur. 

Les membres du CSE bénéficient d’une formation de trois journées dans le cadre de l’exercice de leur fonction, en matière de santé sécurité et conditions de travail dans le respect des dispositions légales en vigueur, actuellement à l’article L2315-18 du code du travail.


Article 6 - Mise en place de la Base de Données Économiques et Sociales (BDES)

La BDES a pour objet de faciliter les modalités du dialogue social, permettant aux représentants du personnel de mieux appréhender la situation et l’évolution de l’entreprise.

Contenu

Les informations figurant dans cette base de données portent sur l'année en cours et sur l’année précédente, et s’accumuleront au fil du temps jusqu’à concurrence de 3 ans.

Ces informations sont présentées sous forme de données chiffrées ou, à défaut, pour les années suivantes, sous forme d’orientations compte-tenu de l’annualité des budgets des financeurs publics. 

Les informations portées dans la BDES seront mises à jour au fur et à mesure, au rythme de mise à jour des documents, avec l’envoi automatique d’une information par mail.

La BDES est organisée autour des thèmes et documents suivants :


Situation de l’entreprise (orientations stratégiques validés par le CA) :
présentation des perspectives d’évolutions de l’activité
présentation du projet stratégique pluriannuel
tableau synthèse des principales évolutions prévues dans l’organisation des effectifs et/ou du travail
toute autre présentation des éventuels projets structurants


Investissements (social, matériel, immatériel) :
tableau reprenant le total des immobilisations (avec détail brut et net des immobilisations corporelles, incorporelles et financières) 
tableau reprenant la trésorerie nette (argent disponible et endettement), et les capitaux propres sur la base des informations certifiées par le commissaire aux comptes
emprunts et dettes financières dont échéances et charges financières 
synthèse des dépenses de recherche et développement 


Egalite professionnelle entre les femmes et les hommes :
analyse des données chiffrées par catégorie professionnelle de la situation respective des femmes et des hommes en matière d'embauche, de formation, de promotion professionnelle, de qualification, de classification, de conditions de travail, de santé et de sécurité au travail, de rémunération effective et d'articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale analyse des écarts de salaires et de déroulement de carrière en fonction de leur âge, de leur qualification et de leur ancienneté 
description de l'évolution de promotions respectives des femmes et des hommes par métiers


Situation économique et financière (fonds propres, dettes et impôts) :
document listant le chiffre d’affaires, la masse salariale et l’intéressement (sur la base des informations certifiées par le commissaire aux comptes 


La politique sociale de l’entreprise (rémunérations internes)
un tableau reprenant par catégorie socio-professionnelle (ouvrier/employé – Agent de maitrise – Cadre) et par sexe 
les effectifs incluant le nombre de CDI, CDD, intérim, salariés d’entreprises extérieures, contrats pro/alternants ; un tableau indiquant l’évolution par service, par sexe et par ER (CDD inclus)
le nombre d’heures de formation, le bilan des actions comprises dans le plan de formation de l'entreprise pour l'année N-1 et N comportant la liste des actions de formation, des bilans de compétences et des validations des acquis de l'expérience réalisés,
évolution du nombre de stagiaires de plus de 16 ans
le nombre des salariés bénéficiaires de l'entretien professionnel mentionné au I de l'article L. 6315-1. 
le nombre de temps complet et temps partiel, dont un graphique indiquant les pourcentages des différents temps partiels existants
une pyramide des âges par ER, une pyramide des âges par sexe 
l’âge moyen
l’ancienneté moyenne,
évolution de l'emploi des personnes handicapées et mesures prises pour le développer ; 
	-Actions entreprises ou projetées en matière d'embauche, d'adaptation, de réadaptation ou de formation professionnelle ; 
-La déclaration annuelle prévue à l'article L. 5212-5 à l'exclusion de la liste mentionnée au 1° de l'article R. 5212-2 est jointe au présent rapport
évolution des effectifs par type de contrat, par âge, par ancienneté 
évolution des effectifs retracée mois par mois 
nombre de salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée nombre de contrats d'insertion et de formation en alternance ouverts aux jeunes de moins de vingt-six ans 
bilan annuel du recours à l’intérim et aux entreprises extérieurs
frais de personnel y compris cotisations sociales ; évolutions salariales par catégorie et par sexe ; salaire de base minimum, moyen, médian par sexe et par ER
épargne salariale 
le BAHS (bilan annuel hygiène et sécurité)
Le PAPRIPACT (programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail prévu au 2° de l'article L. 2312-27) 


Rémunération des financeurs
Sans objet pour ADELIS


Flux financiers à destination d’ADELIS (aides publiques et crédits d'impôts) :
Aides ou avantages financiers consentis à l'entreprise par l'Union Européenne, l'État, une collectivité territoriale, un de leurs établissements publics ou un organisme privé chargé d'une mission de service public, et leur utilisation.


Sous-traitance ; transfert commerciaux et financiers entre les entités :
pour le groupe, transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe 
transferts de capitaux tels qu'ils figurent dans les comptes individuels des sociétés du groupe lorsqu'ils présentent une importance significative, notamment transferts de capitaux importants entre la société mère et les filiales
Cessions, fusions, et acquisitions réalisées.


Divers

Les points de ce chapitre seront déterminés d’un commun accord entre les parties selon les actualités de l’association et les besoins éventuels qui pourraient émerger.

Cette organisation est susceptible d’évoluer d’un commun accord.

Accès

La BDES d’ADELIS est dématérialisée sur une plateforme logicielle en ligne accessible uniquement de :
l’employeur, qui dispose d’un accès pour pouvoir déposer des documents, les mettre à jour, et paramétrer la plateforme logicielle
les élus du CSE, qui disposent d’un accès en consultation des documents.

Obligation de discrétion des utilisateurs

Les parties conviennent que les élus ayant accès à la BDES sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations contenues dans la BDES revêtant un caractère confidentiel lié à leur mandat. 
Les droits d’accès à la base sont strictement réservés aux élus du CSE et ne peuvent être transmis à un tiers.


Article 7 – Recours au vote électronique pour les élections professionnelles

Objectif

faciliter les démarches relatives au vote des salariés à l'occasion des élections du CSE.
réduire l'abstention des salariés lors de ce vote et, ainsi, accroître la légitimité des élus du CSE.

Modalités de mise en œuvre

Prestataire

La conception et la mise en place du système de vote électronique sont confiées à un prestataire choisi par l’association, dans le respect du cahier des charges contenant les prescriptions énoncées aux articles R. 2314-5 et suivants du Code du travail.

Caractéristiques du système

De plus, le système doit répondre aux caractéristiques suivantes :

les fichiers comportant les éléments d'authentification des électeurs, les clés de chiffrement et de déchiffrement et le contenu de l'urne ne doivent être accessibles qu'aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système ;
le système de vote électronique doit pouvoir être scellé à l'ouverture et à la clôture du scrutin ;
les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à leur vote sont traitées par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommés « fichier des électeurs » et « contenu de l'urne électronique ».

Le traitement du « fichier des électeurs » est établi à partir des listes électorales. Il a pour finalité de délivrer à chaque électeur un moyen d'authentification, d'identifier les électeurs ayant pris part au vote et d'éditer les listes d'émargement.

L'émargement indique la date et l'heure du vote. Les listes sont enregistrées sur un support distinct de celui de l'urne électronique, scellées, non réinscriptible, rendant son contenu inaltérable et probant. Les données du vote font l'objet d'un chiffrement dès l'émission du vote sur le poste de l'électeur.

Le fichier dénommé « contenu de l'urne électronique » recense les votes exprimés par voie électronique. Les données de ce fichier font l'objet d'un chiffrement et ne doivent pas comporter de lien permettant l'identification des électeurs afin de garantir la confidentialité du vote.
Le système de vote électronique, préalablement à sa mise en place ou à toute modification substantielle de sa conception, est soumis à une expertise indépendante, destinée à vérifier le respect des prescriptions énoncées ci-dessus. Le rapport de l'expert est tenu à la disposition de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) ainsi que des instances représentatives du personnel et des organisations syndicales.

Pendant le déroulement du vote, aucun résultat partiel n'est accessible.
Toutefois, le nombre de votants peut être révélé au cours du scrutin, à la demande d'une ou des organisations syndicales représentatives ou de la direction de la Société 

Le décompte des voix apparaît lisiblement à l'écran et fait l'objet d'une édition sécurisée afin d'être porté au procès-verbal.
Une formation légale au vue des opérations de vote électronique est réalisée au bénéfice des DS ou de deux membres élus titulaires du CSE.

Information du personnel

Chaque salarié dispose d'une notice d'information détaillée sur le déroulement des opérations électorales.

Protocole d'accord préélectoral

Le protocole d'accord préélectoral prévu à l'article L. 2314-6 du Code du travail mentionne la conclusion du présent accord et le nom du prestataire choisi pour le mettre en place.
Il comporte en annexe la description détaillée du fonctionnement du système retenu et du déroulement des opérations électorales.

Vote à bulletin secret sous enveloppe

La mise en place du vote électronique supprime le vote à bulletin secret sous enveloppe, sauf pour le vote pour correspondance.
Celui-ci reste possible pour les salariés justifiant de leur impossibilité de voter de façon électronique sur le lieu de travail ou à distance.



Article 8 – Adhésion

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.



Article 9 – Durée de l’accord

Sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôt, le présent accord entrera en vigueur à compter du lendemain des élections du CSE pour une durée déterminée de 4 ans. 



Article 10 – Révision et dénonciation de l’accord


Révision de l'accord
L'accord pourra être révisé au terme d'un délai de 4 ans suivant sa prise d'effet.

Chacune des parties signataires pourra demander la révision totale ou partielle de l’accord, notamment si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles elles ont été conclues venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’esprit même et l’équilibre de ces dernières.

La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l'une des parties habilitées en application des dispositions du code du travail.


Dénonciation de l'accord
Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis de 6 mois.

La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec avis de réception à l'autre partie.

La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.



Article 11 - Publicité

Le service ressources humaines informera les salariés de la conclusion du présent accord d’entreprise et veillera à le mettre à disposition des salariés et procéder à son affichage sur l’ensemble des panneaux d’affichages prévus à cet effet.


Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’association.






Article 12 – Dépôt de l’accord

Le présent accord donnera lieu à dépôt :
sur la plateforme de télé procédure de la DIRECCTE dénommée « TéléAccords »;
et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud'hommes compétent

Un exemplaire sera :
affiché sur les panneaux syndicaux 
mis à disposition des salariés sur le réseau interne d’ADELIS, par le service RH.

Fait à Nantes, le 19 septembre 2019,

en 4 exemplaires originaux.



Pour les organisations syndicales représentatives		Pour l’association