ACCORD 2019 SUR LES NAO PORTANT NOTAMMENT SUR LES SALAIRES EFFECTIFS ET LE STATUT DE CERTAINS METIERS

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-1 et suivants du code du travail, qui s’est déroulée en 2 réunions en dates des 19 novembre et 18 décembre 2019, il a été convenu ce qui suit entre :
La Société Kloosterboer Harnes, représentée par , Directeur de site,
d’une part,
Et l’organisation syndicale représentative des salariés CFTC représentée par , Délégué Syndicale
	d’autre part.

TITRE 1 : CHAMP D’APPLICATION DU PRESENT ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la Société.
Hormis les dispositions expresses ci-dessous, le présent accord ne remet pas en cause le contenu des accords d’entreprises préexistants.

TITRE 2 : DISPOSITIONS SALARIALES GENERALES

L’accord présenté repose sur plusieurs axes :
Une augmentation générale des salaires
Une reconduction et une augmentation de la valeur faciale des Tickets Restaurant
Une revalorisation de la prime Terberg
Une nouvelle modalité d’attribution des jours de récupération Grande Hauteur

Nous rappelons que les salariés bénéficient d’une rémunération annuelle composée d’un salaire mensuel de base, et d’un 13ème mois (après 1 an d’ancienneté), auquel s’ajoute au bout de 3 ans une prime d’ancienneté. 
La Société précise par ailleurs qu’en 2019, certains salariés ont pu bénéficier de primes exceptionnelles.
Article 1 : Augmentations générales des salaires
A compter du 1er janvier 2020, 
Dispositions pour les non-cadres
les rémunérations annuelles des grilles de salaire pour tous les salariés de plus de 2 ans d’ancienneté  dans la Société seront revalorisées comme suit :
		+ 1.12% pour les employés / ouvriers et agents de maîtrise. 
Pour rappel, à cela s’ajoute une enveloppe globale de 12915€ net destinée au versement de primes individuelles de fin d’année. Ces primes ont été versées aux bénéficiaires le 10 décembre 2019.
A cela pourraient également s’ajouter d’autres augmentations individuelles de salaire.

Dispositions pour les cadres
les rémunérations annuelles des grilles de salaire pour tous les salariés de plus de 2 ans d’ancienneté  dans la Société seront revalorisées comme suit :
		+ 1.12% pour les cadres.
A cela pourraient également s’ajouter d’autres augmentations individuelles de salaire.


Article 2 : Intéressement, participation et épargne salariale
Un accord d’entreprise portant sur la participation a été conclu en date du 27 avril 2012.
Par cet accord - et conformément aux articles L3323-2 et L3323-3 du code du travail prévoyant l’adossement systématique d’un accord de participation à un plan d’épargne salariale - a été mis en place un plan d’épargne d’entreprise.
Cet accord continuera à s’appliquer en l’état.

TITRE 3 : DISPOSITIONS SPECIFIQUES
Article 1 : Tickets Restaurant
Il a été convenu entre les signataires le maintien de l’attribution de Tickets Restaurant.
Par ailleurs, il a également été accordé une augmentation de la valeur faciale des Tickets Restaurant. En effet, la valeur faciale sera de 7€ contre 6.50€ l’année précédente.
Ainsi, la participation patronale s’élèvera à 4.20€. La participation du salarié sera de ce fait de 2.80€ par titre.
Une attribution maximale de 220 Tickets Restaurant par salarié et par année civile a été décidée.
Les salariés qui ne souhaiteraient pas bénéficier des Tickets Restaurant devront se manifester par écrit, avant le 12 Janvier 2020.
Article 2 : Nouvelle modalité d’attribution des jours de récupération Grande Hauteur.
Les journées de récupération Grande Hauteur seront désormais attribuées selon la règle suivante : 1 journée dès que le salarié a grimpé 6 fois, sans remise à zéro des compteurs au 1er juin de chaque année. Cette nouvelle règle s’appliquera à l’initiation des soldes au 01/06/2020.

Article 3 : Prime Terberg
La prime Terberg sera revalorisée comme suit :
6€ brut pour la prime Terberg jour contre 5€ l’année précédente
30€ brut pour la prime Terberg semaine contre 25€ l’année précédente

TITRE 4 : Travailleurs handicapés :
KLOOSTERBOER est assujetti en 2019 à l’obligation d’emploi de Travailleurs Handicapés.
Comme spécifié lors de l’accord sur les NAO signé le 22 décembre 2017, la société KLOOSTERBOER n’est pas en mesure de communiquer son état d’avancement sur sa capacité à répondre à l’obligation, compte tenu du manque d’informations en sa possession.
Ce point sera donc abordé lors de la réunion du CSE de janvier.

TITRE 5 : Durée et organisation du temps de travail
La durée et l’organisation du temps de travail sont régies par un accord d’entreprise conclu en date du 09/05/2014.
Cet accord continuera à s’appliquer en l’état.

TITRE 6 : Suivi de la mise en œuvre des mesures de l’accord relatif à l’égalité entre les femmes et les hommes, et à la qualité de vie au travail
Un accord d’entreprise en date du 12 mars 2018 a été conclu pour une durée de 4 ans.
Cet accord s’est fixé plusieurs objectifs de progression en termes de :
L’accès à l’emploi : ouvrir tous les postes à pourvoir indifféremment aux femmes et aux hommes, et assurer une représentation équilibrée des femmes et des hommes pour les postes d’encadrement, à compétences, expériences et profils équivalents.
La formation professionnelle : maintenir, par tous les dispositifs de formation, les conditions d’un accès égal en pourcentage des hommes et des femmes, et améliorer l’accès aux formations professionnelles des salariés (es) qui ont du s’absenter longuement du fait notamment d’un congé parental d’éducation.
Le déroulement de carrière et la promotion professionnelle : définir et mettre en œuvre des procédures RH reposant exclusivement sur l’évaluation des compétences, des résultats et des capacités professionnelles, et proposer systématiquement un entretien professionnel avec le responsable hiérarchique pour les salariés en retours de congé maternité, d’adoption ou congé parental à temps plein.
La suppression des écarts de rémunération : les décisions relatives à la gestion des rémunérations, carrières et promotions doivent exclusivement reposer sur des critères professionnels.
L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle : mis en œuvre de moyens permettant d’adapter les postes de travail et la conciliation entre vie personnelle et vie professionnelle.
La prise en compte de la parentalité dans l’entreprise.
Le droit à la déconnexion.
L’entreprise a ainsi procédé à diverses actions afin de répondre à ces objectifs.
S’agissant ici d’un accord portant sur les salaries effectifs et le statut de certains métiers, il s’agira d’énumérer dans ce Titre 6 les actions engagées en termes d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes et sur les différences de déroulement de carrière.

Article 1 : Le déroulement de carrière et la promotion professionnelle
Concernant les évolutions professionnelles (changements de catégories professionnelles, accès à un niveau de responsabilité supérieure…), KLOOSTERBOER réaffirme son engagement à ne se baser que sur les compétences exercées et les résultats obtenus sans tenir compte d’autres caractéristiques. 

Article 2 : La suppression des écarts de rémunération 
La société KLOOSTERBOER s’engage et veille à ce que n’existe aucun écart de rémunération entre les femmes et les hommes, pour un même type de poste, à compétences et responsabilité équivalentes.
A ce jour, aucun recours interne (en cas de contestation de son niveau de rémunération) n’a été effectué par un salarié.  

TITRE 7 : Date d’application et durée de l’accord
Les dispositions du présent accord prennent effet à compter du 01/01/2020.
Il est conclu pour une durée déterminée de 1 an et prendra fin au plus tard le 31/12/2020.  A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.
TITRE 8 : Révision de l’accord
Conformément aux dispositions légales en vigueur, toute modification du présent accord et/ou changement jugés nécessaires par l’une des parties signataires devra faire l’objet d’un avenant au présent accord.
Cet avenant donnera lieu aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles accomplies lors de la signature du présent accord.

TITRE 9 : DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
La société KLOOSTERBOER notifiera le texte à l’organisation représentative de l’entreprise.
Le présent accord sera déposé, accompagné des pièces constitutives du dossier de dépôt, par le représentant légal de l’entreprise :
1.            Sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail (à titre informatif à ce jour  )
3.            au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes d’Arras en 1 exemplaire.
Ces dépôts seront effectués par l’employeur.
 
Le texte du présent accord est affiché dans l’entreprise aux endroits habituels, et fera l’objet d’une large information auprès du personnel.
		

							Fait à Harnes, le 20 décembre 2019

Pour la Société KLOOSTBERBOER Harnes


Pour l’Organisation Syndicale CFTC