ACCORD DE SUBSTITUTION
DANS LE PROLONGEMENT DU TRANSFERT DES SALARIES DE LA SOCIETE KUEHNE & NAGEL

AU SEIN DE LA SOCIETE ID LOGISTICS France

HARMONISATION DES STATUTS DES SALARIES EX KUEHNE & NAGEL





Entre les soussignés :


La société ID LOGISTICS France
Représentée par XXXX, Directrice des Affaires Sociales agissant ès qualité, dument mandatée spécifiquement pour la conclusion du présent accord

D’une part,


Et :

L’organisation syndicale CFDT, représentée par XXXX en sa qualité de Délégué syndical central de l’UES ID LOGISTICS ;
L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par XXXX en sa qualité de Délégué syndical central de l’UES ID LOGISTICS ;
L’organisation syndicale CGT, représentée par XXXX en sa qualité de Délégué syndical central de l’UES ID LOGISTICS ;
L’organisation syndicale FO, représentée par XXXX en sa qualité de Délégué syndical central de l’UES ID LOGISTICS ;



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CONTENU





	
Préambule

	


Article I			Mise en cause du statut KUEHNE & NAGEL




	
Article II			Dispositions conventionnelles applicables





Article III		Adaptation du statut collectif ID Logistics France aux salariés transférés





Article IV			Durée – Révision – Dénonciation





Article V			Dépôt et publicité





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Préambule

La société ID LOGISTICS France a repris les Salariés de la société KUEHNE & NAGEL travaillant à l’activité de production logistique et affectés au site de Châtres IV en application de l’article 1224-1 du code du travail. 

Ce transfert s’inscrivait dans le cadre du souhait de la société CONFORAMA, le client, de confier son activité logistique basée sur le site de Châtres au Groupe ID LOGISTICS, entrainant le transfert de contrat des salariés KUEHNE & NAGEL concernés par ladite activité vers la société ID LOGISTICS France, en application des dispositions de l’article L1224-1 du code du travail, en date du 1er juillet 2018.

L’activité du site de Châtres IV a été déménagée, pour les besoins du Client, sur le site de Tournan-en-Brie en date du 1er décembre 2018.

Le présent accord de substitution a pour objet d’harmoniser le statut des Salariés Transférés par rapport à celui des autres salariés de la société ID LOGISTICS France.

Il est à préciser que les représentants du personnel de la société KUEHNE & NAGEL avaient été pleinement informés et consultés en amont du transfert, sur les différences existant entre les avantages individuels et collectifs pratiqués au sein de la société KUEHNE & NAGEL et de la société ID LOGISTICS France.

Pour rappel, la mise en cause des dispositions conventionnelles internes à la société KUEHNE & NAGEL est intervenue concomitamment au transfert légal des contrats de travail intervenu le 1er juillet 2018.

Conformément aux dispositions de l’article L.2261-14 du code du travail, les Salariés Transférés ont depuis lors continué à bénéficier du statut collectif de la société KUEHNE & NAGEL dans l’attente de la conclusion du présent Accord de substitution.

Le présent accord a pour objet d’harmoniser le statut des Salariés Transférés à celui des autres salariés de la société ID LOGISTICS France et de répondre aux nécessités liées au fonctionnement de l'entreprise conformément aux dispositions de l’article L.2254-2 du Code du Travail.

Il s’applique dès le 1er août 2019, et en tout état de cause au plus tard dès sa date de dépôt auprès de l’administration, à l’ensemble des salariés transférés de la société KUEHNE & NAGEL au sein de la société ID LOGISTICS France en date du 1er Juillet 2018, par application des dispositions prévues à l’article L 1224-1 du code du Travail.




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En conséquence, il a été décidé ce qui suit, 



Article I - Confirmation de la mise en cause des éléments du statut collectif de KUEHNE & NAGEL


Les Accords d’entreprise, engagements unilatéraux, accords atypiques et usages et éléments relatifs à la « Politique du Personnel » en vigueur au sein de la société KUEHNE & NAGEL ci-après listés sont ceux qui ont été portés à la connaissance de la société ID LOGISTICS France.

Conformément au processus de mise en cause de l’ensemble des dispositions conventionnelles non appliquées au sein de la société ID LOGISTICS France, en vigueur au sein de la société KUEHNE & NAGEL au moment du transfert des salariés, les parties reconnaissent que les normes et les avantages en résultant, ci-après listées, cessent définitivement de produire leurs effets à compter de l’entrée en vigueur du présent accord de substitution.

Par conséquent, les salariés transférés ne peuvent plus, à compter de la date du 1er août 2019, sauf les dispositions expressément sauvegardées par le présent accord de substitution, se prévaloir des avantages collectifs ou individuels, dont ils bénéficiaient du fait de l’application du statut collectif en vigueur au moment de leur transfert, au sein de la société KUEHNE & NAGEL, par ailleurs :

Liste de tous les accords collectifs d’entreprise connus et conclus au sein de la société KUEHNE & NAGEL, qu’ils soient à durée déterminée ou indéterminée :



L’intégralité des accords d’entreprise, usages, engagements unilatéraux et accords atypiques, y compris ceux qui n’auraient pas été portés à la connaissance d’ID LOGISTICS, dont bénéficiaient les salariés, au sein de la société KUEHNE & NAGEL, au moment du transfert intervenu en date du 1er Juillet 2018, cessent de produire leurs effets à compter du 1er août 2019.







Article II - Dispositions conventionnelles applicables à compter du 1er août 2019 aux salariés transférés 


Les Parties sont convenues qu’à compter de la date d’entrée en vigueur de l’Accord, soit le 1er août 2019 les dispositions composant le statut collectif de la société ID LOGISTICS France s’appliqueront aux Salariés Transférés. Il s’agit à la fois :

de la convention collective de la branche des «Transports routiers et activités auxiliaires du transport et de son annexe Logistique » (Publiée au Journal Officiel sous le N° 3085). 


Et


des accords d’entreprise et d’UES, usages, engagements unilatéraux et accords atypiques en vigueur au sein de la société ID LOGISTICS France, sous réserve des adaptations dont les Parties sont convenus à l’article III du présent accord.

Il est convenu entre les parties que seuls les dispositifs expressément maintenus par le présent accord resteront applicables aux salariés transférés.


Article III - Modalités d’harmonisation du statut collectif de la société ID LOGISTICS France aux salariés transférés  


	III.1 Classification et Statut

La société KUEHNE & NAGEL appliquant la même convention collective de branche que la société ID LOGISTICS France, les classifications et statuts restent sensiblement les mêmes, avant et après le transfert des salariés.
Cependant, des ajustements sont à réaliser dans le cadre de l’harmonisation, dans le but d’harmoniser les intitulés de postes et classifications qui ne sont pas en adéquation avec ceux appliqués au sein de la société ID LOGISTICS France :


Par ailleurs, il s’avère que plusieurs salariés issus de la reprise se sont vu attribuer par la société KUEHNE & NAGEL des intitulés de postes ne correspondant pas aux fonctions réellement assurées.

III.2 Bénéfice de la prime de 13ème mois

Il est convenu du maintien de la prime de 13ème mois en vigueur au moment du transfert au sein de la société ID LOGISTICS France, dans les mêmes conditions de calcul et versée en deux fois, au prorata du temps de présence et minorée par les absences non assimilées à du temps de travail effectif. 
En accord avec les parties, le solde de la prime de 13ème mois, initialement versé sur le bulletin de paie du mois de décembre, sera versée sur le bulletin de paie du mois de novembre.
Il est également convenu entre les parties que le montant de la prime de 13ème mois est figé sur le montant du salaire de base au 1er août 2019, pour chaque salarié concerné.
Dans le prolongement et en conformité avec les NAO de la société ID LOGISTICS France 2019, signées le 14 février 2019, les dispositions suivantes seront appliquées :
 
« Dans l’hypothèse où la convention collective applicable à l’entreprise, ou tout autre source de droit qui s’imposerait à la Société, viendrait à instaurer la mise en place d’un élément de rémunération de type : « prime de fin d’année » ou « 13ème mois », la prime dite « de fin d’année » instaurée dans la Société disparaitrait totalement et serait remplacée de facto par la « prime de fin d’année » ou « de 13ème mois », quel que soit leur intitulé, sous réserve que la nouvelle prime soit au moins d’un montant équivalent à la prime dite « de fin d’année » instaurée dans la Société, si elle ne devait pas l’être la différence demeurerait due aux collaborateurs. »



III.3 Remplacement des jours « d’Habillage/Déshabillage » par un maintien de jours de congés dits « supplémentaires »

Les salariés non-cadres de la société KUEHNE & NAGEL bénéficient au maximum de 5 jours supplémentaires de congés pour compenser le temps d’Habillage et de déshabillage par an, accordés en fonction du temps de présence sur une période de référence prédéfinie.

Il est convenu entre les parties du maintien de ces jours de congés supplémentaires, à la date du transfert de leurs contrats de travail, soit au 1er juillet 2018.

Le nombre de jours acquis au terme du processus de mise en cause est donc figé, sauf accord plus favorable qui serait conclu à l’avenir au sein de l’UES d’ID LOGISTICS.

En accord avec les parties, la périodicité d’acquisition de ces congés est indexée sur la période d’acquisition des congés payés, soit du 1er juin N-1 au 31 mai N.. Le solde acquis au 1er juin N de ces jours de congés supplémentaires sera calculé en fonction du temps de présence effectif et minoré par les absences non assimilées à du temps de travail effectif. Ces jours acquis seront à poser sur la période de référence des congés payés soit du 1er juin N au 31 mai N+1 et ne pourront en aucun cas faire l’objet d’un report.

III. 4 Traitement des heures de nuit

Au sein de la société KUEHNE & NAGEL, les heures de travail effectuées de nuit (soit de 21h à 6h) étaient rémunérées de la façon suivante : majoration de 25%, appliquée sur un taux horaire incluant le salaire de base et la prime d’ancienneté.
Il a été convenu entre les parties d’appliquer, par le biais du présent accord de substitution, pour la rémunération des heures de travail effectuées de nuit (soit de 21h à 6h), le mode de calcul actuellement en vigueur au sein de la société ID LOGISTICS France, à savoir :
Si > à 50h de nuit par mois : 2,042€ par heure de travail effectuée de nuit
Si < à 50h de nuit par mois : 2,5525€ par heure de travail effectuée de nuit
Ce mode de calcul s’appliquera à l’ensemble des salariés transférés le 1er juillet 2018, amenés à effectuer des heures de nuit.

III. 5 Traitement des primes de paniers

Les salariés dits « postés » de la société KUEHNE & NAGEL bénéficiaient d’une prime de panier d’un montant de 5,07€ par jour travaillé. 
Il a été convenu entre les parties, du maintien des montants de ces primes paniers selon les mêmes dispositions, ils seront octroyés selon la périodicité de calcul ID Logistics France. 
Les autres collaborateurs bénéficiaient de tickets restaurant d’une valeur faciale de 8,45€ dont 3.38€ de part salariale. .
Il a été convenu entre les parties, du maintien des montants de ces tickets restaurants, ils seront octroyés selon la périodicité de calcul ID Logistics France. 

Dans l’hypothèse où un accord d’entreprise serait conclu à l’avenir au sein de l’UES d’ID LOGISTICS, venant à faire évoluer les montants de la prime panier et du ticket restaurant actuellement applicables aux salariés de la société ID LOGISTICS France, le dispositif le plus favorable serait alors appliqué.

III. 6 Maintien des congés d’ancienneté


La société KUEHNE & NAGEL prévoyait le bénéfice de congés supplémentaires d’ancienneté, tel que défini ci-après :
10 ans = 1 jour
15 ans = 2 jours
20 ans = 3 jours
25 ans = 4 jours
30 ans = 5 jours

Au terme du processus de mise en cause, 54 salariés bénéficiaient de ces congés supplémentaires pour ancienneté.

Il est convenu entre les parties du maintien de ces congés supplémentaires d’ancienneté, exclusivement pour les salariés remplissant les conditions d’ancienneté  au 30 novembre 2018. Le nombre de jours acquis à cette date est donc figé, sauf accord plus favorable qui serait conclu à l’avenir au sein de l’UES d’ID LOGISTICS.


III. 7 Prime d’ancienneté


La prime d’ancienneté est intégrée au salaire brut de base.


Article IV – Durée, révision et dénonciation de l’Accord


Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur au 1er août 2019.

Les modalités de révision et de dénonciation du présent Accord collectif de substitution sont soumises aux conditions prévues par le code du travail. 


Article V - Dépôt et publicité


Conformément aux articles D.2231-2 et D.2231-4 du code du travail, un exemplaire du présent Accord sera déposé auprès de la DIRECCTE, ainsi qu’au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Une version sur support électronique est également communiquée à la direction départementale du travail et de l’emploi du lieu de signature de l’Accord.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Le présent Accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.

Enfin, en application des articles L.2262-5 et R.2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
    

Fait à Orgon, le 12 juillet 2019