MESURES D'ACCOMPAGNEMENT SOCIALES POUR LA MISE EN ŒUVRE DU PROJET DE LA PPDC DE LIEVIN

Le présent accord social est signé en application de l’accord cadre de la Poste du 17 février 1999, précisé par l’instruction du 12 avril 1999, RH 23 et par l’instruction du 11 juillet 2006, RH 77. 

Entre les soussignés, 
 
La Poste, Société Anonyme au capital de 3 800 000 000 € - 356 000 000 RCS Paris, pris en son établissement de Liévin, rue Denis Papin 62800 LIEVIN, représentée par xxxxx en sa qualité de Directeur d’Etablissement de LIEVIN PPDC, D’une part,  

Et les organisations syndicales représentatives signataires du présent accord, D’autre part, 

Il est convenu ce qui suit,   
 
Article I. Champ d’application 
L’objet de cet accord est de déterminer avec les organisations représentatives du personnel les modalités de l’accompagnement de la mise en place de l’activité courrier  au sein des sites rattachés à la PPDC de Liévin  rue Marcel CARON  62800 LIEVIN afin de faciliter sa mise en œuvre. 

Le présent accord s’applique à tous les  agents courrier quelque soit leur affectation, fonctionnaires et salariés en CDI (classe I , II,III) qui prendront leur service sur l’un des sites de la PPDC de Liévin  rue Marcel Caron 62800 LIEVIN au cours de l’année 2021.

Article II. Mise en œuvre 
Tous les agents courrier  des sites rattachés au cours de l’année 2021 seront rattachés à la PPDC de Liévin pour la partie administrative et pour la partie managériale. 
Tous les agents courrier recevront un courrier contre émargement pour le changement du lieu de prise de service.

Article III. Accompagnement financier
Toutes les indemnités décrites ci-après sont exprimées en montant brut.
Application de l’Accord « La Poste engagée avec les postiers » pour les postiers qui changent de site au sein des sites de la PPDC de Liévin et dont le trajet quotidien s’allonge selon le barème suivant :

A ces primes s’ajoutent les éventuelles primes dues dans l’accord « La Poste engagée avec les postiers » notamment sur les frais de déménagement et aides au déménagement. 
En cas de perte pécuniaires liés aux tickets restaurant et aux indemnités de restauration ou collation la situation des agents impactés sera examinée et une indemnité sera versée selon la règle suivante :
80% de la perte réelle sur une année. Cette perte réelle prend en compte le nombre de jours travaillés de l’agent sur les 12 derniers mois, la part patronale en fonction de la rémunération de l’agent (comme indiqué au paragraphe 3.1.4 de la note Rh portant sur les conditions d’attribution et revalorisation du Titre-Restaurant), l’indemnité de collation ou l’indemnité de restauration (différentiel entre la part patronale et la récupération de l’indemnité de collation ou de restauration).
A titre exceptionnel, une indemnité de 200€ sera versée aux agents qui suite à la nouvelle 
organisation passent en distribution « sacoche » ; de même les agents qui de par la mise en place du nouveau régime de travail effectueront une coupure méridienne qu’ils ne faisaient pas  auparavant se verront attribuée une indemnité exceptionnelle de 200€.

Article IV. montée en charge

Afin de garantir et pérenniser la QS, tous les agents faisant du TG  se verront attribuer : Compensé ou payé à hauteur d’un  RC équivalent 75 €uros brut en moyenne :
5 RC si la cadence (250 plis triés en 15 mn) est respectée et la connaissance du tri est acquise 
(< ou = 5 erreurs) dans un délai de 30 jours de présence effective,
4 RC si la cadence (250 plis triés en 15 mn) est respectée et la connaissance du tri est acquise 
(< ou = 5 erreurs) dans un délai de 45 jours de présence effective,
3 RC  si la cadence (250 plis triés en 15 mn) est respectée et la connaissance du tri est acquise 
(< ou = 5 erreurs) dans un délai de 60 jours de présence effective,
Les facteurs volontaires, qui effectueront la mise à jour de leur casier seront payés ou compensés selon leur choix des heures effectuées à hauteur de 3h minimum par tournée, selon le temps réellement passé,

1 RC avec un cahier de tournée mis à jour dans le mois qui suit la mise en place de la réorganisation en indiquant surtout les points dangereux et les éventuelles modifications de parcours en cas de danger (travaux, changement de sens de circulation…)


Article V. Modalité d’application 
Cet accord sera appliqué à partir de sa signature avec paiement pour les indemnités géographiques dès que le service de paie sera en mesure d’effectuer les versements sur la paie des agents à leur installation. L’indemnité de la perte du ticket restaurant sera payée au prorata temporis pour les agents qui partiront de Liévin dans les 3 mois (retraite, mutation…) .
Pour les agents en distorsion fonctionnelle à chaque vacance d’emploi, ceux-ci seront sollicités en priorité pour occuper les postes offerts.

Article VI Publicité 
Le présent accord sera déposé par la Direction en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la Direction de Travail et de l’Emploi et de la Formation Professionnelle et un exemplaire auprès du secrétariat du Greffe du conseil des Prud’hommes, à l’expiration du délai d’opposition. 
Un exemplaire sera affiché sur les sites. 
Un exemplaire sera remis à chaque agent qui en fera la demande. 
Fait à Arras, le  17 mai 2021
 
Signatures : 
 
POUR LA POSTE, Le Directeur d’établissement de LIEVIN PPDC
xxxx
 
 
Pour les Organisations Syndicales : 
xxxx, mandaté par le syndicat CFDT 
  
xxxx,  mandaté par le syndicat CGT 
  
xxxx, mandaté par le syndicat FO 
 
xxxx, mandaté par le syndicat SUD