ACCORD COLLECTIF SUR

LES SALAIRES EFFECTIFS POUR L’ANNEE 2020


Conformément à l’article L 2242-1 du Code du Travail, la négociation annuelle portant sur les salaires effectifs, applicable sur l’année 2020, a été ouverte le, entre :

La Direction de PHOTONIS France SAS , société par actions simplifiées au capital de 10.000.000,00  Euros,   immatriculée   au   RCS  de  Brive  la  Gaillarde  sous  le  numéro  383 300 597,  dont le siège social est situé à Brive la Gaillarde (Corrèze) - avenue Roger Roncier, représentée par xx en qualité de Directeur des Ressources Humaines et ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,

	D’une part, 

Et les Organisations Syndicales représentatives au sein de la société PHOTONIS France SAS : 

C.F.E.- C.G.C., représentée par xx
C.G.T, représentée par xx
F.O,  représentée par xx

 D’autre part.


La Direction a invité les Organisations Syndicales au cours de 3 réunions de négociation en date des 12, 26 et 29 novembre 2019. 

A l’issue de ces réunions, les parties ont trouvé un accord, voulant ainsi souligner leur volonté d’engagement dans le dialogue social dans le contexte actuel de la vente de PHOTONIS par xx.

Seront présentées en annexe les revendications des organisations syndicales.



ARTICLE  1: AUGMENTATION GENERALE 

Il sera  versé au 01 Janvier 2020 à l’ensemble du personnel cadre et non cadre de PHOTONIS France présent contractuellement au 31 Décembre 2019 : 

Une Augmentation Générale (A.G.) de 1.2 %, appliquée sur le salaire de base de décembre 2019.

ARTICLE 2 : AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES – PROMOTIONS - PRIMES
 
Un budget de 1.3% est décidé pour les mesures d’augmentations individuelles, promotions et/ou primes. 

Ce budget comprend 0.2% au titre des mesures prévues par le plan d’action décidé suite au calcul de l’index égalité Femmes/Hommes et publié le 1er septembre 2019. Ce budget sera piloté par les Ressources Humaines et adressera les populations préalablement identifiées grâce au calcul de l’index. Une synthèse des modalités de distribution de ces 0.2% sera présentée au CSE au mois d’avril 2020.

Ces augmentations individuelles, promotions et/ou primes seront validées après la réalisation effective des Entretiens Annuels (en février 2020). Elles seront versées sur la paie du mois d’avril 2020 au plus tard, avec une application rétroactive au 1er Janvier 2020.





ARTICLE 3 : PRIMES REEVALUEES CHAQUE ANNEE

PRIME DE CHALEUR : elle est revalorisée au 1er Janvier de chaque année du même pourcentage d’augmentation que celui appliqué pour l’augmentation générale.
De ce fait la prime de chaleur 2020 sera versée au 1er Janvier 2020 et son montant sera donc augmenté de 1.2 %.  

PRIME DE TRANSPORT : Conformément à l’accord signé le 25 Février 2008 avec l’ensemble des Organisations Syndicales, la prime de transport est revalorisée chaque année du montant de l’inflation annuelle constatée à la fin de l’année précédente (inflation en glissement). Cette prime sera revalorisée après la parution officielle du taux d’inflation 2019.

Les modalités concernant les primes de dépôt de brevet, de vacances ainsi que les modalités de répartition des bonus cadres restent inchangées.

ARTICLE 4 : MIMIMA CONVENTIONNEL DES CADRES

A compter du 1er janvier 2020, les éventuels ajustements liés aux minimas conventionnels des cadres (RAG) se feront à la date anniversaire du changement de coefficient du cadre concerné. 



A Brive, le 12/12/2019


Pour la Direction                  		Pour la C.F.E. - C.G.C.
					

Pour la C.G.T.				Pour F.O.
		



Ci-joint en annexe : 

Propositions initiales des Organisations Syndicales.
Documents remis aux organisations syndicales