ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL DES PERSONNELS AFFECTES SUR LE SITE DE SURESNES

Le présent accord est conclu dans le respect de l’Accord du 21 juin 2004 sur les principes et méthode du dialogue social, et dans le respect de l’accord sur l’amélioration des conditions de travail et sur l’évolution des métiers de la distribution et des services des factrices / facteurs et de leurs encadrants de proximité du 7 Février 2017. Il s’inscrit dans le cadre du projet d’évolution de l’organisation du site SURESNES PDC.
Il entrera en vigueur à compter du 30 avril 2021 sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire et de la mise en place effective de ce projet à la date du 20 avril 2021.
Entre les soussignés,
L’entreprise La Poste prise en son établissement de SAINT CLOUD CŒUR DE SEINE MONT VALERIEN PPDC, site de SURESNES représentée par                                     en sa qualité de Directeur d’Etablissement d'une part, dûment mandaté à cet effet, 
Et les organisations syndicales suivantes représentées respectivement, par :

M                                      					mandaté par le syndicat SUD
M							mandaté par le syndicat CGT
M							mandaté par le syndicat FO
M                                       					mandaté par le syndicat CFDT

Liste Osons l’Avenir 

M             	                          			mandaté par le syndicat CFTC
M              	                         			mandaté par le syndicat CGC

Il est convenu ce qui suit, étant précisé que :
- Le principe de conclure le présent accord concernant le site de SURESNES PDC a fait l’objet d’une négociation préalable avec les organisations syndicales représentatives localement.
- Le projet du présent accord a fait l’objet de concertations / négociations auxquelles ont été invitées l’ensemble des organisations syndicales représentatives : 
En plénière le 15 avril 2021,
- L’objet de cet accord est de définir les modalités d’accompagnement social des personnels concernés par le présent accord étant précisé que le texte a été soumis au Comité Technique du site de SURESNES en date du 19 avril 2021.

Article 1 : Personnels concernés
Le présent accord relatif à l’accompagnement social est applicable à l'ensemble du personnel, fonctionnaires et salariés en CDI affecté et en activité sur le site SURESNES et recensé dans les effectifs à la date de la mise en place de la nouvelle organisation soit le 20 avril  2021.




Article 2 : Mesures d’accompagnement aux bénéfices de nos clients
Pour accompagner les postiers dans le cadre du projet d’évolution de l’organisation du site Suresnes, une indemnité qualité, liée aux apprentissages et remise à niveau des connaissances nécessaires pour garantir et assurer les engagements de qualité et de délais vis-à-vis de nos clients, sera versée aux agents impactés selon les critères d’attribution suivants :

Une Prime TG de 100€ sera versée à chaque agent, au prorata des jours de présence effective pour un résultat collectif par chantier (facteurs Ménage et Cabine) de 0 reste au Tri Général, tous les jours de la semaine (6 JOURS /7) et ce jusqu'à la fin du mois de Juin  2021. Les contrôles quotidiens seront communiqués puis affichés en Brief d’Equipe. Cela s’applique à compter du 26 avril 2021.
Cette prime TG sera versée le mois suivant la fin de la période d’observation, soit en juillet 2021. 


Article 3 : Restauration 
L’application des critères ouvrant droit au bénéfice des Tickets Restaurant va engendrer une perte financière.
Pour cette raison, une indemnité compensatrice exceptionnelle de 200€ sera versée en une seule fois le mois suivant la bascule, soit en juillet 2021.


Article 4 - Commission de suivi
Une commission de suivi du présent accord est créée avec les représentants des organisations professionnelles signataires du présent accord. Elle peut se réunir, en cas de besoin et à la demande écrite et motivée d’au moins une organisation signataire.
Un suivi-bilan sera par ailleurs réalisé au plus tard 06 mois après la date de mise en place de la nouvelle organisation.


Article 5 - Durée de l'accord, révision, dénonciation
Le présent accord, conclu à durée déterminée, s’appliquera à compter du 30 avril 2021 sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire sous réserve de la mise en œuvre de la nouvelle organisation. Il cessera de plein droit de s’appliquer à la date du 31 août 2021.

L’accord signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales représentatives non signataires et signataires.

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur le dialogue social à La Poste


Article 6 - Publicité
Le présent accord sera déposé par  la direction  par voie électronique sur la plateforme Téléaccords du ministère du travail et un exemplaire sera par ailleurs déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord, à l’expiration du délai d’opposition qui est de 08 jours. 












Signatures :

Fait à Nanterre, le 19/04/2021


Pour la Poste

Le Directeur d’Etablissement










Pour les Organisations Syndicales

SUD 									CGT		






CFDT									FO	






Liste Osons l’Avenir :              
        CFTC 			                     				CGC