ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX 
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2021





ENTRE LES SOUSSIGNES

La société FRANCE BOISSONS LOIRE SUD OUEST, dont le siège social est situé au 22 route du Fileur 33750 Beychac et Caillau, immatriculée au RCS de Bordeaux (n°322 969 247), représentée par XXX, agissant en sa qualité de Directrice de Région, dénommée ci-après la Société,

D'une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

Le syndicat FO représenté par Monsieur XXX, en sa qualité de délégué syndical.


D'autre part.



















PREAMBULE


Conformément à l’article L. 2242-1 et suivants du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire portant notamment sur les salaires, la durée de travail effective, les conditions de travail, l’égalité professionnelle, le régime de prévoyance frais de santé, l’intéressement, la participation, l’épargne salariale et les travailleurs handicapés s’est engagée les 2 et 23 février 2021.


Ainsi, il a été arrêté et convenu ce qui suit :



Article 1 – Salaire de base


– Augmentation générale

La société acte qu’il n’y aura aucune augmentation générale pour l’année 2021.


– Augmentation individuelle

Une enveloppe de 0,17% de la masse salariale des salaires de base des populations non-cadres hors commerciaux itinérants est mobilisée afin de reconnaitre les nouvelles compétences acquises et/ou promotions de ces salariés et d’ajuster les salaires par rapport au minimum conventionnel.


Article 2 – Mesures exceptionnelles – Indemnité de salissure

L’activité de nos salariés nécessite le port de tenues de travail particulières fournies par la société et dont le port est obligatoire.

Ces tenues tiennent compte des impératifs de sécurité (notamment visibilité, protection individuelle etc…) et sont prévues pour une activité pouvant être réalisée alternativement à l’extérieur et à l’intérieur.


– Champ d’application et objet du présent accord

Le bénéfice de l’indemnité salissure est ouvert aux salariés occupant les fonctions suivantes :

- Chauffeur Livreur,
- Aide Livreur,
- Technicien STC,
- Agent Logistique,
- Responsable préparation,
- Gestionnaire de flux,
- Gestionnaire distribution,
- Adjoint au responsable distribution,
- Référent technique.


– Critère d’attribution

Ancienneté – contrats :

Le personnel éligible doit avoir une présence continue dans l’entreprise d’au moins 6 mois pleins, que ce soit en tant qu’intérimaire ou en tant que salarié.

Le déclenchement du calcul de la prime interviendra donc le 1er jour du 7ème mois de présence continue.

– Montant et modalités de calcul

Le montant de référence de l’indemnité de salissure est de 12,90 euros net mensuels. Ce montant est calculé au prorata du taux d’emploi et au temps de présence (en cas d’absence maladie, accident de travail, absence non rémunérée).

Le versement de la prime tiendra compte du décalage existant entre les éléments variables et la paie (soit un mois).

Détail du calcul:



Article 3– Congé paternité


Les parties signataires considèrent que la mixité, la diversité et l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes constituent des facteurs d'enrichissement humain et de cohésion sociale pour les salariés et des sources de progrès économique et social pour la société.
Elles confirment leur attachement au respect du principe d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes.

Cette volonté se traduit par le fait que dans le cadre d’un congé paternité, le salaire des collaborateurs est maintenu. Ainsi, la société applique une subrogation avec un maintien total du salaire pendant l’intégralité du congé, quelle que soit la durée du congé (11 jours calendaires puis à partir du 1er juillet 2021, 25 jours calendaires) et le statut des collaborateurs concernés.


L’ensemble de ces mesures (augmentations individuelles, indemnité de salissure et congé paternité) sont applicables à compter du 1er avril 2021.


Article 4 – Durée de l’accord


Le présent accord a été conclu dans le cadre des négociations annuelles obligatoires pour une durée déterminée de douze (12) mois, du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021.

A cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-dessus aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet. 


Article 4 – Dépôt de l’accord


A l’expiration du délai d’opposition de huit (8) jours prévus à l’article L. 2232-12 du Code du travail, l’accord validé sera déposé par la Direction, d’une part sur la plateforme en ligne Téléaccords et d’autre part au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Bordeaux.

Fait à Beychac et Caillau, le 23 février 2021, en 3 exemplaires.


Pour la société :






Pour le syndicat FO