ACCORD D’ENTREPRISE
SUR LA MISE EN ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE
AU SEIN DE LA SOCIETE SAB DIFFUSION



Entre
	
La Société SAB DIFFUSION dont le siège social est à Gallardon, ZA Croix Saint Mathieu
Représentée par Mme XXX, agissant en qualité de Responsable des Ressources Humaines,


D'UNE PART,


Et

Les membres du Comité Social et Economique :
MME XXX, membre titulaire (1er collège), non mandaté, 
M XXX, membre titulaire (2nd collège), non mandaté.



D'AUTRE PART,



1/ PREAMBULE 

Pour faire face aux conséquences actuelles de l’épidémie de COVID-19, le gouvernement a mis en place, dans le cadre d’un plan de relance, un système appelé activité partielle de longue durée (APLD), ayant vocation à permettre aux entreprises de préserver les emplois.
Ce dispositif, instauré par le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020, a pour but de permettre aux entreprises devant faire face à une réduction d’activité durable, de réduire l’horaire de travail en contrepartie d’engagements relatifs à la préservation de l’emploi.
Ce régime nécessite la conclusion d’un accord d’entreprise ou de branche étendu validé par la Direccte « sur la base d’un diagnostic et d’une prévision d’activité et d’emplois partagés ».

Le présent accord a pour vocation de préserver les emplois et les compétences au sein de la Société SAB Diffusion suite aux difficultés rencontrées lors de la crise sanitaire liée au COVID-19. 

Nous rappelons que la crise sanitaire que nous connaissons a eu un impact considérable sur la société, et que nous subissons un ralentissement très important de l’activité, que nous détaillons ci-après.

La société SAB DIFFUSION a pour l’activité de concevoir, fabriquer et distribuer des cloisons amovibles à destination d’installateurs (artisans, TPE, PME, contractants généraux, entreprises générales) pour la réalisation de bureaux principalement dans le secteur tertiaire.



2/ MOTIFS DE RECOURS A l’APLD (Activité Partielle de Longue Durée)

Depuis mars 2020, nous rencontrons une baisse significative de nos commandes et donc de notre chiffre d’affaires ;
Sur les 2ème et 3ème trimestres 2020, présentés dans le tableau ci-dessous, nous avons subit une baisse significative de notre Chiffre d’Affaires.








La tendance a continué sur le dernier trimestre 2020, suite au reconfinement et au contexte économique complexe, qui n’a pas permis à nos clients d’entreprendre des projets.

Sur le mois d’octobre 2020, notre CA a baissé de 31% par rapport à 10/2019 ; 
Sur novembre 2020, le CA a baissé de 56% par rapport à 11/2019 ;
Sur décembre 2020, le CA a baissé de 42% par rapport à 12/2019.


Nous avons atteint en fin d’année 2020 un chiffre d’affaires annuel de 6 millions d’euros contre 8.2 en 2019.
Bien entendu dans ce contexte et d’après nos estimations, l’entreprise risque de terminer l’exercice 2020 avec une perte d’exploitation importante. (chiffres non finalisés à ce jour)

De plus et malgré la contraction d’un prêt (PGE), nous risquons de rencontrer des problèmes de trésorerie à court et moyen terme si la situation actuelle perdure.


Suite à une baisse très importante de l’activité dès mars 2020 et donc de notre chiffre d’affaires, afin d’adapter les couts à l’activité réduite, nous avions utilisé l’activité partielle « classique » entre le 18 mars 2020 et le 31 décembre 2020.


D’autre part, nous n’avions pas procédé au remplacement de certains postes suite à des départs.


Enfin, compte tenu du peu de visibilité économique pour 2021, nous avons dû revoir notre prévision de chiffre d’affaires à la baisse et ajuster nos frais à ce nouveau niveau d’activité pour préserver la société et sa compétitivité.


L’effectif à fin novembre 2020 était de 27 salariés et 1 contrat d’apprentissage.
Nous avons dû réduire les effectifs et avons procédé à des licenciements économiques. La procédure a débuté en décembre 2020.
Le nombre de suppressions de postes dans le cadre de la procédure de licenciement économique collectif a été 4, concernant les services en atelier, ainsi que le service commerce.
Les 4 salariés concernés ont accepté le Contrat de Sécurisation Professionnelle et sont sortis des effectifs le 25 janvier 2021.
Nous avons tenté de reclasser un des salariés dans le Groupe LBA mais ce dernier a décliné nos propositions.


Cependant, malgré ces adaptations, l’activité ne reprenant pas encore du fait de la situation économique complexe en France, nous avons besoin à ce jour de mettre en place l’APLD afin de pouvoir adapter, sur les prochains mois, comme en 2020, nos charges de personnel à la charge de travail, conserver les ressources humaines actuelles, qui nous seront indispensables au moment de la reprise d’activité, tout en préservant l’entreprise.


En effet, les responsables commerciaux rencontrent encore actuellement de grandes difficultés pour visiter les clients existants et ne parviennent pas à approcher des prospects, du fait de la crise sanitaire. 
Les projets d’aménagement de bureaux de nos clients en cette période de grande incertitude ne se concrétisent pas. 



3/ SALARIES CONCERNES PAR L’ACTIVITE PARTIELLE

Dans le cadre du présent accord, tous les salariés de l’entreprise ont vocation à bénéficier du dispositif spécifique d’APLD quel que soit leur statut et la nature de leur contrat (CDI, CDD, contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation).



4/ DATE D’EFFET ENTREE EN VIGUEUR & DUREE D’APPLICATION DE L’APLD

Le présent accord est conclu pour une durée de 36 mois. 

Le présent accord entrera en vigueur le premier jour du mois civil au cours duquel il aura été transmis à l’autorité administrative, soit au 1er février 2021, sous réserve de sa validation par l’administration du travail. 

Une fois le présent accord signé, la société adressera une demande de validation du présent accord à la DIRECCTE, accompagnée d’un exemplaire du présent accord.


Conformément à la réglementation en vigueur, la décision de validation du présent accord vaudra autorisation d’activité réduite pour une durée de 6 mois. L’autorisation devra ensuite être renouvelée par période de 6 mois, et le renouvellement sera conditionné à la transmission par la société à l’administration du travail, du bilan portant sur le respect de ses engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle des salarié(e)s et en matière d’information du CSE sur la mise en œuvre de l’accord.
La durée initiale de l’APLD qui sera sollicité sera donc de 6 mois, soit du 1er février 2021 au 31 Juillet 2021. Elle pourra ensuite être reconduite selon la situation économique de l’entreprise, par période de 6 mois dans les conditions et selon les modalités prévues par la réglementation en vigueur.


La durée totale de l’APLD sera limitée à 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 36 mois consécutifs.



5/ REDUCTION MAXIMALE DE LA DUREE DU TRAVAIL

Pendant la durée d’application de l’activité partielle, la réduction maximale de la durée du travail des salariés concernés au sein de l’entreprise sera de 40% de la durée légale.

Cette réduction de l’horaire de travail s’apprécie sur toute la durée d’application de l’APLD, telle que prévue au chapitre 4.

L’application de l’APLD peut conduire à la suspension temporaire de l’activité.


En cas de dégradation manifeste de la situation économique de la société, celle-ci pourra solliciter l’autorité administrative afin que la réduction d’activité puisse être portée de manière exceptionnelle à 50 %. 



6/ MODALITES D’INDEMNISATION DES SALARIES EN ACTIVITE REDUITE

En application des présentes, les salarié(e)s placés en activité réduite reçoivent une indemnité horaire versée par la société, dans les conditions telles que fixées par la réglementation, en vigueur, qui au jour de la signature des présentes, sont celles fixées par la loi du 17 juin 2020 et par décret du 28 juillet 2020.



7/ ENGAGEMENTS DE L’ENTREPRISE EN MATIERE D’EMPLOI ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE


Engagements en matière d’emploi

La société s’engage sur le principe, et compte tenu de sa situation économique et financière, à préserver tant que possible les emplois des salarié(e)s de la société, et à ne pas réaliser de rupture de contrat pour motif économique sur les postes concernés par la mise en œuvre de l’APLD.  



Engagements en matière de formation professionnelle

Dans le cadre du projet interne relatif à la gestion des compétences et aux besoins de l’entreprise la prise en charge des frais de formation seront pris en charge selon les conditions d’octroi de l’OPCO et selon la législation en vigueur. Pour toutes autres actions de formation les collaborateurs seront sensibilisés sur la possibilité d’utiliser leur CPF pour le financement de leur projet. 

La société s’engage à mettre à profit les périodes chômées au titre de l’activité partielle pour maintenir et développer les compétences des salariés.

Les actions de formations suivantes sont ainsi prévues sur la période d’APLD :
Formation Sécurité et premiers secours : recyclage pour les salariés volontaires
Formation Caces (Chariots, Ponts roulants)
Formation Gestes et Postures
Formation aux outils informatiques pour le développement des compétences 
Formation spécifique au CRM
Formation à l’utilisation des outils Office 365



8/ MODALITES D’INFORMATION SUR LA MISE EN ŒUVRE DE L’ACCORD D’APLD

L’employeur informe individuellement les salariés (via son manager direct) sur toutes les mesures d’activité partielle les concernant oralement ou par écrit (e-mail ou courrier).


Pendant toute la durée de l’APLD, l'employeur informera à chaque réunion mensuelle le CSE sur la mise en œuvre du dispositif d'activité réduite, et notamment sur les activités et salariés concernés par le dispositif, sur les heures chômées, ainsi que sur le suivi des engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle.



9/ DISPOSITIONS FINALES

Suivi de l’accord 

Les parties signataires conviennent de s’entretenir de manière régulière, afin de pouvoir échanger, faire un point et assurer un suivi du déploiement et de l’application de cet accord au sein de la Société.
En cas de dispositions conventionnelles ou légales nouvelles sur les sujets évoqués, les parties pourront se réunir pour réexaminer le présent accord afin de le réviser éventuellement.

Toute modification du présent accord fera l’objet d’un avenant déposé selon les mêmes modalités.


Révision - Dénonciation 

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par la loi.

Publicité – Dépôt

Le présent accord sera déposé par voie dématérialisée à l’administration.
Les formalités de publicité et de dépôt seront accomplies à l'initiative de la Direction.

Chaque signataire se verra remettre en main propre contre reçu, un exemplaire du présent accord signé par toutes les parties.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de l’entreprise (et sera envoyée par mail au personnel non présent sur le site de Gallardon). Un exemplaire sera remis au personnel qui n’y aurait pas accès et qui en ferait la demande auprès du service RH.


Signatures 

Il est conclu en 3 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties signataires.

Fait à Gallardon, le 05 février 2021.