ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF
À L’ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE 
ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

AU SEIN DE L’UES
MUTUELLES DU SOLEIL LIVRE II & MDS COURTAGE















Entre les soussignés:

Mutuelles du Soleil Livre II, personne morale de droit privée à but non lucratif, 
Régie par les dispositions du Code de la Mutualité 
Dont le siège social est situé au 36-36 bis avenue Maréchal Foch – CS 91296 – 06005 NICE Cedex 1, dont le numéro SIREN est le 782 395 511 et dont le numéro LEI est le 969 500 A45 CJVFD0G8R17.

Représentée par Monsieur, Directeur Général, dûment habilité à l'effet des présentes,


Et 


MDS Courtage, Société par Actions Simplifiées au capital social de 150.000 €,
Immatriculée au RCS de Nice sous le numéro B 384 049 185
Dont le siège social est situé au 455 Promenade des Anglais - « Les Portes de l’Arénas » Entrée C - 06200 NICE,

Représentée par Monsieur, représentant Mutuelles du Soleil Livre II, Présidente, dûment habilité à l'effet des présentes.

Constituant l’Unité Économique et Sociale,

D’une part,

Et,

Les représentants des Organisations Syndicales suivants :

Madame, Déléguée Syndicale C.F.D.T,
Madame, Déléguée Syndicale C.F.E-C.G.C,

	D’autre part.


ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF
A L’ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES


PRÉAMBULE

Conformément à la loi n° 2010-1930 du 9 novembre 2010 portant sur la réforme des retraites, le présent accord a pour objet de promouvoir l’égalité professionnelle au sein de l’entreprise et de mettre en œuvre les moyens nécessaires à la suppression ou, à défaut, la réduction des inégalités qui pourraient être constatées.

Par la suite, la loi du 08 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels traite également le sujet de l’égalité femmes-hommes au sein des entreprises, notamment concernant les agissements sexistes.

Enfin, la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel instaure notamment le calcul d’un index de l’égalité femmes/hommes et la désignation par le CSE d’un(e) référent(e) en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.

La Direction et les représentants du personnel, attachés au respect de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ont toujours œuvré en ce sens afin de garantir l’effectivité de ce principe dans notre entreprise et ce, dans le prolongement des deux précédents accords sur ce même thème couvrant la période de 2012 à 2021 et des bilans annuels qui en découlent.

À ce titre, par le présent accord, les parties signataires souhaitent marquer une nouvelle fois leur attachement à ce principe et plus largement, au principe général figurant à l’article L. 1132-1 du Code du Travail prohibant toute forme de discrimination. 

Cet accord s’inscrit également dans le cadre du nouvel accord collectif sur l’égalité professionnelle femmes-hommes négocié par la branche Mutualité et signé le 5 février 2021. Les partenaires sociaux s’entendent pour favoriser la mixité mais également à lutter contre les écarts de rémunération injustifiés, favoriser l’égalité d’accès à la mobilité professionnelle, prévenir et agir contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes au travail.

Le présent accord s’inscrit également dans le cadre des négociations obligatoires ci-après détaillées :
- Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes,
- Objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière de suppression des d’écarts de rémunération, d’accès à l’emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d’emploi et de mixité des emplois,
- Mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans, conformément aux dispositions de l’accord collectif d’entreprise dit « de méthode » modifiant la périodicité des Négociations Annuelles Obligatoires.

Cet accord collectif d'entreprise est conforme aux dispositions des articles L. 2221-1 et suivants du Code du travail.























SOMMAIRE


























 


ARTICLE 1 – OBJET – CHAMP D’APPLICATION

1.1 - Objet de l’accord

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions des articles L. 2245-1 et R. 2242-2 du Code du Travail et de l’accord collectif de la branche Mutualité signé le 5 février 2021.
L’objet de cet accord est de promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de notre entreprise en fixant des objectifs de progression et en déterminant des actions permettant d’atteindre ces objectifs en y associant des indicateurs chiffrés permettant d’évaluer l’effet des actions mises en œuvre.

1.2 - Champ d'application 

Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés des établissements de Mutuelles du Soleil Livre II et MDS Courtage.


ARTICLE 2 – ANALYSE DE LA SITUATION PROFESSIONNELLE RESPECTIVE DES FEMMES ET DES HOMMES 

Dans le but d’établir un diagnostic préalable de la situation professionnelle des femmes et 
des hommes, la Direction et les Délégués Syndicaux se sont appuyés sur les éléments figurant dans 
la Base de Données Économiques, Sociales et Environnementales (BDESE) visée à l’article L.2323-8 du Code du Travail et sur les bilans annuels issus des précédents accords sur ce thème.

À partir du diagnostic réalisé au travers des indicateurs précédemment énoncés, il a été constaté :

- un déséquilibre de notre effectif (en CDI) entre les hommes et les femmes puisqu’au 31 décembre 2016 celui-ci était composé de 160 femmes et 63 hommes. Cet effectif au 30 septembre 2021 (CDI) est composé de 161 femmes et 65 hommes au sein de Mutuelles du Soleil Livre II et de 1 femme et 1 homme au sein de MDS Courtage.

- que l’accord de branche de la Mutualité du 5 février 2021 relatif à l’égalité professionnelle femmes hommes, établit que la branche est reconnue comme non mixte avec 76% de femmes parmi ses effectifs. 

- que la Convention Collective Nationale (CCN) de la Mutualité à laquelle nos salariés sont soumis prévoit des mesures supplémentaires en faveur de la maternité : un allégement horaire pendant une partie de la grossesse ainsi qu’un congé conventionnel de maternité d’une durée de trois mois ou d’un mois et demi après le congé légal de maternité (article 13 de la CCN de la Mutualité).

Les dispositions du présent accord ont donc pour objectif de supprimer, ou à défaut, réduire, dans 
la mesure du possible, les différences constatées.


ARTICLE 3 – MESURES DEJA MISES EN OEUVRE EN VUE D’ASSURER L’ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE

Afin de promouvoir l’égalité professionnelle, l’entreprise met d’ores et déjà en œuvre les mesures unilatérales suivantes :

- s’assurer que 100 % des offres d’emploi, des intitulés ainsi que la formulation des descriptifs permettent la candidature de toute personne intéressée, et soient accessibles et attractives tant aux femmes qu’aux hommes ;
- garantir les mêmes conditions d’accès à la formation professionnelle pour les hommes comme pour les femmes ;
- accéder dès que cela est possible aux demandes des salariés sollicitant la réduction ou l’augmentation de leur temps de travail ;
- accéder dès que cela est possible aux demandes des salariés travaillant à temps partiel exprimant leur souhait d’aménagement d’emploi du temps;
- accéder dès que cela est possible aux demandes des salariés sollicitant la succession de congés payés suite à un congé maternité/adoption ou à un congé de paternité ou à tout autre congé en lien avec la vie familiale ;
- recevoir en entretien tous les salariés ayant postulé à une offre d’emploi proposée en interne que ce soit des hommes ou des femmes.

Bien que les parties signataires reconnaissent la pertinence et l’efficacité de ces mesures, il est convenu que leur seront ajoutées les nouvelles mesures prévues par le présent accord.


ARTICLE 4 – OBJECTIFS DE PROGRESSION ET ACTIONS PERMETTANT D’ASSURER L’ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES 

En vue de promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, il a été convenu que les objectifs d’égalité et les actions permettant de les atteindre portent sur les quatre domaines suivants :

	- L’embauche,
	- L’articulation entre activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale,
  	- La formation professionnelle
- La rémunération.

Les objectifs et les actions retenus sont accompagnés d’indicateurs chiffrés.

4.1 - Embauche

Afin d’assurer un meilleur équilibre des femmes et des hommes dans l’effectif de l’entreprise à l’occasion d’un recrutement, l’entreprise souhaite tendre à augmenter, dans la mesure du possible et à compétences égales, le nombre d’hommes reçus en entretien d’embauche. 
Compte tenu du nombre de candidatures d’hommes réceptionnées et dans la mesure du possible, les parties conviennent qu’au moins un homme soit reçu en entretien par offre d’emploi proposée.

L’indicateur chiffré retenu est le nombre d’hommes reçus en entretien d’embauche par offre d’emploi. Il sera également calculé le nombre total d’hommes reçus en entretien par rapport au nombre d’embauches par année civile, afin de suivre la progression de l’objectif.

L’entreprise s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour parvenir à la réalisation de l’objectif fixé.

Néanmoins, les parties conviennent que l’objectif ne pourra être atteint s’il survient une circonstance extérieure justificative. 

Il s’agit notamment des situations suivantes :

-  si aucune candidature d’hommes n’est reçue ;
- si les candidatures d’hommes reçues ne présentent aucune compétence correspondant au profil recherché.

Par ailleurs, et conformément à l’accord de branche de la CCN de la Mutualité, les salariés du pôle recrutement des ressources humaines recevront une formation à la non-discrimination à l’embauche.


4.2 - Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale

4.2.1 Entretien professionnel

Conformément à l’article L. 6315-1 du Code du travail, l’entretien professionnel est proposé systématiquement aux salariés qui reprennent leur activité notamment à l'issue « d'un congé de maternité », « d'un congé parental d'éducation », « d'un congé de proche aidant », « d'un congé d'adoption », « d’une période d'activité à temps partiel » au sens de l'article L. 1225-47 du Code du travail. 

4.2.2 Déplacements

Conformément à l’accord de branche de la CCN Mutualité, l’employeur prend en considération, dans la mesure du possible, les contraintes liées à la vie familiale des salariés dans l’organisation des réunions et des déplacements professionnels, notamment en cas de nécessité de déplacement géographique.

4.2.3 Télétravail 

Parce qu’il évite les déplacements et favorise un temps de transport réduit, le télétravail contribue à un meilleur équilibre vie privée/ vie professionnelle et améliore la qualité de vie au travail des salariés. Ainsi, l’accord collectif d’entreprise relatif au télétravail négocié entre les partenaires sociaux et Mutuelles du Soleil Livre II et MDS Courtage s'applique à l'ensemble des collaborateurs, sous réserve de la faisabilité technique et organisationnelle, cela conformément aux dispositions de l’accord correspondant. 

4.2.4 Utilisation de la visio-conférence

Afin de favoriser la mise en place du télétravail mais également de limiter les déplacements inter-sites, l’entreprise est équipée d’un dispositif de visioconférence, facilitant ainsi l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale.

4.3 – Accès à la formation professionnelle

Afin de maintenir l’accès à la formation professionnelle de manière égalitaire entre les femmes et les hommes, il est convenu que l’entreprise poursuive sa politique de formation telle qu’appliquée à ce jour, à savoir sans effet discriminant.
Un bilan annuel portant sur le ratio des heures de formation dispensées aux femmes et aux hommes est accessible dans la BDESE.
L’entreprise s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour parvenir à la réalisation des objectifs fixés.

Néanmoins, les parties conviennent que l’objectif ne pourra être atteint s’il survient une circonstance extérieure justificative. 

Il s’agit notamment des situations suivantes :

- si les salariés concernés ne demandent pas à bénéficier de formation professionnelle,
- si les formations professionnelles pour les salariés concernés ne sont pas opportunes ou nécessaires.

De plus, des actions de formation interne ou de tutorat sont notamment mises en place suite au retour d’un congé lié à la parentalité ou tout congé de longue durée. 

4.4 – Réduction ou suppression des écarts de rémunération 

4.4.1 – Mesures permettant de réduire ou supprimer des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes

L’entreprise s’engage à considérer uniquement les années d’expérience et les compétences acquises, sans prendre en compte d’autres critères qui s’avéreraient discriminants pour fixer notamment la rémunération des nouveaux entrants, tout en garantissant dans la mesure du possible la cohérence interne.

De la même manière, les promotions salariales individuelles et les évolutions de carrière sont étudiées au regard des compétences détenues par les salariés.

Un bilan annuel portant sur les rémunérations est accessible dans la BDESE.

L’entreprise s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour aboutir à la réalisation des objectifs fixés.


4.4.2 – Index égalité femmes hommes
Conformément au décret n°2019-15 du 8 janvier 2019, un index d’égalité femmes hommes doit être calculé afin de permettre de visualiser les écarts de salaires pouvant exister entre les salariés femmes et hommes. 
Il s’agit d’une mesure prise, en vue de renforcer l’égalité salariale entre les femmes et les hommes dans le monde professionnel, en application du principe « à travail égal, salaire égal ». 
Dans ce cadre, l’index mis en place par le gouvernement comprend 4 à 5 indicateurs (en fonction des effectifs de l’entreprise) dont le barème est établi sur un total de 100 points. Il donne lieu à des plans d’actions et doit être publié annuellement par les entreprises.

Les cinq indicateurs sont les suivants : 
L’écart de rémunération femmes-hommes,
L’écart de répartition des augmentations individuelles,
L’écart de répartition des promotions (uniquement dans les entreprises de plus de 250 salariés),
Le nombre de salariées augmentées à leur retour de congé de maternité,
La parité parmi les 10 plus hautes rémunérations.


L’Unité Économique et Sociale (UES) Mutuelles du Soleil Livre II et MDS COURTAGE obtient, pour l’année de référence 2020, un score de 98 sur 100*, avec la note maximale pour trois des quatre indicateurs clés.

Nous soulignons une progression, entre 2019 et 2020, de 33 points pour les entités Mutuelles du Soleil Livre II et MDS COURTAGE. Cette évolution confirme notre engagement sur la promotion de la diversité et de l’égalité professionnelle, valeur clé portée par l’entreprise.

Mutuelles du Soleil Livre II et MDS Courtage s’engagent, dans la mesure du possible, à tout mettre en œuvre pour maintenir la note de 75/100 minimum sur l’index égalité femmes hommes.  


4.5 – Temps partiels

4.5.1 Adaptation de l’entretien professionnel 
Conformément à l’accord de branche, l’entreprise s’engage à adapter l’entretien professionnel pour y intégrer un thème sur la durée du travail. Ainsi le salarié pourra exprimer un souhait de passage à temps plein ou à temps partiel le cas échéant. Chaque demande sera examinée et une réponse sera apportée au salarié concerné.  

4.5.2 Augmentation du temps de travail et Priorité d’affectation
Conformément à l’article L3123-3 du code du travail, les salariés à temps partiel bénéficient d’une priorité d’affectation aux emplois à temps complet, ressortissant de leur qualification professionnelle, qui seraient créés ou qui deviendraient vacants. Au cas où les salariés concernés feraient acte de candidature à un tel emploi, leur demande sera examinée et une réponse sera apportée. 
4.5.3 Temps partiel et télétravail
Conformément aux dispositions de l’accord collectif d’entreprise relatif au télétravail, les salariés à temps partiel d’une durée égale ou supérieure à 50 %, dont la demande a été acceptée par sa hiérarchie et la Direction des Ressources Humaines, ont la possibilité d’accéder au dispositif de télétravail.


ARTICLE 5 – Entrée en vigueur, durée, dénonciation et révision

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans, à compter du 1er janvier 2022. 

Les parties conviennent expressément que le présent accord pourra être dénoncé de manière anticipée si toutes les parties signataires sont d’accord.

Cette dénonciation donnera lieu à un dépôt auprès de la DREETS PACA (UT des Alpes Maritimes).

Le présent accord pourra être révisé. Toute demande de révision, devra être accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle et devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataires. Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 2 mois, les parties devront se rencontrer en vue de discuter de l'éventuel avenant de révision. Les dispositions qui font l'objet de la demande de révision resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.

ARTICLE 6- Interprétation de l’accord 

Les parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 8 jours suivant la demande, pour étudier ou tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application de l’accord.

La demande de réunion consigne l’exposé du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires et fait l’objet d’une communication auprès de l’ensemble du personnel.


ARTICLE 7 – SUIVI DE L'ACCORD

Au cours du dernier trimestre de la dernière année de l’application du présent accord, les parties signataires du présent accord feront un point de mise en œuvre de celui-ci et un bilan sera présenté. 

Dans l’intervalle, dans le cas de remontées qui feraient apparaître des difficultés identifiées, l’entreprise s’engage à mettre en œuvre toutes les actions de préventions et toutes les mesures, coercitives ou non, pour mettre fin au risque.



ARTICLE 8 – Communication et dépôt légal

Le présent avenant sera déposé par la Direction, dans les conditions prévues par la loi, auprès de la DREETS PACA (UT des Alpes Maritimes), accompagné de la liste des établissements au sein desquels il est applicable.

En outre, conformément aux dispositions législatives en vigueur, le présent accord sera rendu public dans son intégralité et accessible dans la base de donnée nationale prévue à cet effet : . À cet effet, une version de l’accord déposé en format Word dans laquelle toutes mentions de noms, prénoms de personnes physiques y compris les paraphes et les signatures sont supprimés sera transmise à la DREETS PACA.

Un exemplaire du présent accord sera déposé auprès du Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nice.

Conformément aux exigences légales concernant les branches professionnelles et à l’avenant numéro 21 de l’ANEM, le présent accord sera transmis dans son intégralité à la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation (CPPNI), (en format original signé et scanné en PDF et en format Word).

Le présent avenant sera porté à la connaissance de tous les salariés, par diffusion d’un message électronique et sera tenu à leur disposition sur l'intranet ou affiché dans les locaux.

Un exemplaire sera remis à chaque signataire.


Fait à Nice, 22 novembre 2021,
En 4 exemplaires originaux.


Pour Mutuelles du Soleil Livre II & MDS Courtage

Les représentants des Organisations Syndicales :	La Direction :
							         Pour Mutuelles du Soleil Livre II
Madame, 	Monsieur 
Déléguée Syndicale C.F.D.T.	Directeur Général Mutuelles du Soleil Livre II






							         Pour MDS Courtage
Madame,	Monsieur 
Déléguée Syndicale C.F.E-C.G.C.	Président Mutuelles du Soleil Livre II