Accord relatif à la mise en place
du forfait mobilités durables
au sein de Juridica


Entre la société JURIDICA, représentée par Mme XXX, en qualité de Directrice Générale  
d’une part,
et les organisations syndicales représentatives signataires
d’autre part,
Il est convenu des dispositions suivantes :

Préambule

Face à l’urgence environnementale et climatique, la loi d’orientation des mobilités n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 a pour objectif d’engager la transition vers une mobilité écologique en apportant de nouvelles solutions pour se déplacer grâce à des transports plus faciles, moins coûteux et plus propres.

Afin de répondre à cet enjeu majeur, Juridica a marqué très rapidement sa volonté de s’engager dans une démarche citoyenne et responsable en développant depuis plusieurs années une approche visant à la fois à diminuer l’empreinte carbone, à encourager les modes de transports vertueux et à contribuer au développement de la qualité de vie au travail dans la gestion des déplacements domicile-travail des salariés. 

Juridica a ainsi mis en place et développé plusieurs types de mesures, telles que la politique de participation aux frais de transports domicile-travail des salariés, le télétravail, les investissements continus dans la transformation numérique, le « verdissement » du catalogue de flotte de véhicules de fonction et différentes mesures facilitant le stationnement en vélo ou en trottinette sur le site. 

Les parties entendent par le présent accord mettre en place le forfait mobilités durables au sein de Juridica et ainsi encourager les modes  de transport vertueux et améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail.  

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’alinéa 8 de l’article L. 2242-17 du code du travail, de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités et du décret n° 2020-541 du 9 mai 2020. Dans ce cadre, il détermine notamment le montant, les modalités et les critères d'attribution du forfait mobilités durables.


Sommaire



















Article 1.	Champ d’application de l’accord  

Le présent accord s’applique aux salariés du personnel administratif de Juridica relevant de la Convention Collective Nationale des sociétés d’assurances du 27 mai 1992 et de la Convention Collective Nationale de l’inspection d’assurance du 27 juillet 1992.


Article 2.	Bénéficiaires du forfait mobilités durables

Sont éligibles au forfait mobilités durables les salariés visés par le présent accord qui ne disposent pas d’un véhicule de fonction.


Article 3.	Modes de transports éligibles au forfait mobilités durables 

Pour bénéficier du forfait mobilités durables, les salariés doivent utiliser au moins l’un des moyens de transport suivants (définis par la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 et le décret n° 2020-541 du 9 mai 2020 aux art. L. 3261-3-1 et art. R. 3261-13-1. 1°) pour se déplacer entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail :
Le vélo mécanique et le vélo à assistance électrique,
le covoiturage via des plateformes dédiées, que le salarié soit conducteur ou passager,
l’achat de titres de transports en commun (hors abonnement),
les engins de déplacement personnels (comme les trottinettes électriques) : 
en location ou en libre-service,
ou leur engin personnel motorisé
les scooters électriques en libre-service


Article 4.	Montant et plafond du forfait mobilités durables 

Le forfait mobilité durable est fixé à un montant pouvant aller jusqu’à 400 euros maximum pour une année civile. Le forfait mobilités durables n'est pas cumulable avec la prise en charge prévue à l'article L. 3261-2 du Code du travail et l’article 4 de l’accord du 12 octobre 2001 sur les primes exceptionnelles au sein du groupe AXA en France (participation aux abonnements de transports en commun pour les trajets entre résidence habituelle-lieu de travail), ni avec d’autres mesures de participation de l'employeur aux frais de transport des trajets résidence habituelle-travail (exemples : indemnités d'utilisation d'un véhicule personnel, mesure conventionnelle et/ou groupe fermé, etc.). 

Les salariés à temps partiel ou en forfait jours réduit bénéficient du forfait mobilités durables à hauteur du même montant que les salariés à temps plein. 

Le forfait mobilités durables couvrira : 
pour le vélo mécanique et vélo à assistance électrique :
une participation aux dépenses réelles : pour l’achat ou la location de vélo ; l’achat d’accessoires de sécurité (antivol, casques, sonnettes, …) ; les frais d’entretien et de réparation,
un montant forfaitaire conditionné à la pratique du vélo qui sera communiqué au cours du mois de novembre 2021
pour le covoiturage :
une prise en charge des frais engagés dans le cadre du partage des frais entre le conducteur et les passagers,
Pour l’achat de titres de transport en commun (hors abonnement) : une participation à l’achat des titres de transports, hors abonnement,
Pour les engins de déplacement personnel (comme les trottinettes électriques) : 
en location ou en libre-service : une participation aux dépenses réelles pour la location,
ou l’engin personnel motorisé du salarié : 
une participation aux dépenses réelles (frais d’entretien par exemple), 
un montant forfaitaire conditionné à la pratique de l’engin qui sera communiqué au cours du mois de novembre 2021. 
Pour les scooters électriques en libre-service : une participation aux  dépenses réelles pour la location.


Article 5.	Conditions d’attribution du forfait mobilités durables  

Pour prétendre au bénéfice du forfait « mobilités durables », le salarié doit remplir les conditions cumulatives suivantes : 
avoir la qualité de bénéficiaire au sens de l’article 2,
avoir un contrat de travail en cours, et dont la période d'essai est révolue, au moment de l’adhésion au forfait mobilités durables prévue en décembre, 
s’engager à utiliser effectivement l’un des modes de déplacement éligibles au forfait mobilités durables visés à l’article 3 pour les trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail et fournir une attestation sur l’honneur en ce sens auprès des Ressources Humaines au titre de la période concernée (selon modèle d’attestation sur l’honneur).

Des contrôles pourront être effectués quant à l’utilisation effective des modes de transports prévus à l’article 3 renseignés dans l’attestation sur l’honneur par le salarié. 


Article 6.	Modalités de mise en œuvre du forfait mobilités durables  

Le salarié qui souhaite bénéficier du forfait mobilités durables devra faire sa demande selon les conditions et dans les délais communiqués par Juridica. 

Cette décision est définitive et irrévocable pour l’année civile.  

La gestion du budget mobilité de chaque salarié ayant opté pour le forfait mobilités durables sera effectuée par un prestataire via une plateforme sécurisée dont les modalités de fonctionnement seront précisées ultérieurement par une communication spécifique. 

Le forfait mobilités durables est versé par Juridica aux salariés sous réserve de son utilisation effective conformément à son objet. Aussi, le salarié conservera ses justificatifs de paiement relatif à l’utilisation effective d’un ou plusieurs des modes de transport cités à l’article 3 du présent accord pour les fournir, le cas échéant, au prestataire en charge de la gestion.  

Le forfait mobilités durables fera l’objet d’un versement mensuel. 

En cas de départ du salarié bénéficiaire en cours d’année, le forfait mobilités durables cessera d’être dû et son versement sera donc interrompu dès le mois suivant le départ du salarié. 


Article 7.	Sécurité

Juridica mettra en place à disposition sur l’intranet des informations sur les enjeux de la sécurité pour les déplacements à vélo, tel que le dispositif de communication « Circuler à vélo en toute sécurité ». 

Il est rappelé que l’utilisation d’un vélo en bon état de fonctionnement, ainsi que le port du casque et d’un gilet de sécurité sont des éléments fondamentaux dont la responsabilité incombe au salarié.


Article 8.	Mesures visant à favoriser le recours au forfait mobilités durables 

Juridica poursuit le développement d’actions sur le  site visant à faciliter et encourager l’usage des mobilités douces au travers d’actions de communication et, lorsque cela est possible, de différentes mesures relatives au vélo et à la trottinette, telles que la création d’emplacements de parking dédiés, l’installation et la mise à disposition de bornes de recharges électriques et la mise en place d’équipements dédiés (de réparation ou de pompe à vélo par exemples). 


Article 9.	Dispositions générales

Article 9.1.	Durée – effet – suivi 

Durée et effet 
Le présent accord prend effet au 1er janvier 2022 pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2022.

Suivi
Le présent accord fera l’objet d’un suivi dans le cadre de l’information/consultation annuelle sur la politique sociale de l’entreprise auprès du CSE. 

Les parties se rencontreront dans les 3 mois qui précèdent l’échéance de l’accord pour étudier les suites qu’elles entendent y donner.

Article 9.2.	Révision

L’ensemble des dispositions conventionnelles prévues par le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par l’article L 2261-7-1 et suivants du code du travail, notamment en cas d’évolution des dispositions légales, conventionnelles ou interprofessionnelles en vigueur ou dans l’hypothèse de changements fondamentaux susceptibles d’impacter l’organisation d’Juridica.



Article 9.3.	Publicité

Le présent accord fera l’objet, dans le respect des articles L 2231-5, L 2231-6,  et D.2231-4 du Code du Travail, d’un dépôt :
sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail,
au greffe du conseil de prud’hommes de Saint Germain en Laye.


Fait à Marly le Roi, le 9 novembre 2021




Pour Juridica :			XXX
				Directrice Générale 









Pour les syndicats :	XXX
				Déléguée Syndicale CFE-CGC









XXX
				Déléguée Syndicale CFDT