ACCORD COLLECTIF SUR LA MISE EN OEUVRE DU VOTE ELECTRONIQUE DANS LA MAISON DE SANTE BETHEL

Entre : La Maison de Santé AMRESO-BETHEL située 18 rue de la Victoire, 67 205 OBERHAUSBERGEN,  représentée par……………………, agissant en qualité de Directrice, d’une part,

Et : Madame………………….., Déléguée syndicale CFTC, d’autre part.

Il a été convenu le présent accord :

Préambule
Les parties signataires du présent accord conviennent de la mise en place du procédé du vote électronique lors de l’élection des représentants du personnel de la Maison de Santé Bethel, afin de permettre au plus grand nombre d’électeurs de voter dans des conditions optimales de souplesse et de confort ; tout en inscrivant l’établissement dans une démarche de développement durable.
Le système de vote électronique comportera les garanties de confidentialité et modalités techniques exigées par le Code du Travail.
Article 1. Portée du présent accord
Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions des articles L2232-11 et suivants du Code du Travail.
L’ensemble des dispositions du présent accord complète celles de la Convention Collective des Etablissements Privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif, du 31 octobre 1951 consacrée aux élections des représentants du personnel.
Le périmètre du présent accord comprend l’ensemble des établissements actuels et futurs de l’établissement.
Article 2. Durée du présent accord 
Les parties conviennent que le présent accord est établi pour une durée indéterminée.
Il pourra être dénoncé par l’une ou plusieurs des parties signataires dans le respect des dispositions prévues par le Code du Travail au moment de ladite dénonciation.


Article 3. Adhésion au présent accord
Conformément à l’article L2261-3 du Code du Travail, toute organisation syndicale représentative dans l’établissement et non-signataire du présent accord pourra y adhérer ultérieurement.
Article 4. Modification éventuelle du présent accord
Le présent accord peut être modifié à l’initiative des parties signataires à l’issue d’une négociation sollicitée par l’une ou l’autre des parties.
Toute modification fera l’objet d’un avenant :
signé par les parties signataires 
soumis aux mêmes formalités de publicité que l’accord initial
Article 5. Sélection du prestataire
La direction présentera aux organisations syndicales signataires du présent accord un ou plusieurs prestataires de vote électronique. 
Le prestataire sera sélectionné conjointement par la direction et les organisations syndicales.
Chaque nouvelle échéance électorale pourra faire l’objet d’une nouvelle sélection de prestataire sans requérir de renégociation du présent accord.
Article 6. Respect du RGPD - Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016
La mise en œuvre et le fonctionnement du système de vote électronique donneront lieu au respect réglementaire du traitement des données personnelles.
En outre, le prestataire sélectionné sera engagé à disposer de toutes les autorisations et certifications exigées par le Code du Travail avant la mise en œuvre du processus électoral.
Article 7. Modalités d’organisation du vote électronique
Les salariés électeurs pourront voter dans les conditions spécifiées dans le cahier des charges présenté par le prestataire sélectionné.
Une note d’information qui reprendra, en termes simples, les modalités de vote électronique sera créée afin d’être communiquée aux salariés électeurs.
Une annexe spécifiant les modalités de vote électronique, selon les solutions techniques définies avec le prestataire, sera jointe en annexe au présent accord ainsi qu’au protocole d’accord préélectoral.

Article 8. Cellule d’assistance technique et formation
Une cellule d’assistance technique sera mise en place afin de fournir un support à tout salarié électeur en difficulté.
Les modalités de fonctionnement de cette cellule seront définies avec le prestataire sélectionné.
Une formation spécifique pourra être dispensée aux membres des bureaux de vote en vue du bon déroulement des opérations de dépouillement.
Article 9. Dépôt et publicité
Le présent accord fera l’objet des dispositions de dépôt et de publicité stipulées dans le Code du Travail.
Fait à Oberhausbergen, le 30 septembre 2019
En 4 exemplaires Originaux


Pour l’établissement			                 	Pour les Organisations Syndicales