Accord d’entreprise relatif au droit syndical et à l’exercice de la mission des instances représentatives du personnel




Entre d’une part

La Caisse Régionale d’Assurances Mutuelles Agricoles Bretagne - Pays de la Loire dont le Siège Social est situé 23 Boulevard Solférino à Rennes, représentée par son Directeur Général 



D’autre part, les organisations syndicales,


CFDT représentée par 

CFTC représentée par 

CFE-CGC-SNEEMA représentée par 


Préambule

La mise en place du comité social et économique à Groupama Loire Bretagne s’accompagne d’une révision de l’accord d’entreprise du 13 mars 2003 et de ses avenants sur le rôle, la mission et les moyens des organisations syndicales et des IRP. 
L’entreprise réaffirme le rôle essentiel de la négociation et du dialogue dans la vie sociale et économique de l’entreprise et l’importance des instances représentatives du personnel.
Les parties conviennent des présentes dispositions qui complètent celles fixées par la loi, la convention collective ou l’accord national Groupama du 10 septembre 1999, et annulent et remplacent tout accord d’entreprise signé précédemment sur ce sujet (voir liste des accords remplacés en annexe). 


1ère partie – Le droit syndical


Article 1 – Composition de la délégation syndicale

Les délégués syndicaux ont pour mission de représenter le syndicat auprès du chef d’entreprise; ils négocient à ce titre les accords d’entreprise avec l’employeur.

En application de l’ANG, chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise peut désigner 3 délégués syndicaux titulaires, et 3 délégués syndicaux suppléants.

Article 2 – Crédits d’heures des délégués syndicaux

Conformément à l’article L2143-13 du code du travail, chaque délégué syndical titulaire dispose d’un crédit de 24 heures mensuelles.

Article 3 – Réunion d’adhérents

Les réunions d’adhérents se tiennent conformément aux dispositions de l’article 12.5 de l’accord National Groupama du 10 septembre 1999. L’employeur est informé au préalable de la date retenue pour la réunion, et met à disposition une salle appropriée.
Afin de faciliter l’organisation du service, les adhérents préviennent par message leurs responsables de leur participation à cette réunion au plus tard la veille.    
Les frais éventuels de déplacement restent à la charge des adhérents.

Article 4 – Communication

4.1 – Intranet

Afin de faciliter la mise en œuvre du dispositif, l’entreprise demandera la désignation de « publieurs » habilités (une personne par organisation syndicale, le secrétaire du comité social et économique, un membre de la commission santé sécurité et conditions de travail) et leur assurera une information appropriée. (1/2 journée maxi).



4.1.1 – Organisations syndicales

Chaque organisation syndicale ayant constitué une section syndicale dans l’entreprise pourra, sur demande adressée à la direction, disposer d’un tableau d’affichage électronique dans l’intranet de l’entreprise, sous réserve d’accord aux dispositions ci-dessous. 
Ce dispositif ne se substitue pas aux tableaux d’affichage habituels. 
L’accès à cette page se fera à partir de l’intranet, rubrique « espace syndical » sur laquelle figurera la liste des organisations syndicales. Ces organisations seront regroupées avec d’une part les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, d’autre part les autres organisations syndicales présentes dans l’entreprise.
  
Le tableau d’affichage est conçu pour permettre aux organisations syndicales de mettre des informations écrites à disposition des salariés de l’entreprise. 
La consultation de cet affichage ne peut résulter que d’une démarche volontaire de la part des salariés. 
La possibilité de poser, par le biais de ce tableau d’affichage, des questions suscitant des réponses des salariés est donc formellement exclue. 
Ce tableau est placé sous l’entière responsabilité de l’organisation syndicale qui en détermine librement le contenu d’origine syndicale en s’engageant à ce que les documents respectent les textes légaux en vigueur. 
Le contenu de la page mise à disposition doit revêtir un caractère exclusivement syndical. 
En application de la règlementation, (art L 2142-3 du code du travail) un exemplaire de ces communications syndicales est transmis simultanément à la direction.


4.1.2 – Comité social et économique

Le comité social et économique dispose d’un affichage dans l’intranet de l’entreprise pour l’information du personnel sur les œuvres sociales proposées et sur les procès-verbaux adoptés des réunions du comité social et économique, les procès-verbaux adoptés des réunions de la commission santé sécurité et conditions de travail, les réponses de la direction aux réclamations écrites. 
La mise en ligne des PV et réponses de la direction est réalisée par l’employeur.

4.2 – Internet

Afin de faciliter le rôle et la mission des IRP dans leur recherche documentaire, les ordinateurs portables mis à disposition des élus et délégués syndicaux disposeront d’un accès Internet. 

4.3 – Messagerie

La messagerie peut être utilisée par les organisations syndicales et les élus titulaires et suppléants dans les conditions suivantes : 
Cette utilisation vise les relations entre les partenaires sociaux (OS, élus CSE) et la direction dans le cadre de la mise en œuvre des relations sociales et les échanges entre les partenaires sociaux de l’entreprise dans le cadre de l’exercice de leurs missions. 
Par ailleurs, chaque salarié titulaire d’un mandat d’élu du personnel ou de délégué syndical, est autorisé à recevoir sur son poste de travail des messages individuels transmis par le personnel. La réponse apportée ne pourra être qu’individuelle. Le principe de diffusion collective démultipliée (tracts, informations diverses) est formellement interdit, que ce soit à partir d’une adresse de messagerie interne à l’entreprise ou externe.

4.4 – Visioconférence

L’utilisation de la visio-conférence est autorisée selon les modalités d’utilisation générales définies par l’entreprise.

4.5 – Respect des engagements

L’utilisation par les partenaires sociaux de l’intranet, d’internet, de la messagerie doit se faire dans le respect des principes et modalités définies dans le présent accord. 
La direction se réserve le droit, en cas de non-respect des engagements portant sur le tableau d’affichage électronique, de procéder à la fermeture immédiate du tableau d’affichage électronique de l’organisation syndicale concernée qui devra alors utiliser le tableau d’affichage « papier ». 

4.6 -  Principes et modalités de distribution des tracts
 
La distribution de tracts au poste de travail, (en l’absence ou en présence des collaborateurs) est autorisée uniquement en dehors des plages fixes définies par l’article 5.1 de l’accord sur l’application des horaires de 17 mars 2004, c’est-à-dire avant 9h15 ; de 11h30 à 14h00 ; après 16h15.
Cette disposition s’applique également pour les plateformes téléphoniques.
Le temps consacré à la distribution de tracts est à porter au débit des heures de délégation sauf si le compteur d’horaire individualisé du collaborateur n’est pas activé.

S’agissant des personnels n’exerçant pas leur activité sur un site, il est convenu que l’acheminement de tracts sera effectué vie les bannettes « courrier agence », à l’initiative des organisations syndicales.

4.7 – Frais de reprographie 

Les organisations syndicales ayant constitué une section syndicale peuvent utiliser les copieurs de l’entreprise pour l’impression des tracts distribués dans l’entreprise. Les frais de consommables ne sont pas facturés aux organisations syndicales.

4.8 – Véhicules d’entreprise

Les représentants du personnel et délégués syndicaux utilisant les véhicules d’entreprise se conforment aux conditions prévues par l’accord d’entreprise et le règlement général d’utilisation des véhicules.

4.9 – Frais de repas

Les frais de repas des représentants du personnel et délégués syndicaux sont pris en charge lors des réunions à l’initiative de l’employeur, dans les conditions prévues par les accords ou notes existants. Ces frais sont également pris en charge dans les mêmes conditions, lorsque les représentants du personnel et délégués syndicaux sont en délégation, à l’exception des délégations du comité social et économique (réunions préparatoires, commissions hors convocation de l’employeur).



4.10 – Local syndical

Conformément à l’article L 2142-8 du code du travail, l’employeur met à disposition de chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise un local aménagé au siège et doté du matériel nécessaire à son fonctionnement.


Article 5 – Base de données économiques et sociales (BDES)

La BDES rassemble l’ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l’employeur met à disposition du CSE.

Cette base est accessible en permanence aux membres titulaires et suppléants du CSE, aux représentants syndicaux au CSE et aux délégués syndicaux.


2ème partie – Exercice de la mission des instances représentatives du personnel


Article 6 – Entretien de début de mandat

Entretien individuel entre le salarié investi d’un mandat et son manager, dans les 3 mois du début du mandat.

Objet de l’entretien : 

rappeler la situation professionnelle du salarié (fonction, poste, qualification, rémunération…),
aborder les modalités pratiques d’exercice du mandat au regard de l’emploi exercé au sein de l’équipe et l’adéquation avec la charge de travail, quel que soit le métier exercé, ses conditions d’exercice et les responsabilités associées,
s’assurer de la bonne articulation entre l’exercice de l’activité professionnelle et l’engagement dans le mandat, fondamental pour le bon déroulement du mandat,
faire un point sur les formations suivies/à suivre.


Article 7 – Aménagement du poste de travail

La mission des délégués syndicaux et des représentants élus du personnel doit pouvoir être remplie simultanément à l’exercice d’une activité professionnelle et à une évolution de carrière professionnelle normale. 
Dans cet esprit, il appartient à la direction et à la hiérarchie de prendre acte d’une moindre disponibilité des représentants du personnel. 
Des aménagements devront être apportés pour permettre aux élus d’assurer leur mandat. Ces aménagements porteront sur la charge de travail et non sur la complexité ou l’intérêt des dossiers, afin d’éviter qu’à terme, les élus ne connaissent une perte de qualification et de compétence. 
La direction s’engage à ce qu’il soit tenu compte du temps passé dans l’exercice des mandats de représentants du personnel et de ses conséquences sur la rémunération variable des salariés occupant une fonction commerciale. Les modalités en sont précisées en annexe du dispositif de rémunération variable.

Article 8 – Entretien annuel

Les représentants du personnel bénéficient, tout comme les autres collaborateurs, d’un entretien annuel. 
Lors de l’évaluation annuelle, dans le respect de l’article 21.b de la CCNSA, la direction s’assurera que la situation individuelle des représentants du personnel ne présente pas d’anomalie par rapport à l’évolution des autres salariés, du fait de l’exercice d’un mandat de représentation. 
Cet entretien permet d’aborder les domaines suivants: formation professionnelle, projet professionnel, organisation de l’activité professionnelle tenant compte de l’exercice du ou des mandats. 
  

Article 9 – Formation

En cours de mandat, les représentants du personnel ont accès dans les mêmes conditions que les autres salariés aux actions de formation prévues dans le plan de formation de l’entreprise.


Article 10 – Evolution salariale des IRP 

Les salariés investis d’un ou plusieurs mandats électifs ou syndicaux de représentation du personnel bénéficient des dispositions de l’article 11.3 de l’ANG pour l’évolution de leur rémunération.


Article 11 – Entretien de fin de mandat

A l’issue du 3ème mandat de membre élu du CSE, un entretien avec la Direction des Ressources Humaines est organisé, 12 mois avant la fin dudit mandat, pour envisager un retour à l’emploi à temps plein, de façon systématique si le représentant du personnel est investi à 50% ou plus de son temps de travail, à sa demande dans le cas contraire.

Un dispositif de formation adapté aux besoins est alors déterminé d’un commun accord entre l’intéressé et la Direction des Ressources Humaines.

Sur demande, les représentants du personnel pourront bénéficier d’un bilan de compétences ou d’une validation des acquis de l’expérience.


Article 12 – Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, prenant effet à compter du 1er janvier 2019.
Ses dispositions concernant les nouvelles instances entreront en vigueur au terme des mandats en cours. 




Article 13 – Formalités de dépôt, publicité

Le présent accord sera notifié par la CRAMA Bretagne - Pays de la Loire à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise, en application de l’article L 2231-5 du code du travail.
Puis, conformément à ce dernier article ainsi qu’aux articles L 2231-6 et D 2231-4 du même code, le présent accord sera déposé par la CRAMA sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et remis en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Rennes.



Fait à Rennes, le             


 





ANNEXE
Le présent accord annule et remplace les accords et avenants suivants : 
Accord sur le rôle, la mission et les moyens des organisations syndicales et des IRP du 13 mars 2003
Avenant n°1 du 25 janvier 2005
Avenant n°2 du 28 juin 2006