Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Accord d’entreprise sur le délai de la consultation sur le projet de transmission universelles de patrimoine de la société RD2 à la société thyssenkrupp Ascenseurs SAS

La Loi Rebsamen, entrée en vigueur le 19 août 2015, est venue modifier les modalités de consultation du Comité d'entreprise (donc du CSE) (Article L2312-19).
Il est possible de définir les délais dans lesquels l'avis du CSE doit être rendu dans un accord d'entreprise. Il s'agit d'un accord d'adaptation des consultations et du fonctionnement visé par le texte de la loi Rebsamen. Cette faculté de fixer par accord collectif le délai applicable est ouverte depuis le 1er janvier 2016.
Il s'agit d'un accord collectif de droit commun signé par les syndicats représentatifs représentant au moins 30 % des suffrages au niveau de l'entreprise et n'ayant pas donné lieu à opposition.
L'accord doit être adopté par la majorité des membres titulaires élus du comité. 
ENTRE, 
La Société thyssenkrupp Ascenseurs, société par actions simplifiée au capital de 8.116.809 € immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'Angers sous le numéro 722 024 642 dont le siège social est situé ZI Saint-Barthélémy - Rue de Champfleur - BP 50126 - 49001 Angers Cedex 01, représentée par, en sa qualité de Directeur Général Ressources Humaines, dûment habilité aux fins des présentes, 
Ci-après dénommée « tkA » ou la « Société »
D'UNE PART,
ET,
Les organisations syndicales de tkA, à savoir :
Le syndicat CGT représenté par, délégué syndical central ; 
Le syndicat CFDT représenté par, délégué syndical central ; 
Le syndicat CFE-CGC, représenté par, délégué syndical central ;
Ci-après dénommées les « Organisations Syndicales »
D’AUTRE PART,
Ci-après dénommées ensemble les « Parties »
Le présent accord a pour objectifs de repousser le délai de consultation et donc l’avis du CSE sur le projet de transmission universelles de patrimoine de la société RD2 à la société thyssenkrupp Ascenseurs SAS à la réunion ordinaire du CSE du 12 septembre 2019.
Les parties décident donc, conformément à la demande des Membres du CSE présent lors de la réunion du 18 juillet 2019 de repousser cette remise d’avis des Membres du CSE lors de la réunion ordinaire du CSE du 12 septembre 2019.
L’accord sera déposé en deux exemplaires sur la plateforme nationale « TéléAccords » (une version originale signée des parties, une version anonymisée, publiable) et en un exemplaire en version papier auprès du Greffe du Conseil de Prud'homme compétent.
Fait à Angers, en 5 exemplaires originaux, le 18 juillet 2019
AVENANT TEMPORAIRE A L’ACCORD COLLECTIF DU 3 MARS 1998 PORTANT SUR L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL ET A L’ANNEXE TECHNIQUE DU 2 NOVEMBRE 1998, AYANT EFFET DU 1er JUILLET AU 31 AOUT 2019.




Entre la Direction de RD Brest, représentée par son Directeur, Monsieur Xxxx XXXXX						
d’une part,

Et la C.F.D.T, organisation syndicale représentative du personnel, représentée par son délégué syndical, Monsieur Xxxx XXXXX,

Et la C.G.T, organisation syndicale représentative du personnel, représentée par son délégué syndical, Monsieur Xxxx XXXXX, 
d’autre part,


Préambule

L’objet de cet avenant est la prise de jours de RTT et de récupération, durant l’été, pour les salariés du service Maintenance IF, à l’identique de l’avenant temporaire conclu le 28 Juin 2018.


Article 1

Afin d’assurer les astreintes au sein du service Maintenance IF aux mois de Juillet et d’Août, des jours de RTT ou de récupération doivent pouvoir être posés. 

Effectivement, si un salarié est amené à travailler le samedi et le dimanche durant sa semaine d’astreinte, il pourrait être amené à travailler sept jours consécutifs, ce qui n’est pas légal.

Par conséquent, l’entreprise se donne la possibilité de poser des jours de RTT ou bien de récupération, afin d’éviter sept jours de travail consécutifs pour certains salariés.

Cette mesure, faisant l’objet d’un avenant, est applicable dès le 1er Juillet 2019.

D’autre part, une réflexion sera menée avant l’été 2020, afin de permettre aux services Maintenance IF de respecter l’accord initial.


Dépôt et publicité

Le présent avenant sera déposé conformément aux dispositions légales en vigueur en :
un exemplaire auprès du secrétariat greffe du Conseil des prud’hommes,
un exemplaire électronique et un exemplaire anonyme à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE). 

Il sera remis aux représentants du personnel et affiché au sein de l’entreprise.


Fait à Brest le 11 Juillet 2019
ACCORD CONCLU DANS LE CADRE
DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE


Entre

La Société ANDROS et Cie dont le siège social est situé à 46130 Biars sur Cère représentée par XXX, agissant en qualité de Directeur Général,
d'une part 

et la délégation suivante :

- CGC CFE représentée par 
d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1. Mesures adoptées dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire :

La direction et les représentants des organisations syndicales conviennent, à l’issue de la négociation annuelle obligatoire et en réponse à l’ensemble des prescriptions des articles L. 2242-1 et suivants, d'appliquer à compter du 1er mai 2019, les mesures suivantes : 

Augmentation de 1.5% pour le personnel non-cadre qui fera donc l’objet d’un rappel de salaire rétroactif mai 2019.
3 jours « enfant malade » par an et par famille pris en charge par l’entreprise (jusqu’au 15 ans révolus de l’enfant) sur présentation d’un certificat médical daté du jour de l’absence.

Article 2. Durée, dénonciation, révision

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois. 
Au terme de ces douze mois, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée.



Article 3. Publicité

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l'article 2231-6 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes.


Fait à Biars, le 11 juillet 2019,
Accord d’entreprise relatif au contingent d’heures supplémentaires

Entre :

L’entreprise SAS BM, dont le siège social est situé à Saint-André-de-la-Marche, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés sous le numéro RCS Angers 91B40, et représentée par la société NEW BM Finances, présidente, 
Et

L’organisation syndicale 

Il est convenu ce qui suit :

Depuis le 1er juillet 2018, l’entreprise a fait évoluer certaines de ses pratiques, afin de se mettre en conformité avec la nouvelle rédaction de la Convention collective nationale des Ouvriers du 8 octobre 1990 révisée le 7 mars 2018. Toutefois, cette nouvelle rédaction vient d’être remise en cause.

Partant du constat que l’activité de l’entreprise nécessite de conserver à son niveau des avancées importantes issues du texte révisé, tant pour les salariés que pour l’entreprise, et soucieuses de préserver cet équilibre global, les parties ont décidé de maintenir le contingent d’heures supplémentaires à un niveau élevé.

Article 1 : Contingent d’heures supplémentaires

A compter du 01/01/19, le contingent d’heures supplémentaires applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise (Ouvriers, Etam et Cadres), est :

Pour les entreprises qui annualisent le temps de travail : de 265 heures par an et par salarié.

 Article 2 : Majorations applicables aux heures supplémentaires (clause facultative)

Option 1 :  Conformément aux dispositions légales et conventionnelles actuellement en vigueur, les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de 35 heures par semaine ouvrent droit à une majoration de :

25 % du salaire horaire effectif pour les 8 premières heures,
et 50 % du salaire horaire effectif au-delà de la 8ème heure.

Article 3 : Durée de l’accord        

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 01/01/2019.
Il est prévu une clause de revoyure avant la fin 2019 pour ouvrir une réflexion générale sur l’organisation du temps de travail dans l’entreprise. 






Article 4 : Formalités

Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail 
()
par l’entreprise ou la société et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes d’Angers. 

Il sera en outre publié par l’Administration sur le site de Légifrance dans son intégralité.

Article 5 : Révision et dénonciation de l’accord

Conformément à l’article L 222-5 du Code du Travail, le présent accord pourra être révisé, à compter d’un délai d’application suivant les conditions prévues par la loi.

Conformément à l’article L 222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.

Fait le  11 juillet 2019                 à Saint-André-de-la-Marche, en 4 exemplaires.






Pour l’entreprise : 

Et

L’organisation syndicale
NEGOCIATIONS ANNUELLES 2019
Accord salarial


ENTRE LES SOUSSIGNES :

La SAS FB Solution
Au capital de 38 112,25 €
Dont le siège social est 52, avenue du Canada 35200 Rennes
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rennes 
Sous le numéro RCS RENNES 384.589.131
Code APE 1071 A
Représentée par :

*********************** en sa qualité de Directeur Général
D'une part,
ET

L’organisation syndicale Force Ouvrière (FO) représentée par : 
***********************
D'autre part,

Préalablement il est rappelé que les organisations syndicales de l'entreprise et la direction se sont réunies à plusieurs reprises conformément aux dispositions de l’article L. 2242-1 du code du travail pour aborder les différents thèmes obligatoires de la négociation annuelle : salaires, égalité hommes/femmes, qualité de vie au travail, aménagement du temps de travail, éléments socio-économiques comme l’inflation (qui à fin 2018 sur 12 mois glissants était de 1,8%)…
En ce qui concerne l’égalité hommes femmes, il est rappelé qu’un accord a été signé entre les parties pour les années 2019 à 2022

Ceci étant rappelé et après de longues discussions qui ont eu lieu lors des réunions des 21 mai, 4 et 12 juin 2019, il a été convenu de l'application des dispositions suivantes :


ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Cet accord concerne les salariés de la SAS FB Solution


ARTICLE 2 : CONTENU


ARTICLE 3 : DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord sera applicable à compter de sa signature et fera l’objet des formalités de dépôt prévues à l’article L.2231-6 du Code du travail

Fait à Aulnay-sous-Bois
En quatre exemplaires originaux,
Le  11 juillet 2019



Pour l’organisation syndicale FO	Pour la société SAS FB Solution
	




Postérieurement à la conclusion du présent accord, les parties actent qu’en application de l’alinéa 2 de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, elles décident que les dispositions de l’article 2 du présent accord ne doivent pas faire l'objet d’une publication en ligne dans la Base de Données Nationale
AVENANT N°1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE FAREVA POISSY

RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE
ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES



Entre les soussignés : 


Entre la société FAREVA POISSY, au capital de 100 000  Euros, située à 75 rue d’Aigremont – 78300 POISSY, représentée par Monsieur ** agissant en qualité de Directeur Général et ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes

D’une part,
	

ET

LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES DES SALARIES, représentées respectivement par leur délégué syndical,

CFTC représentée par Madame ** en sa qualité de déléguée syndicale désignée par l’organisation syndicale CFTC 
CGT représentée par Monsieur ** en sa qualité de délégué syndical désigné par l’organisation syndicale CGT 

D’autre part.

PREAMBULE: l’accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes conclu en date du 27 mars 2019 et modifié par le présent avenant qui a pour objet de modifier l’article 5 traitant de la durée de l’accord afin d’être en conformité avec l’ordonnance 2017-1385 du 22 septembre 2017 

ARTICLE UNIQUE: DUREE DE L’ACCORD DU 27 MARS 2019

L’accord est conclu pour une durée de 4 ans. Il pourra être révisé par avenant dans les conditions légales, notamment dans le cas où les parties à la négociation décideraient de mesures additionnelles, par lettre recommandée avec avis de réception faisant courir un délai de prévenance de 3 mois.


Fait à Poissy, le  

Pour la Société FAREVA POISSY					Pour la CFTC
Monsieur ***								Madame ***


Pour la CGT
Monsieur ***
PROCES VERBAL D’ACCORD 
Relatif à la négociation annuelle obligatoire pour 2019

A l’issue des réunions du 01/04/2019, 05/06/2019 et 11/07/2019 sur la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail et, après que la société MANOIR Agriandre ait exposé le contexte économique de la société, il a été convenu ce qui suit entre : 

La société MANOIR Agriandre, représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de Directeur d’Exploitation, accompagné de : 

XXX – Responsable Comptable / Référente R.H. - Invitée

D’une part

ET 

La DUP 
• Titulaire & Secrétaire du CSE
• Titulaire & Trésorier adjoint
• Suppléant & Trésorier
• Suppléante & Secrétaire adjointe
• Titulaire

Aucune augmentation générale sur l’année 2019 au sein des entités du Groupe MANOIR compte tenu de la situation économique et financière particulièrement compliquée ; 

Actions correctives liées aux 2 précédentes NAO actées sur la paye de juillet 2019

Augmentation individuelle pour le personnel non cadre de 0.5 % de la masse salariale sur l’année 2019 versée au 01/07/2019 avec effet rétroactif au 01/04/2019

Pas de revalorisation de la prime d’animateur mais révision des coefficients si nécessaire suivant fiche métier et niveau salarial de l’animateur confirmé suite aux formations dispensées ; 

Mise en place d’un intéressement au sein des entités du Groupe MANOIR suivant modalités définies et validées fin juin 2019

Le présent procès-verbal sera déposé par la Direction, en deux exemplaires dont une version sur support papier signé des deux parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE d’EVREUX.
Un original du présent procès-verbal d’accord sera également remis à chaque partie signataire, une copie sera tenue à la disposition du personnel et affichée dans l’établissement.




Directeur d’Exploitation					Délégué Titulaire & Secrétaire
ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société XX dont le siège social est situé au X- X, 
SAS au capital de XX.000 euros, Immatriculée au RCS de Montauban sous le numéro X,
Représenté par X, agissant en qualité de Président,

						Ci-après dénommé(e) « La Société », d'une part,

ET :

Les Délégués du Personnel de la Société :  
Monsieur X, titulaire
Monsieur X, titulaire

	Ci-après dénommées « Les Délégués du Personnel », d'autre part,

Constituant ensemble « Les parties ».

PREAMBULE
Les parties ont décidé de signer un accord d’entreprise concernant la durée des mandats des représentants du personnel. 
Cette décision vise à permettre de se conformer aux nouveaux dispositifs législatifs en matière de représentation du personnel et notamment de parvenir à une mise en place optimum du nouveau comité social et économique (CSE). 
Article 1 - Date de fin des mandats des représentants du personnel
La date initiale de fin des mandats des représentants du personnel était prévue le XX/XX/20XX.

Les parties conviennent expressément de réduire la durée de ces mandats pour permettre la mise en place du Comité Social et Economique.


Les mandats prendront fin :
soit à la date des élections de mise en place du Comité Social et Economique, 
soit en cas de carence, au XX/XX/20XX. 

Au-delà du 31/12/2019, les mandats ne pourront plus produire leurs effets.
Article 2 – Comité Social et Economique
Ensuite, la Direction s’engage à organiser la mise en place du comité social et économique en application des dispositions légales en vigueur.
Article 3 - Durée 
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée jusqu’au XX/XX/20XX.
Article 4 - Formalités de dépôt et de publicité
La Société procèdera au dépôt de l’accord sur la plateforme en ligne TéléAccords, qui transmettra ensuite l’accord à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte).
La partie la plus diligente remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de X.

Fait à X, le XX/XX/20XX en 3 exemplaires

Signataires
Pour la société, le Président	Les Elus du Personnel Titulaires et Suppléants
X	X		X
@dimmo

 Deuxième Avenant à l’Accord d’entreprise
Sur les Rémunérations variables 
du 6 Février 2015











Avenant à l’accord d’Entreprise 
sur la mise en place d’une rémunération variable



ENTRE LES SOUSSIGNES :


SAS SQUARE HABITAT 
Dont le siège social est situé 3 avenue de la Libération 63000 CLERMONT-FERRAND
Représentée par : 
, agissant en qualité de Président 

→ SAS ADIMMO 
Dont le siège social est situé 3 avenue de la Libération 63000 CLERMONT FERRAND
Représentée par : 
, agissant en qualité de Président


Ci-après dénommée « l’entreprise »,								
D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de SQUARE HABITAT/ADIMMO : 
	
CFDT,	Représenté par, en qualité de déléguée syndicale,

	

D’autre part,





Il a été conclu ce qui suit entre les parties :

Article 1 : Modification de l’article 4 de l’accord sur les rémunérations variables
L’article 4-1 de l’accord sur les rémunérations variables signé le 6 Février 2015 est modifié comme suit :
Article 4 : Montants annuels et versement :
4-1 Montant théorique annuel (100% d’atteinte) par poste de travail
est modifié  :




Article 2 : Dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé sur le site téléaccords.fr  ainsi qu’au greffe du Conseil des Prud’hommes de Clermont-Ferrand.

Fait à Clermont Ferrand,  le   11 juillet 2019
En 2 exemplaires dont un pour chaque partie


Pour la Direction					Pour les organisations syndicales :

Le Président 						CFDT,
					                            Représenté par,
							en qualité de déléguée syndicale,
ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES SALAIRES CONCLU DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE AU TITRE DE L’ANNEE 2019

Entre 
SAS  SQUARE HABITAT  CACF  
Dont le siège social est  3 Avenue de la Libération 63000 CLERMONT –FERRAND
Représentée par, 
D’une part

Et 

Le syndicat CFDT représenté par 
D’autre part,

PREAMBULE

La Direction de la société Square Habitat CACF et le syndicat CFDT se sont réunis le 25 Juin 2019 , le 1er Juillet 2019 et le 11 juillet 2019 dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire d’entreprise sur les salaires. Apres échanges, il est convenu :
ARTICLE 1 - Variable des emplois Assistant/Administratif/comptable

La direction répond favorablement à la demande du syndicat CFDT concernant l’augmentation de la partie variable de la rémunération pour les emplois d’assistant/administratif/comptable. Le montant théorique est porté à 650 € pour 100% d’atteinte des objectifs. Un avenant de l’accord d’entreprise sur les rémunérations  variables sera signé en ce sens.

ARTICLE 2 – Détermination d’une enveloppe consacrée aux augmentations individuelles de salaire

Pour l’année 2019 et sans que cela présage de ce qui pourra le cas échéant être fait ultérieurement, il est convenu d’allouer une enveloppe à l’attribution d’augmentations individuelles de salaire y compris promotions. 

Cette enveloppe s’élève à 0.5% de la masse salariale brute.
Une attention sera portée pour que l’attribution de cette enveloppe bénéficie de façon significative à la catégorie Employée.



ARTICLE 3 – Période d’attribution de l’enveloppe

Le versement  consacré aux augmentations individuelles s’étalera sur tout l’exercice 2019.



ARTICLE 4 – Titre restaurant

Les titres restaurant seront revalorisés  à 8 euros à partir du 1 Août 2019.
La participation de l’employeur est à hauteur de 50% par titre.


ARTICLE 5 – Durée

Le présent accord est conclu pour l’exercice 2019 : il prendra fin le 31 décembre 2019 date à laquelle il cessera de produire tous ses effets.


ARTICLE 6 – Dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé sur le site téléaccords.fr  ainsi qu’au greffe du Conseil des Prud’hommes de Clermont-Ferrand.


A Clermont-Ferrand, le 11 juillet 2019

Pour Square Habitat CACF 						Pour le Syndicat CFDT
ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES SALAIRES CONCLU DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE AU TITRE DE L’ANNEE 2019

Entre 
SAS ADIMMO
Dont le siège social est  3 Avenue de la Libération 63000 CLERMONT –FERRAND
Représentée par, 
D’une part,

Et 
Le syndicat CFDT représenté par 
D’autre part,

PREAMBULE

La Direction de la société Adimmo et le syndicat CFDT se sont réunis le 25 Juin 2019, le 1er Juillet 2019 et le 11 juillet 2019 dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire d’entreprise sur les salaires. Apres échanges, il est convenu :
ARTICLE 1 - Variable des emplois Assistant/Administratif/comptable

La direction répond favorablement à la demande du syndicat CFDT concernant l’augmentation de la partie variable de la rémunération pour les emplois d’assistant/administratif/comptable. Le montant théorique est porté à 650 € brut pour 100% d’atteinte des objectifs. Un avenant de l’accord d’entreprise sur les rémunérations  variables sera signé en ce sens.

ARTICLE 2 – Détermination d’une enveloppe consacrée aux augmentations individuelles de salaire

Pour l’année 2019 et sans que cela présage de ce qui pourra le cas échéant être fait ultérieurement, il est convenu d’allouer une enveloppe à l’attribution d’augmentations individuelles de salaire y compris promotions. 

Cette enveloppe s’élève à 0.5 % de la masse  salariale brute .
Une attention sera portée pour que l’attribution de cette enveloppe bénéficie de façon significative à la catégorie Employée.








ARTICLE 3 – Période d’attribution de l’enveloppe

Le versement consacré aux augmentations individuelles s’étalera sur tout l’exercice 2019.


ARTICLE 4 – Titre restaurant

Les titres restaurant seront revalorisés  à 8 euros à partir du 1 Août 2019.
La participation de l’employeur est à hauteur de 50% par titre.


ARTICLE 5 – Durée

Le présent accord est conclu pour l’exercice 2019 : il prendra fin le 31 décembre 2019 date à laquelle il cessera de produire tous ses effets.


ARTICLE 6 – Dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé sur le site téléaccords.fr  ainsi qu’au greffe du Conseil des Prud’hommes de Clermont-Ferrand.

A Clermont-Ferrand, le 11 juillet 2019
ACCORD COLLECTIF SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019


Entre l'UES COOPELSO/SOVAGENETIQUE, représentée par ***, agissant en qualité de Directeur, 
Et les organisations représentatives suivantes :
- Le SNI représenté ***, 
- La CFDT représentée par ***.

PREAMBULE 

Le présent accord est conclu en application des dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail.
Dans le cadre des réunions de négociation, un rapport présentant les données relatives aux rémunérations et à l'effectif de l'UES a été présenté par la Direction.

ARTICLE 1 :  OBJET DE L'ACCORD

A - SALAIRES EFFECTIFS

Le 11 juillet 2019 a eu lieu la Commission Mixte, en présence des délégués syndicaux signataires du présent accord, de la Direction et des représentants du Conseil d'Administration. 

Lors de cette réunion, il a été négocié une augmentation générale de 0.5%. Cette augmentation de la valeur du point à 6.56€ est rétroactive puisqu'elle a été appliquée à compter du 1er mai 2019.

B- DUREE DU TRAVAIL ET ORGANISATION DU TRAVAIL

En matière d'égalité femme homme, l'accord a été renouvelé en date du 1er janvier 2018 pour une durée de 3 ans.
Les parties constatent que les modalités de cet accord sont respectées et qu'aucune autre mesure particulière n'est nécessaire.

ARTICLE 2: CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD

Le présent accord est applicable à compter de sa signature à l'ensemble des salariés de l'UES COOPELSO/SOVAGENETIQUE.

ARTICLE 3 : FORMALITES DE DEPOT ET INFORMATION DU PERSONNEL

Le présent protocole sera réalisé en 6 exemplaires originaux. 
Il sera déposé par les soins de la Direction auprès de la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle et du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes du Tarn, conformément aux dispositions légales en vigueur.  
Un exemplaire sera affiché sur les panneaux prévus à cet effet.

Fait à Soual, le 11 juillet 2019 en six exemplaires

Pour COOPELSO/ SOVAGENETIQUE	         		              Les organisations syndicales signataires
***								 La CFDT,  représentée par ***
								 

					
								 Le SNI, représenté par ***
Avenant à l'accord d'entreprise
Personnels Marins du 7 mai 2012

Revalorisation du salaire du cuisinier du pôle Hydrographique 
du Service Accès Nautiques
————————

Entre :
le Grand Port Maritime de Nantes Saint-Nazaire, représenté par Monsieur (…)  Président du Directoire,

d'une part,
et :

le syndicat CGT Marins d'exécution, représenté par Monsieur (…)  , délégué syndical;

d'autre part,




Article 1 - Champ d'application – Objet 

Le présent avenant s'applique au cuisinier du Service Accès Nautiques de la Direction de l'Aménagement et de l'Environnement, affecté au pôle Hydrographie. 



Article 2 –Revalorisation du salaire du cuisinier du Service Hydrographique et date d'effet

La prime versée actuellement au cuisinier d'un montant de 156,69 euros bruts mensuels (valeur 2018) est désormais fixée à 206,69 euros bruts mensuels avec effet rétroactif au 1er janvier 2019.



Article 3 : Modalités de dépôt

Conformément aux articles L2231-6, D2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE), ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de sa conclusion.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Fait à Nantes,
Le




Le Président du Directoire,		Pour le Syndicat CGT Marins d'exécution,		
(…)  					(…)
ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA MODIFICATION TEMPORAIRE ET EXCEPTIONNELLE DES HORAIRES DE TRAVAIL DES EQUIPES D’APRES-MIDI DE L’ATELIER PEINTURE, POUR LUTTER CONTRE LES EFFETS DE LA CANICULE SUR LEURS CONDITIONS DE TRAVAIL 

Avenant de renouvellement n°1

Entre les soussignés :

La Société X,

D'une part,
Et,

L’organisation syndicale X,
Représentée par Monsieur X, en sa qualité de Délégué Syndical

D'autre part.
Préambule

 A la demande des salariés concernés, et après divers échanges avec la Direction, il a été convenu le 26 juin 2019 par accord, la mise en place de mesures temporaires et exceptionnelles en vue de lutter contre la dégradation des conditions de travail des salariés des équipes d’après-midi de l’atelier peinture, compte tenu des températures importantes causées par l’épisode caniculaire, et au regard de leurs conditions particulières de travail.

Compte tenu de la prolongation de la période de canicule, cet accord dont le terme initial était fixé au 12 juillet 2019,  est renouvelé pour une durée déterminée par les parties. 

Ses dispositions sont modifiées comme suit :

(Inchangé) Article 1 – Champ d’application 

Le présent accord s’applique exclusivement aux salariés des équipes d’après-midi de l’atelier peinture de la société en raison de leurs conditions particulières de travail. 

Les équipes d’après-midi s’entendent comme les salariés de l’atelier peinture dont l’horaire habituel de travail est le suivant : 12h30 – 20h30.


(Inchangé) Article 2 –  Modification temporaire des horaires  de travail 

Compte tenu de la chaleur importante au sein de l’atelier peinture du fait des conditions météorologiques actuellement exceptionnelles, aux horaires de travail habituels des salariés décrits à l’Article 1, il est convenu que ces équipes travailleront temporairement et exceptionnellement, selon les horaires suivants :

de 20h30 à 4h30, temps de pause inclus. 



(Inchangé) Article 3 -  Absence de contrepartie

Cette modification d’horaires étant convenue à titre temporaire et exceptionnel, sans pour autant conférer aux salariés concernés la qualification de travailleurs de nuit au sens des dispositions légales et conventionnelles applicables, il est convenu que les heures effectuées de nuit dans le cadre du présent accord, ne donneront lieu à aucune majoration de salaire ni repos compensateur.

(Modifié) Article 4  -  Durée d’application de l’accord 
Il est convenu par les parties que la durée d’application de l’accord « canicule » conclu en date du 26 juin 2019 est renouvelée, jusqu’au 29 septembre 2019 inclus. 
En cas de nécessité, elle pourra être renouvelée pour une durée déterminée par accord entre les deux parties et sous réserve de l’existence de températures élevées justifiant la modification des horaires de travail des salariés concernés.

Le présent accord est déposé à la DIRECCTE du lieu de sa signature et au Greffe du conseil de prud’hommes conformément aux dispositions légales en vigueur.
Les formalités de dépôt sont effectuées via la plateforme télé-accord.
L’accord est mis à disposition des salariés auprès du service des Ressources Humaines de l’entreprise. 

Fait à Arnas, le 12 juillet 2019, en trois exemplaires
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE



En date du 11.07.19, à l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :
- la société des Eleveurs de La Chevillotte, SIREN 612 820 860, représentée par        , en sa qualité de Directeur Général, d'une part, 

- le syndicat représentatif , représenté par  , d'autre part,



Article 1 : Champ d'application de l'accord
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel travaillant dans l'entreprise

Article 2 : Objet de l'accord
Salaires effectifs
En complément de la négociation de la branche professionnelle FEDEV portant à une augmentation des salaires minima de 1%, les parties ont décidé d'abonder ces salaires d'1.5 % supplémentaire.


Article 3 : Durée et application de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an, soit du 1er juillet 2019 au 30 juin 2020. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire son effet.


Article 4 : Publicité de l'accord
Le présent accord sera déposé à la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi de Besançon ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes, conformément aux prescriptions de l’article D 2231-2 du Code du Travail.


Fait à Valdahon, le 11.07.19.


Pour la société, 		Pour le syndicat
PROCES VERBAL d’ACCORD DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2019
Entre les soussignés :

Malteurop France SA dont le siège social est situé 2 rue Clément ADER à Reims (51100)
D'une part,
ET

L’organisation syndicale FGA / CFDT 
D'autre part,

Préambule

Le présent procès-verbal s’inscrit dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires conformément à l’article L2242-1 et suivant du code du travail.
L’entreprise a invité les organisations représentatives présentent dans l’entreprise à négocier et les parties se sont ainsi rencontrées les 11, 25 juin et 3 juillet 2019, ce qui a donné lieu à la remise des documents par la Direction relatifs à l’objet de la négociation.

Afin de tenir compte à la fois des effets de l’inflation, des efforts individuels et collectifs, mais aussi de la nécessité pour l’entreprise de contenir l’évolution de ses coûts de production et ses frais de structures les parties ont convenues d’appliquer les mesures suivantes : 
 
Article 1 – rémunération et autres avantages :

Au 1er juillet : 
Le personnel des catégories Ouvriers/Employés ayant plus de 6 mois d’ancienneté (hors contrat en alternance) bénéficiera d’une augmentation générale de 1 %. 
La valeur faciale des titres restaurant sera portée à 8 euros (contre 7.5 actuellement). La répartition de la contribution employeur/ salarié restant inchangée soit 60%/40%. 

Au cours de l’été il sera attribué au CSE une dotation exceptionnelle d’un montant de 32000 euros au titre des œuvres sociales. 


Article 2 – Date d’application

Les éléments collectifs prendront effet au 1er juillet 2018. 
Les augmentations individuelles seront réalisées sur le mois de septembre avec effet rétroactif à juillet 2018.

Article 3 – publicité.

Le présent Procès-Verbal sera déposé au service départemental du travail du lieu de ressort du siège social, en un exemplaire par LRAR et un exemplaire sur support informatique et auprès du secrétariat greffe du conseil de Prud’hommes du ressort du siège social, le tout à l’initiative de la partie la plus diligente.

	
Fait à Reims, le 11 juillet 2019

Pour la Direction Malteurop France SA				Pour la FGA-CFDT
DRH		Délégué Syndical
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA REDUCTION DES MANDATS DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DES MEMBRES DU COMITE D’ENTREPRISE 




	
Entre la Société LOGIREM, prise en la personne de sa représentante qualifiée Madame,


et les organisations syndicales ci-dessous énumérées, prises en la personne de leurs représentants qualifiés :

-	la Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC) représentée par Monsieur ,
-	Force Ouvrière (FO) représentée par Monsieur,
-	le Syndicat National du Personnel des HLM (UNSA SNPHLM) représenté par Madame,



il a été convenu ce qui suit :


PREAMBULE : Contexte

Les dernières élections professionnelles se sont déroulées le 9 juin 2017 : ont été élus à cette date et pour une durée de 4 ans les membres du Comité d’Entreprise et les Délégués du Personnel.

Pour des raisons tenant à l’organisation des élections du Comité Social et Economique, les parties au présent accord se sont rencontrées afin de conclure un accord de réduction de la durée des mandats des institutions représentatives du personnel.
 

Article 1- Réduction des mandats des membres du Comité d’entreprise et des délégués du personnel
Les parties signataires du présent accord décident à l'unanimité de réduire la durée des mandats en cours des membres du Comité d'Entreprise et des Délégués du Personnel. 
Les mandats sont ainsi réduits à la veille du 1er tour des élections du CSE fixé le 16 octobre 2019. 





Article 2 - Conditions de validité de l'accord 
ll est rappelé que la validité de cet accord est subordonnée à la signature unanime et sans
réserve de l'employeur et de l'ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise.

Article 3 - Durée et publicité
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à son objet et cesse de plein droit de produire ses effets à la date de réduction des mandats telle que définie par l’article 1 du présent accord. 
A son terme, il ne produira pas les effets d’un accord à durée indéterminée.

Conformément à la réglementation en vigueur, le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente aux organisations représentatives. Si aucune opposition n’est valablement exprimée, cet accord sera déposé dans les délais légaux et selon les formalités légales.
Accord d'Entreprise Personnels Marins d'exécution


Entre :
le Grand Port Maritime de Nantes Saint-Nazaire, représenté par Monsieur (…) , Président du Directoire,

d'une part,
et :

le syndicat CGT Marins d'exécution, représenté par Monsieur (…)  , délégué syndical;

d'autre part,


Il est convenu ce qui suit :


Préambule 

Dans le cadre de la négociation consécutive au courrier de la CGT Marins d'exécution du 18 janvier 2019, les parties ont convenu des dispositions suivantes à l'issue de la négociation NAO nationale.  

Article 1 : Revalorisation de la prime d'ancienneté

La prime d'ancienneté versée aux personnels marins d'exécution est revalorisée de 25% sur la base de la grille des salaires 2019 avec effet rétroactif au 1er janvier 2019. Cette prime d'ancienneté sera revalorisée dans la même proportion de 25% à compter du 1er janvier 2020 sur la base de la grille des salaires 2019.

Article 2 : Durée 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu'au 1er janvier 2020 au soir. 

Article 3 : Modalités de dépôt

Conformément aux articles L2231-6, D2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE), ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de sa conclusion.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Fait à Nantes,
Le


Le Président du Directoire,		Pour le Syndicat CGT Marins d'exécution,		
(…)  					(…)
Protocole d’accord n°1 du 29 juillet 2019
Mesure en faveur du pouvoir d’achat




Convention collective de Branche : 
Accords collectifs applicables aux Centres d’Hébergement et de Réinsertion Sociale

Entre 	Association Est Accompagnement
	44 avenue des Deux Fontaines – 57 050 METZ

Et	Fédération des Services de Santé Sociaux (CFDT)
Union départementale
2 RUE DU GENERAL DE LARDEMELLE
BP 80527
57009 METZ CEDEX 1

	Fédération de la Santé et de l’Action Sociale (CGT)
	Union départementale
10 RUE DE MERIC
BP 42026
57054 METZ CEDEX 2



Préambule 
Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire relative à la politique salariale, les partenaires sociaux ont rappelé le besoin d’améliorer le pouvoir d’achat des salariés de l’Association Est Accompagnement. 

Article 1 : Mesure exceptionnelle 
Mise en place d’une prime exceptionnelle annuelle. 
Salariés concernés : 
Toute personne disposant d’une ancienneté de minimum 6 mois dans l’entreprise au 31 octobre 2019. 
Montant : 
Le montant de base correspond à 250 points, c’est-à-dire 950 € brut (valeur du point 3.80€). 
Il sera proratisé selon l’équivalent temps plein du salarié. 



Article 2 : Agrément et entrée en vigueur 
Le présent accord ne fera l’objet que d’un versement. 
Conformément aux dispositions de l’article L. 314-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles, les dispositions du présent avenant entreront en vigueur sous réserve d’agrément. 
La date d’entrée en vigueur est fixée au 1er jour du mois qui suit la publication de l’arrêté d’agrément au Journal Officiel.



Metz, le 29 juillet 2019
AVENANT A L’ACCORD SUR LA GESTION PREVISIONNELLE DES EMPLOIS ET DES COMPETENCES DE LA COMPAGNIE DES SALINS DU MIDI ET DES SALINES DE L'EST


ENTRE

La COMPAGNIE DES SALINS DU MIDI ET DES SALINES DE L’EST (CSME), Société par actions simplifiée, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le n°412 431 744, ayant son siège social à Bâtiment A, 92-98 Boulevard Victor Hugo à CLICHY (92110)

d'une part,

ET

L’organisation syndicale CGT

L’organisation syndicale CFE-CGC, 

d'autre part, 

Préambule

Dans les entreprises d'au moins trois cents salariés, l'employeur est tenu d’engager une négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels et sur la mixité des métiers portant sur notamment ma mise en place d'un dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, ainsi que sur les mesures d'accompagnement susceptibles de lui être associées, en particulier en matière de formation, d'abondement du compte personnel de formation, de validation des acquis de l'expérience, de bilan de compétences ainsi que d'accompagnement de la mobilité professionnelle et géographique des salariés.

Aussi, dans ce cadre, la Direction et les organisations syndicales représentatives signataires se sont rencontrées en date des 22 juin 2019 et 31 juillet 2019, afin de négocier les thèmes prévus par les dispositions des articles L.2242-20 et suivants du code du travail, sans parvenir à un accord.

A l’issue de leurs échanges, les parties signataires ont convenu de poursuivre la négociation début septembre en vue de finaliser un éventuel accord.

Néanmoins, le précédent accord relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences étant arrivé à son terme le 31 mai 2019, les parties signataires ont convenu de conclure le présent avenant ayant pour objet de proroger son application.

CECI ETANT RAPPELE, LES PARTIES ONT CONVENU CE QUI SUIT :


Article 1 - Prorogation de l’accord relatif à la GPEC

Les parties conviennent que l’accord relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences conclu le 31 mai 2016 est prorogé jusqu’au 31 octobre 2019.


Article 2 - Notification de l’avenant

Conformément à l'article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent avenant sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.


Article 3 - Formalités de dépôt
 
Le présent accord donnera lieu à dépôt par le représentant légal de CSME dans les conditions prévues à l’article D.2231-4 du Code du Travail, à savoir un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.

Le présent accord sera déposé auprès du secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes compétent, conformément aux dispositions légales et règlementaires.

Le personnel sera informé du présent accord par affichage.


Fait à Clichy, le  29/ 07 /2019

Pour CSME			Pour les Organisations Syndicales

				 (CGT)



				(CFE-CGC)
Protocole d’accord n°2 du 29 juillet 2019
Mesure en faveur du pouvoir d’achat




Convention collective de Branche : 
Accords collectifs applicables aux Centres d’Hébergement et de Réinsertion Sociale

Entre 	Association Est Accompagnement
	44 avenue des Deux Fontaines – 57 050 METZ

Et	Fédération des Services de Santé Sociaux (CFDT)
Union départementale
2 RUE DU GENERAL DE LARDEMELLE
BP 80527
57009 METZ CEDEX 1

	Fédération de la Santé et de l’Action Sociale (CGT)
	Union départementale
10 RUE DE MERIC
BP 42026
57054 METZ CEDEX 2



Préambule 
Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire relative à la politique salariale, les partenaires sociaux se sont accordés pour valoriser le travail d’écoute téléphonique 115 assuré par des surveillants de nuit sur la plage horaire de 22h00 à 7h00. 
Pour rappel, la plage horaire du travail de nuit au sein de l’Association Est Accompagnement est défini de 22h00 à 7h00. 

Article 1 : Indemnité
Mise en place d’une indemnité spécifique mensuelle en faveur des surveillants de nuit assurant la veille sociale téléphonique 115. 
Salariés concernés : 
Surveillant de nuit assurant l’écoute téléphonique de 22h00 à 7h00. 
Montant : 
La base de calcul de l’indemnité spécifique « écoute téléphonique » est égale à 3% par heure de travail effectif sur la plage horaire de 22h00 à 7h00. Cette base de calcul est valorisée par le taux horaire brut du salarié. 

Article 2 : Agrément et entrée en vigueur 
Conformément aux dispositions de l’article L. 314-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles, les dispositions du présent avenant entreront en vigueur sous réserve d’agrément. 
La date d’entrée en vigueur est fixée au 1er jour du mois qui suit la publication de l’arrêté d’agrément au Journal Officiel.



Metz, le 29 juillet 2019
TRANSPORTS CHABAS FRAICHEUR
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019
ACCORD CONCLU DANS LE CADRE DES ARTICLES L. 2242-8 et suivants du Code du travail

Entre la Société Transports Chabas Fraicheur représentée par M. en sa qualité de Directeur Général, 
D’une part ;

Et l’organisation syndicale, CFDT, représentée par M., délégué syndical central,
D’autre part,

Suite aux réunions de négociations qui se sont déroulées les 5 juin, 27 Juin, et 16 Juillet 2019, il a été convenu ce qui suit :

Article 1.

Au 01/07/19, les niveaux des taux horaires bruts de base des ouvriers roulants sont revalorisés de 1.5%. 

Article 2.

Au 01/07/19, les niveaux des taux horaires bruts de base des ouvriers sédentaires, groupes 3 et 4, occupant un emploi d’agent de quai, d’agent de quai contrôleur ou d’opérateur logistique sont revalorisés de 3%. 

Article 3.

Les titres restaurant sont attribués aux personnels sédentaires juridiquement éligibles à ce dispositif. 
Tout salarié peut refuser d’en bénéficier.
La valeur faciale d’un titre restaurant est de 5€ par titre, dont 50% à la charge de l’employeur et 50% à la charge du salarié. 
Pour les salariés concernés par le versement de l’indemnité spéciale prévue par l’article 7 du protocole des frais de déplacement du 30 avril 1974, et qui souhaitent bénéficier de titres restaurant, le montant de l’indemnité spéciale est diminué de la participation de l’employeur au titre restaurant.

L’organisation du dispositif d’attribution des titres restaurant sera fixée par accord d’entreprise avant le 30/09/19.
Au plus tard, la première attribution de titres restaurant concernera les jours travaillés en Octobre 2019.

Article 4.
L’article 5 de l’accord d’entreprise du 29/09/17 instituant un compte épargne temps est modifié comme suit :
Après les mots « des heures non travaillées, lorsque le salarié choisit de passer à temps partiel dans le cadre d'un congé parental, d'un congé pour enfant ou proche gravement malade», il est inséré les mots « d’un congé pour parent malade ».

Article 5.

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires (une version papier signée et une version électronique) à la DIRECCTE d’Avignon et un exemplaire au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes d’Avignon.




Cavaillon, le 29/07/19




Pour les Transports CHABAS FRAICHEUR,				Pour la CFDT,
L’Association « GE ILE DE France », Groupement d’Employeurs régi par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’Association, inscrite au répertoire SIRENE, sous le numéro 821 666 591 000 36, dont le siège social est sis 9/11 RUE GEORGES CHARPAK – 77127 LIEUSAINT, représentée par xxxxxxxxxxx, en sa qualité de xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx ; 

ci-après désignée « l’Association »,
d’une part


ET :


L’Organisation syndicale suivante :

                                                                , représentée par 

ci-après désignée le « Syndicat »,
                                                               d'autre part




Ci-après dénommées ensemble « Les Parties signataires ».









Préambule :

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, les parties avaient convenus dans un accord, en date du 27 Mai 2019, de fixer le nombre de réunion de négociation, par « blocs », à 3 maximum.

Toutefois et pour donner suite aux différentes réunions, les parties ont convenu, de modifier l’article 1 et 2 de l’accord du 27 Mai 2019 comme suit :

CECI EXPOSE, LES PARTIES ONT CONVENU DE CE QUI SUIT :


ARTICLE 1 – Lieu des négociations

Les négociations se dérouleront, sauf cas de force majeure à l’adresse suivante : 11 ALLEE DES CASCADES – 93420 VILLEPINTE.


ARTICLE 2 – Calendrier prévisionnel

Chacun des « blocs » de négociation donnera lieu à un maximum de cinq réunions.


ARTICLE 3 – Formalités de dépôt et de publication

Le présent accord sera déposé :
Auprès de la DIRECCTE ;
Auprès du greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

L’accord sera également affiché dans les locaux du GE ILE DE FRANCE et sur l’interface de l’Association.


Le 29/07/2019
A VILLEPINTE


Signature du représentant de l’Association








Signatures du représentant du Syndicat