NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021

Entre:
SEINE OUEST HABITAT ET PATRIMOINE dont le siège social est situé au 71, boulevard Gallieni, 92130 ISSY LES MOULINEAUX, représenté par Monsieur xxxxxxxxx Directeur Général,
D’une part,
Et :
Les organisations syndicales :
La CFDT représentée par xxxxxxxxxxxxxxxx
La CFE-CGC représentée par xxxxxxxxxxxxxx
La CFTC représentée par xxxxxxxxxxxxx
La CGT représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
D’autre part,
EN PREAMBULE :
En application des dispositions des articles L.2242-15 et L.2242-17 du Code du Travail, la SEM Seine Ouest Habitat a rencontré les organisations syndicales représentatives dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2021.
Cette négociation intervient alors que la SEM Seine Ouest Habitat et Patrimoine a procédé à une « refonte » de l’ensemble de ses accords collectifs dans un accord d’adaptation le 26 mai 2020 dans le cadre du rapprochement de la SEMADS et de l’OPH Seine Ouest Habitat.
La présente NAO intervient donc postérieurement à ce projet d’accord d’adaptation.
Les réunions de négociation se sont tenues les 7 et 14 avril 2021.


Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION :
Cet accord s’applique à l’ensemble du personnel de la SEM Seine Ouest Habitat et Patrimoine.
PARTIE 1 : LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
CHAPITRE 1 : LES SALAIRES EFFECTIFS 
ARTICLE 1 : Renouvellement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dite MACRON
Le 1er ministre a annoncé le renouvellement de la prime MACRON le 15 mars 2021. Sous réserve de la parution des textes législatifs relatifs à ce sujet, la SEM SOHP versera la prime MACRON en mai 2021.
Cette prime dans la limite d’un plafond de 1 000 € est exonérée de cotisations sociales et d’impôts sur le revenu pour les salariés ayant perçu sur les 12 derniers mois précédents le versement de la prime, une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC soit 55 965 € Brut.
La SEM Seine Ouest Habitat et Patrimoine versera à l’ensemble des salariés ayant perçu une rémunération inférieure à 3 fois le SMIC sur les 12 derniers mois précédents le versement, une prime exceptionnelle d’un montant de 250 € pour un temps complet.
Les salariés devront être présents au jour de versement de la prime, et disposer de 3 mois d’ancienneté à cette date.
Cette prime sera proratisée en fonction du temps de travail et de la durée effective de travail au cours des douze derniers mois précédents le versement. (Absences non déduites ; maternité, paternité, adoption et congé parental)
Le coût de cette mesure est approximativement de 21 500 €.

ARTICLE 2 : Augmentation de la part patronale des tickets –restaurants
A compter du 1er juillet 2021 (pour les tickets restaurants du mois de juin), la part patronale des tickets restaurants sera augmentée de 55 à 60%.

Par conséquent, sur une valeur faciale d’un ticket restaurant à 8,00 €, la part patronale sera de 4,80 € et la part salariale de 3,20 €.

Le coût de cette mesure est d’approximativement 7 500 € pour une année.


ARTICLE 3 : Mise en place d’une commission à titre expérimental pour les gardiens et gardiens superviseurs
Force est de constater que malgré l’attribution d’un logement par la CALEOL, les refus des candidats de prendre un logement sont de plus en plus importants. 

Sur l’année 2020, 427 logements ont été attribués, et 255 candidats ont refusé le logement après attribution.

Ces refus ont des impacts non négligeables sur le taux de vacance de logement et par conséquent, sur les recettes de la SEM.

A titre expérimental, la SEM souhaite mettre en œuvre une commission qui serait attribuée aux gardiens et gardiens superviseurs lorsque le logement serait accepté par le locataire suite à la visite du logement après attribution en CALEOL.

Lors des visites après attribution, les gardiens et gardiens superviseurs pourraient alors mettre en exergue les atouts du logement, de la SEM SOHP (qualité de service, astreintes, marché d’entretien) et de la vie de quartier (transport, commerces, écoles…)

Les CALEOL comportent en moyenne 3 dossiers de candidats. La commission serait dégressive en fonction du rang de l’attributaire.

Acceptation par le candidat de 1er rang = 60 € brut
Acceptation par le candidat de 2ème rang = 40 € brut
Acceptation par le candidat de 3ème rang = 20 € brut

Lorsque le logement passe de nouveau en CALEOL suite à une première CALEOL infructueuse ou lorsque l’acceptation du logement est faite en 4ème position ou plus, aucune prime ne peut être attribuée.

Cette prime ne concerne pas les logements neufs (première location).

Chaque mois, le service de la gestion locative fournira un fichier au service RH afin d’établir le montant mensuel de la commission.

Ce dispositif sera applicable pour les visites effectuées suite aux CALEOL en date des :
13 avril pour la CALEOL d’Issy-les-Moulineaux
5 mai pour la CALEOL de Meudon 
10 mai pour la CALEOL de Boulogne- Billancourt

Les commissions seront payées sur le mois N+1 de la décision d’acceptation du locataire.

Cette commission est mise en place à titre expérimental jusqu’au 30 avril 2022. 

Le coût de cette mesure est approximativement de 20 000 €.









CHAPITRE 2 : LA DUREE EFFECTIVE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Article 4 : Possibilité de monétiser 5 jours de RTT en janvier 2022

Désormais, en fin d’année, les salariés pourront demander le rachat de 5 jours de RTT maximum au 31 décembre de l’année.

Ces jours seront rémunérés sur la paie de janvier de l’année suivante.

Le coût de cette mesure est approximativement de 25 000 € / an.

Article 5 : Prise en charge du chômage partiel et obligation de poser une semaine de congés payés pendant le confinement du 5 au 30 avril 2021

Durant la nouvelle période de confinement du 6 au 30 avril 2021 liée à la fermeture des établissements scolaires, certains collaborateurs ne disposant pas de mode de garde et étant dans l’incapacité de télétravailler ont été placé en activité partielle.

Sous réserve de l’acception par l’Etat de la demande de chômage partiel, l’Etat prend en charge l’activité partielle à hauteur de 70% de la rémunération brut horaire.

La SEM SOHP complétera l’indemnité d’activité partielle de sorte à garantir un salaire équivalent à 100% du salaire net.

Toutefois afin de limiter le recours au chômage partiel, les salariés bénéficiant du chômage partiel devront poser une semaine de congés payés durant la période précitée.

Cette mesure ne concerne pas les parents qui ne peuvent confier leurs enfants à une tierce personne compte-tenu du fait que leurs enfants sont cas contact.


CHAPITRE 3 : L’INTERESSEMENT, LA PARTICIPATION ET L’EPARGNE SALARIALE

ARTICLE 6 : Mise en place d’un Plan d’Epargne Entreprise et d’un PERCOL
En parallèle de la présente Négociation Annuelle Obligatoire, un accord relatif à un Plan d’Epargne Entreprise (PEE) et un Plan d’Epargne Retraite Collective PERCOL au sein de la SEM SOHP sera mis en œuvre et soumis à signature des organisations syndicales. (en annexe du présent accord)
Cet accord prévoit la mise en place d’un abondement des sommes versées au titre de l’intéressement à hauteur de 50% avec un plafond à 150 €.
Par exemple, pour une somme équivalente à 250 € d’intéressement, le collaborateur bénéficiera d’un abondement de 125 € si cette somme est versée au sein du PEE ou du PERCOL.
Les versements volontaires ou les jours de repos transférés ne seront pas abondés.
L’ensemble de ces deux dispositifs est détaillé dans les accords spécifiques relatifs au PEE et au PERCOL en annexe du présent accord.

CHAPITRE 4 : LES MESURES VISANT A SUPPRIMER LES ECARTS DE REMUNERATION ET LES DIFFERENCES DE DEROULEMENT DE CARRIERE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
L’index égalité Hommes- Femmes calculé au 31 décembre 2020 permet à la SEM SOHP d’obtenir une note de 97/100. 
Les salaires entre les hommes et les femmes par catégories salariales sont équivalents et ne comportent pas d’écarts significatifs.
Par ailleurs, il en est de même concernant le déroulement de carrières des hommes et des femmes au sein de notre structure.
57% des cadres sont d’ailleurs des femmes.

PARTIE 2 : EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

ARTICLE 6 : ARTICULATION ENTRE VIE PROFESSIONNELLE ET VIE PERSONNELLE
La SEM SOHP dispose d’un accord relatif au temps de travail permettant de bénéficier jusqu’à 20 jours de RTT. 

 ARTICLE 7 : EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
L’article 7 relatif à l’égalité professionnelle entre les Hommes et les Femmes s’applique à l’ensemble du personnel de la SEM Seine Ouest Habitat et Patrimoine.
Un avenant n°6 relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes a été signé au niveau de la branche par l’ensemble des organisations syndicales le 30 décembre 2020.


Réduction des écarts salariaux entre les Hommes et les Femmes

La SEM souhaite rappeler le principe selon lequel « à travail égal, salaire égal ». En l’absence de critères objectifs, il sera proposé des actions spécifiques pour limiter les écarts éventuels de rémunération.

Indicateur :
Une comparaison annuelle des rémunérations moyennes entre les femmes et les hommes sera réalisée afin de prendre en compte les éventuelles mesures de rééquilibrage qui résultent de cette comparaison.


Actions spécifiques pour la mixité des métiers en matière de recrutement

La branche souhaite développer plusieurs types d’actions pour favoriser le rééquilibrage de la répartition femmes - hommes dans les différents métiers, sur lesquelles la SEM SOHP entend s’appuyer.

Principe de non-discrimination
La SEM SOHP s’engage à veiller au principe de non-discrimination dans le cadre des procédures de recrutement. Aucune personne ne peut être écarté d’un recrutement ou d’une période de formation en raison de critères discriminants comme le sexe, la situation de famille ou l’état de grossesse.
Principe de neutralité dans la rédaction des offres
La SEM SOHP assurera une parfaite neutralité dans la rédaction des offres d’emplois.
Développer des actions de promotions de nos métiers par l’alternance
L’alternance pourra permettre de développer des actions de promotion des métiers les plus féminisés auprès des jeunes hommes et d’encourager les jeunes femmes à s’orienter vers des métiers où les hommes sont majoritaires.
Indicateur :
Chaque année, un état du nombre d’hommes et de femmes par métiers sera calculé afin de connaître l’évolution en terme de mixité des métiers.


Les conditions d’emploi des salariés à temps partiel

Il est rappelé que le temps partiel est reconnu comme un moyen de concilier les obligations de la vie professionnelle avec celles de la vie personnelle, principalement les obligations familiales. Il est compatible avec tout type d’emploi, quelque soit le niveau de qualification requis sous réserve des nécessités de service.
Indicateur :
Chaque année, lors du rapport annuel sur la situation comparée des hommes et des femmes un tableau comprenant le nombre d’agents à temps partiel et le nombre d’agents ayant demandé un temps partiel durant l’année précédente sera présenté.


ARTICLE 8 : MESURES EN FAVEUR DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP
A compétences égales, la SEM Seine Ouest Habitat et Patrimoine favorise l’accès aux personnes en situation de handicap.
En parallèle, la SEM poursuivra en 2021 sa collaboration avec le secteur protégé (ESAT) notamment pour :
- L’achat de fournitures des produits d’entretien
- Les prestations de services diverses
- Recrutement de stagiaires en situation de handicap


ARTICLE 9 : MUTUELLE ET PREVOYANCE 
Mutuelle - GRASAVOYE
La mutuelle a pour objectif de rembourser une partie ou la totalité des prestations de soins non remboursées par la sécurité sociale.
Depuis le 1er janvier 2012, la SEM SOHP propose une mutuelle à l’ensemble du personnel avec une prise en charge à hauteur de 50%.
Les salariés (ex-SEMADS) bénéficient jusqu’au 31 décembre 2021 d’une autre mutuelle avec un taux de prise en charge différent.
Compte-tenu des fusions successives opérées au cours de l’année 2021, un nouveau marché sera conclu à compter du 1er janvier 2022. 
Les organisations syndicales seront associées à la définition des prestations inclues dans le cahier des charges et la définition d’un nouveau taux de prise en charge afin d’harmoniser l’ensemble des dispositifs.
Prévoyance - COLLECTEAM
La prévoyance est un contrat d’assurance permettant de se couvrir face aux aléas de la vie liés à la personne ; incapacité, invalidité, décès.
A compter du 1er janvier 2017, la SEM SOHP propose une prévoyance prise en charge à hauteur de 100% par l’employeur. 
Les salariés (ex-SEMADS) bénéficient jusqu’au 31 décembre 2021 d’une autre mutuelle avec un taux de prise en charge différent.

Compte-tenu des fusions successives opérées au cours de l’année 2021, un nouveau marché sera conclu à compter du 1er janvier 2022. 
Les organisations syndicales seront associées à la définition des prestations inclues dans le cahier des charges et la définition d’un nouveau taux de prise en charge afin d’harmoniser l’ensemble des dispositifs.

ARTICLE 10 : DROIT D’EXPRESSION DES SALARIES
Les salariés bénéficient d’un droit à l’expression directe et collective sur le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation de leur travail. Article L.2288-1 du CT
Les salariés peuvent ainsi s’exprimer sur les caractéristiques de leur poste de travail (Horaires, sécurité et environnement…), les méthodes et organisation du travail, les actions d’amélioration des conditions de travail, et la qualité des services produits.
Le droit d’expression s’exerce par service. La participation aux groupes d’expression est libre et volontaire. Le groupe d’expression peut utiliser le créneau horaire d’une réunion hebdomadaire pour sa tenue. (en dehors des comités de direction) La durée de ses réunions ne peut dépasser deux heures par trimestre. Le Directeur de service est responsable de l’organisation et de l’animation de ses réunions. Il répond aux suggestions dans la mesure du possible et réalise obligatoirement un compte rendu à chaque réunion et le transmet à la direction sous 8 jours.
Les propos tenus par les participants échapperont à toute possibilité de sanction pour autant qu’ils ne comportent eux même aucune malveillance à l’égard des personnes et insultes.
Pour les expressions non résolues lors de la réunion d’expression par le Directeur de service une réponse sera communiquée sous un délai d’un mois par la Direction. Les instances représentatives du personnel seront informées des différentes expressions et des réponses apportées sauf stipulations contraires des salariés.

ARTICLE 11 : MESURES PERMETTANT DE LUTTER CONTRE LES DISCRIMINATIONS
La Direction de la SEM Seine Ouest Habitat et Patrimoine s’engage à ne faire aucune discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle.
La discrimination s’entend au sens de l’article L.1132-1 du Code du Travail:
« Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article , de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de son origine, de son sexe, de ses mœurs, de son orientation ou identité sexuelle, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de la particulière vulnérabilité résultant de sa situation économique, apparente ou connue de son auteur, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille, de son lieu de résidence ou en raison de son état de santé ou de son handicap. » 

ARTICLE 12 : LOCAUX CSE ET SYNDICAUX / PANNEAUX D’AFFICHAGE

Panneaux d’affichage
Les organisations syndicales bénéficient d’un panneau d’affichage pour les tracts syndicaux dans la cafétéria au rez-de-chaussée.
Local CSE
Dans le cadre du réaménagement du rez-de-chaussée, le CSE bénéficiera d’un local en rez-de-jardin.
Local syndical
Dans le cadre du réaménagement du rez-de-chaussée, le local syndical sera déplacé au rez-de-jardin.

ARTICLE 13 : DUREE ET DATE D’ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu de façon indéterminée et entrera en vigueur à partir du jour qui suivra son dépôt.

ARTICLE 14 : DEPOT DE L’ACCORD
Conformément aux articles L.2231-5 et L.2231-7 du Code du Travail, le présent accord sera notifié dès sa conclusion à l’ensemble des organisations syndicales représentatives et fera l’objet d’un dépôt après l’expiration du délai d’opposition.
Conformément à l’article D.2231-2 du Code du Travail, le présent accord sera adressé en deux exemplaires, dont un exemplaire électronique à la DIRRECTE ainsi qu’un exemplaire au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Boulogne-Billancourt.
Fait en un exemplaire,
A Issy-les-Moulineaux, le 26 avril 2021





La SEM Seine Ouest Habitat et Patrimoine,
 Représenté par Monsieur xxxxxxxxxxxxxxx, Directeur Général




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