ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX CONGES PAYÉS

DANS LE CONTEXTE DE L’ÉPIDÉMIE DE CORONAVIRUS COVID-19 en avril 2021


Entre les soussignés :

La société CB TEAM, dont le siège social est situé 2 rue Edouard Belin à Alençon (61), représentée par _____________, en sa qualité de Président, ci-après dénommée « L’Entreprise »
D’une part
ET :

Le représentant titulaire du C.S.E. ; __________ ;
D’autre part
Ci-après désignés ensemble « les Parties »

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule :

Afin de limiter les conséquences liées à la troisième vague de la crise sanitaire liée au virus Covid-19, la Direction et le représentant du C.S.E. acceptent cet accord, afin de déterminer les mesures dérogatoires pouvant être mises en œuvre par l'Entreprise vis à vis des salariés afin de faire face aux conséquences de la pandémie sur son organisation et son fonctionnement.

Il s'agit au travers de ces différentes mesures de protéger les intérêts des salariés et ceux de l'Entreprise et de mettre tout en œuvre pour faire face aux conséquences économiques et sociales immédiates et à venir, faisant suite à la baisse de notre activité sur le mois d’avril 2021.

La Direction a organisé l’activité des salariés en appliquant les mesures barrières en matière d'hygiène et de sécurité et en limitant au mieux les situations de contact entre les salariés ou avec des personnes externes à l’entreprise. Les mesures de télétravail sont également appliquées à chaque fois que possible.

Egalement, les mesures de confinement de la population au niveau national ont eu un impact direct sur notre entreprise compte tenu de la baisse d’activité corrélée de nos clients. 

Dans ce contexte, l’objectif du présent accord est de tout mettre en œuvre pour limiter le recours au chômage partiel, limiter les pertes de rémunérations des salariés, maintenir les emplois futurs et préserver l’activité de l’entreprise. 

En conséquence, il a été arrêté et convenu ce qui suit entre les parties :
CHAPITRE 1 - DISPOSITIONS GENERALES

Article 1- Champ d'application

Le présent accord s'applique à l'ensemble à la Société CB TEAM, en application de la note d’information transmise et/ou affichée le 01 avril 2021.

Article 2 – Cadre juridique de l'accord

Le présent accord est conclu en application de la loi n°2020-290 en date du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 et de l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos.

Article 3 - Durée de l'accord

En égard à son objet, le présent accord est conclu pour une durée déterminée, il s’applique à compter du 06 avril 2021 et jusqu’au 30 juin 2021.

La prorogation, l’aménagement ou l'arrêt de ces mesures se fera au regard de la situation constatée.

Article 4 - Révision et dénonciation de l'accord

Le présent accord pourra être révisé pendant la période d'application par voie d'avenant.

Le présent accord ne pourra être dénoncé que par l'ensemble des parties signataires et sous réserve de respecter les formalismes légalement prévus notamment en termes de notification.


CHAPITRE 2 - MESURES VISANT A FAIRE FACE A LA SITUATION EN LIMITANT LE RECOURS A L’ACTIVITE PARTIELLE

Principe du dispositif :

Le dispositif retenu a pour objet de favoriser la prise de jours de congés payés, afin de minimiser le recours à l’activité partielle.

Par ailleurs, le recours à la prise de congés payés pour l’ensemble des collaborateurs présente un caractère d’équité de traitement de la situation entre eux. Il évite également aux salariés une perte de rémunération qui résulterait de l’application des dispositifs d’activité partielle. 
L'Entreprise veillera, au respect de l'équité de traitement afin de ne pas pénaliser certains salariés par rapport à d'autres. 

Dès lors, les mesures suivantes seront appliquées telles que ci-dessous :

Article 1 - Prise des congés payés 

Au regard du nombre de jours de congés payés restant dans les compteurs N-1, il est convenu entre les parties que les salariés devront prendre la totalité du reliquat de leurs congés payés n-1 sur le mois d’avril 2021, à l’exception de 2 jours maximum sur mai 2021 afin d’apurer les congés payés acquis au titre de la période 2019/2020 et devant être soldés au plus tard le 31 mai 2021.

Les congés payés qui ont déjà fait l’objet d’une demande déjà acceptée sur la période du 1er avril au 30 avril 2021 seront maintenus tant s’agissant de leur date que de leur durée. 

Les salariés qui n’ont pas soldé à fin avril 2021 leur reliquat de congés acquis au titre de la période 2019/2020, pourront poser jusqu’à 2 jours ouvrés maximum sur mai 2021 dans la limite du solde de congés payés restant au compteur N-1, sans possibilité de report au-delà du 31 mai 2021.

En ce qui concerne les demandes de congés payés anticipés (exercice N), sur le mois de mai 2021, la validation de ces demandes sera traitée selon le process habituel de demande de congés payés. 


Par défaut, la société CB TEAM a retenu la période jusqu’au 15 avril 2021 pour recevoir les demandes de reliquat de congés payés des salariés à solder à fin mai 2021. A défaut de parvenir à un accord, le manager procèdera directement au positionnement des congés payés en respectant un délai de prévenance minimum de 1 jour franc.  

Les dates de prise des congés payés posés et validés pour le mois de mai 2021 seront maintenues que si le salarié à poser au maximum 2 jours sur le mois de mai 2021. 

Le présent accord autorise également l’employeur à fractionner les congés sans être tenu de recueillir l’accord du salarié́. 

Par souci d’assurer une égalité de traitement entre les salariés ainsi qu’afin de préserver tant les intérêts de l’Entreprise que ceux des salariés, le nombre de jours de congés dont la prise pourra être imposée aux salariés ne pourra excéder le nombre de reliquat de congés payés restant dans le compteur N-1. 

La mise en œuvre de ces mesures s’applique à compter du 6 avril 2021 par dérogation expresse aux dispositions légales et conventionnelles habituellement applicables au sein de l’Entreprise.
Les salariés devront saisir ces congés sur l’espace salariés ou à défaut nous adresser un mail de demande de congés avant le 15 avril 2021.


CHAPITRE 3 – INFORMATION AUX SALARIES

L’entreprise utilisera tous les moyens de communication à sa disposition pour informer le plus amont possible des évolutions des mesures prises et des perspectives de reprise d’activité.


CHAPITRE 4 - SUIVI DE L'ACCORD

Un bilan sera fait au CSE sur les différentes mesures mises en œuvre sur la période de l’accord.


CHAPITRE 5 – DISPOSITIONS FINALES

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes d’Alençon.

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L.2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Fait à Alençon, le 09 avril 2021, en 3 exemplaires originaux.

Pour l’Entreprise 						Pour le représentant du C.S.E.