Accord d'établissement portant sur la durée effective, l'organisation du temps de travail et les congés de l'année 2021 
 
 
PREAMBULE 
 
Un accord d'entreprise, portant sur la durée effective, l'organisation du temps de travail et les congés a été signé le 30 novembre 2020 pour une durée de 3 ans. 
 
La présente négociation s'inscrit dans le cadre des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail relatifs à la négociation annuelle obligatoire sur la durée effective et l'organisation du temps de travail. 
 
Des réunions de négociation se sont tenues les 18 novembre 2020, 16 décembre 2020 et 29 janvier 2021.  
 
A l’instar de l’année 2020, l’évolution des marchés automobiles en ce début d’année 2021 reste incertaine en raison de la crise sanitaire Covid-19. Cela étant, l’activité du site de Sochaux-Belchamp sera cette année marquée par le lancement commercial des nouveaux Peugeot 3008 et 5008 pour lequel le site se devra d’être au rendez-vous des volumes demandés, de même que par la poursuite du projet « Sochaux 2022 » par l’intermédiaire de la création d’un nouvel atelier Montage notamment.  
Compte-tenu de ces éléments, le site devra faire preuve d’agilité dans son organisation, tout au long de l’année, et la situation pourrait entraîner des modifications du calendrier de travail à la hausse ou à la baisse. 
 
Ces modifications de la programmation indicative de la modulation et des congés seront traitées dans le respect des modalités prévues par l'accord d'entreprise du 12 décembre 2003, l'accord d’entreprise « Nouveau Contrat Social » du 24 octobre 2013, l'accord d’entreprise « Construire ensemble l'avenir du Groupe : Un Nouvel Elan pour la Croissance » du 8 juillet 2016, et l'accord national de la métallurgie du 23 février 1982. 
 
Dans le cadre de l'établissement d'une programmation indicative des temps de travail et de leur répartition, il a été convenu et arrêté ce qui suit : 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Article 1 - Congés principaux d'été pour la production et les services dépendants de celle-ci 
 
Pour l’ensemble des salariés affecté aux équipes de production des Système 1 et Système 2, ainsi que pour les fonctions d’appui liées à la production, les congés principaux d'été s'organiseront du 26 juillet 2021 au 15 août 2021 inclus. 
 
Cette organisation s’appliquera également aux autres fonctions supports de la DEUR, non liées à la production (RSH, UTEE, GEI, SDIR, CMN notamment). 
 
Par exception, en fonction des besoins de production, une ou plusieurs journées pourront être travaillées, en lieu et place du congé principal. La durée totale de cette période ne pourra toutefois excéder une semaine. Dans ce cadre, un appel au volontariat sera réalisé. Ce dernier se fera prioritairement parmi les salariés concernés par le besoin de production. A défaut d’identifier un nombre suffisant de volontaires, il sera fait appel aux salariés volontaires de l’autre Système. Le travail sur cette semaine fera, le cas échéant, l’objet d’une consultation du Comité Social et Economique (CSE), laquelle sera réalisée dès que possible.   
 
Concernant la 4ème semaine de congés annuels, en fonction des besoins de production, les jours de cette semaine pourraient être accolés aux congés principaux d’été, et positionnés sur la semaine du 16 au 22 août 2021.  
 
Le positionnement collectif de cette 4ème semaine, accolé ou non, lequel concerne l’ensemble des secteurs susvisés (Système 1, Système 2 et fonctions d’appui liées et non liées à la production) sera communiqué au plus tard lors de la réunion ordinaire du CSE du mois de mai 2021.  
 
A défaut de positionnement collectif, l’ensemble des jours de la 4ème semaine de congés annuels sera à positionner individuellement par les salariés, et devra l’être prioritairement pendant la période estivale légale. Les salariés qui le souhaiteront pourront néanmoins positionner ces jours en dehors de ladite période. Cette dernière hypothèse n’entraînera toutefois pas l’octroi de congés supplémentaires de fractionnement.  
 
Cela étant, à défaut de positionnement collectif de l’ensemble des jours de la 4ème semaine de congés annuels, afin de faciliter le recensement des demandes individuelles, chaque salarié pourra indiquer ses choix sur le formulaire dédié, lequel sera distribué, au plus tôt, à l’issue de la réunion du CSE visée à l’article 5 du présent accord.   
 
Chaque salarié devra remettre ce document à son supérieur hiérarchique dans un délai de 2 semaines après la distribution du formulaire de choix.  
 
Une réponse sera apportée par la hiérarchie dans un délai de 2 semaines suivant le retour du formulaire par le salarié, en lui redonnant une copie du document. A défaut de réponse dans ce délai, les demandes formulées par le salarié seront réputées acceptées.  
 
Les dates retenues constituent un engagement définitif et réciproque qui ne pourra être modifié qu’avec l’accord des deux parties.  
Par ailleurs, le traitement des demandes se fera dans l'objectif d'assurer la continuité du fonctionnement de l'établissement, tout en prenant en compte les aspirations des salariés, dès lors qu'elles sont exprimées dans le formulaire de choix.  
 
La hiérarchie devra tenir compte des quatre critères de priorité classés dans l'ordre suivant : 
la prise en compte de refus antérieurs concernant les congés principaux,  
la situation familiale (ex : enfants en âge scolaire, exercice de la garde parentale en cas de divorce, dates de congés du conjoint…),  
la prise en compte de la contrainte d'éloignement géographique ou autres situations particulières, au sens de l'article L. 3141-17 du Code du travail, - l’ancienneté dans l'entreprise. 
 
Article 2 - Congés principaux d'été pour les services ne dépendants pas de la production et les autres Directions (notamment RD2, DI, QCS, GPSQ, HRTD, etc…) 
 
Les entités de l’établissement de Sochaux-Belchamp ne dépendants pas de la production prendront leurs congés principaux d’été par roulement, durant la période estivale du 1er mai au 31 octobre 2021. 
 
Toutefois, en raison des contraintes de services, notamment en raison de travaux nécessitant la fermeture temporaire d’un bâtiment ou d’une installation, certains services peuvent définir une période de fermeture durant laquelle des congés payés seront positionnés pour les salariés concernés (périmètre Belchamp). Dans ce cas, les congés principaux d’été s’organiseront en principe du 02 au 15 août 2021 inclus. La fermeture du ou des services concernés sur cette période sera confirmée au plus tard lors de la réunion ordinaire du CSE du mois d’avril 2021.  
 
Tous les salariés pourront prendre au moins 3 semaines consécutives de congés pendant cette période. 
 
Chaque salarié pourra indiquer ses choix pour la prise de semaines entières de congés via la rubrique RH de Live’In PSA à compter de la signature du présent accord.  
 
Les salariés qui le souhaitent, après accord de leur hiérarchie et si leur activité le permet, pourront prendre une partie de ces jours en dehors de la période estivale légale (par anticipation du 1er janvier 2021 au 30 avril 2021, puis entre le 1er novembre 2021 et le 30 avril 2022), sans attribution de congés supplémentaires de fractionnement. 
Les demandes des salariés feront l’objet des mêmes modalités de fonctionnement et de traitement que celles mentionnées à l’article 1 du présent accord.  
Article 3 - Positionnement de la 5ème semaine de congés payés  
 
Les journées de congés dues au titre de la 5ème semaine seront positionnées du 24 décembre 2021 inclus au 02 janvier 2022 inclus.  
 
Toutefois, en fonction des besoins, des aménagements pourront être apportés pour maintenir l’activité pendant cette période. Dans ce cadre, une information au personnel sera effectuée lors de la réunion ordinaire du CSE du mois d’octobre 2021 au plus tard.  
 
A cette occasion, les conditions de départ pourront faire l’objet d’aménagements suivants, si les conditions le permettent : le positionnement d’un jour de congé payé accolé, d’une journée d’annualisation (ou à défaut autre congé au choix du salarié, notamment congé d’ancienneté, compteurs individuels), ou encore à un aménagement de départ en congé via la récupération légale pour les salariés en horaire d’équipe, ou au positionnement d’un ou plusieurs jours RTT pour les salariés en horaire de journée. En cas d’aménagements spécifiques envisagé, le comité social et économique sera consulté.  
 
Les parties conviennent que les salariés pourront choisir de positionner en lieu et place de congés payés jusqu'à deux jours de RTT. 
 
Article 4 - Journée de solidarité 
 
En 2021, la journée de solidarité a été positionnée le vendredi 1er janvier 2021. 
 
A cet effet, un jour de RTT (sur la base de 7 heures de RTT pour un salarié à temps plein ou d'un jour pour les salariés en forfait) a été positionné pour le personnel en journée et un jour d'annualisation a été positionné pour le personnel en horaire d'équipe. 
 
Article 5 - Suivi de l’accord 
 
Si en cours d’année des ajustements dans le positionnement des congés sont rendus nécessaires par des besoins liés à l’actualité du site et/ou à la préservation de sa performance en raison du contexte économique très perturbé actuel, la Direction se réunira accompagnée de deux représentants de chaque Organisation Syndicale signataire du présent accord.  
 
Dans ce cadre, compte-tenu du contexte actuel rendant difficile les projections de calendrier, des ajustements dans le positionnement des jours de congés (notamment positionnement de la 4ème semaine de congés annuels) pourront être envisagés selon les dispositions prévues au présent article, avec ou sans, le cas échéant, attribution de congés supplémentaires de fractionnement selon que les jours soient positionnés, ou non, durant la période estivale légale (du 1er mai au 31 octobre 2021). 
En pareille hypothèse, la prise de congés se fera en priorité au regard des droits anciens dans la limite de la période d’utilisation de ces derniers, et le positionnement de ces jours sera favorisé en vue de la réalisation de ponts (par exemple : pont du 14 mai 2021 ou pont du 12 novembre 2021) ou de week-ends prolongés, dans toute la mesure du possible. 
 
Après présentation des aménagements utiles par la Direction aux Organisations Syndicales susvisées, ces derniers pourront être définitivement adoptés suite à la consultation du CSE, laquelle sera réalisée dès que possible après connaissance par la Direction des ajustements nécessaires.  

Article 6 - Durée d’application et dépôt de l’accord 
 
Le présent accord s’applique pour la période du 1er janvier 2021 au 02 janvier 2022 inclus.  
 
Le présent accord sera remis à chaque Organisation Syndicale représentative et déposé auprès de l’Unité Territoriale de la DIRECCTE du Doubs, ainsi qu’au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Montbéliard. Ces deux dépôts seront effectués par l’Employeur. 
 
Fait à SOCHAUX, le 
 
Pour la Direction :                                                                       Pour les Organisations Syndicales :