ACCORD POUR MISE EN PLACE DU DISPOSITIF 
D’ACTIVITE REDUITE POUR LE MAINTIEN EN EMPLOI 
AU SEIN DE L’ENTREPRISE xxxx






Préambule

Le contexte particulièrement grave et inédit de crise sanitaire dans lequel le monde est plongé depuis le début de l’année 2020 et ses impacts sur la situation économique des entreprises aéronautiques a conduit les partenaires sociaux de la branche de la métallurgie à signer un accord le 30 juillet 2020 en application de l’article 53 de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 dite Loi d’Urgence, avec pour résolution d’engager tous les moyens utiles pour affronter la crise économique et ses conséquences sociales.

Ce dispositif est applicable pour une durée de 12 mois soit du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022. 

Les partenaires sociaux de la société xxx ont été conviés lors de réunions syndicales les 18 et 20 mai 2021.

Un accord collectif a été signé aux fins de bénéficier du dispositif ARME dans les conditions ci après définies.




TITRE 1 Le diagnostic de la situation économique de la société xxx et les perspectives d’activité

1/ Présentation secteur aéronautique

La crise sanitaire du COVID-19 a bouleversé durablement les perspectives de croissance et les prévisions pour l’ensemble des acteurs du secteur de l’aéronautique.

On assite à un recul historique du trafic sur l’année 2020 et qui se poursuit en 2021 au niveau mondial.

Les perspectives à moyen terme demeurent très incertaines et les sous-traitants aéronautiques sont, de ce fait, fortement impactés et dépendant des fournisseurs de 1er rang et des équipementiers.

 
2/ Présentation de la société xxx

PME du secteur aéronautique
Membre du xxx
Activité : Sous-traitante aéronautique xxxx
Adresse : xxxx
Effectif au 1er mai 2021 : xxx









3/ Evolution de l’activité de la société xxxx

Présentation du chiffre d’affaires depuis 3 ans et perspectives budgétaires 2020.



Evolution du chiffre d’affaires

Source : service contrôle de gestion société

Avant la crise sanitaire, nous avions estimé un chiffre d’affaires pour l’année 2020 à hauteur de xxx millions d’euros. 

La société xxx intervient sur 2 marchés : 
	- le marché civil qui représentait xxx
	- le marché militaire qui représentait xxx


Source : service commercial société


Le chiffre d’affaires de la société xxx se répartit de la manière suivante : 33% lié au secteur de l’aéronautique civile, 64% sur l’aéronautique défense et 3% restant (prestation intellectuelle).

Nos clients principaux sont : 
Safran Aircraft Engines, 
Safran Helicopter Engines, 
Safran Landing System, 
Latecoere


Prévisions 2021 

Source : service contrôle de gestion société

Suite à la crise COVID-19, nous avons subi une série d’annulation ayant entrainé une baisse de notre carnet de commande de 29% en 2020.

En effet, au titre de l’année 2020, nous sommes passés un chiffre d’affaires prévisionnel de xx€ au budget à un réel de xx€ (-xxx%).

Le secteur aéronautique a été fortement impactée par cette crise sanitaire et la société xx accuse une forte baisse d’activité qui a nécessité le dépôt renouvelé de dossiers d’activité partielle.

Les prévisions pour l’année 2021 connues à date annoncent un carnet de commandes aux alentours de xx millions d’euros. 







Les actions entreprises à ce jour par les équipes commerciales sont axées sur :
des études de diversification de notre activité (hors secteur aéronautique), 
le développement de notre business, 
les renouvellements de contrat (xxx). 

Nous organisons également le rapatriement de l’activité de sous-traitance d’usinage ayant pour objectif d’amener une activité supplémentaire et ainsi d’augmenter les heures travaillées.


Impact sur l’activité de l’entreprise pour les mois à venir connues à date.

Charge / capacité (en heures)
heures
Source : service supply chain société (données au 10 mai 2021)					                                  mois


Le mois d’août intègre une potentielle fermeture du site encore à l’étude à ce jour.



La crise sanitaire COVID-19 a également entrainé un arrêt de certaines opportunités de croissance en cours (exemple programme « xxx » pour l’A320 NEO), cela a eu pour conséquence direct d’arrêter la prestation de notre service ingénierie et de ce fait a fortement diminué la charge au sein de ce service.

Nous allons continuer le déploiement du plan de formation de polyvalence pour limiter cet effet.



Synthèse

Les prévisions de reprises d’activité sont lointaines, le secteur est en cours de restructuration ce qui nuit à la visibilité de l’activité pour les mois à venir : force est de constater que l’on est contraint de faire des hypothèses sur les éléments connus à date dans un environnement instable.

Les perspectives d’activité permettent cependant la mise en place de l’activité réduite avec pour perspective d’assurer la pérennité de la société.


TITRE 2 La mise en œuvre de l’activité réduite


1/ Les activités et les salariés concernés

Ces dispositions s’appliquent au niveau de l’entreprise et concerne tous les salariés quelque soit l’activité et le statut, dans les conditions prévues par la loi.

L’ensemble des salariés sont donc concernés par le dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi.


2/ La réduction maximale de l’horaire de travail par salarié

Les salariés verront leur temps de travail réduit jusqu’à 40 % du temps de travail de référence par unité de production, atelier, service ou équipe chargée de la réalisation d’un projet.

Compte-tenu de notre analyse charge sur capacité de production et l’impact sur notre service ingénierie, l’entreprise sollicite l'autorité administrative afin que la réduction maximale de l’horaire de travail, appréciée salarié par salarié, en moyenne sur la durée totale de recours au dispositif ARME, soit égale à 50% de la durée légale du travail.


La réduction s’apprécie salarié par salarié.









3/  L’impact de l’activité partielle sur les journées de Réduction du Temps de travail


Pour les salariés au forfait jour : 

a) impact activité partielle et JRTT

Les parties signataires sont convenues qu’à compter du 1er juillet 2021, le nombre de jours de repos sera désormais fonction du temps de travail réellement effectué. 

Le nombre de jour de repos sera déterminé en début de chaque année comme suit : 

Nombre de jours dans l'année – 218 jours – nombre de jours de repos hebdomadaires – jours de congés payés – nombre de jours fériés tombant un jour ouvré = nombre de jours de repos. 

Pour l’année 2021, le nombre de jour de repos est de 11 jours soit 0,05 d’acquisition par jour travaillé (11/218 = 0,05).

Exemple sur le mois de septembre : 
22 jours ouvrés
le salarié est placé 4 journées en activité partielle 
18 jours réellement travaillés

Il a donc acquis sur ce mois 0,90 jour de JRTT selon la formule suivante :
(0.05*18) = 0.90


Un bilan sera effectué en fin d’année afin de vérifier que le salarié n’aura pas travaillé plus de 218 jours. Dans cette hypothèse, le salarié bénéficiera de jours de repos supplémentaires. 


b) impact arrêt maladie et JRTT

Les jours d’arrêt maladie seront également considérés comme des absences non travaillées et impacteront de ce fait le nombre de jours de repos acquis sur la période.

La déduction sera réalisée à compter du 2ème arrêt maladie de l’année. 

Exemple : 
Sur le mois de septembre, le salarié est en arrêt maladie 2 jours puis en arrêt maladie 5 jours en avril. 

Sur le mois septembre : 
Nombre de jours ouvrés : 22
Nombre de déduction des arrêts maladies : 5 jours
Nombre de jours d’acquisition des JRTT : 17 jours

Il a donc acquis sur ce mois 0,85 jour de JRTT selon la formule suivante :
(0.05*17)=0,85

4/ L’indemnisation des salariés en activité réduite

Le salarié placé en activité réduite pour le maintien en emploi reçoit une indemnité horaire versée par l'employeur, dans les conditions fixées par la loi et par le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction durable.

À titre informatif, et au jour de l'élaboration du présent document, les salariés placés en activité réduite pour le maintien en emploi recevront une indemnité horaire versée par l’entreprise correspondant à 70 % de leur rémunération brute servant d'assiette au calcul de l'indemnité de congés payés telle que prévue au II de l'article L. 3141-24 du code du travail ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l'entreprise ou, lorsqu'elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail.

La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

Dans le cas d'une évolution des dispositions légales et règlementaires, les nouvelles modalités d'indemnisation s'appliqueront de plein droit aux salariés placés en activité réduite pour le maintien en emploi.


5 / Les engagements en matière d’emploi

Conformément à l’article 2.5 de l’accord national du 30 juillet 2020 relatif à l’activité réduite pour le maintien en emploi dans la métallurgie (étendu par l’arrêté du 25 août 2020, publié au JO du 26 août) et au regard du diagnostic figurant en préambule du présent document, l’employeur s’engage à maintenir les emplois des salariés concernés par le présent dispositif.

Ainsi, cette garantie d’emploi porte sur les salariés effectivement concernés par l’activité réduite relevant de ce dispositif ARME et pendant la durée de la décision soit du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022.
6 / Les engagements en matière de formation professionnelle

L’employeur s’engage à mettre en place des formations pour les salariés relevant des activités concernées par le dispositif d’activité réduite à des actions de formation inscrites dans le plan de développement des compétences de l’entreprise.

La mise en place d’actions de formations pendant cette période répond à plusieurs objectifs :
•	Maintenir notre main d’œuvre avec un haut niveau de compétences et de savoirs faire, en lien avec la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences,
•	Renforcer ces compétences pour maintenir l’attractivité du secteur et développer la polyvalence afin d’augmenter l’agilité de nos organisations,
•	Adapter nos compétences et nous permettre de saisir des opportunités de diversification dans le secteur aéronautique mais également dans les autres secteurs historiques d’activités de l’entreprise comme l’énergie et le transport.

Le plan de formation 2020 a totalisé xxx heures de formation pour xx stagiaires.

Focus Financement FNE : 

Sur l’année 2020, les financements FNE nous ont permis de travailler sur les 5 axes ci-dessus :


Au total, nous avons réalisé xx heures de formation au titre du FNE et formé xx stagiaires.


Focus formation interne :

Des formations internes ont également été mise en place permettant d’assurer une polyvalence sur certains postes. 

Cela a représenté plus de xx heures de formation et a concerné xx salariés en 2020.

Sur l’année 2021, nous poursuivons cette démarche de développement de la polyvalence auprès de nos opérateurs de production principalement. 

Les formations internes initiées / prévues sur 2021 : 
Formation montage vérin et essais xx
Formation montage essais xx
Formation xx
Formation Magasin matière 
Formation magasin montage
Formation tournage
Formation usinage
Formation ajustage 
Formation marquage

7 / Date et durée d’application et modalité de reconduction

Le dispositif ARME sera mis en place à compter du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022. 

Après validation du présent document par les autorités compétentes, de façon explicite ou implicite, l’entreprise sollicite l’arrêt du dispositif d’activité partielle de droit commun à compter de la date de début du recours au dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi.




8 / Modalité d’informations des IRP sur la mise en œuvre de l’activité réduite

Le comité social et économique sera informé tous les trois mois de la mise en œuvre du dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi.

Conformément à l’article 2.8 de l’accord national du 30 juillet 2020 relatif à l’activité réduite pour le maintien en emploi dans la métallurgie, les informations transmises au comité social et économique portent en particulier sur les activités et salariés concernés par le dispositif, sur les heures chômées, ainsi que sur le suivi des engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle.

9 / Efforts proportionnés des cadres dirigeants et mandataires sociaux

Les cadres dirigeants et le mandataire social ont renoncé entièrement à leur part variable en 2020 et ont accepté une diminution de leur part variable liée à l’activité partielle mise en place dans le Groupe en 2021.

Ils sont placés en activité partielle.


TITRE 3 Procédure

1 / Information consultation du CSE

Le Comité Social et Economique a rendu un avis favorable le 25 mai 2021.  

2 / Transmission à l’autorité administrative


Le présent accord fait l’objet d’une validation conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

En application de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, l'autorité administrative notifie la décision de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception du présent document élaboré par l'employeur. 

Il est précisé que le silence gardé par l'autorité administrative pendant le délai de 15 jours vaut décision d'acceptation.

Dans ce cas, l’entreprise transmettra une copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l'administration, au comité social et économique.

Conformément à la réglementation en vigueur, la décision de validation vaut autorisation d’activité réduite pour le maintien en emploi pour une durée de six mois. 

L’autorisation doit être renouvelée par période de six mois.


En tout état de cause, avant l’échéance de chaque période d’autorisation, l’entreprise adressera à l’autorité administrative : 
un bilan portant d’une part sur le respect des engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle et, d’autre part, sur les modalités d'information des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’accord. Cette information a lieu au moins tous les trois mois, conformément au présent document;
un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d'activité de l'entreprise ; 
le procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le comité social et économique a été informé de la mise en œuvre de l'activité réduite pour le maintien en emploi.

3 / Informations des salariés


La décision de validation ainsi que les voies et délais de recours sont portés à la connaissance des salariés par voie d'affichage sur leurs lieux de travail.

À défaut de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception du présent accord, la copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l'administration sont transmis par l’employeur au comité social et économique. 

Ces documents sont également portés à la connaissance des salariés.


TITRE 4 – Accord 

1 / Clause d’interprétation de l’accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 10 jours suivants la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.

La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend.

La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la direction qui en remet un exemplaire à chaque partie signataire.

Si cela est nécessaire une seconde réunion pourra être organisée dans les 10 jours suivant la première.

Jusqu’à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.









2 / Publicité de l’accord

Le présent accord est déposé en version papier et en version électronique à la DREETS dont relève l'entreprise et au greffe du conseil de prud'hommes de Pau.

Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Le présent accord sera affiché pendant 1 mois sur les panneaux d’affichage de la Direction.


Fait à xxx, le 25 mai 2021

     
Fait en 4 exemplaires originaux dont un pour chaque signataire.


Pour la Direction de xxx
M. xxxx
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Pour la CGT
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