ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX MESURES EXCEPTIONNELLES DE FIXATION ET DE MODIFICATION DES DATES DE CONGES PAYES 

Entre les soussignés :
La Société DOMICILE SERVICES dont le siège social est situé 15/17 rue Denis PAPIN – 17211 ROYAN représentée par NADAL MARYSE, Gérante.
D'une part,

Et
Le Comité social et économique
D'autre part,

Il est convenu ce qui suit :
Préambule
Face à la situation exceptionnelle d’épidémie à laquelle la France est confrontée et à la nécessité de soutenir l’activité économique des entreprises, le gouvernement a pris un certain nombre de mesures par ordonnance. L’ordonnance modifiée n°2020-323 du 25 mars 2020 prévoit la possibilité pour l’employeur d’imposer la prise des jours de congés payés par accord collectif d’entreprise ou de branche. 
La propagation de l’épidémie de covid-19 et les mesures prises par les pouvoirs publics pour limiter cette propagation ont de lourdes conséquences financières, économiques et sociales, Dans ce contexte inédit du Covid-19, l’entreprise connaît des difficultés à maintenir pour tous les salariés les capacités habituelles de travail du fait notamment de d’une baisse des demandes d’interventions et d’annulation d’intervention résultant  du fait du confinement des personnes clientes de l’entreprise,  d’un fort taux d’absentéisme lié à la fermeture des crèches, écoles et autres moyens de garde d’enfants, d’arrêt de travail pour cause de COVID 19.
Les partenaires sociaux se sont rencontrés afin de faciliter la prise de jours de congés payés pour :
d’une part, limiter le recours à l’activité partielle entrainant une baisse de rémunération pour faire bénéficier aux salariés d’un maintien de leur rémunération par le versement d’une indemnité de congés payés ;
et d’autre part, préparer la reprise d’activité dès que les conditions de santé publique le permettront pour que tous les salariés soient mobilisés afin d’accompagner la reprise de l’activité dans les meilleures conditions possibles
Par conséquent, il est convenu ce qui suit,

Article 1 : Fixation par l’employeur des jours de congés 
Dans ce contexte exceptionnel, l’entreprise décide sous réserve de respecter un délai de prévenance de minimum 1 jour franc de rendre possible la prise de jours de congés payés par le salarié dans la limite de six jours ouvrables (fixation et modification confondues)

Article 2 : Modification par l’employeur des jours de congés payés 
De plus, l’entreprise décide sous réserve de respecter un délai de prévenance de 1 jour calendaire de modifier unilatéralement les dates de congés payés déjà posés et acceptés, dans la limite de six jours ouvrables (fixation et modification confondues)
Article 3 : Modalités et nombre de jours de congés payés concernés 
Article 3.1 Maximum de jours concernés
Le total de jours de congés payés pouvant être fixés ou modifiés ne peut pas excéder 6 jours ouvrables par salarié. 
La période de congés imposée ou modifiée en application du présent accord ne peut s’étendre au-delà du 30 juin 2021.
Article 3.2 Jours acquis ou en cours d’acquisition 
Ces jours de congés payés pourront concerner :
les jours acquis à solder avant le 31 mai 2021 ;
les jours en cours d’acquisition à prendre sur la prochaine période de congés payés.
Il est rappelé que, conformément aux articles L.3141-17 et suivants du code du travail, les salariés doivent bénéficier d’au moins 12 jours ouvrables consécutifs de congés payés au cours de la période allant du 1er mai au 31 octobre. 
Par ailleurs, en cas de fixation des congés payés par roulement, l’entreprise peut, sans être tenue de recueillir l’accord du salarié :
Imposer le fractionnement du congés payés principal (au-delà de 12 jours ouvrables), et ;
Fixer les dates des congés sans être tenue d’accorder un congé simultané à des conjoints ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité embauchés ensemble dans l’entreprise. 

Article 3.3 Modalités d’information du salarié 
L’information des salariés concernés par la mesure de fixation ou de modification des dates de congés payés décidée par l’employeur est effectuée par remise d’une note de service contre signature.

Article 4 : Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 30 juin 2021 (ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020 modifiée par ordonnance n°2020-1597 du 16 décembre 2020).
Il entre en vigueur le 27 avril 2021.

Article 5 : Suivi de l’accord 
Les signataires conviennent de se rencontrer dans le mois suivant l’échéance du terme de l’état d’urgence sanitaire en vue d’assurer le suivi du présent accord et de discuter des éventuels ajustements qui pourraient lui être apportés.
Article 6 : Révision 
Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.
Il pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par le code du travail. 

Article 7 : Dépôt
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et au greffe du Conseil de Prud’hommes de SAINTES (17).

Fait à Royan, le 26 avril 2021.

Les signataires :