ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF
A LA MISE EN PLACE DU VOTE ELECTRONIQUE DU 1er OCTOBRE 2019




Entre d'une part,

La société c.f.e.b. SISLEY, sise au 3 avenue de Friedland (75008)  PARIS, Siret 722 003 464 00152, représentée par Monsieur                   ,  agissant en qualité de Secrétaire Général,

ci-après « la Société Sisley »


Et d'autre part,

                  ,                        ,                  ,                          ,                           ,                    , membres  titulaires du Comité d'Entreprise  ayant souhaité  participer  à la négociation  non mandatées par une organisation syndicale représentative,


Ci-après « les membres titulaires du Comité d'Entreprise »

Ci-après appelées ensemble « les Parties »

Il est arrêté et convenu ce qui suit:


Préambule

Conformément  aux dispositions  de l'article  L2314-26  du Code du travail, les élections des membres de  la  délégation   du  personnel   du  Comité  Social   et  Economique   peuvent  avoir  lieu  par  vote électronique.

Ce procédé présente de nombreux avantages pour les salariés qui peuvent voter plus facilement sans être tributaires  des heures  d'ouverture  du bureau  de vote et des  aléas  de la Poste  pour ceux  qui votaient par correspondance.

De  par  sa  facilité  d'utilisation,  il  est  en  outre  de  nature  à  augmenter  sensiblement   le  taux  de participation et par conséquent à favoriser le dialogue  social.

Il est toutefois primordial que le recours au vote dématérialisé respecte les principes fondamentaux régissant les opérations électorales et notamment  le secret du scrutin, le caractère personnel,  libre et anonyme du vote, la sincérité des opérations électorales,  la surveillance  et le contrôle des opérations de vote.

C'est  la  raison  pour  laquelle   les  dispositions   légales  exigent   que  la  mise  en  œuvre  du  vote électronique  soit  précédée  de  la  signature  du  présent  accord,  distinct  du  protocole  préélectoral, organisant  le vote électronique  et définissant les garanties et mesures  de sécurité devant entourer le recours à ce système.

Les parties soussignées ont par conséquent convenues  des dispositions suivantes.




ARTICLE 1 : Principes généraux

Le présent accord a pour objet d'autoriser le recours au vote électronique au sein de la Société Sisley pour l'élection des membres de la délégation du personnel  du Comité Social et Economique.

Le système  de vote électronique  tel que défini dans  le présent  accord  couvre  le vote par Internet. Aucune autre possibilité de vote ne sera ouverte.

Afin de garantir la sécurité des opérations électorales  et la confidentialité  du vote, la conception et la mise en place du système de vote électronique sera confiée à un prestataire extérieur, qui sera choisi pour organiser  le vote électronique  sur la base des dispositions  du présent  accord  et du cahier des charges qui y est annexé.

Ce prestataire  devra respecter  les prescriptions  minimales  des articles  R. 2314-5  à 21 du Code du travail et de l'arrêté du 25 avril 2007 relatifs à la mise en place du vote électronique pour les élections des représentants du personnel et le décret n°2016-1676 du 5 décembre 2016.

Le  système  retenu  devra  respecter  les  principes  généraux  du  droit  électoral  indispensables   à  la régularité du scrutin, et notamment :

l'intégrité du vote : identité entre le vote émis par le salarié et le vote enregistré ; l'anonymat,  la sincérité du vote : impossibilité de relier un vote émis à un électeur ; l'unicité du vote : impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin ;
la confidentialité,  le secret du vote : exercice du droit de vote sans pression extérieure.

Le système de vote électronique mis en place sera conforme aux recommandations de la CNIL (Délibération  no 2010-371  du 21 octobre  2010 portant  adoption  d'une recommandation  relative  à la sécurité des systèmes de vote électronique). Un rapport d'expertise mené par un expert indépendant attestera de la conformité de la solution par rapport aux recommandations  de la CNIL.

Pour  les élections  du CSE  qui doivent  se dérouler  en novembre  2019,  le prestataire  choisi  est  la société GEDICOM.


ARTICLE Il : Modalités de vote - Protocole préélectoral

Les modalités  de mise  en place  du vote électronique  seront  déterminées  préalablement à  chaque élection.  La  Direction  et  les  organisations  syndicales  discuteront  notamment,   dans  le  cadre  d'un protocole  d'accord  préélectoral,  du calendrier  électoral,  de la répartition  des  sièges  ainsi que  des modalités pratiques de gestion des opérations de vote.
Le  protocole  d'accord  préélectoral  mentionnera  la  conclusion  du présent  accord  et comportera  en
annexe la description détaillée du fonctionnement  du système et du déroulement des opérations électorales.

Le protocole d'accord préélectoral indiquera en outre le nom du prestataire choisi pour mettre en place le vote électronique.

En l'absence  de réponse des organisations  syndicales  à l'invitation de négocier le protocole d'accord préélectoral ou en cas d'échec des négociations,  la Direction décidera des modalités de mise en place du vote électronique par décision unilatérale.



ARTICLE   Ill électronique

Déroulement   des   opérations   de  vote   -  Accès   au  vote


Le vote électronique pourra avoir lieu sur le lieu de travail ou à distance. Durant la période de vote, les électeurs  pourront   voter  depuis  tout  poste  informatique   connecté   à  Internet  (PC,  Smartphone, tablette... ).  Avant   le  premier   tour  des  élections,   chaque  électeur   recevra,  selon   les  modalités déterminées  dans le cadre du protocole d'accord préélectoral,  des codes d'accès générés  selon des modalités garantissant  la confidentialité  du vote. Ce moyen d'authentification  permettra  au serveur de vérifier  son identité  et de  garantir  l'unicité  de  son  vote.  Toute  personne  non reconnue  n'aura  pas accès au serveur de vote.

La confirmation du vote vaudra signature de la liste d'émargement  de l'élection concernée et clôturera définitivement l'accès à cette élection.



ARTICLE IV : Sincérité du vote électronique et stockage des données


Le système retenu permettra d'assurer la confidentialité des données transmises, s'agissant notamment des listes électorales et des moyens d'authentification.

A cet égard, afin de répondre aux exigences posées par le Code du Travail, le dispositif garantira que l'identité de l'électeur ne peut pas être mise en relation avec l'expression de son vote, et cela à tout moment du processus de vote, y compris après le dépouillement.

Le vote émis par chaque électeur sera crypté et stocké dans l'urne électronique dédiée.

Le vote électronique se déroulera pour chaque tour de scrutin, pendant une période délimitée. Les heures d'ouverture et de fermeture du scrutin devront pouvoir être contrôlées par les membres du bureau de vote et les personnes désignées ou habilitées pour assurer le contrôle des opérations électorales.

Aucun résultat partiel ne sera accessible pendant le déroulement du scrutin.

Les fichiers comportant les éléments d'authentification des électeurs, les clés de chiffrement et de déchiffrement et le contenu de l'urne ne seront accessibles qu'aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système.

Le dépouillement et le décompte des voix devront être faits dans les conditions prévues par l'arrêté du
25 avril 2007.

Le scellement du système de vote électronique devra pouvoir être contrôlé à l'ouverture et à la clôture du scrutin. Le système de vote électronique sera également scellé après le dépouillement afin de garantir l'impossibilité de reprendre ou de modifier les résultats après la décision de clôture du dépouillement. La procédure de décompte des votes enregistrés devra pouvoir être déroulée de nouveau.

Les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde seront conservés jusqu'à l'expiration du délai de recours et, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive. A l'expiration de ces délais, ces fichiers supports seront détruits.


ARTICLE V : Sécurité


Une cellule d'assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique sera mise en place pendant la durée des opérations de vote à l'initiative de l'employeur. Cette cellule comprendra les membres du bureau de vote, les représentants de la Direction et des Organisations Syndicales ainsi qu'un représentant du prestataire.

Elle aura notamment pour mission de :

procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote électronique et vérifier que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet;

procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement, à l'issue duquel le système sera scellé ;

contrôler, à  l'issue des  opérations de vote et  avant les opérations de  dépouillement, le scellement de ce système.

En outre, un dispositif de secours susceptible de prendre le relais en cas de panne du système principal et offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques, sera mis en place.

En cas de dysfonctionnement informatique résultant d'une attaque du système par un tiers, d'une infection virale, d'une défaillance technique ou d'une altération des données, le bureau de vote aura compétence, après avis des représentants du prestataire, de la Direction et des représentants des listes candidates, pour prendre toute mesure d'information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.



Tous les moyens seront mis en œuvre pour faciliter l'appropriation de cette nouvelle technique de vote par les salariés.

En particulier,  la Direction établira une note explicative détaillée précisant les conditions et les règles de fonctionnement du vote, et la communiquera  aux électeurs en amont de l' ouverture du premier tour de scrutin.

En outre, les membres du Comité d'Entreprise ont bénéficié d'une présentation du système de vote électronique  par le prestataire.  Les membres  du bureau de vote bénéficieront  d'une formation sur le système de vote électronique. Cette formation pourra se dérouler concomitamment  à la phase de test, de scellement et de programmation des horaires du scrutin qui précédera l'ouverture du vote.


ARTICLE VIl: Gestion des données à caractère personnel et RGPD


La mise en place d'une solution de vote électronique  nécessite le recours à des fichiers contenant des données  à caractère  personnel.  A ce titre,  l'ensemble  des  données  bénéficieront  de la protection apportée par la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifié et le règlement européen no 2016/679.

Le prestataire  chargé de la mise en œuvre du vote électronique  s'engagera  à  présenter  toutes les garanties  quant  à la mise  en œuvre  de  mesures  techniques  et organisationnelles  appropriées  de manière  à  ce  que  le  traitement  réponde  aux  exigences  du  règlement  européen  no 2016/679  et garantisse la protection des droits des personnes concernées.

Le prestataire  prendra  toutes les mesures  techniques et organisationnelles  requises  afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque.


ARTICLE VIII : Expertise de la solution de vote

Le système de vote électronique, préalablement  à sa mise en place, est soumis à une expertise indépendante destinée à vérifier le respect des prescriptions légales.

Le rapport de l'expert ainsi désigné sera tenu à la disposition de la CNIL.


ARTICLE IX : Révision 1 Dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet à compter de sa signature. Le présent accord peut être révisé à la demande de l'une des parties signataires. La demande de
révision  devra  être adressée  par  lettre  recommandée  avec  avis  de  réception  à  l'ensemble  des
autres parties signataires et être accompagnée de la liste des points dont la révision est demandée ainsi que  d'un  projet  d'avenant  ou d'accord,  à  défaut  de  quoi,  elle  ne  sera  pas  valable  et  ne produira aucun effet.

En cas  de demande  de rev1s1on  valable,  des  discussions  devront  s'engager,  à  l'initiative  de  la partie  patronale,  dans  le mois  suivant  la  date  de  la première  présentation  de  la demande  de révision à la dernière des parties signataires.

Le présent  accord  peut  être  dénoncé  par  chacune  des parties  signataires,  dans  les conditions prévues par la loi, sous réserve d'un délai de préavis de trois mois.

Tout acte  de dénonciation  devra  être  formulé  par courrier  recommandé  avec  avis de réception adressé  par son auteur aux autres signataires  de l'accord.  La dénonciation  fait l'objet d'un dépôt dans des conditions prévues par voie réglementaire,  à la diligence de son ou de ses auteurs.

La dénonciation emportera les effets prévus par la Loi.




ARTICLE X: Dépôt et publicité


Conformément  aux articles L2231-6 et D2231-2 du Code du travail,  le présent accord sera déposé par la Société,  en  deux  exemplaires,  dont  une version  électronique,  auprès  de  la Direction Départementale  du Travail, de l'Emploi et de la Formation  Professionnelle  et remis également en un exemplaire,  au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes.



Fait à Paris, le 1er octobre 2019.






Pour les membres titulaires du Comité d'Entreprise





Madame                                                        Madame 





Madame 

Madame 





Madame	Madame 





Madame 





Pour c.f.e.b. SISLEY





Monsieur 
Secrétaire Général



Annexe : Cahier des charges de mise en œuvre du vote électronique





SOMMAIRE


1	Présentation générale des besoins : vote électronique........................................................................................ 3

1.1 	Contexte  de mise en œuvre du vote électronique ........................................................................................... 3

1.2	Nature des prestations attendues.................................................................................................................... 3

2	Fonctionnalités attendues du système de vote électronique............................................................................... 3

2.1 	Système de vote électronique distant.............................................................................................................. 3

2.2	Période des élections........................................................................................................................................ 3

2.3	Nature  des élections......................................................................................................................................... 4

2.4	Sécurisation du système proposé..................................................................................................................... 4

3 	Scénario de vote .................................................................................................................................................. 4

3.1 	Étapes................................................................................................................................................................ 4

3.2 	Émargement électronique, unicité du vote ...................................................................................................... 4

3.4 	Accusé d'enregistrement du vote ..................................................................................................................... 5

3.5	Traitements  sous-jacents .................................................................................................................................. 5

4 	Programmation de l'ouverture et de la fermeture des élections ......................................................................... 5

5	Dépouillement des urnes électroniques et déchiffrement des bulletins de vote ................................................. 5

5.1 	Étapes................................................................................................................................................................ 5

5.2 	Scellement  du système..................................................................................................................................... 6

5.3	Chiffrement des bulletins de vote dans l'urne  électronique ............................................................................ 6

5.4 	Résultats............................................................................................................................................................ 6

5.5	Liste des émargements ..................................................................................................................................... 6

6 	Assistance technique ........................................................................................................................................... 6

7 	Dispositifs de secours .......................................................................................................................................... 7

8 	Gestion du processus electoral et paramétrage de la solution............................................................................. 7

8.1	Listes électorales  et fichier  des électeurs ......................................................................................................... 7

8.2 	Moyens d'authentification................................................................................................................................ 8

8.3 	Listes de candidats ............................................................................................................................................ 8

8.4 	Recette du système de vote électronique ........................................................................................................ 8

8.5	Scrutin à blanc ................................................................................................................................................... 9

8.6 	Prestation de conseil et d'assistance de la DRH ............................................................................................... 9

9 	Gestion informatique et technique du système de vote électronique ................................................................. 9

9.1 	Disponibilité du système de vote électronique ................................................................................................ 9

9.2	Accès aux informations sur les matériels  et dans les locaux du prestataire..................................................... 9

9.3 	Conservation  des données ................................................................................................................................ 9









1   PRESENTATION GENERALE DES BESOINS: VOTE ELECTRONIQUE


1.1    Contexte de mise en œuvre du vote électronique


Dans le cadre de l'organisation  des élections professionnelles au sein de son entreprise , C.F.E.B.  SISLEY souhaite mettre en œuvre un système de vote électronique par Internet.
Les élections concernées sont l'élection des membres de la délégation du personnel du comité social et économique. Les modalités d'organisation  de ces élections sont prévues au code du travail, spécialement aux articles L2314-4 à
L2314-10.

Le système de vote électronique proposé devra être conforme en tous points aux prescriptions de l'arrêté du 25 avril
2007 pris en application du décret n·2007-602 du 25 avril 2007 relatif  aux conditions et aux modalités de vote par voie électronique, pour l'élection des membres de la délégation du personnel du comité social et économique.

Le système de vote électronique mis en place sera conforme aux recommandations de la CNIL {Délibération n· 2010-
371 du  21 octobre  2010 portant   adoption  d'une  recommandation  relative  à  la sécurité  des systèmes de  vote électronique). Un rapport  d'expertise mené par un expert indépendant attestera de la conformité  de la solution par rapport aux recommandations de la CNIL.

Les élections professionnelles au sein de C.F.E.B. SISLEY amènent un traitement  des données personnelles. A ce titre, l'ensemble des données bénéficieront de la protection  apportée par la loin· 78-17 du 6 janvier 1978 et le règlement européen n·2016/679.

Le prestataire chargé de la mise en œuvre du vote électronique s'engagera à présenter toutes les garanties quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement  réponde aux exigences du règlement européen n· 2016/679 et garantisse la protection des droits des personnes concernées.



1.2    Nature des prestations attendues


Le prestataire aura en charge :

•	la  gestion de  la  préparation  des  élections  par  vote  électronique, sous le  contrôle  de la Direction  des
Ressources Humaines;

•	la mise en œuvre du système de vote électronique ;

•	la mise en œuvre du système de dépouillement  des bulletins de vote électronique et l'élaboration  des états des résultats permettant l'affectation des sièges.


2     FONCTIONNALITES ATTENDUES DU SYSTEME DE VOTE ELECTRONIQUE


2.1   Système de vote électronique distant


Le système de vote électronique ne sera pas hébergé par C.F.E.B. SISLEY, mais chez un prestataire externe.

Il sera rendu accessible aux électeurs de manière sécurisée, 24 heures sur 24 durant toute la période des élections, via le web du réseau Internet.


2.2    Période des élections


La  durée du premier  tour  de scrutin et d'un éventuel second tour  sera déterminée  dans le protocole  préélectoral relatif aux élections professionnelles. Durant cette période, les électeurs pourront  accéder à l'application  de vote 24 heures sur 24 depuis tout poste informatique connecté à Internet.



2.3	Nature des élections


L'élection à organiser est l'élection  des membres de la délégation  du personnel du comité social et économique, titulaires et suppléants.

Les électeurs pourront  participer à l'ensemble des élections pour lesquelles ils détiennent des droits de vote.



2.4	Sécurisation du système proposé


Le système de vote électronique proposé par le prestataire devra répondre aux exigences minimales suivantes (décret du 25 avril 2007):

•		le  système  doit  assurer  la  confidentialité   des  données  transmises,  notamment   de  celles  des  fichiers constitués   pour   établir   les   listes  électorales,   ainsi   que   la  sécurité   de   l'adressage  des   moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement  et du dépouillement des votes;

•	les  fichiers  comportant   les  éléments  d'authentification  des  électeurs,  les clés  de  chiffrement   et  de déchiffrement  et le contenu de l'urne ne doivent être accessibles qu'aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système;

•	le système de vote électronique doit pouvoir être scellé à l'ouverture et à la clôture du scrutin ;

•		le dispositif doit garantir que l'identité de l'électeur  ne peut pas être mise en relation  avec l'expression de son vote, et cela à tout moment du processus de vote, y compris après le dépouillement.

Par ailleurs, le prestataire  fournira  à  C.F.E.B. SISLEY les conclusions du rapport  d'expertise de son système de vote électronique.


3	SCENARIO DE VOTE


3.1	Étapes


Le scénario de vote électronique comportera les étapes suivantes pour chaque élection :

•	une étape d'authentification de l'électeur: celui-ci devra saisir un code identifiant, un code secret et sa date de naissance qui seront contrôlés avant  d'accéder au vote;

•	une étape de présentation des listes de candidatures en présence;

•	le choix par l'électeur d'une seule liste parmi celles proposées, ou bien le choix de voter« blanc»;

•	la possibilité de rayer des candidats présents dans la liste choisie;

•	la présentation du bulletin de vote définitif comprenant les candidats retenus et les candidats rayés;

•	la confirmation par l'électeur du choix effectué;

•	la confirmation à l'électeur par le système de la prise en compte de son bulletin de vote;

•	la possibilité pour l'électeur d'imprimer  un accusé de réception confirmant l'enregistrement  de son vote.



3.2 	Émargement électronique, unicité du vote


Par ailleurs, le système de vote électronique enregistrera un émargement après confirmation  du vote par l'électeur et ne permettra plus à ce dernier d'effectuer un nouveau vote pour cette même élection (unicité du vote).

3.3 	Accusé d'enregistrement du vote


L'électeur dispose de la possibilité de générer un accusé de confirmation de la prise en compte de son vote.

Cette possibilité  lui est offerte  à  l'issue de la séquence de vote  mais aussi ultérieurement, en se reconnectant  à
l'application.

Il mentionne  les élections  concernées, la  date  et  l'heure  d'émission  de  chaque  suffrage  ainsi qu'une  marque d'authentification interdisant une édition frauduleuse.


3.4 	Traitements sous-jacents


Lors de la prise en compte d'un vote, le système doit assurer:

•	l'unicité  et la confidentialité des votes: le système doit garantir l'anonymat  des choix exprimés par un électeur et l'unicité du vote pour chaque élection à laquelle participe cet électeur;

•	l'intégrité du système:  la sécurisation de la prise en compte des choi x effectués par les électeurs et des résultats élaborés ensuite à partir des votes enregistrés.
A cette fin, le système proposé doit pouvoir notamment être scellé après une phase de test et les votes doivent être enregistrés chiffrés avec des clés en possession des seuls membres du bureau de vote.


4 	PROGRAMMATION DE L'OUVERTURE ET DE LA FERMETURE DES ELECTIONS


La programmation  de l'ouverture  et de la fermeture  des élections est réalisée par les membres du bureau de vote désignés au sein de C.F.E.B. SISLEY. Ces membres comportent  un Président et deux assesseurs.

La procédure d'ouverture  des élections comportera les étapes en ligne suivantes :

•	l'accès sécurisé à la procédure d'ouverture  : le Président et ses Assesseurs  seront en possession de codes d'accès spécifiques permettant leur identification ;

•	le contrôle du certificat serveur de l'application  de vote;

•	le contrôle du scellement du système de vote électronique ;

•	le contrôle des urnes électroniques qui doivent être vides;

•	le contrôle du nombre d'inscrits et du nombre de sièges par élection ;

•	le contrôle de la liste des émargements ;

•	la création par les membres du bureau de vote d'une clé de chiffrement  des bulletins de vote, remise en ligne au prestataire, et dont la clé de déchiffrement correspondante reste secrète;
•		la programmation  par les membres du bureau de vote des jours et heures d'ouverture  et de fermeture  du scrutin.


5 	DEPOUILLEMENT DES URNES ELECTRONIQUES ET DECHIFFREMENT  DES BULLETINS DE VOTE


5.1 	Étapes


La procédure de dépouillement  des urnes électroniques comprend les étapes en ligne suivantes:

•		l'accès sécurisé à la procédure  : le Président et ses Assesseurs seront en possession de codes d'accès spécifiques permettant leur identification;

•	la remise en ligne au prestataire de la clé de déchiffrement  permettant le dépouillement  des bulletins de vote;

•	l'édition  en ligne des résultats des élections: compteurs de voix par élection, par liste et par candidat;



•	la remise par le prestataire des Procès-Verbaux complétés et conformes aux modèles Cerfa ;

•	la fourniture par le prestataire de l'état présentant la représentativité syndicale.



5.2 	Scellement du système


Le système de vote  électronique  doit  pouvoir  être scellé à l'ouverture  et à la clôture  du scrutin. Le contrôle  du scellement doit pouvoir être effectué à tout moment durant la période de vote par les membres du bureau de vote.



5.3 	Chiffrement  des bulletins de vote dans l'urne électronique


Les bulletins  de  vote  enregistrés  dans le  système  de  vote  électronique  doivent  être  chiffrés  avec une  clé  de chiffrement selon un algorithme asymétrique.

La  clé de déchiffrement  sera tenue secrète durant  toute  la période des élections. Elle sera remise au prestataire  à
l'issue des élections afin de permettre  le dépouillement  de l'urne électronique.

Le prestataire  proposera  un système permettant aux seuls Président et  Assesseurs  de détenir  les clés secrètes permettant  le dépouillement  des urnes électroniques.


5.4 	Résultats


A l'issue du déchiffrement  des bulletins  de vote par le bureau de vote, les résultats seront consultables en ligne. Plusieurs états seront générés automatiquement  :

•	les résultats bruts qui présentent les compteurs de voix par élection, par liste, par candidat;

•	les Procès-Verbaux complétés conformes aux modèles Cerfa;

•	l'état de la représentativité  syndicale et de l'audience électorale des syndicats.



5.5 	Liste des émargements


L'émargement indique la date et l'heure du vote. Les listes sont enregistrées sur un support distinct de celui de l'urne électronique, scellé, non réinscriptible, rendant son contenu inaltérable et probant.

La liste d'émargement comprendra :

•	les noms et prénoms des électeurs,

•	le collège de l'électeur.

Dès la clôture  du scrutin, les listes d'émargements  seront  accessibles par les membres des bureaux de vote et les agents habilités de la Direction des Ressources Humaines.


6     ASSISTANCE TECHNIQUE


Le prestataire  assurera la formation  de la cellule d'assistance technique  qui sera composée par les membres  des bureaux de vote, le représentant de la Direction et éventuellement  les représentants des Organisations Syndicales. Cette formation pourra se dérouler lors de la programmation de l'ouverture  et de la fermeture des élections.

Durant le scrutin, un interlocuteur  dédié du prestataire se tiendra à la disposition des représentants de la direction et des membres du bureau de vote.

Il mettra en œuvre, par ailleurs, un service d'assistance téléphonique  dans le but de renseigner les électeurs.


CAHIER DES CHARGES VOTE ELECTRONIQUE
c.f.e. b. SISLEY- ELECTIONS CSE


7     DISPOSITIFS DE SECOURS


Le système de vote électronique  devra pouvoir  garantir  une continuité  en cas de panne du système principal.  Un dispositif de secours devra prendre le relais en offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques.

En cas de dysfonctionnement  informatique résultant  d'une attaque du système par un tiers, d'une infection  virale, d'une défaillance technique  ou d'une altération  des données, le bureau de vote  aura compétence, après avis des représentants de la direction, des représentants des listes de candidat et du prestataire, pour prendre toute  mesure d'information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.

Pour ce faire, le bureau de vote possède les clés permettant  à tout moment d'opérer la clôture du scrutin.


8     GESTION DU PROCESSUS ELECTORAL ET PARAMETRAGE DE LA SOLUTION


8.1    Listes électorales et fichier des électeurs


Les listes électorales sont constituées par C.F.E.B. SISLEY. Elles comportent les informations  nominatives des électeurs ayant la possibilité de participer aux élections. Elles sont établies par collège.

Les listes électorales seront consolidées au sein d'un fichier électeurs par C.F.E.B. SISLEY et seront ensuite fournies au prestataire.

Ainsi, le fichier électeurs contiendra notamment, pour chaque électeur:

•	la civilité de l'électeur,

•	les nom et prénom de l'électeur,

•	la date de naissance de l'électeur,

•	le collège d'appartenance de l'électeur,

•	les droits de vote de l'électeur,

•	les coordonnées de l'électeur (adresse du domicile),

Le fichier électeurs sera transmis au prestataire aux seules fins suivantes :

•	permettre  l'attribution de codes d'accès au système de vote électronique pour chaque électeur autorisé,

•	contrôler les accès au système de vote électronique,

•	enregistrer  les émargements  électroniques  après chaque vote  et  assurer l'unicité  du vote  pour  chaque électeur,

•	éditer les listes d'émargement.

Le prestataire devra être en mesure de proposer un processus d'échanges sécurisé des informations  et des données concernant le fichier électeurs.

Le  prestataire  devra s'engager à conserver de manière  confidentielle  et sécurisée toutes  les informations  et les données qui lui seront transmises dans le fichier électeurs  pour les besoins de gestion du vote électronique. Il mettra en œuvre tous les moyens nécessaires afin de sécuriser l'accès aux informations  de ce fichier sur ces propres systèmes et à limiter leur consultation aux seuls personnels chargés de la gestion du vote électronique.

Le prestataire  devra s'engager à  détruire  le fichier  électeurs à l'issue de l'opération  de vote  électronique  et à  ne conserver aucune de ses données et à préciser le procédé de destruction.

Le fichier électeurs pourra subir des modifications jusqu'à l'ouverture  des élections notamment  suite à la suppression ou à l'ajout d'électeurs sur les listes électorales.

Le prestataire devra permettre  ces modifications  et notamment  assurer que les codes d'accès fournis à des électeurs supprimés  des listes soient  invalidés, et  que  les nouveaux  électeurs inscrits  sur les listes avant l'ouverture   des élections puissent disposer de codes d'accès au vote électronique.  Le protocole d'accord préélectoral pourra prévoir une date limite de prise en compte de ces modifications.


A partir  des informations du fichier  électeurs, le prestataire assurera la création  et la fourniture des codes d'accès au vote électronique à chaque électeur.

Le prestataire proposera  des procédures de génération et de transmission  des codes d'accès aux électeurs permettant de conserver le caractère confidentiel du code secret durant  toutes  les étapes.

Chaque électeur  recevra un couple de codes composé  ainsi :

•		un   code   identifiant  unique   d'accès   qui   permettra,  outre    le   contrôle  d'accès,   la  tenue   des   listes d'émargements électroniques garantes de l'unicité des votes,

•	un code secret qu'il sera seul à connaître.

Afin de permettre un contrôle et une sécurité supplémentaire, l'électeur devra renseigner  sa date de naissance. Le prestataire prendra  en charge la transmission aux électeurs  des codes d'accès au vote électronique.
Le système  proposé  par  le prestataire devra  assurer  la confidentialité des données  transmises  aux électeurs  et  la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification.



8.3     Listes de candidats


Les listes  de candidats  sont  établies  par les représentants du personnel  de C.F.E.B.  SISLEY et seront  transmises  au prestataire en vue de paramétrer le système de vote électronique et de présenter celles-ci aux électeurs  au moment du vote.

Les listes de candidats  peuvent  être constituées par les organis ations syndicales au sein de C.F.E.B.  SISLEY  ou par des candidats non affiliés.

Les listes de candidats  mentionnent notamment:

•	le collège électoral concerné (ouvriers-employés, agents de maîtrise, cadres),

•	l'appartenance syndicale le cas échéant ou le nom de la liste,

•	les nom et prénom de chaque candidat,

• 	l'ordre de présentation des candidats dans les listes.

Le prestataire proposera  un système de mise à jour  en ligne via le web pour  la saisie et les modifications de listes de candidats jusqu'à  la fin de la période  de test du vote électronique et la recette  du système.

Ce système permettra par ailleurs l'intégration en ligne des professions  de foi et des photos  des candidats sur le site.



8.4     Recette du système  de vote électronique


Le prestataire proposera  une procédure de test  du vote  électronique permettant aux représentants de la Direction, aux représentants du pers onnel  et aux membres  du burea u de vote  de vérifier  l'exactitude des listes de candidats soumises au choix des électeurs pour chaque élection.

Cette procédure de test devra être réalisée avant l'ouverture des élections  dans une période de temps  suffisamment longue pour permettre à la fois une revue d'ensemble de toutes  les listes et les modifications éventuelles.

Le prestataire devra  proposer les moyens  de tester  l'ensemble des scénarios  durant  une  période  prévue  dans un calendrier  de préparation des élections.

Cette période  de test sera déterminée d'un  commun accord  entre  C.F. E.B. SISLEY et le prestataire. Elle sera prévue  à l'issue  de  la  phase  de  paramétrage et  de  préparation  du  système  de  vote  électronique intégrant  les listes  de candidats.



8.5    Scrutin à blanc


Le scrutin  à blanc a lieu  après la période  de test qui  vise à contrôler et valider  les scénarios  d'élections et la bonne intégration des listes de candidats, professions de foi et photos  des candidats.

Il doit  être  effectué  sur  le  système  de vote  électronique définitif et  validé  préalablement, afin  de  permettre  aux membres  du bureau  de vote  de contrôler la conformité du système de vote  électronique avant l'ouverture effective des élections.

Le scrutin  à blanc vise à tester  l'application en fonctionnement réel.  Durant  cette  phase, les membres  du bureau  de vote  vont  pouvoir  tester  tous  les modules  de l'application, y compris  le module  de dépouillement des bulletins de vote.

Pour ce faire, les membres  du bureau  de vote  ouvriront le scrutin,  effectueront des votes, fermeront le scrutin  et dépouilleront les votes effectués.

Au terme  de ce test, les membres  du bureau  de vote  valideront l'intégrité du dispositif. Tout  au long  du scrutin, le module  de contrôle du scellement  permettra aux membres  du bureau  de vote  de s'assurer que l'application n'a été sujette  à aucune modification.

Une fois le scrutin à blanc validé, le bureau  de vote programmera l'ouverture et la fermeture des élections.



8.6    Prestation de conseil et d'assistance de la DRH


Le pr estataire  devra  être  en mesure  de conseiller  la Direction des Ressources Humaines  dans la mise en œuvre  du système de vote électronique et d'assister celle-ci notamment pour les tâches suivantes :

•	la rédaction de l'accord  d'entreprise intégrant les modalités du vote électronique,

•	la rédaction du protocole d'accord intégrant les modalités du vote électronique,

•	la  rédaction   des  documents  de  présentation  du  système   de  vote   électronique  aux  représentants  du personnel  et aux électeurs,

•	la présentation du système aux partenaires sociaux.


9 	GESTION INFORMATIQUE  ET TECHNIQUE  DU SYSTEME DE VOTE ELECTRONIQUE


9.1 	Disponibilité du système de vote électronique


Le prestataire assurera la mise en ligne du système de vote  électronique durant  deux périodes  correspondantes à la préparation et à l'ouverture du vote  pour  deux tours  d'élections. Durant  ces périodes,  le système  sera disponible
24h/24.

Le prestataire mettra en œuvre les moyens d'assurer un service continu sans rupture.



9.2 	Accès aux informations sur les matériels et dans les locaux du prestataire


Le prestataire indiquera comment sont protégés  les locaux d'hébergement des matériels  sur lesquels sont stockés les fichiers sensibles tels que le fichier  des électeurs, les urnes électroniques et les émargements, et de manière  générale, comment  sont protégées  les informations liées à la gestion des élections  de C.F.E.B. SISLEY (stockage et accès).


9.3 	Conservation des données


Le  prestataire  conservera,   jusqu'à   l'expiration  du   délai   de  conservation  des  données   à  caractère   personnel préalablement défini  et, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, jusqu'à l'épuisement des voies de recours, les fichiers supports  comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels  de vote,



les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde. La  procédure  de décompte des votes doit, si nécessaire, pouvoir être exécutée de nouveau.

A l'expiration  du délai de conservation des données à caractère personnel ou de l'épuisement des voies de recours, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, l'employeur  ou, le cas échéant, le prestataire procède à la destruction des fichiers supports.