Accord d’entreprise fondant le Comité Social et Economique Conventionnel de l’AGEMA


Entre :

L’association AGEMA
le Kabardock
60 rue Mahé de Labourdonnais - BP 30294
97827 Le Port Cedex
Représentée par Mme………………………….., directrice

ET

Les représentants élus du personnel
M……………….., représentant titulaire
M…………………, représentant suppléant


Préambule
Au terme d’un avenant en date du 20 juillet 2018, complétant la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles du 1er janvier 1984, étendue par arrêté du 4 janvier 1994, il a été prévu la mise en place, quelque soit la taille de l’entreprise, d’une instance unique de représentation du personnel désignée « Comité social et économique ».
Cette nouvelle instance possède des attributions variant selon les effectifs de l’entreprise dont les seuils sont définis par l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 et le décret n°2017-1819 du 29 décembre 201 relatif au Comité social et économique.

Le présent accord a pour objet de définir les moyens et attributions du Comité social et économique conventionnel (CSEC) qui va être constitué au sein de l’AGEMA.

En conséquence il a été convenu ce qui suit :


Article 1 – Constitution :

Le Comité social et économique conventionnel est composé, outre la directrice qui en est la présidente, d’un membre titulaire et d’un membre suppléant.

Article 2 – Personnalité civile :

Le Comité social et économique ainsi constitué possède, conformément aux dispositions de l’article L2325-1 du code du travail, la personnalité civile.

Il doit notamment disposer d’un compte bancaire qui recueille l’ensemble des fonds de toute nature versés au Comité social et économique et qui fonctionne sous la double signature du secrétaire et du trésorier du Comité social et économique.

Article 3 – Membres :

Les membres du Comité social et économique conventionnel sont les suivants :
Présidente : ………………….., directrice
Trésorier : …………………….., représentant élu titulaire
Secrétaire : ……………………, représentant élu suppléant

Article 4 – Fonctionnement :

L'employeur met à la disposition du Comité social et économique un local aménagé et le matériel nécessaire à l'exercice de ses fonctions, conformément aux dispositions de l’article L2325-12 du code du travail. L’association lui assure l’accès aux moyens de communication disponibles dans l’établissement (téléphone, télécopie, multimédia) et prend en charge les frais suivants : fournitures administratives, photocopies, reprographie et frais de déplacements des représentants élu du personnel pour l’exercice de leur mandat.

La Convention collective stipule que le Comité social et économique des entreprises d’au moins 11 salariés et de moins de 50 salariés ne bénéficie pas de la subvention de fonctionnement de 0,2% inscrite à l’article L2315-61 du code du travail.

Pour leur permettre d’assurer leur mandat, les représentants élus du personnel disposent d’un crédit d’heures qui est porté à 20 heures par mois pour le titulaire et à 5 heures par mois pour le suppléant. Le suppléant dispose d’une voix délibérative.

Les membres du Comité social et économique conventionnel se réunissent une fois par mois, suivant un calendrier de réunion fixé pour l’année civile.

Article 5 – Attributions

Les représentants élus du personnel sont associés à la définition de la politique et des orientations générales de l’association. 

Attributions professionnelles des représentants élus du personnel

Conditions d’emploi et de travail :
Les décisions de la direction doivent être obligatoirement soumises à l’avis préalable des représentants élus du personnel dès lors qu’elles concernent, d’une façon générale, les conditions d’emploi et de travail (notamment celles de nature à affecter le volume et la structure des effectifs) ou la qualité de vie dans l’association. Cette consultation intervient en particulier pour la fixation de la période des congés payés, avant tout licenciement individuel quel qu’en soit le motif (sauf cas de faute grave ou lourde) et avant tout licenciement collectif.
Les représentants élus du personnel sont obligatoirement informés des embauches et remplacements prévus. Ils sont consultés sur les créations de postes envisagées par la direction.

Les représentants élus du personnel émettent un avis préalable sur l'élaboration ou la modification du règlement intérieur, la modification des horaires de travail, les dérogations éventuelles aux durées maximales du travail. Ils peuvent s'opposer à l'institution d'horaires individualisés et à celle d'horaires réduits. 

Contribution à l'effort de construction : 
La direction devra fournir aux représentants élus du personnel tous les renseignements utiles sur l'affectation envisagée de cette contribution : l'organisme collecteur, le nombre, les caractéristiques, la destination des logements réservés, ainsi que, le cas échéant, les noms des affectataires, des bénéficiaires de subventions ou de prêts, les conditions de ceux-ci, etc. 

Formation professionnelle et formation permanente et continue : 
La direction devra consulter les représentants élus du personnel sur toutes les matières relevant de la formation professionnelle et particulièrement de la formation permanente et continue. 
Les représentants élus du personnel pourront émettre toutes suggestions sur ces matières : contenu, organisation et pédagogie des stages, nombre et choix des stagiaires, etc. 

Hygiène et sécurité

En l'absence de commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT), les représentants élus du personnel ont pour mission de veiller à l'application des prescriptions législatives et réglementaires concernant l'hygiène et la sécurité des travailleurs. Ils sont habilités à émettre toutes suggestions susceptibles d'améliorer les conditions d'hygiène et de sécurité dans l'entreprise. Ils sont consultés sur toutes les mesures envisagées dans ces domaines et l'information la plus large leur est due. 

Attributions économiques des représentants élus du personnel 

Les représentants élus du personnel sont obligatoirement informés et consultés sur les matières concernant, d'une façon générale : 
la gestion économique et financière (budget, investissement, prix) ; 
la gestion technique de l'entreprise (production, rendement). 

L'exercice des attributions dans le domaine économique implique que les représentants élus du personnel auront communication, en même temps que les autorités de tutelle ou les instances de gestion de l'entreprise, des documents établis à l'intention de celles-ci ; par exemple : organigramme, budget, compte d'exploitation, compte de profits et pertes, bilan, rapport des commissaires aux comptes. 
En outre, la direction leur fournira chaque trimestre une note indiquant les résultats d'exploitation du trimestre précédent et le programme des activités pour le trimestre à venir.
En dehors des cas où la loi prévoit la représentation du personnel au conseil d'administration, cette représentation au sein des instances constitutives fera l'objet d'une négociation dans le cadre de l'entreprise. 

Rapport annuel 

Les organisations d'employeurs et les organisations syndicales représentatives au plan national établiront d'un commun accord le cadre type d'un rapport qui sera fourni chaque année par la direction aux représentants élus du personnel et qui comprendra : 
une note sur l'amélioration des conditions de travail ; 
une note sur l'hygiène et la sécurité ; 
une note sur l'évolution et la structure des salaires ; 
un compte rendu d'activité donnant notamment les résultats financiers et statistiques de l'exercice écoulé : productions, accueils, animations... et faisant ressortir l'évolution par rapport à l'exercice précédent. 

Formes et délais 

La direction facilitera dans toute la mesure de ses moyens l'exercice des diverses attributions des représentants élus du personnel. Elle leur fournira, directement ou par l'intermédiaire des responsables concernés, les explications qui leur seraient nécessaires pour lire et interpréter correctement les documents communiqués. 
Les représentants élus du personnel pourront poser à ces responsables, de leur propre initiative, toute question entrant dans le cadre de leurs attributions professionnelles. Ils pourront choisir tout conseil qu'ils jugeront utile à l'interprétation des documents qui leur seront communiqués. 
Sauf circonstances exceptionnelles, les communications aux représentants élus du personnel sont faites par écrit. Les délégués disposent en règle générale d'un délai de 48 heures pour émettre leur avis. 
Toutefois, ce délai est porté à : 
1 semaine franche, lorsque cet avis concerne des mesures modifiant les conditions d'emploi et de travail ou le compte rendu trimestriel d'activité ; 
2 semaines franches, lorsque cet avis concerne les créations et suppressions de postes, le rapport annuel, les licenciements individuels pour motif économique, les licenciements collectifs quel qu'en soit le motif, une restructuration de l'entreprise. 

Article 6 – Gestion des activités sociales et culturelles

Le comité sociale et économique conventionnel assure la gestion des activités sociales et culturelles au sein de l’association conformément aux dispositions des articles III-2-2 et III-3-1a de l’avenant du 20 juillet 2018 de la convention nationale des entreprises artistique et culturelles du 1er janvier 1984.

Avec l’employeur, les représentants élus du personnel veillent à ce que les salariés employés dans le cadre de contrats à durée déterminée, notamment les salariés intermittents du spectacle, bénéficient équitablement des activités sociales et culturelles.

Le Comité social et économique conventionnel a en charge les activités sociales (culturelles, sportives et de loisirs) permettant l’évolution personnelle des salariés ou de leurs ayant-droits.

Dans les entreprises d’au moins 11 et de moins de 50 salariés, l’entreprise verse au FNAS la contribution suivante :
0,6250% des salaires bruts versés aux salariés autres que les intermittents du spectacle ; 
1,125% des salaires bruts versés aux salariés intermittents du spectacle. 

Dans les entreprises d’au moins 11 et de moins de 50 salariés, l’entreprise verse au Conseil économique et social conventionnel la contribution suivante :
0,6250% des salaires bruts versés aux salariés autres que les intermittents du spectacle ; 
0,125% des salaires bruts versés aux salariés intermittents du spectacle.

Cette contribution est versée sur le compte bancaire du Comité social et économique conventionnel à trimestre échu comme la contribution au Fnas.

Article 7 – Modification de l’accord

Le présent accord ne peut être modifié que par avenant signé par les parties.


Fait à Le Port, le Mercredi 23 janvier 2019,

En 5 exemplaires,

Pour l’employeur :			Les représentants élus du personnel :
Mme………………………….		M……………………………..




					M……………………………