PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL
ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DU 28 NOVEMBRE 2019
SOCIETE BIC CONTE –

                                                      



Entre les parties :


La Société BIC Conté, dont le siège social est situé, Rue de Carly, Zac plaine de la Ruelle - 62 830 -SAMER représentée par XXXXX, Directeur Usine,

	                							                                  D’une part,

Et les Organisations Syndicales :


C.F.D.T.           Représentée par             XXXXX 										
C.F.E. C.G.C.	Représentée par 	XXXXX
					
C.G.T.		Représentée par 	XXXXX
					
F.O.		Représentée par	             XXXXX
					
		
							                                                              D’autre part,



Est conclu le présent protocole en vue des élections des membres du Comité Social et Economique d’Entreprise (CSE dans le texte)


ARTICLE 1 : PERIMETRE DES ELECTIONS 

Dans l’optique du rassemblement de l’ensemble des effectifs sur le site de Samer d’ici fin 2019, la Direction et l’ensemble des Organisations syndicales ont convenu de la mise en place d’un CSE unique sur le site de Samer. 


ARTICLE 2 : DUREE DES MANDATS

Les mandats des membres du CSE seront d’une durée de 4 ans.







ARTICLE 3 : DATES DES ELECTIONS


3-1.  Le premier tour de scrutin aura lieu le JEUDI 28 NOVEMBRE 2019

3-2. En cas de deuxième tour de scrutin, celui-ci sera fixé 15 jours après le premier tour et dans les mêmes conditions, soit le JEUDI 12 DECEMBRE 2019



ARTICLE 4 : ELECTEURS – ELIGIBLES - LISTES ELECTORALES



4-1. Pour les salariés BIC Conté :

4-1.1. Est électeur tout salarié âgé de 16 ans au moins et ayant au moins trois mois de présence dans la Société à la date du scrutin à condition de n’avoir fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relatives à leurs droits civiques.
Sont exclus les salariés assimilés au chef d’Entreprise (sont concernés les salariés exerçant l’autorité et ayant une délégation écrite ou les salariés représentant l’employeur devant les IRP)

4-1.2.  Est éligible tout salarié âgé de 18 ans au moins et ayant au moins un an de présence dans la Société à la date du scrutin, à condition de ne pas avoir de lien de parenté avec l’Employeur.


4-2. Pour les salariés des entreprises extérieures, mis à disposition :

Est électeur tout salarié âgé de 16 ans au moins et justifiant de douze mois continus de présence dans la Société à la date du scrutin.

Les 3 principales sociétés sous-traitantes ont d’ores et déjà été informées ainsi que leurs salariés des élections prochaines dans notre entreprise et de leurs possibilités d’être électeurs.


4-3. Affichage de la liste électorale :

La liste électorale établie pour chaque collège, sera affichée au plus tard le 21 novembre sur le panneau d’affichage destiné au personnel. 
Elle comprend le nom et le prénom, l’âge ou la date de naissance, la date d’entrée du salarié dans l’entreprise (ou son ancienneté). 



ARTICLE 5 : NOMBRE DE SIEGES A POURVOIR AU CSE


L’effectif à prendre en compte dans le cadre des élections professionnelles est le suivant :

Effectif CDI compte tenu des temps partiels : 231(-8+5.80) = 228.80 
Personnel intérimaire en surcroit = 29.31
Personnel des entreprises extérieures = 16.39

Soit, un effectif total de 274.50 personnes.

Le nombre de sièges à pourvoir au CSE est fixé à 11 titulaires et 11 suppléants
Cf : accord du 13 mai 2019 relatif à la mise en place et au fonctionnement du CSE.




ARTICLE 6 :  DETERMINATION DU NOMBRE DE COLLEGES, DES EFFECTIFS DANS CHAQUE COLLEGE ELECTORAL ET REPARTITION DES SIEGES ENTRE COLLEGES


6-1.  Le nombre de collèges est fixé à trois :

Le premier collège :	Ouvriers / employés (Jusqu’au coefficient 205 Convention Chimie)
Le deuxième collège :         Agents de maîtrise / techniciens (du coefficient 225 au coefficient 360)
Le troisième collège :          Cadres et ingénieurs



6-2.  L’effectif général, puis l’effectif dans chaque collège à prendre en compte sont les suivants :

L’effectif total à prendre en compte et qui constitue le collège électoral est de 233 (CDI + apprentis) 

Il est réparti de la façon suivante :

Effectif 1er collège : 109 dont 98 hommes (89.90%) et 11 femmes (10.09%)

Effectif 2ème collège : 89 dont 70 hommes (78.65%) et 19 femmes (21.35%)

Effectif 3ème collège : 35 dont 28 hommes (80%) et 7 femmes (20%)


6-3. La répartition des sièges entre collèges est la suivante :


6-3.1. Calcul du coefficient : 233/11 = 21,18

1er collège :   109/21,18 = 5.15        5 sièges attribués dont 4 sièges hommes et 1 siège femme
2ème collège : 89/21,18 = 4.20        4 sièges attribués dont 3 sièges hommes et 1 siège femme
3ème collège : 35/21,18 = 1.65        1 siège attribué dont 1 siège homme 

Au total : 10 sièges étant attribués, il reste 1 siège à affecter


6-3.2. Attribution au plus fort reste 

1er collège   : 109 – (21.18 x 5) = 3.10
2ème collège : 89 – (21.18 x 4) = 4.28   
3ème collège : 35 – (21.18 x 1) = 13,82 --> + fort reste     

Soit 1 siège homme ou femme attribué au 3eme collège  
 

6-3.3. Répartition finale des sièges 

1er collège	 :   109 personnes     5 titulaires (dont 4 hommes et 1 femme) & 5 suppléants (idem)

2ème collège :   89 personnes     4 titulaires (dont 3 hommes et 1 femme) & 4 suppléants (idem)

3ème collège :   35 personnes     2 titulaires (dont 2 hommes ou 1 homme et 1 femme) & 2 suppléants  


6-3.4. Représentation équilibrée entre les hommes et les femmes

En application de l’article L. 2314-30 du Code du travail, une représentation équilibrée des femmes et des hommes doit être assurée au sein des instances représentatives. 

Pour chaque collège électoral, les listes qui comportent plusieurs candidats doivent par conséquent être composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale. 

Les listes sont composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des sexes.



ARTICLE 7 : DEPOT DES CANDIDATURES


Au premier tour de scrutin, seules les organisations syndicales représentatives adresseront par lettre en recommandé avec accusé de réception ou remise en mains propres contre récépissé, les listes de leurs candidats pour qu’elles parviennent à la Direction des Ressources Humaines le MERCREDI 13 NOVEMBRE -17H au plus tard.

Dans le cas où un second tour serait nécessaire, les listes de candidatures proposées par une organisation syndicale ou tout candidat libre seront présentées par écrit (lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en mains propres contre récépissé) et déposées au plus tard le JEUDI 28 NOVEMBRE-18H au plus tard, à la Direction des Ressources Humaines

Les listes de candidatures, établies par collège, doivent préciser :
S’il s’agit du 1er ou du 2nd tour des élections,
Le cas échéant, pour le 1er tour, le nom de l’organisation syndicale,
S’il s’agit de la liste des titulaires ou des suppléants,
Le nom et prénom du candidat, contresigné par l’intéressé.

Une liste ne peut comporter plus de candidats qu’il n’y a de sièges à pourvoir, ni prétendre à plus de sièges qu’elle ne présente de candidats.
Les doubles candidatures titulaire/suppléant sont admises. Dans le cas où le candidat est élu à la fois comme titulaire et comme suppléant, la candidature de titulaire prévaut sur celle de suppléant.



ARTICLE 8 : VOTE PAR CORRESPONDANCE


Les électeurs en horaire de nuit ou de week end et les salariés sous contrats en alternance pourront voter par correspondance.

Les électeurs se trouvant dans l’impossibilité de se rendre au lieu de vote (congés, maladie, formation extérieure etc…) auront la faculté de voter par correspondance.

L’encadrement, ou les personnes concernées elles-mêmes, sont chargés de contacter en heure et en temps le service des Ressources Humaines : Philippe BLANCHET, Laurence BODEL et Valérie HAVART. 

Les salariés recevront les documents et matériel nécessaires pour le vote, accompagnés d’une note explicative, entre 6 et 9 jours avant la date d’élection.




Les conditions de vote seront les suivantes :

Pour sécuriser les votes par correspondance, il est mis en place avec les services de la poste un système dit de « retour vote ». 

Les enveloppes « T » contenant les votes resteront stockées dans un lieu sécurisé au bureau de poste jusqu’à la date du scrutin.  

Tous les salariés concernés devront obligatoirement utiliser ce mode d’acheminement pour voter (ceci sera clairement spécifié dans la note explicative)

Dans le cas contraire, c’est-à-dire, toute enveloppe « T » déposée au gardien, remise à un collègue ou tout autre enveloppe envoyée à l’adresse de Bic Conté, etc… ne sera pas prise en compte

Le jour du scrutin, un membre du service Ressources Humaines accompagné de 2 élus représentant 2 syndicats se rendra à la poste pour récupérer les enveloppes. Il faudra préalablement au scrutin fournir à la poste les nom prénom des 3 personnes, la date et l’heure de restitution. Une carte d’identité sera alors demandée à chacune d’elles.  

Les enveloppes seront remises au Président du scrutin qui se rendra à chaque bureau de vote par collège. Il ouvrira l’enveloppe extérieure, le bureau enregistrera le nom du votant, et le président déposera l’enveloppe dans l’urne.



ARTICLE 9 : BULLETINS DE VOTE



9-1. Les bulletins seront de couleurs différentes suivant :


1- Le mandat :  titulaire au CSE ou suppléant au CSE

2- Le collège : 1er collège, 2ème collège ou 3ème collège

Les bulletins porteront les mentions suivantes :
-	Nom et prénom (en toute lettre) du ou des candidats
-	Mention « titulaire » ou « suppléant »
-	Nom de l’organisation syndicale en lettres capitales et le logo officiel 
-	Collège concerné (facultatif)

Des bulletins blancs seront mis à disposition des votants.
Des enveloppes d’un modèle uniforme et opaque seront fournies par l’entreprise.
Elles seront de couleurs identiques à celles des bulletins


9-2. Deux scrutins doivent avoir lieu :

L’un pour la désignation des délégués titulaires, 

L’autre pour la désignation des suppléants, ces deux mentions figureront également en CAPITALES.






ARTICLE 10 : MODALITES PRATIQUES DU VOTE ET DU DEPOUILLEMENT


10-1. Horaires et lieu du vote :

Le scrutin aura lieu en Salle de réunion Direction Bâtiment A.


Il se tiendra aux horaires suivants : 

 De 09 h00 à 11 h30
Et 
 De 13 h30 à 16 h00   


10-2. Composition du(es) bureau(x) de vote

Le nombre de bureau(x) de vote sera de 6

Chaque bureau de vote sera composé de 2 électeurs(trices) volontaires, appartenant au collège dont ils surveillent le scrutin. 
La liste électorale, émargée par chaque votant, devra être signée par chaque membre du bureau de vote en fin de scrutin.


10-3. Urnes et isoloirs

Les urnes, fournies par la Direction, seront tenues à la disposition des membres des bureaux de vote le jour du scrutin.
L’isolement nécessaire au moment du vote sera assuré par la mise en place de paravents ou par tout autre moyen permettant de s’isoler, fourni par la Direction.

   
10-4. Organisation du dépouillement :


Il se déroulera dans l’ordre suivant : 1er, 2ème et 3ème collèges

Comptage des enveloppes et vérification par rapport à la liste des votants
Regroupement des enveloppes et dépouillement
Comptage des votes
Annonce des résultats 

Au moment du dépouillement, il sera admis la présence de 3 représentants maximum de chaque organisation syndicale ayant présenté une liste de candidats, et/ou de tout candidat. L’employeur ou son représentant peut également assister aux opérations électorales, à condition d’observer une stricte neutralité et de n’entraver en aucune sorte la liberté de vote.

Constitue notamment un bulletin blanc :
Une enveloppe vide
Un bulletin de vote sur lequel tous les noms sont rayés

Constitue notamment un bulletin nul :
Un bulletin déposé dans l’urne sans enveloppe
Un bulletin mis dans une enveloppe non fournie par l’employeur
Une enveloppe contenant 2 listes différentes
Une enveloppe contenant un bulletin blanc et un bulletin nominatif
Un bulletin panaché = il est interdit de remplacer le nom d’un candidat par un autre (qu’il soit ou non candidat) ou de rajouter le nom d’une autre personne qui n’est pas candidate
Un bulletin comportant des signes de reconnaissance, positifs ou négatifs


ARTICLE 11 : PROCLAMATION DES RESULTATS 


Il revient au(x) président(s) du(es) bureau(x) de vote de proclamer les résultats des scrutins.

Les résultats définitifs des élections seront ensuite affichés par la Direction sur les panneaux réservés à l’entreprise au plus tard le lendemain de la proclamation des résultats.

Deux exemplaires du procès-verbal seront adressés à l’inspecteur du travail dont relève l’entreprise et un exemplaire au CTEP - TSA 79104 -76934 Rouen Cedex 9.

Un exemplaire est adressé aux organisations syndicales de salariés ayant présenté des listes de candidats aux scrutins concernés et à celles ayant participé à la négociation du protocole d’accord préélectoral.


Fait à Samer, le 14 octobre 2019, en 6 exemplaires originaux.  



Pour la société : 	XXXXX
Directeur Usine 





Pour la CFDT	XXXXX 
   




Pour FO 	XXXXX                                     	
	




Pour la C.G.T.	XXXXX





Pour la C.F.E. C.G.C.	XXXXX