PROTOCOLE D’ACCORD PARTIEL
CONCLUANT LA NEGOCIATION
ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020

Entre :
La société XXXX, société par actions simplifiée à associé unique, dont le siège social est sis : XXXXXXXXXXX représentée par Monsieur XXXXXXXXXXX

D’une part,
Et
Madame XXXXXXX, Déléguée syndicale FO, accompagnée de Monsieur XXXXXX
Monsieur XXXXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical CGT

D’autre part,
Il a été conclu le présent accord à l’issue de 5 réunions de négociation qui se sont tenues les : 24 avril 2020, 14 mai 2020 et du 4 juin 2020, 15 décembre 2020 et 22 Mars 2021 au cours desquelles les organisations syndicales représentatives, ayant répondu à la convocation à négocier, ont fait valoir leurs revendications, et l’employeur ses propositions.
 
OBJET

Conformément aux articles L.2242-5 et suivants du code du travail, une négociation annuelle obligatoire a été engagée au niveau de l’Entreprise sur les thèmes suivants : La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
A cet effet, la Direction a remis aux organisations syndicales représentatives les différents états, ainsi que les documents nécessaires à la négociation.
Concernant la négociation relative à l’égalité professionnelle femmes/hommes et la qualité de vie au travail, il est précisé qu’une négociation spécifique est menée en parallèle à la présente négociation.
Concernant la négociation portant sur les salaires, la direction rappelle que le contexte économique – non seulement extrêmement concurrentiel- auquel l’entreprise est confrontée de façon permanente s’est fortement dégradée en raison de circonstances exceptionnelles liées à la crise sanitaire.
Il est d’autant plus indispensable – afin de pérenniser les marchés actuels, de maintenir notre compétitivité sur les nouveaux et d’être en capacité de relancer nos activités – de maitriser l’évolution des rémunérations et des coûts salariaux.


C’est la raison pour laquelle il n’est pas possible d’envisager de satisfaire des demandes de primes et de revalorisation des salaires, allant au-delà des obligations légales en vigueur et des négociations annuelles au niveau la branche « propreté », dont l’impact « salarial » accroît « mécaniquement » la masse salariale.
Cependant, la Direction et les organisations syndicales représentatives conviennent de la nécessité de maintenir un dialogue social constructif au sein de l’entreprise, au travers du présent accord partiel concluant la négociation, sur la base de mesures négociées, consenties par la direction et ayant recueilli l’adhésion de l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES DES PARTIES 

Les propositions des organisations syndicales FO et CGT étaient les suivantes :
Carnet de tickets repas d’une valeur unitaire de 10€ pour les polyvalents et le staff, utilisable dans un périmètre de 0 à 50km
Suppression totale de la carence employeur pour tous les salariés venant à être en arrêt maladie
Prime de blanchiment d’une valeur de 20 euros par mois, pour tous les salariés ayant des tenues mises à leur disposition par l’entreprise dont l’employeur n’assure pas à ce jour le nettoyage
Uniformiser la prime annuelle à tous les chargés de clientèle de plus de 1 an d’ancienneté dans l’entité HEI
Requalification de tous les AS 1, AS2 en AS3
Gratification de 15€ par mois pour bon suivi (entretien, propreté des véhicules, monobrosse, aspirateur à eau, matériel laveur de vitres tenues propres) polyvalents, maîtrises, CE.

La direction a étudié l’impact, d’un point de vue financier et de leur incidence sociale de ces demandes. La direction a dû répondre défavorablement à celles portant notamment sur la création de primes ou encore la revalorisation de coefficients.
Les propositions de la direction :
Compte tenu de ce qui précède, la direction a proposé, dans le cadre de la négociation et au regard des revendications formulées par les organisations syndicales représentatives, les mesures suivantes :
Revalorisation de la gratification associée à l’obtention des médailles d’honneur du travail (selon les conditions et modalités d’obtention en vigueur)
Revalorisation de la prime bénéficiant aux salariés ayant la reconnaissance de travailleur handicapé
Mise en place d’une prime de départ en retraite
Revalorisation de la prime dite de « remplacement » sur les sites OI CALCIN
Reconduction des dispositions issues des précédentes NAO

CONTENU DE L’ACCORD PARTIEL

Dans le cadre des discussions engagées, et à l’issue de la dernière réunion de négociation qui s’est déroulée le 22 mars 2021 les parties se sont mises partiellement d’accord et ont convenu ce qui suit 




	III.1. 	Revalorisation de la Prime exceptionnelle pour les salariés ayant la reconnaissance de travailleur handicapé

La direction a proposé de revaloriser le montant de la prime exceptionnelle d’un montant de 100€ bruts, lors de la remise, par le salarié, d’un titre conférant la reconnaissance de travailleur handicapé (RQTH).
Il est ainsi convenu la revalorisation de la prime exceptionnelle à 150 € bruts, ce lors de la remise par le salarié d’un titre conférant la reconnaissance de travailleur handicapé (RQTH)
Cette mesure sera applicable à compter de la date de signature du présent protocole.

III.2. 	Revalorisation du montant de la gratification pour la « médaille d’honneur du travail »

La Direction a proposé décide de revaloriser le montant de la gratification versée à l’occasion de la remise des médailles d’honneur du travail dans les conditions suivantes (pour rappel, ce mode de gratification est le seul applicable au sein de l’Entreprise, tel que cela a été inscrit dans le cadre de l’accord partiel NAO 2019) :
- La médaille d’argent (20 ans d’ancienneté professionnelle) donnera lieu au versement d’une gratification de 260 euros si le salarié justifie d’au moins 10 années d’ancienneté dans l’entreprise (soit un montant revalorisé de 20€)
- La médaille de vermeille (30 ans d’ancienneté professionnelle) donnera lieu au versement d’une gratification de 300 euros si le salarié justifie d’au moins 10 années d’ancienneté dans l’entreprise (soit un montant revalorisé de 20€)
- La médaille d’or (35 ans d’ancienneté professionnelle) donnera lieu au versement d’une gratification de 330 euros si le salarié justifie d’au moins 10 années d’ancienneté dans l’entreprise (montant revalorisé de 10€)
- La médaille Grand Or (40 ans d’ancienneté professionnelle) donnera lieu au versement d’une gratification de 390 euros si le salarié justifie d’au moins 10 années d’ancienneté dans l’entreprise (montant revalorisé de 10 €)
Il est bien précisé qu’une seule demande « gratification » ne peut être déposée par un salarié. En cas de demande multiple, seule la « gratification » correspondant à la médaille la plus « élevé » sera versée.
Cette mesure sera applicable à compter de la date de signature du présent protocole.
III.3. 	Mise en place d’une prime exceptionnelle à l’occasion du départ à la retraite

Il est convenu la mise en place, lors du départ volontaire à la retraite des collaborateurs, le versement d’une prime exceptionnelle, sous réserve que le salarié remplisse les conditions d’ancienneté dans la Société ci-dessous :
Pour 15 ans d’ancienneté entreprise : 125 euros bruts
Pour 20 ans d’ancienneté entreprise : 150 euros bruts


III.4. 	Revalorisation de la prime de remplacement – Sites OI - CALCIN
L’accord NAO 2011 prévoyait l’octroi d’une prime dite de « remplacement » d’un montant de 22 € bruts à tout salarié affecté aux sites « CALCIN », lorsqu’il n’était pas prévu au planning, qui accepte de se présenter à son poste de travail sur appel de sa hiérarchie, selon les nécessités du service, pour remplacer un salarié absent, cette prime venant en sus des heures supplémentaires qui pourraient découler de cette intervention

Il est convenu la revalorisation de cette prime à 25 euros bruts, ce uniquement pour les salariés affectés aux sites OI CALCIN.

III.5. 	Poursuite des dispositions issues de la précédente NAO :
La direction reconduit les dispositions ci-dessous, issues de la précédente NAO :
Congé supplémentaire pour ancienneté
Les salariés bénéficient d’un jour de congé supplémentaire à condition qu’ils justifient de 15 ans d’ancienneté Société (ancienneté révolue), ce notamment afin de fidéliser les collaborateurs.
Ce congé supplémentaire s’acquiert le mois suivant la date à laquelle le collaborateur remplit la condition d’ancienneté requise

Les modalités de prise de ce congé supplémentaire sont celles applicables aux congés payés légaux, c’est-à-dire que celui-ci doit être pris au plus tard le 31 mai de chaque année, à défaut, le congé supplémentaire est perdu (ne peut faire l’objet d’un report).

Budget du Comité Social et économique ( CSE)

La Direction accepte de prendre en charge une partie des frais de connexion internet qui pèsent aujourd’hui sur le budget de fonctionnement du comité social et économique (CSE) sur la base d’un forfait de 250 euros annuel.

Le remboursement de ces sommes ne se fera que sur la base de facture faite au nom du CSE.

Maintien du salaire à compter de 5 jours d’hospitalisation, pour le salarié

La Direction indemnise le salarié hospitalisé dans les conditions suivantes :
Application d’un délai de carence de 4 jours (au lieu de 7 jours)
Justifier d’une hospitalisation d’au moins 5 jours calendaires
Fourniture par le salarié d’un certificat d’hospitalisation (bulletin d’hospitalisation) 

Soit une indemnisation par l’entreprise à compter du 5ème jour d’hospitalisation du Salarié.
Montant de la prime 5*8
La prime mensuelle versée aux salariés soumis à une organisation du travail en 5*8 (notamment les sites OI) est fixée à 45 € bruts, pour un temps de travail à temps complet (uniquement pour les salariés soumis à une organisation du travail en 5*8).
Il est bien précisé que cette prime est proratisée en cas d’absence en cours de mois, pour quelque nature que ce soit.

Réflexion sur un dispositif d’amélioration de communication à destination des salariés

Les organisations syndicales ont soulevé l’insuffisance de communication de l’entreprise, sur les droits dont disposent les salariés dans l’entreprise (accords applicables, avantages frais de santé et prévoyance, aides au logement, ect..).

La direction a conscience qu’elle doit s’améliorer sur ce point et s’engage à travailler dans les mois à venir sur un mode de communication plus fluide, permettant aux collaborateurs de bénéficier d’une information plus fluide sur différentes thématiques, à définir avec les organisations syndicales.


Octroi d’un « congé exceptionnel » à l’occasion d’un déménagement 

La Direction octroie un congé exceptionnel à l’occasion d’un déménagement.

Les salariés bénéficient, sur justification et à l’occasion de certains évènements familiaux, d’un congé exceptionnel non assimilé à un temps de travail effectif sauf pour la détermination du congé annuel, dans les conditions suivantes :
1 jour ouvrable en cas de déménagement (avec justificatif de nouveau domicile) pour les salariés ayant au moins 3 ans d’ancienneté Société.  

DUREE ET DATE D’APPLICATION DE L’ACCORD


Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, pour une période d’un an, à compter de la date de la signature ( le 22/03/2021). Ses effets prendront donc automatiquement fin 21/03/2022.
Etant précisé que les dispositions ci-dessus pourront être reconduites dans le cadre de la prochaine NAO.












DEPOT ET MODALITES DE PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera notifié par l’entreprise à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires du présent accord.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (article D2231-4 du code du travail), selon les modalités prévues par le décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs.
Le présent accord sera également déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent 
Fait à Saint Etienne, le 22 mars 2021, en 4 exemplaires				



Pour la société
Monsieur XXXXXXXXXXX
Directeur Général Adjoint		






Pour FO 
Madame XXXXXXXXX
Déléguée syndicale FO






Pour la CGT
Monsieur XXXXXXXX
Délégué syndical CGT